Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en œuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) est déjà bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais en voie d'être résorbés. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisées ont été mises en œuvre par des équipes renforcées composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et URSSAF. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock des dossiers et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. Un service téléphonique spécifique a également été mis en place pour résoudre les situations les plus urgentes. Parallèlement aux actions engagées pour assurer un traitement rapide et efficace des réclamations et raccourcir les délais de remboursement de cotisations, un travail de fond a été réalisé pour améliorer le fonctionnement pérenne du RSI. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés. Le délai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi été réduit à 10 jours fin 2013 tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont désormais traitées au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant à elles traitées en moins de 15 jours. Le RSI a également modernisé son offre avec la création d'un bouquet de services intitulé « Mon compte » qui permet aux assurés de consulter leur compte de cotisations ou de télécharger des attestations. Par ailleurs, au début de l'année 2013, le RSI a procédé à une refonte complète du formulaire annuel de déclaration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs indépendants leurs démarches déclaratives et de favoriser la transmission de cette déclaration de manière dématérialisée par internet dans un souci d'efficacité et d'économie. En cette période de difficultés économiques pour les entreprises, le RSI est également à leurs côtés pour les accompagner. Il a versé en 2012 près de 30 millions d'euros d'aides à plus de 15 300 assurés, et accordé près de 300 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté. Le souci du Gouvernement de consolider l'amélioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elles simplifient les démarches déclaratives des travailleurs indépendants et raccourcissent les délais de remboursement de cotisations :- la généralisation de la régularisation anticipée de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle permet de régulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente en fonction d'un revenu estimé sans attendre le mois d'octobre de l'année en cours. La généralisation de ce dispositif répond à un important motif de réclamations, à savoir le décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, ce qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année. L'option introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis à 17 % des artisans et commerçants en 2013 (12,5 % en 2012) de bénéficier de remboursements anticipés d'un montant moyen de 2 800 € ; ― la promotion de la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la régularisation anticipée et permettre aux travailleurs indépendants d'éviter les difficultés liées au risque de perte de chèque et aux délais d'encaissement tout en maintenant la possibilité de moduler les montants à verser en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie.

Le Premier ministre a décidé, le 29 octobre 2013, la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. L'Assemblée nationale a mis en place une mission sur l'écotaxe poids lourds le 19 novembre 2013. Elle formulera des propositions visant à améliorer le dispositif existant. L'application de l'écotaxe est donc suspendue dans l'attente des résultats de la mission parlementaire.

Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l'équipant d'infrastructures, en particulier de pistes forestières. En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et l'exploitation sylvicoles. En situation de risque d'incendie, les infrastructures permettent l'intervention rapide et massive des moyens de secours terrestres des services d'incendie. Ces travaux d'équipement, qui constituent des outils tant pour l'exploitation des bois que pour leur protection, sont éligibles à deux aides publiques nationales : un taux réduit de TVA leur est applicable en application de l'article 279 ― b septies du code général des impôts (CGI), et ils peuvent bénéficier d'une subvention au taux de 80 % en application du plan de développement rural hexagonal au titre de la prévention des feux de forêt. Pour ce qui concerne la prochaine période de programmation, les évolutions ne sont pas encore arrêtées avec les conseils régionaux concernés. S'agissant des cotisations obligatoires aux ASA de défense des forêts contre l'incendie, les dispositions actuelles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à la moitié des sommes versées dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal (article 200 decies A du CGI). Enfin, en ce qui concerne le financement du nettoyage et du reboisement des peuplements forestiers sinistrés par un incendie, que la cause soit le fait de leur propriétaire ou non, la solution à long terme doit être recherchée à travers un développement des outils assurantiels. Cette perspective est notamment à l'origine des propositions faites par le Gouvernement de mise en place de nouveaux outils (compte d'investissement forêt et assurance, dispositif d'encouragement fiscal pour l'investissement et l'assurance), dont il est attendu un fort développement dans les années à venir. Ces dispositifs ont été adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013.

La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie mais, malgré une tendance de long terme à la hausse, les exportations de bois rond vers la Chine ont baissé en 2012. Cependant, cette baisse s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (-30 %), alors que les exportations de grumes de résineux sont restées stables dans leur ensemble. Cette stabilité masque une augmentation significative des exportations de sapins et d'épicéas (de 6,2 à 13 millions d'euros) qui ont eu tendance à se substituer aux exportations de pins maritimes. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.

Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, les orientations du programme « ambition bio 2017 » ont été présentées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au mois de mai 2013. Ce programme, élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, tant au niveau national que régional, a un objectif général de doublement de la part des surfaces en bio d'ici la fin de l'année 2017, associé à un objectif ambitieux de développement de la consommation. Il s'articule autour de six axes pour développer la production, structurer les filières, développer la consommation et conquérir de nouveaux marchés, renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des résultats, former les acteurs agricoles et agroalimentaires et enfin, adapter la réglementation. Le programme d'actions complet et détaillé vient d'être finalisé et sera diffusé prochainement. Il devra être décliné dans chaque région. Pour ce faire, il est prévu de mettre en place une instance de pilotage des programmes au niveau régional. Il s'agit d'une instance de concertation et de coordination, regroupant l'ensemble des acteurs concernés de l'amont et de l'aval, copilotée par l'État et la région. Elle définira, au niveau régional, les objectifs de développement du secteur, en cohérence avec les objectifs du programme et, au niveau national, les moyens mis à disposition et assurera le suivi de la mise en œuvre du programme régional à son niveau. Elle devra notamment associer les différents organismes financeurs des actions. Le programme détaillé prévoit également de conforter les actions dédiées aux projets bio dans la programmation 2014-2020 du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) et de mettre en œuvre une action thématique transversale dédiée au bio. Le montant alloué au fonds « avenir bio » géré par l'agence bio et mis en place pour accompagner le développement et la structuration des filières biologiques, sera porté à 4 millions d'euros par an sur la durée du programme. Enfin, un certain nombre d'actions s'appuie sur des mesures financées par le fonds européen agricole pour le développement rural. Ainsi, l'agriculture biologique aura toute sa place dans les programmes régionaux de développement rural, dont les régions seront autorité de gestion. Le programme « ambition bio 2017 » comporte notamment un engagement d'apporter au moins 160 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2014-2020 pour le financement des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique.

La production équine, comme l'élevage en général, accède à un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien couplé, n'est mobilisable que pour certaines productions, à l'exclusion notamment du cheval, conformément au résultat de la négociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la période 2014-2020 et malgré le soutien de la France durant la négociation à une ouverture à de nouvelles espèces. Le remplacement du terme « ruminant » par le terme « herbivore » dans les textes nationaux de mise en œuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide couplée à la production équine en France.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en œuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Ce plan triennal, qui vise à relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que, chaque année, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le quatrième axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture, daté du 26 décembre 2012, classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère en charge de l'écologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arrêté co-signé le 21 août 2013 par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie, accorde une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur les aspects techniques, la DGAL anime également un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la filière. Le but est de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace (piégeage, types d'appâts, sélectivité, périodes de capture...), et de permettre la mise à jour de la réglementation. C'est ainsi que la note de service du 10 mai 2013 pourrait être actualisée début 2014. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de deuxième catégorie. En effet, ce prédateur, émergeant en 2004, s'est largement installé sur une grande partie du territoire, ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourraient être portés au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale lorsque seront disponibles, d'une part, l'avis demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et, d'autre part, une expertise sur les méthodes de lutte efficaces à mettre en œuvre. Sur la pérennisation de l'usage du dioxyde de soufre (SO2), en 2013, une démarche concertée entre le ministère en charge de l'agriculture et le ministère en charge de l'écologie, a permis d'obtenir de la Commission européenne une dérogation temporaire, alors même que d'autres substances bénéficient déjà d'autorisations de mise sur le marché pour ces mêmes indications. Désormais, pour consolider cet acquis et arriver à une autorisation permanente d'usage du SO2, dans le cadre défini par le ministère en charge de l'écologie, la procédure « Biocides » nécessite le dépôt d'un dossier de reconnaissance par un professionnel (industriel, organisations de producteurs, consortium...) et l'acquittement d'une taxe.

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. L'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. S'agissant de la gestion des animaux trouvés en état de divagation, l'article L. 211-24 du CRPM permet la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique, qu'il convient de soigner et de rendre à leurs propriétaires. De par la loi, le gestionnaire de la fourrière doit rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation récente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales de la protection des populations aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout leur apporter une aide méthodologique. Après un passage en fourrière, les animaux peuvent être donnés gracieusement à une association de protection animale gérant un refuge. Les animaux en mauvaise santé sont néanmoins parfois euthanasiés, mais en ce qui concerne des euthanasies effectuées en grand nombre dans les fourrières, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, afin d'éviter d'éventuelles dérives dans ce domaine, un projet d'arrêté ministériel qui a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne pour consultation des États membres et dont la publication est prévue en mars 2014, a intégré une obligation nouvelle pour les gestionnaires de fourrières, à savoir de « décrire dans un court document leur gestion du devenir des animaux, mettant en évidence les actions qu'ils conduisent pour placer les animaux pour éviter leur séjour prolongé en fourrière ou leur euthanasie ». La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour la progression du bien-être animal.

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une décristallisation totale des seules prestations du feu (pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant), à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Tirant les conséquences de cette décision, l'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives conduisant à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. Il permet notamment d'aligner automatiquement, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d'invalidité, des retraites du combattant et des pensions civiles et militaires de retraite concédées aux nationaux des États étrangers, sur celle applicable aux prestations de même nature servies aux ressortissants français. Il permet également, à partir de cette même date et sur demande expresse des intéressés, un alignement des indices servant au calcul des pensions et retraites précitées accordées aux ressortissants de ces États, sur ceux des pensions et retraites de même nature concédées aux ressortissants français. Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite sont alignés de la même façon sur les valeurs françaises. Les demandes de révision des pensions en cause devaient être présentées dans un délai de 3 ans suivant la publication du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Cependant, l'article 111 de la loi de finances pour 2014 a prolongé d'un an le délai dans lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension. Cet article procède à la même prolongation pour leurs conjoints survivants et leurs orphelins. Par ailleurs, il est utile de rappeler que le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures destinées à assurer l'information la plus large et la plus rapide possible de toutes les personnes éventuellement éligibles à ce dispositif. L'article 2 du décret du 30 décembre 2010 a prévu explicitement les mesures à prendre à ce titre par les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au Maghreb. C'est dans ce cadre qu'un télégramme diplomatique a été adressé à l'ensemble des services consulaires et diplomatiques français pour leur demander de veiller à une large diffusion de l'information par tous les moyens appropriés. Par ailleurs, une notice explicative accompagnée des imprimés utiles a été mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires étrangères pour faciliter la tâche du personnel des services diplomatiques français, et des fiches d'information détaillant les modalités d'application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 ont également été élaborées pour pouvoir être distribuées au public dans les chancelleries et les services payeurs. En outre, de nombreuses ambassades, notamment en Afrique, ont organisé des conférences de presse pour présenter le dispositif et communiquer des informations d'ordre pratique au profit des intéressés, notamment pour ce qui concerne le dépôt des dossiers. Enfin, de janvier 2011 à ce jour, le ministère de la défense a initié le traitement de plus de 15 000 dossiers dans le cadre des dispositions de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 et du décret du 30 décembre 2010 pris pour son application.

Le 11 novembre 1998, soit quatre-vingts ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait, par ces paroles, souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué entend poursuivre ce travail de mémoire. À ce titre, il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qui lui a été remis le 1er octobre 2013. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel, il est important de réintégrer les fusillés pour l'exemple dans la mémoire collective. Comme l'a annoncé le président de la République le 7 novembre 2013, une place sera accordée à l'histoire des fusillés au sein du Musée de l'armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides. De même, les dossiers des conseils de guerre seront numérisés et ainsi accessibles à la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une décristallisation totale des seules prestations du feu (pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant), à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Tirant les conséquences de cette décision, l'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives conduisant à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. Il permet notamment d'aligner automatiquement, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d'invalidité, des retraites du combattant et des pensions civiles et militaires de retraite concédées aux nationaux des États étrangers, sur celle applicable aux prestations de même nature servies aux ressortissants français. Il permet également, à partir de cette même date et sur demande expresse des intéressés, un alignement des indices servant au calcul des pensions et retraites précitées accordées aux ressortissants de ces États, sur ceux des pensions et retraites de même nature concédées aux ressortissants français. Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite sont alignés de la même façon sur les valeurs françaises. Les demandes de révision des pensions en cause devaient être présentées dans un délai de 3 ans suivant la publication du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Cependant, l'article 111 de la loi de finances pour 2014 a prolongé d'un an le délai dans lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension. Cet article procède à la même prolongation pour leurs conjoints survivants et leurs orphelins. Enfin, il est utile de rappeler que le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures destinées à assurer l'information la plus large et la plus rapide possible de toutes les personnes éventuellement éligibles à ce dispositif. L'article 2 du décret du 30 décembre 2010 a prévu explicitement les mesures à prendre à ce titre par les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au Maghreb. C'est dans ce cadre qu'un télégramme diplomatique a été adressé à l'ensemble des services consulaires et diplomatiques français pour leur demander de veiller à une large diffusion de l'information par tous les moyens appropriés. Par ailleurs, une notice explicative accompagnée des imprimés utiles a été mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires étrangères pour faciliter la tâche du personnel des services diplomatiques français, et des fiches d'information détaillant les modalités d'application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 ont également été élaborées pour pouvoir être distribuées au public dans les chancelleries et les services payeurs. En outre, de nombreuses ambassades, notamment en Afrique, ont organisé des conférences de presse pour présenter le dispositif et communiquer des informations d'ordre pratique au profit des intéressés, notamment pour ce qui concerne le dépôt des dossiers.

Conscient de ses responsabilités en matière de développement durable, le ministère de la défense s'attache à intégrer, depuis plusieurs années, la prise en compte des impératifs environnementaux, tant dans la réalisation de ses missions que dans son fonctionnement quotidien. Dans ce contexte, l'année 2012 a marqué une étape importante dans la politique environnementale du ministère. En effet, la stratégie nationale de développement durable (SNDD) pour les années 2010-2013 par le comité interministériel pour le développement durable avait permis d'établir neuf défis nationaux visant à fixer une orientation gouvernementale pluriannuelle claire et rénovée, traduisant une volonté d'exemplarité gouvernementale en matière d'éco-responsabilité : consommation et production durables ; société de la connaissance ; gouvernance ; changement climatique et énergies ; transports et mobilité durables ; conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles ; santé publique, prévention et gestion des risques ; démographie, immigration et inclusion sociale ; défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde. En application de ces orientations, la stratégie de développement durable du ministère de la défense (S3D), élaborée après une large consultation des parties prenantes internes et externes, a été mise en œuvre à partir du printemps 2012. Celle-ci détermine désormais les choix du ministère en matière de développement durable, en déclinant à la fois la stratégie nationale et en fédérant les différents plans d'action précédemment engagés. Dans cette perspective, le ministère de la défense s'est fixé cinq priorités : renforcer la performance énergétique et la maîtrise des consommations ; agir pour l'insertion professionnelle des jeunes, facteur de cohésion sociale ; conforter l'accès des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire à la commande publique de défense ; assurer la prise en compte, par les agents de la défense, des enjeux du développement durable dans leur métier ; préserver l'environnement et la biodiversité dans les espaces terrestres et maritimes. Ces cinq axes d'effort ont été déclinés en plans d'actions thématiques transversaux visant à mobiliser le plus grand nombre possible d'acteurs au sein du ministère, multipliant ainsi les opportunités d'initiatives en faveur de l'environnement. Parmi ces plans d'actions peuvent être retenus : le développement de l'achat éco-responsable, la gestion optimisée de la consommation énergétique et de l'eau, la rationalisation des déplacements professionnels ainsi que la gestion raisonnée des déchets. S'agissant de la politique d'achat, l'intégration de clauses spécifiques éco-responsables et la formation des acheteurs du ministère ont permis de réaliser de réels progrès, notamment dans les segments du nettoyage, du gardiennage, de la restauration collective, du blanchissage, des services généraux, de l'entretien des espaces verts, de l'enlèvement et du traitement des déchets, de l'aménagement de la voirie, des missions relatives à la production de médicaments et dans les travaux du bâtiment. Pour ce faire, un réseau de 40 référents « achats durables » a été constitué au sein du ministère et des conventions de partenariat ont été passées avec les facilitateurs locaux. Le montant des achats socialement responsables a été multiplié par 100 en 5 ans, atteignant 110 M€ en 2012. En matière de gestion énergétique des bâtiments, la politique volontariste du ministère a été renforcée en 2012 par la publication de la stratégie ministérielle de performance énergétique pour la période 2012-2017 (SMPE). Celle-ci a permis de définir 5 axes d'effort dans les domaines suivants : l'achat, par le développement d'une contractualisation appropriée ; la connaissance, par le déploiement de l'outil de suivi des fluides (OSF défense) ; la gouvernance, par la modernisation de la gouvernance ministérielle, la prise en compte du paramètre énergétique dans les politiques ministérielles, la création d'une fonction énergie au sein des organismes du ministère ; la rationalisation, par un changement des comportements, des investissements qui intègrent la dimension énergétique, une approche rénovée des transports en métropole et dans les DOM ; l'autonomie, par la sécurisation de la fourniture d'énergie des sites sensibles, une doctrine d'emploi innovante des systèmes autonomes de production d'énergie et un schéma d'emploi des énergies renouvelables. En 2012, de nouveaux bâtiments à faible consommation d'énergie ont été inaugurés, tels le bâtiment « Béranger-Féraud » à haute performance énergétique (HPE) de Toulon et la crèche écologique labellisée « bâtiment basse consommation » (BBC) de Bagneux. En 2013, le ministère de la défense s'est attaché à progresser davantage dans la maîtrise des consommations énergétiques et l'emploi des énergies les plus faiblement émettrices de gaz à effet de serre, en généralisant le recours aux certificats d'économies d'énergie sur 85 % des bases de défense. Par ailleurs, 375 emprises concernées par un éventuel raccordement à un réseau de chaleur urbain, dont 156 utilisant des énergies renouvelables, ont été identifiées. À ce jour, les efforts du ministère en ce domaine ont permis de réduire les consommations énergétiques de 18 % par rapport à 2009. En matière de ressources en eau, outre la stratégie d'achat « eau » développée dans le cadre de la SMPE 2012-2017, des actions ont été financées pour un montant de 100 000 € par le fonds d'intervention pour l'environnement (FIE) afin d'en limiter la consommation. Ces actions concernent l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (changement des robinetteries), la base aérienne de Tours, le 515e régiment du train du camp de la Braconne (désherbeur thermique à vapeur) et le groupement de soutien de la base de défense de Toulouse (désherbeur thermique). Sur le seul périmètre parisien, les consommations d'eau du ministère ont été, pour leur part, réduites de 14 % en un an. En outre, le protocole sur la biodiversité, signé entre le ministère de la défense et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 2 avril 2013, a permis de fixer des orientations et des actions en faveur des ressources naturelles, dans le respect du maintien des conditions opérationnelles des forces armées. Dans ce contexte, les services du ministère peuvent désormais bénéficier des conseils techniques de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des agences de l'eau et des services déconcentrés du ministère en charge de l'écologie afin de, notamment, réduire les pollutions non agricoles, mettre à niveau les réseaux d'assainissement, réduire ses consommations d'eau et améliorer la qualité de l'eau des sites de captage. S'agissant des déplacements professionnels, en dehors des activités opérationnelles, le domaine du transport enregistre des progrès importants pour le ministère. En effet, deuxième poste des émissions de gaz à effet de serre de la défense, celui-ci a fait l'objet de plusieurs mesures, parmi lesquelles l'interdiction des déplacements en avion pour rallier une ville à moins de 3 heures de train, la réduction (20 % en cinq ans) du parc de véhicules particuliers avec l'introduction de véhicules moins polluants, la formation à l'éco-conduite de près de 70 % des 2 870 conducteurs professionnels et de la moitié des 3 000 grands rouleurs, le développement de la pratique du covoiturage (à ce jour, quinze sites de défense l'ont mis en place) et l'utilisation de la visioconférence (269 salles aujourd'hui équipées et 14 000 webcams déployées depuis 2011). S'agissant de la gestion des déchets, la limitation des impacts environnementaux des équipements militaires existants (en service ou retirés du service) a progressé en 2012 avec la notification de nombreux marchés de démantèlement (21 000 tonnes de matériels terrestres démantelées et 19 000 tonnes de matériels navals concernées par les contrats notifiés dans l'année). De plus, des innovations de terrain ont permis de réels progrès dans la limitation des rejets en mer lors d'opérations d'entretien. En ce qui concerne le recyclage et la valorisation des déchets, bien qu'une nouvelle stratégie « déchets » soit en cours d'élaboration au sein du ministère, la mutualisation des dispositifs de tri est déjà effective sur de nombreux sites de défense. En effet, en 2012, 80 % des sites recyclaient le papier contre 53 % en 2011. En outre, avec 1 753 tonnes de déchets éliminées par an, l'objectif initial d'élimination de 4 000 tonnes de déchets entre 2010 et 2013 a été atteint fin 2012. Enfin, afin d'assurer une évaluation continue des dispositifs mis en œuvre et de la pertinence des objectifs à poursuivre, chaque année le ministère de la défense publie un rapport présentant le bilan de ses actions en matière de développement durable et rend compte au ministère en charge de l'écologie de la mise en œuvre de la SNDD à l'échelon ministériel. Par ailleurs, l'ensemble de ses actions font simultanément l'objet d'une publication biannuelle interne au ministère. La S3D est, pour sa part, évaluée annuellement par le comité de développement durable présidé par le haut fonctionnaire au développement durable du ministère et constitue désormais le document de référence en matière de développement durable pour toutes les actions déjà engagées ou à venir au sein du ministère de la défense. À ce jour, le ministère de la défense, fort des résultats obtenus jusqu'alors en matière environnementale, se positionne désormais dans la perspective de la prochaine SNDD qui permettra de définir les objectifs en ce domaine pour la période 2014-2017.

En matière d'électricité et de gaz naturel, les situations d'urgence, telles qu'incendies ou fuites de gaz, relèvent des gestionnaires de réseau de distribution. L'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, publié au Journal officiel du 26 avril 2012, stipule que les factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel doivent faire apparaître, de manière lisible, le numéro d'appel non surtaxé du centre de dépannage du gestionnaire du réseau de distribution. Les centres d'appel de dépannage des gestionnaires de réseau ne nécessitent pas d'identifiant ni de mot de passe. Ainsi, dans le cas d'ErDF, l'automate demande simplement le code postal du client afin d'affiner la réponse à lui apporter. En cas d'incident connu sur la commune, un message indique l'incident avec éventuellement des précisions sur la zone concernée au sein de la commune. En l'absence d'incident connu, un aiguillage permet de distinguer les questions relatives aux coupures d'électricité des autres qui ne concernent pas le service de dépannage. En fin de course, l'automate permet au client de joindre un opérateur. GrDF a mis en place un serveur vocal interactif dans son centre d'appels d'urgence dénommé « urgence sécurité gaz ». Ce serveur est destiné à prioriser les appels liés aux urgences gaz (odeurs de gaz, fuites, problème de sécurité lié au gaz). Il ne nécessite ni mot de passe, ni identifiant à saisir. Le numéro « d'urgence sécurité gaz » est un numéro unique au niveau national (France métropolitaine) depuis bientôt 4 ans : il s'agit du 0800 47 33 33. C'est un numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) et GrDF garantit une réception des appels 24 h/24 et 365 jours/365. Depuis le lieu d'appel, le seul code à saisir par le client est celui du code postal de l'origine de l'appel qui permet à l'opérateur « d'urgence sécurité gaz » de faire remonter par anticipation les données nécessaires pour traiter l'appel au plus vite. La personne appelante qui ne communiquerait pas son code postal est systématiquement orientée vers un opérateur.

Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'article 36 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement. Il dispose que : « dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » Ces aides permettent aux personnes qui en font la demande de payer tout ou partie de leurs factures d'électricité. Elles sont attribuées, au niveau départemental, après examen des dossiers individuels de demandes par la commission placée auprès du FSL, et ce quel que soit le fournisseur d'énergie. Elles ne peuvent en outre être conditionnées à la participation financière d'un fournisseur au FSL. En effet, l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 dispose que l'octroi d'une aide « ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques ». En ce qui concerne le tarif de première nécessité de l'électricité (TPN), son attribution n'est pas liée au dispositif d'aide du FSL. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Cette possibilité est ouverte que le fournisseur ait ou non signé une convention avec le conseil général du département. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui devrait permettre de toucher, au total, 4 millions de foyers.

Après plus de cinq mois d'application, le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre de déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires et récépissés sont correctement utilisés par les différents acteurs, les nouvelles règles sont appliquées. Des pistes d'évolutions du dispositif sont d'ores et déjà identifiées et des propositions d'ajustements sont en cours de formulation. De nombreuses actions d'information et de formation sont organisées dans toutes les régions par les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, fédérations régionales des travaux publics, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), etc.) pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans les meilleures conditions possibles, en particulier les communes et communautés de communes, le MEDDE travaille en étroite collaboration avec l'Association des maires de France (AMF), mais aussi avec l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un message a été conjointement envoyé le 19 octobre par l'AMF et le MEDDE à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour leur rappeler leurs nouvelles obligations et les moyens d'assistance mis à leur disposition pour les guider dans leurs démarches. Parmi ces moyens, le guichet unique propose une assistance téléphonique et la possibilité de poser des questions directement sur sa plateforme. Par ailleurs, une application internet gratuite est mise à la disposition des exploitants de réseaux depuis le site : www. reseaux-et-canalisations. ineris. fr pour faciliter l'enregistrement de leurs zones d'implantation sur le guichet unique, obligatoire depuis le 30 juin 2013. Elle permet aux collectivités les plus modestes, même sans aucun moyen de gestion cartographique, de produire les fichiers qui doivent être enregistrés sur le guichet unique. Un suivi attentif de la mise en application de la réforme est effectué par les préfets et les DREAL et se poursuivra durant toute l'année 2013. Il permet de repérer les difficultés rencontrées par les acteurs, notamment les collectivités, et ainsi d'accompagner ces dernières pour faciliter l'appropriation des nouvelles obligations, mais aussi de contribuer aux ajustements réglementaires encore nécessaires, et aux améliorations du guichet unique. Les sanctions administratives prévues à l'article R. 554-35 du code de l'environnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, soit exactement six mois après l'entrée en vigueur des principales dispositions de la réforme. Ce délai, volontaire, avait pour vocation de laisser aux acteurs concernés le temps nécessaire pour s'adapter au nouveau dispositif sans être exposés immédiatement aux sanctions. En outre, des critères d'orientation sont adressés aux services chargés du contrôle pour que le recours aux sanctions soit dans un premier temps gradué et progressif, et tienne compte des difficultés rencontrées par les acteurs concernés et de leurs moyens techniques et humains. Ainsi, les infractions les plus graves seront prioritairement sanctionnées. D'autres pourront faire l'objet de rappels des nouvelles obligations et d'avertissements.

Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. En application de ce dernier, l'article R. 427-13 de ce même code précise que le ministre chargé de la chasse établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : Humanité et biodiversité, Ligue pour la protection des oiseaux, Fédération nature environnement. Ce même article précise que ces pièges doivent être sélectifs par leurs principes et leurs conditions d'emploi. Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, comme le retrait de cette dernière le cas échéant, étant prononcée par le ministre chargé de la chasse. Les travaux préparatoires à cette homologation sont conduits par la direction des études et de la recherche de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et ses conclusions sont également débattues au CNCFS. Ce dispositif est complété par l'article R. 427-16, qui impose l'agrément préalable des piégeurs pour utiliser de tels pièges et par l'article R. 427-17 du code de l'environnement, qui donne compétence au ministre chargé de la chasse, également en charge de la protection de la nature, de fixer les conditions d'utilisation des pièges afin d'assurer la sécurité publique, la sélectivité du piégeage, et de limiter la souffrance des animaux. Les infractions aux dispositions réglementaires précitées, outre le retrait de l'homologation du piège si nécessaire, ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, puni de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La récidive dans un délai d'un an à une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, conformément aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code pénal. En outre, la mutilation ou la destruction, même accidentelle, de spécimens d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sans autorisation telle que prévue à l'article L. 411-2 de ce même code, est passible des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, à savoir 15 000 € d'amende, 12 mois de prison et la confiscation des instruments ayant servi à matérialiser l'infraction. L'arrêté du 29 janvier 2007, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 décembre 2011, précise les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application des dispositions réglementaires précitées. Les pièges tuants, listés dans les catégories 2 (déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour but de tuer l'animal) et 5 (pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade) font l'objet de prescriptions particulières définies notamment à l'article 15, de manière à garantir un niveau satisfaisant de sélectivité, de sécurité, et d'innocuité. Cet arrêté est complété par l'arrêté du 12 août 1988, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 février 2013 relatif à l'homologation des pièges, qui définit en particulier des conditions spécifiques d'utilisation pour les pièges de 5e catégorie précités. L'arrêté ministériel du 8 juillet 2013, pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire métropolitain définit la liste et les modalités de destruction des spécimens d'espèces non domestiques non indigènes classés nuisibles. Cet arrêté, en application de l'article R. 427-6-I du code de l'environnement est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du CNCFS du 6 juin 2013 et d'une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Il précise les restrictions de piégeage applicables aux zones où les espèces de mammifères nuisibles invasives, telles que le ragondin ou le rat musqué, partagent le même territoire que des espèces strictement protégées au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et par la directive 92/43/CEE « habitats faune flore », à savoir le vison d'Europe, le castor d'Eurasie et la loutre d'Europe. Ainsi, dans ces zones, les pièges tuants de catégories 2 et 5 sont interdits à moins de 200 mètres des rives des cours d'eau. L'objectif de ces textes est de préserver la biodiversité en limitant l'impact négatif du piégeage sur les espèces protégées, sans affecter notablement l'efficacité de la lutte contre les spécimens d'espèces invasives ou déprédatrices. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs confié à l'ONCFS le soin de réaliser une étude relative à la sélectivité, l'innocuité, et la sécurité des pièges tuants de catégorie 2 et 5, dont les résultats seront connus dans le courant de l'année 2014.

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, a permis d'harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu'alors le code de l'environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives communes pour les différents domaines d'intervention, tels que l'eau, la faune et la flore protégés, les sites classés et les réserves naturelles. Suite à cet important travail d'harmonisation et à la publication de l'ordonnance précitée, il est toutefois apparu quelques erreurs ou imprécisions dont certaines concernent les réserves naturelles. Les mesures nécessaires pour corriger les erreurs concernant les réserves naturelles ont été intégrées à l'article 19 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article L. 332-20 a ainsi été modifié afin d'indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles. La même disposition amende également l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, outre les délits, les contraventions à la réglementation relative au patrimoine naturel. Les modifications concernant l'article L. 332-25 du code de l'environnement qui fixe les différents délits relatifs à la législation des réserves naturelles seront, quant à elles, proposées dans le futur projet de loi sur la biodiversité. Le correctif proposé visera à supprimer le 1° de l'article L.332-25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R. 332-69 à R. 332-81 du code de l'environnement.

Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en œuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en œuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.

La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du 1er mars 2012, la définition de la « surface de plancher » contenue dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est l'unique référence pour la détermination du type d'autorisation nécessaire pour la réalisation de travaux. Toutefois, en ce qui concerne le champ d'application des autorisations d'urbanisme, la notion d'emprise au sol doit être prise en compte afin de traiter les cas des constructions non constitutives de surface de plancher. La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation. Elle précise que sont exclues de la notion de surface, les constructions ne formant pas de plancher notamment certains ouvrages de stockage, tels que les silos. De ce fait, les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo agricole ne sont pas constitutives de surface de plancher. Seuls les éventuels locaux techniques qui accompagnent ces silos doivent être considérés comme créant de la surface de plancher. En revanche, les silos à ensilage de plain-pied (ou silos couloirs) sont constitutifs d'emprise au sol dès lors qu'ils sont maçonnés et dotés de murs, quelle que soit la hauteur de ces derniers. Les silos de type « silo-tour » ou « silo-trépied » constituent également de l'emprise au sol. Par conséquent, en fonction à la fois de sa hauteur et de son emprise au sol, un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, peut être dispensé d'autorisation, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les conditions prévues aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ce progrès a été obtenu, d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données du recensement effectué par ces ministères. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils : un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signé pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (les responsables des ressources humaines, les médecins de prévention, les assistantes sociales, les chargés de formation...) ; les assistants et conseillers de prévention des services des METL/MEDDE interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés de ces ministères. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route des METL et MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et la ministre de l'égalité des territoires et du logement est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

Depuis la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé, avec le ministère de l'éducation nationale et comme tous les ministères, dans une démarche d'exemplarité qui vise à intégrer les objectifs de développement durable dans son fonctionnement interne, en ciblant les axes prioritaires tels que l'efficacité énergétique des bâtiments, l'achat public, les modes de transport. Le secrétaire général du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'éducation nationale rend compte chaque année au ministre chargé de l'écologie du bilan de son action pour l'année N-1, au regard d'une série d'objectifs et d'indicateurs associés. Le ministère chargé de l'écologie effectue une synthèse des plans administration exemplaire, qu'il publie sur son site internet. En 2012, les objectifs étaient assortis de dix-huit indicateurs dans les domaines les plus variés : consommation de papier, consommation de fluides, formation au développement durable, formation à l'éco-conduite, équipements en imprimantes/copieurs collectifs, recours à la visio-conférence, état du parc automobile (véhicules propres, véhicules électriques), gestion des déchets, achats responsables, restauration « bio », etc. Le secrétaire général des deux ministères a rendu son rapport en mai 2013 pour l'année 2012. Il en ressort que le développement durable est à la fois une politique de plus en plus intégrée dans le fonctionnement des services, mais aussi une culture de plus en plus partagée. En 2013, les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'éducation nationale se sont dotés d'un plan de maîtrise énergétique pour 2013-2014, qui poursuit et amplifie les efforts engagés dans ce domaine (un premier plan avait été mis en œuvre en 2011, suite à la réalisation des bilans carbone de l'administration centrale du ministère et de plusieurs audits énergétiques), en mettant notamment l'accent sur l'évolution des comportements. Ce plan comporte soixante actions programmées sur neuf thèmes (énergie, papier, dématérialisation, déchets, parc auto...). Les mesures portent notamment sur : la sensibilisation des personnels à la réduction de la consommation de papier, au contrôle accru du volume et des modalités de diffusion des documents imprimés, aux nouvelles modalités de travail collaboratif par la visioconférence, à la dématérialisation des échanges d'information et à réduction du parc des matériels d'impression ; la rationalisation de la politique des voyages du ministère, dont la formalisation réglementaire est en cours d'élaboration, et qui privilégie les déplacements en train par rapport à l'avion et aux véhicules automobiles ; le parc automobile (réduction du parc et véhicules moins polluants), les bâtiments et les équipements (plus grande maîtrise énergétique) ; le renforcement des exigences contractuelles vis-à-vis des prestataires de service (fournisseurs de matériel, d'énergie, de services, etc.) ; l'amélioration de la gestion des déchets et le développement de leur recyclage. Parallèlement, les services du secrétariat général commun au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère de l'éducation nationale participent pleinement aux réflexions engagées par le ministère de l'écologie pour construire un cadre d'action rénové pour la période 2014-2020.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec détermination à aménager les meilleures conditions d'études possibles de la population estudiantine afin de favoriser sa réussite. La santé en est un facteur important. Dans ce cadre, le ministère finalise, en lien avec celui des affaires sociales et de la santé et en cohérence avec les axes de la stratégie nationale de santé, des mesures visant à améliorer la santé des étudiants. Ces dernières sont regroupées autour de trois axes : ― favoriser l'accès des étudiants aux soins ; ― renouveler la prévention en milieu universitaire ; ― faire de la santé des étudiants un axe stratégique des politiques territoriales de vie étudiante. Elles s'intégreront aux politiques de site et s'appuieront sur les compétences des services de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS). La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche présentera prochainement le détail de ces mesures.

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n'en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Cass.2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l'on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. À cet égard, l'occupation d'une résidence secondaire n'est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances (Cass. 2e civ. , 11 mars 2010, n° 10-60150.10-60162). Un jeune majeur, faute de déclaration d'un domicile propre, peut garder le domicile de sa minorité, même s'il réside dans une autre commune où il fait ses études, dès lors qu'il n'exerce aucune activité lucrative et ne peut se suffire à lui-même (Cass. 2e civ, 16 décembre 1982, n° 81-10452).

Le ministre du redressement productif est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Celui-ci mène ainsi une politique volontariste en matière de recrutement, d'accueil et d'insertion, mise en place dès 1991 en s'appuyant sur une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette dernière a pour mission de susciter et coordonner les mesures mises en œuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou la réinsertion d'agents devenus handicapés. Trois engagements principaux sous-tendent cette politique ministérielle : ― maintenir l'effort de recrutement de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'ensemble des recrutements réalisés : le taux de recrutement moyen de personnes handicapées par les ministères économiques et financiers, pour la période 2007/2012 s'élève à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 % au sein des ministères économiques et financiers (8 193 personnes contre 7 894 au 1er janvier 2011). Les candidats potentiels sont informés sur les modalités de recrutements lors de la participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Deux types de recrutement sont proposés : le concours avec des épreuves éventuellement aménagées ; le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers ont recruté 272 agents handicapés au cours de l'année, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun ; ― poursuivre le niveau des prestations offertes en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées en poste. La CRIPH intervient quotidiennement afin de faciliter l'insertion des personnes nouvellement recrutées et permettre le maintien dans l'emploi d'agents devenus handicapés (prise en charge d'auxiliaires de vie sur le lieu de travail, de transports spécialisés, d'interprètes en langue des signes, de transcription de documents en braille, de prothèses auditives, ...) et s'appuie sur un réseau de correspondants au sein des directions. Pour mener à bien ces actions, les ministères économiques et financiers ont conclu une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 3 millions par an pour la période 2011-2013 ; ― développer la sensibilisation des différents acteurs, notamment par un accroissement des actions de formation. Une formation « insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est dispensée par la CRIPH, et principalement destinée aux acteurs qui, par leurs fonctions, sont amenés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées (les correspondants handicap locaux, les médecins de prévention, les infirmières, les assistants régionaux à la médecine de prévention, les assistants de service social, les inspecteurs santé et sécurité au travail et les assistants de prévention). Les représentants du personnel peuvent également y participer. Enfin, depuis plusieurs années, sont organisés des cours de langue des signes française qui ont représenté 192 journées stagiaires pour l'année 2012. Afin d'améliorer l'accueil du public handicapé, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose également des actions de formation et de sensibilisation à la langue des signes, animées par des agents sourds ou des organismes spécialisés, qui ont concerné 129 agents en 2012.

La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Il convient de rappeler que pour la première fois les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Par conséquent, le calcul du montant du prélèvement au titre du FPIC s'effectue directement au niveau de l'ensemble intercommunal en fonction du potentiel financier agrégé (PFIA), indicateur de richesses prenant en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. Ainsi, dès la première étape de la répartition, le montant du prélèvement obtenu est un montant global dont la charge est ensuite toujours répartie entre d'une part, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et d'autre part, l'ensemble des communes membres, en fonction de critères objectifs, en l'occurrence le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI, la population et le potentiel financier par habitant de chaque commune membre. Autrement dit, à la différence des communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, la contribution des ensembles intercommunaux au titre du FPIC est partagée entre l'EPCI et ses communes membres. En outre, chaque année, l'EPCI et ses communes membres ont la possibilité de déroger à la répartition interne de droit commun en adoptant une délibération à la majorité des deux tiers, et de prendre ainsi en compte d'autres critères prévus dans la loi, voire même de choisir librement la répartition interne en adoptant une délibération à l'unanimité. Par ailleurs, le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement des prélèvements à 11 % des ressources fiscales agrégées de l'EPCI et de ses communes membres afin de protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants et prévenir ainsi le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur : aucun ensemble intercommunal ne peut ainsi être prélevé de plus de 11 % de ses ressources fiscales au titre du FPIC. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de relever ce plafond à 13 % afin d'accompagner la montée en puissance du dispositif en 2014, année au cours de laquelle les ressources globales du fonds passeront de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros. Enfin, la population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Ainsi, lorsque des ensembles intercommunaux identiques participent à un regroupement intercommunal, ils créent un nouvel ensemble intercommunal dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui des deux ensembles intercommunaux existants auparavant. Le FPIC inclut donc déjà une méthode de détermination de la richesse par habitant d'un ensemble intercommunal qui peut être considérée comme un levier pour inciter les EPCI à se regrouper et à mutualiser les services.

L'année 2013 a été marquée par un fort dynamisme du dispositif, avec une demande soutenue des organismes quant à la possibilité d'accueillir des jeunes en service civique, un grand nombre de volontaires souhaitant débuter une mission dès les premiers mois de l'année 2013. Afin d'assurer la montée en charge du dispositif, qui doit se poursuivre en 2014 avec un objectif minimum de 31 000 volontaires en service civique, le Gouvernement a souhaité que les modalités de mise en œuvre soient réexaminées pour permettre d'augmenter le nombre d'engagés tout leur en assurant une meilleure prise en charge, sans toucher à leurs droits ni diminuer la durée ou le champ de leur engagement. Ainsi pour concilier les attentes des jeunes, la qualité des missions et la capacité d'accueil des organismes avec la montée en charge du dispositif, la loi de finances pour 2014 a retenu une durée moyenne d'engagement allongée permettant des missions agréées pour 7,2 mois en moyenne contre 6 mois auparavant. L'amélioration de la qualité des missions s'est traduite en 2013 par une meilleure formation des tuteurs, par une sensibilisation des jeunes aux spécificités des missions, et par un meilleur suivi des jeunes pendant et à la fin de leur service civique. Dans le cadre d'un service civique pour tous, la poursuite de l'objectif de mixité sociale et de diversité des publics a concerné notamment l'accueil de volontaires en situation de décrochage scolaire, de handicap, ainsi que des jeunes issus de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Une réflexion visant à un pilotage plus fin des agréments a été engagée. Des mesures structurelles, destinées à améliorer les outils de prévision budgétaire, de conduite du dispositif avec les services déconcentrés et la dématérialisation de certaines procédures, sont en cours de consolidation. Les actions retenues seront présentées au conseil d'administration de l'Agence du service civique au mois de janvier 2014. Enfin, pour réduire les coûts liés au dispositif, et donc favoriser sa montée en charge, tout en assurant le maintien du niveau de protection sociale offert aux jeunes, la loi de financement de la sécurité sociale 2014 adapte les modalités de financement de la protection sociale instituées en 2010. Il est procédé à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire par l'État. Cette mesure permettra de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire pour l'État, sans aucune perte de droit pour les jeunes.

L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Plusieurs actions sont programmées afin de la renforcer dans l'ensemble du périmètre de compétences de la direction des ressources humaines (DRH) ministérielle qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services déconcentrés, de mettre en œuvre les politiques relevant des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ces ministères ont adopté pour la période 2013-2015, un quatrième plan triennal visant à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été signée en 2012 afin de faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et à l'insertion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, un échéancier précis de recrutements annuels de personnels en situation de handicap a été établi pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. À l'horizon de 2014, les mesures prises par la DRH devraient permettre de retrouver le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale. Selon les données des recensements annuels des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, 616 agents bénéficiaient en 2012 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, correspondant à un taux d'emploi direct de 5,65 % (5,03 % en 2011). Afin d'augmenter le nombre de recrutements de travailleurs handicapés en catégorie A, 6 % des postes offerts aux concours de cette catégorie sont actuellement réservés aux personnes en situation de handicap : 2 inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, 2 professeurs de sport, 2 attachés d'administration des affaires sociales et 1 conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ont été recrutés en 2012. Ces mesures visent aussi à améliorer le taux d'emploi de travailleurs handicapés, par l'obligation faite à chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré de prévoir, dans le plan de recrutement annuel 2013, des recrutements de bénéficiaires de l'obligation d'emploi si le taux de 6 % n'est pas atteint. Enfin, le 6 septembre 2012, un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés comportant un rappel des procédures à mettre en œuvre, un modèle de fiche de poste, une grille de sélection, le recensement de partenaires privilégiés afin d'accompagner les services lors du recrutement a été diffusé. Des formations seront organisées en 2014 en direction des personnels encadrants, sur la thématique du handicap de manière à progresser encore dans l'insertion professionnelle des personnels concernés et, en direction des correspondants handicap (formation à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et à la prévention des discriminations).

Depuis plusieurs années les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière extrêmement difficile, confrontées non seulement au renchérissement du coût du gazole, mais également à un effondrement du stock de petits pélagiques dû essentiellement, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. Ces difficultés sont renforcées par l'obligation de rembourser des aides reçues du fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). Le Gouvernement a pleinement conscience des spécificités et des difficultés de la pêche méditerranéenne. Pour répondre aux attentes des professionnels et permettre d'adapter la flotte à la ressource disponible, plusieurs plans de sortie de flotte (PSF) spécifiques pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée ont été ouverts. De même, plusieurs périodes d'arrêt biologique indemnisées ont également été proposées aux chalutiers en Méditerranée : en 2011, en 2012 et en 2013. Ces mesures devraient permettre une meilleure gestion de la ressource tout en aidant les entreprises dans cette conjoncture difficile. Il convient également de mentionner la création de l'association interprofessionnelle privée France Filière Pêche (FFP) pour gérer un fonds privé, abondé par la grande distribution à hauteur de 30 millions d'euros pendant les prochaines années, qui permet de soutenir des actions favorisant la rentabilité des armements et la durabilité de la pêche (économie d'énergie, engins sélectifs...) et de mieux promouvoir et valoriser les produits français par le lancement d'une marque collective « pavillon de France ». Son budget conséquent émanant de fonds exclusivement privés est une grande force, à l'heure où certains marins pêcheurs doivent rembourser des aides d'État déclarées illégales par la Commission européenne. En effet, concernant les aides du FPAP, l'État est dans l'obligation de les faire rembourser par les entreprises qui poursuivent leur activité de pêche. En effet, ces aides avaient été mises en œuvre par un syndicat interprofessionnel entre 2004 et 2008 pour compenser les prix très élevés du gazole. Les avances de l'État au fonds n'ayant pu lui être remboursées compte tenu de la hausse ininterrompue des prix, elles sont devenues de fait des aides d'État que la Commission européenne a déclarées illégales et incompatibles avec le Traité de l'Union européenne et dont elle a exigé le remboursement. Des réflexions sont en cours afin d'examiner toutes les mesures envisageables et eurocompatibles permettant de soutenir au mieux l'activité des marins pêcheurs et l'emploi sur les régions littorales.

