L'impression en couleurs représente en effet un coût nettement supérieur à celui d'une impression en noir et blanc. Au-delà du choix de la couleur, la technique d'impression a également un effet significatif sur le coût qui en résulte. Ainsi, compte tenu du coût plus élevé de l'impression numérique, la production en série de documents identiques relève d'une impression offset, tandis que la production de documents personnalisés appelle une impression en série du support comportant les éléments permanents, suivie d'une impression numérique des éléments variables sur ce support. En outre, suivant le type de documents administratifs dont il s'agit, comme, par exemple, un ouvrage, une brochure ou un formulaire, l'impact du choix des couleurs et des modes d'impression sur les coûts ne sera pas le même. Enfin, pour l'impression offset d'un ouvrage ou d'une brochure, le recours au noir plutôt qu'à la quadrichromie peut représenter une économie substantielle à format inchangé. Pour l'impression de formulaires en offset, le recours au noir seul (un ton) ou à une couleur supplémentaire (deux tons) peut également générer des économies à format inchangé. Aussi les administrations sont invitées ― conformément aux recommandations du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) concernant l'efficience de leurs activités de publication et aux instructions précisées notamment par la circulaire du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication de l'État ― à distinguer les informations concernées et les publics ciblés pour prendre en compte l'efficacité de chaque type de document pour son destinataire comme pour le service public, dans un contexte devenu largement numérique. Il leur appartient d'apprécier les cas dans lesquels la couleur apporterait une valeur ajoutée réelle pour susciter l'intérêt, convaincre, expliquer une information à un public donné, suivant les conditions tarifaires proposées par les prestataires. Chaque administration est incitée à s'entourer des conseils des acteurs professionnels, qu'ils soient publics ou privés, et à envisager ainsi toutes les pistes permettant à la fois d'atteindre ses objectifs et de limiter ses coûts, comme la limitation de l'usage des impressions en couleurs ou l'optimisation de la surface des documents.

Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale ; les territoires isolés (zone de montagne, îles) et les zones rurales ne sont pas les seuls concernés, les zones périurbaines, notamment les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens pouvant être également concernés. Aussi, le Gouvernement a fait de l'accès de tous les Français à des soins de qualité une priorité absolue. Cette volonté d'agir s'est traduite rapidement. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a pris, dès décembre 2012, à travers le « pacte territoire santé », douze engagements concrets, qui constituent un plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux. En février 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le premier bilan de cette politique, qui conforte pleinement le choix qui a été de privilégier une politique incitative et volontariste pour améliorer l'accès aux soins. En effet, un an après l'annonce du pacte, les chiffres parlent d'eux-mêmes : des médecins s'installent dans les territoires manquant de professionnels ; 180 « praticiens territoriaux de médecine générale » (PTMG) ont franchi le pas en 2013. Devant le succès du dispositif, 200 nouvelles installations sont prévues pour 2014 ; 591 étudiants ou internes ont opté pour le versement d'une bourse (contrats d'engagement de service public ― CESP) en contrepartie de l'engagement à s'installer dans un « désert médical ». Cela représente une augmentation de 65 % et le dispositif est désormais élargi aux futurs chirurgiens dentistes. Des structures d'exercice coordonnées maillent le territoire et la dynamique engagée montre bien que ce cadre d'exercice répond aux attentes des jeunes médecins : entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a plus que doublé, passant de 174 à 370. En 2014, il y en aura plus de 600. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité en 2014 pour un million de personnes en plus : l'évolution considérable du nombre de médecins correspondants du SAMU (de 150 en 2012, à 650 en 2014) améliore l'accès aux soins urgents d'un million de Français. Les médecins correspondants du SAMU sont particulièrement présents en zone de montagne ; l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes s'est fortement impliquée sur le sujet, notamment en mettant en place un cahier des charges pour les médecins correspondants du SAMU. De manière plus spécifique, les médecins de montagne bénéficient d'indemnités particulières de déplacement. Ils sont les seuls à pouvoir utiliser le code YYYY008 ― Supplément pour réalisation d'un examen radiologique par un médecin de montagne, lors de la prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps, d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique. Par ailleurs, certains actes liés à la traumatologie des sports de montagne ont fait l'objet de récentes revalorisations : ainsi, des actes d'appareillage du membre inférieur ont été revalorisés. Par exemple, le tarif de la confection d'une attelle de posture ou de mobilisation de la cheville a progressé de 16 %. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reste attentive à la situation spécifique des médecins de montagne, notamment dans les cas où la variabilité saisonnière de leur activité et certains équipements lourds les conduiraient à rencontrer des difficultés financières temporaires. Des travaux se poursuivent sur cette thématique avec les agences régionales de santé concernées.

Des modifications ont été proposées en 2011 sur le projet d'arrêté interministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, afin de formuler des préconisations plutôt que des obligations dans le cas d'une activation des mesures d'urgence (décalage dans le temps des épandages, report de la pratique de l'écobuage). Certains de ces amendements ont été repris dans la version 2013 du projet d'arrêté donnant ainsi plus de souplesse dans les interdictions correspondant aux mesures réglementaires en cas d'activation du niveau d'alerte. Cet arrêté a pour but d'encadrer les procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air. De nombreux échanges se sont tenus entre le ministère de l'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu'entre le ministère en charge de l'agriculture et celui de l'écologie, permettant de progresser sur ce dossier, et plus généralement sur celui de la qualité de l'air. Cet arrêté intègre désormais l'ensemble des demandes qui avaient été formulées pour limiter l'impact sur les activités agricoles. Néanmoins, les services sont conscients des contraintes possibles pour les exploitants agricoles, ainsi que des difficultés pour la profession d'appliquer ces mesures de report et/ou d'interdiction éventuelles. Pour ces raisons, cet arrêté sera complété par un courrier d'instructions du ministère en charge de l'écologie, co-signé par les ministères en charge de l'agriculture et de la santé et, précisera à l'attention des préfets un certain nombre de points qui répondent aux problématiques soulevées. Les mesures d'urgence à déclencher en cas de dépassement du seuil d'alerte seront à adapter ― dans la formulation comme dans les modalités de mise en œuvre ― au contexte local, en tenant compte, si possible de leur éventuel impact socio-économique. Les modalités de mise en œuvre seront prévues afin que les impacts soient le plus possible proportionnés à la gravité de l'épisode de pollution pour limiter l'impact sur le tissu socio-économique des territoires. Par ailleurs, les préfets devront veiller à adapter les mesures mises en œuvre en cas de pic de pollution aux connaissances des sources d'émissions dont ils disposent. Concernant le secteur agricole, les mesures devront être considérées attentivement selon le principe de proportionnalité eu égard aux enjeux économiques des exploitations et des pratiques culturales tout en concertant la profession agricole préalablement. Les mesures retenues pour l'agriculture devront également être équitables par rapport aux autres secteurs concernés.

Les mesures agro-environnementales « protection des races menacées » (PRM) sont en cours de révision dans le contexte de la nouvelle programmation 2014-2020 du 2e pilier de la PAC. Les spécificités des cycles biologiques des volailles, et en particulier de leur reproduction, ont permis de mettre en évidence l'intérêt qu'il y a à ce que soit mis en œuvre pour la prochaine programmation un dispositif spécifique PRM pour les volailles, pour assurer ainsi la préservation et la conservation des races avicoles locales françaises. Une telle mesure s'inscrit pleinement dans le plan d'action mondial lancé par la FAO et adopté par plus de 100 pays dont la France (à Interlaken en 2007), qui a pour objectif d'enrayer la disparition alarmante des races d'animaux d'élevage, dont les volailles domestiques. Le futur dispositif de protection des races menacées d'abandon pour la volaille passerait par la mise en place d'une aide versée directement aux associations propriétaires des reproductrices. En effet, la parution, le 31 juillet 2014, du règlement délégué de la Commission (UE) n° 807/2014 offre désormais la possibilité de mettre en œuvre un soutien auprès de ces associations par l'ouverture d'une ligne d'appui financier via la mise en œuvre d'actes délégués dans le cadre de la gestion et la conservation de patrimoine génétique. Ces associations jouent un rôle central pour la gestion de ces races et la structuration des filières locales. Les spécificités organisationnelles de l'élevage de volailles en race pure distinguent, d'une part, la phase de gestion dédiée à la reproduction et, d'autre part, la phase dédiée à l'engraissement pour une valorisation économique auprès du consommateur. Le cahier des charges de cette nouvelle mesure est en cours d'élaboration. Entre autres, le processus de reconnaissance officielle des races de volailles, préalable indispensable à la mise en œuvre de ce dispositif, est en cours et doit être conduit d'ici la fin de l'année.

Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapace est nécrophage et assure à ce titre l'élimination naturelle des cadavres. Cependant, certaines plaintes font état d'interactions avec le bétail. La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut effectivement induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme. Conscients du problème, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont pris l'initiative d'élaborer un plan national d'action « vautour fauve / activités d'élevage ». Ce plan en cours d'élaboration sera une réponse opérationnelle aux difficultés des éleveurs ; il donnera lieu à des recommandations en vue de mesures pour la conciliation de la présence pérenne du rapace protégé avec les activités d'élevage. Dès à présent, des placettes collectives ou individuelles peuvent être mises en œuvre dans les conditions de l'arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages. La création de ces placettes aménagées et gérées est soumise à autorisation. L'équarrissage naturel hors placette n'est pas autorisé en France. Pour parfaire l'analyse des difficultés rencontrées, les ministères ont commandé une expertise approfondie des interactions entre le vautour fauve et l'élevage au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au conseil général de l'environnement et du développement durable. À l'issue de cette expertise dont les conclusions seront rendues dans les prochaines semaines, des mesures de conciliation entre l'élevage et le vautour fauve seront intégrées le cas échéant dans le plan national d'action sur le vautour fauve.

