Action logement est un partenaire important de la politique du logement. Les discussions conduites avec les partenaires sociaux ont permis d'aboutir à un accord qui sera très prochainement signé. Il prévoit l'engagement d'Action logement en faveur des objectifs de la politique nationale tout en garantissant la soutenabilité du modèle économique d'Action logement sur le long terme. L'État s'engage en particulier à revenir à une relation équilibrée avec les partenaires sociaux, au moyen d'un retour à la contractualisation. Concernant les interventions, l'accord prévoit la mise en œuvre des mesures destinées aux salariés et aux jeunes voulues par les partenaires sociaux, une contribution d'Action logement aux politiques de l'État (rénovation urbaine et fonds nationale d'aide au logement) et la mise en place d'une enveloppe annuelle de 1,5 milliard d'euros de prêts et de subventions sur les trois prochaines années au bénéfice des bailleurs sociaux. Dans cette optique, l'État autorisera Action logement à accéder aux ressources des fonds d'épargne. En complément des aides à la pierre de l'État, la mobilisation importante d'Action logement permettra d'atteindre le rythme de production annuel de 150 000 logements sociaux.

L'aide à domicile est un outil important pour l'accompagnement des familles fragilisées par un évènement pouvant perturber leur équilibre, dans l'objectif de soutien à la parentalité et d'insertion sociale. Cette intervention permet aux familles d'être épaulées dans les tâches ménagères et dans la nouvelle organisation de leur quotidien. Quelle que soit la nature de l'intervention, la famille doit s'adresser à l'une des associations conventionnées par la caisse des allocations familiales (CAF), capables de mobiliser un personnel qualifié et titulaire d'un des deux diplômes requis : technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou auxiliaire de vie sociale (AVS). Dans cette optique, la branche famille propose aux familles, à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, une participation à la prise en charge des frais liés à l'intervention d'une aide à domicile à raison d'un maximum de 100 heures sur une période de six mois. Afin de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'accueil de naissances multiples, des dispositions spéciales en faveur des familles d'enfants multiples concernant l'intervention d'un TISF ou d'un AVS, ont aussi été développées. Ainsi, la lettre circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° 2011-025 du 31 janvier 2011 prévoit une exception à la durée maximum d'heures d'aide à domicile en faveur des naissances multiples : les naissances multiples peuvent ainsi bénéficier d'une durée maximum de 100 heures sur six mois multipliées par le nombre d'enfants nés (soit par exemple 300 heures sur 18 mois pour la naissance de triplés). De plus, ces familles peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une prolongation de cent heures sur six mois, quel que soit le nombre d'enfants nés, dès lors que la famille compte, après la naissance multiple, au moins trois enfants de moins de dix ans. Ces interventions participent à la préservation de l'équilibre des relations familiales et à la prévention des difficultés familiales à la suite de naissances multiples. La participation financière des familles bénéficiaires d'une intervention d'aide à domicile financée par la CAF est calculée, depuis 1994, sur une base horaire en fonction du barème des participations familiales. Ce mode de calcul s'applique à toutes les familles, pour l'ensemble des prestations des CAF, et constitue un gage d'équité et de solidarité entre les familles. En 2007, dans le souci de faciliter encore l'accès au service d'aide à domicile pour les familles les plus vulnérables, le montant des participations financières des familles a été diminué. Ainsi, la participation minimale des familles les plus vulnérables s'élève à 0,30 centimes d'euros par heure d'intervention. En outre, afin de tenir compte des situations familiales particulières, les CAF peuvent aussi juger opportun d'accorder des dispositions financières plus favorables que celles fixées par la réglementation en recourant à leurs fonds propres, par exemple pour les familles confrontées à une naissance multiple. Toute intervention financée par la CAF est obligatoirement précédée d'un diagnostic, qui définit le besoin de la famille, au cas par cas, et oriente la famille vers une intervention adaptée, notamment financièrement, à partir d'un constat prenant en compte l'ensemble de la situation familiale et de son environnement. Les financements de la branche famille pour l'aide à domicile représentent 51 millions d'euros en 2012 et ont progressé de 15,5 % par an depuis 2008.

La situation démographique de la profession d'orthophoniste dans le monde hospitalier appelle une vigilance particulière. À cet effet, et compte tenu des projections démographiques, le quota d'étudiants en orthophonie a été relevé de 54 % depuis 2002, passant de 526 en 2002 à 808 en 2012. Par ailleurs, le relèvement des quotas dépend des capacités d'accueil des structures de formation. Les projets visant à augmenter le nombre de ces structures portés à la connaissance du ministère des affaires sociales et de la santé feront l'objet d'une attention particulière. Enfin, dans le cadre de la réingénierie de la formation d'orthophoniste, la problématique de la prise en charge des personnes âgées dépendantes sera prise en compte dans la nouvelle maquette de formation.

Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Une proposition de loi a été déposée par des députés le 21 février 2012, en vue de modifier l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, codifiant l'article 51 de la loi de 2007, et d'y insérer un droit de prescription de solutions et produits antiseptiques pour les infirmiers. Cette proposition n'a pu aboutir, les travaux parlementaires étant suspendus en raison des échéances électorales. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.

Les centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie (CSAPA) sont des structures dont les missions ont été étendues par le décret du 14 mai 2007 afin de permettre une meilleure prise en charge de personnes présentant des addictions sans substances. Pour améliorer les compétences des professionnels de ces centres, dans la prise en charge des joueurs excessifs, des formations ont été dispensées par le centre de référence sur le jeu excessif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et le centre Marmottan à Paris, en lien avec la Direction générale de la santé (DGS) pour leur évaluation. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui organise la libéralisation maîtrisée et contrôlée de l'offre de jeux, prévoit la protection des joueurs excessifs ou pathologiques. Ainsi, pour renforcer la lutte contre les addictions, la loi du 12 mai 2010 a affecté le produit d'une partie des prélèvements sur les opérateurs de jeux à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour financer des actions de prévention des risques liés à l'addiction au jeu et des études. Ce prélèvement permet de doter l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) d'une enveloppe de 5 millions d'euros prévue en 2012. Un suivi régulier de l'évolution de cette recette et de son utilisation sera effectué.

Le Gouvernement précédent a fait évoluer les modalités de prise en charge des spécialités et des préparations homéopathiques. En effet, depuis le 2 mai 2011, leur taux de prise en charge est passé de 35 % à 30 %. Ces produits n'ont toutefois pas fait l'objet de déremboursements. Il convient de rappeler que, de manière générale, la fixation du prix des médicaments remboursés prend appui sur l'évaluation médicale conduite par la Commission de la Transparence dont l'avis permet de renseigner les critères de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu. Cet avis permet déjà de rendre compte de l'innovation et de récompenser le cas échéant les efforts de recherche et les résultats positifs de santé publique par l'attribution de prix européens. S'agissant des médicaments homéopathiques, compte tenu de leur spécificité, ils font l'objet d'un processus différent. En effet, en ce qui les concerne, la fixation des prix se rapproche davantage d'une analyse de coût de revient, mais qui intègre également les investissements. Cette croissance soutenue devrait donc permettre de compenser les dépenses de recherche et de développement des laboratoires homéopathiques. Notons que celles-ci diffèrent notablement de celles consacrées aux médicaments allopathiques pour lesquels les exigences cliniques et réglementaires sont beaucoup plus fortes.

