La circulaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence traduit la volonté du Gouvernement de contenir la création désordonnée d'agences qui a pu être observée dans un passé récent. La circulaire est l'expression de la prérogative confiée au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution, de diriger l'action du Gouvernement. Elle engage l'ensemble du Gouvernement et a valeur d'instruction pour toutes les administrations de l'État. Le respect des principes qu'elle édicte sera assuré notamment par le contrôle des projets de texte dont l'intervention est nécessaire pour toute création d'une nouvelle agence : tout projet de texte réglementaire créant une nouvelle agence doit recevoir l'accord du Premier ministre avant d'être signé et publié au Journal officiel de la République française. La circulaire définit les critères au regard desquels seront appréciés les projets de création qui seront présentés par les ministères : tout projet qui ne répondrait pas aux conditions posées par la circulaire se verra opposer un refus qui ne permettra pas l'adoption du texte. Les mêmes critères seront mis en œuvre dans la préparation des projets de loi et guideront la position que prendra le Gouvernement sur d'éventuels amendements ou propositions de loi qui prévoiraient la création de nouvelles agences. Compte tenu de la diversité des textes susceptibles d'être proposés pour la création de nouvelles agences, la circulaire est un instrument tout à fait adapté à la définition de la doctrine qui guidera les arbitrages du Premier ministre sur les projets de création d'agences et pour porter cette doctrine à la connaissance de toutes les administrations et de toutes les personnes intéressées.

Les primo-vaccinations contre la diphtérie (D), le tétanos (T) et la poliomyélite (P) sont obligatoires en population générale ; elles comprennent trois injections espacées d'un mois, à 2, 3 et 4 mois, suivies d'un rappel avant l'âge de 18 mois. Les rappels de la vaccination antipoliomyélitique sont également obligatoires jusqu'à l'âge de 13 ans. Les autres rappels de ces vaccinations sont recommandés selon le schéma fourni par le calendrier vaccinal qui est rendu public chaque année par le ministère chargé de la santé après avis du haut conseil de la santé publique (HCSP). Le vaccin trivalent DTPolio® pouvant être administré à la fois dans le cadre de la primovaccination et des rappels n'est plus commercialisé. Le seul laboratoire pharmaceutique qui le commercialisait, devant une augmentation du nombre de notifications de réactions allergiques survenues quelques heures après son injection, sans que l'origine de ces réactions ait été identifiée, a décidé en 2008 en accord avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de suspendre la distribution de ce vaccin. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires : en primovaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants par l'utilisation de deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents (un vaccin DT et un vaccin antipoliomyélitique) et pour les enfants plus grands par l'utilisation d'un autre vaccin trivalent Revaxis® qui peut être administré uniquement dans le cadre de leur rappel. Le développement de vaccins combinés, associant au DTP d'autres valences vaccinales permet, en une seule injection, de protéger les enfants contre plusieurs maladies pouvant avoir des conséquences graves et donc aussi d'en faciliter l'acceptabilité par l'enfant. Ces vaccins combinés, du fait de leur balance bénéfice-risques favorable, ont été intégrés au calendrier vaccinal depuis plusieurs années et leur usage est fortement recommandé dans le respect des schémas vaccinaux préconisés. La vaccination reste le meilleur moyen de protection contre les maladies infectieuses à prévention vaccinale telles que la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b et à méningocoques toujours présentes dans la population française même si leur incidence a diminué précisément avec le suivi des recommandations vaccinales portées par la ministre des affaires sociales et de la santé. Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales et définit l'orientation des autorités sanitaires en termes de prévention. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Des réflexions sont prévues dans le cadre du programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 sur les notions de vaccination « recommandée » et « obligatoire » pour une meilleure compréhension du message de prévention vaccinale dans une stratégie nationale de communication sur le sujet.

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.

Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en œuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit l'équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le Gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'Etat ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif a été mis en place à la suite d'une étude de l'institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité de les améliorer afin de maintenir la compétitivité des filières animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'élevage en subventionnant la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments, en premier lieu ceux destinés au logement des animaux. Il vise également à favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et à accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent ; en effet, le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau- ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en œuvre représentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit dernières années, permettant d'atteindre l'objectif initial d'amélioration et de rénovation des moyens de production. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, le maintien d'un soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeure un axe majeur de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La modernisation des bâtiments en fait partie. Dans le cadre de la programmation budgétaire européenne 2014-2020, les objectifs de la politique de soutien aux investissements doivent être redéfinis pour intégrer les enjeux agroenvironnementaux majeurs et valoriser le potentiel de l'élevage en terme de production d'énergies renouvelables. Cette incitation financière doit s'intégrer dans la démarche « Produisons autrement » qui a été présentée le 18 décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture. Ce projet agro-écologique pour la France a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune. L'efficacité de ces actions suppose un ancrage territorial fort, qui permettra une utilisation optimale des fonds européens par les collectivités territoriales.

France Bois Forêt (FBF) a été créée le 8 décembre 2004. Depuis, l'interprofession nationale FBF agit avec les acteurs de la filière en cofinançant des actions collectives de promotion, de progrès techniques, d'éducation à l'environnement, de mise à disposition de données statistiques, de recherche et développement, en encourageant l'innovation et l'export de produits transformés. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) représente, au sein de FBF, les communes forestières et collectivités propriétaires de forêts. Elle est très impliquée dans les instances de cette interprofession. Elle accueille de plus en plus de collectivités et d'intercommunalités engagées dans le développement de la forêt et du bois sur leur territoire pour améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes à travers une gestion durable répondant aux grands enjeux d'aujourd'hui et aux attentes de nos concitoyens, et de faire de la forêt un atout fort de développement local. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, portés par l'ensemble des membres de l'interprofession nationale, FBF collecte une contribution volontaire obligatoire (CVO) dont le montant s'est élevé en 2012 à 6,984 millions d'euros. Les communes, à l'instar de tous les autres propriétaires forestiers, publics ou privés, sont redevables d'une CVO dont le taux ― assis sur le montant des ventes hors TVA de produits forestiers ― a été fixé à 0,50 % pour le bois sur pied, 0,33 % pour le bois abattu bord de route (hors frais de transport) et 0,25 % pour le bois rendu usine. Ces contributions ont permis de financer des programmes portés par la FNCOFOR pour un montant de 763 000 euros, notamment dans les domaines de l'utilisation du bois local, la construction-bois et les chaufferies collectives. Des actions d'animation, de communication et de formation, notamment en direction des élus des communes forestières, ont également été financées grâce à la CVO. D'autres programmes transversaux, bénéficiant à toute la filière, y compris aux communes forestières, ont été soutenus par FBF en matière de recherche-développement, communication, observation économique, éducation et formation. L'ensemble de ces actions tend à favoriser le secteur économique de la forêt et valoriser l'emploi du bois dans tous ses usages, au bénéfice de toute la filière, y compris les communes forestières.