L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'action 2 (point 2.3) du plan de développement durable de l'apiculture prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les modalités de traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. La préparation du projet d'arrêté modificatif est réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par les propositions de l'ANSES. Parmi ces contraintes, les problématiques spécifiques des cultures de la féverole et de la fève ont bien été identifiées et seront prises en compte. Le projet d'arrêté modificatif sera soumis à la participation du public cet automne. La rédaction de fiches relatives aux bonnes pratiques par culture (action 2, point 2.13 du PDDA) constitue une action pédagogique complémentaire à l'action réglementaire.

Le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au développement rural prévoit une méthode commune à tous les États membres de l'Union européenne pour effectuer la révision de délimitation des zones défavorisées simples à présent dénommées zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne. Cette méthode s'applique en deux étapes : la première consiste à déterminer un ensemble de communes selon huit critères biophysiques ; la deuxième consiste à appliquer un critère de « réglage fin » à caractère socio-économique afin d'exclure de ces communes celles dont on peut démontrer qu'elles ont surmonté leurs handicaps naturels par des investissements, par l'activité économique ou par des méthodes de productions adaptées. Par ailleurs, en complément de ce zonage, chaque État membre pourra classer au maximum 10 % du territoire national en zones soumises à des contraintes spécifiques, c'est-à- dire des zones où la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien du paysage rural et pour préserver le potentiel touristique de la zone ou dans le but de protéger le littoral. Ainsi la méthode de révision des zones soumises à des contraintes naturelles inclut des critères socio-économiques afin de ne retenir que les communes dans lesquelles les agriculteurs bénéficieront d'indemnités compensatoires. Pour ce qui concerne le zonage complémentaire, les critères sont du ressort de chaque État membre. Ils seront discutés avec les parties prenantes à partir du 2e semestre 2015 lorsque les simulations du zonage principal seront disponibles pour tout le territoire national.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ont pour objectif de maintenir les pratiques agricoles favorables à l'environnement quand celles-ci sont menacées de disparition. Ainsi, ces mesures doivent être mises en œuvre sur tous les territoires où les systèmes d'exploitation à fortes aménités environnementales présentent un risque d'intensification ou d'abandon de pratiques. C'est la région, en tant qu'autorité de gestion du programme de développement rural sur la période 2015-2020, qui est chargée d'ouvrir les différentes MAEC sur des zones ciblées en fonction des enjeux environnementaux présents. Elle est actuellement en train de conduire ce travail en concertation avec les services de l'État et les représentants professionnels notamment. Les MAEC système « polyculture-élevage » visent à favoriser la présence d'herbe dans l'assolement des exploitations et dans l'alimentation des animaux. Elles répondent à un enjeu large de maintien des activités d'élevage favorables à l'environnement. À ce titre, elles ont vocation à être ouvertes dans toutes les zones intermédiaires où la céréalisation s'accentue et où les prairies disparaissent en France, et donc en particulier dans le département de la Charente.

Les montants des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) indemnisent les bénéficiaires pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de la mise en œuvre du cahier des charges, conformément aux règlements européens. Cette méthode a été appliquée uniformément pour toutes les MAEC prévues pour la période 2015-2020 en tenant compte des caractéristiques régionales des exploitations agricoles ciblées. La rémunération de la MAEC système « polyculture-élevage » dépend de certains paramètres du cahier des charges (part minimale d'herbe dans la surface totale et part maximale de maïs dans la surface fourragère) qui sont fixés par l'autorité de gestion régionale. La rémunération de la MAEC peut être augmentée par la modulation de ces paramètres. Par ailleurs, au-delà du montant à l'hectare, la grande taille des exploitations lorraines de polyculture-élevage permet d'anticiper des montants d'aide par exploitation relativement élevés. Enfin, les différentes MAEC répondent à des enjeux environnementaux différents. La MAEC système « grandes cultures » vise l'amélioration de la qualité de l'eau. La MAEC système « polyculture-élevage » a un objectif plus large de maintien des activités d'élevage favorables à l'environnement. Il appartient alors à l'autorité de gestion de n'ouvrir que les mesures les plus adaptées aux enjeux environnementaux identifiés localement. Si le maintien de l'élevage constitue la priorité régionale, seule la MAEC « polyculture-élevage » aura vocation à être ouverte. Par contre, si du fait d'enjeux environnementaux qui se cumulent, les MAEC systèmes « polyculture-élevage » et « grandes cultures » sont ouvertes simultanément, l'autorité de gestion doit définir des critères (nombre d'animaux et taux de spécialisation en grandes cultures) pour définir une ligne de partage, de sorte qu'un exploitant ne soit éligible qu'à une seule MAEC système. L'autorité de gestion peut également plafonner de façon différenciée les montants annuels versés afin de favoriser certaines MAEC.

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre sur la réforme de la politique agricole commune. Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en voie d'adoption définitive par le Parlement, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. En termes de procédure, l'agrément ainsi que l'application de la transparence seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en deuxième lecture au Sénat le 24 juillet dernier, prévoit d'étendre le bénéfice du dispositif de retraite anticipée en compensation de la pénibilité au travail, mis en œuvre par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'ensemble des assurés salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce dispositif est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est régie dans les départements d'Alsace et de Moselle par un régime particulier mis en place par le code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'une convention signée entre les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements concernés et la caisse centrale de mutualité sociale agricole mettra en place les relations financières permettant le versement par le régime local de la contribution devant couvrir les dépenses supplémentaires des régimes d'assurance vieillesse engendrées par les départs en retraite anticipés. Ainsi, à l'avenir, les assurés agricoles de ces trois départements justifiant d'un taux d'incapacité physique permanente de 20 % ou, sous certaines conditions de 10 %, en application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du code rural et de la pêche maritime, bénéficieront du dispositif mis en place par le législateur pour compenser la pénibilité au travail, quelle que soit la date de survenue de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contentieux relatif aux zones vulnérables, la révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne, et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si cette affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Une nouvelle révision des zones vulnérables, visant à répondre à ces critiques, est donc nécessaire. Un projet de révision, construit au niveau national à partir de données fournies par les bassins, a ainsi été soumis à la Commission. Il propose : ― le classement des communes concernées par les masses d'eau ayant des points de surveillance en dépassement des seuils de concentration usuels, avec des classements partiels des masses d'eau souterraines s'ils sont justifiés par les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau ; ― l'utilisation d'un seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles au-delà duquel la masse d'eau est proposée au classement, afin de tenir compte à la fois de l'eutrophisation littorale et marine et de l'eutrophisation continentale. La valeur du seuil a été retenue en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Ces règles sont appliquées sur l'ensemble du territoire national qui n'était pas classé en zone vulnérable. Le projet de révision ainsi soumis à la Commission vise à clore le contentieux, et donc à éviter de lourdes sanctions financières (amende d'environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€). Le Gouvernement est conscient du fort impact sur le secteur agricole, et en particulier pour l'élevage, de cette proposition de révision des zones vulnérables. C'est pourquoi il a également porté au niveau européen la nécessité d'accompagner les exploitations concernées (information, formation, accompagnement à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote fixées par les programmes d'actions nitrates...). Pour la mise aux normes des capacités de stockage des effluents de leurs exploitations, les éleveurs, qui ont déjà fait beaucoup d'efforts, bénéficieront des aides maximales possibles au regard des règles communautaires. En accord avec les régions, le fonds européen agricole pour le développement rural pourra être mobilisé, en complément des crédits publics (État, collectivités, agences de l'eau), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux. La méthanisation peut également être une solution intéressante pour la gestion des effluents d'élevage, permettant la production d'énergie renouvelable et la valorisation agronomique et économique des digestats. Les projets, en particulier ceux qui s'inscrivent dans une approche collective, seront encouragés. Les délais de mise en œuvre des mesures seront discutés avec la Commission. Le lancement de la procédure de révision du classement interviendra dans des délais les plus resserrés possibles, à compter de la rentrée pour aboutir d'ici la fin de l'année 2014. Une fois lancée, cette procédure ne pourra souffrir d'aucun retard, sous peine d'une relance de la procédure contentieuse. Dans le même temps, une expertise scientifique sera lancée, afin d'établir une synthèse des connaissances disponibles sur les phénomènes d'eutrophisation des eaux (description du phénomène, causes...). Au-delà de la délimitation des zones vulnérables, se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d'actions « nitrates » qui s'appliquent dans ces zones. Ainsi, dans le cadre de la seconde procédure contentieuse relative à l'insuffisance des programmes d'actions, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme est pleinement opérationnelle depuis l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps ou à l'été 2014. Un arrêt en manquement de la CJUE dans le cadre de ce deuxième contentieux est attendu le 4 septembre. Suite à cet arrêt, un travail avec l'ensemble des acteurs concernés sera engagé pour définir les ajustements à porter à ces programmes d'actions. Cet exercice sera conduit en cohérence avec celui prévu pour l'extension des zones vulnérables.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. À cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu très prochainement à celle de la MIR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés. En effet, les missions de l'ANIFOM et les dossiers dont cet établissement public était gestionnaire ont été transférés à l'ONAC-VG et au SCR qui reprendront également, à terme, la charge des dossiers de la MIR. Par ailleurs, les archives de l'ANIFOM, déjà mises aux normes des Archives de France, resteront centralisées aux Archives nationales de France à Fontainebleau. Celles du SCR constituées des dossiers de rapatriement y seront également transférées après avoir été progressivement mises aux normes, et pourront alors être éventuellement consultées. En tout état de cause, cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants.

En cette année de commémoration du 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le président de la République a effectivement souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants ayant participé au Second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la libération du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions spéciales dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont déjà venues récompenser des vétérans français et étrangers qui ont débarqué en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont participé à la libération de la Corse, de villes métropolitaines ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont, par ailleurs, permis de mettre à l'honneur des résistants et des dissidents qui, par leurs activités et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement participé à la victoire de la France sur le régime nazi. À cet égard, une dizaine de combattants du maquis de Saint-Marcel ont été nommés ou promus le 2 juin dernier. Aujourd'hui, d'autres promotions particulières sont en cours de préparation. Permettant de nommer 1 500 candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur, elles seront publiées d'ici à mai 2015 et viendront, plus spécifiquement, récompenser des personnes, qui du fait de leurs activités particulièrement méritoires dans la Résistance sont, par ailleurs, médaillées de la Résistance ou détiennent la carte de combattant volontaire de la Résistance, sans jamais avoir été reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent déjà au titre d'un des contingents attribués au ministre de la défense et qui concernent les résistants particulièrement valeureux.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le ministre chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. S'agissant de la réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918, il convient de préciser qu'une proposition de loi sur cette question a été rejetée par le Sénat, en sa séance du 19 juin 2014. Au cours des débats relatifs à l'examen de cette proposition de loi, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a évoqué le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a déclaré notamment que la réhabilitation au cas par cas était la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secrétaire d'État entend poursuivre le travail de mémoire sur les fusillés de 1914-1918. À ce titre, l'historien Antoine Prost lui a remis un rapport sur ce sujet. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel lié au centenaire de la Première Guerre mondiale, il est important de réintégrer les « fusillés pour l'exemple » dans notre mémoire collective. Comme l'a annoncé le président de la République le 7 novembre 2013, une place sera accordée à l'histoire des fusillés au sein du musée de l'Armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides. Les nouvelles salles seront inaugurées en novembre 2014. De même, les dossiers des conseils de guerre sont en cours de numérisation et seront ainsi accessibles à la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.

La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs doivent être présentées à l'administration par les contribuables au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R. 196-2 a. ) ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation (LPF, art. R. 196-2 b. ). L'intervention d'un jugement d'un tribunal administratif révélant l'invalidité de la norme sur le fondement de laquelle l'imposition a été établie, ne constitue pas un événement, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles R. 196-2 b. et L. 190 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 117 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005. Par suite, les réclamations formées par les contribuables, qui n'étaient pas partie au litige juridictionnel, sont rejetées pour forclusion, la contestation n'ayant pas été introduite dans le délai général de réclamation. Toutefois, il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, sans attendre la solution qui se dégagera du contentieux juridictionnel formé devant le juge de l'excès de pouvoir. En effet, l'illégalité de cette délibération prive les taux votés de base légale et entraîne la décharge de la part communale des impositions contestées. Ainsi, en introduisant une pétition dans le délai général de réclamation, les contribuables préservent leurs droits. Les réponses aux questions n° 02919 et n° 03180, posées, respectivement, le 1er novembre 2012 et le 22 novembre 2012, publiées au Journal officiel Sénat du 28 février 2013, p. 696 et p. 706, sont rapportées. Le retard apporté au traitement de la présente question s'explique par l'évolution concomitante des normes applicables résultant de l'intervention de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, du décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 et de l'article 48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dont il convenait de s'assurer qu'elle ne modifiait pas l'état du droit sur le point soulevé.

L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été libéralisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, en vue de répondre à une demande de transport en voiture particulière insuffisamment satisfaite. Toutefois, cette libéralisation ne concerne que le marché du transport de particuliers sur réservation préalable, ouvert aux VTC comme aux taxis. Ces derniers conservent en effet, en contrepartie des coûts liés à l'achat d'une licence (autorisation de stationnement), un monopole sur la maraude, le stationnement sur la voie publique et aux abords des gares et aérogares et sur l'accès aux couloirs de bus. Le développement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis à l'offre de transport de se diversifier, mais les consommateurs et les professionnels ne sont pas suffisamment protégés. Le Gouvernement est à ce titre sensible aux craintes exprimées par les chauffeurs de taxi et aux insuffisances en la matière de la loi de 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a fixé sa feuille de route : ― développer une offre de transport diversifiée, adaptée aux besoins de chacun ; ― favoriser l'emploi, en préservant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le développement des VTC ; ― en conséquence, réaffirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le marché de la réservation préalable. Après des consultations engagées avec l'ensemble des parties prenantes, une première série de mesures a été prise en 2013 pour assurer la distinction visuelle entre taxis et VTC, pour professionnaliser davantage l'activité de VTC et pour renforcer considérablement les contrôles. Suite à la décision du Conseil d'État de suspendre la mise en œuvre du décret prévoyant un délai minimum de 15 minutes pour les VTC entre la réservation et la prise en charge, le Gouvernement a souhaité compléter son dispositif. Il a confié au député Thomas Thévenoud une mission d'expertise et de concertation étroite avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les représentants des usagers. Le rapport a été remis au Premier ministre. Il comporte 30 propositions pour moderniser et sécuriser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activité des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi du député Thévenoud, adoptée en première lecture par le Parlement. Son examen se poursuivra à la rentrée 2014 et elle sera complétée par un dispositif réglementaire permettant au total de fixer des règles du jeu plus claires pour les professionnels et plus protectrices des consommateurs.

La loi relative à la consommation a apporté différentes modifications aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, afin de renforcer la transparence dans les relations commerciales, notamment en précisant le contenu des contrats cadre signés annuellement entre les fournisseurs et les distributeurs, et de prévenir les abus résultant d'un déséquilibre entre les parties lors des négociations commerciales. En premier lieu, le barème de prix ayant servi de base à la négociation doit désormais être rappelé dans le contrat afin que le point de départ de la négociation ayant abouti au prix convenu entre les parties soit connu des services de contrôle. En outre, le cadre juridique des nouveaux instruments promotionnels (NIP) est maintenant défini à l'article L. 441-7 du code de commerce. Enfin, afin d'améliorer la bonne application du contrat annuel par les parties, le fournisseur qui interpelle un distributeur par écrit et de manière précise sur une difficulté d'application de ce contrat devra désormais recevoir, dans un délai maximum de deux mois, une réponse circonstanciée de la part du distributeur. En cas de réponse du distributeur faisant apparaître une mauvaise application de la convention, ou en l'absence de réponse, le fournisseur a la possibilité de signaler ce comportement aux services chargés de la concurrence et de la consommation afin de leur permettre de donner les suites qu'ils jugeront nécessaires. En deuxième lieu, les précisions apportées visent à préserver l'équilibre de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Il est ainsi mentionné explicitement que la convention doit être conclue dans le respect de l'article L. 442-6 du code de commerce afin de rappeler que les obligations auxquelles se sont engagées les parties dans la convention doivent écarter toute clause ou pratique susceptible de créer, notamment, un déséquilibre dans leurs droits et obligations. Par ailleurs, la loi indique clairement que la rémunération exigée par le distributeur pour les services de coopération commerciale, ainsi que pour les services destinés à favoriser la relation commerciale, doit être proportionnée à la valeur que ces services représentent. De plus, afin de remédier aux pratiques de certains distributeurs qui exerçaient des pressions auprès de leurs fournisseurs pour différer la date d'entrée en application des nouveaux tarifs, celle-ci est désormais explicitement fixée au plus tard au 1er mars de l'année en cours. En outre, la date d'entrée en vigueur des clauses du contrat relatives aux conditions commerciales négociées (remises, ristournes, autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale) doit désormais être concomitante à celle de l'entrée en vigueur du prix convenu entre les parties à l'issue de la négociation commerciale. Enfin, afin de permettre au distributeur de prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV) du fournisseur avant que débutent les négociations, et dans le but de favoriser les conditions d'une véritable négociation entre les parties, la législation impose maintenant l'envoi systématique de ces CGV au moins trois mois avant la date butoir du 1er mars fixée pour la signature du contrat, ou deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Il appartient désormais aux acteurs économiques de développer une culture nouvelle de négociation et de dialogue en vue de parvenir à la conclusion de contrats équilibrés. Le Gouvernement a d'ailleurs réuni en juillet dernier la grande distribution et les principales fédérations de fournisseurs du secteur agroalimentaire. La réunion a permis de faire le point sur des pratiques inacceptables mises en lumière par les enquêtes de la DGCCRF mais aussi de définir un agenda commun à l'ensemble des acteurs, sur le court terme pour les filières en difficulté, et sur le moyen terme, pour sortir collectivement par le haut de la situation actuelle.

Les difficultés relatives à l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées. La situation particulière de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a en effet décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État (décision n° 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé que des propositions soient formulées pour concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences (décision n° 34). Un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions concurrence consommation et répression des fraudes a donc été validé en interministériel en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes : ― optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, - accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, - renforcer les coopérations avec les autres administrations. Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Le plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017, visant à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Par ailleurs, s'agissant de la question de l'emploi à la DGCCRF, il convient à cet égard, de rappeler que le plafond d'emplois autorisés (PEA) de cette direction est passé de 3 873 équivalent temps plein travaillés (ETPT) en 2007 à 3 001 ETPT en 2013, soit une diminution de 872 emplois. Cette évolution, due pour partie à des transferts dans le cadre des réorganisations intervenues sur cette période (création du service commun des laboratoires en 2008, de l'autorité de la concurrence en 2010 et des directions départementales chargées de la protection des populations en 2011), correspond toutefois principalement à des suppressions d'emplois. Ainsi, 578 ETPT ont été supprimés du PEA de la DGCCRF entre 2007 et 2013, soit 16,22 % des ETPT. Après plusieurs années au cours desquelles les effectifs de la DGCCRF ont fortement baissé, le Gouvernement a décidé de stabiliser les effectifs en 2013, ce qui a permis le remplacement de l'intégralité des départs. Enfin, dès 2014, la DGCCRF voit le niveau de ses effectifs augmenter de 15 ETP par rapport à 2013, ce qui va lui permettre d'amorcer le renforcement, au sein des services déconcentrés, des moyens consacrés aux contrôles portant notamment sur la loyauté. Les effectifs alloués pour 2014 à la région Languedoc-Roussillon sont stables par rapport à 2013. Dans un contexte de baisse générale des effectifs des administrations de l'État, cette orientation démontre l'engagement du Gouvernement à renforcer la protection du consommateur et à lutter contre les pratiques frauduleuses. En ce qui concerne la nécessaire revalorisation des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, il est rappelé que, dans le contexte de réforme de l'administration territoriale de l'État, les crédits relatifs aux locaux occupés par les agents de la DGCCRF ainsi que ceux correspondant aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF en direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), auparavant inscrits sur le programme 134, ont fait, depuis 2011, l'objet d'un transfert en base budgétaire par la DGCCRF au profit du programme 333 porté par les services du Premier ministre pour un montant de 15,59 M€. Les crédits relatifs au fonctionnement des agents DGCCRF en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), auparavant inscrits sur le programme 134, ont été transférés en base budgétaire par la DGCCRF au profit du programme 155 porté par les ministères sociaux pour un montant de 0,77 M€. Ainsi, les crédits de fonctionnement et d'investissement sont désormais portés par les services du Premier ministre pour les agents en DDCSPP et par les services du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour les agents en DIRECCTE. Les seuls crédits restant à la charge de la DGCCRF sont les crédits liés à l'exercice de ses missions tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur. Dans un contexte de redressement des finances publiques, les dotations allouées à ce titre ont été maintenues en 2014 au niveau de 2013, voire augmentées pour certaines directions départementales interministérielles. Ainsi, la dotation de la région Languedoc-Roussillon, dans laquelle est incluse celle de la DDCSPP de l'Aude, a augmenté en 2014 de 9 % par rapport à 2013.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des amendements parlementaires visant à rattacher l'activité de crémier-fromager à la liste d'activités soumises à une exigence de qualification professionnelle et définie par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 ont été déposés. Or selon les revendications exprimées par les représentants des crémiers-fromagers, l'objectif poursuivi ne serait pas tant d'imposer une qualification obligatoire pour l'exercice de ce métier que de lui permettre de se rattacher au secteur de l'artisanat. L'octroi de la qualité d'artisan n'est pas régi par la loi mais par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, qui définit notamment la liste des activités relevant de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé devant la représentation nationale à examiner l'hypothèse d'un rattachement des crémiers-fromagers aux activités artisanales dans le cadre de la mise en œuvre des décrets d'application du projet de loi. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur le principe de relever désormais des deux réseaux consulaires, avec le surcoût que cela implique (124 € par an). L'évolution du dispositif se fera également en association avec les deux réseaux consulaires pour déterminer les modalités de modification du périmètre de compétence. L'engagement d'ouvrir la concertation avec les professionnels est tenu. Les réponses qu'apportera le Gouvernement à ce dossier seront présentées à l'automne 2014.

Les commerçants non sédentaires doivent remplir l'ensemble des obligations et formalités exigées de tout professionnel du commerce mais aussi accomplir des démarches spécifiques liées à la nature ambulante de leur activité, notamment l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Exerçant principalement leur activité sur les dépendances du domaine public communal, les commerçants non sédentaires doivent être munis d'une autorisation délivrée par le maire, puisque la police des halles et marchés est une prérogative du maire, fixée par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il appartient donc à ce dernier, de fixer par règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui détermine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. En revanche, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les autres règles de fonctionnement du marché n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, une proposition de modèle d'arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'Association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires. S'agissant de la transmission du droit de place dans les halles et marchés, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d'une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d'une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d'un marché ou d'une halle, de présenter la personne qui lui succèdera au maire de la commune concernée. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite le droit de présentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le repreneur du fonds de commerce, dont le propriétaire bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public, peut, quant à lui, solliciter une autorisation similaire avant l'exploitation du fonds. Pour les commerçants exerçant sur les marchés, ces dispositions apportent un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales. Pour ce qui concerne l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés, à l'instar du stage de préparation à l'installation (SPI) obligatoire pour les artisans lors de leur immatriculation au répertoire des métiers, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n'a pas envisagé de rendre obligatoire ce stage.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit diverses dispositions pour favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d'emploi. Dans un premier temps, la suppression d'un emploi territorial se traduit par le maintien provisoire en surnombre dans la collectivité pour une durée maximum d'un an (art. 97 de la loi du 26 janvier 1984). Cette période doit être mise à profit par la collectivité et le centre de gestion pour examiner les possibilités de reclassement. Il peut s'agir d'une nomination au sein de la collectivité dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, d'un détachement ou d'une intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois, y compris dans la collectivité, ou d'une possibilité d'activité dans une autre collectivité. Au terme du délai précité, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire contre versement, par la collectivité, d'une contribution. En contrepartie, l'agent a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Il est par ailleurs tenu de suivre toutes actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. Ces dispositions ont pour objet de garantir le maintien de la rémunération pour le fonctionnaire involontairement privé d'emploi et de favoriser le processus de reclassement. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui sécurise la carrière des personnels concernés. Par ailleurs, la loi du 19 février 2007 a effectivement complété la loi du 26 janvier 1984 pour permettre le recrutement d'agents contractuels pour occuper les emplois permanents de certaines communes ou regroupements de communes en cas notamment de création d'emploi qui s'impose à ces collectivités. Cette disposition vise à garantir la continuité du service public en facilitant le recrutement rapide sur les nouveaux emplois créés. Pour autant, ces postes sont pourvus à durée déterminée et rien ne fait obstacle à ce que les collectivités concernées fassent appel, par la suite, à des fonctionnaires, souvent plus expérimentés. À cet égard, pour faciliter le reclassement des fonctionnaires involontairement privés d'emploi, l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, pour les collectivités les recrutant, une exonération pendant deux années du paiement des charges sociales afférentes à leur rémunération.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République déposé au Parlement le 18 juin 2014 a pour objet de clarifier les compétences de chaque échelon territorial afin de donner une pleine cohérence à l'action publique et de renforcer les initiatives locales. Dans le cadre de cette nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement entend clarifier les compétences des départements et des régions mais il n'a aucunement l'intention de remettre en cause la clause de compétence générale des communes.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Ainsi, la loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents, situés éventuellement sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, pourront choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.

Le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois versants de la fonction publique visait notamment à apporter une réponse immédiate aux situations de précarité dans la fonction publique et à prévenir la reconstitution de telles situations pour l'avenir. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a traduit au niveau législatif les objectifs définis par le protocole en créant deux dispositifs temporaires de résorption de l'emploi précaire : la transformation de certains contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) à la date de publication de la loi et l'accès à l'emploi titulaire par recrutements réservés pendant une période de quatre années. Par ailleurs, la loi du 12 mars 2012 a voulu clarifier et encadrer les différents cas de recrutement des agents non titulaires prévus par le statut général et les règles de renouvellement des contrats des agents. Ainsi, a été rappelé le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues notamment aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. À cet égard, la durée maximale d'engagement d'un agent contractuel pour faire face à un emploi temporairement vacant (article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée), initialement prévue pour une année, a été portée à deux ans comme cela existait pour les autres versants de la fonction publique. Cette évolution a donné une plus grande souplesse aux collectivités territoriales, qui doivent assurer la continuité du service et pour lesquelles la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir au terme de la première année. Certes, cette durée maximale de deux années peut paraître insuffisante au regard de la périodicité pluriannuelle de certains recrutements. Néanmoins, elle est destinée à réduire mécaniquement le nombre d'agents dits « reçus-collés » ― ces agents, lauréats des concours, inscrits sur les listes d'aptitude qui ne sont pas nommés à défaut de postes réellement vacants à l'issue des épreuves réalisées par les centres de gestion ― entraînant à l'issue de trois années la perte du bénéfice du concours. Elle vise également à éviter les pratiques de renouvellement récurrent de CDD qui pourraient conduire, in fine, à une augmentation de la précarité dans la fonction publique.

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que seuls sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. En effet, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'était donc pas possible de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi dans une collectivité ou établissement d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois à l'occasion du processus de titularisation. Toutefois, dans le cadre de la mutualisation au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il serait possible d'augmenter la quotité de travail d'un agent de manière à atteindre cette quotité de 50 % sur un même emploi au sein d'un même établissement.

Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, dispositif qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. L'attribution de ces tarifs est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. De plus, depuis fin 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'en juillet 2014, plus de 2,4 millions de foyers en bénéficiaient. Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un « chèque énergie » dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement. Enfin, tous les ménages peuvent bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui participent à la réduction des factures de chauffage. Il s'agit essentiellement d'incitations fiscales comme la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique ou le crédit d'impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, d'aides financières pouvant être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou de dispositifs d'accompagnement mis en place par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Depuis 2013, une prime exceptionnelle de 1 350 € à destination des ménages ayant des revenus modestes (inférieurs à 35 000 € pour un couple sans enfant) vient renforcer ces différents dispositifs. Enfin, certains programmes comme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.

Le Gouvernement a porté une attention particulière au plan de réorganisation territoriale de la Banque de France. Cette réforme, adoptée par le conseil général de la Banque le 17 juin 2013, s'est inscrite dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux mutations géographiques et économiques de notre pays tout en préservant la qualité du service public. Ainsi, le plan prévoit d'optimiser les moyens de gestion mis en œuvre par la Banque pour le traitement du surendettement et la cotation des entreprises en mettant en place une spécialisation et une concentration des traitements de masse dans le cadre de la création de centres de traitements partagés. Ces objectifs se concilient toutefois avec une couverture géographique importante puisque le plan prévoit le maintien d'une succursale de la Banque dans chaque département, voire d'une implantation infradépartementale là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. S'agissant de l'activité fiduciaire, le plan de modernisation prévoit un réseau de 38 implantations dont deux nouveaux centres fiduciaires de haute technologie, qui seront implantés dans le Nord et en Île-de-France. Enfin, au niveau social, un plan d'accompagnement à destination des agents est mis en place en vue notamment de faciliter les reclassements géographiques ou fonctionnels. La mise en œuvre de ces mesures sera progressive et le Gouvernement sera attentif à son bon déroulement.

L'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait d'affecter aux communes, à compter du 1er janvier 2012, un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d'extraction réparti, pour moitié, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les granulats, et pour l'autre moitié, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des granulats. En l'espèce, avec ce mode de répartition, la commune de Bellegarde-en-Forez se serait vue reverser environ 40 000 € au titre de la TGAP granulats, et non 80 000 €. Par ailleurs, la suppression de l'article 139 de la loi précitée a permis d'éviter que la création de ce prélèvement sur recettes (PSR) au profit de certaines communes n'impacte directement l'enveloppe des concours financiers de l'État, reconduite en valeur sur la période 2011-2013. Ceci signifie que les différentes composantes de l'enveloppe, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), les crédits budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et les compensations d'exonération de fiscalité directe locale auraient dû supporter à due concurrence une diminution du montant qui leur est affecté afin d'inclure ce nouveau prélèvement au sein de l'enveloppe gelée. Enfin, comme indiqué dans la réponse du ministère de l'économie et de finances, publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 novembre 2012, la complexité du mode de calcul s'est effectivement avérée trop importante au regard des enjeux financiers.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'apporter une solution pérenne au problème des emprunts toxiques contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales, hôpitaux publics et organismes de logement social. La stratégie du Gouvernement est ainsi constituée de deux volets complémentaires, de façon à circonscrire le problème dans sa globalité : ― le premier volet vise à maîtriser les risques actuels sur les encours de dette existants en créant un fonds de soutien destiné à venir en aide aux collectivités et à certains établissements publics, conformément à l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La publication du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien, ainsi que du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », assure que ce dispositif sera opérationnel dès 2014. Ces décret ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « "comité d'orientation et de suivi", instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée en fonction de la dette de l'organisme public bénéficiaire, de sa capacité de désendettement, de son potentiel financier et de la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total ; ― le second volet vise, de façon prospective, à établir un dispositif pérenne encadrant les contrats de prêts et les instruments financiers souscrits par les collectivités locales, les hôpitaux et les organismes de logement social de façon à éviter les abus commis par le passé. C'est l'objet du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif au recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, ainsi que des décrets relatifs aux emprunts des collectivités territoriales et des organismes de logement social, qui sont en cours de finalisation et seront publiés très prochainement. Ces décrets ont là encore été élaborés en étroite concertation avec les différents acteurs publics concernés afin de prendre en compte leurs besoins et leurs spécificités. Parallèlement, le Gouvernement, en accord avec la représentation nationale, a fait voter une loi de sécurisation des emprunts structurés, qui vise à contrecarrer les effets déstabilisateurs d'une jurisprudence récente susceptible d'engendrer des coûts démesurés pour l'État du fait de son exposition sur la SFIL. Cette loi qui tient pleinement compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel à l'encontre d'une précédente loi tendant au même objet, a été validé par le Conseil constitutionnel en juillet. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes, qui seront mises en œuvre dès 2014.

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.

Les titrisations de crédits hypothécaires américains dits « subprimes » ont été l'une des sources de la crise financière. Le phénomène de contagion s'est amplifié par la présence de banques parmi les investisseurs de ces produits initialement rémunérateurs mais risqués. La mesure de séparation des activités spéculatives issue de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sera essentielle pour éviter que les banques reprennent à l'avenir des participations pour compte propre dans ce type de produits en particulier. S'agissant de la technique de la titrisation, celle-ci peut être utile pour le financement de l'économie dès lors qu'elle est assortie de garde-fous. En effet, le caractère « toxique » attribué à certaines formes de titrisation tient à la fois à la façon dont elles sont mises en œuvre et au risque de crédit attaché aux actifs sous-jacents. Dès lors que ces opérations concernent des crédits qui ont été originés dans de bonnes conditions et que les structures employées (véhicules de titrisation) sont suffisamment robustes et transparentes, la titrisation peut constituer une technique de refinancement pertinente. De ce point de vue, la pratique de la titrisation européenne a été jusqu'ici plutôt satisfaisante. Le niveau de pertes réel des sous-jacents de produits titrisés en Europe s'est finalement avéré modéré : entre mi-2007 et mi-2013, le taux de défaut cumulé des actifs titrisés européens n'a été que de 1,7 %, contre 18,4 % pour les actifs titrisés américains. C'est dans ce contexte que le Gouvernement promeut la relance sur des bases saines d'un marché de la titrisation en France. La titrisation peut en effet être un outil de financement en complément des autres sources de refinancement des banques. Plusieurs mesures ont été mises en place au niveau international pour éviter qu'une nouvelle crise des « subprimes » apparaisse : encadrement des agences de notation, obligation pour l'originateur d'un crédit titrisé à garder une partie du risque dans son bilan, accroissement de la transparence du marché (création de la European DataWarehouse qui rassemble des informations granulaires sur les prêts titrisés, etc.) et renforcement du traitement prudentiel pour un investisseur régulé lors de l'acquisition de parts de titrisation (traitées de manière conservatrice lorsqu'un produit titrisé est « tranché », c'est-à-dire lorsque certaines parts de titrisation sont remboursées en priorité sur d'autres parts). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des questions que pourraient soulever la réapparition de certains excès et des enjeux en termes de stabilité financière. L'ensemble des autorités compétentes veillent ainsi à accompagner les évolutions en cours par une supervision rigoureuse et attentive, notamment dans le cadre du Haut conseil de stabilité financière, institué par la loi du 26 juillet 2013.

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. Elle est l'une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée chaque année aux communes. Elle comprend cinq composantes : ― une dotation de base ; ― une dotation proportionnelle à la superficie ; ― une dotation « parc national » ; ― une part « compensations » ; ― un complément de garantie. La dotation de base varie de 64,46 € à 128,93 € par habitant en 2014, en fonction croissante de la taille des communes. Cette dotation s'inspire de la dotation de base existant entre 1985 et 1993. Le caractère croissant de la dotation de base par habitant en fonction de la taille des communes tient au fait que les charges de fonctionnement par habitant augmentent avec la taille des communes. Les villes grandes et moyennes connaissent en effet des charges supplémentaires liées à leur fonction de pôle d'animation du tissu local. Le législateur a donc souhaité que la dotation de base par habitant soit croissante en fonction de la taille des communes. On notera que depuis 2005, l'écart de dotation est cependant limité à un rapport qui va de 1 à 2, contre un écart de 1 à 2,5 dans l'ancienne dotation de base. Par ailleurs, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale ― DSR ― définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. Ainsi, la dotation superficiaire, dotée de 225 M€ en 2014, bénéficie davantage aux communes les moins peuplées lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Les 18 762 communes comptant moins de 500 habitants ont perçu une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 € en 2013, contre un montant moyen par habitant de 2 € pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation superficiaire atténue ainsi largement la différence de DGF par habitant consécutive à la mise en œuvre du coefficient logarithmique pour la répartition de la dotation de base. Enfin, au sein de la DSR, une fraction dite « cible » est spécifiquement destinée aux 10 000 communes rurales les plus fragiles financièrement, parmi lesquelles 4 749 comptaient moins de 500 habitants en 2014. Les montants consacrés à cette fraction « cible » de la DSR ont été augmentés de 18,4 % entre 2013 et 2014, alors que la DGF dans son ensemble a diminué sur cette même période de 3,34 %. Par conséquent, plutôt que de prendre en compte la seule dotation de base, qui représente moins de 30 % de la DGF du bloc communal, il est nécessaire de raisonner à l'échelle de l'ensemble des autres composantes de la DGF du bloc communal, qui ne distinguent pas les communes en fonction de leur population. L'impact réel du coefficient logarithmique sur la DGF des communes doit par conséquent être relativisé et la différence qui peut malgré tout subsister entre les communes rurales et les communes urbaines en termes de DGF par habitant est justifiée par les charges de centralité que ces dernières assument.

Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014. Ce décret prévoit que le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tienne compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Avec la publication légèrement postérieure du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », l'ensemble des textes nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif a été publié. Ces décrets ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée conformément aux dispositions du décret. La constitution de ce comité ainsi que du service à compétence nationale mentionné plus haut est en cours. Le fonds sera donc opérationnel dès 2014.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancré dans la tradition républicaine et confirmé par les engagements internationaux et européens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation menée sous l'égide de Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achevée avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie également sur les directives du « paquet asile » européen finalisé en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi répond à la nécessité de refonder le système de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilisé, en renforçant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renforçant l'efficacité globale du dispositif d'asile. Le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforcé et le projet de loi réaffirme qu'il ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi prévoit que les décisions de placement d'une demande d'asile en procédure accélérée ne peuvent être prises qu'à l'initiative de l'OFPRA ou sous son contrôle : l'Office est seul compétent pour ce classement lorsqu'il est opéré sur la base de critères inhérents au contenu de ladite demande et il aura également la possibilité de reclasser en procédure normale des demandes placées en procédure accélérée par détermination de la loi ou à l'initiative de l'autorité préfectorale, sur la base de critères objectifs, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire au vu de chaque dossier. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les décisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait été examinée en procédure normale ou en procédure accélérée. Ainsi désormais, les demandeurs d'asile bénéficieront du droit au maintien sur le territoire durant la durée de la procédure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statué définitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une procédure de jugement à juge unique permettant de statuer dans des délais plus courts dans les cas où la demande a été placée en procédure accélérée, sauf si le juge considère qu'il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale.

De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire, afin de conserver à ces biens leur destination. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L. 111-1 du code de la voirie routière. L'article L. 131-2 du même code rappelle d'ailleurs que « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise également en son article L. 3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale », étant rappelé que la voirie est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances. En tout état de cause, une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et l'entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001). Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l'exercice de la police municipale. En effet, comme le prévoit l'article L. 2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. En outre, le maire, en application de l'article L. 2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération, dont les voies départementales. Au regard de l'ensemble de ces éléments, lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l'entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités. En cas d'accidents survenant sur une portion de route départementale située en agglomération, le contentieux donne nombre d'exemples de partage de responsabilité entre la commune, au titre de ses pouvoirs de police, et le département, autorité gestionnaire de l'ouvrage.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. En ce qu'elle vise à réduire les démarches de renouvellement pour les usagers, cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif de choc de simplification voulu par le Gouvernement et annoncé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. En revanche, des documents administratifs nouveaux requièrent l'apposition de photographies d'identité, ce qui constitue une activité supplémentaire pour les photographes professionnels : ― la carte Vitale 2 qui contient la photographie de l'assuré, rendue obligatoire par l'article L. 161-31 du code de la santé publique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. En effet, la photographie prévue pour la carte Vitale doit répondre aux mêmes normes que celles des cartes d'identité et passeports. Depuis le 1er décembre 2007, les organismes d'assurance maladie ne peuvent délivrer à leurs bénéficiaires que des cartes Vitales dotées d'une photographie et opèrent progressivement le remplacement des cartes Vitale 1 ; ― le permis de conduire de catégories A (motos) et B (véhicules légers) qui, depuis le 19 janvier 2013, n'a plus qu'une durée de validité de quinze ans, ce qui ouvre un nouveau marché aux photographes, dans la mesure où les titres délivrés avant le 19 janvier bien que valables jusqu'au 19 janvier 2033 au plus tard, seront progressivement remplacés avec apposition de nouvelles photographies d'identité, répondant aux mêmes exigences que celles des cartes d'identité ou passeport.

L'existence d'une procédure de mise en demeure ne dispense pas l'administration de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lorsque le législateur n'a prévu aucune procédure contradictoire spécifique (CAA, Douai, 16 novembre 2012, req. n° 11DA00710). Par suite, la mise en demeure des propriétaires négligents de procéder à l'élagage des plantations qui avancent sur l'emprise des voies communales, qui constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée, doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire. Enfin, lorsque l'élagage de certaines plantations présente un caractère d'urgence pour garantir la sécurité du passage sur une voie, le maire peut mettre en demeure les propriétaires sans procédure contradictoire préalable (article 24 de la loi du 12 avril 2000). .

Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur le papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. La commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a précisé dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l'article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n'y a pas lieu d'exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l'article R. 30 en matière de format et de grammage. Par ailleurs, dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'appartient pas aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

Aux termes de l'article R. 128 du code électoral, les candidats à l'élection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualité d'électeur exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le délai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées. En cas de refus persistant du maire de délivrer cette attestation malgré un rappel à ses obligations, le préfet peut en tout état de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'État, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'État dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». En effet, le maire intervient en tant qu'agent de l'État en matière de tenue et de révision des listes électorales. C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. À l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

L'article 432-12 du code pénal prévoit certaines dérogations à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3 500 habitants au plus, notamment pour permettre aux élus municipaux de fournir des prestations de service à la commune. Dans ces communes, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. ». Dans ce cas de figure, le dernier alinéa du même article précise que le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

Le mandat des conseillers municipaux élus à l'issue d'un renouvellement général débute des la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. Les intéressés sont alors libres de démissionner à tout moment, y compris entre les deux tours de l'élection municipale. Leur démission doit être adressée au maire élu par le précédent conseil municipal ou à l'élu qui le remplace en application des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La démission est définitive dès sa réception par le maire (L. 2121-4 du CGCT). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la démission d'un conseiller municipal a, dès lors qu'elle est définitive, pour effet de conférer immédiatement, et automatiquement, la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1988, Commune de Saint-Michel-sur-Orge n° 188892). En cas de démission d'un conseiller nouvellement élu, c'est donc son suivant de liste qui devra être convoqué aux réunions du conseil municipal, notamment en vue de l'élection du maire et des adjoints. Conformément aux dispositions de l'article l. 2121-7 du CGCT, la première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, la convocation doit être adressée trois jours francs avant la première réunion du conseil municipal. Dans l'hypothèse où la démission interviendrait après que la convocation a été adressée, une nouvelle convocation devra être adressée au suivant de liste. Son remplacement consécutif à une démission pourrait dans le cas d'espèce être assimilé à un cas d'urgence pouvant justifier la convocation du remplaçant dans le délai réduit d'un jour franc prévu à l'article L. 2121-12 du CGCT. Il n'existe toutefois aucune jurisprudence sur un tel cas de figure. Il paraît en tout état de cause indispensable de convoquer le suivant de liste par tout moyen, sachant que l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1988, Elections de Saint Michel-sur-Orge ; CE 12 février, Elections de la Seyne-sur-Seyne).

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Le maire est ainsi en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour du conseil municipal dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d'obliger la commune à accorder la protection sollicitée » (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012).

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne). Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers. Enfin, lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune, l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour les propriétaires riverains du chemin rural de demander au conseil municipal de délibérer sur l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du même code pour l'entretien des chemins ruraux. Cette demande doit être formulée par « soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie ». Dans les mêmes conditions de majorité, les propriétaires riverains peuvent également proposer de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition des propriétaires riverains ou ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée.

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n'en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Cass.2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l'on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. À cet égard, l'occupation d'une résidence secondaire n'est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances (Cass. 2e civ. , 11 mars 2010, n° 10-60150.10-60162).

Le II de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le code général des impôts (article 1639 A) et le code général des collectivités territoriales (articles L. 1612-1 et L. 1612-2) afin de fixer au 15 avril, au lieu du 31 mars, la date limite de vote des taux des impôts directs locaux et la date limite de vote des budgets locaux. Les années de renouvellement des organes délibérants, cette date est fixée au 30 avril. En effet, la réforme de la fiscalité directe locale a eu des conséquences importantes sur la nature et le volume des informations transmises aux collectivités territoriales et organismes compétents pour l'établissement de leur budget. Afin de garantir des données fiables et de laisser aux collectivités un délai d'examen suffisant, un délai supplémentaire a été accordé, à titre dérogatoire, pour les exercices 2010, 2011 et 2012 : par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A du CGI et de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales a été successivement reportée au 15 avril pour l'exercice 2010, au 30 avril pour l'exercice 2011 et au 15 avril pour l'exercice 2012. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a tiré les conséquences des reports décidés en 2010, 2011 et 2012 en fixant, de façon pérenne, au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux ou, pour les années de renouvellement des organes délibérants, au 30 avril. Cette mesure permet aux collectivités locales de bénéficier d'informations suffisamment complètes et précises pour élaborer leur budget tout en conservant un délai raisonnable pour notifier leurs délibérations. Ainsi, pour 2014, année de renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires, l'application de l'article L. 1612-2 du CGCT a permis de repousser au 30 avril 2014 la date limite de vote du budget primitif. Les budgets primitifs ont ainsi pu être adoptés par l'organe délibérant issu des élections municipales des 23 et 30 mars. L'installation des nouveaux conseils municipaux s'effectuant entre le 4 avril et le 6 avril (articles L. 2121-7 du CGCT), le temps imparti au nouvel organe délibérant pour organiser le vote du budget a été de 24 jours. Un tel délai apparaît suffisant d'autant que les règles de procédure en matière de vote sont allégées (en particulier, le conseil municipal n'ayant pas procédé à l'adoption de son règlement intérieur, le vote du budget n'a pas à être précédé d'un débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT). En outre, le renouvellement des assemblées délibérantes ne fait pas obstacle à ce que les communes et EPCI se dotent d'un budget primitif avant les élections municipales des 23 et 30 mars. L'organe délibérant issu des élections municipales a ensuite la possibilité de modifier le budget primitif au cours de l'exercice budgétaire et sans contrainte de calendrier. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder un délai supplémentaire les années de renouvellement général des assemblées délibérantes.

