L’avantage familial versé aux personnels résidents de l’AEFE étant calculé sur la base des frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription de leurs enfants (que cet élément de rémunération est destiné à couvrir), cette catégorie de demandeur ne peut bénéficier réglementairement de bourses scolaires couvrant ce type de frais. L’avantage familial versé aux résidents couvre ainsi l’intégralité des droits de scolarité. Toutefois, les personnels résidents peuvent déposer un dossier de demande de bourses dans la mesure où celles-ci seront limitées à la couverture des frais parascolaires non couverts par l’avantage familial (demi-pension, transport, examen …). Aucune modification des dispositions réglementaires ainsi fixées n’est envisagée à ce jour.

L’adaptation de nos emprises aux missions de nos postes diplomatiques étant essentielle pour la portée de l’action et de l’influence de la France, le MAEDI a engagé une réflexion sur l’évolution de son dispositif immobilier à Vilnius, suite à une recommandation de l’Inspection générale de regrouper la résidence diplomatique sur le site de l’ambassade, dans le souci d’une meilleure performance, conforme à la politique immobilière de l’État, et d’un meilleur emploi de l’argent public. L’ambassade de France occupe des bâtiments (d’une superficie utile de 3 503 m2) classés monuments historiques dans le vieux Vilnius (bail emphytéotique de 99 ans). Les bâtiments abritent les bureaux de la chancellerie diplomatique et consulaire, l’Institut français, le service économique, la mission de l’attaché de défense, deux logements de fonction pour les gardes de sécurité et un studio de passage. L’ensemble est clairement sous-occupé et sous-utilisé. Un architecte-conseil spécialisé dans les monuments historiques a été missionné pour réaliser une étude de faisabilité, qui doit s’attacher à vérifier si la relocalisation de la résidence sur ce site permettrait à l’ambassadeur de disposer d’un cadre pour recevoir tant la communauté française que les autorités locales. Les premiers entretiens avec les représentants de la municipalité, propriétaire du site, et du service du patrimoine n’ont pas soulevé de difficultés de principe. Si les études en cours devaient confirmer la faisabilité de ce regroupement, plusieurs scénarios d’implantation seraient examinés. La cession de l’actuelle résidence, dont la France n’est propriétaire que depuis 1992, devrait être validée par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger, dans le cadre des objectifs de la dynamisation de la politique immobilière de l’État.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le tabagisme car chaque jour il y a plus de 200 personnes qui meurent à cause du tabac en France. Cette action de santé publique doit être menée sans faiblir car la consommation de tabac continue à augmenter en France alors qu’elle diminue dans les pays qui nous entourent. Ainsi, la mise en place du paquet neutre en mai 2016 vise à casser les codes de marketing auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles. De plus, un plan national de réduction du tabagisme a été défini afin de débanaliser le tabac : campagne de communication pour sensibiliser les proches, gratuité du numéro de Tabac info services, meilleur remboursement des aides au sevrage, interdiction de fumer dans les aires de jeux, interdiction des arômes… Le Gouvernement entend bien sûr également les préoccupations des buralistes dont l’activité économique doit être préservée. C’est pourquoi notamment le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le trafic de cigarettes qui diminue les revenus des buralistes. Conscient des conséquences de la hausse prévue du prix du tabac pour les buralistes dans les zones frontalières et en particulier du risque de fuite de clients à l’étranger, le Gouvernement est engagé à l’échelle de l’Union européenne pour que des progrès en matière d’harmonisation de la fiscalité du tabac soient obtenus afin de limiter autant que possible les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. La France s’est mobilisée pour améliorer le contenu des conclusions du Conseil du 8 mars 2016 consacrées à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, dans le sens d’une meilleure prise en compte des distorsions de concurrence entre États membres. Les autorités françaises ont en outre été à l’initiative d’une déclaration annexée aux conclusions, adoptée conjointement avec l’Autriche, la Finlande, l’Irlande et la Suède, rappelant la nécessité de parvenir à une meilleure harmonisation fiscale en matière de tabac, dans le respect de l’objectif d’un niveau élevé de protection de la santé. Plusieurs dispositifs visent à compenser les pertes de rémunération anticipées des buralistes. Ainsi, le 15 novembre 2016, l’État a signé avec la Confédération nationale des buralistes un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021. Ce protocole a pour objectif d’accompagner et de soutenir la modernisation du réseau des buralistes dans le cadre de la politique de lutte contre la prévalence tabagique, priorité du Gouvernement. Il réaffirme également le rôle des buralistes en tant qu’acteurs de l’aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où le débit de tabac est très souvent le dernier commerce de proximité. L’accord prévoit ainsi un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers des buralistes situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières. Le protocole d’accord entre l’État et la confédération prévoit également une diversification accrue de l’offre de services des buralistes. Pour accompagner cette transition, le gouvernement met en place : une prime de diversification d’activité, d’un montant de 2 000 euros, qui aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Une nouvelle aide à la modernisation pourra représenter 25 % du montant total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit. L’accord prévoit également une hausse progressive de la rémunération des buralistes : le taux de rémunération augmentera de 0,6 point dès 2017, puis progressivement jusqu’en 2021 pour atteindre 8 % du prix de vente de tabac, contre 6,9 % en 2016. Un complément de remise pouvant atteindre 2 800€ par an est prévu pour les débitants de tabac ayant un montant de livraisons de tabac annuel inférieur à 400 000 euros. Enfin, face au besoin croissant de sécurisation du débit par le débitant, l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d’attribution. Elle est plafonnée à 15 000 euros par débit de tabac, sur une période de quatre ans. Le suivi du protocole sera assuré par la douane en associant les représentants de la profession. Cet accord scelle le pacte de confiance conclu entre l’État et la profession, qui s’engage par ailleurs à contribuer à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre la contrebande de tabac.

Le Conseil européen occupe une place centrale au sein des institutions de l’Union européenne et son rôle d’impulsion et d’orientation de la construction européenne n’a cessé de s’accroître ces dernières années. La création d’une présidence stable à la tête de cette institution est une avancée du Traité de Lisbonne que la France a soutenue car elle contribue à l’efficacité du Conseil européen. Comme l’ensemble des États membres, la France participe au financement du budget de l’Union européenne, conformément à la décision du Conseil sur le système des ressources propres, dont la ratification est autorisée par le parlement français. Les dépenses induites par la cessation de fonctions du président du Conseil européen, strictement encadrées par la règlementation, sont inscrites dans la section du budget relative au Conseil et au Conseil européen. Compte tenu du principe d’universalité et de la règle de non-affectation des ressources qui en découle, qui s’appliquent au budget de l’Union européenne comme au budget national, la « part française » d’une dépense effectuée par une institution européenne ne peut pas être isolée. La France exerce un contrôle vigilant et un suivi de l’évolution des dépenses administratives des institutions européennes, y inclus le Conseil européen, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de l’adoption du cadre financier pluriannuel.

