La transformation d’ambassades en postes de présence diplomatique participe d’une réforme générale du réseau diplomatique visant à adapter les moyens à la géographie de nos intérêts, en différenciant les missions des différentes ambassades, tout en préservant l’universalité du réseau. Les modalités et conditions d’exercice de l’action des postes de présence diplomatique ont été précisées par circulaire ministérielle en date du 17 juillet 2015. En matière de coopération, les évolutions reposent sur la concentration de notre intervention sur un seul instrument dans les situations où un opérateur local (alliance française ou institut) présente la solidité et la viabilité financière requises pour en assumer la charge. En matière de titres d’identité et de voyage, plusieurs réformes en cours, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, simplifieront à terme les démarches de nos compatriotes (pré-demande en ligne des passeports, renouvellement simplifié, paiement en ligne, dispositifs de recueil mobiles nouvelles générations, etc.). Le MAEDI veille à renforcer les moyens des postes de rattachement pour leur permettre de traiter les demandes, soit sur place soit à l’occasion de tournées consulaires. Le renouvellement (ou la nomination) d’un consul honoraire relève désormais du poste de rattachement, ainsi que le suivi de l’activité des agences consulaires situées dans le pays. En matière de visas, seuls trois postes rencontrent des difficultés, liées à l’impossibilité de recourir à un partenaire Schengen pour les représenter localement ou d’externaliser le traitement des demandes en raison du trop faible nombre de dossiers traités par an. Des solutions sont mises en œuvre : traitement prioritaire des demandes par le poste de rattachement, délivrance de visas de circulation pour les demandes de court séjour, recours au système de courrier sécurisé pour le retour du passeport et à la suspension des consultations préalables pour certaines nationalités. Enfin, le déploiement d’une nouvelle génération d’équipements mobiles pour le recueil des données biométriques facilitera le dépôt des demandes provenant de ces pays.

L’accréditation constitue une des avancées majeures de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Il convient de rappeler que l’investissement généré par l’accréditation dépend largement de la qualité des pratiques qui étaient opérées dans les laboratoires avant la réforme, notamment du respect plus ou moins exhaustif des mesures figurant dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale. En posant le principe d’une accréditation à 100 %, la loi ambitionne un double objectif : garantir la qualité de tous les actes de biologie sur l’ensemble du territoire ; protéger les biologistes médicaux contre les éventuelles remises en cause de leur statut de professionnel de santé, par une assimilation de leur activité à une prestation de services. Les dispositions de la loi précitée doivent être de nature à rassurer les biologistes médicaux car l’un des objectifs de la réforme est la régulation du mouvement de concentration des laboratoires opéré ces dernières années. Il paraît en effet essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires notamment pour répondre au besoin légitime de sécurité sanitaire de nos concitoyens, mais également indispensable pour permettre aux biologistes de continuer à maîtriser leur outil de travail. C’est la raison pour laquelle d’une part, le principe de détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux par des professionnels qui y exercent a été réaffirmé et, d’autre part, la transparence sur les conventions extrastatutaires conclues dans le cadre d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale a été instituée par la loi de 2013. En outre, la mise en place de règles prudentielles, renforcées en 2013, visant à permettre aux agences régionales de santé de contrôler de manière accrue les opérations d’acquisition et de fusion de laboratoires répond à l’objectif poursuivi, à savoir limiter une concentration financière excessive de la biologie médicale qui nuirait à l’indépendance des professionnels et aboutirait à la constitution de monopoles d’activité préjudiciables aux patients.

L’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ne prévoit pas que l’analyse des hydrocarbures fasse partie des blocs d’analyses obligatoires. En l’état actuel de la réglementation, s’agissant de l’agrément ministériel, on ne peut donc contraindre un laboratoire, quel qu’il soit, à posséder tous les agréments pour l’ensemble des paramètres. Les laboratoires en Guyane n’étant pas agréés pour la recherche des hydrocarbures, il convient de recourir à des laboratoires situés hors du département pour la réalisation de ces analyses ce qui engendre des délais de réalisation plus longs. Il serait toutefois important, pour ceux-ci, de s’inscrire dans une démarche volontaire d’élargissement de leur portée d’agrément.

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie et des personnes handicapées. En contrepartie de cette journée travaillée supplémentaire, les employeurs versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). À défaut d’une convention ou d’un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord collectif, ces modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié. La caisse nationale de solidarité pour autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette contribution. En 2014, le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) était de 2,43 milliards. Il était de 2,41 milliards d’euros en 2013, 2,39 en 2012, 2,33 en 2011, 2,24 en 2010, 2,21 en 2009, 2,29 en 2008, 2,22 en 2007, 2,09 en 2006, 1,95 en 2005 et 0,8 milliard d’euros en 2004. Entre 2004 et 2014, la journée de solidarité a rapporté 23 milliards d’euros. La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA : 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ; 40 % pour les personnes handicapées (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux). Les 2,43 milliards de recettes de la CSA 2014 ont été donc utilisés comme suit : 1457 millions d’euros pour les personnes âgées, dont : 486 millions d’euros versés aux conseils généraux pour l’APA ; 947 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 24 millions d’euros d’aide à l’investissement de modernisation des établissements et services ; 971 millions d’euros pour les personnes handicapées, dont : 631 millions d’euros versés aux conseils généraux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 316 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 24 millions d’euros d’aide à l’investissement de modernisation des établissements et services.

Construit sur la base des recommandations de Sandrine HUREL, ancienne députée, chargée par le Premier ministre d’une mission sur la politique vaccinale, le plan d’action pour la rénovation de la politique vaccinale a été présenté par la ministre chargée de la santé le 12 janvier 2016. Ce plan poursuit un objectif clair : agir auprès des particuliers, des professionnels de santé et des industriels, pour renforcer la confiance dans la vaccination. Pour y parvenir, il propose 4 axes d’intervention : informer, coordonner, sécuriser l’approvisionnement et débattre. L’information, indispensable pour le grand public et les professionnels de santé, doit être renforcée notamment par : - la publication d’un bulletin trimestriel à destination des professionnels de santé ; - la création d’un « comité des parties prenantes », sous l’égide de la direction générale de la santé (DGS) composé de professionnels de santé, d’associations d’usagers et d’institutionnels, pour mieux comprendre les réticences éventuelles et anticiper les situations de crise ; - l’accélération de la mise en œuvre du carnet de vaccination électronique, entièrement personnalisé, pour améliorer le suivi du statut vaccinal des patients ; - la mise en place d’un site Internet dédié par la future « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui sera créée au cours du premier semestre. Le second axe a trait à la coordination des différents acteurs pour assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale. Cet aspect est essentiel pour restaurer la visibilité de la politique vaccinale et la confiance de nos concitoyens. Cette meilleure gouvernance nécessite : - la formalisation, sous l’égide de la DGS, des échanges entre le ministère, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour améliorer les connaissances sur les effets indésirables ; - le rattachement du comité technique des vaccinations (CTV) à la Haute autorité de santé (HAS) pour unifier les instances d’expertise et renforcer son indépendance ; - le soutien à la recherche sur les vaccins et le développement de solutions facilitant et fiabilisant leur production, en lien avec le ministère chargé de la recherche. Il convient par ailleurs de sécuriser l’approvisionnement en luttant contre les tensions d’approvisionnement et les pénuries de vaccins. Dans le cadre de ce troisième axe du plan d’action, il convient : - d’obliger les industriels produisant des vaccins inscrits au calendrier vaccinal de mettre en place des plans de gestion des pénuries (constitution de stocks réservés au territoire national, mise en place de chaînes alternatives de fabrication des vaccins et identification de différentes sources d’approvisionnement en matières premières). Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non-respect (mesure votée dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé) ; - de simplifier les autorisations d’importation, notamment via l’harmonisation des conditionnements, afin de pallier un éventuel manque de vaccins en France. La ministre chargée de la santé qui a déjà eu des contacts particuliers avec les différents industriels a annoncé son intention de réunir rapidement les industriels ainsi que le comité vaccination du LEEM, pour qu’ils lui remettent des propositions pour empêcher toute rupture d’approvisionnement des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal et assumer ainsi leurs responsabilités. Enfin le quatrième axe doit permettre à la population de se réapproprier les enjeux de santé publique liés à la vaccination et de faire évoluer si besoin la politique vaccinale. C’est pourquoi une grande concertation citoyenne sur le sujet de la vaccination sera menée sur toute l’année 2016. Cette concertation citoyenne sera organisée en trois temps par un comité d’orientation qui sera présidé par une personnalité qualifiée, Alain FISCHER, professeur en immunologie pédiatrique et professeur au Collège de France. Les trois temps rythmeront l’année 2016 : - dès le mois de mars, ce sera le temps de l’expression des opinions par le biais d’une plateforme web qui recueillera les contributions citoyennes, professionnelles, associatives, institutionnelles ; à partir du mois de mai, un jury de citoyens, un jury de professionnels de santé et un jury d’experts scientifiques analyseront ces contributions en n’écartant aucune des questions de fond que se posent les Français : faut-il maintenir une différence entre les vaccins obligatoires, d’une part, et les vaccins recommandés, d’autre part ? quelle perception du bénéfice/risque individuel ? quelle acceptation du risque lié à la vaccination ou à la non-vaccination… - au mois d’octobre, un débat public national permettra d’échanger sur les avis des jurys et le contenu des contributions citoyennes ; - sur la base de l’ensemble des contributions recueillies, le comité d’orientation formulera dès décembre 2016, des conclusions sur l’évolution de la politique vaccinale. La ministre chargée de la santé, au terme de ce processus, tirera tous les enseignements de ces échanges et proposera les adaptations utiles à la politique vaccinale.

S’agissant de places de maison de retraite, logements de logements-foyers, places d’hébergement temporaire et lits de soins, le taux d’équipement national est de 122 pour 1 000 habitants de 75 ans et plus. Le taux d’équipement en structures médicalisées (EHPAD et USLD) est de 100 places pour 1 000 habitants âgés de plus de 75 ans (données DREES au 31 décembre 2013). Concernant la région Lorraine, le taux d’équipement est le suivant (données fournies par l’agence régionale de santé au 31 décembre 2014) :

Nb

Places Autorisées

Tx equipement

LORRAINE

EHPAD

281

22 735

105,01

EHPA sans crédits Assurance maladie

8

176

0,81

Logement-Foyer

108

5 032

23,24

PFR

4

°°

AJ autonome

3

49

0,23

SSIAD PA

88

4 242

19,59

ESAd

15

150

0,69

MEURTHE ET MOSELLE

EHPAD

74

6 530

99,25

EHPA sans crédits Assurance maladie

2

34

0,52

Logement-Foyer

45

2 341

35,58

PFR

1

°°

AJ autonome

36

265

4,03

SSIAD PA

24

1 232

18,72

ESAd

3

30

0,46

MEUSE

EHPAD

26

2 115

106,43

EHPA sans crédits Assurance maladie

2

25

1,26

Logement-Foyer

7

298

15,00

PFR

1

°°

AJ autonome

14

63

3,17

SSIAD PA

14

1 232

62,00

ESAd

2

20

1,01

MOSELLE

EHPAD

119

8 546

94,04

EHPA sans crédits Assurance maladie

1

50

0,55

Logement-Foyer

44

1 850

20,36

PFR

1

°°

AJ autonome

31

187

2,06

SSIAD PA

30

1 711

18,83

ESAd

6

70

0,77

VOSGES

EHPAD

62

5 544

138,77

EHPA sans crédits Assurance maladie

3

67

1,68

Logement-Foyer

12

543

13,59

PFR

1

°°

AJ autonome

27

128

3,20

SSIAD PA

20

772

19,32

ESAd

3

30

0,75

Population + 75 ans °

LORRAINE 216 493
Meurthe-et-Moselle 65 796
Meuse 19 872
Moselle 90 874
Vosges 39 951

Extraction FINESS du 3 décembre 2015

° estimation population 2014 - source INSEE

°° il n’y a pas de notion de capacité pour les PFR (file active)

En volume financier, entre 2006 et 2012 (enveloppes anticipées), la Moselle a bénéficié de près de 60 % de l’enveloppe régionale pour les créations de places EHPAD (Meurthe-et-Moselle : 26 %, Vosges : 8 % et Meuse : 6 %). La priorité a donc été donnée à la Moselle au niveau régional pour les années 2012 et 2013.

En France, 200 000 personnes sont touchées par le virus de l’hépatite C. De nouveaux médicaments dénommés antiviraux d’action directe (AAD) ont fait récemment leur apparition sur le marché et révolutionnent les traitements contre l’hépatite C. Ces médicaments sont beaucoup mieux tolérés que les traitements antérieurs et, associés entre eux, montrent une efficacité importante supérieure à 90 % dans les essais cliniques, confirmée par les premiers résultats de suivi de cohortes de patients traités. Ces traitements, pris en charge à 100 % par l’assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée (ALD), sont actuellement indiqués pour les patients ayant une maladie hépatique évoluée (fibrose du foie avancée, cirrhose ou cancer hépatocellulaire) ou présentant des pathologies associées graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé son prix du 13 667 € HT par boîte de 28 comprimés au terme de négociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s’agit du prix public le plus bas d’Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des réductions supplémentaires liées aux volumes de ventes prévisionnels ont été obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d’échec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin à la période d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU), qui a permis un accès précoce des malades à ce médicament. Le laboratoire doit rembourser à l’Assurance maladie la différence entre le prix pratiqué pendant cette période et le prix fixé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré un mécanisme de régulation pour faire supporter au laboratoire le dépassement des dépenses consacrées aux traitements, dès lors que ceux-ci dépasseront un certain volume. Ce dispositif a été reconduit pour 2016. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation temporaire d’utilisation à la spécialité HARVONI, 1er d’une nouvelle génération de produits destinés au traitement de l’hépatite C. Le prix proposé par le laboratoire a permis de diviser par deux le coût actuel des bithérapies disponibles. L’arrivée de ces nouvelles molécules ayant fait évoluer très rapidement la stratégie thérapeutique de l’hépatite C chronique, il est apparu nécessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur délivrance, ainsi qu’une organisation optimale du suivi des patients traités, afin de veiller à l’égalité de leur mise à disposition sur l’ensemble du territoire. À cette fin, des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont été mises en place sur tout le territoire à partir de janvier 2015. En 2014, le nombre de patients traités par ces nouveaux antiviraux aux stades évolués de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s’est poursuivi tout au long de l’année 2015. Pour contrôler cette maladie et ses complications évolutives, la prévention de sa transmission par une politique de réduction des risques (principalement liés à la consommation de substances psycho-actives) doit être développée. C’est l’objet de plusieurs articles inscrits dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé (renforcement de la politique de réduction des risques, procédures adaptées en milieu carcéral, expérimentation de salles de consommation à moindre risque). Il est aussi nécessaire que les personnes infectées par ce virus et n’ayant pas connaissance de leur statut soient dépistées pour que leur situation clinique soit évaluée et, si nécessaire, qu’un traitement leur soit proposé. Les moyens actuels de dépistage ne parviennent pas à dépister toutes ces personnes, notamment celles éloignées des services de soins ou de prévention, quelle qu’en soit la raison. Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’hépatite C apparaissent comme un moyen complémentaire pour améliorer le dépistage de ces personnes. Leur mise à disposition dans les structures de prévention et via les associations spécifiquement formées a également été prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Par ailleurs, la haute autorité de santé (HAS) recommande le dépistage du cancer hépatocellulaire par échographie abdominale réalisée tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce dépistage est insuffisante actuellement et des mesures ont été prévues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de santé et les patients à sa réalisation régulière.

L’éco-organisme DASTRI a été agréé le 12 décembre 2012 par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) pour prendre en charge les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement. DASTRI s’attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges dont le contenu a été défini par arrêté des ministres chargés de l’écologie et de la santé. Ce cahier des charges prévoit la constitution d’un réseau de points de collecte des boîtes, une fois remplies des DASRI perforants des patients en autotraitement, répondant à des objectifs d’accessibilité et de proximité géographique. Le maillage du territoire national est désormais achevé et comprend environ 12 400 points de collecte (alors qu’un minimum de 5000 points a été fixé par le cahier des charges précité) dont 91 % sont des pharmacies d’officine. Ces points de collecte sont tous géo référencés et accessibles sur le site Internet de DASTRI. Ce réseau national a permis de collecter, en 2014, 435 tonnes de DASRI produits par les patients en auto-traitement. La mise en œuvre de la filière REP s’appuie également sur la remise gratuite aux patients en autotraitement de boîtes vides, par toutes les pharmacies d’officine (art. R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.

Destinée à aider à couvrir les dépenses liées à la rentrée (fournitures, habillement), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles à revenus modestes qui ont des enfants scolarisés entre 6 et 18 ans. L’ARS est chaque année versée à près de 3 millions de familles, pour une dépense avoisinant 1,5 milliard d’euros. L’allocation de rentrée scolaire est une prestation populaire autant par la réalité de l’aide qu’elle apporte aux familles que par la simplicité du système. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en œuvre, dès la rentrée 2012, une revalorisation exceptionnelle de 25 % de cette prestation : elle permet aux familles bénéficiaires (environ la moitié des familles ayant des enfants scolarisés) de mieux assumer les frais liés à la rentrée scolaire, qu’ils soient directs ou indirects. En 2002, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a conduit une évaluation sur la base d’une enquête menée par dix caisses d’allocations familiales (CAF) auprès de 10 000 allocataires. Il en ressort que neuf allocataires sur dix utilisent l’ARS pour deux postes de dépenses principaux : l’achat de matériel scolaire et l’achat de vêtements pour la rentrée. Viennent ensuite le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire et l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant, dans des proportions comparables. Les dépenses non liées à l’enfant sont très marginales. Aucune étude n’a pu démontrer que l’ARS était massivement utilisée à des fins autres que la rentrée scolaire, même si des dérives, marginales, ne peuvent être exclues. Le coût de gestion de l’ARS actuelle est relativement faible du fait du haut degré d’automatisation de la procédure d’attribution. Les coûts directement liés aux personnels, qui sont généralement parmi les principaux postes de dépenses, sont très limités. L’émission de titres de paiement tels que les chèques de service accroitrait cette charge. La majorité des familles n’a actuellement aucune démarche à effectuer, d’autant que le gouvernement a mis en œuvre d’ambitieuses simplifications. En effet, jusqu’à la rentrée 2014, le versement de l’ARS était conditionné à la justification de cette scolarisation, pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire. Afin de mettre en œuvreune décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le Gouvernement a engagé une réforme permettant de remplacer l’exigence de justificatif par une déclaration sur l’honneur de l’inscription de l’enfant dans un établissement ou organisme d’enseignement. Cette mesure introduite par le décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l’allocation de rentrée scolaire permet d’accélérer le versement de cette prestation et de simplifier les démarches des familles. L’instauration d’un paiement sous la forme d’un chèque achat introduirait donc des complexités nouvelles pour les familles comme pour les CAF. Plus fondamentalement, elle traduirait une démarche de contrôle social sur la gestion de leurs ressources par les familles de la classe moyenne exprimant une suspicion stigmatisante à l’égard de ces familles.

À la demande du Président de la République lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé le 25 septembre 2014 en conseil des ministres un plan ambitieux pour lutter contre le fléau du tabagisme en France. Ce « programme national de réduction du tabagisme » (PNRT) comprend des mesures choc articulées autour de trois axes d’intervention prioritaires : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l’économie du tabac. Ce programme comprend d’ores et déjà de nombreuses mesures afin d’atteindre les objectifs ambitieux de réduire le nombre de fumeurs de 10 % d’ici 5 ans, d’avoir 20 % de fumeurs d’ici 10 ans et d’obtenir que les enfants nés en 2014 soit dans 20 ans la première génération non-fumeur : mise en place des paquets neutres pour dénormaliser le tabac ; interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur ; interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux dédiés aux enfants ; interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques… Concernant la promotion du tabagisme dans les œuvres culturelles, un amendement parlementaire avait été déposé dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé proposant d’envisager un message préventif anti-tabac, avant toute œuvre cinématographique, théâtrale et télévisuelle comportant une séquence de valorisation du tabac. Le rapporteur avait donné un avis défavorable à cet amendement au motif que « la notion de valorisation du tabac dans une série, un film ou une pièce de théâtre paraît difficile à définir avec précision : lorsque Frank Underwood, le personnage principal d’une célèbre série américaine, fume à sa fenêtre, le tabac est-il valorisé ou dénigré ? Quelle forme prendrait un message sanitaire concernant une pièce de théâtre ? L’objectif général de l’amendement est louable, mais la mesure semble difficilement applicable ». Cet amendement a été rejeté par la commission et n’a donc pas été intégré dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celle-ci comporte par ailleurs un article visant à interdire tout mécénat effectué par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac.

Afin de moderniser le cadre juridique des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), fixé par un arrêté de 1964, le Gouvernement a engagé des travaux, en 2013, en vue d’actualiser les missions de ces organismes et de définir les conditions pour qu’ils rendent sur l’ensemble du territoire les meilleurs services possible. Ces travaux, auxquels ont été associées les principales parties prenantes, ont abouti à plusieurs décisions : la suppression de l’agrément, de la tutelle de l’État et de sa participation au conseil d’administration des CREAI ; la redéfinition du rôle attendu des CREAI et des principes qui doivent régir leur fonctionnement dans un cahier des charges dont le respect conditionnera leur soutien financier par les agences régionales de santé (ARS) ; un soutien financier augmenté, et permettant à toutes les ARS de faire appel à un CREAI ; enfin un soutien accru à l’association nationale des CREAI afin qu’elle valorise et mutualise les travaux des CREAI dans le cadre de la conclusion d’une convention pluriannuelle. S’agissant du financement des CREAI, la subvention qui leur est versée par l’ARS sur des crédits de l’État et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), plus précisément sur le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, dont il convient de rappeler qu’elle n’est pas exclusivement dédiée au financement des prestations individuelles allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) mais contribue aussi au financement de l’ensemble des missions de la caisse, n’est pas une subvention d’équilibre mais une subvention liée à des objectifs précisés dans une convention. Cette subvention est souvent complétée par la rémunération de prestations de service, par diverses institutions, parmi lesquels les ARS et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCSC), plus rarement la CNSA, et des acteurs privés. Ces modalités de financement n’apparaissent pas contraires aux dispositions sur les subventions de la loi du 12 avril 2000 modifiées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. La transformation des CREAI en établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 I du code de l’action sociale et des familles n’apparait donc plus nécessaire et pertinente au vu de l’évolution du cadre juridique des CREAI et la législation sur les subventions.

En relais des demandes portées auprès de la Haute autorité de santé (HAS) par les associations de parents usagers, la direction générale de la santé (DGS) a saisi la HAS en 2011 pour l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur le sujet. En effet, la première étape pour améliorer le repérage et la précocité du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers une version actualisée et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique sur cette démarche. La publication de ces recommandations, le 12 février 2015 présente la compréhension commune des connaissances et pratiques validées en matière de repérage, diagnostic et prise en charge du trouble déficit de l’attention hyperactivité (TDAH). La HAS résume sur son site internet les recommandations en insistant sur le repérage précoce et en insistant dans la prise en charge, sur les thérapies non médicamenteuses, comme réponse de première intention : « Une fois le diagnostic posé par le spécialiste du trouble, la prise en charge doit être globale et adaptée aux symptômes de l’enfant et à leur sévérité. Cette prise en charge a pour objectif d’agir à la fois sur les symptômes du TDAH, sur les comorbidités associées et de comporter une information et des conseils à la famille. La prise en charge sera d’autant plus efficace qu’elle est précoce. En première intention, une prise en charge non médicamenteuse doit être mise en œuvre, combinant en fonction des besoins de l’enfant des mesures psychologiques, éducatives et sociales. Si ces mesures sont insuffisantes, un traitement médicamenteux peut être initié. Le méthylphénidate est le seul médicament disponible à ce jour et indiqué pour le traitement pharmacologique du TDAH… Soumis à des règles de prescription très strictes, il doit être intégré dans une approche personnalisée à chaque enfant, réévalué tous les mois et prescrit en complément d’une thérapie non-médicamenteuse. »

Le régime social des indépendants (RSI) garantit aux travailleurs indépendants une protection sociale marquée par la nature contributive des prestations sociales : les prestations en espèces d’assurance maladie maternité (indemnités journalières) et d’assurance vieillesse invalidité et décès des travailleurs indépendants sont directement liées au montant des cotisations versées. Le montant des indemnités journalières dépend strictement du revenu professionnel moyen des 3 années précédant l’interruption d’activité. Avec un montant journalier égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, il garantit un taux de remplacement de 50 % du revenu professionnel. Le niveau des cotisations minimales s’élevait en 2014 à environ 1 800 euros. En l’absence de tout autre revenu d’activité, il est difficile de comprendre comment 14 000 euros de cotisation pourraient être dus au titre de la seule année 2014. Il peut s’agir d’une difficulté liée au décalage entre les montants perçus et leur assujettissement à cotisation. Attentif à la situation des affiliés au régime social des indépendants, le Gouvernement a cherché à répondre au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations. La généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l’année précédente, entrée en vigueur en 2015, a permis d’ajuster les cotisations sur les revenus 2014 dès qu’ils ont été déclarés et d’anticiper d’environ six mois la date de régularisation tout en lissant davantage les versements. Par ailleurs, le gouvernement est engagé pour améliorer la couverture sociale des assurés du RSI. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières en cas de maladie. Dans un souci d’équité et de meilleure adéquation des prestations, l’harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet désormais le versement de pensions d’invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prolonge cette action, en réduisant le délai de carence pour l’ouverture des indemnités journalières et en créant la possibilité d’un temps partiel thérapeutique pour permettre aux indépendants d’assurer la continuité de leur entreprise malgré une maladie. Dans le même temps, les mesures prises depuis 2012 ont permis de diminuer sensiblement les cotisations dues par la grande majorité des travailleurs indépendants, à travers la baisse des cotisations d’allocation familiale pour près de 90 % des cotisants dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité et la diminution des cotisations minimales. Enfin, le régime social des indépendants accompagne largement les travailleurs en situation de difficultés du fait notamment des aléas de la conjoncture économique, par le versement d’aides à travers le fonds d’action sociale ou l’octroi de délais de paiement par les commissions de recours amiable. En 2014, le fonds d’action sociale a ainsi pris en charge près de 35 millions d’euros de cotisations, permettant aux assurés concernés de préserver leurs droits, notamment pour la retraite. En 2014 ont été par ailleurs accordés 301 641 délais de paiement aux cotisants en difficulté, et plus de 90 % des délais de paiement sont délivrés en moins de 15 jours. C’est ainsi une masse financière de 1,7 milliards de cotisations dont le RSI accepte le décalage du paiement.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la mise en œuvre de mesures de compensation dépendant de l’importance des besoins identifiés de la personne et du retentissement de la pathologie dans la vie quotidienne de la personne. Ainsi, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reçoivent toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, qui comprend notamment un volet lié à son parcours de scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation. La limitation dans le temps des décisions rendues par la CDAPH et de la validité des certificats médicaux permet, le cas échéant, une réévaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s’inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Dans ces situations, les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent être simplifiées. Ainsi, le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l’état de santé ou le handicap de la personne est stable. Enfin, il convient de rappeler que les troubles « dys » ne relèvent pas systématiquement d’une prise en compte dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation défini par la CDAPH. Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent en effet bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé, après avis du médecin de l’éducation nationale qui définit les mesures pédagogiques permettant à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Le code de l’éducation précise qu’il est révisé tous les ans.

Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques, comme les centres médicaux psychologiques (CMP) ou les centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Ces interventions sont en effet réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. La prise en charge d’un enfant présentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d’entretien psychothérapeutique et de psychomotricité, éventuellement associées, des prescriptions médicamenteuses variées. La définition de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de l’enfant relève de la compétence du médecin. Par ailleurs, si les psychologues souhaitent une meilleure reconnaissance de leur rôle et de leur place au sein du système de santé, ce que le rapport présenté par Denys Robiliard a parfaitement mis en exergue, la reconnaissance en qualité de profession de santé est une demande très minoritaire de la part de ses représentants et plus encore si cette reconnaissance devait conduire à une scission de la profession en reconnaissant comme profession de santé, des seuls psychologues cliniciens. En effet, la loi du 25 juillet 1985 qui a protégé le titre de psychologue, a créé un titre unique pour l’ensemble des psychologues quelle que soit leur spécialité. L’ensemble de la profession et de ses représentants tant professionnels que syndicaux sont soucieux de préserver ce titre unique et de ne pas diviser la profession en sous-spécialités. L’introduction d’une telle mesure obligerait à définir leurs actes par décret, à encadrer plus strictement leur formation (référentiel de formation) et surtout, de ce fait, à choisir un modèle conceptuel d’exercice, pour une profession attachée à la diversité de ses modèles conceptuels. Cette mesure placerait les psychologues dans une dépendance forte vis-à-vis du corps médical alors même que ces professionnels s’inscrivent dans une démarche complémentaire et que, par leur formation inscrite dans le domaine des sciences humaines, ils ne traitent pas que de la pathologie mais de l’individu, de son histoire et de son environnement.

Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée par les services chargés de la santé pour définir des repères pratiques à l’attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge, et pour renforcer l’information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, en lien avec l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Ces documents sont en cours de rédaction par l’INPES en lien avec la direction générale de la santé. Ils seront publiés pour le printemps 2016, avant que ne reprenne la période de prolifération des tiques. Parallèlement, la direction générale de la santé a saisi plusieurs instances, notamment l’institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d’amélioration de la surveillance, incluant l’opportunité d’une déclaration obligatoire et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés. À la suite de cette saisine, l’InVS a estimé que les systèmes actuellement en place en France permettent de répondre aux objectifs de surveillance de la Borréliose de Lyme. L’InVS indique que « les données obtenues sont cohérentes entre les différents systèmes et indiquent une stabilité de ces indicateurs dans le temps ainsi qu’une diversité régionale importante ». Il précise que certaines caractéristiques de la maladie, comme sa fréquence importante et la difficulté de définition de cas, rendent difficile la mise en œuvre d’une déclaration obligatoire. L’InVS rappelle que, depuis 2010, des réflexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilité d’une surveillance européenne et les experts réunis par l’European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu’une surveillance européenne par déclaration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) évaluent l’efficacité du recueil de données dans 5 pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la déclaration obligatoire. Par ailleurs, les résultats de la saisine d’Aviesan concernant les thèmes de recherche prioritaires, et le cas échéant, les résultats d’appel à projets pouvant répondre à ces thèmes, seront disponibles en début d’année 2016. Concernant le diagnostic, à la suite de la saisine de la direction générale de la santé relative à la performance des tests sérologiques de la Borréliose de Lyme et dans le cadre du contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué les résultats des sérologies de Lyme en fonction de plusieurs réactifs. Cette opération de contrôle des sérologies de la Borréliose a montré les bonnes performances des réactifs de dépistage utilisés en routine sur l’ensemble du territoire. Elle a, en revanche, mis en évidence la nécessité d’améliorer l’information des biologistes sur l’interprétation des résultats de dépistage en fonction de la clinique et des données épidémiologiques. Une formation des médecins biologistes a été assurée le 3 novembre 2015 par la Société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles aux biologistes sur le site internet de la SFM. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, prévoit que la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.

Le syndrome du choc toxique est lié à une colonisation vaginale à Staphylococus aureus en période menstruelle chez les femmes utilisant des tampons vaginaux hyper-absorbants. La prévention de cette infection, devenue exceptionnelle, est principalement assurée par le respect des conditions d’utilisation de ces produits. L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) met à disposition des jeunes femmes des informations pédagogiques sur leur intimité. Ces informations vont être renforcées afin d’informer sur les bonnes pratiques associées à l’utilisation de tampons hygiéniques. Les professionnels de santé sont également des interlocuteurs privilégiés que les jeunes femmes peuvent consulter en cas de doutes ou de questionnements sur ces sujets. Le centre national de référence des staphylocoques conduit par ailleurs des recherches visant à améliorer la connaissance des causes liées à la survenue de ces infections. Il sera veillé à ce que les informations issues de cette étude soient diffusées et prises en considération. La mise sur le marché des tampons hygiéniques n’est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l’article L. 221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d’article une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes. Si ces produits devaient contenir des substances toxiques au sens de la réglementation européenne (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), une obligation d’information s’imposerait, ainsi qu’un étiquetage. D’une façon générale, le sujet de l’information des consommateurs sur la présence de substances chimiques dans ce type d’article de consommation courante sera porté devant la Commission européenne, dans le cadre notamment des travaux menés sur les réglementations relatives à l’information sur les substances chimiques.

La mise sur le marché des serviettes hygiéniques et des tampons périodiques n’est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l’article L. 221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d’articles une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes. Ainsi, tout responsable de la mise sur le marché doit fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Par ailleurs, une obligation d’information sur la présence de certaines substances dangereuses s’impose au fournisseur de l’article lorsque le consommateur en fait la demande, en application de l’article 33 du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des produits chimiques (dit règlement « REACH »), lorsqu’un article contient une ou plusieurs substances figurant sur une liste fixée à l’échelon européen de substances considérées comme extrêmement préoccupantes, c’est-à-dire certaines substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ou perturbateurs endocriniens (PE). En termes d’étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (dit règlement « CLP ») ne s’applique pas d’une façon générale aux articles de consommation mais seulement aux substances et mélanges chimiques. Cependant, un étiquetage portant une information sur la composition de ce type d’articles en substances chimiques pourrait être prévu. Ce sujet sera porté devant la commission européenne, dans le cadre notamment des travaux menés sur les réglementations REACH et CLP.

En janvier 2013, l’Académie des sciences a publié un avis sur « l’enfant et les écrans », à la suite d’un travail de plusieurs mois mené par des chercheurs qui se sont interrogés sur la construction des fonctions cérébrales au regard des sollicitations extérieures sensorielles, affectives et culturelles, dont l’exposition aux écrans numériques. Cet avisintègre les données scientifiques les plus récentes de la neurobiologie, de la psychologie et des sciences cognitives, de la psychiatrie et de la médecine ainsi que la réalité rapidement évolutive des technologies et de leur utilisation. L’avis met en garde contre une utilisation trop précoce et une sur-utilisation des écrans qui ont des conséquences délétères durables sur la santé. Cet avis est assorti de 26 recommandations sur les effets de l’utilisation des technologies par les enfants. Ces recommandations esquissent les bonnes pratiques d’une éducation progressive, adaptée à chaque âge (avant 2 ans, entre 2 et 6 ans, entre 6 et 12 ans), pour préparer les adolescents (après 12 ans) à autoréguler leur rapport au monde numérique. Toutes les études montrent que les écrans non interactifs (télévision et DVD) devant lesquels le bébé est passif n’ont aucun effet positif mais qu’ils peuvent avoir des effets négatifs. Les tablettes visuelles et tactiles peuvent être utiles au développement sensori-moteur du jeune enfant, même si elles présentent aussi le risque de l’écarter d’autres activités physiques et socio-émotionnelles indispensables à cet âge. De 2 à 3 ans, l’exposition passive et prolongée des enfants à la télévision, sans présence humaine, interactive et éducative, est déconseillée. À partir de 3 ans, le développement des diverses formes de jeux symboliques invitant l’enfant à « faire semblant » l’éduque à distinguer le réel du virtuel. Et à partir de 4 ans, les ordinateurs et consoles de salon peuvent être un support occasionnel de jeu en famille, voire d’apprentissages accompagnés. Les recommandations d’utilisation rendues récemment par l’Académie des sciences incitent donc à une pédagogie différenciée selon les âges et selon les différents types d’écrans. L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a soutenu l’action d’e-enfance (www.e-enfance.org), association reconnue d’utilité publique créée en 2005. E-enfance, tout en ayant un rôle de sensibilisation sur les risques d’Internet vis-à-vis des enfants, a aussi pour vocation de conseiller les parents afin de leur permettre d’exercer une autorité en tant que « cyber parent ».

Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d’un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 € en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Ce dispositif de transition vers la création d’entreprise permet ainsi aux intéressés, anciens chômeurs, de ne pas subir le poids global des cotisations de sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d’activité et de se constituer des droits à retraite.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l’ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer ce chantier associant l’ensemble des représentants du secteur, l’assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d’autonomie. À l’issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs à d’autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l’article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d’allocations de ressources des établissements. Lorsqu’un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l’ensemble des établissements (EHPAD, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l’accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d’établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : par le biais de réductions d’impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d’hébergement et de dépendance (une fois déduite l’allocation personnalisée d’autonomie). Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000€. La réduction d’impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l’impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d’un taux de CSG réduit. Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l’allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL. Enfin, la principale est l’aide sociale à l’hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement font l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n’est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu’ils sont ou non bénéficiaires de l’aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous.

La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d’équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Les actions menées en termes de lutte contre la fraude à la sécurité sociale tiennent en premier lieu à une meilleure détection de la fraude en 2014 : plus de 818,4 millions d’euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une augmentation de plus de 27,5 % par rapport à 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en œuvre dans les principaux régimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fondées sur la création de services dédiés à la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de « référents fraudes » dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l’objet d’une attention particulière, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule dédiée à la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre législatif et réglementaire a été modifié de manière à ce que les organismes de protection sociale disposent d’une part de moyens d’investigation plus performants et d’autre part d’une gamme de sanctions plus adaptée. Concernant les moyens d’investigation, les échanges d’informations entre les diverses institutions ont été facilités. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; la direction générale du travail et l’office central de lutte contre le travail illégal pour la lutte contre le travail dissimulé ; les services du ministère de l’intérieur pour les fraudes documentaires et à l’identité. De plus, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est désormais déployé dans l’ensemble des régimes. Les organismes de protection sociale disposent également, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d’un droit de communication auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, en particulier les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie. Le Gouvernement prévoit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette amélioration des résultats. En matière de ciblage des informations, il encourage le développement de nouvelles techniques de détection reposant sur l’exploitation des données dont disposent les organismes (datamining), améliorant ainsi l’efficacité des actions de contrôle. Quant aux dispositions juridiques relatives à la lutte contre la fraude, elles ont été progressivement renforcées par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé d’harmoniser à l’ensemble des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale les moyens et prérogatives de lutte contre la fraude. Il est également proposé une mesure permettant de faciliter l’exploitation et la mutualisation des enquêtes entre branches, quel que soit le régime considéré (régime général, régime social des indépendants, mutualité sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en œuvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encouragé la mise en place d’un système de sanctions plus cohérent afin de permettre une plus grande effectivité des pénalités prononcées. Pour lutter contre le travail illégal, l’échelle des sanctions a été renforcée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 par la création de facteurs aggravants (infraction commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents). En matière de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constatées peuvent donner lieu à des sanctions administratives (annulation des exonérations ou réductions de cotisations, application de majorations de retard et de pénalités), mais aussi à des poursuites pénales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l’objet de plus de 3000 procès-verbaux par an dressés par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L’Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augmenté de 66,67% en montant et les juridictions pénales. De plus, en 2014, les juridictions pénales ont prononcé des condamnations et des sanctions financières plus importantes qu’en 2013. Cette amélioration s’inscrit dans la durée grâce aux objectifs fixés dans les COG. De fait, la COG conclue par l’État et l’ACOSS pour la période 2014-2017 détermine une nouvelle stratégie de détection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contrôles dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs indépendants, emplois à domicile) et l’identification de nouveaux risques de fraude à forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contrôles aléatoires dans les secteurs ou les entreprises jugés à risque (construction, hôtellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG prévoient le déploiement, d’ici la fin de la période conventionnelle, du plan de contrôle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en œuvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l’État pour la période 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforcés en matière de lutte contre la fraude en France et à l’étranger. D’une part, elle s’engage à mettre en œuvre une plateforme d’échange d’informations entre les différents régimes de retraite. D’autre part, l’amélioration des contrôles des pensions de retraite versées dans les Etats européens sera permise par la mutualisation des certificats d’existence des assurés. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont été déterminés dans la COG pour 2014-2017 : les coopérations inter-régimes et inter-institutions devront être encouragées. De plus, les contrôles devront être davantage ciblés sur les thématiques à fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord préalable des professionnels de santé ayant réalisé un volume atypique de prescriptions ou d’actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF définit quant à elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de critères de qualification et de règles de comptabilisation harmonisés ; approfondir les travaux d’évaluation de la réalité de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour prévenir et détecter les actes frauduleux ; développer les partenariats avec les autres institutions. L’amplification de la lutte contre la fraude produit des résultats, les chiffres étant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure détection de celle-ci. Par ailleurs, le terme générique de fraude recouvre des situations très différentes et qui ne doivent pas être amalgamées. En effet, si une partie de la fraude aux déclarations sociales des entreprises traduit une volonté délibérée de contourner la législation et doit donc être sévèrement réprimée, l’ensemble des rapports souligne également l’existence de fraudes involontaires par méconnaissance des règles et de leur complexité. Enfin, il existe également ce que la CNAF qualifie de « fraude de survie », qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficultés sociales rencontrées par nos concitoyens. En tout état de cause, l’objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l’ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits mais est également de nature à rétablir l’acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle.

Le contrat d’objectif et de performance (COP) de l’office national des forêts (ONF) pour 2016-2020 a fait l’objet d’un vote favorable lors de son conseil d’administration du 17 décembre. Ce vote clôture une année de négociation qui a débuté avec la décision du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt d’anticiper d’un an le terme du COP 2012-2016. Cette anticipation faisait suite aux difficultés financières récurrentes rencontrées par l’ONF et devait permettre de définir le futur équilibre de l’établissement, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la mobilisation du bois et sa commercialisation et sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l’État. Le cadre de la négociation reposait sur plusieurs principes forts : le maintien du régime forestier, garant d’une gestion durable des forêts publiques ; la mise en œuvre de ce régime forestier par un opérateur unique et conforté : l’ONF ; la contribution à l’objectif national de réduction de la dépense publique. Aux termes de cette négociation, on peut souligner les principaux résultats suivants : concernant la récolte de bois, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux en forêt domaniale (6.5 Mm3 en 2020) et en forêts des collectivités (8.5 Mm3 en 2020) sont retenus. Il est prévu une augmentation de la vente de bois façonné (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêts des collectivités). Un plan d’actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités est attendu d’ici six mois. Comme cela a été indiqué par le ministre chargé des forêts le 2 octobre dernier, la mobilisation accrue de la ressource bois constitue la contribution principale des communes forestières à l’équilibre du COP et la réalisation de cet engagement constitue un élément essentiel du nouveau contrat ; concernant le régime forestier, des mesures de simplification des aménagements sont prévues notamment par une généralisation des aménagements simplifiés jusqu’à 200 ha. Le COP rappelle l’application du régime forestier à toutes les forêts des collectivités qui en relèvent. Une révision de la charte de la forêt communale détaillant les relations entre l’ONF et les communes forestières est programmée d’ici la fin de l’année 2016. Pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, il est prévu la mise en place du comité consultatif des forêts d’outre-mer et la participation au conseil d’administration du ministère des outre-mer. Concernant les emplois, le COP prévoit une stabilité des emplois permanents à compter de 2017 et le recrutement d’emplois aidés, en particulier, d’apprentis (+ 108 ETPT en 2016, puis + 50/an ensuite). Les effectifs augmenteront ainsi de 9 113 ETPT en 2016 à 9 313 ETPT en 2020. Enfin, un objectif de désendettement est fixé, avec une cible à 266 M€ en 2020. Le COP prévoit que l’ONF bénéficiera de crédits supplémentaires du fonds européen agricole pour le développement rural (12,5 M€/an à compter de 2017) et du maintien d’une subvention d’équilibre (12,5 M€/an à compter de 2017). Le COP prévoit en outre, le lancement de plans d’actions dans le courant de 2016 sur les activités concurrentielles, sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités et sur les conditions de mise en marché des bois. Ces travaux feront l’objet d’un suivi précis. La signature du COP va ouvrir la voie à la préparation d’un projet d’établissement, qui en assurera la déclinaison opérationnelle et permettra son appropriation par les personnels. La bonne mise en œuvre du COP et la vitalité de l’établissement reposeront sur un dialogue social apaisé et responsable. Le projet d’établissement devra être finalisé pour mars 2016.

Les autorités françaises ont décidé de s’engager dans une démarche de prévention visant, d’une part, à assurer la sécurité juridique du cadre réglementaire français dans l’application de la directive nitrates, et donc celle des exploitations agricoles, et d’autre part à assurer un haut niveau de performance en termes de gestion de l’azote en agriculture et de protection des milieux. La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, pour insuffisance de délimitation des zones vulnérables aux nitrates. La révision du classement de ces zones opérée en 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l’arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation restaient contestées par la Commission européenne et auraient pu mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l’affaire avait été à nouveau portée devant la CJUE. Ainsi, le décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, et l’arrêté du 5 mars 2015 pris en application du décret, ont été élaborés pour consolider la réglementation française et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères actualisés à partir desquels s’est effectuée la révision engagée à l’automne 2014, rendue nécessaire par l’arrêt de la CJUE de juin 2013. L’arrêté précise tout d’abord les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d’identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable. Les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (article 1) si les teneurs sont supérieures à 40mg/L et en l’absence de tendance à la baisse, l’eau est considérée comme susceptible d’être polluée (article 2). Le seuil unique définissant une eau superficielle susceptible d’être eutrophisée est fixé à 18mg/L (article 3). Ce seuil a été retenu afin de tenir compte à la fois de l’eutrophisation littorale et marine, et de l’eutrophisation continentale. Cette valeur est en lien avec les valeurs retenues comme objectifs à l’embouchure, fixées dans les différents bassins du Nord de la France pour le classement de 2012 et constitue un seuil de prévention cohérent, du point de vue de l’eutrophisation continentale, avec celui défini dans la grille de classement de l’état écologique des cours d’eau pour la limite entre le bon et le très bon état des cours d’eau (10 mg/L en moyenne). Une expertise scientifique est par ailleurs engagée par le centre national de la recherche scientifique, l’institut national de la recherche agronomique, l’institut de la recherche en sciences et technologie et l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Ses conclusions viendront appuyer les pouvoirs publics pour l’examen, la définition et la mise en œuvre de la réglementation. L’arrêté précise également les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables : pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d’eau permet de ne classer que la partie polluée (article 4) ; pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible. Elle s’appuie sur les limites des bassins versants des masses d’eau (article 5). Via ce dernier point, l’arrêté permet ainsi l’application d’une des adaptations du zonage à la réalité des situations consistant en la prise en compte des limites des bassins versant alimentant les masses d’eau superficielles, ce qui évite de classer les territoires communaux dans leur ensemble. Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables sont basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l’exclusion des « erreurs ponctuelles ». Dans les zones vulnérables établies en 2012 et en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage peuvent être aidés afin d’accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle exigence. Des diagnostics d’exploitation peuvent être financés afin de déterminer les capacités nécessaires, tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements, y compris en termes de changement de pratiques d’élevage ou agronomiques. Le cadre de soutien est défini au travers des programmes de développement rural des régions et mobilise le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles porté par le ministère en charge de l’agriculture. Dans les zones vulnérables établies en 2007, l’application des nouvelles exigences peut par ailleurs conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis a été mise en place afin d’accompagner les éleveurs dont les exploitations sont les plus fragilisées. Ces démarches doivent viser la performance économique, environnementale et sociale, en s’appuyant sur les principes de l’agro-écologie.

L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà très difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale a eu notamment pour objectif de maintenir les principaux flux commerciaux d’animaux avec une priorité donnée aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. S’agissant de l’impact de la FCO sur les marchés et les commerçants en bestiaux, un dispositif d’indemnisation est actuellement à l’étude pour les professionnels touchés qui auraient subi des pertes économiques importantes en raison des mesures de limitation des mouvements des animaux. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.

Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE dite « Habitats, faune, flore » et 79/409/CEE dite « Oiseaux sauvages ». L’expansion du loup dans différentes parties du territoire de l’Union européenne et en particulier en France, dans un contexte d’activités d’élevage déterminant pour la vitalité des territoires, pose des questions spécifiques. Aussi, l’encadrement communautaire actuel et les engagements internationaux pris par la France ont nécessité de mettre en œuvre un ensemble de mesures décliné dans plusieurs plans nationaux d’action dont le dernier couvre la période 2013-2017. Ce plan se fonde sur un accompagnement technique et financier incitant les éleveurs à protéger les troupeaux et sur des mesures de prélèvements afin de faire baisser la pression de prédation. Face à l’accroissement de la population de loups et à l’augmentation des actes de prédation constatée ces dernières années et qui a fait plus de 8 500 victimes dans les cheptels en 2015, le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’efficience des mesures de prélèvements et à renforcer les mesures de protection des troupeaux. En ce qui concerne les mesures de prélèvement, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 complète le dispositif existant de façon à faciliter la mise en œuvre des tirs de prélèvement dans des zones de protection renforcée et à prolonger les autorisations de tirs de prélèvement. C’est l’objet de son article 44. L’arrêté du 30 juin 2015 sur les modalités de prélèvements a intégré l’ensemble des avancées obtenues pour les rendre plus efficients. Il s’agit notamment de l’autorisation de tirs de prélèvement lors de chasses d’espèces de grand gibier en battue, à l’approche ou à l’affût. Le protocole administratif d’octroi des dérogations de tirs est également allégé en donnant plus de marge d’appréciation des situations aux préfets. En complément de ce renforcement réglementaire, la ministre en charge de l’écologie a invité les préfets à mobiliser sans réserve l’ensemble des possibilités de dérogation notamment dans les zones où la prédation est importante et récurrente. Il a été demandé aux préfets de se mobiliser pour que le seuil des 36 loups à prélever puisse être atteint pour cette campagne. Dans le même sens, le directeur général de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a renforcé la mobilisation des agents de terrain pour conduire les opérations de prélèvements en lien avec les lieutenants de louveterie et les chasseurs. Enfin, des brigades de tirs ont été mises en place dans certains secteurs où la prédation est extrêmement forte, elles viennent en appui aux agents de l’ONCFS. En ce qui concerne la protection des troupeaux, le dispositif a été intégré au sein des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Compte-tenu de l’implication financière importante de l’État, ce dispositif fait partie du cadre national qui s’applique aux différentes régions, ce qui en assure une application homogène dans tous les territoires confrontés à la prédation. Les principales opérations soutenues dans ce cadre sont le gardiennage humain des troupeaux, dont la prise en charge a été revalorisée, ainsi que leur protection au moyen de chiens et d’équipements matériels (parcs électrifiés). Pour 2015, le montant total des concours financiers devrait dépasser 18 millions d’euro, dont environ 1,9 M€ en Savoie, 1,2 M€ en Isère et 0,4 M€ en Haute-Savoie. Ces montants sont cofinancés en conformité avec la réglementation européenne et les PDRR. Dans les départements alpins déjà cités, le PDRR Rhône-Alpes prévoit une prise en charge répartie à égalité entre l’État et l’Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). Enfin, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires en vue de proposer le déclassement du loup de l’annexe II vers l’annexe III de la convention de Berne et de l’annexe IV vers l’annexe V de la directive « Habitats ». Ce changement de statut aurait pour avantage d’intégrer le loup dans la catégorie des espèces faisant l’objet de mesures de gestion, sans pour autant compromettre le maintien de l’espèce. De premiers contacts ont d’ores et déjà été pris avec la Commission européenne et la question du statut du loup sera abordée dans le cadre du conseil de l’Union européenne.

La réglementation européenne prévoit que tout titulaire d’un permis de conduire valide délivré par un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peut conduire sur le territoire des autres États membres sans limite de durée, jusqu’à expiration de la validité du titre, de sa détérioration, ou jusqu’à la commission d’une infraction grave – auquel cas les autorités du pays de résidence sont fondées à remplacer le permis français par un titre local, voire à suspendre ou retirer le permis. Le permis de conduire français valide est donc reconnu dans l’UE et l’EEE quelle que soit la durée de séjour de l’usager. Toutefois, la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’à partir de la mise en circulation du nouveau permis de conduire européen en 2013, les titres doivent avoir une durée de validité de 15 ans maximum. Les États membres peuvent ainsi exiger que les anciens permis de conduire délivrés avant 2013 et sans durée de validité – ce qui était le cas des permis français – soient échangés contre le permis local. Cette mesure vise à accélérer le remplacement progressif des anciens titres sans durée de validité par les nouveaux titres sécurisés à renouvellement régulier, afin de lutter contre la fraude documentaire et notamment de permettre une meilleure identification du conducteur à partir de la photographie du titre. À ce titre, les États membres sont donc fondés à exiger de tout usager établi depuis plus de deux ans qu’il échange son permis sans durée de validité contre le permis local, sécurisé, au format européen et à durée de validité limitée. Ce mécanisme est explicitement prévu par la directive 2006/126/CE. La plupart des États européens procèdent à cet échange obligatoire des anciens permis, notamment l’Espagne, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Italie. Les ressortissants français installés à l’étranger peuvent donc avoir à échanger leur ancien permis français sans durée de validité contre le permis local, qui continuera naturellement d’être valable dans toute l’Union. Il est prévu d’améliorer l’accessibilité à cette information sur les sites du MAEDI et des ambassades et consulats de France.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l’article 9 modifié de la loi n° 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d’un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter les principes constitutionnels. Entre la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 et la publication de la loi précitée, des communautés de communes et des communautés d’agglomération ont dû recomposer leur conseil communautaire. La répartition des sièges a alors été arrêtée, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, selon les dispositions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT par répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015, non codifié, a donné la possibilité aux communes membres de ces communautés de communes ou communautés d’agglomération de conclure un accord local selon les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée, dans les six mois suivants la publication de cette loi. À défaut d’accord entre les communes dans le délai fixé par la loi, la composition de l’EPCI concerné reste celle fixée selon les modalités de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans tous les cas, les conseillers communautaires sont élus dans les conditions fixées au 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT.

Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de désigner des conseillers communautaires en cas de création, de fusion ou d’extension de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de modification des limites territoriales d’une des communes membres ou de l’annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes. Il est donc applicable lorsque le juge administratif annule la composition d’un conseil communautaire en application de la décision du conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC « commune de Salbris » du 20 juin 2014. Le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, non codifié, donne pour sa part la possibilité aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de conclure un nouvel accord local, en cas d’élection partielle ou intégrale organisée dans une de ces communes membres, lorsque la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du Conseil constitutionnel 20 juin 2014 et ce, dans un délai de deux mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. Dans le cas de figure visé par l’article 4 de la loi du 9 mars 2015 précitée, les communes membres de l’EPCI à fiscalité propre peuvent adopter un nouvel accord local. À défaut, le préfet arrête la composition de l’EPCI dans les conditions de droit commun. Dans tous les cas, les conseillers communautaires sont élus dans les conditions fixées au 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, qui prévoit qu’en cas de recomposition d’un conseil communautaire, les conseillers communautaires sortants des communes disposant du même nombre de sièges conservent leur mandat.

Le plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes est un document d’urbanisme dont l’objectif est d’informer les populations sur la délimitation des zones soumises au bruit des aéronefs. La procédure d’établissement des PEB et les valeurs d’indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l’urbanisme. La base d’aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d’un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l’agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes. Depuis cette date, de nouvelles normes définies par l’Union européenne en termes d’indice de bruit ont eu pour effet d’augmenter de 8 à 40 le nombre de communes concernées par le PEB de la base de Landivisiau. Afin d’évaluer les conséquences de cette situation, un groupe de travail interministériel a été constitué, dont les réflexions ont abouti à la publication du décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes. S’agissant des bases aériennes et aéronavales de chasse, ce décret édicte des règles spécifiques quant aux indices déterminant les zones fortement ou moyennement impactées, afin de tenir compte de la situation particulière du voisinage de ces bases. Comme le ministre de la défense l’a récemment rappelé aux maires des communes riveraines de la BAN de Landivisiau, la procédure de révision en cours du PEB de cette base, conduite par les services préfectoraux, procède à la fois de dispositions françaises et européennes. Restant très attentif à la situation des communes concernées, tant en matière d’urbanisation que d’environnement, le ministre de la défense a demandé aux services juridiques de son ministère de se rapprocher de leurs homologues des ministères chargés de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, afin d’étudier la possibilité d’aménager le dispositif juridique pour parfaire la prise en compte de la spécificité de cette situation.

Préalablement à la 3ème conférence sur le financement du développement qui s’est déroulée à Addis Abeba du 13 au 16 juillet 2015, la France s’est réjouie de l’engagement collectif européen - segment développement du conseil des affaires étrangères sur le partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable du 26 mai 2015 - d’atteindre 0,7% du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement (APD) à l’horizon de l’agenda post-2015 et d’atteindre l’objectif de 0,15 à 0,20% du RNB pour les PMA. Tout en prenant cet engagement collectif, les Européens ont rappelé les circonstances budgétaires exceptionnelles auxquelles sont confrontés nombre d’Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, la référence à l’agenda du développement post-2015 dans les conclusions du conseil constitue un cadre raisonnable. L’effort de la France en matière d’aide publique au développement (0,37 % du RNB en 2014) se situe au-dessus de la moyenne des donateurs du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE (0,29 %). Malgré une baisse conjoncturelle du volume global d’APD due à un contexte budgétaire et économique contraint, la France est redevenue le 4ème contributeur à l’APD mondiale en 2014 d’après les chiffres préliminaires fournis par l’OCDE le 8 avril 2015, après avoir été le 5ème bailleur d’APD en 2013. Pour la France, l’année 2015 a été déterminante sur les enjeux de développement, avec trois rendez-vous majeurs : Addis Abeba en juillet, New York en septembre et la conférence Paris climat / COP21 en décembre. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des engagements forts par la voix du président de la République. Il a annoncé, le 28 septembre 2015, l’augmentation des financements en faveur du Développement de 4 milliards d’euros en 2020, dont 2 milliards d’euros pour la lutte contre le changement climatique. Cela se traduit de manière budgétaire : 1. le Gouvernement a présenté deux amendements afin d’abonder de 150 millions d’euros les ressources budgétaires prévues en 2016 pour deux priorités : le climat et l’aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de zones de crises ; 2. outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d’euros supplémentaires pour le développement durable ont été votés à l’initiative des députés. Les outils de la politique d’aide au développement sont en outre modernisés et un rapprochement entre l’agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations permettra de mettre en oeuvre de manière ambitieuse les objectifs de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cependant, il faut être conscient que l’aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l’ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout autre ordre touchant au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer et mettre en oeuvre les Objectifs de développement durable (ODD). Il s’agit d’ailleurs d’une des avancées majeures du « Programme d’action d’Addis Abeba » et de « l’agenda pour le développement durable ». Ceux-ci s’inscrivent dans une vision globale, universelle et durable du financement du développement, qui s’étend bien au-delà de l’aide publique au développement.

L’eau comme ressource est considérée comme un bien précieux et rare qu’il faut maîtriser au mieux afin d’en éviter les pertes inutiles. Pour ce faire, la gestion patrimoniale des réseaux d’alimentation en eau potable est depuis quelques années un enjeu international et national. La réduction des pertes en eau sur les réseaux d’alimentation est ainsi une priorité reconnue par la banque mondiale depuis 2006, notamment considérée comme une contribution importante à l’adaptation nécessaire au changement climatique. Les économies d’eau sont un enjeu essentiel de la politique de l’eau actuelle. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a d’ailleurs rappelé, dans son courrier aux présidents de bassin nouvellement élus, que la réduction des fuites sur les réseaux d’eau potable et sur les réseaux d’assainissement est un impératif auquel les bassins doivent concourir. La ministre a également alerté personnellement par courrier l’ensemble des élus responsables des services publics d’eau potable sur l’importance de lutter contre les fuites dans les réseaux. Afin de réduire les pertes en réseaux dues à la dégradation des canalisations, des mesures législatives ont été prises pour engager les services publics de l’eau et de l’assainissement dans une démarche de gestion durable de leur patrimoine. Comme toute infrastructure, les ouvrages doivent être entretenus, réparés et, à terme, renouvelés. La question est de prévoir et d’organiser ces opérations pour maintenir, aux meilleurs coûts, la qualité du service à l’usager, c’est-à-dire la permanence et la qualité de l’eau distribuée. Les services sont ainsi contraints de cibler et d’optimiser les dépenses de renouvellement, aussi bien sur le plan technique (ciblage du patrimoine à renouveler) que financier (optimisation des dépenses). Il en découle la nécessité de connaître le patrimoine et son état afin d’élaborer une stratégie de renouvellement. C’est pourquoi la loi n° 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle II ») a introduit deux dispositions : l’obligation tant pour les services d’eau que d’assainissement d’établir pour fin 2013 un descriptif détaillé de leurs réseaux ; et l’obligation pour les services de distribution d’eau de définir un plan d’actions dans les deux ans lorsque les pertes d’eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Ces dispositions sont précisées dans le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable. La loi de finances rectificatives de 2014 a reporté d’une année la date d’entrée en application de la majoration d’une redevance pour prélèvement pour l’usage eau potable, afin de pouvoir permettre à l’ensemble des collectivités de se préparer à cette mesure. La ministre a parallèlement veillé à mettre à la disposition des collectivités plusieurs solutions de financement, notamment par les agences de l’eau et la caisse des dépôts et consignations, afin d’inciter les collectivités à augmenter leurs investissements dans les réseaux.

L’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Ce même article précise également les deux modalités de calcul possibles de la redevance assainissement dans cette situation : soit, par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2224-19-1 du CGCT (conseil municipal ou organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif) ; soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour. Parce que l’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (eau issue de puits, de forages domestiques, de récupération d’eau de pluie ou de sources) peut présenter des risques sanitaires pour la population et notamment en cas de connexion avec le réseau de distribution d’eau potable, l’article L. 2224-12 du CGCT impose la modification du règlement de service d’eau potable pour autoriser les agents des services d’eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. Les informations recueillies à l’occasion de ce contrôle peuvent être transmises au service d’assainissement pour l’application de l’article R. 2224-19-4 du CGCT. La circulaire du 9 novembre 2009 relative à « la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008 » explicite les modalités de ce contrôle.

Les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. Par conséquent, les travaux de remblaiement peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme. Les travaux d’exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ; à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Ainsi, l’article R. 421-20 du code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. L’article R. 421-19 du même code soumet également à permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme prévoit en outre que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme. Il en va de même, en application de l’article R. 425-25 du code de l’urbanisme, si le remblai est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du code de l’environnement.

Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes, par l’intermédiaire de leur service public d’assainissement non collectif (SPANC) qui peut être transféré à un établissement public de coopération intercommunal, assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire. À ce titre, les propriétaires d’habitations situées en zone d’assainissement collectif mais non raccordées au réseau de collecte des eaux usées doivent respecter la réglementation relative à l’assainissement non collectif. Toutefois, le ministère en charge de l’écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en zone d’assainissement collectif et équipées d’une installation d’ANC, dans la mesure où la commune a décidé d’équiper à terme ces zones d’un réseau de collecte des eaux usées. De façon générale, si une installation d’ANC présente un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes, le SPANC impose des travaux de réhabilitation de l’installation dans un délai de quatre ans. On peut dès lors s’attendre à ce que la collectivité fasse une priorité de desservir la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées. Dans le cas où l’installation est non conforme et que le réseau de collecte est construit après la vente de la maison, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation demandés par le SPANC dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas où l’usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique de façon à amortir son investissement. Par ailleurs, si l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques de l’arrêté modifié du 7 septembre 2009, et si l’habitation est difficilement raccordable au réseau de collecte des eaux usées, le maire peut exonérer l’usager du raccordement au système de collecte, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l’article 1er de l’arrêté du 28 février 1986, modifiant l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts. L’objectif est d’éviter aux usagers de la commune relevant du SPANC, mais situés en zone d’assainissement collectif de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées, tout en assurant un bon niveau de collecte et de traitement des eaux usées.

L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Afin d’améliorer l’application de cette réglementation, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d’un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l’assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l’assainissement non collectif et sur le parc d’installations. À terme, l’observatoire de l’assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l’État sur les matières de vidanges des dispositifs d’assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d’en faire une synthèse nationale.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rappelle que les contrôles des installations existantes doivent servir à identifier les absences d’installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement et qu’il faut se concentrer sur la réhabilitation de ces seules installations. Le ministère rappelle aussi que les autres installations contrôlées non conformes au titre de l’arrêté du 27 avril 2012 (c’est-à-dire les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs) font l’objet d’une obligation de travaux en cas de vente. L’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. L’assainissement étant une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices. Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu’ils perçoivent au titre de l’assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Par ailleurs, pour améliorer l’application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l’écologie et de la santé ont d’ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), des documents d’accompagnement comme le « guide d’accompagnement des SPANC ». D’autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d’aide au contrôle ainsi que des questions-réponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Concernant les données disponibles sur l’assainissement non collectif : la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) date de l’année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement porte sur l’année 2012. Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l’ONEMA un observatoire plus détaillé de l’assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d’installations, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. La directive « écoconception » a permis la diffusion d’équipements performants en termes énergétiques, en mettant en place des exigences de plus en plus élevées pour les produits mis sur le marché. Elle a permis de faire évoluer le marché vers des produits plus performants ; dans le même temps, le coût des technologies LED est en constante diminution. Les territoires qui s’inscrivent dans la démarche de « territoires à énergie positive pour la croissance verte » peuvent notamment bénéficier d’aides financières sur le volet de l’éclairage public. La rénovation de l’éclairage public peut, en outre et sous certaines conditions, bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de financer une partie de ces actions : directement pour les travaux réalisés, ou indirectement, pour une phase de diagnostic, à travers le programme DIAG-EP, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Enfin, à la demande du ministère, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France.

Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spéciale depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792). Le dispositif concerne à ce jour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) de transport de personnes et de marchandises (catégories internationales M1 et N1 respectivement). À ce jour, il n’est pas prévu d’élargir ce dispositif à d’autres catégories de véhicules, notamment aux deux-roues, et ce pour plusieurs raisons. La mise en place d’un malus à l’achat de certains deux-roues polluants, étant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant 131 g CO2/km et plus, sont entièrement dédiées au financement des aides à l’acquisition des voitures les plus vertueuses, notamment électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel (considérées comme les plus polluantes), nécessite une expertise approfondie. Aujourd’hui, les deux-roues ne font pas l’objet d’une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) n° UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l’ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l’ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l’environnement, incluant l’obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d’une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d’un dispositif gouvernemental de bonus/malus basé sur les émissions de CO2 à l’image du dispositif en vigueur pour les automobiles n’est pas envisagée avant cette échéance.

Le portail national destiné aux personnes âgées en perte d’autonomie qui ont besoin d’informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l’offre d’établissements et de services, est complété d’une plateforme téléphonique d’information. Celle-ci permet de répondre aux questions des usagers qui n’ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct. Les opérateurs de la plateforme téléphonique apportent une réponse de premier niveau aux appelants puis les orientent si besoin, notamment pour une réponse personnalisée ou une demande complexe, vers les points d’informations locaux (niveau infra départemental : CLIC ou autres dispositifs mis à disposition par les départements). Selon le souhait de l’appelant, le transfert automatique de l’appel est effectué vers le point d’information de proximité de l’appelant ou le numéro de téléphone de la structure est donné pour un appel ultérieur par l’appelant. Une attention particulière est apportée à la qualité de ce service. Le prestataire assurant le renseignement administratif de premier niveau a obtenu la certification qualité NF345 en 2011, norme de qualité spécifique aux centres d’appel et délivrée par l’AFNOR. De plus un contrôle quotidien et des enquêtes trimestrielles conduites par un tiers qualifié permettent de mesurer l’évolution du niveau de qualité, de mettre en œuvre d’éventuelles actions correctives visant à maintenir et améliorer le service et sa conformité à la mission assignée comme pour les autres services téléphoniques d’Allô service public 3939. L’appel téléphonique est facturé (0,15 € la minute), ce qui correspond au coût habituel des appels passés en direction des numéros de téléphone Allô service public (39 39). Il est prévu un bilan au terme de l’expérimentation lancée pour une année jusqu’en mai 2016, afin de mesurer le service rendu de cette plateforme et les suites à apporter.

L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d’impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. En effet, pour ces personnes, le poids financier que représente l’emploi d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif et dissuader du maintien dans l’activité ou à l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n’est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l’aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s’apprécie pas uniquement à travers la réduction d’impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l’Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, avec ce dispositif, participer sous la forme d’un abondement au financement de l’emploi d’un salarié au domicile des particuliers. Le Gouvernement a également annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. À cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l’avenir des retraites et de la protection sociale. C’est dans ce contexte que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi actuellement en cours de discussion parlementaire, tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Il comporte plusieurs mesures en faveur d’une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d’autonomie. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.

Les trains d’équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs ont délaissé les TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette perte de clientèle conduit aujourd’hui à une situation financière de moins en moins soutenable. Le déficit d’exploitation devrait dépasser les 335 M€ en 2015 et, si rien n’est entrepris, au-delà de 400 M€ en 2016. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement de nos territoires. C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C’est dans ce cadre qu’a été confié à une commission présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler, sur la base d’un diagnostic complet, des recommandations pour donner un nouvel avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le 7 juillet 2015, le secrétaire d’État a présenté la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette feuille de route entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire, et la maîtrise de l’équilibre économique. Pour adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l’offre de transports environnante, le secrétaire d’État a missionné le préfet François Philizot pour engager une large concertation avec les régions et les acteurs du territoire pour examiner les modalités d’évolution des services TET, à partir des évolutions d’offre préconisées par la commission. Il s’agit notamment de trouver les meilleures articulations entre les offres des activités TER et TET, afin d’exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d’ici mai 2016. Sans attendre les conclusions de ces travaux, le Secrétaire d’État tient à affirmer l’importance qu’attache le Gouvernement au maintien de l’offre ferroviaire sur la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes. En effet, le Cévenol constitue un trait d’union irremplaçable entre l’Auvergne et le Languedoc-Roussillon. L’absence d’alternative routière de qualité confirme la nécessité de moderniser et de conforter les circulations ferroviaires sur cet axe, qui accueille des TET, des TER et du fret. Dans le cadre de la mission du préfet François Philizot pourront être envisagées toutes les pistes de nature à mieux articuler les offres TET et TER, dans le sens d’une amélioration du service aux voyageurs. Les nombreux travaux réalisés témoignent des efforts consentis en faveur de cette ligne. En effet, le contrat de projets État-Région 2007-2013 et le plan rail Auvergne ont contribué à assurer la pérennité de la section nord entre Clermont-Ferrand et Saint-Georges d’Aurac grâce aux travaux menés pour un montant de 30 M€. Des travaux de sauvegarde (ouvrages d’art et voie) ont été réalisés entre 2009 et 2014 à hauteur de 13 M€ afin de remettre à niveau l’infrastructure sur la partie centrale entre Saint-Georges-d’Aurac et Langogne. De plus, 13 M€ sont en moyenne affectés chaque année à la maintenance de cette ligne. La poursuite de l’effort de renouvellement et de modernisation de la ligne des Cévennes, se traduit par l’inscription de travaux de régénération aux contrats de plan État région 2015-2020 afin d’éviter l’apparition de ralentissements et poursuivre l’amélioration de la fiabilité d’exploitation, pour un montant total d’opérations de 50 M€. Concernant les guichets des gares régionales, leur politique d’ouverture relève de la contractualisation avec les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires d’intérêt régional. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas à s’immiscer dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un bureau de tabac… Plus particulièrement concernant la ligne du Cévenol, le 1er janvier 2015 les guichets des gares de Villefort, de Génolhac et de La Grand-Combe sur la ligne des Cévennes ont été fermés par SNCF Mobilités, dans le cadre d’un plan d’économies demandé par la région Languedoc-Roussillon, en raison du faible nombre de ventes effectuées. La vente des titres de transport est assurée à bord des TER par les agents du service commercial train sans supplément, comme cela est déjà le cas pour les voyageurs montés dans les haltes ferroviaires de la région. SNCF Mobilités a néanmoins réouvert le guichet de Génolhac depuis le 15 juin dans le cadre d’une expérimentation d’une année, selon des horaires appropriés. Pour les gares de La Grand-Combe et de Villefort, SNCF Mobilités s’est engagé à étudier des solutions alternatives en vue d’améliorer, de manière plus large, l’accès aux services publics. Le secrétaire d’État fait confiance aux élus des conseils régionaux pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.

Les trains d’équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs ont délaissé les TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette perte de clientèle conduit aujourd’hui à une situation financière de moins en moins soutenable. Le déficit d’exploitation devrait dépasser les 335 M€ en 2015 et, si rien n’est entrepris, au-delà de 400 M€ en 2016. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement de nos territoires. C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C’est dans ce cadre qu’a été confié à une commission présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler, sur la base d’un diagnostic complet, des recommandations pour donner un nouvel avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le 7 juillet 2015, le secrétaire d’État a présenté la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette feuille de route entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire, et la maîtrise de l’équilibre économique. Pour adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l’offre de transports environnante, le secrétaire d’État a missionné le préfet François Philizot pour engager une large concertation avec les régions et les acteurs du territoire pour examiner les modalités d’évolution des services TET, à partir des évolutions d’offre préconisées par la commission. Il s’agit notamment de trouver les meilleures articulations entre les offres des activités TER et TET, afin d’exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d’ici mai 2016. Sans attendre les conclusions de ces travaux, le Secrétaire d’État tient à affirmer l’importance qu’attache le Gouvernement au maintien de l’offre ferroviaire sur la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes. En effet, le Cévenol constitue un trait d’union irremplaçable entre l’Auvergne et le Languedoc-Roussillon. L’absence d’alternative routière de qualité confirme la nécessité de moderniser et de conforter les circulations ferroviaires sur cet axe, qui accueille des TET, des TER et du fret. Dans le cadre de la mission du préfet François Philizot pourront être envisagées toutes les pistes de nature à mieux articuler les offres TET et TER, dans le sens d’une amélioration du service aux voyageurs. Les nombreux travaux réalisés témoignent des efforts consentis en faveur de cette ligne. En effet, le contrat de projets État-Région 2007-2013 et le plan rail Auvergne ont contribué à assurer la pérennité de la section nord entre Clermont-Ferrand et Saint-Georges-d’Aurac grâce aux travaux menés pour un montant de 30 M€. Des travaux de sauvegarde (ouvrages d’art et voie) ont été réalisés entre 2009 et 2014 à hauteur de 13 M€ afin de remettre à niveau l’infrastructure sur la partie centrale entre Saint-Georges-d’Aurac et Langogne. De plus, 13 M€ sont en moyenne affectés chaque année à la maintenance de cette ligne. La poursuite de l’effort de renouvellement et de modernisation de la ligne des Cévennes, se traduit par l’inscription de travaux de régénération aux contrats de plan État Région 2015-2020 afin d’éviter l’apparition de ralentissements et poursuivre l’amélioration de la fiabilité d’exploitation, pour un montant total d’opérations de 50 M€. Concernant les perturbations sur la ligne, le service a effectivement dû être arrêté le 28 avril 2015 entre Langeac et La Bastide suite à des éboulements. La remise en état de la voie, qui nécessite des travaux importants, est toujours en cours. Un service de substitution par autocar est mis en œuvre de Clermont-Ferrand à Nîmes. Les services de la SNCF sont pour l’heure pleinement mobilisés pour permettre la réouverture de la ligne dans les meilleurs délais. Cette réouverture était conditionnée par la réalisation de travaux de stabilisation du terrain dont est parti l’éboulement surplombant la voie ferrée et la route départementale. Une convention permettant de réaliser l’ensemble des travaux de sécurisation a été signée entre le propriétaire du terrain, le département de Haute-Loire et SNCF Réseau le 3 septembre 2015. Les travaux ont débuté à l’automne et la ligne devrait rouvrir à la fin de l’année 2015. Concernant les guichets des gares régionales, leur politique d’ouverture relève de la contractualisation avec les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires d’intérêt régional. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas à s’immiscer dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un bureau de tabac… Plus particulièrement concernant la ligne du Cévenol, le 1er janvier 2015 les guichets des gares de Villefort, de Génolhac et de La Grand-Combe sur la ligne des Cévennes ont été fermés par SNCF Mobilités, dans le cadre d’un plan d’économies demandé par la région Languedoc-Roussillon, en raison du faible nombre de ventes effectuées. La vente des titres de transport est assurée à bord des TER par les agents du service commercial train sans supplément, comme cela est déjà le cas pour les voyageurs montés dans les haltes ferroviaires de la région. SNCF Mobilités a néanmoins réouvert le guichet de Génolhac depuis le 15 juin dans le cadre d’une expérimentation d’une année, selon des horaires appropriés. Pour les gares de La Grand-Combe et de Villefort, SNCF Mobilités s’est engagé à étudier des solutions alternatives en vue d’améliorer, de manière plus large, l’accès aux services publics. Le secrétaire d’État fait confiance aux élus des conseils régionaux pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.

Le modèle low-cost n’est pas, en soi, condamnable ; il a notamment contribué au développement du transport aérien en Europe. Le Gouvernement français a d’ailleurs lui-même soutenu le groupe Air France-KLM dans la création de sa filiale à bas-coûts Transavia France. Le Gouvernement surveille de très près le respect des règles sociales par les transporteurs à bas-coûts qui desservent notre territoire. Des actions volontaristes ont été mises en œuvre pour contrôler ces compagnies et ont, d’ores et déjà, porté leurs fruits, à travers des condamnations à verser des amendes et des dommages et intérêts aux parties civiles concernées (URSSAF, Pôle Emploi et caisses de retraite). En vue de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies du Golfe, le Gouvernement a pris l’initiative, en mars 2015, avec le soutien de l’Allemagne, de proposer au niveau européen une stratégie commune conditionnant l’extension des droits de trafic à ces pays à la définition et à la mise en œuvre des conditions d’une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l’Union européenne. Cette proposition a été reprise par la Commission européenne et la recommandation de lui confier un mandat de négociation en ce sens figure parmi les mesures de la stratégie pour l’aviation en Europe qu’elle a rendue publique début décembre. M. Bruno LE ROUX, président du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale, à qui le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a confié une mission sur la compétitivité du transport aérien français, a remis son rapport au Premier ministre le 4 novembre 2014. Les suites apportées aux conclusions de ce rapport concernent plusieurs aspects. Les taxes et redevances françaises ou étrangères attachées au passager sont estimées à environ 20 % du prix moyen d’un billet aller-retour à l’intérieur de la métropole et de l’Espace économique européen et à 8 % du prix moyen d’un billet aller-retour sur long-courriers domestiques ou internationaux en classe économique. Pour diminuer ce poids, et suite au rapport du député LE ROUX, une exonération partielle de 50 % de la taxe de l’aviation civile pour tous les passagers en correspondance a été adoptée à l’occasion du vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Cette exonération, effective depuis le 1er avril 2015, est totale (100 %) depuis le 1er janvier 2016. Le contrat de régulation économique d’Aéroports de Paris, portant sur la période 2016-2020, comporte notamment un plafond d’évolution des redevances aéroportuaires de 1 % par an en moyenne au-delà de l’inflation, avec une évolution tarifaire limitée à l’inflation en 2016. Dernièrement, le Parlement a adopté, sur une initiative sénatoriale, un amendement à la loi de finances rectificative pour 2015 qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, la part de la taxe de l’aviation civile affectée antérieurement au budget général. L’affectation de la totalité du produit de cette taxe au budget annexe contrôle et exploitation aériens permettra d’alléger d’autres charges des compagnies aériennes. Enfin, s’agissant des dépenses de sûreté et de sécurité qui sont financées par la taxe d’aéroport (TAP), la mise en place d’un guide de bonnes pratiques constitue un axe prioritaire d’intervention à court terme en vue de leur réduction. Un groupe de travail chargé d’élaborer ce guide est constitué avec l’Union des aéroports français (UAF). L’objectif poursuivi est de réduire les écarts de coûts significatifs entre aéroports présentant un niveau de trafic comparable et de renforcer l’homogénéisation des pratiques, tant en termes d’organisation que de moyens. La mise en place de ce guide pourra s’accompagner d’audits de performance à l’issue d’une période probatoire qui permettra d’intégrer certaines mesures dans la réglementation.