Suite à la signature du traité de Maastricht reconnaissant le droit de vote et d'éligibilité de tout ressortissant de l'Union européenne hors de son pays de résidence lors des élections municipales, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a permis d'introduire un nouvel article 88-3 dans la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. ». Cependant, ce même article prévoit aussi expressément que : « Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. ». Les conditions d'application de cet article ont été précisées par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 transposant la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. En effet, l'article 5 de cette même directive laissait notamment aux États membres la liberté de limiter l'éligibilité de ces citoyens à certaines fonctions. Ainsi, si l'article L. O. 227-1 du code électoral permet aux ressortissants communautaires résidant en France de voter aux élections municipales et l'article L. O. 228-1 prévoit leur éligibilité au conseil municipal, l'article L. O.2122-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui que : « Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. ». Dans une décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, le Conseil constitutionnel a d'une part considéré qu'une telle interdiction était conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution ainsi qu'à l'article 5 de la directive du 19 décembre 1994 et d'autre part, que cela signifiait qu'un conseiller municipal, ressortissant communautaire résidant en France, ne peut ni être élu maire ou adjoint, ni remplacer le maire dans la plénitude de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ni même bénéficier d'une délégation de fonctions en application de l'article L. 2122-18 du même code. Enfin, en application de l'article 88-3 de la Constitution, l'article L. O. 286-1 du code électoral interdit à ces citoyens d'être membres du collège électoral sénatorial ou de participer à l'élection des délégués des conseils municipaux en vue de cette échéance électorale. Au vu des fondements européens et constitutionnels de cette conception du droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires résidant en France, il n'est pas prévu d'évolution en la matière.

Au cours de l'incendie criminel qui a frappé un immeuble d'habitation à Aubervilliers le 7 juin dernier, l'action de deux locataires a été déterminante pour porter de l'aide aux victimes. Aussi, au regard de leur comportement véritablement exemplaire, j'ai en effet demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'examiner favorablement leur situation administrative au regard du droit au séjour. En reconnaissance de leur acte de bravoure et à titre exceptionnel, ces deux personnes, toutes deux de nationalité tunisienne et dépourvues de titre de séjour, se sont vus remettre par le préfet, le 17 juin 2014, un titre de séjour valable un an, renouvelable.

La France et la Belgique ont signé le 18 mars 2013 à Tournai un nouvel accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord, dit « Tournai II », remplacera le premier accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui avait été signé à Tournai le 5 mars 2001 et complété par un échange de lettres signées le 10 juin 2002. Le ministère de l'intérieur attache la plus grande importance à ce texte, dans la négociation duquel il s'est activement investi et qui devrait donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la délinquance en zone frontalière. D'importants effets positifs en sont attendus. Il permettra de doter les forces de police, de gendarmerie et de douanes des deux pays d'un cadre juridique moderne, inspiré des formes de coopération les plus innovantes du droit de l'Union européenne et du traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 (dit « traité de Prüm »). Il permettra en particulier le développement d'une approche intégrée de la sécurité des zones frontalières et de la lutte contre les flux transfrontaliers illicites. Il y a lieu également de noter que ce nouvel accord confirme la localisation du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Tournai. Les deux États sont donc soucieux d'assurer sa mise en œuvre rapide. Le Royaume de Belgique a récemment achevé sa procédure d'approbation parlementaire (adoption par le Sénat le 27 mars 2014 et par la chambre des députés le 23 avril 2014). Ce délai témoigne de l'attente que l'accord suscite du côté belge. En France, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord a été examiné par le Conseil d'État le 15 juillet 2014 et délibéré en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Il revient désormais au Parlement de procéder à son adoption dans un délai raisonnable, de manière à permettre l'entrée en vigueur prochaine d'un engagement international qui confortera l'action des forces de sécurité des deux États et améliorera la sécurité des populations de la grande région frontalière.

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat » pose le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs en définissant trois nouvelles obligations incombant aux copropriétaires : ― passer un contrat d'entretien ; ― réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil ; ― réaliser dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000. Ces travaux ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser considérablement les accidents liés aux ascenseurs. Avant la loi, la fréquence des accidents mortels étaient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baissée depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux déjà effectués par les propriétaires dans le cadre de la mise en sécurité représentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le ministère chargé du logement a reporté, par décret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de réalisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. Ce même décret limite par ailleurs l'obligation de mise en œuvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan réalisé par le ministère en fin 2012 a montré que la mesure relative à la précision d'arrêt de la cabine donnait lieu à un glissement important en coût de travaux et en nombre d'ascenseurs concernés, le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence. Ce groupe de travail, qui a largement associé les acteurs économiques concernés dont la fédération des ascenseurs, n'a pas pu faire émerger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entraînée par le défaut de précision d'arrêt. Le décret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirmé la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et réglementations associées. La suppression de l'obligation de mise en œuvre du dispositif de précision d'arrêt est ainsi dorénavant définitive. Dans un contexte de contraintes économiques fortes touchant de nombreux ménages français, il est en effet plus que nécessaire d'évaluer l'opportunité du maintien d'une réglementation au regard des résultats obtenus et de la charge qu'elle représente pour le pouvoir d'achat des ménages. Or, les dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ont d'ores et déjà permis de tirer un bilan positif quant à l'amélioration de la sécurité des ascenseurs. En revanche, le bilan des contrôles techniques réalisés en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contrôlés ont fait l'objet d'une demande de mise à l'arrêt de la part des contrôleurs à cause du risque grave et imminent qu'ils présentent, même lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en sécurité ou qu'ils ont été récemment mis sur le marché. Ces statistiques indiquent que la sécurité des usagers ne dépend pas uniquement de la présence de dispositifs spécifiques et coûteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualité de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'améliorer la maintenance, la prévention, la diminution des pannes et donc la sécurité des ascenseurs. L'amélioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de redéploiement de l'activité de nature à répondre à une réelle préoccupation des usagers. Les progrès à opérer dans ces domaines tracent des perspectives où les entreprises françaises pourront développer l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.

Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 prévoit que, dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme). Certaines juridictions ont donc pu décider qu'une carrière ne pouvait pas être implantée en zone agricole (CAA Lyon, 18 octobre 2011, n° 09LY01538). Les dispositions générales des articles R. 123-7 et R. 123-8 ne font toutefois pas obstacle à l'application du c) de l'article R. 123-11 de ce même code, introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, qui précise que les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. En effet, en vertu du principe legi speciali per generalem non derogatur, une disposition générale (R. 123-7 et R. 123-8) ne peut pas déroger à une disposition spéciale (R. 123-11 c). Les carrières et les gravières peuvent donc être implantées dans les zones agricoles et les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme. Les zones urbaines ou à urbaniser n'ont pas vocation à accueillir ce type d'installation car par définition elles n'auraient pu prétendre au classement U ou AU au regard du régime de protection naturelle dont elle aurait du bénéficier.

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Le PUP permet de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles. La participation au PUP nécessite donc un lien direct entre la réalisation de ces équipements et l'opération d'aménagement ou de construction envisagée. Son montant est proportionné à l'usage qui en sera retiré par les usagers et futurs habitants. Ce cadre contractuel souple ne doit pas permettre d'exiger des constructeurs ou aménageurs un montant de participation excessif. L'article L. 332-11-3 rappelle que l'opération envisagée doit nécessiter la réalisation d'équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers, ou, lorsque la capacité des équipements publics excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. Si la plus grande liberté contractuelle prévaut dans l'élaboration d'un PUP, il est rappelé que le contrat doit comporter des mentions obligatoires : ― la liste précise des équipements à réaliser (il peut n'y avoir qu'un seul équipement), le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel et les délais de réalisation. Les équipements concernés sont des équipements à réaliser. Toutefois, si l'équipement a été fractionné financièrement entre plusieurs opérations, il peut s'agir aussi d'équipements en cours de réalisation ou déjà réalisés (et donc non entièrement financés) ; ― le montant de la participation à la charge du constructeur ou de l'aménageur ; ― le périmètre de la convention ; ― les modalités de paiement (délais, nature de la participation) ; ― la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement : celle-ci ne peut excéder 10 ans. La convention peut prévoir la possibilité de passer des avenants. L'avenant doit être approuvé par les différentes parties au contrat. Il peut porter sur un équipement public supplémentaire directement ou uniquement induit par la réalisation de l'opération et rendu nécessaire pour la satisfaction des besoins des futurs habitants. Dans le cas contraire, l'équipement public ne peut être mis à la charge de l'aménageur ou du constructeur [Conseil d'État du 21 décembre 2007, n° 282580, commune de Verneuil L'Étang ou cour administrative d'appel de Paris arrêt n° 01PA00643 du 29 novembre 2005 SARL Briand Bagneux]. Le fait de rajouter un équipement ultérieurement doit être particulièrement justifié et sa nécessité démontrée. Enfin, son montant doit être proportionné à l'usage qui en sera retiré par les usagers et futurs habitants. Le principe de proportionnalité doit être respecté. L'avenant ne doit pas conduire à introduire une durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 10 ans. En effet, dans cette hypothèse, la signature d'un nouveau PUP, spécifique à l'équipement public à réaliser, devra être envisagée.

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Le PUP permet de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles. La participation PUP nécessite donc un lien direct entre la réalisation de ces équipements et l'opération d'aménagement ou de construction envisagée. Son montant est proportionné à l'usage qui en sera retiré par les usagers et futurs habitants. Ce cadre contractuel souple ne doit pas permettre d'exiger des constructeurs ou aménageurs un montant de participation excessif. L'article L. 332-11-3 rappelle que l'opération envisagée doit nécessiter la réalisation d'équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers, ou, lorsque la capacité des équipements publics excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. Aussi, si la plus grande liberté contractuelle prévaut dans l'élaboration d'un PUP, il est rappelé que le contrat doit comporter des mentions obligatoires : ― la liste précise des équipements à réaliser (il peut n'y avoir qu'un seul équipement), le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel et les délais de réalisation. Les équipements concernés sont des équipements à réaliser. Toutefois, si l'équipement a été fractionné financièrement entre plusieurs opérations, il peut s'agir aussi d'équipements en cours de réalisation ou déjà réalisés (et donc non entièrement financés). - le montant de la participation à la charge du constructeur ou de l'aménageur ; ― le périmètre de la convention ; ― les modalités de paiement (délais, nature de la participation) ; ― la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement : celle-ci ne peut excéder 10 ans. La délibération autorisant le maire à signer la convention doit viser ladite convention. Elle peut en reprendre les principales mentions. Cela n'est pas obligatoire. En revanche, la convention doit être annexée à la délibération. Par ailleurs, l'article 165 de la loi ALUR a complété l'article L. 332-11-3 du code l'urbanisme par les disposition suivantes : « Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'État par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. ». Ainsi, la collectivité a désormais également la possibilité d'instaurer ce périmètre. Dans ce cas de figure, la délibération doit comprendre les modalités de partage des coûts d'aménagement et délimiter un périmètre.

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 concernant la clarification et simplification des procédures de document d'urbanisme participe à l'objectif de simplification des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, afin de remédier au manque de lisibilité et à la complexification qui s'est ajoutée au fil des évolutions législatives sans réelle cohérence. Elle a procédé à une simplification de ces procédures et à une clarification de leur champ d'application dans une logique de cohérence d'ensemble, afin de conforter d'une part la sécurité juridique des documents d'urbanisme et indirectement celle des autorisations de construire. Le champ des procédures est parfaitement délimité et cohérent entre ces documents, et les étapes de procédure sont à chaque fois identiques. Le champ de la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme a d'ailleurs été étendu. D'autre part, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a clarifié le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en tant que document intégrateur des schémas régionaux de rang supérieur comme notamment le schéma régional de cohérence écologique. Cela permet au PLU de n'être élaboré qu'au regard de sa comptabilité au SCOT, simplifiant fortement la démarche des maîtres d'ouvrage. Enfin, certaines dispositions permettent d'ores et déjà d'encadrer le contentieux des documents d'urbanisme. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR), a ainsi mis en place un nouvel article L. 600-9 dans le code de l'urbanisme. Cet article permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. Le document d'urbanisme reste alors applicable dans l'attente de l'adoption d'un nouveau document dans un délai fixé par le juge. Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. Il n'y aura ainsi pas de retour à l'application du document d'urbanisme précédent ou du règlement national d'urbanisme, ce qui est normalement le cas lorsqu'un document d'urbanisme est annulé, et pose de nombreux problèmes lorsque le document précédent est très ancien ou la commune fortement urbanisée. Par ailleurs l'arrêt du Conseil d'État « Danthony » (23 décembre 2011, n° 335033) consacre et étend le principe des formalités non substantielles déjà posé par l'article 70 de la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. L'arrêt expose qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure suivie à titre obligatoire ou facultatif n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur cette décision, ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. En application de cette jurisprudence, la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le centre régional de la propriété forestière avait été consulté au lieu du centre national de la propriété forestière. L'omission d'une formalité pourtant obligatoire n'ayant pas eu d'influence sur la décision, ne privant pas les intéressés d'une garantie et n'affectant pas la compétence de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'a pas été annulé (CAA Lyon, 24 avril 2012, n° 11LY02039). Cette jurisprudence, combinée aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, ouvre ainsi des perspectives intéressantes en matière de contentieux pour des motifs liés à des vices de forme ou de procédure, et ce pour les autorisations de construire comme pour les documents d'urbanisme. Par ailleurs, les annulations partielles des documents d'urbanisme peuvent être mises en œuvre par les juridictions administratives. Cette technique purement jurisprudentielle est utilisée notamment lorsqu'un zonage ponctuel est contesté : elle permet de n'annuler le document d'urbanisme qu'en tant qu'il concerne les parcelles ou les zones en cause, le reste du document subsistant alors. Le juge a la possibilité de procéder à cette annulation partielle de sa seule initiative, mais les parties au contentieux peuvent également le lui demander. La loi pour l'ALUR donne d'ailleurs valeur législative à cette technique. En ce qui concerne un autre type d'illégalité, lié à l'insuffisance ou au défaut de motivation des rapports d'enquête publique, l'article R. 123-20 du code de l'environnement permet dorénavant à l'autorité responsable de l'enquête publique de saisir le tribunal administratif pour que ce dernier demande au commissaire enquêteur de compléter son rapport. L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le tribunal et il importe donc qu'elle surveille attentivement la remise du rapport auprès de ses services. Le tribunal peut faire usage de cette faculté également lorsque le rapport lui est remis. Par ailleurs, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité entre les deux, conformément aux règles de droit commun en matière de recherche juridique de la responsabilité. Le législateur tout comme le Gouvernement partagent cette préoccupation de simplifier le droit de l'urbanisme afin d'en faciliter l'application opérationnelle.

La réforme du système d'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et, bien entendu, la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Ces constats ont été mis en évidence dans le cadre d'une démarche de concertation forte, tant interne qu'externe. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l'évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectives pour être efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Sur ce point, des méthodologies spécifiques d'intervention seront mises en œuvre pour permettre aux plus petites entreprises d'accéder plus facilement au respect des règles sociales qui leur sont applicables. Le député Denys Robiliard a déposé une proposition de loi permettant l'octroi de pouvoirs nouveaux aux agents du système d'inspection du travail. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi et l'inscrira à l'ordre du jour des assemblées permettant ainsi un examen de ce texte dans les meilleurs délais. En la matière, l'objectif du texte est double : permettre aux agents du système d'inspection du travail d'agir plus rapidement et plus efficacement sur les situations présentant un risque important en matière de santé et de sécurité des salariés et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions comme levier d'évolution vers un meilleur respect du droit du travail. Les procédures qui seront mises en place en matière d'amende administrative préserveront totalement le respect du contradictoire dont il est certain qu'il est l'un des vecteurs de mise en conformité. Une distinction sera faite, comme toujours, entre l'agent qui constatera les situations et proposera la sanction et celui qui prononcera l'amende (le DIRECCTE). L'objectif global de la réforme est d'obtenir une meilleure application du droit du travail dans les entreprises. L'équilibre qu'elle comprend entre le développement de l'accompagnement et le renforcement des sanctions pour les employeurs récalcitrants et de mauvaise foi doit être de nature à rassurer la grande majorité des entreprises.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en œuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.

La reprise économique demeure fragile au premier semestre 2014, conformément aux prévisions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La situation du marché du travail à la fin du premier trimestre 2014 confirme cependant le ralentissement de la progression de demandeurs d'emploi depuis le second semestre 2013. La lutte contre le chômage des moins de 25 ans, priorité de la politique gouvernementale depuis deux ans, continue de produire des résultats : baisse de 0,8 % du nombre de jeunes demandeurs d'emploi en mars qui atteint ainsi son plus bas niveau depuis octobre 2012. La situation des seniors (cinquante ans et plus) continue en revanche de se dégrader, avec une croissance du nombre de demandeurs d'emploi de plus 7 300 en mars 2014. Ce constat rend nécessaire les évolutions dans les comportements et doit être au cœur, au même titre que l'emploi des jeunes, des négociations qui vont s'engager dans les branches dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Pour accompagner la reconstruction du tissu de l'emploi, le déploiement des contrats aidés se poursuivra pour faciliter l'insertion des personnes ayant le plus de difficultés à intégrer le marché du travail ou à s'y maintenir. À cet égard, 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand seront ciblés sur les chômeurs de longue durée et les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, tel qu'annoncé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le pacte de responsabilité et de solidarité amplifiera ce mouvement en favorisant les embauches, à la suite du secteur de la chimie qui prévoit 47 000 recrutements entre 2015 et 2017 et suite au pacte, les branches professionnelles doivent s'en saisir, en ouvrant des négociations sur les engagements pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des seniors, en lien avec les négociations sur le contrat de génération et sur la formation professionnelle. À l'occasion de la grande conférence sociale, le président de la République a mis l'accent sur l'alternance, notamment l'apprentissage. La mobilisation de tous les partenaires (régions, État, partenaires sociaux) se fera dès la rentrée autour du président de la République.

Pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail (article L. 5422-13 du code du travail). Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage dans la mesure où, n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au régime d'assurance chômage. Pour se prémunir contre le risque lié à la perte d'emploi, les travailleurs indépendants peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à un régime spécial de prévoyance chômage. Il existe en effet des systèmes d'assurance privée de protection contre le chômage tels que le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) ou le régime relevant de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Certains dirigeants peuvent cumuler leur fonction de dirigeant avec un statut de salarié. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d'assurance chômage dans la mesure où ils sont titulaires d'un contrat de travail (nécessitant notamment un lien de subordination juridique). Toutefois, toute personne à la recherche d'emploi peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi (article L. 5411-1). Elle sera informée sur les aides au reclassement appropriées à son projet de retour à l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles puis accompagnée dans sa démarche de recherche d'emploi. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, le système d'assurance chômage français reposant sur un mode de gestion paritaire.

L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers a été abrogé par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale et remplacé par un arrêté du 29 janvier 2013 actuellement en vigueur. Ce texte sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit de la part du tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou de son assureur.

Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.