Les règlements européens formant le « paquet médicaments vétérinaires » ont été négociés au niveau communautaire entre septembre 2014 et fin novembre 2018 avec des consultations publiques systématiques avant une publication au Journal officiel de l’Union européenne (UE) le 7 janvier 2019. Durant ces trois dernières années, les services de la direction générale de l’alimentation ont tenu 8 réunions d’information destinées aux professionnels vétérinaires et agricoles (exemple : SPACE en septembre 2019, 3ème journée de l’agence nationale du médicament vétérinaire en octobre 2021…). Le projet d’ordonnance relatif aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux quant à lui a été soumis à une consultation large, notamment auprès de tous les membres du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV-santé animale), à deux reprises en octobre 2021 et en janvier 2022 avec l’envoi du texte et des présentations écrites, permettant ainsi de recueillir les avis des parties prenantes. Par ailleurs, préalablement à sa promulgation, cette ordonnance a été examinée par le Conseil d’État qui a contrôlé la légalité des mesures proposées et s’est assuré que le périmètre des travaux interministériels d’adaptation du droit n’excédait pas le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement dans le cadre de l’article 27 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. Sur le plan de la santé animale et de la santé publique, le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires reconnaît dès son considérant n° 41 que « la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire est un problème sanitaire grandissant dans l’Union et le monde entier. […] Cette résistance est devenue un problème de santé publique à l’échelle mondiale, qui touche l’ensemble de la société et nécessite une action intersectorielle urgente et coordonnée, conformément au concept « Une seule santé ». La lutte contre les phénomènes de résistance aux antimicrobiens constitue une véritable trame de fond de ce texte. Ses dispositions prennent le pas sur les dispositions nationales et le terme « antimicrobien » remplace le terme « antibiotique », ce qui implique au niveau national d’étendre les restrictions déjà appliquées aux antibiotiques à l’ensemble des antimicrobiens (contenant en plus des antibiotiques, les antiviraux, antifongiques et antiprotozoaires). Plus précisément, l’article 107 du règlement (UE) 2019/6 impose au point 1 que « Les médicaments antimicrobiens ne sont pas administrés de manière systématique » et au point 3 qu’ils « ne sont pas utilisés à des fins prophylactiques, si ce n’est dans des cas exceptionnels, pour l’administration sur un animal individuel ou un nombre restreint d’animaux lorsque le risque d’infection ou de maladie infectieuse est très élevé et que les conséquences ont toutes les chances d’être graves ». Cet usage exceptionnel ne rentre pas dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage (PSE) tel que défini dans la loi aujourd’hui. Il reste néanmoins possible dans le cadre de l’exercice libéral de la médecine vétérinaire et ainsi disponible pour les éleveurs qui le nécessitent. L’avis (« reflection paper ») de l’agence européenne des médicaments (EMA) auquel il est fait référence est encore en cours de consultation et n’est pas un avis définitif. Il reconnaît certes la sévérité des conséquences de la coccidiose en élevage, mais ne préconise pas l’usage systématique des anticoccidiens en prophylaxie. Il prévoit en revanche que dans les élevages disposant d’un historique de cette maladie, la prophylaxie sur des animaux à haut risque d’infection coccidienne puisse être envisagée comme un cas exceptionnel et sur un nombre restreint d’animaux, par exemple chez les jeunes animaux, afin de rester en conformité avec le règlement (UE) 2019/6. Cet avis de l’EMA rappelle également l’importance d’appliquer aux élevages concernés des stratégies alternatives pour réduire l’usage prophylactique des antimicrobiens, telles que les pratiques d’hygiène et de la biosécurité. La réflexion sur une juste utilisation des antimicrobiens, que ce soit en métaphylaxie ou exceptionnellement en prophylaxie, se poursuit au niveau européen, notamment dans le cadre des travaux de l’EMA. Les autorités françaises y sont attentives, aux développements dans le domaine, tout en tenant compte des particularités nationales. Des contacts ont également été établis avec d’autres États membres de l’UE pour objectiver l’adaptation des pratiques locales en matière de distribution et d’utilisation des anticoccidiens en élevage.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d’activités pastorales peut remettre en question l’équilibre des activités économiques et humaines de ces territoires. La politique mise en œuvre dans le cadre du plan national d’actions (PNA) pour le loup et les activités d’élevage 2018-2023 vise à concilier un double impératif : d’une part, assurer les engagements en terme de protection du loup et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. En raison de la colonisation par le loup de nouveaux territoires sur laquelle la présence de l’homme est plus marquée, les cas où le loup est observé à proximité des zones habitées peuvent devenir plus fréquents. Même si aucun cas de morsure ou d’attaque sur l’homme n’a été documenté en France depuis son retour naturel il y a près de trente ans, ces situations peuvent susciter des interrogations et des craintes dans la population. Le PNA intègre cette préoccupation et prévoit d’expérimenter dans plusieurs départements l’application de mesures destinées à gérer de manière appropriée les situations où les loups sont observés à proximité des zones habitées (action 7.6). Dans ce cadre, un protocole d’effarouchement « loup à proximité des habitations » a été élaboré par l’office français de la biodiversité (OFB) et présenté aux membres du groupe national loup du 21 avril 2021. Il consiste à répondre de façon graduelle à la présence du loup à proximité des habitations en fonction du comportement observé de l’animal. Les opérations relèvent des agents de l’OFB avec l’appui des lieutenants de louveterie. Ce protocole a été diffusé aux directions départementales des territoires concernées en février 2022. Il est accompagné d’un guide de bonnes pratiques à destination des maires en vue de leur apporter des informations pratiques et des éléments de connaissance essentiels permettant de gérer une situation où un loup serait observé. À ce jour, ce protocole n’a pas fait l’objet de remontée d’expérience, les cas d’observation de loups restant rares.

Le Nutri-score est le dispositif que le Gouvernement a choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Définie par l’arrêté du 31 octobre 2017, l’engagement des entreprises agroalimentaires dans la démarche d’apposition du Nutri-score est volontaire. À noter qu’en 2020, des enquêtes de Santé publique France ont montré que 89 % des français considéraient que le Nutri-score devrait être rendu obligatoire. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score vise à informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés. Les fromages font d’ores et déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Dans le cadre de la gouvernance mise en place entre les sept pays engagés en faveur du Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse), un comité scientifique, composé d’experts scientifiques indépendants, a identifié et proposé des évolutions du mode de calcul du Nutri-score en cohérence avec les recommandations nutritionnelles. Les évolutions du mode de calcul du Nutri-Score concernant les aliments solides ont été actées le 26 juillet 2022 et seront mises en place à terme avec les évolutions à venir concernant les boissons. En particulier, les modifications adoptées permettent de mieux répartir les notes des fromages, en fonction de leurs teneurs en protéines, en sel et en acides gras saturés. Les fromages à pâte pressée, comme le cantal ou l’emmental seront ainsi notés C et non D, tout comme les fromages à pâte molle avec une teneur réduite en sel. D’autres fromages conservent leur classement en E en raison de leur forte teneur en matières grasses insaturées et en sel. Le classement concerne tous les produits et ne stigmatise donc pas les fromages AOP. La consommation moyenne de fromage des français est de 35 g par jour, avec une variabilité sans doute importante dans la population. L’objectif de la note Nutri-score est précisément de donner une indication simple sur la quantité/fréquence adaptée. Dès lors, le véritable enjeu est la lecture que font les consommateurs du Nutri-score. Les notes Nutri-score renvoient à une recommandation de quantité et de fréquence de consommation pour un bon équilibre alimentaire tel qu’établi par le programme national nutrition santé (PNNS). Ce n’est donc pas un encouragement à bannir les produits D ou E de ses achats. Comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Le PNNS recommande d’ailleurs 2 produits laitiers par jour pour les adultes et cela inclut la consommation de fromages. À ce titre, une campagne de communication du ministère de la santé et de la prévention et de Santé publique France accompagnera la mise en œuvre du nouvel algorithme pour permettre aux consommateurs de faire le lien avec les recommandations de fréquence de consommation du PNNS. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation. La question de l’intégration du Nutri-score dans le règlement INCO fait débat et va faire l’objet de discussions européennes au cours des prochains mois auxquelles le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sera vigilant.

L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important et donc une source de revenu pour les agriculteurs. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l’Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l’environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE. Un échange de vues a été organisé en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés le 3 juin 2022 représente une avancée notable car il confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européen se poursuivent, notamment afin de mettre place à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l’OMC. Elles s’appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’un accord de commerce. L’accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée en matière de cohérence des politiques européennes, en conditionnant l’accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l’accord protège les filières sensibles contre des ouvertures trop importantes en excluant des libéralisations complètes et en prévoyant des contingents, ouverts progressivement. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable et de bien-être animal, permettant à l’accord d’être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l’accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage en matière de bien-être animal, de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. Si certaines règles de la Nouvelle-Zélande relatives au transport animal sont moins précises, notamment en ce qui concerne la durée de transport, d’autres sont plus strictes. En outre, la Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n’admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s’appliquera aux produits mis sur le marché en provenance de Nouvelle-Zélande. Pour l’instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l’atrazine et le diflubenzuron ont été fixées dans l’UE au seuil de quantification et s’appliquent à tous les produits importés. Le Gouvernement évaluera le projet d’accord avec la Nouvelle-Zélande en vue de sa présentation au Conseil. Ce dernier sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l’accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur.

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d’occupation de courte durée. Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d’occupation du domaine afin de valoriser le patrimoine des personnes publiques. Aucune exonération de la redevance, même pour une occupation d’une durée brève, qui peut par ailleurs générer un chiffre d’affaires lié à une activité économique, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi. Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d’occupation du domaine public. En effet, en vertu de l’article L. 2125-3 du CG3P, le montant de la redevance doit présenter un lien d’adéquation avec les avantages dont bénéficie l’occupant. A ce titre, une durée très courte d’occupation peut être un élément de la détermination du montant de la redevance. L’organe délibérant peut également, dans le respect du principe d’égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s’appuyant sur des critères objectifs tenant compte de l’ensemble des caractéristiques et des circonstances de l’occupation.

La protection de nos compatriotes face à l’augmentation brutale des coûts des carburants est une priorité pour le Gouvernement. En particulier, le soutien au secteur agricole, dont le rôle central dans notre économie est mis en évidence par la guerre en Ukraine, est une préoccupation majeure. D’ores et déjà, les exploitants agricoles bénéficient d’un tarif d’accise sur le gazole consommé dans le cadre de leur activité particulièrement bas, à 3,86 € par MWh, alors que le tarif de droit commun s’élève à 59,40 € par MWh. Ce soutien, nécessaire, représente un coût de 1,4 Md€ pour les finances publiques. Dans le cadre du plan de résilience économique et social, afin de consolider la trésorerie des exploitants, un dispositif de remboursement partiel anticipé de l’accise sur le gazole, le fioul lourd, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel acquis au titre de l’année 2021 a été déployé. Une avance de 25 % sur le remboursement afférent aux quantités de carburants et combustibles susmentionnés acquis en 2022 a également été mise en oeuvre. Ces dispositifs propres au secteur agricole se cumulent naturellement avec les dispositifs plus généraux. Ainsi, les exploitants ont bénéficié de la remise à la pompe mise en œuvre depuis le 1er avril, renforcée à partir du 1er septembre. En effet, cette remise bénéficie aux particuliers comme aux professionnels et concerne notamment le gazole non routier utilisé par les agriculteurs. Parallèlement, le Gouvernement a exigé des entreprises concernées de participer à l’effort de limitation des prix à la pompe. Dans ce cadre, TotalEnergies a par exemple mis en place une remise de 20c€/L qui passera à 10 c€/L et qui s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2022 dans l’ensemble de ses stations-services. Dans la situation inédite que la France connaît, le Gouvernement, conformément à ses engagements, continuera à accorder la plus grande attention à la situation des exploitants face à la montée du coût des énergies.

La responsabilité élargie du producteur (REP) découle du principe "pollueur - payeur" selon lequel c’est le fabriquant du produit qui se trouve responsable d’organiser ou financer la fin de vie des produits qu’il conçoit et fabrique. Pour cela, soit le fabricant collecte les déchets issus de ses produits pour les recycler, soit il verse une éco-contribution à un éco-organisme qui s’en charge pour son compte. C’est ainsi au fabricant de supporter le coût environnemental des produits qu’il fabrique, de mieux éco-concevoir en conséquence ses produits, et ce n’est donc pas au consommateur de supporter ce coût. En outre, l’information du consommateur sur le montant de l’éco-contribution serait trompeuse, car l’éco-contribution ne concerne qu’une partie de l’impact environnemental des produits. C’est pourquoi la loi antigaspillages et la loi Climat Résilience ont prévu un affichage environnemental (éco-score) des produits, et une information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits. Enfin, s’agissant du risque d’inflation, l’autorité de la concurrence a au contraire estimé que la repercussion jusqu’au consommateur d’un élément de coût de revient du prix, tel que l’éco-contribution, présente une tendance inflationniste.

8 Français sur 10 déclarent en effet être favorable à l’indice de réparabilité et près de 9 Français sur 10 estiment qu’il les incitera à privilégier la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement, dès lors que cela sera possible. Ces chiffres montrent qu’après seulement une année de mise en œuvre le consommateur s’est approprié cet indice, qui constitue, pour rappel, une première mondiale. Afin de capitaliser sur ce succès, il est effectivement important de veiller à ce que l’indice reste fiable et compréhensible par le consommateur. C’est pourquoi, dans la continuité des travaux qui ont permis son élaboration, un comité rassemblant l’ensemble des parties prenantes a été mis en place afin d’assurer le suivi du dispositif. Sous le pilotage des pouvoirs publics, fabricants, distributeurs, réparateurs, associations ont pu partager dans ce cadre leurs retours d’expérience de cette première année de mise en œuvre. Sur la base de ce retour d’expérience, l’élaboration prochaine d’un nouvel "indice de durabilité" des produits sera l’occasion de revoir l’ambition à la hausse en ce qui concerne les critères de réparation d’un produit. Enfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé en 2022 une campagne de contrôle relative au calcul et à l’affichage des notes, qui pourra donner lieu, le cas échéant, au prononcé de sanctions.

Les plastiques destinés à être compostés par des usines spécialisées ne présentent pas, sauf exception, de bénéfice environnemental. En effet, ces plastiques se décomposent majoritairement en CO2 et si le procédé de compostage n’est pas parfaitement réalisé, il subsiste des résidus de plastiques. Ainsi, l’intérêt agronomique de ces plastiques est très faible car leur dégradation n’apporte pas d’éléments nutritifs à la matière fertilisante produite. La loi antigaspillages a également interdit la mention "biodégradable" pour ces produits plastiques, considérant qu’il s’agit d’une information trompeuse pour les consommateurs. À ce jour, le principal usage des plastiques compostables réside donc dans leur utilisation en sac de collecte des biodéchets. C’est pour cette raison que l’arrêté du 15 mars 2022 se limite, en ce qui concerne les emballages en plastiques compostables, aux seuls sacs « fruits et légumes » compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées lorsqu’ils sont utilisés pour la collecte des biodéchets.

Le développement de la méthanisation s’inscrit dans une politique de décarbonation des modes de production énergétique, d’une meilleure valorisation des déchets organiques, et notamment les biodéchets des ménages, qui constituent encore une part importante des ordures ménagères en France. Ce développement doit toutefois se produire dans un meilleur respect de l’environnement. C’est la raison pour laquelle le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a renforcé la réglementation applicable à l’ensemble des méthaniseurs relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement en juin 2021. En parallèle, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires préparent une réforme de la réglementation relative aux matières fertilisante et aux supports de culture. L’objectif est d’harmoniser les critères techniques de ces matières, notamment en ce qui concerne le taux de présence de matière plastique qui doit être le plus faible possible. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le digestat des méthaniseurs, une grande majorité de ces installations reçoit aujourd’hui des effluents d’élevage ou des cultures intermédiaire à vocation énergétique. Ils ne sont donc pas supposés recevoir des matières plastique.

La France promeut la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ayant leur siège sur son territoire à travers plusieurs outils législatifs et réglementaires. Les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce prévoient la publication, par les entreprises qui dépassent certains seuils, d’une déclaration annuelle de performance extra-financière qui présente les conséquences sociales et environnementales de leur activité. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a introduit la qualité de société à mission, qui permet à une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux de ses activités en France et à l’international. L’atteinte par l’entreprise de ces objectifs, inscrits à ses statuts, est vérifiée par un organisme tiers indépendant. La France prend en compte l’exigence de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés dans sa politique de développement à travers l’action des opérateurs de cette politique. La satisfaction de critères de responsabilité sociale et environnementale conditionne ainsi l’octroi aux entreprises privées d’aides publiques à l’export. Plus généralement, l’ensemble des projets financés par la France à travers les outils de l’Agence française de développement ou de la direction générale du Trésor (fonds d’études et d’aide au secteur privé, prêts du Trésor) doivent respecter de stricts critères sociaux et environnementaux. Nous assurerons que ces exigences soient respectées en sensibilisant l’entreprise à l’impact envirronnemental de ce sujet.

Le ministère de l’Economie, des Finances, de la Relance et de la Souveraineté industrielle et numérique n’a pas à intervenir dans ce type de négociations entre des entreprises privées. En l’espèce, des procédures judiciaires étant en cours, aucun commentaire ne peut être apporté. Les informations publiées par le groupe Bolloré concernant la cession de Bolloré Africa Logistics indiquent que la réalisation de cette cession est soumise à diverses autorisations, attendues d’ici la fin du premier trimestre 2023, dont l’obtention d’autorisations réglementaires, l’obtention d’autorisations des autorités de la concurrence compétentes ainsi que l’accord de certaines contreparties de l’entreprise.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 404651 du 10 mars 2021, a annulé les dispositions du décret portant sur l’origine du lait au motif que la démonstration d’un lien avéré entre les propriétés du lait et leur origine nationale n’avait pu être apportée sur la base d’éléments objectifs. En effet, la démonstration d’un tel lien constitue l’une des conditions fixée par le règlement (UE) n° 1169/2011 pour l’établissement d’une mesure nationale concernant l’indication obligatoire de l’origine d’une denrée alimentaire, ce point ayant été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er octobre 2020 (affaire C-485/18). À la suite de cette décision du Conseil d’État, l’indication de l’origine du lait sur l’étiquetage des laits de consommation et des autres produits laitiers n’est donc plus obligatoire mais il peut toujours se faire sur une base volontaire. Aussi, dans le cadre des contrôles réalisés par la DGCCRF en matière de « francisation » des denrées alimentaires, une vigilance particulière est portée sur la véracité des indications d’origine mentionnées sur les laits de consommation. Enfin, la question de l’indication obligatoire de l’origine du lait de consommation et du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers sera discutée dans le cadre de la révision prochaine du règlement (UE) n° 1169/2011. Le Gouvernement entend œuvrer en faveur d’un cadre juridique garant d’une transparence adéquate dans ce domaine, et ne manquera pas de sensibiliser l’ensemble de ses partenaires européens dans cette optique.

Le Gouvernement partage le souci de mettre à la disposition des consommateurs une information claire, loyale et lisible sur les emballages des produits, tout particulièrement s’agissant de leur impact sur l’environnement. A cet égard, depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’article L.121-2 du code de la consommation dispose : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : […] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions "fabriqué en France"ou"origine France" ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; […] e) La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; » Ainsi, la multiplication des mentions, informations ou références environnementales non obligatoires sur les produits peut être analysée sous l’angle des pratiques commerciales trompeuses dans le cas où celles-ci rendent l’information inintelligible ou si elles induisent le consommateur en erreur. En application de l’article L. 132-2 de ce code, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations en matière environnementale. Les lois n° 2020-105, dite loi « AGEC », et n° 2021-1104, dite loi « climat et résilience », ont, par ailleurs, encadré les mentions en matière environnementale en reprenant le principe d’une information précise et loyale. Concernant les labels, L’ADEME en a analysé 450 et a dressé une liste de 100 labels qu’elle recommande par catégorie de produit sur son site internet. Cette analyse, reposant sur 7 exigences de la norme ISO 14024, sera mise à jour et élargie à d’autres catégories de produits en 2024. Par ailleurs, en application de l’article 275 de la loi « climat et résilience », modifiant l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un décret fixant les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2023, les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable seront reconnus, pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, sera prochainement publié. Enfin, l’information délivrée aux consommateurs au moment de l’acte d’achat fait l’objet d’une attention particulière et conduit à de nombreux contrôles de la DGCCRF chaque année. En 2023, la priorité sera notamment donnée au contrôle de la loyauté des allégations environnementales ainsi que des labels.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l’éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l’année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s’agit là d’une mobilisation très forte et durable de l’Etat pour faire de l’inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d’AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C’est pour cela que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l’école inclusive. Les critères de notification, l’évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d’accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D’ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l’objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d’ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l’Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d’ensemble précité, il conviendra de s’attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d’une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l’objectif est bien de poursuivre les avancées de l’inclusion des enfants en situation de handicap et d’assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l’école de la République.

Pour mémoire, Ariane Azéma et Pierre Mathiot se sont vu confier en 2018-2019 une mission dite Territoires et réussite visant à réinterroger les critères de l’éducation prioritaire dans le but de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire et proposer des mesures allant dans le sens d’une plus grande différenciation territoriale dans l’action éducative. C’est dans le cadre des travaux de la Mission Territoires et réussite qu’a été développé l’indice d’éloignement aujourd’hui utilisé parmi les différents indicateurs d’analyse territoriale par les autorités académiques et nationales pour mesurer notamment l’éloignement d’un collège avec les services éducatifs, sportifs et culturels. Le rapport remis par la Mission Territoires et réussites en novembre 2019 invite à conforter l’éducation prioritaire tout en développant des mesures adaptées à la diversité des besoins régionaux et locaux. En effet, plusieurs travaux de recherche établissent que les enjeux de réussite éducative ne sont pas identiques entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux des territoires ruraux. Ces derniers connaissent des trajectoires scolaires (orientation, poursuites d’études, mobilité scolaire) moins ambitieuses que ce que leurs résultats scolaires permettraient. Dans le prolongement de la Mission Territoires et réussite, il a été décidé d’expérimenter deux nouveaux outils qui permettent d’introduire une plus grande souplesse et une plus grande progressivité dans l’allocation des moyens, tout en donnant plus de marges de manœuvre aux acteurs locaux dans l’identification des territoires cibles et le choix des mesures devant être déployées. Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les contrats locaux d’accompagnement (CLA), qui s’adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l’éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d’accompagnement particuliers, permettent d’introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens. Chaque contrat repose sur le projet de l’école ou de l’établissement à partir duquel les autorités académiques apportent des formes d’accompagnement définies au cas par cas permettant ainsi de répondre à des problématiques ciblées en tenant compte des contextes locaux. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a également initié une nouvelle approche des zones rurales à travers les territoires éducatifs ruraux (TER) qui consiste à veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l’ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l’ambition scolaire, mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l’École dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d’au moins un collège et de ses écoles de rattachement. L’expérimentation des TER a été lancée en janvier 2021 dans 23 territoires pilotes identifiés par les autorités académiques des académies de Normandie, Amiens et Nancy-Metz et a concerné 40 000 élèves des premier et second degrés. Après un bilan en juin 2021, l’expérimentation a été étendue à la rentrée 2021 à sept nouvelles académies : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse. Au total, près de 90 collèges et plus de 65 écoles dans 65 territoires sont désormais engagés dans la démarche pour la rentrée 2022. En outre, un certain nombre de dispositifs qui concernaient jusqu’ici principalement l’éducation prioritaire ont été étendus aux zones rurales les plus fragiles : c’est notamment le cas du dispositif école ouverte, étendu à tous les niveaux et tout type de territoires dans le cadre des vacances apprenantes depuis l’été 2020. C’est également le cas des cordées de la réussite, dispositif qui vise l’égalité des chances dans l’orientation et la poursuite d’études, fortement redynamisé et étendu aux collèges ruraux en 2020. Concernant les moyens mis à disposition du programme TER, il faut rappeler que les projets portés par chacun des territoires s’appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants : à titre d’exemple, les stages de réussite, école ouverte, devoirs faits, petits déjeuners, ou encore le plan bibliothèque d’école constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en œuvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan d’internats d’excellence ont bénéficié de moyens supplémentaires : depuis la rentrée 2020, le dispositif des cordées de la réussite est étendu aux collèges des zones rurales et/ou isolées où les ambitions des collégiens et lycéens sont souvent bridées du fait de l’éloignement des métropoles. Le MENJ a ainsi bénéficié d’un transfert de crédits de la direction générale des collectivités locales d’un montant de 2,8 M€ pour amorcer en 2020/2021 cet élargissement ; à ce jour on compte dans les collèges ruraux, plus de 26 000 élèves bénéficiaires des cordées. ancrés dans leur territoire, les internats d’excellence constituent à la fois un levier d’attractivité pour les zones rurales et une opportunité pour les élèves dont l’environnement n’offre pas toutes les conditions favorables à la réussite et à l’ambition scolaire – les élèves des territoires ruraux étant particulièrement concernés. Les appels à projet lancés en 2020 et en 2021 ont permis de labelliser 307 projets, dont 132 sont situés en zone rurale (soit 43 % des internats d’excellence labellisés). Parmi l’ensemble des projets labellisés, 54 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance pour financer la création, l’extension ou la réhabilitation d’internats, dont 18 situés en zone rurale et isolée. Enfin, il faut rappeler l’engagement présidentiel de ne fermer aucune école sans l’accord préalable du maire dans les petites communes rurales depuis 2019. À la rentrée 2021, les écoles rurales représentaient 17 % des écoles publiques et scolarisaient 8,2 % des élèves. Avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieur au ratio national de 21,7 élèves par classe, les taux d’encadrement sont plus favorables dans les écoles rurales. Au total, la politique éducative adaptée aux besoins des territoires et accompagnant les projets des équipes éducatives et des collectivités territoriales permet donc une prise en compte qualitative renforcée des besoins et enjeux spécifiques des écoles et établissements situés dans les territoires ruraux.

Renforcer le respect du principe de laïcité est une priorité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), avec une attention particulière aux enfants scolarisé en primaire. Dès 2018, des équipes académiques des valeurs de la République (EAVR) ont renforcé leur action dans le premier degré, en nommant des référents pour ce niveau dans certaines académies ou en formant des professeurs des écoles et des directeurs d’école. À la rentrée de septembre 2021, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un référent pour le 1er degré a été nommé dans chaque département. Le dispositif de respect de la laïcité a ainsi été renforcé et adapté aux besoins des équipes des écoles et des établissements. Face aux atteintes à la laïcité impliquant les parents, en particulier à l’école primaire où ils sont plus présents, plusieurs actions sont mises en œuvre. Tout d’abord, lorsque, suite à une atteinte à la laïcité, les parents sont reçus, l’entretien est, si nécessaire, délocalisé dans les bureaux de la circonscription afin de renforcer la réponse de l’institution. De plus, l’article 9 de la loi du 24 août 2021 crée un délit qui punit « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. » L’article 10 précise que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Un ensemble de mesures a été pris afin d’appuyer les enseignants. Conformément aux dispositions de la loi précitée, le MENJ formera en 4 ans tous les personnels de l’éducation nationale au principe de laïcité. Le dispositif de signalement et d’appui par les EAVR a fait l’objet d’une large publicité auprès des équipes des écoles et des établissements. Un formulaire en ligne « atteinte à la laïcité » permet à tous les personnels de l’éducation nationale, de faire part d’une situation dont ils ont été témoins ou d’une difficulté qu’ils rencontrent sur ce sujet. À la rentrée de septembre 2021, le MENJ a renforcé les ressources mises à disposition de ses agents : en diffusant dans tous les établissements scolaires un coffret « Guide républicain » réunissant le vade-mecum « La laïcité à l’école » et un ensemble d’ouvrages et de textes de référence sur la laïcité (L’idée républicaine, La République à l’école) ; en publiant 1/ un guide de référence « Respecter autrui à l’école élémentaire », à destination des professeurs des écoles et des formateurs ; 2/ sur le site Éduscol (site internet pédagogique du MENJ), des fiches ressources d’accompagnement des programmes d’enseignement moral et civique, à destination des professeurs ; 3/ un ouvrage sur l’enseignement de la laïcité, par le réseau Canopé (opérateur du MENJ de formation des enseignants). Le vade-mecum « La laïcité à l’école » publié sur le site Éduscol fournit une information claire et des cas pratiques, et présente les règles d’application du principe de la laïcité en rubriques sous forme de fiches ressources. Les EAVR aident les équipes des établissements et des écoles. De plus en plus connues et sollicitées, les EAVR analysent les faits signalés quotidiennement par les établissements, accompagnent et conseillent les personnels, interviennent si besoin in situ pour renforcer la réponse de l’institution. Enfin, la circulaire de rentrée 2022 : modifie le rythme des remontées d’informations des EAVR vers le ministère. Les atteintes à la laïcité font l’objet d’une communication nationale mensuelle qui permettra de détecter des phénomènes émergents plus précocement et d’y apporter une réponse unifiée au niveau national avec une plus grande réactivité ; augmente la capacité opérationnelle des EAVR. Dans les académies où ces faits sont plus nombreux, les équipes valeurs de la République seront renforcées et départementalisées. Enfin, concernant le dispositif de classes virtuellesdu CNED, il a d’abord été déployé pour l’ensemble des élèves et des enseignants de France entre le 17 mars et le 7 juillet 2020 et massivement utilisé pendant cette période. Toutes les atteintes au principe de laïcité ou aux valeurs de la République perpétrées dans ces classes numériques ont fait l’objet de plaintes. Ainsi, tous motifs confondus, le « chahut numérique » pendant le premier confinement a donné lieu à plus de 100 dépôts de plaintes par des enseignants ou chefs d’établissement. Depuis septembre 2020, un dispositif de sécurisation a été mis en place par le CNED qui prévient les intrusions par des individus extérieurs à la classe.

La réforme du baccalauréat général et technologique doit permettre d’évaluer les compétences acquises pour tous les candidats quel que soit leur statut. La banque nationale des sujets permet, pour les disciplines évaluées au titre du contrôle continu, à partir de la session 2021, de proposer des sujets de niveau équivalent, validés par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Comme tous les candidats, les candidats individuels peuvent avoir accès à la banque de sujets grand public via le site du ministère dédié à la réussite au lycée : https://www.education.gouv.fr/reussir-au-lycee/bns. À l’étranger, les candidats individuels sont au nombre de 5 300 environ pour les épreuves de terminales et 4 696 pour les épreuves anticipées de première. Les individuels qui souhaitent s’inscrire aux épreuves prennent le plus souvent contact avec les ambassades. Cependant ceux qui vivent à proximité d’un établissement de l’enseignement français à l’étranger, s’adressent généralement directement à l’établissement, centre d’examen pour leur zone géographique. Afin de faciliter l’organisation et d’assurer la sécurisation des épreuves, les centres d’examen sont répartis dans le monde entier, dans quasiment tous les pays qui ont des établissements homologués.

La lutte contre les violences à l’École, notamment celles à caractère sexuel et sexiste, est un enjeu fort du système éducatif porté par l’ensemble de la communauté éducative. Le cadre juridique existant et les outils d’identification, de prise en charge et de traitement des situations d’agression sexuelle en milieu scolaire, font l’objet d’une très large diffusion auprès des personnels auxquels des formations dédiées sont dispensées. Dans le cadre de sa politique de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse porte par ailleurs une attention particulière au harcèlement à caractère sexiste et sexuel, qui s’exerce physiquement et trouve souvent des prolongements en ligne, sur les réseaux sociaux. La circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative au plan de lutte contre les violences scolaires rappelle que la protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale est un principe dont le respect s’impose à tous dans l’établissement et que parmi les obligations des élèves figure le respect d’autrui. Elle renforce également les procédures disciplinaires auxquelles s’exposent les élèves lorsqu’ils sont auteurs de violences, et leur suivi dans les collèges et les lycées. La pratique du « jeu de l’olive » peut être considéré comme une agression sexuelle, voire un viol, dans la mesure où il s’agit d’un acte de pénétration non consenti et commis avec surprise, passible de sanctions pénales et disciplinaires. Le vadémécum pour prévenir, repérer et agir contre les comportements sexistes et les violences sexuelles, élaboré à destination des personnels, fait explicitement mention des « jeux » consistant à toucher sans leur consentement le corps d’autres élèves ainsi que de l’obligation, pour les personnels, de porter secours et de signaler à l’autorité judiciaire toute présomption de violences sexuelles (article 40 du code de procédure pénale). Il propose également des ressources complémentaires, notamment des séquences pédagogiques, adaptées à chaque niveau. Au même titre que d’autres violences sexuelles, la pratique du « jeu de l’olive » est traumatisante pour les victimes et doit être prise en charge par l’institution scolaire. L’information et formation de l’ensemble des personnels est, à cet égard, un levier essentiel pour la mise en place d’un cadre d’apprentissage exempt de toutes formes de violences sexistes et sexuelles. Des séminaires sont organisés dans le cadre du programme national de formation et déclinés dans l’ensemble des académies. Une attention toute particulière est portée à la formation des personnels médico-sociaux et de vie scolaire. Au-delà de la prise en charge des victimes et des auteurs, l’institution scolaire a un devoir de prévenir toute violence, notamment sexuelle et de favoriser la réflexion des élèves sur le respect de la dignité et de l’intégrité du corps humain. La sensibilisation des élèves à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant est prévue par le code de l’éducation de l’école au lycée. Au moins une séance annuelle doit être organisée à l’initiative des chefs d’établissement, en associant les familles, l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations. A fortiori, lorsque des actes de violence auraient été signalés au sein d’un établissement, le dialogue est la clef au sein de la communauté éducative pour apporter une réponse cohérente et initier des actions de prévention spécifique. C’est le rôle du chef d’établissement d’impulser et d’organiser ces échanges en mobilisant l’ensemble des personnels, en particulier le personnel médico-social (infirmiers et infirmières scolaires, psychologues de l’éducation nationale, médecin scolaire) et de vie scolaire (conseillères et conseillers principaux d’éducation, assistantes et assistants d’éducation). Une réflexion peut être menée dans le cadre du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), instance de réflexion, d’observation et de proposition qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d’éducation à la citoyenneté et à la santé, et de prévention de la violence, intégré au projet d’établissement. Le CESCE peut être à l’origine d’actions de sensibilisation à destination des élèves en lien avec les partenaires de la société civile présents sur le territoire. Au-delà de la transmission des savoirs, l’École de la République est aussi le lieu de l’apprentissage du vivre ensemble. Il est par conséquent de la responsabilité du système éducatif, à travers les enseignements, de favoriser la réflexion des jeunes, au cours de leur scolarité, sur l’estime de soi, le respect de l’autre, l’acceptation des différences, la compréhension et le respect de la loi, la responsabilité individuelle et collective. Dès le cycle 1, le programme d’enseignement permet de développer chez les élèves des compétences ayant un rôle fondamental dans la prévention des violences sexuelles. Elles permettent aux élèves d’exprimer à l’oral ce qu’ils ressentent et/ou ce qu’ils vivent, elles favorisent le respect d’autrui et de son consentement ainsi que la capacité des enfants à identifier des adultes de confiance vers qui se tourner en cas de violences sexuelles. L’enseignement moral et civique (EMC) est également un enseignement privilégié pour le développement des compétences psychosociales. Il doit permettre aux élèves de comprendre, d’éprouver et de mettre en perspective les valeurs régissant notre société démocratique et qui contribuent à la prévention des violences. Dans le cadre des cycles 2, 3 et 4, l’enseignement moral et civique poursuit trois finalités qui sont intimement liées entre elles et permettent de travailler sur l’expression des émotions, l’empathie envers les autres et leurs ressentis ainsi que sur le respect et la compréhension des règles de vie commune : respecter autrui ; acquérir et partager les valeurs de la République ; construire une culture civique. Ces différentes entrées thématiques dans le programme d’EMC contribuent à la prévention des violences sexuelles, intrafamiliales ou non. Enfin, à partir du cycle 2, trois séances d’éducation à la sexualité sont prévues par an et par groupe d’âge homogène. L’un des objectifs de cet enseignement consiste à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 précise les modalités de mise en œuvre de ces séances, notamment leur adaptation à la maturité des élèves.

La session 2022, première année hors crise sanitaire du baccalauréat général et technologique réformé, est marquée par la mise en en œuvre d’un examen aux changements structurels et techniques dont la numérisation des copies des candidats. La correction « en ligne » sur la plateforme Santorin est ainsi effective. Les données ainsi enregistrées permettent aux candidats la consultation de leur copie via leur espace – candidat, dès la fin de la session, soit une simplification de la demande à compter de la session 2022. En ce qui concerne, le coût budgétaire, les épreuves ayant été annulées lors de la session 2021, la session 2022 constitue la première session du baccalauréat réformé, les analyses académiques sont en cours, pour une synthèse nationale, les épreuves de remplacement ayant lieu prochainement viendront compléter ces éléments et permettre une conclusion par les services financiers du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n’appartient pas à l’État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le cas des établissements d’enseignement privés sous contrat, il apparaît qu’un raisonnement similaire doit s’y appliquer, à savoir que la prise en charge de l’accompagnement d’un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l’État que sur le temps scolaire. Dans ces conditions, il appartient donc à la structure gestionnaire de l’établissement compétente de prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant au service de restauration scolaire, qui peuvent prendre la forme d’un accompagnement individuel. La décision du Conseil d’Etat rappelle les limites posées à la compétence de l’Etat, limites qui existaient avant cette décision mais qui n’étaient pas, dans les faits, systématiquement respectées. Conscient des difficultés que l’application de la décision du Conseil d’État est susceptible d’engendrer quel que soit le lieu de scolarisation de l’élève, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l’aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l’accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu’il n’y ait pas de rupture dans la prise en charge de l’élève au cours de la pause méridienne. Des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, les collectivités territoriales et les établissements concernés afin de trouver des solutions, et notamment pour assurer que ce soit le même AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui accompagne l’élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, lors que les prescriptions le prévoient. Enfin, indépendamment des actions engagées pour fluidifier l’accueil des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, il faut rappeler que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d’ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l’article L. 533-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. » Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service.

L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. Par application de ces dispositions, toute collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une délibération de l’organe délibérant compétent et, éventuellement, de manière formalisée via une convention conclue entre la collectivité et l’école privée, décider d’ouvrir son service de restauration scolaire aux élèves d’une école privée. En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État, par sa décision du 5 juillet 1985 (CE Ass. 5 juillet 1985, Ville d’Albi,n° 44706), les collectivités territoriales ont la faculté, mais non l’obligation, d’accorder aux élèves scolarisés au sein d’une école privée les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité concernée d’apprécier, à l’occasion de chacune des mesures à caractère social qu’il institue en faveur des élèves scolarisés, s’il y a lieu d’en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées. Ce principe confère aux collectivités un large pouvoir d’appréciation ainsi qu’une grande latitude dans l’extension, ou non, d’une mesure à caractère social aux élèves scolarisés dans une école privée. Dans le cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux peuvent être appelés à vérifier que la prise en charge des frais de surveillance des élèves des écoles privées par les collectivités relève bien d’une mesure à caractère social destinée à apporter une aide aux élèves et aux familles.

Comme les années précédentes, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) demeure le premier budget de l’État. Pour la seule année 2022, les crédits sont en hausse de 1,9 Md€, dont 1,6 Md€ dédiés à l’enseignement scolaire. Les emplois du ministère ont été préservés et, au total sur cinq ans, auront même très légèrement augmenté (+ 121 emplois). L’enseignement scolaire public du premier degré a bénéficié de mesures fortes permettant le dédoublement de classes et des plafonnements d’effectifs. Le second degré de l’enseignement scolaire public a vu quant à lui ses moyens d’enseignement maintenus. Si depuis 2018, les lois de finances initiales ont pu légèrement modifier l’équilibre de la nature de ces moyens d’enseignement, au total, ces mesures n’ont pas eu d’impact sur le volume des moyens d’enseignement, qui ont été globalement maintenus dans les dotations académiques. Au terme du précedent quinquennat, ils ont augmenté de 1 292 équivalents temps plein (ETP) d’enseignement. Pour 2023, 2 000 emplois seront créés en loi de finances. En matière de démographie, après une faible augmentation des effectifs d’élèves entre les rentrées scolaires 2018 et 2021, soit 13 240 élèves (+ 0,3 %), une légère baisse des effectifs est constatée à la rentrée 2022 (chiffres non définitifs). Cette tendance devrait s’accélérer à la rentrée prochaine. Le MENJ veille chaque année à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, la répartition des moyens du second degré scolaire public prend appui notamment sur l’indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, les caractéristiques territoriales, l’offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d’établissements et niveaux de formation, compte tenu de leur situation géographique et de leurs caractéristiques sociales. Dans le département de la Drôme, depuis ces quatre dernières années, un ralentissement de la croissance des effectifs est relevé, à l’instar de la tendance observée dans l’académie de Grenoble. Ainsi, la rentrée 2021 comptabilise une baisse de - 295 élèves, qui devrait se prolonger à la rentrée 2022 (prévision de - 248 élèves). Malgré cette tendance à la baisse, le département a bénéficié de moyens en adéquation avec les particularités territoriales très contrastées qu’il présente : ruralité, fragilité sociale, isolement géographique de beaucoup d’écoles et d’établissements du département. Ainsi, 9,7 % des collégiens sont scolarisés dans un établissement situé en zone rurale, soit une proportion supérieure à la moyenne nationale (7,8 %) et l’éducation prioritaire concerne un nombre de collégiens légèrement supérieur à la moyenne nationale (21,2 % vs 20,8 %). À la rentrée 2021, malgré cette baisse d’effectifs, seuls 3,3 ETP ont été retirés de l’enveloppe allouée au département de la Drôme, soit moins que l’impact réel de la baisse démographique estimé à près de 6 ETP. Pour la rentrée 2022, la répartition des moyens, fondée sur une logique d’allocation progressive des moyens, prend en compte l’analyse fine des besoins de chaque établissement du département, conciliant dispersion géographique et diversité pédagogique. La fragilité sociale des collèges du département se traduit par le maintien d’un taux d’encadrement amélioré au sein des collèges relevant de l’éducation prioritaire. Une attention accrue est portée au financement des dispositifs classes relais, du français langue étrangère (FLE) ou des ULIS. Des financements sont prévus pour des dispositifs garantissant l’attractivité de certains établissements, à l’instar de la section arts du cirque dans le Diois, ou encore la section sport nature du collège de la Chapelle-en-Vercors, ainsi que pour des dispositifs LV2 (deuxième langue vivante) en 6ème ou pour la chorale. De plus, en dépit de la baisse des effectifs, le niveau d’IMP (indemnités pour missions particulières) est resté constant depuis sa mise en œuvre offrant ainsi la possibilité de valoriser l’investissement d’enseignants volontaires sur des missions de référent numérique, décrochage ou encore de coordination entre pairs. Sur 37 collèges publics, une dizaine a souhaité être entendue dans le cadre d’audiences accordées systématiquement par le directeur académique afin d’entretenir un dialogue social apaisé. Les doléances ont été analysées et font l’objet d’un suivi quant aux suites favorables pouvant éventuellement leur être réservées dans le cadre d’éventuels ajustements. Concernant les situations de certains collèges, au collège Barjavel de Nyons, le besoin en EPS est de 86 heures, réparties en 78 heures poste (HP) et 8 heures supplémentaires année (HSA). Un enseignant est à temps partiel. Le poste vacant est caractérisé par un complément de service donné (CSD) de 15 heures. Lorsque l’enseignant reviendra à temps plein, il n’y aura plus de besoin sur le poste vacant. La suppression du poste cette année permet donc d’éviter une mesure de carte scolaire à un enseignant qui y serait nouvellement nommé. Au collège Ernest Chalamel de Dieulefit, après la phase d’ajustements de structures réalisée en juin, 14 divisions devaient accueillir 355 élèves, soit le même effectif qu’en 2021 (356) et un nombre moyen d’élèves par division (E/D) plus favorable que le E/D moyen des collèges de l’académie de Grenoble. Pour sa part, le collège Daniel Faucher de Loriol, positionné en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), voit ses effectifs diminuer constamment depuis cinq ans (- 132 élèves constatés, ce qui explique des fermetures de divisions). Cependant, 10 HSA lui ont été maintenues pour assurer la continuité des projets et dispositifs engagés en faveur des élèves. Pour le lycée général et technologique Alain Borne de Montélimar, une division de 1ère a été ouverte au vu du constat d’effectifs de rentrée. Les autorités académiques continueront de suivre avec attention la situation de ces établissements.

En 2023, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) demeure le premier budget de l’État, en augmentation de 6,5% par rapport à 2022. En 2022, pour l’enseignement scolaire public du second degré, le nombre d’emplois évolue au profit du programme vie de l’élève (230) : 300 emplois de conseiller principaux d’éducation (CPE), 50 emplois d’assistant de service social ou d’infirmier et 60 emplois d’inspection ont été créés en contrepartie de 410 emplois d’enseignant. Les moyens d’enseignement augmentent dans le cadre de la réforme de la formation initiale de 1 615 ETP, malgré la baisse démographique à cette rentrée (environ - 1 000 élèves). Cette baisse fera suite à celle de la rentrée 2021 où une diminution de - 16 700 élèves a été constatée dans le second degré public. Le MENJ veille chaque année à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d’allocation des moyens du second degré scolaire public utilise notamment l’indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, l’indice d’éloignement pour le collège (DEPP), analyse l’offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Sur ces bases, une mesure de rentrée scolaire 2022 de création de 170 équivalents temps plein (ETP) d’enseignement a été notifiée à l’académie de Versailles, prenant en compte la hausse démographique prévisionnelle (+ 0,7 % d’élèves), la hausse en collège devant être plus faible (+ 0,2 %). Il convient de rappeler que la prévision démographique initiale pour la rentrée scolaire 2021 s’est avérée surestimée de 6 511 élèves, dont plus de 2 400 pour le seul niveau collège. Il n’y a pas de changement de doctrine en la matière. La répartition s’opère au niveau central entre académies en tenant compte des critères sociaux. Ensuite, il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. S’agissant du département des Hauts-de-Seine, 19 % des collégiens de ce département relèvent de l’éducation prioritaire. Cependant, afin de faciliter leurs apprentissages, ils bénéficient de 22 % des dotations horaires globalisées (DHG) et de 42 % des heures attribuées au titre du dispositif « devoirs faits ». 32 % des moyens de conseillers principaux d’éducation (CPE) et 36 % des moyens d’assistance éducative sont affectés dans les collèges de l’éducation prioritaire. En termes de taux d’encadrement, le nombre moyen d’élèves par division (E/D) dans les collèges de l’éducation prioritaire des Hauts-de-Seine était de 23,3 en 2021. Ce taux d’encadrement est en amélioration par rapport à l’année scolaire précédente, puisqu’il était de 23,5 en 2020. Il est bien plus favorable que le E/D moyen en collège toutes académies confondues qui est de 25,3. Ceci montre l’attention portée par les autorités académiques à l’éducation prioritaire dans le département des Hauts-de-Seine.

