Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. L’accompagnement de la réforme s’est notamment traduit par la mise en œuvre d’une préfiguration sur les bulletins de paie des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de septembre à décembre 2018. L’utilisation du bulletin de paie comme support pédagogique de la réforme a concerné plus de huit millions de personnes. Cette préfiguration a permis aux contribuables de constater les effets concrets du prélèvement à la source propres à leur situation individuelle. Elle a également donné la possibilité à certains contribuables, qui avaient exercé les options offertes dès le printemps 2018 dans le cadre de la réforme, de prendre connaissance des effets de ces options. Ceux d’entre eux qui avaient en particulier opté pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur ont eu la possibilité de renoncer à cette option lorsque celle-ci s’avérait pénalisante en termes de trésorerie pour eux. La plupart des contribuables ayant vu apparaître un taux de prélèvement non personnalisé en lieu et place de leur taux personnalisé pendant la période de préfiguration correspondait à des usagers n’ayant pas encore reçu leur avis d’imposition : leur taux personnalisé n’a été transmis aux collecteurs qu’une fois leur avis envoyé, afin de leur laisser le temps nécessaire pour opter, le cas échéant, pour l’individualisation ou la non-transmission de leur taux. Dans d’autres cas, rencontrés dans des proportions très marginales, il a pu s’agir de personnes non reconnues dans le système d’information de l’administration fiscale (souvent en raison d’un état civil erroné du côté du collecteur) ou de personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’application du taux non personnalisé est normale dès lors que le législateur n’a pas souhaité que ces personnes se voient appliquer le taux de leurs parents, potentiellement surprélevant. Un premier bilan de la mise en œuvre du prélèvement à la source permet de constater une appropriation de la réforme qui s’est faite très rapidement et dans de très bonnes conditions tant pour les contribuables que pour les entreprises. Dans les cas, rares, où le taux de prélèvement appliqué en janvier 2019 ne correspondait pas au taux personnalisé de l’usager (erreur d’état civil), une procédure de remboursement anticipé par les services des impôts de particuliers permet de régulariser les situations. À cet égard, côté particuliers, ce sont ainsi 3,6 millions d’opérations qui ont été réalisées par les contribuables pour gérer leur prélèvement à la source au 30 avril 2019. Ceux-ci ont immédiatement compris les avantages de cette réforme et de la contemporanéisation de l’impôt et sont ainsi près de 800 000 à être venus déclarer des baisses de revenus en 2019 mais aussi des hausses (45 % des modulations au total). Concernant les collecteurs, tant le dispositif de la déclaration sociale nominative que celui de la déclaration PASRAU ont montré leur solidité et leur efficacité. Ce sont ainsi plus de 85 millions de données de revenus qui sont récupérées chaque mois par l’administration fiscale au titre des revenus salariaux, de remplacement et des retraites. Les rentrées budgétaires sont en outre totalement conformes aux évaluations budgétaires. S’agissant enfin du dispositif d’assistance, celui-ci a montré sa robustesse malgré la très forte sollicitation des premiers jours de janvier 2019 que ce soit par téléphone ou avec les visites aux guichets des centres des finances publiques

Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il ne s’agit pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales. À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI), qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété, d’un bien et exonère de droits la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’ont pas été modifiés. Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L 64 A du LPF n’est pas, en tant que telle, de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. En matière d’impôt sur les sociétés (IS), il ressort des dispositions du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI que sont passibles de l’IS de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière dès lors qu’ils réalisent des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Dans ce cadre, la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion est présumée remplie pour les organismes de droit public et le caractère lucratif d’une activité s’apprécie donc en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Ces critères n’ont pas tous la même importance. À ce titre, une attention toute particulière doit être attachée aux critères relatifs à l’utilité sociale soit le produit et le public. Concernant le critère du prix, il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Dans la mesure où les critères susmentionnés sont examinés successivement selon la méthode du faisceau d’indices, le critère du prix ne peut à lui seul déterminer le régime fiscal d’un organisme de droit public. Ainsi, au regard des conditions ci-avant exposées et de la démarche prescrite pour les mettre en œuvre, les services mutualisés rendus par des syndicats de communes à des prix inférieurs à ceux du marché ne sauraient être qualifiés d’activité lucrative ou non lucrative de manière générale et automatique.

Le renforcement des moyens informatiques du contrôle fiscal a fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement en 2018 qui s’est traduite notamment par le financement par le fonds de transformation de l’action publique de deux projets visant à refondre les outils informatiques actuellement à la disposition des équipes de contrôle. Le premier de ces projets vise à améliorer le ciblage des opérations de contrôle fiscal par l’utilisation de techniques d’analyse de données reposant sur des méthodes statistiques ou d’apprentissage automatique et par l’exploitation d’un silo de données décloisonnées. L’équipe chargé de ces travaux au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a bénéficié en 2018 d’un financement de 5,2 M€ sur cinq ans par le fonds de transformation de l’action publique. Cet investissement financier a permis d’engager rapidement des travaux importants. Ainsi, plus d’une dizaine de modèles algorithmiques et une soixantaine de requêtes d’analyse risque ont été d’ores et déjà développés. Bien entendu, les fraudes à la TVA, compte tenu de l’importance de cet impôt dans les recettes fiscales de l’État, ont été ciblées prioritairement. Une part conséquente des contrôles fiscaux programmées est d’ores et déjà issue de ces travaux (pour l’année 2019, cette part est estimée à 25 % des contrôles fiscaux). Ces travaux sont innovants par rapport aux méthodes traditionnelles de ciblage des opérations de contrôle fiscal. Leur mise en œuvre s’est donc traduit par la constitution d’une équipe pluridisciplinaire, regroupant des agents contractuels maîtrisant les techniques de data-science, des informaticiens spécialistes de l’architecture informatique et des fiscalistes issus de la DGFIP. Cette équipe s’appuie également sur des prestataires privés et a conclu en février dernier un partenariat avec un laboratoire du CNRS spécialisé dans le développement de techniques d’apprentissage automatique en matière de détection de fraudes. L’acquisition de logiciels privés permettant d’accélérer les travaux en intégrant rapidement des techniques développées dans d’autres projets est également envisagé cette année. Un second projet a également fait l’objet d’un financement du fonds de transformation de l’action publique pour un montant de 13,4 M€ sur trois ans (2019 – 2021). Ce projet qui, in fine permettra de refondre et d’intégrer l’ensemble des applications du contrôle fiscal dans un portail unique, améliora profondément les conditions de réalisation des opérations de contrôle fiscal. Il modernisera et simplifiera le travail des agents chargés des contrôles et facilitera le pilotage de l’activité. Ces investissements informatiques permettront à l’administration fiscale d’exploiter rapidement et efficacement les informations qui lui parviendront prochainement en application des mesures législatives d’ores et déjà prises pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. L’administration sera ainsi destinataire très prochainement des informations que doivent désormais déclarer les plateformes de commerce en ligne à compter des transactions réalisées par leur intermédiaire depuis le 1er janvier 2019. La sécurisation juridique de lutte contre la fraude à la TVA sera par ailleurs significativement renforcée par plusieurs mesures : collecte et reversement par les plateformes de la TVA due sur les exportations d’objet de faibles valeurs et, s’agissant des plateformes étrangères, sur celle relative à l’ensemble des transactions à l’importation qu’elles réalisent ; renforcement des obligations documentaires des entrepôts logistiques afin d’assurer une traçabilité des flux commerciaux transitant par ces centres ; ouverture aux agents du fisc de la possibilité procéder à des « coups d’achat » ou de mener des enquêtes sous pseudonymes ; extension de la possibilité de recourir à des aviseurs rémunérés en matière de fraude à la TVA. D’autres dispositifs sont encore en cours de réflexion, s’agissant de leur traduction opérationnelle comme la facturation électronique obligatoire.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L.103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. Par ailleurs, aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence. Ces dispositions sont reprises à l’article 256 B du CGI aux termes duquel les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Sont ainsi susceptibles d’entrer en concurrence avec le secteur privé, les services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales qui peuvent être concédés à des entreprises privées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que ces principes visent à assurer le respect du principe de la neutralité de cet impôt et que les distorsions de concurrence doivent être évaluées par rapport à l’activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier (CJUE, 16 septembre 2008, Aff. C-288/07, Isle of Wight Council et autres). Le Conseil d’État a confirmé qu’il convenait de prendre en compte la nature de l’activité exercée et les conditions dans lesquelles l’exploitation est conduite, ainsi que l’existence d’une concurrence potentielle (CE, 23 décembre 2010 n° 307856, Commune de Saint-Jorioz). Enfin, conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du CGI, les établissements publics tels que les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, c’est-à-dire lucrative ou ne se limitant pas à la gestion d’un patrimoine privé. La lucrativité d’un organisme public au regard de la CFE s’apprécie selon les mêmes critères que ceux retenus en matière d’IS (CE, 22 septembre 2014 n° 360742 ; CE, 19 janvier 2015 n° 360009). Toutefois, le 1° de l’article 1449 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l’Etat, pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 ter du CGI, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les personnes imposables à la CFE dans les conditions mentionnées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

L’abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. En effet, la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000€ en 2016, 2 000€ en 2017, 1 000€ en 2018 et 300€ en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Pour les usagers qui n’ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité. En effet, l’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l’outil internet. L’usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l’accomplissement de ses démarches, en particulier pour l’adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour les échéances à venir. Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l’auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation. Afin d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l’obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l’adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l’échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300€ par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l’obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d’impôts locaux, lorsqu’il est supérieur à 300€, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l’échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l’erreur, l’application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l’obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s’adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300€ en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l’impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

Aujourd’hui, l’Union européenne est compétente s’agissant de l’utilisation du régime de changement d’heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d’heure d’été. C’est cette directive que la Commission propose d’amender pour mettre fin au régime de changement d’heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission européenne n’a pas prévu, dans sa proposition, de règle visant à harmoniser le choix d’un fuseau horaire permanent par chaque État membre. Ce choix ne relève en effet pas d’une compétence communautaire mais de la souveraineté de chaque État. Aussi la proposition de la Commission pourrait-elle, dans certaines circonstances, entraîner l’apparition d’un décalage horaire permanent à certaines frontières terrestres de la France. Cela pourrait présenter des difficultés pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités françaises prêteront la plus grande attention à éviter l’apparition de tels décalages, qui pourraient affecter quotidiennement jusqu’à 360 000 travailleurs frontaliers et plus généralement avoir un impact sur l’économie et la qualité de vie dans les régions frontalières concernées. De manière générale, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de la proposition de la Commission, connaître les orientations des autres États membres et comprendre les attentes de toutes les parties prenantes avant de se prononcer. Les discussions sont toujours en cours au sein du Conseil.