Les textes relatifs à l'exercice des sages-femmes ont connu de nombreuses évolutions allant dans le sens d'un accroissement de leurs compétences. Ainsi, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception et à assurer un suivi gynécologique de prévention sous réserve d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Elles peuvent prescrire la contraception locale et hormonale à tous les âges de la vie, sont autorisées à procéder à la pose des dispositifs intra-utérins et procèdent à la surveillance et au suivi biologique de la contraception. La liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire et la liste des vaccinations qu'elles sont autorisées à pratiquer ont été modifiées pour adapter leurs droits en rapport avec ces compétences nouvelles. Le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes tend à l'actualisation de ces règles déontologiques. Il a pour objet de reconnaître les évolutions dans le champ de l'exercice des sages-femmes en matière de gynécologie de prévention prévue par la loi du 21 juillet 2009. Y sont notamment mentionnés les domaines de compétence des sages-femmes étendus à la pose, au retrait et au suivi de l'implant contraceptif, ainsi que la possibilité pour une sage-femme de pratiquer un examen clinique ou technique sur prescription d'un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée. Ce décret contribue à donner aux sages-femmes une place significative dans le suivi gynécologique des femmes.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une majorité des salariés du régime général et du régime agricole (les fonctionnaires n'y étant pas éligibles) est couverte par une couverture maladie complémentaire obligatoire, deuxième étage de protection sociale entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire facultative. En contrepartie du versement d'une cotisation (actuellement de 1,5 %), déplafonnée, payée par les seuls assurés, les prestations servies par le régime local permettent de compléter la prise en charge des dépenses de santé, jusqu'à 100 % du tarif conventionnel pour les dépenses hospitalières et 90 % pour les soins ambulatoires. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux titulaires de RSA socle, dans la mesure où, en application des dispositions législatives introduites par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, ces derniers bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Cet accès automatique à la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires du RSA socle leur garantit une prise en charge des dépenses de santé qui va au-delà du tarif de responsabilité, grâce à une prise en charge avec dispense d'avance de frais, du ticket modérateur, du forfait journalier et des frais supplémentaires via des tarifs plafonnés dans le cadre d'un « panier de soins » concernant les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale et certains dispositifs médicaux à usage individuel (lunettes, audio-prothèses, etc.). La circulaire ministérielle du 30 juin 2009 a de plus permis de faire bénéficier les demandeurs du RSA socle, qui, à ce titre, bénéficient d'une présomption de droit à la CMU-c, d'un guichet unique de dépôt des demandes au sein des organismes instructeurs du RSA, principalement les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, en l'absence de durée minimum d'activité, les titulaires du RSA activité affiliés au régime général sont de facto affiliés obligatoirement au régime local d'Alsace Moselle, en vertu de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale.

L'enquête de 2011 relative aux conditions de vie des étudiants (OVE), menée par l'Observatoire de la vie étudiante et réalisée auprès d'un champ d'étudiants plus large que l'enquête de la LMDE mentionnée dans la question, relève que le taux de renoncement pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans est de 13,8 %, soit un taux inférieur à la population générale (15,1 %). Le fait que les jeunes se déclarent pour une grande majorité d'entre eux en « bonne » ou « très bonne » santé (pour les étudiants, 73 % se déclarent satisfaits de leur état de santé général, selon la dernière enquête OVE) et qu'ils sont moins consommateurs de soins, notamment de soins dentaires, principale cause de renoncement aux soins, éclaire ce constat. Toutefois, selon cette même enquête, 8 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire de santé, taux assez proche des 7,2 % correspondant au taux relevé pour l'ensemble des jeunes entre 18 et 29 ans par la dernière enquête « santé et protection sociale » de 2010, menée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Le Gouvernement est donc pleinement conscient que l'accès aux soins des étudiants et plus généralement des jeunes doit faire l'objet d'une attention particulière. Dans cette optique, plusieurs dispositifs destinés à favoriser l'accès à une couverture maladie de base et complémentaire existent et se sont renforcés récemment. En effet, l'accès à la couverture maladie de base est garanti aux jeunes jusqu'à 20 ans en qualité d'ayants droit de leurs parents, puis, jusqu'à 28 ans, en tant qu'étudiants affiliés au régime général moyennant le versement d'une cotisation annuelle forfaitaire fixée à 207 € pour l'année universitaire 2012-2013. Les étudiants boursiers, qui représentent 41 % des étudiants affiliés au régime général (594 000 en 2011), bénéficient d'une exonération de cette cotisation. Par ailleurs, il convient de rappeler que les étudiants peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ainsi qu'à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), qu'ils soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle, sous réserve de disposer de ressources inférieures à 661 € s'agissant de la CMU-c et 892 € s'agissant de l'ACS (par mois pour une personne seule). Il importe que les jeunes puissent pleinement faire valoir leurs droit à ces dispositifs. La CMU complémentaire donne accès à une couverture complémentaire gratuite et est assortie d'une interdiction de dépassements d'honoraires et du tiers payant intégral. L'ACS constitue un « chèque santé », dont le montant varie en fonction de l'âge, permettant d'aider au paiement d'un contrat de complémentaire de droit commun. Ainsi, les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du revenu de solidarité ont droit à la CMU complémentaire, indépendamment des droits éventuels de leurs parents. Le montant de l'ACS pour les jeunes de 16 à 24 ans s'élève à 200 €, ce qui permet de couvrir 68 % du prix moyen d'un contrat alors que, en moyenne, l'ACS ne couvre que 56 % de ce coût. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État pour les années 2010 à 2013 prévoit de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Des initiatives visant la sensibilisation des étudiants aux questions de couverture maladie sont menées via les sites internet du ministère de l'éducation nationale, de l'assurance maladie et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) afin de généraliser l'information sur la couverture maladie de base et complémentaire, ainsi que sur les dispositifs d'aide à la complémentaire.

L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant à certaines heures n'est pas nouvelle, puisque depuis 1991, le code de la santé publique fixe la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements (6 heures à 22 heures). L'article L. 3322-9 (alinéa 4) du code de la santé publique, modifié par l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, a donc restreint, pour l'ensemble du territoire, cette plage horaire en limitant de 8 heures à 18 heures la possibilité pour les points de vente de carburant de vendre des boissons alcooliques non réfrigérées. Cette restriction doit préserver le rôle d'alimentation générale parfois joué par certains de ces établissements, tout en évitant la vente de boissons alcooliques dans des plages horaires où le risque d'accident de la route est plus élevé. En revanche, en ce qui concerne les boissons alcooliques réfrigérées, qui sont par définition destinées à une consommation immédiate particulièrement contre-indiquée pour la conduite, l'interdiction de les vendre dans les points de vente de carburant est absolue. Cette évolution s'inscrit dans le cadre d'une mesure de sécurité routière, prévue par le comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008 et visant à dissuader la prise d'alcool lors de la conduite automobile, en dissociant achat d'alcool et achat de carburant. Dans cette optique, la vente d'alcool ne peut donc pas avoir lieu dans le même local que la vente de carburant, à l'instar des supermarchés. En effet, dans ces établissements, l'achat de carburant à la station-service suppose une démarche volontaire distincte de celle d'aller acheter de l'alcool dans le supermarché sur les horaires d'ouverture du commerce. Les derniers chiffres sur la mortalité liée à l'alcool au volant confirment la nécessité de cette dissociation : en 2011, 33.8 % des personnes tuées sur la route à La Réunion, (29.9 % en métropole), l'ont été dans un accident en présence d'alcool (l'un au moins des conducteurs impliqués présentant un taux d'alcool supérieur au taux légal).

L'automédication est une pratique qui se développe principalement dans notre pays depuis la mise en place du libre accès, le 1er juillet 2008, qui permet d'obtenir en accès direct et sous le contrôle du pharmacien d'officine, certains médicaments dits de médication officinale. Ce développement se doit toutefois d'être encadré et responsable. C'est la raison pour laquelle l'encadrement de l'automédication est assuré par un environnement sécurisé et contrôlé, que représente la pharmacie d'officine, par la présence de pharmaciens diplômés qui délivrent les conseils appropriés lors de la dispensation de ces médicaments, ainsi que par une évaluation de ces médicaments par l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive. Le patient est bien sûr également responsable de sa bonne automédication, sous les conseils avisés du pharmacien et grâce aux efforts de transparence, notamment des prix, qui sont exigés. Aussi, le monopole pharmaceutique pour la dispensation des médicaments d'automédication, par la proximité et le maillage officinal qu'il permet, est-il un des piliers de ce dispositif de sécurisation de l'automédication. Le pharmacien se doit bien sûr d'être irréprochable et de respecter la réglementation en matière d'affichage des prix des médicaments. Le pharmacien d'officine partage également la responsabilité, avec les autres acteurs du circuit du médicament, de pratiquer des prix facilitant l'accès aux médicaments pour tous les patients dans le respect des règles de la concurrence. La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une part et les inspecteurs des agences régionales de santé d'autre part effectuent régulièrement des campagnes de contrôles pour sanctionner d'éventuelles dérives.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC va être menée, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

L'article 249 de la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle II », énumère de manière limitative les associations qui « peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ». Y figurent : « les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement, les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels, les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement, les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement ». Ces associations et organismes doivent répondre à des critères définis par décret en Conseil d'État. Les conditions d'obtention de l'agrément sont fixées par le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, codifié notamment l'article R. 141-2 du code de l'environnement. Les critères à remplir sont tirés de l'objet statutaire, du nombre des membres cotisants, de l'exercice d'une activité non lucrative assorti d'une gestion désintéressée et, enfin, de garanties de régularité financières et comptables. L'arrêté du 12 juillet 2011 complète, quant à lui, ce dispositif en fixant à 2 000 le nombre des membres adhérents requis pour les associations et en haussant ce nombre à 5 000 pour les fondations reconnues d'utilité publique. Ce dispositif traduit le choix du précédent Gouvernement de disposer d'interlocuteurs stables et reconnus au niveau national, voire international. Il présente toutefois l'inconvénient de réduire de manière drastique la participation à certaines instances de nombreuses associations, disposant d'une connaissance approfondie des enjeux environnementaux et qui, tout en étant très dynamiques au plan local, ne disposent ni d'un nombre de militants, ni d'une implantation territoriale suffisants. La première conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers a consacré une de ses tables rondes à l'amélioration de la « gouvernance environnementale ». Les discussions ont permis de dégager un accord pour instituer un cadre clair distinguant la structuration du dialogue environnemental avec toutes les parties prenantes aux échelons national et local, la contribution des organisations expertes et, enfin, la participation de l'ensemble des citoyens aux décisions publiques. À partir de ce constat, un certain nombre d'engagements ont été pris par le Gouvernement. Au nombre de ces engagements figure la nécessité de faire évoluer les structures de concertation nationales actuelles, notamment le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (le CNDDGE) appelé à devenir le Conseil national de la transition écologique (le CNTE). Est également prévue une évolution des CESER (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) en lien avec les collectivités territoriales ainsi qu'une réflexion sur la modernisation du droit de l'environnement visant à permettre à de multiples acteurs de participer à l'élaboration des décisions publiques en matière d'environnement. Le développement du dialogue environnemental avec tous les acteurs concernés y compris au plan local constitue donc une des priorités de l'action du Gouvernement. Mais c'est dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, nouvelle instance qui réunira l'ensemble des partenaires de ce dialogue au plan national, que sera discutée l'éventuelle évolution des règles de représentativité. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que ces questions fassent dorénavant l'objet de concertations ouvertes et transparentes et ne résultent plus, comme précédemment, de choix politiques reposant sur une vision contestable de la réalité du monde associatif engagé dans le domaine de l'environnement.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant annuel moyen s'est élevé à 120 millions d'euros. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Ainsi, bien que la circulation et la fiscalité des tabacs manufacturés soient harmonisées au sein de l'Union européenne, les effets de la convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail observés dans les États membres. La convergence des prix induite par le relèvement des minima de perception sur les cigarettes s'inscrit dans une perspective plus longue. Dans ce contexte, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Par ailleurs, il réaffirme l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme. Un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a ainsi été mis en place. Outre l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012 fixés à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisément les acteurs et les modes opératoires délictuels. Ce plan vise à la fois à conforter la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également à démanteler les filières d'approvisionnement. Le projet de loi de finances rectificatif propose au Parlement des mesures de durcissement des outils de lutte contre le trafic de tabac, notamment en renforçant les moyens de contrôle sur la traçabilité des tabacs et sur son commerce en ligne. Enfin, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac élaboré au titre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.

Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. À titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire-géographie prévu par les textes en vigueur est proposé dès cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale. Les programmes d'histoire-géographie-éducation civique progressivement mis en œuvre au collège depuis la rentrée scolaire 2009 s'appliquent, à tous les niveaux, dans le cadre d'une grille horaire inchangée depuis la rentrée scolaire de septembre 1997. Dans un cadre horaire global de trois heures hebdomadaires au cycle central, le professeur a l'obligation de couvrir l'intégralité des trois programmes et de veiller strictement à la parité entre l'histoire et la géographie mais il a la latitude pour construire un cheminement dont il assume la responsabilité. À la fin de la scolarité obligatoire, l'élève doit connaître et savoir utiliser des repères historiques fondamentaux qui sont, dans la continuité des acquis de l'école élémentaire, essentiellement ancrés dans notre histoire nationale. Les programmes d'histoire-géographie-éducation civique du collège ont reçu un avis favorable lors de la séance du 3 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'éducation.

S'agissant de la réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation, deux cas sont à distinguer : la construction de bâtiments d'habitation et la vente de logements existants. Pour la construction, l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux installations électriques des bâtiments d'habitation rend obligatoire l'application de la norme NFC 15-100 en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Le respect des dispositions relatives à la sécurité, inscrites dans cette norme, est assuré par le contrôle du CONSUEL, qui est actuellement le seul organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité exigées par le distributeur d'énergie avant la mise sous tension de l'installation électrique (en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur). Certaines dispositions de la norme électrique applicable à la construction de bâtiments d'habitation relèvent en effet directement de considérations de confort (l'intégration d'installations de communication n'a aucune incidence sur le niveau de sécurité électrique des logements). Dans l'objectif d'une rationalisation des coûts de construction, une réflexion est en cours afin de distinguer les dispositions qui relèvent effectivement de la sécurité, de celles relevant du confort d'usage. En cas de vente d'un logement existant, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, lorsqu'elle est installée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but de relever et signaler au vendeur/acquéreur du logement les éventuels points de l'installation présentant un risque pour l'occupant. Aucune obligation de travaux n'a été mise en place par rapport aux résultats du diagnostic, mais une récente étude de l'observatoire national de la sécurité électrique a montré que les travaux de mise en sécurité étaient effectués dans la grande majorité des cas. La majorité des logements vendus possède des installations électriques de plus de 20 ans, conformes aux normes électriques en vigueur au moment de leur construction, et qui, le plus souvent, ne sont pas adaptées à l'utilisation des appareils modernes présents dans les logements. Le diagnostic à la vente est donc une première étape vers l'amélioration de la sécurité électrique dans les logements existants.

Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des circonstances locales refuser l'autorisation, si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.

L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011. Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de l'instruction du dossier, les situations d'occupation indue de logements sociaux. De tels mécanismes se retrouvent également en aval, une fois l'attribution effectuée. Ainsi, l'article L. 441-9 du CCH oblige les organismes d'HLM à effectuer annuellement une enquête sur les revenus des locataires déjà installés dans le parc : « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois ». Cet article impose un examen régulier de la situation patrimoniale des locataires des organismes d'HLM, pour déterminer si ces derniers sont soumis au paiement du supplément de loyer de solidarité. Cette mesure a pour but de décourager le maintien dans le parc social des ménages dépassant les plafonds de revenus et bloquant l'accès de ménages qui respectent les critères d'attribution. De même, l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article L. 442-3-1 du CCH et supprime le droit au maintien dans les lieux pour les locataires du parc social dont le logement est sous-occupé au sens de l'article R. 641-4. Le bailleur est alors tenu de proposer à ces ménages un logement plus adapté à leur situation. Dans certaines zones définies au 7° de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948, le ménage perd son droit au maintien dans les lieux en cas de refus de trois propositions de relogement. L'article L. 442-3-3 issu de la loi du 25 mars 2009 supprime enfin le droit au maintien dans les lieux pour les locataires de logements sociaux dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements. Le droit au maintien disparaît alors à l'issue d'un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.

À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. En 2011, 6,4 millions de ménages bénéficiaient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 16,3 milliards d'euros. 3,3 millions de personnes seules sans personne à charge perçoivent une aide au logement, ce qui représente 51,6 % du total des bénéficiaires. Les paramètres qui entrent dans le barème de calcul des aides personnelles solvabilisent davantage les ménages comportant des personnes à charge dans la mesure où ceux-ci doivent faire face à des dépenses de logement plus importantes, ne serait-ce que pour le loyer, qui est lié à la surface du logement. En revanche, les ressources des personnes vivant habituellement au foyer sont prises en compte pour le calcul de l'aide. En outre, modifier le barème des aides au logement pour mieux solvabiliser les personnes seules engendrerait une charge supplémentaire très lourde pour le budget de l'État. Dans le contexte budgétaire très tendu qui est le nôtre, il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de le modifier.

L'article R. 424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L. 123-1). Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU. L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les OAP, dans le respect des orientations définies par le PADD, comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Ainsi les orientations d'aménagement et de programmation d'un PLU, qu'il soit communal ou intercommunal, doivent comporter des dispositions en matière d'aménagement. L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que les OAP de tout plan local d'urbanisme (PLU) élaboré par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de PLU doivent comporter, quel que soit le seuil de sa population, les dispositions en matière d'habitat définies au 2 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan local de l'habitat (PLH). Si cet EPCI est également autorité organisatrice de transport urbain, les OAP devront comprendre des disposilions relatives aux transports et déplacements définies au 3 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan de déplacements urbains (PDU).

Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire tel qu'un procès-verbal d'infraction, une instruction adressée par le procureur au maire ou au fonctionnaire compétent dans le cadre d'une enquête préliminaire ou encore une citation à comparaître peut interrompre le délai de prescription.

À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Pour cela, le barème des aides au logement prend en compte une part d'autant plus importante de la dépense de logement que le revenu est faible et permet ainsi de limiter le taux d'effort net (après aide) des bénéficiaires. De même, l'indexation des paramètres du barème représentatifs de la dépense de logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (TRI) a pour objectif d'assurer le maintien de l'efficacité sociale de l'aide, en veillant à ce que les taux d'effort des ménages ne se dégradent pas. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Les différences de taux d'effort observées entre l'APL (aide personnalisée au logement) et l'AL (allocation logement) s'expliquent par le fait que la majorité des bénéficiaires de l'AL ont une dépense de logement en général supérieure au plafond de dépense pris en compte dans le calcul des aides au logement, engendrant automatiquement un taux d'effort plus important pour ces bénéficiaires. Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers constitue une première mesure d'urgence pour limiter la hausse des loyers dans près de 40 agglomérations et ainsi diminuer le taux d'effort des ménages dans le parc privé. Le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires dans le cadre d'une loi qui sera débattue au Parlement en 2013. Par ailleurs, certains changements de situation, comme une période longue de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des mesures d' abattement ou de neutralisation des ressources de référence existent pour prendre en compte ces situations. Ceci conduit mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus. Les aides personnelles au logement permettent ainsi de rendre supportable la dépense de logement pour les ménages défavorisés. En 2011, 6,4 millions de ménages en étaient bénéficiaires pour un montant total de prestations de 16,4 milliards d'euros. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'indexer le barème des aides personnelles au logement sur l'IRL, garantissant ainsi le maintien du pouvoir d'achat des aides l'année prochaine, dans un cadre budgétaire pourtant fortement contraint pour l'État et la sécurité sociale.

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'État. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er semestre 2013. C'est seulement à l'issue de ces travaux que le Gouvernement proposera, le cas échéant, une modification de ce seuil.

Les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, introduites par le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 et complétées par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions le permis de construire tacite doit être en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006, soit le 3 août 2006, ainsi que le prévoit l'article 2 dudit décret. Si tel est le cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu à compter de la date d'introduction du recours devant la juridiction administrative jusqu'au prononcé de la décision devenue irrévocable, c'est-à-dire purgée de tout recours. Ainsi, la suspension du délai de validité permet de ne pas décompter dans ce délai les jours pendant lesquels un recours contentieux a été introduit et se trouve pendant. Le délai de validité du permis de construire recommence à courir à compter de la date de la lecture du jugement ou de l'arrêt devenu irrévocable.

Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Seulement sept contrats ont été signés. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire.

Accompagnant la mise en place de la première année du premier cycle des études médicales puis de la première année commune aux études de santé (PACES), dans le cadre du département des sciences et techniques de l'université de Nouvelle-Calédonie (UNC), des conventions de coopération universitaire ont été régulièrement renouvelées entre cette université et l'université Paris VI qui accueille les étudiants de l'UNC pour la poursuite de leurs études. Ce dispositif conventionnel prévoit notamment l'aide apportée par cette université pour la préparation des étudiants de Nouvelle-Calédonie aux épreuves sanctionnant la première année organisées à Nouméa et la désignation, par chaque président d'université, d'un coordinateur de la PACES qui collaborent étroitement. Une forme particulière de soutien à destination des étudiants d'origine mélanésienne intervient dans le cadre de la politique de rééquilibrage mise en œuvre par l'État en Nouvelle-Calédonie, avec la prise en charge de jeunes gens en internat, accompagnés par un tuteur bénévole venant de métropole. Le coût de cette opération est assumé par un groupement d'intérêt public (GIP), « Cadres Avenir », à finalité de rééquilibrage et regroupant essentiellement l'État, le territoire et les provinces de Nouvelle-Calédonie, l'objectif étant de favoriser l'accès des jeunes d'origine océanienne aux études de santé. Le Président de l'université de Nouvelle-Calédonie a fait savoir que la désignation d'un nouveau coordonnateur local au sein de son établissement n'a remis en cause ni l'étroite collaboration de son université avec ce GIP ni le dispositif de tutorat en internat à destination des étudiants d'origine mélanésienne.

La desserte aérienne internationale de la Nouvelle-Calédonie est opérée par plusieurs compagnies, qui proposent, au travers d'accords de partage de code, une variété de routes pour relier l'hexagone. Parmi ces compagnies, Air Calédonie International draine 70 % des voyageurs, les autres compagnies présentes en 2011 étant Qantas, Air Austral, Air New Zealand et Air Vanuatu. L'offre de sièges au départ de la Nouvelle-Calédonie a été, en 2011, de 369 000, la compagnie Air Calédonie International proposant 68 % de cette capacité, avec 252 000 sièges. On observe que l'offre globale au départ de Nouméa-La Tontouta a augmenté de 17 % en trois ans, de 2008 à 2011, de manière soutenue en 2009 avec un taux de + 13 %, puis de façon modérée. Pourtant, le nombre de passagers n'a pas évolué à la même vitesse : sur la même période de trois ans, il a augmenté de 9 %. Il apparaît donc que l'offre globale de sièges est suffisante pour couvrir la demande. Qui plus est, l'évolution non parallèle de l'offre et de la demande a eu pour conséquence un affaiblissement du coefficient de remplissage, lequel est descendu à 66 % en 2011, un taux qui se rapproche de ceux des lignes régionales de pré-acheminement. La tension ressentie par les résidents néo-calédoniens lors de leur réservation de services aériens ne s'explique donc pas par une insuffisance de l'offre. Elle ne trouve pas non plus son origine dans les droits de passages puisque les capacités utilisées restent en-deçà des possibilités offertes dans les accords aériens renégociés en 2011 et 2012 pour les liaisons France-Australie et France-Japon, lesquelles sont les principales lignes empruntées par les passagers au départ de la Nouvelle-Calédonie vers Paris. En revanche, il est un phénomène que la Nouvelle-Calédonie connaît avec une vigueur particulière sur sa desserte internationale, celui de la saisonnalité. La demande de services aériens est en effet très fluctuante d'une saison à l'autre, avec, certains mois, une amplitude maximale de passagers de 27 % par rapport à la moyenne mensuelle. Le transport aérien doit en effet faire face à des pointes de l'ordre de 27 000 passagers par mois en décembre-janvier, et à des périodes en creux, en mars-avril et en juin, où la fréquentation tombe à 16 000 passagers par mois. Cette forte fluctuation de la demande oblige les compagnies à entretenir une flotte de forte capacité, si bien que la capacité moyenne mensuelle reste supérieure d'environ 15 % au plus fort niveau de demande. Ceci n'empêche pas que la tension soit forte autour des dates de plus grande affluence. L'irrégularité de la demande au cours de l'année, bien qu'étant un phénomène général pour toutes les entreprises et infrastructures de transport, constitue un facteur déterminant du coût du service de transport. Cette irrégularité se reflète dans le coefficient de remplissage et finalement dans les tarifs commerciaux proposés par les transporteurs. Le retrait, acté le 14 août 2012, de la compagnie Air Austral de la desserte de la Nouvelle-Calédonie ne va pas être sans effet sur les tarifs et le positionnement des transporteurs présents sur l'aéroport de Nouméa-La Tontouta. On remarque, en effet, sur le long terme et sur la liaison Nouméa-Paris-Nouméa, que chaque arrivée et chaque retrait d'un opérateur se sont traduits par la modulation respectivement à la baisse et à la hausse du prix moyen du titre de transport, dans une amplitude contenue au-dessous de la centaine d'euros. Toutefois, on remarque également que le coefficient de remplissage s'est dégradé ces dernières années, pesant sur la capacité des compagnies à proposer des tarifs plus bas. La réduction de l'offre risquerait d'induire des effets durablement défavorables au consommateur si le marché était monopolistique. Or, sur la desserte internationale de la Nouvelle-Calédonie, le consommateur a le choix entre la route de l'Australie et celle de l'Extrême-Orient, si bien que le marché du transport aérien est pleinement concurrentiel. Cet aspect du marché explique que la liaison aérienne entre Nouméa et Paris, à un niveau tarifaire moyen de 1 900 euros en 2011 pour un aller-retour, connaît une relative stabilité sur presque vingt ans, en contraste avec l'évolution des prix à la consommation et du cours du baril de pétrole sur la même période.

Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI) relèvent du cadre d'emplois des médecins territoriaux dont le statut particulier est fixé par le décret n° 92-851 du 28 août 1992 et l'échelonnement indiciaire par le décret n° 92-852 de la même date. Le cadre d'emplois, qui comporte trois grades, culmine à la hors échelle B. Ces dispositions statutaires ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. Par ailleurs, l'article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré, en matière d'avancement de grade, un dispositif dit de ratios « promus/promouvables » dont la fixation relève de chaque assemblée délibérante après avis du comité technique. Ce dispositif, qui abandonne le système de quotas fixés par les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois, tend à faciliter les déroulements de carrière et à donner aux collectivités locales les moyens d'une gestion des promotions plus adaptée aux réalités démographiques locales en leur laissant le soin de fixer le ratio adéquat. Toutefois, conscient de l'enjeu démographique et de la nécessité de préserver l'attractivité des métiers concernés, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la revalorisation de ce cadre d'emplois.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 57, que le fonctionnaire peut bénéficier d'un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose, quant à lui, que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l'espèce, l'article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l'article 57 de la loi n° 84-53. Les modalités d'application de cette nouvelle disposition sont précisées dans la circulaire NOR MFPF1205478C du 24 février 2012.

Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation. Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n'est pas permis et il est sanctionné par le Conseil d'État. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux, dans le respect de leur protection.

La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L. 2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier. Ces biens, conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé de l'exécuter au titre de l'article L. 2122-21.

Aux termes de l'article 432-12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « par une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement [...] ». L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). En ce qui concerne l'élément matériel du délit, l'intérêt pris par le prévenu peut, d'une part, ne pas être en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288), d'autre part, ne pas se traduire par un enrichissement personnel, par exemple en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). Le délit de prise illégale d'intérêt peut être caractérisé lorsqu'un élu prend part au vote lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle un dossier le concernant est discuté (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288 ; 22 octobre 2008, req. n° 08-82068) ou assiste à la séance du conseil municipal, même sans prendre part au vote (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Indépendamment de toute présence à la séance de l'assemblée délibérante, la participation à des travaux préparatoires peut être qualifiée de surveillance ou d'administration d'une opération. La Cour de cassation a ainsi jugé que le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s'avère sans incidence sur sa culpabilité », dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du plan local d'urbanisme tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, req. n° 10-82880). Ces dispositions et jurisprudence peuvent, en application du cas d'espèce, trouver à s'appliquer lors de la participation d'un élu aux travaux d'élaboration ou à la délibération d'une convention de projet urbain partenarial dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Les missions dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) ont été amenées à évoluer, notamment en raison de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont prise dans notre société, a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. La réforme engagée constitue ainsi un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en œuvre de la réforme du statut des ITPE s'inscrivent dans le cadre plus général des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A ainsi que dans celui du programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'État. Ce programme vise à la simplification de l'architecture statutaire existante et à la reconnaissance d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce nouveau corps sera constitué par la fusion de plusieurs corps existants dont ceux des ingénieurs des travaux publics de l'État et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité au sein de la filière technique et mieux adapté à l'organisation territoriale de l'État. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation décidées pour la catégorie A, et qui ont déjà été prévues pour le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. La création de ce GRAF offrira ainsi l'avantage, en particulier pour les ITPE qui auront occupé un emploi fonctionnel tel que celui d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, d'appartenir, à titre pérenne, à un grade de fonctionnaires culminant à l'échelle-lettre A. Ces avancées statutaires importantes ne vont cependant pas conduire à porter ce corps au niveau des corps d'encadrement supérieur. Il convient en effet de rappeler que le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, auquel les ITPE peuvent accéder par la voie de la promotion interne constitue, dans cette filière professionnelle, le corps correspondant à ce niveau de responsabilités élevées. Pour ce qui est de la mobilité des intéressés entre les différentes fonctions publiques, ils bénéficient, comme tous les fonctionnaires, des possibilités de détachement ou d'intégration directe dans les corps et cadres d'emplois de niveau comparable, comme celui, dans la fonction publique territoriale, des ingénieurs territoriaux. Du reste, la création prochaine d'un GRAF, au sein du nouveau corps d'ingénieurs, et, de manière plus générale, dans des corps et cadres d'emplois d'encadrement relevant de la catégorie A (structures de carrière dites « A type ») permettra aux intéressés, nommés dans le GRAF, d'être détachés et intégrés au regard de la situation qu'ils occuperont dans le GRAF, dans la mesure où celui-ci constituera bien un grade supplémentaire. S'agissant de l'élaboration proprement dite du statut du nouveau corps d'ingénieurs, et notamment de la détermination des règles relatives à la formation, aux périmètres de gestion et aux débouchés statutaires, elle relève, dans un premier temps, de la compétence des ministères gestionnaires des corps concernés, c'est-à-dire ceux chargés de l'écologie et de l'agriculture. La finalisation du statut donnera lieu ensuite à un travail approfondi de coordination statutaire entre les deux ministères précités et ceux chargés de la fonction publique et du budget. Par ailleurs, les particularités du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que des corps d'ingénieurs relevant de la direction générale de l'aviation civile ― ces derniers relevant de statuts spéciaux dérogeant au statut général des fonctionnaires ― justifient qu'à ce jour, il ne soit pas envisagé de les intégrer dans le nouveau corps d'ingénieurs.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issu d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert aux agents sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif et différentes dispositions règlementaires ont été prises pour offrir des possibilités de promotion interne aux lauréats. À ce titre, la validité de l'examen, initialement fixée au 31 décembre 2009, a été reportée au 30 novembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. De plus, le quota de promotion interne, fixé à une promotion interne pour trois recrutements externes par le décret n° 2004-1547 précité, a été assoupli par le décret du 28 novembre 2006 précité à une proportion d'une pour deux ou, à compter du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, à cette même proportion d'une pour deux appliquée à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. De même, la clause de sauvegarde, qui permet une promotion interne lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant une durée de quatre ans du fait de l'application des règles du quota et sous réserve d'un recrutement externe pendant cette période, a été modifiée pour limiter la période à deux ans par le décret précité du 28 novembre 2006. La validité de l'examen a pris fin le 30 novembre 2011 mais de nombreux lauréats n'ont pas pu être nommés. Par décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entré en vigueur le 1er août 2012, la validité de l'examen professionnel exceptionnel a été prolongée sans limitation de durée. Ainsi, les lauréats conservent le bénéfice de la réussite à l'examen et peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. En outre, pendant une durée de trois ans, par exception aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et si le nombre de promus est plus élevé que celui issu de l'application d'un quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. Enfin, une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue permettant une promotion interne en 2015 si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée en trois ans en application des dispositions qui précèdent.

Pour assurer sa mission de formation des agents des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dispose d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration du centre dans la limite de 1 %. Dans le prolongement du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, qui avait préconisé de « réduire fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales », l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a abaissé à 0,9 % le taux plafond de cette cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013. À l'occasion de la grande conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, un amendement du Gouvernement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a rétabli le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT à compter du 1er janvier 2013. La restauration à 1 % du taux de la cotisation dès 2013 devrait permettre au CNFPT de réviser les restrictions du programme de formations qu'il avait envisagées pour l'année à venir.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations, disposent des mêmes droits pour leurs représentants (1° de l'article 59). Un décret en conseil d'État détermine les conditions d'application de cet article et, notamment, pour les autorisations spéciales d'absence précitées, le nombre de jours d'absence maximal autorisé chaque année. En application de ces dispositions législatives, l'article 13 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale contingente le nombre de jours d'autorisation spéciale d'absence. Ainsi, la durée de ces autorisations spéciales d'absence, accordées à un même agent au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. Quant aux autorisations spéciales d'absence, accordées au titre de l'article 14 du décret, elles sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents. Comme dans les deux autres fonctions publiques, le décret ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence. Les agents doivent avoir été désignés, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation, et justifier du mandat dont ils ont été investis. Pour cela, il convient qu'ils adressent leur demande d'autorisation d'absence, appuyée de leur convocation, à l'autorité territoriale en principe au moins trois jours à l'avance (circulaire du 25 novembre 1985). Par ailleurs, suite aux accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social et sur la base des conclusions d'un bilan des moyens accordés aux organisations syndicales et des pratiques mises en œuvre dans les trois fonctions publiques, le précédent Gouvernement a conduit une concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, au terme de laquelle les orientations d'une réforme des moyens syndicaux ont été définies pour les trois fonctions publiques. Elles ont été mises en œuvre dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, respectivement par les décrets n° 2012-224 du 16 février 2012 et n° 2012-736 du 9 mai 2012. Pour la fonction publique territoriale, ces orientations ont nécessité des dispositions législatives qui ont été introduites dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 12 mars 2012 (notamment article 100-1 relatif à la notion de « crédit de temps syndical »). La mise en œuvre, au niveau réglementaire de ces dispositions législatives, sera précédée d'une concertation avec les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale, au cours de laquelle le sujet du nombre des agents bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence pourra être examiné.

Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2321-5, disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Ce dispositif s'applique si le rapport entre le nombre de naissances et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %. L'intention du législateur est bien de réserver le dispositif aux situations exceptionnelles de grands hôpitaux situés dans une petite commune à côté d'une grande ville, sans instaurer un dispositif complexe applicable à un nombre plus important de communes. Seules les communes dont un nombre significatif d'habitants compte au nombre des parturientes ou des personnes décédées dans l'établissement public de santé (plus de 10 % du total) sont appelées à contribuer. En effet, il ne paraît pas envisageable d'opérer un prélèvement sur toutes les communes dont seulement quelques membres de la population auraient bénéficié des services de l'hôpital. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de proposer une modification de l'article L. 2321-5 du CGCT pour diminuer le seuil de déclenchement du mécanisme de compensation financière. Toutefois, dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une solution alternative pourrait consister à envisager la création d'un service commun entre l'EPCI et ses communes membres intéressées. L'article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit en effet qu'en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Le dernier alinéa de cet article précise qu'en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI à fiscalité propre. En application des dispositions précitées, dans une acception extensive et sous le contrôle du juge administratif, un service commun pourrait avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions).

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales autorise les maires, les adjoints au maire et, sous certaines conditions les conseillers municipaux, à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire, ou qui le supplée, a le droit également à un crédit d'heures. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé, ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal pour siéger au sein de l'organe délibérant du syndicat.

L'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. La loi précise que ce nombre minimal d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. Conformément à cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la CNRACL a fixé le seuil d'affiliation des fonctionnaires à temps non complet aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002. Le seuil est donc fixé à 28 heures hebdomadaires depuis cette date. Il est exprimé en heures par semaine conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet qui prévoit que les délibérations de la collectivité créant des emplois permanent à temps non complet doivent fixer la durée hebdomadaire de service de l'emploi. L'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL a confirmé le caractère hebdomadaire de la fraction de temps de travail prise en considération en précisant que les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés à ce régime lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'avère par ailleurs qu'aucune disposition ne prévoit l'annualisation de la durée lorsque les fonctionnaires concernés ne travaillent pas pendant les périodes de congés scolaires. En conséquence, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par semaine, doivent être affiliés à la CNRACL même si leur service est interrompu pendant les vacances scolaires comme c'est le cas pour les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

L'article 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précise que les fonctionnaires, attributaires de l'une des dispositions du décret précité (logement de fonction, location extérieure ou indemnité compensatrice), conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 (concessions de logement pour nécessité absolue de service) et 9 (concessions de logement pour utilité de service) pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps. L'article 10 du même décret précise que le bénéfice individuel des concessions de logement (nécessité absolue de service ou utilité de service) est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale. La décision relative à l'utilisation des jours accumulés sur un compte épargne-temps par un directeur, chef d'établissement, est accordée par ces mêmes autorités selon le type d'établissement concerné. Il appartient donc à ces autorités d'apprécier également le choix effectué par le directeur concerné en ce qui concerne l'octroi ou la conservation de l'une des dispositions précitées du décret du 8 janvier 2010, pendant la durée d'absence de ce directeur liée à l'utilisation de son compte épargne-temps. Dans l'hypothèse du remplacement du directeur, pour une absence de plus de trente jours calendaires, le fonctionnaire qui utilise son compte épargne-temps n'a aucune obligation de localisation relative à sa résidence familiale.

Dans la fonction publique territoriale, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il ne peut avoir lieu que subsidiairement dans la mesure où ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. En outre, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi). Si toutefois le recours à l'intérim s'avérait nécessaire, il doit l'être dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, notamment en matière de mise en concurrence. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut avoir un coût plus élevé pour l'employeur et ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié, d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps, de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issu d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert aux agents sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif et différentes dispositions règlementaires ont été prises pour offrir des possibilités de promotion interne aux lauréats. À ce titre, la validité de l'examen, initialement fixée au 31 décembre 2009, a été reportée au 30 novembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. De plus, le quota de promotion interne, fixé à une promotion interne pour trois recrutements externes par le décret n° 2004-1547 précité, a été assoupli par le décret du 28 novembre 2006 précité à une proportion d'une pour deux ou, à compter du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, à cette même proportion d'une pour deux appliquée à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. De même, la clause de sauvegarde, qui permet une promotion interne lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant une durée de quatre ans du fait de l'application des règles du quota et sous réserve d'un recrutement externe pendant cette période, a été modifiée pour limiter la période à deux ans par le décret précité du 28 novembre 2006. La validité de l'examen a pris fin le 30 novembre 2011 mais de nombreux lauréats n'ont pas pu être nommés. Par décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entré en vigueur le 1er août 2012, la validité de l'examen professionnel exceptionnel a été prolongée sans limitation de durée. Ainsi, les lauréats conservent le bénéfice de la réussite à l'examen et peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. En outre, pendant une durée de trois ans, par exception aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et si le nombre de promus est plus élevé que celui issu de l'application d'un quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. Enfin, une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue permettant une promotion interne en 2015 si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée en trois ans en application des dispositions qui précèdent.

L'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit que « Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utéro au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a précisé les modalités de mise en œuvre du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 précitée. L'article 4 du décret précise plus particulièrement « Qu'en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utéro au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal ». Pour la fonction publique de l'État, une lettre-circulaire B9/10 n° 473 du 14 octobre 2010 a précisé, à l'ensemble des directions chargées des ressources humaines et du personnel des ministères, les conditions d'application du décret du 1er juillet 2010. Elle a notamment rappelé, qu'en vertu de l'article 34-5° de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires et stagiaires bénéficient du maintien de leur traitement pendant toute la durée du congé. Par ailleurs, ils bénéficient du maintien de leurs primes et indemnités selon les modalités prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Aucune difficulté relative à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif n'a été portée à la connaissance du ministre chargé de la fonction publique. Cependant, eu égard à la sensibilité de ce sujet, un rappel de la réglementation en vigueur sera effectué au bénéfice de l'ensemble des DRH des ministères.

Des travaux entre les services du ministère chargé de la fonction publique et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». À l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l'une des ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents, il a été décidé de lancer une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales à l'automne 2012. Dans le cadre d'un dialogue social rénové, il s'agira de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Les conclusions de cette phase de bilan pourraient donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions sur les perspectives d'évolution de l'indemnité de résidence.

Les centres de gestion organisent les concours après avoir déterminé, pour chacun d'entre eux, le nombre de postes à pourvoir en prenant en compte, conformément à l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude à l'issue du concours précédent, celui des fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge à la suite d'une suppression d'emploi, d'une non-réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'une fin de détachement sur un emploi fonctionnel et celui des besoins prévisionnels des collectivités territoriales. La collecte de l'ensemble de ces éléments permet ainsi aux centres de gestion de déterminer le rythme d'organisation des concours et d'établir un calendrier prévisionnel des concours. La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et de la liberté de recrutement des collectivités territoriales. En effet, dans cette fonction publique la réussite à un concours ne vaut pas recrutement. Elle permet aux lauréats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours de postuler aux emplois déclarés vacants par les collectivités territoriales. Ils y demeurent inscrits pendant une durée d'un an, renouvelable deux fois à leur demande. Le recrutement se caractérise ainsi par une liberté de choix laissée tant aux autorités territoriales qui ont la possibilité de choisir leurs collaborateurs qu'aux lauréats qui disposent de toute latitude pour choisir leurs employeurs en fonction des postes proposés ou de leur localisation géographique. Il en résulte certaines situations dans lesquelles la durée de validité de la liste d'aptitude vient à expiration sans que les lauréats aient pu être recrutés par des collectivités territoriales. À l'inverse, il peut se rencontrer d'autres situations où les collectivités se trouvent en pénurie de personnels en raison notamment de l'absence de concours organisés par le centre de gestion auquel elles sont affiliées, les collectivités non affiliées pouvant quant à elles organiser leurs propres concours en particulier de catégories A et B dans la filière médico-sociale dont le concours d'infirmier territorial. Cependant, afin que les postes déclarés vacants par les collectivités territoriales puissent être pourvus, le centre de gestion qui n'est pas en mesure d'organiser un concours déterminé, peut passer une convention avec un centre de gestion qui l'organise. La liste d'aptitude ayant une valeur nationale, la collectivité, qui a déclaré un poste vacant, peut recruter un lauréat inscrit sur la liste d'aptitude établie par le centre de gestion avec lequel le centre de gestion auquel elle est affiliée a passé une convention ou avec lequel elle a passé une convention s'il s'agit d'une collectivité non affiliée, sans avoir à verser une somme correspondant au coût d'organisation du concours ramené au lauréat. Enfin, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir et afin d'assurer la continuité du service public, la collectivité peut recruter un agent non titulaire dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée c'est-à-dire par un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un an renouvelable, sa durée pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de deux ans. La collectivité dispose donc d'une période de deux ans pour procéder au recrutement d'un agent titulaire. Les difficultés soulevées par l'auteur de la question pour recruter sur un bassin d'emploi, et plus généralement le développement de la mobilité dans la fonction publique, font néanmoins partie des sujets que la ministre souhaite aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de la concertation ouverte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

La lutte contre le risque de noyade est une préoccupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses années. La saison estivale qui s'achève a été malheureusement marquée, comme chaque été, par un nombre important de noyades, entraînant souvent des décès. Dans le cadre de l'enquête Noyades menée en 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé entre le 1er juin et le 30 août 2012, 860 noyades accidentelles, dont 339 ont entraîné un décès soit en moyenne 3,7 décès par jour. Parmi ces 339 cas, 42 % ont eu lieu en lac et cours d'eau, 41 % en mer et 13 % en piscine (tous types confondus). Concernant les piscines, les situations sont très diverses, allant de la simple piscine familiale aux piscines et parcs aquatiques d'accès payant dotées d'un dispositif de surveillance. Selon les chiffres de l'InVS, le nombre de noyades en piscine familiale pour cet été représente 8 % de l'ensemble des noyades et 10 % des décès, contre 4 % des noyades et 2 % des décès (6 décès) pour les piscines d'accès payant surveillées. Ce dernier chiffre est stable depuis la dernière enquête menée en 2009 par l'InVS. Ce dernier type de structure se révèle donc statistiquement comme un lieu de baignade moins dangereux, grâce à la présence systématique de personnels de surveillance capables à la fois de prévenir les noyades mais aussi d'apporter rapidement les premiers soins aux victimes en cas d'accident. Toutefois, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative reste extrêmement vigilant concernant les noyades dans les piscines surveillées. Ces établissements sont ainsi régulièrement contrôlés par les services déconcentrés de l'État (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le prévoit le code du sport d'une information du préfet de département (article R. 322-6) puis d'une enquête administrative (article R. 322-8). Celle-ci permet de connaître précisément les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'éventuels manquements de l'établissement à ses obligations réglementaires. La synthèse de ces enquêtes permettra, au regard du bilan des noyades effectués par l'InVS, de déterminer pour ce type d'établissement les actions à privilégier aussi bien en terme d'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, qu'en terme de formation des personnels de surveillance ou de campagnes de prévention à l'adresse des usagers. Concernant les équipements de sécurité, même si les dispositifs de surveillance assistée par ordinateur apportent une aide sensible à la surveillance des bassins, ils ne sauraient remplacer la surveillance humaine, qui seule peut garantir la pratique de la baignade dans des conditions de sécurité optimales. De plus, les coûts d'achat, d'installation et d'entretien de ces systèmes ne permettent pas à l'heure actuelle d'envisager leur généralisation dans l'ensemble des piscines de notre territoire. Imposer un tel dispositif obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, à cesser les activités de baignades surveillées ce qui irait à l'encontre des objectifs recherchés en terme d'apprentissage de la natation, principal élément de prévention des noyades chez l'enfant. La lutte contre les noyades ne repose donc pas sur une solution unique et doit s'envisager de façon globale en analysant les différents facteurs de risque afin de répondre de manière efficace par une adaptation de la réglementation et des moyens existants, ainsi que par de nouvelles campagnes de prévention ciblées.

Depuis la mise en service de la LGV Rhin-Rhône, le 11 décembre dernier, huit allers-retours sont proposés quotidiennement en liaison TGV entre Paris et Belfort avec un temps de parcours réduit à deux heures trente en moyenne. La ville de Mulhouse est, quant à elle, desservie par onze allers-retours quotidiens à grande vitesse au départ de Paris pour un temps de parcours de deux heures quarante. Le nombre de trains desservant ces deux villes a donc été considérablement accru grâce à la mise en œuvre de la LGV. L'amélioration de l'offre de service explique l'augmentation des prix pratiqués par la SNCF sur la relation TGV Paris ― Mulhouse. Depuis le 3 janvier 2012, les pleins tarifs loisir de seconde classe y sont de 83 euros en période normale et de 108 euros en période de pointe. Néanmoins, moins d'un quart des voyageurs paie effectivement les pleins tarifs ; la plupart des clients bénéficient de réductions par le biais des cartes commerciales et tarifs promotionnels proposés par la SNCF ou bien grâce aux tarifications sociales mises en œuvre à la demande de l'État. Pour éclairer les décisions relatives à une évolution de dessertes sur la ligne classique entre Troyes et Belfort tout en disposant d'un certain recul sur la mise en service de la LGV Rhin-Rhône, il a été décidé de maintenir à titre conservatoire une desserte identique sur ce parcours pendant 18 mois d'observation. En outre, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère a commandé une étude multimodale auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements et la SNCF a réalisé une étude de comptage montées/descentes sur chaque gare de la ligne. L'État et la SNCF s'appuieront sur les résultats de ces deux études pour définir une politique globale de desserte adaptée aux besoins des voyageurs. Le comité de suivi de cette ligne sera réuni d'ici la fin de l'année afin d'examiner notamment les résultats de cette étude.

Une enquête réalisée à la demande du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement par TNS SOFRES en mai 2010 fait apparaître en effet que les deux-roues arrivent en tête des sources de nuisances avec 39 % de citations. En revanche, la gêne créée par le bruit des deux-roues est ressentie avec la même intensité dans toutes les catégories de la population. Pour diminuer les nuisances sonores, l'État a mis en place plusieurs mesures. Ainsi, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l'article R. 325-8 du code de la route, qui prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de troisième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 verbalisations sont dressées par les services de police et de gendarmerie. Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, est destinée à assurer une limitation des nuisances « à la source ». Elle prévoit en effet que pour pouvoir être mis sur le marché, mis en service ou utilisés, les engins destinés à fonctionner à l'extérieur sont soumis, en fonction des nuisances qu'ils génèrent, soit à une limitation de leur niveau sonore et à un étiquetage de ces niveaux de bruit (matériels les plus bruyants), soit à un seul étiquetage apparent des niveaux de puissance acoustique garantis (matériels moins bruyants). S'agissant enfin de l'exécution du chantier, le non-respect des conditions d'utilisation des matériels, l'absence de précautions appropriées pour limiter le bruit, le comportement anormalement bruyant ou le non-respect de prescriptions particulières (jours, horaires...) constituent une infraction. En outre, que l'infraction soit constituée ou non, il est rappelé que le riverain d'un chantier estimant subir un préjudice peut saisir les juridictions compétentes en vue d'en demander la réparation. Les principales dispositions concernant la prévention des nuisances sonores font l'objet du livre cinquième, titre VII de la partie législative du code de l'environnement, de la partie réglementaire correspondante du même code et des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique.