Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'efforce, par des formations internes spécifiques et approfondies, de renforcer la compétence sociale des agents des postes consulaires. Un stage de cinq jours proposé à Paris, intitulé « affaires sociales et protection des Français de l'étranger », traite des aspects concernant la sécurité des personnes, les rapatriements, les comités consulaires pour la protection et l'action sociale, la protection des mineurs et de la famille, la protection des détenus, les régimes de protection sociale et d'aides et les bourses scolaires. Cette formation est dispensée par des intervenants du ministère, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, de la caisse des Français de l'étranger, de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du centre d'accueil du comité d'entraide aux Français rapatriés. Plusieurs agents disposant d'une longue expérience de ces fonctions sont également mobilisés pour des retours d'expérience. Par ailleurs, les formations polyvalentes de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC) à Nantes intègrent des modules consacrés aux affaires sociales. Ainsi, le stage de perfectionnement consulaire des chefs de chancellerie et la formation initiale des agents affectés à l'étranger abordent les questions liées aux régimes de protection et d'aides sociales, aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale et à la protection et à la sécurité des personnes (mineurs et familles, français de passage). Ce stage est complété par trois semaines de spécialisation consulaire au cours desquelles sont évoqués les rapatriements, l'assistance aux français de passage en difficulté, les bourses scolaires et la protection des détenus.

Le Hamas a été placé sur la liste des organisations terroristes par l'UE en 2003 sur le fondement de la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l'UE. L'annulation par le tribunal de l'UE, le 17 décembre 2014, de cette inscription est fondée uniquement sur des motifs de procédure. En effet, pour justifier du maintien du Hamas sur cette liste, le Conseil aurait dû se fonder sur des faits appréciés par des décisions adoptées par des autorités nationales compétentes. Dans le cas d'espèce, il s'est fondé sur des décisions nationales mais également sur des faits qu'il a établis lui-même sur la base d'informations tirées de la presse et d'internet (des attentats revendiqués par le Hamas). Cette décision juridictionnelle ne modifie en rien l'appréciation de fond de la France sur la qualification du Hamas de groupe terroriste, ni sa détermination totale à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Elle n'aura pas non plus pour effet de conduire au retrait du Hamas de la liste des organisations terroristes de l'Union, dans la mesure où le Tribunal a maintenu les effets de l'inscription du Hamas (gel des fonds et avoirs) pour une période de trois mois (jusqu'au 17 mars 2015) à compter du prononcé de cet arrêt. En outre, afin d'assurer le maintien du Hamas sur la liste, le Conseil a pris la décision, le 19 janvier 2015, de former un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal en question, qui suspend l'effet de cet arrêt jusqu'à la clôture de la procédure devant la Cour. Parallèlement à ce recours juridictionnel, un exercice de révision de toutes les désignations relatives à la position commune du 27 décembre 2001 est en cours, à Bruxelles. Les États membres auront donc la possibilité de communiquer des éléments complémentaires, fondés sur des décisions nationales, qui garantiront une nouvelle désignation du Hamas sur cette liste. Comme elle l'a déjà indiqué publiquement ainsi que dans le cadre de ces travaux, la France est déterminée à ce que le Hamas soit maintenu sur cette liste.

Le rapport remis par Jacques Attali au président de la République fournit une analyse particulièrement intéressante et riche sur le poids économique de la francophonie dans l'économie mondiale et sur les enjeux qui s'y rapportent. Il identifie les secteurs porteurs où elle peut être créatrice de croissance et d'emplois et précise les leviers sur lesquels il semble possible d'agir. Ce rapport s'inscrit pleinement dans le cadre de la diplomatie économique définie par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui prend en compte l'atout considérable que représentent, sur les cinq continents, le partage de la langue française et les liens tissés au sein de l'organisation internationale de la Francophonie. Les recommandations contenues dans ce rapport font l'objet d'un examen attentif pour mesurer l'impact et le coût de chacune d'elles et de définir des priorités. Parmi les différentes suggestions citées, certaines relèvent d'une approche multilatérale et de long terme, comme celle relative à la création d'une Union économique francophone tandis que d'autres prônent un renforcement des politiques déjà amorcées. C'est le cas en ce qui concerne la diffusion de contenus culturels francophones qui est actuellement assurée au travers du réseau des instituts français dans le monde. C'est le cas également pour la promotion de l'enseignement du français, avec notamment l'initiative « 100 000 professeurs pour l'Afrique » lancée au début de l'année 2014. Comme le recommande Jacques Attali, les actions menées dans ces domaines sont poursuivies et amplifiées. S'agissant de la mobilité des étudiants, chercheurs et entrepreneurs, il convient de noter que l'introduction d'un passeport « talent » s'inscrit dans cette perspective.

La France condamne les crimes et exactions commis par les groupes extrémistes violents partout dans le monde. Elle contribue activement à mobiliser la communauté internationale pour condamner les actions de ces groupes. Devant la gravité des atteintes aux droits de l'Homme commises par Daech en Irak, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants issus des minorités, la France a sollicité dès août 2014 la Haute représentante de l'Union pour la politique extérieure et la sécurité de l'Union européenne, afin que l'Europe se mobilise face à la crise humanitaire en Irak. Par ailleurs, la France a porté avec l'Irak une résolution au Conseil des droits de l'Homme, adoptée le 1er septembre 2014, qui établit une mission d'enquête du Haut-commissariat sur les exactions commises par Daech. Cette mission présentera son rapport en mars 2015. Il s'agit d'un premier pas pour préparer le travail de la justice et lutter contre l'impunité. Suite aux attaques d'écoles et aux exactions commises par la secte Boko Haram, la France a organisé en mai 2014, à la demande du président du Nigéria, un sommet des chefs d'Etats de la région. Un plan d'action pour lutter contre l'organisation terroriste a été adopté à cette occasion. L'action de la France se décline ensuite par des programmes de coopération avec les pays concernés. La France conduit, avec ONU Femmes, l'UNICEF et des associations, des programmes de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le monde arabe et en Afrique. Au Pakistan, où la France soutient le travail d'ONG contre la violence domestique et pour la protection des enfants, la remise du prix Simone de Beauvoir en 2013 à Malala Yousafzaï, victime d'une tentative d'assassinat par les talibans pakistanais en 2012, témoigne de l'engagement de la France pour la promotion du droit des femmes à l'éducation. Dans le contexte de la crise syrienne, la France a par ailleurs favorisé l'accès aux soins des femmes réfugiées, y compris pour les victimes de violences sexuelles. La France travaille à la lutte contre les stéréotypes, à la racine de la violence. Depuis la conférence de Paris « libérons les enfants de la guerre » organisée avec l'UNICEF en 2007, la France est particulièrement mobilisée en faveur des enfants dans les conflits armés. Elle a financé des actions en faveur de la réinsertion des enfants, garçons et filles, recrutés par des groupes armés, notamment en RCA. Enfin, la France soutient la participation des femmes à la gestion des conflits et au rétablissement de la paix. Dès 2010, la France s'est dotée d'un plan national d'action pour mettre en œuvre les résolutions 1325(2000) et suivantes du Conseil de sécurité dites « Femmes, paix et sécurité ». Ce cadre d'action vise non seulement à protéger les femmes des violences dans les conflits mais également à promouvoir leur rôle dans le maintien de la paix. La lutte contre l'impunité constitue également une priorité du plan national d'action de la France, avec des programmes favorisant la formation des magistrats et l'accès à la justice. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe en outre à la promotion de l'accès des femmes à des postes de responsabilité avec le programme de coopération « Femmes d'avenir en Méditerranée » lancé fin 2014.

La France condamne les crimes et les atrocités commis par les groupes extrémistes violents partout dans le monde. Les exactions à l'encontre des femmes et des enfants commises par Daech et par Boko Haram sont étayées et condamnées par de nombreux rapports internationaux (comité des droits de l'enfant sur la situation en Irak du 4 février 2015 ; communiqué du comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes sur les attaques contre les écoles, y compris au Nigéria du 9 février 2015 ; conclusions du groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés en Syrie du 25 novembre 2014). En Irak, la France a été aux avant-postes de la mobilisation internationale. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu le 10 août 2014 à Erbil afin de superviser la première livraison de l'aide humanitaire envoyée par la France. Il a dénoncé les atrocités commises par Daech, notamment à l'encontre des femmes yézidies. La France a sollicité dès le mois d'août 2014 la Haute représentante de l'Union pour la politique extérieure et la sécurité de l'Union européenne, afin que l'Europe agisse face à la crise humanitaire en Irak. Par ailleurs, la France a porté avec l'Irak une résolution au conseil des droits de l'Homme, adoptée le 1er septembre 2014, qui établit une mission d'enquête du Haut-commissariat sur les exactions commises par Daech. Cette mission d'enquête présentera son rapport en mars 2015. Il s'agit d'un premier pas pour préparer le travail de la justice et lutter contre l'impunité. Face aux attaques récentes d'écoles et aux exactions commises par la secte Boko Haram, la France se tient aux côtés du Nigéria dans sa lutte contre le fléau du terrorisme. En mai 2014, elle a organisé, à la demande du président du Nigéria, un sommet des chefs d'Etats de la région. Un plan d'action a été adopté à cette occasion, pour lutter contre l'organisation terroriste, s'appuyant sur des actions de coopération au niveau régional, international et dans le domaine du développement. La France soutient par ailleurs la participation des femmes à la gestion des conflits et au rétablissement de la paix. Dès 2010, la France s'est dotée d'un plan national d'action pour mettre en œuvre les résolutions 1325(2000) et suivantes du conseil de sécurité dites « Femmes, paix et sécurité ». Ce cadre d'action vise non seulement à protéger les femmes des violences dans les conflits mais également à promouvoir leur rôle dans le maintien de la paix. La lutte contre l'impunité constitue une priorité du plan national d'action de la France, avec des programmes favorisant la formation des magistrats et l'accès à la justice. Enfin, la France mène, avec ONU Femmes, l'UNICEF et des associations, des programmes de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le monde arabe et en Afrique. Elle travaille à la lutte contre les stéréotypes, à la racine de la violence. La France soutient aussi la participation des femmes aux postes de responsabilité, avec le programme de coopération « Femmes d'avenir en Méditerranée » mis en place par le ministère des affaires étrangères et du développement international fin 2014.

Le circuit de distribution des médicaments français est épisodiquement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stocks en médicaments à usage humain, considérés comme indispensables dans l'arsenal thérapeutique. Il s'agit d'un problème de santé publique pour la résolution duquel la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé des actions concrètes depuis deux ans. Le décret relatif à l'approvisionnement en médicament à usage humain du 28 septembre 2012 constitue une première réponse. Il impose une série d'obligations nouvelles aux laboratoires et aux grossistes pour prévenir les ruptures et favoriser la diffusion de l'information entre les acteurs : création de centres d'appels d'urgence par les laboratoires, obligations d'approvisionnement équitable pour les laboratoires et les grossistes, centralisation et diffusion de l'information avec des recommandations par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Des mesures législatives complèteront cette première réponse. L'article 36 du projet de loi relatif à la santé propose de renforcer le dispositif de lutte contre les ruptures d'approvisionnement. Il prévoit notamment : l'identification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sur la base de critères spécifiques qui seront déterminés par décret (situation de monopole ou quasi-monopole, site de matière première unique, spécialité sans alternative...) ; le renforcement des obligations imposées aux acteurs du circuit pharmaceutique avec la mise en place de plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin d'anticiper d'éventuelles ruptures ; l'interdiction d'exporter des médicaments ou des classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture d'approvisionnement est mise en évidence. Enfin, afin d'améliorer la réponse des autorités en cas de rupture ou de risque de rupture, le projet de loi assouplit le dispositif permettant aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de dispenser au public des médicaments en cas de rupture (rétrocession) et prévoit la possibilité pour les officines de dispenser des médicaments importés pour pallier des ruptures.

Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en œuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en œuvre à compter du 1er mai 2015.

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. À ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en œuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.

Les travaux de déblaiement des arbres entrent, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la catégorie des travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de TVA, soit 10 %, lorsqu'ils sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans et de leurs dépendances usuelles ou lorsqu'ils constituent des travaux d'urgence, en ce sens qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Dans ce dernier cas, le taux intermédiaire s'applique quelle que soit l'ancienneté de l'habitation. En revanche, le taux normal de 20 % s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations (par exemple : jardins et allées de jardins), lorsque ces travaux ne sont pas liés à la rénovation des locaux d'habitation. En effet, l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit que le taux normal de la TVA s'applique aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Il en est de même pour les travaux liés à la sécurité. Ils ne se voient appliquer un taux réduit que lorsqu'ils interviennent à proximité d'une habitation dans les conditions mentionnées plus haut. Ce taux réduit n'est pas lié à d'éventuels dégâts liés à une tempête.

Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché unique de la politique agricole commune, de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. L'enveloppe dédiée à la France est de 280 millions d'euros par an. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant la compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté de concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est mobilisé, dès 2013, pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50 %, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette enveloppe a été entièrement utilisée en 2014 grâce à la mobilisation des équipes de FranceAgriMer, tant au niveau national que dans les délégations régionales, pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme. En 2015, deux nouvelles mesures ont été introduites dans le programme d'aide : la replantation pour raisons sanitaires et la promotion vers le marché intérieur. Ces deux mesures, dont le financement sera assuré par l'enveloppe du programme viticole pour les exercices financiers à venir, contribueront à l'augmentation des possibilités d'investissement des opérateurs économiques.

L'eau, composante essentielle des écosystèmes, est indispensable à la vie et nécessaire à l'ensemble des activités humaines, notamment aux usages économiques. Elle ne saurait être gérée autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantité et en qualité pour les générations futures. L'eau est nécessaire aux besoins vitaux des hommes mais également à ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier à l'agriculture. L'activité agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais également à la valorisation et à l'entretien des territoires et à la préservation des écosystèmes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent présentées comme entretenant des relations contrariées : les pratiques d'irrigation pourraient assécher les écosystèmes, la fertilisation et la protection des cultures hypothèqueraient la qualité de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fréquents conflits d'usage et débats de société se trouvent d'une part la question des pratiques agricoles et de leur lien avec les territoires et d'autre part la contestation de la production agricole dans sa logique économique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation à l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit gérer durablement et économiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de réchauffement climatique, fertiliser et protéger les cultures de manière équilibrée et économe pour éviter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les systèmes agricoles afin de restaurer la qualité de l'eau dans les territoires particulièrement dégradés, témoins d'un passé collectif qu'il nous faut aujourd'hui gérer. Cette gestion technique de l'exploitation doit également permettre de dégager de la valeur économique et s'inscrire dans le territoire où l'activité s'exerce. Cette tâche n'est ni simple, ni immédiate, et les difficultés liées aux changements des systèmes de production sont réelles. Pour autant, la nécessité d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fixés à travers la directive cadre sur l'eau n'est plus à contester. Aussi, différents dispositifs ont été développés par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financièrement, ainsi que pour encadrer réglementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Le ministère en charge de l'agriculture reste attaché à une approche territoriale concertée de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le développement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualité des masses d'eau. L'échelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites régions agricoles doit être privilégiée pour la définition et la mise en œuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caractéristiques des territoires et des possibilités d'adaptation technique, sociale et économique des exploitations et des filières. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier là où les efforts sont prioritaires et les plus durs à porter, sont impératifs pour l'atteinte des objectifs fixés. L'action réglementaire reste par ailleurs une nécessité, en particulier dans le contexte de contentieux communautaires. Le ministère en charge de l'agriculture défend cependant une action réglementaire réaliste, proportionnée et définie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit être recherchée dans la limite toutefois de la nécessaire cohérence des politiques publiques à l'échelle nationale et de leur compatibilité avec les textes communautaires. Plus largement, la cohérence générale des différents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des systèmes durables vis-à-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la performance à la fois économique et environnementale, et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-écologique pour la France porté par le ministère en charge de l'agriculture depuis fin 2012.

Le 9 septembre 2014, l'autorité de la concurrence a ordonné à GDF Suez de partager des informations de son fichier des clients aux tarifs réglementés de vente, y compris celui de ses clients particuliers. Elle s'est appuyée sur un avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour fixer les modalités d'une information des clients préalable à la communication de leurs données. Ainsi, leur opposition éventuelle à cette communication doit être recueillie. La décision de l'autorité de la concurrence a été confirmée, le 31 octobre 2014, par la Cour d'appel de Paris. La Cour d'appel a considéré que la mise en place, par GDF Suez, de l'information de ses clients accompagnée d'un système de recueil de leur opposition éventuelle à la communication de leurs données, est justifiée et conforme à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient à GDF Suez d'exécuter cette décision de justice, et en particulier d'informer ses clients particuliers sur leur droit d'opposition à la transmission de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale aux fournisseurs ayant fait une demande d'accès à la base de ses données clients. Par ailleurs, en ce qui concerne les pratiques commerciales pouvant découler de l'utilisation de ces données, les consommateurs bénéficient des règles protectrices du code de la consommation qui prévoient, notamment, que le consommateur n'est engagé que par sa signature et qu'il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Enfin, les corps d'enquête de l'État chargés de la protection économique des consommateurs, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur, seront attentifs à la loyauté des pratiques des opérateurs et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées si des pratiques commerciales répréhensibles étaient identifiées.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense, cette instance est désormais l'un des contributeurs majeurs des réflexions entreprises récemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la création d'un dispositif réglementaire spécifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les états-majors d'armées, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, visait à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Les travaux menés par la commission ad hoc ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, et ont bénéficié du concours des représentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la défense et de l'intérieur. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense, cette instance est désormais l'un des contributeurs majeurs des réflexions entreprises récemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la création d'un dispositif réglementaire spécifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les états-majors d'armées, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, visait à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Les travaux menés par la commission ad hoc ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, et ont bénéficié du concours des représentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la défense et de l'intérieur. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.

L'expertise écologique conduite en 2002 dans le cadre du projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes par le bureau d'études Biotope a été largement complétée en mai 2012 lors de la demande de dérogation à l'interdiction établie pour assurer la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages, prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Biotope a réalisé ce dossier pour le compte d'aéroport du Grand-Ouest et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire. Plus précisément sur les espèces d'insectes citées, la présence du pique-prune a été recherchée dans les arbres à cavités qui permettaient de le faire sans dégradation et sans porter atteinte à son habitat, d'où l'absence d'arrêté spécifique pour cette recherche. Quant à la Rosalie des Alpes, elle n'est historiquement pas présente sur le site de Notre-Dame-des-Landes d'après l'atlas des Longicornes du massif armoricain de 2011. La Laineuse du prunelier n'est pas mentionnée sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN) en Loire-Atlantique et sur le site de Notre-Dame-des-Landes. L'Écaille chinée, abondante sur le territoire n'est pas protégée en France et sa mention en annexe II de la directive dite habitats, faune, flore résulterait d'une erreur de transcription puisqu'à l'origine de cette inscription, il s'agissait de la sous-espèce rhodosensis endémique de l'île de Rhodes. Enfin, en ce qui concerne l'absence de références bibliographiques sur la détermination des espèces dans l'étude de Biotope, il s'agit d'un simple oubli. Il est utile de rappeler que le bureau d'études Biotope possède lui-même une branche éditions qui publie des guides d'identifications de la faune et de la flore. Il a acquis une réputation nationale dans le domaine de l'expertise naturaliste. En tout état de cause, l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation relatif aux insectes figure dans les arrêtés « plateforme et desserte » signés par le préfet de Loire-Atlantique le 20 décembre 2013.

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Ce budget est supérieur à la subvention 2014 du CPDC (2,9 M€) minorée des frais de fonctionnement du comité (environ 800 k€). Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'État revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnaît les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'État et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge. Les dispositions de l'article 37 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ont été motivées par le souhait du Gouvernement de permettre d'expérimenter la mise en place de prestations de suppléance de l'aidant familial d'une personne nécessitant une surveillance permanente plusieurs jours consécutifs, à son domicile, par une seule personne. Les solutions traditionnelles de répit et de relais des aidants, consistant en un accueil temporaire en établissement des personnes qu'ils accompagnent, ne sont en effet pas adaptées pour certaines personnes âgées ou handicapées, dont les aidants ont pourtant tout autant, si ce n'est davantage que les autres, besoin d'être relayés. Les prestations de répit à domicile actuellement initiées en France ne peuvent fonctionner qu'en faisant se succéder plusieurs personnes à domicile, ce qui n'est pas considéré comme très satisfaisant pour les personnes accompagnées. Le dispositif expérimenté s'inspire d'expériences étrangères (le « baluchon Alzheimer » québécois, transposé en Belgique) qui ont fait l'objet d'évaluations positives ; il prévoira les repos compensateurs exigés par la législation et la jurisprudence européennes, afin de garantir la sécurité et la santé des intervenants. Dans le projet de loi soumis aux débats du Parlement, le Gouvernement a en outre fait le choix de n'autoriser les dérogations à certaines règles relatives à la durée du travail et au repos, que pour une durée limitée, à titre expérimental, afin d'évaluer les services qui auront été mis en place et de s'assurer en particulier que les conditions particulières de mise en œuvre de leurs prestations apportent une réelle plus-value aux bénéficiaires, sans être préjudiciables aux salariés qui les réalisent, en particulier à leur santé.

Il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en espèce à leurs agents en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces risques (dénommés « risques statutaires »), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent décider d'avoir recours à un organisme assureur à travers une procédure d'appel d'offre. Concrètement, l'objet de ces contrats consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n'est donc pas contractée à l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opérations : les opérations individuelles et les opérations collectives. Chacune d'elles recouvre une réalité précisément définie : l'opération individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'opération collective implique nécessairement une souscription à l'intention des membres (en l'espèce des agents territoriaux) d'une personne morale. En conséquence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des opérations individuelles, ni des opérations collectives. Conformément à l'analyse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les mutuelles régies par le code de la mutualité ne peuvent pas offrir ce type de garanties. L'ouverture de ce type de disposition conduirait à revoir profondément les principes qui gouvernent les organismes mutualistes.

En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative. Dans cette hypothèse, le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit demeurer significativement prépondérante. En effet, la partie lucrative ne doit pas orienter l'ensemble de l'activité de l'organisme. L'exercice d'activités lucratives accessoires n'a alors pas d'incidence sur le caractère d'intérêt général de l'organisme. En revanche, si ses activités lucratives sont prépondérantes, l'association ne peut être distinguée d'une entreprise et doit, en principe, être assujettie, comme cette dernière, aux impôts commerciaux. La condition d'intérêt général n'est alors pas satisfaite. Par ailleurs, pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, les versements doivent être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire, qui doit présenter un ou des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du CGI. À cet égard, le caractère que peut revêtir un organisme ne saurait s'apprécier au regard d'une activité qu'il exercerait de manière accessoire à la mission beaucoup plus large qu'il s'est assignée (CAA Paris 28 juin 2012, n° 11PA02508, 2e ch. C, Association pour défendre la mémoire du Maréchal Pétain). Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ces dispositions sont d'application générale. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'organisation, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas dans le respect des règles du secret fiscal.

Avant le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : ― par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en aimée pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; ― par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; ― par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; ― enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents. et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.

Avant le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle du département du Gard, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 4 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 3,7 millions d'euros, soit un différentiel de moins de 300 000 euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. À titre de comparaison, les montants liquidés en 2011 et 2012 cumulés pour la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), et la TDENS s'élèvent à un peu plus de 5,5 millions d'euros. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : ― par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en année pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; ― par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; ― par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; ― enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance. ), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.

Avant le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle du département de la Drôme, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 6,4 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 4,1 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 2 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. À titre de comparaison, les montants liquidés en 2011 et 2012 cumulés pour la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), et la TDENS s'élèvent à un peu plus de 5,5 millions d'euros. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : ― par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en année pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; ― par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; ― par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; ― enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance. ), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Début 2011, les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Les opérateurs ont confirmé en 2013 leurs engagements à couvrir l'ensemble des zones très denses et des zones AMII d'ici 2020. Ces intentions doivent se concrétiser localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Une convention-type a été préparée par l'État en concertation avec les opérateurs et les associations représentatives des collectivités territoriales. Pour être éligibles au soutien de l'État, les projets présentés par les collectivités territoriales doivent être au moins d'envergure départementale. Compte tenu des investissements à réaliser, la grande majorité des projets prévoient l'association de l'ensemble des collectivités territoriales de tout échelon. La constitution d'un syndicat mixte ouvert permet de concrétiser cette solidarité territoriale. La réforme territoriale en cours de discussion au Parlement envisage la suppression des conseils généraux à l'horizon 2020, après la stabilisation de la nouvelle carte territoriale. Cette perspective permet aux départements de s'engager dans le financement du déploiement du très haut débit sur leur territoire. La constitution d'un syndicat mixte ouvert pour la réalisation du réseau d'initiative publique est aussi un gage de pérennité puisque celui-ci pourra s'adapter à l'évolution de la carte territoriale.

Sur la base des conclusions de la Commission « Mobilité 21 » qui ont été remises le 27 juin 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter la politique des transports vers la conservation et la modernisation des réseaux existants, tout en poursuivant la réalisation de grands projets dans le cadre d'une programmation crédible et responsable. Ainsi, conformément aux propositions de la Commission, les investissements liés aux branches Ouest et Sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône ne peuvent s'envisager qu'à très longue échéance, au-delà de l'horizon 2050. En conséquence, le caractère structurant à l'échelon inter-régional de l'axe actuel Besançon ― Lons le Saunier ― Bourg ― Lyon est réaffirmé, car permettant une desserte privilégiée du Jura et de la Franche-Comté depuis l'agglomération lyonnaise. La modernisation de cet itinéraire fait partie des opérations qu'il est envisagé d'inscrire au futur contrat de plan État-région (CPER) et pour lesquelles des financements de l'État seront, bien sûr, alloués. Cette opération devrait notamment permettre la réduction et la fiabilisation des temps de parcours afin d'optimiser les échanges vers le sud de la région Franche-Comté, et au-delà vers le pôle lyonnais. En préalable à la signature du CPER 2015-2020 qui devrait intervenir au printemps de cette année, la présidente du Conseil régional et le préfet de région, en concertation avec l'ensemble des collectivités concernées, ont établi un protocole d'accord qui constituera une première étape de contractualisation entre l'État et la région. Ce protocole reprend l'ensemble des opérations prévues au prochain CPER et notamment la ligne du Revermont.

La gare de Bénestroff, située entre Metz et Strasbourg, est uniquement desservie par des services ferroviaires régionaux organisés par les régions d'Alsace et de Lorraine. Les régions sont en effet, depuis 2002, autorités organisatrices de ces services. À ce titre, elles contractualisent avec la SNCF le service qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans leurs choix. Le Gouvernement est soucieux de maintenir sur l'ensemble du réseau ferré national une desserte ferroviaire de qualité. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est toutefois nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux d'Alsace et de Lorraine, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de ces régions.

Lors du Conseil des ministres sur la fixation des totaux admissibles de captures (TACs) et quotas pour l'année 2015, le Gouvernement a défendu les professionnels français en contestant des réductions non justifiées de certains TACs, notamment lorsqu'elles étaient liées à une volonté de la Commission européenne d'atteindre trop rapidement le rendement maximum durable au regard des enjeux socio-économiques. Sa position s'est appuyée sur le travail important qui a été conduit avec les professionnels pour définir des mesures de gestion alternatives aux réductions de TACs mais permettant d'améliorer l'état des stocks tels les arrêts de pêche qui ont été décidés pour la pêche de la sole. Il en résulte que les TACs et quotas des principaux stocks du golfe de Gascogne (merlan, sole, langoustine, baudroie, lieu jaune) ont été maintenus à leur niveau de 2014 voire augmentés (augmentation de 11 % pour le merlu). Pour ce qui concerne la pêche de la raie brunette, la France a proposé que soit mise en place une gestion encadrée et durable, basée sur les avis scientifiques et notamment sur les résultats des programmes de recherche conduits nationalement, comme le projet « RaieBeca » dans le golfe de Gascogne. Le Gouvernement a ainsi obtenu que la réouverture d'une pêche encadrée de cette espèce fasse prochainement l'objet d'un avis du comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne. La situation du stock d'anguilles européennes, qui était en déclin et a été placé sous plan de gestion par le règlement n° 1100/2007 portant mesures de reconstitution, a connu une amélioration en raison de la hausse du recrutement de civelles constatée depuis 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé une expertise scientifique sur les possibilités d'obtenir un avis de commerce non préjudiciable de la CITES qui permettrait la réouverture des exportations de civelle hors de l'Union européenne. Cependant il apparaît que plusieurs indicateurs de l'état du stock demeurent incertains ou défavorables, notamment la biomasse de reproducteurs, car l'anguille a un cycle de vie très long et les effets de l'amélioration du recrutement ne se sont pas encore fait sentir. La réduction de la mortalité anthropique de l'anguille liée à des facteurs autres que la pêche, tels les ouvrages ou la destruction des habitats, demeure un indicateur défavorable et sur lequel les données sont insuffisantes bien que les efforts se poursuivent, notamment au travers du renouvellement du classement des cours d'eau. Le quota de civelle pour la saison 2014-2015, qui est fixé au niveau national dans le cadre du plan de gestion français, a néanmoins été sensiblement augmenté par rapport à la saison précédente, dans le respect de l'avis scientifique qui confirmait l'amélioration du recrutement de civelles. Les professionnels doivent, en parallèle, poursuivre leurs démarches pour valoriser au mieux leurs captures. Les questions de partage de l'espace maritime semblent être surtout des problèmes de cohabitation entre les métiers de la pêche. Un dialogue entre les professionnels des différentes régions sur la pratique de la senne danoise a été organisé par le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, qui a organisé quatre groupes de travail en 2014. Ces derniers n'ont abouti à aucun accord, notamment du fait des professionnels charentais qui ont maintenu une opposition à l'utilisation de la senne danoise dans les eaux territoriales au droit de cette région. Compte tenu de ce résultat, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une mission qui doit proposer un encadrement réglementaire national de la pêche à la senne danoise. Cette mission devait initialement comporter un volet consistant en une médiation entre les professionnels mais celle-ci a été refusée par les professionnels aquitains et picto-charentais. La mise en œuvre de l'obligation de débarquement doit contribuer à améliorer la sélectivité et participer à l'amélioration de l'état des stocks et, partant, de la rentabilité des activités de pêche. Le Gouvernement souhaite que cette réforme soit mise en œuvre de façon progressive et pragmatique. Dans cette perspective, il a défendu et obtenu plusieurs exemptions pour les pêcheries pélagiques du golfe de Gascogne, qui sont concernées dès 2015 et défend la même logique pour les pêcheries démersales qui seront concernées à partir de 2016. Enfin, le Gouvernement s'oppose à la proposition de règlement de la Commission européenne qui conduirait à interdire de façon générale et absolue la pêche au petit filet maillant dérivant. Cette proposition repose sur des fondements scientifiques faibles et discutables. C'est pourquoi la plupart des États membres, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, ainsi que certaines organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, s'y opposent. Le Parlement européen doit également se prononcer sur cette proposition et il est souhaitable que les eurodéputés français portent la même position afin de favoriser le rejet de cette proposition.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. La loi a ainsi entendu circonscrire son application aux seuls ouvrages d'art existants dont l'état nécessite la réalisation de travaux importants imposant la mise en place d'un financement réparti selon les principes posés par la loi pour les ouvrages d'art nouveaux. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement les principes de répartition des charges, étant clairement posé le principe qu'une commune ne peut pas se voir imposer des charges qui dépasseraient ses capacités de financement. L'entretien des ouvrages d'art de rétablissement surplombant les autoroutes concédées est quant à lui entièrement pris en charge par les concessionnaires d'autoroute en vertu des contrats de concession les liant à l'État, dans le cadre de conventions spécifiques conclues entre le concessionnaire et la collectivité propriétaire de la voie portée. Enfin, le recensement des contentieux engagés devant les juridictions n'a pas fait apparaître de conflit avec des petites communes. Cependant, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Les services du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portent une attention particulière à la situation des salariés de la société ECOMOUV qui, à la suite de la suppression de l'écotaxe décidée par l'État, font l'objet d'une mesure de licenciement. Les salariés les plus en difficulté bénéficient d'une aide personnalisée à la transition professionnelle. L'objectif est de sécuriser leur parcours professionnel, de leur permettre une reconversion vers un autre métier et de faciliter leur repositionnement professionnel ou leur permettre la mobilité vers une autre entreprise. Ce dispositif exceptionnel est mis en place à la fois sur le site lorrain où 155 salariés sont concernés et sur le site parisien où 38 salariés sont concernés. Des négociations sont en cours avec les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), concernant les mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. À titre d'exemple, la durée du congé de reclassement a été augmentée de six mois, l'aide à la création d'entreprise ou à la reprise d'entreprise a été revue à la hausse mais également l'aide à la mobilité géographique. Par ailleurs, l'indemnité différentielle de salaire est en cours de discussion tant sur sa durée que sur son montant. Les services du ministre chargé du travail sont particulièrement attentifs à la qualité de la mise œuvre d'aides à la formation adaptée à ces salariés et la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi aura pour mission de veiller au bon déroulement du reclassement des salariés. Enfin, Pôle emploi a accompagné les salariés qui avaient bénéficié d'un pré-recrutement et d'une formation. Ces personnes du fait de la suspension de l'écotaxe ont pu, a posteriori, bénéficier d'un accompagnement adapté sur le volet formation et recherche d'emploi.

Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures en faveur de la lutte contre la pauvreté des jeunes. Cette politique se concrétise par une meilleure adaptation des dispositifs d'aides non seulement sur le plan financier mais aussi sur le plan d'un accompagnement vers un emploi durable ou une formation. A l'automne 2013, le Gouvernement a mis en place, dans dix territoires pilotes, la garantie jeunes pour des jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus qui sont ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET), en situation d'isolement et de grande précarité. Elle est élargie en 2015 à soixante et un territoires pour atteindre un objectif de 100 000 jeunes d'ici 2017. Ce dispositif propose une double garantie pour s'insérer de manière autonome dans la vie active : elle se compose d'une première expérience professionnelle (parcours dynamique associant une multiplication de périodes de travail et de formation) adossée à une garantie de ressources (appui de cet accompagnement) équivalente au montant du revenu de solidarité active (RSA). La garantie jeunes a été reconnue par la Commission européenne comme éligible au financement européen, initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Ces fonds européens sont orientés vers les jeunes NEET et contribuent à la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse. À ce titre, 310,2 M€ de crédits spécifiques IEJ, abondés par autant de crédits FSE, financeront pour les années 2014 et 2015 les actions d'accompagnement et d'insertion des jeunes de moins de 26 ans (NEET) sur les territoires français dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse 25 %. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté en novembre 2014 une communication relative à la réforme de la fusion entre la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité. Cette fusion permettra à tous les jeunes travailleurs, y compris ceux de moins de 25 ans, de toucher une prime d'activité. D'autres mesures peuvent également être évoquées : l'augmentation du nombre de boursiers et celle de la gratification mensuelle pour les stages de plus de deux mois, le gel des frais d'agence pour l'hébergement des jeunes (étudiants, les jeunes travailleurs et les apprentis) et l'action « hébergement » du programme d'investissement d'avenir (2010-2014), dotée de 200 millions d'euros, afin d'améliorer l'offre d'hébergement à destination des jeunes apprentis. Enfin, des mesures ont été prises pour éviter les situations d'exclusion des jeunes en décrochage scolaire. Des réseaux « formation-qualification- emploi » (FOQUALE) ont été mis en place en mars 2013 pour prévenir le décrochage : ils proposent des solutions variées de retour en formation qualifiante (lycées professionnels, micro lycées et solutions innovantes, GRETA, apprentissage « public », actions de la mission de lutte contre le décrochage, solutions en partenariat avec l'Agence du service civique) aux jeunes en situation de décrochage. En 2013, 180 000 décrocheurs ont été contactés par les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs et 90 000 ont obtenu une solution ou un accompagnement.