La réflexion engagée sur l'avenir de l'Institut français d'Autriche s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des dispositifs français culturels en Europe, marquée par une redéfinition de ses missions et de ses réseaux de coopération. L'objectif est une présence plus efficace qui réponde pleinement aux priorités de la politique d'influence de la France et qui s'ouvre à de nouveaux publics. Son action à Vienne, comme ailleurs en Europe, doit être recentrée sur le développement de son attractivité (mobilité étudiante, recherche), la promotion de la langue française ou encore la valorisation de ses industries culturelles. En Autriche, où les institutions culturelles sont nombreuses et solides, l'action française doit par conséquent favoriser le développement d'une présence « hors les murs » plus affirmée et s'appuyer pour cela sur des partenariats durables. De même, convient-il de valoriser au mieux l'ensemble des outils numériques qui contribuent à la diffusion de l'offre culturelle française, et en particulier la plateforme « Culturetech » récemment mise en place. Il s'agit donc de chercher un nouvel emplacement qui tienne compte de ces évolutions. La vente du Palais Clam Gallas ne sera mise en œuvre qu'une fois cette relocalisation définie. Les recherches sont bien engagées dans cette voie, tandis que de nombreux acheteurs potentiels se sont déjà fait connaître, laissant présager une opération immobilière très intéressante pour l'État français. La réflexion destinée à déterminer le format adapté aux nouvelles missions qui incombent à l'Institut français est en cours. Une mission réunissant les services du ministre des affaires étrangères et du développement international, compétents sur ce sujet, s'est rendue à Vienne le 9 mai 2014. Elle a identifié plusieurs sites susceptibles d'héberger l'Institut français dans différents endroits de la ville. La faisabilité des options ainsi envisagées va maintenant être analysée en cohérence avec le nouveau projet de notre présence culturelle à Vienne. Au sujet du fonctionnement futur et de la poursuite des activités du lycée français, les intérêts et la sécurité de cet établissement, ainsi que de la communauté scolaire qu'il abrite, feront l'objet d'une attention toute particulière. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a été associée à ces réflexions et au projet envisagé. Le lycée n'utilise que de façon très partielle les salles de cours de l'Institut français et les travaux dans le studio Molière devraient permettre au lycée de disposer d'espaces en nombre suffisant. Par ailleurs, les offres d'acquisition seront étudiées, notamment au regard de celles qui permettront au lycée français de continuer à utiliser le parc. Il paraît par ailleurs utile de préciser que le regroupement d'autres services de l'État (Représentations permanentes de la France près l'OSCE et les Nations Unies à Vienne, Consulat, Ubifrance...) au sein du Palais Clam Gallas a fait bien évidemment l'objet d'études approfondies. Il en ressort que de telles opérations nécessiteraient des travaux trop onéreux compte tenu de la nature du bâtiment et de son état général. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne dispose pas des disponibilités budgétaires suffisantes pour envisager ce type de projet. Le scénario d'une vente partielle du site (bâtiments annexes, partie du parc) a également été étudié mais il n'est pas satisfaisant au titre de ses besoins ni pour des raisons de sécurité. Les contraintes budgétaires imposent un effort auquel le ministère des affaires étrangères et du développement international ne saurait déroger. L'objectif principal est de faire évoluer la présence culturelle française à Vienne pour la rendre plus efficiente, moderne et dynamique.

Les commissions administratives constituées auprès de chaque ambassade ou poste consulaire en vertu de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République n'ont pas vocation à constituer des organes politiques dont la sensibilité serait le miroir de celle des conseils consulaires élus. Par ailleurs, ce n'est pas l'avis du conseil consulaire qui est recueilli à l'occasion d'un renouvellement mais celui des conseillers consulaires pris individuellement. En conséquence, le ministère des affaires étrangères et du développement international estime que les textes applicables à leur renouvellement en raison de la nouvelle représentation des Français de l'étranger issue de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France n'ont pas à être modifiés.

La situation en Irak est d'une gravité exceptionnelle. L'offensive menée par le groupe terroriste de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL) compromet l'unité et la souveraineté de l'Irak à laquelle la France est attachée et fait peser une menace sérieuse sur la stabilité de toute la région. La France soutient le peuple irakien dans la lutte contre le terrorisme. C'est d'ailleurs à l'initiative de la France que l'EIIL a été désigné comme organisation terroriste par les Nations unies en mai 2013. Elle estime cependant que pour être durable, la solution doit être avant tout politique. Il est indispensable et urgent qu'un dialogue s'engage entre toutes les composantes de la société irakienne en vue de la mise en place d'un gouvernement d'union nationale aussi rapidement que possible. L'offensive de l'EIIL en Irak crée une situation nouvelle qui renforce la capacité des terroristes à agir dans la région et au-delà comme le prouve le récent rapprochement entre l'EIIL et Jabhat-al Nosra. La nécessite de renforcer le soutien à l'opposition modérée en Syrie qui fait obstacle à ce groupe jihadiste, s'en trouve soulignée. En France, le plan du Gouvernement de lutte contre les filières jihadistes sera mis en œuvre avec la plus grande fermeté. De nouvelles mesures seront étudiées pour lutter contre la propagande des jihadistes radicaux, dissuader ceux qui sont tentés de les rejoindre et sanctionner ceux qui le font. La France renforce par ailleurs sa coopération avec ses partenaires européens et internationaux afin d'apporter une réponse coordonnée et efficace à la menace terroriste. Elle demande également que les sanctions des Nations unies contre le terrorisme soient appliquées aux individus et entités impliqués dans le soutien aux filières jihadistes, quelle que soit leur nationalité.

Le Gouvernement a fait de l'emploi des jeunes une priorité en France ainsi qu'au niveau européen par la mise en place d'actions et de financements spécifiquement destinés à la lutte contre le chômage des jeunes. Il a ainsi demandé et obtenu, à la faveur de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la création d'une ligne de crédit intitulée « Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) de six milliards d'euros pour la lutte contre le chômage des jeunes. Cette ligne de crédit finance notamment les initiatives de la recommandation « Garantie pour la jeunesse » adoptée par le Conseil EPSSCO du 28 février 2013, qui incite les États membres à « veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel... ». Afin d'en augmenter l'effet de levier, l'initiative pour l'emploi des jeunes est concentrée sur les deux années 2014 et 2015. Les crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes concernent principalement les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % de la population active. La France reçoit à ce titre une enveloppe de crédits qui s'élève à 600 millions d'euros pour 2014-2015, ce qui la place au troisième rang des bénéficiaires, après l'Espagne et l'Italie. Elle est par ailleurs le premier État à avoir obtenu la validation de son programme opérationnel le 3 juin 2014, condition préalable au versement des crédits par l'Union européenne. Au total, la mobilisation des crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes et du Fonds social européen devraient permettre d'offrir une solution à plus de 600 000 jeunes en France. Les régions concernées sont les suivantes : Aquitaine (10,1 millions) ; Auvergne (6,1 millions) ; Centre (11,6 millions) ; Champagne-Ardenne (5,3 millions) ; Haute-Normandie (8 millions) ; Languedoc-Roussillon (13,7 millions) ; Nord-Pas-de-Calais (22,3 millions) ; Picardie (7,2 millions) ; Guadeloupe (2,2 millions) ; Martinique (2,5 millions) ; Guyane (1,5 millions). À noter que la France utilise la flexibilité qui permet de mobiliser 10 % des crédits hors de zones éligibles, en Seine-Saint-Denis (2,9 millions), Haute-Garonne (2,5 millions) et dans les Bouches-du-Rhône (2,5 millions). La déclinaison nationale de la garantie pour la jeunesse européenne est la « garantie jeunes » qui cible, en France, en priorité les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation et qui présentent des vulnérabilités les exposant à un risque d'exclusion durable de la société. Elle leur propose une démarche volontaire reposant sur un accompagnement intensif et la multiplication des expériences d'emploi et de formation permettant de construire ou de consolider un projet professionnel. Le ministère chargé du travail a lancé le 1er octobre 2013 la phase pilote de la « garantie jeunes » sur 10 territoires : les Bouches-du-Rhône (Marseille), la Réunion, la Seine-Saint-Denis (communauté d'agglomération Est ensemble), le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier associé au Puy-de-Dôme, le Finistère, l'Eure, l'Aude et les Vosges. La phase pilote concerne 10 000 jeunes la première année, puis en concernera 30 000 à compter d'octobre 2014. Elle sera ensuite généralisée à l'ensemble du territoire et bénéficiera, à terme, à 100 000 jeunes par an. Elle viendra nourrir les pratiques d'accompagnement des jeunes en difficulté afin que tous puissent trouver une place dans le monde du travail et dans la société.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites entend rétablir la confiance en notre système de retraite par répartition et garantir sa pérennité financière. De nombreuses mesures de justice permettent également d'adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit par exemple d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, validation congés maternité, etc). Le comité de suivi des retraites, organisé par les décrets n° 2014-653 et 654 du 20 juin 2014, rendra son premier avis avant le 15 juillet prochain : il sera composé de cinq experts, assistés par un jury citoyen. Ce dispositif de pilotage original constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, comme des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a facilité les échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les consulats. L'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale relatif à la lutte contre les fraudes transnationales permet désormais aux autorités consulaires de réaliser des contrôles sur place et de contrôler les certificats d'existence fournis par les assurés résidant hors de France. Le tableau ci-joint précise le nombre de retraités percevant une pension de la caisse nationale d'assurance vieillesse en France et en Algérie, ainsi que le pourcentage de centenaires au sein de ces retraités. Il établit manifestement l'absence de surreprésentation de centenaires parmi les retraités de la CNAV qui résident en Algérie.

2010
2011
2012
2013

France :
Nombre de retraités
11 650 137
11 851 273
11 978 749
12 234 696

Nombre de centenaires
13 072
14 202
15 126
16 273

Pourcentage de centenaires
0,11
0,12
0,13
0,13

Algérie :
Nombre de retraités
443 621
441 286
440 664
439 764

Nombre de centenaires
539
532
587
627

Pourcentage de centenaires
0,12
0,12
0,13
0,14

Les caisses de retraite sont en outre amenées à demander une fois par an des attestations d'existence auprès des pensionnés résidant à l'étranger : ces attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu, conformément à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. Les caisses peuvent être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires en cas de doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.

La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en œuvre, certains paramètres techniques déclinant ces modalités devant encore faire l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'accès à l'aide sera permis par la création d'une réserve. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée avec l'objectif d'un montant de 187 € jusqu'à la 51e vache allaitante, de 140 € jusqu'à la 99e et de 75 € jusqu'à la 139e . Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière, en intégrant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme qui ne pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante. Un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour toucher la totalité de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0,6 veau par vache sur une période de 15 mois. Ce critère ne correspond pas à un critère d'exclusion des troupeaux dans les performances se situent en deçà, le nombre de vaches primées étant alors plafonné au nombre de vache théoriquement nécessaires pour produire les veaux effectivement nés sur la période. Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Au cours de la période de détention, il sera possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primables. En ce qui concerne le secteur de l'engraissement, compte tenu des discussions menées depuis le 17 décembre pour configurer une aide à l'engraissement structurante répondant aux attentes de la filière et compatible avec les exigences communautaires et française relative au droit de la concurrence, et trouver des critères évitant un saupoudrage de l'aide, il a été décidé de ne pas mettre en place d'aide. L'enveloppe envisagée initialement a été réaffectée à la prime à la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Le développement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la filière, des investissements, des relations commerciales responsables, la gestion des aléas... Le ministre lancera un travail spécifique sur l'ensemble de ces sujets afin de donner rapidement des perspectives pour pérenniser l'engraissement en France. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en œuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs pendant les 3 années suivant le début de leur activité. L'enveloppe attribuée à l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, avec une surprime de 2 € pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an sera nécessaire pour accéder à l'aide. Une majoration de 6 € par brebis sera appliquée pour un taux de productivité de 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Enfin une majoration de 3 € par brebis sera appliquée pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe. L'aide caprine sera reconduite, selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros.

Le constat de l'existence d'une tension sur les approvisionnements de la filière forêt-bois, dont l'une des causes est le développement rapide du bois-énergie, est partagé par le Gouvernement. Établir un mécanisme de mise en valeur des propriétés forestières manifestement sous-exploitées permettrait comme, par exemple, pour l'entretien des cours d'eau, de substituer la puissance publique au propriétaire défaillant. Cependant, même si la forêt est déclarée d'intérêt général dans le code forestier, l'état de non gestion ou de mauvaise gestion ne met pas en danger les populations. Il n'y a donc pas de motif évident justifiant que les pouvoirs publics se substituent au propriétaire. La question de la compétitivité des entreprises de première transformation et leur capacité à payer le bois à un « juste prix » est essentielle, c'est pourquoi la solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il est prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.

Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence à un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.

Un premier bilan des dispositifs du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, menés en direction des agriculteurs permet d'ores et déjà de tirer quelques enseignements. Il est prévu de poursuivre l'étude, rendue publique le 10 octobre 2013, sur l'analyse de la mortalité par suicide des exploitants agricoles en activité professionnelle conduite par l'Institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle sera également étendue à l'ensemble de la population agricole, c'est-à-dire en incluant les salariés. La CCMSA et les caisses locales ont mis en œuvre des actions de lutte contre le suicide, et déployé des mesures de prévention des suicides ainsi que des risques psychosociaux au travail (RPS), grâce à une meilleure connaissance des personnes qui ont souhaité être prises en charge dans le cadre des cellules pluridisciplinaires mises en place en 2012 et 2013. De nombreuses actions pluridisciplinaires de prévention des conséquences des RPS et du suicide sur la population agricole, notamment en lien avec le travail, sont menées par les caisses sur tout le territoire, en partenariat avec les fédérations professionnelles, les organisations de développement agricole ou les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) qui ont fait émerger des projets sur ce thème. La CCMSA promeut et rassemble ces actions afin de les transférer au sein du réseau des services de santé et sécurité au travail des caisses locales. L'Observatoire national du suicide, chargé de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, a installé deux groupes de travail, l'un relatif aux axes de recherche et l'autre à la surveillance. Leurs travaux feront l'objet de recommandations, notamment en matière de prévention, avant fin 2014.

Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce dispositif permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acquéreurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité. Le propriétaire voisin dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son acceptation et la vente doit être réalisée dans le délai de deux mois à compter de cette acceptation. Passé ce délai, le propriétaire vendeur n'est plus tenu par le droit de préférence. Il n'apparaît pas, actuellement, que le droit de préférence induit un accroissement trop important des grandes propriétés forestières ni même leur transformation au détriment de leur préservation. La gestion et l'exploitation forestière s'exerce en vertu de documents de gestion sur le long terme approuvés par l'autorité administrative, selon les dispositions du code forestier et en conformité avec les orientations régionales et nationales fixées par la politique forestière. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt étend ce dispositif aux communes et ce, même lorsque celles-ci ne sont pas propriétaires de terrains boisés. Le projet de loi crée en outre un droit de préemption au profit des communes et de l'État lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles boisées contiguës relevant du régime forestier. Ce droit leur confère une priorité d'acquisition par rapport aux autres propriétaires voisins. Les collectivités publiques disposent ainsi de moyens d'intervention dans le cadre de la gestion durable forestière.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Enfin, le financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution.

Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune révision de la définition des zones dans lesquelles se déroulent les vols militaires n'a été récemment entreprise par les services du ministère de la défense. Les armées disposent ainsi depuis de nombreuses années de zones pour l'entraînement à très basse altitude de leurs équipages dénommées VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entraînement à très basse altitude) et RTBA (réseau à très basse altitude), publiées dans la documentation aéronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Lors des consultations effectuées en 2011 par les régions pour établir les schémas régionaux éoliens, seul le RTBA a été intégré dans les contraintes militaires absolues, car les zones SETBA (telles la zone « SELUNE ») et VOLTAC ne sont pas considérées comme incompatibles en soi avec le développement de projets éoliens. Toutefois, l'accroissement de la hauteur moyenne des éoliennes, passée en moins de 10 ans de 90 mètres à près de 200 mètres, conjugué à la multiplication importante de projets sans cohérence d'ensemble, est aujourd'hui susceptible d'affecter l'aptitude opérationnelle et la sécurité des équipages qui évoluent y compris dans ces zones SETBA et VOLTAC. Or, il est impératif pour les armées de maintenir cette aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacités militaires et du niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, comme lors de nos récents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Cette situation conduit le ministère de la défense à délivrer des avis favorables pour les projets éoliens situés dans ces zones d'entraînement à basse altitude, à condition que ceux-ci en préservent la cohérence au regard des autres projets existants, et permettent de maintenir une capacité suffisante d'évolution des aéronefs propre à satisfaire les besoins d'entraînement des équipages et à garantir la sécurité des personnels et des populations résidentes. Ces impératifs ont conduit à déterminer que le projet de Charchigné évoqué par l'honorable parlementaire était incompatible avec les activités de la défense. D'une manière plus générale, le ministre de la défense contribue avec vigueur à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Entre 2011 et 2013, 84 % des demandes de pré-consultations et 86 % des demandes de permis de construire se rapportant à des projets éoliens ont ainsi reçu un avis favorable de sa part. En outre, il a demandé que des réflexions soient engagées sur les moyens (techniques, opérationnels ou réglementaires) permettant de concilier au mieux les activités du ministère avec l'objectif affiché par le Gouvernement d'accroître la part des énergies renouvelables. Ces travaux contribueront à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets.

La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte. Enfin, il est précisé que le ministère de la défense a réuni plusieurs groupes de travail associant les partenaires sociaux en vue d'aborder diverses thématiques relatives à la situation des ouvriers de l'État. Cependant, la constitution d'un groupe de travail spécifiquement chargé d'examiner l'évolution des modalités de rémunération de cette catégorie de personnels a été ajournée à la demande des organisations professionnelles, ces dernières ayant souhaité que les réflexions se concentrent prioritairement sur la reprise des recrutements d'ouvriers de l'État.

Les consommateurs industriels peuvent bénéficier de trois types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2014, ce plafond se situe à 598 k€. Par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du coût du financement des énergies renouvelables accordées par les États-membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 64 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensivité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensivité est supérieure à 20 %. Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 1er janvier 2019. D'ici là, les lignes directrices seront appliquées progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici avril 2015. Une réflexion est donc en cours pour adapter les mécanismes d'exonération existants en France à ce nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en œuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.

L'importante capacité de stockage dont elles disposent et les forts niveaux de puissance qu'elles sont capables de mobiliser en quelques minutes font des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) un atout majeur pour la sécurité du réseau électrique face au développement croissant des moyens de production non programmables. Ces aspects en font un outil essentiel de la transition énergétique. En raison du rendement moyen des STEP qui se situe autour de 75 %, il faut consommer environ 30 % de plus d'énergie en heures creuses qu'il n'en sera restitué en heures pleines. En soutirant de l'électricité sur le réseau, les STEP génèrent des coûts d'infrastructures. Il est donc légitime que les STEP payent un tarif d'utilisation du réseau de transport d'électricité (TURPE) permettant de couvrir ces coûts. Néanmoins, le principal facteur lié aux problèmes de rentabilité des STEP réside dans les conditions actuelles de marché qui se caractérisent par une faible différence de prix entre les heures de base et celles de pointe, ne permettant pas toujours de couvrir les frais de fonctionnement des STEP. Par ailleurs, l'impact du TURPE n'a qu'une influence de second ordre sur le développement de nouvelles STEP en France. En effet, en raison du coût important de génie civil lié à la réalisation d'un bassin de rétention, l'installation d'une nouvelle STEP ne peut s'envisager que par adossement sur un ouvrage existant, et doit donc être considérée dans le cadre de l'équilibre global d'un contrat de concession hydroélectrique. C'est donc au travers du renouvellement des concessions existantes que pourra être défini un cadre adapté au développement de nouvelles STEP sur le territoire métropolitain.

Le développement de l'hydroélectricité peut résulter de plusieurs catégories d'opérations, qu'il s'agisse de l'optimisation des ouvrages existants ou de l'équipement de seuils existants (retenues qui existent pour d'autres usages). Pour autant, la majeure partie des 3 TWh supplémentaires qui constituent l'objectif fixé à l'horizon 2020 devront être obtenus par l'équipement de nouveaux sites. Il existe à l'heure actuelle de nombreuses études analysant le potentiel hydroélectrique français, difficiles à concilier car elles ont été réalisées à des dates différentes, sur la base de méthodes souvent hétérogènes et à des échelles géographiques différentes. Un travail de normalisation des méthodes et de convergence du potentiel technique expertisé d'équipement ou de création de nouveaux sites a ainsi été mené par les services de l'État. Ce travail d'identification d'un potentiel technique partagé par l'ensemble des acteurs est désormais achevé et constitue un préalable pour identifier, en cohérence avec les objectifs environnementaux de conservation des milieux aquatiques (hausse des débits réservés, révision des classements des cours d'eau), des zones propices au développement de l'hydroélectricité, sur lesquelles des appels d'offres pourraient alors être organisés. Un travail est mené en parallèle pour définir les modalités de tels appels d'offres, qui doivent être mis en cohérence avec le droit existant (régime de la concession auxquelles sont soumises les installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 4,5 MW et procédures d'autorisation prévues par le code de l'environnement pour les plus petites installations).

Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire. Le décret introduit également des éléments de souplesse afin de tenir compte des spécificités locales et permettre aux collectivités de mener à bien leurs ambitions éducatives. Concernant les aspects financiers de la réforme, il convient de souligner que l'effort qui est demandé aux communes est partagé et soutenu par tous les acteurs publics. Ainsi, toutes les communes ayant des enfants scolarisés sur leur territoire bénéficieront du fonds d'amorçage, qu'elles aient mis en place la nouvelle organisation dès 2013 ou qu'elles la mettent en œuvre en 2014. À cet égard, le Premier ministre a confirmé le 19 novembre 2013 la prorogation du fonds d'amorçage pour accompagner financièrement les communes durant l'année scolaire 2014-2015. De plus, le financement accordé par les caisses d'allocations familiales pour les accueils périscolaires déclarés avec des taux d'encadrement assouplis dans les conditions prévues par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, initialement limité à trois heures, a été étendu à titre expérimental par le conseil d'administration de la CNAF à l'ensemble des heures périscolaires organisées le cas échéant avec des taux assouplis, pour le premier semestre 2014. Par ailleurs, la démarche partenariale du projet éducatif territorial (PEDT), l'un des principaux outils de la mise en place de la réforme des rythmes, permet de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et de garantir ainsi à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Une enquête conduite par le ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2013 fait état de l'importance du travail mené en ce sens par les municipalités avec le concours des groupes d'appui départementaux. Les projets ont pu être élaborés en mettant à profit les dynamiques territoriales qui existaient ou que la réforme a suscitées. Certaines communes, et notamment les communes rurales, ont pris conscience de l'intérêt qu'elles peuvent tirer d'une mutualisation de leurs ressources financières et humaines, pour à la fois garantir l'équité de l'offre périscolaire à l'échelle d'un territoire et rechercher une plus grande efficience des moyens mis en œuvre. Cela a pu les amener à annoncer leur intention de faire évoluer les compétences de l'intercommunalité. Ainsi, certaines communes présentent-elles un PEDT en intercommunalité avec des activités et des infrastructures mutualisées. Le bilan que l'on peut établir à partir de cette première année de fonctionnement montre qu'aucune difficulté rencontrée par certaines communes ne s'est avérée insurmontable, le décret du 24 janvier 2013 précité étant suffisamment souple pour s'adapter aux circonstances locales. L'enquête de l'Association des maires de France rendue publique le 21 novembre 2013 témoigne d'ailleurs de la satisfaction affichée par 83 % des communes qui ont changé de rythmes à la rentrée 2013. Enfin, le décret du 7 mai 2014 permet aux recteurs d'autoriser des expérimentations qui respectent les principes de la réforme. Pour autant, le dialogue doit se poursuivre entre tous les acteurs ― collectivités, enseignants, parents, associations, État, pour garantir les meilleures conditions d'application des nouveaux rythmes au service de l'intérêt des élèves. Ce même intérêt des élèves motive la poursuite de la réforme à la rentrée 2014.

Dans le cadre du protocole sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013 remis aux organisations syndicales, le rapprochement des niveaux de rémunération et des perspectives de carrière des corps enseignants figure parmi les priorités du ministre. Des mesures ont déjà été prises en ce sens et traduites dans les textes, en particulier la création par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 d'une indemnité au bénéfice des enseignants du premier degré visant à reconnaître les missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et de l'évaluation des élèves, ainsi que le relèvement à hauteur de 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 du taux d'accès à la hors classe des professeurs des écoles prévu par l'arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotions dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évolution positive devrait se poursuivre, dans la limite des enveloppes catégorielles disponibles. S'agissant de la mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré, elle ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoyant que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et ne peuvent être radiés des cadres à une autre date que celle de la rentrée scolaire. En outre, la légalité de ce dispositif propre aux personnels du premier degré a été confirmée par le juge administratif (CE, n° 354718, 5 mars 2012). Les seules dérogations à cette règle permettant un départ en retraite en cours d'année scolaire sont prévues au même article et concernent les personnels atteints par la limite d'âge, mis à la retraite pour invalidité ou parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. L'article L. 921-4 vise à garantir aux élèves du premier degré la présence d'un même enseignant durant l'intégralité de l'année scolaire. La modification de cette disposition législative n'est pas à l'ordre du jour des discussions menées notamment dans le cadre des groupes de travail sur le métier enseignant.

Le Gouvernement est pleinement déterminé à consolider les dispositifs d'aide administrative et éducative mis en œuvre dans les écoles et les établissements scolaires. L'école de la République remplit ses missions grâce notamment au concours des personnels non-enseignants recrutés par contrat, qui accomplissent des tâches importantes pour la vie des établissements. Pour la rentrée 2013, le Gouvernement a décidé le renouvellement de 12 000 contrats uniques d'insertion qui arrivaient à leur terme, mais également le recrutement de 30 000 contractuels supplémentaires. Parmi ces derniers, environ 10 000 agents vont venir renforcer la présence des adultes dans les collèges et les lycées qui en ont le plus besoin, plus de 10 000 emplois vont être pourvus sur des fonctions de soutien administratif et éducatif auprès des directeurs d'école, et plus de 8 000 personnes se destinent à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Tous bénéficieront d'une formation afin de faciliter leur insertion professionnelle ultérieure. À l'heure où la priorité accordée à la jeunesse se traduit, non seulement dans les textes, mais désormais sur le terrain, le ministère veillera à ce que ces nouveaux personnels trouvent toute la place qu'ils méritent au sein de l'éducation nationale. Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail qui encadrent strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats conclus pour une durée minimum de six mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Toutefois ce dispositif doit constituer une étape d'un parcours de retour à l'emploi. À ce titre, une formation facilitant l'insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue de leur contrat est proposée à l'ensemble des bénéficiaires. S'agissant des personnels chargés de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation a été évalué à 120 heures dont 60 heures pour l'adaptation à l'emploi. Pour les contrats aidés occupant des fonctions d'aide administrative aux directeurs d'école et d'aide à la vie scolaire en EPLE, le besoin de formation pour l'adaptation à l'emploi est de 20 heures. Au cours des deux années du contrat, des formations d'insertion professionnelle à hauteur de 60 heures seront organisées pour tous les agents à raison de 30 heures la première année et de 30 heures la seconde année. Par ailleurs, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié le code de l'éducation en y insérant un article L. 917-1 qui crée le nouveau statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Le décret mentionné au dernier alinéa de ce nouvel article est en cours de finalisation. Il devrait édicter que les personnels recrutés sous contrat aidé, avec une expérience dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, pourront postuler sur ces nouveaux emplois d'AESH.

L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. Ce transfert est en principe soumis à l'accord préalable des deux parties ; à la demande du département, il est toutefois réalisé de droit lorsque celui-ci a antérieurement pris à sa charge des travaux de construction, reconstruction ou extension réalisés sur ces biens. Dans l'un et l'autre cas, ce transfert à titre gratuit ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (CGI). Concernant la nécessité d'un diagnostic préalable, la circulaire NOR/MCT/B/06/00077/C du 17 novembre 2006 rappelle que : « le transfert des biens ne donne lieu à l'établissement d'aucun diagnostic obligatoire. En effet, en application des articles L. 213-4 et L. 214-8 du code de l'éducation et de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, issus des lois de décentralisation (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ― loi Defferre- et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 précitée), les départements et régions assument l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs compétences ». Les débats parlementaires sont particulièrement éclairants sur ce point. Les amendements déposés en vue d'imposer un diagnostic ont été expressément écartés par le législateur. Aucune disposition imposant la réalisation de ces diagnostics n'a été adoptée depuis lors.

L'article L. 237 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaires des corps de conception, de direction et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifié l'appellation des différents cadres d'emploi, sans que l'article L. 237 du code électoral n'ait été modifié. Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d'encadrement et d'application ». L'article L. 237 n'ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale instaure une réforme ambitieuse de l'apprentissage qui poursuit trois objectifs majeurs : sécuriser le parcours professionnel des apprentis ; orienter des financements supplémentaires vers l'apprentissage ; simplifier pour l'entreprise le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage. Certains établissements, délivrant des formations professionnelles et technologiques initiales par la voie de l'apprentissage ou non, s'inquiètent de la mise en œuvre de cette réforme qui pourrait, selon eux, se traduire par une diminution de leur financement au titre de la taxe d'apprentissage. Ils redoutent notamment un soutien moindre aux formations dites « transversales » (commerce, gestion, communication, management, aide à la personne etc.) que les branches professionnelles, renforcées par le nouveau dispositif de collecte, seraient susceptibles, selon eux, de moins prendre en considération. Ces craintes doivent être dissipées. La réforme du financement de l'apprentissage vise en effet, conformément aux souhaits du président de la République exprimés à Blois en mars 2013, à renforcer l'orientation du produit de la taxe d'apprentissage vers les formations par apprentissage. Ainsi l'apprentissage bénéficiera-t-il de ressources supplémentaires de plus de 50 millions d'euros en 2015 et de plus de 150 millions d'euros en 2016. Afin d'assurer ce redéploiement vers l'apprentissage, la part du produit de la taxe d'apprentissage destinée aux autres formations professionnelles et technologiques initiales sera en léger recul en 2015 et 2016 avant de retrouver en 2017 son niveau antérieur. Il faut par ailleurs rappeler que le champ des formations éligibles à ce financement va être recentré, via l'élaboration de nouvelles listes régionales arrêtées par les préfets, sur des établissements d'enseignement publics et privés faisant l'objet d'un contrôle pédagogique de la part de l'État et délivrant des titres et diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Il n'y a donc pas de raison que ces établissements de formation voient diminuer leurs ressources issues de la fiscalité que constitue la taxe d'apprentissage, notamment s'ils choisissent de développer en leur sein des formations par apprentissage. La réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage va pour sa part rationaliser un dispositif aujourd'hui complexe et concurrentiel, composé de près de 145 collecteurs. La loi du 5 mars 2014 prévoit en effet qu'il y aura demain un seul collecteur régional par région et des collecteurs nationaux adossés aux organismes paritaires collecteurs agréés (20 à ce jour). Il s'agit par ce biais, d'une part de favoriser les logiques territoriales de développement de l'apprentissage, d'autre part de renforcer au niveau des branches des politiques globales de développement de l'alternance en cohérence avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, et en lien étroit avec les nouvelles règles assouplissant l'usage des fonds de la professionnalisation par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), prévues par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Les décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 permettront quant à eux de fonder le champ de collecte des OPCA nationaux sur le droit conventionnel ce qui permettra d'éviter la concurrence entre ces collecteurs, comme c'est le cas aujourd'hui dans le champ de la formation professionnelle continue. Ce nouveau paysage de la collecte se déploiera progressivement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 laissant ainsi à chaque acteur le temps de s'adapter à cette évolution structurelle. Cette réforme ne met nullement en cause la liberté des entreprises quant à la destination de la taxe d'apprentissage : le principe de libre affectation de la taxe par l'entreprise est préservé et ce quel que soit le choix par l'entreprise de l'organisme collecteur ; l'entreprise aura toujours la liberté de choisir entre un organisme collecteur national ou régional. Il n'y aura donc en aucune manière de « collecte captive » en faveur des branches professionnelles et de leur OPCA. Les établissements de formation bénéficiant d'un financement au titre de la taxe d'apprentissage devront certes se familiariser avec ce nouveau paysage, à la fois plus lisible et moins concurrentiel ; pour autant, leurs craintes d'une diminution de ce financement ne paraissent pas justifiées : les liens directs entre écoles et entreprises seront confortés à travers la libre affectation de la taxe ; quant au financement des formations dites transverses il sera pérennisé grâce à l'intérêt conjugué des différents types de collecteurs : les collecteurs régionaux, à vocation territoriale et interprofessionnelle ; les OPCA interprofessionnels particulièrement attentifs aux fonctions et métiers transversaux ; enfin les collecteurs nationaux de branches, pour l'ensemble en soutien à des logiques de filières, et pour certains d'entre eux en raison de la présence très forte de ces métiers transversaux au sein de leurs branches adhérentes : commerce, ingénierie et services aux entreprises, économie sociale et solidaire, audiovisuel etc.