La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'opinion et d'expression, telles qu'elles sont définies par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le pacte international sur les droits civils et politiques, que le Pakistan a ratifié en juin 2010, garantissent le droit de manifester sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. Dans ces conditions, la France et ses partenaires européens expriment régulièrement leur préoccupation quant aux discriminations et aux persécutions dont font l'objet les membres de la communauté ahmadie, notamment au titre de la Constitution pakistanaise et rappellent le Pakistan à ses obligations internationales. L'ambassade de France au Pakistan est en contact étroit avec le conseiller du Premier ministre pour l'harmonie nationale avec rang de ministre fédéral, M. Paul Bhatti, dont l'action vise, dans un contexte très difficile au Pakistan, à apaiser les relations entre les différentes communautés religieuses. M. Bhatti, qui a organisé une conférence sur le dialogue interreligieux les 20 et 22 février derniers, sait pouvoir compter sur le soutien de la France dans sa démarche. La France salue par ailleurs la décision récente de la cour suprême pakistanaise de se saisir de la question de l'éligibilité des Ahmadis à l'approche d'élections législatives et provinciales au Pakistan.

La France est fortement mobilisée pour apporter son aide, à court comme à moyen terme, aux populations maliennes touchées par le conflit, qu'elles soient demeurées dans les régions affectées ou qu'elles soient actuellement réfugiées ou déplacées. Cet appui est d'abord passé par l'aide humanitaire que la France a continué à dispenser, bien que la coopération civile ait été suspendue après le coup d'État du 22 mars 2012. En 2013, plus de trois millions d'euros ont été mobilisés en début d'année au titre de l'aide alimentaire, à destination tant des populations réfugiées que déplacées. Par ailleurs, suite à l'adoption le 29 janvier dernier de la feuille de route de la transition, qui a autorisé la reprise progressive de la coopération civile, un plan d'action d'urgence pour le soutien des zones libérées est en cours d'élaboration, afin d'accompagner le rétablissement des infrastructures et la reprise des services essentiels sur tout le territoire. Enfin, la France mobilise les partenaires du Mali : elle co-présidera avec l'Union européenne, à la mi-mai, une conférence internationale de donateurs pour le soutien et le développement du Mali. Elle réunira également, le 19 mars, avec la région Rhône-Alpes, les collectivités françaises actives au Mali, et organisera une réunion, en avril, avec la diaspora malienne.

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et État doté de l'arme nucléaire au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France est pleinement engagée dans la mise en œuvre de ses responsabilités pour la préservation et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales. Dans ce contexte, la France a toujours refusé de considérer l'arme nucléaire comme un instrument de coercition ou une arme du champ de bataille. La dissuasion française est strictement défensive, avec pour but la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nation. Dans le cadre de ses engagements au titre de l'article VI du TNP, la France soutient activement les efforts en matière de désarmement nucléaire. À titre national, elle a déjà pris de nombreuses décisions concrètes sur la réduction du format des forces nucléaires (suppression de la composante nucléaire sol-sol, réduction d'un tiers des composantes océanique et aéroportée), le démantèlement irréversible de son site d'essais nucléaires et de ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires, ou encore en matière de transparence sur son arsenal. En outre, la France a constamment veillé à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible compatible avec l'état de la menace et le contexte stratégique, en application d'un principe de stricte suffisance. La priorité porte aujourd'hui sur la réduction des deux arsenaux nucléaires les plus importants, russe et américain, qui constituent encore près de 95 % du stock mondial d'armes nucléaires. Au plan international, la France travaille étroitement avec les quatre autres États dotés d'armes nucléaires en vue de renforcer la confiance mutuelle et la transparence sur les questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Ces efforts se poursuivront notamment à l'occasion de la troisième conférence de suivi du TNP à Genève en avril prochain. La France a toujours privilégié une approche pragmatique et progressive du désarmement. C'est cette même approche qui inspire le plan d'action adopté par consensus lors de la Conférence d'examen du TNP en mai 2010, qui donne à la communauté internationale une feuille de route concrète et équilibrée pour les prochaines années, permettant de progresser sur les trois piliers du traité (lutte contre la prolifération, désarmement et usages pacifiques du nucléaire). Cette démarche est réaliste et permet de renforcer la sécurité et la stabilité internationales. Il est essentiel de concentrer les efforts sur les mesures pratiques et concrètes permettant de créer, de manière collective, les conditions de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement. C'est dans ce contexte que la France, en concertation avec les autres États dotés, a pris la décision de ne pas envoyer de représentant à la Conférence d'Oslo. Il ne s'agit évidemment pas de nier les effets graves de l'utilisation de l'arme nucléaire, mais de ne pas cautionner un processus qui risque de poser le débat sur le désarmement nucléaire dans des termes qui ne sont pas les bons.

Les 193 États membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les États refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains États, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en œuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.

Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l'enfance et les pouvoirs publics à l'importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance est un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En généralisant deux types d'outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a permis d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser l'intervention des services du département. À cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, que le Gouvernement va remettre prochainement au Parlement, montre les avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l'occasion des États généraux de l'enfance fragilisée de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont arrêté au terme d'un travail partenarial, la définition de la notion d'information préoccupante. Cette définition sera intégrée dans le guide sur la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l'articulation des acteurs dans le champ de la protection de l'enfance. Par ailleurs, pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans le cadre de la convention d'objectifs que le ministère de la famille signe avec ce GIP, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d'en élaborer une typologie, doublée d'une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d'étude nationale organisée par l'ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance et la mise en œuvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l'ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d'améliorer la connaissance des publics pris en charge au titre de la protection de l'enfance.

Actuellement, la cigarette électronique n'est pas considérée comme un produit du tabac, tel que défini dans le code de la santé publique. En effet, elle n'est pas « fumée » puisqu'il n'y a pas de combustion. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n'ayant jusqu'à présent reçu aucune demande d'autorisation de mise sur le marché, les modèles de cigarettes électroniques en vente en France sont des produits de consommation courante et non des produits d'aide à l'arrêt du tabac. À ce titre, ils relèvent de la surveillance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Toutefois, dans son avis de 2011, l'ANSM recommande de ne pas utiliser ce type de produit compte tenu, notamment, de la présence de nicotine et du risque de dépendance. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ce qu'une enquête soit conduite en vue d'obtenir une évaluation bénéfice/risque de ce produit.

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, la securité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

Depuis 2005, l'État s'est lancé dans le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne a également permis d'augmenter fortement le taux de prise en charge publique à 65 % de la prime éligible. Le soutien public à l'assurance récolte s'est traduit par des résultats hétérogènes entre filières. En arboriculture, la diffusion de l'assurance multirisques climatiques reste encore très limitée et la progression du taux de couverture est faible, même si les résultats sont variables selon le type de production. En raison du faible taux de diffusion de l'assurance dans le secteur, l'arboriculture n'est pas considérée comme une production assurable et relève donc toujours du périmètre des calamités agricoles. Dans la perspective de la future PAC, les pouvoirs publics vont engager une réflexion sur l'évolution des différents outils de gestion des risques en agriculture et sur leur future articulation. Cette réflexion, à laquelle seront associées les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, portera à la fois sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent redéfinir leur intervention en matière de gestion des risques, mais également sur les améliorations pouvant être apportées par le secteur privé au contenu des produits offerts aux agriculteurs. Cette réflexion a pour objectif de définir un dispositif capable, à l'avenir, d'offrir à l'ensemble des productions la possibilité de disposer d'une couverture adaptée à leurs besoins.

Les filières biocarburant sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et d'émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports et favoriser le développement de la chimie bio-sourcée. La directive « énergie renouvelable » introduit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection des terres riches en biodiversité et en carbone. Ces critères s'appliquent à l'ensemble des biocarburants consommés dans l'Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelle que soit leur origine et les matières premières utilisées. Par ailleurs, le bilan énergétique et environnemental (hors changements d'affectation des sols) des biocarburants des filières françaises et européennes est bon, comme le confirme une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de 2010. La manière de prendre en compte le changement d'affectation des sols indirect (CASI) a fait l'objet de travaux menés par la France et la Commission européenne. C'est un sujet complexe, dont les impacts sont difficiles à évaluer, et qui par ailleurs ne concerne pas que les biocarburants, mais potentiellement toute politique ou action consommant de l'espace agricole ou d'intérêt environnemental dans le monde. Concernant les soutiens aux filières de production de biocarburant, les volumes de biocarburants donnant droit à défiscalisation diminuent depuis fin 2011 en France, et arriveront à extinction fin 2015. Devant les difficultés rencontrées par la filière, le Gouvernement a choisi pour 2013 de maintenir les défiscalisations actuelles, et de procéder à l'agrément, avant le 31 décembre 2012, de nouveaux volumes donnant droit à défiscalisation jusque fin 2015. Ces nouveaux volumes ne compensent que partiellement les volumes arrivés à échéance, et la défiscalisation sera progressivement abaissée à partir de 2014 jusqu'à suppression fin 2015. Parallèlement, la situation du marché mondial des céréales a conduit le Gouvernement à annoncer une pause dans le développement des biocarburants de 1re génération, qui seront limités à 7 % d'incorporation. La France promouvra également une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril la filière industrielle française, et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés (2nde génération sur base cellulosique, puis 3e génération sur base d'algues). En effet les biocarburants avancés, en cours de développement par cette même filière, offrent des perspectives prometteuses et nécessaires à la transition énergétique à moyen terme, en complément des filières actuelles, dans le cadre d'une stratégie de diversification des sources de production de bioénergie compatible avec les questions environnementales et la priorité à la sécurité alimentaire (respect de la hiérarchisation des usages). À ce titre, il est important d'encourager dès maintenant leur émergence.

Le plan écophyto vise à réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture économiquement performante. À l'occasion du dernier comité d'orientation et de suivi du plan écophyto le ministre en charge de l'agriculture a souligné l'importance d'engager une nouvelle étape dans la réduction de l'utilisation des phytosanitaires. Pour ce faire, il a présenté une réorientation du plan écophyto en six volets : favoriser une mobilisation et une responsabilisation accrue des acteurs de l'amont à l'aval, en identifiant des objectifs et des moyens par bassins de production et types de cultures ; soutenir le développement et l'adoption de la lutte biologique et du biocontrôle (soutien aux petites et moyennes entreprises productrices, initiation à ces techniques, facilitation des autorisations de mise sur le marché...) ; étudier la mise en place d'une fiscalité incitative afin de faire évoluer la redevance sur les produits phytopharmaceutiques et de l'affecter aux démarches vertueuses ; mieux appréhender les ressorts du conseil agricole et ses évolutions, vers une plus grande professionnalisation et une indépendance du conseil ; renforcer le contrôle par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires sur les pratiques d'importation illégales et frauduleuses ainsi que sur les contrefaçons dans le domaine des produits phytopharmaceutiques ; renforcer la formation initiale et continue aux nouvelles pratiques. Les problématiques des départements d'outre-mer en matière de produits phytopharmaceutiques sont prises en compte dans le plan écophyto dans les actions génériques, comme pour les indicateurs, la recherche, le développement et la formation, mais également dans un axe spécifique, l'axe 6, traitant des spécificités d'utilisation des produits sur ces territoires et issu des conclusions des séminaires écophyto Dom organisés en 2008 et 2011. Cet axe aborde en particulier les thématiques suivantes : disposer d'indicateurs adaptés ; sécuriser et assurer la durabilité des itinéraires techniques ; sécuriser les pratiques ; orienter le programme de recherche vers la réduction de l'utilisation des pesticides ; professionnaliser les acteurs et favoriser le transfert de compétences ; développer des réseaux de surveillance du territoire. Les problématiques spécifiques des départements d'outre-mer en matière d'usages sont également traitées par les travaux de la commission des usages orphelins. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, un programme national « ambition bio 2017 » sera élaboré en concertation avec les acteurs concernés. Un premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Il sera complété par d'autres objectifs opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, définis pour l'ensemble des composantes de la filière que sont la production, la transformation et la commercialisation, en lien avec la consommation. Ce programme sera élaboré d'ici juin 2013, après notamment une large concertation régionale qui s'est tenue jusqu'à mi-mars 2013. Les instructions concernant ces concertations ont été transmises aux préfets de régions et aux conseils régionaux, y compris dans les départements d'outre-mer, à la mi-novembre. Il convient donc que les acteurs locaux s'associent pleinement à ces réflexions.

Depuis une vingtaine d'année, les taux de mortalités des abeilles se sont fortement accrus. Les mortalités hivernales moyennes sont supérieures à 20 % mais les colonies disparaissent aussi en cours de saison. Il est ainsi fréquent de constater aujourd'hui que les taux de pertes annuels dépassent les 30 %. Ces pertes, très au dessus de la normale, découragent les apiculteurs familiaux et amateurs dont le nombre est en baisse. Le plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 8 février 2013 s'inscrit dans la continuité de la démarche « Agricultures : Produisons autrement » et vise au développement d'une filière apicole compétitive. Outre les mesures économiques destinées à la filière apicole, le plan vise à lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture qu'elle soit professionnelle ou de loisir. Ainsi, le plan prévoit des actions pour lutter contre la surmortalité des abeilles. Il s'agit avant tout d'objectiver le problème de santé des colonies d'abeilles par une approche multifactorielle des troubles des colonies, via des programmes de recherche et d'expérimentation. En outre, le ministre soutient la proposition de la Commission européenne de suspendre pendant deux ans l'utilisation de ces trois néonicotinoïdes pour quatre types de cultures (maïs, colza, tournesol et coton), suite à l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Des actions seront également menées pour lutter contre les maladies des abeilles et le frelon asiatique. Par ailleurs, le plan contient un volet biodiversité visant à retrouver la biodiversité nécessaire à l'apiculture, à maintenir et développer le service de pollinisation assuré par les colonies d'abeilles et à promouvoir le rôle des colonies d'indicateur des atteintes à la biodiversité et à l'environnement.

Le déficit de la balance commerciale de la filière bois s'établit en 2012 à 6,7 milliards d'euros, au même niveau que l'année précédente (6,6 milliards en 2011). Les importations portent sur des produits transformés. En particulier, les importations de produits bois transformés en provenance de Chine ont plus que doublé depuis 2005 et atteignent en 2012 près de 1,2 milliards d'euros, sur un total de 15,7 milliards d'euros d'importations. Il s'agit pour encore près de la moitié de meubles mais d'autres produits gagnent des parts de marché comme les parquets dont les importations en provenance de Chine, quasi inexistantes en 2000, atteignent environ une valeur de 30 millions d'euros. Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes (150 000 mètres cubes de grumes de feuillus et près de 200 000 mètres cubes de grumes de résineux en 2012, sans compter les volumes initialement exportés vers la Belgique puis réexpédiés vers la Chine). L'introduction d'une redevance spécifique pour le traitement des grumes destinées à l'exportation pourrait en théorie favoriser l'exportation de bois sous forme de sciages plutôt que sous forme de grumes, mais outre les difficultés pratiques et juridiques de mise en œuvre d'une telle mesure, elle ne serait pas de nature à rééquilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels français de la transformation du bois. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts doivent être compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et relèvent de la compétence de l'Union européenne. Une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales et sociales différentes est sans doute nécessaire. À plus brève échéance, l'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France. La préférence pour des produits finis entièrement fabriqués en France passera par une meilleure finition, qualité et adaptation aux besoins du marché. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication auprès du consommateur sur l'origine des produits. À cet égard le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt salue les efforts déployés par certains fabricants français de parquet pour développer des marques collectives permettant d'assurer une parfaite traçabilité et des garanties de qualité. Enfin, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt attend beaucoup des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de bâtir un plan d'action pour la filière bois, secteur industriel stratégique pour notre pays.

Les moyens financiers consacrés à la filière bois ne sont plus, aujourd'hui, à la hauteur des nouveaux enjeux auxquels elle doit répondre. Dans le même temps, les forêts françaises sont insuffisamment exploitées et leur bois trop peu valorisé, situation qui s'accompagne d'un déficit très élevé de la balance commerciale en produits bois transformés. Face à un tel constat, il convient de dynamiser la gestion forestière en France et de développer, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. L'encouragement de l'État au renouvellement de la forêt, à l'amélioration des peuplements, au développement de la desserte et à la modernisation de l'exploitation forestière s'appuie sur des subventions et sur des outils fiscaux. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un « Fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». Il s'agit notamment d'étudier la possibilité de mettre en place des financements alternatifs appuyés notamment sur l'économie carbone. Cet enjeu est bien identifié et fera l'objet de débats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en préparation. Par ailleurs, l'un des attendus de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, le 10 décembre 2012, sur la forêt française et la filière bois, est de définir les moyens de préserver le puits de carbone forestier national, qui constitue un élément essentiel de la politique climatique et, via la biomasse « bois », un facteur de développement d'énergies renouvelables correspondant aux engagements européens de la France. Au-delà de la question du financement, le renouvellement de nos ressources forestières doit prendre en compte, de façon de plus en plus marquée, les conséquences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011 et portant sur la période 2011-2015. Cette thématique est d'ailleurs, depuis 2012, au cœur des travaux du réseau mixte technologique AFORCE, qui bénéficie d'un soutien important du ministère chargé des forêts.

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarité par le législateur dès 1980 répondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de non-salariés, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus réduites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Le taux de la cotisation de solidarité est fixé à 16 % (art. D. 731-43 du CRPM). Cette cotisation est calculée proportionnellement aux revenus tirés de la mise en valeur de l'exploitation agricole au titre de l'année précédente (art. D. 731-45 du CRPM) ou lorsque ceux-ci ne sont pas encore connus sur une assiette forfaitaire régularisable égale à 100 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (art. D. 731-46 du CRPM). Toutefois, depuis le 1er janvier 2013 et la mise en place du décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité, la cotisation de solidarité fait l'objet d'un calcul au prorata de la durée d'assujettissement pour les années au cours desquelles l'activité agricole est débutée ou cessée. Ces modalités de calcul s'appliquent à la contribution due au titre de la formation professionnelle continue ainsi qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ainsi, lorsqu'une personne débute une activité agricole au titre de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, cette dernière est désormais calculée, au titre de l'année considérée, au prorata de la fraction d'année comprise entre la date de début de l'activité et le 31 décembre de l'année. Par ailleurs, la cotisation de solidarité n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14 du CRPM. Il faut entendre ici que l'acte d'exploitation doit procurer des revenus au sens fiscal (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux). Cette cotisation n'étant pas soumise à une assiette minimale, les personnes déclarant des déficits ou des revenus nuls n'en sont pas redevables. Il convient également de rappeler que l'entretien d'une propriété foncière et les activités de loisirs réalisées à titre privé ne sont pas assimilées à un acte d'exploitation et que dans ces cas, l'intéressé n'est pas considéré comme redevable de la cotisation de solidarité. En effet, conformément aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, une cotisation n'est due qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle génératrice de revenus. De même, les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé, quel que soit le régime de protection sociale dont ils relèvent par ailleurs, sont dispensés du paiement de la cotisation de solidarité. Conscients des difficultés que peuvent rencontrer certains exploitants l'année de leur installation pour s'acquitter de cette cotisation de solidarité, une évolution de l'assiette forfaitaire servant à déterminer cette cotisation pourra, le cas échéant, être envisagée dans le cadre des réflexions actuellement menées sur les cotisants de solidarité.

Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. A cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains États membres ; d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise, y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.

La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traitées avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence et qui définisse les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose des actions à mettre en œuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Les principaux maillons de la traçabilité des viandes sont : l'identification de l'animal (boucle, tatouage) ; les documents d'identification (passeport des bovins, document de circulation des ovins, carnet d'identification des chevaux, documents d'accompagnement des porcs) ; le numéro d'abattage et le numéro de lot ; l'étiquette de la viande. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales utilisées dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes peuvent venir renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires sur la base d'un rapport de la Commission prévu fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises pourront garantir les informations données au consommateur. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Les difficultés liées aux transactions électroniques transfrontalières ont déjà été l'objet d'un certain nombre de travaux et études et la Commission européenne a notamment publié une communication sur « le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs » fin 2009. Ces travaux ont en effet mis en évidence une série de pratiques restrictives et d'obstacles à la conclusion transfrontalière d'achats en ligne par les consommateurs : limites des zones de livraison, exigences relatives aux moyens de paiement... Pour progresser dans ce domaine, la Commission européenne avec les États membres ont engagé un plan d'action comportant plusieurs volets. Le principal volet vise à rendre l'offre transfrontalière plus simple et plus praticable pour le e-commerçant. Les règles de protection du consommateur qui gouvernent la relation entre le vendeur et l'acheteur sont longtemps restées fragmentées et variables d'un pays à l'autre, ce qui rendait plus complexe les transactions à l'export des commerçants. La directive n° 2011/83/UE « droits des consommateurs » adoptée en octobre 2011 et construite sur le principe d'une harmonisation maximale a permis d'unifier les règles applicables (c'est ainsi que désormais le délai de rétractation appliqué sur tout le marché européen est uniforme et égal à 14 jours). La directive a également renforcé l'information du consommateur : s'agissant des zones de livraison du commerçant ou des moyens de paiement acceptés, une information claire et lisible doit être fournie au consommateur. Il n'était toutefois pas envisageable d'imposer aux commerçants une obligation générale de livraison quel que soit le lieu de destination sans risquer de remettre en cause leurs modèles économiques. La transposition de la directive n° 2006/123/CE « services dans le marché intérieur » a également permis, par l'intermédiaire de son article 20 (interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence) d'assurer une meilleure protection des consommateurs de services, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels. Dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l'adresse IP a été soulevée et devrait faire l'objet de discussions très prochainement. Il est vrai que la livraison en ligne de biens numérisés ne suscite pas de réelles difficultés de coûts mais s'agissant, par exemple, de la vente de livres numériques, d'autres facteurs peuvent intervenir : la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique dispose que le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France. Les conditions dans lesquelles un distributeur peut vendre des livres numériques à des non-résidents français dépendent ainsi à la fois des opportunités que ces ventes représentent et du contrat passé le cas échéant avec l'éditeur sur cet aspect.

Les œuvres d'art d'une manière générale, et notamment les tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux, bénéficient en application de l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts de dispositions fiscales favorables, dont un taux de TVA intermédiaire. Ce taux intermédiaire est désormais de 7 %, conformément à l'article 68 de la loi de finances du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012. Le ministère de la culture et de la communication, comme le ministère chargé du redressement productif, sont très attentifs à ce que les entreprises de création puissent déployer leurs activités dans un cadre favorable. Ces deux départements ministériels se sont ainsi mobilisés, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pour que le crédit d'impôt métiers d'art soit maintenu en 2013. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510) a prorogé pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2016, ce crédit d'impôt. Plusieurs aménagements ont été apportés au dispositif et notamment l'extension du dispositif aux activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser au sens du décret n° 2007-228 du 20 février 2007. Les difficultés économiques rencontrées par un certain nombre d'entreprises détentrices d'un savoir-faire exceptionnel rendent plus encore nécessaire une action mieux coordonnée de l'État et des collectivités territoriales, qu'il s'agisse de la commande publique ou des différents soutiens économiques. S'agissant en particulier de l'activité des lissiers d'Aubusson, il apparaît particulièrement nécessaire de faire fructifier, tant au plan de la création textile qu'au plan de son économie, l'inscription de la tapisserie d'Aubusson au patrimoine immatériel de l'UNESCO. Le projet de Cité internationale de la tapisserie est l'occasion de mener une réflexion partagée sur la commande publique, sur les collections publiques, leur conservation et leur valorisation. Cette réflexion doit nécessairement inclure la dimension économique de cette filière de création. Les services concernés du ministère de la culture et de la communication ― direction générale de la création artistique, Mobilier national et direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Limousin ― sont mobilisés sur cette réflexion, et sur l'articulation entre les politiques de l'État, au travers du Centre national des arts plastiques (CNAP) ou du Mobilier national notamment, en matière d'acquisition, de conservation et de restauration textiles. La commande publique de tapisserie du Mobilier national, manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie se déroule de la manière suivante. Une commission consultative présidée par le directeur adjoint, chargé des arts plastiques, décide de l'acquisition d'études d'artistes contemporains assorties d'un droit de tissage de huit exemplaires (le prix de l'étude varie entre 6 000 et 14 500 €) ; la tapisserie est ensuite réalisée par les artistes lissiers en tapisserie (56,6 équivalents temps plein travaillés) du Mobilier national qui sont des agents titulaires du ministère de la culture et de la communication. Cinq tapisseries sont ainsi « tombées » des métiers à tisser en 2012, d'après des œuvres de Vincent Bioulès et Gérard Garouste, Monique Frydman et Jean-Pierre Pincemin. Près de 300 000 € ont par ailleurs été dépensés entre 2008 et 2012 dans le cadre de la commande publique textile gérée par le CNAP. Ce budget a servi d'une part à rémunérer les artistes sélectionnés pour leur création (montant forfaitaire par création de 15 000 € environ) et les lissiers des ateliers d'Aubusson pour la fabrication (Patrick Guillot, Jean-Claude Clavaud, les ateliers Duché et Legoueix, André Magnat, la manufacture Saint-Jean, ...) En 2012, le tissage d'une tapisserie d'après Françoise Quardon a ainsi donné lieu à une commande à deux ateliers d'Aubusson pour un montant de 73 000 €. Enfin, la Cité internationale de la tapisserie lance annuellement, depuis 2010, un appel à projets du Fonds régional pour la création de tapisseries contemporaines doté de 375 000 €, dont 192 000 euros pour le tissage (et les autres techniques impliquées dans la création). Les œuvres issues de l'appel à projet régional sont destinées à enrichir la collection du musée et ne sont pas des commandes pour des lieux précis. La DRAC du Limousin participe à l'élaboration des appels à projet et à la sélection des dossiers. En tant que Musée de France, le Musée départemental de la tapisserie (intégré à la Cité) bénéficie de l'aide du Fonds régional d'acquisition pour les musée (FRAM) pour des acquisitions d'œuvres anciennes, qui viennent enrichir la collection en complémentarité des pièces contemporaines acquises dans le cadre Fonds régional pour la création de tapisserie. Ces aides s'élèvent en 2012 à 17 330 € (dont la moitié par la DRAC), 15 000 € en 2011. L'existence de ce triple dispositif de commande de tapisserie d'après des œuvres d'artistes contemporains impliquant la mobilisation de financements publics invite à réfléchir à la mise en place d'une stratégie plus concertée entre l'État et les collectivités locales concernées, dans laquelle la DRAC Limousin pourrait jouer un rôle plus central, en s'appuyant sur les principes de la commande publique régionale tels qu'ils sont mis en œuvre dans de nombreux projets en région. Le principe de la commande spécifique pour un lieu est en effet complémentaire à l'action de la Cité de la tapisserie (commandes/acquisitions pour la collection du musée). Ce principe, mis en œuvre dans le cadre des commandes du CNAP, peut être renforcé et développé en impliquant davantage les collectivités locales dans le choix et dans les programmes et en diversifiant les lieux et les contextes de commandes, en lien avec des problématiques d'aménagement urbain, sociales, éducatives... L'objectif est d'harmoniser les modes de commandes de l'État, dans ce domaine de la tapisserie, par une mise en commun des compétences des différents acteurs (CNAP, Mobilier national, DRAC) et par une convergence des procédures de commandes publiques artistiques en région (CNAP, DRAC). La direction générale de la création artistique sera amenée à faire des propositions d'évolution du dispositif à l'ensemble des partenaires qui s'y engagent.

La situation décrite, si elle revêt une certaine réalité, doit cependant être pondérée. En effet, la dotation déconcentrée attribuée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Picardie ces quatre dernières années sur le programme 131, dédié à la création artistique, est en augmentation. En autorisations d'engagement, elle s'est ainsi déclinée de la manière suivante : 2010 : 5 249 145 € ; 2011 : 6 496 117 € ; 2012 : 5 420 078 € ; 2013 : 7 187 018 €. C'est donc au total une augmentation de près de 37 % qui aura été réalisée au profit de la DRAC Picardie entre 2010 et 2013 au titre du programme 131, alors que sur la même période, le budget du ministère de la culture et de la communication n'aura pas augmenté dans les mêmes proportions. Par ailleurs, il convient de rappeler que le périmètre d'intervention couvert par le ministère de la culture et de la communication compte, outre la création artistique, les champs du patrimoine et des industries culturelles, ainsi que les missions de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture. Sur l'ensemble du périmètre d'intervention déconcentré du ministère, c'est donc au total une somme de 21 901 058 € qui aura été attribuée en 2013 à la DRAC Picardie, ce qui représente environ 12 € par habitant. Ainsi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il convient de noter que le ministère de la culture et de la communication aura réalisé un effort de rééquilibrage important pour rattraper le retard accumulé par la DRAC Picardie en crédits déconcentrés, et tout particulièrement pour ce qui concerne les crédits dédiés au spectacle vivant. Concernant spécifiquement ce domaine d'intervention, il faut encore observer que des crédits complémentaires ont été attribués à la DRAC et intégrés en base dans sa dotation, permettant aux structures régionales récemment labellisées (pôle national des arts du cirque, scènes de musiques actuelles, centre de développement chorégraphique) de conforter leurs activités et de tendre vers les planchers recommandés. La subvention allouée à la Maison de la Culture d'Amiens se situe notamment très au-dessus de la moyenne des scènes nationales. Ces crédits complémentaires auront également permis à la DRAC de mieux accompagner financièrement des équipes artistiques indépendantes. Enfin, le centre de développement chorégraphique « l'Échangeur » à Fère-en-Tardenois a bénéficié de crédits en investissement ainsi que le lieu de compagnonnage marionnettes le Tas de sable à Amiens. Si le ministère de la culture et de la communication reste très attentif à la situation de la Picardie, en tout état de cause, les budgets mis à sa disposition en 2013 par la représentation nationale ne permettront pas de dégager les 2,1 M€ de financements complémentaires sollicités par les professionnels du spectacle vivant picards pour un « plan de rattrapage » de la région, notamment en cette période où le Gouvernement s'est engagé très fermement à diminuer les déficits publics.

Avec un taux d'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 14,7‰, le recours à l'IVG en France se situe dans la moyenne européenne et le nombre de ces actes a connu une relative stabilisation au cours des dernières années (225 000 IVG en 2010), y compris pour les plus jeunes (taux de recours de 15,3‰ pour les 15-19 ans). Il est indispensable de permettre à toutes les femmes et plus particulièrement aux adolescentes, de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initiés en juin et en septembre 2012, ont visé à promouvoir l'ensemble des méthodes contraceptives à la disposition des femmes et à améliorer leur information sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité, ainsi que les modes d'utilisation des médicaments existants. Les séances d'éducation à la sexualité mises en œuvre, à titre obligatoire, tout au long du cursus scolaire, sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, en application de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, complètent l'information tout particulièrement destinée aux plus jeunes. Dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012, le principe d'un plan d'action pour rendre effective l'éducation à la sexualité dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires a été acté. Il sera mis en place au cours du premier trimestre 2013. Par ailleurs, le Gouvernement a pris, récemment, plusieurs textes permettant à la fois à de nouveaux professionnels de santé d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées et d'améliorer les conditions financières d'accès à la contraception pour les mineures. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement, par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de six mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. Enfin, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet la prise en charge à 100 % des contraceptifs pour les personnes mineures, facilitera sensiblement l'accès des adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles sont éloignées d'un centre de planification ou d'éducation familiale.

Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie conjointement est une des préoccupations du Gouvernement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne. Les éclairages artificiels nocturnes peuvent en effet constituer une source de perturbations significatives pour les écosystèmes, en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le système proie-prédateur. L'impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil, en perturbant l'alternance jour-nuit, a également fait l'objet de réflexions par l'Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV), qui proposera des actions courant 2013. Ce texte fait ainsi de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine. Il constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par l'ADEME, les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO². Un bilan du dispositif sera réalisé en janvier 2014. En ce qui concerne l'éclairage public, qui représente un poste de dépense communal non négligeable, le cadre législatif français attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d'éclairage extérieur (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Ce service concerne les espaces publics qui ont vocation à être utilisés la nuit. Cette responsabilité n'est pas une obligation : il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l'art en vigueur. Pour les petites communes, l'extinction en milieu de nuit commandée par horloge astronomique est le moyen le plus simple pour faire des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. C'est en outre le seul dispositif permettant l'arrêt total de la pollution lumineuse. Un dispositif de subventions pour la rénovation de l'éclairage public des communes de moins de 2 000 habitants a été mis en place en décembre 2011. La mesure concerne les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants qui regroupent plus de 25 % de la population française (15 millions de personnes). Celles-ci ont une capacité d'investissement limitée et leurs infrastructures d'éclairage public, notamment les armoires électriques placées sur la chaussée, sont souvent très vétustes. Cette mesure vise à traiter prioritairement les luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure (voire à incandescence) qui sont les plus énergivores et représentent un tiers du parc français d'éclairage public et une proportion encore plus importante dans les petites communes. Ces lampes équipent très majoritairement les luminaires de type « boule » qui participent par ailleurs grandement aux nuisances lumineuses. Les objectifs de cette action sont donc multiples : accélérer le taux de rénovation du parc vétuste de l'éclairage public en France par la mise en place d'opérations exemplaires ; réduire les consommations énergétiques liées à l'éclairage public des communes concernées, au moins d'un facteur 2 ; réduire la pointe d'appel d'électricité : aujourd'hui le pic de puissance appelée à la tombée de la nuit pour l'ensemble de l'éclairage public est de 1 260 MW. Les communes qui rénovent leur éclairage peuvent réduire de plus de 25 % leur appel de puissance ; anticiper le règlement européen qui implique un retrait du marché des lampes à vapeur de mercure haute pression en avril 2015, sachant que le délai de disparition des équipements en place sera ensuite d'au moins 10 ans ; préserver l'emploi : les équipements d'éclairage public sont fabriqués essentiellement en France et installés par des entreprises établies en France ; réduire les nuisances lumineuses. Ce dispositif est animé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les demandes de subventions sont instruites par ses directions régionales. Plus précisément, sont éligibles à ces aides : les communes de moins de 2 000 habitants et les maîtres d'ouvrages réalisant les travaux dans une ou plusieurs communes de ce type (notamment les syndicats d'énergie et les régies œuvrant pour une ou plusieurs communes). Pour encourager les opérations les plus ambitieuses en termes d'économies d'énergie, l'aide est proportionnelle à l'objectif affiché de points lumineux rénovés et de réduction des consommations. L'objectif minimum de réduction des consommations pour la part de l'éclairage public rénovée, pour bénéficier d'une aide ADEME, doit être supérieur à 50 %. Dans le but de simplifier la gestion des dossiers, l'aide est calculée sur la base d'un forfait par point lumineux rénové, pouvant comprendre notamment des travaux sur l'armoire électrique, des travaux de voirie, ou encore les systèmes de gestion de l'éclairage. Les subventions sont accordées pour un nombre maximum de 50 points lumineux. Ce plafond de subvention s'entend par commune. Le montant d'aides accordé par point lumineux sera de 360 € HT pour un objectif de réduction des consommations d'un facteur 2. En outre, quelques opérations exemplaires permettant de diviser par trois ou quatre les consommations des parties rénovées seront plus fortement soutenues. Dans ce cadre, les niveaux d'aides par point lumineux seront plafonnés respectivement à 1 600 € HT pour le facteur 3 et 3 000 € HT pour le facteur 4. Au vu du bilan qui pourra être fait de l'application de ce dispositif récent, le Gouvernement se réserve le droit d'y apporter les modifications utiles pour accompagner efficacement les petites communes en matière de maîtrise de leurs consommations d'éclairage public, notamment à l'issue du débat sur la transition énergétique voulu par le président de la République, actuellement en cours dans les territoires, et qui débouchera sur une loi de programmation de la transition énergétique dès 2013.

La réduction de la production de déchets s'appuie sur un ensemble d'outils complémentaires, dont des soutiens financiers importants pour la généralisation des plans et des programmes locaux de prévention, et la poursuite de la campagne de communication menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) destinée au grand public et aux entreprises sur le thème de la prévention de la production des déchets. Un des axes d'action est de développer une tarification incitative du service des déchets ménagers par l'instauration d'une part variable fondée sur la quantité permettant d'alléger la tarification pour ceux qui trient plus. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit la mise en œuvre de cette tarification incitative à ce stade à titre expérimental. Enfin, la loi de finances initiale pour 2012, en révisant le code général des impôts, a rendu possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cela n'était jusque là possible que pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Le plan de soutien de l'ADEME comporte des aides aux collectivités qui la mettent en place. Le Gouvernement adoptera en 2013 un plan national de prévention des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (directive cadre sur les déchets). Ce plan très important sera opposable à toute décision prise par une personne publique. Un groupe de travail spécifique du Conseil national des déchets travaille d'ores et déjà à son élaboration. Au plan local, les plans de prévention et de gestion des déchets devront être progressivement révisés pour prendre en compte les objectifs de la nouvelle politique. Dans le cadre des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les outils de traitement thermique et les installations de stockage devront dans ce cadre justifier leur dimensionnement. La loi du 12 juillet 2010 fixe l'objectif de limitation des capacités d'élimination par stockage ou incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire. Le décret 2011-828 du 11 juillet 2011 précise le contenu des nouveaux plans en précisant le volet prévention et les conditions de calcul de ce dimensionnement. La feuille de route issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 prévoit enfin, en matière de fiscalité des déchets, qu'une concertation sera menée afin de promouvoir la production d'un budget annexe dédié au financement du service public des déchets ou d'étendre son financement par la redevance d'enlèvement des déchets ménagers (REOM). Des adaptations seront proposées aux taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) sur le stockage et l'incinération des déchets ménagers, afin de prolonger et d'accélérer la trajectoire d'augmentation des taux et de limiter les modulations aux équipements les plus performants. La généralisation de la tarification incitative sera poursuivie et les mécanismes de responsabilité élargie du producteur (REP) seront étendus, en lien avec une rationalisation du paysage des éco-organismes.

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. La ministre en charge de l'écologie avait autorisé par arrêté en date du 3 février 2012 des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté du 3 février 2012 autorisant le prélèvement d'oies à des fins scientifiques a fait l'objet d'une requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par décision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'État a annulé l'arrêté considérant que « pour la mise en œuvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425 ?1 ». Or, selon le Conseil d'État, « il ressort des pièces du dossier que les prélèvements aux fins d'études scientifiques autorisés par l'arrêté attaqué ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'amélioration des connaissances sur l'oie cendrée en France lancé en 2010 et coordonné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) » et qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir pour améliorer les connaissances sur l'origine et les déplacements migratoires des diverses espèces d'oies en cause ». Ainsi, toujours selon le Conseil d'État, « le ministre chargé de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arrêté attaqué, les prélèvements contestés en l'absence de tout intérêt scientifique ». L'analyse effectuée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'ONCFS et validé par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées, dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Compte tenu de la décision récente du Conseil d'État et des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation en 2013 de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Toutes les conséquences de cette réforme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caractéristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement déposés et examinés par les commissions de surendettement comportant très largement des crédits octroyés avant la mise en œuvre de la réforme. Néanmoins, conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçue pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et ont été adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Dans le cadre de la loi relative à la consommation prévue au printemps prochain, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et de prévenir les risques de surendettement auxquels certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.

Les modalités de délivrance des timbres fiscaux par les services des impôts des entreprises aux débitants de tabac n'ont pas été modifiées. Les services des impôts des entreprises ont pour consigne de détenir des timbres en nombre suffisant pour éviter toute rupture de stock chez les buralistes. En août 2011, l'augmentation du tarif de 11 à 17 € des amendes de stationnement a pu ponctuellement faire apparaître des difficultés d'approvisionnement chez certains débitants de tabac mais les circonstances sont aujourd'hui différentes et un retour à une situation normale est constaté. Si toutefois, des cas de pénuries étaient constatés chez certains distributeurs auxiliaires de timbres (buralistes), elles ne peuvent résulter que de l'absence de réapprovisionnements réguliers ou d'éventuelles difficultés passagères d'approvisionnement. En tout état de cause, à défaut d'approvisionnement chez les buralistes, les contrevenants peuvent acheter des timbres auprès des centres des finances publiques. En outre, si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer par timbre amende, par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et joint à la carte de paiement, par téléphone au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes et, pour les amendes dont la référence de télépaiement figure sur le talon de paiement, par internet sur le site amendes. gouv. fr. L'amende doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Passé ce délai et à défaut de paiement, l'amende forfaitaire majorée est émise pour 33 €. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du code des marchés publics (CMP)). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure ; l'information doit être immédiate. Elle comprend les motifs détaillés du rejet de la candidature. Le pouvoir adjudicateur n'est cependant pas tenu de communiquer aux candidats non retenus au stade du choix des candidatures la liste des candidats admis à présenter une offre. À l'issue de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire et informe les candidats dont l'offre n'a pas été retenue du rejet de celle-ci (articles 64-II et 70-IX du CMP). Conformément aux dispositions de l'article 80-I du code, le pouvoir adjudicateur notifie aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue les motifs détaillés du rejet de leur offre, le nom de l'attributaire du marché et les motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que s'engage à respecter le pouvoir adjudicateur avant de signer le marché. La motivation de ce choix doit permettre au candidat dont l'offre a été écartée de comprendre pourquoi son offre a été considérée économiquement moins avantageuse que l'offre retenue. Les informations communiquées ne doivent toutefois pas violer les secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale ou le « secret des affaires ». Il ne ressort d'aucun article du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur soit tenu de procéder à un second envoi, précisant le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix, aux candidats évincés dès le stade de l'examen des candidatures. Une fiche technique intitulée « L'information des candidats évincés » est consultable sur le site internet de la direction des affaires juridiques : http ://www. economie. gouv. fr/files/directions_services/daj/ marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/ mise-en-œuvre-procedure/information-candidats- evinces.pdf.

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. À partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'État, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'État et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. En effet, cette dernière entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Selon les termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Les conditions d'exercice de cette assistance technique et de la mise à disposition des services de l'État font l'objet d'une convention signée par l'État et la collectivité. Cette convention précise les actes d'instruction qui sont concernés, les conditions, les délais de transmission entre la collectivité et les services de l'État et les responsabilités de chacun. Dans le contexte actuel, il est particulièrement nécessaire d'assurer la bonne répartition des moyens de l'État pour qu'ils soient employés là où ils apportent la plus grande efficacité et la meilleure plus-value pour la société. C'est pourquoi la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'État précise les priorités des services déconcentrés de l'État en matière d'instruction des autorisations d'occupation du sol et les modalités d'organisation qui doivent en découler. Elle demande la réalisation, sous l'égide de chaque préfet de département, d'un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et définir un plan d'action permettant un positionnement adapté de ces services tenant compte des contraintes et des enjeux locaux. Elle rappelle que la mise à disposition des services de l'État est là pour apporter aux collectivités un savoir-faire et une expertise qui, du fait de leur technicité, ne sont pas maîtrisés par la collectivité. Cette mise à disposition doit donc être centrée sur les tâches relevant réellement de l'étude technique des demandes, tel que le prévoit la loi. Il s'agit également d'ajuster le service rendu aux collectivités à leurs besoins et de favoriser dans la mesure du possible leur prise d'autonomie. Ainsi, de nouvelles conventions de mise à disposition dites de transition pourront être proposées à ces collectivités, pour les accompagner en termes de conseil, d'assistance et de formation dans l'exercice direct de leur compétence en matière de permis de construire. La mise en place de services mutualisés d'instruction est également encouragée, dans la mesure où elle représente une alternative adaptée à la situation des communes dont la taille peut paraître insuffisante pour justifier la création d'un service communal d'instruction.

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers dans certaines agglomérations vise à encadrer certains loyers, à compter du 1er août 2012 et pour une durée d'un an, dans les zones géographiques où ils ont atteint un niveau manifestement excessif. Ce dispositif constitue une mesure d'urgence marquée par la volonté politique d'agir vite dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs en vue d'encadrer la hausse des loyers à la relocation et des baux renouvelés. Conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, il ne s'applique que dans les zones géographiques « où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Ces deux éléments, l'évolution et le niveau des loyers, ont été pris en compte afin de fixer la liste des agglomérations concernées : s'agissant de l'évolution des loyers, il a été considéré que l'évolution moyenne des loyers de 2002 à 2010 supérieure à 3,2 % par an, c'est-à-dire deux fois l'évolution moyenne de l'indice de référence des loyers (IRL) sur cette période, était révélateur d'une situation anormale. S'agissant du niveau des loyers, sachant que l'on considère comme anormalement élevé un loyer supérieur de 105 % à la moyenne, et que la moyenne constatée en France hors Île-de-France est de 10,6 €/m², les agglomérations dont le loyer moyen s'élève à plus de 11,1 €/m² ont été retenues. Pour des questions de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues en métropole. Afin d'éviter des effets de seuil et favoriser la cohésion des territoires, l'intégralité des communes des agglomérations retenues est concernée par le dispositif, ce qui explique la présence de communes de tailles différentes au sein d'une même agglomération comme celle de Turretot qui fait partie de l'unité urbaine du Havre telle que précisée dans la base INSEE 2010. Dès lors, 27 agglomérations de plus de 50 000 habitants en France métropolitaine (telles que Paris, Lille, Lyon, Amiens ou Toulon) et 11 agglomérations situées dans les DOM sont concernées par le dispositif spécifique d'encadrement des loyers. La liste exhaustive des communes concernées est annexée au décret. Ce décret est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Depuis quelques semaines, une large concertation est engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires qui sera déposé au Parlement en 2013. Cette loi fixera notamment un encadrement durable des loyers qui s'appuiera sur des données provenant de plusieurs observatoires actuellement en cours de mise en place.

Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la période triennale 2012-2014 a abouti à la fixation par deux décrets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui prévoyait un total de 11 Mds€ d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhaité que ce cadrage financier évolue, parallèlement à l'examen de la loi de finances, et conformément à l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012. Ainsi, en application de cette lettre d'engagement mutuel, Action logement ne financera plus l'agence nationale de l'habitat (ANAR) ; l'agence étant financée par les produits de cession des quotas d'émission de gaz à effets de serre. Action logement continuera à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans. En complément du financement de l'ANRU, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un prélèvement opéré en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce prélèvement s'élèvera à 400 M€ en 2013 et sera dégressif usqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année, Action logement s'est engagé à renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, à hauteur de 1,5 Md€ représentant un équivalent subvention de 950 M€, soit une aide supplémentaire de 500 M€. À cette fin, Action logement aura recours à un emprunt de 1 Md€ par an auprès du fonds d'épargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'État prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra ses interventions en faveur du logement des salariés et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilité, l'accès au logement et la sécurisation dans le logement. Pour mettre en œuvre ces dispositions, les modalités de recours à l'emprunt sur fonds d'épargne seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilité du modèle économique d'Action logement. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'État et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui nécessitent également un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en détailler les modalités d'application, ont vocation à figurer dans la future loi sur le logement.

La dotation initiale accordée à la région Poitou-Charentes en 2012, sur l'investissement locatif privé et l'offre HLM complémentaires en Charente-Maritime, résultait de l'exercice national de programmation pour l'année 2012 établi par le précédent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs votés par le Parlement. Cet exercice consiste à répartir les crédits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux à financer en fonction de la tension des marchés du logement. Or la tension de la région Poitou-Charentes est à un niveau moindre que celle de nombreuses autres régions. En effet, la majorité des indicateurs de tension ― en particulier le taux de vacance de plus de trois mois et la mobilité dans le parc social, ou encore le prix des terrains à bâtir, ou le nombre de demandeurs de logement social comparé au nombre d'emménagements chaque année dans le parc social ― a conduit à classer la région Poitou-Charentes au 4e rang des priorités nationales, au même titre notamment que les régions Auvergne, Centre, Lorraine, Basse-Normandie. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impulsée dans cette région depuis plusieurs années et suite à de nombreuses interventions d'élus, la dotation de la région Poitou-Charentes a été augmentée en cours d'année de 281 agréments de prêts locatifs à usage social et de prêts locatifs aidés d'intégration (PLUS/PLAI), dont 150 fléchés pour la Charente-Maritime. Le nombre d'agréments de la région Poitou-Charentes s'est donc élevé à près de 1 120 logements PLUS/PLAI pour l'année 2012, soit un niveau supérieur au nombre de logements PLUS/PLAI financés en 2011. À cette dotation PLUS/PLAI, s'ajoute une dotation régionale d'agréments de prêt locatif social (PLS), qui a également été portée de 740 à 1 170 logements PLS afin que tous les besoins recensés au titre des établissements pour personnes âgées et handicapées puissent être satisfaits. La programmation infra-régionale résultant de cette notification, établie sous l'égide du préfet de région, a permis de renforcer le poids du département le plus tendu, la Charente-Maritime. Comme indiqué par le préfet de région le 8 juin 2012, le marché de la construction en Charente-Maritime n'a donc pas été pénalisé au cours de l'année 2012 par une restriction des agréments État. Les objectifs 2012 étaient donc particulièrement ambitieux et seront renforcés en 2013 compte tenu de la volonté du Gouvernement d'accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements financés pour répondre aux besoins des ménages les plus fragiles. Ils nécessitent une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs locaux afin d'augmenter sensiblement les capacités de production des territoires en tension dans ce département. Certes aucun territoire ne doit être abandonné au détriment d'autres, mais pour qu'elle soit efficiente, la production de logements sociaux doit être orientée en priorité vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile du fait d'un niveau excessivement élevé des loyers du parc privé. Il s'agit notamment de l'Île-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de certains territoires infra-régionaux pour lesquels les indicateurs de tension de marché attestent de l'urgence des besoins. Elle doit également être maintenue dans les zones rurales ou semi-rurales afin d'assurer l'existence d'une offre de logement social pour les ménages qui rencontrent des difficultés pour se loger, quel que soit l'endroit où ils habitent. Ainsi, les secteurs dit détendus ne sont pas laissés pour compte. La production de logements dans le parc public est restée et restera à un certain niveau même dans ces zones. Cependant, dans les territoires détendus, dans un souci d'efficience de l'action publique, il convient de mettre en œuvre les dispositifs d'amélioration de l'habitat existant, qui permettent non seulement la remise à niveau du parc existant et la lutte contre l'habitat indigne, mais également la revitalisation des centres-bourgs des communes rurales. Ces dispositifs offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes et permettent, lorsque des travaux importants sont réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et l'artisanat. Cela peut se concrétiser soit par l'acquisition-amélioration de logements en PLAI par les bailleurs sociaux, soit par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements très dégradés, ensuite loués à de bas niveaux de loyers. Il est également possible pour les communes de bénéficier de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale communale dite « PALULOS communale » afin d'améliorer des logements appartenant aux communes (presbytères, anciens logements d'instituteurs...) et d'en faire des logements sociaux assimilables à du PLUS. Parallèlement, le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné par une véritable contrepartie, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché pratiqués localement. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et Bl). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. En Charente-Maritime, 30 communes sont classées en zone B1 (agglomération de La Rochelle ainsi que les îles) et 40 en zone B2 (agglomération de Royan et périphérie de l'agglomération de La Rochelle). Ainsi, 70 communes de ce département, où réside environ 40 % de sa population, sont concernées, ou potentiellement concernées, par le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif. C'est pour le Gouvernement, un enjeu majeur que de mettre en cohérence son ambition en termes de logement et celle d'égalité des territoires. Des réponses doivent être trouvées pour chaque territoire. C'est bien là que réside le cœur des missions du ministère de l'égalité des territoires et du logement et la réussite de ce défi ambitieux et indispensable nécessitera la mobilisation de tous.

La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 % applicable à tous les produits et services qui bénéficiaient jusqu'alors du taux réduit à 5,5 %, qui ne porte plus que sur les produits de première nécessité et sur les services aux handicapés. Le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le taux réduit de 5,5 % demeure applicable aux livraisons et livraisons à soi-même des logements s'inscrivant dans le cadre d'une politique sociale, lorsque les opérations ont été engagées avant le 1er janvier 2012. L'événement à retenir pour apprécier le taux de TVA applicable a été précisé par l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 pour chaque opération. S'agissant d'un prêt locatif social (PLS) destiné à financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration réalisés à cette occasion, la date à retenir est celle de l'obtention de la décision favorable prise par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, qui subordonne l'octroi du prêt.

L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT), issue de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de couvrir les frais engagés par les organismes (associations, CCAS...) qui mettent à disposition des logements pour les personnes sans domicile. Les frais à couvrir sont les loyers ou les amortissements et les charges des logements. Il s'agit d'une forme d'aide substitutive aux aides habituelles (aide personnalisée au logement, allocation de logement social et allocation de logement familial) qui ne peuvent être mobilisées en raison de certaines conditions qui ne sont pas remplies : caractère temporaire du séjour (durée trop courte pour permettre la mise en place d'une aide au logement), caractéristique du public (absence totale de ressources, titres de séjour temporaire...) et/ou des logements (disponibles sur une durée limitée, ne remplissant pas certaines normes de surface...). Jusqu'en 2003, la progression des barèmes de l'ALT a suivi la même évolution que celle des aides au logement, ce qui n'est plus le cas depuis 2004. Néanmoins, il convient de rappeler qu'une revalorisation de l'ALT a déjà été opérée en 2009 à hauteur de 1,6 %. Le Gouvernement est pleinement convaincu de l'intérêt que représente l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) parmi la palette des dispositifs d'hébergement des personnes sans domicile. Il apparaît cependant nécessaire de réaliser une évaluation du dispositif ALT en vue d'améliorer la connaissance des conditions et des modalités de mises en œuvre du dispositif mais aussi des difficultés rencontrées. Les conclusions de cette étude alimenteront ainsi la réflexion sur les évolutions du dispositif. Elles serviront de base pour préconiser des améliorations ou des adaptations à apporter au dispositif ALT.

Le Gouvernement est attentif à toute mesure de simplification visant à permettre la mutualisation des ressources en ingénierie et la diminution du nombre de syndicats créés pour porter des politiques d'aménagement et de développement sur un même territoire. Aussi la mesure permettant à un syndicat mixte ouvert d'élaborer et gérer le suivi d'un Schéma de cohérence territoriale (SCoT), lorsque la totalité des communes du SCoT est comprise dans le périmètre du syndicat, est proposée et en cours d'examen actuellement, notamment avec les services du ministère de l'intérieur, dans le cadre du projet de loi « Urbanisme-Logement » qui devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année 2013.

La réforme de la procédure de garde à vue a entraîné des surcharges administratives importantes pour les services de police et de gendarmerie et pour les barreaux. Afin de mettre en œuvre au mieux la réforme, il a été nécessaire, pour les uns et les autres, de trouver les formes d'organisation adéquates dans le but d'une meilleure collaboration au service de la réforme. Pour ce faire, la chancellerie a servi de facilitateur et a œuvré pour que les services de police et de gendarmerie s'accordent avec les avocats sur la manière dont ces derniers pourraient récupérer les formulaires cerfa qui permettent d'attester d'un service fait auprès de la carpa en charge de leur rétribution. Les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire ont été résolus au cours du premier trimestre de l'année 2012 et aucune difficulté nouvelle concernant le ramassage des formulaires cerfa dans les lieux de garde à vue n'a été signalée à la chancellerie. De même, depuis mars 2012, aucune carpa n'a porté à la connaissance de la chancellerie des retards de paiement des missions de garde à vue qui seraient liés à une perte de formulaire cerfa. Aujourd'hui, la situation apparaît donc normalisée à la satisfaction de toutes les parties d'autant que la garde des sceaux a pu revaloriser l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide juridique en 2013.

Les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont déjà strictement encadrées, tout particulièrement afin d'assurer la protection du débiteur et de sanctionner les dérives effectivement observées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. À cet égard, l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Sur le plan pénal, un certain nombre de ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en œuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d'exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité. L'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution punit ainsi de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur. L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur paraît dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en œuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont engagés en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en œuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux est mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.

Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement d'ici à la fin de l'année. Il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Les trois rapports demandés par le Gouvernement sur ces thématiques ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement, qui va engager un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qu'a annoncé le président de la République. Une mission parlementaire identifie en outre parallèlement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Le maintien à domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorité. Les solutions intermédiaires entre ce logement et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes seront également privilégiées. L'intervention des aidants, auprès des personnes âgées, sera elle aussi encouragée. Parallèlement, la réforme visera à modérer le coût des séjours en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supporté par les résidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces dépenses. Différentes pistes sont à l'étude telles que l'amélioration de l'aide sociale à l'hébergement et des autres aides publiques, la modération des tarifs et des coûts supportés par les usagers et une meilleure information des personnes âgées et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqués. Cette réforme essentielle sera construite et portée en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés. Son financement sera précisé lorsque la loi sera prête et l'effort correspondant, étalé sur l'ensemble du quinquennat. En outre, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a lancé le 14 décembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, composé d'associations et d'opérateurs publics, avec pour objectifs : le déploiement du bénévolat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des âgés en favorisant l'implication citoyenne ; la mise en cohérence et en convergence des actions que les opérateurs publics et les associations mènent aujourd'hui de façon distincte sur le terrain, afin de permettre l'échange de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial ; la création d'un partenariat avec le ministère et les coopérations territoriales contribuant à la visibilité et à la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une réponse à un appel à projets européen sur les expérimentations sociales a été portée par quelques membres du groupe avec le soutien du ministère pour lancer des équipes citoyennes sur un certain nombre de territoires dès la rentrée 2013. De même, l'installation le 12 février 2013, par les ministres chargées des personnes âgées et des personnes handicapées, du comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle étape. En effet, cette instance a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en établissement, et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Le marché européen automobile neuf (véhicules particuliers et véhicules utilitaires) qui comptait plus de 18,225 millions d'immatriculations en 2007 subit depuis lors une forte contraction pour atteindre 14,666 millions d'immatriculations en 2011, soit ― 19,5 %. Sur ce marché très concurrentiel, qui absorbe plus de 50 % de leurs ventes mondiales, la part des constructeurs Renault (hors DACIA) et PSA Peugeot Citroën se réduit brutalement, passant de 23,1 % en 2010 à 20,2 % au premier semestre 2012. Leurs ventes en Europe, qui représentaient 4,045 millions d'unités en 2007, ont été réduites à 3,373 millions en 2011, soit ― 16,6 % et une perte de 672 000 véhicules. Cette détérioration du marché et des positions des constructeurs nationaux affecte l'ensemble de la filière automobile, notamment les équipementiers de rang 2 et plus. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 25 juillet dernier un plan d'action en faveur de la filière, qui vise à accompagner les entreprises, tout notamment les petites et moyennes entreprises (PME), et leurs salariés dans la période de difficultés. Ainsi, pour répondre aux besoins d'investissement et de liquidité à court terme des PME, l'État et Oséo mobilisent 600 millions d'euros de financements, au travers de divers dispositifs (aide à la réindustrialisation, Avance +, Prêts verts, etc.. ). Le Gouvernement agira, avec l'ensemble des acteurs de la filière, pour soutenir rapidement les salariés affectés par les difficultés, en mobilisant tous les outils de la politique de l'emploi pour éviter les suppressions d'emploi et, si elles ne peuvent être évitées, accompagner les salariés (plan de formation, activité partielle, fonds national pour l'emploi (FNE) formation, contrat de sécurisation professionnelle). Ce plan poursuit également l'objectif de préparer le plus long terme, en mobilisant fortement l'ensemble des acteurs, notamment les constructeurs et grands équipementiers, qui occupent dans la filière une place qui leur confère des responsabilités particulières, mais aussi les organisations syndicales de salariés et les collectivités territoriales. La plateforme automobile (PFA), qui rassemble les acteurs industriels, grandes entreprises et PME, est appelée à jouer un rôle majeur, en particulier en dégageant en son sein une vision partagée sur les volumes et les types de véhicules qui ont vocation à être produits en France. Sur cette base, les partenaires sociaux de la filière seront encouragés à débattre de la stratégie à mettre en place pour assurer l'avenir de l'industrie automobile en France. En particulier, le Gouvernement travaillera avec les partenaires à anticiper les évolutions de l'emploi et des compétences, avec l'objectif de conclure une charte automobile 2012-2015 fixant des orientations communes et permettant de mobiliser les moyens adaptés. Dans cet objectif de porter un effort tout particulier sur l'emploi, le plan automobile permettra notamment l'émergence d'une véritable filière française de la déconstruction et du recyclage automobile qui permettra de créer de nouvelles activités. En particulier, un soutien financier, réglementaire et fiscal sera apporté aux projets de déconstruction et de recyclage élaborés par les organisations syndicales de Renault et PSA, en collaboration avec les collectivités locales, dès lors que les constructeurs s'engagent durablement. L'État se mobilise également pour conforter la filière et ses perspectives, en utilisant un ensemble de leviers. Le plan automobile prévoit ainsi d'accompagner ses efforts pour renforcer, grâce à l'innovation, la différenciation de ses produits. À cet effet, l'État soutient la création de l'Institut d'excellence sur les énergies décarbonées (IEED) VeDeCom, qui associe les principaux acteurs de la filière, et réoriente 350 millions d'euros du programme investissements d'avenir pour financer les priorités de recherche et développement qui seront proposées par la filière elle-même, en veillant à la prise en compte de la sous-traitance. Le plan automobile vise aussi à soutenir l'émergence d'acteurs stratégiques, avec le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles(FMEA), financé par le Fonds stratégique d'investissement (FSI), Renault et PSA, qui dispose de 260 millions d'euros pour accompagner les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) porteuses de projets de développement. Si nécessaire, le FMEA sera prolongé et renforcé. Le Gouvernement souhaite dans le même temps que les constructeurs et les équipementiers développent une relation exemplaire avec leurs sous-traitants, qu'ils doivent s'engager à soutenir, par exemple, par une plus grande visibilité sur les volumes et une prise en compte privilégiée lors des déploiements à l'international. La plateforme automobile est chargée de mener les initiatives pour améliorer la solidarité au sein de la filière et d'en rendre compte auprès du Gouvernement. Le plan automobile ne pourra porter ses fruits sans mettre en place une collaboration étroite avec les acteurs de terrain, tout notamment les collectivités locales déjà très impliquées dans le soutien à l'industrie automobile. Ces acteurs seront naturellement associés à la définition de la stratégie à mettre en œuvre et auront à proposer rapidement des actions à mettre en place dans les régions, avec le soutien de l'État. D'ores et déjà, l'État décide de mobiliser plus de huit millions d'euros en faveur du soutien économique dans les territoires, à travers la plateforme automobile et les associations régionales pour l'industrie automobile. De même, pour faire face à la concurrence internationale, l'industrie automobile a besoin d'une Europe forte, qui sache préserver ses intérêts. Le Gouvernement agit et agira donc pour réorienter les règles européennes et internationales en faveur d'un juste échange, en défendant l'industrie automobile française, qui doit se coordonner au sein de la plateforme automobile. Dans ce contexte, le Gouvernement a d'ores et déjà demandé une mise sous surveillance par la Commission européenne de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et la Corée du Sud, pour le secteur automobile. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que la filière automobile bénéficie prioritairement des dispositifs d'accompagnement mis en place au sein de l'Union. La Banque européenne d'investissement (BEI), qui disposera, avec sa prochaine augmentation de capital de 10 milliards d'euros, d'une capacité de 180 milliards d'euros de financements, pourrait ainsi, en étroite coordination avec les dispositifs nationaux, intervenir auprès de projets innovants issus des entreprises ou des pôles de compétitivité, ainsi que des projets permettant le déploiement d'infrastructures. De même, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doit être mobilisé, lorsque cela est nécessaire, pour favoriser la formation professionnelle et la mobilité professionnelle des salariés. Enfin, le développement des véhicules décarbonés, électriques et hybrides électriques, constitue une des priorités du plan automobile. Ces véhicules offrent en effet un potentiel important d'activités à haute valeur ajoutée et donc d'emplois nouveaux. Il est essentiel que la filière française se positionne dès maintenant aux premiers rangs mondiaux. Outre le soutien à la recherche et développement, notamment via l'IEED VeDeCom, le plan automobile comporte diverses mesures permettant d'accélérer le déploiement des véhicules décarbonés. Les aides à l'acquisition (bonus écologique) de ce type de véhicules sont ainsi significativement augmentées. Le bonus pour l'acquisition de véhicules émettant moins de 21 g de CO2/km, principalement les véhicules électriques, est passée au 1er août 2012 de 5 000 à 7 000 euros. Le bonus pour l'achat d'un véhicule hybride émettant moins de 111 g de CO2/km a été porté de 2 000 à 4 000 euros. Les bonus relatifs aux véhicules thermiques émettant moins de 106 g CO2/km ont été augmentés de 100 ou de 150 euros selon les cas. Ces nouveaux montants sont valables jusqu'à fin 2012. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a proposé des mesures permettant de conforter le dispositif bonus-malus automobile. L'État doit être exemplaire et s'engage à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être électriques. Une circulaire du Premier ministre du 3 décembre a rappelé ces objectifs. Afin d'accompagner le développement du véhicule électrique, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 3 octobre le lancement de la mission Hirtzman consacrée au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et au développement de l'électro-mobilité. Cette mission qui avait été annoncée dans le cadre du plan automobile présenté par le ministre du redressement productif le 25 juillet doit permettre de faire émerger et d'accompagner les projets d'infrastructure de recharge dans les territoires. Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, de la distribution de carburant, sociétés d'autoroutes, de parkings, fabricants de matériel de recharge et des constructeurs automobile. L'ensemble de ces acteurs ont été réunis autour du lancement de la mission Hirtzman, en présence du Commissariat général à l'investissement qui consacre dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) une enveloppe de 50 millions d'euros pour financer les projets de déploiement de bornes de recharge. Le ministre du redressement productif a annoncé les points suivants : les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des agglomérations de plus de 200 000 habitants, ou ceux portés par une région ou un département seront dorénavant éligibles aux fonds du programme des investissements d'avenir. Par ailleurs, les ministres souhaitent la mise en place d'un tarif préférentiel sur les péages autoroutiers et pour le stationnement des véhicules électriques. Dans le cadre du plan automobile, le Gouvernement soutient le développement des véhicules électriques en relevant le bonus pour les véhicules électriques à 7 000 €, qui sera prolongé en 2013, en étendant l'éligibilité des entreprises et des acheteurs publics à ces bonus et en engageant une démarche d'exemplarité de la commande publique de véhicule de l'État, qui devra être à 25 % électrique ou hybride. Des bornes de recharges seront en outre installées dans les ministères et les administrations. En fin de réunion, le groupement GIREVE (Groupement pour l'itinérance des recharges électriques de véhicules) associant ErDF, Caisse des dépôts, PSA et Renault a signé, sous l'égide des ministres, son protocole d'accord en vue d'harmoniser le répertoire géographique des sites de recharge et la géo-localisation des bornes.

La loi de finances pour 2013 instaure, à compter du 1er janvier, un nouveau barème pour le malus. Le dispositif est applicable aux véhicules émettant plus de 135 g CO2/km, et son montant s'étale de 100 € à 6 000 € pour les véhicules émettant plus de 200 g CO2/km. Ce nouveau barème s'inscrit dans le cadre de la rénovation du dispositif bonus/malus, annoncé par le plan automobile du 25 juillet 2012, qui comportait une mesure d'augmentation significative des bonus destinés aux véhicules les plus propres, notamment électriques et hybrides. Cette rénovation du dispositif bonus/malus vise à poursuivre l'effort en faveur de la réduction des émissions de CO2 et à accompagner les évolutions du marché, notamment la commercialisation par les constructeurs de nouveaux modèles, moins émetteurs du fait de motorisations plus performantes. En effet, grâce au bonus/malus, le marché national des véhicules neufs est un des plus vertueux en Europe en matière d'émissions de CO2 : en 2011, la moyenne des émissions y atteignait 127 g CO2/km (moyenne européenne de 136 g CO2/km) contre 149 g CO2/km en 2007. Cette baisse des émissions moyennes correspond à une évolution de la structure du marché, avec une forte contraction de la part occupée par les véhicules émettant plus de 140 g CO2/km, qui est passée de 50 % en 2007 à 19 % en 2011 et approche 15 % en 2012. La mise en place du nouveau barème permet de prendre en compte ces évolutions. Compte tenu de la répartition du marché observée en 2012, la part de véhicules neufs commercialisés en 2013, qui ne seront pas soumis au malus, est estimée à plus de 75 %. La part des véhicules soumis à un malus de plus de 100 € est estimée à 13 % de l'ensemble des immatriculations. Enfin, la loi de finances pour 2013 maintient l'abaissement des seuils de 20 g CO2/km pour les familles de plus de trois enfants dès le premier enfant applicable au barème pour le calcul du malus à payer par une famille nombreuse acquérant un véhicule de cinq places assises.

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales.

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour soutenir la marine marchande française. Le registre international français (RIF) a été créé dans cet objectif afin de défendre le pavillon national et l'emploi de marins. Depuis sa création, ce registre a rempli en partie ses objectifs en enrayant la chute du nombre de navires sous pavillon français. Sur 293 navires inscrits au RIF au 1er juillet 2012, seulement 141 proviennent des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le registre précédent que le RIF a remplacé. La plupart des navires restant (139) sont des entrées nouvelles du pavillon français. Sur les cinq premières années de sa vie, ce registre a donc réussi à réunir un nombre de navires largement supérieur à celui que comptait auparavant le pavillon français. Cette évolution s'est traduite par une progression régulière, entre 2005 et 2009, du nombre de marins français liés à la flotte marchande sous RIF (+ 24 % en 4 ans). Ce relatif succès doit néanmoins être nuancé. Depuis 2009, le nombre de marins sous RIF stagne, en raison à la fois de la récession économique et de problématiques spécifiques au secteur du transport pétrolier. En effet, en raison de la grave crise que traverse l'industrie française du raffinage, en moins de 5 ans le nombre de VLCC (very large crude carrier, grands navires de transport du pétrole brut) sous RIF relevant de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 est passé de 16 à 8 unités. Ces évolutions sont lourdes de conséquences pour l'emploi de marins français. C'est pourquoi le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est décidé à faire de la défense du pavillon français et de l'emploi marin un axe prioritaire de sa politique. Dans ce cadre, il a lancé une réflexion sur les conditions d'amélioration du RIF par le biais d'une mission parlementaire qui sera confiée à M. Arnaud Leroy. Des travaux sont également en cours en vue de la refonte de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. Cette révision vise à renforcer la sécurité des approvisionnements stratégiques et aura également pour conséquence d'augmenter le nombre de navires de vrac liquide sous pavillon français. Cela sera de nature à soutenir l'emploi de marins français et le développement du savoir-faire national dans le domaine stratégique des approvisionnements énergétiques.

Le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche est attentif à la situation des entreprises françaises qui participent au développement économique du pays et créent des emplois durables dans un domaine, de surcroît, en lien avec les technologies vertes et la lutte contre les pollutions marines. Ainsi, en 2010, une proposition a été élaborée en direction des autorités américaines et de la société BP pour les aider à dépolluer les eaux du golfe du Mexique, souillées par la marée noire provoquée par l'explosion de la plate-forme Deepwater-Horizon. Elle comprenait des bouées, des dispersants, et également des navires conçus par la société ECOCEANE. La société a gagné en visibilité au cours de cet épisode ; un nouvel essor a été pris par ECOCEANE avec l'ouverture d'une filiale à Miami, aux États-Unis. Cette dernière a été accompagnée par OSEO Bretagne et le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le développement de son concept de bateau dépollueur, via des aides à l'innovation et la réalisation d'une étude de faisabilité pour un nouveau navire. Elle a aussi bénéficié d'un crédit impôt recherche et a également reçu le soutien de la Région Bretagne. Enfin, en 2011, le ministère chargé du développement durable a baptisé l'un des navires développé par ECOCEANE le « Workglob » 128. En ce qui concerne le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), s'il est compétent s'agissant du comportement des polluants et des produits de lutte contre la pollution, il n'a pas compétence pour délivrer quelque agrément que ce soit. En revanche, il dispose de bassins spécialisés pour procéder à des évaluations ou des essais. La société ECOCEANE y a d'ailleurs eu recours par le passé, s'agissant des navires des petites tailles. Compte tenu de la taille des navires proposés aujourd'hui à l'essai par la société ECOCEANE, il n'est pas possible de les accueillir dans les bassins utilisés par le CEDRE. La réglementation actuelle n'autorise pas l'organisation d'essais de dépollution en mer avec utilisation d'hydrocarbures, compte tenu des risques environnementaux notamment. Cependant, eu égard aux enjeux économiques et environnementaux, pourrait être évoquée à l'occasion d'un prochain conseil d'administration du CEDRE la possibilité d'étudier les conditions d'un partenariat entre l'association et une structure étrangère susceptible d'accueillir les navires d'ECOCEANE à des fins d'essais, ce qui permettrait de mieux promouvoir le savoir-faire de l'entreprise sur un plus grand nombre de marchés. Par ailleurs, une réunion de travail pourrait être organisée au niveau du secrétariat général de la mer, afin de faire le point sur la réglementation, tant française qu'européenne, et d'examiner les différentes pistes possibles compte tenu du contexte et des obligations en la matière.

L'annexe VI de la convention MARPOL (marine pollution), révisée en 2008, et intégrée dans le droit de l'Union européenne par la directive 2012/33 UE du 21 novembre 2012, va imposer des nouvelles normes de teneur en soufre dans les carburants marins pour les navires opérant dans la Manche et la mer du Nord, qui sont classées en zone de contrôle des émissions de soufre (ZCES). Les navires devront passer du taux de 1 % de teneur en soufre des carburants, applicable aujourd'hui, au taux de 0,1 % dès le 1er janvier 2015. Le changement de carburant que nécessitera ce nouveau taux aura des conséquences financières importantes pour les compagnies maritimes qui opèrent quasi exclusivement dans cette zone. C'est un sujet de préoccupation majeur pour le secteur du transport maritime, auquel le ministère des transports, de la mer et de la pêche accorde la plus grande importance. Certaines solutions relèvent d'une décision de l'Organisation maritime internationale (0MI). En tout état de cause, quelle que soit la piste privilégiée, il est nécessaire de se concerter au préalable au sein de l'Union européenne, compte tenu de l'existence de la directive 2012/33 UE sur la teneur en soufre des carburants marins, qui régit ce domaine. Lors du Conseil des ministres des transports du 20 décembre 2012, un échange a eu lieu sur les possibles difficultés de mise en œuvre de ces nouvelles normes. Ces démarches sont indissociables de la recherche de solutions complémentaires ou alternatives, comme l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) ou l'amélioration des systèmes embarqués d'épuration de gaz d'échappement, à l'instar de ce que font déjà d'autres États européens.

Le transport ferroviaire international de voyageurs est ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2010. Sur la ligne Paris-Bruxelles, Thalys international (THI) se trouve être, pour l'instant, le seul opérateur de fait dans la mesure où aucun autre opérateur n'a décidé d'ouvrir un service concurrent. Il ne saurait dès lors être question d'un monopole légal. S'agissant de la tarification appliquée à la relation Paris-Bruxelles que les pouvoirs publics ne sont pas fondés à homologuer contrairement aux tarifs de la SNCF, le prix moyen d'achat constaté a augmenté de 3 % en 2012. Lors du lancement de la nouvelle gamme tarifaire en décembre 2011, le prix d'appel de Thalys, qui demeurait constant depuis plusieurs années, a augmenté de 16 %, passant ainsi de 25 € à 29 €. L'entreprise a par ailleurs développé la pratique du « yield management » qui vise à optimiser l'utilisation de ses TGV par une politique tarifaire davantage différenciée. Dans ce cadre, Thalys pratique une politique de petits prix afin de maintenir une offre accessible au plus grand nombre. Entre juin et décembre 2012, plus de 400 000 billets ont ainsi été vendus à des tarifs promotionnels ou d'entrée de gamme. En outre, d'autres opérateurs proposent des liaisons par autocar entre Paris et Bruxelles, avec des durées de trajet plus longues et des prix attractifs.

Dans l'objectif d'améliorer les réseaux existants, un programme de rénovation et de modernisation visant à régénérer les lignes vieillissantes du réseau ferré national a été engagé par Réseau ferré de France (RFF). L'axe dit « POLT » est pleinement concerné par ce programme : entre 2004 et 2016, RFF y aura investi 460 millions d'euros pour renouveler et pérenniser l'ensemble des composants de la ligne. En 2013, 70 millions d'euros de travaux seront réalisés mais, malgré les efforts déployés par RFF pour organiser les travaux et les concentrer dans des créneaux horaires prédéterminés et minimiser ainsi les répercussions de ces chantiers sur les circulations, ces interventions nécessiteront d'aménager les horaires des trains, parfois sur de longues périodes, en fonction de la durée des chantiers. Si ces travaux sont effectivement pénalisants à court terme, ils sont indispensables pour assurer sur le long terme la pérennité d'une desserte ferroviaire de qualité. S'agissant du projet de LGV Poitiers-Limoges, la décision ministérielle du 6 février 2012 dernier a retenu un tracé de référence sur la totalité du linéaire ainsi que les grandes fonctionnalités de la ligne. Les études et procédures préalables à l'enquête publique se poursuivent actuellement. Cette opération fait actuellement l'objet d'un examen par la Commission « Mobilité 21 » chargée de hiérarchiser et de mettre en perspective les nombreux projets d'infrastructure figurant dans le projet de schéma national des infrastructures de transports (SNIT). En effet, le SNIT présenté à l'automne 2011 par le précédent Gouvernement comporte un montant évalué à 245 milliards d'euros d'opérations et projets divers ― dont 88 milliards à la charge de l'État et 56 milliards d'euros à la charge des collectivités territoriales ― à réaliser sur 25 ans. Or, ce projet de schéma ne dit rien ni sur les priorités, ni sur les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Il est donc apparu nécessaire d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. C'est dans ce cadre des travaux de cette Commission, dont les conclusions sont attendues d'ici la fin du 1er semestre 2013, que sera examiné le projet de LGV Poitiers-Limoges.

L'autoroute A 104 comporte une discontinuité au droit de l'aéroport Charles-de-Gaulle, le trafic devant transiter, en direction de l'Est, par une collectrice de l'autoroute A1 sous les pistes de l'aéroport puis contourner Villepinte et Tremblay-en-France. En direction de l'Ouest, faute d'échange direct entre l'autoroute A1 et la francilienne, le trafic doit emprunter soit la voirie interne à l'aéroport, soit la RD 902A et la RD 317. Il en résulte une saturation des autoroutes A1 et A3, affectant à certaines heures la desserte de l'aéroport Charles-de-Gaulle, et une lisibilité peu satisfaisante de l'itinéraire par les usagers avec de multiples changements de direction dans les échangeurs. Pour remédier à cette situation, l'État travaille à la réalisation d'un contournement de Roissy-Charles-de-Gaulle par l'Est, assurant une continuité de la Francilienne entre la RN 2 et l'autoroute A1. Le projet de contournement comprend deux tranches. Une première tranche de ce contournement, entre l'autoroute A1 et l'échangeur entre la RN 2 et la RD 212 à Compans, comportant un nouvel accès par l'Est à l'aéroport, a été déclarée d'utilité publique le 22 septembre 2003. Cette première tranche assure une continuité de la Francilienne moyennant un tronc commun avec la RN 2 entre Compans et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes à Mitry-Mory. La seconde tranche, entre l'accès Est à l'aéroport et La Villette-aux-Aulnes, n'est pas déclarée d'utilité publique, le trafic constaté sur le tronc commun avec la RN 2 ne le justifiant actuellement pas. Le coût total de la première tranche est estimé à 280 M€. L'opération présentant avant tout un intérêt local, la région Île-de-France s'est déclarée prête à participer, aux côtés de l'État, à son financement. Sa réalisation permettra d'assurer une continuité directe de la rocade francilienne, tout en assurant une meilleure desserte de l'aéroport grâce à un nouvel accès situé à l'Est de celui-ci. Le réaménagement de l'échangeur de Compans et une phase provisoire de l'accès Est à l'aéroport ont ainsi été mis en service. La poursuite de l'opération, dans sa première tranche, consiste donc aujourd'hui à raccorder l'échangeur d'accès Est à l'aéroport dans sa configuration définitive à l'autoroute A1 par une voie autoroutière à 2x2 voies élargissable à 2x3 voies, à aménager l'échangeur existant A1/RN 104 au nord de l'aéroport, à rétablir la RD 212 entre l'échangeur de Compans et l'accès Est de l'aéroport et à créer un diffuseur au sud de la commune du Mesnil-Amelot. Traduisant l'attachement de l'État à la réalisation de cette opération, une somme de 125 M€ a été inscrite à l'actuelle génération de PDMI de la région Île-de-France pour permettre l'engagement de ces travaux. Cette somme ne permet pas toutefois d'en financer l'intégralité. Des réflexions sont en cours pour établir un phasage cohérent et fonctionnel permettant de les étaler sur une prochaine génération de PDMI. Dans ce cadre, le phasage privilégié jusqu'à présent qui consistait à réaliser en premier lieu l'échangeur avec l'autoroute A1, de manière à permettre le mouvement direct de Paris vers Cergy-Pontoise, fait l'objet d'un examen. Cet aménagement pose en effet la question de l'accroissement de la saturation de l'autoroute A1 sous les ponts-avion de l'aéroport et soulève des questions de sécurité importantes en raison des remontées de files et d'éventuels arrêts de véhicules dans une zone couverte de l'autoroute sur laquelle s'appliquent les règles relatives aux tunnels. Par ailleurs, d'un point de vue technique, la poursuite de l'opération nécessite également de dévoyer le pipeline qui alimente en hydrocarbures l'aéroport. Les procédures réglementaires préalables au lancement des travaux de ce dévoiement suivent leur cours.

Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : « les services réguliers de transport routier de personnes sont des services offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance ». Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. Les services réguliers peuvent avoir un caractère saisonnier. Par ailleurs, les services réguliers peuvent être gratuits pour les usagers. Dans ce cas de figure, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». Dans le cas d'une navette gratuite, l'exploitant est rémunéré par la collectivité organisatrice du transport. Les services de transport public de personnes réguliers peuvent être exécutés soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice. Les entreprises ou les régies exploitant des services réguliers sont soumises à l'ensemble des exigences réglementaires fixées pour l'accès à la profession de transporteur routier, notamment par le décret n° 85-891 du 16 août 1985. La condition de capacité professionnelle et l'emploi d'un gestionnaire de transport sont donc exigés pour les communes réalisant ce type de service de transport, sauf si ces dernières exploitent le service saisonnier au moyen d'une régie de transport utilisant au maximum deux véhicules affectés à une activité de transport public routier de personnes. Dans ce dernier cas, conformément au d du 4 de l'article 5 du décret n° 85-891, les régies peuvent être dispensées des exigences de capacités professionnelle et financière.

La desserte de la Bretagne occidentale bénéficie de la réalisation du projet de ligne à grande vitesse Bretagne ― Pays de la Loire (BPL) qui constitue une amélioration majeure de l'attractivité des territoires. Ce projet est le fruit d'un investissement de 3,3 milliards d'euros, traduisant bien l'engagement de l'État et de ses partenaires pour le désenclavement de la Bretagne ouest. Les premiers travaux ont déjà débuté, et à son achèvement prévu en mai 2017, la LGV BPL permettra d'améliorer significativement la desserte de la région, avec un gain de 37 minutes entre Paris et Rennes et avec l'ensemble de la Bretagne occidentale jusqu'à Brest et Quimper. Par ailleurs, afin de déployer l'ensemble des effets de la grande vitesse sur tout le territoire breton, l'État et la Région Bretagne ont engagé plus de 260 millions d'euros dans le cadre du contrat de projet 2007 ― 2013 de la région Bretagne (dont 75 M€ de part État) pour l'amélioration des lignes Rennes ― Brest et Rennes ― Quimper. Enfin, Réseau ferré de France a engagé depuis le début de l'année 2012 les pré-études fonctionnelles du projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire, composées des branches Rennes ― Brest, Rennes ― Quimper et Rennes ― Nantes : ces études, faisant suite aux études exploratoires engagées en 2011, permettent d'envisager un projet global à l'échelle de tous les territoires bretons et poursuivent l'objectif de mettre les villes de Brest et Quimper à trois heures de Paris. En parallèle, le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire sera examiné par la commission « Mobilité 21 » mise en place le 17 octobre 2012. Cette commission, composée de parlementaires et de personnes qualifiées, est chargée de réexaminer les projets inscrits par le précédent Gouvernement au schéma national des infrastructures de transports (SNIT). Ses conclusions sont attendues d'ici le mois de juin 2013. Il semble en effet nécessaire de disposer des propositions de la commission « Mobilité 21 » et des premières orientations que retiendra le Gouvernement pour pouvoir les prendre en compte dans le dossier de Réseau ferré de France (RFF) qui sera présenté lors du débat public, si le principe en été confirmé. Il est en effet essentiel de s'assurer de la cohérence du dossier présentant le projet avec la politique nationale des transports.

La ligne Capdenac ― Cahors est une liaison ferroviaire de 68 kilomètres de long ne recevant plus de trafic voyageurs depuis 1980 et de trafic fret depuis 1990. Par la suite, elle a fait l'objet d'une exploitation par un train touristique jusqu'en 2003, date à laquelle cette activité a complètement cessé faute de pouvoir trouver un équilibre économique satisfaisant. Concernant les perspectives pour le fret, aucune entreprise n'étant située le long de la ligne, elle ne pourrait servir que pour du fret de transit alors même qu'il est possible de faire passer ce type de circulations par Brive en empruntant des lignes de meilleure qualité. C'est d'ailleurs ce qui avait été relevé par l'étude de RFF préalable au dossier de fermeture, dossier sur lequel le Conseil régional avait délibéré favorablement en 2010. L'étude évoquée, basée sur une vision optimiste des prévisions de trafic et des coûts de réouverture, semble elle-même faire apparaître un contexte plutôt défavorable à la reprise d'une exploitation ferroviaire à court terme. En effet, la reprise de trafic voyageurs sur cette ligne implique non seulement la nécessaire réalisation de travaux d'infrastructure mais aussi la prise en charge des coûts d'exploitation afférents à la mise en œuvre de nouveaux services sur cette ligne. En tout état de cause, la décision relève de la région Midi-Pyrénées à qui il appartient en tant qu'autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux de voyageurs de décider des services qu'elle souhaite voir mis en œuvre et d'en supporter les conséquences financières.

La France, par l'intermédiaire de la direction des Affaires maritimes (DAM), est déjà active dans le domaine des systèmes de sécurité passive installés sur les navires. La DAM a déposé fin 2011 un projet d'amendement au sein du sous-comité « design and equipment » (DE) de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les conséquences d'un accident en mer sur l'environnement dans les régions polaires, zones particulièrement fragiles du point de vue de l'environnement et difficiles d'accès. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité des polluants qui se trouvent dans les soutes et dans les cales, afin d'accélérer leur récupération avant qu'ils ne se déversent en mer. Il s'agit d'appliquer les nouvelles technologies (emplacement des cuves, tuyautages spécialisés, injection d'eau...) qui permettraient d'accéder plus facilement aux polluants ou de mieux les récupérer. Cette démarche limitée aux zones polaires a également pour but de sonder l'accueil de cette idée auprès des autres délégations de l'OMI et d'évaluer si un élargissement à tous les navires pourrait recueillir un soutien de la communauté maritime internationale, nécessaire à son adoption au sein de cette organisation internationale. Les experts français issus du monde de l'entreprise participent au groupe de travail sur ce sujet et sont donc impliqués dans cette démarche. Le dossier avance sous coordination de la DAM et de la représentation permanente française auprès de l'OMI. La DAM continuera son action en la matière.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévues au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. Un compte rendu sera diffusé après chaque conseil d'administration dans la nouvelle lettre partenaire de l'ENIM. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ENIM pour la période 2013 ― 2015 prévoit en 2013 la mise en place de comités « utilisateurs » où seront recueillis les demandes et les besoins des représentants des affiliés de l'ENIM dont font partie les fédérations d'association de retraités. L'ENIM souhaite avoir des contacts directs et réguliers avec ces représentants au-delà de leur participation aux instances institutionnelles. Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du conseil supérieur des gens de mer est paru au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2011. Ce conseil comporte trois formations dont l'une est chargée des questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer. Cette formation comporte, parmi ses membres, cinq représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, soit un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. Le conseil s'est réuni trois fois depuis le 1er juin 2012 et plus récemment le 13 février 2013. Le président du conseil supérieur des gens de mer veille à ce que les pensionnés prennent une part active aux débats au sein de ce conseil.

La détermination des niveaux de péage autoroutier tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société. Ce sont des éléments structurants de la concession. Les dispositions réglementaires qui régissent les tarifs de péage applicables aux autoroutes concédées ne prévoient pas, en effet, de réduction dans l'hypothèse de travaux occasionnant une gêne temporaire pour l'usager. Cependant, l'information des usagers du réseau autoroutier concédé sur les chantiers et les perturbations constitue l'un des thèmes faisant l'objet d'un suivi au titre des contrats de concession. Ceux-ci imposent aux concessionnaires de fournir cette information, et des indicateurs de suivi sont actuellement mis en place et assortis de pénalités en cas de performance insuffisante. Les concessionnaires utilisent, dans ce cadre, les panneaux à message variable établis le long du tracé, les radios autoroutières et les sites Internet. Aux abords des grandes agglomérations, les informations relatives au réseau concédé sont consolidées avec celles du réseau routier national non concédé et diffusées aux usagers via Internet, sur des sites comme, par exemple, Sytadin (Ile-de-France) et Coraly (région lyonnaise). L'affichage des temps réels de parcours sur le réseau concédé complète cette gamme d'outils d'information. Concernant plus particulièrement les chantiers, les arrêtés d'exploitation délivrés par les préfets imposent le plus souvent aux concessionnaires d'informer les usagers par les moyens adaptés, dont la signalisation routière. Concernant les perturbations liées aux accidents, par nature non prévisibles, elles doivent faire l'objet d'une information aux usagers par panneau à message variable ou radio autoroutière dans des délais inférieurs à la dizaine de minutes. L'analyse des performances, comme les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des usagers, montrent une perception positive, et en progression, sur le thème de l'information et des conditions de circulation.

Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la France comptait en 2011, une population active occupée s'élevant à 25,8 millions de personnes dont 3 millions de travailleurs indépendants (agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et assimilés, chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus, professions libérales et assimilées) et 22,8 millions de salariés. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail récompense, dès l'origine, l'ancienneté des services honorables accomplie par toute personne salariée. Les modifications successives intervenues dans la réglementation depuis 1948 ont constamment élargi les possibilités d'accès à cette décoration. Ainsi, le décret du 15 mai 1948 prévoit pour le premier échelon, une durée de 30 ans de services consécutifs chez le même employeur ; la stabilité professionnelle dans l'entreprise constituant alors un critère essentiel. Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 stipule dans son article 6 que la médaille est accordée après 20 années de service pour l'échelon argent. Prenant en compte la mobilité professionnelle, la référence à un nombre maximal d'employeurs a été supprimée. Par ailleurs, l'ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite en cas de pénibilité de l'activité exercée (article 6), des périodes de formation (article 7), du temps passé sous les drapeaux (article 8), de congé de maternité ou d'adoption (article 10), de services salariés effectués hors du territoire métropolitain (article 11). Enfin, le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret du 4 juillet susnommé élargit les bénéficiaires à l'ensemble des salariés qu'ils soient ou non de nationalité française. Il existe de nombreuses décorations civiles auxquelles peuvent prétendre les travailleurs indépendants : ordres nationaux tels que le Mérite agricole, l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, les Arts et les lettres ; les médailles telles que la médaille du tourisme, la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ; ainsi que les diplômes d'honneur notamment ceux décernés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. Aussi, n'est-il pas envisagé actuellement de revoir les critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail et de l'ouvrir à tous les travailleurs quel que soit leur secteur d'activité.

Les salariés intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage. Lors de son audition du 26 février 2013 par la mission de l'Assemblée nationale sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rappelé que le Gouvernement n'a pas le projet de remettre en cause le régime spécifique des intermittents.