Dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l’hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, une large concertation a été menée et a conduit à la signature par toutes les parties prenantes d’une nouvelle feuille de route partagée le 8 juillet 2021. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont en conséquence, été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisé en mai 2021 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme une clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal. Des moyens techniques existent à ce sujet pour limiter ce stress et occuper les volailles.

Dans sa feuille de route partagée « influenza aviaire 2021 » en date du 8 juillet 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des conclusions relatives à la prévention des risques du groupe de prévention des risques sanitaires avicoles liés à l’influenza aviaire de l’assemblée nationale, s’est engagé à mettre en œuvre diverses actions afin de mieux se prémunir et lutter contre les effets d’une nouvelle crise de l’influenza aviaire hautement pathogène. Des mesures-phares urgentes ont été déployées dès l’été 2021 telles que la suppression des dérogations à la claustration ; la définition des modalités de mise à l’abri obligatoire en période à risque adaptées aux types et modes d’élevage ; la définition de la notion de zones à risque de diffusion ; l’organisation de la transmission de données consolidées relatives aux « élevages » et aux « mouvements » afin de disposer d’une cartographie à jour. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont ainsi été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisé en mai 2021 par l’Anses a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme une clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal dans un bâtiment d’élevage.

Grâce au dispositif des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement poursuit l’objectif de favoriser l’accès au logement des ménages à revenus modestes. Les conditions générales d’attribution des APL sont fixées aux articles L. 821-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Pour ce qui est de l’ouverture du droit à l’ensemble des APL, il est tenu compte des ressources des bénéficiaires. Le calcul de ces aides s’effectue, depuis le 1er janvier 2020, sur la base de ressources dites « contemporaines », c’est-à-dire sur la base des revenus d’activité des douze derniers mois, et non plus comme précédemment sur la base des ressources de l’avant-dernière année civile (n-2) telles que transmises par l’administration fiscale. Cependant, pour la prise en compte des revenus professionnels des travailleurs indépendants, dont les non-salariés agricoles, la règle des revenus n-2 a été maintenue, excepté pour les personnes non imposables ou celles qui débutent leur activité et pour lesquelles il est demandé une déclaration du chiffre d’affaires ou du total des recettes des 12 mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit. En ce qui concerne les exploitants agricoles, le dispositif mis en place par les caisses de mutualité sociale agricole pour apprécier leurs revenus professionnels lorsqu’ils sont déficitaires, n’est pas encore totalement automatisé et nécessite un acte de gestion particulier. Il n’en reste pas moins qu’au regard de la base ressources des aides au logement, les règles fiscales en matière d’imputation des déficits sont appliquées, à l’exception toutefois des reports de déficits d’années antérieures, conformément aux dispositions de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui a été saisie de cette question, a rappelé à l’ensemble de son réseau la réglementation et les procédures nécessaires qui permettent de prendre en compte les situations déficitaires des exploitants agricoles conformément à la réglementation en vigueur, afin que ceux-ci puissent bénéficier des APL dès lors qu’ils en remplissent les conditions.

Dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l’hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, une large concertation a été menée et a conduit à la signature par toutes les parties prenantes d’une nouvelle feuille de route partagée le 8 juillet 2021. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont en conséquence, été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisé en mai 2021 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme une clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal. Des moyens techniques existent à ce sujet pour limiter ce stress et occuper les volailles.

Dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l’hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, une large concertation a été menée et a conduit à la signature par toutes les parties prenantes d’une nouvelle feuille de route partagée le 8 juillet 2021. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont en conséquence, été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisé en mai 2021 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme une clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal. Des moyens techniques existent à ce sujet pour limiter ce stress et occuper les volailles.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contribue au développement des compétences de la filière apicole en délivrant deux certifications professionnelles dédiées. Le brevet professionnel « responsable d’entreprise agricole » (BPREA) est un diplôme qui se prépare en formation professionnelle continue ou en apprentissage, et se décline en différentes orientations. Le BPREA orientation apiculture permet notamment d’acquérir les compétences nécessaires à la création d’entreprise apicole dédiées à la sélection et à l’élevage de reines, la reproduction d’essaims et la production des produits de la ruche dont principalement le miel, en maîtrisant les savoir-faire spécifiques à la régénérescence et au repeuplement du cheptel apicole, au travers des unités capitalisables complémentaires d’adaptation régionale à l’emploi (correspondant à des blocs de compétences) telles que « conduire un atelier de production apicole » et « conduire un atelier apicole en vue de la multiplication du cheptel : production d’essaims et de reines ». Le certificat de spécialisation (CS) option « apiculture » a été créé en 2017 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour améliorer la montée en compétence des professionnels. Il s’adresse aux titulaires du BPREA ou du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » (Bac Pro CGEA). Il est organisé en trois unités capitalisables correspondant à des blocs de compétences, visant à l’acquisition de compétences complémentaires et spécialisées en apiculture, et en particulier la conduite des colonies, leur multiplication et la récolte des produits apicoles. Les centres de formation professionnelle continue préparant à ces deux certifications du secteur apicole sont présents sur l’ensemble du territoire. L’accès à leur offre de formation est lié au statut des personnes qui souhaitent se former. Ainsi, le fonds de formation VIVEA aide les chefs d’entreprises agricoles à développer leurs compétences et faire évoluer leurs pratiques : les apiculteurs professionnels ou pluriactifs (tels que les responsables d’entreprise agricole qui améliorent les rendements de leurs cultures grâce à la pollinisation des parcelles par les abeilles) ont donc accès à la formation professionnelle continue. Pour les apiculteurs amateurs, la source de financement mobilisable est principalement le compte personnel de formation. L’offre de modules de formation, proposée, notamment par les centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFFPA), est consultable sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. En 2020, les dépenses des SDIS se sont élevées à 5,2 Mds€ (dont 0,9 Mds€ de dépenses d’investissement), en progression de + 0,7 % par rapport à 2019, alors même que le nombre d’interventions est en diminution (4,2 millions d’interventions en 2020 contre 4,8 millions en 2019 et 4,9 millions en 2018). Le financement des SDIS relève principalement des collectivités territoriales à hauteur de 4,6 Mds€, dont 58 % à la charge des départements et 42 % à celle des collectivités du bloc communal. Le solde est financé, d’une part, par les ressources propres de ces services issues des missions non obligatoires et des interventions payantes des personnels des SDIS et, d’autre part, par des financements directs de l’État à travers des crédits budgétaires ainsi que les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement des services. Pour financer les SDIS, les collectivités territoriales bénéficient principalement d’un transfert de recettes fiscales pérennes et dynamiques. En particulier, les départements sont affectataires depuis la loi de finances pour 2006 d’une fraction de 6,45 % du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qu’ils percevaient à hauteur de 874 M€ pour le financement des SDIS. À l’origine, cette fraction de TSCA générait un produit de 900 M€. La recette associée étant fortement dynamique (en moyenne +3,3 % par an depuis 2017) et peu sensible à la conjoncture économique, le produit versé aux départements a atteint, en 2020, 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d’un tiers par rapport à 2006 et de +42 M€ par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire. Les départements sont tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours, dont il apparaît qu’il a progressé, au cours des dernières années, plus rapidement que le nombre des interventions des SDIS. S’agissant de l’Ardèche, le département a perçu en 2020 un montant de TSCA de 6,7 M€, en progression de +4,7 % par rapport à 2019 après une hausse de +6,7 % cette année-là. S’agissant des interventions de l’État, les SDIS bénéficient de plusieurs vecteurs de financement. En premier lieu, des crédits budgétaires abondent directement les services. En 2022, 23 M€ sont ainsi inscrits sur le programme 161 « Sécurité civile » au titre notamment de la formation de lutte contre les feux de forêts, la fourniture de colonnes de renfort ou la mise à disposition de personnels du ministère de l’Intérieur aux SDIS, 24,3 M€ le sont sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de financer des moyens numériques et de communication de crise et plus de 11 M€ sont répartis sur différents programmes finançant chaque année des aides diverses. En deuxième lieu, les SDIS sont attributaires du FCTVA dont les versements sont en très forte hausse depuis 2020 et estimés à environ 110 M€. En troisième lieu, l’État dispose également de moyens nationaux (avions bombardiers d’eau, service du déminage, unités militaires pour la sécurité civile, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l’action des SDIS. Les investissements réalisés par l’État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les SDIS. Ces investissements et les actions qu’ils sous-tendent répondent à un principe de solidarité nationale à l’œuvre dans le champ de la sécurité civile. Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, adoptée à l’initiative du député Fabien Matras, prévoit ainsi le remboursement des frais d’interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence ambulancière, avec la perspective d’un meilleur remboursement des charges des SDIS. En somme, un rehaussement de la fraction de TSCA affectée aux départements ne paraît pas justifié compte tenu de la nette progression de cette ressource au cours des dernières années et, plus généralement, des transferts de l’État au titre du financement des SDIS.