Le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche a bien pris note des demandes des petits métiers de Méditerranée, par exemple le maintien des dates de pêche pour l'anguille, une pêcherie traditionnelle et artisanale, et la pêche du thon rouge, pour laquelle les quotas ont été doublés en 2013. Par ailleurs, le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche doit mettre en œuvre une réglementation européenne contraignante pour la pêche en Méditerranée, votée en 2006, en étroite concertation avec les représentants professionnels de la pêche. Les plans de gestion pour les petits métiers font partie des priorités, afin de permettre le maintien des pratiques de pêche traditionnelle. Concernant plus particulièrement le phénomène naturel de boues auquel ont été confrontés certains pêcheurs durant la période estivale, il est assez répandu dans plusieurs régions, notamment au large des côtes basques et landaises. Les aléas climatiques font malheureusement partie intégrante de l'activité de pêche. Il faut travailler à comprendre ce phénomène, en déterminer les causes et réfléchir aux actions curatives. C'est d'ailleurs ce que font les pêcheurs basques et les instituts scientifiques locaux, à travers une étude actuellement en cours. Les informations disponibles auprès du comité départemental des pêches des Pyrénées-Atlantiques et du comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon pourraient être mises en commun, pour plus d'efficacité. Ces projets d'études peuvent être financés soit dans le cadre de projets pilotes, soit par l'intermédiaire du fonds privé France filière pêche, géré par les professionnels de la pêche eux-mêmes. Le centre de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) de Sète a été également saisi de ce problème. En revanche, la question des indemnisations est difficile à traiter en l'absence de préjudice précisément avéré ou de données précises. Plusieurs dispositifs sont prévus pour aider les pêcheurs en difficulté à cause d'aléas climatiques. Le Comité national des pêches gère, par exemple, une caisse d'indemnisation chômage-intempéries. Cependant, elle ne prévoit pas d'indemnisation pour les aléas subis en raison de boues colmatant les filets. Des évolutions réglementaires pourraient être étudiées sur l'initiative des professionnels de la pêche, qui gèrent eux-mêmes cette caisse. Le fonds privé France filière pêche dispose également d'une enveloppe financière annuelle importante, permettant de financer des projets collectifs, mais aussi de participer au financement d'investissements à bord de navires de pêche. Le ministère souhaite poursuivre le dialogue, apaiser l'ensemble de la filière pêche du Languedoc-Roussillon, mettre autour de la table les différents métiers de la Méditerranée. C'est le message qui a été porté auprès des différents représentants de la pêche du Languedoc-Roussillon lors du passage du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche à Montpellier en marge des Assises de l'économie maritime.

Le secteur de la conchyliculture en France représente un chiffre d'affaire total de 490 millions d'euros, dont 71 % pour les huîtres. La production ostréicole française constitue la première production communautaire (plus de 90 % de la production). Le Gouvernement est donc très attentif à ce secteur générateur d'emplois sur les territoires littoraux. Depuis 2008, la filière ostréicole est confrontée à une crise exceptionnelle de mortalités massives des jeunes huîtres (naissains) dues à des causes multifactorielles. Pour répondre à cette crise, l'État s'est fortement impliqué, tant sur le plan financier que dans la recherche de pistes de sortie de crise. Compte tenu de la persistance de la crise, il a été décidé de maintenir cette année encore ce soutien à la filière. Le dispositif, récemment validé par la Commission européenne, comporte trois volets mis en œuvre en 2013 : ― une exonération des redevances domaniales, d'un montant d'environ 2 millions d'euros, - un financement à hauteur de 2,5 millions au titre du fond d'allégement des charges, - un dispositif d'indemnisation partielle des pertes à hauteur de 7 millions d'euros. L'enveloppe dédiée à l'indemnisation des pertes a été répartie entre les régions proportionnellement aux pertes subies. Ainsi plus de 40 % de l'enveloppe nationale globale ont été consacrés à la région Poitou-Charentes. Dans le contexte budgétaire actuel, ces aides constituent un effort important pour accompagner les entreprises touchées par ces mortalités et qui est à la hauteur de la crise subie par cette profession. Ces aides visent à permettre aux entreprises d'adapter leur structure de production au nouveau contexte et ont été saluées par la profession par leur effet d'amortissement de la crise. De fait, les fermetures d'exploitation provoquées directement par ces mortalités ont été très rares, voire inexistantes selon les bassins. L'État est particulièrement attentif, et ce depuis la survenue des premiers signaux d'alerte, à la question des mortalités d'huîtres adultes et a fait preuve d'une réactivité forte afin de déterminer l'ampleur du phénomène et d'en comprendre les origines. À ce stade, il apparaît que la situation est hétérogène au niveau national, voire au sein d'un même bassin de production. Plus généralement, le Gouvernement continue à appuyer les travaux de recherche des instituts scientifiques pour déterminer les causes précises de ces mortalités. Un effort important de recherche est maintenu sur ce sujet, notamment par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), et les nouvelles interrogations concernant la mortalité des huîtres adultes sont bien intégrées dans ces travaux. L'Ifremer a été saisi au début du mois d'août afin que sa mobilisation sur ce sujet reste entière. En outre, un projet collectif de sélection génétique pour identifier des souches résistantes, appelé SCORE (Sélection Collective de l'huître creuse à des fins de Captage orienté), est actuellement en cours de réalisation. Ce projet, financé majoritairement sur fonds publics, constitue une des rares solutions opérationnelles de moyen terme. Destiné à profiter à l'ensemble de la profession, ce projet très ambitieux vient compléter les travaux de sélection privée. Par ailleurs, la profession elle-même, appuyée par les centres techniques régionaux, a un rôle à jouer dans la recherche de nouvelles pratiques culturales et de modes d'exploitation susceptibles d'atténuer les mortalités. Enfin, les nouvelles propositions transmises par les professionnels sont en cours d'examen.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils n'ont pas été modifiés en profondeur au moment de la privatisation afin d'encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. L'État agit donc pour mettre en œuvre les recommandations issues de ce rapport et des rapports précédents de la Cour des comptes afin de protéger les intérêts de l'État et des usagers :- en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux ; Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront directement suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir aux usagers un service au plus juste prix. En revanche, il faut rappeler que l'État a confié la construction, l'exploitation et l'entretien d'un réseau autoroutier aux sociétés concessionnaires en contrepartie des recettes de péages acquittées par les usagers, sur une durée fixée d'un commun accord. Rompre unilatéralement le contrat, quelle qu'en soit la motivation, pourrait conduire les juridictions compétentes à condamner l'État à indemniser les concessionnaires. Dans ce contexte, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche confirme que le Gouvernement étudie depuis le mois de novembre dernier de nouveaux investissements structurants à réaliser sur le réseau autoroutier français en échange d'un allongement limité de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes historiques (ASF, Escota, Cofiroute, SANEF, SAPN, APRR et AREA). Ces investissements importants permettraient de susciter une relance du secteur des travaux publics, en développant l'emploi, sans créer de charge publique nouvelle. Le ministre a affirmé son souhait que toutes les entreprises françaises, sans exclusive, puissent bénéficier de ce plan.

La réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux constitue une réelle opportunité fondée, notamment, sur l'investissement de près de 8 milliards d'euros, tous financements confondus, et les importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes qui sont attendues pendant la durée du chantier jusqu'à la fin de l'année 2016. Ainsi, la réalisation de ce projet s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. En outre, la convention de financement de cette opération prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale (FST) pour un montant de 30 millions d'euros. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics ― État et collectivités territoriales ―, ce qui constitue un effort important compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par la ligne nouvelle sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Les communes ont d'ores et déjà été invitées à transmettre leurs dossiers de demande de subvention auprès des services de l'État. Compte tenu des dispositions du contrat de concession conclu en 2011, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance annuelle pérenne ou de toute autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées en premier lieu sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début de la législature. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : ― en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

Le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route précise, en son article 3, les catégories de véhicules auxquelles il n'est pas applicable. Ainsi, le point 3-i) de cet article exclut du champ d'application du règlement les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les règlements européens sont directement applicables dans tout État membre, ce point a pour effet direct de dispenser des obligations de la législation sociale européenne les conducteurs de véhicules à caractère historique utilisés à des fins non commerciales, sans qu'il soit besoin de reprendre cette exemption dans la législation nationale.