Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d’une ampleur exceptionnelle sur l’ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d’un milliard d’euros. Des mesures d’urgence ont tout d’abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d’urgence » de 20 millions d’euros (M€) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d’accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l’État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l’application d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d’activité partielle et de prêts garantis par l’État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d’ores et déjà été prolongé jusque fin d’année 2021. L’ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d’indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d’un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d’aide sous forme d’avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd’hui exclues du dispositif en raison d’un taux jugé relativement élevé de pénétration de l’assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d’indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés a également été décidé ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. Par ailleurs, les agriculteurs fragilisés peuvent se rapprocher de la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté de leur département qui pourra étudier la solution la plus adaptée et pouvant contribuer à améliorer leur situation. Un dispositif d’appui à la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole, spécifiquement dédié aux agriculteurs en difficulté, a notamment été mis en place avec plusieurs objectifs. Tout d’abord il permet d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation, préalable à la formalisation d’un plan d’action permettant de répondre aux difficultés recensées. Ensuite, il vise à orienter, le cas échéant, l’agriculteur vers des dispositifs d’aide. Afin d’apporter une réponse à des difficultés financières structurelles identifiées, l’audit global de l’exploitation peut être complété par un dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole. Ce dispositif permet à tout exploitant en difficulté de bénéficier d’aides en contrepartie de la mise en place d’un plan de restructuration, notamment financière, de son exploitation. D’autre part, un dispositif d’aide exceptionnel pour les entreprises de l’aval permettra la prise en charge partielle des pertes d’excédent brut d’exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd’hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Dans ce contexte et au vu des autres dispositifs pouvant être activés, la création d’une aide à la restructuration de l’endettement via un fonds d’allègement des charges financières n’est pas envisagée. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l’assemblée nationale en janvier.

Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d’une ampleur exceptionnelle sur l’ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d’un milliard d’euros. Des mesures d’urgence ont tout d’abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d’urgence » de 20 millions d’euros (M€) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d’accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l’État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l’application d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d’activité partielle et de prêts garantis par l’État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d’ores et déjà été prolongé jusque fin d’année 2021. L’ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d’indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d’un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d’aide sous forme d’avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd’hui exclues du dispositif en raison d’un taux jugé relativement élevé de pénétration de l’assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d’indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D’autre part, un dispositif d’aide exceptionnel pour les entreprises de l’aval permettra la prise en charge partielle des pertes d’excédent brut d’exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd’hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l’assemblée nationale en janvier.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Il n’y a donc pas à l’heure actuelle d’obligation d’apposer le logo sur les produits artisanaux. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) qui sont soumis à un cahier des charges répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Concernant les aliments ultra-transformés, le programme national de l’alimentation et de la nutrition prévoit l’évaluation de l’impact de ces produits sur la santé. Cette évaluation pose des difficultés, d’une part, car il est difficile de disposer des compositions détaillées et des process de fabrication des produits et, d’autre part, car il n’existe pas de définition des aliments ultra-transformés en France et les définitions existantes sont sujettes à des interprétations différentes. Il n’est donc pas actuellement possible de définir ces produits, et donc de limiter le Nutri-Score à leur périmètre. Certains produits sous AOP ou IGP comme les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si certains de ces produits comme les fromages ou la charcuterie sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, ces produits peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public depuis le 5 juillet 2021. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais encourage à le faire en quantités et/ou aux fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (par exemple deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants, moins de 150 grammes de charcuterie par semaine), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Enfin, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, le Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Toute évolution ne pourra donc être envisagée que sous réserve de validation scientifique par ce comité. La Commission européenne prévoit, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette » publiée en mai 2020 une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé et obligatoire pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin, consciente des spécificités liées aux produits sous SIQO, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Après avoir subi des pertes de débouchés sans précédent en raison des surtaxes américaines et des restrictions sanitaires, la filière viticole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison des différents épisodes de gel de début avril qui ont provoqué des dégâts d’une ampleur exceptionnelle sur l’ensemble du territoire La quasi-totalité des bassins de production viticole ont été touchés, impactant fortement le potentiel de récolte 2021. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d’un milliard d’euros. Des mesures d’urgence ont tout d’abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d’urgence » de 20 M€ a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai afin d’accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l’État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l’application d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), tandis que les dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE seront mobilisés, ce dernier ayant d’ores et déjà été prolongé jusque fin d’année 2021. L’ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d’indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de la campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d’un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d’aide sous forme d’avance remboursable pour des exploitants spécialisés en fruits à noyaux. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd’hui exclues du dispositif en raison d’un taux jugé relativement élevé de pénétration de l’assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d’indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D’autre part, un dispositif d’aide exceptionnel pour les entreprises de l’aval permettra la prise en charge partielle des pertes d’excédent brut d’exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif est en cours de notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd’hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l’assemblée nationale en janvier. Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement sera aux côtés de la filière viticole, vigilant notamment à ce que les produits qui seront sur les étals affichent bien leur origine, les contrôles seront renforcés sur la francisation. Le Gouvernement conscient des impacts économiques pour l’ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le projet de décret fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration repose, d’une part, sur les travaux menés par le conseil national de l’alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique, chargée de la rédaction du décret. Le projet de décret repose d’autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, les représentants professionnels des départements et régions d’outre-mer (DROM) ont, par courrier du 3 mai 2021, fait état de la spécificité des fruits et légumes ultra-marins et ainsi sollicité un délai supplémentaire quant à l’application de la loi AGEC dans les DROM pour l’ensemble des produits, compte tenu des particularités climatiques et de commercialisation locale, et demandé l’élargissant de la liste des exemptions, mentionnée à l’article 1er paragraphe II du projet de décret, à certains produits (bilimbi, cœur de palmier, curcuma gingembre, gombo, groseille-péyi, letchi, piment végétarien et piment fort, pomme rosa, pomme malaka, pois sec (d’angole, canne, savon…), prune-café, surelle, surette, ti-concombre et concombre piquant) au moins jusqu’au 31 décembre 2024. Ces éléments ont été portés par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation lors des travaux relatifs à la rédaction du projet de décret. La surelle, la surette et la groseille-péyi bénéficieraient ainsi d’une exemption jusqu’au 30 juin 2026.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s’est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d’une validation par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s’est achevé en novembre 2020 avec la publication d’un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a intégralement répondu. À l’issue de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet derniers. À cette occasion, le ministre de l’agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN, en particulier ceux qui bénéficieront aux espaces pastoraux et permettront de maintenir leur attractivité : - la poursuite de la convergence, qui aura un impact positif sur les droits au paiement de base (DPB) de plus faible valeur ; - la fin de la taxation des transferts de DPB sans foncier, facilitant ainsi les échanges entre les utilisateurs d’estives ; - le paiement redistributif, favorisant les structures de taille inférieure à la moyenne ; - les conditions d’accès à l’éco-régime, bien adaptées aux zones de montagne, afin de reconnaître les services rendus en matière de stockage carbone et de biodiversité : critère de non-labour sur un pourcentage significatif des prairies permanentes ; - le maintien au niveau actuel de 1,1 milliard d’euros de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), malgré une modification des règles de financement au niveau européen, grâce à 108 millions d’euros par an de crédits d’État additionnels. Le ciblage de l’ICHN sur les secteurs d’élevage sera également maintenu, notamment l’éligibilité des surfaces d’estive ; - le maintien des mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) localisées, dont des mesures en faveur du pastoralisme. En fonction des enjeux environnementaux identifiés et selon la stratégie définie au niveau régional, les mesures pertinentes pourront être proposées dans les zones concernées. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue de l’envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s’est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d’une validation par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s’est achevé en novembre 2020 avec la publication d’un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a intégralement répondu. À l’issue de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet derniers. À cette occasion, le ministre de l’agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN, les principaux objectifs qui les sous-tendent, et a confirmé l’attention particulière dont fait l’objet l’élevage, secteur stratégique pour le pays et sa souveraineté. Les enjeux des filières bovines et l’importance des services environnementaux rendus par l’élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Le PSN proposera de nouvelles modalités pour les aides couplées animales bovines dont l’objectif est d’encourager la création de valeur sur le territoire national. Les enveloppes des aides aux bovins allaitants et laitiers sont fusionnées en une enveloppe unique pour permettre la mise en place d’une aide à l’unité gros bovins (UGB) de plus de 16 mois. Cette réforme vise à accompagner la filière bovine, en incitant la filière allaitante à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée et en soutenant davantage la filière laitière afin d’endiguer la décapitalisation laitière. L’enveloppe consacrée aux paiements couplés aux productions animales, qui représente 12,6 % des paiements directs actuellement, sera progressivement abaissée à 11 % à l’horizon 2027, pour développer la culture de protéines végétales, notamment pour conforter l’autonomie protéique des élevages et améliorer ainsi leur résilience. Pour les territoires de montagne, le maintien de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) tant dans son enveloppe (ce qui suppose un effort financier de l’État accru de 108 M€/an) que dans son ciblage sur les systèmes d’élevage, constitue un exemple flagrant de l’importance accordée au maintien de l’élevage laitier en zone de montagne. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue d’une saisine de l’autorité environnementale au mois de juillet et de l’envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.

L’ammoniac est un polluant de l’air pris en considération dans le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mis en place en application de la directive n° 2016/2284 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, appelée directive « NEC » (National Emission Ceilings). La France a un objectif de réduction de 13 % de ses émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005. L’objectif intermédiaire de réduction de 4 % en 2020 a été atteint. Le secteur agricole étant à l’origine de 96 % des émissions d’ammoniac, il est partie prenante dans les efforts produits pour diminuer les émissions. Outre la fertilisation minérale des cultures, l’élevage pèse pour 58 % des émissions agricoles de ce gaz, du fait de la gestion des déjections animales au bâtiment, au stockage, de leur épandage et des déjections au pâturage. Les élevages de porcins et de volailles soumis à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, doivent déclarer leurs émissions dans l’atmosphère et leur méthode de calcul, lorsque celles-ci aboutissent à un résultat supérieur à 10 000 kg/an, conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Le registre des émissions polluantes met à la disposition du public les informations sur les émissions par exploitation (www.georisques.gouv.fr/risques/registre-des-emissions-polluantes/accueil). Les élevages qui ne sont pas dans le champ de cette directive ne sont pas tenus de déclarer leurs émissions. Les estimations des émissions d’ammoniac du secteur agricole utilisées pour mesurer l’atteinte des objectifs de réduction fixés dans la directive NEC portent sur un périmètre plus large que les seuls élevages intensifs soumis à la directive IED. Elles sont déterminées à l’aide des informations collectées et agrégées dans le cadre système national d’inventaire des émissions et de bilans dans l’atmosphère (SNIEBA). Ce système est coordonné par le ministère de la transition écologique, sa mise en œuvre est confiée au centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et s’appuie sur le groupe de concertation et d’information sur les inventaires d’émissions (GCIIE). La méthode de réalisation des inventaires nationaux des émissions atmosphériques en France repose sur de nombreuses sources de données et des modèles qui sont régulièrement actualisés. La méthode est accessible en ligne (www.citepa.org/fr/ominea). Elle intègre notamment les résultats des enquêtes réalisées par les services statistiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur les pratiques culturales et d’élevage, ainsi que les travaux de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et des instituts techniques sur les potentiels émissifs des déjections animales en fonction de différents paramètres. Cette méthode permet ainsi de donner des estimations rigoureuses et globales des émissions d’ammoniac du secteur agricole en métropole. Ces estimations sont publiées sur le site du CITEPA (www.citepa.org/fr/secten).

La table ronde sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française qui s’est tenue à Paris les 1er et 2 juillet derniers à la demande du Président de la République, a permis d’objectiver les différentes données scientifiques publiées sur le site Disclose ou encore dans le livre Toxique. La séquence conduite par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées a d’ailleurs fait l’objet d’échanges ouverts et sans tabous sur ce sujet entre la délégation polynésienne et les scientifiques du Comité à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Cette table ronde s’est inscrite dans la volonté de transparence, voulue par le Président de la République, et qui se concrétisera sous différentes formes. Ainsi, les archives, conformément à l’annonce du Président de la République lors de son déplacement en Polynésie française, seront ouvertes à l’exception de celles pouvant contenir des informations proliférantes. Pour ce faire, un groupe de travail, regroupant l’ensemble des services d’archives du ministère des armées, sera créé dès le mois de septembre. Il aura pour but de repérer les fonds d’archives relatifs au fait nucléaire en Polynésie, en priorisant dans un premier temps deux thématiques proposées aux Polynésiens : les données scientifiques de santé et le centre d’expérimentation du Pacifique. Si ce travail de recensement a déjà débuté, le rôle du groupe de travail sera d’identifier les informations proliférantes qui ne pourraient être communiquées. La Polynésie sera associée à ce groupe de travail et un chargé de mission placé directement auprès du Premier ministre assurera le contact entre l’État et la collectivité polynésienne. En ce qui concerne plus précisément les dossiers médicaux et les relevés dosimétriques, la table ronde organisée en juillet dernier a permis de réexpliquer la procédure de demande d’accès, qui demeure un droit, afin de permettre à toute personne ayant bénéficié d’un suivi médical, ou ses ayants droit si elle est décédée, d’en demander la reproduction. Par ailleurs, la constitution des dossiers d’indemnisation va faire l’objet d’un accompagnement particulier. En effet, les services de l’État se déplaceront auprès des personnes les plus éloignées dans les archipels afin de les aider et de les conseiller. Enfin, les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) initiés en 2008 seront reconduits afin de permettre aux communes de la collectivité polynésienne de poursuivre leur redynamisation économique. Les crédits initialement alloués mais non engagés seront d’ailleurs redéployés dans des projets liés à cette redynamisation.

La tribune rédigée par d’anciens militaires parue dans le journal Valeurs Actuelles du 21 avril dernier va à l’encontre des principes qui constituent l’essence de l’engagement militaire. Cet engagement se fonde sur la défense du pays et du peuple français. Il est adossé à deux principes fondamentaux : la neutralité et le loyalisme. Ceux-ci guident l’action des militaires au quotidien et garantissent un service désintéressé de l’intérêt collectif. La voie de l’honneur est dans l’accomplissement de la mission du militaire au service des Français, au-delà des clivages politiques, des querelles et des différences. Ainsi notre armée est républicaine ; elle n’est pas politisée et ne peut l’être. Parce que ce texte remet en cause des principes fondamentaux, des procédures disciplinaires sont engagées à l’encontre de ses auteurs et signataires, militaires d’active ou officiers généraux en 2ème section. Il convient de défendre l’identité républicaine de notre armée. Vouloir la politiser, c’est affaiblir la France car l’armée de la République est au service de la Nation, et de personne d’autre.

Les pilotes de combat suivent une formation exigeante au sein de l’armée de l’air et de l’espace (AAE) visant à leur permettre de piloter un avion de chasse (Rafale, Mirage 2000) et d’utiliser son système d’arme de manière précise et sûre dans différents contextes opérationnels : ravitaillement en vol, combat aérien, bombardement… Cette formation permet également un aguerrissement physique et moral des pilotes, ainsi que le développement d’une réflexion éthique approfondie et d’une intelligence de situation leur permettant de maîtriser les risques aériens au regard des objectifs opérationnels attendus. Cette formation complète est réalisée exclusivement en France. De plus, à la différence d’autres armées de l’air européennes, l’AAE considère qu’il est primordial de garder la maîtrise de bout en bout de cette formation qui repose sur des savoirs et des savoir-faire, mais également sur des savoir-être qui sont longs à acquérir et qui ne peuvent être externalisés. Cette formation donne aujourd’hui pleinement satisfaction : taux d’échec limités, taux d’accident ou d’incident aérien très faibles, réussites en opérations démontrées tous les jours. Cependant, plusieurs projets sont en cours afin d’externaliser la mise à disposition de moyens techniques (projet MENTOR pour une partie de la formation initiale des pilotes de combat ou projet Red Air visant à proposer aux pilotes de combat différents type d’adversaires aériens en mission d’entraînement) ou l’apprentissage des techniques de pilotage de base, hors spécificités militaires, en formation initiale des élèves pilotes (projet ARIANE). Ces divers projets participent à l’optimisation constante de l’efficience de la formation et de l’entrainement des pilotes de combat, tout en préservant la maîtrise globale de l’AAE sur cette capacité stratégique.

La politique menée par la France en matière d’exportation d’armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l’article L2335-2 du code de la défense, en vertu duquel toute demande d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est soumise à autorisation ou licence signée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. Cette autorisation est également requise pour la transmission d’informations techniques classées, souvent nécessaires à une négociation, ainsi que pour la signature d’un contrat ou l’acceptation d’une commande. La délivrance de ces licences repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu’aux enjeux de stabilité et de sécurité régionale ou internationale, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Elle prend en compte, par ailleurs, les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l’une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté. Dans un esprit de transparence, le Gouvernement rend compte annuellement de ses exportations auprès de la représentation nationale avec la publication d’un rapport extrêmement complet détaillant la politique d’exportation, le système de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les mesures de soutien mises en œuvre. Ce rapport au Parlement présente également des statistiques par pays et zones géographiques concernant les autorisations délivrées, le nombre de licences acceptées depuis 2015, et le nombre et le montant des licences délivrées, par catégorie de la Military List. Les prises de commande, les principaux contrats ainsi que les livraisons effectuées sont également détaillés. S’agissant des licences, il convient de préciser que toutes ne donnent pas lieu à des opérations d’exportation puisqu’elles sont délivrées en amont de la signature d’un contrat par l’industriel. Le rapport pour 2021, dont la transmission a été faite le 1er juin dernier, est ensuite présenté devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale. Cet exercice de transparence de l’action gouvernementale vis-à-vis de la représentation nationale a par ailleurs été étendu par un décret du 2 juillet 2021, aux biens à double usage et concerne les ministères des armées, de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que celui de l’économie, des finances et de la relance, qui effectueront une présentation périodique devant le Parlement pour apporter une vision d’ensemble de l’action du Gouvernement dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, dans le plein respect des prérogatives constitutionnelles de l’exécutif et du Parlement.

La mission des réserves, telle qu’elle est définie dans la loi de programmation militaire (LPM), est de constituer des « compléments indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels » et prévoit un « rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d’active ». Le concours des réserves contribue à l’accomplissement des missions dévolues aux armées. Les activités des réserves opérationnelles des armées sont financées en cohérence avec les termes de la LPM sur un budget spécifique, maintenu à un niveau un peu inférieur à 200 millions d’euros par an environ sur la période de la LPM, permettant de tenir l’objectif de 40 000 réservistes sous engagement à servir dans la réserve (ESR), pour un emploi annuel moyen d’environ 37 jours. L’effectif réalisé était de 40 353 ESR au 31 décembre 2020 dont 59,6 % de réservistes sans expérience militaire initiale et d’anciens conscrits. La proportion des réservistes âgés de moins de 30 ans est de 37 %, en raison notamment de la rapidité de la croissance des effectifs qui a conduit à faire appel à une population plus disponible donc plus âgée. Les armées et services mènent désormais une politique tendant à rajeunir leur réserve. Enfin, les armées contribuent au service national universel (SNU) essentiellement en ouvrant des places dans des périodes militaires d’initiation et de préparation – défense nationale (PMIP-DN) au titre des missions d’intérêt général (phase 2 du projet SNU). Les armées ont ainsi offert 320 places en 2019-2020 et 651 places en 2020-2021. Elles ouvriront environ 1 800 places en PMIP-DN au profit de la classe 2021 du SNU, sachant que le coût moyen d’une place dans ce type de stage est estimé à 1 100 euros dont 350 euros de Titre 2 (coût d’une PMIP-DN Terre).

En vertu de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2 de ce même code, communicables de plein droit au public. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. L’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration dispose ainsi que « des frais correspondants au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur ». Peuvent dès lors faire l’objet d’une facturation le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. Ces frais, à l’exception du coût de l’envoi postal, sont établis dans les conditions fixées dans l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif. La tarification ne peut alors excéder les montants ainsi définis. Cette même disposition exclut cependant la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de ces frais, « les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document ». Ainsi, et comme a pu le souligner la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un conseil du 30 novembre 2017, les frais de recherche dans les archives ne sauraient être réclamés aux demandeurs sur le fondement des dispositions régissant le droit d’accès aux documents administratifs (Conseil n° 20174466, Conseil départemental des Côtes-d’Armor).

En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines incivilités, un ensemble de nuisances pouvant éventuellement engendrer un trouble anormal à la tranquillité publique. Ces dernières années, le Gouvernement et le Parlement ont renforcé les pouvoirs des maires en matière de verbalisation des incivilités. En premier lieu, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet au maire de sanctionner, par une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, les manquements aux arrêtés municipaux en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ou en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public, qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou continu (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions permettent aux maires d’assurer davantage d’effectivité à la réglementation qu’ils adoptent. En second lieu, le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets insère de nouveaux articles dans le code pénal et permet aux maires d’élargir leurs prérogatives pour lutter contre les incivilités. L’article R. 634-2 du code pénal, d’abord, dispose qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, à l’exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique. Ensuite, l’article R. 644-2 du code pénal punit de la même façon le fait de laisser des matériaux ou des ordures sur la voie publique. Enfin, l’article R. 632-1 du code pénal prévoit une amende de 2e classe en cas de non-respect des consignes de tri. Par ailleurs, afin de faciliter leur verbalisation, certaines infractions ont été forfaitisées et peuvent être sanctionnées directement par le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire. C’est le cas notamment de plusieurs infractions en matière de dépôts sauvages de déchets, d’infractions en matière de divagation d’animaux, ou encore d’infractions relatives au bruit, visées à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette forfaitisation répond à un objectif d’efficacité afin d’assurer une répression à la fois rapide et simple d’un point de vue procédural.

S’agissant de la confiscation, il s’agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l’État tout ou partie des biens ou droits incorporels d’une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution. Le pouvoir de prononcer une peine n’appartenant qu’au juge, un arrêté municipal ne peut donc pas contenir la notion de confiscation. S’agissant de la saisie, elle est quant à elle entendue comme le placement sous main de justice de tout objet, document ou données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité (article 97 du code de procédure pénale). Elle est également prévue par les textes pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation. La saisie est opérée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ou dans celui de l’instruction. Il s’agit donc d’une prérogative de police judiciaire, qui ne peut être ouverte que par la loi. Le maire ne peut donc pas prévoir de saisie d’objets dans un arrêté municipal.

L’ordonnance nº2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires instaure un monopole communal de la création et de la gestion des sites cinéraires, inscrit à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer (…) les sites cinéraires ». Ce dispositif a été complété par la loi nº2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, par une amende due à raison de la création, possession, utilisation ou gestion à « titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres » prévue à l’article L. 2223-18-4 du même code. Il résulte de ces dispositions que l’interdiction faite aux personnes autres que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des sites cinéraires est également valable pour les sites créés avant le 31 juillet 2005. En revanche, l’infraction n’est caractérisée et, par conséquent, l’amende prévue à l’article L. 2223-18-4 du code général des collectivités territoriales précité applicable, que pour les sites cinéraires créées à compter de cette date. Le dispositif ainsi décrit emporte deux séries de conséquences, d’une part, quant à la gestion de ces sites, d’autre part quant au statut et au régime qu’il convient de réserver aux sépultures. Concernant la gestion des sites cinéraires, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur le territoire où est situé un site cinéraire peut décider de reprendre l’activité de ce site à son compte, afin d’en assurer la gestion, directement ou par voie déléguée si le site est contigu à un crématorium. Dans cette situation, il conviendra que la collectivité publique fasse l’acquisition, soit d’un droit de propriété (par vente, donation ou expropriation pour cause d’utilité publique), soit d’un droit réel sur la chose d’autrui (par exemple, dans le cadre d’un bail emphytéotique, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime). La personne privée ne peut plus en tout état de cause continuer à exploiter économiquement le site, c’est-à-dire à attribuer des emplacements dédiés aux sépultures contre une rétribution financière. Concernant le régime applicable pour les sépultures d’urnes, il convient de considérer que tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une reprise par une personne publique pour sa gestion, le site sera géré selon les dispositions de l’article R. 2213-32 du CGCT relatif aux sépultures en terrain privé autorisées par le préfet. Ainsi, le site sera grevé d’une servitude perpétuelle de passage bénéficiant aux descendants des défunts. Par ailleurs, aucune exhumation administrative, une procédure visant également le retrait des urnes déposées en columbarium ou inhumées, ne pourra être effectuée. Ces opérations seront soumises à l’accord du plus proche parent du défunt. Le maire demeure néanmoins compétent pour la surveillance des sépultures situées en terrain privé (CE 27 avril 1953 Cerciat). En revanche, dès lorsque la gestion du site revient à la collectivité territoriale compétente, le droit applicable aux concessions d’urnes funéraires est le même que celui des concessions funéraires dédiées aux inhumations dans le cimetière communal. En tout état de cause, le caractère, public ou privé du terrain où elle se situe n’ôte rien à la protection due à la sépulture, notamment à la réalité du droit que détient la famille du défunt.

En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines incivilités, un ensemble de nuisances pouvant éventuellement engendrer un trouble anormal à la tranquillité publique. Ces dernières années, le Gouvernement et le Parlement ont renforcé les pouvoirs des maires en matière de verbalisation des incivilités. En premier lieu, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet au maire de sanctionner, par une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, les manquements aux arrêtés municipaux en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ou en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public, qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou continu (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions permettent aux maires d’assurer davantage d’effectivité à la réglementation qu’ils adoptent. En second lieu, le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets insère de nouveaux articles dans le code pénal et permet aux maires d’élargir leurs prérogatives pour lutter contre les incivilités. L’article R. 634-2 du code pénal, d’abord, dispose qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, à l’exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique. Ensuite, l’article R. 644-2 du code pénal punit de la même façon le fait de laisser des matériaux ou des ordures sur la voie publique. Enfin, l’article R. 632-1 du code pénal prévoit une amende de 2e classe en cas de non-respect des consignes de tri. Par ailleurs, afin de faciliter leur verbalisation, certaines infractions ont été forfaitisées et peuvent être sanctionnées directement par le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire. C’est le cas notamment de plusieurs infractions en matière de dépôts sauvages de déchets, d’infractions en matière de divagation d’animaux, ou encore d’infractions relatives au bruit, visées à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette forfaitisation répond à un objectif d’efficacité afin d’assurer une répression à la fois rapide et simple d’un point de vue procédural.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Président de la République a souhaité que les agents territoriaux exerçant au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) mobilisés au soutien des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux destinée à reconnaître leur engagement. La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par la création d’une prime exceptionnelle, défiscalisée et désocialisée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020. Dans ce cadre, il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer cette prime par délibération et d’en fixer le montant dans la limite des plafonds fixés par le décret du 12 juin 2020 précité. Afin d’inciter les départements qui sont responsables du financement des SAAD à verser la prime exceptionnelle, le Gouvernement a conclu un accord le 4 août 2020 avec l’Assemblée des départements de France. Traduit par l’article 4 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, cet accord prévoit la mobilisation d’une aide exceptionnelle sous la forme d’une enveloppe de 80 millions d’euros à répartir par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de permettre aux départements de verser la prime exceptionnelle en contrepartie d’un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d’un engagement de leurs organes délibérants de compenser cette prime aux SAAD concernés. Conformément à l’article 4 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’information sur l’attribution de la prime exceptionnelle. Ce rapport démontre l’intérêt du dispositif retenu pour accompagner le versement de la prime exceptionnelle. L’annonce de l’aide de l’État au travers la CNSA a ainsi permis d’une part, d’accroître l’enveloppe initiale accordée par les 37 départements qui s’étaient déjà engagés à financer la prime exceptionnelle avant l’annonce du soutien de l’État dans 40 % des cas et d’autre part, a constitué un effet levier efficace pour les départements qui ne s’étaient pas encore engagés (63 %) à cette date dans le financement d’une prime exceptionnelle. 101 départements ont ainsi cofinancé en 2020 une prime exceptionnelle en faveur des professionnels des SAAD.

En vertu de l’article 552 du code civil selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu’à la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription acquisitive (CAA Marseille, 29 septembre 2015, n° 13MA00560). Ainsi, le transfert d une voie privée dans le domaine public routier communal n’entraîne pas de ce seul fait appropriation publique des ouvrages situés sous la voie dès lors qu’ils sont déjà la propriété d’autrui. Il en va autrement dans deux cas : lorsque les biens sont des accessoires indissociables de la voie communale ou lorsque les biens relèvent de la responsabilité de la commune par détermination de la loi. D’une part, selon l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, appartiennent au domaine public les biens « qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». À ce titre, figurent les réseaux concourant à la conservation de la voirie ou à la sécurité des usagers. Il pourra s’agir du réseau enfoui d éclairage de la voie ou du réseau souterrain de drainage des eaux de ruissellement (CAA Lyon, 28 janvier 1993, n° 91LY00144). D’autre part, en application de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le classement d’une voie dans le domaine public communal emporte incorporation du réseau privatif d’assainissement sous cette voie au réseau public de la commune (CAA de Versailles, 28 décembre 2012, n° 12VE00764). Le branchement privé qui relie une habitation à la limite de la voie publique demeure à la charge du propriétaire (CAA Lyon, 20 février 2020, n° 17LY01994).

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la présence d’un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l’exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. D’une part, la présence d’un ou plusieurs accompagnateurs est requise en raison de la présence d’enfants en situation de handicap en vertu de l’article 78 précité qui dispose que "la présence d’au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze. La présence d’au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants". Cette situation dans laquelle il convient d’assurer le transport, dans un même véhicule adapté, d’au moins neuf personnes handicapées en fauteuils roulants relève du département qui est l’autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires, au titre de l’article L.3111-1 du code des transports. En effet, le département a notamment la possibilité d’organiser un transport collectif adapté. D’autre part, la présence d’un accompagnateur est également nécessaire en l’absence d’un système de verrouillage de la porte depuis le poste de conduite en vertu de l’article 94 précité qui dispose que "lorsque le véhicule est muni d’une porte répondant aux conditions d’emplacement de l’article 51-1, dont l’ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l’attestation d’aménagement doit mentionner la nécessité d’un accompagnateur obligatoire dans la rubrique "Conditions particulières". En dehors de ces situations particulières, la présence d’un accompagnateur n’est pas obligatoire dans le cadre des transports scolaires. L’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains. Les transports scolaires s’inscrivent dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017. Il leur appartient de définir leur participation au financement de l’accompagnement dans les transports scolaires. Ainsi, la dépense correspondant à la présence de l’accompagnateur participe du coût du transport qui donne lieu à la tarification définie par la collectivité qui exerce la compétence transport scolaire. Il convient enfin de souligner que l’article L. 3111-9 du code des transports offre la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes la compétence relative aux transports scolaires, de la confier par convention, en tout ou partie, au département ou à des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement, des associations de parents d’élèves et des associations familiales.

Les adresses électroniques ouvertes au nom d’une commune, qu’elles correspondent à des comptes appartenant en propre à cette commune ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent la propriété de ladite commune. Il en va de même des codes et mots de passe permettant d’accéder à ces adresses. Le fonctionnaire qui avait connaissance de ces codes et mots de passe et les utilisaient dans le cadre de ses fonctions a, dès lors, l’obligation de cesser de les utiliser lorsqu’il quitte ses fonctions et, le cas échéant, celle de les communiquer au moment de son départ aux autorités communales lorsque celles-ci n’en ont pas connaissance, du fait notamment de leur élection récente. Le refus de communiquer ces informations, dès lors qu’elle est de nature à porter atteinte à l’administration de la commune, est susceptible de constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d’obéissance hiérarchique et de probité pesant sur le fonctionnaire concerné, voire à son obligation de neutralité si ce refus est motivé par des considérations politiques. Ce refus est également susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour soustraction ou détournement de biens sur le fondement de l’article 432-15 du code pénal. En effet, cet article punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € le « fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Il convient toutefois de souligner que le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances peuvent trouver à s’appliquer aux messages électroniques émis ou reçus par tout salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, dès lorsque ces messages comportent une mention claire de leur caractère personnel (Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin).

Les comptes que possèdent les communes sur les réseaux sociaux sont le plus souvent utilisés pour diffuser des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment la mise en œuvre des projets portés par le maire et les élus de la majorité. Ces espaces peuvent, dans ces circonstances, être qualifiés de bulletins d’information générale au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, comme l’a précisé le juge administratif à plusieurs occasions (TA Montreuil, 2 juin 2015, n° 1407830 ; CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 16LY04102 ; TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n° 1611384). En application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, seul le maire en exercice est chargé de l’administration de la commune. Il est ainsi chef de la publication du bulletin d’information municipal au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et est responsable des publications de sa commune sur les réseaux de communication au public en ligne. Lors du renouvellement de l’exécutif municipal, les codes d’accès aux comptes de la commune sur les réseaux sociaux doivent donc être transmis au maire nouvellement élu, pour lui permettre d’exercer pleinement ses attributions. Le refus de l’ancien maire de communiquer le code d’accès aux réseaux sociaux entrave la bonne administration de la commune en ce qu’il prive le nouveau maire d’un support de communication suivi par un certain nombre d’administrés. Il pourrait, dès lors, constituer une soustraction ou un détournement de biens au sens de l’article 432-15 du code pénal. En effet, ce délit, puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € est constitué par le « fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Par ailleurs, l’utilisation des réseaux sociaux ouverts au nom de la commune par une personne sans l’accord du maire pourrait caractériser une usurpation de l’identité numérique de la commune. En effet, le législateur a entendu par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure protéger l’identité numérique des personnes physiques et morales des usurpations d’identité en modifiant à cette fin le code pénal. Ainsi, en vertu de l’article 226-4-1 du code pénal, « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des élus locaux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin qu’ils soient mieux accompagnés face à ces violences. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue un régime dit de protection fonctionnelle au profit des élus locaux : « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection de la commune à ces élus ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle doit être accordée par délibération du conseil municipal, sous réserve néanmoins que les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d’élu. Des dispositions similaires, prévues par les articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT, s’appliquent aux présidents, vice-présidents et aux élus titulaires d’une délégation des conseils départementaux et régionaux. La protection fonctionnelle des élus locaux constitue donc un dispositif juridiquement très protecteur, comparable au régime de protection dont bénéficient les agents publics. Toutefois, les coûts induits par le recours à cette protection (frais d’avocat et de procédure, etc.) peuvent parfois représenter des sommes importantes. L’article 104 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a donc instauré l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. Ce contrat d’assurance doit en outre inclure un dispositif d’assistance psychologique et de conseil afin de ne pas laisser seuls les élus exposés aux violences, et pour renforcer leur accompagnement. Cette mesure permettra de lever les obstacles financiers que les communes sont susceptibles de rencontrer pour assurer la protection de leurs élus et pour réparer les préjudices qu’ils ont subis. Les communes de moins de 3 500 habitants sont de plus soutenues financièrement pour la souscription de ce contrat. Les coûts qui en résultent pour elles sont, en effet, compensés par l’État, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription des contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Cette compensation prend la forme d’un dispositif simple et automatique, une dotation forfaitaire annuelle, dont le montant varie selon la strate démographique des communes, afin de correspondre à l’effectif de leur conseil municipal. En outre, par une circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, le ministre de la justice a indiqué qu’il convenait de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu’elles sont investies d’un mandat électif. Dans le cas d’un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d’injure. Cette circulaire rappelle également l’importance d’une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d’un traitement diligent des plaintes des élus et d’un suivi et d’un accueil personnalisé compte tenu des contraintes qui sont les leurs.

Selon l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement d une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie. Ce déclassement résultera le plus souvent d’un alignement, d’un rétrécissement, d’un redressement, d’un changement de tracé ou encore d’un état d’abandon de la voie. S’agissant du déclassement d’une voie communale pour devenir un chemin rural, dès lors que celui-ci reste affecté à l’usage du public, ouvert à la circulation en vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et ne nécessite pas de modifications de la voie, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de critères matériels pour justifier ce déclassement. Toutefois, une mesure de déclassement ne peut être édictée que dans un but d’intérêt général (CAA Marseille, 22 nov. 2011, n° 09MA03473. Le juge a pu tenir compte de la nature et du volume de la circulation pour apprécier l’intérêt général d’assurer le développement économique de la commune et de sauvegarder l’emploi local (CAA Douai, 29 janv. 2004, n° 00DA00427). Ces critères liés à la circulation, sans être exhaustifs, sont transposables au chemin rural. Lorsqu’une voie communale a été déclassée régulièrement en chemin rural, la commune n’est plus tenue à une obligation d entretien (CAA Marseille, 31 déc. 2020, n° 20MA02381). Ce n’est que si la commune effectue ultérieurement des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural qu’elle sera réputée avoir accepté d’en assumer l’entretien et sa responsabilité pourra être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 26 sept. 2012, n° 347068). L’obligation d’entretien n’est ainsi pas liée à la circonstance que le chemin rural ait pour fonction principale de desservir les propriétés riveraines, étant précisé que ce chemin qui doit être affecté à l’usage du public, ne peut être réservé aux seuls riverains.

