Le décret du 3 novembre 2022, publié le 5 novembre 2022 au Journal officiel, accorde à la fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés (FIAFE) la reconnaissance d’utilité publique. En conséquence et en concertation avec la présidente de la FIAFE, un représentant de la fédération sera désigné par la présidente afin de siéger au sein des conseils consulaires, lorsque les textes réglementaires prévoient la participation d’un représentant d’association reconnue d’utilité publique. Conformément à l’article 7 du décret n° 2014-14 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, un représentant de la FIAFE est invité à siéger au sein du conseil consulaire lorsque celui-ci est réuni dans les trois formations suivantes : protection et action sociales ; travail, emploi, formation professionnelle et apprentissage ; enseignement français à l’étranger. En dehors des trois formations du conseil consulaire précitées, la participation des représentants d’association n’est pas prévue par le dispositif réglementaire. A l’instar des représentants de l’ADFE et de l’UFE, le représentant de la FIAFE ne dispose d’une voix délibérative que dans le cadre des conseils consulaires compétents en matière d’aide à la scolarité, conformément aux dispositions de l’article 6 du même décret. Au niveau national, les modalités de participation de la FIAFE à ces instances seront définies en concertation avec elle dans la perspective des prochaines commissions consultatives.

Comme en France métropolitaine, les services consulaires ont fait face à une très forte demande à la suite de pandémie et à un allongement des délais de rendez-vous. Ainsi, 475 000 titres d’identité et de voyage ont été délivrés par le réseau consulaire en 2022 contre 372 000 en 2019, année de référence pré-pandémie, soit une hausse de 27%. Les services consulaires sont pleinement mobilisés pour répondre à cette hausse de la demande demande et un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été prises pour fluidifier et faciliter le parcours usager. Une nouvelle application a été mise en place dans les services consulaires à l’étranger pour faciliter la prise de rendez-vous. Depuis avril 2022, l’application RVConsulat est déployée dans les postes consulaires avec plus de 900 000 rendez-vous pris depuis sa mise en oeuvre, toutes démarches confondues et hors visas. Cette application permet notamment aux usagers n’ayant pas de rendez-vous disponible de s’inscrire pour être informés par courriel en temps réel de la mise en ligne ou de la libération de prochains créneaux de rendez-vous. Les retours d’expérience des usagers et des élus sont pris en compte pour améliorer ce dispositif. Par ailleurs, les mesures de modernisation développées par le ministère ont permis d’optimiser le temps de délivrance des titres, avec notamment la mise en place de l’envoi postal sécurisé des passeports à domicile dans plus de 50 pays. Enfin, concernant l’expérimentation de la dématérialisation du renouvellement du passeport, prévu au Canada et au Portugal pour les personnes majeures, les aménagements techniques et réglementaires nécessaires sont en train d’être menés avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et avec le ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Les travaux sont en cours afin de permettre un lancement de l’expérimentation en mars 2024.

La mise en place d’un réseau unifié en France, sous une même bannière, et dénommé la "Team France Export" est un acquis essentiel de la réforme du dispositif export menée depuis 2018. La Team France Export (TFE) regroupe les deux acteurs publics nationaux, Business France et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les acteurs régionaux (agences régionales de développement) et l’opérateur du financement export (Bpifrance). Au-delà de la TFE stricto sensu, un deuxième cercle de partenaires de l’écosystème export travaille en collaboration avec la TFE : les chambres de commerce françaises à l’international, les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et des sociétés privées d’accompagnement qui proposent des prestations non couvertes par l’offre de la TFE pour s’établir à l’international. La TFE est porteuse de simplicité et de lisibilité pour les entreprises exportatrices ou à potentiel export. Avec la mise en place de la TFE, un guichet unique pour accompagner les entreprises à l’export a vu le jour, leur offrant un nouveau service public de proximité. Depuis le 1er janvier 2019, 250 conseillers internationaux issus de Business France et des CCI ont formé des équipes conjointes sur l’ensemble du territoire national. La constitution de ce réseau unifié a permis aux régions de faire de la TFE un outil au service de leurs stratégies de développement économique, formalisé par 18 conventions régionales (comprenant l’ensemble des régions métropolitaines, la Réunion, Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyanne). A l’étranger, le dispositif a été rationalisé pour gagner en efficacité. Business France reste l’opérateur privilégié de l’Etat pour accompagner les entreprises dans leurs projets d’exportation dans 53 pays (environ 750 agents), mais l’agence a réorganisé son activité d’accompagnement des entreprises en partenariat avec des acteurs privés locaux dans plusieurs pays. Au total, depuis 2018, plus de 28 000 PME et ETI ont été accompagnées par la TFE. Alors qu’un exportateur sur 4 en moyenne cesse d’exporter d’une année sur l’autre, ce taux de sortie ne s’élève qu’à environ 7 % dans le cas des entreprises accompagnées par la TFE. Par ailleurs, les entreprises accompagnées par la TFE ont eu une croissance de leur chiffre d’affaires export deux fois plus rapide que celle des entreprises non accompagnées (Baromètre d’impact 2019 réalisé par IPSOS pour Business France). Malgré la crise Covid, la TFE a continué à se déployer et à accompagner un nombre croissant de PME-ETI (9 100 en 2020 ; 10 500 en 2021), permettant ainsi de préserver l’essentiel de notre appareil exportateur. La hausse du nombre d’entreprises exportatrices à un niveau historique en 2022 (plus de 145 000) et la bonne reprise des échanges de biens qui ont largement dépassé leur niveau d’avant crise Covid, en attestent. Le Gouvernement est attaché à l’amélioration de l’efficacité de la TFE, au service des PME et ETI, notamment en continuant à rendre plus visible, plus accessible, et plus efficaces les soutiens à l’export et en articulant davantage notre politique de soutien export avec les priorités de notre politique industrielle et celles de France 2030.

Afin d’accompagner l’évolution des pratiques induite par la crise sanitaire, la France et la Suisse se sont accordées, par une déclaration conjointe du 29 juin 2022, sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail. Les discussions entre la France et la Suisse, auxquelles des représentants des cantons ont été associés, se sont tenues au second semestre de l’année 2022 et ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail. Concernant, d’une part, les travailleurs frontaliers relevant de l’accord du 11 avril 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, il a été convenu que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, ne remettrait en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Ces dispositions sont précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023. Concernant, d’autre part, les travailleurs qui relèvent des règles définies par la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, un régime pérenne a été aménagé sous la forme d’un avenant modifiant cette convention. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail annuel. En contrepartie du maintien du droit d’imposer les revenus d’activité salariée dans l’État de l’employeur, une compensation adéquate est due à l’État de résidence de l’employé. La solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux États, des collectivités et des cantons concernés. Les dispositions de l’avenant à la convention sont prévues pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera toutefois conditionnée par sa signature, puis sa ratification, par chacun des deux États. Dans l’intervalle, la France et la Suisse sont convenues d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, par accord amiable.

Par la question du 14 juillet 2022, Madame la Sénatrice a fait part de ses interrogations sur le projet d’extension du marché de Rungis dans le triangle de Gonesse. La Semmaris poursuit actuellement l’instruction du projet « Agoralim », en affine le modèle d’affaires et étudie les différentes options de localisation envisageables. Si aucune décision définitive n’a été prise, il convient néanmoins de souligner que l’offre de nouveaux services et la nature des nouvelles activités ont vocation à être complémentaires et non concurrentes de celles présentes sur le périmètre historique du marché. En outre, la pleine prise en compte de l’impact économique et social pour les territoires a été érigée en priorité et demeure un fil rouge des réflexions en cours. Ce projet a vocation à s’inscrire harmonieusement dans son environnement régional, afin de répondre au mieux aux besoins alimentaires futurs des franciliens. Enfin, depuis le début, les réflexions avancent dans une logique de co-construction et d’étroite association des parties prenantes, dont font partie les collectivités territoriales. Les territoires sont consultés depuis les prémices et continueront de l’être.

Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l’une des préoccupations constantes du Gouvernement. L’objectif poursuivi est double : d’une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d’autre part, maintenir l’attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l’autorisation d’investissement au respect de conditions par l’investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d’un État étranger susceptible d’y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l’entreprise française, voire d’agir sur la gouvernance de l’entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l’investissement peut ne pas être autorisé et l’opération n’aura pas lieu. L’excellence et l’expertise de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs en matière fabrication de matériaux de haute performance à partir de structures cristallines, pour une grande variété de secteurs de l’économie, n’ont pas échappé à mes services.

Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune entreprise ne soit laissée sans solution d’accompagnement pour rembourser son PGE. Toute entreprise qui éprouverait des difficultés de remboursement de son PGE, peut prendre l’attache de son conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci lui proposera rapidement un entretien individuel afin d’analyser, concrètement et au cas par cas, la situation de l’entreprise et lui proposer une orientation adaptée à ses difficultés. Le conseiller pourra, à ce titre, orienter l’entreprise vers la médiation du crédit afin de prévoir un réaménagement de son PGE, si elle n’est plus en mesure de rembourser son prêt alors qu’elle conserve des perspectives économiques favorables. Le Gouvernement ne prévoit toutefois pas de rendre automatique le rééchelonnement d’un PGE pour toutes les entreprises. Le PGE reposant sur un contrat de prêt de droit privé entre une banque et une entreprise, l’État ne peut légalement imposer un rééchelonnement de tous les PGE, sans examen individuel des dossiers conduisant à un accord entre la banque prêteuse et l’emprunteur. Aussi, en droit, il se verrait contraint d’indemniser les banques garanties, alors que plus de 142 Mdseuros de PGE ont été octroyés. S’agissant de l’impact d’un réaménagement de dette devant le médiateur sur la notation FIBEN, il convient tout d’abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fera l’objet d’une restructuration via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d’une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d’une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée en cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l’entreprise, et n’a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d’interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d’une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises, indispensable à la stabilité financière. Le Gouvernement continuera de suivre avec la plus grande attention la situation de trésorerie des entreprises.

Après plusieurs années à faible niveau, l’inflation puis les taux d’intérêt ont connu une remontée marquée en 2022. Ce changement d’environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l’État. Ces prêts ont la particularité d’être de très long terme et d’avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A. La variabilité du taux d’intérêt est une composante essentielle du modèle économique du Fonds d’épargne, qui, sans cela, ne pourrait pas proposer des prêts de si long terme à des conditions avantageuses. Afin de protéger la trésorerie des emprunteurs de variations trop grandes des annuités dues, les emprunts souscrits sur Fonds d’épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de « double révisabilité ». Ce mécanisme permet de ralentir l’amortissement lorsque le taux d’intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités. Ce faisant, il protège la trésorerie des emprunteurs des variations du taux du livret A. Pour les collectivités qui n’auraient pas souscrit de prêt selon ce mécanisme de remboursement, elles peuvent solliciter un réaménagement auprès de la Banque des territoires afin de bénéficier de cette modalité. Par ailleurs,la dernière augmentation du taux du livret A a été limitée à 3% au 1er février, alors qu’une application automatique de la formule règlementaire aurait donné un taux de 3,3%. Cette décision a été prise pour soutenir en particulier les emprunteurs du Fonds d’épargne, notamment le secteur du logement social et les collectivités territoriales. Il convient également de rappeler que l’État a renouvelé, début 2023, l’enveloppe de prêts de long terme sur Fonds d’épargne au secteur public local jusqu’à 2027. Cette nouvelle enveloppe est encore plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle contient un abaissement du taux auquel celles-ci peuvent financer des investissements dédiés à la transition écologique et énergétique, qui constituent un enjeu majeur pour l’ensemble de nos territoires. En effet, compte tenu de l’évolution rapide du contexte de taux et de liquidité, les caractéristiques de ces financements d’intérêt général, de maturités longues pouvant aller jusqu’à 60 ans, s’avèrent particulièrement adaptées pour accompagner le verdissement des territoires. Dans un contexte macroéconomique adverse et face au défi immense que constitue la transition économique et énergétique de notre pays tout entier, il est crucial que les collectivités territoriales continuent à investir dans l’avenir de nos territoires, avec le soutien constant de l’État et de la CDC.

La répartition hebdomadaire des temps d’enseignement relève de la compétence du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) dans le premier degré et de celle du chef d’établissement dans le second degré. Dans le premier degré, conformément aux articles D. 521-10 et suivants, le DASEN arrête l’organisation des écoles du département dont il a la charge après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis, le cas échéant, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d’école. Aux termes de l’article D. 521-12 du même code, les décisions prises par le DASEN pour fixer les heures d’entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement départemental après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale. Dans le second degré, conformément à l’article R. 421-2 du code de l’éducation, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) disposent d’une autonomie qui porte notamment sur l’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l’article R. 421-2-2 qui prévoit que, dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d’académie en cas de contraintes spécifiques. S’agissant des adaptations des heures d’entrée et de sortie des élèves, il est à noter que, conformément à l’article L. 521-3 du code de l’éducation, le maire peut, après avis de l’autorité responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison de circonstances locales. Ainsi, dans le cadre des épisodes de canicule, et sans qu’il puisse être dérogé aux principes de répartition hebdomadaire des temps d’enseignement, le maire peut d’ores et déjà permettre aux élèves de commencer leur journée plus tôt. Dans le souci constant de la santé des élèves et en complément des actions de prévention et de gestion prises localement, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse accompagne, par le biais de recommandations spécifiques, les directeurs d’école et chefs d’établissement dans la mise en oeuvre d’actions adaptées permettant de prévenir les effets liés à la canicule et aux épisodes de fortes chaleurs.

Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, 13 690 postes avaient été ouverts, soit 300 postes de plus qu’en 2021. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions a baissé avec 91 310 candidats en 2022 contre 115 694 en 2021. Dans le premier degré, le nombre de recrutements ouverts au concours de professeurs des écoles a été maintenu par rapport à 2021 à hauteur de 9 900 postes. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions au concours, hors session supplémentaire, est en baisse avec 55 876 candidats en 2022 contre 100 482 en 2021. Cette évolution du nombre de candidats s’est traduite par une dégradation des rendements de concours d’environ 10 % dans le premier et le second degré. La diminution du nombre de candidatures enregistrées s’explique pour partie par la mise en oeuvre de la réforme de la place du concours puisque les candidats doivent maintenant détenir un master 2 et ne peuvent plus se présenter en fin de première année de master ; or les candidats justifiant d’une 1ère année de master avaient pu passer le concours en 2021, contractant le vivier de candidatures en 2022. Par ailleurs, une forte tension sur le marché de l’emploi qualifié pèse sur la capacité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) à recruter avec une attractivité suffisante, étant précisé que cette tension n’est pas sans conséquence sur l’ensemble des concours de la fonction publique. Ces évolutions prévisibles ont été anticipées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2022. Au regard des besoins d’enseignement, les candidats des listes complémentaires des concours du second degré ont tous été appelés. Dans le premier degré, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Ainsi, au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Lorsqu’il n’est plus possible de recourir aux listes complémentaires, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Il faut préciser que plus de 80 % des contractuels en poste à la rentrée scolaire 2022 ont vu leur contrat renouvelé, c’est-à-dire qu’ils avaient déjà exercé le métier d’enseignant. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Afin de permettre aux contractuels d’accèder à un emploi pérenne, outre les concours internes "classiques", des concours internes exceptionnels ont été ouverts début 2023 pour les enseignants contractuels disposant d’au moins 18 mois d’expérience. Ces concours permettront de recruter des professeurs des écoles et des maîtres exerçant dans des établissements d’enseignement du premier degré privé sous contrat dans trois académies (Créteil, Versailles, Guyane). Pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Par ailleurs, le ministère poursuit son travail de revalorisation des personnels et de transformation des métiers de l’éducation au sein d’un processus global d’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif. Au terme d’un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs ont été annoncées. Elles s’appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2023. Dès le 1er septembre 2023, l’ensemble des professeurs bénéficieront d’une hausse inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. Cette revalorisation s’adresse à tous les enseignants du premier et du second degré en fonction dans des écoles et établissements scolaires publics ou privés sous contrat (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, professeurs de lycée professionnel…). Pour reconnaître l’importance et la charge des missions d’accompagnement et d’orientation, le montant de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (1er degré) et de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (2nd degré) sera ainsi doublé pour atteindre 2 500 euros bruts par an. Cette augmentation de 1 350 euros bruts par an pour l’ISAE et de 1 294 euros pour la part fixe de l’ISOE apportera une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois pour tous les professeurs. Les professeurs documentalistes et les enseignants chargés de fonctions spécifiques ou exerçant dans des structures particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs et formateurs académiques…) bénéficieront d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans les mêmes proportions. Il en ira de même pour les conseillers principaux d’éducation (CPE) et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN). Par ailleurs, afin d’augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d’attractivité sera étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière (jusqu’à l’échelon 7 inclus). Ainsi, comme le Président de la République s’y était engagé, tous les professeurs titulaires commenceront leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 euros nets par mois. En complément de la revalorisation des régimes indemnitaires, des mesures de carrière offriront de meilleures perspectives d’évolution professionnelle en facilitant et en accélérant l’accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière. Grâce au relèvement progressif de son taux de promotion (21 % en 2023, 22 % en 2024 et 23 % en 2025), le passage au 2e grade (hors classe) s’effectuera un an plus tôt en moyenne. Dès 2023, 5 000 promotions supplémentaires pourront être effectuées en comparaison de la situation actuelle. Le relèvement du contingement d’accès au 3e grade (classe exceptionnelle) de 10 % à 10,5 % permettra d’effectuer 3 000 promotions supplémentaires en 2023 par rapport à 2022. En 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Ce passage facilité et accéléré aux grades supérieurs permettra aux professeurs de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu’auparavant, ce qui constituera un avantage pour la liquidation de leur retraite. En outre, le ministère offrira de meilleures conditions d’entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l’échelon de départ des enseignants ayant réussi le concours de 3e voie. Ces conditions de reclassement s’appliqueront désormais aux concours externes et internes, permettant à l’ensemble des lauréats d’entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. Des missions nouvelles et attractives seront proposées aux professeurs volontaires afin d’améliorer la qualité du service public de l’éducation. Ces missions complémentaires au service d’enseignement permettront de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions portera sur des activités pédagogiques en présence des élèves. Des missions de remplacement de courte durée (18 heures par an) devront être effectuées dans l’ensemble des collèges et des lycées pour que les élèves bénéficient de l’ensemble des heures d’enseignement prévues à leur emploi du temps. Pour assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux à l’entrée au collège, les professeurs des écoles pourront effectuer du soutien renforcé auprès des élèves en difficulté et intervenir en classe de 6e dans le cadre des nouvelles heures hebdomadaires de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques. Un second ensemble de missions relevant d’un engagement annuel portera sur l’amélioration du fonctionnement des écoles et des établissements, sur les projets des équipes éducatives et sur des fonctions d’accompagnement ou d’orientation (coordination et mise en oeuvre de projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du CNR Éducation « Notre école, faisons-la ensemble », accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination de la découverte des métiers de la 5e à la 3e…). Chaque mission ainsi définie fera l’objet d’une rémunération de 1 250 euros bruts par an, soit 3 750 euros bruts pour trois missions. S’agissant du lycée professionnel, la rémunération des missions complémentaires pourra atteindre 7 500 euros bruts par an. Grâce à l’ensemble de ces mesures, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse entend renforcer l’attractivité du métier enseignant et améliorer les conditions d’exercice. Il est à noter une augmentation des inscriptions aux concours ouverts à la session 2023 qui, avec 61 561 candidats dans le premier degré public, se traduit par une progression globale de 10,2% par rapport à 2022. Les inscriptions aux concours externes et troisièmes concours de professeur des écoles, avec 56 146 candidats, progressent notamment de 9%. Les inscriptions aux concours de recrutement d’enseignants du second degré public avec 94 255 candidats, dont 64 089 aux concours externes et troisièmes concours, ont également augmenté cette session à hauteur de 3%.

Le code de l’éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16) fixe l’organisation de trois séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité par groupe d’âge homogène à partir du cours préparatoire (CP). La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité précise les modalités de mise en œuvre de ces séances, notamment leur adaptation à la maturité des élèves. Cette éducation vise à favoriser des comportements responsables, à construire une culture de l’égalité et du respect mutuel, notamment entre les hommes et les femmes et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, incluant la lutte contre l’homophobie. Les élèves reçoivent des informations neutres, objectives et des connaissances scientifiques. L’éducation à la sexualité constitue également un levier idoine pour lutter contre le sexisme. Afin de renforcer l’application des dispositions règlementaires, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rappelé le 30 septembre 2022, dans une circulaire adressée à l’ensemble des établissements, l’importance des trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la sexualité et l’obligation de les mettre en œuvre, avec l’annonce d’une enquête annuelle sur son effectivité. De surcroit, des actions de formation sont entreprises pour renforcer la capacité des équipes à mettre en œuvre cette éducation. Depuis le début de l’année scolaire 2022-2023, une conférence en ligne sur les violences sexuelles intrafamiliales et deux séminaires nationaux de formation ont été organisés. Plus de 3 000 journées de formation ont par ailleurs eu lieu dans les académies au bénéfice des personnels. Le ministère a également publié de nombreuses ressources sur éduscol : un vadémécum dédié aux violences sexuelles intrafamiliales à destination de tous les personnels, en particulier des enseignants et des personnels de vie scolaire ; un guide sur la prostitution des mineurs et des fiches ressources en éducation à la sexualité.

Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) peuvent, sous forme de groupement d’établissements, ou GRETA, dont la gestion relève d’un des EPLE appelé « établissement support », mutualiser leurs compétences et leurs moyens afin de proposer des formations continues pour adultes et intervenir dans le domaine de l’apprentissage. Les agents contractuels du niveau de la catégorie A exerçant dans les GRETA, s’ils sont recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l’État, sont des agents de l’établissement support et, s’agissant de leur rémunération, ils sont régis par les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Ce cadre réglementaire prévoit que les candidats sont classés, en fonction de leurs titres et diplômes, dans quatre catégories de rémunérations comprenant chacune, des indices bruts minimum, moyen et maximum (fixées par un arrêté du 19 mars 1993). Les agents justifiant d’un titre ou diplôme équivalant à la licence peuvent être rémunérés entre les indices majorés (IM) minimum 353 et maximum 620, l’indice moyen se situant à l’IM 425 (3ème catégorie). Les agents justifiant d’un titre ou diplôme équivalant à la maîtrise peuvent être rémunérés entre les IM minimum 367 et maximum 650, l’indice moyen se situant à l’IM 498 (2ème catégorie). Les agents justifiant d’un titre ou diplôme équivalant au master peuvent être rémunérés entre les IM minimum 403 et maximum 782, l’indice moyen se situant à l’IM 596 (1ère catégorie) ; parmi ces derniers, ceux qui sont appelés à dispenser un enseignement d’un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat, ou à exercer des fonctions de direction, peuvent être rémunérés entre l’IM minimum 431 et l’IM maximum 925, l’indice moyen se situant à l’IM 672 (hors catégorie). À l’intérieur de ces bornes indiciaires, l’autorité compétente dispose d’une marge de manoeuvre pour la détermination de leur indice de rémunération. En effet, l’article 4 du décret du 19 mars 1993 précédemment évoqué prévoit qu’« à l’intérieur de chaque catégorie, l’indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l’autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu’il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu’il sera appelé à exercer. En aucun cas, l’agent contractuel ne peut bénéficier lors d’un premier contrat d’un indice de rémunération supérieur à l’indice moyen afférent à sa catégorie ». S’agissant de la marge de manoeuvre laissée au recruteur, la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 précise que « l’indice est fixé par le chef d’établissement support du GRETA, dans le cadre de la politique du GRETA et de la politique académique ». Cette souplesse permet ainsi aux employeurs de fixer des niveaux de rémunération adaptés, compte tenu des diplômes et de l’expérience des agents concernés.

Depuis 2017, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a mis en place de très nombreux outils pour favoriser les signalements et rappelle incessamment que les incidents dans l’enceinte scolaire et les classes, en particulier les atteintes à la laïcité, doivent être signalés et ne doivent pas être tus. Cette politique résolue repose sur la conviction que le signalement est essentiel pour protéger les personnels ou élèves et résoudre les difficultés. Le ministère encourage les signalements, car c’est le seul moyen de connaitre les faits et donc de les résoudre et de définir les moyens de les prévenir. Ces outils sont multiples : les textes législatifs et réglementaires permettant d’expliquer et de faire respecter des valeurs de la République, dont la laïcité, les plans de prévention, la formation et la multiplication des canaux de signalement, pour faciliter la prise de parole des personnels : une application (faits établissements), le contact direct avec les équipes académiques valeurs de la République et un formulaire de saisie destiné aux personnels. Depuis 2017, l’adoption d’un corpus législatif sans précédent donne à l’État et aux acteurs de terrain les moyens d’agir et de renforcer le respect du principe de la laïcité à l’École : la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l’école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique ; la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l’éducation nationale. Afin de soutenir tous les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité, le ministère a amélioré la réponse institutionnelle à travers un dispositif de signalement et de réponse systématique à toutes les atteintes à la laïcité. 30 équipes académiques valeurs de la République apportent un soutien aux personnels et les aident à réagir à toute atteinte au principe de laïcité signalée par les écoles et les établissements, interviennent dans les écoles et les établissements et conseillent les équipes de direction. Depuis la rentrée 2022, le MENJ publie mensuellement (et non plus trimestriellement) les faits d’atteinte au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Cette publication mensuelle améliore la transparence et le pilotage du traitement des atteintes à la laïcité. Ces enquêtes ont permis de quantifier l’augmentation des atteintes au principe de laïcité et d’identifier la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 au premier trimestre 2022, puis leur baisse au début de l’année 2023. Dès le 16 septembre 2022, une note a été envoyée aux recteurs d’académie pour rappeler le cadre de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation introduit par la loi précitée encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Face aux interrogations des chefs d’établissement et pour renforcer le suivi et l’accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles, une circulaire a été publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 10 novembre 2022, adressée aux rectrices et recteurs, et déclinant un « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires ». Ce plan est structuré en quatre axes : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue. En l’absence d’issue favorable au dialogue avec l’élève et ses représentants légaux, une procédure disciplinaire doit être engagée par le chef d’établissement ; renforcer la protection et le soutien aux personnels mis en cause ou menacés (messages haineux en ligne, actes d’intimidation, violences, harcèlement, etc.). L’institution scolaire doit signaler les faits, prendre des mesures d’urgence et assurer la protection fonctionnelle de ses agents. Toute infraction pénale doit donner lieu à une plainte ou à un signalement au procureur de la République ; appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité ; les rectorats devront être en mesure de leur apporter « des réponses rapides en cas d’urgence manifeste » (conseil, aide juridique) ; renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement. La formation à la laïcité sera dispensée à tous les titulaires et contractuels. Une formation spécifique sera organisée pour les chefs d’établissement. Enfin, la plateforme de formation en ligne du ministère, M@gistère, propose, depuis le printemps 2021, un parcours « Faire vivre les valeurs de la République », conçu pour créer une culture de base commune à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, qui a déjà été suivi par plus de 10 000 personnels. Ce parcours a pour objectif de clarifier le cadre réglementaire et institutionnel, de renforcer la culture commune des personnels à partir d’études de cas et de permettre aux enseignants de mutualiser et partager leurs pratiques de classe.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé qu’aux termes des dispositions législatives applicables, il n’appartient pas à l’État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès, et, par conséquent, de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le cas des établissements d’enseignement privés sous contrat, un raisonnement similaire s’y applique, à savoir que la prise en charge de l’accompagnement d’un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l’État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d’État rappelle les limites posées à la compétence de l’État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant au service de restauration scolaire, lorsqu’elles prennent la forme d’un accompagnement individuel. Par ailleurs, les contributions des familles à l’organisme de gestion de l’établissement privé ont vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d’association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappellent les dispositions des articles L. 442-5 du code de l’éducation (« les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ») et R. 442-48 du même code (seul « le régime de l’externat simple […] est placé sous le régime de la gratuité »). Conscient des difficultés que l’application de la décision du Conseil d’État est susceptible d’engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l’aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l’éducation nationale œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l’accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu’il n’y ait pas de rupture dans la prise en charge de l’élève au cours de la pause méridienne. Pour trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour pouvoir assurer que ce soit le même accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l’élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Il est notamment possible de mobiliser, sous réserve de volontariat, un AESH pour accompagner un élève pendant les activités périscolaires via un contrat unique contre remboursement au ministère des heures ainsi effectuées. Cette possibilité et ses modalités de mise en œuvre ont été rappelées, concernant l’enseignement public, aux services déconcentrés du ministère par une note de service le 4 janvier 2023 ; s’agissant de l’enseignement privé sous contrat, des instructions complémentaires seront adressées aux services académiques. Le ministère est conscient des difficultés engendrées pour les structures gestionnaires des établissements privés, et poursuit donc ses réflexions sur l’accompagnement périscolaire des élèves en situation de handicap. Enfin, indépendamment des actions engagées pour fluidifier l’accueil des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, il a été rappelé que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d’ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l’article L. 533-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. » Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service.

Pour lutter contre le scepticisme grandissant des jeunes envers les sciences et rendre ces dernières plus attractives, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) se mobilise d’abord à travers les programmes d’enseignement. La sensibilisation à la méthode scientifique et à la compréhension de la différence entre savoir et croyance ou opinion est au coeur des programmes des enseignements scientifiques tout au long du parcours scolaire. Abordée dès le cycle 2, la méthode scientifique repose sur la pratique de l’observation, de l’expérimentation et de la mémorisation. Par la suite, elle est enseignée comme un outil pour raisonner et exercer l’esprit critique des élèves. Elle induit des méthodes actives qui impliquent particulièrement les élèves. Les programmes de sciences abordent par ailleurs directement les questions scientifiques qui font l’objet de théories fantaisistes sur les réseaux sociaux depuis le cycle 2 jusqu’au lycée, autour de thématiques comme l’astronomie et le climat, la théorie de l’évolution, l’action des virus en lien avec les politiques de prévention et la lutte contre la contamination et/ou l’infection. Les compétences travaillées en éducation aux médias et à l’information (EMI), éducation transversale, permettent également aux élèves d’apprendre à évaluer la qualité d’une source, à sélectionner une information scientifique de qualité, en distinguant faits et croyances, information scientifique vulgarisée et information pseudo-scientifique. Le MENJ met à disposition des enseignants des ressources de formation et d’accompagnement, qui ont pour but, d’une part, de dynamiser l’enseignement des sciences afin d’améliorer les performances et la culture scientifiques des élèves et inciter les jeunes à s’engager dans des carrières scientifiques et, d’autre part, de répondre aux éventuelles contestations d’enseignement dans le domaine des sciences. Le dispositif de certification des compétences numériques PIX aborde également la méthode scientifique via la vérification des sources. Par ailleurs, en complément des enseignements scientifiques, de nombreuses actions éducatives renforcent l’attractivité des sciences en privilégiant une pratique scientifique vivante fondée sur l’investigation, l’expérimentation et le lien avec le monde professionnel. Ces actions reposent le plus souvent sur un partenariat avec les différents acteurs du monde scientifique : laboratoires, organismes de recherche, musées scientifiques, centres de culture scientifique et technique, associations, etc. L’enjeu est celui de former des scientifiques, femmes et hommes, qui pourront contribuer, demain, à relever l’ensemble des défis sociétaux et environnementaux, et ainsi permettre aux citoyens de comprendre le bénéfice que la société tire de la science et de s’en faire les porte-voix, contre les discours qui la dénigrent.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Le ministère chargé de l’éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d’AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et autant le seront pour la rentrée 2023. Il s’agit là d’une mobilisation très forte et durable de l’État pour faire de l’inclusion une réalité. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d’une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Conscient des difficultés que l’application de la décision du Conseil d’État est susceptible d’engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l’aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse oeuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l’accompagnement des enfants concernés, afin, notamment, qu’il n’y ait pas de rupture dans la prise en charge de l’élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l’élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Dans l’objectif d’éviter que les AESH dépendent de plusieurs contrats, il est désormais possible de mobiliser un AESH de l’éducation nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d’un contrat unique contre remboursement à l’éducation nationale des heures effectuées. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu’une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse par une note de service en date du 4 janvier 2023.

L’éducation à la sexualité, dispensée dans les établissements scolaires, est un moyen de lutter contre le sexisme. Elle vise à favoriser des comportements responsables, à construire une culture de l’égalité et du respect mutuel, notamment entre les hommes et les femmes, et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, incluant la lutte contre l’homophobie. Les élèves reçoivent des informations neutres, objectives et des connaissances scientifiques. Il s’agit d’un apprentissage obligatoire encadré par les articles L. 121-1 et L. 312-16 et suivants du code de l’éducation. Ils prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d’âge homogène à partir du cours préparatoire (CP). La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité précise les modalités de mise en oeuvre de ces séances, notamment leur adaptation à la maturité des élèves. Les associations partenaires peuvent être amenées à apporter aux établissements un regard complémentaire dans la mise en oeuvre de l’éducation à la sexualité, qui reste avant tout de la responsabilité des personnels de l’éducation nationale. Chaque rectorat dispose d’une équipe académique de pilotage en éducation à la sexualité chargée d’accompagner la mise en oeuvre des projets et la formation des personnels. La direction générale de l’enseignement scolaire assure la formation continue de ces équipes dans le cadre du plan national de formation et publie régulièrement des ressources pédagogiques pour les accompagner dans cette tâche. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a donc rappelé par une circulaire du 30 septembre 2022 l’importance de la tenue des trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la sexualité et l’obligation de les mettre en oeuvre. Le ministère a en outre organisé de nombreuses actions de formation : une conférence en ligne sur les violences sexuelles intrafamiliales et deux séminaires de formation « Eduquer à la sexualité » et « Vers un parcours continu et progressif de l’éducation à la sexualité du cours préparatoire à la terminale » qui se sont déroulés en mai et décembre 2022. Ces séminaires abordaient la prévention des violences sexuelles, le déploiement de l’éducation à la sexualité dans le 1er degré, l’exposition des mineurs à la pornographie, la prostitution des mineurs, l’impulsion et la coordination de la politique de santé sexuelle sur le territoire ainsi que l’animation et l’accompagnement des équipes pédagogiques sur l’ensemble du territoire. Le ministère a également publié de nombreuses ressources sur le site Eduscol : un vademecum dédié aux violences sexuelles intrafamiliales à destination de tous les personnels, en particulier des enseignants et des personnels de vie scolaire ; un guide sur la prostitution des mineurs ; des fiches ressources en éducation à la sexualité. Une enquête sur l’effectivité de la mise en oeuvre de l’éducation à la sexualité est prévue à l’été 2023. Le ministère est pleinement engagé sur la réalisation des objectifs posés par la loi.

