Les dépenses de l'État hors charge de la dette et pensions (champ de la norme « 0 valeur ») votées en loi de finance sont stabilisées en valeur à 279,4 Mds€. Sur ce champ, la stabilisation en valeur représente un effort très important évalué à 10 Mds€ d'économies : 9 Mds€ afin d'absorber la hausse tendancielle des dépenses, liée à l'impact de l'inflation (notamment sur le coût des prestations à caractère social ou sur les dispositifs de réduction du coût du travail), de l'évolution des besoins de paiement sur des programmes d'investissement et notamment la loi de programmation militaire, de l'augmentation mécanique de la masse salariale (glissement vieillesse technicité, montée en puissance de l'impact des mesures catégorielles) et de la croissance de la contribution de la France au budget européen ; 1 Md€ afin de financer sous plafond les mesures nouvelles en faveur des priorités gouvernementales (jeunesse, sécurité, justice et emploi). Les économies nécessaires à la stabilisation des dépenses de l'État sont partagées entre : ― le fonctionnement des ministères (- 2,8 Mds€) : les créations d'emplois dans les missions prioritaires (enseignement, sécurité et justice) sont gagées par des suppressions équivalentes dans les autres missions et la masse salariale stabilisée ; les dépenses de fonctionnement sont réduites de 5 % en 2013 par rapport à leur évolution tendancielle. À titre d'exemple, les dépenses de communication du Gouvernement (SIG) seront réduites de 5 % dès 2013 ; ― les interventions (- 2,0 Mds€) : de nombreux dispositifs, notamment discrétionnaires, sont revus pour assurer un meilleur ciblage de leurs effets, à l'instar des exonérations sur les emplois occasionnels dans le secteur agricole qui sont recentrées sur les bas salaires ; ― la défense (- 2,2 Mds€) : la trajectoire des dépenses prévue par la loi de programmation militaire est ajustée afin de la rendre plus cohérente avec la réalité de l'avancement des projets et réorganisations sur lesquels elle repose ; ― les investissements (- 1,2 Md€) : des projets non prioritaires ou dont le financement n'a jamais été établi sont décalés ou arrêtés. La programmation de la construction de certaines prisons est ainsi remise en cause, en cohérence avec un changement de cap de la politique pénale, consistant à réduire le nombre d'incarcérations en privilégiant les peines alternatives à l'emprisonnement. Une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport est mise en œuvre ; ― la participation d'autres entités à l'effort de redressement (- 1,8 Md€) : l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités territoriales est stabilisée en valeur en 2013, ce qui suppose de financer en son sein l'évolution naturelle à la hausse des dotations (développement de l'intercommunalité notamment) tout en assurant un doublement du rythme de progression des dotations de péréquation horizontale ; les opérateurs sont mis à contribution, notamment au travers d'un encadrement plus efficace de leurs ressources affectées.

En ce qui concerne les dotations de l'État, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit une stabilisation en valeur de leur enveloppe qui s'élève à 50,53 Mds€. Pour les années suivantes, un groupe de travail au sein du comité des finances locales a été mis en place afin d'examiner, dans le cadre d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales, la répartition de l'effort de redressement des comptes publics, qui concerne toutes les catégories d'administrations publiques. La création d'une agence de financement des collectivités locales a été annoncée par le président de la République, au dernier congrès des maires en novembre 2012, en réponse à une forte attente des élus locaux pour diversifier leurs sources de financement. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Gouvernement a déposé un amendement autorisant la création de cette agence. Sa mise en place effective est donc aujourd'hui entre les mains des collectivités locales. L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement. La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) assure un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa juste proportionnalité juridique et financière pour les collectivités territoriales. À l'issue de la première réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier, plusieurs mesures de simplification des normes et des démarches administratives ont été décidées, faisant suite au discours du président de la République devant les États généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre dernier. Une mission a été confiée au président de la CCEN, M. Alain Lambert, et au maire du Mans, M. Jean-Claude Boulard, sur la simplification des normes existantes. Leurs conclusions seront suivies d'un « programme pluriannuel de simplification des normes ». Le projet de refondation de l'école conduira les collectivités à développer l'accueil périscolaire. Le Gouvernement a décidé, conformément aux annonces du président de la République le 20 novembre 2012 lors du 95e congrès des maires, de mettre en place dès la rentrée 2013 un fonds spécifique doté de 250 M€ dont pourront bénéficier les collectivités qui, les premières, mettront en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Les communes qui entreront dans la réforme dès la rentrée 2013 bénéficieront d'une aide forfaitaire à hauteur de 50 € par élève. Celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine ― DSU « cible » ou à la dotation de solidarité rurale ― DSR « cible » percevront une majoration de 40 € par élève, ce qui représente un total de 90 € par élève. Les communes qui souhaitent n'entrer dans la réforme qu'à la rentrée 2014 n'ont pas vocation à bénéficier de l'aide forfaitaire. En revanche, celles relevant de la DSU ou de la DSR « cibles » recevront une aide d'un montant de 45 € par élève même si elles ont déjà bénéficié de l'aide l'année précédente.

Par arrêté du 1er août 2012 publié au Journal officiel du 6 août, la suspension de l'importation et de la mise sur le marché de jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide, ont été prolongées pour une année et ce, afin de prévenir les risques graves pesant sur la santé des jeunes enfants. En effet, le formamide est une substance classée reprotoxique au niveau européen et a été inscrite le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes, candidates à la procédure d'autorisation prévue au titre du règlement européen « REACH » (article 59 du règlement n° 1907/2006). La limite fixée par arrêté s'appuie sur les recommandations de l'ANSES (agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui a conduit, à la demande des autorités françaises, une évaluation des risques pour les consommateurs, et en particulier les femmes enceintes et les enfants. Dans son rapport final du 18 juillet 2011, l'ANSES recommandait de fixer une limite pour les émissions de formamide dans l'air dues aux tapis-puzzles, et les exigences fixées par l'arrêté du 1er août 2012 permettent de satisfaire à cette recommandation de l'ANSES. En conséquence, les « tapis-puzzles » ne peuvent donc désormais être commercialisés en France que si le professionnel (fabricant / importateur / distributeur) a apporté la preuve que le tapis-puzzle ne contient pas plus de 200 mg/kg de formamide. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de surveillance du marché intérieur, veille à la sécurité des jouets mis sur le marché national par le biais d'un plan de contrôle annuel. Dans ce cadre, les services locaux (directions départementales chargées de la protection des populations) sont amenés à effectuer des contrôles documentaires et à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. À ce jour, au regard des contrôles et prélèvements effectués sur les tapis-puzzles, la mesure semble respectée par les professionnels à l'exception de quelques produits qui ont fait l'objet d'un retrait du marché. Par ailleurs, les autorités françaises ont proposé au niveau communautaire d'intégrer une limite spécifique pour le formamide dans la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Cette proposition est actuellement en discussion au sein des instances communautaires.

Dans un contexte économique morose, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, la création de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 Mds€ de budget, exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La BPI devient le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». En matière d'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a entamé les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'État au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'État en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois tout comme le relèvement du plafond du livret A et celui du livret du développement durable. Il a été porté, au 1er janvier 2013, respectivement à 22 550 € et à 12 000 €. Cette réforme de l'épargne des ménages français doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivités locales à un coût raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d'achat de l'épargne populaire. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels et doivent aboutir dans les mois à venir. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient un allègement de 20 Mds€ par an du coût du travail, qui sera mis en œuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds€ dès la première année et de 5 Mds€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire le coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Ces 20 Mds€ d'allègements seront financés pour 10 Mds€ par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques et pour 10 Mds€ par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. L'effort national que traduit la réduction supplémentaire de 10 Mds€ des dépenses publiques sera réalisé par des réformes structurelles, engendrant des économies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au bénéfice des Français. Ces réformes, qui concerneront l'État, ses agences et les collectivités locales, se fonderont sur des évaluations précises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. Le financement du solde (10 Mds€) sera assuré par une évolution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5 % à 5 %. Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7 % à 10 %. Le taux normal sera ajusté de 19,6 % à 20 %. Le pacte pour l'artisanat s'inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Leurs besoins spécifiques justifient la mise en œuvre d'une série d'actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité. Parmi celles-ci l'accès au financement des TPE sera facilité dans le cadre de l'élaboration de la doctrine d'intervention de la BPI, notamment au titre du partenariat existant entre Oséo et la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité et du nouveau dispositif de soutien à la trésorerie. Pour sécuriser davantage le patrimoine personnel de l'artisan, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié et fiabilisé. En outre, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus compétitives dans leur environnement : elles seront incitées à se regrouper pour mieux répondre à la commande publique, les pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises seront dynamisés et le soutien à l'export sera renforcé. Les relations de sous-traitance seront également sécurisées pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et associant les organisations professionnelles du bâtiment et les ministères concernés, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur.

La réduction des délais de paiement des personnes publiques, tout comme la réduction des délais de paiement inter-entreprises, est un axe majeur de l'action du Gouvernement au soutien de la compétitivité des entreprises. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement dans lequel l'État s'engage à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en 20 jours. De fait, le délai global de paiement, mesurant le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable, a diminué entre 2011 et 2012, passant de 36 à 23 jours, pour l'ensemble des dépenses, et à moins de 32 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Le Gouvernement a cependant décidé d'aller plus loin. Par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), il a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire. Outre cette réforme législative et réglementaire, le ministère de l'économie et des finances s'attache à une réforme approfondie des mécanismes de paiement, sur la base d'un diagnostic circonstancié des difficultés rencontrées. Il s'avère ainsi que si les dépenses de l'État ont été payées dans des délais supérieurs en région PACA en 2012 que la moyenne nationale, le délai observé a été de 29 jours pour l'ensemble des dépenses et 36 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Le délai élevé constaté pour ces dernières est en grande partie dû au poids des dépenses complexes d'infrastructures routières. En cohérence avec la préoccupation du Gouvernement d'assurer une meilleure maîtrise des délais de paiement, les factures inférieures à 5 000 € sont payées sans délai depuis le début de l'exercice 2012. Cette mesure a été étendue depuis septembre 2012 à l'ensemble des paiements au profit des petites et moyennes entreprises, quel que soit leur montant. Par ailleurs, l'atteinte de l'objectif que s'assigne le Gouvernement passe en particulier par le développement de la dématérialisation des pièces justificatives de la dépense, mais aussi par la modernisation des organisations et des procédures. Ainsi, la mise en place de services facturiers a permis une diminution significative et durable des délais de paiement, et ce mode d'organisation va être progressivement généralisé pour les dépenses liées à la commande publique.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui :- lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; ― ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE » (cette directive régit les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public). Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.

Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.

Au cours des dernières années, les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Laon (Aisne) ont été renforcés. Ils sont en effet passés de 122 au 31 décembre 2007 à 137 au 31 janvier 2013 et le nombre de gradés et de gardiens de la paix a légèrement augmenté (+ 6). Deux policiers supplémentaires arriveront d'ici à l'été. À ces personnels s'ajoutent ceux du service départemental d'information générale (SDIG), qui dispose de 15 agents au 31 janvier 2013, soit un chiffre supérieur à celui des années passées (11 agents au 31 décembre 2008). À Laon comme partout en France, la politique conduite par le ministre de l'intérieur vise à obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer la sécurité des Français, dans les territoires urbains comme dans les zones rurales et semi-rurales. Cette exigence de sécurité appelle des moyens humains renforcés et 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront ainsi créés en 2013, conformément aux engagements pris. Un effort comparable de créations d'emplois supplémentaires sera consenti au cours des années suivantes. Il doit être rappelé que le Gouvernement a mis fin à la révision générale des politiques publiques qui a supprimé 10 700 emplois de policiers et gendarmes. Il a rétabli les 3 200 postes qui devaient être supprimés en 2013 au sein des forces de l'ordre. La hausse des effectifs ne suffira toutefois pas. Il s'agit aussi de gagner en efficacité. Dans l'Aisne comme sur le reste du territoire national, une action en profondeur est engagée pour répondre aux attentes des Français et de leurs élus. En agissant au plus près des réalités territoriales, pour apporter des réponses adaptées à chaque situation locale ; en mettant en œuvre des méthodes de pilotage et d'évaluation renouvelées ; en développant une coordination étroite avec l'autorité judicaire et des partenariats resserrés avec l'ensemble des acteurs locaux engagés dans des actions de prévention, notamment avec les maires. En optimisant les organisations et l'emploi des forces de l'ordre et en améliorant les coordinations opérationnelles. Les forces de l'ordre doivent en particulier être concentrées sur leur cœur de métier, la sécurité des biens et des personnes, afin de pouvoir renforcer leur présence sur le terrain. Des progrès ont déjà été enregistrés, par exemple en matière de réduction de gardes statiques et de transfèrements judiciaires. Cet effort doit se poursuivre et des travaux ont ainsi été engagés, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, pour réduire l'investissement des policiers dans les opérations funéraires.

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Ces dépendances du domaine public communal sont affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose ainsi que les passants non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. Ceci étant, les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, comme le précise l'article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, et donc au stationnement de leurs véhicules. Il convient d'ajouter que les articles 59 et suivants de cette codification distinguent les droits des riverains immédiats de ceux des autres riverains et enfin de ceux des non-riverains, étant précisé que les droits du propriétaire d'un immeuble attenant par sa face principale à un usoir priment par rapport à ceux des autres propriétaires. Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le maire réglemente la circulation et le stationnement sur le territoire communal. Au regard des circonstances locales, il peut donc réglementer et interdire le stationnement des véhicules sur les usoirs, sauf si cette interdiction de stationner crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d'accéder à leur immeuble et une gêne dans la jouissance de l'usoir.

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant destiné chaque année à être versé au titre de l'aide publique est divisé en deux fractions : 1° une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, 2° une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. La seconde fraction de l'aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. Chaque parlementaire ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique lors de sa déclaration de rattachement auprès du bureau de son assemblée. Cela peut donc conduire une formation politique qui ne serait pas éligible à la première fraction de l'aide publique à demander à ses parlementaires de se rattacher à une autre formation politique. Depuis le début de la nouvelle législature, le rattachement des parlementaires effectué en fin d'année est rendu public sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ceci a permis d'accroître la transparence de cette procédure de rattachement. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de revoir les conditions d'attribution du financement public sur ce point.

Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. 2e alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Dans ce cas il n'est donc pas envisagé de réduire la durée de formation pour les militaires de la gendarmerie nationale ou les policiers nationaux détachés en qualité d'agent de police municipale mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.

Première décision du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Dès 2013, il représentera l'équivalent d'un allègement de 20 Mds€ des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans précédent, financée pour moitié par une réduction de la dépense publique et pour une autre moitié par une hausse mesurée de TVA et l'accroissement de la fiscalité environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises françaises. Une action globale sur l'environnement des entreprises est nécessaire. À ce titre, le Gouvernement est particulièrement attaché à la nécessité de donner une nouvelle dynamique à la politique de simplification réglementaire et administrative en faveur des entreprises ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique stable pour celles-ci. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi engage une démarche durable de simplification qui sera conduite sous l'autorité du Premier ministre et associera étroitement les représentants des entreprises pour identifier et mettre en œuvre de nouveaux chantiers de simplification et en assurer le suivi. Un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a été créé à cet effet. D'ores et déjà, plusieurs mesures structurantes sont décidées. Elles participent de la rationalisation et de la dématérialisation des procédures administratives, avec notamment l'instauration de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises, ou encore l'affirmation du principe de non-redondance des informations fournies par les entreprises à différentes administrations. Par ailleurs, d'autres programmes contribuent à améliorer la qualité du droit et à renforcer la stabilité et la sécurité juridiques. En particulier, le Gouvernement entend mettre en place un « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les petites et moyennes entreprises. Dans le domaine industriel, les normes faisant l'objet d'une « sur-transposition » du droit communautaire en droit français seront allégées. Il est également prévu de stabiliser le droit fiscal en ne modifiant pas, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Pour jeter les bases d'une nouvelle économie, le Gouvernement a engagé la modernisation de la gouvernance des pôles de compétitivité, qui devront mieux orienter leur activité vers les produits et services finaux. Enfin, la banque publique d'investissement se verra confier un nouveau programme en faveur de l'innovation, dont un volet d'innovation de rupture destinée à faire émerger de nouveaux secteurs de pointe. Il s'agit, par cet ensemble cohérent de mesures ambitieuses, de construire un véritable écosystème favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises et à leur croissance.

En application de l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Dans l'hypothèse où l'obligation de création du registre susmentionné ne serait pas respectée, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut solliciter la commune concernée en vue de cette création et, en cas de refus ou de silence gardé pendant plus de deux mois, saisir le tribunal administratif. Compte tenu de la volonté du Gouvernement relayée par le Parlement, de limiter le poids des normes supportées par les collectivités territoriales, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Toutefois, ces dispositions et les obligations qui s'y rattachent seront rappelées aux préfets dans une prochaine circulaire.

En application de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 14 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. En vertu de l'article L. 2223-2 du code précité, le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne remplissant pas le critère du seuil de population défini par la loi, la mise en place d'un site cinéraire reste facultative. Les communes et les EPCI concernés avaient donc jusqu'au 1er janvier 2013 pour se conformer à ces dispositions, ce qui peut expliquer le fait que certains d'entre eux, avant cette date, n'avaient pas encore réalisé la totalité de ces équipements et notamment celui « mentionnant l'identité des défunts » prescrit par l'article L. 2223-2 du code précité. La nature de cet équipement obligatoire est laissée à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI. À titre d'exemple, il peut s'agir d'une borne informatique, de plaques sur lesquelles sont gravés les noms ou d'un registre papier. Dans l'hypothèse où l'obligation de création du registre susmentionné ne serait pas respectée, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut solliciter la commune concernée en vue de cette création et, en cas de refus ou de silence gardé pendant plus de deux mois, saisir le tribunal administratif. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de limiter le poids des normes supportées par les collectivités territoriales, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

Dans le contexte d'expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » a été l'instrument d'une politique d'aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d'organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées dans les années 1970, dont cinq en région parisienne et quatre en province. Elles sont aujourd'hui achevées pour certaines, en voie d'achèvement pour d'autres. La coopération entre les communes incluses dans l'agglomération nouvelle est assurée par un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) investi de compétences spécifiques déterminées par la loi pour la réalisation du projet de réalisation de l'agglomération nouvelle. Les SAN sont appelés à se transformer en communauté d'agglomération (CA) à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de la ville nouvelle. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a amorcé une réforme du statut des SAN en prévoyant, dans son article 32, une possibilité de transformation en CA sans attendre le décret d'achèvement des travaux d'aménagement et de construction de la ville nouvelle, ce qui était jusqu'alors une obligation préalable à une telle évolution. Dans ce cas, le statut d'opération d'intérêt national (OIN) et les obligations qui s'y attachent, notamment au regard des autorisations d'occupation du sol, perdurent jusqu'à ce que soit pris un décret constatant l'achèvement des opérations de construction et d'achèvement de la ville nouvelle. Si le SAN exerce déjà les compétences d'une communauté d'agglomération, il suffit, pour le transformer en CA, d'une délibération du comité du SAN à la majorité des membres du syndicat, puis d'un arrêté préfectoral. Si le SAN n'exerce pas encore les compétences d'une CA, il faut en outre que les conseils municipaux donnent leur accord au transfert de ces compétences, dans les conditions de majorité habituelles (les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population). Ainsi, la loi permet de transformer un SAN en CA, sous réserve du consentement des élus et du pouvoir d'appréciation du préfet, conformément au droit commun de l'intercommunalité. En revanche, le législateur n'a pas retenu la possibilité d'une transformation en communauté de communes. En effet, les SAN exerçant des compétences très étendues, il n'a pas paru souhaitable de les faire évoluer vers des formes d'organisation beaucoup moins intégrées.

L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit notamment que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Un attaché principal qui occupe l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas être promu au grade de directeur territorial par sa collectivité. Néanmoins, il poursuit une carrière plus favorable que celle de directeur territorial dans cet emploi fonctionnel. Le directeur général des services d'une commune comptant entre 20 000 et 40 000 habitants a un déroulement de carrière plus rapide et atteint l'indice terminal brut 1015 au lieu de 985 pour les directeurs. Quant aux seuils, dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Ils évitent les risques d'inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l'enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d'accéder au grade supérieur.

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le code de l'action sociale et des familles (CASF) pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires. Ces aménagements réglementaires permettront de faciliter la mise en place de projets éducatifs territoriaux (PEDT) par les collectivités territoriales. Un organisateur peut proposer aux enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, différents types de prestations : la « simple garderie », sans animation proposée et sans activité organisée. Elle n'est pas soumise à déclaration auprès des services de l'État. L'organisateur n'est pas tenu d'élaborer un projet éducatif territorial ni d'appliquer de normes d'encadrement, celles-ci étant laissées à son appréciation. Ce type de prestations n'ouvre pas droit aux aides de la caisse d'allocations familiales ; l'accueil de loisirs périscolaire à caractère éducatif, d'une durée minimum de deux heures, consécutives ou non, par jour doit offrir une diversité d'activités organisées. Ce type d'accueil est soumis aux dispositions du CASF. Les taux d'encadrement sont d'un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans et d'un animateur pour quatorze mineurs âgés de plus de six ans, sauf si cet accueil de loisirs périscolaire est organisé dans le cadre d'un PEDT mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation. Dans ce dernier cas, le projet de décret cité ci-dessus prévoit un aménagement temporaire (durant cinq ans) des taux d'encadrement, un animateur pour au plus quatorze mineurs âgés de moins de six ans, un animateur pour au plus dix huit mineurs âgés de six ans ou plus ; l'organisation d'une activité unique (chorale, activités sportives, etc....) proposée après la classe, sur tout ou partie de l'année, ne répond pas à la définition d'un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R. 227-1, II, 1°. Elle n'est pas soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d'autres champs réglementaires (code du sport par exemple). Un fonds dit « d'amorçage » est prévu en faveur des communes qui opteront dès 2013 pour la mise en place d'un calendrier scolaire hebdomadaire organisé sur neuf demi-journées. Un décret en Conseil d'État en fixera les modalités d'application. Par ailleurs, la convention d'objectif et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en cours de négociation, devrait préciser les conditions de financement des accueils périscolaires.

La convention relative aux trains d'équilibre du territoire (TET), signée en 2010, prévoyait que « Le Cévenol » s'arrêterait à compter de 2013 à Nîmes, où les passagers pourraient emprunter le TER. Cette disposition répondait notamment à la difficulté de tracer les sillons entre Nîmes et Marseille, réseau saturé, faisant l'objet de nombreux travaux de rénovation et de modernisation, et où il existe une offre ferroviaire alternative importante, notamment des TER. Cette limitation à Nîmes n'est en aucun cas une anticipation d'une suppression du Cévenol. Le Gouvernement est déterminé à maintenir ce train. Ainsi, pour la période 2007-2014, 62 millions d'euros sont consacrés au renouvellement et au développement de la ligne Clermont-Nîmes dans le cadre des contrats de projets ou du plan-rail Auvergne, et en moyenne 13 millions d'euros sont affectés chaque année à la maintenance de cette ligne. Le Cévenol a une fonction d'aménagement du territoire entre Clermont-Ferrand et Nîmes et il la conservera. Cette limitation à Nîmes aurait dû être l'occasion de mieux articuler les services TER et TET. Cependant, les correspondances qu'il est prévu de mettre en œuvre en gare de Nîmes ne sont pas satisfaisantes, notamment dans le sens Marseille-Nîmes. Par conséquent, la SNCF examinera les améliorations qui pourront être techniquement apportées à la desserte. L'entreprise estime que la fin des travaux sur le viaduc de Courbessac en 2013 améliorera l'exploitation de la gare de Nîmes, redonnant un peu de souplesse en termes de circulations. La SNCF fera des propositions afin d'améliorer, en juillet 2013, la desserte dans le sens Marseille-Nîmes-Clermont.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de déduire le montant des frais professionnels pour la détermination du montant des ressources à prendre en compte pour l'ouverture du droit aux allocations de solidarité. Les allocations de solidarité sont versées sous conditions de ressources. Les ressources prises en considération pour l'application du plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Ainsi, il en résulte que les revenus à prendre en compte sont constitués des revenus catégoriels bruts tels que déclarés à l'administration fiscale sur la déclaration de revenus annuelle n° 2042. En particulier, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à prendre en compte se composent du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels et justifiés, qui concourent à la détermination du revenu catégoriel net, ne viennent donc pas en déduction de ce montant.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indépendance des médecins du travail, à leurs conditions de travail et à l'effectivité du paritarisme dans les services de santé au travail après la réforme de l'organisation de la médecine du travail portée par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012. Tout d'abord, la loi du 20 juillet 2011 a, pour la première fois, défini les missions des services de santé au travail qui sont donc confortées alors qu'avant n'étaient évoquées que les missions des médecins du travail. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (article L. 4622-2 du code du travail). Elles sont assurées, dans les services interentreprises, par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail et conduites par le médecin du travail en coordination avec les autres acteurs de l'entreprise dans les services autonomes. Cette organisation pluridisciplinaire doit permettre, tout en préservant les compétences exclusives du médecin sur les missions que lui seul peut conduire, de s'appuyer sur des compétences diverses pour accroître collectivement les capacités du service de santé au travail, et ainsi améliorer la prévention des risques professionnels. C'est alors au médecin du travail, qui anime et coordonne une équipe pluridisciplinaire, en organisant le recours aux compétences variées, de veiller à la mise en œuvre effective de ces priorités en veillant non seulement à leur cohérence d'ensemble mais aussi à leur inscription dans une démarche globale et exclusive de préservation de la santé physique et mentale des travailleurs. C'est pour permettre au médecin du travail de remplir pleinement cette mission que la loi a conforté son indépendance et sa protection. Ce dernier conserve ses attributions propres, notamment le suivi de l'état de santé des salariés et exerce personnellement ses fonctions même s'il peut désormais confier certaines activités aux membres de l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre de protocoles écrits. Les missions du médecin du travail, les modalités de son recrutement, de sa nomination, de son affectation, de l'exercice de ses missions et du suivi individuel de l'état de santé sont précisées par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : ces dispositions réglementaires valent tant pour les médecins du travail dans les services autonomes que pour les médecins du travail dans les services interentreprises de santé au travail. Il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 4623-8 du code du travail introduit par la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail : Art. L. 4623-8 : « Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ». C'est la première fois que l'indépendance du médecin du travail est mentionnée dans la partie législative du code du travail, indépendance par ailleurs garantie par le code de la santé publique (art. 5 et 95). L'article L. 4623-8 s'applique à la fois aux services autonomes de santé au travail et aux services de santé au travail interentreprises. Ainsi, le principe d'indépendance du médecin du travail est bien affirmé pour les deux formes de services de santé au travail. Afin de lever toute inquiétude, le législateur a souhaité, en plus de l'article L. 4622-8 susmentionné, rappeler l'indépendance du médecin du travail au sein des services autonomes de santé au travail dans l'article L. 4622-4 du code du travail. Cet article indique qu'il exerce ses missions « en toute indépendance ». Il ne doit bien entendu pas être lu a contrario pour l'exercice des missions du médecin du travail dans les services de santé au travail interentreprises. Le rôle majeur de la commission médico-technique dans l'élaboration du projet de service pluriannuel, la mission régalienne de l'État à travers la politique d'agrément des services de santé au travail et l'extension, par la loi du 20 juillet 2011, de la protection du médecin du travail contre toute forme de rupture de son contrat de travail sont de nature à prévenir les atteintes à son indépendance. Il faut souligner les modifications importantes introduites par la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application, précisés par la circulaire DGT (direction générale du travail) du 9 novembre 2012 relative aux questions de pilotage et de gouvernance des services de santé au travail interentreprises. D'abord, la loi a instauré une gouvernance paritaire des services de santé au travail interentreprises, c'est-à-dire systématiquement à parts égales, entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, assumée par un conseil d'administration paritaire sous la surveillance d'instances. Cette évolution profonde vise à renforcer l'implication des représentants des salariés et des employeurs dans leur pilotage effectif par de nouvelles modalités de désignation des membres et des instances dynamisées et mieux articulées entre elles. Ensuite, la réforme entend établir les conditions d'un meilleur pilotage de la politique de santé au travail au niveau régional en assurant la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels (DIRECCTE, CARSAT par exemple) et en dynamisant les services de santé au travail autour d'objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés, notamment à travers les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et l'agrément. Enfin, les partenaires sociaux ont vu leur rôle renforcé au niveau régional dans le pilotage en amont comme dans le suivi de la contractualisation. Le comité régional de prévention des risques professionnels, dans une formation restreinte, est ainsi consulté avant toute conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et est informé, au moins annuellement, de la politique régionale d'agrément par le DIRECCTE. Les partenaires sociaux ont donc une responsabilité particulière au niveau régional comme au niveau national qui est de veiller à la cohérence d'ensemble des différents niveaux de pilotage et des orientations stratégiques qui s'y expriment. Les modifications apportées au pilotage de la santé au travail comme à la gouvernance des services de santé au travail constituent en effet un changement important dans la mise en œuvre de la politique de santé au travail. Au-delà des textes, les partenaires sociaux doivent prendre toute leur place, au sein des conseils d'administration, des organes internes de contrôle (commissions de contrôle, comités d'entreprise) et des comités régionaux de prévention des risques professionnels, pour que la mise en place de cette réforme s'effectue au bénéfice réel de la préservation de la santé des travailleurs. Compte tenu de l'importance des modifications contenues dans cette réforme de l'organisation de la médecine du travail, que les services de santé au travail, les entreprises, comme l'administration du travail et les services de l'assurance-maladie viennent juste de commencer à mettre en œuvre, il apparaît prématuré d'envisager de nouveaux changements avant d'avoir pu en évaluer les réalisations et les effets dans un diagnostic partagé et formaliser en concertation les pistes d'amélioration possibles. Il convient notamment de pouvoir faire une première évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, d'analyser les projets pluriannuels de service, l'évolution du mode de gouvernance et l'effectivité de la pluridisciplinarité. L'analyse des politiques régionales d'agrément permettra également de s'assurer de la couverture territoriale des besoins en santé au travail, de l'adéquation et de la qualité des offres en santé au travail, et du bon fonctionnement des services de santé au travail, notamment au regard du respect de l'indépendance des médecins du travail et de leurs conditions de travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité pour le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique, de pouvoir bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. Les motifs de rupture du CDD sont définis par la loi et le motif économique n'en fait pas partie. Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants : à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée, suite à un accord conclu entre l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. S'agissant des salariés en CDD, il a été prévu qu'à titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l'article L. 1236-8 du code du travail, sur un bassin d'emploi donné. Le comité national de pilotage du CSP, qui réunit des représentants de l'État et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 créant le CSP, a acté le doublement de l'enveloppe financière consacrée à l'expérimentation du dispositif pour les salariés en fin de CDD, en fin de contrat de travail temporaire et en fin de chantier. Cette expérimentation bénéficiera ainsi à près de 9 000 demandeurs d'emploi supplémentaires dans quinze bassins d'emploi identifiés comme prioritaires. En fonction de l'évolution de la conjoncture économique et de ses répercussions au niveau local, d'autres bassins pourront faire partie de l'expérimentation dès le prochain comité de pilotage national. Toutes les précisions seront prochainement données sur cette expérimentation.

Le Gouvernement a mobilisé des enveloppes complémentaires, de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 20 000 contrats initiative-emploi (CIE) en juillet 2012, puis une deuxième enveloppe de 40 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi mi-octobre 2012. La mobilisation de ces enveloppes complémentaires a permis de répondre aux attentes d'une partie de la population des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. De plus, depuis le 1er novembre 2012, les employeurs peuvent conclure des emplois d'avenir avec des jeunes peu ou pas qualifiés, et en priorité dans les zones présentant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi. 100 000 emplois d'avenir pourront être attribués d'ici à la fin 2013. Une mobilisation importante des contrats aidés est prévue pour l'année 2013, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. Afin d'offrir aux bénéficiaires des contrats aidés de meilleures perspectives d'insertion durable sur le marché du travail et de donner plus de stabilité aux employeurs, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus en 2013 sera portée à douze mois. Cet allongement des contrats permettra aux employeurs de mettre plus facilement en œuvre des actions de formation professionnelle adaptées aux personnes recrutées.