La DGFiP a amélioré le 17 janvier 2019 son offre numérique en assurant à tous les usagers particuliers un accès pérenne aux services en ligne de leur espace particulier sur impots.gouv.fr, quelle que soit leur domiciliation, en France ou à l’étranger. Tous les usagers ayant fait le choix de ne plus recevoir leurs avis d’imposition au format papier sont destinataires d’un courriel les informant que leurs avis sont consultables dans leur espace particulier. Dans les rares cas où la mise en ligne d’un avis n’est pas techniquement possible, un courriel les informe que ce document leur sera envoyé par voie postale. Les adresses électroniques utilisées par la DGFiP pour l’envoi des notifications sont celles renseignées par les usagers au moment de la création de leur espace particulier. En cas de changement, les usagers ont la possibilité de modifier leur adresse électronique dans la rubrique « Mon Profil » de leur espace particulier. De manière générale, tout changement d’adresse signalé à la faveur de la déclaration de revenus est pris en compte pour les envois ultérieurs de documents, à l’impôt sur le revenu mais aussi pour les impôts locaux notamment. S’agissant de l’accès aux avis de taxes foncières depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans un cas d’indivision entre deux époux, l’avis de taxe foncière est accessible à chacun depuis son propre espace particulier.

Les protocoles bilatéraux, conclus par la direction générale de l’alimentation avec les autorités sanitaires espagnole et italienne dès la réapparition de la fièvre catarrhale ovine en 2015, ont permis de définir un cadre dérogatoire aux conditions généralement exigées pour les échanges d’animaux au sein de l’Union européenne. L’objectif du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est en effet de faciliter les flux vers ces deux destinations qui concentrent près de 90 % des exportations de bovins. Plus précisément, la réglementation de l’Union européenne prévoit que seuls les bovins âgés de plus de deux mois et demi et vaccinés depuis plus de soixante jours puissent partir aux échanges. Les protocoles bilatéraux permettent quant à eux de déroger à l’obligation de vaccination et d’échanger sans limite d’âge des animaux ayant une analyse de recherche virale négative. Le nombre croissant d’animaux écartés des échanges car viropositifs résulte avant tout de la stratégie décidée par les acteurs professionnels de ne pas s’engager dans la vaccination collective des animaux. Pour limiter les conséquences de la maladie sur les échanges, il revient donc aux éleveurs de vacciner leurs animaux durant la période hivernale pendant laquelle les insectes vecteurs de la maladie sont inactifs. La gestion de la filière catarrhale ovine, qui circule désormais de manière enzootique sur le territoire national, relève de la responsabilité première des professionnels.

Le Gouvernement a rappelé dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques l’objectif de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L’atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l’activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l’évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l’objectif de réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Le conseil stratégique, pluriannuel, indépendant de toute vente, contribue à placer les agriculteurs comme les acteurs clés de la transition agro-écologique. Ainsi l’exploitant est responsable de la conduite de ses cultures en toute indépendance et de manière objective, sans être influencé par des conseils liés même indirectement aux ventes de produits phytosanitaires. Le recours à un conseil spécifique est laissé au choix des agriculteurs. L’achat de produits phytopharmaceutiques n’est pas subordonné à la réalisation de ces conseils. Ce sont à ce stade près de 230 000 exploitations qui devront faire l’objet d’un conseil stratégique pour un montant estimé de 1000 euros par an environ. Parmi elles près de 170 000 exploitations feront l’objet d’un conseil annuel « allégé » du fait des faibles surfaces cultivées. Le montant estimé du conseil est alors de 500 euros par an. Enfin, 40 000 exploitations seront exonérées de cette obligation, car d’ores et déjà engagées dans des démarches de réduction de produits phytosanitaires (exploitations certifiées Bio, ou HVE). Il convient de noter que le nombre d’exploitations exonéré est amené à augmenter avec le déploiement du Bio et de la certification environnementale. Concernant les impacts négatifs mentionnés (possible suppression de plusieurs milliers d’emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte, coup d’arrêt porté au dispositif CEPP), l’ordonnance va également donner lieu à la création d’emplois de conseillers indépendants. Par ailleurs, l’ordonnance pérennise le dispositif des CEPP et renforce les exigences pour les entreprises concernées. La certification de ces entreprises devra garantir la mise en œuvre de moyens pour atteindre les obligations qui leur sont fixées. Cette vérification dans le cadre de la certification d’entreprise, qui est nécessaire pour exercer, joue un rôle équivalent, est plus adapté aux capacités réelles d’action des entreprises, tout en permettant un contrôle plus fréquent. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une remise en cause du dispositif. Les textes d’application de l’ordonnance sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre d’instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d’aboutir à une mise en œuvre adaptée et permettant d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le Gouvernement a rappelé dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques l’objectif de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L’atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l’activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l’évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l’objectif de réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cette ordonnance pemet de positionner les agriculteurs comme des acteurs-clés de la transition écologique en étant accompagnés par des conseillers indépendants de l’activité de vente de produits phytosanitaires et pleinement qualifiés. Concernant les impacts négatifs mentionnés (possible suppression de plusieurs milliers d’emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte, déstructuration des démarches de filières, coup d’arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et au dispositif CEPP), l’ordonnance va également donner lieu à la création d’emplois de conseillers indépendants. Il faudra certes trouver une nouvelle articulation entre le conseil délivré et le respect des exigences des filières, mais l’agriculteur reste maître de ses décisions et de la définition de sa stratégie pour la protection des végétaux. Il veillera donc à l’articulation entre les recommandations de son conseiller et les demandes des organismes de collecte. Enfin, garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes de la protection intégrée des cultures va, de fait, encourager le recours aux méthodes alternatives. Par ailleurs, l’ordonnance pérennise le dispositif des CEPP et renforce les exigences pour les entreprises concernées. La certification de ces entreprises devra garantir la mise en œuvre de moyens pour atteindre les obligations qui leur sont fixées. Cette vérification dans le cadre de la certification d’entreprise, qui est nécessaire pour exercer, joue un rôle équivalent, est plus adapté aux capacités réelles d’action des entreprises, tout en permettant un contrôle plus fréquent. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une remise en cause du dispositif. Les textes d’application de l’ordonnance sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre d’instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d’aboutir à une mise en œuvre adaptée et permettant d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le Gouvernement a rappelé dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques l’objectif de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L’atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l’activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l’évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l’objectif de réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. L’élaboration de ce texte a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes, via la tenue de trois groupes de travail et d’une consultation du public du 1er au 24 février 2019. L’ordonnance fait suite à l’expression d’avis très divers, tout en respectant l’objectif fixé au Gouvernement par l’habilitation à légiférer par l’article 88 de la loi loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle doit ainsi permettre de positionner l’agriculteur comme un acteur-clé de la transition agro-écologique en étant accompagné par des conseillers indépendants de l’activité de vente de produits phytosanitaires et pleinement qualifiés. Concernant les impacts négatifs évoqués, l’ordonnance va également donner lieu à la création d’emplois de conseillers indépendants. Par ailleurs, les textes d’application de l’ordonnance sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre d’instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d’aboutir à une mise en œuvre adaptée et permettant d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le nombre d’accidents du travail dont sont victimes les jeunes de moins de 25 ans dans le secteur agricole est en baisse sensible mais reste à un niveau encore trop élevé et occasionne des blessures graves, voire mortelles. Ce constat est confirmé par une étude de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) publiée en 2014 qui relève une amélioration continue de la situation pour les élèves et les apprentis de l’enseignement agricole : pour les établissements privés : 7 144 accidents en 2002 ; 3 783 en 2012 (- 47 %) ; pour les établissements publics : 4 382 accidents en 2002 ; 2 604 en 2012 (- 40 %). La santé sécurité au travail des jeunes de l’enseignement agricole reste une priorité forte pour le ministère chargé de l’agriculture, qui se concrétise notamment par des actions en direction de tous les acteurs chargés de l’encadrement des apprenants durant tous les temps de formation professionnelle et des jeunes, et ce, dans le cadre de la convention entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le ministère du travail et la CCMSA. La réglementation en matière de stages et de périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement agricole relève du code du travail et du code rural. Il est important de confirmer cette baisse de l’accidentologie dans l’enseignement agricole, grâce en particulier à la réglementation en vigueur et aux actions mises en œuvre dans tous les établissements. Aussi, la position du ministère chargé de l’agriculture, pour l’inscription des élèves en classe de quatrième en maison familiale rurale (MFR) est de maintenir la disposition selon laquelle ils doivent avoir atteint l’âge de quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Pour autant, il peut être envisagé par les établissements, pour faciliter les choix d’orientation des élèves, de réaliser soit des visites d’information qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l’environnement économique et professionnel, en lien avec les référentiels de formation ; soit des séquences d’observation collectives. Dans ce cas, les modalités d’encadrement des élèves sont déterminées et mise en œuvre par l’établissement dans le cadre général de l’organisation de sorties scolaires. Par ailleurs, il est envisageable pour les élèves décrocheurs de s’inscrire en classe de quatrième de l’enseignement agricole dans un établissement public ou privé qui ne pratique pas l’alternance et de poursuivre en classe de troisième dans une MFR. Cette solution est ainsi l’occasion de bénéficier des enseignements spécifiques de l’enseignement agricole dès la classe de quatrième, tout en respectant la réglementation relative aux stages en entreprise pour les très jeunes élèves sans renoncer à un projet de scolarisation dans une MFR.

Les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. L’ensemble des importations de viande doivent se conformer aux normes sanitaires de l’Union européenne (UE) : en particulier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (article 11 notamment) et du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 ; ces deux textes seront abrogés lors de l’entrée en application au 14 décembre 2019 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels, dont les modalités d’application par actes délégués et actes d’exécution sont en cours de finalisation. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022. Le Gouvernement a bien identifié les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs. Celles-ci ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. L’article 44 de la loi EGALIM s’inscrit dans cet objectif d’égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l’UE. C’est au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est ainsi à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément à ses engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG a continué au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu a donné lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il a remis son rapport portant sur la création d’un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase d’écoute des réactions a dès lors été engagée avec les organisations syndicales et patronales. Par ailleurs, le haut-commissaire a été auditionné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019. À l’issue de ces échanges, le Premier ministre précisera le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en œuvre cette réforme.

L’agriculture de conservation des sols (ACS) est un système de production à part entière. Il s’appuie sur la mise en œuvre de trois pratiques agricoles en synergie : la non perturbation du sol, ou du moins une perturbation minimale, la couverture permanente du sol au moyen notamment de couverts d’intercultures, et la diversité des cultures avec l’allongement des rotations et l’association des cultures sur une même parcelle. Cette définition technique de l’ACS a le mérite de clarifier ce qu’est l’ACS, et par conséquent d’en exclure certaines pratiques qui s’en réclament parfois, telle que le simple non labour. En effet, si l’absence de labour, pour des raisons de main d’œuvre le plus souvent (manque de temps), est assez répandu en France, l’ACS reste le fait d’agriculteurs pionniers. L’absence de labour, sans couvert d’intercultures et sans allongement et diversification des rotations, ne fournit pas les services agronomiques et écosystémiques rendus par l’ACS. Aussi, à cette définition technique, il paraît nécessaire d’adjoindre les avantages agronomiques et les services écosystémiques rendus par l’ACS tels que : concernant les services écosystémiques : la non lixiviation des minéraux en solution dans le sol (exemple : les nitrates) « pompés » par les systèmes racinaires des plantes de couverture et donc la protection de la qualité de l’eau, l’économie de ressources non renouvelables (moindre consommation d’hydrocarbures, de phosphates naturelles…), la séquestration du carbone dans le sol, la limitation des phénomènes érosifs (exemple : coulées de boues), l’économie d’eau pour l’irrigation (gestion quantitative de l’eau), la détoxification des sols grâce à l’accroissement de l’activité biologique nourrie par les couverts… ; concernant les avantages agronomiques : le renforcement de la structure du sol, l’augmentation de la rétention d’eau et du drainage du sol, la protection contre l’érosion et le phénomène de battance, l’augmentation des réserves du sol en éléments nutritifs pour les plantes… Compte tenu des services écosystémiques rendus par l’ACS, le développement de cette dernière est inscrit dans le « Plan Biodiversité » de la France, et notamment dans son action 49. Cette dernière vise la promotion de « l’agriculture de conservation des sols, qui, en limitant le travail du sol, en diversifiant les rotations et en assurant une couverture permanente des sols, préserve l’activité biologique des sols. » Plus concrètement, afin de développer l’ACS, le ministère chargé de l’agriculture a créé en mai 2017 une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) spécifique : la MAEC SOL_01 « semis direct sous couvert ». Cette dernière permet aux agriculteurs désireux de se lancer dans l’ACS d’en bénéficier, à condition toutefois que la région ait ouvert la mesure dans le cadre du programme de développement rural régional 2014-2020 dont elle est autorité de gestion - fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Outre la MAEC, le ministère chargé de l’agriculture soutient depuis quelques années une des principales associations regroupant les agriculteurs pratiquant l’ACS dans leurs fermes, à savoir l’association pour la promotion d’une agriculture durable. Dans ce cadre, diverses actions de communication ont été mises en œuvre, telles que les « Journées du patrimoine sol » qui se tiennent en septembre, en même temps que les « Journées du patrimoine ». Lors de ces Journées, des agriculteurs accueillent le public sur leurs fermes afin d’expliquer ce qu’est l’ACS et ce qu’elle apporte. S’ajoute à ces actions, le projet « Réseau Rural ACS » qui a démarré le 1er septembre 2018, suite à un appel à projets national lancé au titre du programme spécifique du réseau rural national 2014-2020 (FEADER). Il durera trois ans avec un budget total de 621 000 euros environ. L’objectif du projet est de lever les freins au développement de l’ACS. Les moyens fournis permettront de créer des groupes d’agriculteurs, pour la mise en place de l’ACS dans leurs exploitations, dans les régions où il n’en existe pas (exemple : en Bretagne), et de consolider le travail des groupes existants grâce à une animation dédiée ou mutualisée entre plusieurs groupes. Un autre objectif réside dans la mutualisation des bonnes pratiques agricoles au sein des groupes et entre les groupes locaux, avec la production de documents de synthèse, ainsi que dans la mutualisation des bonnes pratiques d’animation et de conduite de groupe. Le projet « Réseau Rural ACS » est fondamental dans la mesure où les groupes d’agriculteurs permettent aux exploitants désireux de mettre en place l’ACS dans leurs fermes de bénéficier de l’expérience des plus anciens, de mutualiser les tests pratiqués par chacun dans les champs, de rompre l’isolement et de se soutenir mutuellement… En effet, l’ACS étant un système de production récent en France, plusieurs défis techniques restent à résoudre, tels que la maîtrise de certains ravageurs des cultures (exemple : les limaces) et le contrôle des adventices (ou mauvaises herbes) avec un faible recours aux produits phytosanitaires. Aussi, le ministère chargé de l’agriculture soutient, avec le ministère chargé de l’écologie, les efforts des agriculteurs afin d’optimiser la gestion de l’enherbement avec un recours minimal aux produits phytosanitaires à travers le projet « Phytosol » dans le cadre d’« Ecophyto ». Démarré cette année, ce projet a pour but de tester en conditions réelles divers modes de gestion des adventices, en optimisant le recours aux produits phytosanitaires. Les résultats seront mutualisés pour fournir aux agriculteurs des clefs de gestion des adventices, tout en contrôlant le niveau de traitements phytosanitaires atteint. Conscient des enjeux environnementaux et économiques au cœur des activités agricoles, le ministère chargé de l’agriculture soutient donc les formes de production alliant les performances environnementale et économique, et en particulier l’agriculture de conservation des sols.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG a continué au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu a donné lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il a remis son rapport portant sur la création d’un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase d’écoute des réactions a dès lors été engagée avec les organisations syndicales et patronales. Par ailleurs, le haut-commissaire a été auditionné par la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale le 24 juillet 2019. À l’issue de ces échanges, le Premier ministre précisera le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en œuvre cette réforme.

Le Gouvernement est conscient de l’enjeu que représente le développement de la bioéconomie, et notamment des produits biosourcés, à la fois comme diversification économique pour l’agriculture française, mais également comme contribution de ce secteur aux enjeux du changement climatique et de la transition vers une économie décarbonée. Dans le cadre de son plan d’action interministériel sur la bioéconomie publié en février 2018, la pénétration des produits biosourcés sur le marché a été retenue parmi les axes de travail prioritaires. Ainsi, la mise en place d’un label reconnu « produit biosourcé » a été confiée au ministère de l’économie et des finances. De plus, ce ministère travaille à l’élaboration d’un décret sur la prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics, qui s’appuiera soit sur des labels déjà reconnus, soit sur un arrêté ministériel définissant la teneur en carbone biogénique par famille de produits, également en cours d’élaboration en lien avec les fédérations professionnelles. En parallèle, l’agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie a publié en avril 2019 un guide de communication à destination des collectivités et des entreprises sur les produits biosourcés. Le pôle de compétitivité industries agro ressources travaille à la structuration d’une base recensant les produits biosourcés actuellement sur le marché.

Le Gouvernement est conscient de l’enjeu que représente le développement de la bioéconomie, et notamment des produits biosourcés, à la fois comme diversification économique pour l’agriculture française mais également comme contribution de ce secteur aux enjeux du changement climatique et de la transition vers une économie décarbonée. Ainsi, un plan d’action interministériel a été publié en février 2018 afin d’assurer une mise en œuvre concrète de la stratégie nationale bioéconomie. Un des objectifs de ce plan d’actions a été justement d’instaurer une gouvernance interministérielle afin de suivre et coordonner les actions sur la bioéconomie. Cette gouvernance a également comme vocation de s’ouvrir aux organisations professionnelles et aux conseils régionaux afin d’assurer les synergies entre les différentes initiatives. Depuis février 2018, un comité de pilotage s’est réuni à quatre reprises, avec l’ensemble des ministères impliqués, une participation nombreuse et active des organisations professionnelles et la présence des conseils régionaux de Grand-Est et des Hauts-de-France. Il a permis d’échanger sur l’avancement des actions conduites par les ministères et sur les initiatives des partenaires. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation assure le secrétariat de ce comité de pilotage. Afin d’approfondir les connaissances sur le développement de la bioéconomie, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de doter l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), via le décret publié le 24 mai 2019, d’une commission thématique interfilières (CTI) dédiée à la bioéconomie. Elle sera chargée d’informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions structurelles de la bioéconomie en proposant notamment des analyses et des outils de connaissance des marchés et des usages, de connaissance de la disponibilité de la biomasse et sur la complémentarité entre les filières non alimentaires et alimentaires. La CTI dédiée à la bioéconomie fera l’objet prochainement d’un arrêté qui détaillera ses missions et sa composition. Elle devrait être installée d’ici la fin 2019.

Le département de la Savoie a fait l’objet de deux épisodes de grêle en date du 15 juin et 1er juillet 2019 qui ont touché, notamment, le vignoble savoyard. La mise en œuvre du régime des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles et forment une demande de reconnaissance auprès des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les pertes de récolte dues à la grêle étant considérées comme assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé pour les pertes de fonds, notamment pour les destructions de plants ou pour les dommages nécessitant une taille sévère qui impacteraient la récolte 2020. Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont également initiées par les préfets de département mais elles sont formées auprès des services du ministère de l’intérieur, lequel est seul compétent pour recenser les communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les deux procédures sont distinctes, ainsi la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’empêche pas la reconnaissance de l’état de calamités agricoles si les conditions sont remplies. Afin de venir en aide aux exploitations qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs ont par ailleurs d’ores et déjà été activés par le préfet de la Savoie pour accompagner les exploitants : l’autorisation de rachat des vendanges afin de pouvoir assurer un minimum de production et ainsi honorer les engagements commerciaux ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; des mesures de report de cotisations sociales. En outre, les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l’identification et l’appui des exploitations en difficulté. Cependant, face à la multiplication des événements climatiques, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation partage l’objectif que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte et qu’ils puissent être mieux protégés face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d’assurance multirisque climatique a été mis en place en lien avec les organisations professionnelles agricoles et les assureurs. Il s’articule autour de trois niveaux de garantie et permet ainsi aux exploitants agricoles de choisir le contrat le plus adapté à leur situation : le premier niveau de garantie, dit niveau socle, est subventionné à hauteur de 65 % ; il permet aux exploitants de faire face aux « coups durs » et vise à faciliter l’accès des exploitants à ce moyen de protection. Le deuxième niveau porte sur des garanties optionnelles complémentaires, il est subventionné à 45 %. Le troisième niveau, non subventionné, permet à l’agriculteur de bénéficier d’une offre ajustée au plus près de ses besoins. L’année 2016 a également vu la mise en place d’une offre dédiée pour les prairies, également subventionnée. 600 M€ du fonds européen agricole pour le développement rural ont été dédiés à l’aide à l’assurance récolte et au soutien aux fonds de mutualisation sanitaire et environnemental pour la programmation 2015-2020. Cette maquette initiale a été abondée de 75 M€ en 2018 suite au transfert du premier vers le second pilier, acté à l’été 2017, permettant notamment de garantir les taux de subvention maximum de 65 et 45 % selon le niveau de garanties choisi pour cette campagne 2019. Le bilan des dernières campagnes montre une reprise de la progression des surfaces bénéficiant de l’assurance multirisque climatique subventionnée qui atteint 30 % des surfaces agricoles hors prairie (4,8 Mha en 2018), avec une augmentation significative dans le secteur de la viticulture. À cela s’ajoutent des offres d’assurance complémentaires non subventionnées, notamment l’assurance grêle qui couvre environ 5,2 Mha. Pour autant, le niveau de couverture reste insuffisant, et surtout, il est extrêmement variable selon les productions agricoles (faible en particulier pour l’arboriculture et les prairies). C’est la raison pour laquelle une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient d’être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d’ici la mi-septembre, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d’identifier des voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture.

La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l’état actuel de la recherche, il n’existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tels que l’institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées, pleinement justifiées et uniquement à des fins de recherches scientifiques. L’autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la base d’un avis émis par un comité d’éthique agréé. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est quant à lui chargé de l’agrément de l’établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l’agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d’inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l’utilisation d’animaux, le procédé consistant en la pose d’une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d’animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté sicentifique s’attache à déveloper des méthodes alternatives. L’INRA a ainsi construit un plan d’action visant à s’affranchir de l’utilisation d’animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l’identification de critères pertinents de l’évaluation de la douleur des animaux, sur l’évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L’aboutissement de ces travaux s’imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.

Dans le cadre de la quatrième phase d’échanges 2021-2030, le cadre législatif du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) a été révisé, par la directive 2018/410 dite « ETS Phase 4 », pour permettre d’atteindre son objectif de réduction des émissions de 43 % en 2030 par rapport à 2005, conformément au cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030, qui correspond à la contribution de l’Union européenne à l’accord de Paris. La directive ETS Phase 4 a introduit une nouvelle manière de déterminer la liste des secteurs et sous-secteurs exposés au risque de fuite de carbone. On appelle « fuite de carbone » une situation dans laquelle une entreprise, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplace sa production dans un autres pays appliquant des règles moins strictes en matière de limitation des émissions, risquant ainsi d’augmenter ses émissions totales. Le risque de fuite de carbone peut être plus élevé dans certains secteurs industriels à forte intensité d’énergie. Afin de préserver la compétitivité des industries couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent un plus grand nombre de quotas durant la troisième phase du SEQE-UE (2013-2020) que d’autres installations industrielles (source : https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/allowances/leakage.fr). La Commission européenne a publié le 15 février 2019 cette liste. L’industrie de la déshydratation de la luzerne n’y figure pas. L’article 10 ter de la directive ETS Phase 4 définit un indicateur de fuite de carbone fondé sur un critère combiné, qui tient compte de l’intensité du commerce international et de l’intensité carbone. Si le produit dépasse le seuil de 0.2, ces secteurs et sous-secteurs sont considérés comme présentant un risque de fuite de carbone. Le niveau par défaut d’agrégation des secteurs et sous-secteurs pour cette évaluation est le niveau NACE 4. Le sous-secteur de déshydration de la luzerne fait partie du secteur NACE 10.91 (Fabrication d’aliments préparés pour animaux de ferme). Ce secteur hétérogène, pris dans son ensemble, ne peut être qualifié de secteur exposé aux fuites de carbone car il présente un critère d’environ 0.02, largement inférieur au seuil. Toutefois, au niveau plus désagrégé PRODCOM, l’industrie de la déshydratation de la luzerne (code PRODCOM 10.91.20.00) aurait un critère d’exposition aux risques de fuite de carbone estimé à 2.905 largement supérieur au seuil de 0.2. Trois possibilités étaient offertes par la directive ETS Phase 4 pour reconnaître des sous-secteurs exposés au risque de fuite de carbone quand bien même l’évaluation au niveau NACE 4 n’aboutissait pas à une telle considération : si le critère « intensité carbone » au niveau NACE 4 excédait 1.5 (il n’est que de 0.4 pour le secteur 10.91) ; si l’allocation gratuite était basée sur le benchmark raffinage (ce qui ne concerne pas la luzerne) ; si le secteur ou sous-secteur était sur la précédente liste de secteurs à risque de fuites de carbone pour la période 2015-2019 (ce qui n’est pas le cas de la luzerne car le secteur NACE 10.91 n’était pas sur la précédente liste). Par conséquent, la réglementation européenne n’ouvre aucune possibilité pour que le sous-secteur de la déshydratation de la luzerne puisse être considéré comme étant à risque de fuite carbone. Cela a notamment été confirmé par la Commission européenne lorsque les autorités françaises ont pris son attache pour faire valoir les spécificités de ce sous-secteur. Toutefois, les autorités françaises rappellent que plusieurs dispositifs nationaux permettent d’accompagner les industries dans la transition écologique pour réduire les coûts carbone, notamment le fonds chaleur, et depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la possibilité de financer des projets d’efficacité énergétique en générant des certificats d’économie d’énergie même pour les installations assujetties à l’ETS.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d’environ 45 millions d’euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d’une baisse de 15 %. Compte tenu de l’ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d’agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d’agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l’annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d’agriculture participe également à l’effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d’agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l’instar des autres chambres consulaires, les chambres d’agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d’accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour que puissent s’appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d’ores et déjà un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d’échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l’application de l’article 44 de la loi EGALIM doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation. L’opportunité de la création d’un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l’alimentation, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d’évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une l’interdiction d’utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers.

Les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. L’ensemble des importations de viande canadienne doit respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : en particulier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (article 11 notamment) et du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 ; ces deux textes seront abrogés lors de l’entrée en application au 14 décembre 2019 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels, dont les modalités d’application par actes délégués et actes d’exécution sont en cours de finalisation. Chaque expédition est à ce titre accompagnée d’un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l’autorité compétente du Canada attestant la conformité aux normes européennes et fait l’objet de contrôles sanitaires au poste d’inspection frontalier du pays de l’UE d’arrivée. En France, ce sont actuellement plus de 200 agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui assurent quotidiennement que les produits en provenance de pays tiers respectent bien les prescriptions réglementaires en vigueur en France et dans l’UE. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022. De même, les farines de viande et d’os de ruminants sont strictement interdites pour le bétail, que ce soit dans l’UE ou au Canada. La protection et l’information des consommateurs sont par ailleurs renforcées par la mention obligatoire de l’origine des viandes bovines dans l’UE, qu’il s’agisse de la viande fraîche ou de produits transformés. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production pour assurer une concurrence équitable. C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément aux engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le cas de transformation d’une régie dotée de la seule autonomie financière en une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière n’est pas prévu spécifiquement par les textes. En effet, seule la fin de la régie est prévue aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT. L’article R. 2221-16 du CGCT prévoit que « la régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal » tandis que l’article R. 2221-17 du CGCT prévoit les conditions d’arrêt des comptes et de reprise par la commune du patrimoine de la régie. Dès lors, le passage d’une régie dotée de la seule autonomie financière à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière devra se faire via la création d’une nouvelle régie. La commune doit donc mettre fin à sa régie dotée de la seule autonomie financière dans les conditions précitées et devra par la suite procéder à la création d’une nouvelle régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière emporte de nombreuses conséquences juridiques et financières. En effet, sur le plan juridique une nouvelle régie devra être créée, impliquant un vote sur le principe de cette régie, sur le choix du type de régie, sur les statuts et sur le montant de la dotation initiale. Des consultations sont également prévues par la loi, notamment par le biais du comité technique paritaire tel que prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la commission consultative des services publics locaux sur le fondement combiné des articles L. 1412-1/L. 1412-2 et L. 1413-1 du CGCT. De plus, la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière revient à créer un établissement public local. Cet établissement public local jouit d’une plus grande autonomie vis-à-vis de la collectivité et est soumis à des règles très différentes des autres régies avec notamment l’élaboration d’un budget principal propre et des modalités d’administration spécifiques (définies par l’article L. 2221-10 du CGCT) distinctes de celles régissant les régies dotées de la seule autonomie financière (modalités précisées par l’article L. 2221-14 du CGCT).

L’article L. 2323-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait état d’une triple obligation. D’une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires). D’autre part, il impose également aux opérateurs funéraires de déposer les devis ainsi élaborés auprès des communes « où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants ». Enfin, les communes ont l’obligation de mettre les devis réglementaires transmis à disposition des administrés, « selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». La finalité des dispositions réglementaires susvisées, au-delà de la mise à disposition des devis, est bien de garantir au consommateur toute la clarté nécessaire dans les prestations proposées. Le Gouvernement est attentif à la mise à disposition effective des devis par les communes, au sujet de laquelle la Cour des comptes a récemment pu souligner les manquements dans son rapport public annuel 2019. Une circulaire en date du 15 mars 2013 (NOR : INTB1305516C) à destination des préfets de département permettait déjà une meilleure information des élus sur leur obligation d’informer le public sur les devis modèles relatifs aux opérations funéraires. Le ministère de l’économie et des finances, siégeant au sein du conseil national des opérations funéraires (CNOF) a décidé, en lien avec les autres acteurs membres du CNOF, d’initier une réflexion sur le format et le contenu du modèle de devis, afin d’assurer une meilleure lisibilité de ce document, ainsi qu’une véritable comparabilité des opérateurs funéraires à l’attention des familles. Les conclusions de cette réflexion et les évolutions éventuelles qui en découleront seront ensuite soumises à l’avis du CNOF pour suites à donner.

L’égalité entre les hommes et les femmes constitue un sujet prioritaire pour le Gouvernement, comme en témoigne la présence, auprès du Premier ministre, d’une secrétaire d’État chargée de ce sujet. Il convient de rappeler tout d’abord que le fait intercommunal et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre ont conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à réserver au moins un siège à chaque commune au sein des conseils communautaires. Cette représentation déroge au principe d’égalité du suffrage sur une base essentiellement démographique, qui a permis de substantiels progrès dans la composition paritaire ou quasi paritaire des assemblées délibérantes et des exécutifs dans les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux. L’association des maires de France propose la généralisation à l’ensemble des communes du dispositif du fléchage pour l’élection des conseillers communautaires, avec application de la parité et de l’alternance femme/homme. Cette proposition nécessiterait la mise en œuvre du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, dans ces communes, 83 % des maires, souvent unique représentant de leur collectivité au sein du conseil communautaire, sont des hommes. L’association des maires de France propose également la mise en place de la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le nombre de vice-présidents des EPCI à fiscalité propre est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci et quinze vice-présidents (vingt dans les métropoles). Ce nombre peut-être porté à 30 %, dans la limite de quinze vice-présidents ou vingt vice-présidents dans les métropoles, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil. Les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal à trois tours. Une concertation est ouverte avec les associations d’élus en lien avec les discussions sur les conditions d’exercice des mandats locaux à la suite du rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. L’amélioration de la place des femmes dans les exécutifs locaux est un sujet auquel le Gouvernement est attentif et se montre ouvert au dialogue. Il convient cependant d’en étudier précisément les modalités de mise en œuvre.

Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens. En effet, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l’espace, à celles qui résultent du droit d’accès ouvert par le livre III du CRPA, ce qui est notamment le cas pour la publication sur le site internet d’une commune (Avis CADA 20161009 - Séance du 14/04/2016, Mairie d’Orthez, Avis CADA 20180907 - Séance du 31/05/2018, Mairie de Perpignan).

Les autorités administratives sont en droit d’exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu’elles effectuent à son intention la copie d’un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration. Ce dernier dispose que « À l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte (…) le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document, ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l’envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. » Néanmoins, l’article précise que le calcul des frais exclut les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document. L’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif dispose en son article 1er que le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d’un document administratif est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance de la copie. Le montant de ces frais ne peut excéder ceux prévus par l’article 2 de l’arrêté. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions qui garantissent un droit d’accès équilibré aux documents administratifs, tant à destination des particuliers que des professionnels.

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles compte moins de quinze élèves. C’est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures scolaires qui ouvrent la possibilité aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire fonctionner une école. En application de l’article L. 131-5 du même code, l’inscription scolaire est une compétence traditionnelle du maire, qu’il exerce en qualité d’agent de l’État. C’est toujours le maire qui, à ce titre, délivre les certificats d’inscription et donne son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire, quand bien même la compétence scolaire de sa commune aurait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, si les parents d’un enfant souhaitent demander une dérogation pour l’inscrire en dehors du secteur couvert par le RPI dont fait partie leur commune de résidence, il conviendra de solliciter l’avis du maire de la commune de résidence. Ensuite, la décision d’inscription appartient au maire de la commune où est située l’école dans laquelle les parents veulent inscrire leur enfant. S’agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l’élève en dehors de sa commune de résidence, les modalités diffèrent selon la forme juridique que revêt le RPI. La forme souple du RPI est fondée sur l’entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque commune membre de l’entente reste titulaire de sa compétence scolaire, l’entente intercommunale ne détenant pas de pouvoirs propres. Il revient donc au maire de la commune où l’élève est scolarisé de rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence. Cette participation n’est pas obligatoire, sauf si l’inscription de l’élève relève des motifs prévus à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Dans le cas où la compétence scolaire a été transférée à une communauté de communes, le président de l’EPCI compétent en matière scolaire est substitué au maire pour rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence au titre des frais de scolarisation supportés. Là encore, cette participation n’est pas obligatoire, sauf cas dérogatoires mentionnés à l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Ces œuvres ou services peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des écoles. Le syndicat constitué sur le fondement d’un objet scolaire prend alors la dénomination de syndicat à vocation scolaire (SIVOS). Le législateur laisse aux statuts du SIVOS le soin de définir le champ de compétences qu’il peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre lui transfère tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’inscription scolaire est une compétence traditionnelle du maire, qu’il exerce en qualité d’agent de l’État. C’est toujours le maire qui, à ce titre, délivre les certificats d’inscription et donne son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire, quand bien même la compétence scolaire de sa commune aurait été transférée à un EPCI. Ainsi, si les parents d’un enfant souhaitent demander une dérogation pour inscrire leur enfant en dehors du secteur couvert par le SIVOS dont fait partie leur commune de résidence, il conviendra de solliciter l’avis du maire de la commune de résidence. Ensuite, la décision d’inscription appartient au maire de la commune où est située l’école dans laquelle les parents veulent inscrire leur enfant. S’agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l’élève en dehors de sa commune de résidence, le président du SIVOS compétent en matière scolaire est substitué au maire de la commune où est implanté le SIVOS, il lui revient de rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence au titre des frais de scolarisation supportés. C’est donc au président du SIVOS que la facture correspondante devra être adressée. Il est cependant à noter que cette participation n’est pas obligatoire, sauf si la scolarisation de l’élève entre dans le cadre des motifs dérogatoires mentionnés à l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les emplois fonctionnels ne peuvent être créés par l’organe délibérant que s’ils figurent à l’article 53 de la loi de 1984 précitée. Dans tous les cas où une collectivité territoriale ou un établissement public peut créer l’emploi de directeur général des services (DGS), l’organe délibérant ne peut créer qu’un seul emploi de cet ordre en application de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. En revanche, si les conditions sont réunies pour créer l’emploi de directeur général adjoint des services (DGAS), la réglementation n’en limite pas le nombre. L’article 2 du décret de 1987 précité précise que le ou les DGAS sont chargés de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGS dans ses différentes fonctions. Le ou les emplois de DGAS ne peuvent donc être créés que si l’emploi fonctionnel de DGS figure au tableau des emplois de la collectivité. Cependant, il n’y a aucune obligation à ce qu’un emploi créé par l’assemblée délibérante, qu’il soit fonctionnel ou pas, soit pourvu, la nomination relevant exclusivement des prérogatives de l’autorité territoriale. Les services de la commune peuvent donc fonctionner avec des DGAS sans que l’emploi de DGS soit pourvu. Il incombe exclusivement au maire, en sa qualité de chef de l’administration communale, d’organiser les services municipaux.

L’article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal règle notamment les conditions de rémunération du personnel des régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC). Conformément à l’article R. 2221-73 du CGCT, le conseil municipal fixe en particulier la rémunération du directeur après avis du conseil d’exploitation. Les fonctions de directeur de ces régies, comme celles de directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l’exploitation d’un SPIC, ne peuvent donc être exercées à titre bénévole.

Lorsqu’elle est donnée par la loi, la qualification d’un service public s’impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service. La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale. Dans le silence de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les services publics à caractère administratif des services publics à caractère industriel et commercial : le critère de l’objet du service, le critère de l’origine de ses ressources, et le critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (Cons. d’État, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Rec., p. 434). Cette qualification ne relève donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service. Toutefois, en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d’organisation et de fonctionnement du service, cette dernière pourra éventuellement influencer la qualification du service, dans un sens ou dans l’autre. Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise la qualification d’un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et de sa gestion, lorsqu’elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère administratif ou un caractère industriel ou commercial (Trib. Confl., 14 janvier 1980, Le Crom c. Commune de Saint Philibert, req. N°02141 ; Cons. d’État, 26 juin 1996, Commune de Céreste c. Moreschi et a., req. N°135453).

Les aides à la presse sont attribuées en application de textes réglementaires et sur le fondement de critères objectifs et transparents. En l’occurrence, les règles du Fonds stratégique pour le développement de la presse sont strictement régies par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. L’attribution de cette subvention au groupe La Dépêche du Midi – Midi Libre a pleinement respecté les règles prévues par ce texte. La subvention concernée a été accordée à un projet collectif, Midi Libre étant associé à quatre autres titres : La Semaine des Pyrénées, Le Courrier Français, Le Bulletin d’Espalion et Le Journal d’Ici. Or la règle de plafonnement, évoquée dans la question, à 1,5 M€ par projet (article 26 du décret n° 2012-484) ne concerne pas les projets collectifs. Pour ces derniers, le montant de la subvention susceptible d’être accordée est plafonné à la somme de 1 M€ pour chacune des entreprises éditrices participant au projet collectif (article 27 du décret). Aussi, le montant d’aide attribué à ce dossier (3 441 475 €) a parfaitement respecté le plafond d’aide applicable au cas d’espèce (5 M€). Pour mémoire, cette subvention a également respecté la règle qui prévoit que l’aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds (article 27 du décret), soit 3 642 871 € en 2018. La subvention a ainsi été attribuée dans le plein respect des règles applicables, après avis favorable du comité d’orientation du 6 septembre 2018, qui réunit des représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, des personnalités qualifiées au titre de leur connaissance du secteur et des représentants de l’administration. Le système d’impression numérique subventionné devrait permettre, à terme, non seulement de maintenir le tirage des titres concernés mais également d’encourager l’innovation en contribuant à limiter les quantités de papier utilisé (seules les pages réellement destinées au lecteur sont imprimées) et en adaptant plus finement la publicité aux éditions locales. Cette aide doit ainsi permettre de renforcer des titres régionaux, famille de presse à laquelle les Français attachent une importance toute particulière.

Le Gouvernement est attentif à la promotion de la culture française dans le monde, en particulier par la circulation de livres. Le ministère de la culture demeure vigilant quant aux évolutions récentes de l’offre « Livres et brochures » de La Poste, qui se situe hors du champ du service universel postal. Il peut être rappelé que ce service ne correspond pas à une obligation juridique imposée à La Poste, mais relève bien d’une offre commerciale libre. Presque inchangées depuis sa création en 2002, ses conditions ont fait l’objet, en 2017 puis en 2018, de plusieurs réajustements de la grille tarifaire, en raison du déficit financier croissant induit pour l’entreprise et du respect du droit de la concurrence. À ce jour cependant, l’offre « Livres et brochures » demeure relativement attractive pour les professionnels du livre. Ainsi, d’après les données de La Poste, la baisse du seuil maximum de 5 kilogrammes à 2 kilogrammes devrait concerner moins de 10 % du trafic sur cette offre, tandis que la moyenne des envois de livres et brochures s’établit à 850 grammes. Pour les envois supérieurs à 2 kilogrammes, l’entreprise propose soit, si cela est possible, de scinder les colis, soit des sacs spéciaux « Sacs de livres et brochures ». Le ministère de la culture continuera d’appeler le Groupe La Poste, ainsi que les entreprises concurrentes offrant des services commerciaux d’envois de livres vers l’étranger, à bien informer leurs clients sur leurs offres et à se montrer attentifs à la compétitivité des entreprises françaises du livre dans une économie mondiale très concurrentielle.

Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques sans, le plus souvent, disposer seules de ressources suffisantes pour en assurer l’entretien, la restauration et la mise en valeur. Outre son intérêt historique ou artistique, la conservation de ce patrimoine a un impact important en termes d’emplois et de maintien des savoir-faire, et joue également un rôle majeur pour le cadre de vie et l’attractivité économique des territoires. Aussi, le ministère de la culture a souhaité mettre en place un fonds incitatif, ciblé et partenarial, permettant de financer une intervention accrue de l’État et des régions pour des travaux de restauration des monuments historiques des petites communes. Les objectifs de ce fonds sont de susciter de nouveaux projets ou de permettre la réalisation de projets n’ayant pas pu trouver la totalité de leur financement à ce jour, mais également de faire des régions des partenaires importants. En 2018, ce fonds a permis de financer, sur l’ensemble du territoire national, 151 opérations pour un montant total de 15 M€ d’autorisations d’engagement. Ce dispositif a été reconduit en 2019 pour 15 M€. Au-delà de ce fonds spécifique, l’État, dans un contexte budgétaire difficile, maintient son aide à l’ensemble des propriétaires de monuments historiques, qu’ils soient privés ou publics. Ainsi, dans le cadre de la stratégie pluriannuelle du patrimoine portée par le ministère de la culture, il consacre chaque année plus de 320 M€ à la restauration des immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, dont 200 M€, soit environ 6 000 opérations par an, sont gérés par les directions régionales des affaires culturelles pour la restauration et l’entretien des monuments historiques en région. Ces dernières modulent leurs aides en fonction de différents critères : état sanitaire de l’édifice, maturité du projet, ressources financières du propriétaire. L’importance du patrimoine monumental dont une commune a la charge, comme dans le cas de Moissac, fait bien entendu partie de ces critères.

L’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a transformé automatiquement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés créés avant la publication de la loi en sites patrimoniaux remarquables. La mesure transitoire prévue au II de l’article 114 de la loi LCAP permet de poursuivre les projets d’AVAP mis à l’étude avant la publication de la loi conformément aux dispositions du code du patrimoine antérieures à la loi. Dès lors que le projet d’AVAP ne réduit pas le périmètre du site patrimonial remarquable (issu de la ZPPAUP), ce projet d’AVAP, instruit conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine dans leur version antérieure au 9 juillet 2016, ne nécessite pas d’être examiné en Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA). Le règlement de l’AVAP demeure applicable jusqu’à ce que s’y substitue un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Dans l’hypothèse où le projet réduit le périmètre du site patrimonial remarquable, il est recommandé de consulter la CNPA sur la question de la pertinence de la réduction envisagée.

Dans un environnement audiovisuel bouleversé par la démultiplication de l’offre, le développement des usages non linéaires et une intensification de la concurrence d’acteurs internationaux, le groupe France Télévisions a engagé, en accord avec le Gouvernement, un vaste plan de transformation. L’objectif est de remettre le citoyen au cœur du projet de la télévision publique, de renforcer la valeur ajoutée de ses contenus et son utilité sociale et de s’adapter à la révolution numérique pour s’adresser à tous les publics. Quatre priorités ont été définies pour concrétiser ce projet de transformation : la culture et l’éducation, la proximité, la création française et européenne et l’information. En particulier sur ce dernier axe, et face aux risques de manipulation, l’information de service public doit plus que jamais constituer une référence en matière d’indépendance, de fiabilité, de pédagogie et de mise en perspective des événements. C’est pourquoi, forte de sa rédaction nationale désormais unifiée, de son maillage territorial unique et de son offre de magazines, France Télévisions s’attache, sur ses antennes linéaires, à consolider ses rendez-vous d’information nationale sur France 2 et France 3 de mi-journée et de début de soirée, à renforcer son offre d’information de proximité et à enrichir la programmation de franceinfo, la chaîne d’information en continu du service public. Au-delà de ces grands objectifs, le ministre de la culture rappelle l’indépendance éditoriale de l’audiovisuel public. Dans cette perspective, la direction de France Télévisions a présenté à ses instances représentatives du personnel la création d’une tranche d’information renforcée sur franceinfo entre 21h et minuit. Ce nouveau rendez-vous, programmé à un horaire accessible et fixe, sera notamment composé d’un journal de 30 minutes diffusé chaque soir à 23h, qui viendra se substituer à l’actuelle édition du Soir 3. En effet, diffusé en moyenne à 23h26 en semaine, à plus de minuit le week-end, le Soir 3 souffre depuis plusieurs années de son horaire tardif et erratique, ainsi que de la concurrence des chaînes d’information en continu. Ce rendez-vous n’attire plus qu’environ 550 000 téléspectateurs en moyenne, pour une part d’audience de 5,6 %, loin des standards de France 3, dont la part d’audience moyenne s’élève à 9,4 %. Le lancement de cette nouvelle tranche d’information sur franceinfo répond ainsi au triple souci d’une meilleure exposition, prévisibilité et visibilité de l’édition d’information du soir de France Télévisions. En outre, cette nouvelle édition, qui sera élaborée par les équipes actuelles du Soir 3 et par la rédaction de franceinfo, aura vocation à faire une large place à l’international et à l’actualité européenne, comme le Soir 3 actuel. Ce projet ne peut donc en aucun cas être regardé comme une « atteinte à la liberté d’expression », mais vise bien à offrir à tous les téléspectateurs une émission d’information approfondie du soir à un horaire fixe sur les antennes du service public.

L’académie de Créteil retient actuellement cinq enseignements de spécialité pour le lycée polyvalent Pauline Roland de Chevilly-Larue à la rentrée 2019 : histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques, mathématiques, physique chimie, sciences de la vie et de la Terre, et sciences économiques et sociales. La détermination des enseignements de spécialité relève de la compétence de l’académie, qui est la mieux à même de juger de l’ouverture ou non d’un nouvel enseignement dans un établissement, en fonction de l’offre globale de son territoire. Dans le cas du lycée Pauline Roland, les cinq enseignements de spécialité retenus correspondent aux séries actuellement proposées par l’établissement, à savoir la série scientifique (spécialité mathématiques, physique-chimie ou SVT) et la série économique et sociale (spécialité économie approfondie, mathématiques, ou sciences sociales et politiques). Ce choix d’enseignements de spécialité correspond donc aux ressources humaines et pédagogiques actuellement disponibles dans l’établissement. L’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées permet qu’un élève puisse suivre, à titre exceptionnel, un enseignement de spécialité dans un autre établissement que celui dans lequel il est inscrit, lorsque cet enseignements ne peut pas être dispensés dans son établissement d’inscription et lorsqu’une convention existe à cet effet entre les deux établissements. Concernant le recours au Centre national d’enseignement à distance (CNED), les recteurs seront prochainement invités à passer une convention avec le CNED, afin de permettre aux élèves des établissements identifiés comme ruraux ou isolés de suivre à distance certains enseignements de spécialité non disponibles dans leur établissement mais proposés par le CNED. Dans le cadre de ces conventions, l’inscription au CNED pour le suivi d’un enseignement de spécialité obligatoire à leur scolarité sera gratuite pour les élèves et leurs familles.

Le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé a modifié le ressort territorial des conseils régionaux afin qu’ils correspondent aux délimitations des régions et des collectivités administratives. Cette modification a eu notamment pour effet de supprimer le conseil régional d’Alsace de l’Ordre des médecins au profit du conseil régional Grand Est. Néanmoins, une telle suppression n’affecte pas pour autant la représentation de l’Alsace. En premier lieu, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont toujours représentés au sein du conseil régional Grand Est ; les membres titulaires du conseil régional étant élus par les membres titulaires des conseils départementaux (article L. 4124-11 du code de la santé publique). En second lieu, la région Grand Est est représentée au sein du Conseil national par deux binômes, élus par les membres des conseils départementaux (article L. 4132-1 du code de la santé publique). L’élection de ces binômes relève du fonctionnement interne de l’Ordre des médecins et s’effectue par le libre jeu électoral. Le binôme représente l’ensemble de la région, et notamment l’Alsace. Il reviendra en tant que de besoin aux conseils départementaux et au conseil régional d’alerter les représentants de la région Grand Est au Conseil national sur les particularités médicales locales et le régime spécifique de sécurité sociale. En tout état de cause, le Conseil national a été renouvelé par moitié en juin 2019 et l’Alsace est bien représentée au Conseil national à travers les deux binômes Grand Est.

Le Gouvernement partage la préoccupation visant à prémunir les établissements publics de santé des risques de concurrence déloyale susceptibles de se développer tout en facilitant la mixité d’exercice entre établissements publics et structures libérales. C’est pourquoi l’article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé instaure un nouveau dispositif permettant aux hôpitaux de se protéger contre le risque d’une concurrence directe liée à l’activité actuelle ou future de leurs praticiens, mais uniquement dès lors qu’ils l’estimeraient nécessaire, et sans remettre en cause de façon générale la mixité d’exercice. Ce nouveau dispositif tire les enseignements des difficultés rencontrées dans le cadre de l’ancien article 7 de la loi du 21 juillet 2009 et du projet de décret d’application. Ainsi, cet article 14 crée deux alinéas au nouvel article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. Le 1er alinéa permet tout d’abord de voir s’appliquer aux personnels médicaux titulaires, hospitaliers comme enseignants et hospitaliers, ainsi qu’aux personnels médicaux contractuels employés à plus de 50 % de leur temps de travail, la possibilité par le directeur de l’établissement d’interdire une activité concurrentielle à un praticien en cas de départ. En outre, la rédaction encadre désormais avec précision les conditions géographiques et temporelles d’application de ce principe et prévoit une pénalité due par le praticien en cas de non-respect de cette disposition. Le directeur de l’établissement aura enfin la possibilité de définir, par profession ou spécialité, les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Le 2ème alinéa introduit une nouvelle disposition qui permet d’interdire à un praticien titulaire demandant à passer à temps partiel d’exercer une activité qui comporterait des risques manifestes de concurrence avec son établissement. Il ne s’agit pas ici de décourager le développement de l’exercice mixte mais de prévenir, au cas par cas, à l’appréciation des établissements, les situations de concurrence directe. Ces dispositions seront prochainement mises en œuvre par un décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l’article L. 553-4, prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire, certaines prestations (l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial) peuvent toutefois être saisies pour le paiement des dettes alimentaires. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions des années 1980, jugé que les frais de cantines constituaient une dette alimentaire, et que l’absence de règlement par les parents pouvaient donner lieu à saisie –arrêt sur ces prestations par la commune gestionnaire, dans le respect du barème de recouvrement fixé par la réglementation. Les communes disposent donc déjà des moyens juridiques de faire face aux impayés de cantine scolaire par la mobilisation des prestations familiales lorsque les familles en bénéficient par ailleurs. Elles utilisent régulièrement cette procédure dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur compte qui saisissent le directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales pour effectuer des retenues sur les prestations servies aux familles débitrices.

Le département de l’Ain dispose d’un nombre d’établissements de santé identique à celui des départements comparables de la région Auvergne Rhône Alpes (Drôme, Puy de Dôme, Savoie). Ces établissements ont en revanche moins d’activité de médecine, chirurgie et obstétrique. Par ailleurs, contrairement aux autres départements, l’établissement de santé mentale de l’Ain a un statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif. Ainsi, ses effectifs ne sont pas comptabilisés dans les emplois publics. L’Ain dispose d’un nombre de lits d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics supérieur aux autres départements avec un ratio équivalent temps plein/lits dans la moyenne. La situation géographique du département avec un développement populationnel dans le sud de l’Ain en continuité de la métropole lyonnaise, explique le recours vers les établissements lyonnais publics ou privés. Il existe aussi une fuite des patients de l’est du département vers la Haute-Savoie et à l’Ouest vers Mâcon. La croissance de la population dans l’Ain est effectivement soutenue mais essentiellement en périphérie rhodanienne, pour une population qui recourt non aux établissements de l’Ain mais aux établissements de santé lyonnais. Ainsi le différentiel d’emplois publics hospitaliers s’explique par la dynamique démographique et la répartition de la population. L’offre de soins publique et privée à but non lucratif est jugée suffisante pour répondre aux besoins de la population qui y recourt.

La directive européenne 2011/62/UE sur les médicaments falsifiés prévoit que les médicaments doivent être munis de plusieurs dispositifs de sécurité apposés par les fabricants à compter du 9 février 2019. Le déploiement de la sérialisation concerne tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement et permet de garantir une vérification de l’authenticité sans faille. Afin de simplifier le déploiement du dispositif, un guide méthodologique produit par le ministère des solidarités et de la santé a été transmis à l’ensemble des établissements de santé pour permettre leur accompagnement. Ce guide a pour objectif de répondre aux questionnements des pharmaciens et il fournit des orientations à propos des règles spécifiques précisées dans le règlement délégué qui complète la directive européenne précitée. De plus, pour réduire les coûts financiers, des travaux ont été engagés sur la mise en œuvre d’un code consolidé afin de faciliter le processus de vérification des dispositifs de sécurité. Ces travaux ont été soutenus par la Commission européenne dans un document publié le 25 septembre 2018. Enfin, les travaux menés avec les éditeurs informatiques ont permis de proposer des solutions autonomes de sérialisation afin de simplifier les développements informatiques des systèmes existants.

La précarité et les difficultés d’accès aux biens et services de première nécessité constituent des facteurs de vulnérabilité supplémentaire, en particulier, pour les femmes. La privation des produits de base que sont les protections menstruelles peut, en effet, avoir des conséquences hygiéniques et sanitaires importantes, mais également des impacts en termes d’estime de soi et d’insertion socio-professionnelle. Afin de lever le tabou qui entoure les règles et l’hygiène menstruelle et de favoriser l’accès de toutes à des produits essentiels, le Gouvernement s’est mobilisé autour de la journée mondiale de l’hygiène menstruelle, le 28 mai 2019. Des travaux ont été entamés et porteront, notamment, sur un projet d’expérimentation de la gratuité des protections hygiéniques. Une mission parlementaire a ainsi été confiée à la sénatrice Patricia Schillinger dans le but d’étudier les modalités de la mise en place d’un tel dispositif dans plusieurs lieux collectifs. Par ailleurs, le Gouvernement est mobilisé pour introduire des dispositions relatives aux produits d’hygiène dans le projet de loi sur l’économie circulaire et le ministère de l’économie et des finances s’est engagé à améliorer la sécurité et l’information aux consommatrices quant à la composition et à l’utilisation des protections menstruelles et l’accessibilité des produits. Le milieu scolaire et universitaire se mobilise également. À titre d’illustration, une mutuelle étudiante a récemment inclus dans les contrats pour l’année 2018-2019 le remboursement des produits d’hygiène périodique a posteriori sur présentation du ticket de caisse ou justificatif d’achat. Certains établissements scolaires mettent, par ailleurs, à disposition des protections hygiéniques que les jeunes filles peuvent venir demander gratuitement à l’infirmerie. En outre, de nombreuses initiatives locales sont menées à bien en s’appuyant sur des partenariats avec des industriels du secteur. Un partenariat entre la Croix-Rouge et SCA Hygiene Products a, par exemple, permis la distribution en 2019 de 75 000 kits hygiène (pour trois jours) lors des maraudes, dans les centres d’accueil de jour et lors de l’accompagnement par les travailleurs sociaux. Une fois par mois, l’association Agir pour la santé des femmes ouvre ses portes et distribue entre 200 et 300 kits sanitaires comprenant, notamment, des protections périodiques. L’association Règles Élémentaires est dédiée à la collecte de produits hygiéniques intimes : des collectes sont organisées pour ensuite être redistribuées via le Samu Social.

Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité tourné vers la bientraitance et lutter contre toutes les formes de maltraitance constituera l’ossature de la future loi pour le Grand âge annoncée pour la fin de l’année 2019. Différentes formes de maltraitance existent, qui ont bien été décrites dans la Note d’orientation de la commission mixte Bientraitance composée par le Haut conseil de l’Age et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sous la présidence de M. Piveteau. Cette note d’orientation rendue aux ministres en janvier 2019 décrit le phénomène de maltraitance, encore mal quantifié, ses causes diverses, individuelles comme collectives, et propose des pistes d’action. Des mesures ont déjà été prises pour améliorer l’accompagnement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en application de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018. Afin d’augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M€ ont été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de près de 4 400 postes supplémentaires dans ces établissements. Les agences régionales de santé ont aussi mobilisé 28 M€ en 2018 pour soutenir des actions de qualité de vie au travail pour les personnels dans les EHPAD. Plus de 72 M€ ont été consacrés à la modernisation des EHPAD en 2018 grâce au plan d’aide à l’investissement porté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ces efforts seront encore accrus en 2019 à hauteur de 100 M€. Ces mesures, en améliorant les conditions de vie et de travail, participent de la bientraitance. Au-delà de ces mesures immédiates, une stratégie de lutte contre la maltraitance sera présentée en s’appuyant sur les orientations formulées dans la note d’orientation précitée. Cette stratégie doit permettre de mieux prévenir le risque de maltraitance, de réagir plus rapidement et efficacement aux maltraitances avérées, et de mieux faire connaître ce risque auprès du grand public pour que la parole se libère. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd’hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d’identifier les leviers permettant d’attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l’emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l’attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Il s’agira donc d’examiner les modalités d’un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l’automne.

Le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs modestes en revalorisant la prime d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal du bonus individuel a été porté à 160,49 euros contre 70,49 euros en 2018, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Le bonus individuel de la prime d’activité est versé à chaque membre d’un foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 600 euros. Il atteint son montant maximal à 1 Smic puis reste stable jusqu’à l’extinction des droits à la prime d’activité. Le gain net mensuel de cette mesure est de 90 euros pour une personne seule, sans enfant, rémunérée au Smic, et de 180 euros pour un couple, sans enfant, composé de deux travailleurs rémunérés au Smic. La revalorisation de la prime d’activité ne pénalise pas les foyers qui perçoivent d’autres prestations sociales. Des modalités d’articulation sont en effet définies pour prévoir le cumul partiel ou total des aides en fonction de leur objet propre. En l’espèce, la prime d’activité a pour vocation d’inciter à l’activité et de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, tandis que les aides au logement visent à améliorer l’accès au logement. Il s’agit de deux outils à l’appui de deux politiques publiques distinctes. Ainsi, la prime d’activité n’est pas prise en compte pour le calcul des aides au logement. Sa revalorisation n’a donc pas de conséquences sur le montant versé des aides au logement. En revanche, le fait d’avoir un logement (à titre gratuit ou en tant que propriétaire) ou de percevoir des aides au logement, est pris en compte pour le calcul de la prime d’activité sous la forme d’un abattement forfaitaire. Conformément à l’article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, ce forfait logement s’élève à 12 % du montant forfaitaire de la prime d’activité pour une personne seule (66,18 euros), 16 % pour un foyer composé de deux personnes (88,24 euros) et 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes ou plus (90,99 euros). Le forfait logement vient donc minorer à due proportion le montant de la prime d’activité perçue par les bénéficiaires, sans que soit prise en compte la différence entre le montant réel des aides au logement et le montant du forfait logement. En mars 2019, 39 % des foyers bénéficiaires de la prime d’activité perçoivent des aides au logement.

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l’offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d’établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L’application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d’évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d’un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l’obligation d’égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L’État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l’ensemble des secteurs. Le CITS n’a quant à lui été instauré qu’en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n’ont été repris qu’à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.

Une attention particulière est portée par les services de l’État quant aux actions menées par l’association Le collectif Les morts de la rue, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des proches et travailleurs sociaux suite au décès d’une personne sans domicile fixe et l’organisation de funérailles de personnes isolées. À ce titre, ce collectif bénéficie annuellement d’une subvention du ministère de la cohésion des territoires (Programme 177), à hauteur de 50 000€ en 2019. L’objectif de ne plus y avoir de femmes et d’hommes à la rue correspond à un engagement fort du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C’est pourquoi la politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Mds€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 143 500 places au 30 juin 2018 (enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la Direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. En fin d’hiver 2018-2019, pour éviter les remises à la rue, le Gouvernement a également fait le choix de pérenniser 6 000 places hivernales sur l’ensemble des territoires, qui seront désormais ouvertes tout au long de l’année. Malgré un nombre de places croissant, le parc d’hébergement répond de manière insuffisante à l’ensemble des besoins des publics vulnérables à la rue. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 M€ seront employés en 2019 en faveur de mesures d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement. 10 M€ seront notamment mobilisés pour abonder en 2019 les dotations des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, au profit de publics visés, à l’instar des familles avec enfants, des femmes isolées accompagnées ou non d’enfants, des personnes malades ou des femmes victimes de violences.

En France, la prévalence d’obésité est demeurée stable entre 2006 et 2016 selon les grandes enquêtes nationales à 17 % chez les adultes et 4 % chez les enfants. Derrière cette stabilité moyenne, il existe un accroissement des disparités entre les populations selon le niveau d’éducation très fortement lié au niveau socio-économique. Parmi les diverses stratégies mises en œuvre pour améliorer cette situation inacceptable, une information simple d’accès et facilement interprétable pour faciliter le choix en matière de santé pour tous les consommateurs est fondamentale. Le Gouvernement a retenu le Nutri-score comme dispositif recommandé pour l’étiquetage nutritionnel en face avant des aliments en application de l’article 14-II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette décision concrétisée par la publication de l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la norme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État, faisait suite à une longue concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d’un travail scientifique important comprenant une étude en conditions réelles de l’impact de divers systèmes d’étiquetage nutritionnel sur la qualité nutritionnelle du panier d’achat. Ce système d’information nutritionnelle placé sur la face avant des produits alimentaires a une double vocation : permettre aux consommateurs, au moment de leur acte d’achat, d’appréhender en un coup d’œil et de façon compréhensible la qualité nutritionnelle globale des aliments. Le consommateur peut ainsi intégrer la dimension nutritionnelle dans les arbitrages orientant ses choix par une comparaison simple entre des aliments de familles différentes et, dans la même famille, entre différentes marques ou variantes ; inciter les producteurs et distributeurs d’aliments à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments qu’ils produisent afin de « bénéficier » d’un positionnement le plus favorable possible sur le système d’information nutritionnel et ainsi valoriser leur effort en termes de reformulation nutritionnelle ou d’innovation. Le système s’appuie sur le calcul d’un score synthétisant la qualité nutritionnelle globale de l’aliment. Le calcul du score permet de classer les aliments en cinq classes exprimées sous la forme d’une échelle colorielle, une chaîne de cinq disques de couleur différente allant du vert à l’orange foncé. Un couplage à des lettres (A/B/C/D/E) lui assure une plus grande lisibilité. À ce jour, il n’existe aucune étude scientifique permettant de prouver l’impact sur la santé d’un système qui pourrait faire mention de la présence d’additifs et la recommandation du Programme national nutrition santé est globalement de limiter la consommation d’aliments ultra transformés. Le Nutri Score est plébiscité en France par les consommateurs selon les études menées par Santé publique France qui en a fait une large promotion audiovisuelle en mai 2018 et en juin 2019 où à cette date, plus de cent vingt entreprises se sont déjà engagées à apposer le Nutri Score sur leurs produits. On estime que ceci représente plus de 20 % de parts de marché. Le règlement européen 1169/2011 auquel fait référence la réglementation française ne permet à un État que de recommander un type d’étiquetage graphique sans pouvoir l’imposer. Plusieurs pays européens, outre la Belgique qui a déjà effectué le choix du Nutri Score, sont en réflexion et devraient prendre une décision d’ici à la fin 2019. La France poursuit la promotion de ce système auprès des partenaires européens et de la Commission. Au niveau international, la France co-pilote avec le Chili et l’Australie dans le cadre de la décennie d’action pour la nutrition mise en œuvre par l’Organisation mondiale de la santé, un réseau mondial d’action sur l’étiquetage nutritionnel.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence, composée d’experts indépendants de la HAS a ainsi récemment évalué le service médical rendu par les médicaments homéopathiques, à la demande de la ministre. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquels des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments L’évaluation scientifique de la HAS a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. Conformément à ses engagements, la ministre des solidarités et de la santé suivra l’avis de la HAS et initiera dans les prochains jours la procédure visant à radier les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue et consistera à abaisser le taux de remboursement de 30 à 15 % au 1er janvier 2020. Cette démarche en deux temps témoigne de la volonté de la ministre de permettre aux patients, prescripteurs et industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total au 1er janvier 2021.

Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en œuvre et vont continuer à l’être en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Afin d’augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M€ ont ainsi été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. Une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, 5 forums d’échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd’hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d’identifier les leviers permettant d’attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l’emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l’attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Il s’agira donc d’examiner les modalités d’un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l’automne.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence, composée d’experts indépendants de la HAS a ainsi récemment évalué le service médical rendu par les médicaments homéopathiques, à la demande de la ministre. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquelles des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments L’évaluation scientifique de la HAS a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. Conformément à ses engagements, la ministre des solidarités et de la santé suivra l’avis de la HAS et initiera dans les prochains jours la procédure visant à radier les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue et consistera à abaisser le taux de remboursement de 30 à 15% au 1er janvier 2020. Cette démarche en deux temps témoigne de la volonté de la ministre de permettre aux patients, prescripteurs et industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total au 1er janvier 2021.

L’efficacité des travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment peut être appréciée par la réalisation d’une évaluation de la performance énergétique avant et après travaux (diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique). Ces évaluations sont basées sur un calcul conventionnel de la consommation énergétique pour une utilisation standardisée ou adaptée du bâtiment et des conditions météorologiques moyennes. Si ces évaluations basées sur un calcul théorique restent perfectibles, il n’existe actuellement pas de méthode permettant de mesurer avec exactitude la performance énergétique intrinsèque d’un bâtiment. En effet, l’utilisation des factures énergétiques induit un biais comportemental et nécessite de disposer d’un historique des consommations, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une évaluation énergétique après travaux. Par ailleurs, les outils de mesure de la performance intrinsèque d’un bâtiment, en cours d’expérimentation, ne sont à ce jour pas déployables à grande échelle et se limitent à la mesure de la performance de l’enveloppe du bâtiment, sans prise en compte de la performance des équipements. Néanmoins, un chantier de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique a été lancé fin 2018 et devra entrer en vigueur courant 2020. Ce chantier inclura notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d’habitation.

La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d’emplois. La production de biogaz doit effectivement prendre une part importante dans la transition énergétique, en s’appuyant notamment sur l’objectif réglementaire de généralisation du tri à la source et de la valorisation organique des biodéchets, en plus des autres matières organiques valorisables. En conséquence, la filière dispose à la fois d’un soutien fort des politiques publiques, et d’un cadre réglementaire adapté et proportionné aux enjeux. Les installations de méthanisation sont ainsi encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec, dans ce cadre, un suivi rigoureux des digestats épandus sur les sols. Des défaillances ont pu être constatées dans l’exploitation de certains méthaniseurs. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire tireront les enseignements de la mission d’inspection générale engagée pour identifier les améliorations dans la conception et l’exploitation des méthaniseurs, y compris pour la gestion des digestats. La facilitation de la valorisation des digestats reste cependant une piste structurante pour permettre le développement de la méthanisation en France, notamment à travers leur sortie de statut de déchet. La loi agriculture et alimentation (EGalim) a permis d’élargir ces perspectives, tout en excluant les boues d’épuration, afin de la réserver aux matières fertilisantes jugées les plus sûres à ce stade. La sortie de statut de déchet induit effectivement des simplifications administratives mais nécessite à l’inverse des garanties supplémentaires en termes de qualité et le respect de la réglementation produit.

Les solutions de péage en flux-libre, en permettant l’identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules, présentent de nombreux avantages : une très bonne performance en termes de flux écoulés et par conséquent une économie de temps pour les usagers ; une diminution de l’accidentologie en supprimant les points singuliers des gares de péage ; une diminution de l’impact du trafic routier sur l’environnement à la fois du point de vue des émissions polluantes et de CO2 grâce à la collecte du péage à vitesse constante mais aussi de l’artificialisation des sols avec l’économie des emprises des gares de péage. C’est pourquoi le ministère chargé des transports encourage les sociétés d’autoroutes à développer des projets utilisant ce type de collecte du péage et a porté, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités voté en 1ère lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale, des mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude qui pourrait être encouragée par l’absence de barrières. Pour les véhicules immatriculés à l’étranger, la nouvelle directive européenne 2019/520 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union prévoit un volet spécifique sur les échanges d’informations entre États membres pour la lutte contre la fraude au péage. Elle permettra, dès sa transposition par chacun des États au plus tard en octobre 2021, l’identification et l’envoi d’avis de paiements aux contrevenants étrangers. Pour les véhicules immatriculés hors Union européenne et en fonction de l’importance des trafics concernés sur certains axes, des accords bilatéraux peuvent être conclus et des mesures ciblées avec intervention des forces de l’ordre ou des douanes peuvent être mises en œuvre. Le péage de Boulay, mis en service le 20 mars 2019, constitue une première expérimentation d’un dispositif de flux libre intégral dans un contexte particulièrement favorable et maîtrisé, le trafic à cette barrière étant constitué d’un fort taux d’abonnés domicile-travail et télépéage inter-société poids lourds, et de peu d’usagers étrangers. En tout état de cause, les conditions d’un déploiement par les sociétés concessionnaires de dispositifs de ce type à plus grande échelle sont encore à l’étude, et ne pourront se faire que dans le respect de principe d’égalité des usagers devant le péage.

Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des Français contre la menace d’une attaque, notamment terroriste. Au titre de cette mission, régalienne par définition, le Gouvernement s’assure de la protection des installations nucléaires. Cette protection est assurée d’une part, par des mesures générales prises pour la protection des populations et d’autre part, par des mesures spécifiques prises pour tenir compte des enjeux présentés par ces installations. Ces mesures sont mises en œuvre par les services de l’État, mais aussi par les opérateurs nucléaires sous le contrôle d’une autorité de sécurité. Dans l’état actuel des textes, la fonction d’autorité de sécurité nucléaire (ASN) est assurée par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie, aujourd’hui le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Il est à noter que, contrairement à la sûreté nucléaire, qui est de la responsabilité exclusive des opérateurs nucléaires et pour laquelle l’autorité n’a qu’une fonction de contrôle, en matière de sécurité la responsabilité est partagée entre l’opérateur, qui doit assurer un certain niveau de protection de son installation contre la malveillance, et l’État dans ses fonctions régaliennes de garant de la paix publique et de l’exercice paisible des activités économiques. C’est pourquoi, la matière peut difficilement être confiée à une autorité administrative indépendante, qui se trouverait devoir évaluer une politique régalienne de l’État. Il faut noter que si les autorités étrangères homologues de l’ASN ont, quelquefois, des compétences en matière de sécurité nucléaire, elles ne sont pas des autorités administratives indépendantes au sens ou nous l’entendons en France. Il n’est d’ailleurs pas possible de séparer la sécurité « passive » de la sécurité « active », qui sont des notions qui ne sont pas utilisées par les experts de sécurité et ne sont pas pertinentes. Dans l’approche française, les mesures « passives » (clôtures, bunkérisation des installations) et les mesures « actives » (vigilance humaine, intervention de gardes privés armés ou non armés, ou des forces de sécurité) sont complémentaires. Une autorité évaluant le dispositif de sécurité « passive » ne pourrait le faire séparément des mesures de sécurité « actives » qui viennent les compléter. Il est exact de dire qu’il y a des interfaces entre les questions de sûreté et de sécurité nucléaires, et c’est la raison pour laquelle l’ASN et les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du MTES entretiennent un dialogue permanent, et évaluent conjointement les dossiers d’autorisation présentés par les exploitants. Ainsi, la protection des installations nucléaires contre la malveillance est déjà prise en compte de manière très rigoureuse par l’État. L’organisation actuelle favorise la coordination interministérielle pour une meilleure efficacité et une meilleure réactivité. Ce dispositif a été d’ailleurs jugé « robuste et mature » par le service consultatif international sur la protection physique (IPPAS) conduit par l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en mars 2018. Il n’est donc pas envisagé de modifier de façon significative la distribution des compétences entre les différentes autorités.

Depuis 1999 en France continentale et, en vertu du règlement (UE) 1079/2012, depuis 2012 dans toute l’Europe, les aéronefs circulant au-dessus de 6 000 mètres doivent être équipés de radios capables de fonctionner avec un espacement de 8,33 kHz entre canaux de communication vocale. Cette obligation européenne a été étendue à tout aéronef empruntant un espace aérien où l’utilisation d’une radio est requise, quelle que soit l’altitude, à compter de début 2018, y compris pour les aéronefs en vol à vue. Ces équipements vont permettre que les assignations de fréquence radio à espacement de 25 kHz soient converties en-dessous de 6 000 mètres en assignations à espacements de 8,33 kHz. Cette conversion est indispensable pour permettre, dans la partie d’Europe la plus dense en trafic aérien, d’ouvrir de nouveaux secteurs de contrôle aérien, afin d’éviter la congestion du trafic. Dans la limite de tolérance permise par le règlement européen, le plan français de conversion des fréquences a été conçu en deux phases, pour répondre, pour une période transitoire, aux besoins des aéronefs militaires ne pouvant être rééquipés, cas pour lesquels le règlement prévoit des exceptions. En cohérence avec ce plan, il a été convenu le 10 avril 2018 avec les fédérations d’aviation légère et sportive, après une longue période d’information et de concertation, de ne rendre définitivement obligatoire, pour les vols à vue, l’emport de nouveaux équipements dans l’ensemble de l’espace aérien français métropolitain où une radio est requise qu’à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er janvier 2018. Cette échéance concertée de fin 2020 tient ainsi compte des contraintes techniques et financières que représente le remplacement d’équipements par les usagers de l’aviation légère. Les équipements radio ne disposant que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz peuvent continuer à être utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquences qui demeurent dans cet espacement. Par ailleurs, le ministère chargé des transports a demandé et obtenu en 2018, dans le cadre d’un appel à proposition de l’agence exécutive de l’Union européenne « Innovation et réseaux » (INEA), une aide financière de 20 % des coûts de conversion, à concurrence de près de 8 millions d’euros au profit de l’aviation légère française. Un portail internet accessible depuis le 15 mars 2019 via le site du ministère de la transition écologique et solidaire permet à tout propriétaire d’un aéronef d’aviation légère de déposer une demande d’aide pour les frais d’achat et d’installation d’équipements de radiocommunication capable de l’espacement entre canaux de 8,33 kHz, réalisés entre le 13 mars 2018 et le 31 décembre 2020. Le versement de ces aides, après vérification d’éligibilité, est prévu à partir de l’automne 2019. La Commission européenne, qui surveille régulièrement l’encombrement des fréquences radio, a invité les États concernés à accélérer les conversions pour libérer de nouvelles assignations de fréquences. C’est pourquoi de nouvelles mesures de moratoire ne sont pas envisageables.

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la sécurité nucléaire. Vous mentionnez le rapport réalisé par l’association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest (Acro), association financée par le ministère de la transition écologique et solidaire et agréée par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour plusieurs types d’analyses radiologiques, concernant les mesures de radionucléides dans la Loire. Ce rapport met notamment en évidence une valeur de 310 Bq/L plus élevée qu’à l’ordinaire de la concentration en tritium lors d’un prélèvement effectué à Saumur le 21 janvier 2019. Cette concentration maximale en tritium relevée par Acro n’entraîne pas de conséquences sanitaires. La valeur-guide dans l’eau potable recommandée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) est en effet de 10 000 Bq/L. La réglementation française relative à l’eau potable fixe néanmoins une référence de qualité de 100 Bq/L, au-delà de laquelle des investigations complémentaires doivent être menées pour rechercher la présence de radionucléides artificiels. Ces investigations complémentaires ont bien été lancées par l’ASN avec le concours de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). À ce stade, aucune connaissance d’évènements anormaux n’a été rapportée.

Les syndicats d’électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire est particulièrement attachée. Aussi, la ministre souhaite assurer que son ministère ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, réaffirmer l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé à la ministre de la transition écologique et solidaire ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d’énergie. En particulier, le projet de loi engagement et proximité ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie.