Le transfert échelonné de missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) fait partie d’une réforme globale qui vise à rationaliser le recouvrement de l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales). L’objectif est d’assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, avec le souci de mettre à leur service un interlocuteur fiscal unique tout en assurant un niveau de contrôle efficace garantissant les recettes de l’État et des collectivités locales. La loi de finances pour 2020 prévoit notamment en son article 184 le transfert en 2022 de trois taxes intérieures de consommation en matière énergétique, sur le charbon (TICC), le gaz naturel (TICGN) et pour l’électricité (TICFE). L’expertise menée conformément à la loi de finances précitée pour déterminer le périmètre précis des activités exercées respectivement par la DGDDI et la DGFiP après transfert a montré la nécessité de viser un schéma simple de répartition, notamment pour apporter plus de lisibilité aux redevables. Ainsi le transfert de ces trois TIC se traduira en 2022 par une reprise intégrale de la gestion par la direction générale des finances publiques. Dans le cadre de la poursuite de la simplification des procédures pour les redevables, la question du transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été ré-examinée. Les travaux menés ont conduit le Gouvernement à proposer au Gouvernement à proposer au Parlement l’intégration supplémentaire de la TICPE dans le champ des transferts de taxes à la DGFiP, ainsi que de la taxe spéciale de consommation (TSC), taxe locale sur les carburants perçue dans les départements d’outre-mer, et de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB). Ces transferts ont étés prévus par l’article 161 de la loi de finances pour 2021. L’organisation pratique des transferts et tout particulièrement les aspects ressources humaines, font l’objet de la plus grande attention et sont examinés dans le cadre du dialogue social. Ces différentes réformes ont déjà fait l’objet de rendez-vous réguliers avec les représentants des personnels des deux directions générales. À ce titre, le maintien des agents dans leur secteur géographique, s’ils le souhaitent, est une priorité. La DGFiP est ainsi pleinement mobilisée pour permettre l’accueil des agents restructurés de la direction générale des douanes et droits indirects. La DGDDI est engagée dans une démarche d’adaptation permanente à l’évolution de ses missions comme des nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée et innove sans cesse pour mieux contrer les réseaux criminels qui recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Il est précisé que, parallèlement au transfert progressif d’ici 2024 de la majeure partie de sa mission fiscale vers la DGFiP, la DGDDI mène une démarche stratégique visant à la renforcer sur ce qui fait son identité : la frontière et la marchandise. Il s’agit en effet de tenir les frontières, qu’elles soient physiques, numériques ou maritimes, en optimisant le traitement des flux de marchandises et en participant pleinement aux contrôles migratoires. Il s’agit aussi de contrôler les marchandises pour protéger la population, l’environnement et soutenir les entreprises. Cela inclut les entreprises et exploitants du secteur des contributions indirectes et de la viticulture. Ce recentrage pourra conduire, ponctuellement, à des ajustements de marge du réseau des services douaniers. Au cas particulier du bureau de Nevers, la fermeture du bureau de douane de Nevers, dont la charge de travail est limitée à deux agents, ne constitue pas une hypothèse de travail. En tout état de cause, la douane continuera à maintenir une présence adaptée de ses services sur l’ensemble du territoire pour participer de l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens comme pour répondre au plus près aux besoins des entreprises ouvertes à l’international pour accompagner leur développement et leur compétitivité.

Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan durant la crise sanitaire de la Covid 19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d’une ampleur inédite en 2020, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires. Les radios et les télévisions locales ont en outre été plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. La poursuite de leur activité a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. En réponse à cette situation, le ministère de la culture a conçu deux mesures de soutien exceptionnelles en faveur des éditeurs audiovisuels, adoptées dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dont bénéficient les radios locales indépendantes. La première est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande pour leurs dépenses engagées en 2020 en faveur de la création. La décision favorable de la Commission européenne étant intervenue au premier semestre 2021, le crédit d’impôt n’est entré en vigueur que le 17 mai 2021. Les éditeurs bénéficieront donc de ce crédit d’impôt en 2021 ou 2022, selon leurs modalités de déclaration de l’impôt sur les sociétés. Au total, la dépense fiscale correspondante devrait s’élever à environ 100 M€. La seconde est une aide exceptionnelle, dotée d’une enveloppe de 30,5 M€, pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre des éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales. Après plusieurs mois d’échanges avec la Commission européenne, le dispositif a été inscrit dans le cadre du régime d’encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars 2021. Les éditeurs ont ensuite disposé d’un délai de près de deux mois, entre avril et la fin du mois de mai 2021, pour déposer leur demande. La totalité des aides a été versée. En ce qui concerne la reconduction de ces dispositifs en 2021, les chiffres publiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) au mois de juillet pour le premier semestre de l’année 2021 révèlent que le marché publicitaire national des télévisions et des radios a retrouvé un niveau similaire à celui observé avant la crise. Cette dynamique profite de manière importante aux radios locales dans la mesure où, en moyenne, la publicité nationale représente la moitié de leur chiffre d’affaires publicitaire. Au total, ces acteurs locaux devraient connaître une perte de chiffre d’affaires limitée au premier semestre 2021 par rapport à 2019, de l’ordre de -5 % à -15 %, en comparaison des pertes subies par ces acteurs lors du premier semestre 2020, comprises entre -30 % et -50 % par rapport à 2019. Cette baisse doit de surcroît être appréciée au regard de la décroissance structurelle du marché publicitaire des radios depuis une dizaine d’années. Enfin, les dernières données relatives au marché publicitaire font apparaître une dynamique positive pour le second semestre, ce qui laisse augurer d’un retour durable aux niveaux d’investissement observés avant la crise sanitaire. Enfin, le ministère de la culture salue le lancement de la diffusion numérique de vingt-cinq nouveaux services de radios, publiques comme privées, appelées à couvrir progressivement le territoire hexagonal. Il soutiendra la campagne de communication qui sera lancée par les éditeurs pour promouvoir ce mode de diffusion, sous l’impulsion du CSA. Le ministère de la culture restera attentif à la situation économique des médias en général et plus particulièrement des médias locaux qui constituent un maillon essentiel pour garantir le pluralisme.

Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d’enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n’est pas exigé dans les établissements publics pour l’accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s’emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire, qui bien que s’améliorant progressivement, reste encore sous surveillance.

Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan durant la crise sanitaire de la Covid 19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d’une ampleur inédite en 2020, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires. Les radios et les télévisions locales ont en outre été plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. La poursuite de leur activité a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. En réponse à cette situation, le ministère de la culture a conçu deux mesures de soutien exceptionnelles en faveur des éditeurs audiovisuels, adoptées dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dont bénéficient les radios locales indépendantes. La première est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande pour leurs dépenses engagées en 2020 en faveur de la création. La décision favorable de la Commission européenne étant intervenue au premier semestre 2021, le crédit d’impôt n’est entré en vigueur que le 17 mai 2021. Les éditeurs bénéficieront donc de ce crédit d’impôt en 2021 ou 2022, selon leurs modalités de déclaration de l’impôt sur les sociétés. Au total, la dépense fiscale correspondante devrait s’élever à environ 100 M€. La seconde est une aide exceptionnelle, dotée d’une enveloppe de 30,5 M€, pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre des éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales. Après plusieurs mois d’échanges avec la Commission européenne, le dispositif a été inscrit dans le cadre du régime d’encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars 2021. Les éditeurs ont ensuite disposé d’un délai de près de deux mois, entre avril et la fin du mois de mai 2021, pour déposer leur demande. La totalité des aides a été versée. En ce qui concerne la reconduction de ces dispositifs en 2021, les chiffres publiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) au mois de juillet pour le premier semestre de l’année 2021 révèlent que le marché publicitaire national des télévisions et des radios a retrouvé un niveau similaire à celui observé avant la crise. Cette dynamique profite de manière importante aux radios locales dans la mesure où, en moyenne, la publicité nationale représente la moitié de leur chiffre d’affaires publicitaire. Au total, ces acteurs locaux devraient connaître une perte de chiffre d’affaires limitée au premier semestre 2021 par rapport à 2019, de l’ordre de -5 % à -15 %, en comparaison des pertes subies par ces acteurs lors du premier semestre 2020, comprises entre -30 % et -50 % par rapport à 2019. Cette baisse doit de surcroît être appréciée au regard de la décroissance structurelle du marché publicitaire des radios depuis une dizaine d’années. Enfin, les dernières données relatives au marché publicitaire font apparaître une dynamique positive pour le second semestre, ce qui laisse augurer d’un retour durable aux niveaux d’investissement observés avant la crise sanitaire. Enfin, le ministère de la culture salue le lancement de la diffusion numérique de vingt-cinq nouveaux services de radios, publiques comme privées, appelées à couvrir progressivement le territoire hexagonal. Il soutiendra la campagne de communication qui sera lancée par les éditeurs pour promouvoir ce mode de diffusion, sous l’impulsion du CSA. Le ministère de la culture restera attentif à la situation économique des médias en général et plus particulièrement des médias locaux qui constituent un maillon essentiel pour garantir le pluralisme.

Dans un contexte de crise inédite où l’enjeu sanitaire est primordial, le ministère de la culture demeure entièrement mobilisé pour sauvegarder le secteur culturel. Le passe sanitaire a été mis en place pour accompagner la reprise - notamment des lieux culturels - et protéger les Français. Son application aux bibliothèques est la même que pour tous les autres lieux de culture. Depuis cet été, un certain nombre d’établissements culturels recevant du public (cinémas, musées, salles de spectacles, etc) sont ainsi soumis à la présentation du passe sanitaire. Cette règle s’applique aujourd’hui à toutes les bibliothèques et centres de documentation avec deux exceptions : des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées ainsi que de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de la Bibliothèque publique d’information (BPI), sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles organisent ; des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. Ces deux exceptions résultent de l’approche retenue en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la BNF, très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs et de celui de la BPI, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. Alors que la reprise automnale n’est pas favorable au ralentissement de l’épidémie et qu’il convient donc de rester prudent, le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement en tenant compte, évidemment, du contexte sanitaire.

La crise sanitaire a mis en lumière notre dépendance en matériels de santé indispensables comme les masques, le paracétamol ou encore les gants en nitrile. Cette dépendance ne date pas de mars 2020. En effet entre 2005 et 2015, la part de marché mondiale de la France en production de produits de santé a été divisée par deux. Sous l’impulsion du président de la République, le Gouvernement a réagi très fortement pour mobiliser les industriels. Leur mobilisation a été exemplaire, rapide, agile et d’une grande ampleur. Pour preuve le niveau de production de masques : en mars 2020, la France produisait 3,5 M de masques sanitaires par semaine, elle en a produit près de 100 M par semaine au plus fort de la crise. Cette mobilisation révèle le formidable potentiel de notre tissu industriel et contribue, dans le même temps, à sécuriser les approvisionnements de notre pays. Le Gouvernement a aussi fait le choix de sécuriser notre production de matière première, et c’est tout le sens de l’appel à manifestation d’intérêt qui soutient depuis octobre 2020, 11 projets à hauteur de 23 M€ pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants pour masques sanitaires. Ils permettront de créer près de 250 emplois sur le territoire. Il est essentiel de prendre collectivement des responsabilités pour maintenir et soutenir la filière nationale et poursuivre cette dynamique. La stratégie d’achat des masques sanitaires par les services publics (État, hôpitaux, …) est un élément parmi d’autres qui contribuent à permettre l’émergence d’une filière souveraine de masques sanitaires. Un travail interministériel est engagé sur le sujet technique des critères de choix dans les appels d’offres pour prendre en compte non seulement le prix, mais aussi les différents éléments de qualité des offres soumises. Le Gouvernement va poursuivre, en collaboration avec le syndicat des fabricants français de masques, les travaux actuellement en cours dans les appels d’offre avec le ministère des solidarités et de la santé pour parvenir à un équilibre satisfaisant pour nos producteurs français en accord avec le droit européen. Enfin, pour poursuivre le soutien à la filière, une réponse favorable à la demande des producteurs français de masques, le taux de TVA à 5,5 %, sera prolongée au-delà du 31 décembre 2022. Concernant le cas spécifique de la Coop des masques, les services travaillent aujourd’hui étroitement avec l’entreprise afin qu’une solution puisse être trouvée pour pallier ses difficultés à court terme, tout en étant veillant que l’entreprise puisse avoir un modèle économique viable qui lui permette de pérenniser son activité de production de masques sur les prochaines années.

Les outils numériques sont désormais au coeur de nos vies quotidiennes, y compris celles de nos enfants. La priorité du Gouvernement, s’agissant des nouvelles technologies et particulièrement des écrans, est de faciliter leur bon usage, afin que tout citoyen puisse en retirer des bénéfices et éviter leurs potentiels impacts négatifs (notamment pour les enfants ceux liés à une surexposition, à un mésusage, ou à la confrontation à des contenus inappropriés). L’un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est donc de « créer des repères d’usages d’écrans destinés aux proches de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans. C’est en ce sens que le ministère des solidarités et de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 1er août 2018 afin qu’il émette un avis relatif aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Le HCSP a publié en janvier 2020 un rapport consacré aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Ce rapport analyse les preuves des effets des écrans sur la santé et énonce notamment des règles d’usage des écrans selon les âges et les temps de la journée. En effet, s’il est nécessaire de limiter le temps passé devant les écrans pour réduire certaines conséquences physiques et physiologiques (obésité et troubles alimentaires, symptômes dépressifs, diminution des relations sociales), l’enjeu réside surtout dans la formation, l’éducation et l’encadrement de leur usage. Un second rapport a été demandé au HCSP sur la question des effets pathologiques et addictifs des écrans. Sa remise est prévue d’ici fin 2021. En effet, même si l’Organisation mondiale de la santé a entériné la classification du « gaming disorder » (trouble du jeu vidéo) en mai 2019 dans le cadre de la onzième révision de la classification statistique internationale des maladies et des problèmes connexes (CIM-11) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, l’addiction aux écrans en tant que telle reste à définir de façon précise. Le Gouvernement entend donner une suite à l’état des lieux et aux recommandations émises par le HCSP. Ainsi, lors du Comité stratégique santé mentale et psychiatrie du 21 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le lancement d’une Feuille de route sur la prévention des usages excessifs des écrans par les enfants qui portera notamment sur le bon usage des écrans. Lors de la conférence des familles le 5 ocotbre 2021 le ministre des solidrités et de la santé a annoncé un complément sanitaire à cette analyse qui permettrait de renforcer la détection des vulnérabilité, la prévention et la prise en charge des patients dont les pathologies sont soient révélées soit provoquées par l’usage excessif des écrans. Ces travaux sont en cours. Par ailleurs, la Mildéca a mis en place un baromètre annuel sur les usages des écrans et les problématiques associées. Les résultats de la première vague seront publiés d’ici la fin de l’année. Enfin, la France mène une initiative internationale relative à la protection des droits de l’enfant dans l’environnement numérique. Le caractère crucial de cette démarche a été rappelé par le Président de la République à l’occasion du Forum pour la Paix de Paris, le 11 novembre 2021.

Les jeunes de moins de 25 ans ont accès, lorsqu’ils travaillent et sous condition de ressources, à la prime d’activité, dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires de cette prime. Ils ont aussi accès au revenu de solidarité active (RSA) dans trois hypothèses : lorsqu’ils sont en charge d’enfants nés ou à naître, lorsqu’ils vivent en couple avec un bénéficiaire du RSA ou lorsqu’ils ont travaillé deux ans au cours des trois dernières années (RSA « jeune actif »). Il n’est pas envisagé d’élargir les conditions d’éligibilité, car le RSA jeunes actifs ne répond pas à tous les enjeux d’accompagnement, en particulier concernant l’accès à l’emploi et à la formation, qui sont spécifiques à ce public. C’est pourquoi il convient de privilégier l’accès, pour les jeunes de moins de 25 ans, aux différents dispositifs d’insertion socio-professionnelle existants. C’est l’objectif du plan 1 jeune 1 solution, qui vise à orienter et former 200 000 jeunes et à construire 300 000 parcours d’insertion pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. La garantie jeunes, qui est une modalité intensive du parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans très éloignés de l’emploi ; ces derniers font alors l’objet d’un accompagnement renforcé, axé sur une pluralité de mises en situation professionnelle, sur une durée de 12 à 18 mois. 200 000 parcours devraient être mis en place sur l’ensemble de l’année 2021. 2000 postes supplémentaires en mission locale ont été créés à cet effet. Une aide financière allant jusqu’à 500 € par mois a été instaurée pour les jeunes diplômés boursiers sans ressources de moins de 30 ans, faisant l’objet d’un accompagnement par un conseiller de Pôle emploi ou de l’Association pour l’emploi des cadres dans sa recherche de premier emploi. Par ailleurs, certains jeunes présentent des fragilités plus importantes, notamment les jeunes majeurs en difficultés sociales qui ne bénéficient pas de soutien familial. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement souhaite garantir un accompagnement vers l’autonomie pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance. Enfin, suite aux annonces du Président de la République du 12 juillet 2021, le Gouvernement a présenté mardi 2 novembre 2021 le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Dans la lignée du plan 1 jeune, 1 solution, le Gouvernement entend ainsi leur proposer un accompagnement profondément renouvelé avec un objectif d’entrée plus rapide dans l’emploi. Le Contrat Engagement Jeune c’est de l’engagement, de l’assiduité, de la motivation et un État qui accompagne tous les jeunes de moins de 26 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois.

À la demande de la ministre déléguée à l’Industrie, les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance ont pris contact avec la direction de l’entreprise Schaeffler à Calais. Le rachat par le fonds Leo 2 sur la branche systèmes d’entrainement à chaine ne devrait pas avoir d’impact sur la stratégie du site de Calais. Actuellement, 97 % de la production du site est exportée vers l’Europe, la Chine, la Corée, l’Inde, les États-Unis et le Brésil. Le nouvel actionnaire estime que le thermique et l’hybride représenteront en 2030 encore 70 % du marché automobile mondial en croissance de 1 % par an. Or, ces deux types de motorisation ont besoin des produits fabriqués à Calais. Actuellement, Schaeffler est n° 3 sur le marché avec 15 % de parts de marché. Le directeur estime qu’il leur sera possible de gagner des parts supplémentaires, voire de créer des postes et de relocaliser en France des missions assurées par les fonctions partagées au sein du groupe Schaeffler en Corée et aux États-Unis. La crise sanitaire et économique liée à la pandémie de la Covid-19 a eu un impact sur l’activité qui a été ralentie en raison de la pénurie de matières premières et composants, mais la direction a présenté des garanties sur l’avenir du site et le maintien des activités. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant sur l’avancement de ce dossier.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d’une usurpation d’identité, laquelle a été érigée en infraction dans le code pénal par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI II » (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Son article L.226-4-1, énonce que « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » D’autres infractions pénales sanctionnent l’utilisation indue d’un titre d’identité (prise d’un nom par un tiers prévu par l’article 434-23 du code pénal, usage d’un faux dans un acte public prévu par l’article L.433-19 notamment). En 2014, ce corpus de règles coercitives a donné lieu à 172 condamnations avec un emprisonnement ferme total ou partiel, pour un quantum moyen de 2,8 mois. 143 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 528 euros (Voir Ass. nat., Question écrite n° 84135, JOAN du 10 mai 2016). Suivant les informations transmises par le ministère de la justice en 2020, le nombre de condamnations comprenant au moins une infraction relative à l’usurpation d’identité s’élevait à 3 261. La fraude à l’identité et documentaire sont des questions actuelles, d’intérêts public et privé. Le rapport issu de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, en date du 8 septembre 2020 [1], fait état de la forte dynamique du nombre d’infractions détectées par les services de police et de gendarmerie comprenant les cas de fraude à l’identité, passant de 1,02 à 1,19%, de 2017 à 2019 (état 4001). Les données relatives à la fraude [2] issues du travail de détection réalisé dans les préfectures confirment l’importance de ce phénomène : en 2020, le nombre de tentatives de fraude à l’obtention des cartes nationales d’identité ou des passeports était de 4 175. Le droit international, en particulier la réglementation établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale et, plus récemment, le droit de l’Union européenne qui s’en inspire, ont structuré un ensemble de mesures opérationnelles. En premier lieu, s’agissant des titres d’identité et de voyage (carte nationale d’identité et passeport), le risque d’usurpation d’identité est appréhendé par la mise en œuvre de mesures de prévention intégrées à la procédure de délivrance de ces titres, certaines en application directe de normes internationales (réglementation de l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI). En second lieu, le règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 renforçant la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union impose notamment aux Etats membres la mise en circulation, au plus tard, le 2 août 2021, des cartes d’identité conformes aux normes prescrites. Elles comportent des données biométriques, des empreintes digitales ainsi que la photographie numérisée dans un composant électronique sécurisé. En France, un dispositif supplémentaire de cachet électronique visible permettra, grâce également à l’utilisation de moyens cryptographiques, de contrôler le contenu des données inscrites dans le document et, ainsi, de lutter contre les tentatives de falsification ou de contrefaçon. Enfin, le règlement européen n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS » vise à établir un cadre d’interopérabilité pour les différents systèmes mis en place au sein des États membres afin de promouvoir le développement d’un marché de la confiance numérique, et in fine, de lutter contre l’usurpation d’identité lors de l’accès aux services publics dématérialisés. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a ainsi publié en mars 2021 un référentiel d’exigences applicables aux prestataires de vérification d’identité à distance (PVID), qui constitue le fondement du schéma unifié d’évaluation des services de vérification d’identité à distance, quel que soit le niveau de garantie (substantiel ou élevé) et quel que soit le cadre réglementaire. Les services de confiance et les moyens d’identification électronique recourant à une vérification d’identité à distance devront donc s’y conformer. S’inscrivant dans ce cadre, le droit prévoit une série de dispositions qui organisent la prévention de l’usurpation d’identité lors de la délivrance des titres d’identité et de voyage et des titres de séjour. D’une part, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports a institué le passeport biométrique. L’article 2 de ce décret prévoit l’intégration dans le document d’un composant électronique, sous la forme d’une puce comportant des sécurités de nature à prémunir le titulaire du titre contre les risques d’intrusion, de détournement et de modification du document et des données qu’il contient, dont les empreintes digitales. Recueillies à la remise du titre, ces dernières sont utilisées dans le cadre de son renouvellement quel qu’en soit le motif, pour s’assurer que le demandeur est le titulaire légitime à qui le titre soumis a été initialement remis. D’autre part, les titres de séjour biométriques délivrés en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comportent des fonctionnalités similaires : le dispositif de rendez-vous de remise du document est à cet égard efficace, en ce qu’il permet la vérification de l’identité de l’individu. En effet, l’empreinte des dix doigts sera prise lors de l’enregistrement de la demande et le titre sera remis après contrôle de l’empreinte des deux pouces. En outre, depuis le 1er septembre 2016, le ministère de l’Intérieur s’est doté d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l’utilisation indue de tels documents. Cette base de données appelée DOCVERIF, créée par arrêté du 10 août 2016 permet de consulter l’état de validité d’un titre (carte nationale d’identité, passeport et titre de séjour) et, notamment, de détecter si un individu tente d’utiliser indûment un titre déclaré perdu ou volé par son titulaire légitime. Si l’application est utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions, elle est également accessible à d’autres utilisateurs, administrations publiques, organismes chargés d’une mission de service public ou établissements de crédit qui le souhaitent par convention, dans le cadre de leurs obligations légales ou réglementaires de sécurisation des procédures dont elles ont la responsabilité. Les Français ne sont cependant pas à l’abri d’une utilisation indue de leur identité prenant, dans certains cas, la forme d’une usurpation d’identité lorsqu’ils justifient de leur état civil dans des démarches courantes. Le risque est renforcé à l’aune du développement des procédures dématérialisées (contractualisation en ligne, etc.) mais aussi des tentatives d’escroquerie sur internet qui en sont le corollaire. De façon générale, les usagers ont intérêt à réserver l’emploi de leurs données personnelles d’identification et le dépôt de documents officiels, en particulier, la copie ou le contenu des titres d’identité et de voyage ou titres de séjour, à des sites internet fiables et pour des démarches où la fourniture de ces documents est obligatoire. L’ANSSI met à disposition des particuliers et des entreprises (https://www.ssi.gouv.fr) des conseils pratiques utiles pour prévenir le vol de données dans une installation informatique personnelle et pour naviguer en sécurité sur l’internet. Tant les agents de l’Etat dans le cadre de leurs fonctions que les victimes disposent de moyens pour agir en cas de survenance de faits d’usurpation d’identité. En premier lieu, au sens de l’alinéa 2 de l’article 40 du Code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Cela conduit notamment les agents de l’Etat à signaler directement au parquet tout fait circonstancié de fraude à l’identité dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, en 2019, selon des chiffres fournis par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur, 590 cas d’usurpation d’identité ont été détectés dans le cadre de demandes de titre ou de titres déjà délivrés [3]. En second lieu, en ce qui concerne les victimes, il leur est fortement recommandé de réunir tous les éléments probants à leur disposition (quand elle est possible, la désignation expresse de l’auteur des faits supposés, la liste objective des préjudices subis, accompagnée de preuves établissant la matérialité constitutive de l’infraction répréhensible pénalement…). Afin d’être orientées dans leurs démarches, les victimes d’usurpation d’identité peuvent se rapprocher d’un avocat. Ce dernier pourra leur apporter des conseils pratiques et les aider à constituer un dossier probant. Les points d’accès au droit et les maisons de justice et du droit, lieux d’accueil publics, peuvent permettre à toute personne de bénéficier de conseils juridiques gratuitement et d’un accompagnement personnalisé par des avocats et des professionnels du droit tenus au secret professionnel. En outre, les victimes de l’utilisation indue d’un titre dont elles sont titulaires, ou d’une usurpation d’identité, doivent, dans les meilleurs délais, déposer plainte. D’une part, le dépôt de plainte est effectué auprès des services de police et de gendarmerie ou directement transmis au procureur de la République territorialement compétent, généralement, du lieu où s’est produite l’infraction, par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, dans le cas où le dépôt de plainte simple s’avérerait infructueux car suivi d’un classement sans suite ou dénué de réponse positive du parquet dans un délai de 3 mois, les victimes peuvent déposer plainte avec constitution de partie civile conformément à l’article 85 du code de procédure pénale. Cette procédure leur permet l’ouverture de certains droits (demandes d’actes au juge d’instruction, recours en annulation…), notamment celui d’être précisément informées des suites données à ladite procédure. [1] Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, Tome 1, 8 septembre 2020, Assemblée Nationale, n° 2485 [2] Indicateurs Indigo [3] Indicateurs Indigo pour l’année 2019

L’obligation de mentionner la nationalité des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France sur les bulletins de vote aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus est prévue par l’article L.O. 247-1 du code électoral, créé par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. Il s’agit en effet d’une condition de validité du bulletin. Cette indication est essentielle à l’information des électeurs dès lors que les ressortissants européens ne peuvent ni exercer des fonctions communales exécutives, ni participer à l’élection des sénateurs, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-400 du 20 mai 1998. En 2013, lorsque le seuil du scrutin de liste a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants, le Gouvernement a proposé d’aligner l’obligation prévue à l’article L.O. 247-1 sur ce nouveau seuil, ce qui a été voté par le législateur organique (loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux). De manière complémentaire, un amendement du sénateur Delebarre, déposé au nom de la commission des Lois, a ajouté un alinéa à cet article pour que la nationalité des ressortissants des autres Etats membres de l’UE soit mentionnée sur la liste des candidats affichée dans le bureau de vote des communes de moins de 1 000 habitants, où l’élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. Il résulte de cet alignement des seuils que, dans les communes de 1 000 à 2 499 habitants, où l’élection a lieu au scrutin de liste mais sans commission de propagande, le bulletin électoral des listes de candidats ne bénéficie pas d’un contrôle préalable de la commission de propagande. Cela ne signifie pas pour autant que les candidats dans ces communes ne sont pas accompagnés. Ainsi, en amont des élections municipales de 2020, un guide rappelant les règles de validité des documents de propagande a été publié sur le site du ministère de l’Intérieur et relayé par les préfectures, qui restent disponibles pour répondre aux questions des candidats, en particulier sur les règles de validité des bulletins de vote. L’obligation prévue à l article L.O. 247-1 était indiquée en page 33 de ce guide : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Elections-municipales-2020/Guides-des-elections-municipales-2020. Les commissions de propagande ne sont instaurées par l’article L. 241 du code électoral que dans les communes de 2 500 habitants et plus, en raison des difficultés logistiques que rencontreraient les listes de candidats pour distribuer la propagande électorale dans les communes d’une certaine taille. Dans les plus petites communes, cette distribution peut être effectuée par les candidats eux-mêmes, ce qui justifie cette différence de traitement. Si l’information des candidats sur les dispositions juridiques en vigueur pourra être encore renforcée lors des prochains scrutins, il n’est pas envisagé de revenir sur les dispositions des articles L. 241 et L.O. 247-1 du code électoral, pour les raisons mentionnées.

L’article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Ces règles imposent de prévoir un emplacement de même taille pour chacun des candidats afin de garantir une égalité de traitement entre eux, quand bien même aucune affiche ne serait apposée in fine. En effet, il ne serait concevable ni pour les électeurs ni pour les candidats que toutes les listes ne soient pas en mesure d’afficher leur propagande électorale. Il est nécessaire de laisser aux électeurs la possibilité de prendre connaissance, durant la campagne électorale et à leur arrivée au bureau de vote, des candidats se soumettant à leurs suffrages et des éléments de leur programme qu’ils ont souhaité afficher. Il en va également de l’égalité entre les candidats. De plus, il convient de rappeler que les dépenses relatives aux panneaux d’affichage (achat, mise en place au début de la campagne électorale, enlèvement après élection) sont à la charge de l’Etat dans le cadre des frais d’assemblées électorales (article L. 70 du code électoral). Cette subvention est destinée à compenser forfaitairement le coût de l’organisation d’un scrutin par les communes et est versée sans demande préalable de la commune. Enfin, il est à noter que les communes avaient, lors des élections européennes du 26 mai 2019, dû mettre à disposition des panneaux d’affichage pour les 34 listes candidates. Ces panneaux, financés par l’État en 2019, sont toujours à la disposition des communes. Pour le double scrutin de 2021, la moyenne nationale de binômes candidats aux élections départementales était de 3,8 (avec un maximum de 14 binômes candidats dans un canton) et la moyenne nationale de listes candidates aux élections régionales était de 8,8 (avec un maximum de 13 listes dans une région). Les panneaux d’affichage de 2019 couvraient donc largement les besoins du double scrutin. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite conserver l’obligation de mise à disposition aux candidats des panneaux d’affichage prévus par la loi. Le maintien de ce dispositif ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit institué en parallèle un dispositif de mise en ligne de la propagande électorale. Ainsi, les candidats des élections législatives de 2017, des élections européennes de 2019, des élections municipales de 2020 (pour le 2nd tour dans les communes d’au moins 2 500 habitants) et des élections départementales et régionales de 2021 ont pu fournir, s’ils le souhaitaient, une profession de foi dématérialisée qui était accessible à l’ensemble des électeurs sur le site https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/.

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et de détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M€ pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité, le ministère a décidé, en fin d’année 2017, de déployer un plan national de 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l’été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaires au sein d’espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. Pour ce qui concerne le département du Calvados, où le délai moyen de rendez-vous s’établit à 11 jours en mars 2021, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas à ce stade prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l’utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagée. Par ailleurs, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d’expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d’envisager qu’une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle carte nationale d’identité (CNI), la prise d’empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s’assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M€ pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité, le ministère a décidé, en fin d’année 2017, de déployer au plan national 250 dispositifs de recueil (DR) supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l’été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaire au sein d’espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. Pour ce qui concerne le département du Calvados, où le délai moyen de rendez-vous s’établit à 11 jours en mars 2021, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas à ce stade prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l’utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagé. Par ailleurs, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d’expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d’envisager qu’une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle CNI, la prise d’empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s’assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

Si l’article L. 581-1 du code de l’environnement dispose que « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur », ce droit d’affichage est encadré par le code électoral et le code de l’environnement. S’agissant du code électoral, des procédures permettent ainsi d’intervenir en amont du scrutin afin de faire procéder au retrait rapide des affiches qui seraient apposées en dehors des emplacements réservés par le code électoral. D’une part, un candidat apportant la preuve d’un préjudice personnel peut, s’il existe un trouble manifestement illicite, saisir le juge civil en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile afin de faire ordonner sous astreinte l’enlèvement d’affiches électorales apposées hors des emplacements prévus par l’article L. 51 du code électoral. D’autre part, la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a récemment introduit à l’article L. 51 du code électoral la faculté pour le maire, ou à défaut le préfet, de procéder à une dépose d’office des affiches apposées en dehors des emplacements réservés, après mise en demeure du ou des candidats en cause. L’article R. 28-1 du code électoral, créé par le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris en application de la loi précitée, précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure. Elle autorise notamment le préfet à transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’arrêté de mise en demeure de sorte à ce que cet élément soit pris en compte dans le cadre de l’examen du compte de campagne. S’agissant du code de l’environnement, l’article L. 581-13 prévoit, au sujet de l’affichage d’expression politique, qu’en agglomération, en vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des emplacements d’affichage, dits « d’affichage libre ». En cas de carence du maire, le préfet, après mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine par arrêté le ou les emplacements nécessaires. Lorsque ces emplacements ont été aménagés sur la commune et que l’affichage d’opinion est installé en dehors de ces emplacements, il doit répondre aux règles de tout affichage publicitaire. Ainsi, il est soumis aux interdictions d’affichage fixées aux articles L. 581-4 (monuments historiques, arbres, etc.) et L. 581-8 du code de l’environnement. En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble sur lequel est apposé l’affichage publicitaire (article L. 581-24). Par ailleurs, toute publicité doit mentionner « le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer » (article L. 581-5). A ce titre, l’article L. 581-26 du code de l’environnement prévoit qu’une amende administrative sanctionne l’apposition de dispositifs ou de matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable, ou non conforme à cette déclaration. Enfin, dès la constatation d’une publicité irrégulière au titre des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l’autorité compétente en matière de police de la publicité peut faire procéder d’office à sa suppression immédiate et mettre à la charge de la personne responsable les frais de l’exécution d’office (article L. 581-29).Toutefois, en application de l’article L. 581-42 du code de l’environnement, ces mesures relatives aux sanctions administratives et pénales ne sont pas applicables lorsque le maire ou le préfet n’a pas fait aménager les emplacements nécessaires à l’affichage libre. Ainsi, la législation en vigueur prévoit des dispositifs renforcés pour lutter contre l’affichage sauvage dont l’application relève des candidats, mais aussi des maires et des préfets à l’attention desquels le détail des mesures existantes est rappelé avant chaque scrutin dans une circulaire.

L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d’avril, les formations politiques et les associations d’élus ont pu faire remonter l’ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis Combrexellle, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9 % des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celle-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local, d’autre part aux services du ministère de l’Intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ses plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liait le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer sur un contrôle substantiellement renforcé.

L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d’avril, les formations politiques et les associations d’élus ont pu faire remonter l’ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9% des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local, d’autre part aux services du ministère de l’Intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ses plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liait le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.

L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d’avril, les formations politiques et les associations d’élus ont pu faire remonter l’ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis Combrexelle, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9% des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local, d’autre part aux services du ministère de l’Intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ses plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.

L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C’était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d’une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l’ensemble des parties prenantes. L’organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d’ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu’il était impératif d’imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l’Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l’acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d’octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d’enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s’assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l’enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d’avril, les formations politiques et les associations d’élus ont pu faire remonter l’ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n’a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9 % des plis n’ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d’Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d’Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d’un agent de la préfecture sur les lieux d’organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d’une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l’occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l’ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d’élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d’une part aux préfectures au niveau local, d’autre part aux services du ministère de l’Intérieur au niveau national. L’ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l’un et/ou l’autre de ses plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d’intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d’organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer sur un contrôle substantiellement renforcé.

En matière d’affichage électoral, le troisième alinéa de l’article L. 51 du code électoral dispose que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. ». A ce titre, le code électoral prévoit une sanction d’une amende de 9 000 euros à l’encontre du candidat qui contreviendrait aux dispositions précitées (dernier alinéa de l’art. L. 90). En outre, les moyens d’action octroyés au maire et au préfet afin de faire cesser les situations d’« affichage sauvage » ont été précisés par le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, lequel a créé un article R. 28-1 au sein du code électoral. Ce dernier détaille les modalités de mise en œuvre de la procédure de dépose d’office des affiches par le maire, après mise en demeure du candidat et de substitution du préfet en cas de carence du maire, le cas échéant. S’agissant de l’affichage électoral hors des emplacements réglementaires, à l’instar des « locaux de campagne mobile », sur lesquels seraient affichées des affiches de campagne (camion, bus, kakemonos etc.), l’article L. 51 du code électoral prohibe ce type de pratique revenant à apposer les affiches en dehors des emplacements légalement autorisés – emplacements réservés aux candidats et panneaux d’affichage d’expression libre. Par ailleurs, de telles pratiques sont encadrées par la règlementation du code de l’environnement. En effet, le code de l’environnement définit la publicité comme "toute inscription,forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention"(L. 581-3) et prévoit que"la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat" (L. 581-15). Les affiches de propagande à caractère politique constituent bien des publicités au sens de ces dispositions (voir CAA Nantes, 29 sept. 2009, Assoc. Front national et a., n° 08NT02733). Elles sont par conséquent sujettes aux mesures de police et sanctions prévues aux articles L. 581-27 et suivants de ce même code selon les modalités suivantes. Ainsi, l’article L. 581-27 du code de l’environnement prévoit qu’en cas de constatation d’une publicité irrégulière au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, "l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions" de la publicité en cause. En tout état de cause, l’appréciation du respect de la législation du code de l’environnement appartient souverainement au juge qui statue in concreto sur la base de critères relatifs aux modalités d’utilisation du véhicule similaires à ceux évoqués supra dans le cadre du code de l’environnement (affectation principale du véhicule, stationnement prolongé ou circulation à vitesse réduite etc.). Enfin, il est à noter que de nombreux modes alternatifs à l’affichage électoral sont autorisés durant la campagne électorale, jusqu’à la veille du scrutin, à l’image de la distribution de tracts, la campagne par voie de presse, radio ou télévision, la campagne par Internet, les réunions publiques etc. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’entend pas à ce jour proposer d’évolution de l’article L. 51 du code électoral.

Le ministère de la Justice est particulièrement attaché au rôle indispensable des maires en matière de prévention de la délinquance et accorde une importance particulière à la lutte contre les infractions du quotidien, dont l’abandon d’ordures. C’est la raison pour laquelle il a diffusé une circulaire en date du 29 juin 2020 visant au renforcement du dialogue institutionnel et des échanges d’informations entre les maires et les procureurs de la République. Ainsi, les procureurs de la République sont l’interlocuteur privilégié des maires. Conformément à l’article 16 du code de procédure pénale et à l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire. L’exercice effectif de ces prérogatives, qui leur permettent par exemple de constater certaines infractions, doit néanmoins respecter les dispositions du code de procédure pénale et en particulier s’exercer sous la direction du procureur de la République de sorte qu’elles sont peu mises en œuvre. Pour autant, le maire dispose également en la matière d’attributions propres exercées au nom de la commune, notamment au titre de ses pouvoirs de police administrative qui ont pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprennent notamment « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ». Dans ces conditions, si les maires peuvent édicter des arrêtés de police réprimant de telles infractions, ils ne sauraient toutefois exercer aucune prérogative de police judiciaire et réaliser des actes d’enquête en la matière. Ainsi, dans le cadre administratif, le maire ne peut réaliser les actes décrits (mise en place de dispositifs de captation d’images, obtention d’informations issues du SIV), qui sont des actes d’investigation relevant des seuls services agissant sous la direction du procureur de la République. Au regard des difficultés d’articulation entre les prérogatives administratives et judiciaires des maires, susceptibles de fragiliser les procédures judiciaires, le procureur de la République de Thionville a rappelé les conditions de réalisation des procédures administratives et judiciaires par la diffusion d’une documentation à destination des communes de son ressort permettant de distinguer les actes envisageables selon les situations et ainsi de mettre en œuvre une réponse adaptée aux atteintes à l’environnement. Par ailleurs, conscient de la nécessité de lutter contre les infractions à l’environnement, en particulier les infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets, le Gouvernement a récemment étendu, par décret en date du 16 mars 2021, l’accès au SIV des agents de police judiciaire adjoints, dont les agents de police municipales et gardes champêtres, afin de faciliter la répression de tels comportements. En tout état de cause, les autorités locales ont été sensibilisées à cette question afin de permettre une meilleure synergie entre les différents acteurs.

En application du plan national de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles à tiques de 2016, le ministère déploie actuellement une organisation des soins graduée, allant du médecin généraliste à des centres de référence pour la prise en charge clinique. Ces centres auront entre autres missions celle de mener, à partir de l’observation des dossiers des malades, des recherches sur la pathologie elle-même, ses formes cliniques et la réponse au traitement. Les résultats les plus importants seront partagés avec la communauté médicale pour le bénéfice des patients. Pour leurs missions d’expertise, de coordination et de recherche, les centres de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques (CRMVT) recevront une enveloppe totale de 1,5 millions d’euros. Il est important de rappeler que la recherche est également une des missions du centre national de référence des borrelia, financé sur des fonds publics. Le financement de la recherche est orienté vers des projets concrets, présentés par des équipes souvent pluridisciplinaires et pour une période définie. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), recensent plusieurs dizaines de projets en cours financés pour un total de plus de 8 millions d’euros. D’autres acteurs d’importance comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) contribuent également à des actions de recherche sur les maladies vectorielles à tiques. Les tiques et la pathologie ne reconnaissant pas les frontières, les résultats des travaux menés par des équipes européennes, dont certaines incluent des chercheurs français, seront bien évidemment exploitables sur notre sol.

L’arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l’expérimentation mentionnée à l’article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un renouvellement d’équipement.

À l’occasion d’une procédure judiciaire initiée par un distributeur de cigarettes électroniques et d’e-liquides contenant du cannabidiol (CBD) à qui avait été opposée une interdiction de commercialisation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a saisi le 23 octobre 2018 la Cour de justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit, de ce fait, l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant du CBD obtenue à partir de plantes entières de chanvre. La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape, le 19 novembre 2020. Dans cet arrêt, la Cour considère que « Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ». Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Cour et a engagé des travaux interministériels visant à modifier l’arrêté de 1990. Ces travaux devraient aboutir prochainement et permettre de rendre compatible le droit national avec l’arrêt de la Cour.

L’État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d’appréhender l’impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités - qui est par ailleurs la seule autorité organisatrice de la mobilité couvrant cette superficie, avec ce type de services. Ce filet de sécurité a d’ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l’année 2021. Ce deuxième mécanisme a précisément permis de compenser les inégalités de traitement résultant du dispositif précédent. Au travers de ces dispositifs, l’État apportera près d’un milliard d’euros d’aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s’ajoute aux 900 millions d’euros du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, dont les résultats sont connus depuis quelques jours et qui permet un accompagnement massif des collectivités territoriales dans leurs projets locaux.

L’État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d’appréhender l’impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités - qui est par ailleurs la seule autorité organisatrice de la mobilité couvrant cette superficie, avec ce type de services. Ce filet de sécurité a d’ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l’année 2021. Ce deuxième mécanisme a précisément permis de compenser les inégalités de traitement résultant du dispositif précédent. Au travers de ces dispositifs, l’État apportera près d’un milliard d’euros d’aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s’ajoute aux 900 millions d’euros du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, dont les résultats sont connus depuis quelques jours et qui permet un accompagnement massif des collectivités territoriales dans leurs projets locaux.

L’État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d’appréhender l’impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités - qui est par ailleurs la seule autorité organisatrice de la mobilité couvrant cette superficie, avec ce type de services. Ce filet de sécurité a d’ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l’année 2021. Ce deuxième mécanisme a précisément permis de compenser les inégalités de traitement résultant du dispositif précédent. Au travers de ces dispositifs, l’État apportera près d’un milliard d’euros d’aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s’ajoute aux 900 millions d’euros du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, dont les résultats sont connus depuis quelques jours et qui permet un accompagnement massif des collectivités territoriales dans leurs projets locaux.