Expérimenté au cours de l’année scolaire 2018-2019 puis généralisé à la rentrée de septembre 2019, le dispositif Petits Déjeuners est une réforme prioritaire intégrée dans le plan pauvreté. Il a pour objectifs de lutter contre la précarité alimentaire, de contribuer à l’éducation à l’alimentation et au goût et de favoriser la performance scolaire. Ce dispositif est porté par les communes qui en assurent le financement et la logistique. L’État leur rembourse le coût des denrées alimentaires dans la limite de 1,30 euros par enfant et par distribution en métropole et de 2 euros en outre-mer. Les crédits sont délégués par le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui en assure la gestion. Le constat est fait d’une bonne adhésion des académies ultramarines dans la mise en oeuvre du dispositif. En effet, au titre de l’année scolaire 2022-2023, 24 % des élèves scolarisés en outre-mer bénéficient de la distribution de petits déjeuners. Ce constat est plus particulièrement marqué dans les académies de la Guyane et de Mayotte, où 34 % des élèves sont bénéficiaires de ce dispositif. Un échange a par ailleurs eu lieu avec les académies de Mayotte et de Guyane au mois de décembre 2022 afin de disposer de leurs retours d’expérience sur les bénéfices de la distribution de petits déjeuners. Les deux académies font le constat d’un impact positif pour les élèves, pour lesquels ce petit déjeuner constitue souvent le seul repas complet de la journée. Mayotte fait état d’une forte baisse de l’absentéisme et d’élèves beaucoup plus attentifs en cours, ce qui contribue à l’amélioration du climat scolaire et des résultats des élèves. Une réflexion est en cours avec le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées afin de recentrer le dispositif pour une meilleure efficacité à compter de l’année scolaire 2023-2024. La question du relèvement du niveau de remboursement aux communes d’outre-mer fait partie de ces discussions. Les résultats de la prochaine enquête menée sur le déploiement de la mesure pourront appuyer la prise de décision.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département de la Moselle, en dépit d’un contexte de baisse démographique des effectifs d’élèves, soit 3 998 élèves de moins (- 4,3 %) depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe (E/C) était de 21,73 à la rentrée 2022, en amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,48. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a connu également une amélioration progressive : il est passé de 5,45 à la rentrée 2017 à 5,76 à la rentrée 2022. À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs confirment la baisse démographique continue avec 1 446 élèves de moins attendus dans les écoles du département et, avec une attribution de 10 postes supplémentaires, le taux d’encadrement global devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,87 postes d’enseignant pour 100 élèves. Une organisation pédagogique incluant une classe de Grande Section/Cours Préparatoire relève d’un fonctionnement ordinaire de l’école en milieu rural permettant de renforcer la continuité pédagogique entre le cycle 1 et le cycle 2. Ainsi, à titre d’exemple, dans une circonscription rurale comme celle de Sarrebourg-Sud, on peut compter 11 classes de GS/CP. De plus, le plan d’action pour l’école maternelle réaffirme la nécessité de garantir une transition entre la grande section et le cours préparatoire. Une classe de GS/CP contribue à cet objectif pour favoriser un parcours d’apprentissage cohérent et continu de l’école maternelle au cycle 2. Elle permet aux élèves de faire des liens entre ce qui est su et ce qui va être appris. Ainsi, la maîtrise des apprentissages fondamentaux qui demeure l’objectif prioritaire de la politique éducative est favorisée. En outre, cette organisation encourage l’autonomie et l’entraide entre élèves, ce qui contribue à un bon climat de classe et donc à leur réussite. Concernant la prise en charge de ces classes, les professeurs maîtrisent les savoirs disciplinaires et leur didactique, quel que soit le niveau d’enseignement. Ce sont des praticiens experts des apprentissages. Une attention particulière a été portée sur les secteurs ruraux du département et un nombre très significatif (52) de fermetures de classe qui auraient pu être envisagées au vu des effectifs n’ont pas été faites. Par ailleurs, trois postes de soutien aux élèves de cycle 2 seront créés, dans le cadre des Territoires éducatifs ruraux (TER), sur les secteurs des collèges de Bitche, Lemberg et Rohrbach-Lès-Bitche. Ainsi, à la rentrée 2023, les six TER du département disposeront chacun de deux postes supplémentaires pour la liaison écoles-collège (Devoirs faits, renforcement mathématiques et français…) et la prise en charge des élèves du cycle 2. Par ailleurs, tous les inspecteurs de l’éducation nationale en Moselle ont rencontré les maires et les équipes pédagogiques afin de les informer de vive voix des mesures de retrait envisagées et réfléchir aux organisations pédagogiques qui en découlent. Des courriers individuels ont également été adressés à chaque élu. Enfin, comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Dans le cadre du plan ruralité, lancé avec la Première ministre le 31 mars 2023, les ouvertures et fermetures de classe en milieu rural seront désormais mieux anticipées, en lien avec les élus locaux. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettre de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. Concrétisation de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département de la Vienne, en dépit d’une déprise démographique des effectifs d’élèves, soit 2 881 élèves de moins (- 8,2 %) depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe (E/C) était de 21,46 à la rentrée 2022 plus favorable que la moyenne nationale et a progressé par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,81. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a également progressé : il est passé de 5,56 à la rentrée 2017 à 6,02 à la rentrée 2022, supérieur à la moyenne nationale de 5,93. À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs font état à nouveau d’une baisse attendue de 402 élèves dans les écoles du département. Pour autant, le taux d’encadrement global devrait encore s’améliorer pour atteindre 6,06 postes d’enseignant pour 100 élèves. Dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire de la Vienne, une attention toute particulière a été portée à la situation des écoles situées en milieu rural afin d’y maintenir des conditions favorables aux apprentissages et un enseignement de qualité. Chaque situation fait, en effet, l’objet d’une analyse précise et approfondie prenant en compte non seulement les effectifs attendus mais aussi les spécificités des territoires et du public accueilli sur ces structures scolaires. Ainsi, si quarante-six fermetures de classe étaient initialement à l’étude durant le mois de janvier dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire de la Vienne pour la rentrée 2023, après réexamen de ces situations, treize ont été finalement abandonnées dont huit pour des écoles situées dans des communes rurales telles que Chaunay, Champagné-Le-Sec et Vouneuil-sous-Biard. Par ailleurs, les services de l’éducation nationale de la Vienne ont entrepris de sensibiliser les élus des communes rurales les plus touchées par la baisse des effectifs d’élèves à la nécessité de réfléchir à des projets de restructuration qui permettront à terme de conserver une offre scolaire de proximité plus qualitative et pérenne et de relancer une nouvelle dynamique sur ces secteurs. Enfin, comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Par ailleurs, conformément à l’engagement présidentiel pris en 2019, aucune école de zone rurale ne peut fermer sans l’accord préalable du maire de la commune. Dans le cadre du plan ruralité, lancé avec la Première ministre le 31 mars 2023, les ouvertures et fermetures de classe en milieu rural seront désormais mieux anticipées, en lien avec les élus locaux. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département du Finistère, en dépit d’un contexte de baisse démographique des effectifs d’élèves, soit 4 393 élèves de moins (- 8,3 %) depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe (E/C) était de 21,53 à la rentrée 2022 plus favorable que la moyenne nationale et en amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,27. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a connu également une progression : il est passé de 5,48 à la rentrée 2017 à 5,84 à la rentrée 2022. À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs confirment la baisse démographique continue avec 723 élèves de moins attendus dans les écoles du département. Le taux d’encadrement global devrait se maintenir à 5,85 postes d’enseignant pour 100 élèves et se situer au-dessus de la moyenne académique. La présentation de la carte scolaire de la rentrée scolaire 2023-2024 est le résultat d’une stratégie départementale arrêtée au terme de près de 50 consultations menées avec les grands élus, les maires, les élus locaux et des audiences accordées aux parents d’élèves. Ces rencontres ont permis de préciser le contexte dans lequel la carte scolaire de la prochaine rentrée interviendra et les critères qui ont été retenus, enfin les priorités qui ont guidé ce travail mené depuis plus de trois mois par la direction des services de l’éducation nationale du Finistère. Une attention particulière a été portée aux écoles situées dans un environnement social défavorisé ou en zone rurale isolée. Les priorités retenues ont été axées sur la prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Le développement du réseau bilingue a été poursuivi, avec la création de 9 nouvelles filières. L’accompagnement et la formation des enseignants ont été recherchés. De plus, la continuité des apprentissages a été renforcée avec la constitution d’une brigade départementale de professeurs remplaçants. Les travaux menés ont poursuivi une couverture éducative équilibrée du Finistère en s’attachant aux territoires fragilisés, avec un souci de préserver le public accueilli et les communes concernées. La qualité des enseignements dispensés aux élèves continuera à être confortée par les mesures qualitatives spécifiques adoptées (école inclusive, formation, accompagnement des enseignants et le remplacement). Enfin, comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Par ailleurs, conformément à l’engagement présidentiel pris en 2019, aucune école de zone rurale ne peut fermer sans l’accord préalable du maire de la commune. Dans le cadre du plan ruralité, lancé avec la Première ministre le 31 mars 2023, les ouvertures et fermetures de classe en milieu rural seront désormais mieux anticipées, en lien avec les élus locaux. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l’accès aux formations continues inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Les AESH ont également la possibilité de participer aux modules de formation d’initiative nationale (MIN), soit à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés, soit dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent en outre s’appuyer sur des AESH référents, dont les missions incluent l’accompagnement et la formation de leurs pairs, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020. Plusieurs mesures récentes ont été prises pour revaloriser les AESH et renforcer l’attractivité du métier : - Revalorisation à hauteur de 10 % la rémunération de l’ensemble des AESH au 1er septembre 2023, prévue par la loi de finances initiale pour 2023 ; - Contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret, prévu par la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ; - Conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d’un programme REP bénéficient d’une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 euros (part fixe) et d’au plus 448 euros (part modulable), en fin d’année scolaire, sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel fixés au niveau national. À l’occasion du deuxième comité national de l’école inclusive qui s’est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’améliorer la situation sociale des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Afin de poursuivre l’engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril 2023 sous l’autorité du Président de la République. L’objectif de pouvoir proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures y a été réaffirmé. Au delà de la possibilité pour les AESH d’intervenir sur le temps périscolaire contre remboursement par les collectivités concernées, ce qui leur permet d’augmenter leur quotité de travail, il est envisagé de rapprocher progressivement les conditions d’emploi des AESH et des assistants d’éducation pour créer un métier d’accompagnants à la réussite éducative, ce qui permettra de proposer aux AESH qui le souhaiteraient d’accéder à un temps complet grâce à un élargissement de leurs missions. Cette évolution vise également à répondre aux enjeux de reconnaissance et d’évolution professionnelles. L’objectif poursuivi par le ministère est de poursuivre les avancées de l’inclusion des enfants en situation de handicap et d’assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l’école de la République.

La carte des formations sur le territoire français permet aux candidats de disposer d’une offre très diverse leur permettant soit de privilégier la poursuite de leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel, soit d’envisager une mobilité géographique. Cette offre de formation s’étoffe depuis 2018 avec, notamment, la création de campus connectés et le développement de formations d’enseignement à distance qui ouvrent des perspectives d’accès à l’enseignement supérieur en proximité. Enfin, il convient de rappeler que la possibilité de formuler 10 voeux permet aux candidats soit de concentrer leurs voeux sur une zone géographique, soit de les diversifier. Au-delà, la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a pris en compte spécifiquement les enjeux de mobilité des étudiants et fixé un cadre distinct selon la nature des formations. Concernant l’accès aux formations non sélectives (licences en université) lorsque celles-ci sont en tension, l’autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. Cette mesure est précisément destinée à faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident. Comme l’a souligné le Comité éthique et scientifique Parcoursup (CESP) dans son rapport au Parlement pour 2021, cette mesure « garantit l’accès à des formations proches de leur domicile, afin de diminuer les obstacles dus à l’éloignement (coût du logement et des transports) à des candidats "moyens" qui ne seront pas classés tout en haut du tableau ; ils permettent ainsi d’éviter des mobilités contraintes en garantissant l’accès à des formations de proximité aux étudiants qui n’ont ni le désir, ni les moyens financiers de suivre un cursus loin de leur domicile de rattachement ». Cette priorité donnée à la proximité pour l’accès aux licences est mise en oeuvre par l’algorithme de Parcoursup selon une procédure totalement transparente : les taux fixés par les autorités académiques sont publiés et affichés aux candidats sur la plateforme Parcoursup ; le code algorithmique est publié depuis 2018 et accessible à tous : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/parcoursup-publication-du-code-informatique-des-algorithmes-46680. Pour les formations sélectives, la loi ne prévoit pas que le critère de proximité géographique soit pris en compte et, par ailleurs, l’adresse du domicile des candidats est sauf cas particuliers identifiés par le cadre réglementaire, anonymisée et donc non accessible aux commissions d’examen des voeux qui examinent les candidatures. Pour autant, plusieurs mesures sont mises en oeuvre par Parcoursup pour permettre à des candidats d’accéder à des formations en proximité. Pour la plupart des formations inscrites sur Parcoursup, sélectives ou non sélectives, l’application de taux de priorité d’accès pour les lycéens boursiers, également fixés par les recteurs de région académique, facilite l’accès des néobacheliers aux formations qu’ils souhaitent rejoindre, notamment celles qui sont implantées à proximité de leur domicile. Depuis 2021, la procédure Parcoursup facilite en outre l’accès des lycéens inscrits dans des dispositifs locaux de Cordées de la réussite dans les établissements d’enseignement supérieur, en particulier ceux avec lesquels les lycées ont tissé des liens, pour favoriser l’égalité des chances. Des situations particulières peuvent enfin être prises en compte dans la procédure Parcoursup. Ainsi, lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, le recteur peut prononcer à titre dérogatoire son inscription dans une formation proche de chez lui. Ces diverses mesures participent à la prise en compte des situations individuelles des candidats, et aux besoins d’accès aux formations de proximité, lorsque c’est le choix des candidats.

Le cadre légal relatif aux caméras installées sur des aéronefs et aux traitements d’images issus des dispositifs de captation qui en découlent a été rénové par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en oeuvre des traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, les finalités poursuivies par de tels traitements et les garanties qui les encadrent. À ce titre, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l’Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile sont autorisés par l’article L. 242-6 du Code de la sécurité intérieure à procéder en tous lieux, donc y compris dans ceux difficiles d’accès, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour lutter contre des incendies. Le législateur avait initialement prévu d’autoriser, à titre expérimental, les services de police municipale à recourir à ce même dispositif dans l’exercice notamment de leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Néanmoins, au terme de sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, qui a précédé la promulgation de la loi du 24 janvier 2022 précitée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions du projet de loi qui n’opéraient pas, selon lui, de conciliation équilibrée entre les exigences de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de droit au respect de la vie privée. La possibilité pour les communes d’avoir recours aux drones dans le cadre de la prévention des feux de forêts pourront faire l’objet d’un examen à l’occasion des débats qui suivront les conclusions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée en 2022.

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Leur financement résulte d’un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L’Etat apporte son concours au budget des services d’incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, en son article 54, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l’objet d’une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. L’IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Elle relève notamment que le développement d’un volet maîtrise de la dépense est à encourager, en favorisant notamment les mutualisations. En matière de ressources, elle note que la contribution du bloc communal et son plafonnement à l’inflation, pourraient être remis à plat pour tenir compte de l’évolution de la population et des risques. Ce rapport permettra de nourrir les réflexions à engager sur le modèle de financement des SIS. Par ailleurs, face à la hausse inédite des prix de l’électricité et afin d’en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d’une "compensation" électrique dont les modalités d’application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les SIS sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L’État prendra ainsi directement en charge auprès du fournisseur, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c’est le cas notamment des véhicules de catégorie M1 qui sont à usage spécial, des véhicules pick-up de moins de cinq places ou encore des véhicules de catégorie N2 ou N3 (véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes). Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d’aller plus loin, certains véhicules des services d’incendie et de secours, indispensables pour l’exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés (cas des véhicules pick-up d’au moins cinq places et de véhicules de type 4X4). C’est la raison pour laquelle, depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sous l’impulsation du MIOM, les véhicules hors route qui sont affectés aux besoins des missions opérationnelles des services d’incendie et de secours sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. A l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. Ces mesures permettront d’offrir aux services d’incendie et de secours des marges de manoeuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre à leurs besoins opérationnels croissants. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits, permis par les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Les services d’incendie et de secours, exerçant une activité qui n’est pas soumise au droit commercial, ne peuvent pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Le droit appliqué est identique à celui décliné pour les forces armées et l’administration. Enfin, conformément aux annonces du Président de la République le 28 octobre dernier devant les acteurs de la sécurité civile mobilisés cet été, la loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture de 150 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 37,5 millions d’euros de crédits de paiement pour renforcer les moyens opérationnels des SIS dédiés à la détection et la lutte contre les feux de forêt. Ces 150 millions d’euros s’ajoutent aux 30 millions d’euros prévus dans le cadre de la loi d’orientation de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer sur 5 ans au profit des « pactes capacitaires ». Cette ouverture de crédits concrétise l’engagement financier de l’État aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Leur financement résulte d’un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L’Etat apporte son concours au budget des services d’incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 54, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport, qui a fait l’objet d’une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. L’IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Elle relève notamment que le développement d’un volet maîtrise de la dépense est à encourager, en favorisant notamment les mutualisations. En matière de ressources, elle note que la contribution du bloc communal et son plafonnement à l’inflation pourraient être remis à plat pour tenir compte de l’évolution de la population et des risques. Ce rapport permettra de nourrir les réflexions à engager sur le modèle de financement des SIS. Par ailleurs, face à la hausse inédite des prix de l’électricité et afin d’en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d’une "compensation" électrique dont les modalités d’application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les SIS sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L’État prendra ainsi directement en charge, auprès du fournisseur, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services, sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c’est le cas notamment des véhicules de catégorie M1 qui sont à usage spécial, des véhicules pick-up de moins de cinq places ou encore des véhicules de catégorie N2 ou N3 (véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes). Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d’aller plus loin, certains véhicules des SIS, indispensables pour l’exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés (cas des véhicules pick-up d’au moins cinq places et de véhicules de type 4X4). C’est la raison pour laquelle, depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sous l’impulsion du MIOM, les véhicules hors route qui sont affectés aux besoins des missions opérationnelles des services d’incendie et de secours sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. A l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. Ces mesures permettront d’offrir aux SIS des marges de manoeuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre à leurs besoins opérationnels croissants. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits, permis par les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Les SIS, exerçant une activité qui n’est pas soumise au droit commercial, ne peuvent pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Le droit appliqué est identique à celui décliné pour les forces armées et l’administration. Enfin, conformément aux annonces du Président de la République le 28 octobre dernier devant les acteurs de la sécurité civile mobilisés cet été, la loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture de 150 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 37,5 millions d’euros de crédits de paiement pour renforcer les moyens opérationnels des services d’incendie et de secours dédiés à la détection et la lutte contre les feux de forêt. Ces 150 millions d’euros s’ajoutent aux 30 millions d’euros prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer sur 5 ans au profit des « pactes capacitaires ». Cette ouverture de crédits concrétise l’engagement financier de l’État aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation. Les attributions de crédits, pour chaque service d’incendie et de secours engagé dans cette démarche de pacte capacitaire, sont en cours d’arbitrage et seront prochainement annoncés.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d’information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d’électricité. Cette note admet en outre l’usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l’objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d’ores et déjà engagées au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l’alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Depuis sa mise en place en 2019, le service national universel (SNU) a déjà permis à 50 000 jeunes de bénéficier d’une expérience enrichissante de cohésion et de brassage territorial. Pour nombre d’entre eux, ils ont aussi participé à la réalisation d’une mission d’intérêt général ou ont découvert des possibilités d’engagement variées, utiles à la collectivité. Le SNU permet ainsi aux jeunes qui le souhaitent d’affirmer leurs valeurs, d’être utiles aux autres, d’agir pour une société solidaire et de construire un parcours qui leur ressemble. Les témoignages des jeunes qui ont effectué un SNU convergent pour exprimer une grande satisfaction de l’expérience vécue et des bénéfices individuels et collectifs qu’elle procure. L’intérêt de ce projet de société a d’ailleurs été souligné par le rapport de la commission des finances du Sénat auquel il est fait référence. Son rapporteur relevait en effet que « les séjours proposés aux jeunes sont de bonne qualité. Les activités proposées sont variées, et le séjour de cohésion est loin de la caricature d’un « service militaire bis » qui en est parfois faite. Les études menées par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) confirment par ailleurs ces retours positifs ». Près de neuf jeunes sur dix sont satisfaits ou très satisfaits de l’expérience vécue. D’important défis sont à relever pour faire face au retour de la guerre en Europe, pour adapter les armées aux nouvelles menaces, pour construire une société résiliente et renforcer la souveraineté nationale. Le SNU constitue une des réponses à ces enjeux et au besoin de cohésion nationale et d’unité. Le travail se poursuit aujourd’hui sur le déploiement du SNU, à travers notamment les consultations de parlementaires.

Les modes alternatifs de règlement des différends se sont développés en droit de la famille de manière considérable ces dernières années. Là où les litiges se résolvaient nécessairement de manière contentieuse, le droit incite désormais les familles à trouver elles-mêmes les solutions pour régler leurs différends dans des conditions conformes à l’intérêt de chacun et surtout respectueuses de l’intérêt de l’enfant. A ce titre, le ministère de la Justice mène une politique de l’amiable volontariste en droit de la famille. En effet, afin de favoriser la recherche d’accords entre les parties, des mécanismes de règlement amiable ont été introduits en droit français ces dernières années dans le cadre des divorces et dans les contentieux hors divorce ou après divorce. Ainsi, en matière de divorce, y compris dans le cadre des divorces contentieux, le juge aux affaires familiales peut prescrire certaines mesures pour aider les conjoints à organiser à l’amiable les effets de leur rupture. Afin de rétablir un lien entre les époux, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, avec leur accord, désigner un médiateur familial. Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, uniquement aux fins d’information. En hors divorce ou après divorce, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation, dans 11 juridictions. Cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances 2022 pour 2023, afin de mieux en apprécier les effets. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) consiste à faire précéder certaines demandes d’une tentative de médiation familiale, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Il s’agit des demandes qui tendent à faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ainsi que celles qui portent sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de cette expérimentation est d’établir ou de renouer un dialogue, d’apaiser la situation et de recentrer le juge sur son cœur de métier, à savoir trancher les litiges. Toutefois, cette tentative de médiation préalable ne peut être rendue obligatoire en toutes hypothèses, cette obligation devant par exemple être impérativement écartée en cas de violences ou d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. A la suite de ces évolutions législatives et des conclusions des états généraux de la justice, le ministère de la Justice s’est engagé dans le développement d’une véritable culture de l’amiable au sein de l’institution judiciaire. Pour que la recherche d’un consensus devienne une alternative plus systématique au contentieux en matière familiale, il faut que les pratiques professionnelles des magistrats, mais aussi des auxiliaires de justice évoluent. Cela implique une meilleure formation des futurs praticiens aux outils et aux techniques de l’amiable. Une ambitieuse réforme de la politique de l’amiable sera mise en place par voie réglementaire ces prochaines semaines. Par ailleurs l’essentiel des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) seront réunies au sein d’un même livre du code de procédure civile, pour les rendre plus lisibles. Enfin, un travail est engagé pour élargir la palette des outils de l’amiable à disposition des juridictions, non pas seulement en amont du procès, mais à l’intérieur même de celui-ci. Renforcer la conciliation menée par le juge, ou encore lui permettre de trancher uniquement le nœud du conflit pour laisser la possibilité aux parties de s’accorder sur la suite. Ces outils ont toute leur place dans les litiges familiaux notamment en matière de divorce ou de liquidation des régimes matrimoniaux.

Les dispositions des articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les travaux parlementaires révèlent que l’introduction de ces articles répondait à une triple préoccupation : - Inscrire dans la loi l’obligation pour les médecins légistes de veiller à ce que la restitution du corps après l’autopsie donne lieu à la meilleure restauration possible ; - Préciser les formations que doivent suivre les médecins légistes pour être habilités à pratiquer une autopsie dans le cadre d’une enquête judiciaire ; - Mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d’une autopsie judiciaire. Aucune restitution d’organes placés sous scellés à l’issue d’une autopsie judiciaire n’était en effet juridiquement possible, les dispositions légales relatives aux « objets » placés sous scellé ne pouvant s’appliquer au regard du principe de non-patrimonialité du corps humain prévu par l’article 16 du code civil. Le dernier alinéa de l’article 230-28 prévoit désormais et sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, que les proches du défunt sont informés dans les meilleurs délais de la réalisation d’une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques. A ce titre, il convient de noter que la recommandation européenne R (99) 3 sur l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale préconise la réalisation de prélèvements par échantillonnage d’organes, et non la réalisation de prélèvements d’organes entiers. Ces recommandations sont reprises par la Société française de médecine légale. Les dispositions de l’article 230-29 du même code prévoient qu’à l’issue des investigations médico-légales, l’autorité judiciaire délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de remise du corps et le permis d’inhumer afin que la famille puisse procéder aux funérailles de leur proche dans les meilleures conditions. L’article 230-30 prévoit la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l’autopsie judiciaire selon les modalités prévues par l’article R. 1335-11 du code de la santé publique, au terme duquel les pièces anatomiques d’origine humaine destinées à l’abandon sont incinérées. Néanmoins, parce qu’il est essentiel de permettre aux familles de procéder aux funérailles de leurs proches y compris dans les cas où il n’existe pas de corps à restituer, cet article permet lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt, que l’autorité judiciaire puisse, sous réserve des contraintes de santé publique, autoriser leur restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation. Ces dispositions destinées à encadrer au mieux les modalités de restitution des corps des défunts à leurs proches dans les meilleurs délais et conditions, tout en veillant à la préservation des nécessités de l’enquête, nécessitent des déclinaisons réglementaires. L’article 230-29 prévoit en effet qu’une charte des bonnes pratiques informe les familles de leurs droits et devoirs. De même, l’article 230-31 renvoie-il à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités d’application de ces dispositions. Ces deux décrets, élaborés en lien avec les ministères de l’Intérieur et de l’Outre-mer, de la Santé et de la Prévention, et de l’Enseignement supérieur, sont en cours de finalisation et le Conseil d’Etat devrait ainsi être prochainement saisi. La possibilité pour les familles de se voir restituer les prélèvements biologiques lorsque les conditions légales sont remplies sera ainsi rappelée. Enfin, parce qu’il est indispensable d’informer et d’accompagner les familles dans ces épreuves douloureuses, la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes a élaboré, sur la base du rapport « Comment améliorer l’annonce des décès ? » d’octobre 2019, une circulaire interministérielle relative à l’annonce des décès. Cette instruction, datée du 2 décembre 2023, définit le cadre général des annonces de décès dans un cadre judiciaire - qu’il s’agisse d’infractions de droit commun ou d’accidents collectifs mais aussi d’accidents de la circulation routière -, et le traitement respectueux du défunt et de ses proches. Ainsi le Gouvernement agit dans l’accompagnement des familles de victimes en cas d’autopsie judiciaire de leur proche défunt, notamment en cas de drame humain tel qu’un accident de la circulation routière.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention. L’ambitieux programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison, décidé par le président de la République, doit permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc. Les établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Depuis la mise en œuvre du programme, 2 441 places ont déjà été livrées. En 2023, 1 958 places supplémentaires seront livrées. Au total, 24 établissements seront opérationnels en 2024. Ce programme se caractérise par une typologie diversifiée d’établissements pénitentiaires pour mieux adapter les régimes de détention au profil des personnes détenues selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion : des maisons d’arrêt à sécurité adaptée, mais également des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Ces établissements ont vocation à accueillir des personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans et proposent un régime de détention adapté, orienté autour de la responsabilisation de la personne détenue, afin de préparer efficacement son retour à la vie libre et d’éviter la réitération de son comportement délinquant. La livraison de 2000 places en SAS est programmée. Enfin, trois établissements tournés vers le travail dénommés Inserre (insérer par des structures engendrant la responsabilisation et la réinsertion par l’emploi) seront également livrés. Outre la création de nouvelles places, les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Elles permettent également de mieux prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice. Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de renforcer le sens et l’efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d’incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, introduit une mesure de libération sous contrainte de plein droit afin de suivre étroitement les détenus en fin de peine et lutter contre la récidive. La direction de l’administration pénitentiaire accompagne activement les SPIP dans son travail de prise en charge et d’accompagnement des personnes placées sous-main de justice. Depuis septembre 2022, la direction de l’administration pénitentiaire a notamment déployé sur l’ensemble du territoire un programme de prise en charge collective « ADERES », en lien avec l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), afin d’accompagner la population pénale dans le retour à la vie en société, dans une perspective de lutte contre la récidive. De surcroît, un travail de fond a été engagé afin de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général (TIG). Plusieurs modifications du cadre normatif ont été successivement opérées, dans le but d’élargir les possibilités de recours au TIG et d’en simplifier les modalités d’exécution. Le nombre de places de TIG est ainsi passé de 18 000 en janvier 2019 à plus de 35 000 à la fin de l’année 2022. De plus, un plan d’actions portant, tant sur la meilleure connaissance des dispositifs et leur promotion, que sur les modalités d’organisation des services, a été arrêté par le garde des Sceaux et sera mis en œuvre en 2023. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille au maintien du dialogue entre les acteurs judiciaires et pénitentiaires. Il a élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, afin de poursuivre l’accompagnement des juridictions dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation de la justice et de favoriser les alternatives à la détention. Depuis l’été 2022, les directeurs de l’administration pénitentiaire, des affaires criminelles et des grâces ainsi que des services judiciaires se sont également engagés à rencontrer l’ensemble des chefs de cours et de juridictions au sein des directions interrégionales, afin d’échanger sur la problématique de la surpopulation carcérale et d’identifier des leviers permettant de limiter le recours à l’incarcération. Enfin, la direction de l’administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, mène une politique volontariste d’orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en droit interne, seule existe effectivement la confiscation pénale, qui suppose une déclaration de culpabilité préalable et constitue une peine complémentaire. Il n’existe donc pas de dispositifs répondant à la définition traditionnelle de confiscation en l’absence de condamnation pénale. Toutefois, le mécanisme de non-restitution du produit ou de l’instrument de l’infraction, prévu par l’article 41-4 du code de procédure pénale, produit en réalité des effets similaires, dans la limite de ses conditions d’application, à une confiscation en l’absence de condamnation pénale, et ce depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 transposant la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. Cette non-restitution produit les effets matériels et juridiques d’une confiscation au sens de la Convention de Palerme (« dépossession permanente du bien »). Le propriétaire du bien en est privé et le bien est acquis à l’Etat. Il s’agit d’une forme de confiscation « in rem » puisqu’elle est fondée sur l’origine (produit) ou l’usage (instrument) illicite du bien sans aucune référence à l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, lorsque le mis en cause ne peut être assujetti à une enquête ou poursuivi, un mécanisme plus large de non restitution est prévu dans le cas où les objets saisis sont qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné (articles 41-5 alinéa 4, 177 alinéa 4 et 212 alinéa 3 du code de procédure pénale et article 131-21 alinéa 7 du code pénal). Enfin, si la confiscation en l’absence de condamnation pénale n’a pas été à proprement parler introduite en droit interne, ce type de confiscation, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction étrangère, peut être exécuté en France dans le cadre de l’entraide pénale internationale (Cass Crim, 13 novembre 2003, arrêt « Crisafulli ») sous la triple réserve que : - Les biens ont servi ou étaient destinés à commettre l’infraction, qu’ils paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction, ou que leur valeur correspond au dit produit ; - Les faits à l’origine de la demande – même en l’absence de condamnation – sont constitutifs d’une infraction dans la loi française ; - La décision étrangère ordonnant la confiscation a été prononcée dans des conditions garantissant la protection des libertés individuelles et les droits de la défense. La législation française en la matière est également amenée à évoluer dans la mesure où la Commission européenne a publié le 25 mai 2022 une proposition de directive relative au recouvrement des avoirs et à la confiscation, laquelle procède à une refonte totale de la précédente directive 2014/42 du 3 avril 2014 dite « gel et la confiscation » et à une révision de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs. La directive en cours de négociation souhaite accroître encore davantage les possibilités de confiscation sans condamnation. En effet, l’article 15 du projet de directive déposé par la Commission européenne invite les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour confisquer les biens instruments ou produits d’un crime lorsque des procédures judiciaires ont été menées mais n’ont pu aboutir en raison d’un nombre limité de circonstances : la maladie, la fuite, le décès de la personne suspectée ou poursuivie, ainsi que l’immunité ou l’amnistie et/ou le fait que les délais prescrits par le droit national ont expiré. Le champ d’application en termes d’infractions est limité à celles passibles d’une peine d’emprisonnement encourue d’au moins 4 ans. L’article 15 du projet prévoit également que les Etats membres doivent veiller au respect des droits procéduraux de la personne en cause, notamment à son droit d’avoir accès au dossier et d’être entendu sur des questions de droit et de faits. De plus, l’article 16 du projet de directive de la Commission prévoit un mécanisme inspiré de ceux existant en droit allemand ou italien : les Etats membres doivent ainsi se doter, sous certaines conditions, d’un dispositif permettant la confiscation d’une fortune inexpliquée liée à des activités criminelles, indépendamment de l’existence ou non d’une décision de condamnation pour une infraction spécifique. La transposition de ce mécanisme en droit interne aura ainsi vocation à étendre le champ des confiscations susceptibles d’intervenir sans condamnation.

Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont eu l’occasion d’exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l’évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu’ils occupent dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps ainsi que du statut d’emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l’attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la Justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d’un montant total de 700 000 euros a été répartie entre les DPIP en fin d’année. Une enveloppe de 2,3 millions d’euros a en outre été inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n’a pas permis de les rattacher dans l’immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la Justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique vient d’être saisie d’un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d’assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d’améliorer les conditions d’accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l’ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l’année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d’euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l’arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, s’est traduite par une première revalorisation, au titre de l’année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d’euros.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801M€ (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+9.3% par rapport à 2022) dont plus de 108M€ pour les 2301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40%, alors qu’elle n’intervient que pour 15% dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’IGAS d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (plan de loi de finances 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Dans un contexte de changement climatique et d’érosion de la biodiversité, l’exploitation des grands fonds marins, dont les impacts sont potentiellement très importants et irréversibles pour des écosystèmes à l’équilibre fragile, ne peut être soutenue. C’est la raison pour laquelle, le 7 novembre 2022, lors de la COP 27, le Président de la République a déclaré que la France défend l’interdiction de toute exploitation des grands fonds marins et qu’elle portera cette position dans les enceintes internationales. Pour les mêmes raisons, le Secrétaire d’État chargé de la mer avait d’ores et déjà annoncé au Parlement, le 4 octobre 2022, la fin du projet de démonstrateur qui avait pour principal objectif de démontrer la faisabilité d’une exploitation minière. Dans ce cadre, la Stratégie nationale sur les grands fonds marins sera révisée au cours de l’année 2023. Le 10 novembre 2022, l’ambassadeur de France, représentant permanent de la France auprès de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a porté cette position forte durant la 3ème partie de la 27ème réunion du Conseil en novembre 2022. La France a, depuis, initié une série de démarches diplomatiques auprès des États membres de l’AIFM en vue de rallier à sa position et coaliser les États favorables à un moratoire ou à une pause de précaution sur l’exploitation. Lors de son déplacement à la COP15 de Montréal, le Secrétaire d’État chargé de la mer a participé à un évènement organisé en partenariat avec les quatre plus importantes organisations non-gouvernementales de stature internationale (Deep Sea Conservation Coalition, IUCN, Conservation international, Sustainable Ocean Alliance) avec les Ministres du Costa-Rica, du Vanuatu, de Palau, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande et du Chili. À cette occasion, il a été décidé de mener une action conjointe avec un projet de recommandation commune, au sein d’une Alliance pour les grands fonds. En outre, l’Allemagne, par la voix de la Ministre fédérale de l’environnement, a indiqué un soutien à notre démarche visant à éviter l’attribution d’un contrat d’exploitation par l’AIFM dans une tribune conjointe publiée le 16 décembre 2022. Depuis l’annonce du Président de la République, l’État de Nauru a annoncé qu’il ne déposerait pas de plan de travail relatif à l’exploitation des nodules polymétalliques dans la zone de Clarion-Clipperton avant l’adoption d’un cadre juridique complet. Le risque d’un dépôt reste cependant présent, en particulier si l’AIFM échoue à adopter un code minier en 2023, ce qui justifie une action commune de plusieurs États lors de l’Assemblée générale de l’AIFM en juillet 2023. La France ne siégera pas au Conseil de l’AIFM cette année et ne sera pas en capacité de voter, rendant les démarches diplomatiques et politiques d’autant plus nécessaires pour parvenir à bloquer un contrat d’exploitation. Elle reste donc mobilisée pour constituer une position commune qui pourrait être portée par plusieurs pays en juillet 2023. Concernant le Traité international « Biodiversity beyond National Juridiction » (BBNJ), sur lequel les États-membres de l’Organisation des Nations-Unies ont conclu un accord le 5 mars 2023, il convient de préciser que celui-ci ne porte pas sur les grands fonds marins, la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer conférant à l’AIFM une compétence exclusive sur ces espaces. La conclusion de cet accord est en grande partie le résultat de l’action de la France et de l’Union européenne lesquelles, au One Ocean Summit de Brest, ont relancé ce texte enlisé depuis 15 ans. Ce Traité est un tournant majeur pour la protection des océans car il est juridiquement contraignant. Il instaure des règles dans un espace, jusqu’à présent non régulé, qui couvre 45% de la surface de la planète. Ce Traité oblige les États à rédiger des études d’impact environnementales pour toutes nouvelles activités en Haute mer. Il ouvre également la voie à la création d’aires marines protégées en Haute mer. Enfin, pour la première fois dans l’histoire des négociations environnementales, les décisions ne seront plus prises au consensus mais à la majorité, ce qui évitera qu’un État bloque les négociations.

Face à une augmentation annuelle stable des cotisations autour de 2%, le Gouvernement s’est attaché à faciliter l’accès à la complémentaire santé, en limitant le coût pour de nombreux assurés. En premier lieu, la participation des employeurs au financement de la couverture complémentaire santé a été étendue (pour les salariés du secteur privé depuis l’Accord national interprofessionnel de 2013 et au plus tard en 2026 pour les employeurs publics). De plus, pour les populations aux revenus plus faibles, a été mise en place la complémentaire santé solidaire (C2S). En parallèle, les dispositions du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé doivent permettre d’augmenter la concurrence sur ce marché et à chaque assuré de quitter un contrat pour préférer un autre moins onéreux ou plus adapté à ses besoins. Pour éclairer le choix d’un nouveau contrat, la mise en oeuvre de la résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé s’est accompagnée de travaux visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats. Par conséquent, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour limiter l’augmentation relative des cotisations de complémentaires santé et permettre à chacun de choisir une couverture qui corresponde à ses besoins.

Le développement des centres de santé participe à l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Les pouvoirs publics soutiennent cette ambition en veillant à l’accompagnement des centres de santé par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés, qui représentent en moyenne 20 % de l’ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l’accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l’Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d’échanges entre professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » de l’Assurance maladie correspondant au remboursement d’une partie des cotisations sociales patronales liées à l’emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les agences régionales de santé soutiennent financièrement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage, au développement ou à l’investissement immobilier et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires. Enfin, les collectivités territoriales peuvent dans certaines circonstances apporter une aide financière aux centres de santé. Enfin, une mission de l’inspection générale des affaires sociales été lancée en mars 2023 sur la question du modèle économique des centres de santé. Un premier rapport est attendu pour fin juin afin d’anticiper le cadre d’évolutions à court terme, tandis qu’un rapport plus étayé est envisagé pour octobre.

Le ministre de la santé et de la prévention a eu connaissance de la situation des centres de santé infirmiers (CSI) et a demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans une lettre de mission du 5 mai 2022, d’évaluer leur financement. Une aide exceptionnelle de 4 millions d’euros a été versée en 2022 pour les centres relevant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. En 2023, le ministre de la santé et de la prévention a augmenté le montant de cette aide à 11 millions d’euros. L’avenant 43 a permis d’augmenter l’attractivité salariale des métiers du soin à domicile et était nécessaire pour le dynamisme de ces structures.

L’Assurance maladie prend actuellement en charge une partie des dépenses pour une sélection de produits sans gluten (les farines, les pains, les pâtes et les biscuits). La base de remboursement est plafonnée à respectivement 33,54 euros par mois pour les enfants de moins de 10 ans et 45,73 euros par mois pour les enfants de 10 ans ou plus et les adultes, assortie d’une prise en charge de 60% pouvant être complétée par les organismes complémentaires. A ce jour, il n’est pas prévu de revalorisation sur les lignes concernées. Cependant, les complémentaires santé peuvent proposer une prise en charge au-delà de la base de remboursement, en fonction des contrats. En effet, comme l’ensemble des tarifs fixés sur la liste des produits et prestations remboursables, ces montants ne sont pas indexés sur l’inflation. Par ailleurs, cette prise en charge n’a vocation qu’à réduire le surcoût sur certains produits de substitution de base et non à corriger les effets de l’inflation observées sur l’ensemble de l’alimentation. De la même façon, certains produits naturellement sans gluten (viande, riz, lentille, pomme de terre…) pour lesquels il n’existe pas de surcoût et donc de prise en charge dédiée, connaissent eux aussi une inflation sans que cette hausse ne justifie une prise en charge spécifique de l’Assurance maladie.

Une consultation longue consacrée à la prévention des Infections sexuellement transmissibles (IST) et à la contraception avec une prise en charge à 100 %, a été instaurée pour toutes les jeunes filles mineures auprès des médecins généralistes ou gynécologues via la convention médicale, et ce dès novembre 2017. Elle a été rendue ensuite possible auprès des sages-femmes par inscription dans la convention des sages-femmes. La décision de mettre en place une consultation longue pour les jeunes filles mineures a marqué un progrès mais ne répondait pas alors à la nécessité de développer une approche globale « santé sexuelle » plus adaptée aux besoins et aux situations rencontrées par les jeunes, et ce au-delà des seules jeunes filles mineures. Compte tenu de ces constats, et en référence aux recommandations du conseil nationale du sida et des hépatites virales, cette consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles mineures a évolué vers une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes, femmes et hommes jusqu’à 25 ans inclus, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le déploiement de cette consultation prise en charge à 100 % et sans dépassements d’honoraires (tarif opposable) permet de renforcer la prévention, la sensibilisation et l’information des jeunes liées à la vie sexuelle et affective.

L’article L. 1111-5 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit qu’un médecin ou une sage-femme puisse se dispenser d’informer et de recueillir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre concernant une personne mineure dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Cette dérogation est permise dans le cadre d’une action de prévention, dépistage, diagnostic, traitement ou intervention qui s’impose pour sauvegarder la santé de la personne mineure. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. Cette même loi du 26 janvier 2016 a également créé un article L. 162-1-18-1 dans le code de la sécurité sociale qui permet, lorsque l’ayant-droit mineur recourt aux dérogations précitées, que la prise en charge par les organismes d’assurance maladie soit protégée par le secret. L’objectif est de permettre une protection effective du secret pour les personnes mineures qui sans cette possibilité n’accéderaient pas aux soins qui leur sont pourtant indispensables. L’arrêté du 22 décembre de 2016 (pris en application de l’article L.162-1-18-1 du code de la sécurité sociale) limite en effet la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l’assurance maladie pour les ayants-droits mineurs et majeurs uniquement pour les infections par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par le virus de l’hépatite C. Pour ce qui concerne la perspective d’étendre ce droit au secret pour les personnes mineures atteintes d’hépatite B, le ministère de la santé et de la prévention engagera prochainement des réflexions sur l’opportunité d’une modification de l’arrêté du 22 décembre de 2016, en vue de prendre en compte la protection du secret pour des actes (dépistage et prise en charge notamment) relatifs à d’autres pathologies dont l’hépatite B.

Le ministre de la santé et de la prévention est conscient des difficultés causées, dans le quotidien des professionnels de santé, par les rendez-vous non honorés. Le Gouvernement souhaite donc travailler au traitement de ce sujet par des étapes successives, débutant par une importante phase de responsabilisation des Français face à cet enjeu. Il est en effet important que les patients comprennent que tout rendez-vous non annulé empêche un autre patient d’en bénéficier. Des actions complémentaires seront étudiées, en particulier à destination des patients "récidivistes", en tenant compte des nombreuses questions opérationnelles qui se posent dans ce cadre. Plus largement, garantir la possibilité pour chaque Français d’avoir un médecin traitant est un enjeu crucial pour le Gouvernement. Dans ses voeux aux soignants, le Président de la République s’est par ailleurs engagé à ce que les 600 000 patients avec des maladies chroniques sans médecins traitants se voient proposer, d’ici la fin de l’année, une solution pour l’accès à un médecin traitant. Le déploiement de 10 000 assistants médicaux sur le territoire d’ici à 2025 pour libérer du temps médical doit aussi faciliter l’accès à un médecin traitant. Enfin, les travaux du Conseil national de la refondation permettront d’identifier les solutions localement les plus appropriées pour faciliter et fluidifier l’accès aux soins des assurés.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics devront financer, a minima, 50 % des cotisations de complémentaire santé des agents sur un panier de soins détaillé au L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance laisse la possibilité de définir un niveau de garanties supérieur à ce minimum, notamment dans le cadre de la signature d’un accord collectif avec les organisations représentatives de chaque versant sur ce sujet de la protection sociale complémentaire, elle permet ainsi de mettre en oeuvre une protection sociale complémentaire plus favorable que ce panier minimum sur le volet santé. Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière a d’ores et déjà fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales et la fédération hospitalière de France, échanges qui vont se poursuivre dans les prochains mois dans le cadre de la négociation d’un accord collectif avec les organisations représentatives des personnels médicaux et non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Un accord collectif valide signé à la suite de ces négociations pourra ainsi prévoir des niveaux de garanties supérieures et potentiellement plus couteuses que celles qui ont été chiffrées par les inspections dans leur rapport de 2019 qui s’était appuyé sur les garanties proposées par les employeurs privés du secteur de la santé pour estimer l’impact financier d’une éventuelle réforme. A ce stade, l’impact financier sur le budget des établissements et le mode de compensation qui sera mis en oeuvre pour l’absorber ne sont donc pas encore connus : ces points sont dépendants du contenu de cet éventuel accord collectif en cours de négociation sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.

L’apparition récente, sur le marché, des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelés « Puff », a mobilisé rapidement les autorités publiques. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention, protection de la santé, notamment s’agissant des jeunes. Il a été observé que les dispositifs de type « Puff » font l’objet de campagnes de promotion sur des réseaux sociaux, notamment ceux fréquentés majoritairement par des jeunes, dans des publications qui mettent en avant la présence d’arômes spécifiques et attractifs pour cette population. Comme les autres produits du vapotage, les dispositifs jetables peuvent contenir, entre autres ingrédients, de la nicotine, une substance très addictive, qui a un impact sur la santé humaine et sur celle des jeunes en particulier du fait de son action sur leur cerveau encore en développement. Ainsi, les dispositifs jetables sont tenus de respecter les obligations réglementaires associés à ces produits : obligation de notification de leurs ingrédients et composition, concentration de nicotine à un taux inférieur à 20mg/ml, étiquetage obligatoire, interdiction de leur vente aux mineurs et interdiction de leur publicité et leur promotion. Devant le constat d’un certain nombre d’infractions à la réglementation, les autorités sanitaires ont procédé au signalement de plusieurs situations auprès du Procureur de la République dans le cadre de la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. Compte tenu des préoccupations de santé publique que posent ces produits, en particulier vis-à-vis d’un public jeune, ainsi que des impacts environnementaux (produits en plastique jetables), les autorités sanitaires réfléchissent aux options les plus efficaces visant à limiter l’impact de ces puffs sur la santé des Français. Dans ce cadre, le ministre de la santé et de la prévention s’est d’ores et déjà dit favorable à leur interdiction. Le Parlement sera prochainement saisi en ce sens.

Les personnes atteintes d’oligodontie peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs soins par l’Assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée. A ce titre, un protocole de soin doit être établi dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liés à une maladie rare, comprenant 2 à 4 implants dans la région antérieure mandibulaire chez l’enfant de plus de 6 ans et jusqu’à la fin de la croissance sont pris en charge par l’Assurance maladie. Concernant les adultes, jusqu’à 10 implants peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie dans le traitement des anégésies dentaires multiples liées à une maladie rare. Ces actes sont inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du 100 % santé dans le secteur dentaire, un panier de soins est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé pour les assurés ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Il permet d’offrir un choix de prothèses dentaires fixes et amovibles, sans aucun reste à charge pour l’assuré, avec des matériaux dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent.

Lors de l’affiliation à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour les personnes dont l’affection de longue durée (ALD) est déjà reconnue et qui bénéficient d’une exonération du ticket modérateur, la CFE demande une copie de la notification de prise en charge et l’autorisation de transfert du dossier médical. Dans le cas où l’ALD serait reconnue suite à l’affiliation, la CFE dispose de son propre protocole d’admission géré par son service médical qui peut être déclenché à tout moment. Par conséquent, l’exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale est bien accordée aux affiliés CFE atteints d’une ALD dans le cadre de protocoles de soins effectués en France. Ces informations sont bien indiquées sur l’attestation de droits et sur la carte SESAM Vitale de l’affilié CFE atteint d’une ALD, et sont donc visibles pour les professionnels de santé.

Le plan d’investissement du Ségur prévoit une déconcentration de la gestion des enveloppes de crédits auprès des Agences régionales de santé. Ces dernières priorisent les projets de leur région, et déterminent l’aide pouvant leur être allouée dans le cadre de leur enveloppe régionale. Elles doivent pour cela s’inscrire dans les objectifs du Ségur, et en particulier celui d’une approche territoriale des besoins d’investissement, et s’appuyer sur les outils mis à leur disposition, notamment concernant l’analyse de la situation financière des établissements. Ainsi la détermination du montant des subventions tient compte à la fois de l’ambition du projet à mener, une fois sa pertinence et sa soutenabilité validées, et des moyens financiers dont dispose l’établissement pour ce faire. Cela explique les différences de niveau d’aide entre établissements. Il n’existe pas à ce jour un bilan comparatif des aides par secteur, car la majorité des projets sont encore en phase d’instruction.