L’accord trouvé au Conseil européen de février 2016 prévoyait expressément qu’il ne serait pas appliqué dès lors que le Royaume-Uni ferait le choix de quitter l’Union européenne. Les dispositions prévues sont donc désormais caduques et la capacité de la zone euro à poursuivre son intégration reste entière. À la suite du référendum du 23 juin, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, de notifier au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. L’activation de l’article 50 permettra d’engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l’accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l’acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l’Union européenne, ainsi qu’à la participation au financement de l’Union.

La protection des droits de l’enfant est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Le Traité sur l’Union européenne stipule ainsi, en son article 3, que l’Union promeut la protection des droits de l’enfant et contribue à la protection des droits de l’Homme, en particulier ceux de l’enfant. Ces engagements sont repris et développés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre notamment son article 24 aux droits de l’enfant et son article 32 à l’interdiction du travail des enfants et à la protection des jeunes au travail. La directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail définit des exigences minimales pour interdire le travail des enfants (personnes de moins de 15 ans) et protéger les jeunes travailleurs (âgés de moins de 18 ans), en particulier s’agissant de leur santé et de leur sécurité au travail. Par ailleurs, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit explicitement que « les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché lorsqu’ils ont établi […] que cet opérateur a fait l’objet d’une condamnation […] pour […] travail des enfants. » L’Union européenne promeut aussi l’objectif de la suppression du travail des enfants sur la scène internationale. Elle s’y attache en particulier lors des négociations d’accords avec des États tiers, en accordant une place prépondérante à la question de la lutte contre le travail des enfants. Les instruments de l’Union européenne pour promouvoir le développement et l’aide humanitaire permettent également de faciliter l’accès à l’éducation et aux droits fondamentaux des enfants. En outre, tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par la résolution 44/25 du 20 novembre 1989 lors de la quarante-quatrième session de l’Assemblée générale des Nations unies. La France est également très active, avec ses partenaires européens, au sein des enceintes internationales dans la lutte contre le travail des enfants, en particulier les Nations unies et ses organes spécialisés.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l’ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. À la différence des régimes spéciaux, le régime général n’impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d’une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s’applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d’activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l’assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d’âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l’assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50 % pour les fonctionnaires, 54 % pour le régime général, 60 % pour l’AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l’âge d’ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d’euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. À ces places financées par le plan s’ajoutent 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) créées sur des financements État pour un montant estimé à 213 M€ et les places créées par les conseils départementaux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de 205 millions d’euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l’accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par la Haute Autorité de Santé et l’Agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale en 2012, que vers le développement d’unités d’enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Il prévoit notamment la création d’unités d’enseignement en écoles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s’appuyant sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées, telles que recommandées par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de sept élèves qui bénéficient de l’intervention de professionnels spécialisés (services ou établissements médico-sociaux spécifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentrée scolaire 2014, 60 unités d’enseignement maternelles ont été ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes élèves ayant des TSA sur la base d’un cahier des charges élaboré de façon concertée avec des représentants du comité de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffusé aux ARS par voie d’instruction en date du 13 février 2014) et actualisé en 2016. 48 UEM ont ouvert à la rentrée 2016-2017, et 5 autres à la prochaine rentrée, portant le total à 112 unités d’enseignement en école maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir deux UEM. L’évaluation confiée à l’IGAS du 3ème Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, être livrée d’ici mars 2017. La conférence nationale du handicap a également été l’occasion d’annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, telles que l’attention portée à l’externalisation des unités d’enseignement. De manière plus générale, la démarche pilotée par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice générale de l’ARS Pays-de-la-Loire), « une réponse accompagnée pour tous » vise à mettre en œuvre le rapport établi par Monsieur Denis Piveteau « Zéro sans solution ». Ce rapport préconise une évolution majeure à la fois en matière d’orientation, d’évolution de l’offre d’accompagnement, de renforcement de la représentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d’intervention). La démarche vise à ce que chaque personne dispose d’une solution concrète établie avec son accord. À cet effet, l’ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l’élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s’impose (maisons départementales des personnes handicapées, ARS, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d’établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l’information mieux partagée, les décisions d’orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. À ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s’agissant de l’impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits, dans l’ensemble des régimes de base et complémentaire. Cette règle était déjà appliquée au sein d’un même groupe de régimes, mais de façon peu lisible. Par ailleurs, s’agissant des règles applicables en matière de cumul emploi-retraite pour les élus locaux pour leurs droits ouverts au régime complémentaire de l’IRCANTEC, il est important de souligner qu’elles avaient été précisées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996. Les règles particulières définies par cette lettre ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d’une pension IRCANTEC est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent l’élu à cotiser et à ouvrir des droits à l’IRCANTEC au cours de son mandat. L’articulation entre cette lettre ministérielle et les nouvelles règles de cumul d’un emploi avec une retraite issues de la loi du 20 janvier 2014 doit être organisée car les conséquences qu’elle pourrait avoir peuvent varier selon les élus. En effet, l’hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. La primauté de l’une ou l’autre règle pourrait, selon les cas, générer des gagnants et des perdants. C’est pour cette raison que le Gouvernement poursuit ses travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux, sans pour autant modifier le cadre de la loi, dont la portée est générale et concerne toutes les catégories de retraités. En attendant, les dispositions de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 continuent à s’appliquer.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd’hui. Le Gouvernement a fixé lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 750 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s’est engagé sur une nouvelle cible de 2 100 contrats signés en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de près de 600 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Fort de ce succès, ce contrat a été étendu en 2015 aux autres spécialités médicales avec la création de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 580. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Cet accès aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une réalité pour un million de personnes en plus. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de spécialistes formés en accès direct a été augmenté entre 2011 et 2015 (pédiatrie : + 17 %, gynécologie : + 22 %, ophtalmologie : + 42 %). À la suite de la « Grande conférence santé », le comité interministériel aux ruralités a également intégré l’objectif de modulation régionale du numérus clausus pour les études de médecine, afin d’améliorer la répartition territoriale des médecins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. La convention médicale signée cet été entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) participe de cette volonté politique en orientant ses mesures vers l’égalité d’accès aux soins. Afin de renforcer l’attractivité de la médecine générale, la consultation a été majorée de 23 à 25 euros et des nouveaux tarifs ont été créés pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adaptée aux besoins des patients. Pour favoriser l’accès rapide à un médecin spécialiste, la convention incite financièrement les praticiens à prendre en charge sous 48 heures un patient adressé par un de leur confrère. La nouvelle convention va également renforcer la lutte contre les déserts médicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour les professionnels qui décide de s’installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activité de soins, les médecins seront accompagnés financièrement dans la mise à jour des logiciels compatibles avec l’automatisation du tiers-payant. Au final, c’est donc un ensemble de mesures incitatives cohérent qui doit permettre progressivement, avec l’action déterminée des agences régionales de santé en lien avec les différents acteurs des territoires, d’apporter des réponses à la problématique d’accès aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des dépassements d’honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d’augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les dépenses de santé en 2015 a été présenté à la Commission des comptes de la santé le 5 septembre 2016. Il constate que la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué, pour la quatrième année consécutive, de 0,2 point : alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à leur charge, cette part a diminué à 9,1 % en 2012, à 8,8 % en 2013, à 8,6 % en 2014. Elle s’établit à 8,4 % en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint près de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md€. Malgré la progression continue des dépenses de santé, les dépenses à la charge des ménages ont diminué en valeur absolue. Par ailleurs, la part des dépenses à la charge des complémentaires ayant également poursuivi son recul, ces résultats sont atteints grâce à la progression de la prise en charge solidaire des dépenses de santé, par la Sécurité sociale (ainsi que l’État et la CMU-c) : elle couvre 78,2 % des dépenses en 2015 contre seulement 77,1 % en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins réalisés en ville, y compris les soins dentaires et l’optique. S’agissant de ce dernier poste, les prix ont diminué en 2015 (de 0,3 %), pour la première fois depuis 2001. La baisse du reste à charge traduit une politique de santé résolument tournée vers l’accès aux soins, qui a refusé de recourir aux mesures de franchises, forfaits et déremboursements qui avaient abouti à transférer des charges de l’assurance maladie vers les complémentaires et les ménages, et s’était traduite par une nette progression du reste à charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les dépassements d’honoraires que la baisse est constatée chez tous les médecins de secteur 2 mais plus marquée chez les médecins de secteur 2 signataires du contrat d’accès aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de dépassement a diminué globalement de 7 points pour les spécialistes signataires du CAS et parallèlement leur taux d’actes à tarif opposable a lui augmenté de 8 points. À noter également que parmi les nouveaux médecins qui choisissent d’exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS représente 27 % en 2015. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n’y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L’établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l’ensemble des principes éthiques français en vigueur.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l’engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d’orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l’exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S’agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d’autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d’indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l’année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d’évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.

Le dispositif de phytopharmacovigilance est mis en place par l’Anses, conformément aux dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Il constitue une source d’informations de la plus grande importance concernant les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques. Dès 2014, l’Anses a engagé à cet effet le déploiement de moyens spécifiques de détection des signaux et des alertes et notamment en termes d’effectifs. Trente agents de l’Anses travaillent pour la phytopharmacovigilance, dont seize à temps complet, pour un coût total de 1,8 million d’euros correspondant aux salaires et aux coûts indirects associés. Ces agents organisent la remontée des informations issues du dispositif de surveillance et de vigilance et notamment du réseau des partenaires de la phytopharmacovigilance. Ils mettent également au point le mécanisme de déclaration des effets indésirables de ces produits et assurent l’organisation du recueil de ces signalements et leur analyse. Ils conduisent par ailleurs des études pour acquérir des connaissances manquantes sur les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, tant sur la santé humaine que sur l’environnement, en lien notamment avec les organismes chargés de collecter des données. Certaines de ces études sont conduites par des structures spécialisées extérieures à l’Anses, qui les finance à cette fin. Ce sont ainsi à ce jour près de 3,5 millions d’euros qui sont consacrés au financement d’une quinzaine d’études qui concernent l’impact sur la santé humaine y compris des travailleurs, l’impact sur la contamination des milieux et sur les écosystèmes, et l’apparition des phénomènes de résistances. Il est à noter que l’annulation par le Conseil d’État dans son arrêt du 17 février 2016, pour des raisons de forme, de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de prélèvement au titre du dispositif de phytopharmacovigilance, a conduit l’Anses à rembourser les montants perçus en 2015, alors même que le dispositif de phytopharmacovigilance était mis en place et les dépenses réalisées. Parallèlement le décret prévu par la loi d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt précitée, a été préparé en concertation avec les organismes qui, du fait de leurs domaines de compétence, collectent des données dont certaines intéressent la phytopharmacovigilance. Ce décret qui a été examiné par le Conseil d’État, sera très prochainement publié.

La composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement étant gérée par le ministère chargé de l’environnement, le vice-président du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, en accord avec le directeur général de l’alimentation, a proposé deux personnalités, une femme et un homme, à la commissaire générale au développement durable qui choisira l’une de ces personnalités pour siéger à la commission.

La production de châtaigne est confrontée au vieillissement du verger et aux problématiques sanitaires du dépérissement lié, en partie, au cynips du châtaignier. Or, la replantation de vergers de châtaigniers suppose à la fois le développement de variétés résistantes aux parasites concernés et adaptées aux conditions pédo-climatiques des régions de production, et l’investissement dans les exploitations pour planter ces variétés. Dans ce contexte, les opérateurs de la filière châtaigne disposent de plusieurs types de soutien à la replantation : - les fonds opérationnels au titre de l’organisation commune de marché « fruits et légumes », qui peuvent permettre de soutenir la replantation des vergers des producteurs regroupés en organisations de producteurs ; - l’aide à la rénovation des vergers mise en œuvre par Franceagrimer sur crédits nationaux ; - le fonds européen agricole pour le développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, pour les exploitations et les entreprises de transformation. Ces derniers peuvent faire le choix de soutenir la rénovation des vergers, en articulation avec le dispositif de Franceagrimer. Les acteurs de la filière peuvent bénéficier également du programme d’investissement d’avenir, qui comprend depuis 2015 une nouvelle action, à savoir les projets agricoles et agroalimentaires d’avenir (P3A), dont l’opérateur est Franceagrimer, pour financer le développement de projets d’innovation. Ce levier de financement est accessible à l’ensemble des acteurs de la filière. En ce qui concerne la recherche, il n’existe pas actuellement de financement pour la création variétale. Toutefois, l’évaluation de porte-greffe déjà existant peut faire l’objet d’une demande de financement dans le cadre d’un programme de recherche. Les demandes de financement à ce titre doivent être déposées auprès de Franceagrimer dans le cadre d’un appel à projets annuel. Par ailleurs, les entreprises à l’aval de la filière qui seraient en difficulté en raison d’une perte d’activité liée au cynips du châtaignier peuvent solliciter l’appui du commissaire au redressement productif de leur région. Ce dernier pourra coordonner les actions des services déconcentrés de l’État de manière à mobiliser les outils les plus adaptés à leur situation, en particulier : - l’activité partielle : il s’agit d’un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Ce dispositif est géré au niveau des unités territoriales de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en département. Ce service est entièrement dématérialisé et les démarches sont à affecter directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr - la commission des chefs de services financiers : cette dernière est pilotée par le directeur départemental des finances publiques. Elle peut être saisie par toute entreprise qui rencontre des difficultés temporaires pour solliciter un report et un étalement sur ses dettes fiscales et sociales (part patronale) ; - la garantie sur prêt de trésorerie : Bpifrance peut en effet mettre en place une garantie bancaire de renforcement de la trésorerie en appui d’un prêt accordé par une banque privée (uniquement pour les PME). Les entreprises doivent, pour solliciter ce dispositif, se rapprocher de leur délégation territoriale Bpifrance (http://www.bpifrance.fr/, rubrique « contactez-nous ») ; - la médiation du crédit aux entreprises : le médiateur du crédit aide les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement avec leurs partenaires bancaires. Il peut être saisi notamment dans le cadre d’un refus de crédit de trésorerie ou de rééchelonnement de dette directement sur le portail de la médiation http://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/saisir-mediation. Concernant la lutte contre le cynips, Dryocosmus kuiphilus est un organisme nuisible classé danger sanitaire de deuxième catégorie. A ce titre, les pertes économiques occasionnées par cet organisme nuisible sont éligibles au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Une évolution de ce statut n’est pas prévue à ce jour.

Le massif forestier de Meudon couvre une superficie de 1 159 hectares (ha) dont environ 1 100 ha constituent la forêt domaniale de Meudon et 59 ha appartiennent à des propriétaires privés. Il s’étend pour 30 % dans les Yvelines et pour 70 % dans les Hauts-de-Seine. L’emprise du massif forestier de Meudon concerne les communes de Viroflay, Vélizy-Villacoublay, Chaville, Meudon, Clamart, Sèvres et Versailles. Cet écrin vert, à quelques kilomètres de Paris, est un patrimoine naturel et culturel d’intérêt général. La forêt domaniale de Meudon accueille plus de deux millions de visites par an et est ainsi le massif forestier périurbain le plus fréquenté de France. Cette inscription dans le tissu urbain soumet la forêt de Meudon à de fortes pressions, telles que la création d’infrastructures de liaison, d’implantations d’équipements divers (déchetterie, extension de cimetière…). Les orientations régionales forestières qui définissent la politique forestière de l’État, ont défini comme prioritaire le classement des grandes forêts périurbaines de la région en forêt de protection. Le schéma directeur de la région Île-de-France a également noté ce classement au chapitre de la protection des milieux naturels et forestiers. La directive régionale d’aménagement, élaborée par l’office national des forêts pour les forêts d’Île-de-France et approuvée par arrêté ministériel du 23 juin 2006, signale l’importance de ce classement pour la conservation des forêts domaniales. Afin de préserver l’intégrité de ce massif, son classement en forêt de protection pour cause d’utilité publique, au titre du bien-être des populations et pour des raisons écologiques conformément à l’article L. 141-1 du code forestier, se justifie pleinement. Certains éléments de contexte sont cependant de nature à en différer le lancement et notamment le projet de tramway T10 reliant Antony à Clamart en traversant la forêt de Meudon. En conséquence, lancer dès maintenant la procédure de classement du massif en forêt de protection risquerait de rendre très difficile l’adoption du projet de tramway dans sa configuration actuelle. Il convient donc de faire aboutir le projet de tramway avant d’initier la procédure de classement du massif de Meudon.

L’arrêté national du 19 décembre 2011 modifié le 23 octobre 2013 et le 16 octobre 2016 relatif au programme d’actions national « nitrates », définit les périodes d’interdiction d’épandage minimales des fertilisants azotés organiques et minéraux en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cet arrêté est pris en application de la directive européenne 91/676 dite « directive nitrates ». Dans le programme d’actions national, les périodes d’interdiction d’épandage ont été déterminées à partir de travaux techniques et scientifiques visant à préciser les périodes minimales communes à l’ensemble des zones vulnérables françaises durant lesquelles l’apport d’un fertilisant azoté fait porter un risque excessif sur la qualité des eaux au regard d’un intérêt agronomique très limité. Ces périodes ont été établies en cohérence avec les périodes d’interdiction définies par les autres États-membres de l’Union européenne. Cette période commune de risque maximal doit être précisée dans les territoires afin de prendre en compte de manière plus fine les caractéristiques locales. C’est pourquoi les programmes d’actions régionaux ont la possibilité de renforcer et de préciser les périodes d’interdiction d’épandage nationales pour les adapter au risque et aux caractéristiques agro-pédo-climatiques des territoires de la région. Le département du Tarn n’a pas été concerné par de tels allongements de périodes d’interdiction. À la suite de la révision du programme d’actions national en octobre 2016, la Commission européenne est sur le point de mettre fin au contentieux européen pour lequel une condamnation à l’encontre de la France a été prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2009. La définition des périodes d’interdictions d’épandage par la France a été l’un des points durs de ce contentieux. Un équilibre a ainsi été trouvé entre d’une part, la définition de règles communes qui permettent de prévenir les risques de pollution et de prévenir les distorsions de concurrence entre États-membres et entre agriculteurs, et d’autre part, l’adaptation libre de la pratique de fertilisation par chaque agriculteur à la finesse et à la variabilité des conditions agro-pédo-climatiques de chaque territoire, culture et année culturale.

Lors de l’adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surfaces d’intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l’article 46 du règlement n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n’a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d’assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l’exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l’intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l’intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l’enveloppe budgétaire de 1,6 million d’euros a permis de fixer un montant unitaire d’aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l’aide à la production de chanvre.

Les agriculteurs français ont fait face à la fin du printemps 2016 à des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables. Le secteur céréalier français est ainsi aujourd’hui le plus durement touché par ces intempéries. Cette crise conjoncturelle vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage. La conjugaison de ces phénomènes entraîne une grande fragilité économique ainsi que des situations de détresse psychologique chez de nombreux exploitants. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé le 4 octobre 2016 des mesures exceptionnelles dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Aux côtés des mesures économiques telles que les possibilités de refinancement bancaire, les dispositifs de soutien de la trésorerie à court terme et la mobilisation des moyens européens et nationaux, des mesures sociales sont mises en place pour accompagner les agriculteurs. Ainsi, l’accès des agriculteurs aux prestations sociales sera facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active. En outre, le Gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole (MSA) de renforcer ses actions déjà en place auprès des personnes en difficulté afin de détecter les situations les plus fragiles, et ce le plus en amont possible. Ainsi les « rendez-vous prestations MSA » seront mis en œuvre systématiquement pour les agriculteurs en difficulté, en étendant l’information aux autres dispositifs d’aide (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement…) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…). Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros sera déléguée par l’État à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et social, afin de permettre aux agriculteurs en situation d’épuisement professionnel de bénéficier d’un temps de répit par l’intervention d’un service de remplacement. Pour sa part, dès octobre 2014, la MSA a renforcé le plan de prévention du suicide qu’elle avait mis en œuvre en 2011 pour les agriculteurs en difficulté. Un dispositif d’écoute a été mis en place pour les agriculteurs en situation de détresse et des cellules pluridisciplinaires de prévention ont été créées au sein de chaque caisse. Enfin, la MSA a lancé un nouveau plan pour 2016-2020 qui développe les travaux déjà engagés. Ce plan prévoit notamment la consolidation du dispositif Agri’Écoute par la formation des écoutants, l’augmentation des postes de réception d’appels, l’optimisation du dispositif technique et le lancement de nouvelles campagnes de sensibilisation.

En application de l’article 92 de la loi de finances pour 1979 du 29 décembre 1978 modifiée, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Les produits des forêts mentionnés sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol. En conséquence, les recettes tirées de la présence d’éolienne dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l’assiette des frais de garderie.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Trois séries de protocoles ont ainsi été envoyées en 2014, 2015 et 2016. Au 1er novembre 2016, 496 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. Les modalités techniques du règlement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la législation en vigueur. C’est néanmoins une priorité pour les mois qui viennent. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établies par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, dans le cas contraire si cela était généralisé, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.

Un groupe de travail mis en place en avril 2011 a défini les principes généraux à retenir pour la création d’un monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). Un rapport a été remis le 10 octobre 2011 au ministre de la défense. La place Vauban (7e arrondissement de Paris) avait été retenue comme lieu d’implantation. Le projet de construction a été lancé en 2012. Un jury a été réuni le 10 décembre 2012 pour examiner les sept candidatures reçues. La commission de choix a désigné un lauréat lors de la réunion du 29 mars 2013. À la demande du ministre de la défense, ce marché a été finalement déclaré sans suite au mois de janvier 2014, en raison de débats portant sur les trois points suivants : - le lieu d’implantation de la place Vauban qui a suscité l’opposition des riverains du 7e arrondissement ; - le périmètre des opérations extérieures concernées, le rapport précédemment évoqué ayant exclu les OPEX antérieures à 1963, dont la guerre de Corée ; - la notion de « mort au service de la France en opérations extérieures » pour l’inscription des noms, notion qui n’a pas de fondement juridique, contrairement à la mention « mort pour la France ». Le ministre délégué chargé des anciens combattants, par lettre du 20 mars 2014, a donc mandaté le général Pierre de Percin Northumberland pour mener une réflexion complémentaire sur ces trois points. Ce dernier a remis son rapport le 8 juillet 2014. Il proposait trois emplacements possibles : le parc des Buttes Chaumont, le parc Montsouris et le parvis de La Défense. En novembre 2014, le ministère de la défense a décidé de retenir un autre site, le parc André Citroën (15e arrondissement de Paris). Cette installation coïncide avec le déménagement de l’administration centrale du ministère de la défense vers le site de Balard. Elle offre un endroit très largement accessible au public, suffisamment spacieux et ouvert pour y célébrer des cérémonies militaires. La maire de Paris a émis un avis favorable, le 29 juin 2015, quant à l’implantation du monument sur l’esplanade du parc. Dès lors, le ministère de la défense, la mairie de Paris, et la mairie du 15e arrondissement ont œuvré à la création du mémorial en hommage aux morts en OPEX, qui a vocation à devenir le 10e haut lieu de la mémoire nationale. Ce monument sera érigé dans le jardin Eugénie Djendi au sein du parc André Citroën. Le 6 octobre 2016, un avis à candidature a été publié au Bulletin officieldes annonces de marchés publics, pour confier la création du mémorial à un artiste, dans le respect des contraintes architecturales et techniques, sur lequel seront inscrits les noms des militaires morts pour la France au cours d’une OPEX. La décision du jury sera rendue publique en février 2017. Présidé par le gouverneur militaire de Paris, le jury rassemble des spécialistes en matière d’histoire, de sculpture et d’architecture. Le monde combattant est représenté par le président national de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures et par le président de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures. L’expertise architecturale et artistique est assurée par la directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication. La mairie de Paris, propriétaire de l’emprise, est représentée par l’adjointe à la maire de Paris, chargée de la mémoire et du monde combattant, ainsi que par le maire du 15e arrondissement. Au début de l’année 2017, dès la décision du jury prise, une manifestation sera organisée pour une présentation du monument et la pose d’une première pierre.

Le nombre de soldats français portés disparus au cours de la guerre d’Algérie est évalué, selon les sources, entre 500 et 1 000. La recherche de leurs dépouilles est un sujet d’autant plus sensible et douloureux que la disparition de ces soldats résulte le plus souvent, non pas de circonstances de combat, mais d’enlèvements. Au cours de ces dernières années, la question des soldats français disparus pendant cette guerre a été régulièrement évoquée à l’occasion de visites officielles en Algérie. Au mois de décembre 2013, dans une déclaration conjointe, les Premiers ministres français et algérien ont réaffirmé leur volonté de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance. À cet effet, ils ont décidé de mettre en place un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français de la défense. En ce qui concerne la partie française, le chef du Service historique de la défense (SHD) a été désigné pour apporter son concours aux recherches des lieux d’inhumation de plusieurs membres du Front de libération nationale (FLN) tués par les forces françaises durant le conflit. Le groupe de travail a commencé ses recherches au cours du premier trimestre 2015, avec pour objectif d’établir une liste de disparus militaires et civils, français et algériens, dont les circonstances exactes du décès doivent être précisées et les lieux de sépulture localisés. Pour dresser la liste des militaires français disparus devant être présentée à la partie algérienne, le SHD fonde son effort, d’une part, sur les 700 fiches individuelles établies en 2000 par le Service historique de l’armée de Terre et, d’autre part, sur le partenariat qu’il a noué avec l’association « Soldis Algérie » [1]. Les premières démarches effectuées en liaison avec cette association ont mis en évidence plusieurs difficultés parmi lesquelles l’hétérogénéité et le caractère incomplet des sources ou encore le manque de fiabilité de certains critères utilisés pour les constituer. Le bien-fondé de ce partenariat est toutefois avéré au regard de la qualité de la méthodologie appliquée par l’association « Soldis Algérie » qui a planifié ses travaux sur une période de deux à trois ans : - vérification, comparaison des listes existantes de disparus militaires et établissement d’une nouvelle base de données numérique ; - vérifications par sondage dans les archives de la gendarmerie ; - consultation des archives individuelles et recoupement éventuel avec les journaux des marches et opérations. Sans attendre la conclusion de ces travaux, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, sensible à la situation des familles des militaires français concernées, a souhaité rendre hommage à ces disparus en inaugurant, le 31 octobre 2015, au cimetière du Père-Lachaise à Paris, une stèle sur laquelle sont inscrits les noms des vingt appelés du contingent enlevés dans le village des Abdellys dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956 et évoquant la mémoire de tous les disparus de la guerre d’Algérie. Dans ce contexte, la visite officielle en France du ministre algérien des anciens combattants, les 26 et 28 janvier 2016, a contribué à renforcer la volonté des deux pays de poser un regard apaisé et constructif sur leur mémoire commune. En outre, lors de la 3ème session du comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français [2], la France et l’Algérie ont réaffirmé, le 10 avril dernier à Alger, leur engagement en vue de faciliter la recherche et l’échange de renseignements pouvant aboutir à la localisation des sépultures des disparus de la guerre d’indépendance. [1] L’association « Soldis Algérie », créée en 2014, a pour ambition d’établir l’inventaire nominatif des disparus en vue de la réalisation d’un mémorial. [2] Le comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français est une instance de concertation créée en application de la déclaration d’amitié et de coopération entre la France et l’Algérie signée le 19 décembre 2012 entre les deux chefs d’État.

À compter de 2005, date de la réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) a été révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,04 euros au 1er janvier 2016, conformément à l’arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI augmentera à nouveau prochainement sous l’effet, d’une part, du dégel du point d’indice des fonctionnaires et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d’indices majorés à partir du 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d’une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d’autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 673,92 euros depuis le 1er janvier 2016 compte tenu de la valeur du point fixé à 14,04 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du nombre de points de la retraite du combattant (deux points au 1er janvier, puis deux points au 1er septembre 2017), ce qui portera le nombre de points à 52 d’ici à la fin de l’année 2017. Dès lors, le montant annuel de la retraite du combattant devrait dépasser les 750 euros compte tenu de l’effet combiné de l’augmentation du nombre de points et de la hausse de la valeur du point PMI. Quant aux bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Enfin, il est apparu que la rédaction de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 excluait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspond pas à ce qui a été voulu par le Gouvernement. Une disposition a donc été inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin de permettre aux ressortissants des régimes de retraite considérés, dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. S’agissant des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, le Gouvernement suit avec la plus grande attention ce dossier et a, notamment, décidé l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d’une pathologie radio-induite figurant parmi les maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours de périodes déterminées, dans l’une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d’indemnisation. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui instruit au cas par cas les dossiers des requérants. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre de la défense de décider d’attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation, s’est réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. Sur la base des travaux menés à la suite de cette réunion, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française au mois de février 2016, que le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 serait modifié afin de permettre à plus de victimes d’être indemnisées, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de décret conforme à cet engagement du Président de la République au mois de juillet dernier. L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure n’est pas remise en cause. Par ailleurs, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose, au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d’un maillage territorial composé de 100 services départementaux, deux services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L’ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l’Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l’attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. À cet effet, le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l’établissement public atteint 56,8 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Le réseau de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de trois millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l’ONAC-VG en confortant l’existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l’implantation départementale de l’ONAC-VG et la préservation des missions de l’établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants. Ainsi, si la situation des effectifs de l’ONAC-VG pourra être amenée à évoluer à l’aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la pérennité de l’Office et sa représentation à l’échelon départemental ne sont pas remises en cause. Concernant la mention « mort pour la France », l’article L. 488 du CPMIVG énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter cette mention. Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’ONAC-VG a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l’établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. Ainsi, l’ONAC-VG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels. Enfin, instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a quant à elle vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. Il convient en outre de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Par ailleurs, il est souligné que les conflits antérieurs à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ont ouvert droit à des bonifications de campagne propres à chacun d’entre eux en fonction du lieu et de la période des services effectués. À titre d’exemple, s’agissant des deux conflits mondiaux, seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont pu bénéficier de la campagne double. Des conditions particulières et limitatives ont en conséquence été définies pour l’attribution de cet avantage aux combattants qui ont participé à ces conflits. Enfin, il est précisé que les arrêtés du ministre de la défense qui établissent la liste des unités reconnues combattantes mentionnent, pour chacune des formations concernées, les relevés d’actions de feu ou de combat collectives par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d’opérations des formations.

L’activité civile de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier exclut en tant que telles les holdings du bénéfice de certains régimes de faveur en matière de fiscalité patrimoniale, lesquels sont subordonnés à l’exercice, par la société concernée, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, il a été admis que les holdings qui exercent une activité d’animation de leur groupe peuvent, pour l’application de certains dispositifs fiscaux, être assimilées à des sociétés opérationnelles. L’animation effective d’un groupe se caractérise par un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s’apprécie, d’une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote, d’autre part, au regard de la structure de l’actionnariat. La holding doit également dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, c’est-à-dire son animation. Elle doit conduire la politique générale du groupe et s’assurer de sa mise en œuvre effective. L’animation ne peut être établie que sur la base d’un faisceau d’indices. Sur ce point la jurisprudence apporte de nombreux exemples des situations de fait qui permettent ou non de qualifier l’activité d’animation. La charge de la preuve incombe au redevable, qui doit être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l’effectivité du rôle animateur. En tout état de cause, il est rappelé que le redevable dispose toujours de la faculté de solliciter, en dehors de tout contrôle, une prise de position de l’administration sur le caractère animateur de la société afin que l’administration puisse se procurer précisément au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents.

Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d’engagement des poursuites dans le cadre d’un recouvrement forcé sont aussi soumises à des seuils financiers réglementaires. Ainsi, le CGCT détermine deux seuils minimum d’engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d’établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. L’engagement de poursuites visant des créances locales s’inscrit dans ce cadre. Par ailleurs dans une logique d’efficacité et d’efficience, la direction générale des finances publiques (DGFiP) promeut, avec la Cour des comptes et en association avec les représentants nationaux des collectivités locales, la définition au niveau local d’une politique concertée de sélectivité des actions de recouvrement des produits locaux. À cet égard, la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales de 2011 recommande de formaliser une politique partagée de recouvrement fondée sur un conventionnement conclu par l’ordonnateur local et son comptable public assignataire. Dans ce cadre partenarial, l’ordonnateur est invité à définir des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée des titres de recette, au-delà des seuils plancher fixés par la réglementation et correspondant aux enjeux de son territoire et de sa population. Le recouvrement des produits locaux constitue une des sources de financement importante des collectivités locales, dans un contexte budgétaire contraint. Consciente de cet enjeu, la DGFiP examine régulièrement les leviers d’optimisation du recouvrement des produits locaux avec l’ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales. Grâce à cette concertation constructive et régulière, le taux de recouvrement des produits locaux demeure à un niveau élevé (98 % depuis 2013). Si cette moyenne nationale peut, bien sûr, recouvrir des situations locales diverses, la dématérialisation des pièces et des procédures, la fiabilisation de la chaîne de la recette et de la facturation, le pilotage local du recouvrement et le déploiement des moyens modernes de paiement sont autant d’outils mis à la disposition des acteurs locaux par l’État pour garantir le meilleur recouvrement possible des produits locaux sur l’ensemble du territoire national. Dans cette perspective, la DGFiP s’emploie actuellement à développer en concertation avec les élus locaux, les conditions de la dématérialisation totale de ce recouvrement dans le cadre du déploiement du projet d’espace numérique sécurisé de l’usager (ENSU) : ce téléservice a vocation de permettre à un redevable qui le souhaite, professionnel ou particulier, de recevoir à terme des factures sur un espace personnel dématérialisé et sécurisé, quelle que soit la nature du produit à recouvrer, et de les payer en ligne grâce aux moyens modernes de paiement. Dans la même logique, la DGFiP a par ailleurs engagé des travaux pour dématérialiser et normaliser les oppositions avec les différents tiers détenteurs susceptibles d’être impliqués dans le recouvrement des produits locaux. Ces mesures de modernisation du recouvrement des produits locaux attestent la volonté de la DGFiP et des comptables publics locaux de garantir un niveau élevé de performance et de qualité de service.

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d’aides au mérite applicable à la rentrée 2015 en prenant en compte les critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 (publiée au Bulletin officiel n° 9 du 26 février 2015) prévoit qu’à compter de la rentrée 2015 l’aide au mérite sera versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat 2015 et bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide sera versée pendant une durée de trois ans. Son montant est fixé par un arrêté du 11 mai 2015 (paru au Journal officiel n° 0121 du 28 mai 2015) à 900 € annuels. Par ailleurs, sous réserve d’être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et inscrit dans le même cycle d’études, un étudiant ayant obtenu une aide au mérite en 2014-2015 au titre des dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 a pu continuer à en bénéficier en 2015-2016 dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre de chaque cursus : trois aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale, deux aides au mérite au titre du cursus master. Le maintien de l’aide au mérite est soumis aux conditions d’assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l’aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales. Ce nouveau dispositif permet de concilier le maintien d’une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. Il a été appliqué pour l’année 2015-2016 et a été reconduit pour cette année 2016-2017.

La modification du décret statutaire de l’ENSAM est la conséquence d’un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en février 2016, qui faisait notamment le constat d’un fossé grandissant entre certains administrateurs et la direction de l’établissement, au point de caractériser une véritable crise de gouvernance qui fragilise l’école et son développement. Cette situation a notamment été mise à jour à l’occasion des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations d’un premier rapport de l’IGAENR de février 2015 qui visait à répondre aux dérives et aux pratiques de bizutages relevées dans le cadre de la période dite de « transmission des valeurs ». Cette situation inacceptable est préjudiciable à la réputation de l’école, à l’assiduité des élèves, à la qualité des enseignements et à l’état d’esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d’appartenance, ne sauraient justifier que des actes dégradants et humiliants soient infligés aux nouveaux étudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un délit, qui doit être strictement proscrit dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Le changement d’attitude de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers, dont le président déclarait lors du conseil d’administration (CA) du 28 janvier 2015 « que les anciens s’inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR » avant d’en contester par courrier du 15 mai 2015 la teneur, a contribué à accroître les tensions internes et à freiner la mise en œuvre des propositions d’améliorations pourtant raisonnables qui étaient formulées. L’IGAENR a ainsi pointé l’attitude de certains anciens élèves et de leurs représentants, qui oscille entre la « résistance au changement » et « l’aveuglement ». Cela est à regretter. Dans ce contexte, le ministère a donc fait le choix de donner suite à la proposition de l’IGAENR consistant à rééquilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction générale ait les moyens de conduire sa politique. C’est pourquoi le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016, publié au JO n° 0162 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers rapproche la composition du CA de l’ENSAM du modèle rencontré dans la plupart des autres grandes écoles d’ingénieurs. Ainsi, le décret précité fait passer de 33 à 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des présidents des centres d’enseignement et de recherche de l’école qui sont en pratique des anciens élèves et en l’ouvrant à d’autres catégories de personnalités extérieures non impliquées dans son fonctionnement opérationnel. Outre les 18 représentants élus des enseignants, des personnels, des élèves ingénieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le président de la Société des ingénieurs arts et métiers et le président de la Fondation arts et métiers, ainsi que 10 personnalités extérieures, soit un doublement par rapport à la situation actuelle, dont un représentant d’un organisme de recherche, deux représentants d’un établissement d’enseignement supérieur (dont un étranger), un représentant d’une entreprise employant au moins cinq cents salariés et six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. En tout état de cause, la place de la Société des ingénieurs arts et métiers au CA demeurera inchangée, la représentation au CA des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM sera confortée par le doublement prévu du nombre de personnalités extérieures, choisies notamment en raison de leurs compétences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforcée dans la gouvernance de l’école par la création d’un conseil territorial composé des présidents et des directeurs des centres d’enseignement et de recherche ainsi que des 7 représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Le principe du décret 2016-952 du 11 juillet 2016 a été présenté au CA de l’école le 25 février, il a fait l’objet d’une consultation de son comité technique le 15 mars, d’une consultation de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 12 avril dernier et d’un débat en CA le 13 avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) le 18 avril 2016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote défavorable). Cette réforme permettra de doter l’ENSAM d’une gouvernance conforme aux standards d’une grande école d’ingénieurs, ouverte sur l’international, à l’écoute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversité de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour améliorer la qualité de la formation et la réussite des étudiants, pour sortir au plus vite d’une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour rétablir un climat serein au sein de l’établissement. Dans ce contexte, il est à espérer que tous les anciens élèves continueront d’apporter leur contribution à la mise en œuvre d’évolutions qui ont pour seul objectif de servir les intérêts des étudiants et la réputation de l’école à laquelle ils demeurent particulièrement attachés.

Parmi les projets lauréats de l’appel d’offres portant sur la réalisation de centrales de production d’électricité à partir de biomasse lancé en juillet 2010, figure le projet porté par la société UNIPER (ex E.ON Provence Biomasse) sur le site de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, pour une puissance de 150 MW. Le projet de conversion à la biomasse de la tranche 4 de la centrale charbon de Provence présente des enjeux majeurs localement tant d’un point de vue économique et social que d’un point de vue environnemental et énergétique. En raison de l’importance du projet dans le développement de la filière et au regard de ces enjeux, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a demandé, dès le lancement du projet, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) de mettre un comité régional biomasse. Rassemblant les acteurs concernés, ce comité est chargé d’évaluer les conséquences liées à l’approvisionnement de la centrale. De plus, la ministre chargée de l’environnement a également demandé une concertation approfondie avec certains territoires particulièrement préoccupés par les conséquences potentielles de l’implantation d’une telle installation. L’ensemble des acteurs a participé activement à cette concertation préalable à la mise en service qui a permis à UNIPER de prendre en compte les observations et propositions formulées et d’optimiser son plan d’approvisionnement que le préfet a approuvé le 12 mai dernier, en réduisant dans un premier temps la part locale d’approvisionnement afin d’assurer la montée en puissance des filières d’approvisionnement durable. La société UNIPER s’est également engagée dans un processus progressif de certification et de traçabilité de ses approvisionnements. Le Gouvernement et l’ensemble des services de l’État sont très attentifs aux impacts liés à la mise en service de cette installation.

L’énergie hydroélectrique est la première énergie renouvelable de France, mais également une ressource énergétique locale qui contribue directement et indirectement au développement économique des territoires. Ancrée dans nos régions depuis le milieu du XXème siècle, cette source d’énergie dispose encore d’un potentiel de développement qu’il convient d’exploiter afin de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ce potentiel de développement a fait l’objet de nombreuses études par les professionnels ou les services déconcentrés de l’État suivant les régions. Afin de disposer d’une synthèse harmonisée de ces travaux, le ministère chargé de l’énergie a réalisé une étude de convergence en 2013. Cette étude conclut à un potentiel de l’ordre de 10 TWh qu’il convient maintenant de confirmer, site par site, sur les plans environnementaux et économiques. En vue de valoriser ce potentiel, l’arrêté du 24 avril 2016 relatif au développement des énergies renouvelables (EnR) a fixé des objectifs en termes de développement hydroélectrique avec une augmentation de capacité de production d’au moins 500 MW d’ici 2023. La petite hydroélectricité contribuera à l’atteinte de cet objectif grâce à la mise en place de dispositifs incitatifs. Un appel d’offres a été lancé au mois d’avril dernier pour une capacité totale de 60 MW, il comprend notamment un lot relatif aux moulins avec une enveloppe de 50 projets. Un second appel d’offres est ensuite envisagé pour le courant de l’année 2017. Enfin, une révision des dispositifs de soutien à la filière hydroélectrique est sur le point d’aboutir : une revalorisation des niveaux de tarifs d’achat est projetée afin de permettre la création de nouvelles unités de production. Parallèlement, les centrales hydroélectriques existantes doivent être préservées, tout en répondant aux objectifs ambitieux qui leur sont parfois fixés en vue d’atteindre le bon état des eaux prévu par la directive-cadre sur l’eau. Afin d’accompagner les exploitants dans cette démarche, les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ont participé à l’élaboration de guides méthodologiques initiés par les syndicats professionnels et les principaux exploitants. Leur mise en œuvre facilitera l’atteinte des objectifs environnementaux tout en préservant au mieux les potentiels de production hydroélectrique.

Actuellement, aucune activité d’exploration d’hydrocarbures n’est autorisée et prévue en Méditerranée, et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a émis son souhait d’interdire toute activité d’exploration pétrolière ou gazière en Méditerranée compte tenu des enjeux environnementaux. De plus, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergies fossiles. En effet, les enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés imposent que nous réduisions nos consommations d’énergies fossiles, et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat souhaite que la France se montre exemplaire. La LTECV fixe des objectifs ambitieux, qui sont à notre portée si nous agissons de manière déterminée pour la rénovation énergétique, la mobilité propre et les énergies renouvelables. Le Gouvernement doit adapter la politique en matière d’exploration d’hydrocarbures en cohérence avec cette politique énergétique volontariste.

Avec le développement de l’internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement. Il est exact que la gestion de ces données, après la mort, peut soulever des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance. L’absence de législation claire en la matière a conduit à des pratiques différentes selon les acteurs, certains supprimant purement et simplement les comptes, tandis que d’autres refusent tout accès aux héritiers. Face à ce flou juridique, une intervention du législateur est apparue nécessaire. Tel est l’objet de l’article 63 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui tout en posant comme principe que les droits personnels du défunt s’éteignent au décès de leur titulaire, prévoit, par exception, qu’ils peuvent cependant être provisoirement maintenus dans deux cas : d’une part, si le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ; d’autre part, en l’absence de directives, lorsque cela est nécessaire pour le règlement de la succession, pour recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, s’ils sont transmissibles. La loi précise par ailleurs que les héritiers peuvent également procéder à la clôture des comptes utilisateurs, s’opposer à la poursuite du traitement des données à caractère personnel du défunt ou faire procéder à leur mise à jour. Ces nouvelles dispositions assurent donc désormais, dans le respect du principe d’intransmissibilité des droits personnels, la survie, autant que nécessaire, des données personnelles du défunt.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 12 octobre dernier, contient une réforme des juridictions sociales dont le contenu résulte d’arbitrages rendus à la suite d’un rapport rédigé par une mission d’inspection interministérielle chargée d’élaborer des préconisations relatives au transfert des juridictions sociales vers les pôles sociaux de certains tribunaux de grande instance. Il est désormais notamment prévu que le contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie du contentieux des commissions départementales de l’aide sociale (CDAS) soit transféré vers des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés. L’organisation des juridictions s’en trouvera ainsi simplifiée et unifiée. Afin que ce transfert se déroule de manière optimale, eu égard aux retards qu’accusent actuellement certains TASS et TCI, des moyens vont être mis en œuvre pour permettre une résorption des stocks, dont le suivi sera assuré par un comité de pilotage national présidé par le premier président de la cour d’appel d’Orléans, M. François Pion, et des comités locaux, en amont du transfert du contentieux aux TGI. Les difficultés techniques que peuvent poser les expertises médicales en cours d’audience devant un TCI ont également été anticipées. Pour y remédier, l’article 12 du projet de loi prévoit l’institution d’une commission de recours amiable médicale dont la saisine précèdera le recours contentieux devant les pôles sociaux. Ce recours préalable a pour objet de favoriser une issue amiable pour les contestations à caractère médical, en évitant que les personnes concernées se trouvent contraintes, comme aujourd’hui, de saisir le juge à la seule fin d’obtenir une nouvelle expertise. L’office du juge sera ainsi recentré sur les cas les plus litigieux, avec la possibilité d’ordonner une expertise qui aura cette fois un caractère véritablement judiciaire. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supportera les frais d’expertise au titre des dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le droit d’échelle, également dénommé « tour d’échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d’un immeuble le droit de disposer d’un accès temporaire au fonds voisin afin d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou être autorisée par le juge en l’absence d’accord entre les parties. Les juridictions apprécient strictement les conditions dans lesquelles un droit d’échelle peut être reconnu. Un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant. Certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l’existence d’un droit d’échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d’un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit. En outre, le demandeur doit justifier de l’impossibilité d’effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin, cet accès ne pouvant être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d’économie. À défaut d’accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d’empiètement et le temps d’intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. Par ailleurs, le propriétaire voisin qui subit le droit d’échelle est en droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices causés par l’intervention (trouble de jouissance, dégradations éventuelles occasionnées à sa propriété).

Si, dans l’affaire visée, le juge des libertés et de la détention a rendu le 14 septembre 2016 une ordonnance de non prolongation de la détention provisoire, au motif que l’avocat n’aurait pas été convoqué dans le délai légal, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, a, sur appel du parquet, infirmé la décision et prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen, par arrêt du 19 septembre 2016. Aucun dysfonctionnement n’a pu être relevé dans cette procédure.

Les magistrats du parquet travaillent au quotidien avec les services d’enquête dont ils connaissent les contraintes et les conditions de travail. Ils traitent avec la plus grande fermeté toutes les atteintes portées à l’encontre des forces de l’ordre, conformément aux instructions de politique pénale qui leurs sont régulièrement adressées. En 2014, 17 927 condamnations et 17 860 en 2015 ont été prononcées pour des infractions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. Ces infractions sont pour 76 % des outrages ou des rebellions et des menaces dans 8% des cas. Les violences et atteintes aux personnes représentent 15 % des condamnations. Il n’y a donc pas d’impunité mais une réponse pénale systématique. Les violences les plus graves, ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, donnent lieu à des peines d’emprisonnement dans 90 % des cas, dont 60 % d’emprisonnement ferme pour une durée moyenne de 8 mois. La sévérité des peines prononcées montrent que la justice tient compte de la gravité particulière de ces infractions.

Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d’Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction, depuis plusieurs années, avec la réglementation applicable, en l’occurrence l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d’application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d’Annecy. L’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d’attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé.