La libération d'Hervé Ghesquière et de Stéphane Taponier, retenus en otage en Afghanistan, est intervenue le mercredi 29 juin après 547 jours de détention. Durant toute cette période, à Paris, les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de la défense ont suivi étroitement la situation de ces deux ressortissants français, de leurs accompagnateurs et de leurs familles en France. Sur place et depuis le premier jour de l'enlèvement, l'ambassade de France à Kaboul, en étroite liaison avec les forces françaises, a coordonné les actions à même de conduire à la libération de nos compatriotes. L'ensemble des moyens disponibles ont ainsi été mobilisés en coordination avec les autorités afghanes, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à la libération sains et saufs et en bonne santé de nos compatriotes.

La mesure de prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger concerne les seuls parents d'élèves dont l'employeur n'assume pas la prise en charge de ces frais. Ce n'est pas le cas des personnels résidents de l'AEFE pour lesquels l'employeur verse un avantage familial qui recouvre a minima les frais de scolarité. Par le passé, des décalages avaient pu apparaître entre les augmentations de frais de scolarité et la détermination des barèmes de l'avantage familial, comme au Vanuatu. Ces décalages avaient été progressivement pris en compte dans la plupart des cas. Aujourd'hui, avec les barèmes de 2011 (rythmes nord et sud), l'avantage familial correspond au minimum au niveau des frais de scolarité en vigueur dans chaque zone.

Le nombre d'enfants soldats et d'enfants associés aux groupes et forces armés (comme éclaireurs, espions, serviteurs, esclaves sexuels...) dans le monde serait encore de l'ordre de 250 000. Selon le dernier rapport du secrétaire général des Nations unies relatif au sort des enfants en temps de conflit armé, en date du 23 avril 2011, la persistance de ce phénomène continue d'affecter en particulier l'Afghanistan, la République centrafricaine, le Tchad, la République démocratique du Congo, l'Ouganda, le Soudan, la Somalie, la Colombie, la Birmanie, le Népal, les Philippines, le Sri Lanka, l'Irak et le Yémen. La protection des enfants dans les conflits armés constitue une priorité pour la France. Aux Nations unies, la France a été à l'origine de la création en 2005 par le Conseil de sécurité du groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés (résolution 1612/2005 du Conseil de sécurité), dont elle a assumé la présidence jusqu'en 2009. Le groupe de travail examine les rapports établis sur la situation dans les pays problématiques identifiés et émet des recommandations à l'égard des gouvernements ou des groupes rebelles de ces pays. Six catégories de crimes contre les enfants dans des situations de conflit armé font l'objet d'un suivi particulier : recrutement ou emploi d'enfants soldats, meurtres ou mutilations d'enfants, viols d'enfant ou autres actes graves de violence sexuelle à leur égard, enlèvements d'enfants, attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, refus d'autoriser l'accès des organismes humanitaires aux enfants. C'est grâce à ce groupe de travail qu'ont été mises en œuvre des listes d'infamie identifiant les auteurs de recrutement ou d'utilisation d'enfants soldats. La France a soutenu les efforts de la présidence allemande du groupe de travail sur les enfants et les conflits armés pour l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1998 le 12 juillet 2011, en vue de proposer des mesures visant à accroître la pression sur les parties qui persistent à commettre des violations sur les enfants en période de conflit armé. La France a été à l'origine de la tenue en février 2007 de la conférence « Libérons les enfants de la guerre », coorganisée avec l'UNICEF. Cette réunion ministérielle a débouché sur l'adoption des « principes et engagements de Paris », qui définissent des mesures concrètes en matière de prévention, de lutte contre l'impunité, de protection des enfants et de leur réinsertion dans leur famille ou leur communauté. En septembre 2011, quatre-vingt-quinze États avaient endossé ces engagements. La France a contribué à l'adoption par l'Union européenne en 2003 de lignes directrices sur les enfants et les conflits armés qui ont donné lieu à l'élaboration d'une stratégie de mise en œuvre ciblant dix-neuf pays prioritaires, révisée en décembre 2010. Elle a soutenu la conférence régionale de Ndjamena en juin 2010, à l'issue de laquelle six pays africains (Cameroun, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Soudan, Tchad) se sont engagés à « garantir qu'aucun enfant de moins de dix-huit ans ne prenne part, directement ou indirectement, à des hostilités et le cas échéant à prévenir toute forme de recrutement ». L'ensemble de ces mesures a permis d'enregistrer des progrès importants. L'UNICEF contribue à elle seule à la réintégration de 10 000 enfants par an. Cependant, il est certain que le nombre d'enfants soldats reste préoccupant. C'est pourquoi la France souhaite que la communauté internationale renforce son engagement pour éradiquer ce phénomène. Elle continuera d'apporter son soutien à la campagne, lancée en 2010 par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, en vue de parvenir à la ratification universelle du protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés en 2012. Ce thème figurera parmi les objectifs du prochain forum ministériel de suivi des engagements de Paris, qui se tiendra à New York en marge de l'assemblée générale des Nations unies le 26 septembre 2011.

La Convention du travail maritime, adoptée en 2006 dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), réunissant et actualisant la quasi-totalité des conventions et recommandations du travail maritime, mérite d'être qualifiée de « code du travail mondial pour les gens de mer ». Elle constitue le quatrième pilier de la réglementation internationale du secteur maritime, à côté de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). La France a participé de manière active à l'élaboration de la convention, la délégation française ayant même présidé, jusqu'à l'adoption du texte, l'ensemble des travaux à l'OIT. Constituant un des engagements du « Grenelle de la mer », sa ratification constitue une priorité pour le Gouvernement. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en étroite association avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi qu'avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, finalise la constitution du dossier de ratification. La convention comportant des dispositions de nature législative, un projet de loi d'autorisation de ratification sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines. Faute d'un nombre suffisant de ratifications, cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. Toutefois, à la suite d'un accord conclu entre les partenaires sociaux européens le 19 mai 2008, la quasi-totalité du contenu des quatre premiers titres de la convention a d'ores et déjà été intégrée en droit communautaire, via la directive 2009/13/CE du 16 février 2009. En application de l'article 17 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, une ordonnance transposant cette directive et comportant des mesures d'harmonisation et de clarification du droit des gens de mer est actuellement en cours d'élaboration. Enfin, dans la mesure où cette convention remplacera trente-sept conventions de l'OIT, dont trente-six ont été ratifiées par la France et dont les dispositions ont été transposées en droit interne, la mise en œuvre de cet instrument consistera, pour l'essentiel, en de simples ajustements du droit français positif en ce qui concerne les personnes ayant la qualité de marin et en l'extension de ces dispositions aux gens de mer autres que marins.

La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de sa politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen afin d'empêcher l'exportation de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes a ainsi signé, le 8 avril 2011, avec treize de ses partenaires européens, une lettre adressée au commissaire européen au commerce demandant que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement 1236/2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la convention du 10 décembre 1984. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et la France souhaite que soit évoqué, dans le cadre de cette discussion, l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant. Le commissaire au commerce et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont désormais saisis de ce dossier. La France et ses partenaires européens restent mobilisés pour que l'Union européenne inscrive rapidement les produits susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, tels que le thiopental sodique ou le pentobarbital, à l'annexe III du règlement 1236/2005. Notre représentation permanente à Bruxelles suit avec vigilance l'évolution de ce dossier au sein des instances européennes à Bruxelles.

La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat des produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.

Lorsque les conjoints étrangers de Français sont soumis au visa, les conditions de délivrance sont par principe les mêmes que celles qui prévalent pour les autres personnes, c'est-à-dire que la règle de la compétence territoriale s'applique, règle selon laquelle il convient de s'adresser au guichet consulaire le plus proche du lieu où l'on a sa résidence régulière. Les consuls sont invités cependant à appliquer cette règle avec souplesse et les demandes de visa émanant de conjoints de Français déposées hors du poste territorialement compétent font en pratique l'objet d'une appréciation libérale des critères de recevabilité par le poste saisi. L'intérêt de déposer une demande de visa dans un pays autre que celui de sa résidence reste cependant, pour un étranger, assez limité. Le demandeur, dans une telle situation, ne pourra pas compter en effet sur l'obtention rapide du visa sollicité, le poste traitant ayant à consulter le poste territorialement compétent et, bien souvent, à lui demander assistance, notamment dans les indispensables levées d'acte d'état civil, auxquelles le plus souvent les autorités locales ne répondent favorablement que lorsqu'elles sont saisies par des représentations diplomatiques ou consulaires accréditées sur place. Enfin, l'étranger conjoint de Français se trouvant hors du pays de sa résidence régulière ne peut compter sur la qualité de « demandeur bien connu du poste ». Il ne peut pas, dans ces conditions, alors même qu'il l'aurait pu chez lui, bénéficier d'un visa de circulation.

Le 27 février 2007, un accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile a été signé par les opérateurs métropolitains (Orange France, SFR, Bouygues Télécom) mais pas par les opérateurs ultramarins tels qu'Orange Caraïbes ou Digicel. Les opérateurs disposant d'une licence GSM en Guyane ne sont donc pas tenus de répondre aux objectifs définis dans l'accord de 2007. Plus globalement, la situation de la Guyane est très particulière. Les opérateurs ne couvrent que les côtes, là où se rassemble une majorité de la population. Il apparaît que les opérateurs de téléphonie mobile ont des projets de développement commerciaux qui leur sont propres, définis sur des critères économiques, et sur lesquels l'État ne peut directement intervenir. Le seul moyen réglementaire dont dispose l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour imposer des obligations de couverture réside dans les conditions d'attribution des licences de téléphonie mobile. Les obligations pour les réseaux 2G et 3G ont déjà été fixées et ne peuvent pas être modifiées. Cependant, la loi prévoit la prise en compte de l'impératif d'aménagement du territoire pour l'attribution des licences 4G, les réseaux mobiles de nouvelle génération devront répondre à des obligations de couverture plus élevées visant à réduire les zones blanches et grises 2G. Dans cette perspective, qui fixe l'objectif de couverture nationale à 99,6 % de la population, pour un minimum de 95 %, il sera utile de montrer aux opérateurs l'existence d'une demande suffisante pour justifier la réalisation des investissements nécessaires (pylônes ou répéteurs). Enfin, l'assurance d'une couverture homogène du territoire peut être fournie par des prestataires de services satellitaires. Toutefois, cette situation doit pouvoir s'améliorer sur tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer. Le préfet de Guyane va donc être saisi pour l'inviter à définir avec les opérateurs mobiles les solutions qu'il conviendra de mettre en œuvre pour que cette difficulté ne persiste pas.

Certains producteurs ou transformateurs de foie gras ont dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA qui leur avait été signifiée par les organisateurs au printemps dernier. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de Barbarie, les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en œuvre. Au regard de l'importance de ce salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Ilse Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu ces dernières semaines entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, entre les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.

Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ont prévu d'étendre aux canalisations de transport de produits chimiques les dispositions applicables aux canalisations de transport d'hydrocarbures, en matière de redevance pour occupation du domaine public, au plus tard à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, ce sont les articles du code général des collectivités territoriales L. 2333-84, relatif aux communes, et L. 3333-8, relatif aux départements, qui fixeront désormais le régime applicable aux canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sur cette question. Dans l'attente de ce délai, les communes dont le domaine public est occupé par de telles canalisations peuvent, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, exiger une redevance pour l'occupation de leur domaine public sur le fondement de l'article L. 2125-1 de ce code, qui pose le principe du paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public.

Le mécanisme du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu « bouclier fiscal » a été mis en place afin, d'une part, d'accroître l'attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne et, d'autre part, de prévenir le caractère confiscatoire de l'impôt en mettant fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des contribuables. Or, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine, qui s'est concrétisée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), a mis en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. Ainsi, en mettant fin aux risques d'imposition excessive pesant sur la détention du patrimoine par notamment une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée permet de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et fait disparaître les raisons qui avaient présidé à l'instauration du « bouclier fiscal ». En toute logique, l'article 30 de la loi précitée a abrogé le dispositif du « bouclier fiscal » qui s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

L'évolution en comptabilité budgétaire des dépenses par grandes politiques publiques n'est pas disponible pour les dix dernières années. En effet, ce n'est que depuis la mise en œuvre en 2006 de la LOLF, dont c'est une innovation majeure, que les dépenses budgétaires sont présentées par « mission ». Pour présenter une série longue et cohérente des dépenses de l'État par politiques publiques, il donc faut recourir à la comptabilité nationale. Les dépenses de l'État en comptabilité nationale sont ventilées par l'INSEE par fonction selon la nomenclature dite « COFOG » (classification des fonctions des administrations publiques). La nomenclature COFOG a été approuvée par la commission des statistiques de l'Organisation des Nations unies. Cette nomenclature permet de répartir les dépenses des administrations publiques en dix catégories (services publics généraux ; défense ; ordre et sûreté publics ; affaires économiques ; protection de l'environnement ; logement et développement urbain ; santé ; loisirs, culture et religion ; éducation ; protection sociale) et d'évaluer leur importance respective. Elle permet également de comparer les dépenses par fonction des différents pays et d'examiner les tendances que manifestent dans le temps les dépenses consacrées par les administrations publiques à différents objectifs ou fonctions. Il est précisé que les dépenses relatives à la charge de la dette publique sont inscrites dans la fonction « services publics généraux ». Les données 2010 ne sont pas disponibles à ce stade de l'année.
(En Md€, euros courants.)

2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009

Services publics généraux, dont affaires étrangères
71,1
30 %
72,7
30 %
76,2
30 %
81,6
31 %
81,4
31 %
84,6
31 %
80,9
29 %
85,0
30 %
90,6
31 %
87,0
29 %

Défense
29,6
12 %
30,8
13 %
32,1
13 %
30,9
12 %
32,3
12 %
33,2
12 %
33,3
12 %
33,7
12 %
33,4
11 %
35,3
12 %

Ordre et sûreté publics, dont police, justice
14,1
6 %
14,7
6 %
15,8
6 %
16,8
6 %
17,1
7 %
17,4
6 %
17,4
6 %
17,5
6 %
18,1
6 %
18,6
6 %

Affaires économiques, dont agriculture
13,5
6 %
12,4
5 %
13,2
5 %
12,0
5 %
13,1
5 %
13,6
5 %
14,4
5 %
11,8
4 %
12,4
4 %
14,9
5 %

Protection de l'environnement
0,6
0 %
0,9
0 %
0,9
0 %
0,9
0 %
1,1
0 %
0,9
0 %
1,0
0 %
1,1
0 %
1,2
0 %
1,2
0 %

Logement et développement urbain
4,0
2 %
3,6
1 %
3,2
1 %
2,6
1 %
3,1
1 %
3,3
1 %
3,5
1 %
2,9
1 %
3,0
1 %
4,1
1 %

Santé
0,4
0 %
0,4
0 %
1,2
0 %
1,2
0 %
1,3
0 %
1,4
1 %
1,4
1 %
1,5
1 %
1,6
1 %
1,7
1 %

Loisirs, culture et religion
2,7
1 %
3,5
1 %
3,7
1 %
3,4
1 %
3,7
1 %
3,9
1 %
4,2
2 %
4,4
2 %
4,9
2 %
5,6
2 %

Éducation
60,7
25 %
62,3
26 %
65,0
26 %
65,1
25 %
65,4
25 %
66,8
25 %
68,7
25 %
68,8
25 %
70,2
24 %
70,6
24 %

Protection sociale
41,9
18 %
42,7
18 %
43,4
17 %
46,1
18 %
44,2
17 %
45,9
17 %
51,4
19 %
52,9
19 %
55,3
19 %
58,3
20 %

Total des dépenses de l'État
238,6
100 %
243,8
100 %
254,7
100 %
260,6
100 %
262,7
100 %
271,0
100 %
276,3
100 %
279,5
100 %
290,7
100 %
297,3
100 %

Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à la maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n ― 1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année n, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières, et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 %, correspondant à ― 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la Commission économique de la Nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a permis une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu des 1,2 % attendus initialement. Cette dernière revalorisation traduit le souci d'ajuster la prévision d'inflation au plus près des évolutions observées. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des soixante-quinze ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 % (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,51 %). Plus généralement, les études de l'INSEE ou du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. Ces études statistiques confirment la pertinence de revaloriser les pensions de retraite sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE pour garantir le pouvoir d'achat. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du Conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de soixante-cinq ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de soixante-cinq ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 € pour une part en 2010), ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 €. De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. Enfin, depuis au moins vingt ans, le niveau de vie des retraités est à parité avec celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, et qui garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009 et de + 4,6 % en 2010, et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,8 % en 2011 et de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 € en 2007 et atteindra 777 € en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 € par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de soixante ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin, dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.

Le 3 septembre 2009, le ministre de la culture et de la communication a confié à M. Patrick Zelnik, accompagné de MM. Guillaume Cerutti et Jacques Toubon, la responsabilité d'une mission dite « Création et Internet », visant à proposer des pistes de développement de l'offre légale de contenus culturels sur Internet et d'amélioration de la rémunération des créateurs et du financement des industries culturelles. À la suite des consultations menées auprès de l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de l'offre légale de contenus culturels sur Internet, les missionnés ont remis le 6 janvier 2010 leurs conclusions et leurs propositions. Plusieurs des propositions du rapport portaient sur le secteur de la musique, le plus durement touché par le phénomène du piratage. D'autres portaient sur le secteur du livre ou celui de la vidéo, tandis qu'un certain nombre de propositions étaient transversales, comme celle consistant à demander une révision de la législation communautaire encadrant la TVA, afin de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA aux services culturels en ligne en vue de favoriser leur essor. À cet égard, le Président de la République a confié le 9 décembre 2010 à M. Jacques Toubon, ancien ministre, une mission de conviction de nos partenaires européens et de la Commission européenne. La « Carte musique » est la première des vingt-deux propositions du rapport. Souhaitée par le Président de la République le 7 janvier 2010 lors de ses vœux au monde de la culture, la mise en œuvre de cette préconisation innovante, en ce qu'elle concerne un soutien à l'accès à la musique numérique, vise à modifier durablement les comportements des internautes en les incitant à consommer des offres de musique légale et payante. Elle s'adresse aux usagers les plus concernés par le développement de la consommation dématérialisée de la musique, à savoir les jeunes âgés de douze à vingt-cinq ans, soit une population potentielle de 11,3 millions d'individus. La « Carte musique » a été instituée par le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010, qui fixe à deux ans la durée de l'opération, puis lancée officiellement le 27 octobre 2010. L'enveloppe de l'aide attribuée pour l'opération, sur le budget pour 2011 du ministère de la culture et de la communication, est de 25 M€. Afin de permettre l'essai de plusieurs offres, notamment de téléchargement ou de streaming, la « Carte musique » offre un système de tickets d'une valeur de 10, 20 ou 50 € chacun, payés par le jeune usager respectivement 5, 10 ou 25 €. Ce système de tickets permet le panachage des différentes offres proposées par les quinze plates-formes de musique en ligne partenaires de l'opération, à savoir Amazon MP3, CD1D, Deezer, Disquaire Online, eCompil, FNAC, iTunes, Musicovery, MusicMe, MyClubbing Store, MySurround, Orange, Qobuz, Starzik et Virgin Mega. L'objectif premier de la « Carte musique » est de faire découvrir l'offre légale de musique en ligne en France, afin d'assurer la pérennité et le succès de l'ensemble de la filière. Pour cela, le ministère de la culture et de la communication prépare le développement d'une version physique de la « Carte musique », qui sera distribuée dans les grandes surfaces, ainsi que d'un nouveau site Internet fonctionnant sur les terminaux mobiles dits « intelligents », les smartphones. Par ailleurs, une campagne de communication sera organisée dans les prochains mois, afin de mieux faire connaître le dispositif aux jeunes et à leurs parents.

Les primes de démobilisation constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances ci-dessus rappelées, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Par ailleurs, il est constant, en droit du travail, que le contrat du salarié appelé du contingent soit suspendu pendant la durée du service national actif. Il est de même constant que le salarié soit réintégré, de droit, dans l'entreprise et qu'il bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. En matière de formation initiale professionnelle, si les droits ouverts ont été suspendus, ils n'ont pu être régulièrement supprimés. Toutes les formations engagées ont donc pu être reprises. De même, les limites d'âge applicables aux diverses formations, comme, d'ailleurs aux recrutements dans la fonction publique, ont toutes été relevées d'un quantum correspondant à la période du service national effectué. Aucun droit à formation n'a pu de ce fait être perdu. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bonifications de campagne. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, à des périodes de services militaires ou assimilées à ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Il convient enfin d'ajouter que la législation existante, dont bénéficient tous les anciens combattants, quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu. À ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes : centres d'appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. Ils peuvent en outre souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ils peuvent prétendre de la part de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à une assistance administrative voire financière sous la forme de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ils ont également eu accès, le cas échéant, aux écoles de réinsertion professionnelle de l'ONAC. Enfin, les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord peuvent bénéficier des soins hospitaliers prodigués par l'Institution nationale des invalides (INI), second établissement public sous tutelle du ministre chargé des anciens combattants ainsi que d'un accès facilité aux maisons de retraite, actuellement gérées par l'ONAC.

La montagne de Kaw est située dans une zone interdite à toute activité minière dans le projet de schéma départemental d'orientation minière de Guyane. De ce fait, tous les nouveaux projets concernant cette zone ne pourront aboutir favorablement, l'activité minière n'y étant pas autorisée. La concession du Camp Caïman dont dispose la société Iamgold continue de produire ses effets jusqu'à la date d'expiration de sa validité. Cependant, pour qu'une exploitation minière puisse avoir lieu, le concessionnaire doit faire au préalable une demande d'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de mines ainsi que, le cas échéant, une demande d'autorisation pour les installations classées pour la protection de l'environnement qui s'y trouveraient. La première demande d'autorisation d'ouverture de travaux déposée par Iamgold a fait l'objet de plusieurs refus préfectoraux, dont le dernier en date du 26 août 2010. La société Iamgold n'a pas, à ce jour, déposé de nouvelle demande d'autorisation d'ouverture de travaux pour son projet « harmonie » à la préfecture de Guyane.

Conformément aux articles 1er et 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement (RNM) rassemble et met à disposition du public les informations sur l'état radiologique des différentes composantes de l'environnement. Dans le cadre de la transposition de cette directive dans le droit français, les missions de ce réseau sont précisées dans l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Dans les jours qui ont suivi l'accident survenu au Japon, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a mis en place un site Internet dédié http ://criter.irsn.fr/exercice/acteur/ diffusant les résultats de mesures de la radioactivité avec une mise à jour plus fréquente que sur le site officiel du RNM en vue d'assurer l'information du public. Dans un souci de transparence et de réactivité, l'IRSN a pris le parti de publier quotidiennement les résultats obtenus entre le 24 mars et le 2 avril 2011. La commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) a formulé un certain nombre de critiques à l'encontre de l'IRSN qui a été amenée à se justifier devant le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et dont les détails sont publiés dans un communiqué disponible à l'adresse suivante : http ://wvvw.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Documents/IRSN_Position-IRSN-sur-critiques-CRIIRAD_16-juin-2011.pdf. La CRIIRAD fonde sa position sur une interprétation erronée des résultats de mesure publiés dans le RNM. En effet, elle attribue à la seule date de début de prélèvement la valeur obtenue sur des prélèvements qui peuvent avoir été effectués sur une durée de huit à dix jours, sans tenir compte ni de cette durée, ni du fait que les mesures réalisées sur des prélèvements (quotidiens ou non) effectués jusqu'au 23 mars n'ont révélé aucune trace d'iode 131 au-dessus des limites de détection. Pourtant, cette convention d'affichage de dates est explicitement mentionnée dans les tableaux de données disponibles dans le RNM. L'IRSN note toutefois que ce mode de restitution, conçu pour des résultats de mesure obtenus dans le cadre de la surveillance de routine de la radioactivité de l'environnement (prélèvements habituellement sur une journée), n'est sans doute pas adapté au cas des plans de surveillance spécialement mis en place en cas de rejet accidentel dans l'environnement, qui peuvent prévoir des modalités de prélèvements et de mesure différentes de celles appliquées en situation normale. L'IRSN n'apparaît pas avoir connu de dysfonctionnements dans l'évaluation de la radioactivité touchant la France. Il a mis en place une information transparente et détaillée. Les réflexions, dans le cadre du retour d'expérience à tirer de la gestion de cette situation de crise, permettront la diffusion d'informations encore plus compréhensibles.

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet bien d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.

En application d'une jurisprudence administrative constante, lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, l'administration demeure saisie de la demande de permis de construire. Cette demande ne peut toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire. Il en va différemment dans le cas prévu par l'article L. 332-7, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré. Le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée. La rédaction de l'article précité impose donc à l'autorité administrative de compléter sans délais ce permis par une nouvelle décision déterminant le montant de la nouvelle participation financière. L'arrêté de permis de construire déterminant le montant de la participation financière initiale ainsi que la décision complémentaire fixant une nouvelle participation constituent, par nature, des décisions exécutoires unilatérales. L'article L. 332-7, deuxième alinéa, ne prévoit donc pas l'intervention de l'intéressé dans ce processus de décision.

Les cotisations versées à un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne peuvent, par conséquent, être admises en déduction des revenus imposables. Corrélativement, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes de prévoyance complémentaire sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est identique pour tous les contribuables, qu'ils soient salariés ou retraités. À l'inverse, lorsque les cotisations versées sont admises en déduction, elles permettent avant tout aux salariés et professions indépendantes de s'assurer un revenu de remplacement en cas d'arrêt pour cause de maladie de leur activité professionnelle. Ils ne sont donc pas placés dans la même situation que les retraités dont le montant des revenus perçus ne dépend pas de l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, toute dérogation à ces principes ne pourrait être limitée aux seuls retraités mais devrait également concerner, par exemple, les préretraités, les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants, les salariés dont l'entreprise n'a pas mis en place une couverture complémentaire à adhésion obligatoire. Il en résulterait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont de peu supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 augmente progressivement le plafond de ressources de l'ACS en fixant la majoration du plafond de ressources de la CMUC de 26 % au 1er janvier 2011, puis à 30 % au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit, depuis le 1er janvier 2010, à 100 € pour les personnes âgées de moins de seize ans, 200 € pour celles âgées de seize à quarante-neufs ans, 350 € pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 € pour les personnes âgées de soixante ans et plus.

La fiscalité des carburants, et plus largement des combustibles, est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) ou des taxes intérieures de consommation sur les produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en œuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par ces directives. La TVA ayant grevé les achats de gazole est déductible en totalité pour les entreprises qui remplissent les conditions d'exercice du droit à déduction, lorsque ce gazole est utilisé pour les besoins d'engins ouvrant eux-mêmes droit à déduction. Concernant les taxes intérieures de consommation, le gazole utilisé pour les besoins des tracteurs agricoles, de certains engins forestiers, ainsi que pour les engins de travaux publics non soumis à immatriculation bénéficie d'un taux réduit de la taxe intérieure de consommation fixé à 5,66 € par hectolitre de produit au lieu de 42,84 € par hectolitre. Ce taux réduit s'applique également à de nombreux autres engins ou véhicules dont la liste est reprise à l'arrêté du 29 avril 1970. Dans la mesure où les entreprises concernées utilisent des engins ou des véhicules figurant dans la liste de cet arrêté, elles bénéficient du taux réduit de taxe intérieure de consommation. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre la totalité des mesures de réduction en faveur des secteurs socio-professionnels que la directive 2003/96/CE l'autorise à mettre en œuvre. Hormis les activités agricoles pour lesquelles les États membres sont autorisés à appliquer des taux de taxation très bas, il n'existe pas d'autres dispositions permettant, au bénéfice des seules entreprises artisanales de travaux publics et du paysage, de réduire encore les niveaux de taxation des carburants par rapport aux réductions déjà mises en place. Par ailleurs, le Gouvernement tient à rappeler que les réductions de taxes intérieures de consommation, consenties principalement au profit des différents secteurs socio-professionnels les plus vulnérables représentent actuellement un manque à gagner pour le budget de l'État de près de 6 Md€, ce qui constitue un effort extrêmement important de la part de la collectivité en faveur des activités concernées. Le Gouvernement, dans un contexte budgétaire très contraint, n'envisage pas d'aller au-delà des dispositions existantes.

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Les moyens mis à la disposition des académies et des départements pour assurer l'encadrement des élèves du premier degré public peuvent être appréciés au regard du ratio donnant le nombre de postes d'enseignants (en équivalent temps plein) pour cent élèves (P/E). Les postes dont les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, n'ont pas l'entière maîtrise ne sont pas retenus dans le calcul du P/E. De 1991 jusqu'en 2003, cet indicateur a connu une évolution constamment positive passant de 5,02 postes pour cent élèves à 5,37. Pendant cette période, les moyens alloués à chaque rentrée scolaire excédaient sensiblement les besoins liés à la démographie scolaire. En léger repli de 2004 à 2006, il est demeuré stable en 2006, puis a repris sa progression en 2007 et en 2008. La modification du service enseignant (semaine de 24 heures et aide personnalisée) a conduit à réexaminer les modalités de fonctionnement des RASED. 3 000 emplois ont donc été supprimés à la rentrée 2009 parallèlement à la réaffectation en classe ou en surnuméraire d'un nombre équivalent d'enseignants spécialisés. Cela explique, pour l'essentiel, la baisse du ratio P/E en 2009 alors que, dans le même temps, le nombre moyen d'élèves par classe est resté pratiquement stable : 23,47 à la rentrée 2007, 23,44 à la rentrée 2008, 23,46 à la rentrée 2009 et 23,53 à la rentrée 2010. Après une année de transition en 2010 avec un P/E maintenu à 5,29, l'orientation générale figurant dans le schéma pluriannuel d'emploi 2011-2013 qui est construit sur le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, en mobilisant les marges de manœuvre identifiées à l'issue d'un dialogue de gestion entre service centraux et services déconcentrés, se traduira, en 2011, par une baisse de l'indicateur, l'augmentation des effectifs d'élèves étant toutefois très modérée (+ 0,14 % par rapport à la rentrée 2010). Dans ce contexte, il est, en effet, nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant toutefois le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit les autorités académiques à utiliser, comme leviers d'action, non seulement l'optimisation de la capacité d'accueil en classe mais aussi la rationalisation du remplacement, l'adaptation des moyens hors la classe et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs en langue ou des assistants étrangers. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers (taille des classes, optimisation du remplacement et de l'offre de formation en lycée d'enseignement général et lycée professionnel...), qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un certain nombre d'heures d'enseignement dans le second degré sont dispensées par groupe d'élèves plus restreint. Ainsi, pour l'année scolaire 2009-2010, le nombre moyen d'élèves devant un professeur (E/S) était de 23 en collège, de 12,6 en SEGPA, de 15,8 en lycée professionnel, de 22,8 en lycée pré-baccalauréat et de 20,4 en lycée post-baccalauréat. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.

La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les autorités académiques ont étudié avec attention la situation de la scolarisation des élèves du Val de Saône, tout particulièrement dans les dispositifs SEGPA. La faible demande d'affectation d'élèves en 6° SEGPA au collège de Genlis a amené à suspendre, pour l'heure, le maintien d'une division en tant que telle. Cependant, à l'issue des procédures en place, et en particulier après la réunion de la commission départementale d'orientation vers l'enseignement adapté, chargée de valider l'admission dans ce type de structure, les services de l'inspection académique apprécieront, au regard du résultat de l'admission, l'organisation à retenir, sachant que des capacités d'accueil restent d'ores et déjà disponibles dans le schéma en place. Élus et parents d'élèves, qui sont systématiquement informés des modalités de scolarisation dans l'enseignement adapté, ont été reçus par les autorités rectorales au sujet de l'évolution de cette situation particulière.

La partie législative du code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui a fait l'objet d'une ratification expresse par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003. Le travail de codification « à droit constant » se poursuit avec la publication de la partie réglementaire du code de l'éducation. Ainsi, les livres Ier et II, relatifs aux principes généraux de l'éducation et à l'administration de l'éducation, ont été publiés par les décrets n°s 2004-701, 2004-702 et 2004-703 du 13 juillet 2004. Le livre III, relatif à l'organisation des enseignements scolaires, a été adopté par les décrets n°s 2006-582 et 2006-583 du 23 mai 2006. Le livre IV, relatif aux établissements d'enseignement scolaires, a fait l'objet du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008. Le chapitre IV du titre Ier du livre IX, dédié aux personnels des établissements d'enseignement privés, a été publié par les décrets n° 2008-1428 et 2008 du 19 décembre 2008 et le livre V, relatif à la vie scolaire, a fait l'objet du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009. Seule une publication échelonnée des livres réglementaires du code, qui en compte neuf au total, est envisageable en raison de l'ampleur du domaine concerné et des évolutions législatives et réglementaires qui l'affectent. C'est particulièrement le cas du livre VI, consacré à l'organisation des enseignements supérieurs, en cours d'élaboration, qui, suivant les recommandations de la Commission supérieure de codification, va de plus intégrer un certain nombre d'arrêtés ministériels afin de donner aux utilisateurs du code les règles essentielles en la matière. Le livre VII, dédié aux établissements d'enseignement supérieur, également en cours d'élaboration, doit tenir compte des évolutions réglementaires les plus récentes prises en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Le livre VII sera prochainement soumis à l'examen de la Commission supérieure de codification puis, avec le livre VI, à l'avis du Conseil d'État en vue d'une publication simultanée en 2012. La partie du livre IX dédié aux personnels de l'enseignement public est aussi en cours d'élaboration et a fait l'objet d'une première présentation devant la Commission supérieure de codification en ce qui concerne les personnels de l'enseignement scolaire. Pour la finaliser, il conviendra d'ajouter les dispositions relatives aux personnels de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement spécialisés. Il conviendra aussi que soient résolues les questions de périmètre avec la partie réglementaire du code général de la fonction publique dont la partie législative est actuellement soumise à l'examen de la Commission supérieure de codification en vue d'une publication par ordonnance avant le 5 janvier 2012 (art. 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique). Le livre VIII, dédié à la vie universitaire, sera échafaudé après la publication des livres VI et VII et fera l'objet, comme les précédents, d'un examen rigoureux sous l'égide de la Commission supérieure de codification puis du Conseil d'État en vue d'une publication simultanée avec la fin du livre IX en 2013. Cette dernière publication marquera l'achèvement de la réalisation du code de l'éducation.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. S'agissant de l'allocation des moyens, celle-ci est modulée pour mieux prendre en compte la diversité des territoires et assurer l'égalité des chances entre les élèves. La répartition entre les académies obéit à des principes objectifs et équitables. Elle est guidée par le souci de rééquilibrer les dotations après examen de la situation relative des académies à l'issue du constat de la rentrée 2010 et en intégrant, outre les évolutions démographiques contrastées sur le territoire à la rentrée 2011, plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre également un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans, pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales. Pour le second degré, l'indicateur de maintien du service public dans les zones rurales prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, quand la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, ou d'une manière générale « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service », le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'Association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Par ailleurs, il faut savoir que concernant les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous.

Les cinq établissements d'enseignement supérieur privé, membres de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique, sont soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d'enseignement supérieur (art. L. 151-6 et L. 731-1 du code de l'éducation). Un soutien financier leur est accordé de longue date par l'État. À partir de 2002, le soutien financier accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur confessionnels est la traduction des objectifs inscrits dans les protocoles d'accord qui ont été signés le 30 avril 2002 avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Depuis, les cinq instituts catholiques affiliés à l'UDESCA, ainsi qu'une vingtaine d'écoles d'ingénieurs et de commerce membres de la FESIC ont la possibilité de concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention de diplômes nationaux, par la voie de la convention avec les universités ou par le recours à la procédure des « jurys rectoraux ». Le même droit est accordé aux établissements d'enseignement supérieur laïcs membres de l'Union des grandes écoles indépendantes (UGEI). Depuis 2010, cet accompagnement se poursuit dans le cadre de la politique contractuelle mise en place entre l'État et l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à l'UDESCA, à la FESIC, à l'UGEI, ou non affiliés à une fédération. Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de reconnaissance de ces établissements dans leur contribution aux missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche. L'évaluation de la qualité des établissements, de leur attractivité internationale et de leur contribution aux objectifs nationaux assignés à l'enseignement supérieur constitue un élément déterminant du financement attribué par l'État. Ces contrats s'accompagnent d'indicateurs de performance et des cibles à atteindre au terme de la période du contrat. Au total, 61 établissements d'enseignement supérieur, dont 5 instituts catholiques, participent à cette démarche. Avant la négociation du prochain contrat, les établissements feront l'objet d'une évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) de leur activité en matière de formation et de recherche. La répartition des crédits qui sera accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés, dont les instituts catholiques, tiendra compte des engagements fixés par les contrats pluriannuels signés en 2010.

Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.

Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.

L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre ». La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités, avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers, mais l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Cette évolution a pour vocation de rendre plus lisible le cursus de formation et d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études. Elle a également pour objectif de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales et pharmaceutiques, ce qui permettra d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. De nombreuses écoles de sages-femmes se sont déjà saisies de cette possibilité telle que notamment l'École universitaire de maïeutique, école interne créée au sein de l'université Marseille-Méditerranée. Plus de vingt projets d'intégration sont actuellement en cours, à divers stades d'avancement et de négociation. Le principe d'autonomie administrative et pédagogique qui caractérise les universités implique que celles-ci sont libres de déterminer la forme juridique que peut prendre cette intégration. Il n'entre pas dans mes compétences, sauf à contrevenir à ce principe d'autonomie, d'imposer aux universités le mode d'intégration des écoles de sages-femmes en leur sein. Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'« universitarisation » de la formation initiale. Enfin, les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. Les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. Les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre ». La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités, avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers, mais l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Cette évolution a pour vocation de rendre plus lisible le cursus de formation et d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études. Elle a également pour objectif de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales et pharmaceutiques, ce qui permettra d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. De nombreuses écoles de sages-femmes se sont déjà saisies de cette possibilité telle que notamment l'École universitaire de maïeutique, école interne créée au sein de l'université Marseille-Méditerranée. Plus de vingt projets d'intégration sont actuellement en cours, à divers stades d'avancement et de négociation. Le principe d'autonomie administrative et pédagogique qui caractérise les universités implique que celles-ci sont libres de déterminer la forme juridique que peut prendre cette intégration. Il n'entre pas dans mes compétences, sauf à contrevenir à ce principe d'autonomie, d'imposer aux universités le mode d'intégration des écoles de sages-femmes en leur sein. Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'« universitarisation » de la formation initiale. Enfin les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

La réforme de l'Institut de l'information scientifique et technique (INIST) intervient à un moment où l'information scientifique et technique constitue un enjeu majeur pour la recherche. Elle se déploie aujourd'hui dans un double contexte : un paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche en profonde rénovation, et, sur le plan de l'information scientifique et technique (IST), une multiplication des offres numériques qui s'accompagne d'une évolution rapide des techniques, des métiers et donc des acteurs. Compte tenu de ces éléments, et comme le préconisait notamment le rapport Salençon dès 2008, il convient d'adapter l'INIST à de nouvelles exigences : mieux l'inscrire en coopération avec les autres acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un esprit de complémentarité et de mutualisation, le rendre plus réactif et proche des besoins de ses utilisateurs que sont les chercheurs et les enseignants-chercheurs. L'INIST présente des compétences et des ressources incontestables, et le caractère transversal de ses activités le place à une position stratégique au sein du CNRS. La réforme que celui-ci a engagée a d'abord pour objectif de confirmer le rôle prépondérant de l'INIST en tant que service de soutien à la recherche. Dans le même temps, elle doit répondre au besoin d'une simplification et d'une plus grande souplesse dans son organisation, afin de faciliter les partenariats de plus en plus nécessaires, d'améliorer la visibilité de ses missions et, au-delà, de son offre de services aux utilisateurs. De ce fait, la démarche entamée répond à une logique de plus grande cohérence du paysage de l'IST en France : clarification du rôle des opérateurs, coopération renforcée, identification des besoins... C'est pourquoi cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'actions que constitue la bibliothèque scientifique numérique (BSN), très grande infrastructure de recherche garante d'une stratégie nationale pour l'IST. Le Gouvernement souhaite que cette réforme s'élabore et se réalise dans un esprit ouvert et qu'elle recueille la meilleure adhésion possible des personnels. Il convient de souligner qu'elle s'organise dans le cadre d'une large concertation et s'appuie sur des groupes de travail qui associent tous les acteurs concernés. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ce chantier, essentiel pour l'IST en France, aboutisse dans les meilleurs délais, au grand bénéfice de notre recherche.

Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l'enseignement supérieur. Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, résultant du protocole du 2 février 2010, a ainsi été publié afin de mettre en œuvre ce dispositif. Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers devrait être étendu aux fonctions publiques territoriales et d'État. Dans l'attente de la transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparaît comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d'être mis à la disposition d'autres fonctions publiques.

Le dispositif actuel de l'aide juridictionnelle, défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret 91-1266 du 19 décembre 1991, pose plusieurs conditions d'attribution de l'aide. Les demandeurs à l'aide juridictionnelle, qu'ils soient français ou étrangers, doivent produire à l'appui de leur demande un certain nombre de documents énumérés à l'article 34 du décret précité, attestant de leurs ressources et de leur situation familiale. Les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, justifier de leur résidence habituelle et régulière en France. Toutefois, la condition de résidence régulière, depuis l'adoption de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, a été supprimée dans plusieurs contentieux, notamment en ce qui concerne les procédures introduites pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. En ce qui concerne les conditions de ressources, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, à défaut de justificatifs, en application de l'article 42 du décret précité, recueillir tous renseignements ou demander aux requérants de fournir tous éléments de nature à justifier de leurs moyens de subsistance et satisfaire aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. En application de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il peut à titre exceptionnel être dérogé à la condition de ressources lorsque la situation de la personne apparaît digne d'intérêt au regard du litige ou des charges prévisibles du procès. Il appartient aux bureaux d'apprécier souverainement si ce texte peut trouver application aux demandes dont ils sont saisis. Ces dispositions permettent ainsi aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière qui introduisent des recours pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, même si elles ne peuvent justifier de documents officiels sur leurs ressources.

La réglementation en vigueur en droit local dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constitue un régime dérogatoire. Les auteurs de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devenue la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, n'ont à aucun moment envisagé de supprimer un dispositif qui donne entière satisfaction, et ce d'autant qu'aucune concertation sur ce sujet n'a été organisée. Alors que les ventes volontaires y sont aussi ouvertes aux opérateurs de ventes volontaires, la participation, à titre accessoire, des huissiers de justice et des notaires à cette activité est issue d'une longue tradition et répond aux besoins des trois départements concernés. Par ailleurs, et pour l'ensemble de la métropole, la loi du 20 juillet 2011 fixe désormais les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de cette activité. En outre, les huissiers et les notaires devront, à l'avenir, satisfaire à des conditions de formation pour l'exercice de cette activité. En dernier lieu, la suppression de l'agrément des opérateurs de ventes volontaires au profit d'un régime déclaratif est de nature à faciliter leur implantation. Au total, le dispositif global de la loi du 20 juillet 2011 a rendu plus équilibrée l'intervention des acteurs des ventes volontaires, et ce sur l'ensemble du territoire national.

L'accès effectif à la justice des personnes démunies demeure une des priorités du Gouvernement. Cet accès nécessite un budget important au regard de l'accroissement continu de la population éligible. Les crédits qui y sont consacrés sont d'ailleurs passés de 220 M€ en 2002 à 312 M€ en 2011. C'est pourquoi, le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission chargée de proposer les mesures propres à favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût. La réduction du délai de recours contre les décisions d'aide juridictionnelle d'un mois à quinze jours était l'une des préconisations du rapport portant sur les professions du droit remis au garde des sceaux ; l'objectif de cette proposition était de limiter les effets dilatoires attachés aux contestations des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle dont certaines interrompent le délai d'action en justice. Le délai de quinze jours ouvert au justiciable commence à courir à compter du jour de la notification à l'intéressé. En revanche, le délai de recours ouvert au bâtonnier ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui est de deux mois à compter de la décision, n'a pas été modifié. Par ailleurs, le dispositif actuel fait obligation aux bureaux d'adresser les décisions d'aide juridictionnelle sans délai aux avocats. Enfin, lorsque le demandeur n'exerce pas la faculté de recours, cette nouvelle disposition permet d'accélérer le traitement des décisions d'aide juridictionnelle ; le délai des procédures est ainsi réduit en parallèle. S'agissant de la minoration des sommes versées aux avocats lorsque ceux-ci doivent traiter plusieurs affaires identiques, la loi du 10 juillet 1991 a instauré un principe général de réduction de la rétribution. Dans la rédaction antérieure au décret du 15 mars 2011, la disposition réglementaire organisant cette réduction ne présentait pas un caractère facultatif pour le juge, lequel disposait seulement de la faculté de majorer le montant de la réduction en fonction de la nature et des difficultés de l'instance ainsi que lorsque les diligences de l'avocat paraissaient justifier une moindre rémunération. La nouvelle rédaction du dispositif a supprimé cette faculté ; c'est la raison pour laquelle le recours au juge est supprimé dans ce cas. Le greffier en chef qui délivre d'ores et déjà les attestations de mission se voit confier la tâche de préciser également si la procédure donne lieu à minoration et de préciser le pourcentage de minoration. Cette modification a ainsi pour effet de réduire le délai de paiement de l'avocat. Aussi, il n'est pas envisagé l'abandon de ces nouvelles dispositions qui ont été adoptées en vue de simplifier le droit et de maîtriser son coût.

Le dispositif actuel de l'aide juridictionnelle, défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pose plusieurs conditions d'attribution de l'aide. Les demandeurs à l'aide juridictionnelle, qu'ils soient français ou étrangers doivent produire à l'appui de leur demande un certain nombre de documents énumérés à l'article 34 du décret précité, attestant de leurs ressources et de leur situation familiale. Les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, justifier de leur résidence habituelle et régulière en France. Toutefois, la condition de résidence régulière, depuis l'adoption de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été supprimée dans plusieurs contentieux, notamment en ce qui concerne les procédures introduites pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. En ce qui concerne les conditions de ressources, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, à défaut de justificatifs, en application de l'article 42 du décret précité, recueillir tous renseignements ou demander aux requérants de fournir tous éléments de nature à justifier de leurs moyens de subsistance et satisfaire aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. En application de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il peut à titre exceptionnel être dérogé à la condition de ressources lorsque la situation de la personne apparaît digne d'intérêt au regard du litige ou des charges prévisibles du procès. Il appartient aux bureaux d'apprécier souverainement si ce texte peut trouver application aux demandes dont ils sont saisis. Ces dispositions permettent ainsi aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière qui introduisent des recours pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, même si elles ne peuvent justifier de documents officiels sur leurs ressources.

L'économie de la loi de blocage n° 68-678 du 26 juillet 1968 repose sur une interdiction générale de communication d'informations qui pourraient porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public (art. 1), et sur une interdiction spécifique aux procédures d'obtention de preuve de demander, de rechercher de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci (art. 1 bis). Est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 € toute personne enfreignant ces interdictions (art. 3). La loi du 26 juillet 1968 est applicable aux personnes de nationalité française engageant une action en justice à l'étranger. Elle ne saurait toutefois empêcher, de façon absolue, des salariés français de saisir la justice américaine aux fins de voir condamner les agissements d'un ressortissant des États-Unis. La loi de blocage permet en réalité de lutter, notamment, contre les procédures de pre-trial discovery, en usage dans les pays de common law― au premier rang desquels les États-Unis. Ces procédures d'instruction préalables, toutes entières dédiées à la recherche de preuves, permettent d'enjoindre aux parties, mais aussi à des tiers étrangers à la cause, de produire tout élément de preuve ou toute information susceptible de faciliter la recherche de preuve en amont d'une procédure. Caractérisées par un champ d'investigation quasi illimité, elles sont susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts des entreprises françaises, et rendent nécessaire le maintien d'un dispositif protecteur.

Attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en œuvre de ces mesures. Cependant, les efforts de maîtrise des dépenses sur les budgets de fonctionnement ont conduit en 2011 les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à informer l'association APREMIS qu'ils ne seraient plus en mesure d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placements à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois et malgré des contraintes budgétaires, le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution se poursuivra afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. En outre, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille réexaminera cette situation avant la fin de l'année 2011 si des marges de manœuvre budgétaires apparaissent. La part du budget consacrée aux mesures de placements à l'extérieur fera alors l'objet d'une attention particulière. Enfin, il convient de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent au CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.

Dans le cadre de la refondation du dispositif de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, engagée par le Gouvernement le 10 novembre 2009, la capacité totale du parc d'hébergement a été stabilisée au 31 décembre 2009 afin d'opérer progressivement une transformation d'un certain nombre de places d'hébergement en logements. En effet, la stratégie nationale repose sur la mise en œuvre du principe du « logement d'abord » qui implique d'opérer des changements structurels. S'agissant du département de la Seine-Saint-Denis, il dispose de 14 094 places d'hébergement. Le département a également pu ouvrir 351 places d'hébergement temporaire financées au titre du plan hivernal 2010-2011. Concernant l'accueil effectif des personnes par les centres d'hébergement du département entre 2007 et 2009, les recueils d'occupation des capacités menés régulièrement par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (ex-direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France) ont montré des taux d'occupation proches de 100 %. Un document synthétisant l'ensemble de la capacité en hébergement pérenne du département de la Seine-Saint-Denis est joint en annexe.

CAPACITÉS D'HÉBERGEMENT PÉRENNES EN SEINE-SAINT-DENIS

PLACES
d'hébergement
d'urgence
temporaires
(mesures
hivernales
2010-2011)

Places d'hébergement

CHRS
CHU
Logement
de transition
Demandeurs
d'asile

Villes
Places
d'insertion
Places
stabilisées
Places
d'urgence
Places
d'urgence
Places
de
stabilisation
Places
de
maison relais
Places
en
résidences sociales
Places
en CADA
Places
d'urgence
Sous-
totaux
Places
ALT

Aubervilliers
7
0
11
30
69
35
811
0
0
963
240
52

Aulnay-sous-Bois
37
0
0
12
15
0
0
0
0
64
51
2

Bagnolet
0
0
0
0
30
0
0
0
0
30
0
0

Bondy
41
0
10
0
14
0
0
0
0
65
275
0

Clichy-sous-Bois
0
0
0
0
0
29
0
0
0
29
0
0

Clichy-sur-Seine
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10
0

Coubron
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
11

Drancy
0
0
0
0
0
0
40
0
0
40
0
0

Épinay-sur-Seine
35
0
30
0
24
30
13
0
0
132
30
0

Gagny
93
10
56
0
0
0
12
0
0
171
172
15

Aulnay-sous-Bois
0
0
0
0
0
0
18
0

18
0
0

Île-Saint-Denis
0
0
0
0
0
0
13
0
0
13
0
0

Ivry-sur-Seine
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4
0

Kremlin-Bicêtre
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
25
0

La Courneuve
0
0
0
0
0
27
198
0
60
285
74
12

Le Raincy
0
0
0
0
0
0
33
0
0
33
0
0

Livry-Gargan
0
0
0
0
0
0
48
110
0
158
0
0

Montreuil
175
20
18
141
0
58
557
50
0
1019
202
80*

Neuilly-Plaisance
0
0
0
0
38
0
32
0
0
70
0
14

Neuilly-
sur-Marne
0
0
0
0
0
0
28
0
0
28
20
57

Noisy-le-Grand
250
0
50
0
0
0
0
0
0
300
0
0

Noisy-le-Sec
27
0
0
0
0
0
0
0
0
27
0
0

Pantin
0
0
0
0
0
0
211
0
0
211
0
40*

Paris
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
89
0

Pavillons-
sous-Bois
0
0
0
0
0
0
44
0
0
44
2
0

Pierrefitte
0
0
0
0
0
0
270
0
0
270
0
0

Pré-Saint-Gervais
2
0
0
0
0
0
0
0
0
25
15
0

Rosny-sous-Bois
0
0
0
0
0
0
431
0
0
431
13
20*

Saint-Denis
0
0
0
6
0
0
882
120
44
1052
43
1

Saint-Ouen
0
0
0
8
15
0
0
0
0
23
2
4

Sevran
39
24
0
0
0
0
0
0
0
6
0
0

Stains
0
0
0
0
0
0
245
176
0
421
0
0

Tremblay-
en-France
0
0
0
0
50
0
72.
0
0
122
0
0

Vaujours
100
60
0
0
0
0
0
0
0
160
69
20

Villemomble
0
0
0
0
0
0
0
52
0
52
0
0

Villepinte
0
60
0
0
0
0
0
0
0
60
0
23

Sous-totaux
829
174
175
197
255
179
3 958
508
104
6 379
1 336
351

Total
14 094

1 336
351**

* Prend en compte un dispositif de mise à l'abri en équipement public (gymnase...).
** Ne prend en compte ni les dispositifs d'accueils de nuit (23 places : 20 à Pantin et 3 à Aubervilliers), ni les nuitées d'hôtels supplémentaires (+ 458 nuitées/jour en moyenne, soit 1 558 nuitées/jour en moyenne, et jusqu'à + 835 nuitées au maximum, soit 1 935 nuitées).

Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, « Communauté d'agglomération de Bourges », la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division.

Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ + , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.

La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes du VIH-sida. Suite à l'avis du Conseil national du sida en date du 12 mars 2009, qui demande l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdisant les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'hépatite virale, rage, VIH, maladie de Creutzfeld-Jacob ou état septique grave, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui a demandé de se prononcer sur la nécessité d'imposer des restrictions (de soins de conservation) ou des obligations (de mise en bière immédiate) en raison d'infections transmissibles. L'avis du HCSP du 27 novembre 2009 recommande le maintien de l'obligation de mise en bière immédiate pour certaines infections transmissibles et de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur les personnes atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeld-Jakob, de tout état septique grave, d'hépatites virales B et C, ou d'infection à VIH ; et ce, pour plusieurs raisons de santé publique. En premier lieu, les règles d'hygiène universelles applicables aux professionnels de santé ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs : les méthodes de travail et le respect des précautions d'hygiène diffèrent radicalement selon les lieux d'intervention (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, essuyage des mains...), et l'existence d'une salle dévolue aux soins est loin d'être généralisée : 30 % des soins de conservation sont réalisés à domicile. Des études réalisées auprès d'employés funéraires aux États-Unis ont mis en évidence différentes infections acquises professionnellement chez 17 % des thanatopracteurs, et des marqueurs positifs de l'hépatite virale B chez 13 % d'entre eux. Enfin, le HCSP considère que la prise de risque infectieux, acceptable lors de soins à une personne malade dans des conditions bien définies, devient dans une perspective bénéfice/risque moins acceptable quand il s'agit d'une personne décédée. Le droit des opérations funéraires a fait l'objet d'une révision par un décret en Conseil d'État n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique le 4 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, un nouvel arrêté portant interdiction de certaines opérations funéraires, et maintenant l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes de VIH (soumis au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil national des opérations funéraires au printemps 2011), sera publié dans les prochaines semaines, simultanément aux projets de textes en cours révisant les modèles de certificats de décès (arrêté et décret) actuellement en phase de consultation devant la Commission nationale informatiques et libertés (CNIL).

Les maladies rares, dont le nombre est évalué à près de 7 000, constituent une priorité de santé publique et ont fait l'objet du premier plan national Maladies rares 2005-2008 inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Fin 2009, la Fédération des maladies orphelines (FMO) regroupait cent associations de patients ou familles de patients atteints de maladies rares, auprès desquelles elle menait une action d'accompagnement. Conformément à l'annonce du Président de la République, le 10 octobre 2008, le deuxième plan Maladies rares a été préparé dans un cadre interministériel, avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour les aspects médicosociaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'industrie. Il a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels de santé, chercheurs, associations de patients (dont FMO), industrie pharmaceutique, assurance maladie, Haute Autorité de santé. Ce deuxième plan Maladies rares 2011-2014 a été rendu public le 28 février 2011. Il apporte des moyens supplémentaires aux points forts du premier plan autour de trois axes : l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, le développement de la recherche et l'amplification des coopérations européennes et internationales. Il s'attachera notamment à faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares, en s'appuyant sur une banque nationale de données, à développer les liens des acteurs du champ médicosocial et à créer une fondation « maladies rares », qui reposera sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, industriels et associatifs pour définir des axes stratégiques communs au sein d'une structure de concertation partagée. Il prévoit notamment de soutenir les actions associatives innovantes. Enfin, en raison du nombre limité de malades pour chacune des maladies rares et de la rareté de l'expertise elle-même, la France a toujours plaidé pour une approche européenne de cette thématique. Ce deuxième plan s'attachera ainsi à amplifier cette coopération afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les maladies rares.

La carte Vitale a pour principal objectif d'identifier le bénéficiaire de l'assurance maladie et permet d'authentifier les actes ou les téléservices qu'il peut exécuter avec cette carte. La sécurité de ces fonctions d'identification, d'authentification et de signature a d'ailleurs été renforcée avec l'introduction à partir de 2007 de la nouvelle carte Vitale 2, qui comporte un nouveau processeur électronique. Sa vocation n'est pas d'être un dossier portable susceptible d'héberger des données médicales ou personnelles : ce support ne s'y prête d'ailleurs pas du fait de sa faible capacité mémoire, de sa technologie et de son caractère non pérenne. La conservation des données de santé et leur accès par les professionnels de santé relève de la mise en place du dossier médical partagé (DMP), dont le ministère chargé de la santé entend promouvoir le développement. L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) assume désormais la responsabilité de sa définition et de sa mise en œuvre. Cet outil plus complet, hébergé dans des conditions de sécurité définies par l'État, sera plus facilement accessible et aura pour vocation de renseigner les professionnels de santé, notamment dans les situations d'urgence.

Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires renvoie à des arrêtés, s'agissant de la liste des ingrédients autorisés dans les compléments alimentaires. Cette liste a pour objet de vérifier qu'aucune substance préjudiciable à la santé ne peut être introduite dans ces produits. À ce jour, seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés, ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires, a été publié. Un projet d'arrêté établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, est en cours d'élaboration. La publication de ce texte renforcera la transparence des règles applicables à ce secteur. Une modification récente de l'article 7 du décret précité confie désormais la responsabilité de fixer par arrêté cette liste des plantes et de préparations de plantes autorisées au seul ministre chargé de la consommation, autorité compétente en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des compléments alimentaires, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Par ailleurs, un dispositif de vigilance sur les denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, a été mis en place par le ministère chargé de la santé par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 et parachève ainsi le dispositif sur le plan de la sécurité sanitaire.

Le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires établit des règles harmonisées au niveau de l'Union pour l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, fondées sur des profils nutritionnels. Ce règlement vise à réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique afin de protéger les consommateurs. L'un des objectifs clés du règlement est en effet de pouvoir garantir que toute allégation figurant sur un aliment vendu au sein de l'Union européenne soit claire et justifiée par des preuves scientifiques. À terme, seules les allégations figurant sur les listes communautaires d'allégations autorisées pourront figurer sur les communications attachées aux produits alimentaires. On entend par « allégation nutritionnelle », tout message ou toute représentation, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières (« allégé », « sans matière grasse ») et par « allégation de santé » toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé, tels que par exemple « réduit le cholestérol » « solidifie les os » « facilite la circulation sanguine ». Les profils nutritionnels définissent, quant à eux, les exigences nutritionnelles globales auxquelles doivent satisfaire les aliments afin de pouvoir faire l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé spécifiques. La liste initiale de 44 000 allégations soumises par les États membres à la Commission a été regroupée et ramenée par celle-ci à 4 637 qui ont été transmises entre juillet 2008 et mars 2010, pour évaluation, à l'Autorité européenne de santé des aliments (AESA), autorité européenne indépendante. Sur ces 4 637 allégations, 331 ont été retirées et 1 548 allégations concernant des « produits à base de plantes » ont été mises à l'écart, dans l'attente d'une proposition de traitement adéquat par la Commission. Les 2 758 allégations qui devaient être évaluées par l'AESA pour le mois de juin 2011 le sont à présent. Sur la base de ces avis, un projet de règlement devrait intervenir, début 2012, pour dresser la liste des allégations de santé autorisées au sein de l'Union européenne. S'agissant de la procédure, les autorités françaises ont relayé les demandes des fabricants en vue d'obtenir une mise en œuvre plus pragmatique et plus transparente du dispositif d'évaluation. L'AESA a organisé ainsi plusieurs réunions avec les opérateurs du secteur alimentaire ainsi que des représentants des États membres el a mis en place des groupes de travail thématiques. Les services de la Commission ont même accepté une procédure d'évaluation complémentaire, s'agissant de certaines allégations de santé fonctionnelles génériques (mentions sur la croissance, le développement ou les fonctions de l'organisme, mentions sur les fonctions physiologiques et comportementales, mentions sur l'amaigrissement, la satiété) soumises à l'AESA, telles que celles relatives aux microorganismes, insuffisamment caractérisées et ne comportant pas suffisamment de données pour établir une relation de cause à effet. S'agissant d'un éventuel désavantage concurrentiel que ce règlement pourrait entraîner face aux marchés des tiers, il convient de rappeler que les produits importés sur le marché européen sont soumis aux mêmes règles que les produits européens. Une unité spécifique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service rattaché au ministère chargé de la consommation est, par ailleurs, chargée de contrôler les allégations nutritionnelles et de santé diffusées sur Internet. Enfin, la crainte de voir les petites et moyennes entreprises évincées des bénéfices du dispositif lorsqu'elles ne peuvent pas supporter le coût d'un dépôt de dossiers n'apparaît pas fondée puisque les allégations autorisées sont utilisables par tous les opérateurs du marché et pas seulement ceux qui ont fait évaluer un dossier. Ce texte communautaire constitue ainsi, par son application homogène dans l'ensemble de l'Union, une avancée dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques.

L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cet article a également prévu la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des mêmes préjudices. Ces dispositions sont entrées en vigueur dans les conditions prévues par le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, soit le 1er juin 2010. Le champ d'application de l'indemnisation par l'ONIAM englobe l'ensemble des victimes, quelles que soient la date de la contamination et la structure à l'origine de la transfusion, qu'il s'agisse de l'Établissement français du sang ou de tout établissement de transfusion sanguine existant lors de sa création. En outre, les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient bien l'application d'un régime de preuve favorable au demandeur, quelle que soit la date de la contamination. En effet, il incombera à l'ONIAM de prouver, le cas échéant, que la transfusion ou l'injection n'est pas à l'origine de la contamination. Enfin, l'existence d'un délai de six mois qui s'impose à l'ONIAM pour qu'il présente, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation au demandeur, décrété également dans le dispositif d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations post-transfusionnelles par le virus d'immunodéficience humaine ou de vaccinations obligatoires, n'engendre par elle-même aucun risque particulier de multiplications des décisions implicites de rejet. Par ailleurs, il ressort du rapport d'activité de l'ONIAM pour 2010 que l'office a présenté, au second semestre 2010, quatre offres partielles ou totales, deux offres provisionnelles et cinq offres définitives.

Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 €, la création de séances de suivi de grossesse à 19 €, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 €. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé C par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé C par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 € lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 €. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 €. L'UNCAM estime à 3,4 M€ en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007, paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.

Différents articles de presse publiés au premier semestre de l'année ont relayé l'information selon laquelle les effectifs de la fonction publique hospitalière auraient enregistré une baisse de plus de 9 800 emplois en 2009, dont 5 000 personnels soignants. Dans le prolongement des interrogations formulées par différents partenaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dont la Fédération hospitalière de France, les services du ministère en charge des études statistiques ont engagé, en lien avec les agences régionales de santé, un nouveau travail d'expertise et de vérification. Il ressort de cette analyse que, contrairement à ce qui a été annoncé par voie de presse, les effectifs du personnel non médical des établissements publics de santé n'ont pas baissé mais ont continué à augmenter, même si cette augmentation s'est ralentie en 2009 (+ 0,5 % en 2009 ; + 0,8 % en 2008 ; + 1,1 % en 2007). En 2010, cette hausse est plus nette (+ 1 %) et démontre que le secteur hospitalier reste contributeur à la création de l'emploi public. Il est rappelé que la mesure de non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux concerne les seuls agents de la fonction publique d'État. Elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière (FPH). L'objectif est de préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires. Dans un contexte démographique, économique et social en profonde mutation le ministère de la santé veille à conforter une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux besoins nouveaux des établissements publics de santé et destinée à créer les conditions favorables à l'engagement des professionnels, qu'il s'agisse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'évaluation des personnels, l'accompagnement de la mobilité professionnelle, les conditions et méthodes de travail des agents ou encore la gestion du temps de travail. Enfin sur un plan proprement technique, il convient de rappeler que le ministère a veillé toute cette année à opérer un travail de redressement statistique du fait que deux ruptures statistiques se soient succédé depuis quelques années dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) : la première en 2006, avec la modification des règles comptables qui s'appliquent aux établissements de santé, la seconde en 2009, avec la modification des déclarations annuelles des données sociales (DADS) produites par l'INSEE et intégrées à la SAE Diffusion.

S'agissant des effets à court terme, il est établi qu'une exposition aiguë de forte intensité aux champs électromagnétiques de radiofréquences peut provoquer des effets thermiques, c'est-à-dire une augmentation de la température des tissus. Des valeurs limites d'exposition ont ainsi été fixées afin de protéger le public contre ces effets. L'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques impose que le débit d'absorption spécifique (DAS) local de la tête et du tronc de ces équipements ne dépasse pas 2 W/kg. Le DAS quantifie la quantité d'énergie absorbée par l'organisme sous forme de chaleur par unité de temps. Par le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010, l'affichage sur tous les lieux de vente et dans toute publicité du DAS des téléphones mobiles est rendu obligatoire. Les modalités d'affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010. De plus, l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques rend obligatoire la fourniture d'un accessoire limitant l'exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d'un téléphone mobile. S'agissant des effets à long terme, c'est sur le fondement d'interrogations concernant les effets sanitaires à long terme des champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé n'a été identifié à ce jour, que les radiofréquences ont été classés « possiblement cancérogènes pour l'homme » par le CIRC. Ce classement se situe dans la continuité de l'avis de l'ANSES qui conclut dans son expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, publiée en octobre 2009, que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse ». L'ANSES précise par ailleurs dans son avis qu'aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Dans ce cadre, afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques, l'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent d'experts scientifiques chargé de suivre « en temps réel » les publications scientifiques et d'actualiser, si nécessaire, l'évaluation des risques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux effets sanitaires des radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 M€ par an. À titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « Téléphones mobiles, santé et sécurité » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé en décembre 2010 une campagne d'information sur ce sujet qui a donné lieu à la création d'un site Internet dédié : www.lesondesmobiles.fr. Par ailleurs, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en œuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. Le décret est fondé sur les dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, qui subordonnent l'interdiction d'actes à visée esthétique à la condition que soit établi un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Le juge des référés a considéré, au vu des éléments qui lui ont été soumis dans le bref délai de l'instruction en référé, que la question de savoir si la condition posée par l'article L. 1151-3 était effectivement satisfaite était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés a aussi estimé que la condition d'urgence, requise en référé, était remplie, eu égard aux conséquences immédiates de la mesure pour les médecins et les entreprises concernés, qui se voient priver de la possibilité de continuer de se livrer à des activités qu'ils pratiquaient antérieurement. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leurs formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leurs cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réingénié, devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.

La nicotine est une substance extrêmement toxique, aussi bien par ingestion que par contact cutané. À ce titre, il peut être précisé qu'en matière de produits de consommation courante la nicotine est classée comme étant une substance « très dangereuse » (classe lb) par l'OMS et inscrite dans la liste des substances dangereuses du règlement européen 1272/2008 du 16 décembre 2008 portant sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations, qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et « toxique en cas d'ingestion ». Ce faisant, l'exposition à la nicotine via les cigarettes est toutefois autorisée, sous réserve du respect de la stricte réglementation encadrant son usage. Ainsi le dosage, la fabrication et l'étiquetage des cigarettes font-ils l'objet de dispositions spécifiques, tel que l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ou encore l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac. Concernant plus particulièrement les produits de sevrage tabagique, au terme de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique ceux-ci : « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ». En conséquence, ces produits, qui relèvent de la réglementation relative aux médicaments, doivent faire l'objet, avant leur commercialisation d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), en application de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. De plus, en application de l'article L. 4211-1 du même code, la vente au détail des médicaments ainsi que leur dispensation au public est réservée aux pharmaciens. À cet égard, il peut être précisé que, compte tenu de la toxicité de la nicotine, celle-ci est inscrite sur la liste I des substances vénéneuses. Pour autant, à l'instar de la réglementation relative à l'utilisation de la nicotine dans les produits de consommation courante, son utilisation, dans la composition des spécialités pharmaceutiques, fait l'objet de dispositions particulières, afin de répondre tant aux exigences de sécurité sanitaire qu'aux impératifs des politiques de santé publique, et notamment la lutte contre le tabagisme. C'est pourquoi la nicotine, sous forme de gomme à mâcher, de comprimé sublingual, de cartouche pour inhalation (voie buccale) et de dispositif transdermique a été exonérée de la réglementation des substances vénéneuses, par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine. Dans ce cadre et afin de garantir la sécurité des patients, le dosage maximal de nicotine, propre à chaque forme pharmaceutique, a été fixé, d'une part, par unité de prise et, d'autre part, par quantité maximale de substance remise au public. Dès lors, ces spécialités étant exonérées de la réglementation applicable aux substances vénéneuses, les dispositions de l'article R. 5132-52 du code de la santé publique, relatif à l'étiquetage et aux avertissements de caractère sanitaire sur ces produits, ne sauraient s'appliquer en l'espèce. Concernant les cigarettes électroniques, selon leurs revendications ou leurs concentrations en nicotine, ces produits peuvent être considérés comme des médicaments ou des produits de consommation courante. Cependant, aucune cigarette électronique n'a reçu d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elles ne peuvent en aucun cas être vendues en pharmacie car elles ne figurent pas sur la liste des produits dont la délivrance y est autorisée. Aussi l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) recommande de ne pas consommer ce produit. Les produits de sevrage tabagique bénéficient d'une attention particulière de la part des autorités sanitaires tant par le suivi des vigilances que par la mise en place d'études de pharmacodépendance.

Le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007. Il a pour objet d'améliorer la formation au métier de masseur-kinésithérapeute et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. Pour répondre à ces objectifs, le ministère chargé de la santé a souhaité conduire une démarche qui s'appuie sur l'exercice du métier à travers l'élaboration de référentiels d'activités et de compétences, en vue de définir un référentiel de formation en accord avec ces exigences. Cette démarche vise à assurer une offre de soins adaptée aux besoins de la population et aux évolutions futures, tant sur le plan des caractéristiques de la demande que des évolutions technologiques. En outre, la méthode cherche à anticiper ces évolutions en formant des professionnels aptes à l'autonomie et à la réflexion sur leurs pratiques professionnelles. Les travaux de réingénierie du diplôme d'État des masseurs-kinésithérapeutes ont d'ores et déjà permis d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences. Le nouveau programme de formation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est en cours d'élaboration avec, en particulier, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie.

Outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Mediator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament en France, ainsi que les différents groupes de travail constituant les Assises du Médicament) dont les rapports ont été rendus publics en juin, ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décisions, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients. Dans ce cadre, un projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011, afin d'être soumis en session extraordinaire à l'Assemblée nationale, réunie. Ce projet de loi, dans sa première partie, tend à réformer profondément les règles destinées à assurer la transparence des liens d'intérêts en instaurant un corpus commun de règles déontologiques. Il repose ainsi sur la lutte contre les conflits d'intérêt et la transparence des décisions. En ce sens, il crée tout d'abord un « Sunshine Act » à la française par l'institution d'un système de déclaration par les industriels des avantages (en nature ou en espèces) qu'ils procurent aux professionnels de santé, aux associations de professionnels de santé, aux étudiants en médecine, aux associations de patients, aux fondations, aux organes de presse spécialisée ou aux sociétés savantes ainsi qu'aux sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ce secteur. Ce système est assorti de sanctions pénales. Ainsi, omettre sciemment pour une entreprise de publier les conventions et les avantages consentis est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sanction pouvant être assortie de peines complémentaires, à savoir l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d'un ou plusieurs établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'émettre des titres financiers ou des chèques, les confiscations et la publication de la décision. De plus, les règles déontologiques applicables aux commissions et conseils placés auprès du ministre chargé de la santé sont étendues aux dirigeants et aux personnels de direction et d'encadrement ainsi qu'aux membres des commissions et des conseils des agences, organismes et établissements nationaux du domaine sanitaire. Cela passe notamment par un renforcement de l'effectivité du système de déclaration et de gestion des liens d'intérêts. En effet, ces derniers devront obligatoirement rédiger une déclaration publique d'intérêts, rendue publique et actualisée par la personne concernée dès modification de ces liens d'intérêts, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et être assorties de peines complémentaires telles que la diffusion et la publication de la décision de condamnation, l'interdiction de jouissance des droits civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique, industrielle ou commerciale, et l'interdiction de fabriquer, conditionner, importer, mettre sur le marché certains produits pour une durée maximale de cinq ans. Ainsi, la participation aux délibérations et aux votes est subordonnée au respect de l'obligation de dépôt ou d'actualisation de la déclaration d'intérêts. Dans le même sens, les dispositions de l'article L. 1451-2 relatif aux dispositions « anti-cadeaux », sont étendues aux agences, organismes et établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Concernant plus particulièrement l'expertise sanitaire, ce projet de loi prévoit également la création d'une « charte de l'expertise sanitaire » ayant pour objet d'encadrer la réalisation de l'ensemble des expertises réalisées à la demande des services ou instances en charge de la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Elle précise ainsi les modalités de choix des experts, décrit le processus d'expertise et son articulation avec le pouvoir de décision, définit la notion de lien d'intérêts et les cas de conflits d'intérêts, détermine les modalités de gestion d'éventuels conflits et les conditions dans lesquelles il peut être tenu compte des travaux réalisés par les experts présentant un conflit d'intérêt. 3. La transparence des processus de décisions est également renforcée dans ce projet de loi qui autorise à rendre publics les débats des commissions, conseils et instances collégiales des agences sanitaires, ces derniers pouvant ainsi être enregistrés et mis à disposition sur le site Internet de l'agence concernée. Ces dispositions vont donc au-delà des dispositions actuelles imposant au directeur général de l'AFSSAPS l'obligation de rendre public certaines décisions. À cet égard, il peut être souligné que l'AFSSAPS a d'ores et déjà fait évoluer le fonctionnement et les modalités de travail de la commission d'AMM en ce sens. Ainsi, la séance de la commission d'AMM du 3 mars 2011 illustre-t-elle cette démarche tant par la mise à disposition sur son site Internet (www.afssaps.fr) de l'ordre du jour de la commission, des résumés des avis rendus par celle-ci et du verbatim rapportant l'intégralité des débats, que par l'évolution des modalités de participation des membres du fait d'un renforcement de la gestion des conflits d'intérêts. De surcroît, l'AFSSAPS a pour la première fois mis en ligne, sur son site Internet, des extraits filmés d'échanges et de débats de la séance de la commission d'AMM du 7 avril 2011. Cette initiative renforce ainsi l'effort de transparence voulu par l'Agence pour répondre aux interrogations des citoyens, des professionnels de santé ainsi que des pouvoirs publics quant au processus d'évaluation des médicaments, des modalités de fonctionnement de la commission d'AMM et de l'expertise scientifique.

La fibromyalgie, également dénommée syndrome fibromyalgique, est composée d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La prévalence de la fibromyalgie est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Saisie par le ministère de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). Le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur au titre d'affection hors liste (ALD 31) est par ailleurs limité, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, aux formes graves d'une maladie ou de formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois, et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. La fibromyalgie ne répond généralement pas à ces critères. Toutefois, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), élaboré conjointement avec des associations représentant les patients. S'adressant à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques, ce programme d'actions a tenu compte des besoins exprimés par les trois associations concernées par la fibromyalgie (Fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie ; Association fibromyalgie France et Association française des syndromes de fatigue chronique et de fibromyalgie). Cette affection pourra bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis au cœur du dispositif, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs qui doivent guider toutes décisions le concernant (art. 1 de la loi, article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles). Des principes d'action sont désormais posés pour la prise en charge des enfants par les services de protection de l'enfance : la continuité, la cohérence des actions menées pour l'enfant, dont le président du conseil général, chef de file de la protection de l'enfance, est le garant, ainsi que le respect des liens d'attachement. Ainsi pour éviter des ruptures de prise en charge, qui peuvent mettre à mal les liens affectifs qu'un enfant a pu nouer notamment avec sa famille d'accueil, le législateur a précisé en 2007 qu'une des missions de l'aide sociale à l'enfance était de « veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur » (art. 3 de la loi article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). La décision de modification du lieu de placement de l'enfant prise par le président du conseil général, gardien de l'enfant, ne peut donc se justifier par l'importance du lien affectif noué entre l'enfant et sa famille d'accueil. Elle répond à d'autres motifs appréciés par le président de conseil général, après évaluation de tous les aspects de la situation, et en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Plusieurs travaux immobiliers importants doivent être lancés sur la période 2009-2012 pour rénover ou créer de nouvelles antennes, contribuant à l'amélioration de l'accueil physique. Deux antennes doivent ainsi être créées à Saint-Denis et à Aulnay. 28 M€ sont débloqués pour la réalisation de ces deux projets. Le dernier projet sur la commune de Saint-Denis est particulièrement important puisqu'il doit permettre de contribuer à désengorger le site d'accueil de la tour Pleyel, où le temps d'attente peut être élevé pour les usagers. La Caisse nationale des allocations familiales est pleinement consciente des difficultés qui peuvent survenir en termes d'accueil physique sur certains sites ainsi que de la charge de travail particulière qui peut exister dans certaines caisses d'allocations familiales (CAF), notamment la CAF de Seine-Saint-Denis plus touchée que d'autres par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de minima sociaux. Par ailleurs, la CAF a pu bénéficier de 91 postes au titre de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, elle doit en restituer, à partir de mi-2010 et jusqu'à fin 2012, 29 postes. Le solde net des effectifs fin 2012, par rapport à fin 2008, sera augmenté de 62 postes supplémentaires. Ceci confirme la volonté de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'allouer des moyens conséquents pour permettre à la CAF de Seine-Saint-Denis d'assurer pleinement ses missions. Des travaux sont également en cours afin de faire prendre en charge une partie des appels téléphoniques de la CAF de Seine-Saint-Denis par une CAF de petite taille faisant face à une moindre demande des usagers. Cette solution concrète montre que la situation spécifique de certaines caisses franciliennes est bien identifiée par la caisse nationale. Elle doit permettre à la CAF de Seine-Saint-Denis d'atteindre ses objectifs de qualité de service à destination des allocataires et notamment de réduire le temps d'attente au guichet, qui peut être sur certains sites comme Pleyel supérieur à l'engagement national d'accueil des usagers en moins de 20 minutes dans 90 % des cas. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans une démarche de maintien voire d'amélioration du service public rendu aux usagers avec notamment celui fourni par les caisses d'allocations familiales, tout en veillant à la réalisation de nécessaires efforts d'efficience.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la situation de Pôle emploi sur le territoire de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo (Côtes-d'Armor). Pôle emploi s'est engagé, notamment à travers la convention tripartite pluriannuelle signée avec l'État et l'Unedic le 2 avril 2009, à organiser son implantation territoriale afin de respecter un principe d'accessibilité des usagers aux services. Ainsi, 80 % des demandeurs d'emploi doivent-ils pouvoir accéder en moins de 30 minutes par des moyens de transport usuels à une agence. Par ailleurs, les modalités de délivrance des services doivent pouvoir être adaptées en fonction du contexte local, notamment pour les zones rurales ou trop faiblement desservies par les transports en commun. Pour la région Bretagne, le schéma cible d'implantation de Pôle emploi a été présenté devant le conseil régional de l'emploi (CRE) lors de sa séance du 29 septembre 2009. Cette réunion s'est tenue en présence de nombreux acteurs de la région (administration, partenaires sociaux, éducation nationale) ainsi qu'un membre représentant les communes de la région. Le schéma d'implantation territoriale de Pôle emploi en Bretagne a été élaboré afin que 97 % des demandeurs d'emploi de la région soient à moins de 30 kilomètres d'une unité. Dans un souci d'assurer une rationalisation du service sans pour autant réduire sa visibilité, Pôle emploi a décidé, dans le département des Côtes-d'Armor, de maintenir sa présence dans toutes les communes où l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou l'Assedic étaient implantées antérieurement à sa création, tout en réduisant le nombre de sites. C'est ainsi que cinq villes des Côtes-d'Armor disposent d'agences, d'antennes ou de points de l'opérateur Pôle emploi (Saint-Brieuc, Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac). Dans ce cadre, la très grande majorité des communes de ce département sont à une distance raisonnable d'une agence de l'opérateur. Le choix de créer ou d'assurer des permanences ou des points « emploi » est généralement décidé pour les communes fortement touchées par le chômage et souffrant d'un isolement géographique particulièrement important. La ville de Paimpol est bien desservie en transports ferroviaires et routiers. Il convient d'ajouter que de nombreuses possibilités de communiquer par le biais des services à distance permettent de réduire les déplacements sur site (téléphone, Internet). Pour ce qui concerne les relations avec les entreprises, que Pôle emploi souhaite améliorer en 2011, outre les services à distance précisés ci-dessus, des agents spécialisés de l'opérateur sont à même de se déplacer dans la zone de Paimpol si cela paraît utile ou nécessaire pour favoriser des opérations de recrutement. Dès lors, le territoire de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo n'est pas laissé sans solutions pratiques dans le schéma territorial de l'opérateur, et ses habitants et demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des prestations de l'opérateur dans le respect des principes d'accessibilité fixés nationalement.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative au projet de délocalisation du siège du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Dans le cadre d'un projet de transferts d'emplois publics à Metz pour compenser la perte d'emplois due à des transferts et à des regroupements de services, l'éventualité d'une délocalisation dans cette ville du CLEISS avait fait l'objet d'un examen, mais celui-ci n'a été suivi d'aucune décision en ce sens.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'inscription à Pôle emploi des gens du voyage. L'inscription des demandeurs d'emploi à Pôle emploi est conditionnée à la production de certains documents permettant de justifier de l'identité du demandeur d'emploi. La liste des pièces susceptibles d'être présentées est fixée par un arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, pris en application de l'article R. 5411-3 du code du travail. Cet arrêté dispose que, pour s'inscrire, le demandeur d'emploi doit présenter l'un des documents suivants : la carte nationale d'identité ; le passeport ; la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie ; l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Or le titre de circulation ne figure pas dans cette liste. Néanmoins, le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, reconnaît le livret ou carnet de circulation comme pièce justifiant l'identité de la personne titulaire du titre (cf. article 1er du décret). Ainsi, pourrait-il être envisagé d'ajouter le titre de circulation à la liste des documents visés dans l'arrêté du 24 novembre 2008. Toutefois, sur proposition du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le Gouvernement a confié au sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, la mission de réfléchir à des propositions concrètes concernant la modernisation du régime juridique des gens du voyage. Cette mission est le corollaire de la volonté du Gouvernement d'engager la refonte de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ». Compte tenu des perspectives d'évolution de la loi du 3 janvier 1969, il est donc prématuré de modifier l'arrêté du 24 novembre 2008. Cette modification pourrait intervenir postérieurement à la réforme envisagée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux deux décisions rendues en 2010 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui estime que la législation française n'est pas conforme à la charte sociale européenne révisée en matière de forfaits en jours et d'astreintes. Il convient de préciser, à titre liminaire, que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient sur le rapport du CEDS dans la phase finale du mécanisme de contrôle de la bonne application de la charte sociale européenne révisée, n'a pas jugé utile d'adresser de recommandation à la France, eu égard aux garanties légales et conventionnelles encadrant les forfaits en jours et les astreintes. En effet, s'agissant du forfait en jours, l'idée qui inspire ce dispositif est qu'un cadre, à la condition qu'il soit autonome dans l'organisation de son emploi du temps, ne peut prédéterminer son temps de travail. La loi française a donc prévu la possibilité que son temps de travail puisse être décompté en jours et non en heures. Plusieurs dispositions assurent pour autant une durée raisonnable de travail et lui garantissent une protection effective de sa santé : une protection légale tout d'abord, le code du travail assurant au salarié en forfait jours le bénéfice du repos quotidien de 11 heures, du repos hebdomadaire de 35 heures, ainsi qu'une limitation du nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévoyant la mise en place de telles conventions de forfait dans les limites posées par la loi. En outre, le salarié en forfait en jours bénéficie obligatoirement d'un entretien annuel permettant notamment d'aborder la question de sa charge de travail ; des garanties conventionnelles très souvent, de nombreux accords de branche ou d'entreprise ayant été signés (notamment depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) pour encadrer ce dispositif. Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a validé le principe du dispositif des forfaits en jours. La chambre sociale a en effet considéré que ce système particulier de décompte du temps de travail n'était contraire ni aux textes communautaires ni à la charte sociale européenne. S'agissant du régime des astreintes, plusieurs garanties encadrent également le recours à ce dispositif : si l'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire, il convient de rappeler qu'en cas d'intervention pendant la période d'astreinte le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement ; si l'astreinte a été mise en place conventionnellement, l'employeur ne peut pas s'exonérer des modalités d'organisation et de la limitation de la fréquence des astreintes prévues par l'accord collectif, celle-ci ne pouvant être trop élevée compte tenu de la sujétion qu'elle implique pour le salarié.

Les États membres de l'Union européenne ont été destinataires d'une proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen concernant la révision et la simplification de la directive n° 2009/39/CE relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DDAP). Cette proposition de règlement met fin au concept d'alimentation particulière et limite les dispositions spécifiques uniquement aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales. S'agissant des produits hypocaloriques conçus pour un besoin particulier, ils devraient continuer à figurer dans le champ de la définition des DDAP. Les autorités françaises, attentives à l'évolution du cadre réglementaire concernant ces produits à visée amaigrissante, souhaitent qu'ils restent encadrés comme ils le sont actuellement par la directive n° 98/8/CE relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. Cette position sera défendue au niveau européen en vue des discussions entamées en juillet 2011. Le ministère chargé de la santé s'attachera à défendre des positions propices au maintien des objectifs nutritionnels fixés par le Haut Conseil de la santé publique et en cohérence avec les plans de santé publique Programme national nutrition santé (PNNS) et plan Obésité.

Depuis de nombreuses années, la situation financière de l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI), gestionnaire de l'Institut de puériculture et de périnatalogie (IPP), se dégrade. Des aides financières de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France ont été accordées à l'ADHMI afin, notamment, de permettre qu'une réflexion sur son organisation interne soit menée. Ce soutien représente, depuis 2004, environ 8,5 M€. Ce n'est qu'à la faveur d'un changement de gouvernance que l'ADHMI a pris la pleine mesure, tardivement, des efforts de réorganisation nécessaires. Au vu des difficultés financières toujours présentes et de celles, éventuelles, à venir, une procédure de conciliation fut donc décidée, par ordonnance en date du 9 décembre 2010 rendue par le président du tribunal de grande instance, à la requête du président du conseil d'administration de l'ADHMI, M. Georges Costargent. Cette procédure n'a pas abouti. Malgré les efforts entrepris par les dirigeants et les personnels de l'ADHMI, la pérennité de l'activité de l'association n'est pas garantie à ce jour. Néanmoins, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé veillera, avec l'ARS d'Île-de-France, à laquelle il a été demandé de suivre au plus près cette situation, à ce que tout soit mis en œuvre pour assurer aux familles la continuité des prises en charge et la qualité des soins délivrés.

L'enquête nationale de l'Institut de veille sanitaire (InVS) a permis de réaliser des plombémies (analyse de sang) d'enfants habitant La Réunion entre fin 2008 et mi-2009. Dans ce cadre, l'InVS a alerté, en août 2009, l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion qu'un cas de saturnisme avait été repéré dans le quartier de l'Oasis, dans la commune du Port. L'ARS a alors incité la famille de l'enfant à réaliser des plombémies pour tous ses enfants. Cinq autres cas de saturnisme ont ainsi été dépistés en novembre 2009. L'ARS a alors appuyé le suivi des enfants du quartier de l'Oasis par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et en médecine scolaire et a informé les médecins du Port et les familles au travers de réunions publiques, de conférences de presse et de la distribution d'un feuillet d'informations. Un comité de pilotage a été mis en place en novembre 2010, regroupant les services de la préfecture et de la mairie de Saint-Paul, l'ARS, la cellule de l'InVS en région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la police nationale et le conseil général (PMI). Des solutions de relogement des familles ont été recherchées. Un dépistage de tous les enfants du quartier de l'Oasis a été proposé et une enquête environnementale menée. Ces mesures ont permis de diagnostiquer environ soixante-dix cas de saturnisme et de reloger toutes les familles de cette zone d'habitation. En raison de cette opération, La Réunion est un des rares départements français où plus de soixante cas de saturnisme infantile ont été déclarés entre 2009 et 2011. Concernant la location ou la vente de logements susceptibles de contenir du plomb, le Gouvernement a introduit l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un logement construit avant 1949 d'établir un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le décret du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme (n° 2006-474). Selon les articles L. 1334-6 à L. 1334-8 du code de la santé publique, le CREP doit être réalisé lors de la vente d'un logement, lors de la location d'un logement à la demande du propriétaire bailleur, et sur les parties communes des immeubles d'habitation à la demande du syndic de copropriété. C'est un document destiné à informer le propriétaire et le cas échéant les occupants sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le logement. Concernant la communication nationale, la plaquette grand public « Vous habitez un immeuble ancien ? Vous avez de jeunes enfants ? Attention ! » sera réactualisée et distribuée début 2012 par le ministère chargé de la santé. La plaquette « Le plomb dans les peintures, Quelles obligations pour les propriétaires ? » sera diffusée par le ministère en charge du logement fin 2011, en collaboration avec le ministère en charge de la santé.

Les parabènes sont des conservateurs présentant des propriétés antibactériennes et antifongiques, régulièrement utilisés dans certains médicaments et produits cosmétiques. Ces conservateurs ont ainsi pour objectif d'éviter la contamination microbiologique des médicaments (par des champignons ou des micro-organismes) et d'empêcher la dégradation des principes actifs, ce qui diminuerait l'efficacité de ces derniers. Le risque allergisant de ces conservateurs est un risque connu, mentionné et identifié tant dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) que dans la notice comme excipient à effet notoire, c'est-à-dire un excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients. Concernant l'existence d'autres risques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) s'est intéressée à la question des parabènes dans les médicaments dès 2004, suite à la publication d'une étude de l'université de Reading (Darbre et al., Concentrations of parabens inhuman breast tumors. J. Appl. Toxicol. 25 [2004] ; 5-13) ayant détecté des parabènes sur des biopsies de tumeurs mammaires chez l'homme. Néanmoins, cette étude, dont les insuffisances méthodologiques largement reconnues par la communauté scientifique, n'a pas permis de déterminer l'origine de ces composés. Pour autant, l'AFSSAPS a pris en compte ce signal d'alerte et mis en place un groupe d'expertise ad hoc dont les travaux ont permis d'établir que le recul clinique dans l'utilisation de ces produits était suffisant pour permettre d'écarter un risque immédiat sur la santé. Toutefois, si les études expérimentales dites in vitro faisaient état d'une faible probabilité de risque cancérogène, non conforté par les études in vivo disponibles, un doute persistait quant à l'existence d'un risque sur la fertilité masculine, mis en évidence par des études chez l'animal. Aussi, à la suite de cette alerte, l'AFSSAPS s'est-elle attachée à recenser l'ensemble des spécialités pharmaceutiques contenant des parabènes. Elle a ainsi identifié 400 spécialités de médicaments contenant des parabènes dont 306 plus particulièrement ciblés parce que contenant du propylparaben (parabène le plus utilisé dans les médicaments et suspecté de présenter un risque pour la fertilité). Parmi ces médicaments, l'agence a ciblé les produits les plus à risque théorique qui combinent, les doses les plus importantes de propylparaben (posologie quotidienne) et la commercialisation la plus importante et en particulier lorsque l'utilisation concerne la population pédiatrique considérée comme particulièrement à risque. L'analyse de risques de ces médicaments a conduit l'agence à mettre en place conjointement avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) une étude ad hoc à réaliser chez l'animal. Le rapport de cette étude permettant de répondre à la question d'un risque sur la fertilité masculine lors d'une exposition durant l'enfance est prévu pour novembre 2011. Les autres pays de l'Union européenne et l'Agence européenne du médicament sont en attente de ces résultats pour statuer plus avant. Par ailleurs, il doit être précisé qu'à ce jour aucune alternative chimique ayant un meilleur profil de sécurité et une efficacité de conservation similaire aux parabènes ne peut être proposée, pour autant la présence et la quantité de conservateur dans les médicaments doit être scientifiquement justifiée dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'AMM. Enfin, d'une manière générale, afin de limiter la présence des conservateurs dont les parabènes dans les produits de santé, l'AFSSAPS comme les autorités européennes incite les laboratoires à privilégier les méthodes physiques et non chimiques de conservation telles que la modification des conditionnements, le développement des préparations unidoses.

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en œuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

Le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007. Il a pour objet d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. Pour répondre à ces objectifs, le ministère chargé de la santé a souhaité conduire une démarche qui s'appuie sur l'exercice du métier à travers l'élaboration de référentiels d'activités et de compétences, en vue de définir un référentiel de formation en accord avec ces exigences. Cette démarche vise à assurer une offre de soins adaptée aux besoins de la population et aux évolutions futures tant sur le plan des caractéristiques de la demande que des évolutions technologiques. En outre, la méthode cherche à anticiper ces évolutions en formant des professionnels aptes à l'autonomie et à la réflexion sur leurs pratiques professionnelles. Les travaux de réingénierie du diplôme d'État des masseurs-kinésithérapeutes ont d'ores et déjà permis d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences. Le nouveau programme de formation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est en cours d'élaboration avec, en particulier, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réingénié, devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.