L’accès aux services Ameli est désormais possible depuis l’étranger. Le blocage des adresses IP de pays étrangers a été supprimé en février 2023 avec la mise en place d’un nouvel outil de protection du compte Ameli. L’accès au compte Ameli web fonctionne donc à nouveau pour l’ensemble des assurés résidant à l’étranger à la seule condition qu’ils aient conservé leur dossier à l’Assurance maladie ouvert. Quant à l’application Compte ameli, elle est disponible sans limite géographique. Les assurés établis à l’étranger ont également la possibilité de joindre leurs caisses d’Assurance maladie du régime général de sécurité sociale par différents canaux selon leur lieu de résidence et leur statut. Ainsi les retraités bénéficiaires d’une pension de retraite du régime général résidants en dehors de l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse peuvent contacter le centre qui leur est dédié, le Centre national des retraités de France à l’étranger (CNAREFE) via son site web : https://www.ameli-rfe.fr/ ou par téléphone au + 33 811 701 005 (0811 depuis la France) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heures françaises). Il est également possible d’accomplir les principales démarches en ligne. Des numéros de téléphone spécifiques ont été mis en place selon le lieu d’appel qui figurent sur la page du site Ameli : https://www.ameli.fr/paris/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet et le numéro suivant est accessible depuis l’étranger +33 811 70 36 46, tarif d’appel variable selon l’opérateur téléphonique. Un service particulier dédié aux assurés anglophones existe également via une plateforme téléphonique en langue anglaise qui peut être jointe du lundi au vendredi sans interruption de 8h30 à 17 h30 sauf jours fériés français. Elle est accessible directement par les assurés, via le numéro dédié soit le 0 811 36 36 46, ou depuis l’étranger au 00 33 811 36 36 46. Cette plateforme assure également la réponse en anglais aux courriels rédigés dans cette langue. L’ensemble de ces services étant assuré depuis la France et compte tenu de l’extrême diversité des lieux de résidence des assurés hors de France, il n’est pas possible d’en tenir compte et d’adapter ce service aux variétés de réseaux, d’opérateurs et de décalages horaire.

L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d’une complémentaire santé solidaire sous conditions de ressources, aux personnes bénéficiant de la protection universelle maladie mentionnées à l’article L. 160-1 du même code, à savoir « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable ». C’est bien le bénéfice de la prise en charge des frais de santé, quel que soit le motif d’affiliation, qui constitue un critère d’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, et non le critère de résidence stable et régulière en tant que tel. Ainsi, les Français établis hors de France, qui sont affiliés à la sécurité sociale française comme les travailleurs résidant à l’étranger et exerçant leur activité en France, les personnes détachées envoyées en mission à l’étranger par un employeur établi en France ou encore les mono-pensionnés d’un régime coordonné dans le cadre des règlements européens ou des conventions internationales, sont éligibles à la complémentaire santé solidaire pour la prise en charge de leurs soins réalisés en France, lorsque leurs ressources sont inférieures au plafond d’attribution de ce dispositif.

D’après les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2021, les cotisations des mutuelles et des complémentaires santé ont augmenté de 3,1 % par rapport à 2020. Cette hausse a néanmoins été atténuée par la fin de montée en charge de la réforme de la complémentaire santé solidaire, qui a induit une baisse des cotisations perçues par les organismes complémentaires en 2021 par rapport à 2020. L’évolution de la masse des cotisations sur deux ans, entre 2019 et 2021, s’est ainsi élevée à + 2,8 %. Par ailleurs, la participation des employeurs au financement de la couverture complémentaire santé a été étendue, pour les salariés du secteur privé depuis l’Accord National Interprofessionnel de 2013 et au plus tard en 2026 pour les employeurs publics. En parallèle, les dispositions du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé doivent permettre d’augmenter la concurrence sur ce marché et à chaque assuré de quitter un contrat pour préférer un autre moins onéreux ou plus adapté à ses besoins. Pour éclairer le choix d’un nouveau contrat, la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé s’est accompagnée de travaux visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats. Par conséquent, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour limiter l’augmentation relative des cotisations de complémentaires santé et permettre à chacun de choisir une couverture qui corresponde à ses besoins.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le docteur Dominique Martin a été chargé par le ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’Assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le remboursement des actes et prestations par l’Assurance maladie n’est possible que sous certaines conditions. En particulier, la Haute autorité de santé doit évaluer les actes avant leur inscription à l’une des nomenclatures en s’appuyant sur une analyse de la littérature scientifique disponible et par des consultations de professionnels de santé et de patients ou d’usagers. Elle détermine ainsi pour les actes nouveaux le rapport bénéfices/risques pour le patient. Après avoir mené une recherche bibliographique approfondie et auditionné les parties prenantes ainsi que des experts, le collège de la HAS a acté l’absence de données permettant d’objectiver clairement l’intérêt diagnostic de ce dosage et son impact organisationnel potentiel. Le collège a notamment constaté la forte incertitude concernant l’intérêt et la mise en oeuvre de ce dosage lié à « l’hétérogénéité, l’imprécision et le caractère indirect des estimations diagnostiques disponibles, la quasi-absence de données de pratique française, la diversité et parfois la divergence des opinions professionnelles réunies et la variabilité des décisions prises à l’international », ne lui permettant pas de recommander la prise en charge de ce dosage. Le collège a néanmoins souligné l’importance de réaliser une recherche clinique coordonnée en France d’ici trois ans sur ce sujet. En l’absence d’avis favorable de la HAS, cet acte n’a pas pu être inscrit sur la liste des actes et prestations, et ne peut donc pas être remboursé par l’Assurance maladie.

Saisie par le ministre de la santé et de la prévention en novembre 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un avis le 30 mars 2023 sur les vaccinations obligatoires des professionnels de santé. Dans cet avis, la HAS se prononce favorablement à la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid, tout en rappelant le caractère fortement recommandé de cette vaccination pour les professionnels. Le Ministre a annoncé qu’il suivrait les recommandations de la HAS, après toutefois un temps de concertation des parties prenantes visant à garantir la bonne mise en oeuvre opérationnelle de cette mesure. Le décret procédant à la suspension de l’obligation vaccinale sera publié dans les prochains jours.

Les infirmiers jouent effectivement un rôle essentiel dans notre système de soins notamment auprès des populations fragiles comme les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Afin de valoriser ce rôle, l’avenant n° 6 signé en 2019 prévoit de nombreuses mesures de revalorisation des missions des infirmiers, dont la création du bilan de soins infirmiers (BSI). Le bilan de soins infirmiers permet une prise en charge forfaitaire des patients dépendants dans l’objectif d’améliorer la qualité des soins. Trois montants forfaitaires sont prévus en fonction de l’état de dépendance du patient (13 euros, 18,2 euros et 28,7 euros). Cet outil a rapidement été intégré dans la pratique des infirmiers et a connu un engouement important. De fait, un nouvel accord financier a été conclu avec l’Assurance maladie : l’avenant n° 8 signé en novembre 2021 a permis un doublement de l’investissement sur le BSI sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d’euros contre 122 millions prévus dans l’avenant n° 6. Concernant les indemnités kilométriques, l’Assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d’adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d’accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d’accord national du 6 mai 2021, annexé à l’avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Aussi, durant l’année 2022, face à l’augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement avait mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d’euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre. La remise carburant est passée à 10 centimes d’euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Pour accompagner plus particulièrement les professionnels de santé libéraux, l’Assurance maladie finançait en sus une remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant. Ces mesures ont pris fin au 31 décembre 2022 au profit d’une aide plus ciblée en 2023, sur critère de revenus, l’indemnité carburant. Le Gouvernement étudie, actuellement, de nouvelles modalités de soutien aux infirmiers dans le contexte d’inflation que connaît le pays. Par ailleurs, en tant qu’acteurs majeurs de l’organisation des soins sur le territoire en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s’appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. La question de l’exercice et des compétences est ainsi centrale dans l’attractivité et la reconnaissance du métier. Si l’évolution de la profession infirmière a fait l’objet d’un parcours long et progressif de reconnaissance, c’est bien la pratique infirmière et sa construction juridique qui sont à reconsidérer pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. C’est dans cette perspective qu’a été lancée une mission conjointement menée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. A la suite des recommandations de cette mission, devront être lancés dès que possible des travaux pour réingénier la formation à ce métier et élaborer un cadre juridique moderne et opérant. Les propositions et les recommandations de la mission seront ainsi des bases solides pour élaborer les nouveaux référentiels d’activités, de compétences et de formation et les textes réglementaires rénovant la profession.

Au regard des préconisations qu’avance le récent rapport de l’Académie Nationale de médecine, il convient de préciser que ce rapport n’est pas la conséquence d’une saisine du ministère chargé de la santé, l’Académie ayant fait le choix de se saisir elle-même du sujet de la politique en matière de périnatalité. Le 29 mars 2023, à l’occasion de la séance de questions orales au Gouvernement, le ministre de la santé et de la prévention a pu exprimer la position du Gouvernement en réponse à une question posée par le Sénateur Jean-Pierre Moga. Il s’agit d’un rapport scientifique qui n’engage ni le Gouvernement ni le ministère de la santé et de la prévention. La volonté du ministère de la santé et de la prévention est d’assurer une réponse aux besoins de santé des parturientes et de leurs bébés en combinant sécurité, qualité et proximité. Les tensions démographiques qui s’exercent actuellement sur les maternités nécessitent d’accompagner un certain nombre de situations locales pour que la sécurité et la qualité des soins continuent d’être assurés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, sans avoir en revanche l’objectif de faire advenir des fermetures qui pourraient être évitées. Un suivi rapproché est organisé à un rythme hebdomadaire sur les situations de fragilité des maternités et la direction générale de l’offre de soins travaille en lien étroit avec les agences régionales de santé pour que soient mobilisés tous les leviers possibles, en termes de coopération territoriale par exemple, à l’appui du maintien de ces structures. La situation des maternités de Landerneau et de Carhaix est suivie dans ce cadre. En revanche, dans les cas où cela s’avère nécessaire, quand la sécurité des femmes et de leur enfant n’est plus assurée, la réflexion doit être engagée sur des évolutions éventuelles de l’offre, poursuivant toujours l’objectif de maintenir un socle de prestations en proximité pour la population concernée. Il est essentiel qu’un socle de prestations soit assuré aux femmes enceintes en proximité et plusieurs outils en complémentarité des maternités sont en développement comme les centres périnataux de proximité ou encore, lorsque nécessaire, la proposition d’un hébergement des femmes enceintes en proximité de leur lieu d’accouchement en amont de celui-ci, voire, pour les grossesses pathologiques, tout au long de la grossesse.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des orthophonistes dans la réponse aux besoins de santé, en particulier pour les personnes souffrant d’un handicap. C’est pourquoi l’Assurance maladie a conclu trois avenants au cours des deux dernières années représentant un montant de 70 millions d’euros d’honoraires afin de revaloriser l’activité des orthophonistes. Ces avenants ont notamment pour objectifs de valoriser l’apport indispensable des orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement (avenant n° 18 et n° 19) et de renforcer leur rôle important en termes de prévention (avenant n° 19). Les délais pour obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste peuvent effectivement être longs, en particulier dans les zones sous-denses. Pour encourager les installations dans les zones moins bien dotées, l’avenant n° 19 prévoit un renforcement des mesures démographiques prévues à l’avenant n° 16 en étendant les zones sous-denses bénéficiant des aides à l’installation, en supprimant le contrat de transition et en défrayant davantage les orthophonistes accueillant un stagiaire (200 euros par mois).

Le ministère de la santé et de la prévention rappelle son investissement fort dans le pilotage de la Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose et le suivi de la mise en oeuvre des mesures. En effet, la Stratégie constitue une réponse majeure pour améliorer la prise en charge et le quotidien des femmes atteintes d’endométriose, soit une femme sur dix. Publiée en février 2022, elle porte des mesures ambitieuses, avec des moyens renforcés. Elle fixe ainsi les objectifs généraux de renforcement de la recherche, d’amélioration de l’offre de soins et d’accroissement des connaissances des professionnels et de l’ensemble de la société, et identifie 120 mesures opérationnelles. La force de cette Stratégie réside dans son caractère interministériel, ce qui permet d’actionner l’ensemble des leviers nécessaires pour améliorer le quotidien des femmes dans leur vie professionnelle, scolaire, affective, sexuelle … Aujourd’hui, l’ensemble des ministères est mobilisé. Des mesures ont d’ores et déjà été initiées, elles se poursuivront et se déploieront dans les territoires au plus près des femmes. Plus particulièrement, deux avancées notables sont à noter pour 2022. D’une part, la publication du cadre d’orientation national relatif à la mise en oeuvre des filières dédiées à la prise en charge de l’endométriose en juillet 2022 lance les travaux des Agences régionales de santé (ARS) pour mettre en place d’ici à la fin de l’année 2023 une filière par région y compris en outre-mer. Pour soutenir cette dynamique, de premiers crédits d’amorçage ont été délégués aux ARS. La mise en oeuvre progressive de cette première mesure constitue un socle pour le déploiement d’un grand nombre d’actions présentes au sein de la Stratégie. D’autre part, l’axe Recherche de la Stratégie s’est progressivement mis en place avec en 2022 par la création du Programme et équipements prioritaires de recherche du projet "Santé des femmes - Santé des couples" piloté par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, avec la délégation de premiers crédits par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour soutenir sa constitution. L’ensemble des ministères impliqués dans la Stratégie ont évalué l’avancement de l’ensemble des mesures et défini la poursuite du déploiement des travaux. Ce bilan sera officiellement partagé avec l’ensemble des parties prenantes dans les prochains mois dans le cadre de la tenue d’un comité de pilotage réunissant les associations de patientes et les professionnels.

Les pratiques frauduleuses, telles celles qui ont conduit à la fermeture de sites internet par décision de justice en 2020, doivent continuer à être sanctionnées par la justice. Quant aux pratiques abusives favorisées par le recours à la télémédecine, elles semblent se concentrer sur un nombre limité de patients : en 2021, seuls 2 600 patients ont bénéficié de plus de 5 prescriptions d’indemnités journalières en téléconsultation en dehors de leur médecin traitant (selon des estimations de la Caisse nationale d’Assurance maladie - CNAM). Ce risque souligne néanmoins la nécessité d’encadrer l’usage de la télémédecine. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, d’une part, une mesure a été adoptée prévoyant que les sociétés de téléconsultation sont désormais soumises à une procédure d’agrément (article 53). L’agrément de ces sociétés en conformité avec de multiples exigences, tant en matière de structuration juridique, d’exercice, de déontologie, de qualité des soins et de respect des normes de sécurité et d’interopérabilité des solutions numériques en vue d’un remboursement par l’Assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues par une convention médicale, a pour objectif de s’assurer de la qualité des pratiques, et doit également prévoir la transparence des activités (c’est-à-dire la transmission des justificatifs de conformité aux exigences). Ce statut doit également permettre un contrôle et des sanctions en cas de non-respect des exigences fixées, notamment de qualité et des conditions de facturation des téléconsultations. D’autre part, une mesure avait été initialement proposée dans le cadre du même projet de loi afin d’encadrer la prescription des arrêts de travail en téléconsultation en limitant le versement des indemnités journalières maladie aux arrêts de travail prescrits par certains médecins (dont le médecin traitant du patient). Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans la mesure où elle ne garantissait pas la protection de la santé des citoyens en risquant de priver l’assuré du versement d’indemnités journalières pour incapacité de travailler. Pour autant, le Gouvernement demeure particulièrement vigilant face à ces situations. Pour favoriser un bon usage de la téléconsultation, les bonnes pratiques professionnelles ont été diffusées auprès des médecins : la Haute autorité de santé a ainsi diffusé en décembre 2022 un "flash sécurité patient"intitulé"Téléconsultation : redoubler de vigilance". Les précautions ont alors été rappelées aux médecins pour assurer l’efficacité de la consultation, qu’il s’agisse de vérifier la capacité du patient à communiquer de façon satisfaisante ou encore de rédiger en fin de rendez-vous un compte-rendu et le transmettre au médecin traitant du patient.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, ce projet d’avenant comporte 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnerait par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait donc obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’Assurance maladie et les autres professions de santé.

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des orthophonistes dans la réponse aux besoins de santé, en particulier pour les personnes souffrant d’un handicap. C’est pourquoi l’Assurance maladie a conclu trois avenants au cours des deux dernières années représentant un montant de 70 millions d’euros d’honoraires afin de revaloriser l’activité des orthophonistes. Ces avenants ont notamment pour objectifs de valoriser l’apport indispensable des orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement (avenant n° 18 et n° 19) et de renforcer leur rôle important en termes de prévention (avenant n° 19). Les délais pour obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste peuvent effectivement être longs, en particulier dans les zones sous-denses. Pour encourager les installations dans les zones moins bien dotées, l’avenant n° 19 prévoit un renforcement des mesures démographiques prévues à l’avenant n° 16 en étendant les zones sous-denses bénéficiant des aides à l’installation, en supprimant le contrat de transition et en défrayant davantage les orthophonistes accueillant un stagiaire (200 euros par mois).

La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l’impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la consommation énergétique globale au niveau national (de l’ordre de 45 % de la consommation énergétique totale de la France), dans le contexte actuel de crise énergétique que nous traversons, sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays), mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Pour répondre à ces enjeux, des mesures spécifiques ont effectivement été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience, avec pour objectif d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence. Ce niveau de performance sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l’étiquette G [dont la consommation annuelle d’énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré], - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G, - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F, - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. Pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, l’État a mis en place plusieurs actions : - la création du réseau France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, pour informer, conseiller et guider les propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation de leur logement ; - le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’, l’accompagnement systématique des projets de rénovation par un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les propriétaires bailleurs bénéficient également des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE), de MaPrimeRénov’, notamment pour des travaux de rénovation globale en ce qui concerne les propriétaires plus aisés, et des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), lorsque les travaux permettent d’atteindre au moins 35 % de gain énergétique et que le logement est conventionné avec le dispositif Loc’Avantages (qui permet par ailleurs au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôts). Afin de faciliter le financement du reste à charge dans le cadre de la réalisation de rénovations globales, la loi de finances pour 2022 a permis de proroger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023 et a augmenté le plafond de prêt de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000euros à 50 000 euros, ainsi que la durée maximale de remboursement de 15 ans à 20 ans. Enfin, sur le plan fiscal, le dispositif « Denormandie ancien » destiné à encourager l’investissement locatif intermédiaire dans des logements à réhabiliter situés dans des communes identifiées, en particulier dans le cadre du programme national "Action coeur de ville" ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les propriétaires bailleurs d’un logement proposé à la location nue peuvent par ailleurs bénéficier d’un soutien fiscal en diminuant leur impôt si leurs charges à la suite notamment de travaux de rénovation dépassent leurs recettes locatives : c’est le principe du déficit foncier. La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d’atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs. De plus, il paraît important de rappeler que plus de 60 % des propriétaires bailleurs du parc locatif privé appartiennent aux 9 et 10e déciles de revenus : pour la plupart d’entre eux, ils disposent donc des moyens nécessaires pour financer la rénovation des logements qu’ils proposent à la location et qui leur rapportent des revenus. Au vu de l’ensemble des aides qui sont aujourd’hui proposées aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements qu’ils proposent à la location, le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur les échéances d’application des niveaux de performance minimaux pour le logement décent, qui ont été votées par une large majorité de députés et de sénateurs à l’été 2021, lors de l’examen au Parlement de la loi Climat Résilience.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane. Grâce au soutien apporté par l’Etat, le développement de la filière de production de biométhane s’est accéléré au cours des derniers mois : au 25 avril 2023, 551 installations ont injecté du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Leur capacité s’élève à 9,8 TWh/an, en progression de 46 % par rapport à fin 2021. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l’injection de biométhane doit s’accélérer pour atteindre une production injectée d’au moins 14 à 22 TWh par an et la part des énergies renouvelables doit être portée à au moins 10 % de la consommation de gaz à l’horizon 2030. Ces objectifs seront revus dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie qui sera présentée à l’été. Pour accélérer la dynamique, un nouvel arrêté tarifaire du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel sera bientôt publié. Il inclut de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique et élargit les sources d’énergie pouvant être utilisées pour la chaleur, afin de répondre notamment à la problématique que vous soulevez. Le projet d’arrêté a déjà fait l’objet d’une consultation du Conseil supérieur de l’énergie. Dans une optique de forte progression de la filière de production de biométhane, il est nécessaire d’inciter les installations à l’efficacité énergétique, afin de privilégier les projets les plus pertinents, notamment ceux qui consomment le moins d’énergie pour la production de biométhane, et ceux qui n’utilisent pas d’énergie fossile. En parallèle, l’utilisation d’autres sources de production d’énergies renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques de l’installation n’est plus limitée, ce qui permettra aux agriculteurs de pouvoir utiliser les énergies renouvelables qui leur paraissent les plus adaptées en particulier le bois énergie, ou par exemple l’ajout de photovoltaïque à proximité afin d’autoconsommer l’électricité produite. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront obligatoirement aux nouvelles installations de production de biométhane et les installations ayant déjà contractualisé un contrat d’achat pourront bénéficier de ces nouvelles conditions par un avenant à leur contrat d’achat.

Les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient bien d’un bouclier collectif spécifique, effectif à partir du 1er juillet 2022 et prolongé jusqu’à fin 2023 (décrets n° 2022-1764 et n° 2022-1763). Cette aide, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux HLM…), les ehpad ainsi que les résidences à caractère social (notamment logements-foyers, résidences universitaires, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents. Ce bouclier collectif concerne les logements chauffés collectivement à l’électricité : par un contrat collectif de fourniture d’électricité ; dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ; par un réseau de chaleur. Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements. Ces gestionnaires doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en oeuvre pour ces cas spécifiques.

Différents mécanismes de soutien existent afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et du photovoltaïque. Des arrêtés tarifaires permettent ainsi de soutenir, sans procédure de mise en concurrence préalable les installations de puissance inférieure à 500 kWc, au sol et sur bâtiments, hangars et ombrières. Des procédures régulières d’appels d’offres sont aussi régulièrement mises en places pour les projets supérieurs à ce seuil. Afin de d’accélérer le développement de la filière photovoltaïque, tout en préservant notre souveraineté alimentaire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables apporte une définition et un cadre à l’agrivoltaïsme. Elle distingue ainsi en son article 54 deux types d’installation sur terrains agricoles : l’agrivoltaïsme et les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers. La loi considère comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou encore l’amélioration du bien-être animal. Pour les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers les installations doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’échelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faire partie de la même exploitation, au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. L’objectif est donc bien de permettre un développement de cette filière en soutien à l’activité agricole. Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction du décret d’application de la loi, afin de préciser les conditions de développement du photovoltaïque sur ces terrains, en lien notamment avec la profession agricole.

Le Gouvernement est attaché à protéger l’ensemble des Français face à l’explosion des prix de l’énergie, et prévoit à cet effet notamment des mesures de bouclier tarifaire et de chèques énergie. En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est ainsi élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en oeuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Concernant l’électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l’électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d’une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu’entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d’électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l’électricité également, effectif à partir du 2nd semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire). Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d’éligibilité. L’aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 euros/MWh (soit 13 ceuros/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d’aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en oeuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens.

Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l’article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n’excèdent pas 2 millions d’euros et dont la puissance du contrat souscrit n’excède pas 36 kVA. Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l’année sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n’excèdent pas 2 millions d’euros et dont la puissance du contrat souscrit n’excède 36 kVA. La notion d’emploi s’entend au sens d’ETP, telle qu’elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’ETP. Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l’amortisseur, sans limite sur le nombre d’emplois.

Le développement des énergies renouvelables a vocation à répondre à un besoin croissant de consommation d’électricité, dû notamment à l’électrification de certains usages ne pouvant être décarbonés par d’autres moyens, et à atteindre la neutralité carbone en 2050. L’augmentation de la production électrique à partir de sources d’énergies renouvelables et l’augmentation de leur part dans le mix électrique entraîneront en effet de nouveaux besoins de flexibilité à l’horizon 2050. Ces flexibilités incluent le stockage, l’effacement des consommations, le développement des interconnexions et le recours à de nouveaux moyens thermiques décarbonés. Concernant le stockage, le Gouvernement est pleinement engagé pour le développement des actifs de stockage de l’électricité et des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) en particulier. La France dispose aujourd’hui d’environ 5 GW de capacités de STEP. La programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 prévoit que soient engagées les démarches permettant le développement des STEP pour un potentiel de 1,5 GW supplémentaires, en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. Pour atteindre ces objectifs, une procédure d’octroi d’une nouvelle concession de STEP est en cours de préparation sur un site vierge dans le Haut-Rhin et le Gouvernement a également lancé une large consultation sur l’opportunité et les éventuelles modalités d’octroi d’un nouveau soutien public spécifique aux stations de transfert d’énergie par pompage. Le développement de STEP marines doit également être étudié, en particulier dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain. A ce titre, l’article 108 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables, promulguée le 10 mars dernier, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur des conditions d’installation des STEP dans les outre-mer. En plus des STEP, l’intermittence de la production électrique des énergies renouvelables est également palliée par l’effacement de la demande en période de forte consommation ou encore les interconnexions avec nos voisins européens. Concernant l’éolien en mer, selon les scénarios présentés dans le rapport de RTE « Futurs énergétiques 2050 », l’objectif de neutralité carbone implique un développement de grande ampleur de cette énergie (entre 22 et 62 GW). Le développement de l’éolien en mer contribue également à la diversification du mix électrique, source supplémentaire de résilience. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la période 2019-2028 fixe le calendrier des appels d’offres des projets sur la période 2019-2023 et prévoit l’attribution de 1 GW par an à partir de 2024, toutes façades confondues. Le Président de la République a par ailleurs annoncé à Belfort, le 10 février 2022 l’objectif de 50 parcs en service représentant 40 GW installés en 2050. Les ambitions sur l’éolien en mer en France seront réhaussées dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie. La répartition des projets sur les quatre façades métropolitaines, alliée aux facteurs de charge importants de cette technologie (plus de 40%), permettront un foisonnement utile de la production. Enfin, la production d’hydrogène en mer a été identifiée par certains pays bordant la Mer du Nord comme un moyen de stocker une énergie qui ne pourrait être injectée sur le réseau. A court et moyen terme, il n’est pas prévu, en France de production d’hydrogène en mer grâce à l’électricité produites par des éoliennes. Il est estimé plus efficient en termes de coûts de raccorder les parcs, encore relativement proches des côtes du fait de la profondeur des fonds, directement au réseau national via des câbles électriques. Eventuellement, de l’hydrogène pourra être produit à terre.

Dans un contexte de hausse des coûts de l’énergie, le Gouvernement a annoncé le 27 octobre 2022 la création d’un fonds d’intervention dédié à l’énergie pour les établissements d’enseignement supérieur. L’enveloppe totale débloquée par l’État s’élève à 275 millions d’euros afin d’aider les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les Crous à faire face à la hausse des prix. L’aide est versée au prorata des surcoûts et prend également en compte la situation financière particulière de chacun d’entre eux. Les contraintes budgétaires liées aux coûts de l’énergie ne doivent pénaliser ni les projets de recherche ou d’investissement, ni les campagnes de recrutement de personnels, ni les conditions d’accueil des étudiants. Le Gouvernement prévoit la possibilité d’utiliser la réserve de précaution, prévue par la loi de Finances. Elle pourra, le cas échéant, être débloquée en fonction des surcoûts réels, s’ils dépassent les prévisions actuelles, et des capacités financières des établissements, en fin d’année 2023. Cette aide est assortie d’un plan de sobriété qui a été décliné dans tous les établissements. Le Gouvernement recommande ainsi aux établissements plusieurs leviers d’actions allant de l’immobilier, au chauffage en passant par la mobilité et les activités de recherche. Parmi les pistes évoquées pour faire des économies : réduire d’au moins 20 % les déplacements professionnels (type colloques ou séminaires) en limitant ceux pouvant être remplacés par la visioconférence et en reportant vers le train certains déplacements ; former et sensibiliser tous les étudiants, personnels et enseignants aux enjeux de transition écologique et de développement soutenable ; réaliser des bilans énergétiques systématiques, bâtiment par bâtiment, accompagnés de la mise en place d’outils de suivi des consommations ; éteindre tous les appareils électriques en veille et envisager le renouvellement des matériels énergivores ; limiter le chauffage à 19 degrés. Les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche peuvent par ailleurs bénéficier de l’amortisseur d’électricité si la majorité de leurs recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, et ce que quelle que soit leur taille ou leur statut. S’ils ont une taille assimilable à une PME (250 salariés et de 50 Meuros de chiffre d’affaires), ils peuvent bénéficier de ce dispositif quel que soit leur mode de financement. Ce dispositif d’aide est en place depuis le 1er janvier 2023. Concrètement, l’Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de cette aide, les consommateurs n’ont qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. D’autres précisions sont disponibles dans la FAQ en ligne sur le site du MTE (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite).

La « prime énergie EDF » que vous mentionnez intervient dans le cadre des aides « Coup de Pouce » du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), qui impose aux fournisseurs d’énergie d’inciter à la réalisation d’économies d’énergie, par exemple en attribuant des aides financières aux ménages pour la rénovation de leur logement. Seuls les travaux conformes à la réglementation permettent à l’obligé d’avoir la garantie d’obtenir les CEE correspondants. En contrepartie de cette garantie, l’obligé verse les primes CEE aux ménages. Les CEE permettent d’accompagner des millions de Français dans leurs travaux d’efficacité énergétique. Cela représente à date de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros par an. Les CEE accompagent par exemple le changement de mode de chauffage, en remplacement du fioul ou du gaz pour l’installation d’une chaudière biomasse. Pour bénéficier des CEE, il existe deux démarches possibles pour les Français : 1/ S’adresser à un artisan partenaire d’un fournisseur d’énergie obligé (comme EDF). Dans ce cas, la prime CEE est déduite du devis de l’artisan et donc de la facture. Le reste à charge pour les ménages correspond alors au montant brut des travaux, diminué de la prime versée à l’artisan partenaire de l’obligé. Le ménage n’a pas à avancer le montant de la prime. 2/ S’adresser à un fournisseur d’énergie obligé qui dispose d’un canal de versement direct des primes CEE, comme EDF, puis choisir un artisan de son choix et enfin déposer son dossier de travaux auprès du fournisseur d’énergie obligé. Dans ce cas, la prime est versée directement aux ménages sans passer par l’artisan. Les modalités de versement de la prime dépendent alors de chaque obligé, qui a par exemple le choix de verser ou non la prime en amont de la réalisation des travaux. Il convient de noter que ce n’est qu’après la réalisation des contrôles de travaux que l’obligé a la garantie de bonne réalisation des travaux, et peut obtenir des CEE (qui couvrent les primes que les obligés ont versées). Les contrôles ont pour but de s’assurer que les travaux réalisés correspondent aux exigences du dispositif CEE et donc que les économies d’énergie attendues seront au rendez-vous pour les particuliers. Le mécanisme des CEE est décrit en détail dans le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie Concernant la "prime énergie EDF", EDF promet jusqu’à 5 000 euros de prise en charge à ces clients qui changent leur chaudière sous certaines conditions. EDF a fait le choix de verser la prime après la réalisation de tous les contrôles nécessaires et ainsi être assurés de la conformité des travaux réalisés, ce qui explique les versements tardifs, voire l’absence de versement lorsque les travaux ne sont pas conformes aux exigences. Le versement de la prime doit toutefois intervenir dans tous les cas avant que le fournisseur d’énergie adresse sa demande de CEE à l’Etat, ce qui intervient au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux. Le Ministère de la transition énergétique sensibilise régulièrement EDF et les autres obligés CEE pour qu’ils soient très attentifs à ce que les aides CEE soient versées aux ménages bénéficiaires rapidement après la fin des travaux. Le Ministère de la transition énergétique suit en particulier le dossier "prime énergie EDF"et a demandé à EDF de prendre des mesures pour raccourcir les délais. Un point de situation est prévue dans les prochaines semaines. Par ailleurs, les obligés sont incités à informer les ménages en temps réel de l’état de leur dossier. EDF s’engage notamment à tenir informé le bénéficiaire de chaque étape du traitement de leur dossier et à lui permettre de suivre à tout moment la situation de son dossier depuis son espace personnel Prime énergie d’EDF.

Le Gouvernement se mobilise pleinement avec tous les acteurs concernés pour que la filière nucléaire puisse s’appuyer sur des compétences suffisantes, en quantité et en qualité, pour répondre aux objectifs de politique énergétique ambitieux que poursuit la France en matière tant de sécurité d’approvisionnement que de décarbonation, au travers notamment de la relance du nucléaire souhaitée par le Gouvernement. Tout d’abord, le nucléaire a été intégré aux secteurs stratégiques français qui sont au coeur du plan France Relance lancé par le Gouvernement en 2020, avec une enveloppe dotée de 470 Meuros. Grâce à cette initiative, la filière nucléaire a pu engager depuis 2020 des actions concrêtes qui ont notamment débouché sur la création de formations spécialisées, dont une école de soudage à Cherbourg, qui constituera un atout pour la filière dans la durée, mais également de nombreux autres dispositifs en faveur de la modernisation de la filière et des compétences (bourses du nucléaire, Pass Nucléaire, Fonds France Nucléaire…). Le Gouvernement a par ailleurs publié en février 2022 le rapport « Travaux relatifs au nouveau nucléaire », ainsi que les deux synthèses des audits externes mandatés par l’Etat en 2019 puis en 2021, sur les modalités de mise en oeuvre d’un programme de construction de six réacteurs nucléaires de type EPR2. Ce rapport, prévu dans la programmation pluri-annuelle de l’énergie actuellement en vigueur, abordait notamment la capacité de la filière industrielle à s’organiser en matière de compétences. D’autre part, le Gouvernement prépare, comme le prévoit les orientations prises par le Conseil de politique nucléaire du 3 février dernier, un véritable plan Marshall des compétences en 2023. Ainsi, en réponse à une demande de la ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué à l’Industrie du 20 janvier 2023, la filière nucléaire s’est engagée dans une action intitulée « Match », coordonnée par le Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (GIFEN). Cette action consiste à recenser, d’une part, les besoins en compétences et, d’autre part, les ressources de formation nécessaires pour mettre en oeuvre le programme nucléaire envisagé. Le 21 avril 2023, le GIFEN a remis aux Ministres ce rapport qui prévoit un besoin de recrutement de 100 000 personnes dans la filière nucléaire française sur la période 2023-2033, tant du côté des fournisseurs que des grands donneurs d’ordres (EDF, Framatome, Orano, CEA et Andra). Ce rapport souligne également la nécessité que les plans de performance opérationnelle engagés par les industriels soient poursuivis et amplifiés. Ce rapport est disponible au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/relance-du-nucleaire-agnes-pannier-runacher-et-roland-lescure-recoivent-rapport-du-gifen-0. Le 21 avril également, et en partenariat avec l’Université des métiers du nucléaire, les ministres ont également lancé un grand concours de l’attractivité des métiers du nucléaire, qui décernera d’ici juillet le titre « d’Ambassadeur du nucléaire » aux parties prenantes de la filière qui se seront le plus mobilisées auprès des collégiens, lycéens et plus largement étudiants de la filière nucléaire pour présenter les métiers du nucléaire. Les inscriptions à ce concours se feront via l’adresse suivante : contact@monavenirdanslenucleaire.fr et vise à apporter une première réponse concrète à très court terme à l’enjeu d’attractivité identifié par le Gifen. Le Gouvernement a également demandé le 20 janvier dernier à l’Université des métiers du nucléaire (UMN), association crée en 2021 par les acteurs de la filière pour dynamiser les dispositifs de formation du secteur nucléaire, de lui remettre un plan d’actions détaillé sur les compétences au début du mois de juin 2023, en vue de répondre aux besoins identifiés dans le rapport « Match », avec des actions concrêtes dès la rentrée de septembre 2023. Ce rapport sera remis aux Ministres le 2 juin. Enfin, un audit externe mandaté par l’Etat est en cours pour s’assurer que les initiatives de la filière sont adaptées aux enjeux de même que les mesures d’accompagnement mises en oeuvre par l’Etat, notamment dans le cadre de France 2030, qui prévoit d’ores et déjà 1,2 Mdeuros d’investissements dans la filière. Cet audit remettra ses conclusions à l’été 2023 et permettra de nourir la préparation d’une stratégie pluriannuelle en matière de compétences dans le nucléaire.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ainsi que pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et peuvent induire une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit, en particulier en étant associées à des travaux de rénovation. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs, estiment qu’une telle transition est possible tout en assurant la viabilité du réseau électrique. C’est un point auquel le gouvernement est particulièrement attentif. Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. S’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragée. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ainsi que pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et peuvent induire une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit, en particulier en étant associées à des travaux de rénovation. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs, estiment qu’une telle transition est possible tout en assurant la viabilité du réseau électrique. C’est un point auquel le gouvernement est particulièrement attentif. Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. S’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragée. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ainsi que pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et peuvent induire une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit, en particulier en étant associées à des travaux de rénovation. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs, estiment qu’une telle transition est possible tout en assurant la viabilité du réseau électrique. C’est un point auquel le gouvernement est particulièrement attentif. Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souverainté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ainsi que pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et peuvent induire une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit, en particulier en étant associées à des travaux de rénovation. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs, estiment qu’une telle transition est possible tout en assurant la viabilité du réseau électrique. C’est un point auquel le gouvernement est particulièrement attentif. Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. S’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarboner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

Le Pacte vert européen et le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » fixent l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique en 2050 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990. Dans le secteur du bâtiment, cela se décline dans la directive sur la performance énergétique du bâtiment, en cours de révision, par un objectif d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 et par une sortie des énergies fossiles dans le bâtiment en 2040. La décarbonation rapide du chauffage est donc essentielle à l’atteinte de ces objectifs. D’après les données du CEREN, 385 000 logements étaient chauffés au gaz de pétrole liquéfié en 2020. Le nombre de logements chauffés au GPL a été divisé par 2 depuis 2005 (727 000 logements étaient chauffés au GPL à cette date). Par ailleurs, d’après l’Observatoire national de la rénovation énergétique, au 1er janvier 2022, 5,2 millions de logements étaient classés F ou G. L’offre de pompes à chaleur est effectivement à développer en logement collectif, et ce sera le cas notamment grâce à la réglementation environnementale sur la construction neuve (RE2020), qui incitera au développement de ces solutions dans le logement neuf dans un premier temps. Cette technologie pourra en parallèle se déployer en rénovation. Par ailleurs, d’après les données CEREN, seulement environ 3% des logements chauffés au GPL en 2020 étaient des logements collectifs, les logements chauffés au GPL ont donc dans la quasi-totalité des maisons individuelles. La transition énergétique et l’électrification des usages peuvent entrainer une augmentation des besoins de renforcement des réseaux de distribution d’électricité, en particulier en zone rurale. Ce sujet fait l’objet de travaux notamment dans le cadre de la mise à jour des règles d’aide à l’électrification rurale. Les aides de l’Etat à l’installation de chaudières gaz à condensation telles que MaPrimeRénov’se sont arrêtées au 1er janvier 2023, et les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles au coup de pouce chauffage CEE depuis le 1er juillet 2021, conformément à la politique de sortie des énergies fossiles dans le bâtiment. La fin de ces aides permet d’inciter au remplacement de chaudières anciennes par des systèmes de chauffage renouvelables à haute performance énergétique. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment fixe un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI. Le propane, dont le facteur d’émissions est de 272gCO2eq/KWh PCI, respecte aujourd’hui le seuil de ce décret. Le développement des bioénergies doit être encouragé, en adéquation avec les gisements de biomasse disponible et leur fléchage vers les usages disposant de moins d’alternatives. Des travaux sont en cours entre les services du ministère et la filière du biopropane pour mettre en place un système de traçabilité du biopropane qui permette de le distinguer clairement du propane. Lorsque ces travaux auront abouti et qu’un système garantissant que des chaudières pourront uniquement se fournir en biopropane, le facteur d’émissions du biopropane pourra être pris en compte, par exemple dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Réduire notre consommation globale de gaz et propane n’est pas incompatible avec un développement fort du biogaz et biopropane, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique. Tout comme pour le chauffage au fioul ou au gaz naturel, le Gouvernement encourage donc à remplacer les chaudières fossiles au propane là où les alternatives sont techniquement possibles, par exemple en les remplaçant par des pompes à chaleur aérothermiques là où un raccordement au réseau d’électricité est faisable, ou encore par des installations géothermiques ou par des chauffages au bois performants, afin de réduire rapidement notre consommation d’énergies fossiles importées. Ces remplacements doivent être prévus et dimensionnés précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et donner suffisamment de visibilité aux professionnels. Le Gouvernement accompagne ainsi le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’). Dans le Finistère, près de 13 000 chaudières fossiles ont été remplacées depuis 2019 grâce au coup de pouce chauffage CEE.

Les vignettes Crit’air constituent un outil majeur pour assurer la mise en oeuvre des actions d’amélioration de la qualité de l’air dans le domaine des transports, en particulier dans le périmètre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L’essor de ces vignettes se traduit dans le nombre de commandes réalisées sur le site officiel certificat-air.gouv.fr, puisque depuis le 1er juillet 2016, 26 354 399 vignettes ont étés délivrées au 2 avril 2023. Dans ce contexte de fort développement, une recrudescence des tentatives d’hameçonnage et d’escroquerie a été observée. Afin de lutter contre ce phénomène, plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’État, notamment une veille de l’activation de noms de domaines reprenant le vocabulaire Crit’Air. La surveillance est réalisée par un prestataire afin d’identifier les sites frauduleux et d’engager une procédure de blocage auprès des hébergeurs. Ces procédures sont efficaces et permettent de faire cesser rapidement le préjudice pour les utilisateurs. De plus, une campagne nationale de communication sur les ZFE est prévue dans le courant de l’année. Parmi ses objectifs, la campagne familiarisera le public avec le site officiel certificat-air.gouv.fr et donnera des clés pour déjouer les tentatives d’escroquerie en faisant appel à la vigilance des utilisateurs.

Selon l’édition 2022 du rapport « Les retraités et les retraites », de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le taux de pauvreté des retraités est nettement plus faible que celui de l’ensemble de la population : 8,7 % contre 14,6 % en 2019. Cette situation est le fruit de la politique menée sous le quinquennat précédent en faveur d’une forte redistribution intergénérationnelle. Aujourd’hui encore, l’action du Gouvernement est résolument tournée vers l’amélioration du niveau de vie des personnes âgées les plus modestes. Dans le cadre de l’objectif de maîtrise des dépenses qui a guidé la conception des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, les revalorisations annuelles des prestations sociales ont été plafonnées à 0,3 %, soit un niveau inférieur à l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée en 2018 (+ 1,6 %) et en 2019 (+ 1 %). Mais, afin de préserver le pouvoir d’achat des plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a exclu du champ d’application du plafonnement de la revalorisation : - les pensions de retraite et d’invalidité des assurés dont le montant total est inférieur ou égal à 2 000 euros bruts par mois soit 77 % des pensionnés, les majorations de pensions de retraite afférentes auxdites pensions (minimum contributif, majoration pour conjoint à charge et pension majorée de référence des exploitants agricole) et l’allocation de veuvage ; - les pensions de réversion ; - les minima sociaux tels que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation transitoire de solidarité. Par ailleurs, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi MUPPA », a permis une revalorisation anticipée des pensions de retraite de 4 %, au prix d’un effort budgétaire massif de 4,9 milliards d’euros. La revalorisation totale pour l’année 2022 s’établit donc à 4,8 % pour les pensions de retraite. En plus de ces mesures visant l’ensemble des retraités, les pensionnés les plus modestes ont bénéficié d’un soutien financier inédit depuis 2017. L’ASPA a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle entre 2017 et 2022 : son montant mensuel pour une personne seule est progressivement passé de 803,20 euros au 1er janvier 2017 à 916,78 euros au 1er janvier 2022, puis à 953,45 euros au 1er juillet 2022, sous l’effet de la loi « MUPPA ». Ainsi, depuis 2017, l’ASPA a connu une croissance nominale de 18,7 %. Si l’on tient compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) observée entre janvier 2017 et juillet 2022 (+ 12,3 % selon l’INSEE), l’ASPA a donc fait l’objet d’une revalorisation réelle de 6,5 %. Les retraités les plus modestes ont également été protégés des mesures d’urgence économiques et sociales prises en 2018. La loi de finances pour 2019 a en effet introduit un taux de contribution sociale généralisée (CSG) progressif. Si bien que la hausse de ce prélèvement a été sans effet pour les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2 000 euros par mois. Le Gouvernement a également souhaité prévenir les effets de seuil induits par le nouveau barème de la CSG. C’est pourquoi, les retraités assujettis au taux de 3,8 % ne basculent dans les tranches de cotisation supérieures que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives le seuil de revenu. En outre, il convient de rappeler que les retraités bénéficient d’un ensemble d’autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : le crédit d’impôt pour les services à la personne, qui a permis aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile depuis 2018 ou encore la réforme « 100 % santé » qui permet, conformément à l’engagement du président de la République, à tous les Français couverts par une complémentaire santé, d’accéder à une offre de qualité et sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs. Enfin, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit des mesures sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des retraités, en particulier les plus modestes : S’agissant des futurs retraités, le minimum de pension majoré au régime de base est augmenté de 100 euros par mois, de sorte qu’une personne ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) puisse partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 euros bruts à compter du 1er septembre 2023. Environ un nouveau retraité sur quatre en bénéficiera chaque année (soit de l’ordre de 200 000 personnes), avec des gains en moyenne de plus de 400 euros par an. S’agissant des retraités actuels, une revalorisation des petites pensions sans précédent sera effectuée, avec une hausse allant jusqu’à + 100 euros par mois pour les carrières complètement cotisées. Aussi, les anciens exploitants agricoles étant partis à la retraite pour des raisons de santé se verront désormais ouvrir le dispositif spécifique aux agriculteurs de pension minimale à 85 % du SMIC net agricole. Au total, environ 1,8 million de retraités seront revalorisés, d’en moyenne environ 600 euros par mois, et 250 000 personnes franchiront le seuil des 85 % du SMIC net. Enfin, le seuil de récupération sur succession de l’ASPA sera relevé, en métropole de 39 000euros à 100 000 euros, et dans les outre-mer de 100 000 euros ou 150 000 euros.

Les entreprises des stations de montagne peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle, dès lors qu’elles démontrent que ce déficit d’enneigement était imprévisible (le manque d’enneigement revêt un caractère exceptionnel pour l’époque de l’année à laquelle il se produit) et irrésistible (il rend impossible tout ou partie de l’exploitation du domaine skiable). Au regard des données météorologiques disponibles, le déficit d’enneigement observé dans plusieurs massifs montagneux, fin décembre 2022 et début janvier 2023, consécutif à de très importants épisodes pluvieux associés à des températures au-dessus des normales saisonnières, peut être considéré, dès lors qu’il a provoqué une importante baisse d’activité des employeurs des stations de ski (remontées mécaniques, écoles de ski, hôtels-cafés-restaurants et magasins de location/vente d’articles de sport implantés dans les zones de chalandise de ces stations de ski), comme une circonstance exceptionnelle au sens du code du travail, et donner droit, à ce titre, au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les services déconcentrés du ministère du travail apprécieront au cas par cas, si le déficit d’enneigement exceptionnel est justifié et documenté par les employeurs.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie, tout comme les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, définissent des champs d’application matériel, personnel et géographique propres à chacun des accords. C’est pourquoi le calcul de la retraite d’un pensionné qui aurait travaillé dans plus de deux Etats est opéré convention par convention, sauf accord avec l’Etat tiers. Ce correctif a néanmoins été apporté à l’occasion de certaines négociations récentes. Plusieurs accords bilatéraux prévoient en effet désormais explicitement une prise en compte de périodes effectuées dans un Etat tiers dès lors que la France et l’autre partie ont une convention avec cet Etat tiers : tel est le cas des conventions passées avec le Brésil, le Canada, l’Inde, le Maroc, la Tunisie et l’Uruguay. D’une part, l’ouverture de droits par totalisation de l’ensemble des périodes travaillées à l’étranger sans tenir compte des dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes priverait d’effet ces accords et conduirait à une augmentation de la charge financière des régimes de sécurité sociale français. D’autre part, une telle totalisation n’est pas prévue en droit français. L’arrêt de la Cour d’appel de Caen de mars 2003 n’a d’ailleurs pas été confirmé par la Cour de cassation, celle-ci ayant statué uniquement sur l’appréciation régulière par la Cour d’appel de la demande de dommages et intérêts. En revanche, la Cour de cassation, par décision du 7 novembre 2019, a rappelé qu’en l’absence de "clause prévoyant la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à cette convention, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l’Union ne pourrait pas cumuler les périodes d’assurances acquises dans les trois Etats".

Le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage pris en application de la loi du 21 décembre 2022 met en place une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, sauf pour les demandeurs d’emploi qui ouvrent un droit dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Dans l’objectif de résoudre les problèmes de tension de recrutement, le principe est de durcir les règles d’indemnisation quand la situation du marché du travail est favorable et de les assouplir quand la situation se dégrade. Ce principe vaut également pour les demandeurs d’emploi seniors. Toutefois, s’agissant de ces derniers, la règlementation d’assurance chômage comporte plusieurs dispositions visant à tenir compte de leurs difficultés spécifiques d’emploi sur le marché du travail. En premier lieu, la durée d’affiliation minimale pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage est, pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 53 ans, recherchée sur une période de référence de 36 mois, alors qu’elle est de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans. En outre, la durée maximale d’indemnisation, qui est de 18 mois en période de conjoncture favorable pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans (24 mois quand les conditions d’accès au marché du travail sont plus difficiles), est portée à 22 mois ½ pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans (30 mois en cas de conjoncture difficile) et à 27 mois (36 mois en cas de conjoncture difficile) à partir de 55 ans. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi de 53 ans et 54 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une augmentation de leur durée d’indemnisation en cas de participation à une action de formation validée par Pôle emploi. De surcroît, les demandeurs d’emploi qui, à l’âge de 62 ans, n’auraient pas cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu’à l’âge de départ en retraite à taux plein sous certaines conditions et au plus tard jusqu’à 67 ans. En France, le taux d’emploi des seniors, bien qu’en augmentation constante, reste faible en comparaison avec les autres pays européens. En effet, si le taux d’emploi des 55-59 ans était comparable en France à celui de ses voisins européens fin 2019, celui des 60-64 ans était de 34 % en France, contre 47 % au niveau de la zone euro, avec un taux de 63 % en Allemagne (source : DG Trésor - L’emploi dans la zone euro, fév. 2022). Conscient de ces chiffres, le Gouvernement entend augmenter l’emploi des seniors. A cette fin, il engagera prochainement des négociations sur ce sujet avec les partenaires sociaux afin de mettre en place un plan ambitieux.

Les règles générales d’urbanisme (dites RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sont d’ordre public. Elles s’appliquent également dans le cadre d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale en l’absence d’un document d’urbanisme applicable. En présence d’un plan local d’urbanisme, le projet devra donc se conformer aux dispositions incluses dans son règlement et à celles qui sont d’ordre public. En ce qui concerne l’articulation des procédures portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dites « IOTA ») au titre de la loi sur l’eau en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et des autorisations d’urbanisme, l’article L.425-14 du code de l’urbanisme établit que l’autorisation d’urbanisme ne peut être mis en oeuvre tant que : la décision d’acceptation n’est pas prise pour les dossiers IOTA soumis à déclaration, l’autorisation environnementale n’est pas délivrée pour les dossiers IOTA soumis à autorisation. Le lotisseur devra donc préciser lors de sa demande de permis d’aménager (ou sa déclaration préalable) si ses travaux portent sur une activité IOTA en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ou s’ils portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 de ce code. Concernant les projets susceptibles d’avoir un impact sur les zones humides, les dispositions à vérifier relèvent des rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R.214-1 du code de l’Environnement. La caractérisation des zones humides est définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Leurs critères de définition et de délimitation sont définis dans l’article R. 211-108 du code de l’environnement, et son arrêté d’application du 24 juin 2008 modifié. Tout projet d’aménagement sur ces milieux doit enfin prendre en compte les articles L.110-1, L. 163-1 et R. 122-13 du même code qui régissent la mise en oeuvre de la séquence "éviter, réduire, compenser" et les principes à respecter en cas de compensation écologique.