Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est conscient des difficultés rencontrées sur les territoires ultramarins s’agissant de l’effet des importations massives à bas coûts, notamment en filière volaille et porcine. Si ces pratiques ne sont pas contraires au droit de la concurrence, elles peuvent avoir un effet dévastateur pour les filières locales. Les préoccupations soulevées dans les outre-mer par les marchés dits « de dégagement » ont conduit en 2017 le législateur à mettre en place un dispositif spécifique. La loi « Égalité réelle outre-mer » a en effet doté les préfets d’outils d’intervention. Mais ces outils n’ont pour l’instant pas pu être mis en œuvre car leurs critères d’application ne semblent pas adaptés. Cette situation et la persistance des préoccupations ont conduit le Gouvernement à demander tout récemment à l’autorité de la concurrence des éléments visant à objectiver les problèmes d’importation des produits vendus à bas prix. Ce diagnostic permettra de mieux connaître ce phénomène de « marchés de dégagement », son impact, et la manière dont il faut l’appréhender. Les conclusions de cet avis pourront être rendues publiques. Au-delà, il est important de pouvoir répondre aux besoins alimentaires des populations à la fois sur la quantité (de protéines nécessaires à un bon équilibre alimentaire), sur le prix (raisonnable et adapté au pouvoir d’achat), mais aussi sur la qualité, comme l’ont souligné les débats lors des états généraux de l’alimentation. En métropole comme en outre-mer, les filières, tant au niveau des interprofessions que des groupements de producteurs, doivent pouvoir s’organiser pour répondre à ce triple objectif. Les filières, dont certaines au niveau spécifiquement des outre-mer, ont élaboré à la fin 2017 des plans de filière qui définissent les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et participer à une meilleure rémunération des producteurs. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sera pleinement applicable aux territoires d’outre-mer tout en prenant en compte leur spécificité et concourt à ces mêmes objectifs.

France Télévisions travaille sur un projet de regroupement de ses équipes d’Antibes et de Nice au sein d’une nouvelle emprise immobilière à Nice. L’opération est, à ce stade, envisagée dans le cadre juridique du bail en l’état futur d’achèvement (BEFA). L’investissement immobilier serait ainsi supporté par l’opérateur du projet, France Télévisions se trouvant simplement locataire du bien édifié selon ses prescriptions et pour son compte. Ce projet, en cours de développement, n’a pas été présenté aux instances de gouvernance de la société à ce stade. La réflexion relative à une relocalisation de France 3 Côte d’Azur d’Antibes à Nice est principalement motivée par la sécurité des personnels qui continuent d’être localisés dans une zone où les risques de crue s’avèrent extrêmement élevés. En effet, le site est classifié en zone rouge dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), ce qui le rend inconstructible et par conséquent non réparable en cas de destruction supérieure à 10 % par une nouvelle crue. Selon France Télévisions, si le rapport d’expertise demandé par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de France 3 Côte d’Azur en décembre 2015 a effectivement permis de démontrer que le site d’Antibes restait exploitable, il n’a en aucun cas garanti la sûreté du bâtiment quant à de futurs risques d’inondation. Après les crues de l’année 2015, d’importants travaux ont été réalisés pour remettre en état les équipements en sous-sol (alimentation électrique, climatisation, chauffage…) et pour protéger le bâtiment contre les inondations. Néanmoins, l’étanchéité des sous-sols continue à être un point d’inquiétude pour l’entreprise face à de tels événements climatiques. Le périmètre envisagé pour l’implantation d’un nouveau site commun se trouve entre l’aéroport, le stade et le centre de Nice. Il est constructible selon le PPRI et dispose d’un très bon réseau de transports en commun, adapté aux conditions de vie des collaborateurs, ainsi que d’un très bon réseau routier, rendant sa desserte aussi aisée que celle d’Antibes. Par ailleurs, ce projet, qui vise à installer dans des locaux communs les personnels de l’antenne France 3 Côte d’Azur et ceux de la locale de Nice, pourrait permettre de développer des synergies organisationnelles et de réduire les frais immobiliers de ces antennes. Ce projet aura en toute hypothèse vocation, lorsqu’il sera plus avancé, à être examiné par le conseil d’administration de France Télévisions. Dans ce cadre, le ministère de la culture sera vigilant à ce qu’il offre des réponses satisfaisantes en termes de sécurité des personnels, ainsi qu’à l’intérêt économique et opérationnel du regroupement des équipes d’Antibes et de Nice au sein d’un même bâtiment et aux éventuelles conséquences en matière de couverture de l’information de proximité qu’il implique.

En 2018, l’effort public en faveur de la culture a été conforté, pour atteindre près de 10 Md€. Ce budget traduit une volonté de transformation, au profit d’un service culturel de qualité qui prenne en compte les attentes d’émancipation individuelle, la nécessité de cohésion sociale et de dynamisme économique des territoires, la révolution des usages mais aussi le respect de la création et des créateurs et l’exigence de simplification dans la façon dont l’État accompagne la mise en œuvre de projets. L’ambition pour la culture portée par le ministère de la culture doit permettre : d’offrir à tous un accès à la culture, de favoriser, par la vie culturelle, la cohésion sociale et le dynamisme économique des territoires, de contribuer à la refondation de l’Europe, de la francophonie et de l’action culturelle internationale, de soutenir la création et les artistes et préserver le modèle français de diversité culturelle, de conforter le modèle démocratique fondé sur l’indépendance, le pluralisme et le dynamisme des médias et de l’audiovisuel public, de mettre en œuvre une politique culturelle globale et innovante dans ses modes d’actions. L’accès à la culture pour tous commence avec une politique volontariste d’éducation artistique et culturelle à destination des enfants et des jeunes. La collaboration étroite entre les ministères de la culture et de l’éducation nationale se traduit par des engagements communs qui portent notamment, en 2018, sur la pratique artistique en particulier musicale et le développement du goût de la lecture. La mobilisation des opérateurs, des acteurs culturels sur le territoire et le partenariat avec les collectivités permettront de répondre à l’ambition de toucher 100 % des enfants et des jeunes. L’éducation à l’image et aux médias, ainsi que la formation du regard, constituent aussi un élément essentiel de l’action en direction des plus jeunes. Le budget est doublé en 2018. Enfin, le Pass Culture est expérimenté dans cinq territoires en 2018. Aboutissement du parcours d’éducation artistique et culturelle, le Pass permettra d’accompagner les jeunes de 18 ans dans leur rencontre avec les artistes et les œuvres. La conception et l’élaboration de ce Pass constituent en elles-mêmes un laboratoire de travail avec les jeunes, pour qu’ils soient les premiers entendus et accompagnés dans leur découverte de la diversité culturelle et de la pratique artistique. Avec ce Pass, il appartiendra à chaque jeune de construire un parcours autonome et responsable dans la diversité de l’offre culturelle. L’engagement du ministère se porte aussi vers les territoires plus éloignés de l’offre culturelle (les espaces ruraux, les quartiers de la politique de la ville, l’Outre-mer). Les résidences et les projets artistiques y sont soutenus en priorité. C’est le sens du plan « Culture près de chez vous », lancé en mars 2018. Le soutien à la restauration du patrimoine et à la revitalisation des territoires est renforcé, en particulier pour les petites communes. L’extension des horaires des bibliothèques est soutenue, pour revitaliser le maillage culturel de proximité. Dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels, l’ambition est de redynamiser la présence artistique dans les territoires tout au long de l’année. C’est pourquoi de nouveaux moyens déconcentrés à hauteur de 6 M€ ont été mis en place pour ouvrir davantage les lieux aux publics, notamment en période de vacances scolaires, mais également pour contribuer à la présence artistique dans des territoires les plus éloignés de la culture (résidences de territoire, projets artistiques ou festivals itinérants, création et diffusion en milieu rural…). Le soutien à la création est l’un des fondements de l’action du ministère de la culture, pour favoriser l’émergence et le renouvellement des talents sur l’ensemble des territoires, pour tous les publics. Le ministère poursuivra son engagement, en soutenant les artistes et les créateurs, pour conforter leur indépendance artistique et faire rayonner leurs créations. La nouvelle frontière de la politique culturelle, ce doit enfin être l’Europe. La défense du modèle français d’exception culturelle se joue désormais à cette échelle, avec le développement des échanges, des coproductions, des traductions, des mobilités notamment à travers les programmes de coopération internationale. La victoire obtenue dans l’adoption de la directive sur les « services de médias audiovisuels » qui protège l’exception culturelle est le signal qu’une Europe au service de la culture peut être construite. Le même combat doit être désormais mené sur la directive du droit d’auteur. Pour atteindre ces objectifs, le ministère de la culture met en œuvre un dialogue renforcé avec les collectivités territoriales.

Le Parlement a décidé, en 2014, sur proposition du Gouvernement, d’étendre la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les billets d’entrée aux établissements exploitant des salles de cinéma outre-mer. Sa mise en œuvre, commencée au 1er janvier 2016, est progressive et doit atteindre le taux plein de 10,72 %, appliqué en métropole, au 1er janvier 2022. Cette mesure reprend les recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale de l’administration, remis en novembre 2013 aux ministres de l’intérieur, de la culture et de la communication, ainsi que de l’outre-mer. L’extension de la TSA y est décrite comme « la seule solution » pour enrayer l’appauvrissement de l’offre cinématographique dans les départements d’outre-mer (DOM), remédier à son manque de diversité et au sous-équipement en salles de cinéma. Pour accompagner l’effort d’équipement, 80 % des recettes de la taxe permettent d’alimenter, par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui la perçoit, le compte automatique dans lequel les exploitants peuvent puiser pour réaliser les investissements nécessaires à l’exploitation. Par conséquent, le taux plein augmente les ressources disponibles et mobilisables sur ce compte. D’une part, pour les salles existantes, cela permet de drainer les ressources vers la rénovation et la modernisation des infrastructures et des matériels. D’autre part, ce compte constitue un soutien à la création des nouvelles salles pour accroître l’offre proposée au public domien, pour lequel les bénéfices de la TSA seront concrets. Face au manque de diversité, la TSA constitue aussi un soutien aux producteurs, acteurs essentiels pour pallier ce problème. En effet, le soutien automatique à la production est d’autant plus important que les recettes générées par la TSA sur les films domiens sont grandes. Ainsi, un taux réduit de la TSA aurait pour effet de limiter le soutien à la production, alors même que les œuvres des réalisateurs domiens connaissent un véritable succès dans les DOM. L’horizon du taux plein, c’est tirer profit de ce succès pour financer la production, et par la même la diversité. De plus, l’extension de la TSA permettra aux acteurs de l’industrie cinématographique d’évoluer dans un environnement moins incertain, propice au développement. La déclaration des recettes des films et leur communication aux ayants droit seront contrôlées par le CNC lors de la perception de la TSA. Cette transparence ne peut être qu’un atout pour le développement de la création et pour améliorer la confiance des acteurs. De surcroît, l’instauration de la TSA dans les DOM a été accompagnée d’un plan d’aide à l’exploitation de 4,55 M€, qui témoigne de la volonté du CNC de soutenir l’investissement sur ces territoires. Ainsi, ce sont déjà six cinémas de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique qui ont été soutenus par cette aide. Ce soutien a vocation à se poursuivre, et a déjà atteint un montant supérieur aux recettes perçues par la TSA. Simultanément à l’extension de la TSA, les dispositifs d’aide sélective à l’exploitation du CNC ont aussi été rendus accessibles de façon pérenne aux exploitants domiens. 7 M€ par an sont consacrés à la création et à la modernisation des salles, et 16 M€ aux salles classées art et essai. Ces aides sont des ressources non négligeables pour promouvoir la diversité de l’offre de films et du parc de salles. Par ailleurs, les normes de qualité, de confort et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap s’appliqueront prochainement dans les DOM. Le CNC soutiendra largement le financement des investissements nécessaires à cette amélioration des infrastructures, s’inscrivant en cela dans l’ambition que la ministre de la culture porte pour le développement des cinémas outre mer. Afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, elle a confié, par le biais du CNC, à M. Grégoire Tirot, inspecteur des finances, une mission d’étude pour évaluer l’impact d’un taux plein de la TSA sur l’équilibre économique des exploitants des DOM. Ses conclusions, rendues au début du mois d’octobre 2018, éclaireront les effets ce dispositif fiscal.

Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d’habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de constructions neuves.

Le Gouvernement a initié une réforme d’ampleur de la fiscalité du patrimoine, conduisant à l’adoption de la loi de finances pour 2018. Celle-ci vise notamment à réorienter l’investissement des ménages vers le financement des entreprises. Elle vise aussi à simplifier et améliorer la lisibilité des règles d’imposition du patrimoine et de ses revenus. Ainsi, l’article 31 de la loi de finances pour 2018 abroge l’impôt de solidarité sur la fortune et instaure un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle du redevable ou à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de la société qui le détient, lorsque sa valeur nette est supérieure à 1 300 000 €. La création de cette imposition participe au redressement des finances publiques et permet d’assurer une contribution particulière à l’effort de solidarité nationale de la part des citoyens dont le patrimoine immobilier est le plus élevé. Par ailleurs, cette même loi procède à une refonte globale des règles d’imposition des revenus mobiliers dans une logique de simplification des dispositifs existants. Elle instaure, pour l’imposition de ces revenus, un taux forfaitaire unique de 30 % se décomposant en un taux de 12,8 % à l’impôt sur le revenu et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %. En contrepartie, et dans un but de simplification là aussi, certains avantages particuliers ont été supprimés, telle que l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux intérêts des plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018, ou réduits, comme s’agissant des produits d’assurance vie. Les contribuables dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu (IR) est plus favorable conservent la possibilité d’opter pour la soumission de l’ensemble de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR. Ces deux réformes d’ampleur sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour les rémunérations versées en 2014, 2015, 2016 et 2018, le taux applicable est de 6 % (ce taux avait été porté à 7 % pour les rémunérations versées en 2017). Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d’impôt a pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Compte tenu de l’enjeu budgétaire du dispositif, des outils exceptionnels de suivi, qui n’existent dans aucun autre dispositif d’allègement de charges, ont été mis en place à différents niveaux. Cependant, il s’agit d’afficher des objectifs et d’instaurer de la transparence dans l’utilisation du dispositif et non de se substituer aux chefs d’entreprise pour leur imposer des choix de gestion. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques aux entreprises, notamment composé de plusieurs représentants des principaux syndicats de salariés, se réunit régulièrement pour assurer le suivi et l’évaluation du CICE. En outre, au niveau de l’entreprise, le code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur l’utilisation du crédit d’impôt et peut transmettre en cas d’explications insuffisantes ou d’explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif de l’entreprise, un rapport à l’employeur et au comité de suivi régional instauré par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Par ailleurs, il est rappelé que le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile. Partant, si un groupe procède à des licenciements, l’assiette et le montant de son CICE diminueront dans les mêmes proportions. En application de l’article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Cette bascule vise à renforcer l’efficacité du soutien accordé à l’économie et à l’emploi. Enfin, l’identité des contribuables ayant bénéficié du CICE, ainsi que le montant du crédit d’impôt obtenu par chacun d’eux, sont des informations nominatives recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques dans l’exercice de leur mission fiscale et sont donc couvertes par l’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« Schneider Securities », filiale du groupe « Schneider Brothers », société d’investissement dont le siège est au Royaume Uni, qui a été enregistrée auprès de la « Financial Conduct Authority » britannique (autorité de contrôle prudentiel britannique), a opéré en France sous le couvert de plusieurs entités successives disposant d’un passeport européen. « Schneider Securities » a ainsi exercé une activité de garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours (OVS) entre 2014 et 2017. À la suite de la perte de tout agrément au Royaume-Uni, en juillet 2017, l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) a informé Atout France et la direction générale des entreprise (DGE) d’un défaut d’autorisation pour l’ensemble des entités du groupe « Schneider Brothers » (dont Schneider Securities) de délivrer toute forme de garanties financières. L’ACPR a également informé le public par un communiqué du 12 septembre 2017 que l’entreprise Schneider Securities, ainsi que les autres entreprises du groupe « Schneider Brothers », ne sont pas autorisées à pratiquer l’activité d’assurance en France. En outre, l’ACPR met à la disposition du public, sur son site internet, une liste à jour des entreprises autorisées à mener des activités d’assurance en France. Les OVS doivent faire preuve de prudence dans la recherche des garanties financières : le garant doit être autorisé à délivrer une couverture en France. Si cette garantie financière prend la forme d’une assurance, il peut être utile de solliciter un intermédiaire d’assurance, tel qu’un courtier, que la loi oblige à un devoir de conseil. Par ailleurs, si des courtiers ont distribué des polices aux OVS lésés, leur responsabilité professionnelle pourrait être recherchée. Face à cette situation, Atout France et les services du ministère de l’économie et des finances ont mis en œuvre l’ensemble des actions possibles afin que les entreprises concernées puissent continuer leurs activités. Dès août 2017, Atout France, en accord avec la DGE, a demandé aux 144 agences de voyage garanties par Schneider Securities de trouver un autre garant et ont veillé à leur laisser des délais raisonnables (six mois) pour ce faire. La majorité des organismes de voyages et de séjours concernés ont réussi à identifier un nouveau garant ; une minorité n’ayant pu retrouver de garant au regard de la situation de leur activité a été radiée du registre des OVS. Si cette situation est effectivement très pénalisante pour les acteurs concernés, les exigences du droit européen sont très strictes et visent notamment à assurer la plus grande protection possible du consommateur. L’activité d’OVS, compte tenu de l’importance des fonds collectés par les opérateurs concernés, ne peut s’exercer sans garantie financière. L’administration a également été informée du fait que l’entreprise Schneider Securities n’a pas restitué aux agences les contre-garanties qu’il avait encaissées (pour un montant global de 3 M€) malgré des procès au civil et une assez grande pression médiatique du collectif d’agences concernées. S’agissant du volet judiciaire, certains opérateurs ont obtenu du tribunal de commerce de Paris des décisions condamnant « Schneider Brothers » à les rembourser. Aucun dispositif public, tel qu’un fonds d’indemnisation, n’est envisagé par le Gouvernement. Si la condamnation n’est pas suivie d’effet, deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l’objet de toutes les mesures d’exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d’exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, ou de tout autre bien saisissable définis aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et R. 112-1 à R. 112-4 du code des procédures civiles d’exécution), à condition que la décision n’a pas été frappée d’appel ou est revêtue de l’exécution provisoire (articles 500 et 539 du code de procédure civile) et que la décision a été préalablement signifiée à la société condamnée (article 503 du même code). Le fait que la société condamnée ne soit pas une société de droit français n’a pas d’incidence ; 2) la décision du tribunal de commerce de Paris peut également faire l’objet de mesures conservatoires et de mesures d’exécution forcée au Royaume-Uni sur le fondement du règlement (UE) n° 2015/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement s’applique en effet à toutes les actions civiles et commerciales introduites à compter du 10 janvier 2015 (articles 1 et 66). Il appartient par ailleurs aux opérateurs concernés d’apprécier s’il y a lieu d’engager des poursuites pénales contre le groupe « Schneider Brothers », s’ils estiment être victimes d’abus de confiance ou d’une escroquerie. Une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe permettrait de s’assurer que le Parquet ne peut classer l’affaire. Toutefois, cette décision d’agir sur le plan pénal appartient aux agences concernées. L’ensemble des services de l’État, qui peuvent apporter leur concours dans une investigation approfondie sur les pratiques de « Schneider Brothers », sont actuellement saisis. La DGE et Atout France continuent de rester très attentifs à la situation des opérateurs lésés et les rencontrent, au cas par cas ou via leur collectif, pour faire le point sur leur situation. Au plan fiscal, les entreprises gardent la possibilité de provisionner leurs créances impayées et les entreprises concernées peuvent former une action à l’encontre de « Schneider Brothers » afin d’obtenir réparation par voie judiciaire. La justice ayant déjà été saisie au plan du droit commercial et étant susceptible de l’être au plan pénal, et l’administration ne pouvant interférer avec des décisions de justice, les services du ministère de l’économie et des finances seront, en tout état de cause, très attentifs aux suites judicaires données à l’encontre du Groupe « Schneider Brothers ».

Le Gouvernement est très attentif à l’impact de la baisse des ventes de motorisations diesel sur la filière automobile. Avec le plan stratégique « Back in the Race », le groupe PSA a mis en place des actions d’envergure pour améliorer la rentabilité de ses sites et les rendre compétitifs au niveau européen, la France étant le cœur technico-industriel du groupe. C’est dans ce contexte que le site de Trémery a été retenu dès 2015 pour entreprendre une profonde mutation technologique afin d’accueillir la production d’une nouvelle génération de moteurs, notamment le moteur à essence de la gamme EB et pour lancer la fabrication de chaînes de traction électriques liées au lancement de nouveaux modèles annoncés par le groupe. Plus récemment, le 22 mai 2018, avec l’officialisation de la création de la co-entreprise Nidec-PSA emotors, le groupe PSA a annoncé que la production des moteurs électriques serait affectée au site de Trémery, pour être ensuite intégrés dans des véhicules mild-hybrides, hybrides rechargeables et dans des véhicules électriques. Par ailleurs, le 7 mai 2018, le groupe PSA a communiqué sur son partenariat avec Punch Powertrain, pour développer la boîte de vitesse à double embrayage électrifiée qui équipera les modèles de types mild-hybride et électrique. La décision sur l’implantation de la production de cette nouvelle boite de vitesse n’est pas prise, le site de Metz étant en concurrence avec le site de Valenciennes et un troisième site situé en Europe. Sur ce dossier, les services de l’État sont en contact régulier avec le groupe PSA et les collectivités locales. Les mesures inscrites dans le contrat de filière 2018-2022, signé en mai entre l’industrie automobile française et le Gouvernement, contribueront également à accompagner la filière automobile dans la nécessaire transition vers une mobilité moins polluante et moins carbonée.

À la suite de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) bénéficient pleinement de la prérogative d’exercice réservée aux professionnels de l’expertise comptable. Elles doivent, par conséquent, respecter les mêmes contraintes et règles déontologiques, gages de qualité de services vis-à-vis de leurs adhérents. À titre transitoire, afin de faciliter la mise en œuvre de ces associations, la réforme a également introduit dans l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, par dérogation à l’exigence du diplôme d’expertise comptable, la possibilité d’exercer les fonctions d’expert-comptable pour certains salariés, qui répondaient à des conditions spécifiques. Ainsi, aux termes des articles 83 bis, 83 ter et 83 quater de l’ordonnance précitée, ces salariés pouvaient être pris en compte pour l’appréciation du ratio d’encadrement (un expert-comptable pour quinze salariés) prévu à l’article 19 de ladite ordonnance, sous réserve d’avoir exercé une responsabilité d’encadrement dans les anciens centres de gestion agréés et habilités (CGAH) et correspondre à des critères d’âge, de qualifications et d’ancienneté. Seuls ces salariés, autorisés à exercer la fonction d’expert comptable, ainsi que les experts-comptables eux-mêmes, sont susceptibles de présenter vis à-vis de leurs clients l’ensemble des garanties d’une profession réglementée. Dans le cadre de cette réforme, l’article 19 précité, qui prévoit le calcul du ratio d’encadrement, a été aménagé pour permettre aux structures associatives de s’adapter aux nouvelles règles sans bouleverser leur organisation. Ainsi, l’article 132 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d’associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d’encadrement. L’ensemble des mesures d’accompagnement de la réforme en 2004, qu’elles portent sur les salariés autorisés à exercer la profession d’expert comptable ou sur les salariés habilités, objets de la question, étaient des mesures transitoires. Il ne peut donc être donné droit à la demande visant à faire bénéficier les salariés « habilités » de dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable.

Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auteurs sont néanmoins exonérés de CFE en vertu du 3° de l’article 1460 du CGI. Cette exonération s’applique aux écrivains, c’est-à-dire aux auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi qu’aux auteurs d’œuvres dramatiques. Afin de ne pas créer de rupture d’égalité devant l’impôt avec les éditeurs et les libraires, cette exonération ne s’étend pas aux activités d’édition et de vente exercées par ces personnes pour leurs propres œuvres, qui demeurent à ce titre, redevables pour ces activités de la CFE et plus généralement de la cotisation minimum en raison de la faiblesse de leur base d’imposition. Toutefois, pour éviter que l’imposition à la CFE minimum ne soit disproportionnée par rapport aux capacités contributives de ces redevables, l’article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2019, une exonération des personnes assujetties à la cotisation minimum lorsque leur chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €. Dans ce contexte, les auteurs d’ouvrages éditant et vendant eux-mêmes leurs œuvres répondant à cette condition pourront ainsi bénéficier de l’exonération de cotisation minimum de CFE.

Selon les dernières données du Fonds monétaire international (WEO d’avril 2018), le PIB indien est en effet plus élevé que celui de la France, en valeur absolue et converti en USD. Il s’agit d’un effet comptable d’une économie encore en rattrapage qui a un taux de croissance plus important que celui d’une économie avancée comme la nôtre. En revanche, la puissance économique se mesure également par le PIB par tête qui reste vingt fois supérieur en France. S’agissant de la stratégie poursuivie, le Gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes afin de soutenir le potentiel de croissance de l’économie française : la réforme du marché du travail, pour permettre aux entreprises de s’adapter plus rapidement aux mutations économiques et aux plus fragiles d’accéder à l’emploi ; la réforme fiscale pour alléger la fiscalité du capital et inciter les entreprises à embaucher davantage (baisse de l’IS à 25 % en 2022 ; prélèvement forfaitaire unique ; impôt sur la fortune immobilière et transformation du CICE en baisse de charges) ; le Grand plan d’investissement (GPI) et le Fonds pour l’innovation afin notamment d’investir dans la croissance de demain, l’innovation et la montée en gamme de notre économie ; la simplification de l’environnement des affaires pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment grâce au projet de loi PACTE présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018 (suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les petites et moyennes entreprises, simplification des seuils applicables, nouveau mécanisme d’adoption des plans de restructuration) ; le renforcement de notre système d’éducation et de formation (dédoublement des CP/CE1 en REP/REP+ ; réforme du baccalauréat et de l’accès à l’université ; réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage).

2016

2017

France

PIB, prix courants

U.S. dollars

2466,472

2583,56

Inde

PIB, prix courants

U.S. dollars

2273,556

2611,012

France

PIB par tête, prix courants

U.S. dollars

38205,237

39869,075

Inde

PIB par tête, prix courants

U.S. dollars

1749,164

1982,702

Données FMI – WEO avril 2018

Le Gouvernement est très attaché au développement de la filière de l’éolien en mer. Six projets avaient été sélectionnés dans le cadre des appels d’offres de 2011 et 2013. Toutefois, le lancement des appels d’offres étant déjà ancien et les prix des parcs éoliens en mer ayant entre temps fortement baissé partout en Europe, le Premier ministre a souhaité une négociation avec les porteurs de projets qui permette de réduire le coût pour la collectivité de ces projets, tout en confortant la filière de l’éolien en mer. Le 20 juin 2018, le Président de la République a annoncé que la négociation avec les porteurs de projets avait permis d’obtenir une diminution du coût de soutien pour l’État de 40 %, soit une économie de 15 milliards d’euros. Cet accord permet à la fois la poursuite des projets, qui installeront 3GW supplémentaires de capacités de production d’électricité d’origine renouvelable, ainsi que le maintien des engagements industriels pris lors des appels d’offre de 2011 et 2013. En ce qui concerne plus spécifiquement Siemens, l’entreprise s’était engagée, suite au rachat d’Adwen, à construire une usine de nacelles et une usine de pales au Havre et à collaborer au développement de la filière locale de l’éolien en mer en France. Siemens a réaffirmé le 20 février 2018 sa volonté de construire les capacités industrielles prévues au Havre, associées à 750 emplois, les discussions devant reprendre prochainement avec le grand port maritime du Havre.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être maintenu, protégé et défendu. Il doit être aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européennes et internationales conduites par la France. Ce modèle offre une incroyable diversité dans le parcours et le profil de ces hommes et de ces femmes : formations militaires de la sécurité civile, bénévoles associatifs, agents de l’État et territoriaux, sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires. Tous sont engagés pour faire vivre, au quotidien, les valeurs républicaines fondées sur la solidarité et l’entraide. Les sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. L’activité des sapeurs-pompiers volontaires est exercée dans des conditions qui lui sont propres et leur engagement est régi par le code de sécurité intérieure, ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le ministère de l’intérieur recherche avant tout la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, une attention toute particulière est portée à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d’interventions enregistrées en 2016, 78 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires. Après quelques années d’une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l’État pour valoriser le volontariat, notamment par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée sociale majeure, en garantissant à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d’activité. S’agissant des problématiques relatives à la formation, des évolutions notables sont obtenues depuis quelques années, permettant ainsi aux sapeurs-pompiers volontaires de se former uniquement au regard des missions effectuées dans leur centre de secours. De même, depuis août 2013, chaque SDIS dispose d’une commission départementale chargée de la reconnaissance des acquis de l’expérience et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes en vue de dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de tout ou partie des formations permettant l’exercice des activités de tronc commun. Enfin, ce sont au total près de 50 textes applicables aux activités de sapeurs-pompiers volontaires qui offrent aujourd’hui aux SDIS les outils et les moyens de mener une véritable politique propre à la pérennisation et au développement du volontariat en France. Il leur appartient de s’approprier les mesures et de choisir celles qui doivent être déclinées au sein de leur département. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle national mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, et a formulé plusieurs propositions visant à simplifier le recrutement, l’intégration, la formation et les procédures pour les employeurs. Cet objectif est partagé par le ministère de l’intérieur qui examine actuellement les mesures à mettre en œuvre pour moderniser mais aussi valoriser les indispensables formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront prochainement présentées. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l’engagement de ces hommes et de ces femmes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français.

L’article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux « doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Cette qualification implique que le service doit tirer ses ressources de redevances perçues auprès des seuls usagers. Le contribuable ne saurait en supporter le prix, en tout ou partie. La gratuité pour l’accès à un service public industriel et commercial revêt donc un caractère exceptionnel et est subordonnée au principe d’égalité des usagers devant le service public. Les règles de bonne gestion du service public des remontées mécaniques impliquent que la gratuité ne soit accordée qu’aux professionnels intervenant sur le domaine skiable pour assurer l’exercice de leurs fonctions (entretien et fonctionnement des remontées mécaniques et des pistes, sécurité, secours, entraînement sportif dans un cadre militaire, etc.), ou pour des événements ponctuels de promotion ou d’animation de la station, contribuant à sa renommée. La gratuité doit être décidée par l’autorité délégante par voie de délibération, et faire l’objet de conventions avec les organismes bénéficiaires pour circonscrire les conditions d’usage gratuit du domaine skiable.

La décision d’externaliser la conduite des voitures-radars a pour objectif d’augmenter le temps d’usage des voitures-radars afin d’assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. L’externalisation de la conduite des voitures-radars permet également de libérer du temps pour les forces de l’ordre, qu’elles consacreront à des tâches où il est indispensable d’intercepter l’automobiliste, comme les contrôles destinés à détecter la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire de produits stupéfiants. Cette mesure est strictement encadrée. En premier lieu, l’objet même du marché public d’externalisation a été limité à la simple conduite des voitures-radars ; l’opérateur n’est donc compétent ni pour paramétrer les radars, ni pour choisir et déterminer les itinéraires de contrôles, qui restent de la compétence exclusive des services de l’État. Ainsi, il ne s’agit en aucun cas de transférer une mission régalienne à des prestataires privés, ni de privatiser les opérations de contrôles. En second lieu, le conducteur tout comme ses responsables hiérarchiques, ne peuvent intervenir ni dans la chaîne de constatation des infractions ni dans celle de transmission de ces infractions. En effet, le radar relève automatiquement les excès de vitesse et le véhicule transmet automatiquement les messages d’infraction au centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le prestataire doit parcourir le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l’État. S’il en effectue plus, non seulement il ne verra pas sa rémunération augmenter, mais il devra payer une lourde pénalité. Le nombre d’heures de conduite, les trajets effectués ainsi que les plages horaires de contrôle seront fixés par les services de l’État en fonction des critères d’accidentalité locale et ne seront en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. Enfin, le contrat exclut formellement de lier la rétribution du prestataire au nombre d’infractions enregistrées.

Au printemps 2018, les forces de l’ordre, notamment les compagnies républicaines de sécurité (CRS), ont dû être mobilisées à plusieurs reprises pour faire évacuer des facultés illégalement occupées, à Paris et en Ile-de-France comme dans l’ensemble du territoire national. Malgré la sensibilité et la difficulté de telles interventions, fréquemment mises en œuvre sous le regard permanent des médias et des réseaux sociaux, aucun incident significatif n’a été constaté durant ces opérations de police. Ce résultat remarquable est à mettre au crédit, en particulier, du professionnalisme et du sang-froid des policiers. Il n’en demeure pas moins que les actions de blocage ou d’occupation d’établissements universitaires ont suscité diverses tensions. L’auteur de la question écrite évoque à cet égard l’intervention, en mars dernier, d’individus encagoulés qui se sont introduits dans la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier et ont utilisé la force pour contraindre les personnes qui occupaient (illégalement) l’amphithéâtre à quitter les lieux. Il s’interroge plus particulièrement sur les conditions, polémiques, de l’audition d’un « témoin » de ces faits. L’intéressé se plaint en effet des propos qui lui auraient été tenus lors de son audition dans les locaux de police de Montpellier, où il témoignait librement sur ces incidents. Ces doléances font naturellement l’objet d’un traitement adéquat. Dès le 3 avril 2018, le directeur général de la police nationale (DGPN) a demandé à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) de diligenter une enquête administrative afin de déterminer si des manquements professionnels ou déontologiques étaient susceptibles d’être reprochés au policier qui aurait tenu des propos injurieux au cours de cette audition. Les conclusions de cette enquête pré-disciplinaire seront prochainement remises au DGPN. Par ailleurs, l’IGPN a été saisie le 4 avril 2018 par le parquet de Montpellier d’une enquête relative à des faits de pressions et menaces en vue d’orienter la déclaration d’un témoin, sur la base d’une plainte déposée par l’avocat de l’intéressé. La procédure diligentée par l’IGPN a été transmise en mai 2018 au parquet de Montpellier compétent pour décider des suites à y donner. Toutes les mesures nécessaires ont donc été prises pour faire la lumière sur les accusations portées à l’encontre du policier qui a procédé à cette audition. Dans l’attente du résultat des procédures engagées, la sérénité et une certaine retenue s’imposent face à la nature des faits. Les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés au quotidien pour faire respecter l’ordre public ainsi que les droits et libertés, dont plusieurs ont été mis en cause par les personnes encagoulées qui se sont introduites en mars 2018 dans la faculté de Montpellier pour s’en prendre aux personnes qui occupaient l’amphithéâtre. Il paraît opportun à cet égard de rappeler également que les nombreuses opérations de blocage et d’occupation d’universités du printemps 2018 se sont accompagnées de graves troubles à l’ordre public, de la violation de divers droits et libertés, en particulier de très nombreuses dégradations commises dans les facultés.