Aujourd’hui, l’Union est compétente s’agissant de l’utilisation du régime de changement d’heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d’heure d’été. C’est cette directive que la Commission propose d’amender pour mettre fin au régime de changement d’heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d’énergie et protection de l’environnement, organisation des activités économiques en France et au sein de l’Union européenne, et bien d’autres. Elle mérite un débat approfondi pour en appréhender toutes les conséquences pour les citoyens et les entreprises La consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a révélé de nombreux éléments utiles pour la détermination de la position française, comme l’expression d’une majorité de répondants en faveur du maintien de l’heure d’été tout au long de l’année, mais aussi l’existence de disparités régionales ou encore les sensibilités particulières de certaines professions. L’ensemble de ces éléments sera pris en compte dans l’établissement de la position française, les discussions étant toujours en cours au Conseil.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée par le sénat le 16 mai 2018, dont l’objet principal était de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, allait bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation des retraites agricoles, dont le coût estimé à 350 M€ se heurtait à un problème de financement, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Au final, la proposition de loi amendée par le Gouvernement a fait l’objet d’un rejet de la part du sénat. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020 (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telle celle relative aux modalités de revalorisation des retraites agricoles, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une des mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée par le Sénat le 16 mai 2018, dont l’objet principal était de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, allait bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation des retraites agricoles, dont le coût estimé à 350 M€ se heurtait à un problème de financement, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Au final, la proposition de loi amendée par le Gouvernement a fait l’objet d’un rejet de la part du Sénat. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020 (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités, y compris les retraités agricoles, bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

Le renouvellement des générations et la vitalité des zones rurales est une des six priorités portées par la France dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune (PAC). Le renouvellement des générations constitue un enjeu économique et démographique central pour l’économie agricole, les filières et la durabilité de l’agriculture. Il s’agit d’une condition essentielle au maintien de territoires ruraux attractifs et dynamiques, de même qu’au maintien d’une diversité d’entreprises pourvoyeuses d’emplois dans le secteur agricole et agroalimentaire. Ainsi, pour le Gouvernement la politique en faveur de l’installation et du renouvellement des générations est une des priorités dans le cadre des négociations de la PAC post 2020. La France soutient les instruments proposés par la Commission dans le premier et le second pilier. Les outils existants dans la programmation actuelle sont maintenus et leur mise en œuvre est simplifiée. Au sein du premier pilier, le paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs permet de majorer l’aide à l’hectare pendant les premières années d’installation. Cet outil est complété par la dotation en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier. Par ailleurs, partant du constat que les installations sont de plus en plus tardives, en particulier pour les femmes, la France souhaite inclure la possibilité d’aider les « nouveaux installés » à travers le second pilier. Cette aide permettra d’aider des agricultrices et agriculteurs qui s’installent pour la première fois après quarante ans. S’agissant du budget alloué à ces dispositifs, la proposition de la Commission européenne prévoit d’allouer un minimum de 2 % du budget de la PAC en faveur des outils dédiés aux jeunes agriculteurs.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2018 qui a touché de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimée à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit notamment de réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l’eau est rare. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé d’encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Un PTGE se formalise par un engagement de l’ensemble des usagers permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Il s’agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S’agissant des ouvrages de stockage, les agences de l’eau pourront financer les parties d’ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu’il s’agit d’ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l’eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l’eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s’appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu’une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. En revanche, d’autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens [fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), fonds européen de développement régional] peuvent intervenir au-delà la substitution, y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC) dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

La question de l’honorable parlementaire relative à la politique des appels d’offres d’équipements d’armement du ministère des armées appelle plusieurs remarques : s’agissant d’abord du seuil de chiffre d’affaires, pour les marchés relevant de la compétence de la direction générale de l’armement (DGA), l’imposition d’un critère de sélection relatif au chiffre d’affaires n’a aucun caractère systématique ; de même, le seuil financier, lorsqu’il est utilisé comme critère de sélection, n’est pas fixe mais proportionné à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution. La finalité d’un tel critère n’est pas non plus d’exclure les petites et moyennes entreprises (PME), mais de s’assurer que l’industriel ou le groupement industriel qui sera sélectionné sera en capacité économique et financière de fournir le matériel ou les prestations demandées. Par ailleurs, la DGA a prévu pour les candidats la possibilité de se présenter en groupement d’opérateurs économiques, dont les capacités peuvent s’additionner pour satisfaire à l’ensemble des capacités demandées, dont le critère du chiffre d’affaires. Concernant la nationalité des sociétés candidates, la ministre des armées souligne que, d’une manière générale, la localisation en Europe peut être imposée pour les marchés d’études et de production des matériels de guerre, conformément à la directive européenne spécifique aux marchés de défense et sécurité, sans pour autant établir de discrimination sur la nationalité, interdite par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En termes de souveraineté nationale, la revue stratégique de 2017 a dressé une cartographie des coopérations industrielles et technologiques qui relèvent plus ou moins de l’exercice de celle-ci. En particulier, les armements de petit calibre ne font pas partie des domaines identifiés comme devant rester de souveraineté nationale, dans un marché international - et notamment européen - très concurrentiel pour ce type de matériels. Au sujet de l’appel d’offres du ministère des armées pour le fusil de précision semi-automatique que mentionne l’honorable parlementaire, il convient de rappeler que le projet de marché relatif au FPSA (fusil de précision semi-automatique) porte sur l’acquisition d’environ 2 600 armes de calibre 7,62 mm OTAN avec équipements de visée, 1 800 modules à intensification de lumière, 1 000 modules infrarouges, des accessoires, des munitions de 7.62 mm, les éléments permettant d’assurer le soutien initial et les éléments nécessaires à la qualification du système. Il aurait été préjudiciable pour la tenue des performances globales (notamment de précision et de sécurité) d’acquérir séparément l’arme et les autres modules. Afin de garantir aux forces armées le niveau de performance requis, la DGA a donc publié l’appel d’offres sur l’ensemble du système sur lequel il est demandé aux candidats de démontrer leurs capacités dans la fourniture des différents sous-ensembles, ainsi que dans le pilotage de la performance d’ensemble sur toute la période couverte par le marché. Concernant enfin le soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) par le ministère des armées, la ministre tient à souligner que, en termes de nombre de contrats, la très grande majorité des achats du ministère est passée à des entreprises françaises. En particulier, le ministère des armées consacre près de 14 % de son budget annuel à des achats directs auprès de quelque 26 000 PME et ETI. Compte tenu de l’effort budgétaire prévu par le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, ce sont environ 40 milliards d’euros qui seront ainsi dépensés auprès des PME et ETI sur cette période. Le ministère des armées promeut les PME, tout en restant attentif à la capacité de l’industrie à fournir, et à soutenir dans la durée, le matériel qu’attendent les opérationnels. Présenté par la ministre des armées en mai 2018, le plan Action PME vient renforcer le précédent pacte PME, avec 21 actions engagées pour renforcer le dialogue et les échanges entre les entreprises les chefs de PME et ETI et les hauts responsables du ministère, notamment par des rencontres destinées à renforcer l’écoute des attentes des sociétés. Ce plan consolide l’ensemble des dispositifs directs de soutien aux PME et notamment de soutien à l’innovation, dont le montant global sera porté à 110 millions d’euros annuels sur la durée de la LPM 2019-2025. De même, le ministère des armées mobilise les maîtres d’œuvre industriels au travers des conventions bilatérales signées pour soutenir la croissance des PME. Le soutien du ministère des armées aux PME passe également par le fonds Def’invest, créé avec BPI France en 2017 pour sécuriser le capital d’entreprises d’intérêt stratégique pour le secteur de la défense, pour soutenir leur développement notamment en matière d’innovation mais aussi pour participer à des opérations de croissance externe permettant de consolider la filière. Ce fonds est aujourd’hui doté de 10 millions d’euros par an sur 5 ans. Enfin, le ministère agit directement vers les start-up pour renforcer l’agilité du dispositif et soutenir l’innovation, notamment en développant des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs. L’agence de l’innovation de défense, créée le 1er septembre 2018, a pour mission de renforcer cette démarche.

La rémunération des militaires affectés ou provenant d’outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d’outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, ce traitement différencié trouvant sa justification par le fait que les agents publics en service outre-mer ou originaires d’outre-mer ne sont pas exposés aux mêmes sujétions selon le territoire considéré. Ces décrets, anciens, ne visent pas de catégorie générique de collectivités territoriales mais énumèrent de manière exhaustive les territoires pour lesquels ils ont vocation à s’appliquer et les régimes de rémunération qui y sont associés. En l’occurrence, pour Mayotte, c’est le décret du 11 octobre 1951 qui est applicable, l’article 1 de ce texte prévoyant notamment son application aux « territoires des Comores » et donc à Mayotte. Or, ce texte ne prévoit pas de dispositions semblables à celles de l’article 7 ter du décret du 6 octobre 1950 précité concernant l’installation d’un jeune militaire en métropole et la départementalisation de Mayotte est sans incidence sur le régime de rémunération qui lui est associé. En tout état de cause, si une adaptation du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultra-marins en métropole devait être envisagée, celle-ci ne pourrait s’inscrire que dans le cadre d’une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l’outre-mer. Ces régimes indemnitaires pourraient, certes, être améliorés. Toutefois, le ministère des armées tient à souligner qu’ils compensent de façon globalement satisfaisante les contraintes supportées par les militaires et qu’ils constituent des leviers somme toute assez adaptés aux besoins des directions de ressources humaines des forces armées et formations rattachées du ministère.

Pour le ministère des armées, la fidélisation consiste à créer une dynamique qui permet de conserver le plus longtemps possible l’expérience acquise et les compétences procurées pour chacun au sein de l’institution. Il s’agit d’éviter des départs volontaires lorsqu’ils sont source de difficultés pour le service comme c’est le cas d’éléments de qualité ou disposant de compétences critiques. Ces départs sont également évitables quand il existe un moyen direct ou indirect d’agir sur la cause de départ. L’effort de fidélisation porte à la fois sur des militaires très qualifiés, dix à quinze ans de service voir plus, et sur les jeunes de toutes catégories, car 50 % des recrues quittent les armées dans les cinq premières années de leur engagement. La ministre porte une attention toute particulière à la fidélisation des effectifs en raison du renouvellement de très nombreux contrats de recrutement signés lors de la phase de remontée en puissance des ressources humaines 2015-2018 et de l’arrivée des demandes d’admission à la retraite à jouissance immédiate des militaires recrutés en 2002-2005. La fidélisation s’entend à deux niveaux. Le premier, dit « global » car la fidélisation s’appuie sur l’amélioration de la condition militaire afin de rendre l’équilibre satisfaisant pour le plus grand nombre entre les besoins de l’institution et la prise en compte de la condition militaire. Le second, dit « ciblé » car la fidélisation prend appui sur le constat d’une tension particulière dans un vivier. Elle implique un système d’alerte pour déceler les flux de départs anormaux et la mise en œuvre de moyens d’enquêtes pour en comprendre les causes. Elle relève essentiellement de tous les échelons du commandement de proximité, qui façonne sa ressource humaine. Les mesures, visant à fidéliser les militaires, mises en œuvre sont principalement d’ordre financières et de gestion individualisées. Le ministère des armées dispose d’ores et déjà d’outils indemnitaires : primes de compétences critiques (prime de haute technicité, prime réversible de compétences à fidéliser), d’échelons exceptionnels, nouvelle allocation financière spécifique de formation (AFSF), pour les spécialités les plus sensibles notamment. La mise en place, d’ici la fin du premier semestre 2019, de la prime intitulée « lien au service » remplacera les dispositifs existants de recrutement-fidélisation et permettra une meilleure attractivité financière pour les intéressés. Le gestionnaire disposera ainsi d’un levier indemnitaire plus réactif et efficace pour répondre en temps réel au besoin du moment, notamment pour les filières techniques concurrentielles. Ce dispositif ainsi que la conception d’une politique des ressources humaines à long terme, notamment à travers le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires, devraient apporter une réponse plus structurelle à la question de la fidélisation. En outre, des mesures sectorielles sont en cours d’élaboration en faveur de certains métiers dont les rémunérations ne sont pas suffisamment compétitives face aux salaires offerts par les secteurs civils public et privé, comme par exemple les praticiens des armées, les médecins en particulier. La mise en œuvre des dispositifs ministériels, nouveaux ou en cours de finalisation, viendra prochainement soutenir l’attractivité de ces professions sous statut militaire. Il s’agit en particulier de l’allocation spécifique d’études et de la valorisation financière des praticiens qui s’ajoutent à la future prime « lien au service ». S’agissant des mesures de gestion individualisées, celles-ci sont mises en œuvre à travers la construction de parcours professionnels, l’attention du commandement aux situations individuelles et la prise de mesures relatives à la condition du personnel. En ce qui concerne les parcours professionnels, les armées et services, qui n’ignorent pas l’importance qu’accorde chaque personnel à la visibilité sur son avenir, développent le dialogue de gestion individualisé. Les plans d’actions en la matière visent à valoriser les parcours professionnels (promotion interne, accès au statut de carrière, formations et aides à la reconversion) notamment pour les nombreux militaires sous contrat. Ces aides, couplées aux dispositifs d’aide au départ qui sont renouvelés dans le cadre de la nouvelle loi de programmation militaire, favorisent la lisibilité des parcours professionnels. Ils s’attachent à conforter l’attractivité des parcours « ressources humaines » en les personnalisant (possibilité de moduler les durées de contrat, selon les services et les spécialités) et en valorisant les compétences détenues (valorisation plus importante des acquis de l’expérience et certification par étapes, adéquation grades/compétences/responsabilités/ rémunérations, suivi individualisé des compétences entre autre dans l’armée de l’Air avec le projet EPerVIER). Par ailleurs, l’amélioration des conditions d’emploi et de vie repose sur les échelons de mise en œuvre. L’attention du commandement est marquée dès la phase de formation initiale, par une sélection et une formation spécifique de l’encadrement et inclut la phase d’accueil et d’intégration des jeunes recrues au sein des unités opérationnelles : lettres aux familles et accueil de celles-ci aux cérémonies, dossiers d’accueil, parrainages internes, parcours d’accueil dans les unités. Le suivi individualisé et la valorisation de chacun au quotidien sont assurés par les cadres de contact et contrôlés dans de nombreuses unités par des revues d’effectifs conduites par les échelons supérieurs du commandement (commandant d’unité, chefs de corps par exemple). Le but est de donner à chacun sa juste place dans l’organisation de la vie des unités et de valoriser les responsabilités pour lesquelles le militaire a été sélectionné et formé, notamment par des marques de reconnaissance individuelles ou collectives. Afin de diffuser les bonnes pratiques et d’en assurer la mise en œuvre, certaines armées ont mis en place des observatoires des spécialités sensibles ou des comités de suivi dédiés à la fidélisation. Les directions de ressources humaines produisent annuellement à l’intention des commandants de formation des directives de fidélisation, parfois assorties d’objectifs personnalisés. Des missions d’accompagnement sont également déployées auprès des unités opérationnelles pour les conseiller, à l’issue d’une brève inspection, sur des mesures d’accueil, de management ou de gestion des ressources humaines pouvant être mises en œuvre au vu de leur situation. Enfin, concernant les mesures de condition du personnel, celles-ci de portée générale visent à améliorer les conditions de vie et d’emploi et contribuent à l’effort fourni pour améliorer la fidélisation du personnel. Les armées et services s’attachent à développer la qualité de vie au travail et une meilleure conciliation avec la vie personnelle et familiale. Le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration de la condition des militaires 2018-2022 participe également à la manœuvre globale de fidélisation.

L’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans les textes depuis l’adoption du statut général des militaires de 1972. Les femmes bénéficient des mêmes règles d’équité professionnelle, de salaire, d’avancement et d’accès aux responsabilités que leurs camarades masculins, sans autres considérations que la compétence et le mérite. Néanmoins, comme l’a relevé en 2013 le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) dans son 7e rapport annuel thématique consacré aux femmes dans les forces armées françaises, « La situation n’est pas pour autant stabilisée et des évolutions sont encore nécessaires ». En effet, pour affronter des menaces plus nombreuses et plus variées, les armées ne peuvent aujourd’hui se permettre de se passer de la moitié des talents du pays. La mixité est à ce titre au cœur des préoccupations du ministère des armées. Dans cette perspective, plusieurs mesures structurantes ont été prises récemment. Tout d’abord un « plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires », dit « plan famille », lancé en novembre 2017 vise à apporter des réponses pragmatiques aux difficultés des militaires, et notamment des femmes militaires, à concilier vie privée et vie professionnelle. Ses mesures visent à mieux prendre en compte la mobilité, à faciliter l’accès des familles à l’accompagnement social du ministère et à améliorer les conditions de logement familial, notamment pour les familles monoparentales. Cela se traduit d’ores et déjà localement par la réservation de berceaux et la création de crèches supplémentaires. Un accompagnement amélioré des familles permettra aussi d’alléger le poids de certaines sujétions de l’état militaire. Si les armées françaises se situent au quatrième rang des armées les plus féminisées du monde, le ministère doit poursuivre ses efforts en vue d’améliorer encore la mixité au sein des armées. C’est l’objet du « Plan mixité », présenté en mars 2019, qui s’articule autour de trois axes forts : recruter, fidéliser et valoriser. Le premier axe vise à donner envie aux jeunes Françaises de rejoindre le ministère et les armées par l’élargissement du vivier de recrutement. Les centres d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA), premiers points d’entrée dans l’institution, feront l’objet d’une attention toute particulière au même titre que les modalités d’examens et concours d’entrée, comme la composition des jurys et la formation de leurs membres par exemple. L’élargissement des voies de recrutement à des profils non scientifiques en sera une autre illustration. Le second axe vise à éviter que les femmes militaires ne quittent la filière opérationnelle, ou même les armées, faute de pouvoir concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée et familiale. Il est par exemple constaté que les officiers féminins de l’armée de terre quittent en moyenne l’institution huit ans plus tôt que leurs collègues masculins. Or, les armées ont tout intérêt à conserver dans leurs rangs cette expérience et ces compétences, acquises au prix notamment de formations souvent longues et exigeantes. En ce sens, la qualité des conditions du service fait l’objet d’améliorations, tout comme l’accès aux formations comme l’École de guerre. La mise en œuvre de ces actions permettra, d’ici 2022 de porter à 10 % la part des femmes parmi les officiers généraux. Enfin, le troisième axe vise à mettre en valeur l’image des femmes dans les armées en vue d’y consolider la culture de la mixité. L’amélioration de celle-ci dépasse le cadre de la seule gestion des ressources humaines et passe par le partage de valeurs communes. À cet effet, des actions de sensibilisation et de formation aux problématiques de mixité, reposant sur un réseau de référents mixité, véritables relais locaux de cette volonté, au sein de chaque armée, direction et service du ministère, sont au cœur de ce plan. Le ministère est donc pleinement engagé dans l’amélioration de la mixité au sein des armées. Si les armées françaises font en ce domaine, à juste titre, déjà figure de bon élève en Europe et dans le monde, de nombreuses actions sont en cours pour passer d’une égalité juridique, aujourd’hui acquise, à une pleine égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a modifié les conditions de définition des obligations assignées en matière de développement de logements sociaux aux communes concernées par l’application du dispositif « SRU » issu des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En premier lieu, pour renforcer à la fois la crédibilité et l’efficacité de ce dispositif, son périmètre d’application a été recentré sur les communes sur lesquelles la production d’une offre de logements à destination des ménages modestes est tout aussi nécessaire que pertinente. Ainsi, le mécanisme antérieur d’exemption des communes au dispositif, assis pour une large part sur la décroissance démographique des agglomérations ou des intercommunalités d’appartenance, pas forcément corrélée au bon ou au mauvais fonctionnement des marchés locaux de l’habitat, a été supprimé. Il a été remplacé par un mécanisme d’exemption répondant plus directement à l’objectif de recentrage précité. Désormais, toutes les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur lesquelles la tension sur la demande de logement social est faible, et, hors des agglomérations, toutes les communes insuffisamment reliées aux principaux bassins de vie et d’emplois par les transports en commun, peuvent prétendre à l’exemption SRU, par décret pris sur proposition des intercommunalités d’appartenance, après avis du préfet puis de la commission nationale SRU, garante de la transparence et de l’homogénéité de l’application du dispositif SRU sur le territoire. La clause d’exemption antérieure à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté et permettant de sortir du dispositif les communes dont la majeure partie du territoire urbanisé est grevée par des servitudes et/ou des contraintes sur la construction est par ailleurs maintenue. Le premier décret n° 2017-1810 pris en application des dispositions précitées exempte ainsi, pour les années 2018 et 2019, 274 communes qui auraient pu être concernées par le dispositif SRU et les obligations de rattrapage afférentes : soixante-deux appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants non tendue, 190 insuffisamment connectées aux bassins de vie et d’emploi, hors agglomération de plus de 30 000 habitants (cinq en Loire-Atlantique dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Guérande), et vingt-deux pour constructibilité contrainte de la majeure partie du territoire urbanisé. Ainsi, le dispositif SRU est recentré sur les communes où il est possible de construire, et dans les secteurs agglomérés tendus et dans leur zone d’influence directe, au sens de la desserte. Les territoires périphériques, moyennement ou faiblement accessibles pour les ménages, notamment modestes, n’ont plus vocation, dans ce nouveau cadre, à être soumis au dispositif SRU et a fortiori à la carence. Dès lors en revanche qu’ils sont intégrés par le réseau viaire et de transports en commun à des bassins dynamiques sur lesquels les besoins en logement s’expriment clairement, alors ils doivent participer à l’effort de solidarité nationale pour plus de mixité, dès lors que les contraintes de constructibilité n’y sont pas majeures. C’est dans cette catégorie qu’ont été classées, lors de la procédure d’exemption pour 2018-2019, les deux communes de l’agglomération nantaise actuellement soumises aux dispositions SRU, et non comprises dans la métropole. Leur EPCI d’appartenance pourra, le cas échéant, reformuler une demande d’exemption dans le cadre des travaux à s’ouvrir en 2019, pour conclusion d’un nouveau décret d’exemption portant sur les années 2020 à 2022.

La mise en extinction de l’aide personnalisée au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l’objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l’État en faveur de l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s’établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant cette mise en extinction est réalisée progressivement. En premier lieu, elle ne concerne que les nouvelles demandes d’aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, la loi de finances pour 2018 a maintenu l’éligibilité des ménages ayant bénéficié d’une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d’achat déjà engagés fin 2017. Enfin, le maintien de l’aide personnalisée pour l’accession à la propriété en zone 3 jusqu’au 1er janvier 2020 permettra d’accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d’accession à la propriété en zone détendue vers d’autres dispositifs d’aide à l’accession existants et pérennisés. Au-delà de l’APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner. Ainsi, en Outre-mer, les ménages modestes disposent de plusieurs outils de financement de l’accession à la propriété, via notamment la mobilisation des dispositifs spécifiques au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ou du recours au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que le Gouvernement a souhaité prolonger dès 2018. Pour autant, à court terme, pour ce qui concerne l’Outre-mer, le Gouvernement a bien conscience que des efforts particuliers doivent être conduits. Les pouvoirs publics ont ainsi lancé, depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l’habitat insalubre ou spontané, notamment inscrites dans les objectifs du plan logement Outre-mer 2015-2020 ou encore dans le cadre du partenariat entre le ministère des Outre-mer et l’agence nationale pour la rénovation urbaine et l’agence nationale de l’habitat. Par ailleurs, la lutte contre l’habitat indigne et dégradé est une priorité du Gouvernement et se décline notamment en Outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre du plan Action cœur de Ville. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) fournira aussi aux acteurs locaux des moyens d’action plus efficaces sur ces sujets, y compris coercitifs. Enfin, le Gouvernement a demandé la réalisation d’une mission d’inspection afin que lui soit formulées des propositions d’évolution des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l’habitat indigne des biens occupés par des propriétaires occupants en Outre-mer. Il sera particulièrement attentif aux conclusions du rapport qui lui sera transmis. Le Gouvernement a également introduit dans la loi de finances pour 2019 une dérogation permettant de continuer d’attribuer une APL accession aux ménages dont le logement a pu bénéficier d’une subvention de l’État jusqu’au 31 décembre 2018 dans les départements d’outre-mer.

Le retour des investisseurs privés en zones détendues est l’une des conditions de réussite des actions en faveur de la redynamisation des centres-villes, et notamment celles engagées par le biais du programme Action cœur de ville, qui met à disposition 5 milliards d’euros pour cinq ans dans 222 territoires, et dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le programme Action cœur de ville, grâce aux moyens qu’il mobilise, vise à déclencher un « effet levier » en faveur de ces territoires. C’est l’objectif de l’intervention des partenaires financeurs nationaux, par exemple Action Logement qui finance les investisseurs, personnes physiques ou morales, portant un projet d’acquisition-réhabilitation ou de réhabilitation seule d’immeubles entiers situés en ORT et qui s’engagent à y loger des salariés. La Caisse des dépôts quant à elle réserve une enveloppe de 700 millions d’euros en fonds propres pour des co-investissements aux côtés d’acteurs privés dans des projets de développement (soutien à la création d’entreprise, développement de tiers-lieux et d’immobiliers économiques innovant, rénovation énergétique des bâtiments publics notamment). Dans cette optique, le Gouvernement souhaite faciliter la réussite des actions en faveur de la redynamisation des cœurs de ville, qu’elles soient portées par les collectivités ou par des investisseurs privés, en adossant à l’ORT des mesures facilitatrices. La fin du dispositif Pinel dans l’ancien, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’habitat dégradé, pour les zones B2 et C, est dommageable pour ces territoires qui constituent la majorité des 222 lauréats d’Action cœur de ville. C’est pourquoi le Gouvernement a créé par amendement au projet de loi de finances 2019 un dispositif fiscal d’aide à la rénovation des logements dans les centres anciens, mobilisable dans toutes les ORT et dans une liste de centres anciens dégradés fixée par arrêté ministériel, publié fin mars 2019. Dans ce dispositif proche du Pinel dans l’ancien, l’investisseur qui acquiert le bien où il réalisera les travaux de rénovation bénéficiera d’un abattement fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle mesure n’impose plus des travaux considérables pour être éligible à l’abattement fiscal, puisque les travaux de rénovation ne doivent représenter plus que 25 % du total du coût de l’opération. L’abattement variera de 12 à 21 % en fonction de la durée d’engagement de location et du montant de l’opération, dans la limite globale d’un plafond de 300 000 € de travaux. Enfin, l’ORT, matérialisée par un périmètre défini par les collectivités, emporte un certain nombre de mesures qui vont faciliter l’intervention des opérateurs, notamment un permis d’aménager multi-sites, le droit de préemption urbain renforcé, ou encore le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, pour faciliter l’installation de nouvelles activités commerçantes et artisanales en cœur de ville. L’ORT, dispositif sur-mesure mobilisable par toute collectivité souhaitant mettre en place un projet global de territoire, vise donc à faciliter l’intervention et la coordination des acteurs, publics ou privés, souhaitant contribuer à la revitalisation du centre-ville. Évolutif, il pourra s’enrichir au fur et à mesure de l’expérience acquise et des besoins exprimés, avec de nouvelles mesures facilitant l’intervention de tous types d’investisseurs.

Les délais réglementaires d’instruction des autorisations d’urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d’un côté, la nécessité pour l’administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l’autre, l’impératif ne pas retarder inutilement la réalisation de ces projets. La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé et n’appelant pas, sauf en cas d’opposition, de décision expresse. Son délai d’instruction est donc plus court que celui applicable aux demandes de permis. Aux termes du a) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai de droit commun est d’un mois, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement. Le code de l’urbanisme ne prévoit que de très rares cas de majoration de ce délai, motivés par la consultation obligatoire d’instances ou d’autorités appelées à formuler un avis ou à donner un accord. Or, la consultation des gestionnaires de réseaux n’est pas obligatoire. Si elle devait le devenir, cette consultation ne pourrait se limiter aux lotissements puisque la question de la desserte par les réseaux publics intéresse l’ensemble des projets soumis à déclaration préalable, en application du deuxième alinéa de l’article L. 111-11 du code précité. De plus, une telle obligation entraînerait un allongement général des délais d’instruction au détriment des constructeurs et des aménageurs. Plutôt qu’une intervention par la voie réglementaire, il convient d’organiser localement les modalités d’instruction avec les gestionnaires de réseaux, par exemple en définissant de manière concertée des priorités d’examen des dossiers. Plus globalement, l’optimisation de l’instruction doit surtout passer par une profonde modernisation des processus. C’est ainsi que la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, programmée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) pour le 1er janvier 2022 mais possible dès à présent, permettra de réduire les coûts, notamment ceux liés aux échanges et aux transmissions, le temps passé par les agents instructeurs ainsi que les délais de transmission aux opérateurs consultés, même à titre facultatif. Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l’échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement, le 25 avril 2019, en partenariat avec l’association des maires de France et l’assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». En outre, sur le plan opérationnel, le ministère a fait le choix de développer une solution qu’il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l’interopérabilité des différents outils utilisés par les acteurs concernés par l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

La réforme du lycée général et technologique repose sur une spécialisation progressive de l’élève, par le choix, en plus des enseignements communs qui représentent la majorité de l’horaire dans la voie générale, de trois enseignements de spécialité en classe de première puis de deux en terminale. Cette spécialisation progressive accompagne l’élève dans son parcours d’orientation et facilite la transition vers l’enseignement supérieur. Les enseignements artistiques peuvent ainsi être choisis en tant qu’enseignement de spécialité (durée hebdomadaire de quatre heures en première, puis six heures en terminale) et en tant qu’enseignement optionnel (durée hebdomadaire de trois heures de la seconde à la terminale). Cet enseignement optionnel permet de valoriser l’engagement supplémentaire d’un élève dans une pratique artistique. À l’instar des autres enseignements optionnels, les résultats de l’élève sont évalués dans le cadre du contrôle continu, qui est intégré aux résultats pour l’obtention du baccalauréat. Pour rappel, dans le baccalauréat actuel, pour les épreuves facultatives correspondant à des options (dont les enseignements artistiques), ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne. Ces points sont affectés du coefficient 2 pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat choisit de s’inscrire et du coefficient 1 pour la seconde épreuve facultative. Ce coefficient est porté à 3 lorsque l’option choisie est celle de « Langues et cultures de l’Antiquité » (LCA) : latin ou grec. Le total des coefficients des épreuves passées par les candidats est actuellement proche de 40. L’épreuve facultative portant sur un enseignement artistique peut donc aujourd’hui dans le meilleur des cas (une note de 20/20) rapporter 0,25 ou 0,5 point qui s’ajoute à la note finale sur 20. Cette bonification actuelle n’est cependant pas satisfaisante : d’abord, elle varie selon que l’option est choisie pour la première ou la seconde épreuve facultative : elle valorise donc différemment un même enseignement, ce qui n’est pas juste ; ensuite, elle ne peut que favoriser l’élève, ce qui conduit certains candidats à s’inscrire à l’épreuve facultative, sans se donner la peine de suivre l’enseignement, ce qui représente une charge supplémentaire et renchérit le coût de l’examen ; enfin, elle permet au candidat d’obtenir une note supérieure à 20 à l’examen, ce qui remet en cause la valeur certificative du baccalauréat, notamment aux yeux des établissements de l’enseignement supérieur ou de nos partenaires étrangers. Dans le baccalauréat 2021, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de première et de terminale de tous les enseignements (communs, de spécialité et optionnels) comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. Pour les enseignements optionnels, la situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparait. Ainsi, en fonction du nombre total d’enseignements suivis par l’élève (une dizaine, en supposant l’ajout d’un seul enseignement optionnel), une note de 20/20 en enseignement optionnel artistique rapporte de 0,15 à 0,20 point dans la note finale sur 20 du candidat au baccalauréat. La bonification est donc un peu moins importante qu’aujourd’hui, mais elle est plus cohérente (tous les enseignements ont un traitement identique), plus juste (elle compte en faveur ou en défaveur du candidat) et plus claire (elle est prise en compte dans la note à l’examen, qui ne peut dépasser 20/20). En raison de leur statut spécifique parmi les options, en tant qu’enseignements dispensés uniquement dans les établissements scolaires (ne pouvant donc pas être suivis par ailleurs dans une section sportive ou un club comme l’EPS ou au conservatoire comme les enseignements artistiques), le latin et le grec sont les deux seules options qui rapportent des points bonus dans le nouveau baccalauréat. Pour ces deux seules options, les points obtenus au-dessus de la moyenne comptent pour un coefficient trois, en plus du total des points qui entrent dans le calcul de la note finale du candidat à l’examen. C’est un avantage comparatif unique pour les langues et cultures de l’Antiquité, afin de préserver le latin et le grec, fondements de notre civilisation, aussi bien par une hausse du nombre d’élèves concernés que par un approfondissement pour ceux qui choisissent ces matières.

La création du corps des professeurs des écoles s’est accompagnée de l’intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d’aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l’occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n’est donc pas reprise à hauteur d’une année entière. Cette mesure est conforme au principe d’égalité, qui ne s’oppose pas à ce que des agents placés dans des situations différentes soient traités de façon différente. Toutefois, dans les faits, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d’être intégré dans le corps des professeurs des écoles n’a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S’il est intégré en 2018, l’administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. En outre, depuis l’intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d’accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. L’ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d’être promus à la hors classe. En outre, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé classe exceptionnelle. Les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018 ils constituaient en effet moins d’un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié (52,42 %) des promus.

Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national 2018-2020 de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce plan comporte un volet destiné à mobiliser l’ensemble des acteurs associatifs ainsi que les collectivités territoriales. À ce jour, des contrats territoriaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ont été signées entre la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et les villes de Vaulx-en-Velin, de Vitrolles, de Toulouse et de Sarcelles. Des discussions sont en cours avec les villes de Bordeaux, Nice et Nancy ainsi qu’avec la Métropole de Lyon. Ces contrats impliquent de nombreux acteurs agissant au niveau local, en particulier le CGET, le CNFPT et le Défenseur des Droits. Le Gouvernement est pleinement mobilisé contre la haine, les actes de racismes et d’antisémitisme afin de garantir la sécurité de chaque citoyenne et de chaque citoyen.

La haine anti-LGBT reste forte aujourd’hui en France en dépit d’avancées indiscutables dans le domaine de l’égalité des droits. En 2018, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 1 378 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe contre 1 026 en 2017 (+ 34,3 %). Ces chiffres témoignent de la persistance de l’homophobie et de la transphobie dans la société. Ils témoignent aussi de la plus grande propension des victimes à porter plainte. Une enquête de l’IFOP réalisée en avril 2019 pour la Fondation Jasmin Roy, l’observatoire LGBT+ de la Fondation Jean Jaurès et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a par ailleurs établi que 55 % des personnes LGBT avaient déjà été confrontées au cours de leur vie à au moins une forme d’agression anti-LGBT, et plus d’une sur cinq à des violences physiques. Cette hausse des actes de haine anti-LGBT appelle à une vigilance accrue des pouvoirs publics et à une mobilisation plus forte de toute la société. Un nouveau plan national de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT est en cours de préparation avec l’ensemble des ministères et les associations mobilisées dans la lutte contre la haine anti-LGBT. Ce nouveau plan s’inscrit dans le prolongement du plan national 2017-2019, qui a acté l’élargissement des compétences de la DILCRAH et la mise à disposition d’une enveloppe dédiée de 1,5 million d’euros par an. Sur ce budget, 500 000 euros ont été alloués à un appel à projets qui a permis de financer 292 projets dédiés à la lutte contre la haine et les discriminations LGBTphobes en 2019. L’ensemble du Gouvernement est résolument déterminé à agir contre toutes les discriminations et les actes de haine envers les personnes LGBT. L’homophobie n’est pas une opinion, c’est un délit.

Après deux années de baisse en 2016 et 2017, le nombre de faits à caractère antisémite a fortement augmenté en 2018 (+ 74 %). S’agissant des faits à caractère raciste et xénophobe, une baisse de 4,2 % a été constatée. Chacun de ces actes est une atteinte aux valeurs de la République et un coup grave porté aux libertés de toutes les Françaises et tous les Français. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national 2018-2020 de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur œuvre en plusieurs directions. Il s’agit d’abord de renforcer la détection et la poursuite des actes de haine : à ce titre un réseau d’enquêteurs spécialisés et spécifiquement formés a été expérimenté à Marseille. Il a vocation à être généralisé au plan national. Un effort de formation sans précédent des élèves des écoles de police et de gendarmerie a également été engagé sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Un référent racisme et antisémitisme a été nommé dans chaque groupement et chaque direction départementale de la sécurité publique. S’agissant de l’éducation et de la prévention, a été notamment créée une équipe nationale « racisme antisémitisme », sur le modèle de l’équipe nationale « laïcité et faits religieux ». Cette équipe est co-pilotée par la DILCRAH et le secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et est en charge de la mise en œuvre des principes, de la veille et de l’appui aux différents acteurs en académies. Les équipes académiques « laïcité et faits religieux » ont vu ainsi leurs compétences étendues aux questions de racisme et d’antisémitisme, et sont à ce titre chargées de former les personnels, de leur apporter un soutien concret et de répondre aux incidents. Opérationnel depuis le début de l’année 2019, les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Internet est aussi un territoire d’action prioritaire, investi au travers de la plateforme PHAROS dont les effectifs de la cellule « discours de haine et de discrimination » ont été doublés. La proposition de loi contre la haine en ligne déposée par la députée Laetitia Avia, que le Sénat pourra examiner prochainement, permettra par ailleurs de renforcer l’efficacité de la modération sur les réseaux sociaux. Le Gouvernement agit pour faire cesser les discours de haine et lutter contre toutes les atteintes racistes, xénophobes ou visant un culte.

La haine anti-LGBT reste forte aujourd’hui en France en dépit d’avancées indiscutables dans le domaine de l’égalité des droits. En 2018, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 1378 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe contre 1 026 en 2017 (+ 34,3 %). Ces chiffres témoignent de la persistance de l’homophobie et de la transphobie dans la société. Ils témoignent aussi de la plus grande propension des victimes à porter plainte. Une enquête de l’IFOP réalisée en avril 2019 pour la Fondation Jasmin Roy, l’observatoire LGBT+ de la Fondation Jean Jaurès et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a par ailleurs établi que 55 % des personnes LGBT avaient déjà été confrontées au cours de leur vie à au moins une forme d’agression anti-LGBT, et plus d’une sur cinq à des violences physiques. Cette hausse des actes de haine anti-LGBT appelle à une vigilance accrue des pouvoirs publics et à une mobilisation plus forte de toute la société. Un nouveau plan national de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT est en cours de préparation avec l’ensemble des ministères et les associations mobilisées dans la lutte contre la haine anti-LGBT. Ce nouveau plan s’inscrit dans le prolongement du plan national 2017-2019, qui a acté l’élargissement des compétences de la DILCRAH et la mise à disposition d’une enveloppe dédiée de 1,5 million d’euros par an. Sur ce budget, 500 000 euros ont été alloués à un appel à projets qui a permis de financer 292 projets dédiés à la lutte contre la haine et les discriminations LGBTphobes en 2019. Le Gouvernement est résolument déterminé à agir contre l’ensemble des discriminations et actes de haine envers les personnes LGBT. L’homophobie n’est pas une opinion, c’est un délit.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a eu connaissance des demandes adressées par l’administration de l’aviation civile chinoise à plusieurs compagnies aériennes étrangères, dont Air France, et visant à modifier la présentation de Taïwan sur leur sites internet et applications. Les entreprises françaises privées sont libres de la façon dont elles communiquent sur Internet. En tout état de cause, la position de la France est constante et bien connue : elle développe des coopérations concrètes avec Taïwan dans le cadre de la « politique d’une seule Chine ». Elle considère que les relations entre les deux rives doivent reposer sur un dialogue constructif et sur la coopération, conditions de la paix et de la prospérité dans la région. De façon générale, la France conteste les pressions, les sanctions ou menaces de sanctions prises par un État de façon unilatérale et sans concertation, affectant les intérêts économiques de la France.

La France est attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu’énoncée à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, d’en changer, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. La France est engagée dans la promotion de cette liberté tant au plan bilatéral que multilatéral et accorde la plus grande attention aux cas de violations partout dans le monde. Elle s’appuie notamment pour ce faire sur le Lignes directrices de l’Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction, dont elle a soutenu l’adoption en 2013. L’Inde est un État de droit. Le pays est doté d’une Constitution respectueuse des libertés fondamentales et des droits de l’Homme, d’institutions démocratiques et d’une justice indépendante. La France, comme ses partenaires de l’Union européenne, échange avec les autorités indiennes sur les questions relatives aux droits de l’Homme. Elle a ainsi engagé avec l’Inde de nombreux dialogues, au cours desquels elle a l’occasion de rappeler son attachement au respect des libertés individuelles, dont la liberté de conscience, pour tous.

L’augmentation du nombre des demandeurs d’asile au cours des trois dernières années (+ 41 % d’enregistrements en guichets uniques de la demande d’asile - GUDA - entre 2016 et 2018) a pu générer des files d’attente et des troubles au stade du pré-accueil au sein des territoires particulièrement concernés. Dans un objectif de fluidité de l’accueil des demandeurs d’asile et de réduction des délais d’enregistrement de la demande, il a été décidé, dans le cadre de la réforme du droit d’asile de 2015, de s’appuyer sur des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) qui préparent l’enregistrement des demandes d’asile et attribuent un rendez-vous au demandeur d’asile en GUDA. Depuis le 1er janvier 2016, les opérateurs chargés d’assurer cette mission sont retenus par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre d’un marché national composé de lots régionaux. Entre 2016 et 2018, compte tenu de l’évolution des flux, les moyens alloués aux SPADA ont fait l’objet d’une révision annuelle qui a permis de mieux doter ces dernières en passant de 16,1 millions d’euros pour 2016 à 20,1 millions d’euros pour 2018 (hors crédits attribués aux structures ultramarines). La SPADA rattachée au GUDA de Marseille, opérée par Forum réfugiés, a pour sa part bénéficié au cours de cette période d’un rehaussement particulièrement significatif de son forfait (+ 40 %). Dans le cadre du nouveau marché, dont l’exécution a démarré le 1er janvier 2019, le montant total des forfaits alloués aux SPADA s’élève désormais à 25,8 M€. L’ensemble de ces moyens supplémentaires a notamment permis de financer des emplois de médiateurs et d’agents de sécurité dans les structures confrontées à des difficultés liées à une augmentation importante des flux. Des moyens conséquents ont par ailleurs pu être alloués aux opérateurs dans le cadre du marché afin de permettre, lorsque la situation le justifiait, la prise à bail de nouveaux locaux mieux adaptés à l’accueil du public. En outre, afin d’assurer la parfaite fluidité du dispositif, et conformément aux engagements du Gouvernement, les moyens humains des GUDA ont été renforcés et les délais d’accès aux GUDA se sont sensiblement réduits sur l’ensemble du territoire national pour atteindre six jours en moyenne au cours du premier quadrimestre 2019.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a modifié les dispositions de l’article L. 252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d’alternance stricte entre les candidats de sexe différent. Cette modification législative visait d’une part à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal et d’autre part à renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en prévoyant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage, lors des élections dans les communes de 1 000 habitants et plus. Cette évolution législative a pu entraîner des difficultés dans les communes les plus rurales, dans lesquelles la constitution de listes complètes et paritaires peut parfois être complexe, en raison du faible nombre d’habitants et donc de candidats. Toutefois, elles demeurent limitées. En 2014, seule une commune de 1 000 habitants et plus, dans le département de la Gironde, s’est trouvée dépourvue de candidats. Le préfet a nommé une délégation spéciale, chargée d’administrer la commune et d’organiser de nouvelles élections, à l’issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé. Ainsi, l’abaissement du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants a permis d’atteindre les objectifs poursuivis tout en tenant compte des réalités locales. Il constitue un point d’équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause, dans la mesure où la méthode d’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires actuellement retenue permet de poursuivre les objectifs de parité et de mise en valeur des conseillers communautaires, a fortiori dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020.

Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l’article L. 47 du code électoral. Dans sa décision n° 2019-28 du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel propose en effet que les réunions électorales ne soient plus autorisées la veille du scrutin, par cohérence avec les autres formes de propagande électorale et en particulier la distribution de documents de propagande électorale et la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale qui sont interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du code électoral). Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par M. Alain Richard, la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral contient une disposition répondant à l’observation exprimée par le Conseil constitutionnel. L’article 4 de cette proposition prévoit d’ajouter la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Ainsi, les principaux moyens de propagande, y compris ceux encadrant les réunions électorales, seraient harmonisés dans le sens de l’article L. 49 actuel du code électoral. Le ministère de l’intérieur partage l’avis du Conseil constitutionnel et accueille avec bienveillance les dispositions votées au Sénat.

Le « plan préfectures nouvelle génération », désormais achevé, a constitué une réforme très importante de l’administration territoriale, tant dans son organisation et dans la priorisation de ses missions que dans ses relations avec le public. Dans un environnement budgétaire contraint, il a permis une modernisation, dans des délais très courts, des modalités de délivrance de plusieurs titres régaliens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, y compris les soirs et week-ends, constitue une simplification administrative et un gain de temps appréciables. Comme toute réforme importante nécessitant le développement d’applications informatiques, une période d’adaptation a été nécessaire. Les quelques problèmes liés à la délivrance par voie numérique des permis de conduire ont été résolus rapidement, après des simplifications réglementaires facilitant les démarches des écoles de conduite et des usagers, et des corrections apportées au système national des permis de conduire. La résolution des blocages liés aux télé-procédures de demandes de certificat d’immatriculation a été plus délicate et a demandé un peu plus de temps. En effet, le grand nombre d’opérations effectuées chaque année dans le système d’immatriculation des véhicules et l’existence de cas particuliers multiples ont nécessité, au vu des demandes des usagers, de procéder à des corrections et à des ajustements significatifs dans l’application. À raison d’une nouvelle version tous les mois depuis décembre 2017, ces corrections progressives ont permis de parvenir en quelques mois à un fonctionnement satisfaisant. Des améliorations de l’ergonomie du site, tant pour les usagers que pour les services instructeurs, seront encore mises en œuvre dans les prochains mois. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont rapidement été prises pour permettre aux centres d’expertise et des ressources titres (CERT) de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente parmi lesquelles, un renforcement temporaire des effectifs. Ces mesures ont porté leurs fruits : les blocages informatiques ont tous été surmontés et les délais de traitement sont désormais maitrisés. Les délais de délivrance pour les télé-procédures traitées automatiquement (sans passage en CERT) et les opérations réalisées directement par les professionnels de l’automobile, soit 92 % des opérations, s’élèvent à trois jours. S’agissant des opérations traitées en CERT, soit 8 % du total des opérations, le délai moyen constaté en 2018 est de dix-neuf jours. Si on prend en considération les trois modes d’instruction de la demande (professionnels, automatiques et passant en CERT), en mesurant les délais respectifs et en les pondérant aux volumes correspondants, on obtient un délai moyen national pondéré qui est de cinq jours. L’effet des correctifs techniques, les renforts accordés aux CERT et la montée en puissance de la capacité de réponse de l’Agence nationale des titres sécurisés entraînent, désormais, une amélioration réelle pour l’usager. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers (particuliers et professionnels).

Pour les élections européennes, les ressortissants des États membres de l’Union européenne qui habitent dans un autre État membre que leur État d’origine, peuvent voter s’ils le souhaitent pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État membre de résidence. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire sur les listes électorales de cet État pour les élections européennes. Ainsi, il est possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale de son État d’origine (communale ou consulaire) et sur les listes électorales de son État de résidence. La décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen n’est pas encore entrée en vigueur ; elle est en cours de ratification par les États membres de l’Union européenne. C’est l’article 13 de la directive du 6 décembre 1993 qui, pour éviter le double vote, prévoit qu’à l’approche de chaque élection européenne, chaque État membre de résidence transmette à l’État membre d’origine l’identité de ses ressortissants inscrits sur les listes électorales de l’État membre de résidence pour les élections européennes, quelle que soit la date à laquelle ils ont émis le souhait de voter dans cet État pour ces élections. L’État membre d’origine doit ensuite prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher son ressortissant de voter également pour l’élection de ses représentants au Parlement européen. L’application en France de cette disposition n’entraîne pas la radiation de l’électeur inscrit à la fois sur les listes électorales françaises et sur les listes électorales de son État de résidence. La mention suivante est simplement apposée au regard de son nom sur la liste d’émargement pour les élections européennes (article 2-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l’élection des représentants au Parlement européen) : « vote pour l’élection des représentants d’un autre État membre de l’Union européenne au Parlement européen » (cas d’un électeur inscrit sur les listes consulaires) ou « ne vote pas dans la commune » (cas d’un électeur inscrit sur les listes communales). Cette mention est portée quand bien même l’électeur aurait formulé ne serait-ce qu’une fois par le passé le souhait de s’inscrire sur les listes électorales de son État de résidence pour participer, dans cet Etat, à l’élection des représentants au Parlement européen. Pour les élections européennes, c’est en effet l’inscription, même ancienne, sur les listes électorales de l’État de résidence qui prime. Ainsi, si un électeur souhaite voter dans son État d’origine à l’occasion des prochaines élections européennes, il doit demander explicitement à être radié des listes électorales de son État de résidence pour ce scrutin.

L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente. Toutefois en ce que ce principe de l’unanimité est susceptible de conduire à des situations de blocage, il est possible de poursuivre judiciairement la vente d’un bien indivis, notamment en cas d’urgence (article 815-6 du code civil) ou de mise en péril de l’intérêt commun (article 815-5 du code civil). L’article 815-5-1 du code civil, issu de la loi du 12 mai 2009, a créé une troisième modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires par la signification du projet de vente aux indivisaires minoritaires. En cas de silence ou refus de ces derniers dans le délai de trois mois courant à compter de la notification du projet de vente, la vente doit être autorisée judiciairement. Cette autorisation du tribunal de grande instance permet de garantir les droits des indivisaires minoritaires et permet ainsi d’éviter un abus de majorité des indivisaires majoritaires ou de passer outre un droit d’attribution préférentielle de l’un des indivisaires minoritaires. Par ailleurs, l’exigence d’une majorité qualifiée à deux tiers est une garantie supplémentaire de leurs droits qui est en cohérence avec la majorité nécessaire pour accomplir les actes de gestion courante des biens indivis. Il n’est ainsi pas envisagé aujourd’hui de revenir sur ces deux exigences garantes du respect des droits de l’ensemble des indivisaires en présence. Il sera rappelé en tout état de cause, qu’en cas d’urgence, une procédure d’assignation à jour fixe est possible en application du droit commun, afin de permettre une fixation d’audience rapide avec une mise en place d’un calendrier de procédure contraignant. Enfin, au-delà du droit commun civil, on rappellera qu’il existe un certain nombre de dispositions spéciales au profit des communes, telles que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique du code éponyme ou encore les droits de préemption au profit des communes prévus au code de l’urbanisme. L’arsenal juridique est ainsi varié et suffisant à préserver les intérêts à la fois des indivisaires et des communes.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement, sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, les services fiscaux admettent, au regard de l’objet de cette exonération de droits d’enregistrement, qu’elle s’applique à ces divorces lorsque l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Un « bien non délimité » est un ensemble de propriétés, de contenance déterminée, dont les limites séparatives n’ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après cette rénovation. Il s’ensuit que figure au plan cadastral une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës. Cette absence de détermination des limites de propriété au plan cadastral recouvre, au regard du droit civil, des situations juridiques diverses qui appellent de la part des juridictions judiciaires, des réponses adaptées à chaque cas d’espèce. Pour mettre fin à cette situation d’indétermination des limites de propriété, le droit civil offre principalement deux voies procédurales distinctes. Lorsque l’absence de délimitation du bien résulte d’un conflit entre les propriétaires sur l’emplacement et la matérialisation des limites de propriété, sans que le litige ne porte sur la consistance des droits de propriété en cause, le litige pourra être tranché dans le cadre d’une action en bornage portée devant le tribunal d’instance. Lorsque la situation de « bien non délimité » résulte d’un conflit entre propriétaires sur la consistance même des droits de propriété en cause, le tribunal de grande instance sera seul compétent pour trancher le litige portant sur la propriété immobilière, que ce soit par exemple, dans le cadre d’une action en partage ou d’une action en revendication. En revanche, les propriétaires peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’obtenir judiciairement la fixation de la ligne divisoire entre les parcelles composant le « bien non délimité », lorsque le tribunal de grande instance, appréciant souverainement la situation, constate que la parcelle en cause constitue un accessoire indispensable aux immeubles voisins, caractérisant, au regard du droit civil, une indivision forcée perpétuelle (v. en ce sens CA Angers, 3 juillet 2012, n° 10/03030 ; CA Rennes, 6 novembre 2016, n° 15/03974). L’accord unanime des indivisaires est alors requis pour mettre fin à cette indivision. Ainsi, les outils juridiques offerts par le droit civil permettent de lever les difficultés de fixation des limites à l’intérieur d’un « bien non délimité ».

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quasiment triplé depuis 2012 (contre + 14 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2018, ce sont dix-huit postes de plus qui ont été proposés pour atteindre 82 postes offerts contre 64 en 2017 (+ 28 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Enfin, l’ONDPS a lancé début février 2019 un groupe de travail portant sur la prise en charge de la santé des femmes. En effet, pleinement consciente des problématiques liées à cette thématique, la ministre des solidarités et de la santé a missionné l’ONDPS pour effectuer une étude spécifique sur cette question et notamment sur l’articulation entre différents professionnels de santé, notamment les gynécologues médicaux.

Le méthylphénidate est indiqué chez l’enfant dans le traitement des troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Ce traitement s’accompagne d’effets indésirables cardiaques, neuro-psychologiques et cardiovasculaires lors d’un usage à long terme pour une efficacité jugée parfois modeste sur les symptômes de l’hyperactivité, de la qualité de vie et du comportement scolaire. Le rapport « Méthylphénidate : données d’utilisation et de sécurité d’emploi en France », publié en 2017 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mentionne en pages 10 et 11 que l’utilisation du méthylphénidate en France restait faible au regard de la prévalence de la maladie et bien inférieure à celle observée dans d’autres pays européens dont le Royaume-Uni, La Norvège, la Suède et le Danemark. La consommation de méthylphénidate est très encadrée en France. Elle est néanmoins en croissance. Dans ces conditions et consciente des inquiétudes qui persistent sur la santé des enfants traités à long terme et du recours croissant à ce traitement, la ministre des solidarités et de la santé sollicite l’ANSM pour disposer d’un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s’agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

L’entreprise Analytika a réalisé plusieurs analyses sur demande du collectif citoyens Coll’Air Pur : le rapport Analytika n° 170823 concernait un échantillon de poussières collecté au sol et deux échantillons d’air extérieur prélevés sur capteurs passifs ; le rapport Analytika n° 180116 portait sur un échantillon de « poussières noires » prélevé par aspiration sur les appuis de fenêtres. L’association a également demandé au laboratoire Micropolluants Technologie une analyse de deux échantillons de « poussières noires » collectées à deux endroits de la commune de Passy, dont les résultats ont été publiés début 2019. Concernant les rapports élaborés par Analytika, l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), sur demande de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, a rendu un avis en mai 2018. Cet avis indique que pour conduire de telles campagnes de mesure, il est nécessaire de déterminer les sources potentielles de contamination (sols contaminés, anciennes installations, activités industrielles, etc.) et les vecteurs de transport de cette contamination (eau, vent, etc.). Il faut également disposer d’un « environnement local témoin » de référence qui permet une comparaison des résultats et de proposer, le cas échéant, des solutions de gestion adaptées. L’avis indique que les opérations réalisées ne correspondent pas aux attentes des méthodologies de référence. En outre, l’avis de l’INERIS porte sur le traitement et l’interprétation des résultats présentés par Analytika. Par exemple, pour l’aluminium et le fer, le rapport fait mention de concentrations « inhabituelles » dans les poussières prélevées au sol. Or le fer et l’aluminium sont des éléments majeurs constitutifs de la croûte terrestre. L’aluminium est peu mobile et sa concentration naturelle dans le sol est importante ; elle est donc peu susceptible d’être modifiée par des activités humaines. L’avis de l’INERIS conclut que « la représentativité des mesures réalisées et les ajustements nécessaires pour se rapprocher des méthodes nationales d’identification des risques ne permettent pas, à ce stade, d’aboutir aux conclusions formulées dans les rapports analysés ». Concernant l’analyse réalisée en janvier 2019 par le laboratoire Micropolluants Technologie, une communication d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de son programme de surveillance des dioxines et des métaux lourds rappelle que les mesures dans les retombées atmosphériques réalisées chaque année sur deux sites dans la vallée à proximité de l’incinérateur de Passy montrent que les valeurs sont comparables à celles généralement enregistrées en milieu urbain et sont inférieures aux valeurs de référence. Le document indique également que les émissions de dioxines-furanes sur le territoire sont principalement liées au brûlage individuel au bois et au brûlage de plastiques. Les contrôles réguliers et la surveillance environnementale exercée montrent que l’incinérateur de Passy fonctionne dans le respect des normes européennes et françaises en matière de dioxines et que les valeurs limites fixées par la réglementation sont respectées. Enfin, entre 2012 et 2017, les concentrations de PM2.5 ont diminué de 20 % dans la vallée de l’Arve. Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve pour la période 2019-2023 (http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Qualite-de-l-air/PPA-de-la-vallee-de-l-Arve/PPA2-periode-2019-2023) a été approuvé le 29 avril 2019, il prévoit de diminuer les concentrations de PM2.5 d’encore 33 % en moyenne annuelle d’ici 2022. L’objectif est de tendre vers une moyenne annuelle de particules fines PM2,5 de 10 μg/m3 d’ici 2023. Les actions du PPA révisé permettront de réduire la mortalité attribuable à la pollution atmosphérique de 50 % en 2023.

L’article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifie l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme afin de mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Cet article dispose, dans son premier alinéa, que « des aménagements légers […] peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site ». La liste limitative et les caractéristiques de tels aménagement sont définies par décret en Conseil d’État. Ainsi, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques diffère de la version initialement mise en consultation en ce qu’il insère un c) au 4° de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme rédigé comme suit : « c) À la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas cinq mètres carrés. » L’installation de systèmes de pompage de l’eau de mer nécessaires aux établissements de thalassothérapie demeure donc possible dans le respect des conditions prévues par la règlementation.

Le choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce d’oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire métropolitain à l’exception du Sud-Ouest (Landes et Pyrénées-Atlantiques) et de la Corse. À l’échelle nationale, sa population nicheuse a été évaluée entre 150 000 et 300 000 couples (Atlas des oiseaux nicheurs de France métropolitaine, 2015). Sa population hivernante est estimée à un million d’individus. Le choucas est classé en « préoccupation mineure » sur la liste rouge nationale de 2016. Le choucas des tours est effectivement une espèce protégée en France par l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue au L. 411.2 et suivants du code de l’environnement. Cette espèce est également inscrite à l’annexe II/2 de la directive Oiseaux, la France ne faisant pas partie des États membres qui ont autorisé la chasse à cette espèce. Dans l’Ouest de la France, et notamment dans certains départements bretons, la population de choucas a fortement augmenté depuis les années 90 et peut occasionner des dommages aux cultures (semis de maïs, pois, pomme de terre et ensilage). Afin de limiter ces dégâts, des dérogations à l’interdiction de destruction de l’espèce sont accordées dans le Finistère depuis 2007, et dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan, plus récemment. Dans le Finistère, département où cette problématique est la plus forte, le prélèvement de 5000 oiseaux, accompagné de mesures d’effarouchement, a été autorisé en 2018. Ces prélèvements ont été effectués par les lieutenants de louveterie qui ont consacré l’essentiel de leurs interventions à cette opération. Cette opération sera reconduite cette année dans ce département avec un prélèvement augmenté, de l’ordre de 7 000 oiseaux, qui sera réparti sur les cinq secteurs du département les plus impactés, de manière à minimiser les dégâts sur les cultures. Mais cette situation n’est pas pérenne. Il faut comprendre en effet pourquoi certaines espèces d’oiseaux désertent nos campagnes alors que d’autres plus opportunistes profitent au contraire de l’augmentation des ressources alimentaires disponibles issues des nouvelles productions agricoles. Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours implique des méthodes raisonnées de prévention et de lutte, et devra nécessairement passer, entre autres, par la réduction de l’accès à ces ressources alimentaires à l’échelle des exploitations agricoles.

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif d’affichage déporté en accroissant le nombre de bénéficiaires à droit constant. Ceci conduit le Gouvernement à envisager des modes de financement du dispositif de nature extra-budgétaire. L’utilisation pour partie du dispositif des certificats d’économie d’énergie pourrait être envisagée, dans la mesure où le dispositif vise à déclencher une meilleure maîtrise des usages par les consommateurs et des économies d’énergie par ce biais, mais nécessite néanmoins une modification du cadre législatif actuel, des certificats d’énergie ne pouvant être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d’obligations législatives ou réglementaires. Le Gouvernement prépare ces évolutions. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d’énergie par les certificats d’économies d’énergie, aides du programme « Habiter mieux » de l’agence nationale de l’habitat, ou encore le chèque énergie. Chacun peut ainsi trouver l’aide la plus appropriée pour son projet de rénovation énergétique (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique). Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. De nombreux conseils sont également à disposition sur le site internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et informations pratiques. Le particulier peut trouver de nombreuses informations, quel que soit son projet (amélioration de son habitat actuel, emménagement, agrandissement du logement, aides financières…). Des conseillers sont également joignables, et des rendez-vous sont possibles partout en France. Enfin, il convient de signaler que le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l’enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 février 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L’accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros.

Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s’intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l’assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C’est pourquoi le document de cadrage transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l’assurance chômage sera mise en œuvre par décret, comme le prévoit la loi. Le Gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l’assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Dans ce cadre, le Premier Ministre a annoncé le 18 juin 2019 que les sept secteurs (dans la nomenclature NAF38) générant le plus d’inscriptions au chômage seraient concernés par un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Les détails de ce système et ses modalités de déploiement opérationnelles seront annoncés dans les prochaines semaines.

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu’un allocataire de l’Assurance chômage en cours d’indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu’un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l’activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d’activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l’activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n’est pas le cas pour l’activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d’indemnisation entre demandeurs d’emploi. Dès lors, les règles de l’activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en question les règles de l’activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l’assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l’objectif inscrit à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien des modes d’accueil de la petite enfance.

Afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’intensifier l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l’initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est par l’expérimentation, l’initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

Les textes d’ordre public relatifs aux relations entre propriétaires et locataires posent le principe d’interdiction de la sous-location de logements d’habitation. Ce principe s’applique à la fois au parc locatif privé, en vertu de l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 1290 du 23 décembre 1986, et au parc social, en vertu des articles L. 353-15 et L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Dans le parc social, en application l’article L. 442-8 du CCH, cette interdiction est assortie d’une amende de 9 000 €. La sous-location demeure néanmoins possible et est strictement encadrée afin d’éviter toutes situations abusives et de s’assurer que le locataire occupe le logement à titre de résidence principale. Ainsi, dans le parc locatif privé, la sous-location est autorisée avec l’accord du bailleur sans qu’il constitue un bénéfice particulier pour celui-ci. En effet, il n’existe aucun lien juridique entre le bailleur et le sous-locataire. Le sous-loyer est versé au locataire et ne doit pas être supérieur à ce que paye le locataire. Dans le parc locatif social, des exceptions à l’interdiction de sous-location sont prévues à l’article L. 442-8-1 du CCH pour des locataires personnes morales. Ce sont essentiellement des associations qui ont vocation à sous-louer les logements pour répondre aux besoins spécifiques, jeunes ou personnes en difficultés. C’est dans ce même objectif que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place un régime exceptionnel de sous-location de logements sociaux par des locataires personnes physiques. L’article L. 442-8-1 du CCH a été complété en permettant, après information du bailleur, de sous-louer une partie du logement à un public spécifique rencontrant des difficultés particulières d’accès au logement. Ainsi, le locataire peut accueillir à son domicile une personne de plus de soixante ans ou une personne en situation de handicap avec lesquelles est conclu un contrat d’accueil dans les conditions prévues par l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles. Il peut également sous-louer à une personne de moins de trente ans. Le coût de la pièce sous-louée est alors fixé en fonction du loyer total et de la surface habitable du logement. Cette autorisation exceptionnelle s’inscrit pleinement dans la vocation sociale du logement bénéficiant d’aides publiques en en favorisant l’accès à certaines catégories de la population. Dans ce contexte, le Gouvernement n’entend pas ouvrir le régime de la sous-location dans le parc locatif social dans un objectif autre que celui de développer l’offre de logements pour les personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés spécifiques d’accès au logement.

En France comme dans la plupart des pays développés, la question des personnes sans-abri mobilise la puissance publique depuis plusieurs décennies car les réponses fondées sur l’urgence ont montré leurs limites. En effet, si elles permettent de proposer une solution ponctuelle par une mise à l’abri, elles n’arrivent pas à inverser la tendance et l’on note une complexification de cette problématique à la fois tant par le nombre des personnes concernées que par le type de public qui est maintenant contraint de vivre sans logement. Aussi, à la fin des années 2000, le Gouvernement propose d’engager une réforme du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) pour une politique orientée vers le « Logement d’abord » avec, en 2009, le lancement de la « Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 » dont l’objectif est de développer des solutions de logement adaptées plutôt que des propositions d’hébergement temporaire. Les trois principaux axes sont la mise en place d’un système d’orientation centralisé de la demande et de l’offre sur le territoire (avec un numéro vert 115), un réfèrent unique et la priorité à l’accès direct au logement. Cette stratégie change radicalement les principes de la politique de lutte contre les exclusions, le logement étant jusque-là l’aboutissement et non le point de départ de l’accompagnement. Dans le même temps, l’État conduit entre 2011 et 2016 le programme « un chez-soi d’abord », inspiré des modèles nord-américains de type « Housing first », qui vise les publics sans-abri présentant des troubles psychiques sévères et échappant aux dispositifs classiquement proposés. Il propose un accès direct au logement depuis la rue - sans condition de traitement ni d’arrêt des substances psychoactives - moyennant un accompagnement pluridisciplinaire au domicile. Il a fait l’objet d’une évaluation par une équipe de recherche indépendante qui a démontré sa réelle efficacité en termes de stabilité dans le logement (85 % des personnes toujours en logement à vingt-quatre mois), d’amélioration de l’état de santé et de réduction des recours inadaptés au système de soins et aux structures de la veille sociale, ceci à un moindre coût pour la puissance publique. Sur le volet sanitaire, l’accompagnement permet une diminution de 50 % des durées d’hospitalisation pour les personnes accompagnées en comparaison à celles suivies par l’offre habituelle ; le coût annuel par personne, évalué à 14 000 euros, est totalement compensé par les économies réalisées sur la réduction de l’utilisation des dispositifs de soins et de l’urgence sociale et le programme génère des économies nettes de 6 000 euros par an et par personne. Ces résultats corroborent les données de la littérature scientifique sur le sujet mais aussi met en exergue les conditions de transférabilité du modèle dans le contexte français. Initialement lancée sur quatre métropoles (Lille, Marseille, Paris et Toulouse), l’expérimentation a été pérennisée fin 2016 par décret [1] et inscrite au titre des établissements sociaux et médico-sociaux au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; elle est en cours de déploiement au sein des principales métropoles au rythme de quatre sites annuels avec un objectif de vingt sites d’ici 2023. Au-delà de son action ciblée sur un public spécifique, l’expérimentation a apporté des arguments pour la mise en œuvre par le Président de la République du plan « Logement d’abord » en septembre 2017, véritable changement structurel de la politique de prise en charge des personnes sans-domicile : l’hébergement n’est plus un passage obligé et toute personne se voit proposer un logement sans autres critères que ceux du droit commun, moyennant un accompagnement social facilitant le maintien dans le logement. Ce plan marque la volonté du Gouvernement d’adopter une approche globale de la politique de lutte contre le sans-abrisme et de trouver des solutions concrètes, pragmatiques et efficaces pour améliorer l’action publique. L’approche « Logement d’abord » signifie que les personnes sans domicile bénéficient d’un logement stable rapidement avec un accompagnement adapté à leurs besoins et ce avant toute autre chose, sans pour autant laisser de côté les différents accompagnements connexes que nécessitent certaines des personnes ayant une expérience de vie dans la rue ou dans des conditions extrêmement dégradées (accompagnement médical et en particulier psychiatrique, accompagnement vers l’emploi, etc.). Cette approche permet - outre une prise en charge digne des personnes sans domicile - une prise en compte plus efficace et globalement moins coûteuse du sans-abrisme. Le plan « Logement d’abord » a pour objectif une baisse significative du nombre de sans-domicile sur les cinq ans. Il vise au développement de solutions pérennes de retour au logement, tout en maintenant un parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations de détresse. Les objectifs sur les cinq ans sont les suivants : ouverture de 40 000 places en intermédiation locative (gestion par des associations de logements du parc privé à des fins de sous-location à des ménages défavorisés) ; ouverture de 10 000 places en pensions de famille (résidences sociales destinées à l’accueil de personnes dont la situation sociale ne permet généralement pas d’assumer une vie en logement autonome. Les résidents des pensions de famille ont un accès à des espaces de vie collective animés par des accompagnateurs) ; porter l’objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 (logement sociaux ayant pour cible les ménages les plus démunis se caractérisant par un très faible loyer) ; mise en place du plan « Logement d’abord » dans vingt-trois territoires de mise en œuvre accélérée dès 2018 ; recentrage de l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse ; prévention des expulsions et des « sorties sèches » d’institution (aide sociale à l’enfance, prisons…), et mise en place d’un second plan national de prévention des expulsions. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique innovante d’investissement social qui sort de la gestion en urgence maintes fois dénoncée pour ses effets négatifs sur les personnes et sur les finances publiques. La politique du « Logement d’abord » s’inscrit dans une double temporalité : elle vise à permettre la réponse rapide aux situations de détresse et elle investit dans des solutions de logement ordinaire ou adapté, dignes et pérennes pour les personnes en difficulté. C’est la réforme structurelle du « Logement d’abord » qui permettra de sortir progressivement de l’augmentation continue du nombre de places d’hébergement et de nuitées d’hôtel, et d’apporter une réponse digne aux personnes aujourd’hui sans logement stable. [1] Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord »

Les habitats de type « tiny houses » ne font pas l’objet d’une définition spécifique dans le code de l’urbanisme, notamment au regard des moyens de mobilité dont ils disposeraient. En effet, dans le cas où ces habitats ne disposeraient pas en permanence de moyens de mobilité propres, ils peuvent être assimilés au régime juridique actuel des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple, yourtes ou tipis) prévues à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme. Pour cela, ils doivent respecter les critères cumulatifs prévus : être destinés à de l’habitation, être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, ne pas avoir de fondations, disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvoir être autonomes en matière de réseaux publics. Il est bien entendu que l’ensemble doit être facilement et rapidement démontable, et ce à tout moment. Ces résidences démontables ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d’une autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme. Ainsi, l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre leur installation est soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable, selon le nombre et la surface de plancher totale des résidences qu’il est prévu d’installer (articles R. 421-19 m) et R. 421-23 l) du code de l’urbanisme). S’agissant de « tiny houses » conservant en permanence un moyen de mobilité et destinées à un usage de loisirs, elles peuvent être assimilées soit à des caravanes soit à des résidences mobiles de loisirs (RML). Les caravanes sont définies par le code de l’urbanisme comme étant des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler (article R. 111-47 du code de l’urbanisme), les distinguant ainsi des RML qui sont interdites de circuler par le code de la route (article R. 111-41 du code de l’urbanisme). Les caravanes et les RML ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d’une autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme. À titre d’illustration, la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant d’accueillir notamment des caravanes ou des RML nécessite un permis d’aménager (article R. 421-19 c) du code de l’urbanisme).