Depuis 2019, la filière vitivinicole a fait face à des chocs de grande ampleur : sanctions commerciales imposées sur les vins européens par les États-Unis, conséquences économiques de la crise sanitaire et gel de 2021 notamment. Pour apporter une réponse aux difficultés rencontrées par le secteur, le Gouvernement et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont mobilisé des moyens à hauteur de plus d’un milliard d’euros, qui viennent s’ajouter aux outils préexistants spécifiques à la filière. La filière a ainsi pleinement bénéficié des dispositions fiscales et sociales dans le cadre des mesures transversales destinées à pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire et du gel d’avril, ainsi que de mesures sectorielles similaires déployées consécutivement à ces deux évènements. En complément des aménagements fiscaux et sociaux, plusieurs dispositifs européens et nationaux exceptionnels ont été mis en œuvre : notamment, un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), financé à 84 M€ par des crédits nationaux complétant 127 M€ de crédits européens du programme national d’aide, ainsi qu’une aide au stockage privé à hauteur de 58 M€ financée à 45 M€ sur crédits nationaux et 13 M€ sur crédits européens du programme national d’aide. En parallèle de ces aides de crise spécifiques ou transversales, la filière dispose d’outils qui permettent de pallier les moindres récoltes par la constitution de réserves en nature, dont le ministère chargé de l’agriculture encourage le développement et pour lesquels il accompagne les acteurs compétents. En outre, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis de soutenir les entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Le PGE « résilience » a pris la suite des PGE instaurés dans le cadre de la crise sanitaire. Il est ouvert depuis le 8 avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. En janvier 2022, le Gouvernement a obtenu auprès de la Commission européenne la possibilité de décaler la première année de remboursement du capital d’un an supplémentaire, à partir de 2022, sans toutefois que la Commission européenne accepte d’allonger la durée maximale du prêt. À ce jour, aux termes de la base légale européenne existante, la durée totale des PGE, y compris avec la période du différé de remboursement, est donc limitée à six ans. Le dispositif d’activité partielle, dispositif d’adaptation aux aléas économiques conjoncturels et de prévention des licenciements économiques, est toujours ouvert. La récurrence des aléas climatiques, encore observée en 2022 avec des situations de gel, d’orage et de grêle ayant occasionné des dégâts importants dans plusieurs régions viticoles, a rendu nécessaire la solidarité des pouvoirs publics envers les viticulteurs. En 2021, les viticulteurs ont été exceptionnellement éligibles au régime des calamités agricoles puis, dès l’épisode de gel du printemps 2022, le Gouvernement a réagi rapidement par la création d’un fonds d’urgence de 20 M€ visant à doter les préfets de moyens destinés à subvenir aux besoins les plus pressants dans les filières arboricole et viticole touchées par le gel. Dans ce contexte, afin de répondre de façon plus structurante aux aléas climatiques, la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques instaure une couverture universelle contre ces risques, accessible à tous les agriculteurs. Le système rénové repose sur un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une prise en charge des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique subventionnée, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. La mise en place de cette nouvelle architecture s’accompagne d’un effort de financement substantiel de la part de l’État avec un budget public qui a plus que doublé. Conformément aux engagements du Gouvernement, ce nouveau système assurantiel est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Par ailleurs, la France a défendu devant la Commission européenne la modification des dispositions prévoyant la référence à une moyenne quinquennale olympique pour calculer le montant d’indemnisation au titre des calamités agricoles, afin de limiter les effets de la baisse de production tendancielle, due à la multiplication des aléas climatiques ces dernières années, sur le niveau d’indemnité pouvant être versé aux exploitants. La France continuera à porter, au sein des instances européennes, cette évolution prioritaire et complémentaire à la réforme, qui n’a toutefois pour l’heure, pas emporté d’adhésion. Dans le cadre du plan de Relance, une mesure d’aide aux exploitations agricoles pour leur permettre de protéger leurs cultures contre les aléas climatiques dont la grêle, a également été mise en place. Ouverte en janvier 2021 avec une enveloppe de 70 M€, augmentée de 30 M€ à la suite du gel d’avril 2021, cette mesure, qui a connu trois vagues successives, a permis d’accélérer fortement l’effort d’investissement dans ces domaines, en complément des modifications de pratiques culturales mises en œuvre par les agriculteurs. Le financement de filets paragrêle était bien prévu dans le cadre de cette mesure. La certification environnementale a connu une forte dynamique depuis sa création, en viticulture tout particulièrement. Cette montée en puissance rapide, a été favorisée par la création du crédit d’impôt dans le cadre du plan de Relance qui sera prolongé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et le choix de retenir la certification de niveau 3 comme critère d’accès au niveau supérieur de l’éco-régime dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Après une dizaine d’années d’existence de la certification environnementale, il est apparu légitime d’évaluer et de faire évoluer le référentiel de la haute valeur environnementale (HVE). Cette démarche apparaissait d’autant plus nécessaire qu’il était incontournable de consolider le contenu du référentiel pour préserver sa capacité à créer de la valeur grâce à un logo reconnu et auquel le consommateur attribuerait durablement une plus-value environnementale. Les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique ont décidé de lancer, en août 2021, une étude d’impact de la HVE conduite sous l’égide de l’office français de la biodiversité, pour en évaluer les performances. Les résultats finaux, présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale par le prestataire, concluent à la nécessité de faire évoluer le référentiel de la HVE. Il apparaît en effet que les exigences telles qu’elles avaient été fixées en 2010 doivent aujourd’hui être renforcées pour entraîner un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2022. Sans attendre le résultat de cette étude, les autorités françaises ont souhaité entamer un travail de rénovation du référentiel de la HVE. Le fait que la HVE soit une voie d’accès à l’éco-régime a par ailleurs renforcé la nécessité de s’assurer que ce référentiel était parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC. Afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022. Ce référentiel, soumis à la consultation du public en juillet 2022, apparaît ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements a été prévu.

L’annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l’entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. La Commission européenne a mandaté un groupe d’experts sur la production biologique (EGTOP) afin d’expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d’acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté, le 16 mai puis le 20 septembre 2022, des versions amendées du projet d’acte délégué. Le 24 novembre 2022, la Commission européenne a présenté aux États membres la version finale du projet d’acte délégué. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues, la France a défendu un projet d’acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d’exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaite aboutir à une adoption de l’acte délégué au premier semestre 2023. Si le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen n’ont pas d’objections, l’acte délégué entrera en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l’étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l’obligation d’atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a modifié ces dispositions en ajoutant, à compter du 1er janvier 2024, l’objectif de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge. Elle a également introduit deux nouvelles catégories de produits entrant dans le décompte des produits durables et de qualité (les produits issus du commerce équitable et les produits acquis principalement sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture) et réduit la période de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 qui prendra fin au 1er janvier 2027. Conformément à l’article 25 de la loi EGALIM, le Gouvernement a remis au Parlement, en octobre 2019, un rapport évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les impacts budgétaires induits par l’application de ces règles et les leviers permettant de compenser ces impacts budgétaires. Ce rapport avait permis de constater un coût supplémentaire variable selon les types d’établissements et les stratégies mises en œuvre de l’ordre de 0,14 à 0,42€ par repas. Le rapport soulignait que ces coûts supplémentaires pouvaient être compensés pour tout ou partie par des changements de pratiques tels que des progrès dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’article 25 de la loi EGALIM prévoit que ce rapport soit actualisé en 2023, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés. Il sera prochainement transmis au Parlement. C’est pourquoi dans la continuité de la mission réalisée en 2019, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, par lettre de mission du 27 avril 2022, l’actualisation de ce rapport. Ce rapport prendra en compte les impacts conjoncturels et structurels de l’inflation sur le secteur de la restauration collective générée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et la situation en Ukraine. Par ailleurs, dans le contexte de hausse du coût des matières premières, lié au retour de l’inflation, qui affecte le secteur de la restauration collective, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions d’urgence pour accompagner les acteurs de la restauration collective. Un groupe de travail économique du conseil national de la restauration collective a été installé le 8 juin 2022 à la demande des acteurs de la restauration collective. Dans ce cadre, le Conseil d’État a été saisi pour préciser les possibilités et modalités de modification les marchés publics en cours dans le contexte d’imprévision. Son avis rendu le 15 septembre 2022 a conduit à la publication d’une nouvelle circulaire sectorielle Restauration collective, signée par le directeur du cabinet de la Première ministre le 29 novembre 2022 et à la diffusion d’une fiche technique du ministère chargé de l’économie et des finances qui donne des précisions sur les modalités de modifications des contrats dans le cadre de l’imprévision. En outre, des outils ont été élaborés dans le cadre de ce groupe de travail pour faciliter l’exécution des marchés (référentiel d’indices de prix, référentiel commun fournisseurs/acheteurs pour apprécier les demandes, guide pratique pour les acheteurs). Ils sont mis en ligne sur la plateforme gouvernementale « ma cantine ». Par ailleurs, face à la hausse des prix des denrées due à l’inflation, dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022, un filet de sécurité est mis en place pour certaines communes ou groupements de communes (sous conditions d’éligibilité), et une dotation complémentaire au titre de l’année 2022 pourra être versée au premier trimestre 2023. Enfin, des dispositifs existants peuvent accompagner financièrement les restaurations scolaires pour permettre des approvisionnements durables et de qualité, tout en préservant les tarifs aux familles. C’est notamment le cas de l’aide à la tarification sociale pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation », permettant une tarification à 1€ maximum pour les familles les plus modestes et une aide de 3€ par repas, versée par l’État à la commune qui peut compenser le différentiel de tarification mais aussi une partie du coût de fabrication et de distribution du repas. En outre, le programme européen Fruits et Lait à l’école, accessible à toutes les restaurations scolaires de la maternelle au lycée, permet le remboursement d’un forfait correspondant à l’écart de prix entre un produit biologique ou sous signe de qualité (SIQO) et un produit standard (pour les fruits, légumes, lait, produits laitiers, sous condition de préparation et distribution lors du repas de midi). Ce programme a été simplifié pour être accessible au plus grand nombre de restaurants scolaires, sachant qu’une enveloppe de 35 millions d’euros est réservée à la France.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation, pour les collectivités territoriales volontaires, d’une option végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cette expérimentation a débuté au 24 août 2021 et se termine le 24 août 2023. La loi prévoit une évaluation de cette expérimentation sur des paramètres définis : application territoriale, impact sur le climat, évolution de l’approvisionnement en produits durables et de qualité, gaspillage alimentaire, taux de fréquentation, coût et qualité nutritionnelle des repas. Une interface a été développée sur la plateforme « ma cantine » pour permettre aux collectivités volontaires de déclarer leur candidature à l’expérimentation et de partager leurs données d’évaluation d’impact sur les paramètres prévus par la loi. L’utilisation de la plateforme « ma cantine » permet de disposer également des données sur les niveaux d’approvisionnements en produits durables et de qualité lorsque le gestionnaire de la cantine a télédéclaré ses valeurs d’approvisionnement. L’arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoit notamment la déclaration de la valeur des achats de produits issus d’un circuit court ou d’origine France. Toutefois, à ce stade, l’indication de l’origine est obligatoire sur l’ensemble des viandes selon le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, mais pas pour d’autres produits comme les céréales ou les légumineuses, ce qui ne permet pas de disposer de manière exhaustive de la part de produits français. L’information sur le caractère local ou non des denrées servies (selon les définitions propres aux établissements enquêtés) sera quant à elle disponible si le gestionnaire l’a déclarée. Il sera donc possible d’évaluer la part de produits locaux servis dans les établissements mettant en place cette option végétarienne quotidienne, dans le cas où les établissements participant à l’expérimentation ont renseigné les données nécessaires. Une mission inter-inspection associant le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable a été mandatée pour réaliser l’évaluation de cette expérimentation, sur la base des données collectées via « ma cantine », des études réalisées par les réseaux professionnels ou la société civile et d’entretiens avec les parties prenantes. L’évaluation de l’impact des perturbations des échanges agroalimentaires associés au conflit Ukraine-Russie pourra ainsi être analysée.

L’annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l’entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. La Commission européenne a mandaté un groupe d’experts sur la production biologique (EGTOP) afin d’expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d’acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté, le 16 mai puis le 20 septembre 2022, des versions amendées de ce texte, avant une version finale le 24 novembre 2022. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues, la France a défendu un projet d’acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d’exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaite aboutir à une adoption de l’acte délégué au premier semestre 2023. Si le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen n’ont pas d’objections, l’acte délégué entrera en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l’étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. ». En vertu de cette disposition, lorsqu’il a connaissance de la réalisation de travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme, le maire est en situation de compétence liée. En effet, la constatation de l’infraction relève d’une mission de police judiciaire exercé au nom de l’État (Conseil d’État, 10 décembre 2004, n° 266424). Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit une possibilité de régularisation après mise en demeure. Le maire d’une commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité dans un délai déterminé par les services instructeurs en fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). La procédure de constatation d’infraction constitue ainsi un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte. Cette dernière « ne se substitue pas aux poursuites pénales qui peuvent être engagées mais en est le complément (…) » (Conseil d’État, 5 septembre 2019, n° 398312).

L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’une construction soumise notamment à permis de construire ou à déclaration préalable ne peut être raccordée définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si elle n’a pas été autorisée au titre de ce permis ou de cette déclaration. L’objectif est ici de ne permettre le raccordement définitif que des seuls bâtiments disposant des autorisations d’urbanisme nécessaires et donc présumés légaux. Il est donc nécessaire de déterminer si la construction était soumise à autorisation de construire à l’époque de sa réalisation et si cette autorisation a bien été accordée. Cela ne pose pas de difficultés pour les constructions récentes ; en revanche, l’historique et le statut juridique du bâti ancien est souvent plus difficile à déterminer. Dans cette hypothèse il convient de considérer légal le bâti existant construit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C’est alors au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction (réponse ministérielle n° 15368 à M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 07/10/2010). A défaut, seules les constructions qui pourront être régularisées pourront être raccordées. Il convient en effet de procéder par analogie avec la jurisprudence « Thalamy » (CE 9 juillet 1986, n° 51172) de laquelle il ressort qu’une autorisation pour des travaux sur une construction ayant été modifiée de manière irrégulière, doit porter sur l’ensemble des éléments transformant la construction initialement autorisée. Cette solution est transposable aux constructions illégales, pour laquelle il sera nécessaire que la demande d’autorisation de travaux ultérieurs à l’édification, porte sur l’ensemble de la construction (voir également réponse ministérielle n° 01976 à M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 20/09/2012 ; réponse ministérielle n° 65052 à M. François Goulard, JO AN du 06/08/2001). La jurisprudence relative à l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, qui autorise la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés, va dans le même sens en considérant légale une construction autorisée par un permis de construire ou édifiée avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, à une date à laquelle le droit de construire n’était pas subordonné à l’obtention d’une autorisation (CAA Marseille 30/01/2018, n° 16MA01168 ; CAA Marseille, 19/12/2019, n° 19MA00048).

L’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée". En application de l’article R. 2224-22 du même code, cette déclaration doit intervenir au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, son utilisateur. Par ailleurs, il revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’eau potable d’établir, en application de l’article L. 2224-12 du CGCT, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service de distribution d’eau potable ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Aux termes de l’article R. 2224-22-4 du CGCT, le service d’eau est chargé du contrôle des installations compte tenu des enjeux de santé et de salubrité publiques qui s’y attachent. Ce même article prescrit que le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser. Ainsi, dans l’hypothèse où le service détecte et vient constater l’existence d’un forage domestique non déclaré, les frais de recherche et de déplacement seront mis à la charge du propriétaire du forage. Ces frais pourront faire l’objet de majorations en fonction des démarches et des moyens que le service se verrait dans l’obligation d’engager pour mener à bien les contrôles. Si les eaux de l’ouvrage sont susceptibles de se déverser dans le réseau d’assainissement, le service peut aussi par exemple engager un redressement sur la redevance d’assainissement. Lorsqu’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre tout risque de pollution n’est pas garantie par l’ouvrage, le service établit, en application de l’article R. 2224-24-5 du CGCT, un rapport exposant la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre dans un délai déterminé. Il transmet ce rapport au maire ou au président de l’EPCI compétent. A l’expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d’eau potable.

En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, lorsque la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire, et sous réserve également de satisfaire cumulativement à des condition d’âge, d’activité antérieure, d’aptitude au travail et de recherche d’emploi. Ces conditions sont précisées à l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. S’agissant de l’indemnisation au titre du chômage de l’agent public privé d’emploi prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, la comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et donc qui aura la charge de l’indemnisation. La règle de la durée d’emploi la plus longue s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur. S’agissant d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l’indemnisation de l’allocation d’assurance est dans tous les cas à la charge de l’employeur. Pour un agent non titulaire de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent adhérer à titre révocable au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2 du code du travail. L’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, validée par le Conseil constitutionnel, modifie les dispositions du I de l’article L. 5422-1 du code du travail (applicables aux salariés des secteurs public et privé), relatives aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En effet, en cas de refus à deux reprises, au cours des douze mois précédents, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste occupé auparavant en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission (avec une rémunération et une durée de travail équivalentes et sans changement de classification ni de lieu de travail), le demandeur d’emploi perdra le bénéfice des allocations chômage. Toutefois, le bénéfice des allocations chômage est maintenu dans deux hypothèses : d’une part si le demandeur d’emploi a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période, et d’autre part si la dernière proposition d’emploi adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré antérieurement à la date du denier refus pris en compte.

Indépendamment de la réglementation de la circulation, lorsqu’une commune est confrontée à des dégradations des voies, elle peut mettre les frais de réparation à la charge de la personne « à l’initiative et au bénéfice » de laquelle les transports ont été effectués (CE, 6 juin 2008, n° 299415), que la voie empruntée constitue ou non la seule voie d’accès. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière dispose, en effet, que « toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs ». L’article L. 161-8 du CRPM permet également à la commune ou à une association syndicale autorisée de propriétaires riverains d’imposer une contribution spéciale à toute personne responsable de la dégradation du chemin rural par son utilisation temporaire ou habituelle et précise que les deux derniers alinéas de l’article L. 141-9 précité sont applicables à ces contributions. La commune, qui entend imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, est tenue de rechercher au préalable un accord amiable avec les intéressés. A défaut d’accord, il appartient à la commune de saisir le tribunal administratif d’une demande de règlement « avant l’expiration de l’année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d’accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué » (CE, 24 février 2017, n° 390139).

La réglementation nationale, au travers de l’article R. 581-60 du code de l’environnement, prévoit que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à ce mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit. L’adaptation, dans une certaine limite, de la règlementation nationale peut être envisagée dans le cadre de l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP) par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, par la commune, afin de prendre en compte les caractéristiques locales et les enjeux du territoire concerné. Si, en application de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, le RLP permet notamment adapter les règles en matière de densité, de surface, ou encore de hauteur, il ne peut toutefois, sauf exceptions, prévoir que des règles plus strictes que la réglementation nationale. Il n’est ainsi pas possible par RLP de prévoir la possibilité pour des enseignes murales de dépasser les limites de l’égout du toit. Une modification de l’article R. 581-60 n’est pas envisagée actuellement mais les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires se tiennent à la disposition de Monsieur le député pour assister les collectivités concernées dans la résolution de leurs difficultés en la matière.

Le droit à l’information des élus est consacré à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Il s’applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), aux conseillers communautaires (article L. 2121-13 par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT) ainsi qu’aux conseillers municipaux d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas conseillers communautaires (article L. 5211-40-2 du CGCT). Afin de répondre à une demande d’information, il revient au maire, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune et fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et, d’autre part, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à la communication (CE ass., 27 mai 2005, Commune d’Yvetot, n° 265494). En cas de non-respect du droit à l’information des élus, ces derniers ont la possibilité d’exercer un recours en excès de pouvoir contre la délibération concernée dans les délais de droit commun (CE, 27 oct. 1989, de Peretti c/ Commune de Sarlat, n° 70549). A tout le moins, le maire ne peut placer les conseillers municipaux « dans une situation moins favorable que les habitants ou contribuables de la commune, [ni porter] atteinte aux droits et prérogatives particulières qu’à titre individuel ils tiennent de leur qualité de membre du conseil municipal » (CE, ass., 9 nov. 1973, Commune de Pointe-à-Pitre, n° 80724). Toutefois, lorsque la communication d’un document, et en particulier une facture, le grand livre budgétaire ou le journal chronologique de la mairie, ne se rattache pas à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, les élus peuvent formuler une demande auprès du maire sur le fondement du droit commun à l’accès aux documents administratifs. Le droit à l’accès aux documents administratifs est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), dont l’article L. 311-2 aux termes duquel le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas des documents préparatoires. L’article L. 311-6 du même code précise que certains documents administratifs ne sont pas communicables, entre autres si leur communication porte atteinte à la protection de la vie privée, du secret médical ou du secret des affaires. Dans le respect de ces dispositions, l’article L. 2121-26 du CGCT a consacré le droit pour toute personne physique ou morale « (…) de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dans un avis n° 20170039 du 23 février 2017, a rappelé que ce droit comprenait un droit à communication « des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, [...]. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L. 311-6 du [CRPA] ». De même, dans un autre avis n° 20122788 du 26 juillet 2012, la CADA a précisé que le grand livre budgétaire (ou grand livre des comptes) peut être communiqué « à tout moment, aucune disposition ne subordonnant sa communication au vote du compte administratif ou à l’obtention du quitus de la chambre régionale des comptes », et ce sous réserve de la protection de la vie privée, du secret médical et du secret des affaires. Le journal interne de la mairie (ou journal chronologique) « [qui est] un document ayant essentiellement pour but de retracer les actions des services municipaux dans le cadre de leurs missions de service public (…) est communicable à toute personne qui en fait la demande, […], sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par (…) la loi, en particulier les mentions intéressant la vie privée ou comportant un jugement de valeur sur de tierces personne ». Concernant la communication de factures, le ministre de l’intérieur a indiqué que « s’agissant du droit pour les conseillers appelés à approuver le compte administratif d’obtenir communication de factures, la cour administrative d’appel de Nancy, par décision du 30 septembre 2004 (n° 01NCO1105), a considéré qu’en l’espèce les documents demandés étaient de nature à leur permettre d’apprécier la portée du compte administratif ; par suite, le refus de communiquer les documents demandés constituait une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le compte administratif » (réponse à la question écrite n° 20772, JO Sénat du 23 mars 2006, page 864). Par ailleurs, dans un avis du 7 juillet 2022, la CADA a rappelé que l’application du régime spécifique d’accès aux documents des communes prévu pour les conseillers municipaux à l’article L. 2121-26 du CGCT, non concerné par les restrictions posées par l’article L. 311-6 du CRPA, « ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d’autres fondements, tels que le secret de la vie privée ou le secret industriel et commercial (CE, 17 mars 2022, n° 449620) ». La commission en a alors déduit que « les factures afférentes à un marché public conclu par une commune, en tant que pièces justificatives des comptes, eu égard à l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’elles contiennent pour satisfaire à l’objectif fixé par le législateur en matière d’information sur la gestion communale, sont communicables sur le fondement des dispositions précitées du CGCT, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial ».

Une installation d’ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d’ordre sanitaire (impact sur l’eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques). C’est pourquoi, les installations d’ANC doivent être contrôlées au minimum une fois tous les 10 ans (article 7, arrêté du 27 avril 2012). Lorsqu’une installation est contrôlée non conforme, les travaux sont obligatoires sous 4 ans et 1 an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). Conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un service public à caractère industriel et commercial dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des travaux, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement des installations. En effet, l’article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. ». Le financement des SPANC est ainsi assuré par ces redevances, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien. Néanmoins, en matière d’assainissement, par dérogation prévue à l’article L. 2224-2 du CGCT, cette règle ne s’applique pas aux services des communes de moins de 3 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants ainsi qu’aux SPANC lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices, quelle que soit la population des communes et groupements. Une commune ou une intercommunalité ne peut donc pas décider d’accorder la gratuité du contrôle des installations d’ANC aux propriétaires sauf dans les cas dérogatoires évoqués ci-dessus.

Le maire, qui est en l’occurrence autorité de police en matière de gestion de déchets sauf s’il a transféré la compétence de police spéciale au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, a la possibilité de faire procéder à l’évacuation des déchets d’un terrain, aux frais du propriétaire, à condition que ce dernier puisse être considéré comme producteur des déchets, ou être considéré comme ayant fait preuve de négligences ayant conduit à ce que ces déchets se retrouvent déposés sur son terrain dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la gestion des déchets du code de l’environnement. Les règles pour ce faire sont décrites à l’article L. 541-3 du code de l’environnement : le maire devra constater l’abandon des déchets, ou le dépôt illégal (dans le cas de déchets sur le terrain d’un particulier, l’accord du propriétaire du terrain est nécessaire pour y accéder et sa présence requise). Ensuite, il pourra ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et mettre en demeure le producteur des déchets, s’il est connu, à défaut le propriétaire, s’il a fait preuve de négligence, de les évacuer. Si l’évacuation des déchets n’a pas été menée dans le délai prescrit, le maire a la possibilité d’imposer la consignation auprès du Trésor public de la somme nécessaire pour procéder à l’évacuation aux frais du producteur ou du propriétaire ayant fait preuve de négligence, d’infliger une nouvelle amende au plus égale à 150 000 €, ou le paiement d’une astreinte journalière. Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites administratives. Si le maire souhaite que des suites pénales soient mises en œuvre, il devra en outre signaler l’infraction au procureur de la République. De manière générale, les maires peuvent utilement se reporter pour plus de détails au guide publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur son site (Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets).

Le statut du pont en surplomb d’un ruisseau dépend de la propriété du cours d’eau. En effet, le surplomb du domaine public ou du domaine privé d’une commune ou d’une propriété privée est présumé faire partie intégrante de la propriété du sol (la passerelle au-dessus d’une voie publique communale est présumée appartenir à la commune, cass. 3e civ. 3 juillet 2013, n° 12-20.237). Il convient de distinguer le cours d’eau domanial de celui non-domanial. En application de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un cours d’eau qui peut être un ruisseau fait partie du domaine public fluvial d’une personne publique s’il a été classé. Le classement résulte de la poursuite de motifs d’intérêt général listés à l’article L. 2111-12 du CG3P, comme la navigation ou l’alimentation en eau, qui ne concernent pas en principe les petits cours d’eau. Si, toutefois, le ruisseau a été classé, la personne publique propriétaire est responsable du pont et doit pourvoir à son entretien. En présence de deux propriétaires riverains d’un cours d’eau non-domanial, l’article L. 215-2 du code de l’environnement prévoit que le lit du cours d’eau appartient pour moitié à chacun des propriétaires des deux rives « suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau sauf titre ou prescription contraire ». Par conséquent, si la commune est propriétaire d’un terrain sur une rive du ruisseau incluant le pont et que l’autre côté de la rive appartient à un propriétaire privé, chacun sera propriétaire d’une partie du pont qui relèvera, s’agissant de la commune, de son domaine privé. L’entretien de la passerelle et son régime de responsabilité sont alors régis par le droit privé.

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Ces accords prévoient d’une part, une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l’ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins-généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette même date, deux nouveaux cadres d’emplois relevant de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B, ont été par ailleurs créés pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, qui relevaient de la catégorie C, afin de mieux reconnaître leurs compétences. La revalorisation salariale prévue par les accords du Ségur de la santé s’est par ailleurs traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente. D’un montant de 237,65 euros bruts mensuels, ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans certains services départementaux en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021. S’agissant spécifiquement des centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, ils ne figurent pas à ce jour parmi la liste des établissements, services ou centres qui ouvrent droit au CTI mentionnés aux A, B, C ou D du I de l’article 48 précité. Comme le précise l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent être créés et gérés par différents organismes (organismes à but non lucratif, départements, communes ou leurs groupements, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but non lucratif ou à but lucratif). Une éventuelle extension du CTI aux agents exerçant leurs fonctions au sein des centres publics ou privés de santé requiert par conséquent une approche globale, quel que soit leur secteur ou leur organisme de rattachement. Par ailleurs, une mission a été récemment confiée à l’Inspection générale des affaires sociales afin d’examiner l’organisation, les missions et les modalités de financement des centres de santé. La question de l’extension du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux y exerçant leurs fonctions fera dans ce cadre l’objet d’une attention particulière.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d’absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d’heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l’ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. Les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique. Toutefois, en vertu de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) selon lequel « l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l’environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. L’article D. 161-10 du CRPM précise que le maire peut « de manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art ». L’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules sur les chemins ruraux est soumise au principe de proportionnalité impliquant que la restriction à la liberté de circuler soit de nature à atteindre le but poursuivi sans qu’il n’apparaisse que ce but aurait pu être obtenu par des mesures moins rigoureuses. Le maire est ainsi fondé à interdire la circulation des véhicules de 3,5 tonnes sur un chemin rural fréquenté ne permettant pas le croisement de deux véhicules, ce qui a occasionné des accidents (CE, 4 octobre 2010, n° 310801) ou sur un chemin rural constitué de terre battue et de gravillons et détérioré par le passage répété de poids lourds (CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA01105). En revanche, il ne peut interdire le passage d’engins agricoles lourds et encombrants si le chemin rural peut le supporter et qu’aucun autre motif ne justifie l’interdiction (CAA Douai, 2 avril 2020, n° 18DA01218). Au titre de la proportionnalité, la jurisprudence tient compte également de la circonstance que le chemin rural constitue ou non la seule voie d’accès à un lieu d’habitation ou d’exploitation ou que la catégorie de véhicule interdite est nécessaire à l’exercice d’une activité. Une interdiction légale n’est pas exclusive de la responsabilité sans faute de la commune envers les personnes qui subiraient un préjudice anormal et spécial du fait de cette interdiction. Enfin, en dehors des mesures réglementant la circulation sur les chemins ruraux, l’article L. 161-8 du CRPM permet à la commune ou à une association syndicale autorisée de propriétaires riverains d’imposer une contribution spéciale à toute personne responsable de la dégradation du chemin rural par son utilisation temporaire ou habituelle.

Les associations sportives et culturelles et d’entraide (ASCE) proposent à leurs adhérents, agents actifs et retraités des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer, des activités sportives, culturelles et d’entraide, ainsi que des séjours de vacances. Dans le cadre de leur objet social, les ASCE proposent, en particulier, aux publics précités des séjours à tarifs modérés, voire gratuits pour les ménages les plus modestes, dans des unités d’accueil dédiées au tourisme social, pour une durée d’un week-end ou d’une semaine de location. Ces associations touchent des subventions du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) pour leurs activités sportives et culturelles. Pour bénéficier de leurs services, il faut adhérer de façon volontaire ; en effet, l’adhésion est facultative et vaut pour une année. L’article 8 des statuts des ASCE prévoit effectivement que la qualité de membre se perd notamment par refus du comité directeur d’agréer le renouvellement de l’adhésion, sans qu’il soit nécessaire de le justifier. Cela étant, il s’agit d’une disposition courante dans les statuts d’association et reprise par la FNASCE et les ASCE, étant précisé que les conditions du refus d’agrément d’un membre par une association relèvent de la liberté contractuelle qui préside à l’élaboration de ses statuts. Par ailleurs, ces associations relèvent de la loi du 1er août 1901. À ce titre, elles sont totalement autonomes dans leur gouvernance de même que la FNASCE, fédération qui les regroupe. Ces associations n’ont pas pour objet de mettre en oeuvre l’action sociale ministérielle et interministérielle, qu’il s’agisse, à titre d’illustrations, de la restauration collective, de l’accès à des places en crèches et à des logements locatifs sociaux, de l’offre ministérielle de protection sociale complémentaire ou de l’accès à des aides et prêts sociaux, ni l’arbre de Noël, organisé sous la maîtrise d’ouvrage des comités locaux d’action sociale (CLAS) du pôle ministériel. Il en résulte que, qu’ils adhèrent ou non à une ASCE, les agents bénéficient tous, dans une égalité de traitement, des prestations d’action sociale autres que celles délivrées par la fédération nationale des associations sportives, culturelles et d’entraide et les ASCE.

La réglementation et la jurisprudence n’acceptent que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. « L’humusation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions importantes, tenant notamment à l’absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l’article 16-1-1 du code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. ». De telles évolutions de la réglementation nécessiteraientnt une réflexion approfondie portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix.

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figurent par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l’ordre public ainsi que la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Elle dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, privés comme publics, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Concernant plus précisément les horaires de démarrage des programmes de première partie de soirée, il est nécessaire de distinguer deux sujets : d’une part, le démarrage de plus en plus tardif, au fil des années, des programmes de début de soirée et, d’autre part, les retards récurrents au regard des horaires annoncés dans la presse et sur internet. Concernant le glissement progressif des horaires de début de soirée, le cadre juridique n’impose pas de contrainte aux éditeurs en matière de fixation des horaires de programmation. Les chaînes sont donc libres de composer leur grille comme elles le désirent. S’agissant en revanche des retards, l’ARCOM a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : " L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : événement nouveau lié à l’actualité ; problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; décision de justice ; incident technique ; intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ". Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L’article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que : "La société met en œuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec l’ARCOM. Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant. Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d’information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu’elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d’un événement exceptionnel et majeur lié à l’actualité.". L’ARCOM dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs de leur convention ou cahier des charges. Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs, le régulateur procède régulièrement à des relevés horaires. La dernière observation réalisée par l’ARCOM sur le premier semestre 2022 révèle ainsi une amélioration. Le retard moyen sur l’ensemble des chaînes nationales gratuites s’établit désormais à 2 minutes 49 secondes, contre 3 minutes et 54 secondes en 2021. Constatant néanmoins de fortes disparités entre les chaînes, l’ARCOM a auditionné, au mois d’octobre 2022, les éditeurs affichant les retards les plus importants pour les appeler au respect de leurs obligations. Concernant France Télévisions, l’ARCOM a estimé que le groupe public avait globalement respecté les horaires préalablement annoncés en 2021. Il convient de noter, s’agissant spécifiquement des cas de France 2 et de France 3, que l’alignement des débuts de premières parties de soirée de ces deux chaînes aux alentours de 21h05-21h10 s’explique par certains choix de programmation appréciés du public : un feuilleton quotidien pour France 2 ("Un si grand soleil"), programme permettant de valoriser la création audiovisuelle française, et un magazine d’actualité sportive, pour France 3 (« Tout le sport »).

En juin 2022, le Brésil a souhaité faire évoluer le classement du bois précieux de pernambouc concerné par la « Convention on International Trade of Endangered Species » (CITES). Déjà classé à l’annexe 2 en tant qu’« espèce protégée » depuis 2007, le Brésil entend désormais le classer à l’annexe 1, qui est la protection la plus élevée, correspondant aux espèces menacées d’extinction. En vertu de l’article II de la convention, « le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles ». Cette stipulation équivaut à une quasi interdiction de commercialisation et de circulation du pernambouc. La CITES étant une convention internationale, un groupe de travail interministériel a été constitué à l’été 2022, associant les ministères chargés de l’environnement, des affaires étrangères, de la culture et de l’économie, en vue d’arrêter une position unique de la France, en lien avec les autres pays membres de l’Union européenne pour peser dans les négociations de la « Conference of parties » (COP), organe décisionnel des conventions internationales. Celui-ci rendra son avis sur la proposition brésilienne fin novembre 2022. Alerté en amont par la Chambre syndicale de la facture instrumentale, le ministère de la culture a pour sa part exprimé son opposition ferme au classement à l’annexe 1 du pernambouc, prenant la mesure des conséquences négatives d’un tel classement sur la fabrication des archets de haute qualité, l’archèterie française (120 emplois en France) et la mobilité des professionnels du monde de la musique en raison de l’obligation de détenir un certificat délivré par les autorités CITES. L’article III de la convention stipule en effet que « l’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation ». La CoP19 de la CITES a pris fin au Panama le 25 novembre dernier et s’est achevée positivement avec le maintien de l’espèce en annexe 2. Cette décision est assortie d’un plan d’action adressé au secrétariat général de la CITES dont la mise en œuvre est de son ressort et sera notamment traitée lors des comités des plantes et permanents de cette instance. Il comprend plusieurs volets : la lutte contre le trafic illégal, l’inventaire de la ressource, un plan de conservation de l’espèce et la traçabilité et l’utilisation du bois de plantation. Le secteur doit être partie prenante de ce travail jusqu’à la CoP20 et le ministère de la culture suivra ce sujet de près respectant son engagement auprès de la filière.

Dans le contexte actuel de transformation des secteurs de l’énergie et afin de faire face à l’urgence climatique, les questions de performance énergétique du bâti existant revêtent une grande importance. Ces problématiques doivent pouvoir s’articuler avec les objectifs de conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, notamment dans les sites patrimoniaux remarquables qui constituent une composante précieuse du cadre de vie des concitoyens. Les services de l’État assurent un contrôle sur la mise en œuvre de ces objectifs d’amélioration des performances énergétiques des logements, issus notamment de la loi Climat et Résilience du 22 août 2022, et de leur conciliation avec la préservation du patrimoine. C’est tout particulièrement vrai pour les travaux visant à isoler par l’extérieur un immeuble en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables. Ils requièrent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) qui, conformément à l’article L. 632-2 du code du patrimoine, s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. L’ABF s’attache donc à ce que les immeubles qui forment des ensembles cohérents et contribuent à la mise en valeur des abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables ne subissent pas des transformations sans rapport avec l’architecture et le paysage de l’environnement patrimonial concerné. Dans le département de la Moselle, plusieurs anciennes installations minières, témoins de l’importante activité du bassin houiller, sont protégées au titre des monuments historiques. Indissociables de plusieurs carreaux de mines sur le plan historique et urbain, des cités minières bénéficient d’une protection au titre des abords, comme à Petite-Roselle et Stirling-Wendel, où elles sont intégrées à des périmètres délimités des abords. Ces cités minières constituent des ensembles caractéristiques du fait de leur grande homogénéité urbaine et paysagère et du soin apporté au traitement des façades aux éléments remarquables (encadrements d’ouvertures, éléments décoratifs, matériaux ornés). Dans ce contexte, il s’agit de veiller à ce que le recours à des modes d’isolation par l’extérieur ne porte pas préjudice à l’esthétique du bâti. Il s’agit d’évaluer par ailleurs les conséquences d’une imperméabilisation intégrale des maçonneries anciennes, incompatible par nature avec les matériaux traditionnels respirants utilisés. Le risque est d’aboutir à la dénaturation d’éléments d’architecture remarquables, voire à la dégradation, parfois irréversible, de certaines constructions. D’une manière générale, les projets des occupants de ces habitations sont, en matière de rénovation énergétique, accompagnés par les services de l’État, afin de mieux encadrer le déploiement de solutions techniques faisant l’objet de diverses incitations. Les ABF apportent aux habitants et aux bailleurs un conseil appliqué et sur mesure en conciliant les enjeux techniques de performance énergétique et la préservation du patrimoine. Les travaux, particulièrement ceux d’isolation thermique, doivent plutôt se faire selon une approche globale alliant la question de l’isolation, les modes de chauffage, le traitement des ponts thermiques et la durabilité des matériaux. Les habitants de ces logements peuvent, par ailleurs, d’ores et déjà s’appuyer sur des guides et différents supports didactiques existants. Ainsi, ceux produits par l’association de préservation du Bassin minier du Nord-Pas de Calais, inscrit sur la liste du Patrimoine mondial, peuvent être tout à fait utiles, les problématiques de ce bassin minier rejoignant celles des cités lorraines. Enfin, une démarche collaborative pilotée par la communauté d’agglomération de Forbach Porte de France, associant l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Moselle, la direction départementale des territoires de Moselle et des bailleurs sociaux est en cours de formalisation. Elle a pour objectif la production d’un cadre cohérent de solutions pratiques afin de garantir une meilleure acceptabilité des contraintes liées à la protection de ce patrimoine et d’éviter in fine les travaux sans autorisations. Elle s’appuiera sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les organismes de l’économie sociale et solidaire puissent bénéficier d’un accès facilité aux gisements de produits que leurs propriétaires destinent à l’abandon, ainsi qu’aux modalités de financement appropriées par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs. La loi climat-résilience du 22 août 2021 a clarifié les dispositions relatives aux fonds réemploi pour qu’ils soient fléchés intégralement à l’économie sociale et solidaire. Le décret du 30 décembre 2021 tient bien compte de cette précision de la loi Climat Résilience. Le cadre réglementaire prévoit ainsi que les financements du fonds sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les critères d’attribution prévoient également que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations.

Depuis 2017, le respect de la laïcité, des valeurs et des principes de la République est une priorité du Gouvernement, rappelée dans la mesure 1 « Renforcer le respect de la laïcité à l’école » du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR). Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) s’est engagé résolument dans cette action gouvernementale à travers 2 axes stratégiques : adapter le cadre réglementaire et législatif afin de lutter efficacement contre toutes les formes d’atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines ; améliorer la capacité opérationnelle de l’administration centrale et des services déconcentrés afin d’apporter une aide concrète aux équipes des écoles et des établissements et ainsi garantir une réponse ferme et unifiée à toutes ces atteintes. L’adoption d’un corpus législatif sans précédent donne à l’État et aux acteurs de terrain les moyens d’agir et de renforcer le respect du principe de la laïcité à l’École. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l’école de la confiance, renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l’école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique. Selon l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l’éducation nationale.Le délit de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public aux fins d’obtention d’une dérogation aux règles régissant ce service est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 433-3-1 du code pénal). Le délit d’entrave à la fonction d’enseignant dispose au 3ème alinéa de l’article 431-1 du code pénal que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Enfin, le délit de mise en danger de la vie d’un agent public par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle porte les peines « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne (…) chargée de mission de service public » (article 223-1-1 du code pénal). En outre, afin de soutenir tous les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité, le ministère a amélioré la réponse institutionnelle à travers un dispositif de signalement et de réponse systématique à toutes les atteintes à la laïcité. 30 équipes académiques valeurs de la République apportent un soutien aux personnels et répondent à toute atteinte au principe de laïcité signalée par les écoles et les établissements, interviennent dans les écoles et les établissements et conseillent les équipes de direction. Depuis la rentrée 2022, le MENJ a décidé de publier mensuellement (et non plus trimestriellement) les faits d’atteinte au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Cette publication mensuelle améliore la transparence et le pilotage des réponses aux atteintes à la laïcité. Ces enquêtes ont permis de quantifier l’augmentation des atteintes au principe de laïcité en septembre et octobre 2022 ainsi que d’identifier la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. Le 10 novembre 2022, le ministère a diffusé un plan sur la laïcité dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire aux recteurs et aux rectrices d’académie publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, NOR : MENG2232014C). Ce plan de soutien aux équipes académiques et aux chefs d’établissement, renforce le suivi et l’accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles et se décline en 4 axes : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue. En cas d’atteinte au principe de laïcité, comme l’indique la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi de 2004, les chefs d’établissement doivent engager une phase de dialogue avec l’élève et ses représentants légaux lorsqu’il est mineur. Dans de nombreux cas, ce dialogue permet de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations. À l’issue de la phase de dialogue, si la situation n’est pas résolue, les chefs d’établissement engagent systématiquement une procédure disciplinaire. Des fiches pratiques permettent de conforter l’action des chefs d’établissement notamment dans la phase de dialogue ; renforcer la protection et le soutien aux personnels : en cas de menaces ou de mise en cause d’un personnel, l’institution apporte un soutien sans faille et immédiat aux personnels afin qu’ils puissent exercer leur métier dans un cadre protecteur. Des fiches pratiques rappellent les mesures à prendre, du signalement à la protection fonctionnelle et précisent les nouvelles protections instaurées par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains pour garantir le respect de la laïcité. Des modèles de signalement ou de plaintes sont diffusés afin d’accélérer ces procédures ; appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité. Le soutien aux chefs d’établissement est assuré par les équipes académiques valeurs de la République (EAVR), ainsi que le service juridique du rectorat. Les services ministériels, en particulier la direction des affaires juridiques et le service de défense et de sécurité, restent également mobilisables à tout moment ; renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement. Dès le début de l’année 2023, tous les chefs d’établissement et les adjoints au chef d’établissement bénéficieront d’une formation spécifique. Cette formation sera déployée dans chaque académie par les EAVR qui bénéficieront d’une formation nationale. Cette formation renforce le plan national de formation de tous les personnels du MENJ sur 4 ans qui a déjà bénéficié à 130 000 personnels et doit se poursuivre sur le même rythme. L’objectif est de former 300 000 personnes durant l’année scolaire 2022-2023 et de former tous les personnels, titulaires ou contractuels, au cours des trois prochaines années. Ce plan et ses 6 fiches pratiques fournissent donc un appui opérationnel aux chefs d’établissement dans le traitement des atteintes à la laïcité et complètent le vade-mecum « La laïcité à l’école », outil de référence pour toutes les situations d’atteinte au principe de laïcité.

L’enjeu d’égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l’éducation nationale avec l’ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d’une diversité de parcours. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd précise : « Les codeurs en LPC (langage parlé complété) peuvent être employés : - par un service médico-social (Sessad, SSEFS) ; - par un service associatif ; - par la famille, le cas échéant, via l’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’une prestation de compensation du handicap (PCH) ». Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a été alerté sur cette situation dans le Calvados, des échanges avec les parties prenantes sont actuellement en cours pour trouver des solutions permettant la continuité de l’accompagnement des enfants.

L’enfance, politique publique profondément transversale, qui touche plusieurs champs d’action et impose la mobilisation d’acteurs au niveau local comme national, est une priorité de ce quinquennat. C’est pourquoi, le 21 novembre 2022, la Première ministre a installé le premier conseil interministériel à l’enfance. La secrétaire d’Etat à l’enfance sera chargée d’assurer l’animation de cette instance qui se réunira tout au long du quinquennat pour assurer le suivi et la mise en cohérence des politiques menées. Préparer l’avenir de nos enfants, en portant une attention particulière aux plus vulnérables, tel est le cap fixé à tous les ministres mobilisés lors de ce premier comité interministériel à l’enfance qui a ainsi recensé plus de quarante actions, réunies autour de trois axes : la lutte contre les violences faites aux enfants ; la garantie de l’égalité des chances ; le bien-être et la santé des enfants. Cinq chantiers prioritaires ont été ouverts. S’agissant de l’action répressive pour les auteurs de violences faites aux enfants, un office central de lutte contre les violences faites aux enfants sera prochainement créé pour les infractions les plus graves : pédocriminalité en ligne, infanticides, plan Alerte enlèvement etc… S’agissant de l’action de l’État pour les enfants protégés et vulnérables, le Gouvernement s’est fixé pour objectif qu’aucun enfant ne dorme à la rue cet hiver. Par ailleurs, l’Etat a pris l’engagement de renforcer son appui auprès des départements pour une meilleure prise en charge des 200 000 enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France. S’agissant de la mise en place du service public de la petite enfance, une concertation se tient dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) jusqu’au printemps 2023. S’agissant de la politique de santé pour les enfants, se tiendront au printemps 2023 des Assises de la pédiatrie et de la santé des enfants, qui mettront un accent particulier sur les questions de santé mentale, ainsi que sur l’action précoce pour réduire les inégalités de santé notamment par la prévention de l’obésité infantile et la promotion de l’hygiène dentaire. S’agissant, enfin, de la protection des enfants dans le champ numérique, une campagne de communication sera lancée pour aider les parents à accompagner leurs enfants sur Internet. De plus, le passeport numérique PIX sera généralisé afin que tous les collégiens soient formés aux bons usages d’internet et sensibilisés à ses éventuels dangers.

Le travail à mener pour réformer le lycée professionnel a donné lieu à l’installation le 21 octobre 2022, par la ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels, de 4 groupes de travail portant respectivement sur la question de la lutte contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle, une poursuite d’études réussie pour les lycéens professionnels qui souhaitent continuer après l’obtention de leur diplôme, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels après l’obtention de leur diplôme, et réfléchir aux marges de manœuvre dont pourraient disposer les lycées professionnels pour mieux faire réussir les élèves tout en conservant le caractère national des diplômes. Chacun de ces groupes, piloté par un recteur accompagné par un inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est ouvert à tous les acteurs de la voie professionnelle : organisations syndicales, élèves, enseignants, personnels de direction, personnels d’inspection, parents d’élèves, représentants du monde économique, … Les mesures à engager autour de ces 4 thématiques ne sont aujourd’hui pas arrêtées : les groupes de travail se sont réunis à plusieurs reprises en novembre et décembre 2022 et se réunissent pour certains début janvier 2023 afin de rendre les conclusions de leurs travaux au premier trimestre 2023. Au-delà de ces 4 thématiques, le Président de la République a souhaité que soit étudiée la possibilité de faire bénéficier les lycéens professionnels des évolutions en termes d’image qui ont permis l’essor de l’apprentissage lors du précédent mandat. Nous ne souhaitons pas mettre en concurrence ces deux voies qui sont complémentaires. Au contraire, nous souhaitons faciliter des passerelles entre ces deux voies. Est à l’étude également une meilleure prise en compte des compétences professionnelles développées par les lycéens professionnels, notamment au travers d’une gratification qui pourrait leur être versée lors de leurs périodes de formation en milieu professionnel. Dans le prolongement des travaux engagés, des réflexions autour des cartes des formations professionnelles en région sont également en cours afin de répondre aux grands enjeux de notre nation : transitions écologique et énergétique, mobilités propres, meilleur accompagnement du bien vieillir ou du handicap, … L’objectif est de faire de la voie professionnelle une voie attractive, permettant de proposer des parcours de réussite du bac-3 à l’enseignement supérieur, et de permettre à tous les jeunes de la voie professionnelle scolaire de disposer de compétences solides qui leur permettront de progresser et d’évoluer tout au long de leur vie professionnelle. L’ensemble de ces initiatives vise donc à faciliter la mise en place de parcours de formation adaptés aux élèves et aux besoins de notre économie, tout en renforçant l’attractivité de la filière professionnelle dans son ensemble.

En application des principes tirés de l’article R. 221-10 du Code de la route, la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire sont soumis à une visite médicale obligatoire dans deux situations. La première concerne les candidats ou conducteurs de véhicule du groupe léger (qui regroupe notamment la catégorie B du permis de conduire) s’ils sont atteints de l’une des affections listées par l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. S’agissant du diabète, cet arrêté ne rend plus obligatoire le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, pour le groupe 1 dit groupe « léger », lorsqu’il n’y a ni traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie ni complication du diabète (notamment cardiovasculaires, visuelles ou neurologiques). La compatibilité temporaire reste le principe lorsqu’un risque d’hypoglycémie existe. Dans cette hypothèse, la périodicité maximale de validité des droits à conduire, fixée à l’article R. 221-11 (2°), est de cinq ans. La seconde situation concerne les conducteurs de véhicules du groupe lourd (auquel appartient la catégorie D du permis de conduire) dont les capacités physiques, cognitives et sensorielles sont systématiquement appréciées par le médecin agréé pour l’aptitude à la conduite, préalablement à la délivrance ou au renouvellement des droits à conduire. La périodicité pour les titulaires des catégories D1, D, D1E, ou D est fixée à un an à partir de l’âge de 60 ans. Lorsque le conducteur est atteint de diabète avec risque d’hypoglycémie, le permis de la catégorie B n’est pas délivré ou renouvelé sans limitation de durée mais renouvelable selon la périodicité maximale de cinq ans, alors que le permis de la catégorie D n’est délivré ou renouvelé que pour une durée maximale d’un an à partir de 60 ans. Ces dispositions appellent trois remarques : – si l’usager est atteint d’un diabète sans risque d’hypoglycémie, aucune date limite de validité ne doit figurer au regard des catégories légères qu’il détient. Il lui est possible de formuler via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, une demande de titre en erreur ; – lorsque plusieurs catégories sont soumises à avis médical obligatoire, la périodicité minimale l’emporte en vertu du principe d’unicité du permis de conduire. Ainsi, le titulaire des deux catégories de permis de conduire B et D, doublement soumis au contrôle médical obligatoire, ne peut voir l’ensemble de ses catégories renouvelées que pour une période maximale d’un an à partir de l’âge de 60 ans ; – les périodicités évoquées sont des périodicités maximales. Elles peuvent être réduites par le médecin agréé pour l’aptitude à la conduite en fonction des symptômes constatés, de leur évolution et de leur incidence sur la conduite. Enfin, il est à noter que tout usager dispose de la possibilité de renoncer temporairement ou définitivement au renouvellement de la catégorie D du permis de conduire ; il se verra, en ce cas, appliqué le principe d’une périodicité maximale de 5 ans. La catégorie D pourra ensuite être réactivée sur présentation d’un nouvel avis médical.

L’attention du Gouvernement a été appeléesur les mesures de protection des citoyens qu’il entend mettre en place pour limiter les fraudes à l’identité, à l’heure où la dématérialisation des procédures administratives se généralise. Conscient des enjeux et des conséquences en cascade qui peuvent découler d’une usurpation d’identité (fraudes aux prestations sociales, fraudes aux prélèvements, etc.), le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer travaille sur plusieurs axes préventifs. Il a notamment développé un outil de sécurisation des documents par l’apposition d’un code à barres en deux dimensions, appelé « 2D-DOC ». Celui-ci emporte les informations essentielles du document (type de document, nom et prénom de l’usager, adresse dans le cas d’un justificatif d’adresse, revenu fiscal de référence dans le cas d’un avis d’imposition, salaire net dans le cas d’un bulletin de paie…) et sa date d’émission. Ces informations sont verrouillées par une signature électronique, qui garantit l’identification de l’organisme émetteur et l’intégrité du document. Le « 2D-DOC » d’un document physique ou dématérialisé peut être scanné à l’aide d’un lecteur (application smartphone gratuite). Sont affichées les informations clefs du document ainsi que son authenticité par le biais d’une vérification auprès d’un tiers de confiance référencé par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le destinataire peut ainsi comparer les informations indiquées sur le document et celles contenues dans le « 2D-DOC » et détecter les falsifications. Simple d’utilisation, hautement sécurisé, résistant à l’impression et à la photocopie, ce dispositif est un outil éprouvé de lutte contre la fraude documentaire. Il appartient à chaque administration éditrice de documents officiels ou de certificats d’en faire la demande. Le « 2D-DOC » est ainsi intégré sur les avis d’imposition, sur la nouvelle carte nationale d’identité… Le dispositif est également ouvert aux acteurs privés qui souhaitent sécuriser des documents : il est notamment intégré sur des bulletins de salaire et des justificatifs de domicile. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a également développé un outil de contrôle de la validité des titres d’identité, qui fonctionne aussi bien à partir de titres présentés physiquement que par voie dématérialisée. Il s’agit du traitement DOCVERIF, accessible aux forces de sécurité intérieure et aux autres administrations, dont les opérateurs de prestations sociales, mais aussi à certains organismes privés, dont font partie les établissements de crédit. Ces derniers seront en capacité de le déployer d’ici fin 2022 après avoir achevé les tests techniques et procédé aux conventionnements avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Enfin, l’identité numérique, portée par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, et dont la généralisation est prévue en 2023, inclut une solution d’émission de justificatif d’identité numérique à usage unique. Cette application, déjà accessible à plus de 5 000 particuliers volontaires, permet à un individu de justifier de son identité à l’aide d’un document numérique, qui ne peut être falsifié. Elle offre une alternative plus sécurisée à la transmission d’un scan de document d’identité.

Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d’emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret no 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S’agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d’enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. À titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret no 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d’équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers pour le concours de professeur territorial d’enseignement artistique (PEA). Les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) peuvent s’inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l’accès au concours externe de professeur d’enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique, lequel fait référence au DUMI. En ce qui concerne le régime indemnitaire, il s’inscrit dans le cadre du principe de parité en vertu duquel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. En application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991, le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés. En application du décret no 2015-1087 du 28 août 2018, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcée » et « Réseau d’éducation prioritaire », dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’Éducation nationale, perçoivent une indemnité de sujétions. Il apparait que les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent, le cas échéant, percevoir cette indemnité de sujétions si d’une part, ils exercent leurs fonctions dans les écoles et établissements y ouvrant droit et sous réserve d’autre part, qu’une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie ait transposé cette indemnité. Par ailleurs, les assistants territoriaux d’enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) puisque leur corps équivalent de la fonction publique de l’État n’a pas adhéré à ce régime indemnitaire à ce jour. Toutefois, les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d’équipement informatique et de la prime d’attractivité instituées pour les professeurs certifiés à la suite du « Grenelle de l’Éducation ». En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces indemnités instituées pour leur corps équivalent de la fonction publique d’État leur est ouvert après leur transposition par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l’objet d’une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d’envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l’ensemble de la fonction publique.

Le trafic de viande de brousse, également appelée viande sauvage ou encore viande de gibier, fait référence à la viande de mammifères non domestiqués, de reptiles, d’amphibiens et d’oiseaux chassés pour la nourriture dans les forêts tropicales. Ce trafic constitue une menace pour l’environnement et la biodiversité puisque nombre d’espèces consommées par ces pratiques sont menacées et couvertes par les réglementations de la convention de Washington (CITES). Elles sont soustraites à leur milieu naturel lors de la destruction des habitats ou intentionnellement chassées. Le trafic de viande est également source de réelles problématiques sanitaires liées au risque de transmission de certaines maladies tropicales graves et pathogènes à potentiel épidémique (Ebola, variole du singe, etc.), de risques bactériologiques liés aux mauvaises conditions de conservation ou à des contaminations chimiques dues aux procédés traditionnels de préparation. Parallèlement, ces pratiques peuvent constituer des risques pour les cheptels européens (maladie du charbon, fièvre aphteuse, coronavirus bovins, etc). La vente de viande de brousse constitue une activité économique relativement lucrative, notamment dans certains quartiers du nord de Paris ou au travers de ventes illicites sur Internet (Facebook Market). Selon un rapport de 2014, la viande d’agouti se négocie ainsi à 40 € le kg, celle de primate à 150 €. En comparaison, l’amende douanière (avec saisie et destruction) s’élève forfaitairement à 150 € pour 15 kg. Pour lutter contre ces trafics, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer s’appuie notamment sur l’expertise de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique (OCLAESP). Dans le cadre de ses activités, ce dernier traite des questions liées aux trafics d’espèces protégées. Tous les enquêteurs de l’OCLAESP reçoivent ainsi une formation spécifique consacrée aux trafics d’animaux et à la réglementation de la CITES, dispensée par l’office et ses partenaires, au premier rang desquels figure l’office français de la biodiversité (OFB). Elle est assortie d’un recyclage après cinq ans. Cette formation est également délivrée aux 470 enquêteurs en charge des atteintes à l’environnement et à la santé publique (EAESP), qui constituent autant de relais au sein des unités territoriales. À l’horizon 2024, ce réseau devrait doubler pour atteindre 700 militaires formés. L’OCLAESP dispense aussi des formations au profit des policiers, magistrats et douaniers. En tant qu’officiers de police judiciaire (OPJ), ces personnels sont à même de traiter de procédures judiciaires relatives aux trafics illégaux d’animaux en lien avec l’OCLAESP. En 2016, à l’initiative de l’OCLAESP, les trafics d’espèces protégées ont été intégrés aux dispositions du code de procédure pénale (article 706-73-1) relatives à la criminalité organisée. En conséquence, pour mener leurs investigations dans ce domaine, les enquêteurs de l’OCLAESP et des unités de police judiciaire ont la possibilité de mettre en œuvre des techniques de renseignement ou des techniques spéciales d’enquête spécifiques. Il en va de même pour les enquêtes sous pseudonyme qui permettent aux enquêteurs, spécialement habilités, de se faire passer pour des acheteurs sur Internet. Enfin, l’OCLAESP a régulièrement recours à des moyens d’observation-surveillance spécialisés ainsi qu’aux moyens nautiques, aériens ou d’intervention de la gendarmerie. Outre l’OCLAESP, en charge des trafics d’ampleur, et des unités territoriales de la gendarmerie et de la police nationale, d’autres services disposant de compétences spécifiques participent activement à la lutte contre le trafic de viande de brousse. Il s’agit notamment des Douanes, de l’OFB, de la BNEVP (ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire) ou encore de la gendarmerie des transports aériens et des aéroports de Paris. La lutte contre le trafic de viande de brousse s’appuie sur de nombreuses réglementations : règles régissant le commerce des espèces protégées et des produits qui en sont issus, réglementation phytosanitaire visant à préserver l’Union européenne de nombreuses maladies et parasites affectant les êtres humains, les animaux et les plantes, code de l’environnement (ex : articles L411-1 et L411-2 sur la protection des espèces), code des douanes, code pénal, etc. Les résultats de la lutte contre les trafics d’animaux protégés sont réels puisque des opérations ciblées sur ce contentieux, menées depuis 2014, ont permis de mettre au jour des trafics importants transitant essentiellement par les aéroports bruxellois et parisiens. D’après un rapport établi par les Douanes, l’OCLAESP, et la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), 42 vols ont fait l’objet de contrôle des bagages. Récemment, c’est essentiellement au détour d’actions sur le trafic d’animaux sauvages que l’existence de trafics de viande de brousse est apparue. À titre d’exemple, une opération déclenchée en juin 2018 s’est conclue par la saisie de 43 tonnes de viandes sauvage (ours, zèbre, éléphant). Pour l’année 2021, 2 163 kgde denrées alimentaires (viandes et poissons) ont été saisis sur les voyageurs en provenance de Côte d’Ivoire et 73 kgont étéabandonnés par ces voyageurs. Afin d’accroître la lutte contre ce phénomène, des perspectives existent dans le renforcement des actions menées sur les plateformes aéroportuaires de Roissy (95) et Orly (94), hub du Maghreb, par lesquelles pourraient transiter de grandes quantité de viande de brousse. L’utilisation de chiens renifleurs, à l’instar de ce qui est pratiqué dans certains aéroports américains, est également une piste à explorer. Conformément à la volonté gouvernementale de faire de la lutte contre la criminalité environnementale une priorité, l’OCLAESP, qui compte à ce jour 200 enquêteurs (gendarmes, policiers et civils), a vu ses effectifs augmenter avec la création récente de six détachements en métropole (Bordeaux, Marseille, Lyon, Rennes, Nancy et Valenciennes) et trois en outre-mer (La Réunion, Guyane et Polynésie Française). Le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique se traduira également par la formation, actuellement en cours, de 3 000 gendarmes verts, faisant suite aux engagements du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

S’agissant de la réforme du contentieux proposée dans le rapport du Conseil d’État, qui préconise de réduire le nombre de procédures contentieuses à 3 contre 12 actuellement, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est favorable à une simplification du contentieux qui prend en compte les réalités opérationnelles de l’éloignement, c’est à dire sans occasionner une dégradation des délais de jugement des mesures d’éloignement en lien avec l’ordre public ou concernant des déboutés du droit d’asile. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer échange régulièrement avec les différents acteurs de la chaîne contentieuse dans le but de concevoir une réforme qui réponde à ces impératifs d’efficacité et de simplification, introduite dans le futur projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui sera bientôt présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. La recommandation de l’étude du Conseil d’État sur la mise en place d’un examen exhaustif du droit au séjour a donné lieu à une expérimentation à la préfecture de Maine-et-Loire du 1er janvier au 30 juin 2022. Cette initiative a visé le public le plus concerné par une instruction approfondie, c’est-à-dire les ressortissants déjà titulaires d’un droit au séjour, dont la situation a pu évoluer et qui ont vocation à s’installer durablement sur notre territoire. Le bilan de cette première étude menée sur un échantillon de dossiers a montré que moins de 15% des dossiers peut donner lieu à la délivrance de deux titres différents de celui demandé initialement par l’usager. Il ressort ainsi de cette expérimentation que la majorité des usagers ont une bonne connaissance des titres auxquels ils peuvent prétendre. Il convient de préciser qu’à droit constant, cette instruction "à 360°" imposerait en l’état d’ouvrir dans les préfectures une procédure spécifique d’accueil des usagers. Il conviendra d’évaluer l’opportunité d’une telle mesure en tenant compte du processus en cours de dématérialisation de la délivrance des titres de séjour (programme ANEF), dont le déploiement complet est attendu pour 2023.

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d’une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. En particulier, le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice. Les différents taux d’intérêts légaux sont déterminés dans les conditions définies aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, et donnent lieu, chaque semestre, à la publication d’un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le taux applicable à chaque cas d’espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires. En outre, l’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. » Ainsi, à l’expiration de ce délai, le taux d’intérêt légal simple, qui s’appliquait jusqu’alors, sera remplacé par un taux légal majoré. En revanche, la réglementation en vigueur ne prévoit pas que le calcul du montant dû doive être effectué par le créancier. Dès lors, la partie condamnée ne peut refuser de s’acquitter du paiement au motif qu’il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts. Dans un tel cas de figure, les intérêts légaux simples continueront de courir et le montant des intérêts en sera augmenté en conséquence.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer s’implique dans la lutte contre toutes les formes de contenus haineux et veille systématiquement à signaler à l’autorité judiciaire tous les faits portés à sa connaissance et qui lui semblent constitutifs d’infractions. L’ouvrage « Les protocoles des sages de Sion » a été révélé en 1921 par le Times, quotidien de Londres, comme un faux fabriqué par un informateur de l’Okhrana, la police secrète tsariste, Matveï Golovinski, pour servir de justification à une politique de persécution des Juifs. La diffusion de cet ouvrage a été interdite en France par l’arrêté du 25 mai 1990 du ministre de l’Intérieur de l’époque, Pierre Joxe, « considérant que la mise en circulation en France de cet ouvrage est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de son caractère antisémite ». Cette interdiction n’est plus en vigueur en raison de l’abrogation de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par le décret no 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère suite à la décision du 17 juillet 2001 de la CEDH (CEDH 17 juill. 2001, Ekin c/ France), dans laquelle la Cour a estimé que l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Cependant, les propos antisémites contenus dans ce texte sont susceptibles de caractériser le délit prévu par le 7ème alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, les provocations à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance, ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En effet, selon la jurisprudence, est de nature à provoquer la haine ou la violence à l’égard de personnes déterminées du seul fait de leur appartenance à la communauté juive le fait de désigner la communauté juive à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l’existence d’un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine (crim. 22 juin 2010, no 10-82.337). Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précitée qui a instauré un régime de responsabilité pénale dit de responsabilité « en cascade », le distributeur d’un ouvrage contenant des propos susceptibles d’être pénalement incriminés, peut voir sa responsabilité engagée. Toutefois, au regard de la jurisprudence « Mein Kampf » (TGI Paris 12 juillet 1978, jugement confirmé en appel le 11 juillet 1979), compte tenu du fait que « Les protocoles des sages de Sion » apparaît comme un document historique, la publication en France de cet ouvrage est possible si elle est accompagnée d’un rappel des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionnant les provocations à la haine, et d’un avertissement au lecteur expliquant le contexte de l’apparition de cet ouvrage, précisant qu’il s’agit d’un faux et mettant en avant les conclusions des travaux scientifiques qui lui ont été consacrés. Cette solution jurisprudentielle permet de concilier les impératifs de la connaissance historique avec ceux de l’ordre public.

Durant le montage de leur événement, les organisateurs du festival « We Love Green" ont souscrit à l’obligation, imposée par le code de la santé publique, de produire une étude d’impact des nuisances sonores. Les contrôles réalisés pendant le festival « We love green » les 2 et 5 juin 2022 par des inspecteurs de sécurité sanitaire de la préfecture de police ont permis de constater que les niveaux sonores respectaient les normes réglementaires exigées, destinées à protéger les capacités auditives du public et à préserver les riverains (notamment l’article R. 1336-1 du code de la santé publique, lequel dispose que les niveaux de pression acoustique continus équivalents ne doivent, à aucun moment ni en aucun endroit accessible au public, dépasser les 102 db (A) sur 15 minutes [1] ). Le cabinet du préfet de police, alerté sur la gêne ressentie par le voisinage malgré la conformité des installations, a décidé d’entrer en médiation avec les organisateurs. Ces derniers ont accepté de revoir leur matériel de sonorisation pour la suite du festival, afin notamment de faire diminuer les vibrations. S’agissant de l’évolution de la réglementation, il convient de préciser que la loi du 26 janvier 2016, relative à la modernisation du système de santé, a déjà renforcé dans le code de la santé publique, le principe de protection de l’audition du public et de la santé des riverains vis-à-vis des activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé. Cet objectif est mis en œuvre par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, codifié pour partie dans le code de la santé publique, qui a notamment élargi le champ d’application de cette règlementation aux lieux dits ouverts, comme les festivals, avec des seuils sonores plus contraignants. L’éventuelle révision de ces dispositions réglementaires relève du ministre de la Santé et de la Prévention. Pour sa part, la préfecture de police restera vigilante au respect des seuils sonores lors de l’organisation d’événements en plein air. [1] Les valeurs exprimées en dB (A) servent fréquemment pour l’évaluation de la sonie des bruits environnementaux, en tenant compte de la sensibilité moyenne, à un faible volume sonore, des personnes ayant une audition considérée comme normale, pour chaque bande de fréquences.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit des changements en matière d’instruction dans la famille. En effet, à partir de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d’autorisation préalable délivrée par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. L’autorisation peut être accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Par dérogation, une autorisation de plein droit est accordée jusqu’en 2023-2024 aux enfants régulièrement instruits dans la famille et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants. Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 définit les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. S’agissant plus particulièrement des maires, ces derniers sont informés de la délivrance de l’autorisation. Par ailleurs, leur rôle évolue. A cet égard, lors de l’enquête prévue à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, le maire compétent ne sera plus chargé d’établir les raisons pour lesquelles le choix de l’instruction à domicile a été fait mais de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation précédemment mentionnée. Par ailleurs, l’article 51 de la loi du 24 août 2021 précitée prévoit, afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit attribuer un identifiant national. L’attribution de cet identifiant national est sans incidence sur les mesures d’ouverture et de fermeture de classes et d’écoles. Ces mesures font l’objet d‘un dialogue continu entre les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les autorités académiques dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire. Au niveau départemental, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) répartit les moyens et définit les mesures d’aménagement du réseau scolaire à partir des orientations fixées par le ministre de l’éducation nationale et des priorités académiques définies par le recteur. Les maires ou les présidents d’EPCI sont consultés et tenus informés par le DASEN dès le mois de janvier précédant la rentrée, des conditions d’accueil des élèves et des prévisions d’effectifs établies par les directeurs d’école. Ils sont également consultés sur les projets d’affectation et de retrait des postes. Enfin, le guide interministériel « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille » est en cours d’actualisation.

Il est essentiel que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en lien avec les départements. Un agent public doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il en résulte notamment, comme le précise le 5° de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, que le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet est interdit. En revanche, un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 % celle d’un emploi à temps complet (cf. article 8 du décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet). Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un emploi permanent à temps non complet, toujours dans cette limite de 15 % (Conseil d’État, 20 décembre 2011, no 317792). Cependant, un emploi à temps non complet n’est pas un emploi à temps partiel. Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d’emploi inférieure à 35 heures fixée unilatéralement par la collectivité dès la création de l’emploi. Un emploi à temps partiel est, quant à lui, un emploi à temps complet dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l’agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée, sans pouvoir être inférieure au mi-temps. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités du service (cf. décret no 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale). Or au regard des exigences et des sujétions liées à l’emploi de sapeur-pompier professionnel, les nécessités de service auxquelles est soumis un SDIS ne paraissent pas adaptées à l’exercice d’un temps partiel ou d’un temps non complet, ne serait-ce qu’au regard des contraintes de formation et de gestion de l’urgence inhérentes à ce type de missions. Le volontariat et l’engagement citoyen, qui fondent notre modèle de sécurité civile, et que le Parlement a encore récemment encouragé avec l’adoption de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite « loi Matras »), paraissent plus à même de satisfaire la viabilité du fonctionnement des SDIS et, plus globalement, de notre dispositif de prévention et de secours.

La forte augmentation de la demande, liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l’attractivité de la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d’identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l’ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d’instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 18 jours. Enfin, les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l’acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité, passeports et cartes nationales d’identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour réduire les délais anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l’Association des maires de France, un plan d’action spécifique portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer, au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires, répartis dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l’ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter l’offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d’un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d’un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. En appui des communes enfin, les services de l’État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M€ de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l’accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes Les services de l’État sont donc déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la Santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite, pour les sages-femmes, par la signature d’un protocole d’accord le 22 novembre 2021 entre le Gouvernement, une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la Santé s’est traduite par ailleurs par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a élargi le bénéfice de cette revalorisation salariale à certains agents territoriaux, notamment les sages-femmes, qui exercent leurs fonctions dans certains établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou dans certains services départementaux qui n’ouvraient jusqu’alors pas droit au versement de cette revalorisation salariale. Dans sa version modifiée par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux exerçant les fonctions de sage-femme bénéficient du CTI ou de l’indemnité équivalente s’ils travaillent au sein de certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de certains services départementaux (notamment les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance). Par conséquent, les sages-femmes territoriales exerçant leurs fonctions au sein des établissements, services et centres précités bénéficient du CTI ou de l’indemnité équivalente en application de l’article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2022.

Lors des différents scrutins organisés au cours de l’année 2022, les canaux médiatiques ont été mobilisés tout au long du processus électoral en vue d’inciter les électeurs à s’inscrire sur les listes électorales puis à exercer leur droit de vote, en se rendant personnellement en bureau de vote ou en demandant l’établissement d’une procuration. À ce titre, afin d’encourager la participation, plusieurs campagnes de communication pour informer et sensibiliser ont été coordonnées par le Service d’Information du Gouvernement et la direction de la communication du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, à la fois sur les supports écrits, audiovisuels et sur les réseaux sociaux. Ainsi, la campagne « Allons voter ! » a été déclinée de janvier à juin 2022 sur plusieurs supports de communication, allant des médias traditionnels aux réseaux sociaux et aux plateformes ciblant les électeurs les plus jeunes. Elle a été construite en partenariat avec des artistes. Pour les élections législatives, elle a été accompagnée de visuels didactiques expliquant quel est le rôle d’un député, ce qu’est une circonscription et quel est le travail du Parlement. Enfin, les cartes électorales nouvellement éditées cette année comportent un code QR redirigeant l’électeur vers le site Internet dédié aux élections du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, refondu en amont des scrutins de 2022 : www.elections.interieur.gouv.fr. Celui-ci présente chaque élection politique française, ainsi que les mandats et institutions afférents. Outre le contenu informatif, le site renvoie également le visiteur à des démarches concrètes, au moyen de liens vers les téléprocédures : « je vérifie ma situation électorale » (vers le module « interroger sa situation électorale »), « je m’inscris sur les listes électorales » (vers la téléprocédure dédiée), « je trouve mon bureau de vote », « je donne procuration » (vers maprocuration.gouv.fr) et « je vérifie à qui j’ai donné procuration ou qui m’a donné procuration ». De janvier à juin 2022, il a reçu plus de 3 millions de visites, avec près de 4,2 millions de pages vues.

L’État, par l’intermédiaire de la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), et plus particulièrement le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour les questions de sécurité, ont engagé un important travail depuis 2018 afin de préparer les JO 2024 dans les meilleures conditions. La concertation est étroite, à cette fin, avec les organisateurs et les autres partenaires, dont les collectivités concernées, afin d’appréhender de façon cohérente les différents enjeux et d’optimiser la mise en œuvre coordonnée des moyens. Les principaux délais de préparation sont à ce stade respectés. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer préside, avec la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, un comité ministériel mensuel pour fixer les principales orientations des directions et services. Ce travail stratégique repose sur plusieurs groupes de travail. Tous les préfets sont également mobilisés à travers plusieurs instructions, ainsi que par l’organisation de réunions régulières en présence des ministres. Ce travail se fonde notamment sur des comités de pilotage réunissant dans les départements principalement concernés les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, et l’organisateur autour du préfet. Dans ces comités sont notamment traitées, site par site, la sécurisation de chacun d’entre eux et de leurs abords, la question du lien entre sécurité et mobilité, ainsi que les mesures préventives pour assurer la bonne gestion des différents flux et leur sécurité. Il a été également demandé aux préfets de préparer, en amont des Jeux, des plans de prévention et de lutte contre la délinquance autour des sites et lieux concernés, ainsi que dans les transports en commun. En outre, une vigilance particulière est accordée aux conditions d’accès aux sites officiels, que ce soit par accréditation ou billet, qui sera électronique. Plus globalement, un plan d’action est mis en œuvre afin de rehausser les capacités en sécurité publique et privée nécessaires pour ces évènements exceptionnels, dans un esprit de continuum de sécurité et d’innovation, afin d’optimiser le recours aux différentes ressources existantes, et qui vont monter en puissance, notamment grâce aux perspectives ouvertes par la LOPMI. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer prendra donc des dispositions exceptionnelles pour mobiliser tous ses moyens et échanger avec d’autres ministères pour consolider l’effort de l’État pour que ces grands évènements sportifs aient lieu dans des conditions à la fois festives et de sécurité optimale. Une attention est portée à la filière de la sécurité privée pour favoriser sa contribution à la hauteur des exigences de ces grands rendez-vous. Les initiatives prises par l’État sur le plan juridique, financier et d’activation du vivier existant des titulaires de la carte professionnelle comme d’élargissement de celui-ci, doivent venir en complément des efforts de la filière pour être plus attractive. Enfin, la planification opérationnelle prend naturellement en compte la prévention du risque terroriste, toujours élevé, et celle, particulièrement volatile, du risque lié à la cybersécurité. L’ANSSI a été chargée de la stratégie de prévention à cet égard. Concernant la cérémonie d’ouverture, en l’état actuel des informations transmises par l’organisateur, un travail intensif d’instruction est conduit sur le plan opérationnel par la préfecture de police de Paris et par la préfecture de la région Ile-de-France pour ce qui relève de son champ de compétence, sous la coordination générale du DIJOP. S’agissant enfin du village olympique, il fait l’objet d’une étude particulière des services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, dans les phases de conception, de construction et de livraison à l’organisateur. Des audits de sécurité préalables ont été réalisés par les services de l’État. La sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est également de la responsabilité de l’organisateur, compétent notamment en matière d’accès mais aussi à l’intérieur des sites de compétition. Un protocole de répartition des responsabilités a été signé entre l’État et Paris 2024, le 12 janvier 2021 et son actualisation est prévue pour le début de l’année 2023.

L’attribution de subventions par la région donne lieu en principe au vote d’une délibération distincte du vote du budget conformément à l’article L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le vote du budget conduit donc à approuver uniquement le montant global des crédits permettant de procéder à l’attribution et au versement des subventions. L’attribution de subventions par la région est une compétence du conseil régional. Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au président de la région, listée à l’article L. 4221-5 du CGCT. Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537), le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique, si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n’a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération. Par conséquent lorsqu’un conseil régional, soumis aux dispositions de l’article L. 4311-2 du CGCT, attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s’oppose à ce que le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu’elles aient un objet commun et qu’aucun membre de l’assemblée délibérante n’ait demandé que l’assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération. En revanche si un conseiller régional sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le président du conseil régional est tenu d’y faire droit. Par ailleurs, l’article L. 4311-2 du CGCT dispose que pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil régional peut décider d’individualiser au budget, les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. Ainsi la délibération relative au budget conduit à considérer que l’individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d’attribution des subventions en cause. Néanmoins ces dispositions n’impliquent pas, par elles-mêmes, une remise en cause de la faculté pour un élu, de solliciter une délibération distincte pour l’attribution d’une subvention.

En cas de mariage, l’article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. ». En cas de divorce, l’article 264 du même code précise : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » Chaque époux dispose donc d’un droit d’usage sur le nom de l’autre époux, qu’il perd en principe au moment de la dissolution du mariage par divorce. Il conserve en revanche toujours son nom légal, inscrit sur son acte de naissance et peut en faire usage à son gré. En ce sens, l’article 4 de la loi du 6 fructidor An II portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance, toujours en vigueur à ce jour, précise que : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article 2, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir. » Pour éviter que des administrés ne se délient de leurs obligations en indiquant avoir été désignés par le nom de leur époux dans certains actes, la Cour de cassation a précisé que cette règle n’était pas prescrite à peine de nullité de ces actes (Com. 17 mars 2004, n° 02-19.276 ; Civ. 1re, 6 mars 2007, n° 05 18.898). L’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration dispose également que : « Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d’usage sur les correspondances qui leur sont adressées. » Ainsi, aucune délibération du conseil municipal ou décision de l’exécutif municipal ne saurait faire obstacle à ce qu’un conseiller municipal marié en cours de mandat utilise son nom d’usage ou, s’il divorce en cours de mandat, se serve de nouveau de son nom légal.

La politique de sécurité civile est une ambition majeure pour le Gouvernement, en particulier en terme de résilience face aux évolutions climatiques. Le Président de la République, lors de son discours aux acteurs engagés sur les feux de forêts 2022, a effectué de nombreuses annonces, qui viennent conforter les avancées déjà portées par la LOPMI. Si la LOPMI ne comprend que quelques dispositions législatives relatives à cette politique publique, son rapport annexé présente, de manière approfondie, les grands axes stratégiques du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour la sécurité civile. Cette vision globale sera financée dans le cadre d’une programmation budgétaire sur 5 années, dont le PLF 2023 constitue la première année de mise en œuvre, structuré autour de 4 axes. Le premier porte sur l’adaptation des moyens opérationnels face à l’évolution rapide des risques. A cet égard, la LOPMI permettra de renforcer les moyens aériens de la sécurité civile. Dans la continuité de l’acquisition de quatre premiers hélicoptères de type H145, livrés en 2021 et 2022, elle prévoit le renouvellement complet de la flotte d’hélicoptères (36 appareils HD 145) et la modernisation des bases. Le Président a annoncé également le renouvellement des 12 avions bombardiers d’eau amphibie actuels et l’augmentation du parc de ces appareils pour les porter à 16, dont deux seront financés dans le cadre du mécanisme de protection civile européenne. La transformation de la base de sécurité civile de Nîmes est également un chantier structurant pour en faire un pôle de référence de niveau européen en matière de feux de forêts, qui puisse s’ériger en véritable « hub de sécurité civile » et permettre le regroupement de moyens humains et matériels projetables sous très court préavis en France et à l’étranger (ESCRIM, réserve nationale). Cette démarche comprend également le renforcement des moyens nationaux terrestres, à travers en particulier la création d’une 4ème unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile sur le territoire hexagonal. Son implantation est à l’étude pour un déploiement à compter de 2024. En matière de risques radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), il est prévu un développement significatif des capacités du groupement d’intervention du déminage (GID). S’agissant spécifiquement des risques NRBC, le renforcement des capacités opérationnelles est, par ailleurs, financé à plus de 26 M€ pour assurer en particulier la sécurité des grands évènements (interventions, mises en sécurité, équipements et maintenance), dans la continuité du contrat capacitaire interministériel lancé par le SGDSN. Il s’agit aussi d’impulser une nouvelle dynamique à l’équipement des SDIS par le biais du pacte capacitaire devant permettre de mieux faire face aux risques complexes ou émergents, tout en favorisant les synergies et les mutualisations entre les différents acteurs. L’Etat mobilisera 180 M€ pour renforcer les moyens des SDIS sur des besoins ciblés, en concertation avec les collectivités territoriales. Le deuxième axe porte sur la modernisation des systèmes d’information et innovations technologiques. La sécurité civile prévoit de structurer ses systèmes d’information pour transformer ses modes d’actions. Ces mesures se traduisent notamment par une hausse du financement de l’ANSC, en particulier pour le projet SECOURIR. Le troisième axe vise à renforcer la position centrale du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer dans la gestion des états de crise. La programmation budgétaire, sollicitée dans le cadre de la LOPMI, prévoit ainsi de renforcer le centre interministériel des crises par la création d’un véritable état-major regroupant les forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile ; la création d’un centre, plus adapté à la gestion des crises de longue durée et/ou complexes, ainsi que la création d’un site de repli plus robuste ; le renforcement de la dimension interministérielle de la prévention et de la planification des risques et le recentrage du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer dans ce dispositif. La LOPMI et la loi de finances pour 2023 portent également le renforcement des dispositifs d’alerte des populations, en insistant sur leur redondance et leur robustesse sur tous les territoires et leur transition vers une gestion numérique totalement intégrée, ainsi que la mise en œuvre de la journée annuelle de la résilience face aux risques. Enfin, le quatrième axe prévoit de renforcer l’attractivité des métiers de la sécurité civile. Ces mesures portent sur la revalorisation de la NPFR au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, la professionnalisation d’une filière des acteurs de la gestion de crise (dans toute la chaîne de la gestion de crise), la création d’une filière d’excellence des sapeurs-pompiers au sein du réseau des grandes écoles de service public et la revalorisation des postes de personnels navigants. Des efforts sont également engagés pour faciliter l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, comme professionnels, dans les colonnes de renfort, en particulier estivales. Pour finir, le Président a demandé à M. Hubert FALCO, ancien ministre, de mener une réflexion sur la modernisation de la sécurité civile, dont un rapport intermédiaire devra être rendu à la fin du 1er trimestre 2023. Toutes ces mesures traduisent bien l’ambition forte que portent le Président de la République et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour la sécurité civile, dont la LOPMI sera assurément un des principaux leviers de mise en œuvre.

Selon une coutume dont les règles ont fait l’objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l’usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. En application de l’article 58 de la codification précitée, l’usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). En vertu des articles 59 à 62 de cette même codification, l’usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale ou commerciale, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Ces droits sont « opposables à l’autorité chargée de la gestion du domaine » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Aux termes de l’article 65 de la codification, « les administrations compétentes conservent le droit de supprimer tout ou partie de l’usoir et d’en modifier la consistance, mais à la condition que l’exploitation et la circulation au profit des riverains continuent à être possibles dans la même mesure que par le passé ». Par conséquent, la commune peut implanter des végétaux si ces ouvrages ne restreignent pas excessivement l’exploitation actuelle de l’usoir. Elle ne peut en revanche y procéder si cela empêche totalement un agriculteur de continuer à déposer ou stationner son matériel agricole. Sous réserve de l’exercice du pouvoir de police du maire, le juge n’exclut pas la responsabilité de la commune si un ouvrage public a pour effet de priver le riverain de l’usage qu’il avait effectivement et concrètement de l’usoir (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00959).

La location-gérance est définie par l’article L. 144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Le contrat de location-gérance est en principe un contrat de droit privé. En l’absence d’une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun ou d’un objet relatif à l’exécution d’un service public, auxquels cas le contrat serait requalifié de contrat administratif, ses litiges relèvent de l’ordre judiciaire (mis en location-gérance par une commune d’un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers, cass. soc., 30 janvier 2002, Cne d’Arches, n° 00-17.342).

Alors que l’horizon de sortie de la crise sanitaire s’éclaircit, le personnel soignant reste fortement engagé dans la gestion de cette pandémie sans précédent. Centres de vaccination, centres de dépistages, pharmacies, tous œuvrent au quotidien pour protéger les Français. Si les craintes à l’encontre du vaccin et du passe sanitaire peuvent s’exprimer, les actes de violence et d’intimidation à l’égard des personnels soignants sont inadmissibles. Depuis 2017, les pharmaciens peuvent déclarer les agressions dont ils sont victimes, sur le site internet de l’Ordre national des pharmaciens. Cette facilité d’accès s’est traduite par une nette augmentation des dénonciations de faits d’incivilités et de violences. Toutefois, encore trop peu de victimes confirment leurs déclarations préalables en ligne par des dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre. Actrice d’un dispositif de prévention adapté, la gendarmerie déploie des moyens répressifs conséquents pour lutter contre ces actes de délinquance. Dans les territoires, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents et correspondants sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Pour marquer l’engagement de la gendarmerie aux côtés des officines pharmaceutiques, certains groupements, à l’image de celui des Hautes-Pyrénées, ont choisi de signer une convention avec l’ordre local des pharmaciens. Les compagnies et les unités de gendarmerie départementale développent quant à elles, un contact direct auprès des responsables de centres de dépistage et de vaccination dans le cadre de la sécurité du quotidien. A l’échelle nationale, l’opération Hygie, lancée par la gendarmerie en avril 2020, propose une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. De la protection des officines pharmaceutiques et des lieux de stockage des vaccins, à la prise en charge individualisée des personnels soignants victimes d’agressions, elle prend en compte toutes les menaces envers les pharmaciens. La direction générale de la gendarmerie nationale et l’ordre des pharmaciens sont en lien étroit et échangent régulièrement sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens et laborantins. Afin de prévenir les agressions, la gendarmerie met à la disposition de ces professionnels l’application "Opération Tranquillité Entreprises et Commerces (OTEC) ". Chaque pharmacien qui le souhaite peut demander à sa brigade de gendarmerie d’inscrire son officine dans une base de données. Ces informations, directement accessibles aux gendarmes, facilitent la conduite des interventions et orientent les patrouilles en surveillance générale vers les sites jugés sensibles. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des pharmacies, et plus largement, à l’encontre de tous les professionnels de santé.

L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l’uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L’absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.

L’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel implique la restitution par l’administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif. En l’absence d’exécution de l’arrêt d’appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt. Par son arrêt n° 344394 du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a énoncé qu’« Il résulte des dispositions de l’article 1153 du code civil (aujourd’hui reprises à l’article 1231-6) et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier que la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision exécutoire du juge administratif n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu’à l’exécution de la décision, c’est-à-dire, en principe et sous réserve d’un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu’à la date à laquelle la dette est liquidée ; que, d’autre part, le taux d’intérêt applicable est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice » (CE, 8 juin 2011, n° 344394 ; voir aussi CE, 14 février 2018, n° 412196). Par suite, c’est le retard mis dans la restitution de la somme en cause à la suite de la notification de la décision d’appel annulant la condamnation prononcée en première instance qui produira des intérêts au taux légal. Le taux d’intérêt applicable sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice. A toutes fins utiles, il convient de préciser qu’il résulte de la jurisprudence que la personne qui a versé une somme en exécution d’une décision de justice annulée ne peut prétendre, sous la forme d’intérêt moratoire, à la réparation du préjudice que lui a causé cette condamnation illégale et annulée (CE, Section, 4 mai 1984, Maternité régionale A. Pinard, n° 26283 ; CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n° 397571).

L’attestation d’accueil, prévue à l’article L313-1 et suivant du CESEDA, est établie par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir un étranger dans le cadre d’une visite familiale ou privée de moins de 3 mois. Elle a pour but de s’assurer de l’engagement et de la capacité de l’hébergeant à accueillir une ou plusieurs personnes pour la durée prévue du séjour et de faciliter la délivrance des visas et l’entrée sur le territoire. L’attestation d’accueil constitue en France le document prévu par les règlements européens (code des visas et code frontières) pour justifier d’une prise en charge dans le cas d’une visite familiale ou privée. Ce type d’attestation, destinée à faciliter les démarches des ressortissants étrangers pris en charge par l’hébergeant, est également en vigueur chez nos partenaires européens. L’attestation d’accueil constitue une preuve de ressources puisqu’elle est validée par le maire qui a vérifié les ressources de l’hébergeant. Le maire peut faire procéder à des vérifications au domicile de l’hébergeant par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’attestation est accompagnée de l’engagement de cet hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire Schengen, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil. Ainsi, le titulaire d’une attestation d’accueil validée par la mairie n’a pas à apporter la preuve de ressources personnelles pour assurer sa subsistance en France lors de sa demande de visa. Lors de son entrée en France, le montant de ressources exigé sera divisé par deux par rapport au montant de ressources exigé en l’absence d’attestation d’accueil (SMIC). La demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros, recouvrée comme en matière de droit de timbre. Elle est due quelles que soient les suites données à la demande (L313-6 du CESEDA). Cette taxe, initialement versée au profit de l’OFII, a été instituée par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003. Comme les autres taxes liées à l’immigration, son produit n’est plus affectée à l’OFII depuis 2019 mais est reversée au budget général. Cette taxe constitue une participation des intéressés aux frais de dossier et d’enquête liés à l’examen des demandes. Elle a également vocation à responsabiliser les auteurs des attestations.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est régulièrement consultée, pour conseil, par des candidats au sujet des difficultés rencontrées dans les procédures d’affiliation à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) en cas d’embauche de salariés – et notamment aux difficultés liées à l’obtention d’un numéro SIRET par un mandataire afin d’effectuer les démarches auprès de l’URSSAF. Si ces procédures ne relèvent pas directement des compétences de la CNCCFP, mais de celles de l’URSSAF, la Commission rappelle cependant aux candidats qu’il leur appartient de respecter les dispositions légales en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Elle demande par ailleurs qu’en cas d’embauche de personnel salarié dans le cadre d’une campagne électorale, un contrat de travail en bonne et due forme, ainsi que les bulletins de salaire (avec cotisations et contributions sociales), soient fournis à l’appui du compte de campagne. Les cotisations et contributions dues à l’URSSAF doivent être réglées avant le dépôt du compte de campagne, par le compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier et non par le candidat lui-même. Dans le cas d’une association de financement électoral, il est possible de faire appel au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales, conformément au 2° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale. En revanche, dans le cas d’un mandataire financier personne physique, ce dispositif n’est pas applicable. Afin de renforcer l’information des candidats en ce sens, le ministère de l’intérieur et des outre-mer travaille en collaboration avec la CNCCFP pour enrichir en continu les informations relatives aux modalités de déclaration d’un salarié dans le cadre d’une campagne électorale, mises à dispositions notamment dans le Mémento à l’usage des candidats élaboré par la CNCCFP.

Le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure (CSI), intitulé « Vidéoprotection », est applicable « à la transmission et l’enregistrement d’images prises […] par le moyen de la vidéoprotection ». Dès lors, un dispositif ne permettant pas l’enregistrement de vidéos mais procédant uniquement à la prise de photographies n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de ce titre. Par conséquent, l’interdiction, sur le fondement des articles L. 251-2 et L. 223-1 du CSI, pour un particulier de procéder à des enregistrements visuels à partir d’un vidéophone associé à une sonnette ne s’applique pas à un dispositif procédant uniquement à des prises de photographies. Le dispositif auquel il est fait référence dans la question écrite est donc autorisé à condition d’être déployé dans le respect du droit à l’image, constitutif du respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du code civil. Les photographies ainsi prises ne peuvent être reproduites ou diffusées publiquement sans l’accord des personnes concernées.

L’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Dans de telles circonstances, les enregistrements ont pour finalités « la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ». Il résulte de ces dispositions que la vocation première de ces dispositifs est la prévention des incidents et, le cas échéant, la poursuite des infractions commises. Néanmoins, lorsque les enregistrements ont été déclenchés dans le respect des conditions et pour les finalités précitées, ils peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, à des fins de preuve. Dès lors, et dans la mesure où le déclenchement des enregistrements ne peut intervenir que lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, ces dispositifs n’ont pas vocation à permettre aux usagers, par principe et systématiquement, de contester les procès-verbaux établis par les agents de police municipale à leur encontre. La durée de conservation des images ne saurait donc être fixée au regard du délai dans lequel les usagers peuvent émettre une contestation mais bien compte tenu des finalités pour lesquelles de tels enregistrements sont autorisés. Toutefois, lorsque ces images ont été extraites et transmises pour être utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, celles-ci sont conservées selon les règles propres à ces procédures. Si les usagers contestent les procès-verbaux dressés à leur encontre, il pourra être procédé, au cours de la procédure et selon les règles qui lui sont applicables, à l’extraction et la conservation des images issues de caméras individuelles des agents de la police municipale. Ces enregistrements ne seront disponibles que si les policiers municipaux concernés avaient effectivement déclenché un enregistrement dans le respect des conditions et des finalités rappelées précédemment. Autrement dit, si l’intervention n’a pas justifié que l’agent déclenche sa caméra, aucun enregistrement ne sera disponible. Enfin, le délai de conservation des images a effectivement été réduit de six à un mois par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la suite de l’adoption d’un amendement par le Sénat lors de l’examen du texte. Ce choix étant motivé par la mise en cohérence des délais de conservation des images provenant des différents dispositifs de caméras individuelles autorisés par le code de la sécurité intérieure, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat qui n’a pas souhaité modifier le délai prévu s’agissant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur cette évolution récente.

En application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut « réglementer le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains », à la condition que ces mesures soient formellement motivées « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement », ces deux motifs étant alternatifs et non cumulatifs (Cour de cassation, 8 juin 2017, no 16 85.633). Sur ce fondement, le juge administratif a pu annuler certains arrêtés municipaux restreignant le stationnement des poids lourds de façon non nécessaire et/ou disproportionnée ; par exemple, dans le cas d’une interdiction absolue de stationnement sur les trottoirs et les bas-côtés d’une route nationale située en agglomération où aucun risque particulier ne touchait la circulation des véhicules ou celle des piétons (Conseil d’État, 21 janvier 1976, Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne, no 95.775). A également été annulé l’arrêté municipal interdisant généralement le stationnement des véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes sur les accotements de toutes les voies situées dans l’agglomération de la commune (Conseil d’État, 24 janvier 1994, Commune de Vauxaillon, no 140685). Par conséquent, un maire pourrait prendre un arrêté réservant le stationnement aux véhicules dits de tourisme, à condition qu’il soit nécessaire pour la sécurité publique ou la protection de l’environnement et motivé en ce sens, et que ses conditions soient proportionnées au trouble ainsi prévenu.

La démission constitue l’une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d’emploi pour les fonctionnaires. En application de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination à la date fixée par cette autorité. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire est irrévocable. Si les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée peuvent, en application du décret no 2009-1594 du 18 décembre 2009 et sous réserve qu’une délibération de la collectivité ait été prise en ce sens, percevoir une indemnité de départ volontaire, cette possibilité concerne exclusivement, depuis le 1er janvier 2020, les seules opérations de restructuration de service. À compter de cette date, l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en effet introduit une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions, distincte de la démission, dénommée rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est ouverte, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux fonctionnaires territoriaux. La convention de rupture conventionnelle signée par un fonctionnaire territorial et son employeur définit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versé à l’agent en application de l’article 72 précité. Le fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’ISRC. Il en va de même du fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle ou d’une collectivité territoriale qui en est membre. L’obligation de remboursement de l’ISRC est donc conditionnée à la qualité d’agent public sur son nouvel emploi. En conséquence, un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière n’a pas la qualité d’agent public. Les dispositions relatives à l’obligation de rembourser l’ISRC ne lui sont pas applicables. Ces dispositions s’appliquent en revanche à tous les agents publics dont le directeur de la régie et l’agent comptable s’il a la qualité de comptable public.

Le mur de soutènement d’une voie communale concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers. Il s’agit d’un accessoire indissociable de la voie au sens de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fait ainsi pleinement partie du domaine public routier communal (CE, 7 juill. 2006, no 275241, mur de soutènement en contrebas d’une voie communale). Il est par conséquent interdit au riverain de s’adosser à ce mur sans l’autorisation de la commune qui devra tenir compte de l’impératif de la sécurisation de la voie pour l’autoriser le cas échéant.

L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » Ces dispositions sont d’application large et peuvent notamment concerner des contrats de la commande publique (ex. : Cass. Crim. 5 juin 1890, rendu à propos d’un acte de concession ; Cass. Crim. 21 juin 2000, n° 99-86.871, et 9 février 2005, n° 03-85.697, rendus à propos de marchés publics) ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (ex. : Cass. Crim. 5 novembre 1998, n° 97-80.419, rendu à propos d’une sous-concession du domaine public). Ce même article autorise néanmoins les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, à réaliser un certain nombre d’opérations avec les communes de 3 500 habitants au plus dont ils sont élus. Ces opérations sont limitées au transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou à la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros, à l’acquisition d’une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à la conclusion d’un bail d’habitation pour leur propre logement, à l’acquisition d’un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Elles doivent alors être autorisées par délibération motivée du conseil municipal statuant en séance publique. Les élus intéressés ne doivent pas participer à la délibération relative à la conclusion ou à l’approbation des contrats correspondants. Lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour la représenter dans la conclusion de ces contrats dans les conditions prévues à l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dérogations ne sauraient s’appliquer à l’attribution d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public à des fins professionnelles dès lors qu’une telle attribution n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet, en application du principe d’inaliénabilité du domaine public, l’acquisition du bien correspondant. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, rien ne semble s’opposer, en revanche, à ce qu’une délégation de service public soit assimilée à une opération de fourniture de services au sens du deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, même si le législateur a édicté cette disposition en pensant surtout aux petits marchés de services.

La situation géographique des collectivités territoriales situées à proximité immédiate d’une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d’actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en œuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d’autre des frontières. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements, différents outils de coopération permettant de mener à bien des projets transfrontaliers, dont celui de gérer des services publics locaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe (article L. 1115-4 du CGCT). Cette prise d’initiative est possible sous réserve qu’elle intervienne dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. Le total de la participation au capital ou aux charges des collectivités françaises et de leurs groupements ne peut par ailleurs pas être supérieur à 50 pourcent de ce capital ou de ces charges. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. Une convention, réunissant l’ensemble des membres adhérant à l’organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause, doit déterminer la durée, les conditions, les modalités financières et le contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Les comptes de l’organisme public en cause doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et ses rapports d’activité doivent être annexés annuellement aux budgets des collectivités territoriales françaises et groupements adhérents ou participants (article L. 1115-4 du CGCT). Les collectivités territoriales, françaises et étrangères, et leurs groupements peuvent également créer leur propre entité juridique, dotée d’une autonomie financière, pour gérer un projet de coopération et ses infrastructures pour le compte de ses membres. Cette prise d’initiative peut revêtir différentes formes et notamment celle du district européen (article L. 1115-4-1 du CGCT) ou du groupement européen de coopération territoriale (article L. 1115-4-2 du CGCT). Elle est possible sous réserve qu’elle intervienne dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et que les missions exercées présentent un intérêt pour chacun de ses membres. Leur création est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. A la différence du district européen, le groupement européen de coopération territoriale permet de faire coopérer des acteurs tels que des entreprises publiques au sens des directives européennes et des entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général avec les autorités nationales, régionales et locales des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’avec les collectivités territoriales et leurs groupements des Etats frontaliers membres du Conseil de l’Europe (Andorre, Monaco, Suisse). Compte tenu de la diversité des outils de coopération et des modes de gestion des services de distribution de l’eau, de l’électricité, du gaz ou encore de la gestion des déchets, de part et d’autre des frontières, il convient aux autorités locales concernées d’analyser les statuts des différents acteurs de la coopération, pour déterminer l’outil le plus adapté.

La forte augmentation de la demande, liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l’attractivité de la nouvelle carte nationale d’identité CNI a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d’identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l’ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d’instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 18 jours. Enfin, les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l’acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité, passeports et cartes nationales d’identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour accélérer les dispositifs et réduire les délais aujourd’hui anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l’Association des maires de France, un plan d’action spécifique portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires étaient à répartir dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l’ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter l’offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d’un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d’un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes Des mesures de signalement et de fermeture des sites promettant frauduleusement et contre rémunération des délais d’obtention raccourcis des titres d’identité sont également prises par les services de l’État dès que les services de préfecture ou les usagers eux-mêmes signalent ces situations. En appui des communes enfin, les services de l’État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M€ de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l’accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Les services de l’État sont donc déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité

Les communes des départements d’Alsace-Moselle sont soumises à une partie des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du Conseil municipal, au maire et aux adjoints (article L. 2541-1 du CGCT) et à des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2541-1 et suivants du même code. L’article L. 2541-10 du CGCT prévoit notamment que : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. » Le conseiller municipal cesse d’être membre de l’assemblée délibérante dès qu’il a été constaté qu’il a manqué cinq séances consécutives (CAA Nancy, no 05NC01228, 12 janvier 2006) et qu’il ne disposait d’aucune excuse valable (CAA Nancy, n° 04NC00260, 22 juin 2006). Dans cette dernière décision, la Cour estime qu’il revient « au maire, en sa qualité de président du conseil municipal, après avoir au besoin provoqué un débat au sein de ce conseil, de procéder à la constatation sur le registre des délibérations de l’absence sans excuse d’un conseiller municipal à cinq séances consécutives dudit conseil. Cette constatation doit intervenir avant que l’intéressé ait à nouveau assisté à une séance du conseil ». Les textes n’imposent aucun formalisme pour la présentation d’une excuse valable et ils n’exigent pas plus que le maire en fasse état auprès du conseil municipal.

L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l’article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ». Les travaux parlementaires de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont est issu l’article L. 2212-2-2 précité, indiquent que « ce dispositif est calqué sur la procédure prévue pour les chemins ruraux par l’article D. 161-24 du code rural ». Cette dernière disposition vise expressément les racines. Elle prévoit que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». Les travaux parlementaires précisent en outre que le but de l’article L. 2212-2-2 du CGCT est d’étendre le contenu de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime « qui permet à la commune d’effectuer d’office les travaux d’élagage, aux frais des propriétaires négligents ». Le législateur a ainsi exprimé clairement que l’élagage visait toutes les excroissances des arbres et des haies, dont les racines. Dès lors que la lettre du texte utilisant les termes de "travaux d’élagage des plantations privées" n’exclut pas les racines des arbres et que le but de la disposition est d’octroyer au maire la prérogative d’une action immédiate et concrète pour préserver la sécurité de la voirie de la croissance de la végétation, il y a lieu de conclure que l’article L. 2212-2-2 du CGCT est applicable aux racines provenant d’arbres plantés dans une propriété privée et s’étendant sous la voie publique.

Selon une coutume dont les règles ont fait l’objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l’usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. En application de l’article 58 de la codification précitée, l’usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). En vertu des articles 59 à 62 de la codification, l’usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale ou commerciale, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Par conséquent, ces riverains peuvent utiliser l’usoir pour le stationnement de leurs véhicules dès lors que cela n’obstrue pas la circulation des piétons. Ce droit d’usage aux fins de stationnement, le cas échéant, matérialisé par des emplacements, s’exerce sous réserve du pouvoir de police du maire réglementant le stationnement ou l’utilisation des usoirs. Enfin, le règlement national d’urbanisme (RNU) permet d’imposer l’obligation de réalisation de places de stationnement hors des voies publiques (article R. 111-25 du Code de l’urbanisme). Il s’agit d’une faculté laissée à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, qui pourra ou non décider d’imposer ces places en fonction des besoins. Sous réserve de l’interprétation du juge, l’usoir peut constituer un emplacement éligible pour la réalisation de ces places moyennant l’obtention par le pétitionnaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal (article R. 431-13 du même code).

Aux termes d’une jurisprudence administrative constante, « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure » (Cons. d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, req. n°s 88 032 et 88 148 ; pour une formulation plus récente du principe, v., notamment, Cons. d’État, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, req. n° 322 326). Le juge administratif a déjà pu donner quelques éléments, non exhaustifs, sur les critères qui permettent la fixation de tarifs différents. Il a ainsi pu juger, notamment, que dans le cadre des services publics à caractère industriel et commercial, aucune différence ne pouvait se faire sur le fondement de la résidence (Cons. d’État, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, req. n° 147 947 ; Cons. d’État, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, req. n° 124 883 ; pour le cas particulier des services de remontées mécaniques, CAA Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, req. n° 96LY02472). En effet, cette catégorie de services publics, qu’elle soit gérée en régie ou par voie par délégation, est financée par l’usager et non par le contribuable local. Dès lors, les habitants du ressort territorial de l’autorité délégante ne constituent pas une catégorie d’usagers suffisamment différente pour justifier la fixation de tarifs différents. En conséquence, et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, il n’est pas possible d’instaurer un tarif réduit d’accès aux remontées mécaniques au bénéfice exclusif des scolaires résidant sur la commune.

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ». La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un article L. 5211-40-2 au sein du CGCT qui permet aux conseillers municipaux, qui ne sont pas membres de l’organe délibérant d’un EPCI, de disposer du même degré d’information que les conseillers municipaux qui le sont. Cet article reprend l’obligation de transmission du rapport d’activité prévu à l’article L. 5211-39 du CGCT, mais prévoit plus largement que « Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération. ». Ils reçoivent ainsi la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant. Ils sont également destinataires de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération prévue à l’article L. 2121 12 du CGCT. Ils reçoivent également le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, communiqué deux mois avant l’examen du budget et prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT. Enfin, ils sont destinataires dans un délai de trois mois du compte rendu des réunions de l’organe délibérant des EPCI desquels la commune est membre. Le dispositif, originairement issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, avait pour but de « renforce[r] (…) la démocratie et la transparence du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ». En l’occurrence, l’objectif annoncé était d’améliorer le débat démocratique « par l’obligation faite au président de la structure de coopération de transmettre chaque année aux communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale : un débat pourra ainsi être organisé au sein des conseils municipaux sur la base de ce document » (exposé des motifs du projet de loi). Le droit actuellement en vigueur ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à ces dispositions. Le juge administratif n’a pas non plus eu l’occasion de se prononcer explicitement sur la question. Dans l’hypothèse où le président de l’EPCI ne remplirait pas l’obligation qui lui est faite par la loi de remettre aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement un rapport annuel d’activité, il apparaît que la seule solution juridique est un recours contentieux devant le juge administratif contre la décision expresse ou implicite de refus du président de se conformer aux dispositions législatives susvisées (réponse à la question écrite n° 26700 du Sénateur M. Jean Louis MASSON, JO Sénat du 14 mai 2007, page 1018). Il en va de mêmepour le refus opposé par les représentants de la commune de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI. En effet, « en l’absence de tout compte rendu de l’activité communautaire, les conseillers municipaux peuvent demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 ou L. 2541-2 du CGCT. Si cette démarche n’est pas suivie d’effet, le refus, explicite ou implicite, d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l’activité de l’EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l’article L. 2121-5 du CGCT » (réponse à la question orale n° 0399S du Sénateur M. Hugues SAURY, JO Sénat du 25 juillet 2018, page 11471). Enfin, dans l’hypothèse dans laquelle le maire refuserait d’inscrire à l’ordre du jour au moins deux fois par an la présentation du compte-rendu d’activités des représentants de la commune, les conseillers municipaux pourraient, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, mobiliser l’alinéa 2 de l’article L. 2121-9 du CGCT qui prévoit que « [le maire] est tenu de (…) convoquer [le conseil municipal] dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ». Le Conseil d’État a précisé à cet égard que « si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif » (CE, 28 sept. 2017, Eymeoud, n° 406402). Le refus du maire d’inscrire lesdites questions à l’ordre du jour est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Le Conseil d’État a considéré dans une décision récente que : "Ni cette disposition [celle prévue à l’article L. 4132-6 du Code général des collectivités territoriales] ni aucune autre disposition législative du Code général des collectivités territoriales ou d’un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d’amendement des élus locaux." Il précise que le droit d’amendement des élus locaux peut toujours être organisé par le règlement intérieur (CE, Région Île-de-France, n° 438429, 14 avril 2022). Le règlement intérieur de chaque assemblée locale pourra donc consacrer le droit d’amendement au profit des élus et, le cas échéant, l’aménager dans des conditions qui en assurent le respect, sous le contrôle du juge administratif. Lorsque le droit d’amendement est prévu par le règlement intérieur de la collectivité concernée, les amendements sont discutés s’ils portent sur des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, qu’ils soient présentés avant la séance ou au cours de la séance, les élus ne peuvent obtenir que cet amendement fasse l’objet d’un vote particulier, en plus du vote sur la délibération dont la modification est proposée. C’est au président de l’assemblée délibérante d’en décider. La jurisprudence a ainsi précisé que même dans l’hypothèse dans laquelle le règlement intérieur de l’assemblée délibérante prévoit que les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale, le fait que le président de séance n’a pas fait voter l’amendement en cause, avant la délibération litigieuse, ne constituait pas un vice substantiel, dès lors que l’amendement avait déjà été examiné et non retenu en commission et qu’il avait été présenté en séance publique (CE, Tête, Lebon T. 843, 31 juillet 1996). Ainsi, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, dès lors qu’un élu peut exposer le contenu des amendements qu’il dépose et, éventuellement, en débattre en séance, le président pourra refuser d’organiser un scrutin sur ces seuls amendements.

L’accès internet des brigades de gendarmerie est possible grâce au raccordement au réseau interministériel de l’État (RIE). La Direction interministérielle du numérique (DINUM) en assure la maîtrise d’ouvrage et a, pour cela, passé différents contrats avec des opérateurs. Ces contrats prenaient la forme, jusqu’en 2022, d’accords-cadres pour les dessertes de chacun des ministères. Chaque ministère pouvait ensuite passer son propre marché négocié subséquent. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a alors sélectionné l’opérateur ORANGE. En 2022, les services du Premier ministre ont procédé au renouvellement du marché RIE par technologie, et non plus par ministère. En conséquence, le ministère de l’Intérieur et des Outre mer et la gendarmerie nationale ont basculé l’ensemble de leurs sites sur plusieurs nouveaux marchés, avec un calendrier et un certain nombre de choix techniques prédéfinis. Pour la gendarmerie, en métropole, les marchés RIE V2 ont été notifiés de la manière suivante : – à Orange Business Services (OBS) pour les sites états-majors et école ; – à SFR pour les sites compagnies et brigades. À l’issue de la bascule de l’ensemble des sites de la gendarmerie nationale sur les nouveaux marchés de collecte de métropole du RIE V2, les sites états-majors et les sites compagnies bénéficieront d’un accès à la fibre et verront donc leur vitesse de connexion à internet augmenter. En fonction de leur éligibilité fibre, les autres sites pourront basculer sur un accès FTTH fibre grand public. Des box 4/5G seront mises à disposition afin d’être utilisées lors de l’activation des postes provisoires. Ainsi, l’accès à internet des brigades dépend de leur éligibilité à la fibre grand public, qui fait l’objet d’une campagne de vérification par SFR. Après une première phase de migration de sites pilotes (GGD 19, 74, 77), le déploiement national est prévu selon le calendrier suivant : – sites des compagnies métropolitains : priorisés sur premier trimestre 2023 ; – états-majors métropolitains : entre janvier et juin 2023 ; – tous les autres sites métropolitains : entre janvier 2023 et décembre 2023.

Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d’emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret no 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S’agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d’enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. À titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret no 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d’équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers pour le concours de professeur territorial d’enseignement artistique (PEA). Les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) peuvent s’inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l’accès au concours externe de professeur d’enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique, lequel fait référence au DUMI. En ce qui concerne le régime indemnitaire, il s’inscrit dans le cadre du principe de parité en vertu duquel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. En application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991, le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés. En application du décret no 2015-1087 du 28 août 2018, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcée » et « Réseau d’éducation prioritaire », dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’Éducation nationale, perçoivent une indemnité de sujétions. Il apparaît que les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent, le cas échéant, percevoir cette indemnité de sujétions si d’une part, ils exercent leurs fonctions dans les écoles et établissements y ouvrant droit et sous réserve d’autre part, qu’une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie ait transposé cette indemnité. Par ailleurs, les assistants territoriaux d’enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) puisque leur corps équivalent de la fonction publique de l’État n’a pas adhéré à ce régime indemnitaire à ce jour. Toutefois, les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d’équipement informatique et de la prime d’attractivité instituées pour les professeurs certifiés à la suite du « Grenelle de l’Éducation ». En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces indemnités instituées pour leur corps équivalent de la fonction publique d’État leur est ouvert après leur transposition par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l’objet d’une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d’envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l’ensemble de la fonction publique.

En tant que force armée, la gendarmerie nationale n’entre pas dans le champ d’application de la directive 200/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (art. 3, § 4), qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge. Ainsi, aucune contrainte juridique supra-réglementaire n’obère le pouvoir de fixer en opportunité, dans les statuts particuliers des corps militaires de la gendarmerie nationale, des limites d’âge au recrutement. Plusieurs facteurs expliquent l’existence même des limites d’âge au recrutement : un facteur opérationnel : la nécessité de conserver une logique de recrutement jeune en raison des spécificités militaires ; un facteur économique : le coût financier entre l’investissement nécessaire à la formation d’un personnel et le temps qu’il lui reste à servir ; un facteur humain : la possibilité laissée au militaire de réaliser un nombre d’annuités suffisant pour jouir d’une pension de retraite satisfaisante. Aujourd’hui, la limite d’âge des concours externes d’officiers de la gendarmerie est fixée à 27 ans. Cette limite d’âge est inscrite : pour les officiers de gendarmerie, à l’article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, au 3° de l’article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A titre de comparaison, les limites d’âge au recrutement des externes, au 1er janvier de l’année du concours, par corps et statut sont les suivants : Sous-officiers de gendarmerie / CSTAGN : 35 ans Gendarmes adjoints volontaires : 26 ans Commissaires de police : 35 ans Officiers de police : 35 ans Gardiens de la paix : 45 ans Officiers des armes de l’armée de terre : 22 ans (25 ans pour les recrutements M2) Sous-officiers de l’armée de terre : 29 ans Militaires du rang de l’armée de terre : 30 ans Si la limite d’âge pour se présenter au concours d’accès à l’EOGN est fixée à 27 ans pour les candidats externes, elle est plus élevée dans le cadre des recrutements internes des officiers de gendarmerie. Ainsi, pour se présenter au concours semi-direct et au concours d’officier issu du rang, les candidats doivent, en plus des conditions de grade et d’ancienneté, être respectivement âgés de 36 ans et 50 ans au plus.

La réponse de l’Etat en cas d’accident majeur dans une installation nucléaire de base est décrite dans le plan national de réponse face à un accident radiologique ou nucléaire, paru en février 2014 (circulaire 200-SGDSN) et dans le code de la sécurité intérieure (articles R741-18 et suivants), lequel règlemente les Plans Particuliers d’Intervention (PPI). Parmi les mesures de protection des populations à prendre par le préfet et reprises dans les PPI, la prise d’iode stable constitue une réponse en cas de rejet d’iode radioactif. Différentes instructions, parues entre 2016 et 2020 (INTE1627472J, INTE1933082J, INTE2009176J) et relatives à l’élargissement des périmètres des PPI, demandent à tous les exploitants nucléaires d’organiser la distribution préventive d’iode stable dans le rayon du périmètre PPI, en concertation avec les préfectures et les services des ministères de l’Intérieur et des Outre-mer et ceux du ministère de la Santé et la Prévention. Les comprimés d’iodure de potassium sont destinés à tous les particuliers ainsi qu’à tous les ERP (Etablissements recevant du public), en particulier les établissements scolaires. De fait, chaque exploitant commande un nombre de comprimés d’iode en tenant compte, dans le périmètre PPI : de la population (recensement INSEE) ; des ERP : dans ce cas, le nombre de comprimés à disposition du chef d’établissement prend en compte l’effectif maximal de personnes admises ainsi que son personnel. Concrètement, chaque particulier, situé dans le périmètre PPI, est doté d’une boîte de comprimés. S’agissant des ERP et des entreprises, chaque chef d’établissement est doté du nombre de boîtes de comprimés nécessaires pour couvrir ses besoins (par exemple : effectif maximum autorisé en fonction du type d’ERP ; personnels, nombre d’enfants ; personnels dans les écoles, idem pour les entreprises…).

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L. 2122-7-2 du CGCT afin de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus. Ce texte précise en son dernier alinéa que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Cet alinéa est issu de l’amendement n° 1219 déposé en séance à l’Assemblée nationale, dont l’exposé sommaire indiquait que : « Cet amendement précise qu’un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire. » Cette modification s’inscrit dans la continuité de la loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a introduit un scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints au maire, et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a abaissé aux communes de 1 000 habitants et plus le seuil au-dessus duquel ce mode de scrutin est applicable. Le respect du principe constitutionnel de parité a ainsi été renforcé. Les dernières élections municipales ont permis de confirmer l’effet de ces mesures. À l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires en mars 2020, la proportion de femmes était de 48,5 % dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans l’ensemble des communes, la part des femmes exerçant des fonctions d’adjoint a également augmenté : 33,3 % des premiers adjoints étaient des femmes après les élections municipales de 2020 contre 29,1 % à l’issue du mandat précédent ; 42,2 % des deuxièmes adjoints étaient des femmes contre 37,8 % auparavant, et 44,6 % des femmes exerçaient une autre fonction d’adjoint contre 43,3 % antérieurement. La législation existante a donc permis d’améliorer la parité et de la maintenir tout au long du mandat. En effet, au 1er janvier 2022, ces chiffres sont quasiment inchangés : 33,4 % des premiers adjoints, 42,3 % des deuxièmes adjoints et 44,3 % des autres adjoints sont des femmes. Compte tenu de ces résultats, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la législation imposant le remplacement d’un adjoint par un élu de même sexe dans les communes de 1 000 habitants et plus.

L’attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d’occupation de postes. Pour l’essentiel, le dispositif s’applique à Paris et au reste de l’Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées et de la complexité des missions dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné Calais, Dunkerque, Grenoble et Nice. La qualification d’une circonscription de police en secteur difficile résulte d’une appréciation du niveau de délinquance constaté et de la complexité des missions dans un secteur donné. Si la conjonction de ces facteurs est manifeste dans certaines grandes agglomérations, l’immense majorité des circonscriptions de police ne sont pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999, alors même que le métier de policier y est souvent difficile. L’ensemble des circonscriptions de police ne saurait d’ailleurs être éligible, sous peine de vider de son sens et de son effet ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les agents dans certains territoires. L’extension à d’autres circonscriptions de sécurité publique n’est pas envisagée à ce stade. S’agissant de la création d’une prime d’installation pour les agents exerçant dans le Loiret, elle n’est pas prévue à ce jour. Pour autant, les agents exerçant dans le département sont éligibles aux dispositifs de droit commun que sont l’aide à l’installation des personnels de l’État (dont les conditions d’attribution sont définies par une circulaire du 26 juillet 2021 du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) et l’indemnité de changement de résidence (prévue par le décret no 90-437 du 28 mai 1990). S’agissant du dispositif de l’indemnité de résidence, qui concerne l’ensemble des agents des trois fonctions publiques, il vise à tenir compte des variations du coût de la vie selon les territoires. Les modalités d’attribution sont fixées par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Le taux d’attribution de l’indemnité varie de 0 % à 3 % suivant la zone d’indemnité dans laquelle la commune est située. Le dernier classement des communes a été fixé par la circulaire interministérielle du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence. Cette circulaire établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d’abattement des salaires, qui déterminent le montant de l’indemnité de résidence. Au-delà de ces dispositifs, les enjeux évoqués dans les questions écrites sont importants et la politique RH plus qualitative qui se met en place dans la police nationale y apporte des réponses. Un protocole de modernisation des ressources humaines de la police nationale a en effet été signé le 2 mars 2022 entre le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il vise notamment à faciliter l’installation des agents par une offre de services élargie en matière de logement et à développer les solutions en matière de garde d’enfants. Le protocole prévoit également de mieux organiser la mobilité, qui doit être facilitée mais sans désorganiser les services. Ainsi, afin d’éviter que certains territoires ne perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs, un plafond de départs sera instauré dès 2023 pour les services en tension sur le plan des effectifs. Par ailleurs, l’expérimentation de l’indemnité temporaire de mobilité sera étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires. Enfin, une indemnité de logement pour certains postes de commissaires peu attractifs sera également expérimentée. Il convient de souligner que le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, déjà engagé depuis 2017, va se poursuivre, avec plus de 2 800 emplois supplémentaires dès 2023. Il bénéficiera au Loiret comme à l’ensemble du territoire national, de même que le doublement de la présence sur la voie publique des forces de l’ordre d’ici 2030, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République et aux moyens supplémentaires prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), largement adoptée par le Parlement en décembre dernier.

Le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Les délégations du maire doivent définir de façon claire et précise les fonctions déléguées (CE, 1er févr. 1989, Commune de Grasse, n° 82231 ; CE 16 nov. 2005, Auguste, Commune de Nogent-sur-Marne, n° 262360). À une question écrite du député Alain Jonemann du 24 avril 1989, le ministre chargé des collectivités territoriales avait indiqué que « L’autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l’objet de la délégation de signature » (réponse publiée au JOAN du 3 juil. 1989, p. 3029). À une autre question écrite du sénateur Aubert Garcia du 9 mars 1995, le ministre chargé de l’aménagement du territoire avait précisé qu’« Il n’y a pas de véritable transfert de compétence [dans le cadre de la mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT] (…) et le maire peut intervenir dans le domaine qu’il a délégué » (réponse publié au JO Sénat du 4 mai 1995, p. 1046). Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson du 7 juillet 2005, avait confirmé de nouveau que « la délégation de fonctions qui permet au maire de confier à un adjoint l’exercice d’une de ses compétences, n’a pas pour effet de le priver de ses pouvoirs en la matière. Le maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints ou conseillers remplissent les fonctions qui leur sont déléguées », en application de la jurisprudence De Peretti de 1955 (réponse publiée au JO Sénat du 23 févr. 2006, p. 504). Aussi, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge sur ce point, le maire peut signer seul ou co-signer un permis d’aménager avec l’adjoint disposant d’une délégation le lui permettant. En cas de co-signature, la signature de l’adjoint aura un caractère superfétatoire, celle du maire étant suffisante.

Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est régulièrement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôle sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation qui sont les mêmes pour les utilisateurs d’EDPM que pour les autres conducteurs. Ne pas respecter un feu rouge, rouler sur un trottoir ou téléphoner en conduisant sont des infractions entraînant une amende forfaitaire de 135 euros. Pour les conducteurs d’EDPM, pour la première année complète d’application de la réglementation, 630 infractions ont été relevées pour la conduite sur un trottoir, 380 pour le transport d’un passager, 428 pour la circulation hors d’une voie autorisée, 71 pour défaut d’éclairage et 207 pour non-port d’un gilet de haute visibilité. L’accent est également mis sur d’autres aspects essentiels : la bonne compréhension des textes existants par les usagers et, surtout, le respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Pour cela, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l’accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d’engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en direction des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l’application des règles d’utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.

En vertu du I de l’article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure et dont la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 du même code. En outre, l’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l’indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d’indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi au sens de l’article L. 5422-2 du code du travail, applicables aux salariés des secteurs privé et public, sont précisées à l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dont le paragraphe 2 de l’article 2 assimile les salariés involontairement privés d’emploi à ceux dont la cessation du contrat de travail résulte de l’un des cas de démission légitime limitativement énumérés. Le décret du 26 juillet 2019 énumère l’ensemble des cas de ruptures d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage dans la fonction publique qu’il s’agisse des cas de démission légitime ou de ruptures conventionnelles de la relation de travail. S’agissant de l’indemnisation au titre du chômage de l’agent public involontairement privé d’emploi prévue par les articles R. 5424-2 et R. 5424-3 du code du travail, la comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l’indemnisation. La règle de la durée d’emploi la plus longue s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur. Ces règles de coordination peuvent être favorables aux employeurs publics lorsque l’employeur affilié au régime d’assurance chômage supporte la charge de l’indemnisation d’un ancien agent public. S’agissant d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l’indemnisation de l’allocation d’assurance est dans tous les cas à la charge de l’employeur. Conformément à l’article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi choisir d’adhérer pour leurs anciens agents non titulaires au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC. Dans l’hypothèse d’une adhésion au régime d’assurance chômage, l’employeur public verse à l’URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l’assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations qu’il verse. En application de l’article 49 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, ces contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le taux des cotisations à la charge des employeurs territoriaux correspond au taux de droit commun applicable aux employeurs privés, soit 4,05 % de la rémunération brute. La possibilité pour les employeurs territoriaux d’affilier leurs fonctionnaires au régime géré par l’UNEDIC n’a pas été retenue en raison notamment du poids élevé des cotisations qui en découlerait.

Conformément à la décision du Président de la République, annoncée à l’occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017 déclarant l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer avait lancé en novembre 2018 une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste. Depuis avril 2022, cette plate-forme a évolué pour devenir la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (dite PNAV - plate-forme numérique d’accompagnement des victimes), avec un champ de compétences élargi, notamment aux victimes de violences conjugales. Le service est accessible à partir de plusieurs sites internet "MaSécurité.interieur.gouv.fr", "service-public.fr", et sur l’application mobile "MaSecurité". Ce dispositif, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, est destiné à faciliter les démarches des victimes (et témoins) en assurant un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de déclarer son identité et de manière silencieuse (par tchat). Il permet à une victime, que la honte ou la crainte dissuaderait de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie, d’effectuer un signalement, d’être informée de ses droits et guidée dans ses démarches. Les moyens nécessaires ont été mobilisés pour assurer un fonctionnement optimal de cette plate-forme, implantée à Rennes pour la gendarmerie nationale et à Guyancourt pour la police nationale (direction centrale de la sécurité publique - DCSP). Initialement, la plate-forme comptait, pour ce qui concerne la police nationale, 17 agents au 31 décembre 2018. Au 31 octobre 2022, elle dispose, dans sa composante police nationale, de 32 agents, dont 28 opérateurs. La création de la PNAV, de nature à engendrer une augmentation de l’activité en raison de l’extension de son champ de compétence, a été anticipée par l’administration. Dès 2020, plus de 10 opérateurs supplémentaires ont été recrutés par la police nationale. Un deuxième officier de police a par ailleurs été recruté en 2022. En outre, deux postes supplémentaires ont été ouverts pour porter le nombre d’opérateurs policiers de 28 à 30. Au 30 octobre 2022, la PNAV avait déjà traité plus de 12 058 conversations, soit pratiquement autant qu’en 2021 (12 561 « tchats »). La plus grande attention est portée aux besoins, matériels et humains, nécessaires à un bon fonctionnement de la plate-forme, notamment en cas de nouvel accroissement de son activité. La politique du Gouvernement en faveur des femmes victimes de violences conjugales continue de monter en puissance. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et des outre-mer, récemment adoptée par le Parlement, prévoit un nouveau renforcement des moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont, en particulier, au coeur de la refonte du « parcours victime ». La possibilité de déposer plainte « hors les services » sera généralisée. Le nombre d’enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des 5 années à venir, pour passer à 4 000. Enfin, un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera également créé.

La forte augmentation de la demande, liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l’attractivité de la nouvelle carte nationale d’identité CNI a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d’identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l’ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen national a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Dans le département de l’Eure, ce délai a été ramené de 80 jours en avril à 46 jours en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d’instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 18 jours sur le plan national et de 12 jours en Normandie. Les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l’acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Ils sont de 21 jours en Normandie. Face à l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité, passeports et cartes nationales d’identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour accélérer les dispositifs et réduire les délais aujourd’hui anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l’Association des maires de France, un plan d’action spécifique portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer, au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires, à répartir dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l’ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter l’offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas (183 communes identifiées). Pour ce qui concerne le département de l’Eure, 9 DR supplémentaires ont été déployés en 2022 dont 2 au titre des communes en surcharge. Les 7 autres DR contribuent à renforcer le maillage territorial. Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d’un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d’un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. En appui des communes enfin, les services de l’État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M€ de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l’accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes Les services de l’État sont donc déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique. Elle peut toutefois, dans des cas déterminés par la loi, être soumise à certaines restrictions. En premier lieu, selon l’article R. 412-52 du code de la route, cette distribution est interdite aux conducteurs et occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique. Ce comportement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En deuxième lieu, s’il est avéré que la distribution a pour effet d’engendrer des troubles à l’ordre public, le maire, en application de son pouvoir de police générale, peut prendre un arrêté d’interdiction. Une telle réglementation est autorisée en période de campagne électorale (CE, 17 avril 2012, n° 358495). Cependant, cette interdiction, qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l’espace sous peine d’illégalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413 et 17520). Cet arrêté municipal ne pourra pas non plus imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. En effet, le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de subordonner une activité relevant de la liberté du commerce, de l’industrie ou de la presse, à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable, sans qu’une loi ne l’y autorise (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 et 02551). En troisième lieu, ce principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d’un scrutin politique. En effet, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »

Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), dans les services d’incendie et de secours, et leur fidélisation constituent des préoccupations majeures du Gouvernement en matière de sécurité civile. Depuis cinq ans, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ceux-ci se renforcent, puisqu’ils sont passés durant cette période de 192 000 à 197 800 en 2021. Nous entendons poursuivre ce mouvement, malgré un contexte sociétal pourtant peu propice, et plusieurs mesures portées par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, pourront y contribuer, notamment la labellisation des conventions de disponibilité avec les employeurs, la priorisation d’accès aux logements sociaux, l’amélioration de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, mais également les actions fortes prévues sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires avec tout d’abord un seuil permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de cette NPFR dès 15 ans de service, contre 20 auparavant. Cette prestation, révisée annuellement, bénéficiera également d’une forte revalorisation dès 2023, en accord avec les financeurs des services d’incendie et de secours qui contribuent, à parité avec l’Etat, au financement de la NPFR.

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer est interrogé sur les modalités d’indemnisation des sinistrés dont les biens ont été endommagés par les tornades qui ont frappé, le 23 octobre dernier, le département du Pas-de-Calais. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer s’est rendu dans le village de Bihucourt à deux reprises, où il a pu témoigner du soutien du Gouvernement aux victimes de ces évènements exceptionnels. Ainsi, dès les premiers jours après l’événement, 33 familles de cette commune, qui ont été les plus sévèrement touchées par ce sinistre, ont reçu l’aide financière du fonds de secours d’extrême urgence. En revanche, les tornades, et plus largement l’ensemble des phénomènes venteux violents (tempêtes, bourrasques de vents violents), sont exclus du régime de la garantie catastrophe naturelle dès lors qu’elles ne sont pas associées à un évènement cyclonique (uniquement reconnu dans les territoires ultra-marins), car ces dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par les vents violents sont couverts par un régime de garantie dédié prévu par l’article L.1222-7 du code des assurances : la garantie tempête. Comme la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête a été rendue obligatoire dans l’ensemble des contrats d’assurance dommage par le législateur. Dès lors qu’ils sont assurés, les sinistrés sont indemnisés par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire. L’État n’intervient pas dans le déclenchement de cette garantie. Comme pour la garantie catastrophe naturelle, les modalités d’indemnisation au titre de la garantie tempête dépendent directement du contenu des contrats d’assurance conclus par les assurés : à titre d’exemple, les dommages subis dans le jardin ou le garage indépendant d’une habitation seront pris en charge dès lors qu’ils sont effectivement prévus dans le contrat d’assurance. Enfin, le montant de la franchise applicable aux indemnisations versées au titre de la garantie tempête varie d’un assureur à l’autre, mais s’élève en moyenne à 250€. Il s’avère moins élevé que celui de la franchise applicable aux indemnisations en matière de catastrophe naturelle, fixée à 380 € par la réglementation. Le législateur n’a pas souhaité faire évoluer cette organisation de l’indemnisation des sinistres, provoqués par les tempêtes à l’occasion de la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelle adoptée par le Parlement le 28 décembre 2021. Le Gouvernement considère que ces différents dispositifs permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n’envisage pas de les modifier. L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés : régime des calamités agricoles pour les agriculteurs ou dotation de solidarité en faveurs des équipements publics non-assurables pour les collectivités territoriales.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires, prévu par l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales. L’arrêté du 23 août 2010, modifié par l’arrêté du 3 août 2011, est venu définir une terminologie commune permettant de faciliter la comparaison des tarifs pratiqués par les différentes entreprises de pompes funèbres. Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et permet aux familles d’organiser les obsèques de leurs proches dans une plus grande transparence des prix et des pratiques commerciales. Dès le 20 décembre 2010, une circulaire présentait aux préfets les nouvelles dispositions relatives aux devis type et détaillait les modalités possibles de consultation des devis dans les communes. Le 15 mars 2013, une circulaire relative aux modèles de devis et aux contrôles dans le secteur funéraire est venue mettre en place un dispositif d’information des élus et des professionnels précisant en cas de manquement, les modalités de sanction des opérateurs funéraires. L’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a rendu obligatoire le dépôt de devis pour les opérateurs funéraires, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants situées dans le département d’implantation. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a renforcé les obligations des communes en prévoyant que ces devis doivent être publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Une fiche pratique présentant les évolutions en matière de droit funéraire a été diffusée aux préfets. S’il est important que cette obligation renforcée, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022, puisse être appliquée sur l’ensemble du territoire national, il convient de laisser un temps d’adaptation aux communes afin qu’elles se l’approprient.

Conformément au 1er alinéa de l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ». Le domaine public est constitué des biens appartenant à la personne publique « qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » (article L. 2111-1 du CG3P). Ces biens peuvent notamment être des biens immobiliers, comme des bâtiments publics, ou encore des biens appartenant au domaine public routier, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (article L. 2111-14 du CG3P). Il est exigé pour l’occupation privative du domaine public un « titre » valant autorisation de l’autorité gestionnaire du domaine (articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du CG3P). Pour l’occupation du domaine public routier, le titre prend la forme « soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas » (article L. 113-2 du code de la voirie routière). Si le législateur consacre la durée déterminée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public, il ne fixe pas de durée maximale. La durée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l’occupant (article R. 2122-6 du CG3P). Toutefois, lorsque le titre consenti par le maire permet l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique, sa durée est calculée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi » (article L. 2122-2 du CG3P). De plus, lorsque que le titre confère des droits réels au titulaire en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général, sa durée ne peut excéder soixante-dix ans et est fixée au regard de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, compte tenu de l’importance de ces derniers (article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales). Le juge apprécie la durée d’amortissement économique de l’occupant, jugeant par exemple qu’une autorisation d’occupation constitutive de droits réels d’une durée de 50 ans n’est pas disproportionnée au regard des ouvrages à implanter permettant l’exercice d’activités nautiques (CAA Paris, 27 novembre 2017, no 16PA00448). Enfin, et en tout état de cause, outre son caractère temporaire, l’autorisation d’occupation domaniale est précaire et révocable (article L. 2122-3 du CG3P). Le titulaire de l’autorisation n’a pas de droit acquis au renouvellement de l’autorisation, pas plus qu’il n’a aucun droit au maintien de son titre jusqu’au terme prévu. L’autorité compétente peut révoquer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général ou d’inobservation de ses clauses et conditions (article R. 2122-7 du CG3P), L’absence de renouvellement n’ouvre pas droit à indemnité (CE, 20 juillet 1990, Duquesnoy, n° 77781). Cependant, conformément aux règles générales du droit administratif et sous réserve que le titre n’en dispose autrement, la révocation peut ouvrir droit à indemnisation (CE, 27 novembre 1946, Sté de chaux et ciments d’Algérie ; CE, 29 mars 1968, Sté Menneret et cie, n° 68946).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, si l’attribution de l’indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux qui sont seuls compétents pour en apprécier la nécessité, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d’Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard), l’indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu’elle n’excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d’Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d’Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contrôle susceptible d’être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l’indemnité dite de représentation.

Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d’assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s’appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. Au titre de ce pouvoir de police générale, le juge a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux riverains de procéder au nettoyage du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199). En outre, aux termes du règlement sanitaire départemental de Moselle, « dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n’est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de trottoir ». Il revient ainsi au maire d’apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d’accident, de l’obstruction à l’écoulement des eaux et autres inconvénients, s’il est opportun de faire supporter l’enlèvement des feuilles par les riverains.

L’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires (circulaire n° 2000/022 du ministère de la culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés). L’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d’un monument funéraire placé sur la surface de la concession. A cet égard, le renouvellement de la concession par un seul des héritiers du titulaire n’a pas pour effet de déposséder l’autre héritier de sa qualité d’ayant droit de la concession, qui conserve donc la possibilité de s’opposer à l’inscription proposée. En outre, aux termes de l’article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, « Dame Veuve Moulis », n° 91208) ou à la dignité du défunt. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut réglementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires. De même, en l’absence de toute volonté exprimée par le défunt tenant à l’inscription à réaliser sur sa sépulture et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n’est pas compétent pour les départager. Il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige familial sur le fondement de l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire qui indique que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».

Aux termes d’une jurisprudence administrative constante, « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure » (Cons. d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, req. n° s 88 032 et 88 148 ; pour une formulation plus récente du principe, v., notamment, Cons. d’État, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, req. no 322 326). Le juge administratif a déjà pu apporter des précisions, non exhaustives, sur les critères qui permettent la fixation de tarifs différenciés. Il a ainsi pu juger, notamment, que dans le cadre des services publics à caractère industriel et commercial, aucune différence ne pouvait se faire sur le fondement de la résidence (Cons. d’État, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, req. n° 147 947 ; Cons. d’État, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, req. n° 124 883 ; pour le cas particulier des services de remontées mécaniques, CAA Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, req. n° 96LY02472). En effet, cette catégorie de services publics, qu’elle soit gérée en régie ou par voie de gestion déléguée, est financée par l’usager et non pas par le contribuable local. Dès lors, les habitants du ressort territorial de l’autorité délégante ne constituent pas une catégorie d’usagers suffisamment différente pour justifier la fixation de tarifs différents. En conséquence, et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, il n’est pas possible d’instaurer un tarif réduit d’accès aux remontées mécaniques au bénéfice exclusif des enfants et adolescents résidant sur la commune.

La forte augmentation de la demande, liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l’attractivité de la nouvelle CNI a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d’identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l’ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d’instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 18 jours. Enfin, les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l’acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour réduire les délais anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l’Association des maires de France, un plan d’action spécifique portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer, au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires, répartis dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l’ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter l’offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d’un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d’un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. En appui des communes enfin, les services de l’État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M€ de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l’accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l’État sont donc déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

L’article L. 2223 12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires (circulaire n° 2000/022 du ministère de la culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés). L’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d’un monument funéraire placé sur la surface de la concession. En outre, aux termes de l’article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (Conseil d’État, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité des défunts. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut règlementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires, qui peut inclure l’inscription du nom d’une personne qui n’est pas inhumée au sein de la sépulture, ce qui relève du choix privé du concessionnaire ou de ses ayants droits. Les registres d’inhumation conservés en mairie permettent, en toute hypothèse, d’établir quelles inhumations sont intervenues au sein du cimetière municipal. Dans la pratique, on relève également que l’approbation du maire pour l’inscription sur les monuments funéraires n’est pas systématiquement formalisée. De même, en l’absence de toute volonté exprimée par le défunt tenant à l’inscription à réaliser sur sa sépulture, et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n’est pas compétent pour les départager. Il appartient en effet au tribunal judiciaire de connaître du litige sur le fondement de l’article R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».

La francisation des noms et prénoms dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française est régie par une loi du 25 octobre 1972. Elle consiste en la possibilité offerte à l’étranger qui acquiert ou réintègre la nationalité française de modifier son nom et/ou son prénom afin de mieux s’intégrer à la communauté nationale, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger pourrait gêner cette intégration. Elle résulte d’une démarche personnelle et n’a pas de caractère obligatoire. L’article 2 de la même loi prévoit que la francisation d’un prénom consiste soit dans la substitution à ce prénom d’un prénom français, soit dans l’attribution complémentaire d’un tel prénom, soit enfin, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. En outre, une personne qui ne possèderait pas de prénom peut demander l’attribution d’un prénom français, même si elle ne demande pas de francisation de son nom. Pour l’application de cet article 2 précité, la jurisprudence considère qu’un prénom français est un prénom couramment usité en France. De même, parmi les indices révélant le caractère français d’un prénom français au sens des dispositions de la loi de 1972, le juge administratif prend en compte la présence d’un prénom au calendrier grégorien. Tout demandeur désireux de franciser son prénom peut consulter en préfecture la liste des prénoms français qui lui sont proposés. Cette liste comprend à la fois les prénoms mentionnés dans le calendrier grégorien ainsi que ceux ayant été acceptés au fur et à mesure du temps, en fonction notamment de leur récurrence. Cette liste, qui ne revêt bien entendu aucun caractère prescriptif ni même limitatif, demeure évolutive sur la base des critères à partir desquels se définit un prénom français. La dernière actualisation de la liste est intervenue fin 2021.

La réglementation et la jurisprudence n’acceptent que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. « L’humusation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions importantes, tenant notamment à l’absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l’article 16-1-1 du Code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Ces questions nécessitent une réflexion approfondie, notamment dans ses aspects éthiques, sociétaux et environnementaux. Le Gouvernement réfléchit à une méthode permettant d’étudier les possibilités d’évolution de la réglementation sur ce sujet.

L’article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». Il résulte de cette disposition qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan d’alignement dont l’objet est de prévoir le tracé des voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu. Le second se manifeste par un arrêté individuel. Si la commune est dotée d’un plan d’alignement, l’arrêté sera pris en application de la limite définie audit plan. En revanche, dans une large majorité des cas, il n’existe pas de plan d’alignement et l’arrêté constate alors la limite physique, de fait, de la voie publique. Cette limite correspond à l’état des lieux de la voie. Pour un mur de soutènement d’une voie communale, dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communal, l’alignement individuel est fixé au pied de ce mur (CE, 5 juin 1996, n° 145872). La lettre de l’article L. 112-1 du code de la voirie n’énonce aucune condition tenant à l’auteur de la demande d’un alignement individuel. La commune, comme le riverain, peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut décider d’adopter un arrêté individuel d’alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles (CAA Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08BX01014). L’article L. 112-4 du code de la voirie dispose que « l’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande ». Cette obligation de délivrance est toutefois sans incidence sur le droit de la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d’autant qu’un alignement individuel est un acte déclaratif et sans effets sur le droit de propriété du riverain.

Comme indiqué par réponse à la question écrite n° 11477 en date du 5 septembre 2019, l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires (circulaire n° 2000/022 du ministère de la culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés). L’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d’un monument funéraire placé sur la surface de la concession. En outre, aux termes de l’article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (Conseil d’État, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité des défunts. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut règlementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires, qui peut inclure l’inscription du nom d’une personne qui n’est pas inhumée au sein de la sépulture, ce qui relève du choix privé du concessionnaire ou de ses ayants droits. Les registres d’inhumation conservés en mairie permettent, en toute hypothèse, d’établir quelles inhumations sont intervenues au sein du cimetière municipal. Dans la pratique, on relève également que l’approbation du maire pour l’inscription sur les monuments funéraires n’est pas systématiquement formalisée. De même, en l’absence de toute volonté exprimée par le défunt tenant à l’inscription à réaliser sur sa sépulture, et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n’est pas compétent pour les départager. Il appartient en effet au tribunal judiciaire de connaître du litige sur le fondement de l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s’est engagé dans une démarche globale d’amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs dispositifs permettent d’accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l’exercice de leur mandat et de prendre en charge leurs besoins particuliers dans ce cadre. Ainsi, l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions identiques sont applicables aux élus départementaux (L. 3123-19) et régionaux (L. 4135-19). Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (codifié à l’article L. 5211-13 du CGCT) et son décret d’application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. L’objectif de cette aide est de compenser, dans la limite d’un plafond fixé par décret, les frais nécessaires à l’élu pour lui permettre de participer effectivement aux réunions et séances liées à ses fonctions. Toutes les dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagées à ces occasions peuvent être prises en charge et inclure des prestations de natures différentes adaptées à chaque situation individuelle (aide humaine, matérielle etc.). Le recours à un interprète en langue des signes française relevant de la catégorie des prestations d’accompagnement, il peut faire l’objet d’une prise en charge dans ce cadre. Afin d’améliorer l’adéquation de ce dispositif avec les coûts réels engagés par les élus en situation de handicap, le décret du 9 mars 2021 précité a augmenté le plafond mensuel de remboursement pour l’ensemble des élus. Celui-ci est ainsi passé de 661,20 euros à 991,80 euros mensuels. Ce plafond a été revalorisé à la suite de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique aux termes du décret n° 2022 994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Il s’élève, depuis le 1er juillet 2022, à 1 026,51 euros mensuels. Les élus en situation de handicap sont également éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue aux articles L. 245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), laquelle complète, sans s’y substituer, le remboursement des frais précités par la collectivité. Cette aide financière, versée par le département, prend en charge les dépenses liées au handicap lorsque l’exercice d’une fonction élective impose des frais supplémentaires (art. L. 245-4 du CASF). Elle ouvre le droit à plusieurs types d’aides parmi lesquelles des prestations humaines, techniques ou de transport.

Les atteintes aux biens au sein du milieu agricole constituent une préoccupation majeure des professions du secteur primaire. Le phénomène des vols de ruches présente une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les exploitations apicoles. En effet, non seulement les apiculteurs concernés souffrent de la soustraction frauduleuse de leur outil de production et de leur matériel d’élevage, mais ils font également face à la perte de production de miels consécutive à ces vols. Le coût en hausse des essaims et les épisodes de mortalité plus fréquents offrent aux délinquants des motivations supplémentaires, en particulier dans des zones isolées où leur action est facilitée par la rareté des témoins. Le vol de ruches, comme tout vol, est puni, aux termes de l’article 313-1 du code pénal, d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les circonstances de sa commission (vol commis en réunion, avec dégradations ou en pénétrant par effraction ou par ruse dans un local destiné à l’entrepôt de marchandises ou matériels), permettent d’aggraver les peines encourues à 5, 7 ou 10 ans d’emprisonnement et 75 000, 100 000 ou 150 000 euros d’amende en fonction du nombre de circonstances aggravantes relevées (1, 2 ou 3). En outre, il convient de relever que si les faits s’inscrivent dans le cadre d’un réseau criminel organisé spécialisé notamment dans le trafic de ruches, ils sont susceptibles de recevoir la qualification criminelle de vol en bande organisée et faire encourir à leurs auteurs 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende. Le législateur a également prévu des peines complémentaires applicables aux auteurs de vols, notamment l’interdiction de gérer ou d’exercer une activité professionnelle en lien avec l’infraction (apiculteur) ou la confiscation du produit de l’infraction. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif qui apparait suffisant pour répondre par des peines proportionnées à la gravité de l’infraction. S’agissant de l’octroi, dans le cadre de l’action civile, d’un plafond minimum de dommages-intérêts, à hauteur de 1000 euros par ruche, il convient de relever qu’une telle disposition porterait atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice subi et au principe selon lequel le juge ne peut, sur l’action civile, statuer ultra petita. Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre ces agissements contre le monde agricole qui font l’objet de la plus grande attention des procureurs de la République diligentant systématiquement des enquêtes pénales aux fins d’en identifier les auteurs et de les présenter à une juridiction. Par ailleurs, a été mise en place en octobre 2019 une cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole nommée Déméter à la direction générale de la gendarmerie nationale pour notamment gérer, identifier et poursuivre les auteurs d’intrusions, d’atteintes aux biens ou d’agressions chez des agriculteurs. Fruit de ces efforts, la baisse des atteintes aux biens en milieu agricole constatée en 2020 (baisse 16 % entre 2019 et 2020) s’est poursuivie en 2021, avec une régression de 14 % de ce type de délinquance durant les neuf premiers mois de l’année au regard de la même période de l’année précédente (source Service central de renseignement criminel et cellule Déméter de la DGGN, 2021).

Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont eu l’occasion d’exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l’évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu’ils occupent dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d’emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l’attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d’un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d’année. Une enveloppe de 2,3 millions d’euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n’a pas permis de les rattacher dans l’immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique vient d’être saisie d’un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d’assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d’améliorer les conditions d’accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l’ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l’année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d’euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l’arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, s’est traduite par une première revalorisation, au titre de l’année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d’euros.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice tient à assurer de son attachement et de celui du Gouvernement à l’égard des fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Dans le cadre du plan d’action présenté le 5 janvier 2023 le garde des Sceaux a notamment annoncé qu’il élargirait et simplifierait les conditions d’accès aux fonctions de magistrats à titre temporaire, ce qui démontre bien toute l’importance que revêt ce sujet pour le ministre de la justice. Toutefois, leur situation, notamment quant à leur formation initiale, diffère de celle des auditeurs de justice. Ces derniers ont vocation à devenir magistrat de carrière, tandis que les magistrats exerçant à titre temporaire sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Une fois en fonction, ces derniers ne peuvent « exercer qu’une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés », au titre de l’article 41-10 A de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, une formation qui traduit cet équilibre constitutionnel d’une part limitée des fonctions. Ainsi, l’article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270, en ses alinéas 3 à 5, prévoit que « avant de rendre son avis sur le projet de nomination pour la première période de cinq ans, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l’intéressé à une formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Le troisième alinéa de l’article 25-3 est applicable aux stagiaires. La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa du présent article. Au titre de l’article 35-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, « les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l’article 41-12 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l’Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l’article 35-3-2. Ils effectuent en outre un stage en juridiction d’une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois. Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l’alinéa 2. Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d’un rapport et émet un avis motivé sur l’aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice ». Ils sont également astreints à une obligation de formation continue obligatoire, prévue à l’article 35-5 du décret précité. Cet article prévoit que « les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d’exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d’une durée de cinq jours par an la première année d’exercice, puis de trois jours par ans les années suivantes ». Il résulte de ce qui précède que la formation qui incombe aux magistrats à titre temporaire est suffisamment étayée pour leur permettre d’exercer sereinement leurs fonctions, à la satisfaction des juridictions et des justiciables.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l’interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion offre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’utiliser un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d’aides mis en œuvre par les agences de l’eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l’agence de l’eau territorialement compétente afin d’en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.

Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l’augmentation des coûts de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d’augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l’électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires (CA) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l’année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l’énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif prendra en charge pour les entreprises éligibles 15-25 % de la hausse de la facture. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Prolongé jusqu’à fin décembre 2023, ce dispositif a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Par ailleurs, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place des points de contact (conseillers départementaux de sortie de crise) dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie qui permettent aux entreprises de s’informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Le site impot.gouv.fr propose par ailleurs un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc). Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l’interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion offre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’utiliser un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d’aides mis en œuvre par les agences de l’eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l’agence de l’eau territorialement compétente afin d’en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.

Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l’augmentation des coûts de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d’augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l’électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires (CA) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l’année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l’énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif prendra en charge pour les entreprises éligibles 15-25 % de la hausse de la facture. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Prolongé jusqu’à fin décembre 2023, ce dispositif a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Par ailleurs, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place des points de contact (conseillers départementaux de sortie de crise) dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie qui permettent aux entreprises de s’informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Le site impot.gouv.fr propose par ailleurs un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc). Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l’augmentation des coûts de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d’augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l’électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires (CA) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l’année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l’énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif vise à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie en prévoyant une aide forfaitaire à hauteur de 20 % de la hausse de la facture d’électricité. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu’à la fin 2023, a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

L’accueil familial thérapeutique (AFT, anciennement nommé « placement familial thérapeutique ») concerne des personnes souffrant de maladie mentale. Il est organisé par un établissement public de santé autorisé en psychiatrie, selon des modalités spécifiques à ce dispositif de soins : l’accueillant familial est directement employé par l’établissement de santé et dispose d’un contrat de travail ; les frais d’accueil relèvent de l’assurance maladie, dans le cadre du financement de l’établissement de santé. L’accueil familial thérapeutique est généralement considéré comme un mode de prise en charge à temps complet, en alternative à une hospitalisation temps plein en psychiatrie, pouvant être associé simultanément à d’autres modes de prise en charge, et pouvant s’effectuer à temps plein ou à temps partiel et être utilisé de façon discontinue, afin d’ajuster le projet thérapeutique aux besoins de chaque patient. L’accueil familial thérapeutique a été récemment réaffirmé comme un mode de prise en charge à part entière par l’ordonnance du 12 mai 2021, et intégré à la définition de l’activité de psychiatrie codifiée dans l’article L. 3221-1-1 du code de la santé publique : « L’activité de psychiatrie s’exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique ». Parmi les trente mesures annoncées à l’occasion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont tenues en septembre 2021 sous l’égide du Président de la République, figure l’objectif de développer l’offre d’AFT pour les enfants et adolescents, en créant 100 places supplémentaires sur 2 ans, idéalement réparties de manière à équilibrer le nombre de places disponibles sur le territoire. Cette mesure n° 15, dotée d’un financement d’un montant total de 5 M€, fait suite au déplacement du Président de la République au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) sur la pédopsychiatrie. Sa mise en œuvre début 2023 sera l’occasion de définir, sur la base des conclusions d’un groupe de travail, un cadre général de fonctionnement pour l’AFT en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent : public cible, modalités organisationnelles… Le nouveau modèle de financement de la psychiatrie prévoit un financement via plusieurs dotations, dont la dotation populationnelle qui représentera la principale source de financement des établissements publics de psychiatrie. A ce stade des discussions, la dotation à la file active ne représentera ainsi qu’une part minoritaire dans le financement de ces établissements (avec un minimum de 15 %). Le financement de l’accueil familial thérapeutique se fera donc principalement via le vecteur de la dotation populationnelle, qui permettra de mettre en adéquation besoin de la population et ressources de financement sur les territoires. Il n’est donc pas adapté de parler d’un tarif unique à la journée. Enfin, il est rappelé que les recettes des établissements font l’objet d’une sécurisation jusqu’en 2025 pour assurer la transition entre les anciennes et les nouvelles modalités de financement.

Le ministère de la santé et de la prévention travaille activement à l’accompagnement des personnes touchées par la forme longue du COVID : repérage, adressage, prise en charge adaptée en lien notamment avec l’Assurance maladie (AM), les professionnels et les associations d’usagers. En témoigne l’outil d’aide à l’orientation des patients réalisé avec l’association Tous partenaires COVID. Afin de lutter contre l’errance médicale, l’AM, en coopération avec TousPartenairesCovid, a mis en place un outil d’aide à l’orientation des patients. Cet outil a pour objectif de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient ou de la patiente de manière structurée. Cette plateforme est focalisée sur l’orientation initiale qui est une étape fondamentale. La synthèse des réponses fournies à la fin du questionnaire est accompagnée des coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel si besoin. La version destinée aux patients adultes a été mise en ligne en mai 2022 et relayée sur le site de l’AM et dans la newsletter adressée aux assurés. Au cours de l’été 2022, une version pédiatrique a été ajoutée. Entre le 24 mai et le 30 août 2022, l’outil a été utilisé par 46 577 personnes. Par ailleurs, la question d’une plateforme de référencement est en cours d’étude dans le cadre du décret d’application de l’article 1 de la Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Dans cet objectif, les dimensions référencement et suivi sont en cours d’instruction au niveau régional avec les agences régionales de santé et le réseau de Santé publique France. S’agissant de la création d’une affection longue durée (ALD), celle-ci ne peut être envisagée simplement faute de disposer actuellement de connaissances permettant sa définition avec des critères d’admission précis. Toutefois la prise en charge des patients avec exonération du ticket modérateur est possible (après demande d’un médecin et avis favorable du service du contrôle médical de l’AM), pour l’adulte ou pour l’enfant, au titre de : l’ALD 30 si les symptômes s’intègrent dans une des affections reconnues comme ALD (ex : insuffisance respiratoire chronique, néphropathie chronique grave) ; l’ALD 31 si existent une ou des pathologies caractérisées sévères et ou de forme évolutive ou invalidante qui comportent un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; l’ALD 32 si existent plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Des consignes ont en outre été passées au réseau des médecins conseils afin d’assurer une information et un traitement homogènes des demandes. De mars 2020 à août 2022, 4 896 personnes avaient été admises en ALD 31/32 (ALD hors liste). Concernant la reconnaissance en maladie professionnelle, un décret du 14 septembre 2020 a créé le tableau de maladie professionnelle n° 100 dédié aux « affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 ». Les affections liées à la Covid peuvent être reconnues d’origine professionnelle selon les modalités suivantes : Dans le cadre de la présomption d’imputabilité (reconnaissance « automatique », après examen des justificatifs par les caisses primaires d’assurance maladie) lorsque la personne souffre d’une maladie désignée dans le tableau ; après examen par un comité national (et non pas régional comme usuellement) de reconnaissance des maladies professionnelles ; soit lorsque l’assuré souffre de la maladie désignée dans le tableau mais n’en remplit pas une ou plusieurs conditions ; soit lorsque l’assuré souffre d’une affection non désignée dans le tableau. Le comité rend un avis quant au caractère professionnel de la maladie après avoir statué sur le lien de causalité entre l’infection virale et les symptômes d’une part et entre l’affection et l’activité professionnelle de la victime d’autre part. Les formes graves non respiratoires peuvent donc être reconnues dans le cadre de la procédure hors tableaux si le comité établit un lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie. Pour la reconnaissance au titre d’une maladie professionnelle, au total, environ 2 000 pathologies professionnelles ont été reconnues comme directement liées au SARS-CoV2 au régime général et plus de 8 000 dans la fonction publique hospitalière. S’agissant plus précisément des seuls dossiers liés à un Covid long, 747 dossiers ont été examinés dont 275 dossiers au titre de l’alinéa 7 (pathologie hors tableau/hors pathologie respiratoire et IP>25 %) soit 37 %. Parmi les « alinéas 7", 146 cas de « covid long » soit la moitié des dossiers en cumulé depuis décembre 2020 (53 %).

La santé périnatale recouvre au sens de l’organisation mondiale de la santé la période qui va de la 28ème semaine de grossesse au 7ème jour de vie. S’agissant de la mortalité périnatale et néonatale, nous disposons de plusieurs indicateurs de santé pour cette période, dont les définitions sont les suivantes : - la mortalité périnatale concerne les décès entre 22 semaines d’aménorrhée (SA) et 6 jours de vie. Elle regroupe la mortinatalité (enfants nés sans vie à partir d’un âge gestationnel minimal de 22 SA ou un poids de plus de 500 g) et la mortalité néonatale précoce (décès entre 0 et 6 jours) ; - la mortalité néonatale concerne, quant à elle, les décès entre 0 et 27 jours, rapportés aux naissances vivantes. Elle est composée de la mortalité néonatale précoce (décès entre 0 et 6 jours) et de la mortalité néonatale tardive (décès entre 7 et 27 jours). Dès 2018, le rapport Euro-Peristat portant sur les données 2015 a mis en évidence une stagnation en France de la mortalité néonatale (2,4‰) alors qu’il y a tendance à la baisse dans les autres pays, plaçant la France au 22ème rang européen. En 2021, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié pour la première fois une analyse des indicateurs de mortalité néonatale précoce et de mortalité périnatale à partir de la seule source du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). L’observation de la mortalité périnatale montre une stabilité sur la période entre 2014 et 2019. Parmi les facteurs pouvant expliquer cette stabilité, on évoque la prématurité facteur de risque majeur de mortinatalité et mortalité néonatale et l’évolution des facteurs de risques maternels qui influent sur cette mortalité : un âge plus élevé des mères à l’accouchement, des naissances multiples plus nombreuses, l’hypertension, le diabète, l’obésité et la consommation de tabac, ainsi que le contexte socio-économique. Cependant il est nécessaire d’améliorer la qualité du recueil des indicateurs et de mieux analyser les causes de décès afin de comprendre les mécanismes et d’expliquer les évolutions observées sur la mortalité néonatale et périnatale (Vilain A, FressonJ, Rey S, stabilité de la mortalité périnatale entre 2014 et 2019). C’est dans cet objectif que différentes actions ont été engagées. L’actualisation en juillet 2021 de l’Instruction DREES/DGS/DGOS de 2011 portant sur la qualité du système d’enregistrement de la mortinatalité avec un élargissement à la surveillance de la mortalité périnatale pour prendre en compte la mortalité néonatale précoce a défini deux axes de travail : améliorer la qualité du codage dans le PMSI pour mieux identifier les naissances et les circonstances de décès en cas de mortinatalité ; mettre en place une démarche qualité autour de la mortalité périnatale, en lien avec les acteurs de terrain afin de mieux identifier les causes de décès. Dans ce cadre, un groupe de travail national copiloté DREES/DGS/DGOS a été relancé en 2021. Il associe les représentants des sociétés savantes de gynécologie-obstétrique, néonatologie et des sages-femmes, de la fédération française des réseaux de santé en périnatalité, de départements d’information médicale, d’agences régionales de santé, de l’agence de biomédecine, de Santé Publique France et de l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Un document d’harmonisation des définitions est en validation et des travaux sur la mise en place d’une démarche qualité en lien avec les revues de morbidité et mortalité (RMM) sont en cours. S’agissant de la santé des mères, l’enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles 2013-2015 (ENCMM) a montré pour la France un ratio de mortalité maternelle se situant à un niveau faible, dans la moyenne des pays comparables, à 8,1 pour 100 000 décès pour la mortalité limitée à 42 jours (définition OMS). D’après cette enquête, les maladies cardiovasculaires et le suicide constituent aujourd’hui les deux premières causes de mortalité maternelle. En effet, la mortalité par hémorragie obstétricale, longtemps la première cause de mortalité maternelle, a été divisée par deux en quinze ans, sous l’effet d’une politique volontariste d’amélioration de la qualité des soins obstétricaux et d’anesthésie-réanimation obstétricale. En complément de ces indicateurs, les données issues des enquêtes nationales périnatales (ENP) réalisées à intervalles réguliers permettent également d’apprécier l’état de santé maternelle et infantile pendant la période périnatale. Les résultats de la 6ème ENP ont été publiés en octobre 2022 pour la métropole avec pour la première fois un suivi aux 2 mois de l’enfant et un appariement à venir avec les données du système national des données de santé (SNDS). Ces résultats permettent également d’évaluer dans le champ de la prévention et de prise en charge les actions de politiques publiques issues de la stratégie nationale de santé et d’orienter les travaux nécessaires pour répondre aux besoins de la population dans le champ de la santé périnatale. Un rapport pour chaque territoire ultra-marin est attendu pour début 2023 et apportera un éclairage sur les spécificités territoriales. Les principaux constats de l’ENP 2021 sont les suivants : pendant la grossesse, plusieurs indicateurs témoignent d’une amélioration de la santé des femmes et des mesures de prévention mais des progrès restent à faire dans plusieurs domaines et notamment en ce qui concerne l’obésité (14,4% vs 11,8% en 2016), le surpoids (23% vs 19,9%) et la santé mentale ; un taux de prématurité stable (7%) alors même que l’âge maternel continue d’augmenter (âge moyen à 30,9 ans et augmentation significative des >35 ans) ; des accouchements moins médicalisés mais des gestes de réanimation plus fréquents ; le suivi post-partum à 2 mois révèle une symptomatologie de dépression du post-partum chez 1 femme sur 6. 2 enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles 2013-2015 (ENCMM). Selon l’OMS, la mort maternelle est « le décès d’une femme survenu au cours de la grossesse ou dans un délai de 42 jours après sa terminaison, qu’elle qu’en soit la durée ou la localisation, pour une cause quelconque déterminée ou aggravée par la grossesse ou les soins qu’elle a motivés, mais ni accidentelle, ni fortuite ». S’agissant de la prévention des maladies chroniques, en matière de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, il convient d’agir sur les déterminants comportementaux pouvant agir sur l’obésité, le surpoids, sur la survenue de maladies chroniques dont le diabète type 2, ou sur la survenue de diabète gestationnel, en facilitant l’accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d’une activité physique régulière qui doit rester une des priorités de santé, et ce, dès le plus jeune âge. Parmi les leviers et actions déjà engagés, il convient de souligner la lutte contre la sédentarité (PNNS4), le plan santé mentale avec les mesures des assises de la santé mentale et de la psychiatrie ainsi que l’entretien post natal précoce pour dépister la dépression postpartum. Par ailleurs, face à la forte progression de la fréquence du diagnostic de diabète gestationnel constatée dans les enquêtes ENP depuis 2010, le ministère de la santé et de la prévention a saisi la haute autorité de santé sur l’évaluation des stratégies de dépistage de diabète gestationnel, dont notamment les critères diagnostics en vigueur depuis 2010. Enfin, la stratégie nationale de Santé a fait de la période des « 1 000 premiers jours de l’enfant » un enjeu de santé publique et une priorité portée par le Gouvernement dans le « Plan Priorité Prévention » 2018-2022, marquant une évolution du pilotage politique dans une approche transversale. En synergie avec les plans et stratégies existantes, ce plan a permis une coordination des actions en interministériel. Dans le champ de la prévention, il s’agit notamment de poursuivre l’accompagnement au déploiement de l’entretien prénatal précoce (EPP) devenu obligatoire depuis le 1er mai 2020 et moment clé dans l’entrée des 1 000 premiers jours de l’enfant. Les données nationales (source CNAM) montrent que 60% des femmes ont bénéficié d’un EPP en 2021. Des travaux sont en cours visant une meilleure information des femmes, sensibilisation et formation des professionnels de santé (médecins et sages-femmes) afin de permettre à chaque femme de bénéficier de ce temps d’échange privilégié et propice au repérage des fragilités et facteurs de risque de vulnérabilité. Enfin, il conviendra d’analyser les résultats de l’expérimentation (article 51) du référent parcours périnatalité qui vise à limiter les ruptures de parcours du suivi périnatal notamment chez les personnes en situation de vulnérabilité en vue d’une généralisation. La prévention cardiovasculaire agit sur les déterminants multifactoriels du risque et constitue un enjeu majeur pour les femmes en âge de procréer. Les « rendez-vous de prévention », prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 contribueront à une démarche active de promotion de la santé. Aussi, le ministre de la santé et de la prévention a lancé en décembre 2022 les travaux préparatoires aux assises de la santé de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, au cours desquelles un focus sera mis sur l’amélioration de la périnatalité, l’accueil de l’enfant, l’accompagnement des parents et la prévention des pathologies. Ces assises aboutiront à une feuille de route ambitieuse pour la santé des enfants à la fin du 1er semestre 2023. Enfin, en outre-mer, le programme réunionnais de nutrition et de lutte contre le diabète (PRND) 2020-2023 est soutenu dans la déclinaison ultra-marine du plan national nutrition santé 2019-2023.

Une révision du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur, dont le champ couvre les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et les établissements d’enseignement du premier et second degré, a été engagée fin 2021 par le ministère de la Santé et de la Prévention, en lien avec le ministère chargé de l’environnement, dans le cadre de l’action 14 du 4ème plan national santé environnement (PNSE4). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 avec la publication des textes règlementaires. Les évolutions du dispositif prévoient notamment l’obligation d’une campagne de mesure des polluants réglementaires lors de certaines étapes clés de la vie du bâtiment (rénovation, par exemple) et une évaluation annuelle des moyens d’aération des locaux comprenant une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) de l’air intérieur. Cette mesure de CO2 permet une appréciation rapide et accessible des conditions de renouvellement de l’air afin de mieux maîtriser le niveau de confinement des locaux, celui-ci étant associé à une diminution des performances cognitives des occupants et à l’augmentation de la concentration d’agents infectieux aéroportés dans l’air intérieur. Le déploiement de cette mesure est recommandé par le Haut conseil de la santé publique dans son avis du 15 février 2022 relatif à la mesure du CO2 dans l’air intérieur des établissements recevant du public. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023 et au plus tard en 2024, cette mesure du CO2 doit être effectuée par les services techniques, ou toute autre personne de la collectivité publique, par le propriétaire ou par l’exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique, par un bureau d’études, par un ingénieur-conseil ou par un organisme accrédité. Le personnel occupant les bâtiments concourt à la réalisation de cette mesure. La mesure est réalisée une fois par an, sur un échantillon de pièces représentatif de l’établissement, à l’aide d’un détecteur fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d’absorption infrarouge non dispersif ou d’une technologie démontrant des performances équivalentes, répondant à des caractéristiques définies par arrêté. Pour accompagner les collectivités dans l’acquisition de détecteurs dans les écoles, le ministère chargé de l’éducation nationale a subventionné en 2022 les collectivités à hauteur de 8 euros par élève. Les détecteurs achetés pour les écoles pourront être utilisés dans les EAJE.

L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, créée le 1er janvier 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale, a la charge du recouvrement des impayés pour tous les créanciers de pensions résidant sur le territoire français, y compris si le débiteur réside à l’étranger. L’activité de recouvrement à l’étranger est centralisée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d’extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l’europe et des affaires étrangères lorsque celui-ci est compétent en tant qu’autorité centrale. Cette compétence existe au titre de trois textes internationaux : la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956 (15 % des dossiers) ; la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (10 % des dossiers) ; et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (75 % des dossiers). Dans le cadre d’une coopération entre les Etats parties en matière de recouvrement alimentaire, le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes et de faciliter l’introduction de procédures relatives, soit en tant qu’autorité requérante (créancier en France et débiteur à l’étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu’autorité requise (créancier à l’étranger et débiteur en France, soit 2/3 des dossiers). En tant qu’autorité requérante, le bureau RCA agit donc pour le compte des CAF. Ainsi, à réception des dossier transmis par la CAF de l’Ain, le MEAE s’assure que le dossier transmis répond aux exigences des textes internationaux en vigueur, et saisit, après instruction, l’autorité centrale du pays requis qui mettra en place la procédure de recouvrement (phase amiable puis exécution forcée) en application de son droit national. En application des instruments internationaux en vigueur, les autorités centrales requérantes et requises s’informent mutuellement de l’état d’avancement du dossier de recouvrement (article 58.5.b du règlement CE 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ; article 6.2 de la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956 ; article 12.5 de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille). Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par ses homologues étrangers ainsi que les demandes en provenance des autorités étrangères, notamment celles relatives aux documents complémentaires nécessaires en fonction de l’avancement du dossier (décomptes actualisés, certificats de scolarité …), et informe la CAF de l’Ain en temps réel des difficultés rencontrées.

L’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui définit le statut des permanents et assistants permanents des lieux de vie et d’accueil prévoit un régime dérogatoire au code du travail, à savoir une durée de travail annuelle de 258 jours, pour permettre une présence éducative continue auprès des personnes accompagnées. Cet article renvoie effectivement à un décret d’application afin de définir les modalités de suivi et l’organisation du travail des salariés concernés. Au regard de l’enjeu de sécurisation juridique de ce dispositif dérogatoire au droit commun et de la spécificité de l’activité au sein des lieux de vie et d’accueil, des travaux ont été conduits par le Gouvernement afin de prendre les dispositions réglementaires nécessaires qui s’inscrivent dans le respect des règles européennes relatives au temps de travail. Le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil, permet ainsi de donner un cadre juridique sécurisé aux professionnels exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil. En application de l’article L. 433-1 du CASF, il précise les modalités d’organisation du travail ainsi que les règles applicables au temps de travail, au regard des règles européennes.

Depuis 2010, on observe un recul de la natalité en France, cependant bien moins prononcé que dans d’autres pays. Avec un indice de fécondité de 1,83 en 2020, la France reste ainsi le pays d’Europe où la fécondité est la plus élevée. Ce recul observé s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et un impact potentiel de la crise sanitaire et économique sur la fécondité, qui pourrait être accentué par les incertitudes pesant sur la conjoncture. Intervient également sans doute un facteur sociétal, avec une aspiration grandissante à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La politique familiale a dans son ensemble un impact positif sur la natalité. Pour autant, un large spectre de facteurs rentre en compte dans la décision d’avoir un enfant, et il n’est pas possible d’établir un lien de causalité direct entre le taux de fécondité et le montant d’une prestation familiale ou une réforme en particulier. En ce sens, par comparaison avec les autres pays européens, la France conserve sur la période récente un effort public élevé en faveur des familles, avec une offre de services et des dispositifs sociaux et fiscaux diversifiés, y compris avec des allocations familiales dont la modulation en fonction des revenus n’a pas remis en cause l’universalité. Pour soutenir la natalité, le Gouvernement fait par ailleurs le choix d’une politique qui accueille mieux les enfants et leurs parents. C’est le sens de la démarche des 1 000 premiers jours de la vie et des chantiers structurants du quinquennat : service public de la petite enfance, développement des modes d’accueil… La réforme du complément de libre choix du mode de garde dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023 s’inscrit dans cette optique. Ces réformes concrètes répondent aux aspirations des familles, pour lesquelles le premier objectif des politiques familiales doit être de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a introduit une modulation des allocations familiales en fonction du revenu. En prévention des effets de seuils induits par l’introduction de plafonds de ressource, le Gouvernement a assorti cette modulation d’un mécanisme de lissage. L’objectif est d’éviter que des familles, dépassant de quelques euros le plafond de revenu qui les concerne, perdent un montant d’allocation supérieur au dépassement du seuil. Le versement d’un complément dégressif permet ainsi de lisser les effets de seuils entre deux niveaux de plafond de ressource. Ce complément est versé lorsque les ressources dépassent l’un des plafonds de moins de 12 fois le montant mensuel des allocations familiales. Ainsi, le calcul des allocations familiales garantit une progressivité du revenu final des familles, en évitant de manière satisfaisante les effets de seuil. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est également assortie d’un mécanisme visant à prévenir l’effet de seuil en cas de léger dépassement de son plafond de ressource. Une allocation dégressive, appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, est versée lorsque les ressources de la famille sont inférieures au cumul entre le plafond de l’ARS et le montant de l’allocation prévu. Le calcul de l’allocation de rentrée scolaire permet donc là-aussi de ne pas pénaliser les familles en neutralisant les pertes induites par un léger dépassement du plafond de l’allocation.

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du social et médico-social, le Gouvernement a lancé une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers permettant de renforcer l’attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant la rémunération, l’instauration en 2021 d’un complément de traitement indiciaire a permis une revalorisation d’un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. S’y ajoute la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l’action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Les caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social appellent par ailleurs des réponses précises, au-delà des enjeux de rémunération. La qualité de vie au travail (QVT) est au cœur de l’attractivité des métiers de l’autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en augmentant les crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Ce sont ainsi près de 40 millions d’euros qui ont été mobilisés par les ARS en 2020 pour porter des actions d’amélioration des conditions de travail (conseil en organisation, équipements, bâti, formation, groupes d’échanges, plateformes d’appui aux professionnels, numérique, etc.). Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques de lutte contre la sinistralité sont aussi mises en œuvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l’Assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue en février 2022, un programme de formation des managers sera lancé en 2023 avec l’agence nationale d’amélioration des conditions de travail afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l’ensemble des établissements sociaux et médicosociaux, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales.

Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l’attractivité de ces métiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement, le Gouvernement s’est ainsi doté d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d’abord, concernant les rémunérations, l’agrément par l’État de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis des revalorisations historiques de 15 % en moyenne pour les employés du secteur associatif. Concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile de la caisse centrale d’activités sociales et des centres intercommunaux d’action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l’Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Des solutions de court et moyen terme ont également été mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l’année 2022, une campagne de recrutement d’urgence pour les métiers du soins et d’accompagnement a ainsi été lancée, portée par l’Etat avec l’appui des agences régionales de santé et du service public de l’emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de pôle emploi ainsi que l’union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l’Etat. Ces différents axes d’action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l’augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d’aide soignants, d’infirmiers et d’accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (OPCO), va par ailleurs permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin que les offres d’emplois soient effectivement et rapidement pourvues. Enfin, dans le cadre du volet "bien vieillir" du Conseil national de la refondation ; lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, la question de l’attractivité des métiers a été érigé comme l’une des priorités d’action. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… autant de thématiques qui continueront à être traitées dans les prochains mois, au travers d’ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens, afin d’aboutir rapidement à des solutions concrètes.

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a pour objectif de contribuer à financer les frais liés à la rentrée scolaire, en particulier ceux constatés à compter de la scolarisation en classe de CP (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance…), c’est-à-dire aux 6 ans de l’enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Dans le cas où les ressources de la famille dépassent légèrement le plafond fixé, celle-ci bénéficie alors d’une ARS à taux réduit, dégressive en fonction de ses revenus. Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l’inflation et soutenir leur pouvoir d’achat, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’ARS, à l’instar des autres prestations et minima sociaux revalorisés au 1er juillet 2022. Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d’enfants, ce qui lui permet de toucher les familles aux revenus modestes et moyens. Les familles non éligibles à l’ARS peuvent bénéficier d’autres prestations familiales qui ont elles aussi vocation à financer les frais d’entretien courant liés aux enfants, en particulier les allocations familiales, qui sont versées sans conditions de ressources à partir de deux enfants.

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Au 1er novembre 2022, son montant a été revalorisé de 50 %, passant de 122,93 € à 184,41 € par mois et par enfant. Pour l’appréciation du droit à l’ASF, comme pour l’ensemble des prestations familiales sauf exception, un enfant est considéré comme étant à charge de ses parents jusqu’à ses 20 ans. Par souci de cohérence dans les règles régissant les conditions d’ouverture de droit aux prestations familiales, il paraît préférable de conserver une règle homogène de définition de l’enfant à charge. Toutefois, il existe plusieurs types d’aides apportées par la branche familles au titre des jeunes de plus de 20 ans. Tout d’abord, le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, permettant d’assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire, se poursuit tant que la pension alimentaire est due, y compris au-delà des 20 ans de l’enfant. S’agissant du logement, un jeune de plus de 20 ans résidant hors du foyer de ses parents peut bénéficier sous condition d’aides au logement. Enfin, s’agissant des familles nombreuses de trois enfants ou plus, deux types de prestations familiales peuvent être attribuées au-delà des 20 ans de l’enfant. D’une part, pour atténuer la réduction du montant d’allocations familiales perçues lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, une allocation forfaitaire provisoire peut être versée jusqu’au mois précédant le 21ème anniversaire de l’enfant. D’autre part, le complément familial, attribué aux familles modestes ayant trois enfants à charge ou plus, est attribué jusqu’au 21 ans de l’enfant.

Le quotient familial (QF) calculé par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui est distinct du quotient familial de l’administration fiscale, permet de déterminer un revenu de référence notamment utilisé dans le calcul de la modulation des tarifs de certains services, comme les cantines scolaires. Ce quotient est calculé en divisant par douze les revenus annuels imposables desquels sont déduits les abattements sociaux, puis en ajoutant à ce résultat le montant des prestations mensuelles avant la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant obtenu est ensuite divisé par un nombre de parts variant selon la composition du foyer. Pour ce calcul, les pensions alimentaires reçues sont prises en compte pour l’année N-2, à l’instar des autres ressources. Si la pension alimentaire n’est plus ou partiellement payée par le parent débiteur qui la doit, l’allocataire peut bénéficier, sous réserve qu’il soit parent isolé, de l’allocation de soutien familial (ASF) recouvrable, dans l’attente du recouvrement des sommes de pensions alimentaires impayées. A noter que le montant de l’ASF a été revalorisé de 50 % au 1er novembre 2022 ; il s’élève désormais à 184,41 € par mois et par enfant. Par ailleurs, il n’existe pas de lien entre le quotient familial établi par la CAF et le calcul des aides au logement.

Considérant les difficultés rencontrées par les professionnels de l’accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement, d’abord avec les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis avec l’extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords Laforcade), le Gouvernement s’est engagé en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. A ce titre s’est tenue le 18 février 2022 une conférence des métiers qui a permis de fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi été annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l’Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance, ou encore de l’hébergement. Les revalorisations bénéficient ainsi depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur non-lucratif et aux agents de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative au sein de ces établissements et services. Parmi les travailleurs sociaux revalorisés figurent les encadrants éducatifs de nuit, y compris les surveillants de nuit qualifiés, lorsqu’ils exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis le 10 mars 2022 au ministre de la santé et des solidarités. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir.

Le Gouvernement a présenté dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (art. 99) une réforme du cadre réglementaire applicable aux modes d’accueil des jeunes enfants collectifs et individuels, l’objectif étant de clarifier la réglementation applicable. S’agissant plus précisément des maisons d’assistants maternels (MAM), l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, prévoit désormais à l’alinéa 2 que « Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d’assistants maternels est d’un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément ». Cette disposition ouvre de nouvelles possibilités pour les assistants maternels qui peuvent désormais exercer seuls dans une MAM. Ils peuvent également prévoir d’exercer à quatre simultanément tout en permettant à deux autres assistants maternels de venir en remplacement d’assistants maternels absents (maladie, temps partiel, formation, vacances). Cela ouvre de nouvelles possibilités d’accueil pour les parents mais également des opportunités pour des assistants maternels qui ne trouveraient pas d’enfants à accueillir et qui effectueraient ainsi des remplacements ponctuels ou expérimenteraient tout simplement le modèle des MAM avant de s’engager. Ces dispositions sont détaillées dans les décrets n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 (relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant), et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel). La direction générale de la cohésion sociale a par ailleurs publié des foires aux questions sur l’accompagnement de la réforme des services aux familles, comprenant un tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux assistants maternels : faq_-_norma_2.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

L’activité des professionnels de la petite enfance, et parmi eux les assistants maternels, est indispensable au bon fonctionnement de notre politique familiale. Ils assurent un service crucial pour de très nombreuses familles. Le Gouvernement a conscience des enjeux auxquels est confrontée cette profession, notamment en matière d’attractivité. C’est pourquoi la question de la petite enfance est centrale dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, notamment en charge d’un des chantiers phares du quinquennat : la construction du service public de la petite enfance. Des mesures fortes ont déjà été prises ces dernières années. La récente réforme des services aux familles, dont l’ordonnance du 19 mai 2021 est le pilier, a eu pour but de clarifier et rendre plus attractive la profession d’assistant maternel en proposant, notamment un accès à la médecine du travail, un renforcement des missions des relais petite enfance ou encore une sécurisation des pratiques professionnelles à domicile en clarifiant les règles d’administration de médicaments. Les décrets n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 (relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant), et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel) ont pour objet de simplifier et sécuriser le cadre d’activité des assistants maternels à domicile ou en maison d’assistants maternels. La direction générale de la cohésion sociale a, par ailleurs, publié des foires aux questions d’accompagnement de la réforme des services aux familles comprenant un tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux assistants maternels : faq_-_norma_2.pdf (solidarites-sante.gouv.fr). Dans le cadre de la réforme, des expérimentations vont également être encouragées pour faciliter l’accès à l’analyse de la pratique professionnelle ou l’accompagnement en santé de ces professionnels. Le 30 novembre 2021, un comité de filière petite enfance a par ailleurs été installé, avec pour objectif de : mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance (notamment les assistants maternels) au niveau national comme local, ainsi qu’à permettre le développement futur de l’offre d’accueil ; répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en œuvrant à améliorer l’attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. En juillet 2022, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion des métiers de la petite enfance. Enfin, une réforme du complément mode de garde a été adoptée via la loi de financement de la sécurité sociale 2023, qui permettra, entre autres, de simplifier les relations entre le professionnel et le parent employeur. Sur ce dernier point, l’adhésion au service gratuit Pajemploi+ peut être encouragée afin de sécuriser les relations entre assistant maternel et parent employeur. Pour aller plus loin, le ministre a annoncé, le 21 novembre, le lancement d’une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l’ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer dans les territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l’élaboration du service public de la petite enfance. Les professionnels seront au cœur des discussions. C’est déjà le cas dans le cadre du travail conséquent en cours au niveau du comité de filière petite enfance, tout entier dédié à la question de l’amélioration de l’attractivité des métiers. Les discussions sont nombreuses : sur la qualité de vie au travail, les parcours professionnels et formations ou encore les salaires. Le comité de filière a décidé de dédier ses travaux du premier trimestre 2023 aux professionnels de l’accueil individuel, c’est-à-dire les assistants maternels et les gardes à domicile, et fera connaître à leur issue les propositions de mesures qui lui sembleront appropriées. Nous devons progresser pour les professionnels eux-mêmes, mais aussi pour les familles qu’ils accompagnent. L’accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des difficultés connues : on estime qu’il manque environ 200 000 places pour répondre à la demande. Le travail du Gouvernement permettra, dans les prochaines années, de développer les diverses solutions, et notamment de développer la profession d’assistant maternel.

La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l’UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l’état du droit actuel, l’absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n’ouvre pas droit au versement de la prestation d’accueil du jeune enfant. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude au sens de l’article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d’une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s’agit d’un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l’URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d’être unanimes à réclamer dès aujourd’hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d’un intermédiaire ne change rien à l’affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d’assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d’activité du fait d’une suspension d’agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l’instruction peut conclure à l’absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Ce sujet fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement.

L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l’article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d’indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l’instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l’indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d’un complément de traitement indiciaire. L’option d’un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 € brut est désormais prévue pour l’ensemble des médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d’autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu’un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l’Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.

La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et l’encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s’est déjà saisi. Plusieurs enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique portant sur le métier de maître-nageur sauveteur (MNS) ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité de ce métier dont les conditions d’exercice semblent être un frein à l’engagement et au maintien dans l’emploi. La création des brevets d’État (BEES) puis des brevets professionnels (BP) certifiant l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS, à savoir l’enseignement, la sécurité et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes. Ces derniers ont participé, dans le respect des évolutions de la formation professionnelle, à tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le MSJOP. Cette configuration permet au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) des activités aquatiques et de la natation (AAN), première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS, de bénéficier d’un très bon taux d’insertion professionnelle, constante dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues avec 87 % de taux d’emploi (Sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, Direction des sports, DRAJES). Avec plus de 1 100 diplômes par an en moyenne, le nombre de BPJEPS AAN est même en augmentation depuis 4 ans (952 en 2018, 1154 en 2021). La durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; avec le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10 % des sommes engagées. Concernant l’importance de l’initiation à la nage en milieu scolaire, la note de service du ministère chargé de l’éducation nationale du 28 février 2022, publiée au Bulletin officiel du 3 mars 2022, pose la contribution majeure attendue de l’école dans l’acquisition de l’aisance aquatique comme étant une forte incitation, dès la maternelle. Le MSJOP impulse et finance des actions d’apprentissage de la natation par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport (ANS). Ces actions viennent en complémentarité des cycles d’acquisition se déroulant dans le temps scolaire. Un accent particulier a été mis dans le cadre du plan de lutte contre les noyades sur le développement de l’aisance aquatique qui vise les enfants de 4 à 6 ans, population particulièrement touchée par les noyades. Les financements de cycles d’acquisition de l’aisance aquatique pour ces enfants ont mobilisé 4 M€ depuis 2020 et ont bénéficié pour les années 2020 et 2021 à plus de 67 000 enfants (dans un contexte sanitaire difficile qui a occasionné le report de nombreux projets). Le dispositif « j’apprends à nager » vise les enfants de 6 à 12 ans ne sachant pas nager (et pour partie les adultes de plus de 45 ans depuis cette année) afin d’augmenter le nombre d’enfants sachant nager et de permettre à ceux qui sont en échec sur ces apprentissages d’avoir des temps de renforcement ou de mise en confiance hors des projets scolaires. Ce dispositif proposé sur l’ensemble du territoire national, priorise les zones carencées (QPV ou ZRR) et a bénéficié à plus de 350 000 enfants depuis sa création en 2015, avec une véritable montée en puissance depuis 2019 et un budget cumulé de plus de 7,5M€. Dans ce contexte, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité l’organisation des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique », qui se dérouleront le 10 février prochain. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic des causes de cette pénurie, et des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de promotion du métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques reconnait le concours des sportifs de haut niveau, par leur activité, au rayonnement de la Nation, à la promotion des valeurs du sport et leur participation aux développement de la pratique sportives pour toutes et tous. L’État contribue, depuis sa mise en œuvre en 2013, à ce dispositif de prise en charge des trimestres. Dans le PLF 2022, la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif représentait un montant de 2,60 M€ en crédits de paiement (CP), soit la reconduction du montant inscrit en loi de finances initiale (LFI) 2021. Aussi pour l’exercice 2022, 2 496 M€ ont été effectivement versés à l’Urssaf. Pour autant et s’agissant du dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN), visé au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ce dispositif résulte du vote de l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifiant l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale. Cet article applicable depuis le 1er janvier 2012, permet de prendre en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, les périodes, n’ayant pas donné lieu à validation dans un régime de base, pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau. Par ailleurs, l’article 2 du code civil fixe le principe de non-rétroactivité de la loi : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Aussi, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de faire valoir des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant 2012. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a lancé depuis sa nomination un cycle d’ateliers « impulsion politique et coordination stratégique ». Le premier atelier, portant sur le suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau, rassemblait les acteurs idoines afin d’identifier, en concertation, les leviers au service d’une meilleure reconnaissance des SHN. Il a notamment été décidé de la mise en place d’une commission interministérielle permanente du haut niveau, qui sera notamment chargée de la protection sociale des SHN. Enfin, dans le cadre des échanges sur la réforme des retraites, le ministère est attentif aux évolutions qui pourraient être portées, s’agissant des droits à la retraite des sportifs de haut niveau.

Le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les panneaux (buts) de basket-ball est paru au Journal officiel du 20 avril 2016. Ce décret est venu simplifier la réglementation applicable depuis 1996 et qui faisait suite à de nombreux accidents liés au basculement de cages de buts, notamment en matière de buts auto-stables. Cet allégement de la réglementation applicable a été justifié par la prise en compte des évolutions techniques et technologiques dans ce domaine. Le décret renvoie par ailleurs à la norme NFS 52-409 relative aux modalités de contrôle des buts sur site, publiée par l’Agence française de normalisation (AFNOR), pour le contrôle régulier de ces équipements. Cette norme a été élaborée en concertation avec les représentants des associations d’élus locaux et des professionnels du secteur. Ainsi, au regard de cette norme rendue obligatoire par le décret précité, ces équipements doivent faire l’objet d’essais sous charge lors de leur installation et par la suite tous les deux ans pour s’assurer de leur entretien et de leur solidité, et ce afin de limiter les risques liés à leur utilisation. Ces essais sous charge sont complétés par des contrôles opérationnels semestriels ou, pour les équipements en accès libre, trimestriels. Au regard de ces exigences de sécurité, comme de la difficulté à élaborer un indicateur objectif de fréquentation s’agissant d’équipements en accès libre, aucune modulation de la fréquence de contrôle de ces équipements ne semble envisageable sans risquer pour la sécurité des usagers. En tout état de cause, la taille de la commune ne paraît pas donner une indication suffisante du niveau de risque, celui-ci étant lié soit à la mauvaise utilisation de ces équipements, notamment lorsque ces derniers sont en accès libre, soit à leur mauvais entretien ou à leur vieillissement. Dans ce contexte, les communes, notamment rurales, qui souhaitereaient un appui dans la mise en oeuvre des normes de sécurité peuvent prendre contact avec les services départementaaux de l’Etat, en charge des sports, pour définir les meilleures modalités d’information du public, d’entretien et de maintenance des équipements.

La pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS) et l’encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s’est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Si le nombre de certifiés reste relativement stable malgré la crise sanitaire (1 115 en 2019 et 1 092 en 2022), on constate un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Les conditions d’exercice du métier semblent être un frein à l’engagement. Des mesures ont été prises pour agir positivement sur la baisse d’enseignants et de surveillants, comme l’articulation des fonctions d’enseignement et de surveillance. La facilitation et la diversification des parcours de formation seront renforcées par la rénovation des diplômes en blocs de compétences qui prendra forme en 2023. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), est un diplôme porté par le ministère de l’Intérieur ne permettant pas la délivrance du titre de MNS. La durée de formation du BNSSA proposée par l’organisme de formation habilité peut être de quelques jours à deux ou trois mois, considérant le niveau natatoire d’entrée en formation du candidat et les besoins en entraînement du candidat pour aller jusqu’à la certification. Peu de candidats se recyclent au bout de cinq ans ce qui interroge également sur l’attractivité des conditions d’emploi. Dans ce contexte, la ministre des sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » en janvier 2023. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ils seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.

La pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS) et l’encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s’est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent être un frein à l’engagement. Aucune enquête n’a à ce jour pu évaluer le nombre réel de MNS manquants. Le nombre de certifiés reste relativement stable malgré la crise sanitaire (1 115 en 2019 et 1 092 en 2022), mais on constate un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Des pistes de travail ont été initiées pour tenter de mettre fin à cette baisse d’enseignants et de surveillants comme l’articulation des fonctions d’enseignement et de surveillance ou la facilitation des parcours de formation. Depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. Madame la ministre des Sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques a également souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » en janvier 2023. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.

La pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS) et l’encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s’est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent être un frein à l’engagement. Aucune enquête n’a à ce jour pu évaluer le nombre réel de MNS manquants. Si le nombre de certifiés reste relativement stable malgré la crise sanitaire (1 115 en 2019 et 1 092 en 2022), on constate cependant un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Le travail à mener concernant le manque de professionnels titulaires du titre de MNS nécessite le renforcement de l’attractivité du métier. Des mesures ont été prises pour agir positivement sur la baisse d’enseignants et de surveillants, comme l’articulation des fonctions d’enseignement et de surveillance. La facilitation et la diversification des parcours de formation seront renforcées par la rénovation des diplômes en blocs de compétences qui prendra forme en 2023. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est un diplôme porté par le ministère de l’Intérieur ne permettant pas la délivrance du titre de MNS. La durée de formation du BNSSA proposée par l’organisme de formation habilité peut être de quelques jours à deux ou trois mois, considérant le niveau natatoire d’entrée en formation du candidat et le besoin en entraînement du candidat pour aller jusqu’à la certification. Peu de candidats se recyclent au bout de cinq ans ce qui interroge également sur l’attractivité des conditions d’emploi. Dans ce contexte, la ministre des sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » en janvier 2023. En amont, une phase d’échanges avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ils seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.

La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont confié l’organisation des services de mobilités aux intercommunalités et aux régions, issues de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans cette nouvelle architecture, le rôle de la région est double. D’une part, elle est autorité organisatrice de la mobilité régionale, sur le fondement de l’article L. 1231-3 du code des transports, et chargée à ce titre de l’organisation ou de la contribution au développement des services de mobilités dont le ressort territorial dépasse celui d’une autorité organisatrice de la mobilité locale. D’autre part, elle est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrice de la mobilité locale, sur le fondement des articles L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales et L. 1215-1 du code des transports. Ces compétences sont déclinées au niveau des différents modes de transport. Ainsi, la région est l’autorité organisatrice pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, sur le fondement de l’article L. 2121-3 du code des transports et pour la création, l’aménagement et l’exploitation des aérodromes qui ne sont ni d’intérêt national ou international, ni nécessaires aux missions de l’État, sur le fondement de l’article L. 6311-2 du même code. Cette dernière compétence est partagée entre toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé, y compris les autres échelons de collectivités territoriales. À cet égard, l’existence de grandes régions, disposant de compétences sur une variété de modes de transport, permet l’organisation et la coordination des services de mobilités dans un but d’aménagement du territoire et d’intermodalité. Les décisions de création, d’évolution ou de suppression de services de mobilité relèvent de la libre administration des collectivités territoriales et peuvent, le cas échéant, être motivés par des intérêts infrarégionaux. Pour ces raisons, il n’apparaît pas opportun de revenir sur le transfert aux régions de la compétence exclusive en matière de transport ferroviaire et de celle, qui n’est pas exclusive, eu égard au caractère partagé de cette compétence, en matière d’infrastructures de transport aérien.

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d’une concertation menée sur la base d’un rapport des inspections générales de l’administration et de l’éducation nationale, avec l’association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d’améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d’emplois supérieur en catégorie C d’agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l’ajout dans leurs missions d’une fonction de coordination, ainsi qu’à celui d’animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Les ATSEM ont bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ils ont également bénéficié le 1er juillet 2022, comme l’ensemble des agents publics, d’une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice. En outre, les employeurs territoriaux disposent d’importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d’emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d’un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Par ailleurs, le CAP "petite enfance"a déjà été adapté puisqu’il a été remplacé, depuis 2017, par le CAP"accompagnement éducatif petite enfance" (CAP AEPE), premier niveau de qualification du secteur de la petite enfance. Il se caractérise par la place nouvelle accordée aux compétences liées à l’accueil de jeunes enfants en structure collective, en complément des compétences pour l’accueil à domicile. Dans le CAP AEPE, le bloc de compétences 2 intitulé "exercer son activité en accueil collectif", dont une partie des compétences spécifiques relèvent de l’assistance pédagogique auprès de l’enseignant, correspond à la prise en compte de la dimension éducative. Dans le bloc de compétences 1 intitulé "accompagner le développement du jeune enfant", commun à tous les secteurs d’activité dont l’école maternelle, la dimension éducative a également été renforcée dans la réalisation des activités d’éveil et du quotidien. Ainsi, le CAP "petite enfance" a bien été adapté aux exigences du secteur. Le Gouvernement entend prêter une attention particulière aux ATSEM dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, qui s’engage en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM.

Le Gouvernement et ses administrations ne disposent pas de moyens réglementaires pour contrôler l’exercice de la compétence transférée de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Lorsqu’une compétence et un objectif de résultat associé, a fortiori issu d’une directive européenne, sont confiés à une collectivité territoriale, des transferts de moyens y sont associés tout comme la responsabilité de ladite collectivité dans l’atteinte ou la non atteinte de cet objectif. L’objectif collectif, pour l’État comme pour les régions, réside bien dans la continuité de l’action sur le réseau Natura 2000 qui a fêté ses 30 ans en 2022. Pour cela, les échanges entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les services des régions sont intenses, et visent à instaurer une gouvernance Etat-région à-même de se prémunir de situations problématiques, avant tout défaut. Si, malgré cet objectif partagé et cette gouvernance préventive, des défauts venaient à entraîner une situation contentieuse auprès de l’Europe, alors le mécanisme de recherche et partage de responsabilité s’exprimerait via l’action récursoire, prévue à l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article présente la procédure à suivre en cas de condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer et chiffrer le montant de la participation financière, totale ou partielle, des collectivités responsables qui ont, par leur inaction ou insuffisance d’action, contribué à la non atteinte de l’objectif fixé. Le Gouvernement comme la Commission européenne ont bien identifié le sujet. La gestion des sites Natura 2000, à la différence d’autres aires protégées, constitue l’engagement de la France dans la mise en œuvre de deux directives et qu’à ce titre, il sera nécessaire de trouver une solution pour pérenniser la gestion des sites Natura 2000 sur l’ensemble de la métropole, y compris en Auvergne-Rhône Alpes, dont le programme d’opérations FEDER prévoit explicitement le financement de l’animation et des contrats Natura 2000.

Les batteries au lithium-ion présentent, par rapport aux batteries au plomb ou au nickel-cadmium des risques supérieurs d’inflammation, qui conduit souvent à des réactions thermiques rapides, susceptibles de dégager des fumées toxiques. L’accroissement des usages de ce type de batteries conduit à ce qu’elles se trouvent potentiellement présentes dans les filières de traitement de déchets. Il convient de rappeler que la collecte et la valorisation font l’objet d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, et ce au niveau européen, depuis de nombreuses années. Elles font également l’objet de marquages spécifiques, destinés à alerter le consommateur sur la nécessité de ne pas se débarrasser de batteries usagées dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Il est donc de la responsabilité des acteurs de la filière des batteries de renforcer les messages de prévention destinés aux consommateurs afin que le tri initial permette de limiter au maximum la présence de batteries dans des filières non dédiées à leur traitement. Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi l’inspection générale du développement durable et le conseil général de l’économie sur la question de l’accidentologie dans les filières de traitement de déchets. Les deux conseils généraux ont rendu leur rapport comportant un certain nombre de préconisations afin de lutter contre les incendies dans les installations de traitement de déchets. Ces préconisations, qui visent en particulier à lutter contre les incendies générés par les batteries au lithium, ont pour objectifs de renforcer les prescriptions des arrêtés ministériels encadrant l’activité des centres de traitements qui sont autorisés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces recommandations seront déclinées dans le cadre des futures orientations stratégiques 2023-2037 de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement qui seront rendues publiques au cours du mois de janvier.

Aux termes de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ». La mise en demeure des riverains afin qu’ils soient informés de la vente du chemin rural et en mesure de présenter une offre d’achat chiffrée constitue « une garantie » dont l’inobservation entraîne l’irrégularité de la procédure d’aliénation (CE, 20 novembre 2013, n° 361986). Il ressort de l’article L. 161-10 précité que ce droit des riverains est lié uniquement à la vente du chemin rural sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le conseil municipal décide de créer ou maintenir un chemin rural de substitution sur un autre tracé. Par conséquent, même dans ce dernier cas, la commune doit proposer en priorité à tout riverain d’acquérir les parcelles du chemin rural attenantes à leur propriété.

Le Gouvernement partage totalement l’inquiétude du Sénateur Jean-Noël Guérini quant à la fonte des glaciers alpins et pyrénéens observés ces dernières décennies. L’étude publiée par l’UNESCO confirme l’évaluation scientifique faite par le GIEC dans ces derniers rapports, parmi lesquels le rapport spécial sur les océans et la cryosphère dont la France avait encouragé l’élaboration. L’UNESCO s’intéresse plus particulièrement aux glaciers des sites du patrimoine mondial mais la situation est catastrophique pour l’ensemble des glaciers de montagne du monde. L’Europe et la France n’y échappent pas, conformément aux projections faites par le GIEC dès ses premiers rapports publiés avant les années 2000. Cette situation est due essentiellement au réchauffement climatique, provoqué par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, qui atteint désormais +1.1° C en moyenne sur le globe par rapport à l’ère pré-industrielle. Ce réchauffement est encore plus marqué en France avec déjà +1.7°C. Dans le rapport de son Groupe de Travail 1 publié en 2021, le GIEC nous dit que le réchauffement se poursuivra pour atteindre inévitablement 1.5° C au début des années 2030 et que seule une réduction drastique et rapide des émissions mondiales de gaz à effet de serre permettra de ne pas dépasser 2°C de réchauffement d’ici la fin du siècle. Les glaciers européens ont déjà perdu beaucoup de leur masse de glace et l’été 2022 a encore accéléré leur fonte. Dans son rapport spécial sur l’océan et la cryosphère publié en 2019, le GIEC estimait que 80 % de la masse globale des glaciers de montagne disparaitrait d’ici 2100 dans les régions telles que l’Europe dans un scénario où les émissions de gaz à effet de serre continueraient leur croissance tendancielle. Ce rapport dit aussi que de nombreux glaciers disparaîtraient quels que soient les scénarios d’émissions. Il est clair également que limiter le réchauffement mondial à seulement +2° C plutôt que +1.5° C aura des conséquences encore bien plus dramatiques sur les glaciers de montagne au-delà de 2050. Le seul espoir pour assurer la survie d’une part non négligeable des glaciers alpins et pyrénéens est donc de réduire considérablement les émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre, en particulier du gaz carbonique qui a une durée de vie de plus de 100 ans une fois stocké dans l’atmosphère. La France prend toute sa part dans ce défi, en coordination avec les pays de l’Union Européenne qui a adapté un objectif fort de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990. Ainsi, au-delà de son objectif de neutralité carbone en 2050, la France devra dans la future loi de programmation énergie-climat accélérer le rythme de réduction des émissions et renforcer ses objectifs climatiques et énergétiques d’ici 2030. Les travaux de planification sous l’égide de la Première ministre devront permettre de bâtir les politiques publiques permettant de concrétiser ce rehaussement de l’ambition française. Parallèlement, la France pousse au sein des négociations internationales sur le climat pour le relèvement des ambitions collectives de l’ensemble des pays du globe dans le cadre de l’Accord de Paris.

Le Captan est un fongicide approuvé au niveau européen depuis le 1er octobre 2007. Une dizaine de produits sont autorisés en France pour des usages en traitement des parties aériennes sur pêchers, pommiers, pruniers, cerisiers, arbres et arbustes. L’approbation expire le 31 juillet 2023. Une demande de renouvellement d’approbation a été introduite et évaluée par l’Autriche et l’Italie. Le captan possède un profil de danger préoccupant, aussi bien pour la santé humaine que pour l’environnement, du fait notamment de ses propriétés cancérogènes suspectées, et de sa capacité à provoquer des allergies cutanées, une toxicité par inhalation et des lésions oculaires graves. Il présente par ailleurs une toxicité aiguë pour les organismes aquatiques. En juillet 2020, l’Autorité de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) a rendu ses conclusions sur le dossier de renouvellement. L’EFSA identifie de très nombreuses préoccupations critiques, notamment vis à vis des risques pour l’environnement (mammifères sauvages, organismes aquatiques, insectes non-cibles dont abeilles…). Au vu de ces conclusions, la Commission européenne a d’abord proposé un renouvellement d’approbation pour des utilisations sous serre uniquement. Cependant, il est apparu utile d’approfondir préalablement l’effet de différentes mesures de réduction des risques pour maintenir un usage sûr en extérieur, par exemple pour des doses plus faibles et avec utilisation d’un matériel réduisant la dérive. Les autorités françaises ont soutenu cette proposition compte tenu de l’importance de la substance, en pomiculture notamment. Elle n’a cependant pas abouti, les échanges entre la Commission, l’EFSA et le demandeur ayant conclu que les problématiques soulevées lors de l’évaluation ne pouvaient pas être résolues sur la base des données disponibles, même dans le cas d’un plus faible taux d’application. Le demandeur a dès lors proposé d’évaluer un nouvel usage sur fruits à pépin, pour une application unique à des doses encore plus faibles. Plusieurs pays se sont déclarés favorables à la prise en compte de cette demande d’expertise complémentaire. Les autorités françaises ont indiqué que l’évaluation de cette nouvelle demande devait être réalisable avant la date d’expiration actuelle du Captan. Si les conditions de l’approbation sont réunies, les modalités qui permettraient de sécuriser l’usage devraient figurer dans l’approbation pour une harmonisation minimale des autorisations de mise sur le marché.

Les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire dès lors que la décision a été effectivement prise. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître un comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. À ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis (avis n° 20173792 du 05/10/2017) et donné des conseils à ce sujet (conseil n° 20052761du 21/07/2005 et conseil n° 20190633 du 18/04/2019). Il en ressort que les recours gracieux et les réponses qui sont apportées par l’administration sont communicables à des tiers sous réserve que l’occultation des mentions identifiantes (directement ou indirectement) soit possible et sous réserve qu’elle ne prive pas de tout sens le document et ce, indépendamment du fait que le pétitionnaire a pu, par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, recevoir directement notification du recours administratif.

Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités, notamment avec le programme du New Deal mobile. Cet accord n’est pas matérialisé par un texte écrit, mais la réattribution des fréquences, en 2018, s’est traduite par des obligations plus strictes dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs mobiles, juridiquement opposables. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le programme lancé en 2018 par le Gouvernement, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs avait pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Le programme comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l’ARCEP : généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile d’ici fin 2022 ; renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes depuis fin 2020 et la couverture de l’ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d’ici fin 2025 ; déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d’améliorer la qualité de réception à l’intérieur des bâtiments et logements ; déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d’environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l’ensemble des opérateurs). Dans ce cadre, il incombe au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a arrêté 3 761 sites arrêtés au titre du dispositif de couverture ciblée par une série d’arrêtés. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d’approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, les collectivités territoriales remontent les besoins de couverture à l’issue d’un travail de concertation, consolidé par l’agence nationale de cohésion des territoires. Les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles : co-présidées par le préfet et le président de conseil départemental, ces équipes réunissent notamment des représentants des collectivités territoriales, des syndicats d’énergie et des structures en charge des réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Les opérateurs doivent assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur à raison de 600 à 800 sites par an, et ont l’obligation de mettre en service les sites retenus sous 24 mois maximum après la publication de chaque arrêté du dispositif. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, les opérateurs prennent entièrement à leur charge l’ensemble des coûts. L’identification des sites à couvrir prendra fin en 2025 avec une mise en service prévue pour 2027. L’immense majorité des sites ont été équipés dans les délais. Le rapport « réduire la fracture numérique mobile, le pari du New Deal mobile » publié le 28 septembre 2021 par la Cour des comptes constate que trois ans après son adoption, le New Deal mobile a répondu aux attentes en matière de couverture mobile du territoire. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-09/20210928-58-2-reduire-fracture-numerique-mobile-4G.pdf. Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies établies par les opérateurs et publiées par l’ARCEP présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les trois niveaux de couverture disponibles pour les services voix et SMS : - « très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur, et dans la plupart des cas à l’intérieur des bâtiments ; - « bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l’intérieur des bâtiments ; - « couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l’extérieur, mais probablement pas à l’intérieur des bâtiments. Ces cartes font également apparaître les zones où il n’y a « pas de couverture », c’est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les cartes de couverture pour les services de données, notamment 4G, sont également disponibles. Toutes les données sont accessibles librement en open data et régulièrement mises à jour. Depuis le 10 juillet 2018, les cartes de couverture et les résultats de qualité de service sont également disponibles pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) sur la plateforme en ligne « mon réseau mobile » (accessible depuis l’url : https://monreseaumobile.arcep.fr). Ces cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l’Internet mobile. Les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront également prochainement ajoutés à « mon réseau mobile ». Le protocole de vérification mis en œuvre par l’ARCEP sur le terrain a été rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l’établissement d’un appel, dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d’évaluation.

Le Gouvernement est très attaché à ce que tous les usagers bénéficient d’un service d’accès à l’Internet fixe de qualité et abordable. Pour couvrir les 42,9 millions de locaux français (estimation du nombre de locaux à couvrir par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), données au 30 juin 2022) en très haut débit fixe (débit descendant ≥ 30 Mbit/s), plusieurs technologies peuvent être mobilisées : des technologies dites « filaires » : fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), câble, DSL ou des technologies dites « hertziennes » : très haut débit (THD) radio, 4G fixe, satellite. Au 30 juin 2022, 82 % des locaux (soit 35,2 millions de locaux) sont éligibles au THD par le biais d’une technologie filaire (+ 8 points en un an). La croissance du THD filaire est portée par celle du FttH : 75 % de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné. S’agissant des obligations applicables pour les constructions neuves, le raccordement à la fibre optique de tous les bâtiments neufs nouvellement construits est obligatoire, en application de l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, les promoteurs sont tenus d’équiper chaque logement en infrastructures nécessaires à l’installation des lignes de fibre optique. Face à certaines difficultés rencontrées lors du raccordement final permettant de faire aboutir le réseau FttH dans le logement ou le local de l’utilisateur final, une réflexion a été menée associant les différents acteurs concernés (opérateurs télécoms, Arcep, Gouvernement…). Une expérimentation et une étude ont été pilotées par la Direction générale des entreprises (DGE) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher certains locaux d’être raccordés. L’étude a recensé les complexités survenant lors du raccordement final, et formulé des préconisations. En particulier, l’étude a constaté que l’absence de génie civil en aval des points de branchement optique et en domaine public peut concerner un nombre conséquent de locaux situés en zone d’initiative publique, et constituer un frein aux déploiements concernant le raccordement final des locaux concernés. Par conséquent, en 2022, un soutien financier supplémentaire de l’Etat au financement de la création en domaine public des infrastructures nécessaires aux raccordements finals dans les zones d’initiatives publiques, à hauteur de 150 M€, a été décidé, pour soutenir la généralisation de la fibre optique (ou de débits équivalents) Ce soutien vise à assurer le succès plein et effectif du déploiement de la fibre sur tout le territoire. L’arrêté du 19 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, a approuvé le cahier des charges de l’appel à projets « Création d’Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals ». Par ailleurs, l’Arcep a engagé fin 2020 un travail sur les enjeux des raccordements finals FttH afin d’identifier les problématiques financières et opérationnelles liées à la réalisation de tous les raccordements finals. Ces travaux visaient également à identifier les solutions à mettre en oeuvre afin de favoriser le raccordement de tous les utilisateurs aux réseaux FttH. Un premier point d’étape, incluant un plan d’actions a été publié en novembre 2021. Une synthèse des travaux conduits devrait être publiée prochainement. Le Gouvernement reste mobilisé pour rendre les locaux éligibles effectivement raccordables à la fibre optique. Des réflexions sont notamment en cours pour traiter les difficultés de raccordement en domaine privé, à la charge des propriétaires.

Le Gouvernement partage le constat selon lequel l’exploitation des réseaux de fibre optique souffre actuellement de dysfonctionnements, particulièrement forts sur certaines zones du territoire. Ces difficultés, qui pénalisent le consommateur et mettent à risque l’image de réussite du Plan France Très Haut Débit, sont le fruit de plusieurs facteurs : l’existence de réseaux FttH historiquement mal dimensionnés ou atypiques, un rythme de raccordements annuels extrêmement élevé combiné à des processus insuffisamment définis (contrôle insuffisant des raccordements par les opérateurs d’infrastructures, manque de formation des intervenants…) une sous-traitance en cascade menant à une valorisation faible des intervenants de terrain. Pour remédier à ces difficultés, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) mène des travaux techniques avec les opérateurs depuis 2019, qui ont mené à des processus améliorés, mais encore insuffisants ou qui n’ont pas encore porté l’ensemble de leurs fruits. Face à l’accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, particulièrement concentrés sur certaines zones du territoire, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi en avril 2022 la filière télécom, via le comité stratégique de filière (CSF) Infrastructures Numériques, et les fédérations professionnelles (FFT et Infranum) pour formuler des propositions concrètes supplémentaires, afin d’améliorer l’exploitation des réseaux en fibre optique. Le 29 septembre 2022, la filière a remis ses propositions, qui s’articulent autour de trois axes : le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions terrain par la mise en place d’une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Les opérateurs travaillent à la rédaction d’un cahier des charges définissant les compétences minimales requises sur le raccordement final. Sur cette base, les modalités de mise en œuvre de la certification devront être définies, le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : . la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention aux opérateurs d’infrastructure en faisant la demande, . et par la mise en œuvre effective des comptes rendus d’intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements. Concernant la transmission des plannings, les opérateurs ont proposé de cibler une vingtaine de réseaux d’initiative publique. Si le mécanisme fait ses preuves, il sera étendu à l’ensemble du territoire. Concernant la mise en œuvre des CRI, les opérateurs se sont accordés à l’été sur un cahier des charges dans le cadre des travaux "Interop’Fibre", et se sont collectivement engagés à respecter un taux de conformité de 75 % d’ici la fin de l’année 2022 et 95 % d’ici juin 2023. Cet axe de travail permettra un constat plus rapide et une réponse fluide en cas de dégradations, débranchements et interruptions de service pour l’utilisateur, Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation, ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés, qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en œuvre effective de ces plans d’action par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep, à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. Le Gouvernement souhaite également que ce suivi soit effectué en transparence avec les élus et collectivités.L’Arcep est chargée d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre de chacun des axes à l’occasion des comités de concertation « réseaux fixes », mis en place cet automne et réunissant tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d’infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l’État (DGE, ANCT), ainsi que la Commission supérieure du numérique et des Postes. Le Gouvernement reste engagé pour l’accès à la fibre optique et pour assurer la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que la qualité de l’exploitation.

L’article R.241-26 du code de l’énergie instaure l’obligation de limiter la température de chauffage à 19° C en moyenne dans les bâtiments résidentiels et locaux affectés à un usage autre que l’habitation. Le code de l’énergie précise aux articles R. 241-28 et R. 242-29 que des dérogations à ce principe sont prévues pour certains types de bâtiments hébergeant des activités ou publics spécifiques. En l’espèce, l’article R.241-29 du code de l’énergie précise qu’une limite de température supérieure est fixée par arrêté pour « les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». Pour ces types de bâtiments, y compris les locaux où résident ou qui hébergent des personnes âgées, l’arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C. La température de chauffage d’une pièce individuelle ne doit quant à elle pas dépasser 24°C. Par ailleurs, les articles R.241-30 et R.241-31 du code de l’énergie limitent l’utilisation des systèmes de climatisation. Ainsi, l’article R.241-30 spécifie notamment que "dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C." Le maintien de la réglementation fixant la température maximale des logements collectifs équipés d’un chauffage commun à 19 degrés apparaît comme nécessaire pour limiter les consommations énergétiques liées au chauffage dans un contexte de fortes tensions sur l’approvisionnement en gaz et en électricité pour l’hiver 2022-2023. Toutefois, dans le cadre de la politique de maintien dans leurs logements des personnes âgées, que permet notamment l’adaptation des logements avec MaPrimeAdapt’, une réflexion sur les conditions de logement pourrait être initiée, si la température à domicile paraît un frein au maintien dans leurs logements. Les exceptions mentionnées et prévues aux articles R. 241-28 et R. 242-29 offrent une flexibilité à ce principe pour les locaux tertiaires regroupant certaines activités économiques et les bâtiments résidentiels hébergeant des publics fragiles. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que toutes les énergies doivent être économisées, y compris les énergies renouvelables car les ressources disponibles pour produire celles-ci sont limitées. De même en période de tension sur le système électrique, l’électricité peut avoir un contenu en carbone beaucoup plus fort qu’en moyenne et chauffer plus dans ces périodes (hivernales) conduit toujours à appeler plus de moyens de production à base de combustibles fossiles. Pour ces raisons il n’apparait pas pertinent de moduler la température de chauffage en fonction de l’énergie consommée. L’atteinte de nos objectifs climatiques à horizon 2030 et 2050 (neutralité carbone) passera nécessairement par des actions d’efficacité énergétique et de sobriété.

L’ordonnance n° 2020-1141 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a créé une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations en remplacement de plus d’une dizaine de procédures dont celle du péril imminent. Son régime est fixé par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, conformément à ces dispositions, un maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité en procédure d’urgence pour un immeuble qui expose ses occupants ou les tiers à un risque imminent pour leur sécurité. À ce titre, si l’immeuble est en indivision, les co-indivisaires sont solidairement responsables de réaliser les mesures prescrites. De même, en cas d’exécution d’office des mesures prescrites par la commune, ils sont solidairement responsables du remboursement des dépenses engagées par la commune. De plus, l’article L.541-1 du CCH dispose que « n’est pas suspensive l’opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par (…) la commune (…) en paiement d’une créance résultant : (…) 2° De l’exécution d’office décidée en application de l’article L. 511-16 (…) ». Par ailleurs, il convient de rappeler que le non-respect d’un arrêté de mise en sécurité est constitutif d’une infraction pénale. En effet, l’article L.511-22 du CCH dispose que « I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. (…) »