Dans le cadre de l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 par le président de la République et le Premier ministre du Québec, les autorités françaises et québécoises ― ordres professionnels essentiellement ― ont conclu des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARMs) couvrant 42 métiers et 25 professions règlementés. Ces ARMs permettent à des travailleurs formés au Québec d'exercer en France et inversement, en faisant valoir leurs diplômes à leur juste valeur. De simples mesures compensatoires (stages) ou des formations d'appoint suffisent généralement à garantir la reconnaissance des qualifications sur le territoire de chacune des Parties. Les flux de professionnels qui ont bénéficié de ces ARMs démontrent le succès de l'Entente, notamment pour les professions médicales. À ce jour, 1 300 personnes formées en France, dont 600 infirmiers, 100 médecins et 80 avocats ont fait reconnaitre leurs qualifications au Québec et obtenu le droit d'y exercer, contre 200 professionnels en sens inverse. De nombreux métiers qui sont réglementés au Québec ne le sont pas en France, ce qui explique en partie l'asymétrie du volume de permis délivrés. La quasi-totalité des métiers et professions réglementés sont couverts par ces ARMs. La plupart des difficultés apparues dans leur mise en œuvre a été surmontée en 2013 par la mise en place de groupes de travail dédiés et par des correspondances entre les ministères français de tutelle et leurs homologues québécois. La conclusion d'ARMs n'a pas encore abouti pour les professions de vétérinaire et de psychologue, notamment en raison de divergences d'appréciation quant aux mesures compensatoires nécessaires. Les autorités françaises ne manquent pas de marquer à chaque occasion, et au plus haut niveau, leur soutien fort à cette Entente qui contribue, par son bilan très positif, à fluidifier la mobilité professionnelle entre la France et le Québec.

L'association Québec-France et sa jumelle française, l'association France-Québec, bénéficiaient jusqu'à ces dernières années de subventions de fonctionnement dans le cadre de la commission permanente de coopération franco-québécoise. Les contraintes budgétaires qui s'imposent au ministère des affaires étrangères et du développement international comme au ministère des relations internationales et de la francophonie du Québec obligent à réviser les modalités de la coopération bilatérale. Aussi ont-ils décidé de mettre en place des financements sur projet. Ces crédits n'ont pas vocation à financer des frais de fonctionnement d'associations, par nature issues de la société civile et portées par leurs adhérents. Ils sont attribués par la commission permanente de coopération franco-québécoise sur la base des seuls mérites des projets proposés : adéquation des propositions avec les priorités de coopération fixées par les Premiers ministres, qualité des dossiers présentés, non-financement de projets répétés chaque année afin d'éviter des « effets d'abonnement », qualité des équipes et pertinence des partenariats, mise en valeur du projet et des résultats, réalisme du montage financier. Dans ce cadre, les gouvernements de la France et du Québec continuent de soutenir la société civile, qui a toute sa place dans la coopération franco-québécoise : sur l'année 2015, 42 projets portés par des associations françaises et québécoises seront financés ; ces crédits représentent environ 50 % de l'enveloppe du gouvernement français consacrée à cette coopération. La diversité des différentes structures (de la petite association locale au pôle de compétitivité) et la variété des thèmes (santé et affaires sociales, justice, culture, économie sociale et solidaire, développement économique, mobilité des jeunes) assurent un soutien à tous les niveaux de la société civile. Les associations France-Québec et Québec-France ont présenté cette année des projets qui avaient déjà fait l'objet de financements par le passé. Aussi la commission permanente de coopération franco-québécoise leur a préféré des propositions nouvelles présentées par d'autres acteurs de la coopération franco-québécoise et finalement retenus. Des financements ont néanmoins été apportés à deux projets portés par ces deux associations : un soutien de 2 000 euros pour le prix littéraire Marie-Claire Blais décerné par Québec-France lors du salon du livre de Québec et 3 700 euros pour des échanges de jeunes entre les municipalités françaises et québécoises. Les associations sont libres de présenter à nouveau des dossiers de demande de financements pour la prochaine session de la Commission permanente de coopération franco-québécoise, lesquels feront l'objet d'un examen attentif.

La France s'est engagée, il y a plus d'un an, dans un projet de relocalisation et de modernisation de l'Institut français d'Autriche actuellement installé au sein du palais Clam Gallas. Depuis le début de l'opération, la volonté de la France a été de rationaliser son dispositif en fonction du nouveau projet culturel de l'ambassade et des besoins de l'Institut qui en découlent. Les nouveaux locaux en cours d'acquisition dans le IIème arrondissement de Vienne, à proximité des transports en commun, ont été choisis pour offrir au public autrichien des conditions d'accueil conviviales et des services de qualité incluant un espace culturethèque et une salle polyvalente pour organiser les activités de débat d'idées et de cinéma. Les équipes de l'Institut sont d'ores et déjà investies dans une réflexion visant au renforcement des activités, notamment rémunératrices, de l'établissement. Durant plus d'une décennie, le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est efforcé d'étudier toutes les options de valorisation et de densification des différentes implantations françaises à Vienne. Il a néanmoins été arrêté que le regroupement d'autres services ou organismes au sein du palais Clam Gallas aurait entraîné des travaux trop coûteux compte tenu de la nature du bâtiment, de son mauvais état général et des frais de fonctionnement élevés. Les contraintes budgétaires de l'État français imposent à chacun des efforts ; il ne serait pas raisonnable de conserver plus longtemps cette implantation certes de prestige, mais qui ne correspond plus à nos besoins. Comme annoncé en 2014, la France ne procédera à la vente du palais qu'après l'acquisition des nouveaux murs de l'Institut français d'Autriche. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, tutelle du lycée français de Vienne, voisin du palais Clam Gallas, mettent actuellement en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les conditions de sécurité qu'exige un établissement scolaire.

L'Union européenne a appelé, dans une déclaration du 15 juillet 2015, les autorités chinoises à enquêter sur les circonstances du décès de Tenzin Delek Rinpoché. La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l'égard de la situation au Tibet, publiquement et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, en particulier à la liberté de religion ou de conviction. Lors du passage de la Chine, le 22 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l'Homme dans le cadre de la 17e session de l'Examen périodique universel, la France a émis plusieurs recommandations en ce sens. Au niveau européen, le Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme, M. Stavros Lambrinidis, s'est rendu au Tibet au mois de septembre 2013. La question tibétaine est également abordée avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme dont la dernière session s'est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2014. Lors du 17e sommet UE-Chine tenu le 29 juin 2015 à Bruxelles, le président du Conseil européen a également appelé à la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. La France considère que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle tibétaine, dans le cadre de la république populaire de Chine.

La France et le Japon reconnaissent mutuellement les permis de conduire des usagers qui séjournent moins d'un an sur leur territoire, et pratiquent l'échange réciproque de ces titres pour les usagers qui sont installés depuis plus d'un an. Le Japon figure sur la liste des États avec lesquels la France procède à l'échange des permis de conduire, annexée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2012. Les titulaires de permis de conduire japonais peuvent conduire en France à l'occasion de séjours de moins d'un an, dès lors qu'ils disposent d'une traduction officielle de leur permis japonais, et réciproquement pour les titulaires de permis de conduire français au Japon, où la traduction du permis s'obtient auprès de la Japan automobile federation. Il n'est pas envisagé de proposer aux autorités japonaises de dispenser mutuellement les usagers de la nécessité de disposer de cette traduction, sans laquelle les services de police n'auraient aucun moyen de contrôler la validité et l'étendue des droits des conducteurs. À l'instar des titulaires de permis de conduire japonais en France, les usagers qui résident au Japon plus d'un an sont tenus d'y conduire avec le permis local, obtenu par examen ou par échange contre leur permis français. Ainsi, selon la durée de leur séjour, les usagers peuvent conduire directement avec leur permis accompagné d'une traduction, puis l'échanger. Le Gouvernement n'a connaissance d'aucune difficulté particulière que rencontreraient nos ressortissants au Japon à l'occasion de l'échange de leur permis français contre le titre local. Hors Union européenne et Espace économique européen, où l'échange au bout d'un an n'est pas obligatoire, il n'existe à ce jour aucun dispositif plus souple, avec quelque État que ce soit.

De septembre à décembre 2014, les services fiscaux burkinabés ont procédé à un contrôle fiscal, portant sur l'imposition non déclarée des agents français recrutés localement, assimilés jusqu'à présent à des assistants techniques. Une notification de redressement a été adressée à l'établissement le 22 décembre 2014. Par courrier du 20 janvier 2015, le président de l'association des parents d'élèves (APE) a interrogé la direction générale des impôts de Ouagadougou afin que soient placés hors champ du contrôle fiscal les salariés en contrat de nationalité française. À ce jour, l'APE attend une réponse des services des impôts afin de prendre toutes les mesures appropriées. Le dialogue reste permanent avec les agents français concernés.

La France prend toute sa part pour lutter contre le fléau du terrorisme, sous toutes ses formes et en tout lieu. En Irak, elle est l'un des principaux contributeurs à la coalition internationale contre Daech et participe au programme américain Advise and Assist en conseillant l'état-major irakien et en menant des formations en matière de lutte contre les engins explosifs improvisés. Elle soutient également les forces kurdes du gouvernement régional du Kurdistan (GRK), par des livraisons d'armes et des actions de formation, dans un cadre national. En Syrie, la France soutient l'opposition modérée, y compris kurde, à la fois contre le régime de Bachar el Assad et contre Daech. Après l'attentat qui s'est produit en Turquie, à Suruç, le 20 juillet 2015, le gouvernement turc a pris de nouvelles mesures contre Daech. Seule une action durable et déterminée de tous les acteurs, corrélée à une stratégie globale, qui prenne également en compte la nécessité de promouvoir une transition politique en Syrie, permettra de lutter efficacement contre Daech et la menace qu'il représente. S'agissant du PKK, la position de la France est constante : il est inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. La France condamne la reprise, par l'organisation, de l'action armée sur le sol turc depuis le 22 juillet 2015. Elle continue également de marquer son soutien au processus de dialogue sur la question kurde initié en 2013, qui avait permis une trêve durable et des discussions avancées. Les autorités françaises forment le vœu que ce processus puisse reprendre le plus rapidement possible, afin de couper court à toute escalade de la violence.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 afin d'intervenir en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays avec lequel l'Union européenne a ouvert des négociations d'adhésion. Cet instrument de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union a pour objectif de contribuer à la réparation des dommages en principe non assurables et aux actions urgentes (notamment remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement ; mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population etc.). Une catastrophe naturelle est dite « majeure » et éligible à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, lorsqu'elle occasionne sur le territoire d'un État membre des dégâts dont l'estimation est supérieure à 3 milliards d'euros ou représente plus de 0,6 % du revenu national brut. Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites « régionales » lorsqu'une région est touchée par une catastrophe qui affecte la majeure partie de sa population et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Au regard des critères d'éligibilité du Fonds de solidarité de l'Union européenne, il est apparu qu'aucune demande d'intervention ne pouvait aboutir à ce titre dans le cas particulier des inondations qui ont eu lieu dans le Var les 18 et 19 janvier 2014. En revanche, plusieurs aides nationales ont été versées suite à ces inondations, notamment au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture pour les calamités agricoles et du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, qui vise à rembourser les biens non assurables des collectivités (voirie, équipements publics, etc). C'est au total près de 4,2 millions d'euros qui, suite aux inondations de janvier 2014, ont été engagés par l'État en faveur de neuf communes, du conseil départemental et de trois intercommunalités.

Les autorités italiennes ont pris conscience de la nécessité d'agir rapidement pour la préservation du site de Pompéi, publiant plusieurs rapports sur le sujet entre 2010 et 2014, et de mobiliser tous les instruments financiers européens disponibles à cet effet. L'Italie et l'Union européenne ont ainsi lancé conjointement un projet de restauration en 2011. En juillet 2014, un plan d'action a été signé afin d'accélérer les travaux, qui doivent se dérouler jusqu'à la fin de l'année 2015. Ce plan bénéficie d'un soutien de 78 millions d'euros au titre du Fonds européen pour le développement régional (FEDER). Comme le souligne un rapport de l'UNESCO de mars 2015, les initiatives annoncées par les autorités italiennes ont été suivies d'effets. Neuf monuments sur les treize désignés comme étant en péril ont ainsi fait l'objet de travaux, le personnel de maintenance et de gardiennage a été renforcé, plusieurs zones dangereuses ont été drainées, et une nouvelle organisation administrative du site (nouvelle surintendance unique et autonome pour Pompéi, Herculano et Stabies) a été mise en place. La France a souhaité participer à l'effort de restauration du site à travers l'action du Centre Jean Bérard de Naples (CNRS-École française de Rome). Ce dernier s'est attaché à l'étude et à la valorisation d'une des plus importantes villas de Pompéi (celle dite de Diomède) et a fourni son expertise scientifique pour la restauration d'une tannerie sur le site. Le Centre fait partie d'un consortium avec l'université de Salerne auquel a été adjugé, en 2015, le marché pour l'étude de l'état de conservation et le relevé du bâti des vestiges archéologiques dans le cadre du programme italien de restauration de Pompéi. La coopération franco-italienne devrait se renforcer dans les années qui viennent avec la participation du Centre Jean Bérard à l'appel d'offres pour un musée des techniques à Pompéi, et le projet d'un centre international de formation à l'archéologie. Les efforts qui ont été entrepris doivent être sans relâche poursuivis et amplifiés afin de préserver ce joyau de notre patrimoine européen. C'est pourquoi l'éligibilité des travaux de restauration a été assurée au titre de la programmation 2014-2020 du Fonds européen pour le développement régional.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l'accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du g de l'article 279 du code général des impôts. Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur du secteur culturel et de la création artistique. En effet, le livre et les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma ainsi que le taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux cessions des autres droits d'auteur, d'autant qu'il est fréquent que ces professionnels soient assujettis à la TVA, ce qui leur permet de la déduire.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. La loi de finances pour 2014 revalorise également de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a allégé l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'IR et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu permet, à compter de l'imposition des revenus de 2014, de réduire voire d'annuler de manière pérenne l'impôt d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moitié de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à plus de 3 Mds€.

Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée de novembre 2013 à juin 2014, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions, parmi lesquelles des actions de simplification ont permis d'apporter des solutions pour que les professionnels puissent gérer les futures mises aux normes en cohérence avec leur activité. Ainsi, l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront désormais être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. D'autres mesures prises par le Gouvernement et bénéficiant à toutes les entreprises sont également venues faciliter ces mises aux normes. En particulier, s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée. Pour mémoire, l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au règlement de sécurité incendie applicable aux petits hôtels avait fait l'objet dès 2011 de certains allègements, notamment en faveur des hôtels d'une capacité d'accueil inférieure à 20 personnes. Ces derniers ne sont plus obligés d'encloisonner leurs escaliers s'ils proposent en contrepartie une détection intégrée jusque dans les chambres. Le règlement de sécurité continue cependant, pour les hôtels de capacité supérieure, d'imposer des prescriptions exigeantes en termes de protection des escaliers, de système d'alarme et d'équipements. Concernant le prêt participatif à la rénovation hôtelière auquel l'auteur de la question fait référence, celui-ci a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de 2 produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015 afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ».

Au titre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour finalité de définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques qui faussent le jeu de la concurrence. L'action de la DGCCRF recouvre à ce titre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante, en liaison avec l'autorité de la concurrence) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (en particulier les relations industrie/commerce). Aucun élément n'a été porté à la connaissance de la DGCCRF permettant de penser que de telles pratiques auraient cours à l'encontre de la vente de coupes menstruelles, et plus globalement sur le marché de l'hygiène intime féminine. La vente de tels produits, encore restreinte en 2013 a connu depuis lors un certain essor et une diversification de ses canaux de distribution. La DGCCRF reste cependant attentive aux indices de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence qui pourraient lui être rapportés dans ce secteur et notamment aux pratiques de dénigrement de certains produits qui pourraient être mises en œuvre.

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Dans le cadre du plan national de réduction du tabagisme présenté le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souligné la nécessité d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif auprès des jeunes. La mise en place du paquet générique est autorisée par la directive n° 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. Ainsi, l'instauration du paquet générique est en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Il prévoit que tous les cigarettiers seront contraints de mettre en place le même format de paquet, avec la même typographie, la même couleur et les mêmes emplacements pour les avertissements sanitaires, qui vont occuper 65 % de la surface. À l'instar de la France, d'autres États européens se sont engagés vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont définitivement adopté cette mesure en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arrêté du 24 février 2015 prévoyant l'élargissement des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, constitue une mesure forte pour réduire la prévalence tabagique. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi près de 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre état de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne. Le secrétaire d'État chargé du budget s'est ainsi engagé, au cours de son intervention devant le congrès de la confédération nationale des buralistes le 6 novembre 2014, à systématiquement évoquer cette question devant ses homologues des pays frontaliers, afin de favoriser un consensus sur l'harmonisation des prix de ces produits, la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ayant fixé des règles minimales en matière de fiscalité du tabac se révélant insuffisantes. Le 8 juin 2015, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 € à 15 000 € sur 3 ans. En outre, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2014, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15 millions d'euros. Enfin, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale, et favorise leur diversification. Cette diversification se traduit par l'exercice d'activités telles que la réception de colis, l'offre de presse et le commerce alimentaire de proximité. Ainsi, de 2012 à 2014, au titre des 3 premières années de la mise en œuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 250 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.

Par arrêté du 15 septembre 2014, publié au Journal officiel du 3 octobre 2014, les mesures de suspension d'importation et de mise sur le marché français des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide ont été prolongées pour une durée d'une année, et ce afin de prévenir les risques que cette substance peut faire peser sur la santé des jeunes enfants. En effet, le formamide est une substance classée toxique pour la reproduction au niveau européen et a été inscrite le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes, candidates à la procédure d'autorisation prévue au titre du règlement européen « REACH » (cf. article 59 du règlement n° 1907/2006). La limite fixée par l'arrêté précité s'appuie sur les recommandations de l'ANSES (agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui a conduit, dès 2010, à la demande des autorités françaises, à une évaluation des risques pour les consommateurs, en particulier les femmes enceintes et les enfants. En effet, les conclusions de l'ANSES ne pointent pas un risque du formamide pour l'ensemble des consommateurs et l'ensemble des produits de consommation, mais plutôt pour les consommateurs les plus vulnérables et une exposition par inhalation aux jouets en mousse possédant une surface importante, en particulier les tapis d'éveil se présentant sous forme de dalles emboitables (ou « tapis-puzzles »). En conséquence, les jouets dénommés « tapis-puzzles » ne peuvent être commercialisés en France que si le professionnel (fabricant / importateur /distributeur) a apporté la preuve que ce produit ne contient pas plus de 200 mg/kg de formamide, seuil quantitatif à même de préserver la santé des enfants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de surveillance du marché, veille à la sécurité des jouets mis sur le marché national par le biais d'un plan de contrôle spécifique. Dans ce cadre, les services locaux (directions départementales chargées de la protection des populations) sont amenés à effectuer des contrôles documentaires chez tout opérateur basé sur le territoire national et/ou à prélever des échantillons pour analyse officielle en laboratoire. À ce jour, au regard des contrôles et prélèvements effectués sur les tapis-puzzles, la mesure semble bien respectée par les professionnels, à l'exception de quelques produits qui ont fait l'objet d'un retrait du marché. Parallèlement, au plan communautaire, les autorités françaises ont proposé d'intégrer une limite spécifique pour le formamide dans les jouets. Cette proposition ― qui a été étudiée et discutée au sein des instances communautaires ad hoc ― devrait très prochainement faire l'objet d'une directive, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne et devant être transposée par tous les États-membres. Le champ de cette directive sera légèrement plus étendu que l'arrêté national évoqué supra, dans la mesure où il concernera tous les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans et les jouets mis en bouche (cf. appendice C de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets).

Un décret en Conseil d'État portant plusieurs mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme est actuellement soumis au contreseing des ministres et secrétaires d'État concernés, en vue d'une publication avant la fin de l'été 2015. Plus précisément, ce décret clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme ; il précise et simplifie également cette procédure de classement ; clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide conférencier ; met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur ; facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'agence nationale pour les chèques-vacances ; modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie. D'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme, considéré comme prioritaire, figurent également parmi les « 52 mesures de simplification pour les entreprises » annoncées par le secrétaire d'État à la simplification le 1er juin 2015. Ces mesures portent notamment sur une simplification du régime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l'adoption d'un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme. Ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation approfondie entre les différents départements ministériels concernés. Concernant plus particulièrement le régime des licences d'entrepreneurs de spectacle, il devra faire l'objet d'une évaluation avant toute réforme. L'une des mesures annoncées, relative à l'obligation de déclaration d'ouverture des piscines, a d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel le 8 août 2015.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016. Seules 60 ZPPAUP ont été transformées en AVAP à ce jour et ce sont plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, qui risquent de disparaître à cette date. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a pour objectif de mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan local d'urbanisme « patrimonial ». Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient adoptées avant le 14 juillet 2016.

Les agents hospitaliers ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais terminant leur carrière dans un emploi classé en catégorie sédentaire conservent le bénéfice de la catégorie active. En effet, le Premier ministre a rappelé, le 4 février 2015, que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pas des avantages liés à cette catégorie en ce qui concerne l'âge légal de départ à la retraite et les modalités de calcul de la pension ». Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active. En conséquence, il a été demandé au président de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de faire droit aux demandes de révision des pensions de retraite qui ont été concédées sur la base d'une interprétation erronée de la règle de droit.

L'instauration d'un prix du CO2 constitue l'un des instruments permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où la France au sein de l'Europe se fixe des objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, il est utile de déterminer un prix du CO2 contribuant à l'atteinte de ces objectifs de manière efficiente. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, un amendement à l'article premier visant à proposer une trajectoire croissante de la taxe carbone jusqu'en 2030 a ainsi été adopté avec le soutien du Gouvernement dans la perspective d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030 dans le cadre d'un système de basculement fiscal. Le texte a été adopté le 22 juillet 2015, validé par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015 et promulgué le 17 août 2015 : la loi initie une dynamique positive vers la COP21 et adresse à tous les pays un signal fort de l'engagement de la France pour l'avenir de la planète. Au niveau européen, hors marché carbone européen, la France et six autres États membres (Belgique, Danemark, Finlande, France, Portugal, Slovénie et Suède) ont fait des propositions en avril 2015 pour relancer les travaux sur la révision de la directive 2003/96/CE dite « taxation de l'énergie », engagée depuis 2011 puis abandonnée pour 2015. En effet, cette directive avait notamment pour objectif de mettre en place un signal « prix » sur le carbone pour les secteurs en dehors du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne, tout en évitant le chevauchement des deux instruments sur la taxation liée au CO2. En termes de tarification existante des émissions au niveau européen, l'Union européenne a voté en 2003 le marché carbone européen, ou European union emissions trading scheme (EU ETS). Il est entré en vigueur en 2005 sur le secteur électrique et les principaux secteurs industriels. Couvrant aujourd'hui plus de 11 000 installations, il doit permettre aux secteurs couverts de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de l'Union européenne en réduisant leurs émissions de 21 % en 2020 et de 43 % en 2030 par rapport à 2005. La France participe activement aux travaux visant à reformer le fonctionnement du marché carbone, estimant que l'EU ETS devait être consolidé pour créer des incitations appropriées. Dans cette optique, une première action de court terme (« Backloading ») a été décidée en janvier 2014. Le Backloading consiste en la modification du calendrier des enchères pour mettre moins de quotas sur le marché pour reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas d'émission de CO2. La publication le 22 janvier 2014 d'une proposition législative visant à instaurer une réserve de stabilité du marché à compter de 2021 lui fait suite. Cette réserve établit un corridor définissant un seuil maximal et minimal de quotas en circulation. L'excédent est versé dans une réserve pour être remis sur le marché quand le seuil minimal serait atteint. Le dispositif entre en vigueur en 2019 et les quotas gelés issus du « backloading » seront placés dans la réserve de stabilité du marché. Le texte final a été adopté au Parlement européen lors de la séance plénière du 9 juillet 2015. Il sera probablement entériné par un vote formel au Conseil courant septembre 2015. Depuis le vote des conclusions du Conseil européen d'octobre 2014 concernant un cadre énergie climat à l'horizon 2030, et avec la perspective d'un accord sur la réserve de stabilité du marché, le prix du quota s'est redressé autour de 8 €. Les projections des analystes prévoient un prix en moyenne de 24 € pour 2021 ― 2030. Faisant suite aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, une proposition de révision de la directive sur le marché carbone européen a été faite le 15 juillet 2015. Elle porte notamment sur la mise en œuvre de l'objectif de ― 43 % en 2030 par rapport à 2005, l'allocation gratuite transitoire de quotas pour certains secteurs industriels, le financement de l'innovation, la modernisation du secteur électrique, la mise en œuvre de la solidarité entre États membres actée lors du Conseil européen. Les négociations sur ce texte débuteront au Conseil et au Parlement en septembre 2015. La France a l'intention de participer pleinement aux négociations de ce texte qui constitue la principale initiative législative au niveau de l'UE avant la COP21 en vue de mettre en œuvre l'objectif de réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'ici 2030. Au niveau mondial, il existe aujourd'hui une mosaïque d'instruments qui donnent explicitement ou implicitement des prix du carbone à l'échelle d'un pays, d'une région, d'un secteur. Aucun de ces instruments ne s'applique à l'échelle mondiale. Les taxes carbone sont des mesures nationales. Le marché ETS de l'Union européenne est le premier marché régional du carbone. Des marchés pilotes infra-nationaux ont été créés en Chine. La mise en lien des marchés californiens et québécois est le premier exemple d'un rapprochement réussi entre marchés infra-nationaux. En 2015, la banque mondiale a recensé 40 pays et 20 juridictions sous nationales, comptant pour 23 % des émissions mondiales, qui ont instauré une taxe carbone ou un mécanisme d'échange de quotas ou sont en phase de préparation dans cette perspective. D'autres instruments (subventions aux investissements bas carbone) intègrent implicitement des prix du carbone très disparates et sont définis à l'échelle nationale. Enfin, on peut noter que même les mesures règlementaires prises pour lutter contre les changements climatiques recèlent implicitement un prix du carbone, celui auquel la mesure aurait été mise en œuvre « spontanément ». Dans la perspective de la COP 21, l'approche décentralisée des contributions nationales volontaires (Intended nationally determined contributions ou INDC) et de l'agenda des solutions sont deux piliers fondamentaux de l'alliance de Paris pour le climat. Dans cette approche, la diversité des instruments devient une ressource. Au sein des négociations actuelles, la tarification du carbone n'est pas discutée en tant que telle. Elle représente une option ouverte, laissée à la discrétion des États dans la rédaction de leur INDC plutôt qu'un objectif et un critère de réussite des négociations. Un objectif pragmatique de l'agenda des solutions sera de tirer les leçons de ce qui fonctionne et de ce qui échoue, de mettre en réseau les zones géographiques de tarification du carbone, de créer des groupes d'intérêts en faveur du prix du carbone et de favoriser ainsi l'extension progressive de la couverture des émissions par des prix du carbone. De plus, une discussion sur la valeur tutélaire ou un corridor de valeurs tutélaires du carbone (comme suggéré dans le rapport Canfin/Granjean), relevant d'une décision politique, méritera certainement d'avoir lieu au sein des négociations à l'échelle de l'Union européenne et même lors de la COP21.

Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré traduit et consolide, à compter de la rentrée 2015, dans un cadre rénové et clarifié, l'ensemble des évolutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchangés, en même temps qu'il reconnaît un ensemble de missions, directement liées au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financièrement reconnus par la rémunération indiciaire et l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le décret du 20 août 2014 précité reconnaît réglementairement la possibilité, à des enseignants du second degré volontaires, et pour répondre à des besoins spécifiques, d'exercer des missions complémentaires, qui prennent la forme de responsabilités particulières dans le cadre d'actions pédagogiques menées dans l'intérêt des élèves. Ces missions peuvent être exercées au sein d'un établissement ou à l'échelon académique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €) qui permettent de rétribuer de manière graduée l'exercice des différentes missions, en fonction de la charge effective de travail que nécessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. Il s'agit donc d'une indemnité dont le caractère est fonctionnel et qui est liée à l'exercice effectif de la mission, indépendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homogène de la prise en charge d'une mission particulière. Cependant, si l'exercice de missions particulières fait désormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnité forfaitaire, un enseignant conserve néanmoins la possibilité de percevoir des heures supplémentaires dans l'hypothèse où il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation réglementaire de service.

Début 2013, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA) le soin de diligenter une mission sur l'évolution de la réglementation encadrant l'exercice des soins de conservation (thanatopraxie). La mission a transmis son rapport aux différents ministres concernés en juillet 2013. Elle préconise l'interdiction des soins de conservation à domicile. Le projet de loi relatif à la santé, déposé à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014, contient une disposition visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives visant à définir, de manière à garantir la sécurité sanitaire de l'activité des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'exerce cette activité et, notamment, les locaux dans lesquels elle peut être effectuée, ainsi que les obligations vaccinales des professionnels en exercice et en formation qui la réalisent. Il est prévu que ce texte soit examiné à l'Assemblée nationale au cours du deuxième trimestre 2015. Le Conseil national des opérations funéraires sera saisi de ce projet de texte le moment venu si le Parlement accepte l'habilitation qui lui est proposée.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général de la sécurité sociale peuvent acquérir des droits auprès du régime général de la sécurité sociale. Depuis cette même date, tous les élus locaux ont également la possibilité de se constituer des droits auprès d'un régime de retraite par rente de type « Fonpel-Carel ». Les élus locaux exerçant par ailleurs une activité de travailleur indépendant sont affiliés et cotisent dans les deux régimes dont ils dépendent, le régime général de la sécurité sociale et le régime social des indépendants. Dans l'état actuel de la législation en matière de sécurité sociale, il n'est cependant pas possible d'agréger les cotisations versées au titre des indemnités d'élu local avec celles versées pour des revenus de travailleur indépendant, afin d'améliorer les prestations vieillesse versées dans ce régime. Toutefois, l'élu local liquidera les droits acquis à pension dans les deux régimes.

La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Dans un contexte où le nombre croissant de ménages éprouvant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement se traduit par une augmentation des décisions de justice prononçant une expulsion locative (près de 126 000 décisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhaité améliorer la politique de prévention pour mieux protéger les ménages menacés d'expulsions. Pour cela, une évaluation de la politique et des dispositifs de prévention des expulsions a été confiée à une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, intérieur, justice) dont le rapport a été publié en février 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de prévention et d'intervention précoce en cas d'impayés sont mobilisés, mais trop tardivement et de manière parfois inadaptée. Il est à noter l'impératif donné aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adaptée. L'évaluation met également en évidence un déficit de gouvernance et de pilotage au niveau national et local, qui engendre des inégalités de traitement et peut aboutir à des incohérences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : préciser les priorités de la politique de prévention des expulsions locatives ; définir une stratégie nationale assise sur une gouvernance renforcée ; assurer une mise en œuvre territorialisée. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses prédécesseurs, en cela qu'il : s'inscrit dans une actualité riche liée à la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement précoces des impayés de loyer ; bénéficie de son approche interministérielle, mobilisant quatre inspections générales ; s'appuie sur une étude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de départements visités. Suite aux conclusions de cette évaluation et aux recommandations apportées, le Gouvernement a pris un engagement fort pour améliorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de remédier au déficit de pilotage et d'apporter une traduction concrète à l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et déjà confié au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) une nouvelle mission sur la prévention des expulsions locatives. En effet, il a été demandé de créer au sein de la DIHAL, un pôle national dédié à la prévention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en mettant en œuvre les synergies nécessaires entre les différentes directions ministérielles (intérieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concernés pour améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention, la coordination des acteurs et une meilleure cohérence des interventions. À ce stade, le pôle national de prévention des expulsions locatives a mobilisé les 12 directions d'administrations centrales concernées par cette politique publique afin d'élaborer un plan d'actions interministériel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'évaluation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalisé à ce jour, on peut déjà noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des décrets nécessaires à l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet « prévention des expulsions locatives », et par les instructions qui seront données à la suite. S'agissant plus particulièrement des recommandations qui concernent le renforcement de la formation des travailleurs sociaux en matière de logement et celle sur la mobilisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL), on peut déjà noter que la première trouvera sa traduction dans le cadre des États généraux du travail social, qui auront lieu au dernier trimestre 2015 et la deuxième sera abordée avec l'Assemblée des départements de France dans le cadre d'une étude, actuellement en cours de finalisation, sur la place et le rôle des FSL dans la politique sociale du logement.

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Si les collectivités peuvent décider d'exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d'une part, l'ensemble des abris de jardin. des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface et, d'autre part, ces exonérations ne peuvent s'exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, l'exonération partielle ne peut être exprimée qu'en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut y avoir d'exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d'exonérations en deçà d'un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une collectivité d'apprécier la surface à partir de laquelle elle souhaite exonérer un abri de jardin.

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. L'article L. 331-9 précité précise que la délibération décidant de cette exonération est prise dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, toute délibération relative à la taxe d'aménagement, et notamment celles relatives aux exonérations facultatives, doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante aux autorisations d'urbanisme délivrées à partir de cette date.

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en œuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a donc introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable. Dès lors, seuls les abris de jardin, pigeonniers et colombiers peuvent faire l'objet d'une exonération par délibération des collectivités. Cette catégorie est limitative et ne peut s'étendre à d'autres types de locaux. S'agissant des autres petites surfaces, il est important de noter que l'article L. 331-7 9° du code de l'urbanisme précise que les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés sont exonérées de taxe d'aménagement.

Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en œuvre début 2016, et financé par la PEEC.

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à faire évoluer les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Pour accompagner ces évolutions, il convient de rappeler que des conventions de transition peuvent être conclues avec les EPCI créés après le 1er juillet 2015 dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants. Ces conventions permettent aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d'application du droit des sols dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Au regard du poids financier que cela représente, la dissémination des moyens à l'échelle de chaque commune ne paraît pas judicieuse. Concernant le logiciel ADS2007, celui-ci a été développé par l'État pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la liquidation des taxes d'urbanisme. Il est adapté à son organisation, notamment en termes de gestion des informations, de sécurité, et d'interfaçage avec le système comptable de l'État. II n'est pas utilisable en l'état par un acteur externe et aurait nécessité de multiples adaptations afin de répondre aux besoins des collectivités. C'est pourquoi, après avoir envisagé un temps sa mise à disposition aux collectivités, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité y a renoncé compte tenu de ses autres priorités de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidité du système pour le calcul et le recouvrement des taxes, après les difficultés ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les systèmes du ministère pour les statistiques de la construction.

Le Gouvernement a l'objectif de soutenir la production de logements, et ce quelles que soient les filières (collectif ou individuel). Aussi a-t-il lancé en 2014 une concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction pour relancer la construction. Les travaux conduits dans le cadre de cette démarche ont débouché sur un plan d'actions partagé par l'État et les professionnels pour accroître l'offre de construction et de rénovation, à un niveau de qualité élevé et à coûts maitrisés. Parmi ces propositions, un certain nombre d'entre elles concerne la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. Il a ainsi effectivement été retenu de prolonger de 3 ans la dérogation pour les logements collectifs, de 50 kWh/m2. an à 57,5 kWh/m2. an pour répondre aux contraintes de la filière. En logement collectif, dans les zones H1 et H2, il reste en effet toujours difficile d'atteindre le niveau de 50 kWh/ m2 par an, même avec des niveaux d'isolation poussés. Il y avait donc un risque de surcoût significatif. Les acteurs de la construction étaient très demandeurs de cette mesure, surtout en cette période où les chiffres de la construction sont bas et où ils ne pouvaient pas faire face à une nouvelle hausse des coûts de construction. Cette dérogation ne constitue donc pas un recul sur l'ambition de réduction des consommations apportées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) mais une adaptation à la réalité de l'offre du marché. Les trois années supplémentaires vont ainsi permettre une amélioration des performances et une baisse des coûts des solutions techniques.

En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire. Enfin, la participation financière à l'assainissement collectif ne relève pas des taxes d'urbanisme. Elle est liée au raccordement de la construction au réseau collectif. Elle est instituée par délibération de la collectivité territoriale, qui détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Il est donc du ressort du gestionnaire de réseau ou de la collectivité territoriale de donner l'information de ce montant. Enfin, la participation financière à l'assainissement collectif ne relève pas des taxes d'urbanisme. Elle est liée au raccordement de la construction au réseau collectif. Elle est instituée par délibération de la collectivité territoriale, qui détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Il est donc du ressort du gestionnaire de réseau ou de la collectivité territoriale de donner l'information de ce montant.

Après un appel au 3939, le numéro unique de renseignement administratif, l'usager peut recevoir un aide-mémoire sur son smartphone. Le service consiste à envoyer à la fin de la conversation (via sms ou mail) une fiche personnalisée comportant la réponse complète de l'administration concernant la démarche, l'objet de l'appel, les détails d'orientation et de coordonnées concernant le guichet ou le télé-service pour accomplir la démarche et les compléments d'informations pratiques nécessaires à son bon déroulement. Lancé en juillet 2013 sur les sujets « cartes grises », le mémo est progressivement étendu à d'autres thématiques. Ainsi depuis l'été 2014, le mémo cible les questions relatives à la carte d'identité et au passeport. Une étude effectuée au cours de l'année 2014 auprès des usagers de ce service a permis d'évaluer sa pertinence et l'accueil que lui réservait le public, ainsi que l'usage qui en était fait. Le résultat de l'étude est très positif puisque le service est plébiscité par les usagers, qui encouragent à le poursuivre et à le généraliser. Ainsi, 7 usagers sur 10 s'estiment satisfaits de la réponse apportée par le 3939. Près d'un usager sur deux (44 %) se déclare même « très satisfait » de la réponse apportée. Plus de 8 usagers sur 10 ont trouvé le mémo reçu clair (83 %) et plus de la moitié (52 %) l'a trouvé « très » clair. Par ailleurs, 75 % des usagers estiment que l'envoi de mémos est utile pour accomplir leurs démarches, 47 % des usagers l'ayant même jugé « très utile ». Enfin, plus de 150 000 mémos ont été expédiés à ce jour avec une moyenne de 10 000 par mois.

Le code du sport dans son article R. 331-21 définit le circuit comme « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté [...]. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace ». Un circuit temporaire ou non sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable selon l'article R. 331-35 du code du sport. Seuls sont exclus de l'application de cet article et des suivants les circuits réservés à des essais industriels ainsi que les circuits destinés de manière exclusive à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière. L'homologation d'un circuit est délivrée pour une durée de 4 ans.

Face au manque d'investissement des dix dernières années qui a causé de grandes difficultés en termes de régularité et de qualité des services, le Gouvernement a mis en place un programme ambitieux de modernisation du réseau ferroviaire. S'agissant de l'Île-de-France, le projet du Nouveau Grand Paris représente près de 32,5 Mds d'euros qui seront investis par l'État, le conseil régional et les autres collectivités d'Île-de-France, avec deux objectifs : d'une part construire des nouvelles lignes du Grand Paris Express qui permettront de relier les banlieues entre elles, avec plus de 200 km de lignes de métro automatique et 69 gares, pour 2 millions de voyageurs par jour. La ligne 15 sud, premier « vrai » tronçon du Grand Paris Express, reliera en 33 km 16 gares du Pont-de-Sèvres (Hauts-de-Seine) à Noisy-Champs (Seine-Saint-Denis/Seine-et-Marne) en 35 minutes. Les travaux préparatoires ont commencé en mars 2015, à Issy-les-Moulineaux. La ligne 16 qui devrait être déclarée d'utilité publique en automne de cette année, desservira la Seine-Saint-Denis. L'enquête publique de la portion sud de la ligne 14, vers Orly, s'est achevée le 9 juillet 2015. Les autres tronçons seront soumis à enquête publique début 2016. L'ensemble des nouvelles lignes seront mises en service avant 2030 ; d'autre part, moderniser et prolonger les réseaux existants (RER, métro, tramway, bus etc.) par la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports, porté par la région. À travers le projet de contrat de Plan État-région 2015-2020, l'État et la région Île-de-France se sont massivement engagés pour assurer le financement des opérations du plan de mobilisation pour les transports. Entre 2015 et 2020, 7,5 Md € y seront consacrés financé notamment à hauteur de 1,4 Md € par l'État, 2 Md € par la Société du Grand Paris et 3 Md € par la région. Les transports sont l'une des grandes priorités du Grand Paris. La transformation est à l'œuvre, avec une mobilisation sans précédent qui doit permettre à la fois de remettre à niveau le réseau de transports existant, d'améliorer sa fiabilité au quotidien, et de réaliser les infrastructures nécessaires au développement de la région capitale.

Il est exact que des problèmes liés notamment aux nombreux chantiers de renouvellement de l'infrastructure et aux installations de maintenance du matériel, ont entraîné une détérioration du service offert aux usagers dans la grande moitié de l'année 2014. Informés de ces problèmes, les services du secrétariat d'État en charge du transport ont immédiatement sollicité SNCF-Mobilités, qui leur a indiqué avoir pris toutes les mesures requises pour garantir un retour rapide à la qualité de service, que sont en droit d'attendre les voyageurs. Dans ce contexte, face aux fragilités que ces événements ont révélées, SNCF-Mobilités a décidé d'engager, au-delà des mesures déjà prises, un plan d'actions de grande ampleur sur les trois lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) normandes, pour garantir une exploitation robuste. Le secrétariat d'État en charge du transport a demandé à la SNCF qu'une information complète soit apportée aux élus concernés, ce qui a conduit Monsieur le préfet de la région Haute-Normandie à organiser une réunion d'informations le 3 avril 2015. Les TET constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 millions d'euros en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 millions d'euros en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement en France. C'est la raison pour laquelle a été lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission présidée par Monsieur Philippe Duron, député du Calvados, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un autre avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État en charge du transport a présenté le 7 juillet 2015, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET dans une démarche qui entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet 2015 missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET, présidé par le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des TET de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s'améliorer, feront partie du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. Le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont enfin au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 millions d'euros. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains. S'agissant de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche tient à assurer de l'intérêt que l'État porte à ce projet et à sa réalisation. En effet, la création de cette ligne nouvelle ferroviaire apparaît nécessaire au regard de la saturation que connaît le réseau existant. La LNPN offrira à terme un réel gain de temps pour les voyageurs, une amélioration de la régularité des trains et représentera un progrès pour les trains du quotidien en Île-de-France, mais également en Haute-Normandie et en Basse-Normandie. À la suite du débat public qui s'est terminé en 2012 et des conclusions de la Commission « Mobilité 21 » rendues en 2013, le ministre délégué des transports a décidé le 12 novembre 2013 de donner une nouvelle impulsion à ce projet et de poursuivre les études préalables à l'enquête d'utilité publique en visant une réalisation en deux temps. La première priorité concernera trois sections : Paris ― Mantes, le nœud de Rouen et sa nouvelle traversée de la Seine et Mantes ― Evreux. La réalisation de ces trois premières sections, prévue avant 2030, permettra de supprimer les difficultés majeures actuelles d'exploitation de l'axe Paris-Normandie et d'offrir aux usagers une meilleure desserte, plus régulière, plus confortable et plus rapide, contribuant ainsi au développement durable et structuré de l'Île-de-France et de la vallée de la Seine. Le reste du projet présenté au débat public, qui sera réalisé dans un deuxième temps, fera pour autant dès maintenant l'objet d'investigations préliminaires, pour garantir la cohérence globale de l'aménagement. Les études préalables à l'enquête d'utilité publique, pour lesquelles la phase de concertation des experts et du grand public a déjà commencé, permettront de retenir début 2017 une zone de passage préférentielle et de viser une enquête publique à l'horizon 2020.

Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.

L'attention du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche est attiré sur la démarche d'extension du réseau Natura 2000 au-delà de la mer territoriale et sur ses conséquences éventuelles sur les navires de pêche, compte tenu des enjeux de conservation de l'habitat d'intérêt communautaire « récifs » et des enjeux économiques liés aux activités de pêche sur ces espaces marins. Suite à une évaluation, par la Commission européenne, du réseau de sites Natura 2000 en mer, dont les conclusions ont mis en évidence certaines lacunes de désignation de sites, un processus d'extension du réseau Natura 2000 au-delà de la mer territoriale a été lancé en 2014. Une première étape, aujourd'hui achevée, a consisté à présenter aux différentes parties prenantes, dont les professionnels de la pêche, la démarche d'extension du réseau Natura 2000 en mer ainsi que les grands secteurs d'intérêt écologique. Cette phase a également visé à recueillir d'une part, les éventuelles informations scientifiques complémentaires existantes sur les récifs, les oiseaux et les mammifères marins pour l'identification des grands secteurs d'intérêt écologique, sous réserve de la validation du musée national d'histoire naturelle (MNHN), et d'autre part, à recenser les activités humaines, au niveau des grands secteurs, susceptibles d'impacter les habitats et espèces d'intérêt communautaire, afin de préparer la phase de délimitation des propositions de sites Natura 2000. Les propositions de sites Natura 2000 seront délimitées, au deuxième semestre 2015, au niveau des grands secteurs d'intérêt écologique, sous le pilotage des préfets maritimes, dans le cadre d'une instruction du Gouvernement, afin d'en assurer la cohérence à l'échelle nationale. Conformément aux directives communautaires « habitats, faune, flore » et « oiseaux », la délimitation des propositions de sites Natura 2000 au niveau des grands secteurs doit être fondée sur des critères et motivations scientifiques. Ainsi, pour garantir la suffisance du réseau de sites Natura 2000 en mer, il convient, d'un point de vue écologique, de proposer au moins un site Natura 2000 par grand secteur d'intérêt écologique identifié par le MNHN et de retenir dans les propositions de sites la majorité de la superficie couverte par chacun des grands secteurs et les zones où les enjeux écologiques sont les plus forts. Les professionnels de la pêche seront étroitement associés par les préfectures maritimes, à ces travaux visant à délimiter des propositions de sites Natura 2000 ; ils pourront faire état, à cette occasion, des informations dont ils disposent sur les activités de pêche maritime professionnelle ; celles-ci seront étudiées avec la plus grande attention. Les exigences économiques et sociales pourront être prises en compte dans la délimitation des propositions de sites Natura 2000. Cette prise en compte est prévue dès lors que les risques d'impacts socio-économiques sont avérés et que leur prise en compte ne remet pas en cause l'objectif final de suffisance du réseau de sites Natura 2000 en mer au niveau national. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des futurs sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale qui seront désignés pour la préservation de l'habitat « récifs », des mesures de conservation (limitation ou interdiction de certaines pratiques utilisant des engins de fond, dans certaines zones à l'intérieur des sites) pourraient être proposées dès lors qu'un risque d'atteinte serait avéré sur cet habitat. Les propositions de mesures relatives aux activités de pêche maritime professionnelle seront faites dans le cadre de l'élaboration des documents d'objectifs, en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés, au sein des comités de pilotage des futurs sites Natura 2000 présidés par les préfets maritimes. Ces propositions de mesures de conservation seront bien sûr examinées dans le cadre des procédures prévues par le règlement n° 1380/2013 relatif à la Politique commune de la pêche (PCP) adopté le 11 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil. Selon ce règlement, dans la mesure où tous les grands secteurs désignés en Atlantique sont fréquentés par d'autres États membres ayant un intérêt direct de pêche dans ces zones, un processus de concertation doit être engagé entres les États une fois les sites Natura 2000 désignés, afin d'aboutir à une proposition commune de mesures soumises à la Commission européenne. Cela demandera la consultation des conseils consultatifs régionaux (CCR) des pêches compétents, pour adoption éventuelle de ces mesures par la Commission européenne par voies d'actes délégués. Cette procédure sera garante d'une équité de traitement entre les différents professionnels des États-membres sur ces zones, il n'est en effet pas question d'imposer aux seuls pêcheurs français des restrictions qui ne s'appliqueraient pas également aux pêcheurs des autres pays.

La gare de Rémilly est aujourd'hui uniquement desservie par des services régionaux TER organisés par les régions Alsace et Lorraine. Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices de ces services. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Le Gouvernement est soucieux de maintenir sur l'ensemble du territoire national une desserte ferroviaire de qualité. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est toutefois nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle établie conformément aux principes posés par la loi. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement ces principes de répartition des charges. Dans l'attente de ce recensement, actuellement en cours, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.