Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2022, l’éligibilité à l’aide à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation était conditionnée par le respect d’un rendement minimal sur les surfaces productives. Ce critère visait à maintenir les niveaux de production et à inciter les bénéficiaires à entretenir leurs vergers. Un tel critère n’est pas prévu dans les autres aides couplées à la production de fruits transformés. Cependant il n’a pas été constaté de déclin des niveaux de production pour ces autres fruits, ni de développement des vergers de rente. Dans une logique de simplification et d’homogénéisation des critères d’accès aux aides à la production de fruits transformés, l’exigence d’un rendement minimal pour l’éligibilité à l’aide à la prune transformée a été supprimée dans le plan stratégique national pour la période 2023-2027 approuvé par la décision d’exécution C (2022) 6012 de la Commission européenne du 31 août 2022. En outre, la production de prunes d’Ente destinées à la transformation peut bénéficier, pour les producteurs regroupés en organisations ou en associations d’organisations de producteurs, d’une aide européenne dans le cadre des programmes opérationnels fruits et légumes. Les projets d’entreprises, établis sur trois à sept ans, permettent de faire cofinancer par les organisations de producteurs elles-mêmes et par le fonds européen agricole de garantie un ensemble de dépenses visant notamment à planifier la production, adapter cette production à la demande (aussi bien en terme de quantité que de qualité), soutenir des actions liées à l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, ou encore, prévenir et gérer des crises. Au titre de l’année 2020, 177 organisations de producteurs et deux associations d’organisations de producteurs ont mis en œuvre des programmes opérationnels pour un montant d’aide versée d’environ 123 millions d’euros. Des organisations de producteurs de la filière prunes d’Ente destinées à la transformation mettent d’ores et déjà en place un programme opérationnel et bénéficient de cette aide qui sera maintenue pour la prochaine programmation PAC 2023-2027. Enfin, le plan de résilience annoncé par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoit la mise en œuvre d’un plan sur la souveraineté à moyen et long termes spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre le 27 septembre 2022 et devraient aboutir pour la fin de l’année. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d’actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan, des discussions associent professionnels et services concernés au niveau transversal sur les grands axes stratégiques suivants : - protection des cultures ; - compétitivité, investissements, innovation ; - recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; - dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire.

Face à une concurrence internationale qui n’a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d’assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d’alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles, et notamment les producteurs de légumes. Ainsi, après les dispositifs mis en place dans le cadre de la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des aides visant à faire face aux divers évènements d’ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 ont été mises en place : prises en charge de cotisations sociales déployées annuellement pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie, complétées de prises en charge exceptionnelles de cotisations à la suite des épisodes de gel survenus en 2021 puis en 2022 et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) constitue également un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d’œuvre occasionnelle et confrontées à une concurrence particulièrement importante de la part d’entreprises étrangères, à la différence d’autres secteurs recourant également à une main d’œuvre saisonnière, comme l’hôtellerie ou la restauration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé cette exonération jusqu’à 2025. Ce complément a été conçu pour soutenir spécifiquement les entreprises qui ont essentiellement recours à des travailleurs occasionnels pour effectuer des tâches agricoles temporaires. Ce dispositif d’exonération doit rester ciblé sur ces entreprises fortement employeuses de main d’œuvre saisonnière. Une extension, telle que proposée, à l’ensemble des salariés de la production agricole, c’est-à-dire y compris aux salariés permanents, aurait pour effet indésirable d’inciter les entreprises à embaucher des salariés dont les niveaux de rémunération et de qualification sont moindres alors même que leur activité justifie le recours à des salariés permanents plus qualifiés. Ce dispositif n’a pas pour but d’induire une dévalorisation non désirable et injustifiée de l’emploi au sein de ces entreprises. En outre, une telle extension engendrerait un coût supplémentaire conséquent, soit près de 300 millions d’euros par rapport aux allégements généraux renforcés dont bénéficie d’ores et déjà les employeurs agricoles pour l’embauche de salariés de la production agricole ne relevant pas du champ de l’exonération TO-DE. Pour l’ensemble de ces raisons, la prolongation de ce dispositif en faveur des travailleurs occasionnels se justifie pleinement.

Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM 2) est venue renforcer les dispositions précédentes. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l’aval des filières et jusqu’aux consommateurs. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché, dès le 18 mars 2022, l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. La loi EGALIM 2 a permis d’enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en œuvre. Depuis le 18 mars, le Gouvernement a tenu un comité hebdomadaire des relations commerciales pour accélérer les renégociations, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d’engagement qui pose les principes de ces renégociations. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi. Les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d’ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Les textes d’application permettant le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont tous été adoptés en février 2022. Dans ce contexte, le ministre chargé de l’agriculture suit avec attention l’évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer et Agreste, le prix du lait payé au producteur en France est en augmentation continue depuis mai 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles est évalué à 459 euros/1 000 litres au mois d’août, en hausse de 16 % par rapport à août 2021. Selon l’institut de l’élevage (Idele), l’indice des prix d’achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de vache, en hausse de 20 % en août 2022 par rapport à août 2021. Toujours selon l’Idele, la marge brute laitière (marge IPAMPA lait de vache sur coût total indicé (MILC) ) tend à se redresser ces derniers mois malgré l’augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait. La valeur de la MILC est ainsi en hausse de 20 % en moyenne pondérée en août 2022 sur les 12 derniers mois (dernière valeur disponible). Par ailleurs, dans l’attente de la finalisation des nouvelles négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d’euros (M€) prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. De plus cette aide est cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n’est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M€ supplémentaires pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers pourront bénéficier de ces mesures dès lors qu’ils rempliront les critères d’éligibilité. Enfin, le récent rapport de l’inspection générale des finances constate d’ailleurs l’amélioration de la part de la matière première agricole dans le lait (+ 6,6 point de pourcentage) et dans les yaourts (+ 3,6 points de pourcentage).

L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les syndicats mixtes fermés sont soumis, sauf dispositions particulières, aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L’article L. 5211-11-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, précise désormais les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale peuvent organiser les réunions de l’organe délibérant en visioconférence. Les syndicats mixtes fermés ont donc également la possibilité de se réunir en visioconférence selon les modalités prévues à cet article. S’agissant des syndicats mixtes ouverts, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne fait aujourd’hui obstacle à ce que les statuts de ces établissements prévoient la possibilité de réunir l’organe délibérant par visioconférence. Les syndicats mixtes ouverts peuvent donc également se réunir en visioconférence si leurs statuts le prévoient.

Depuis la loi du 30 octobre 1886 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire, les communes ont une compétence obligatoire en matière d’instruction primaire publique. À ce titre et comme le précisent les articles L. 212-5 du code de l’éducation et L. 2321- 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elles supportent notamment les dépenses de construction, d’entretien des bâtiments et d’acquisition de mobiliers scolaires. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, afin de leur offrir des conditions de vie permettant de poursuivre leur développement physique, psychique, affectif et leur socialisation. En raison de sa mission d’accompagnement éducatif de l’enfant accueilli, l’assistant familial s’assure de sa scolarité au sein de l’école communale où il réside. En l’espèce, les dépenses de fonctionnement supportées par les communes du fait de la scolarisation des enfants confiés à un assistant familial entrent dans le champ commun du code de l’éducation et du code général des collectivités territoriales. Celles-ci correspondent aux frais ordinaires induits par la scolarisation de tout enfant. Dès lors, les conséquences financières pour les communes du fait de ce dispositif d’accueil ne sauraient constituer des charges nouvelles imposant une compensation par l’Etat. En l’absence d’un texte de nature législative prévoyant un transfert, une création ou une extension de la compétence dévolue aux communes ou de nature réglementaire constituant une modification des conditions d’exercice de cette dernière, les articles L. 1614-1 et suivants du CGCT ne trouvent pas à s’appliquer.

L’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ; – soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ; – soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques". La circulaire du 14 décembre 2009, afin d’apporter des précisions sur la notion de "dispersion en pleine nature", qui ne fait l’objet d’aucune définition juridique, se réfère à la notion "d’espace naturel non aménagé", afin de souligner l’incompatibilité de cette hypothèse de dispersion des cendres avec la notion de propriété particulière. La loi du 19 décembre 2008 a en effet introduit plusieurs dispositions dans le droit positif, visant à mettre en échec toute tentative d’appropriation privative des cendres, auxquelles sont dus, aux termes de l’article 16-1-1 du code civil : "respect, dignité et décence"et qui ne peuvent être conservées à domicile, ni divisées. Dans cette perspective, la dispersion des cendres en"pleine nature"a notamment pour objet de garantir la possibilité pour toute personne d’accéder au lieu auquel les cendres ont été dispersées, notamment aux fins de recueillement. Ainsi a été jugée fautive la décision unilatérale de dispersion des cendres dans une propriété particulière par le père d’un défunt, en l’absence de directives laissées par celui-ci avant son décès, privant de ce fait la veuve et le jeune fils du défunt de la possibilité de venir se recueillir sur le lieu de dispersion, du fait des relations conflictuelles existant au sein de la famille (CA Grenoble, 17 mai 2016,"M. T… c./ Mme G…", n° 15/00651). La circulaire prévoit par ailleurs certaines possibilités de dispersion sur une propriété particulière, sous réserve de l’accord du propriétaire du terrain, dans la mesure où il s’agit de grandes étendues accessibles au public, telles que des champs, prairies ou forêts. Dès lors, il n’apparaît pas que la circulaire du 14 décembre 2009 ait contrevenu à l’esprit de la loi du 19 décembre 2008 en se référant à la notion "d’espace naturel non aménagé"pour préciser l’hypothèse de"dispersion en pleine nature" des cendres prévue par l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne semble d’ailleurs pas qu’elle a fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux. Son abrogation n’est donc pas envisagée.

Le décret n° 2022-719 du 22 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur le cadre réglementaire applicable au don d’organe et notamment l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose désormais que « Le transport du corps d’une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, en application de l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R.1261-1 à R.1261-33 du même code ». Aux termes notamment de l’article R. 1261-1 du code de la santé publique, la procédure inclut, après information éclairée du donneur (en particulier sur les possibilités de restitution du corps ou des cendres à la famille ou aux proches à l’issue des activités d’enseignement médical ou de recherche ou d’opposition à cette restitution), l’établissement d’une déclaration signée conjointement par le donneur et le responsable de la structure d’accueil des corps au sein de « l’établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé […] le plus proche de son domicile ». Le choix d’un établissement par cette déclaration conjointe ne fait pas obstacle à la révocation du consentement du donneur, qui peut intervenir à tout moment. Celui-ci est porteur d’une carte de donneur qui lui est délivrée par l’établissement, qu’il s’engage à porter en permanence. Afin de permettre à tout établissement d’accueillir le corps après le décès du donneur, si l’établissement ayant établi la déclaration conjointe de don n’est pas en mesure, « pour quelque raison que ce soit » d’accueillir celui-ci, l’article R. 1261-1 du code de la santé publique prévoit qu’il est accueilli par « l’établissement autorisé en capacité de le recevoir le plus proche ». Le choix d’un établissement de don n’est donc pas incompatible avec la mobilité géographique des donneurs. Ainsi, le cadre posé par le décret n° 2022-179 du 22 avril 2022 permet de sécuriser les procédures liées à la prise en charge des dons de corps et de s’assurer de l’information éclairée et du consentement du donneur. La désignation d’un établissement de référence permet également de formaliser les volontés du donneur quant au devenir de son corps ou de ses cendres à l’issue des activités d’enseignement médical ou de recherche, ce que ne permettrait pas la seule délivrance d’une carte de donneur valable sur l’ensemble du territoire national, liée à un registre national des donneurs. La déclaration signée conjointement avec un établissement de référence n’interdit pas, par ailleurs, la prise en charge du corps du défunt par un autre établissement en cas d’impossibilité de l’établissement de référence d’y procéder. En cas de changement d’adresse, le donneur peut informer le responsable de la structure d’accueil afin d’enregistrer les nouvelles informations. Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil au sein de la région académique, le responsable de cette structure informe le donneur que l’éloignement pourra peut-être conduire, après le décès, à acheminer le corps vers l’établissement autorisé en mesure de l’accueillir le plus proche, comme rappelé ci-dessus. Il l’informe également de la possibilité d’effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile ; si cet établissement lui délivre une carte de donneur, cette nouvelle carte se substituera alors à la carte délivrée par l’établissement initial qui détruira la carte qu’il a délivrée.

Le changement de date de déclaration prévu par l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), répond à un objectif de simplification et d’harmonisation normative et vise à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive « part logement » de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Ainsi les contribuables, tant particuliers que professionnels, pourront procéder via le portail unique « Gérer mes biens immobiliers », à l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière d’imposition de biens immobiliers et déclarer eux-mêmes les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe en même temps et dans un même environnement fiscal que la déclaration des changements fonciers prévue par l’article 1406 du code général des impôts. En effet, en application des dispositions de l’article 1406 du code général des impôts, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, le changement d’affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive. La date de réalisation définitive du changement d’affectation est celle où l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs) même si des travaux accessoires restent à effectuer. Dès lors une construction est considérée comme achevée par l’administration fiscale bien qu’aucune déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) n’ait été déposée par le propriétaire auprès des services d’urbanisme de la mairie. Pour que le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux n’induise pas un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 précitée, instaure, dans le cas de projets immobiliers d’envergure dont la surface de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2, à l’alinéa 2 du nouvel article 1635 quater P du code général des impôts, le versement de deux acomptes : le premier acompte égal à 50 % du montant de la taxe, doit être acquitté le neuvième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; le second acompte, égal à 35 % du montant de la taxe, doit être acquitté le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La mise en place de ce dispositif permet donc de neutraliser les effets de retard dans la perception des recettes et l’instauration de ces acomptes permet également d’améliorer l’efficacité du recouvrement et ses modalités. Il est enfin précisé que pour les projets de faible ampleur, l’achèvement des opérations intervient majoritairement en moins de 24 mois, ce qui correspond au délai d’émission du second titre de perception dans l’ancien régime et n’entraîne pas d’impact sur la trésorerie des collectivités territoriales. La réforme sera donc sans incidence sur les recettes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire fonctionner une école. L’inscription scolaire est, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une compétence traditionnelle du maire, qu’il exerce en qualité d’agent de l’État. En cas de transfert de la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale, le maire reste en charge de la délivrance des certificats d’inscription et doit également donner son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire. Dès lors, si les parents d’un enfant souhaitent demander une dérogation pour l’inscrire en dehors du secteur couvert par le RPI dont fait partie leur commune de résidence, ils doivent solliciter l’avis du maire de la commune de résidence. Ensuite, la décision d’inscription appartient au maire de la commune où est située l’école dans laquelle les parents veulent inscrire leur enfant. S’agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l’élève en dehors de sa commune de résidence, les modalités diffèrent selon la forme juridique que revêt le RPI. La forme souple du RPI est fondée sur l’entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque commune membre de l’entente reste titulaire de sa compétence scolaire, l’entente intercommunale ne détenant pas de pouvoirs propres. Dans ce cas, il appartient au maire de la commune où l’élève est scolarisé de rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence. Cette participation n’est pas obligatoire, sauf si l’inscription de l’élève relève des motifs prévus à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Dans le cas où la compétence scolaire a été transférée à une communauté de communes, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est substitué au maire pour rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence ,non située sur le territoire de la communauté de communes, au titre des frais de scolarisation supportés. Dans ce cas, la participation n’est une nouvelle fois pas obligatoire, sauf cas dérogatoires mentionnés à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. La contribution de la commune de résidence est calculée selon des modalités définies à ce même article. Dans les cas précédemment évoqués pour lesquels la commune de résidence est légalement tenue de participer aux frais de scolarisation, la contribution financière relève d’un accord. Ce dernier peut éventuellement conduire la commune de résidence à verser à la commune d’accueil un montant supérieur au coût de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient. En cas de désaccord entre les communes sur la participation financière, il revient au représentant de l’État dans le département de fixer la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. La décision du préfet peut être contestée devant le juge administratif territorialement compétent. Ce financement ne peut être demandé aux parents du fait du principe de gratuité de l’école publique.

L’organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, article rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette disposition prévoit d’une part, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et, d’autre part, l’amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures. De plus, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ce temps de pause, pris en fonction des nécessités de service, peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner (Cour administrative d’appel de Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02500). S’agissant du temps de pause nécessaire à la restauration, ses modalités de mise en œuvre dans la fonction publique territoriale sont définies par l’assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique. Le temps nécessaire à la restauration, qui ne peut être inférieur à vingt minutes, n’est par principe pas comptabilisé comme du temps de travail effectif au cours duquel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cependant, les collectivités territoriales ont la possibilité, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du décret du 25 août 2000, de déroger, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, à ces garanties minimales de travail, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité technique. De plus, en application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du comité technique, les circonstances justifiant que les agents restent à la disposition de leur employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles pendant leur période de pause. Cette période doit alors être comptabilisée comme du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L.511-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un arrêté de mise en sécurité peut être assorti d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter. S’agissant des arrêtés de mise en sécurité avec interdiction d’habiter pris à l’encontre d’un propriétaire bailleur, ce dernier a l’obligation d’héberger ou reloger les occupants conformément aux dispositions de l’article L.511-18 du CCH qui disposent que « Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d’une interdiction d’habiter à titre temporaire(...), le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants (...). Lorsque l’interdiction d’habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, l’exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d’assurer le relogement des occupants (...) ». Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Ainsi, la personne publique (le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de transfert de compétence) prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants en cas de défaillance du propriétaire bailleur. Cependant, l’autorité compétente peut être confrontée à une situation d’obstruction à sa propre action. Dès lors, notamment en matière d’hébergement et de relogement d’office, la personne publique peut procéder à l’évacuation de l’occupant, le cas échéant avec le concours de la force publique. Cependant, la mise en œuvre de l’évacuation devra être proportionnée au risque pour la sécurité de l’occupant provoqué par des désordres constatés par les prescriptions de l’arrêté. L’alinéa 8 de l’article L.511-11 du CCH indique que : « L’autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d’office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du lieu, faute pour cette dernière d’y avoir procédé », tandis que l’article L.511-16 du CCH prévoit que l’autorité compétente peut procéder d’office à l’exécution de l’arrêté et « prendre toute mesure nécessaire en vue de la réalisation de ses prescriptions ». Par ailleurs, en cas de refus par l’occupant des offres d’hébergement ou de relogement présentés par le maire (ou le président de l’EPCI en cas de transfert de compétences), ce dernier a la possibilité de saisir le juge judiciaire d’une demande de résiliation de bail ou de titre d’occupation, assortie d’une autorisation d’expulsion de l’occupant. Cette prérogative a vocation à mettre fin à certains refus abusifs d’hébergement ou de relogement. S’agissant d’un arrêté de mise en sécurité pris à l’encontre d’un propriétaire occupant, les dispositions de l’article L.511-18 du CCH susmentionné ne trouvant pas à s’appliquer, la commune n’est pas dans l’obligation de les héberger ou de les reloger. L’évacuation est possible lorsqu’il y a urgence ou des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prise de mesures immédiates ou quasi-immédiates

L’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l’urbanisme. Pour rappel, (dans le cas d’espèce portant sur une adjudication prononcée par le juge), le tribunal doit adresser la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l’occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente, conformément à l’article R213-15 du code de l’urbanisme. L’adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose de 30 jours à compter de cette adjudication pour faire connaitre sa décision (art R213-1 du code de l’urbanisme (CU) ). Lorsque la procédure n’a pas été respectée, et en vertu des dispositions communes concernant les droits de préemption (article L213-2 du CU), qui disposent que toute aliénation visée à l’article L213-1 du code de l’urbanisme est subordonnée à une déclaration préalable sous peine de nullité, le titulaire du droit de préemption dispose alors d’une possibilité de recours. Par conséquent, dans l’hypothèse où il établit que les formalités de transmission n’ont pas été réalisées, le titulaire du droit de préemption a la possibilité d’intenter une action en annulation. Sur la seconde question relative au prix et à l’indemnisation, les art. L213-1 et R213-15 du CU, précisent que l’acquisition par le titulaire du droit de préemption doit se faire au prix de la dernière enchère par substitution à l’adjudicataire. Il n’est pas prévu de régime d’indemnisation de l’adjudicataire évincé. En conséquence, cela conduit à considérer que si la commune exerce in fine son droit de préemption, ce sera par substitution à l’acquéreur et au dernier prix fixé.

Annoncé par le Premier ministre le 19 septembre 2019, lors des Assises de l’Association des petites villes de France, le programme « Petites villes de demain » est en effet l’une des mesures phares de l’Agenda rural, et qui a bénéficié de crédits du plan France relance. Ce programme s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité et qui sont confrontées à des fragilités économiques ou sociales. Depuis son lancement, le programme accompagne plus de 1 600 communes dans le projet de redynamisation de leur territoire. Parmi ces communes, 1 202 sont rurales au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le programme doit permettre d’accélérer la transformation de ces territoires pour répondre aux enjeux actuels et futurs et contribuer aux objectifs de transitions écologique, démographique, numérique et productive. Début septembre 2022, la quasi-totalité des communes lauréates ont signé leur convention d’adhésion Petites villes demain. Parmi celles-ci, 26 communes ont signé leur convention-cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT). L’offre de services dédiée à ce programme est organisée en trois piliers : donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre un projet de revitalisation à l’échelle intercommunale, notamment par un soutien à l’ingénierie via le financement d’un poste de chef de projet ; accéder à l’appui thématique répondant aux problématiques de chaque territoire (habitat, commerce, patrimoine, équipements et espaces publics etc.) par les différents ministères et opérateurs partenaires du programme ; offrir aux collectivités les outils, formations, partages d’expériences et échanges entre pairs, leur permettant d’améliorer la qualité et l’exécution de leur projet (Club « Petites villes de demain »). Dans cette perspective, le programme rassemble les moyens de multiples partenaires susceptibles d’accompagner les collectivités dans leur projet de revitalisation : tout d’abord, des acteurs comme la Banque des territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) dont la collaboration et l’articulation des moyens font l’objet de conventions générales avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; ensuite, de nombreuses têtes de réseaux, comme les chambres consulaires, des fédérations (parcs naturels régionaux, conseils en architecture, urbanisme et environnement, établissements publics fonciers, etc.) ou encore des associations, dont l’action concourant à la revitalisation des territoires est mise en exergue et valorisée dans le cadre du programme. À titre d’illustration, la Banque des territoires mobilise 250 M€ d’ingénierie dédiée au programme, dont 45 M€ pour le soutien au financement des chefs de projet. Les moyens de l’ANCT sont également mobilisés, notamment au titre de l’ingénierie, pour financer, en liaison avec la Banque des territoires et l’Anah, le déploiement de chefs de projets dans les collectivités lauréates. Début septembre 2022, 876 chefs de projets ont été recrutés et interviennent auprès 1 488 communes (91 % des communes lauréates). Par ailleurs, le programme s’est inscrit dans le cadre du plan France relance, en contribuant à la territorialisation de ces moyens auprès des communes et intercommunalités qu’il accompagne. Ainsi, « Petites villes de demain » s’attache à mettre en lumière les mesures dédiées à la revitalisation commerciale et artisanale issues du plan France relance (en valorisant notamment l’appui les chambres consulaires), les mesures du Ségur de la Santé dont peuvent bénéficier les villes du programme, etc. En outre, des crédits complémentaires ont été programmés dans le cadre de la loi de finances de 2022 sur le programme 112 au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour le financement des programmes de l’ANCT dont « Petites villes de demain ». Ces crédits contribuent notamment au financement des chefs de projet afin de garantir un accompagnement de l’ensemble des collectivités soutenues sur la durée du programme et ont vocation à être reconduits jusqu’à l’achèvement du programme « Petites villes de demain ». Au 1er septembre 2022, 780 M€ ont été engagés sur l’ensemble du programme, soit 26 % des 3 Mds€ prévus d’ici 2026. Pour l’État, 316 M€ ont été engagés au titre des subventions à l’investissement pour des projets dans des communes lauréates : 57,2 M€ de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 104,7 M€ de DSIL issus de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), 147 M€ de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 7,4 M€ de FNADT.

Mis en place par la circulaire du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont trois objectifs : accélérer la relance dans les territoires, accompagner les transitions (écologique, numérique, économique, démographique…) sur la base d’un projet de territoire et simplifier le paysage contractuel, en allant vers un contrat plus intégrateur, expression d’un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités locales. Les CRTE visent ainsi à répondre aux attentes exprimées par les acteurs locaux en rendant plus lisible la contractualisation. De plus, la contractualisation territoriale, notamment à travers les CRTE, doit être le levier qui permettra d’accélérer la transition écologique. En termes de bilan, à ce jour, 847 périmètres CRTE ont été définis et 98 % d’entre eux sont signés. Les CRTE ont bénéficié de financements qui, pour la part État, sont issus, d’une part, du plan de relance et, d’autre part, de crédits dits de « droit commun ». De plus, en 2022, l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été abondée de 303 M€ en loi de finances pour 2022 au titre du soutien aux projets qui confortent les centralités dans le cadre des CRTE. Il n’existe toutefois pas d’enveloppe dédiée aux CRTE, qui par leur vocation très largement interministérielle ont vocation à bénéficier à la plupart des crédits de droit commun dédiés à la mise en œuvre territoriale des politiques publiques. Par ailleurs, l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et ses partenaires, notamment le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ont apporté un concours aux territoires pour l’élaboration des CRTE. À ce jour, près de 400 territoires ont bénéficié d’un accompagnement, dont 227 par l’ANCT, 110 par l’ADEME et 62 par le CEREMA. Conformément à la circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique, les crédits contractualisés dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-région 2021-2027 pourront également être utilisés pour les projets des CRTE. Cette disposition est de nature à offrir aux CRTE une meilleure visibilité pluriannuelle sur leurs financements. La circulaire prévoit l’établissement, pour chaque CRTE, d’une maquette financière indicative pluriannuelle, en complément de la maquette annuelle. Cette même circulaire instaure un référent CRTE au sein de chaque ministère pour assurer le suivi des contrats en lien avec l’ANCT, de manière à ce que les instructions aux services déconcentrés tiennent bien compte de la dimension contractuelle de l’action publique matérialisée par les CRTE. Au niveau régional, le préfet de région veille également à la mobilisation des directions régionales pour la mise en œuvre des CRTE. Enfin, le CRTE n’est pas figé et a vocation à être enrichi par de nouvelles thématiques d’intervention tout au long de la vie du contrat. Dès 2023, l’État renforcera la dynamique de planification écologique portée par le CRTE (accompagnement des territoires afin d’enrichir la gouvernance des CRTE et de renforcer leurs contenus autour des enjeux écologiques).

Le constructeur se trouvant dans l’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de réaliser le nombre de places de stationnement exigibles en application du Plan local d’urbanisme (PLU) et ne pouvant pas non plus acquérir les places demandées dans un parc privé situé à proximité de l’opération ni obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement public, pouvait être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs de stationnement. La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) a été abrogée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a réformé le régime des taxes d’urbanisme. Cette participation a cessé de s’appliquer après le 1er mars 2012 dans les secteurs d’aménagement pour lesquels les communes ont décidé de fixer un taux de part communale de taxe d’aménagement supérieur à 5 %. Elle a été totalement supprimée le 1er janvier 2015. Le produit de cette participation devait obligatoirement être affectée au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement. La taxe d’aménagement peut tout à fait être mobilisée aujourd’hui pour financer des places publiques de stationnement. Par ailleurs, pour les opérations immobilières de réhabilitation dans les cœurs de villes moyennes, d’autres outils plus adaptés peuvent être mis en place comme les opérations de revitalisation de territoire (ORT) qui constituent pour les collectivités locales un dispositif de mise en œuvre d’un projet global de territoire afin de revitaliser les centres-villes. Quant aux secteurs sauvegardés, le dispositif Malraux répond à ce besoin car il autorise la restauration d’un immeuble situé soit dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Enfin pour la réhabilitation de logements dégradés, le dispositif Denormandie dans l’ancien s’applique de droit dans les villes du programme Action cœur de ville ; il encourage en effet la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins en logements des populations. Pour l’ensemble de ces raisons et dès lors que des dispositifs alternatifs peuvent être déployés, le Gouvernement n’entend pas rétablir la PNRAS.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire fonctionner une école. L’inscription scolaire est, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une compétence traditionnelle du maire, qu’il exerce en qualité d’agent de l’État. En cas de transfert de la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale, le maire reste en charge de la délivrance des certificats d’inscription et doit également donner son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire. Dès lors, si les parents d’un enfant souhaitent demander une dérogation pour l’inscrire en dehors du secteur couvert par le RPI dont fait partie leur commune de résidence, ils doivent solliciter l’avis du maire de la commune de résidence. Ensuite, la décision d’inscription appartient au maire de la commune où est située l’école dans laquelle les parents veulent inscrire leur enfant. S’agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l’élève en dehors de sa commune de résidence, les modalités diffèrent selon la forme juridique que revêt le RPI. La forme souple du RPI est fondée sur l’entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque commune membre de l’entente reste titulaire de sa compétence scolaire, l’entente intercommunale ne détenant pas de pouvoirs propres. Dans ce cas, il appartient au maire de la commune où l’élève est scolarisé de rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence. Cette participation n’est pas obligatoire, sauf si l’inscription de l’élève relève des motifs prévus à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Dans le cas où la compétence scolaire a été transférée à une communauté de communes, le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est substitué au maire pour rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence ,non située sur le territoire de la communauté de communes, au titre des frais de scolarisation supportés. Dans ce cas, la participation n’est une nouvelle fois pas obligatoire, sauf cas dérogatoires mentionnés à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. La contribution de la commune de résidence est calculée selon des modalités définies à ce même article. Dans les cas précédemment évoqués pour lesquels la commune de résidence est légalement tenue de participer aux frais de scolarisation, la contribution financière relève d’un accord. Ce dernier peut éventuellement conduire la commune de résidence à verser à la commune d’accueil un montant supérieur au coût de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient. En cas de désaccord entre les communes sur la participation financière, il revient au représentant de l’État dans le département de fixer la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. La décision du préfet peut être contestée devant le juge administratif territorialement compétent. Ce financement ne peut être demandé aux parents du fait du principe de gratuité de l’école publique.

L’article L.442-1 du code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division d’une propriété foncière en plusieurs lots destinés à être bâti. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme. Il appartient à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de refuser le permis d’aménager lorsque les pièces du dossier ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur au jour de la décision. Aux termes de l’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. » Le législateur n’a pas précisé si l’ensemble des parcelles contenues dans le périmètre du lotissement devait être constructible afin de qualifier l’opération de lotissement. Le Conseil d’État dans un arrêt du 30 janvier 2020 n° 419837 estime que la circonstance que certains lots d’un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation de cette opération incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée. La circonstance qu’un lot d’un lotissement soit inconstructible n’empêche pas la qualification d’une opération de lotissement dès lors que les deux conditions cumulatives posées par la jurisprudence, la cohérence d’ensemble et le respect de la réglementation applicable, sont réunies.

Pris en application de l’article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire), le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital. Dans la fonction publique territoriale, la prime « Grand âge » est instituée par une délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. La prime « Grand âge » peut être versée, en application de l’article 2 du décret du 29 septembre 2020, aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois, classé en catégorie C, des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, ont prévu une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux, s’agissant notamment de leurs grilles indiciaires, afin de reconnaître leurs compétences et de renforcer l’attractivité de leurs métiers. Conformément à l’engagement du Gouvernement, un nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux a été créé par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux à compter du 1er janvier 2022 afin de reclasser en catégorie B les seuls fonctionnaires exerçant les fonctions d’aide-soignant qui relevaient jusqu’à cette date du cadre d’emplois classé en catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 précité. Si la rédaction de l’article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n’a pas été modifiée, à ce jour, afin de tenir compte des modifications statutaires apportées lors de la création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, les fonctions d’aide-soignant que cet article mentionne correspondent strictement à celles reprises par le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. La rédaction actuelle de l’article 2 du décret du 29 septembre 2020, qui vise expressément les fonctions d’aide-soignant, ne saurait en aucun cas justifier, à elle seule, que les aides-soignants territoriaux bénéficiaires de la prime « Grand âge » en perdent le bénéfice au motif qu’ils ont été intégrés dans un nouveau cadre d’emplois. Le Gouvernement s’engage néanmoins à actualiser la rédaction de l’article 2 du décret du 29 septembre 2020 afin de tenir compte de la modification statutaire intervenue en application des accords du Ségur de la santé pour les aides-soignants territoriaux.

Le dispositif FLAM (Français langue maternelle) est un appui financier destiné aux associations proposant des activités linguistiques et culturelles en français dans un cadre extrascolaire à des enfants français ou binationaux, scolarisés dans une autre langue que le français. Créé en 2001 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), à l’initiative d’élus représentant les Français établis hors de France, son pilotage est assuré depuis 2009 par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Le réseau comprend aujourd’hui 159 associations réparties dans 39 pays pour, selon les estimations de l’AEFE, près de 10 000 enfants et adolescents dont 65% de Français. Les subventions octroyées peuvent servir d’aide au démarrage des associations, à des projets ou actions mobilisatrices de nature éducative et culturelle, réalisées en français, ou à l’organisation de rencontres régionales. Afin de pouvoir aider les associations FLAM, fragilisées par la crise sanitaire, un soutien d’un montant global de 500 000 euros (doublement de l’enveloppe habituelle) a été attribué en 2020, suivi, en 2021, par un soutien d’un montant de 300 000 euros (+20% de l’enveloppe habituelle). En septembre 2021, le ministre délégué en charge du Tourisme, de la Francophonie et des Français de l’étranger, Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne a annoncé une enveloppe d’un million d’euros pour l’année 2022. L’AEFE, en accord avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a prévu les trois actions suivantes : une campagne de subventions « classique » dotée d’un montant de 600 000 euros. Cette campagne s’est déroulée au premier semestre et a permis de prendre en charge l’ensemble des demandes de subventions éligibles des associations (63 dossiers concernés sur 70). Le montant cumulé des demandes de subventions éligibles était de 807 539 euros, qui a été ramené après instruction des dossiers respectifs par les postes diplomatiques à 775 691 euros. La commission, sur cette base, a attribué 600 000 euros soit 77,3% selon la répartition suivante : un montant total de 114 300 euros a été attribué à 23 aides au démarrage, un montant de 252 400 euros à 36 subventions de projet et un montant de 233 300 euros à 4 rencontres régionales. une deuxième campagne exceptionnelle dotée de 300 000 euros qui sera menée au second semestre. Conformément aux engagements pris par M. Jean-Baptiste Lemoyne de rehausser le soutien aux associations FLAM en 2022, l’AEFE a mis en œuvre cette année une campagne de subventions supplémentaire en faveur des associations FLAM, dont nombre ont été fragilisées par le contexte de crise sanitaire et peinent à se relever. Cette seconde campagne est ouverte du 7 au 30 octobre 2022. La commission se tiendra avant la fin d’année 2022. une enveloppe de 100 000 euros consacrée au dépôt de la marque FLAM et à son déploiement dans le réseau. Le ministère, en concertation avec les associations, a entamé la procédure de dépôt de la marque FLAM (démarche en cours) afin de structurer les associations et de leur donner plus de visibilité. L’AEFE est chargée d’accompagner l’essor de la marque en proposant une offre d’outils de communication, de sessions de formation aux cadres associatifs, et de ressources pédagogiques spécifiques.

Le projet de Cité du Théâtre en cours de développement a pour ambition de rassembler dans le nord de Paris, sur le site exceptionnel des ateliers Berthier, un pôle culturel et artistique d’envergure métropolitaine et nationale, à forte dimension européenne voire internationale. En achevant l’aménagement urbain du nouveau quartier Clichy-Batignolles, entre le parc Martin Luther King et la cité judiciaire, l’évolution de ce site permettra d’apporter un équipement public majeur et un nouveau lieu de vie ouvert sur le quartier et ses habitants. La construction des ateliers historiques de l’Opéra de Paris il y a plus de 120 ans sur le foncier de l’État s’est réalisée le long de l’enceinte Thiers constituée d’un mur défensif et de son talus, propriétés de la Ville de Paris. Malgré un arrêté communal de 1919 prévoyant la destruction complète de cette ceinture défensive, le « bastion 44 » a été conservé à l’arrière des ateliers Berthier et revêt pour cela un certain caractère patrimonial. Des échanges ont eu lieu entre la Ville de Paris et l’État en 2019, portant sur les questions foncières, et un protocole d’accord devait encadrer le sujet foncier du projet de Cité du théâtre (neutralisation des coûts de maîtrise foncière avancée par l’État, avec des contreparties pour la Ville). L’État et la Ville de Paris n’ont pas pu s’accorder sur les termes de ce protocole lors des différentes réunions tenues en 2019. Compte tenu de la complexité du projet, le ministère de la culture a missionné un cabinet d’expertise en mars 2022, ayant pour objectif l’élaboration de scénarios consensuels et soutenables financièrement pour la Cité du théâtre. Les différents scénarios sont actuellement en cours d’examen. L’État est impliqué et reviendra donc vers la Ville de Paris afin de poursuivre les négociations et faire aboutir le projet, une fois le scénario définitif arrêté.

Le projet de portail national du livre accessible prévoit, outre l’édition nativement accessible, la prise en compte de l’ensemble de l’édition adaptée (adaptations en gros caractères, audio, langue des signes française, facile à lire et à comprendre, etc.) ainsi que les transcriptions en braille, afin de répondre aux besoins des personnes déficientes visuelles. L’expression « livre accessible » est ici entendue au sens large, et couvre à la fois l’édition adaptée, dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap, et l’édition nativement accessible. À la suite de la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un portail national du livre accessible et de la définition d’un plan de production de documents adaptés (dont le rapport a été rendu fin 2021), une mission de préfiguration du portail national a été confiée par le Premier ministre le 22 mars 2022 à Monsieur Emmanuel Belluteau, conseiller-maître à la Cour des comptes. Celle-ci visait à : approfondir l’étude de faisabilité précitée concernant les questions de gouvernance (politique et opérationnelle) et la définition des fonctionnalités générales que portera le portail national ; préciser les estimations financières de l’étude de faisabilité pour déterminer les demandes de crédits à porter dans le cadre du triennal budgétaire 2023-2025 (PLF 2023) tant par le ministère de la culture que par le ministère de la solidarité, de l’autonomie et des personnes handicapées ; préparer la mise en œuvre d’un plan de production de documents adaptés (2023-2025). Sur la base du rapport remis par Monsieur Belluteau, le Comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier a confirmé le lancement du portail national du livre accessible et de développement de l’édition adaptée. Ce portail offrira plusieurs fonctionnalités pour faciliter la vie quotidienne d’une personne en situation de handicap. Le portail lui permettra de savoir si l’ouvrage qu’elle recherche est disponible dans le commerce à un format qui comprend des fonctionnalités d’accessibilité répondant à ses besoins ; si non, le portail lui permettra de vérifier si l’ouvrage a déjà fait l’objet d’une adaptation. Si le livre a déjà été adapté, la personne pourra récupérer immédiatement le fichier numérique correspondant sur le portail. Si le livre n’existe sous aucun format accessible, la personne pourra faire la demande d’une adaptation sur le portail ; l’organisme qui gèrera le portail travaillera avec les organismes adaptateurs pour fournir cette adaptation dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur vote dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les crédits nouveaux que le Gouvernement propose d’attribuer au projet de portail national devraient permettre d’engager les différentes dimensions du projet. L’objectif est que le portail national soit opérationnel à l’horizon 2025.

Lancé en 1987, le programme des Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe (ICCE) porte les valeurs fondatrices du Conseil de l’Europe : promotion des droits de l’Homme, diversité et démocratie culturelles, dialogue interculturel et échanges mutuels transfrontaliers. La France a soutenu ce programme novateur dès l’origine et continue de le soutenir, car il offre en effet un fort potentiel patrimonial, culturel et touristique pour le développement des territoires et une réponse aux objectifs stratégiques du développement durable. La Mission du patrimoine mondial (direction générale des patrimoines et de l’architecture) assure le suivi et la coordination de ce programme depuis 2019. En juin 2021, une réunion des 30 itinéraires français a permis à l’ensemble des acteurs du dispositif de se rencontrer, d’échanger et de commencer à structurer cet important réseau au niveau national. Presque tous les itinéraires labellisés y étaient représentés et tous sont régulièrement informés des actions mises en œuvre afin de créer une dynamique collective. Plus encore, l’année 2022 a permis d’accorder une plus grande visibilité et promotion des ICCE au niveau national et européen. En mai 2022, la publication « 30 Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe en France, 1987-2022 » a été diffusée largement aux membres des itinéraires, aux décideurs locaux et aux partenaires européens. Elle sera mise à jour pour intégrer le nouvel itinéraire certifié en 2022, une carte de France et être réimprimée et diffusée largement. En juin 2022, l’Académie de formation des ICCE, organisée à Fontainebleau et inscrite au nombre des événements de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), a réuni plus d’une centaine de participants institutionnels, professionnels et européens. Le ministère de la culture a par ailleurs défendu l’inscription du programme des ICCE dans le cadre du plan de reconquête et de transformation du tourisme (« Destination France »), ce qui a permis l’obtention de crédits pour valoriser ces Itinéraires auprès du public, des institutions et des professionnels du tourisme. Un module de formation à distance (programme e-patrimoines) est également en cours d’élaboration pour une publication début 2023. Consacré aux ICCE, il proposera des interventions variées relatives à ce dispositif tandis que chacun des 30 itinéraires français pourra présenter son réseau, les partenariats mis en œuvre, les événements et activités organisés. Enfin, un projet de conception d’une carte numérique interactive des ICCE vient de commencer et consistera à référencer l’ensemble des membres et des tracés des itinéraires culturels passant par la France sur la « base des lieux » du ministère de la culture (en construction), qui géo-localise tous les biens culturels labellisés, protégés ou qui dépendent du ministère. En 2023, la valorisation des ICCE se poursuivra. Une réflexion autour des « carrefours », lieux où se croisent plusieurs itinéraires, est en cours afin d’imaginer des événements et de valoriser ainsi ces itinéraires auprès d’un public plus large. À titre d’exemple, la cathédrale Notre-Dame de Paris se situe au carrefour de 7 itinéraires culturels. Enfin, une autre réunion plénière du réseau des ICCE français devrait être organisée au premier semestre 2023.

L’architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, l’expertise de l’ABF est requise dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques. En application de l’article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l’objet d’une autorisation préalable soumise à l’accord (« avis conforme ») de l’ABF, qui s’assure que le projet présenté s’insère harmonieusement dans son environnement. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, l’ABF peut émettre des prescriptions en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l’environnement sont privilégiés. D’autres matériaux, tels que le PVC (polychlorure de vinyle), peuvent être acceptés, mais sur des constructions dont l’intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments peu visibles avec ou depuis l’immeuble protégé au titre des monuments historiques. La question écrite porte probablement sur le projet relatif à l’école d’Haselbourg (Moselle), situé dans les abords d’un ancien camp romain, monument historique classé par arrêté du 16 février 1930. Les travaux consistant en un remplacement des menuiseries ont fait l’objet d’un accord de l’ABF, assorti de prescriptions en termes de matériaux (utilisation de menuiseries en bois), permettant de s’assurer de la conservation et de la mise en valeur des abords du monument historique. Le surcoût financier lié à ces prescriptions, s’il existe, doit cependant être nuancé par des avantages certains : meilleure durabilité des matériaux, possibilités d’entretien (réparation) et de recyclage.

Vigicrues est le site internet d’information sur la vigilance sur les crues. Il existe depuis 2006 et est largement consulté, avec plus de 10 millions de visites par an. Compte tenu de son succès, il a été décidé de le faire évoluer pour proposer, en plus du site internet, une application « smartphone », qui permette de retrouver les mêmes informations que sur le site, mais aussi de recevoir des avertissements personnalisés directement sur son téléphone. Le développement d’une telle application demande un travail séquencé, pour répondre au mieux aux attentes des utilisateurs et notamment tester son ergonomie. Une version bêta (test) a ainsi été déployée au mois de mars dernier. Seule la plateforme Androïd acceptant d’ouvrir des versions bêta au public, ceci explique que l’application n’ait été disponible dans un premier temps que pour les utilisateurs d’Android. Les utilisateurs d’iPhones n’ont en effet accès à aucune application en mode bêta. Les avis et retours des premiers utilisateurs, pendant ces quelques mois d’utilisation en mode bêta, ont été analysés et ont permis d’améliorer l’application, tant dans les aspects de présentation, d’ergonomie que de fonctionnalités notamment avec l’ajout d’une fonction de géolocalisation. Fort de ces évolutions, il a été décidé de sortir de la version test et l’application Vigicrues a ainsi pu être déployée dans tous les magasins d’application. Son ouverture a été officialisée le 13 octobre, à l’occasion de la 5e édition des Assises nationales des risques naturels. Elle est donc désormais bien disponible en téléchargement pour l’ensemble des téléphones intelligents.

Les boues urbaines ont vu leurs conditions d’épandage modifiées à la suite de l’épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998). Compte-tenu de l’évolution favorable de l’épidémie, du manque d’études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées et de l’impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu’aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l’épidémie. En effet, certains États ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation) et en vigueur avant le début de la pandémie permettent de prévenir du risque de propagation du virus. Par ailleurs, certains États ont estimé qu’aucune étude scientifique ne prouvait clairement que le COVID-19 se transmettait par la voie fécale-orale et donc via les boues (seules des traces de matériel génétique apparaissent dans l’eau mais celles-ci ne présentent pas de capacité infectieuse). Cette approche n’apparaît pas applicable en France, au regard du principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement annexée à la Constitution française. En parallèle, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé un état des lieux concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées. Il ressort des premiers retours que l’essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l’épidémie de Covid-19 et n’ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Au niveau des stations, le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L’envoi des boues vers des plateformes de compostage ou d’autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d’épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l’extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) sur l’opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l’épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ces mesures. Le HCSP vient de rendre son avis fin octobre, et recommande de reconsidérer les traitements complémentaires d’hygiénisation liés au SARS-CoV-2 et de pas maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues actuellement en vigueur. L’examen approfondi de ses recommandations est en cours par les ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture, pour en tirer les conséquences.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a bien pris la mesure des obstacles au transfert des données des organismes sociaux vers les opérateurs chargés de la mise en œuvre au niveau local des mesures sociales d’accès à l’eau. En particulier, la problématique de l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s’avère limitante pour l’accès aux données des bénéficiaires des aides, a bien été identifiée. Bien que les transferts de données des organismes sociaux vers les collectivités en charge de l’eau soient prévus par la loi, il est nécessaire de prévoir des mesures réglementaires plus opérationnelles et précises pour répondre aux obligations posées par le RGPD. Ce dernier ne pose pas de prohibition à ces transferts, mais il convient d’en respecter les principes, notamment de minimisation des données transmises, de sécurité des transferts de données et de confidentialité des données personnelles. En collaboration avec le ministère de la santé et de la prévention, les services du ministère de la transition écologique travaillent à l’adoption d’un acte réglementaire-cadre qui permettra de sécuriser les échanges des données nécessaires à la mise en œuvre des mesures sociales d’accès à l’eau, entre organismes sociaux et services en charge de la distribution et la facturation d’eau. Cet acte sera soumis à la CNIL. Par ailleurs, pour faciliter les travaux des collectivités et leurs opérateurs en matière d’eau et d’assainissement pour mettre en œuvre la politique sociale de l’eau, une boite à outils a été mise en ligne sur le site Internet du ministère de la transition écologique, dont une fiche d’information générale relative au traitement des données personnelles. Elle sera complétée dans les prochains mois avec les résultats des travaux en cours.

La France et l’Italie sont liées par une convention fiscale signée le 5 octobre 1989, dont l’article 18 (« Pensions ») prévoit que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État ». Il résulte de cette formulation que la France et l’Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. Une imposition exclusive impliquerait la formulation « ne sont imposables que dans cet État ». Dans la situation décrite, ces résidents italiens percevant des retraites de source française sont également imposables en Italie. Toutefois, cet État est tenu de leur accorder un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français afin d’éliminer la double imposition. Les services de la DGFiP – direction des impôts des non-résidents – restent bien entendu à leur disposition pour les aider à faire valoir l’imposition subie en France auprès de l’administration italienne pour que cette dernière en tienne compte pour éviter la double imposition. Par ailleurs, il est confirmé que la liste annexée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ANNX-000341) n’a, à ce jour, donné lieu à aucune difficulté d’application particulière.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation définit les principes généraux applicables aux indications géographiques et a été complétée par le décret n° 2015-595 du 3 juin 2015 fixant les modalités de la procédure. Ces textes règlementent très précisément la procédure, tant en termes d’obligation de consultation que de délais. Ils définissent et encadrent le travail de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de l’instruction des demandes d’indications géographiques. Les critères d’analyse sur lesquels se base l’INPI pour prononcer l’homologation sont listés exhaustivement dans la loi : la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion, le nom de l’indication géographique, le produit concerné, la délimitation de la zone géographique proposée, les caractéristiques attribuables à la zone définie, le processus de production, l’identité de l’organisme de défense et de gestion et son mode de financement, les modalités et périodicité des contrôles, les obligations déclaratives, les sanctions éventuelles en cas de non-respect du cahier des charges, les éléments d’étiquetage et le cas échéant les engagements en matière sociale et environnementale. Comme le souligne monsieur le Sénateur, la démonstration du lien entre le produit et le territoire fait partie des éléments attendus. L’INPI dispose, sans préjudice des textes applicables, d’une marge d’appréciation, dans la mesure où il existe une grande diversité dans les produits couverts et dans la structuration des filières. Ainsi, le nom géographique repris dans une IG n’est pas nécessairement en corrélation rigide avec des limites territoriales des collectivités locales concernées. Ainsi, en matière vinicole, l’AOP Bourgogne couvre le département du Rhône et l’AOP Champagne une partie de l’Aisne. La doctrine admet donc de manière unanime que le critère prédominant est la qualité finale du produit, soit le critère principal recherché par le consommateur. Toutes les demandes éligibles sont examinées par l’INPI selon ces critères, après la réalisation d’une enquête et d’une consultation publiques, permettant à tous les acteurs qui le souhaitent d’exprimer leurs observations et leurs avis, afin que ceux-ci puissent être pris en compte dans l’analyse. À ce titre, toutes les collectivités territoriales sont systématiquement consultées par l’INPI et disposent d’un délai de deux mois à partir de l’ouverture de l’enquête publique pour faire part de leurs éventuelles remarques. Pour assurer la transparence du processus, la synthèse de l’enquête et de la consultation publiques fait l’objet d’une publication en cours de procédure sur le site internet de l’INPI. Au-delà de cette consultation systématique des collectivités territoriales sur les demandes d’indications géographiques, l’INPI propose aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, un mécanisme d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur dénomination. Pour en bénéficier, il suffit de s’inscrire gratuitement sur le site internet de l’INPI et d’indiquer les noms pour lesquels l’alerte est souhaitée. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales d’être informées des dépôts de marques qui les concernent, afin de pouvoir faire valoir leurs droits, si elles considèrent que ces demandes portent atteinte à leur image. Dans le cas de Laguiole, le syndicat aveyronnais du couteau de Laguiole a déposé auprès de l’INPI, le 24 novembre 2020, une demande d’homologation de cahier des charges pour l’IG « Couteau de Laguiole ». L’analyse conduite par l’INPI sur la base des enquêtes publiques a amené à un refus de cette demande. Dans le même temps, la demande d’homologation de cahier des charges pour l’IG « Couteau Laguiole », déposée par l’association Couteau Laguiole Aubrac Auvergne, le 10 novembre 2021 a été validée le 23 septembre 2022 au regard de l’analyse menée par l’INPI en s’appuyant sur l’enquête et la consultation publiques. En cas de contestation, des recours peuvent être formés contre cette décision dans un délai d’un mois, à compter de cette décision.

La valeur du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui s’élève à 4,666 €, n’avait effectivement pas été réévaluée depuis le 1er juillet 2010. Pour autant, leur rémunération, comme celle des fonctionnaires, a globalement évolué notamment du fait des promotions et de mesures à caractère individuel. La réévaluation du point d’indice des agents publics des CCI ne peut pas être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires. Les agents publics des CCI sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Ainsi, la valeur du point d’indice des agents publics des CCI a été déterminée par un accord sur la classification nationale des emplois, conclu en commission paritaire nationale des CCI, qui associe les représentants des CCI employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE), en mai 2019, les principes de gestion des personnels du réseau ont été profondément modifiés. Les CCI recrutant, depuis cette date, uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération, de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d’une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail. La négociation collective avec les représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentatives à la suite des élections qui se sont déroulées en juin 2022, a débuté en septembre 2022. Un premier accord a été trouvé, début octobre, pour augmenter de 3,5 % le point d’indice des agents sous statut des CCI, avec effet au 1er juillet 2022.

La générosité des Français ne saurait être conditionnée à la garantie de contreparties, de quelque ordre qu’elles relèvent. Un tel raisonnement rendrait imparfaitement justice aux foyers qui ont spontanément accueilli, dans un élan de fraternité qu’il convient de saluer, un ou plusieurs ressortissants ukrainiens fuyant le conflit armé. Ce sujet ne saurait par ailleurs relever du champ fiscal. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’une telle dépense fiscale. Néanmoins, le Gouvernement est sensible à la problématique évoquée. C’est la raison pour laquelle il a annoncé la mise en place d’une aide financière à partir de fin novembre pour les ménages français qui accueillent des déplacés ukrainiens chez eux. Par ailleurs, il a instauré un dispositif permettant l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine dans un cadre sécurisé. Ce dispositif a été présenté aux préfets dans le cadre d’une circulaire du 22 mars 2022. L’accès au logement est organisé avec le concours d’associations spécialisées qui s’occupent de l’accompagnement de ces personnes et repose sur la mobilisation de logements entiers et autonomes et en cas de besoin d’hébergement citoyen chez le particulier. Ces associations reçoivent des financements de l’État en contrepartie de leur activité de gestion locative et d’accompagnement social.

En préambule, il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes-grêle-neige (TGN) sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « tempête ». En effet, les dommages provoqués par les effets des tempêtes qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d’assurance aux biens, cette garantie « tempête ». En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre, infiltrations d’eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. En revanche, il est précisé que les phénomènes particulièrement violents tels que les vents cycloniques, phénomènes caractérisés par l’intensité anormale d’un agent naturel (vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales), relèvent des dispositions applicables au titre des catastrophes naturelles. S’agissant du coût de cette garantie, la prime moyenne versée par un particulier au titre de la garantie TGN s’établissait à 21,7 euros, pour un coût moyen des sinistres de type tempête de 1 530 euros la même année. Le dispositif actuel, qui repose donc sur deux procédures distinctes en fonction de l’intensité des phénomènes naturels, permet une indemnisation assez efficace des sinistrés et s’avère adapté à l’exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité. Il a permis la généralisation de la garantie tempête en rendant obligatoire la couverture des dommages résultants des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones pour toute personne détentrice d’un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie. Le gouvernement restera très vigilant, en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la rapidité de l’indemnisation des victimes de ces épisodes météorologiques.

L’expérimentation des Territoires éducatifs ruraux (TER) a été lancée en janvier 2021 au sein de 23 territoires, dans les 3 académies pilotes de Normandie, d’Amiens et de Nancy-Metz. Après un bilan d’étape conduit en juin 2021, elle a été étendue en septembre à 7 nouvelles académies : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse. L’expérimentation touche à ce jour 88 collèges et 659 écoles, soit 26 000 collégiens et 20 000 élèves scolarisés en primaire. Le programme TER est structuré autour de trois grands axes : renforcer la coopération entre l’École et les acteurs locaux au profit d’alliances éducatives ; développer l’ambition scolaire et les perspectives d’avenir pour les élèves résidant en zones rurales éloignées ; renforcer l’attractivité de l’école rurale et l’accompagnement des personnels. Le renforcement de la coopération avec les collectivités locales et plus largement des coopérations locales autour des enjeux éducatifs constitue un enjeu majeur du programme. Il se traduit formellement par une démarche contractuelle entre l’éducation nationale, les collectivités et autres acteurs du territoire. La première phase de l’expérimentation TER s’est néanmoins déroulée dans un contexte sanitaire peu propice à la mise en place de relations partenariales étroites : il s’agit d’un axe d’amélioration bien identifié. Dans la deuxième phase de l’expérimentation, les projets de TER ont été concertés très étroitement avec les collectivités. À ce jour, 44 conventions ont été signées, les autres étant en cours de signature. Concernant les moyens mis à disposition du programme, il faut rappeler que les projets portés par chacun des territoires s’appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants : à titre d’exemple, les stages de réussite, école ouverte, devoirs faits, petits déjeuners, ou encore le plan bibliothèque d’école constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en œuvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan internats d’excellence ont bénéficié de moyens supplémentaires : - afin d’accompagner les projets d’orientation, lutter contre l’autocensure et soutenir l’ambition scolaire des élèves résidant en zone rurale et isolée, le dispositif des cordées de la réussite a été étendu aux collèges de ces territoires depuis la rentrée 2020. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a ainsi bénéficié d’un transfert de crédits de la DGCL d’un montant de 2,8 M€ pour amorcer en 2020/2021 cet élargissement ; - ancrés dans leur territoire, les internats d’excellence constituent à la fois un levier d’attractivité pour les zones rurales et une opportunité pour les élèves dont l’environnement n’offre pas toutes les conditions favorables à la réussite et à l’ambition scolaire - les élèves des territoires ruraux étant particulièrement concernés. L’appel à projet lancé en 2020 a permis de labelliser 307 projets, dont 132 sont situés en zone rurale (soit 43 % des internats d’excellence labellisés). Parmi l’ensemble de projets labellisés, 54 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance pour financer la création, l’extension ou la réhabilitation d’internats, dont 18 situés en zone rurale et isolée. Par ailleurs, depuis la rentrée 2018, le programme Écoles numériques innovantes et ruralité (ENIR), doté de 20 M€, permet de soutenir près de 3 800 écoles dans 3 570 communes rurales de moins de 2 000 habitants dans l’acquisition d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l’attractivité de l’École et des territoires ruraux. Plus de 85 % des communes concernées comptent moins de 1 500 habitants. Enfin, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire a été maintenu à cette rentrée 2022. Outre les dispositifs de droit commun qui pourront être prioritairement mobilisées en faveur des TER, une dotation de 1,8 M€ est prévue spécifiquement pour soutenir les projets de TER signés en 2022 afin de couvrir des dépenses diverses (crédits pédagogiques, éducatifs, de formation, indemnités pour mission particulière). Cette dotation pourra varier localement en fonction de la taille et de l’ambition des projets et sera répartie par les académies concernées. Il s’agit de financements spécifiques accordés au programme Territoires éducatifs ruraux, qui concrétisent l’engagement supplémentaire et dédié de l’éducation nationale aux côtés des acteurs du monde rural et des collectivités pour soutenir des actions spécifiques. Il convient de rappeler que le lancement de la démarche est récent, l’expérimentation avec les 3 académies pilotes ayant été lancée en janvier 2021, et l’élargissement aux 7 autres académies effectué à la rentrée 2022. Les projets au sein des territoires ne sont pas tous aux mêmes stades d’avancement. Il existe actuellement une pluralité des dynamiques et une variété de projets, permise par le principe de l’expérimentation. Le programme TER s’inscrit dans un objectif de moyen terme, avec des conventions signées pour une durée de trois ans, renouvelables. L’évaluation des démarches et de la manière dont les trois axes ont été investis devra se faire à cette échéance. Avec la mise en place de ce type de programme expérimental, ayant vocation à s’ériger progressivement en dispositif durable, c’est l’objectif d’un nouveau modèle de lien à moyen et long terme entre les collectivités territoriales et l’Éducation nationale qui est proposé.

Afin d’assurer le développement de l’apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification. La loi de 2018 garantit donc aux centres de formation d’apprentis (CFA) une prise en charge pour chacun des apprentis qu’ils accueillent, évitant ainsi de limiter annuellement le nombre de jeunes formés, comme cela était constaté antérieurement. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA menés au deuxième semestre 2021 ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. Cet écart au global s’élevait à 18 %, ce qui motivé la décision de baisse en deux temps du conseil d’administration de l’opérateur, qui réunit autour de l’Etat les régions et les partenaires sociaux. La loi du 5 septembre 2018 a également créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour soutenir les dépenses des CFA. Ainsi, les Régions, les opérateurs de compétences et les entreprises peuvent aider au financement des dépenses de fonctionnement ou d’investissement des CFA. A ce titre, les régions disposent annuellement de 318 097 500 euros afin de majorer les niveaux de prise en charge de certains contrats d’apprentissage et de soutenir les investissements à long terme dans les CFA. Cela permet notamment de participer à l’entretien et au développement des plateaux techniques, ainsi que de valoriser des initiatives pédagogiques et des formations essentielles au développement économique des territoires. De plus, afin de garantir le développement de l’apprentissage, le Gouvernement a renouvelé son soutien aux entreprises, en prolongeant à plusieurs reprises le versement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Cette aide d’un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur ou de 8 000 € pour un apprenti majeur se substitue à l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour la première année d’exécution du contrat jusqu’au 31 décembre 2022. Pour 2023, le Gouvernement s’est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s’engagent en faveur de l’apprentissage. Ainsi, l’ensemble de ces mesures participent de l’objectif du Gouvernement de soutenir durablement l’alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s’engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l’Etat aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d’excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu’ils accueillent.

En matière de délivrance de visa, il n’existe pas de différence de traitement entre les enfants de Français, quel que soit le mode d’établissement de la filiation. Ainsi, un ressortissant de pays tiers adopté par un Français après sa majorité est soumis aux mêmes règles que tout enfant étranger de Français. S’il a l’intention de s’établir en France, il peut demander un visa en qualité d’enfant étranger de Français. A cet effet, il doit produire les justificatifs relatifs à la nationalité française du parent et à sa filiation (en l’espèce, le jugement d’adoption dont la régularité doit été vérifiée par le ministère public s’il s’agit d’un jugement étranger, accompagné de l’acte de naissance de l‘enfant). S’il est âgé de plus de 21 ans, des justificatifs de sa qualité d’enfant à charge doivent être présentés. S’il satisfait à ces conditions, le demandeur obtiendra un visa de long séjour portant la mention « famille de Français » lui permettant de demander une carte de séjour en Préfecture. En matière de visa de court séjour, qui autorise un séjour de 90 jours par période de 180 jours sur le territoire des Etats membres, le code communautaire des visas s’applique et il ne prévoit pas de dispositions particulières pour les membres de famille de Français souhaitant séjourner en France. Dès lors, comme tout demandeur de visa de court séjour, l’enfant de Français devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France et des justificatifs d’hébergement (en présentant une attestation d’accueil) et des justificatifs de son intention de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration de son visa. Par ailleurs, s’il est âgé de 18 à 21 ans ou s’il est à charge de son parent français, il pourra obtenir un visa de court séjour portant la mention « famille de Français ». Enfin, si le demandeur présente toutes les garanties de fiabilité et justifie de son intention de voyager fréquemment, il pourra bénéficier d’un visa à multiples entrées dont la durée peut aller de 1 an à 5 ans, qui lui permettra de se rendre en France autant de fois qu’il le souhaite dans la limite de la durée du séjour autorisé (90 jours par période de 180 jours).

Tournée vers les territoires, guidée par les principes d’efficacité et de proximité, menée en partenariat avec les acteurs du continuum de sécurité, la politique du Gouvernement vise à améliorer la sécurité des Français dans leur vie quotidienne. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les moyens des forces de l’ordre. Tel est le sens du « plan 10 000 » policiers et gendarmes supplémentaires mené à bien au cours du précédent quinquennat et de la hausse de près de 3 milliards d’euros des crédits alloués à la police nationale et à la gendarmerie nationale entre 2017 et 2022. D’importantes réformes ont également permis de renforcer et d’adapter l’arsenal juridique. Ces efforts vont se poursuivre avec le prochain projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, particulièrement ambitieux et qui aura vocation à être enrichi par le Parlement. La hausse des effectifs doit être conjuguée à une action résolue en termes de gains d’efficacité. Sont en effet essentielles les questions de gouvernance, d’organisation et d’adaptation aux évolutions de la délinquance. La police nationale poursuit à cet égard le chantier de rénovation de son organisation pour optimiser ses capacités et son ancrage dans les territoires, avec notamment la création en 2020 et 2022, de directions territoriales de la police nationale (DTPN) dans les territoires d’outre-mer. Préconisation du Livre blanc de la sécurité intérieure et mis en route au terme du « Beauvau de la sécurité », le projet de création de directions départementales de la police nationale (DDPN) répond à une ambition d’efficacité, de déconcentration et de proximité, avec pour objectif de mieux adapter l’action aux exigences des territoires. Il s’agit de placer sous un commandement unifié l’ensemble des services de la police nationale dans les départements. Porteuse de synergies, de rationalisation et d’optimisation des moyens pour une meilleure efficacité au bénéfice de nos concitoyens, cette direction de police unique permettra d’améliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale et les capacités opérationnelles de la police nationale, notamment sa présence sur la voie publique. La réforme a été engagée à titre expérimental dans trois départements de métropole en janvier 2021, puis étendue à cinq départements supplémentaires au premier trimestre 2022. Elle sera généralisée à l’horizon 2023. Cette organisation unifiée ne remet pas en cause les filières métiers auxquels sont attachés les policiers (sécurité et paix publiques, renseignement territorial, frontières et immigration irrégulière). Elle ne remet notamment pas en cause la filière police judiciaire. Au contraire, elle ambitionne de mieux l’organiser de manière intégrée, et d’en améliorer le pilotage, dans toutes ses composantes, avec des structures centrales, zonales, départementales et locales. Sur le plan national, une direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) concevra et mettra en œuvre la doctrine de la police judiciaire et sera responsable de l’ensemble de la filière investigation. Elle restera le pilote des structures opérationnelles à compétence nationale de l’actuelle direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui seront maintenues. Les offices centraux en particulier - ancrés dans le temps et au savoir-faire reconnu - subsisteront. Les antennes territoriales des offices seront également maintenues et chaque département disposera d’une filière judiciaire. Ainsi, loin de disparaître, la filière police judiciaire sera renforcée et forte de près de 23 000 personnels, contre 5 600 agents aujourd’hui au sein de la DCPJ. Aucun policier de PJ ne fera autre chose que ce qu’il fait aujourd’hui, sur son lieu d’affectation actuel. Il ne sera pas demandé aux enquêteurs de PJ de mener les enquêtes actuellement dévolues à la sécurité publique. Ils pourront au contraire se concentrer sur ce qu’ils savent le mieux faire en bénéficiant du soutien logistique et de gestion de la nouvelle direction départementale (surveillances de gardes à vue, gestion administrative, etc.). La cartographie de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ne sera pas modifiée, si ce n’est pour la renforcer, en créant, par exemple, de nouvelles antennes d’offices centraux. Pour le dire clairement : aucune antenne PJ, aucun office ni aucun service ne sera supprimé. L’échelon zonal sera toujours compétent pour la criminalité organisée ou les affaires liées à la probité des élus. Quant aux moyens dédiés au traitement de la grande criminalité, ils seront augmentés dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. La réforme doit, naturellement, se faire dans la concertation, afin notamment de répondre aux inquiétudes que suscite cette réforme au sein de la police judiciaire. Elle a été présentée aux organisations syndicales de la police nationale à plusieurs reprises avec, depuis le mois de juin 2022, une association des chefs territoriaux qui ont été chargés de déterminer les organisations territoriales dans le respect des grands principes fixés au niveau national. Enfin, un bilan de la création des directions territoriales de la police nationale dans les outre-mer et des expérimentations des directions départementales de la police nationale a été confié à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale de la police nationale. L’inspection générale de la justice y est associée en ce qui concerne les relations entre les autorités judiciaires et la police judiciaire. Ce bilan sera effectué au début de l’année 2023. L’objectif est de finaliser la réforme au deuxième semestre 2023 en s’appuyant tant sur les conclusions de ce bilan que sur le fruit des concertations en cours et celles qui s’engageront avec les organisations syndicales à l’issue des élections professionnelles de décembre.

Le 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou donnait raison à un collectif d’habitants (soutenu par la Cimade, service œcuménique d’entraide, et d’autres associations) qui avait introduit une requête contre un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement à Tsingoni. Cette décision provoquait l’opposition du Comité de défense des intérêts de Mayotte (CODIM) et du Collectif des citoyens de Mayotte. À la sortie de l’audience, les membres des deux collectifs se rassemblaient devant les locaux de la Cimade à Mamoudzou. Les salariés et bénévoles de la Cimade sollicitaient l’intervention des forces de police afin de les « protéger » contre les manifestants. Les fonctionnaires de police se rendaient sur place. Ils constataient qu’aucune action violente n’était perpétrée par les manifestants, qui se bornaient à apostropher le personnel de l’association en lui demandant de quitter Mayotte. Les policiers faisaient le nécessaire pour permettre au personnel de la Cimade de quitter les lieux, ce qu’ils faisaient sans difficulté. Les manifestants n’ont pas poursuivi les salariés et bénévoles dans la rue après leur sortie pour les menacer ou porter atteinte à leur intégrité physique. Dans les jours qui ont suivi, des banderoles étaient chaque soir laissées sur place, face au bâtiment de la Cimade et sur l’édifice lui-même. À plusieurs reprises, le personnel de l’association demandait aux forces de l’ordre de libérer l’accès aux locaux (que ce soit pour s’y rendre ou pas). Le 29 janvier 2022, le personnel de la Cimade avait prévu de réintégrer ses locaux et demandé aux forces de l’ordre d’être présentes. Cinq membres de la Cimade se présentaient sur place. Les manifestants leur indiquaient qu’ils ne les laisseraient pas entrer. Le personnel de l’association n’était ni menacé ni encerclé. Les forces de police, présentes sur place, constataient qu’aucune violence n’était commise. Les employés de la Cimade restaient une heure environ sur place puis repartaient. Du 13 décembre à la mi-février 2022, de 10 à 20 manifestants des deux collectifs - dont une majorité de femmes d’un certain âge - étaient ainsi chaque jour présents, dans la rue, face aux locaux de la Cimade. Ils n’ont jamais pénétré dans les locaux, se bornant à apposer des banderoles, parfois à invectiver les membres de l’association. Les manifestants ont toujours été pacifiques et n’ont pas exercé de violences à l’encontre des employés de la Cimade. À partir de la mi-février, la mobilisation a faibli et les manifestants ont cessé de venir quotidiennement devant les locaux. À partir du début du mois de mars, les manifestants ne sont plus venus sur place que de façon très ponctuelle et ont retiré leurs banderoles. Il doit être souligné que le personnel de la Cimade n’a jamais tenté de rejoindre ses locaux lorsque les manifestants n’étaient pas présents - excepté le 19 janvier 2022 pour confisquer les banderoles des manifestants en leur absence. Toute action de blocage a cessé depuis le 14 mai 2022. Le 24 mai 2022, la Cimade s’est d’ailleurs désistée d’une action en référé introduite devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou pour exiger le libre accès à ses locaux. La mobilisation des services de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Mayotte reste pleine et entière pour assurer la sécurité des membres de l’association comme pour garantir la liberté de manifester. Il convient de noter que deux plaintes ont été déposées dans le cadre de ce différend par la Cimade. Une première, en janvier 2022, auprès du procureur de la République de Mamoudzou pour menaces et diffamation. Elle a été classée sans suite par le parquet. Une seconde, en février 2022, auprès du commissariat de Mamoudzou, pour dégradation de biens (introduction de tiges métalliques dans les serrures des portes d’entrée des locaux de l’association). Elle est toujours en cours de traitement, sous l’autorité du procureur de la République.

Les services de l’État sont continuellement mobilisés pour accroître les capacités de mise à l’abri de publics migrants et lutter ainsi contre la constitution de campements dans les territoires en tension, en premier lieu dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. Dans les Hauts-de-France, les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais organisent régulièrement des maraudes et des opérations de mise à l’abri avec l’objectif de repérer les publics, délivrer des informations sur le droit au séjour des étrangers et la procédure d’asile et ainsi procéder à l’orientation de ces publics vers les dispositifs adaptés à leur situation. En 2021, 10 579 personnes ont été mises à l’abri dans le département du Pas-de-Calais, et 1 040 personnes au 31 juillet 2022. Dans le Nord, au départ de Grande-Synthe, 8 212 personnes ont été prises en charge dans le cadre d’opérations de mise à l’abri sur l’année 2021. La prise en charge de ces publics s’organise autour de la garantie d’un accès à l’hygiène et à l’alimentation. D’une part, des distributions de repas quotidiennes ont été mises en place à Grande-Synthe et à Calais. D’autre part, l’accès à l’hygiène est assuré à Grande-Synthe et Loon-Plage par l’installation d’un point d’eau (cuves approvisionnées par l’association Roots) et la mise à disposition des douches municipales pour les personnes migrantes. Le département du Pas-de-Calais a, quant à lui, mis en place un accès aux douches, WC et points d’eau sur divers sites autour de Calais, ainsi qu’une distribution de bidons d’eau et de kits sanitaires. Pendant les périodes de grand froid ainsi que les vagues de chaleur, des distributions d’eau potable sont organisées par les services de l’État. Pour ce qui est de l’Île-de-France, les services de l’Etat, en lien avec la Ville de Paris, sont continuellement mobilisés pour répondre aux besoins de mise à l’abri des publics migrants. En 2021, ce sont 7 319 migrants qui ont été pris en charge dans le cadre de 28 opérations de mise à l’abri. Au 31 mai 2022, 7 opérations de mise à l’abri ont permis la prise en charge de 1 697 personnes. Le Gouvernement déploie, par ailleurs, une politique renforcée de prise en charge et d’accompagnement des publics relevant de la demande d’asile. A cet égard, le nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, déployé pour la période 2021-2023, se structure autour de deux axes : mieux héberger et mieux accompagner. Sur le volet de l’hébergement, son objectif est de renforcer la part des demandeurs d’asile hébergés au sein du dispositif national d’accueil, en augmentant la capacité et la fluidité du parc d’hébergement. En outre, un dispositif d’orientation régionale des demandeurs d’asile se déploie, depuis janvier dernier, depuis les régions en tension vers d’autres régions d’accueil, afin de mieux répartir les demandeurs d’asile au sein de nos capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire. A cet égard, la région Île-de-France bénéficie de ce dispositif. L’orientation est proposée au demandeur d’asile dès l’enregistrement en guichet unique et prévoit systématiquement une solution d’hébergement en région, en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) avant l’attribution d’une place pérenne dans le dispositif national d’accueil. Entre le 4 janvier 2021 et le 31 mai 2022, plus de 18 000 demandeurs d’asile ont ainsi bénéficié d’une orientation régionale et 82 % d’entre eux se sont présentés dans l’hébergement qui leur était attribué. Avec ce mécanisme, la région, qui concentre 50 % de la demande d’asile, a vu son besoin d’hébergement réduit à 37 %. Parallèlement, le ministère de l’intérieur et des outre-mer poursuit l’accroissement des capacités du parc d’hébergement par la création de 3 000 places de CADA et de 1 500 places de CAES supplémentaires, qui a été attribué aux régions (hors Île-de-France) en 2021. L’année 2022 verra, quant à elle, la création de 800 places de CPH. Enfin, le schéma national prévoit de nombreuses autres mesures qui contribuent à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, parmi lesquelles l’accélération de la procédure d’examen des demandes d’asile dont le délai cible moyen est fixé à 6 mois. Trois leviers d’action essentiels sont mobilisés pour favoriser les orientations en fin de procédure et ainsi permettre de nouvelles prises en charge au sein du parc : l’accès au logement des réfugiés, l’application des mesures d’éloignement vis-à-vis des déboutés du droit d’asile et la mise en œuvre des transferts des personnes placées sous procédure Dublin.

Géré par la police aux frontières, le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes participe depuis février 2022 à une expérimentation de la gestion externalisée de certaines fonctions. Lancée en 2018, cette expérimentation est menée dans plusieurs CRA (Palaiseau, Marseille, Toulouse, « Lyon-2 », etc.). Les missions ainsi externalisées ne relèvent pas du cœur de métier de la police nationale ni des missions régaliennes de l’Etat. Elles sont circonscrites à la gestion des visiteurs, au gardiennage des abords à l’intérieur de l’emprise du CRA, à la conduite des véhicules pour les escortes et les transferts et à la gestion de la bagagerie. Ces expérimentations sont menées sous l’égide d’une équipe projet impliquant plusieurs services du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Cette démarche a reçu une nouvelle impulsion au terme du « Beauvau de la sécurité », tendant à alléger les « missions périphériques » qui pèsent sur les forces de l’ordre pour leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur mission de sécurité. Ces « missions périphériques » détournent en effet policiers et gendarmes de leur vocation opérationnelle et doivent donc être transférées à d’autres administrations ou assumées par des prestataires privés. D’importantes avancées ont déjà été obtenues ces dernières années (gardes statiques des tribunaux et des préfectures, extractions judiciaires, substitution de personnels actifs par des personnels administratifs, etc.). Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui est actuellement examiné au Parlement réaffirme l’enjeu central que représente la suppression des « missions périphériques ». C’est dans cette logique que, depuis plusieurs années, la direction centrale de la police aux frontières a engagé une démarche de substitution de personnels actifs par des personnels administratifs pour faire fonctionner les greffes des CRA. L’expérimentation menée à Nîmes comme dans d’autres CRA s’inscrit ainsi dans une dynamique plus vaste visant à amplifier les capacités des centres de rétention administrative et à optimiser leur fonctionnement dans un objectif de plus grande efficacité de la politique d’éloignement. S’agissant du CRA de Nîmes, la seule mission externalisée à ce jour est la conduite de véhicules. Le titulaire du marché est la société GEPSA (Engie Solutions), qui fournit trois chauffeurs et trois véhicules par jour. Le nombre d’emplois de policiers qui pourraient être libérés par l’externalisation de certaines missions est évalué à 3 au CRA de Nîmes, pour 165 agents de la police nationale affectés au 1er juillet 2022. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé avant une éventuelle généralisation.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les départements dans la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA), notamment en identifiant rapidement les ressortissants étrangers en réalité majeurs. Ainsi, le décret no 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). En limitant les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d’erreur dans l’évaluation de la minorité, il évite le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et a permis de contenir les conséquences, sur le travail des services sociaux, de la détection d’une fraude a posteriori. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé qu’il ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le déploiement de ce dispositif est progressif depuis le 1er mars 2019, le recours au traitement AEM n’étant à ce jour pas obligatoire pour les conseils départementaux. Au 1er juillet 2022, il est utilisé par 83 départements, et 11 autres refusent toujours d’y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, l’AEM doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Aussi, afin de favoriser le déploiement de l’outil sur l’ensemble du territoire national et d’atteindre pleinement l’ensemble des objectifs poursuivis, le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019, à mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM. À cette fin, le décret no 2020-768 du 23 juin 2020 a modifié l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et permet de conditionner une partie du forfait « évaluation » à la signature d’une convention pour la mise en œuvre d’AEM. Si ce mécanisme a pu inciter plusieurs départements à recourir au dispositif, il n’apparait pas encore suffisant. C’est la raison pour laquelle des dispositions visant à rendre l’utilisation d’AEM obligatoire ont été introduites dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont le cadre réglementaire est actuellement en cours d’élaboration. Par ailleurs, la clé de répartition nationale de l’accueil des MNA pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance a été revue par le décret no 2019-1410 du 19 décembre 2019 afin de la rendre plus équitable et conforme aux réalités des territoires. Reposant auparavant sur un critère prenant en compte uniquement la population des jeunes de 19 ans et moins, accueillie dans un département, le calcul s’opère désormais sur la population totale du département rapportée à la somme de celles de l’ensemble des départements concernés. En 2021, la clé de répartition pour l’Oise était de 1,28 %. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu’en 2019. Par arrêté du 24 août 2021, le montant de ce financement a été fixé à 6000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département. Cet arrêté contient, en annexe, un tableau recensant, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d’euros. Le nombre de MNA prise en charge a baissé à compter de 2020, de 30% par rapport aux niveaux enregistrés en 2018 et en 2019. Dans le département de l’Oise, le nombre de MNA qui ont été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) a d’ailleurs chuté de 41 % depuis 2019 (passant de 238 à 141 jeunes en 2021).

L’éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) représentant une menace pour l’ordre public constitue une priorité absolue de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui doit être mis en œuvre de manière continue sur le fondement des circulaires et instructions ministérielles afférentes. Dans le cadre de la circulaire du 29 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a souhaité qu’un suivi particulier soit mis en œuvre pour les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT ou auteurs de troubles graves à l’ordre public, comprenant les récidivistes. Ainsi, entre le 1er juillet 2021 et le 10 octobre 2022, 3074 ESI à profil ordre public grave ont pu être éloignés. S’agissant des sortants de prison, le retour vers le pays d’origine dès la levée d’écrou a été privilégié. Les préfectures ont donc mis à profit le temps de l’incarcération pour rendre la mesure d’éloignement exécutoire et procéder aux démarches d’identification des détenus. Les étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet de cette opération présentent des antécédents judiciaires pour des faits d’atteintes aux personnes (violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, infraction sexuelle, proxénétisme), d’atteintes aux biens et d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Par une récente instruction du 3 août 2022, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a demandé que les capacités de rétention soient prioritairement destinées aux étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public, afin de renforcer encore l’efficacité de la chaîne de l’éloignement de ce type de profil. Au 10 octobre 2022, le public des étrangers en rétention était constitué à 86% d’auteurs de troubles à l’ordre public en attente d’éloignement

La problématique de l’éloignement des personnes de nationalité étrangère du territoire français relève à titre principal des services du ministère de l’intérieur, lesquels sont chargés de l’exécution des décisions administratives ou judiciaires prises en la matière. Dans cette perspective, le ministère de la justice s’applique à favoriser la coordination des autorités judiciaires et administratives pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement des étrangers condamnés, grâce à différents leviers juridiques. Ainsi, une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Comptes publics relative à l’amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été diffusée le 16 août 2019. Elle a pour objectif d’assurer l’exécution effective des mesures d’éloignement prononcées, tout en limitant la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative (CRA), par le biais d’outils de coordination et de coopération entre les services concernés. Elle rappelle à ce titre : – la nécessité de mettre en œuvre des outils de coordination et de coopération renforcées entre les services du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice pour mettre à profit le temps d’incarcération pour identifier les étrangers concernés et anticiper la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; – la mise en place d’un suivi et d’une évaluation annuelle du dispositif à l’échelle du département. Cette circulaire prévoit également, en annexe, une actualisation du protocole-cadre crée par la circulaire interministérielle du 11 janvier 2011. Ce dernier établit les outils de coordination et de coopération entre les services concernés devant être déclinés à l’échelle départementale. Depuis 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces a été destinataire de 38 protocoles concernant plusieurs dizaines de départements. La mise en place de ces protocoles permet une coopération plus efficace des différents acteurs par la clarification des attributions de chaque partie signataire, et une communication facilitée entre établissements pénitentiaires et services territoriaux du ministère de l’intérieur. La déclinaison de ce protocole-cadre facilite notamment la mise en œuvre de la libération conditionnelle « expulsion », mesure accordée par les juridictions de l’application des peines permettant la libération anticipée d’une personne détenue de nationalité étrangère (articles 729-2 et D.535 4° du code de procédure pénale) pour l’expulser du territoire national. Cette libération conditionnelle « expulsion » est strictement subordonnée à la condition que la mesure d’éloignement soit effectivement exécutée par l’autorité administrative. Enfin, aux côtés des homologues belges, espagnols et néerlandais, le ministère de la justice participe au développement d’outils pédagogiques et pratiques destinés à faciliter l’appropriation par l’autorité judiciaire de la législation européenne permettant de faire exécuter les peines privatives de liberté sur le territoire d’un autre Etat de l’Union européenne (décision-cadre 2008/909 du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union Européenne). Un guide européen sur la reconnaissance mutuelle des jugements a ainsi été récemment diffusé, favorisant la mise en œuvre concrète de cette procédure. S’agissant des personnes détenues, ressortissants d’Etats autres que ceux de l’Union européenne, le ministère de la Justice français est compétent pour le traitement des requêtes fondées, soit sur la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983, soit sur des conventions bilatérales. Toutefois, le mécanisme de transfèrement international tel que prévu par le droit international nécessite le consentement de la personne détenue. La seule exception à ce principe est l’application du protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983. Il permet le transfèrement d’une personne condamnée sans son consentement lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire ou administrative en France ou lorsqu’elle s’est réfugiée dans l’Etat d’exécution pour échapper aux poursuites pénales. Toutefois l’application de ce protocole est limitée aux 39 Etats parties à ce protocole additionnel.

Le Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer est aux côtés des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui jouent un rôle important pour assurer la sécurité des usagers de la mer. Les mesures adoptées depuis le drame de 2019 en faveur du bénévolat, de la formation des équipages, et du renouvellement de la flotte de l’association avec en particulier le quintuplement du soutien financier de l’État en cinq ans, sont structurantes. S’agissant des risques encourus par les navires de la SNSM, la mise en place d’une couverture assurantielle se heurte à la perspective de primes d’assurance très élevées, et ce d’autant plus que ce marché resterait très modeste. Il existe cependant en droit français la notion de collaborateur occasionnel du service public qui connait actuellement des importants développements depuis la récente jurisprudence relative au navire de pêche « Celacante ». En secourant un voilier et son équipage, le navire a fait naufrage en 2014 au large du Finistère. L’armateur a obtenu le remboursement par l’État de son navire au regard de cette notion de collaborateur occasionnel du service public. Plutôt que la prise en charge directe des aléas, l’État doit poursuivre son soutien au plan d’investissement de long terme de la SNSM, tout en veillant à ce qu’elle puisse bénéficier du cadre juridique adapté en cas de survenue d’un accident.

La protection de la biodiversité marine, la décarbonation des navires, la défense d’un modèle de pêche d’avenir, le développement des énergies marines renouvelables sont au cœur de la feuille de route du Secrétariat d’État chargé de la mer. Dans ce cadre, le Président de la République a doté le Plan d’investissement France 2030 d’un objectif n° 10 spécifiquement consacré à l’exploration des grands fonds marins : il vise à faire émerger un pôle de compétitivité industriel et technologique français dans le domaine. Pour décliner ses actions, il est doté de 350 millions d’euros sur cinq ans et comprend quatre priorités : Explorer dans la durée les grands fonds afin d’augmenter notre connaissance des écosystèmes naturels et des ressources minérales sous-marines en mobilisant la communauté scientifique nationale dont l’Ifremer. Amplifier les efforts de protection des fonds marins dans le cadre d’une stratégie de sauvegarde des écosystèmes. Mettre en place une approche globale et partenariale avec les collectivités d’outre-mer ainsi qu’avec nos partenaires européens et internationaux. Communiquer et sensibiliser les populations et les décideurs sur l’extraordinaire richesse que représente l’Océan profond et tout l’intérêt à le préserver. La France détient deux contrats d’exploration par le biais de l’Ifremer : - Le premier, approuvé en 2001, dans le Pacifique (zone de Clarion-Clipperton, qui concentre à elle seule 17 contrats) a été renouvelé en 2021 pour une période de 5 ans. - Le second contrat, sur la ride médio-atlantique, a été conclu en 2014 pour une durée de 15 ans. Dans ces zones, des recherches scientifiques sont menées avec une vigilance extrême pour qu’aucun impact sur l’environnement ne soit induit. L’Ifremer aujourd’hui est l’acteur central de l’expertise nationale en matière de grands fonds marins. Notre flotte océanique française armée par l’Ifremer compte en effet un grand nombre de navires hauturiers, semi-hauturiers ou côtiers, d’engins sous-marins et d’équipements mobiles, permettant à nos scientifiques et chercheurs de mener des missions océanographiques variées (explorations sous-marines, observations, mesures, prélèvements etc.) sur toutes les mers du globe. Elle représente un potentiel d’exploration aujourd’hui inégalé et contribue aussi à notre autonomie stratégique en matière scientifique et de défense. La connaissance et la protection de l’océan profond constituent deux objectifs majeurs d’une nouvelle ambition nationale dans ce domaine à laquelle l’Ifremer contribue au quotidien. Enfin, la France est très mobilisée pour accueillir la troisième Conférence des Nations unies sur les océans, qui aura lieu en juin 2025. Cette Conférence sera l’occasion de faire converger toutes les négociations et initiatives qui concernent les océans et la protection de la biodiversité marine, avec un important travail diplomatique et de conviction pour obtenir des améliorations significatives des milieux marins.

Dans le contexte de la crise géopolitique provoquée par l’agression russe contre l’Ukraine, le secteur de la pêche est confronté à une hausse de prix considérable des matières premières et particulièrement de l’énergie. Face à ces difficultés et afin de soutenir les entreprises de pêche, un plan de résilience a été mis en place pour faire face à l’urgence induit par la baisse de l’activité et la perte de trésorerie. Dans ce cadre, l’aide d’urgence destinée aux pêcheurs correspond à la remise de 35 centimes par litre de carburant achetés sur la période du 17 mars au 31 juillet 2022 dans la limite des plafonds existants. Sur proposition du Secrétaire d’État chargé de la Mer, la Première ministre a accepté de prolonger l’aide jusqu’au 30 septembre 2022. Cette aide se décline de la façon suivante : La remise de 20 centimes par litre du carburant en complément des 15 centimes de remise générale à la pompe pour la période du 1er avril au 31 août 2022 ; La remise de 10 centimes par litre du carburant en complément des 25 centimes de remise générale à la pompe pour le mois de septembre. L’aide est fondée sur l’achat de carburant professionnel sur la période entre 17 mars et 30 septembre 2022, réalisé en France, au sein de l’Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. Elle sera versée sur la base des factures réelles et, dans le cas d’entreprises le souhaitant, une avance a été octroyée sur la base des prévisions de consommation de carburant. Cette aide ne peut techniquement concerner les ravitaillements en carburant réalisés à l’étranger dans la mesure où l’évolution du prix peut y être très volatile. L’aide est plafonnée par entreprise, quel que soit le nombre de navires exploitées par celle-ci, selon la définition du droit européen. Conscient des conséquences de cette règle pour les entreprises exploitant plusieurs navires, le gouvernement a engagé une négociation avec la Commission européenne pour augmenter le plafond d’aide par entreprise. Initialement, le plafond de l’aide était fixé à 65 000 euros (incluant le plafond de minimis de 30 000 euros et l’encadrement temporaire de la crise Ukraine de 35 000 euros). À la suite d’un important travail de négociation avec la Commission européenne, le Gouvernement français a obtenu de la Commission un relèvement du plafond d’aide d’abord à 75 000 euros puis à 105 000 euros. Le Gouvernement poursuit les échanges avec la Commission pour augmenter encore ce plafond.

En matière d’activité immobilière, l’article 1er de la loi Hoguet prévoit le champ d’application de celle-ci. Ainsi, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui (sont citées l’ensemble des activités relevant de l’activité immobilière). Ainsi, les professionnels de l’immobilier monégasques exerçant de manière habituelle sur le territoire français s’inscrivent dans ce cadre législatif. Plus précisément, en matière de cartes d’agent immobilier, l’entreprise monégasque a deux possibilités pour exercer en France : - les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) délivrent des cartes d’agent immobilier pour les Monégasques installés en France et dont l’entreprise de droit français est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Toutes les dispositions de la loi Hoguet et de ses décrets d’application sont applicables aux activités exercées au siège puis aux établissements secondaires qui doivent faire l’objet d’une demande de récépissé de déclaration préalable auprès de la chambre de commerce et de l’industrie compétente selon l’adresse du secondaire ; - la CCI de Paris Ile-de-France délivre, pour les entreprises qui exercent à titre permanent des activités de la loi Hoguet sans avoir d’établissement en France, une carte d’agent immobilier avec la mention spécifique « prestation de services » en sus des mentions caractérisant l’activité ou les activités de la loi Hoguet choisies par le professionnel (article 1 du décret 72-678 du 20 juillet 1972). Le contrôle de la demande de carte professionnelle répond aux mêmes règles que celles du cas précédent excepté l’existence d’un établissement déclaré au greffe du tribunal de commerce. Les textes de la loi Hoguet sont également applicables. Pour la libre prestation de services, l’article 16-6 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 réserve ces dispositions aux pays membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Par ailleurs, Monaco n’ayant pas signé d’accord avec l’Union européenne, les CCI ne délivrent pas de récépissé de déclaration préalable pour prester en France. Il n’est ainsi pas possible d’invoquer un principe de réciprocité puisqu’il n’existe pas d’accord créant des obligations mutuelles. Les textes donnent aux CCI une compétence pour la délivrance des autorisations d’exercer mais aucun pouvoir de police. Les contrôles opérés se limitent à l’appréciation des pièces justificatives nécessaires au traitement de la formalité d’une demande d’autorisation. Le cadre juridique s’appliquant de plein droit à ces professionnels, il n’est pas prévu de modifier le régime actuel. Cependant, il est possible de saisir les directions départementales de la protection de la population (DDPP) pour sanctionner les éventuels professionnels de l’immobilier s’affranchissant de l’application du droit français. Les DDPP ont la possibilité de réaliser des contrôles auprès des professionnels afin de vérifier que toutes les obligations fixées par la loi Hoguet sont respectées (affichage, garantie financière, assurance civile professionnelle, registre des mandats…). Enfin, concernant les obligations propres à la loi "Climat et résilience"en matière d’affichage, il existe des sanctions autonomes en cas de non-respect des obligations d’affichage induites par la loi"Climat et résilience" (art. L. 541-9-14 du code de la consommation - Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541-9-11 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation).

Le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l’endettement et aux prêts garantis par l’Etat (PGE) pendant la crise. La crise actuelle liée à l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie contribue, dans certaines situations, à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises concernées. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans, souvent confrontés à des délais de paiement longs ou incertains, à une variation du besoin en fonds de roulement (BFR) consécutive à une phase d’investissement, aux échéances bancaires et à l’augmentation de leurs charges. Pour pallier cette difficulté, Bpifrance met ses moyens d’intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place avec les régions, d’un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l’offre de prêt « Croissance très petites entreprises (TPE) » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’État s’adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Le montant du prêt est inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur et l’aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins correspondant aux investissements immatériels, les investissements corporels ayant une faible valeur de gage et l’augmentation du BFR générée par le projet de développement. Un partenariat financier est obligatoire pour bénéficier de cette aide, généralement sous la forme d’un financement bancaire, d’un apport en capital des actionnaires ou des sociétés de capital-investissement ou des apports en quasi fonds propres ou encore de financement participatif. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire, comme les PGE, qui peuvent être rééchelonnés jusqu’à 10 ans. Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux TPE-petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Concernant l’énergie, face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu’il finance à hauteur de 15 centimes d’€ hors taxe par litre depuis le 1er avril et, initialement, jusqu’au 31 juillet 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans.

La dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale (CPN) instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d’un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu’à l’introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d’indice n’a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l’évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s’agissant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), à l’occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l’unanimité le taux maximum de 3,78 % et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l’assemblée générale (AG) extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l’indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d’année, afin de prendre en compte l’arrêté fixant le taux d’inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l’indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l’AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c’est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L’article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La CPN 52 s’est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d’indice des agents de droit public à hautuer de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.

Au cours des dernières années, le nombre de locations de meublés touristiques a augmenté significativement. Le développement de l’hébergement touristique par les particuliers est essentiellement dû à celui des plateformes numériques d’intermédiation, qui ont rendu plus visibles les offres de particulier à particulier et ont permis un élargissement du marché. Face à l’augmentation des flux de touristes, qui a repris depuis la fin de la crise sanitaire, le nombre de meublés, de chambres d’hôtes et de gîtes s’est accru, notamment dans les zones rurales situées près de sites touristiques. L’investissement dans la location saisonnière de type « Airbnb » est devenu une activité complémentaire pour de nombreux ménages. La location meublée touristique représente un potentiel susceptible d’accompagner l’activité touristique. Leur nombre est estimé à plus de 800 000, dont 167 000 meublés de tourisme classés (source : ADN Tourisme) au 31 décembre 2021, soit une augmentation de plus de 18 % par rapport à 2020. Le développement de l’offre des meublés touristiques, qui répond à une demande réelle et contribue à l’activité économique, a été régulé par les pouvoirs publics, dont le souci a toujours été de parvenir à un équilibre entre développement touristique et préservation du logement locatif. Un certain nombre de mesures pour encadrer les pratiques des loueurs comme des plateformes numériques, intermédiaires entre le loueur et le locataire, a été pris. Il s’agit de ne pas décourager l’initiative des particuliers et la création d’entreprises tout en tenant compte d’autres objectifs, notamment en termes de politique du logement. Les lois « ALUR » du 24 mars 2014, « Pour une République numérique » du 7 octobre 2016, « ELAN » du 23 novembre 2018 et « Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » du 27 décembre 2019 créent un encadrement juridique de la location meublée saisonnière et permettent de réguler le développement des meublés de tourisme en France. L’autorisation préalable de changement d’usage (parfois assortie d’obligation de « compensation ») des résidences secondaires dans les communes où le marché du logement est tendu (notamment, Paris et petite Couronne, ainsi que les communes de plus de 200 000 habitants), et la limite de 120 jours par an de location des résidences principales sont des mesures qui entraînent un plafonnement du nombre de meublés de tourisme. Plusieurs communes ou agglomérations de communes ont introduit des limites quantitatives de meublés de tourisme. Certaines affaires sont devant le juge : les décisions seront étudiées de près pour savoir s’il faut ou non, et comment, adapter à nouveau le droit. La question est d’autant plus délicate qu’il n’existe pas de définition juridique des « zones touristiques ». Notre régulation actuelle encadre les meublés dans les zones où le marché du logement est tendu. Par ailleurs, dans cette réflexion sur les moyens de permettre un bon équilibre entre activité touristique et préservation du logement, la dimension européenne doit être prise en compte, notamment le critère de proportionnalité » du droit communautaire. La Commission européenne a pour projet de réglementer ce qu’elle appelle la « location de courte durée », à savoir la location saisonnière. Consciente que les législations transversales en vigueur (directive service, directives société e l’information…) sont mal adaptées à la location saisonnière, et afin d’harmoniser les législations propres à chaque Etat membre, un texte – ou plusieurs – textes sont envisagés par la Commission. Pour le moment, le projet n’a pas été communiqué. Proposer un éventuel plafonnement du nombre de gîtes par commune en zone touristique ou une taxation des meublés de tourisme serait donc prématuré au regard du travail en cours au niveau européen ; à l’issue de ces travaux, l’adaptation de notre droit national pourra être facilitée.

Le Gouvernement attache une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires, ainsi que M. le Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement l’a rappelé dans la réponse publiée le 8 septembre 2022 à la question écrite n° 1750 de M. le Sénateur sur ce sujet. Les questions écrites constituent en effet une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire à titre individuel afin de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, conformément à l’article 24 de notre Constitution. Le respect des prérogatives du Parlement exige donc d’accorder une vigilance toute particulière au traitement des questions écrites dans le délai prévu par l’article 75 du Règlement du Sénat. À cet égard, l’initiative récente du Sénat de publier régulièrement sur son site internet un classement des ministères selon le nombre et le pourcentage de réponse aux questions contribue au suivi et à la publicité du traitement des questions écrites par les différents ministères. Après une période de transition inhérente à la nomination du Gouvernement et à la constitution des cabinets ministériels, le taux de réponse aux questions écrites adressées par les sénateurs est en réelle progression depuis plusieurs semaines. Il se situe actuellement à 23 % pour 3 758 questions déposées. La nécessité d’apporter des réponses aux questions écrites dans les délais impartis a été signalée aux ministres dès le début de la nouvelle législature, et cette exigence leur est rappelée régulièrement. Le Ministère chargé des relations avec le Parlement suit avec attention le traitement des questions écrites afin que les parlementaires puissent recevoir des réponses satisfaisantes dans les meilleurs délais possibles.

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d’un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmiers et aux cadres de santé exerçant au sein des différentes structures composant les soins critiques. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l’exercice des infirmiers et des cadres de santé au sein des services de réanimation et les intègrent dans son champ dès lors qu’ils exercent des fonctions au sein des unités de réanimation mentionnées à l’article R. 6163-34 du code de la santé publique et au sein des unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-39 du même code. Les aides-soignants exerçant en service de réanimation ne font pas partie des personnels éligibles à cette prime dans ce texte. Le ministre de la santé et de la prévention a annoncé, au début du mois de novembre 2022, l’extension de la prime de soins critiques à tous les personnels soignants exerçant dans ces services. Les textes sont en cours de rédaction, les aides-soignants exerçant en réanimation en bénéficieront. En parallèle, afin de reconnaître l’évolution de leurs missions et la technicité de leur exercice, l’ensemble des aides-soignants ont bénéficié d’un passage de la catégorie C vers la catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2021-1257 entré en vigueur au 1er octobre 2021. Ce passage en catégorie B a ainsi permis un gain moyen immédiat de reclassement sur leurs nouvelles grilles indiciaires de 13,7 points, soit 64,20 euros brut par mois, avant revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Depuis la revalorisation du point d’indice de 3,5 %, ce gain moyen de 13,7 points équivaut à 66,45 euros brut par mois. Les nouvelles grilles indiciaires applicables aux aides-soignants offrent des perspectives de carrière substantiellement revalorisées avec un indice terminal désormais fixé à l’indice majoré 555 contre 473 auparavant, soit un écart de 82 points, l’équivalent de 397,70 euros brut par mois. Concernant la formation des infirmiers, les infirmiers en soins généraux exerçant en service de réanimation représentent une force indispensable dans un environnement de complexité technique et dans un contexte de levier d’attractivité de la profession. Depuis la circulaire du 27 août 2003, il existe des formations professionnelles spécifiques aux services de soins intensifs/réanimation pouvant être dispensées aux infirmiers. Par ailleurs, les intentions réformatrices actuelles relatives aux professions de santé vont vers une transversalité des compétences professionnelles et ainsi permettre de travailler en inter-professionnalité comme le recommande la Cour des comptes. En tant qu’acteurs majeurs de l’organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s’appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. C’est avant tout, la pratique infirmière qui nécessite une transformation en profondeur pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Eu égard à l’ambition de refonte du métier infirmier, le ministère de la santé a confié à l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, une mission conjointe afin d’apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission permettront ainsi d’appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux. Pour ce qui concerne la formation d’aide-soignant, celle-ci a bénéficié d’une réingénierie en 2020/2021, le diplôme étant passé d’un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4. Dans le référentiel de compétences de 2021, le bloc de compétences N° 2 « évaluation de l’état clinique et mise en œuvre de soins adaptés en collaboration » donne une base solide à la prise en soins d’un patient en réanimation ou en soins critiques. La liste des soins en situation aigüe a été enrichie et leur apprentissage développé. L’évaluation des connaissances et compétences est large (étude de situation, pratique en situation simulée, stage en milieu professionnel et attestation de formation aux gestes et soins d’urgence).

Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des pratiques de « médecine alternatives » appelées pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS). En effet, depuis 2010, la direction générale de la santé finance un programme pluriannuel d’évaluation des PNCS. Elle a confié ainsi à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à des sociétés savantes la réalisation d’évaluations à l’aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Sur la base des rapports d’évaluation de l’INSERM, des fiches d’information factuelle « à destination du grand public » sur certaines PNCS ont été publiées sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention. Ces fiches ont pour vocation d’éclairer le grand public sur le contenu de ces pratiques mais aussi sur les limites voire les dangers de celles-ci. En parallèle le ministère réfléchit à la mise en place d’actions préventives et curatives. En effet, dans la mesure où il est impossible de contrôler l’émergence des PNCS, il convient de se placer dans le champ de la prévention des risques associés à certaines de ces pratiques ce qui permettra, à court terme, d’envisager des mesures concrètes pour en limiter l’impact sur la population, tenter de restreindre le recours aux pratiques à risque et de maîtriser le risque lié à certaines modalités dangereuses de mise en œuvre de pratiques qui peuvent, en elles-mêmes, ne pas être à risque. Par ailleurs, dans la mesure où certains Français demeurent victimes de pratiques dangereuses associées aux PNCS, il est essentiel d’avoir un circuit de prise en charge adapté. C’est pourquoi, afin d’améliorer le circuit de remontées d’informations, le ministère travaille à une clarification des circuits de signalement et de leur traitement.

L’étude évoquée dans la question correspond à une étude rétrospective, comprenant des biais élevés et peu d’impact scientifique reconnu. L’étude Française effectuée de manière prospective sur l’évaluation de l’exposition aux écrans et le développement du langage des enfants (Exposure to screens and children’s language development in the EDEN mother-child cohort - PubMed (nih.gov) indique que ce qui prévaut sur le développement du langage est surtout la qualité de l’interaction entre les adultes et les enfants, autour de l’écran. Afin de lutter contre les effets néfastes de l’exposition aux écrans (sédentarité surtout et troubles du sommeil), le ministère chargé de la santé a publié, en février 2022, le plan d’actions pour un usage raisonné des écrans par les enfants et les jeunes. Ce plan s’appuie sur l’avis du haut conseil de la santé publique (HCSP) du 12 décembre 2019 sur les effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Ce rapport décline un ensemble de recommandations, dont l’usage chez les plus jeunes enfants, et notamment proscrit l’usage des écrans avant 3 ans durant les repas et 1 heure avant l’endormissement, de même que la présence d’un écran dans la chambre. Le HCSP recommande aussi l’usage accompagné des écrans, dans un but précis et sur un temps dédié. Dans ce cadre, le plan d’action développe l’aide à la parentalité : - par le renforcement d’un portail unique d’information, en adaptant dès février dernier le site "je protège mon enfant" ; - par la création progressive de campus de la parentalité sur les territoires reposant sur le partenariat associatif et la réalisation d’ateliers de terrain partout en France, permettant de répondre aux questions des parents mais aussi des professionnels. Enfin, le plan développe également les compétences numériques à l’école, afin de mieux utiliser le numérique et les réseaux et savoir en reconnaitre les risques. Ciblant les élèves de CM1, un expérience pilote a débuté à la rentrée 2022 pour une généralisation en 2023. Le plan multisectoriel s’attache aussi à mutualiser les sources d’information pour le public et les dispositifs existants, tout en portant les recommandations de bon usage du HCSP.

Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé français. Des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2022, il existe 24 208 orthophonistes en exercice âgés de moins de 62 ans. Les effectifs d’orthophonistes ont augmenté de 24,6 % entre 2012 et 2022. 85% des orthophonistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 6,5 % sont salariés hospitaliers exclusivement en établissements de santé. Chaque année, le ministère de la santé et de la prévention consulte les agences régionales de santé sur le nombre d’orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s’effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d’accueil des établissements de formation, les quotas d’entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2012 et 2022, le quota d’orthophoniste est passé de 808 à 973 entrées en 2022, soit un pourcentage global d’augmentation de 20 % sur 10 ans. Cet effort se poursuit en septembre 2022 avec l’ouverture de 15 places de plus notamment grâce à l’ouverture d’une formation en Guadeloupe. En outre, des efforts importants ont également été réalisés afin de faciliter l’accès aux soins. En effet, l’orthophoniste pratique actuellement son art sur prescription médicale. Toutefois, dans une optique de fluidification du parcours de soin, des prérogatives supplémentaires lui ont été confiées au cours de ces dernières années. Depuis 2016, il peut prescrire et renouveler certains dispositifs médicaux et en cas d’urgence, accomplir les soins nécessaires sans prescription, et adapter les prescriptions médicales dans le cadre d’un renouvellement. Aussi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le législateur a prévu d’expérimenter l’accès direct des orthophonistes, c’est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins d’orthophonie, sans prescription médicale préalable. D’une durée de trois ans, cette expérimentation a vocation à se dérouler dans le cadre de structures d’exercice coordonné. L’expérimentation de l’accès direct des orthophonistes pourra, si elle est concluante, être généralisée, permettant ainsi un accès facilité à ces professionnels de santé. Par conséquent, des travaux visant à mettre en application cette disposition sont en cours. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), les orthophonistes ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération : Le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois ; La revalorisation de leur grille indiciaire par laquelle les agents relevant du corps des orthophonistes de la FPH ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d’un gain immédiat de reclassement de 19,1 points en moyenne, soit 89,50 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l’indice majoré (IM) 764, contre l’IM 658 auparavant, soit un rehaussement de l’échelon terminal de 106 points (514,1 € brut par mois). Il est à noter que, du fait de leur diplôme situé au niveau bac +5, les agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière évoluent sur une grille indiciaire plus favorable que celle applicable aux corps de la filière de rééducation de la FPH de niveau bac +3.

L’évolution de la profession infirmière a fait l’objet d’un parcours long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009 et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l’écosystème des professions de santé. Le ministère de la santé et de la prévention est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu’acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel s’appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et de sa construction juridique est à reconsidérer pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire évolutif et exigeant actuel. Alors que la question de l’attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures visant à améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6 000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l’exercice et des compétences qui est également centrale dans l’attractivité du métier. Publié en novembre 2021, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » a, en sus de traiter la question des infirmiers en pratique avancée et des protocoles de coopération, initié l’examen de la question de la profession infirmière dans son articulation globale notamment avec les autres professionnels de santé. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l’ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l’exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d’accès aux soins et d’assurer un regain d’attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l’attractivité de la profession. Eu égard à l’ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, une mission conjointe afin d’apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions prochaines de cette mission permettront ainsi d’appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux.

Le ministère de la santé et de la prévention partage, avec les acteurs de la pédopsychiatrie, le constat d’une offre qui mériterait d’être renforcée au regard des besoins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, bien que les situations soient variables selon les territoires. Ce constat a amené le gouvernement précédent à engager un soutien particulier de l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie, les efforts étant poursuivis par le gouvernement actuel : en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : +50 M€ en 2018, +80 M€ en 2019, +110 M€ en 2020 et à nouveau +110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des agences régionales de santé ; en lançant dès 2019 un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous-dotés au regard des besoins : + 20 M€ en 2019, +20 M€ en 2020, +3 0 M€ en 2021, + 20 M€ en 2022, ces crédits étant également pérennes ; en mobilisant dès 2022, à la suite des annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : Ces mesures sont mises en œuvre en lien étroit avec les acteurs de la discipline, notamment la Commission nationale de la psychiatrie, qui a inscrit à son programme de travail le sujet sensible et important qu’est, pour l’ensemble de la psychiatrie, la question de la place des médicaments (notamment psychotropes). Par ailleurs, la récente réforme du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention rappelle que ces mesures ne peuvent concerner que des patients en soins sans consentement et sont des mesures de dernier recours. Elles sont, depuis la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, soumises au contrôle systématique du juge judiciaire à partir d’une certaine durée. Ainsi, la loi a renforcé les garanties données aux droits des patients. Le ministère de la santé et de la prévention a accompagné cette réforme par la publication de l’instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention. Les établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés pour assurer la prise en charge des soins sans consentement sont invités à renforcer leur politique de réduction des mesures d’isolement et de contention en développant notamment les alternatives à ces mesures. Enfin, la réponse aux besoins des enfants et des adolescents dans le champ de la santé mentale sera pleinement intégrée dans le périmètre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, annoncées par le ministre de la santé et de la prévention pour le printemps 2023. Cette échéance importante, qui a vocation à aborder la santé de l’enfant dans sa globalité, permettra de faire un point sur les mesures issues des assises de la santé mentale, et d’approfondir les actions nécessaires dans ce champ.

Le projet psychiatrie Lorraine Nord est le fruit de réflexions menées à une échelle territoriale large depuis 2015. Ces réflexions, qui ont également associé les élus, visent à identifier des pôles territoriaux spécialisés sanitaires et médico-sociaux comme décrit ci-dessous : Un site ressource territorial au centre hospitalier régional (CHR) de METZ (MERCY) articulé autour : des urgences psychiatriques intersectorielles (refonte du service) : centre d’accueil et de crise (CAC) et unité d’accueil et d’orientation (UAO), en coordination avec les urgences psychiatriques existantes à Thionville et en conservant les dispositifs de proximité comme Hayange, Forbach, Saint-Avold, Sarreguemines et Sarrebourg ; une structuration du parcours adolescent, en lien avec les activités pédiatriques du CHR (regroupement des unités d’hospitalisation et ambulatoire pour adolescents) ; La prise en charge des addictions (sur un bâtiment neuf à construire à proximité du centre hospitalier (CH) de Mercy) en lien avec les services somatiques du CHR. L’identification de 2 pôles d’excellence respectifs sur Jury et sur Lorquin : Par ailleurs, l’offre à Thionville a été renforcée via la construction d’une clinique psychiatrique privée (groupe CLINEA) dans l’objectif d’augmenter la capacité d’hospitalisation en psychiatrie adultes et en psychiatrie enfants – adolescents ainsi que de développer la réhabilitation psychosociale sur le bassin thionvillois, ouverte depuis fin 2020. Ce projet structurant dans le champ de la psychiatrie vise ainsi à : améliorer la prise en charge des patients psychiatriques et notamment des enfants et des adolescents ; renforcer l’accompagnement du patient et rendre plus lisible le dispositif de psychiatrie ; rapprocher la psychiatrie des activités somatiques à proximité du CHR Metz-Thionville. Plus particulièrement concernant le CHS de Jury, le projet architectural a été revu en 2019 pour permettre de tenir compte des besoins de modernisation et a abouti à la décision de proposer un projet avec une construction à neuf pour l’ensemble des bâtiments de soins. Le projet conforte les orientations précédentes concernant la suppression des chambres à 3 lits et l’amélioration significative des conditions d’accueil des patients et des conditions de travail des personnels. Il convient de souligner que, sans attendre, l’établissement a gelé toutes les chambres à 3 lits depuis un an et demi : il n’y a donc plus d’accueil de 3 patients dans une même chambre. Par ailleurs, le récent décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie du 28 septembre 2022 impose des chambres à un ou deux lits à tout titulaire de l’autorisation de l’activité de psychiatrie. Dans le cadre des concertations Ségur, la santé mentale a été priorisée, et le projet du CHS de Jury a bénéficié d’aides complémentaires, portant le soutien de l’agence régionale de santé (ARS) à ce projet à 32 millions d’euros. Actuellement, le projet est en phase de déclinaison opérationnelle pour engager les travaux dès 2023. Enfin, le cluster COVID a été jugé suffisamment préoccupant pour que l’ARS diligente une inspection. A la suite de cette inspection, des actions correctrices ont été mises en place, notamment avec l’appui du centre régional de prévention des infections nosocomiales et associées aux soins, qui ont porté leurs fruits puisqu’elles ont permis de limiter les contaminations lors des vagues ultérieures.

Dans le cadre des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, les mesures relatives aux ressources humaines ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces mesures ont notamment bénéficié aux infirmiers en soins généraux de la FPH. Leur rémunération a en effet été revalorisée, par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois d’une part et, d’autre part, par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 14,5 points, l’équivalent de 67,95 euros brut par mois. A l’instar de chaque ordre des professions de santé, l’ordre national des infirmiers (ONI) est chargé d’une mission de service public. A ce titre, parmi les tâches qui lui incombent, l’ordre réalise notamment l’inscription au tableau, il représente et défend la profession et contribue à l’élaboration de son code de déontologie. Afin de préserver l’indépendance de l’ONI dans l’accomplissement de ses missions, les infirmiers sont dans l’obligation de verser une cotisation ordinale, conformément à l’article L. 4312-7, II, du code de la santé publique. Cette obligation concerne toute personne inscrite au tableau, donc tout infirmier. En effet, pour exercer en France, à l’instar d’autres professions de santé telles que les médecins et les chirurgiens-dentistes, un infirmier doit être inscrit au tableau de l’ordre. Le lien entre l’infirmier et son ordre est ainsi inhérent à l’exercice même de la profession, comme le prévoit l’article L. 4312-1 du code de la santé publique. Face à de tels enjeux, le caractère obligatoire de cette cotisation ordinale a été confirmé par le Conseil d’Etat (à propos des médecins, CE, 12 oct. 2006, n° 278899) et la Cour de cassation (à propos des masseurs-kinésithérapeutes, Cass. Civ. 1ère, 25 nov. 2015, n° 15-10597). Le versement de cette cotisation est par ailleurs l’unique mode de financement de l’ONI, renforçant son indépendance. La bonne exécution, par l’ONI, de ses missions de service public, dépend donc de la contribution de chaque professionnel. En ce qui concerne le paiement de la cotisation ordinale, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer expressément que celle-ci doit être versée par le professionnel de santé (à propos des masseurs-kinésithérapeutes, Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-24.734) – en l’occurrence l’infirmier – et non être prise en charge par l’employeur, dès lors qu’il ne s’agit pas de frais professionnels. Mais il convient de souligner que cette cotisation, qui demeure la plus faible des cotisations ordinales en France, est déductible du montant imposable de la rémunération.

Tout d’abord, les corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH), d’une part, et des corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH), d’autre part, bénéficient d’un nouveau cadre statutaire depuis le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021. Cette unification du cadre statutaire permet une revalorisation de la structure des carrières des personnels hospitalo-universitaires des disciplines pharmaceutiques et odontologiques, qui est désormais alignée sur celle des PU-PH et des MCU-PH des disciplines médicales. De plus, il a permis une amélioration du régime de protection sociale des personnels hospitalo-universitaires temporaires, chefs de clinique (CCU-AH) et assistants hospitalo-universitaires (AHU). Ensuite, les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 entre le ministre de la santé et plusieurs organisations syndicales ont permis aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, temporaires et non-titulaires de bénéficier de la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, désormais fixée à 1 010 euros brut mensuels, à l’instar des praticiens hospitaliers. En outre, conformément à ces accords, un groupe de travail dédié à l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires a été mis en place sous l’impulsion des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur. Ce groupe a réuni les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et hospitaliers, les conférences de directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires et de présidents de commissions médicales d’établissement, les conférences des doyens des facultés de santé, le conseil national des universités et France Universités. A l’issue de ses travaux, le groupe de travail a remis aux ministres de la santé et de l’enseignement supérieur un rapport présentant vingt-quatre mesures ayant pour objectif de renouer avec l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires. Parmi ces mesures, la revalorisation de la grille des émoluments hospitaliers des personnels enseignants et hospitaliers titulaires a été mise en œuvre dès le 1er janvier 2022. Cette mesure a consisté, pour les MCU-PH, en la suppression des deux premiers échelons de leur grille d’émolument et en la création simultanée de deux échelons en sommet de grille, représentant une revalorisation de 6 100 € brut annuelle pour les MCU-PH classés au 1er échelon et de 3 000 € brut annuelle environ pour ceux classés au dernier échelon. Pour les PU-PH, cette mesure a consisté en la suppression du premier échelon de leur grille d’émolument et en la création simultanée d’un échelon en sommet de grille. La rémunération brute annuelle versée à un PU-PH classé au 1er échelon de cette grille est augmentée de 4 450 euros et celle versée au titre de l’échelon sommital est revalorisée de 1 800 €. Par ailleurs, d’autres mesures issues du groupe de travail précité nécessitent, pour leur mise en œuvre, la modification du décret du 13 décembre 2021 évoqué plus haut. Elles concernent l’assouplissement des conditions de la mission temporaire et de la délégation, la prise en compte des services hospitaliers effectués en qualité de praticien contractuel et d’assistant hospitalier dans la carrière hospitalière lors de l’accès aux corps de MCU-PH et de PU-PH ainsi que la création d’un temps partiel pour convenances personnelles. Ce prochain décret modificatif, qui appuiera encore l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires, sera publié durant le 1er semestre de l’année 2023.

On estime que 1,5 à 2% de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

Le ministère de la santé est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’étendre la possibilité d’établir ces certificats aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ainsi qu’aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation. Un certificat de décès est un document médical qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Son élaboration a des conséquences sur les opérations funéraires, dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir retarder celles-ci. Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal, ce qui n’est pas le cas à ce jour pour d’autres professions comme les infirmiers. Le ministère demeure toutefois attentif à la situation et à l’écoute des propositions pour faciliter l’accès à l’établissement des certificats de décès. Des débats parlementaires sont en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de définir les conditions dans lesquelles des expérimentations pourraient être conduites à court terme, pour autoriser les professionnels infirmiers à établir les certificats de décès tout en leur permettant de s’approprier cette nouvelle compétence en toute sécurité.

Pour la transposition des dispositions de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, dite directive « Télévision sans frontières », aujourd’hui reprise à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite directive « Services de médias audiovisuels », l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que " les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre." Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de ces mêmes dispositions législatives fixe la liste limitative de ces événements d’importance majeure (EIM) et détermine notamment les conditions s’imposant aux éditeurs de services de télévision pour la diffusion de ces événements sur le territoire français. Cette liste, qui comprend aujourd’hui uniquement des événements sportifs au nombre de 21 (dont certains sont constitués de plusieurs épreuves ou rencontres, soit 26 (1) compétitions sportives à ce jour), a été élaborée conjointement par le ministère de la culture et le ministère en charge des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif. Pour répondre à la qualification d’EIM, un événement doit répondre aux critères fixés par la directive « Services de médias audiovisuels », lesquels ont été précisés par la Commission européenne et sont contrôlés par elle à l’occasion de la notification par un État membre d’un projet de modification de sa liste d’évènements. La Commission européenne vérifie ainsi que l’évènement répond à deux des quatre critères suivants : il rencontre un écho particulier dans l’État membre ; il participe à l’identité culturelle nationale ; l’équipe nationale y participe s’agissant d’une compétition de sport collectif ; il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l’État membre. La distinction classique sur laquelle repose le régime protecteur des EIM, entre services gratuits et payants de télévision, est aujourd’hui largement remise en cause par l’émergence des acteurs de l’Internet sur le marché des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives. C’est en ce sens que la problématique ouverte par la diffusion par Amazon Prime, le 31 mai dernier, de la rencontre des Internationaux de France de tennis Djokovic-Nadal, se heurte à l’inopposabilité du dispositif de protection de l’accès du plus large public aux EIM à une plateforme audiovisuelle établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, quelque modification qu’il puisse être envisagé à la liste française des EIM. Or, une modification de la réglementation relative aux EIM dans le sens d’une extension de son champ d’application au-delà des seuls services de télévision, aussi pertinente qu’elle puisse apparaître, appelle nécessairement une évolution du cadre juridique au niveau européen qui nécessiterait un délai significatif d’élaboration. Sans attendre toutefois cette réforme importante du cadre juridique européen, le Gouvernement procède actuellement à la modernisation de la liste des EIM, avec notamment l’ajout d’événements féminins et paralympiques. Cette modification réglementaire a été précédée d’une consultation des professionnels de l’audiovisuel et du sport qui s’est achevée le 25 février 2022 et donnera lieu à une notification à la Commission européenne afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des compléments ainsi proposés à la liste. Le calendrier de cette modification doit permettre d’aboutir à une liste modifiée d’EIM courant 2023. En outre, il convient de rappeler que le tournoi de Roland-Garrros figure bien parmi les EIM listés dans le décret du 22 décembre 2004, s’agissant de la diffusion des finales du tournoi simple messieurs et dames. (1) Le Grand Prix de France de Formule 1 ne se disputera pas en 2023.

Le code du sport réglemente la profession d’éducateur sportif. Ainsi, toute personne désirant encadrer contre rémunération une activité physique et sportive doit justifier de la possession d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. La carte professionnelle est ainsi délivrée uniquement aux personnes titulaires d’une qualification inscrite à l’annexe II-1 du code du sport. Ces éducateurs se voient délivrer une carte professionnelle après la vérification, notamment, de leur honorabilité. Plus largement, un éducateur sportif ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus à l’article L. 212-9 du code du sport. Les diplômes de l’animation (dits « diplômes jeunesse ») » sont quant à eux spécifiques à l’encadrement d’accueils collectifs de mineurs en dehors du champ sportif. Ainsi, ces derniers ne peuvent se voir appliquer les obligations posées par le code du sport ainsi que celles découlant de la possession de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Toutefois, la possession d’une carte professionnelle n’est pas une condition nécessaire au contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant dans les accueils collectifs de mineurs (accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, accueils de jeunes, accueils de scoutisme, séjours de vacances (ou colonies de vacances), séjours courts, séjours spécifiques et séjours de vacances dans une famille) mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. Toutes les personnes prenant part à ces accueils, qu’elles soient diplômées ou non, titulaires ou non d’une carte professionnelle voient leur honorabilité contrôlée notamment par l’interrogation automatique et systématique du casier judiciaire national et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Les titulaires de diplômes relevant de l’animation volontaire et ceux de diplômes professionnels de l’animation n’échappent pas, dans ces conditions, à cette obligation d’honorabilité et aux contrôles exercés dans ce cadre, dès lors qu’ils sont obligatoirement déclarés auprès de l’autorité préfectorale en tant qu’animateurs, directeurs ou intervenants ponctuels dans les accueils précités.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d’« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le MSJOP. La création des Brevets d’Etat (BEES) puis des Brevets Professionnels (BP) certifiant l’ensemble des compétences du périmètre du métier de MNS, à savoir l’enseignement, la sécurité et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes. Ces derniers ont participé, dans le respect des évolutions de la formation professionnelle, à tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Ainsi, le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) des Activités Aquatiques et de la Natation (AAN), première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS bénéficie d’un très bon taux d’insertion professionnelle, constant dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues (87% de taux d’emploi - Sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, Direction des sports, DRAJES). Avec plus de 1100 diplômes par an en moyenne, le nombre de BPJEPS AAN est en augmentation depuis 4 ans (952 en 2018, 1154 en 2021). En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS : l’Unité d’Enseignement Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (UESSMA), le DEJEPS "triathlon" et le Certificat de Spécialisation Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (CSSSMA), ce qui devrait ouvrir le titre de MNS à minima à 200 certificats supplémentaires par an. La durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO, avec le CPF pour une reconversion, grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi, des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10% des sommes engagées. Par ailleurs, il est à noter que le titulaire du BNSSA (Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique), peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie (pendant 4 mois maximum par an) des baignades d’accès payant si l’employeur est en capacité de justifier de l’impossibilité de recrutement d’un MNS lors d’un accroissement saisonnier des risques. Malgré toutes ces évolutions, des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier. Les conditions d’exercice semblent en effet être un frein à l’engagement vers le métier de MNS. Afin de déterminer les solutions à apporter à cette situation de tension de l’emploi, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » fin 2022. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.

Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques s’implique sur la prévention des « noyades » tout particulièrement depuis l’enquête noyades de Santé publique France de 2018 et lance chaque année une campagne incitant à se baigner dans les zones surveillées. La campagne cible les parents des enfants de moins de 6 ans et les plus de 65 ans, tranches d’âge les plus concernées par les noyades selon les deux dernières enquêtes. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d’accès payant doit rester une priorité. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés de recrutement de personnels qualifiés pour surveiller ces baignades, tout en garantissant la sécurité des pratiquants, une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés est actuellement menée pour permettre d’aboutir rapidement à une simplification du droit existant pour l’organisation de leur surveillance. Afin de déterminer les solutions à apporter à cette situation de tension de l’emploi, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » fin 2022. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de maître-nageur sauveteur (MNS) visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires. Ces travaux tirent les conséquences de l’avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d’accès payant par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cet avis avait été produit dans le cadre du rapport LAMBERT-BOULARD de 2018 relatif "à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales". Cette modification vise également à dégager des ressources pour l’apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs de se consacrer davantage à cette activité, dans un contexte où ce métier est considéré comme étant en tension.

En vertu de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. La circulaire n° FPPA8930009C du 30 janvier 1989 précise bien que les périodes de congé de maladie ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade et la promotion dans un corps supérieur et que le fonctionnaire en congé maladie peut bénéficier du droit à l’avancement d’échelon et, si l’intérêt du service ne s’y oppose pas, d’un avancement de grade ou d’une promotion au choix même en l’absence de notation. La lutte contre les absences injustifiées constitue un axe d’amélioration des services publics porté par le Gouvernement. L’introduction d’un délai de carence dans la fonction publique est destinée à lutter contre les absences de très courte durée qui peuvent être sources de désorganisation des services publics. Le Gouvernement entend également agir sur les conditions de travail et le renforcement de la couverture des agents face au risque santé. En premier lieu, dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État signé le 3 juin 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations représentatives des personnels ont engagé des négociations permettant d’améliorer les droits de tous les agents publics en matière de prévoyance statutaire et complémentaire. S’agissant de la fonction publique d’Etat (FPE), ces négociations ont débuté en juillet 2021. Elles ont abouti à un accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, signé le 26 janvier 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et l’ensemble des organisations représentatives des personnels de la fonction publique de l’État. Cet accord permet d’une part, d’améliorer l’accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé et, d’autre part, de prendre des engagements importants en matière de prévoyance statutaire et complémentaire. Une seconde négociation relative à la prévoyance a commencé en juin 2022 et se poursuivra jusqu’au premier trimestre 2023, avec pour objectif de renforcer la protection des agents contre les risques liés à l’incapacité de travail, à l’inaptitude, à l’invalidité et au décès. Le rapport de la Cour des comptes, que vous mentionnez, servira, dans ce cadre, de support aux échanges et les recommandations issues de ce rapport seront étudiées avec attention. Cette négociation permet également d’aborder les enjeux de simplification de la gestion des congés pour raison de santé. Enfin, un premier plan santé au travail dans la fonction publique a été conclu en mars 2022 pour la période 2022-2025. Il concerne les trois versants de la fonction publique. Il a pour objectif d’engager pour les quatre années à venir un plan d’actions visant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Avec ce plan santé au travail, les employeurs publics se doteront d’une feuille de route pour améliorer les conditions de travail des agents publics, et mettre la prévention au cœur des démarches de santé au travail. La prévention des arrêts maladie constitue donc un objectif de ce plan, qui fixe par ailleurs comme priorités le développement du dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, le développement d’une culture de la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le renforcement du système d’acteurs de la prévention. Le plan santé au travail dans la fonction publique comprend des mesures fortes telles que la promotion du secourisme en santé mentale, l’amélioration de la production de données sur la santé de travail ou le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d’emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction donc), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en catégorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond à un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recruté sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secrétaire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivité où il exerce. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux côtés de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l’accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Le Ministre souhaite également accorder la plus grande attention à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’État, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité le 26 janvier 2022 entre l’État et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’État. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». Cet accord du 26 janvier 2022 et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, qui le décline, créent un régime collectif à adhésion obligatoire de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique de l’État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ils définissent également les dispositifs de solidarité mis en œuvre à l’égard des retraités ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des cotisations des retraités. Ces éléments ont été précisés dans l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État. La conclusion d’un accord interministériel transposé par décret permet d’assurer une couverture minimale homogène de l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État et de se prémunir contre toute révision à la baisse des niveaux de garanties offerts aux agents par leurs employeurs. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents et d’assurer une meilleure mutualisation du risque. L’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance au début de l’année 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l’accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d’un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter d’ici la fin de l’année, avant l’engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.

S’agissant des membres du Gouvernement, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé est assuré par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les conditions fixées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’article 23 de cette loi prévoit que la HATVP se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise, d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial, avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Selon la loi, la HATVP peut rendre un avis de compatibilité, de compatibilité assorties de réserves ou d’incompatibilité. Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité produisent des effets qui s’imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales. En cas d’avis d’incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pendant une période de trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales. Un mécanisme de suivi des avis rendus par la HATVP est instauré par la loi : ainsi, lorsque la HATVP a connaissance de l’exercice d’une activité exercée en violation d’un avis d’incompatibilité ou en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la HATVP publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l’avis rendu et les observations écrites de la personne concernée. La HATVP transmet au procureur de la République le rapport spécial et les pièces en sa possession relatives à la violation de son avis. En ce qui concerne les agents publics, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci soumet au contrôle systématique de la HATVP les demandes des agents publics occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, notamment les emplois supérieurs de l’État. Pour les autres emplois, soit la quasi-totalité des agents publics, le contrôle de premier niveau incombe dorénavant à l’administration afin qu’il soit assuré au plus près des agents pour une meilleure appréciation du risque éventuel de conflits d’intérêt grâce à la connaissance précise du poste occupé. Un rôle central est accordé au référent déontologue qui peut être saisi par l’administration en cas de doute sur une demande. La HATVP peut également être saisie, dans un second temps, lorsque l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever le doute. Les avis d’incompatibilité et les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité rendus dans ce cadre par la HATVP lient l’administration et s’imposent à l’agent public. La loi a également instauré un suivi des réserves des avis rendus par la HATVP : celle-ci pourra, durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée, effectuer des contrôles et demander à l’agent de lui fournir toute explication ou document justifiant du respect de l’avis rendu. De même, un dispositif de sanction spécifique est prévu en cas de non-respect de l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité de la HATVP : ainsi, l’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires ; le fonctionnaire retraité peut faire l’objet d’une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; il peut être mis fin au contrat de l’ancien agent public avec son employeur privé sans préavis ni indemnité de rupture ; l’administration ne peut, pendant une durée de trois ans, procéder au recrutement d’un agent contractuel n’ayant pas respecté les obligations déontologiques prévues par la loi. Ces sanctions s’appliquent aussi lorsque l’agent public n’a pas effectué la saisine préalable de son autorité hiérarchique lors d’un départ vers le secteur privé. Il ressort des bilans d’activité de la HATVP concernant les demandes de reconversion professionnelle d’agents publics vers le secteur privé que la grande majorité des avis rendus sont des avis de compatibilité avec réserves : pour l’année 2021, 98 avis de compatibilité avec réserves ont ainsi été prononcés sur un total de 166 avis et, pour les sept premiers mois de l’année 2022, 140 avis de compatibilité avec réserves ont été émis sur un total de 185 avis. Enfin, il convient de rappeler que la HATVP est une autorité administrative indépendante qui a toute indépendance pour rendre ses avis qui ne peuvent, en conséquence, pas faire l’objet de commentaires ou de jugements de quelque nature que ce soit de la partMinistère de la Transformation et de la Fonction publiques.

L’article L. 581-15 du code de l’environnement dispose que la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Sur la base de cet article, les services du ministère en charge de la transition écologique travaillent actuellement à l’élaboration d’un projet de décret en Conseil d’État interdisant sous certaines conditions la publicité en mer territoriale, avec pour objectif que ce décret puisse s’appliquer pour la saison estivale de 2023.

L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles. La réglementation encadrant l’épandage des boues datant de 1998, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis cette époque justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture. Accroitre ces exigences est indispensable pour mieux protéger les sols, la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L’intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière, vertueuse sur les plans environnemental et économique, conforme aux ambitions de la France portées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les discussions sur les projets de textes fixant le futur « socle commun » d’innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les collectivités et industriels de l’eau, sous le pilotage du ministère en charge de l’agriculture. La première version des projets de textes a pu susciter des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment sur certains critères proposés et du fait de l’entrée en vigueur très rapide des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Pour répondre à ces inquiétudes, une nouvelle version des projets de texte a été soumise à consultation fin novembre 2021. À la suite de cette nouvelle consultation, une troisième version des projets de textes prenant en compte l’ensemble des retours des parties prenantes devrait être consolidée avant fin 2022. Le ministère sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans les projets de textes soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, que cette valorisation représente notamment en termes d’économie circulaire. Pour répondre à ces nouveaux référentiels, certaines collectivités devront améliorer la qualité de leurs boues. La priorité est de diminuer les pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement : effluents d’activités industrielles et artisanales, contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées, en généralisant une gestion à la source par des solutions végétalisées. Sur ces différents leviers, les agences de l’eau constituent un partenaire financier essentiel pour les collectivités et leurs 11èmes programmes d’interventions qui courent jusqu’en 2024 identifient ces actions comme prioritaires.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). Les conseillers municipaux, et par extension les conseillers départementaux et régionaux, ont le droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de suggérer des propositions, motions, voeux ou amendements aux projets de délibérations, comme y invite implicitement l’article L. 2121-19 du code général des collectivité territoriales. Cette liberté d’expression, protégée par la Cour européenne des droits de l’Homme, en particulier en ce qui concerne les élus de l’opposition, ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09). En ce qui concerne la possibilité de déposer des amendements, un article du règlement intérieur du conseil départemental qui subordonne la recevabilité d’un amendement ou d’un sous-amendement à son dépôt préalable en commission, et qui a pour effet de rendre irrecevable tout amendement ou sous-amendement soumis directement lors d’une séance, « porte atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement » (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170). La cour administrative d’appel de Versailles a également considéré que les dispositions du règlement intérieur « ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de ne pas soumettre au vote chaque projet inscrit à l’ordre du jour ainsi que les amendements afférents, sauf à porter atteinte au droit d’amendement qui constitue un élément intrinsèque du pouvoir délibérant des membres du conseil municipal » (CAA Versailles 6 juill. 2006, M. X., n° 05VE01393). Ces jurisprudences, transposables à l’ensemble des règlements intérieurs des assemblées délibérantes, permettent au règlement intérieur de limiter le nombre de motions, voeux ou propositions présentés par un élu, en imposant par exemple un délai au-delà duquel ils ne peuvent plus être déposés pour la bonne tenue des débats. Toutefois, il convient de s’assurer, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les limitations apportées ne portent pas atteinte à l’exercice effectif de ce droit. En ce qui concerne la fixation de ce délai, plusieurs éléments sont à prendre en compte parmi lesquels les circonstances particulières de la collectivité, sa taille, les affaires en cours, les points à l’ordre du jour de la séance ou encore les modalités de convocation des élus. Pour une illustration, le tribunal administratif de Lille a d’ores et déjà jugé que, compte tenu de l’importance de la commune en question, ayant une population de 95 000 habitants, et des modalités d’envoi des convocations des conseillers municipaux fixées à six jours francs avant la séance, le règlement intérieur pouvait organiser les modalités du droit d’amendement en exigeant le dépôt des amendements, par écrit, 72 heures avant la séance du conseil municipal sans que cela ne constitue un obstacle à ce que les conseillers soient en mesure de proposer des modifications aux textes examinés (TA Lille, 29 mai 1997, Carton c. Commune de Roubaix, n° 96-532). La liberté d’expression s’exerce sous l’autorité du maire ou du président qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Les propositions, motions ou voeux doivent être en lien direct avec l’objet de la délibération. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de manière abusive mais il peut toujours leur apporter des tempéraments.

La notion d’emprise au sol définie à l’article R.420-1 du code de l’urbanisme suppose que le volume de construction puisse être projeté de manière verticale. Pour être constitutive d’emprise au sol, la terrasse doit présenter une hauteur significative au-dessus du sol naturel. En fonction du nombre de mètres carrés d’emprise au sol créé dont les seuils sont définis par le code de l’urbanisme, la terrasse pourra être assujettie ou non à une autorisation d’urbanisme. La lecture des articles R*.421-2, a) et R*.421-9, a), du code de l’urbanisme, lesquels fixent les critères de hauteur, d’emprise au sol et de surface de plancher permet de déterminer si le projet, en fonction de ses caractéristiques bénéficie d’une dispense d’autorisation d’urbanisme ou relève de la déclaration préalable ou du permis de construire. Les terrasses de plain-pied sont quant à elles dispensées d’autorisation d’urbanisme, comme le précise l’article R*.421-2, j), du code de l’urbanisme. La circonstance que le matériau constitutif de la terrasse soit en bois est indifférente à la solution.

Au titre des pouvoirs de police utilisés en matière de lutte contre l’habitat indigne, les communes peuvent être amenées à engager des dépenses nécessaires à l’exécution de mesures prescrites par les arrêtés de police pris par le maire. Ces dépenses sont recouvrables auprès de la ou les personne (s) tenue (s) de réaliser ces mesures. En effet, l’article L.511-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. ». Il convient toutefois de souligner que la possibilité, au titre de l’article L511-16 du CCH, de recouvrement des dépenses liés à certains travaux, est conditionnée à la prescription de ces travaux dans le cadre d’un arrêté de police. Il conviendra donc de vérifier si c’est le cas pour les travaux d’étayement objets de la présente question écrite. À défaut, les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables.

MaPrimeRénov’est une aide financière permettant de réduire le montant des travaux de rénovation énergétique qui a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire dite « MaPrimeRénov ». Cette réforme a permis d’introduire des aides définies par type de geste en fonction des revenus des ménages et de la performance énergétique associée aux travaux Ce dispositif connait un franc succès. En 2021, plus de 650 000 primes MaPrimeRénov’ont été engagées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour un montant de 2,06 Md€ et plus de 370 000 ménages ont perçu le versement de la prime après réalisation des travaux. Mi 2022, plus de 440 000 dossiers ont été déposés, et près de 370 000 primes attribuées pour un montant d’engagement de 1,41 Md€ En complément, le Gouvernement a renforcé, dans le cadre du plan de relance, les aides à la rénovation énergétique du parc privé l’ouverture de MaPrimeRénov’aux propriétaires bailleurs et l’introduction dans MaPrimeRénov’de bonus lorsque des travaux en maison individuelle permettent de sortir le logement du statut de « passoire énergétique », sur la base d’un audit énergétique attestant de l’éligibilité des ménages. Enfin, il a été mis en place en janvier 2021 de « MaPrimeRénov’Copropriétés », prime versée aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation sur parties communes, grâce à l’extension du programme « Habiter Mieux Copropriétés » de l’ANAH. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour l’année 2023 prévoit de renforcer le dispositif MaPrimeRénov’afin d’accélérer les chantiers permettant de réaliser des économies d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique. L’importance du stock de certificats d’économie d’énergie (CEE) fin 2021 a en effet conduit à une diminution de l’objectif réel imposé aux fournisseurs d’énergie et donc de manière simultanée à une baisse de la valeur des CEE et des primes distribuées dans le cadre de ce dispositif. Pour soutenir la dynamique d’actions pour l’efficacité énergétique, cruciale pour nos enjeux de court et long terme, le Gouvernement a donc décidé d’augmenter l’objectif assigné aux fournisseurs d’énergie de 600 TWhc, qui devront donc soutenir plus d’actions et avec des montants plus importants, susceptibles de déclencher des travaux. Ceci contribuera à renforcer le montant des aides disponibles pour les ménages, en particulier les plus précaires, pour conduire les travaux de rénovation énergétique. Le décret fixant l’augmentation de l’obligation CEE a été publié le 27 octobre 2022. Par ailleurs, un appel à programme doté de l’équivalent de 150 M€ est en cours et s’articule autour de trois axes dont deux dédiés à la précarité. Le premier axe "Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique"cible les ménages en situation de précarité énergétique et vise à proposer des outils ou des solutions innovantes dans le domaine, capables d’être massifiées sur l’ensemble du territoire. le deuxième axe"Accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires" vise à proposer des solutions pour faire réaliser des économies d’énergie aux publics en situation de précarité énergétique dans le cadre de leur mobilité.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées : - depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés ; - dès le 1er avril 2023, leur vente devra être accompagnée d’un audit énergétique ; - à compter du 1er janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) deviendra un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle location ; - ce niveau de performance au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G, - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F, - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l’objet d’un correctif à l’automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n’était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux d’isolation par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaître ses caractéristiques par exemple) ou bien égales à des valeurs par défaut fixées réglementairement lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Afin de permettre aux professionnels (diagnostiqueurs immobiliers) de s’approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d’accompagnement a été engagée par le ministère avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE notamment via la mise à disposition de documents informatifs. Des échanges approfondis ont aussi été menés avec les éditeurs des logiciels utilisés par les diagnostiqueurs et qui sont des outils techniques indispensables. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics, mise en évidence notamment par l’article de "60 millions de consommateurs". Dans ce contexte, une feuille de route a été élaborée à l’été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Ce plan d’action vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - la mobilisation des acteurs, du client au notaire ou à l’agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d’une fiche de préparation du DPE, d’une notice support et d’actions de communication auprès des acteurs ; - le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l’organisation d’une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - l’outillage des organismes de certification des diagnostiqueurs via notamment la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la surveillance de leurs pratiques et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d’actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu’en 2023, afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable.

La hausse du prix des carburants a débuté à l’automne 2021 en raison d’une demande accrue en produits pétroliers dans le cadre de la reprise économique mondiale post-covid 19 et à une offre limitée, notamment de la part des pays producteurs de pétrole (pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole). Le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne au mois de février 2022 a marqué le début de la pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970 : les cours de pétrole brut se sont envolés à des niveaux jamais atteints depuis juillet 2008 (Brent spot à 133 dollars le baril le 8 mars) et demeurent autour de 100 dollars depuis début juillet. La hausse du prix de l’énergie affecte également fortement les coûts du raffinage, et de la logistique tout au long de la chaine, ce qui se traduit in fine dans les prix des carburants à la pompe. Cette envolée a porté les prix à la pompe au-dessus des 2 € par litre les semaines des 11 et 25 mars 2022, et quasiment tout au long du mois de juin, avec une augmentation initialement plus accentuée du prix du gazole, qui a dépassé celui des essences de la mi-mars à début mai. En moyenne hebdomadaire, les prix ont diminué dès le début du mois d’avril avec la mise en œuvre de la mesure d’aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro hors taxe par litre prise en charge par l’État, puis ont augmenté à nouveau (+ 32 c€/l pour le gazole, + 35 c€/l pour le sp95-e5) entre le 15 avril et le 17 juin 2022. Les évolutions récentes de la parité euro-dollar, défavorable à la monnaie européenne, ont renforcé le renchérissement des prix des produits énergétiques. Depuis la mi-juin, les prix des carburants sont en baisse continue (- 48 c€/l pour le gazole, - 58 c€/l pour le sp95-e5 entre le 10 juin et le 23 septembre 2022), grâce à la hausse de la mesure d’aide exceptionnelle jusqu’à 25 c€ hors taxe par litre. Cette remise de 25 cts/L a un coût pour les finances publiques de 1,3 Mds€ par mois. Les prix moyens TTC de vente des carburants en France connaissent une évolution similaire aux prix moyens TTC de vente des carburants en vigueur au sein des pays membres de l’Union européenne. Au 16 septembre 2022, les prix moyens en France sont inférieurs à la moyenne des prix constatés au sein des 27 États européens (1,76 €/l pour l’eurosuper et 1,84 €/l pour le gazole). Dans les pays limitrophes à la France présentant des niveaux de taxation équivalents, les prix s’élèvent à 1,69 €/l pour l’eurosuper et à 1,80 €/ pour le gazole en Italie, à 1,99 €/l pour l’eurosuper et à 2,03 €/l pour le gazole en Allemagne et à 1,68 €/l pour l’eurosuper et à 1,93 €/l pour le gazole en Belgique. Les taxes sur les carburants, le fioul domestique, le gaz de chauffage constituent aujourd’hui la quatrième recette de l’État. La TICPE n’a pas d’effet inflationniste car elle a une valeur fixe, assise sur les volumes consommés. Sa part relative dans le prix des carburant se situe actuellement à un niveau inférieur à la moyenne constatée depuis 2018, et représente 44 % pour l’essence et 36 % pour le gazole au 16 septembre 2022. Dans ce contexte, le Gouvernement reste très attentif à l’évolution des prix des produits pétroliers et à leur impact sur le budget des ménages. Cette situation a justifié un soutien sans précédent du Gouvernement dès le mois d’octobre 2021 avec le déploiement d’une indemnité inflation de 100 € et la mise en place d’une mesure d’aide exceptionnelle de 15 c€ hors taxe par litre du 1er avril au 31 août 2022, puis 25 c€ hors taxe par litre du 1er septembre au 15 novembre 2022. Cette mesure sera prolongée pour un montant de 8 c€ hors taxe par litre jusqu’au 31 décembre, avant d’être remplacée par des mesures plus ciblées vers les ménages les plus dépendants de leur véhicule pour aller travailler ; Pour répondre de manière pérenne à ce défi et afin d’atteindre nos objectifs climatiques, la solution passe par la réduction globale de la consommation de carburant, le report modal vers des modes moins émetteurs (train, transports en commun, vélo), un meilleur remplissage des véhicules (covoiturage), des véhicules plus sobres et efficaces, et un passage à des énergies décarbonnées, notamment l’électrification directe des véhicules légers, et c’est tout le sens de l’action du gouvernement.

Le contexte actuel est marqué par l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir de nos enfants. Cette crise doit nous amener à réduire drastiquement et durablement nos émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050. A cette crise climatique s’ajoute, en 2022, une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie. La guerre qui se déroule en ce moment en Ukraine, aux portes de l’Europe, remet profondément en cause notre approvisionnement et fragilise notre économie du fait de prix de l’énergie qui se sont envolés. Ces deux crises ont pour dénominateur commun une chose : notre dépendance aux énergies fossiles, que ce soit le gaz, le charbon ou le pétrole. C’est la raison pour laquelle la politique énergétique que le Gouvernement mène vise, en premier lieu, à permettre à notre pays de devenir le premier grand pays industriel à sortir de cette dépendance aux énergies fossiles. C’est un impératif climatique ; un impératif pour le pouvoir d’achat des français et un impératif de d’indépendance énergétique. La stratégie mise en œuvre par le Gouvernement pour sortir des énergies fossiles, repose sur deux grands piliers indissociables. D’une part, la réduction de la consommation d’énergie, avec la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 10 % dans les deux prochaines années et de 40 % à horizon 2050. Le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement le 6 octobre est la première brique de cette trajectoire de long-terme. D’autre part, l’augmentation drastique et durable de notre production d’énergie décarbonée. Le Gouvernement compte accélérer la production de toutes les énergies décarbonées qui existent, dès lors qu’elles sont compatibles avec notre indépendance énergétique et qu’elles contribuent à notre transition écologique. L’enjeu n’est pas le nucléaire contre les énergies renouvelables, mais les énergies décarbonées contre les énergies fossiles. Cette stratégie implique d’abord d’accélérer autant que possible dans les énergies renouvelables, et c’est tout l’objet du projet de loi d’accélération en cours d’examen au Parlement. Elle implique, ensuite, l’énergie nucléaire. Sur ce point le Gouvernement recommande la relance de la construction de réacteurs EPR2, la prolongation des réacteurs en exercice, bien entendu dans le strict respect des enjeux de sûreté nucléaire, et des investissements ambitieux dans la R&D de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour cette raison, le gouvernement proposera au Parlement fin 2022 – début 2023 un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi vise à proposer un cadre conciliant les impératifs d’accélération et de sécurisation des projets de nouveau nucléaire tout en conciliant les plus hautes exigences en matière d’association des parties prenantes au projet, de protection de la biodiversité et de sécurité, sans préempter la concertation en cours et la future loi sur la programmation énergie climat. Le Gouvernement a enfin lancé le 20 octobre une grande concertation sur la stratégie française en matière d’énergie et de climat, qui permettra de nourrir les travaux de préparation de la future loi de programmation énergie climat qui sera proposée au Parlement au premier semestre 2023.

Le loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 prévoit que le soutien aux dispositifs de tri, de collecte et de valorisation des déchets d’emballage se monte à au moins 80 % des coûts optimisés de ces opérations. Ce montant est porté à 100 % dans les départements d’outre-mer. Le développement des filières de valorisation énergétique des résidus de tri, à savoir les déchets d’emballage qui ne pourront pas faire l’objet d’un recyclage de la matière, est soutenu par le fonds économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce fonds se montera à 210 millions d’€ en 2023. Il n’est pas envisagé à ce stade de prévoir un soutien à 100% des dépenses engagées par les établissements publics de coopération intercommunale, mais une revalorisation des montants pour tenir compte de l’actualisation des prix de revente des matériaux, qui était une demande des représentants des associations de collectivités dans le cadre de la révision du cahier des charges de la filière emballage. Enfin, la filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et de produits de construction du bâtiment sera bien mise en œuvre en 2023. Il n’est donc pas envisagé de donner une suite favorable à une demande de gel de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets, notamment compte tenu de retard important pris par la France pour réduire la mise en décharge des déchets, comme l’a souligné récemment la Cour des Comptes.

La majeure partie des aides du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) fait l’objet d’une répartition à l’échelon départemental basée sur des critères caractérisant les territoires et les services de distribution d’électricité. Les critères liés aux différents services sont recensés tous les deux ans sous la forme d’un inventaire par les préfets de départements auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et des gestionnaires de la distribution de l’électricité (GRD). Il peut arriver que les données fournies ne soient pas complètement consolidées ou complètement mises à jour du fait des délais nécessaires sur le terrain à répertorier les valeurs évolutives notamment en rapport avec la réalisation de travaux sur les ouvrages. La répartition annuelle des aides est globalement cohérente : l’observation des subventions mises à disposition par département au fil des années y compris au niveau de chacun des sous-programmes concernés par la répartition ne souligne aucune singularité. Le dispositif du Facé, pour ce qui concerne les aides faisant l’objet d’une répartition départementale, permet d’accompagner un nombre d’opérations d’investissement qui peut évoluer au cours des quatre années au cours desquelles l’AODE doit réaliser et achever les opérations. La caractérisation des projets au stade de la subvention est donc également susceptible d’évolution. L’évaluation de l’effet des aides est opérée définitivement seulement à l’issue de l’achèvement de toutes les opérations soit plusieurs années après leur programmation ce qui n’empêche pas le dispositif d’être efficace et de répondre à ses objectifs de péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux. En permettant notamment de rénover ou d’étendre les réseaux à hauteur de 4 000 kilomètres par an, le Facé a permis de 2010 à 2020 de réduire les fils nus de 8,6 % sur son territoire, de procéder à l’enfouissement des réseaux BT de 2,9 %. De surcroît en régime rural les réseaux BT âgés de plus de 40 ans représentent une proportion de 22 %. En l’absence de péréquation entre les territoires, le réseau concerné par le Facé avec une densité de branchements 3,4 fois moindre que celle du réseau urbain présenterait une qualité de la distribution beaucoup plus faible que celle rencontrée aujourd’hui. L’enveloppe du Facé montre l’efficacité du dispositif dans ses domaines historiques du renforcement, de l’extension, de l’enfouissement, de la sécurisation fils nus et de la sécurisation intempéries. Dans des proportions moindres, le Facé intervient aussi de longue date sur le développement de systèmes d’électrification non interconnectés au réseau principal que ce soit en métropole ou en outre-mer. Enfin et depuis la réforme de 2020 le Facé s’est ouvert à la transition énergétique. S’agissant de la transition énergétique et alors que la Cour des Comptes recommande que le Facé reste axé sur ses thèmes historiques, les collectivités compétentes fortement sensibilisées aux sujets de l’énergie et de sa transition souhaitent voir soutenue cette transition dans la ruralité. Le volet du récent plan de relance de l’Etat relatif à la résilience des réseaux électriques a montré un engagement extrêmement fort des collectivités sur le déploiement d’installations de recharge de véhicules électriques, sur la régulation de l’éclairage public, mais aussi sur le raccordement d’EnR et le lissage par stockage de l’électricité intermittente produite par les EnR. La prise en compte de la transition énergétique fait l’objet de discussions entre l’administration et les bénéficiaires du FACE, notamment sous l’égide de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR). Un système d’information du Facé (SI-Facé) est en développement dans les services du ministère de la transition énergétique et permettra à moyen terme de renforcer le suivi, et notamment de relever plus efficacement des paramètres qui seraient susceptibles de représenter des anomalies. Le SI-Facé permettra à moyen terme de réaliser une évaluation précise de l’effet des aides dès le stade du subventionnement. L’évolution du critère principal d’éligibilité du Facé prévue lors de la réforme de 2020 n’a finalement pas pu être mise en place faute de consensus trouvé entre les parties. Le ministère de la transition énergétique envisage de mettre en place un nouveau critère à l’issue des prochaines élections municipales. Aujourd’hui l’éligibilité principale au Facé est basée sur la population communale (communes de moins de 2 000 habitants). L’éligibilité projetée serait basée sur des critères de densité de population définie par les grilles de l’Insee. Cette densité représenterait plus finement la ruralité tout en assurant que les communes précédemment éligibles qui se regroupent entre elles ne perdraient pas systématiquement l’éligibilité.

Le Gouvernement a engagé une action résolue pour libérer les Français de leur dépendance aux énergies fossiles en mettant en place une stratégie énergétique reposant sur trois piliers, en lien avec le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE : - le développement massif des énergies renouvelables ; - le lancement d’un grand programme nucléaire ; - la sobriété et l’efficacité énergétique. Les travaux actuellement menés par EDF et par l’administration s’inscrivent dans le cadre de l’actuelle PPE, qui couvre la période de 2019 à 2028 : S’agissant du projet français de SMR, la PPE actuelle prescrit l’engagement d’études jalonnées d’avant-projet d’ici la prochaine révision de la PPE, permettant de mieux évaluer le potentiel de ces technologies et de développer les compétences. Le projet de SMR Nuward porté par EDF est ainsi dans sa phase d’avant-projet sommaire (APS) et devrait entamer sa phase d’avant-projet détaillé (APD) d’ici début 2023. Un soutien à la phase APS, d’un montant de 50M€, est prévu dans le cadre du plan « France Relance », et il est envisagé un soutien de 450 M€ pour la phase APD dans le cadre du plan d’investissement France 2030. Concernant l’option de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, la PPE 2019-2028 prévoit que le Gouvernement conduise avec la filière nucléaire un programme de travail permettant d’instruire les questions relatives au coût du nouveau nucléaire et à ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres moyens de production bas-carbone ; aux modèles de financement envisageables; aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ; et à la gestion des déchets générés par un éventuel nouveau parc nucléaire. Le Gouvernement a ainsi publié son rapport intitulé « Travaux relatifs au nouveau nucléaire – PPE 2019-2028 » en février 2022. Ce rapport prévoit que des études et audits complémentaires seront poursuivis sur le projet de construction de nouveaux réacteurs porté par EDF. A l’occasion de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, le président de la République a exprimé son souhait de relancer une politique électronucléaire ambitieuse, passant par (i) la construction par EDF de six nouveaux réacteurs de technologie EPR2 et le lancement des études sur la construction de huit EPR2 additionnels, (ii) la poursuite de l’exploitation de tous les réacteurs nucléaires existant tant que les conditions de sûretés sont respectées et (iii) un programme d’investissement ambitieux dans la R&D de nouveaux réacteurs nucléaires. Il a également indiqué qu’une large concertation du public aurait lieu au second semestre 2022 sur l’énergie, puis que des discussions parlementaires se tiendraient en 2023 en vue de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC) mentionnée à l’article L. 100-1A du code de l’énergie. La concertation sur l’avenir du mix énergétique a été lancée le 20 octobre par la ministre de la transition énergétique et permettra donc un large débat sur les enjeux du mix énergétique français et notamment sur la place de l’énergie nucléaire dans celui-ci. Cette concertation permettra de nourrir les travaux relatifs à la future loi de programmation énergie climat, qui sera présentée par le Gouvernement au cours du premier semestre 2023 et qui décidera des orientations relatives au mix électrique français et notamment la place de l’énergie nucléaire dans ce dernier. Concernant la mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, il est désormais lancé, tant au niveau d’EDF, de la filière (par exemple sur la modernisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et sur la question des compétences), qu’au niveau de l’Etat qui vient d’instituer le 7 novembre une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire et qui nommera prochainement la personne à sa tête. Par ailleurs, le Gouvernement présentera au Parlement fin 2022 / début 2023 un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi vise à proposer un cadre conciliant les impératifs d’accélération et de sécurisation des projets de nouveau nucléaire tout en conciliant les plus hautes exigences en matière d’association des parties prenantes au projet, de protection de la biodiversité et de sécurité, sans préempter la concertation en cours et la future loi sur la programmation énergie climat. Enfin, le débat public porté par EDF et RTE pour le programme et le projet de construction d’une première paire d’EPR2 à Penly, sous l’égide de la CNDP a été ouvert le 27 octobre. La modernisation de la filière est soutenue depuis 2020 par le plan de relance qui y a consacré 470 M€ tandis que le plan France 2030 dédie un milliard d’euros à l’innovation autour du développeent d’un projet de petit réacteur modulaire (SMR) et d’un appel à projets pour l’innovation dans le domaine des nouveaux concepts de réacteurs nucléaires. En dehors du projet de SMR Nuward, qui fait déjà l’objet de développement aujourd’hui le Gouvernement a ouvert le 2 mars 2022 l’appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants ». Doté de 500 M€, il permettra de soutenir de nouveaux concepts complets de réacteurs nucléaires dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaire. Cet AAP se clôture le 28 juin 2023. Le Gouvernement souhaite donc clairement voir l’énergie nucléaire continuer à jouer un rôle clé de notre mix énergétique, dans un contexte où les objectifs de décarbonation de l’économie amèneront, malgré nos efforts d’efficacité énergétique, à une consommation plus importante d’électricité, ce qui nécessitera aussi un très fort développement des énergies renouvelables, comme l’a démontré RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050, ce qui conduit l’Etat à vouloir accélérer leur développement, avec des mesures d’urgence prises au niveau réglementaire cet été et un projet de loi d’accélération du développement de ces énergies, en cours de discussion au Sénat.

Les travaux actuellement menés par EDF et par l’administration s’inscrivent dans le cadre de l’actuelle Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), qui couvre la période de 2019 à 2028 : - s’agissant du projet français de SMR (Small Modular Reactors), la PPE actuelle prescrit l’engagement d’études jalonnées d’avant-projet d’ici la prochaine révision de la PPE, permettant de mieux évaluer le potentiel de ces technologies et de développer les compétences. Le projet de SMR Nuward porté par EDF est ainsi dans sa phase d’avant-projet sommaire (APS) et devrait entamer sa phase d’avant-projet détaillé (APD) d’ici début 2023. Un soutien à la phase APS, d’un montant de 50M€, est prévu dans le cadre du plan « France Relance », et il est envisagé un soutien de 450 M€ pour la phase APD dans le cadre du plan d’investissement France 2030. - concernant l’option de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, la PPE 2019-2028 prévoit que le Gouvernement conduise avec la filière nucléaire un programme de travail permettant d’instruire les questions relatives au coût du nouveau nucléaire et à ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres moyens de production bas-carbone ; aux modèles de financement envisageables ; aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ; et à la gestion des déchets générés par un éventuel nouveau parc nucléaire. Le Gouvernement a ainsi publié son rapport intitulé « Travaux relatifs au nouveau nucléaire – PPE 2019-2028 » en février 2022. Ce rapport prévoit que des études et audits complémentaires seront poursuivis sur le projet de construction de nouveaux réacteurs porté par EDF. À l’occasion de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, le Président de la République a exprimé son souhait de relancer une politique électronucléaire ambitieuse, passant par (i) la construction par EDF de six nouveaux réacteurs de technologie EPR2 et le lancement des études sur la construction de huit EPR2 additionnels, (ii) la poursuite de l’exploitation de tous les réacteurs nucléaires existant tant que les conditions de sûretés sont respectées et (iii) un programme d’investissement ambitieux dans la R&D de nouveaux réacteurs nucléaires. Il a également indiqué qu’une large concertation du public aurait lieu au second semestre 2022 sur l’énergie, puis que des discussions parlementaires se tiendraient en 2023 en vue de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC) mentionnée à l’article L. 100-1A du code de l’énergie. La concertation sur l’avenir du mix énergétique a été lancée le 20 octobre par la ministre de la transition énergétique et permettra donc un large débat sur les enjeux du mix énergétique français et notamment sur la place de l’énergie nucléaire dans celui-ci. Cette concertation permettra de nourrir les travaux relatifs à la future loi de programmation énergie climat, qui sera présentée par le Gouvernement au cours du premier semestre 2023 et qui décidera des orientations relatives au mix électrique français et notamment la place de l’énergie nucléaire dans ce dernier. Concernant la mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, il est désormais lancé, tant au niveau d’EDF, de la filière (par exemple sur la modernisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et sur la question des compétences), qu’au niveau de l’Etat qui vient d’instituer le 7 novembre une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire et qui nommera prochainement la personne à sa tête. Par ailleurs, le Gouvernement présentera au Parlement fin 2022 / début 2023 un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi vise à proposer un cadre conciliant les impératifs d’accélération et de sécurisation des projets de nouveau nucléaire tout en conciliant les plus hautes exigences en matière d’association des parties prenantes au projet, de protection de la biodiversité et de sécurité, sans préempter la concertation en cours et la future loi sur la programmation énergie climat. Enfin, le débat public porté par EDF et RTE pour le programme et le projet de construction d’une première paire d’EPR2 à Penly, sous l’égide de la CNDP a été ouvert le 27 octobre. La modernisation de la filière est soutenue depuis 2020 par le plan de relance qui y a consacré 470 M€ tandis que le plan France 2030 dédie un milliard d’euros à l’innovation autour du développeent d’un projet de petit réacteur modulaire (SMR) et d’un appel à projets pour l’innovation dans le domaine des nouveaux concepts de réacteurs nucléaires. En dehors du projet de SMR Nuward, qui fait déjà l’objet de développement aujourd’hui le Gouvernement a ouvert le 2 mars 2022 l’appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants ». Doté de 500 M€, il permettra de soutenir de nouveaux concepts complets de réacteurs nucléaires dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaire. Cet AAP se clôture le 28 juin 2023. Le Gouvernement souhaite donc clairement voir l’énergie nucléaire continuer à jouer un rôle clé de notre mix énergétique, dans un contexte où les objectifs de décarbonation de l’économie amèneront, malgré nos efforts d’efficacité énergétique à une consommation plus importante d’électricité, ce qui nécessitera aussi un très fort développement des énergies renouvelables, comme l’a démontré RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050, ce qui conduit l’Etat à vouloir accélérer leur développement, avec des mesures d’urgence prises au niveau réglementaire cet été et un projet de loi d’accélération du développement de ces énergies, en cours de discussion au Sénat.

Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités, notamment avec le programme du New Deal mobile. Cet accord n’est pas matérialisé par un texte écrit, mais la réattribution des fréquences, en 2018, s’est traduite par des obligations plus strictes dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs mobiles, juridiquement opposables. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le programme lancé en 2018 par le Gouvernement, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs avait pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Le programme comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l’ARCEP : généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile d’ici fin 2022 ; renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes depuis fin 2020 et la couverture de l’ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d’ici fin 2025 ; déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d’améliorer la qualité de réception à l’intérieur des bâtiments et logements ; déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d’environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l’ensemble des opérateurs). Dans ce cadre, il incombe au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a arrêté 3 761 sites arrêtés au titre du dispositif de couverture ciblée par une série d’arrêtés. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d’approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, les collectivités territoriales remontent les besoins de couverture à l’issue d’un travail de concertation, consolidé par l’agence nationale de cohésion des territoires. Les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles : co-présidées par le préfet et le président de conseil départemental, ces équipes réunissent notamment des représentants des collectivités territoriales, des syndicats d’énergie et des structures en charge des réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Les opérateurs doivent assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur à raison de 600 à 800 sites par an, et ont l’obligation de mettre en service les sites retenus sous 24 mois maximum après la publication de chaque arrêté du dispositif. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, les opérateurs prennent entièrement à leur charge l’ensemble des coûts. L’identification des sites à couvrir prendra fin en 2025 avec une mise en service prévue pour 2027. L’immense majorité des sites ont été équipés dans les délais. Le rapport « réduire la fracture numérique mobile, le pari du New Deal mobile » publié le 28 septembre 2021 par la Cour des comptes constate que trois ans après son adoption, le New Deal mobile a répondu aux attentes en matière de couverture mobile du territoire. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-09/20210928-58-2-reduire-fracture-numerique-mobile-4G.pdf. Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies établies par les opérateurs et publiées par l’ARCEP présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les trois niveaux de couverture disponibles pour les services voix et SMS : - « très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur, et dans la plupart des cas à l’intérieur des bâtiments ; - « bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l’intérieur des bâtiments ; - « couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l’extérieur, mais probablement pas à l’intérieur des bâtiments. Ces cartes font également apparaître les zones où il n’y a « pas de couverture », c’est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les cartes de couverture pour les services de données, notamment 4G, sont également disponibles. Toutes les données sont accessibles librement en open data et régulièrement mises à jour. Depuis le 10 juillet 2018, les cartes de couverture et les résultats de qualité de service sont également disponibles pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) sur la plateforme en ligne « mon réseau mobile » (accessible depuis l’url : https://monreseaumobile.arcep.fr). Ces cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l’Internet mobile. Les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront également prochainement ajoutés à « mon réseau mobile ». Le protocole de vérification mis en œuvre par l’ARCEP sur le terrain a été rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l’établissement d’un appel, dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d’évaluation.

La propagation de l’épidémie de Covid-19 à travers la planète a entraîné l’arrêt quasi-total et simultané du trafic aérien dans le monde. Le Gouvernement a répondu à cette crise aux répercussions considérables sur les passagers aériens, sur les compagnies aériennes ainsi que sur les agences de voyage, par une mobilisation immédiate et totale des services de l’État. À ce titre, priorité a été donnée au retour des passagers bloqués à l’étranger. Les différentes phases des opérations de rapatriement, pilotées par le Centre de crise et du soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), ont ainsi permis de répondre dès le courant du mois de mars 2020 aux demandes les plus urgentes. Ceci a été permis par la mise en place rapide de partenariats efficaces avec plusieurs compagnies aériennes françaises, mais également avec des opérateurs de pays tiers, et l’engagement actif de négociations diplomatiques avec certains pays de départ, de survol ou de transit, dont les espaces aériens ou les frontières avaient été fermés en raison de la pandémie. Les compagnies ont continué à commercialiser leurs vols directement auprès des passagers, à leur charge, mais la plupart du temps à des tarifs préférentiels. Toutefois malgré ces mesures, les passagers ont pu percevoir une différence de prix. En effet, les tarifs aller-simple réservés à la dernière minute sont naturellement plus élevés par rapport aux références que les passagers ont en tête lorsqu’ils préparent, longtemps à l’avance, un voyage pour lequel ils peuvent ajuster les dates aux tarifs les plus intéressants. Dans certains cas plus rares, cependant, des abus de certaines compagnies étrangères ont pu être constatés et soulignés par le MEAE. L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a permis, pour une période limitée, aux agences de voyage de rembourser aux consommateurs, sous forme d’avoirs, les voyages à forfait annulés, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, telle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a concerné uniquement les voyages à forfaits (combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage). Dans les cas d’annulations de « vols secs » (réservation ne comportant pas d’autre prestation que le transport aérien), les passagers peuvent bénéficier du droit au réacheminement ou au remboursement du billet initial prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant les règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation et de retard important du vol. Ce texte s’applique aux passagers au départ de l’Union européenne (UE), quelle que soit la nationalité du transporteur aérien, ainsi qu’aux passagers au départ d’un État tiers à l’UE et à destination de l’UE, si le transporteur aérien est européen. Quand le passager renonce à son voyage, le remboursement est payé dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. Il peut être payé sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services uniquement avec l’accord signé du passager. Le transporteur aérien ne peut pas imposer une solution au passager.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s’est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d’abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l’âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l’emploi, de l’éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l’emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l’importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l’attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s’est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l’exercice d’une activité complémentaire. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d’urgences, principalement liées à des ajustements de l’organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C’est pourquoi un plan d’action interministériel a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l’Education nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité sociale des marchés publics. Dans ce contexte, l’accélération de la mise en emploi des nouveaux conducteurs formés est un enjeu essentiel pour la résorption des difficultés de recrutement et le Gouvernement est attentif à ce que ces délais de mise en emploi soient les plus réduits possibles. En ce sens, le gouvernement a chargé une mission interministérielle de travailler à des mesures visant à réduire les délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite et de rendre ses conclusions au début de l’année 2023.

Dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, le dispositif mis en place par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 a défini les règles applicables en matière de grève dans les transports terrestres réguliers permettant d’assurer la continuité du service public. Après une phase de négociation préalable obligatoire entre les organisations syndicales et l’employeur, puis le dépôt d’un préavis 5 jours avant la grève, les salariés dont la présence détermine directement l’offre de services doivent déclarer à leur employeur leur intention de faire grève au plus tard 48 heures à l’avance, leur intention d’y renoncer au plus tard 24 heures à l’avance et leur intention de reprendre le service au plus tard 24 heures à l’avance, pour permettre à l’entreprise de réorganiser les services en réaffectant au mieux le personnel non gréviste et permettre la mise en œuvre d’un plan de transports adapté aux priorités de dessertes et aux différents niveaux de service, préalablement défini avec l’autorité organisatrice. L’entreprise est ensuite tenue de communiquer son plan de transports adapté et de délivrer aux usagers une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, et ce au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation. L’entreprise dispose ainsi de 24 heures pour évaluer les perturbations, optimiser son plan de transports et diffuser 24 heures à l’avance les prévisions de trafic. Dans ces conditions, lorsqu’un salarié ne respecte pas son obligation d’informer son employeur de son intention de participer à la grève 48 heures à l’avance ou, de façon répétée, de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service 24 heures à l’avance, il méconnait ses obligations telles que prévues par la loi. L’employeur est alors fondé à prononcer à son encontre une sanction disciplinaire, sur le fondement de l’article L. 1324-8 du code des transports. Le cadre juridique de l’exercice du droit de grève apparaît ainsi suffisant et il relève de la responsabilité de l’entreprise de transport de s’assurer de sa bonne mise en oeuvre, en veillant en priorité à la qualité de son dialogue social.

Les autorisations de stationnement (ADS) sont délivrées par les maires et, en région parisienne, par le préfet de police sur son territoire de compétence. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a apporté plusieurs modifications au régime des ADS nécessaires à l’exercice de la profession de taxi. En premier lieu, les ADS délivrées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sont, en vertu du premier alinéa de l’article L. 3121-2 modifié du code des transports, incessibles et d’une durée de validité de cinq ans, alors qu’elles pouvaient antérieurement être cédées. Cette mesure a été motivée par la volonté de mettre fin à la spéculation et aux prix de vente élevés dont faisaient l’objet les ADS. En deuxième lieu et selon le I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, ces ADS doivent être exploitées directement par leur titulaire. Elles ne peuvent donc pas être exploitées au travers d’une location-gérance, ni par l’intermédiaire d’un salarié comme l’étaient les ADS délivrées avant 2014. En troisième lieu, un chauffeur de taxi titulaire d’une ADS ne peut plus s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance d’une nouvelle ADS en application du second alinéa de l’article L.3121-5 du code des transports. Ces dispositions adoptées par le législateur ont notamment entendu mettre un terme à la situation parfois difficile dans laquelle étaient les locataires de taxi, en facilitant l’accès à une licence pour les taxis non titulaires. En revanche, elles ne créent pas de distorsion de concurrence. La jurisprudence a en effet établi qu’un préjudice personnel ne peut être caractérisé que s’il touche des personnes ou catégories de personnes aisément identifiables et non pas lorsque des normes générales et impersonnelles, applicables à l’ensemble du territoire français, sont mises en cause. Les modifications apportées au régime des ADS correspondent à des normes générales et impersonnelles applicables à l’ensemble du territoire national. Dès lors, il ne saurait exister en l’espèce de distorsion de concurrence et la responsabilité des maires, autorités compétentes pour délivrer les ADS, ne peut être engagée à ce titre.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s’est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d’abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l’âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l’emploi, de l’éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l’emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l’importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l’attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s’est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l’exercice d’une activité complémentaire. Dans ce contexte général, le ministre délégué chargé des transports a réuni, le 25 octobre dernier, les représentants des organisations syndicales et patronales du transport routier pour lancer les travaux sur l’amélioration de l’attractivité du secteur, qui se déclineront en plusieurs groupes de travail sur les thématiques identifiées collectivement. Cette réunion a notamment permis de faire un point d’étape sur la mise en œuvre du plan interministériel engagé plus spécifiquement sur le transport scolaire à la fin du mois d’août. En effet, si un certain nombre de mesures d’urgences, principalement liées à des ajustements de l’organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. Le plan d’action interministériel sur le transport scolaire comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires scolaires avec le ministère de l’Education nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité sociale des marchés publics.

Le service auto-train présentait des avantages sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière lorsqu’il était comparé à un déplacement entièrement réalisé par la route. S’appuyant initialement sur la circulation des trains de nuit, il a toutefois connu une baisse d’activité considérable depuis une quarantaine d’années. L’érosion progressive du trafic a été principalement liée, d’une part, à une évolution dans la façon de voyager et, d’autre part, à la pratique de plus en plus courante de la location de voiture. Cette tendance s’est confirmée au milieu des années 2010, tant au niveau du chiffre d’affaires que du nombre de véhicules transportés, avec une diminution d’activité d’environ 50 % entre 2013 et 2018. L’augmentation des prix réalisée il y a quelques années s’est avérée largement insuffisante pour redresser la situation économique de ce service fortement déficitaire. En 2016 et 2017, le service auto-train a perdu un peu moins de dix millions d’euros, soit l’équivalent de son chiffre d’affaires. Les charges se rapportant à ce service étaient, en effet, fixes pour les trois-quarts d’entre elles alors que l’activité était très saisonnière se concentrant pour 70 % entre juin et septembre. Si la perte s’est réduite en 2018, elle est restée équivalente au chiffre d’affaires réalisé cette année-là. Le niveau de fréquentation a encore baissé en 2019 et la perte cette année-là a été du même ordre que celle de 2018. A l’appui du constat de l’impossibilité de trouver un modèle économique rentable pour cette activité, la SNCF a décidé de mettre un terme à ce service mi-décembre 2019. Aucun autre opérateur n’a manifesté alors, ni depuis cette décision, le souhait de prolonger ce service. Le Gouvernement reste déterminé, à travers le nouveau pacte ferroviaire adopté en 2018, à réformer le système de transport ferroviaire, pour le rendre à la fois plus efficace sur le plan économique et plus performant en matière de qualité de service pour les usagers. L’enjeu est que les services ferroviaires, quand ils répondent à un besoin, puissent trouver les conditions qui leur permettent d’atteindre l’équilibre d’exploitation. Enfin, la Loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en fin d’année 2019 permet de démultiplier les alternatives aux services historiques qui ne rencontrent plus le succès comme l’auto-train. Ainsi, les offres de co-voiturage et d’auto-partage, combinées ou non à des trajets de trains de voyageurs, peuvent constituer une alternative tout à fait compétitive, tant en termes financiers pour les voyageurs qu’au plan écologique pour la planète.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s’est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d’abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l’âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l’emploi, de l’éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l’emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l’importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l’attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s’est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l’exercice d’une activité complémentaire. Dans ce contexte général, le ministre délégué chargé des transports a réuni, le 25 octobre dernier, les représentants des organisations syndicales et patronales du transport routier pour lancer les travaux sur l’amélioration de l’attractivité du secteur, qui se déclineront en plusieurs groupes de travail sur les thématiques identifiées collectivement. Cette réunion a notamment permis de faire un point d’étape sur la mise en œuvre du plan interministériel engagé plus spécifiquement sur le transport scolaire à la fin du mois d’août. En effet, si un certain nombre de mesures d’urgences, principalement liées à des ajustements de l’organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. Le plan d’action interministériel sur le transport scolaire comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires scolaires avec le ministère de l’Education nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité sociale des marchés publics.

