En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec les élus et les professionnels, il lui est apparu nécessaire de réaliser, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels, sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés. Tel est l'objet de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Cette révision comportera deux étapes : une révision initiale, permettant de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, dont la mise en œuvre sera nécessairement plus complexe, ne pourra être engagée qu'à l'issue de cette première étape relative aux locaux professionnels. Cela étant, la législation actuelle permet, d'ores et déjà, de procéder à certaines adaptations. D'une part, en application de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), le contribuable doit déclarer les constructions nouvelles, les changements d'affectation ou de consistance des propriétés bâties et non-bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive. L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée a complété ces dispositions en prévoyant que, pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration et en instituant, sous l'article 1729 du CGI, une amende de 150 € en cas d'absence de déclaration. D'autre part, en application de l'article 1517 du CGI, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. Le seuil du dixième de la valeur locative résulte des termes de la loi et permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes des évaluations des propriétés bâties. Les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement qui entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative du bien concerné sont conservés par l'administration afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative aura été modifiée de plus d'un dixième. Il n'est pas envisageable de modifier cette règle en dehors d'une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 €, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 € au 1er octobre 2010. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 €. Il est à noter que le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en œuvre. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Enfin, s'agissant du déroulement des débats du budget des anciens combattants pour 2012, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient à affirmer qu'ils auront lieu, comme par le passé, en séance publique.

Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 €, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 € au 1er octobre 2010. Il est à noter que le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en œuvre. De plus, l'allocation différentielle, créée en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises, les membres des forces supplétives françaises et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte : ainsi, pour l'Algérie la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de quatre-vingt-dix jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. C'est la raison pour laquelle les services militaires postérieurs au 2 juillet 1962 ne sont pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M€ par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. Toutefois, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui concerne l'octroi aux intéressés du bénéfice de la campagne double, la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.

À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

La construction d'échangeurs nouveaux sur une voirie autoroutière permet, sur le principe, d'améliorer la desserte de territoire. Les effets positifs de ce type d'aménagement doivent toutefois être comparés au coût de réalisation, après avoir considéré les aménagements déjà existants. Il apparaît que l'agglomération de Metz est déjà largement dotée en diffuseurs ou échangeurs sur l'autoroute A 4. En ce qui concerne le secteur de Vany et Charly-Oradour, l'interdistance entre le diffuseur d'Argancy et l'échangeur de Mey n'est que de dix kilomètres, ce dernier échangeur constituant un nœud complexe. Compte tenu de ces éléments, les RD 2 et le RD 3 sont trop proches des échanges existants pour qu'un diffuseur supplémentaire puisse être installé. De plus, le trafic dans le secteur, de l'ordre de 40 000 v/j, est important. Créer un nouvel accès compliquerait la situation et pourrait engendrer une congestion d'axe. Se pose enfin la question du financement de cette infrastructure qui serait libre de péage. De ce fait, un concours financier des collectivités locales demanderesses, couvrant la totalité de l'investissement, serait nécessaire. La répercussion du coût du diffuseur sur les péages du réseau ne semble pas souhaitable, compte tenu des critiques que cette problématique suscite de la part des usagers. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est par conséquent pas opportun d'engager une préétude en la matière.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location puisque son résultat doit être affiché dans toutes les annonces immobilières et conditionne également le montant du prêt à taux zéro. Ce document doit être une référence incontestable. La poursuite du processus d'amélioration de cet outil était donc nécessaire, d'autant qu'il a été décrié par de nombreux acteurs et notamment par certains consommateurs. Le 27 octobre 2010, le Gouvernement engageait une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le DPE. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011, ont permis de déterminer les axes d'amélioration suivants : 1. Une transparence accrue : transparence des données : cette mesure consiste à rajouter une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Il s'agit, d'une part, de permettre au diagnostiqueur de justifier les données qu'il renseigne auprès du particulier et, d'autre part, au particulier d'être informé sur la façon dont a été réalisé son document. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite les DPE « frauduleux ». Explication des écarts entre consommations réelles et conventionnelles : il est en effet nécessaire d'apporter des réponses précises aux particuliers qui s'interrogent sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul. Cette mesure doit permettre de mettre en avant l'expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul ainsi que des textes réglementaires. Le guide de recommandations, très apprécié de la profession et des autres acteurs de la performance énergétique dans les bâtiments, sera complété. Un volet destiné à aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et théoriques y sera ajouté. 2. Une méthode de calcul affinée : l'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en : doublant le nombre de données d'entrée (de 30 à 60) avec notamment la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), des lames d'air pour les fenêtres double-vitrage, du périmètre du bâtiment ; interdisant des valeurs par défaut pour certaines données, telles celles relatives aux surfaces de parois (murs, toiture, plancher bas, surface de parois vitrées au sud). Une différenciation devra être faite entre les superficies donnant sur l'extérieur et sur des locaux non chauffés. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) profitera aussi de cette mesure pour étoffer le contenu des bibliothèques de données en y ajoutant notamment la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d'électricité), etc. 3. Une base de données de DPE en ligne : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE. Pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle Il, les diagnostiqueurs doivent transmettre à l'Agence les DPE qu'ils ont réalisés. Cette application favorisera notamment l'obtention des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales en matière d'énergie dans le bâtiment. Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE des diagnostiqueurs qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront aussi la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition. 4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs : compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s'opérer en parallèle. Ainsi, le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu'à la recertification, sera augmenté (renforcement des compétences exigées pour les personnes réalisant des DPE). Pour les nouveaux diagnostiqueurs, en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques, un niveau d'études minimal, en cours de définition, sera demandé. Pour les diagnostiqueurs d'ores et déjà certifiés, une formation, elle aussi en cours de définition, sera exigée en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques. Deux niveaux de certification seront certainement définis avec deux niveaux de difficulté des examens : le niveau de référence pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et un niveau supérieur pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments (bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments tertiaires). 5. Un contrôle plus efficace : dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le MEDDTL a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.développement-durable.gouv.fr) permettant, d'une part, de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et d'autre part d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Pour vérifier la validité d'un DPE, dans la mesure où il a bien été délivré par une personne certifiée et a moins de dix ans, I'ADEME a développé un outil consultable sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE. Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure.

Le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit « programme zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom et le Gouvernement. Il vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes de France, principalement situées en zone rurale, couverts par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles à prendre en compte dans le programme complémentaire. Au 31 août 2011, il ne reste que 279, communes à couvrir, 30 communes, au titre du programme initial et 249 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 91 %. La commune de Saint-Hubert fait partie du programme complémentaire. En effet, suite au nouveau recensement réalisé en 2008, un plan de déploiement permettant la couverture de ces 364 communes a été proposé le 14 janvier 2009 par les opérateurs et approuvé par le comité de pilotage du plan de couverture. Cinq communes de Moselle sont concernées par cette extension du plan initial : Oudrenne, Moyeuvre-Petite, Mouterhouse, Wuisse et Saint-Hubert. Un projet d'antenne financée par l'opérateur Bouygues Télécom doit desservir la commune de Saint-Hubert. En raison de la configuration du terrain et de la présence d'une abbaye classée monument historique, l'opérateur a prévu, en concertation avec les maires, d'implanter le pylône sur la commune voisine de Bettelainville, qui ne fait pas partie du programme « zones blanches ». Cette situation a rendu difficile la signature d'une convention entre les parties et a été à l'origine de nombreux retards. À l'heure actuelle, les travaux d'installation du site sur la commune de Bettelainville sont en cours d'exécution. Une mise en service de ce site par Bouygues Télécom est prévue pour le début de l'année 2012.

La préservation et la transmission des langues régionales constituent une des missions du système éducatif. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, la place des langues régionales n'a été aucunement marginalisée. Bien au contraire, elles peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde au titre de la langue vivante 2. Elles sont également offertes, dans le cadre de la LV3, en tant qu'enseignement d'exploration ou facultatif (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires de la classe de seconde). Ces enseignements se poursuivent dans le cycle terminal des séries S, L et ES toujours en tant que langue vivante 2 ou 3 obligatoire ou facultative. Les élèves de la série L ont également la possibilité de choisir un enseignement de langue régionale en enseignement de spécialité (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires du cycle terminal des lycées). En ce qui concerne l'enseignement de disciplines non linguistiques en langue régionale, dans le cadre de la réforme du lycée, celui-ci se trouve renforcé à l'article ler du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 qui indique que « les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale conformément aux horaires et aux programmes en vigueur ». Les langues régionales sont également prises en compte dans les prestations linguistiques proposées par le réseau des Greta. Elles s'inscrivent dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle continue proposés aux adultes. Le ministère de l'éducation nationale a rénové la réglementation du diplôme de compétence en langue, diplôme ouvert aux publics adultes (décret n° 2010-469 du 7 mai 2010). Cette nouvelle réglementation a permis de créer un diplôme à visée professionnelle avec une nouvelle définition d'épreuve et d'étendre le nombre de langues concernées. Au cours de l'année 2010, le DCL, qui concernait depuis 1997 l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien, a été étendu d'abord à l'arabe, au chinois, au français langue étrangère, au françaies professionnel de 1er niveau, au portugais, au russe puis, à la langue des signes française et à deux langues régionales : le breton et l'occitan. Le ministère prend également en formation d'adultes des mesures pour faire reconnaître les langues régionales dans les dispositifs de formation.

La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 consacre un budget de 60,6 Md€ aux cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de l'éducation nationale, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2010. Cette progression conforte la part prépondérante de l'enseignement scolaire dans le budget de l'État (plus de 21 %) et témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la réussite de chaque élève. Il s'agit, en effet, de garantir la qualité du système éducatif et de pérenniser les réformes engagées tout en contribuant aux objectifs d'économie fixés par le Président de la République. Ces objectifs ne seront atteints qu'en optimisant les dispositifs existants, c'est-à-dire comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, en les redistribuant là où ils sont les plus utiles, condition essentielle pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le dialogue de gestion renouvelé avec les académies a permis de procéder à un large examen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer leur efficience ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé tout en tenant compte des spécificités territoriales et sociales. C'est grâce à ces échanges qu'ont été identifiés les leviers autorisant la suppression de 3 367 emplois d'enseignant après résorption de 5 600 emplois en surnombre dans le premier degré public et le retrait de 4 800 emplois d'enseignant et de 200 emplois administratifs dans le second degré public. Au-delà de la question des effectifs, la loi de finances initiale pour 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives à l'école, au collège ou au lycée. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. Les priorités retenues consistent, notamment, à favoriser l'égalité des chances grâce au développement des internats d'excellence et la généralisation du programme ECLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011, à améliorer la scolarisation des enfants handicapés et à revaloriser le métier d'enseignant. La construction de la loi de finances pour 2011 repose principalement sur la volonté de répondre aux enjeux de réussite pour tous les élèves et d'améliorer la situation des personnels qui concourent au bon fonctionnement du système éducatif. Chaque élève doit être en mesure de progresser dans la maîtrise des savoirs fondamentaux et de mieux affirmer ses ambitions en étant davantage impliqué dans les orientations prises au cours de son parcours scolaire. Les réformes engagées à cette fin sont ainsi inscrites dans la programmation triennale 2011-2013. Parmi celles-ci, l'évolution des rythmes scolaires devrait constituer un des temps forts du deuxième semestre de l'année 2011 après la remise au ministre par le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires d'un rapport de propositions issues de la consultation nationale et d'un calendrier d'application. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 qui intègre la recherche d'une meilleure optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales ; respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. L'académie de Toulouse connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 79 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 1 602 élèves, pur cent ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,38 postes élèves) à un niveau plus favorable que le taux moyen du groupe des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 150 emplois dont 50 concernent les intervenants extérieurs de langue vivante. Il est ainsi possible de préserver les conditions d'enseignement dans les écoles de l'académie compte tenu, notamment, d'une prévision d'augmentation modérée des effectifs d'élèves (+ 1 431, soit seulement + 0,6 %). Le recrutement des intervenants extérieurs de langue vivante est intervenu dans le cadre du plan de renforcement de la pratique des langues vivantes étrangères à l'école et pour faire face, de manière transitoire, à un vivier insuffisant d'enseignants titulaires habilités. Dans le premier degré, ces fonctions ont été proposées à des locuteurs natifs, à des diplômés en langues et à des personnes ayant effectué des séjours de longue durée à l'étranger sous forme de vacations à durée déterminée. Depuis la session 2006, le concours de recrutement des professeurs des écoles comprend une épreuve obligatoire de langue vivante ce qui permet de tendre vers une généralisation de la certification en langue vivante et une limitation des besoins en prestations externes. Désormais, le recours aux intervenants extérieurs ne se justifie, en effet, que lorsque les politiques académiques de développement de l'apprentissage des langues vivantes ou les spécificités locales, en particulier, dans les zones frontalières exigent des compétences dans des langues étrangères ou régionales qui ne seraient pas pratiquées par les professeurs des écoles en exercice.

À l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les opérateurs de recherche majeurs dans le domaine de l'environnement se sont regroupés au sein d'une alliance pour mettre en commun leurs expertises dans ce domaine. Créée le 9 février 2010, AllEnvi est l'alliance nationale de recherche pour l'environnement. Parce que l'environnement est un système complexe et qu'il recouvre un champ très étendu - de l'agroécologie à l'aménagement des territoires - en passant par les sciences de la mer ou du climat, biologie, écologie, physicochimie, mathématiques appliquées, géographie, sciences économiques et sociale. Toutes les disciplines sont mobilisées par les sciences environnementales. Cette interdisciplinarité nécessite un effort particulier de coordination et de programmation pour créer une dynamique d'excellence et apporter aux décideurs des réponses efficaces, à la hauteur des questions environnementales et de leurs enjeux économiques et sociétaux. Ensemble, les douze membres fondateurs d'AllEnvi entendent faire jouer à la recherche, fondamentale et finalisée, un rôle central en France et en Europe dans la promotion d'une société innovante, ouverte à l'économie et qui maîtrise les risques environnementaux. Au sein de l'alliance AllEnvi, un groupe de travail « Sciences de la mer et ressources marines » a été constitué. L'élaboration de programmes dédiés à l'étude des milieux marins méditerranéens fait partie de ses objectifs. Ce groupe de travail contribue à l'élaboration des recommandations faites par l'alliance AllEnvi pour la programmation du 8e programme cadre recherche et développement (PCRD). Les recommandations émises par l'alliance AllEnvi ont déjà eu pour effet la création d'un programme dédié à la mer Méditerranée et ses pays riverains dans le projet de programmation 2012 de L'Agence nationale pour la recherche (ANR). Ce programme permettra de financer des travaux concernant la physique et la chimie des masses d'eau présentes, ainsi l'état des différents écosystèmes. Les questions relatives à la pollution de la Méditerranée ne manqueront pas d'être abordées.

Depuis l'annonce faite par le ministère en charge de la santé suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales », des travaux de réingénierie de la formation initiale de masso-kinésithérapie ont été engagés par le ministère chargé de la santé, devant déboucher sur l'élaboration de référentiels d'activités, de compétences et de formation. À ce jour, le ministère chargé de la santé n'a pas adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la conférence des présidents d'université le référentiel de formation finalisé, dont l'examen est indispensable en vue de la reconnaissance d'un grade universitaire aux titulaires du diplôme de masso-kinésithérapie. Il appartiendra par ailleurs au ministère chargé de la santé de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître ce diplôme.

Les conditions d'émergence du virus A/H1N1 se sont traduites au départ par une forte période d'incertitudes qui a nécessité la mobilisation de toutes les ressources d'expertise compétentes en matière de grippe. Cette mobilisation a participé à la rationalisation des décisions prises dans le cadre de la gestion de la pandémie. Ces décisions n'ont pas non plus méconnu les considérations relevant de l'éthique et de la justice. Les conclusions des commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale soulignent au contraire que cette dimension a été déterminante, notamment, en ce qui concerne l'organisation de la campagne de vaccination et le dimensionnement des commandes de vaccins. Par ailleurs, il convient de rappeler que le recours à la vaccination n'a pas occulté les autres mesures de protection telles que les mesures barrières qui ont fait l'objet d'une communication constante auprès du public. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la réponse et de la justification de son coût, les rapports parlementaires dressent un bilan complet de ces questions.

Les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui impose à un salarié la rupture de tout lien professionnel avec son employeur avant de bénéficier d'une pension de retraite, ne sont pas applicables au régime de retraite des marins. En effet, l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie le code des transports pour ce qui concerne les règles de cumul pour les pensionnés du régime des marins, dispose expressément que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par ledit code. Aucune disposition réglementaire ne prévoit l'obligation pour l'établissement national des invalides de la marine, d'informer un employeur de la mise à la retraite d'un marin. À partir de cinquante-cinq ans, les pensions d'ancienneté et proportionnelle sont cumulables avec la reprise d'une navigation professionnelle, sauf exception expressément prévue par le code des transports et sous réserve des dispositions spécifiques du code des pensions civiles et militaires de retraites. À cette occasion, le marin n'a aucune obligation légale ou réglementaire d'en faire la déclaration à son employeur, cette question relevant de la sphère privée du salarié, sans influence sur ses droits. Des réunions d'information et de concertation se sont déjà tenues afin de voir dans quelle mesure ce dispositif pourrait être amené à évoluer.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés rencontrées par les assurés sociaux dans le cadre d'un changement de caisse de sécurité sociale. Les mutations de caisse ou de régime sont des procédures susceptibles d'entraîner des conséquences directes et importantes pour les usagers (ouverture ou fermeture de droits, versement des prestations, etc.). Elles peuvent impliquer la demande de pièces justificatives dans la mesure où la mutation traduit le plus souvent une évolution susceptible de modifier les droits antérieurs. Les organismes s'emploient toutefois, dans la mesure du possible, à limiter les données sollicitées directement auprès des usagers. La plupart des informations relatives à l'usager et nécessaires pour l'ouverture de son dossier et la mise à jour de ses droits sont transmises entre les caisses et les régimes au moment de la mutation, via la « fiche famille » pour la branche maladie et le « certificat de mutation » pour la branche famille du régime général. Cependant pour des raisons qui tiennent à la politique de lutte contre la fraude et à la nécessité de fiabiliser les données, un organisme peut être amené à demander des pièces justificatives à son nouvel affilié. Concernant plus particulièrement le volet assurance maladie, la carte Vitale ne peut seule être utilisée pour transmettre les données relatives à l'assuré, dans la mesure où les informations contenues y sont limitées (numéro d'inscription au répertoire (NIR), nom, prénom, régime et caisse d'affiliation), et où celles-ci ne suffiraient pas à opérer la mutation de l'assuré. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics consiste à procéder à des échanges d'informations avec d'autres organismes de sécurité sociale ou administrations afin de récupérer la donnée à la source et sécuriser le processus tout en simplifiant les démarches pour l'usager. Ainsi, des échanges sont progressivement établis avec l'administration fiscale au sujet des revenus des assurés et pour le calcul de leurs droits (ex. : la caisse d'allocations familiales (CAF) pour la campagne ressources). Cette orientation préfigure la mise en œuvre de la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui prévoit dans son article 4 qu'« un usager présentant une demande dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du I (échange d'informations ou de données entre autorités administratives) ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échange de données ». Cette disposition aboutira à fluidifier les parcours des usagers, notamment dans la sphère de la sécurité sociale. Elle implique de développer encore les échanges entre les administrations. Un groupe de travail sur les mutations a récemment été constitué par la direction de la sécurité sociale avec les différents régimes de sécurité sociale et la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Il a vocation à identifier les difficultés pratiques rencontrées par les usagers au moment de leur changement de caisse ou de régime et à résoudre les points de blocage. Ce groupe de travail se penche notamment sur la question de la transmission des informations relatives à l'assuré entre les caisses et les régimes, avec, pour objectif, la dématérialisation de toutes les procédures de mutation et la transmission électronique des informations relatives à l'usager.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés auxquelles sont confrontées les associations suite à la diminution de l'enveloppe budgétaire allouée aux contrats aidés financés par l'État. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 M€ supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État en plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). Cependant, le contexte d'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail implique de cibler les contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi et sur les employeurs offrant les meilleurs conditions d'insertion pour les salariés à l'issue de leur contrat aidé. En fonction de la situation locale, les préfets de région fixent ainsi dans les arrêtés régionaux les publics prioritaires pour l'accès aux contrats aidés et peuvent majorer les paramètres de prise en charge pour encourager les employeurs qui mettent en œuvre des actions d'accompagnement et de formation. Les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur d'évaluer la pertinence d'accepter le renouvellement d'un contrat aidé en fonction des circonstances locales et de sa pertinence pour l'insertion professionnelle du salarié. Comme le prévoit la loi du 1er décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion, la prolongation de la convention est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours de la convention initiale en vue de favoriser l'insertion durable des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Il convient enfin de rappeler que dans tous les cas, les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par la commune de Moussey (située en région Lorraine), concernant le renouvellement de deux contrats uniques d'insertion (CUI) pour deux agents d'entretien. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (et plus particulièrement les assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 M€ supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État de plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). En revanche, dans le nouveau contexte de contraintes budgétaires croissantes, et compte tenu de l'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués, et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique. Ces paramètres permettent de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Dans ce contexte, les préfets de région sont fortement responsabilisés sur le respect de leur enveloppe financière calculée sur la base de ces paramètres moyens de prise en charge, et au respect desquels il leur appartient de veiller. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres afin de favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. Dans tous les cas, les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur, en fonction des circonstances locales ou individuelles, d'évaluer la pertinence de conclure une convention initiale de contrat aidé ou de donner un avis favorable à une demande de renouvellement. Ainsi pour la région Lorraine, le prescripteur doit tenir compte des paramètres définis dans l'arrêté préfectoral qui précise les conditions de mise en œuvre du dispositif au niveau local et cible les publics envers lesquels l'effort doit être concentré. Il convient enfin de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi sur proposition de celui-ci que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté de quatre à dix ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, avec des conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de cette mesure y compris aux victimes dont la demande d'indemnisation était prescrite. Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 ne remet pas en cause, au profit du patronat, l'équilibre entre les organisations représentées au conseil de ce fonds. Les organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC et CFDT), qui ont examiné ce projet de décret lors de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 21 juin 2011, ne l'ont d'ailleurs pas accueilli défavorablement. Il élargit le champ de recrutement du président du conseil d'administration du FIVA. Aujourd'hui, en effet, en application du décret actuel, seul un magistrat de l'ordre judiciaire peut présider ce conseil, alors que la loi parle de magistrat sans préciser qu'il doit s'agir d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Or le FIVA n'est pas un premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui peuvent à ce titre s'opposer aux délibérations de son conseil d'administration ; celui-ci définit la politique d'indemnisation du fonds, mais celle-ci, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l'indemnisation qui lui est proposée. Le conseil d'administration doit donc avant tout être le lieu où s'élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l'État, dans un esprit constructif et d'écoute, les orientations qui déterminent le niveau d'indemnisation des victimes de l'amiante. Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; son indépendance est nécessaire ; il n'est pas indispensable, en revanche, qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est pourquoi, le Gouvernement souhaite élargir le champ de recrutement du président aux présidents de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats de la Cour des comptes. L'indépendance de ces institutions vis-à-vis de l'État ne saurait être contestée, comme l'a par exemple montré la reconnaissance, par les juridictions administratives, en 2001 et 2004, de la responsabilité de l'État dans la survenue du drame de l'amiante. Par décret publié le 8 octobre 2011, Mme Claire Favre, présidente de la Cour de cassation, a été nommée présidente du conseil d'administration du FIVA à l'occasion du renouvellement de sa composition. Il apparaît enfin utile de signaler que le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 comporte par ailleurs deux dispositions, aux articles 2 et 3 qui permettent de faciliter les demandes d'indemnisation déposées auprès du FIVA. À ce titre, il modifie la composition de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante en élargissant son champ de recrutement avec l'objectif de fluidifier la régularité de son fonctionnement et éviter qu'elle soit empêchée de se réunir faute de disponibilité de ses membres. Par ailleurs, il supprime l'obligation pour les victimes de pathologies réputées en relation avec l'amiante que le certificat médical soit établi par un médecin spécialiste ou compétant en pneumologie ou en oncologie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des travailleurs étrangers employés sur le chantier du réacteur EPR, à Flamanville, et aux mesures prises afin d'assurer le respect de leurs droits sociaux. Le respect des dispositions du droit du travail relatives au statut et aux conditions d'emploi des travailleurs intervenant sur ce chantier font l'objet, depuis de nombreux mois, d'une attention particulière de l'ensemble des services de l'État français. Ainsi, dès janvier 2011, l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a été saisie par le parquet pour enquête, suite aux contrôles de l'inspection du travail de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) sur ce chantier. D'autre part, début juin 2011, une action de contrôle conjointe de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de l'Inspection du travail a été diligentée dans le cadre du comité départemental de lutte contre les fraudes (CODAF). Les conditions d'emploi des travailleurs font donc l'objet de vérifications approfondies, tant sur place que sur pièces, par l'examen de nombreux documents demandés aux employeurs, donneurs d'ordres et sous-traitants intervenant sur le chantier. L'enquête, pilotée par l'OCLTI, est toujours en cours, et ses résultats, qui seront connus prochainement, permettront de prendre toutes les mesures nécessaires au respect du droit et à la préservation des droits sociaux des travailleurs intervenant sur ce chantier et, s'il y a lieu, de saisir le procureur aux fins d'engager des poursuites pénales. L'ensemble des structures et organismes compétents au niveau national et territorial restent mobilisés en ce sens.

La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie, qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS), élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en œuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.

La recommandation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans ; ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.