Le CETA est un accord de commerce équilibré avec un allié important. Les demandes de la France ont été prises en compte. Les résultats de la négociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un accès amélioré aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques (173 européennes dont 42 françaises) ainsi que le remplacement du mécanisme d’arbitrage privé investisseurs - États par l’instauration d’une Cour de justice publique. Sur ce point, la reprise par le gouvernement de Justin Trudeau de la proposition européenne de cour permanente publique portée par la France depuis 2015, rompt avec les tribunaux privés qui étaient tendanciellement favorables aux investisseurs et garantit le droit à réguler des États. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur a toujours été que le CETA est un accord « mixte », c’est-à-dire qu’il couvre des domaines relevant des compétences de l’Union européenne et de ses États membres. En conséquence, les parlements nationaux doivent impérativement être saisis. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a finalement, conformément à son annonce du 5 juillet 2016, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu’accord mixte, confirmant la nécessité pour les parlements nationaux d’autoriser la ratification de l’accord. La France reste toutefois vigilante sur le périmètre précis des compétences nationales que proposera la commission au regard des traités. Suite à sa signature à l’occasion du sommet UE-Canada le 30 octobre 2016, l’accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, ce qui ouvrira la voie à son application provisoire. La France a été très vigilante pour que le champ de cette application provisoire soit établi dans le respect de la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l’accord afin de permettre son application complète. Au-delà du processus de ratification, le Gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale, en soutenant une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l’ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne de documents, lancement de groupes de travail. Le Canada a qualifié cet accord d’historique et souhaite que le CETA puisse entrer en vigueur. La France partage cette appréciation. L’UE doit être reconnue comme un partenaire fiable pour faire entendre sa voix.

Le programme Erasmus+ est une des plus belles réussites de la construction européenne. Son ambition est d’amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilités d’études, de formation et d’apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d’insertion sur le marché du travail. Il contribue aussi à la lutte contre le chômage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d’Erasmus+ à 14,7 milliards d’euros sur la période 2014-2020, ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à la période 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires d’ici 2020 et d’augmenter le montant des bourses qui leur sont accordées. L’accroissement de la mobilité et sa démocratisation nécessitent, en effet, une amélioration du soutien financier aux étudiants désireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la période 2014-2020 est donc un excellent résultat, qui permet de montrer concrètement la mobilisation de l’Union européenne et de ses États membres en faveur de la jeunesse. La France qui a fait de ce sujet une de ses priorités est naturellement très attachée au maintien de ce résultat. Elle a donc veillé à ce que les modalités de financement du fonds européen pour les investissements stratégiques créé dans le cadre du plan Juncker n’affectent pas l’intégrité de ce programme. En outre, la France, comme l’ensemble de ses partenaires européens, a soutenu, dans le cadre de la clause de réexamen du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la proposition formulée par la Commission en septembre 2016 d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits d’engagement alloués au programme Erasmus+. Ainsi le budget alloué au programme Erasmus+ n’aura pas été affaibli, mais bien au contraire augmenté, sous l’impulsion notamment de la France, au cours de sa mise en œuvre sur la période 2014-2020.

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d’État a jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L’arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d’utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d’importance concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l’interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l’eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d’encadrer l’usage des produits phytosanitaires. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d’arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l’environnement. Il s’agit notamment : d’étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d’une mesure transversale d’encadrement et de limitation de l’usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d’ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d’encadrement par les préfets des conditions d’épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l’amélioration du matériel d’épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l’identification et la cartographie des cours d’eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l’état d’avancement sera effectuée dans les prochains mois.

Le secteur de l’élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face à laquelle des mesures d’urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l’Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise ce qui a eu un impact sur la production de céréales dans un contexte de cours dégradés, conduisant à une détérioration très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l’Union européenne à hauteur de près de 63 millions d’euros. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié d’un versement de 400 millions d’euros d’aides nationales et de l’Union européenne via un fonds d’allègement des charges et de mesures d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2017 va être mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le même calendrier que celui de l’aide à la garantie des prêts. Il est rappelé que cette mesure concerne les exploitations d’élevage, mais également de céréales et de fruits et légumes en difficulté. Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d’un allégement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l’impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l’économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, le Gouvernement a ainsi établi dès la fin de l’été un bilan de la campagne écoulée, afin de définir des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Ce pacte, présenté conjointement par le Premier ministre et le ministre chargé de l’agriculture le 4 octobre 2016, associe l’État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l’exportation. Le PCREA s’adresse à l’ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l’élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s’articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d’accéder à des prêts aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l’année 2016 et de disposer des moyens nécessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d’un fonds de garantie public permettant d’octroyer 1,5 milliard d’euros de prêts. Bpifrance pourra ainsi garantir la moitié du montant emprunté pour de nouveaux prêts de 2 à 7 ans visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des crédits existants afin de rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie bénéficiant de crédits du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS – Programme COSME), ce qui permettra d’offrir des solutions de garantie à la majorité des agriculteurs touchés. Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI ont été élaborées pour permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d’assurer à tous les agriculteurs, qu’ils aient ou non besoin de recourir à une garantie externe, un taux d’intérêt bancaire équivalent, conformément à l’engagement des réseaux bancaires participant. Afin de faciliter l’accès à ces garanties, particulièrement pour les exploitations les plus touchées, l’État prendra en charge la totalité du coût de la garantie pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années. Cette prise en charge sera accessible jusqu’au 31 mars 2017 dans le cadre du fonds d’allègement des charges. Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du Plan de Soutien à l’Elevage (PSE) et étendu au secteur des céréaliers, du maraîchage, de l’arboriculture et de l’horticulture courant 2016, va également être prolongé jusqu’au 31 mars 2017. Cette mesure, dont le coût continuera à être assuré à parité par l’agriculteur, la banque et l’État, vise à faciliter la restructuration des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant ainsi conduire à une année blanche en termes de remboursement de ces prêts. Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles mesures destinées à soutenir à court terme la trésorerie des exploitations agricoles. En matière de cotisations sociales, les exploitants sinistrés dont le revenu professionnel moyen est inférieur à 4 248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plutôt que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touchées par les intempéries et inondations des mois de mai et juin 2016 bénéficient d’un dégrèvement d’office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées. Ces dégrèvements d’office, fixés au niveau départemental ou infra-départemental, s’appliquent à la catégorie des terres arables et, à titre exceptionnel, à celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement terminée pour ces dernières, ne permettant pas encore de constater les taux de perte définitifs. Dans les zones concernées, les taux de dégrèvement varient entre 30 % et 60 % en fonction des départements, ce qui permettra une économie de près de 137 millions d’euros pour les exploitations agricoles. Ce dégrèvement est automatiquement déduit du montant de TFNB à payer pour 2016 sans que les agriculteurs concernés n’aient de démarche à faire. Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire du foncier, la loi oblige le propriétaire qui perçoit le dégrèvement à lui en restituer le bénéfice. Enfin, suite aux intempéries de printemps et à la sécheresse qui a pu sévir dans certaines zones lors de l’été 2016, les demandes de reconnaissances en calamités agricoles pour les prairies permanentes seront étudiées à l’occasion du comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA) exceptionnel prévu ce mois-ci. Ce dernier permettra de constater le niveau définitif des pertes sur prairies zone par zone indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département peuvent solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Des délais de paiement et des remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concernés pourront également être demandés en complément. Dans les départements ne bénéficiant pas des dégrèvements d’office de TFNB, les directions départementales des territoires (et de la mer) procéderont aux expertises nécessaires à la reconnaissance éventuelle de l’état de calamités agricoles suite aux aléas climatiques de l’été, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront étudiées à l’occasion d’un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) prévu en décembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau définitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas échéant au dégrèvement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d’intrants, les conditions d’accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été assouplies. Les exploitants, en particulier les céréaliers, ont ainsi la possibilité d’opter jusqu’au 15 décembre 2016 pour le régime réel mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de bénéficier d’un remboursement accéléré de TVA en 2016 et améliorera à court terme leur trésorerie. Enfin, le Gouvernement a prévu qu’une avance de trésorerie remboursable (ATR), entièrement financée sur le budget de l’État, soit versée aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides découplées (droit à paiement de base, paiement redistributif, paiement « vert » et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l’avance PAC représente traditionnellement 50 % des aides découplées et des aides couplées bovines, et 75 % de l’ICHN, l’ATR 2016 correspond à 90 % du montant des aides attendues. Le versement de l’ATR 2016 pour les demandes effectuées avant le 20 septembre a débuté le 16 octobre 2016 pour la partie découplée et les aides couplées bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achevé pour la quasi-totalité des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectuées au fil de l’eau, l’ATR sera versée d’ici fin décembre. À ce jour, ce sont 6,4 milliards d’euros qui ont été versés au titre de l’ATR 2016, le reste des dossiers à régler le sera progressivement d’ici la fin de l’année. En outre, le ministre chargé de l’agriculture a décidé la mise en place d’une ATR dédiée aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien à l’agriculture biologique pour 2016, avec l’objectif d’un versement en mars 2017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques pour les éleveurs mobilisant des moyens européens et nationaux. Grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a annoncé en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d’euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d’euros (sur un total de 350 millions d’euros). Le Gouvernement a décidé de doubler cette enveloppe destinée aux producteurs français, la portant à 99,8 millions d’euros. Cette dernière sera déclinée de manière équilibrée entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d’abonder l’aide à la régulation de la production laitière, fixée par l’Union européenne à 140 euros par tonne de lait, de 100 euros supplémentaires par tonne pour les cinq premiers pourcents de baisse de production, afin d’encourager une régulation de la production sans décapitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a été partagé au niveau européen, donne dès à présent des signaux positifs sur la remontée des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du PSE, ainsi qu’à ceux qui ont enregistré une baisse de leur EBE de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, dès lors que soit ils sont membres d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative soit ils ont stabilisé ou réduit leur production pour l’année civile 2016, soit qu’ils peuvent justifier d’une autonomie fourragère ou soit qu’ils disposent de moins de trente vaches laitières. Pour les éleveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150€ par animal sera octroyée aux producteurs de jeunes bovins mâles produisant des animaux plus légers, le dispositif sera opérationnel pour les mois de janvier et février 2017. Cela vise à diminuer la quantité de viande abattue pour rééquilibrer le marché de la viande et redonner des perspectives de prix à l’instar de ce qui a été fait pour le lait. Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre, un dispositif d’assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l’Égypte et l’Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les actions des exportations françaises vers ce pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d’un budget de 7 millions d’euros sera mis en œuvre afin d’accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s’adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande. Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a prévu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, le Gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole (MSA), interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre systématiquement en œuvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement…) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…). En parallèle, le Gouvernement va veiller à ce que l’accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active. La prise en compte des revenus d’activité des exploitants dans le cadre du calcul de l’éligibilité à la prime d’activités sera assouplie, en généralisant les bonnes pratiques développées par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros va être déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d’activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n’exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L’ARP, dont l’enveloppe budgétaire sera exceptionnellement abondée, sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d’urgence. Dans le cadre d’un partenariat entre l’État et le fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu’à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire. L’entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l’agriculture française ont une nouvelle fois souligné l’intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte. Aussi, afin de favoriser le développement de l’assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de répondre à une logique de « coup dur », le Gouvernement a décidé pour l’année 2017 de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, à l’occasion du CNGRA du mois d’octobre, un travail a été engagé afin de déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle à compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilisé en faveur de l’agriculture française et veillera à ce que ce pacte soit pleinement mis en œuvre par tous les acteurs concernés.

La tuberculose bovine est une maladie transmissible à l’homme, causée par une bactérie qui peut infecter plusieurs espèces de ruminants, domestiques et sauvages, mais aussi les sangliers et les blaireaux. La lutte à mener est complexe et toutes les parties prenantes sont engagées pour trouver des solutions permettant de concilier l’efficacité sanitaire, l’exigence de certifier le statut des bovins français suivant les normes internationales et les contraintes logistiques et économiques. C’est l’objectif du plan national d’action qui en est à sa troisième édition et s’inscrit dans une stratégie de long terme. Dans ce cadre, une meilleure gestion du parcellaire des exploitations bovines est nécessaire à la lutte contre la tuberculose bovine comme l’a démontré l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). En particulier, lors de la gestion des foyers, la fragmentation du parcellaire complexifie les enquêtes épidémiologiques et les mesures de gestion (abattages partiels risqués, nombre d’élevages voisins à contrôler qui augmente). Pour prévenir et corriger cette fragmentation, les conseils départementaux peuvent entreprendre des opérations d’aménagement foncier qui ont pour objet « par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis » (article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime). Pour ce faire, le conseil départemental institue une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier à la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées ou à la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables. Cette commission prend les décisions techniques et s’accorde sur un nouveau parcellaire. Les propriétaires affectés, ainsi que le préfet et le président du conseil départemental peuvent contester cette décision devant une commission départementale d’aménagement foncier, dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d’assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d’une carrière complète effectuée en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l’horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d’euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas encore été mis en œuvre à ce stade. Enfin, une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l’Association Nationale des retraités agricoles français (ANRAF), ainsi que le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le ministère des Affaires sociales et de la Santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. À la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation de cotisation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du RCO est préservé.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d’assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d’une carrière complète effectuée en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l’horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d’euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas été mis en œuvre à ce stade. Enfin, une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l’Association Nationale des retraités agricoles français (ANRAF), ainsi que le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le ministère des Affaires sociales et de la Santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. À la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation de cotisation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du RCO est préservé.

La réforme des zones défavorisées simples hors montagne est un sujet très important, sur lequel la mobilisation du ministère de l’agriculture est totale. Ces zones avaient été définies à la fin des années 1970 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé des critères non harmonisés utilisés par les États membres, conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones à travers l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le Règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural rend cette révision obligatoire. Tous les États membres sont concernés par cette réforme à échéance 2018. Un nouveau zonage doit être établi pour application en 2018. Il est actuellement en cours de préparation et de discussion avec les professionnels agricoles. En France, ce processus concerne une grande partie du territoire. Il est très important de noter que ce futur zonage se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où des marges sont possibles. S’agissant de la première partie du zonage, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il faut qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que, sur 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans la première partie du zonage ; sur 53 074 agriculteurs bénéficiant de l’ICHN, 23 600 (44 %) ne sont pas maintenus dans cette première partie du zonage. Comme annoncé en septembre, il n’est pas question d’en rester là. L’objectif porté par le ministre, et partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des ZSCS), les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, un travail important est engagé, avec l’appui des services déconcentrés et en lien avec les organisations professionnelles agricoles pour identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et pour définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes permettant d’inclure dans le futur zonage les communes concernées. Concernant les critères biophysiques, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau des États membres. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de collecte et de validation de données, coordonné par l’unité « InfoSols » de l’institut national de la recherche agronomique. Plusieurs cas ont été signalés où les acteurs de terrain ne comprennent pas pourquoi des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques sont pour certaines classées et pour d’autres non. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en dessous du seuil. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge de manœuvre. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. La seule question qui se posait était de savoir si ce critère devait être appliqué au niveau de la commune, du canton ou de la petite région agricole (PRA). Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la PRA qui donne le meilleur résultat : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement (quantité d’animaux présents sur un hectare). Dans la carte présentée le 23 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 UGB/ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après vérification que cela sera acceptable pour la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4. Cela permet de récupérer dans la première partie du zonage plus de 300 communes « sortantes ». Aller au-delà de 1,4 ne serait pas intéressant car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui et ne permettrait pas de récupérer un nombre significatif de communes sortantes. Au demeurant, la Commission n’acceptera pas une valeur supérieure à 1,4. Sur la deuxième partie du zonage, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dispose d’une souplesse plus grande et de marges importantes. Les ZSCS peuvent représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées et qui ne répondent pas aux nouveaux critères européens pour les ZSCN représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Une nouvelle carte a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016, où figurent conjointement la première partie du zonage, améliorée comme indiqué précédemment, et une première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage. Sont désormais classées dans la deuxième partie du zonage les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif. Sur cet aspect, plusieurs paramètres ont été examinés. Il ressort que la meilleure approche consiste à classer les petites régions agricoles remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha, et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Cela constitue une avancée significative, première étape très concrète dans la constitution de la deuxième partie du zonage. Elle permet de récupérer 1500 communes « sortantes ». Ainsi, 7328 communes (70%) et 39 300 agriculteurs (74%) sont désormais maintenus dans le zonage. Le zonage va maintenant être complété en utilisant d’autres critères, pour lesquels les travaux sont engagés conjointement entre les services de l’État et la profession agricole. Suite aux consultations conduites depuis septembre, plusieurs pistes sont à l’étude. En premier lieu, il sera possible d’utiliser un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne différent de celui appliqué pour la première partie du zonage, en excluant certaines productions présentant un fort niveau de résultat économique qui « fausse » la moyenne. Concrètement, plusieurs scénarios sont à l’étude en retirant de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac, semences. La Commission a indiqué qu’elle pouvait accepter qu’une telle PBS « restreinte » soit utilisée. C’est donc une possibilité à laquelle il sera fait appel pour la deuxième partie du zonage. Ensuite, des travaux sont engagés autour de l’enjeu de défense des forêts contre les incendies (DFCI) : dans les communes concernées par un risque d’incendie fort, le maintien de l’activité d’élevage est un aspect important pour entretenir les espaces, et donc pour limiter le risque. Des travaux sont aussi en cours pour identifier les zones humides où l’activité d’élevage est présente et joue un rôle important. Une étude est également en cours sur la pertinence de tenir compte de taille moyenne des exploitations et du parcellaire des exploitations. Il pourrait par ailleurs être envisagé de classer les zones où l’activité agricole est support d’une activité touristique significative, par exemple dans les PRA où la proportion d’agriculteurs ayant une activité de tourisme hors vente directe est significativement plus forte que la moyenne. Une autre piste à l’étude pourrait conduire à classer les zones où l’élevage en sous-bois pâturés représente la part la plus significative de l’activité agricole. Une nouvelle réunion nationale d’échanges avec les organisations professionnelles agricoles est prévue le 19 décembre 2016. Elle permettra de faire le point sur ces différents sujets et, si possible, d’acter de nouvelles avancées dans la constitution de la deuxième partie du zonage. D’autres pistes pourront encore émerger et être examinées dans les prochaines semaines. À ce stade des travaux, le calendrier prévu est le suivant, sachant que le zonage doit être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu’il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d’aide au titre de la campagne de la Politique Agricole Commune 2018, première année d’application du nouveau zonage : audébut de l’année 2017, probablement en janvier, une carte sera transmise à la Commission européenne comprenant conjointement les ZSCN (première partie du zonage) ainsi qu’une première étape sur les ZSCS (deuxième partie du zonage) incluant les critères qui auront pu être actés d’ici là ; les ZSCS seront ensuite complétées au fur et à mesure de l’avancée des travaux ; le zonage ZSCS complet devra être établi et transmis à la Commission au plus tard à l’automne 2017.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Le traitement des dossiers s’est nettement accéléré : 236 vétérinaires retraités ont été indemnisés en 2016 dans la cadre de la procédure amiable, contre 118 en 2014 et 147 en 2015. Au 25 novembre 2016, 501 protocoles ont ainsi été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. Ainsi les modalités techniques de règlement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la législation en vigueur. C’est néanmoins une priorité pour les mois qui viennent. Le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé de traitement de ces dossiers en 2017.

Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l’arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l’arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d’une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d’action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s’amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l’agriculture poursuit sa politique de soutien à l’élevage d’équidés, notamment à travers le versement d’aides à la formation, à l’information et à la promotion dans le domaine de l’élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l’organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l’État.

L’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu de transférer aux régions les compétences relatives aux transports non urbains, réguliers ou à la demande, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la compétence relative au transport scolaire, à compter du 1er septembre 2017. Le législateur a souhaité retenir des dates de transfert différentes afin de permettre aux collectivités territoriales concernées de préparer au mieux les modalités du transfert (services, moyens, personnels) en cohérence avec l’année scolaire. Les collectivités qui souhaiteraient toutefois unifier le calendrier du transfert ont toute latitude pour recourir aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales : régions et départements peuvent sur ce fondement négocier une convention de délégation de compétence, ne couvrant, éventuellement, que la période du 1er janvier au 1er septembre 2017. En revanche, la création d’autorités organisatrices dites de rang 3 (AOT3), à l’image de ce qui existe en Île-de-France, n’est pas juridiquement possible et n’apparaît pas comme une solution appropriée. En effet, aux termes de l’article L. 1111-8 précité, une collectivité territoriale peut déléguer une compétence à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale, mais à condition qu’il s’agisse d’une compétence dont la collectivité est attributaire. Par ailleurs, la subdélégation ne serait pas favorable à la clarification des compétences, qui est l’objectif poursuivi par le Parlement dans le cadre de la loi NOTRe. En revanche, et sachant que la teneur de la convention de délégation relève du libre consentement des parties, la délégation ne fait pas obstacle à ce que le délégataire confie l’exécution du service à un prestataire. Concernant la compensation financière du transfert de compétences, et afin de garantir le respect du principe de neutralité des transferts, le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a créé un mécanisme d’attribution de compensation entre les régions et les départements, inspiré du modèle des attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique régis par l’article 1609 nonies C du code général des impôts à leurs communes membres. Cette attribution de compensation est égale à la différence entre, d’une part, le produit constaté en 2016 de la fraction de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) transférée du département à la région au 1er janvier 2017 et, d’autre part, le montant des charges transférées par le département à la région à cette même date, telles qu’évaluées par la commission locale chargée de l’évaluation des charges et les ressources transférées. Elle sera, selon le cas, due par le département à la région ou par celle-ci à celui-là. Au 1er janvier 2017, le montant de l’attribution de compensation financière ne tiendra pas compte de la gestion des transports scolaires, dont les départements demeurent responsables jusqu’au 31 août 2017. À compter du 1er septembre 2017, le montant de l’attribution de compensation financière évoluera pour tenir compte des charges résultant du transfert de la compétence de gestion des transports scolaires en plus de celles afférentes au transfert de la compétence de gestion des transports interurbains. Ainsi, les collectivités territoriales disposent de tous les outils juridiques et financiers leur permettant d’assurer au mieux la procédure de transfert de la compétence « transport » prévue par la loi NOTRe.

En complément de la réponse à la question écrite n° 21833 publiée le 15 septembre 2016 au Journal officiel de la République française, il est précisé que le service central des rapatriés (SCR) a entrepris, en 2003, un travail tendant à identifier les anciens supplétifs de statut civil de droit commun sur les listes des moghaznis des sections administratives spécialisées et des groupes mobiles de sécurité en sa possession. Sur le fondement des données analysées dans le cadre de la conduite de cette étude statistique et des conclusions qui en ont été tirées, le nombre actuel de ces anciens supplétifs peut être évalué à environ 9 000. Il convient d’observer qu’une part importante de cette population ne réunit pas l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. C’est la raison pour laquelle seules 300 demandes en ce sens ont pu être transmises pour examen au SCR par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans ce contexte, un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun n’est pas actuellement envisagé.

Les titulaires de l’ordre national de la Légion d’honneur, de la médaille militaire et de l’ordre national du Mérite se voient attribuer ces décorations en récompense des mérites qu’ils ont acquis tout au long de leur carrière. C’est notamment à ce titre que des vétérans ayant servi sur les sites des essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française, ont pu se voir remettre l’une de ces prestigieuses distinctions. Du fait de l’absence d’un système d’information permettant à l’époque d’identifier spécifiquement cette population, la production de statistiques n’est pas possible. Ainsi, le nombre de personnels concernés ne peut être évalué, en l’absence de bases de données informatiques adaptées permettant d’effectuer ce décompte. Cependant, comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises, l’acquisition de mérites par les personnels civils et militaires ayant œuvré sur les sites d’expérimentations nucléaires fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre de la grande chancellerie, afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés.

Le ministère de la défense ne dispose d’aucun élément ni d’aucune information permettant d’établir que la France aurait perçu des sommes, versées notamment par le Koweït, correspondant à des indemnités de guerre attribuées au titre de sa participation à la guerre du Golfe en 1991.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) a pleinement pris la mesure du potentiel économique que représente la francophonie. Le rapport « La francophonie et la francophilie, moteurs de la croissance durable », remis par Jacques Attali au Président de la République en août 2014, fournit une analyse particulièrement intéressante et riche sur le poids économique de la Francophonie dans l’économie mondiale et sur les enjeux qui s’y rapportent. Il identifie les secteurs porteurs où elle peut être créatrice de croissance et d’emplois et précise les leviers sur lesquels il est possible d’agir. Ce rapport s’inscrit complétement dans le cadre de la diplomatie économique définie par le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, qui prend en compte l’atout considérable que représentent, sur les cinq continents, le partage de la langue française et les liens tissés à travers l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), ses opérateurs et ses réseaux. Les recommandations contenues dans ce rapport ont fait l’objet d’un examen attentif pour mesurer l’impact et le coût de chacune d’elles et définir des priorités. Certaines relèvent d’une approche multilatérale et de long terme, comme celle relative à la création d’une Union économique francophone. D’autres prônent un renforcement des politiques déjà mises en œuvre, comme la diffusion de contenus culturels francophones et le développement numérique, appuyés via le réseau des instituts français dans le monde. C’est le cas également pour la promotion de l’enseignement du français, avec notamment l’initiative « 100 000 professeurs pour l’Afrique » lancée au début de l’année 2014, la croissance du réseau d’établissements scolaires français et l’accent mis sur le français professionnel dans l’offre de cours des alliances et des instituts français. Dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle, les financements de l’Agence française de développement (AFD) en Afrique francophone sont croissants. Comme le recommande Jacques Attali, les actions menées dans ces domaines sont poursuivies et amplifiées. Une mission a été confiée à Xavier Darcos, Ambassadeur pour le rayonnement du français, afin d’explorer les possibilités de promouvoir l’enseignement du français notamment auprès de la jeunesse. S’agissant de la mobilité des étudiants, chercheurs et entrepreneurs, il convient de noter que le « passeport talents » prévu dans la nouvelle loi sur l’immigration s’inscrit dans cette perspective. La mise en réseau des anciens étudiants en France est par ailleurs effective, avec le portail « France Alumni » qui rassemble les diplômés de l’enseignement supérieur français dans près de 50 pays. Le Gouvernement entend ainsi tirer tout le parti possible des recommandations de ce rapport ambitieux. C’est à ce titre que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a accueilli à Paris, le 27 octobre 2015, le deuxième forum économique de la Francophonie. Organisé sous l’égide du Département et de l’Organisation internationale de la Francophonie, il a permis de mobiliser le secteur privé et la société civile sur la mise en œuvre de la stratégie économique pour la Francophonie adoptée lors du Sommet de la Francophonie de Dakar en novembre 2014. Les débats ont porté sur les solutions pour valoriser durablement les ressources et le potentiel économique de l’espace francophone. En 2016, le Sommet de Tananarive a réitéré le souhait de maintenir l’engagement de l’OIF pour développer davantage la dimension économique de la Francophonie. Le Gouvernement soutient également les efforts de mise en œuvre de cette stratégie par l’Organisation Internationale de la Francophonie, notamment via son programme de soutien à l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes en Afrique. La France demeure le premier contributeur à l’OIF.

La France, qui a fait de l’éducation et de la formation de sa jeunesse une priorité nationale, traduit cet engagement dans sa politique extérieure. Elle appuie les pays dans l’amélioration de l’accès de toutes et de tous à une éducation de qualité. En 2014 [1], la France a ainsi consacré 1,2 milliard d’euros à l’éducation (en bilatéral et en multilatéral), soit 15 % de son aide publique au développement totale. En cohérence avec la Déclaration d’Incheon et le Cadre d’action éducation 2030 de l’UNESCO, à la rédaction desquels elle a activement participé, la France mobilise ses partenaires pour contribuer à accroître le financement global de l’éducation. M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la Francophonie, a fait de l’éducation, en particulier en situation de crise prolongée, une des priorités de son action. À l’occasion de la Semaine mondiale d’action de la Campagne mondiale pour l’éducation (CME), le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a organisé à Paris, le 4 mai 2016, une conférence internationale : « Financer durablement l’éducation ? Mobilisation et innovation pour l’éducation dans les pays francophones ». Celle-ci a rassemblé 200 personnes, dont le Conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies (Dr Jeffrey Sachs) et le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (M. Kishore Singh). Elle a été organisée en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la coalition des organisations de la société civile pour l’éducation (Coalition Education). Cette journée a permis de faire émerger des propositions concrètes pour mobiliser plus et mieux les ressources domestiques pour l’éducation, accroître son financement international et améliorer l’efficience de la dépense éducative, notamment en investissant dans la recherche et l’innovation. Soulignant l’objectif commun des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile de mobiliser davantage de ressources en faveur de l’éducation, le secrétaire d’État, M. André Vallini, a annoncé que la contribution de la France au Partenariat mondial pour l’éducation (PME) serait portée à 8 millions d’euros pour l’année 2016 ce qui constitue un accroissement notable. Les recommandations de la conférence ont été transmises à la Commission internationale sur le financement de l’éducation, présidée par l’Envoyé spécial des Nations unies pour l’éducation (M. Gordon Brown) et placée sous l’égide du secrétaire général des Nations unies. En articulation avec ses actions multilatérales, la France veillera, au niveau bilatéral, à : mettre en œuvre des initiatives innovantes pour le financement de l’éducation en ciblant une meilleure mobilisation des ressources internes des pays partenaires, la mise en place d’un financement externe de l’éducation à la hauteur des enjeux (notamment démographiques, en particulier dans la région du Sahel) et l’optimisation de la dépense éducative ; soutenir les investissements en faveur de l’éducation via le canal multilatéral, notamment auprès du Partenariat mondial pour l’éducation, pour renforcer une capacité d’action globale, générer des effets de levier, préserver les biens publics mondiaux et diminuer les coûts de transaction ; contribuer à la création de conditions favorables au développement de véritables écosystèmes éducatifs pour améliorer l’équité et la qualité de l’éducation, et stimuler les capacités d’innovation, en lien avec le numérique, tout en mobilisant les acteurs publics et privés de l’éducation. En septembre 2016, lors de l’Assemblée générale des Nations unies à New York, le secrétaire d’État a annoncé une contribution de 2 millions d’euros au fonds « Education cannot wait », porté par M. Gordon Brown, pour répondre au défi de l’éducation en situation d’urgence. [1] Derniers chiffres disponibles du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

Le code de l’environnement qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel, prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. La fourmi (Lasius neglectus) ne figure pas sur la liste des espèces animales établie en application du code de l’environnement dans la mesure où elle n’apparaît pas relever des critères de classement dans ces listes notamment en raison d’effets néfastes sur la biodiversité. Elle ne figure pas non plus sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne établie par la Commission européenne en application du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Les dispositions du code de l’environnement traitant notamment de la destruction des spécimens de telles espèces ne sont donc pas applicables à cette fourmi. Comme pour beaucoup d’autres espèces d’insectes dont la multiplication est à l’origine de désagréments, les actions éventuelles à conduire contre cette fourmi relèvent donc de l’initiative des personnes chez lesquelles ces animaux entraînent des difficultés, aidées par les sociétés spécialisées dans la lutte contre les insectes en général et les fourmis en particulier.

Dans le contexte du scandale Volkswagen, la Commission européenne a publié le 27 janvier 2016 un projet de règlement qui remplacerait la directive cadre 2007/46/CE sur l’homologation des véhicules. Il s’agit d’une part de réduire les divergences d’interprétation du cadre réglementaire actuel et d’autre part de l’améliorer à la lumière : des enseignements tirés de l’affaire relative à la présence de dispositifs d’invalidation des émissions de polluants dans certains véhicules, soulevée par les États-Unis ; des conclusions du bilan de qualité réalisé en 2013 sur la directive cadre actuelle sur l’homologation des véhicules (2007/46) ; et des engagements pris par la Commission dans son plan d’action CARS 2020 pour promouvoir une industrie automobile européenne forte, compétitive et durable. La Commission propose d’une part d’accroître l’indépendance et la qualité de l’homologation européenne des véhicules à travers : la révision du mode de financement des coûts d’homologation et de surveillance du marché ; le renforcement du contrôle des autorités de réception par les États membres ; l’accroissement des pouvoirs de la Commission pour la supervision des services techniques d’homologation dont elle pourrait suspendre, restreindre ou retirer la désignation ; la mise en place d’un forum sur la mise en œuvre de ce règlement pour favoriser les échanges d’information et de bonnes pratiques entre les autorités nationales pour harmoniser les méthodes. D’autre part, la proposition de la Commission souhaite améliorer la surveillance du marché des véhicules notamment en : octroyant des pouvoirs de supervision à la Commission européenne, qui serait notamment en mesure de réaliser, avec l’appui de son centre commun de recherche, des contrôles inopinés sur des véhicules neufs ou immatriculés présents sur le marché européen pour vérifier leur conformité vis-à-vis de la réglementation européenne ; réaffirmant le rôle de surveillance du marché par les États membres. De manière générale, les autorités françaises soutiennent les orientations proposées par la Commission européenne car elles considèrent que cette révision du cadre européen d’homologation doit permettre sa refonte en profondeur afin d’améliorer son indépendance et sa qualité. En outre, elles souhaitent renforcer le niveau d’ambition de plusieurs dispositions afin d’accroître la transparence et l’efficacité du système d’homologation. Sur la transparence du système de réception des véhicules : les autorités françaises soutiennent les dispositions allant dans le sens d’une plus grande transparence, telles que les revues par les pairs des autorités de réception, les évaluations et les inspections des services techniques. Elles regrettent néanmoins que la Commission ne propose pas de sanctions associées aux résultats de ces évaluations. Les autorités françaises soutiennent également les propositions de la Commission pour renforcer le rôle de supervision des États membres par l’évaluation périodique des autorités de réception qu’ils ont précédemment désignées. Elles sont favorables à la mise à disposition du public d’un résumé de ces évaluations. Sur la mise en œuvre harmonisée du cadre réglementaire : les autorités françaises sont favorables à la création du Forum, proposé par la Commission. Au-delà de ses fonctions de partage d’expérience, son rôle devrait être élargi à la surveillance de la mise en œuvre du règlement. Ainsi, le Forum devrait pouvoir rendre un arbitrage en cas de divergence d’interprétation du cadre réglementaire par les différentes autorités compétentes nationales, ou encore établir et coordonner les revues par les pairs des autorités de réception et les équipes d’évaluation conjointe des services techniques. En outre, les autorités françaises souhaitent que la forme juridique du Forum lui permette de rendre ses décisions contraignantes. Sur le renforcement de la surveillance du marché : les autorités françaises soutiennent les propositions de la Commission visant à renforcer la surveillance du marché, notamment dans l’objectif de restaurer la confiance du consommateur. Elles sont ainsi favorables aux essais et inspections par la Commission sur des véhicules neufs ou déjà immatriculés. Elles souhaitent, de plus, que les constructeurs participent au financement de la surveillance du marché tant au niveau national qu’au niveau européen. Une telle participation serait proportionnelle au nombre de véhicules immatriculés dans chaque État membre par constructeur. Sur l’indépendance des services techniques : afin de garantir l’indépendance des services techniques, les autorités françaises considèrent que les essais en vue de l’homologation doivent être réalisés dans les installations des services techniques. Toutefois, lorsque des essais et inspections sont réalisés dans les locaux d’un constructeur, les autorités françaises souhaitent qu’un représentant du service technique supervise sur place la préparation des véhicules et la réalisation des essais. De plus, le recours aux infrastructures du constructeur devrait être dûment justifié (par exemple, indisponibilités temporaires des moyens d’essais du service technique, difficultés pour déplacer le véhicule dans les locaux du service technique).

Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), le relèvement de neuf à onze salariés du seuil d’assujettissement des entreprises au VT. La compensation de la baisse des recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité consécutive à cette mesure est prévue par l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de sorte que la mesure n’a pas d’impact sur les ressources des autorités organisatrices concernées. Une mission inter-inspections a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’environnement et du développement durable en vue de fixer les modalités précises de détermination des compensations à verser aux autorités organisatrices. Les conclusions de cette mission ont été remises cet été à la ministre des affaires sociales et de la santé, au secrétaire d’État chargé de la mer et de la pêche et au secrétaire d’État chargé du budget. Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre, notamment par l’intégration au projet de loi de finances rectificative pour 2016 d’un article précisant le dispositif de compensation et facilitant sa mise en œuvre. S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la refonte au 1er janvier 2014 des taux a conduit à fixer le taux normal à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs, qui est soumis au taux réduit, supporte donc une TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels, y compris ceux du secteur de la mobilité durable, quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéfice de ce dispositif, qui permet de contrebalancer les effets de la hausse de la TVA.

Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d’Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction depuis plusieurs années avec la réglementation applicable, en l’occurrence l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d’application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d’Annecy. L’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d’attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé. Pour sa part, le Gouvernement n’entend pas proposer de modifications du règlement d’application de l’accord franco-suisse et de la réglementation nationale, permettant de rétablir la pêche amateur aux engins et aux filets sur les deux lacs.

Le choucas des tours est une espèce protégée par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Il bénéficie également d’un statut de protection au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « oiseaux »), puisqu’il est inscrit à l’annexe I qui recense les espèces devant bénéficier de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Au niveau international, il est protégé et inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne. Une dérogation peut néanmoins être délivrée s’il n’y a pas d’autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sur la base d’un dossier transmis par le demandeur. Dans le cas du choucas des tours, le dossier reste néanmoins relativement simple : il doit juste apporter la démonstration que la méthode d’intervention préconisée sur les oiseaux ou leurs sites de nidification est adaptée à la situation de nuisance identifiée. Il s’agit par conséquent de fournir une estimation des dégâts provoqués par les choucas, et de justifier la difficulté, voire l’impossibilité, d’éviter ces dégâts par d’autres moyens que la destruction des oiseaux ou des actions sur les sites de nidification. Dans la mesure où les justifications sont apportées, une telle demande peut concerner plusieurs communes sur une période couvrant plusieurs années successives. Le dossier est ensuite soumis à l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), avant signature d’un arrêté par le préfet de département.

Les opérations de piégeage des animaux d’espèces sauvages classées « nuisibles » ne sont pas des actes de chasse, de même que la mise à mort par arme à feu des spécimens capturés vivants dans ces pièges. Le piégeage est encadré par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en application du code de l’environnement. Les piégeurs agréés n’ont pas obligation, contrairement aux chasseurs, d’être détenteurs du permis de chasser pour exercer leur activité. Pour autant, s’ils mettent à mort par arme à feu les animaux capturés, ils doivent être néanmoins titulaires de l’autorisation nécessaire pour la détention, le port, l’utilisation, le transport voire l’achat de l’arme employée et de ses munitions. Les conditions d’emploi d’une arme à feu pour la chasse ou pour la destruction d’animaux d’espèces classées « nuisibles » sont définies dans l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié. Si les piégeurs veulent utiliser des armes et des munitions relevant de la catégorie B, ils doivent être titulaires à titre individuel des autorisations pour ce faire, conformément aux dispositions applicables en matière de détention et d’utilisation des armes à feu définies non pas dans le code de l’environnement mais dans le code de la sécurité intérieure. Les piégeurs n’ont pas obligation de mettre à mort les animaux classés « nuisibles » et capturés vivants dans des pièges de catégorie 1, 3 ou 4 (cages-pièges, pièges à lacets) par arme à feu. Ils ont la possibilité de mettre à mort ces animaux à l’aide de tout moyen ou méthode qui ne serait pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement aux animaux au sens des articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en ce sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l’équilibre des obligations et des soutiens dans le cadre du renouvellement des cahiers des charges des filières papiers graphiques et emballages ménagers de responsabilité élargie des producteur. Si des éco-organismes des deux filières ont fait part de leur souhait de fusionner, les filières restent distinctes. Il est d’ailleurs possible que d’autres organismes se portent candidats sur l’une ou l’autre des filières. Chaque cahier des charges sera adopté de façon autonome, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les discussions avec les parties prenantes relatives à chacun de ces cahiers des charges permettent de soumettre à la discussion collective le soutien à apporter à l’investissement des collectivités territoriales.

Les opérations de régulation administratives d’animaux sauvages ordonnées par les maires ou les préfets en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l’environnement ne sont règlementairement ni des actions de chasse (article L. 424-1 à L. 424-5), ni des actions de destruction d’espèces classées nuisibles (article L. 427-8). Dans ce contexte, les opérations précitées, qui peuvent être réalisées sous la forme de battues, mais aussi par capture en cage-piège, à l’affût ou à l’approche, sont ordonnées par le préfet ou le maire, chaque fois qu’il est nécessaire, de jour comme de nuit, et ce toute l’année. Ces opérations, ponctuelles et ciblées, sont destinées, par exemple, à réduire des populations de gibiers chassables lorsqu’elles présentent des surdensités susceptibles notamment de provoquer des dommages aux activités humaines, incluant les dommages agricoles ou sylvicoles, les collisions routières, mais aussi des risques sanitaires ou d’atteintes à la faune ou à la flore sauvages autochtones. Ces dispositions sont indépendantes de la régulation par la chasse et ne remettent pas en cause les prélèvements des populations de grand gibier par les chasseurs. Ceux-ci sont liés à la gestion exclusive de l’indemnisation des dommages agricoles provoqués par ce gibier, également obtenue par les chasseurs depuis la suppression du « droit d’affût » du sanglier et des grands gibiers soumis à plan de chasse autrefois accordé aux agriculteurs. En contrepartie, les chasseurs de grand gibier acquittent chaque année une cotisation nationale « grand gibier » pour financer cette indemnisation, qui varie de manière inversement proportionnelle à l’intensité de la chasse du grand gibier. Les 1 600 lieutenants de louveterie, auxiliaires bénévoles du service public de l’État nommés par les préfets dans chaque département et mobilisés sur ces opérations de régulation administrative, ne prélèvent en moyenne chaque année qu’1 % du total des 500 à 600 000 sangliers abattus à la chasse annuellement. Les dégâts agricoles de grands gibiers sont provoqués à 80 % par le sanglier. Les louvetiers ne peuvent assurer à eux seuls la régulation globale des grands gibiers et la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques qui sont les missions premières des fédérations de chasseurs, regroupant au total près d’un million de détenteurs du permis de chasser validé chaque année. Lorsqu’il est classé « nuisible » dans le département considéré et que sa chasse anticipée est autorisée au 1er juin par le préfet, le sanglier peut faire l’objet d’une régulation à tir par les chasseurs dix mois sur douze, de juin à mars de l’année suivante. Le préfet et les maires peuvent tout à fait hiérarchiser les missions de régulation administratives réalisées par les louvetiers en tant que de besoin durant les mois d’avril ou de mai, période pendant lesquelles les cultures, notamment de céréales et de maïs, sont vulnérables aux dégâts de gibier. Ces opérations ponctuelles apportent une contribution modeste mais bienvenue au plan national de maîtrise du sanglier qui intègre la régulation par la chasse des populations de sangliers et l’encadrement de l’agrainage dans chaque schéma départemental de gestion cynégétique, outil rédigé par les chasseurs eux-mêmes. Ce dispositif doit encore progresser dans certains départements dont le Var, dans lequel les prélèvements de sangliers réalisés par les chasseurs doivent augmenter nettement pendant la période où la chasse de ce gibier y est autorisée. L’indemnisation des dégâts agricoles causés par le grand gibier toute l’année, notamment quand ses densités sont importantes, a fait l’objet en 2012 puis 2013 d’un accord majoritaire entre fédération nationale des chasseurs (FNC) et organisations agricoles, traduit fin 2013 par un décret en Conseil d’État qui est toujours en vigueur à ce jour.

Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Toutefois des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup sont prévues à l’article 9 de la Convention de Berne et à l’article 16 de la Directive 92/43/CEE, dite « habitat faune flore ». Basé sur ces articles, le protocole d’intervention sur la population de loups autorise la délivrance de dérogations, octroyées par arrêtés préfectoraux, dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et de l’arrêté annuel fixant le nombre maximum de spécimens de loups pouvant être détruits. La Commission européenne s’assure néanmoins que la protection de l’espèce est suffisamment respectée pour que l’état de conservation favorable de la population lupine soit maintenu et elle conditionne l’application de l’article 16 de la directive « habitat faune flore » à l’absence de solution alternative satisfaisante. Afin de lutter contre la pression croissante de la prédation, le ministère chargé de l’environnement a publié un arrêté fixant à 36 le nombre maximum de spécimens de loups pouvant être détruits pour la période 2016-2017. Un nouvel arrêté pourrait fin septembre modifier le nombre en fonction de l’ensemble des résultats relatifs à l’état de la population à l’issue de la période hivernale 2015-2016 qui ne sont pas encore connus. Dans l’objectif de mieux soutenir les éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation par le loup, une brigade d’intervention loup, intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a été créée en juillet 2015. Cette brigade a démontré son efficacité tout au long de l’hiver 2015 et du printemps 2016. Affectée prioritairement à la région Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, elle a réalisé quelques interventions en Savoie. Les autorités des collectivités régionales et départementales sollicitées par les éleveurs locaux désireux de bénéficier des services d’une telle brigade, dans le prolongement des actes de l’État pour soutenir le pastoralisme, sont invitées à en étudier les modalités de financement et d’organisation sous le contrôle de l’ONCFS. La situation du loup nécessite une mobilisation particulière du fait des impacts sur les troupeaux et sur l’organisation des systèmes d’exploitation sur les territoires ; à ce stade, il est nécessaire que l’État partage avec les acteurs concernés, tant les organisations professionnelles agricoles que les associations de protection de la nature, des objectifs en termes de présence du loup sur le territoire. C’est pourquoi les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture ont décidé de lancer conjointement une démarche prospective sur le loup. Cette démarche comportera une expertise collective scientifique permettant de caractériser les objectifs à atteindre en ce qui concerne la population de loups sur notre territoire ; dans le même temps un groupe de travail, composé des acteurs nationaux du dossier, sera constitué afin de parvenir à définir les moyens à même de contenir la pression de prédations sur le long terme. En attendant les résultats de cette étude, la création de périmètres d’exclusion du loup dans les secteurs pastoraux traditionnels n’est pas considérée comme un dispositif adéquat. Outre l’impossibilité technique de garantir l’absence d’un animal sauvage sur un territoire, de telles dispositions seraient contraires aux droits communautaire et international. La création de ces périmètres d’exclusion induirait également une concurrence entre les territoires français. Le mode de gestion territorialisé actuel est notamment défini par l’article 44 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, portant modification l’article de L. 427-6 du code de l’environnement. Cet article crée des zones de protection renforcée pour une durée d’un an, en cas de dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages malgré la mise en place de mesures de protection. Cette action territorialisée permet de fait des réponses adaptées aux réalités des territoires et des pressions sur l’activité pastorale.

L’autorisation ministérielle, prévue à l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme est destinée aux stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle. Le dispositif prévu à l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme permet d’autoriser la création, l’extension ou le remplacement de stations d’épuration dans des secteurs où les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et la protection du littoral ne le permettraient pas. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une dérogation générale aux dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et la protection du littoral, notamment au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, laquelle doit nécessairement être encadrée. Dans ce contexte, les dispositions prévues à l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel et les projets envisagés doivent être précédés d’une autorisation conjointe délivrée par les ministres en charge de l’environnement et de l’urbanisme. Cette dernière, qui intervient sur la base de l’avis des services déconcentrés, assure davantage de cohérence au niveau national. Elle permet en outre d’assurer la préservation des espaces les plus fragiles et sensibles du littoral, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre aux besoins de logement et de développement des activités, particulièrement prégnants dans les territoires littoraux. Le dispositif mis en place parvient ainsi, depuis plus de vingt ans, à concilier des impératifs de protection des espaces littoraux et de traitement des eaux résiduaires urbaines, ainsi que de prévention de la pollution des milieux aquatiques. La circonstance que ce dispositif soit mis en œuvre par le biais d’une autorisation ministérielle parait donc constituer une garantie, tant du point de vue de la qualité des projets que de leur sécurité juridique. Par ailleurs, s’agissant des délais de délivrance de l’autorisation, ceux-ci sont, depuis le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014, mieux encadrés dans la mesure où les demandes déposées donnent lieu à une décision implicite de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois. Enfin, la loi Littoral est une loi d’équilibre, destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu’il s’agisse de ses espaces terrestres, maritimes ou lacustres. À ce titre, elle définit des principes généraux d’aménagement des territoires littoraux, lesquels doivent être précisés localement et traduits dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs. La préservation de cet équilibre général qui est essentiel, invite, à la plus grande prudence quant aux évolutions législatives dictées par des situations locales particulières. C’est dans ce contexte que les travaux du réseau littoral mis en place suite à la publication de l’instruction de décembre 2015 ont été lancés.

En Alsace-Moselle, l’organisation et l’exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d’une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. La commune étant le mandataire légal des propriétaires fonciers de son ressort pour administrer le droit de chasse, elle a l’obligation de mettre en location le ban de chasse communal. L’article L. 429-7 du code de l’environnement précise que le ban communal peut être divisé en plusieurs lots d’une contenance d’au moins deux cents hectares. Aux termes des articles L. 429-11 et L. 429-12 du même code, le produit de la location de la chasse est versé à la commune, qui doit le partager ensuite entre les différents propriétaires proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans chaque lot affermé. Par exception, le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu’il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers, au moins, des propriétaires représentant les deux tiers, au moins, des fonds situés sur le territoire communal. Il n’apparaît pas opportun de modifier l’article L. 429-12 du code de l’environnement de manière à ce que le partage du produit de la location de la chasse ne soit plus opéré proportionnellement à la surface des parcelles, mais proportionnellement à l’intérêt cynégétique de celles-ci. Il paraît en effet particulièrement ardu de définir des critères objectifs de quantification de l’intérêt cynégétique d’une parcelle cadastrale, critères qu’il faudrait ensuite appliquer à l’échelle de chacune des nombreuses parcelles qui constituent un ban communal. En particulier, la présence de forêts ne saurait être le seul paramètre, puisque le petit gibier présent dans les zones de cultures, comme le lièvre et la perdrix, présente également un grand intérêt cynégétique. L’honorable parlementaire déplore que les terres de grande culture ne comportent plus aucune haie ou espace en friche susceptible d’attirer le gibier : le Gouvernement partage cette préoccupation et c’est pourquoi, dès septembre 2014, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté un plan de reconquête des paysages dont l’un des objectifs est la plantation de plus de 60 millions d’arbres en dix ans, notamment sous forme de haies champêtres.

Les données relatives aux dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques sont en ligne sur le site de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et actualisées tous les 15 jours (site : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-dommages). Au 15 août 2016, 4 080 bêtes ont été prédatées et 1 150 attaques constatées, soit une légère diminution de 767 victimes par rapport au 15 août 2015. En 2015, 8 941 victimes, essentiellement des ovins, ont été indemnisées contre 8 576 en 2014, et les attaques de loup ont été constatées dans 29 départements, dont l’Aude où 16 constats ont abouti à l’indemnisation de 48 victimes. Les départements les plus impactés sont les Alpes-Maritimes, les Alpes de Haute-Provence, la Savoie, le Var et les Hautes-Alpes (entre 2 073 et 751 victimes indemnisées). Le loup est une espèce protégée au titre de la directive 92/43/CEE, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore et de la Convention de Berne. Toutefois des mesures de dérogation sont prévues par l’article 9 de la Convention de Berne et à l’article 16 de cette même directive. Elles sont encadrées par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). L’arrêté du 7 juillet 2016 fixe à 36 le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017. Le nombre maximum est en effet fixé chaque année en fonction de l’estimation de la population de loup afin de ne pas nuire au respect de l’état de conservation favorable exigé par la directive précitée. Le plafond de ce nombre maximum, déjà fixé à 36 spécimens pour la période 2015-2016, a été atteint au 30 juin 2016. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui est chargé du suivi de l’état de la population a communiqué fin août des données qui indiquent une stabilisation de la population lupine malgré une hausse du nombre de meutes et des zones de présence permanente. La stabilisation de la population conduit au maintien à 36 du nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés pour la période allant jusqu’au 30 juin 2017. Plusieurs communes ont été classées en « cercle 1 » dans l’Aude, ce qui correspond à des zones où la prédation est avérée et où les éleveurs peuvent demander un financement auprès du ministère chargé de l’agriculture pour s’équiper en moyen de protection (aide berger, chien de protection et clôture). D’autres communes sont en « cercle 2 » où la survenue de prédation est possible et qui ouvre droit au financement de parcs mobiles et de chiens de protection. Des crédits d’urgence peuvent être sollicités auprès des préfectures en cas d’attaque récurrente et importante. Une zone de présence permanente de loup est située dans l’Aude mais aucune meute n’y est signalée.

L’obligation de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et avait pour échéance le 1er janvier 2015. Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), prévu par la loi, a été mis en place pour les gestionnaires n’ayant pas rempli leurs obligations à cette date et offre la possibilité de lever tout risque de sanction pénale dès lors qu’ils s’engagent à rendre accessible leur établissement dans un délai de 3 ans maximum au cas d’espèce. Ce dispositif pragmatique permet à un gestionnaire d’ERP, tel qu’un avocat, de programmer ses travaux et/ou aménagements, dans un délai, certes encadré, mais compatible avec ses possibilités financières. Par ailleurs, le code de la construction et de l’habitation intègre un certain nombre de dérogations qui permettent d’adapter les obligations règlementaires à la réalité et à la pluralité des situations. Ainsi, un gestionnaire d’ERP peut solliciter une dérogation sur un point règlementaire précis pour un motif d’ordre financier, technique ou bien encore architectural. Au surplus, le législateur a prévu pour les professions libérales, comme la profession d’avocat, le bénéfice d’un motif dérogatoire supplémentaire, à savoir le refus de la part des copropriétaires de réaliser des travaux dans les parties communes, dans le cas où les locaux se situent principalement au sein de bâtiments à usage principal d’habitation. Toute dérogation accordée rend l’ERP conforme sur le point relevant de cette dérogation et protège, ainsi, le gestionnaire de toute procédure éventuelle. L’urgence, aujourd’hui, est que les avocats qui ne sont pas encore en règle entrent au plus vite dans le dispositif Ad’AP afin de répondre à une obligation légale, mais aussi morale, de se rendre conformes à une règlementation qui a, d’ailleurs, prévu un certain nombre de souplesses pour leur profession afin de rendre la justice accessible au plus grand nombre, si ce n’est à tous, ce d’autant que le dispositif des sanctions prévues par le législateur va être mis en œuvre très prochainement.

Le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (LACT) consiste à aménager une autoroute concédée entre l’A68 et la rocade de Castres, permettant ainsi d’assurer une liaison continue à 2x2 voies entre Toulouse et l’agglomération de Castres-Mazamet. Il comprend le doublement de la bretelle autoroutière A680 déjà concédée aux ASF et la réalisation d’une infrastructure nouvelle concédée entre cette bretelle et Castres, pour 60 km au total. Ce projet a été retenu par le Gouvernement parmi les opérations prioritaires à réaliser à la suite des conclusions de la commission « mobilité 21 » sur les grands projets d’infrastructures. Par décision ministérielle du 22 avril 2014 le Gouvernement a donc confirmé le choix d’un aménagement par concession autoroutière, pour lequel l’État apporterait 50% de la subvention d’équilibre. Sur ces bases, les études techniques se sont achevées cette année en poursuivant la concertation notamment avec les acteurs socio-professionnels du monde économique et agricole. Le dossier d’enquête publique a alors été constitué et présenté au printemps 2016 aux acteurs du territoire et aux instances de concertation du projet. La saisine de l’Autorité environnementale et du Commissariat général aux investissements (CGI) est intervenue en juin 2016. Les recommandations formulées dans ces avis ont fait l’objet de compléments d’étude et de précisions qui sont apportés au dossier d’enquête publique. Celle-ci a pu débuter le 5 décembre 2016, conformément aux annonces faites en début d’année. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour tenir l’objectif d’une fin de chantier en 2022, dans l’intérêt de la région de Castres et de tout le territoire tarnais.

Les modalités d’avancement de grade en catégorie C ont fait l’objet, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, d’une révision tenant compte de la nouvelle structure en trois grades des corps et cadres d’emplois de cette catégorie, contre quatre précédemment. Ainsi, à compter des tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2018, en application des dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints techniques, ainsi que les agents de catégorie C relevant de la filière culturelle et de la filière animation bénéficieront des mêmes modalités d’accès aux grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs.

Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 211-1 à L. 211-8 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et s’applique en lieu et place des dispositions codifiées et notamment des articles 1 à 7 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qui ont en conséquence été abrogés. Depuis cette date, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L. 211-1 à L 211-8 du code des relations entre le public et l’administration en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l’article L. 232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’État examinés en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État mettent en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d’ingénieurs de l’État dit « à type technique » sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. Surseoir à l’adoption de ces projets de décrets constituerait pour les corps concernés un net recul tant en termes de rémunération indiciaire qu’en termes d’amélioration de leur carrière. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés sera en effet revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités, grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l’application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État qui organise un tel accès.

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’État mettent en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d’ingénieurs de l’État dits « à type technique » et de reconnaître ainsi l’importance des ces corps techniques, sans remettre en cause, d’aucune façon, les missions spécifiques impactées à chacun d’entre eux. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire. Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique.

Le rapport Dorison-Chambellan Le Levier « faciliter l’accès au logement des agents publics » a été remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat des conditions d’accès au logement des agents publics -notamment ceux de catégories B et C- et de leurs difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les zones tendues comme l’Île-de-France, la région Rhône-Alpes ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le rapport comporte dix-neuf préconisations regroupées autour de thématiques clés comme l’amélioration de la connaissance des besoins, l’amélioration des politiques de réservation, la promotion d’un investissement responsable dans le logement en faveur des agents publics, la question fondamentale du foncier disponible, la problématique des cautions et prêts, l’élaboration d’un système de présentation-réservation robuste, et, enfin, les mesures d’encouragement de l’épargne salariale des agents publics. Très concrètement, face à ce chantier essentiel mais complexe, la ministre a décidé le lancement d’une première expérimentation tendant à la réservation de 600 logements pour les fonctionnaires de l’État en Île-de-France et la mise en place d’une concertation avec les partenaires sociaux en vue de prolonger cette première expérimentation. Ainsi, un projet de convention quadripartite entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la société nationale immobilière, le fonds de logement intermédiaire et l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est en cours de signature et permettra, en contrepartie des investissements de l’ERAFP, le bénéfice d’un droit de première présentation sur 600 logements, en Île-de-France, pour les fonctionnaires de l’État. Les premiers logements seront livrés début 2017. Dans le prolongement de cette première expérimentation, le souhait est d’élargir le dispositif à d’autres investisseurs (PREFON, IRCANTEC), d’en faire bénéficier les agents des deux autres versants de la fonction publique (agents territoriaux et hospitaliers) et enfin de mener ces opérations d’investissements sûrs, rentables et socialement responsables, dans d’autres régions.

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’État mettent en œuvre l’engagement pris par le gouvernement d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d’ingénieurs de l’État dits « à type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l’application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État qui organisent un tel accès.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Les usoirs étant des propriétés communales, c’est à la commune d’en assurer l’entretien. Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le maire, conformément aux dispositions de l’article 99-1 du règlement sanitaire départemental, peut faire balayer l’usoir par les riverains au droit de leur façade. De plus, l’article L. 2542-3 du code précité peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs, dont la coupe de mauvaises herbes ou de broussailles peut faire partie. Cette obligation prend la forme d’un arrêté, édicté en application du 1° de l’article L. 2122-28 du même code. Cependant, le maire ne dispose pas de moyen de coercition spécifique pour l’application de cet arrêté. Il peut seulement faire constater le non-respect des obligations et faire dresser une contravention de 1ère classe conformément à l’article R. 610-5 du code pénal.

Implanté à Pontoise, le service central de renseignement criminel (SCRC) comprend 250 militaires. Cette unité est composée du centre de lutte contre les criminalités numériques et de trois divisions dont la division d’analyse et d’investigations criminelles au sein de laquelle 5 militaires conduisent les travaux en cours sur l’analyse prédictive. Actuellement, une étude exploratoire portant sur plusieurs infractions et espaces territoriaux est menée afin de déterminer le modèle scientifique prédictif le plus adapté. L’objectif recherché est la constitution d’une aide à la décision (« analyse décisionnelle »), au profit du commandant d’unité territoriale, notamment à des fins de prévention de la délinquance. Cette exploration s’appuie sur des méthodes scientifiques d’analyse de données issues des statistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre, de données institutionnelles et de données publiques décrivant le territoire dans lequel ces infractions ont été constatées. Le modèle devra être en mesure d’apporter des réponses correspondant à différents critères de temps (année, mois, semaine, jour) et d’espace (département, arrondissement, commune, îlots regroupés pour l’information statistique), afin de permettre la révélation du ou des modèles le (s) plus pertinent (s) pour le territoire. Deux expérimentations de ce nouvel outil sont à ce jour conduites : une dans le département de l’Oise et la seconde en région Aquitaine. Dans le même temps, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (ST (SI) 2) développe un outil informatique associé et intégré à l’environnement existant. Un premier bilan d’étape des expérimentations en cours sera prochainement établi.

Le législateur a souhaité apporter une réponse au cas des petites communes qui sont confrontées à des charges d’état civil particulièrement élevées en raison de la présence d’un établissement public de santé alors que celui-ci accueille principalement des habitants d’autres communes. L’article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques avait mis en place un dispositif de contribution des communes dont les habitants représentaient plus de 10 % des naissances ou des décès dans l’établissement public de santé. La commune d’implantation pouvait bénéficier du dispositif à condition qu’elle compte moins de 3 500 habitants et que le rapport entre le nombre de naissances dans l’établissement et sa population dépasse 40 %. Dans ce cas, les communes contribuaient aux frais de tenue de l’état civil engagés par la commune d’implantation. Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 2322-5 du code général des collectivités territoriales. Les seuils déterminés pour ce dispositif ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République afin de l’élargir à davantage de communes d’implantation et de communes contributrices. L’article 85 de cette loi abaisse ainsi le seuil de 10 % des naissances ou des décès dans l’établissement à 1 %. Le seuil du nombre d’habitants de la commune d’implantation a, quant à lui, été rehaussé de 3 500 à 10 000 habitants. Enfin, le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation passe de 40 % à 30 %. Si ces conditions sont satisfaites, « la contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses d’état civil la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d’actes d’état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d’implantation ». Concernant les titres biométriques, l’article L. 2335-16 du CGCT dispose que la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité. Le montant unitaire de la dotation s’élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours.

L’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des communes est régie par l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriale qui précise qu’en métropole les communes dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est supérieur à 1,3 fois du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants sont exclus du bénéfice des subventions au titre de la DETR. Cette règle s’applique également pour les communes des départements d’outre-mer dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 35 000 habitants. Au 1er janvier 2015, date de détermination de l’éligibilité au titre de la DETR 2016, seules 543 communes, soit 10,6% des communes de métropole et d’outre-mer satisfaisant ces critères de population sont inéligibles à la DETR. Toutefois, 224 de ces communes inéligibles appartiennent à une structure intercommunale éligible à la DETR susceptible de prendre en compte des investissements de grande ampleur ou de financer les travaux qui seraient dus à des circonstances exceptionnelles, tels que la réparation des dégâts causés par des calamités publiques.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions d’attribution d’un logement de fonction sont régies par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Pour l’exercice de cette compétence, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l’État dont s’inspire l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décisions jurisprudentielles qui précisent que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois équivalents. (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962 et CE, 25 septembre 2009, « Union fédérale des cadres des fonctions publiques – CFE-CGC », n° 318505). En application du principe de parité avec la fonction publique de l’État, les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 sont applicables aux agents des collectivités territoriales qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Ils doivent supporter l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’ils occupent. Certains personnels continuent toutefois à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur des règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9 mai 2012 tels que les titulaires de certains emplois de direction et les collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes aux hauts fonctionnaires (article 10 du décret n° 2012-752) occupant certains types d’emplois (sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer chargés des fonctions de sous-préfet d’arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture), les personnels techniciens, ouvriers et de service logés dans les établissements publics locaux d’enseignement (art. R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation) et les personnels territoriaux de santé qui ont des contraintes spécifiques identiques à ceux de la fonction publique hospitalière visés par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.

Aux termes de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet entretien professionnel. Il ne pouvait déroger à la règle fixée par la loi selon laquelle cet entretien a lieu avec le supérieur hiérarchique direct, et lui seul. Toutefois, le compte rendu de l’entretien est transmis ensuite au visa de l’autorité territoriale. De plus, cet entretien annuel n’est pas exclusif de tout autre contact entre l’autorité territoriale et les agents. Enfin, dans les communes qui n’emploient qu’un agent, il revient au maire de conduire l’entretien professionnel.

Les travaux en régie pouvant être retenus en tant que dépense subventionnable lors du calcul d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) portent sur les approvisionnements, les équipements et les dépenses de personnel. Leur coût est réimputé, par opération d’ordre, en compte d’investissement. Ces précisions figurent dans la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 présentant notamment les modalités de gestion de cette dotation.

Le Gouvernement a effectivement décidé de renforcer et d’adapter les dispositions du code de procédure pénale en matière de protection des témoins, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, délibéré en conseil des ministres le 3 février 2016 et discuté au Parlement dès le printemps. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 comporte ainsi, dans ses articles 21 et 22, des dispositions qui visent à renforcer la protection des témoins dont les auditions sont déterminantes pour la résolution des enquêtes pénales, en particulier dans les procédures de terrorisme, mais qui sont exposés, ainsi que leur famille ou leurs proches, à d’importants risques de représailles. Ces nouvelles dispositions (témoignage à huis clos, témoignage sous numéro, identité d’emprunt…) ne remettent pas en cause les droits de la défense ni les règles du procès équitable.

La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l’accès à la procédure d’asile en France et en proposant des solutions de mise à l’abri sur l’ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l’application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d’accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l’automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l’année 2016 de l’appui technique d’un officier de liaison britannique auprès de l’unité Dublin du ministère de l’intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l’association France Terre d’asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l’identification des mineurs isolés. Ces situations font l’objet d’un examen au cas par cas en vue d’une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s’assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l’unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d’accueil et d’orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d’octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d’accueil et d’orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l’objet d’un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d’accueil et d’orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l’intérêt des personnes concernées.

En complément de la réponse à la question n° 12461 relative à la détermination des autorités compétentes pour prescrire l’élagage des arbres implantés en bord de voies, il appartient au maire, pour ce qui concerne les voies départementales à l’intérieur d’une agglomération, au titre de ses pouvoirs de police générale administrative, d’intervenir à l’égard du propriétaire des plantations, afin de faire respecter la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2, 1° du CGCT).

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs dépenses, constitue une ressource essentielle pour les investissements publics locaux. Comme annoncé à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Alors que ce dispositif était initialement réservé aux seules dépenses réelles d’investissement, la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales s’appliquent à l’ensemble des dépenses éligibles, qu’elles aient la nature de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d’investissement. Par conséquent, l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l’exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable en vertu de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. Lorsque la commune dispose d’un seul siège, le maire, premier élu dans l’ordre du tableau, est donc désigné conseiller communautaire. Dans le cas où le maire démissionne uniquement de son mandat de conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal qui suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de siège devient définitive, en application du I de l’article L. 273-12 du même code. Il s’agit du premier adjoint. Si ce dernier démissionne également de son mandat de conseiller communautaire, il est à son tour remplacé dans les mêmes conditions, c’est-à-dire par le deuxième adjoint, qui le suit directement dans l’ordre du tableau. La maire, premier élu dans l’ordre du tableau, ne peut donc retrouver, dans cette hypothèse, son mandat de conseiller communautaire.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser ces collectivités locales des pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue le premier vecteur de compensation. Cette dotation est alimentée par un prélèvement sur les recettes de l’« État et vient abonder le budget des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistrent un manque à gagner à la suite de la disparition des recettes de taxe professionnelle. La seconde modalité de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est financée par un redéploiement de ressources fiscales entre collectivités, les surcroîts de fiscalité de certaines collectivités permettant d’abonder un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de compenser, par ce biais, les collectivités ayant subi une perte de recettes fiscales. Le prélèvement opéré au titre du FNGIR a ainsi vocation à faire servir le seul surplus de fiscalité apparu « après réforme » au financement de la solidarité entre collectivités, sans altérer le volume existant de ressources fiscales. Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, ont pour objet de compenser les seules carences de recettes qui résultent de la modification structurelle du panier fiscal de la collectivité, le mode de calcul étant basé sur la comparaison des ressources qui auraient été perçues en 2010 avec les ressources dues au titre de 2010 compte tenu de la réforme. Il s’agit d’un dispositif de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont les montants sont figés et non d’un vecteur de péréquation. En outre, la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle a profondément modifié le schéma de financement des collectivités territoriales et s’est notamment accompagnée d’une réallocation des impôts directs locaux : la part départementale de la taxe d’habitation est transférée au bloc communal de même que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ressort du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales d’octobre 2013 que ces mesures n’ont pas privé les communes et les groupements de la dynamique des bases des impositions dévolues au bloc communal. En effet, entre 2009 et 2011, la croissance du produit de la taxe d’habitation et des taxes foncières (+ 6 Md€) ainsi que la fiscalité transférée (+ 5,3 Md€) ont plus que compensé la diminution des ressources entraînée par la suppression de la taxe professionnelle (- 10,3 Md€). Ce dynamisme se retrouve également sur une période plus longue, où, selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales d’octobre 2015, l’évolution des produits de la fiscalité directe locale des collectivités locales a augmenté de 50,72 % entre 2010 et 2014. Par ailleurs, la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités en atténuant les disparités de ressources. Les montants consacrés à la péréquation augmentent régulièrement au sein des concours financiers, et représentent en 2016 plus de 21,5 % de la dotation globale de fonctionnement. La loi de finances pour 2016 a renforcé la dimension péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement des communes, qui a progressé de 297 M€ entre 2015 et 2016. Les effets péréquateurs de la dotation globale de fonctionnement sont par ailleurs renforcés par la hausse des moyens dédiés à la péréquation « horizontale », qui consiste à prélever une partie des ressources des collectivités appartenant à la même catégorie pour la reverser ensuite aux collectivités territoriales défavorisées. Le principal dispositif de péréquation horizontale, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), a progressé de 220 M€ cette année, en passant de 780 M€ en 2015 à un milliard d’euros en 2016. Par ailleurs, en Île-de-France, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ont été portées à 290 M€ en 2016, contre 270 M€ en 2015.

En application de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Le maire délégué ainsi désigné peut démissionner de ses fonctions comme tout membre du conseil municipal. Un nouveau maire délégué devra alors être élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres conformément à l’article L. 2113-12-2 précité. Les modalités de l’élection du nouveau maire délégué ne font pas l’objet de dispositions particulières. En application de l’article L. 2113-1 du CGCT, ce sont donc les dispositions de droit commun qui s’appliquent. L’article L. 2122-8 du CGCT prévoit que « pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. [...) Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. » Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la dérogation à l’obligation d’un conseil municipal complet pour l’élection d’un seul adjoint a vocation à s’appliquer à l’élection d’un maire délégué, dans la mesure où la loi prévoit par ailleurs que le maire délégué est adjoint de droit au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. En revanche, les dispositions applicables à l’élection du maire ne sauraient s’appliquer à l’élection du maire délégué, dès lors que le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice, et que seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale.

Le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères et du développement international ont mis en place en 2013 et 2014 des opérations spécifiques d’accueil en faveur des ressortissants syriens ayant fui dans des pays limitrophes, d’une part, et de ressortissants irakiens persécutés en raison de leur appartenance à des minorités religieuses, d’autre part. Des instructions ont été adressées aux postes consulaires par les mêmes ministères définissant les critères à retenir pour l’instruction des demandes de visa aux fins de solliciter l’asile, à savoir le niveau de menace et de vulnérabilité, ainsi que les liens éventuels avec la France et les possibilités de prise en charge par la famille résidant déjà régulièrement en France, ce dernier critère étant une condition essentielle de la qualité de leur prise en charge. Dans le cadre de ces dispositifs, plus de 3 895 ressortissants syriens et plus de 4 317 ressortissants irakiens ont été autorisés à se rendre en France au 31 octobre 2016. De même, les postes consulaires ont été invités à envisager avec bienveillance la délivrance d’un visa visiteur permettant un séjour régulier d’un an, dans le cas où un visa de long séjour en vue de solliciter l’asile ne peut être instruit. Le visa aux fins de demander l’asile donne lieu à l’instruction d’une demande de visa de long séjour. Après un premier examen effectué par l’autorité consulaire destiné à apprécier la situation du demandeur au regard des critères évoqués et à vérifier l’absence de risque sur le plan de l’ordre public, les demandes des personnes souhaitant se rendre en France pour y déposer une demande d’asile sont soumises pour décision aux autorités françaises compétentes. Il est procédé systématiquement à un contrôle sécuritaire. En outre, au stade de la délivrance du visa de long séjour et à quelque titre qu’il soit délivré, il est procédé à de nouvelles consultations sécuritaires effectuées via le réseau informatique dénommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2), créé par arrêté du 22 août 2001 modifié. En termes de contrôle, ces demandes s’inscrivent, comme toutes les demandes de visa, dans le cadre législatif et réglementaire national défini par le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dont l’article L. 213-1 dispose : « L’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public ou qui fait l’objet soit d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire, soit d’un arrêté d’expulsion, soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1, soit d’une interdiction de retour sur le territoire français, soit d’une interdiction administrative du territoire ». Par ailleurs, d’autres dispositifs spécifiques d’accueil sont mis en œuvre au bénéfice de ressortissants syriens depuis 2014 et ont été amplifiés en 2016 en application notamment des engagements européens souscrits par la France. Ils devraient conduire à accueillir d’ici fin 2017, 10 000 syriens en situation de vulnérabilité dans des pays de premier accueil (Liban, Jordanie, Turquie) et signalés par le HCR. Pour la mise en œuvre de ces opérations de réinstallation/admission humanitaires le choix a été fait de missions sur place, associant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et les services spécialisés qui entendent les personnes identifiées par le HCR comme en besoin de réinstallation. Ce contrôle, par entretien individuel, se conjugue avec les criblages préalables effectués sur les listes nominatives et ceux qui seront réalisés au stade de la délivrance du visa. L’ensemble de ces dispositions montre que les exigences du droit d’asile, auxquelles le Gouvernement entend rester fidèle, ne sauraient prévaloir sur les impératifs de sécurité publique et que dans ce domaine la plus grande vigilance est de mise.

Les servitudes d’ancrage et d’appui, relatives à l’établissement et à l’entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation, posées à l’extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n’existent que pour les immeubles riverains des voies publiques et ne peuvent donc être imposées aux immeubles riverains d’une voie privée même ouverte à la circulation publique. Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l’établissement et à l’entretien des appareils d’éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive (art. L. 171-3 du code de la voirie routière). En cas de refus des propriétaires concernés, il convient au maire de mettre en œuvre une procédure d’enquête publique, en application des dispositions de l’article R. 171-3 du code de la voirie routière. Cette enquête nécessite le dépôt d’un dossier, déposée à la mairie où ces propriétés sont situées, indiquant les propriétés privées où doivent être placés ces appareillages. Un délai de huit jours court à dater de l’avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. À l’expiration du délai le maire arrête le projet définitif, établissant la dite servitude, et autorise toutes les opérations que comportent l’établissement, l’entretien et la surveillance des installations projetées. Sauf dépossession définitive, aucune indemnité n’est due pour l’établissement de cette servitude. Toutefois les propriétaires dont l’immeuble y est soumis peuvent être indemnisés pour des dégâts consécutifs à l’installation ou à l’entretien des supports. L’article L. 171-5 du code de la voirie routière dispose que la pose d’appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, à condition que celui-ci prévienne le maire un mois avant le début des travaux. Il en résulte, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n’est pas dans l’obligation d’obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l’installation sur leur mur, d’un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d’une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Les usoirs étant des propriétés communales, c’est à la commune d’en assurer l’entretien. Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le maire, conformément aux dispositions de l’article 99-1 du règlement sanitaire départemental, peut faire balayer l’usoir par les riverains au droit de leur façade. De plus, l’article L. 2542-3 du code précité peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs. Cette obligation prend la forme d’un arrêté, édicté en application du 1° de l’article L. 2122-28 du même code.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d’assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l’appartement. En cas d’inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d’une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.

L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), 4ème alinéa, prévoit que les agents de police municipale « (…) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale ». C’est la disposition qui fixe le principe de l’exercice des missions de l’agent de police municipale dans le territoire communal, depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. L’interprétation qui a été faite de ces dispositions, depuis l’adoption de cette loi désormais codifiée dans le CSI, est que seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l’agent de police municipale, le cas échéant régulièrement armé, hors de la commune. Parmi ces nécessités impérieuses de service, on compte notamment : la présentation d’un contrevenant ou d’un délinquant à un officier de police judiciaire (fonctionnaire actif de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ; l’existence d’un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine ; le transport d’un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe. Cette énumération n’est pas limitative mais dans chaque cas de déplacement hors des limites communales, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d’attribution figure à l’article L. 511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale (CPP) pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP notamment). Par ailleurs, les agents de police municipale peuvent exercer leurs missions au-delà du territoire de la commune qui les emploie, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents prévu à l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. En dernier lieu, le législateur, par l’effet de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, a aménagé les missions des agents de police municipale dans des communes contigües formant un ensemble d’un même tenant, desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs, dans le cadre d’une convention locale de sûreté des transports collectifs. Les conditions de déplacement des agents, le cas échéant armés, hors de leur commune de rattachement, seront fixées par un décret en Conseil d’État en cours d’élaboration.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Les trottoirs appartiennent, quant à eux, au domaine public routier de la commune. Lorsque la commune intervient pour améliorer son domaine public routier, son action est limitée à la route et à ses seuls accessoires indispensables, dont les trottoirs, de sorte que l’usoir qui relève du domaine public communal est nécessairement exclu de cette intervention. Enfin, la codification précitée ne comporte aucune disposition imposant à la commune de macadamiser l’usoir.

La gendarmerie doit parfaire son maillage territorial et adapter son dispositif territorial dans le but d’améliorer l’efficacité opérationnelle des unités. Dans les zones rurales faiblement impactées par la délinquance, cette restructuration peut se traduire par la fermeture d’unités à faible effectif et le regroupement des moyens humains et matériels pour en optimiser l’emploi. Le projet de dissolution de la brigade territoriale de Bernécourt (BTA - 7 militaires de la gendarmerie) s’inscrit pleinement dans cette démarche. Les personnels de la communauté de brigades de Liverdun, dont dépend la brigade de Bernécourt, seront ainsi regroupés au sein d’une unité autonome à Liverdun à 17 militaires (10+7). Le ministre de l’intérieur a agréé cette opération de restructuration qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Cette rationalisation des effectifs permet d’améliorer sensiblement la capacité opérationnelle de la nouvelle BTA, en lui accordant les moyens d’accroître la présence des militaires sur les principaux bassins de délinquance, de lutter plus efficacement contre l’insécurité et d’augmenter le nombre de patrouilles réalisées au profit de la population locale. Par conséquent, cette réorganisation ne constitue nullement un délaissement de ce secteur par les forces de gendarmerie mais bien une optimisation du dispositif de sécurité publique au profit de la population. Pour maintenir un accueil du public de proximité, une permanence de deux jours par semaine est mise en place dans les anciens locaux de la caserne de la gendarmerie. Quant au devenir du bâtiment, le président du Conseil départemental a mandaté l’office public d’habitations à loyer modéré « Meurthe-et-Moselle Habitat » (MMH) pour proposer, à court terme, une solution d’occupation des logements. L’une des hypothèses envisagées consiste à regrouper les écoles du secteur de Bernécourt dans les locaux de l’ancienne caserne de gendarmerie.

Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d’appel d’offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances. En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566), ni de droit européen, n’impose la publicité des séances de la commission d’appel d’offres ou de délégation de services publics. En outre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO attribue les marchés dans son domaine de compétence. Or, à cette occasion, des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats sont évoqués. La protection de ce secret, assurée tant par les directives européennes que par leurs textes de transposition, fait obstacle à l’ouverture des séances au public. De ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux (voir en ce sens, la réponse ministérielle n° 44524, JO AN du 5 mai 2009, p. 4315), même en tant que membre à voix consultative.

Conformément aux dispositions de l’article 640 du code civil, selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s’écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui ruissellent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la commune ne doit pas aggraver l’écoulement naturel de l’eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs. Par ailleurs, une responsabilité particulière pèse sur les communes en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier. En effet, conformément aux dispositions de l’article R. 141-2 du code de la voirie routière, la commune est tenue d’établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d’infiltrer ces eaux. Cette responsabilité revient à la commune dans la mesure où l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ainsi, si l’écoulement vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l’absence d’ouvrages bordant la voie communale, la commune propriétaire de la voie publique doit effectuer les travaux appropriés pour y mettre un terme. Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d’une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d’Antibes).

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. À moins qu’ils n’aient été déposés en tant que marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d’autres représentations graphiques s’en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers, y compris le maire honoraire d’une commune. Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée. De ce fait, la commune peut engager une action, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, si une telle utilisation est de nature à créer « un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » (Cass. com., 10 juillet 2012, Commune de Marmande c./ Société Dataxy, n° 11-21.919).

Le rapport adopté le 11 février 2016 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales », recommande d’adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l’article 222-33-2-1 du code pénal issu de la loi du 9 juillet 2010. La circulaire du 3 août 2010 de présentation des dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants indique que l’objet de cette infraction est de prendre en compte la spécificité des situations de violences psychologique au sein du couple, rappelant que le harcèlement se caractérise par une succession de comportements, qui peuvent être insignifiants de prime abord, mais dont l’accumulation entraîne une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette circulaire rappelle également que les dispositions interprétatives de la loi relatives aux violences psychologiques et l’incrimination de harcèlement au sein du couple ne sont pas antagonistes mais complémentaires. Outre cette circulaire de présentation, la circulaire du 24 novembre 2014 d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple est venue préciser les grands axes de la lutte contre les violences conjugales, rappelant que la politique pénale en la matière trouve son efficacité dans une approche globale de la question, envisagée à chacune de ses étapes : la prévention des violences, le choix et les modalités des poursuites, l’exécution des peines et l’accompagnement des victimes. Elle invite notamment les procureurs de la République à donner des instructions destinées à améliorer la qualité des enquêtes, s’agissant tant de la nature que du contenu des investigations devant impérativement être réalisées dans les procédures de violences au sein du couple. Il est préconisé que ces instructions s’accompagnent de la diffusion de procès-verbaux types et de trames d’audition définies de manière concertée avec les autorités de police et de gendarmerie, et que des instructions soient données en matière de constatations médico-légales, en lien avec les unités concernées, afin de favoriser les examens de victimes, d’en faciliter les conditions matérielles et de déterminer les conséquences physiques ou psychologiques des violences ou du harcèlement. La lutte contre les violences commises au sein du couple constitue, depuis plusieurs années, l’une des priorités d’action du ministère de la justice et, sous son impulsion, des procureurs de la République. Depuis 2005, six dépêches et circulaires sont venues renforcer la protection des victimes et coordonner la politique pénale en la matière. Au regard du caractère récent et global de la dernière circulaire, il n’est pas envisagé de nouvelle instruction portant spécifiquement sur la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple. En outre, la nomenclature d’enregistrement des dossiers permet de recenser depuis plusieurs années les infractions de violences par conjoint ou concubin, étant précisé qu’il n’est cependant pas possible de distinguer parmi elles les violences faites aux femmes. Le nombre de condamnations pour délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini à l’article 222-33-2-1 du code pénal, est en constante augmentation depuis 2010. Ainsi, huit condamnations ont été prononcées en 2010, 87 en 2011, 153 en 2012, 165 en 2013 et 239 en 2014. Cette évolution est le signe d’une évolution favorable des plaintes en matière de comportements harcelants et d’une bonne prise en compte de ces procédures par les parquets et juridictions.

S’agissant tout d’abord de la possibilité, en contentieux électoral, de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Comme dans les autres matières, ces dispositions sont applicables en contentieux électoral. Cependant, il est d’usage de ne pas faire droit aux conclusions tendant au bénéfice de ces dispositions dans le cadre du contentieux électoral. Il est ainsi rare, lorsque le requérant a vu sa requête rejetée, que le défendeur se voit attribuer une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (pour illustrer cette exception on peut citer : CE 28 novembre 2007, n° 271990). S’agissant ensuite du nombre d’exemplaires de la protestation et, le cas échéant, de mémoires complémentaires, à produire devant la juridiction administrative, aux termes de l’article R.411-3 du code de justice administrative, « les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». Cependant, le Conseil d’État a jugé que « ni le code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable au contentieux électoral, n’impose que la protestation électorale soit déposée au tribunal administratif en "autant d’exemplaires que d’élus concernés" » (CE, 19 mai 2009, n° 319651, Élect. mun. de Mtsangamouji). De même, eu égard à l’urgence dans laquelle Il doit statuer, si le juge a l’obligation de communiquer la protestation aux défendeurs, cette obligation ne s’applique ni aux pièces jointes ni aux éventuels mémoires complémentaires, ni enfin aux mémoires en défense (CE, 27 avril 1961, Élections municipales de Strasbourg, Rec. CE 1961, p. 1054 ; CE, 30 mars 1966, Élections municipales de Truchtersheim : Rec. CE 1966, p. 983 ; CE 22 septembre 2010, Élections municipales de Corbeil-Essonne, n° 338956). L’ensemble de ces productions et pièces pourra être consulté au greffe du Tribunal.

Entre 2007 et 2015, le trafic à la barrière de Saint-Avold a augmenté de 5,7 % pour les véhicules légers et baissé de 13,8 % pour les poids lourds. Par ailleurs, sur l’ensemble du réseau de la société Sanef, le trafic des véhicules légers a augmenté de 6,5 % et le trafic des poids lourds a baissé de 9,2 % entre 2007 et 2015. Ainsi, le trafic des poids lourds a baissé à la barrière de Saint-Avold de manière plus dynamique que sur l’ensemble du réseau de la société Sanef. Le niveau de trafic poids lourds à cette barrière demeure en-deçà de son niveau maximum de 6150 véhicules jour atteint en 2007, qui est supérieur de près de 9 % au volume de trafic de l’année 2015.

En octobre 2016, les compagnies CMA-CGM et MSC ont en effet annoncé une hausse générale de leurs tarifs de transport de leurs conteneurs sur les lignes opérées vers l’Océan indien. Ce type d’annonce est régulier sur l’ensemble des lignes mondiales et commun à l’ensemble des armateurs au conteneur. Elle résulte d’une libre fixation des prix concernant le transport maritime. En réalité, ces hausses de tarifs ont souvent du mal à s’appliquer pleinement compte tenu des relations avec leurs clients. Fondamentalement, le coût du transport maritime est fonction de la taille du navire, de sa capacité et du nombre de jours d’acheminement. À cela, il faut ajouter les coûts d’escale (droits de ports, redevance, services portuaires divers). L’utilisation de gros navires permet de réaliser des économies d’échelle et de pratiquer des prix plus bas. À l’inverse, l’usage de petits navires tend à entraîner des tarifs plus élevés. En tout état de cause, selon l’autorité de la concurrence, le fret maritime représente de 5 à 15 % du prix final des produits dans les DOM. Or, en raison de l’étroitesse des marchés et de leur isolement, les volumes dans l’Océan indien sont faibles et imposent l’utilisation de porte-conteneurs de petite taille. En outre, à Mayotte particulièrement, le déséquilibre entre importations et exportations est particulièrement conséquent puisque la quasi-totalité des conteneurs repartent à vide. Les armateurs ont mis en place des solutions nautiques pour répondre aux spécificités de la desserte des îles de l’Océan indien. Elles ont investi dans l’amélioration de leur qualité de service, tant dans la régularité que dans les délais. Le Gouvernement a parfaitement conscience du caractère vital de la desserte maritime des territoires ultra-marins pour lesquels l’approvisionnement est déterminant sur les plans économique et social. Tout en souhaitant une concurrence saine entre armateurs ayant des effets efficaces sur les prix du transport maritime de conteneurs, il reste attentif à la préservation de l’équilibre et de la qualité de cette desserte, ainsi qu’à sa régularité. Par ailleurs, l’article 14 du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016, prévoit de modifier le dispositif de l’article L. 410-5 du code de commerce. Ce projet prévoit que les négociations annuelles concernant un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante seront aussi conduites avec les entreprises de fret maritime et les transitaires, en sus des organisations professionnelles du commerce de détail et leurs fournisseurs, déjà présentes dans le dispositif relatif aux boucliers qualité prix.