Le Gouvernement attache une grande importance à la reconstitution du massif landais, essentielle non seulement pour la forêt aquitaine, mais également pour notre filière bois. Le plan gouvernemental mis en place au lendemain de la tempête de janvier 2009 était doté initialement de 415 millions d'euros sur la période 2009-2016. La clause de révision, intervenue en 2012, a permis de répondre aux besoins de financement supplémentaires apparus notamment à la suite des attaques de scolytes en 2010 et 2011, tout en prolongeant la durée du plan d'un an : 60 millions d'euros supplémentaires sur l'ensemble de la période 2009-2017 ont été accordés. En outre, s'y ajoutent, pour l'année 2013, 15 millions d'euros provenant de l'enveloppe nationale du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), portant la dotation totale du plan chablis à 490 millions d'euros. S'agissant de l'utilisation du FEADER, il appartiendra aux collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la future mission d'autorité de gestion des conseils régionaux, à partir de 2014, et au vu de l'évolution de la situation, de compléter éventuellement le financement du plan. À ce jour, environ 130 000 hectares ont été nettoyés et les dossiers engagés pour la reconstitution portent d'ores et déjà sur 65 000 hectares. Concernant l'obligation de reboiser incombant aux sylviculteurs dont les forêts ont été victimes d'un incendie, sa remise en cause irait à l'encontre de l'objectif de maintenir, de façon durable, le massif forestier landais dans son intégralité. Il est important de noter que les forêts constituent un bien assurable, y compris contre le risque incendie. L'incitation à l'assurance est un volet essentiel de la politique forestière nationale. Pour autant, il s'avère nécessaire de continuer à développer un régime assurantiel qui puisse sécuriser les capitaux sur pied immobilisés sur de longues périodes car la faible diffusion de l'assurance, malgré le dispositif institué à l'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, n'incite pas à l'investissement forestier. Les organisations professionnelles de l'amont forestier et les entreprises d'assurance, associées au suivi de la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre du comité national de la gestion des risques en forêt, souhaitent qu'il évolue et ont formulé des propositions dans ce sens. Ces réflexions sont actuellement approfondies dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du volet forestier de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, une étude de mortalité par suicide en agriculture est conduite par l'institut national de veille sanitaire en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Elle porte sur les années 2007, 2008, 2009 et, dans un premier temps, sur la population des agriculteurs exploitants en activité professionnelle. Sa publication est imminente. Les premiers résultats confirment une sous-mortalité générale (toutes causes) de la population étudiée, mais confortent l'excès de mortalité par suicide, notamment chez les hommes âgés de 45 à 64 ans et, plus particulièrement, dans les secteurs de l'élevage bovins-viande et bovins-lait. 417 suicides de 2007 à 2009, chez les hommes et 68 chez les femmes ont été observés. Comparée à la mortalité par suicide de la population générale française homme, on constate un excès de suicides chez les agriculteurs hommes de 28 % pour l'année 2008 et de 22 % pour 2009. Il est à noter que les faibles effectifs relevés chez certains groupes de population, notamment chez les femmes, limitent les interprétations dans cette population mais les analyses se poursuivent. Par ailleurs, au sein des caisses de la mutualité sociale agricole, des cellules pluridisciplinaires ont été créées afin de mieux prendre en charge les personnes qui le souhaitent. En 2012, 31 caisses sur 35 ont créé une cellule et 22 étaient pleinement opérationnelles. Toutes ces cellules sont constituées notamment d'un membre du service de l'action sanitaire et sociale et d'un médecin du travail. Un tiers d'entre elles travaille en collaboration avec des psychologues qui sont présents ou non au sein de la cellule. Elles se réunissent en moyenne quatre fois par mois et travaillent en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles et les agences régionales de santé, les conseils généraux et les associations. 408 situations dites « de fragilisation » ont été détectées en 2012 et dans 144 cas, soit plus de 35 %, il s'agissait de situations urgentes, graves avec potentiellement risque suicidaire. Il s'agit majoritairement d'hommes (77 %) et la tranche d'âge la plus représentée est celle des 45-54 ans pour 44 % des cas détectés. Si l'on élargit la fourchette d'âge aux 35-64 ans on trouve 89,5 % des cas. Il s'agit principalement d'exploitants (73 %) et de salariés (22 %).

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'action est en cours de modification. S'agissant du contenu des programmes d'action, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. S'agissant de la question des seuils de pente au-delà desquels les épandages de fertilisants sont interdits, le Gouvernement a pris connaissance des interrogations relatives à l'application des dispositions envisagées au cas du vignoble champenois. Cette mesure figure dans le programme d'actions national conformément à l'architecture de la réglementation nitrates issue du décret du 10 octobre 2011. Elle fait l'objet d'un des griefs du contentieux en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne et une exclusion de la vigne de cette mesure n'est pas envisageable. Pour autant, une expertise est en cours afin d'approfondir les enjeux et solutions adaptées. Le résultat de cette analyse sera examiné à l'issue de la procédure de consultation du public. S'agissant des autres demandes, notamment celles relatives à l'épandage des effluents sur sols gelés et aux distances d'épandage par rapport au cours d'eau par chaque type d'effluents, des analyses techniques sont également en cours afin d'approfondir ces deux sujets. Des solutions adaptées pourront être proposées après la consultation du public, en veillant à une argumentation technique solide compte tenu des griefs du contentieux communautaire qui vise ces questions.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une première initiative en réunissant, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui sera ensuite soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. Il est proposé de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, il permet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et de disposer d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Le dispositif introduit par la LMAP était une première étape dans la définition d'un encadrement des relations contractuelles. Le dispositif d'encadrement de la contractualisation a par la suite été consacré dans le droit communautaire au travers du règlement du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier. La nouvelle organisation commune des marchés (OCM unique) devrait également introduire des dispositions applicables à tous les secteurs permettant de concentrer l'offre au moyen d'organisations de producteurs. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis l'entrée en application de cette loi, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi précitée a permis d'adapter le régime des sanctions. Ainsi, l'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit-il de sanctionner d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne exploitant un élevage, c'est à dire dont l'activité consiste à détenir des femelles reproductrices et donne lieu à la vente d'au moins deux portées par an, de ne pas avoir déclaré son activité au préfet du département où s'exerce l'activité. En outre, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information de l'acquéreur. De nouvelles sanctions pénales ont été définies : en particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Ainsi, toute publication d'une offre de cession de chiens ou de chats quel que soit le support utilisé, doit mentionner : la qualité de son auteur (professionnel ou particulier) ; le numéro d'identification du professionnel (SIRET) ou, si son auteur est un particulier, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent, par ailleurs, figurer l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par des contraventions de 3e ou de 4e classe. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Les DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. Afin de vérifier la bonne application de ces règles, des contrôles ciblés sur les offres de cession à titre onéreux de chiens et de chats ont été réalisés au cours de l'été 2012 dans le cadre d'une opération spécifique par les DDecPP. Les offres de cession qui laisseraient suspecter des activités non déclarées ou suspectes feront l'objet d'investigations approfondies avec l'appui de la BNEVP. Il a été demandé à la Commission européenne de travailler à une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Union européenne. Ainsi, des études sur le commerce des animaux de compagnie sont envisagées dans le cadre de la stratégie européenne sur le bien-être animal adoptée au courant de l'été par les instances communautaires.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une première initiative en réunissant, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, cette situation peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui sera examiné ensuite par le Parlement, propose diverses adaptations de la LME. Il est proposé de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, il permet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et de disposer d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'action est en cours de modification. S'agissant du contenu des programmes d'action, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. La profession agricole est associée depuis le début aux évolutions envisagées. S'agissant de la question des seuils de pente au-delà desquels les épandages de fertilisants sont interdits, le Gouvernement a pris connaissance des interrogations relatives à l'application des dispositions envisagées au cas du vignoble champenois. Cette mesure figure dans le programme d'action national conformément à l'architecture de la réglementation nitrates issue du décret du 10 octobre 2011. Elle fait l'objet d'un des griefs du contentieux en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne et une exclusion de la vigne de cette mesure n'est pas envisageable. Pour autant, une expertise est en cours afin d'approfondir les enjeux et solutions adaptées. Le résultat de cette analyse sera examiné à l'issue de la procédure de consultation du public.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) adapte son cadre d'action à l'évolution structurelle de ses métiers caractérisée par la concentration du dédouanement, la complexité croissante des réglementations, la dématérialisation des procédures et le développement de l'administration électronique. Dans le domaine de la surveillance, des regroupements sont réalisés de manière à accroître les capacités de projection et d'intervention des brigades, notamment dans le cadre des contrôles routiers dynamiques, indispensables pour lutter contre les nouvelles formes de fraude. Les mesures d'organisation retenues au niveau ministériel ne participent donc pas de schémas uniformes mais d'une approche pragmatique menée au niveau local par les directeurs interrégionaux. À l'issue d'une phase de réflexion, au cours de laquelle les principaux acteurs concernés sont consultés, chaque projet fait l'objet d'une concertation avec les agents et les représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social. C'est dans cette logique que les principes d'organisation du réseau de la DGDDI seront revus dans le cadre du projet stratégique de la direction générale, en cours d'élaboration et qui sera finalisé en milieu d'année 2013. Dans le département de la Haute-Savoie, le projet de regroupement des brigades de surveillance intérieure (BSI) de Cluses et de Chamonix sur ce dernier site conduit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lyon en liaison avec le directeur régional de Chambéry duquel relèvent ces deux unités, constitue l'une des pistes d'évolution actuellement à l'étude. Distantes d'une quarantaine de kilomètres seulement l'une de l'autre, ces deux brigades travaillent depuis plusieurs années déjà en réseau, sous l'autorité d'un même chef de service. La BSI de Cluses apporte ainsi, chaque semaine, un renfort à la brigade de Chamonix pour l'accompagner, à l'entrée du tunnel du Mont-Blanc, dans ses missions de contrôle sur le transport des matières dangereuses et de lutte contre la fraude. Leur regroupement viserait donc à consolider cette collaboration tant au niveau du tunnel, dont la route d'accès vient d'être élargie par la création d'une voie supplémentaire, qu'en aval de ce site, au péage de la Maladière sur l'A40, dont la configuration permet d'appréhender dans de bonnes conditions les véhicules en provenance d'Italie et d'Europe du sud. Cet axe autoroutier est également surveillé, dans le département de la Haute-Savoie, par deux autres brigades, relevant de la direction régionale du Léman, positionnées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. À ce stade, cette opération n'a pas été validée. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lyon doit, en effet, poursuivre sa réflexion dans une perspective stratégique afin de définir, pour les cinq années à venir, un dispositif opérationnel pérenne en capacité d'intensifier, dans cette partie du territoire, l'effort de lutte contre la fraude. Fondée sur la concertation et sur un diagnostic partagé du contexte et de l'évolution des missions exercées par la DGDDI, cette démarche permettra d'apprécier la pertinence d'un réseau resserré de surveillance en Haute-Savoie, dans le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics.

Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a conduit à l'agrément, le 1er août 2012, de quatre écoorganismes pour les DEEE ménagers, qui sont chargés de gérer la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques, pour une ou plusieurs catégories d'équipement. Grâce aux éco-contributions payées par les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE), ces écoorganismes ont été financés à hauteur de 200 millions d'euros en 2011. La loi ne fixait aucune limite dans le temps à ces éco-contributions, mais elle prévoyait leur répercussion intégrale et automatique dans les prix de vente, avec affichage sur le facteur, jusqu'au 13 février 2013 seulement. Un amendement qui permettait la prolongation de cette répercussion automatique et intégrale des éco-contributions aux consommateurs jusqu'au 31 décembre 2019 avait été voté dans un premier temps par le Sénat mais n'a pas pu, pour des raisons de procédure, être adopté par l'Assemblée nationale. Or, le projet de finances rectificatives ayant été rejeté par le Sénat, l'adoption par l'Assemblée était nécessaire pour donner force de loi au dispositif. Si l'existence des éco-contributions n'était pas en cause, le mécanisme de sa répercussion intégrale dans les prix se serait achevé le 13 février 2013 si aucune disposition législative nouvelle n'avait été instaurée. Aussi, sensible aux préoccupations exprimées par la filière, notamment par Eco-systèmes et les associations Emmaüs et Envie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avait diligemment exprimé sa volonté, au nom du Gouvernement et conjointement avec le ministre délégué chargé du budget, et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de proroger ce dispositif dès que possible. La proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a ainsi été adoptée définitivement le 11 avril dernier par l'Assemblée nationale. La prolongation de la répercussion de l'éco-contribution aux consommateurs permet de consolider une filière dont l'action est très utile, notamment dans la prise en charge de la gestion des déchets historiques. Elle permet aussi d'atteindre les objectifs de recyclage des DEEE fixés par les directives européennes. Avec un ratio de 5,5 tonnes de déchets produits par habitant en 2010, la France se situe à un niveau supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Elle exprime également l'attachement du Gouvernement à un dispositif qui s'appuie sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire, dont les activités et les emplois non délocalisables doivent être confortés dans les territoires. En effet, la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques illustre bien le potentiel d'emplois que permet la croissance écologique car elle représente aujourd'hui, après près de six ans d'existence, 3 556 emplois, dont 1 450 dans l'économie sociale et solidaire. En outre, la raréfaction des ressources et la volatilité des prix des matières premières contribuent à la crise économique actuelle. Un des leviers de sortie de la crise passera ainsi par la transformation des modes de consommation et de production, en passant du « tout jetable » au « tout utile », d'une économie linéaire à une économie circulaire, où les déchets des uns constituent la matière première des autres. L'économie circulaire favorise la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. L'enjeu est d'organiser des filières économiques pour un approvisionnement stratégique en matières premières issues du recyclage. La nouvelle étape à franchir va donc bien au-delà du recyclage : il s'agit de l'intégration de cette dimension dans l'éco-conception des matériaux et des produits. De même en aval, il s'agit de valoriser systématiquement les déchets, gisements tout à la fois de matières premières, de métaux, de terres rares, mais aussi d'emplois. Le Conseil national des déchets, présidé par M. Gérard Miquel, a engagé des travaux pour identifier les premiers leviers d'action permettant au Gouvernement d'encourager la transition vers l'économie circulaire, grâce aux nombreuses initiatives existantes dans les collectivités territoriales et les filières industrielles. Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le comité stratégique de filières éco-industries réfléchit également au sujet. Dans un contexte de raréfaction et de fluctuation des prix des matières premières, le renforcement des industries de l'économie circulaire doit permettre de contribuer à la sécurisation des approvisionnements nationaux et à la ré- industrialisation du territoire national. La ministre a également récemment lancé, conjointement avec le ministre du redressement productif, une mission d'évaluation des forces et faiblesses des filières industrielles de recyclage installées en France, afin de proposer les conditions optimales de leur développement. Face au développement sensible des flux des principales matières premières secondaires à la grande exportation voire à l'exportation illégale, des mesures susceptibles d'être mises en place visant à favoriser la préservation de leur utilisation nationale, tout en veillant à respecter les règles de la concurrence, sont également recherchées. Enfin, pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble de ces initiatives et travaux en cours, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé que l'économie circulaire et les déchets soient l'un des thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale à l'automne 2013.

Les articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le règlement de service rédigé par la collectivité territoriale constitue le contrat, au sens du code civil, entre le service d'eau et d'assainissement et le consommateur. Le paiement des services fournis par le distributeur est dû par le seul titulaire dudit contrat, au cas présent le locataire ou le propriétaire. Dans le cas où le locataire est abonné au service d'eau et d'assainissement, il est seul redevable du paiement de la facture et le propriétaire du logement ne peut être tenu responsable du non-acquittement des factures. Dans le cas de l'assainissement non collectif, en vertu de l'article R. 2224-19-8, alinéa 2, du CGCT, la redevance perçue pour la vérification de la conception, l'exécution des installations et, lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l'immeuble. En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, lequel est obligatoire seulement pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans, est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau qui peut être, selon les cas, le propriétaire ou le locataire de l'immeuble.

La diversification des diplômes accessibles par la voie de l'apprentissage est déjà garantie par la loi. En application de l'article L. 6211-1 du code du travail, tous les diplômes ou titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être préparés par la voie de l'apprentissage. Cependant, la possibilité de les préparer par la voie de l'apprentissage est subordonnée à la possibilité pour un jeune de souscrire un contrat d'apprentissage avec un employeur et à l'existence d'une place vacante pour la formation correspondante en centre de formation d'apprentis dont la création s'inscrit dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, élaboré par la région, dans les conditions prévues par l'article L. 214-12 du code de l''éducation. Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi. Dans ce cadre, les chambres de commerce et d'industrie sont associées à son élaboration. Pour enrichir l'offre de formation et des parcours de réussite, plus souples, des passerelles sont envisagées. Des formations par la voie de l'apprentissage sont proposées dans les lycées professionnels, et la mixité des publics et des parcours est encouragée. De ce fait, un jeune devrait pouvoir changer de statut en cours de cursus (par exemple, passer du statut d'élève à celui d'apprenti pendant son baccalauréat professionnel ou l'inverse) et une même section de formation professionnelle initiale pourra accueillir à la fois des élèves et des apprentis. Pour favoriser la mixité et les passerelles entre les voies de formation, la mise en place des réseaux de lycées et des lycées polyvalents doit se poursuivre en concertation avec les partenaires et les collectivités territoriales. En ce qui concerne la simplification des formalités administratives, notamment en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage et de dispositifs d'aide aux employeurs, cette préoccupation est partagée par le gouvernement qui la prend en compte dans son action. C'est ainsi, qu'au cours de l'été, dans un souci de simplification, un nouveau modèle de contrat d'apprentissage a été arrêté (arrêté du 6 juillet 2012, JO du 18 juillet 2012). Il peut être, soit dématérialisé et renseigné sur internet, soit être complété sur formulaire papier, à la convenance des parties prenantes au contrat. L'aide aux employeurs d'apprentis est un domaine de compétences partagées, elle relève de l'Etat pour ce qui concerne les exonérations fiscales ou de charges sociales et des régions pour ce qui concerne l'aide à l'embauche et à l'effort de formation des apprentis. De manière plus globale, il a été décidé de mettre en place une démarche durable de simplification administrative, sous l'autorité du Premier ministre, associant étroitement les représentants de l'entreprise pour identifier, mettre en œuvre et assurer de nouveaux chantiers de simplification des démarches administratives et de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Dans le cadre de l'amélioration de l'accompagnement et la simplification des dispositifs d'aide aux entreprises, le gouvernement souhaite renforcer l'action des centres de formalités des entreprises et envisage un relais numérique unique pour cet accompagnement le « guichet-entreprises. fr ». De manière plus générale, le Gouvernement proposera, conjointement avec les collectivités territoriales, la remise à plat des aides publiques aux entreprises d'ici la fin de l'année 2013, pour les rendre plus efficaces et plus lisibles et intégrer les changements induits par le nouvel acte de décentralisation, avec une évaluation systématique de leur pertinence et une meilleure concentration sur les entreprises qui en ont le plus besoin. S'agissant du financement de l'apprentissage et sans préjuger d'évolution législative ou réglementaire éventuelle en la matière, il convient de rappeler que la taxe d'apprentissage est un impôt d'Etat, régi par les articles 224 et suivants du code général des impôts qui précisent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de taxe réservée au développement de l'apprentissage, dénommée quota d'apprentissage (article L. 6241-1 du code du travail). Les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 du code du travail sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article D. 6241-12 du code du travail. En ce qui concerne le redéploiement de moyens de réseaux d'acteurs relevant de l'éducation nationale dans l'apprentissage, il convient de rappeler que l'éducation nationale participe au même titre que les autres organismes de formation à l'effort de formation des apprentis. 38 000 apprentis, soit un peu moins de 10 % du total des apprentis (9,6 %) sont accueillis dans des établissements publics locaux d'enseignement, gestionnaires de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, ou support d'unités de formation par apprentissage dans le cadre d'un CFA académique. Les CFA sont gérés dans les mêmes conditions que les autres CFA gérés par d'autres organismes. Ils sont financés dans les mêmes conditions par les ressources en provenance de la taxe d'apprentissage et par la subvention de la région. Ils ne bénéficient pas de moyens spécifiques supplémentaires. Enfin, tous les acteurs de l'apprentissage, qu'ils appartiennent au service public de l'éducation ou aux organisations professionnelles ou associations autres qui contribuent au développement de l'apprentissage sont, dans l'intérêt du jeune, prêts à travailler ensemble, à coopérer et à mutualiser leurs efforts dans le souci d'améliorer la formation des jeunes, de leur faire acquérir une bonne formation professionnelle sanctionnée par l'obtention d'un diplôme afin de favoriser leur insertion professionnelle.

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins quatre classes : un quart de décharges de quatre à neuf classes élémentaires et de quatre à huit classes maternelles, une demi-décharge de dix à treize classes élémentaires et de neuf à douze classes maternelles, une décharge complète à partir de quatorze classes élémentaires et à partir de treize classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins quatre classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de une à quatre classes, 600 euros de cinq à neuf classes et 900 euros à partir de dix classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Une évolution de la fonction et des missions de directeur est devenue nécessaire. La communication avec les parents, les élus, la coordination d'une équipe d'enseignants, le suivi des actions pédagogiques, notamment, relèvent de leurs tâches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées seront particulièrement utiles lors des échanges à venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés à la rentrée dont une partie significative a servi à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. De plus, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, ont été recrutés, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) chargés d'accompagner, de manière plus souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels reçoivent, dès leur prise de fonction, une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent. S'agissant plus particulièrement de l'école maternelle « Croix-Blanche » de Conflans-Sainte-Honorine, aucun poste d'AVS n'y a été supprimé, ce qui aurait été en totale contradiction avec la politique départementale visant à l'accompagnement de tous les élèves porteurs de handicaps, bénéficiaires de notifications d'heures d'accompagnement de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'ensemble des élèves de l'école bénéficiant d'heures d'accompagnement par la MDPH ont à leur disposition un personnel AVS. - Depuis le 1er septembre 2012, deux élèves sont accompagnés par deux personnels AVS, à hauteur de 20 heures chacun. - Le 1er novembre, un personnel AVS a été affecté à cette école pour accompagner deux autres élèves, à hauteur de 10 heures chacun. - Enfin, un recrutement récent d'un personnel AVS permettra d'accompagner une jeune élève, à compter du 1er février 2013, à hauteur de 12 heures. Par ailleurs, les services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines avaient été alertés sur la situation d'un élève, dont la famille souhaitait bénéficier d'un accompagnement par un personnel AVS. Toutefois, la MDPH ne préconise plus, depuis l'an dernier, l'attribution d'heures d'accompagnement mais une orientation pour cet élève en Institut médico-éducatif (IME). De ce fait, le recrutement d'un personnel AVS pour répondre à cette demande n'est pas justifié.

Les certifications en langues de l'enseignement supérieur (Cles) et en informatique et en internet (C2I) sont prévues par les statuts particuliers des corps enseignants et d'éducation depuis 2010. Elles répondent à un objectif de validation du niveau de qualification et de formation en langues et en informatique et internet des personnels enseignants et d'éducation. Ces exigences se justifient par les compétences nécessaires à l'exercice du métier. La maitrise d'une langue vivante étrangère et des instruments et ressources numériques constitue un objectif réaffirmé dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le rétablissement de l'appareil de formation, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), doit permettre l'acquisition de ces compétences. En effet, dans le cadre de la réforme à venir, la formation initiale intègrera un enseignement permettant la maîtrise d'au moins une langue étrangère évaluée dans le cadre européen commun de référence en langues et prendra en compte les évolutions technologiques et numériques afin d'intégrer leur mise en œuvre au service de l'enseignement et d'assurer l'acquisition des compétences associées au C2i2e . Ainsi, les étudiants disposeront bien de la même formation dispensée de manière progressive et intégrée pour une meilleure entrée dans le métier d'enseignant. Toutefois, compte tenu du nombre important de stagiaires ne détenant pas ces certifications et pour lesquelles il est difficile de mettre en place à très court terme les formations nécessaires, un dispositif de formation sera mis en œuvre pour les lauréats des concours des sessions 2012 et 2013 et de la session dite exceptionnelle organisée dans le cadre du décret n° 2012-1577 du 27 décembre 2012. Les intéressés disposeront d'un délai de trois ans après leur titularisation pour obtenir les certifications en cause. Une modification aux statuts particuliers est en cours de préparation.

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent. Les enfants accueillis au sein du centre hospitalier de Vienne sont scolarisés, pour partie, en milieu ordinaire à temps partiel avec une aide humaine individuelle. Le principe même de cette scolarisation implique que l'enseignant s'adresse à un groupe d'élèves et non successivement à des élèves accueillis individuellement, afin précisément de permettre les interactions entre élèves. En unité d'enseignement, l'effectif des groupes est de quatre à six élèves, ce qui permet une scolarisation de qualité malgré des troubles parfois importants. Les moyens humains mis à disposition de cette unité d'enseignement correspondent à cette pratique habituelle et permettent aux élèves de disposer d'une scolarisation de qualité et adaptée à leurs besoins. L'équipe de circonscription accompagne l'établissement pour mettre en place les évolutions nécessaires des pratiques pédagogiques.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit à son article 46 que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... ». Ce cadre donnera plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permettra d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, notamment de ceux en situation de handicap.

La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les épreuves du baccalauréat. Cette inquiétude est légitime pour les professeurs qui ont à cœur de mener les élèves à la réussite. Lors de leur élaboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. À ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, sociétés savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en évidence des points particulièrement appréciés par les enseignants : des thèmes intéressants et motivants pour les élèves, ainsi que la cohérence avec les programmes de seconde et de première. Des ajustements ont été apportés suite aux remarques des enseignants. Enfin, à l'issue de la commission spécialisée des lycées du 1er juin 2011, le projet de programme a été amendé afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale proposent un accompagnement de la mise en œuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise à disposition de documents ressources sur le site pédagogique Eduscol du ministère. Dans ce cadre, à la suite de la rédaction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant à favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches thématiques explicitent les notions du programme, proposent des activités pour les élèves ainsi que des références sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc à leur disposition des éléments leur permettant d'appréhender les attendus du programme dans le respect de leur liberté pédagogique. Par ailleurs, afin d'éclairer les parents, les élèves et les professeurs sur la nature, les contenus et les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le même site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en œuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assuré depuis la rentrée 2012, à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre. Plusieurs groupes de travail composés d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi été constitués. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des élèves et de structurer la formation. Le résultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'année ; ce bilan pourrait conduire à élaborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des élèves répond au principe de la spécialisation progressive des études de la seconde à la terminale. Le choix a donc été fait de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d'études supérieures scientifiques. Elle doit en effet : ― en classe de seconde : permettre aux élèves de se familiariser à la démarche scientifique et favoriser l'appétence pour les études scientifiques ; ― en classe de première : amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S ; ― en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' « exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. En classe de première, la baisse constatée des horaires des matières scientifiques (et en particulier de SVT) est à examiner dans le contexte de la spécialisation progressive évoquée plus haut. Dans cette même classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activités transdisciplinaires permettent de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est resté stable. La formation scientifique des élèves dispensée par les enseignements disciplinaires est complétée par l'accompagnement personnalisé de deux heures par semaine pour chaque élève, qui repose plus particulièrement sur les enseignements spécifiques de chaque série en classe terminale. La nécessité de groupes à effectif réduit dans les disciplines expérimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, à titre d'exemple, un volume horaire de neuf heures en classe de première S et de 10 heures en classe de terminale S est laissé à disposition des établissements notamment pour l'organisation des activités en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe équivaut en moyenne à l'ensemble des dédoublements (avant réforme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'établissement fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. La représentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix pédagogiques raisonnés pour répondre au mieux aux besoins des élèves.

La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les épreuves du baccalauréat. Cette inquiétude est légitime pour les professeurs qui ont à cœur de mener les élèves à la réussite. Lors de leur élaboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. À ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, société savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en évidence des points particulièrement appréciés par les enseignants : des thèmes intéressants et motivants pour les élèves, ainsi que la cohérence avec les programmes de seconde et de première. Des ajustements ont été apportés suite aux remarques des enseignants. Enfin, à l'issue de la commission spécialisée des lycées du 1er juin 2011, le projet de programme a été amendé afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale proposent un accompagnement de la mise en œuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise à disposition de documents ressources sur le site pédagogique Eduscol du ministère. Dans ce cadre, à la suite de la rédaction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant à favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches thématiques explicitent les notions du programme, proposent des activités pour les élèves ainsi que des références sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc à leur disposition des éléments leur permettant d'appréhender les attendus du programme dans le respect de leur liberté pédagogique. Par ailleurs, afin d'éclairer les parents, les élèves et les professeurs sur la nature, les contenus et les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le même site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en œuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assuré depuis la rentrée 2012, à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre. Plusieurs groupes de travail composés d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi été constitués. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des élèves et de structurer la formation. Le résultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'année ; ce bilan pourrait conduire à élaborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des élèves répond au principe de la spécialisation progressive des études de la seconde à la terminale. Le choix a donc été fait de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d'études supérieures scientifiques. Elle doit en effet : ― en classe de seconde : permettre aux élèves de se familiariser à la démarche scientifique et favoriser l'appétence pour les études scientifiques ; ― en classe de première : amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S ; ― en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' « exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. En classe de première, la baisse constatée des horaires des matières scientifiques (et en particulier de SVT) est à examiner dans le contexte de la spécialisation progressive évoquée plus haut. Dans cette même classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activités transdisciplinaires permettent de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est resté stable. La formation scientifique des élèves dispensée par les enseignements disciplinaires est complétée par l'accompagnement personnalisé de deux heures par semaine pour chaque élève, qui repose plus particulièrement sur les enseignements spécifiques de chaque série en classe terminale. La nécessité de groupes à effectif réduit dans les disciplines expérimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, à titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de première S et de 10 heures en classe de terminale S est laissé à disposition des établissements notamment pour l'organisation des activités en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe équivaut en moyenne à l'ensemble des dédoublements (avant réforme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'établissement fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. La représentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix pédagogiques raisonnés pour répondre au mieux aux besoins des élèves.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. En 2001, l'insuffisance nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire a conduit le ministère de l'éducation nationale à co-signer une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Cependant, des études ont montré l'échec de la prise en compte de ces recommandations et la persistance de graves carences dans l'élaboration des menus. Parallèlement, l'étude nationale nutrition santé (2006-2007) avait identifié que 14,3 % des enfants étaient en surpoids et 3,5 % obèses. Six millions d'élèves fréquentent quotidiennement les restaurants scolaires de la maternelle au lycée, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis s'inscrit dès lors dans la politique de lutte contre le surpoids et l'obésité. Elle permet notamment de toucher les enfants issus des milieux les plus défavorisés, qui sont les plus concernés par ce problème. C'est l'ensemble de ces préoccupations qui a justifié la publication du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ce texte, issu d'un long processus de concertation, précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Ces textes et les démarches qui les accompagnent répondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment à assurer l'accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité gustative et nutritionnelle. Ils s'intègrent pleinement dans le plan national nutrition santé (PNNS), le plan national obésité (PNO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Il semble donc important de conserver ce cadre réglementaire régissant la restauration scolaire.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la PSU mais se borne à rappeler les conditions qu'un établissement doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants ; il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale ; il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) : c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public ; enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CNAF. Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants : c'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire se borne à rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il ne peut en effet y avoir de prestation à géométrie variable. C'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de cet accueil une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas pour autant peser sur les parents. C'est le cas quand ils sont sollicités pour fournir couches et repas alors qu'ils se sont déjà acquittés du tarif défini en fonction du barème national. De la même façon, le rappel de la règle de traduction des réservations en heures et non pas en journées vise à ne pas obliger les parents à payer un temps d'accueil qu'ils n'utilisent pas. La prise en charge à hauteur de 66 % par la branche famille du prix de revient horaire d'un accueil en EAJE engage les structures d'accueil à se conformer aux exigences qui leur sont posées. Invitée au congrès de l'Association des Maires de France (AMF), la ministre déléguée à la famille a été sensible aux problématiques évoquées. Elle est disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. La négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille sera pour le Gouvernement l'occasion de définir et de présenter ses objectifs en matière d'accueil de la petite enfance. Cette négociation constitue le cadre naturel d'une réflexion sur la PSU qui est un des éléments de cette politique. Dans l'attente de ces évolutions et dans un souci de lisibilité et d'efficience de l'action publique, tous les acteurs de la politique familiale, à quelque niveau que ce soit, se doivent de rester mobilisés autour de l'objectif commun d'un accueil des jeunes enfants dans les meilleures conditions. L'État doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en œuvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.

L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas prise en compte à cet égard. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés du bénéfice de la pension de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaît pas le principe d'égalité. Conformément à la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la Commission pour l'avenir des retraites a été installée par le Premier ministre le 27 février 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.

Le fonctionnement des radars de feu rouge est tel qu'il relève les infractions de franchissement lorsque le véhicule passe la ligne d'arrêt des feux au rouge et qu'il poursuit sa course sur le carrefour pendant cette phase rouge. Dans le cas décrit dans la question, le système ne se déclenche pas dans la mesure où les dispositifs de détection sont placés à proximité de la ligne d'arrêt des feux et non au milieu du carrefour. Dans les autres cas, les messages d'infraction qui sont constitués sont systématiquement analysés au Centre national de traitement à Rennes où chaque photo est vue par un gendarme ou un policier au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières). Ces agents et officiers de police judiciaire constatent l'infraction ou rejettent le message d'infraction si celui-ci ne la met pas en évidence.

Les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés, dans le régime général, à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité », qui est fondamental dans les régimes de retraite. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime général en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Le report au compte retraite de l'assuré du montant de sa pension d'invalidité est une mesure qui peut lui être favorable uniquement si l'année où il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activité professionnelle à une situation d'inactivité ou d'activité réduite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se retrouver en cas de reprise d'une activité professionnelle au cours d'une année de perception de la pension d'invalidité. Mais, de façon générale, la mesure proposée risquerait d'être plutôt défavorable à l'assuré car la pension d'invalidité est normalement inférieure au salaire qu'il percevait. Elle est en effet égale, selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l'assuré, à 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 316 euros par an (valeur 2012). Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, elles ne peuvent donc conduire à baisser ce salaire de référence. Un report au compte pourrait diminuer le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse. Les régimes de retraite complémentaire, pour leur part, attribuent des points de retraite pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations, avec un calcul sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Dès lors, il est quasiment toujours acquis, sauf exception, que la somme des pensions de base et complémentaire est supérieure à la pension d'invalidité. Le départ en retraite ne se traduit donc pas, en principe, par une diminution des prestations obligatoires. Par ailleurs, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (article 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, est lancée sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraites.

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu et l'administration est tenue de restaurer l'agent dans ses droits comme si la décision annulée n'avait pas été prise. Ainsi, lorsque la décision d'éviction d'un agent public a été annulée, l'agent doit être réintégré et sa carrière reconstituée (CE, 26/12/1925, req. n° 88369). Cette obligation s'impose à l'administration quels que soient les motifs d'illégalité ayant conduit à l'annulation par le juge. Le juge administratif a estimé qu'invoquer le souhait de mise à la retraite de l'intéressé (CE, 12/06/1998, req. n° 157776) ou encore la position de congé sans traitement dans laquelle se trouvait l'agent avant son éviction (CE, 21 avril 1967, req. n° 69256) n'était pas de nature à permettre à l'administration de se soustraire à cette obligation. Dans la mesure où la décision d'éviction est réputée n'avoir jamais existé, il convient de se placer avant cette décision pour savoir s'il faut consulter le comité médical. En l'espèce, sa saisine est nécessaire dans la mesure où conformément à l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, il doit obligatoirement être consulté après douze mois consécutifs de congé de maladie.

Le barème des indemnités kilométriques est prévu par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 euro à 0,43 euro le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. À ce jour, ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. À titre d'illustration, sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le Super SP98 au mois de mars 2013 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et d'un prix de 1,653 euro le litre de carburant, le coût en carburant est de 13,224 euros pour 100 km et donc de 0,13 euro/km. Plus globalement, l'intervention de l'État au titre des indemnités kilométriques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. En outre, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.

Pour sécuriser leur utilisation, le cadre juridique d'utilisation des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) par les collectivités territoriales impose leur comptabilisation en valeurs inactives et la création de régies d'avances pour procéder à leur distribution aux bénéficiaires. Ainsi, l'article R. 1611-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « la commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur. Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies ». Ceci n'interdit pas la distribution des CAP directement au domicile des personnes en état de difficulté et de vulnérabilité. Ainsi, l'instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que « des régies d'avances doivent être créées lorsqu'il s'agit de verser à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou l'établissement public local des aides sous la forme d'instruments de paiement » (titre 4, chapitre 4 relatif au fonctionnement des régies d'avances). Elle indique également que « la remise des chèques d'accompagnement personnalisé, des chèques-emploi service universel mais également de tous les instruments de paiement dont la loi ou le règlement autorise le recours par les collectivités ou établissements publics locaux, doit se faire conformément aux préconisations fixées par la circulaire interministérielle emploi ― solidarité, économie ― finances et industrie, intérieur, NOR INT B 00 00034C du 18 février 2000 ». Cette circulaire prévoit que le suivi des chèques d'accompagnement personnalisé doit se faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs régies de la collectivité ou de l'établissement public local ayant recours à ces titres de paiement spéciaux pour mener à bien leurs actions sociales. Il convient de noter que le régisseur et ses mandataires chargés de cette mission peuvent être nommés en dehors du personnel de la collectivité, par exemple parmi le personnel d'un prestataire privé, titulaire d'un marché de gestion des CAP.

Le Gouvernement a procédé en décembre 2012 à une harmonisation de la situation statutaire des infirmiers territoriaux à la suite de la réforme intervenue pour les infirmiers hospitaliers en 2010 et les infirmiers des administrations de l'État en mai 2012. Ainsi, le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 a créé en catégorie A un nouveau cadre d'emplois d'infirmiers territoriaux en soins généraux. Les infirmiers territoriaux de catégorie B sont intégrés dans ce cadre d'emplois, à l'exception de ceux qui ont choisi de conserver le bénéfice de la catégorie active. Les bornes de la grille indiciaire du nouveau cadre d'emplois sont identiques à celles fixées pour les infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, à savoir les indices bruts 370-700 qui seront portés à compter du 1er juillet 2015 à 379-730.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par le contexte économique, l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié l'article 98 du code des marchés publics en réduisant de 45 jours à 30 jours le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce délai figure en outre dans la directive n° 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La transposition de cette directive, devant être effective au plus tard le 16 mars 2013, a été matérialisée par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), elle-même complétée par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Dans ce cadre particulièrement contraint, il convient toutefois de relever que le Trésor public a pris des engagements pour que les petites collectivités, à l'intérieur de ce délai global, puissent bénéficier de facilités. Ces dernières portent notamment sur les factures de faibles montants, qui ne nécessitent que des contrôles réduits de la part du comptable public. Par ailleurs, l'article 39 de la loi DADUE précitée a introduit au profit de l'ordonnateur, s'il s'agit d'une collectivité territoriale, une action récursoire à l'encontre de l'État si le délai global de paiement est dépassé du fait du comptable, du moins pour la part qui lui incombe.

Les conditions d'éligibilité à l'avancement des adjoints administratifs territoriaux de 2e classe à la 1re classe sont énoncées à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Pour ce qui concerne les adjoints administratifs de 2e classe de l'État, le texte applicable est l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État. Tous les agents remplissant les conditions d'éligibilité énoncées à ces articles ne sont pas nommés dans le grade supérieur. Pour la fonction publique territoriale, l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé librement par l'assemblée délibérante. Pour les agents de l'État, l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État prévoit aussi l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux est fixé par arrêté du ministre intéressé sur avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les conditions d'avancement au grade supérieur des adjoints administratifs de 2e classe de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État sont donc équivalentes.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et d'actualiser les droits et les obligations qui constituent la spécificité et la raison d'être du statut des fonctionnaires. Ce travail doit être mené en veillant à l'unité des droits et obligations qui s'appliquent à l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique. C'est donc dans le cadre du statut général que ces règles doivent être déterminées. À cet égard, des travaux sont menés en vue de l'élaboration d'un projet de loi. La démarche s'inscrit dans le cadre des suites du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique instituée en juillet 2012. Dans la mesure où le Gouvernement attache de l'importance à ce que ces évolutions soient conduites avec les agents publics eux-mêmes, la méthode employée repose sur la concertation avec l'ensemble des acteurs. Dans le cadre de « l'agenda social » présenté le 4 septembre 2012, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a ainsi ouvert une concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires au cours de laquelle sont notamment examinées les questions relatives à la déontologie et aux valeurs de la fonction publique. Afin que ces mesures soient opérationnelles et concrètes, la rédaction d'une charte des valeurs du service public figure parmi les pistes envisagées.

Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il revient à chaque collectivité de décider d'instituer ou non un régime indemnitaire. Si elles choisissent d'en instituer un, elles doivent respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables selon le principe de parité défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique d'État. La création d'un plancher dans les dispositifs de régimes indemnitaires serait de nature à entrer en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et aurait un impact très important sur leurs charges. Cette question doit donc être étudiée en lien avec les associations d'élus. S'agissant de la définition d'éventuelles règles d'homogénéisation des différents régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale, il convient de rappeler le nécessaire respect de la parité avec les régimes indemnitaires de la fonction publique d'État. Les discussions actuellement menées avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, dans le cadre de l'agenda social, s'inscrivent dans le respect de ces deux principes de libre administration des collectivités locales et de parité avec la fonction publique de l'État.

Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure. Néanmoins, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 décembre 2011, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction. Si le caractère raisonnable du délai est donc apprécié sous le contrôle éventuel du juge administratif, la fixation d'un délai déterminé supposerait quant à elle une disposition législative. Le Gouvernement envisage l'insertion d'une telle disposition dans un projet de loi à venir relatif à la fonction publique.

Le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État. Dans la fonction publique territoriale, des congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent leur fonction en métropole, conformément aux dispositions du 1° de l'article n° 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 1° de l'article n° 57, qui mentionne expressément les collectivités concernées par le régime du congé bonifié, ne s'applique donc pas aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte. Une concertation est actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l'évolution du régime des congés à Mayotte.

Les travaux statistiques réalisés ces dernières années ont permis d'établir sur des bases objectives et incontestées la part de l'augmentation des effectifs des collectivités qui correspond aux emplois transférés par l'Etat par suite des mesures de décentralisation. Il s'en déduit l'augmentation nette, parfois appelée « hors décentralisation ». Ces travaux ont été publiés pour la première fois par le bulletin d'information statistique n° 75 de la direction générale des collectivités locales (DGCL), en date d'août 2010. Les données actualisées ont été publiées notamment dans les bulletins d'information statistique n° 83 d'août 2011 et n° 89 de juillet 2012 ainsi que dans le rapport de l'observatoire des finances locales de juillet 2012. Les résultats ont été repris par le rapport de la Cour des comptes cité par la question ainsi que par le tout récent rapport du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces données montrent que le rythme d'évolution s'est progressivement infléchi : de 1998 à 2010, les effectifs des collectivités locales ont augmenté de 34 000 par an en moyenne (hors transferts d'emplois liés à la décentralisation), mais si cette évolution était de 43 000 par an de 1998 à 2004, elle a été de 25 000 par an de 2004 à 2010. L'augmentation a été de 23 000 emplois durant les dernières années 2009 et 2010, témoignant d'un certain ralentissement. Le secteur communal représente la plus grande part de la progression des effectifs en valeur absolue. La croissance annuelle moyenne des effectifs des communes et établissements communaux est de 0,9 % de 2004 à 2010, tandis que les effectifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se sont fortement développés pour la même période (+ 7,6 %). La population couverte par les EPCI à fiscalité propre a cru de 2,2 % par an en moyenne. Fin 2010, hors emplois aidés, les effectifs du secteur communal sont quasi inchangés par rapport à 2009. Les personnels des communes sont en léger recul au bénéfice des EPCI à fiscalité propre. Pour l'année 2011, les premiers éléments issus de l'exploitation des bilans sociaux et publiés dans le bulletin d'information statistique n° 93 de janvier 2013, semblent montrer, toutes collectivités réunies, une légère diminution du nombre d'emplois permanents. Les évolutions législatives ont facilité les mutualisations de services entre collectivités, les mettant en mesure de maîtriser leurs frais de structure. La rationalisation en cours de la carte intercommunale est aussi de nature à contribuer à l'adaptation des services aux besoins des territoires. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, déposé le 10 avril dernier prévoit que, dans chaque région, les collectivités adopteront un pacte de gouvernance territoriale. Ce pacte de gouvernance comprendra notamment des mesures de création de services communs et de délégation de compétence. Si le Parlement en décide, le Gouvernement propose que chaque EPCI à fiscalité propre soit dans l'obligation, dans l'année qui suivra le prochain renouvellement des conseils municipaux, d'adopter un schéma de mutualisation de services municipaux. Ce schéma indiquera l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l'EPCI et des communes membres. Le projet de loi précité élargit en outre les possibilités de création des services communs à des domaines qui n'étaient pas prévus jusqu'ici. Il prévoit également que les agents des services communs soient transférés à l'EPCI. Il étend les droits et garanties apportés aux agents dans le cadre du développement de l'intercommunalité. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit enfin un développement de l'intégration intercommunale de nature à faciliter l'adaptation des services.

Des projets de décrets faisant bénéficier les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B avaient été inscrits pour la première fois à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en mars 2011 puis retirés à la demande de l'ensemble des organisations syndicales. Ils ont été finalement examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale en octobre dernier et par la commission consultative d'évaluation des normes du 8 novembre 2012 qui a émis un avis défavorable sur l'ensemble des textes statutaires relatifs à la filière sociale. Le Gouvernement souhaitant maintenir le bénéfice de la réforme du NES à ces agents, ces textes ont été transmis au Conseil d'État en mars 2013. Ils ont vocation à être publiés prochainement.

Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure. Néanmoins, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 décembre 2011, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction. Si le caractère raisonnable du délai est donc apprécié sous le contrôle éventuel du juge administratif, la fixation d'un délai déterminé supposerait quant à elle une disposition législative. Le Gouvernement envisage l'insertion d'une telle disposition dans le projet de loi relatif à la fonction publique en cours de préparation.

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'État pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État. Le décret énumère cadre d'emplois par cadre d'emplois, les régimes indemnitaires de l'État. Dans ce cadre, le décret du 6 septembre 1991 prévoit pour le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux une équivalence avec le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur. La modification du cadre d'emploi des rédacteurs dans le cadre de la transposition du nouvel espace statutaire n'emporte pas de conséquences sur cette équivalence. Par ailleurs, les modifications qui interviennent dans les textes applicables aux fonctionnaires de l'État cités par le décret du 6 septembre 1991 peuvent être applicables par délibération de la collectivité territoriale sans qu'une modification du décret lui-même soit nécessaire.

Le décret prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP) vient d'être publié. Il s'agit du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, publié au Journal officiel du 7 avril 2013. Le délai de 6 mois prévu par le I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précitée court donc à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 avril 2013. Les GIP disposent par conséquent de 6 mois pour déterminer le régime juridique de leur personnel.

Les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une expérimentation. En premier lieu, l'article 37-1 de la Constitution, aux termes duquel « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental », concerne les expérimentations conduites par le législateur ou par le pouvoir réglementaire national. Ainsi, sur le fondement des dispositions précitées, le législateur a-t-il permis à titre expérimental le transfert de compétences de l'Etat à des collectivités territoriales, telle que la gestion de certains fonds structurels européens (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). Le Conseil constitutionnel a précisé les limites de ces expérimentations en jugeant que l'article 37-1 « permet au Parlement d'autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; toutefois, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle » (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, cons.9). Dans le respect des limites constitutionnelles précitées, l'expérimentation est offerte de plein droit à toute collectivité territoriale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, cons.12). En second lieu, l'article 72 alinéa 4 de la Constitution dispose que « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger à titre expérimental, pour un objet et pour une durée limités, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Sur ce fondement, le législateur a permis aux départements volontaires d'adopter à titre expérimental certaines modalités d'intéressement pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), préalablement à la mise en place de revenu de solidarité active. Les dispositions de la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003, codifiées aux articles L. O.1113-1 à L. O.1113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixent les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les expérimentations qui permettent aux collectivités territoriales de déroger aux modalités d'exercice de certaines de leurs compétences sur le fondement de l'article 72 alinéa 4 de la Constitution. Aux termes des dispositions précitées, la loi qui autorise les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé par les collectivités. La loi précise la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ainsi que le délai dans lequel ces collectivités peuvent demander à y participer. L'expérimentation aboutit, au-delà d'une prolongation ou d'une modification qui ne peut avoir qu'un caractère provisoire (trois ans), au maintien et à la généralisation des mesures prises à titre expérimental ou à l'abandon de l'expérimentation. Un mécanisme similaire est prévu par la loi organique pour les cas dans lesquels le Gouvernement autorise par décret en Conseil d'Etat les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Le Conseil constitutionnel a jugé « qu'en retenant de telles modalités et, notamment, en liant la compétence du pouvoir réglementaire pour dresser la liste des collectivités territoriales admises à participer à une expérimentation, ainsi qu'en prévoyant, le cas échéant, la généralisation des mesures prises à titre expérimental, le législateur organique n'est pas resté en deçà de l'habilitation qui lui était conférée et n'en a pas davantage excédé les limites » (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003, cons.6). Au regard des dispositions de la Constitution et de la loi organique, ainsi que de leur interprétation par le Conseil constitutionnel, le législateur et le pouvoir réglementaire disposent d'un cadre juridique précis et équilibré pour permettre l'accès des collectivités territoriales à des mesures expérimentales. Toutefois, sans nécessairement recourir aux expérimentations de l'article 72 de la Constitution, le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ouvre cependant la possibilité aux collectivités de s'organiser différemment selon les particularités de leur territoire. Ainsi, dans le cadre du futur pacte de gouvernance territoriale, elles pourront plus facilement se déléguer entre elles les compétences que la loi leur attribue. De même, la conférence territoriale de l'action publique où l'Etat sera représenté, emettra un avis sur la candidature de toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exercice de certaines compétences relevant de l'Etat.

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) précise : « La liquidation de la pension intervient : lorsque le fonctionnaire (...) a atteint (...) l'âge (...) de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. (...) ». Le relèvement de deux ans de l'âge de la retraite effectué par les réformes des retraites de 2003 et 2010, et, spécialement, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, a concerné d'une façon générale tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques (fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale) et notamment les fonctionnaires classés en catégorie « active ». Par exemple, les pompiers, les gardiens de la paix, les instituteurs, les surveillants pénitentiaires, ont eux aussi vu relevé, progressivement, de deux ans l'âge de leur retraite (cf. décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat. ) A cet égard, il n'était pas envisageable d'exclure les fonctionnaires de La Poste de l'effort consenti par les autres personnels classés en catégorie active. La réforme des retraites mise en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu un certain nombre de mesures visant à prévenir la pénibilité au travail pour tous les travailleurs (cf. article L. 4121-1 du code du travail), à assurer une meilleure traçabilité de l'exposition professionnelle aux facteurs de pénibilité (prise en compte de facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail ; cf. notamment les articles article L. 4121-1e t L. 4612-2 du code du travail) et à permettre, sous conditions, un départ en retraite anticipé pour les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (cf. articles L. 351-1-4 et D. 351-1-9 et suivants du même code). Pour les fonctionnaires de La Poste comme pour les personnels de l'État, des dispositifs spécifiques permettent un départ anticipé en retraite : le bénéfice d'une retraite anticipée est ouvert, sous conditions, aux agents ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu'aux autres agents handicapés à partir d'un taux de 80 % ( cf. article L. 24 du CPCMR), aux fonctionnaires invalides (cf. article L. 27 du CPCMR) ainsi qu'aux agents qui ont commencé à travailler à l'âge de 16, 17 ou 20 ans (cf. article L. 25 bis du CPCMR). Ces divers dispositifs permettent de prendre en considération des cas nombreux et variés, qui vont de la fatigue de fin de carrière d'un agent ayant commencé à travaillé tôt à l'invalidité mettant l'agent dans l'incapacité de continuer d'exercer ses fonctions. La question de la pénibilité au travail et de sa prise en compte dans les dispositifs de mise en retraite pourrait, le cas échéant, être débattue dans le cadre du chantier 2013 sur les droits en matière de retraite. Une commission ad hoc, commission pour l'avenir des retraites composée de dix experts reconnus, a été nommée fin février 2013 et s'est vue remettre un cahier des charges par le Gouvernement. La commission pour l'avenir des retraites doit élaborer des pistes de réforme d'ici le mois de juin 2013, avant que ne soit entamée une concertation avec les partenaires sociaux.

Ces informations figurent dans le document intitulé « l'effort financier de l'Etat en faveur des associations », qui est une annexe au projet de loi de finances, dite « jaune », et qui publiée chaque année en annexe de ce projet de loi de finances. L'ensemble des administrations et notamment les services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contribuent chaque année à la préparation de ce document.