En application de l’article 51, modifiant le code de l’éducation (article L. 131-6-1), de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit désormais attribuer un identifiant national, qu’il soit scolarisé dans un établisement public, dans un établismeent privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat et encore lorsqu’il est instruit en famille. Pour autant, et afin de s’assurer que l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 du code de l’éducation est respectée et qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu’agent de l’État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation d’instruction, en application de l’article L. 131-6 de ce même code. Ce même article prévoit que, pour faciliter l’établissement et la tenue de cette liste, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données. Pour le maire, le contrôle de l’obligation d’instruction consiste à vérifier la situation des enfants figurant sur cette liste. À cette fin, celui-ci : d’une part, est destinataire, de la part des écoles et des établissements, des listes des élèves qu’ils scolarisent à la rentrée scolaire et qui résident dans sa commune puis, à la fin de chaque mois, de l’état des mutations de leurs effectifs, comme le prévoit le II de l’article R. 131-3 du code de l’éducation ; d’autre part, est informé de la délivrance des autorisations d’instruction dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en application du 13e alinéa de l’article L. 131-5 du même code. Au demeurant, l’efficacité du contrôle repose avant tout sur l’exhaustivité de la liste dressée par le maire, exhaustivité à laquelle concourt : d’une part, la faculté qu’ont les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué, de prendre connaissance et copie de cette liste à la mairie et de signaler au maire les éventuelles omissions, ainsi que le prévoit le II de l’article R. 131-3 du code de l’éducation ; d’autre part, la possibilité ouverte au maire par l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation de recevoir, sur sa demande, de la part des organismes chargés du versement des prestations familiales, les données relatives à l’identité des enfants ouvrant droit au versement de ces prestations, ainsi que celles relatives à l’identité des allocataires. Dans l’objectif d’améliorer encore le processus d’élaboration de cette liste, des échanges avec le ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont eu lieu en 2021 afin d’expertiser dans quelle mesure il pourrait être pertinent, pour faciliter le travail des maires, de construire un référentiel national des enfants soumis à l’obligation d’instruction sur le modèle du répertoire électoral unique (REU) mis en place en 2019. Or, après expertise partagée entre l’INSEE, la DSS et le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), il est apparu que cette piste se heurte à plusieurs écueils dont la question de l’alimentation initiale de ce répertoire qui devrait non seulement recenser la totalité des enfants de trois à seize ans résidant sur le territoire national, mais également renseigner à tout moment leur commune de résidence. Par ailleurs, ce scénario ne saurait finalement constituer une solution satisfaisante au regard de son délai de développement et de sa complexité même si cela est vrai, cela n’est pas acceptable au regard des parlementaires. Au bilan, l’apport d’un tel référentiel au dispositif actuel, qui s’appuie déjà, d’une part, sur le système d’information de scolarité du MENJ et, d’autre part, sur les traitements de données que les maires peuvent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, n’a pas été démontré. À ce stade, la piste la plus opérationnelle pour fiabiliser l’établissement de la liste et, surtout, garantir autant que faire se peut son exhaustivité, est celle de la systématisation de la transmission aux maires, par les organismes chargés du versement des prestations familiales, des fichiers des ayants-droit de ces prestations. C’est pourquoi le cabinet de la Première ministre a demandé au ministère de la santé et de la prévention de mettre en oeuvre à compter de la rentrée 2023 cette transmission obligatoire.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s’articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. À cette fin, le ministère propose une offre de services aux enseignants, qu’il s’agisse de l’accueil proposé par les DRH de proximité et conseillers RH de proximité ou des outils d’aide à la décision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilité sur le site education.gouv.fr permet de simuler son barème et estimer ses perspectives de mutation vers un département ou une académie). Le ministère attribue les capacités d’accueil à l’ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d’affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d’assurer un enseignement de qualité à chaque élève, dans le respect des plafonds d’emplois et de la masse salariale notifiés par le directeur de programme, en veillant notamment à une répartition équilibrée entre enseignants expérimentés et enseignants en début de carrière. Pour autant, cette répartition équilibrée des moyens d’enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d’année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d’accueil, l’impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le ministère gère l’importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s’effectuant au moyen d’un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Pour mémoire, ces priorités sont : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; -la prise en compte du handicap ; - l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : -agents touchés par des mesures de carte scolaire ; -agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ; - agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; - agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ; - agents justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel. Un agent candidat à une mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général. Ainsi dans le cadre d’une procédure de recours, tout agent a la possibilité de faire valoir une situation familiale particulièrement difficile. L’administration veillera dans la mesure du possible à y donner suite. S’agissant du recours aux personnels en disponibilité pour effectuer des remplacements, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu’il n’a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d’État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Cette règle s’applique à toute la fonction publique. Le MENJ ne peut seul y déroger. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilité dans son académie de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité et notamment des priorités légales et réglementaires susmentionnées. En conclusion, le ministère ne méconnaît pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l’objet. Il entend bien poursuivre les réflexions pour l’optimiser.

La carte actuelle des réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ est le fruit de la révision de 2014-2015 qui a permis une meilleure adaptation de la géographie prioritaire à l’évolution des difficultés socio-économiques des territoires. À cette occasion, la convergence entre la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et celle de l’éducation prioritaire a été accentuée. Ainsi, à la rentrée 2020, on dénombrait environ 212 000 collégiens résidant en QPV et scolarisés en éducation prioritaire pour environ 301 300 collégiens du secteur public résidant en QPV. Au total, 70 % des collégiens résidant en QPV sont donc scolarisés en éducation prioritaire parmi ceux qui sont scolarisés dans le public. Toutefois cette convergence ne peut être totale dans la mesure où il y a au total 1 514 QPV et 1 091 réseaux d’éducation prioritaire. Par ailleurs, la politique d’éducation prioritaire s’appuie sur des indicateurs scolaires, expliquant ainsi que des écoles et collèges situés en zone rurale et isolée peuvent aussi être labellisés en éducation prioritaire. Aussi, lors de la prochaine révision de la carte de l’éducation prioritaire, une discussion sera menée avec l’académie de Paris concernant le collège Françoise Seligmann et un travail approfondi sera en outre réalisé avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) car l’indice de position sociale (IPS) du collège Françoise Seligmann, à lui seul, ne justifie pas une entrée en éducation prioritaire. Pour rappel, l’IPS de l’établissement est de 93,6 à la rentrée 2021 pour un IPS moyen des établissements en éducation prioritaire de 79,8.

La représentation nationale a souhaité, en adoptant la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, décharger ces personnels de leur mission d’établissement et de validation du plan particulier de mise en sureté (PPMS) en la confiant conjointement à l’autorité académique et au bloc communal. Les directeurs d’école restent responsables de la mise en œuvre du PPMS, en particulier de l’organisation des exercices, et sont consultés sur les documents préparés par l’autorité académique et par la commune. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse travaille à la réécriture de la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs et de l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise, applicables dans les écoles et les établissements scolaires dans une logique de simplification. Les PPMS déjà élaborés et validés antérieurement à la promulgation de la loi du 21 décembre 2021 restent en vigueur et ne nécessitent pas d’être intégralement renouvelés chaque année, permettant de lisser la charge de travail pour les autorités académiques sur plusieurs années.

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d’entre elles à la rentrée scolaire. Afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Après, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au regard des besoins d’enseignement de la rentrée 2022, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Il restait 302 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Il faut préciser que les candidats inscrits sur les listes complémentaires du second degré ont tous été appelés dès le mois de juillet dernier. Ainsi dans le cadre d’une procédure de recours, tout agent a la possibilité de faire valoir une situation familiale particulièrement difficile. L’administration veillera dans la mesure du possible à y donner suite. S’agissant du recours aux personnels en disponibilité pour effectuer des remplacements, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu’il n’a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d’État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Cette règle s’applique à toute la fonction publique. Le ministère chargé de l’éducation nationale ne peut seul y déroger. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilité dans son académie de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité et notamment des priorités légales et réglementaires susmentionnées. En conclusion, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ne méconnaît pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l’objet. Il entend bien poursuivre les réflexions pour l’optimiser.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est actuellement engagé, avec ses partenaires allemands, dans une réflexion sur l’évolution du dispositif des lycées franco-allemands, ainsi que dans la création d’un deuxième lycée franco-allemand en France, à Strasbourg. A la rentrée 2022, ce sont deux classes de cinquième franco-allemandes qui ont été mises en place au collège Vauban, après les deux classes de sixième ouvertes à la rentrée 2021. Les montées de cohorte permettront l’ouverture des classes de seconde en septembre 2025 et donc une première participation au baccalauréat franco-allemand au printemps 2028 ; le même rythme est programmé pour la création du troisième lycée franco-allemand en République fédérale d’Allemagne, à Hambourg. Parallèlement, le MENJ et ses interlocuteurs allemands sont actuellement engagés dans la rénovation et la modernisation du texte réglementaire qui encadre actuellement les cinq lycées franco-allemands : la convention franco-allemande signée à Schwerin le 30 juillet 2002, publiée par voie de décret le 19 juin 2006 avec son annexe I de 2003 (8 dispositions). Si l’intérêt du département de la Moselle, et plus précisément de la ville de Metz, pour la création d’un troisième lycée franco-allemand en France se justifie aisément, il conviendra néanmoins d’étudier cette hypothèse en détail, et notamment de l’articuler avec l’existence du lycée franco-allemand de Sarrebruck. Dans ce contexte, il parait prématuré d’engager actuellement une réflexion sur la création d’un troisième lycée franco-allemand en France.

Il existe actuellement plusieurs dispositions grâce auxquelles les citoyens de l’Union européenne et notamment les travailleurs transfrontaliers, peuvent bénéficier de prestations sociales dans d’autres Etats membres. Une Carte européenne d’assurance maladie est déjà en vigueur et permet une prise en charge des frais de santé dans plusieurs cas de figure, notamment dans les centres hospitaliers situés dans d’autres Etats membres. Concernant le cas précis des travailleurs transfrontaliers, le règlement dit 883/2004, et le règlement 987/2009 qui en précise les modalités d’application, fixent déjà des conditions leur permettant de bénéficier des mêmes prises en charge que les ressortissants du pays dans lequel ils travaillent. Un ressortissant français pourra ainsi bénéficier de sa propre carte vitale et de son équivalent dans l’Etat frontalier où il travaille. Pour ses voyages dans les Etats membres tiers, il sera en mesure d’obtenir la Carte européenne d’assurance maladie. Cette carte est effectivement temporaire, mais celle-ci peut être obtenue dans des délais courts et permet une certaine flexibilité pour des voyages limités dans le temps, à la différence du formulaire S1. Toutefois, il est vrai que plusieurs établissements de santé imposent encore une avance des frais par les ressortissants d’Etats membres tiers, ce qui peut être une source importante de complications pour nos concitoyens. Une généralisation du tiers-payant à l’échelle européenne ne pourrait cependant être réglée dans l’immédiat par un allongement de la validité de la carte européenne d’assurance maladie. Un tel projet impliquerait de lancer des travaux majeurs au niveau de l’Union, notamment sur l’interopérabilité des systèmes informatiques, afin d’assurer un échange d’informations dématérialisé. Au vu de la sensibilité du sujet, comme nous l’ont rappelé les derniers échanges sur la refonte du règlement « 883 », les travaux n’ont pour l’instant pas été envisagés à l’échelle européenne.

Aucune disposition du code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d’acheminement postaux. Néanmoins, l’introduction en avril 2021 d’une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu’elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69% des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d’un poste informatique. Dès lors, à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est clair que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l’élection. C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer examinent, en étroite concertation avec les associations d’élus, l’éventualité d’introduction d’une date limite pour l’établissement des procurations.

Afin de pallier les coûts supportés par les services d’incendie et de secours (SIS) pour les interventions ayant trait aux carences ambulancières, un travail conjoint entre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Santé et de la Prévention a permis d’aboutir à des mesures financières compensatrices fondées sur un dispositif à deux niveaux. Ainsi, une revalorisation du montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières à 200 € a été actée par l’arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, une indemnité horaire de substitution a été créée dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents. Cette indemnité de substitution (fixée à 12 € par heure) est versée systématiquement aux SIS pour chaque heure durant laquelle un secteur est non couvert ou partiellement couvert par une garde ambulancière. En effet, dans ce cas, le SIS peut adapter sa capacité de réponse tout en préservant une disponibilité opérationnelle pour ses missions relevant de l’article L. 1424-2 du CGCT. Cette indemnité est versée au SIS susceptible d’intervenir, indépendamment du nombre de carences effectivement réalisées. Elle est donc versée en plus du paiement des carences ambulancières effectivement réalisées par les SIS au tarif national de 200 €. Dès lors, l’ensemble de ces mesures est de nature à préserver tant les capacités opérationnelles des SIS que leurs ressources financières.

La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), instituée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et remplacée en 2016 par la nouvelle PFR (NPFR) par la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016, a constitué une avancée sociale majeure, en permettant de garantir, à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli un certain nombre d’années de service effectif, une rente annuelle versée après sa cessation d’activité ainsi que des prestations de reversion à ses ayants droit. Cette prestation a sans doute contribué à l’augmentation régulière de la durée moyenne des engagements, qui est passée de 9 ans et 11 mois en 2007 à 11 ans et 7 mois en 2017. Le décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) allouée aux sapeurs-pompiers volontaires, tire les conséquences des dispositions introduites par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32. Il abaisse désormais le seuil permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la NPFR de 20 à 15 ans de service, et de 15 à 10 ans pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d’une incapacité opérationnelle reconnue médicalement. L’objectif poursuivi par le législateur à travers cette prestation de fin de service est d’une part de reconnaitre cet engagement citoyen et, d’autre part, de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires qui s’engagent durablement au service des Français. La mesure d’abaissement des seuils de versement renforce déjà cet objectif, et il conviendra d’en mesurer la portée réelle. Aussi, il ne semble pas pertinent de verser cette prestation dès le premier engagement. Par ailleurs, et conformément à la volonté du président de la République, une revalorisation des indemnités versées au titre de cette prestation, élaborée avec l’Association des Départements de France (ADF) et l’Association des maires de France (AMF), est en cours de finalisation et doit faire l’objet d’une parution prochaine. L’attractivité du volontariat ne se réduisant pas à des considérations de reconnaissance financière, d’autres mesures ont été mises en œuvre en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, tant dans le plan d’action pour le volontariat en cours que dans la loi précitée, notamment : – la labellisation des conventions de disponibilité avec les employeurs ; – la création du pupillat de la République pour les orphelins de sapeurs-pompiers ; – la priorité d’accès aux logements sociaux ; – l’amélioration de la protection sociale. L’attractivité du volontariat demeure ainsi plus que jamais une des priorités du Gouvernement en matière de sécurité civile.

Afin de pallier les coûts supportés par les services d’incendie et de secours (SIS) pour les interventions ayant trait aux carences ambulancières, un travail conjoint entre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Santé et de la Prévention a permis d’aboutir à des mesures financières compensatrices fondées sur un dispositif à deux niveaux. Ainsi, une revalorisation du montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières à 200€ a été actée par l’arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, une indemnité horaire de substitution a été créée dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents. Cette indemnité de substitution (fixée à 12€ par heure) est versée systématiquement aux SIS pour chaque heure durant laquelle un secteur est non couvert ou partiellement couvert par une garde ambulancière. En effet, dans ce cas, le SIS peut adapter sa capacité de réponse tout en préservant une disponibilité opérationnelle pour ses missions relevant de l’article L. 1424-2 du CGCT. Cette indemnité est versée au SIS susceptible d’intervenir, indépendamment du nombre de carences effectivement réalisées. Elle est donc versée en plus du paiement des carences ambulancières effectivement réalisées par les SIS au tarif national de 200 €. Dès lors, l’ensemble de ces mesures est de nature à préserver tant les capacités opérationnelles des SIS que leurs ressources financières.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d’indemnisation des dégâts provoqués par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols, qui font partie depuis 1989 des phénomènes naturels couverts par le régime de la garantie "catastrophe naturelle" prévu par les articles L 125-1 et suivants du code des assurances. Il couvre les dommages, parfois importants, sur les immeubles assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités provoqués de manière prédominante par l’action progressive de retrait et de gonflement des sols argileux sensibles aux variations d’humidité. Ce phénomène, également désigné sous les expressions « sécheresse géotechnique » ou « sécheresse liée à la présence de sols argileux », doit en revanche être distingué des sécheresses agricoles qui sont caractérisées par leurs effets sur les cultures et l’activité agricole. Ces dommages n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, mais sont couverts par l’assurance multi-risques climatiques des récoltes et peuvent donner lieu à l’intervention du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), piloté par le ministère chargé de l’agriculture, dans des conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime. Dans son rapport public « Les catastrophes naturelles en France – Bilan 1982-2020 », la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) évalue le montant global de la sinistralité cumulée de la sécheresse géotechnique à 15,2 milliards d’euros sur la période 1989-2020, soit 475 millions d’euros de sinistralité par an. Le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène varie en fonction de l’intensité des épisodes de sécheresse. Les plus significatifs sont les épisodes des années 1989 à 1996, 2003, 2011, et 2017 à 2019. En moyenne, depuis 1989, 1 640 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle chaque année au titre de ce phénomène. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, librement accessible sur le site Internet Légifrance. L’analyse de l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s’appuie sur l’analyse de deux critères, géotechnique et hydro-météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l’objet d’un examen particulier au regard de ces données techniques. Toutes les données météorologiques (https://donneespubliques.meteofrance.fr) et géotechniques (https://www.georisques.gouv.fr) utilisées pour instruire les demandes communales sont d’ores et déjà librement accessibles sur des sites Internet dédiés. Cette méthodologie est mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l’échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d’une commune française sur quatre. Une proposition de loi relative à la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises. Par ailleurs, l’article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, une réforme des modalités d’indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Le Gouvernement continue donc à travailler à la mise en place d’un dispositif d’indemnisation adapté aux spécificités de ce phénomène naturel engagé depuis plusieurs mois.

L’engagement de service civique ouvert aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans (trente ans pour les jeunes en situation de handicap) et le volontariat associatif, qui mobilise des jeunes de plus de vingt-cinq ans, permettent de s’engager en faveur de l’intérêt général dans les domaines variés. Les missions dans le champ de l’environnement, de la transition écologique et du développement durable sont sollicitées par les jeunes. En effet, ces derniers montrent une particulière appétence pour ce domaine de mission, l’environnement constituant une de leurs principales préoccupations. Aussi l’agence du service civique, en réponse à leurs attentes, s’efforce de leur proposer une offre de mission sur ce thème toujours plus diverse et adaptée. En effet, le service civique constitue une expérience utile pour les jeunes qui peuvent, dans leurs parcours, valoriser les savoirs êtres et compétences acquises lors de cette période d’engagement notamment dans une perspective professionnelle. Cependant le service civique n’est pas un emploi et ne doit pas s’y substituer ; l’agence du service civique s’attache au respect de ce principe. Elle veille également au respect du principe d’accessibilité qui veut que les missions de service civique doivent être accessibles à tous quels que soient le profil, la situation et l’origine des candidats, leur parcours ou leur formation initiale. Aussi, au titre de la procédure d’agrément, elle a formalisé des critères d’instruction aux fins de proposer des missions adaptées et qui répondent aux attendus du service civique. Ces nouvelles modalités d’instruction font actuellement l’objet d’un déploiement. Par ailleurs, une procédure de contrôle rénovée a également été mise en place, courant 2021, afin de toujours mieux garantir la qualité des missions proposées aux engagés et volontaires.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est conscient des enjeux d’attractivité des métiers de l’animation. Dans ce contexte, le secrétariat d’État chargé de la jeunesse et du service national universel a souhaité réunir les acteurs du champ lors des Assises de l’animation qui se sont déroulées d’octobre 2021 à février 2022 dans l’objectif d’élaborer un train de mesures visant à revaloriser et à sécuriser la fonction d’animateur. Cette concertation a permis de formaliser un plan d’action qui a l’ambition d’apporter des réponses rapides à mettre en œuvre et de nature à redynamiser le secteur. Ce plan gouvernemental présenté le 22 février dernier et intitulé « Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs » définit 25 mesures qui participent toutes à un seul et même objectif : améliorer les conditions d’exercice de l’animation pour ceux qui en bénéficient – les enfants et les familles – et ceux qui en font leur métier ou s’y engagent ponctuellement – les animateurs. Il prévoit également la création d’un comité de filière animation. Celui-ci aura la responsabilité de la feuille de route du plan et conduira, pour cela, les concertations entre les acteurs du secteur. Afin de répondre à l’urgence de la situation, le MENJ a lancé en janvier 2022 une campagne nationale de soutien aux parcours de formation BAFA, en proposant une aide exceptionnelle de 200 euros à destination de 20 000 stagiaires en cours de formation qui s’inscriraient à une session d’approfondissement ou de qualification, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Afin d’assurer le financement de cette mesure, 4 M€ ont été délégués aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES). Ces crédits ont permis, sous forme de subvention aux organismes de formation, de décompter un montant de 200 € du coût de chaque formation. Désormais, comme la secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et du service national universel s’y était engagée, les jeunes âgés de 16 ans ont la possibilité d’entrer en formation BAFA. Cette nouvelle disposition va permettre d’élargir le vivier de jeunes susceptibles de travailler au sein des accueils collectifs de mineurs. Par ailleurs, aux côtés de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), principal financeur public des accueils collectifs de mineurs, le MENJ soutient fortement le secteur, en particulier depuis 2020, au titre du Plan mercredi, des projets éducatifs territoriaux (PEdT), du Plan de relance et des aides exceptionnelles aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs et aux familles pour l’inscription aux « Colos apprenantes ». Ces actions convergent pour, aux côtés des acteurs du secteur, réduire les difficultés de recrutement et reconnaître le métier d’animateur.

Le recrutement des professionnels de santé non médicaux est un enjeu crucial pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : à titre d’illustration, près de 70 % des professionnels de la fonction publique hospitalière exercent un métier paramédical ou médico-technique. Pour répondre à cet enjeu, environ 156 000 étudiants paramédicaux sont formés chaque année. Diverses mesures ont été mises en œuvre ces dernières années pour augmenter le nombre de professionnels formés, en premier lieu desquelles l’augmentation des places en formation via la politique d’augmentation des quotas et plus récemment via le plan de relance pour les instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants. En outre, la refonte des modalités d’accès aux formations sanitaires, via Parcoursup, avec la suppression des concours d’entrée, a permis de réduire considérablement les coûts pour les candidats, de renforcer l’égalité des chances, la visibilité des formations, leur intégration dans l’enseignement supérieur et leur attractivité. Les instituts de formation en soins infirmiers établissent les critères de sélection en lien avec les attendus et critères nationaux définis qui seront appliqués par l’algorithme de la plateforme, dans le respect de la règlementation relative à la sélection de la formation en soins infirmiers et à Parcoursup. Ils ont ainsi un rôle actif dans le choix des candidats sélectionnés. Cependant, le taux de décrochage des étudiants en cours de formation reste effectivement significatif. En effet, si la formation en soins infirmiers apparaît dans le trio de tête des vœux sur Parcoursup, les abandons en cours de formation existent. Au-delà des erreurs d’orientations qui existent dans l’ensemble des formations post-baccalauréat, ces abandons peuvent, dans certains cas, s’expliquer par les conditions d’accueil et d’intégration en stage des étudiants, les professionnels ayant été fortement mobilisés tout au long de la crise de la Covid-19 et depuis lors. L’accueil en stage des étudiants et la valorisation du tutorat fait ainsi l’objet d’une attention forte du ministère, au-delà de l’instruction interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIP/2020/155 du 9 septembre 2020 relative à la mise à disposition des étudiants et élèves en santé non médicaux, de tenues professionnelles gérées et entretenues par les structures d’accueil en stage. Améliorer l’accueil et l’intégration des étudiants en stage pour éviter leur décrochage constitue une priorité, sur lequel le ministère de la santé et de la prévention est engagé. A cet effet, cette thématique sera au coeur du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR) dans le cadre du chantier attractivité des métiers de la santé.

La dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010.En effet, conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ».La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d’un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu’à l’introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d’indice n’a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum.Or l’évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau.Par ailleurs, s’agissant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), à l’occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l’unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l’AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l’indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d’année, afin de prendre en compte l’arrêté fixant le taux d’inflation.Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l’indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l’AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c’est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L’article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière.La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d’autres éléments de ce dispositif. La CPR 52 s’est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d’indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.

La dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d’un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu’à l’introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d’indice n’a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l’évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La CPN 52 s’est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d’indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Ces décisions prendront effet en novembre.

La dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d’un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu’à l’introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d’indice n’a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l’évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s’agissant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), à l’occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l’unanimité le taux maximum de 3,78 % et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l’AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l’indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d’année, afin de prendre en compte l’arrêté fixant le taux d’inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l’indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l’AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c’est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L’article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d’autres éléments de ce dispositif. La CPN 52 s’est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d’indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Ces décisions prendraient effet en novembre.

Le « micro-entrepreneur » (anciennement auto-entrepreneur) n’est pas un statut, mais un régime fiscal et social simplifié qui permet à un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires, de bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire de ses cotisations sociales et de bénéficier du régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Les micro-entrepreneurs cotisent en proportion de leur chiffre d’affaires (CA), acquièrent des droits à ce titre et peuvent exercer toutes les activités artisanales. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d’une équivalence contributive (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale), afin de rapprocher la proportionnalité des prélèvements acquittés par les micro-entrepreneurs de ceux des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun qui se traduit dans les taux globaux fixés à l’article D. 613-4 du code de la sécurité sociale. Les obligations pesant sur les micro-entrepreneurs artisans, notamment les obligations de qualification professionnelle ou l’assujettissement à la taxe pour frais de chambre, sont les mêmes que celles applicables aux artisans ne bénéficiant pas de ce statut fiscal et social.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l’attractivité des métiers fait l’objet d’un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation : elle a permis la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L’Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) (ou maladie de Charcot) est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l’ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, la prévention des complications et la compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Consciente de cette problématique, la France a mis en place un dispositif de prise en charge de la SLA depuis 2002. Les 3 plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs continuent de soutenir l’effort spécifique porté sur cette pathologie. Une nouvelle campagne de labellisation des centres de référence (CRMR) et des centres de ressources et de compétences (CRCMR) sur la SLA est en cours pour la période 2023-2028, avec pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l’enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose amyotrophique. Depuis 2014, le ministère de la santé et de la prévention a labellisé la filière de santé maladie rare FILSLAN (Sclérose Latérale Amyotrophique et maladies du neurone moteur). Cette filière de santé maladies rares pour la SLA ou maladie de Charcot regroupe divers types d’acteurs : ceux appartenant à l’univers sanitaire (centres labellisés et disciplines partenaires, services hospitaliers non labellisés, soins de suite et de réadaptation, laboratoires diagnostiques, réseaux de soins…), à celui du secteur médico-social (en lien avec les services sociaux hospitaliers, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les maisons départementales pour les personnes handicapées et les Conseils départementaux), avec un lien très fort avec le monde associatif (tant au niveau national qu’européen) et celui de la recherche (Institut national de la santé et de la recherche médicale, le centre national de la recherche scientifique, les Universités mais aussi des sociétés savantes telles que la Société Française de neurologie ou de Pneumologie de Langue Française). Cette organisation est décrite sur le site de la filière : www.portail-sla.fr. Plusieurs associations de patients contribuent à la vie active de la filière FILSLAN. L’association ARSLA (Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique et autres maladies rares du Motoneurone) travaille de façon très étroite sur les questions de recherche avec la filière de santé FILSLAN et représente les associations de patients au sein du comité opérationnel de suivi du plan national maladies rares 3 et dans le groupe de travail urgence coordonné par le directeur général de l’offre de soins (https://www.arsla.org/). La filière FILSLAN a pour mission de structurer la coordination des centres experts en favorisant les actions pour faciliter le parcours de soins des usagers. Elle impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. Elle impulse aussi la Recherche sur la SLA, notamment grâce à la collecte des données cliniques stockées à la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR). La création de cette banque est une volonté issue du plan national maladies rares 2. Sa mise en place et son déploiement sur l’ensemble des sites de prise en charge permettent aux cliniciens et aux chercheurs l’accès à des données de santé de façon plus aisée et transparente. Au cours de l’année 2021, le réseau a également répondu à la campagne de labélisation de l’infrastructure F-CRIN (French Clinical Research Infrastructure Network). Obtenu en janvier 2022, le label F-CRIN, par son gage d’excellence, va permettre à la filière FilSLAN de porter des projets de recherche clinique d’envergure internationale et de diffuser des publications scientifiques. Un rapport d’activité des filières de santé maladies rares est publié chaque année. Ce rapport est disponible sur le site du ministère de la santé et de la prévention : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/filiere_sante_maladies_rares_-_rapport_activite_2020.pdf Les projets de recherche de la filière FILSLAN sont abordés à l’axe 10 « Renforcer le rôle des filières de santé maladies rares dans les enjeux du soin et de la recherche » ainsi que dans les actions complémentaires listées. Par ailleurs, le site de la filière FILSLAN a une page dédiée à la recherche : https://portail-sla.fr/recherche/ Le Plan National Maladies Rares, associant les ministères de la santé et de la prévention et de la recherche, réaffirme la nécessité d’une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein des filières de santé maladies rares par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Cette dynamique crée un cercle vertueux pour accompagner le plus rapidement le développement et l’accès aux thérapeutiques. Ce cercle vertueux est nécessaire dans le cadre de la SLA car aujourd’hui, les thérapeutiques ne peuvent être que palliatives. Toutefois, l’espoir d’améliorer le confort des patients atteints de SLA peut être rendu concret, comme le montre le médicament AMX0035 développé par le laboratoire AMYLYX et qui est aujourd’hui à l’étude pour être autorisé sur le territoire français en accès précoce. Le plan France médecine génomique 2025 (PFMG 2025) doit aussi permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à de meilleures prises en charge de cette pathologie et de sa recherche en développant une médecine de précision avec des thérapies ciblées.

Dès l’année 2020, l’analyse des eaux usées comme indicateur de la contamination par le SARS-CoV-2 d’une population a fait l’objet de nombreuses expérimentations à travers le monde. Cet indicateur comporte plusieurs intérêts tels que : la possibilité de suivre l’état de santé d’une population de manière non-invasive plutôt que lors de prélèvements individuels et à un coût plus abordable ; la disposition et le suivi de données « factuelles » pour décrire la diffusion de l’épidémie sur un territoire ; l’anticipation de la survenance d’une épidémie avant les diagnostics cliniques ; la prise en compte des personnes asymptomatiques ou qui n’ont pas été testées. Le 17 mars 2021, la Commission européenne a émis une recommandation incitant les États membres à adopter une approche commune pour la mise en place d’une surveillance de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées. Dans cette perspective, les ministères chargés de la santé et de l’écologie, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et Santé publique France ont préfiguré un système de surveillance du SARS-CoV-2 dans les eaux usées dénommé « SUM’Eau », permettant de poursuivre la surveillance épidémiologique et bactériologique des eaux usées, initiée par le réseau Obépine, appliquée au SARS-CoV-2, à ses variants et à d’autres pathogènes, dans un contexte soumis à des émergences et à des réémergences. Actuellement, de nombreux laboratoires ont la capacité de quantifier le génome de SARS-CoV-2 dans les eaux usées. Cependant, ces méthodes s’appuient sur des principes analytiques très disparates et il n’existe aucune méthode « universelle », consensuelle et performante pouvant être préconisée aux laboratoires. Un travail sur l’élaboration d’un protocole normalisé sous la forme d’une norme de performance est en cours par l’Association française de normalisation. Parallèlement, le ministère de la santé et de la prévention, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’ANSES et Santé publique France ont organisé le déploiement d’une étude « pilote » d’inter-comparaison des méthodes de recherche et quantification du génome de SARS-CoV-2 sur des échantillons d’eaux, sur 12 stations d’épuration du territoire national, durant 12 semaines jusqu’à l’été 2022. L’objectif de cette étude était de confronter différentes méthodes analytiques et d’identifier à son terme une méthode analytique adaptée à la surveillance du SARS-CoV-2 dans les eaux usées pour la mise en œuvre d’une phase transitoire de surveillance épidémiologique à partir de juillet 2022. Ce travail, en coopération très étroite avec les agences régionales de santé, les directions départementales des territoires et en lien avec les présidents d’agglomérations concernés, permet au réseau SUM’Eau de réunir toutes les conditions en matière de gestion et de sécurité sanitaire pour la surveillance du SARS-CoV-2 dans les eaux usées.

Le registre national des cancers de l’enfant est en fait composé de deux registres distincts, un enregistrant les tumeurs solides et l’autre les hémopathies malignes et ces deux registres sont tous les deux nationaux. Ils couvrent donc tous les départements métropolitains, ainsi que ceux d’Outre-mer. Le recueil des cas de cancers pédiatriques a subi des dysfonctionnements jusqu’en 2020. Depuis juillet 2020, un rattrapage a été lancé et un financement exceptionnel y a été consacré sur la période 2020-2023. En juin 2022, de nouvelles données d’incidence remontant jusqu’en 2016 ont ainsi pu être mises à disposition (https://rnce.inserm.fr/index.php/fr/statistiques/statistiques-d-incidence) et une nouvelle mise à jour portant jusqu’en 2018 est attendue pour la fin de l’année 2022. Le rattrapage complet (jusqu’en 2020) doit être terminé au début de l’année 2023. Ce délai entre les cas et les entrées validées dans le registre s’explique par le travail de croisement des données issues du terrain et de différentes bases nécessaires à la validation d’un cas.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l’attractivité des métiers fait l’objet d’un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation : elle a permis la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L’Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Le complément de traitement indiciaire a été créé à la suite des accords du Ségur de la santé. Depuis le 1er septembre 2020, il est versé à l’ensemble des agents exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Il est également versé aux agents exerçant au sein des établissements de santé privés, après transposition par accords collectifs. L’extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire a fait l’objet de nombreuses concertations, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade ou de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ainsi, dans le cadre de la mission Laforcade, le complément de traitement indiciaire a été étendu à l’ensemble des personnels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, principalement les établissements et les services rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, à compter du 1er avril 2021. Il a également été étendu aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux financés par les conseils départementaux, principalement au titre du handicap, à compter du 1er octobre 2021. Enfin, en application des conclusions de la conférence précitée, le complément de traitement indiciaire a été élargi aux professionnels en charge de l’accompagnement socioéducatif et aux soignants qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui n’étaient pas encore éligibles, dans des structures de l’habitat inclusif, du logement accompagné et de l’intermédiation locative à compter du 1er avril 2022.

Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l’inflation, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), à l’instar des autres prestations et minima sociaux revalorisés au 1er juillet 2022. Cette augmentation a permis de soutenir le pouvoir d’achat des familles face aux dépenses liées aux frais de la rentrée (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance etc.). Elle s’est ajoutée à la revalorisation annuelle des prestations familiales ayant eu lieu au 1er avril 2022, qui a conduit à revaloriser l’ARS ainsi que les autres prestations familiales de 1,8 %, chiffre correspondant à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois par l’INSEE. Le montant de l’allocation était ainsi, au total, pour la rentrée 2022, de : 392,05 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; 413,69 € pour les enfants de 11 à 14 ans ; 428,02 € pour les enfants de 15 à 18 ans. Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d’enfants. Cette année, les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ont perçu une première partie de la prestation le 2 août 2022 pour les résidents de Mayotte et de La Réunion où la rentrée scolaire a lieu plus tôt, et le 16 août 2022 pour le reste du territoire. Cette date de versement, choisie en concertation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutuelle sociale agricole pour répondre à leurs contraintes en gestion, permet aux familles d’anticiper les achats avant la rentrée. Une seconde partie de l’aide, qui représente les 4 % de revalorisation votés par le Parlement, a été versée à partir du 18 août.

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de services d’aide et de soins à domicile, le Gouvernement a mis en œuvre un nombre important de mesures ces derniers mois. Des avancées significatives ont d’abord été enregistrées en matière de rémunérations. L’agrément par l’État de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale ou des centres intercommunaux d’action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Également, l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l’Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Sur les questions de mobilités, le Gouvernement a prolongé la remise sur les prix des carburants jusqu’au 31 décembre 2022. Son montant est depuis le 1er septembre 2022 de trente centimes d’euro par litre, et passera à dix centimes d’euro par litre à partir du 16 novembre 2022. Enfin, des solutions de court, moyen et long terme ont été mises en œuvre pour faire face aux besoins croissants de recrutement du secteur. Dès le début de l’année 2022, une campagne de recrutement d’urgence pour les métiers du soin et de l’accompagnement a ainsi été lancée, portée par l’Etat avec l’appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l’emploi. Celle-ci a, notamment, permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi, ainsi que l’union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l’Etat. Ces différents axes d’action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l’augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d’aides-soignants, d’infirmiers et d’accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Enfin le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023 contient des mesures fortes de soutien au secteur de l’aide à domicile, afin notamment d’augmenter l’offre de places en soins infirmiers, et de garantir la consolidation économique des services.

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de services d’aide et de soins à domicile, le Gouvernement a mis en œuvre un nombre important de mesures ces derniers mois. Des avancées significatives ont d’abord été enregistrées en matière de rémunérations. L’agrément par l’État de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale ou des centres intercommunaux d’action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Également, l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l’Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Sur les questions de mobilités, le Gouvernement a prolongé la remise sur les prix des carburants jusqu’au 31 décembre 2022. Son montant est depuis le 1er septembre 2022 de trente centimes d’euro par litre, et passera à dix centimes d’euro par litre à partir du 16 novembre 2022. Enfin, des solutions de court, moyen et long terme ont été mises en œuvre pour faire face aux besoins croissants de recrutement du secteur. Dès le début de l’année 2022, une campagne de recrutement d’urgence pour les métiers du soin et de l’accompagnement a ainsi été lancée, portée par l’Etat avec l’appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l’emploi. Celle-ci a, notamment, permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi, ainsi que l’union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l’Etat. Ces différents axes d’action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l’augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d’aides-soignants, d’infirmiers et d’accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Enfin le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023 contient des mesures fortes de soutien au secteur de l’aide à domicile, afin notamment d’augmenter l’offre de places en soins infirmiers, et de garantir la consolidation économique des services.

Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain et permet aujourd’hui à nombre d’enfants de bénéficier chaque jour d’école, d’un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. Si dans les petites communes, rares sont les enfants qui ne peuvent accéder à la cantine du fait des nombreux efforts des élus pour les accueillir, cette mesure a permis aux collectivités de compenser la mise en place d’une tarification sociale mais aussi de réduire ou neutraliser la part quasi structurelle d’impayés que leurs contribuables assumaient. Pour autant, cette mesure n’a pas vocation à équilibrer le budget global alloué aux cantines par les communes, mais à compenser la baisse des tarifs pratiqués.L’élargissement de la mesure par l’État, en avril 2021, aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » et non plus seulement « cible », à l’ensemble du premier degré et non plus seulement du primaire, couplé à l’augmentation de la subvention de l’État de 2€ à 3€ par repas, concerne aujourd’hui potentiellement plus de 12 000 communes en France. Ce dispositif représente un coût important pour l’État pour une compétence, facultative, des collectivités. Dans ces conditions, il n’est à ce stade pas envisagé de remettre en cause les montants de la participation de l’Etat à la mise en œuvre de ce dispositif. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider à une alimentation suffisante et équilibrée des élèves et à leur concentration pour les apprentissages.

Manger à la cantine, c’est pour un enfant la garantie d’avoir accès à un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. C’est aussi un moment important de convivialité, de lien social. Pour une famille, pouvoir payer la cantine à un tarif adapté à ses revenus, c’est un moyen de préserver son pouvoir d’achat face à l’inflation. Or aujourd’hui, les élèves issus de familles modestes sont deux fois moins nombreux à manger à la cantine que les élèves issus des familles les plus favorisées. Cette inégalité sociale se double d’une inégalité territoriale : plus de 75 % des communes de plus de 10 000 habitants ont une tarification sociale, contre seulement 14 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. C’est pourquoi, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines des petites et moyennes communes. Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles au dispositif pour bénéficier d’une aide de l’Etat de 3 € par repas facturé 1 € ou moins aux parents et d’un accompagnement pour mettre en place la tarification sociale. Grâce à cette mesure, ce sont plus de 100 000 enfants qui ont déjà bénéficié de repas à 1 € maximum lors de l’année scolaire 2021-2022 (quatre fois plus que l’année précédente) ; 300 communes ont rejoint le dispositif cette année. La hausse actuelle des coûts de production et d’achat des matières premières ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire de la mesure. La subvention de l’État continue d’être versée. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. De nombreuses communes éligibles au dispositif n’en ont pas encore fait la demande. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités est donc mobilisé pour en assurer la promotion auprès des élus locaux, afin que de nouvelles familles bénéficient de ces repas à 1 €.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d’« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le MSJOP. La création des Brevets d’Etat (BEES) puis des Brevets Professionnels (BP) certifiant l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS, à savoir l’enseignement, la sécurité et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes. Ces derniers ont participé, dans le respect des évolutions de la formation professionnelle, à tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Cette configuration permet au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) des Activités Aquatiques et de la Natation (AAN), première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS, de bénéficier d’un très bon taux d’insertion professionnelle, constante dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues avec 87% de taux d’emploi (Sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, Direction des sports, DRAJES). Avec plus de 1100 diplômes par an en moyenne, le nombre de BPJEPS AAN est en augmentation depuis 4 ans (952 en 2018, 1154 en 2021). En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS : l’Unité d’Enseignement Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (UESSMA), de DEJPEPS "triathlon" et le Certificat de Spécialisation Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (CSSSMA), ce qui devrait ouvrir le titre de MNS à minima à 200 certificats supplémentaires par an. La durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; avec le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10% des sommes engagées. Par ailleurs, il est à noter que le titulaire du BNSSA (Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique), peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie (pendant 4 mois maximum par an) des baignades d’accès payant si l’employeur est en capacité de justifier de l’impossibilité de recrutement d’un MNS lors d’un accroissement saisonnier des risques. Malgré toutes ces évolutions, des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent en effet être un frein à l’engagement vers le métier de MNS. Aussi, conscient que le constat partagé, tant par les employeurs que par les salariés, du manque de MNS nécessite le renforcement et l’attractivité du métier et des actions facilitant les entrées en formation, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a engagé un travail de définition concertée d’un plan d’urgence, qui consistera à la fois à conduire le travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et de trouver des solutions afin d’accompagner les futurs professionnels vers et dans l’emploi, d’assurer pour l’ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique l’accès en sécurité aux activités aquatiques, de garantir le développement de l’apprentissage de la natation, et de réduire le nombre de noyades sur le territoire.

La Commission européenne a lancé au premier semestre 2022, sous présidence française de l’Union européenne, la procédure de révision de la directive sur les émissions industrielles (dite IED), tendant à élargir le périmètre de la directive à des activités polluantes non couvertes jusque-là, et à ajouter la prise en compte des émissions de méthane, qui contribuent fortement au réchauffement climatique dont tout le monde a pu constater les conséquences dramatiques cet été. Ce projet de directive, présenté par la Commission européenne le 5 avril, est une première version qui sera discutée et amendée dans le cadre des discussions entre États membres au sein du Conseil de l’Union européenne, et pourra être amenée à évoluer significativement. La Commission a effectivement souhaité étendre le périmètre des installations d’élevage couvertes par les obligations de la directive, notamment en intégrant pour la première fois les élevages bovins, mais aussi en réduisant le seuil d’application de la directive pour les élevages de volailles et de porcs. L’argument mis en avant par la Commission pour justifier du nouveau champ d’application proposé à ce stade consiste à ainsi mieux cibler les élevages les plus émetteurs de polluants. Ainsi, 60 % des émissions d’ammoniac dues à l’élevage de bovins, porcs et volailles seront couvertes (contre 18 % actuellement) et 43 % des émissions de méthane (3 % actuellement). Par ailleurs, si le champ d’application est élargi, les obligations pour les élevages seront spécifiquement allégées par rapport aux obligations existantes à ce jour dans la directive IED en vigueur. La procédure d’autorisation pour ces élevages serait ainsi proche du régime de l’enregistrement existant en France, même si quelques différences ont pu être identifiées dans le cadre de l’examen initial du texte. Ce projet permettra enfin de disposer de règles identiques au niveau européen, ce qui devrait gommer les actuelles différences de réglementations au sein de l’Union, différences régulièrement critiquées par les organisations professionnelles agricoles. Dans le cadre des négociations à venir, les autorités françaises seront attentives à ce que les spécificités de certains types d’élevage et modes de production, notamment ceux qui rendent des services en matière de biodiversité comme l’élevage extensif, soient dûment pris en compte dans la directive. Elles s’attacheront également à ce que les dispositions soient adaptées pour limiter la charge administrative et financière pour les plus petites exploitations, de façon à rendre la conformité à la directive plus facile à atteindre.

Le Gouvernement entend continuer à simplifier et sécuriser les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi Élan susmentionnée a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre que « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus par le Code de l’urbanisme ». Les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ont conduit le parlement dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan) à compléter la législation applicable à l’urbanisme commercial. Elle a en particulier été renforcée par le contrôle a posteriori de l’AEC, et pendant toute la durée de l’exploitation commerciale, prévu un dispositif permettant de constater et poursuivre l’exploitation illicite de surfaces de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées. La proposition de rendre à nouveau obligatoire les plans intérieurs des constructions entrerait dans ce contexte, en contradiction avec le résultat des consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d’urbanisme en 2005, et non démenties à ce jour. Celles-ci ont conduit à limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers. Il a été établi que les plans intérieurs n’amélioraient pas la qualité de l’instruction des demandes d’autorisation dans la mesure où les services n’étaient pas en capacité de vérifier leur exactitude s’agissant d’informations liées à la construction du bâtiment et non à l’application des règles d’urbanisme. Par ailleurs, la surface de vente étant un élément lié à l’autorisation d’exploitation commerciale, sa mention dans le dossier de permis de construire ne serait pas pertinente.

Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu’ils seraient situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la seule initiative du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’équipements funéraires. Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d’une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l’issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s’effectuer au sein d’un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture. Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l’État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé ».

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a prévu le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des services de l’urbanisme vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a fixé la date de ce transfert au 1er septembre 2022. L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, publiée au Journal officiel du 15 juin 2022, a défini le cadre normatif du transfert, applicable à compter de la même date. Décidée par le Premier ministre en juin 2019, la réforme de la taxe d’urbanisme a fait l’objet d’une concertation avec les associations d’élus qui a permis de l’enrichir. Elle s’inscrit dans un objectif d’harmonisation et d’unification des processus des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme en soumettant l’ensemble de ces impositions aux mêmes règles de déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Le paiement de la taxe intervient donc désormais plus tardivement puisqu’elle est acquittée trois et neuf mois après la date d’achèvement des constructions ou aménagements au lieu de douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Afin que le décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux n’entraîne pas de retard dans la perception des recettes par les collectivités territoriales et dans le cas de projets importants dont la superficie de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques, a instauré deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe due. Ces acomptes recouvrés par la DGFiP sont versés aux collectivités territoriales bénéficiaires. En ce qui concerne les projets de faible ampleur dans lesquels l’achèvement des opérations intervient majoritairement avant vingt-quatre mois, le paiement de la taxe a donc lieu au moment qui correspond à l’émission du second titre dans l’ancien régime qui prenait en compte le délai de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Dès lors, dans ce cas également, l’impact sur les ressources des collectivités est neutralisé. Ce système d’acompte a été soumis, en amont, aux associations d’élus qui en avaient été satisfaites. La réforme sera donc sans incidence sur les recettes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

La procédure d’autorisation d’urbanisme ne s’arrête pas à sa délivrance. Dans un objectif de sécurité juridique, l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes de retirer une autorisation d’urbanisme, dans un délai de trois mois après la date de délivrance. Pour retirer un acte, même illégal, une commune doit prendre en compte ce délai incompressible de trois mois. La combinaison des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions individuelles qui retirent une décision créatrice de droits sont soumises à une procédure contradictoire, et ne peuvent intervenir qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. L’autorisation d’urbanisme étant une décision créatrice de droit, son retrait est donc soumis à cette procédure contradictoire. Cette procédure contradictoire ne suspend cependant pas le délai de retrait de trois mois. Lorsque le titulaire de l’autorisation n’a pas disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations, la jurisprudence considère de manière constante qu’une décision de retrait d’une telle autorisation est illégale (CE, 23 avr. 2003, n° 249712, Sté Bouygues Immobilier préc.). Il doit bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Une fois le délai de trois mois expiré, le maire ne dispose pas d’autre prérogative pour retirer un permis, même illégal. Seul un permis obtenu de manière frauduleuse peut être retiré sans délai, puisqu’il ne créé pas de droit acquis (CE, 16 août 2018, n° 412663, Société NSHHD). Même obtenu de manière frauduleuse, le retrait d’un permis obtenu par fraude est soumis à procédure contradictoire.

L’installation d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutivement ou non, doit faire l’objet d’une déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l’article R. 111-34. Les constructions et installations autorisées dans les zones agricoles et naturelles délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) sont limitativement énumérées dans le code de l’urbanisme. Y sont notamment autorisés sous conditions, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou nécessaires à des équipements collectifs, les extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation et les changements de destination. L’installation de caravanes, quelle qu’en soit la durée, ne pourrait donc être autorisée que s’il s’agit d’une installation nécessaire à l’exploitation agricole et forestière, ou à des équipements collectifs dans les conditions prévues par les articles L. 151-11, R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, le maire peut dans son PLU « préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. (…) » Le maire peut donc prévoir dans son PLU des secteurs où le stationnement de caravanes est interdit hors terrains aménagés, notamment en zone agricole et naturelle (CE, 22 juin 1977, Époux Fabulet, n° 02527). Cependant, une interdiction générale de stationnement des caravanes sur l’ensemble du territoire communal reposant soit sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, soit sur le fondement d’un règlement d’urbanisme serait illégale, quelle qu’en soit la durée (CA Paris, 13e ch. B, 13 mars 1989). Toutefois, l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement peut à titre exceptionnel et sous certaines conditions, délimiter « des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés » des « constructions », « des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage » et des « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ». Dans de tels secteurs le stationnement de caravanes lié aux constructions autorisées ou à l’habitat des gens du voyage serait donc possible sous réserve de respecter les conditions d’implantation « permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone » ainsi que « les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, (…) à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire ». En revanche, l’article R. 111-48 indique que « l’installation de caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite (…) dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver, (…), ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l’article L. 141-1 du code forestier. » Le maire dispose de divers moyens pour faire respecter cette réglementation et faire face à des constructions ou installations illégales. Le maire, ou un agent de la commune commissionné par lui et assermenté, doit ainsi dresser procès-verbal des infractions dont il a connaissance (article L.480-1 du code de l’urbanisme). Ce procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la république qui décide alors ou non d’engager des poursuites pénales. Le maire dispose également de la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage illégal (article L.480-14 du code de l’urbanisme). Enfin la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a complété le dispositif pénal existant. C’est ainsi que les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l’urbanisme. Une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l’auteur de l’infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser a posteriori. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité compétente en matière d’urbanisme. Tous ces outils sont mobilisables pour l’implantation irrégulière de caravanes.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme a pour objet de déclarer un projet conforme aux règles d’urbanisme. S’agissant de la desserte, le règlement national d’urbanisme fixe non pas les caractéristiques techniques détaillées des voies, mais les principes de fonctionnalité, notamment en termes de sécurité, de celles-ci. Il prévoit ainsi qu’un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic (article R.111-5 du code de l’urbanisme). L’article R. 111-6 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui que l’autorisation d’urbanisme peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées précédemment évoquées. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toutefois ces articles ne sont pas applicables en présence d’un plan local d’urbanisme. En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer (article L.151-38 du code de l’urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements (article L.151-39 du même code). Pour être délivré, le projet de lotissement devra respecter les règles ainsi fixées par le plan local d’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2021, n° 19LY01101).

La pergola peut être considérée soit comme une annexe à une construction principale, soit comme une extension de celle-ci, prenant appui et faisant partie intégrante et indissociable de la construction dont elle est jointive. L’article R. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Ce principe souffre d’exceptions limitativement listées dans le code qui prévoit qu’elles peuvent être dispensées de formalité ou soumises seulement à déclaration préalable. La logique est inverse pour les travaux exécutés sur construction existante qui sont dispensés, par principe, d’autorisation d’urbanisme en application de l’article R. 421-13 de ce même code, à l’exception des travaux listés dans les articles suivants. Le projet prend la forme d’une construction nouvelle ou de travaux sur construction existante. Le régime d’autorisation d’urbanisme dépendra de critères liés à leurs caractéristiques (hauteur, surface, etc.), leur localisation ou leur durée d’implantation. Une appréciation au cas par cas du projet permettra de déterminer la soumission de la construction à un de ces régimes d’autorisation d’urbanisme. Un plan local d’urbanisme peut également régir l’implantation de telles constructions sur son territoire.

Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d’autorisation et sous réserve qu’ils remplissent les conditions de l’article R.423-1 du code de l’urbanisme deviennent co-titulaires de cette autorisation d’urbanisme. L’arrêté est notifié à tous les co-titulaires dans les conditions de l’article R.424-10 du code de l’urbanisme. Les co-titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l’autorisation. Cependant aucun d’entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l’autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. Une demande de permis modificatif doit être déposée par l’ensemble des co-titulaires de l’autorisation.

Les chasses traditionnelles sont des pratiques séculaires qui représentent un patrimoine culturel, traditionnel et gastronomique important dans les territoires concernés. Deux types de chasses traditionnelles à l’alouette des champs se pratiquent dans certains départements du Sud-Ouest : la chasse au moyen de pantes et la chasse à l’aide de matoles. Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d’interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d’un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d’espèces non cibles), d’absence de solution alternative satisfaisante, d’exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles occasionnent des prélèvements bien moindres que la chasse à tir car seules des petites quantités d’oiseaux peuvent être prélevées. Ainsi, le nombre de prélèvements par espèce et par département est plafonné par arrêté ministériel afin de respecter le critère des petites quantités exigé par la directive Oiseaux. Par ailleurs, toutes ces pratiques non létales permettent de relâcher sans dommage les éventuelles prises accessoires d’oiseaux d’espèces autres que celle chassées. Elles font l’objet d’un encadrement et d’une surveillance par les services de l’État. Cependant, les chasses traditionnelles à l’alouette des champs font l’objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d’État le 6 août 2021, au titre d’un doute sérieux sur la légalité des arrêtes cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Afin de mieux les motiver aux regard des exigences du droit européen, de nouveaux arrêtés cadres ont été préparés. Les nouveaux arrêtés-cadres ont fait l’objet d’avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 20 juillet 2022 et d’avis partagés lors des consultations du public du 21 juillet au 10 août. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a souhaité, autant que possible, disposer de la décision du Conseil d’État. Cependant, faute de disposer à temps de l’éclairage du Conseil d’Etat et au regard des dates d’ouverture de ces chasses, les arrêtés quotas 2022-2023 ont été publiés au journal officiel le 07 octobre.

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local intégrées dans le code du travail en 2008 : l’article L. 1226-23 qui a une portée générale et l’article L. 1226-24 qui est quant à lui un texte spécial visant les commis commerciaux. Pour l’ensemble des salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit au maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-23 du code du travail en cas de suspension du contrat requiert une triple condition : « une absence pour une cause personnelle, indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance ». La fermeture d’une route étant, par nature, extérieure au salarié, elle n’entre pas dans ce cadre. L’obligation pour l’employeur de maintenir le salaire doit être écartée car l’absence du salarié n’a pas de cause personnelle. S’agissant des commis commerciaux régis par l’article L. 1226-24 du même code, la question pourrait se poser de savoir si la notion « d’accident non fautif » empêchant l’exécution du contrat de travail utilisée dans cet article ouvre la porte à des évènements extérieurs à la personne du salarié. Cependant l’approche plus large ainsi offerte par la notion d’accident, n’a jamais donné lieu à une appréciation plus extensive par les tribunaux de la cause d’absence recevable pouvant conduire à un maintien de salaire. La jurisprudence n’a jusqu’ici jamais considéré des conditions météorologiques comme une cause d’absence justifiant le maintien du salaire. Ainsi, en l’état actuel du droit, une route fermée communale, départementale ou nationale n’est pas considérée comme une cause d’absence justifiant le maintien de salaire, ni au titre de l’article L. 1226-23 (tout salarié), ni au titre de L. 1226-24 (commis commercial) du code du travail. Les absences liées à la maladie du salarié, un accident ou des soins auprès d’un proche demeurent les seules causes de nature à justifier le bénéfice des dispositions de ces deux articles spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. De ce fait, la pratique de la délivrance d’attestation par les maires de communes aux routes rendues impraticables par un évènement météorologique imprévu ne découle d’aucun texte, ni d’aucune jurisprudence. L’obtention par un salarié de ce type d’attestation et sa présentation à l’employeur n’emportent aucune obligation pour ce dernier qui garde pour autant la possibilité, en opportunité, d’en tirer des conséquences positives en matière de maintien de salaire. Ce maintien ne découlerait alors que d’une simple libéralité de l’employeur. Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’organiser la délivrance de telles attestations qui ne s’inscrit dans aucun cadre légal.

Bien qu’étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d’un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution vise à la fois à améliorer le suivi et la prise en charge des travailleurs grâce notamment à une meilleure coordination des acteurs, et à développer des modes de vie et de travail plus sains, compatibles avec le maintien en emploi. A partir du troisième plan santé au travail 2016-2020 (PST3), l’objectif de mieux articuler la santé publique et la santé au travail a été concrétisé par l’instauration d’un objectif opérationnel spécifique. Le 4ème plan santé au travail 2021-2025 (PST4) approfondit encore cette thématique. Dans le prolongement du PST4, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a inscrit de nouvelles dispositions qui vont permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de continuer à se mobiliser pour une protection de la santé globale des travailleurs. En effet, la loi prévoit que la réalisation d’actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, dont l’organisation de campagnes de vaccination et dépistage, fait désormais partie intégrante des missions des SPST. Des campagnes de sensibilisation portant par exemple sur la nutrition ou la prévention des conduites addictives pourront se développer dans les entreprises, avec des effets bénéfiques aussi bien sur la santé globale des travailleurs que sur les dépenses de santé. Par ailleurs, la création d’un volet santé au travail au sein du dossier médical partagé, accessible via mon Espace santé, permettra d’améliorer le partage de données diagnostiques, thérapeutiques et de prévention aux professionnels prenant en charge le patient. Cette évolution permettra de simplifier le parcours de soins et la prise en charge du patient. Les synergies créées pourraient également avoir un effet positif sur les dépenses de santé. D’autre part, les SPST vont pouvoir être intégrés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser, à leur initiative, autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Elles ont pour objet d’aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner. Cette structuration participe à un décloisonnement et une organisation des soins autour du patient. Enfin, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail d’une part et de prescrire des soins, examens et produits de santé nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur ou à son maintien dans l’emploi d’autre part. Ce droit de prescription est subordonné à la détention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou à la validation d’une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur. Cette expérimentation est prévue par la loi dans trois régions pour une durée de cinq ans et fera, une fois achevée, l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement. C’est sur la base de ce rapport que sera discutée une éventuelle généralisation de la mesure au niveau national. Le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de l’expérimentation est en cours d’élaboration par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministère de la santé et de la prévention.

Depuis 2017, sans augmenter la contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les gouvernements successifs ont eu pour objectif de favoriser le développement de la formation des actifs, demandeurs d’emplois, jeunes et salariés. La loi n° 2018-1771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a notamment créé France compétences, un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, issu du regroupement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du Conseil national pour l’emploi et la formation professionnelle et la Commission nationale de la certification professionnelle. La création de cet établissement visait à rationaliser les missions et à simplifier la gouvernance de la formation professionnelle dans une structure unique au pilotage quadripartite. Dans ce nouveau schéma institutionnel, France compétences dispose donc d’un positionnement original, par le quadripartisme de sa gouvernance, son interaction avec des acteurs publics et privés, sa qualité d’établissement public administratif et d’opérateur de l’Etat. Les principales missions de France compétences issues de la loi du 5 septembre 2018 sont notamment les suivantes : répartir les financements issus des contributions légales auprès de différents acteurs (Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, Opérateurs de compétences-OPCO, Régions …) ; participer à la régulation du système de formation professionnelle (niveaux de prise en charge de l’apprentissage, projets de transition professionnelle) ; contribuer à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, coordonner les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles, financer des enquêtes de satisfaction de l’offre de services des OPCO, … ; établir les deux répertoires nationaux de certifications professionnelles (Répertoire national des certifications professionnelles et Répertoire spécifique). Ainsi, France compétences a assuré la répartition annuelle de l’ensemble de ses ressources budgétaires auprès des différents opérateurs (OPCO, caisse de dépôts et consignation, associations de transitions professionnelles, régions, …), tout en remplissant son rôle de péréquation inter branches. Cette réforme s’est traduite au cours de ces trois dernières années par les résultats suivants : une forte croissance de l’apprentissage (jeunes de moins de 30 ans) en favorisant le passage de 317 300 contrats en 2019 à 718 000 en 2021 ; le doublement du financement au titre du compte personnel de formation entre 2020 et 2021 en passant de 1 184 milliards d’euros à 2,7 milliards d’euros, permettant ainsi librement l’accès à la formation des salariés ; le financement au titre du plan de développement des entreprises de moins de 50 salariés de 546 millions d’euros en 2020 à 606 millions d’euros en 2021 ; l’accompagnement des projets de transition professionnelle (salariés en reconversion professionnelle) de 452 millions d’euros en 2020 à 562 millions d’euros en 2022. Ces évolutions se sont déroulées dans un contexte de crise sanitaire et économique qui s’est traduit par une contraction de la masse salariale et donc des ressources de France compétences. L’Etat est intervenu en accordant en 2021 une dotation de 2,75 milliards afin de soutenir la formation professionnelle. Par ailleurs, pour soutenir les entreprises ayant déclenché le dispositif d’activité partiel en raison de la crise sanitaire, l’Etat est intervenu, dans le cadre du FNE formation pour accompagner celles-ci, puis en élargissant le dispositif aux entreprises en difficulté, aux entreprises en reprise d’activité et / ou en situation de mutation économique / technologique. Ainsi, au titre du FNE Formation « Plan de relance » et du FNE « Réduction des tensions », au cours de la période de janvier 2021 à juin 2022, ce sont plus de 694 000 salariés issus de 87 000 entreprises qui ont bénéficié de ces dispositifs d’accompagnement avec une aide de l’Etat atteignant 977 M€ pour financer les parcours de formation de leurs salariés. Les entreprises ont pu bénéficier au cours des dernières années de moyens conséquents pour la formation de leurs salariés.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont à l’origine de plus de quatre maladies professionnelles reconnues sur cinq, avec une tendance à la hausse ces dernières années. La prévention de ce risque est donc au cœur des préoccupations et de l’action du Gouvernement. A ce titre, une action du plan santé au travail 2021-2025 lui est entièrement consacrée (action 2.5 « Prévenir les troubles musculo squelettiques). De manière générale, il appartient au préalable à l’employeur d’analyser les risques de ses activités et de prendre les mesures d’organisation appropriées, notamment les équipements manuels ou mécaniques pour éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. Le code du travail prévoit plusieurs dispositions pour encadrer les manutentions dites manuelles, qui se définissent comme une opération de transport ou de soutien d’une charge, comportant des risques pour les travailleurs, notamment dorso-lombaires en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables, situations auxquelles sont confrontés les déménageurs professionnels. Le code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures de prévention adaptées afin d’éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques ne peuvent être mises en œuvre, l’article R. 4541-9 fixe le poids des charges pour lequel le médecin du travail doit délivrer un avis d’aptitude lorsque la manipulation est réalisée de manière habituelle. La règlementation prévoit de privilégier la mécanisation de la manutention de charges et il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition spécifique, d’autant qu’il existe également des normes françaises d’origines européennes et internationales qui traitent également du port manuel de charges (NF X35-109 Ergonomie - Manutention manuelle de charge pour soulever, déplacer et pousser/tirer - méthodologie d’analyse et valeurs seuils ; NF ISO 11228-3, ergonomie - manutention manuelle - partie 3 : manipulation de charges faibles à fréquence de répétition élevée). Toutefois, ces normes restent d’application volontaire et n’ont pas de portée obligatoire. De nombreux dispositifs existent tels que les échelles de levage des caisses et objets motorisés montés sur un véhicule en façade d’un bâtiment, les diables, les tire palettes électriques, les hayons élévateurs. Ce dernier dispositif n’est qu’une des modalités possibles et ne peut être généralisé à tous les véhicules compte tenu de la variété de leurs usages. Le recours à ces dispositifs peut le cas échéant être vérifié par les agents de l’inspection du travail et les contrôleurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, lors de leurs contrôles. Des conseils et préconisations utiles pour la prévention des risques et l’organisation du travail dans le cadre de l’activité de déménagement professionnel sont accessibles sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité : https://www.inrs.fr/metiers/transport/demenagement.html. En outre, le programme TMS Pros, porté par l’Assurance maladie – risques professionnels depuis 2014, propose un accompagnement ciblé, qui a déjà bénéficié à plus de 13 000 établissements à ce jour et dont le déploiement s’attache à mobiliser les secteurs d’activité les plus touchés par les TMS et d’éviter en particulier les accidents du travail liés à des lombalgies. L’ensemble de la démarche TMS Pros et les outils associés sont également accessibles en ligne pour faciliter l’engagement et mobiliser plus largement les entreprises dans la mise en œuvre d’une démarche structurée et participative de prévention des TMS, dont le processus d’amélioration continue participe durablement à la réduction des risques : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/risques/troubles-musculosquelettiques-tms/demarche-tms-pros.

Au terme de l’article L. 144-1 du code de commerce, la location-gérance se définit comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». La conclusion d’un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l’article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Ainsi en a décidé une jurisprudence constante, notamment en dernier lieu un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000, n° 98-41.178, publié au Bulletin civil, 2000, V, n° 425, p. 326 : « Attendu, cependant, que la mise en location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le transfert d’une entité économique, dont l’activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l’article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». Dès lors, la mise en location-gérance de magasins du groupe CARREFOUR n’entrainera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d’une cession, cette convention ou cet accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, soit quinze mois au total, sauf clause prévoyant une durée supérieure. A l’expiration de ce délai, en l’absence de nouvelle convention ou de nouvel accord, les salariés affectés ont droit au maintien de leur rémunération perçue au cours des douze derniers mois. La jurisprudence a décidé que les dispositions précitées de l’article L. 2261-14 étaient applicables en cas de location-gérance : « une location-gérance, qui entraîne changement d’employeur pour le personnel de l’ensemble transféré, met en cause au sens de l’article L. 2261-14 les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel » (Cass. 2° civ, 9 avril 2009, Bull. civ. 2009, II, n° 99). Dès lors, la mise en location-gérance de magasins du groupe CARREFOUR, si elle entraîne effectivement une mise en cause des éventuels conventions ou accords collectifs d’entreprise, ouvrira cependant droit au bénéfice d’une garantie de rémunération versée selon les modalités prévues à l’article L. 2261-14 du code du travail, pour tous les salariés concernés par le transfert.

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. Cette pleine opposabilité, finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2021 est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques, mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021. Le nouveau DPE, ainsi fiabilisé, a vocation à servir de référence à l’ensemble des dispositions en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logements existants. En parallèle, le DPE est désormais un support prédominant de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées : - depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés ; - dès le 1er avril 2023, leur vente devra être accompagnée d’un audit énergétique (pour les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire) ; - à compter du 1er janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) deviendra un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle location ; ce niveau de performance au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ; - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ; - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. L’article paru dans 60 millions de consommateurs déplore la qualité de la réalisation des DPE en mettant en avant le fait qu’un même bien évalué par différents diagnostiqueurs ne se voit pas attribuer la même classe de DPE. Le manque de qualité des DPE serait dû à certains diagnostiqueurs qui réaliseraient des erreurs de saisie (erreurs sur la surface habitable, l’année de construction, la saisie de fenêtres, etc.). La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n’était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux d’isolation par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques par exemple) ou bien prises par défaut lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Afin de permettre aux professionnels de s’approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d’accompagnement des professionnels a été engagée par le ministère avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE notamment via la mise à disposition d’un guide et d’une présentation plus synthétique. Ces deux documents contiennent une présentation du nouveau DPE (nouvelles étiquettes, nouveaux indicateurs comme le confort d’été ou la performance de l’isolation, etc.) mais également un détail des documents acceptés pour justifier la saisie des données et la manière de les récoler sur site avec des parties spécifiques à chaque typologie de données (surface habitable du bien, type d’isolation, ponts thermiques, etc.), ainsi que des propositions de recommandations. Plusieurs textes règlementaires sont parus, détaillant la méthode de calcul et la fiabilisant, en particulier suite aux résultats non anticipés révélés par l’analyse des DPE réalisés entre juillet et octobre 2021, notamment sur les biens construits avant 1975. A présent, la méthode du DPE est fiabilisée et les évolutions réglementaires de fin 2021 ont permis de corriger les écarts constatés. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des DPE, mise en évidence notamment par l’article de 60 millions de consommateurs. Dans ce contexte, une feuille de route a été mise en place à l’été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - La mobilisation des acteurs, du client, au notaire ou l’agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d’une fiche de préparation du DPE, d’une notice support et de communications auprès des acteurs ; - Le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l’organisation d’une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - L’outillage des organismes de certification via notamment la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la surveillance de leur pratique et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d’actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu’en 2023, afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable.

Le Gouvernement est très attentif au sujet complexe des copropriétés, en particulier dans un contexte marqué par une crise énergétique sans précédent, une inflation en hausse et des enjeux majeurs en matière climatique. À cet effet, il agit afin d’apporter les réponses appropriées aux défis considérables auxquelles elles sont confrontées. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire et mesurer les impacts de la baisse de l’activité économique sur les ménages, le gouvernement a mis en place un observatoire national de suivi des impayés de charges dans les copropriétés suivies dans le cadre du plan Initiative Copropriétés (PIC). Ces données, articulées avec celles du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, éclairent également sur les risques de dégradations des copropriétés et permettent ainsi aux pouvoirs publics d’apporter les réponses appropriées. Par ailleurs, l’extension en 2021 du dispositif MaPrimeRénov’à l’ensemble des copropriétés a contribué à l’accélération de la rénovation énergétique du parc de logements. A ce titre, le dispositif « MaPrimeRénov’ » pour les copropriétés sera effectivement prolongé en 2023. Enfin, le Gouvernement a également mis en place un bouclier tarifaire pour les copropriétés disposant d’un mode de chauffage collectif au gaz dès le premier semestre 2022, dispositif dont ont pu bénéficier plus de 20 000 copropriétés (« bouclier gaz »). Le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’un« bouclier tarifaire » relatif au prix de l’électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel. Le décret relatif à ce dispositif est en cours de préparation et sera publié prochainement.

Il convient de distinguer les possibilités offertes par la réglementation sur le conventionnement à l’APL du régime des aides permettant de financer des travaux de requalification d’immeubles. En effet, la réglementation en vigueur n’empêche pas de transformer un EHPAD en logements ordinaires, sans que cette opération soit assimilable à un changement d’usage au sens des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Une convention APL portant sur un logement-foyer peut, le cas échéant, être résiliée unilatéralement par l’Etat pour motif d’intérêt général et une nouvelle convention, correspondant au nouveau public visé, peut être conclue. Les loyers maximaux fixés dans cette nouvelle convention APL doivent tenir compte de la nature des prêts réglementés ayant servi à la construction ou l’acquisition-amélioration de l’ensemble immobilier. En revanche, la réglementation ne permet pas le refinancement successif par des prêts réglementés PLUS, PLAI et PLS d’un patrimoine déjà détenu par le bailleur social. Ainsi, le 5° de l’article D.331-1 du CCH pose comme condition de financement que le patrimoine soit détenu depuis moins de 10 ans par le bailleur social. Cette disposition est renforcée par celle de l’article D.331-5 du même code, qui empêche toute délivrance d’agrément sur des logements ayant déjà bénéficié ou bénéficiant d’une aide à l’investissement de l’Etat et déjà conventionné à l’APL, sauf si la convention APL a été résiliée depuis plus de 10 ans. Ce principe de non-refinancement vise à éviter les effets d’aubaine qui pourraient naitre de ré-agréments successifs. Dès lors, pour le financement des travaux de conversion ou de réhabilitation, un bailleur social a la possibilité de recourir à la subvention PALULOS, relevant des articles D.323-1 et suivants du CCH ou de solliciter un prêt à l’amélioration de la banque des territoires (prêt dit PAM), mais aussi des prêts dits éco-PLS de plus long terme, à taux bonifiés. Plus largement, le financement de la rénovation des logements sociaux par des prêts est partie intégrante des réflexions à initier concernant la seconde vie des logements sociaux, dans le cadre du pacte de confiance envisagé avec le secteur du logement social, en mettant en place de nouvelles solutions de financement.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d’un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Ce dispositif vise à répondre à des situations particulières pré-identifiées dès la conclusion du contrat et qui justifient la conclusion d’un bail à durée prédéfini. Il couvre déjà les situations des personnes pouvant se prévaloir de suivre des études supérieures « à la date de prise d’effet du bail », indépendamment de savoir si le statut d’étudiant s’achève avant la fin prévisionnelle du bail. L’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions relatives aux baux d’habitation portant sur les logements meublés prévues au titre I bis de la loi du 6 juillet 1989. Cette disposition peut donc d’ores être utilisée par les personnes qui, bien qu’ayant terminé leurs études supérieures, souhaitent rester dans le logement qu’elles occupaient au titre d’un bail mobilité. Elle nécessite certes l’accord entre les deux parties, mais elle est plus sécurisante pour le locataire qu’un contrat qui ne serait renouvelé que pour de courtes périodes. Par ailleurs, le bail mobilité n’est qu’un des outils que le Gouvernement a souhaité mobiliser en faveur du logement des jeunes. D’autres dispositifs ont en effet été créés ou développés ces dernières années à cette fin, tels que la possibilité de réserver des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans (article 109 de la loi ELAN) qui donne de nouvelles opportunités de loger des jeunes dans le parc social ou la garantie Visale d’Action logement qui a connu depuis 2018 un déploiement très dynamique et offre un service de garantie locative gratuit pour les jeunes de moins de 30 ans.

Le Gouvernement partage votre préoccupation de limiter l’impact de l’augmentation des loyers sur le pouvoir d’achat des français. C’est l’objet même de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit une revalorisation anticipée au 1er juillet 2002 de toutes les aides personnelles au logement (mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation) et un plafonnement de l’indice de référence des loyers servant notamment à la revalorisation des loyers en cours de bail. Le mécanisme contenu dans la loi relative au pouvoir d’achat ne remet pas en cause le principe sur lequel se fondent de nombreux mécanismes de fixation des loyers, qui prévoient que cette fixation doit s’opérer dans la limite de l’indice de référence des loyers, tant dans le parc privé que dans le parc social, au premier rang desquels la révision des loyers en cours de bail. Mais il plafonne pendant quatre trimestre cet indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de cet indice ne pourra excéder 3,5 %, en métropole et 2,5 % dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Pour la Corse, le législateur a donné la possibilité au Préfet de Corse de moduler ce plafonnement sur la base de critères prévus par la loi et précisés par arrêté ministériel. Par arrêté du 11 octobre 2022, le Préfet de Corse a fixé le plafonnement de la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers à 2% pour la Corse pour les IRL du troisième trimestre 2022 au deuxième 2023. Au regard de l’évolution constatée et des prévisions d’évolution de l’indice de référence des loyers, ce dispositif législatif est équilibré et de nature à protéger efficacement nos citoyens du contexte inflationniste dans lequel nous nous trouvons. En effet, sans ce plafonnement, la variation annuelle de cet indice aurait été de 4,78 % au troisième trimestre 2022. S’agissant de l’encadrement des loyers, le Gouvernement a, à maintes reprises, manifesté son attachement aux dispositifs permettant d’encadrer l’évolution ou le niveau des loyers dans les zones de tension locative. Cet encadrement se traduit dans deux dispositifs : le premier dispositif concerne l’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue, dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, prévu par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 et prorogé par le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022. Le deuxième dispositif, introduit par la loi dite « ELAN » de 2018, vise l’encadrement des loyers dans le cadre d’une expérimentation qui devait initialement durer 5 ans. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » a prolongé cette expérimentation de 3 ans, soit jusqu’en 2026. Elle a aussi ré-ouvert le délai à disposition des collectivités pour candidater dans le dispositif. Celui-ci fera l’objet de la remise d’un rapport au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. Conformément à la volonté du législateur, c’est à l’issue de cette expérimentation, et sur la base du bilan qui aura pu en être fait, que les suites à donner concernant l’encadrement des loyers devront être décidées. Enfin, en complément des dispositifs susmentionnés de maîtrise des hausses des loyers voire d’encadrement des loyers, mobilisés pour le parc locatif privé, le Gouvernement soutient la production de logement sociaux, dont les loyers maîtrisés doivent garantir un taux d’effort raisonnable pour les locataires. 500 000 logements sociaux ont ainsi été agréés entre 2017 et 2022, et le pacte de confiance à élaborer avec les acteurs devra pérenniser et renforcer cette dynamique, par des efforts conjoints d’investissements et la mobilisation de tous, en particulier des bailleurs et des élus locaux des territoires les plus tendus, qui connaissent parfois des chutes de production de logements importantes.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d’un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Ce dispositif vise à répondre à des situations particulières pré-identifiées dès la conclusion du contrat et qui justifient la conclusion d’un bail à durée prédéfini. Il n’est pas fondé sur le fait de suivre des études supérieures pendant toute la durée du bail, mais sur la situation du locataire justifiant de son état « à la date de la prise d’effet du bail ». Le Gouvernement partage la préoccupation de faire de l’accès au logement des jeunes une priorité et prend note de la proposition de faire évoluer la durée de ce bail pour prendre en compte la situation de certains étudiants à l’achèvement de leurs études. Pour autant, la condition d’accès au bail mobilité s’appréciant « à la date de la prise d’effet du bail », il est d’ores et déjà possible de conclure un bail qui dépasse la date de fin prévisionnelle des études, pour autant que le bail ne dépasse pas dix mois. L’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions relatives aux baux d’habitation portant sur les logements meublés prévues au titre I bis de la loi du 6 juillet 1989. Cette disposition peut donc d’ores être utilisée par les personnes qui, bien qu’ayant terminé leurs études supérieures, souhaitent rester dans le logement qu’elles occupaient au titre d’un bail mobilité. Elle nécessite certes l’accord entre les deux parties, mais elle est plus sécurisante pour le locataire qu’un contrat qui ne serait renouvelé que pour de courtes périodes. Par ailleurs, le bail mobilité n’est qu’un des outils que le Gouvernement a souhaité mobiliser en faveur du logement des jeunes. D’autres dispositifs ont en effet été créés ou développés ces dernières années à cette fin, tels que la possibilité de réserver des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans (article 109 de la loi ELAN) qui donne de nouvelles opportunités de loger des jeunes dans le parc social ou la garantie Visale d’Action logement qui a connu depuis 2018 un déploiement très dynamique et offre un service de garantie locative gratuit pour les jeunes de moins de 30 ans.