Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de La Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d’éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs d’indemnisations économiques mis en place lors de l’épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 Md€, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation. Les aviculteurs des zones réglementées au titre de l’épizootie 2021-2022 pourront déposer leur dossier de demande de solde d’indemnisation économique entre le 14 décembre 2022 et le 24 février 2023 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l’allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Ces aides seront complétées par un dispositif I2, qui couvrira 100 % des pertes dues aux éventuelles difficultés de remise en place jusqu’à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de reprendre une activité de production au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a procédé au versement d’une première avance à plus de 5 000 éleveurs pour un montant total de 65 M€. De plus, afin de répondre aux difficultés de trésorerie et sans attendre mars 2023, une seconde avance pourra être versée à partir de la mi-janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d’avance, 27,5 M€ ont été versés au maillon « sélection-accouvage » tandis que les dossiers du maillon « aval » déposés sont en cours d’instruction pour une enveloppe prévisionnelle de 25 M€. En outre, cette crise de grande ampleur a tout particulièrement affecté le capital reproducteur en filière palmipèdes, et est à l’origine d’une pénurie de canetons qui perdurera jusqu’à la fin de l’année. Les acteurs de la filière palmipèdes se sont collectivement engagés, dans le cadre du plan d’action décidé en juillet 2022, à mettre en œuvre une répartition équitable et transparente des canetons. À cet égard, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a incité les acteurs de la filière à poursuivre les efforts entrepris pour limiter au maximum les effets de cette pénurie. Dans ce contexte, l’interprofession du foie gras a validé, le 10 novembre 2022, un accord qui permettra de mobiliser très prochainement 4 M€ au profit des producteurs et opérateurs durement touchés et situés en zone indemne qui, en raison de la base légale mobilisée dans le cadre des dispositifs d’indemnisation en vigueur, ne peuvent pas bénéficier des aides financières. Face à la dégradation de la situation sanitaire observée fin novembre 2022 en région Pays de la Loire, des mesures de gestion complémentaires aux mesures de prévention et de lutte déjà en vigueur ont été annoncées le 6 décembre 2022 après concertation avec les filières professionnelles. Elles ont pour principal objectif de diminuer la production dans les zones les plus fortement impactées pour prévenir un emballement de la situation. Le déploiement de ces mesures, bien que contraignantes, est rendu possible par la volonté unanime des filières professionnelles de lutter contre le virus de l’influenza aviaire, dans un contexte de difficultés économiques et climatiques. Tous les services départementaux sont activement mobilisés aux côtés des opérateurs concernés pour accompagner leur mise en œuvre. Dans une optique de prévention, et en complément des mesures de biosécurité, une feuille de route sur la stratégie vaccinale est en cours de mise en place. Enfin, le plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.

La menace des crises sanitaires liées à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est de plus en plus importante chaque année en France. Le virus, en évolution permanente, dispose d’une phase d’activité de plus en plus longue et d’une étendue géographique accrue. L’épizootie de 2021-2022 a été d’une ampleur inédite, s’agissant du nombre d’élevages contaminés et de volailles abattues, et a nécessité le déploiement de fortes mesures de biosécurité. Dans ce contexte, il est nécessaire d’anticiper davantage et de renforcer les outils à disposition des éleveurs et des vétérinaires pour mieux suivre et anticiper l’évolution de la situation sanitaire. Il s’agit donc de revoir les indicateurs qui permettent de définir les périodes à risque, ainsi que de capitaliser l’expérience acquise pour redéfinir ces indicateurs et mieux prendre en compte les spécificités des territoires et des modes de production. Les retours d’expérience ont confirmé que les mesures de biosécurité ont joué un rôle majeur dans la lutte contre l’IAHP mais l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a identifié quelques failles. À cet égard, il est nécessaire de travailler étroitement avec les éleveurs et d’aligner les dispositifs de biosécurité existants en élevage aux intervenants en élevage et aux transporteurs. Par ailleurs, la maîtrise de l’exposition au risque sanitaire pendant les périodes à risque nécessite de travailler sur l’organisation et les modes de production des élevages. Des propositions ont été faites par les organisations professionnelles et sont en cours d’instrumentation. Enfin, il faut souligner que ces crises successives nécessitent au-delà des réponses conjoncturelles apportées une réflexion de fond pour définir l’élevage de demain. L’objectif est de travailler à une transformation en profondeur des modes d’organisation pour des élevages plus résilients et aptes à répondre à la demande dans un contexte concurrentiel très marqué. Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé, le 29 juillet 2022, un plan d’action construit en concertation avec les acteurs professionnels pour gérer la sortie de crise et préparer l’avenir, en s’appuyant sur les dernières analyses de l’Anses afin de renforcer la feuille de route en vigueur depuis juillet 2021. Ce plan permettra d’améliorer la prévention, par une application stricte des règles de biosécurité, de renforcer, en particulier, less capacités de détection précoce (auto-contrôle), de surveillance en élevage, comme dans les transports et de lutte collective. Des mesures réglementaires et incitatives seront déployées dans les prochaines semaines. La situation sanitaire s’est récemment à nouveau dégradée. Le niveau de risque a été relevé de « modéré » à « élevé » et, dès le 11 novembre 2022, toutes les volailles ont été mises à l’abri sur l’ensemble du territoire et les rassemblements de volailles sont interdits. Compte tenu de ces éléments, de nouvelles mesures de protections spécifiques ont été décidées par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, sur préconisation de l’Anses. Dans ces deux territoires, le risque de propagation rapide du virus est renforcé par un nombre élevé d’élevages. Afin de préserver les exploitations, une zone de contrôle temporaire est appliquée à l’ensemble de ce territoire depuis le mois d’octobre 2022. Les mises à l’abri y sont obligatoires et des tests réguliers doivent être menés avant tout déplacement. Toute mise en place de volaille est par ailleurs conditionnée à la réalisation d’un audit de biosécurité favorable. Face à la dégradation de la situation sanitaire observée fin novembre 2022 en région Pays de la Loire, des mesures de gestion complémentaires aux mesures de prévention et de lutte déjà en vigueur ont été annoncées le 6 décembre 2022 après concertation avec les filières professionnelles. Elles ont pour principal objectif de diminuer la production dans les zones les plus fortement impactées pour prévenir un emballement de la situation. Le déploiement de ces mesures, bien que contraignantes, est rendu possible par la volonté unanime des filières professionnelles de lutter contre le virus de l’influenza aviaire, dans un contexte de difficultés économiques et climatiques. Tous les services départementaux sont activement mobilisés aux côtés des opérateurs concernés pour accompagner leur mise en œuvre. Dans une optique de prévention, et en complément des mesures de biosécurité, une feuille de route sur la stratégie vaccinale est en cours de mise en place. Enfin, un plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza avaiaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.

La certification environnementale a été créée en 2012 suite au Grenelle de l’environnement afin d’encourager l’engagement d’un maximum d’exploitations agricoles dans la transition agro-écologique. Le troisième niveau s’appuie sur un référentiel technique qui n’a été revu qu’à la marge depuis 2012 et pour la dernière fois en 2016. Aussi, après une dizaine d’années d’existence, et face à une dynamique de développement qui s’est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d’évaluer et de faire évoluer ce référentiel technique. Dans cette optique, les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, ont décidé de lancer une étude d’évaluation des performances de la haute valeur environnementale (HVE), conduite sous l’égide de l’office français de la biodiversité sur les crédits Écophyto. Un premier travail de rénovation a été engagé dès la fin de l’année 2021 pour pouvoir s’inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national (PSN) de la future politique agricole commune (PAC), dès lors qu’il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d’accès à l’éco-régime dès 2023. En effet, il s’est avéré alors indispensable de s’assurer que le référentiel soit parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la PAC et que les exigences soient actualisées par rapport à la règlementation. Ces travaux ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations, et mobilisant autant que possible les premiers résultats de l’étude des performances environnementales de la HVE (référentiel de 2016). Ce référentiel a été rendu public dès juillet 2022 puisque, après avoir reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022, il a été soumis à la consultation du public en début d’été 2022. Les travaux sur l’indicateur « biodiversité » ont fait l’objet d’une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le PSN. Les autorités françaises ont également été à l’écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d’un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », l’adaptation de certains items, tels que l’utilisation de méthodes alternatives, ou l’ouverture d’autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l’indicateur « gestion de la fertilisation »). Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l’entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés d’aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparait à la fois ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements ont été prévus. Enfin, la HVE s’appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l’intégralité des activités agricoles de l’exploitation, et non sur un seul atelier de l’exploitation. Aussi, contrairement à ce qui se fait sur le niveau 2 de la certification environnementale qui se base uniquement sur des obligations de moyens, il n’y a pas de reconnaissance d’une notion d’équivalence possible sur la HVE. Par contre, si la démarche Viticulture Durable en Champagne décidait d’intégrer les nouveaux indicateurs de performance environnementale de la HVE dans son cahier des charges, comme c’était le cas pour le référentiel HVE de 2016, les exploitations qui y sont engagées auraient, grâce à des audits combinés, la possibilité de valoriser, auprès de la société, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d’un dispositif officiel.

La certification environnementale a été créée en 2012 suite au Grenelle de l’environnement afin d’encourager l’engagement d’un maximum d’exploitations agricoles dans la transition agro-écologique. Le troisième niveau s’appuie sur un référentiel technique qui n’a été revu qu’à la marge depuis 2012 et pour la dernière fois en 2016. Aussi, après une dizaine d’années d’existence, et face à une dynamique de développement qui s’est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d’évaluer et de faire évoluer ce référentiel technique. Dans cette optique, les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, ont décidé de lancer une étude d’évaluation des performances de la haute valeur environnementale (HVE), conduite sous l’égide de l’office français de la biodiversité sur les crédits Écophyto. Un premier travail de rénovation a été engagé dès la fin de l’année 2021 pour pouvoir s’inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), dès lors qu’il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d’accès à l’éco-régime dès 2023. En effet, il s’est avéré alors indispensable de s’assurer que le référentiel soit parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC et que les exigences soient actualisées par rapport à la règlementation. Ces travaux ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations, et mobilisant autant que possible les premiers résultats de l’étude des performances environnementales de la HVE (référentiel de 2016). Ce référentiel a été rendu public dès juillet 2022 puisque, après avoir reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022, il a été soumis à la consultation du public en début d’été 2022. Les travaux sur l’indicateur « biodiversité » ont fait l’objet d’une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le PSN. Les autorités françaises ont également été à l’écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d’un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », l’adaptation de certains items, tels que l’utilisation de méthodes alternatives, ou l’ouverture d’autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l’indicateur « gestion de la fertilisation »). Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l’entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés d’aller au bout de leur cycle de 3 ans ou de prolonger leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparait à la fois ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements ont été prévus.

La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l’automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l’énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l’impact de l’inflation. Le plan de résilience inclut notamment un guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, ouvert le 4 juillet 2022, qui vient s’ajouter aux mesures d’aide au carburant. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises qui répondent à ses critères, quelle que soit leur taille, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d’électricité, selon les règles établies par l’encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Ce guichet sera prolongé en 2023. Deuxièmement, pour les très petites entreprises (TPE) ayant une faible puissance installée, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l’électricité. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022, qui subventionne à hauteur de 50 % du montant de la facture les entreprises payant leur électricité à un prix supérieur à 180 €/MWh. Ce dispositif sera cumulable à partir du 1er janvier 2023 avec l’aide au paiement des factures d’électricité. En parallèle, des discussions au niveau européen ont abouti le 19 décembre 2022 à un dispositif de plafonnement des prix du gaz qui entrera en vigueur en février 2023. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer aux exploitations agricoles des conditions économiques soutenables dans cet environnement très incertain. Au-delà des mesures de court terme telle que l’aide aux surcoûts énergétiques, le ministère chargé de l’agriculture travaille également à l’élaboration de mesures structurelles permettant de renforcer l’autonomie en énergie et en intrants, et de consolider la capacité de production sur plusieurs filières stratégiques.

La certification environnementale a été créée en 2012 suite au Grenelle de l’environnement afin d’encourager l’engagement d’un maximum d’exploitations agricoles dans la transition agro-écologique. Le troisième niveau s’appuie sur un référentiel technique qui n’a été revu qu’à la marge depuis 2012 et pour la dernière fois en 2016. Aussi, après une dizaine d’années d’existence, et face à une dynamique de développement qui s’est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d’évaluer et de faire évoluer ce référentiel technique. Dans cette optique, les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, ont décidé de lancer une étude d’évaluation des performances de la haute valeur environnementale (HVE), conduite sous l’égide de l’office français de la biodiversité sur les crédits Écophyto. Un premier travail de rénovation a été engagé dès la fin de l’année 2021 pour pouvoir s’inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), dès lors qu’il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d’accès à l’éco-régime dès 2023. En effet, il s’est avéré alors indispensable de s’assurer que le référentiel soit parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC et que les exigences soient actualisées par rapport à la règlementation. Ces travaux ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations, et mobilisant autant que possible les premiers résultats de l’étude des performances environnementales de la HVE (référentiel de 2016). Ce référentiel a été rendu public dès juillet 2022 puisque, après avoir reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022, il a été soumis à la consultation du public en début d’été 2022. Les travaux sur l’indicateur « biodiversité » ont fait l’objet d’une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le PSN. Les autorités françaises ont également été à l’écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d’un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », l’adaptation de certains items, tels que l’utilisation de méthodes alternatives, ou l’ouverture d’autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l’indicateur « gestion de la fertilisation »). Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l’entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés d’aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparait à la fois ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements ont été prévus. La CNCE réalisera dans la durée un suivi de l’impact de la mise en œuvre de cette révision du référentiel de la HVE. Comme annoncé au lancement des travaux, une deuxième étape de révision sera menée pour continuer d’accompagner les efforts des agriculteurs dans la transition écologique et consolider la plus-value environnementale de HVE, en lien avec les résultats de l’étude.

Face à une concurrence internationale qui n’a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d’assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d’alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles. Ainsi, après les dispositifs mis en place dans le cadre de la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des aides visant à faire face aux divers évènements d’ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 ont été mises en place : prises en charge de cotisations sociales déployées annuellement pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie, complétées de prises en charge exceptionnelles de cotisations suite aux épisodes de gel survenus en 2021 puis en 2022 et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emplois (TO-DE) constitue également un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d’œuvre occasionnelle et confrontées à une concurrence particulièrement importante de la part d’entreprises étrangères, à la différence d’autres secteurs recourant également à une main d’œuvre saisonnière, comme l’hôtellerie ou la restauration. Le Gouvernement a donc proposé sa prolongation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, et a donné un avis favorable aux amendements visant à le prolonger jusqu’au 1er janvier 2026. Cette prolongation figure dans le texte adopté de manière définitive par l’assemblée nationale le 2 décembre 2022. Depuis 2015, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont exclues du champ d’application du dispositif TO-DE. Cela se justifie par le fait qu’elles disposent d’une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles précitées. De plus, les faire bénéficier d’une exonération TO-DE pourrait avoir pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité diversifiée et leurs capacités de gestion justifient plutôt le recours à des salariés permanents. En outre, une telle extension engendrerait un coût supplémentaire conséquent, soit près de 21 millions d’euros par rapport aux allégements généraux renforcés dont bénéficient d’ores et déjà les ETARF pour l’embauche de salariés. Pour l’ensemble de ces raisons, la prolongation de ce dispositif en faveur des seuls travailleurs occasionnels, telle que prévue dans la LFSS pour 2023, se justifie pleinement.

Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n’est cependant imposé sur les modalités de vote. Dès lors, le vote électronique peut être utilisé. Lorsque le scrutin est public, rien ne semble faire obstacle à ce qu’un agent aide l’élu dans les opérations de vote ou qu’il exprime verbalement son vote. Permettre à un agent d’aider l’élu à voter ou à ce dernier d’exprimer oralement son vote pose en revanche une difficulté dans l’hypothèse d’un scrutin secret, via un logiciel électronique garantissant effectivement la sincérité du scrutin et le secret du vote. Le dernier alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT n’autorise d’ailleurs, par exception, un conseiller municipal, et, par extension, un conseiller départemental ou régional, à se faire assister par une personne de son choix pour procéder à un vote secret que dans l’hypothèse où il est atteint d’une infirmité certaine, le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe. Il convient donc que les élus soient formés en amont lorsque la collectivité a recours à des modalités de vote électronique particulières.

Les syndicats d’énergie sont régis par les dispositions du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il ressort de ces dispositions que les syndicats d’énergie prennent la forme de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Les syndicats mixtes fermés sont, par renvoi de l’article L. 5711-1 du CGCT, soumis aux dispositions applicables au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, tels que les syndicats de communes, prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du CGCT. Conformément à cet article, les dispositions des articles L. 2121-1 et suivants du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aux EPCI, sauf disposition spécifique contraire. Ainsi, par un double renvoi, les syndicats d’énergie, constitués sous forme de syndicats de communes ou de syndicats mixtes fermés, sont soumis aux dispositions applicables aux conseils municipaux. L’article L. 2121-17 du CGCT dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. ». Ce texte est donc transposable aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés. Ainsi, à l’issue d’une réunion régulièrement convoquée et en l’absence de quorum, les membres du conseil syndical pourront de nouveau être convoqués après un délai minimal de trois jours. Dans l’hypothèse où le syndicat d’énergie prendrait la forme d’un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, aucune règle n’est prévue par les textes. Les statuts détermineront donc les conditions dans lesquelles une nouvelle réunion du conseil syndical se tiendra si le quorum n’est pas atteint après une première convocation.

L’article L. 480-1 alinéa 3 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » En application des articles 12 et 16 du code de procédure pénale, la constatation d’une telle infraction pénale en matière d’urbanisme relève d’une mission de police judiciaire exercée par le maire au nom de l’État, comme la jurisprudence du Conseil d’État a déjà pu le préciser (Conseil d’État, 10 décembre 2004, n° 266424). Le maire agit dans ce cas en tant qu’officier de police judiciaire placé sous la direction du procureur de la République. Le maire doit ainsi agir, dès lors que l’infraction est caractérisée sur le territoire de sa commune, sans distinction de la manière dont il en a eu connaissance, comme en dispose l’article 19 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie des procès-verbaux qu’ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. »

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. Ces dispositions relatives à la mise en commun des moyens matériels et humains de vidéoprotection entre les collectivités et leurs groupements font l’objet des articles L. 132-14 et L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure. Elles ont été explicitées par une instruction du 4 mars 2022, publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur du 11 mars 2022. S’agissant de la coopération des autorités publiques avec les entreprises privées en matière de vidéoprotection de la voie publique, le 14ème alinéa de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les commerçants sur la voie publique aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation préfectorale. Dans ce cas, seuls les agents publics mentionnés au 2ème alinéa de l’article L. 252-2 du même code peuvent visionner les images. Sur ce point, la loi « sécurité globale » précitée est venue faciliter la coopération entre collectivités territoriales et entreprises privées : les agents de police municipale ont été intégrés à la liste des agents publics pouvant visionner les images produites par des systèmes privés de vidéoprotection de la voie publique, dans les conditions de formation et d’habilitation prévues par le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 qui est venu adapter l’article R. 252-12 du même code. Toutefois, l’instruction précitée rappelle que le visionnage d’images de systèmes de vidéoprotection de la voie publique ne peut être délégué à des tiers prestataires privés. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, a jugé inconstitutionnelle la délégation à des personnes privées de la surveillance de la voie publique via la vidéoprotection. Par conséquent, s’il est possible de créer des centres de supervision urbaine communs entre collectivités territoriales afin d’opérer la vidéoprotection de la voie publique, cela est impossible entre collectivités territoriales et entreprises privées.

Le transfert d’une compétence donnée à un établissement public de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) entraîne le dessaisissement total des communes qui ne peuvent plus exercer ladite compétence. Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, outre ses compétences obligatoires, une communauté d’agglomération peut exercer des compétences à titre supplémentaire parmi lesquelles la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. L’exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance préalable de son intérêt communautaire. L’intérêt communautaire permet de maintenir au niveau communal une intervention de proximité et de transférer à l’EPCI-FP les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale. Cet intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire par délibération à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Dans le cas évoqué, l’intervention communale ne serait possible qu’à la condition que le conseil comunautaire de la communauté d’agglomération concernée délibère en ce sens via une modification de la définition de l’intérêt communautaire s’agissant des équipements sportifs.

En ce qui concerne les réunions des conseils départementaux et régionaux organisées en visioconférence, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a pérennisé le dispositif applicable à titre provisoire pendant la crise sanitaire. Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées. Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. » Ainsi, sur le modèle d’une séance organisée physiquement, les réunions organisées en visioconférence doivent permettre à chacun des membres d’exprimer individuellement leur vote, d’une part, afin d’identifier les votants et le sens de leur vote, ce qui permet de contrôler le respect des conditions de majorité et, d’autre part, afin de s’assurer que les conditions de quorum sont réunies. En ce qui concerne les réunions des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, la loi n’apporte que peu de précisions quant au fonctionnement de ces organes. Seuls les articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT, relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, relatifs à l’organisation de réunion en visioconférence, offrent des précisions. Ainsi, aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L. 4132-15 du même code qui prévoient qu’un conseiller départemental ou régional ne peut recevoir qu’une délégation de vote. Compte tenu du silence des textes sur le fonctionnement des commissions permanentes, le juge administratif a considéré, s’agissant de la publicité de leurs séances, que « (…) la règle de la publicité des séances des délibérations des conseils généraux et régionaux ainsi posée par le législateur, n’a pas été étendue par lui aux délibérations de la commission permanente de ces conseils ; qu’aucun principe de valeur législative n’impose une telle publicité alors même que la commission permanente qui constitue une émanation du conseil général ou du conseil régional peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil dont elle est issue ; qu’il suit de là que le conseil régional de la région Centre a pu légalement décider, par l’article 21 de son règlement intérieur, que les séances de la commission permanente ne seraient pas publiques ; » (CE, Ass., 18 décembre 1996, Région Centre, n° 151790). Par analogie, en l’absence de disposition législative réglementant les modalités de vote au sein des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le règlement intérieur peut prévoir que le responsable de chaque groupe d’élus émet globalement le vote du groupe, dès lors que les élus en désaccord avec ce vote ont la possibilité d’exprimer le sens de leur vote, et que les règles de quorum sont respectées, sans qu’y fassent obstacle les règles – uniquement applicables aux réunions des conseils départementaux et régionaux – relatives à la limitation du nombre de délégations de vote.

Lorsqu’un office de tourisme communal ou intercommunal est constitué sous forme d’EPIC, le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l’article L.133-7 du Code du tourisme. Le produit de la taxe de séjour est automatiquement affecté au budget de l’office de tourisme. De surcroît, les dispositions réglementaires du CGCT imposent aux communes de faire figurer dans un état annexe au compte administratif le montant de l’emploi des recettes procurées par la taxe de séjour. Ainsi le reversement de la taxe de séjour à un EPIC n’a aucune incidence sur le niveau des attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres. Si toutefois la commune et l’intercommunalité souhaitent modifier le montant des attributions de compensation hors de tout transfert de charges, elles ont la possibilité de le faire dans le cadre de la révision libre prévue à l’article 1609 nonies c du code général des impôts sans besoin de réunir la CLECT.

1,2 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé. Ils représentent 3,6% du parc de logements privés dont 300 000 en zone tendue. Face à ce constat, un plan national de lutte contre les logements vacants a été lancé en 2020 par le ministre en charge du logement, en partenariat avec le réseau des collectivités et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il vise à réduire la vacance de longue durée en réponse à des enjeux de développement de l’offre de logement, d’amélioration de l’habitat existant et d’aménagement, qui entrent donc en résonnance avec de nombreux outils de politiques publiques, notamment le Zéro Artificialisation Nette, la revitalisation des centres-villes par les programmes Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain ou le plan Logement d’Abord. Le plan national s’articule autour des trois axes suivants : - outiller les collectivités pour le repérage, la caractérisation et le suivi des logements vacants. D’une part, les procédures de diffusion des données "LOVAC" ont été simplifiées pour plus d’efficacité. D’autre part, l’Etat a mis en service en novembre 2022 « Zéro Logement Vacant », une solution numérique innovante et accessible à toutes les collectivités pour identifier les logements vacants, contacter leurs propriétaires à des fins incitatives et suivre les démarches engagées pour leur remise sur le marché ; - recenser, valoriser et diffuser l’ensemble des outils et bonnes pratiques de lutte contre la vacance par l’ouverture d’une plate-forme d’échanges qui compte déjà plus de 1 000 membres et la publication de guides pratiques sur les aides à la remise sur le marché des logements ; - accompagner les collectivités. L’appel à manifestation d’intérêt, lancé en janvier 2021, a permis de sélectionner 68 projets de collectivités lauréates qui ont pu accéder à des crédits complémentaires de l’Anah (près d’1M€ sur 2021) pour la réalisation d’études ou le suivi-animation. La proposition d’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants progressive est déjà partiellement satisfaite dans la mesure où toutes les communes autres que celles visées par la taxe sur les logements vacants peuvent, par une délibération, assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, le Gouvernement est défavorable à une progressivité de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Plus de 90% des communes ayant institué la THLV sont situés dans une zone sans tension sur le marché immobilier (B2 ou C). Dans des territoires confrontés à une vacance durable en raison d’une demande insuffisante ou du besoin de remise en état du parc privé, l’instauration d’une taxe sur les logements vacants limite l’attractivité des biens pour des investisseurs alors que l’enjeu principal est la remise sur le marché des logements. S’agissant de la proposition de modifier les dispositions actuelles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux biens sans maître, la loi dite « 3DS », adoptée en février 2022, a réduit le délai pour considérer un bien sans maître, qui est passé de 30 à 10 ans pour les biens situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, d’une commune concernée par une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale (18 000 communes concentrant la moitié de la vacance de longue durée du parc privé). Le choix de ce délai tient compte du fait que l’article 780 du Code civil prévoit, depuis la réforme du droit des successions par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, que les héritiers ne disposent plus que d’un délai de dix ans pour exercer leur option successorale, contre trente ans auparavant. Le gouvernement n’envisage pas à ce stade de procéder à une nouvelle évolution législative en la matière considérant le caractère très récent de la loi 3DS. Enfin, le Gouvernement est favorable à la proposition d’associer les établissements publics fonciers locaux à l’exploitation des données LOVAC en lien avec les collectivités territoriales et services de l’Etat afin de garantir une actualisation plus fine des données relatives à la vacance des logements à disposition des élus.

Seules les communes de 1 000 habitants et plus font l’objet de dispositions particulières portant sur les droits collectifs de l’opposition municipale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’exercice des droits de l’opposition pourra toutefois toujours être déterminé dans le règlement intérieur, s’il en est établi un. En outre, les élus disposent de la liberté d’expression, liberté fondamentale dont ils jouissent dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). Protégée par la Cour européenne des droits de l’Homme, la liberté d’expression ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que " (…) lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal".Le droit d’expression des conseillers de l’opposition s’exerce pour tous les bulletins d’information que diffuse la commune, quel que soit son support (CAA Versailles, 12 juill. 2006, Dpt de l’Essonne, n° 04VE03234). Le juge administratif considère que les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT précité s’appliquent aux nouvelles technologies d’information et de communication. La CAA de Versailles a rappelé que "Pour l’application de [l’article L. 2121-27-1], toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information général" (CAA Versailles, 10 fév. 2021, n° 19VE01833).Il en est ainsi de la mise en ligne du bulletin d’information générale sur le site internet d’une collectivité territoriale ou la reprise de l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale dans une rubrique de ce site (CAA Versailles, 17 avr. 2009, Ville de Versailles, n° 06VE00222). Il en est de même de la page Facebook, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (TA Montreuil, 2 juin 2015, n° 1407830 ; CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 16LY04102). Pour estimer si un bulletin d’information doit réserver un espace à l’expression des conseillers d’opposition, la jurisprudence ne s’attache pas à la périodicité ou à la fréquence de celui-ci mais plutôt à son caractère général. Par conséquent, il convient de s’assurer que la publication en question constitue bien un moyen « d’information générale sur les réalisations et la gestion de l’organe délibérant » afin de déterminer si les élus de l’opposition peuvent disposer d’un droit de réponse. À titre d’illustration, la mise en ligne sur le site internet du magazine papier dans lequel est publiée la tribune des conseillers n’appartenant pas à la majorité suffit à satisfaire les exigences de l’article L. 2121-27-1, sans que la commune soit tenue de prévoir un autre espace d’expression sur ce site (CAA Nancy, 30 juin 2016, Cne de Jarville-la-Malgrange, n° 16NC00169 et 16NC00170). Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les élus de l’opposition n’ont un droit d’accès aux comptes des réseaux sociaux de la commune que dans le cadre de la diffusion du bulletin d’information générale de la commune.

En vertu de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), deux ou plusieurs communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d’ententes sur des objets d’utilité communale ou intercommunale, dans le cadre de leurs attributions respectives et intéressant l’ensemble des membres. Ainsi, la constitution d’une entente se formalise par la conclusion d’une convention, laquelle doit normalement prévoir les modalités de retrait. Dès lors, il convient de se référer à chaque convention pour connaître les modalités de retrait. Toutefois, en l’absence de telles précisions, l’accord des autres parties à la convention devra être recueilli. En effet, le CGCT ne prévoyant aucune disposition spécifique relative aux conditions de retrait, il convient d’appliquer l’article L.5221-2 du même code qui précise que l’ensemble des décisions de l’entente sont prises à l’unanimité des organes délibérants des collectivités et groupements membres.

L’article L. 1111-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») pose le principe selon lequel la seule désignation d’un élu local, représentant sa collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au sein de l’instance décisionnelle d’une autre personne morale en application de la loi, ne suffit pas à considérer l’élu comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités délibère sur une affaire concernant cette personne morale. En outre, le même article énumère les cas dans lesquels le déport de cet élu est obligatoire lorsqu’il siège dans l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné. Figurent notamment parmi ces cas de déport les délibérations ou décisions attribuant une aide revêtant la forme d’une subvention. Toutefois, il convient de noter que ces dispositions s’appliquent aux seuls élus représentant leur collectivité ou groupement de collectivités auprès d’une autre personne morale en application de la loi. Ainsi, sauf disposition législative prévoyant une telle désignation, les situations évoquées, qui concernent la participation d’un élu municipal aux délibérations de sa collectivité attribuant une subvention à une association sportive, ne s’inscrivent pas dans ce cadre. En tout état de cause, les élus doivent se déporter dans le cas d’une situation manifeste d’interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions (aux termes de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l’article 432-12 du code pénal). Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, d’une part, la qualification pénale de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, l’illégalité de la délibération. S’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, celui-ci est constitué, aux termes de l’article 432-12 du code pénal, par « le fait, par une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La Cour de cassation a ainsi jugé que des élus municipaux qui avaient participé aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune aux associations qu’ils président s’étaient rendus coupables de prise illégale d’intérêts, alors même qu’ils n’en avaient retiré aucun bénéfice et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. Le juge a en effet considéré que les élus municipaux sont soumis à l’obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d’attribution des subventions à ces associations (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82.068). Au regard de ce risque pénal, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique invite, dans son guide déontologique, les élus à se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, « notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles » (Guide déontologique II, Contrôle et prévention des conflits d’intérêts). S’agissant par ailleurs du risque d’annulation de la délibération, l’article L. 2131-11 du CGCT dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». La jurisprudence administrative retient l’illégalité de la délibération si l’élu intéressé à l’affaire a un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants (Conseil d’État, 1er juillet 2019, req. n° 410714) et, de manière cumulative, s’il a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 387308). Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que les conseillers municipaux, président et membres du conseil d’administration d’une association gérant une maison de retraite, ont intérêt à l’affaire et que leur participation entache d’illégalité les délibérations accordant des garanties d’emprunt à l’association (Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, req. n° 248344). En toute hypothèse, le risque pénal ou le risque d’annulation de la délibération sera d’autant plus important si le conseiller municipal exerce une fonction dirigeante au sein des organes de l’association (président, trésorier, etc.). De manière générale, afin d’éviter ces risques, il appartient aux élus intéressés à une affaire de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci.

Le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’article D. 161-11 du code précité dispose que « Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction (…) ». Les infractions à la police des chemins ruraux constatées peuvent également faire l’objet de poursuites pénales en vertu des dispositions répressives de droit commun (article R. 161-28 du CRPM). Le Conseil d’État a rappelé que « le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural » et précisé qu’il se prononce aux termes d’une procédure contradictoire sauf urgence avérée (CE, 24 février 2020, nº 421086). Le maire pourra mettre l’auteur de l’obstruction en demeure de retirer les obstacles à la circulation sur le chemin rural (CAA Douai, 19 janvier 2012, n° 11DA00168), alors même que l’obstacle n’empêche pas totalement le passage (pour une barrière, CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Il pourra également, le cas échéant, procéder lui-même à l’enlèvement de l’obstacle et à la réfection du chemin aux frais du responsable (CAA Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX02372). En raison du caractère obligatoire de l’action du maire, les usagers peuvent lui demander d’exercer son pouvoir de police de la conservation du chemin rural pour supprimer les obstacles à la circulation et en cas de refus, le contester devant le juge administratif. Le juge peut ainsi enjoindre le maire de rétablir un chemin rural mis en culture par des agriculteurs riverains (CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA00092). L’injonction pourra, selon l’espèce, être assortie d’une astreinte (CAA Marseille, 9 juill. 2018, n° 16MA03254).

Par dérogation au principe de la compétence régionale pour l’organisation des services de transport scolaire non urbains, prévu aux articles L. 1231-3 et L. 3111-1 du code des transports, les départements demeurent compétents pour les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. En effet, l’article R. 3111-24 du même code dispose que « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ». En l’absence de précisions législatives ou règlementaires supplémentaires, la manière dont les conseils départementaux instruisent ces demandes relève de la libre administration des collectivités concernées. À cet égard, et tant que le conseil départemental se prononce en dernier ressort sur cette prise en charge, la circonstance que soit exigé que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rende un avis n’est pas contraire à la loi et aux règlements, sauf à démontrer qu’elle prive les élèves et étudiants de leurs droits. Aucune évolution de ce dispositif n’est actuellement à l’étude par le Gouvernement, même s’il apparaît essentiel de garantir la simplicité de l’accès à leurs droits pour les personnes handicapées concernées. si le Gouvernement s’en remet aux conseils départementaux pour établir une procédure d’instruction qui assure l’équilibre entre le respect des droits des personnes handicapées et les contraintes qui leur incombent, les préfets peuvent engager, dans les départements dont il est question, des discussions visant à s’assurer du maintien de cet équilibre.

En l’état actuel du droit, l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l’intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil régional, n’attribuent à celui-ci aucune compétence en matière de sécurité, d’ordre public ou de forces de police. Le conseil régional a en effet pour attribution générale de « contribuer au développement économique, social et culturel de la région ». Le président du conseil régional ne dispose donc d’aucune compétence qui justifierait l’octroi de subventions aux communes dans le but de financer le recrutement d’agents de police municipale ou le matériel communal de vidéoprotection sur la voie publique. Le juge administratif a déjà eu l’occasion de reconnaître l’incompétence du conseil régional (TA Marseille, 17 décembre 2019, requête n° 1703337) en annulant une délibération décidant de la mise en place de subventions aux communes pour financer l’équipement des polices municipales et l’équipement communal en vidéoprotection. Une telle annulation pourrait conduire à l’annulation subséquente des décisions individuelles prises par ledit conseil régional pour accorder des subventions aux communes sur le fondement de la délibération annulée, les décisions étant dès lors privées de base légale. Ces annulations pourraient ainsi conduire jusqu’au remboursement par les communes des sommes déjà versées par le conseil régional, sous réserve de la possibilité pour le juge de moduler les effets dans le temps de sa décision d’annulation.

Le premier alinéa de l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques". Le secrétaire de mairie ou le directeur général de services a en principe toujours la possibilité d’assister, en tant que public, aux séances du conseil municipal. Les deux premiers alinéas de l’article L. 2121-15 du CGCT prévoient que : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ». Le secrétaire de mairie ou le directeur général des services est donc également susceptible d’assister aux séances du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance. En dehors de cette situation, la jurisprudence semble admettre que les membres de l’administration communale puissent assister aux séances du conseil municipal (par a contrario, CAA Nantes, 26 avril 2002, Droulin, n° 99NT02915 : la secrétaire de mairie ne tient d’aucun texte le droit d’assister aux séances et le maire peut décider de ne plus lui permettre d’y assister). Toutefois, en principe, ni le secrétaire de mairie, ni le directeur général des services ne doit intervenir dans le cadre de la délibération du conseil municipal, ni participer au vote. En pratique, la jurisprudence s’attache à déterminer si l’intervention de l’administration communale lors des échanges entre les conseillers municipaux a été de nature à avoir une influence sur le sens des débats et de la décision, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue (CE, 18 novembre 1923, Génichon et autres., Lebon 768 : la fourniture de renseignements supplémentaires au conseil municipal par le secrétaire de mairie sur les modalités d’acquisitions ou d’échanges de terrains n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la délibération intervenue dans les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu ; TA Lille, 8 mars 1993, Michel Devos c/ Commune de Coudekerque-Branche : à propos d’un secrétaire général ; ou encore CAA Nantes, 16 septembre 2022, Commune nouvelle de Pont-l’Évêque, n° 21NT00349 : à propos d’un directeur général des services). En ce qui concerne les communes des départements d’Alsace-Moselle, l’article L. 2541-1 du CGCT exclut l’application de l’article L. 2121-15. L’article L. 2541-7 du même code précise toutefois que : « Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. ». Ainsi, le secrétaire de mairie ou le directeur général des services peut assister aux séances du conseil municipal sur décision du maire. Ce texte ne prévoit néanmoins aucunement leur participation aux débats ni aux votes. Il y a donc lieu d’appliquer, y compris aux communes d’Alsace-Moselle, la règle selon laquelle les interventions des personnels de l’administration communale sont en principe proscrites et que, par exception, seules peuvent être admises celles qui ne sont pas de nature à exercer une influence sur la décision prise dans les circonstances de l’espèce.

Il incombe au département d’assurer l’aménagement et l’entretien des routes départementales conformément à l’article L. 131-2 du Code de la voirie routière. Une obligation relative à la sécurité de la voirie pèse également sur la commune concernant les routes départementales situées sur l’ensemble du territoire communal. En effet, la police municipale, exercée par le maire sur tout le territoire communal, recouvre, selon le 1° de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (…). » Par ailleurs, le maire exerce la police spéciale des règles de circulation et de stationnement sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur de l’agglomération, incluant les routes départementales, en vertu de l’article L. 2213-1 du CGCT. Cependant, le département exerce la compétence voirie sur l’ensemble du tracé des routes départementales, en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. A ce titre, c’est le département qui est responsable de l’entretien des portions de routes départementales situées en agglomération. Le département sera ainsi déclaré l’unique responsable des dommages causés par le descellement d’un avaloir (CAA, Nancy, 22 septembre 2020, n° 19NC00306) ou l’aménagement d’un carrefour giratoire (CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00843). Pour que les responsabilités soient partagées entre le département et la commune, les dommages doivent provenir en partie d’une faute dans l’exercice du pouvoir de police municipale, telle l’absence de réaction de la commune concernant un trou dans la chaussée d’une rue fréquentée de l’agglomération appartenant au domaine public routier départemental (CE, 12 mai 2006, n° 249442).

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 259004). La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie. Des dispositions identiques ont été introduites pour les départements (article L. 3123-19-3), les régions (article L. 4135-19-3) et les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-13-1). La loi ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule. Toutefois, il ne peut s’agir d’un véhicule de fonction, mais uniquement d’un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s’agissant d’un salarié, l’employeur verse des charges sociales. A contrario, le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et non pour des déplacements privés. En l’espèce, l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT et ses équivalents précisent expressément que le véhicule ne peut être attribué à des élus que « lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ». Dès lors, il ne peut s’agir que d’un véhicule de service, et non d’un véhicule de fonction. De plus, cette formulation ne réserve pas expressément le bénéfice d’un véhicule aux membres de l’exécutif ; elle précise que le mandat ou les fonctions qu’ils exercent doivent le justifier. La loi rappelle en outre que l’attribution de ces véhicules de service aux élus doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat. Cette délibération peut par exemple autoriser l’élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile ; elle ne pourra pas, en revanche, autoriser l’élu à utiliser le véhicule à des fins personnelles.

La mairie constitue le siège de l’administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se trouvent les services municipaux. Les locaux constituant le siège de l’administration communale doivent être situés en principe à l’intérieur des limites géographiques de la commune (CE, Conseil municipal de Saint-Léger-de-Fourches, 9 déc. 1898). Toutefois, il existe quelques rares communes pour lesquelles la mairie se trouve sur le territoire d’une commune voisine. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement précis de ces communes. À titre d’exemple, dans l’Oise, la commune du Plessis-Patte-d’Oie, de moins de 100 habitants, n’a historiquement jamais disposé d’un bâtiment permettant d’y accueillir les services de la mairie. Le bâtiment accueillant la mairie de Berlancourt a ainsi toujours accueilli la mairie du Plessis-Patte-d’Oie. Les deux communes se partagent les frais de fonctionnement du bâtiment, à hauteur d’un tiers pour Le-Plessis-Patte-d’Oie et de deux-tiers pour Berlancourt. Les actes d’état civil des habitants du Plessis-Patte-d’Oie sont effectués à Berlancourt. En Côte-d’Or, un bâtiment situé à la frontière des communes de Rouvres-sous-Meilly, de moins de 100 habitants également, et de Meilly-sous-Rouvres accueille les deux mairies, avec une entrée distincte pour chacune d’elle. Dans la Manche, la commune de Taillepied, de 18 habitants, n’a historiquement pas non plus de mairie sur son territoire. Les réunions du conseil municipal se tiennent dans une ancienne école construite dans la commune voisine de Saint-Sauveur-le-Vicomte pour les enfants des deux communes. En Moselle, la mairie de la commune de Turquestein-Blancrupt, d’une dizaine d’habitants, se trouve sur le territoire de la commune de Saint-Quirin. La mairie de cette dernière est située dans un bâtiment distinct. Ces quelques cas exceptionnels, sur les 34 955 communes françaises, s’expliquent par des usages historiques. La quasi-totalité des communes ont bien leur mairie située sur le territoire communal. Aussi, pour des raisons de bonne administration et de bon usage des deniers publics, le Gouvernement n’envisage pas d’imposer à ces quelques rares communes d’édifier un nouveau bâtiment sur leur territoire pour y accueillir leur mairie.

Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y interdit en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Le règlement d’un PPRI peut également prescrire des mesures visant à tenir compte des caractéristiques de l’aléa et des spécificités du territoire. Un PPRI vaut servitude d’utilité publique à son approbation et son règlement s’impose lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, compétence qui relève généralement du bloc communal. En cas de submersion par une inondation, une piscine en plein air devient peu visible et constitue alors un danger pour les piétons comme pour les véhicules, notamment les véhicules de secours. Après l’inondation, le coût de sa réparation peut également être élevé. C’est pourquoi les PPRi qu’élaborent les préfets réglementent la construction de piscines, notamment dépendant de maisons individuelles, en particulier lorsque le projet de construction est envisagé dans une zone dite « rouge ». Pour les PPRi prescrits après la parution du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine et dans les zones rouges non urbanisées, le principe posé par ce décret est l’interdiction de toute construction nouvelle. Dans les zones rouges urbanisées, la règle générale d’interdiction de toute construction nouvelle peut être assortie d’exceptions, notamment si le projet s’inscrit dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité globale. Ainsi, si un projet de piscine dépendant d’une maison individuelle est concerné par un PPRI prescrit après la parution du décret, il ne pourra être autorisé que dans les cas limitativement prévus par le décret. Ce décret de 2019 confirme globalement les principes qui étaient appliqués par les PPRi dont la prescription lui est antérieure. Dans les zones « rouges », le principe général consiste à interdire toute nouvelle construction, avec des exceptions permettant par exemple la réalisation de projets d’infrastructures et d’installations nécessaires au fonctionnement d’un service public ainsi que les constructions nouvelles nécessaires à une exploitation agricole. Un projet de piscine dépendant d’une maison individuelle n’entre donc généralement pas dans le champ de ces exceptions. Enfin, lorsque le niveau d’aléa est peu intense, un PPRI peut ne pas s’opposer pas à la construction de piscines individuelles dans une zone inondable, sous réserve du respect de prescriptions adaptées, par exemple la mise en place d’un balisage spécifique, l’absence d’exhaussement et de bâtiments annexes.

L’attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité. Les modalités de révision de l’attribution de compensation sont définies précisément au V de l’article 1609 nonies c du code général des Impôts. Ainsi, sauf dans des cas limitativement énumérés il n’est pas possible de modifier les attributions de compensation sans l’accord de la commune intéressée.* Quand bien même une révision du montant de l’attribution de compensation peut être décidée unilatéralement par un EPCI, celle-ci est toujours encadrée par un plafond, l’attribution de compensation ne pouvant jamais en l’état actuel du droit être diminuée d’un montant supérieur à 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il s’agit de l’une des conséquences du principe constitutionnel de libre administration. L’article 34 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 modifie la procédure de révision libre prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ainsi, cette révision n’est plus possible à l’unanimité du conseil communautaire mais à la majorité des deux tiers, la commune intéressée devant également donner son accord. Cette évolution est une mesure de simplification, l’obtention de l’unanimité étant plus difficile à obtenir qu’une majorité des deux tiers quand bien même l’accord de la commune intéressée est nécessaire. Par ailleurs, si un EPCI a délibéré sur des montants d’AC fixés librement pour toutes ses communes membres, l’absence de délibération concordante de l’une de ces communes n’a pas pour effet d’empêcher la fixation libre des montants d’AC des autres communes ayant délibéré dans le même sens que l’EPCI. Dès lors, le Gouvernement estime que le dispositif est suffisamment souple et n’est pas bloquant pour réviser librement l’attribution de compensation d’une commune.

L’existence du moulin de Fouligny (situé sur la Nied, en Moselle), évoqué dans la question N°02426 du 11/08/2022, et de son activité artisanale n’est en aucun cas remise en cause par les services de l’Etat. Le propriétaire du moulin a en revanche établi un projet d’extension de son bâtiment en direction du cours d’eau, projet qui a fait l’objet d’échanges avec les services locaux. Il convient de noter que ce projet est prévu sur une surface qui était initialement non constructible car exposée à des inondations fréquentes et de grande ampleur. Les documents de planification ont depuis évolué, supprimant l’interdiction de construire à cet endroit, mais la zone n’en reste pas moins fréquemment inondée. Il s’agit d’une zone d’expansion des crues, de laquelle une surface devrait être déduite pour que le projet d’extension voie le jour. Il s’agit également d’une zone humide, qui devrait donc être en partie asséchée pour qu’un bâtiment puisse y être construit. La libre expansion des crues relève à la fois d’un enjeu écologique (connectivité de la rivière à la plaine d’inondation, alimentation de frayères et de zones humides) et d’un enjeu de sécurité et de maîtrise du risque inondation. Les zones humides sont des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone : leur préservation présente des enjeux écologiques et climatiques. Par conséquent, lorsque des travaux tels que ceux envisagés par le propriétaire du moulin sont susceptibles de retirer des surfaces significatives de zone d’expansion des crues ou de zone humide, ils sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau. Un tel dispositif permet de s’assurer que le projet sera mis en œuvre de façon à éviter ou réduire les impacts négatifs sur les enjeux identifiés : il ne peut être simplement contourné. Les services de l’Etat ont déjà longuement échangé avec le propriétaire et émis des propositions afin d’arriver à une solution de compromis. Ils restent à disposition, si le propriétaire le souhaite, pour continuer les échanges en ce sens.

En application de l’article L. 353-7 du Code de la construction et de l’habitation, les locataires titulaires d’un bail non soumis à la législation du logement social lors de l’acquisition de leur logement par un bailleur social et de son conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) peuvent exercer un droit d’option en choisissant de conserver ce bail ou de conclure un nouveau bail conforme à la convention APL. Ce droit d’option, en vigueur au sein du code de la construction et de l’habitation (CCH) depuis 1978, était d’ores et déjà applicable, sous le contrôle du juge, avant la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui n’en a pas modifié le principe. Par un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20-12.353), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et prévoyant que le supplément de loyer de solidarité « n’est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7 », combinées en l’espèce avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ayant pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention, étaient dépourvues du caractère interprétatif qui justifierait une application rétroactive.

Le juge administratif ayant pour office de juger les actes administratifs, qui font par hypothèse défaut en cas de construction sans autorisation, sa saisine n’est pas l’action à entreprendre pour traiter la situation de la construction sans autorisation. Il faut tout d’abord rappeler que la réalisation d’une construction sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. C’est tout d’abord dans ce cadre que se situe la réponse à la réalisation d’une construction sans autorisation. La première étape réside dans le constat de l’infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet. Le Code de l’urbanisme donne également compétence au maire, qui est l’autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d’urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. Le maire a ainsi compétence pour recevoir les plaintes des particuliers, pour dresser, ou faire dresser par un agent de la commune commissionné à cet effet, un procès-verbal d’infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République qui décidera de l’engagement des poursuites, pour inviter les contrevenants à régulariser leur situation et pour ordonner s’il y a lieu l’interruption des travaux. D’ailleurs, le maire, avisé d’une infraction, a l’obligation de traiter l’information et d’en tirer les conséquences et, le cas échéant, de dresser un procès-verbal d’infraction. Agissant au nom de l’État, il doit transmettre systématiquement copie au préfet des procès-verbaux dressés. Dès lors qu’un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, le maire peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l’affaire. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, la prise d’un tel arrêté constitue même une obligation pour le maire (art. L.480-2 al. 10 du Code de l’urbanisme). Le non-respect de cet arrêté constitue un délit. Le procureur de la République, en application de la règle dite de l’opportunité des poursuites, décidera ensuite de la poursuite de l’infraction et saisira le cas échéant le juge pénal. A défaut de poursuites décidées par le procureur, la commune peut en application de l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme se constituer partie civile, procédure qui permet de passer outre le classement sans suite. La commune dispose également de la possibilité de demander au juge judiciaire la démolition de l’ouvrage construit sans autorisation en application de l’article L.480-14 du même code. Afin de renforcer l’efficacité de l’intervention de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux), une instruction ministérielle en date du 3 septembre 2014 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=38707) a permis de mettre en place des protocoles pour renforcer l’accompagnement des maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle par les services déconcentrés de l’État. Ces protocoles permettent en particulier d’identifier les infractions les plus graves et les plus gênantes devant être réprimées prioritairement. Le procureur de la République a ensuite la responsabilité du déclenchement de l’action publique, conformément aux principes généraux de la procédure pénale. La réponse peut également être administrative. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme – bien souvent le maire – dispose de moyens supplémentaires afin de compléter utilement le dispositif pénal et de permettre une action rapide pour traiter les infractions en matière d’urbanisme. Ainsi en application des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme, le contrevenant peut être mis en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l’urbanisme. Très concrètement, une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l’auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser a posteriori. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité compétente en matière d’urbanisme. Enfin, le maire peut compter sur l’appui des services locaux de l’État chargés de la police de l’urbanisme, pour l’assister dans l’exercice de ces compétences, notamment en lui fournissant des modèles de procès-verbaux et des conseils juridiques. A cet effet, la direction départementale des territoires de la Moselle a édité en 2017, un guide du droit pénal de l’urbanisme à l’usage des maires (https://www.moselle.gouv.fr/content/download/10325/80929/file/Guide_droit_penal_moselle_cliquable-8.pdf), comportant de nombreuses fiches et modèles d’arrêtés et de lettres.

Il ressort du quatrième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le suppléant siège à la place du conseiller communautaire titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. Conformément à ces dispositions, le suppléant est la personne appelée à remplacer le conseiller communautaire en cas de perte définitive de mandat. Ainsi, pour que le suppléant d’un conseiller communautaire le remplace au sein du conseil, il est nécessaire que le mandat de ce dernier cesse. La cessation de fonctions d’un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller municipal. L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également une procédure de démission d’office en cas de refus par un conseiller municipal d’exercer une fonction dévolue par la loi : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. ». La mise en œuvre de cette procédure est précisée par l’article R. 2121-5 du même code : « Dans les cas prévus à l’article L. 2121-5, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l’article L. 2121-5 saisit dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. (…) ». Pour pouvoir mobiliser utilement cette procédure, il est nécessaire que le conseiller municipal ait refusé d’exercer une fonction effectivement prévue par un texte et qu’il ait rendu public ce refus ou qu’il se soit abstenu après avertissement. Or, aucun texte ne prévoit spécifiquement que les conseillers communautaires sont chargés de défendre les intérêts de leur commune ou d’informer le conseil municipal des activités et des votes au sein du conseil communautaire. Toutefois, aux termes de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi du 27 décembre 2019, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) informe les conseillers municipaux des communes membres, non membres de son organe délibérant, des affaires faisant l’objet d’une délibération du conseil communautaire et l’ensemble des documents correspondants leur sont transmis (convocations, notes explicatives, procès-verbal des séances, etc.). Cette obligation pèse toutefois sur l’EPCI et non sur le membre du conseil municipal occupant un siège de conseiller communautaire. Le conseil municipal bénéficie donc d’une garantie minimum d’information.

Il ressort du quatrième alinéa de l’article L. 5211-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le suppléant siège à la place du conseiller communautaire titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. Conformément à ces dispositions, le suppléant est la personne appelée à remplacer le conseiller communautaire en cas de perte définitive de mandat. Ainsi, pour que le suppléant d’un conseiller communautaire le remplace au sein du conseil, il est nécessaire que le mandat de ce dernier cesse. La cessation de fonctions d’un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller municipal. L’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également une procédure de démission d’office en cas de refus par un conseiller municipal d’exercer une fonction dévolue par la loi : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. ». La mise en œuvre de cette procédure est précisée par l’article R. 2121-5 du même code : « Dans les cas prévus à l’article L. 2121-5, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l’article L. 2121-5 saisit dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. (…) ». Pour pouvoir mobiliser utilement cette procédure, il est nécessaire que le conseiller municipal ait refusé d’exercer une fonction effectivement prévue par un texte et qu’il ait rendu public ce refus ou qu’il se soit abstenu après avertissement. Or, aucun texte ne prévoit spécifiquement que les conseillers communautaires sont chargés de défendre les intérêts de leur commune ou d’informer le conseil municipal des activités et des votes au sein du conseil communautaire. Toutefois, aux termes de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi du 27 décembre 2019, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) informe les conseillers municipaux des communes membres, non membres de son organe délibérant, des affaires faisant l’objet d’une délibération du conseil communautaire et l’ensemble des documents correspondants leur sont transmis (convocations, notes explicatives, procès-verbal des séances, etc.). Cette obligation pèse toutefois sur l’EPCI et non sur le membre du conseil municipal occupant un siège de conseiller communautaire. Le conseil municipal bénéficie donc d’une garantie minimum d’information.

La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 instaure, par son article 11, l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, donne lieu à un accompagnement financier de la part de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements. L’article 17 de la loi précitée prévoit une attribution de ressources aux communes qui connaîtraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses globales obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Seules les dépenses nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir droit au versement d’une compensation. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution de ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret tirent les conséquences de l’article 17 précité. En l’espèce, s’agissant des communes qui n’avaient pas donné leur accord au contrat d’association relatif aux classes maternelles privées jusqu’en 2018-2019, celles-ci peuvent recevoir une compensation de la part de l’Etat au titre de la création d’un forfait communal en 2019-2020, dans les conditions ci-dessus rappelées. Les modalités de versement de l’accompagnement financier de l’abaissement de l’âge d’instruction ont été validées par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Elles sont ainsi conformes au principe constitutionnel qui prévoit qu’il appartient au législateur d’apprécier le niveau de l’accompagnement financier versé par l’Etat, et ce, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En l’occurrence, la situation particulière d’une commune se trouvant dans l’incapacité de présenter une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement, en dépit de la création d’un forfait communal, n’est pas susceptible de porter atteinte à ce principe.

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d’euros aux ouvrages d’art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme vise, d’une part, à se doter collectivement d’une bonne connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d’un système d’information permettant de cartographier précisément l’ensemble des ouvrages d’art) et d’autre part, à doter les communes d’un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l’élaboration et la remise aux communes d’un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d’art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l’objet d’une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d’ores et déjà été transmis aux communes. La remise des carnets se poursuivra jusqu’au début de l’année 2023. Pour la seconde phase, en cours de déploiement, qui concerne l’évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles, plus de 900 ouvrages sont concernés, dont 850 en étape 1, couvrant 80 départements. Il n’existe pas d’enveloppe dédiée au financement des travaux, qui relève d’abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, les dotations de soutien à l’investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l’instruction du 7 janvier 2022 qui prévoit « de mobiliser ces fonds pour […] la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des Établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en œuvre par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement dans le cadre de l’offre d’ingénierie France relance ». En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en œuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d’art ; et l’intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d’accélérer la mise en rénovation à l’échelle d’un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre. Le Gouvernement restera attentif aux difficultés que pourront rencontrer certaines communes.

Le Code général des collectivités territoriales consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Ces garanties sont également applicables aux agents publics qui occupent des fonctions publiques électives en application de l’article L. 111-4 du code général de la fonction publique. Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Leur volume trimestriel a été revalorisé pour certains élus municipaux par l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Contrairement aux crédits d’heures, les heures correspondant à ces autorisations d’absence peuvent faire l’objet d’une rémunération, bien que celle-ci ne constitue pas une obligation pour l’employeur. Par ailleurs, l’article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les élus locaux doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise ou administration, disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi (leur poste de travail doit néanmoins être compatible avec cette modalité d’exercice). Cette disposition est également de nature à faciliter les modalités concrètes d’exercice du mandat. Le Gouvernement est favorable au développement de l’ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. En revanche, il ne souhaite pas qu’ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises ou aux administrations, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de mobilité. En effet, les temps d’absence présentés ci-dessus sont susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à la création de nouveaux dispositifs trop contraignants pour les entreprises ou les administrations, visant par exemple à décharger les maires de leurs obligations d’astreinte et qui conduiraient à entraver la conciliation de l’exercice du mandat avec l’activité professionnelle des élus locaux. Enfin, si un salarié ou agent public, élu local par ailleurs, souhaite organiser différemment son temps de travail, il bénéficie du droit de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT).

En vertu de l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Cette dernière bénéficie, en application des articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM, d’une présomption de propriété lorsque le chemin rural est affecté à l’usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l’utilisation du chemin comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l’autorité municipale (cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-12.078). La thématique des chemins ruraux tombés en désuétude et possiblement appropriés par des personnes privées a été abordée lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS. Le législateur a en effet estimé que le droit positif réservait une position favorable aux communes et préservait un équilibre satisfaisant entre le droit de propriété des personnes privées et l’intérêt général de protéger les chemins ruraux. Il y a lieu d’abord de rappeler que le maire doit rétablir l’usage au public d’un chemin rural interrompu volontairement par un riverain. Dans le cadre de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux définie à l’article L. 161-5 du CRPM, le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune. L’article D. 161-11 du code précité dispose, en effet, que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural (…) les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction ». Ainsi, une commune peut exiger des riverains qu’ils procèdent immédiatement à l’enlèvement de la barrière qu’ils avaient implantée sur un chemin rural sans que puisse y faire obstacle la circonstance « que l’usage public dudit chemin aurait cessé durant une longue période et que les [riverains] auraient procédé à leurs frais au nettoyage d’une partie de celui-ci » (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Ensuite, l’interruption de l’usage public n’a pas en tant que tel une incidence directe sur le droit de propriété de la commune. Le chemin qui « a été utilisé par le passé comme voie de passage » demeure un chemin rural bien qu’il soit difficilement praticable, partiellement recouvert de végétation et occasionnellement entretenu par des riverains (CAA Marseille, 27 avril 2018, n° 16MA02158). En outre, en cas de conflit de propriété, la présomption de propriété des communes ne s’épuise pas par l’acte du riverain qui pose une barrière en faisant cesser la circulation sur le chemin et par l’inaction prolongée de la commune. Lorsqu’un chemin rural n’est plus, ni emprunté par le public, ni entretenu par la commune, il suffit à cette dernière d’établir que le chemin a été ouvert au public avant qu’un riverain ne le ferme à la circulation pour entrer dans le champ de la présomption (cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.203). Enfin, le juge prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont rapportés, notamment les cadastres anciens (cadastre napoléonien) et la fonction de liaison du chemin qui peuvent jouer en faveur de la commune (cass., 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.299). Ainsi, le fait de rapporter une fonction de liaison avec la voirie publique et des témoignages attestant que le chemin était ouvert à la circulation établit la propriété de la commune faute pour le riverain de pouvoir se prévaloir d’un titre de transfert de propriété (cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 00-13.430). En raison du choix récent du législateur et de la capacité des communes à récupérer leurs anciens chemins ruraux dès lors qu’ils n’ont pas été légitimement appropriés par des personnes privées, le gouvernement n’envisage pas de modifier la définition et le régime de propriété du chemin rural.

En vertu de l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Cette dernière bénéficie, en application des articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM, d’une présomption de propriété lorsque le chemin rural est affecté à l’usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l’utilisation du chemin comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l’autorité municipale (cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-12.078). La présente question reprend le contenu d’amendements proposés lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS, pour introduire une nouvelle présomption de propriété des communes fondée sur le critère de la fonction de liaison du chemin rural entre deux voies. Ces amendements, qui visent les chemins ruraux tombés en désuétude et possiblement appropriés par des personnes privées, ont été rejetés. Le législateur a en effet estimé que le droit positif réservait déjà une position favorable aux communes et préservait un équilibre satisfaisant entre le droit de propriété des personnes privées et l’intérêt général de protéger les chemins ruraux. Il y a lieu d’abord de rappeler que le maire doit rétablir l’usage au public d’un chemin rural interrompu volontairement par un riverain. Dans le cadre de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux définie à l’article L. 161-5 du CRPM, le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune. L’article D. 161-11 du code précité dispose, en effet, que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural (…) les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction ». Ainsi, une commune peut exiger des riverains qu’ils procèdent immédiatement à l’enlèvement de la barrière qu’ils avaient implantée sur un chemin rural sans que puisse y faire obstacle la circonstance « que l’usage public dudit chemin aurait cessé durant une longue période et que les [riverains] auraient procédé à leurs frais au nettoyage d’une partie de celui-ci »(CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Ensuite, l’interruption de l’usage public n’a pas en tant que tel une incidence directe sur le droit de propriété de la commune. Le chemin qui « a été utilisé par le passé comme voie de passage » demeure un chemin rural bien qu’il soit difficilement praticable, partiellement recouvert de végétation et occasionnellement entretenu par des riverains (CAA Marseille, 27 avril 2018, n° 16MA02158). En outre, en cas de conflit de propriété, la présomption de propriété des communes ne s’épuise pas par l’acte du riverain qui pose une barrière en faisant cesser la circulation sur le chemin et par l’inaction prolongée de la commune. Lorsqu’un chemin rural n’est plus, ni emprunté par le public, ni entretenu par la commune, il suffit à cette dernière d’établir que le chemin a été ouvert au public avant qu’un riverain ne le ferme à la circulation pour entrer dans le champ de la présomption (cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.203). Enfin, le juge prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont rapportés, notamment les cadastres anciens (cadastre napoléonien) et la fonction de liaison du chemin qui peuvent jouer en faveur de la commune (cass., 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.299). Ainsi, le fait de rapporter une fonction de liaison avec la voirie publique et des témoignages attestant que le chemin était ouvert à la circulation établit la propriété de la commune faute pour le riverain de pouvoir se prévaloir d’un titre de transfert de propriété (cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 00-13.430). En raison du choix récent du législateur et de la capacité des communes à récupérer leurs anciens chemins ruraux dès lors qu’ils n’ont pas été légitimement appropriés par des personnes privées, le gouvernement n’envisage pas de modifier la définition et le régime de propriété du chemin rural.

Pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé le 13 juillet 2020, le Gouvernement, une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé le 22 novembre 2021 un protocole d’accord ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales améliore la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite par ailleurs par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente a été étendu par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa version modifiée, l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation salariale lorsqu’ils exercent au sein de différents services départementaux et établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (notamment les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance). Pris pour l’application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics a été publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022. Sa publication permet dès lors de procéder à la mise en œuvre de la récente extension du bénéfice de cette revalorisation salariale aux sages-femmes territoriales qui exercent dans les structures précitées de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022 conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié.

Pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé le 13 juillet 2020, le Gouvernement, une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé le 22 novembre 2021 un protocole d’accord ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales améliore la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite par ailleurs par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente a été étendu par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa version modifiée, l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation salariale lorsqu’ils exercent au sein de différents services départementaux et établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (notamment les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance). Pris pour l’application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics a été publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022. Sa publication permet dès lors de procéder à la mise en œuvre de la récente extension du bénéfice de cette revalorisation salariale aux sages-femmes territoriales qui exercent dans les structures précitées de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022 conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d’emploi des secrétaires de mairie, celui spécifique de "secrétaires de mairie", régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction donc), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d’un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Le recours au temps non complet correspond à l’expression des besoins des collectivités et établissements employeurs. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales de la Ruralité, entendent poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribueront ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l’Association des maires de France (AMF), qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Des travaux sont d’ores et déjà en cours avec l’ensemble de ces acteurs et Pôle emploi, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi ou encore dans le cadre de la préparation de l’Acte II de l’Agenda rural. Ainsi, s’agissant en particulier des formations, des partenariats existent notamment avec les centres de gestion, Pôle emploi, l’AMF et certaines universités. Le Gouvernement incitera au développement de ces bonnes pratiques, sur le modèle de ce que certains acteurs territoriaux pratiquent déjà avec succès. Enfin, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques seront attentifs à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l’extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des zones de revitalisation rurale (ZRR), a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d’experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisation de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l’allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd’hui plus d’effets sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l’État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivant à échéance dans le cadre de la loi de finances pour 2021, puis d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, la Secrétaire d’État chargée de la Ruralité, Dominique Faure, a annoncé le lancement d’une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d’élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Pilotés par le préfet François Philizot, ces travaux feront l’objet d’une remise des conclusions à la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriaels et de la Ruralité en janvier 2023.

L’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires perçoivent une indemnité fixée par référence à l’indice brut terminal (IBT) de la fonction publique, selon un barème prévu par cette disposition. Cette indemnité est de droit et sans débat de l’organe délibérant, fixée au montant du barème. Néanmoins, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce barème. Chaque conseil municipal adopte donc une délibération relative aux indemnités perçues par les élus municipaux. La rédaction retenue par l’organe délibérant permettra ou non d’assurer l’automaticité de la prise en compte des évolutions de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a conduit à un rehaussement mécanique des montants d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux dans deux hypothèses : la délibération a défini les indemnités de fonction par référence à un pourcentage de l’IBT (définition "dynamique") : le montant en euros des indemnités se calcule alors en multipliant le point d’indice en vigueur, l’indice majoré correspondant à l’IBT et le taux fixé par la délibération. La revalorisation s’applique automatiquement dans cette hypothèse ; le maire n’a pas expressément demandé au conseil municipal de délibérer sur son indemnité et perçoit alors automatiquement le montant fixé par le barème légal. A contrario, si la délibération a défini les indemnités de fonction par référence à un montant exprimé en euros (définition "en valeur absolue"), l’application de la revalorisation du point d’indice n’est pas automatique. Le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération pour permettre, le cas échéant, aux élus de bénéficier de l’augmentation du point d’indice. Dans ces conditions, si des élus n’ont pas bénéficié d’une revalorisation des indemnités liées à l’exercice de leur mandat à la suite de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de juillet dernier, il leur appartient de vérifier la formulation retenue dans la délibération du conseil municipal. La rédaction de la délibération ressort du libre choix du conseil municipal. Le Gouvernement n’entend donc pas adopter un nouveau dispositif qui permettrait la réévaluation du montant des indemnités consécutive à une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, dès lors que cette automaticité est d’ores et déjà possible et à la main des communes. L’information est par ailleurs connue, reprise notamment dans le guide Statut de l’élu local publié par l’Association des maires de France qui recommande de retenir la rédaction par référence au pourcentage de l’indice brut terminal « pour s’adapter automatiquement à une éventuelle hausse du point fonction publique ». Enfin, s’agissant de l’augmentation des plafonds indemnitaires, l’article 92 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, applicable depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2020, afin de tenir compte du temps important que ces élus passent au service de leur commune et de leurs concitoyens.

Le Gouvernement est conscient des conséquences à long terme, pour les communes, des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (cantines, piscines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles ont pu en outre solliciter un acompte de 30 à 50 % de son montant avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les très petites entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les petites et moyennes entreprises et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à + 7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements et EPCI à + 5,1 %, et une compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en hausse de + 19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 milliard d’euros contre 430 millions d’euros) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

L’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a procédé à une réforme des prélèvements sociaux se traduisant par la création, à l’article 235 ter du code général des impôts (CGI), du prélèvement de solidarité, perçu au taux de 7,5 %. Ce nouveau prélèvement s’est appliqué dès l’imposition des revenus de l’année 2018 aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS). En application du I ter de l’article L. 136-6 du CSS issu de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 précitée, les personnes relevant de la législation en matière de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique Européen – Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein – ou de la Suisse, ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine (contribuables dits « de Ruyter »). En conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ces contribuables sont, en revanche, redevables du prélèvement de solidarité afférent à ces mêmes revenus, dès lors que cette imposition n’entre pas dans le champ du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié a institué un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus : le prélèvement à la source (PAS). En application de l’article L. 136-6-1 du CSS, le PAS concerne également les contributions sociales et le prélèvement de solidarité supportés par certains revenus entrant dans le champ de l’acompte contemporain du PAS, mentionnés à l’article 204 C du CGI. L’institution du PAS s’est accompagnée de mesures transitoires, prévues au II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 précité, notamment de la création du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables ont pu bénéficier à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ d’application du PAS perçus ou réalisés en 2018. L’objet du CIMR était d’assurer, pour ces revenus donnant lieu désormais à un prélèvement à la source contemporain de leur perception, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la mise en œuvre de la réforme conduisait à opérer, au cours de cette même année civile, un prélèvement fiscal au titre de deux années d’imposition distinctes (2018 et 2019), susceptible d’être préjudiciable aux contribuables. De même, en application du M du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 précitée, les revenus perçus ou réalisés en 2018 qui sont dans le champ d’application du PAS, lorsqu’ils sont soumis à la CSG, ouvrent également droit au CIMR, dans les mêmes conditions, au titre des contributions et prélèvements sociaux désormais prélevés à la source sur ces revenus. Le bénéfice du CIMR en matière de contributions et prélèvements sociaux est ainsi, tout autant que pour l’impôt sur le revenu, étroitement lié à l’application du PAS. Il existe un lien direct et indissociable entre le PAS et le CIMR : ce crédit d’impôt est une mesure transitoire destinée à accompagner l’institution du PAS à compter du 1er janvier 2019, réservée aux redevables ayant supporté le PAS, en 2019, à raison de revenus entrant dans le champ de la réforme du PAS. C’est le fondement même de l’existence du CIMR, dont l’objectif et de ne pas faire supporter, durant la même année, les prélèvements dus au titre de deux années d’imposition consécutives en raison du changement de mode de recouvrement de l’impôt, et non d’octroyer un avantage aux contribuables concernés. Or, l’article L. 136-6-1 du CSS prévoit que l’acompte contemporain du PAS, dont le montant est calculé en appliquant aux revenus du patrimoine le taux de CSG/CRDS ainsi que le taux du prélèvement de solidarité afférent à ces revenus, ne s’applique que si les revenus du patrimoine concernés sont soumis à la CSG. Il en résulte que l’exonération de CSG dont bénéficient les contribuables « de Ruyter » les dispense de tout versement d’acompte de PAS en matière de prélèvement sociaux, y compris pour la composante relative au prélèvement de solidarité et, par suite, les exclut du bénéfice du CIMR. Cette exclusion est justifiée au regard de l’objectif du CIMR. Ces contribuables n’ont en effet pas été concernés par la réforme du PAS et ont continué d’acquitter en N+1 le prélèvement de solidarité dû en raison de leurs revenus du patrimoine perçus ou réalisés au cours de l’année N. Ils n’ont donc subi aucun double prélèvement de solidarité en 2019, seul le prélèvement de solidarité dû sur leurs revenus du patrimoine perçus en 2018 ayant été acquitté en 2019, celui portant sur les revenus 2019 n’ayant été acquitté qu’en 2020, conformément aux règles de recouvrement en vigueur. Les contribuables « de Ruyter », tout comme les contribuables soumis au PAS à raison des revenus du patrimoine inclus dans son champ d’application, ne sont débiteurs que d’un seul prélèvement de solidarité en 2019 : les contribuables soumis au PAS ont payé le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine perçus en 2019 à partir de janvier 2019, tandis que les contribuables « de Ruyter » non soumis au PAS ont payé le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine de 2018 lors de sa liquidation en septembre 2019. L’exclusion des contribuables « de Ruyter » du CIMR à raison du prélèvement de solidarité afférent aux revenus du patrimoine de l’année 2018, alors que le CIMR est accordé à d’autres contribuables à raison des mêmes revenus, ne crée dès lors pas de rupture d’égalité entre les citoyens devant l’impôt, compte tenu des différences objectives de situation existant entre ces deux catégories de contribuables au regard de l’application du PAS et de l’objet du CIMR. Il résulte de ce qui précède que les contribuables « de Ruyter » ne pouvaient se voir octroyer de CIMR dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet, en application de la loi, d’un double prélèvement en 2019. Cette analyse a été confirmée par le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 6 avril 2021 n° 1912779, devenu définitif en l’absence d’appel.

L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions, soumises à un engagement collectif ou unilatéral de conservation, d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité, sous réserve du respect de certaines conditions. Le bénéfice de l’exonération partielle est notamment subordonné, par le d de l’article 787 B du CGI, à la condition que l’un des associés signataires de l’engagement de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 ou 8 ter du CGI, ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 du même code lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis, à titre dérogatoire, la conclusion d’un engagement collectif, ou unilatéral, de conservation n’est pas exigée, en application du 2. du b de l’article 787 B précité. Cette hypothèse vise les situations dans lesquelles les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité sous réserve, notamment, que cette personne, son conjoint ou son partenaire, détenteur de titres, exerce effectivement depuis deux ans au moins, dans la société concernée, son activité professionnelle principale, ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Comme il est rappelé dans la réponse, publiée le 7 mars 2017, à la question n° 99759 de M. Moreau, député, dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, en l’absence de tout engagement de conservation des titres, le donateur, qui n’est pas signataire d’un tel engagement, n’est pas un « associé mentionné au a de l’article 787 B du CGI » et ne satisfait donc pas la condition fixée au d de cet article. C’est la raison pour laquelle le paragraphe 395 du Bulletin officiel des finances publiques – impôts référencé BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, dans sa version publiée le 21 décembre 2021, rappelle qu’en cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction afin de remplir les exigences du d de l’article 787 B du CGI. Toutefois, il est précisé que cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.

La DGDDI conduit des activités d’exploration et d’analyse de données, en particulier pour ses activités de ciblage (mission du Service d’analyse de risque et de ciblage) et dans le cadre du programme de Valorisation des données en douane, lancé en 2019. Dans ce cadre, la DGDDI a eu recours à différents types de prestations au sein du marché AMOA-MOE du SI douanier et plus précisément son lot n° 5 qui a pour objet le domaine SI décisionnel douanier, ainsi que le « Big data ». Le prestataire de ce marché est la société Capgemini. Cette prestation a vocation à diminuer, un objectif d’internalisation des compétences étant inclus dans le programme. Les détails des prestations sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Lot n°5 du marché AMOA-AMOE du SI douanier (Période 2019-2022)

Prestataire

Type

Nature

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Montant 2022

CAPGemini Technology Services

Préparation et analyse de données – Data Analysis

Extraction, mise en forme, traitement et qualification de données Douane afin de produire les indicateurs de pilotage de l’informatique décisionnelle

4,23 M€

7,76 M€

6,71 M€

5,92 M€

Exploration de données – Datamining

Préparation et mise en forme de données Douane en vue de leur exploitation (base des opérateurs, informations sur les containers maritimes, données du dédouanement, marchandises en transit, contrôles douaniers, etc.)

Analyse de données – data analysis

Exploration des possibilités offertes par les technologies de la data science (analyse du langage naturel, dataviz, etc.)

Exploration de données – Datamining

Accompagnement des datascientists dans leurs travaux de datamining

Webscraping

Développement des travaux de collecte et construction de l’architecture technique

Accompagnement Ingestion de Données

Industrialisation d’ingestion de nouvelles sources via l’outillage de Data Ingestion (ETL Informatica – module DEI)

Accompagnement : Architecture & Ingestion de Données

Etude technique d’industrialisation d’ingestion des sources de données nécessaires aux cas d’usage développés à la Douane et la documentation associée

Conseil et support aux équipes pour l’évolution et la mise à jour des DAT de la plateforme Big Data et des CUs

La douane est particulièrement attentive aux conditions d’accès aux données pour les prestataires. Celles-ci sont encadrées par les règles suivantes et font l’objet d’un contrôle régulier. La délivrance d’accès ou d’équipement informatique à tout intervenant externe est soumise à la validation préalable par la chaine SSI d’une demande conforme déposée auprès du point de contact d’enregistrement. Cette demande est composée de : L’engagement individuel de confidentialité et de sécurité signé par l’intervenant et le demandeur ; Une copie (numérique) d’une pièce d’identité valide de l’intervenant ; La fiche de suivi des accès aux ressources informatiques complétée et signée numériquement par le demandeur. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le prestataire est en mesure d’accéder aux ressources du système d’information de la douane. Chaque prestataire du programme VDD se voit attribuer un compte nominatif, une carte d’accès personnelle (carte « Cybèle »), un poste douane et des accès spécifiques à l’environnement de développement du lac de données. Au cours de sa prestation, l’accès aux données de la douane par les prestataires est sécurisé par les moyens suivants : 1/ Attribution des droits d’accès aux données sur l’environnement de développement de la plateforme Data : Chaque intervenant ayant vocation à accéder à la plateforme Data dispose d’un compte plateforme nominatif, strictement personnel ; L’attribution individuelle des droits d’accès aux données repose sur le rattachement du compte nominatif à divers groupes d’utilisateurs associés aux cas d’usage ; Le périmètre des données associées au développement d’un cas d’usage est défini dans le cadre du programme VDD ; 2/ Accès technique à la plateforme Data : La plateforme n’est accessible qu’à travers un VPN reposant sur une authentification forte par carte Cybèle ; L’authentification aux services de la plateforme repose sur l’usage du compte plateforme personnel ; Les utilisateurs de l’environnement de développement sont en mesure de déposer et d’extraire des données depuis et à destination de leur poste douane ; Traçabilité : Les accès aux données des différents environnements plateforme Data sont journalisés ; La durée de rétention des journaux est d’un an actuellement.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Ces derniers sont en effet le dernier poste de coût identifié comme étant sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens : malgré un recul de leur poids dans le produit intérieur brut (PIB) de 3,5 % à 3,1 % entre 2019 et 2021 grâce au premier volet de la baisse mise en œuvre dans le cadre du plan de relance, les impôts de production demeurent en effet significativement plus élevés que la moyenne de la zone euro en 2021 (0,7 % du PIB en Allemagne, 1,5 % dans la zone euro et 1,7 % dans l’Union européenne). La suppression de la CVAE contribuera donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La CVAE pèse en effet proportionnellement plus sur l’industrie que sur les autres secteurs : aussi sa suppression est-elle susceptible de contribuer à la réindustrialisation, et plus largement à la relance de l’économie française. À cet effet, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, actuellement examiné au Parlement, prévoit la suppression en deux ans de la CVAE : pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). La CVAE représentant une recette réelle de fonctionnement importante du bloc communal et des départements, les modalités de la compensation aux collectivités de sa suppression répondent à un triple objectif ; garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation globale, celle-ci devant être en hausse de 19,5 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 ; faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’à présent. Concrètement, le montant de CVAE sera compensé par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, ressource dynamique fortement corrélée à l’évolution de la croissance de l’activité économique (y compris l’inflation). Cette ressource sera distribuée selon deux critères pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : chaque collectivité (communes non membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, EPCI) bénéficiera d’une première part égale à la moyenne des quatre années récentes de CVAE dont elle était bénéficiaire (2020 à 2023 comprise). Grâce à une clause de garantie, il s’agira donc d’un plancher pour les collectivités ; pour les collectivités du bloc communal, un fonds national de l’attractivité économique des territoires viendra compléter cette première part et sera alimenté par la dynamique de TVA constatée chaque année. Pour 2023, la dynamique attendue de TVA est de 5,1 %. Pour les années suivantes, cette part évoluera comme la TVA chaque année, la prévision associée au PLF de chaque exercice faisant ensuite l’objet d’une régularisation en fonction de l’évolution constatée en exécution. Les critères de distribution du fonds font l’objet d’une concertation avec les associations d’élus et viseront à prendre en compte le dynamisme relatif des territoires en matière d’implantation d’entreprises. S’agissant des départements, la totalité du montant de la dynamique de TVA à distribuer sera fixée en fonction de leur part relative dans la CVAE calculée en 2023. Ils bénéficieront donc d’un montant égal à la moyenne sur quatre ans majorée de la dynamique de progression attendue de la TVA (5,1 %), sans critère de répartition spécifique. Ce choix de retenir une moyenne sur plusieurs années comme montant de référence permet notamment d’éviter qu’une année marquée par une forte diminution des recettes ne se trouve pérennisée, et ce au bénéfice des collectivités concernées, tout en prenant en compte une période de référence suffisamment large pour lisser les variations. Ainsi, près de 5 000 collectivités, soit 91 % des collectivités concernées au sein du bloc communal 3 844 communes (91 %), 1 155 EPCI (93 %), voient leur compensation de base égaler ou dépasser le montant 2022 à ce titre, avant même l’application de toute dynamique entre leur montant individuel 2022 et celui qu’elles percevront à compter de 2023. Dans ce contexte, la suppression de la CVAE constitue un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises qui garantira aux collectivités une compensation élevée et dynamique tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu’elles percevaient jusqu’alors.

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense. S’agissant du versement d’une somme relative à une condamnation aux dépens, conformément à la rubrique 1521 du décret du 23 mars 2022 précité, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu’un état exécutoire des dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Aussi, un état de frais d’avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable. Par ailleurs, l’article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l’expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire." Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l’ordonnateur d’un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Ces derniers sont en effet le dernier poste de coût identifié comme étant sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens : malgré un recul de leur poids dans le produit intérieur brut (PIB) de 3,5 % à 3,1 % entre 2019 et 2021 grâce au premier volet de la baisse mise en œuvre dans le cadre du plan de relance, les impôts de production demeurent en effet significativement plus élevés que la moyenne de la zone euro en 2021 (0,7 % du PIB en Allemagne, 1,5 % dans la zone euro et 1,7 % dans l’Union européenne). La suppression de la CVAE contribuera donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La CVAE pèse en effet proportionnellement plus sur l’industrie que sur les autres secteurs : aussi sa suppression est-elle susceptible de contribuer à la réindustrialisation, et plus largement à la relance de l’économie française. À cet effet, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, actuellement examiné au Parlement, prévoit la suppression en deux ans de la CVAE : pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). La CVAE représentant une recette réelle de fonctionnement importante du bloc communal et des départements, les modalités de la compensation aux collectivités de sa suppression répondent à un triple objectif : garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation globale, celle-ci devant être en hausse de 19,5 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 ; faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’à présent. Concrètement, le montant de CVAE sera compensé par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, ressource dynamique fortement corrélée à l’évolution de la croissance de l’activité économique (y compris l’inflation). Cette ressource sera distribuée selon deux critères pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : chaque collectivité (communes non membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, EPCI) bénéficiera d’une première part égale à la moyenne des quatre années récentes de CVAE dont elle était bénéficiaire (2020 à 2023 comprise). Grâce à une clause de garantie, il s’agira donc d’un plancher pour les collectivités ; pour les collectivités du bloc communal, un fonds national de l’attractivité économique des territoires viendra compléter cette première part et sera alimenté par la dynamique de TVA constatée chaque année. Pour 2023, la dynamique attendue de TVA est de 5,1 %. Pour les années suivantes, cette part évoluera comme la TVA chaque année, la prévision associée au PLF de chaque exercice faisant ensuite l’objet d’une régularisation en fonction de l’évolution constatée en exécution. Les critères de distribution du fonds font l’objet d’une concertation avec les associations d’élus et viseront à prendre en compte le dynamisme relatif des territoires en matière d’implantation d’entreprises. S’agissant des départements, la totalité du montant de la dynamique de TVA à distribuer sera fixée en fonction de leur part relative dans la CVAE calculée en 2023. Ils bénéficieront donc d’un montant égal à la moyenne sur quatre ans majorée de la dynamique de progression attendue de la TVA (5,1 %), sans critère de répartition spécifique. Ce choix de retenir une moyenne sur plusieurs années comme montant de référence permet notamment d’éviter qu’une année marquée par une forte diminution des recettes ne se trouve pérennisée, et ce au bénéfice des collectivités concernées, tout en prenant en compte une période de référence suffisamment large pour lisser les variations. Ainsi, près de 5 000 collectivités, soit 91 % des collectivités concernées au sein du bloc communal 3 844 communes (91 %), 1 155 EPCI (93 %), voient leur compensation de base égaler ou dépasser le montant 2022 à ce titre, avant même l’application de toute dynamique entre leur montant individuel 2022 et celui qu’elles percevront à compter de 2023. Dans ce contexte, la suppression de la CVAE constitue un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises qui garantira aux collectivités une compensation élevée et dynamique tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu’elles percevaient jusqu’alors.

L’article 265 septies du code des douanes dispose que les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole consommé pour les besoins de leur activité professionnelle. Ce dispositif permet ainsi l’application a posteriori d’un tarif réduit de TICPE. Ainsi, pour les personnes publiques, seules les personnes qui exercent une activité de service public à caractère industriel et commercial (SPIC) peuvent prétendre au bénéfice du remboursement. Les services publics administratifs (SPA) sont exclus de ce bénéfice. La jurisprudence fait reposer la distinction entre SPA et SPIC sur trois critères :l’objet du service, son mode de financement et son mode de fonctionnement. En l’espèce, en ce qui concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères assurés par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte, la distinction repose essentiellement sur le mode de financement : - le service est qualifié de SPA s’il est directement financé par une taxe ou par le budget général, - le service est qualifié de SPIC s’il est financé par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. L’éligibilité des personnes publiques en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères au tarif réduit a posteriori de TICPE, est soumise à l’étude, au cas par cas, des critères fixés par la jurisprudence. Seules les personnes publiques en charge d’un SPIC pour, notamment, la collecte et le traitement des ordures ménagères, peuvent bénéficier du tarif réduit a posteriori de la TICPE applicables aux transporteurs routiers de marchandises. La réglementation actuelle vise à favoriser les énergies alternatives. C’est ainsi que les gazoles B7, B10, B30 et XTL sont éligibles au remboursement partiel. Les utilisateurs de B100, qui doivent posséder une flotte professionnelle de véhicules disposant d’une logistique d’approvisionnement spécifique, bénéficient directement d’un tarif réduit qui leur évite les formalités des demandes de remboursement.

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l’inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises à disposition en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est augmentée de la mise à 0 €/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État), une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles ont pu en outre solliciter un acompte de 30 à 50 % de son montant avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 Md€ contre 430 M€ en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l’inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises à disposition en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est augmentée de la mise à 0 €/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État), une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles ont pu en outre solliciter un acompte de 30 à 50 % de son montant avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 Md€ contre 430 M€ en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

La DGFiP s’est fortement mobilisée, depuis quatre ans, en vue de construire, dans l’esprit de la loi ESSOC, une nouvelle relation de confiance avec les contribuables, particuliers et entreprises, pour mieux reconnaître leur droit à l’erreur et leur apporter davantage de sécurité juridique. Les résultats sont visibles : - en matière de contrôle fiscal, la DGFiP a fait évoluer ses procédures et ses pratiques pour encourager la régularisation d’erreurs non intentionnelles : 116 500 procédures de régularisation en cours de contrôle ont été totalisées sur la période 2019-2021 (contre environ 3 800 procédures en moyenne constatées par an avant l’entrée en vigueur de la loi ESSOC). La part des contrôles se concluant par une acceptation des contribuables est passée de 26,5 % en 2019 à 39,1% en 2021. Sur la même période, les opérations de contrôle fiscal externes ciblées et moins intrusives ont augmenté de 6 points. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ESSOC, plus d’un contrôle sur trois se conclut moyennant la mise en œuvre de la procédure de régularisation ; - un service de correction en ligne est à la disposition des contribuables : 718 378 déclarations correctives ont été enregistrées en 2021 (contre 442 906 en 2019) ; - de plus, depuis 2019, la DGFiP délivre une « garantie fiscale » lors des vérifications de comptabilité sur les points contrôlés qui n’ont pas fait l’objet de rectification. Cette garantie a été délivrée dans plus de 26 500 dossiers de contrôle fiscal externe sur la période 2020-2021, et a permis de sécuriser les contribuables pour l’avenir, sans demande préalable de leur part, sur plus de 57 000 points fiscaux. - par ailleurs, la DGFiP a lancé une offre de services en mars 2019 en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises. Plusieurs milliers d’entreprises, grandes et petites bénéficient de ces services, soit au travers du guichet unique national (le service partenaire des entreprises) qui a été créé spécialement pour sécuriser les grandes entreprises et les ETI sur leurs problématiques fiscales contemporaines dans le cadre d’un partenariat signé avec l’administration fiscale, soit via le service de l’accompagnement fiscal mis en place dans chaque région au profit des TPE/PME et pris en charge par des experts fiscaux, interlocuteurs uniques qui facilitent l’accès au droit des entreprises et les sécurisent sur leurs points fiscaux. Au 30 septembre 2022, plus de 70 partenariats ont été signés avec les groupes d’entreprises et les ETI représentant plus de 3 000 sociétés, et plus de 1 300 TPE/PME ont eu recours aux services de l’accompagnement fiscal personnalisé. De plus, un guichet unique national a été ouvert pour faciliter la démarche spontanée de mise en conformité pour les entreprises qui souhaitent se mettre en règle avec la loi fiscale. Au 30 septembre 2022, 115 dossiers ont été pris en charge, dont 63 ont d’ores et déjà été traités et mis en recouvrement. Par ailleurs, 20 410 rescrits ont été délivrés en 2021 (chiffre en hausse depuis l’entrée en vigueur de la loi ESSOC), dont plus de 80 % des demandes ont été traitées en moins de trois mois. Enfin, la DGFiP a concrétisé en janvier 2021 la mise en place d’un examen préventif (l’examen de conformité fiscale) qui permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique sur dix points fiscaux usuels, par des professionnels du chiffre ou du droit, sans être sanctionnées ultérieurement pour des décisions qui auraient été prises et dont la conformité aurait été validée en amont. 111 590 ECF ont été signalés par les entreprises dans les déclarations de résultats déposées depuis le récent lancement du dispositif, c’est-à-dire concernant les exercices clos au 31/12/2020 et ceux clos en 2021.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augmenté depuis que l’espèce est protégée, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux menés dans les années 1980 à des niveaux extrêmement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus présents. Afin de contrôler ses impacts sur la pisciculture et sur les espèces de poisson protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’élaboration de l’arrêté triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. A ce jour, 15 arrêtés ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs font état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne justifient pas de la présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, de l’impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de dérogation ne sont pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de l’arrêté, des réflexions ont été engagées avec l’ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d’éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l’arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau et de n’y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de justifier de l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L’arrêté du 19 septembre 2022 permet donc que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la FNPF afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus généralement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pleinement engagé dans le maintien et la restauration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. En effet, au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran sur les espèces piscicoles, d’autres enjeux d’importance, tels que la lutte contre les pollutions et les espèces exotiques envahissantes, sont l’objet de toute l’attention du ministère.

La loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020 constitue une étape majeure dans l’accélération du réemploi et du recyclage des déchets. Cette loi a prévu le renforcement des ambitions pour l’ensemble des filières REP, notamment en matière de prévention des déchets, et la création de plusieurs nouvelles filières d’ici 2025. Ces nouvelles filières permettent de développer des solutions de collecte des déchets, de réemploi des produits usagés, de recyclage des matériaux, et de réduire la mise en décharge des ordures ménagères. Depuis la promulgation de la loi AGEC, le gouvernement a lancé plusieurs de ces nouvelles filières REP : pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits du tabac, les huiles usagées, les éléments de décoration textile. Par ailleurs, de nouvelles filières sont sur le point de démarrer en 2023 : les emballages de la restauration, les véhicules usagés, les pneumatiques usagés, et la nouvelle filière majeure des déchets du bâtiment. S’agissant de cette filière des déchets du bâtiment, elle a nécessité la réalisation d’études de préfiguration et des travaux de concertation importants avec les professionnels du secteur. Il s’agira en effet de la filière REP la plus importante en quantité de déchets traités et de moyens financiers mobilisés. Quatre éco-organismes ont été agréés fin septembre afin que la prise en charge des déchets commence début 2023. S’agissant de la consigne des emballages, la loi a fixé un calendrier clair en prévoyant la prise d’une décision en juin 2023. Cette décision se doit d’être éclairée par plusieurs enjeux, comme la mise à jour des soutiens financiers des collectivités pour assurer la couverture des coûts de gestion des autres déchets d’emballages, la sensibilisation des citoyens sur le geste de tri pour éviter les risques de confusion, l’implication des collectivités dans le maillage territorial des points de reprise et la prise en compte des petits commerces dans le dispositif. Ce travail sera préparé en concertation avec les collectivités dès le début de l’année 2023.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Depuis les années 1990, afin de contrôler l’impact qu’il occasionne, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté triennal 2019/2022 étant arrivé à échéance, un nouvel arrêté, couvrant la période 2022/2025, a été publié le 1er octobre 2022. Il permet que les dérogations soient accordées pour protéger les piscicultures, dans 58 départements métropolitains, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction, soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Les plafonds attribués par département y sont fondés sur une méthodologie croisant les données d’évolution de la population, les bilans des tirs et les demandes formulées et justifiées par les services. Ils sont par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite de la prédation en pisciculture. L’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré suite à une phase de concertation. Le Groupe national cormoran, composé de l’ensemble des acteurs concernés, dont la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), a en effet été réuni à deux reprises (le 20 mai et le 15 juin 2022). L’un des enjeux de ces réunions était de trouver une réponse adéquate quant aux destructions de grands cormorans sur les cours d’eau et plans d’eau, dans un contexte marqué ces dernières années par de nombreux recours contentieux, tous perdus par l’État : 15 arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Il ressort en effet des décisions des différents tribunaux administratifs que les conditions de dérogation ne sont pas remplies, l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et sur leur conservation n’étant pas démontré. Aussi, au regard de la difficulté à justifier l’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de proposer un arrêté triennal ne comprenant que des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures, sans qu’il prévoie de dérogations hors piscicultures. Dans le Gers comme dans les autres départements, aucune dérogation à l’interdiction de destruction n’est possible, en l’état des connaissances documentées sur les cours d’eau et plans d’eau, hors piscicultures. Toutefois, l’arrêté du 19 septembre 2022 fixe dans ce département un plafond de 40 grands cormorans au titre de la protection des piscicultures. Ce chiffre est stable par rapport au précédent quota attribué dans le département, alors que le recensement national des grands cormorans hivernants effectué en janvier 2021 a montré une baisse des effectifs en comparaison du recensement précédent de janvier 2018 (510 individus ont été recensés en moyenne en 2021 contre 731 en 2018). Les craintes des pêcheurs et de leurs fédérations de ne plus bénéficier de dérogations, notamment lorsque certaines rivières présentent des enjeux particuliers en raison de la présence de certaines espèces piscicoles patrimoniales et sensibles ont été signalées. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre les services du ministère et la FNPF afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels des travaux doivent être engagés pour documenter les impacts sur la faune aquatique.

La petite fourmi de feu (Wasmannia auropunctata) vient d’être classée espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union européenne, depuis juillet 2022 (Règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union), conformément aux risques induits par cette espèce sur la biodiversité. Cette espèce, originaire d’Amérique du Sud, est présente en France dans certains départements et collectivités d’outre-mer (Antilles, Polynésie, Nouvelle-Calédonie) où elle occasionne des impacts sur les espèces présentes (destruction de spécimens animaux) et les conditions de vie des populations (installation de colonies dans les habitations), et vient effectivement d’être récemment détectée à Toulon. Il est probable que son importation soit liée à des végétaux d’ornement, contaminés ; une dispersion secondaire peut être possible par le transport accidentel de spécimens via des végétaux, de la terre ou des aliments. La colonie de Toulon daterait a priori d’un an ; l’espèce n’a pour l’instant pas été repérée en dehors de la résidence concernée, mais il reste possible que d’autres colonies existent et n’aient pas encore été détectées. L’espèce étant tropicale, le climat de la métropole constitue un obstacle à sa dispersion et son installation ; de fait les fourmis vont plutôt privilégier les lieux habités, source de chaleur. Si son impact sur l’environnement et l’agriculture (en zone tropicale) est avéré, celui sur la santé humaine reste modéré, quelques rares cas de complications ayant été observés suite à des piqûres. La problématique de la présence de la petite fourmi de feu en métropole a été prise très au sérieux par la métropole toulonnaise, les services de l’État et les organismes de recherche : ainsi, il a été décidé lors d’une réunion récente associant le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (services centraux, régionaux et départementaux), la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie, le Muséum national d’Histoire naturelle, et l’Office français de la biodiversité, de mettre en place les actions suivantes : - poursuite des prospections afin de définir la zone exacte de présence de l’espèce ; - mise au point d’un protocole de lutte en s’inspirant des actions entreprises en Polynésie, via l’utilisation d’appâts toxiques ; - sensibilisation des résidents afin qu’ils évitent de disperser involontairement l’espèce. Le Muséum national d’Histoire naturelle a mis en ligne une page internet pour signaler d’éventuelles nouvelles zones envahies : https://inpn.mnhn.fr/actualites/lire/14262/aidez-nous-a-detecter-la-fourmi-electrique-wasmannia-auropunctata-en-france. Le centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes centralise les informations disponibles sur la gestion de l’espèce et peut être utilement repris pour communiquer : http://especes-exotiques-envahissantes.fr/espece/wasmannia-auropunctata/

La petite fourmi de feu (Wasmannia auropunctata) vient d’être classée espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union européenne, depuis juillet 2022 (Règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union), conformément aux risques induits par cette espèce sur la biodiversité. Cette espèce, originaire d’Amérique du Sud, est présente en France dans certains départements et collectivités d’outre-mer (Antilles, Polynésie, Nouvelle-Calédonie) où elle occasionne des impacts sur les espèces présentes (destruction de spécimens animaux) et les conditions de vie des populations (installation de colonies dans les habitations), et vient effectivement d’être récemment détectée à Toulon. Il est probable que son importation soit liée à des végétaux d’ornement, contaminés ; une dispersion secondaire peut être possible par le transport accidentel de spécimens via des végétaux, de la terre ou des aliments. La colonie de Toulon daterait a priori d’un an ; l’espèce n’a pour l’instant pas été repérée en dehors de la résidence concernée, mais il reste possible que d’autres colonies existent et n’aient pas encore été détectées. L’espèce étant tropicale, le climat de la métropole constitue un obstacle à sa dispersion et son installation ; de fait les fourmis vont plutôt privilégier les lieux habités, source de chaleur. Si son impact sur l’environnement et l’agriculture (en zone tropicale) est avéré, celui sur la santé humaine reste modéré, quelques rares cas de complications ayant été observés suite à des piqûres. La problématique de la présence de la petite fourmi de feu en métropole a été prise très au sérieux par la métropole toulonnaise, les services de l’État et les organismes de recherche : ainsi, il a été décidé lors d’une réunion récente associant le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (services centraux, régionaux et départementaux), la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie, le Muséum national d’Histoire naturelle, et l’Office français de la biodiversité, de mettre en place les actions suivantes : - poursuite des prospections afin de définir la zone exacte de présence de l’espèce, - mise au point d’un protocole de lutte en s’inspirant des actions entreprises en Polynésie, via l’utilisation d’appâts toxiques, - sensibilisation des résidents afin qu’ils évitent de disperser involontairement l’espèce. Le Muséum national d’Histoire naturelle a mis en ligne une page internet pour signaler d’éventuelles nouvelles zones envahies : https://inpn.mnhn.fr/actualites/lire/14262/aidez-nous-a-detecter-la-fourmi-electrique-wasmannia-auropunctata-en-france. Le centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes centralise les informations disponibles sur la gestion de l’espèce et peut être utilement repris pour communiquer : http://especes-exotiques-envahissantes.fr/espece/wasmannia-auropunctata/.

L’utilisation de la garantie Visale par les bailleurs, professionnels ou particuliers, est de plus en plus importante. Depuis 2016, plus de 740 000 contrats de cautionnement Visale ont été signés par des bailleurs particuliers ou professionnels, dont 230 000 sur la seule année 2021. Les enquêtes de satisfaction menées auprès des locataires et des bailleurs usagers montrent une forte satisfaction quant au dispositif tant pour son contenu que pour sa gestion : d’après l’association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui pilote la garantie Visale au sein du groupe Action Logement, 93 % des bailleurs usagers sont satisfaits du dispositif et 73 % des locataires usagers ont déjà recommandé Visale. Ainsi, 26 % des contrats (plus de 192 000 contrats) ont été signés par des bailleurs particuliers et 17 % (plus de 126 000 contrats) par des administrateurs de bien. Enfin, selon une évaluation du CREDOC, 76 % des bailleurs usagers assouplissent leurs critères de sélection avec Visale et 79 % des contrats de location conclus avec Visale ne l’aurait pas été sans Visale. La hausse de la notoriété de Visale amplifie son utilisation par l’ensemble des bailleurs et plus particulierement les bailleurs particuliers et les administrateurs de bien. Pour contribuer à cette notoriété, Action Logement déploie des campagnes de communication de masse sur des médias nationaux ou locaux (campagnes radio) mais digitaux. Ces campagnes de masse sont complétées par les publications régulières dans des journaux nationaux, des journaux régionaux ou dans la presse spécialisée. Action Logement assure également un maillage territorial afin que localement des actions soient menées auprès des différents types de bailleurs. Les nombreuses conventions de partenariats passées entre Action Logement et les acteurs clés du marché locatif privé (UNPI pour les bailleurs particuliers, par exemple la FNAIM et UNIS pour les professionnels de l’immobilier) permettent d’agir directement auprès des adhérents de ces acteurs pour faire connaitre Visale. Enfin, la présentation du dispositif auprès des entreprises cotisantes à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) permet aux salariés locataires mais aussi aux salariés bailleurs de mieux le connaitre pour mieux le mobiliser. D’après l’APAGL, lors de la première demande d’indemnisation par un bailleur (particulier ou professionnel), le temps moyen d’indemnisation entre la déclaration complète d’un impayé et l’indemnisation d’un bailleur est d’environ 5 à 7 jours, il est de 3 à 5 jours en cas de nouvelle indemnisation. En outre, en cas d’aggravation des impayés les bailleurs sont indemnisés mensuellement.

L’article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 pris pour son application ont pour objet d’interdire l’utilisation de certains termes traditionnellement associés à des produits alimentaires d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales. Quelle que soit l’issue du recours juridictionnel en cours visant à l’annulation de ce décret, le Gouvernement entend poursuivre son action en faveur d’une meilleure information des consommateurs sur la nature des produits qu’ils consomment. À cette fin, le Gouvernement peut s’appuyer sur le droit de l’Union européenne qui, au travers du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, fournit d’ores et déjà aux différentes autorités nationales compétentes et notamment, en France, aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un cadre juridique leur permettant de sanctionner les communications d’informations jugées trompeuses, inexactes ou peu claires pour les consommateurs. En outre, l’action du Gouvernement en faveur de la production animale française se traduit par le renforcement de l’information apportée aux consommateurs sur l’origine des viandes qu’ils consomment. Après un premier décret publié début 2022, ayant élargi l’obligation d’une telle information pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles consommées en restauration traditionnelle, un second décret publié au début de l’année 2023 étendra cette obligation aux établissements proposant uniquement des plats à emporter ou à livrer.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour valoriser la voie professionnelle et faciliter l’accès à l’enseignement professionnel des élèves souhaitant s’engager dans cette voie. Parmi ces dispositifs, les écoles de production ont pu trouver une place renouvelée dans la finalité d’insertion sociale et professionnelle souhaitée pour tous. Ces écoles sont des établissements d’enseignement scolaire privés, et, à ce titre, elles sont créées et gérées par des particuliers et des associations. Au regard de dispositions législatives propres à l’enseignement privé technologique et professionnel, ces écoles peuvent bénéficier d’aides de la part des collectivités territoriales. Par ailleurs, ces écoles relèvent du statut d’écoles techniques privées qui peuvent être reconnues par l’État, conformément à l’article L. 443-2 du code de l’éducation. Une telle reconnaissance par le ministre chargé de l’éducation nationale, permet par la suite, en application de l’article L. 443-6 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, de figurer sur la liste des écoles de production fixée chaque année par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Alors, les écoles sur cette liste deviennent habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 du code du travail. Elles sont par ailleurs autorisées à nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er janvier 2020, une procédure de reconnaissance est mise en œuvre tous les ans selon le dispositif prévu pour les écoles techniques privées, après consultation du Conseil supérieur de l’éducation. La reconnaissance intervient à l’issue d’une instruction de tous les dossiers de demande déposés par les écoles candidates et d’une inspection sur pièces et sur place. L’État, conscient de l’intérêt du modèle pédagogique porté par ces écoles, accompagne ces campagnes de reconnaissance tout en restant vigilant notamment quant à l’enseignement dispensé et à la sécurité des élèves qui y sont accueillis. À ce jour, 36 écoles parmi les 43 du réseau de la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) bénéficient de la reconnaissance de l’État et figurent sur la liste des écoles de production prévue par l’article L. 443-6 du code de l’éducation. En tout état de cause, les écoles de production complètent l’offre aujourd’hui proposée en faveur de l’insertion avec l’ambition que l’ensemble d’une classe d’âge puisse bénéficier d’une intégration sociale et professionnelle et trouver sa place dans la diversité des formations offertes auxquelles contribuent lycées professionnels, centres de formation d’apprentis, écoles de production, écoles de la deuxième chance, établissements pour l’insertion dans l’emploi, etc. Comme le prévoit l’article L. 214-12 du code de l’éducation, ce travail se conduit à l’échelle de la région qui « est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle (…). Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. ». Pour le recteur de région académique, le délégué régional à la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC) participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique académique dans le champ de l’ensemble des formations professionnelles en liaison avec tous les responsables concernés. La mise en place en 2022 d’un ministère délégué à l’enseignement et à la formation professionnels renforce cette ambition.

L’accès au métier de ramoneur est depuis plusieurs années assuré principalement par deux certifications professionnelles qui sont enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) établi par France compétences : La certification professionnelle de « Ramoneur-fumiste » (RNCP37085), portée par l’organisme « Costic », d’un niveau 3 de qualification, dont l’enregistrement prendra fin le 23 novembre 2025 ; La certification professionnelle de « Ramoneur-fumiste (CTM) » (RNCP31129), portée par CMA France, également de niveau 3, dont l’enregistrement prendra fin le 7 août 2023. Ces certifications ont pris la suite de plus anciennes. La certification professionnelle de « Ramoneur fumiste » (RNCP37085) portée par l’organisme « Costic » a pris la suite de la certification de « Ramoneur-fumiste » (RNCP27324) arrivée à échéance le 18 décembre 2021. La certification professionnelle de « Ramoneur-fumiste (CTM) » (RNCP31129) portée par CMA France est renouvelée depuis 2006 et a fait l’objet de deux certifications antérieures : la certification RNCP1489 arrivée à échéance le 23 juin 2011 puis la certification RNCP14907 arrivée à échéance le 7 août 2017. Il n’y a donc aucune décision défavorable prise par France compétences, dont la commission de la certification professionnelle est composée pour près de la moitié de ses membres des partenaires sociaux interprofessionnels et nationaux permettant ainsi la consultation obligatoire des représentants économiques et sociaux. En revanche, d’autres certifications précédemment enregistrées n’ont pas été renouvelées, faute d’une demande émise par l’organisme certificateur. CMA France proposait naguère des brevets au niveau 4 et 5 de « Ramoneur fumiste (BTM) » (RNCP20271) et « Ramoneur (BM) » (RNCP29387), qui sont respectivement arrivées à échéance le 28 novembre 2017 et le 21 décembre 2020.

La révision de la directive sur les énergies renouvelables, communément appelée « RED » (Renewable Energy Directive II appelée à devenir RED III), fait partie intégrante des propositions initiales de la Commission européenne dans le cadre du Paquet Fit for 55 proposé le 14 juillet 2021. Ce texte révisé doit notamment permettre d’atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030. Au-delà de nos objectifs climatiques, la part croissance des énergies renouvelables permettra aussi à l’ensemble de l’Union européenne de réduire sa dépendance à l’égard des énergies fossiles et des fournisseurs non fiables. L’exclusion d’une large part de la biomasse forestière du champ des énergies renouvelables, comme le propose le Parlement européen dans sa position sur le projet de révision de la directive, conduirait à ce que les Etats membres ne puissent pas comptabiliser la bioénergie issue de ces ressources dans leurs résultats en matière d’énergies renouvelables. Cela reviendrait à nier le rôle, pourtant essentiel, que joue la filière forêt et bois dans la transition climatique et énergétique en cours, alors que l’engagement des professionnels du secteur doit être en la matière salué. Les pratiques isolées de gestion indésirable ne doivent en effet pas conduire à exclure l’ensemble de la biomasse. Les autorités françaises sont ainsi fortement attachées à ce qu’un compromis en phase avec l’orientation générale du Conseil, évitant une exclusion généralisée de la filière, puisse être trouvé avec le Parlement européen. Les discussions doivent se poursuivre en ce sens dans le cadre des trilogues. Un tel compromis est la condition nécessaire à une nouvelle directive assurant une clarté juridique et une cohérence d’ensemble avec la stratégie forestière de l’Union. Le caractère durable de la filière devra être assuré par une mise en œuvre attentive de la nouvelle directive RED, ainsi que le respect de critères environnementaux fermes et clairs.

Après deux ans de conflit au nord de l’Ethiopie, l’accord de Pretoria, conclu le 2 novembre sous l’égide de l’Union africaine par le gouvernement fédéral et le front de libération du Tigré, a permis d’aboutir à la déclaration d’une cessation des hostilités. Il s’agit d’une première étape importante en vue de la résolution de cette crise. La situation humanitaire causée par ce conflit est dramatique, avec des conséquences graves pour les populations civiles dans les trois régions affectées par les combats, le Tigré, l’Afar et l’Amhara. Face à cette situation, la France et l’Union européenne (UE) se sont mobilisées pour obtenir l’accès de l’aide humanitaire aux populations et une réponse à la hauteur des besoins. En 2022, la France est le 7e bailleur humanitaire en Ethiopie avec près de 17 millions d’euros pour répondre à la situation qui découle du conflit, mais également pour apporter un soutien aux régions affectées par les sécheresses. L’Union européenne est de son côté le 2e bailleur humanitaire en Ethiopie, derrière les Etats-Unis. Ce conflit a également donné lieu à des exactions massives. Le rapport conjoint publié par la Commission éthiopienne des droits de l’Homme et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme (HCDH) le 3 novembre 2021 avait conclu qu’un faisceau d’éléments permettait d’estimer que toutes les parties au conflit avaient commis des violations du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés, dont certaines pouvaient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Le rapport publié le 19 septembre par la Commission internationale d’experts des droits de l’Homme, établie par le Conseil des droits de l’Homme à Genève avec le soutien de la France et de l’UE, arrive aux mêmes conclusions sur la gravité des exactions commises. L’accord de Pretoria prévoit la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle visant l’établissement de la vérité, la réparation et la réconciliation. Il est désormais primordial que ce processus soit mis en œuvre afin d’assurer la prise en compte des victimes et la lutte contre l’impunité. La France, qui a condamné les atteintes aux droits humains, est prête à soutenir ce processus avec ses partenaires européens. La France est très attachée à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’unité de l’Ethiopie. Afin de les préserver et de soutenir l’accord de Pretoria du 2 novembre, la France restera mobilisée en soutien de la médiation de l’Union africaine et active à New York, à Genève et à Bruxelles afin que l’ONU et l’UE demeurent saisies de la question et pèsent de tout leur poids vers la restauration de la stabilité et de la prospérité en Ethiopie, et de la paix dans la région.

La France suit avec attention la situation des droits de l’Homme en Arabie saoudite, en particulier toutes les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle aborde la situation des droits de l’Homme, notamment les cas individuels de défenseurs des droits emprisonnés, dans sa relation bilatérale avec l’Arabie saoudite à tous les niveaux, ainsi que dans les enceintes telles que le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. Ainsi, le Président de la République a rappelé à ses homologues, au cours du sommet du G20 présidé par l’Arabie saoudite les 21 et 22 novembre 2020, que la protection des droits fondamentaux, et notamment de la liberté d’expression, était au coeur des valeurs communes et de la Charte des Nations unies et que leur protection était de la responsabilité de l’ensemble des États, notamment ceux du G20. La France aborde également la situation des droits de l’Homme avec le président de la commission saoudienne des droits de l’Homme, avec lequel plusieurs entretiens par an sont organisés. La France, en lien avec ses partenaires, a notamment été très active dans les efforts qui ont permis, le 10 février 2021, la libération de Loujain al-Hathloul, militante saoudienne pour les droits des femmes. Enfin, l’Union européenne (UE) a également initié un dialogue informel UE-Arabie saoudite sur les droits de l’Homme en 2021, lors duquel elle a rappelé l’importance du respect de la liberté d’expression. Ce dialogue informel, qui doit se tenir annuellement, est l’occasion d’aborder d’autres questions, notamment les droits des femmes, le droit à un procès équitable, et l’abolition de la peine de mort.

La France mène une diplomatie féministe, qui a été mise en place en 2019 et associe tous les ministères. Elle est notamment engagée pour la protection des femmes dans les conflits et pour leur participation à la recherche et la conclusion de solutions pour la paix. La France soutient ainsi la mise en œuvre de toutes les résolutions du Conseil de sécurité pertinentes pour l’Agenda "Femmes, paix et sécurité". Elle a fait de la mise en œuvre effective de cet agenda au Conseil de sécurité et sur le terrain une des priorités de son action. Elle a élaboré son troisième Plan national d’action pour l’agenda "Femmes, paix et sécurité", qui concerne la période 2021-2025 et tous les piliers de l’agenda. Ce plan repose sur 4 piliers : la participation des femmes à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits ; la prévention par la sensibilisation aux enjeux liés à la lutte contre les violences de genre, aux droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes ; la protection des femmes et des filles face aux violences sexistes et sexuelles et aux extrémismes violents en situation de conflit et post-conflit et la lutte contre l’impunité ; la promotion de l’agenda. La France agit résolument et concrètement pour mettre en oeuvre ce plan : - elle finance des projets favorisant l’émergence de personnalités de premier plan, actrices du changement. Elle soutient ainsi depuis 2020 les associations agissant pour l’égalité de genre et les droits des femmes et des filles à travers le Fonds de soutien aux organisations féministes, mobilisant 120 millions d’euros sur trois ans. Le fonds soutiendra en 2022 à hauteur de 10 millions d’euros des organisations féministes œuvrant à la mise en œuvre de l’Agenda Femmes, paix et sécurité dans les zones de crises et de conflits dans le Sahel, en Afrique Centrale et au Moyen-Orient. Avec l’initiative Affirmative Finance Action for Women in Africa (AFAWA), la France favorise par ailleurs l’entrepreneuriat des femmes en Afrique. Elle a lancé "l’initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l’Homme" le 10 décembre 2021, un programme de soutien de la France aux défenseurs des droits de l’Homme dans le monde, conçu en complément des instruments français et européens existants. La première promotion d’une quinzaine de lauréates accueillies en France et que la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a reçue, est exclusivement féminine ; - face aux violences affectant les femmes et les filles, qu’elle condamne fermement, la France contribue au renforcement du Fonds mondial pour les survivant (e) s de violences sexuelles du Dr Mukwege et de Nadia Murad, qu’elle a contribué à lancer lors du sommet du G7 à Biarritz en 2019. Entre 2020 et 2022, elle a apporté un soutien financier à hauteur de 6,2 millions d’euros au fonds. Du 30 juin au 2 juillet 2021, la France a co-organisé avec le Mexique et accueilli à Paris le Forum Génération Egalité (FGE), en coopération avec ONU Femmes. A cette occasion, plus de 40 milliards de dollars de financements ont été mobilisés et 1000 engagements annoncés pour soutenir un plan mondial d’accélération pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont une coalition d’action dédiée à la lutte contre les violences fondées sur le genre. La promotion active par la France de l’universalisation de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, qui représente l’instrument international le plus abouti en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, a également permis sa ratification en 2022 par la Moldavie, le Royaume-Uni et l’Ukraine. La France soutient, en outre, les travaux de la Cour pénale internationale, qui joue un rôle indispensable pour lutter contre les crimes internationaux impliquant des violences sexuelles dans le contexte de conflits armés ; - la France prend en compte les enjeux d’égalité de genre dans son aide humanitaire et son aide publique au développement. 90 % des projets financés via le fonds Minka de l’Agence française de Développement (AFD) prennent en compte les problématiques de genre (marqueur 1 ou 2 du Comité d’aide au développement de l’OCDE) ; - dans les situations de conflits armés et là où l’Etat de droit est bafoué, la France veille toujours à ce que le rôle et la situation des femmes et des filles soient pleinement pris en compte. La France a sévèrement condamné les exactions commises par les forces armées russes en Ukraine et les violences intolérables perpétrées contre des femmes et des filles ukrainiennes. Elle s’assure que l’aide humanitaire qu’elle apporte au peuple ukrainien contribue à leur protection et à leurs besoins spécifiques. Elle salue le courage des femmes ukrainiennes en première ligne de la réponse humanitaire, politique et militaire en défense de leur pays. S’agissant de l’Afghanistan, à l’initiative de la France, les exigences en matière de droits des femmes figurent parmi les conditions fixées aux Talibans dans la résolution 2593 du Conseil de sécurité des Nations unies, que nous n’avons de cesse de rappeler. Dans ce contexte, aux côtés de l’Union européenne, elle a condamné avec la plus grande fermeté la décision des Talibans d’interdire l’accès à l’école secondaire aux filles afghanes. Malgré l’action de la France, le chemin à parcourir pour que la communauté internationale accomplisse les objectifs de l’Agenda "Femmes, paix et sécurité" reste très long. Vous pouvez compter sur la France pour poursuivre sans relâche son action et son plaidoyer en ce sens.

Les taux de base de nos postes à l’étranger sont définis une fois par an par la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) qui, cette année, s’est tenue le 11 mars, et qui réunit, outre les membres de l’administration, des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et des représentants des associations des Français de l’étranger. Chaque taux de base proposé par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) est examiné, débattu et validé par l’ensemble des membres de la commission. Il doit refléter le niveau de ressources permettant d’assurer des conditions de vie décentes à nos compatriotes, au regard du coût de la vie constaté localement. Si, en 2022, il n’a pas été possible de valider l’ensemble des demandes de hausse du taux de base de nos conseils consulaires pour la protection et l’action sociales (CCPAS) qui se tiennent à l’étranger, il n’en demeure pas moins que 22 postes dans 17 pays ont pu obtenir satisfaction. Ces mesures répondent à une volonté double : assurer une répartition géographique équitable et toucher le plus d’usagers possible. Ces revalorisations ont ainsi concerné directement 1.864 allocataires sur les 4.218 retenus par la CPPSFE, soit 44,2 % des bénéficiaires. A revenus équivalents, ces bénéficiaires ont donc pu percevoir une allocation à la hausse par rapport à l’année précédente. Un effort sans précédent avait déjà été fait en 2021, compte tenu de la crise sanitaire, qui avait conduit à augmenter les taux de 123 postes, tout en maintenant ceux de 81 autres postes (aucune baisse). Aussi, en 2022, la CPPSFE a souhaité, au regard du maintien des effets de la pandémie, garantir a minima le maintien de l’ensemble des taux accordés en 2021 (toujours sans diminution). Ces résultats mettent en lumière les lignes directrices simples des arbitrages rendus en matière de taux de base : recherche de l’impact positif le plus large possible et équité géographique. Pour les consulats situés dans l’Union européenne (UE), les taux de base ne sont plus relevés depuis 2003, étant donné que les aides locales doivent se substituer aux aides accordées jusqu’alors par les postes consulaires. Il appartient à nos ressortissants dans ces pays de solliciter en priorité les institutions d’assistance sociale de leur État de résidence. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE en 2020, le CCPAS de notre poste a de nouveau la possibilité de demander le relèvement de son taux de base. Du fait de l’inflation dans la plupart des pays et de la baisse de l’euro face au dollar, ainsi que du report attendu d’anciens bénéficiaires du SOS COVID sur les aides du CCPAS classique, il a été prévu d’augmenter le budget alloué aux aides sociales. Le montant fixé en LFI 2023 s’élève à 16,2 M€, contre 15,2 M€ en LFI 2022, soit 1 M€ supplémentaires.

La France est pleinement mobilisée par la situation des droits de l’Homme en Iran. Elle se montre en particulier vigilante en matière de respect de la liberté de religion et de conviction, notamment garantie par le pacte international pour les droits civils et politiques, que l’Iran a ratifié en 1975. Les autorités françaises sont préoccupées par les discriminations et mauvais traitements subis par les personnes de confession bahaïe en Iran. Elles entretiennent un dialogue régulier avec les représentants des baha’is en France et suivent avec attention les situations qui leur sont rapportées. Dans les enceintes multilatérales, la France met la question des droits de l’Homme en Iran à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations unies en portant, avec plusieurs États, la résolution annuelle sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran, qui fait notamment état de notre grave préoccupation face aux discriminations dont sont victimes les personnes de confession bahaïe et des autres confessions non reconnues. Avec ses partenaires européens, la France n’hésite pas à prendre des sanctions ciblées contre des individus impliqués dans des violations flagrantes des droits de l’Homme en Iran.

La création de conseils locaux du développement est une mesure emblématique de la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Elle permet de renforcer l’efficacité de la politique de développement de la France sur le terrain, et sa cohérence en articulant les priorités définies à Paris avec les spécificités et les besoins au niveau local. Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi, le bilan, en termes de mise en œuvre, est satisfaisant : sur les 19 pays prioritaires de la politique française de développement, 14 ambassades ont effectivement tenu au moins une session du conseil local du développement, et les pays dans lesquels il n’a pas pu se tenir connaissent un contexte local difficile (Mali, Ethiopie, Haïti) ou ont dû composer avec des changements d’équipe ayant ralenti les travaux (Burundi et Togo). Au total, 39 ambassades ont tenu au moins une session du conseil local du développement, dont 26 sur le continent africain. En termes qualitatifs, il ressort de la tenue de ces conseils locaux du développement que ceux-ci garantissent la mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’équipe France du développement autour d’orientations et de priorités claires et partagées. En ce sens, le conseil local du développement répond à la lettre et à l’esprit de la loi du 4 août 2021. L’organisation des conseils locaux du développement a été gérée entièrement au niveau local, y compris les invitations, avec, le cas échéant, un appui méthodologique de la direction générale de la mondialisation. Les conseillers des Français de l’étranger et les parlementaires concernés ont systématiquement été invités.

La France réitère sa condamnation la plus ferme de la répression qui s’abat sur les Iraniennes et les Iraniens qui manifestent. Leurs aspirations à plus de liberté et au respect de leurs droits sont légitimes et doivent être entendues. Le Président de la République a reçu, le 11 novembre 2022, plusieurs femmes iraniennes, pour leur témoigner notre soutien et notre respect, au plus haut niveau. Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté des sanctions, le 17 octobre, le 14 novembre, et à nouveau le 12 décembre, contre des entités et individus directement responsables de violations graves des droits de l’Homme dans la répression violente en cours. Ces mesures consistent en une interdiction d’entrer sur le territoire de l’UE, un gel des avoirs financiers et une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition des personnes et entités listées. La France agit également aux Nations unies avec ses partenaires internationaux, et au Conseil des droits de l’Homme. À l’initiative de la France et de l’Allemagne, une mission d’établissement des faits a été créée, le 24 novembre. Elle permettra à la communauté internationale de collecter des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente, sur les violations commises par le régime. C’est un pas important dans la lutte contre l’impunité. La France poursuivra son action dans les enceintes internationales et européennes pour lutter contre l’impunité des responsables de la répression et de la mort de Mahsa Amini et pour demander à l’Iran de cesser cette répression, de respecter ses engagements au titre du droit international, notamment le droit de manifester pacifiquement, et l’égalité de droit entre les femmes et les hommes.

La France n’a cessé d’œuvrer, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni en particulier (E3), à la mise en œuvre et à la préservation de l’accord sur le nucléaire iranien, le Plan d’Action Global Commun ou PAGC (JCPOA en anglais), en particulier après le retrait des Etats-Unis en mai 2018 et le désengagement de l’Iran depuis mai 2019 qui nous a conduits à saisir la Commission conjointe le 14 janvier 2020 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. L’arrivée en janvier 2021 d’une nouvelle administration américaine favorable à un retour des États-Unis au PAGC a marqué un tournant important. La France a joué tout son rôle dans les discussions engagées depuis avril 2021 avec l’Iran, les autres participants au PAGC et les États-Unis, dans le but d’obtenir le retour robuste à la mise en œuvre rapide de ses engagements nucléaires par l’Iran. Après un an et demi de négociations, le Coordonnateur du PAGC a présenté début août 2022 un ensemble de textes définitifs qui représentaient la meilleure proposition possible. Malheureusement, l’Iran a choisi de ne pas mettre à profit cette opportunité diplomatique décisive. En lieu et place de cela, il a continué de développer son programme nucléaire bien au-delà de toute justification civile plausible. L’Iran poursuit ainsi son escalade nucléaire, récemment en accroissant ses capacités de production à Fordo et Natanz et en accélérant sa production d’uranium enrichi, bien au-delà des limitations du PAGC. La décision de l’Iran d’accroître sa production d’uranium hautement enrichi sur le site d’enrichissement souterrain de Fordo est particulièrement préoccupante. Nous avons condamné cette nouvelle expansion du programme nucléaire qui vide le PAGC de son contenu et emporte des risques significatifs de prolifération. Nos préoccupations sont renforcées par le fait que l’Iran a substantiellement réduit les accès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en se désengageant des arrangements de vérification et de suivi prévus par le PAGC, notamment en cessant l’application du Protocole additionnel. L’Iran a rouvert des questions distinctes, liées à ses obligations internationales juridiquement contraignantes en vertu de son accord de garanties conclu avec l’AIEA. Ces exigences soulèvent des doutes sérieux quant à ses intentions et quant à sa détermination à aboutir à un résultat favorable sur le PAGC. La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont exprimés conjointement à ce sujet le 10 septembre. Le PAGC ne peut en aucun cas être utilisé pour permettre à l’Iran de ne pas honorer ses obligations internationales juridiquement contraignantes, qui sont essentielles au régime international de non-prolifération. En 2022, le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA a adopté deux résolutions, que la France a soutenues, le 8 juin et le 17 novembre, en réponse à la coopération insuffisante de l’Iran avec l’AIEA. Nous demeurons déterminés à empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire et à trouver une solution diplomatique à la situation actuelle. Nous consultons nos partenaires internationaux sur la meilleure manière de répondre à l’escalade nucléaire de l’Iran. Nous continuons à rappeler à l’Iran le caractère urgent qui s’attache à ce qu’il cesse son escalade et respecte ses engagements et obligations nucléaires, y compris au titre de son accord de garanties généralisées. La France demeure également mobilisée, avec ses partenaires internationaux, pour répondre à la poursuite par l’Iran de ses activités déstabilisatrices au plan régional et international, en particulier le développement de son programme balistique et de ses transferts de missiles et également de drones, qui permettent aujourd’hui à la Russie de poursuivre son agression contre l’Ukraine, en violation de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies. A cet égard, la France salue et a soutenu le signal d’unité et de fermeté de l’Union européenne et de ses États membres que constitue l’adoption le 12 décembre par le Conseil des Affaires étrangères de l’Union européenne de conclusions substantielles sur l’Iran, ainsi que l’adoption de sanctions contre des personnes et entités iraniennes impliquées dans la livraisons de drones à la Russie.

Nous constatons effectivement, dans certains pays d’Afrique de l’Ouest, une augmentation des discours anti-français. Ces discours sont souvent associés à des campagnes de désinformation, orchestrées par certains compétiteurs stratégiques et leurs relais locaux, mais également par certaines juntes militaires. Ces manipulations de l’information peuvent avoir des conséquences graves, comme lors des manifestations qui ont ciblé nos emprises le 1er octobre et le 18 novembre derniers à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso. La lutte contre la désinformation est désormais une priorité du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Nous avons renforcé nos équipes en ce sens. Nous nous efforçons de démentir les fausses informations, quand c’est pertinent. Nous soutenons et travaillons avec des réseaux de "fact-checker", de journalistes et d’influenceurs en Afrique, pour rétablir les faits. Par ailleurs, nous avons renforcé notre communication à l’égard de l’Afrique, en particulier de la jeunesse. Il s’agit de mieux expliquer la réalité des relations entre la France et le continent aujourd’hui : nos partenariats d’égal à égal, respectueux de la souveraineté de chacun, nos liens humains étroits, nos projets de développement, nos initiatives en faveur de la jeunesse, de la société civile, des industries culturelles et créatives ou encore du sport. La nomination, en août dernier, d’une ambassadrice chargée de la diplomatie publique en Afrique nous permet d’accroitre notre communication en direction du continent.

En décembre 2021, le ministère de l’intérieur a autorisé le projet d’expérimentation du renouvellement dématérialisé des passeports à l’étranger. Cette expérimentation concernera les demandes de renouvellement des passeports pour les personnes majeures, et doit être mise en œuvre pour les usagers résidant au Canada et au Portugal. Elle est particulièrement complexe à mettre en œuvre, car elle déroge au principe de la double comparution personnelle qui s’applique pour l’instruction des demandes de passeport. Elle nécessite l’élaboration de contrôles pour faire face au risque d’usurpation d’identité, les usagers concernés par cette expérimentation n’effectuant plus de comparution personnelle dans les consulats, ni au moment du dépôt de la demande de renouvellement, ni au moment du retrait du passeport. Cette expérimentation nécessite également plusieurs évolutions réglementaires dans le cadre du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et plusieurs aménagements techniques pour l’intégrer dans le système de recueil des demandes de passeports (Registre et système TES). En l’absence d‘une solution d’identité numérique fiable, il convient aussi de prévoir la mise en place d’une procédure de rendez-vous à distance suffisamment sécurisée et déployable à l’échelle du réseau, ainsi que d’une solution de télépaiement. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudient avec les autres administrations concernées la possibilité d’utilisation du timbre fiscal en ligne comme moyen de paiement. Ces différentes adaptations conduisent à prévoir une mise en œuvre de cette expérimentation au Canada et au Portugal durant le premier semestre de l’année 2023.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français établis à l’étranger en situation de handicap dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l’effort de solidarité nationale à nos compatriotes en situation de handicap résidant à l’étranger. Le MEAE finance sur ses propres crédits (programme 151) les allocations adulte handicapé (AAH). En 2022, 1 033 compatriotes ont ainsi bénéficié d’une AAH à l’étranger, sur la base d’une reconnaissance par une MDPH en France d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et de revenus inférieurs au taux de base en vigueur dans le poste de résidence. Pour les demandeurs pacsés ou vivant maritalement, les revenus du ménage sont pris en compte de la même manière qu’en France. La « déconjugalisation », ou la non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation, fait partie des mesures prévues dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 10) qui s’appliquera en France au plus tard le 1er octobre 2023. Le ministère suit avec attention l’évolution du dispositif en France et étudie la possibilité de l’étendre au bénéfice des Français établis hors de France. À cet égard, il ne serait pas nécessaire de prévoir de dispositions particulières pour les Français de l’étranger dans le décret d’application. Les administrés seront informés le moment venu, comme les élus représentant les Français de l’étranger, via les CCPAS.

À la suite du rapport d’information parlementaire sur les enfants sans identité présenté en septembre 2020, la France a publié une feuille de route visant à améliorer l’universalité et la fiabilité de l’enregistrement des faits d’état civil pour la période 2021-2027, conformément à l’engagement du Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères devant l’Assemblée nationale en mars 2021. Cette feuille de route, validée par le co-secrétariat du comité interministériel pour la coopération et le développement international (CICID) en juin 2021, repose sur trois axes : - une approche fondée sur les droits humains, centrée sur l’accès à l’identité juridique comme condition d’accès aux droits, notamment pour les filles et les femmes ; - une approche intégrée, permettant d’aborder la problématique dans toutes ses dimensions et de l’articuler avec différents secteurs et outils (en particulier les identifiants nationaux, voire la biométrie) pour catalyser les résultats ; - une approche universelle et structurante, en vue de favoriser l’accessibilité de l’état civil à toutes les populations, de l’enfance à l’âge adulte et sur tous les territoires, du national au local. Dans ce cadre, trois grands objectifs sont poursuivis : - contribuer à accroître la mobilisation internationale et européenne en faveur de l’état civil et de l’identité juridique ; - renforcer la prise en compte de l’état civil dans l’aide publique au développement française ; - contribuer à une plus grande communication et sensibilisation sur les enjeux de l’état civil et de l’enregistrement des naissances. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (4 août 2021) réaffirme à plusieurs reprises l’engagement de la France en faveur de l’identité juridique, qui constitue une condition pour l’accès aux droits - comme l’éducation ou la santé - comme pour le développement économique et social d’un pays. La loi du 4 août 2021 engage également la France à contribuer au fonds de l’Agenda des Nations unies pour l’identité juridique. Toutefois, aucun fond n’a été créé à ce jour. En l’absence d’un tel instrument financier, la France ne peut effectuer une contribution. Pour répondre malgré tout à cet engagement, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a approuvé la mise à disposition d’un expert technique international (ETI) auprès du Bureau régional de l’UNICEF en Afrique de l’Ouest et du Centre en appui à la mise en œuvre de cet Agenda. L’expert (e) est en cours de recrutement. En outre, le MEAE suit de près les avancées du groupe de travail des Nations unies pour l’agenda sur l’identité juridique. Des contacts réguliers sont entretenus avec son secrétariat et des échanges avec les autres États intéressés sont engagés afin de les mobiliser sur la thématique. D’autres actions sont menées par la France en matière d’état civil dans le cadre de la feuille de route : - un projet d’un montant d’un million d’euros dans le cadre du Fonds de solidarité pour les projets innovants (FPSI) est mis en œuvre par l’UNICEF au Sénégal, en République Démocratique du Congo et au Libéria. Lancé en septembre 2021 pour deux ans, il vise à définir une méthodologie d’accélération de l’enregistrement des naissances basée sur trois axes catalyseurs (interopérabilité avec les services de santé, décentralisation et numérisation), qui puisse être applicable et dupliquée quel que soit le profil d’un pays ou son contexte. - l’ambassade de France aux Comores finance un FSPI d’appui à la modernisation de l’état civil d’un montant d’un million d’euros. Lancé en mars 2021, ce projet vise à mettre en œuvre une première phase de modernisation de l’état civil aux Comores. Il présente à la fois le support des fondamentaux juridiques et organisationnels d’un état civil moderne et le préalable d’un programme plus ambitieux visant, ultérieurement avec des moyens plus conséquents, à la refondation et à l’informatisation de l’état civil. Ce projet permettrait donc, dans un second temps, la mise en œuvre d’une identité nationale biométrique appuyée sur l’état civil (registre central de la population, fournissant un numéro d’identification unique aux personnes), comme fondement de l’identité légale. - le MEAE a contribué à hauteur de 80 000 € à la campagne de sensibilisation « Mon nom est personne » menée conjointement par l’Union africaine et l’UNICEF en faveur de l’enregistrement des naissances sur le continent africain. - en 2021, une contribution de 50 000 € a été octroyée à l’UNICEF au Liberia, pour la mise en place de deux bureaux d’état civil au sein de centres de santé à Monrovia. - une subvention de 20 000 € a été octroyée en 2022 à l’ONG Regards de Femmes pour un projet d’appui à la délivrance d’actes d’état civil en soutien au renforcement de la participation des femmes aux processus électoraux en Côte d’Ivoire. - en 2021, le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE a financé un projet d’appui à la protection et au profilage des Personnes déplacées internes et des populations hôtes vulnérables au Burkina Faso à hauteur de 530 000 €. Ce projet a permis au CONASUR (organe étatique de gestion humanitaire et d’enregistrement des personnes déplacées internes) de délivrer 50 000 cartes nationales d’identité à des personnes déplacées internes n’ayant pas ou plus de documents d’identité. Le CDCS a également subventionné l’association camerounaise Tockem pour un projet dont l’un des volets a consisté à accompagner 800 déplacés internes pour l’obtention d’une Carte nationale d’identité et/ou d’un acte de naissance. La France appuie l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), qui a inscrit la question des enfants sans identité au rang de ses priorités à partir de 2020. Ainsi, l’organisation a publié une nouvelle version de son « Guide pratique pour la consolidation de l’état civil, des listes électorales et la protection des données personnelles » datant de 2014, pour en élargir le champ. Le MEAE a contribué à hauteur de 140 000 € au total, à l’élaboration et à la diffusion de cet outil en vue d’en favoriser l’utilisation, en particulier dans les pays prioritaires de l’aide française et les États membres de la Francophonie qui n’auraient pas encore établi un plan d’action national pour la modernisation de leurs systèmes d’état civil. La France a notamment participé à un atelier d’échange autour de ce « Guide pour la consolidation de l’état civil dans l’espace francophone : enjeux et perspectives pour les acteurs de la Francophonie » en juin 2022 au Togo, ainsi qu’à un colloque sur le lien entre état civil et égalité femmes-hommes en décembre 2022. Le MEAE est ainsi fortement impliqué dans la sensibilisation et la promotion de ses actions sur la thématique.

L’Iran a été exclu le 14 décembre 2022 de la Commission de la condition de la femme des Nations unies par une résolution adoptée avec 29 voix favorables. Comme l’avait annoncé la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, la France a voté en faveur de cette décision. Face aux atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des filles ainsi qu’à la répression brutale dont elles sont victimes de la part des autorités iraniennes, nous ne pouvions pas laisser l’Iran détourner la Commission de son objet, à savoir la promotion des droits des femmes. À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme le 10 décembre 2022, les ministres française et allemande des affaires étrangères avaient décerné le Prix franco-allemand des droits de l’Homme et de l’État de droit 2022 à Mahsa Amini et aux femmes iraniennes qui défendent la liberté en Iran. La France continuera à travailler en lien étroit avec ses partenaires pour s’assurer que l’Iran rende des comptes sur le respect de ses engagements en matière de droits de l’Homme, dans toutes les enceintes multilatérales concernées. Elle suivra attentivement les travaux de la mission d’établissement des faits mise en place le 24 novembre par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.

L’évolution du contexte politique et sécuritaire au Mali, conjuguée à la dégradation progressive des relations entre le Mali et ses partenaires internationaux et aux risques liés à la présence des mercenaires du groupe Wagner dans le pays, ont conduit la France à décider de l’adaptation de notre aide publique au développement dans le pays. Dans un premier temps, en février 2022, la France a donc suspendu ses projets de coopération transitant par l’Etat malien afin, notamment, d’éviter que nos financements ne soient détournés au bénéfice de Wagner. A la suite du discours du Premier ministre par intérim malien devant l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier, venu acter la rupture assumée des autorités maliennes de transition avec leurs partenaires internationaux, et face au risque de détournement financier et politique de notre aide, la France a décidé de mettre fin à notre aide publique au développement au Mali, à l’exception notable de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence. Le 21 novembre dernier, ce sont les autorités maliennes de transition qui ont annoncé leur décision « d’interdire, avec effet immédiat, toutes les activités menées par les ONG opérant au Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France, y compris dans le domaine humanitaire ». La France a pris note de cette décision qui intervient malheureusement au détriment de la population malienne et alors que le travail réalisé par les ONG françaises, maliennes et internationales au Mali est essentiel. Compte tenu de la situation, la France a appelé les ONG françaises à se conformer à la décision des autorités maliennes de transition. Malgré ces évolutions concernant le Mali, la France maintient son engagement auprès des pays de la région qui en font la demande, notamment pour appuyer leurs efforts visant à répondre aux vulnérabilités sociales et économiques que cherchent à exploiter les groupes terroristes.

Les projets Nord Stream et Nord Stream 2 relient la Russie à l’Allemagne et sont chacun constitués de 2 gazoducs qui ont été touchés par l’acte de sabotage du 26 septembre 2022. Le premier projet, Nord Stream, a été mis en service en 2012. Il appartient à la société Nord Stream AG, dont Gazprom détient 51%, les sociétés allemandes Wintershal Dea et Uniper 15,5% chacune, et la société néerlandaise Gasunie 9%, tout comme Engie. Le second projet, Nord Stream 2, appartient à la société Nord Stream 2 AG, détenue à 100% par Gazprom qui exploite ce projet.Basée en Suisse, la société Nord Stream 2 AG a été créée pour mener à bien le projet, depuis sa planification jusqu’à son exploitation, en passant par sa construction. Gazprom a financé la moitié du projet, d’un coût total de 10 milliards d’euros. L’autre moitié a été financée grâce aux prêts de 5 entreprises européennes – la néerlandaise Shell, les allemandes Wintershall Dea et Uniper, l’autrichienne OMV, et Engie – qui ont chacune octroyé environ 1 milliard d’euros. Ces entreprises européennes agissaient dans le cadre de ce projet comme de simples financiers et n’étaient donc pas co-détentrices de l’infrastructure. En revanche, l’entrée en vigueur des sanctions américaines et européennes envers la Russie, en réponse à son agression à l’encontre de l’Ukraine, a exposé ces entreprises, dont Engie en tant que prêteur, à un risque de crédit - pour un montant de 987 millions d’euros s’agissant de l’entreprise française. Ce risque s’est matérialisé le 1er mars 2022 avec le dépôt de bilan de Nord Stream 2 AG, faisant suite à l’entrée en vigueur des sanctions américaines et européennes, le même jour. Les actes de sabotage qui ont touché cette infrastructure ont été à plusieurs reprises dénoncés par les autorités françaises, à titre national, au niveau européen comme au sein de l’OTAN. La Ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est exprimée publiquement à ce sujet dès le 27 septembre 2022, immédiatement après s’être entretenue avec ses homologues danois et suédoise, concernés au premier chef par ces attaques intervenues dans leur zone économique exclusive. La Ministre a notamment indiqué que, sur la base des éléments disponibles au moment de cette intervention, un certain nombre d’indices convergents conduisaient à écarter la piste accidentelle et qu’il semblait très probable qu’une intervention délibérée ait occasionné ces explosions. Nous avons toute confiance dans les autorités suédoises et danoises, chargées d’enquêter sur l’origine de ces incidents. Les incidents ayant eu lieu dans les zones économiques exclusives suédoises et danoises, les autorités de ces deux pays sont seules autorisées à diligenter les enquêtes permettant d’établir leur origine. Le 18 novembre dernier, le procureur en charge de l’enquête préliminaire menée en Suède a conclu que les explosions touchant Nord Stream 2 relevaient effectivement du sabotage. Selon le parquet suédois, les analyses réalisées démontreraient des traces d’explosifs sur plusieurs objets découverts sur place. Les résultats de ces enquêtes devraient permettre d’identifier les auteurs de ces incidents qui, s’ils s’avéraient criminels, les exposeraient à une poursuite devant la justice pénale.

La France ne dispose pas d’informations permettant de confirmer les allégations d’utilisation d’armes chimiques par l’armée turque dans le nord de l’Irak. La Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques engage ses États parties à ne pas mettre au point, fabriquer, stocker et employer des armes chimiques. La production et l’utilisation d’armes chimiques, en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en toutes circonstances, sont inacceptables et ceux qui les emploieraient doivent être sanctionnés. La France réaffirme son engagement déterminé pour l’interdiction complète des armes chimiques. La lutte contre l’impunité et l’interdiction totale de l’utilisation d’armes chimiques restent nos priorités. Cette lutte constitue le fondement de l’efficacité et de la crédibilité du régime d’interdiction. C’est dans cet esprit que la France a lancé en 2018 un partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques. La France saisit cette occasion pour rappeler son plein soutien à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) qui œuvre quotidiennement avec professionnalisme et indépendance contre la prolifération des armes chimiques et la réémergence de leur emploi. La France rappelle par ailleurs son attachement à la souveraineté de l’Irak et à la stabilité de la Région autonome du Kurdistan en son sein.

Il existe actuellement deux types d’externalisation, la collecte des demandes de visas et la simple prise de rendez-vous. S’agissant de la prise de rendez-vous, 13 services consulaires pratiquent actuellement cette forme d’externalisation : Accra, Amman, Brazzaville, Douala, Islamabad, Luanda, Manama, Nouakchott, Pointe-Noire, Port-au-Prince, Skopje, Tachkent. D’autres postes sont en train d’externaliser la gestion des rendez-vous (Yaoundé, N’Djamena). La France dispose actuellement de 129 centres de collecte des demandes de visa, répartis dans 45 pays et territoires, dont 5 dans lesquels nous n’avons pas de service des visas (Jamaïque, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Népal et Libéria), permettant ainsi d’offrir un service au plus près des demandeurs. Les critères retenus pour décider de l’externalisation sont notamment : le volume des demandes qui doit se situer autour de 8 000/10 000 demandes par an, les types de visas délivrés par le poste, le profil des demandeurs. A ce jour, 86 services consulaires n’ont pas externalisé le recueil des demandes de visas en raison notamment des faibles volumes traités. L’activité de chacun des trois prestataires de service est strictement encadrée par un cahier des charges fixant les conditions de leur travail. Elle est contrôlée régulièrement par les postes, avec l’appui de l’administration centrale, sur la base d’une grille d’analyse très précise visant à vérifier que l’ensemble des exigences du cahier des charges sont remplies. Les prestataires sont tenus de transmettre des tableaux d’indicateurs et d’effectuer également des contrôles internes, dont ils doivent transmettre le compte-rendu. Par ailleurs, l’administration centrale (ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) mènent un dialogue constant et exigeant avec les prestataires de services, portant notamment sur la qualité des services rendus aux demandeurs de visa. Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Il s’agit d’un sujet important qui fait l’objet d’un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires et l’administration centrale. Pour lutter contre les officines et au-delà des rappels de nos postes sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, des dispositifs permettant de lutter efficacement contre la captation et la revente des créneaux ont d’ores et déjà été mis en place, comme : - le prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs (PSE), accompagné de l’impossibilité de modifier un RV. - le système « Captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l’utilisateur. - l’ouverture par les postes de créneaux de rendez-vous de manière progressive et aléatoire.

La France est vivement préoccupée par les restrictions croissantes à la liberté de la presse dans le monde et déplore le nombre alarmant de détentions de journalistes souligné dans le rapport annuel de Reporters sans fropntières (RSF). La France est engagée de façon constante et déterminée en faveur de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de la protection des journalistes dans le monde entier. La France agit pour permettre à des journalistes menacés de poursuivre leur mission. Elle a ainsi accordé accueil et protection à un grand nombre de journalistes d’Afghanistan menacés en raison de leur activité. Elle soutient les initiatives visant à accueillir, accompagner et former les journalistes et médias ukrainiens. Plusieurs d’entre eux sont menacés et souhaitent venir en France. A cet égard, la diplomatie française s’est fortement mobilisée pour la mise en place par France Médias Monde et l’agence de coopération médias CFI d’une plateforme de soutien et d’appui aux journalistes ukrainiens à Bucarest. La France rappelle que l’accès à une information libre, fiable et de qualité constitue une condition indispensable au fonctionnement des démocraties et du système international. Elle est déterminée à agir en faveur d’un espace mondial de l’information libre, démocratique et de confiance, notamment dans le cadre du Partenariat pour l’information et la démocratie, lancé en 2019 avec Reporters sans frontières et signé à ce jour par 50 États de toutes les régions du monde. A l’occasion du Forum de Paris sur la Paix en novembre 2022, la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé un soutien politique et financier au Fonds international pour les médias d’intérêt public (International fund for public interest media - IFPIM) en appui aux médias indépendants en difficulté, en coopération avec les opérateurs et médias publics français et les acteurs francophones. La France a demandé que toute la lumière soit faite sur le décès de Frédéric Leclerc-Imhoff, journaliste de BFM TV tué en Ukraine. Tous les efforts sont déployés par la diplomatie française pour obtenir la libération de notre compatriote Olivier Dubois.

La sécurisation des abords de la Tour Eiffel constitue une priorité pour le Gouvernement, afin de protéger les riverains et les nombreux touristes de la présence de délinquants. Pour y parvenir, la préfecture de police a mis en place nombreux dispositifs complémentaires et efficaces. Tout d’abord, la Brigade Territoriale de Contact (BTC) et la BTC Mobile circulant au moyen de Vélos Tout Terrain (VTT), associées à des rondes et des patrouilles régulières réalisées par la brigade de police secours et de protection, ainsi que la brigade anti-criminalité, assurent la sécurisation du secteur. Par ailleurs, une surveillance via les caméras de vidéoprotection est assurée par le service local de transmission du commissariat. Elles constituent des outils indispensables pour localiser et interpeller les personnes s’adonnant à des activités illicites. En outre, depuis le 3 mars 2022, un plan de sécurisation renforcé a été mis en œuvre, associant les policiers du commissariat d’arrondissement et des sous-directions spécialisées : la sous-direction de la police des transports, la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière et la sous-direction des services spécialisés. Des forces supplétives sont également mobilisées, ainsi que des équipes équestres de la Garde Républicaine, pour appuyer l’action des policiers du commissariat d’arrondissement et assurer une visibilité constante des forces de sécurité. Enfin, l’appui d’unités de forces mobiles est privilégié dans ces zones touristiques : depuis la mi-juin 2022, 50 sections de compagnies républicaines de sécurité ou pelotons de gendarmerie mobile ont ainsi été déployés dans ce secteur. In fine depuis avril 2022, 31 opérations de contrôle ont été organisées, au cours desquelles 67 individus ont été interpellés et 110 personnes ont été placées en retenue administrative. Plus de 2,5 tonnes de marchandises ont été saisies et 76 procès-verbaux simplifiés ont été rédigés. Enfin, 349 personnes ont été placées en garde à vue sur le secteur lors des 6 premiers mois de l’année 2022, contre 52 au cours de la même période de l’année 2021.

Le décret no 2022-406 du 21 mars 2022 pris pour l’application de la loi no 2021 998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a pour but de préciser les services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du Code de la sécurité intérieure pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3°de l’article L. 213­2 du Code du patrimoine, et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services. Les services désignés par ce décret sont les services du renseignement territorial de la direction générale de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique) et la direction du renseignement de la préfecture de police. La formulation retenue dans ce décret, qui désigne « les services du renseignement territorial », n’entre pas en contradiction avec l’engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi. Le service central du renseignement territorial bénéfice en effet d’une organisation déconcentrée : il est composé d’un service central et de services territoriaux en métropole, qui en sont des services déconcentrés (cf. art. 4 du décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique). La protection des procédures opérationnelles et des capacités techniques du service central et de ses services déconcentrés sont indissociables et partagées entre les deux niveaux central et territorial.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les départements dans la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA), notamment en identifiant rapidement les ressortissants étrangers en réalité majeurs. Ainsi, le décret no 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). En limitant les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d’erreur dans l’évaluation de la minorité, il évite le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et a permis de contenir les conséquences sur le travail des services sociaux de la détection d’une fraude a posteriori. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé qu’il ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le déploiement de ce dispositif est progressif depuis le 1er mars 2019, le recours au traitement AEM n’étant à ce jour pas obligatoire pour les conseils départementaux. Au 1er juillet 2022, il est utilisé par 83 départements, et 11 autres refusent toujours d’y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, l’AEM doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Aussi, afin de favoriser le déploiement de l’outil sur l’ensemble du territoire national et d’atteindre pleinement l’ensemble des objectifs poursuivis, le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019, à mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM. À cette fin, le décret no 2020-768 du 23 juin 2020 a modifié l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et permet de conditionner une partie du forfait « évaluation » à la signature d’une convention pour la mise en œuvre d’AEM. Si ce mécanisme a pu inciter plusieurs départements à recourir au dispositif, il n’apparait pas encore suffisant. C’est la raison pour laquelle des dispositions visant à rendre l’utilisation d’AEM obligatoire ont été introduites dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont le cadre réglementaire est actuellement en cours d’élaboration. Par ailleurs, la clé de répartition nationale de l’accueil des MNA pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance a été revue par le décret no 2019-1410 du 19 décembre 2019 afin de la rendre plus équitable et conforme aux réalités des territoires. Reposant auparavant sur un critère prenant en compte uniquement la population des jeunes de 19 ans et moins accueillie dans un département, le calcul s’opère désormais sur la population totale du département rapportée à la somme de celles de l’ensemble des départements concernés. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu’en 2019. Par arrêté du 24 août 2021, le montant de ce financement a été fixé à 6000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département. Cet arrêté contient, en annexe, un tableau recensant, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d’euros. En 2020, on a ainsi constaté une baisse en 2020 d’environ 30 % des prises en charge par rapport à celles enregistrées dans les années 2018 et 2019, au-delà de la chute constatée en 2020 en raison de la crise sanitaire.

L’affichage politique est réalisé soit par les militants, soit par des entreprises spécialisées qui contractualisent directement avec les candidats. Le remboursement des frais d’apposition, lorsqu’il n’est pas réalisé par les militants, est réglementé par l’article R. 39 du code électoral. Sur ce fondement, les tarifs maxima sont fixés par arrêté interministériel, de la même façon que le sont ceux de l’impression des documents de propagande officielle. Les factures sont ensuite présentées à la préfecture qui rembourse soit le candidat, soit le prestataire lorsqu’un acte de subrogation a été prévu par le candidat dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le prestataire en charge de l’apposition d’affiches est libre de fixer le coût de sa prestation à un tarif plus élevé que le tarif maximum de remboursement fixé par arrêté. Cette pratique est d’ailleurs favorisée par la position monopolistique de l’actuel prestataire d’apposition d’affiches politiques. Dans cette hypothèse et sous réserve que l’ensemble des dispositions réglementaires applicables soit respecté, le ministère de l’intérieur ne rembourse la prestation qu’à hauteur du tarif maximum arrêté. Cette dépense peut néanmoins être inscrite dans le compte de campagne, au regard de la décision n° 465399 du Conseil d’Etat en date du 11 octobre 2022. En outre, alertés par la facturation aux candidats de coûts importants fixés au-delà des tarifs maxima et restant donc à leur charge, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie et des finances ont procédé à une revalorisation des tarifs de remboursement de l’apposition des affiches politiques. Pour l’élection présidentielle, une hausse de 25% a été inscrite dans l’arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection du Président de la République. Pour les élections législatives, une hausse de 27% a été portée par l’arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés. Cette revalorisation permet de compenser la hausse des postes de coûts inhérents aux prestations d’affichage (principalement le coût du travail et du transport), de limiter le risque de surfacturation pesant sur les candidats et permet de favoriser la concurrence en incitant de nouvelles entreprises à entrer sur ce marché.

L’article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d’une infraction pénale telle que l’abandon de déchets. L’article R. 330-2 dudit code prévoit que les maires bénéficient d’un accès direct au fichier d’immatriculation des véhicules « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation ». Un tel accès implique toutefois l’existence d’un outil permettant des échanges sécurisés (identification des personnes, gestion des droits, protection des données à caractère personnel…). A l’heure actuelle, peu d’élus ont émis le souhait d’investir dans les développements informatiques correspondants, qui peuvent s’avérer coûteux à l’échelle d’une petite commune, mais le ministère de l’intérieur et des outre-mer se tient à la disposition de l’ensemble des maires et de leur association afin de faire mener à bien les travaux qui ont déjà été engagés de son côté. Dans l’attente de ces évolutions, l’accès des maires peut dès aujourd’hui s’exercer de manière dite indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents, ou du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un système d’information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité, et le développement économique du secteur de l’automobile. L’article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues dans le SIV. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d’une infraction pénale. Pour ce faire, il peut s’adresser aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, sans qu’une démarche complémentaire ne soit nécessaire.

Lorsqu’ils ne sont pas homologués, les motos tout terrain et les quads ne sont autorisés à évoluer que sur des terrains privés dévolus à cet effet. Ils ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction est passible d’une contravention de la cinquième classe et le véhicule peut être saisi et confisqué par les forces de l’ordre. Ces engins non homologués ne sont pas immatriculés mais ils doivent faire l’objet d’une identification spécifique. Depuis 2009, la loi oblige en effet les propriétaires de ces engins non routiers à les déclarer auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer sur le fichier de Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés (DICEM). La déclaration entraîne en retour la délivrance au propriétaire d’un numéro d’identification qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et qui doit également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule. Le défaut de déclaration est passible d’une contravention de la quatrième classe. Par ailleurs, les conditions d’utilisation et de vente de ces véhicules sont encadrées par l’article L. 321-1-1 du code de la route. Ainsi, les professionnels qui vendent, cèdent ou louent ce type d’engins, doivent respecter certaines conditions prévues par décrets. Un premier décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 prévoit une charte que le professionnel se doit d’afficher de manière visible et lisible sur les lieux de commercialisation et dont il doit remettre copie à toute personne faisant l’acquisition ou souscrivant la location d’un tel engin. Il est spécifié dans cette charte qu’ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers…) ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels. Un second décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 a renforcé l’obligation d’information des professionnels en leur imposant de faire figurer sur les engins concernés la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » de manière lisible, visible et indélébile. La vente, la cession ou la location-vente à un mineur est prohibée, de même que la location ou la mise à disposition pour les mineurs de moins de quatorze ans, excepté dans le cas d’une association sportive agréée. En cas d’accident, l’assureur peut invoquer la méconnaissance de ces restrictions d’usage par l’utilisateur pour réduire, voire refuser l’indemnisation des dommages subis par l’utilisateur, le propriétaire de l’engin ou les tiers. Enfin, plusieurs mesures techniques et réglementaires sont en cours de finalisation ou de mise en œuvre afin d’intensifier la lutte contre l’utilisation illicite de ces engins, notamment dans le cadre de rodéos motorisés. En application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et du décret no 2022-1040 du 22 juillet 2022, il est ainsi prévu que le vendeur d’un engin neuf soit responsable de la déclaration du véhicule non homologué, afin que celle-ci ne soit pas réalisée tardivement ou omise par le nouveau propriétaire, ce qui permettra d’identifier systématiquement l’engin. Le délai d’abandon d’un véhicule sera réduit lorsque celui-ci aura servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l’article L. 236-1 du code de la route, ce qui permettra de prévenir la récidive. Il est également prévu d’autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l’intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d’exiger que le propriétaire d’un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière. Enfin, une campagne de prévention ciblée, à destination des jeunes, sera prochainement menée.

Des salariés de l’agence Chronopost d’Alfortville (94) sont en grève depuis le 1er décembre 2021 pour demander la régularisation de leur situation au regard de leur droit au séjour et de leur droit au travail. Une délégation a été reçue au ministère de l’Intérieur par la direction générale des étrangers en France (DGEF) à deux reprises, les 9 février et 13 juillet 2022. Il a alors été demandé aux membres de cette délégation d’adresser les éléments utiles à un examen de situation, à partir des critères appliquées pour l’admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci peut être appréciée favorablement si l’étranger justifie actuellement d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, d’une ancienneté de travail et d’une ancienneté de séjour significative. Conformément au principe général régissant les relations entre le public et l’administration, cet examen est individuel, et doit être effectué par la préfecture du domicile du demandeur. Les préfectures concernées ont été sensibilisées sur la gestion de ce conflit afin que les situations individuelles pour chacun des salariés concernés soient instruites dans les meilleures conditions et dans des délais les plus brefs. Au demeurant, la lutte contre l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier reste une priorité du Gouvernement français qui met en œuvre une stratégie globale de lutte contre le travail illégal. A ce titre, à la demande de la préfecture du Val-de-Marne, l’inspection du travail mène les investigations nécessaires concernant les salariés du site d’Alfortville. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé les sanctions en matière de lutte contre le travail illégal. Elle rend applicable la fermeture administrative en cas de travail illégal sous la forme de la cessation de prestation de service sur le lieu où elle est exercée lorsqu’il ne s’agit pas de l’établissement de l’employeur. De même, elle rend systématique la peine complémentaire de diffusion par internet des condamnations pénales pour des infractions de travail illégal identifiées comme étant les plus graves (dite « liste noire ») sauf décision motivée du juge. A l’échelle européenne, par une communication en date du 29 septembre 2021 relative à l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la Commission européenne souhaite améliorer les dispositifs des Etats-membres sur ce sujet. Dans cette perspective, la France œuvre à la mise en place d’un système et d’une base de données aux fins de communication d’informations entre les Etats-membres.

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations, qui sont aujourd’hui couramment désignés sous le vocable de « crimes de haine », constitue une priorité pour le Gouvernement. Ils renvoient tant aux comportements qu’aux discours haineux susceptibles d’être motivés par un motif raciste ou discriminatoire lié à la religion. L’engagement du ministère de la justice dans la lutte contre toutes les formes d’atteintes aux droits et libertés fondamentales des citoyens, dont la liberté de conscience, s’appuie sur un socle juridique solide. Si les actes antireligieux ne font pas l’objet d’une définition en droit pénal français, de sorte qu’il n’existe effectivement pas de qualification pénale autonome, le code pénal permet, à plusieurs égards, de sanctionner un comportement ou un discours commis ou tenu à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime, à une religion déterminée. Tel est le cas notamment des dispositions sanctionnant les discriminations, et des circonstances aggravantes telles que celle prévue à l’article 132-76 ou à l’article 222-13 du code pénal. Au surplus, la loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse sanctionne les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse, à l’injure publique et à la diffamation publique à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une religion déterminée. Sur le plan procédural, la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République, a étendu les procédures rapides de jugement à certains délits de presse, dont la provocation à la haine. Cette loi a également aggravé la répression de l’entrave à l’exercice d’un culte, infraction désormais punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Outre cet arsenal législatif complet, le ministère de la justice définit une politique pénale spécifique en la matière, qui repose sur la spécialisation des acteurs afin d’améliorer la prise en charge des victimes, la fermeté de la réponse pénale et la pédagogie à l’égard des auteurs. A cet égard, 205 magistrats référents ont été désignés sur l’ensemble du territoire national au sein des parquets généraux et des parquets, conformément aux directives issues de la circulaire du 11 juillet 2007 et de la dépêche du 5 mars 2009. Ces magistrats ont pour mission de favoriser les échanges institutionnels à même d’améliorer la qualité de la réponse pénale et la prise en charge des victimes. Leur existence démontre le plein engagement des juridictions en la matière. Leur mobilisation a ainsi permis le développement de bonnes pratiques et la création de partenariats avec certaines associations. Au surplus, tous les magistrats bénéficient d’une offre de formations en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, dispensées par l’Ecole nationale de la magistrature au titre de la formation initiale et continue. Les magistrats en charge de ce contentieux se sont emparés de ces instructions de politique pénale. Constatant un décalage entre le taux d’infractions racistes et discriminatoires dénoncé notamment par les associations et le faible taux d’affaires traitées par les parquets et/ou jugés par les tribunaux, le ministère de la justice s’est engagé dans une politique pénale visant à faciliter le dépôt de plainte et à libérer la parole des victimes d’actes ou de discours antireligieux. Ainsi, la circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux a souligné la nécessité d’appeler l’attention des responsables de la police et de la gendarmerie sur la nécessité de sensibiliser particulièrement leurs services sur la qualité de l’accueil des victimes d’agressions à caractère raciste ou antisémite. La démarche de professionnalisation de la mission d’accueil dans laquelle s’est engagée la police nationale depuis 2014 se traduit notamment par l’institution d’enquêteurs référents, spécifiquement formés aux questions de racisme et d’antisémitisme, et sensibilisés, notamment grâce aux procureurs de la République, à l’importance de privilégier le dépôt de plainte par rapport aux simples mains courantes ou procès-verbaux de renseignement judiciaire. Par ailleurs, afin de faciliter la prise en charge et le dépôt de plainte de l’ensemble des victimes, et plus particulièrement des victimes d’infractions à caractère discriminatoire, le décret du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes » a créé une plateforme de discussion en ligne, permettant à toute personne, victime ou témoin, d’entrer en contact avec les services de police ou de gendarmerie grâce à un outil de conversation instantané type « chat ». Enfin, face à la recrudescence des discours de haine en ligne liée à l’essor des réseaux sociaux, qui constituent un vecteur de propagation des discours antireligieux, le ministère de la justice a fait de la lutte contre la haine en ligne une priorité de politique pénale. A cet égard, par circulaire du 24 novembre 2020, le pôle national de lutte contre la haine en ligne a été créé à droit constant au sein du parquet de Paris. Ce dernier est devenu l’interlocuteur privilégié de la plateforme PHAROS, et a ainsi permis de renforcer l’efficacité du dispositif judiciaire en la matière.

La France dispose d’une compétence quasi-universelle en matière de crimes de guerre, instaurée par l’article 689-11 du code de procédure pénale. Les juridictions françaises peuvent ainsi poursuivre et juger une personne soupçonnée de tels crimes, dès lors, notamment, qu’elle réside habituellement sur le territoire de la République française, et que ces faits sont punis par l’Etat du lieu de commission des faits, sauf si cet Etat ou l’Etat de nationalité du mis en cause est partie au statut de la Cour pénale internationale (condition de double incrimination). Ces conditions visent à assurer un équilibre entre d’une part, la nécessaire répression d’infractions particulièrement graves affectant la communauté internationale, et d’autre part, la sauvegarde des intérêts nationaux et le respect de grands principes du droit international. Par arrêt du 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait une interprétation stricte de l’exigence de double incrimination, laquelle est requise pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En présence de décisions postérieures prises, en sens contraire, par plusieurs juridictions de fond sur la même problématique et dans des affaires distinctes, une stabilisation de la jurisprudence s’impose. Dans l’hypothèse où la position prise dans l’arrêt dit Chabanse confirmerait, le ministère de la Justice, conjointement avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, serait prêt à envisager rapidement des évolutions, y compris législatives, afin de permettre à la France de continuer à œuvrer en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. S’agissant ensuite d’une éventuelle réforme de la Cour pénale internationale en vue de permettre la tenue de procès par défaut, il sera rappelé que ce type de jugement n’existe pas en droit anglo-saxon. C’est l’une des raisons pour lesquelles le statut de la Cour pénale internationale ne prévoit pas cette modalité, à l’instar des statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Afin d’éviter la paralysie des poursuites, le statut de Rome prévoit néanmoins, en son article 58, que la Chambre préliminaire peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour. En vertu de l’article 61.2, la Chambre préliminaire dispose également de la possibilité de tenir une audience en l’absence de l’intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder, afin de requérir le renvoi en jugement lorsque la personne, entre autres, a pris la fuite ou est introuvable. La coopération avec la Cour pénale internationale en vue du rassemblement et du partage d’informations et d’éléments de preuve, de l’audition des victimes et témoins, ainsi qu’en vue de l’arrestation et de la remise des accusés à la Cour est indispensable et constitue la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité. Le contexte actuel de la guerre en Ukraine et les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui y sont dénoncées le rappellent une fois de plus. La coopération entre la France et la Cour pénale internationale est dense, fluide et de qualité. A titre d’exemple, sur les dix dernières années, la Cour pénale internationale a adressé un peu plus de 230 demandes d’entraide judiciaire à la France, laquelle, réciproquement, a sollicité la coopération de la Cour près de 60 fois. Les autorités françaises mènent également plusieurs actions ayant pour objet de renforcer encore davantage l’action de la Cour pénale internationale, que cela soit via la signature d’outils de coopération, tel l’accord de coopération en matière d’exécution des peines signé le 11 octobre 2021, que par la mise à disposition de personnel et notamment d’un magistrat et d’enquêteurs français afin de soutenir les enquêtes du Bureau du Procureur de la Cour. Enfin, lors de sa présidence du Conseil de l’Union Européenne, la France a œuvré à la révision du mandat d’Eurojust, afin de lui permettre de récolter, stocker et analyser des preuves de crimes de guerre. A l’issue d’intenses discussions, la modification du règlement d’Eurojust (2018/1727), adoptée le 25 mai 2022, permet désormais à l’agence Eurojust d’étendre ses missions et de constituer un maillon essentiel au niveau européen dans le recueil et le traitement des preuves de crimes de guerre. Les éléments de preuve récoltés pourront ainsi utilement venir nourrir les enquêtes nationales mais aussi celles de la Cour pénale internationale.

Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève de la compétence exclusive du ministère de la Santé et de la Prévention. Depuis 1994, les personnes détenues bénéficient de soins délivrés par des professionnels hospitaliers (médecins, dentistes, psychologues, infirmiers, etc.), tant au sein des établissements pénitentiaires que dans les établissements publics de santé lors des consultations d’urgence, des consultations spécialisées et, le cas échéant, des hospitalisations. Des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) ont ainsi été créées et développées depuis 1994 dans chaque établissement pénitentiaire, hors centres de semi-liberté. L’organisation des soins repose sur deux dispositifs, l’un pour les soins somatiques, le second pour les soins psychiatriques, organisés en trois niveaux. Les soins de niveau 1 sont réalisés au sein de l’USMP. Le dispositif de soins somatiques (DSS) assure l’ensemble des consultations de médecine générale et de spécialités, dont les consultations dentaires et les prestations pouvant découler de celles-ci (prescription de prothèses, etc.). En outre, le dispositif de soins psychiatriques (DSP) est en charge de l’ensemble des consultations, des entretiens et des activités thérapeutiques de groupe (dont l’activité de centre d’accueil thérapeutique à temps partiel). Les soins de niveau 2 sont, soit réalisés au sein de l’établissement hospitalier de rattachement pour les soins somatiques, soit au sein des USMP pour les soins psychiatriques par le dispositif de soins psychiatriques ou par l’un des 27 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), ayant une vocation de coordination et une compétence régionale. Enfin, les soins de niveau 3 sont réalisés au sein des établissements de santé, avec pour les soins somatiques, des chambres sécurisées au sein des établissements de santé de rattachement. Ces dernières hébergent les personnes détenues hospitalisées pour une courte durée (inférieure à 48 heures) et pour la réalisation de soins non programmés. Les soins somatiques se font également au sein des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), qui organisent les hospitalisations programmées des établissements pénitentiaires relevant de leur zone de compétence, ainsi que les suites d’hospitalisations urgentes, les hospitalisations urgentes des détenus dans l’établissement pénitentiaire de la ville siège de l’UHSI. Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) assurent les hospitalisations de détenus présentant un trouble de santé mental, avec ou sans consentement. Elles offrent une capacité de 440 places réparties dans 9 établissements : à Bron (Rhône), Toulouse (Haute-Garonne), Laxou (Meurthe-et-Moselle), Fleury-les-Aubrais (Loiret), Villejuif (Val-de-Marne), Seclin (Nord), Rennes (Ille-et-Vilaine), Cadillac (Gironde) et Marseille (Bouches-du-Rhône). Par ailleurs, l’action n° 15 de la feuille de route Santé des PPSMJ consiste à « Améliorer l’accès aux soins par la télémédecine ». Afin de mener à bien cette action, la DAP et la DGOS ont décidé de créer et porter conjointement le projet « Déploiement de la télésanté en milieu pénitentiaire » : un chef de projet a été recruté par les deux ministères et un financement est prévu à 50 % par chacun d’eux. En cours, le projet consiste en une série d’audits de sécurité informatique entre les réseaux des hôpitaux et des établissements pénitentiaires, ainsi que d’audits de câblage et d’offre de catalogue de télésanté par les hôpitaux. En outre, dans la continuité du lancement de la stratégie santé des PPSMJ en avril 2017 par le ministre de la Santé et de la Prévention, dès la fin d’année 2017, une équipe projet a mis en place des groupes de travail interministériels entre ce dernier et le ministère de la justice. Après détermination des mesures de la stratégie à mettre en œuvre en priorité, la feuille de route 2019-2022 santé des PPSMJ, a constitué l’aboutissement de ce premier travail. Le bilan fait apparaître une réalisation aux trois quarts de la feuille de route, du fait d’une forte mobilisation des administrations centrales concernées, d’une collaboration soutenue avec les agences régionales de santé (ARS) et les services déconcentrés de la DAP, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), et de partenariats actifs notamment avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la Fédération Addictions, la Fédération nationale d’éducation de promotion de la santé (FNES), ainsi qu’avec l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) et l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP). Le bilan de la feuille de route 2019-2022 permet de préparer la prochaine pour les années à venir. Des réunions du comité de suivi et de groupes de travail ont, d’ores et déjà, eu lieu et se poursuivent afin d’aboutir à la signature d’une nouvelle feuille de route début 2023 pour 2023-2028.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice assure de son attachement et de celui du Gouvernement à l’égard des magistrats exerçant à titre temporaire. Issus de la société civile, ils participent, au côté des magistrats, à l’œuvre de justice et en sont un rouage important. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité, puis l’élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. L’ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoit le statut, les modalités de recrutement, les conditions de nomination, la durée des fonctions et le régime disciplinaire des magistrats exerçant à titre temporaire. Le magistrat exerçant à titre temporaire suit une formation théorique de 10 jours à l’Ecole nationale de la magistrature. Il est soumis, sur décision du Conseil supérieur de la magistrature, à un stage probatoire à réaliser en juridiction de 40 à 80 jours ou bien à une formation préalable en juridiction de 40 jours qui peut de manière très exceptionnelle être réduite ou faire l’objet d’une dispense, au vu de l’expérience professionnelle du candidat en application de l’article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. Par ailleurs, l’article 35-3-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié prévoit que durant leur mandat, les magistrats exerçant à titre temporaire sont soumis à une formation continue d’une durée de cinq jours obligatoire la première année, puis de trois jours par an les années suivantes, y compris après renouvellement du mandat. Il convient également de rappeler qu’au titre de l’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. ». Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit. Dans sa décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats publié au Journal officiel, le Conseil national des barreaux a prévu au quatrième alinéa de l’article 8 que « Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA et les formations de l’Ecole nationale de la magistrature ouvertes aux avocats sont homologuées de droit ». Ainsi, un avocat admis aux formations de l’Ecole nationale de la magistrature est en droit de solliciter que ces formations soient comptabilisées au titre de la formation continue.

L’article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’infraction de « violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d’un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l’objet d’une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. Sa constatation nécessite donc l’établissement d’une procédure par les voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, la police nationale ou la gendarmerie nationale. Si l’argument lié à la simplification du formalisme procédural peut être entendu, le ministère de la justice n’est pas favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions à l’arrêté du maire étant un texte local adopté par l’autorité municipale, cette base légale ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation. Enfin, les perspectives de recouvrement de ces amendes forfaitaires seraient également altérées dès lors que les données qui seraient transmises à la DGFIP, elles-mêmes extraites de cette base, ne permettraient pas d’identifier exactement l’infraction ayant justifié la verbalisation.

Si l’article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu’elles autorisent sur leur territoire lorsqu’elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n’ont toutefois pas l’obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s’alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d’une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l’enseignement supérieur, ce qui irait à l’encontre des objectifs d’emploi et d’accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C’est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l’alignement du montant des droits d’inscriptions de l’ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d’inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l’attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des ARS et des régions ainsi que les services de l’assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n’est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l’accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l’universitarisation et de l’attractivité des formations paramédicales. L’un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l’attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du CNR Santé.

L’accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d’accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice : développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé…), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour 3 500 assistants médicaux sont en poste. L’accent doit être mis aussi sur le déploiement de l’exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : les communautés professionnelles territoriales de santé devront couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2023. Celles-ci devront se mobiliser prioritairement sur l’accès à un médecin traitant. Le recours aux vacations de spécialistes ou encore aux transferts de compétences font aussi partie des leviers à mobiliser. En parallèle, des mesures fortes sont aussi portées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, avec l’allongement à 4 ans du DES de médecine générale, la simplification des aides à l’installation et la mise en place d’un guichet unique départemental, la rénovation de la vie conventionnelle avec la possibilité d’aborder dans la négociation conventionnelle les sujets liés à l’installation ou à la solidarité territoriale avec les zones sous-denses, ou enfin l’introduction de la notion de responsabilité collective en matière de permanence de soins ambulatoire. La solution unique n’existe pas et il convient de la co-construire au sein de chaque territoire. C’est un des enjeux du conseil national de la refondation santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.

Les infirmiers libéraux bénéficient d’une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d’assurance maladie, composée d’une part d’un versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement (2,5 euros) et d’autre part, du versement d’indemnités horokilométriques dont le montant varie en fonction du moyen de locomotion utilisé et de la caractéristique du territoire (plaine ou montagne). Les infirmiers étant l’une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile, les indemnités relatives aux déplacements représentent environ 20 % de leur revenu annuel. Consciente de leur rôle essentiel pour le maillage du territoire, l’assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d’adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d’accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d’accord national du 6 mai 2021, annexé à l’avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Face à l’augmentation des tarifs du carburant, le gouvernement a mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d’euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022. La remise carburant passe à 10 centimes d’euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Aussi, afin d’accompagner les professionnels de santé libéraux, l’assurance maladie finance en sus une remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant. De manière plus globale, le gouvernement soutient l’implication indispensable des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients à domicile. Par conséquent, l’avenant n° 8 prévoit un doublement de l’investissement sur le bilan soins infirmiers sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d’euros contre 122 millions prévus dans l’avenant n° 6. Ces mesures s’ajoutent aux dispositions de l’avenant n° 6, conclu en 2019, qui vise à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluri-professionnelle, l’investissement dans la prévention et une meilleure connaissance des soins infirmiers. Par ailleurs, les mesures démographiques, visant à un meilleur maillage territorial, ont été renforcées pour favoriser l’exercice des infirmiers dans les zones sous-dotées (aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 27 500 euros, aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros et contrat d’aide au maintien d’un montant de 3 000 euros par an).

Le Gouvernement est attentif à la place des prestataires de services et distributeurs de matériel dans la prise en charge des patients à domicile et particulièrement avec l’objectif du « bien vieillir » à domicile porté par le Gouvernement. La tarification en vue d’une prise en charge par l’assurance maladie se fonde principalement sur la valeur thérapeutique du produit et de la prestation. Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et parfois opaque, et d’assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pression économique liée à des achats de masses, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, permettant ainsi de réduire les délais de négociation et donc d’accès au traitement pour les patients. Il convient enfin de noter que le secteur de la prestation est très dynamique mais qu’il n’a pas fait l’objet de déremboursement. Par ailleurs, les prestataires de services ne sont pas les seuls distributeurs au détail de produits de la liste des produits et prestations et les économies négociées par le comité économique des produits de santé sont réparties entre les exploitants, distributeurs et distributeurs au détail. En outre, dans une volonté d’effort vis à vis du secteur dans le contexte que nous connaissons, le montant d’économies par baisse de prix annoncé pour 2023 est en baisse de 50 % par rapport à l’objectif initial de 2022 (qui était de 200 M€) et l’objectif 2022 a lui-même été abaissé de 15 % par rapport à celui initialement fixé.

Si l’article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu’elles autorisent sur leur territoire lorsqu’elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n’ont toutefois pas l’obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s’alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d’une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l’enseignement supérieur, ce qui irait à l’encontre des objectifs d’emploi et d’accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C’est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l’alignement du montant des droits d’inscriptions de l’ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d’inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l’attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des régions et l’assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n’est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l’accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l’universitarisation et de l’attractivité des formations paramédicales. L’un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l’attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé.

Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont effectivement triplé depuis 2012. Ce volume est déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci émet ses propositions du nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux, tout en préservant la qualité de la formation des futurs gynécologues médicaux. Il convient de noter que l’ensemble des postes ouverts ont été pourvus depuis 2010. Malgré une diminution du nombre de praticiens dans cette spécialité, la part de gynécologues médicaux en activité de plus de 50 ans est passée de 69% à 49%, alors que parallèlement la part de professionnels de moins de 40 ans a augmenté de 17% à 29%. Ceci témoigne donc d’un rajeunissement prometteur de la profession. Il convient de préciser que d’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3300 étudiants se sont engagés.

Depuis 2012, les effectifs de la profession - 42 000 chirurgiens-dentistes de moins de 70 ans en activité en janvier 2021 sont globalement en croissance et les projections réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques - DREES (Dossiers de la DREES n° 76 mars 2021 « quelle démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutiques) font état d’une hausse soutenue des effectifs jusqu’en 2050 (+ 46 % par rapport à 2021). Toutefois, la densité standardisée, qui permet de tenir compte de la croissance et du vieillissement de la population, évoluerait de manière plus modérée (+ 39 % entre 2021 et 2050). Il s’avère en outre que la répartition géographique de ces professionnels est inégale. En réponse à cette problématique des dispositions ont été prises depuis 2018 dans le cadre de la convention nationale liant l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession : celles-ci visent à privilégier l’implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones qualifiées de « très sous-dotées » et à favoriser le maintien de l’activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d’ores et déjà installés, à travers des aides dédiées. Les partenaires conventionnels se sont aussi engagés à travailler à l’élaboration d’un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de sur dotées par le directeur général de l’agence régionale de santé. De prochaines négociations conventionnelles vont s’ouvrir en 2023 qui seront l’occasion d’aborder ces sujets et d’acter des évolutions quant aux questions de répartition des chirurgiens-dentistes sur le territoire. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement ouvertes concernant la création d’assistants dentaires de niveau 2. Ces derniers pourraient permettre un gain de temps médical substantiel pour les chirurgiens-dentistes et ainsi améliorer l’accès aux soins dentaires. Ces réflexions doivent se poursuivre au début de l’année 2023.

La direction générale de la santé (DGS) et les agences régionales de santé (ARS) ont mené de nombreux travaux afin, en particulier, de renforcer les connaissances sur la présence des pesticides et métabolites de pesticides dans l’eau. La présence de pesticides et de métabolites dans l’eau potable est le résultat d’usages qui impactent la qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable. A ce sujet, la DGS a notamment apporté une méthodologie aux ARS pour les aider à la sélection des molécules à rechercher dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Ainsi, depuis 2021, le contrôle sanitaire des EDCH mis en œuvre par les ARS est mieux ciblé et met en évidence la présence de métabolites de pesticides à des concentrations supérieures à la limite de qualité réglementaire dans certains territoires. La sélection des molécules recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire évolue régulièrement dans chacun des territoires pour tenir compte des spécificités territoriales et des connaissances scientifiques. Par ailleurs, le laboratoire d’hydrologie de Nancy de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été mandaté par le ministère chargé de la santé pour mener une campagne exploratoire, à l’échelle nationale, dans l’eau du robinet (eaux brutes et eaux traitées) portant sur environ 160 molécules de pesticides (dont une centaine de métabolites de pesticides). Les résultats seront disponibles en 2023. Pour améliorer la qualité de l’eau distribuée, les ministères chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ont d’ores et déjà élaboré conjointement un plan d’actions de reconquête de la qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau du robinet qui porte sur différents volets (gestion, expertise, anticipation) et qui s’inscrit dans un cadre européen. Les autorités sanitaires, nationales et locales, ont engagé des travaux pour encadrer sur le plan administratif les situations de non-conformités. L’expertise sanitaire nationale est menée également pour s’assurer de l’absence de risque sanitaire pour le consommateur. Des consignes ont été adressées aux préfets en avril 2022 pour décliner sur leur territoire le plan d’actions en complétant la stratégie régionale actuelle de protection des captages par un volet relatif à la lutte contre la pollution par les métabolites de pesticides, en lien avec les acteurs concernés (collectivités territoriales, agences de l’eau, chambres d’agriculture, etc.). Cette déclinaison doit tenir compte de la concertation avec les parties prenantes afin d’accompagner la prise de conscience de la problématique et d’impliquer l’ensemble des acteurs dans une dynamique de recherche de solutions et de résultats.

L’accès des personnes en situation de handicap aux produits et services, qui constitue l’une des conditions d’une société inclusive, constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans cette perspective, au terme de 3 ans de négociations, le Gouvernement Français a défendu en 2019 l’adoption par les instances européennes de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux biens et services. Cet acte législatif crée un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports mais également le secteur bancaire et le secteur marchand en général. Les éléments de transposition ont été présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne « DDADUE » le 13 décembre dernier au Sénat, dans l’article 12. Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l’obligation d’adapter une large partie des produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs, en matière de crédit, de services de paiement, de services d’investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes de handicap et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d’assistance. Le champ d’application de la directive inclut les terminaux de paiement (TPE), mais également les autres terminaux en libre-service (guichets de banque automatique, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement…). La transposition de la directive en droit national permettra ainsi de cadrer, sur le moyen terme, les évolutions du parc de TPE, constitué à ce jour d’environ 1,5 million d’équipements de proximité, afin qu’il soit rendu accessible. Ainsi, à compter du 28 juin 2025, tous les nouveaux terminaux de paiement électroniques devront répondre aux caractéristiques d’accessibilité prévues par la directive. Naturellement, l’équipement en TPE accessibles pourra être engagé par les opérateurs économiques bien avant cette date butoir. Ces évolutions sont convergentes avec la démarche engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d’encourager le développement et l’implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou plus récemment à travers la formalisation d’une charte pour l’inclusion dans les paiements. Le Gouvernement reste déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d’évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne. L’accessibilité est un des axes principaux des travaux préparatoires à la Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra au printemps 2023.

Le rapport d’expertise collective sur la fibromyalgie de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020 précise la symptomatologie de fibromyalgie. L’ensemble des symptômes peuvent être présents dans le syndrome de la fibromyalgie, mais ne permettent pas la qualification de maladie. Par ailleurs, l’absence de causes connues, et de test diagnostique, la variabilité des prises en charge et le manque de traitement spécifique ne permettent pas de définir les bases de la création d’une ALD, notamment l’établissement de la liste des actes et prestations nécessaires à la prise en charge. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R.322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans ce cadre l’assurance maladie a mis en ligne sur Ameli, un dossier d’information sur la fibromyalgie à destination du public et des professionnels de santé dont les médecins-conseils et les médecins des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces outils ainsi que ceux de la société d’étude et de traitement de la douleur (SFETD2) pour les professionnels de santé permettent une meilleure reconnaissance et d’évaluer le retentissement de la fibromyalgie. L’assurance maladie a aussi valorisé depuis le 1er avril 2022 pour le médecin traitant, la consultation très complexe dite MPH (majoration personne souffrant de handicap), pour l’établissement du certificat médical obligatoire permettant à la MDPH d’attribuer les droits et prestations à la personne. Cette valorisation découle de l’avenant 9 à la convention médicale, signé le 30 juillet 2021. Enfin, les recommandations de bonnes pratiques de la haute autorité de santé sur le parcours du patient douloureux chronique, sont attendues pour fin 2022. Le ministère chargé de la santé soutient la recherche afin d’améliorer l’état des connaissances scientifiques et favorise les projets de recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Six projets ont ainsi été financés depuis 2010 sur cette thématique pour un montant de 3 036 935 €.

Durant cette période de crise sanitaire, le ministère chargé de la santé tout comme l’institut national du cancer (INCA) ont maintenu leurs actions d’appels à projets visant à financer l’ensemble des champs de la recherche, y compris contre le cancer. De plus, les budgets dévolus à la recherche contre le cancer ont pu être augmentés grâce à des financements supplémentaires alloués à l’INCA dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour assurer le financement de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030, dont l’un des axes est la lutte contre les cancers de mauvais pronostic, dont fait partie le cancer du sein triple négatif. Concernant le cancer du sein triple négatif métastatique : - un appel à projets est en cours pour la labellisation de réseaux nationaux d’excellence clinique sur les cancers de mauvais pronostic. L’objectif de ces réseaux est de déployer au niveau national un partage entre les centres experts et les centres de proximité pour diffuser mieux et plus vite les meilleures pratiques.Un autre appel à projets a été clôturé le 22 novembre 2022 pour des établissements de santé et leurs partenaires de ville qui voudraient engager des expérimentations pour accélérer les parcours diagnostiques, comprenant ceux des patientes atteintes d’un cancer du sein triple négatif métastatique et éviter les ruptures de parcours. Les traitements expérimentaux proposés en Allemagne sont des approches non validées, en l’absence de protocole de recherche clairement établi.D’autres approches sont aussi disponibles dans le cadre d’essais thérapeutiques, dans un cadre contrôlé pour assurer le respect des personnes. L’INCA a identifié 7 essais cliniques en cours d’inclusion dans le registre des essais cliniques de l’Institut (2 de phase I, 1 de phase II et 4 de phase III) qui testent de nouvelles molécules ou combinaisons de traitements innovants. Concernant les nouveaux traitements disponibles pour les femmes atteintes d’un cancer du sein triple négatif : - dans le cadre du droit commun, deux médicaments ont été évalués par la haute autorité de santé le 6 avril 2022 et ont obtenu un avis ouvrant la voie à leur prise en charge par la solidarité nationale. Ils suivent actuellement le processus classique de mise sur le marché. Il s’agit du sacituzumab govitecan (TROVELDY ®) dans l’indication « traitement en monothérapie des patients adultes, ayant un cancer du sein triple négatif non résécable ou métastatique, ayant reçu préalablement 2 lignes de traitement systémiques ou plus, dont au moins l’une d’entre elles au stade avancé » et du pembrolizumab (KEYTRUDA®) dans l’indication « traitement de première ligne des patients adultes atteints d’un cancer du sein triple négatif localement récurrent non résécable ou métastatique ». Afin de disposer d’un continuum entre les protocoles de recherche et le dispositif de prise en charge de droit commun, le dispositif d’accès précoce permet un accès rapide des patients aux médicaments présumés innovants dans des indications pour lesquelles le besoin médical n’est pas couvert ou lorsqu’aucune option thérapeutique satisfaisante par rapport au médicament candidat à l’accès précoce n’est disponible. Ce dispositif permet de faire bénéficier les patients de manière anticipée à une prise en charge de droit commun et en dehors des protocoles de recherche clinique dès lors que le bénéfice risque est présumé favorable. Ainsi deux traitements présumés innovants bénéficient d’autorisations d’accès précoce octroyées par la Haute Autorité de santé : Le sacituzumab govitecan (TROVELDY®), depuis le 2 septembre 2021 dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes, ayant un cancer du sein triple négatif non résécable ou métastatique, ayant reçu préalablement 2 lignes de traitement systémiques ou plus, dont au moins l’une d’entre elles au stade avancé ». Le pembrolizumab (KEYTRUDA®), depuis le 4 novembre 2021 dans l’indication « en association à une chimiothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d’un cancer du sein triple négatif localement récurrent non résécable ou métastatique, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un CPS ≥ 10 et qui n’ont pas reçu de chimiothérapie antérieure pour la maladie métastatique » et depuis le 17 mars 2022 dans l’indication « en association à une chimiothérapie comme traitement néoadjuvant, puis poursuivi après la chirurgie en monothérapie comme traitement adjuvant, dans le traitement des patients adultes atteints d’un cancer du sein triple négatif localement avancé, inflammatoire ou de stade précoce à haut risque de récidive ».

Les équipes du ministère de la santé et de la prévention sont mobilisées pour améliorer la prise en charge des patients épileptiques. La mise en œuvre de parcours de soins est un outil essentiel au service de la qualité et de la pertinence des prises en charge des maladies chroniques. Ainsi, Ma Santé 2022 a acté l’établissement d’une mesure systématique d’indicateurs d’efficacité clinique et d’expérience patient sur les dix parcours présentant le plus d’enjeux en santé publique parmi lesquels l’épilepsie a été identifiée. La haute autorité de santé, dans sa note de cadrage, présente ses futurs travaux au cours desquels seront produits un schéma synthétique du parcours du patient épileptique et de ses points critiques ainsi que la définition d’indicateurs de qualité. Ces éléments constitueront un outil au service de l’amélioration des pratiques professionnelles pour améliorer la qualité des prises en charge des patients épileptiques.

La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l’organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Un secteur couvre une population adulte d’environ 70 000 à 80 000 habitants et un secteur enfant/adolescent couvre généralement deux secteurs adultes. Avant la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, les secteurs étaient arrêtés par les préfets de département. Depuis la loi du 5 juillet 2011, « le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l’article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents. Afin que l’ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement ainsi désigné une zone d’intervention. Sur cette zone, l’établissement s’engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. » (Art. L. 3221-4 du CSP). Dans cette zone d’intervention, chaque établissement détermine des secteurs de psychiatrie adulte et des secteurs enfants/adolescents. Cette organisation doit permettre une proximité entre la population et les partenaires, notamment pour organiser la prise en charge ambulatoire des patients. Elle doit également garantir une bonne accessibilité aux soins psychiatriques et aux accompagnements ambulatoires pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence, dans une dynamique « d’aller vers ». L’organisation est cependant différente pour les hospitalisations. En effet, la Moselle dispose d’au moins 5 sites d’hospitalisation complète de secteur et d’un site d’hospitalisation complète porté par un acteur privé, ce qui constitue globalement une offre adéquate. Cependant, une partie de la population se retrouve éloignée de ces sites. Aussi, l’agence régionale de santé travaille avec les professionnels pour mettre en place des collaborations entre les établissements, indépendamment des secteurs, afin de prendre en charge en proximité les hospitalisations de patients particulièrement éloignés des lits de secteur dont ils dépendent. Par ailleurs, rappelons que l’organisation en secteur ne remet pas en question le droit du malade au libre choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge (article L. 1110-8 du CSP).

Le guide de la protection sociale qui est en cours d’actualisation s’appuyait sur la circulaire du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. La circulaire précitée précisait qu’il y avait lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de justice des communautés européennes (directive n° 2003/88/CE du Parlement du 4/11/2003), de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés pouvaient être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils étaient perdus. Cependant, une décision plus récente du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 26/04/2017, n° 406009) vient allonger la période du report à 15 mois maximum mais limite le nombre de congés à 20 jours. S’agissant des droits à congés pendant un temps partiel thérapeutique, l’article 13-12 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, précise queles règles de calcul pour les agents exerçant en temps partiel thérapeutique sont identiques à celles qui s’appliquent pour les agents à temps plein, au prorata de la quotité effectivement travaillée. De plus, l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précise que tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein. Il en ressort que lorsque l’agent demande à bénéficier d’un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu’il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont bien été générés sur la base d’un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon : un jour de congé posé est égal à un jour travaillé ; pour la personne à 50% cela correspond à deux demi-journées. Inversement, une personne qui souhaite reporter des congés acquis pendant un temps partiel thérapeutique alors qu’elle est repassée à temps plein, posera deux demi-journées travaillées pour obtenir une journée de congé temps plein. Enfin, dans le cas où l’établissement refuse d’appliquer ces dispositions, l’agent peut contester la décision de l’établissement par l’envoi d’un recours gracieux.

La suppression du numerus clausus traduit une volonté forte et partagée d’agir sur la démographie médicale et l’offre de soins de demain. Sous l’égide des ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation des universités et des centres hospitaliers universitaires soient portées à la hauteur des nouveaux objectifs, eu égard à l’exigence d’assurer la qualité de la formation des futurs professionnels de santé. En remplacement du numerus clausus, les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sont le symbole d’un véritable changement de paradigme dans la régulation de la démographie médicale. À travers les concertations régionales et nationales menées, au cours de l’année universitaire 2020-2021, chaque territoire a eu la responsabilité de définir ses objectifs régionaux de professionnels de santé à former en connaissance des besoins de santé territoriaux, des spécificités géographiques et des capacités de formation disponibles jusqu’au terme de la formation. En 2019-2020, dernière année de mise en œuvre du numerus clausus, 3 265 places ont été ouvertes en pharmacie. En 2021-2022, 3 566 places ont été ouvertes en pharmacie. Au total, pour les objectifs nationaux pluriannuels 2021-2025, un objectif cible de 17 065 pharmaciens à former a été défini pour cette période, contre 15 946 pour la période quinquennale précédente, soit une évolution de 13 % de places ouvertes. Face à l’augmentation des places vacantes en pharmacie, le Gouvernement a engagé des travaux dès l’été 2022, dans le cadre du comité de suivi de la réforme. Sous l’égide de la conférence nationale des doyens de pharmacie et de l’association nationale des étudiants en pharmacie de France, un plan d’actions comportant des mesures concrètes sera mis en œuvre pour la rentrée universitaire 2023.

Les accidents de la vie courante se définissent dans le code de la santé publique comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail. Leur prévention représente un enjeu de santé publique majeur. En effet, les accidents de la vie courante entraînent chaque année en France plus de 21 000 décès, plusieurs centaines de milliers d’hospitalisations et près de 5 millions de recours aux urgences. Les chutes sont la première cause de ces accidents et sont à l’origine de la majorité des décès accidentels chez les personnes âgées de plus de 65 ans, avec chaque année 2 millions de chutes responsables de 10 000 décès. Afin de lutter contre ces accidents, le ministre chargé de la santé et la ministre déléguée chargée de l’autonomie ont lancé en février 2022 un plan national triennal antichute des personnes âgées avec pour objectif de réduire de 20 % les chutes mortelles ou invalidantes des personnes de 65 ans et plus d’ici 2024. Ce plan vise notamment à améliorer le repérage des risques de chutes et l’aménagement du logement ; il permet également de développer les aides techniques à la mobilité, l’activité physique et la téléassistance. Les accidents de la vie courante ne concernent pas que les personnes âgées : ces accidents sont la première cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans, avec plus de 200 décès chaque année. Face à cette problématique, le Gouvernement a inscrit leur prévention dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, afin d’améliorer l’étude des circonstances de survenue des accidents pour cette tranche d’âge, d’identifier les facteurs de risque et de déployer des campagnes de prévention. Une campagne nationale multicanale de prévention des noyades accidentelles chez l’enfant a notamment été portée par les ministères chargés de la santé et des sports, afin d’alerter le public sur ces accidents, première cause de décès accidentels chez les enfants. Aussi, si la prévention des accidents domestiques ne porte pas le label « grande cause nationale », label attribué par le Premier ministre chaque année à un organisme à but non lucratif ou un collectif d’associations, des campagnes de grande envergure sont déployées par le Gouvernement pour sensibiliser et informer le public.

On estime que 1,5 à 2% de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

La pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS), l’encadrement et la surveillance des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s’est déjà saisi. Si le nombre de certifiés ayant des prérogatives de surveillance, de sauvetage et d’enseignement reste relativement constant (source : Forômes MSJOP), on constate en effet un nombre de candidatures qui a sensiblement baissé. Avec plus de 1 100 diplômés par an en moyenne, le Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) mention « activités aquatiques et de la natation » est même en augmentation depuis 4 ans (952 en 2018, 1154 en 2021). En 2021, des travaux de réécriture de ce BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations. Depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS ce qui devrait ouvrir le titre de MNS a minima à 200 certificats supplémentaires par an. La durée de formation est en moyenne prévue sur neuf à dix mois avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; avec le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10 % des sommes engagées. La durée de formation pour le BNSSA, diplôme porté par le ministère de l’intérieur, est proposée par l’organisme de formation habilité en fonction du profil des candidats potentiels. Elle peut être de quelques jours. Le constat est que malgré cela, le nombre de candidatures est en baisse. De plus, peu de candidats se recyclent au bout de cinq ans ce qui interroge sur l’attractivité des conditions d’emploi. Afin de trouver des solutions pour mieux accompagner les futurs professionnels et assurer pour l’ensemble des publics, quels que soient les lieux de pratique l’accès en sécurité aux activités aquatiques, la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité la mise en place des « états généraux de l’enseignement et de la surveillance dans la filière aquatique ». Une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés a déjà été mise en œuvre afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour d’une part solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant et d’autre part l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux, organisés en janvier 2023, permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité.

Lors de la compétition de l’Euro de football en 2021, des stratégies proportionnelles particulièrement offensives dans le domaine des paris sportifs ont été observées. Des publicités ont ainsi été diffusées sur une multitude de supports, présentant de manière très positive les paris sportifs et les gains qui peuvent en être attendus. Dès juillet 2021, le Gouvernement a exprimé sa forte préoccupation quant à la manière dont certains opérateurs ciblaient directement les jeunes publics, dont la vulnérabilité aux conduites addictives est établie. Ainsi, il a été observé une augmentation substantielle des budgets publicitaires de 26 % par rapport à 2019 avec des campagnes d’envergure autour des grands événements sportifs, un ciblage renforcé des jeunes avec le recours à des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux particulièrement suivis par des mineurs mais également une stimulation active du joueur ayant pour effet d’intensifier les pratiques de jeu et le recrutement de nouveaux joueurs. Pourtant, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard encadrent de manière stricte la communication commerciale des opérateurs de paris. En effet, d’une part, l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure interdit les communications commerciales sur les différents supports à destination des mineurs et, d’autre part, l’article 34 de cette loi impose aux opérateurs de paris autorisés de présenter leur stratégie commerciale à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour approbation. Ces textes font partie d’un socle conçu comme un ensemble de régulation solide et cohérent pour le secteur en vue d’assurer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs. Aussi, une évolution de la réglementation n’est pas, à l’heure actuelle, une option envisagée par le Gouvernement. A ce titre, à la fin de l’année 2021, le Gouvernement a appelé l’Autorité nationale des jeux à mettre pleinement en œuvre les leviers offerts par cette réglementation avant de mener, si nécessaire, une évaluation de son fonctionnement et de sa mise en œuvre et d’envisager, le cas échéant, une évolution. Ainsi, en début d’année 2022, l’ANJ a publié des lignes directrices relatives aux contenus des communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard et les recommandations sur les communications commerciales des opérateurs de jeux agréés ou titulaires de droits exclusifs. Ces lignes directrices concernent plus particulièrement les articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure relatifs à l’interdiction des communications commerciales pouvant inciter à un jeu excessif ou pathologique et les mineurs à jouer à des jeux d’argent et de hasard. Ainsi, elles visent à interpréter ces deux articles comme interdisant les communications commerciales : banalisant ou valorisant la pratique du jeu excessif ; suggérant que jouer contribue à la réussite sociale ; contenant des déclarations infondées sur les chances de gagner ou les gains pouvant être espérés des joueurs ; suggérant que jouer peut être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ; présentant le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ; mettant en scène un mineur ou représentant un mineur en situation d’achat ; incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ; mettant en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ; orientées vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractives pour ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits. Par ailleurs, l’ANJ a adopté des recommandations préconisant la limitation du volume et de la fréquence des communications commerciales relatives aux jeux sur l’ensemble des différents supports médiatiques existants, l’adoption d’une charte de bonne conduite relative à l’affichage publicitaire par les opérateurs ou encore l’interdiction d’accès aux communications commerciales des utilisateurs des plateformes qui ne détiennent pas de compte et ou n’ont pas attesté de leur majorité. En amont de la Coupe du monde de football, l’ANJ a lancé une campagne de communication pour lutter contre les paris excessifs. Enfin, le Gouvernement a modifié les modalités d’affichage du message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique sur les communications commerciales par arrêté du 29 juillet 2022. Ces nouvelles modalités d’affichage ont notamment pour effet de réduire le nombre de lignes afin de rendre le message de prévention plus percutant, de se rapprocher du visuel proposé par l’autorité nationale des jeux et de simplifier les logos en affichant le seul logo du Gouvernement. Il convient de souligner que cet arrêté ne concerne que les communications commerciales diffusées sur tout support autre qu’informatique. En effet, les dispositions applicables aux publicités diffusées sur internet font l’objet d’une procédure d’information auprès de la Commission européenne, qui implique une publication et une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et l’encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s’est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent être un frein à l’engagement. Afin de trouver des solutions pour mieux accompagner les futurs professionnels et assurer pour l’ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l’accès en sécurité aux activités aquatiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a souhaité la mise en place d’« états généraux de l’enseignement et de la surveillance dans la filière aquatique ». Une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés a déjà été mise en œuvre afin de formaliser le diagnostic sur les causes de la pénurie de MNS ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour, d’une part, solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant et, d’autre part, atteindre l’objectif d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront également de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Concernant l’abrogation de l’article D. 322-15 du code du sport, elle s’inscrit dans le cadre d’une révision de l’ensemble de ce code, et notamment de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur. Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. Ainsi en droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Les réformes successives des diplômes de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport ont été nécessaires pour répondre aux évolutions de la formation professionnelle. Ces évolutions ont permis de certifier l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS à savoir l’enseignement et le sauvetage répondant à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le MSJOP. Des travaux ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. Enfin, des travaux sur l’architecture des diplômes pour y intégrer les blocs de compétences sont en cours et devraient permettre, à terme, de faciliter les parcours de formation y compris dans le périmètre de l’encadrement de la natation.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d’« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le MSJOP. La création des Brevets d’Etat (BEES) puis des Brevets Professionnels (BP) certifiant l’ensemble des compétences du périmètre du métier de MNS, à savoir l’enseignement, la sécurité et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes. Ces derniers ont participé, dans le respect des évolutions de la formation professionnelle, à tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Ainsi, le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) des Activités Aquatiques et de la Natation (AAN), première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS bénéficie d’un très bon taux d’insertion professionnelle, constant dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues (87% de taux d’emploi - Sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, Direction des sports, DRAJES). Avec plus de 1100 diplômes par an en moyenne, le nombre de BPJEPS AAN est en augmentation depuis 4 ans (952 en 2018, 1154 en 2021). En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS : l’Unité d’Enseignement Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (UESSMA), le DEJEPS "triathlon" et le Certificat de Spécialisation Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (CSSSMA), ce qui devrait ouvrir le titre de MNS à minima à 200 certificats supplémentaires par an. Par ailleurs, il est à noter que le titulaire du BNSSA (Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique), peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie (pendant 4 mois maximum par an) des baignades d’accès payant si l’employeur est en capacité de justifier de l’impossibilité de recrutement d’un MNS lors d’un accroissement saisonnier des risques. Malgré toutes ces évolutions, des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier. Les conditions d’exercice semblent en effet être un frein à l’engagement vers le métier de MNS. Afin de déterminer les solutions à apporter à cette situation de tension de l’emploi, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a confié à la direction des sports l’organisation des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » qui auront lieu fin janvier 2023. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de promotin du métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de valorisation des bonnes pratiques permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) porte une attention toute particulière aux enjeux de transition écologique du sport, qui combine à la fois l’atténuation des impacts du sport sur l’environnement et l’adaptation de la pratique sportive aux effets du changement climatique. L’objectif est de trouver le juste équilibre entre, d’une part, la préservation de l’environnement et des ressources naturelles (principalement énergie et eau) qui font de plus en plus souvent l’objet de tensions et, d’autre part, le maintien d’une activité sportive qui garantisse la sécurité des pratiquants. Pour garantir le maintien d’une activité sportive alors qu’elle était menacée par la crise sanitaire, l’État a pris toute sa part dans le soutien aux fédérations et aux clubs sportifs initialement par des aides de droits communs (PGE, exonération de cotisations, activité partielle, fonds de solidarité) puis en mettant en place un plan de relance avec des mesures spécifiques à l’attention du monde sportif (fonds territorial de solidarité, augmentation du soutien de l’emploi dans les associations sportives, fonds d’urgence mis en place à destination des fédérations de 19,5 M€…). S’agissant plus particulièrement de la situation environnementale actuelle, et au-delà du signal d’alarme envoyé par l’épisode de sécheresse qu’a connu le territoire métropolitain durant l’été 2022, le MSJOP a pris acte des manifestations physiques du changement climatique (hausse des températures, élévation du niveau de la mer, augmentation de la fréquence des évènements naturels extrêmes) et de leurs conséquences sur la pratique sportive, les lieux de pratique et la performance sportive et a décidé d’élaborer un plan d’adaptation du sport au changement climatique d’ici l’été 2023, en collaboration avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce plan visera à garantir une pratique sportive de qualité, à maintenir la sécurité et la santé des pratiquants, à mieux gérer les risques et à contribuer à la sensibilisation, à la transformation des normes sociales et à l’accumulation des connaissances. Ces objectifs devront être atteints en veillant à conserver les bénéfices du sport pour la société (santé, cohésion, émotions, etc.), en tenant compte de l’évolution de l’acceptabilité des populations envers certaines pratiques notamment émettrices de gaz à effet de serre (avion) ou consommatrices de ressources et poursuivant les efforts de réduction des impacts du sport et des autres activités économiques sur l’environnement et, a minima, en maintenant la capacité du secteur sport à respecter les objectifs qu’il s’est fixés (comme par exemple le plan de sobriété énergétique du sport). Pour garantir l’appropriation et l’acceptabilité de ce plan d’adaptation, il sera co-construit avec l’ensemble des parties prenantes concernées, dont les fédérations mais aussi les collectivités territoriales, propriétaires de 85 % du parc des équipements sportifs, ou encore le secteur loisir sportif marchand et le secteur du sport professionnel.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) place la question de l’encadrement et de l’enseignement des activités aquatiques comme étant un sujet majeur de sécurité publique. L’abrogation de l’article D. 322-15 s’inscrit dans le cadre d’une révision de l’ensemble du code du sport, et notamment de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. Ainsi en droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Par ailleurs, plusieurs diplômes d’État et de l’enseignement supérieur non mentionnés dans cet article et plus récemment un titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, permettent à leur titulaire d’assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. Aussi dans le cadre du plan d’urgence MNS lancé par la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministère a déjà engagé des travaux afin de trouver des solutions pour mieux accompagner les futurs professionnels et permettre l’accès à l’apprentissage de la natation ainsi que la sécurité de la pratique. En amont une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, dont le SNPMNS, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser un diagnostic ainsi que des préconisations concernant les problématiques rencontrées autour de l’encadrement et de la surveillance des activités aquatiques et de la natation. Après un partage de ces éléments, les « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » qui s’organiseront en tout début d’année, permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner afin de proposer des solutions aux problématiques identifiées. Enfin des travaux sur l’architecture des diplômes pour y intégrer les blocs de compétences sont en cours et devraient permettre à terme de faciliter les parcours de formation y compris dans le périmètre de l’encadrement de la natation.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s’implique sur la prévention des « noyades » tout particulièrement depuis l’enquête noyade de Santé publique France de 2018 et lance chaque année une campagne incitant à se baigner dans les zones surveillées. La campagne cible les parents des enfants de moins de 6 ans et les plus de 65 ans, tranches d’âge les plus concernés par les noyades selon les deux dernières enquêtes. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d’accès payant doit rester une priorité. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés de recrutement de personnels qualifiés pour surveiller ces baignades, tout en garantissant la sécurité des pratiquants, des travaux en cours pourraient aboutir rapidement à une simplification du droit existant pour l’organisation de leur surveillance. Ce projet tire les conséquences de l’avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d’accès payant par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cet avis avait été produit dans le cadre du rapport LAMBERT-BOULARD de 2018 relatif à « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». Cette modification viserait également à dégager des ressources pour l’apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) de se consacrer davantage à cette activité, dans un contexte où ce métier est aussi considéré comme étant en tension. Afin de déterminer les solutions à apporter à cette situation de tension de l’emploi, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » fin 2022. En amont, une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.

La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et l’encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s’est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent être un frein à l’engagement. Aucune enquête n’a à ce jour pu évaluer le nombre réel de MNS manquants. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), est un diplôme porté par le ministère de l’intérieur. Sa durée de formation proposée par l’organisme de formation habilité peut être de quelques jours à deux ou trois mois, considérant le niveau natatoire d’entrée en formation du candidat. Les coûts, de cinq cent euros en moyenne, sont adaptés à la durée de formation mais également aux besoins en entraînement du candidat pour aller jusqu’à la certification. Le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) des activités aquatiques et de la natation (AAN), porté par le MSJOP, est quant à lui la première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS, certifiant l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS. Sa durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois (hors apprentissage) avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10 % des sommes engagées. En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS AAN ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations. Depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS ce qui devrait ouvrir ce titre à au moins deux cent certifiés supplémentaires par an. Afin de trouver des solutions pour mieux accompagner les futurs professionnels et assurer pour l’ensemble des publics, quels que soient les lieux de pratique, l’accès en sécurité aux activités aquatiques, la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité la mise en place d’« états généraux de l’enseignement et de la surveillance dans la filière aquatique ». Une phase d’échanges préalables avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés a déjà été mise en œuvre afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les États généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour d’une part solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d’accès payant et d’autre part maintenir l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux, organisés en janvier 2023, permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité.

Après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le ministère entend poursuivre sa politique volontariste d’accueil des grands événements sportifs internationaux. L’accueil des championnats du monde de cyclisme en 2027 par le département de la Haute-Savoie, dans un format de compétition nouveau regroupant 16 disciplines majeures du cyclisme, fait partie de ces grands événements qui participeront au rayonnement et à l’attractivité de la France, valoriseront l’expertise de la France et renforceront notre modèle sportif. Il portera également en héritage la promotion de la pratique du vélo parmi nos concitoyens, pratique si importante pour la santé individuelle comme au regard des enjeux de sobriété énergétique. La délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES), qui accompagne plus de 50 événements sur la période 2022 et 2027 soutiendra cet événement dans le cadre de ses compétences, dans une logique d’accompagnement opérationnel et via un soutien financier. L’évaluation du montant de la subvention qui sera accordée est en cours d’instruction et restera dans les plafonds d’intervention usuels de la DIGES. L’Agence nationale du Sport participera par ailleurs au financement d’un équipement sportif qui accueillera l’événement et dont les caractéristiques techniques restent à préciser. Cette subvention sera proposée à un prochain conseil d’administration selon les dispositifs de droit commun de l’Agence et comprise dans le contrat de plan État-Région. La DIGES se tient à la disposition de l’ensemble des parlementaires du département pour échanger et informer sur l’état d’avancée du projet tout au long de sa conduite jusqu’en 2027. Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a également demandé à la préfecture de Haute-Savoie d’organiser et faciliter la concertation avec l’ensemble des élus et parties prenantes.

L’enquête noyade de Santé publique France 2021 montre que sur la période du 1er juin au 30 septembre, sur 1 480 noyades accidentelles, les noyades en piscine tout type confondu (publiques et privées) représentaient 26 % des noyades (soit 385) et 15 % des décès (soit 59). Les jeunes enfants se noient davantage en piscine (publiques ou privées) : 70 % des noyades (soit 231) chez les enfants âgés de moins de 6 ans ont eu lieu dans une piscine familiale dont 8 % (soit 18) ont été suivies de décès. Les plus âgés se noient plutôt en mer : 70 % des noyades (soit 263) pour les plus de 65 ans, et ces noyades sont plus souvent suivies de décès, 37 % (soit 96 décès), que pour les autres tranches d’âge. 55 noyades ont été recensées dans les piscines publiques ou privées payantes contre 633 en mer dans la bande des 300 m qui reste le lieu prépondérant des noyades. Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s’implique sur la prévention des « noyades » tout particulièrement depuis l’enquête noyade de Santé publique France de 2018 et lance chaque année une campagne incitant à se baigner dans les zones surveillées. La campagne cible les parents des enfants de moins de 6 ans et les plus de 65 ans, tranches d’âge les plus concernées par les noyades selon les deux dernières enquêtes. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active, des piscines et des zones de baignade d’accès payant doit rester une priorité. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés de recrutement de personnels qualifiés pour surveiller ces baignades, tout en garantissant la sécurité des pratiquants, des travaux sont actuellement en cours pour simplifier le droit existant pour l’organisation de leur surveillance. Ce projet tire les conséquences de l’avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d’accès payant par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cet avis avait été produit dans le cadre du rapport LAMBERT-BOULARD de 2018 relatif à « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». Cette modification vise également à dégager des ressources pour l’apprentissage de la natation en permettant aux MNS de se consacrer davantage à cette activité, dans un contexte où ce métier est aussi considéré comme étant en tension. Enfin, le MSJOP participe avec l’Association française de normalisation (AFNOR) à l’élaboration d’une norme AFNOR « Piscines à usage public – Exigences de surveillance (des baignades) – Organisation et mise en œuvre ». Cette norme volontaire spécifie les exigences et recommandations concernant l’organisation de la surveillance des baignades et de leurs abords immédiats par du personnel habilité ainsi que la manière dont cette surveillance doit être effectuée. Il est actuellement précisé dans cette norme volontaire qu’« en cas de risques particuliers, il peut être nécessaire de prendre des mesures temporaires ou définitives permettant d’améliorer la sécurité des usagers, comme l’ajout d’équipement (s) tels que : des miroirs pour voir des angles morts ; un système de vidéosurveillance ; un système intelligent de vision par ordinateur pour la détection automatique des noyades etc. Cette norme AFNOR devrait être publiée en 2022. Les systèmes de détection automatique des noyades, tels que le système « Poseidon » par exemple, consistent en un système de caméras sous-marines et/ou à l’extérieur du bassin auquel sont associés des algorithmes mathématiques qui alertent les maîtres-nageurs, dès les premières secondes, lorsqu’un nageur réagit comme un noyé. (il est plus ou moins immobile, sans trajectoire, au fond du bassin depuis au moins dix secondes). Bien que ces systèmes n’offrent pas une efficacité à 100 % (exemple de limitation : détection impossible pour les profondeurs inférieures à 60 cm), les évolutions technologiques rendues possible grâce à l’intelligence artificielle ouvrent de nombreuses perspectives (exemple de développement récents : comptage en temps réel des personnes présentes dans les bassins, mesure de la distance entre les baigneurs). Cependant, ces systèmes de vision par ordinateur ne peuvent pas sauver une personne de la noyade, le sauvetage d’un noyé relevant nécessairement d’une intervention humaine. Ce type de système ne peut donc venir qu’en complément d’une surveillance humaine active. Il arrive même que certains enfants déclenchent volontairement le système de détection en restant immobile le temps nécessaire, une fois qu’ils ont compris son fonctionnement. L’installation et l’utilisation des systèmes de vision par ordinateur ne peuvent donc être prétextes à diminuer les effectifs affectés à la surveillance des piscines et ne doivent pas engendrer une baisse de la vigilance des surveillants de baignades. Ces systèmes intelligents ont donc un coût d’installation et de maintenance non négligeable pour une collectivité. C’est l’une des raisons pour laquelle le plan d’urgence « maitre nageurs sauveteurs » est mis en oeuvre.

Favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass’Sport participe à l’atteinte de cet objectif. Le dispositif Pass’Sport s’adresse aujourd’hui aux seules associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le MSJOP ainsi qu’aux associations sportives agréées domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour soutenir, en sortie de la crise sanitaire du covid-19 le mouvement sportif affaibli et la demande sur les QPV. En 2022, le dispositif a été élargi aux étudiants boursiers et pour ce public au secteur loisir sportif marchand dans cinq départements (Nord, Pas-de-Calais, Essonne, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne) afin d’expérimenter une nouvelle offre sportive. Un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2022 qui permettra d’ajuster, si nécessaire, le dispositif et d’étudier la possibilité de l’ouvrir à l’ensemble des associations agréées « jeunesse éducation populaire » ou « sport » sur la France entière, s’il apparaît effectivement que l’accueil sur certains territoires est insuffisant pour répondre aux attentes des bénéficiaires.

Favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass’Sport participe à l’atteinte de cet objectif. Le dispositif Pass’Sport s’adresse aujourd’hui aux seules associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le MSJOP ainsi qu’aux associations sportives agréées domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour soutenir, en sortie de la crise sanitaire du covid-19 le mouvement sportif affaibli et la demande sur les QPV. En 2022, le dispositif a été élargi aux étudiants boursiers et pour ce public au secteur loisir sportif marchand dans cinq départements (Nord, Pas-de-Calais, Essonne, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne) afin d’expérimenter une nouvelle offre sportive. Un bilan du dispositif 2022 sera réalisé avant de décider d’éventuels ajustements du dispositif en 2023 et d’envisager de l’ouvrir à l’ensemble des associations agréées « jeunesse éducation populaire » ou « sport » sur la France entière, s’il apparaît effectivement que l’accueil sur certains territoires est insuffisant pour répondre aux attentes des bénéficiaires.

Dans sa démarche d’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), l’État finance et pilote les travaux de conception et de développement des équipements de contrôle et des systèmes d’information susceptibles d’être utilisés. Ces travaux couvrent également le dispositif destiné à permettre aux personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à circuler dans les ZFE-m, quelle que soit la classe du véhicule utilisé. Les travaux sont en cours en ce sens, en lien notamment avec la délégation à la sécurité routière (DSR) et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est par ailleurs prévu un marché public permettant dans une première phase de faire développer les équipements de contrôle et le système d’information associé, dont les spécifications techniques ont été rédigées, et dans une seconde phase, de mettre à la disposition des collectivités territoriales des prestations « clefs en main » permettant de déployer et exploiter le dispositif de contrôle automatisé. La structuration de ce marché public a fait l’objet d’échanges avec les collectivités territoriales en décembre 2021 et mars 2022, et des discussions sont en cours avec l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) pour le lancement du marché. Compte tenu des délais de passation d’un marché public et des délais de développement et de test, les collectivités territoriales qui le souhaitent devraient être en mesure de commencer à déployer des équipements de contrôle opérationnels avec verbalisation effective à horizon de l’année 2024. Par ailleurs, il est rappelé que des contrôles non automatisés peuvent aussi être déployés, notamment par la mise en place, par les collectivités, d’opérations de contrôle « coup de poing ». Aussi, certaines collectivités ont choisi de mettre en place une période pédagogique dans le cadre du déploiement de leur ZFE-m, pendant laquelle l’accès à certaines catégories de véhicules est restreint et des contrôles à vocation pédagogique sont réalisés (sans sanction), les contrôles avec sanction entrant en vigueur dans une phase ultérieure de déploiement de la ZFE-m. Enfin, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m ». Il sera doté d’une enveloppe d’au moins 150 M€ et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l’évolution des ZFE-m, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d’analyse préalable ou d’évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement.

Si l’activité présentielle des caisses retraite a été ralentie durant la crise sanitaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’est très rapidement adaptée grâce à la mise en place d’un plan de continuité d’activité. De la même manière que les entreprises du secteur tertiaire, la CNAV a développé le télétravail pendant la crise sanitaire et cette modalité d’organisation du travail persiste (3 jours au maximum). Néanmoins, ce nouveau mode d’organisation du travail est sans lien avec la capacité des agents à répondre aux demandes des assurés. La production n’a d’ailleurs pas souffert de la crise sanitaire grâce à une mobilisation poussée des agents en télétravail. L’assurance retraite a établi une stratégie d’accueil adaptée concernant l’anonymat, la priorité à la crise, par la réduction des accueils spontanés et l’établissement d’une stratégie de rendez-vous plus proactive. La CNAV a ainsi adapté sa politique de proximité avec la montée en charge des rendez-vous par téléphone et par visioconférence. La prise de rendez-vous en ligne est possible avec le déploiement de l’outil ORELI. Ce dispositif rencontre un succès important auprès des assurés qui se sont emparés des rendez-vous disponibles très rapidement. Le parcours de rendez-vous se déploie pour améliorer la qualité des rendez-vous en réduisant la durée au minimum utile et permettre ainsi de contenter plus d’assurés et de garder un contact avec l’assuré et une continuité dans le suivi du dossier, quels que soient les canaux utilisés et la capacité de l’organisme à reprendre le fil des échanges engagés avec l’assuré, indépendamment des absences des conseillers. Plus globalement, la qualité du service public de la sécurité sociale est un enjeu majeur pour l’assurance retraite. Les demandes des assurés peuvent être traitées grâce à la multiplicité des moyens de contacts offerts par la CNAV : courriels, réponse téléphonique via le numéro unique 3 960 non surtaxé depuis le 1er janvier 2021, rendez-vous physiques, entretiens d’information retraite. Cette stratégie multicanale et la logique de parcours attentionnés favorisent le suivi affiné des dossiers des assurés. Il ne faut par ailleurs pas omettre qu’en 2021, la CNAV a fait face à une forte hausse des demandes de pensions (droits propres et droits dérivés) qui augmentent le stock de dossiers à traiter. La CNAV a mis en place un plan d’actions pour s’améliorer dans le traitement des délais. La prochaine convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 tiendra compte de la situation actuelle afin de proposer des pistes d’amélioration pour les délais de traitement et la relation de service aux assurés.

La gestion du risque lié à la mérule et aux champignons lignivores n’est pas analogue à celle de la propagation des termites et insectes xylophages. Le risque lié aux termites dépend de la localisation du bien dans un territoire infesté ou pouvant favoriser l’infestation (comme la proximité de forêt ou de bois mort) alors que la présence de mérule n’a lieu que sous certaines conditions (humidité, température et luminosité) liées au bâti, suite à un défaut de conception, un incident, un manque d’entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. De plus, la mérule se développe à l’abri de la lumière et se niche souvent sous les parois ou les sols, d’où une détection parfois trop tardive. Un diagnostic technique spécifique nécessiterait donc la dépose et le démontage d’éléments, avec des sondages destructifs, contrairement à l’état relatif à la présence de termites qui ne concerne que les parties visibles et accessibles du logement. Le cadre législatif issu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis en place un dispositif de remontée d’information sur le risque mérule situé aux articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l’habitation suite à la recodification du livre premier. Les dispositions concernant la mise en place d’un système de vigilance impliquent l’occupant ou le propriétaire (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes (article L. 131-3 : arrêté de zonage de présence d’un risque de mérule). L’article L. 126-25 prévoit une information sur la présence d’un risque en cas de vente d’un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté selon l’article L. 131-3. Surtout, en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d’information ou de manquement à leurs obligations. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas opportun de revoir la législation et de créer des sanctions nouvelles. En revanche, l’État reste mobilisé pour informer les occupants, et des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".

Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés à la fin de l’année et 644 000 ont pu être engagés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour un montant de 2,06 Md€. Au 1er octobre 2022, plus de 550 000 dossiers ont été déposés depuis le début de l’année et 467 000 ont pu être engagés pour un montant de 1,83 Md€. Le dispositif MaPrimeRénov’est ainsi devenu depuis son lancement en 2020 le principal levier de la rénovation énergétique des logements privés. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de relance et de résilience portés par le Gouvernement, l’Anah a été amenée à accroître les ambitions du service proposé aux usagers pour la rénovation énergétique de leur logement. L’accès à MaPrimeRénov’a ainsi été étendu en 2021 à tous les propriétaires, au-delà des seuls ménages modestes et très modestes, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Les montants de primes ont été adaptés aux besoins les plus urgents de rénovation énergétique, notamment pour favoriser les modes de chauffage les moins énergivores et les moins carbonés, et plusieurs évolutions réglementaires importantes ont été réalisées depuis deux ans comme le financement bonifié de cinq gestes de travaux. Ces évolutions ont amené l’Anah à faire évoluer régulièrement la plateforme, dans un souci permanent de lisibilité pour les usagers. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels et des dysfonctionnements ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif. Pour y répondre, l’Anah a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement, conformément aux engagements de l’agence ; - la relation usagers de MaPrimeRénov’a été renforcée afin d’augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d’appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d’instruction sont nettement dépassés. L’Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d’actions a été pérennisé et permet désormais d’accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l’Anah, soit lorsqu’elles émergent à l’issue des analyses réalisées par l’Agence. Ainsi, l’Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, l’Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s’informer et préparer son projet en amont étant la clé d’un parcours réussi, il s’agit avec France Rénov’de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d’un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’. À compter de septembre 2023, l’accompagnement des ménages dans leur parcours de travaux et administratif deviendra obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000€, ce qui renforcera encore la sécurisation des usagers. Enfin, selon une enquête de satisfaction réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires de MaPrimeRénov’, 89 % des bénéficiaires sont satisfaits de l’aide. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. L’amélioration continue de la qualité de service restera une priorité de l’Anah au cours des prochains mois.

Environ 30 % des logements seraient actuellement situés dans des bâtiments concernés par des contraintes architecturales et patrimoniales, soit de façon directe (immeuble inscrit ou classé, site patrimonial remarquable), soit de façon indirecte (abords de monuments inscrits ou classés). La loi climat et résilience a bien tenu compte de cette situation. Ainsi, les exigences à remplir pour réaliser des rénovations énergétiques performantes selon la définition désormais inscrite au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation sont adaptées pour les bâtiments présentant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Une rénovation énergétique est dite performante pour ces bâtiments lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes au sens du DPE et que les 6 postes de travaux (isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées) ont été traités. De la même manière, si un logement ne respecte pas le niveau de performance énergétique minimale prévu à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales font obstacle à la réalisation de ces travaux (tel que prévu à l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Néanmoins, les bâtiments classés ou de grande valeur patrimoniale peuvent faire l’objet de travaux de rénovation énergétique adaptés à leurs caractéristiques. Des expérimentations ont en effet montré qu’il était possible de sortir du statut de "passoire énergétique" en procédant à une isolation thermique par l’intérieur, à la mise en place de sur-fenêtres, ou au remplacement du système de production de chaleur par un équipement performant. Dans certains cas, le niveau « BBC Rénovation » peut même être atteint, comme le montrent les premiers résultats de l’expérimentation « BBC Rénovation Patrimoine » menée par l’association Effinergie en partenariat avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et la direction générale du patrimoine et de l’architecture (DGPA) du ministère de la Culture. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la culture engagent par ailleurs un travail commun visant à faire davantage connaître les solutions de rénovation adaptées aux bâtiments présentant des caractéristiques architecturales et patrimoniales, qui devrait se matérialiser par un portail internet capitalisant les expériences de rénovation réussies menées au niveau local.

L’instruction d’une demande d’aide nécessite des compétences techniques et juridiques qui ont été réunies au sein de l’Anah pour permettre d’instruire environ 25 000 actes par jour et accorder ainsi 644 000 aides MaPrimeRénov’en 2021. La dynamique se poursuit en 2022 et les services de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) sont mobilisés pour répondre à l’ensemble des demandes déposées sur le site maprimerenov.gouv.fr.Afin d’aider les usagers dans leurs démarches, un centre de relation usagers a été mis en place en 2020. Il permet à tous les usagers de contacter l’Agence par téléphone ou par un formulaire de contact en ligne. Lorsqu’un usager a besoin d’assistance concernant une demande d’aide déposée, ou lorsque l’Agence a besoin de contacter l’usager sur son dossier, ces deux canaux de contact sont utilisés. Par ailleurs, l’Anah a mis en place fin 2021 un dispositif de transfert d’appels pour répondre aux usagers qui auraient contacté un Espace conseil France Rénov’au sujet d’un dossier MaPrimeRénov’en cours, au lieu de contacter directement le centre d’appel de l’Anah. Ce transfert d’appel est traité en priorité et permet ainsi de mettre l’usager en relation avec le service chargé de lui apporter l’assistance dont il a besoin. Ce dispositif donne satisfaction. Au contraire, demander aux conseillers France Rénov’d’apporter une simple information sur l’avancement d’un dossier ne permettrait pas de satisfaire la demande de l’usager. Ce dernier, qui dispose déjà via son compte de l’état d’avancement de son dossier, souhaite une réponse adaptée à sa demande. C’est donc bien vers le service compétent de l’Anah qu’il a besoin d’être orienté s’il s’agit d’un échange plus technique sur la situation de son dossier.Par ailleurs, les missions et les compétences des Espaces conseil France Rénov’ne sont pas d’instruire ou de participer à l’instruction des dossiers (pour MaPrimeRénov’ou pour toutes les aides). Leurs missions concernent l’information, le conseil et l’orientation de l’usager vers les travaux et les aides adaptés aux besoins de leur logement. Dans le cadre de la poursuite du développement de France Rénov en 2023, Mon Accompagnateur Rénov’sera chargé d’accompagner les usagers dans leur projet de bout en bout, et pourra ainsi être en relation avec le service chargé d’instruire l’aide MaPrimeRénov’, si l’usager lui confie cette mission par mandat.