Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT ― Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine ― 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : ― une présentation des enjeux autour du thème proposé ; ― un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; ― la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; ― les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT ― Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine ― 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : ― une présentation des enjeux autour du thème proposé ; ― un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; ― la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; ― les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT ― Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine ― 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : ― une présentation des enjeux autour du thème proposé ; ― un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; ― la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; ― les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature que le collectif « Tous contre le diabète » peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT ― Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine ― 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : ― une présentation des enjeux autour du thème proposé ; ― un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; ― la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; ― les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

Le ministère des affaires étrangères est résolument engagé à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en mettant en œuvre de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Cette volonté forte commence à porter ses fruits en matière d'accès des femmes à des postes de responsabilité comme en témoignent plusieurs chiffres. Depuis mai 2012, 21 femmes ont été nommées à des postes d'ambassadeur sur 94 nominations, soit plus de 22 %. Actuellement, 30 femmes sont ambassadrices sur un total de 179 postes (soit 16,8 %), contre 23 l'an passé (soit 12,8 %). En administration centrale, 32 femmes occupent actuellement des postes d'encadrement sur un total de 119 postes (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et sous-directeurs) soit 26,9 %. Pour la première fois, une femme occupe depuis septembre 2013 le poste de secrétaire générale adjointe du ministère des affaires étrangères. De même, la direction générale de la mondialisation (DGM) est dirigée par une femme. Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les promotions, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Ainsi, sur 34 promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe en 2013, 12 ont concerné des femmes. De même, sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires en octobre 2013, 6 étaient des femmes, soit 46 %, et sur les 10 ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres plénipotentiaires de première classe 4 étaient des femmes, soit 40 %.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt intègre dans sa gestion quotidienne le respect des exigences de développement soutenable, tant par des actions favorisant des modes de consommation durable que par des achats et des conduites éco-responsables. Ainsi, des mesures ont été mises en place dans trois domaines essentiels que sont la gestion immobilière des bâtiments, la rationalisation des déplacements et la gestion des déchets. En termes d'immobilier, le ministère apporte une attention particulière à l'ensemble des aspects relatifs aux performances énergétiques des bâtiments dans les projets de construction ou de réhabilitation qu'il mène, afin de s'inscrire dans une démarche haute qualité environnementale. Le ministère assure également un suivi précis des consommations de fluides de ses sites, notamment par le déploiement depuis 2012, au sein de ses services, de l'outil de suivi des fluides promu par le service des achats de l'État. Concernant les déplacements, le ministère respecte les préconisations des circulaires du Premier ministre portant à la fois sur la rationalisation des parcs automobiles et sur les objectifs du plan de soutien de la filière automobile. Ainsi, en 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a diminué sa flotte de 38 véhicules et s'est engagé dans de nouveaux modes de motorisation propre : 61 % des véhicules achetés sont des véhicules hybrides ou électriques. De même, la politique des voyages, entrée en vigueur en 2011, contribue à optimiser les déplacements professionnels, tant du point de vue financier que du point de vue environnemental, par le développement des salles de visioconférence, les procédures de dématérialisation des échanges avec les fournisseurs de l'État ou encore par l'utilisation du logiciel budgétaro-comptable chorus. Par ailleurs, les résultats du bilan carbone établi en 2008 ont permis de dresser un plan d'action autour des principaux postes émissifs en carbone : déplacements, énergie, restauration. Ce plan a été évalué et actualisé en 2013. Dans le domaine des services, le ministère encourage des conduites éco-responsables de la part de son personnel ou au travers de marchés publics, lui permettant ainsi de s'inscrire dans une démarche de haute qualité environnementale (tri sélectif, recyclage du papier, nettoyage, ...). À cet égard, le nouveau marché de nettoyage qui va être notifié dans les prochaines semaines, comporte des actions en direction des personnels, en particulier le bénéfice de formations à l'éco-responsabilité et des clauses d'insertion sociale, comme la possibilité de travail en journée pour les agents de nettoyage, par exemple. Les différents principes de développement durable font donc, d'ores et déjà, l'objet d'actions concrètes et quotidiennes au sein des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d'un taux de taxe de la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont ni destinés à l'alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français n'ayant pas convaincu la Commission de la conformité de la réglementation française avec la directive communautaire, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement à l'encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s'appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d'un taux réduit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour prévisionnel du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Une instruction fiscale précisera les activités ne pouvant relever du droit d'utilisation des installations sportives au sens de la directive. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui à renégocier la directive TVA. Conscient également, des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré une feuille de route pour les soutenir, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : ― l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 6 % de leurs charges salariales ; ― la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; ― un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres est envisagé. Des discussions sont en cours entre les professionnels pour préciser ses actions.

Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne les pâturages permanents, la norme BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe constitue un moyen efficace de protection des pâturages permanents. Au niveau de l'exploitation, cette norme impose aux agriculteurs leur maintien en totalité d'après les surfaces déclarées en 2010. Au niveau national, la France a l'obligation de maintenir sa surface brute en pâturages permanents et le ratio de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile (SAU) dont les références sont établies d'après l'année 2005. Ainsi, au cours des campagnes de 2005 à 2009, la France a toujours maintenu son ratio national ou sa surface brute en pâturages permanents au-delà des références basées sur l'année 2005. En revanche, en 2010, ce ratio a effectivement diminué de 2,26 % par rapport au ratio de référence. Toutefois, l'analyse des données montre une situation très hétérogène sur le territoire national. Par ailleurs, la SAU a augmenté de 100 000 hectares en 2010 et une majorité des surfaces brutes en pâturages permanents « perdues » en 2010 ont, en fait, été déclarées en « prairies temporaires » à hauteur de 165 000 hectares. Ce sont les deux principaux éléments qui expliquent la diminution du ratio national sans pour autant qu'il s'agisse réellement de retournements des pâturages permanents. Sans revenir au niveau du ratio national de référence de 2005, le ratio national se maintient depuis 2011. Dans le cadre de la réforme de la PAC est prévu un principe de « verdissement » des aides directes, dont l'un des principaux critères concerne le maintien des pâturages permanents. A ce titre, le nouveau cadre réglementaire de la PAC permettra de maintenir un dispositif efficace de protection des pâturages permanents. En outre, le projet agro-écologique pour la France présenté le 18 décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture prévoit de mobiliser l'ensemble des outils de politique publique (recherche, formation, conseil, aides PAC...) pour favoriser la transition vers des systèmes agro-écologiques réintégrant pleinement les prairies comme élément de biodiversité dans les rotations et favorisant les systèmes d'agriculture mixte associant cultures et élevage dans les exploitations et au niveau national.

Confrontée à de graves difficultés économiques depuis le début des années 2000, la filière porcine française doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa compétitivité. Cette évolution des élevages, qui passe nécessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au cœur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. Annoncée le 15 avril 2013 lors de la présentation du plan d'actions pour la filière porcine aux opérateurs, l'ouverture du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement aux élevages porcins constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le régime d'enregistrement encadrera l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux éleveurs d'investir dans des équipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renforçant la compétitivité par des systèmes de production adaptés. Cette évolution réglementaire nécessite un décret en Conseil d'État afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées. Elle nécessite également la signature d'un arrêté de prescriptions générales conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales défini dans les prescriptions de l'arrêté sera au moins équivalent à celui du régime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs de l'activité de l'élevage porcin dont notamment la gestion des effluents. Au-delà de l'importance de l'aboutissement de ces évolutions réglementaires pour l'avenir de la filière porcine française, c'est également une opportunité pour améliorer l'acceptabilité de ces élevages par nos concitoyens. Cette réforme sera opérationnelle dès janvier 2014.

Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des contribuables a engagé un travail transversal sur la fiscalité afin de parvenir à des règles plus justes et plus efficaces, lesquelles seront proposées pour certaines dès le projet de loi de finances 2015 (PLF2015). Cette réforme de grande ampleur devra s'effectuer à prélèvements obligatoires constants. S'agissant de la hausse de la TVA, prévue au 1er janvier 2014, il convient de rappeler qu'elle a pour objet de financer en partie le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mis en place en 2013, dispositif dont peuvent bénéficier les agriculteurs. En matière de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des entreprises agroalimentaires et des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Concrètement, dans le cadre du programme ministériel de modernisation et de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a développé de nouvelles téléprocédures, proposé la suppression des pièces justificatives demandées à l'appui des démarches qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers et créé, en 2013, un site unique d'accès à l'ensemble des services numériques offerts par le ministère et ses opérateurs.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux produits agricoles en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.

S'agissant du relèvement du taux de TVA applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne a rappelé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Afin d'éviter une procédure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité et a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre à la filière de mieux s'y préparer. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture prévoit, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production pour les non professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) tout en réduisant fortement les crédits alloués (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). L'accumulation de dossiers que cela a généré (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) a conduit le précédent ministre en charge du commerce à redéfinir, dans l'urgence, et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Cela a provoqué de nombreux dysfonctionnements. C'est ainsi que, en mai 2012, plus d'un millier de dossiers étaient encore en souffrance, dont certains datant de plus de trois ans. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a mené les expertises nécessaires pour sortir de cette situation intenable. Ainsi, après cette première année, un certain nombre de dossiers prioritaires au regard des enjeux territoriaux et de la dynamique commerciale impulsée ont pu être débloqués. Afin de résoudre durablement la situation, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé un abondement du fonds de 35 millions d'euros en 2013, qui permet de financer une partie des dossiers en attente. Cette action sera renouvelée en 2014. De plus, cette situation a conduit le Gouvernement à engager une réforme du FISAC. Elle figure dans le projet de loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises qui sera examiné au début de l'année 2014 au Parlement. Un décret, adapté aux exigences d'un FISAC renouvelé, sera pris à la suite de l'adoption de la loi : la gestion du fonds sera plus équitable, plus efficace dans le ciblage des crédits et respectueuse des engagements gouvernementaux en matière de finances publiques. Le fonctionnement du fonds sortira donc d'une logique de guichet pour privilégier les appels à projets permettant de distinguer les dossiers offrant le plus fort potentiel de développement économique, social, territorial. Notamment, les projets dans les communes rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privilégiés, pour contribuer à y maintenir et développer des activités commerciales et artisanales. Compte tenu de leur importance pour le dynamisme économique de nos territoires, ces financements seront donc préservés. .

La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d'assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d'aménagement et de la suppression de la participation pour raccordement à l'égout. En application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Les modalités de calcul de la PFAC sont définies à l'alinéa 2 de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique qui dispose que « cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 ». La PFAC est cumulable avec le montant dû, le cas échéant, par le propriétaire au titre du remboursement pour les dépenses réalisées par la commune pour exécuter la partie des branchements situés sous la voie publique en application de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique. Aussi, la commune doit-elle déduire le montant du remboursement des frais de branchement du montant de la PFAC, la somme des deux ne pouvant dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement autonome. En précisant qu'il doit s'agir du « même propriétaire », entre l'opération visée à l'article L. 1331-2 et celle visée à l'article L. 1331-7, l'alinéa 2 de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique soulève une interrogation quant à la portée de l'obligation de déduction du montant des frais de branchement du montant de la PFAC. Au regard des débats parlementaires lors de l'examen de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la similitude visée par le législateur concerne moins l'identité du propriétaire que la désignation de l'immeuble faisant l'objet du raccordement. En outre, on ne peut pas envisager d'exclure cette déduction dès lors qu'il y aurait un changement de propriétaire entre les deux opérations, sous peine de rompre l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ainsi, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il convient d'opter pour une lecture souple et de procéder à la déduction prévue à l'article L. 1331-7 dès lors qu'il s'agit d'un seul et même immeuble, indépendamment de l'identité du propriétaire.

Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux liés à la mutation numérique pour les secteurs de la création et présente des propositions détaillées concernant à la fois la lutte contre le piratage et l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. En ce qui concerne la lutte contre le piratage, le rapport préconise de réaménager profondément la réponse graduée, notamment en supprimant la sanction de la coupure d'accès à Internet et en développant les aspects pédagogiques. Il propose aussi de transférer les missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et d'accentuer la lutte contre le piratage commercial, en se concentrant sur les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs, en s'appuyant notamment sur les intermédiaires techniques (régies publicitaires, opérateurs de paiement, etc.). En abrogeant la peine de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé un important réaménagement de la réponse graduée. Cette mesure était essentielle, à la fois parce qu'elle met fin à une sanction inadaptée et parce qu'elle illustre le changement d'orientation que le Gouvernement engage en matière de lutte contre le piratage des œuvres sur Internet. C'est un changement de philosophie, qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes en menaçant ces derniers d'une coupure de leur accès à Internet, alors que celui-ci est devenu une voie d'accès incontournable à la culture, notamment pour les jeunes. L'axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. La ministre de la culture et de la communication a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la HADOPI, de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le résultat de ces réflexions devrait être rendu public en janvier 2014. S'agissant du transfert des missions de la HADOPI au CSA, et notamment de la réponse graduée, dont le principe est conservé, les pistes proposées et leurs modalités de mise en œuvre sont actuellement à l'étude et devraient, en tout état de cause, être proposées dans le projet de loi sur la création qui sera soumis prochainement au Parlement. Le rapport « Lescure » souligne en outre que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et, par ailleurs, que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des œuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures, dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur, qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. À cet égard, le rapport porte une attention particulière au statut juridique des œuvres composites créées grâce aux outils numériques (œuvres dites « transformatives »). L'organisation, par le ministère de la culture et de la communication, de l'« Automne numérique » relève de cette prise en compte des nouveaux usages et a été notamment l'occasion de montrer combien l'utilisation de ressources numériques, diffusées sous forme collaborative et gratuite, peut venir étoffer et diversifier l'approche créatrice traditionnelle et, en outre, prolonger le lien entre le créateur et son public. Un atelier « mashup » ou « contenu transformatif », s'appuyant sur la combinaison de sons et/ou d'images et/ou d'extraits de vidéos pour créer une nouvelle œuvre, a ainsi été organisé le 23 octobre 2013, dans le cadre de cet « Automne numérique ». La ministre de la culture et de la communication s'attachera également à clarifier le statut de ces nouveaux modes de création et de diffusion des œuvres, en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, ou encore en facilitant l'accès aux métadonnées qui permettent d'identifier les titulaires de droits. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient notamment de lancer, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut des créations dites « transformatives » et à permettre leur développement dans le respect des intérêts légitimes des auteurs des œuvres réutilisées. Le résultat de ces travaux devrait être rendu public au début de l'année 2014. Enfin, le Gouvernement estime qu'il est essentiel de garantir aux auteurs et aux artistes interprètes un intéressement juste et équitable aux fruits des différentes exploitations numériques de leurs œuvres et d'assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs de la chaîne, sans remettre en cause les mécanismes de financement et de distribution des œuvres, ni la relation contractuelle liant l'auteur ou l'artiste interprète à l'éditeur ou au producteur. C'est à ce titre que la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, qui remettra ses conclusions le 30 novembre prochain, une mission sur la répartition de la valeur et les chaînes de droits dans le secteur de la musique enregistrée.

Le transfert des cendres d'une femme illustre au Panthéon fait effectivement partie des préconisations du rapport « Bélaval » adressé au président de la République au mois d'octobre 2013. Il y est d'ailleurs suggéré d'ainsi honorer une femme du XXème siècle. Néanmoins, il y est également rappelé que la décision de transférer un personnage marquant de notre République au Panthéon appartient au seul président de la République. Bien évidemment, le haut-comité des commémorations nationales, dont le service interministériel des Archives de France de la direction générale des patrimoines assure le secrétariat, peut être sollicité pour tout éclairage concernant la politique mémorielle. Il est présidé, depuis 2013, par Madame Danièle Sallenave, de l'Académie française.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance. Sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite « d'autorisation » : l'utilisation et la production de ces substances est interdite à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Le Gouvernement français s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'informations mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Dès 2014, les autorités françaises proposeront, par exemple, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques au niveau européen. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite « candidate ». Suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en tenant compte de son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en œuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en œuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP ― classification, labelling, packaging) définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le juin 2015 pour les mélanges, si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ce progrès a été obtenu d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données du recensement effectué par ces ministères. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils : ― un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; ― un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signé pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (les responsables des ressources humaines, les médecins de prévention, les assistantes sociales, les chargés de formation...) ; ― les assistants et conseillers de prévention des services des METL/MEDDE interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés de ces ministères. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route des METL et MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.

Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif soit à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) soit à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEEC agricole). Ainsi, les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale et qui emploient au total au moins vingt salariés sont assujetties à la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles). A contrario, les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole et qui emploient au total au moins cinquante salariés agricoles sont assujetties à la PEEC agricole prévue à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés (agricoles ou non) sous contrat à durée indéterminée. L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires (CA) respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEEC agricole est due. En matière de taxe d'apprentissage, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, par exception à la règle prévue au 2° de l'article 206 du CGI, de l'exonération « de fait » de la taxe d'apprentissage applicable aux employeurs agricoles, autres que ceux mentionnés aux articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au code précité, dans les conditions prévues par la doctrine administrative publiée sur le site bofip.impots.gouv.fr sous la référence BOI-TPS-TA-10. Ainsi, elles sont exonérées de la taxe d'apprentissage dès lors que leur activité a un caractère agricole au sens des dispositions régissant la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle ou commerciale, sont toutefois assujetties à la taxe d'apprentissage dans l'hypothèse où leur activité dominante est industrielle ou commerciale. Le caractère dominant ou non d'une activité s'apprécie au regard du CA ainsi généré. Une activité dont le CA est majoritairement constitué par des produits tels que des droits d'entrée ou des services de restauration qui ne sont pas des activités agricoles au sens de l'article L. 722-1 du code rural doit donc être considérée comme à dominante industrielle et commerciale.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La « clause de revoyure » prévue dans la loi de finances pour 2012 a donné lieu à un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, en octobre 2012, qui a permis de dresser un premier bilan positif du dispositif et d'y apporter des améliorations. Suivant les conclusions de ce rapport, le législateur a introduit, dans la loi de finances pour 2013, le critère du revenu par habitant dans les modalités de calcul du prélèvement. Ce critère de charges vise à mieux prendre en compte la situation des territoires urbains et ruraux les plus fragiles, dont les ressources sont supérieures à la moyenne nationale mais qui présentent un revenu par habitant plus faible que la moyenne nationale. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du potentiel financier agrégé (PFIA) et à 20 % du revenu par habitant. Cette modification a eu pour effet, pour les collectivités contributrices dont le revenu par habitant est nettement supérieur à la moyenne nationale, telles que la communauté de communes du Bas-Chablais ou la communauté de communes du Genevois, à laquelle appartient la commune de Beaumont, d'accroître la contribution au FPIC. Ainsi, le revenu par habitant 2013 de la communauté de communes du Bas-Chablais est égal à 19 145,24 € et celui de la communauté de communes du Genevois à 21 038,47 €, soit un niveau supérieur au revenu moyen constaté au niveau national la même année de 13 230,26 €. Cette évolution est liée à la volonté du Gouvernement de renforcer la solidarité entre les territoires, notamment par une péréquation accrue : les ressources globales du FPIC sont ainsi passées de 150 M€ en 2012 à 360 M€ en 2013, soit une multiplication par 2,4. Ce renforcement se poursuit en 2014 dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités sous l'égide du Premier ministre le 16 juillet 2013. La péréquation verticale progressera de 119 M€ par rapport à 2013, dont 109 M€ au bénéfice du bloc communal. La péréquation horizontale au sein de la strate communale progresse quant à elle de 230 M€ grâce à des critères de répartition rénovés tenant mieux compte de la richesse des collectivités et de leur effort fiscal. Par ailleurs, le prélèvement au titre du FPIC 2013 des intercommunalités précitées n'est pas de nature à menacer leur équilibre budgétaire dans la mesure où il s'élève à ― 142 373 € pour la communauté de communes du Bas-Chablais et à ― 335 786 € pour la communauté de communes du Genevois, soit respectivement 0,7 et 1,6 % de leurs ressources fiscales. Ces taux sont, en outre, nettement inférieurs au plafond de 11 % mis en place par le législateur pour éviter une participation excessive d'un territoire contributeur. Il convient également de souligner que le comité des finances locales (CFL) a proposé de nouveaux ajustements des critères du FPIC qui ont été repris dans le projet de loi de finances pour 2014, conformément au pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 : ― une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement, avec un relèvement de sa pondération de 20 % à 25 % ; ― un relèvement du plafonnement appliqué au calcul du prélèvement de 11 % à 13 % ; ― un relèvement progressif du seuil minimal de l'effort fiscal permettant de bénéficier du versement au titre du fonds de 0,75 à 1 d'ici à 2015.

Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en œuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en œuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.

Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf (green, fairway, rough...) et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. À cet égard, il est notamment indifférent que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'imposition de certains terrains de golf à la TFPB résulte ainsi de l'application de règles de droit commun qui n'ont récemment fait l'objet d'aucune modification. Pour autant, le Gouvernement, sensible à la spécificité des terrains de golf au regard de la taxe foncière, est ouvert à réfléchir à une évolution dans le cadre de la discussion des lois de finances.

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.

Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux États (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux États. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'État n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'État l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).

Dans un contexte de crise du logement et afin de fluidifier le marché immobilier, le Gouvernement a engagé une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers en vue, d'une part, d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité et d'autre part, de créer un « choc d'offre » propice à la remise sur le marché des biens immobiliers dont l'offre fait actuellement défaut. Cette réforme, inscrite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014, prévoit des modalités d'imposition globalement plus favorables pour les contribuables. Ainsi, pour les cessions portant sur des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention sont modifiés, permettant une exonération à l'impôt sur le revenu au terme d'un délai de vingt-deux ans, contre trente auparavant, tandis que l'exonération au titre des prélèvements sociaux demeure acquise à l'issue d'une durée de détention inchangée de trente ans mais avec une cadence plus linéaire. En outre, afin d'amplifier l'effet de cette mesure et de contribuer à un déblocage rapide du marché immobilier, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cependant et afin d'éviter une paralysie totale du marché immobilier dans l'attente de la promulgation de la loi de finances pour 2014, ces nouvelles modalités de détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013 sur la base d'une instruction ministérielle publiée au Bulletin officiel des finances publiques -impôts (BOFIP) le 9 août 2013. Cette entrée en vigueur anticipée n'est justifiée qu'au regard de la nécessité économique et sociale, d'une part, d'éviter le gel du marché immobilier sur le dernier trimestre de l'année 2013 et d'autre part, de créer un cadre fiscal incitatif pour lutter contre la rétention foncière. Par conséquent, les personnes ayant cédé leurs biens immobiliers du 1er janvier au 31 août 2013, alors même qu'elles n'entraient pas dans les prévisions de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, ont été soumises aux dispositions légales applicables au jour de la cession. Il ne serait pas justifié au vu de l'objectif poursuivi par la réforme des plus-values immobilières d'appliquer aux cessions d'immeubles intervenues avant le 1er septembre 2013 les règles applicables depuis cette date, sauf à accorder un pur effet d'aubaine aux contribuables concernés, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel.

Les règles de présentation, d'étiquetage et de publicité des préparations alimentaires à base d'ingrédients laitiers et de substituts d'ingrédients laitiers tels que les matières grasses végétales sont définies par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») et, notamment, l'article 114 et l'annexe XII concernant la protection des dénominations laitières. Les articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation précisent en outre les modalités d'information du consommateur. Il ressort de ces textes que les dénominations « fromage », « lait » et « protéines de lait » ne peuvent être utilisées que dans une dénomination descriptive des matières premières de base du produit telle que « préparation à base de fromage (et/ou lait et/ou protéines de lait) et d'huile végétale ». Pour définir la dénomination que pourrait comporter un plat cuisiné incorporant une telle préparation, il convient de distinguer deux cas : si la préparation comporte du fromage conforme au décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et d'autres ingrédients y compris non laitiers (cas des mélanges de fromage et de matière grasse végétale râpés), la dénomination de vente du plat cuisiné peut faire référence au fromage. Le pourcentage de l'ingrédient fromage auquel il est fait référence dans la dénomination de vente doit alors figurer sur l'étiquetage dans la dénomination ou dans la liste des ingrédients des denrées préemballées au sens de l'article R. 112-1 du code de la consommation. Si la préparation comporte des ingrédients laitiers (lait, beurre, crème mais pas de fromage), des ferments et des ingrédients non-laitiers (matière grasse végétale), transformés selon une technologie fromagère (cas du produit dénommé « lygomme »), la dénomination de vente du plat cuisiné ne peut pas faire référence au fromage. Il convient enfin de préciser que ces dispositions valent pour la dénomination de vente mais également pour la dénomination commerciale (dénomination de fantaisie), qui, si elle n'est pas obligatoirement aussi précise que la dénomination réglementaire, ne doit toutefois pas induire en erreur le consommateur. En tout état de cause, la commercialisation de préparations alimentaires à base d'ingrédients laitiers et de substituts d'ingrédients laitiers tels que les matières grasses végétales doit satisfaire aux prescriptions des articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation qui visent à garantir la loyauté des transactions en réprimant les fraudes et falsifications. En outre, conformément aux articles L. 121-1 et suivants de ce code, est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

La problématique des huiles minérales au contact des denrées alimentaires est apparue suite aux travaux d'un laboratoire suisse qui avait mis en évidence la présence de certaines catégories d'huiles minérales (hydrocarbures saturés d'huile minérale ― MOSH et hydrocarbures aromatiques d'huile minérale -MOAH) dans les denrées alimentaires sèches conditionnées dans des emballages en papier et carton. En l'absence de données toxicologiques sur ces catégories de composés, les valeurs mesurées avaient alors été comparées à la valeur calculée de 0,6 mg/kg de denrées alimentaires établie en 2002 par le comité mixte de l'organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO)/organisation mondiale de la santé(OMS) d'experts des additifs alimentaires (JECFA) sur la base d'un seuil toxicologique temporaire de référence établi pour d'autres catégories d'huiles minérales de moyenne et basse densités. L'article publié en octobre 2011 dans le magazine Que Choisir, s'appuyant sur de nouvelles analyses réalisées par le laboratoire suisse, a mis en évidence la contamination d'emballages en papier et carton sur le marché par ces composés dérivés d'huiles minérales. Les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sont régis par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil. Ce texte prévoit comme principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires sont élaborés conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et n'entraînent pas une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération de leurs caractères organoleptiques. Il prévoit en outre que des mesures spécifiques peuvent être adoptées pour certains groupes de matériaux afin de définir notamment la liste des substances autorisées pour leur fabrication, les conditions particulières d'emploi de ces substances et/ou matériaux, ou encore des limites de migration spécifiques pour certains constituants. Toutefois, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l'objet d'une réglementation européenne spécifique. Il s'agit notamment du groupe des papiers et cartons. Des enquêtes sont régulièrement menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour vérifier l'inertie des papiers et cartons destinés à être mis au contact des aliments. Fin 2010, à la demande des États membres, la Commission européenne a interrogé l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour évaluer le risque lié à la présence des huiles minérales provenant des papiers et cartons dans les denrées alimentaires. L'avis de l'AESA, publié en juin 2012, a fait le point sur cette problématique. Il a permis d'identifier les différentes sources d'hydrocarbures d'huile minérale dans les aliments avec notamment une contribution significative des papiers recyclés pour les denrées sèches. Il a exprimé une préoccupation pour l'exposition aux MOSH et une préoccupation particulière pour l'exposition aux MOAH, et enfin la nécessité d'établir de nouvelles valeurs toxicologiques de référence pour ces catégories spécifiques d'hydrocarbures d'huile minérale. L'avis de l'AESA a recommandé : ― la distinction parmi les MOSH des composés de moins de 16 carbones et de ceux de plus de 16 carbones ; ― l'identification des sources de contamination à divers stades de la production alimentaire ; ― l'usage de barrières ou la sélection des sources de papiers recyclés ; ― la non-utilisation de composés de type hydrocarbures d'huile minérale dans la composition des papiers et cartons recyclés. Par ailleurs, la contamination des papiers et cartons étant plus significative en Allemagne, cet État membre prépare un texte réglementaire qui doit faire l'objet de discussions à la Commission européenne dès la rentrée 2013, ce qui sera l'occasion d'envisager d'éventuelles mesures réglementaires au niveau communautaire. La mise au point d'une réglementation ― en priorité au niveau communautaire afin de minimiser les barrières aux échanges ― dépend en particulier de la mise au point d'une méthode analytique permettant l'analyse et la séparation des huiles minérales MOAH et MOSH (selon le nombre de carbones des hydrocarbures d'huile minérale), la technique analytique utilisée par le laboratoire suisse nécessitant un appareillage lourd et coûteux dont ne disposent pas la plupart des laboratoires officiels. Dans l'attente de telles mesures, la DGCCRF a réuni à plusieurs reprises les représentants des organisations professionnelles pour faire le point. Ces réunions ont été l'occasion d'échanger sur les sources de contamination des papiers et cartons (qui s'avèrent se trouver principalement dans les encres d'impression des journaux et magazines utilisés pour la fabrication de fibres recyclées et dans une moindre mesure dans les encres utilisées dans des emballages alimentaires) et d'inviter les opérateurs à entreprendre des actions, le plus en amont possible, pour limiter voire supprimer l'utilisation d'huiles minérales.

Les règles relatives à l'étiquetage général et nutritionnel, ainsi que celles concernant les allégations nutritionnelles et de santé relèvent de dispositions harmonisées à l'échelle européenne. En conséquence, les États membres ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour édicter des règles nationales. L'information des consommateurs sur les denrées alimentaires a fait l'objet d'une récente révision de fond dans le cadre du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de renforcer la pertinence, notamment des mentions d'étiquetage sur ces produits. Cette révision visait particulièrement à simplifier, clarifier et compléter les dispositions précédemment en vigueur. Ainsi les teneurs en sodium sont indiquées en « sel » qui représente la teneur en équivalent sel calculée à l'aide d'une formule tenant compte du coefficient de conversion du sodium en sel. De même les origines végétales spécifiques (palme par exemple) des huiles végétales et des matières grasses végétales doivent être précisées dans la liste des ingrédients figurant obligatoirement sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Concernant les mentions suggérant qu'une denrée a une teneur réduite en énergie, ou toute allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, il s'agit d'allégations nutritionnelles soumises aux conditions d'emploi prévues par le règlement n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Afin que l'information du consommateur soit optimale, les autorités françaises vérifient régulièrement par des enquêtes que la réglementation est correctement appliquée. Ces investigations permettent de déceler les anomalies éventuelles, de les corriger et le cas échéant, de les sanctionner.

Les pratiques exposées sont susceptibles d'entrer dans le champ des pratiques commerciales trompeuses définies par l'article L. 121-1- I du code de la consommation. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a, en effet, étendu aux relations entre professionnels le bénéfice de cette réglementation. Ainsi le fait de proposer à des professionnels la réalisation d'un site internet, en alléguant à tort l'existence d'une offre gratuite, voire la disponibilité limitée dans le temps de cette offre gratuite, constitue une présentation commerciale fausse ou de nature à induire en erreur. Cette pratique ne touche pas que les seuls artisans, personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, elle concerne également toutes les professions libérales, ainsi que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. S'agissant des dispositions relatives au démarchage à domicile, elles ne concernent que les consommateurs, lorsqu'ils se trouvent fragilisés par une démarche commerciale effectuée à leur domicile ayant pu les amener à souscrire à une offre sans réelle intention d'achat ou sans la capacité financière d'y faire face. Lorsqu'en revanche un professionnel procède à l'achat d'un bien ou d'un service ayant un rapport direct avec l'activité de son entreprise, les plus récentes jurisprudences lui refusent le bénéfice de la protection offerte au consommateur. Un site internet constituant à l'évidence un moyen de développer une entreprise, ce professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices du démarchage à domicile lui permettant de se rétracter dans le délai de sept jours. Il est donc important pour les artisans et entrepreneurs, quelle que soit la pression commerciale dont ils font l'objet, de se réserver un temps de réflexion suffisant pour vérifier le contenu du contrat de vente avant de s'engager et de procéder de même avant de signer un bon de réception ou un reçu de livraison qui vaut reconnaissance de la prestation rendue. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisage de procéder auprès des catégories professionnelles concernées à une action de sensibilisation sur l'état de la protection législative dont ils peuvent bénéficier et sur la nécessaire vigilance à conserver face aux offres qui leur sont faites. Par ailleurs, s'agissant de litiges contractuels, les juridictions civiles pourraient être saisies par les victimes sur le fondement du dol prévu à l'article 1116 du code civil, s'il s'avérait que les manœuvres pratiquées par les prestataires internet ont été telles que, sans ces manœuvres, l'entreprise ou l'artisan n'aurait pas contracté. Il s'agirait alors d'un vice de consentement, cause de nullité de la convention signée pouvant également, dans certaines conditions, entraîner la résolution du contrat de financement. Les conventions signées entre deux professionnels peuvent, en outre, donner lieu à des sanctions au titre des pratiques restrictives de concurrence s'il s'avérait que, au sens de l'article L. 442-6-I 2° du code de commerce, elles soumettent un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Elles peuvent dès lors faire l'objet d'une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente, ainsi que le prévoit l'article L. 442-6 III.

Dans le cadre des travaux sur la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a affiché la volonté que l'ensemble des politiques publiques fasse l'objet d'un examen durant le quinquennat. Parmi les politiques publiques identifiées figure l'exercice des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, singulièrement ceux déployés au stade de la remise directe de denrées aux consommateurs (restaurants, métiers de bouche, grandes surfaces etc.). Ainsi, la question de l'organisation des contrôles au stade de la remise directe sera notamment examinée par la mission d'évaluation de la politique publique interministérielle de gestion de la sécurité sanitaire des aliments. La réflexion devra également prendre en compte le fait que la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ces secteurs ne se limite pas au contrôle du respect des règles d'hygiène et que son action vise également le contrôle des règles relatives à l'information du consommateur et à la loyauté, qui devront être renforcées. Sans attendre le déroulement et la conclusion de cette mission, les administrations en charge de ces contrôles, dont la DGCCRF, ont engagé des réflexions ayant pour objectif d'accroître la couverture de contrôle de ces secteurs et d'améliorer le niveau de conformité des opérateurs vis-à-vis des règles d'hygiène. Ces orientations ne sauraient s'envisager sans qu'une attention particulière soit apportée aux moyens dont la DGCCRF dispose pour leur mise en œuvre. En effet, il convient de rappeler que le plafond d'emplois autorisés est passé de 3 873 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2007 à 3 001 en 2013, soit une diminution de 872 emplois. Cette évolution est pour partie due aux transferts d'emplois dans le cadre des réorganisations qui sont intervenues sur cette période (création du service commun des laboratoires en 2008, de l'autorité de la concurrence en 2010 et des directions départementales chargées de la protection des populations en 2011). La part la plus importante de ces réductions est toutefois imputable à des suppressions d'emplois. Ainsi, 578 ETPT ont été supprimés entre 2007 et 2013 soit 16,22 % des ETPT. Aujourd'hui, 50 % des départements comptent moins de 12 agents CCRF et 30 % d'entre eux moins de 10 agents. Le Gouvernement a très vite pris la mesure des difficultés rencontrées par la DGCCRF et décidé dès 2013 de mettre un terme à la réduction tendancielle des effectifs de cette direction. Les effectifs de 2013 ont ainsi été stabilisés par rapport à 2012 et il est prévu de créer 15 emplois en 2014, qui permettront d'amorcer le renforcement, au niveau des services de terrain, des moyens consacrés aux contrôles portant sur la loyauté, dans le cadre du plan d'action mis en place par le Gouvernement à la suite de la découverte de viande de cheval dans les plats préparés en lieu et place de viande de bœuf. Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation prévoit de renforcer et d'harmoniser les pouvoirs des agents de la CCRF en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs et pour l'application du droit de la concurrence.

L'organisation non gouvernementale (ONG) « Générations futures » a transmis au mois de juillet 2013 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les résultats d'analyse de quatre lots de fraises (deux lots en provenance d'Espagne et deux lots cultivés en France) qu'elle avait prélevés dans la grande distribution entre février et avril 2013. Ces quatre lots étaient non conformes puisqu'ils contenaient, pour trois d'entre eux, une substance active non approuvée au sein de l'Union européenne (UE) et, pour le quatrième, deux substances actives non approuvées au sein de l'UE et une substance active non autorisée sur fraisier en France. Il convient toutefois de préciser que les substances actives incriminées étaient pour la plupart à l'état de traces et toutes à des teneurs inférieures aux limites maximales résiduelles (LMR) fixées par la réglementation européenne. Donnant suite à cette information, les services de la DGCCRF ont diligenté, en lien avec les services du ministère chargé de l'agriculture, une enquête auprès des opérateurs concernés de la grande distribution afin de se faire communiquer les éléments de traçabilité permettant de remonter jusqu'aux producteurs. S'agissant des deux lots français, une organisation de producteurs et un grossiste ont été identifiés et une enquête est en cours afin de cerner plus directement les producteurs concernés et les causes de la contamination. Les mesures d'autocontrôles des opérateurs mis en cause seront vérifiées, et de nouveaux prélèvements seront effectués. S'agissant des deux lots espagnols, l'exportateur a été identifié et ses coordonnées transmises aux autorités ibériques par l'intermédiaire des services du ministère de l'agriculture. D'une manière générale, il convient de rappeler que la DGCCRF procède chaque année à plus de 5 000 prélèvements de produits d'origine végétale à des fins de contrôles en matière de résidus de pesticides. Ainsi, en 2012, 5 410 prélèvements ont été analysés pour un taux de non-conformité à la réglementation européenne de 3,3 %. Hors contrôles renforcés à l'importation, ces chiffres s'élevaient respectivement à 4 701 prélèvements et 1,7 % de non-conformités. Ces non-conformités font systématiquement l'objet d'une enquête de traçabilité afin d'en identifier le responsable et de l'en avertir. Elles donnent lieu à de nouveaux prélèvements qui, la plupart du temps, s'avèrent conformes, le professionnel ayant corrigé ses pratiques. En outre, selon la gravité des manquements, des suites judiciaires peuvent être engagées conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation (contravention de troisième classe) ou des articles L. 213-1 et 213-3 du même code (délit).

Le principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence consacré par l'article L. 410-1 du code de commerce s'applique aux auto-écoles, qui sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur, qui a donné lieu a un ensemble de suites administratives et pénales lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera prochainement réalisée afin de procéder à de nouveaux contrôles. L'enseignement de la conduite fait donc l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus, et cette vigilance sera maintenue. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. Enfin, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre 2013 par le Sénat en première lecture.

Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication conduit les professionnels à collecter des données afin d'améliorer leurs connaissances sur leurs clients. Si ces pratiques ne sont pas complètement nouvelles, leur développement s'est accru récemment et conduit à une individualisation croissante des propositions commerciales faites par certains professionnels aux consommateurs. La presse anglo-saxonne puis la presse française ont lancé le débat sur ces pratiques supposées. Il convient toutefois de distinguer les pratiques commerciales et de ce fait, la législation applicable. La pratique consistant à adapter les prix des biens ou des prestations de service sur internet aux consommateurs n'est pas à proprement parler nouvelle. Ainsi, ce que la presse américaine nomme « behavioural pricing », à savoir la pratique des prix personnalisés, regroupe des réalités assez différentes. Les professionnels visent en effet à adapter, depuis longtemps, les prix à des segments particuliers de clientèle via des cartes de fidélité, des tarifs adaptés aux clients anciens ou à certaines catégories de clients... De même, le « yield management », consistant à gérer les capacités disponibles d'une société fournissant généralement des services tout en maximisant le chiffre d'affaires, est un outil largement utilisé, notamment par les compagnies aériennes et les chaînes hôtelières, afin d'optimiser l'occupation des avions ou des hôtels en fonction de l'offre et de la demande. Plus récemment, la pratique de l'IP tracking, qui consisterait pour les professionnels à suivre l'activité des internautes en traçant leur adresse IP, afin d'adapter leurs pratiques commerciales aux informations collectées, a lancé de nombreux débats. Ainsi, certaines entreprises seraient en mesure d'adapter leurs propositions commerciales aux consommateurs en fonction de leur âge, leur sexe, le lieu de leur domicile, leurs passions ou leurs contraintes personnelles ou professionnelles. En termes juridiques, les enjeux apparaissent de trois ordres : la collecte des données personnelles des consommateurs, la difficulté de maintenir une information loyale sur les prix pratiqués et le risque de pratiques discriminantes à l'égard de certains consommateurs. En matière de collecte des données personnelles, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est d'ores et déjà saisie et mobilisée sur le sujet de l'IP tracking. S'agissant des pratiques commerciales visant à faire varier les prix en fonction de divers critères, telles le « yield management », celles-ci sont déjà répandues dans le secteur des services et en particulier s'agissant des voyages, et ne présentent pas nécessairement de liens avec un éventuel traçage de l'adresse IP des internautes. En tout état de cause, le « yield management » n'est pas, en lui-même, contraire à la réglementation en vigueur sur l'information sur les prix (article L. 113-3 du code de la consommation) et sur les pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du même code) et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du même code). En effet, les consommateurs sont informés au préalable du prix et se voient facturer le prix annoncé. Toutefois, la pratique appelée « behavioural pricing », si tant est qu'elle existe, irait bien au-delà du « yield management » et suscite de véritables questions sur la loyauté de l'information sur les prix fournis aux consommateurs dans ces conditions. Les conditions de fluctuations de ces prix et les critères présidant à une telle fluctuation sont susceptibles de caractériser l'existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses vis-à-vis des consommateurs. En effet, de telles pratiques tarifaires conduisent à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître les mécanismes conduisant à ces pratiques de prix différenciés. Ces agissements pourraient donc constituer des pratiques commerciales trompeuses, par omission d'une information substantielle concernant le prix proposé (article L. 121-1 II). Ensuite, les consommateurs ne sont pas nécessairement conscients et informés que leurs comportements d'internautes, notamment, peuvent provoquer une telle variabilité des prix, a fortiori lorsqu'ils ne sont pas informés des collectes d'informations qui sont réalisées par les opérateurs. Ces pratiques pourraient ainsi remplir les deux conditions fixées par l'article L. 120-1 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales déloyales : la pratique pourrait être ainsi « contraire aux exigences de la diligence professionnelle », entendue vis-à-vis des attentes légitimes du consommateur, et « susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service ». La presse s'est largement intéressée à ce phénomène et les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'assurent, au cours de leur contrôle, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs. Les constatations réalisées à ce jour montrent que l'intérêt économique des entreprises à mettre en œuvre des pratiques d'individualisation des propositions commerciales en fonction de données collectées sur les internautes est avéré (les bannières personnalisées ont un meilleur taux de conversion). Le processus de segmentation est techniquement abouti. À ce jour, il n'a pas été démontré que la technique est utilisée pour proposer des prix personnalisés. En tout état de cause, elle ne semble pas reposer sur la pratique de l'IP tracking telle qu'elle est dénoncée par la presse. L'adresse IP n'est qu'un des éléments collectés et ce n'est pas le plus pertinent, les entreprises se fondant notamment sur des informations stockées dans le navigateur telles les cookies ou témoins de connexion. Bien entendu, la CNIL et la DGCCRF vont maintenir collectivement leur vigilance en continuant à réaliser des enquêtes communes sur ces pratiques supposées.

L'article R. 112-22 du code de la consommation indique que l'étiquetage d'une denrée alimentaire comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Les denrées microbiologiquement très périssables et susceptibles après une courte période de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et celles pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation portent une date limite de consommation (DLC). La détermination de cette date est réalisée par l'exploitant du secteur alimentaire responsable de la fabrication ou par le conditionneur sur la base des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires édictées par les textes communautaires. C'est sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la législation alimentaire européenne et la réalisation des études nécessaires, compte tenu des caractériques de la denrée et de ses conditions de stockage et d'utilisation, que les opérateurs déterminent la date qu'il convient d'apposer sur le préemballage. En conséquence, la fixation d'une DLC ou d'une date limite d'utilisation optimale (DLUO) au regard des règles d'hygiène relève de la seule responsabilité du fabricant ou du conditionneur sur la base des données fournies par le fabricant. Ainsi, pour une même denrée de même marque, il peut être apposé une date inférieure pour un lot déterminé si l'analyse de risque réalisée pour ce lot intègre dans les conditions de transport et de stockage des risques d'interruption momentanée de la chaîne du froid du fait de sa destination. Ces dispositions de principe sont harmonisées par la directive n° 2000/13 du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. L'article 24 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit INCO), qui sera d'application obligatoire à compter du 13 décembre 2014, reprend ces principes aux termes desquels l'apposition d'une DLC ou d'une DLUO est fondée sur des critères sanitaires. De ce point de vue, le fait pour un fabricant de mentionner des DLC différentes pour un même produit, pour des raisons d'opportunité économique, est susceptible d'être appréhendé sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation).

Le Gouvernement reste opposé à la disposition introduite, au moment de l'examen du projet de loi par le Sénat, à l'article 5 du texte, en lieu et place de la mesure qui proposait de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette disposition, qui obligerait les opérateurs de télécommunications à recueillir le consentement préalable de chacun de leurs abonnés pour que leurs données personnelles puissent être transmises à des professionnels à des fins de prospection commerciale ( dispositif d'opt-in), semble inappropriée pour trois raisons. Tout d'abord, comme le souligne l'auteure de la question, sa mise en œuvre aurait nécessairement des répercussions lourdes sur l'emploi. La filière de la relation-client représente en effet aujourd'hui près de 273 000 emplois en France et aurait généré plus de 20 000 créations d'emplois depuis 2009. Appliquer en matière de démarchage téléphonique un système d'opt-in pourrait durement pénaliser ce secteur économique créateur d'emplois, ce qui serait particulièrement dommageable dans le contexte économique actuel. Certaines projections avancent que la mise en œuvre d'une mesure de ce type mettrait en danger 54 000 très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et ferait même courir un risque de faillite à 19 000 d'entre elles. Il faut bien avoir conscience qu'un tel dispositif toucherait d'abord les centres d'appels, mais pas seulement. Beaucoup d'entreprises, surtout des TPE/PME, n'externalisent pas leurs opérations de prospection commerciale, elles les réalisent elles-mêmes, étant précisé que cette recherche de nouveaux clients est essentielle au maintien de leur activité. De plus, est actuellement en négociation à Bruxelles une proposition de règlement sur la protection des données personnelles, qui retient la solution d'un opt-out pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif (en reconnaissant au particulier un droit de s'opposer, à tout moment, à l'utilisation, à des fins de prospection commerciale, de ces données personnelles). En fait, ce texte retient une solution similaire au renforcement de la liste PACITEL que proposait la version du projet de loi « consommation » adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. A l'inverse, l'opt-in inscrit désormais dans le projet de loi n'est pas en phase avec cette proposition de texte communautaire et maintenu en l'état, nous ferait courir le risque d'un contentieux communautaire. Enfin et surtout, il n'est pas sûr que ce dispositif de « liste positive » soit efficient pour mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. En effet, en relisant la mesure, on s'aperçoit que sa mise en œuvre repose exclusivement sur les opérateurs de télécommunications, qui auraient la charge de recueillir le consentement préalable de leurs abonnés à être démarchés par téléphone. Mais aujourd'hui, le marché de la prospection commerciale par téléphone ne dépend pas exclusivement des opérateurs de télécommunications. En effet, une bonne partie de ce marché échappe à leur contrôle, beaucoup d'entreprises s'échangeant directement entre elles leurs fichiers de prospection. Le fait pour un consommateur de refuser, auprès de son fournisseur de services téléphoniques, son consentement à être démarché, n'empêchera pas certaines entreprises de s'échanger directement les coordonnées dudit consommateur, sans passer par un quelconque opérateur de télécommunications. Et ces mêmes entreprises pourront continuer à démarcher le consommateur en toute impunité, puisque la mesure inscrite au projet de loi fait peser une obligation, assortie d'une sanction, sur les seuls opérateurs de télécommunications. La « liste positive » insérée dans le projet de loi à l'issue de la première lecture est donc en décalage avec la réalité actuelle du marché de la prospection commerciale par téléphone, ce qui n'est pas le cas de la liste que le Gouvernement proposait dans la version initiale du texte, opposable à l'ensemble des entreprises se livrant à du démarchage par téléphone. C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait rétablir dans le texte, en seconde lecture, cette mesure qui proposait de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique, sur le modèle de la liste PACITEL existante.

L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit INCO) prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraiches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. La règle est d'ores et déjà actée dans le règlement « INCO ». En application du huitième alinéa de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté récemment un acte d'exécution fixant les modalités d'application de ce principe. Les modalités d'indication de l'origine de ces espèces de viande font l'objet de discussions dans le groupe de travail consacré à la mise en œuvre du règlement « INCO » depuis septembre 2013. Les négociations n'ont pas encore abouti, mais l'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus, l'article 26.3 du règlement n° 1169/2011 prévoit que lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire en question est également indiqué, ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Comme dans le cas précédent, un acte d'exécution, a été adopté. Enfin, la Commission a présenté le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement « INCO » sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, au Parlement européen et au Conseil. Il est actuellement en cours d'élaboration.

L'article 8 du projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen, prévoit d'inscrire à l'article L. 114-1 du code de la consommation que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, le professionnel doit s'assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Ces nouvelles dispositions de l'article L. 114-1 du code de la consommation précisent en outre que lorsque le consentement du consommateur à des options payantes est acquis par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition formelle de sa part, celui-ci peut demander le remboursement des sommes versées à ce titre. De plus, ce projet de loi prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 114-1 précité.

L'encadrement des pratiques évoquées dans la question relève du droit de la propriété intellectuelle (plus précisément de ses dispositions définissant les droits exclusifs reconnus aux ayants-droit), et non du droit de la consommation. La réglementation encadrant les pratiques commerciales est quant à elle composée principalement de dispositions de droit européen prohibant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Les publicités mettant en scène des personnages célèbres décédés ne tombent sous le coup de ces dispositions que dans le cas où elles induisent en erreur le consommateur. En dehors de ce cas, les publicités en cause ne peuvent pas être considérées comme illicites au regard du seul droit de la consommation. On ne peut en effet pas considérer qu'une publicité prêtant à des personnes décédées des paroles qu'elles n'auraient pas souhaité prononcer de leur vivant, revêt un caractère trompeur. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'existence d'un délit de pratique commerciale trompeuse serait en effet très difficile à établir, le consommateur moyen pouvant facilement comprendre que les paroles attribuées au personnage célèbre n'ont pas été prononcées par celui-ci de son vivant. Par ailleurs, les dispositions du droit de la consommation prohibant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses sont issues de la transposition d'une directive européenne du 11 mai 2005, qui est d'harmonisation maximale. Une réglementation nationale qui viendrait encadrer spécifiquement ces publicités, en dehors de leur caractère déloyal ou trompeur, est donc impossible à envisager, car entraînerait un risque réel de contentieux communautaire. En revanche, ce type de publicités est soumis au respect du droit de la propriété intellectuelle, et nécessite notamment que les annonceurs obtiennent des autorisations auprès des ayants-droit.

L'esprit d'entreprendre constitue l'une des huit compétences clés définies par l'Union Européenne. Aussi, la démarche adoptée par le ministère de l'éducation nationale a conduit à privilégier la sensibilisation de l'ensemble des élèves à l'esprit d'entreprendre à travers l'implication des équipes éducatives, et non d'enseignants spécifiques, pour une mise en œuvre dans tous les enseignements. Dans ce sens, la création d'une option « entrepreneuriat » au baccalauréat n'a pas été retenue car elle ne pourrait concerner qu'un nombre restreint d'élèves qui, déjà intéressés par le sujet, s'inscriraient à cette option. Les programmes de formation et référentiels de certification des diplômes professionnels de l'éducation nationale intègrent l'esprit d'entreprendre, ou la création d'entreprise, et certaines pratiques pédagogiques contribuent à développer cette démarche. La promotion de l'entrepreneuriat dans l'enseignement scolaire s'exprime au travers : ― de mesures structurelles qui constituent un levier pour le développement de l'esprit entrepreneurial : l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences ; le pilier 6 relatif aux compétences sociales et civiques et le pilier 7 intitulé autonomie et initiative visent à développer des compétences telles que la curiosité, la créativité, mais aussi la connaissance de l'environnement économique, des entreprises et des métiers ; la personnalisation des parcours de formation ; par exemple, le parcours de découverte des métiers et des formations qui permet à chaque élève, de la 5e à la terminale, de construire son parcours d'orientation ; le projet pluridisciplinaire à caractère professionnel, qui permet de réaliser totalement ou partiellement une production ou un service. - des actions ciblées dont l'objectif est de développer, dès le plus jeune âge, des compétences de conception, de mise en œuvre et de réalisation des projets individuels ou collectifs. Divers partenaires accompagnent les équipes éducatives dans la mise en œuvre de ces actions. A titre d'exemple : ― l'association « entreprendre pour apprendre » qui développe la « mini-entreprise », dispositif qui permet à une classe, accompagnée par des enseignants et des professionnels, de créer un produit ou un service. Plus de 700 mini-entreprises sont en cours de réalisation dans les lycées et collèges, à ce jour ; ― l'association « 100 000 entrepreneurs » qui organise des interventions d'entrepreneurs dans les classes de lycées et collèges ; ― les boutiques de gestion qui, en lien avec des académies, proposent aux élèves des jeux pédagogiques autour de la création d'entreprise (j'apprends l'entreprise). Une expérimentation « développer l'esprit d'entreprendre en lycée » mise en œuvre sur 2 années scolaires a été lancée par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse en lien avec la DGESCO. Cette expérimentation a pour objectifs de : ― développer l'esprit d'entreprendre dans tous les lycées y compris généraux ; ― initier les élèves à la vie économique en développant, outre l'autonomie et la prise d'initiative, l'esprit d'entreprise et le goût du risque. Les projets retenus sont construits avec la communauté éducative et font l'objet de partenariats avec le monde de l'entreprise, le monde associatif et/ou le secteur de l'économie sociale et solidaire. 3 projets sont de dimension académique, 25 projets sont portés par des établissements. En tout, ils concernent 4600 jeunes dans 16 académies. Près de 80 partenaires sont associés à ces projets. Une évaluation des projets est menée par le CREDOC et sera rendue publique fin 2013.

Le livret personnel de compétences fait partie du livret scolaire. De l'école primaire à la fin de la scolarité obligatoire, les élèves acquièrent progressivement les sept compétences du socle commun (maîtrise de la langue française, pratique d'une langue étrangère, principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique, maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, culture humaniste, compétences sociales et civiques, autonomie et initiative). Ces compétences sont validées à trois moments clefs de la scolarité : en classe de cours élémentaire 1re année (CE1), de cours moyen 2e année (CM2) et en classe de troisième au collège. Le livret personnel de compétences est un outil de suivi personnalisé de l'élève et de validation des compétences. Il accompagne l'élève tout au long de sa scolarité obligatoire. C'est également un outil de dialogue avec les familles. Pour chaque élève, ce livret atteste de l'acquisition progressive des compétences du socle commun. À chacune des trois étapes d'évaluation, l'école transmet un bilan des compétences acquises à la famille. Si un élève rencontre des difficultés, l'équipe enseignante propose des aides pour compléter celles qui sont assurées pendant la classe dans le cadre de la différenciation pédagogique. À l'école primaire, les aides nécessaires peuvent être apportées en petits groupes d'élèves dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires ou de stages de remise à niveau, ou encore être assurées par des enseignants spécialisés. Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être également établi et faciliter l'articulation des aides nécessaires entre l'école et le collège. Depuis la rentrée 2011, la maîtrise du socle commun est obligatoire pour obtenir le diplôme national du brevet. Sur la base du livret, le collège informe régulièrement les familles, leur permettant ainsi de suivre les progrès de leur enfant. Les élèves volontaires peuvent également bénéficier d'une aide aux devoirs dans le cadre de l'accompagnement éducatif, en plus de l'accompagnement personnalisé proposé à tous les élèves de la classe de sixième sur le temps scolaire, mais s'adressant en particulier aux élèves éprouvant des difficultés. En application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le Conseil supérieur des programmes doit proposer une nouvelle définition du socle commun. Les modalités d'évaluation des compétences et les outils mis à disposition des professeurs seront totalement repensés dans ce cadre. Pour l'année scolaire en cours, des modalités concrètes d'allègement du livret personnel de compétences ont été mises en place dans l'attente des évolutions à venir.

Le renforcement de l'enseignement des langues vivantes dont celui de l'anglais et l'amélioration des méthodes de leur apprentissage demeurent une priorité constante du système éducatif. Cette priorité a été inscrite dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui, dans la section 3 de son chapitre III portant sur le contenu des enseignements scolaires, institue, pour tous les élèves, l'apprentissage d'une langue vivante étrangère dès le début de leur scolarité obligatoire. Le rapport annexé à la loi souligne tout l'intérêt pédagogique que présente la précocité de l'exposition et de l'apprentissage de la langue vivante, dès le cours préparatoire, pour permettre aux élèves français de combler l'insuffisance de leurs résultats dans l'acquisition de leurs compétences linguistiques, au regard des bilans effectués au niveau de l'ensemble des élèves européens. Ces dispositions s'ajoutent au plan de rénovation de l'enseignement des langues vivantes étrangères, lancé en 2005 et qui concerne tous les élèves, de l'école élémentaire au lycée. Ce plan a introduit de nouvelles modalités d'apprentissage des langues vivantes avec l'adoption par le décret du 22 août 2005 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), à l'intérieur duquel s'inscrit désormais l'ensemble des programmes de langues vivantes. La capacité à communiquer dans des variétés de situations aussi proches que possible de celles de la vie réelle, sur la base de tâches proposées aux élèves, est l'objectif poursuivi au travers de l'adoption de ce cadre pour l'enseignement des langues vivantes. Cela a conduit à organiser leur enseignement en le faisant reposer sur l'apprentissage de ces cinq activités langagières, compréhension de l'oral, expression orale en continu, interaction orale, compréhension de l'écrit et expression écrite. Cette approche qui place l'élève en situation, à partir de l'accomplissement d'un certain nombre de tâches, s'est accompagnée de la mise en place de nouvelles modalités d'organisation des apprentissages. Au nombre de celles-ci figure l'installation de groupes de compétences qui, répartissant les élèves indépendamment des classes, permettent ainsi aux professeurs de répondre de manière plus ciblée aux besoins des élèves. Il en va de même en ce qui concerne la possibilité d'adapter pour ces enseignements des rythmes modulables assouplissant le dispositif horaire et qui autorisent l'introduction de périodes intensives d'enseignement de la langue sur une courte ou moyenne durée. Il convient d'y ajouter les opportunités pédagogiques que représente le développement des ressources numériques mises à disposition des établissements qui offrent notamment la possibilité de travailler sur des documents authentiques et de développer des contacts et des échanges avec des établissements scolaires de pays de langue anglaise. De surcroît, les épreuves du baccalauréat ont été adaptées en conséquence. Ainsi, à la session 2013, les épreuves portant sur la compréhension de l'écrit et sur l'expression écrite sont complétées par une évaluation de la compréhension de l'oral et de l'expression orale, organisées sur temps scolaire au cours de deux situations d'évaluation planifiées et annoncées aux élèves. Chaque évaluation s'appuie sur une grille de références permettant de certifier le niveau atteint de façon claire et compréhensible au niveau européen. Ainsi, les élèves, au cours des différentes étapes de leur cursus, seront-ils en mesure d'utiliser la langue anglaise dans des situations concrètes de complexité croissante, soit comme utilisateur élémentaire attesté par le niveau A2 du cadre européen exigé par ailleurs pour l'obtention du diplôme national du brevet, soit comme utilisateur indépendant correspondant au niveau B1 de ce même cadre retenu pour la fin de la scolarité obligatoire.

La convention signée le 18 janvier 2013 entre le ministère de l'éducation nationale et la Caisse des dépôts, est le renouvellement d'un partenariat relatif au développement du numérique dans l'éducation. Cette nouvelle convention réactualise la précédente et la réoriente vers les nouveaux objectifs du ministère de l'éducation nationale. Par leurs actions combinées, le ministère et la Caisse des dépôts souhaitent notamment contribuer à la connexion en très haut débit de toutes les écoles et de tous les établissements, accompagner les collectivités dans leur réflexion relative à la politique d'équipements et de services numériques pour l'école, identifier des collèges numériques pilotes démonstrateurs des technologies numériques éducatives innovantes et promouvoir l'usage des environnements numériques de travail (ENT). Pour cela, les deux partenaires s'engagent à promouvoir la prise en compte des besoins spécifiques de l'éducation dans toutes les instances auxquelles ils participent, et, plus particulièrement dans le cadre des 32 sociétés de réseaux d'initiative publique (RIP) dont la Caisse des dépôts est actionnaire, à analyser la bonne prise en compte du raccordement des écoles et des établissements scolaires. Contrairement au plan « école numérique rurale », qui était une opération d'équipement des écoles sous le seul pilotage du ministère de l'éducation nationale, cette convention n'a pas pour objectif d'équiper quelques écoles ou établissements, mais doit permettre d'aider les collectivités à opérer les choix les mieux adaptés aux spécificités de l'enseignement scolaire.

Les sections internationales sont ouvertes ― ou fermées ― par arrêté du ministre, à l'école comme au collège et au lycée. Le ministère encourage la création d'un conseil académique des sections internationales auquel participent l'ensemble des parties prenantes, dont les collectivités territoriales (article D421-143 du Code de l'éducation). Un tel conseil permet d'inscrire les sections internationales, notamment celles de l'enseignement primaire, dans un cadre plus large que celui de la commune. Il permet également de faire prendre conscience de l'avantage indéniable que constituent ces sections pour les territoires concernés. Dans le cas précis de la section citée, le service départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes est intervenu auprès du maire de la commune qui a accepté de revenir sur sa décision. La section internationale restera donc ouverte. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient de l'enjeu que représentent les sections internationales. En offrant aux enfants de familles étrangères installées en France la possibilité de s'intégrer dans le système scolaire français tout en continuant les apprentissages dans leur langue maternelle, ces sections contribuent à l'attractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers. Elles scolarisent également des enfants français qui, au contact d'élèves et d'enseignants étrangers, aussi bien que de méthodes pédagogiques différentes, se voient offrir un enseignement et un cadre propice au bilinguisme et au biculturalisme. Les sections internationales constituent donc, au sein même du système éducatif français, un dispositif d'ouverture linguistique et culturelle qui n'a pas d'équivalent dans le monde et auquel il convient de laisser toute sa place. On compte aujourd'hui 368 sections internationales dans 15 langues différentes en France et dans les établissements français à l'étranger. Le nombre de ces sections a beaucoup augmenté depuis 2005 et le nombre de demandes d'ouvertures ne cesse lui aussi de croître. Le ministère mène actuellement une réflexion sur les sections internationales dans ce contexte de forte expansion.

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement public du 1er degré prévoit la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires qui succèdent au dispositif d'aide personnalisée. Les activités pédagogiques complémentaires permettent, conformément à l'article D. 521-13 du code de l'éducation, de mettre en œuvre une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, une aide au travail personnel ou une activité prévue par le projet d'école. Elles sont organisées en groupes restreints, sur un temps qui s'ajoute aux 24 heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire et requièrent l'accord des parents. Pour mettre en œuvre des activités pédagogiques complémentaires, pendant que les enseignants prennent en charge un groupe d'enfants, il est possible, si la commune s'inscrit dans ce projet, que les enseignants organisent pour d'autres enfants, toujours avec l'accord de leurs parents, des activités prises en charge par des animateurs municipaux. Ces activités ne revêtent donc un caractère obligatoire ni pour les familles, ni pour les communes. Si les activités pédagogiques complémentaires relèvent de la responsabilité de l'État et font partie du temps de service des enseignants (cf. circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des enseignants du 1er degré), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent faciliter la mise en place d'une aide au travail personnel ou d'actions inscrites au projet d'école, le cas échéant en lien avec un projet éducatif territorial, peuvent mettre des intervenants extérieurs à disposition des équipes pédagogiques dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires, comme elles peuvent déjà le faire dans le cadre des 24 heures d'enseignement (cf. circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires). La participation d'intervenants dans les écoles maternelles et élémentaires est alors régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992. Par ailleurs, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, comme par le passé, organiser des activités périscolaires qui offrent aux parents la possibilité d'y inscrire leurs enfants.

Si la réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement du 1er degré, issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, est l'occasion, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui disposent de la compétence en la matière, de revoir l'organisation des activités périscolaires sur la semaine, le cas échéant avec la mise en œuvre d'un projet éducatif territorial (circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013), elle ne modifie en rien le régime des responsabilités applicable pour l'organisation des activités périscolaires. En dehors des heures d'enseignement, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent organiser l'accueil des élèves dans le cadre d'activités périscolaires définies à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. L'organisation d'activités périscolaires ne fait pas partie des obligations que la loi confère aux collectivités ou aux EPCI. Comme antérieurement à la réforme des rythmes scolaires, l'accueil dans ces activités s'effectue durant les heures qui précèdent et suivent la classe. Il s'agit de la période d'accueil du matin avant la classe, du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) et de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie). Les collectivités territoriales et les EPCI, qui assument la charge financière des activités périscolaires organisées, assument également la responsabilité de ces activités. Dans la mesure où ces activités sont facultatives pour les élèves, les enfants, que leurs familles n'ont pas souhaité inscrire, sont sous la responsabilité de leurs parents durant ce temps périscolaire. Ainsi, lorsqu'un enfant quitte l'école à la fin des enseignements, la collectivité n'est responsable que s'il participe aux activités périscolaires qu'elle organise. La réforme des rythmes scolaires ne modifie donc aucunement la responsabilité que les organisateurs des activités périscolaires (communes, EPCI) ont à l'égard des élèves qui y participent. De la même façon, les collectivités territoriales et les EPCI continuent à organiser librement les modalités d'accueil des enfants qu'ils ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Ils peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement et doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d'encadrement. Ils peuvent également décider d'organiser les activités périscolaires dans le cadre d'autres modes d'accueil n'entrant pas dans la catégorie ci-dessus. Dans ce cas, ils fixent eux-mêmes le taux d'encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire. Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent décider de confier cette mission à une association. Les personnes intervenant à titre individuel pour des activités organisées par la collectivité, sont placées sous la responsabilité de cette dernière. Les activités périscolaires peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires. Les conditions d'utilisation de ces locaux et équipements n'ont pas été modifiées par la réforme des rythmes. Il convient, en conséquence, d'appliquer l'article L. 212-15 du code de l'éducation. Conformément à cet article, une convention entre la collectivité organisatrice propriétaire des locaux et la personne physique ou morale à laquelle il est recouru pour organiser des activités peut être conclue et peut préciser notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne les règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. Dans ce cas, le régime particulier de responsabilité choisi trouvera à s'appliquer. Le dernier alinéa de l'article L. 212-15 précité prévoit qu'à défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité des tiers est établie.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en œuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Par ailleurs, s'agissant des activités périscolaires, ces dernières sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise en son article 66 que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... ». Ce cadre donne plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permet d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, notamment de ceux en situation de handicap.

Les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours, dans le but de faire le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service déterminés par les académies. La corrélation entre les capacités de sorties et d'entrées et le classement par barème décroissant des candidats, tenant compte de leur situation, permettent l'examen des demandes de mutation dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé, porté de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département. Malgré ces mesures, le bilan du mouvement 2013 n'a permis de donner satisfaction qu'à près de 40 % des demandes pour rapprochement de conjoint. C'est pourquoi un mouvement complémentaire a été instauré cette année pour examiner les situations les plus sensibles. Le groupe de travail piloté par la DGRH, en présence des organisations syndicales, a permis de régler les cas d'éloignements les plus importants. Ainsi, 172 enseignants bénéficiant du rapprochement de conjoint ont été satisfaits dont 71 avaient plus de trois années de séparation.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française se trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d'avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. À peine plus d'un enfant sur dix y a désormais accès. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Elle prépare l'enfant à l'école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé. La scolarisation avant trois ans doit donc être privilégiée dans les secteurs de l'éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux et ceux de l'outre-mer. Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a décidé en mai 2012 de faire tout son possible pour atténuer les retraits de postes précédents en attribuant dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le nombre d'élèves par classe, le nombre d'élèves en difficulté, la situation socio-économique des territoires concernés. Il a été décidé qu'une partie de cette dotation supplémentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cette action a été poursuivie à la rentrée 2013 et le sera encore au cours des rentrées suivantes. La scolarisation des plus jeunes enfants nécessite, pour être efficace, un partenariat entre les parents, les collectivités territoriales, la communauté éducative et les services académiques, lequel doit permettre l'émergence d'une analyse partagée des besoins et la définition d'un projet d'accueil adapté aux enfants et au contexte local. À cette fin, la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national. Des règles s'appliquant à toutes les modalités d'accueil et de scolarisation des jeunes enfants y sont énoncées : possibilité d'accueil différé au-delà de la rentrée en fonction de l'âge de l'enfant, adaptation des locaux et du matériel, projet pédagogique et association des parents, adaptation des horaires, formation des enseignants, etc. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit que, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques devront comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les prévisions d'effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. La scolarisation des enfants en bas âge est toutefois un défi de long terme. Il faudra au ministère de l'éducation nationale s'assurer, sur le terrain et dans la pratique, que les conditions d'accueil sont satisfaisantes et que les textes sont respectés. Il conviendra plus largement de redéfinir le sens et les missions de l'école maternelle et repenser la progressivité des apprentissages. C'est tout le sens de la priorité au primaire énoncée par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et des nombreuses dispositions en faveur de l'école maternelle qu'elle comporte.

Les fonds sociaux collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme « vie de l'élève ». Il appartient aux recteurs d'académie de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen, en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les aides au titre des fonds sociaux interviennent après la déduction des bourses nationales sur les frais de pension ou de demi-pension. À ce titre, les familles des élèves boursiers qui relèvent des catégories les plus défavorisées socialement n'ont pas à effectuer d'avance sur le paiement de la pension ou de la demi-pension, mais uniquement à en acquitter le solde éventuel après déduction de la bourse. Ces aides, qui ne constituent pas une prestation obligatoire, sont accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le cadrage du budget pluriannuel 2011-2013 précisait que les dépenses d'intervention de l'État devaient être systématiquement réexaminées. L'objectif était de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit une baisse en valeur de 10 % en trois ans à raison de 5 % dès 2011 et 2,5 % en 2012 et 2013. Cette contrainte d'économie a été appliquée de manière différenciée selon la catégorie de dépenses d'intervention considérée au sein du titre 6 du budget du ministère de l'éducation nationale. Si la Représentation nationale a décidé de minorer les crédits 2012 destinés au financement des bourses d'études et des fonds sociaux, sur le programme « vie de l'élève » au titre de la mise en œuvre du plan d'économies supplémentaires annoncé le 24 août 2011, les crédits des fonds sociaux en LFI 2013 ont été maintenus à hauteur de la LFI 2012 soit 32,1 M€, dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Pour 2014, le PLF prévoit un effort sur cette catégorie de crédits puisqu'une augmentation de 8 % par rapport à la LFI 2013 est prévue.

Les conditions de nomination aux fonctions de directeur d'école sont prévues par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école. Le directeur académique des services de l'éducation nationale nomme en principe dans les emplois de directeur d'école les candidats inscrits sur une liste d'aptitude départementale. L'inscription est ouverte aux enseignants du premier degré : ― comptant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie, au moins deux ans de services effectifs ; ― ou ayant été nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école l'année scolaire précédant ce 1er septembre, sous réserve d'un avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ; ― ou étant déjà inscrits sur la liste d'aptitude d'un autre département (l'inscription est valable durant trois années scolaires). Toutefois, l'inscription sur la liste d'aptitude n'est pas nécessaire pour les candidats qui avaient été nommés directeurs d'école dans un autre département et qui sont nouvellement affectés dans le département dans lequel sont effectuées les nominations, ainsi que pour les candidats qui ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins dans le même département ou dans un autre. La rédaction actuelle du décret du 24 février 1989 ne permet pas de faire valoir une expérience de direction d'école à l'étranger, seul l'exercice de fonctions de direction d'école dans des départements français étant reconnu.

Le coût d'organisation du baccalauréat, toutes séries confondues, s'est élevé pour la session 2012 à 51,8 M€ au niveau national (métropole et DOM), soit une moyenne de 72,6 € par candidat présent. Ces dépenses recouvrent : l'indemnisation des frais de déplacement des intervenants (indemnités kilométriques, frais d'hébergement, repas...), la rémunération des membres du jury (indemnités jurys, vacations, indemnités de chef de centre, surveillance...), les frais d'organisation (impression de sujets, location de salles, matière d'œuvre, expédition et transport...). Toutefois, il convient de préciser que ce coût ne prend pas en compte l'indemnisation payée aux enseignants au titre du contrôle en cours de formation et la rémunération des personnels en charge de l'organisation des examens et concours. Au cours des dernières années, les principaux facteurs d'évolution de ces coûts sont les suivants : l'organisation des épreuves du baccalauréat dite « reconquête du mois de juin » (calendrier d'organisation des épreuves resserré sur la dernière quinzaine du mois de juin) a conduit à revaloriser le taux de l'indemnité allouée aux personnels chargés de la correction des épreuves écrites ; le déploiement de mesures renforçant la sécurisation du baccalauréat ; la réforme de la voie professionnelle, avec un baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre précédemment (deux ans de BEP et deux ans de BAC professionnel). Cette réforme a pour conséquence l'augmentation du nombre de candidats présents (+ 28 % de candidats présents à la session 2012 par rapport à la session 2011) et un recours au contrôle en cours de formation. Le coût d'organisation du baccalauréat est suivi au niveau académique : pour l'académie de Clermont-Ferrand, le coût de la session 2012 s'est élevé au total à 0,984 M€ soit un coût moyen par candidat présent de 84,8 €.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail qui est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». En outre, en application de l'article L. 4153-1 du code du travail, « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ». Pour les élèves issus de 3e et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrée en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (certificat d'aptitude professionnelle ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalisé de formation est proposé à chacun de ces élèves, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA. La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.. . ), ainsi que le suivi pédagogique. L'instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu'à seize ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la préparation d'un diplôme professionnel dans un lycée professionnel.

Dans son rapport sur la France, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a recommandé vivement aux autorités françaises « de trouver d'urgence et en concertation avec les gens du voyage, des solutions permettant une scolarisation effective et durable des enfants des gens du voyage et itinérants ou semi itinérants adaptées à leur mode de vie ». « Il convient en particulier de prévenir tout cas de refus, par une municipalité, d'inscrire ces enfants à l'école ». Le ministère de l'éducation nationale a apporté des réponses précises aux recommandations préconisées par l'ECRI. Trois circulaires ont été publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 37 du 11 octobre 2012, relatives à : l'organisation des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) ; la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ; l'organisation de la scolarité des enfants allophones nouvellement arrivés. Ces circulaires ont comme objectif de lutter contre les discriminations en partenariat avec les collectivités territoriales en préconisant un accès sans délai à l'école, en garantissant la continuité du parcours scolaire, en améliorant le suivi et le lien avec les familles et en renforçant le pilotage des structures et des personnels chargés de l'accompagnement pédagogique de ces élèves. Pour permettre une scolarisation effective et durable des enfants des gens du voyage et itinérants ou semi-itinérants, adaptée à leur mode de vie, l'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité première. À ce titre, la mise en place de dispositifs spécifiques répondant aux besoins de ces élèves, sur le modèle des pôles d'insertion organisés pour les élèves allophones (UPE2A) est envisageable. Ces unités pédagogiques spécifiques, dont les CASNAV accompagnent la mise en place (implantation, formation des équipes, etc.) doivent disposer de toute la souplesse nécessaire à l'accueil des élèves et à la personnalisation de leur parcours, organiser les liens avec la classe ordinaire et donc prévoir des temps de présence en classe ordinaire. La réussite de l'inclusion scolaire des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs est facilitée par l'implantation de médiateurs de terrain qui créent le lien entre les familles, les écoles et collèges, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs. Les écoles et les établissements qui accueillent régulièrement des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs se constituent en un réseau coordonné à l'échelon départemental par le chargé de mission « élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs » et au niveau académique par le CASNAV. À l'école primaire, l'inscription scolaire relève de la responsabilité du maire, dans l'attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d'effectuer son inscription. Le chargé de mission veille à la prise en compte, par les services académiques des départements, des arrivées, notamment afin que les municipalités disposent, en temps utile, des informations permettant d'anticiper l'accueil des élèves et leur inscription. Afin de prévenir tout cas de refus, par une municipalité, d'inscrire ces enfants à l'école, la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs préconise une réelle coopération des services académiques et départementaux. Cette coopération doit conduire à l'application de procédures administratives simplifiées garantissant un accueil en classe rapide, à une plus grande réactivité dans les procédures d'inscription aux services qui l'accompagnent (cantine, ramassage scolaire, etc.) ainsi qu'une gestion immédiate des refus d'inscription. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne peut pas, lors de la demande d'inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire. Au cas où le directeur d'école se trouverait dans l'impossibilité absolue d'admettre l'élève par manque de place, il adresse immédiatement, sous-couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale, un rapport au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui agit par délégation du recteur d'académie. Celui-ci en informe le préfet et prend toutes dispositions utiles pour rendre cet accueil possible. Le temps d'accueil sur l'aire d'accueil peut être prolongé en fonction du calendrier scolaire. La circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (INTD0600074C) prévoit la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une aire d'accueil, afin d'achever l'année scolaire. Les élèves allophones nouvellement arrivés incluent le public des élèves ROMS. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 précise les mesures à prendre en cas d'existence de campements organisés sur le territoire sans droit, ni titre. « Les services académiques s'engageront au côté des préfets dans le respect du principe de l'obligation scolaire ». La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère précise qu' « en l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation ». En référence à ces cadres, le DASEN est attentif à la participation active des services de l'éducation nationale au diagnostic prévu par la circulaire interministérielle. Avec l'appui du CASNAV, le DASEN prend les mesures nécessaires en matière de prise en charge scolaire en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun, et en particulier ceux qui s'adressent aux enfants allophones nouvellement arrivés, en application de la circulaire relative à l'organisation de leur scolarité. La mise en place des « unités pédagogiques pour élèves allophones nouvellement arrivés » (UPE2A), ainsi que celle d'un projet d'accueil de l'établissement et d'un projet de réussite pour l'élève doivent permettre un continuum de son premier contact avec l'école jusqu'au moment de son autonomie linguistique afin de lui garantir les mêmes chances de réussite qu'un élève natif. En application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, un vade-mecum destiné à fournir un appui méthodologique aux préfets, couvrant les différents aspects et les différentes étapes de la mission précitée est élaboré. Deux fiches relatives à la gestion de la scolarisation des enfants concernés par le démantèlement d'un camp illicite sont prévues : la scolarisation des enfants, conditions et moyens mobilisables ; la protection des mineurs.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différents travaux pilotés conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. En 2001, l'insuffisance nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire a conduit le ministère de l'éducation nationale à co-signer une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Cependant, des études ont montré l'échec de la prise en compte de ces recommandations et la persistance de graves carences dans l'élaboration des menus. Parallèlement, l'étude nationale nutrition santé (2006-2007) avait identifié que 14,3 % des enfants étaient en surpoids et 3,5 % obèses. Six millions d'élèves fréquentent quotidiennement les restaurants scolaires de la maternelle au lycée, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis s'inscrit dès lors dans la politique de lutte contre le surpoids et l'obésité. Elle permet notamment de toucher les enfants issus des milieux les plus défavorisés, qui sont les plus concernés par ce problème. C'est l'ensemble de ces préoccupations qui a justifié la publication du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ce texte, issu d'un long processus de concertation, précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Ces textes et les démarches qui les accompagnent répondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment à assurer l'accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité gustative et nutritionnelle. Ils s'intègrent pleinement dans le plan national nutrition santé (PNNS), le plan national obésité (PNO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Il semble donc important de conserver ce cadre réglementaire régissant la restauration scolaire.

Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe également qu'elle soit ouverte à la représentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil supérieur des programmes sera composé, à parité entre les hommes et les femmes, de dix personnalités qualifiées, de trois députés et trois sénateurs, ainsi que de deux représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnalités qualifiées seront nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du système éducatif. Leur nombre étant limité à dix, aucune d'entre elles n'a vocation à représenter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un débat collégial de haut niveau. Il n'est donc pas envisagé que des membres des associations de professeurs spécialistes y soient nommés. En revanche, pour nourrir ce même débat, le décret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes prévoit d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts, d'autre part qu'il devra établir une charte des programmes précisant notamment leur processus d'élaboration et les modalités de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des spécialistes de terrain, en amont puis pendant la rédaction des projets de programmes.

Le ministre de l'éducation nationale a souhaité que des aménagements soient apportés au programme d'histoire-géographie des classes de troisième du collège ainsi qu'à celui des classes de terminales des séries Economique et sociale (ES) et Littéraire (L) afin que les professeurs puissent préparer dans de bonnes conditions les élèves à l'examen et à la poursuite d'études, et surtout que ces derniers s'approprient mieux les notions et concepts clés des programmes, en en mesurant mieux le sens et la portée. En classe de troisième, il s'est agi de supprimer les développements analytiques inadaptés à l'âge et au niveau des élèves et de mieux lier entre eux les thèmes abordés. C'est ainsi que la construction européenne ne fait plus l'objet d'un thème isolé mais est réinscrite dans le fil chronologique de la seconde moitié du XXe siècle, le contexte historique de la guerre froide permettant de souligner les principes qui présidèrent à la naissance de l'Union européenne tandis que dans un second temps l'on éclaire le caractère inédit de cette construction dans un monde aujourd'hui multipolaire. L'Europe est un objet d'enseignement à multiples facettes : historique, géographique, artistique, linguistique, politique économique... Chacune d'elles renvoie à des programmes d'enseignement différents qui se complètent pour donner aux élèves une formation cohérente et contribuer ainsi à leur compréhension d'un espace dont ils sont les héritiers et les futurs acteurs. Dans sa saisine du 4 octobre 2013 au Conseil supérieur des programmes, le ministre a d'ailleurs rappelé cette priorité.

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. À la rentrée 2013, les crédits délégués aux académies n'ont pas été réduits. Cependant, la priorité que constitue la maîtrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'éducation, l'aide aux élèves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers, ont conduit à une rationalisation des dépenses. Toutefois, les académies ont bénéficié de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur dès la rentrée 2013, qui se sont ajoutés aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création, à la rentrée 2013, de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire, l'aide administrative aux directeurs d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'académie de Toulouse a bénéficié de la création de 1 145 contrats aidés pour cette rentrée, ainsi que de 60 nouveaux emplois d'avenir professeur, qui s'ajoutent aux 121 déjà créés en janvier 2013. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. À l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. De plus, le 25 juin 2013, le groupe de travail présidé par Madame Pénélope Komitès, chargée par le Gouvernement de formuler des propositions en vue de reconnaître et de pérenniser enfin la profession d'accompagnant, a rendu ses conclusions. Sur la base de celles-ci, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines années, au terme des six années de contrat d'assistant d'éducation. C'est, pour ces personnels, la perspective d'une véritable pérennisation professionnelle, la possibilité d'exercer durablement les fonctions pour lesquelles ils sont qualifiés. Avec ce nouveau cadre professionnel, le Gouvernement s'engage pour la reconnaissance du métier d'accompagnant. En effet, le CDI permettra aux AVS de s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience ce qui leur permettra ainsi de valider un nouveau diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cela devrait représenter près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les années, jusqu'à concerner 28 000 contrats au terme des six prochaines années, soit 16 500 équivalents temps plein. D'ici là, des mesures transitoires sont mises en œuvre pour les AVS dont les contrats se terminent avant cette date et ne pouvaient jusque là pas être renouvelés. Ils pourront ainsi être provisoirement maintenus dans leur fonction, dans le cadre d'un CDD, en attente de la signature de leur futur CDI. L'ensemble de ces mesures concerne les seuls assistants d'éducation dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La formation des accompagnants en contrats aidés sera renforcée, permettant l'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Ce qui aidera les personnes ainsi recrutées à préparer au mieux, le cas échéant, une insertion professionnelle ultérieure auprès d'autres types d'employeurs.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection.

Les réussites des instituts universitaires de technologie (IUT) depuis leur création il y a 40 ans sont connues et indéniables : la voie technologique est indispensable à la formation des cadres intermédiaires dont l'économie a besoin, et elle participe à la diffusion d'une culture technologique d'innovation auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Les IUT offrent un parcours de réussite à la fois exigeant et ouvert au plus grand nombre. Par leur histoire, par leur positionnement, par leurs potentiels, les IUT sont particulièrement bien placés pour répondre aux défis de la démocratisation de l'accès aux études, et de la qualification de la main-d'œuvre dont notre économie a plus que jamais besoin. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est donc particulièrement attentif au développement des IUT, au sein des universités autonomes dont ils constituent des composantes. Ainsi, la circulaire du 20 mars 2009 est venue rappeler certains principes qui organisent les relations entre les universités et leurs composantes IUT, et notamment la formalisation de contrats d'objectifs et de moyens (COM) qui agrège pour l'IUT les principaux éléments budgétaires, liés aux ressources humaines et aux services mutualisés, qui participent au projet annuel de performance globalisé de l'établissement. Pour aller plus loin, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a prévu que le président de l'université conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin d'arrêter leurs objectifs et leurs moyens, qui peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le ministère sera attentif dans les dispositifs réglementaires d'application qu'il sera amené à prendre dans le courant de l'année 2014, à la fois au respect des COM pour les IUT et au respect des prérogatives d'autonomie de leur université de rattachement. Concernant l'allocation des moyens, la subvention versée aux universités intègre les dotations pour les IUT, et les étudiants d'IUT sont affectés d'un coefficient de pondération spécifique, ce qui permet de garantir que la subvention allouée à l'université permet d'assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement des IUT. Dans le cadre de la réflexion engagée sur la refonte du modèle d'allocation des moyens pour une mise en œuvre du nouveau modèle au 1er janvier 2015, le ministère poursuit la concertation avec la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, afin d'affiner les principes de répartition et la revue des paramètres du futur modèle. Dans cette perspective, la prise en compte de la spécificité des IUT fera l'objet d'une réflexion et d'une attention particulière. Le ministère a tenu à apporter son soutien à l'université Paris 13 et à ses composantes, au regard notamment de sa sous-dotation en emplois et en crédits constatée par le modèle SYMPA (système de répartition des moyens à la performance et l'activité), et cela malgré un contexte budgétaire contraint. L'effort de l'État en faveur de l'université Paris 13 s'est notamment traduit par une augmentation de plus de 34 % de ses moyens récurrents (soit +7,79 M€) sur la période 2007-2012, qu'il convient de comparer à une moyenne nationale de 25 %. Il s'agit d'une des plus fortes augmentations de moyens sur la période, alors que d'autres universités pluridisciplinaires avec santé ont des ratios de sous-dotations comparables. En outre, 5,3 M€ de crédits d'investissement ont été délégués à l'établissement sur la période 2008-2012 au titre de l'accessibilité et de la sécurité. S'agissant de l'année 2013, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'un retour à l'équilibre des finances publiques. À ce titre, tous les opérateurs de l'État ont été mis à contribution pour le redressement des comptes publics, de manière équitable et en fonction de leur assise financière. S'il est incontestable que cet effort demandé à l'université Paris 13 représente une contrainte, cette contribution au redressement des comptes publics s'applique sans condition et de manière équitable à tous les établissements. Pour mettre en perspective l'allocation des moyens à l'université Paris 13, il convient toutefois de souligner le fait que le socle de la dotation récurrente globale a augmenté de +2,3 % entre 2012 et 2013, compte tenu notamment de l'augmentation au titre du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions dont bénéficie l'établissement et des créations d'emplois (35 en 2013, soit le maximum attribué aux établissements et au moins 25 en 2014). Malgré le contexte budgétaire contraint, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a donc veillé donc à accompagner l'université Paris 13 et l'ensemble de ses composantes.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€ ; 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels (versement de la prestation aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation), et également par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit une aide de 54 euros par an et par enfant. Le montant consacré à ces interventions pérennes sera ainsi de 250 M€ par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Cette participation n'obère en rien la capacité de la branche à soutenir le développement des autres services aux familles, notamment d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Le Gouvernement a en effet décidé un investissement sans précédent en faveur de ces services, qui se traduit par une progression annuelle du FNAS de 7,5 % sur les cinq prochaines années, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires en 2017 par rapport à 2012. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement de la CNAF.

La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 a été signée le 19 juillet 2013 entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Elle porte trois ambitions fortes : le développement volontariste de services aux familles ; la mise en œuvre d'une politique de service aux allocataires adaptée aux nouveaux besoins ; l'exigence d'une amélioration de l'efficience du processus de production. La COG porte une progression importante du fonds national d'action sociale (FNAS) dans un contexte difficile pour les finances publiques avec un taux moyen d'évolution de 7,5 % par an sur la période 2013-2017. Ceci va notamment permettre dans le champ de la petite enfance : la création de 100 000 solutions d'accueil collectif pour les moins de trois ans grâce aux crédits d'investissement, aux mesures de revalorisation des prix plafonds, aux aides à la rénovation (permettant de limiter les destructions de places) ; le développement de l'accueil individuel pour assurer la prise en charge de 100 000 enfants supplémentaires ; la correction des inégalités territoriales. Dans le champ de la jeunesse, l'État soutient les objectifs de la branche famille visant à développer une offre de services en faveur de l'autonomisation des jeunes et la poursuite d'une offre d'accueil périscolaire et extrascolaire de qualité. La branche est également amenée à accompagner la réforme des rythmes éducatifs dès la rentrée 2013 en permettant de développer de nouveaux services d'accueil entre la fin des classes et le retour au domicile familial. Dans le domaine de la qualité du service rendu et de la relation aux allocataires, l'État et la CNAF ont défini plusieurs chantiers prioritaires pour mobiliser dans une logique multi-canal l'ensemble des vecteurs de la relation de service : le développement des téléservices et des téléprocédures avec l'objectif d'une offre « 100 % dématérialisée » qui sera proposée à l'ensemble des allocataires ; l'amélioration de la qualité de la réponse sur les différents points de contact (accueil physique, téléphone, courriel) : la relation de service sera structurée en quatre niveaux pour adapter le niveau de réponse aux attentes des allocataires (information générale, informations personnalisées, gestion et expertise, accompagnement) et des outils d'amélioration de la qualité de la réponse seront déployés dans la branche (nouvelle solution de téléphonie et formalisation d'une doctrine de l'écrit) ; un accueil physique redimensionné avec la définition de plans territoriaux d'accessibilité qui permettront d'ajuster l'implantation des points d'accueil par rapport aux besoins et un accueil organisé en trois niveaux en fonction des besoins des allocataires ; la participation de la branche au « choc de simplification » pour les assurés en allégeant la fourniture des pièces justificatives qui seront recueillies directement auprès des administrations ou des tiers. De plus, un travail conjoint entre l'état et la CNAF sera engagé pour identifier les pistes de simplification de la réglementation ; une démarche volontariste pour garantir l'accès aux droits : conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, 100 000 rendez-vous des droits seront organisés pour un accompagnement renforcé à l'accès aux droits sociaux et un effort tout particulier sera engagé pour garantir la qualité du traitement des droits et assurer le juste paiement. Pour atteindre ces objectifs, la branche famille s'est vu allouer des besoins supplémentaires et notamment un renforcement des moyens humains sur les deux premières années de la COG (soit 700 embauches supplémentaires réparties entre 2013 et 2014, dont 500 emplois d'avenir, et le remplacement de tous les départs en retraite sur cette période). La maîtrise de la charge de travail passe également par la mutualisation de fonctions et de services entre organismes locaux et la poursuite de la dématérialisation de procédures. À cet effet, la COG conforte les dispositifs de solidarité entre caisses pilotés par la caisse nationale. En vue de résorber les disparités de performance entre caisses, le rôle de l'atelier de régulation des charges sera ainsi étendu à la réponse téléphonique ce qui permettra aux caisses les plus en difficulté de faire traiter les appels téléphoniques par des plates-formes mutualisées. La conclusion de schémas régionaux de mutualisation entre les organismes permettra d'assurer la dynamique et la cohérence de cette démarche. La maîtrise de la charge de travail rejoint, enfin, l'effort de simplification et de dématérialisation des procédures. Il constitue un point nodal de la COG qui retient toute l'attention du conseil d'administration et de la direction de la CNAF ainsi que celle du Gouvernement. Une méthodologie de travail commune a été définie, qui a déjà permis de présenter des projets au comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Les nombreux chantiers engagés ou poursuivis afin de d'améliorer l'efficience de la branche doivent permettre de réaliser des économies de fonctionnement au cours de la deuxième partie de la COG. Entre 2015 et 2017, la COG prévoit dans ce cadre une réduction du plafond d'emploi de la branche famille de 1000 ETP nets par rapport au début de la période couverte par la convention. Un état des lieux sera conduit par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) au 1er semestre 2015 pour apprécier l'évolution des charges de travail, les simplifications décidées et la mise en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficience du réseau.

Le ministère des affaires étrangères est résolument engagé à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en mettant en œuvre de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Cette volonté forte commence à porter ses fruits en matière d'accès des femmes à des postes de responsabilité comme en témoignent plusieurs chiffres. Depuis mai 2012, 21 femmes ont été nommées à des postes d'ambassadeur sur 94 nominations, soit plus de 22 %. Actuellement, 30 femmes sont ambassadrices sur un total de 179 postes (soit 16,8 %), contre 23 l'an passé (soit 12,8 %). En administration centrale, 32 femmes occupent actuellement des postes d'encadrement sur un total de 119 postes (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et sous-directeurs) soit 26,9 %. Pour la première fois, une femme occupe depuis septembre 2013 le poste de secrétaire générale adjointe du ministère des affaires étrangères. De même, la direction générale de la mondialisation (DGM) est dirigée par une femme. Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les promotions, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Ainsi, sur 34 promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe en 2013, 12 ont concerné des femmes. De même, sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires en octobre 2013, 6 étaient des femmes, soit 46 %, et sur les 10 ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres plénipotentiaires de première classe 4 étaient des femmes, soit 40 %.

Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en œuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Des efforts importants ont en effet été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2013 à plus de 2 300 000 euros et celles relatives aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés à près de 92 000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le ministère participe activement aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH), réuni pour la première fois en septembre 2013, qui coordonne les politiques publiques en faveur du handicap pour une mise en œuvre opérationnelle de la loi du 11 février 2005. À ce titre, dans la perspective de la conférence nationale du handicap programmée en 2014, il sera attentif à la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, des cinq axes d'action prioritaires définis par le CIH : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, l'accès aux soins et l'accompagnement médico-social. Parmi les actions décidées en CIH, le MAE a d'ores et déjà désigné deux référents handicap et accessibilité au sein de son cabinet et de son administration.

L'article L. 631-2 du code de commerce rend applicable la procédure de redressement judiciaire à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. La compétence juridictionnelle est déterminée par l'article L. 621-2 du même code, qui précise que le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et que le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. Qu'ils exercent à titre individuel ou sous forme de société, même commerciale par la forme, les architectes n'exercent pas une activité commerciale ou artisanale et les procédures collectives ouvertes à leur égard ressortissent donc à la compétence d'une même juridiction, le tribunal de grande instance. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée et exceptionnellement prolongée à la demande du seul procureur de la République. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire comme le prévoit l'article L. 631-15. Il ressort de ces dispositions qu'il n'apparaît pas possible pour les services d'un greffe, quelle que soit la juridiction compétente, de délivrer au débiteur, personne physique ou personne morale, un certificat d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché offrant une garantie de maintien de l'activité, mais seulement une copie du jugement relatif à la période d'observation. Les jugements étant prononcés publiquement, copie peut en être délivrée par le greffe du tribunal de grande instance ou celui du tribunal de commerce.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue en matière de médiation familiale par l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras ont été désignés pour mettre en œuvre cette expérimentation. Les arrêtés y afférant ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 mai 2013.

La contestation par l'administration de la légalité des « livrets de famille » bilingues français-breton ne saurait être assimilée à un procédé visant à limiter ou empêcher l'usage des langues régionales dès lors qu'elle repose sur le principe solennellement affirmé en France d'unicité de la langue officielle. Le principe selon lequel « la langue de la République est le français », inscrit à l'article 2 de notre Constitution depuis la loi n° 92-554 du 25 juin 1992, a désormais valeur constitutionnelle. Ce principe ne saurait toutefois remettre en cause la liberté de tout citoyen de « parler, écrire et imprimer librement » garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni occulter l'apport culturel indéniable, consacré à l'article 75-1 de la Constitution, que constituent les langues régionales. Il résulte de la conciliation de ces principes, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-412 du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues minoritaires que « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage, que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions » (cons. 8), lesquelles s'entendent exclusivement de traductions autonomes de textes français, dépourvues de valeur officielle, telles que celles prévues par l'article 10 de la charte pour les textes officiels des collectivités locales, et par son article 9, paragraphe 3, pour les textes législatifs nationaux afin de faciliter l'accès à la justice. La Constitution permet ainsi de ménager un équilibre, distinguant les personnes publiques et services publics qui doivent employer le français, des particuliers qui ont, entre eux, le libre choix des termes. Les livrets de famille étant constitués d'actes de l'état civil, qui sont des documents publics, doivent être, en l'état du droit actuel, rédigés en français. À l'inverse, il ne saurait en conséquence être reconnu de caractère officiel à des documents non rédigés en français, même partiellement. Enfin, l'arrêté du 1er juin 2006 fixe le modèle du livret de famille, lequel est identique sur l'ensemble du territoire national, quant à son nombre de pages, son contenu et sa présentation exacte. Ces livrets ne peuvent donc avoir de caractère officiel ni de valeur probante. Rien ne s'opposerait toutefois à la délivrance par les mairies, en sus du livret de famille officiel, d'une traduction bretonne de celui-ci, dépourvue d'effet juridique, pour autant qu'elle ait lieu à la demande des intéressés et que sa charge ne soit pas supportée par l'État.

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi « Le Pors » : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. » Il en résulte que l'agent blessé doit recevoir réparation de la commune qui l'emploie. C'est parce que cette dernière n'a pas indemnisé son agent, alors qu'elle était au fait de la procédure pour voir accordée la protection fonctionnelle et se constituer partie civile, que celui-ci a saisi le SARVI, comme la loi de 2008 l'y autorise. Alors que la commune était tenue d'indemniser son agent, comme la loi du 13 juillet 1983 lui en fait obligation, elle ne semble pas l'avoir fait alors même qu'elle a fait valoir un préjudice devant le tribunal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile, pour la forme, de la commune aux côtés de son agent ne saurait lui permettre d'échapper à ses obligations légales vis à vis de ce dernier. Le FGTI, après la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, est, conformément à l'article 706-11 du code de procédure pénale subrogé dans les droits de la victime et est juridiquement fondé à se retourner contre la commune. Par un arrêt du 10 avril 2009 (307871, 307872 et 307920), le Conseil d'État a validé ce recours du FGTI sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Si la commune avait rempli ses obligations légales, elle aurait indemnisé son agent et pourrait exercer son droit de subrogation contre l'auteur des faits, ce qui aurait évité au SARVI d'avoir à intervenir et à se retourner aujourd'hui contre elle. Le ministère de la fonction publique en charge du statut général des fonctionnaires n'envisage pas de modifier ce cadre juridique.

Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et à l'évolution desquelles ils ont largement participé. Au cœur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés pour être davantage à la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En décembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donné lieu à des travaux très riches. Parallèlement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a présenté, le 24 avril 2013, un rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement alimenté les travaux législatifs en cours de rédaction. Pour le Gouvernement, le volet de la réforme des mesures de traitement des difficultés des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a décidé de l'intégrer au projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, dès son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'État pour une présentation en conseil des ministres dès le début 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à davantage recourir aux mesures de prévention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de prévention et les procédures collectives, de réduire les délais, d'accroître les pouvoirs des créanciers. L'esprit des mesures est d'aboutir à une plus grande réactivité, de donner aux créanciers et aux juges consulaires des outils adaptés, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficulté et par là préserver les emplois. Le second volet de la réforme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera présenté au Parlement en mars. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, sont également envisagées la spécialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La réflexion sur ces points doit être ouverte. Le projet de réforme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. L'efficacité et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la réforme, deux qualités sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficulté et qu'attendent leurs salariés qui savent que leurs emplois peuvent en dépendre.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation, à qui incombent la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice de ces professionnels. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Toutefois, la réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-delà, elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la Garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en œuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la Garde des sceaux.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que sa suggestion lui semble dépendre des assemblées délibérantes dont sont issus les élus nationaux et locaux évoqués. Or, le Gouvernement n'a pas été saisi d'une telle initiative.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a pris acte de son interrogation et qu'il s'emploiera à ce que les délais de réponse soient réduits par une mobilisation accrue de ses collaborateurs. La réponse aux questions des parlementaires marque en effet l'indispensable respect du Gouvernement à l'endroit du contrôle exercé par les membres du Parlement.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en œuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en œuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap dans leur classe. Pour ce faire, des modules de formation ont été mis en place au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui ont ouvert à la rentrée 2013. En outre, l'entrée de l'école dans l'ère du numérique est l'occasion de déployer de multiples outils innovants dans le but de faciliter les apprentissages de tous les élèves, rapprocher l'école des familles, rétablir l'égalité des chances et favoriser la collaboration entre les élèves ainsi que leur autonomie. Enfin, cette loi définit une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Il convient de souligner également qu'une plateforme intitulée « Aide handicap école » (numéro Azur : 08 10 55 55 00 ou aidehandicapecole@education. gouv. fr), placée sous la responsabilité du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d'ordre général que personnel, que sont amenés à se poser les familles et les professionnels sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort a été poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope KOMITES, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service ; obligation qui générait des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. Le texte de loi ainsi adopté intègre le handicap dans chacun de ses axes forts, conformément aux engagements du président de la République.