L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 » et qui font l’objet d’engagements agro-environnementaux pris par leurs propriétaires au sein d’un contrat spécifique. Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compensées par l’État en application du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Comme une grande partie des allocations compensant des exonérations de fiscalité locale, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement, dispositif mis en œuvre à partir de 2008 pour contenir l’évolution de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Il prévoyait ainsi, lorsque le montant total de ces concours financiers dépassait la cible fixée dans la dernière loi de programmation des finances publiques, que l’écart constaté soit compensé par la baisse corrélative de certaines dotations, dites « variables d’ajustement ». L’application d’un coefficient de minoration, entre 2009 et 2016 sur ces dotations et en particulier sur celle compensant l’exonération de TFPNB des terrains concernés par un contrat« Natura 2000 » dans les conditions prévues à l’article 146 de la loi du 23 février 2005 modifié par les lois de finances successives, a effectivement conduit à diminuer les ressources des communes concernées. Néanmoins, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 a figé au taux de compensation de 2016 l’ensemble de ces compensations. Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l’exonération de la TFPNB « Natura 2000 » n’a pas subi de minoration supplémentaire depuis 2017 et est restée à son niveau de 2016. Le Gouvernement a parallèlement renforcé son soutien aux communes dont une part de leur territoire est classée en site « Natura 2000 ». L’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué, au profit de ces dernières, une dotation budgétaire d’un montant de 5 M€, transformée en dotation « biodiversité » par la loi de finances pour 2020. La loi de finances pour 2022 prévoit que la dotation « biodiversité », dont le montant est porté à 24,3 M€, est élargie aux communes faisant partie d’un parc naturel régional. En son sein, la fraction « Natura 2000 », qui s’élevait initialement à 5 M€ passe à 10 M€ afin de compenser les aménités environnementales des collectivités de mois de 10 000 habitants dont une partie du territoire est classée en zone « Natura 2000 ». De plus, alors que la dotation créée en 2019 ne prévoyait de compenser que les communes dont le territoire se situe à 75 % en zone « Natura 2000 », la loi de finances pour 2022 élargit le nombre de bénéficiaires en abaissant ce seuil d’éligibilité à 50 %. Aussi, tant au regard de cet effort budgétaire important en faveur des collectivités engagées dans la protection des zones sensibles d’un point de vue environnemental que du contexte des finances publiques actuel, il n’est pas prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 ».

Le Sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires, convoqué par le secrétaire général des Nations unies les 23 et 24 septembre derniers, a mobilisé la communauté internationale sur l’enjeu de la transition vers des systèmes alimentaires durables, à la fois sous l’angle du développement et sous celui des politiques internes. Convaincue que les systèmes alimentaires font partie de la solution pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 2 « Faim Zéro », la France a participé à ce sommet pour mettre en avant sa vision de systèmes alimentaires sains et durables. La France a pris note, au cours de la préparation du sommet, des positions émanant notamment de plusieurs organisations de la société civile, qui ont critiqué l’opacité du processus et fait part de leurs préoccupations sur les sujets d’inclusivité, de durabilité et de représentation des intérêts de l’agriculture familiale. Tout en constatant que le processus de préparation de ce sommet, organisé sous la responsabilité des Nations unies, a pu parfois manquer de lisibilité, la France note que les ONG n’en ont pas été absentes. La France a, par ailleurs, plaidé pour une association accrue du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) à ce processus, en tant que plateforme internationale inclusive, qui permet à toutes les parties prenantes (gouvernements, société civile, secteur privé et communauté scientifique) de discuter ensemble des politiques pour lutter contre la faim et la malnutrition dans le monde. À cet égard, la France est particulièrement vigilante quant au dispositif de suivi des engagements pris lors du sommet, qui n’est pas fixé dans tous ses détails, mais qui reposera sur un centre de coordination associant les trois agences des Nations unies ayant leur siège à Rome : l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM), et le Fonds international de développement agricole (FIDA). La France plaide pour donner au CSA un rôle majeur dans le suivi du sommet, puisqu’il représente l’enceinte la plus légitime et inclusive pour discuter des questions relatives aux systèmes alimentaires. Le CSA est, en effet, un acteur clé de la gouvernance mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition. La France appelle à renforcer le CSA, y compris le Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition (HLPE) qui lui est rattaché et dont les membres sont reconnus pour leur compétence, leur indépendance et leur diversité. Il est à noter que la mobilisation de la France et de ses partenaires, parmi lesquels des organisations internationales, des ONG et des organisations de petits producteurs, a permis de susciter une mobilisation en faveur de l’agroécologie et des cantines scolaires, avec le lancement de deux coalitions multi-acteurs dédiées à ces sujets.

L’adoption internationale obéit à une procédure qui diffère selon que le pays où l’enfant réside est partie ou non à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle implique, dans tous les cas, le prononcé d’un jugement ou d’une décision d’adoption par les autorités du pays d’origine de l’enfant. Cette décision d’adoption rend l’enfant éligible à un visa long séjour adoption, pour autant que son ou ses parents adoptifs résident habituellement sur le territoire français à la date du dépôt de la demande de visa. Les décisions de délégation d’autorité parentale prononcées par des juridictions étrangères ne sont pas assimilables à des jugements d’adoption dans la mesure où elles ne créent pas un lien de filiation entre l’enfant et les délégataires de l’autorité parentale à son égard. Ces décisions ne rendent donc pas l’enfant éligible à un visa long séjour adoption. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de visa long séjour adoption déposée à l’issue d’une procédure d’adoption internationale menée par des parents adoptifs qui résident habituellement en France, la Mission de l’adoption internationale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) contrôle, conformément à l’article R148-11 du Code de l’action sociale et des familles, que la procédure a bien été menée dans le strict respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à la conception française de l’ordre public international, ainsi qu’à la Convention de La Haye et à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Si la mission estime que la procédure d’adoption menée respecte le cadre juridique de l’adoption internationale et ses principes éthiques, il autorise la délivrance d’un visa long séjour adoption. Dans le cas contraire, il refuse la délivrance du visa. Lorsqu’il est saisi d’une demande de visa par des personnes résidant habituellement en France qui se sont vu déléguer l’autorité parentale sur un enfant résidant à l’étranger, le MEAE invite ces personnes à se signaler au poste consulaire compétent afin qu’ils y déposent une demande de visa long séjour (VLS) pour établissement privé (VLS visiteur). Cette demande est transmise au ministère de l’intérieur pour instruction du dossier. Le MEAE n’est donc pas compétent pour fixer les modalités de délivrance de ce type de visa à des enfants mineurs.

L’absence de coordination entre les États sur la question de la prise en compte, dans les différents dispositifs de passe sanitaire et vaccinal, de l’infection comme élément de stimulation de l’immunité est à l’origine des difficultés rencontrées dans les déplacements entre la France et d’autres pays. Au sein même de l’Union européenne (UE), il n’existe pas de politique commune dans le domaine de la reconnaissance du rétablissement comme élément de confirmation de l’immunité acquise par le voyageur, ni de règles communes d’utilisation des passes sanitaires et vaccinaux pour l’accès aux établissements recevant du public. En dehors de l’UE, certains États conditionnent l’accès des voyageurs aux transports internationaux à un parcours vaccinal complet. Pour les ressortissants français, nos ambassades se chargent, en tant que de besoin, de défendre leur droit à revenir sur le territoire national. Une démarche de ce type est actuellement en discussion au Canada. Par ailleurs, s’agissant de la prise en compte des certificats de rétablissement de nos compatriotes à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères délivre, depuis le 16 février 2022, des certificats numériques en format européen DCC, sur la base des documents présentés par les demandeurs. Cette possibilité leur a été offerte au terme de travaux interministériels approfondis visant à simplifier les démarches de nos ressortissants et à les faire bénéficier du principe nouveau qu’une infection vaut une injection.

Vous avez attiré mon attention sur la situation des personnes en situation de handicap pendant la période de confinement. Les pouvoirs publics ont accompagné les personnes en situation de handicap tout au long de la crise sanitaire en diffusant une information régulière, en élaborant des protocoles sanitaires adaptés et en développant et promouvant les outils utiles à ces personnes pour préserver leur santé. L’ensemble des consignes, protocoles et outils mis à disposition sont accessibles sur le site du Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées (SEPH) : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/ Une Foire aux questions rappelle les règles d’accès aux soins durant la crise sanitaire, auxquelles les établissements et services médico-sociaux doivent se référer (https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/covid-19-foire-aux-questions-handicap). Il est ainsi prévu que les professionnels de santé doivent tenir compte du type de handicap pour aider la personne à réaliser son test. A la demande du Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées, CoActis Santé et ses partenaires ont également réalisé deux fiches afin de permettre à ces professionnels de mieux accompagner les personnes concernées lors d’un dépistage et d’un confinement (disponibles sur le site handiconnect.fr) : Fiche « Comment gérer au téléphone le tracing et le confinement d’une personne adulte en situation de handicap ? », destinée aux équipes de brigades sanitaires ; Fiche « Comment réaliser le test virologique (naso-pharyngé) chez une personne adulte en situation de handicap ? », destinée aux équipes de prélèvements. Par ailleurs, trois vidéos ont été réalisées par la filière de Santé Maladies Rares SENSGENE dans l’objectif de sensibiliser les soignants et le grand public à certaines difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes atteintes de déficience auditive ou visuelle : Comment accueillir les personnes aveugles et malvoyantes à l’hôpital (octobre 2019) : https://youtu.be/RvtMWZRpLeg Comment accueillir les personnes sourdes ou malentendantes en milieu médical (septembre 2020) : https://youtu.be/iq6R3ish3xA Aveugles et malvoyants : les gestes barrières sur le bout des doigts ! (juin 2020) : https://youtu.be/Oi9NHyxqE2Y Les différents professionnels intervenant au domicile sont soumis aux mêmes consignes et recommandations applicables aux structures medico-sociales pour enfants et adultes en situation de handicap. Ainsi, l’ensemble des gestes barrières doivent continuer à être respectés par les résidents, professionnels et visiteurs extérieurs, quel que soit leur statut vaccinal, comme pour l’ensemble de la population. En cas de difficulté, il est rappelé qu’il est possible de solliciter les cellules territoriales organisées dans chaque département pour bénéficier d’un appui par des professionnels du médico-social si besoin. Le 0 800 360 360 est un numéro vert qui permet d’entrer directement en relation avec des acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes handicapées à proximité, qui se coordonnent pour vous apporter des solutions adaptées.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou, qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi lorsque ce taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %. La pension d’invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d’au moins deux tiers suite à un accident ou à une maladie non professionnelle afin de compenser la perte de salaire qui en résulte. Les notions d’invalidité et d’incapacité ne sauraient se confondre. L’invalidité, appréciée par le médecin conseil de l’organisme d’assurance-maladie, tient compte de la capacité de travail restante, des aptitudes et de la formation professionnelle de l’intéressé. L’incapacité, appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l’objet d’une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d’activité et des restrictions subies par le demandeur. Les conditions d’attribution des deux prestations sont distinctes. Toutefois, un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d’invalidité ainsi qu’à l’allocation aux adultes handicapés puisque l’AAH est une prestation subsidiaire. A ce titre, elle peut être versée à titre différentiel en complément d’un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. C’est pourquoi, les CAF peuvent tout à fait encourager sans obliger, en vertu des dispositions de l’arrêt n° 00-18365 du 31 janvier 2002 de la Cour de cassation, les allocataires de l’AAH à effectuer une demande pour bénéficier de l’ASI. Il convient d’ailleurs de relever que les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l’AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien complémentaires à l’AAH ayant pour but de permettre aux allocataire disposant d’un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes.

L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d’accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, en leur qualité d’usagers de ces services publics. La rédaction de cet article a été sensiblement modifiée et précisée par l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Par ailleurs, le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoyait une entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions : deux ans après la promulgation de la loi du 7 octobre 2016 en ce qui concerne les services publics gérés par l’Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes privées chargées d’une mission de service public ; quatre ans après la promulgation de la loi en ce qui concerne les services publics gérés par des collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements, ou des organismes les représentant ; cinq ans après la promulgation de cette loi en ce qui concerne les services publics gérés par des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant. Différentes dispositions de l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 et du décret du 9 mai 2017 précisent les modalités dans lesquelles cette accessibilité est satisfaite : les services de traduction assurent, en mode simultané et à la demande de l’utilisateur, l’interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété ; l’accessibilité des services d’accueil peut être réalisée directement par des téléconseillers professionnels maitrisant la langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété et justifiant de certains diplômes ou qualifications ; jusqu’au 30 septembre 2026, le service de traduction fonctionne sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d’accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers et, à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d’ouverture que le service d’accueil téléphonique ; l’accessibilité peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d’offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques qu’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’article 78 de la loi du 11 février 2005, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, explicite les modalités d’organisation : les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. ils sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. le service de traduction ou le dispositif de communication adapté garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. Ces modalités, rendues progressivement applicables, revêtent donc selon le cas un caractère impératif ou encore indicatif. Compte tenu de la rédaction du texte, qui cible les usagers des services publics, il n’y a pas d’obligation de traduction simultanée écrite et visuelle des séances des organes délibérants pour les collectivités territoriales.

L’action conduite par le Gouvernement n’a eu de cesse, au cours des dernières années, d’accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d’offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d’inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L’orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu’en dernier ressort et temporairement lorsqu’un enfant connait des difficultés à l’école. Le gouvernement s’est pleinement mobilisé pour développer les adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires afin de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers et permettre à 300 000 élèves en situation de handicap d’apprendre à leur rythme, au milieu des autres Pour garantir l’intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, 125 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent 220 000 élèves. Amélioration des conditions d’emploi des AESH qui sont dorénavant agents de l’Education nationale. Pour répondre à une demande croissante, le gouvernement a déployé d’importants moyens pour augmenter le nombre d’AESH. 12 000 postes ont été créés depuis 2020, ce qui correspond à une hausse de 35% depuis 2017. Formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures. Avancée majeure, la formation initiale à l’école inclusive a été portée à 25h minimum pour tous les nouveaux professeurs. Le développement de la plateforme Cap Ecole inclusive permet d’outiller les enseignants et d’informer le grand public pour la mise en place d’aménagements pédagogiques. Nous avons pu constater tout au long de la crise COVID19 combien cet outil se révélait très précieux. 101 professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) sont opérationnels sur le territoire Près de 55 800 solutions d’accompagnement par les Services d’Education Spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), chargés de l’accompagnement médico social en complément de l’école et qui favorise l’intégration scolaire par l’appui à domicile (+ 10% par rapport à 2017). Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l’effort est porté sur la diversification de l’offre et sa souplesse d’adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l’Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d’outils communs d’aide à la décision et d’indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d’Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l’enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l’adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d’intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l’œuvre pour répondre à l’essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l’entrée des établissements.. Les départements s’adaptent bien aux nouveaux dispositifs d’accompagnement vers l’inclusion dans le cadre d’un partenariat étroit entre l’ARS et l’Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d’accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s’organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d’établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d’efficacité de la réponse apportée et d’inclusion. La réponse à ces besoins d’adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l’offre. Elle s’accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d’intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Le Gouvernement s’est investi dans l’adaptation et la transformation de l’offres de solutions : +7 631 solutions depuis 2017 soit +5% 15 980 places d’ITEP (+711 soit +5% depuis 2017) 5 680 places d’UE Polyhandicap avec une transformation hors les murs de l’établissement en véritable Unité d’enseignement 70 730 places d’IME (+1840 soit +3%) 2 610 offres très adaptées, accueils expérimentaux portés par des acteurs innovants (+38%) La prise en charge précoce est également renforcée par l’augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO) afin d’accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d’un trouble du neuro-développement et permettre l’ouverture des forfaits d’intervention précoce. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d’adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d’intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d’accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des enfants.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d’accès parfois long à l’aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L’amélioration de l’accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l’accès à l’autonomie. L’axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d’être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s’agit donc nullement de réaliser une économie pour l’assurance maladie mais d’améliorer l’allocation des ressources existantes, afin d’améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu’ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd’hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle et l’introduction de l’accès à l’usage en alternative à l’accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d’un fauteuil roulant manuel et d’un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale. Enfin, l’article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n’est plus en état. Il n’est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d’un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n’ont plus l’usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l’innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l’entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

L’autosuffisance en médicaments du plasma (MDP), notamment en immunoglobulines, est effectivement un enjeu majeur. Ces médicaments très particuliers, d’intérêt thérapeutique majeur, connaissent actuellement une forte tension, structurelle, du fait de la croissance de la demande mondiale comme nationale, mais aussi conjoncturelle, du fait de la baisse de collecte de plasma au niveau mondial, pendant la crise sanitaire. Dans un contexte de tension et pour garantir un arsenal thérapeutique le plus large possible, la France a recours à des médicaments dérivés du sang disposant d’autorisations de mise sur le marché (AMM) octroyées à d’autres fractionneurs que celui de la filière française du plasma, y compris à ceux ayant recours à des dons rémunérés. C’est dans ce cadre, pour faire face aux tensions d’approvisionnement en MDP, qu’un groupe de travail spécifique a été constitué par les services du ministère de la santé, regroupant les parties prenantes, notamment des associations de patients et de donneurs, les industriels concernés et des institutions (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Etablissement français du sang, Santé publique France). Ce groupe est chargé d’apporter des réponses structurelles sur l’approvisionnement des patients français en envisageant les perspectives à moyen et long terme de la filière MDP. Ce groupe de travail a notamment conclu à la nécessité de préparer un « plan plasma » visant à augmenter significativement la collecte de plasma auprès des donneurs en France. Ce plan impliquera une nouvelle organisation pour l’Etablissement français du sang, et notamment une optimisation de l’utilisation des sites de collecte existants mais également l’ouverture de nouveaux sites de collecte dédiés à la plasmaphérèse. A compter du 1er janvier 2022 le tarif du plasma pour fractionnement est porté à 110 euros ce qui équivaut à une augmentation de 8,4 %. Cette importante revalorisation constitue l’un des premiers engagements du gouvernement en la matière. Par ailleurs, cette évolution nécessitera aussi et surtout de recruter de nouveaux donneurs et d’augmenter fortement le nombre de dons de plasma par donneur. Un don de plasma est possible toutes les deux semaines sans affecter la santé du donneur. Aujourd’hui, les donneurs de plasma effectuent moins de 3 dons par an en moyenne. L’augmentation de ce nombre sera donc un élément clé du succès de ce plan. Cet effort s’annonce d’autant plus important que les procédures de collecte de plasma par aphérèse sont plus longues que celles de dons de sang total. Enfin, en ce qui concerne les modalités d’organisation de la collecte, il est nécessaire de rappeler que la procédure d’aphérèse, nécessite des moyens matériels importants et pas nécessairement mobiles (mobilisation de machines pendant 60 à 90 minutes par don). Compte tenu de l’enjeu de la fréquence et des modalités organisationnelles de la plasmaphérèse, la piste des collectes mobiles, qui est pleinement adaptée pour le « sang total », n’est pas retenue à ce stade dans les travaux d’élaboration d’un plan plasma. Enfin, les travaux menés dans le groupe de travail spécifique ne doivent toutefois pas conduire à fragiliser le modèle français éthique du don de sang qui revêt un caractère très sensible pour les associations de donneurs, fournisseurs de la matière première, et pour les associations de malades.

La prévention de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) repose principalement sur la lutte contre le tabagisme et le tabac reste le principal facteur de risque de BPCO (85 %). La BPCO est une maladie fréquente qui peut être dépistée par les médecins généralistes équipés d’un spiromètre et formés à son utilisation. La spirométrie a un rôle central pour le diagnostic de la BPCO et le rôle des professionnels de santé est essentiel pour questionner systématiquement leur patient sur leur consommation de tabac et sensibiliser les fumeurs aux risques liés à cette consommation. La Haute autorité de santé (HAS) recommande dans son guide sur le « parcours du patient BPCO [https://www.ameli.fr/medecin/actualites/ameliorer-la-prise-en-charge-des-patients-ayant-une-bronchopneumopathie-chronique-obstructive] » du 31 janvier 2020, l’utilisation d’un questionnaire, mis à disposition des professionnels, pour repérer précocement les patients à risque de BPCO et les premiers symptômes de BPCO. Une campagne de communication nationale de Santé publique France (SpF) consacrée au tabac et à la BPCO a été réalisée en 2019 pour renforcer l’information des patients et des professionnels de santé avec un dossier sur la BPCO sur le site de SpF. Une page sur le site internet de l’assurance maladie est dédiée à la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive) | ameli.fr | Assuré) et à l’organisation de la prise en charge dans le cadre du suivi en ville après exacerbation de BPCO. (https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/memos/suivi/suivi-ville-exacerbation-bpco) Enfin, les mesures du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 portent la volonté du Gouvernement de réduire de façon drastique le tabagisme. Les mesures mises en œuvre sont, à titre d’exemple, l’augmentation du prix du tabac, le remboursement des traitements de substitution nicotinique (TSN) sans avance de frais, l’élargissement des prescripteurs de traitements de substitution nicotiniques aux infirmiers, aux masseurs- kinésithérapeute, aux chirurgiens-dentistes, et aux médecins du travail. Ces mesures conduisent à une baisse de la prévalence du tabagisme en France et à la prévention de la BPCO. Par ailleurs, des expérimentations dans le cadre de l’article 51 ont vocation à améliorer l’accès à la réhabilitation respiratoire (RR) notamment en ville et à domicile en articulation avec les soins de suite et de réadaptation (SSR) afin de maintenir les changements de comportements favorables aux patients BPCO, comme à titre d’exemple PARTN’AIR et AIR+R – Programmes de réhabilitation respiratoire coordonnés au domicile porté par les associations Partn’Air (Toulouse) et Air+R (Montpellier) et RR TÉLÉDOM-Réadaptation - Respiratoire à Domicile en présentiel (RRDom) couplée à la Télé Réadaptation (TÉLÉRR) - Haut de France.

L’article L. 124-1 du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code (dite « convention APL ») sont tenus d’accepter le chèque énergie comme mode de règlement. La réglementation ne prévoit pas que des logements-foyers non conventionnés puissent être acceptants du chèque énergie. À l’heure actuelle, il n’est pas envisagé d’étendre le champ des gestionnaires de logements collectifs pouvant accepter le chèque énergie. Ouvrir le chèque énergie au paiement des charges locatives des foyers non conventionnés obligerait, juridiquement, par équité de traitement, à l’ouvrir à l’ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés. Cette ouverture rendrait le dispositif très difficile et coûteux à gérer administrativement et détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l’accès à l’énergie et non au logement. Le ciblage des logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) permet de mettre en place une ouverture nécessaire pour répondre à un besoin réel pour certaines populations vulnérables, tout en évitant que le dispositif ne soit détourné de sa vocation première. En effet, les conventions APL contraignent les gestionnaires de logements-foyers à accepter, parmi leurs résidents, une majorité de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par voie réglementaire, et bornent le montant des redevances quittancées aux résidents par les gestionnaires. Ainsi, la limitation du périmètre des bailleurs acceptant le chèque énergie aux logements-foyers conventionnés APL vise à ce que le chèque énergie bénéficie bien aux personnes les plus vulnérables.

Le 20 janvier 2022, l’État a acquis la Société Donges Melun Metz (SFDM), en rachetant les parts des actionnaires Bolloré Energy et Grand port maritime de Nantes St-Nazaire. La SFDM est la société exploitant l’oléoduc allant de Donges jusqu’à Metz. La convention d’exploitation des infrastructures par la SFDM prenait fin au 28 février 2022. Il convient de distinguer l’oléoduc Donges-Melun-Metz qui est depuis les années 1990 une propriété de l’État, et la société en charge de son exploitation, la SFDM société anonyme de droit privé, que l’État vient d’acquérir. L’opération d’acquisition ne porte que sur la société. L’oléoduc était et reste propriété de l’État et lui revient donc gratuitement fin février 2022, à la date de fin de la convention. Les investissements réalisés par le titulaire de la convention reviennent également à l’État. Construit par les forces armées américaines entre 1954 et 1956, l’oléoduc entre Donges et Metz représente 640 km de pipelines, 13 dépôts pétroliers et de 562 hectares de terrains associés. L’exploitation de cet oléoduc et des dépôts pétroliers qui y sont connectés permet d’assurer l’approvisionnement en essence et diesel de 8 millions de français pour leurs besoins quotidiens. La transition écologique conduira à une réduction de l’usage des produits pétroliers, toutefois dans la décennie à venir, les besoins restent significatifs, et le bon fonctionnement de cet oléoduc indispensable. À la fin de la convention d’exploitation, l’État a cherché à vendre l’oléoduc Donges-Melun-Metz au travers d’une procédure d’appel d’offres. Les conditions financières proposées par les entreprises intéressées n’étaient pas acceptables pour l’État. L’État a donc pris ses responsabilités en prenant les dispositions pour assurer, à la fin de la convention, la continuité de l’exploitation du bien par l’acquisition de la SFDM. L’État est toujours propriétaire de l’oléoduc entre Donges et Metz. Il a acquis la SFDM pour avoir une solution clef en main d’exploitation du bien sans prendre de risque de rupture d’approvisionnement pétrolier au terme de la convention d’exploitation. Cette opération place la SFDM dans le patrimoine de l’État. Elle a permis également d’écarter le risque de rupture d’approvisionnement tout en évitant que des acteurs privés acquièrent l’oléoduc Donges-Melun-Metz, une infrastructure publique, à un prix attentatoire à l’intérêt général. Le calcul du prix d’acquisition de la SFDM (33 M€) fait suite à un travail technique objectif et approfondi sur la situation comptable de la société, pour lequel l’État s’est fait assister par des conseils spécifiques afin de préserver ses intérêts. Il traduit la bonne situation financière de la SFDM, correspondant en particulier à la trésorerie qu’elle détient et aux actifs non amortis. Une réflexion a été lancée afin d’orienter les investissements de l’entreprise, désormais publique, vers la transition écologique, afin que les revenus tirés par l’État du transport de produits pétroliers financent le développement des nouvelles énergies.

Dans le cadre de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Gouvernement souhaite engager une nouvelle étape de décentralisation. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d’être encore plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face. Aussi, dans ce cadre, il est proposé un transfert d’environ 50 % des routes nationales aux départements et aux métropoles. Il s’agit de permettre une identification plus simple de l’autorité responsable et une meilleure prise en compte des besoins des usagers. De plus, dans le cadre de la différenciation territoriale, il est ainsi proposé à titre expérimental aux régions volontaires d’exercer, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette disposition permet de compléter les compétences des régions, déjà compétentes pour l’organisation des transports et des mobilités à l’échelle régionale et devenues depuis la Loi d’Orientation des Mobilités, Autorités organisatrices des mobilités. Enfin, la loi offre également la possibilité pour l’État, à la demande des collectivités, de leur transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement du réseau routier national non concédé. La maîtrise d’ouvrage conférée, ainsi, aux collectivités aura un effet positif sur leur capacité à porter et à mettre en œuvre des opérations importantes pour leur territoire.