À la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'État sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.

Les filières fruits et légumes, et tout particulièrement celle du melon, de la pêche-nectarine, de l'artichaut, de la pomme de terre primeur et de la tomate, ont connu une campagne d'été dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs européens. Les difficultés ayant été identifiées en amont de la campagne, des campagnes de promotion génériques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation à un niveau supérieur, en début de campagne, à ce qui était observé pour la moyenne sur cinq ans. Ces difficultés ont néanmoins été amplifiées par l'entrée en vigueur de l'embargo russe le 7 août 2014. Des mesures ont ainsi été adoptées au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des opérateurs sur les marchés. Un premier dispositif, ouvert du 18 août 2014 au 3 septembre 2014 a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement à des organismes caritatifs agréés, de retirer du marché et/ou de procéder à des dispositifs de récolte en vert ou de non-récolte en bénéficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et légumes périssables. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant être retirés par État membre exportateur vers la Russie, est applicable du 29 septembre jusqu'à fin décembre 2014. Au-delà des dispositifs d'aide temporaires adoptés au niveau communautaire pour certains produits périssables, l'ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers les programmes opérationnels. Dans la perspective de faire face à ces difficultés conjoncturelles, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en œuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures sont actuellement mises en œuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. En ce qui concerne les difficultés structurelles de la filière fruits et légumes, des mesures sont développées à plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le régime d'aide spécifique au secteur des fruits et légumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'intermédiaire des organisations de producteurs, rééquilibrant ainsi le partage de la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval dans la filière. L'effort du Gouvernement en ce qui concerne l'allégement des charges sociales à travers les dispositifs TODE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) et CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et les allègements de charges du pacte de responsabilité sera poursuivi. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes lié au plein effet du CICE (taux à 6 %) et au pacte de responsabilité et de solidarité s'élèvera à 70 millions d'euros par rapport à 2014. Enfin, à l'initiative de l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfelel), des assises des filières fruits et légumes se tiendront au printemps 2015 afin de mettre en perspective les difficultés rencontrées. Ces assises pourront être l'occasion de mener une analyse spécifique des dispositifs, notamment fiscaux, existants en matière de gestion des risques, et le cas échéant de réfléchir à des propositions d'amélioration dans le prolongement des travaux du groupe de travail sur la fiscalité agricole.

La question de l'opportunité d'un classement réglementaire des chambres d'hôtes a été évoquée et examinée avec les représentants des professionnels des secteurs de l'hébergement concernés (chambre d'hôtes et hôtellerie) dans le cadre des travaux engagés à partir de 2008 relatifs à la réforme des classements. En l'absence de consensus et eu égard au caractère volontaire de la démarche de classement retenu pour toutes les catégories d'hébergement, il n'a toutefois pas paru souhaitable de compléter, dans l'immédiat, les dispositions récentes du code du tourisme, par une procédure de classement réglementaire, sachant par ailleurs que ce secteur particulier de l'hébergement dispose de nombreuses chartes de qualité, notamment nationales, bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur. La loi n° 888-2009 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. 12) s'était ainsi « limitée » à prévoir le principe du classement réglementaire des chambres d'hôtes (renvoyant à un décret la définition de la procédure et des critères de ce nouveau classement). Cette disposition a en effet été supprimée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en raison de difficultés rapidement mises en évidence pour créer un classement adapté à ce type d'hébergement, telles que la définition de critères pour « standardiser » une offre dont une des particularités est l'hétérogénéité, le caractère dissuasif du coût des visites de contrôle auprès d'une grande partie des propriétaires pour qui la location de chambres d'hôtes est une activité d'appoint et enfin l'existence de nombreux labels (nationaux et locaux) proposés par les réseaux professionnels. Ces labels, bien connus du public intéressé par ce mode d'hébergement, permettent de renseigner efficacement le consommateur sur le niveau de confort et de prestations de l'hébergement. Les exploitants qui adhèrent déjà à ces réseaux professionnels sont par ailleurs susceptibles d'y rester attachés pour les services qu'ils proposent, notamment en termes de commercialisation. Les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 et D. 324-13 à D. 324-1 du code du tourisme portant sur la définition de la chambre d'hôte et l'obligation de déclaration en mairie pour toute personne qui exerce cette activité, les clarifications apportées concernant par exemple le statut social des exploitants ainsi que les divers labels existants paraissent à ce jour suffisants pour assurer à la fois une bonne lisibilité de l'offre et le développement de cette forme d'hébergement dans des conditions équitables avec les autres catégories. La création d'une nouvelle catégorie de classement ne paraît donc pas opportune au regard des difficultés d'élaboration du dispositif s'agissant d'un mode d'hébergement peu professionnel et de sa gestion « administrative », pour un résultat, de toute évidence, voué à peu de succès à l'instar de celui des meublés de tourisme (hébergement présentant des problématiques assez proches) malgré l'ancienneté du classement des meublés de tourisme qui existe depuis 1976.

Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air a su se positionner sur une large gamme de produits et touche désormais tous les publics. L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver, autant que possible, leur capacité d'investissement. Les résidences mobiles de loisirs (mobil home), qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrains de camping ont fait naître les difficultés soulignées par l'auteur de la question. La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergements de plein air. Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'informations à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront complétés par un nouvel arrêté, dont l'objectif est d'améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il fera obligation au gestionnaire de préciser la durée de la location, le délai de préavis, et les modalités de revalorisation du loyer. Ce texte sera publié avant la fin de l'année 2014. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et à une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts des parties.

À partir d'une démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation-client, à travers le dispositif géré par l'association PACITEL depuis 2011, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif contraignant et généralisé à l'ensemble des secteurs d'activité économique et des professionnels recourant au démarchage téléphonique. Ainsi, l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera gérée par un organisme désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique suite à une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret précisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition est, actuellement, en cours d'élaboration. Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative à la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de démarchage téléphonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, dès qu'ils sont amenés à recueillir des données téléphoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des mêmes sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie privée.

C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5 000 musiciens qui œuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé, et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, une coordination interministérielle associant les services ministériels concernés et les directeurs des CFMI a été mise en place ; elle s'est réunie régulièrement de novembre 2013 à juillet dernier. Une demande d'inspection conjointe est en cours d'élaboration. Il sera demandé aux corps d'inspection des ministères concernés de conduire une mission conjointe sur l'avenir des missions dévolues aux centres de formation des musiciens intervenants et leur insertion au sein du paysage de l'enseignement supérieur.

La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 milliard d'euros. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 milliards d'euros. Le Premier ministre a précisé que les collectivités locales participeront à cet effort à hauteur de 11 milliards d'euros. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité. De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation. La participation des collectivités aux efforts d'économies ne se traduira pas nécessairement par une baisse importante des investissements, dans la mesure où les marges de manœuvre sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. La contrainte budgétaire incite les collectivités territoriales à adapter leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Sur ce point, il est fondamental de rappeler que le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus des trois quarts de leurs recettes d'investissement hors emprunt. Ainsi la dotation d'équipements des territoires ruraux a représenté 616 millions d'euros en 2014, permettant de financer notamment les maisons du service public, les travaux liés à l'amélioration de l'accessibilité ou au changement climatique. De même la dotation de développement urbain (DDU), en hausse de 25 millions d'euros entre 2013 et 2014, poursuit un objectif de correction des inégalités à l'échelle des quartiers dans le cadre de la politique de la ville. Le montant de ces dotations est préservé dans le PLF 2015. L'Assemblée nationale a même voté leur augmentation de 311 millions d'euros. Enfin, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,7 milliards d'euros en 2014, constitue le mécanisme de soutien à l'investissement public le plus important. Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles a par ailleurs été relevé en loi de finances pour 2014 et l'Assemblée nationale a prévu qu'il le soit de nouveau dans le PLF 2015. Le Premier ministre s'est par ailleurs engagé à ce que la progression du FCTVA en 2015 (+ 166 millions d'euros) ne soit pas gagée dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan dotés d'une enveloppe de 12,2 milliards d'euros sur la période. Ces mesures en faveur de l'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance.

Afin de parvenir, à l'horizon 2019, au nouveau modèle d'armée, adapté aux ambitions, au contexte stratégique et à la situation des finances publiques, défini par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, le ministère de la défense devra réduire ses effectifs d'environ 34 000 postes (10 175 au titre de la loi de programmation militaire 2009-2014 et 23 500 au titre de la loi de programmation militaire 2014-2019). Dans ce contexte, la déflation nette des effectifs du ministère s'élèvera en 2015 à 7 500 équivalents temps plein et sera mise en œuvre selon les modalités détaillées dans le tableau suivant :

CATÉGORIES
de personnels
ÉVOLUTION
des effectifs

Militaires
Officiers
― 1 000

Sous-officiers
― 2 597

Militaires du rang
― 2 750

Volontaires
― 36

Total militaires
― 6 383

Civils
Agents de catégorie A
+ 148

Agents de catégorie B
― 14

Agents de catégorie C
― 234

Ouvriers de l'État
― 1 017

Total civils
― 1 117

Total général

― 7 500

Comme le prescrit la loi de programmation militaire, le ministère conduira cette politique de diminution de ses effectifs en s'attachant prioritairement à préserver les capacités opérationnelles des forces armées. En conséquence, pour la réalisation de l'objectif de déflation, une contribution plus importante sera demandée aux organismes de soutien, ainsi qu'aux structures organiques du ministère, notamment dans le cadre du regroupement sur le site de Balard de l'administration centrale, des états-majors, et des directions et services.

La France s'est beaucoup investie en faveur de l'Union latine afin de faire connaître l'héritage culturel des peuples de langues d'origine latine. Au fil du temps, elle a été rejointe par 36 États, soucieux comme elle de diversité culturelle et linguistique. Toutefois, un nombre important d'États membres se sont progressivement retirés de l'Organisation ou ont considérablement réduit leurs contributions, ce qui a eu des conséquences sur le volume des activités de l'Union latine. Dans ce contexte, les États membres de l'Union latine ont estimé qu'une reconversion de l'Organisation s'imposait et que la suppression du secrétariat général au profit d'un secrétariat pro tempore assuré par les États membres permettrait de réduire les coûts de fonctionnement sans dénoncer l'acte constitutif de l'Union. La France, pour sa part, a versé jusqu'en 2012 inclus sa contribution à l'Organisation et a assuré depuis lors le secrétariat pro tempore, aucun partenaire n'acceptant de reprendre cette charge. Elle a en conséquence assumé la totalité des tâches administratives qui ont découlé de la suppression du secrétariat général. Une reprise des activités de l'Union latine ne pourra intervenir que lorsque les États membres manifesteront collectivement une réelle volonté de donner une nouvelle impulsion à l'Organisation et d'y consacrer les moyens nécessaires. Les quelques réunions tenues entre délégations depuis janvier 2012 ont été consacrées au règlement des différents problèmes de gestion en suspens et n'ont pas permis de dégager une démarche commune dans cette direction.

Le geste de tri individuel du citoyen est la première étape d'une boucle vertueuse de recyclage. L'implication citoyenne est importante, mais la connaissance des consignes de tri est également essentielle : chacun peut faire des erreurs de tri de bonne foi et empêcher ainsi la valorisation d'un lot de déchets. La couleur des poubelles peut jouer sur deux aspects : une couleur est facile à reconnaître et joue sur la connaissance. Au cours de sa vie le citoyen français est amené à déménager et à voyager. La remise en question des réflexes qu'il a acquis dans sa précédente commune est de nature à dégrader à la fois la connaissance et l'implication. L'objectif de recyclage étant national, les différences de consigne entre les communes peuvent générer un doute sur l'utilité même de son geste. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mette à disposition des recommandations basées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. La transition vers un dispositif harmonisé se fera progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national à l'horizon 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.

La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération : cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques, notamment des avalanches dont les conséquences peuvent être meurtrières et créer de grands dommages aux biens et à l'environnement. Ainsi, la question de l'information du public d'une part, et l'intégration de la connaissance de ce risque dans l'aménagement des territoires de montagne d'autre part, sont des éléments importants à prendre en compte. Les différentes missions d'inspection, en particulier la dernière d'avril 2011, recommandent fortement la publication rapide d'un guide méthodologique PPR intégrant la prise en compte des avalanches exceptionnelles. En effet, ces dernières, déterminées à dire d'expert en fonction des caractéristiques du terrain, sont rares (période de retour de l'ordre de 300 ans) mais peuvent engendrer des dégâts considérables sur les biens et les personnes. Ainsi, le projet de guide méthodologique PPR avalanche, dont une première version a été établie en 2004, a fait l'objet d'une nouvelle consultation en 2013 auprès des préfets de région et de départements concernés, ainsi que des associations de collectivités et des représentants de la société civile. Cette consultation a conduit à l'établissement d'une version corrigée du guide qui conserve la notion de zones jaunes, associées aux avalanches exceptionnelles, en indiquant que la seule mesure d'interdiction en zone d'aléa exceptionnel porte sur les nouveaux établissements recevant du public (ERP) avec hébergement qui n'intégreraient pas de zones de confinement sécurisées, ainsi que les équipements publics nécessaires à l'organisation des secours (centre de secours, centre de gestion de crise...). Ce guide révisé fait actuellement l'objet des dernières consultations afin de disposer de l'ensemble des avis des parties intéressées avant sa diffusion auprès des préfets concernés.

Une étude a été conduite avec les milieux professionnels sur le thème de la clarification des brevets de technicien supérieur (BTS) des secteurs de la chimie, des bio industries et de l'environnement. Cette étude a fait émerger deux familles de BTS : les BTS de la conduite des procédés et les BTS des métiers de la chimie. Il a donc été décidé de créer le BTS « conduite de procédés » qui n'existait pas jusqu'ici, et de rénover le BTS « Chimie », centré dorénavant, sur le laboratoire et la formulation. Le nouveau BTS « métiers de la chimie » continuera à répondre aux attentes des professionnels concernés et les locaux et équipements du BTS PEA (peintures, encres et adhésifs) actuel pourront être utilisés. Par ailleurs le BTS CIRA « contrôle industriel et régulation automatique » entre en rénovation et continuera donc à exister. L'implantation des deux nouveaux BTS sur le territoire fait l'objet d'une réflexion prospective au niveau national, réflexion prenant en compte les BTS dont ils découlent. Seront étudiés pour chacun des sites concernés les équipements, les ressources humaines et les besoins des professionnels sur le territoire. Le BTS « conduite de procédés », qui est une création, pourrait être proposé à la place d'autres sections de BTS comportant une dimension « conduite de procédés ». Au niveau des équipements, il est nécessaire d'avoir un état des lieux des équipements des halls de génie chimique et des systèmes ainsi que des maquettes didactiques relatives aux procédés. Pour cela, une enquête a été diligentée auprès des services des rectorats. En ce qui concerne la communication sur ces BTS, il y aura en 2015 une information faite le plus tôt possible sur le site de l'ONISEP (office national d'information sur les enseignements et les professions), information qui sera relayée auprès des professeurs, des délégués académiques à l'enseignement technique et des conseillers académiques d'information et d'orientation. Ces nouvelles formations feront l'objet d'une inscription en novembre 2015 sur admission post-bac (APB) ; les élèves de terminale pourront les inclure dans leurs vœux à partir de janvier 2016 en vue de la rentrée 2016.

Conformément aux normes internationales en matière de transparence fiscale, la France dispose d'un cadre juridique permettant l'échange de renseignements le plus large possible avec ses partenaires étrangers. Sa pratique de l'assistance administrative s'inscrit totalement dans cette volonté de coopération internationale. Le cadre juridique et la pratique de l'assistance administrative français ont d'ailleurs été jugés conformes avec les standards internationaux, à l'occasion des travaux d'évaluation conduits par le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Dès lors, la France s'est, bien entendu, mobilisée lors de la négociation de la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal afin qu'y soient inscrits les principes les plus exigeants en matière d'échange de renseignements et s'est donc félicitée de son adoption en 2011. Cela étant, la Commission européenne a estimé, dans un avis motivé du 20 novembre 2013, que la France n'avait pas intégralement transposé la directive n° 2011/16/UE. Afin de lever toute ambiguïté vis-à-vis de la Commission européenne, les articles du livre des procédures fiscales concernés par les dispositions de la directive n° 2011/16/UE ont été modifiés par l'article 72 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative (LFR) pour 2013 afin d'apporter des précisions, notamment sur le champ des impôts couverts. La Commission européenne a alors considéré, le 23 juillet 2014, que la transposition par la France de la directive n° 2011/16/UE était achevée. À ce titre, elle a procédé à un classement de la procédure d'infraction amorcée à l'égard de la France.

Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.

En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer entre, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part. Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de biens ou à des prestations de services, à titre onéreux, et que le cocontractant a effectuées, ces dernières sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions combinées des articles 257 et 269 du code général des impôts. Si le protocole a pour objet d'indemniser le cocontractant en dehors de cette hypothèse, par exemple pour compenser un manque à gagner lié à l'absence de réalisation d'une prestation prévue dans le marché ou à la suite d'une résiliation unilatérale de celui-ci, la somme prévue au titre du protocole n'entre pas dans le champ de la TVA.

Les revendications en matière de logements de fonction et de régime statutaire et indemnitaire des officiers de l'administration pénitentiaire ont retenu toute l'attention de la Garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirmé sa détermination à améliorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la Garde des sceaux a cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale majoritaire, précise en effet que l'administration s'engage « à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018 ». En ce qui concerne les logements de fonction, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pris par l'ancienne majorité, aboutissait à une dégradation de la situation personnelle des agents, alors même que ces derniers subissaient d'importantes contraintes professionnelles. Dans ces conditions, l'arbitrage rendu par le Premier ministre à la demande de la Garde des sceaux a permis de faire en sorte que les officiers les plus exposés notamment aux astreintes, ne perdent pas leur logement de fonction. Aujourd'hui, un nombre de logements quasiment identique à la situation antérieure leur est dès lors affecté. La mise en œuvre de ce décret a été l'occasion de réétudier la cartographie pour l'ensemble des corps, sur des bases objectives liées à la réalité des fonctions sur le terrain et ainsi permettre un réel progrès en termes d'équité et l'organisation. L'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concessions de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte a d'ailleurs été publié le 28 mai 2013 au journal officiel de la République Française. La publication de ce texte a été guidée par la volonté de renforcer la transparence et l'équité dans l'attribution de ces logements de fonction dont le nombre de 1 511 reste inchangé. Les fonctions des officiers sont très diversifiées et le parc immobilier de l'administration pénitentiaire très hétérogène. Auparavant, certains officiers n'étaient pas logés, et c'est donc toujours le cas. L'objectif du ministère était de faire en sorte que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient logés. Enfin, un groupe de travail sur les officiers a été mis en place au cours de l'année 2011. Son but est d'augmenter le nombre de postes permettant à l'ensemble des officiers d'accéder au plus haut grade de leur corps et également de revoir la classification des postes afin de construire un parcours de carrière plus lisible pour le corps des personnels de commandement. La classification des postes d'officiers fait également l'objet d'une réactualisation par les services de l'administration pénitentiaire. Cette réactualisation a pour but de donner aux officiers la possibilité de faire valoir certaines de leurs fonctions, qui ne sont actuellement pas reconnues, pour obtenir des postes à plus hautes responsabilités lors de leur demande de mutation et de déterminer un parcours de carrière clair et lisible par tous.

Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d'appel appelant « à une réponse cohérente et ferme à ces agissements » (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La garde des sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. À cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l'état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d'un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l'antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l'antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le Gouvernement entend faire preuve d'une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l'autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La garde des sceaux a adressé aux procureurs, le 4 août dernier, une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu'il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai dernier au ministère un « conseil des sages » composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon-Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d'échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.

Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. L'article 284 du code de procédure civile dispose que dès le dépôt du rapport, « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la constitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire ». La jurisprudence judicaire (Cour d'appel de Limoges, 30 avril 2013, 12/00829) précise que l'ordonnance de taxe revêtant la formule exécutoire constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) sur le fondement de laquelle peut être effectuée une saisie-attribution. Ainsi, le titre exécutoire peut être délivré ultérieurement à l'ordonnance de taxe ou incluse dans celle-ci. Dans le cadre des procédures pénales, les honoraires et frais d'expertises diligentées par les magistrats du parquet ou du siège sont considérés comme des frais de justice en application des articles R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale et sont donc pris en charge par l'État. Les régies des juridictions ou les services administratifs des cours d'appel versent les indemnités aux experts suite au dépôt de leur rapport et à la délivrance de l'ordonnance de taxe par le juge taxateur. Au vu de ces éléments, il se déduit que les experts n'ont pas la possibilité, dans le respect des règles procédurales, de retenir leur rapport tant qu'ils n'ont pas été réglés de leurs frais et honoraires. Le dépôt de leur rapport est la condition de délivrance du titre en vertu duquel ils seront payés.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4 055. Il ne s'agit pas de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au COJ). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 (lequel entrera en vigueur le 1er septembre 2014) sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions, notamment dans le département de l'Aisne.

Depuis 2012 la politique pénitentiaire est conduite en cohérence avec la politique pénale, autour de trois axes : extension et rénovation du parc immobilier, réinsertion des personnes condamnées et sécurité en détention. Au cœur de ces politiques, les conditions de travail et de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire et des personnes détenues. Cette priorité demeure, d'autant que malgré une légère hausse des aménagements de peine liée à la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, et une population carcérale qui augmente moins vite qu'auparavant, la situation de sur-occupation des établissements pénitentiaires s'avère toujours extrêmement préoccupante. À cet égard, les effets des politiques pénales menées ces dernières années qui ont vu le nombre de personnes détenues augmenter de plus de 20 000 ont été dévastateurs, du fait de l'introduction d'automatismes contraires aux principes généraux de l'individualisation de la peine ― les peines planchers ― qui ont généré plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an depuis 2007 et du fait, de façon plus générale, de la promotion de la logique de la réponse du tout carcéral, y compris pour les petits délits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalité du condamné et de sa situation réelle. En premier lieu, pour améliorer les conditions de détention et de travail des personnels en établissements pénitentiaires, le ministère de la justice a engagé, dès le premier triennal budgétaire, un programme immobilier ambitieux. Entièrement financé, à l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise à la création de 6 500 places pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1 082 places les plus vétustes avec ouvertures en substitution de nouveaux établissements, ainsi que de grands chantiers de rénovation tels que ceux de la maison d'arrêt des Baumettes, de La Santé ou de Fleury-Mérogis. En deuxième lieu, le 15 août 2014 a été adoptée la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Bien que ce texte vise avant tout la mise en œuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière. Ainsi, ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Cette loi prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert, et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroit, grâce à l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici à 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1.000 emplois (dont 360 entrés en formation le 8 septembre 2014), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. En troisième lieu, la Garde des sceaux a lancé un plan exceptionnel de sécurisation le 3 juin 2013 à hauteur de 33 millions d'euros qui prévoit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le déploiement de portiques à ondes millimétriques et à masse métallique, la création de deux nouvelles équipes cynotechniques. Ce plan de sécurisation a permis d'accompagner la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles systématiques de manière à concilier le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire. Au-delà de l'aspect matériel, ce plan vise donc également à remettre l'humain, le professionnel au cœur du système avec des réflexions engagées autour de la question de la formation, de la place des personnels en détention dans le cadre du plan maisons centrales, et à renforcer le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité. Pour accompagner cette évolution et redonner de la lisibilité aux métiers pénitentiaires, la Garde des sceaux a également signé le 14 mai 2013 un protocole avec l'organisation syndicale majoritaire à hauteur de 17 millions d'euros portant à la fois sur une revalorisation du statut des surveillants, des grades du corps d'encadrement et d'application ainsi que sur une amélioration des perspectives d'avancement. Ce protocole implique également une réflexion plus globale sur l'exercice des métiers avec notamment des réflexions sur la place du surveillant entre garde et réinsertion, le renforcement de la formation des professionnels, l'amélioration du dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, et l'amélioration de l'articulation entre organisation du travail et conditions de travail. Enfin, la Garde des sceaux a engagé ses services, en lien avec l'agence publique pour l'immobilier de la justice, dans une réflexion globale sur la conception des nouveaux établissements afin de centrer leur construction sur les personnes qui y travaillent, y vivent et y interviennent. Le conseil national de l'exécution de la peine installé par la Garde des sceaux le 29 janvier 2014, constitué notamment de membres éminents de la société civile (universitaires, chercheurs, psychiatre, architecte...) et de parlementaires (présidents des commissions des lois), s'emparera également de cette question pour venir enrichir les travaux en cours.

L'importance des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est telle que la création de 1 000 emplois est prévue dans ces services dans les trois années à venir, dont 360 conseilliers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) entrés en formation le 8 septembre 2014 à l'École nationale d'administration pénitentiaire. Ces recrutement sont un effort majeur et exceptionnel à l'égard d'une filière de professionnels dont la mission de prévention de la récidive est tout à fait majeure dans une société. Afin de faire bénéficier l'administration de l'expérience importante des agents contractuels tout en profitant de cette possibilité de recrutement, il est offert à ces agents, au-delà du concours externe et sous réserve de justifier de quatre ans de services publics à sa date d'ouverture, la possibilité se présenter au concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 (modifié par le décret n° 2013-286 du 4 avril 2013) portant statut particulier des CPIP. Ce concours interne, à l'issue d'une épreuve écrite d'admissibilité, permet d'opter pour une épreuve orale d'admission au choix : soit un entretien sur le parcours professionnel du candidat avec les membres du jury ; soit un entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et portant alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu que, par dérogation au principe du concours, des « modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » seront ouverts durant quatre ans, à partir du 13 mars 2012. Ainsi, est autorisée au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps de CPIP de l'administration pénitentiaire, réservé aux agents contractuels justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. La clôture des inscriptions était fixée au 3 mars 2014. En vue de l'épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury qui se déroulera vers la mi-mai, le candidat devait établir un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) et le transmettre au bureau en charge du recrutement au plus tard le 10 mars. Ce type de recrutement concerne très peu de contractuels (moins de dix) qui sont en fonction actuellement dans la filière socio-éducative. En effet, la plupart des agents non titulaires qui assurent ces missions ont pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Quant à la reconnaissance du travail réalisé par les SPIP au delà de la sphère du ministère de la justice, celle-ci passe inconstablement par la formalisation et l'harmonisation de leurs modes de fonctionnement, qui doivent s'appuyer tant sur les connaissance théoriques autour de la délinquance que sur un corps de doctrine. Ce sont ces objectifs que recoupent les actions suivantes, initiées par Mme la Garde des Sceaux : Installation d'un groupe de travail sur les métiers des SPIP fin 2013 ; installation d'un groupe de travail pour adopter plusieurs régles européennes de probation dans le corpus de normes s'imposant aux SPIP ; mise en place d'une recherche action de 18 mois au sein de six SPIP répartis sur deux directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris pour déterminer les outils d'évaluation pertinents adaptés aux publics sous main de justice français et aux contraintes de l'exercice des professionnels de terrain ; adaptation de la formation dispensée par l'ENAP avec dès octobre/novembre 2013 ; la rénovation des formations dans le cadre de la réforme pénale a été pensée autour de deux axes : l'évaluation du risque et le concept de désistance ( nouvelles méthodes de travail avec l'entretien motivationnel).

Le cadre juridique du travail pénitentiaire fixé, tant par l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436, que par l'article 171-3 et par les articles R. 57-9-1 et 57-9-2 du code de procédure pénale (CPP), définit les règles qui s'appliquent aux différentes formes que le travail pénitentiaire peut recouvrir. Bien que les dispositions législatives applicables au travail exercé par les personnes détenues soient, dans un certain nombre de cas, spécifiques à l'administration pénitentiaire, pour des raisons tant juridiques que des contraintes inhérentes à la détention, cette dernière fait du rapprochement avec le droit commun une de ses priorités. En confirmant que l'acte d'engagement constitue une norme protectrice régissant les relations de travail en détention, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 juin 2013, a reconnu la particularité qui s'attache aux conditions d'exercice du travail en détention, tout en garantissant les droits des personnes détenues en cette matière. En outre, l'intervention des inspecteurs du travail effectuant des contrôles d'hygiène et de sécurité au sein des établissements pénitentiaires, participe également du rapprochement souhaité avec le droit commun. L'administration pénitentiaire met tout en œuvre afin de favoriser l'intervention de l'inspection du travail au sein des établissements pénitentiaires. Les rapports établis par l'inspection du travail font l'objet d'un droit de réponse du chef d'établissement. En outre, concernant la question de l'encadrement de la rémunération des personnes détenues, qu'il s'agisse tant du travail en régie, au service général ou encore en concession, il est fixé par les dispositions de l'article D. 432-1 du CPP. Cet article prévoit l'octroi d'un minimum horaire individuel de rémunération du travail, calculé sur la base du SMIC horaire et indexé sur sa revalorisation annuelle en fonction du régime de classement des personnes détenues au service général, et à hauteur de 45 % du SMIC pour le travail en production. Les barèmes fixés par note de l'administration pénitentiaire, s'appliquent de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. Ainsi, en 2013, 25 816 personnes détenues ont eu une activité rémunérée en détention. Dans cette perspective, l'administration pénitentiaire s'efforce de proposer de nouveaux emplois, de diversifier les activités rémunérées, et ce afin de s'adapter au mieux aux situations individuelles des détenus et à l'inscription dans un projet de réinsertion. L'ouverture vers les emplois dans le tertiaire démontre une volonté de l'administration de proposer des emplois plus qualifiants et plus en phase avec la réalité économique.

Alternative à l'incarcération instituée par la loi du 10 juin 1983, la peine de travail d'intérêt général (TIG) permet de sanctionner la personne condamnée en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice. Elle évite l'effet désocialisant de l'incarcération, favorise l'insertion sociale notamment des plus jeunes par son caractère formateur et implique la société civile, partenaire associé directement à l'exécution de la peine. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler l'investissement continu des collectivités locales mais aussi des associations afin d'offrir des postes de TIG aux personnes condamnées. Le TIG nécessite en effet la collaboration soutenue de partenaires motivés et disponibles, gages de sa réussite. Des orientations ont été données afin de permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et à leurs partenaires locaux de se mobiliser dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). La circulaire inter-directionnelle relative au TIG du 19 mai 2011 désigne les contrats locaux de sécurité (CLS) comme les outils idoines des collectivités locales et des services de l'État pour le développement des postes de TIG. Par ailleurs, la célébration du 30e anniversaire de la loi du 10 juin 1983 en novembre dernier a permis de mobiliser tous les acteurs du TIG. Elle a en effet donné lieu dans chaque département à des manifestations organisées par les SPIP, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les partenaires nationaux du ministère de la justice, les collectivités territoriales et de nombreux partenaires institutionnels et associatifs. Un guide des tuteurs de TIG, rappelant leur rôle premier pour faire de cette peine un outil de lutte contre la récidive et d'insertion efficace ainsi qu'un guide des structures d'accueil de TIG ont été, pour l'occasion, largement diffusés. À la faveur de cet événement, de nouveaux partenaires publics et privés (près de 200 comptabilisés à ce jour) ont été habilités par les juges de l'application des peines (JAP) pour l'accueil de personnes condamnées. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues et débattu à l'assemblée nationale le 19 mars 2013. L'ensemble de leurs propositions a fait l'objet de consultations et, tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, celles-ci ont contribué à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Cette politique se traduit notamment par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, portée par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui accorde une place centrale aux acteurs essentiels des TIG que sont les SPIP. Dans cette perspective, il est prévu une augmentation significative de leurs moyens et des méthodes de travail rénovées. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016 (dont 360 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation entrés en formation le 8 septembre 2014) soit une augmentation de 25 % des effectifs du corps, effort budgétaire qui n'avait jamais été égalé jusqu'alors. L'objectif final est de réduire à 40 le nombre de dossiers suivi par un conseiller, contre 100 en moyenne aujourd'hui. Enfin, les peines alternatives à l'incarcération trouveront également toute leur place dans le cadre des travaux de la commission de refonte du droit des peines installée le 31 mars 2014, installée par la garde des sceaux, ministre de la justice, et présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et président de chambre à la cour pénale internationale.

La lutte contre les violences dans les établissements pénitentiaires constitue un chantier prioritaire pour la garde des sceaux et le ministère de la justice. En plus de la nécessité du plan de sécurisation d'un montant de 33 millions d'euros annoncé le 3 juin 2013, décidé à la suite de plusieurs incidents qui se sont déroulés en 2013 et dont la mise en œuvre est en phase d'achèvement, la Garde des sceaux a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de mener une réflexion sur le sujet. D'un point de vue quantitatif, le nombre de faits de violence se stabilise à un haut niveau, alors que le nombre de personnes écrouées pour des faits de violences est en nette augmentation. Du 1er janvier au 31 juillet 2014, 11 959 violences sont recensées, dont 2 495 violences physiques. Sur la même période en 2013, du 1er janvier au 31 juillet, 11 937 violences sont relevées, dont 2 499 violences physiques. Cette évolution n'est pas significative : une certaine stabilité est observée alors que les effectifs de la population pénale écrouée étaient en hausse sur le premier semestre 2014. La problématique des prises d'otage est également inquiétante. Concernant le taux de personnes écrouées hébergées pour des faits de violences, il est identique au 1er janvier 2014 qu'au 1er janvier 2013, à savoir 52 %. Afin de lutter contre ce phénomène, un plan de lutte contre les violences a été élaboré permettant à un comité de pilotage national de se réunir au cours du 1er semestre 2014. Ce comité a commandé auprès des directions interrégionales des données chiffrées et le remplissage de grilles d'analyse sur des échantillons représentatifs de violences survenues en 2013 au sein des détentions, afin de mieux cerner le phénomène de violence. Une démarche d'analyse est également en cours pour 2014. La démarche annoncée se poursuit. Enfin, une démarche de type retour d'expériences (RETEX) sur les événements majeurs, est à présent lancée. Une cellule retour d'expérience est maintenant constituée. Un bulletin RETEX afin de mieux partager les pratiques professionnelles avec les professionnels de terrain est en cours d'élaboration, pour une diffusion au dernier trimestre 2014. Recueillir des informations, former les personnels notamment sous l'angle de la relation avec les personnes détenues, diffuser les bonnes pratiques, renforcer le renseignement pénitentiaire, favoriser la pluridisciplinarité dans la connaissance et le suivi des personnes détenues, tels sont les axes de réflexion de ce plan.

Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit (CND) s'inspire du décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Ainsi, ce nouveau Conseil reste chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et sur la recherche juridique. La composition du prochain CND a été conçue en conséquence : il regroupera à nouveau des représentants de l'État (ministère de la justice et ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche), des représentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalités universitaires. Le ministère de la Justice a toujours considéré pertinente l'existence d'un tel conseil dans la mesure où il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances représentant, d'une part, l'ensemble des professions du droit et, d'autre part, les universitaires et autres professeurs qui participent à la formation des professionnels du droit ; les débats en son sein sont donc d'une grande richesse.

À titre liminaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler que ni l'article 57 de la loi pénitentiaire, ni les décisions du juge administratif intervenues jusqu'à présent, ne prohibent en soi le recours à des fouilles intégrales. Celles-ci peuvent même revêtir un caractère systématique dès lors : qu'elles s'appliquent à un individu nommément désigné ; qu'elles résultent d'une décision motivée fondée sur des considérations liées à l'ordre public ou à la personnalité de la personne détenue ; qu'elles font l'objet d'une réévaluation régulière par le chef d'établissement. Si les établissements pénitentiaires présentent un bon niveau de sécurité, de récents incidents, en particulier ceux évoqués, ont démontré la nécessité d'un plan d'action, annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux, qui l'a doté d'un montant de 33 millions d'euros. La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en détention est un objectif prioritaire de ce plan, notamment par la mise en œuvre de dispositifs destinés à limiter le phénomène des projections extérieures qui s'est aggravé depuis une dizaine d'années. La direction de l'administration pénitentiaire a ainsi recensé les 35 établissements les plus vulnérables et étudie actuellement les travaux à réaliser pour en renforcer la sécurité périmétrique afin, en outre, de lutter contre l'introduction des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires. L'administration pénitentiaire recherche également des solutions de brouillage/interception optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et pouvant s'adapter aux nouvelles technologies. Par ailleurs, il a été décidé d'équiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt de portiques de détection à ondes millimétriques, permettant la détection de corps étrangers tels que les objets métalliques ou plastiques, les produits liquides ou semi-liquides ou encore les documents, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. Afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu ou tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins a ainsi été réalisé en juin 2013 sur l'ensemble du territoire national. Le secteur parloir du centre pénitentiaire de Laon a ainsi été doté d'un portique de détection de masse métallique supplémentaire en 2013. En outre, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les deux équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation du coût de ces opérations ainsi que le calendrier sont actuellement à l'étude. S'agissant des effectifs du centre pénitentiaire de Laon, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler que son taux de couverture pour les surveillants, au 26 mai 2014, s'éleve à 94,73 %, soit un effectif réel à 124,1 équivalents temps plein (ETP) pour un effectif de référence de 131. Par ailleurs, à l'issue de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité des surveillants du mois de novembre 2013, deux arrivées pour un départ ont été enregistrées, les arrivées étant prévues le 23 juin 2014. Une projection au 1er décembre 2014 fait ainsi apparaître un taux de couverture des surveillants de l'établissement de 96,26 %, soit deux points de plus que la moyenne nationale. Si des besoins particuliers sont identifiés lors de la préparation des prochaines CAP de mobilité, des postes seront susceptibles d'être publiés au profit de cet établissement au regard des ressources disponibles et des priorisations de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.

Depuis sa prise de fonction, l'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire de la garde des sceaux, ministre de la justice. Consciente des difficultés actuelles de ces personnels dans l'accomplissement de leurs missions difficiles et essentielles, au quotidien, la ministre a saisi conjointement l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection générale des finances (IGF) sur la situation des effectifs de l'administration pénitentiaire, ceci afin de bénéficier à la fois d'un regard extérieur et d'une analyse approfondie. Elle s'appuiera sur les conclusions de ce rapport pour définir les actions nécessaires à l'amélioration de la situation des ressources humaines. Par ailleurs, un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. Ces nouveaux personnels, d'ores et déjà recrutés, seront affectés en établissement en juin 2015, au terme de leur scolarité. S'agissant du protocole d'accord « Personnels de surveillance » signé 14 mai 2013 par la garde des sceaux, celui-ci prévoit notamment les axes de revalorisation statutaire de chacun des grades du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et plus généralement la valorisation du métier de surveillant. Cette réforme statutaire s'est concrétisée par la publication, le 29 décembre 2013, des décrets portant modification du statut et de l'échelonnement indiciaire des personnels de surveillance, respectivement décret n° 2013-1256 et décret n° 2013-1257 des 27 décembre 2013, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2014. Le corps d'encadrement et d'application est composé de 4 grades : surveillant, surveillant-brigadier, premier surveillant et major. Une importante revalorisation de l'ensemble de la grille indiciaire de ces quatre grades sera mise en œuvre en deux étapes : au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. La direction de l'administration pénitentiaire s'engage par ailleurs à promouvoir, au grade de surveillant-brigadier, entre 2013 et 2015, plus de 4300 surveillants remplissant les conditions statutaires au titre de l'examen professionnel. Les autres agents bénéficieront dès 2016 d'un taux de promotion nettement revalorisé. La ministre tient à attirer son attention sur le fait que l'ensemble de ces mesures présente un coût supérieur à 20 millions d'euros.

Une des missions de l'administration pénitentiaire consiste à favoriser la réinsertion des personnes dont elle a la charge. Dans ce cadre, elle entretient des relations partenariales avec de nombreuses associations qui aident, accompagnent et visitent les personnes détenues, pendant le temps de la détention ainsi qu'à leur sortie et pendant leur projet de réinsertion. Des aides sont apportées par le monde associatif dans de nombreux domaines : en termes de santé (Croix rouge, Aides, Sidaction), de soutien à la parentalité (Fédération des relais enfants parents), de maintien des liens familiaux (UFRAMA : Union des fédérations régionales des maisons d'accueil des familles et des proches des personnes incarcérées) mais aussi dans le cadre de l'enseignement (Auxilia, Club informatique pénitentiaire ou Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), du logement et de l'hébergement (FNARS, FARAPEJ, Citoyens et Justice...), d'accès au droit des personnes étrangères (La Cimade).... Ces associations interviennent en milieu fermé auprès de l'ensemble des personnes incarcérées, soit condamnées, soit prévenues, sans aucune distinction. En milieu ouvert, certaines d'entres elles interviennent en pré sentenciel suite à des conventions avec les juridictions. Pour les condamnés, elles prennent parfois en charge, dans le cadre de conventions avec la direction interrégionale des services pénitentiaires, des personnes dans le cadre d'aménagements de peine Ces associations entretiennent donc un partenariat très étroit avec la direction de l'administration pénitentiaire. Elles sont soutenues au niveau national à hauteur de près de 500 000 €, et la légère baisse constatée en 2013 a été ratrappée en 2014. Les subventions versées au niveau central sont complétées, pour des aspects opérationnels, par des crédits provenant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, au niveau local, ces associations peuvent également bénéficier de crédits émanant d'autres services publics ( au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance notamment) et collectivités territoriales, au sens de l'article 3 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Enfin, dans le cadre de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales, 1 000 CPIP seront recrutés d'ici à 2014. Ce renfort important permettra également de renforcer le suivi des personnes condamnées.

L'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires constitue une priorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction. Un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. L'augmentation des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est actée, à hauteur de 25 % du corps des conseillers d'ici à 2016, représentant plus de 1 000 emplois (dont 400 en 2014), et s'ajoute à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, qui permettront, à terme, d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. Au terme de l'inspection conjointe des services judiciaires et des finances, des ratios de condammés par conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont été fixés. Ceux-ci, de 82 personnes placées sous mains de justice par CPIP, seront atteintes en 2016. Concernant les personnels de surveillance, elle a signé un protocole le 14 mai 2013 avec le syndicat majoritaire au sein des personnels de surveillance. Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales. Son objectif est la refonte du statut des personnels de surveillance qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application dans le cadre du budget triennal 2013-2015 mais également la promotion de plus de 4300 surveillants au grade de surveillants brigadiers. Les autres agents bénéficieront dès 2016 d'un taux de promotion nettement revalorisé. La garde des sceaux tient à attirer l'attention sur le fait que l'ensemble de ces mesures présente un coût supérieur à 20 millions d'euros, représentant une somme non négligeable dans un contexte budgétaire contraint. Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement des greffes pénitentiaires, qui jouent en effet un rôle essentiel dans le suivi des situations pénales et le maintien des interfaces nécessaires entre les différents services de justice, un plan d'amélioration de la qualité de fonctionnement est en cours de mise en œuvre, à moyens constants, avec plusieurs objectifs consistant au renforcement de l'expertise des personnels, à la valorisation des fonctions et à la réalisation d'un audit sur l'amélioration des processus. Certaines avancées sont acquises, à l'instar de l'extension à toutes les directions inter-régionales du principe de création d'une boîte mail structurelle greffe, qui permettra aux personnels des greffes de fonctionner en réseau et d'exploiter ainsi leur potentiel d'intelligence collective. D'autres sont à l'étude, comme la formation des personnels des greffes de l'administration pénitentiaire à l'école nationale des greffes. À noter que le déploiement dès 2014 du système d'information GENESIS, permettant de gérer toutes les fonctionnalités d'un établissement pénitentiaire et qui comporte un module greffe, va contribuer à la professionnalisation de cette fonction. Ce plan d'amélioration produira ses effets progressivement et s'accompagnera d'un renfort d'effectifs à l'occasion du déploiement du nouveau système, pour fiabiliser la reprise des données.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2015, il sera proposé au Parlement de valider un budget pour l'administration pénitentiaire intégrant des dotations renforcées pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Il s'agit d'accompagner la mise en œuvre de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Les créations d'emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) s'élèveront à 1 000 ETPT sur la période 2014-2017, ce qui constitue en tant que tel un effort exceptionnel puisque renforçant de 25 % les effectifs des services. Dès le 8 septembre 2014, ce sont 360 nouveaux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont entrés en formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire. Ces créations d'emplois s'accompagneront d'une dotation supplémentaire de 2,1 millions d'euros pour le fonctionnement des SPIP au regard des recrutements prévus en 2015. Ces crédits sont destinés à permettre la couverture de dépenses de fonctionnement courant (téléphonie, bureautique, informatique, etc.), mais également, lorsque la situation le justifie, le redéploiement dans des locaux adaptés à l'évolution du nombre d'agents. Qui plus est, toujours dans le cadre de cette réforme pénale et pour aller au-delà d'une réflexion portant uniquement sur les effectifs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 18 octobre 2013, le comité de pilotage du groupe de travail national sur les métiers du SPIP, les pratiques, la déontologie et la formation initiale et continue de ses personnels (GT SPIP). Ces travaux ont non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Cette évolution des métiers et des outils mis à leur disposition est en effet indispensable à l'efficacité des prises en charge des personnes sous main de justice afin de garantir leur réinsertion pour la sécurité des citoyens. La méthode est également largement inspirée des conclusions de la conférence de consensus, comme en atteste la recherche action conduite sur 6 SPIP pour 18 mois sur le sujet majeur qu'est l'évaluation des publics sous main de justice. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire, aux fins de donner au milieu ouvert et particulièrement aux SPIP la visibilité que leur mission justifie. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP au terme des élections professionnelles de fin 2014, instance qui avait été supprimé en 2011, pour redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en œuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la garde des sceaux, le décret précisant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014.

Les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) prises en application de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 visent à maintenir l'égalité de traitement au sein du parc social. En effet, ces modalités assurent une progressivité des montants des surloyers, tout en permettant de mieux prendre en compte le taux d'effort des ménages au regard de leurs revenus. Ainsi, le niveau du SLS est fixé de telle manière que la somme du loyer et du surloyer se rapproche, pour les revenus les plus élevés, du niveau des loyers dans le secteur privé. Il est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. Ce système est, néanmoins, pondéré par l'instauration d'un système de plafonnement prévoyant que le montant annuel du SLS cumulé avec le montant annuel du loyer principal est plafonné à 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a, quant à elle, prévu des mesures visant à atténuer les effets du barème du SLS et a instauré un deuxième plafond en prévoyant que le montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal ne pouvait excéder un plafond, fixé par décret, par mètre carré de surface habitable. Néanmoins, cette dernière disposition ayant pour seul effet de limiter le montant du SLS pour les locataires du parc social dont les revenus sont les plus élevés, le législateur a supprimé ce deuxième plafonnement. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, prévoit en son article 100, la suppression du second plafonnement du SLS. Il convient par ailleurs de rappeler que plusieurs dispositions d'ores et déjà en vigueur permettent de tenir compte du contexte local dans l'application du SLS : ― ainsi, afin de permettre de maintenir la mixité sociale au sein des immeubles situés en zones urbaines sensibles (ZUS), le SLS n'est pas applicable dans ces zones ; ― de plus, pour tenir compte des zones se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et pour l'adapter aux spécificités des territoires, l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 permet la mise en place d'une modulation du SLS dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS). Le décret d'application n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 prévoit que cette disposition prend effet à la signature des conventions ; ― enfin, en dehors de ces zones où s'applique la modulation, les bailleurs peuvent, dans le respect du plan local de l'habitat (PLH), déroger au barème national. Le PLH peut en outre déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le SLS ne s'applique pas. En tout état de cause, le Gouvernement, soucieux de favoriser la vocation sociale du parc appartenant aux organismes HLM, a souhaité durcir les conditions d'application du SLS en supprimant ce deuxième plafonnement, lequel ne se justifiait pas s'agissant de personnes ne répondant plus, et ce de manière très large, aux conditions de ressources requises pour l'accès au parc social.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ces intentions doivent se concrétiser localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Les déploiements en fibre optique des opérateurs privés ont ainsi fait l'objet d'une convention dans la ville de Lille. Les discussions entre les opérateurs privés et les communautés d'agglomération du Grand Poitiers et du Pays Châtelleraudais n'ont pas encore abouti. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, l'État met en place des moyens financiers substantiels en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : ― des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; ― un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'État contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Au total, l'État apportera environ 3 millards d'euros d'ici 2022. Au 30 avril 2014, dans le cadre du plan « France Très Haut Débit », 22 projets de réseaux d'initiative publique, recouvrant 29 départements, ont fait l'objet d'un accord du Premier ministre pour un montant total d'environ 691 millions d'euros. Le département de de la Vienne a déposé une demande de subvention dans le cadre du plan « France Très Haut débit » pour son projet de réseau d'initiative publique. Le projet entend déployer du FttH pour environ 20 % de la population en zone d'initiative publique et le reste via un mix technologique (fibre au village et technologies non filaires). Sans attendre l'arrivée du très haut débit dans les zones où un mauvais haut débit ADSL est constaté, des solutions satellitaires permettent aujourd'hui d'apporter un haut débit de qualité avec des débits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des débits montants d'environ 2 Mbit/s.

France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes administratives et à encourager l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Cette raison demeure valable aujourd'hui encore et il paraît difficile d'étendre à Orange les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui permet à Electricité de France de bénéficier de servitudes d'élagage. Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, le refus d'élagage d'un arbre qui causerait le dysfonctionnement du réseau d'Orange, pourrait également donner lieu à un procès-verbal d'infraction dressé par les officiers de police judiciaire à l'encontre des propriétaires peu coopératifs. Il convient enfin de souligner que le code général des collectivités territoriales et le code des postes et des communications électroniques encadrent les opérations d'enfouissement des lignes aériennes dont les lignes téléphoniques. Outre son caractère bénéfique à l'environnement, cet enfouissement permet également d'éviter les inconvénients liés au défaut d'élagage des arbres.

En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » fixe le cadre pour la protection des données à caractère personnel. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les dispositifs de traitement de données personnelles soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. L'article 38 de la loi « informatique et libertés » dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par un responsable de traitement. Le code des postes et des communications électroniques (article L. 34-5) ainsi que le code de la consommation (article L. 121-20-5) précisent le cadre applicable à la prospection par courrier électronique, détaillent les conditions dans lesquelles la prospection par courrier électronique est autorisée[1] et donnent compétence à la CNIL pour recevoir les plaintes relatives aux infractions sur ce sujet. Le professionnel doit proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations et la CNIL recommande que le droit d'opposition puisse être accompli par le biais, par exemple, d'une case à cocher (ou un lien pour se désinscrire à la fin du message). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 750 euros par message expédié. En conséquence, si un internaute juge qu'aucun moyen simple et praticable de se désabonner d'une liste de diffusion n'est mis à sa disposition ou que les pratiques du gestionnaire de la liste de diffusion sont contraires aux dispositions en vigueur, et que le responsable de traitement n'a pas donné suite à ses demandes de désabonnement dans un délai raisonnable, il peut saisir la CNIL par exemple via le formulaire http ://www. cnil. fr/vos-droits/plainte-en-ligne/ L'association « Signal Spam » (www. signal-spam. fr), plate-forme nationale de lutte contre le spam, peut être également saisie ainsi que le service « 33700 » (www.33700-spam-sms. fr), s'agissant des messages non sollicités sur mobiles. D'une manière générale, le Gouvernement réfléchit aux moyens de renforcer l'effectivité de l'exercice des droits des personnes. Ce sujet figurera parmi la concertation sur le numérique lancée en septembre 2014, auquel l'ensemble des citoyens, élus et représentants d'organismes sont invités à participer. [1] La CNIL a rédigé une fiche pratique sur cette question : http ://www. cnil. fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/.

Afin de venir en aide aux professionnels de Charente-Maritime et de Vendée touchés par un phénomène de fortes surmortalités mytilicoles survenu au printemps, le Gouvernement a mis en œuvre un important dispositif de soutien. Suite à l'avis de la Commission nationale de gestion des risques agricoles (CNGRA), l'État a activé la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Une indemnisation partielle des pertes au bénéfice des entreprises répondant aux critères d'éligibilité sera mise en place. Dans le but de permettre aux entreprises de conforter leur trésorerie et de préparer le prochain cycle de production, une aide exceptionnelle de 1,5 million d'euros a été notifiée à la Commission européenne sous la forme d'une prise en charge d'intérêts bancaires grâce à la constitution d'un fonds d'allégement des charges (FAC) et sous la forme d'une aide directe aux entreprises impactées. Une aide complémentaire de 1 million d'euros sera également débloquée et notifiée. Par ailleurs, cette notification inclut la possibilité pour les professionnels concernés de solliciter l'étalement ou le report du paiement de leurs cotisations sociales, et pour les situations les plus difficiles, de requérir auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) une remise gracieuse du paiement de ces cotisations. De plus, une exonération des redevances domaniales a été décidée par le Gouvernement le 21 août 2014. En ce qui concerne les surmortalités affectant le secteur ostréicole, différents types d'aides ont été mis en place chaque année depuis 2008, pour accompagner et soutenir le secteur : exonération des redevances domaniales, fonds d'allègement des charges et indemnisations directes des pertes. Pour 2014, l'État a renforcé et élargi le périmètre d'intervention du fonds d'allègement des charges mis à disposition du secteur en le portant à 4,5 millions d'euros tandis que l'exonération de la redevance domaniale a été reconduite. Ces mesures ont été approuvées par la Commission européenne et sont actuellement mises en œuvre. Le relais de ces six années d'aides spécifiques doit maintenant être pris par les mesures relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) selon ses modalités propres. Par ailleurs, ces aides ont été accompagnées par un important soutien à la recherche. Pour faire face aux mortalités, la sélection génétique a été identifiée par la profession comme une solution opérationnelle à approfondir. Ainsi, le projet collectif de sélection visant à identifier des souches résistantes, appelé SCORE (Sélection collective de l'huître creuse à des fins de captage orienté), est actuellement porté par la profession avec le soutien financier de l'État, des régions et du Fonds européen pour la pêche. De plus, afin de favoriser des conditions plus propices à la production conchylicole, le Comité régional de la conchyliculture de Poitou-Charentes a formulé une série de dix propositions visant à rétablir les fonctions écologiques des estuaires et des marais doux et salés de la Charente-Maritime. La préfète de la Charente-Maritime a installé un groupe de travail réunissant services de l'État, élus et professionnels afin d'étudier les suites qui peuvent y être données. Une réunion de travail sur la qualité de l'eau s'est en outre récemment tenue à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec les représentants professionnels.