Par arrêté du 11 février 2015 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non carrossés, entrant dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), doivent être munis depuis le 1er juillet 2015 d’une plaque d’immatriculation d’un format unique de 210 mm par 130 mm. Par arrêté du 6 décembre 2016, cette disposition a été étendue depuis le 1er juillet 2017, et de façon rétroactive, à tous les deux-roues motorisés et à tous les tricycles et les quadricycles à moteur non carrossés. Le format est aujourd’hui unique. De fait, alors qu’il existait au préalable pas moins de 6 formats possibles : 2 formats pour les deux-roues motorisés immatriculés dans le fichier national d’immatriculation (210 mm par 130 mm sur deux lignes, ou 70 mm par 290 mm sur une ligne), 2 formats pour les deux-roues motorisés immatriculés dans le SIV (210 mm par 130 mm et 170 mm par 130 mm), un format cyclomoteur (140 mm par 100 mm) et un format tricycle et quadricycle à moteur (290 mm par 210 mm), la simplification et l’unification du format ont grandement facilité le travail des forces de l’ordre. De plus, l’efficacité du contrôle automatisé s’est améliorée alors que la vitesse demeure la principale cause des accidents mortels dans lesquels sont impliqués les usagers de ces véhicules. La vitesse est en cause dans 48 % des cas, selon les dernières statistiques « auteur présumé d’un accident mortel » (APAM) de l’observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR). L’accidentalité des cyclomotoristes (117 tués en 2017, selon l’observatoire interministériel de la sécurité routière), bien qu’en baisse régulière depuis 40 ans, reste la plus élevée de l’Union européenne, juste derrière la Grèce. Ces véhicules, souvent utilisés par des jeunes, font l’objet de modifications techniques importantes, notamment de débridage, et dépassent fréquemment la vitesse légale de 45 km/h. La présence d’une plaque d’immatriculation, plus facilement lisible, contribue à responsabiliser l’usager et permet, lors de la commission d’une infraction, de retrouver plus facilement leurs auteurs. Il n’est pas envisagé d’accorder des dérogations pour les cyclomoteurs de faible largeur. Les cyclomoteurs possèdent parfois des caractéristiques dimensionnelles proches d’une motocyclette ou d’un scooter léger (entre 50 et 125 cm3). La discrimination d’un cyclomoteur de faible largeur ne pourrait éventuellement se faire qu’en vertu d’une indication figurant sur le certificat d’immatriculation (CI), ce qui n’est pas prévu par les textes européens régissant la codification des CI. Depuis des décennies, au Royaume-Uni, le format de la plaque d’immatriculation des cyclomoteurs est bien supérieur à celui utilisé en France. Comme en France, aucun accident imputable à la saillance de la plaque d’immatriculation n’a pu être enregistré et démontré.

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal). Le procureur de la République peut être sollicité seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire, en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes entourant le décès. Concernant plus particulièrement le rapatriement des ressortissants français décédés à l’étranger sur le territoire national, le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales signées et ratifiées par la France : l’Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « Accord de Strasbourg » du 26 octobre 1973. Les stipulations de l’Accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou l’admission de celui-ci sur le territoire de l’une des parties contractantes. En vertu de l’article 2 de cette convention, les parties restent néanmoins libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce. C’est dans ce cadre qu’un premier accord bilatéral visant à modifier les normes de cercueils à utiliser pour le transport de corps entre la France et l’Espagne a été signé le 20 février 2017 à Malaga, permettant l’utilisation d’un cercueil en bois et donc sa crémation, et qu’un projet d’accord bilatéral a été transmis à la Belgique dans le cadre des négociations internationales basées sur un cadre de réciprocité et menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Par ailleurs, une réflexion est également en cours afin de déterminer dans quelles conditions la réouverture d’un cercueil arrivant de l’étranger sur le territoire national pourrait être autorisée, afin de procéder au transfert du corps d’un cercueil zingué vers un cercueil en bois permettant la crémation.

Les autorités administratives sont en droit d’exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu’elles effectuent à son intention la copie d’un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration. Ce dernier dispose que « À l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte (…) le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l’envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé ». Néanmoins, l’article précise que le calcul des frais exclut les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document. L’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif dispose en son article 1er que le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d’un document administratif est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance de la copie. Le montant de ces frais ne peut excéder ceux prévus par l’article 2 de l’arrêté. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions qui garantissent un droit d’accès équilibré aux documents administratifs, tant à destination des particuliers que des professionnels.

Le Président de la République a fait de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup des mesures qui seront prises. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l’autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a fait le choix de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. 10 000 postes seront ainsi créés au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale durant le quinquennat, dont 7 500 au sein de la seule police nationale. D’importants moyens financiers sont engagés, avec par exemple une hausse de 2 % des crédits consacrés à la police nationale en un an et une programmation immobilière ambitieuse, dotant la police nationale d’un budget immobilier de 196 M€ au titre de la programmation triennale, soit 5 % de plus par rapport à 2017. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure de l’État repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Lancée début février 2018, la police de sécurité du quotidien (PSQ) monte progressivement en puissance sur l’ensemble du territoire national. La PSQ se traduit d’abord par un engagement fort de l’État pour renforcer les moyens des forces de l’ordre. La circonscription de sécurité publique de Bordeaux, dont relève la ville de Cenon, comptait 1 609 agents fin juillet 2018 (hors renseignement territorial) et disposera fin janvier 2019 de 1 625 agents. La mise en œuvre de la PSQ se traduit, sur le plan des effectifs, par un renfort d’une quinzaine de policiers dès le mois de septembre. Gage de proximité et d’efficacité, leur répartition se décide sur le plan local, en fonction des besoins opérationnels. La ville de Cenon, qui relève de la division des Hauts-de-Garonne de la circonscription de sécurité publique de Bordeaux, bénéficie d’un commissariat divisionnaire ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et doté de plus de 130 policiers. Ce commissariat assure tant des missions d’accueil du public que des missions de voie publique et des missions judiciaires, disposant en particulier d’un groupe d’enquêtes criminelles. Son fonctionnement ne rencontre pas de difficultés particulières. Il convient de rappeler que cette division dispose aussi de commissariats de secteur à Floirac et Lormont. Elle peut naturellement recevoir le renfort, en tant que de besoin, d’autres unités de la circonscription de sécurité publique de Bordeaux. Il convient, par ailleurs, de souligner qu’aujourd’hui comme dans les mois à venir, cette circonscription de police bénéficie d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix nettement supérieur à son effectif de référence. La PSQ constitue aussi une réforme majeure des modes d’action de la police nationale. Elle va permettre de disposer de policiers mieux équipés, davantage présents sur le terrain, dotés de nouvelles capacités d’initiative à l’échelon local, avec pour objectif d’opérer un changement dans la relation avec la population et les acteurs de la société civile et d’apporter des réponses mieux adaptées aux réalités de chaque territoire et aux besoins de la population. La PSQ s’appuiera aussi sur les chantiers de modernisation en cours visant à simplifier la procédure pénale et à supprimer les missions dites périphériques, qui vont permettre aux policiers de se recentrer sur leur cœur de métier : la voie publique et l’enquête. La PSQ va également se traduire par une action renforcée dans un nombre limité de quartiers, dits « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), là où l’insécurité est la plus forte, là où l’économie souterraine et les trafics sont importants et perturbent la vie quotidienne des habitants. Des moyens humains et matériels spécifiques y seront concentrés en priorité. Bordeaux fait partie des villes qui bénéficient, dès septembre, de la mise en œuvre de la première vague de quartiers de reconquête républicaine, dans le quartier « Bordeaux Maritime ». À Cenon comme partout en France, tout est donc mis en œuvre pour doter les forces de l’ordre des moyens et de modes d’action qui leur permettent d’être plus proches du terrain et d’agir plus efficacement contre l’insécurité du quotidien. L’implication des élus locaux est, elle aussi, l’une des clés de la réussite.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, tient en premier lieu à souligner et saluer l’engagement des services de l’État (forces de sécurité et services de secours) pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population au cours des festivités liées à la finale de la Coupe du monde de football. Un dispositif de sécurisation d’une ampleur exceptionnelle a en effet été mis en place pour assurer, sur l’ensemble du territoire national, la sécurité des Français. En prévision des événements des 13, 14 et 15 juillet 2018 (Fête nationale, Tour de France, Coupe du monde de football), 110 000 policiers et gendarmes et 44 000 sapeurs-pompiers ont été engagés durant trois jours. Sur le plan local, les préfets ont mis en œuvre, en lien avec les maires, des mesures adaptées à chaque situation, notamment pour accompagner les rassemblements organisés par les communes. D’importants dispositifs ont été déployés dans de nombreuses villes : Toulouse, Strasbourg, Rouen, Marseille, Bordeaux, etc. À Paris, la préfecture de police a par exemple mobilisé près de 4 000 membres des forces de l’ordre pour sécuriser l’avenue des Champs-Elysées. Sur le plan de la communication, le ministère de l’intérieur avait adressé des consignes aux préfets afin que les retransmissions publiques de matches soient limitées aux espaces clos et sécurisés. La population en a naturellement été informée par différents canaux. Il est important également de rappeler le rôle essentiel qui a été celui des policiers municipaux, des agents de sécurité privée et des membres des associations agréées de sécurité civile qui ont concouru, aux côtés des forces de l’ordre, à la sécurisation des événements de ce week-end exceptionnel, notamment des fans-zones. Grâce à cette mobilisation, et à l’esprit festif de l’immense majorité des personnes qui ont suivi puis fêté sur la voie publique la victoire de la France, la très grande majorité des événements organisés en marge de la finale, aux abords notamment des plus de 230 fans-zones, se sont déroulés sans difficultés majeures, dans un esprit de communion nationale. Aucun phénomène majeur de violence urbaine n’a en particulier été à déplorer alors que des millions de personnes ont participé à l’événement. Toutefois, une infime minorité de participants à ces rassemblements a profité des foules descendues dans les rues pour commettre des exactions et prendre à partie des policiers, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Le professionnalisme et l’efficacité des forces de l’ordre ont permis de contenir ces troubles et débordements. Face aux violences urbaines et exactions, les forces de l’ordre sont intervenues avec diligence et fermeté pour en rechercher et appréhender les auteurs. 292 personnes ont ainsi été interpellées sur l’ensemble du territoire national, dont 90 à Paris. Aucune violence ne saurait rester impunie et il appartient à l’autorité judiciaire d’y apporter, sur le plan civil ou pénal, les suites nécessaires. L’État a donc tout mis en œuvre pour que ces moments de fête et d’unité nationale soient partagés dans les meilleures conditions possibles malgré, en particulier, le contexte de menace terroriste.

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 30 novembre 2017, de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, le Gouvernement, qui a porté un regard attentif et ouvert sur cette initiative parlementaire, s’est montré conscient des difficultés pratiques que la résidence alternée peut engendrer. Il a d’emblée indiqué que des coordinations seraient à prévoir en matière de prestations familiales et sur le plan fiscal. En attendant que ces questions soient de nouveau débattues, et sans préjudice des dispositions relevant du ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la justice tient à souligner qu’il a mis en place, en janvier 2017, un groupe de travail chargé de la révision de la table de référence des pensions alimentaires, près de dix ans après son élaboration, avec, entre autres objectifs, celui de mieux prendre en considération le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent et de distinguer le cas de la résidence alternée. Il s’agit justement, par le biais de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en résidence alternée, d’assurer un meilleur équilibre dans la prise en charge des coûts qu’elle entraîne et, par conséquent, entre les conditions de vie des deux foyers où l’enfant réside. Le fruit des réflexions de ce groupe de travail est prochainement attendu.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a permis l’exercice des droits de la partie civile aux conseils nationaux de certaines professions juridiques ou réglementées, dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Sont inclus les conseils nationaux des avocats, administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, notaire, huissier, commissaires-priseurs judiciaires, greffier des tribunaux de commerce, avoués. L’honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Garde des sceaux sur l’extension de ce dispositif aux professions réglementées d’une manière générale. Les professions réglementées renvoient à une variété de statuts et de métiers, ainsi qu’à une variété de secteurs d’activités (activité commerciale, artisanale etc.). Par exemple, sont des professions réglementées les métiers d’infirmier libéral, opticien, exploitants de taxi, agent immobilier, entrepreneurs d’assurances et de réassurance… Chaque profession a son organisation propre, et ne possède pas forcément un organe central sous la forme d’un conseil national, responsable de la discipline et distinct d’une union d’associations ou de syndicats. Les principes fixés à l’article 2 du code de procédure pénale permettent à toute personne de se constituer partie civile dès lors qu’elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le législateur a aménagé ce principe en habilitant certaines personnes morales sous des conditions particulières, à se constituer partie civile dans des cadres précis et toujours dans un objectif d’intérêt public (articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale pour les associations par exemple). La défense de l’intérêt collectif des professions réglementées n’est pas sans recours. En effet, la jurisprudence apprécie le caractère personnel et direct du préjudice allégué par des personnes morales non habilitées à agir par une disposition légale, dès lors que l’infraction est de nature à causer un préjudice direct et personnel à la personne morale. Ensuite, il convient de rappeler que le procureur de la République a le pouvoir d’engager des poursuites, sans que soit nécessaire une constitution de partie civile. Les « organes » des professions réglementées disposent du droit d’informer le procureur de toute infraction dont ils ont connaissance et qui porterait atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Enfin, les syndicats professionnels ont la possibilité d’exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (article L. 2132-3 du code du travail).

Le ministère de la justice est attaché au maintien d’un service judiciaire de proximité, garantie d’un accès au droit et à la justice pour tous et d’une information juridique de qualité. Ainsi, le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Haute-Garonne a bénéficié, outre sa délégation de crédits initiale, d’une dotation exceptionnelle à la fin de l’exercice 2017 d’un montant de 70 000 € destinée à soutenir son activité. La décision d’affecter des emplois aidés relève d’une décision prise localement, en fonction des priorités définies dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le conseil départemental. Les sept contrats aidés mis à disposition du CDAD de Haute-Garonne par le Conseil départemental, pour assurer l’accueil dans les maisons de justice et du droit arrivaient à échéance à la fin de l’année 2017. Ils ont été renouvelés grâce à un redéploiement des emplois, pour une durée variant entre six mois et un an. En 2018, le conseil départemental finance neuf contrats aidés à raison de 26 heures par semaine, sept sont répartis dans les trois maisons de justice et du droit du département (MJD), et deux au CDAD. Ces neuf contrats sont actuellement pourvus. Leurs dates de fin sont différentes ce qui permet d’assurer une continuité du service notamment de l’accueil des trois MJD. Ces contrats étaient auparavant des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de six mois minimum renouvelables plusieurs fois dans la limite de 24 mois. Actuellement, et depuis janvier 2018, ces contrats aidés sont des parcours emploi compétences (PEC). Ils sont conclus pour un an maximum et ne peuvent pas être renouvelés. Le recours à ce type de contrat permet au département de favoriser l’insertion des jeunes ou des personnes précaires. Le CDAD a l’entier soutien du conseil départemental de la Haute-Garonne. Par ailleurs, le président du tribunal de grande instance de Toulouse, président du CDAD de Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et le président du conseil départemental de Haute-Garonne ont sollicité du préfet, la priorisation des emplois aidés affectés aux maisons de justice et du droit dans le cadre de la prochaine convention annuelle d’objectifs et de moyens.

Les violences commises contre les forces de l’ordre portent une atteinte inadmissible à l’État de droit et doivent faire l’objet d’une répression particulièrement sévère. Les dispositions actuelles du code pénal, qui prévoient des sanctions aggravées lorsque les violences sont commises sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, paraissent cependant prévoir des sanctions suffisamment élevées. En particulier, l’article 222-14-1 du code pénal prévoit que, lorsque ces violences sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, elles sont punies de trente ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné la mort de la victime, de vingt ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et de quinze ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. L’article 222-15-1 de ce code réprime par ailleurs jusqu’à dix ans d’emprisonnement le fait de tendre une embuscade aux forces de l’ordre. Enfin, l’article 15-4 du code de procédure pénale, dont les décrets d’application a été pris le 30 mars 2018 et qui a fait l’objet d’une circulaire du ministère de la justice en date du 3 avril 2018, permet aux enquêteurs de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane de s’identifier dans les procédures pénales par leur seul numéro de matricule, afin qu’eux-mêmes ou leur famille ne puissent faire l’objet de représailles de la part des personnes suspectées ou poursuivies. Il n’est dès lors pas envisagé de modifier les dispositions existantes.

La question posée permet de rappeler que la procédure civile distingue précisément médiation et expertise. Aux termes de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Quant à l’expertise, il s’agit d’une mesure d’instruction confiée à un technicien particulier, un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel. Il s’agit d’un mode d’administration judiciaire de la preuve, dès lors qu’une partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver le fait qu’elle allègue. Ainsi que la question le rappelle, l’article 240 du code de procédure civile, s’inscrivant dans un chapitre consacré aux mesures d’instruction exécutées par un technicien, interdit au juge de « donner au technicien mission de concilier les parties ». Si l’office de l’expert est de donner un avis technique sur les aspects factuels d’un litige, il n’en demeure pas moins que cet avis peut contribuer à rapprocher les parties. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 281 du code de procédure civile prévoit que si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Le pouvoir réglementaire a en outre envisagé la possibilité pour les parties de se concilier dans le cadre de la convention de procédure participative puisque les parties peuvent, par acte contresigné par avocats, désigner un expert, un conciliateur ou un médiateur. Au regard des finalités distinctes de l’expertise et de la médiation judiciaire et des réformes récentes tendant à accroître le recours à la médiation, il n’apparaît pas opportun de confier à l’expert judiciaire la mission de concilier les parties. Le droit positif, dans la mesure où il prend en compte les accords éventuellement intervenus en cours d’expertise ou dans le cadre d’une convention de procédure participative, apparaît davantage approprié, tant aux besoins de la mise en état du litige que de l’encouragement de la résolution amiable de celui-ci.

En vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Comme indiqué précédemment, la circonstance que des diplômés notaires aient pu exercer des fonctions de notaire assistant et réaliser un certain nombre de tâches sous le contrôle d’un notaire ne permet pas de bénéficier des passerelles d’accès prévues par les dispositions précitées pour devenir avocat. En effet, s’agissant d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est volontairement limité et la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble des cas de dispense. En outre, ces dispositions se fondent, pour chaque métier, sur l’expérience professionnelle acquise selon certaines qualités, dont celle de notaire, considérée comme suffisante pour permettre un exercice libéral de la profession d’avocat sans suivre préalablement la formation à la profession d’avocat. Il n’est pas prévu de modifier dans l’immédiat ces dispositions mais la question des passerelles d’accès sera intégrée à la réflexion menée par la Chancellerie sur la formation et à l’accès à la profession d’avocat.

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données comporte plusieurs dispositions pour tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Comme le rappelle son considérant 13, le règlement prévoit « (…) une dérogation pour les organisations occupant moins de 250 employés en ce qui concerne la tenue de registres ». Ainsi, en vertu du 5 de l’article 30 du règlement, les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas soumises, sauf exceptions liées à la nature du traitement ou des données traitées, à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement. Le considérant 13 du règlement prévoit, par ailleurs, que : « Les institutions et organes de l’Union, et les États membres et leurs autorités de contrôle sont en outre encouragés à prendre en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’application du présent règlement ». Dans ce cadre, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui a assuré la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avec le règlement général de protection des données a confié de nouvelles missions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : d’une part, le 1° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la CNIL d’« apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » quant à leurs droits et leurs obligations en tant que responsables de traitement ; d’autre part, afin de « faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et [de] procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants », le a bis) du même article prévoit que la CNIL encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement, compte tenu notamment des besoins spécifiques des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Ces codes de conduite peuvent donc être portés par des fédérations ou confédérations, comme celle évoquée dans la question, en application de cet article et de l’article 40 du règlement général, dont le premier paragraphe précise, là encore, qu’il s’applique « compte tenu de la spécificité des différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Enfin, la CNIL, dans le cadre de sa mission de certification, doit également prendre en considération, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises (art. 11 2° f bis). Concernant plus spécifiquement la désignation d’un délégué à la protection des données prévue à l’article 37 du règlement général, celle-ci ne constitue pas une obligation pour toute les PME ou les ETI, mais dépend de la nature des activités du responsable du traitement. De plus, plusieurs responsables de traitement peuvent décider de mutualiser cette fonction, en désignant un seul délégué à la protection des données exerçant sa mission pour le compte de plusieurs d’entre eux, comme le rappelle l’article 19 du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978. Indépendamment des dispositions prévues par le règlement général ou le droit national en direction des PME et des ETI, la CNIL a conduit plusieurs actions en faveur de ces dernières, dès l’adoption du règlement général en avril 2016, pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations applicables depuis le 25 mai 2018. Ainsi, la CNIL et la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance) se sont associées en créant un « Guide pratique de sensibilisation pour les petites et moyennes entreprises » publié sur leurs sites respectifs. De même, afin d’aider ces structures dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées, obligation prévue à l’article 32 du règlement général, il convient également de mentionner la mise en place, dès 2017, de la plateforme d’assistance et de prévention du risque numérique (cybermalveillance.gouv.fr) qui s’adresse notamment aux particuliers et aux entreprises (PME/ETI) en mettant en relation les victimes de cybermalveillance avec des prestataires de proximité, compétents et présents sur l’ensemble du territoire national.

Les espaces de rencontre, consacrés par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance (articles 373-2-1 et 373-2-9 et 375-7 du code civil) font partie intégrante des dispositifs d’aide et de soutien à la parentalité. Ils sont pleinement reconnus par l’institution judiciaire comme l’un des outils essentiels du maintien des liens familiaux, notamment pendant les périodes de crise. Ils permettent aux juges des affaires familiales d’organiser le droit de visite d’un parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre précise qu’un tel espace peut être désigné sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l’objet d’un agrément délivré par le préfet du département du lieu de son implantation. Ces structures sont également utilisées en dehors de toute procédure judiciaire. Elles contribuent à l’apaisement social dans les familles et dans les territoires. En 2016, les 168 espaces de rencontre en activité ont eu à traiter 15 634 mesures nouvelles et ont organisé dans leurs locaux 169 295 visites ayant bénéficié à 30 632 enfants. Le financement des espaces de rencontre se partage principalement entre : les caisses d’allocations familiales (CAF), l’État via le ministère de la justice (action 4 du programme 101 du budget de la justice) et les collectivités territoriales (principalement les départements). Avec 2,9 M€ le ministère de la Justice a apporté 18 % du financement des espaces de rencontre en 2016. Ce financement est en progression en 2017 avec 3,2M€. En 2018, la loi de finances a prévu une augmentation de 43 % des crédits consacrés à l’action 4 du programme 101 destinée au soutien des associations de médiation familiale et des espaces de rencontre. Depuis 2015, pour assurer le financement des espaces de rencontre une prestation de service, couvrant 30 % du prix de revient de la structure a été créée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). La structuration des espaces de rencontre s’appuie sur la convention nationale cadre de la médiation familiale et des espaces de rencontre 2016-2018, signée le 16 mai 2016 par le ministère de la justice, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la CNAF et la caisse centrale de mutualité agricole (CMSA). Les signataires de cette convention se sont accordés sur des références et des objectifs communs et, lorsqu’ils sont financeurs, sur le principe d’un financement concerté des structures sous réserve qu’elles respectent le référentiel national des espaces de rencontre, annexé à la convention, définissant les principes d’intervention, les modalités de fonctionnement et la qualification des intervenants. Un groupe de travail composé des signataires de la convention est chargé du pilotage, du suivi et de l’évaluation des dispositifs au niveau national. Cette instance nationale fait régulièrement appel à l’expertise des associations nationales compétentes telles que la Fédération nationale de la médiation familiale et des espaces de rencontre (FENAMEF), l’Association pour la médiation familiale (APMF), l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Fédération française des espaces de rencontre (FFER). Le ministère de la justice entend conforter le pilotage partenarial et le co-financement des espaces de rencontre en vue d’améliorer leur visibilité et leur gouvernance. Ainsi, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale cadre relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, le référentiel national d’activité des espaces de rencontre sera actualisé. « Ces travaux seront notamment l’occasion de préciser les modalités de fonctionnement et de financement des structures en adéquation avec les orientations de la nouvelle convention d’objectif et de gestion entre l’État et la CNAF (COG), signée le 19 juillet 2018 et qui fixe pour les cinq années à venir les orientations et les priorités de la politique publique de soutien aux familles. » Ils permettront également de faire le bilan de la prestation de service et le cas échéant de revoir son mode de calcul. Par ailleurs, le ministère de la justice avec ses partenaires étudie la mise en place d’un outil de gestion et de recueil des données communes à tous les espaces de rencontre qui devrait notamment faciliter la présentation et l’instruction par les cours d’appel des demandes de financement adressées au ministère de la justice. Le ministère de la justice reste mobilisé pour soutenir dans les mois et les années qui viennent le dispositif des espaces de rencontre.

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8 054 en 2016 à 14 908 en 2017, soit 85 % d’augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge et par conséquent de leur difficulté à assurer convenablement leur rôle d’accompagnement, tant sur le plan humain que sur le plan financier. Alerté sur la question, le Premier ministre a confirmé fin 2017 que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Les trois inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice et des représentants des conseils départementaux ont donc travaillé conjointement pour définir les scénarii envisageables. La garde des Sceaux, quant à elle, avait annoncé dès septembre 2017 qu’elle travaillerait conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Par communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l’Assemblée des départements de France a accepté les propositions du Gouvernement confirmant une aide financière accrue, concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation de la minorité et de l’isolement. L’État propose une aide à hauteur de 500 euros par jeune à évaluer, et, en ce qui concerne l’hébergement, de 90 euros par jour pendant quatorze jours et de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. En attendant l’application de cette nouvelle disposition, le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de cinq jours. Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel est en cours de détermination. L’État demeure conscient de ses devoirs à l’égard des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et continue à soutenir les départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l’enfance.

La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le dispositif répressif est particulièrement étoffé, et continue à être renforcé. En effet, à l’issue des états généraux de l’alimentation qui se sont tenus à l’automne 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui est en cours d’examen au Parlement. Il prévoit notamment l’extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’aggravation des peines de l’article L. 215-11 du même code relatif aux mauvais traitements exercés par des professionnels, et l’ajout de l’activité d’abattage ou de transport d’animaux vivants dans la liste des activités des professionnels concernés. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre des dispositions concernant les mauvais traitements envers les animaux. Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets généraux et aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d’apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. L’attention des parquets est également appelée sur la protection animale notamment aux fins de coordination avec les autres services de l’État et d’échange avec les associations de protection et de défense des animaux, susceptibles d’informer le procureur de la République sur des comportements fautifs. Toutefois, la procédure de forfaitisation des amendes ne paraît pas applicable à ce contentieux. En effet, cette procédure, qui permet d’apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse, est applicable aux infractions simples et facilement constatables, ou constatées lorsqu’elles sont en train de se commettre. À l’inverse, la caractérisation des infractions de mauvais traitements envers un animal nécessite une expertise technique et une analyse juridique approfondies réalisées par les services vétérinaires et les magistrats qui interviennent dans ce type d’affaires.

L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose aux administrations d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de rejet, l’accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l’encontre de cette décision (art. R. 112-5 du CRPA). La seule sanction du non respect de ces obligations est prévue par l’article L. 112-6 du CRPA : les délais de recours prévus par les textes ne sont pas opposables aux administrés pour contester le rejet implicite de leur demande.

Comme le souligne l’honorable parlementaire, le modèle économique des SAFER outre-mer reste fragile, le marché foncier étant très restreint. Ce modèle ne peut être durable car le stock foncier est faible et peut contrevenir à l’objectif prioritaire qui reste la préservation du foncier agricole. Pour pallier cette situation, l’augmentation de la fiscalité locale apparaît comme une piste mais il semble important de travailler à d’autres options, compte-tenu de la pression importante qui pèse déjà sur les contribuables ultra-marins. Le contexte de la gestion du foncier rural en outre-mer est très différent de celui de l’hexagone. Il apparaît essentiel de réfléchir à un nouveau modèle, plus adapté à ces territoires. Les SAFER ont entamé des actions dans ce sens. Ainsi, il convient de renforcer l’offre de services aux collectivités en matière d’expertise foncière, de conseil ou encore d’ingénierie rurale, dans lesquels les SAFER ont pu développer des compétences spécifiques, qui font souvent défaut sur ces territoires. Les SAFER de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, à la différence des SAFER métropolitaines, ne peuvent se financer sur les marchés fonciers étant donné l’exiguïté de ces marchés. Une subvention d’équilibre est donc versée chaque année aux SAFER outre-mer.

Les particularités des territoires ultramarins et de leurs habitants sont bien au cœur de la politique du logement conduite par le ministère des outre-mer. Le plan logement, engagé depuis 2015, poursuit comme objectif le financement de la construction de logements sociaux et la réhabilitation du parc social et privé à hauteur de 10 000 unités par an. Cette ambition nécessite d accentuer l’effort pour mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation d opérations d extension du parc social, tout en poursuivant les actions de lutte contre l’habitat indigne et insalubre et de remise sur le marché de logements vacants. À La Réunion, la LBU consacrée au soutien des opérations de logement sur la période 2015-2017, s’est élevée pour ce seul territoire à 236 M représentant le financement de 10 565 logements, ce qui est une forte contribution correspondant à près de 37 % de la dotation budgétaire globale de tous les outre-mer sur la même période (642M). Afin d’amplifier les réponses aux besoins identifiés, l’État a souhaité conforter les sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM) en faisant entrer dans leur capital un actionnaire en capacité d’accompagner une augmentation de leur production. Ainsi l’État a cédé, fin 2017, ses parts à CDC-Habitat, acteur majeur dans l’hexagone en matière de construction de logements sociaux. Cette réorganisation de l’actionnariat public des six SIDOM, dont celle de La Réunion, permettra de leur fixer des objectifs de performance, à la fois en termes d’amélioration des ratios de gestion, et de réalisation d’opérations. Par ailleurs, le ministère des outre-mer, dans la suite de la remise du Livre Bleu au Président de la République le 28 juin 2018, déclinera un certain nombre de mesures visant à lever les difficultés techniques ou réglementaires qui peuvent entraver le déroulement de projets, notamment en « acclimatant la politique du logement outre-mer ». Les ministères des outre-mer et de la cohésion des territoires détailleront, dès cet automne, l’ensemble des mesures visant à donner un nouveau souffle à la politique du logement outre-mer, en y associant l’ensemble des partenaires de cette grande priorité de l’État pour le quinquennat.

La problématique des animaux domestiques errants à La Réunion et des risques que ceux-ci peuvent engendrer est bien identifiée par les services de l’État et fait l’objet d’un suivi attentif. À cet effet, un plan de lutte contre l’errance animale, doté d’un budget de près de 750 000 €, est mis en œuvre par le Préfet de La Réunion depuis le 1er janvier 2017, en complément de l’action des cinq intercommunalités, seules compétentes en matière de lutte contre l’errance animale. Ce plan vise à renforcer les campagnes de stérilisation, procéder aux euthanasies nécessaires, mieux connaître les phénomènes d’errance animale et de mettre en œuvre un plan de communication adapté. En 2017, près de 16 000 animaux domestiques errants ont été neutralisés. En outre, un recrutement des lieutenants de louveterie est en cours : neuf candidatures ont été déposées et sont en cours d’examen. Leur mission principale sera l’appui à la lutte contre le braconnage et contre les espèces exotiques envahissantes en apportant une expertise en matière de lutte contre les attaques de troupeaux liées à l’errance animale.

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. L’élu ne supporte pas les frais de formation, qui sont pris en charge par la collectivité, dès lors que la formation correspond à l’exercice du mandat. Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les collectivités ont l’obligation de prévoir un budget de formation pour les élus locaux au moins égal à 2 % du total de leurs indemnités. Afin de garantir la qualité et l’adaptation aux besoins des formations dispensés dans les centres de formation, la prise en charge financière des frais de formation, de déplacement et de séjour, de même que les pertes de revenu subies par les élus en formation est conditionnée à la détention, par l’organisme de formation, d’un agrément ministériel. Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) rend un avis préalable aux décisions ministérielles sur les demandes d’agrément pour la formation des élus locaux. À ce jour, sur les 201 organismes agréés, onze sont situés dans les outre-mer. Le CNFEL porte une attention particulière aux départements qui ne disposent localement d’aucun organisme agréé. En effet, les formateurs d’organismes agréés effectuant des formations au niveau national peuvent se déplacer à la demande des collectivités, au plus près des élus souhaitant suivre une formation. En outre, le développement d’une offre de formation à distance doit permettre, à l’avenir, de renforcer l’accès à la formation des élus locaux des outre-mer. L’État met en œuvre des moyens à destination des petites communes rurales, pour faciliter la mise en œuvre du droit à la formation des élus, via la dotation particulière « élu local ». Cette dotation, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d’une dotation unitaire annuelle. Dans les outre-mer, les critères d’éligibilité à la dotation particulière « élu local » sont spécialement adaptés. En effet, cette dotation est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants (contre 1 000 habitants en métropole) et sans considération du potentiel financier par habitant de la commune. En 2018, cette dotation a concerné 86 communes ultramarines, dont 55 dans le Pacifique. La dotation unitaire s’est élevée cette année à 2 972 € (contre 2 799 € en 2014, soit + 6,2 %). Compte tenu de ces éléments et des orientations générales de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement n’envisage pas de réforme de la dotation spécifique « élu local ». Depuis la loi n° 2015-366 précitée, les élus locaux disposent, de plus, d’un droit individuel à la formation (DIF) qui complète le système financé par les collectivités territoriales. Ce DIF peut être utilisé, à l’initiative de l’élu, tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle (formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles), que pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé. Si seuls les élus indemnisés cotisent en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent au total vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu dans les mêmes conditions que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. L’élu ne supporte pas les frais de formation, qui sont pris en charge par la collectivité, dès lors que la formation correspond à l’exercice du mandat. Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les collectivités ont l’obligation de prévoir un budget de formation pour les élus locaux au moins égal à 2 % du total de leurs indemnités. Afin de garantir la qualité et l’adaptation aux besoins des formations dispensés dans les centres de formation, la prise en charge financière des frais de formation, de déplacement et de séjour, de même que les pertes de revenu subies par les élus en formation est conditionnée à la détention, par l’organisme de formation, d’un agrément ministériel. Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) rend un avis préalable aux décisions ministérielles sur les demandes d’agrément pour la formation des élus locaux. À ce jour, sur les 201 organismes agréés, onze sont situés dans les outre-mer. Le CNFEL porte une attention particulière aux départements qui ne disposent localement d’aucun organisme agréé. En effet, les formateurs d’organismes agréés effectuant des formations au niveau national peuvent se déplacer à la demande des collectivités, au plus près des élus souhaitant suivre une formation. En outre, le développement d’une offre de formation à distance doit permettre, à l’avenir, de renforcer l’accès à la formation des élus locaux des outre-mer. L’État met en œuvre des moyens à destination des petites communes rurales, pour faciliter la mise en œuvre du droit à la formation des élus, via la dotation particulière « élu local ». Cette dotation, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d’une dotation unitaire annuelle.Dans les outre-mer, les critères d’éligibilité à la dotation particulière « élu local » sont spécialement adaptés. En effet, cette dotation est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants (contre 1 000 habitants en métropole) et sans considération du potentiel financier par habitant de la commune. En 2018, cette dotation a concerné 86 communes ultramarines, dont 55 dans le Pacifique. La dotation unitaire s’est élevée cette année à 2 972 € (contre 2 799 € en 2014, soit + 6,2 %). Compte tenu de ces éléments et des orientations générales de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement n’envisage pas de réforme de la dotation spécifique « élu local ». Depuis la loi n° 2015-366 précitée, les élus locaux disposent, de plus, d’un droit individuel à la formation (DIF) qui complète le système financé par les collectivités territoriales. Ce DIF peut être utilisé, à l’initiative de l’élu, tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle (formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles), que pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé. Si seuls les élus indemnisés cotisent en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent au total vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu dans les mêmes conditions que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu à son article 4 que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants : accès à l’énergie et à l’eau potable ; accès au commerce électronique ; attractivité fiscale. Ce rapport, dont le pilotage a été confié au ministère des outre-mer, couvre un champ de compétences très large et transversal. Sa réalisation requiert l’intervention de nombreux ministères techniques. C’est pourquoi le ministère des outre-mer a saisi les administrations concernées qui sont chargées de produire, chacune dans leur domaine, la partie du rapport relevant de leur compétence. À l’issue, le ministère des outre-mer synthétisera l’ensemble des travaux et se chargera de remettre ledit rapport. La fin très récente des travaux « assises des outre-mer » permet désormais aux services du ministrère des outre-mer d’accentuer leurs efforts sur la production, non seulement du rapport issu de l’article 4 mais de l’ensemble des rapports prévus par la loi considérée. Outre l’obligation de remettre ces rapports au parlement, et notamment celui prévu à l’article 4 précité, la production dans les prochaines semaines de ces rapports présente l’intérêt d’alimenter également les travaux d’élaboration des plans et des contrats de convergence.

M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à Mme la sénatrice que le Gouvernement partage sa préoccupation d’un bon fonctionnement de la procédure des questions écrites qui constituent une modalité importante du contrôle de l’action gouvernementale par Parlement. Il rappelle régulièrement à ses collègues la nécessité de répondre dans les meilleurs délais aux questions qui leur sont posées. A été constatée ces dernières semaines une amélioration du taux de réponse aux sénateurs qui est passé de 48,6 % au 28 juin 2018 à 59 % au 29 août 2018. Cet effort sera poursuivi au cours des prochains mois. Il n’existe par ailleurs aucune différence de traitement de la part du Gouvernement entre les questions posées par les sénateurs et celles posées par les députés, pour lesquels le taux de réponse s’élève à 57 % au 29 août 2018.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant, ou lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n’exerçant pas d’activité professionnelle et souhaitant s’affilier à l’assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes n’ont pas à justifier de cette condition, c’est le cas notamment des membres de famille (définis à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale) qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré d’un régime de sécurité sociale obligatoire français y séjournant. Plusieurs solutions peuvent être apportées au cas d’un couple de Français expatriés dans un État membre de l’Union européenne pour trouver un emploi puis revenant en France et dont la femme est enceinte : le conjoint travaille ou réside de manière interrompue depuis plus de trois mois en France, dans ce cas, sa compagne peut s’affilier immédiatement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence de l’assuré ; la personne perçoit des allocations chômage versées par le régime de sécurité sociale de son précédent État de résidence et, dans ce cas, le règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application prévoient l’exportation dans le nouvel État membre de résidence pendant trois mois des allocations chômage. Ainsi, la personne bénéficie toujours de l’assurance maladie et maternité de l’État qui verse les allocations et peut utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour ne pas avancer les frais de santé en France. Une fois ce délai de trois mois passé et si la résidence en France est ininterrompue pendant cette période, la personne peut s’affilier à l’assurance maladie française ; la personne ne perçoit pas d’allocations chômage mais le régime de sécurité sociale de son précédent État de résidence prévoit un maintien des droits aux prestations maladie pendant une période déterminée, alors cette personne peut utiliser la CEAM en France pendant cette période ; la personne ne conserve pas de droits de son précédent régime, ne travaille pas en France et ne réside pas depuis au moins trois mois en France, alors elle peut souscrire à une assurance volontaire en attendant de pouvoir s’affilier à l’assurance maladie française. Enfin, il est à noter que la PUMa n’a en rien modifié ces règles, la couverture maladie universelle de base (CMU-b), qui préexistait à la PUMa, étant déjà conditionnée à la résidence stable en France depuis plus de trois mois.

La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées constituent l’un des grands enjeux de santé publique auxquels sont d’ores et déjà confrontés les pays développés, et notamment la France, qui risque de s’accentuer au cours des prochaines années. Malgré une diminution de la prévalence (en raison de multiples facteurs, tels que l’augmentation du niveau d’études, une meilleure prise en charge des facteurs de risques cardio-vasculaires, etc.), le vieillissement des populations conduira à une augmentation significative du nombre de malades, soulignant la nécessité d’une politique de prévention de ces pathologies. Dans le cadre du plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND), le Haut conseil de santé publique a publié un rapport formulant des recommandations pour la mise en œuvre d’une stratégie de prévention de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. Concernant l’effort en faveur de la détection de cette maladie, l’une des priorités du PMND est le diagnostic de la maladie d’Alzheimer, qui, intervenant souvent tardivement, est source de perte de chances pour les personnes concernées. À cette fin, une stratégie diagnostique a été élaborée, notamment pour renforcer le rôle de la médecine générale dans le repérage précoce et le diagnostic. Les efforts portent désormais sur l’appropriation de cette stratégie diagnostique par les professionnels de santé (communication, formation). Le PMND comprend également des mesures relatives au développement et à la coordination de la recherche. Les caractéristiques communes à l’ensemble de ces maladies (mécanisme de mort neuronale) ont conduit à privilégier une approche coordonnée permettant les synergies entre les recherches sur les différentes maladies neuro-dégénératives. Ainsi, sept centres d’excellence pour les maladies neuro-dégénératives, reconnus sur le plan international dans le cadre du réseau COEN (Center of excellence in neuro-degeneration), ont été labellisés. L’organisation et la mise en réseau d’équipes capables de monter des dossiers de qualité permettent à la France de se positionner dans les appels à projets internationaux. En 2015, pour leur première participation à l’appel à projets du COEN, les centres d’excellence français ont été présents dans sept des onze projets sélectionnés, dont quatre étaient coordonnés par des équipes françaises. De plus, dans le cadre du PMND, des outils essentiels à la recherche ont bénéficié de financements assurant leur pérennisation, comme le centre de traitement et d’acquisition d’images mettant en réseau une cinquantaine d’imageurs. En matière de recherche, l’augmentation du taux global de réalisation des objectifs du PMND concernant la dynamisation et l’amélioration de la coordination de la recherche, d’une part, et l’amélioration de la compréhension des maladies neuro-dégénératives pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution, d’autre part, nécessitent de renforcer l’effort notamment en faveur des cohortes, de développer les essais thérapeutiques et les biomarqueurs.

En vertu de l’article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale et de l’article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, les soins médicalement nécessaires dispensés à un assuré au cours d’un séjour temporaire dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse sont pris en charge par l’assurance maladie française. Le remboursement des soins à l’étranger a été un des premiers processus d’assurance maladie mutualisé. La mutualisation a débuté en 2006 avec la création du centre national des soins à l’étranger (CNSE) au sein de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Morbihan (56). Néanmoins ce processus n’a pas prévu de mutualisation dans son intégralité afin de favoriser un service de proximité. Ainsi, la CPAM d’affiliation demeure l’interlocuteur privilégié de l’assuré auprès de qui la demande de remboursement de soins à l’étranger doit être déposée. Une première phase de numérisation et de vidéocodage des pièces est réalisée par la CPAM en charge, avant envoi du dossier au CNSE. À réception du dossier, le CNSE intervient pour étude et tarification des soins demandés en remboursement. Le remboursement des soins à l’étranger nécessite une expertise complexe, tant au vu des problématiques de législation applicable, de langue que de la nature des soins médicaux pratiqués à l’étranger. De plus, conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 987/2009, l’assuré peut opter pour les tarifs de remboursement français ou pour ceux appliqués dans le pays de séjour. Dans ce dernier cas, le CNSE doit demander une tarification à l’État de séjour, allongeant ainsi le délai d’instruction. Ce circuit ne permet pas une automatisation de la liquidation des soins à l’étranger à l’instar des remboursements de soins réalisés en France. Pour autant, le délai de traitement moyen par le CNSE se situe entre trente et trente-deux jours. Par ailleurs, une optimisation des liaisons entre les CPAM d’affiliation et le CNSE est en cours d’étude par la CPAM.

Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l’assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l’Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l’accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d’abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l’offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l’ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L’objectif est de développer l’accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d’exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.

L’appréciation du degré d’autonomie du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) constitue l’une des étapes de la procédure d’attribution de l’allocaton personnalisée d’autonomie (APA). En effet, l’éligibilité à la prestation n’est pas déterminée par le seul niveau de groupe iso-ressources (GIR) du demandeur. Il appartient également à l’équipe médico-sociale du département, lors de sa visite au domicile du demandeur, d’évaluer de façon complète la situation et les besoins du demandeur mais également de ses proches aidants. Cette évaluation, réalisée sur la base d’un référentiel d’évaluation multidimensionnelle, a pour objectif d’appréhender de manière globale la situation et les besoins de la personne dans son environnement physique et humain. Elle permet de réunir les informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide mais également d’identifier les aides autres que l’APA utiles au soutien au domicile de la personne. Outre l’appréciation du degré d’autonomie du bénéficiaire, ce n’est qu’à l’issue de ce processus complet d’évaluation et une fois achevée l’instruction administrative du dossier qu’un plan d’aide peut être proposé au demandeur. La loi fixe au président du conseil départemental un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier sa décision au demandeur. En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, l’APA est attribuée à titre provisoire à hauteur d’un montant forfaitaire versé pendant une durée de deux mois à compter du dépôt de la demande. Les demandes de révision du plan d’aide sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. La suppression, par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de la commission de proposition et de conciliation, auparavant systématiquement consultée avant toute décision relative à l’attribution de l’APA, a permis de simplifier l’accès à l’APA dans un objectif de réduction des délais d’attribution de la prestation. Enfin, face au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie croissante de nos concitoyens, le gouvernement souhaite engager une large réflexion pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Aussi, comme annoncé par le Président de la République lors de son discours du 13 juin 2018 devant le congrès de la Mutualité à Montpellier, une loi sur le financement de la dépendance sera déposée par le gouvernement pour répondre à cet enjeu social. Pour cela, une concertation nationale préalable sera prochainement lancée, afin d’aboutir à des propositions début 2019.

Dans le système actuel, une personne âgée résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) finance son tarif d’hébergement ainsi qu’une partie des frais liés à la prise en charge de sa dépendance. Cet effort financier excède souvent leurs ressources disponibles, ce qui les amène à solliciter leurs obligés alimentaires, en priorité, ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des départements. Cette aide intervient en établissement pour couvrir les frais d’hébergement des résidents et une partie du coût de leur dépendance en complément de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Subsidiaire, l’ASH est accordée par le conseil départemental en fonction des ressources du demandeur et de celles de ses obligés alimentaires. Son versement peut donner lieu à un recours en récupération sur la succession d’un bénéficiaire décédé, ou sur le patrimoine du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, ce qui génère un non-recours à cette aide. En 2015, l’ASH, versée par les départements, représentait 1,3 milliard d´euros. L’existence de l’ASH s’articule avec le système de l’habilitation, qui est l’acte par lequel le conseil départemental détermine la capacité maximale à accueillir des personnes relevant de l’ASH dans les EHPAD. Dans ce cas, le conseil départemental fixe le montant du tarif habilité pour l’hébergement qu’il s’engage à assumer dès lors que le résident occupant une place habilitée bénéficie de l’ASH. Le fonctionnement actuel de l’ASH et du dispositif d’habilitation à l’aide sociale fait l’objet de critiques : taux de non-recours à ce dispositif, occupation de places habilitées par des résidents ne bénéficiant pas de l’ASH, fixation des prix pour l’hébergement en EHPAD par les conseils départementaux limitant les marges de manœuvre financières des gestionnaires. La qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement constituant un des enjeux pour la décennie à venir, un débat et une réflexion associant l’ensemble des acteurs et des citoyens doivent être lancés dans les prochaines semaines. Ils porteront notamment sur la détermination du socle de soins et services à destination des personnes âgées que la collectivité doit assurer et l’élaboration de scénarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement de la perte d’autonomie. L’évolution du fonctionnement de l’aide sociale à l’hébergement devrait être abordée dans ce cadre.

Dans son avis n° 128 du 16 mai 2018 « Enjeux éthiques du vieillissement. Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ? », le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a émis des propositions destinées à rendre notre société plus inclusive vis-à-vis de ses citoyens les plus âgés. Il soulève notamment la question de l’institutionnalisation des personnes âgées dépendantes et propose que les politiques d’accompagnement du vieillissement soient renforcées, en développant la prévention de la perte d’autonomie, en renforçant les dynamiques intergénérationnelles et en amplifiant le soutien des métiers de l’aide à domicile. La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. D’autres actions doivent encore être étudiées pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. Dans son avis, le CCNE propose de repenser la création d’un cinquième risque de la sécurité sociale, pour permettre une meilleure prévention et un meilleur accompagnement des personnes dépendantes. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le Président de la République.

L’accès aux fonctions de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social est réglementé, pour les établissements relevant du secteur public hospitalier par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Si ce décret prévoit effectivement un recrutement par concours interne ou externe, il prévoit également des voies de détachement et d’accès direct aux fonctions de directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, après une formation d’adaptation à l’emploi organisée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP). S’agissant des missions et compétences confiées par délégation aux directeurs d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ou gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), les dispositions en vigueur sont détaillées dans les articles D. 312-176-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Elles définissent le niveau de qualification requis en fonction de l’établissement, sachant que le CAFDES (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale) demeure le diplôme le plus favorisé : établissement et service de plus de cinquante salariés : qualification de niveau I (par exemple CAFDES ou Master II) ; établissements et services entre dix et cinquante salariés : qualification de niveau II (par exemple licence) ; établissement de moins de dix salariés : qualification de niveau III (par exemple BTS ou DUT) à la condition de justifier d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur et d’avoir bénéficié d’une formation à l’encadrement. En pratique la majorité des directeurs dispose aujourd’hui d’une qualification de niveau I, quel que soit le type d’établissement, mais il demeure possible d’obtenir cette qualification par validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les professionnels ne remplissant pas les conditions de diplôme énoncées. Si le concours pour accéder au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est nécessaire, quel que soit le mode de recrutement, pour accéder aux établissements du secteur public hospitalier, aucun autre pré-requis que les qualifications prévues n’est exigé pour les établissements relevant du secteur associatif et commercial. Concernant le service public territorial, l’arrêté du 19 janvier 2010 liste par ailleurs les grades de la fonction publique territoriale permettant, pour ceux ne remplissant pas les conditions de qualification définies ci-dessus, d’accéder aux fonctions de direction d’établissement. Cette liste vise ainsi notamment les attachés et administrateurs territoriaux. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles prévoient donc déjà des exceptions pour les établissements accueillant moins de dix salariés et des accès facilités pour les titulaires de la fonction publique territoriale. Il n’apparait donc pas nécessaire de procéder à un nouvel allègement du niveau requis pour diriger des établissements en milieu rural au regard de la mission d’accompagnement de personnes fragiles de ces établissements et du fait de leur isolement qui amène à développer un rôle managérial important et à prendre de fortes responsabilités.

L’enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé réalisée en 2017 par santé publique France indique effectivement que la proportion des infections du site opératoire (ISO) parmi les infections nosocomiales a augmenté entre 2012 et 2017 passant de 13,5 % à 15,92 %. Toutefois, le réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance des infections nosocomiales (RAISIN) démontre que les incidences d’ISO en France apparaissent dans la moyenne basse européenne pour les interventions comme les prothèses totales de genou ou de hanche ou les césariennes. Cependant, la surveillance des ISO a été priorisée comme étant un objectif spécifique du programme de prévention des infections associées aux soins, notamment la surveillance du taux d’ISO par acte/procédure ciblé en chirurgie orthopédique prothétique de première intention en utilisant le système informatique hospitalier (PMSI) : ≤ 1%. Le centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) Ile de France a été chargé en 2018 par l’agence nationale de santé publique de la mission nationale : surveillance et prévention du risque infectieux lié aux actes de chirurgie et de médecine interventionnelle. Cela permettra de prendre en compte cet objectif spécifique et prioritaire en mettant en oeuvre les actions ciblées : le développement d’outils (fiches techniques) pour la promotion des bonnes pratiques vis-à-vis des professionnels de santé notamment sur le bon usage de l’antibioprophylaxie avant intervention ; des formations aux utilisateurs des outils web pour accompagner les établissements de santé dans les évolutions technologiques et scientifiques nécessaires ; des sessions d’information et de formation spécifiques organisées annuellement pour communiquer aux équipes d’hygiène, aux présidents de comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN). Le CPIAS Centre-Val de Loire a été nommé par l’agence nationale de santé publique sur une deuxième mission nationale complémentaire : surveillance et prévention des infections associées aux dispositifs invasifs identifiée comme aussi prioritaire, avec comme actions : la surveillance permettant la détection d’épidémies de bactériémies nosocomiales, puis suite à cet état des lieux, la définition des priorités d’action : l’amélioration de la connaissance du risque infectieux nosocomial dans les établissements sanitaires et la prévention (formation des professionnels de santé). Un renforcement accru de la surveillance des infections associées aux soins avec, en parallèle, la mise en oeuvre d’actions spécifiques de sensibilisation et de formation des professionnels de santé ont été identifiés comme prioritaires dans le programme de prévention précité afin de réduire et maitriser le nombre d’infections nosocomiales, notamment lors d’interventions chirurgicales.

Il n’a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d’exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd’hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n’auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d’en revoir les règles de calcul et d’attribution, afin qu’elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d’un conjoint.

La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile mise en œuvre dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a permis d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. La réforme a ainsi permis une meilleure prise en compte des besoins des personnes, une revalorisation des plafonds nationaux des plans d’aide et une baisse substantielle du reste à charge pour la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile. Plus particulièrement, s’agissant des proches aidants, acteurs majeurs du soutien des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi ASV a consacré plus fortement le rôle des aidants, en particulier à travers la reconnaissance d’un droit au répit dans le cadre de l’APA. Ainsi, lorsque les plafonds des plans d’aide sont insuffisants pour répondre aux besoins de répit, un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. La loi a également mis en place un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant. La question des aidants demeure aujourd’hui un des grands objectifs du Gouvernement. Aussi, un plan global de soutien aux aidants sera engagé afin de développer les solutions de répit et l’accueil de jour et améliorer les conditions de l’articulation de leur implication avec leur vie professionnelle. Les besoins liés à la perte d’autonomie restent importants, concernant en particulier les personnes accueillies au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour faire face à ces besoins et répondre aux attentes des personnes âgées, de leur famille mais aussi des professionnels du secteur, la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile seront lancés à l’automne 2018. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Des travaux ont également été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé d’ici la fin de l’année 2018, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », a été annoncé le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens. Ce débat, qui s’ouvrira à l’automne, ainsi que les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités notamment s’agissant du socle de biens et de services, qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer de grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, ainsi que l’a annoncé le Président de la République.

L’article 25 de la loi n° 2017-261 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a précisé la portée de l’article L. 321-4-1 du code du sport. Il prévoit désormais que les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d’assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du même code, couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l’occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Cet article a également précisé qu’un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. Afin de préparer ce décret et notamment définir le socle minimum de garanties obligatoires devant figurer dans les contrats souscrits par les fédérations sportives, un groupe de travail composé de fédérations sportives et du comité national olympique et sportif français s’est réuni à plusieurs reprises. Cette concertation ayant pris fin, le décret sera publié dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de la politique que la ministre des sports souhaite mener pour la protection de la santé des sportifs, la problématique des commotions cérébrales a été particulièrement identifiée car leur fréquence est probablement sous-estimée, leur prise en charge est inhomogène et elles peuvent être source de complications sanitaires à plus ou moins long terme. Dans l’objectif d’engager une réflexion nationale sur cette pathologie, pour mieux la prévenir et la prendre en charge, il a été convenu dans un premier temps d’effectuer un état des lieux au sein du mouvement sportif. Le ministère des sports a donc décidé de mener une enquête auprès des fédérations sportives et des ligues afin de déterminer leur prévalence, leurs modalités de prise en charge et les mesures de prévention mises en place. À cet effet, un questionnaire a été adressé, en mai dernier, aux fédérations sportives pour lesquelles la pratique de leurs disciplines présente un risque potentiel de survenue de commotions cérébrales. L’ensemble des données recueillies feront l’objet d’une analyse et d’une synthèse qui pourraient déboucher par la suite sur l’organisation d’une séquence de travail, avec l’ensemble des acteurs concernés, visant à prévenir au mieux cette pathologie et à généraliser la mise en place d’un protocole d’intervention. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie nationale sport-santé initiée par la ministre des sports en lien avec la ministre des solidarités et de la santé qui vise notamment à protéger la santé des sportifs et qui envisage plus largement la création d’un observatoire de la santé des pratiquants.

L’exigence de vigilance et d’exemplarité quant au coût d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que le respect de la réalisation des ouvrages dans les délais sont des priorités pour le Gouvernement. Le rapport intitulé « risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures en lien avec les jeux olympiques et paralympiques 2024 » remis en mars 2018 par la mission d’inspection générale conjointe IGF (inspection générale des finances) -IGJS (inspection générale de la jeunesse et des sports) -CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable), identifie des risques de surcoûts pesant sur un certain nombre d’infrastructures nécessaires à l’organisation des jeux de 2024. Néanmoins, à l’issue des expertises conduites par la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et après concertation avec les collectivités territoriales concernées, la programmation des différentes réalisations a été optimisée pour la rendre compatible avec l’enveloppe budgétaire initiale qui avait été annoncée. Ainsi, sur les sujets aquatiques, la nouvelle configuration des différents équipements permettra non seulement de réduire les coûts pour la SOLIDEO (et donc pour l’État et les collectivités publiques), mais également d’optimiser l’héritage en bassins de natation pour la Seine-Saint-Denis en période post-olympique, puisque leur nombre passera de cinq à huit. En effet, sur le site du centre aquatique principal à Saint-Denis, le choix de construire un seul équipement pérenne, le bassin de water-polo et de plongeon, et d’y adjoindre trois piscines temporaires (pour l’échauffement du water-polo et de la natation course ainsi que pour la compétition de cette dernière épreuve citée) permet de réduire de 108 à 83 millions d’euros le coût à la charge de la SOLIDEO. Cette économie est possible du fait du financement des équipements provisoires par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO), en l’espèce, pour un montant de 90 millions d’euros, intégralement d’origine privée. Grâce aux économies ainsi réalisées sur le budget de la SOLIDEO, les trois piscines temporaires du site de Saint-Denis bénéficieront d’un financement de l’établissement public de 15 millions d’euros destiné à leur relocalisation dans le département. Une fois la compétition terminée, l’ensemble de ces investissements laisseront donc un héritage considérable et durable au territoire de la Seine-Saint-Denis tout allégeant la dépense pour le contribuable. Par ailleurs, le rapport d’inspection générale mentionne une enveloppe de 109 millions d’euros au titre de l’aménagement des voies olympiques (transport des athlètes et des délégations pendant la compétition). Sur ce sujet également, un partage équitable de la charge entre la SOLIDEO (50 %) et le COJO (50 %) a pu être obtenu. Plus généralement, et quoi qu’il en soit, même si le coût de certaines infrastructures pour la SOLIDEO a pu être réévalué à la lumière des conclusions du rapport d’inspection générale, ces surcoûts ont été entièrement compensés par des économies sur d’autres réalisations. Dès lors, l’État et ses partenaires publics seront en capacité de respecter le plafond de dépenses global initialement prévu pour la SOLIDEO. Sur cette base, et conformément à la nouvelle programmation des différentes infrastructures, un protocole financier a été solennellement signé le 12 juin à l’Hôtel de Ville de Paris avec les 13 financeurs publics de l’établissement. Enfin, pour chaque équipement, une réserve de précaution représentant 15 % du coût total a d’ores et déjà été intégrée pour faire face aux aléas, imprévus et risques exceptionnels (pollution, amiante, archéologie). Ainsi, l’éventualité de surcoûts quant au financement des infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux apparaît désormais maîtrisée.

L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport qui dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ». À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d’un diplôme d’État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1 007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l’encadrement des APS contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l’impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l’emploi ainsi que sur l’accès au sport alors que l’objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun critère d’obligation de qualification, en fonction des activités. La majorité des acteurs s’accorde sur le fait qu’il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l’État, sur la sécurité des pratiquants. C’est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l’ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l’animation et de l’encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s’inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions.