L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Aucune disposition de ce code ne prévoit explicitement de taxe pour la dispersion des cendres. Toutefois, la circulaire du 12 décembre 1997 du ministre de l’intérieur sur la gestion des régies municipales des pompes funèbres précise que les opérations pouvant être taxées sur le fondement de la taxe d’inhumation de l’article L. 2223-22 « comprennent (...) éventuellement la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ». Dans cette optique, la taxe de dispersion des cendres, adossée à la taxe d’inhumation, est concernée par la suppression des taxes funéraires citées par la loi de finances pour 2021. Seules subsistent, pour les communes organisées en régies, les redevances perçues pour service rendu au titre du service (cérémonie de dispersion de cendres) réalisé au bénéfice des usagers. Le cas échéant, les recettes générées sont transcrites au budget annexe des communes. Ces redevances ne sont pas dues par les familles ayant recours à un opérateur funéraire privé.

La lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie a été érigée en priorité par le Président de la République fin 2019, à l’occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant. Il s’agit en effet d’un enjeu fondamental, tant l’exposition des mineurs à la pornographie peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement psychologique. Si des obligations de signalétique des contenus audiovisuels existent de longue date pour lutter contre l’accès des mineurs à la pornographie sur la télévision linéaire, et plus récemment sur les services de médias audiovisuels à la demande, la problématique s’est toutefois aujourd’hui déplacée sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos, qui sont devenus le lieu principal de l’exposition des mineurs à ce type de contenus. Conscient de l’enjeu, le Gouvernement se mobilise pour adapter les dispositifs législatifs et réglementaires afin de pouvoir imposer des obligations comparables à ces nouveaux acteurs. En l’état actuel du droit, en application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les réseaux sociaux peuvent déjà voir leur responsabilité engagée s’ils ne retirent pas des contenus illicites qui leur seraient signalés. Ceci s’applique notamment aux contenus pornographiques accessibles aux mineurs, en violation de l’article 227-24 du code pénal. Pour autant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’imposer aux plateformes des mesures de prévention efficaces. Plusieurs dispositifs complémentaires vont permettre de répondre à cet enjeu crucial. D’une part, la directive sur les Services de médias audiovisuels a été transposée en France par une ordonnance adoptée fin décembre 2020, qui impose aux plateformes de partage de vidéos établies en France de mettre en place les mesures appropriées pour protéger les mineurs et leur empêcher l’accès aux contenus pornographiques : classification des contenus avec une signalétique des vidéos, dispositif de vérification d’âge (au-delà de la simple demande faite à l’utilisateur de déclarer qu’il a plus de 18 ans), mise en place d’outils de contrôle parental, ou encore développement de l’éducation aux médias. Il reviendra au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de veiller à la mise en place de ces mesures par les plateformes de partage de vidéos, en les guidant par ses recommandations. D’autre part, le Gouvernement a proposé d’insérer dans le projet de loi confortant les principes de la République, qui fait l’objet d’une procédure d’adoption accélérée et a récemment été discuté au Sénat, un article 19bis relatif à la lutte contre les contenus illicites, applicable aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux établis en France comme à l’étranger. Il inclut dans son champ les infractions à l’article 227-24 du code pénal (contenus pornographiques accessibles aux mineurs). Les plateformes concernées seront tenues à des obligations de moyens pour assurer une modération efficace. Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné par le CSA, qui sera chargé de leur supervision. Ce texte anticipe le futur règlement sur les services numériques (Digital Services Act) actuellement en cours de négociations au niveau européen. En complément de ces initiatives, le Gouvernement promeut des dispositifs de régulation « souple ». Les pouvoirs publics ont accompagné la signature d’un protocole d’engagements sur le contrôle parental qui s’inscrit dans le cadre du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants y compris dans l’univers numérique, dévoilé le 20 novembre 2019 par le Président de la République à l’occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant. Ce protocole rassemble à ce jour plus de vingt signataires, outre le Gouvernement, le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont les opérateurs mobiles français, des fabricants de terminaux et plusieurs grandes plateformes (Google search, Apple, Facebook, Microsoft, Snapchat, Qwant), ainsi que des associations de protection de l’enfance. Il décline 18 engagements adaptés à l’activité de chaque signataire. Un comité composé des signataires, sous l’égide du CSA et de l’ARCEP, assure le suivi de ces engagements et évalue les progrès réalisés dans la généralisation des outils de contrôle parental. Les travaux de ce comité ont également conduit au lancement, le 9 février 2021 à l’occasion du « Safer Internet Day », du site www.jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui vise à sensibiliser les parents sur les dispositifs de contrôle parental et présente des solutions pratiques pour les accompagner dans leur mise en œuvre.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020, sans qu’aucun lieu de justice ne ferme. Cette réforme s’attache également à garantir une justice de qualité et à en renforcer l’efficacité, objectifs qui se traduisent notamment par des mesures favorisant la spécialisation des magistrats et permettant de remédier aux situations d’isolement de certains juges. La mise en œuvre de cette nouvelle loi a pu susciter des interrogations portant sur le maintien de certains postes de juges d’instruction localisés au sein des juridictions infra-départementales. Néanmoins, une attention particulière est portée à l’égal accès à la justice des citoyens, droit qui doit être garanti en tout point du territoire. Il n’a été procédé à aucune suppression de poste de juge d’instruction en cohérence avec la politique de maillage de proximité actuellement conduite. Ainsi, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a veillé dans le cadre de la justice de proximité à ce que ces fonctions soient maintenues dans l’ensemble des juridictions pour être pourvues dans le cadre des affectations habituelles des magistrats. Dès lors, la localisation de cette fonction est maintenue au sein du tribunal judiciaire de Compiègne, et plus généralement dans l’ensemble des juridictions du territoire national susceptibles d’être concernées. Ce poste de juge d’instruction a donc été proposé aux auditeurs de justice de la promotion 2019 et sera pourvu dès le 1er septembre 2021. Les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d’appel d’Amiens, notamment par le renfort de magistrats placés. Cette cour appel est en effet actuellement dotée de dix magistrats placés au siège et de quatre magistrats placés au parquet, pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Compiègne. Enfin dans le cadre de la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale et civile, la juridiction de Compiègne a bénéficié de cinq recrutements venant renforcer l’équipe autour du magistrat et du greffe, soit une hausse des effectifs (hors magistrats) de près de 14 %, supérieure à l’augmentation moyenne au niveau national.

L’article 93 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, afin de préciser que les représentants des locataires au capital des sociétés anonymes d’habitat à loyer modéré (SA HLM) et aux conseils d’administration des offices publics d’habitat (OPH) et des sociétés à économie mixte (SEM) gérant des logements sociaux sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations qui doivent être « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC), au Conseil national de l’habitat (CNH) ou au Conseil national de la consommation (CNC) ». Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de cette disposition, celle-ci avait pour objectif « d’éviter des candidatures qui ne défendraient pas l’ensemble des locataires et qui seraient orientées vers des populations particulières. » Dans ce contexte législatif et réglementaire, le Gouvernement constate que l’organisation citée par la question n’a pas été absente des élections qui ont eu lieu du 15 novembre au 15 décembre 2018. En effet, si elle n’a pu se présenter sous son propre nom, compte tenu, des nouvelles dispositions précitées, il apparaît toutefois qu’elle s’est affiliée à une autre organisation, membre du conseil national de la consommation. La liste des associations membres de ces organismes n’est toutefois pas figée et s’agissant, en particulier, de la Commission nationale de concertation, une association peut solliciter d’en être membre si elle satisfait les conditions prévues par les textes. En effet, la qualité de membre définie par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». L’article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d’après les critères suivants : a) Montant global des cotisations ; / b) Indépendance, expérience et activité de l’organisation dans le domaine du logement ; / c) En outre : (…) - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents ». L’ajout d’une organisation parmi celles qui sont visées à l’article 1er du décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1986, requiert donc une demande en ce sens de l’association concernée, justifiant des critères susmentionnés. À cet égard, il demeure possible pour une association, notamment si elle en fédère plusieurs, de solliciter son agrément auprès du ministère chargé du logement dans le cadre des dispositions précitées, en justifiant de sa représentativité. Par conséquent, au regard de l’objectif poursuivi par la disposition en cause et des possibilités offertes aux associations de participer aux élections concernées, le Gouvernement n’entend pas modifier les dispositions de la loi pour des prochaines élections qui auront lieu en 2022.

L’instruction interministérielle du 26 avril 2021 a défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d’expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au COVID19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables. L’objectif du Gouvernement est double : éviter d’une part tout effet de rattrapage à l’issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d’expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir, d’autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter. Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d’assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l’objet d’un concours de la force publique à l’issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d’hébergement et d’accompagnement adaptée à leurs besoins. Il s’agit parallèlement d’éviter la précarisation des propriétaires bailleurs concernés. 50 millions d’euros dont 20 supplémentaires sont budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l’indemnisation des bailleurs concernés par le report d’une expulsion locative et faciliter ainsi l’échelonnement des procédures sur deux ans. Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d’impayés locatifs. 30M€ ont ainsi été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d’impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire et 26 équipes mobiles ont été déployées sur les plus grandes agglomérations afin d’aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d’améliorer leur accompagnement social. Par ailleurs, le Gouvernement a mené, dans le contexte de crise sanitaire, un effort exceptionnel en matière de mise à l’abri des personnes. La mobilisation s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui, avec en mai 2021, plus de 203 000 places d’hébergement ouvertes sur le territoire dont environ 700 places encore ouvertes en centre d’hébergement spécialisé (CHS). Cette mobilisation a un effet visible puisque lors de la dernière nuit de la solidarité organisée à Paris, il a été comptabilisé 20 % de personnes à la rue en moins que les années précédentes. Le Gouvernement s’est également engagé à créer 1 000 places d’hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violences en 2020, et renforcer cet effort avec la création de 1 000 nouvelles places en 2021. Ces nouvelles places pour 2021 compléteront 6 700 places dédiées à ce public en hébergement et en résidence sociale financées sur le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », dont celles créées en 2020. Leur financement est revalorisé. De plus, cette année, pour la première fois, les places d’hébergements d’urgence ouvertes pendant l’hiver seront maintenues, à hauteur de 200 000 places jusqu’à fin mars 2022. Cette décision qui rompt un type de gestion au « thermomètre » démontre bien la mobilisation exceptionnelle du gouvernement pour opérer la mise à l’abri de toutes les personnes vulnérables, quelle que soit leur situation. Elle s’accompagne d’une volonté d’amplification, dans le cadre du service public de la rue au Logement mis en place en 2021, de l’action en faveur de l’accès au logement des ménages sans domicile. Des objectifs ambitieux d’accélération du logement d’abord sont fixés pour créer en 2021 12 539 places nouvelles d’intermédiation locative et 2 389 places de pensions de famille et pour l’attribution de logements sociaux aux ménages hébergés dans l’hébergement généraliste ou aux ménages sans abri ou en habitat de fortune.

Le BTS mécatronique navale, dont la création du référentiel est en cours de finalisation par la marine nationale, l’éducation nationale et la direction des affaires maritimes, présente de belles opportunités professionnelles pour les bacheliers issus de l’enseignement secondaire maritime. En effet, la mécatronique est une discipline associant électronique, informatique et mécanique, ce qui permet au mécatronicien de travailler dans quasiment tous les secteurs de l’industrie et en fait un profil recherché pour le secteur de la défense nationale. Ce BTS intéresse plusieurs lycées maritimes, et compte-tenu de notre plafond d’emplois ministériel, une sélection devra être effectuée. À la demande de la ministre de la mer, la direction des affaires maritimes a lancé un appel à candidature pour connaître les projets d’ouverture d’une classe de BTS mécatronique navale. Ces demandes seront classées à l’aune de critères tels que les débouchés professionnels ou les possibilités de poursuite d’études à proximité, les qualifications des équipes enseignantes, les équipements déjà acquis ou les investissements à réaliser pour dispenser la formation et les synergies locales pouvant être développées avec d’autres établissements d’enseignement supérieur. Si le lycée professionnel maritime de Paimpol ne pouvait être retenu au titre de la rentrée 2022 en raison de l’insuffisance en moyens humains, une demande d’ETP supplémentaires auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pourrait être envisagée, afin de créer de nouvelles classes de BTS à la rentrée 2023.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l’objet d’un suivi annuel, dans le cadre d’un comité associant les services de l’État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation. Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire") ;l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer - IFREMER) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des comités régional de la conchyliculture dans d’autres). Pour l’Ille-et-Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de mi-juillet 2021) d’encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d’un suivi environnemental permettant de préciser l’incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l’objet d’un suivi annuel, dans le cadre d’un comité associant les services de l’État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation ; Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire") ;l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis IFREMER - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des chambres régionales des comptes dans d’autres). Pour l’Ille et Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de mi-juillet 2021) d’encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d’un suivi environnemental permettant de préciser l’incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l’objet d’un suivi annuel, dans le cadre d’un comité associant les services de l’État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation ; Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire") ;l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis IFREMER- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des chambres régionales des comptes dans d’autres). Pour l’Ille et Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de la mi-juillet 2021) d’encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d’un suivi environnemental permettant de préciser l’incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l’objet d’un suivi annuel, dans le cadre d’un comité associant les services de l’État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation ; Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire") ;l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis IFREMER - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des chambres régionales des comptes dans d’autres). Pour l’Ille et Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de la mi-juillet 2021) d’encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d’un suivi environnemental permettant de préciser l’incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l’objet d’un suivi annuel, dans le cadre d’un comité associant les services de l’État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation ; Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire"),l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis IFREMER - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des chambres régionales des comptes dans d’autres). Pour l’Ille et Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de mi-juillet 2021) d’encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d’un suivi environnemental permettant de préciser l’incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.

La Cour des comptes rappelle que les erreurs de calcul de pensions de retraite sont une réalité et ont augmenté ces dernières années. En 2020, elles concernent une pension sur six, contre une pension sur neuf en 2016. L’erreur médiane est en défaveur des assurés, de l’ordre de 10 euros par mois. Le calcul des pensions est un exercice extrêmement complexe, d’autant qu’il existe 42 régimes dépendant des statuts professionnels. En effet, le calcul de la pension implique d’intégrer les données des autres régimes concernés ainsi que les règles de coordination entre les régimes. Avec la complexité croissante des carrières, cette mission devient de plus en plus exigeante. L’assurance retraite fait déjà un travail important pour que ces erreurs soient détectées et corrigées. Grâce à ce travail, au moins 40 % des anomalies sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Il est essentiel que ce travail du quotidien soit encore renforcé et que ces anomalies soient traitées plus en amont. C’est la raison pour laquelle l’Assurance retraite a mis en place un plan d’action global qui doit permettre de mieux comprendre les sources des anomalies pour les identifier et y apporter des traitements adaptés, de renforcer la supervision et la formation internes et de développer de nouveaux outils informatiques. Les services de l’Assurance retraite sont pleinement mobilisés, et le Gouvernement sera très attentif à ce que ce plan ait des effets concrets dès cette année.

L’avis du Conseil scientifique du 24 mai 2021 souligne la nécessité de renforcer les activités de surveillance moléculaire notamment par séquençage afin de soutenir la surveillance épidémiologique et virologique des infections par le SARS-CoV-2. Dans ce cadre, un consortium (EMERGEN) a été mis en place par Santé Publique France et l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies Infectieuses émergentes (ANRS-MIE). Il a pour objectif de déployer sur le territoire national un système de surveillance génomique des infections (virales, bactériennes, etc.). Dans le cadre spécifique du SARS-CoV-2, son objectif est de décrire et de suivre la surveillance des variants déjà connus ainsi que de détecter les nouveaux variants afin de dresser une cartographie exhaustive des types de variants circulant en France et de contribuer à la détection de leur émergence. Pour mener à bien cette mission, le consortium repose sur différents outils : (1) une collecte d’échantillons aléatoires (par le biais d’enquêtes dites « Flash ») ou intentionnelle (séquençage dans le cadre de clusters), (2) la mise en place de quatre plateformes de séquençage à haut débit (CNR - Institut Pasteur de Paris, CNR - Hospices civils de Lyon, APHP CHU Henri Mondor à Créteil et l’IHU de Marseille) pour centraliser l’analyse de ces échantillons. Ainsi près de 56 000 séquences ont été produites en France entre la 5ème et la 18ème semaine de l’année 2021, permettant de respecter les critères du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) qui prescrivent la production d’au moins 500 séquences ou au moins 10% des cas séquencés par semaine. L’activité réelle de séquençage du SARS-CoV-2 basée sur le nombre de prélèvements reçus est visible sur le site internet de Santé publique France. Par ailleurs, les variations génétiques du SARS-CoV-2 sont également surveillées au niveau mondial. Dans ce cadre, les laboratoires français contribuent à la collecte internationale de données de séquençage du génome complet du SARS-CoV-2 à travers la plateforme GISAID (Global initiative on Sharing Avian Influenza Data), initialement crée pour le virus de la grippe. En France et depuis le début de l’épidémie, près de 12 000 séquences du virus avaient été publiées, au début de mars 2021, sur cette base de données par des laboratoires français. La surveillance épidémiologique française se fonde sur des capacités de séquençage génomique renforcées à l’échelle du territoire national, aptes à la détection de « variants préoccupants » ou de « variants à suivre ».

Durant l’hiver 2020-2021, le département de la Gironde a été frappé par plusieurs événements météorologiques qui ont généré des dégâts importants. Suite à ce type d’événements, les collectivités bénéficient de la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques » destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles pour les dégâts à leurs biens non assurés. Si les biens sont assurés, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels directs. Dans les cas où les dommages liés aux inondations affectent les ressources en eau, des travaux conservatoires d’urgence en cas de risque avéré pour le milieu naturel peuvent également être entrepris avec des financements des agences de l’eau. À titre d’exemple, l’agence de l’eau Adour-Garonne a récemment pris une délibération en ce sens, précisément suite à la nature exceptionnelle de la tempête Justine. Ces mesures permettent de pallier l’urgence, mais il est nécessaire, sur les territoires exposés à ce type de risque d’inondation, de mener des actions structurantes pour réduire la vulnérabilité du territoire, dans le cadre d’une réflexion globale et mobilisant l’ensemble des leviers de la prévention. C’est l’objet des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Ils permettent aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l’échelle de bassins de risque. Ce sont également des outils de contractualisation des collectivités territoriales avec l’État pour fédérer l’action sur le territoire vers une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables. En vue de faciliter et d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des PAPI, le cahier des charges des PAPI a fait l’objet d’un important travail de révision. Cette nouvelle version, disponible depuis janvier 2021, permet de réduire les étapes administratives d’élaboration et de validation des PAPI. Le projet de PAPI Garonne girondine pourra bénéficier de ces améliorations. Les collectivités disposent de plusieurs leviers pour financer leur politique de prévention des inondations. Au-delà de leur budget général, le code général des impôts donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d’instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € équivalent habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l’avaient mise en place. L’État apporte un appui financier important aux actions des PAPI, notamment les travaux sur les ouvrages hydrauliques, via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d’actions. Le FPNRM pourra donc être mobilisé dans le cadre du PAPI Garonne girondine. Afin de renforcer l’accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances pour 2021, passant à 205 M€ par an. Par ailleurs, des financements sont prévus dans les 11e programmes des agences de l’eau (2019-2024) pour certaines actions spécifiques de prévention des crues, notamment lorsque les solutions mises en œuvre sont fondées sur la nature (ralentissement dynamique des crues, restauration de la fonctionnalité des cours d’eau et milieux humides, réduction du ruissellement). En 2019, les agences de l’eau ont ainsi engagé près de 255 M€ sur le programme 24 « Restauration et gestion des milieux, habitats et écosystèmes » dont les travaux concernent la compétence Gemapi. Enfin, la loi de finances pour 2021 a créé, à titre expérimental, un dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) concernant les biens à usages d’habitation, soutenu par le FPRNM. L’opportunité d’un déploiement en Nouvelle-Aquitaine suite aux inondations de ce début d’année est à l’étude. Concernant la prévision des crues, plusieurs cours d’eau du département de la Gironde font partie du réseau hydrographique surveillé par l’État : l’Isle, la Dronne, la Dordogne, la Garonne, ainsi que l’estuaire de la Gironde. Cette surveillance a permis, au cours des crues de fin janvier et début février, d’anticiper les débordements des cours d’eau et d’en informer la population par des bulletins de vigilance qui ont été produits quatre fois par jour. Ces bulletins incluent, chaque fois que cela est possible, des prévisions chiffrées de hauteurs d’eau, qui sont issues de modèles numériques. Ces prévisions s’accompagnent toutefois toujours d’une incertitude, liée notamment au fait que les modèles sont nécessairement une représentation simplifiée de la nature. Ces incertitudes sont d’autant plus importantes que l’anticipation est grande, ce qui explique que les prévisions s’affinent au fur et à mesure que l’on avance dans le temps. Les prévisions hydrologiques sont en constante amélioration et devraient, grâce aux résultats de la recherche, encore progresser dans les années à venir. Enfin, le service d’avertissement pluie intense à l’échelle des communes (APIC) géré par Météo France, et « VigicruesFlash », service d’avertissement sur les crues soudaines piloté par le réseau Vigicrues, connaissent des améliorations significatives cette année. Les informations sont désormais accessibles en visualisation pour le grand public depuis le site de la vigilance météo ou depuis le site https://www.vigicrues.gouv.fr/. De plus, à mi-année, le service proposé a été amélioré et étendu, grâce à l’utilisation de données d’observation pluviométrique de meilleure qualité. Enfin, le service d’avertissement par envoi d’appels vocaux, messages et méls va être étendu, toujours de manière gratuite, aux opérateurs de réseaux et aux intercommunalités.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, un des principes fondamentaux du droit de la publicité extérieure est d’interdire la publicité hors agglomération et de l’admettre en agglomération sous réserve du respect de prescriptions. En agglomération, le régime de la publicité est conditionné par le nombre d’habitants de l’agglomération dans laquelle la publicité est implantée : plus l’agglomération est de petite taille, plus les règles régissant la publicité sont strictes. Ainsi, les interdictions posées par les articles R. 581-31 et R. 581-34 du code de l’environnement concernant les publicités scellées au sol ou directement installées au sol et les publicités lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants sont justifiées par un véritable enjeu de protection du cadre de vie. Les publicités lumineuses et les publicités scellées au sol sont en effet celles qui sont le plus visibles et ont dès lors le plus d’impact sur le cadre de vie. Par ailleurs, élaborer un règlement local de publicité, le cas échéant intercommunal, un RLP, permet aux collectivités d’adapter aux enjeux locaux et à la réalité de leur territoire la réglementation nationale en matière de publicité extérieure afin de trouver un équilibre entre des objectifs de protection du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires. Pour cela, le RLP définit une ou plusieurs zones où s’appliquent des règles plus restrictives que les prescriptions de la réglementation nationale en adaptant la réglementation à chaque partie du territoire, en fonction de ses spécificités et des enjeux en matière de cadre de vie. La réintroduction des publicités scellées au sol ou des publicités numériques dans les plus petites agglomérations n’est dès lors pas envisagée, que cela soit dans le cadre de la réglementation nationale ou via un RLP. Une telle réintroduction serait en outre contraire aux aspirations exprimées par la Convention citoyenne pour le climat qui ont été traduites dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Enfin, il reste la possibilité pour les communes de moins de 10 000 habitants de continuer d’appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), régie non pas par le code de l’environnement, mais par le code général des collectivités territoriales, sur les autres dispositifs de publicité extérieure, ce qui permettra aux communes de bénéficier des recettes issues de cette taxe.

Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d’endiguements souhaités dans les délais prévus par la réglementation. Cette compétence a été créée notamment pour garantir la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations, afin d’éviter de nouveaux drames comme celui lié à la tempête Xynthia, qui fit de nombreuses victimes. Sa mise en place dans les meilleurs délais est donc un enjeu majeur pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Le législateur a prévu que la mise en place de cette compétence se fasse de manière très progressive :créée en 2014 et facultative jusqu’au 1er janvier 2018, elle pouvait être anticipée volontairement pendant cette période plusieurs collectivités ont saisi cette opportunité ;depuis le 1er janvier 2018, les EPCI-FP sont automatiquement compétents. Il a également prévu la possibilité de déléguer ou transférer la compétence à un syndicat mixte, permettant ainsi à plusieurs EPCI de mutualiser leurs moyens et d’être ainsi plus robustes pour pouvoir répondre aux exigences de cette nouvelle compétence. Parallèlement à la mise en œuvre de cette compétence Gemapi, depuis 2015, la réglementation sur les ouvrages de protection contre les inondations est passée d’une réglementation axée sur l’ouvrage « digue » à une réglementation axée sur le système d’endiguement visant un niveau de protection pour une zone protégée bien identifiée. La meilleure connaissance de la performance réelle des digues, notamment la définition du niveau de protection, permet de mieux orienter les actions des services de l’État et des collectivités lors d’une inondation, par exemple pour évacuer les personnes et les mettre hors de danger à temps. Cette évolution réglementaire nécessite donc de déclarer les ouvrages existants en systèmes d’endiguement. Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » a précisé le calendrier pour mener à son terme cette démarche. Il a fixé la date à compter de laquelle une digue non incluse en système d’endiguement perdrait son autorisation, à savoir le 1er janvier 2021 ou 2023 selon que la digue protège plus ou moins de 3 000 personnes, laissant plus de cinq ans pour mener la réflexion et la démarche. De plus, de façon transitoire, une procédure simplifiée a été mise en place pour autoriser les systèmes d’endiguement composés de digues existantes. La fin de cette mesure transitoire a été fixée au 31 décembre 2019 et 2021 selon la classe du futur système d’endiguement et ce, afin de permettre l’obtention d’une autorisation avant la date d’échéance des anciennes autorisations « digues ». Face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités malgré ce calendrier progressif, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour faciliter la mise en place de cette nouvelle compétence. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a apporté des souplesses pour mieux s’adapter aux spécificités de certains territoires. Notamment, le transfert ou la délégation de la compétence Gemapi peut dorénavant se faire de manière partielle. De plus, par décret n° 2019-895 du 28 août 2019, un délai supplémentaire de 18 mois a été accordé pour le dépôt des dossiers de système d’endiguement dans le cadre de la procédure simplifiée, ainsi que pour la caducité des autorisations « digues », sous réserve de l’obtention d’une dérogation auprès du préfet, cette décision étant motivée par des circonstances locales. Ainsi, il n’est pas envisagé de mettre en place un report supplémentaire de ces échéances réglementaires, au vu des différents assouplissements déjà effectués. Il est important que les collectivités déposent rapidement les dossiers des systèmes d’endiguement relevant de la première échéance. La connaissance du niveau de protection est en effet un élément essentiel pour assurer la sécurité de nos concitoyens lors d’une inondation. Par ailleurs, tant que le système d’endiguement n’est pas autorisé, le gestionnaire ne bénéficie pas pleinement de l’exonération de responsabilité prévue par l’article L.562-8-1 du code de l’environnement en cas de dommage que ces ouvrages n’auraient pas pu prévenir, exonération liée à l’existence d’un niveau de protection. Toutefois, il peut y avoir sur certains territoires des circonstances très particulières justifiant une incapacité de la collectivité à respecter les échéances. Pour ces cas, le préfet peut recourir au droit de dérogation dans les conditions prévues par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, pour retarder de quelques mois les échéances de caducité des autorisations « digues ». Cette démarche peut s’envisager sous réserve que la collectivité compétente en matière de Gemapi :en fasse formellement la demande au préfet, en justifiant les difficultés spécifiques rencontrées sur son territoire ;s’engage à déclarer les ouvrages dans un système d’endiguement à une échéance proche tout en s’assurant que cet ultime délai reste compatible avec la sécurité des personnes et des biens. Si la situation d’une collectivité répond à ces critères, elle est invitée à solliciter auprès des autorités préfectorales locales une demande de dérogation pour son système d’endiguement accompagnée d’éléments d’appréciation. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, la décision de dérogation du préfet sera rendue publique et mentionnera la justification de ce délai. Pour tenir compte d’éventuelles difficultés à obtenir la maîtrise foncière des ouvrages, il ne semble pas nécessaire de prévoir de nouveaux assouplissements. Il est en effet rappelé que la propriété de l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement n’est pas nécessaire pour la collectivité compétente en matière de Gemapi ; elle doit en revanche disposer de droits réels. Une convention avec le propriétaire est ainsi suffisante. De plus, la réglementation a facilité le processus de maîtrise foncière des ouvrages :pour les digues de droit public, une mise à disposition gratuite et automatique est prévue par la réglementation,pour les ouvrages contributifs de droit public, une mise à disposition gratuite est également la norme (sauf incompatibilité avec la fonction première de l’ouvrage) et le préfet peut être sollicité pour arbitrer si besoin,pour les ouvrages de droit privé, en cas de désaccord avec le propriétaire, des outils ont été mis en place pour permettre d’obtenir un droit réel. À cet effet, des servitudes peuvent être instituées à la faveur de la collectivité au sens de l’article L. 566-12-2 du code de l’environnement. À ce propos, il est rappelé que, comme le prévoit le code de l’environnement, au moment du dépôt de la demande d’autorisation, en l’absence de propriété ou de jouissance des ouvrages, si le pétitionnaire n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a bien la disposition du bien, il lui appartient de justifier qu’il a bien engagé les démarches à cette fin. La justification de la maîtrise foncière (mise à disposition du bien) n’est exigible qu’à la signature de l’arrêté d’autorisation.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d’action qui démontrent le souci qu’a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l’espace public à la seule charge des collectivités. La loi a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. Un décret du gouvernement précise les conditions d’application de cette disposition. Ce décret comprend des seuils qui ont été fixés en prenant en considération le fait que les éco-organismes des filières, qui ne sont ni les producteurs des déchets en cause ni les auteurs des dépôts illégaux de ces déchets, ne peuvent être tenus de prendre en charge la totalité des coûts de résorption de tout dépôt illégal de déchets, la lutte contre les dépôts étant en premier lieu du ressort de la police du maire en application du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les seuils de prise en charge de ces dépôts sauvages par les éco-organismes ont été fixés en cohérence avec les seuils de l’article 266 sexies du code des douanes qui exonère les collectivités de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lorsqu’elles ont à éliminer les déchets issus de dépôts illégaux de taille importante. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument à ces seuls dépôts de taille importante. Ainsi, afin que les producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a également prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C’est notamment le cas pour les mégots grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place cette année. Ce sera également le cas dès 2023 pour les emballages ménagers pour l’ensemble du territoire national et dès 2024, pour les textiles sanitaires. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d’accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l’espace public. Ce sera notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui permettra la mise en place d’un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. Enfin, la loi anti-gaspillage a renforcé les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d’abandons de déchets. La mise en œuvre de ces moyens devrait aussi permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l’espace public

La crise sanitaire actuelle a bouleversé le trafic maritime international depuis maintenant plus d’un an, affectant ainsi pour certainement plusieurs mois encore les transferts transfrontaliers de déchets de la Réunion vers la métropole. Ainsi, une seule compagnie maritime assure actuellement le transport de déchets, et ce, de façon irrégulière. En un seul transfert de vingt-et-un conteneurs de déchets dangereux a pu être assurée au cours du mois de juillet. Afin de ne pas risquer de voir la collecte de certains déchets dangereux stoppée faute de capacité de stockage autorisée suffisante, le préfet a répondu favorablement aux demandes d’augmentation temporaire des capacités de stockage, de transit et de pré-traitement de déchets dangereux. Cette solution ne peut cependant qu’être provisoire et des réflexions devront être engagées tant par les opérateurs de gestion de déchets qui assurent l’évacuation des déchets qu’ils collectent que par l’ensemble des acteurs concernés dans l’Ile de la Réunion, afin d’identifier des solutions pérennes. Il pourrait notamment s’agir de faire aboutir des projets d’installations locales de traitement de certains déchets dangereux, comme par exemple pour les huiles minérales usagées, afin de sortir ces territoires de leur dépendance vis-à-vis de la métropole, mais aussi de permettre d’épargner les coûts du transfert maritime. La Région, compétente pour l’élaboration de plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), sera un des acteurs incontournables pour l’identification de ces solutions.