L’organisation des transports scolaires est décentralisée et est assurée par les régions et les autorités organisatrices de mobilité (AOM) sur leur ressort territorial. À ce titre, les collectivités se doivent d’assurer ce service auprès de leurs administrés dans de bonnes conditions et leur responsabilité peut être mise en cause en cas de dysfonctionnement. La règle posée par l’article R 411-23-2 du code des transports et par l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié dispose que les enfants soient transportés assissauf cas exceptionnels. Face à des pratiques consistant à généraliser des lignes de « bus à vocation scolaire » dans certains territoires, la loi du 26 décembre 2019 d’orientation des mobilités a rappelé ce principe en précisant que « dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants », c’est-à-dire assis. Plus récemment, le tribunal administratif de Poitiers, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, a condamné une collectivité pour recours abusif à « des lignes à vocation scolaire », où les enfants étaient transportés debout, sur des routes rurales ou périurbaines et à une vitesse de 70 km/h. Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires validé par la Délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur, par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère de la transition écologique et solidaire et la Direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, mis à jour en septembre 2020 publié sur le site internet du ministère [1], rappelle précisément la réglementation en vigueur. Les services préfectoraux sont mobilisés pour rappeler aux autorités organisatrices les règles à respecter, la jurisprudence administrative ainsi que les recommandations du guide, qui constitue un outil d’aide à la décision de qualité. [1] https://www.ecologie.gouv.fr/organisation-des-transports-routiers-nationaux-personnes#scroll-nav__11

Le Gouvernement est très attentif au problème des nuisances et dégradations que les parcours proposés par des applications peuvent engendrer pour les riverains de ces voies secondaires. Aussi, le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements, pris en application de l’article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à répondre à cette difficulté en permettant à l’autorité de police de la circulation compétente, dans le cadre fixé par le plan de mobilité lorsqu’il existe, de qualifier de "secondaire" une voie non prévue pour un transit intensif, et en demandant aux calculateurs d’itinéraires d’éviter l’usage massif de ces voies secondaires.

Le transport de personnes fait l’objet d’une réglementation visant à assurer la sécurité des personnes transportées et à maintenir une concurrence saine, loyale et équilibrée entre les différentes professions et services de mobilité. Le code des transports distingue ainsi le transport public particulier de personnes et le transport public collectif de voyageurs. Les taxis relèvent de la réglementation nationale du transport public particulier de personnes (T3P) qui s’effectue avec des véhicules légers, comme le prévoit l’article L.3121-1 du code des transports qui dispose ainsi que « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». Les entreprises qui souhaitent réaliser des activités de transport public collectif de personnes au moyen de véhicules de plus de neuf places y compris le conducteur entrent dans le champ d’une réglementation propre à ce type de service. La profession de transporteur routier de personnes au moyen de véhicules de plus de 9 places y compris le conducteur est une profession règlementée par des textes européens, exercée notamment dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession détaillées dans les articles R.3113-1 et suivants du code des transports. Cette réglementation impose quatre conditions pour exercer la profession : condition d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de cette profession doivent être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les conducteurs sont soumis à diverses obligations spécifiques en matière de permis de conduire, de formation initiale et continue. Ils sont soumis aux règles européennes en matière de temps de repos et de conduite et les véhicules doivent respecter les dispositions applicables en matière d’équipement en chronotachygraphe, etc. Compte tenu du cadre juridique applicable au transport collectif de personnes au moyen de véhicules de plus de 9 places y compris le conducteur, il n’est pas envisagé d’étendre le champ d’activité des taxis.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s’est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d’abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l’âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l’emploi, de l’éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l’emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l’importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l’attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s’est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l’exercice d’une activité complémentaire. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d’urgences, principalement liées à des ajustements de l’organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C’est pourquoi, un plan d’action interministériel associant, outre le ministère des transports, les ministères chargés du travail, de l’éducation nationale, et de l’intérieur a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l’Education nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité sociale des marchés publics.

Après deux années marquées par la crise sanitaire qui a conduit la SNCF à adapter constamment son plan de transport, le train, et en particulier la grande vitesse, a rencontré un grand succès cet été, avec une augmentation de la fréquentation des trains de 10 % par rapport à 2019 (soit + 25 % par rapport à 2021). S’agissant plus spécifiquement des liaisons TGV entre Paris et le sud-ouest, la SNCF dénombre plus de 10 % de clients supplémentaires par rapport à 2019, soit un record de 4,2 millions de voyageurs, et plus précisément une augmentation de 8 % vers la côte basque (grâce à un renforcement de l’offre de 40 % par rapport aux 5 allers-retours proposés hors été). Grâce à la livraison de rames Océane par Alstom, SNCF Voyageurs pourra en outre passer la part de trains en double-rame entre Paris et le Sud-Ouest (soit 1 100 places) de 40 % à 60 % de l’offre progressivement d’ici le printemps 2023, ce qui profitera mécaniquement au nombre de places proposées vers la côte basque. Par ailleurs, ce succès s’est effectivement traduit par une forte demande sur les trains avec, comme cela a été le cas pour de nombreux services, un enjeu pour les voyageurs d’anticiper autant que possible pour trouver une place à petits prix. Le train de nuit dessert à nouveau la côte basque en préiode estivale depuis cette année avec un aller-retour quotidien desservant Orthez, Dax, Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye. Le coupon desservant le Pays basque compte 5 voitures, soit environ 275 places en capacité totale (davantage qu’un avion Paris-Biarritz). Un tiers des trains pyrénéens ont été complets en juillet-août avec sur l’ensemble de ce train, avec plus de 180 000 voyageurs transportés cet été. Ce succès concerne également l’offre Intercités de jour entre Toulouse et Hendaye dont 60 % des trains étaient complets sur juillet-août.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s’est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d’abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l’âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l’emploi, de l’éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l’emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l’importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l’attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s’est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l’exercice d’une activité complémentaire. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d’urgences, principalement liées à des ajustements de l’organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C’est pourquoi, un plan d’action interministériel associant, outre le ministère des transports, les ministères chargés du travail, de l’Education nationale, et de l’intérieur a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l’éducation nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes poour renforcer l’attractivité sociale des marchés publics.

L’organisation des transports collectifs franciliens est une compétence qui relève d’Île-de-France Mobilités (IDFM). IDFM, dont sont membres la Région, les Départements franciliens et la Ville de Paris, met en œuvre sa politique de déplacement, notamment à travers les contrats qui la lient avec la RATP et la SNCF. Avec plus de 615 000 voyageurs quotidiens, le RER D est une artère centrale des déplacements en l’Île-de-France sur un axe Nord – Sud. La ligne H assure la desserte du Nord-Ouest de l’Île-de-France, en particulier du Val-d’Oise, pour 250 000 voyageurs quotidiens. Le réseau ferroviaire francilien est extrêmement dense et ses usages sont partagés entre les trains régionaux RER, Transilien et les trains assurant des dessertes nationales et européennes. Ainsi, les lignes D du RER et H du Transilien partagent la même infrastructure ferroviaire sur le tronçon Gare du Nord – Saint-Denis. Un incident sur l’une des deux lignes peut avoir des répercussions en cascade sur l’exploitation de ces lignes. Il est à noter cependant que certains des incidents évoqués ne sont liés ni à des dysfonctionnements de l’infrastructure ni à des problèmes d’exploitation de ces lignes. La SNCF a nommé un directeur de programme de haut niveau pour traiter ces incidents, notamment ceux dus à l’intrusion d’individus sur les voies, en logique « système » sur Paris Nord (causes, origine, management, réglementation, aspects infrastructure, information et prise en charge des voyageurs, matériel roulant, formation des conducteurs, etc.) en particulier dans la perspective de la coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Les transports du quotidien constituent une priorité pour le Gouvernement. L’État accompagne en particulier le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île-de-France, et notamment la modernisation du réseau et les infrastructures des lignes de RER et de Transilien, à travers les Contrats de Plan État – Région (CPER). L’État a ainsi investi plus de 2,3 Md€ pour le volet Mobilités – Transports en commun du CPER Île-de-France 2015-2022, dont plus de 1,5 Md€ entre 2019 et 2022 grâce au plan de relance. S’agissant du RER D, la ligne fait l’objet d’un vaste programme de modernisation et d’investissements, co-financé par l’État, IDFM et les collectivités locales. Ainsi, le système de signalisation et de gestion de la conduite NexTEO sera déployé sur la ligne afin d’améliorer les conditions de circulation des trains ainsi que la fréquence, la régularité et la robustesse de l’exploitation, avec un retour plus rapide au service nominal en cas de situation perturbée. Le système NexTEO équipera également les ligne B et E du RER, ce qui permettra d’améliorer significativement la qualité de service et les conditions d’exploitation de ces lignes. NexTEO représente un investissement de plus de 1 Md€. L’État est, aux côtés de la Région Île de France, l’un des financeurs principaux du projet. Par ailleurs, un matériel roulant de nouvelle génération, plus capacitaire (+ 20 % par rapport aux rames actuellement en exploitation) sera mis en service à partir de 2023. La ligne H du Transilien est équipée depuis 2016 de nouvelles rames dites « Francilien », plus modernes. Elle bénéficiera également de la meilleure robustesse de l’exploitation permise par le déploiement de NexTEO sur la ligne D.

En application du règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière de remboursement, d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol, le transporteur aérien qui annule ou déroute un vol doit notamment proposer aux passagers une offre de réacheminement vers la destination finale figurant dans leur contrat de transport, dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables. Le réacheminement est offert sans coût supplémentaire, même lorsque des passagers sont réacheminés par un autre transporteur aérien ou par un mode de transport différent. Le transporteur aérien supporte les frais de réacheminement engagés par les passagers lorsqu’il ne s’acquitte pas de son obligation d’offrir un réacheminement ou qu’il propose un réacheminement partiel. Par ailleurs, une indemnisation forfaitaire est versée aux passagers qui atteignent leur destination finale au-delà des délais fixés par le règlement (CE) n° 261/2004. Le transporteur aérien peut être exonéré de l’obligation d’indemnisation s’il prouve que l’incident est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Mais il est alors tenu de démontrer qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation, notamment en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux passagers un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 sont directement applicables et peuvent être invoquées devant les juridictions nationales dans un litige entre particuliers, garantissant ainsi une protection juridictionnelle effective au passager qui estime que ses droits n’ont pas été respectés. De plus, dans le cadre fixé par l’article 16 du règlement (CE) n° 261/2004 et par l’article R. 330-21 du code de l’aviation civile, la direction générale de l’aviation civile enquête sur les possibles manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004, en procédant au recueil et à la vérification d’informations tirées notamment des signalements de passagers. En cas de manquement avéré, et en l’absence d’action correctrice du transporteur, le dossier concerné peut aboutir à une décision de sanction administrative par le ministre chargé de l’aviation civile après consultation de la commission administrative de l’aviation civile. Chaque manquement aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 peut entraîner l’édiction d’amendes administratives d’un montant maximal de 7.500 € par passager et par manquement, ce montant étant doublé en cas de récidive constatée dans le délai d’un an. Ces sanctions sont publiées sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires lorsqu’elles deviennent définitives.

L’ouvrage visé par la question n’est pas situé sur la LGV Est mais sur la ligne classique n° 070 000 du réseau ferré national reliant Noisy-le-Sec à Strasbourg, mise en service entre 1849 et 1852. La construction, en 1928, du pont-route portant le chemin de la Forge lui est par conséquent postérieure. Ainsi, cet ouvrage est un ouvrage de franchissement et non de rétablissement, ce qui l’exclut des dispositions de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier ». Il ne figure d’ailleurs pas dans le recensement effectué en application de cette loi en 2019. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 14 décembre 1906, Préfet de l’Hérault, rec. p. 918), « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage ». Cette jurisprudence est complétée par un arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2001 qui impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire (CE, 26 septembre 2001, Département de la Somme, req. n° 219 338, LPA18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier). Il appartient donc à la commune d’Imling d’entretenir l’ouvrage d’art supportant le chemin de la Forge. La garantie de sécurité des ouvrages surplombant le réseau ferré national étant une condition sine qua non des circulations ferroviaires, SNCF Réseau est tenu de vérifier leur bon état. Ainsi depuis 1998, le gestionnaire d’infrastructure a régulièrement signalé à la commune d’Imling des désordres et des pathologies concernant le pont-route portant le « Chemin de la Forge » : armatures apparentes, éléments de béton instables, dégradation du béton, …

Le Gouvernement voit dans le train de nuit une offre de transport propre à répondre à des enjeux importants d’aménagement du territoire, notamment en l’absence d’alternative attractive, et de transition écologique pour effectuer de longues distances. C’est dans cette optique que deux lignes de nuit ont été relancées en France en 2021, dont la ligne Paris – Lourdes. Avant sa suppression en 2017, le train de nuit Paris – Hendaye empruntait un itinéraire passant par Toulouse et Tarbes, en raison de l’impossibilité de passer par l’axe Tours – Bordeaux durant la construction de la LGV Sud-Europe-Atlantique. Le train de nuit Paris – Lourdes remis en circulation en décembre 2021 conserve cet itinéraire par Toulouse. Un prolongement jusqu’à la côte basque est proposé durant la période estivale. Une desserte par Toulouse permet à la fois de desservir Lourdes, principale gare de la ligne (autant de trafic qu’à Tarbes) et de mutualiser jusqu’à Toulouse la desserte avec les autres branches du train de nuit, avec au total une meilleure performance. Une desserte quotidienne du Pays basque est étudiée dans le rapport sur le développement de l’offre de Trains d’équilibre du territoire (TET) remis au Parlement en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM), avec un prolongement jusqu’à Saint-Sébastien, en utilisant la ligne nouvelle espagnole « Y basque » dont la mise en service est envisagée d’ici 2030. La mise en place d’une telle desserte sera évaluée dans le cadre des suites prochainement données à ce rapport.

Le Gouvernement tient à rappeler son engagement pour l’aménagement de la RN 10 entre Poitiers et Bordeaux. Les financements mis en place dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) actuel ont notamment permis l’achèvement de la mise à 2 x 2 voies de l’itinéraire, avec la mise en service de la section Reignac-Chevanceaux en 2020. L’État mène également plusieurs actions visant à sécuriser cet itinéraire, en particulier dans la Vienne où un projet consistant à supprimer les derniers carrefours plans a été engagé. L’opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 à l’issue d’une enquête publique qui s’est déroulée du 17 août au 16 septembre sur l’ensemble des communes concernées par le projet, dont celle de Vivonne. Elle est inscrite au CPER actuel pour un montant de 38,5 M€, entièrement apportés par l’État. Le programme d’aménagement se décompose en trois secteurs principaux : Croutelle-Ligué, Ruffigny-Vivonne et Vivonne-Les Minières (du nord au sud). Les travaux sur le premier secteur ont débuté en octobre 2021 et seront achevés dans le courant de l’année 2023. Dans les deux autres secteurs, une enquête parcellaire s’est déroulée du 22 août au 9 septembre 2022 afin de déterminer les propriétaires des parcelles concernées par l’opération. Les études de projet sont en cours de finalisation, ce qui devrait permettre d’engager les travaux en 2023 pour une durée de deux ans. La poursuite des travaux d’aménagement de la RN 10 sera étudiée dans le cadre de la prochaine contractualisation qui sera négociée entre l’État et la région pour la période 2023-2027.

Le projet de contournement de Chateaubourg concerne une route départementale, dont les études ont été menées sous le pilotage du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Au stade actuel d’avancement des études, il n’appartient pas à l’État de se prononcer sur la réalisation du contournement. Cette dernière devrait en tout état de cause être précédée de la démonstration de l’utilité publique du projet, mesurée en pesant ses avantages et ses inconvénients, et de l’évaluation de ses impacts. À cet égard, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée sans que l’ensemble des mesures et solutions n’aient été envisagées pour éviter, réduire et compenser les impacts environnementaux, paysagers et sur le milieu humain. Le département d’Ille-et-Vilaine a manifesté en 2021 son intention de remettre en question l’aménagement envisagé et de repenser le projet de contournement. Une consultation locale avait été organisée par la commune de Chateaubourg à la suite des déclarations du département. La commune de Chateaubourg a par ailleurs indiqué en parallèle son engagement à poursuivre le déploiement de solutions de déplacement alternatives. Le Gouvernement ne peut qu’encourager les acteurs locaux à poursuivre les études et la concertation en vue d’adopter la solution la plus pertinente au vu des enjeux climatiques, des contraintes liées à l’environnement et à la préservation de la biodiversité, tout en satisfaisant les besoins de déplacements locaux et en visant l’amélioration du cadre de vie et de la sécurité pour la commune de Chateaubourg.

Le projet de prolongement de l’autoroute A104 dans l’ouest parisien avait pour objectif de compléter le réseau de voies rapides d’Île-de-France, de façon à former un ensemble cohérent, en termes de maillage et de gestion des trafics. Il a fait l’objet de nombreuses phases d’études portant sur plusieurs variantes de tracé qui avaient été présentées en débat public en 2006, et qui avaient ensuite été modifiées pour en optimiser l’intégration dans les secteurs traversés. L’aménagement prévoyait trois franchissements de la Seine, dont deux en sous-fluvial, et plusieurs kilomètres en tranchée couverte en traversée des zones urbanisées ou naturelles remarquables. Il devait permettre d’améliorer les liaisons entre les pôles régionaux de Roissy, Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines, de faciliter les déplacements en grande couronne et d’améliorer la sécurité et la qualité de vie de très nombreux habitants d’Île-de France par le délestage d’un trafic important des voies locales. Les études ont quoi qu’il en soit été interrompues en 2013 à la suite du rapport de la commission Mobilité 21 en 2013, qui déjà avait souligné les enjeux environnementaux, liés à la présence de milieux sensibles, et humains très forts et les coûts très importants du projet. Dans son rapport publié en 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures a confirmé les conclusions rendues par la commission Mobilité 2021. Le Gouvernement partage pleinement les recommandations du Conseil d’orientation des infrastructures concernant le prolongement de l’A104 entre Méry-sur-Oise et Orgeval. Conformément à ses recommandations, les études de l’opération n’ont donc pas été relancées. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier l’optimisation du réseau routier existant et le report des usagers vers les transports collectifs afin de répondre aux enjeux d’amélioration des conditions de circulation sur les axes structurants du nord-ouest de l’Île-de-France.

Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Assorti le cas échéant d’une allocation financière, le contrat d’engagement jeune est un accompagnement personnalisé et global, caractérisé par son intensité et dont le bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement. Il est mis en œuvre par pôle emploi et par les missions locales. Si ces dernières ont pu capitaliser sur les pratiques professionnelles développées dans le cadre de la Garantie jeunes pour déployer rapidement le contrat d’engagement jeune, l’Etat les a également accompagnées, notamment en augmentant leur financement d’environ 60 % par rapport à celui de 2020. Par ailleurs, afin d’alléger la charge administrative des conseillers en mission locale, une dématérialisation des demandes de versement de l’allocation a été mise en place entre les missions locales et l’agence de services et de paiement dès le lancement du contrat d’engagement jeune. En autre, l’accord de partenariat renforcé entre l’Etat et l’union nationale des missions locales se poursuit. Enfin, une gouvernance territoriale et partenariale resserrée s’est mise en place pour accompagner le déploiement du contrat d’engagement jeune à différents échelons (régional, départemental, local) avec l’objectif de favoriser la coordination des acteurs pour une meilleure connaissance et mobilisation de l’ensemble des solutions disponibles et mobilisables pouvant s’inscrire dans le plan d’actions attendu dans le cadre du contrat en faveur des jeunes.

Le sujet de la formation des travailleurs indépendants, et des artisans en particulier qui relèvent des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), a été l’un des objets de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi a modifié les modalités de gestion des contributions des fonds d’assurance formation (FAF) des travailleurs indépendants en unifiant pour le 1er septembre au sein d’un seul FAF national deux types d’organismes : - le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), au niveau national, qui a pour mission d’organiser, de développer, de promouvoir et de financer la formation « métiers » des chefs d’entreprises artisanales relative au champ d’activité exercée. Il recevait 59 % de la contribution à la formation professionnelle des artisans ; - les conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l’artisanat de région (FAF des CMAR) qui promeuvent et financent les actions de formation transversales et non techniques c’est-à-dire non spécifiques à un métier (comptabilité-gestion, informatique, commercial, management, ressources humaines, marketing, communication, langues étrangères, accompagnement, information et conseil dispensés aux créateurs et repreneurs d’entreprises …). Les CMAR recevaient 41 % de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Cela simplifie les démarches de l’artisan qui n’a ainsi qu’un seul interlocuteur pour toute demande de financement de formation, qu’elle soit technique ou transversale. Par ailleurs, cela met fin également à un risque juridique : les chambres des métiers et de l’artisanat étant par ailleurs organismes de formation, leur statut de financeur était propre à entretenir la confusion. Conformément au calendrier imposé par la loi, la nouvelle structure (le FAFCEA) a fait l’objet d’un nouvel agrément en date du 1er septembre 2022 qui lui permet d’avoir désormais la compétence pour prendre en charge les deux types de formation. Pour ce qui est des moyens pour la formation des travailleurs indépendants, il convient de rappeler que ceux-ci disposent de plusieurs moyens de financement : directement par le travailleur indépendant au titre des frais réels, par une demande aux fonds d’assurance formation qui ont totalisé environ 250 M€ de prises en charges (comme l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise pour les commerçants ou le Fonds d’assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale pour les artisans) ou encore grâce au compte personnel de formation, qui est alimenté à hauteur de 500 € par an comme pour les salariés. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’accompagnement des conseils en évolution professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Aussi, au regard de la faiblesse relative de la contribution forfaitaire des travailleurs indépendants à la formation professionnelle (120 € au maximum selon le statut du travailleur indépendant à 40 € pour certains micro-entrepreneurs), il apparait que cette catégorie bénéficie de mécanismes de mutualisation propres à leur permettre la prise en charge d’actions de formation. Enfin, il convient de noter que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en harmonisant les règles pour tous les travailleurs indépendants, rend ainsi plus facile, le cas échéant, toute décision de fusion de ces FAF selon les volontés des organisations professionnelles intéressées.

La gestion des fonds de la formation professionnelle des artisans était particulièrement complexe et les différentes réformes relatives à la collecte ou aux mesures prises pendant la crise sanitaire ont entrainé des fluctuations dans leur niveau de ressource. En effet, pour des raisons historiques, les chefs d’entreprise artisanale et les micro-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers sont les seuls travailleurs non-salariés qui dépendent de deux guichets pour le financement de leur formation professionnelle : - les conseils de la formation au sein des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA), qui promeuvent et financent les actions de formation « transverses » et non spécifiques aux métiers (par exemple, les formations en comptabilité-gestion, en informatique, en management, en langues étrangères, etc.) ; - le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (Fafcea), chargé d’organiser et de financer les autres formations des artisans, qui sont à 95 % des formations « métiers ». Par ailleurs, les ressources des fonds de la formation professionnelle des artisans ont diminué à la suite du transfert, en 2018, de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) du Trésor public aux Urssaf. En effet, il a été remarqué à cette occasion que de nombreux chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de la sécurité sociale (représentant environ 20% des cotisants à ces fonds) payaient une contribution non seulement en tant qu’indépendants, mais aussi en tant qu’« assimilés salariés ». À ce titre, leur rémunération était également prise en compte dans l’assiette servant au calcul de la contribution formation dont l’employeur doit s’acquitter au titre de la formation professionnelle continue des salariés et qui sont désormais gérés par les opérateurs de compétences (OPCO). L’effort financier de ces artisans était donc plus important que celui de tous les autres indépendants, et il est apparu d’autant moins acceptable que ces « doubles cotisants » présentaient le plus souvent leurs demandes de prise en charge à leur OPCO mais n’avaient recours ni au Fafcea, ni aux conseils de la formation. Cette « double cotisation » a donc été contestée en 2018 et 2019 par les cotisants, de nombreux artisans refusant de payer la cotisation, ce qui a entraîné une baisse de ressources pour les fonds chargés du financement de la formation professionnelle. Après une campagne de relance des Urssaf, l’agence France trésor puis l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ont avancé les sommes nécessaires au Fafcea et aux chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation en 2018 et 2019. La loi de finances pour 2020 a mis fin à ce double prélèvement en supprimant, à compter du 1er janvier 2020, la CFP au taux de 0,29 % due par les chefs d’entreprises artisanales assimilés salariés, d’où une baisse des ressources pour les conseils de la formation au sein des CRMA. Enfin, il convient de préciser que les difficultés financières connues par le Fafcea et les conseils de la formation s’inscrivent également dans le contexte spécifique des mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, qui ont notamment permis un report des charges sociales et fiscales pour 2020 des travailleurs indépendants, y compris la CFP. Toutefois, les restrictions dues à l’épidémie de covid-19 ont également entraîné une baisse des volumes de demandes de formation, donc des dépenses des fonds. Ces effets se sont ressentis avec d’autant plus d’acuité dans les conseils de la formation que les enveloppes financières allouées aux CRMA sont, par nature de la régionalisation, divisées et parfois d’un faible montant (de moins de 10.000 € pour certains territoires des DROM). Il est toutefois à noter que cette situation présentait un risque juridique : les CRMA étant également des organismes de formation, leur statut de financeur était propre à entretenir la confusion. La clarification et la simplification de cette situation a été l’un des objets de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi a modifié les modalités de gestion des contributions des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (FAF) en unifiant pour le 1er septembre au sein d’un seul FAF national les deux types d’organismes : le FAFCEA et les conseils de la formation. Cela simplifie les démarches de l’artisan qui n’a ainsi qu’un seul interlocuteur pour toute demande de financement de formation, qu’elle soit technique ou transversale. Conformément au calendrier imposé par la loi, la nouvelle structure (le FAFCEA) a fait l’objet d’un nouvel agrément en date du 1er septembre 2022 qui lui permet d’avoir désormais la compétence pour prendre en charge les deux types de formation. Toutefois, plus que les structures, ce sont les moyens pour la formation des travailleurs indépendants qui importent. Or, il convient de rappeler qu’hormis la clarification sur les doubles cotisants effectués en 2020, les taux relatifs à la CFP n’ont pas été modifiés pour les artisans et que ceux-ci disposent de plusieurs moyens de financement pour leurs actions de formation : directement par le travailleur indépendant au titre des frais réels, par une demande au FAFCEA, ou encore grâce au compte personnel de formation, qui est alimenté à hauteur de 500 € par an comme pour les salariés et peut être mobilisé directement depuis le 1er janvier 2020. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’accompagnement des Conseils en évolution professionnelle (CEP) dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Aussi, au regard de la faiblesse relative de la contribution forfaitaire des artisans à la formation professionnelle (environ 120 € pour les artisans à 40 € pour certains micro-entrepreneurs), il apparait que cette catégorie bénéficie de mécanismes de mutualisation propres à leur permettre la prise en charge d’actions de formation.

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit que « la rupture volontaire d’un contrat de travail, par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés » ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage. Ce cas d’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage peut trouver à s’appliquer aux salariés ayant exercé une activité à l’étranger sous certaines conditions, qui sont différentes selon que l’activité a été exercée hors ou au sein de l’Union européenne (UE), l’espace économique européen (EEE) et de la Suisse. S’agissant des périodes d’activités exercées hors Union européenne, espace économique européen et Suisse, le salarié expatrié ne bénéficie en principe plus du régime français de protection sociale et relève alors obligatoirement du régime de l’État d’emploi. Dans certains cas de figure, le salarié expatrié peut néanmoins bénéficier du régime français d’assurance chômage, en raison : - d’une affiliation obligatoire par son employeur (c’est le cas des salariés expatriés travaillant pour le compte d’un employeur établi en France) ; - d’une affiliation facultative effectuée soit par l’employeur, soit à titre individuel par le salarié lui-même. Si le salarié a bien été affilié à titre obligatoire ou facultatif, les périodes d’activité exercées à l’étranger, hors UE, EEE et Suisse, seront comptabilisées par le régime d’assurance chômage français, en application de la réglementation d’assurance chômage française. Pour les salariés travaillant au sein de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, le règlement (CE) n° 883-2004 de coordination des régimes de sécurité sociale s’applique. Celui-ci prévoit un principe de totalisation des périodes d’emploi effectuées dans les différents États membres. Aussi ces périodes d’emploi seront-elles prises en compte par le régime d’assurance chômage français dès lors que le dernier emploi a bien été exercé en France. Le cas échéant, si le dernier emploi a eu lieu dans un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, le demandeur d’emploi pourra bénéficier d’allocations chômage dans l’Etat de son dernier emploi s’il reste à la disposition des services de l’emploi de cet Etat. En revanche, si le demandeur d’emploi a retravaillé en dernier lieu en France, même pour une très courte durée après la fin du contrat de travail exercé dans l’Union européenne, conformément aux règles de totalisation, la période d’activité exercée dans l’Union européenne sera bien prise en compte dans l’affiliation au régime d’assurance chômage au même titre que les autres périodes d’activité exercées dans le champ d’application du régime et incluses dans la période de recherche de l’affiliation ; La condition de chômage involontaire sera considérée comme remplie uniquement si le demandeur d’emploi justifie des conditions d’application du décret du 26 juillet 2019 susvisé, à savoir, s’il justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage précédant sa démission en France et que l’emploi repris dans l’Union européenne était un CDI. Le fait d’avoir repris une activité en France postérieurement à la fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur n’empêche pas l’application de cette disposition.

Entré en vigueur en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté de recevoir chaque année 20 heures de formation. Ces heures étaient cumulables pendant 6 ans. Cela signifie qu’un salarié à temps plein avait la possibilité de capitaliser jusqu’à 120 heures de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Pour autant, les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées à cette date n’ont pas été perdues, la même loi prévoyant qu’elles pouvaient être mobilisées jusqu’au 30 décembre 2020. Un délai somme toute logique dans la mesure où il correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s’éteindre. Depuis 2019 et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les heures du CPF ont été monétisées, c’est à dire converties à raison de 15 euros par heure. La loi a laissé le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur leur CPF avant le 30 décembre 2020. Par conséquent, les heures acquises précédemment au titre du DIF et qui n’avaient pas été utilisées par le titulaire pour des formations pouvaient être également converties en euros sur cette même base, avec un plafond annuel de 500 euros, proratisé selon le temps de travail effectué sur l’année et de 800 euros pour les moins qualifiés. Ainsi, les titulaires de DIF qui avaient le plafond de 120 heures pouvaient bénéficier d’un transfert de 1 800 euros sur leur CPF. La procédure de transfert du DIF vers le CPF était dématérialisée sur le site internet mon compte formation et qui était également accessible depuis l’étranger. De nombreuses campagnes gouvernementales de communication ont été réalisées afin d’en informer la population. Les médias ont également relayé massivement cette information sur tous supports accessibles même depuis l’étranger. Afin de s’adapter aux urgences créées par la crise sanitaire, le transfert du reliquat des heures du droit individuel à la formation sur le compte personnel de formation a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Cependant, de nombreux titulaires de DIF ont attendu les derniers jours pour basculer leurs droits de formation, entraînant ainsi une surcharge du site mon compte formation. Face aux problèmes techniques générés par cet afflux de connexions, les autorités ont décidé de repousser à nouveau l’échéance au 4 juillet 2021 minuit. Au total, 7,28 millions de salariés ont effectué la migration de leurs droits dans les temps, ce qui représente 8,5 milliards d’euros. Les heures de formation non-transférées sur le CPF après cette date, soit près de 7 ans après la fin du DIF, ne peuvent plus être mobilisées.

Le dispositif « démission-reconversion » fait intervenir plusieurs opérateurs : le salarié doit effectuer, en amont de l’ouverture du droit, une phase de formalisation de son projet professionnel auprès d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), puis de reconnaissance du caractère réel et sérieux de ce projet auprès d’une association Transitions Pro. L’implication de ces différents acteurs constitue un « filet de sécurité » pour le salarié. Cette procédure vise en effet à prévenir les démissions insuffisamment préparées qui pourraient conduire à l’échec du projet de mobilité professionnelle du salarié et risqueraient de réduire ses chances de retrouver rapidement un emploi. La saisine du conseiller CEP en amont de la démission offre au salarié la possibilité de bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer son projet professionnel, cerner les compétences ou qualifications à faire reconnaitre, à acquérir ou à développer et à construire un plan d’actions pour la mise en œuvre de ce projet et, le cas échéant, d’orienter le salarié vers des dispositifs alternatifs à la démission (CPF de transition…). Il appartient dans ce cadre au conseiller CEP d’identifier avec le salarié les sources possibles de financement du projet de formation ou d’établir les conditions financières du projet de création ou de reprise de l’entreprise. Le contrôle par les associations Transitions Pro du caractère réel et sérieux du projet professionnel vise quant à lui à s’assurer de la solidité du projet du candidat, notamment sur le plan du financement, afin d’éviter toute démission hâtive qui serait contraire à l’intérêt du candidat à la reconversion. S’agissant des projets de formation, l’association Transitions Pro est ainsi amenée à vérifier la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des modalités de financement envisagées. S’agissant des projets de création ou de reprise d’une entreprise, le caractère réel et sérieux est apprécié au regard des démarches accomplies par la personne pour identifier les besoins de financement, les ressources financières ainsi que les moyens techniques et humains de l’entreprise. Enfin, si le nombre de bénéficiaires de la mesure était initialement inférieur aux objectifs du Gouvernement, tels que présentés dans l’étude d’impact de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (objectif annuel initial de 17 000 à 30 000 bénéficiaires), cela peut s’expliquer par la nécessaire appropriation du dispositif par les acteurs concernés, et par le contexte de la crise sanitaire de 2020 qui a pu conduire certains candidats à la démission à reporter voire à renoncer à leur projet de mobilité professionnelle. A ce jour, le nombre de bénéficiaires du dispositif est significativement plus élevé, du fait d’une progression constante. A la date du 30 septembre 2022 et depuis la création du dispositif, 29 544 ouvertures de droit ont été constatées par pôle emploi, dont 11 187 pour la seule année 2022.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant de 800 € et versée pour une durée de 6 mois, est attribuée, depuis le 1er novembre 2019, aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, sous réserve du respect de certaines conditions. Entre le 1er novembre 2019, date de mise en œuvre du dispositif, et le 18 juin 2021, un total de 1 036 ouvertures de droit au titre de l’ATI a été comptabilisé. Le coût financier de l’ATI était par ailleurs de 3,1 millions d’euros en 2020. Il est apparu que l’écart par rapport aux objectifs initiaux (29 000 bénéficiaires et 130 M € par an) était lié à la jeunesse du dispositif, aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en place pour lutter contre la pandémie de covid-19 (qui ont permis de réduire le nombre de procédures collectives), mais aussi au caractère restrictif des critères d’accès. C’est pourquoi la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants ont créé une nouvelle voie d’accès à l’ATI et assoupli la condition de revenu minimum pour en bénéficier. L’accès à l’ATI est désormais ouvert aux travailleurs indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ainsi, les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée. Par ailleurs, les conditions de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont été assouplies. Le montant requis est désormais de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, et non plus de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années. Entre le 1er janvier et le 31 août 2022, un total de 390 ouvertures de droit au titre de l’ATI ont été comptabilisées, contre 256 sur la même période en 2021, portant à 1 539 le nombre total d’ouvertures de droit depuis le 1er novembre 2019, date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’ATI. Ces premiers chiffres laissent penser que la réforme de 2022 commence à porter ses fruits même s’il est encore trop tôt pour en dresser un bilan.

Dans un contexte de reprise économique après une crise sanitaire majeure, des mesures ont été annoncées par le Premier ministre et la ministre du travail le 27 septembre 2021 pour réduire les tensions de recrutement et répondre aux besoins des entreprises. Mais, ce plan mis en œuvre depuis un an, ne permet pas totalement, d’une part, de régler les problématiques spécifiques de chaque secteur et, d’autre part, d’informer efficacement les entreprises les plus concernées. Ainsi, depuis l’été 2022, il a été décidé de mener une action plus ciblée pour réduire davantage les tensions de recrutement. Pôle emploi a mis en place un projet avec des actions renforcées en utilisant un levier de « viviers sectoriels » notamment dans 3 secteurs identifiés comme particulièrement en tension au niveau national : l’hôtellerie-restaurant, la santé et l’action sociale et les transports de voyageurs et de marchandises. Ce projet présente 3 caractéristiques nouvelles par rapport à l’offre de service standard de pôle emploi : - une animation dédiée auprès des demandeurs d’emploi intéressés par les secteurs en tension retenus afin d’améliorer la pertinence des propositions ; - une collaboration avec les fédérations pour identifier les compétences « socles » indispensables et outiller les conseillers dans leur démarche auprès des demandeurs d’emploi et des entreprises ; - une communication ciblée sur les 3 secteurs identifiés comme particulièrement en tension au niveau national. Concrètement, le projet vise à constituer au niveau de chaque agence pôle emploi un « vivier sectoriel » de demandeurs d’emploi qui sont intéressés pour occuper un emploi dans l’un de ces secteurs, disponibles immédiatement et ayant les compétences indispensables à l’exercice du métier. Le positionnement du demandeur d’emploi au sein du « vivier sectoriel » implique un échange avec le demandeur d’emploi. Si ce dernier n’est pas en capacité d’exercer totalement toutes les compétences attendues, il peut les acquérir de manière rapide grâce à une offre de formation d’adaptation au poste gérée par pôle emploi comme la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou l’action de formation préalable au recrutement (AFPR). La POEI est adossée à un projet d’embauche qui vise un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois ou un contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois. Quant à l’AFPR, elle est adossée à un projet d’embauche qui vise un CDD de 6 mois à moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation de moins de 12 mois, ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation (si les missions prévues sont en lien étroit avec l’AFPR).

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est soutenue et financée par l’Etat depuis la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. En 2020, cette expérimentation a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » afin qu’au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mettre en place ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques. Dans ce cadre, l’Etat apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l’emploi. Celle-ci correspond pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l’expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l’emploi et du budget. L’arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 établit actuellement ce taux à hauteur de 102%. Dans le cadre de cette seconde étape expérimentale, la contribution au développement de l’emploi finance également les emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus de la privation durable d’emploi mais qui concourent à l’activité des entreprises, en particulier par des fonctions d’encadrement et de supervision. Cette prise en charge s’effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l’entreprise à but d’emploi concernée. Par ailleurs, les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’Etat. Cette contribution au développement de l’emploi peut être complétée, par l’Etat, par une contribution temporaire au démarrage et au développement, ainsi que, le cas échéant, par une contribution d’équilibre. L’État assure donc un soutien financier déjà conséquent en accompagnant le passage de dix à soixante territoires. Il appartient au partenariat local de susciter des mobilisations financières supplémentaires, notamment pour financer le poste de chef de projet des comités locaux pour l’emploi. Par ailleurs, conformément à la loi du 14 décembre 2020 et son décret d’application, l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation. Celle-ci s’attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques et ce, au regard des règles actuelles de financement. Aussi, il apparaît aujourd’hui prématuré de faire évoluer le concours financier de l’Etat.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur, plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement. Pour améliorer l’attractivité du secteur, dans le cadre du plan Destination France de relance du tourisme, une campagne de communication nationale a été lancée le 13 septembre 2022 avec un double objectif : améliorer la connaissance et l’image des métiers et plus largement du secteur du tourisme et attirer les talents vers le secteur du tourisme afin de réduire les tensions de recrutement. Cette campagne se déploiera en plusieurs vagues jusqu’à fin 2023, sur tout le territoire français. Elle s’appuie sur la plateforme « mon-emploi-tourisme », co-financée par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et onze des principales branches du secteur du tourisme, qui diffuse de l’information sur les métiers en tension et les compétences les plus recherchées grâce à des fiches métiers, apporte de la visibilité sur les métiers, les perspectives et évolutions de carrière possibles et publie gratuitement de nombreuses offres d’emploi pérennes ou saisonniers à pourvoir dans le secteur. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement la branche des hôtels, cafés et restaurants a engagé des négociations et adopté en janvier 2022 une nouvelle grille des salaires dans l’hôtellerie-restauration qui prévoit une rémunération minimum supérieure de 5% au Smic et une augmentation moyenne de 16,33% de l’ensemble de la grille actuelle des salaires. Des négociations sur les conditions de travail sont également en cours. Enfin, les branches et les entreprises de l’hôtellerie-restauration sont actuellement mobilisées par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la deuxième phase du plan relatif aux tensions de recrutement annoncé le 14 octobre dernier. La première phase de ce plan, démarré en 2021 et doté de 1,4 milliard d’euros, comportait des actions centrées sur les problématiques spécifiques des demandeurs d’emploi de longue et de très longue durée. Il a permis d’augmenter sensiblement le nombre de candidats aptes à occuper les métiers en tension. Dans cette deuxième phase, le service public de l’emploi est mobilisé pour constituer des viviers de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles dans chaque agence pour répondre plus rapidement et plus systématiquement aux besoins de compétences des entreprises. Les métiers en tension ciblés par ces actions seront définis bassin d’emploi par bassin d’emploi : les secteurs du médico-social, des transports et des hôtels-cafés-restaurants, qui connaissent des difficultés de recrutement importantes, sont les premiers visés. Des plans sectoriels seront également déployés au cours des prochains mois avec les branches professionnelles. Ils comporteront des engagements concrets des branches pour négocier en vue d’améliorer l’attractivité de leurs métiers. En effet, au-delà de l’action de l’Etat, les branches et les entreprises doivent se mobiliser afin de maintenir et d’améliorer l’employabilité de leurs salariés de manière durable. Pour répondre au déficit d’attractivité, aux tensions sur certains métiers, réduire le turnover et certaines pratiques de contrats courts, il est essentiel que les professionnels investissent la question de la qualité de vie au travail, des conditions de travail et des salaires.

Le compte professionnel de prévention (C2P) ouvre aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité des droits pour se former, réduire leur temps de travail ou envisager un départ en retraite anticipé. Six facteurs de risque sont pris en compte pour bénéficier des droits prévus dans ce cadre : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes. Tout salarié concerné bénéficie d’un point par trimestre et par facteurs d’exposition (dans la limite de deux points par trimestre) pour se former, réduire son temps de travail ou racheter des trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse. L’utilisation de ces droits pour la formation est pourtant bien prévue par le décret précité, qui conserve même la règle de priorisation à la formation. En effet, dans le cadre du financement d’actions de formation par le C2P, chaque point permet de verser 375 euros sur le compte personnel de formation du bénéficiaire. Les vingt premiers points versés sur le C2P sont réservés à l’utilisation de la formation professionnelle, et ne peuvent donc être utilisés pour assurer au salarié un départ en retraite anticipé ou une réduction de son temps de travail. Les actions de formation financées dans ce cadre doivent viser des métiers moins ou pas exposés à la pénibilité. Les actions de formation financées dans ce cadre sont payées par la Caisse des dépôts et consignations et remboursées par la CNAM dans le cadre d’une convention signée entre les deux organismes. Aucun blocage technique ou règlementaire n’empêche cette mobilisation des droits. Cependant, il est vrai qu’au 2 janvier 2022, 1,461 millions de salariés bénéficient de comptes ouverts avec des points, mais seuls 11 367 salariés ont consommé des points depuis le début du dispositif. Parmi eux, 272 salariés ont utilisé le C2P pour financer des actions de formation. Le dispositif est donc essentiellement utilisé par les salariés pour leur permettre un départ anticipé en retraite. Des mesures permettant de favoriser l’utilisation du C2P pour le financement d’actions de formation sont actuellement explorées par les services du ministère. Plusieurs objectifs sont associés à cette démarche : Relancer le C2P dont l’utilisation n’est pas à la hauteur des attentes ; Favoriser la reconversion des salariés concernés par la pénibilité au travail pour passer d’un paradigme de la réparation à un paradigme de prévention ; Accompagner l’allongement de la durée d’activité des salariés.

Comme pour tous les salariés en insertion mis à disposition par les associations intermédiaires, les règles de recrutement issues de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sont applicables aux jeunes en chantier éducatif. Aussi, le public accueilli en chantier éducatif n’est pas dispensé de l’obtention d’un pass d’insertion par l’activité économique (IAE). Ce pass peut être délivré notamment directement par les associations de prévention spécialisée, qui font partie de la liste des prescripteurs habilités fixée par l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail. Le parcours en association intermédiaire peut être d’une durée de deux ans, et peut être prolongé dans une limite de cinq ans pour les personnes présentant des difficultés particulières. Par ailleurs, la circulaire DGEFP/DAS 99-27 relative aux chantiers éducatifs mis en place par les associations de prévention spécialisée a été abrogée et n’est plus applicable. Les associations intermédiaires qui mettraient à disposition des jeunes en possession d’un pass IAE dans le cadre de chantiers éducatifs peuvent ainsi demander le bénéfice des aides au poste pour les heures réalisées. Enfin, le travail des 14-16 ans est encadré par les articles L. 4153-3 et D. 4153-5 du code du travail qui prévoient que l’employeur qui envisage d’employer un mineur adresse une demande écrite à l’inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d’embauche. Dans le respect de ce cadre, il n’y a pas d’obstacle pour les chantiers éducatifs à accueillir des jeunes de moins de 16 ans et à leur fournir un pass IAE de la même manière que pour tous les autres salariés en insertion par l’activité économique.

Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme mon compte formation (MCF) que pour certaines actions. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l’article L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit des formations sanctionnées : par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; par les attestations de validation de blocs de compétences ; par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ; les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (ACRE). Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d’éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé pour ces actions de formation. Par conséquent, pour que les actions de formation dispensées par le centre de formation mentionné, puissent être proposées sur la plateforme mon compte formation, il faut que ces actions de formations soient enregistrées auprès du RNCP ou RS par un ministère ou un organisme certificateur. La procédure d’enregistrement auprès de ces répertoires nationaux est unique et nécessite un avis conforme de France compétences ou de la commission professionnelle consultative compétente (articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail).

La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. La prescription des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploi (CIE) est centrée sur les publics éloignés du marché du travail. Dans ce cadre, l’évaluation de l’éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et s’appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l’emploi. Ainsi, le prescripteur oriente le bénéficiaire vers le PEC ou le CIE, lorsqu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux causes de son éloignement du marché du travail. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d’un taux attractif de prise en charge par l’Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l’usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021, et 22,8% des contrats en parcours emploi compétences ont bénéficié à un public de plus de 49 ans. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l’Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d’engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. A ce jour, 27% des parcours emploi compétences ont bénéficié en 2022 à un public de plus de 49 ans. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l’Outre-mer, ainsi qu’une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.

Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi. Entre 2020 et 2021, face aux conséquences de la crise liée à la Covid, le réseau des missions locales a pris en charge un nombre de jeunes suivis en parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, dont la Garantie jeunes constituait la modalité intensive, d’environ 25 % supplémentaire. Afin de donner aux missions locales les pleins moyens de cette montée en charge, l’Etat a augmenté, sur la même période de 2020 à 2021, sa subvention au réseau d’environ 40 %. En 2022, le financement des missions locales par l’Etat augmente à nouveau, pour s’établir à un niveau supérieur d’environ 60 % à celui de 2020, afin de soutenir l’effort du réseau lié au déploiement du contrat d’engagement jeune, nouveau parcours intensif d’accompagnement des jeunes succédant à la garantie jeunes et mis en place à compter du 1er mars 2022.

Depuis juin 2021, la transmission par les missions locales à l’agence de services et de paiement des pièces justificatives permettant le versement des allocations dues au titre d’un accompagnement en parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie ou en garantie jeunes est dématérialisée via une plateforme sécurisée de dépôt accessible en ligne. Cette évolution a été déployée progressivement dans le réseau des missions locales jusqu’en septembre 2021. Elle fait suite à un constat partagé par l’ensemble des acteurs de la nécessité d’une sécurisation des modalités de transmission de ces pièces afin de garantir un versement rapide au bénéficiaire en facilitant la gestion administrative pour les conseillers en mission locale et le traitement des pièces pour l’agence de services et de paiement. Un accompagnement dédié à ce changement de pratique a été mis en œuvre dès le mois de juin en associant l’agence de services et de paiement, les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et l’union nationale des missions locales. Un ensemble d’outils dédiés a été mis en place (webinaires, kit de communication, numéro d’assistance téléphonique) pour pouvoir répondre aux questions ou difficultés rencontrées dans cette nouvelle modalité de gestion. Enfin, un suivi très resserré de la mise en œuvre de cette évolution par l’agence de services et de paiement, les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et l’union nationale des missions locales a permis de lever les points de difficulté et de blocage identifiés dans les premières semaines de déploiement. Plus de 234 000 dossiers avaient été déposés à la fin de l’année 2021. L’allocation au titre du contrat d’engagement jeunes est par ailleurs désormais versée aux jeunes à terme à échoir, et non plus à terme échu comme la garantie jeunes. Cette évolution a contribué également à accélérer les circuits de versement aux jeunes des allocations financières.

La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d’un taux attractif de prise en charge par l’Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l’usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l’Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d’engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l’Outre-mer, ainsi qu’une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.

La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d’un taux attractif de prise en charge par l’Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l’usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l’Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d’engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Au premier semestre 2022, 13,3% des contrats PEC réalisés l’étaient auprès de personnes en situation de handicap. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l’Outre-mer, ainsi qu’une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%. Les parcours emploi compétences ne constitue qu’un des outils déployés en faveur de l’accompagnement des projets professionnels des personnes privées d’emploi, en particulier des personnes en situation de handicap. Le projet de loi de finances pour 2023 maintient aussi un effort financier significatif en direction des entreprises adaptées et prolonge d’une année les expérimentations du contrat à durée déterminée tremplin (CDDT) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ce cadre offre ainsi l’assurance d’un accompagnement des transitions professionnelles des bénéficiaires vers les autres employeurs au terme d’un parcours individualisé dans un environnement adapté à leurs capacités et besoins.

La réforme de l’assurance chômage mise en place en 2019, et notamment l’augmentation de la durée minimale de travail requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits, a pour objet de réduire le phénomène dit de « permittence », consistant en l’alternance de périodes de travail et de périodes de chômage. S’agissant plus particulièrement des saisonniers employés au sein des usines sucrières de La Réunion et notamment au sein du groupe Tereos, il faut souligner que la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et pôle emploi sont pleinement mobilisés pour accompagner ces salariés dans la recherche de missions complémentaires, soit au sein du groupe Tereos, soit au sein d’autres entreprises.

Pour rappel, le régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle (RLAM) se caractérise comme un régime d’assurance maladie obligatoire pour les personnes qui résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il couvre tout ou partie de la participation laissée à la charge de l’assuré, en contrepartie d’une cotisation obligatoire. Celle-ci s’élève à 1,3% depuis avril 2022. Outre les salariés, le RLAM est également applicable à d’autres catégories d’assurés dont les personnes retraitées. Au total, le RLAM compte 2,1 millions de bénéficiaires en 2020. Pour bénéficier d’une affiliation obligatoire au RLAM lors du passage à la retraite, l’assuré doit remplir les conditions cumulatives suivantes prévues à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale : avoir relevé du RLAM durant les 5 ans précédant le départ à la retraite ou les 10 ans durant les 15 années avant le départ à la retraite ; avoir été affilié au régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de la carrière. En outre, l’affiliation est également possible sur option, dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension de vieillesse, pour les personnes cumulant : la plus longue durée d’affiliation au régime général des salariés ; 60 trimestres de cotisations au régime local sur toute leur carrière. Ainsi, l’affiliation en dernier lieu au RLAM avant la bascule à la retraite ne constitue pas un critère d’éligibilité pour ouvrir le bénéfice du RLAM pour les assurés retraités. L’affiliation des retraités ayant exercé une activité relevant d’un autre régime que les salariés demeure possible si une partie significative de la carrière a été réalisée au régime général et a donné lieu au paiement de cotisations au RLAM.

A titre liminaire, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion est pleinement mobilisé dans la lutte contre les accidents du travail, comme en témoigne le plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels qui mobilise l’Etat et ses partenaires autour d’actions visant à la fois des risques et des publics prioritaires. L’évaluation des risques est la première étape de l’application des principes de prévention qui incombent à l’employeur. Conformément aux principes généraux de prévention définis dans le code du travail, tout employeur doit procéder à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui ne peuvent être évités, en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Cela peut correspondre au recensement des postes à risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à la définition, à l’actualisation et à la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées à la nature et au niveau de risque. La loi du 2 août 2021 a renforcé ces dispositions en rehaussant au niveau législatif l’obligation de réaliser un DUERP, ainsi qu’en précisant le fait que cette évaluation doit déboucher sur des actions de prévention et de protection. L’accompagnement de l’employeur pour mener à bien ces travaux, grâce au dialogue social interne à l’entreprise et par les organismes de prévention, a par ailleurs été renforcé. La prise en compte différenciée de l’exposition au risque en fonction du sexe, obligatoire dans le droit, est donc déjà au cœur de la démarche de la prévention de risques de l’employeur. Il s’agit désormais de mieux sensibiliser et accompagner les employeurs, mais également les acteurs de la santé au travail, afin qu’ils s’approprient pleinement cette démarche et la mettent en œuvre de manière opérationnelle. A ce titre, le quatrième plan Santé au travail (PST4), feuille de route de l’État, des institutions de la santé au travail et des partenaires sociaux, prévoit de sensibiliser et de mieux outiller les employeurs et les acteurs de la prévention à ce sujet. Pour réaliser cette action, le ministère du travail se fonde sur l’expertise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au travail de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Est ainsi prévu, pour l’année 2023, un guide à destination des employeurs pour mieux prendre en compte et évaluer les risques auxquels les femmes sont exposées dans la construction de leur DUERP. Conformément aux engagements du Grenelle des violences conjugales, le PST4 prévoit également d’accompagner les entreprises dans la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail mais aussi dans la prise en compte des violences conjugales, en outillant les services de ressources humaines et les comités social et économique. Dans la continuité de cette impulsion nationale, la prise en compte de la santé des femmes au travail se décline au niveau régional, au travers des plans régionaux en santé au travail.

Dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19, les professionnels de santé ont vocation à être soumis à l’obligation vaccinale, afin notamment de protéger les personnes avec lesquelles elles sont amenées à être en contact. A ce titre, cette obligation vaccinale s’applique également aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi. En effet, en application des dispositions de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, modifiées par la loi du 22 janvier 2022, la vaccination contre la Covid-19 est obligatoire pour les personnes faisant usage du titre de psychologue, mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. Seules une contre-indication médicale reconnue ou la présentation d’un certificat de rétablissement peuvent éventuellement dispenser de cette obligation. Si les psychologues de la protection de l’enfance réalisant des missions d’évaluation peuvent bénéficier d’une dérogation, les psychologues assurant un suivi de l’enfant ne bénéficient pas de cette dérogation, et restent soumis à l’obligation vaccinale, à l’instar des psychologues du travail de Pôle emploi. Ainsi, au regard de l’application de la loi du 5 août 2021, l’obligation vaccinale doit être maintenue à l’égard des psychologues du travail exerçant à Pôle emploi.

Dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, l’article R. 4624-19 dispose bien que la réorientation vers le médecin du travail n’est pas systématique et que celle-ci n’est effective que si la femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante le souhaite. Cette évolution a pour effet d’éviter la réalisation de doubles visites qui ne se justifient pas d’un point de vue strictement médical. Cette interprétation est en outre cohérente avec le cadre général des possibilités de délégations de visites aux infirmiers de santé au travail prévues à l’article R. 4624-13 du code du travail. Ce cadre prévoit que l’ensemble du suivi individuel des travailleurs peut être réalisé par un infirmier de santé au travail, à l’exclusion de l’examen médical d’aptitude et de son renouvellement et des visites réalisées dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle définies à l’article R. 4624-28-1. L’article R. 4624-13 fixe plusieurs encadrements à cette possibilité de délégation. Il est notamment précisé que le travailleur est systématiquement orienté vers un médecin du travail lorsqu’il doit faire l’objet d’un avis ou de propositions reposant sur des éléments de nature médicale (par exemple, un avis d’inaptitude ou une proposition d’aménagement de poste ou du temps de travail) et que l’infirmier peut décider d’orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail lorsqu’il l’estime nécessaire, par exemple lorsque la dégradation de l’état de santé du salarié le justifie ou lorsqu’il identifie un risque d’inaptitude. En résumé, le droit en vigueur ne prévoit plus une réorientation systématique vers le médecin du travail pour les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitante à l’issue de la visite d’information et de prévention. Le cadre juridique reste néanmoins suffisamment protecteur pour celles-ci grâce à plusieurs autres modalités de réorientation vers un médecin du travail qui garantissent une prise en charge adaptée de leur état de santé (articles R. 4624-19 et R. 4623-14 du code du travail).

L’accès à un logement locatif social pour les étrangers est conditionné à leur séjour régulier sur le territoire français dans des conditions de permanence strictement encadrées, notamment par l’article R441-1 du code de la construction et de l’habitation. Un arrêté du 20 avril 2022 précise, en application de cet article, les documents permettant d’attester que les conditions de permanences de séjour exigées sont remplies. Un arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social détermine par ailleurs les pièces justificatives exigibles pour l’enregistrement et l’instruction de la demande de logement locatif social, pour le demandeur mais aussi pour toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement. Lorsque l’ensemble de ces pièces ne sont pas communiquées au bailleur instruisant la demande, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) statue au regard de la règlementation sus-visée et prononce un refus d’attribution suivi de la radiation de la demande pour irrecevabilité. Outre ces conditions sur la régularité et la permanence du séjour, l’article R441-2-2 du code de la construction et de l’habitation mentionne que la demande de logement social doit comporter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physique (NIR), pour le demandeur et les personnes vivant dans le foyer. Il convient de préciser qu’il existe des cas où, tout en étant en situation régulière, un demandeur ne peut pas justifier d’un NIR. Cela concerne en particulier les étudiant étrangers qui sont en attente de délivrance d’un tel numéro tout en en ayant fait la demande. Dans ces cas, et seulement dans ces cas, une tolérance sur le NIR existe dans la pratique qui n’emporte en rien une tolérance sur l’exigibilité des pièces permettant de justifier les conditions permanentes de séjour exigées par les textes. Une autre tolérance sur la fourniture du NIR existe dans les cas de relogements obligatoires liés à des démolitions décidées dans des programmes de rénovation urbaine. Étant considéré que la demande émane de ménages étant déjà dans le parc social, et pour faciliter de manière opérationnelle les opérations de relogement, préalable indispensable aux travaux, il est généralement accepté de traiter un dossier de demande, même s’il ne comprend pas de NIR. Ici encore, cette tolérance ne vaut que pour la fourniture du NIR, pas sur l’exigibilité des pièces attestant les conditions de régularité et de permanence de séjour sur le territoire national. Dans ces conditions, il n’est pas prévu de procéder à une évolution du droit en vigueur sur ces points, ce dernier offrant bien les garanties pour que, en complément de la demande déposée via le SNE (Système national d’enregistrement) ou les guichets d’enregistrement des demandes, l’instruction puisse bénéficier de toutes les pièces nécessaires pour attester de la régularité des demandeurs et des personnes habitant le logement.