La loi relative aux certificats d'obtention végétale (COV) du 8 décembre 2011 poursuit un double objectif : consolider un modèle de protection de la propriété intellectuelle en matière végétale plus adapté au vivant que celui du brevet et pérenniser l'effort de recherche en matière agronomique, dans un contexte où nos agriculteurs doivent faire face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires. Le COV limite la protection à l'usage commercial des variétés ainsi qu'à celui de leurs fruits, laissant libre de droit leur utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, ou à des fins non lucratives. La France est l'un des principaux promoteurs de ce modèle à l'international. Elle est d'ailleurs à l'origine de la signature en 1961 de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales dont la loi du 8 décembre 2011 achève la transposition. Alors que le développement d'une nouvelle variété représente par ailleurs un investissement lourd (100 millions d'euros en moyenne sur 10 années), l'objectif était également de créer les conditions d'une juste rémunération de l'effort de recherche tout en clarifiant la situation juridique des agriculteurs à l'égard des semences de ferme, c'est-à-dire des graines issues de la récolte. Avant l'adoption de cette loi, l'utilisation de ces semences était illégale si la variété était protégée, l'agriculteur étant tenu de racheter des semences. La loi leur ouvre désormais la possibilité d'avoir recours aux semences de ferme, moyennant le paiement d'une redevance si elles sont issues de variétés protégées. Les petits agriculteurs au sens de la politique agricole commune (moins de 92 tonnes de céréales) seront cependant exemptés, tout comme les utilisateurs à des fins non lucratives. La loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin de définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les semences de ferme issues de semences protégées, notamment le montant de l'indemnité à verser. Ces accords seront validés par le ministère chargé de l'agriculture qui veillera à leur équilibre. Ce dispositif s'inspire de celui mis en place pour le blé tendre, variété pour laquelle un tel accord a été conclu en 2001. Celui-ci prévoit le versement d'une redevance d'un montant limité à 3,5 euros par hectare pour un retour sur récolte estimé en moyenne à 1 500 euros par hectare. La mise en œuvre nationale du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et en particulier de son article 9 qui souligne le droit des agriculteurs de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est notamment assurée par la participation des représentants des agriculteurs aux décisions concernant la biodiversité cultivée au sein du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

La « Rigotte de Condrieu » bénéficie depuis le 13 janvier 2009 d'une reconnaissance au niveau national en appellation d'origine contrôlée (AOC). Un produit d'appellation d'origine, pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance et donc d'une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dus essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique et ce, en application des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et conformément au règlement communautaire (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. La demande d'enregistrement de la « Rigotte de Condrieu » en AOP a été transmise par la France à la Commission européenne en juillet 2009. Depuis lors, dans le cadre de son instruction, la demande a fait l'objet d'échanges entre les administrations française et communautaire dont le dernier est très récent. Dans le cadre de ce nouvel échange, les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'Organisme de défense et de gestion de l'AOC « Rigotte de Condrieu » de façon à apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne démontrant et matérialisant de façon plus explicite le lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée. La matérialisation du lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée est le fondement d'une appellation d'origine. La France est attachée à ce concept qui permet la valorisation incontestée des territoires. Elle continue à le défendre dans le cadre du paquet qualité.

Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Une note relative à la nécessité de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 a été adressée à la Commission européenne le 20 février dernier. Un arrêté en interdisant la culture a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. La culture du maïs MON810 reste donc interdite en France.

Le projet de règlement pour le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) constitue le volet financier de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour la période 2014-2020. Ainsi, les positions défendues par la France s'inscrivent dans le cadre de sa position générale concernant la réforme de la PCP. La France soutient la nécessité d'une réforme ambitieuse qui prenne pleinement en considération les trois piliers du développement durable : la préservation d'un secteur de la pêche dans l'ensemble de ses composantes, l'attachement aux objectifs du rendement maximal durable (RMD) et l'importance du renforcement d'un volet social pour la pêche sont ainsi apparus, entre autres, comme des priorités faisant l'unanimité. Plus spécifiquement, la France est favorable à une atteinte progressive du rendement maximal durable en 2015 là où c'est possible et en tout état de cause pour 2020, conformément aux engagements internationaux pris par l'Union européenne ainsi qu'à une réduction significative et progressive des rejets de poissons en mer. Par ailleurs, la France estime que le volet social de la PCP doit être mieux pris en compte, en vue d'améliorer les conditions de travail des marins pêcheurs et leur niveau de protection sociale, tout en assurant de façon concrète une compétition loyale et équitable entre les États membres de l'Union européenne. S'agissant de l'accès à la ressource, la France est favorable à une individualisation des droits de pêche, gérés collectivement au sein d'organisations de producteurs renforcées. En revanche, elle ne soutient pas l'instauration obligatoire d'un système de droits individuels transférables et monétarisés, de nature à favoriser la spéculation et une concentration excessive des quotas de pêche. Concernant le FEAMP, la France est attachée au maintien d'un instrument financier fort pour accompagner le développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans réduction des crédits destinés à ce secteur par rapport à la période 2007-2013. Pour le secteur de la pêche, le projet de la Commission comporte de nombreuses mesures qui répondent aux souhaits de la France relatifs à la mise en place d'instruments innovants de soutien à une pêche durable, s'inspirant pour partie du dispositif des contrats bleus instaurés en France à compter de 2008 dans le cadre du fonds européen pour la pêche. Toutefois, des ajustements importants doivent être apportés à la proposition. En premier lieu, le respect des nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche, notamment l'atteinte en 2015 là où c'est possible et au plus tard en 2020 du RMD nécessitera des adaptations de la flotte européenne et française. Or, aucune mesure d'ajustement des capacités de flotte n'est prévue. Sont notamment exclus les plans de sortie de flotte et les arrêts temporaires. Il est illusoire de penser que la seule mise en place des concessions de pêche transférables permettra un ajustement des capacités. S'agissant de la modernisation des navires, il est important que le nouveau fonds permette la modernisation de tous les navires, avec pour objectif la réduction de l'impact environnemental (notamment en matière d'efficacité énergétique et de sélectivité des engins de pêche). En matière de préservation de l'environnement, la France considère que le nouveau fonds a vocation à accompagner les pêcheurs mettant en œuvre des mesures de gestion des pêches à des fins environnementales, dans les zones Natura 2000 en mer et dans les aires marines protégées. Enfin, le volet organisation commune des marchés comporte une aide aux organisations de producteurs pour la mise en œuvre d'un plan de production et de marché, un dispositif de stockage pour une meilleure gestion des marchés, des mesures visant à améliorer la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces mesures répondent au souhait de renforcement de l'organisation de la production via des organisations de producteurs fortes disposant d'outils structurants pour améliorer la commercialisation des produits et d'outils de gestion des marchés tels que l'aide au stockage. Toutefois, le seul outil d'intervention sur le marché prévu par l'organisation commune des marchés (aide au stockage) n'est finançable que pendant les cinq premières années et de façon dégressive. La France estime que cet outil doit être pérennisé, sans dégressivité.

Le foie gras, qui fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique est protégé en France par le législateur au titre de l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime. La recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards. Cette recommandation est applicable depuis le 31 décembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes bénéficiant de transformation, et avant le 31 décembre 2010 à l'ensemble des installations. La liberté de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a été déduit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (« épinettes »). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caractère contraignant, le ministère chargé de l'agriculture avait décidé, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des échéances initialement prévues par la recommandation précitée, passant donc respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2015. Constatant les enjeux de ces mises aux normes et la nécessité d'accompagner les éleveurs pour qu'ils démarrent dès à présent leurs travaux sans attendre la fin de cette échéance, le Gouvernement a annoncé lors du Salon de l'élevage du 14 septembre 2010 son souhait de réserver un soutien financier à la filière volaille au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 millions d'euros permet ainsi d'accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes et bénéficie à la filière poules pondeuses et aux éleveurs de palmipèdes gras, confrontés à la nécessité de maintenir les canards en loges collectives d'ici à 2015. La décision de FranceAgrimer du 3 août 2011 précise désormais les modalités d'accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage ainsi que les critères d'éligibilité des éleveurs. Les éleveurs doivent notamment être âgés de moins de 60 ans. Cette condition d'éligibilité figure dans tous les dispositifs d'aide à la mise aux normes récemment mis en place et figure dans les clauses de la notification des autorités françaises qui ont été au préalable soumises à la validation de la Commission européenne. Aucune dérogation sur la limite d'âge n'est donc possible, sauf dans le cas prévu d'une transmission assurée de l'exploitation.

Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Une note relative à la nécessité de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 a été adressée à la Commission européenne le 20 février dernier. Un arrêté en interdisant la culture a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. La culture du maïs MON810 reste donc interdite en France.

L'article R. 312-1 du code forestier dispose qu'à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, l'autorisation de défrichement est accordée tacitement pour les bois de particuliers. L'article R. 312-4 du même code dispose à l'inverse, qu'à défaut de réponse du préfet dans le même délai à compter de la date de réception du dossier complet, l'autorisation de défrichement est refusée tacitement pour les bois de collectivités et de certaines personnes morales. Cette différence de procédure tient à l'application de l'article L. 312-1 du code forestier qui stipule que les collectivités ou les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 dudit code ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure. Les conditions d'obtention d'une autorisation de défrichement s'avèrent donc plus restrictives pour les bois de collectivités ou de certaines personnes morales, qui sont soumis au régime forestier. Cela résulte d'une volonté du législateur de proposer un cadre ambitieux de protection des forêts publiques, cadre qui structure une part importante du code forestier.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Dans le cadre de ce contrat, l'ONF poursuivra son implication dans le développement des usages énergétiques du bois en cohérence avec la politique européenne et nationale d'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. Dans ce cadre, la FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée. La loi de finances du 28 décembre 2011 instaure cette nouvelle contribution. Ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une large concertation avec les représentants des communes forestières. Il a précisément pour finalité de maintenir le régime forestier et de ne plus faire supporter le coût du régime forestier uniquement sur un prélèvement sur les produits de la forêt, ce qui pénalise les forêts productives et freine la mobilisation des bois. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'Office. Les réductions d'effectifs prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, rend indispensable une évolution du maillage territorial pour répartir de manière optimale les effectifs en fonction des enjeux territoriaux. En Rhône-Alpes, la baisse prévue est de soixante-quinze postes sur les six cents existants au 1er janvier 2012. Les évolutions du maillage territorial ont été présentées et discutées avec les communes forestières lors d'une Commission régionale de la forêt communale qui s'est réunie le 16 janvier 2012. Par ailleurs, une réflexion est en cours au niveau régional et départemental pour prioriser les missions des agents forestiers de terrain.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) jouent un rôle déterminant pour le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements, de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. C'est pourquoi, une enveloppe budgétaire est prévue chaque année pour soutenir, par des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, le financement des investissements collectifs des CUMA. Ainsi, la loi de finances pour 2012 comporte une enveloppe prévisionnelle de 2,8 millions d'euros allouée au dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA. La gestion de ces moyens relève au niveau local de la responsabilité des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces dernières disposent de marges de manœuvre pour optimiser leur gestion budgétaire, dans le cadre de la fongibilité des crédits au sein des budgets opérationnels de programmes.

La faiblesse de l'investissement forestier hypothèque la régénération de la forêt française. Cela est d'autant plus préoccupant que, plus que tout autre territoire, milieu ou secteur, la forêt est concernée par les conséquences du changement climatique. Retrouver un cadre sécurisé d'investissement en forêt, pour assurer une régénération active de la forêt française, compatible avec les contraintes du changement climatique et les objectifs de protection de la biodiversité et de production de bois est un impératif pour les années qui viennent, un fondement de la stratégie forestière nationale. La forêt doit en effet pleinement participer à la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique. Des questions se posent quotidiennement sur le terrain : que planter, quelle sylviculture et quel type de régénération privilégier ? Pour faire face à ces questions, l'effort sera considérable dans les années à venir, en termes de recherche, d'expérimentation, de développement des investissements. Le secteur forestier représente aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone de notre pays, puits qu'il est essentiel de préserver et conforter. Cela suppose notamment que puissent être garantis non seulement la pérennisation d'un secteur forestier important et productif, mais également le renouvellement de ses peuplements et la régénération du couvert forestier. Ainsi, il est légitime et nécessaire que l'« économie du carbone » contribue à renforcer la capacité des forêts à stocker du carbone, à s'adapter au changement climatique et à produire du bois en quantités suffisantes. Cet effort doit se planifier sur le long terme, compte tenu de la durée du cycle forestier. Il nécessite un soutien structurel et durable, afin de produire des bois de qualité répondant aux exigences des transformateurs et des utilisateurs. La répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises, fera l'objet durant l'année 2012 d'une réflexion conjointe entre les ministères chargés de la forêt, du climat et du budget, voire d'autres départements ministériels intéressés à la limitation de ces émissions. Des propositions ont d'ores et déjà été formulées sur ce sujet par l'interprofession nationale « France Bois Forêt ». Pour sa part, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en charge de la politique forestière, est attaché à inscrire cette réflexion à la fois dans le cadre d'un renouvellement nécessaire des appuis publics à l'investissement en forêt et dans celui de la participation du secteur forestier à l'atténuation du changement climatique, liée notamment à la fonction de stockage de carbone assurée par les forêts.

L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1519 HA du code général des impôts s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. L'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011 sous la référence 6 E-2-11 précise que les canalisations de transport d'autres hydrocarbures soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont celles relevant du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ou du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à la déclaration et au contrôle de l'État certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Les canalisations de transport de produits chimiques, qui ne relèvent pas des textes réglementaires relatifs à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures mais de la réglementation spécifique régissant les procédures relatives aux canalisations de transport de produits chimiques (décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation), ne sont donc pas soumises à l'IFER, conformément à l'intention du législateur. À cet égard, il est rappelé que l'IFER n'est pas une imposition à caractère général ayant vocation à frapper tous les éléments d'exploitation de l'ensemble des secteurs économiques mais qu'elle a été créée afin de limiter le coût pour les finances publiques de la réforme de la taxe professionnelle (TP) en limitant les gains des grandes entreprises des secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports ferroviaires qui ont pourtant bénéficié de la suppression de la TP, alors même que leur activité n'est pas la plus vulnérable au risque de délocalisation. Le Gouvernement, attaché à la sécurité juridique des opérateurs de réseaux, privilégie à ce stade une stabilisation de l'IFER et n'est donc pas favorable à une nouvelle modification législative quant au champ d'application de cette imposition.

Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, dans la continuité des avancées réalisées grâce aux deux premiers contrats et de la table ronde organisée à Bercy en mai 2011, le 3e contrat d'avenir des buralistes vise à conforter l'attractivité de l'activité des buralistes. En janvier 2012, 11 045 débitants ont d'ores et déjà adhéré au système des points de vente agréés (PVA) qui permet aux usagers le paiement automatisé des amendes radars. Afin de dresser un bilan des activités de diversification en cours et permettre d'en enrichir l'éventail, une conférence annuelle réunira l'ensemble des partenaires publics et privés. L'État s'est également engagé à favoriser l'émergence de nouvelles pistes de diversification des activités des buralistes, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros liée aux services rendus aux usagers a ainsi été prévue dans ce nouveau contrat. De nouvelles pistes de diversification d'activité, comme un accès de proximité à l'information administrative chez les buralistes ou un accompagnement à l'utilisation du numérique dans le cadre d'un accès aux services publics, devraient être expérimentées sur quelques sites en 2012. En outre, la lutte contre les trafics illicites des tabacs demeure une priorité pour la douane. Dans ce cadre, la ministre du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie fixés à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisemment les acteurs et les modes opératoires délictuels. Enfin, le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac, car la seule harmonisation fiscale, déjà engagée, laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de notre politique de santé publique.

Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Ils peuvent tout d'abord être remboursés des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Les élus qui se voient confier un mandat spécial sont également remboursés des frais nécessités par l'exécution de ce mandat. Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de la collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse (CE 24 mars 1950 Sieur Maurice). Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante. Par ailleurs, les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique. En outre, les élus ne percevant pas d'indemnités de fonction peuvent se voir rembourser les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes. Enfin, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers personnels par le maire et les adjoints peuvent être remboursées aux élus. Le remboursement des frais exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions doit, comme pour toute dépense d'une collectivité territoriale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics. Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement. Les articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial et au remboursement des frais de transport et de séjour précisent que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d'un justificatif et dans les conditions posées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié. L'article R. 2123-22-3 précise que la prise en charge des frais liés au handicap est assuré sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonction représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L. 5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 6 mai 2011 et a été agréée par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (publiés au Journal officiel du 16 juin 2011) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d'application. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est notamment subordonné à une situation de privation involontaire d'emploi. Les agents démissionnaires ne peuvent donc pas prétendre à une ouverture de droits aux allocations chômage, sauf en cas de démission pour des motifs qualifiés de légitimes mentionnés dans l'accord d'application n° 14, pris pour l'application des articles 2, 4 (e) et 9, paragraphe 2 (b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. Les démissions pour des motifs qualifiés de légitimes sont en effet considérées comme des cas de perte involontaire d'emploi. Sont par exemple visées les démissions pour suivi de conjoint ou pour cause de non-paiement des salaires. Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour un agent, à la suite d'une démission non reconnue comme légitime, de retravailler au moins 91 jours ou 455 heures puis d'être involontairement privé d'emploi, neutralise la perte volontaire d'emploi antérieure (art.4 e) du règlement général annexé) et permet une ouverture des droits à l'allocation chômage. Ces droits sont à la charge du régime qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, conformément aux règles de coordination, énoncées aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail qui permettent de déterminer le débiteur de l'indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un ou plusieurs employeurs relevant du régimed'assurance chômage et pour un ou plusieurs employeurs publics en auto assurance. Un employeur public en auto assurance peut donc se trouver le cas échéant, débiteur de l'ARE d'un de ses anciens fonctionnaires démissionnaire pour un motif « non légitime », si celui-ci peut justifier d'une nouvelle période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures s'achevant par une perte d'emploi. Le versement de l'ARE cesse lorsque l'allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non (art. 25 du règlement général annexé à la convention du 15 juin 2011). La circulaire NOR/ETSD1123625C du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011. Une modification des règles applicables en matière de démission et de coordination en cas d'employeurs multiples n'est pas envisagée actuellement.

En application de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [...] ». Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Lorsque la compétence funéraire est exercée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale ― notamment la création et l'extension des cimetières ― la gestion et l'entretien du cimetière restent assurés par le maire de la commune sur le territoire de laquelle cet équipement est implanté. Dans ce cadre, les opérations de nettoyage et d'aménagement paysager (plantations, engazonnement...) des espaces considérés peuvent éventuellement être confiés à des prestataires externes, par le biais de contrat de service conclus dans le respect des règles relatives à l'achat public.

Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. En outre, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, n° 171786). L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). Or, en vertu de l'article R. 411-25 du code de la route, les dispositions prises par l'autorité investie du pouvoir de police doivent faire l'objet de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers. L'installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations législatives et réglementaires précitées de l'autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des propriétaires. De manière générale, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).

Les dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de maintenir l'ordre public, et notamment la tranquillité publique, en présence d'une ou plusieurs discothèques dans la commune. En premier lieu, les articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement réglementent les niveaux de pression acoustique et les valeurs maximales d'émergence des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. La violation de ces dispositions est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 571-96 du même code). Parmi les agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement figurent les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. Il s'agit notamment des agents des agences régionales de santé (ARS) visés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 et suivants du même code, aptes à effectuer des mesures acoustiques au moyen de sonomètres. Conformément aux articles L. 571-17 et R. 571-30 du code de l'environnement, à la suite du constat de la violation des prescriptions précitées du code de l'environnement par un établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, le préfet de département peut mettre en demeure l'exploitant de s'y conformer dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste sans effet à l'issue du délai imparti, le préfet peut, après une procédure contradictoire, obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public les sommes nécessaires à l'exécution d'office des travaux et suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites. Indépendamment du constat d'une infraction aux dispositions du code de l'environnement, « les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois » par le préfet de département en vertu de l'article L. 2215-7 du CGCT. En second lieu, l'article D. 314-1 du code du tourisme fixe à 7 heures du matin l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse. Au titre du pouvoir de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire peut fixer une heure plus restrictive dans la commune à condition que la mesure soit proportionnée et justifiée par le trouble à l'ordre public auquel la poursuite de l'activité jusqu'à 7 heures donnerait lieu au regard des circonstances locales, comme le rappelle la circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. La fixation par le maire d'une heure plus restrictive à la fermeture d'une discothèque peut notamment être justifiée par le souci de limiter les troubles à la tranquillité publique causés par les rassemblements nocturnes de la clientèle (CAA Bordeaux, 7 novembre 2006, req. n° 04BX01895) ou par les risques pour la sécurité publique causés par la consommation excessive d'alcool (CAA Bordeaux, 19 février 2008, req. n° 06BX00838). En cas d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, le préfet de département peut ordonner à titre de sanction administrative la fermeture de l'établissement, après avoir adressé un avertissement à l'exploitant, pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 3332-15-1° du code de la santé publique). Par ailleurs, le préfet de département peut prendre une mesure de police administrative de fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas deux mois en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques (article L. 3332-15-2° du code de la santé publique). Enfin, lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux en relation avec la fréquentation de l'établissement ou avec ses conditions d'exploitation, le préfet peut prononcer une mesure de fermeture administrative d'une durée maximale de six mois (article L. 3332-15-3° du code de la santé publique). Les polices spéciales relatives à la fermeture administrative des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (article L. 2215-7 du CGCT) et à celle des débits de boissons (article L. 3332-15-du code de la santé publique) ayant un objet distinct, « chacune doit être exercée en vue de l'objet et selon les procédures qui lui sont propres, sans qu'il puisse légalement y avoir substitution de l'une à l'autre ou empiétement de l'une sur l'autre ». Ainsi, le préfet peut « librement choisir d'appliquer l'une ou l'autre de ces polices spéciales sous les conditions précitées » (CAA Paris, 7 mars 2011, ministère de l'intérieur c/ société Le KD, req. n° 09PA03929). Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le maire dispose de moyens suffisants pour prévenir les troubles à l'ordre public que pourrait causer l'exploitation d'une ou plusieurs discothèques, soit en mettant en œuvre son pouvoir de police générale, soit en signalant les troubles en question au préfet de département pour qu'il mette en œuvre le cas échéant les pouvoirs de police spéciale qu'il tient des dispositions précitées.

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les décrets n° 2001-1274 et 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001. En cas de contentieux, le juge administratif détermine, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, si celles-ci sont éligibles à la NBI. À cet effet, il fait appel, le cas échéant, à un faisceau d'indices, en s'attachant notamment à vérifier si les fonctions exercées par l'agent correspondent à celles de son cadre d'emplois. Le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux prévoit la possibilité d'exercer, notamment, des tâches techniques d'exécution dans les différents domaines relevant de la compétence des collectivités locales, de nettoiement, de désinfection ou la conduite de véhicules. C'est dans ce cadre que doit s'apprécier si un adjoint technique de 2e classe peut bénéficier de la NBI au titre du point 41 de l'annexe du décret n° 2006-379 précité, pour l'exercice de « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants... ». Il appartient à l'employeur d'apprécier, au cas par cas, si un adjoint technique remplit les conditions spécifiques exigées (en l'espèce, la taille de la commune et le cumul des fonctions d'entretien, de salubrité etc.), toute attribution indifférenciée en fonction du seul critère du grade ayant été censurée par le juge administratif comme illégale. S'agissant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), le principe de parité, tel qu'il résulte de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a pour objet de fixer une limite au régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux en fonction des corps de référence de l'État retenus pour les cadres d'emplois auxquels ils appartiennent. Dans le respect de cette limite, l'organe délibérant de chaque collectivité détermine les critères d'attribution des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux. Ces critères, s'ils relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, doivent être suffisamment précis pour en permettre l'application dans des conditions objectives. Ainsi, le juge administratif censure les délibérations dont le contenu ne permet pas d'identifier les critères d'attribution de certaines primes (Conseil d'État, 6 octobre 1995, Préfet de la Haute-Corse, n° 154766). Les règles de modulation que peut décider l'organe délibérant peuvent consister en une reprise des critères prévus par le texte réglementaire de référence pour l'attribution de la prime et/ou en une définition de critères propres à la collectivité territoriale. Dans le premier cas, la délibération peut se contenter d'une simple mention du texte instituant l'IAT. Dans le second cas, l'organe délibérant peut adopter des critères de modulation différents de ceux prévus par les textes, dans la mesure où ils ne conduisent pas à faire bénéficier les fonctionnaires d'un régime plus favorable que celui instauré pour les fonctionnaires de l'État, et sous réserve de la légalité des critères établis (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2001, département des Pyrénées-Atlantiques, n° 97BX00169). En effet, la modulation qui introduit une différenciation entre les agents doit être légalement fondée : le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent (Conseil d'État, 7 juin 2010, commune de Nevers, n° 312506). Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 instituant l'IAT prévoit pour unique critère d'attribution, en son article 5, la manière de servir. Les collectivités territoriales n'étant pas tenues par les seuls critères institués par l'État, elles peuvent en prévoir d'autres, dans le respect des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus. Des critères liés à la nature et à la complexité des tâches semblent s'inscrire dans ce cadre. Dans la mesure où ces critères auront été fixés par l'organe délibérant, le maire pourra en faire application pour déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Certains statuts de la fonction publique territoriale concernant les enseignements artistiques font actuellement l'objet de simplifications. Le statut d'assistant territorial d'enseignement artistique et celui d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique ont été refondus en un seul cadre d'emploi comportant deux grades, sous l'impulsion de la direction générale des collectivités locales du ministère chargé de l'intérieur, en lien avec le ministère chargé de la culture. Le décret relatif au nouveau statut est actuellement en cours de signature. Le maintien de deux statuts, assistant territorial et professeur territorial, se justifie par le contenu des missions qui diffèrent, les assistants d'enseignement ne pouvant exercer des missions d'enseignement. La qualité des formations n'est nullement remise en cause, puisque les diplômes délivrés à Bac+5 par les écoles supérieures d'art viennent d'être reconnus au grade de master par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, des professionnels ont la possibilité d'être chargés d'enseignement dans les écoles d'art, comme le prévoit l'article 11 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Quant à l'ouverture de concours, la décision relève de la responsabilité de chaque collectivité territoriale employeur, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est une instance de régulation indépendante, à laquelle le législateur a confié la mission de délivrer les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, dont il est affectataire, aux services de communication audiovisuelle. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui encadre juridiquement ces attributions, tout en garantissant leur transparence et leur publicité. Il appartient ainsi au régulateur de publier un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, il arrête la liste des candidats recevables, puis procède à leur présélection en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service. Après avoir signé une convention avec chaque opérateur, le CSA délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans, reconductible deux fois sans appel à candidatures. Outre ces conditions générales qui encadrent la procédure, les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le Conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA rejetant leur candidature, au motif que celui-ci a commis une erreur de droit dans l'application des critères précités. Radio Bonheur dispose à ce titre de trois fréquences sur le département des Côtes-d'Armor, sur les émetteurs de Saint-Brieuc, de Guinguamp et de Lannion, ce qui la place dans la moyenne haute des radios locales en Bretagne. En raison d'une pénurie de fréquences sur la zone, qui touche l'ensemble des radios, tant les grands réseaux que les radios locales indépendantes, il ne lui a pas encore été possible d'étendre sa couverture à d'autres départements de la Bretagne, notamment dans le cadre de l'appel lancé par le CSA le 21 juin 2011, pour lequel la liste des candidats sélectionnés a été publiée le 13 décembre dernier. Si Radio Bonheur n'a pas obtenu de nouvelle fréquence à l'occasion de cet appel, le CSA a réparti de manière équitable le peu de ressource disponible sur la zone entre les grands groupes radiophoniques nationaux, les radios locales indépendantes et les radios associatives. Radio Bonheur conserve, bien entendu, la possibilité de se porter candidate aux futurs appels décidés par le CSA dans cette zone.

Le ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France), en tant que gardien du cadre légal, tout particulièrement de la loi Toubon, intervient souvent auprès des dirigeants d'entreprises pour peu qu'un manquement caractérisé à la loi lui soit signalé. Plus spécifiquement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), tout comme l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) veillent à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises dans la sphère audiovisuelle, sans pour autant bannir l'utilisation de langues étrangères, sous réserve qu'il soit recouru à une traduction en français. De leur côté, les agents publics ont, plus encore que les autres, des responsabilités dans le domaine de l'usage et de la promotion de la langue française : ce devoir d'exemplarité de la fonction publique française, en France comme à l'étranger, a été rappelé par les circulaires du Premier ministre du 12 avril 1994 et du 14 février 2003. Le premier texte précise que « tout agent public doit se conformer au principe général que la langue de la République est la langue française ». La seconde circulaire rappelle énergiquement la nécessité « d'assurer, au service de nos concitoyens, la primauté de notre langue sur le territoire national ». La maîtrise du français est un enjeu d'éducation. Ainsi, le socle commun, défini par décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006, précise les connaissances et les compétences attendues de tout élève à l'issue de la scolarité obligatoire ; la maîtrise du français en constitue la composante majeure. Pour l'école, les nouveaux protocoles d'évaluation nationale en français et en mathématiques mis en œuvre à compter de l'année scolaire 2008-2009 permettent de suivre les acquisitions des élèves. Appliqués aux paliers 1 (CE1) et 2 (CM2) du socle commun, ils fournissent des indicateurs pour le pilotage, à tous les niveaux du système éducatif. Les résultats 2009, 2010, 2011 des évaluations de français, public/privé en CE1 et CM2 font apparaître une augmentation de la proportion d'élèves ayant des acquis très solides (43 % en 2009 pour 51 % en 2011), un tassement pour les élèves ayant de bons acquis (29 % pour 27 %), une diminution des élèves ayant des acquis fragiles (18 % pour 14 %), de même que pour les acquis insuffisants (9 % pour 7 %). Au CM2 les résultats par année sont plus stables. En 2011, près de 75 % des élèves ont des acquis très solides ou de bons acquis, et près de 25 % ont des acquis insuffisants ou encore fragiles. Pour le collège, une évaluation nationale portant sur deux compétences du socle commun, dont la maîtrise de la langue française, sera expérimentée en classe de cinquième dans les établissements volontaires au cours de l'année 2011-2012. Le Test of English for International Communication (TOEIC) est utilisé par bon nombre d'écoles d'ingénieurs ou écoles de commerce, cette utilisation se justifiant dans le cadre de la politique d'établissement. La maîtrise des langues étrangères est prise en compte dans l'habilitation par l'État des titres d'ingénieur délivrés par les écoles ; ceci vaut également pour certaines écoles de commerce pour les titres qu'elles délivrent. Il est vrai que la mode est aux mots venus du monde anglophone, parfois difficiles à comprendre, à prononcer ou à écrire, pour la plupart des gens. Pourtant, le plus souvent, les mots équivalents existent en français. En effet, pour désigner les réalités nouvelles qui se créent constamment, des termes français sont recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie et publiés avec leur définition au Journal officiel de la République française. Ces nouveaux termes français sont encore insuffisamment répandus. Plus nombreux seront les Français à les employer, plus facilement ils entreront dans l'usage, plus vite ils deviendront familiers et sembleront avoir toujours existé. Parallèlement à ce dispositif institutionnel d'enrichissement de la langue, il est apparu intéressant de prendre en compte les avis et propositions des internautes à travers un outil collaboratif créé par le ministère de la culture et de la communication : le wikiLF. Cette présence dans les nouvelles technologies a également conduit à décrire à l'attention des administrateurs de site et des rédacteurs web les Bonnes pratiques de la communication écrite dans les démarches en ligne. Le ministre de la culture et de la communication tient à préciser que cette dernière initiative a été menée conjointement avec ses partenaires québécois. Sur un plan général, le numérique, enjeu majeur de politique et de société, modifie en profondeur la vie quotidienne des citoyens. Même si la loi Toubon, antérieure à l'Internet, ne s'y applique que très restrictivement, le ministère de la culture et de la communication veille à ce que ces technologies prennent en compte les priorités politiques que constituent la présence du français et la promotion de la diversité linguistique dans la société. Enfin, une attention particulière est portée aux institutions de l'Union européenne. Un vade mecum, mis au point conjointement par le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères et européennes et le Secrétariat général des affaires européennes, dont la dernière édition date de 2006, fera très prochainement l'objet d'une actualisation. Il permettra de rappeler les droits linguistiques des fonctionnaires français et francophones de ces institutions et des agents publics travaillant avec elles.

Le soutien apporté par l'État aux orchestres permanents depuis la mise en place du plan Landowski reste une priorité, réaffirmée en août 2010 avec l'élaboration du cahier des charges des labels constituant les réseaux nationaux du spectacle vivant, parmi lesquels figure le réseau national des orchestres en région. Parallèlement et afin de mieux connaître et valoriser les activités réalisées par les orchestres permanents, une étude nationale sur leurs activités et leur fonctionnement a été initiée en 2011. Ses résultats seront publiés prochainement. Ils démontreront la vitalité de ces équipes artistiques dans la vie musicale nationale. Le dynamisme de cette politique n'empêche pas cependant la nécessité d'interroger régulièrement les mécanismes de cofinancement public dont bénéficient ces structures au regard des territoires sur lesquels elles rayonnent. En Île-de-France, l'État contribue au financement de tous les orchestres à musiciens permanents. À l'examen du cas particulier de l'Orchestre national d'Île-de-France (ONDIF), il apparaît que cet orchestre, l'un des trois les plus financés de sa catégorie par le ministère de la culture et de la communication, bénéficie au premier chef aux collectivités territoriales d'Île-de-France, auprès desquelles il effectue un remarquable travail de décentralisation symphonique. Les modalités de son financement méritent donc d'être réétudiées dans la perspective d'un élargissement du nombre de ses contributeurs, sans exclure l'identification de possibles économies de gestion. À cet effet, la direction régionale des affaires culturelles a mis en place un plan conduisant à réduire progressivement la part qu'elle apporte au financement de l'ONDIF. Cette démarche s'étalera sur quatre ans pour donner le temps à une mise en œuvre progressive des ajustements nécessaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, le produit des recettes exceptionnelles résultant des ventes réalisées ou à venir des emprises immobilières parisiennes du ministère de la défense et des anciens combattants sur la période considérée a vocation à abonder les crédits d'équipement du ministère. Le projet de regroupement des états-majors et des directions d'administration centrale sur le site de Balard est pour sa part financé au titre d'une redevance annuelle dont le montant (130 millions d'euros hors taxes) est intégralement couvert par le redéploiement des crédits de fonctionnement de l'administration centrale du ministère.

Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes (cartes communales, plan d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU), zones d'aménagement différé (ZAD), droits de préemption). C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat « pré-opérationnel » ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Elles doivent donc apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires.

L'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » modifie l'article L. 221-9 du code de l'environnement. Il précise la définition des éco-matériaux et leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages. Par ailleurs, un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages. Afin de lancer la réflexion autour de cette définition, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a fait le choix de s'appuyer sur la commission de normalisation PO1E qui traite du développement durable dans la construction. Le groupe de travail « produits de construction et bâtiments » est en charge de cette définition et associe étroitement les différents acteurs de la construction notamment les filières industrielles ainsi que des représentants de la société civile. Le MEDDTL apporte donc une attention particulière à ce que cette définition soit l'objet d'un consensus des acteurs de la construction afin d'impulser une dynamique d'amélioration de la qualité environnementale des produits de construction et des bâtiments. Cette évolution, comme l'ont montré de nombreuses études, permettrait bien entendu de favoriser l'emploi dans le secteur du bâtiment.

La question porte plus particulièrement sur le droit de recours des commerçants de proximité qui, en cas de disparition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), n'auraient plus de moyen d'agir car les tribunaux administratifs ne reconnaissent pas de droit d'agir aux commerçants pour contester le permis de construire. La réforme de l'urbanisme commercial de la proposition de loi vise à considérer l'urbanisme commercial comme une des composantes de l'aménagement du territoire que les documents d'urbanisme, et en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent organiser. Ainsi, la proposition de loi renforce le rôle majeur des SCOT en termes de définition de la politique locale d'aménagement commercial. C'est donc à partir de ce document que serait mise en œuvre, si la loi était adoptée, la politique locale en matière d'implantation commerciale d'une part, au travers des documents d'urbanisme que sont les plans locaux d'urbanisme (PLU) et d'autre part, dans le cadre de l'instruction des décisions concernant les permis de construire commerciaux. C'est donc au niveau de l'élaboration du SCOT et donc de la concertation et de l'enquête publique qui les accompagnent que se porterait le débat, le plus en amont possible et non au cas par cas. Les commerçants représentés dans les chambres consulaires sont associés et consultés lors de leur élaboration, ce qui doit permettre de faire remonter les difficultés auprès de l'organisme chargé de l'élaboration des SCOT.

Les marins, affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938, notamment pour la maladie et les accidents professionnels. L'article 20 du décret précité dispose que si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé. Saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que les dispositions de l'article 20 du décret précité étaient conformes à la Constitution, et qu'elles ne portaient pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité. En revanche, le Conseil constitutionnel a étendu aux marins la possibilité d'un recours en indemnisation complémentaire, sur la base du principe de responsabilité, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sans que l'ENIM soit appelé à indemniser directement la victime. Les dispositions concernant la conciliation organisée par le code de la sécurité sociale pour les ressortissants du régime général et les dispositions concernant l'avance par la caisse des indemnisations (majoration de rente et préjudices) ainsi que les modalités de récupération auprès de l'employeur de ces sommes n'étant pas applicables à I'ENIM, ce dernier ne disposant pas de branche accidents du travail ― maladies professionnelles, il ne lui est pas possible d'avancer le montant de l'indemnisation à la victime. L'ENIM demande donc au juge des affaires sociales que l'indemnisation des victimes soit versée directement par l'employeur. Aucune autre voie n'est ouverte par la décision du Conseil constitutionnel, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011. Ainsi l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur est possible auprès du juge des affaires sociales.

Avec la création, au sein de la SNCF, de la direction de la circulation ferroviaire (DCF) dans des conditions d'indépendance garanties par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a marqué une étape importante dans l'évolution de l'organisation du système ferroviaire. Cette évolution au plan de l'organisation a d'ores et déjà permis aux services de Réseau ferré de France (RFF) et de la DCF de mieux travailler ensemble. Mais la dispersion géographique de tous les services concernés, implantés sur quatre sites parisiens, ne permet pas de retirer tout le bénéfice attendu de ce rapprochement, alors que celui-ci apparaît comme l'un des leviers majeurs pour améliorer la conception amont et la production des sillons, qui est à la base de la qualité de l'offre de service pour les entreprises ferroviaires et leurs clients, voyageurs et chargeurs. Le projet dit « Convergence » vise à remédier à cette difficulté en regroupant physiquement l'ensemble des services de RFF et de la DCF. Il s'inscrit en outre dans l'objectif d'unification des métiers de la gestion de l'infrastructure ferroviaire fixé à l'issue des travaux des Assises du ferroviaire. Les principes de ce projet ont été arrêtés par RFF, lors de la séance du 13 avril 2011 de son conseil d'administration. Pour sa mise en œuvre, il a été demandé à RFF d'en examiner les modalités avec les services de France Domaine, conformément aux objectifs ― notamment économiques ― fixés aux services de l'État et des organismes publics dans le cadre de la politique immobilière de l'État. La recherche de sites disponibles et leur analyse au regard des critères, tant économiques que fonctionnels ainsi que géographiques, a suivi. La multiplication des contraintes n'a permis de finaliser le projet qu'en mars 2012 avec la confirmation de l'opportunité d'une location à proximité du siège de RFF répondant aux besoins. Le déménagement effectif des services interviendra à l'automne 2012, en tenant compte des contraintes opérationnelles posées par le plan de charge de production des horaires de service annuels.

La France compte parmi les pays industrialisés les moins émetteurs de gaz à effet de serre (GES), tant en termes d'émissions par habitant que d'émissions par unité de produit intérieur brut (PIB). Elle représente 1,1 % des émissions mondiales de GES alors qu'elle contribue pour 5,5 % au PIB mondial. La France a émis, en 2010, l'équivalent de 522 milliards de tonnes de C02e sur son territoire à comparer aux 565 millions de tonnes émises en 1990. Ces bons résultats de la France s'expliquent notamment par la faible utilisation du gaz ou du charbon pour produire de l'énergie et par la forte proportion d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, mais aussi par les bonnes performances de la France en termes d'efficacité énergétique. Ils placent la France sur une trajectoire satisfaisante pour atteindre l'objectif communautaire de diminution de 20 % des émissions de GES de l'Union européenne à l'horizon 2020 par rapport à 1990, et le facteur 4 à l'horizon 2050 réaffirmé par le Grenelle de l'environnement. La mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement est aujourd'hui en cours. Selon les projections réalisées par les services du ministère en juillet 2011, elle devrait permettre de diminuer les émissions de la France à 435 millions de tonnes de C02 en 2020, soit une réduction de l'ordre de 23 % par rapport à 1990. Le relèvement de l'objectif européen de ― 20 % à ― 30 % d'émissions de GES en 2020 par rapport à 1990 figure dans le paquet énergie-climat, comme une option conditionnée à un engagement des autres pays développés à réaliser des réductions d'émissions comparables et à une contribution des pays émergents au regard de leur responsabilités et capacités respectives. La « feuille de route pour une économie sobre en carbone en 2050 », présentée lors du conseil de l'environnement du 14 mars 2011 par la Commission européenne montre que l'objectif européen de réduction des émissions domestiques de 80 % à 2050 pourrait être atteint avec une trajectoire de réductions domestiques de 25 % en 2020, 40 % en 2030 et 60 % en 2040. Les Conseils européens de l'environnement du 21 juin 2011 et du 9 mars 2012 n'ont pas permis une adoption de conclusions sur la feuille de route climat 2050 en raison de divergence de la Pologne sur le jalon souhaitable à 2020 et les suites à donner à la feuille de route. Le Gouvernement a engagé au niveau national des actions nouvelles issues de la table ronde sur l'efficacité énergétique clôturée en décembre dernier : ― renforcer les mesures du Grenelle de l'environnement : c'est le cas de la réforme conjointe du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-ptz), qui permettent de déclencher plus de rénovations lourdes (rétablissement du cumul, élargissement de l'éligibilité de l'Eco-ptz aux copropriétés...) ; ― explorer et capter de nouveaux gisements d'économies d'énergie : il s'agit principalement du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour lequel 9 propositions ont été faites au sein de la table ronde afin d'assurer la bonne réalisation de la deuxième période, et de maintenir ensuite la dynamique du dispositif. D'autres mesures visent des gisements d'économies d'énergie additionnels plus ciblés (prêt à taux réduit pour les petites entreprises destiné à financer des travaux d'économies d'énergie, subventions pour la rénovation de l'éclairage public des petites communes, chartes d'engagements volontaires par exemple avec les enseignes de la distribution alimentaire). Ces mesures nouvelles devraient permettre une diminution des consommations énergétiques à l'horizon 2020 comprise entre 19,7 % et 21,4 %, au regard du scénario tendanciel tel que présenté dans le deuxième plan national d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE) de juin 2011. Dans le domaine des énergies renouvelables, la part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale de la France est passée de 9,7 % en 2005 à 12,9 % en 2010, pour un objectif de 23 % en 2020.

L'objectif des pouvoirs publics est, tel que prévu dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de prioriser l'action sur les situations posant de vrais problèmes sanitaires ou environnementaux, de profiter des ventes, et des nouvelles constructions, pour remettre à niveau progressivement le parc d'installations d'assainissement non collectif (ANC), avec le souci d'harmoniser les pratiques des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Après une large consultation, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l'environnement figureront prochainement dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères auront ainsi une portée nationale. Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides mises en place par les agences de l'eau à ce sujet. Ces politiques d'aides sont définies et adoptées par les agences en fonction du contexte spécifique à chaque bassin. Il est prévu de mettre en place, par redéploiement, un appui financier supplémentaire des agences de l'eau, afin d'intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d'activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages. Les agences de l'eau définiront localement les modalités d'octroi de leurs aides. L'éco-prêt à taux zéro est mobilisable par les particuliers, pour les dispositifs de traitement ne consommant pas d'énergie. Les orientations et actions du ministère en charge de l'écologie sont inscrites dans le plan d'action national sur l'ANC (PANANC) élaboré pour la période 2009-2013 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les usagers sont représentés au sein du comité national du PANANC par l'association nationale des consommateurs et usagers (CLCV). Leurs revendications sont donc entendues et prises en compte dans la révision de la réglementation et vis-à-vis des mesures d'accompagnement engagées (formation des SPANC, aide au choix des filières de traitement, règlement de service « type »...). Enfin, un observatoire sur l'assainissement non collectif est à l'étude afin d'organiser les retours d'expériences des SPANC sur le plan technique, administratif et financier. Les informations récoltées seront consultables par les usagers. Un site internet dédié à l'assainissement non collectif est à leur disposition http ://www. assainissement-non-collectif. developpernent-durable. gouv. fr.

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette demande et que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation. L'autorité compétente se prononce à nouveau d'une part, eu égard à l'injonction d'instruction et aux motifs d'annulation formulés par le juge et d'autre part, au vu des circonstances de droit ou de fait qui prévalent à la date de la nouvelle décision. Cependant, la demande d'autorisation ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement des dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, sous réserve que la demande ait été confirmée dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé (article L. 600-2 du code de l'urbanisme). L'autorité compétente demeure saisie de la demande initiale et doit y statuer sans procéder à une nouvelle instruction à moins que des circonstances nouvelles de droit ou de fait n'y fassent obstacle (CE, 29 juin 1990, n° 93762 et n° 94343). Ainsi, dès lors qu'aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit de nature à rendre nécessaire une nouvelle instruction n'est intervenu entre l'époque à laquelle l'autorité compétente avait instruit le dossier et la date à laquelle elle doit arrêter une nouvelle décision, celle-ci n'a pas à reprendre la totalité des formalités exigées pour l'instruction de la demande initiale telles que par exemple l'enquête publique, les demandes d'avis, la consultation des commissions etc., ces éléments étant déjà à sa disposition. Toutefois, en cas d'annulation pour vice de forme ou de procédure, l'autorité compétente est tenue de procéder, dans le délai imparti par le juge, à la nouvelle instruction de la formalité irrégulière avant de se prononcer à nouveau sur la demande.

Dans la continuité du Grenelle de la mer, la direction des affaires maritimes travaille à la mise en place d'un dispositif juridique satisfaisant pour l'encadrement des sorties de découverte et de formation à l'environnement marin et l'utilisation des bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels lors des manifestations nautiques. L'activité de sortie « découverte de l'environnement maritime » à bord d'embarcations de centres nautiques ou subaquatiques a fait l'objet d'un avant-projet de circulaire qui a été soumis, après recueil d'avis externes (Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques notamment), à la direction des affaires juridiques du ministère. En effet, cette activité pouvait s'apparenter, par certains côtés, à du transport de personnes, bien que la finalité puisse en être différente. De cette consultation, il résulte que le fait d'embarquer un groupe limité de personnes à bord d'un « navire de formation aux activités physiques et sportives » utilisé dans le cadre des activités d'un centre nautique ou subaquatique dans un but de découverte de l'environnement maritime et non de formation à la voile ou à la plongée, devait être considéré comme une activité de transport de personnes, prestation effectuée contre rémunération. Ainsi, le navire utilisé pour cette prestation de découverte de l'environnement maritime doit être un navire autorisé à embarquer des passagers payants et l'équipage doit être formé de marins professionnels et non de moniteurs de voile brevetés. Par ailleurs, il s'avère qu'il n'est pas possible de subordonner, par simple circulaire, la pratique de l'activité précitée à une obligation de déclaration annuelle auprès de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente pour l'activité, assortie de la tenue et de la mise à disposition des autorités compétentes de la liste des personnes embarquées, ainsi que d'une autorisation parentale pour les mineurs. En effet, même justifiée, l'institution de telles obligations préalables ne peut résulter que d'une modification de la réglementation, actuellement à l'étude. S'agissant des sorties en mer à bord de bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels respectant la réglementation des navires à utilisation commerciale, les réflexions en cours sur la possibilité d'autoriser, lors des manifestations nautiques déclarées telles que les rassemblements de vieux gréements ou de bateaux historiques, un nombre de personnes supérieur à celui autorisé habituellement, étaient liées à une modification d'un décret. Suite à la parution du décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, un règlement technique spécifique pour ces embarcations utilisées lors des manifestations nautiques en mer est en préparation. Ainsi, compte tenu de l'encadrement exigé lors de ces manifestations, il sera possible, sous certaines conditions, notamment en adaptant la drome de sauvetage et les moyens de communication, d'autoriser, au cas par cas, un nombre de personnes embarquées supérieur à celui fixé dans le permis de navigation. Cette évolution réglementaire permettra aux structures qui arment ces navires d'avoir des ressources supplémentaires leur permettant ainsi d'assurer une meilleure maintenance de leurs embarcations.

Dès le retour du loup en France, l'État s'est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, le plan national loup 2008-2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », co-élaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, comprend ainsi un ensemble de dispositions, tant réglementaires que budgétaires, pour améliorer la cohabitation de l'élevage et du loup. Un bilan des attaques imputables au loup est réalisé chaque année. Il permet notamment de mettre en évidence l'évolution des foyers de prédation, et de déployer en conséquence les mesures d'accompagnement que sont le financement de moyens de protection contre la prédation (gardiennage, chiens de protection, clôtures et parcs), dont l'efficacité pour limiter les dommages est désormais largement reconnue, les moyens de défense dans le cadre d'un protocole d'intervention et l'indemnisation des pertes subies par les éleveurs. L'arrêté du 9 mai 2011, qui fixe le cadre général des interventions sur les loups, a intégré des dispositions nouvelles, notamment en termes d'élargissement de l'éligibilité au tir de défense, d'amélioration de l'efficacité de ce tir, et d'une plus grande réactivité dans le passage de la phase de défense à la phase de prélèvement. La circulaire du 29 juillet 2011, cosignée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a accompagné ces évolutions réglementaires, d'orientations précises en matière organisationnelle, pour assurer des tirs sécurisés et une efficacité optimale des opérations menées dans ce cadre. Ces mesures contribuent à concilier la protection de l'espèce, organisée dans le cadre international, communautaire et national, avec la poursuite des activités pastorales sur les territoires concernés.

L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette disposition ne manque pas de soulever d'importants questionnements concernant le financement d'opérations d'investissement par certains maîtres d'ouvrages, notamment les syndicats mixtes ou les institutions interdépartementales, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux et les établissements publics territoriaux de bassin, qui ne disposent d'aucune ressource propre mais dépendent exclusivement pour leur fonctionnement et leurs investissements des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier. Ce point a fait l'objet de nombreuses interventions et M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué, lors du congrès des parcs naturels régionaux qui s'est tenu à Saverne le 7 octobre 2011, vouloir s'assurer que les modalités d'application de l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales permettent aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs opérations d'investissement. Les parcs naturels régionaux sont constitués, selon la loi, sous forme de syndicats mixtes. Il est certain que les concours financiers des membres du syndicat au budget de celui-ci devraient nécessairement être pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d'investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d'ouvrage. Si une modification de nature législative est certainement la réponse la plus appropriée, cette interprétation sera clairement précisée dans la circulaire relative aux articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales établie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent ni aux dépenses de fonctionnement, ni aux syndicats mixtes ouverts élargis, ceux-ci ne constituant pas un groupement de collectivités territoriales.

Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit en son article 7 la mission complémentaire relative à l'assistance de l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière. En revanche, la mission d'assistance prévue au titre de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ne prévoit pas la réalisation des diagnostics des bâtiments communaux ou de la voirie. Les services de l'État peuvent toutefois apporter un conseil en amont sur les démarches et procédures à engager, les coûts estimés sur la base de ratios, les délais et sur la hiérarchisation des enjeux. Ce conseil peut également porter sur l'éventuel transfert de cette compétence au niveau intercommunal ou sur l'organisation d'un groupement de commande.

Les plastiques qui se retrouvent dans le milieu marin ont la caractéristique de se fragmenter en particules, dont la taille peut aller jusqu'au millimètre. Le mécanisme de dégradation varie d'un milieu marin à un autre, en fonction des conditions climatiques, océaniques, hydrologiques, etc. Les études internationales ont montré que ces particules ont la propriété de s'associer à d'autres substances chimiques, dont les polluants organiques persistants (POP) et qu'elles sont ingérées par la faune marine (mollusques, poissons), qui peuvent les confondre avec le zooplancton, contaminant ainsi la chaîne trophique. Ce dernier mécanisme fait partie des sujets de recherche bien identifiés au niveau de la communauté scientifique. De manière générale, le sujet des déchets marins (incluant les micro-plastiques) se retrouve dans différentes politiques publiques, au niveau national, européen et international. La question des déchets marins revêt une importance particulière dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM). Cette directive, transposée en droit français par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2, fixe comme objectif à chaque État membre le maintien ou l'atteinte du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Les déchets marins figurent parmi les « descripteurs qualitatifs » sur lesquels repose la définition du bon état écologique (descripteur 10 « Propriétés et quantités de déchets marins ne provoquant pas de dommages au milieu côtier et marin »). Dans cette perspective, des objectifs environnementaux (échéance 2012) et des mesures (échéance 2015) seront définis pour parvenir à remplir cet objectif. Dans ce contexte, un état des lieux de la présence de déchets, notamment de micro-plastiques, dans les eaux marines européennes (pour la France, sont concernés la mer Méditerranée, l'océan Atlantique et la Manche) et une analyse de leurs impacts écologiques, notamment sur les organismes marins, est actuellement en cours de finalisation au niveau de chaque État membre. Dans le cadre de cet exercice et de la définition du bon état écologique, les sujets et priorités de recherche pour les années à venir ont été identifiés, ainsi que les lacunes en termes de méthode d'échantillonnage, de connaissance et de données. Par ailleurs, il a été souligné au niveau européen la nécessité de poursuivre la mise au point de plusieurs indicateurs relatifs aux déchets marins notamment ceux liés aux incidences biologiques et aux microparticules (principalement de plastiques) et de procéder à une évaluation plus poussée de leur toxicité éventuelle. Il est à noter que le programme de surveillance (échéance 2014) concourra à améliorer l'état des connaissances dans la perspective d'une mise à jour de cet état des lieux (échéance 2018). À titre d'exemple, pour ce qui concerne la Méditerranée, l'état des lieux sera complété, en fonction des données disponibles, par les résultats de la campagne scientifique, menée dans le nord de la Méditerranée occidentale (« Expédition MED », 2010-2013), à l'initiative d'une association de protection de l'environnement, et réalisée en collaboration avec des experts de différents laboratoires méditerranéens (l'IFREMER, le CNRS Villefranche-sur-Mer, les universités de Toulon, Corte et Liège, un laboratoire de Gênes, etc.). Au plan européen, il convient de souligner l'existence d'initiatives en cours dans le cadre du 7 programme-cadre de la Commission européenne (Thème 6 « Environnement », exemple : « Management and potential impacts of litter in the marine and coastal environment »). Enfin, de nombreuses activités relatives aux déchets en milieu marin existent au niveau international, notamment dans le cadre des conventions de mers régionales (notamment la Convention OSPAR pour la protection de l'Atlantique du Nord-Est, et HELCOM pour la protection du milieu marin de la Mer Baltique), et également sous l'égide du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), dans le cadre : ― du programme MED POL du plan d'action pour la Méditerranée ; ― du GESAMP de l'UNESCO (joint group of experts on the scientific aspects of marine environmental protection), en particulier sur les micro-plastiques comme en témoigne la tenue d'un atelier d'experts en juin 2010 à Paris « proceedings of the GESAMP international workshop on microplastic particles as a vector in transporting persistent, bioaccumulating and toxic substances in the ocean ») ; ― de la « Stratégie d'Honolulu » adoptée lors de la 5e conférence internationale sur les débris marins (Hawaï, mars 2011).

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a institué, auprès du représentant de l'État dans chaque département, une commission départementale de conciliation en vue, notamment, d'offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l'amiable certains litiges. En effet, les rapports locatifs suscitent un nombre important de petits litiges qui ne trouvent pas toujours rapidement leur règlement par la voie judiciaire. En outre, les bailleurs comme les locataires hésitent souvent à s'engager dans des procédures contentieuses parfois longues et coûteuses. À travers les commissions départementales de conciliation, les bailleurs et les locataires disposent donc d'une instance de proximité, accessible à tous, facile à saisir et leur permettant de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leurs différends. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le champ de compétences des commissions départementales de conciliation a été élargi afin de répondre à cette forte demande des bailleurs et des locataires. En conséquence, limiter l'activité de la commission départementale de la Haute-Garonne aux seuls litiges portant sur la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué, en vertu de l'article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 20 de la loi précitée. C'est pourquoi, le ministre chargé du logement, veillera à ce qu'à l'avenir, cette commission départementale de conciliation accomplisse la totalité des missions qui lui sont attribuées en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dès le retour naturel du loup en France en 1992, l'État s'est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, un plan national loup 2008- 2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », a été co-élaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce permet d'évaluer annuellement son état de conservation afin de garantir le respect des critères définis dans l'article 1 de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Dans ce cadre la méthode de « hurlements provoqués », reconnue et appliquée par la communauté scientifique à l'échelle internationale, est mise en œuvre en France depuis 2003 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces opérations d'identification des cas de reproduction sont importantes pour apprécier l'évolution de la population de loups. L'existence d'un suivi scientifique rigoureux rend également possible une gestion adaptative dans laquelle les possibilités d'intervention sur les effectifs de loups, par dérogation à la protection stricte du loup, sont déterminées pour une année N en fonction de la croissance de la population réalisée l'année N-1. Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage via la mise en œuvre de tirs de défense ou de prélèvement. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel, notamment en fonction des comptages hivernaux. L'arrêté du 9 mai 2011, qui fixe le cadre général des interventions sur les loups, a intégré des dispositions nouvelles, en termes notamment d'élargissement de l'éligibilité au tir de défense, d'amélioration de l'efficacité de ce tir, et de plus grande réactivité dans le passage de la phase de défense à la phase de prélèvement. Un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups, mis en place dès 1993, révisé en 2005, 2009 et 2011 et financé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque. Enfin des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant du périmètre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier protection de l'espèce, soutien et accompagnement des activités humaines, notamment d'élevage, et valorisation des milieux pastoraux.

La maîtrise des risques liés aux résidus de médicaments dans l'eau fait partie des conclusions des tables rondes du Grenelle de l'environnement. Un plan d'action national sur les résidus médicamenteux dans les eaux (ou PNRM) a été inclus dans le 2e plan national Santé Environnement. Il est piloté conjointement par les ministères du travail, de l'emploi, de la santé (direction générale de la santé) et de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ― MEDDTL ― (direction de l'eau et de la biodiversité). Les travaux de concertation du plan d'actions ont été organisés au sein d'un comité national de pilotage co-présidé par les ministres du travail, de l'emploi de la santé et du MEDDTL et réunissant les parties prenantes institutionnels, chercheurs, professionnels de santé, associations de professionnels (agriculture, industrie pharmaceutique, traitement de l'eau), d'usagers, de malades et de défense de l'environnement. Compte tenu de la complexité du sujet, un groupe d'appui scientifique a également été mis en place, constitué de représentants d'organismes nationaux et de personnalités reconnues pour leur expertise scientifique. Ce groupe d'experts a proposé 10 grandes recommandations au comité de pilotage. Le plan a été rendu public le 31 mai 2011 et est consultable sur le site internet du MEDDTL : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/spip. php ?page=article&id_article=22922. Il porte sur les médicaments humains et vétérinaires et s'intéresse aux conséquences sanitaires et environnementales de leurs résidus dans les milieux aquatiques. Il décline des actions sur trois aspects : ― l'évaluation des risques par l'acquisition de connaissances scientifiques et techniques relatives à la présence, au devenir et aux effets des résidus de médicaments sur l'environnement et la santé humaine ; ― la gestion des risques par des actions de contrôle et de réduction des émissions de résidus de médicaments dans l'environnement ; ― le renforcement et la structuration des actions de recherche. L'essentiel des objectifs est de poursuivre l'acquisition de connaissances, tant dans le champ sanitaire que dans le champ environnemental et de mettre en œuvre à court terme des mesures de gestion simples et efficaces. En parallèle du renforcement de la surveillance des milieux (eaux de surface, eaux souterraines et littorales) et de la connaissance scientifique, la réduction à la source des contaminants semble la voie incontournable, la plus raisonnable. On peut citer la sensibilisation de la population au bon usage du médicament, la promotion des filières de récupération et d'élimination des médicaments non utilisés à usage humain (Cyclamed) et vétérinaire, ainsi que l'information des professionnels au sens large : professionnels de santé (vétérinaires, médecins, pharmaciens, agents des hôpitaux...), éleveurs, etc. Le plan prévoit aussi de s'intéresser au traitement, puisqu'il propose d'évaluer l'efficacité des stations de traitement (stations de traitement des eaux usées et station de potabilisation) sur la réduction des résidus de médicaments en réalisant des bilans matière globaux et d'analyser la pertinence d'améliorer les traitements des eaux usées et des eaux potables. Le développement de méthodes ciblées de traitement au niveau des stations de traitement des eaux usées selon la contamination identifiée devra se faire en appréciant le rapport coût-efficacité de telles mesures et en évaluant les sous-produits générés par les filières de traitement. Le comité national de pilotage fera régulièrement le point sur l'avancement du plan.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux communes en matière d'accessibilité. Ainsi, l'ensemble des collectivités publiques sont concernées par cette réforme, non seulement en tant qu'employeurs mais aussi en tant que propriétaires d'établissements recevant du public. Or, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la loi du 11 février 2005 n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un accompagnement financier de l'État à travers les diverses dotations d'équipement auxquelles elles sont éligibles, ainsi qu'à travers le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU), pour les communes, ainsi que la dotation globale d'équipement (DGE) des départements peuvent en effet être mobilisées pour subventionner les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public, à condition que ces travaux entrent dans le champ des différentes catégories d'opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l'investissement concerné et à condition que l'établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l'exercice d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité seraient satisfaites, la collectivité bénéficiaire se voit alors reverser par l'État une somme égale à 15,482 % du montant de son investissement initial. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dérogations prévues par les textes régissant les établissements recevant du public. L'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitat prévoit ainsi, qu'en cas d'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux envisagés, des dérogations aux dispositions de la loi précitée peuvent être accordées. Il en est de même pour la création d'un établissement recevant du public par changement de destination d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Enfin, l'article R. 111-19-10 rend également possible une dérogation dans le cas où les travaux d'accessibilité seraient susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet de département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, étant précisé que, conformément aux conclusions de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, un programme de formation des membres de ces commissions sera engagé en 2012. En outre, lors de cette conférence, le président de la République a annoncé le principe d'un plan pluriannuel d'accessibilité des lieux de travail dans la fonction publique, financé par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et dont 50 millions d'euros sont destinés aux petites collectivités locales. Ces moyens seront prioritairement affectés aux lieux de travail qui constituent également des locaux recevant du public, afin d'améliorer conjointement l'accès à l'emploi et l'accès aux services publics pour les personnes handicapées. Sur un champ plus limité, il convient également de rappeler que le Centre national de développement du sport (CNDS) dispose d'un programme de subvention des infrastructures sportives, y compris celles qui appartiennent à des collectivités locales. Depuis trois ans, un budget de 5 millions d'euros y est spécialement affecté.

L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés évoquées. En effet, la précédente version de cet article prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Ce dispositif était censé pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il a soulevé de grandes difficultés d'application, liées notamment à la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et à l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a donc modifié cet article, qui prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. L'article réglementaire du code de l'urbanisme (R. 480-5) qui traite de ce sujet a par ailleurs été mis en cohérence avec cette modification par le décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette disposition ne manque pas de soulever d'importants questionnements concernant le financement d'opérations d'investissement par certains maîtres d'ouvrages, notamment les syndicats mixtes ou les institutions interdépartementales, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux et les établissements publics territoriaux de bassin, qui ne disposent d'aucune ressource propre mais dépendent exclusivement pour leur fonctionnement et leurs investissements des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier. Ce point a fait l'objet de nombreuses interventions et M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué, lors du congrès des parcs naturels régionaux qui s'est tenu à Saverne le 7 octobre 2011, vouloir s'assurer que les modalités d'application de l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales permettent aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs opérations d'investissement. Les parcs naturels régionaux sont constitués, selon la loi, sous forme de syndicats mixtes. Il est certain que les concours financiers des membres du syndicat au budget de celui-ci devraient nécessairement être pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d'investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d'ouvrage. Si une modification de nature législative est certainement la réponse la plus appropriée, cette interprétation sera clairement précisée dans la circulaire relative aux articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales établie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent ni aux dépenses de fonctionnement, ni aux syndicats mixtes ouverts élargis, ceux-ci ne constituant pas un groupement de collectivités territoriales.

Le ministre chargé de la chasse arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la pratique de l'activité cynégétique aux oiseaux de passage et au gibier d'eau conformément à la directive européenne n° 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la commission européenne début 2009. Il apparaît que sur quelques territoires, les observations effectuées peuvent conduire des fédérations départementales des chasseurs à s'interroger sur le bien fondé des dates d'ouverture ou de fermeture actuellement en vigueur pour certaines espèces d'oiseaux. Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) est notamment chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux et qui pourraient éventuellement conduire à examiner des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Quelques cantons des départements de l'Ardèche et de la Drôme bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grands turdidés au 20 février. C'est en effet au regard des études scientifiques réalisées, mettant en évidence notamment les périodes de migration de ces espèces, qu'une telle extension a pu être acceptée. Une nouvelle demande a été récemment adressée pour un alignement de cette disposition à l'ensemble des territoires de ces deux départements, accompagnée d'une étude de l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. Cette étude a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) qui examinera la pertinence et la fiabilité des nouvelles données produites. Au vu de son avis, et après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il sera décidé des suites pouvant être données à la demande des fédérations des chasseurs de l'Ardèche et de la Drôme.

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable dans le secteur résidentiel à partir du 1er janvier 2013 et depuis le 28 octobre dernier pour les zones de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Afin de préparer la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012, des labels énergétiques, notamment le label « bâtiment basse consommation » (BBC) aux exigences comparables à ceux de la RT 2012, ont été mis en place dès 2007. Ils ont ainsi permis aux maîtres d'ouvrage et aux professionnels de s'adapter afin de proposer des solutions à coûts maîtrisés dans le cadre d'une conception plus optimisée. Les maîtres d'ouvrage bailleurs sociaux ont particulièrement recouru à cette incitation aux économies d'énergie et à la promotion de la qualité. En effet, plus de 290 000 logements sont labellisés BBC ou en cours de demande de label dans les secteurs de la promotion privée et du parc locatif social. Les études d'impact menées dans le cadre de l'élaboration de cette réglementation ont conclu à des surcoûts estimés entre 5 et 8 %, mais compensés par des économies sur la facture énergétique tout au long de la vie du bâtiment, Ce surcoût a vocation à diminuer voire à disparaître avec l'appropriation progressive de la réglementation par les professionnels à travers les effets d'apprentissage. Toujours dans un objectif de préparation à la généralisation des bâtiments basse consommation, les aides à l'acquisition et à la construction de logements ont été progressivement « verdies » et canalisées vers le label BBC : majoration du montant du prêt à 0 %, puis malus de quotité de PTZ+ pour les logements non performants ; diminution du taux de la réduction d'impôt « Scellier » en 2011 pour les logements non BBC à 13 %, contre 22 % pour les logements BBC. En 2012, le dispositif Scellier bénéficie uniquement aux logements bénéficiant du label « BBC 2005 ». Depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+, prêt complémentaire à 0 % de taux d'intérêt destiné aux seuls ménages primo-accédants sous plafond de ressources, est réservé aux logements neufs et aux logements issus de la vente du parc social à ses occupants. Son montant varie selon la performance énergétique du logement neuf acquis ou construit : le montant du prêt est maximal si le logement est labellisé BBC 2005. Enfin, dans le cadre du financement de logements aidés, l'État prévoit des majorations aux subventions octroyées aux organismes HLM et aux loyers pour valoriser les initiatives promouvant la qualité de la construction, qui sont reprises par tous les acteurs territoriaux financeurs du logement social. En ce qui concerne la performance énergétique, ces majorations sont calibrées en fonction du niveau exigé au-delà de la réglementation, et évoluent en fonction de la maturité du marché de la construction qui conditionne la possibilité d'atteindre les exigences à un coût de construction raisonnable. En effet, jusqu'à fin 2011, il était possible d'obtenir une majoration pour le label « très haute performance énergétique » (label THPE), dont le niveau est un peu moins exigeant que le label BBC mais plus exigeant que la RT 2005, et pour le label BBC. Depuis cette année, seule l'obtention d'un label BBC donne droit à des majorations puisque l'application de la RT 2012 est imminente. Les majorations pour obtention d'un label BBC sont de l'ordre d'au moins 10 % pour les subventions à la construction et d'au moins 6 % pour les loyers. L'ensemble de ces dispositifs a ainsi permis une montée en régime rapide des logements BBC.

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent désormais un lotissement. Elle n'a pas eu d'incidence sur le contrôle de la taille minimale de la partie de l'unité foncière déjà bâtie, qui avait été supprimé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La suppression de ce contrôle n'est pas remise en cause aujourd'hui car il participe de la lutte contre l'étalement urbain en empêchant que des règles trop restrictives limitent la division de terrains déjà bâtis et donc la densification des zones urbaines. Le risque que cette souplesse génère des difficultés liées à l'insuffisance de la taille des parcelles déjà bâties issues de ces divisions est très limité. En effet, si une taille minimale de terrain est fixée à l'article 5 du plan local d'urbanisme en raison des contraintes d'assainissement et si la construction existante est dotée d'un assainissement autonome suffisant, il est vraisemblable que son terrain d'assiette intègre la partie du terrain accueillant ce dispositif. Si le dimensionnement du terrain a été réalisé au plus juste, l'article 5 du document d'urbanisme permettra de s'opposer à tout projet d'extension de cette construction. Si la construction n'est pas encore dotée d'un dispositif d'assainissement non collectif adapté, le projet de division peut faire l'objet d'un refus sur la base de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où l'impossibilité de mettre aux normes la construction existante du fait de la réduction de son terrain d'assiette présente un risque pour la salubrité publique.

Le financement de la politique du logement est une priorité du Gouvernement. En 2010, l'ensemble des aides directes et indirectes dont bénéficie le secteur, aides dont l'État est le principal pourvoyeur, a atteint près de 37 Md€. Dans ce total, le secteur HLM bénéficie de près de 4 Md€ d'aides par an au titre d'exonérations d'impôts (impôt sur les sociétés, taxe foncière sur les propriétés bâties, contribution sur les revenus locatifs, droits de mutation à titre onéreux), de taux réduits (sur la TVA) et de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. Parallèlement, les loyers perçus par les organismes HLM (près de 17 Md€ par an) sont couverts à hauteur de près d'un tiers par des aides à la personne financées par la collectivité et versées directement aux organismes. La mobilisation du monde HLM dans l'effort de production de logements, engagement indispensable à l'État dans la conduite de sa politique du logement social, a permis d'accélérer de manière importante le rythme de production. En 2010 et 2011, près de 120 000 logements par an ont été financés (un niveau record de 131 500 logements a été atteint en 2010, niveau jamais atteint depuis 30 ans), avec un dépassement net du niveau des 20 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) destinés aux ménages les plus modestes visés par la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) (près de 27 000 en 2010 et de 23 000 en 2011). Cet effort a pu être conduit sans que la situation financière des différentes familles d'organismes HLM en soit affectée. Au regard des dernières données sectorielles, elle est restée globalement bonne, tant en termes de fonds propres que de rentabilité économique : une partie du parc, la plus ancienne, est maintenant amortie, et génère des excédents en partie sous-exploités. Les organismes de logement social ont maintenu une trésorerie proche de 10 Md€ et ils dégagent près de 2,5 Md€ d'autofinancement chaque année, soit environ 14,5 % des loyers perçus. Face à cette situation, l'État a souhaité qu'une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM soit redistribuée en leur sein pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et de la rénovation urbaine. Le dispositif mis en place a été conçu pour abonder un fonds de péréquation à hauteur de 245 M€ de 2011 à 2013, sans pour autant décourager la production et la vente de logements sociaux, qui répondent également à des priorités du Gouvernement, et sans impacter le pouvoir d'achat des locataires, puisque des mesures de limitation de la révision des loyers ont été prises sur la même période. En effet, sauf cas particulier apprécié localement, la hausse des loyers HLM est limitée à l'indice de référence des loyers. Enfin, sur la même période, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) bénéficie d'un complément de ressources de 95 M€. Aujourd'hui, les campagnes de déclaration et de versement de la péréquation HLM (prélèvement sur le potentiel financier pour 175 M€ et majoration de la part variable de la cotisation additionnelle pour 70 M€) sont achevées. Conformément à la décision de la commission arrêtant les emplois des fonds, les 245 M€ sont d'ores et déjà orientés vers le secteur du logement locatif social et ils permettront de financer en 2012 le développement et l'amélioration du parc, ainsi que la rénovation urbaine. L'examen des déclarations au prélèvement sur le potentiel financier montre que les offices publics de l'habitat contribuent plus que la part qu'ils représentent dans le parc locatif social total. Cependant, alors que le recouvrement de la cotisation additionnelle, dont les paramètres ont été fixés de manière à élargir la base des contributeurs et à limiter la charge des organismes redevables, vient de s'achever, un rééquilibrage du poids des différentes familles HLM dans le dispositif de péréquation HLM a été opéré. Les SA d'HLM ont contribué à la cotisation additionnelle pour un peu plus de la moitié de son produit, alors que les offices en ont représenté 43 %. Pour les autres contributeurs (SEM de construction et de gestion de logements sociaux et coopératives HLM), les participations à la péréquation HLM ont été globalement proportionnelles à la part qu'ils représentent dans le parc locatif social. De manière plus globale, l'ensemble des contributions versées par les organismes d'HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de leurs cotisations et du prélèvement sur le potentiel financier est globalement proportionnel au parc que détient chaque famille. Ainsi, les offices ont contribué à 51 % alors qu'ils représentent 49 % du parc et les ESH à hauteur de 42 % alors qu'elles représentent 43 % du parc.

Le nouveau plan de mesures pour lutter contre les nuisances sonores aériennes a été présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 10 novembre 2011. La mise en œuvre de ce plan destiné à réduire la pollution sonore repose sur trois priorités : le relèvement de 300 mètres des altitudes de vol à l'approche des aéroports parisiens et de nouvelles trajectoires de décollage la nuit face à l'Ouest à Paris-Charles-de-Gaulle, l'interdiction de nuit entre 22 h et 6 h des appareils les plus bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle, l'extension des aides à l'insonorisation pour les riverains. Ces mesures constituent une grande avancée. Le Gouvernement s'est attaché à mettre en œuvre ce dispositif en concertation avec toutes les parties prenantes et en retenant la solution la plus conforme à l'intérêt général. La mesure phare, concernant le relèvement de 300 mètres des altitudes de vol à l'approche de la région parisienne, est opérationnelle depuis le 17 novembre 2011. Les avions à destination de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget amorcent désormais leur approche à des altitudes supérieures. Ce dispositif répond aux objectifs du Grenelle de l'environnement en effet, la priorité absolue est la réduction du bruit près du sol. La réduction des émissions gazeuses se porte sur les phases de vol en croisière. Le relèvement permet une réduction de 50 % de l'énergie sonore et une baisse de 60 % du nombre de personnes exposées à un bruit supérieur à 65 décibels. Ce nombre passera ainsi, sur la région parisienne, de 217 000 à 86 000. Il convient de noter que la réduction annoncée de 3 décibels du niveau de bruit provient d'une campagne de mesures organisée, au cours de l'année 2007, autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, par le laboratoire de mesures de bruit de la mission environnement de la direction des services de la navigation aérienne.

La stratégie de la DGAC vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar, à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'espace national, et à créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions ; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture H24 du service d'approche, tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols VFR (vols à vue). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols IFR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les centres de contrôle en route (CRNA) et d'améliorer les interfaces entre les approches et le centre. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra, à terme, d'optimiser les trajectoires des vols. Elle sera également l'occasion d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en œuvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation européenne dite « ciel unique ». Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore St-Etienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement.

Les quatre commissions instituées dans le cadre des Assises du ferroviaire ont présenté leurs conclusions le 15 décembre dernier. Comme l'a indiqué la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à cette occasion, les préconisations émises par ces commissions sont ambitieuses et nécessitent pour certaines un complément d'expertise. Sans attendre, des actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par les pouvoirs publics. L'ouverture à la concurrence nécessite de définir au préalable les fondements d'un cadre social adapté. Une nouvelle convention collective du transport de voyageurs, complétée le cas échéant par des accords d'entreprise, permettrait de garantir les conditions d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises ferroviaires. Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'État, doit remettre prochainement ses recommandations. L'avis du Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Premier ministre le 13 juillet 2011, est également attendu pour le printemps et contribuera à la définition de propositions partagées. La création d'un gestionnaire d'infrastructure unique regroupant Réseau ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et SNCF-Infra, doit faire l'objet au printemps d'un projet précisant le calendrier et les modalités de rapprochement des fonctions exercées par chacun de ces acteurs. S'agissant de la nécessité d'améliorer la visibilité des tarifs des péages ferroviaires afin de permettre aux entreprises ferroviaires d'arrêter leurs choix opérationnels dans la durée, les actions initiées à la suite des Assises ont permis de déboucher, en février, sur l'adoption par RFF d'une trajectoire pluri-annuelle d'évolution des péages, calée sur l'inflation ferroviaire, sur la période 2014-2018. Enfin, suite à la préconisation émise par la commission en charge de la filière ferroviaire française, il a été décidé la création de Fer de France, structure de coopération et de structuration de la filière ferroviaire française qui regroupera les constructeurs de matériel, l'ingénierie, les entreprises de travaux publics, les autorités organisatrices, les opérateurs et le gestionnaire d'infrastructure. Une mission de préfiguration vient d'être confiée à un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

La constructibilité d'une parcelle s'analyse au regard de la totalité des règles d'urbanisme, notamment celles relatives à l'accès et la desserte des parcelles. Par conséquent, si deux des parcelles sur les trois issues de la division ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées conformément aux dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur, la réalisation de voies communes doit être prévue dans la demande d'autorisation de lotir. Si tel n'est pas le cas, la déclaration préalable doit faire l'objet d'une opposition. En outre, l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dispose que « doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ». Par conséquent, si le projet prévoit la réalisation de voies ou espaces communs, la division parcellaire est soumise à permis d'aménager et non à déclaration préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-19 précité.

Le tout premier enjeu de la conférence de Durban était de maintenir le processus de négociations internationales et sa dynamique. Certains parlaient déjà d'interrompre les négociations pendant plusieurs mois, voire quelques années, mais au vu de l'urgence écologique, nous ne pouvions pas nous permettre de revivre un deuxième Copenhague. La conférence de Cancun, l'année dernière avait permis de remettre les négociations sur les rails. Il fallait confirmer cette volonté. Dans cette perspective, l'accord de Durban constitue une étape majeure. Une feuille de route y a été adoptée avec un calendrier précis pour un nouvel accord mondial juridiquement contraignant. Cet accord devrait comprendre des engagements de réduction des émissions pour tous les pays. Durban a consacré le principe selon lequel le changement climatique doit être traité dans le cadre du droit international et non du pur volontarisme national. Elle a fait admettre aux grandes économies émergentes, notamment à la Chine et à l'Inde ainsi qu'aux États Unis, pour la première fois, l'idée contraignante que leurs engagements en matière d'émissions devront être inscrits dans un cadre ayant force de loi. L'accord de Durban a posé les fondations pour un accord global et un effort international pour limiter le réchauffement climatique. Les prochaines étapes seront décisives pour la construction de cet engagement et sa mise en œuvre concrète par les pays. L'objectif qui avait été adopté à Cancun en 2010 de limiter le réchauffement à deux degrés celsius d'ici la fin du siècle est maintenu. L'Union européenne et la France restent fortement mobilisées pour atteindre cet objectif. Le volontarisme européen en matière de réduction de gaz à effet de serre donne à l'Union européenne et à la France une véritable légitimité sur la scène internationale. Cela leur a permis de jouer un rôle prépondérant dans la négociation à Durban. Si le bilan de Durban peut paraître modeste, il est positif en cela qu'il confirme l'engagement collectif à poursuivre les discussions au service de la lutte contre le réchauffement climatique. Le prochain rendez vous est fixé en décembre 2012 à Doha (Qatar).

En application du R. 421-9 e) du code de l'urbanisme (CU), les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable et, en application du R. 421-2 f) du CU, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 du CU, leur édification est soumise à déclaration préalable dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Par ailleurs, en application du R. 421-11 b) du CU, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application du R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application du L. 331-2 du même code.

La stratégie nationale de création des aires protégées (SCAP) est un projet structurant du Grenelle de l'environnement qui vise à impulser une dynamique ambitieuse de renforcement du réseau des aires protégées et qui doit, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, se mettre graduellement en place d'ici à 2019. Cet exercice stratégique requiert de conduire une démarche partenariale autour de l'élaboration d'un programme régional de création de nouveaux espaces protégés afin de rechercher le plus haut degré possible d'acceptation locale. La mise en place en Poitou-Charentes d'un comité régional de suivi de la SCAP, piloté par le préfet de région, et de groupes de travail départementaux, auxquels ont notamment participé la chambre d'agriculture et l'Union des marais (UNIMA) de Charente-Maritime, témoigne de la volonté de construire un dispositif partagé avec les parties prenantes des territoires concernés. Les travaux menés en Poitou-Charentes au sein de ces instances ont identifié, en Charente-Maritime, de nombreuses zones humides comme des sites présentant un intérêt majeur au titre de la protection du patrimoine naturel. Cette expertise est cohérente avec le protocole d'aménagement et de gestion concertés des marais charentais qui, dès 1991, a mis en exergue l'intérêt exceptionnel sur le plan esthétique et écologique de certains de ces marais, justifiant leur désignation en zone de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive Oiseaux. À partir de ce diagnostic des réflexions devraient se poursuivre pour savoir si des mesures de protection réglementaires sont pertinentes sur ces territoires et, le cas échéant, selon quelles modalités, notamment à l'occasion de la réunion du comité régional de suivi de la SCAP chargé d'examiner les propositions des groupes de travail départementaux. Une attention particulière devait être portée, dans ce cadre, et conformément aux réflexions menées par le groupe de travail départemental de la Charente-Maritime, à l'articulation entre la faisabilité de recourir à ces mesures réglementaires, consistant principalement à interdire la destruction de certains de ces marais, et le maintien des mesures agri-environnementales pour la gestion de ces territoires. La présence d'exploitants capables d'entretenir, de gérer et d'améliorer les infrastructures collectives, de manière à maintenir et favoriser la qualité de l'environnement est, à cet égard, déterminante. Aussi, une politique de soutien de l'activité de l'élevage et de contractualisation avec ces exploitants est essentielle pour assurer la préservation de la biodiversité dans ces zones sensibles. Les premières analyses montrent d'ailleurs que le protocole, tout comme des mesures de protection réglementaire, n'ont pas vocation à imposer des mesures de gestion des habitats, et qu'il est par conséquent nécessaire de recourir aux mesures agro-environnementales pour poursuivre et développer une gestion appropriée des marais. Une partie des marais charentais est ainsi déjà concernée à la fois par le protocole et par des mesures réglementaires interdisant la destruction des prairies ou le comblement des fossés (plus de 4 000 hectares dans le secteur de Marans), sans que cela ait remis en cause l'attribution de contrats agri-environnementaux. Une attention particulière sera portée à ce qu'aucune mesure de protection réglementaire, qui serait éventuellement susceptible d'intervenir à terme, ne porte atteinte au maintien des aides agri-environnementales qui ont un rôle central dans la préservation des prairies permanentes des marais charentais. Il convient de ne pas opposer acteurs socio-économiques et espaces protégés. Trop souvent perçus comme facteurs de contraintes supplémentaires, ces espaces peuvent aussi être les vecteurs d'une « croissance verte ». Tel est l'esprit de la SCAP qui doit permettre d'aboutir à une gestion patrimoniale intégrant à la fois les enjeux de préservation de la biodiversité et les activités socio-économiques. L'atteinte de cet objectif suppose que ce dispositif laisse toute sa place à la concertation avec les acteurs et s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi, dans l'attente de réflexions plus approfondies sur la pertinence de mesures de protection complémentaires sur ces territoires, il n'est pas envisagé que les marais soumis au protocole agriculture-environnement soient considérés en 2012 comme des projets éligibles à la SCAP. Le processus partenarial piloté sur des bases très ouvertes par le préfet de région doit, si chacun y participe pleinement, permettre d'établir de manière pérenne les fondements d'une préservation à long terme de ces marais, qui fasse droit également au maintien de l'activité de l'élevage.

Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte. Un permis de construire n'est donc pas illégal du seul fait qu'il méconnaît une servitude de droit privé, ou une tradition locale si celle-ci n'a pas été prise en compte dans les documents d'urbanisme locaux. Par contre, il appartient aux personnes concernées de vérifier si le permis délivré par l'autorité compétente n'empêche pas l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit privé et, en tant que de besoin, de diligenter une action judiciaire fondée sur la violation du droit des biens. Les questions relatives au régime juridique du « schlupf » sont à adresser au ministère de la justice qui est en charge du suivi du droit des biens.

Conformément à l'engagement n° 152 du Grenelle de l'environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les piscines couvertes, certains établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines. Ces établissements reçoivent en effet des populations dites sensibles (enfants, personnes âgées ou malades) ou exposées sur de longues périodes. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré. La surveillance devra être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités. Les documents techniques de référence sont en cours d'élaboration par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et les premières accréditations seront délivrées d'ici la fin de l'année 2012. La première échéance ayant été fixée au 1er janvier 2015 pour les écoles maternelles et les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, jardins d'enfants...), leurs propriétaires disposeront de deux ans pour faire réaliser la première surveillance périodique de leur établissement, délai qui parait suffisant pour la mise en œuvre de la mesure. Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement tous les sept ans. Ce montant est à mettre en regard des coûts dus à une mauvaise qualité de l'air intérieur, estimés en France entre 10 et 40 milliards d'euros par an. Le remboursement des médicaments contre l'asthme, première cause d'absentéisme à l'école, représente à lui seul un milliard d'euros de dépenses annuelles. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 ne prévoit pas d'obligation de travaux en cas de dépassement des valeurs de référence. En effet, la campagne pilote menée par le ministère du développement durable dans 310 établissements entre 2009 et 2011 afin de tester ce dispositif réglementaire a montré que, dans la plupart des cas, des mesures simples et peu coûteuses comme aérer ou déplacer le local de stockage de produits d'entretien, permettaient d'améliorer la qualité de l'air intérieur et de redescendre sous les valeurs de référence. Ces éléments techniques et financiers ont été présentés à la Commission consultative d'évaluation des normes de la Commission des finances locales qui a émis un avis favorable.

L'accident de Fukushima, le débat sur les gaz de schistes, ou encore la décision de l'Allemagne de sortir du nucléaire relance avec force le débat sur nos modèles énergétiques. À cette actualité s'ajoutent la hausse du prix du baril de pétrole et la lutte contre le changement climatique. L'ensemble de ces enjeux consacre le principe que la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. C'est pourquoi à la demande du Président de la République, la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique a été ouverte le 31 mai 2011. Elle a permis d'approfondir les mesures déjà prévues par le Grenelle de l'environnement et d'explorer de nouveaux gisements d'économies d'énergie. En effet, le Grenelle a déjà mis en place un ensemble d'outils pour réduire les consommations, mais il est possible et nécessaire d'aller encore plus loin. Ainsi, dans le bâtiment, les rénovations thermiques doivent être dynamisées en renforçant les mécanismes de garantie ou de financement tels que l'éco-prêt à taux zéro, le crédit impôt développement durable, ou encore le contrat de performance énergétique. Par ailleurs, en encourageant plus encore la performance énergétique dans les transports et l'industrie, il serait possible de doubler les économies d'énergie de ces secteurs à l'horizon 2020. De fin juin à fin octobre 2011, les réflexions de la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique ont été organisées autour de trois groupes de travail thématiques : ― ménages : comment réduire les consommations et les factures ? ― entreprises : comment gagner en compétitivité ? ― pouvoirs publics : comment être moteur et exemplaire ? Les trois groupes de travail, présidés respectivement par Michèle Pappalardo, Pierre-François Mourier et Albéric de Montgolfier, étaient composés par des représentants de sept collèges : l'État, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les employeurs, les salariés, les consommateurs-usagers et des personnalités qualifiées. Les travaux de concertation de la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique ont permis l'émergence de plus de 200 contributions et de près de 120 propositions qui ont été soumises à consultation du public. Le 16 décembre 2011, la feuille de route du Gouvernement issue de ces travaux a été présentée : elle comprend 27 mesures concrètes dont la mise en œuvre a débuté dès début 2012 pour accélérer les économies d'énergie. Au total, la politique nationale en faveur de l'efficacité énergétique doit permettre une diminution des consommations à l'horizon 2020 comprise entre 19,7 et 21,4 %, ce qui représente l'équivalent de la consommation annuelle de 16 millions d'habitants. Les bâtiments anciens, pour lesquels la France s'est engagée à réduire de 38 % leurs consommations énergétiques à horizon 2020, sont prioritairement visés par plusieurs propositions : celles-ci doivent permettre le déclenchement de travaux supplémentaires ambitieux, générateurs d'activité et de croissance et ainsi, de capter les gisements d'économies d'énergie prioritaires. Tout d'abord, des mesures de renforcement des aides à la rénovation de l'habitat : cumul du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro, extension de ce même éco-prêt à taux zéro aux copropriétés, reconduction de l'éco-prêt logement social pour les bailleurs sociaux. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui est le premier levier de la politique française en matière d'efficacité énergétique et tout particulièrement dans les secteurs résidentiel et tertiaire, sera amplifié par la mise en œuvre dune troisième période ambitieuse. Enfin, des mesures en faveur du tiers-investissement ont été annoncées pour faciliter le financement de travaux, notamment dans le bâtiment : accès à la TVA à 7 % pour les maîtres d'ouvrage ayant recours au tiers financement, structuration dune filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des contrats de performance énergétique, élaboration de clausiers types pour les appels d'offres et de guides techniques. D'autres gisements importants sont aussi ciblés comme ceux dans l'éclairage public, au travers d'un nouveau dispositif d'aides à la rénovation de l'éclairage public versées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux petites communes qui permettra, en outre, d'améliorer les finances locales. Les gisements diffus au sein des petites entreprises pourront être captés grâce à un prêt éco-énergie â 2 % distribué par OSEO aux PME pour améliorer la performance énergétique des postes de consommation froid, chaud, climatisation, motorisation, et éclairage, ce qui aura un impact direct sur leur compétitivité. D'autres mesures permettront d'accompagner les acteurs dans un contexte à la hausse du prix des énergies. D'une part, plusieurs mesures participeront à diminuer la précarité énergétique des personnes les plus défavorisées comme le renforcement du programme « habiter mieux », l'instauration de critères énergétiques dans les textes sur la décence et l'insalubrité, ou encore l'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. D'autre part, des mesures contribueront à faire de la sobriété énergétique un avantage concurrentiel pour l'avenir et le moteur de l'innovation comme l'éco-conditionnalité des aides publiques à partir de 2014 pour améliorer et développer les compétences de la filière tout en lui laissant le temps de s'adapter ; la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique au travers de six mesures structurantes centrées sur une méthodologie améliorée, une transparence accrue et des compétences des diagnostiqueurs plus exigeantes et contrôlées ; le lancement d'un vaste appel à projets sur les thèmes de l'information, de la formation et de l'innovation, financé par les certificats d'économies d'énergie ; la signature avec les collectivités d'une charte sur la logistique urbaine de proximité sobre en énergie qui permettra le développement de solutions innovantes ; la promotion du système de management de l'énergie et plus spécifiquement de la norme ISO 50001 ; et enfin, la mise en ligne d'un site internet complet sur l'efficacité énergétique. Un dernier niveau de mesures poussera certains acteurs à modifier leurs comportements et à devenir exemplaires grâce au lancement d'un vaste plan d'achat public performant, reposant sur un réseau d'acheteurs structuré et consolidé qui aura un impact fort sur l'offre de services et d'équipements en l'orientant vers la performance énergétique ; au renforcement du bonus-malus automobile et à la révision de la taxe sur les véhicules de société ; au lancement d'une étude pour favoriser la vente des biens immobiliers les plus performants énergétiquement ; à la fixation d'une obligation d'extinction des enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h et le lancement d'une étude relative à une obligation similaire dans le tertiaire dont le résultat visuel constituera un levier fort d'exemplarité et de sensibilisation ; à la signature d'accords volontaires comme celui du 16 janvier 2012 avec la grande distribution pour la fermeture des meubles frigorifiques d'ici 2020 ; enfin, au lancement d'une campagne d'information grand public sur l'efficacité énergétique et plus particulièrement celle des équipements. Toutes ces mesures et leurs modalités de mise en œuvre sont présentées sur le site du ministère accessible sur le lien suivant http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Table-ronde-nationale-pour-1,4486-. html.

La stratégie de la DGAC vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar, à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'espace national, et à créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions ; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture H24 du service d'approche, tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols VFR (vols à vue). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols IFR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les CRNA (centres de contrôle en route) et d'améliorer les interfaces entre approches et CRNA. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra, à terme, d'optimiser les trajectoires des vols et donc d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en œuvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation européenne dite « ciel unique ». Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore St-Étienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. La reprise de l'approche de Grenoble par Lyon est à l'étude et devrait être mise en œuvre à l'horizon 2013-2014. La qualité du service public sur cet aéroport sera maintenue et, en particulier, le contrôle d'aérodrome, les équipements techniques et ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques.

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Des décrets d'application, pris en Conseil d'État, devront fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la FPT, les conditions de maintien de leur rémunération globale avec l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice et les modalités de liquidation de leur pension à deux parts, au titre du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les services effectués relevant de chacun de ces régimes. L'élaboration des décrets d'application a été rendue délicate en raison du nombre d'acteurs concernés par l'intégration des OPA à savoir les partenaires ministériels, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale des collectivités locales (DGCL), le ministère du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), la Caisse des dépôts et consignations et les représentants syndicaux des OPA. De nombreuses concertations ont donc été conduites. Les conditions d'intégration et de maintien de la rémunération des OPA intégrés dans la FPT, déterminées dans le projet de décret, résultent de critères cumulatifs définis par la loi de 2004 portant sur la classification, les fonctions réellement exercées et les qualifications détenues. La correspondance dans les grades et échelons des cadres d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'OPA à la date d'effet de l'intégration. Sont également prévus le renvoi pour les niveaux ouvrier et maîtrise à un tableau de correspondance de cadres et grades d'intégration de catégories B et C et le recours à une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre à une intégration dans un cadre d'emploi de catégorie A. Afin de rendre l'intégration attractive, le ministère s'est engagé à concilier déroulement de carrière des OPA intégrés et maintien du pouvoir d'achat. Compte tenu des spécificités du régime de rémunération des OPA, il est possible que dans les cadres d'emploi d'accueil, aussi bien en matière de traitement indiciaire que de régime indemnitaire, les règles de rémunération ne permettent pas de verser une rémunération équivalente à la rémunération antérieure. Le projet d'intégration prévoit alors de verser une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale antérieure, hors indemnités pour travaux supplémentaires, et la rémunération brute globale dans la FPT. Cette indemnité compensatrice aura vocation à décroître au fur et à mesure que la rémunération perçue dans la FPT se rapprochera de la rémunération antérieure. Le mode de calcul de chaque pension se fera en conformité de la loi de 2009 et des dispositions réglementaires en vigueur applicables dans chacun des régimes de pension. La pension FSPOEIE sera calculée en tenant compte des émoluments au moment de l'intégration et la pension CNRACL sera calculée au prorata des services accomplis depuis l'intégration en tenant compte du grade obtenu depuis au moins 6 mois. Concernant le processus de publication des décrets, celui du décret d'intégration est maintenant engagé : comité technique ministériel (CTM) d'ici fin mars 2012, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État. Sa publication est envisagée au cours du second trimestre 2012. C'est également l'objectif pour la publication du décret retraite.

Au cours de l'année 2011, le Gouvernement s'est attaché à mettre en place un dispositif de soutien complet pour la production et la valorisation du biogaz. Ces travaux se sont achevés en novembre dernier avec la parution des décrets et arrêtés fixant les conditions dans lesquelles le biométhane peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel. Cette réglementation, en favorisant l'émergence d'une filière de production de biométhane, devrait permettre d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement (555 ktep de biogaz utilisés pour la production de chaleur à l'horizon de 2020), objectifs matérialisés par la programmation pluriannuelle des investissements et par le plan national d'action en faveur des énergies renouvelables. Dans le but de favoriser l'utilisation du biométhane injecté comme carburant pour véhicules (GNV), des dispositions spécifiques ont été introduites dans le dispositif susmentionné afin d'inciter financièrement les fournisseurs de gaz naturel à proposer des offres commerciales de biométhane carburant (arrêté du 23 novembre fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel). Conscient du bilan écologique favorable du gaz naturel utilisé en tant que carburant pour véhicules en termes d'émissions de particules et de gaz â effet de serre, et outre la réglementation citée ci-dessus que le Gouvernement a voulu incitative, l'exonération de taxe intérieure sur la consommation (TIC) du GNV a été maintenue.

Une concession autoroutière est avant tout un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Concernant l'inflation cumulée de référence entre 2005 et 2010, elle est de 9,37 % et les augmentations des différents réseaux s'échelonnent pour la même période entre 8,10 % et 15,27 %. Il faut aussi rappeler que près de 40 % du chiffre d'affaires des sociétés concessionnaires est reversé à l'État et aux collectivités locales sous forme de taxe, de redevance ou d'impôt. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si, aujourd'hui, des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande sociale légitime de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2012 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2011, puis en janvier 2012 au comité. Les débats dans cette instance ont en particulier mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports.

Sur le réseau routier national non concédé, les actions de lutte contre les nuisances sonores sont principalement financées dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-Régions. Sur la période 2009-2014, la participation financière de l'État (environ 250 M€), des collectivités territoriales (environ 300 M€) et de l'ADEME (30 M€) permet la résorption de points noirs, soit par traitement à la source (murs antibruit, merlons, mise en place de revêtements acoustiques...), soit par traitement de façades (principalement pose de double vitrage). À ces opérations de protection acoustique, s'ajoutent de nombreuses déviations inscrites dans les PDMI et qui apportent une réelle amélioration au cadre de vie des riverains. Sur le réseau national concédés, cinq sociétés d'autoroutes se sont engagées, dans le cadre « d'avenants verts », à réaliser 100 M€ de travaux acoustiques au cours de la période 2010-2012. L'ADEME contractualise directement avec les gestionnaires (principalement les conseils généraux) afin de concourir à la résorption de points noirs sur les autres réseaux routiers. Il en va de même en ce qui concerne le réseau ferroviaire pour lequel une contractualisation entre l'ADEME, RFF et les collectivités permet de financer des actions pour un montant de l'ordre de 100 M€ (RFF et l'État à hauteur de 37 M€ au titre du contrat de performance 2088-2012, l'ADEME à hauteur de 66 M€ sur la période 2009-2012). S'agissant des nuisances sonores générées par le trafic aérien, la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) génère chaque année des recettes, de l'ordre de 55 M€, destinées à financer l'insonorisation des logements situés dans les plans de gêne sonore des principaux aéroports (Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Nice Côte-d'Azur, Marseille-Provence, Lyon-Saint Exupéry, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim, Nantes-Atlantique et, à compter de cette année, Paris-le-Bourget et Beauvais). En application du décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011, le montant des aides à l'insonorisation est porté à 100 % des prestations réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.

L'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l'article L. 541-10-6 dans le code de l'environnement, qui prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « À compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement n'exclut pas les structures d'insertion de son champ d'application, à partir du moment où celles-ci respectent notamment les conditions du titre Ier du livre V du code de l'environnement relatives aux installations de traitement des déchets. Celles-ci pourront donc se positionner comme opérateurs de traitement potentiels, et contractualiser le cas échéant avec un éco-organisme dans le cas d'une collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement ou avec une collectivité territoriale dans le cas d'une collecte non séparée de ces déchets. Le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière, actuellement en cours de finalisation, fera de plus obligation à ces structures d'établir une collaboration avec les structures de l'économie sociale et solidaire en ce qui concerne la réutilisation des déchets d'éléments d'ameublement, ainsi que de leur garantir un accès au gisement des déchets pouvant être réutilisés. Cette filière aura donc pour effet de soutenir et développer l'action des structures de l'économie sociale et solidaire en matière de réutilisation. Les représentants des trois grands réseaux de l'économie sociale et solidaire que sont EMMAUS, ENVIE et les RESSOURCERIES font par ailleurs partie du groupe de travail rassemblé depuis deux ans sur la mise en place de cette filière, permettant une prise en compte des spécificités de leur secteur.

Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n'y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, dûment justifiées, notamment pour des raisons liées aux risques ou à la préservation des espaces naturels. En outre, certaines règles extérieures au droit de l'urbanisme peuvent également écarter le droit de reconstruire à l'identique. Il s'agit notamment de clauses expresses du règlement sanitaire départemental. Ainsi, dans ce cas d'espèce, ni le PLU, ni le règlement sanitaire départemental, n'interdisent explicitement la reconstruction à l'identique. La reconstruction de l'étable à moins de 50 mètres de la limite de la zone constructible définie par le nouveau PLU sera donc possible, malgré les dispositions contraires du PLU.

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Des décrets d'application, pris en Conseil d'État, devront fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT), les conditions de maintien de leur rémunération globale avec l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice et les modalités de liquidation de leur pension à deux parts, au titre du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les services effectués relevant de chacun de ces régimes. L'élaboration des décrets d'application a été rendue délicate en raison du nombre d'acteurs concernés par l'intégration des OPA dans la FPT à savoir les partenaires ministériels, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale des collectivités locales (DGCL), le ministère du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'État, l'assemblée des départements de France (ADF), la Caisse des dépôts et consignations et les représentants syndicaux des OPA. De nombreuses concertations ont donc été conduites. Les conditions d'intégration et de maintien de la rémunération des OPA intégrés dans la FPT, déterminées dans le projet de décret, résultent de critères cumulatifs définis par la loi de 2004 portant sur la classification, les fonctions réellement exercées et les qualifications détenues. La correspondance dans les grades et échelons des cadres d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'OPA à la date d'effet de l'intégration. Sont également prévus le renvoi pour les niveaux ouvrier et maîtrise à un tableau de correspondance de cadres et grades d'intégration de catégories B et C et le recours à une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre à une intégration dans un cadre d'emploi de catégorie A. Afin de rendre l'intégration attractive, le ministère s'est engagé à concilier déroulement de carrière des OPA intégrés et maintien du pouvoir d'achat. Compte tenu des spécificités du régime de rémunération des OPA, il est possible que dans les cadres d'emploi d'accueil, aussi bien en matière de traitement indiciaire que de régime indemnitaire, les règles de rémunération ne permettent pas de verser une rémunération équivalente à la rémunération antérieure. Le projet d'intégration prévoit alors de verser une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale antérieure, hors indemnités pour travaux supplémentaires, et la rémunération brute globale dans la FPT. Cette indemnité compensatrice aura vocation à décroître au fur et à mesure que la rémunération perçue dans la FPT se rapprochera de la rémunération antérieure. En termes de retraite, le mode de calcul de chaque pension se fera en conformité de cette loi et des dispositions réglementaires en vigueur applicables dans chacun des régimes de pension. La pension FSPOEIE sera calculée en tenant compte des émoluments au moment de l'intégration et la pension CNRACL sera calculée au prorata des services accomplis depuis l'intégration en tenant compte du grade obtenu depuis au moins 6 mois. Concernant le processus de publication des décrets, celui du décret d'intégration est maintenant engagé : comité technique ministériel (CTM) d'ici fin mars 2012, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État. Sa publication est envisagée au cours du second trimestre 2012. C'est également l'objectif pour la publication du décret retraite. Eu égard à la position sensible des OPA mis à disposition sans limitation de durée, d'une part sur les modalités de gestion respectives entre leur autorité hiérarchique et leur autorité de gestion et, d'autre part, sur la reconnaissance de leurs métiers et leurs perspectives de carrière, le ministère a commandité en décembre 2011 une étude spécifique de situation auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'inspection générale de l'administration (IGA), au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration devrait être disponible à compter de la mi-2012. Cette étude organisée en deux parties, diagnostic et propositions/recommandations, devrait permettre de mesurer l'impact des transferts des parcs et des réorganisations des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation et les métiers des OPA. Elle devrait fournir des données de cadrage sur les missions actuellement exercées par les OPA, ainsi qu'en termes de prévisions de métiers. Elle permettra, en outre, d'alimenter les travaux de révision du décret de 1965 et de définir de nouvelles classifications en adéquation avec les missions et les métiers des OPA. Enfin, cela permettra de répondre aux dispositions prévues à l'article 12 de la loi du 26 octobre 2009 sur l'établissement d'un état des lieux dans un délai de 3 ans sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert des parcs sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la FPT.

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est due ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'œuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Inpes, à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site internet du ministère, à l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409. pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) finance des actions collectives et génériques présentant un intérêt national de réduction de l'usage des pesticides sur la part des redevances pour pollutions diffuses que lui reversent les agences de l'eau. Les agences de l'eau interviennent quant à elles au niveau local et selon leur programme pluriannuel d'interventions, au travers d'aides individualisées et notamment d'aides directes aux exploitations agricoles. Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Parlement a adopté, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. L'excédent est essentiellement lié à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales, mais aussi aux délais de montage des opérations du plan. De ce fait, le prélèvement prévu est sans impact sur le budget général de l'ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées par les agences de l'eau à l'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle pour la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau. Parmi les orientations prioritaires retenues pour cette période, il est notamment prévu un poids plus important des actions de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole, avec un doublement des engagements relatifs à ce domaine. La mise en œuvre des actions prévues au titre du plan Ecophyto 2018 est quant à elle sécurisée et sera assurée par la forfaitisation à 41 millions d'euros par an du reversement des recettes des agences de l'eau à l'ONEMA, également adoptée en loi de finances pour 2012.

En application des dispositions des articles L. 572-l à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont élaborées par les communes situées dans l'aire de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont, pour leur part, élaborés par les gestionnaires d'infrastructures et, dans les agglomérations, par les communes qui les composent ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les cartes de bruit des grandes infrastructures de transports terrestres, dont la réalisation incombait à l'État, devaient être réalisées en 2007. Elles sont désormais achevées dans l'intégralité des départements concernés. Vingt-quatre grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants regroupant un total de 1 315 communes devaient également élaborer et publier une carte de bruit pour 2007 puis un plan d'action pour 2008. Par instruction du 28 novembre 2011, il a été demandé aux préfets de département de se substituer, après mise en demeure, aux autorités compétentes qui n'ont pas engagé les démarches de cartographie et d'élaboration de plan d'action. Cette substitution s'effectuera aux frais des autorités défaillantes. La même instruction impose la publication de l'ensemble des plans d'action dont l'élaboration incombe à l'État avant la fin du 1er trimestre 2012. La deuxième échéance de cartographie (2012 pour ce qui concerne les routes dont le trafic est compris entre 3 et 6 millions de véhicules par an et les agglomérations dont la population est comprise entre 100 000 et 250 000 habitants) est par ailleurs engagée.

Le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie contribue à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France, en matière d'économies d'énergie et de développement d'énergies renouvelables, et s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Ce crédit d'impôt développement durable a donc été prorogé jusqu'en 2015 dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Le dispositif fait l'objet d'adaptations régulières, sur les taux applicables et les critères de performance, afin de tenir compte de l'évolution de chaque filière, de la qualité des matériels mis sur le marché, pour encourager les ménages à installer les équipements disponibles les plus performants. Cet outil a été réformé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 de manière à inciter davantage les ménages à réaliser des rénovations lourdes tout en améliorant l'efficience de la dépense fiscale. Ainsi, une bonification des taux est accordée en cas de réalisation de bouquet de travaux et, la possibilité de cumuler le bénéfice du dispositif fiscal avec l'éco-prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, a été rétablie. Les mesures d'efficience de la dépense fiscale portent notamment sur l'instauration d'un plafond spécifique sur les dépenses d'équipements photovoltaïques et de solaire thermique, ainsi que la suppression du crédit d'impôt dans les logements neufs à compter de 2013 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique pour les logements non situés en zone ANRU). Enfin, si l'ensemble des taux du crédit d'impôt a été revu à la baisse en lois de finances pour 2011 et 2012, ces mesures ont été prises en application de la réduction homothétique de certains avantages fiscaux (« rabot »).

Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce même bénéfice aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat Les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. La transposition de la solution retenue par le Conseil d'État au code des pensions de retraite des marins doit être étudiée par l'ensemble des ministères en charge de la tutelle de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le ministère chargé du budget. Le ministère chargé du budget a été saisi de ce dossier et étudie actuellement les possibles modalités de cette transposition, notamment pour ce qui concerne la validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.

Le nombre des affaires portées devant les tribunaux administratifs en matière d'urbanisme est à peu près stable depuis cinq ans, entre 12 000 et 13 000 affaires, soit entre 6 et 8 % de l'ensemble des affaires enregistrées devant ces tribunaux. Les affaires portant plus précisément sur la légalité d'un permis de construire représentent, chaque année, un peu plus de la moitié de l'ensemble, soit entre 6 000 et 7 000 dossiers. En appel, le nombre des affaires se réduit très significativement et reste inférieur à 2 000 dossiers, pour l'ensemble de la matière, et de l'ordre de 1 000 dossiers pour le contentieux du permis de construire stricto sensu, révélant un taux d'appel inférieur à la moyenne. Le délai moyen de jugement de ces affaires, hors procédure d'urgence et notamment de référé, est également resté stable, pour l'instant. Il est un peu supérieur à deux ans devant les tribunaux administratifs (782 jours pour le contentieux des permis de construire en 2011) et de l'ordre d'un an et demi devant les cours (543 jours en 2011). Le contentieux de l'urbanisme devrait, à l'avenir, bénéficier pleinement du mouvement significatif de réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives. En effet, le délai prévisible moyen de jugement, c'est-à-dire le délai dans lequel les dossiers devraient être jugés à l'avenir, calculé à partir du nombre de dossiers actuellement en stock devant les juridictions divisé par le nombre de dossiers jugés dans l'année écoulée, s'établit, à la fin de l'année 2011, toutes matières et procédures confondues, à dix mois et vingt-sept jours en première instance et onze mois et seize jours en appel. Si leur taille le leur permet, les tribunaux administratifs sont d'ores et déjà organisés en chambres spécialisées et, dans les tribunaux d'au moins cinq chambres, il est commun de trouver une chambre essentiellement dédiée au contentieux de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement. Cette organisation relève, toutefois, de la responsabilité du chef de juridiction, après concertation avec l'assemblée générale des magistrats. Il ne paraît pas souhaitable de la cristalliser par des dispositions normatives, au risque de mettre en péril la capacité des juridictions administratives à s'adapter, de façon souple et immédiate, aux évolutions, parfois très conjoncturelles, de tel ou tel domaine du contentieux administratif.

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt « accessibilité » et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu'à présent aux services de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d'Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l'ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l'association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l'État a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l'État a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d'ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l'éligibilité aux aides d'Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d'arrêter ses choix. S'agissant de l'éligibilité, l'État a appelé l'attention d'Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu'entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d'éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S'agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c'est-à-dire le maintien de la collaboration avec l'ALOI, si l'efficience d'un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l'avenir de l'ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d'adaptation du logement au handicap : les aides qu'elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d'autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d'adaptation du logement dans sa globalité, et d'en améliorer la cohérence. À cette fin, il a décidé la création d'un groupe de travail au sein du Conseil national de l'habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l'ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l'accès et l'efficacité.

Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, le Gouvernement a engagé une politique de protection, en intervenant sur plusieurs champs d'actions. Afin de limiter les hausses des loyers pratiqués dans le secteur social, le Gouvernement a encadré leur évolution. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210, une nouvelle disposition par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), selon laquelle la révision des loyers pratiqués des organismes HLM ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2012, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,90 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. En ce qui concerne le secteur privé, l'adoption d'un nouvel IRL calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années, et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010 et remis au Parlement en juillet 2011 montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. L'ensemble de ces dispositions contribue à la maîtrise des loyers, sans mettre en péril l'activité des bailleurs en cas de gel des loyers, qui s'est révélé être une mesure contre-productive. En outre, le Gouvernement a pris des mesures de nature à fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, s'applique aux loyers des contrats renouvelés entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et de certaines communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. En cas de loyer manifestement sous évalué, la hausse au renouvellement du bail est limitée soit à 15 % du coût des travaux effectués, soit à la moitié de la différence entre le loyer de marché et le loyer à la date du renouvellement. Enfin, pour mettre un terme aux loyers excessifs des logements de petites surfaces, dans les zones géographiques particulièrement tendues, la loi de finances pour 2012 prévoit de taxer les revenus locatifs des propriétaires qui louent leur logement à plus de 40 euros le mètre carré de surface habitable. Cette mesure s'applique à toutes les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés depuis le 1er janvier 2012. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de prévention des expulsions locatives repose sur une logique d'intervention le plus en amont possible. Un panel cohérent d'outils de prévention jusqu'au terme de la procédure contentieuse, même lorsque le bail est résilié, a été progressivement mis en place, notamment des protocoles de cohésion sociale, un signalement systématique par les bailleurs sociaux des impayés des ménages bénéficiaires des aides personnalisées au logement, la production d'une enquête sociale avant chaque audience, l'intermédiation locative (expérimentation dans le cadre du dispositif « solibail ») et depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la possibilité pour les ménages de bonne foi menacés d'expulsion de faire valoir devant la commission de médiation leur droit au relogement. L'information des ménages a également été renforcée par la mise en service en 2010 du numéro vert « SOS loyers impayés » avec l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Désormais, la priorité est donnée à la coordination de tous ces dispositifs qui font intervenir une multiplicité d'acteurs : services de l'État, départements, mairies, organismes payeurs des aides au logement, ou encore bailleurs sociaux. Face à cette multiplicité d'intervenants, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a rendu obligatoire l'élaboration de chartes départementales de prévention des expulsions, ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Co-présidées par le préfet et le président du conseil général, ces commissions visent à renforcer la cohérence de la lutte contre les expulsions, à la fois par la coordination de tous les acteurs, et en affirmant leur compétence sur l'ensemble des situations d'impayés locatifs, du déclenchement de l'impayé jusqu'au dernier stade de la procédure.

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt « accessibilité » et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu'à présent aux services de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d'Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l'ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l'association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l'État a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l'État a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d'ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l'éligibilité aux aides d'Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d'arrêter ses choix. S'agissant de l'éligibilité, l'État a appelé l'attention d'Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu'entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d'éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S'agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c'est-à-dire le maintien de la collaboration avec l'ALOI, si l'efficience d'un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l'avenir de l'ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d'adaptation du logement au handicap : les aides qu'elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d'autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d'adaptation du logement dans sa globalité, et d'en améliorer la cohérence. À cette fin, il a décidé la création d'un groupe de travail au sein du Conseil national de l'habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l'ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l'accès et l'efficacité.