Les terrains qui ont vocation à être classés en zone agricole sont ceux situés dans « les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 151-22 du code de l’urbanisme). Les zones agricoles sont par nature inconstructibles et doivent être protégées. Cependant, certaines constructions peuvent y être autorisées sous conditions. Ainsi, peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23). Si le règlement du PLU (Plan local d’urbanisme) d’une commune autorise en zone agricole A les constructions répondant à cette condition, la construction d’une serre pourra donc être autorisée si, celle-ci est nécessaire à l’activité agricole du pétitionnaire. Le fait que cette serre soit dotée de procédés de production d’énergie renouvelable tels que des panneaux photovoltaïques, n’aura pas de conséquence sur l’appréciation de la nécessité de la construction. Au sujet du permis de construire d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de sa toiture, en zone agricole, le Conseil d’État a admis que « la circonstance que des constructions à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités notamment de production d’énergie n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lorsque ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations. » (CE, 12 juill. 2019, n° 422542). En application de cette jurisprudence, l’administration ne pourrait donc s’opposer à un tel projet que si elle considère que l’activité de production d’énergie modifie la destination agricole du bâtiment.

Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif permettant aux collectivités d’acquérir prioritairement des biens immobiliers que des propriétaires ont l’intention d’aliéner, dans le but de réaliser un projet d’aménagement ou d’équipement qui serait nécessaire à la collectivité. C’est donc un outil stratégique de la puissance publique dont la procédure est rigoureusement encadrée par les articles L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le DPU peut être institué, par délibération sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées dans le document d’urbanisme. Sont donc exclues du champ d’application de ce dispositif les zones naturelles et les zones agricoles. Pour les communes qui sont régies par une carte communale, l’article L. 211-1 alinéa 2 prévoit la possibilité d’instituer un droit de préemption dans un ou des périmètres délimités par la carte. Si la carte communale est un document d’urbanisme simplifié, qui permet principalement de délimiter, d’un côté, des secteurs constructibles et, de l’autre, des secteurs non constructibles, généralement des zones naturelles, en renvoyant, pour les règles de constructibilité au règlement national d’urbanisme, il ne saurait y avoir deux applications différenciées d’un droit de préemption, selon que la commune est régie par un PLU ou par une carte communale. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’instaurer un droit de préemption au titre de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme incluant les parties bâties d’une zone naturelle située en zone non constructible d’une carte communale. La carte communale peut toutefois être révisée pour rendre constructibles des zones qui ne l’étaient pas initialement. Le droit de préemption pourra alors être mis en place dans ces zones nouvellement constructibles.

En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il lui incombe de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et d’autres accidents naturels, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours aux personnes, et de provoquer l’intervention du préfet si cela est nécessaire. Lorsque l’incident a lieu dans le domaine skiable de la commune, la responsabilité du maire peut être engagée en cas de carence dans l’édiction des normes de protection de l’ordre public, et dans la mise en place, préventivement, des mesures nécessaires à l’information des pratiquants et à l’intervention rapide des secours. Le maire est en effet débiteur d’une obligation de sécurité envers tout usager de ses pistes (v. par ex. Cour d’appel de Montpellier, décision n° 11/02934 du 21 décembre 2011). En ce sens, en vertu d’une jurisprudence administrative constante, le maire doit « signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir » (v. par ex. Cour administrative d’appel de Bordeaux, décision n° 16BX02467 du 11 octobre 2018). La responsabilité du maire peut également être engagée s’il n’a pas respecté son obligation de sécurité pour les parcours du domaine non-skiable de la commune mais qui ont l’apparence d’une piste de ski, en raison de leur fréquentation habituelle (Conseil d’État, décision n° 80060 du 22 décembre 1971, Commune de Mont-de-Lans c/ Duclos). En revanche, lorsque l’incident a lieu en dehors des pistes de ski ou de celles assimilées, les skieurs s’y aventurent à leurs risques et périls. Le maire ne doit prendre des dispositions pour assurer leur sécurité sur un chemin hors-piste qu’en cas de danger exceptionnel (Conseil d’État, décision n° 350887 du 31 mai 2013). Si le danger est visible et ne présente pas un caractère exceptionnel en zone de montagne, la responsabilité du maire ne peut être engagée.

L’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1000 à 3 499 habitants. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire, c’est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d’en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (qui s’ajoutent donc aux 28 millions d’euros déjà engagés) permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL a augmenté au total de 36 millions d’euros en 2020. Ce montant a été maintenu par la loi de finances pour 2021. Il s’agit d’un véritable gage de reconnaissance pour l’engagement de nos élus. Ces mesures permettent d’offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.

L’élagage est une nécessité pour la sécurité des réseaux de communication électronique afin d’éviter les dégradations causées par la végétation et de faciliter le déploiement de la fibre optique. L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) met à la charge des propriétaires des terrains l’entretien des alentours des lignes. Il énonce que « les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain () ». L’article L. 48 du CPCE prévoit cependant que lorsque l’exploitant demande une servitude sur les propriétés privées délivrée par le maire pour l’entretien du réseau ou le déploiement de nouveaux réseaux, la responsabilité des opérations d’élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. L’article L. 51 précité précise qu’avant toute obligation du propriétaire de procéder à l’élagage de ses arbres, « l’exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l’établissement d’une convention ». Par ailleurs, cette disposition prévoit deux exceptions au principe de la responsabilité du propriétaire. La charge de l’entretien revient à l’opérateur lorsque le propriétaire est inconnu ou lorsque cela est prévu dans la convention, notamment dans les cas où « les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés » pour le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux ». Il ressort de ces dispositions que l’opérateur doit établir une convention avec les propriétaires avant toute demande d’élagage et que dans le cadre de cette convention, les propriétaires peuvent mettre en avant le montant élevé de l’opération par rapport à leur capacité financière ou sa difficulté technique pour demander le transfert de la charge d’entretien à l’opérateur.

Lorsqu’elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d’actes authentiques pour l’acquisition d’un bien immobilier : l’acte notarié ou l’acte en la forme administrative. Aucun critère n’est fixé pour opérer un choix entre ces deux types d’acte. En outre, l’article 710-1 du code civil prévoit que « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative » Dès lors, en application des dispositions précitées, l’acheteur public est libre d’opter pour l’une ou l’autre de ces deux modalités d’authentification, le montant de la transaction n’ayant aucune incidence sur la nature de l’acte requis.

L’article 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». La commune ne peut donc gérer son domaine privé que dans les limites de ses compétences. Il convient de rappeler que l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire dite zone d’activité économique (ZAE) dont l’exercice était jusqu’alors subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des communautés de communes sont donc compétentes pour l’ensemble des zones d’activité économique. Les conséquences d’un transfert de compétences sont précisées notamment par les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT qui prévoient de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT (cf. également les articles L. 5211-5 et L. 5211-18 du CGCT). Le transfert de la compétence ZAE a ainsi entraîné de plein droit la mise à la disposition des communautés de communes, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. En matière de ZAE, les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT prévoient par ailleurs la possibilité, dans les conditions qu’elles fixent, d’un transfert en pleine propriété à la communauté de communes des biens immobiliers des communes membres, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence, afin de gérer l’ensemble du foncier dans cette zone. En effet, il s’agit d’un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. Il en résulte que même si une commune a conservé la propriété de la parcelle mise à la disposition d’une communauté de communes, cette dernière est toutefois seule compétente sur cette parcelle pour mener l’ensemble des interventions qui relèvent de la création, l’aménagement mais également la gestion et l’animation d’une ZAE. Or, l’investissement dans l’immobilier d’entreprise participe à la gestion et à l’animation d’une ZAE. La commune ne peut donc pas investir à l’intérieur de cette zone sur de l’immobilier d’entreprise, même si elle reste propriétaire d’une parcelle de la zone. La commune peut néanmoins soumettre son projet à la communauté de communes. Cette dernière peut en effet, en vertu de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, confier par convention la gestion d’un équipement relevant de ses attributions à une commune membre dès lors que l’objet de la délégation garde un caractère marginal par rapport à l’activité globale que représente l’exercice de la compétence par la communauté de communes. Cette délégation doit être justifiée par un intérêt public et le contrat de construction, auquel elle donnera lieu le cas échéant, devra obéir aux règles de la commande publique à moins qu’il s’agisse d’une prestation en quasi-régie, d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ou d’une prestation effectuée dans le cadre d’un service unifié.

Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu’ils seraient situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d’une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l’issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s’effectuer au sein d’un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture. Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l’État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé » à l’esthétique et au fonctionnement plus écologiques que les cimetières et les sites cinéraires traditionnels.

De nombreuses mesures de sauvegarde ont été mises en place par l’État pour soutenir les communes supports de stations de tourisme, dans une logique de solidarité nationale et de ciblage des crédits publics sur les situations les plus complexes. L’État a garanti en 2020 les recettes fiscales et domaniales des communes, intercommunalités et syndicats de loisir à leur niveau moyen atteint entre 2017 et 2019. Le panier de recettes servant pour la compensation intègre l’ensemble des recettes fiscales perçues par les communes touristiques comme la taxe de séjour ou encore la taxe sur les remontées mécaniques. En outre, pour la taxe de séjour, la seule année 2019 est prise en compte, et non le triennal 2017-2019, ce qui favorise les communes ayant de nombreux hébergements touristiques. En Haute-Savoie, 9 communes ont été éligibles au mécanisme de compensation pour plus de 3 M€. Les dotations versées compensent exactement l’écart entre les recettes fiscales et domaniales effectivement constatées en 2020 et celles enregistrées entre 2017 et 2019. Les communes et intercommunalités qui ne sont pas éligibles n’ont pas constaté un panier de recettes fiscales inférieur à ce même panier moyen entre 2017 et 2019. La loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021, sur la base des seules recettes fiscales. En ce qui concerne les pertes d’exploitation des services et équipements publics, l’article 26 loi de finances rectificatives ouvre une enveloppe de 203 M€ à cet effet. De nombreuses communes, intercommunalités ou groupements gérant des équipements publics destinés à leur activité touristique, en particulier les bases de loisirs et nautiques, les centres de vacances, les parcs aquatiques et piscines, les équipements sportifs mais aussi les régies thermales, y sont éligibles. Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leurs groupements de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Enfin, le plan Avenir montagnes permettra d’accompagner ces communes dans la durée pour leurs projets d’évolution de leur activité touristique, avec 650 M€ de soutien public dédiés aux territoires de montagne.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, a instauré un régime de protection financière exclusivement réservé aux particuliers. En l’état actuel du droit, aucune disposition législative n’impose au fournisseur d’eau d’exonérer les collectivités du paiement de leur consommation d’eau anormalement haute. Toutefois, rien n’interdit à l’autorité responsable du service d’eau de prévoir un tel mécanisme dans les situations non couvertes par la loi. La définition des conditions d’organisation du service demeure en effet une prérogative de l’autorité responsable du service d’eau. Elle prend la forme d’un règlement du service adopté selon la procédure prévue par l’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales. L’autorité responsable est par conséquent libre de choisir les modalités de traitement des cas de surconsommation. Des syndicats d’eau et d’assainissement peuvent donc décider de valider l’application de dégrèvement aux collectivités locales pour des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. En tout état de cause, cette faculté n’est pas assise sur le premier alinéa du III bis de l’article L 2224-12-4 du même code.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l’article 48 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En outre, les accords du Ségur de la santé prévoient un temps d’expertise complémentaire afin d’apprécier l’impact et le périmètre d’une extension du CTI et de l’indemnité équivalente aux agents publics qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Compte tenu de l’objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a confié à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, la conduite des travaux d’expertise et de négociation afférents. À l’issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs ont signé le 28 mai 2021 un accord de méthode relatif à l’extension du CTI. Les agents publics soignants listés en annexe de l’accord, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les ESMS non rattachés à un établissement public de santé et financés par l’Assurance maladie bénéficieront de ce complément à partir du 1er octobre 2021. Les résidences autonomie créées ou gérées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’étant pas financées par l’Assurance maladie, elles n’entrent pas dans le champ de l’accord du 28 mai 2021 et leurs agents, tels les animateurs territoriaux, ne sont pas concernés, à ce jour, par l’extension du CTI. Enfin et bien que n’étant pas concernée par l’accord du 28 mai 2021, la question de l’évolution de la rémunération des métiers d’accompagnement des personnes fera l’objet d’un travail complémentaire plus large associant l’ensemble des financeurs et tenant compte de tous les facteurs d’attractivité et en cohérence avec les besoins des secteurs. Ce travail sera engagé d’ici à fin d’année 2021 dans le cadre d’une conférence sociale.

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci est formalisée et contient plusieurs étapes visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre. Notamment, dès lors que l’article R. 2223-13 du CGCT prévoit expressément l’envoi d’une lettre recommandée à certaines catégories de personnes (« Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. »), il n’est pas possible pour la commune de se soustraire à cette formalité. À défaut, toute procédure de reprise de concession funéraire pour état d’abandon se trouverait entachée d’illégalité. Ainsi, en l’absence d’information régulière des successeurs du concessionnaire, par exemple, le juge administratif annule l’arrêté autorisant la reprise (CAA Paris, 24 juin 2000, Mme Laval, n° 98PA00158).

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit ainsi d’une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » En l’état actuel du droit, la notion d’abandon d’une concession funéraire résulte du défaut d’entretien et ne semble pas devoir impliquer nécessairement l’état de ruine de la sépulture. Cet état se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles à la décence du cimetière, c’est-à-dire créateurs avérés ou potentiels de troubles au bon ordre de celui-ci. Ainsi, le procès-verbal de constat d’abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l’article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « – décrit avec précision l’état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). Il ressort de la jurisprudence que le fait que les concessions offrent une vue déplorable, « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Lebon p. 704), ou « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 novembre 1994), est la preuve de leur abandon. C’est dans ce cadre qu’il convient de rechercher si l’état d’abandon d’une concession justifie sa reprise, d’une part, et si cet état reste caractérisé après le délai de trois ans rappelé à l’article R. 2223-18 du code précité, d’autre part. Ainsi, la seule cause d’interruption de la poursuite de la procédure de reprise tient dans la réalisation d’un acte d’entretien de la concession funéraire durant cette période de trois ans. La constatation de l’acte interruptif est alors le point de départ d’un nouveau délai de trois ans, à l’expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée si la concession apparaît de nouveau comme étant réellement abandonnée. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la visite d’une sépulture et son fleurissement ne constituent pas à eux seuls des actes d’entretien. Enfin, si la procédure de reprise pour état d’abandon ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période de trente ans (article L. 2223-17 du CGCT), et ne peut être enclenchée dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans ladite concession (article R. 2223-12 du même code), aucun délai relatif à la date de construction du monument funéraire n’est en revanche applicable.

Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est placée sous la responsabilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces missions peuvent être financées par la taxe dite GEMAPI prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts. Pour laisser aux acteurs le temps de s’organiser, le législateur a choisi de maintenir provisoirement l’État responsable de la gestion de ses digues domaniales jusqu’au 27 janvier 2024, date à laquelle les EPCI à fiscalité propre devront prendre en charge la sécurisation de ces ouvrages. Justifié par la proximité de l’échelon communautaire avec les territoires, le choix de l’intercommunalité n’entame pas pour autant la cohérence et le financement des actions à mener sur des linéaires de digues étendus. En effet, le législateur encourage les EPCI à fiscalité propre à s’inscrire dans une démarche de coopération territoriale, en transférant ou déléguant tout ou partie de leur compétence à la bonne échelle hydrographique, au profit notamment d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) au sens de l’article L 213-12 du code de l’environnement. L’État accompagne largement cette structuration au moyen de stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) tenant compte des plans de gestion des risques d’inondation. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique actuellement en discussion au Parlement comporte, à l’issue de son examen en première lecture au Sénat, un article visant à tenir compte des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains EPCI à raison du décalage entre leur faible démographie et le niveau élevé des investissements à réaliser. Le Gouvernement s’est ainsi montré favorable à ce qu’à titre expérimental pour cinq ans, les EPTB exerçant la mission de défense contre les inondations et contre la mer au sens du 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement puissent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées en vue de financer la GEMAPI. Rappelons enfin que l’État est pleinement mobilisé au côté des EPCI à fiscalité propre pour répondre aux enjeux de la GEMAPI dans les territoires à risque. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, budgétisé dans la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, permet en effet de financer au titre de la solidarité nationale une part importante de la GEMAPI dans les territoires confrontés à des risques élevés d’inondation et de submersion marine, dans le cadre des programmes d’action, de prévention des inondations (PAPI). Il pourra notamment appuyer jusqu’en 2027, à un taux allant jusqu’à 80 %, les études et les travaux sur les futures anciennes digues domaniales de l’État. Compte tenu de l’ensemble des leviers d’adaptation de la gestion et du financement de ces ouvrages par les EPCI à fiscalité propre, il n’y a pas lieu de revenir sur le principe de la gestion intercommunale des ouvrages de protection contre les inondations dans les grands fleuves.

En application de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, la publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes prescriptions posées par la partie réglementaire de ce code en matière notamment d’emplacements ou de surface. Elle peut dans ce cadre être installée sur une propriété privée appartenant à un particulier, avec l’autorisation écrite de ce dernier. Si un maire souhaite, pour répondre aux spécificités de son territoire et aux enjeux locaux, aller au-delà des interdictions et prescriptions posées par le code de l’environnement, il a la possibilité d’élaborer un Règlement local de publicité (RLP), ou de demander au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont sa commune est membre d’en élaborer un, dès lors que cet EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Aux termes de l’article L. 581-14 du code de l’environnement en effet, l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un RLP qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581-9 en définissant une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale. Dans ce cadre, le RLP peut adapter la réglementation nationale pour soumettre les publicités à des règles plus strictes que celles prévues par le code de l’environnement en matière d’emplacement, de densité, de surface, de hauteur, etc. Néanmoins, il convient de rappeler que les RLP sont assujettis à certaines limites. Ils ne peuvent pas instituer de mesures d’interdiction générale et absolue, au nom du principe de la liberté d’expression rappelé à l’article L. 581-1 du code de l’environnement, par exemple en interdisant toute publicité sur l’ensemble de la commune. Ils ne peuvent pas non plus interdire la publicité faite au profit de certaines entreprises ou activités et donc interdire la publicité pour les artisans. De plus, que la commune soit ou non couverte par un RLP, l’article R. 581-22 du code de l’environnement interdit la publicité sur les clôtures qui ne sont pas aveugles. En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité compétente en matière de police met en demeure le contrevenant de faire cesser l’infraction dans un délai de cinq jours sous peine d’astreinte (art. L. 581-27 et L. 581-30 code de l’environnement) et le punit d’une contravention de 4ème classe (art. R. 581-87 code de l’environnement). Par ailleurs, les compétences en matière de police de la publicité sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire : elles relèvent du préfet, sauf lorsque la commune est couverte par un RLP. Ainsi, dès lors que la commune sera couverte par un RLP, que celui-ci soit communal ou intercommunal, les prérogatives en matière de police de la publicité reviendront au maire en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, qui pourra donc agir directement face à l’implantation de publicités irrégulières. Il convient à ce sujet de noter que l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 confie au maire la police de la publicité, que la commune soit ou non couverte par un RLP à compter du 1er janvier 2024 et sous réserve de compensation des charges transférées. Cette mesure de décentralisation s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer les compétences des élus locaux en faveur de la préservation et du renforcement de la qualité du cadre de vie de leur territoire. Cela permettra un contrôle des publicités au plus près du terrain, une meilleure adaptation de cette politique publique aux spécificités locales et donc une meilleure régulation de la pression publicitaire.

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT). Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi. La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d’un tableau. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif "chaque année aux conseillers" et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.

Les communes ont réussi à faire face aux effets de la crise sanitaire sur leur situation financière. Elles ont certes subi en 2020 une perte d’épargne brute de 7,4 % par rapport à 2019 mais leur niveau d’épargne brute en 2020 est proche de celui de 2018 et supérieur à celui de 2017. Les communes de moins de 3 500 habitants ont été moins concernées que la moyenne nationale par cette dégradation puisque leur épargne brute a progressé entre 2019 et 2020, du fait principalement de la baisse de leurs dépenses de fonctionnement. L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a d’ailleurs relevé que les achats et charges externes du bloc communal, quoique portées par une augmentation de 31 % des fournitures d’entretien et de petit équipement (+ 0,35 M€), avaient globalement diminué de 3,7 % entre 2019 et 2020 (-1,45 Md€). Pour autant, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien pour les communes. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. Plus de 4 000 communes ont bénéficié de ce dispositif. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. L’État a également cofinancé les dépenses de lutte contre le virus engagées par les collectivités en remboursant 50 % du coût des masques (215 M€), en prenant en charge les surcoûts sur les centres de vaccination et en abaissant le taux de TVA sur les achats de masques et d’équipements de protection. En outre, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Au 1er septembre 2021, la quasi-totalité des autorisations d’engagement - 99 % pour la DSIL exceptionnelle et plus de 96 % pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) rénovation thermique - ont été notifiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires. Enfin, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 a ouvert 203 M€ pour compenser les pertes les plus significatives pour le bloc communal au sens large (communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, centres communaux d’action sociale, caisses des écoles) et pour certains services départementaux. Les activités visées sont très larges : bases de loisirs et nautiques, centres de vacances, parcs aquatiques et piscines, équipements sportifs, régies thermales, parcs de stationnement, salles de spectacles, cinémas, office de tourisme ou encore services scolaires et périscolaires.

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l’article 48 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette revalorisation salariale bénéficie par conséquent aux sages-femmes travaillant dans les établissements y ouvrant droit quelle que soit leur fonction publique d’appartenance. En outre, les accords du Ségur de la santé prévoient un temps d’expertise complémentaire afin d’apprécier l’impact et le périmètre d’une extension du CTI et de l’indemnité équivalente aux agents publics, comme les sages-femmes territoriales, qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Compte tenu de l’objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a confié à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, la conduite des travaux d’expertise et de négociation afférents. À l’issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs ont signé le 28 mai 2021 un accord de méthode relatif à l’extension du CTI. Les agents publics soignants listés en annexe de l’accord, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les ESMS non rattachés à un établissement public de santé et financés par l’Assurance maladie bénéficieront de ce complément à partir du 1er octobre 2021. Cette extension n’est toutefois pas applicable aux sages-femmes hospitalières et territoriales exerçant dans ces établissements car elles ne figurent pas dans la liste des personnels soignants concernés annexée à l’accord du 28 mai 2021. Enfin et bien que n’étant pas concernée par l’accord du 28 mai 2021, la question de l’évolution de la rémunération des métiers d’accompagnement des personnes fera l’objet d’un travail complémentaire plus large associant l’ensemble des financeurs et tenant compte de tous les facteurs d’attractivité et en cohérence avec les besoins des secteurs. Ce travail sera engagé d’ici à fin d’année 2021 dans le cadre d’une conférence sociale.

Il convient de rappeler l’existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt général, le droit de préemption commercial qui s’exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD), qui permet à une collectivité de préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières, il prévoit aussi des dispositifs qui ont vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux. Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) paraît donc tout à fait indiqué dans le cas d’espèce et les zones de préemption au titre des ENS sont créées par le conseil départemental : - soit avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), si la commune est dotée d’un PLU, - soit, si elle n’est pas dotée d’un PLU et à défaut d’accord de la commune ou de l’EPCI, avec l’accord du préfet de département (articles L. 215-1 et R. 215-1 du Code de l’urbanisme). La délibération créant la zone doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de délimitation. Le droit actuel relatif à la préemption en espace naturel sensible offre des possibilités d’action aux communes par substitution ou par délégation. Ainsi la commune, ou l’EPCI si la commune lui a délégué ce droit, peut se substituer au département lorsque celui-ci n’exerce pas son droit de préemption. De même, le département peut déléguer son droit de préemption à une collectivité territoriale, commune ou EPCI, à l’occasion de l’aliénation d’un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption. Par ailleurs, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) détiennent aussi un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. (cf art. L. 143-1 et suiv. et R. 143-1 et suiv. du Code rural et de la pêche maritime). Dans leurs zones d’intervention, (terrains situés dans une zone agricole, à l’intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains protégée, dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme) cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir de la vocation agricole du bien, mais également à protéger l’environnement et à éviter la surenchère des prix. La protection de la ressource en eau peut être assurée au travers d’un droit de préemption spécifique pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine. À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’autorité administrative de l’État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. L’arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s’applique. La commune peut également instituer un droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du Code de la santé publique. Dans ces conditions, il apparaît clairement que les dispositifs en matière de droit de préemption pour des motifs environnementaux ou de préservation des ressources en eau qui sont complémentaires, existent déjà. De plus, la mise en place d’un nouveau dispositif qui verrait entrer en concurrence plusieurs collectivités territoriales titulaires à part entière d’un droit de préemption identique serait difficilement lisible pour les usagers lors des ventes immobilières situées hors zones urbaines. En conséquence le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la législation qui tendrait à instituer un nouveau droit de préemption environnemental au bénéfice des communes.

La question de l’attractivité et de la revalorisation des secrétaires de mairies ne peut s’appréhender qu’au regard de la très grande hétérogénéité des agents qui occupent ces fonctions, tant en raison du cadre d’emplois dont ils relèvent que du niveau de responsabilité des fonctions qu’ils exercent. En effet, les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. Ces cadres d’emplois sont néanmoins éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ainsi, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres des cadres d’emplois des attachés et des secrétaires de mairie s’élève ainsi à 42 600 euros. En ce qui concerne les cadres d’emplois de rédacteur et d’adjoint administratif, les plafonds de RIFSEEP applicables s’élèvent respectivement à 19860 euros et 12600 euros. Par ailleurs, suite à une initiative portée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et par le secrétariat d’État à la ruralité, les associations d’élus du bloc communal, dont l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’association des maires ruraux de France (AMRF), se sont engagées dans une réflexion sur le métier de secrétaire de mairie, dont les principaux axes sont : le statut et le cadre d’emplois, les missions, la formation, et la rémunération. Ces travaux doivent faire prochainement se traduire par des propositions.

Conformément au premier alinéa de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner est l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien. Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal, qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d’intention d’aliéner. Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration pour faire savoir s’il souhaite ou non acquérir le bien. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation à préempter. La renonciation à l’exercice du droit de préemption a pour effet de purger ce droit. Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour Accès au Logement et Urbanisme Rénové (loi ALUR), cette purge avait un délai de validité illimité. L’alinéa 2 de l’article L.213-8 du code de l’urbanisme prévoit désormais que « si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L.213-2 ». Ainsi, la renonciation sera valable durant trois années, période pendant laquelle le bien pourra être vendu au prix de la déclaration d’intention d’aliéner « révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration » (alinéa 1er de l’article L.213-8 du code de l’urbanisme). En outre, la décision de renoncer à préempter est irréversible. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, une décision de renonciation à la préemption ne peut être retirée au motif que les propriétaires doivent savoir de façon certaine s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation projetée (CE, 12 novembre 2009, n° 327451). Il résulte de ces dispositions que la renonciation par une commune d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition d’un terrain vaut pour trois ans. Passé ce délai, le propriétaire devra à nouveau purger le droit de préemption en déposant une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner. À cette occasion, la commune pourra alors se prononcer à nouveau et décider d’acquérir ce même terrain, alors même qu’elle y avait renoncé auparavant.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en application de l’article L. 5424-2 du code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l’ARE. Les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, faire le choix d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents contractuels. L’ARE est versée aux agents publics territoriaux dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’ils ont été involontairement privés d’emploi, sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure selon les conditions définies à l’article L. 5422-1 du code du travail. Dans le régime de l’auto-assurance, les collectivités territoriales sont tenues de s’assurer que le demandeur remplit toutes les conditions auxquelles le versement de l’ARE est subordonné et, sur ce fondement, d’accorder ou de refuser l’indemnisation au titre du chômage. En vertu de l’article L. 5426-1 du code du travail, seuls les agents de Pôle emploi peuvent contrôler la recherche d’emploi d’un allocataire de l’ARE. Les modalités de contrôle et de sanction des allocataires en cours d’indemnisation sont ainsi communes à tous les demandeurs d’emploi. Conformément aux dispositions de l’article L. 5426-2 du même code, les mesures de suspension ou de suppression de l’ARE relèvent de la seule compétence de Pôle emploi, même si la collectivité ou l’établissement assume la prise en charge financière de l’ARE. Dans ce cadre, il appartient au directeur régional de Pôle emploi de supprimer l’ARE pour une durée limitée ou définitive selon des modalités propres au type de manquement et à sa récurrence. Les mesures de suppression temporaire ou définitive de l’ARE devant nécessairement faire l’objet d’une approche commune à l’ensemble des demandeurs d’emploi quel que soit le régime d’assurance dont ils relèvent, le Gouvernement n’envisage pas d’autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à contrôler et sanctionner eux-mêmes leurs agents indemnisés au titre du chômage.

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l’article 11, à l’obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s’agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes. Ces dispositions poursuivent un objectif de prévention des conflits d’intérêts, applicable à toute personne titulaire d’un mandat électif local ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Si ces dispositions ne sont pas directement opposables aux collectivités territoriales elles-mêmes, mais bien aux élus concernés, les collectivités territoriales peuvent toutefois décider d’instaurer des dispositifs visant à prévenir les conflits d’intérêts conformément au principe de libre administration. Dans ce cadre, une collectivité territoriale peut mettre en place, dans le prolongement d’une charte de déontologie, un dispositif tendant à rendre publics certains intérêts ou rémunérations des personnes élues, même celles qui n’entrent pas dans le champ de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Toutefois, un tel dispositif ne pourrait avoir de caractère obligatoire et ne s’imposerait donc pas aux élus locaux potantiellement concernés. De même, une telle mesure ne saurait conduire à l’instauration d’une sanction au motif que les documents requis n’auraient pas été remis à la collectivité ou qu’ils auraient été mal renseignés. En effet, seule la loi pourrait fonder un tel dispositif et le rendre obligatoire en l’assortissant, le cas échéant, de sanctions en cas de non respect.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des espaces France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d’allocations familiales, ministères de l’Intérieur, de la justice, des finances publiques, caisse nationale d’assurance maladie, caisse nationale d’assurance vieillesse, mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France Services (FNFS, ex fonds inter-opérateur). L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d’intérêt a été lancé à l’été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un nouvel appel à manifestation d’intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. Enfin, pour couvrir jusqu’à 80 % de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Avec 1 494 structures labellisées France services depuis le 31 juillet 2021, l’objectif gouvernemental de 2 500 France services d’ici fin 2022 sera atteint.

Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. Le constat posé par la Cour sur la prolifération d’outils et de priorités stratégiques qui ne permettraient pas de définir une politique publique claire n’est pas partagé par le Gouvernement. En effet, les dotations inscrites dans la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » contribuent à un ensemble de politiques publiques décentralisées, portées par les collectivités bénéficiaires, en matière notamment de transport, de logement, d’éducation, de transition énergétique. Elles ne sont pas pour autant consacrées exclusivement à l’une ou l’autre de ces politiques publiques. En outre, une instruction annuelle unique commune à la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est adressée aux préfectures chaque année depuis 2019 afin de préciser les priorités et les objectifs communs assignés aux différents fonds. La gestion déconcentrée de ces fonds permet de les adapter aux réalités locales, dans une logique de rapprochement de la décision publique et du terrain que le Gouvernement cherche à promouvoir. Elles permettent à la fois d’accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets, et de les inciter à mobiliser leurs ressources pour porter des investissements qui soient à la fois utiles pour leur territoire et pour le reste de la Nation. La finalité de ces dotations et leur gestion déconcentrée n’interdisent évidemment pas d’en mesurer l’efficacité, par l’intermédiaire d’indicateurs plus transversaux, comme l’effet de levier sur la dépense locale. C’est ce à quoi s’emploie le dispositif de mesure de la performance mis en place sur le programme 119, qui porte ces dotations. S’agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l’État à l’investissement public local en une seule dotation, n’est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s’accompagnerait d’une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d’une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l’autorisation parlementaire. En revanche, le Gouvernement mettra en œuvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu’il s’agisse d’une meilleure valorisation du soutien financier de l’État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1), d’une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2), d’un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3), ou encore de l’amélioration des démarches d’évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l’État (recommandation n° 5).

Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. Le constat posé par la Cour sur la prolifération d’outils et de priorités stratégiques qui ne permettraient pas de définir une politique publique claire n’est pas partagé par le Gouvernement. En effet, les dotations inscrites dans la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » contribuent à un ensemble de politiques publiques décentralisées, portées par les collectivités bénéficiaires, en matière notamment de transport, de logement, d’éducation, de transition énergétique. Elles ne sont pas pour autant consacrées exclusivement à l’une ou l’autre de ces politiques publiques. En outre, une instruction annuelle unique commune à la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est adressée aux préfectures chaque année depuis 2019 afin de préciser les priorités et les objectifs communs assignés aux différents fonds. La gestion déconcentrée de ces fonds permet de les adapter aux réalités locales, dans une logique de rapprochement de la décision publique et du terrain que le Gouvernement cherche à promouvoir. Elles permettent à la fois d’accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets, et de les inciter à mobiliser leurs ressources pour porter des investissements qui soient à la fois utiles pour leur territoire et pour le reste de la Nation. La finalité de ces dotations et leur gestion déconcentrée n’interdisent évidemment pas d’en mesurer l’efficacité, par l’intermédiaire d’indicateurs plus transversaux, comme l’effet de levier sur la dépense locale. C’est ce à quoi s’emploie le dispositif de mesure de la performance mis en place sur le programme 119, qui porte ces dotations. S’agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l’État à l’investissement public local en une seule dotation, n’est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s’accompagnerait d’une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d’une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l’autorisation parlementaire. En revanche, le Gouvernement mettra en œuvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu’il s’agisse d’une meilleure valorisation du soutien financier de l’État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1), d’une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2), d’un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3), ou encore de l’amélioration des démarches d’évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l’État (recommandation n° 5).

Le système d’information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’appuie sur plusieurs grandes familles de serveurs : outre les serveurs Bull-GCOS7 mentionnés par l’auteur de la question (qui hébergent une quarantaine d’applications), ils comptent notamment des grands serveurs IBM-z/OS, et surtout de plus de 5 000 serveurs de type x86 issus de plusieurs fournisseurs. Les grands serveurs (i.e Bull et IBM), appelés « mainframe » dans l’industrie informatique, abritent 40 applications indispensables au bon fonctionnement de la DGFiP au quotidien. Parmi ces applications figurent plusieurs applications « cœur de métier », correspondant aux premiers processus à avoir été informatisés, et donc porteurs d’enjeux métiers critiques, et issues de dizaines d’années de stratification de développements. Ces serveurs Bull et IBM présentent l’inconvénient d’un « coût de possession » (maintenance, du matériel, licences du système d’exploitation) élevé. S’agissant des serveurs Bull, cet inconvénient se double d’un risque majeur d’impasse technologique. En outre, les applications qui sont installées sur ces serveurs sont développées dans des langages aujourd’hui obsolètes. Enfin, les moyens humains nécessaires à la maîtrise de ces technologies représentent des ressources rares et critiques, alors même que ces applications connaissent des évolutions dynamiques du fait des réformes et des évolutions réglementaires. C’est pour la combinaison de toutes ces raisons que la DGFiP, qui, depuis plusieurs décennies, a fait le choix pour ses nouvelles applications d’un cadre technique modernisé (serveurs x86 physiques ou virtualisés, applications web, langage Java), a entamé dès 2014 la migration progressive de son parc installé sur grands serveurs. Ces modernisations ont commencé avec le programme Paysage qui consiste à migrer la paie des fonctionnaires du système actuel (programmes en Cobol sur serveur IBM-z/OS) vers un système à l’état de l’art (langage Java sur serveurs x86). Les solutions de modernisation du système d’information de la DGFIP sont multiples et doivent être adaptées au contexte technique et applicatif. Ainsi, l’alternative d’un portage de Bull-GCOS7 vers l’environnement IBM-z/OS peut être envisagée mais n’est pas l’unique solution. Chaque projet fait l’objet d’une réflexion fonctionnelle, technique et d’une projection budgétaire afin de choisir la solution la plus à même de lui permettre de tenir le calendrier d’abandon de Bull-GCOS7. Bien entendu, dans tous les cas les prescriptions réglementaires quant à la localisation des données sont respectées ainsi que les normes fixées par la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014), sous le contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ainsi, la DGFIP est propriétaire et exploite ses infrastructures informatiques (datacenter et serveurs), ce qui lui permet d’avoir une totale maîtrise de ses données et traitements. Enfin, depuis 2019, la DGFIP a mis en place l’une des deux offres de l’État pour l’informatique en nuage ("stratégie cloud au centre") avec le même esprit de souveraineté des données et traitements, et dans le respect des préconisations de sécurité de l’ANSSI.

Les mesures réglementaires liées à la gestion de la crise sanitaire ont constamment évolué en fonction du risque épidémique. La réouverture de tous les établissements d’enseignement artistique est effective depuis le 19 mai dernier pour l’ensemble des élèves mineurs et majeurs (à l’exception de la danse pour les majeurs et de l’art lyrique en groupe pour tous). De même, dans les lieux couverts, les pratiques artistiques en amateur hors enseignement ont été autorisées pour les mineurs à l’exception des pratiques vocales collectives. Pour les majeurs, la reprise d’activités n’a pas été possible pour la danse ni pour les pratiques vocales collectives. En extérieur, les activités encadrées ont été autorisées en respectant les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque, en veillant à éviter tout regroupement de plus de 10 personnes. Une ouverture plus large, deuxième étape du déconfinement, a été effective le 9 juin dans le strict respect des gestes barrières et de distanciation sociale. À cette date, la pratique de la danse pour les élèves majeurs a été autorisée, sans contact, dans les lieux couverts. Depuis le 30 juin, lors de la troisième étape du déconfinement, la reprise des pratiques vocales collectives est possible pour tous dans les lieux recevant du public en respectant les règles de distanciation sociale et le port du masque. Des recommandations visant à la reprise des pratiques artistiques dans les meilleures conditions de sécurité ont été élaborées par le ministère de la culture en lien avec les professionnels du secteur. Ces directives, sous forme de protocoles, ont été validées par le centre interministériel de crise et communiquées aux associations représentatives du secteur. Le ministère de la Culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par les structures d’enseignement artistique publiques et privées dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les représentants des différentes organisations concernées ont été entendus et reçus à plusieurs reprises par les services du ministère depuis l’automne 2020. Ces échanges ont notamment permis de détailler les différents dispositifs de soutien mis en place en faveur des professionnels. S’agissant des écoles qui ne relèvent pas d’une habilitation ou d’une reconnaissance du ministère de la culture, elles ont la possibilité d’émarger aux différents dispositifs mis en place dans le cadre interministériel. Le fonds de solidarité et la prise en charge de l’activité partielle sont adaptés au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie par le Gouvernement. Le ministère de la culture reste très attentif à la prolongation et l’adaptation de ces dispositifs transversaux pour les secteurs culturels dont l’activité est limitée ou à l’arrêt en raison de la crise sanitaire. Conscient des difficultés que traverse le secteur de l’enseignement artistique public et privé, directement impacté par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le ministère de la culture reste pleinement à l’écoute des organisations représentatives et se mobilise pour adapter les dispositifs de soutien aux structures.

Le livre audio est soumis au même taux de TVA que celui applicable au livre imprimé et au livre numérique (5,5 %). En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue modifier l’article 278-0 bis du code général des impôts pour étendre au livre audio l’application du taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les livres audio au format numérique sont donc soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %, comme le sont les livres audio sous forme physique depuis un rescrit de l’administration fiscale publié le 15 septembre 2009. En revanche, le prix des livres audio, sous forme numérique comme physique, ne fait pas l’objet d’une régulation comme c’est le cas pour le livre imprimé en application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ou pour le livre numérique en application de la loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Plusieurs éléments expliquent cette différence de traitement : d’une part, malgré le développement du marché du livre audio numérique, le secteur n’a pas encore totalement stabilisé son modèle, où les coûts de fabrication sont plus élevés que ceux d’un livre imprimé en raison de la multiplicité et de la technicité des intervenants nécessaires (interprète, directeur artistique, ingénieur son, créateur d’ambiance sonore…). Aussi, l’encadrement du prix de vente au public étant susceptible de rigidifier les marges d’adaptation des acteurs de ce secteur en pleine mutation, celui-ci n’a pas exprimé de besoin d’une intervention normative en la matière. En outre, pour ce qui est des détaillants de livres audio physiques, il a été constaté que ces derniers appliquent dans leur grande majorité le prix de vente conseillé par l’éditeur, ce qui permet de facto l’établissement d’un régime où la concurrence s’exerce sur d’autres critères que le prix. Concernant l’accès spécifique des personnes en situation de handicap au livre audio numérique, il n’apparaît pas que le prix, auquel est appliqué un taux réduit de TVA comme pour tous les autres formats de livres, soit la véritable barrière pour l’accès de ces publics à la lecture. Le principal obstacle reste la faiblesse de l’offre de livres accessibles aux personnes en situation de handicap, quelle qu’en soit la forme. Si l’offre commerciale de livre audio est en train de se développer et permet de toucher un public de plus en plus nombreux, elle n’est pas la seule solution pour les personnes en situation de handicap d’accéder à la lecture. Le format de livre audio ne répond d’ailleurs pas aux besoins de tous les handicaps. D’une part, l’offre de livres numériques nativement accessibles aux personnes en situation de handicap va sensiblement augmenter avec l’entrée en vigueur en 2025 des dispositions de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services dont le champ d’application inclus les livres numériques, les logiciels de lecture et les liseuses. D’autre part, il convient de rappeler que le code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-5 et suivants) prévoit une exception au droit d’auteur qui permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer à des personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées par le droit d’auteur (livres en braille, mise en page adaptée, vidéos en langue des signes, lecture audio en voix humaine ou de synthèse). Ces documents adaptés sont alors remis aux bénéficiaires ou mis à leur disposition sans but lucratif. L’offre de livres audio n’est donc qu’une voie parmi d’autres pour les personnes en situation de handicap d’accéder à la diversité éditoriale et le ministère de la culture s’attache à améliorer et faciliter l’accès de ces publics à la lecture et à une offre éditoriale croissante.

Meteo France International (MFI), société de droit privé, est une filiale de Météo-France qui a vocation à porter le savoir faire de Météo-France à l’international, en particulier au travers de projets intégrés de modernisation de services météorologiques nationaux. MFI réalise ainsi une partie importante de son activité sous forme de grands projets de modernisation comprenant une majorité de services transverses, d’accompagnement au changement, de formations métier et d’aspects scientifiques. Dans ce cadre, MFI implique de nombreuses PME françaises dans ses projets : DEGREANE HORIZON (Equipement d’observation – Cuers 83), CIMEL (Equipement d’observation - Paris 75), STERELA (Equipements d’observation - Pins Justaret 31), SAGIM (Générateurs d’hydrogène - Saint-Etienne 42), METEOMODEM (Radiosondage – Fontainebleau 77), METEORAGE (Détection foudre - Pau 64) et même COROBOR, en 2008. La société française COROBOR a d’ailleurs été rachetée à 100% en 2014 par la filiale anglaise du groupe américain CAMPBELL SCIENTIFIC, fabricant d’équipements d’observation, et concurrent direct de sociétés françaises spécialistes d’équipements d’observation météorologique, mentionnées ci-dessus et que MFI soutient à l’international. MFI est doté d’une direction commerciale propre qui conduit l’intégralité du processus commercial de son activité. Les projets montés et réalisés par MFI font l’objet d’investissements amont très significatifs en termes de ressources engagées humaines et financières. Le process commercial associé va de 3 à 5 ans pour la mise en vigueur des projets, et ce sans garantie de succès. Dans le cadre de ses démarches, comme toutes les entreprises françaises, MFI peut faire appel aux services des missions économiques et s’appuie sur les agendas diplomatiques si cela est pertinent. Les contrats signés par MFI respectent les règles de passation de marché applicables, à savoir les règles du pays concerné par le projet et/ou des organisations internationales compétentes, de nombreux projets étant basés sur des appels d’offres internationaux. Il arrive de façon marginale à MFI de signer des contrats sans appel d’offres dans certains pays. Dans ces cas-là, la décision de passer ou non par un appel d’offres ainsi que la décision de passer commande ou non revient à l’entité locale acheteuse, souveraine sur ses achats.

Dans le cadre du chantier relatif à la transformation des administrations centrales, lancé par le Premier ministre en 2019, a été actée la nécessité d’une évolution de la gouvernance des titres-restaurant. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement de ce dispositif de titres spéciaux de paiement, qui représente un instrument privilégié pour permettre le financement des repas des salariés. Pour autant, la gouvernance de ce dispositif paraît en effet devoir être modernisée, en tenant compte notamment des enjeux de la numérisation de l’économie. Dans cette perspective, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont lancé, fin 2020, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation est organisée autour de quatre axes de réflexion : le contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant, la reconnaissance de la qualité de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou assimilés, le dialogue entre les parties prenantes et la dématérialisation. Il va de soi que le Gouvernement sera très attentif à ce que les orientations qui seront retenues sur la base du résultat de ces travaux soient garantes d’une gouvernance efficace et de nature à assurer un bon fonctionnement du marché au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes.

L’article L. 441-9 du code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, sans prévoir de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de respecter ces règles. La législation précédemment applicable, avant la publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ne conditionnait pas non plus l’émission d’une facture à un montant minimal d’achat. La législation applicable en matière de facturation n’a donc pas été modifiée sur ce point. La facture constitue un des éléments de la transparence de la relation commerciale entre les vendeurs et les acheteurs. Toute modification de la législation, ayant pour objet de fixer un montant minimal d’achat, au-delà duquel l’émission d’une facture serait obligatoire, pourrait être utilisée par certains pour rendre plus difficile le contrôle de la loyauté des relations commerciales, en particulier dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. L’article 153 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps de l’obligation de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels d’ici 2025, sans que là encore, cette obligation ne soit applicable qu’à partir d’un montant minimal facturé. Enfin, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA.

La prestation de contrôle technique est une mission de service public soumise à des règles strictes, codifiées aux articles L. 323-1 et suivants du code de la route. Ces règles concernent les points de contrôle des véhicules, mais aussi les contrôleurs (diplômes, qualification, formation, indépendance) et les installations techniques (équipements et informatique normés). Ces personnes et ces structures sont assujetties à des agréments des services du ministère de l’écologie en charge du contrôle technique, qui gère également le maillage territorial. Les manquements et les infractions sont constatés par les services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui assurent la surveillance administrative de ce dispositif. La politique commerciale et tarifaire des centres de contrôle technique est libre aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce, qui affirme le principe de la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence. L’activité de contrôle technique ne parait, en effet, correspondre à aucune des situations pour lesquelles la législation nationale permet, de façon exceptionnelle, une dérogation à la liberté tarifaire. Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit la possibilité d’une réglementation tarifaire lorsque la concurrence par les prix est limitée en raison de situation de monopole, de difficultés durables d’approvisionnement, ou de dispositions législatives ou réglementaires. Tel n’est pas le cas dans ce secteur où l’on compte plus de 6 400 centres techniques répartis sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, aucune situation de crise ou de circonstances exceptionnelles, telles que décrites au troisième alinéa dudit article, ne justifie que des mesures de réglementation des prix temporaires soient prises. Par rapport à une réglementation des prix, dont il est souvent déploré qu’elle aboutit à un alignement des prix vers le haut, afin d’assurer la couverture des coûts des professionnels les moins efficaces, l’exercice d’une saine concurrence entre de nombreux professionnels, combinée au respect d’exigences qualitatives imposées par la réglementation, doit permettre aux consommateurs d’obtenir les meilleurs prix. La transparence des prix favorise encore cette modération. A cet effet, la mise à la disposition du public, depuis octobre 2020, d’un site internet d’information sur les prix des prestations du contrôle technique stimule l’exercice de la concurrence en permettant aux consommateurs de comparer plus facilement les prix sur une zone de chalandise donnée. Grâce à un outil de géolocalisation des centres, les consommateurs ont accès rapidement au prix des prestations des visites périodiques obligatoires et contre-visites des véhicules légers. La liberté tarifaire a pour corollaire que les professionnels respectent la discipline de marché. Dans cette optique, les corps d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient régulièrement que les centres de contrôle technique automobile respectent les règles de concurrence, ainsi que les dispositions protectrices du code de la consommation. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d’être prises dans l’hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectés.

Le Gouvernement est très attaché à ce que tous nos concitoyens puissent continuer à bénéficier d’un réseau cuivre de qualité. La France est aujourd’hui le pays européen qui déploie le plus rapidement la fibre optique jusqu’à l’abonné, avec 5,8 millions de locaux rendus raccordables en 2020. Dans le département de la Charente, le déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux continue de progresser dans le cadre du plan France très haut débit. En date du 30 septembre 2020, l’Arcep estime à 5 762 le nombre de lignes déployées sur la zone d’initiative publique. En parallèle, les déploiements sur la zone d’initiative privée continuent de progresser : avec un taux de couverture FttH de 56 % au 30 septembre 2020 pour 62 200 locaux raccordables sur un total de 111 000. Mais la période actuelle, de transition, ne peut s’accompagner d’un relâchement des efforts pour maintenir un bon niveau de qualité de service, en particulier sur le réseau de cuivre dont dépendent tous nos concitoyens qui ne bénéficient pas encore d’un accès à la fibre optique. Il est primordial que l’opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre de 2023 à 2030. La confiance accordée par les Français au fonctionnement du réseau cuivre historique est une des conditions du bon déroulement de la transition vers la fibre, les usagers du réseau cuivre ne devant pas se sentir les sacrifiés de la transition vers les réseaux de nouvelle génération. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action permettant d’améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d’aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai dernier lors d’un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L’opérateur Orange s’est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms€ annuels consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. En effet, 3,3 millions de Français ont souscrit l’année dernière à un abonnement à la fibre, quand 2,5 millions d’entre eux ont résilié leur abonnement cuivre (DSL 2). 10 Ms€ supplémentaires seront également alloués à 17 territoires prioritaires. L’opérateur renforce son recrutement avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d’intervention en cas de crise. En cas de dysfonctionnement, Orange s’engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures maximum à partir du signalement de l’incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d’interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire sera mise à disposition en mairie. Les conditions tarifaires (abonnement et prix des communications) des offres du service universel téléphonique seront par ailleurs maintenues. Le suivi de ce plan sera assuré par la mise en place de comités de concertation locaux à l’échelle départementale, composés des représentants d’élus et des opérateurs sous l’égide des préfets, et d’un comité de concertation national qui rassemblera, en plus de l’opérateur Orange, des membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, des représentants des associations de collectivités territoriales et les services de l’État. Enfin, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a fixé fin 2020 des obligations de qualité de service dans une décision dite d’analyse de marché. L’opérateur Orange devra respecter des niveaux de qualité de service vis-à-vis des opérateurs clients pour la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. L’Autorité imposera également à Orange la publication d’indicateurs de qualité de service. Ces informations concerneront, entre autres, les délais des prestations, le taux de conformité des prestations, le taux d’incidents mensuels sur parc. Ces exigences sur le marché de gros, entre opérateurs, auront des conséquences positives sur le marché de détail.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le dispositif du fonds de solidarité est un dispositif visant à éviter les cessations d’activité. Il est articulé autour du chiffre d’affaires (CA) de référence et du (CA) du mois au titre duquel l’aide est demandé, dans le souci d’une juste indemnisation de la perte de CA. Afin de tenir compte des sociétés nouvellement créées, le dispositif est ajusté régulièrement. Au titre de l’aide du mois de janvier 2021, toutes les entreprises du secteur de la restauration qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

L’article 55 de la loi n° 2010–874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Cette taxe, codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Elle s’applique quelle que soit la qualité du cédant, personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, dès lors qu’aucune exclusion n’est prévue par cet article. En application du II de cet article, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI, diminué du prix d’acquisition stipulé dans l’acte ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe, défini à l’article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et de frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Ces frais sont limitativement énumérés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI. Il s’agit exclusivement : - des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; - des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; - des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation. Il en est de même de l’indemnité versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue, par ailleurs, une charge augmentative du prix ; - des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ; - des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble. Dès lors, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe. La taxe ne s’appliquant que lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, son assiette étant réduite d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, et ses taux étant modérés, aucun aménagement des modalités d’application de cette taxe n’est envisagé. En particulier, toute mesure en faveur des seules collectivités territoriales risquerait de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques en les favorisant de manière injustifiée par rapport aux autres personnes réalisant également des opérations de vente de terrain après viabilisation. Enfin, il est rappelé que le produit de la taxe est affecté à un fonds, inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement, qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il est dès lors cohérent qu’elle ait pour effet de freiner la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir. Une modification du mode de calcul de la taxe qui aurait pour effet d’en réduire l’assiette à hauteur des frais de viabilisation supportés par le cédant, lesquels contribuent directement à la consommation de terres agricoles, irait à l’encontre de cet objectif de soutien au maintien de l’agriculture et de la nécessaire politique de lutte contre l’artificialisation des sols poursuivie par le Gouvernement.

L’objectif constant de l’action de l’État dans ce dossier a été de sécuriser les compétences, les savoir-faire, les emplois (directs et indirects) et les investissements des Chantiers et de la filière industrielle. Depuis 2008, les Chantiers de l’Atlantique (alors STX France) étaient détenus à hauteur de 66,7 % par l’entreprise coréenne STX, l’État détenant une minorité de blocage acquise à l’occasion de l’apparition en Europe de cet acteur asiatique. La crise du début de la décennie 2010 a entraîné de larges difficultés financières chez STX, qui a été mis en redressement judiciaire en juin 2016. Au cours de cette procédure, la cession des titres STX France a été engagée par le tribunal de Séoul. Fincantieri a été le seul acteur à formuler une offre auprès du tribunal de Séoul. L’État a décidé d’exercer son droit de préemption en 2017, afin de poursuivre les discussions avec Fincantieri et obtenir un accord garantissant une protection efficace des Chantiers de l’Atlantique. L’accord de cession signé avec Fincantieri présentait ainsi de nombreuses garanties pour l’État (pérennité du bureau d’études des Chantiers, encadrement des transferts de technologie, du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle hors d’Europe, etc.) tout en offrant aux Chantiers un cadre propice à leur développement, au sein du leader mondial du secteur. L’accord de cession des titres des Chantiers de l’Atlantique, conclu par l’État, Fincantieri et Naval Group le 2 février 2018 a finalement expiré le 31 janvier dernier. La France et l’Italie ont tiré les conclusions de l’absence de décision de la Commission européenne sur la concentration que cette opération aurait entraînée sur le marché de la construction des navires de croisière, et de l’évolution du contexte économique et sanitaire. Cette décision permettra aux deux entreprises de se concentrer sur leur stratégie de sortie de crise et sur leurs projets respectifs, tout en continuant d’ailleurs à coopérer sur certains sujets, comme aujourd’hui sur la fabrication des bâtiments ravitailleurs de force pour la Marine nationale. L’État demeure donc aujourd’hui l’actionnaire majoritaire des Chantiers de l’Atlantique et continuera à accompagner l’entreprise aussi longtemps que la crise durera. L’État est un actionnaire pleinement engagé pour préparer l’avenir des Chantiers. L’État a, par exemple, su se mobiliser au cours de la crise sanitaire pour apporter aux Chantiers de l’Atlantique tout le soutien financier nécessaire (mise en place d’un Prêt garanti par l’État), ou, encore très récemment, en réformant la gouvernance de l’entreprise en octobre 2020. En cette période de forte incertitude sur le marché de la croisière, les Chantiers, majoritairement détenus par l’État, peuvent compter sur un actionnaire stable et solide, parfaitement approprié à cette période bien particulière. L’État prendra donc le temps nécessaire pour considérer, en lien avec les élus locaux et les organisations syndicales, les différentes options de recomposition de l’actionnariat à l’aune de leur intérêt l’entreprise, en vue de son développement de long terme.

L’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l’article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». Ces dispositions ont mis fin à la contradiction entre les jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de Cassation. Selon le juge administratif, un titre d’occupation du domaine public ne pouvait, en effet, donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire (CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534), alors que la Cour de cassation admettait l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public (Cass. com., 7 mars 1978, Dame P… c/Dame L…, n° 76-13.388 ; Cass com., 28 mai 2013, société Queeky, Société Raphaël, n° 12-14.049) en se fondant sur la présence d’une clientèle propre, c’est-à-dire distincte des usagers du domaine, sans exiger depuis 2003 que cette clientèle soit prépondérante par rapport aux usagers du domaine (Cass. 3e civ., 19 mars 2003, Commune d’Orcières, n° 01-17.679). Les dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’ont cependant ni pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction telle que précisées par le Tribunal des conflits. Le contentieux de la gestion du domaine public relève du juge administratif, l’article L. 2331-1 du code général de propriété des personnes publiques disposant notamment que « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) ». Le Tribunal des conflits a, par ailleurs, jugé que le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée, occupante du domaine public mais qui n’était pas délégataire d’un service public, et une autre personne privée, relevait de la compétence des juridictions judiciaires, au motif que l’occupant du domaine public n’agissait pas pour le compte de la personne publique (TC, 14 mai 2012, Gilles, n° 3836). Dans le cadre des principes ainsi rappelés, le juge administratif peut notamment être saisi d’un recours indemnitaire introduit par l’occupant privatif du domaine public dont le titre a fait l’objet d’une fin anticipée ou d’un non-renouvellement, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis. Si le juge administratif refusait auparavant d’indemniser le préjudice né de la perte d’un fonds de commerce, au motif qu’un tel fonds ne pouvait être constitué sur le domaine public, il acceptait en revanche d’indemniser « le préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation » (CE, 31 juillet 2009 Société Jonathan Loisirs, ci-dessus mentionné). Le Conseil d’État a maintenu cette jurisprudence pour les conventions d’occupation domaniale conclues avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, celles-ci n’étant en effet « applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de [l’entrée en vigueur de la loi] » (CE, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, n° 352402). Pour les conventions conclues après cette entrée en vigueur, il revient désormais au juge administratif, dans le cadre de tels litiges, d’apprécier l’existence d’une clientèle propre. À défaut, l’occupant privatif ne pourra pas obtenir l’indemnisation du préjudice tenant à la perte d’un fonds de commerce. À cet égard, le juge administratif pourrait s’inspirer de la méthode d’identification de l’existence d’une clientèle propre dégagée par la Cour de cassation dans le cadre des litiges qu’elle est amenée à connaître, tels que ceux entre un primo-occupant non délégataire d’une activité de service public et un occupant secondaire, ou un occupant non délégataire de service public et le repreneur de son fonds de commerce exploité sur le domaine public (Cass, 3ème civ., 5 avril 2018, 17-10.466).

L’article 55 de la loi n° 2010–874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Cette taxe, codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Elle s’applique quelle que soit la qualité du cédant, personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, dès lors qu’aucune exclusion n’est prévue par cet article. En application du II de cet article, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI, diminué du prix d’acquisition stipulé dans l’acte ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe, défini à l’article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et de frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Ces frais sont limitativement énumérés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI. Il s’agit exclusivement : - des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; - des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; - des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation. Il en est de même de l’indemnité versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ; - des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ; - des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble. Dès lors, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe. La taxe ne s’appliquant que lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, son assiette étant réduite d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, et ses taux étant modérés, aucun aménagement des modalités d’application de cette taxe n’est envisagé. En particulier, toute mesure en faveur des seules collectivités territoriales risquerait de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques en les favorisant de manière injustifiée par rapport aux autres personnes réalisant également des opérations de vente de terrain après viabilisation. Enfin, il est rappelé que le produit de la taxe est affecté à un fonds, inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement, qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il est dès lors cohérent qu’elle ait pour effet de freiner la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir. Une modification du mode de calcul de la taxe qui aurait pour effet d’en réduire l’assiette à hauteur des frais de viabilisation supportés par le cédant, lesquels contribuent directement à la consommation de terres agricoles, irait à l’encontre de cet objectif de soutien au maintien de l’agriculture et de la nécessaire politique de lutte contre l’artificialisation des sols poursuivie par le Gouvernement.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Le Premier ministre a réaffirmé, à l’occasion du comité de suivi de haut niveau de contrat d’entreprise entre l’État et La Poste du 22 juillet dernier, l’importance de chacune des missions de service public de La Poste pour le renforcement de la cohésion nationale et le développement des territoires. En matière de présence postale, le maintien d’un maillage fin de tous les territoires par les points de de contacts postaux et des horaires d’ouverture adaptés sont essentiels pour garantir l’accès de tous aux services dans des conditions satisfaisantes, notamment dans les territoires ruraux où La Poste est souvent l’un des seuls services publics présent. La loi fixe l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire répartis sur le territoire de sorte que 90 % de la population d’un département se trouve à moins de 5 km ou 20 minutes en voiture des plus proches points de contact. Ces obligations sont respectées dans les Bouches-du-Rhône où 99,9 % de la population a accès, selon les critères de proximité définis par la loi, à l’un des 254 points de contact que compte le département. Elle prévoit également la possibilité pour La Poste d’adapter les horaires d’ouverture ainsi que le format des points de contact en nouant des partenariats publics ou privés avec les communes, pour faire face aux mutations profondes de son activité liées au changement des comportements et qui se traduisent par une baisse continue et sans précédent des volumes du courrier et de la fréquentation de ses bureaux. Ces évolutions du réseau postal sont très encadrées. L’État a souhaité mettre en place, dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les conditions d’un dialogue renforcé entre La Poste et les élus avant toute transformation ou modification de l’amplitude hebdomadaire d’ouverture d’un bureau. Toute fermeture de point de contact situé dans une commune rurale, un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou lorsque la commune ne compte qu’un seul bureau de poste doit faire l’objet d’un accord préalable formel du maire. En matière d’horaires d’ouverture, pour toute évolution de l’amplitude horaire hebdomadaire d’un bureau de poste situé en zone rurale ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, le maire peut demander une seconde proposition si la première présentée par La Poste ne lui convient pas. Dans tous les cas, les nouveaux horaires doivent être proportionnés à l’évolution de l’activité constatée depuis la dernière modification des horaires. De plus, une seule évolution de l’amplitude horaire est possible pendant la durée du contrat de présence postale. Le contrat de présence postale 2020-2022 a introduit, par ailleurs, de nouvelles obligations pour La Poste dans les communes touristiques où tous les bureaux doivent rester ouverts durant la saison touristique dans les communes comptant moins de 10 000 habitants, et la moitié d’entre eux dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le Premier ministre a annoncé le 22 juillet que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux Français. Il a ainsi souhaité, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale conclu entre La Poste, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et l’État pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l’évolution des modalités de la mission.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure un contrôle régulier des pratiques des fournisseurs d’énergie au travers d’enquêtes diligentées en particulier sur la problématique du démarchage. Les services de la DGCCRF du département des Hauts-de-Seine (92) ont ainsi prononcé ces dernières années plusieurs sanctions administratives à l’encontre de fournisseurs d’énergie relatives à des pratiques de démarchage abusives. Par ailleurs, une enquête est en cours afin de déterminer le degré d’implication de certains fournisseurs d’énergie dans les pratiques déloyales de leurs prestataires de démarchage commercial, afin de déterminer notamment si ces derniers ont un degré de responsabilité dans les pratiques abusives constatées chez certains de ces partenaires. Les actions de contrôles de la DGCCRF ont amené les fournisseurs d’énergie à développer des procédures de suivi de la qualité des pratiques de démarchage de leurs prestataires, notamment par la mise en place d’appels systématiques, par des conseillers de clientèle, des clients ayant souscrit un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile. Ces appels ont pour but de contrôler la loyauté du message délivré par le démarcheur et la bonne compréhension par le client de la portée de son engagement. Ces procédures peuvent donner lieu à l’invalidation des contrats conclus dans des conditions déloyales, voire la rupture des partenariats avec certains sous-traitants. La pratique d’usurpation d’abonnement évoqué par le parlementaire semble, au terme de l’article 441-1 du code pénal, relever du faux et de l’usage de faux, et à ce titre ne relève pas directement de la compétence de la DGCCRF. Toutefois, le signalement du fournisseur bénéficiaire de cette pratique auprès des services départementaux de la DGCCRF, ou par l’intermédiaire du site internet Signal.conso.gouv.fr, permet de rechercher l’auteur de la pratique et d’informer le procureur de la république sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale. Les services de la DGCCRF ne manquent pas de maintenir dans ce secteur une pression de contrôle adéquate, au regard notamment des signalements transmis par les consommateurs, afin de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les abus. Ils travaillent en lien étroit avec le médiateur national de l’énergie.

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d’utilisation ou d’emploi doit être rédigée en français. La circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française précise, par ailleurs, en son point 2.1.2 que « la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Une similitude des deux présentations et un parallélisme des modes d’expression entre les deux versions ne sont toutefois pas exigés. En outre, la traduction peut ne pas être au mot à mot, dès lors qu’elle reste dans l’esprit du texte original. Les mêmes règles valent pour les modes d’emploi ou d’utilisation dont les présentations en langue française et en langues étrangères doivent être aussi compréhensibles et aussi complètes les unes que les autres ». Néanmoins, l’article 2 précité ne précise pas que le mode d’emploi doit être fourni exclusivement sur un support papier. Le format numérique n’est donc pas contraire à l’obligation fixée par le législateur. Dès lors, de plus en plus de marques proposent des manuels d’utilisation en format numérique, ou directement sur l’appareil. Ce choix peut aussi répondre au souci du respect de l’environnement. Toutefois, le recours à une notice d’utilisation à télécharger gratuitement sur internet est plus courant pour des produits issus des nouvelles technologies comme les smartphones, les tablettes tactiles, les consoles de jeux, les logiciels, que pour les appareils électroménagers. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des vérifications concernant l’application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, à l’occasion de ses contrôles sectoriels. Une priorité est accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs. En effet, dans ces cas, certaines mentions fournissent au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits.

Le contrôle national des concentrations est encadré par les dispositions du titre III du livre IV du code de commerce. Ainis, lorsqu’une opération de concentration (telle que définie à l’article L. 430-1) atteint les seuils de chiffres d’affaires (CA) prévus à l’article L. 430-2 et ne relève pas de la compétence de l’Union européenne, elle doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. Cette notification doit être assurée par les personnes qui acquièrent le contrôle de la nouvelle entité et doit intervenir avant la réalisation de l’opération, qui est suspendue le temps de son examen et de la décision finale de l’Autorité. Au cas d’espèce, étant donné les CA des parties prenantes à l’opération annoncée (groupes Bertelsmann, Bouygues, TF1 et M6), l’opération devra être notifiée et soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence. Lors de la phase d’examen de l’opération, l’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel de l’opération en appréciant, de façon prospective, les effets de l’opération sur les marchés identifiés. S’il existe un doute sérieux d’atteinte à la concurrence, l’Autorité peut décider de procéder à un examen approfondi, dans le cadre duquel elle détermine si l’opération est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante, et quels remèdes sont envisageables. A l’issue de cette procédure de contrôle, l’Autorité peut autoriser l’opération, l’autoriser sous conditions, ou l’interdire. En cas d’ouverture d’une procédure d’examen approfondi, le ministre de l’économie fait part de ses observations écrites sur le rapport établi par les services d’instruction de l’Autorité, puis de ses observations orales lors de la séance d’examen de l’opération devant le collège de l’Autorité. Dans ce cadre, le Gouvernement sera très attentif aux conséquences de l’opération annoncée.

La date de durabilité minimale (ou DDM), apposée sous la responsabilité du fabricant, garantit par cette apposition que le produit présente toutes les qualités organoleptiques requises jusqu’à cette date. Un produit reste consommable une fois sa DDM dépassée, car il n’entraîne aucun danger pour la santé. Seules ses qualités organoleptiques peuvent se trouver altérées (moindre saveur par exemple). Elle se différencie de la date limite de consommation (DLC), qui lorsqu’elle est dépassée, est susceptible de présenter un risque pour la santé des consommateurs. Si le fait de commercialiser une denrée dont la DLC serait dépassée peut entraîner une sanction du vendeur, il est en revanche envisageable de laisser sur le marché une denrée dont la DDM serait dépassée, sans qu’une modification du code de la consommation soit nécessaire à cet effet. Il convient évidemment que ces dépassements de DDM ne soient pas déraisonnables et que les conditions de stockage restent favorables à l’écoulement de ces denrées sans que leurs qualités organoleptiques et nutritionnelles soient si altérées qu’elles deviendraient trompeuses pour le consommateur. S’agissant de l’information du consommateur, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit l’élaboration d’un décret, en cours de finalisation, qui viendra préciser la mention susceptible d’être adjointe à la DDM afin de lui indiquer, de façon plus explicite, que les produits restent consommables après expiration de cette date.

Les inégalités de niveau de vie, telles que mesurées par l’indice de Gini, sont effectivement légèrement plus faibles en France que dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La question porte toutefois ici sur les inégalités internes à la ville d’Annemasse, ce qui renvoie à une problématique particulièrement locale. Les inégalités sont effectivement plus élevées à Annemasse que dans la moyenne des autres villes. Cela s’explique notamment par le niveau de vie médian qui est particulièrement élevé dans ce territoire, avec notamment des ménages à très hauts revenus dont la présence tire mécaniquement les inégalités à la hausse. Pour autant, la pauvreté présente dans la ville d’Annemasse, tout comme la pauvreté présente dans les autres territoires de France, est combattue vigoureusement par le Gouvernement. Tout d’abord, dans le contexte de la crise de Covid-19, les mesures de soutien mises en œuvre par le Gouvernement ont permis de compenser en grande partie l’impact de la crise sur les ménages. Sur l’ensemble des ménages, la comptabilité nationale indique à ce stade un maintien du pouvoir d’achat des ménages par unité de consommation en 2020 (+0,0 % [i] ). En effet, la baisse de revenus du travail aurait été grandement limitée par la mise en place de l’activité partielle, du fonds de solidarité, de l’extension des indemnités journalières et des aides exceptionnelles (pour les bénéficiaires des minima sociaux, pour les travailleurs précaires et les jeunes). Une étude du Conseil d’analyse économique met en évidence une diminution importante de la fragilité financière des ménages, au regard d’un faisceau d’indicateurs bancaires centrés sur les ménages précaires [ii]. En termes redistributifs, l’analyse par micro-simulation des aides monétaires exceptionnelles à destination des ménages les plus vulnérables pendant la crise montre qu’elles ont permis de cibler en priorité les ménages les plus précaires au regard des niveaux de vie d’avant crise. Il est estimé que plus d’un tiers des ménages bénéficiaires des aides exceptionnelles (hors aides ciblant les étudiants) se situent dans le premier dixième de niveau de vie, et près des deux tiers dans les deux premiers dixièmes [iii]. Avant que ne survienne la crise, les inégalités avant redistribution avaient fortement augmenté depuis dix ans, mais le système socio fiscal avait amorti cette hausse : en 2018, après redistribution, les inégalités n’étaient que légèrement supérieures à leur niveau de 2008 [iv]. Pour renforcer l’efficacité du système socio-fiscal, le Gouvernement avait commencé à déployer dès 2018 sa stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, visant à combattre la pauvreté dans toutes ses dimensions. À plus long terme, la diminution de la pauvreté et des inégalités repose sur la création d’emplois, ce à quoi s’attache l’ensemble de la politique économique du Gouvernement. Les évolutions du début du quinquennat étaient positives et le plan de relance vise à rétablir la dynamique de création d’emplois enrayée par la pandémie de Covid-19. Le Gouvernement s’attaque par ailleurs à la réduction des inégalités des chances, dont l’impact favorable sur les réductions des inégalités monétaires se fera sentir à moyen long terme. Face à un système éducatif qui se révèle très inégalitaire, a fortiori dans un contexte de détérioration des conditions d’apprentissage du fait de la crise sanitaire, plusieurs mesures phare ont été mises en œuvre : revalorisation des salaires et obligation de formation continue pour les enseignants, instruction obligatoire dès trois ans, dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) et cours élémentaire première année (CE1) dans les réseaux d’éducation prioritaire, etc. Enfin, le Gouvernement souhaite s’assurer qu’aucun territoire ne décroche à l’issue de cette crise et a donc missionné le député Jean-Noël Barrot d’identifier les territoires fragiles pour accompagner ensuite le rebond économique. Son rapport, rendu public le 30 juin 2021, suggère en particulier de réserver des enveloppes de subventions au traitement de problématiques économiques localisées, à l’instar du plan « Avenir Montagnes » lancé en mai 2021, qui a vocation à soutenir les territoires montagneux, particulièrement affectés par la crise. --------------------------------------- [i] Insee, Informations Rapides n° 136 du 28 mai 2021. [ii] Cf. Camille Landais, Chloé Lavest, Etienne Fize (2021). [iii] Cf. le billet d’Agnès Bénassy-Quéré « Ménages modestes : impact des mesures de soutien exceptionnelles », 23 décembre 2020. [iv] Cf. « Revenus et patrimoine des ménages », Insee Références, Edition 2021.

Le droit de la commande publique consacre le principe de l’allotissement. L’article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes. L’acheteur doit alors fractionner l’objet d’une consultation en plusieurs lots attribués séparément et conduisant à la signature de marchés indépendants. Cette décomposition est établie en fonction des caractéristiques techniques distinctes des prestations ou de la structure du secteur économique concerné. Lorsque plusieurs prestations distinctes sont identifiées, l’acheteur ne peut recourir à un marché non alloti que dans des hypothèses limitativement énumérées à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique et doit motiver son choix « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ». Ces justifications doivent figurer dans le rapport de présentation mentionné à l’article R. 2184-1 ou, pour les marchés non soumis à l’obligation de réaliser un rapport de présentation, dans les documents de la procédure conservés en application de l’article R. 2184-12 du même code, lesquels sont des documents communicables au sens du Livre III du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret. Si, en cas de contentieux, le nombre et la consistance des lots font l’objet d’un contrôle restreint du juge administratif compte tenu de la marge d’appréciation de l’acheteur (CE, 21 mai 2020, Commune d’Ajaccio, n° 333737), la décision de ne pas allotir fait l’objet d’un contrôle entier dès lors que, comme toute exception, les conditions permettant de déroger au principe d’allotissement sont d’interprétation stricte afin de garantir une réelle concurrence entre les opérateurs économiques (CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). S’agissant des modalités de sélection des offres, celles-ci doivent être portées à la connaissance des candidats afin que ces derniers soient informés des qualités qui seront appréciées, du poids respectif de chacune d’entre elles et, d’une manière générale, de l’ensemble des éléments qui seront utilisés pour juger l’offre. Ainsi, l’acheteur doit, dès l’engagement de la procédure, dans l’avis de marché ou dans les documents de la consultation, donner aux candidats une information appropriée sur les critères d’attribution du marché ainsi que sur les conditions de leur mise en œuvre. Toutefois, le principe de transparence n’impose pas que la méthode de notation soit communiquée aux candidats dès lors qu’elle est censée être neutre et sans incidence sur la construction des offres (CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279). Dans le cas contraire, il s’agirait de sous-critères qui devraient être communiqués aux candidats. De même, si le juge administratif refuse en principe de la contrôler afin de ne pas s’immiscer dans ce qui relève de l’opération subjective d’évaluation des mérites des candidats, il veille également à ce que la méthode retenue par l’acheteur n’ait pas pour effet de priver de leur portée les critères de sélection ou de neutraliser leur pondération (CE, 20 novembre 2020, Société Evancia, n° 427761). La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’il était en pratique nécessaire que les services chargés d’évaluer les offres puissent disposer d’une certaine liberté dans l’accomplissement de cette tâche et qu’ils devaient pouvoir adapter cette méthode (CJUE, 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV, Aff. C-6/15). Compte tenu des équilibres actuels issus de la jurisprudence entre l’exigence de transparence et le souci de préserver la liberté de l’acheteur dans la détermination du mode de dévolution du marché et de la méthode de notation, le Gouvernement n’envisage pas d’accroître les obligations relatives à l’information préalable des candidats en ces matières. Toutefois, le Gouvernement, dans le cadre de la relance, a encouragé les collectivités locales bénéficiaires de France Relance, à allotir les marchés de travaux dans l’objectif de soutenir les artisans, TPE et PME.

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges. Elle regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôles imposées par l’État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure utilisés dans des domaines d’applications à enjeux ou à risques comme les transactions commerciales. Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) en service sont ainsi soumis à la vérification périodique tous les deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public, et à un an pour les autres instruments. Dans le cas des balances « Roberval », la justesse du mesurage dépend à la fois de la justesse de l’instrument et de la justesse des poids utilisés avec ce dernier. Il est donc fondamental, préalablement à la vérification de la balance, de vérifier que ces poids respectent les exigences qui leur sont applicables. Les poids de plus de 50 grammes utilisés avec les balances « Roberval » doivent faire l’objet tous les quatre ans d’une vérification périodique. En cas de non respect de ces exigences, les poids doivent soit être vérifiés en même temps que l’instrument, si le vérificateur en a la possibilité, soit être remplacés sans délai par des poids conformes. Le changement des poids tous les deux ans n’est pas imposé par les textes de métrologie légale. Conformément aux dispositions réglementaires de métrologie légale, les organismes agréés pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui disposent des méthodes et moyens nécessaires peuvent réaliser la vérification périodique des poids. Ces organismes de vérifications des instruments de pesage sont listés sur les pages internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance consacrées à la métrologie : (https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr/intervenants/organismes-pour-la-verification-periodique/organismes-agrees-pour-la-verification-periodique-des-ipfna). Certains d’entre eux, susceptibles de vérifier des poids, ont des implantations en Pays-de-la Loire et dans le Maine-et-Loire.

Le projet de révision de la NACE, conduit par Eurostat, est engagé depuis le printemps 2019. Il mobilise de nombreux partenaires, au niveau européen (services de la Commission Européenne, responsables de domaines à Eurostat, fédérations professionnelles) et au sein des États utilisant la NACE (Instituts nationaux de statistiques, banques centrales, organisations professionnelles). Eurostat coordonne la consultation des acteurs et l’évaluation des propositions de restructuration de la nomenclature, en vue des arbitrages. Pour ce qui concerne le classement des "activités créatives, artistiques et de spectacle", la nécessité de revoir la structure actuelle a été assez unanimement reconnue, et différentes restructurations ont été proposées par les parties prenantes, notamment par : la direction générale de l’éducation et de la culture de la Commission européenne, le bureau F1 d’Eurostat (indicateurs sociaux, méthodologie et développement), un groupe de travail européen sur les statistiques de la culture, et plusieurs États-Membres, dont la France. Le sujet a donné lieu à des échanges particulièrement nourris, dans lesquels les acteurs de la culture se sont fortement impliqués. Les propositions examinées ont été remaniées à plusieurs reprises, aussi les documents de travail élaborés dans le cadre du projet présentent-ils différentes alternatives. A ce jour, aucune nouvelle structure n’a été publiée, car il n’y a pas encore eu d’arbitrage définitif. En effet, la structure de la NACE est aussi contrainte par celle de la nomenclature d’activités internationale (ISIC), également en cours de révision cette année. Or s’agissant des activités de fabrication, les règles de classement de l’ISIC indiquent notamment : « les unités manufacturières sont classées selon le principal type d’activité économique qu’elles exercent, que le travail soit effectué à la machine ou à la main, ou que les opérations soient effectuées en usine ou à domicile ; les modes d’opération modernes ou traditionnels ne sont pas un critère pour l’ISIC, bien que la distinction puisse être utile dans certaines statistiques. ». C’est pourquoi l’Insee considère que les activités de fabrication liées aux métiers d’arts doivent être classées selon le type de bien fabriqué : par exemple, la fabrication de verre creux par des artisans d’arts relève de la classe 23.13 « Fabrication de verre creux ». Par ailleurs, afin de ne pas se limiter à une approche théorique, voire "hors sol" du classement statistique des activités créatives, artistiques et de spectacle, l’Insee a travaillé en étroite collaboration avec le département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère de la Culture, qui a associé à ses réflexions des représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), du département de l’économie du livre, de la direction générale de la création artistique (DGCA), de l’institut national des métiers d’art (INMA), et de la délégation arts visuels, tutelle des organismes et des opérateurs des métiers. Ainsi, la position défendue par l’Insee au sujet du positionnement des activités des artisans d’art dans les nomenclatures d’activité nationales et européennes résultent tout autant des principes de classement de l’ISIC que des positions exprimées par les acteurs institutionnels de la culture, qui sont nettement défavorables à cette option, de même qu’un grand nombre d’organisations professionnelles. Enfin, sur la question du lien entre la nomenclature d’activités et les dispositifs d’aides, il a été explicitement confirmé que les administrations en charge de l’attribution des aides ne devaient pas les lier au code APE, comme le prévoit l’article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, selon lequel "l’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées."

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d’une base juridique en France, avec l’adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui reconnaît l’existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de création et d’utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. À ce titre, il importe de relever que le législateur a jugé bon de réserver la possibilité de régler ses dépenses en monnaie complémentaire locale aux personnes morales de droit privé, à l’exclusion des personnes morales de droit public que sont l’État et les collectivités territoriales Il paraît en effet légitime de veiller à ce que les principes d’unité et d’indivisibilité de la République irriguent l’action des pouvoirs publics, et que les collectivités territoriales demeurent, aux côtés de l’État, les garants du fait que la seule monnaie officielle de la France est l’euro. Au surplus, autoriser le règlement en dépenses des collectivités territoriales en monnaie complémentaire locale reviendrait, en pratique, à créer une source inévitable de complexité comptable et administrative pour les créanciers des collectivités territoriales. En effet, les monnaies locales sont des titres de paiement, qui n’ont pas cours légal et ne peuvent donc pas être utilisées pour toute transaction. Elles ne sauraient donc être imposées à des bénéficiaires des flux financiers des collectivités territoriales (agents publics pour leur traitement et fournisseurs notamment). À plus long-terme, il convient de ne pas sous-estimer les risques liés au recours à des actifs de règlement alternatifs, a fortiori dans le contexte actuel où certains acteurs privés cherchent à développer des actifs de règlement privés, comme Diem (ex-Libra). Ce type de projet comporte en effet d’importants risques en termes de souveraineté monétaire et de protection du consommateur. Le Gouvernement veille à strictement encadrer ce type de nouveaux actifs de règlement, et il serait contre-productif, sinon préjudiciable, de permettre aux collectivités publiques la diffusion sinon la promotion de ce type d’actifs. C’est donc dans un cadre sécurisé que les collectivités territoriales peuvent choisir d’avoir recours aux monnaies locales : - S’agissant des dépenses, il convient en effet de relever que cette interdiction d’utilisation d’un titre de monnaie locale complémentaire n’exclut pas la possibilité pour une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat, suivant les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale. - S’agissant des recettes, l’utilisation d’un titre de monnaie locale complémentaire au bénéfice des collectivités territoriales est autorisée, dans les conditions prévues par l’article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2012, et l’article R. 1617-7 du CGCT. Cet état du droit paraît fixer un point d’équilibre satisfaisant entre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d’unité et d’indivisibilité de la République, ainsi que des exigences de protection du consommateur. En effet, il ouvre notamment aux collectivités territoriales la possibilité d’accepter que certaines recettes soient réglées avec de tels titres de paiement, tout en protégeant les administrés de l’obligation de percevoir des flux au moyen de ces titres de paiement, ce qui serait profondément inopportun. Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l’initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions, et par l’intermédiaire de l’association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale. En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l’association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l’association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l’état du droit.

Le Gouvernement est déterminé à accompagner la transformation de notre industrie automobile pour que la France reste un grand pays d’automobile. Le défi est considérable : l’automobile est confrontée à une transformation technologique radicale, la plus importante depuis un siècle, et elle doit réaliser cette transition dans un environnement économique de crise. C’est le sens du plan de soutien de 8 milliards d’euros que le président de la République a annoncé en mai dernier. Ce plan repose sur plusieurs piliers : les incitations à l’achat pour accélérer la transition du parc automobile vers des véhicules plus propres, l’accompagnement et le financement de formations pour les salariés concernés par des mutations technologiques, ainsi que le soutien à la sous-traitance qui a connu un très grand succès avec déjà près de 303 projets retenus, recevant près de 278 millions d’euros d’aides couvrant 793 millions d’euros d’investissements industriels. L’innovation est également un axe central de ce plan. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de consacrer 690 millions d’euros pour permettre l’émergence de l’usine de batteries de nouvelle génération portée conjointement par PSA et SAFT. La région Haut de France et les communautés d’Agglomération de Béthune et de Lens ont également choisi de contribuer à ce projet, à hauteur de 80 millions d’euros et 41 millions d’euros respectivement. Le Gouvernement a l’ambition de faire de Douvrin le premier site français accueillant une gigafactory de batteries. Dès début 2022, les premiers investissements à Douvrin seront actés pour un premier bloc de 8GWh représentant 150 000 voitures par an. La mise en service démarrera dès 2023. A minima trois blocs sortiront de terre, pour une montée en cadence progressive qui permettra d’atteindre un effectif de près de 2 000 personnes sur le site d’ici 2027. Le bassin d’emploi de Douvrin est riche de nombreuses compétences industrielles, mais demeure fragilisé par d’importantes mutations notamment dans la filière automobile. C’est pourquoi, plus globalement, ce territoire concentre toute l’attention du Gouvernement. En particulier, il bénéficie d’un soutien exceptionnel dans le cadre de la démarche « Territoire d’industrie ». Dès novembre 2020, l’Etat a financé et mis en place un dispositif d’appui en ingénierie. Pendant 145 jours des experts externes dans le développement industriel ont ainsi eu pour mission d’accompagner la Communauté d’Agglomération dans la définition et la mise en œuvre de sa stratégie de rebond et de transformation. Ce soutien de terrain a notamment permis de recenser plus de 160 entreprises industrielles, de réaliser plus d’une centaine d’entretiens avec des entreprises, et ainsi d’identifier de nombreux projets d’investissements industriels à accélérer et accompagner. A travers ces actions, l’Etat a ainsi apporté un soutien concret, rapide et sur-mesure, au service de la collectivité et du territoire, avec d’ores et déjà 16 projets financés par France Relance. Enfin, concernant la production de moteurs thermiques, le Gouvernement veillera à ce que les négociations en cours sur la définition de la norme européenne Euro 7 ne conduisent pas à des contraintes excessives qui excluent même les moteurs les plus performants. Ainsi, dans le cadre des échanges réguliers avec PSA, le constructeur a annoncé que la prochaine génération du moteur essence EB de génération 3, qui comptera probablement parmi les derniers fabriqués en Europe, sera localisée à Douvrin. C’est une excellente nouvelle pour l’entreprise, pour ses salariés, et pour le territoire. Elle permettra d’assurer un partage de l’activité industrielle entre la production de batteries et de moteurs thermiques pour un niveau d’emplois au moins équivalent au niveau actuel, sur le long terme.

Les cristalleries françaises font partie intégrante de notre patrimoine vivant. Elles sont l’incarnation du savoir-faire et de l’art français, en particulier la cristallerie de Baccarat fondée en 1764 par Louis XV. C’est notamment ce qui avait motivé l’intervention des services du ministère de l’Industrie il y a quelques mois pour pérenniser son activité. L’expiration de l’exemption en cours, au 21 juillet 2021, a conduit la Commission à engager un processus d’évaluation : celui-ci est toujours en cours, du fait du retard accumulé de la Commission lié au nombre élevé de demandes d’exemptions (pour l’ensemble des substances visées par RoHS). La consultation des parties prenantes s’étant clôturée le 8 juin, une décision n’a pas été stabilisée pour le 21 juillet. En tout état de cause, dans l’attente d’une telle décision, la directive RoHS précise expressément que « l’exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission ». Quelle qu’en soit l’issue, le rapport d’évaluation de la précédente exemption octroyée en 2016 avait confirmé que des travaux de recherche pour des alternatives étaient bien en cours, mais que ces travaux nécessiteraient encore 10 ans pour déboucher sur une solution à performances équivalentes au plan technique et environnemental et reproductible à une échelle « industrielle », ce qui rend légitime la demande d’exemption des producteurs pour une période de 5 ans. Dans le cas d’artisanat d’art, d’autres contraintes liées à la préservation de savoir-faire spécifiques peuvent également légitimer un traitement particulier. Le minsitère est particulièrement vigilant à ce que le processus d’évaluation des alternatives s’inscrive dans une approche pragmatique tenant également compte de la situation économique actuelle et des incertitudes sur la capacité à industrialiser ces alternatives. La ministre de l’Industrie a adressé Commissaire européen Sinkevi ius, compétent sur ces questions, un courrier visant à lui faire part de la sensibilité des autorités françaises à ce sujet.

Les règles en vigueur et notamment l’arrêté de 2011 régissent de façon très précise les conditions de présentation des animaux issus de la faune sauvage dans les cirques. C’est actuellement dans ce cadre que les activités des cirques s’exercent et sont contrôlées. Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, toute interdiction générale de l’activité des cirques, notamment au motif qu’ils présentent des animaux issus de la faune sauvage est donc illégale. Les arrêtés pris en ce sens par des municipalités doivent donc être retirés ou déférés devant la juridiction administrative. Les annonces du Gouvernement sur l’évolution future de la réglementation actuelle visant à interdire à terme la présentation de certaines espèces sans les spectacles itinérants n’ont pas pour le moment pris forme juridique. La proposition de loi en la matière votée en premier lecture à l’Assemblée nationale n’est pas encore en vigueur. C’est donc la réglementation actuelle qui seule est applicable.

Aux termes de l’article L. 37 du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial". Cet article prévoit également, en son deuxième alinéa, que les partis ou groupements politiques, peuvent obtenir, sous les mêmes réserves, les listes électorales des communes du département auprès de la préfecture territorialement compétente. Les modalités de communication des listes électorales sont prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Aux termes de cette disposition : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : (…)3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; ». Par conséquent, il appartient au maire de communiquer la liste électorale en version électronique s’il dispose de ce format et que l’électeur en fait la demande. Par ailleurs, l’article L. 37 du code électoral constitue une dérogation au principe posé à l’article L. 311-6 du CRPA selon lequel l’administration ne communique pas d’informations relevant de la vie privée de personnes physiques identifiables. Par conséquent, à ce jour, la communication des listes électorales entraîne la diffusion de données personnelles des électeurs, leur date de naissance et leur adresse, sans que leur consentement ne soit requis. Cette possibilité a été confirmée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 10 décembre 2020 (avis n° 20203381) qui a rappelé que « par dérogation aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui font obstacle à la communication aux tiers d’informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l’article L37 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d’obtenir, sous certaines conditions, communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile) ».

L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480 5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 480 9 de ce code, de faire procéder d’office, aux frais et risques du bénéficiaire de la construction irrégulière, à tous travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus au maire. Dans ce cas, le maire ou le fonctionnaire compétent agit alors au nom de l’État (CE 30 avril 2014, n° 364622 ; voir également, pour une décision ordonnant l’interruption des travaux préalablement à tout jugement : CE, 16 novembre 1992, ville de Paris, n° 96016) et il appartient à l’État, non à la commune, d’avancer le coût des travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice ordonnant la démolition. Pour obtenir le remboursement des frais avancés pour cette démolition, l’État émettra un titre de recettes, comme l’indique la circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 du ministère de l’équipement. Par conséquent, l’état du droit actuel semble suffisant, pour lutter contre les constructions illicites, dès lors que le maire est en mesure de faire procéder aux travaux de démolition nécessaires à l’exécution d’une décision de justice en cas de carence du bénéficiaire de la construction irrégulière.

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit à l’article 2 de la Constitution la langue française comme langue de la République. En application de cette disposition, l’utilisation de la langue française s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Ce principe n’apparait pas pour autant comme un obstacle à la reconnaissance et à l’utilisation d’autres langues sur le territoire de la République. Ainsi, d’autres langues, parmi lesquelles la langue des signes française, ont connu une reconnaissance à travers une consécration législative. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré la langue des signes française comme langue « à part entière ». Le code de l’éducation consacre la liberté de choix des jeunes sourds entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française (article L.112-3). Par ailleurs, devant les juridictions françaises, il est prévu que toute personne sourde puisse bénéficier d’un dispositif de communication adapté à son handicap, tel que l’assistance d’un interprète en langue des signes lors des audiences (article 23-1 du code de procédure civile). Bien que la langue des signes française ne soit pas inscrite dans la Constitution, des exigences constitutionnelles imposent également au législateur de faciliter l’intégration des personnes en situation d’handicap, à travers notamment le respect des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil d’État a rappelé que l’exigence relative à l’utilisation d’un dispositif de communication, adapté au handicap d’un justiciable lors des audiences devant les juridictions administratives, est une garantie du principe relatif au caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense (Conseil d’État, 15 mars 2019, n° 414751). Le principe d’égalité impose également une égalité d’accès aux services publics ou aux emplois publics entre tous les citoyens. Enfin, le Conseil constitutionnel a reconnu, à travers les principes énoncés par le Préambule de la Constitution de 1946, l’existence d’exigences constitutionnelles imposant au législateur la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées, Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2018, n° 2018-772 DC.

Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d’électricité, à l’exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d’électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis sur 95 % du territoire). D’un point de vue juridique tout autant que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui n’est nullement incompatible avec le fait qu’elles appartiennent pleinement au réseau public d’électricité, là encore sans ambiguïté. Néanmoins, la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux sur le périmètre des travaux pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution, comme l’ont illustré plusieurs recommandations du médiateur national de l’énergie. Pour résoudre les difficultés rencontrées, l’outil réglementaire n’est pas nécessairement le plus adapté pour traiter de la diversité des cas. C’est la raison pour laquelle des échanges techniques ont été initiés entre le principal gestionnaire de réseau, Enedis, et le médiateur national de l’énergie, à l’automne 2020, élargis ensuite à l’administration et aux représentants des autorités concédantes propriétaires des réseaux de distribution, des entreprises locales de distribution, des bailleurs et des copropriétés. Si ces travaux ne devaient pas aboutir prochainement à un consensus, pourrait être opérée une clarification des règles de prise en charge des travaux sur les colonnes montantes d’électricité.

À la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de détermination des droits s’assurent que la progression des revenus d’activité reste supérieure aux baisses progressives de l’aide qui en résultent. Par ailleurs, le seuil des ressources à partir duquel l’aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs les plus précaires de bénéficier d’une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités peuvent s’avérer plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l’APL en temps réel peut notamment être bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait de la crise sanitaire. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les travailleurs en début d’activité, a été abrogé en avril 2020. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s’appliquent également pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l’aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l’aide avant bascule, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021, a été prolongé jusqu’au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des cas de baisse d’aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l’application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d’apprentissage (jusqu’à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par le Ministère en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l’APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l’intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu’au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021. Au-delà de la question du logement, l’accompagnement de la jeunesse dans son entrée dans la vie active est une priorité majeure du Gouvernement, qui y consacre notamment plus de 9 milliards d’euros dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de son adresse aux Français du 12 juillet dernier, la mise en place d’un « revenu d’engagement » à destination des jeunes.

La médaille de la défense nationale avec agrafe « Essais nucléaires » est attribuée aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, c’est-à-dire dans le Sahara algérien entre 1960 et 1967 et en Polynésie française entre 1966 et 1998. Conformément au guide relatif aux modalités d’attribution de la médaille de la défense nationale du ministère des armées, édité en mars 2021, les dossiers des candidats sont recueillis par les services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre puis adressés par voie électronique au département du maillage territorial et des associations, chargé de les centraliser et de les transmettre à la direction des ressources humaines du ministère (DRH-MD). Les candidats doivent adresser une demande manuscrite, une copie de leur carte d’identité et toutes les pièces justificatives liées à cette demande. Dès réception de ce guide, la direction générale de l’Office a transmis aux services départementaux les instructions nécessaires à la mise en place de cette procédure. Un rappel a été effectué au mois d’août. De nombreux dossiers ont été transmis à la direction générale, et continuent à l’être, par les services de proximité de l’Office afin de permettre aux candidats de recevoir dans les meilleurs délais la récompense qu’ils méritent.

Le retour en France de la dépouille du général Gudin a donné lieu à une cérémonie protocolaire présidée par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, Madame Geneviève Darrieussecq, le 13 juillet dernier. Son inhumation aux Invalides aura lieu le 2 décembre prochain, lors d’une cérémonie officielle, dans la continuité des commémorations du bicentenaire de la mort de Napoléon, en présence de hautes autorités françaises. Les modalités d’organisation de cette cérémonie, qui rendra à cette figure de l’armée napoléonienne l’hommage qu’il mérite, et la liste des personnes invitées, n’ont pas encore été arrêtées.

La création des sociétés d’économie mixte locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL) par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et par ses provinces relève respectivement des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) constituent une catégorie d’entreprise publique locale distincte des SEML et SPL, faisant l’objet de dispositions législatives propres dans le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 1541-1 et suivants. Leur création par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces relève, au même titre que ces deux catégories de sociétés, de la loi organique. Le rapport du Sénat relatif à la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de SEMOP, qui a ouvert cette possibilité pour les communes de Nouvelle-Calédonie, précise bien que "ces dispositions ne peuvent s’appliquer à la collectivité de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces, ce qui, en application des articles 74 et 78 de la Constitution, nécessiterait une loi organique ». La création d’une telle possibilité pour la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces suppose donc une loi organique.

L’occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d’une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement. L’autorisation doit être demandée auprès de l’autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture, selon qu’il s’agit d’une route nationale, départementale ou d’artères de circulation de la commune. Les maires peuvent, en particulier « dans l’intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation », réglementer l’exercice du commerce ambulant dans les rues, notamment l’interdire dans certaines rues et à certaines périodes (article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales – CGCT -). Ils peuvent également procéder à des appels d’offres pour l’exercice des activités commerciales ambulantes. Cette pratique est en vigueur notamment dans les métropoles, afin d’organiser et de réguler le stationnement des véhicules offrant à la vente des produits alimentaires à emporter. Les règles applicables aux commerces ambulants ne génèrent pas de situations inéquitables entre les types de commerces, et contribuent à assurer la diversité et la complémentarité des offres commerciales.

Lors de la clause de revoyure intervenue à la fin du mois d’août avec les différents secteurs impactés par la crise sanitaire, une évolution des dispositifs de soutien a été annoncée. Celle-ci bénéficiera également au secteur des mariages :Pour répondre aux difficultés auxquelles certaines entreprises font encore face, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre. Le fonds de solidarité ne sera pas reconduit après le 30 septembre 2021.A partir d’octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui assure une couverture de 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés, sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaitraient des pertes importantes de chiffre d’affaires, sans condition de taille.En cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement pour les mois de juin à août qui représentaient une aide de 15% de la masse salariale ont été supprimées au 31 août 2021.En ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires où des entreprises demeurent soumises à une interdiction d’accueil du public sont maintenus sans modification.

Depuis juillet 2020, je veille au bon déroulement de la mission de préfiguration d’un observatoire du tourisme baptisée « France Tourisme Observation ». Porté par l’opérateur Atout France, cet outil favorisera une connaissance plus fine du secteur et une meilleure appréhension de ses évolutions afin de mieux éclairer les acteurs selon les tendances observées. Ce projet a vocation à répondre à une demande forte du secteur, s’inscrivant ainsi dans le prolongement des initiatives existantes. Les travaux menés jusqu’à présent ont associé les tutelles de l’opérateur Atout France avec des acteurs institutionnels et privés. France Tourisme Observation intégrera des données utiles à l’analyse et l’interprétation de l’activité conjoncturelle, structurelle et prédictive de la filière touristique. A terme, il sera envisageable d’y intégrer également des données relatives à l’offre touristique, aujourd’hui traitées par Datatourisme et Apidae. La possibilité d’accéder aux statistiques publiques permettant l’enrichissement des contenus de la plateforme, en s’appuyant sur une mobilisation de l’INSEE, de la Banque de France et des différents ministères concernés, est par ailleurs en cours de discussion. La plateforme aura aussi vocation à accompagner les utilisateurs, les équipes projets et les producteurs de données. La finalisation du projet est prévue à l’horizon de la fin de l’année 2021. Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement s’engage à mettre en place un plan de reconquête et de transformation du tourisme. A la suite du lancement officiel des travaux en juillet 2021, des concertations sont en cours avec les acteurs du tourisme, et ce jusqu’à la fin de l’été. Ce plan a pour objectif non seulement d’améliorer la formation dans le domaine du tourisme, de valoriser notre patrimoine touristique et de permettre une montée en gamme de l’offre touristique nationale, mais aussi d’augmenter l’investissement dans les infrastructures et la numérisation du secteur.

La marque "qualité tourisme", couvrant la quasi-totalité de la chaîne de l’accueil touristique, dispose d’ores et déjà d’un référentiel « Port de plaisance » élaboré dans le cadre d’un partenariat avec la fédération française des ports de plaisance. A ce jour, seuls 3 ports situés dans les Alpes Maritimes et accompagnés par la CCI de Nice ont obtenu la Marque (Nice, Golfe Juan, et Cannes). Deux autres ports fluviaux de Besançon sont en cours d’accompagnement par le CRT Bourgogne Franche Comté. Le retour d’expérience du CRT Bourgogne Franche Comté, partenaire actif de la marque, pourra utilement faire évoluer le référentiel pour refléter la réalité de l’activité fluviale et fluvestre. S’agissant de la démarche "qualité tourisme", elle reste volontaire et il appartient à l’opérateur Voies Navigables de France (VNF) de se rapprocher des services de l’Etat chargés du tourisme pour lancer cet exercice et examiner l’opportunité de devenir partenaire de la marque "qualité tourisme". Ce partenariat pourrait notamment permettre d’ajuster les référentiels afin de mieux valoriser les activités de loisir, de visite, de restauration et d’hébergement autour des ports fluviaux, préciser les circuits d’itinérance douces (à pied, en vélo, en bateau…) et ainsi participer au développement du tourisme où l’on prend le temps de vivre, appelé "slowtourisme". VNF est déjà largement engagé dans cette démarche avec les acteurs locaux. Après trois ans de partenariat fructueux avec Vélo & Territoires, qui regroupe plus d’une centaine de collectivités, VNF est devenu début 2020 le premier adhérent du collège des partenaires. Cette adhésion marque l’évolution concrète de ce partenariat entre les deux réseaux pour marier itinéraires cyclables et voies d’eau. En effet, entre 2016 et 2018, 262 kilomètres d’itinéraires cyclables nationaux, dont 193 kilomètres sur le Schéma EuroVelo ont été ouverts autour du réseau de VNF. Afin de qualifier l’offre de services proposés aux cyclotouristes par les ports de plaisance et les haltes fluviales, celles-ci ont été rendues éligibles à la marque nationale "Accueil Vélo" en 2019. Le nouveau contrat d’objectifs et de performances signé entre l’Etat et VNF fin avril 2021, confirme le tourisme sur les voies navigables comme un axe d’intervention stratégique de l’opérateur. La France a de nombreux atouts en matière de tourisme fluvial. Elle dispose du premier réseau navigable d’Europe, 18 000 kilomètres de voies d’eau dont 8 500 kilomètres navigables, plus de 700 ports et haltes fluviales et de nombreux ouvrages d’art reliant les cinq principaux fleuves, à proximité de grands sites naturels ou patrimoniaux. En 2018 on comptabilisait plus de 11,3 millions de passagers sur le réseau navigable français, générant un chiffre d’affaires de 630 millions d’euros et des retombées économiques sur les territoires estimées à 500 millions d’euros, sans même compter les activités nautiques et fluvestres. L’offre de navigation française est diversifiée et de qualité. De nouveaux types de bateaux (paquebots de 150 passagers, péniches hôtel de luxe, bateaux promenade électriques), mieux équipés, plus spacieux et plus respectueux de l’environnement sont régulièrement mis en service. Certains opérateurs français ont développé des savoir-faire qu’ils exportent en Europe et au-delà, à l’instar de CroisiEurope, leader européen de la croisière fluviale, de Nicol’s, leader de la plaisance locative ou du Groupe Bénéteau, constructeur de bateaux, propriétaire d’une dizaine de marques commercialisées dans plus de cinquante pays. Enfin, le secteur est innovant sur le plan technologique (bateaux plus économes, propres et durables, sûrs et intelligents), à la fois par les services offerts, dans les ports et les haltes fluviales, par l’intermédiaire du numérique (réservations d’anneaux et de prestations lors des escales, systèmes de régulation du trafic…), mais aussi par l’ingénierie, qui associe différents types d’activités, comme le vélo, la randonnée et les visites culturelles.

Les entreprises de loisirs et parcs à thèmes sont des acteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire. Si à partir du 19 mai, l’ouverture des parcs a été réalisée sans leurs attractions, ces dernières ont été rendues accessibles depuis le 9 juin avec une jauge de 5000 personnes maximum par établissement. Depuis le 30 juin, les parcs n’étaient plus soumis à des limites de jauge. Les visites s’effectuaient dès lors en toute liberté, le port du masque restant obligatoire à partir de 11 ans, ainsi que l’application de jauges de 50% en intérieur, dans le strict respect des gestes barrières. Chaque établissement étant spécifique, il leur était possible d’adapter ces règles aux réalités du terrain, en conservant bien évidemment comme priorité la sécurité sanitaire des visiteurs. Depuis le 21 juillet et suite à la reprise épidémique et à l’annonce du Président de la République, le passe sanitaire est nécessaire dès l’âge de 12 ans afin d’accéder aux lieux de loisirs et de culture (dont les parcs à thèmes) rassemblant plus de 50 personnes. A partir du mois d’août, ce dispositif sera étendu à d’autres activités telles que les cafés, restaurants, établissements médicaux et transports de longue distance. Le passe sanitaire trouvera alors à s’appliquer dès la présence d’une seule personne, qu’elle soit cliente, usagère ou salariée. Ces mesures ont été prises afin d’encourager les vaccinations et relancer l’activité, notamment des professionnels du tourisme, grâce à la facilitation des déplacements des personnes vaccinées (françaises comme étrangères). Ainsi, tout ressortissant étranger vacciné sera autorisé à entrer sur le sol français, y compris s’il vient d’un pays classé rouge (où le virus circule activement et les voyages ne sont normalement autorisés que pour motifs impérieux). Ces mesures devraient permettre à terme d’endiguer les arrêts brutaux dommageables aux professionnels du tourisme, tels que vécus lors des différents confinements. Les entreprises de loisirs et les parcs à thèmes permettent aux jeunes comme aux moins jeunes de se ressourcer dans des cadres uniques. Ces établissements jouent un rôle déterminant dans l’offre touristique de nos territoires. C’est cet optimisme, ce besoin de se ressourcer, de se dépayser et de rêver que nous souhaitons continuer à soutenir, grâce notamment aux aides d’Etat, comme à travers le prochain plan de reconquête annoncé par le Président de la République le 2 juin 2021.

Afin de faciliter le séjour en France de nos compatriotes et leurs ayants droit qui résident à l’étranger et qui ont été vaccinés à l’étranger en-dehors de l’Union européenne, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place un dispositif spécifique en vue de l’obtention d’un passe sanitaire d’équivalence vaccinale valable sur le territoire français. Les Français et leurs ayants droit qui résident à l’étranger et qui ont été vaccinés à l’étranger en-dehors de l’Union européenne peuvent demander un passe sanitaire d’équivalence vaccinale s’ils remplissent les conditions requises (nationalité française, âgés de 18 ans ou plus, vaccinés avec un vaccin accepté par l’Agence européenne des médicaments ou équivalent, avec un cycle de vaccination complet). Cette demande peut être effectuée en ligne sur un portail dédié, avec un formulaire de demande en ligne accessible depuis le site de France Diplomatie https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passe-sanitaire-francais-de-l-etranger Les Français souhaitant effectuer cette démarche en ligne sont invités à produire une copie de leur pièce d’identité, qu’il s’agisse d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Le cas de figure de demandeurs de passe sanitaire d’équivalence vaccinal présentant, dans le cadre de leur demande, des pièces d’identité périmées est extrêmement rare car cette procédure de démarche en ligne s’adresse à ceux de nos compatriotes et leurs ayants droit qui ont été vaccinés à l’étranger en-dehors de l’Union européenne et qui se trouvent actuellement en France ou qui projettent de s’y rendre à très court terme. La très grande majorité d’entre eux dispose donc d’une pièce d’identité valide, qui leur a permis de se rendre en France ou de s’y rendre très prochainement. Dans le cas des demandeurs justifiant leur identité avec une pièce d’identité périmée, tous les dossiers sont examinés lorsque le certificat de vaccination fourni atteste que le demandeur a été vacciné avec un vaccin accepté par l’Agence européenne des médicaments ou équivalent, avec un cycle de vaccination complet. Les pièces d’identité périmées depuis moins d’un an sont acceptées. Dans le cas de pièces d’identité périmées depuis plus d’un an, il est demandé aux Français utilisant ce service de démarche en ligne de produire les justificatifs attestant de démarches en cours pour renouveler leur pièce d’identité française (par exemple une prise de rendez-vous auprès d’un poste diplomatique ou consulaire) afin d’instruire leur demande.

Le développement des installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc est soutenu par un dispositif d’appels d’offres, lancés en 2016 par la ministre chargée de l’énergie. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de promouvoir le déploiement d’installations agrivoltaïques et a mis en place dans ce but un appel d’offres dédié aux installations innovantes. Sur les trois périodes de candidature que cet appel d’offres a compté, près de 320 MWc d’installations innovantes ont ainsi été soutenus via ce dispositif, comprenant un volume important d’installations agrivoltaïques. Les projets n’ayant pas pu candidater ou aboutir dans le cadre de l’appel d’offres qui a pris fin en 2020 pourront se porter candidats au nouvel appel d’offres que la ministre de la transition écologique lancera en 2021, dont les périodes s’étendront jusqu’en 2026. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s’adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin d’harmoniser et de fluidifier les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ces projets, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysage (DHUP) ont travaillé à l’établissement d’une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d’instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précise notamment que les installations en ombrières lauréates de l’appel d’offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.

Le développement des installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc est soutenu par un dispositif d’appels d’offres, lancés en 2016 par la ministre chargée de l’énergie. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de promouvoir le déploiement d’installations agrivoltaïques et a mis en place dans ce but un appel d’offres dédié aux installations innovantes. Sur les trois périodes de candidature que cet appel d’offres a compté, près de 320 MWc d’installations innovantes ont ainsi été soutenus via ce dispositif, comprenant un volume important d’installations agrivoltaïques. Les projets n’ayant pas pu candidater ou aboutir dans le cadre de l’appel d’offres qui a pris fin en 2020 pourront se porter candidats au nouvel appel d’offres que la ministre de la transition écologique lancera en 2021, dont les périodes s’étendront jusqu’en 2026. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s’adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin d’harmoniser et de fluidifier les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ces projets, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysage (DHUP) ont travaillé à l’établissement d’une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d’instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précisent notamment que les installations en ombrières lauréates de l’appel d’offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.

Le développement des installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc est soutenu par un dispositif d’appels d’offres, lancés en 2016 par la ministre chargée de l’énergie. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de promouvoir le déploiement d’installations agrivoltaïques et a mis en place dans ce but un appel d’offres dédié aux installations innovantes. Sur les trois périodes de candidature que cet appel d’offres a compté, près de 320 MWc d’installations innovantes ont ainsi été soutenus via ce dispositif, comprenant un volume important d’installations agrivoltaïques. Les projets n’ayant pas pu candidater ou aboutir dans le cadre de l’appel d’offres qui a pris fin en 2020 pourront se porter candidats au nouvel appel d’offres que la ministre de la transition écologique lancera en 2021, dont les périodes s’étendront jusqu’en 2026. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s’adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin d’harmoniser et de fluidifier les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ces projets, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysage (DHUP) ont travaillé à l’établissement d’une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d’instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précisent notamment que les installations en ombrières lauréates de l’appel d’offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.