Les nombreux défis auxquels la forêt française doit faire face sont liés à ses fonctions économiques, écologiques et sociales, dont le rôle s'accroît au fur et à mesure de la prise de conscience du changement climatique. Cette multifonctionnalité est déjà largement prise en compte dans le fonctionnement des départements ministériels directement concernés : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. De fait, l'intégration des forêts dans l'économie carbone, la politique de gestion durable des forêts, la préservation de la biodiversité, l'anticipation du changement climatique, l'aménagement du territoire et notamment des zones rurales, font l'objet d'échanges étroits et constants entre les services de ces trois ministères. La diversité et la complexité des questions liées aux espaces forestiers ne pourraient sans doute pas être traitées efficacement par un service interministériel unique.

Les nombreux défis auxquels la forêt française doit faire face sont liés à ses fonctions économiques, écologiques et sociales, dont le rôle s'accroît au fur et à mesure de la prise de conscience du changement climatique. Cette multifonctionnalité est déjà largement prise en compte dans le fonctionnement des départements ministériels directement concernés : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. De fait, l'intégration des forêts dans l'économie carbone, la politique de gestion durable des forêts, la préservation de la biodiversité, l'anticipation du changement climatique, l'aménagement du territoire et notamment des zones rurales font l'objet d'échanges étroits et constants entre les services de ces trois ministères. La diversité et la complexité des questions liées aux espaces forestiers ne pourraient sans doute pas être traitées efficacement par un service interministériel unique.

L'autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars dernier, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés, en cohérence avec les outils prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est mobilisé depuis trois ans pour obtenir, pour le secteur agricole, des aménagements nécessaires au droit de la concurrence. C'est d'ailleurs grâce à la détermination de la France que de tels aménagements ont d'ores et déjà été introduits dans le droit communautaire pour le secteur laitier, à travers le « paquet lait » qui permet une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion de poursuivre ces évolutions : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent profiter aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne alimentaire.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire de référence allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). Le SBV s'accompagne pour les ruminants de deux manifestations cliniques : une fièvre à l'automne pendant la durée de l'infection parfois suivie pour les animaux gestants d'une atteinte du fœtus, qui n'est alors constatée que lors de la naissance des animaux. À ce jour, le SBV a été répertorié, outre en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, dans la plupart des cas dans des troupeaux ovins. Face à cette situation, le ministre en charge de l'agriculture a réuni à deux reprises les organisations professionnelles concernées. Il a souligné que les conséquences du virus apparaissaient à ce stade maîtrisées, constat partagé par la profession. Il a confirmé qu'il n'aurait pas d'impact sur le paiement des aides animales de l'année 2012. Il a engagé les organisations professionnelles présentes à accompagner les éleveurs les plus gravement touchés via la constitution d'un fonds de mutualisation des risques sanitaires, ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il les a par ailleurs informées que les pouvoirs publics s'attachaient désormais à cerner précisément l'aire géographique ayant été exposée à l'automne 2011 au SBV et à analyser le niveau d'impact et de résistance des troupeaux à ce virus. C'est dans cette optique que le ministre en charge de l'agriculture a demandé au réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques, de faire la synthèse des connaissances disponibles sur cette maladie, de finaliser la mise au point des outils de diagnostic et, si cela s'avérait nécessaire, de développer un vaccin adapté. Par ailleurs, il a rappelé que les autorités françaises jugeaient disproportionnés les embargos mis en place par certains pays importateurs comme la Russie et l'Ukraine. La France, sur la base d'une position commune établie avec les Pays-Bas et l'Allemagne, a demandé à l'Union européenne de se mobiliser pour lever ces restrictions et préserver la dynamique de conquête des marchés à l'export que les filières d'élevage ont su engager.

L'une des principales dispositions de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, consiste à supprimer les messages publicitaires commerciaux diffusés après 20 heures sur les chaînes nationales de service public. L'objectif recherché par le législateur est double : d'une part, permettre aux téléspectateurs des chaînes de France Télévisions (FTV) de bénéficier de programmes de soirée dépourvus de publicité et affranchis de contraintes commerciales court-termistes, d'autre part, d'avancer les horaires de diffusion desdits programmes. Ainsi, à compter de janvier 2009, les écrans publicitaires commerciaux ont totalement disparu, après 20 heures, sur France 2, France 3 dans sa partie nationale, France 4, France 5 et sur France Ô, après son passage en diffusion nationale. Le parrainage est resté autorisé sur les antennes de FTV. Toutefois, il est progressivement apparu que leur succession, doublée des bandes-annonces et des programmes courts, pouvaient ternir l'appréciation favorable des téléspectateurs quant à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Le groupe de travail de l'Assemblée nationale relatif à la publicité et aux activités commerciales de France Télévisions, dans ses conclusions présentées le 21 septembre 2010, estimait toutefois que les chiffres ne permettaient pas de conclure à une augmentation déraisonnable du parrainage après 20 heures. Néanmoins, afin d'éviter cette impression de « tunnels », en accord avec les ministères de tutelle et en cohérence avec les préconisations du groupe de travail parlementaire précité, FTV a mis en place, en janvier 2011, une charte visant à encadrer le parrainage sur ses antennes, en particulier en début de soirée. Ainsi, la société « s'engage à ne pas diffuser plus d'une bande annonce parrainée par quart d'heure, entre 20 heures et le début de la première partie de soirée, pour chacune de ses chaînes » ni « de programmes courts (autres que ceux correspondant à sa mission d'information, tel que la météo par exemple) sur France 2 et France 3 ». De plus, « afin de donner toute sa place à l'information, qui est au cœur de ses missions, France 2 s'engage à ce que les inter programmes, entre son journal télévisé et sa première partie de soirée, n'excèdent pas une durée d'environ 5 minutes en moyenne mensuelle ». Enfin, FTV s'engage à travers cette charte à ce qu'un programme court au maximum soit diffusé entre la fin de la première partie de soirée et le début de la seconde, sur France 2 et France 3. Cette charte a été correctement appliquée en 2011. L'impression d'une présence excessive de messages à caractère commercial en début de soirée n'a plus été manifestée au Service des relations téléspectateurs de FTV, comme cela avait pu être le cas en 2009 et 2010. En ce qui concerne les horaires des programmes en soirée, la suppression des messages publicitaires diffusés après 20 heures et la rationalisation des messages de parrainage ont également pour objectif d'en permettre une diffusion moins tardive. L'article 19 du cahier des charges de FTV prévoit ainsi que « les programmes de soirée débutent vers 20 h35 sur toutes les chaînes de France Télévisions afin que tous les Français puissent avoir accès à une véritable deuxième partie de soirée, entre 22 h00 et 22 h30[...] ». Pour ce qui est des programmes de premières parties de soirée, ils débutent bien « vers 20 h35 », tout en étant adaptés aux exigences de l'actualité. C'est ainsi que sur France 2, l'actualité particulièrement dense constatée au cours de l'année 2011 a eu pour conséquence d'allonger sensiblement la durée du journal télévisé de 20 h00, qui se termine en moyenne à 20 h35. Cette forte actualité, tant nationale qu'internationale, a eu pour conséquence de retarder l'horaire moyen de démarrage des programmes de première partie de soirée, malgré la suppression de la publicité et l'application de la charte de parrainage. Toutefois, entre janvier et juin 2008, les programmes de première partie de soirée de France 2 débutaient à 20 h52 alors qu'en 2011 cet horaire moyen a été avancé à 20 h41, soit plus de dix minutes plus tôt. Sur France 3, l'horaire moyen de diffusion des programmes de première partie de soirée en 2011 se situait à 20 h38 (identique à France 5), alors qu'il se situait à 20 h54 en 2008. La programmation de séries, Plus belle la vie par exemple, après la diffusion des journaux télévisés, eux-mêmes de durées variables, a, là aussi, été de nature à décaler l'horaire de diffusion des programmes de première partie de soirée. Quant à France 4, elle a démarré ses soirées en moyenne à 20 h37, en 2011. Par ailleurs, selon le cahier des charges, les chaînes du groupe doivent assurer la promotion des programmes de l'audiovisuel public. Afin que l'objectif recherché soit atteint, FTV s'efforce de diffuser ces messages d'autopromotion durant les grands carrefours d'audience, ce qui retarde nécessairement la diffusion des programmes ultérieurs. S'agissant des deuxièmes parties de soirée, leur début a été avancé de près de 15 minutes en moyenne entre 2008 et 2011. La société reconnaît néanmoins n'avoir globalement pas été en mesure de respecter totalement l'objectif inscrit au cahier des charges de débuter entre 22 h00 et 22 h30. Les horaires de démarrage des programmes de deuxième partie de soirée sont variables selon les chaînes. France 4 respecte cette obligation en commençant sa deuxième partie de soirée à 22 h29 (en moyenne) en semaine et à 22 h30 le week-end, tandis que France 5 en est proche (22 h37 en semaine, 22 h12 le week-end). En revanche, la situation est différente sur France 2 (22 h40 en semaine, 22 h50 le week-end) et France 3 (22 h59 en semaine mais 22 h17 le samedi et 23 h05 le week-end). Ce glissement des programmes de deuxième partie de soirée s'explique, selon FTV, par la diversité des programmes diffusés en première partie de soirée. Certaines émissions en direct, par exemple de débat politique comme « Des paroles et des actes », dépassent souvent leur horaire prévisionnel d'arrêt. Le démarrage plus tardif de l'émission « Mots croisés » n'a pas empêché de rassembler davantage de téléspectateurs, alors même que cette émission est devenue hebdomadaire. Ainsi, durant la saison 2009/2010, diffusée aux alentours de 22 h15, elle rassemblait en moyenne 1 225 000 téléspectateurs alors que durant la saison 2010/2011, en démarrant vers 22 h45, « Mots croisés » a réuni jusqu'à 1 290 000 téléspectateurs en moyenne. D'autres programmes de deuxième partie de soirée démarrent tardivement du fait de la composition des programmes de première partie de soirée, parfois constitués de deux séries, deux fictions ou encore deux documentaires. Du reste, lorsque les programmes de début de soirée sont des œuvres audiovisuelles comme des films cinématographiques, leur durée très variable a nécessairement des conséquences sur l'horaire de démarrage des programmes suivants. Enfin, le Gouvernement rappelle par ailleurs que le contrôle du respect des obligations inscrites au cahier des charges des sociétés nationales de programmes, à l'instar de FTV, relève des attributions exclusives du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La France et l'Union européenne sont très attachées aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit. Au nombre de ces droits figure celui de pouvoir disposer de médias indépendants, auquel le peuple chinois, comme tous les autres peuples du monde, aspire légitimement. D'après les informations transmises par la société Eutelsat, l'interruption des émissions vers la Chine de la chaîne de télévision indépendante en langue chinoise New Tang Dynasty Television (NTDTV) est le résultat d'un dysfonctionnement technique et n'est en rien délibéré. En effet, le 16 juin 2008, le satellite W5, le seul de la flotte d'Eutelsat à couvrir l'Asie du Sud-Est, a subi un incident technique majeur, conduisant à une perte de puissance à bord du satellite. L'enquête technique menée avec le constructeur, Thalès Alenia Space, a confirmé la perte irréversible. Dans un communiqué du 15 janvier 2009, Eutelsat a expliqué que « la conséquence de cette panne technique est l'extinction irrémédiable de tous les services de télédiffusion transportés par ce satellite sur son faisceau en couverture de l'Asie du Sud-Est. En effet, l'exploitation de services de télédiffusion, parce qu'ils doivent pouvoir être reçus par de petites antennes, sont consommateurs d'un niveau de puissance très nettement supérieur à celui des services professionnels qui restent les seuls exploités sur le satellite W5, en couverture de l'Europe et du Moyen-Orient. » Eutelsat a également indiqué que, n'ayant aucune autre ressource en orbite en couverture de l'Asie du Sud-Est, l'entreprise n'est pas en capacité de pouvoir proposer, sur sa flotte actuelle, une solution de diffusion de programmes de télévision sur cette région. Ceci est le cas pour tous les clients qui ont été affectés par cette interruption, NTDTV compris : « Immédiatement après la survenance de l'anomalie, Eutelsat a informé ces clients de la fermeture des répéteurs et, pour ceux qui étaient intéressés exclusivement par la diffusion en Asie, Eutelsat a identifié des solutions de diffusion alternatives chez d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur cette zone. Une liste d'opérateurs susceptibles de se substituer à Eutelsat a été ainsi adressée au distributeur RRSat qui assurait la diffusion de la chaîne NTDTV sur W5. ». NTDTV n'a, semble-t-il, pas souhaité profiter de ces solutions alternatives, contrairement à d'autres chaînes (EuroNews, C-Music). Par ailleurs, à la suite d'une assignation en référé délivrée le 7 août 2009, NTDTV a demandé une expertise afin que soient recherchées les raisons de l'interruption. Par une ordonnance du 17 novembre 2009, le président du tribunal de commerce de Paris a confirmé qu'aucune décision discriminatoire n'était établie dans la procédure de coupure du répéteur. Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour d'appel de Paris a ordonné une expertise afin de vérifier l'exactitude des critères avancés par Eutelsat. Les conclusions des experts sont attendues. Enfin, le ministre de la culture et de la communication souhaite souligner qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Eutelsat, privatisée depuis 2001, est en effet une société commerciale de droit privé, avec laquelle le ministère n'entretient aucune relation tutélaire.

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi, pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. S'agissant de l'Algérie, la loi n° 2000-362 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 a élargi la période prise en compte pour l'obtention de ce titre aux militaires ayant séjourné sur ce territoire jusqu'au 1er juillet 1964. Il résulte de ces dispositions que la possession du TRN est réservée aux militaires ou aux civils français ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des militaires ayant servi en Algérie après le 1er juillet 1964, notamment sur les sites des essais nucléaires. Leurs services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent donc être pris en compte pour l'attribution du TRN. Cependant, les civils et les militaires ayant œuvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires. Au-delà de cette situation, et comme l'a récemment annoncé le ministre de la défense et des anciens combattants, une réflexion est en cours pour encore mieux valoriser la participation des femmes et des hommes qui ont ainsi été les acteurs de la construction de l'outil de dissuasion.

L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, instaure le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement à compter du 1er janvier 2011. Ce principe transfère la gestion de ces déchets des collectivités territoriales aux metteurs sur le marché des produits concernés. Depuis plusieurs années, la plupart des agences de l'eau soutiennent financièrement les collectivités territoriales ayant mis en place une collecte séparée et un traitement spécifique des déchets dangereux des ménages (DDM) qui peuvent induire une pollution des milieux aquatiques. La mise en place de la filière basée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques) entraînera de fait une modification des aides accordées par les agences de l'eau. Suite à la publication du décret d'application n° 2012-13 du 4 janvier 2012, l'entrée dans la phase de mise en œuvre opérationnelle de la filière avec l'agrément d'au moins un éco-organisme auquel adhéreront les metteurs sur le marché de tels produits chimiques a débuté, afin de prendre en charge les déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, en particulier, par les collectivités territoriales via leurs déchèteries. Une fois l'éco-organisme agréé, le transfert de la charge de ces déchets de l'ensemble des collectivités territoriales vers l'éco-organisme se fera progressivement et s'étalera sur plusieurs mois. Compte tenu de la complexité de cette filière marquée par une grande diversité de produits et du temps inhérent à son démarrage opérationnel, la direction générale de la prévention et des risques (DGPR) a informé les différents acteurs concernés depuis de nombreux mois du décalage à prévoir dans la mise en œuvre de la filière et de l'importance d'accompagner cette mise en œuvre, notamment en maintenant jusqu'au démarrage opérationnel de la filière les systèmes d'aides actuels dont bénéficient les collectivités territoriales. Depuis fin 2009, les agences de l'eau ont été associées aux différents travaux d'élaboration des textes et demeurent en contact avec les services de la DGPR et de la direction de l'eau et de la biodiversité sur la mise en place de cette filière REP. Dans ce contexte, les agences de l'eau ont donc répondu favorablement à la demande de maintien des aides à la collecte séparée et au traitement spécifique des déchets dangereux des ménages jusqu'à fin 2012 qui correspond à la fin du 9e programme d'aides, en dehors de l'agence Loire-Bretagne qui avait mis fin à ce type d'aides dès le début de son programme en 2007, de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse et de l'agence Artois-Picardie qui ont décidé un arrêt du dispositif d'aides, respectivement à compter du 1er janvier 2011 et du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement seront vigilants à ce qu'un éco-organisme soit agréé pour la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques ménagers en 2012 afin de permettre un démarrage opérationnel de cette filière dans les meilleurs délais.

La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a modifié la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et comporte un article 20 qui modifie les modalités d'application de cette loi aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. Ces documents auront ainsi jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Ces mesures d'entrée en vigueur, définies par la loi, sont suffisamment précises et ne nécessitent pas de décret d'application. En revanche, certaines des dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 relatives aux SCOT et aux PLU nécessitaient un décret d'application, de même que les dispositions urbanisme de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le décret d'application de ces deux lois, en date du 29 février 2012, est paru au Journal officiel du 2 mars 2012 sous l'intitulé « décret relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ».

Conscient des difficultés rencontrées par les locataires, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures destinées à limiter la hausse des loyers. Dans le secteur privé, l'adoption d'un nouvel indice de référence des loyers (IRL) calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. Ainsi les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010, remis au Parlement en juillet 2011, montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. En outre, l'observatoire des loyers du marché locatif « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains » (CLAMEUR), évalue à 1,6 % le taux de croissance des loyers privés sur un an. Cette augmentation confirme ainsi la modération observée depuis 2007 qui résulte en particulier de l'indexation des loyers en cours de bail. L'ensemble de ces dispositions contribue à la maîtrise des loyers, sans mettre en péril l'activité des bailleurs. Dans le parc social, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit dans son article 210, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision des loyers pratiqués par les organismes HLM qui ne peuvent excéder la variation de l'IRL du troisième trimestre de l'année précédente, soit pour l'année 2012, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,90 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Par ailleurs, le second dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) qui est opérationnel depuis février 2010, permet de couvrir les propriétaires contre les impayés de loyers des locataires ayant un taux d'effort (loyer rapporté au revenu) inférieur à 50 %. Loin de déséquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette large couverture est de nature à répondre aux objectifs d'accès plus facile de tous les locataires au parc privé et de remise sur le marché de logements vacants. En effet, la GRL apporte des garanties fortes aux propriétaires car ils sont, quels que soient les cas de figure rencontrés, locataires de bonne foi ou de mauvaise foi, assurés de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 euros. Action Logement ou l'État, selon les locataires, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Le nombre des expulsions devrait ainsi être réduit. En effet, les locataires de bonne foi bénéficient, dès le deuxième mois d'impayé, d'un traitement social mis en œuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, notamment dans le parc social s'il s'avère que le loyer acquitté est trop élevé pour le locataire). Les locataires de mauvaise foi font l'objet de procédures « classiques » de recouvrement. Par ailleurs, afin d'éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle des assureurs est en place sur la base d'un suivi d'indicateurs. Ce suivi se fait en partenariat avec les assureurs. En cas de dysfonctionnement (comme le non-suivi, par les assureurs, des sinistres), des sanctions, notamment financières, peuvent être prononcées à l'encontre des assureurs. Les propriétaires étant, dans le cadre de ce dispositif GRL, totalement couverts, le cautionnement devient inutile. Aussi, une disposition de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fait que, de manière générale, la caution d'un tiers ne peut plus être exigée si le bailleur personne physique (ou SCI familiale) a souscrit une assurance contre les impayés de loyers (cette disposition s'applique à la GRL), sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti. Enfin, dans la mesure où les assureurs sont libres de fixer le taux de prime sur la garantie des risques locatifs, on a pu craindre qu'ils n'augmentent les taux pour compenser les risques induits par la disparition de la caution. Près de deux ans après l'introduction de la nouvelle génération de contrats GRL ou « GRL 2 », force est de constater que les taux sont restés à un niveau très raisonnable, autour de 3 % actuellement, les assureurs commercialisant la GRL n'ayant aucun intérêt à proposer un produit non concurrentiel. Le taux du produit de marché concurrent, la garantie loyers impayés (GLI), évolue lui aussi autour de 2,75 % et n'a pas non plus été impacté par l'interdiction du cumul caution/assurance.

Dans le cadre du plan « ecophyto 2018 », destiné à réduire l'usage des pesticides de 50 %, sous dix ans, le dispositif d'agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis 1992, a été réformé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les textes réglementaires d'application de la loi ont été publiés fin 2011. L'agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques est désormais visé par les articles L. 254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime complétés par les textes d'application suivants : arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ; arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ». Toutes les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques au grand public sont aujourd'hui concernées par l'agrément. Seules les entreprises de distribution de produits non classés font l'objet de dispositions transitoires jusqu'au 1er octobre 2013. L'article R. 254-22 du code rural et de la pêche maritime impose maintenant à tous les distributeurs de mettre à disposition de ses clients des informations appropriées et de dispenser un conseil fiable concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement ainsi que le cas échéant sur les solutions de substitution présentant un faible risque. Le référentiel de certification fixé par l'arrêté du 25 novembre 2011 prévoit d'une part qu'un espace individualisé, identifiable et reconnaissable soit consacré à l'activité de vente où les produits phytopharmaceutiques sont regroupés dans deux zones au maximum faisant l'objet d'un balisage, et d'autre part la présence de vendeurs conseils certifiés facilement identifiables, présents en permanence ou en période d'affluence. Par ailleurs, les vendeurs devront tous disposer, à compter du 1er octobre 2014, d'un certificat individuel obtenu à l'issue d'une formation ou d'une évaluation. En outre, la mise en rayon des produits phytopharmaceutiques doit faciliter la compréhension du consommateur et les produits pour l'alimentation humaine ou animale ne doivent pas être implantés dans le même rayon ou dans un rayon adossé ou en face. Ces exigences concernent tous les distributeurs de pesticides, y compris les grandes et moyennes surfaces, qui doivent s'adapter ou renoncer à vendre ces produits. Ces contraintes devraient améliorer nettement les conditions de vente des produits phytopharmaceutiques aux particuliers et réduire significativement le risque lié à leur utilisation par les jardiniers amateurs.

Les moulins à eau anciens, notamment fondés en titre, bénéficient de la réglementation la plus favorable à leur remise en exploitation. En effet, les ouvrages fondés en titre sont considérés comme autorisés au titre de la loi sur l'eau en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, et ce, de manière perpétuelle. Ce même article, en son VI, les soumet néanmoins à la police de l'eau. Ainsi, la réhabilitation d'un moulin dont le droit n'est pas perdu ne nécessite pas le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation complète mais simplement d'un dossier d'information, permettant la remise en route des installations dans le respect des exigences environnementales actuelles. Par ailleurs, la réhabilitation des moulins bénéficie de l'obligation d'achat prévue au 2° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie pour les installations de production d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure à 12 MW. Les moulins à eau sont même cités explicitement au 5° de cet article. Il ne semble donc pas qu'une modification législative soit nécessaire pour favoriser cette production. Les difficultés de réhabilitation des moulins ne sont pas liées, la plupart du temps, aux procédures réglementaires qui leur sont applicables mais à la complexité de la situation juridique de ces ouvrages liée à leur très grande ancienneté : difficulté à délimiter la consistance légale du droit, situation administrative d'abandon ou de mine, gestionnaires multiples, propriété dispersée. L'absence de rentabilité économique associée à la faiblesse de l'intérêt énergétique du site au regard des enjeux de restauration des milieux aquatiques concernés sont aussi des raisons qui limitent l'opportunité d'équiper les seuils présents dans les rivières pour la production hydroélectrique. Sur ce dernier point, il convient de noter que la production de la très petite hydraulique (installations d'une puissance inférieure à 1 000 KW) n'assure que 2 % de la production hydroélectrique totale alors que ces installations représentent 61 % du nombre d'ouvrages hydroélectriques situés sur les rivières. La réhabilitation d'anciens moulins concerne essentiellement des puissances de quelques centaines, voire quelques dizaines de KW. Il convient de relativiser l'intérêt d'une remise en exploitation systématique de l'ensemble des moulins au regard du rôle très réduit que ces ré-exploitations pourront jouer dans l'atteinte des objectifs d'augmentation de 3 TWh d'ici 2012 et, à l'inverse, de l'impact cumulé notable que le maintien de l'ensemble des ouvrages continuerait d'exercer sur les milieux aquatiques. Un examen au cas par cas est donc opportun.

Les logements voués à la démolition dans le cadre du projet de construction des tours « Hermitage-Plaza » à Courbevoie dans le quartier de La Défense concernent la résidence des Damiers et plus précisément les immeubles Bretagne, Anjou et Infra, soit un parc de 250 logements locatifs dont 40 logements en PLS (sociaux) et 210 logements en PLI (intermédiaires). Par ailleurs, la société Hermitage a d'ores et déjà acquis et transformé un immeuble de bureaux place de l'Iris (soit à 300 mètres des Damiers) pour créer une surface de 3 000 m² de logements sociaux en lieu et place des 1 600 m² voués à la destruction. Ces logements sociaux nouvellement créés le sont en PLAI et PLUS, réduisant ainsi mensuellement les loyers de 9 à 6 euro par mètre carré et permettant en outre aux familles relogées de bénéficier de plus de mètres carrés à montant de loyer égal ou d'un moindre loyer à surface équivalente. Le bailleur actuel, Logis Transport, s'est engagé auprès de l'État à reconstituer une offre de 250 logements dans le département des Hauts-de-Seine, intégralement sous la forme de logements sociaux. En complément de l'immeuble de bureaux place de l'Iris qui a dores et déjà été acquis et transformé en 36 logements sociaux de type PLAI et PLUS, Logis Transport en projette d'autres sur Boulogne et sur Clichy-la-Garenne. Il s'est également engagé à développer une offre supplémentaire de 250 logements sociaux en Ile-de-France. Par ailleurs, conformément au PLU de Courbevoie, le projet Hermitage comporte 136 logements sociaux destinés à loger des étudiants sur le site. Ces chiffres démentent donc l'idée d'une réduction du nombre de logements sociaux sur le département induite par le projet Hermitage. Logis Transport s'est également engagé à reloger toutes les familles habitant actuellement dans les Damiers en leur proposant des offres de relogement permettant aux familles concernées de bénéficier de plus de mètres carrés à montant de loyer égal ou d'un moindre loyer à surface équivalente. Les 187 relogements effectués à ce jour ont permis de constater une augmentation moyenne de la superficie des logements de 16 % et une réduction des loyers de près d'un tiers. Ces engagements sont suivis avec la plus grande vigilance par le préfet des Hauts-de-Seine et par le député-maire de Courbevoie. S'agissant de l'équilibre entre les différentes fonctions urbaines (emplois, logements, transports, espaces naturels, équipements de loisir, etc.) dans le cadre de la politique d'urbanisme menée sur le site de La Défense, il apparaît utile de rappeler les données de programmation du projet Hermitage qui, sur 280 000 m², se compose de 175 000 m² de logements, 40 000 m² de bureaux, 35 000 m² d'hôtel et 30 000 m² de commerces et espaces culturels. À cela doivent s'ajouter les 3 000 m² de logements sociaux supplémentaires déjà construits en lieu et place des 1 600 m² à démolir. Ainsi, le logement occupe une place quatre fois plus importante que le bureau dans ce projet. Le projet Hermitage va créer des espaces publics nettement plus conviviaux, ouverts sur la Seine et les autres quartiers. Les équipements et les emplois apporteront l'animation qui fait défaut actuellement à ce quartier avec un futur parc de près de 2 hectares. En ce sens, il contribue significativement au plan du renouveau urbain de la Défense. Pour ce qui est de la faisabilité financière du projet, la société Hermitage a confirmé à la commission chargée de l'enquête qu'elle assumerait la totalité du projet au moyen de ses fonds propres, d'un crédit bancaire de 700 millions d'euros et d'un préfinancement par des ventes en état futur d'achèvement (VEFA). Toutes les études de marketing conduites démontrent que le financement résiduel de ce projet sera largement couvert par les ventes attendues, selon le montage usuellement retenu par les promoteurs-constructeurs de logements. La société Hermitage a d'ores et déjà investi plus de 200 millions d'euros dans le projet et continuera à porter la construction sur ses fonds propres jusqu'à la purge de tous les recours pesant sur le projet. Ces éléments semblent de nature à rassurer pleinement sur la viabilité financière du projet, effectivement très ambitieux, porté par la société Hermitage. Enfin, concernant le déroulement de l'enquête publique et sa durée, le rapport des commissaires enquêteurs rappelle que la société Hermitage a justifié de ce que la première présentation publique du projet avait eu lieu en 2008, dès lors qu'il faisait partie du concours d'urbanisme de la tour Signal lancé en 2007, et que dans ce cadre il avait fait l'objet de très nombreuses présentations. Outre les permanences des commissaires enquêteurs, une maquette dans la galerie des projets de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) et une exposition à la mairie de Courbevoie sur le projet étaient accessibles au public. Les échanges tenus au cours des permanences, comme les observations portées dans les registres, ont prouvé, sans ambiguïté, que le public avait pu lire et analyser les éléments qui lui étaient soumis. Le président de la commission a jugé inutile de demander une prolongation de la durée de l'enquête, la commission d'enquête ayant considéré que la durée de l'enquête était suffisante, qu'il n'était pas utile à l'information du public d'organiser une réunion publique et que les difficultés d'accès aux documents qui avaient pu être évoquées n'étaient pas justifiées. Les permis de construire de ce projet majeur pour le quartier d'affaires de La Défense et l'Ile-de-France en général ont été délivrés en date du 9 mars 2012.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 a créé une nouvelle gouvernance de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). L'article 6 du décret du 30 août 2011 prévoit que le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ENIM, dont celles relatives aux actions en justice et aux transactions. Toutefois, la composition de ce conseil ne permet pas la création d'une commission de recours amiable selon les modalités prévues par l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la nécessité de créer une telle commission, il convient dans un premier temps de prévoir une modification des articles R. 142-1 et 2 du code de la sécurité sociale, par la création d'une commission de recours amiable au sein du régime spécial des marins et d'en définir sa composition. Cette modification nécessite un décret pris par le ministère chargé de la sécurité sociale. Une proposition de décret va prochainement lui être présentée. Par ailleurs, le régime spécial des marins étant une caisse unique à compétence nationale, il appartient à l'ensemble des tutelles de l'ENIM de prévoir les modalités de fonctionnement de la commission qui sera créée, afin d'optimiser les services rendus aux assurés du régime.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en œuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en œuvre de la loi de 2005. Elle a aussi permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de certains logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent bien évidemment pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourt à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements d'ici au 8 mars 2015. Un arrêté précisera les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée, mais on peut d'ores et déjà indiquer que la fréquence de l'alarme émise ne doit pas dépasser les 3,5 kHz. Pour les personnes âgées souffrant de déficience auditive, des solutions comportant une alarme visuelle ou vibratoire semblent particulièrement adaptées. La loi n'a en effet pas prévu de système de certification de compétences pour les éventuelles entreprises qui voudraient s'investir dans l'installation et l'entretien du détecteur de fumée, en raison à la fois de la facilité d'installation et d'entretien du détecteur ; en parallèle, les ménages eux-mêmes seront sensibilisés sur le fonctionnement des détecteurs, et plus largement aux dangers de l'incendie. La mise en œuvre de détecteurs connectés à l'installation électrique du logement, avec une alimentation de secours, est une solution qui permet également de répondre aux exigences de la loi du 9 mars 2010. Elle peut donc tout à fait être mise en œuvre, notamment dans les logements occupés par des personnes âgées.

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2010 a prévu la disparition de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) au 1er janvier 2015. Toutefois, pour permettre le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain, l'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354) a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC). La PAC remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012. La participation d'assainissement collectif, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou de constructions existantes nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Cette participation représente au maximum 80 % du coût d'un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. À titre de dispositions transitoires, la PRE pourra être prescrite pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant 1er juillet 2012. En revanche, pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l'autorisation ou l'arrêté mentionné à l'article L. 424-6 fixant les participations. À compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d'aménagement soit ou non instituée. À compter de cette même date, les constructions nouvelles ne pourront être assujetties à la PAC, si elle est instaurée, que dans les secteurs où la commune ou l'EPCI n'a pas institué de taux supérieur à 5 % en vue de financer des équipements publics d'assainissement.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en interdisant la publicité hors agglomération, en supprimant la plupart des pré-enseignes dérogatoires admises hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en révisant les règles nationales de format et d'emplacement. Le code de l'environnement, tel qu'issu de la loi portant engagement national pour l'environnement, prévoyait que les propriétaires de dispositifs publicitaires et d'enseignes disposaient d'un délai de deux années pour mettre en conformité ces dispositifs lorsque de nouvelles dispositions entrent en vigueur. L'ampleur des modifications réglementaires prévues dans le décret impose un assouplissement de cette période transitoire afin de prendre en compte les conséquences économiques d'une application du décret qui ne serait pas progressive. Ainsi, par exemple, les nouvelles prescriptions s'imposant aux enseignes entraîneront de nombreuses modifications de ces dispositifs par les commerçants et les entrepreneurs. La possibilité de moduler la période transitoire en fonction des secteurs économiques et des enjeux spécifiques à chaque dispositif a paru nécessaire. Une modification de la période transitoire a donc été votée par le Parlement et le délai pour mettre en conformité les enseignes a été porté à 6 ans. Par ailleurs, les dispositions transitoires précises pour les publicités et pré-enseignes doivent être définies dans un prochain décret d'application. Le délai sera modulé entre deux à six années selon les catégories de dispositifs.

L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ». Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2008, que le propriétaire n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en cas de vente à un autre acquéreur. La proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, examinée en première lecture par le Sénat le 29 juin 2011, propose des modifications à l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme. Elle prévoit, dans son article 4, que le premier alinéa de cet article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'acquisition, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisée, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration ». « Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il doit déposer une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 ». Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'un large consensus, répondent aux problématiques identifiées par les acteurs du foncier et de l'exercice du droit de préemption. Elles visent en particulier à renforcer les droits du propriétaire en l'autorisant à vendre à un prix révisé, tout en reconnaissant à la collectivité un droit à préempter à nouveau, au-delà d'un délai de trois ans, un bien auquel elle aurait renoncé avant fixation judiciaire du prix.

L'accord obtenu à Durban prévoit que le Fonds vert pour le climat recevra des contributions financières des pays développés et qu'il peut, également, être alimenté par d'autres sources, publiques et privées, y compris les financements innovants, laissant ainsi ouverte la possibilité aux pays émergents de contribuer. Ce sera au futur conseil du Fonds, dont les membres sont en cours de nomination par les groupes régionaux sous la Conférence des Nations-Unies sur le changement climatique (CNUCC) d'élaborer les modalités. Le conseil, qui se réunira pour la première fois fin mai, devra préciser le processus d'abondement d'ici la conférence de Doha. À ce stade, il est prévu que le Fonds commence à être abondé mi-2013. Le Fonds vert a été conçu pour jouer un rôle clé dans la transformation des économies des pays en voie de développement vers des économies sobres en carbones et résilientes. Il devrait ainsi recevoir une part significative du financement public qui sera mobilisé dans le cadre des 100 milliards de dollars de financement public et privé sur lesquels les pays développés se sont engagés en 2020, dans le contexte d'actions d'atténuation significative des pays en développement et de transparence de mise en œuvre. L'accord de Durban a lancé un programme de travail qui devrait permettre d'analyser les différentes options pour mobiliser les sources, y compris les financements innovants, ainsi que les besoins financiers des pays en développement, sur la base des rapports du G20 et du High Level Advisory Group on Climate Change Financing, surnommé « AGF », groupe consultatif de haut niveau sur le financement climatique lancé par Ban Ki Moon après Copenhague. Ces ateliers devraient contribuer à valoriser, sous la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), les travaux produits l'an dernier en G20 sous présidence française. Ces derniers sont par ailleurs censés se poursuivre, les ministres des finances ayant été mandatés, au sommet G20 de Cannes, de rapporter au prochain sommet sur les progrès réalisés en matière de financement du climat.

La démarche de revalorisation, qui consiste à intégrer les techniciens de l'équipement dans le nouvel espace statutaire de catégorie B, est soumise à la fusion préalable de ce corps avec les agents des corps des contrôleurs des travaux publics de l'État et des contrôleurs des affaires maritimes. Le processus est complexe, car il concerne trois corps et le corps fusionné regroupera près de 13 000 agents. Cette démarche a donné lieu à de nombreuses réunions depuis début 2012, et le texte statutaire afférent vient d'être envoyé au Conseil d'État pour une mise en œuvre au printemps 2012. En ce qui concerne la rétroactivité d'une telle mesure, seul le ministre en charge de la fonction publique serait susceptible de la porter.

La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales d'intérêt local. Pour permettre aux départements d'assumer leurs nouvelles responsabilités en matière d'investissements, ce transfert s'est accompagné de l'engagement de l'État à ne plus solliciter les départements pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise. Ce principe de décroisement des financements consiste à faire en sorte que les départements ne cofinancent plus les routes nationales et que l'État ne finance plus les routes nationales transférées. Ce principe est aujourd'hui, à de rares exceptions près, pleinement appliqué. Exceptionnellement en effet, un département peut être sollicité dans le financement d'une opération d'aménagement du réseau routier national lorsque cet investissement intéresse directement son réseau comme cela peut être le cas, par exemple, de la création d'un échangeur avec une route départementale. Indépendamment de ce principe, un département mais aussi d'autres collectivités locales (communes, communautés d'agglomération, régions...) peuvent naturellement apporter librement leur participation financière à une opération intéressant le réseau national. De fait, au-delà de sa fonction d'écoulement du trafic de transit et d'échange à longue distance, force est de constater que le réseau routier national contribue très largement à satisfaire des besoins de déplacement d'intérêt très local. Dans ce contexte, l'aménagement rapide d'une route nationale peut être jugé préférable à la réalisation en substitution d'investissements sur le réseau local. Les intérêts de l'État et des collectivités concernées peuvent donc parfaitement se rejoindre dans la réalisation d'un aménagement sur le réseau routier national.

Selon la rédaction de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du CU. Selon les termes de l'article R. 421-17 du même code sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m², ainsi que les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du CU. Or, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, l'article R. 123-9 du CU définit précisément le champ d'application du changement de destination. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Dans le cas d'espèce, où il s'agit de transformer une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, la destination reste la même puisqu'il s'agit dans les deux cas d'un usage d'habitation. Une autorisation d'urbanisme ne sera donc nécessaire que si cette transformation s'accompagne de création de surface de plancher supérieure à 5 m², par la création d'un niveau supplémentaire par exemple. En l'absence de création de surface de plancher aucune taxe d'urbanisme n'est due. Par ailleurs, cette division d'une maison de ville en six appartements ne peut entraîner une participation pour raccordement à l'égout (PRE) puisque cette opération n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme. En revanche, si les caractéristiques de cette opération rendaient nécessaire une autorisation d'urbanisme, cette dernière devrait comporter la prescription de la PRE pour chacun des appartements issus de la division (CE 24 juin 2009, req. n° 297-636, « Communauté d'agglomération de Bouges »). La participation d'assainissement collectif (PAC) qui remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012 a pour fait générateur, non pas le permis de construire comme pour la PRE, mais le raccordement à l'égout. Par conséquent, la division en plusieurs appartements d'un immeuble déjà raccordé à l'égout ne sera pas assujettie à la PAC.

La démarche EcoCité constitue l'un des volets du plan d'action Ville durable, lancé le 22 octobre 2008 afin de répondre aux engagements du Grenelle de l'environnement. Treize projets ont été retenus fin 2009, pour une première phase dite de « dialogue itératif ». Divers ateliers collaboratifs et événements nationaux ont ensuite été programmés dans ce cadre. Au cours de cette phase, un milliard d'euros du programme des investissements d'avenir a été affecté aux programmes d'actions portés par les EcoCités, dont 750 millions d'euros environ pour les 13 projets en cours. Cette dernière enveloppe se répartit en deux tranches 475 millions d'euros pour la période 2010-2014, 275 millions d'euros pour la période 2015-2017. En février 2011, 200 millions d'euros sur 750 ont ainsi été attribués pour le cofinancement de 12 projets de transport, dans le cadre du deuxième appel à projets transports en commun en site propre (TCSP). Puis, comme le ministre chargé du logement l'avait annoncé lors du Conseil des ministres du 20 octobre 2010, de nouvelles propositions d'investissements concernant la période 2010-2014 ont été remises le 15 mars 2011 et soumises à une première phase de sélection. Le 4 octobre 2011, à la suite des décisions du Premier ministre, un engagement de 40 millions d'euros a été annoncé, concernant 93 projets, ainsi que des présélections d'investissements (estimées à 150 millions d'euros) pour 49 projets. Une deuxième phase de sélection d'investissements pour les projets présélectionnés et ceux considérés par ailleurs comme simplement éligibles vient de débuter, à la suite du dépôt de dossiers complémentaires le 29 février 2012. Au total, ce sont donc plus de 60 projets qui sont aujourd'hui analysés, pour des décisions d'engagement prévues courant 2012. Il est envisagé, si l'enveloppe financière le permet, qu'une trentaine d'actions encore en cours de définition fassent l'objet d'une troisième session de sélection à la fin de l'année 2012. Les programmes d'actions des nouveaux projets d'EcoCités sont en cours d'expertise. Par ailleurs, un nouvel appel à propositions devra être lancé fin 2014 pour toutes les EcoCités, au titre de la deuxième tranche d'investissements. Pour chacune des EcoCités, une convention globale doit être établie entre l'État, les collectivités concernées, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) agissant pour le compte de l'État, et les différents porteurs de projet. Cette convention prend en compte chaque décision d'investissement à l'issue des phases de sélection. De manière complémentaire, le ministère de l'écologie capitalisera les réflexions menées dans le montage des projets des EcoCités, et définira ainsi un cadre de valorisation de ces laboratoires et vitrines de la ville durable française. S'appuyant sur les choix stratégiques effectués par les collectivités concernées, au regard de leurs enjeux respectifs, il s'agit notamment de fédérer un véritable réseau des EcoCités, qui favorise les échanges et les débats afin de maintenir les dynamiques locales et nationales et de développer au mieux l'effet d'entraînement de ces projets exemplaires. La communauté d'agglomération Plaine Commune a proposé une candidature retenue fin 2009. Son projet d'EcoCité, « Terre de partage et d'innovation », s'appuie notamment sur les réflexions menées dans le cadre de l'élaboration du schéma de cohérence territorial approuvé le 23 octobre 2007. Il éclaire par ailleurs la volonté d'exemplarité écologique affirmée par l'accord-cadre préalable à l'élaboration du contrat de développement territorial pour le projet « Territoire de la culture et de la création », entre l'État, Plaine Commune et la ville de Saint-Ouen. Un dossier a été déposé en ce sens le 15 mars 2011. Le 31 mai 2011, élus et techniciens de la communauté d'agglomération ont pu présenter le projet global de l'EcoCité et les actions proposées au programme des investissements d'avenir devant le Comité de pilotage national chargé de l'instruction des dossiers. Un protocole signé en novembre dernier entre la CDC et Plaine Commune permet aujourd'hui d'engager près de 100 000 euros pour l'accompagnement de 5 études de définition, à hauteur de 35 % de leur coût. Suite aux décisions du Premier ministre annoncées le 4 octobre 2011, une convention locale doit être prochainement signée entre la CDC, l'État, et Plaine Commune notamment. Cette convention permettra dans un premier temps des engagements financiers estimés à 3 millions d'euros environ, correspondant à deux subventions au taux d'aide de 35 % : la plus grande part en faveur d'une action sur la gestion de l'eau dans le secteur des Tartres sud, et le reste pour la mise en place d'un système de management environnemental sur l'écoquartier fluvial de l'Ile-Saint-Denis. Le 29 février 2012, un dossier complémentaire a été remis par Plaine Commune dans le cadre d'une deuxième session de sélection. Il concerne trois projets déjà présélectionnés et cinq projets qui avaient été jugés éligibles. L'instruction de ces compléments est en cours, pour des décisions d'investissements attendues avant la fin de l'été 2012. Si nécessaire, une troisième session de sélection pourrait avoir lieu fin 2012 et concernerait deux projets dont les compléments sont toujours attendus.

L'analyse de cycle de vie (ACV) permet de réaliser un bilan environnemental sur l'ensemble du cycle de vie d'un bien lors de sa phase de fabrication, de transport, de mise en œuvre, de vie en œuvre et de fin de vie. Pour chacune de ces étapes, le profil environnemental global est défini sur la base d'un inventaire complet des flux entrants (matières premières, énergie, eau) et des flux sortants (produits intermédiaires, énergie, eau, émissions et déchets). Ce profil délivre des informations fiables, objectives et quantifiées, sur les aspects et impacts environnementaux (par exemple la consommation de ressources, d'eau, la production de déchets, les émissions de C02, la pollution de l'air et de l'eau) d'un bien, de sa fabrication à sa fin de vie. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement soutient, depuis de nombreuses années déjà, les actions et initiatives visant à mettre à la disposition de tous les acteurs ces outils d'aide à la décision. Parmi ces actions, il est possible de citer : le soutien aux travaux de normalisation pour décliner la méthodologie ACV aux produits de construction et aux bâtiments ; la mise en place et le développement de la base INIES, base de données publique et nationale de référence des fiches de déclaration environnementale et sanitaire des produits de constructions élaborées et mises en ligne à l'initiative volontaire des industriels ; cette base représente aujourd'hui plus de 7 000 produits de construction ; l'appui à la réalisation de fiches de déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction pour certaines filières peu structurées (matériaux biosourcés notamment) ; le soutien à l'élaboration d'un corpus technique partagé entre les différents acteurs (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques, organismes de certification, industriels, associations) pour caractériser la performance environnementale d'un bâtiment. Ce programme s'appuie notamment sur une expérimentation « grandeur nature » et a permis, sur la base d'un échantillon de 74 ACV de bâtiments, une première estimation des ordres de grandeurs des indicateurs d'impacts environnementaux. En matière réglementaire, deux projets structurent les travaux du ministère : le projet et réglementaire relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et des équipements en cours de notification. Il vise à fixer les règles pour délivrer au consommateur une communication à caractère environnemental objective et complète, intégrant les aspects et les impacts environnementaux du produit, de sa fabrication à sa fin de vie ; le projet de création d'un label multicritères de performance environnementale globale des bâtiments, outil de préfiguration des futures exigences réglementaires. À l'instar des labels énergétiques, ce futur label devrait fixer des seuils de performance sur plusieurs critères, pour une prise en compte plus large des enjeux du développement durable dans le secteur de la construction (limitation des émissions de gaz à effet de serre, préservation des ressources naturelles, notamment l'énergie et l'eau, et limitation de la production de déchets).

L'isolation par l'extérieur est d'ores et déjà éligible au crédit d'impôt développement durable (cf. article 200 quater du code général des impôts). L'isolation par l'extérieur est également éligible comme une des actions d'un bouquet de travaux d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ) (article 244 quater U du code général des impôts). L'isolation par l'extérieur est la solution d'isolation des murs la plus performante en éliminant notamment tous les ponts thermiques lorsqu'elle est réalisée suivant les règles de l'art, mais elle n'est pas applicable à un grand nombre de bâtiments existants. La considérer à elle seule comme trois actions de rénovation serait inapproprié pour bon nombre de bâtiments et pourrait inciter à la réalisation d'actions de rénovation inadaptées. Le ministère du l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les professionnels du bâtiment ont signé la charte « reconnue Grenelle de l'environnement » en novembre 2011 pour faciliter la montée en compétences des artisans et entreprises du bâtiment et pour simplifier la lecture de la multitude des signes de qualité aux yeux des particuliers. Dans le cadre des engagements de l'État, et en vue de l'éco-conditionnalité prévue pour 2014, il est nécessaire d'inciter les artisans et entreprises à participer à cette dynamique. Il est ainsi prévu qu'un éco-avantage soit mis en place d'ici 2014, sous la forme d'une mesure incitative, afin d'orienter les entreprises vers les qualifications « reconnue Grenelle de l'environnement ». S'agissant de groupements momentanés d'entreprises ou d'artisans, leur création repose entièrement sur la liberté contractuelle et n'est pas réglementée. Il est nécessaire de réaliser une convention de groupement pour établir celui-ci, cette convention pouvant être basée sur les conventions types qui existent. La convention détermine notamment le caractère solidaire ou conjoint du groupement, et désigne un mandataire qui ne sera pas nécessairement solidaire. Pour un marché donné, le maître d'ouvrage pourra cependant choisir d'imposer la nature du groupement et/ou du mandataire. La convention détermine aussi la responsabilité et sa durée pour l'ensemble des membres. Une convention bien rédigée sera donc de nature à faciliter et sécuriser le montage du groupement. Il existe de plus des solutions assurantielles adaptées à la situation de chacun des membres du groupement et notamment au mandataire. Ces assurances sont obligatoires et sont de nature à assurer la protection du mandataire en cas de défaillance du groupement. Les artisans du bâtiment ont également la possibilité de rejoindre des groupements permanents. La coopération professionnelle permet aux artisans de se regrouper pour atteindre la taille critique utile afin d'accéder plus facilement aux marchés de construction neuve ou de rénovation. Grâce aux avantages fiscaux liés au statut de coopérative et aussi aux règles structurantes de fonctionnement, les artisans-actionnaires de leur coopérative s'impliquent dans un modèle fondé sur l'égalité des droits qui leur permet de ne pas rester isolés pour préparer l'avenir.

La stratégie de la DGAC vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar, à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'espace national, et à créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions ; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques, et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture H24 du service d'approche, tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols à vue (VFR). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols IFR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les centres de contrôle en route (CRNA) et d'améliorer les interfaces entre approches et CRNA. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra à terme d'optimiser les trajectoires des vols et donc d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en œuvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite « ciel unique » de la Commission européenne. Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels, et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Etienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. L'organisme de contrôle de Marseille a ainsi repris l'approche d'Avignon en juin 2008. La qualité du service public sur cet aéroport a été maintenue, et en particulier le contrôle d'aérodrome, les équipements techniques et notamment ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et pré-enseignes, publié le 31 janvier, décline plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2e semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville ; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 mètres. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie.

L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 précise que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. » Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande et non un droit. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Dans le département du Pas-de-Calais, la rentrée 2012 s'inscrit dans un contexte de baisse démographique. Les effectifs du premier degré public devraient en effet diminuer de 986 élèves. Les mesures de carte scolaire portent en premier lieu sur 20 emplois d'intervenants en langues et d'assistants étrangers dont l'utilité ne se justifie plus en raison du nombre croissant de professeurs des écoles habilités à enseigner les langues vivantes. Les autres mesures concernent 143 emplois d'enseignants du premier degré et visent pour l'école élémentaire à maintenir le taux d'encadrement des élèves et en maternelle à préserver la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones d'éducation prioritaire. Le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans l'académie de Lille devrait, dans ces conditions, s'élever à plus de 30 % à la rentrée 2012, soit un taux nettement supérieur à la moyenne nationale qui s'établit à 11,5 % à la rentrée 2011.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système Licence ― Master ― Doctorat (LMD) a été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées et l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail, placés sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux infirmiers de bloc opératoire, qui constitue une formation relevant de la compétence exclusive du ministère chargé de la santé, ne pourra être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Il appartient ainsi à ce ministère de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'université. En tout état de cause, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en œuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système Licence-Master-Doctorat (LMD) a été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées et l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail, placés sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux infirmiers de bloc opératoire et aux masseurs-kinésithérapeutes qui constituent des formations relevant de la compétence exclusive du ministère chargé de la santé, ne pourra être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Il appartient ainsi à ce ministère de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'université. En tout état de cause, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en œuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires. En ce qui concerne la formation de sage-femme, accessible par la première année commune aux études de santé, la réingénierie du niveau master est en cours d'élaboration dans le cadre des travaux de la commission pédagogique nationale des études de santé, et fait suite à la réingénierie du niveau licence qui a conduit à la publication de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques.

L'accès à la profession règlementée de guide-conférencier a été modifié par la publication de deux textes règlementaires : ― le décret du 1er aout 2011 qui entérine la création de cette nouvelle profession et en redéfinit le cadre d'exercice, les modalités d'accès et de délivrance de la carte professionnelle ; ― l'arrêté du 9 novembre 2011 qui stipule dans son article 1 que la carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux titulaires de licence professionnelle de guide-conférencier ou de diplôme national de master incluant trois unités d'enseignement spécifiques liées au métier de guide-conférencier. La mise en œuvre de la réforme intervient au 31 mars 2012. À compter de cette date, les candidats à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier seront tenus de respecter les conditions de diplôme prévues par l'arrêté précité, quels que soit leur situation professionnelle et leurs parcours antérieurs de formation. Un régime transitoire est prévu : les cartes professionnelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013 et les titulaires disposeront d'un délai d'un an à compter du 31 mars 2012 pour formuler une demande de carte professionnelle de la nouvelle profession de « guide-conférencier ». La procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) s'appliquant aux licences professionnelles et aux diplômes nationaux de master, il sera possible d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier selon cette modalité.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. L'élargissement des conditions d'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) devrait contribuer à améliorer le niveau des candidats. En effet, cette formule d'apprentissage est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'environ 82 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En Seine-et-Marne il est de 118 jours. C'est pourquoi le département fait l'objet d'une attention particulière de l'administration centrale pour bénéficier de renforts ponctuels d'effectifs d'inspecteurs.

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale prévoit, en son article 27, une évaluation de son application tous les deux ans, sous la forme d'un rapport. Celui-ci, remis par le Gouvernement au Parlement, doit juger des « modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ». L'article 27 ajoute qu'il doit comporter « les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces ». Pour établir le premier rapport à deux ans, le Gouvernement a mandaté deux parlementaires, de chacune des assemblées, représentant la majorité et l'opposition. Le Premier ministre a missionné, par lettre et décret du 25 mai 2011, M. Alain Moyne-Bressand, député UMP de l'Isère et Mme Anne-Marie Escoffier, sénatrice RDSE de l'Aveyron. Dans un délai particulièrement contraint, la mission a fait preuve d'une remarquable efficacité. Son travail a nécessité un investissement très important, comme en témoignent les multiples déplacements effectués (5 visites en province) et les nombreux entretiens conduits, à tous les niveaux (ministère de l'intérieur, autorités administratives et judiciaires dans les régions et départements, personnel de la gendarmerie, syndicats de police...) Les conclusions ont été rendues au Premier ministre le 4 août 2011. Par ailleurs, les deux parlementaires ont pu présenter leurs réflexions au ministre de l'intérieur le 18 octobre 2011. Les parlementaires concluent clairement que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur s'est soldé par l'amélioration du service public de sécurité grâce au renforcement de l'efficacité de l'action de l'État. Ils estiment que cette réforme a été conduite de manière équilibrée. Ils soulignent que les inquiétudes et interrogations initiales qui ont pu s'exprimer se sont dissipées et que la confiance s'est installée entre les deux forces de sécurité. Ce rapport formule, pour l'essentiel, deux suggestions : sur la clarification des relations entre les préfets de région et les commandants de région de gendarmerie d'une part ; sur une plus grande association du ministre de l'intérieur à l'élaboration de l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire d'autre part. S'agissant du premier point, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie sont déjà convenus d'une plus grande pédagogie dans les deux sens, notamment par la diffusion, déjà réalisée, d'un guide sur les attributions des commandants de région de gendarmerie. La mise en œuvre de la deuxième suggestion doit, elle, relever d'une démarche partagée avec le ministère de la défense, qui est d'ores et déjà engagée.

En l'absence de réponse dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure adressée au procureur général, le requérant peut adresser sa demande au garde des Sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais.

Le tableau ci-dessous fait apparaître le nombre de décès de personnes détenues écrouées survenus toutes causes confondues depuis 2009.

2009
2010
2011

Ensemble des décès
268
263
248

Dont décès hors suicide
146
142
125

Dont décès par suicide
122
121
123

Dont décès de prévenus sur l'ensemble des décès
74
73
81

Dont décès de prévenus par suicide
53
55
72

En 2009, sur les 122 suicides, 115 ont eu lieu en détention, 7 hors détention. En 2010, sur les 121 suicides, 109 ont eu lieu en détention, 12 hors détention. En 2011, sur les 123 suicides, 116 ont eu lieu en détention, 7 hors détention.

Le temps de travail des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, est régi par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État pour le ministère de la justice. Aucun régime particulier d'obligation de service n'est prévu par le décret du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, ni par les textes de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. La note du 17 octobre 2011, relative à l'organisation des activités des psychologues liées au travail personnel, répond aux demandes de formation -internes ou externes- des psychologues au travers du dispositif de droit commun de la formation continue des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle précise les conditions dans lesquelles le travail personnel et les travaux de recherche peuvent être pris en compte par l'administration. Loin de les éloigner des conditions nécessaires au respect de leur code de déontologie, cette note permet de maintenir le haut niveau de technicité et d'expertise des psychologues auquel la protection judiciaire de la jeunesse est attachée et garantit leur spécificité clinique et la dynamique pluridisciplinaire au sein de l'équipe éducative.

L'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est encadrée par les articles 706-54 et suivants, et R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC 2012-25 du 16 septembre 2010, a considéré que les crimes et délits mentionnées à l'article 706-55 étaient précisément et limitativement énumérés, et qu'outre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les infractions visées étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Il a également précisé qu'à l'exception de l'une d'entre elles, toutes étaient sanctionnées de peines d'emprisonnement, et que les rapprochements opérés entre les profils enregistrés au fichier contribuaient à l'identification et à la recherche de leurs auteurs. Il en a déduit que la liste prévue par l'article 706-55 était en adéquation avec l'objectif initial poursuivi par le législateur, et que cette disposition ne soumettait pas les intéressés à une rigueur qui ne serait pas nécessaire. Le dispositif mis en œuvre par le législateur s'avère par ailleurs particulièrement protecteur. En effet, parmi les garanties offertes aux personnes dont le profil génétique est enregistré au FNAEG, figure notamment la possibilité, pour le procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé enregistré au titre du second alinéa de l'article 706-54, d'ordonner l'effacement des empreintes enregistrées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». En cas de refus, le requérant a la faculté de saisir de sa demande le juge des libertés et de la détention, dont la décision, qui doit être rendue dans un délai de deux mois, peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. La saisine de l'autorité judiciaire par l'intéressé consiste simplement en l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une déclaration au greffe du parquet de son domicile ou de celui dans le ressort duquel la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement a été diligentée (articles 706-54 alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6). Le FNAEG est en outre placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, et assisté par un comité composé de trois membres. Ce magistrat dispose d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci, et peut notamment ordonner l'effacement d'enregistrements illicites (articles R. 53-16 et R. 53-17). Le fichier relève également du contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a pu considérer, dans la décision susvisée, que ces dispositions étaient de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public. Enfin, un projet de modification des dispositions réglementaires relatives au FNAEG et au service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) est actuellement en cours de finalisation, afin notamment de prendre en compte une réserve du juge constitutionnel, qui impose de moduler les durées de conservation des profils génétiques enregistrés au fichier en fonction de la gravité de l'infraction ou de la minorité de l'individu.

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La lecture de l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche, étant observé par ailleurs que la liste des articles dont il est donné lecture a récemment été complétée par le Parlement à l'occasion de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Cet ajout résulte d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois, saisie pour avis, qui a reçu le soutien du président de la commission des affaires économiques, le Gouvernement s'en étant quant à lui remis à la sagesse de l'Assemblée. La lecture de l'article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. En toute hypothèse, il n'est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu'une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité, elle serait en pratique très difficile à mettre en œuvre car elle impliquerait pour l'officier de l'état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun. Il n'est par conséquent pas envisagé de permettre à l'officier de l'état civil d'apprécier l'opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l'avenir de l'homme et de la femme qu'il doit unir.

Un site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, DDT et DRAC) et aux maires des communes concernées la décision de classement, accompagnée des cartes et des plans cadastraux qui s'y rapportent et leur demande de reporter cette servitude au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme du territoire concerné. En conséquence, les maires sont systématiquement informés de l'existence des servitudes de protection de sites et de leur obligation de les prendre en compte dans l'élaboration de la règle d'urbanisme locale et dans l'instruction des demandes d'autorisation de construire. Il leur revient notamment d'annexer ces servitudes à leur document d'urbanisme et de veiller à la compatibilité de celui-ci avec la protection du site. Ces décisions de classement font également l'objet de mesures de publicité dans les journaux locaux et d'affichage en mairie. En application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme doit mentionner les servitudes d'utilité publique et donc notamment le fait que la parcelle est en site classé et que le projet sera soumis à une autorisation à ce titre. Cette information est essentielle pour le pétitionnaire. Par ailleurs, en application de l'article R. 423-5 du code de l'urbanisme, lors du dépôt d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, le demandeur est informé sur les conditions d'instruction d'un dossier en site classé, notamment sur les délais spécifiques d'instruction du dossier et sur l'absence de délivrance d'un permis tacite à l'issue de ce délai. Ainsi, les propriétaires sont pleinement informés des conséquences des mesures de protection prises au titre de la législation sur les sites. Il convient, à cet égard, de noter que le classement constitue une mesure de préservation qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Pour autant, il n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité ou d'interdire toute activité économique, mais seulement d'en assurer la préservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur) et de préserver ces espaces de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). C'est pourquoi, en site classé, en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site est soumise à autorisation spéciale délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit par le préfet de département après avis de l'architecte des bâtiments de France. Ces autorisations peuvent effectivement comporter des prescriptions complémentaires aux règles du document d'urbanisme.

Compte tenu des fortes différences du marché du logement dans les territoires, la politique du Gouvernement est bien d'adapter et d'orienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. En matière de logement locatif social, cette orientation politique se traduit en 2012 par l'objectif de financer 36 % de la production en zone A, hors établissements pour personnes âgées et handicapées qui doivent quant à eux continuer à être agréés sur l'ensemble du territoire. En Auvergne, 71 % de la population habite en zone C, la plus détendue, soit près du double du taux national (36 %). Par ailleurs, la majorité des indicateurs de tension du marché comme le taux de vacance de plus de trois mois et le taux de mobilité dans le parc social, ou encore l'évolution démographique à l'horizon 2040 et le prix moyen des terrains à bâtir, placent l'Auvergne en-deçà des moyennes nationales et constituent globalement le signe d'une moindre tension. En particulier, la vacance dans le parc social a augmenté en Auvergne de près de 20 % entre 2008 et 2009. Toutefois, la tension subsiste sur quelques territoires, en particulier dans l'agglomération clermontoise. Un objectif de 910 logements de prêt locatif à usage social et de prêt locatif aidé d'intégration (PLUS/PLAI) a été notifié à la région en 2012, soit une augmentation de 15 % par rapport à la dotation initiale 2011. La priorisation des aides de l'État vers les territoires les plus tendus, portée au niveau national, doit aussi se décliner aux échelles infra-régionales sous l'égide du préfet de région. Aussi, l'agglomération clermontoise, comprenant les deux seules communes classées en zone B1 de la région, constitue la priorité de la programmation infra-régionale de l'Auvergne. En 2011, la moitié des logements sociaux financés ou agréés en Auvergne était située dans le Puy-de-Dôme. Ce chiffre s'élève à près de 65 % pour les logements les plus sociaux, les PLUS et les PLAI, financés à hauteur de 70 % de la dotation régionale en autorisations d'engagements. Dans les régions détendues comme l'Auvergne, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Il est alors plus efficient d'utiliser autant que possible le parc privé existant pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Le conventionnement du parc privé avec, le cas échéant, la réhabilitation de logements très dégradés avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut contribuer à un des moyens de consolider cette offre. Le cumul des objectifs de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne et d'offrir un parc encore plus accessible aux ménages modestes assure une efficience des aides publiques et participe au soutien de l'économie locale du bâtiment et l'artisanat lorsque des travaux importants doivent être réalisés.

Le constat présenté est à prendre avec précaution. En effet, celui-ci a été dressé début 2011 alors que l'obligation entrait tout juste en vigueur. Trois mois après, le bilan était déjà bien meilleur puisque deux tiers des annonces satisfaisaient les exigences en matière d'affichage de la performance énergétique. Depuis, aucun chiffre n'est connu mais un examen des vitrines permet d'estimer qu'au moins 80 % des annonces immobilières en vitrine sont en règle. Il n'est pas anormal que certaines annonces restent sans étiquette puisque tous les logements ne sont pas soumis au DPE. Quant aux annonces électroniques, tous les sites Internet possèdent un emplacement prévu pour l'affichage de la performance énergétique. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a programmé dans sa directive nationale d'orientation de 2011 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur durant laquelle il a été porté une attention toute particulière à l'affichage de l'indicateur de la performance énergétique des biens dans les annonces immobilières. Aujourd'hui, les résultats ne sont pas encore connus.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l'accueil de cette population dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication ». Le législateur a en effet estimé qu'il était nécessaire de réviser le schéma pour prendre en compte les évolutions constatées depuis sa publication afin d'adapter l'offre en aires d'accueil et d'évaluer les besoins en habitat pour les sédentaires (terrains familiaux locatifs et logements adaptés). La révision est un moment important car elle permet de réaliser un bilan général, une évaluation des réalisations et une actualisation des besoins. Tous les départements ont engagé cette révision. Au 1er février 2012, trente-huit départements disposent d'un schéma révisé. La circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas, co-signée par les ministres de l'intérieur et du logement, rappelle la procédure à respecter ainsi que les financements possibles. La subvention de l'État est accordée aux nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma et ayant l'obligation de réaliser une aire d'accueil. Ce sont les communes dont la population totale a franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de population authentifié par décret. La subvention est également accordée aux collectivités qui réalisent des terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins des familles sédentaires. Les logements adaptés sont financés à l'aide du prêt locatif aidé d'intégration. Les directions départementales des territoires sont chargées d'instruire les dossiers de demandes de subvention dans les conditions prévues par la loi.

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. À partir du 1er janvier 2011, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent obligatoirement faire figurer l' « étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. De même, les conditions d'élaboration de l'état des lieux, document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte, sont précisés par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter les litiges, celui-ci doit obligatoirement être établi de manière contradictoire et à l'amiable en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende).

Il a été décidé, lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision s'applique au dispositif dit « Scellier » créé par l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Elle est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de M. François Scellier, député du Val-d'Oise, et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne. Il n'était donc pas possible, à sa création, de bénéficier du dispositif « Scellier » hors des zones A, B1 et B2. La révision du zonage, entrée en vigueur suite à un arrêté daté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009, a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif. En application de l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cet arrêté a ainsi procédé à une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C. Cette révision a été menée à partir d'un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et reclassements potentiels. Les professionnels de l'immobilier et les associations représentant les élus locaux (association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, assemblée des communautés de France, association des communautés urbaines de France, fédération des maires des villes moyennes) ont été consultés sur le projet de zonage révisé. C'est à l'issue de ce processus que la commune de Stuckange a été classée en zone C. La loi du 25 mars 2009 dispose également que le classement des communes par zone doit faire l'objet d'une révision au moins tous les trois ans, soit au plus tard en 2012. Par ailleurs en ce qui concerne le dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier », l'article 83 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 donne la possibilité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de délivrer un agrément à des communes après analyse de la tension du marché locatif local, de manière à la rendre éligible à ce dispositif. Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, précisé par un arrêté du même jour. Ce dispositif permet, sur leur demande et après avis des maires concernés, de prendre en compte la situation particulière de certaines communes de zone C dont l'état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logement locatif privé par l'ouverture du bénéfice du dispositif fiscal « Scellier », sans pour autant modifier le classement des communes par zone.

Depuis 2004, le Gouvernement s'inscrit résolument dans les objectifs définis par le rapport du député Jean-Paul Anciaux sur le logement des étudiants. Le 5 avril 2011, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du logement ont souhaité donner une nouvelle impulsion à cette politique lors de la conférence nationale sur le logement des étudiants. Cette conférence a permis d'établir le bilan du chemin parcouru depuis 2004, et de lancer un nouveau programme d'action pour les années à venir, tant pour le développement de l'offre de logement dédiée aux étudiants (publique et privée) que pour leur accès au logement de droit commun par les mécanismes de solvabilisation et de sécurisation des rapports locatifs. En ce qui concerne le logement étudiant public, le plan Anciaux prévoit la création de 5 000 nouveaux logements par an entre 2004 et 2014, financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), et exceptionnellement par des prêts locatifs à usage social (PLUS) dans les zones très tendues, et plus particulièrement en Île-de-France. Entre 2004 et 2011, ce sont 43 017 logements qui ont été financés par des aides à la pierre, soit une moyenne annuelle de 5 377 logements. L'objectif de 5 000 logements à créer chaque année est donc largement atteint. Ces nouveaux logements étudiants se concentrent dans les grands pôles universitaires, et plus fortement en région d'Île-de-France avec 18 871 logements financés, en Provence-Alpes-Côte d'Azur avec 3 840 logements, en Aquitaine avec 3 303 logements, en Midi-Pyrénées avec 2 651 logements, dans les Pays de la Loire avec 2 515 logements et enfin en Rhône-Alpes avec 1 945 logements. En matière de réhabilitation du parc ancien des CROUS, les objectifs du plan Anciaux se situent à 7 000 logements par an pendant dix ans, financés en partie grâce à l'augmentation de l'allocation de logement à caractère social (ALS) après réhabilitation. Depuis 2004, 42 789 logements ont été réhabilités, soit une moyenne annuelle de 5 348. Par ailleurs, alors que plus de la moitié des étudiants sont aujourd'hui logés dans le parc privé diffus, le CNOUS et les CROUS se sont engagés dans une démarche de développement et de « labellisation » du dispositif « logement en ville », en vue de renforcer la disponibilité et la qualité de ces logements. Toujours en direction du parc diffus, pour lutter contre les niveaux de loyers abusifs qui touchent fortement les petits logements et dissuader les bailleurs de telles pratiques, le secrétaire d'État chargé du logement a institué une taxe sur les loyers abusifs dans le cadre du projet de la loi de finances 2012. Afin d'aller encore plus loin, le Gouvernement, lors de la journée du 5 avril 2011, a annoncé son intention de multiplier par deux l'offre de logements pour les étudiants d'ici 2020, en passant de 340 000 à 680 000 logements publics et privés. Un des principaux outils de mobilisation de l'offre sera le schéma directeur du logement étudiant, recensant les besoins ainsi que toutes les offres publiques et privées pour chaque campus universitaire. Ce schéma permettra ainsi de déterminer les sites où les logements étudiants sont nécessaires, et d'identifier les zones où la recherche de terrains doit être intensifiée. Au-delà du développement de l'offre de logements, le Gouvernement souhaite également que les étudiants soient mieux protégés dans leur accès au logement locatif. Pour rappel, en matière d'aides personnelles au logement, un peu plus d'un étudiant français sur trois bénéficie d'une aide au logement, soit environ 697 000 personnes en 2010. Le poids des aides au logement versées aux étudiants représente environ 1,1 Md€ au titre de l'allocation de logement sociale (ALS), sur un montant total de prestations de près de 1,32 Md€ pour l'ensemble des aides versées aux étudiants. En matière de Loca-Pass, l'Action Logement (anciennement 1 % Logement) facilite l'accès à la location d'un logement dans le parc public ou dans le parc privé meublé ou non, aux étudiants, en avançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l'entrée dans le logement et en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur HLM pour le paiement des impayés du loyer et des charges locatives. Accessible aux étudiants ayant un lien avec l'entreprise et aux étudiants boursiers, l'avance Loca-Pass permet de financer le dépôt de garantie à la signature du bail. Ainsi, en 2010, sur les 467 094 aides Loca-Pass qui ont été accordées (310 966 avances Loca-Pass et 156 128 garanties de loyer), 53 % l'ont été â des jeunes de moins de trente ans. Les étudiants logés dans le parc privé s'inscrivent désormais dans la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) qui facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50 %. En outre, dans le cadre de la sécurisation des rapports locataires-bailleurs, le Gouvernement a annoncé pour la rentrée universitaire 2011 l'expérimentation d'un « passeport logement étudiant ». Il s'agit de créer un fonds prenant en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Ce fonds se portera également caution solidaire.

Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, le Gouvernement a engagé une politique de protection, en intervenant sur plusieurs champs d'actions. Dans le parc locatif privé, l'adoption d'un nouvel indice de référence des loyers (IRL) calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années. Le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010, remis au Parlement en juillet 2011, montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. En outre, l'observatoire des loyers du marché locatif CLAMEUR (connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) évalue à 1,6 % le taux de croissance des loyers privés sur un an. Cette augmentation confirme ainsi la modération observée depuis 2007 qui résulte de l'indexation des loyers en cours de bail. L'ensemble de ces dispositions contribue à la maîtrise des loyers, sans mettre en péril l'activité des bailleurs en cas de gel des loyers, qui s'est révélé être une mesure contre-productive. De surcroît, le Gouvernement a pris des mesures de nature à fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi, le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération parisienne s'applique aux loyers des contrats renouvelés entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et dans certaines communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. Pour mettre un terme aux loyers excessifs des logements de petites surfaces, dans les zones géographiques particulièrement tendues, la loi de finances pour 2012 prévoit de taxer les revenus locatifs des propriétaires qui louent leur logement à plus de 40 euros le mètre carré de surface habitable. Cette mesure s'applique à toutes les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés, depuis le 1er janvier 2012. Dans le parc locatif social, afin de limiter la hausse des loyers pratiqués, le Gouvernement a encadré leur évolution. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210, une nouvelle disposition par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle la révision des loyers pratiqués des organismes HLM ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2012, une hausse ne pouvant être supérieure à 1,90 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. L'encadrement des loyers en cours de bail et lors de renouvellement du bail est donc suffisant. Un encadrement supplémentaire lors des relocations rigidifierait le marché à l'excès et n'est donc pas souhaitable, en particulier pour ne pas nuire aux ménages modestes, qui seraient les premières victimes d'un retrait de logements du marché locatif et d'un durcissement des exigences du bailleur à l'entrée dans les lieux. Enfin, l'exemple allemand ne doit pas être compris comme un instrument de régulation administrée des loyers, mais comme une volonté de garantir le libre jeu du marché, dans un pays largement exempt de tension locative.

L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. Ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Ce bilan a conduit à prévoir des formations obligatoires en matière de diagnostic de performance énergétique et de diagnostic amiante, en sus du dispositif de recertification intervenant tous les cinq ans.

L'accident vasculaire cérébral (AVC) touche chaque année environ cent trente mille nouveaux patients en France et est responsable de près de trente-trois mille décès. Selon l'enquête « Handicap-Santé-Ménage » menée en 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, près de huit cent mille personnes ont présenté un AVC, parmi elles cinq cent mille vivent avec des séquelles. Les troubles de l'équilibre et de la mémoire sont les plus fréquentes déficiences constatées. Lorsqu'un AVC survient, une prise en charge très précoce peut éviter les complications et limiter les séquelles. Largement accessibles à la prévention qu'elle soit primaire pour éviter un premier accident, secondaire pour prévenir les récidives ou encore tertiaire pour améliorer la qualité de vie des patients, les AVC ne doivent plus être considérés comme une fatalité. La prévention et le dépistage concernent les facteurs de risques d'évolution chronique, notamment, l'hypertension, le tabagisme, l'obésité ou le diabète. Une attention particulière est portée aux personnes potentiellement à risque présentant des antécédents familiaux de problèmes cardio-neuro-vasculaires. L'importance de ce problème de santé publique a conduit à l'élaboration d'un plan d'actions national « Accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 ». Il prend en compte l'ensemble des actions de prévention conduites dans le domaine cardio-neuro-vasculaire et s'appuie sur différents autres plans de santé publique. L'objectif principal de ce plan, comprenant quatre priorités déclinées en 17 actions opérationnelles, est de mettre en œuvre une politique de qualité globale de la prise en charge des AVC avec des objectifs clairs : d'une part réduire l'incidence des AVC par un renforcement de la prévention et de l'information, d'autre part, organiser une prise en charge performante pour permettre à toute personne sur le territoire d'être traitée dans les meilleurs délais et d'avoir un suivi adapté pour éviter les séquelles lourdes liées à cette pathologie. La mise en place du plan s'est concrétisée par une réorganisation de l'offre de soins, portée par les Agences régionales de santé, avec le développement de filières allant des soins dans un contexte d'urgence à l'accompagnement médico-social sur chaque territoire de santé. L'augmentation du nombre d'unités neuro-vasculaires (UNV) dans les établissements sanitaires et le développement de la télémédecine concourent à permettre l'accès des patients, sur l'ensemble du territoire, à la plus haute technicité dans les meilleurs délais. Le ministère chargé de la santé travaille à l'harmonisation des messages diffusés au grand public à propos des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires et des symptômes devant conduire à appeler le « 15 » au plus vite. Cette année, à l'occasion de la journée mondiale AVC, le 29 octobre 2011, le ministère chargé de la santé a mis en ligne une information afin de soutenir les différentes manifestations organisées par l'association France AVC, la Société française neurovasculaire (SFNV) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). La SFNV a conduit durant le mois de novembre 2011, avec le soutien de l'INPES, une campagne d'affichage, d'un budget de 300 000 euros, incitant à appeler le « 15 » dans les meilleurs délais. Une attention particulière a été portée cette année à la première cause des AVC qu'est l'hypertension artérielle : « Surveiller sa tension, c'est protéger son cerveau ». Plusieurs émissions télévisées nationales, régionales et locales ont relayé cette dynamique, pour sensibiliser le grand public aux symptômes annonciateurs. Ainsi aujourd'hui près de 120 UNV existent avec un objectif de 140 au terme du plan en 2014. De plus l'État consacre un budget de 11 millions d'euros au développement de la télémédecine à travers les agences régionales de santé (ARS). Ce plan fait l'objet d'un suivi biannuel par un comité rassemblant l'ensemble des partenaires au ministère chargé de la santé.

Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.

Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative « Grèce » qui ont porté successivement à 3,5 % puis 7 % les taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats santé solidaires et responsables s'inscrivent dans la politique du Gouvernement de lutte contre les déficits publics, effort qui est absolument indispensable dans le contexte de crise des dettes publiques que traversent les pays de la zone euro. Cet effort, qui s'est traduit dans les lois financières pour 2011 et la réforme des retraites, a été poursuivi et amplifié au travers des deux plans de réduction des déficits annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre derniers qui représentent une diminution de l'endettement de plus de 113 milliards d'euros d'ici 2016. L'ensemble des mesures prises constituent un plan global et équilibré mettant à contribution l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité, à la fois par une augmentation des recettes et par la réduction des dépenses. S'agissant du volet « recettes » des mesures de réduction des déficits, le Gouvernement, plutôt que de procéder à une hausse généralisée des prélèvements qui aurait trop lourdement pesé sur la croissance, a fait le choix d'une revue systématique des dépenses fiscales et des niches sociales afin de réduire les aides publiques en les supprimant sur les dispositifs pour lesquels elles n'apparaissent plus justifiées et en les recentrant sur les dispositifs les plus efficaces. S'agissant plus spécifiquement de la mesure portant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 3,5 % à 7 % (dont le rendement est estimé à 100 millions d'euros en 2011 et 1,1 milliard d'euros en année pleine), l'incitation fiscale, qui a pris la forme d'une exonération de TSCA sur les contrats responsables puis d'un taux réduit, a produit son plein effet (plus de 90 % des contrats d'assurance santé satisfont les critères ouvrant droit au label « solidaire et responsable »). Les conséquences de cette situation doivent être tirées en matière de politique fiscale, le maintien de dispositifs dérogatoires ne se justifiant qu'au regard des aspects incitatifs qu'ils peuvent porter. En tout état de cause, un écart est maintenu entre les contrats solidaires et responsables et ceux qui ne le sont pas puisque ces derniers subissent un taux de prélèvement de 9 % (au lieu de 7 %). Au total, en additionnant le rendement de la taxe sur les organismes complémentaires, qui vient financer le fonds CMU, et la TSCA, les prélèvements sur les contrats solidaires et responsables atteindraient 4,1 milliards d'euros en 2012 contre 725 millions d'euros en 2008. Cette augmentation doit toutefois être relativisée : d'abord ces contrats bénéficient toujours d'autres mesures d'exonérations comme par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations employeurs des contributions versées pour les contrats collectifs et obligatoires. Cette exonération entraîne une perte de cotisations sociales estimée à 2 milliards d'euros. Les cotisations et primes des contrats solidaires et responsables sont aussi exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ensuite, il convient de souligner que le report de la hausse de la taxation des contrats sur les assurés n'a rien d'automatique et que les entreprises d'assurances et les mutuelles peuvent en absorber une partie. Ainsi, les éventuelles hausses de primes sont avant tout une décision des organismes complémentaires qui ne peut être en totalité imputée à la réduction de la dépense fiscale. Certains acteurs ont en effet les moyens de ne pas répercuter la suppression d'une partie de l'avantage fiscal sur leur prix, notamment en se servant dans leurs fonds de réserve. Certains ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne répercuteraient pas la hausse sur leurs tarifs. Cet effort des organismes complémentaires apparaît d'ailleurs légitime à double titre. D'une part, la politique générale de maîtrise des dépenses de santé, que l'on peut mesurer au travers de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté chaque année au Parlement, bénéficie également aux organismes complémentaires en contribuant à la maîtrise de leurs coûts. D'autre part, il convient de rappeler que l'accroissement tendanciel de la part des malades en affections de longue durée, dont les soins sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, représente chaque année environ 500 millions d'euros d'économie pour les organismes complémentaires. En ce qui concerne la protection complémentaire des ménages les plus modestes, le Gouvernement a procédé ces dernières années à plusieurs revalorisations importantes des paramètres de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour garantir l'accès aux soins du plus grand nombre. Ainsi les montants de l'aide ont été majorés de manière très importante depuis 2005 (de 75 € en 2005 à 200 € en 2011 pour les 16-25 ans, de 150 € à 350 € pour les 50-59 ans et de 250 € à 500 € pour les plus de 60 ans par exemple). En outre le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide a été augmenté à deux reprises sur la même période et connaîtra une nouvelle revalorisation à compter du 1er janvier 2012. Il sera égal au plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 30 % (contre 26 % en 2011, 20 % en 2010, 15 % en 2005). Fin 2013, un million de personnes devraient bénéficier de ce dispositif auxquels il faut ajouter environ 4,5 millions de bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ces revalorisations sont accompagnées par deux mesures qui poursuivent le même objectif de garantie de l'accès aux soins. D'une part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la définition, par voie conventionnelle, d'un « label ACS », dont les critères d'éligibilité seront définis par une convention conclue entre le fonds CMU, l'État et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie (UNOCAM). Ces contrats devront notamment s'efforcer d'offrir des prestations adaptées aux personnes dont les ressources sont modestes. L'existence de ce label n'empêchera pas les personnes éligibles à l'ACS de souscrire un contrat n'en bénéficiant pas, et, inversement, des personnes non éligibles à l'ACS pourront souscrire un contrat le revêtant. D'autre part, afin de maximiser le taux de recours à l'ACS, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont adressé plus de 200 000 courriers ciblés aux bénéficiaires potentiels de l'ACS détectés par les caisses d'assurance vieillesse et les caisses d'allocations familiales.

En prévoyant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention à des intervalles déterminés par la loi pour toutes les mesures d'hospitalisation complète ainsi que pour les décisions les renouvelant, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 s'est efforcé de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les impératifs constitutionnels dont procède ce contrôle ainsi que les principes directeurs de la procédure civile et, d'autre part, les principes du secret médical et du respect de la confidentialité de la vie privée. À cet égard, le premier alinéa du nouvel article L. 3211-12-1 du code la santé publique réserve la possibilité d'une tenue de l'audience en chambre du conseil, c'est à dire hors la présence du public, lorsque les parties le demandent ou, à l'initiative du juge, si celui-ci estime qu'il doit résulter de la publicité une atteinte à la vie privée. Il aurait été en revanche extrêmement délicat d'écarter le principe de la publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements, lequel constitue un principe fondamental du fonctionnement de la justice, consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. À diverses reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a en effet jugé que la publicité protégeait le justiciable contre une justice secrète, la publicité contribuant ici à préserver la confiance dans les tribunaux, à donner une transparence à la justice et à en assurer l'impartialité. Par ailleurs, dans le cadre du même article L. 3211-12-1 précité, il a été prévu que l'audition du patient puisse ne pas avoir lieu, si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux y font obstacle dans son intérêt. Le patient est alors obligatoirement représenté par un avocat de son choix ou un avocat commis d'office lors de l'audience où le juge contrôle la nécessité de son hospitalisation. S'agissant enfin des contraintes excessives pour les psychiatres et les magistrats, qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la procédure de contrôle et de l'audition du patient, le législateur a instauré un mécanisme d'une grande souplesse permettant au juge de décider, en tant que de besoin, d'une tenue de l'audience non pas au siège du tribunal de grande instance, mais dans une salle située sur l'emprise de l'établissement d'accueil et spécialement aménagée pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats. En outre, que l'audience se déroule au siège du tribunal ou dans une salle spécialement aménagée de l'établissement d'accueil, le juge a la faculté de recourir à la visioconférence, dans les conditions strictement encadrées que constituent l'absence d'opposition du patient et l'existence d'un avis médical attestant que son état mental ne fait pas obstacle à ce procédé.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Aujourd'hui comme demain, toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes ! Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, la secrétaire d'État à la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des missions principales de l'Établissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance française. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.

Dans le cadre du processus européen de Bologne, l'intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en œuvre sous la responsabilité de la Direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l'évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d'études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l'élaboration de référentiels d'activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d'un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d'ores et déjà intervenues pour la profession d'IBODE. Les deux années d'exercice comme infirmier, nécessaires jusqu'alors pour se présenter au concours ont été supprimées ce qui va faciliter l'accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des spécialités médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaire par rapport à l'actuel décret d'actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, acte soumis à une exclusivité d'exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l'ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la fonction publique hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.

Les études épidémiologiques montrent que les jeunes sont de plus en plus nombreux à souffrir de troubles de l'audition. Que ce soit dans les salles de concerts, en discothèques, ou avec un baladeur de type MP3, l'exposition des adolescents et des jeunes adultes à de la musique à volume sonore élevé est omniprésente et représente une des causes majeures de déficit auditif chez les jeunes de moins de 25 ans. D'après le baromètre santé environnement réalisé par l'INPES en 2007, un jeune sur dix, parmi les 18-25 ans, déclare écouter régulièrement son baladeur à un volume sonore élevé. Plus de huit jeunes sur dix déclarent avoir été au moins une fois exposés à un volume sonore élevé lors d'un concert, en discothèque, ou encore en jouant de la musique au cours des douze derniers mois. En milieu extraprofessionnel, la prévalence des acouphènes (essentiellement liés au bruit) chez les jeunes de 18-24 ans est estimée à 8 % d'après une étude réalisée en 2000. En région Rhône-Alpes, une étude sur l'audition de jeunes réalisée entre 1998 et 1999 avait montré qu'un jeune sur quatre avait un audiogramme pathologique. C'est pourquoi la France a mis en place en 1996 une réglementation visant à réduire les risques pour l'audition liés à l'utilisation de baladeurs musicaux : cette réglementation limite le niveau sonore des baladeurs et en imposant l'étiquetage d'un message de prévention sur l'appareil. La réglementation française est à ce jour unique en Europe et est à l'origine de la décision de la Commission européenne du 23 juin 2009 de demander aux organismes de normalisation d'établir des normes européennes permettant d'assurer que les baladeurs n'exposent pas leurs utilisateurs à des niveaux sonores susceptibles d'endommager leurs fonctions auditives. Dans le cadre du plan national santé environnement 2, une action 21 intitulée « renforcer la lutte contre les atteintes auditives et les traumatismes sonores aigus liés à l'écoute de musiques amplifiées » est prévue, avec des outils tels que des campagnes de communication nationales et locales et un renforcement des contrôles d'application de la réglementation. Ainsi le ministère chargé de la santé et l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ont mené en 2008 une campagne de sensibilisation des jeunes de 13 à 25 ans aux risques auditifs liés à l'exposition à la musique amplifiée. Un plan en direction des personnes sourdes et malentendantes a été lancé le 10 février 2010 par le ministère en charge de la famille et des solidarités pour une durée de trois ans. Le plan vise notamment à améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive. En particulier, l'INPES a lancé en juin 2011 une nouvelle campagne de sensibilisation sur les risques liés à la musique amplifiée (mesure n° 2) et des actions de dépistage systématique des troubles de l'audition seront mise en place lors des consultations de prévention auprès des 16-25 ans (mesure n° 7). En 2010 des actions de sensibilisation auprès de 200 professionnels du secteur de la musique amplifiée (fabricants et distributeurs de lecteurs ou téléphones mobiles de type MP3, distributeurs de musique, labels musicaux, lieux de spectacle) sont prévues afin de leur présenter la campagne INPES et les documents d'information du grand public disponibles gratuitement. Dans le milieu scolaire, grâce à des concerts pédagogiques et à des actions initiées par certains établissements, une sensibilisation aux risques auditifs a été conduite depuis le début des années 2000. Un ensemble de documents et d'outils pédagogiques élaborés en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, à destination des enseignants et personnels médicaux d'établissements scolaires, est disponible depuis 2006. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé soutient également activement l'action d'associations de référence (comme AGISON, CIDB, semaine du Son, Techno+) qui réalisent des actions de prévention au plus près des événements et notamment auprès des jeunes.

L'huile de palme est aujourd'hui la plus consommée dans le monde (25 %), dépassant de peu l'huile de soja (24 %) et de loin celles du colza (12 %) et du tournesol (7 %). Très utilisée par les industriels, on la retrouve donc dans un grand nombre de produits alimentaires. C'est une huile peu coûteuse présentant une bonne stabilité à haute température, qui conserve très bien les aliments et qui leur confère une texture croustillante, sans altérer le goût. Sa richesse en acides gras saturés (composée à 44 % d'acide palmitique) la rend semi-solide à température ambiante et son point de fusion se situe entre 35°C et 42°C. Toutefois, sur le plan nutritionnel, lorsqu'elle est consommée à dose élevée, cette huile peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. En effet, un excès d'acides gras saturés (AGS) dans la consommation engendre une augmentation de la cholestérolémie et du taux de mauvais cholestérol (LDL) constituant un facteur de risque pour le développement des maladies cardiovasculaires. Améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition, est une des priorités du gouvernement français. Le lancement du Plan obésité 2010-2013 et du Programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 permet d'alerter les consommateurs sur la nécessité de limiter leur consommation de graisses, et notamment d'AGS. Ainsi, un des objectifs du PNNS 2011-2015 est de ramener, en cinq ans, la part moyenne des AGS, au sein des apports en lipides totaux à moins de 36 % chez les adultes et à moins de 37 % chez les enfants. Aujourd'hui, selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 2 (INCA 2), les lipides représentent 39,1 % des apports énergétiques totaux (AET), et parmi ces lipides consommés, les AGS sont prédominants et représentent 44 %. Dans son rapport sur l'actualisation des apports nutritionnels conseillés en acides gras publié le 27 mai 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique que l'acide palmitique, appartenant au sous-groupe « acides laurique, mystirique et palmitique » des AGS, est considéré comme athérogène. Pour ce sous-groupe, l'agence a donc fixé un apport maximal de 8 % de l'AET. Concernant les AGS totaux, l'Agence considère prudent de maintenir un apport inférieur à 12 % de l'AET. Quant aux acides gras trans (AGT), d'après les études disponibles, en France, ils représentent en moyenne 3 % des apports lipidiques (1,3 % de l'AET). L'ANSES rappelle que le niveau d'apport maximal des AGT est limité à 2 % de l'AET, seuil au-delà duquel la population s'expose à un risque cardiovasculaire accru. Il n'existe pas, en France, actuellement, de groupe de population qui présente un risque de ce point de vue. L'étiquetage nutritionnel est une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et les aider à choisir en toute connaissance de cause. Toutefois, la directive n° 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires n'oblige pas le fabricant à détailler le nom spécifique des graisses ou huiles végétales qu'il utilise. En effet, les informations à donner sont soit la valeur énergétique et la quantité de protéines, de glucides et de lipides ou soit la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium. Cet étiquetage nutritionnel est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'une allégation figure sur l'étiquette. Dans la liste des ingrédients, la mention « huile ou graisse végétale » suffit. Le projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, initié en janvier 2008 et qui est appelé à entrer en application rapidement après son adoption formelle en Conseil en octobre 2011, qui abroge les directives n° 90/496/CEE et 2000/13/CE, ne prévoit pas d'évolution en matière d'étiquetage des huiles et graisses d'origine végétale, notamment concernant les informations relatives à la nature de l'huile utilisée. Néanmoins, pour les huiles raffinées d'origine végétale, le qualificatif « partiellement hydrogénée » ou « totalement hydrogénée », selon le cas, doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée. De plus, grâce à ce règlement, l'emballage de toutes denrées alimentaires devra comporter obligatoirement des informations nutritionnelles dont la quantité d'acides gras saturés qui devra être précisée pour chaque denrée alimentaire, même si aucune allégation n'est mentionnée sur l'étiquette. Il est prévu que cette déclaration nutritionnelle soit applicable cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires peut, par exemple, autoriser, sous certaines conditions, un fabricant à inscrire sur ses produits alimentaires les allégations suivantes : « sans matières grasses », « faible teneur en graisses saturées », « sans graisses saturées », « source d'acides gras oméga 3 », « riche en acide gras oméga 3 », « riche en graisse mono insaturées ». Ces allégations sont utiles pour le consommateur souhaitant réduire sa consommation en AGS et en AGT. En dernier lieu, certains industriels et distributeurs ont d'ores et déjà entrepris volontairement d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, notamment en améliorant la qualité des lipides. Dans le cadre du PNNS, en juillet 2011, vingt-sept entreprises ont signé des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel. Ainsi, Hénaff, Findus, Lesieur, Fleury Michon, Mc Cain, Thiriet, Unilever, l'association Bleu Blanc Cœur, ou encore le groupe Marie, s'engagent à substituer, totalement ou partiellement, l'huile de palme par une huile ou un mélange d'huiles plus faiblement saturées, à augmenter la teneur en acides gras insaturés ou à maintenir une teneur limitée en acides gras saturés. De plus, Scamark, Herta, Davigel, Thiriet ou Unilever, entre autres, s'engagent à supprimer totalement l'utilisation des matières grasses hydrogénées ou partiellement hydrogénées, à réduire la teneur ou maintenir un seuil maximal d'AGT. D'autres entreprises pourront à l'avenir prendre de tels engagements.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Aujourd'hui comme demain, toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes ! Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, la secrétaire d'État à la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifient des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes touchées par le VIH, mais aussi des personnes atteintes d'hépatite B et C ou encore les personnes atteintes par une infection à streptocoque A ou d'une infection généralisée. Le certificat de décès établi par le médecin ne précise pas le statut sérologique du défunt. Cet élément ne figure pas sur la partie administrative du certificat de décès, seule connue des opérateurs funéraires, car il s'agit d'une information personnelle couverte par le secret médical et qu'elle ne peut en aucun cas être levée lors du décès. Seule peut être mentionnée par le médecin certificateur l'interdiction de réaliser ces soins mais pas la cause première de cette interdiction. À la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, une réunion, sous la présidence du directeur général de la santé, s'est tenue le 10 janvier 2012 afin que toutes les parties prenantes (associations de malades, représentants des opérateurs funéraires) puissent s'exprimer sur le sujet des soins de conservation invasifs post mortem. Les débats qui ont eu lieu à cette occasion ont montré l'émotion légitime qui entoure ce sujet mais aussi la méconnaissance qu'il pouvait y avoir des pratiques des professionnels de la thanatopraxie. En effet, les conditions sanitaires de cette pratique, quelle que soit la situation infectieuse du corps, doivent être définies et encadrées afin de protéger les thanatopracteurs. Comme le ministre l'a souhaité, cette réunion a permis d'arrêter le principe selon lequel les soins de conservation invasifs post mortem pourront être envisagés pour les personnes porteuses de ces maladies infectieuses dès lors que les conditions strictes pour la pratique de la thanatopraxie seraient révisées. Afin de définir ces conditions, la Direction générale de la santé a mis en place un groupe de travail qui s'est déjà réuni le 10 février 2012 et qui doit rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Parallèlement le Haut conseil de la santé publique a été saisi le 7 février 2012 sur la définition des protocoles d'hygiène à respecter et les conditions de travail des thanatopracteurs.

L'État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39 % du financement de MDPH, ceux de l'État 35 % et ceux de la CNSA 21 %. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d'intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5 % et les MDPH pour 4 % sur fonds propres. En 2011 l'État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d'euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d'un montant de 47,2 millions d'euros et le solde de 13,1 millions d'euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l'enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 issue d'une proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l'État et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d'une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d'améliorer la situation du personnel et d'assurer sa stabilité : la durée de préavis de départ passe de trois à six mois et la durée de mise à disposition passe de trois à cinq ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.

Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant son soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat est signé pour quatre ans et remplace les contrats « enfance et temps libre ». Le cofinancement du contrat enfance et jeunesse (CEJ) répond à des conditions strictes applicables lors d'un renouvellement et explicitées au sein de la lettre circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) n° 2006-076 relative au CEJ. La prestation de service « enfance et jeunesse » se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif exprimé annuellement en euros, offrant au cocontractant une visibilité sur toute la durée du contrat. Ce montant forfaitaire est calculé suivant un prix de revient négocié dans la limite des prix plafonds fixés par la CNAF, et un financement maximum de 55 % du reste à charge plafonné. Une difficulté financière peut apparaître lors d'un renouvellement de CEJ car les CAF ne pourront financer les actions qu'après un délai au cours de l'exercice et que si les justificatifs adéquats ont été présentés. Cependant, il est à noter que lors de cette année de renouvellement les cocontractants touchent les financements de l'année n-1, et ne sont pas ainsi laissés sans versement d'une prestation de service. Ainsi, plus tôt au cours de l'année d'exercice est signé le renouvellement du contrat, plus tôt les premiers paiements seront versés. De plus, il est à noter que les CAF peuvent être saisies de demandes d'acomptes du moment où le service est accompli et que les justificatifs sont fournis. En outre, en cas de difficultés majeures, les CAF peuvent étudier au cas par cas les problèmes éventuels de trésoreries rencontrés par les partenaires.

Les réformes engagées ces dernières années sur les formations des travailleurs sociaux, dont celles du diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS) en 2004 et du diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) en 2007, avaient notamment pour objectif de répondre aux orientations du schéma national des formations sociales et aux perspectives de la validation des acquis de l'expérience, d'intégrer les profondes mutations de l'action sociale, d'accroître la lisibilité des compétences des métiers du social et de permettre l'adaptation des parcours de formation. Cette réforme implique la validation de quatre domaines de compétences, sans possibilité de compensation entre eux. Le jury final du diplôme est organisé par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour le DEASS et les rectorats d'académie pour le DEES. Les résultats au DEASS sur les deux premières années ont fait apparaître des difficultés d'appropriation de la réforme, tant par certains établissements de formation que par certains jurys. C'est pourquoi en 2007 et en 2008, des sessions de rattrapage avaient été accordées. En ce qui concerne les résultats au DEES pour cette session du nouveau diplôme, les premiers éléments font apparaître une meilleure appropriation de la réforme et les pourcentages de réussite oscillent entre 66,7 et 93,1 %, pour une moyenne actuelle de 84,1 %. Ces résultats sont légèrement inférieurs à ceux obtenus précédemment, autour de 90 %, en raison du principe de non-compensation des notes d'un domaine de compétence à un autre. Les modalités de certification sont déterminées par des textes réglementaires complétés par une circulaire, ce qui permet d'offrir un même cadre de certification aux candidats sur l'ensemble du territoire national. Chaque jury détermine en son sein la consultation des livrets de formation et la revalorisation des notes proches de la moyenne, domaine de compétence par domaine de compétence. En droit, les jurys sont souverains de leurs décisions.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, la politique d'action sociale des CAF en direction du temps libre des enfants et des adolescents contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. Cette intervention répond à deux objectifs majeurs qui sont de faciliter la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie sociale des parents et de favoriser l'épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société. Depuis 2004, la prestation de service (PS) vacances est destinée à soutenir les structures de vacances qui mettent en place des moyens spécifiques dédiés à l'accueil des familles qui ne partent pas habituellement en vacances en remboursant aux structures concernées 50 % des dépenses réelles. Elle contribue ainsi au départ en vacances de familles qui ont bénéficié, en amont du séjour, d'un accompagnement dans le cadre d'un projet social. Pour bénéficier de la PS vacances, le centre de vacances doit s'engager à accueillir, pendant sa période d'ouverture et simultanément à sa clientèle habituelle, des familles pour lesquelles un accompagnement en amont du séjour est nécessaire. Il doit veiller à un rapport équilibré entre le nombre de familles bénéficiant d'un accompagnement et la capacité d'accueil totale du centre. Les familles retenues pour le calcul de la PS vacances sont celles qui sont en capacité de s'intégrer dans des structures collectives et s'inscrivent dans un projet de départ en vacances préparé soit directement par la CAF, soit par un porteur de projet. La structure doit désigner un référent chargé d'assurer la coordination avec les porteurs de projet et d'accompagner les familles pendant le séjour sur le lieu de vacances. Il doit pouvoir être joignable y compris en amont du séjour. L'ensemble du personnel doit être aussi sensibilisé à l'accueil des familles concernées. Dès leur arrivée dans le centre de vacances, les familles doivent bénéficier d'un accueil personnalisé destiné à faciliter leur appropriation du fonctionnement du lieu de séjour. Un livret d'accueil présentant le centre de vacances et l'ensemble des activités et services proposés sur le site et à proximité doit leur être fourni. Pendant leur séjour, la structure de vacances doit garantir la présence d'un personnel d'animation qualifié afin que les familles bénéficiaires puissent disposer d'activités pour chaque tranche d'âge du public accueilli et d'animations permettant la rencontre entre les adultes, et favorisant les loisirs parents/enfants. Par ailleurs, depuis 2007, la prestation de service d'accueil de loisirs sans hébergement (PS ALSH) a vocation à soutenir la catégorie des accueils de loisirs sans hébergement ainsi que celle des accueils de scoutisme sans hébergement (séjours courts de six nuits consécutives au plus). La PS ALSH s'adresse aux accueils de loisirs, de jeunes, organisés pendant le temps périscolaire, ou extrascolaire. Pour être financés par les CAF, ces accueils de loisirs en plus de la déclaration préalable doivent favoriser une ouverture et un accès favorisant la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, et la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents. Le montant de la PS ALSH correspond à 30 % du prix de revient unitaire du service dans la limite du prix plafond annuellement fixé par la CNAF, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux de régime général. En complément, les CAF grâce à leurs dotations d'action sociale peuvent aider directement les familles les plus en difficulté par le biais d'aides financières individuelles (AFI) calculées sur la base du quotient familial. En 2010, 99 % des CAF ont déclaré avoir versé des AFI pour faciliter l'accès aux loisirs. Ces AFI pour la majorité des cas peuvent prendre la forme de tickets loisirs, pour les enfants âgés de 8 à 15 ans ou de « Pass'sport loisirs » pour les jeunes entre 6 et 18 ans. Ces AFI peuvent être utilisés uniquement pour des activités sportives ou culturelles avec licence, abonnement, inscription ou adhésion annuelle auprès des prestataires de loisirs agréés par la CAF qui rembourse par la suite directement aux prestataires les montants utilisés par les jeunes. Au total, en 2010, avec les aides complémentaires relevant de leur dotation d'action sociale et la PS ALSH, les CAF ont mobilisé 434 millions d'euros pour l'accès aux loisirs des enfants et des jeunes. L'importance de cet enjeu justifie d'accroître nos efforts : c'est pourquoi le ministère des solidarités et de la cohésion sociale va proposer un renforcement des aides aux vacances familiales dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAF, pour la période 2013-2016.

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Le président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

ÉCHÉANCES
TAUX
de
revalorisation
AAH
(en euros)
PROGRESSION
depuis 2007

En %
En euros

Au 31 décembre 2007

621,27

1er janvier 2008
1,10
628,10
1,1
6,83

1er septembre 2008
3,90
652,60
5,0
31,33

1er avril 2009
2,20
666,96
7,4
45,69

1er septembre 2009
2,20
681,63
9,7
60,36

1er avril 2010
2,20
696,63
12,1
75,36

1er septembre 2010
2,20
711,95
14,6
90,68

1er avril 2011
2,20
727,61
17,1
106,34

1er septembre 2011
2,20
743,63
19,7
122,35

1er avril 2012
2,20
759,98
22,3
138,71

1er septembre 2012
2,19
776,59
25,0
155,32

Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, la politique d'action sociale des CAF en direction du temps libre des enfants et des adolescents contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. Cette intervention répond à deux objectifs majeurs qui sont de faciliter la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie sociale des parents et de favoriser l'épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société. Depuis 2007, la prestation de service d'accueil de loisir sans hébergement (PS ALSH) a vocation à soutenir la catégorie des accueils de loisirs sans hébergement (séjours courts de six nuits consécutives au plus). La PS ALSH s'adresse aux accueils de loisirs, de jeunes, organisés pendant le temps périscolaire, ou extrascolaire. Pour être financés par les CAF, ces accueils de loisirs en plus de la déclaration préalable doivent favoriser une ouverture et un accès favorisant la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, et la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents. Le montant de la PS ALSH correspond à 30 % du prix de revient unitaire du service dans la limite du prix plafond annuellement fixé par la CNAF, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux de régime général. En 2011, le montant de la prestation de service ALSH est de 3,81 euros par jour dans la limite du prix plafond de 12,69 euros. Les activités de loisirs organisées autour du repas peuvent être aussi prises en compte. Seule la demi-heure de repas n'est pas comptabilisée. S'agissant de la question des transports, le coût est pris en charge, dans la mesure où des personnels d'animation y sont présents. En complément, les CAF grâce à leurs dotations d'action sociale peuvent aider directement les familles les plus en difficulté par le biais d'aides financières individuelles (AFI) calculées sur la base du quotient familial. En 2010, 99 % des CAF ont déclaré avoir versé des AFI pour faciliter l'accès aux loisirs. Ces AFI pour la majorité des cas peuvent prendre la forme de tickets loisirs, pour les enfants âgés de 8 à 15 ans ou de « Pass'sport loisirs » pour les jeunes entre 6 et 18 ans. Ces AFI peuvent être utilisés uniquement pour des activités sportives ou culturelles avec licence, abonnement, inscription ou adhésion annuelle auprès des prestataires de loisirs agréés par la CAF qui rembourse par la suite directement aux prestataires les montants utilisés par les jeunes. Au total, en 2010, avec les aides complémentaires relevant de leur dotation d'action sociale et la PS ALSH, les CAF ont mobilisé 434 millions d'euros pour l'accès aux loisirs des enfants et des jeunes.

La France était située en 2008 au 116e rang mondial concernant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes au titre d'une enquête d'opinion dans le « Global Gender Gap Report », rapport annuel du Forum économique mondial. Elle se trouve rétrogradée à la 131e place dans le rapport 2011 juste derrière la Mauritanie. Les premiers pays du classement au titre de l'enquête d'opinion sur l'égalité salariale sont l'Égypte, le Lesotho, l'Albanie, la Malaisie, Singapour et l'Ouganda. L'Italie, dont l'écart salarial fait partie des écarts les plus faibles de l'Union européenne selon la source Eurostat (5,5 %), se trouve également très bas dans le classement à la 125e position. On peut donc pour le moins s'interroger sur la pertinence de l'enquête et des données utilisées, lesquelles ne sont nullement présentées dans le rapport. Sur le fond, un certain nombre de mesures ont été prises en France pour résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et notamment les écarts de salaire qui reflètent ces inégalités. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de signer un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle sous peine de sanction financière à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la sanction est fixé par l'inspection du travail dans la limite de 1 % de la masse salariale des rémunérations et gains bruts en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des motifs des défaillances constatées. En outre la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes consacre le principe d'un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d'un certain nombre d'entreprises privées, d'entreprises publiques nationales, d'établissements publics industriels et commerciaux et d'établissements publics mixtes de l'État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Enfin, une série de mesures vont être prises en ce qui concerne la fonction publique : le Gouvernement a en effet décidé de légiférer pour imposer des quotas de femmes dans la haute fonction publique et au sein des conseils d'administration des établissements publics administratifs, c'est l'un des objets du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 fixant de nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans est destiné aux établissements et services d'accueil non permanent d'enfants qui veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Les modifications introduites dans le décret s'inscrivent dans l'objectif de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment la création de 60 000 places d'accueil d'ici à 2012 et l'optimisation de l'offre existante pour dégager 40 000 solutions supplémentaires dans le même délai. Elles répondent également aux préoccupations des gestionnaires soucieux d'une meilleure souplesse dans le fonctionnement des établissements et services d'accueil du jeune enfant sans compromettre la santé et la sécurité des enfants accueillis. Ces structures comprennent : les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels, dits « services d'accueil familial » ou « crèches familiales » ; les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ; les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ; les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches ». Le succès des micro-crèches (200 établissements créés au lieu de la centaine attendue à la fin 2009) conduit à pérenniser le dispositif juridique. L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière, et un même établissement ou service dit « multi-accueil » peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel. Dans le respect de l'autorité parentale, ces établissements contribuent à l'éducation et concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique : ils les accueillent et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif. Ce texte modifie en outre les dispositions relatives à la capacité d'accueil des établissements. Ainsi, sous réserve du respect des objectifs de qualité de l'accueil mentionnés ci-dessus et des taux d'encadrement réglementaires (au moins un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent), et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas 100 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes : 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à 20 places ; 15 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre 21 et 40 places ; 20 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à 41 places. La capacité d'accueil des établissements est de plus limitée à 80 places par unité d'accueil pour les jardins d'enfants, 60 places pour les établissements d'accueil collectif et 20 places pour les établissements à gestion parentale. À titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à 25 places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de PMI ou d'un médecin du même service qu'il délègue. Par ailleurs, afin de répondre à la pénurie de personnel et de rendre attractif le secteur en valorisant les parcours professionnels des titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) sanitaire et social, le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué, pour 60 % au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté, et pour 40 % au moins de l'effectif, de puéricultrices diplômées d'État, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, d'auxiliaires de puériculture diplômés, d'infirmiers diplômés d'État ou de psychomotriciens diplômés d'État. Les conditions de qualifications exigées pour assurer la direction des établissements ou services d'une capacité supérieure à 20 places sont ramenées à trois ans d'expérience au lieu de cinq ; ce délai valorise les acquis de l'expérience sans pour autant remettre en cause la sécurité des enfants accueillis. Ainsi, pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à 40 places, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée par dérogation à une personne titulaire du diplôme d'État : d'éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, dont deux au moins comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ; de sage-femme ou d'infirmier justifiant de trois ans d'expérience comme directeur ou directeur adjoint d'un établissement ou d'un service accueillant des enfants de moins de six ans, ou d'une certification au moins de niveau II attestant des compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de trois ans auprès d'enfants de moins de trois ans. Pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre 21 et 40 places, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée, par dérogation, à une personne titulaire du diplôme d'État : d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, de psychomotricien ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie justifiant de trois ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service accueillant des enfants de moins de six ans ; ou d'une certification au moins de niveau II attestant des compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de trois ans auprès d'enfants de moins de trois ans. Concernant les micro-crèches, les puéricultrices diplômées d'État, les éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, les auxiliaires de puériculture diplômés, les infirmiers diplômés d'État et les psychomotriciens diplômés d'État peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles, attestant des compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé. Enfin, une disposition relative aux conditions de qualification des personnels devant être obligatoirement présents à tout moment dans l'établissement ou le service d'accueil durant la période d'accueil des enfants est introduite. Et, par souci d'une meilleure sécurité de l'accueil, un alinéa est ajouté afin de préciser que l'un des deux personnels obligatoirement présents doit faire partie de la première catégorie des professionnels encadrant les enfants pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à 20 places, même si le nombre d'enfants présents est inférieur au nombre exigé au titre du taux d'encadrement. Les micro-crèches bénéficient d'un régime plus souple et ne sont soumises à cette obligation qu'à partir du quatrième enfant présent.

Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes handicapées et notamment celles qui souffrent de déficience intellectuelle, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoins. En effet, sur la base d'une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC), le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 51 000 places (39 000 places pour adultes dont 10 000 places d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), 12 000 pour enfants), dont l'ouverture sera garantie à l'horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les dernières données disponibles sur l'exécution de ce plan sont issues du bilan d'étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu'au 31 décembre 2010, ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l'ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l'objectif général de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41 450. Sur cette même période, ce sont près de 13 500 places pour un montant de 358,1 millions d'euros qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7 509 pour les adultes et 5 950 pour les enfants). Sur les 10 000 places d'ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d'État (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010. L'effort engagé se poursuit et, dans un souci de transversalité et d'efficience, les schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS) en voie de finalisation, instaurés par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 et parties intégrantes des projets régionaux de santé (PRS), recensent et priorisent les besoins qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans le PRIAC qui devient désormais un outil de programmation. Sans préjuger des efforts qu'il reste à faire, il faut toutefois souligner que, sur la base du document « STATIIS 2010 » qui résume les informations essentielles disponibles auprès de chaque service statistiques des agences régionales de santé (ARS) au premier janvier 2010, le département de l'Aisne affiche des taux d'équipement (nombre de places installées rapporté à la population de 0 à 19 ans pour les enfants et de 20 à 59 ans pour les adultes) supérieurs à la moyenne nationale. En effet, pour les enfants, ce taux est de 10,2 pour 1 000 alors qu'au niveau national, il est de 9,1 et plus spécifiquement pour les enfants déficients intellectuels, il est de 0,62 pour un taux national de 0,39. Concernant le secteur des adultes, la moyenne des taux d'équipement (maisons d'accueil spécialisé (MAS) ― foyers d'accueil médicalisé (FAM) ― établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ― et foyers de vie) est de 1,77 pour 1 000 alors qu'au niveau national, il est de 1,46 pour 1 000.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs principaux : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger, diversifier et améliorer les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d'application de cette loi montrent qu'elle est aujourd'hui largement mise en œuvre. Concernant la prévention, les départements ont mis en place de nombreuses actions de prévention autour notamment des thématiques de la périnatalité et du soutien à la parentalité (services d'accompagnement parental, relais éducatifs parents-enfants...). De nouveaux services ont été créés pour mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants : accueil de jour, accueil périodique et modulable, ainsi que des mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d'accompagner les familles confrontées à des difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Le placement à l'aide sociale à l'enfance n'intervient, sur décision judiciaire, que lorsqu'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans sa famille en raison du danger qu'il y encourt, les mesures contractualisées avec la famille et les mesures éducatives à domicile étant privilégiées, quand cela est possible. Le Gouvernement pour sa part a fait du soutien à la parentalité et de l'accompagnement des familles un axe majeur de sa politique. Ainsi la secrétaire d'État à la famille a présenté le 17 novembre 2011 un plan national de soutien à la parentalité, visant à donner une nouvelle impulsion à la question primordiale de l'accompagnement des familles. Enfin dans le cadre du fonds national de financement de la protection de l'enfance un appel à projets a été lancé en 2011 à hauteur de six millions d'euros dont une des thématiques portait sur l'accompagnement des familles. La qualité des projets retenus montre que les acteurs de la protection de l'enfance se sont appropriés les avancées de la réforme comme en témoignent par exemple les actions d'accueil mères-enfants en situation de vulnérabilité.

Il est exact que le dispositif des points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ), qui comprend également les espaces santé jeunes (ESJ), a subi une baisse des moyens qui lui sont accordés par l'État. Cette baisse résulte des contraintes pesant sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui devait faire face, au même moment, à d'autres priorités et notamment à l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes sans abris et à leur accès au logement. Dans ce contexte tendu, les préfets de région, qui déterminent la répartition d'une enveloppe fongible entre les actions, ont effectivement diminué les sommes consacrées en exécution au PAEJ, qui sont passées de 9,7 millions d'euros en 2009 à 8 millions d'euros en 2010 et 6,9 millions d'euros en 2011. Dans ce contexte, les préfets de région ont reçu instruction par circulaire du 30 juillet 2010 de limiter l'impact de cette baisse en maintenant les PAEJ sur l'ensemble du territoire, partout où ils ont prouvé leur efficacité. Il apparaît également que certaines régions bénéficient d'un fort engagement des collectivités territoriales qui devrait éviter des fermetures. Le programme 177 a bénéficié par ailleurs, en 2010 et 2011, de décrets d'avance exceptionnels, qui ont permis de rendre les arbitrages dans de meilleures conditions. Enfin 102 maisons des adolescents ont été ouvertes qui répondent à des préoccupations proches du soin et de la prévention.

Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l'action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Rhône-Alpes, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Rhône-Alpes, entre d'une part, les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

L'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » (GIPED), qui a eu lieu le 20 octobre 2011, a voté un budget prévoyant pour 2012 une contribution financière de l'État et des départements augmentée de 9 % par rapport à 2011. Conformément à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement du GIPED est assuré à parts égales par l'État et les départements. Ainsi, les deux financeurs que sont les départements et, pour l'État, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, verseront chacun en 2012 une subvention de 2 388 389 euros. Pour 2012, le projet de loi de finances prévoit pour le GIPED 2 290 271 euros (+ 3 % par rapport à la loi de finances initiales 2011, mais + 4,5 % par rapport à l'exécution, la LFI 2011 ayant été votée sur une hypothèse de + 3 % au lieu du + 1,5 % réellement voté en assemblée générale). Afin de respecter le vote de l'assemblée générale, l'État a donc puisé dans la réserve de fin de gestion du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables » les 98 118 euros nécessaires pour les ajouter au montant initialement prévu en projet de loi de finances et parvenir ainsi au montant de la subvention de 2 388 389 euros. Ce complément de subvention a été versé au GIPED le 13 décembre 2011 et sera reporté ensuite sur son budget 2012, au titre de la subvention de l'État. Cette contribution financière de l'État au GIPED, qui n'a jamais diminué ces cinq dernières années et a, au contraire, le plus souvent été augmentée (2008 : + 3,6 % ; 2009 : + 2,8 % ; 2010 : 0 % ; 2011 : + 1,5 %), devra permettre de rétablir l'équilibre budgétaire du GIPED et de soutenir ainsi l'activité de ses deux institutions que sont l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) http ://oned. gouv. fr et le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le champ de la protection de l'enfance.

Jusqu'en 2008, la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël » était versée chaque année aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu minimum d'insertion (RMI) y compris ceux ne bénéficiant que d'une mesure d'intéressement, revenu de solidarité active (RSA) expérimental, allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation équivalent retraite (AER). Reconduite de fait chaque année, cette prime exceptionnelle ne constitue une prestation ni obligatoire ni légale. Son octroi relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, habituellement à l'automne, et mise en œuvre sur la base d'un décret simple signé au mois de décembre. D'un montant moyen de 150 euros (il varie selon la composition familiale), elle est financée, le plus souvent par des crédits votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de l'année en cours. Depuis sa création, le mécanisme de la prime de Noël est quasi stable dans son champ et dans son montant (sauf en 2008 où le montant de la prime a intégré une majoration exceptionnelle de 67,55 euros pour tenir compte du contexte de crise et de hausse des prix). Toutefois, ce champ a été élargi en 2009 pour intégrer les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API), alors que les allocataires de l'allocation de parent isolé ne percevaient pas jusqu'alors la prime exceptionnelle de fin d'année. De même, les allocataires dans les départements d'outre-mer percevant à titre transitoire l'API ou la prime forfaitaire d'intéressement due au titre de cette prestation, ont également été intégrés dans le champ de cette aide exceptionnelle pour la première fois en 2009. Toutefois, cet élargissement significatif du champ de la prime n'a pas incorporé les foyers dont les ressources sont telles qu'ils ne peuvent prétendre au RSA versé en tant que revenu de subsistance (RSA « socle »), et qui bénéficient uniquement du RSA en tant que complément de revenu d'activité destiné aux travailleurs modestes (RSA « activité »), et dont certains sont titulaires de contrats aidés. Un tel élargissement romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté. En revanche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est d'un montant nettement supérieur à celui du RMI puis du RSA. Actuellement, depuis le 1er septembre 2011, le montant de l'AAH à taux plein s'élève à 743,62 euros. De surcroît, depuis 2008 et jusqu'en 2012, un plan exceptionnel de revalorisation de plus 25 % de l'AAH est mis en œuvre et demeure maintenu dans son cadencement sur cinq ans malgré le contexte de crise afin de tenir compte des difficultés particulières de ces allocataires pour accéder à l'emploi. Concrètement, l'AAH à taux plein sera portée à 759,98 euros en avril 2012 et atteindra 776,59 euros en septembre 2012, au rythme de deux revalorisations annuelles. Or, les actifs bénéficiaires des autres minima sociaux que l'AAH ne bénéficient pas d'un tel effort de revalorisation. Pour ces différentes raisons, les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas bénéficié de la prime de Noël, telle qu'elle existe depuis ces dernières années.

Conformément au décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales « Chapitre IV ― Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité », la procédure de recrutement d'un(e) délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) pour la région d'Auvergne a été lancée et l'avis de vacance du poste devrait être très prochainement publié au Journal officiel. Pour ce qui concerne le poste de collaboratrice auprès du DRDFE d'Auvergne, son remplacement sera attentivement étudié en fonction des possibles ajustements du plafond d'emploi du réseau « DGCS-SDFE ».

Le Gouvernement entend, par le biais du plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux 2008-2012, développer des modes d'accompagnement diversifiés et poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes handicapées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles en structures spécialisées pour enfants handicapés est maintenu et même renforcé, puisque le plan prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 250 places à l'horizon 2015. Fin 2010, 8 369 places étaient d'ores et déjà autorisées et 5 970 déjà ouvertes. Les efforts se sont poursuivis en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyant en effet 47,5 M€ pour l'installation de places nouvelles dans le secteur de l'enfance handicapée, ce qui correspond à l'ouverture de 1 358 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 491 places en établissements pour enfants handicapés et au financement du développement du maillage territorial en centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). La répartition de l'enveloppe de 1,45 milliard d'euros de crédits d'assurance maladie prévus sur la durée de ce plan est effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur la base des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les agences régionales de santé (ARS). Concernant les créations de places à venir, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a fait connaître au mois de février 2012 aux différentes agences régionales de santé leurs moyens financiers. Sur l'ensemble du territoire, les autorisations d'engagement, qui correspondent à l'engagement financier de l'assurance maladie et permettra l'autorisation de places nouvelles, s'élèvent à plus de 177 millions d'euros pour la deuxième tranche de notification intervenue en 2012 s'ajoutant au 120 millions d'euros notifiés fin 2011. Les crédits de paiements, permettant de financer l'installation effective de ces places s'échelonneront jusqu'en 2016. Dans ce cadre général, l'ARS de Basse Normandie s'est vu notifier des autorisations d'engagement en 2011 et 2012 pour plus de 3,6 millions d'euros qui permettront la création de places supplémentaires dans les établissements et services pour adultes handicapés et de CAMSP et CMPP dans la région pour les enfants handicapés. La création de places pour les adultes handicapés répond aux priorités de l'ARS de Basse Normandie et permettra, notamment, de libérer des places actuellement occupées dans les structures pour enfants par de jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton », faute de places d'accueil dans les structures pour adultes.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, depuis de nombreuses années déjà, émis un certain nombre de textes et recommandations sur ce sujet délicat. En effet, il existe deux recommandations : la recommandation n° 08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. Les services déconcentrés de la DGCCRF diligentent des contrôles fréquents sur le respect de ces recommandations dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En outre, la DGCCRF a contrôlé les contrats de séjour types des gestionnaires privés à but lucratif. Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, dans le cadre de leur comité de suivi des plaintes, peuvent être amenées à travailler en étroite collaboration avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Dans le cadre des visites de renouvellement des conventions tripartites, les délégations territoriales des ARS ont un droit de regard sur les contrats de séjour proposés. La recommandation n° 85-03 de 1985 prévoit : qu'un exemplaire du contrat est remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ; que le contrat est signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; que les contrats comportent les mentions ou informations suivantes : le cas échéant, conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l'admission ; la date d'effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties. Ainsi, dès l'entrée dans la structure, la personne âgée doit être pleinement informée que, si son état de santé est incompatible avec la prise en charge proposée, il conviendra qu'elle change d'établissement. La personne ou son représentant légal connaît les modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties et ce, dès l'admission dans l'EHPAD, notamment pour les aspects qui concernent sa santé. En outre, cette recommandation stipule « que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet : 7° de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ou de résilier un contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes, notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne répond plus aux critères fixés contractuellement lors de son admission ou est absent de l'établissement plus de quatre mois par an ; 8° de prévoir que la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le consommateur de ses obligations, et notamment de retard de paiement, prenne effet moins d'un mois après qu'il a été mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception ; de permettre au professionnel, dans les autres cas de résiliation ou de non-renouvellement par celui-ci, de donner congé avec un délai de préavis inférieur à trois mois, sans le notifier au consommateur par lettre recommandée avec avis de réception, sans lui en indiquer le ou les motifs précis, sans lui donner la possibilité d'en contester éventuellement le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison s'il en existe un ou toute autre instance paritaire ; de permettre l'éviction du consommateur lorsque les événements qui motivent la résiliation du contrat sont le fait du professionnel ou indépendants de la volonté du consommateur, sans qu'un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de ce dernier lui ait été proposé. ». Ces dernières recommandations garantissent des droits aux résidents des établissements. Ainsi, la résiliation du contrat doit être motivée et faire l'objet d'une lettre avec accusé de réception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un délai. Le gestionnaire est tenu de respecter ces procédures. Le délai de préavis doit être d'au moins trois mois. Le résident doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l'établissement. Il peut aussi, et c'est une autre disposition introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, faire appel à une personne qualifiée qu'il choisit sur une liste établie conjointement par les autorités de contrôle, afin de l'aider à faire valoir ses droits (article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles). Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. Enfin, un EHPAD qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l'état de santé s'est dégradé a l'obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins. Il existe donc des dispositions dans le code de l'action sociale et des familles et des dispositions émanant de la DGCCRF qui protègent la personne âgée dépendante résidant en établissement. En tout état de cause, le délai de 30 jours pour trouver un autre établissement est illégal.

Le Gouvernement partage les recommandations relatives à la vie sociale des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) formulées par l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM). Celles-ci renforcent les obligations inscrites dans la loi du 2 janvier 2002 portant sur les droits des usagers et codifiées aux articles D. 311 à D. 311-38 du code de l'action sociale et des familles. Sur le fond, les recommandations de l'ANESM prolongent celles du cahier des charges relatif aux conventions tripartites et proposent un certain nombre d'actions que pourraient mettre en œuvre les gestionnaires d'EHPAD pour améliorer et faciliter la vie sociale des résidents. Ces éléments pourront être repris par les autorités de contrôle des EHPAD (conseil général et agence régionale de santé, territorialement compétents) dans le cadre du renouvellement des conventions triparties des établissements. Les initiatives concrètes favorisant la vie sociale dans les établissements doivent être l'un des objectifs des directeurs d'établissements et les recommandations de l'ANESM visent à faciliter leur déclinaison sur le terrain. La secrétaire d'État rappelle que les crédits de l'assurance maladie alloués aux EHPAD sont affectés à la dotation soins (personnels, dispositifs médicaux...). En ce qui concerne l'animation, il s'agit de crédits de la section hébergement (établissement ou conseil général pour les établissements habilités à l'aide sociale). Les recommandations de l'ANESM font partie des bonnes pratiques que les établissements doivent s'efforcer de mettre en œuvre dans les années à venir. Mettre les résidents au centre du projet d'établissement implique des modes d'organisation participatifs, à l'écoute des résidents, associant entourage et bénévoles et favorisant l'ouverture sur l'extérieur et la volonté du directeur et des équipes d'encadrement et d'accompagnement de les développer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création du métier accompagnant de jeune handicapé. Le baccalauréat professionnel « accompagnement, soins et services à la personne » option « à domicile » et option « en structure » a été créé par arrêté du 11 mai 2011 et mis en œuvre en septembre 2011. Les interventions du titulaire de ce baccalauréat professionnel s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale de la personne et en étroite collaboration avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les partenaires institutionnels. À titre d'exemple, le titulaire de ce diplôme pourra, entre autres, être accompagnant de personnes en situation de handicap, de dépendance. Pour l'option « à domicile » le titulaire de ce baccalauréat professionnel exerce ses fonctions auprès de familles, d'enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées, vivant en logement privé, individuel ou collectif. Il exerce auprès de ces personnes des activités d'aide aux actes de la vie quotidienne et de maintien de la vie sociale et est à même d'encadrer de petites équipes de professionnels chargés de ces interventions. Il travaille au sein d'associations, de collectivités territoriales, d'entreprises, auprès d'employeurs particuliers, de structures d'accueil et d'hébergement. Concernant l'option « en structure » le titulaire de ce baccalauréat professionnel exerce ses fonctions auprès de personnes en situation temporaire ou permanente de dépendance en structures collectives. Il exerce auprès de ces personnes des activités de soins d'hygiène et de confort, d'aide aux actes de la vie quotidienne, de maintien de la vie sociale. L'insertion professionnelle des bacheliers professionnels « accompagnement, soins et services à la personne » sera fonction de la demande sociale et, surtout, de la création et du renouvellement des emplois dans le domaine sanitaire et social. Les études préalables à la création du baccalauréat professionnel ont montré l'existence de ces emplois dans plusieurs secteurs professionnels, publics ou privés, dont la solvabilité est d'ores et déjà assurée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au respect du principe du volontariat en matière de travail dominical. Le principe du volontariat en matière de travail dominical est une novation de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, relative au repos dominical. Elle impose en effet le respect du volontariat pour les salariés travaillant dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et dans les établissements bénéficiant d'une dérogation « préjudice au public » au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail. Le respect du volontariat est garanti par les exigences fixées à l'article L. 3132-25-4 du code du travail qui prévoit notamment que l'acceptation du travail dominical doit donner lieu à un écrit et que le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut justifier ni un refus d'embauche, ni une sanction disciplinaire, ni même un traitement différencié dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. À ce jour, les services de l'Inspection du travail n'ont pas constaté de difficultés quant à la mise en œuvre des prescriptions légales en matière de volontariat. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions protectrices des droits des salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». En 2015, 75 % des emplois en Europe nécessiteront un niveau de formation au moins égal au deuxième cycle du secondaire (source : CEDEFOP 2008). Or, 31 % de la population française a un niveau de formation inférieur à ce même niveau (source : OECD-Stat 2010) En particulier, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 9 % de l'ensemble de la population et 15 % des demandeurs d'emploi se trouvent en situation d'illettrisme. C'est pourquoi, dans le prolongement de la recommandation du Parlement européen et du Conseil n° 2006/962/CE du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a ajouté dans le code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences qui développent et complètent le socle commun et favorisent l'évolution professionnelle. Conformément à ces orientations, le ministère de l'emploi a mis en place en 2010 dans toutes les régions le programme « Compétences clés », un parcours de formation aux compétences fondamentales dont les dates, le rythme et le contenu sont personnalisés en fonction du projet d'insertion professionnelle de chaque apprenant. Le public éligible comprend principalement les demandeurs d'emploi, les jeunes sans emploi, mais peut aussi comprendre les salariés en contrat aidé (sous réserve que l'employeur rémunère le salarié pendant la formation) et ceux souhaitant que leur situation d'illettrisme ne soit pas connue de leur employeur. L'articulation étroite avec la démarche d'insertion professionnelle, le décloisonnement de plusieurs compétences fondamentales et de publics ayant des niveaux variés encouragent l'émulation et permettent de remédier à l'illettrisme sans stigmatisation. Dès lors, l'image très positive du programme « Compétences clés » le rend plus attractif pour les apprenants mal à l'aise à l'écrit que les dispositifs antérieurs. La formation est dispensée par des formateurs ayant une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme et de la pédagogie personnalisée. En 2010, les parcours de formation renforcés, c'est-à-dire comportant au moins 100 heures consacrées à la lecture, à l'écriture et au calcul, représentent 40 % des entrées en formation Compétences clés et près de 60 % des heures de formation. Le site Internet « ROSACE » permet au service public de l'emploi et à plusieurs structures d'insertion par l'activité économique de prescrire en ligne la formation « Compétences clés ». Moins de deux semaines après la prescription, l'organisme de formation invite l'apprenant à un rendez-vous avec son formateur référent, au plus près de son domicile. La simplicité de la prescription en ligne et la finesse du maillage territorial (plus de 800 communes couvertes) ont permis l'entrée en formation de plus de 45 800 apprenants en 2010 et de plus de 25 000 au premier semestre 2011, en ce qui concerne le programme « Compétences clés » stricto sensu. Parmi eux, on dénombre notamment : 27 % de jeunes de moins de 26 ans, dont 40 % en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ; 15 % de travailleurs handicapés « marché du travail » et 1 % de travailleurs handicapés « Établissement et service d'aide par le travail ». La formation est financée au moyen de marchés publics qui concilient les spécificités des formations aux compétences fondamentales et le droit de la concurrence interne et communautaire. En outre, comme par le passé, le programme du ministère de l'emploi a un effet d'entraînement sur d'autres financeurs (ex. : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Avant l'entrée en formation « Compétences clés », 93 % des apprenants étaient demandeurs d'emploi ou inactifs. Six mois après la formation, plus de 50 % d'entre eux sont en emploi ou en formation qualifiante. Les anciens apprenants travaillent notamment dans les familles de métiers suivantes : aide à la vie quotidienne, soins d'hygiène et de confort du patient, commerce, service en restauration, nettoyage et propreté industriels, magasinage et manutention, bâtiment et travaux publics, espaces naturels et espaces verts. En outre, depuis 2000, de nombreux acteurs, notamment les ministères chargés de l'emploi, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville et de l'outre-mer et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), ont chargé un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) des missions transversales relatives à l'illettrisme. Depuis 2008, la première priorité de l'ANLCI est de piloter une nouvelle édition de l'enquête nationale Information et vie quotidienne (IVQ), en reprenant les mêmes outils qu'en 2004-2005, afin de voir l'évolution de l'illettrisme dans notre pays. La deuxième priorité inscrite dans son plan d'action est de mettre à la disposition des préfets de région et des présidents de conseils régionaux une méthode d'évaluation prête à l'emploi leur permettant de mesurer l'impact des actions de prévention et de lutte contre l'illettrisme mises en œuvre. Pour ce faire, l'ANLCI agrégera les informations disponibles dans un système d'information.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'adhésion à l'assurance vieillesse des Français établis hors de France. L'assurance volontaire permet aux personnes qui ne remplissent pas (parents au foyer, expatriés, tierces personnes) ou qui cessent de remplir les conditions d'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire de continuer, en contrepartie du versement de cotisations, à se constituer des droits à retraite. Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 jugeant que la faculté de rachat ouverte aux travailleurs expatriés ne pouvait être refusée à un ressortissant étranger, le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 remplace la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq années. Cette durée d'affiliation minimale a pour objet d'éviter que le dispositif ne soit utilisé par des ressortissants de nationalité étrangère pour acquérir des droits à retraite auprès des régimes français de retraite à partir de séjours trop brefs ou dans le cadre d'une démarche d'optimisation. Cette condition est toutefois appréciée souplement : la période de cinq ans d'affiliation préalable à un régime obligatoire français d'assurance maladie peut se situer à tout moment avant la demande d'adhésion ou de rachat et peut être discontinue. En outre, l'expression « à quelque titre que ce soit » doit se comprendre comme visant aussi bien les assurés et les titulaires de revenus de remplacement (chômeurs indemnisés par exemple) que leurs ayants droit (membres de la famille), les actifs comme les inactifs (affiliés à la CMU par exemple). En ce qui concerne les justifications à fournir pour ces périodes d'affiliation, il est possible de produire par exemple un justificatif de résidence de la famille sur le territoire français durant la période considérée ou un relevé de carrière indiquant que l'assuré relevait du régime d'assurance vieillesse pendant une période donnée. Pour les ayants droit, un justificatif de résidence de la famille sur le territoire français durant la période considérée peut être présenté. En revanche, les attestations sur l'honneur ne peuvent être admises. Une liste exhaustive des justificatifs sera prochainement établie afin de faciliter la gestion des caisses et les démarches des assurés. Enfin, le barème du rachat d'assurance volontaire vieillesse a été aligné sur celui applicable au versement pour la retraite au titre des années d'études ou des années incomplètes, dit « rachat Fillon ». Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Cette harmonisation des différentes catégories de rachats de trimestres et régularisations de cotisations répond aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale publié en septembre 2009.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'élargir le champ d'action des groupements d'employeurs (GE) comprenant une collectivité territoriale, initialement prévue pour faciliter le maintien et la création d'emplois. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupements d'employeurs. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un groupement d'employeurs peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devait être inférieur à un mi-temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. Ces dispositions devraient améliorer en l'accroissant le recours des collectivités territoriales aux groupements d'employeurs.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les petites communes rurales qui font appel à des groupements d'employeurs (GE). La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des GE. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un GE peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devait être inférieur à un mi temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. Ces dispositions devraient déjà permettre aux petites communes rurales de satisfaire à leurs besoins avec plus de commodité et de flexibilité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé, depuis le 2 mai 2011, à 40 %, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (JO du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Du fait de ces exonérations, le taux moyen « réel » de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs le ministre souligne que, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », doté de 52 M€, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : Améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; Mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; Rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). L'une de ces mesures confie au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis par la Commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut juridique des intermittents du spectacle et leur accès à l'assurance chômage. La situation des salariés (techniciens et artistes) intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion, et du spectacle au regard de l'assurance chômage est régie par les dispositions des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Les dispositions de l'annexe 10 s'appliquent notamment aux artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail conclu en vue de la production d'un spectacle dès lors que ces artistes n'exercent pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentations) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe 10, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe 10 et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariée dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la diminution du suivi et de l'accompagnement des chômeurs handicapés. La convention entre Pôle emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les années 2010 et 2011 prévoit que le réseau Cap emploi accueille les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi, orientés par Pôle emploi, qui, au regard de leur handicap, ont besoin d'un accompagnement professionnel spécialisé. Ce volume avait été fixé conventionnellement à 70 000 pour l'année 2010. Le flux envisagé pour 2011 avait initialement été revu à la baisse, sans toutefois descendre en dessous de 64 000, seuil prévu par la convention précitée. Un accord a en définitive été trouvé entre les signataires de l'accord de cotraitance sur le volume de demandeurs d'emploi qui sera orienté vers les Cap emploi en 2011. Ce volume a ainsi été maintenu au niveau retenu en 2010, soit 70 000 demandeurs d'emploi. Cet ajustement permettra de soutenir l'effort d'insertion professionnelle des personnes handicapées particulièrement touchées aujourd'hui par le chômage.

Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation sont engagées avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes afin de permettre l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur).

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux services publics de l'emploi (SPE) en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. L'emploi demeure l'une des priorités du Gouvernement. Il convient au préalable de rappeler que, de manière très réactive, le Gouvernement avait autorisé, en 2009 et 2010, le recrutement de 3 400 personnes supplémentaires à Pôle emploi, pour faire face, notamment, à l'évolution constatée du nombre de demandeurs d'emploi, ainsi que pour gérer certains dispositifs (contrats de transition professionnelle, convention de reclassement personnalisé, aide aux très petites entreprises). En juin 2010, le Gouvernement a tout naturellement souhaité engager une réflexion sur le sujet crucial des effectifs de l'opérateur. À cette fin, l'Inspection générale des finances a été officiellement saisie pour produire un rapport complet sur cette question. Une analyse comparative de notre service public de l'emploi avec ceux de nos principaux partenaires, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, paraissait ainsi être de nature à mieux apprécier le caractère approprié du niveau des effectifs. La comparaison menée dans le cadre de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) s'est fondée non sur une logique institutionnelle mais sur une logique fonctionnelle. Le périmètre d'étude a ainsi été défini à partir des quatre missions principales dévolues à Pôle emploi, à savoir : l'accueil et l'information du demandeur d'emploi, l'accompagnement du demandeur d'emploi, l'indemnisation, et les services aux employeurs. S'agissant de l'accueil et l'information des demandeurs d'emploi, il convient de rappeler que le rapport de l'IGF estime que le système français « apparaît efficient tout en assurant un large service de proximité grâce à un maillage dense de guichets d'accueil sur l'ensemble du territoire », et que cette logique de proximité a été conciliée avec une logique d'efficience « de manière innovante ». Pour ce qui est de la fonction relative à l'indemnisation, le rapport de l'IGF observe que le système français, estimé comme le plus économe en effectifs, n'en apparaît pas moins comme « le plus productif des trois ». Une telle constatation est d'ailleurs corroborée par les efforts constants menés par Pôle emploi, dès sa mise en place en janvier 2009, pour contenir les délais d'indemnisation à moins de quinze jours en moyenne. Par ailleurs, en ce qui concerne le service aux entreprises, le rapport souligne que notre pays consacre davantage de personnels : 22 équivalents temps plein (ETP) pour 10 000 chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) que le Royaume-Unis (10) ou l'Allemagne (18). S'agissant de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, si la France paraît effectivement moins bien dotée que ses voisins européens, ce constat doit être relativisé. En effet, certains publics spécifiques (tels les licenciés économiques) ou plus fragilisés (jeunes, seniors, demandeurs d'emploi de longue durée) peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé. Pour autant, le Gouvernement a pris la mesure de certains constats établis dans le rapport de l'IGF et a souhaité que certaines des conclusions qu'il contient nourrissent la réflexion dans le cadre des négociations de la future convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic pour la période 2012-2014. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a ainsi manifesté son intérêt pour une plus grande personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction de leurs besoins, ce qui pourra fluidifier le travail des conseillers. Ainsi, dès l'entretien d'inscription et de diagnostic, le conseiller pourra, s'il l'estime utile, mettre en place, pour les demandeurs d'emploi en ayant le plus besoin, un accompagnement renforcé, caractérisé par un démarrage immédiat du suivi et une rencontre au moins mensuelle. Cet accompagnement rapproché pourra être effectué soit en interne, par un conseiller de Pôle emploi doté d'un portefeuille de taille réduite (50 à 70 demandeurs d'emploi), soit délégué aux partenaires, co-traitants ou sous-traitants de l'opérateur. Par ailleurs, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'est prononcé en faveur d'un redéploiement interne des personnels de l'opérateur dans le but d'accroître le nombre d'agents dédié à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En effet, l'opérateur ayant désormais achevé son processus de fusion, la rationalisation des fonctions support, l'adaptation de la chaîne hiérarchique ainsi que des gains de productivité sur certaines fonctions « métier » permettent, à effectifs globaux constants, de mobiliser un nombre plus important d'agents à de telles fonctions d'accompagnement. Les négociations engagées depuis le mois de septembre 2011 entre Pôle emploi, l'Unédic et l'État ont pris pour cible 2 000 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Prévue pour la période 2012-2014, la convention tripartite précitée, qui définit les objectifs fixés à l'opérateur au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont assignés, reprend ces éléments pour donner à l'accompagnement des demandeurs d'emploi la place centrale qui doit être la sienne. Cette convention, signée le 11 janvier 2012, véritable feuille de route de l'opérateur, doit également, tout en favorisant la personnalisation de l'offre de services, réaffirmer l'obligation pour Pôle emploi d'assurer un service public universel, tant à l'égard des demandeurs d'emploi que des entreprises. Enfin, le Président de la République a annoncé lors du Sommet sur la crise du 18 janvier 2012 l'augmentation des moyens de Pôle emploi, pour faire face à la situation économique actuelle, avec l'octroi de 1 000 postes supplémentaires en contrat à durée déterminée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par Pôle emploi de Crozon (Finistère). Conformément au schéma territorial validé par le Conseil régional de l'emploi de Bretagne le 29 septembre 2009, une permanence de Pôle emploi a été installée à Crozon, l'agence locale la plus proche étant située à Douarnenez. Les permanences sont des sites généralement implantés dans des communes situées à plus de 30 kilomètres de l'agence de proximité. De tels sites permettent d'offrir une série de services (inscription et diagnostic, ateliers et informations collectives, le cas échéant animations événementielles) et sont ouverts de manière épisodique, en fonction du nombre de demandeurs d'emploi concernés. Cependant, et conformément aux principes d'organisation du réseau de l'opérateur, les permanences ne se substituent pas aux agences locales de Pôle emploi. Ces dernières sont les seules à offrir l'ensemble des services de l'opérateur aux demandeurs d'emploi, et ce au regard de plages horaires normalisées tout au long de la semaine. En ce qui concerne les différents rapports publiés en 2011 au sujet de Pôle emploi, le Gouvernement a pris la mesure des différents constats établis et des préconisations qui lui ont été soumises. La nouvelle convention tripartite entre l'État, l'Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) et Pôle emploi pour la période 2012-2014, véritable feuille de route de l'opérateur, lui fixe ainsi de nouvelles orientations. Dans ce cadre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a manifesté son intérêt pour une plus grande personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction de leurs besoins, ce qui pourra fluidifier le travail des conseillers. Ainsi, dès l'entretien d'inscription et de diagnostic, le conseiller pourra, s'il l'estime utile, mettre en place, pour les demandeurs d'emploi en ayant le plus besoin, un accompagnement renforcé, caractérisé par un démarrage immédiat du suivi et une rencontre au moins mensuelle. Cet accompagnement rapproché pourra être effectué soit en interne, par un conseiller de Pôle emploi doté d'un portefeuille de taille réduite (50 à 70 demandeurs d'emploi), soit délégué aux partenaires, co-traitants ou sous-traitants de l'opérateur. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'est en outre prononcé en faveur d'un redéploiement interne des personnels de l'opérateur dans le but d'accroître le nombre d'agents dédié à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En effet, l'opérateur ayant désormais achevé son processus de fusion, la rationalisation des fonctions support, l'adaptation de la chaîne hiérarchique ainsi que des gains de productivité sur certaines fonctions « métier » permettent, à effectifs globaux constants, de mobiliser un nombre plus important d'agents à de telles fonctions d'accompagnement. La convention tripartite entre Pôle emploi, l'Unédic et l'État a pris pour cible 2 000 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires par rapport à la situation actuelle. En conséquence, de nouveaux objectifs ont été fixés à l'opérateur au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont assignés. La convention tripartite reprend ces éléments pour donner à l'accompagnement des demandeurs d'emploi la place centrale qui doit être la sienne. Cette convention doit également, tout en favorisant la personnalisation de l'offre de services, réaffirmer l'obligation pour Pôle emploi d'assurer un service public universel, tant à l'égard des demandeurs d'emploi que des entreprises. Enfin, le Président de la République a annoncé lors du Sommet sur la crise du 18 janvier 2012 l'augmentation des moyens de Pôle emploi avec l'octroi de 1 000 postes supplémentaires en contrat à durée déterminée pour faire face à la situation sur le marché de l'emploi.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'usage ainsi qu'à l'exposition aux produits phytosanitaires, notamment celles liées à l'utilisation des pesticides pour les agriculteurs. Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux qui encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle. Conscients que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le ministère chargé du travail pour le régime général et le ministère de l'agriculture pour le régime agricole s'attachent à les faire évoluer en tant que de besoin afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. Ainsi, le ministère de l'agriculture a mis en place, en séance de la Commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) du 26 février 2010, un groupe de travail chargé de réaliser un état des lieux des connaissances scientifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson. Le cas échéant, ce groupe de travail pourrait proposer la création ou la révision d'un ou de plusieurs tableaux susceptibles de permettre aux victimes de bénéficier de la présomption d'origine professionnelle. Dans l'attente des résultats de ces travaux, il convient toutefois de souligner que la maladie de Parkinson peut d'ores et déjà être prise en charge au titre du système de reconnaissance complémentaire créé en 1993. Ce système, fondé sur un examen individuel de la demande du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas prises en compte dans les tableaux, s'il est établi qu'elles sont directement et essentiellement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Au demeurant, il convient de relever que l'objectif d'amélioration de la connaissance sur les expositions professionnelles et les pathologies en lien avec le travail, dont celles liées à l'utilisation des pesticides, constitue un des axes forts du plan interministériel sur la santé au travail (PST) pour 2010-2014 qui a été présenté au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 11 mai 2010.

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été élaborée en concertation étroite avec et les représentants des professionnels biologistes tant privés que publics. En effet, la spécialité de biologie médicale, à la suite d'une évolution profonde des connaissances scientifiques, est devenue une spécialité déterminante pour contribuer au diagnostic médical. Les biologistes médicaux ont su, depuis ces trente dernières années, s'intéresser à des démarches visant à améliorer la qualité des résultats d'examens de biologie médicale. Ils ont permis la mise en place d'un guide de bonne exécution des analyses (GBEA) et du contrôle national de qualité. C'est dans cet état d'esprit que la réforme de la biologie a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité, à toutes les étapes de la réalisation d'examens de biologie médicale, du prélèvement jusqu'à la communication du résultat validé et interprété. Cet objectif de qualité n'est organisé que dans le seul intérêt du patient mais permettra aussi aux laboratoires de biologie médicale français une plus grande participation aux recherches médicales internationales. Par ailleurs, le coût de l'accréditation est surtout lié à la mise à niveau des laboratoires qui n'auraient pas respecté les règles du GBEA car la norme 15189 a repris la plupart des exigences du GBEA et le Comité français d'accréditation (COFRAC) ne fait aucun bénéfice. Si ce coût était excessif, les laboratoires de biologie médicale n'intéresseraient aucun investisseur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la demande d'inscription de l'établissement « Aubert & Duval » sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place ce dispositif fixent, en effet, des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En outre, une circulaire DRT/CT2 n° 2004/03 du 6 février 2004 a permis de clarifier la procédure d'enquête et d'instruction des demandes, de renforcer la transparence et les échanges d'information au niveau local, notamment avec les CRAM, et de faciliter la lisibilité des décisions tant pour les services déconcentrés que pour les partenaires sociaux. La Direction générale du travail (DGT) prépare les projets d'arrêtés établissant les listes d'établissements ouvrant droit au bénéfice de la CAATA (inscriptions et modifications d'inscription) ainsi que les listes de refus, notamment par une analyse des demandes et des éléments techniques issus des rapports d'enquête transmis par les services déconcentrés, au regard du champ législatif. Ces projets d'arrêtés sont ensuite soumis à l'avis des membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les listes des refus envisagés leur sont transmises pour information. L'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés importantes et l'inscription par arrêtés d'établissements et de périodes de référence, malgré le soin apporté aux enquêtes et l'importance du travail administratif qu'elles requièrent, peut ainsi s'avérer très longue. Pour ce qui concerne l'établissement « Aubert & Duval », le syndicat CGT (Confédération générale du travail) a demandé l'inscription de l'établissement en juin 2004. Après un rapport du 8 octobre 2004, ce dossier a été présenté à la CAT/MP du 15 décembre 2004 et a fait l'objet d'un refus notifié par courrier le 7 février 2005. Ce syndicat a formé un recours devant le tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand qui a annulé cette décision de refus et a enjoint l'administration de statuer à nouveau sur la demande d'inscription mais n'a pas ordonné l'inscription de cet établissement. Conformément aux termes de ce jugement, il a été demandé aux services déconcentrés compétents de procéder à une nouvelle enquête qui a donné lieu à un deuxième rapport du 4 janvier 2007. À la suite de ce réexamen, une nouvelle décision de refus a été prise le 27 février 2007, après consultation de la CAT/MP du 14 février 2007. Parallèlement, un appel contre le jugement du 24 novembre 2006, auprès de la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, parallèlement à l'appel de la société « Aubert & Duval » a été formé le 22 janvier 2007. Par un arrêt du 18 décembre 2008, la CAA de Lyon a rejeté ces appels. Puis, un pourvoi en cassation a été rejeté par le Conseil d'État (CE) le 30 décembre 2009. Avant que le CE ne statue, la CAA a demandé les mesures prises en exécution de son arrêt. Une troisième enquête a été sollicitée auprès des services compétents qui a donné lieu à un rapport qui n'a pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à la décision de refus du 27 février 2007. Il a donc été défendu auprès de la CAA que cette dernière décision était devenue définitive. Et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de procéder à une inscription de la société « Aubert & Duval » sur les listes. Par arrêt du 20 juillet 2010, la CAA de Lyon a considéré que son rejet, le 18 décembre 2008, des appels formés à la fois par la société « Aubert & Duval » et le ministère chargé du travail contre le jugement du 24 novembre 2006 du TA de Clermont-Ferrand n'impliquait aucune mesure d'exécution. Le juge de l'exécution a suivi les conclusions des services du ministère chargé du travail et a reconnu que ce jugement avait été entièrement exécuté par l'instruction d'une nouvelle demande d'inscription de la société « Aubert & Duval ». De ce fait, l'administration n'est donc pas tenue de procéder à l'inscription de la société « Aubert & Duval », ni de relancer une nouvelle enquête. Cependant, une nouvelle demande d'inscription de cet établissement a été faite, par un salarié, par courrier du 9 septembre 2010. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne a porté à la connaissance du demandeur qu'une enquête avait été lancée le jour même, conformément à la procédure prévue par la circulaire DRT/CT2 n° 2004/03 du 6 février 2004. Sans attendre les résultats de cette enquête, un recours a été formé devant le TA de Clermont-Ferrand le 26 novembre 2010 contre la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à cette demande. Les services du ministère chargé du travail ont répondu par un mémoire en date du 15 février 2011 défendant le fait que la décision de refus d'inscription est devenue définitive et que celle-ci ne peut-être rapportée qu'en présence d'éléments nouveaux. C'est ce que la nouvelle enquête de la DIRECCTE d'Auvergne a précisément pour but de rechercher. L'affaire est toujours pendante devant le TA de Clermont-Ferrand.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens permettant d'améliorer le fonctionnement de Pôle emploi. L'avis rendu le 14 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental, ainsi que le rapport de la mission d'information du Sénat de juillet 2011, ne remettent pas en cause l'utilité de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), mais soulignent au contraire le caractère opérationnel de la nouvelle organisation mise en place, d'autant plus remarquable que la dégradation du contexte économique n'avait pu être anticipée lors de la négociation de la convention tripartite, dont l'objectif était de fixer à Pôle emploi sa feuille de route pour la période 2009-2011. Pôle emploi a ainsi assuré, grâce au professionnalisme et à l'engagement de l'ensemble de ses agents, une continuité de services, tant auprès des demandeurs d'emploi que des entreprises. Toutefois, ces deux études soulignent la nécessité de renforcer la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, ce qui pose de façon connexe la question des moyens dédiés à ce suivi. Ces deux points ont été abordés lors de la négociation de la nouvelle convention tripartite 2012-2014 qui s'est tenue entre septembre et décembre 2011, animée par une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). La signature de cette convention s'est faite le 11 janvier 2012. S'agissant de la personnalisation de l'accompagnement, le nouveau texte vise à adapter la nature et l'intensité du suivi en fonction du profil des demandeurs d'emploi et de leurs attentes. Si le principe général et universel de prise en charge immédiate à travers l'entretien d'inscription et de diagnostic est réaffirmé, l'accompagnement des demandeurs d'emploi reposera sur une approche plus personnalisée, permettant de moduler en fonction de la distance à l'emploi le rythme des rencontres et la nature des contacts avec le conseiller référent. Les demandeurs d'emploi les plus en difficulté bénéficieront ainsi d'un accompagnement renforcé, caractérisé par un démarrage immédiat du suivi et une rencontre au moins mensuelle, dans le cadre de portefeuilles de taille réduite de 50 à 70 demandeurs d'emploi pour un conseiller. Pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, un suivi régulier sera assuré à partir du quatrième mois suivant l'entretien d'inscription et de diagnostic. Par ailleurs, un bilan approfondi obligatoire sera également institué au bénéfice des demandeurs d'emploi neuf mois après leurs inscription en catégorie A ou B, afin d'ajuster éventuellement les modalités de suivi et de prévenir le basculement dans le chômage de longue durée. Pour assurer la mise en place de cette nouvelle organisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les conseillers disposeront d'une autonomie accrue, dans le respect des prérogatives de l'encadrement de proximité. S'agissant des moyens dédiés au suivi, la nouvelle convention prévoit le redéploiement de 2 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, à effectifs globaux constants, vers l'accompagnement des demandeurs d'emploi, soit une progression de 30 % du temps par agent consacré à l'accompagnement. Cette évolution résultera de la rationalisation des fonctions support, des gains de productivité réalisés sur les fonctions « métier », de l'adaptation de la chaîne hiérarchique et du recentrage des actions en direction des entreprises. Enfin, le Président de la République a annoncé lors du Sommet sur la crise du 18 janvier 2012 l'augmentation des moyens de Pôle emploi, pour faire face à la situation économique actuelle, avec l'octroi de 1 000 postes supplémentaires en contrat à durée déterminée.

En application de la loi n° 879- 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), il appartient désormais aux agences régionales de santé, chargées au plan local de piloter les politiques de santé, de choisir les dispositifs à mettre en place, les actions à mener ainsi que les acteurs appelés à les mettre en œuvre. L'agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon a procédé, dans le cadre de son schéma régional de prévention en cours d'élaboration, au diagnostic des difficultés rencontrées, au plan régional, en matière de prévention des grossesses non désirées, d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Ainsi, la région connaît un taux d'interruption volontaire de grossesse (IVG) supérieur à la moyenne nationale pour l'ensemble des femmes (17,9 % au lieu de 14,5 %) et pour les personnes mineures (13,4 % au lieu de 11,1 %). Par ailleurs, le schéma régional de prévention mentionne les difficultés d'accès à la contraception et à l'IVG repérées dans certains départements de la région. L'ARS ne manquera pas de favoriser la mise en place des dispositifs et la mise en œuvre des projets d'actions susceptibles d'améliorer la situation de la région dans les domaines de l'IVG et de la contraception, notamment en matière d'information du public. À cet égard, la région dispose déjà d'un réseau d'acteurs susceptibles d'être mobilisés pour accentuer les efforts déjà fournis. En effet, les 31 centres de planification ou d'éducation familiale ainsi que leurs permanences répartis sur l'ensemble de la région du Languedoc-Roussillon constituent des structures disposant de professionnels compétents pour apporter des informations et orienter le public sur les sujets de l'IVG et de la contraception.

Grâce au plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux 2008-2012, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes handicapées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles en structures spécialisées pour enfants handicapés est maintenu et même renforcé, puisque le plan prévoit l'ouverture de 12 250 places à l'horizon 2015 pour les enfants handicapés. Fin 2010, 8 369 places étaient d'ores et déjà autorisées et 5 970 effectivement ouvertes. La répartition de l'enveloppe de 1,45 milliard d'euros de crédits d'assurance maladie prévus sur la durée de ce plan est effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur la base des Programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les agences régionales de santé. Comme l'ensemble des agences régionales de santé, l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur élabore actuellement le schéma régional d'organisation médico-sociale dont l'objet est de dresser un diagnostic des besoins puis de prévoir et de susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale au profit des personnes handicapées. L'ouverture de places supplémentaires dans les instituts médico professionnels (IMPro) ou la reconfiguration de l'offre médico-sociale pour les adolescents handicapés dans le département des Alpes de Haute-Provence est par conséquent une décision qui relève de l'agence régionale de santé de cette région. Celle-ci pourra s'appuyer utilement, lors de l'élaboration de son diagnostic, sur l'existence des listes d'attente qu'il évoque et que les établissements médico-sociaux lui ont certainement déjà signalée.

Les ruptures d'approvisionnement en médicaments sensibles, c'est-à-dire présentant un intérêt thérapeutique majeur, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs traitements. Pour garantir un accès immédiat, régulier et pérenne aux traitements, chaque étape de la chaîne du médicament doit être optimale. Le circuit de distribution des médicaments français est régulièrement atteint par des dysfonctionnements entraînant des ruptures de stocks transitoires ou définitives de médicaments, dans les établissements de santé ou les officines, ayant ainsi des conséquences importantes pour les patients. Les difficultés d'accès aux traitements peuvent résulter de plusieurs facteurs principalement liés à : des difficultés de fabrication de matières premières et de médicaments, avec un impact d'autant plus important que certains industriels ont une gestion des stocks « à flux tendu » des matières premières et/ou des médicaments produits ou qu'il n'existe qu'un seul fabricant mondial (notamment de certaines matières premières), de même, certains défauts de qualité des médicaments ou des non-conformités critiques relevées lors des inspections des sites de fabrication sont susceptibles de conduire à l'interruption des fabrications ; des décisions d'arrêts de commercialisation « stratégiques » des laboratoires pharmaceutiques (par exemple pour défaut de rentabilité suffisante) ; des exportations dans d'autres États membres de l'UE ; la mise en place de politiques de contingentements et de quotas par les laboratoires pharmaceutiques, à l'égard des grossistes-répartiteurs, en réponse au commerce parallèle de médicaments vers d'autres États membres de l'Union européenne ; l'insuffisance des stocks chez les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs ; l'insuffisance ou l'absence de stocks dans les officines et des constats d'exportations de médicaments par certains titulaires d'officine ; des aléas liés au circuit de distribution (affectant les lieux de stockage, les transports). Aussi, dès lors que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est informée de tout risque de rupture de stock ou tout arrêt de commercialisation, elle examine le caractère sensible du médicament dans l'arsenal thérapeutique. Si le médicament ne dispose pas d'alternative thérapeutique ou si, même en présence d'alternatives, son indisponibilité est jugée préoccupante (en fonction du nombre de patients traités, de la population cible, etc.) d'une part, elle recherche des solutions palliatives telles que le contingentement de stocks résiduels disponibles, la mise à disposition de lots initialement destinés à des marchés étrangers, la mise à disposition de médicaments similaires à l'étranger ou l'augmentation des quantités du ou des médicaments constituant des alternatives thérapeutiques, ces solutions sont mises en œuvre en concertation avec le laboratoire défaillant ainsi que, le cas échéant, en collaboration avec d'autres laboratoires, voire auprès des autorités sanitaires européennes ; d'autre part elle informe les professionnels de santé et les patients, sur la pénurie et les solutions transitoires, notamment sur son site internet www. afssaps. fr (Rubrique : « Ruptures de stocks et arrêts de commercialisation de médicaments ») ; enfin, elle surveille l'évolution de la situation, s'assure de la remise à disposition du médicament et veille à ce que le retour à la normale fasse l'objet d'une information auprès des professionnels de santé par l'industriel. Toutefois, compte tenu de certaines ruptures de stock récurrentes, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, une modification de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique (CSP) a d'ores et déjà été votée par le Sénat, afin de renforcer l'information de l'AFSSAPS sur les arrêts de commercialisation (notamment en ce qui concerne les médicaments indispensables en terme de santé publique). Ainsi, aux termes de l'article L. 5124-6 du CSP, il est proposé de porter de six mois à un an le délai dont dispose un établissement exploitant un médicament pour informer l'AFSSAPS des arrêts de commercialisation lorsque le médicament concerné est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français. En outre, le projet de loi inscrit désormais au niveau législatif le système d'astreinte et les obligations de service public des grossistes-répartiteurs en l'accompagnant de sanctions en cas de non-respect de ces obligations de service public. S'agissant des nouveaux problèmes liés à la délocalisation massive de la fabrication de matières premières à usage pharmaceutique ou de médicaments vers des pays émergents et sur la disponibilité de ces produits, l'AFSSAPS, dans le cadre de sa mission d'inspection a mis en œuvre une stratégie visant à renforcer l'incitation des opérateurs à assumer leur responsabilité tant sur la qualité que sur la sécurité des produits, à renforcer l'efficacité du contrôle du marché et des inspections par les régulateurs, en développant notamment des échanges d'informations avec les autres autorités relatives aux sites de fabrication, aux alertes de sécurité et aux inspection ainsi qu'en mettant en œuvre des inspections conjointes et à renforcer des programmes de mise à niveau des autorités de régulations des pays identifiés comme d'importance majeure en vue d'augmenter la confiance sur les produits et les données produits dans ces pays. Par ailleurs, dans le cadre de la mission confiée à la Direction générale de la santé (DGS) et à l'AFSSAPS, annoncée par le ministre chargé de la santé le 7 septembre dernier, un plan de lutte contre les ruptures d'approvisionnement est actuellement en cours d'élaboration afin de privilégier l'anticipation des ruptures de stocks pour les médicaments les plus sensibles, de sécuriser et diversifier les lieux de fabrication de matières premières et de médicaments, de faciliter la gestion des risques de pénuries et des pénuries, de sensibiliser les titulaires d'AMM à la relocalisation, d'entretenir et d'intensifier le dialogue avec les professionnels de santé pour formaliser les besoins et enfin, d'agir sur les circuits de distribution pour la France et pour l'exportation.

En France, par précaution, depuis le 30 juin 2010 et au niveau européen depuis mars 2011, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de biberons à base de bisphénol A (BPA), sont suspendues. Ils sont remplacés par des biberons principalement en verre, en polypropylène et en polyphénylsulfone. En janvier 2009, la Direction générale de la santé (DGS) a saisi l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en vue de réaliser une expertise collective sur l'évaluation des dangers des substances reprotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens présentes dans des produits et/ou articles mis sur le marché grand public. Dans ce cadre, un premier rapport à cette expertise a été publié concernant le bisphénol A en juin 2010. En parallèle à cette expertise collective, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en juin 2009 pour compléter ce travail par une évaluation de l'exposition et des risques liée aux substances sélectionnées par l'INSERM, dont le bisphénol A. Deux rapports préliminaires à celui concernant l'évaluation des risques a été publié en septembre 2011, l'un portant sur les usages du bisphénol A et l'autre sur ses effets sanitaires. Dans ce dernier, l'ANSES retient qu'une exposition prénatale et périnatale au BPA entraîne plusieurs effets néfastes avérés chez l'animal et confirme les signaux d'alerte identifiés dans l'expertise collective de l'INSERM de juin 2010. De plus, certaines études analysées par l'ANSES montrent des effets chez l'animal pour des périodes d'exposition correspondant aux périodes post-natales de la lactation, et du sevrage voire même de l'âge adulte (effets sur le système reproducteur mâle et femelle, le sein, le cerveau, le comportement, le métabolisme et le système immunitaire). Des effets tels que la maturation ovocytaire en contexte particulier, des pathologies cardiovasculaires et le diabète sont désormais suspectés chez l'homme. Par ailleurs les effets sont constatés à très faibles doses sans répondre aux critères de relation dose-effet propre à la toxicologie classique, risquant donc de remettre en cause les méthodes classiques d'évaluation de risque. Ce faisceau de preuves chez l'animal ainsi que les effets suspectés chez l'homme ont incité les autorités françaises à prendre des mesures immédiates de gestion des risques, sans attendre les résultats de l'évaluation de risques de l'ANSES, qui doit être finalisée au plus tôt pour le troisième trimestre 2012. Une proposition de loi émanant du député de la Haute-Garonne, Monsieur Gérard Bapt, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du BPA a été complétée et votée le 12 octobre 2011 à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, prévoit une suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de contenant ou ustensile comportant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2014, et pour les préparations pour nourrissons (0-3 ans) à partir du 1er janvier 2013. Cette proposition de loi prévoit également que tout conditionnement comportant du BPA destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de BPA. Enfin, une autre disposition prévoit l'élaboration d'un rapport d'étape, par l'ANSES, sur les substituts au BPA ainsi que sur leur innocuité et leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire pour le 31 octobre 2012. Cette proposition de loi est en attente d'examen par le Sénat. En outre, les dispositions ont été notifiées à la Commission européenne le 19 octobre 2011. Le délai de statu quo de droit commun de trois mois entre les États membres a été jugé applicable et a été fixé jusqu'au 20 janvier 2012. Par ailleurs, dans l'attente de la mise en application de cette loi, une plaquette d'information à destination des parents de jeunes enfants et des femmes enceintes et allaitantes a été conçue afin de recommander des gestes de précaution visant à réduire l'exposition de la population au bisphénol A. Cette plaquette mise en ligne sur le site du ministère chargé de la santé www. sante. gouv. fr, a été imprimée et est en cours de diffusion à 800 000 exemplaires, dans les centres de protection maternelle et infantile, les pharmacies, les maternités, les agences régionales de santé et auprès des cabinets et services de gynécologie.

Toute personne victime d'un dommage qu'elle estime imputable à un médicament peut, à défaut d'accord amiable avec l'assureur de l'exploitant de ce médicament, exercer une action juridictionnelle contre lui (articles 1386 et suivants du code civil) ou se retourner contre le professionnel ou l'établissement de santé. Par ailleurs, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ouvre la possibilité, lorsque le fait dommageable est postérieur au 5 septembre 2001, de s'adresser à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) compétente, lorsque les préjudices sont supérieurs à un seuil fixé par la loi, pour apprécier si la responsabilité du producteur de produit de santé, du professionnel ou de l'établissement est engagée. Dans le cas contraire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pourra, le cas échéant, indemniser la victime. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une indemnisation par l'ONIAM pour les préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire : à ce titre, les personnes atteintes d'une sclérose en plaques (SEP) après une vaccination contre l'hépatite B sont indemnisées si un bref délai sépare la vaccination et l'apparition des troubles, depuis plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'État le 9 mars 2007 qui ont posé le principe d'un lien de causalité juridique, aucun lien de causalité scientifique n'étant, à ce jour, reconnu entre cette vaccination et une quelconque pathologie. En effet, en ce qui concerne les effets secondaires d'atteintes neurologiques démyélinisantes, évoquant des poussées de sclérose en plaques dans les suites d'une vaccination contre le virus de l'hépatite B, une enquête nationale de pharmacovigilance a été initiée en 1994, après la notification au réseau national par les 31 centres régionaux de pharmacovigilance. Trois études ont été alors menées chez l'adulte, deux dans des services de neurologie français, la troisième à partir des données du ministère chargé de la santé du Royaume-Uni (General Practitioners Research Database). Les trois études ne permettaient pas de conclure à une éventuelle responsabilité de la vaccination. D'autres études internationales sont depuis venues conforter l'hypothèse de l'absence de lien de causalité entre vaccination VHB et un risque de première atteinte démyélinisante centrale. En 2004, une étude cas-témoin américaine (Hernan et collaborateurs) a conclu à une association significative, chez l'adulte, dans les trois ans qui suivaient la vaccination. Toutefois, cette étude souffrait de plusieurs biais importants, et la commission d'audition publique, organisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) en novembre 2004, concluait au vu de cette étude et de la dizaine d'études précédentes, que les éléments étaient insuffisants pour démontrer un lien de causalité entre vaccination VHB et SEP, et qu'il n'y avait pas lieu de modifier les recommandations de vaccination contre le VHB en France. Les centres d'épidémiologie américains ont aussi rejeté en décembre 2005 un tel lien. Depuis, en 2007-2008, les résultats de trois études menées sur une cohorte française « KIDSEP » (enfants de moins de 16 ans) ont été publiés. Ils ne constatent aucune association entre l'exposition à la vaccination contre le VHB et le risque de développer une SEP. Dans l'étude la plus récente, les auteurs concluent à l'absence de lien entre la vaccination contre le VHB chez l'enfant et le risque de survenue ultérieure d'une atteinte démyélinisante du système nerveux central, incluant la SEP, quels que soient le nombre d'injections, le délai et la marque du vaccin. Ainsi, tant au niveau national qu'international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique et, qu'à cette date, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition d'une myofasciite à macrophages et l'injection de tels vaccins. L'étude épidémiologique exploratoire de la myofasciite à macrophages réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ne conclut pas, en effet, dans son rapport en date du 30 octobre 2003, à l'existence d'un lien causal, direct et certain entre l'administration d'un vaccin contenant un adjuvant aluminique et les symptômes constatés. Le conseil scientifique de l'AFSSAPS estime de même, dans un avis émis le 5 mai 2004 qu'« en l'état actuel des connaissances aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique et qu'il n'y a pas à remettre en cause la balance bénéfice-risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique ». De plus, selon le Comité consultatif mondial sur la sécurité des vaccins de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), rien n'indiquerait actuellement que les vaccins aluminiques présentent un risque pour la santé ou qu'un changement des pratiques vaccinales actuelles soit justifié. Le relevé épidémiologique hebdomadaire de l'OMS publié le 16 janvier 2004 souligne de surcroît que « la persistance de macrophages contenant de l'aluminium au point de vaccination n'est pas associée à une maladie ou à des symptômes cliniques particulier ». Enfin, l'Académie nationale de médecine, dans son communiqué d'octobre 2010 à propos des dangers des vaccins comportant un sel d'aluminium, considère que « rien ne permet, dans l'état actuel des connaissances, d'imputer à cet adjuvant vaccinal, employé depuis de si nombreuses décennies, des troubles systémiques et neurologiques certainement plurifactoriels et d'évaluation délicate. » Les analyses des notifications d'effets indésirables graves observés après vaccination contre l'hépatite B reçues par l'AFSSAPS pendant plus de treize ans, l'ont conduite, en janvier 2008, à mettre un terme à la surveillance renforcée nationale de ces effets indésirables et à revenir à un suivi de pharmacovigilance classique. Le plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 n'a pas retenu la nécessité de développer de nouvelles études sur ce sujet, les informations actuellement disponibles étant suffisantes. Enfin, la loi n° 2011-990 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 ont donné à l'ONIAM la mission de favoriser l'indemnisation des victimes du benfluorex, en lui confiant l'instruction des demandes, l'expertise, la détermination des préjudices et, le cas échéant, la substitution aux responsables ou assureurs défaillants (articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8). L'évaluation de ce dispositif pourrait, le cas échéant, permettre d'envisager une modification du système de règlement amiable des préjudices résultant d'accidents médicamenteux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels employés par les communes. Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux termes de l'article D. 423-10, à une majoration de rémunération dont le taux est fixé, s'agissant des assistants employés par des personnes morales de droit public, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs. La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l'amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. En vertu des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, ces dispositions s'appliquent de plein droit aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au développement des Groupements d'employeurs (GE). L'article 30 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait qu'un accord collectif national conclu avant le 1er novembre 2011 pouvait déroger aux dispositions prévues par cette même loi en faveur du développement de l'emploi dans les GE. Aucun accord national n'ayant été conclu au sujet des GE, les articles 31 à 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 sont entrés en vigueur au 1er novembre 2011 et notamment l'article 33 qui a abrogé l'article L. 1253-5 du code du travail. Les entreprises de plus de 300 salariés peuvent donc désormais adhérer à un GE sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord d'établissement soit conclu.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra comme c'est déjà le cas consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un bac+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type bac+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA), des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la simplification des démarches administratives nécessaires à l'obtention des certificats de vie exigés pour le paiement des pensions des assurés résidant hors de France. La diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier. Afin d'éviter à ces retraités d'accomplir les mêmes démarches, à des échéances différentes pour le régime général et les régimes complémentaires, le développement des partenariats entre les régimes de retraite est une préoccupation constante du Gouvernement : ainsi une réflexion commune a été engagée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'AGIRC-ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres) afin de déterminer les voies et moyens d'une mutualisation des contrôles d'existence. Cette démarche, qui conduira à une mutualisation des informations dont chaque régime dispose, aura inévitablement pour effet d'alléger les formalités exigées des retraités qui vivent à l'étranger. Dans l'immédiat et à court terme, la mise en place d'une date unique d'envoi de ces certificats de vie, ou la production d'un seul formulaire commun, n'est pas possible compte tenu des différences dans les périodicités de paiement des pensions entre les deux régimes : alors que le régime général paie mensuellement à terme échu, l'AGIRC et l'ARRCO paient trimestriellement à terme à échoir. Il en résulte que les chaînes de paiement qui intègrent l'automatisation des périodicités d'envoi des certificats d'existence sont conçues en conséquence et ne peuvent faire l'objet de modifications à court terme ce qui limitait les marges de manœuvre de mutualisation. Le futur passage pour tous à une périodicité mensuelle du paiement des pensions AGIRC-ARRCO, en application de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF (Association pour la gestion du fond de financement) va pouvoir relancer les travaux d'harmonisation ainsi que l'évolution prévue, dans le schéma directeur informatique, de la chaine des paiements du régime général.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de l'Interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'Interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du Régime social des indépendants (RSI) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du cœur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, qui ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 et concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le ministre en charge du travail a réuni l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 millions d'euros en 2011 et + 3,5 millions d'euros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier. Le Gouvernement a maintenu le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, qui a fait l'objet d'une inscription législative (cf. article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012). Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières sont revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 a été mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet d'assurer l'équilibre des régimes de retraite et leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture des droits à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture des droits entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture des droits à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 millions d'euros en 2008, 182 millions d'euros en 2009 et 52 millions d'euros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question sur les dispositifs de prise en charge de l'indemnisation du chômage jusqu'à l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et M. Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l'allocation dès la fin du mois de novembre. Selon les estimations réalisées par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra spontanément à la fin de l'année 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de l'Interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'Interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du Régime social des indépendants (RSI) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du cœur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 et concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, à Paris, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.

Les amalgames à base de mercure, d'argent et d'étain sont utilisés pour le traitement des caries dentaires depuis plus de 150 ans et constituent un matériau d'obturation de bonne qualité, encore sans équivalent dans de nombreux cas, en particulier dans le traitement de lésions carieuses multiples et étendues chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte jeune. Malgré les très nombreux amalgames dentaires posés depuis des décennies, on ne connaît pas un seul cas avéré d'intoxication mercurielle d'un patient par les amalgames dont il est porteur. Les doses de mercure libérées dans l'organisme par les amalgames dentaires sont infimes et, en tout état de cause, très en deçà des seuils auxquels des effets toxiques pourraient être observés. Les rares pays qui ont restreint l'utilisation des amalgames dentaires l'ont d'ailleurs fait pour des raisons environnementales et non pas pour une supposée nocivité des amalgames sur la santé des personnes soignées. Aucune étude scientifique n'a pu démontrer des effets néfastes des obturations en amalgame sur l'état de santé général des patients et, en l'état actuel des connaissances, rien par conséquent ne permet d'affirmer que les amalgames dentaires présentent un risque sérieux pour la santé de la population. Ces éléments confirment un rapport bénéfice-risque très favorable à l'emploi des amalgames dans le traitement de la carie dentaire. En tout état de cause, les pouvoirs publics restent très vigilants sur ce sujet et ont mis en place en 2005, dans quinze régions, un réseau d'experts en toxicologie, pharmacologie et odontologie qui assure l'accueil, l'examen multidisciplinaire et la prise en charge des personnes souffrant de pathologies qu'elles attribuent aux amalgames dentaires. À ce jour, aucun des troubles présentés par les personnes reçues dans ce cadre n'a pu être relié à la présence d'amalgames. Par ailleurs et malgré l'absence d'élément nouveau dans ce dossier, l'Agence française pour la sécurité sanitaire des produits de santé a entrepris une analyse des études scientifiques récentes afin de procéder, si nécessaire, à une actualisation de son rapport de 2005. Enfin, une information plus complète sur ce sujet est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé (page d'accueil ― rubrique : « Les dossiers de la santé de A à Z » ― à la lettre D, rubrique dentaire, dossier « amalgames »).

Les benzodiazépines, spécialités pharmaceutiques possédant des propriétés anxiolytiques, sédatives, myorelaxantes mais aussi anticonvulsivantes font l'objet d'une surveillance active par les autorités sanitaires françaises depuis le début des années 80, et tout particulièrement par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui s'appuie sur les réseaux des Centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et des Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance (CEIP). Un certain nombre de risques liés à leur utilisation sont connus et figurent dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de ces spécialités, tels que les risques d'amnésie antérograde (perte de mémoire des faits récents), les risques d'altération des fonctions psychomotrices pouvant survenir dans les heures suivant la prise, les troubles du comportement, de la mémoire et une altération de l'état de conscience, ainsi que les risques liés à la tolérance au produit et à la dépendance. Les troubles de la mémoire sont un effet indésirable largement documenté lors des traitements par benzodiazépines. Plusieurs études ont tenté d'évaluer le risque d'altération de la fonction cognitive voire d'apparition d'une démence et son association à l'exposition aux benzodiazépines. Toutefois, il n'a pas été établi à ce jour de lien entre benzodiazépines et démences, et en particulier entre benzodiazépines et maladie d'Alzheimer. En France, le sujet fait l'objet d'une préoccupation particulière des pouvoirs publics du fait d'une consommation importante de benzodiazépines dans la population. Elle s'inscrit également dans le cadre du Plan Alzheimer qui est une priorité de santé publique depuis quatre ans. À la suite de la parution d'un article dans Sciences et Avenir mettant en avant les résultats d'une étude qui seraient en faveur d'une association benzodiazépine/démence, le professeur Bégaud a communiqué à l'AFSSAPS une note faisant le point sur ces travaux dont il a précisé que les résultats n'étaient pas définitifs. Le groupe de travail PGR-PEPI (Plan de gestion de risque-Etudes pharmacoépidémiologies) de l'AFSSAPS a analysé en novembre 2011 les résultats et les études publiées sur le sujet. Les résultats de cette analyse sont rendus publics dans un rapport élaboré par l'agence et intitulé : « état des lieux de la consommation de benzodiazépines en France » disponible sur le site internet de l'Agence (www. afssaps. fr). Au terme de ce travail d'évaluation, il apparaît que les résultats de ces études ne sont pas homogènes : quatre concluant à une association entre l'exposition aux benzodiazépines et le risque d'apparition d'une démence, quatre ne retrouvant pas d'association et enfin une étude démontrant un effet protecteur. Le caractère inhomogène, voire discordant des résultats reflète les limites méthodologiques des études menées compte tenu notamment de nombreux biais méthodologiques et de l'absence de documentation de certaines données et souligne par là même la difficulté à mener des études pertinentes sur cette question. En ce qui concerne les informations fournies par le professeur Bégaud relatives à l'étude en cours « benzodem », le groupe de travail a conclu que le caractère très préliminaire et donc incomplet des résultats présentés ne permettait pas de répondre avec certitude à la question d'une association entre benzodiazépines et démence et a ainsi proposé d'analyser les résultats lors de la publication de cette étude. D'autres cohortes de suivi de sujets âgés dont l'un des objectifs est d'étudier les facteurs de risque de démence seront également sollicités pour connaître leurs données sur cette association benzodiazépines /démence ou la faisabilité d'une recherche dans ce domaine. Par ailleurs, s'agissant des actions mises en œuvre par les autorités sanitaires quant à l'encadrement de la prescription des benzodiazépines et à l'information des professionnels de santé et patients, des mesures ont été prises depuis 1991. La durée maximale de prescription est limitée à 12 semaines pour les anxiolytiques et quatre semaines pour les hypnotiques. Elle a été réduite de façon plus importante pour certains médicaments hypnotiques (par exemple limitation de la durée de prescription du flunitrazépam à 14 jours en 2001). De plus, la restriction de la durée maximale de prescription a également été un levier pour limiter l'abus du clonazépam (limitation à 12 semaines depuis 2010). Pour certaines benzodiazépines particulièrement utilisées notamment par les toxicomanes, la prescription sur ordonnance sécurisée est devenue obligatoire (flunitrazépam, clorazépate dipotassique et clonazépam). Enfin, les indications de certaines benzodiazépines ont été restreintes (par exemple, flunitrazépam en 1996). De même, l'information des professionnels de santé et des patients quant à l'utilisation de ces produits a été renforcée notamment par l'harmonisation des RCP de ces produits, qui depuis 2004 a permis d'établir un tronc commun d'informations et notices de l'ensemble des benzodiazépines, par la diffusion régulière de communiqués et lettres d'information aux professionnels de santé, par l'élaboration et la publication de mises au point et recommandations ainsi que depuis 2005 l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement externe de ces médicaments qui sont susceptibles « d'altérer les capacités à conduire un véhicule et, par extension, à utiliser des machines potentiellement dangereuses ou à exécuter des travaux nécessitant une attention soutenue ». Les benzodiazépines sont des molécules dont les propriétés permettent le traitement d'un certain nombre de pathologies parfois sévères et restent indispensables pour le traitement de très nombreux patients. Le niveau élevé de consommation en France, les effets secondaires à court terme de ces substances et les possibles effets secondaires à long terme invitent à une utilisation prudente et raisonnée de ces médicaments. Le strict respect des termes de leur AMM est la condition indispensable à leur bon usage dans le cadre d'un rapport bénéfices/risques positif. Les autorités sanitaires s'attachent à répéter ce message de bon usage et à poursuivre le suivi des effets indésirables de ces molécules, en particulier pour ce qui concerne les effets potentiellement délétères à long terme. Dans ce cadre, l'AFSSAPS va continuer son processus d'analyse des données scientifiques au fur et à mesure de leur mise à disposition en y associant les équipes de recherche mobilisées par la thématique « Alzheimer » dans le cadre du plan gouvernemental.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux perspectives de reconfiguration du réseau des conseillers pour les affaires sociales et ses conséquences potentielles sur l'image et le rôle de la France dans les pays d'Europe centrale. Malgré sa taille modeste (16 conseillers), ce réseau très efficace est de plus en plus sollicité. Il fait régulièrement l'objet d'aménagements destinés à tenir compte des évolutions géopolitiques. La dimension sociale de la mondialisation et l'émergence de nouveaux acteurs, dans le cadre des travaux du G20 par exemple, rendent nécessaire un renforcement de notre présence dans les pays émergents. À cet effet, un poste au Brésil et en Inde pourrait être ouvert, comme cela a déjà été fait en Chine, de manière fructueuse. Ces créations imposent des rationalisations dans d'autres régions du monde. Pour autant, il reste de la plus grande importance de suivre et d'accompagner l'évolution des politiques sanitaires et sociales en Europe centrale. Il s'agit à la fois de préserver la qualité et la densité de nos relations avec nos partenaires de cette région et de contribuer à la construction de l'Europe sociale. À cet effet, et en capitalisant sur l'excellent travail accompli dans ces postes, les plus importants efforts seront faits pour que même en l'absence de conseiller pour les affaires sociales en résidence à Varsovie et à Budapest, la vitalité de nos relations et partenariats dans cette région soit préservée.

La préoccupation du Gouvernement et de l'assurance maladie de garantir à tous l'accès aux soins s'est traduite par la mise en place de plusieurs mesures visant à assurer une meilleure répartition de l'offre de soins ambulatoires sur l'ensemble du territoire. L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (cf. arrêté du 25 novembre 2011 publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2011), dont l'objet est de poursuivre les mesures de régulation démographique mises en place depuis 2009, s'inscrit dans cette perspective. Les mesures prévues par cet avenant s'appuient sur un zonage spécifique aux infirmiers, permettant de classer les zones de très sous-dotées à sur-dotées. Les effectifs des centres de soins infirmiers ont été intégrés dans le calcul des densités de professionnels (cf. point 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique). Ce zonage sera publié au sein de la partie ambulatoire des schémas régionaux d'organisation des soins par les agences régionales de santé (ARS). Ainsi, la volonté de prendre en compte les centres de soins infirmiers dans la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé est clairement affirmée. Par ailleurs, une réflexion est en cours au sein de l'assurance maladie pour examiner les conditions dans lesquelles les centres de santé pourraient être répertoriés dans l'annuaire des professionnels mis à disposition sur son site. Au-delà de la réduction des inégalités d'accès aux soins, l'amélioration de l'état de santé des populations et de l'efficience du système régional de santé constituent également des objectifs du Gouvernement que le projet régional de santé (PRS) vise à garantir. À ce titre, la fluidification du parcours de soins des patients constitue l'un des enjeux du PRS, permettant d'organiser le parcours de soins inter établissements et surtout d'améliorer l'articulation avec la prévention, l'organisation des soins et le médico-social. Dans ce contexte, l'ARS de Rhône Alpes a réuni, à l'occasion de la réflexion sur la définition du schéma régional d'organisation des soins (SROS) ― qui, avec le schéma régional de prévention et le schéma régional d'organisation médico-social, est au nombre des trois schémas composant le PRS ― un groupe d'experts associant, outre les professionnels libéraux et l'assurance-maladie, le groupement régional des centres de santé de Rhône-Alpes, dont l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) est adhérente. Au terme de cette réflexion il a été décidé de positionner en priorité 5 du volet ambulatoire du SROS la continuité de la prise en charge entre les différents acteurs concernés : « Priorité 5 : faciliter et développer les coopérations interprofessionnelles, et entre secteurs (sanitaires, médico-social voire social) autour de la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des malades chroniques. Le développement des systèmes d'information partagés et de la télémédecine seront dans les années à venir, des leviers forts du changement. La sortie d'hospitalisation peut être un premier angle d'attaque très structurant à considérer. » L'ARS envisage de poursuivre la réflexion avec le groupe d'experts susmentionné en vue de l'élaboration d'une fiche action intégrée au SROS visant à déterminer les documents de liaison indispensable à l'entrée et à la sortie hospitalière. En l'état actuel des textes, les centres de santé ne peuvent pas participer aux négociations nationales sur l'évolution de la nomenclature générale des actes professionnels. En effet, aux termes de l'article L. 162-1-7 du CSS, « La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées par chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. » Or, ce dernier article ne fait pas mention de l'accord cadre concernant les centres de santé. Enfin, concernant l'adhésion de l'UNA au regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé, ce regroupement est constitué des organisations syndicales dont la représentativité a été déterminée à l'issue de l'enquête prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale. Cette enquête est provoquée entre le neuvième et sixième mois précédant l'échéance conventionnelle, soit entre juillet et octobre 2012 pour l'accord cadre concernant les centres de santé qui vient à échéance en avril 2013. Un avis de lancement de l'enquête étant publié au Journal officiel de la République française, il appartiendra à l'union de se positionner à cette occasion.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1 181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire, depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, depuis au moins dix ans, sans exception, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux anciens combattants ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1 181 euros pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 Md€. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http ://www. circulaires. gouv. fr/pdf/2009/04/cir_20630. pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (article R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Le minimum vieillesse est également versé aux ressortissants étrangers, sous réserve de la régularité de leur séjour en France. Un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté à l'Assemblée nationale, permet désormais de supprimer les situations dans lesquelles le droit au minimum vieillesse peut être ouvert aux étrangers non communautaires sans condition de résidence préalable et renforce la condition de résidence préalable applicable aux étrangers non communautaires en la portant de cinq à dix ans. Désormais, l'ensemble des étrangers non communautaires seront donc soumis à une condition de résidence préalable de dix ans en France pour bénéficier du minimum vieillesse, à l'exception des réfugiés, des apatrides et des anciens combattants.

L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des misions principale de l'Établissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance française. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra comme c'est déjà le cas consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

A l'heure actuelle, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) souligne que le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de 40 années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. Dans le contexte de l'obligation vaccinale, le recours au vaccin DTPolio® dépourvu d'aluminium pour la primo-vaccination des nourrissons et le rappel à l'âge de six ans était possible. Mais le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution du vaccin DTPolio® en juin 2008. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins pouvant contenir un adjuvant aluminique : administration simultanée dans un membre différent des vaccins DTVax® et ImovaxPolio® (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis® chez l'enfant âgé de six ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'AFSSAPS aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio®. L'AFSSAPS ajoute qu'au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en œuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'AFSSAPS collabore également avec le professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'AFSSAPS a chargé le centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'AFSSAPS considère que l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.

À la suite de l'affaire des prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèses (PIP), un rapport sur l'état des lieux des contrôles opérés par les autorités sanitaires sur la société PIP a été demandé le 7 décembre 2011 par le ministre chargé de la santé au directeur général de la santé (DGS) et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Ce rapport a été remis au ministre le 1er février 2012, dans lequel figurent des propositions visant au renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance des dispositifs médicaux (DM) qui ont été retenues par le ministre. Il s'agit de recommandations portant sur le renforcement de la sécurité sanitaire à deux niveaux, national et communautaire. Au plan national, des mesures de renforcement des inspections et des activités de vigilance réalisées par l'AFSSAPS sont proposées (augmentation de la fréquence des inspections inopinées, refonte du système des vigilances...). À l'échelon communautaire, le durcissement de la réglementation sera préconisé par la France lors de la prochaine révision de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, en vue de renforcer les exigences essentielles sur les données cliniques à fournir pour la mise sur le marché des dispositifs médicaux, les modalités d'inspection et de contrôle des fabricants par les organismes notifiés, les échanges entre autorités compétentes, et afin d'améliorer le fonctionnement des organismes notifiés. Des travaux complémentaires ont également été demandés par le ministre, à savoir l'établissement d'une liste des dispositifs médicaux à risque, l'élaboration du programme d'inspection envisagé par l'AFSSAPS pour 2012 ainsi qu'une proposition de refonte du système des vigilances. Par ailleurs, la Commission européenne réfléchit d'ores et déjà aux moyens de renforcer la surveillance des dispositifs médicaux sur la base de la législation en vigueur, sans attendre la révision de la directive 93/42/CEE. Un plan d'actions vient d'être proposé aux ministres chargés de la santé des États membres sur les problématiques identifiées de fonctionnement des organismes notifiés, de surveillance du marché, de la coordination des acteurs et de la traçabilité des dispositifs médicaux. Parallèlement, elle a demandé la réalisation d'un « stress test » basé sur les évènements relatifs à la société PIP, actuellement en cours, afin de mettre en lumière les points faibles de la réglementation actuelle relative aux dispositifs médicaux dans la perspective de la révision prochaine de la directive.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution restant fixé à 55 ans. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), anciennement, auprès des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire, et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Il convient de rappeler que la situation des assurés justifiant d'un handicap lourd mais n'ayant pas donné lieu à l'attribution de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, a été prise en compte. Une lettre ministérielle en date du 20 février 2006 (consultable sur le site http ://www. circulaires. gouv. fr) a reconnu comme moyen de preuve du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice du dispositif plusieurs pièces justificatives autres que celles exigées jusqu'alors. Ces pièces concernent en particulier les assurés reconnus handicapés sur la base d'autres barèmes de handicap que ceux requis pour l'attribution de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Il est à préciser que ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux radiations des listes de Pôle emploi. La décision de radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi est une procédure strictement encadrée par le code du travail. Il convient de rappeler que cette décision ne peut intervenir que si la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations. La radiation doit en outre être notifiée par écrit à cette dernière et préciser les différentes voies et délais de recours dont dispose le demandeur d'emploi. Les radiations administratives ont concerné 47 900 personnes en juillet 2011, 42 600 en août 2011, 44 300 en septembre 2011 et 48 000 en octobre 2011. Un an auparavant, en juillet 2010, leur nombre était de 44 700 personnes. En outre, en avril 2011, avant l'introduction de la possibilité offerte aux demandeurs d'emploi volontaires de recevoir certaines informations relatives à leurs démarches par courriel, le nombre de radiations s'élevait à 48 100. Ces différentes données traduisent la stabilité du nombre de radiations administratives. L'augmentation relative du nombre de radiations administratives au mois de juillet 2011 ne paraît pas liée à l'introduction de la possibilité d'échanges par courriel entre les demandeurs d'emploi et Pôle emploi. Il doit enfin être précisé que cette possibilité est laissée à l'entière discrétion du demandeur d'emploi qui n'est jamais obligé d'y souscrire.

La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes touchées par le VIH, mais aussi des personnes atteintes d'hépatite B et C ou encore les personnes atteintes par une infection à streptocoque A ou d'une infection généralisée. Le certificat de décès établi par le médecin ne précise pas le statut sérologique du défunt. Cet élément ne figure pas sur la partie administrative du certificat de décès, seule connue des opérateurs funéraires, car il s'agit d'une information personnelle couverte par le secret médical et qu'elle ne peut en aucun cas être levée lors du décès. Seule peut être mentionnée par le médecin certificateur l'interdiction de réaliser ces soins mais pas la cause première de cette interdiction. À la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, une réunion, sous la présidence du directeur général de la santé, s'est tenue le 10 janvier 2012 afin que toutes les parties prenantes (associations de malades, représentants des opérateurs funéraires) puisent s'exprimer sur le sujet des soins de conservation invasifs post mortem. Les débats qui ont eu lieu à cette occasion ont montré l'émotion légitime qui entoure ce sujet mais aussi la méconnaissance qu'il pouvait y avoir des pratiques des professionnelles de la thanatopraxie. En effet, les conditions sanitaires de cette pratique, quelle que soit la situation infectieuse du corps, doivent être définies et encadrées afin de protéger les thanatopracteurs. Comme le ministre l'a souhaité, cette réunion a permis d'arrêter le principe selon lequel les soins de conservation invasifs post mortem pourront être envisagés pour les personnes porteuses de ces maladies infectieuses dès lors que les conditions strictes pour la pratique de la thanatopraxie seraient révisées. Afin de définir ces conditions, la Direction générale de la santé a mis en place un groupe de travail qui s'est déjà réuni le 10 février 2012 et qui doit rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Parallèlement le Haut Conseil de la santé publique a été saisi le 7 février 2012 sur la définition des protocoles d'hygiène à respecter et les conditions de travail des thanatopracteurs.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décisions de la cour d'appel (CA) de Douai au sujet de l'indemnisation de victimes de l'amiante. Rendus le 27 octobre 2011 sur renvoi de la Cour de cassation, les arrêts de la CA de Douai ont pour conséquence d'obliger ces victimes à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues en exécution d'arrêts rendus par la même cour d'appel en 2008. L'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) exige que le FIVA abandonne en totalité ses créances dans ces affaires. Elle estime, en effet, que la manière dont celui-ci s'est défendu devant la Cour de cassation a pu laisser croire aux victimes concernées que les sommes qu'elles avaient perçues après les arrêts de 2008 leur étaient définitivement acquises. Deux sujets sont abordés par ces arrêts, en premier lieu, celui de la déductibilité de l'indemnisation du préjudice physiologique versée par la sécurité sociale de celle versée par le FIVA. Si le FIVA doit assurer une indemnisation intégrale des victimes de l'amiante, cette indemnisation intégrale doit cependant tenir compte de ce que la victime perçoit par ailleurs, en particulier de la sécurité sociale. Il s'agit d'une simple question d'équité ; indemniser intégralement ne signifie pas pour autant indemniser deux fois. C'est pourquoi, en application de l'article 53 ― IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le FIVA doit déduire de son offre d'indemnisation le montant des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre du même préjudice. La Cour de cassation a rappelé ce principe à la CA de Douai en cassant ses précédents arrêts. À cet égard, il est étonnant que les avocats des victimes aient poussé celles-ci à engager un contentieux contre le FIVA, compte tenu de l'issue prévisible de ce contentieux. Enfin, il faut relever que le président de l'ANDEVA lui-même convient, finalement, que la décision de la CA de Douai n'est pas contestable sur ce point. En second lieu, les arrêts abordent la question de la valeur du point d'incapacité. La CA de Douai a rejeté la demande des victimes de retenir une valeur linéaire du point d'incapacité au profit d'une valeur dite « progressive », c'est-à-dire qui croît avec le taux d'incapacité. Or cette décision applique simplement la position adoptée par le conseil d'administration du FIVA, composé de représentants de l'État, des employeurs, des syndicats et des associations de victimes. Celui-ci a choisi que la réparation soit d'autant plus importante que la pathologie est grave. Il s'agit également de la position retenue par la majorité des autres CA qui ont eu à se prononcer sur le sujet et, de manière générale, par le droit commun de la réparation des dommages corporels et les fonds qui indemnisent de façon intégrale les victimes. Là encore, le conseil dispensé aux victimes par leurs avocats peut s'avérer déroutant. Le président de l'ANDEVA reproche au FIVA ne pas avoir soulevé ce moyen devant la Cour de cassation mais « d'avoir profité de la rédaction insuffisamment précise de la décision de cassation partielle qui portait sur un autre point ― la déductibilité de l'indemnisation servie par la sécurité sociale ― pour faire remettre en cause par la CA de renvoi ce principe ». La première question qui se pose donc est de savoir si le FIVA aurait dû soulever, devant la Cour de cassation, le sujet de la détermination de la valeur du point. La réponse est négative : la valeur du point ne procède pas de l'application d'une règle de droit, de sorte qu'elle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme le rappelle d'ailleurs l'ANDEVA dans une note à ses associations. Or, la Cour de cassation ne peut se prononcer que sur des questions de droit. La seconde question est celle de savoir si le FIVA était fondé à soulever ce sujet devant la cour de renvoi. La réponse est positive : si la CA de Douai, sur renvoi de la Cour de cassation, s'est de nouveau prononcée en 2011 sur la question de la valeur du point d'incapacité, c'est en raison de l'étendue de la cassation décidée par la Cour. La Cour de cassation a, en effet, cassé les décisions de la CA de Douai de 2008 sur l'intégralité de l'indemnisation du déficit fonctionnel. Or la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et permet la réouverture des débats sur le fond devant la cour de renvoi y compris sur des points qui n'ont pas été soulevés devant la Cour de cassation. La valeur du point d'incapacité entrant dans le calcul de l'indemnisation du déficit fonctionnel, il était dès lors logique que le FIVA, qui doit appliquer les délibérations de son conseil, soulève de nouveau cette question devant la cour d'appel de Douai, qui a choisi de se prononcer dans un sens contraire à celui retenu en 2008. Aucune faute ne paraît donc avoir été commise par la direction du FIVA. Enfin, et contrairement à ce que prétend l'ANDEVA, aucun commandement de payer n'a été signifié aux victimes par huissier à l'initiative du FIVA. Seuls les arrêts de la Cour de cassation ont été notifiés par huissiers à l'initiative des cabinets d'avocats du fonds aux victimes, comme cela est la règle pour de telles décisions. Cependant, le Gouvernement est sensible à la situation difficile dans laquelle se trouvent les victimes. C'est pourquoi il a été demandé à la présidente du FIVA, en lien avec le conseil d'administration du fonds, d'élaborer les solutions les plus adaptées aux victimes. Ces solutions offrent différentes possibilités, de l'étalement des paiements jusqu'à la remise gracieuse pour les cas les plus critiques, comme cela a déjà été fait par le FIVA. Elles procéderont nécessairement de décisions prises au cas par cas, seul moyen d'assurer l'égalité de traitement entre l'ensemble des personnes concernées, notamment par rapport à celles qui ont d'ores et déjà remboursé ou commencé à rembourser le FIVA.

L'huile de palme est aujourd'hui la plus consommée dans le monde (25 %), dépassant de peu l'huile de soja (24 %) et de loin celles du colza (12 %) et du tournesol (7 %). Très utilisée par les industriels, on la retrouve donc dans un grand nombre de produits alimentaires. Sa richesse en acides gras saturés (composée à 44 % d'acide palmitique) la rend semi-solide à température ambiante et son point de fusion se situe entre 35°C et 42°C. Toutefois, sur le plan nutritionnel, lorsqu'elle est consommée à dose élevée, cette huile peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. En effet, un excès d'acides gras saturés (AGS) dans la consommation engendre une augmentation de la cholestérolémie et du taux de mauvais cholestérol (LDL) constituant un facteur de risque pour le développement des maladies cardiovasculaires. Améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition, est une des priorités du gouvernement français. Le lancement du Plan obésité 2010-2013 et du Programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 permet d'alerter les consommateurs sur la nécessité de limiter leur consommation de graisses, et notamment d'AGS. Ainsi, un des objectifs du PNNS 2011-2015 est de ramener, en cinq ans, la part moyenne des AGS, au sein des apports en lipides totaux à moins de 36 % chez les adultes et à moins de 37 % chez les enfants. Aujourd'hui, selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 2 (INCA 2), les lipides représentent 39,1 % des apports énergétiques totaux (AET), et parmi ces lipides consommés, les AGS sont prédominants et représentent 44 %. Dans son rapport sur l'actualisation des apports nutritionnels conseillés en acides gras publié le 27 mai 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique que l'acide palmitique, appartenant au sous-groupe « acides laurique, mystirique et palmitique » des AGS, est considéré comme athérogène. Pour ce sous-groupe, l'agence a donc fixé un apport maximal de 8 % de l'AET. Concernant les AGS totaux, l'Agence considère prudent de maintenir un apport inférieur à 12 % de l'AET. Quant aux acides gras trans (AGT), d'après les études disponibles, en France, ils représentent en moyenne 3 % des apports lipidiques (1,3 % de l'AET). L'Anses rappelle que le niveau d'apport maximal des AGT est limité à 2 % de l'AET, seuil au-delà duquel la population s'expose à un risque cardiovasculaire accru. Il n'existe pas, en France, actuellement, de groupe de population qui présente un risque de ce point de vue. L'étiquetage nutritionnel est une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et les aider à choisir en toute connaissance de cause. Toutefois, la directive n° 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires n'oblige pas le fabricant à détailler le nom spécifique des graisses ou huiles végétales qu'il utilise. En effet, les informations à donner sont soit la valeur énergétique et la quantité de protéines, de glucides et de lipides ou soit la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium. Cet étiquetage nutritionnel est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'une allégation figure sur l'étiquette. Dans la liste des ingrédients, la mention « huile ou graisse végétale » suffit. Le projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, initié en janvier 2008 et qui est appelé à entrer en application rapidement après son adoption formelle en Conseil en octobre 2011, qui abroge les directives n° 90/496/CEE et 2000/13/CE, ne prévoit pas d'évolution en matière d'étiquetage des huiles et graisses d'origine végétale, notamment concernant les informations relatives à la nature de l'huile utilisée. Néanmoins, pour les huiles raffinées d'origine végétale, le qualificatif « partiellement hydrogénée » ou « totalement hydrogénée », selon le cas, doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée. De plus, grâce à ce règlement, l'emballage de toutes denrées alimentaires devra comporter obligatoirement des informations nutritionnelles dont la quantité d'acides gras saturés qui devra être précisée pour chaque denrée alimentaire, même si aucune allégation n'est mentionnée sur l'étiquette. Il est prévu que cette déclaration nutritionnelle soit applicable cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires peut, par exemple, autoriser, sous certaines conditions, un fabricant à inscrire sur ses produits alimentaires les allégations suivantes : « sans matières grasses », « faible teneur en graisses saturées », « sans graisses saturés », « source d'acides gras oméga 3 », « riche en acide gras oméga 3 », « riche en graisse mono insaturées ». Ces allégations sont utiles pour le consommateur souhaitant réduire sa consommation en AGS et en AGT. En dernier lieu, certains industriels et distributeurs ont d'ores et déjà entrepris volontairement d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, notamment en améliorant la qualité des lipides. Dans le cadre du PNNS, en juillet 2011, vingt-sept entreprises ont signé des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel. Ainsi, Hénaff, Findus, Lesieur, Fleury Michon, Mc Cain, Thiriet, Unilever, l'association Bleu Blanc Cœur, ou encore le groupe Marie, s'engagent à substituer, totalement ou partiellement, l'huile de palme par une huile ou un mélange d'huiles plus faiblement saturées, à augmenter la teneur en acides gras insaturés ou à maintenir une teneur limitée en acides gras saturés. De plus, Scamark, Herta, Davigel, Thiriet ou Unilever, entre autres, s'engagent à supprimer totalement l'utilisation des matières grasses hydrogénées ou partiellement hydrogénées, à réduire la teneur ou maintenir un seuil maximal d'AGT. D'autres entreprises pourront à l'avenir prendre de tels engagements.

À l'heure actuelle, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) souligne que le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de 40 années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. Dans le contexte de l'obligation vaccinale, le recours au vaccin Dépoli® dépourvu d'aluminium pour la primo-vaccination des nourrissons et le rappel à l'âge de six ans était possible. Mais le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution du vaccin Dépoli® en juin 2008. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins pouvant contenir un adjuvant aluminique : administration simultanée dans un membre différent des vaccins Ditva® et ImovaxPolio® (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis® chez l'enfant âgé de six ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'AFSSAPS aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio®. L'AFSSAPS ajoute qu'au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en œuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'AFSSAPS collabore également avec le professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'AFSSAPS a chargé le centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'AFSSAPS considère que l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décisions de la cour d'appel (CA) de Douai au sujet de l'indemnisation de victimes de l'amiante. Rendus le 27 octobre 2011 sur renvoi de la Cour de cassation, les arrêts de la CA de Douai ont pour conséquence d'obliger ces victimes à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues en exécution d'arrêts rendus par la même cour d'appel en 2008. L'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) exige que le FIVA abandonne en totalité ses créances dans ces affaires. Elle estime, en effet, que la manière dont celui-ci s'est défendu devant la Cour de cassation a pu laisser croire aux victimes concernées que les sommes qu'elles avaient perçues après les arrêts de 2008 leur étaient définitivement acquises. Deux sujets sont abordés par ces arrêts, en premier lieu, celui de la déductibilité de l'indemnisation du préjudice physiologique versée par la sécurité sociale de celle versée par le FIVA. Si le FIVA doit assurer une indemnisation intégrale des victimes de l'amiante, cette indemnisation intégrale doit cependant tenir compte de ce que la victime perçoit par ailleurs, en particulier de la sécurité sociale. Il s'agit d'une simple question d'équité ; indemniser intégralement ne signifie pas pour autant indemniser deux fois. C'est pourquoi, en application de l'article 53 ― IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le FIVA doit déduire de son offre d'indemnisation le montant des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre du même préjudice. La Cour de cassation a rappelé ce principe à la CA de Douai en cassant ses précédents arrêts. À cet égard, il est étonnant que les avocats des victimes aient poussé celles-ci à engager un contentieux contre le FIVA, compte tenu de l'issue prévisible de ce contentieux. Enfin, il faut relever que le président de l'ANDEVA lui-même convient, finalement, que la décision de la CA de Douai n'est pas contestable sur ce point. En second lieu, les arrêts abordent la question de la valeur du point d'incapacité. La CA de Douai a rejeté la demande des victimes de retenir une valeur linéaire du point d'incapacité au profit d'une valeur dite « progressive », c'est-à-dire qui croît avec le taux d'incapacité. Or cette décision applique simplement la position adoptée par le conseil d'administration du FIVA, composé de représentants de l'État, des employeurs, des syndicats et des associations de victimes. Celui-ci a choisi que la réparation soit d'autant plus importante que la pathologie est grave. Il s'agit également de la position retenue par la majorité des autres CA qui ont eu à se prononcer sur le sujet et, de manière générale, par le droit commun de la réparation des dommages corporels et les fonds qui indemnisent de façon intégrale les victimes. Là encore, le conseil dispensé aux victimes par leurs avocats peut s'avérer déroutant. Le président de l'ANDEVA reproche au FIVA ne pas avoir soulevé ce moyen devant la Cour de cassation mais « d'avoir profité de la rédaction insuffisamment précise de la décision de cassation partielle qui portait sur un autre point ― la déductibilité de l'indemnisation servie par la sécurité sociale ― pour faire remettre en cause par la CA de renvoi ce principe ». La première question qui se pose donc est de savoir si le FIVA aurait dû soulever, devant la Cour de cassation, le sujet de la détermination de la valeur du point. La réponse est négative : la valeur du point ne procède pas de l'application d'une règle de droit, de sorte qu'elle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme le rappelle d'ailleurs l'ANDEVA dans une note à ses associations. Or, la Cour de cassation ne peut se prononcer que sur des questions de droit. La seconde question est celle de savoir si le FIVA était fondé à soulever ce sujet devant la cour de renvoi. La réponse est positive : si la CA de Douai, sur renvoi de la Cour de cassation, s'est de nouveau prononcée en 2011 sur la question de la valeur du point d'incapacité, c'est en raison de l'étendue de la cassation décidée par la Cour. La Cour de cassation a, en effet, cassé les décisions de la CA de Douai de 2008 sur l'intégralité de l'indemnisation du déficit fonctionnel. Or la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et permet la réouverture des débats sur le fond devant la cour de renvoi y compris sur des points qui n'ont pas été soulevés devant la Cour de cassation. La valeur du point d'incapacité entrant dans le calcul de l'indemnisation du déficit fonctionnel, il était dès lors logique que le FIVA, qui doit appliquer les délibérations de son conseil, soulève de nouveau cette question devant la cour d'appel de Douai, qui a choisi de se prononcer dans un sens contraire à celui retenu en 2008. Aucune faute ne paraît donc avoir été commise par la direction du FIVA. Enfin, et contrairement à ce que prétend l'ANDEVA, aucun commandement de payer n'a été signifié aux victimes par huissier à l'initiative du FIVA. Seuls les arrêts de la Cour de cassation ont été notifiés par huissiers à l'initiative des cabinets d'avocats du fonds aux victimes, comme cela est la règle pour de telles décisions. Cependant, le Gouvernement est sensible à la situation difficile dans laquelle se trouvent les victimes. C'est pourquoi il a été demandé à la présidente du FIVA, en lien avec le conseil d'administration du fonds, d'élaborer les solutions les plus adaptées aux victimes. Ces solutions offrent différentes possibilités, de l'étalement des paiements jusqu'à la remise gracieuse pour les cas les plus critiques, comme cela a déjà été fait par le FIVA. Elles procéderont nécessairement de décisions prises au cas par cas, seul moyen d'assurer l'égalité de traitement entre l'ensemble des personnes concernées, notamment par rapport à celles qui ont d'ores et déjà remboursé ou commencé à rembourser le FIVA.

L'arrêt de la commercialisation du médicament Phosphoneuros par le laboratoire Bouchara-Recordati est intervenu le 14 octobre 2011. Ce médicament est indiqué dans le traitement du rachitisme hypophosphorémique, du diabète phosphaté héréditaire ou acquis, ou encore en cas d'augmentation du calcium urinaire accompagnée d'une fuite urinaire de phosphates ou d'une diminution de taux des phosphates sanguins avec ou sans calcul rénal calcique associé. L'information disponible sur le site internet de l'AFSSAPS (www. afssaps. fr), actualisée le 27 février 2011, précise que l'AFSSAPS a demandé au laboratoire Bouchera-Recordati de remettre cette spécialité sur le marché français dans les meilleurs délais et de façon pérenne, au vu du caractère essentiel de cette spécialité, notamment pour les enfants. À ce jour, le laboratoire envisage de reprendre la production de cette spécialité et travaille conjointement avec l'AFSSAPS à la résolution des difficultés de production. Dans cette attente, un stock limité de Phosphoneuros initialement destiné à l'exportation est disponible auprès du laboratoire et permet à ce stade de répondre aux besoins immédiats des enfants concernés, et ce, jusqu'au mois d'avril 2012. Si la reprise de production de Phosphoneuros s'avère possible, le fabricant pourrait, selon le calendrier évoqué, reprendre la distribution de cette spécialité à la fin du mois d'avril 2012. À ce jour, les difficultés liées à l'arrêt de commercialisation de Phosphoneuros sont accrues par l'indisponibilité depuis le 25 janvier dernier du seul autre médicament à base de phosphore pour la voie orale : Phosphore Alko 750 mg comprimé effervescent des laboratoires Alkopharm. En effet, les stocks disponibles de cette spécialité n'ont pas été suffisants pour couvrir l'ensemble des besoins en phosphore sous forme orale. En outre, l'AFSSAPS a suspendu le 20 décembre 2011 les activités des établissements pharmaceutiques de la société Alkopharm en France, en raison de manquements graves à la réglementation en vigueur. Compte tenu de ce qui précède, en vue d'assurer dans l'immédiat la poursuite de la couverture des besoins des patients, l'AFSSAPS conduit actuellement des démarches visant à autoriser l'importation et la distribution en France, à titre exceptionnel et transitoire, de médicaments équivalents disponibles en Europe. À ce stade, deux produits ont été identifiés et des compléments d'information sur les conditions de leur fabrication et les capacités des laboratoires concernés à couvrir l'ensemble des besoins du marché français sont attendus dans les prochains jours. En tout état de cause, malgré la sensibilisation des laboratoires par l'AFSSAPS sur les conséquences de l'indisponibilité de certains médicaments sur le marché français, il est à noter que la décision d'en arrêter la production et la commercialisation relève de leur entière initiative et que l'AFSSAPS ne dispose à ce jour d'aucun outil juridique lui permettant de s'opposer à une telle décision. Néanmoins, compte tenu des conséquences potentiellement graves liées à certaines ruptures de stock récurrentes, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit une modification de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique afin de mieux les anticiper. Ainsi, le délai dont dispose un exploitant pour informer l'AFSSAPS des arrêts de commercialisation lorsque le médicament concerné est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché, est porté de six mois à un an. De plus, la cessation de commercialisation du médicament ne peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin.