Pour faire face à l’épizootie d’influenza aviaire touchant les filières avicoles françaises depuis l’automne 2021, le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux opérateurs économiques des différents maillons de ces filières. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, pour éviter sa propagation. Des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Fin novembre 2022, 99 % des dossiers déposés ont été traités au titre des acomptes sur la valeur marchande des animaux. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs mis en place lors de l’épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones réglementées indemnisent les pertes de non production liées aux mesures sanitaires ainsi qu’à la remise en place progressive des animaux à la levée des restrictions, et prévoient un mécanisme d’avance pour autant que possible apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi un premier dispositif d’avance en faveur des éleveurs du Sud-Ouest et du Nord a été ouvert du 22 avril au 20 mai 2022. Le second dispositif d’avance à destination des éleveurs de l’Ouest et des départements touchés plus tardivement, a été ouvert du 9 août au 21 septembre 2022. Au total, mi-novembre, près de 65 M€ ont été payés par FranceAgriMer aux éleveurs dans le cadre de ces deux dispositifs d’avance. Un second dispositif sera exceptionnellement mis en place dans les prochaines semaines avant les soldes d’indemnisation des pertes pour répondre aux situations de trésorerie dégradées par l’accumulation des crises. Le Gouvernement a également apporté son soutien à la filière œuf à travers un dispositif d’aide spécifique à celle-ci. Ce dispositif vise à prendre en charge les coûts de destruction et les pertes dues à la non valorisation ou à la moindre valorisation des œufs à 100 % des coûts admissibles. Par parallélisme avec le dispositif d’indemnisation des élevages situés en zone règlementée, ce dispositif se compose d’un premier volet à destination des éleveurs des départements du Sud-Ouest et du Nord et d’un second volet pour les autres départements impactés. Le premier volet de ce dispositif est doté d’une enveloppe de 2 M€ et les dossiers ont pu être déposés jusqu’au 22 juillet 2022. Le paiement de ces dossiers par FranceAgriMer est actuellement en cours. Le second volet de ce dispositif à destination des autres départements impactés, dont les départements situés dans le Grand Ouest, est doté d’une enveloppe d’1 M€. Les dossiers ont pu être déposés jusqu’au 21 octobre 2022 et leur instruction est actuellement en cours par FranceAgriMer. Pour les entreprises de l’aval de la filière et les entreprises de services spécialisées, un dispositif d’avance de trésorerie doté de 25 M€ a également été ouvert du 9 août au 16 septembre 2022 en attendant le déploiement du dispositif d’indemnisation dès l’exercice comptable clos, début 2023. Un peu plus de 14 M€ de demande d’avance de trésorerie remboursable ont été déposés, l’instruction des dossiers par les directions régionales de l’alimentation, l’agriculture et la forêt est en cours. Sous réserve de la validation du dispositif par la Commission européenne, des ajustements seront apportés à ce dispositif afin d’accroître le soutien de l’État auprès des entreprises de l’aval et de services. Enfin, un dispositif d’avance dédié au maillon sélection–accouvage doté de 60 M€, a été ouvert du 16 septembre au 7 octobre 2022 à la suite de sa validation par la Commission européenne le 25 août 2022. 37 M€ de demande d’avance ont été déposés, et mi-novembre près de 27 M€ ont été payés par FranceAgriMer. Ce dispositif sera complété par celui permettant le versement du solde des indemnisations en fin d’année 2022. Par ailleurs, afin de prévenir la survenue et les effets d’une nouvelle crise, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en place en juillet 2022, un plan d’action concerté avec l’ensemble des filières concernées (palmipèdes, galliformes, gibier) afin d’améliorer les dispositifs de prévention et de gestion de crise. Ce plan d’action repose sur 7 piliers : - renforcer la détection précoce et la surveillance sanitaire ; - améliorer la prévention ; - définir une stratégie vaccinale ; - améliorer la gestion opérationnelle de la lutte ; - gérer les risques liés à la chasse ; - soutenir les filières ; - engager une réflexion pour bâtir l’élevage de demain. La prévention d’une nouvelle crise repose notamment sur l’application des pratiques de biosécurité mais également sur l’adaptation des mises en place au sein des zones les plus à risque. Le déploiement des moyens de l’État à destination des éleveurs situés en zone règlementée est en partie conditionné à l’engagement des filières en matière de gestion de la pénurie de canetons telle que l’initiative du « plan Adour ». Il constitue un plan de prévention inédit élaboré avec les interprofessions et les associations de producteurs et vise à adapter, lors des périodes à risques, les mises en place de ce bassin de production régulièrement impacté par l’influenza aviaire. Les filières se sont également engagées à garantir une répartition équilibrée des canetons dans cette période de pénurie. Concernant les conséquences de la guerre en Ukraine, pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a annoncé le 16 mars 2022 un plan de résilience économique et sociale. Ce plan met notamment en place une mesure exceptionnelle en prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dotée d’une enveloppe s’élevant jusqu’à 489 M€, y compris par des crédits européens, cette mesure est ciblée sur les élevages fortement dépendants d’achats d’aliments dont les élevages de poules pondeuses, qui connaissent des pertes liées à cette hausse. Cette aide, qui a couvert les surcoûts sur une période de 4 mois (16 mars au 15 juillet 2022) a été ouverte jusqu’au 29 juin 2022. Les éleveurs qui ont déposé une demande auprès de FranceAgriMer vont pouvoir bénéficier d’ici le 31 décembre 2022 d’une aide dont le montant variera entre 1 000 et 35 000 € par exploitation, et qui sera calculée en fonction de leur taux de dépendance aux achats d’alimentation animale. Toutes filières animales confondues près de 450 M€ ont déjà été versés à la mi-novembre 2022. Enfin, une aide exceptionnelle de 150 M€ pour la prise en charge des cotisations MSA est également en cours de déploiement.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements et territoires, dont la Camargue. Les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d’actions à mettre en œuvre collectivement afin d’anticiper les effets du changement climatique sur l’agriculture pour mieux la protéger et s’adapter. Plusieurs de ces actions concernent l’échelon territorial en lien avec l’irrigation et les spécificités locales. À cet égard, les filières agricoles se sont toutes engagées, au travers d’une charte, à finaliser d’ici la fin de l’année 2022, leur stratégie d’adaptation au changement climatique. La filière viticole, qui dispose d’ores et déjà d’une stratégie d’adaptation, travaille à décliner celle-ci en un plan d’actions spécifique pour le dernier trimestre 2022. La révision des plans d’adaptation au changement climatique des bassins, sous l’autorité des préfets en lien avec les comités de bassin, a également été annoncée. Cette révision est réalisée en lien avec les plans régionaux d’adaptation au changement climatique agricole impulsés par les chambres régionales d’agriculture. Par ailleurs, une mission d’analyse, de prospective et de recommandations en vue de l’adaptation du territoire de la Camargue aux effets du changement climatique est actuellement menée par le conseil général de l’environnement et du développement durable et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Cette mission proposera pour le territoire camarguais des stratégies d’adaptation aux effets du changement climatique. Ces stratégies concilieront notamment la valorisation agricole en présence, dont la viticulture, avec les enjeux humains, environnementaux et économiques du territoire. Les conclusions de cette mission seront disponibles en 2023.

D’après les données de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix à l’alimentation ont progressé de 11,8 % en glissement annuel à la date du 28 octobre 2022. Dans le cas des fruits et des légumes, l’augmentation des prix a pour origine notamment la hausse des prix des énergies et des engrais et la longue période de sécheresse de l’été 2022 qui a conduit à une baisse des rendements et donc à une offre plus limitée. Pour lutter contre la hausse des prix ou remédier à ses effets, le Gouvernement met en œuvre des mesures qui visent, d’une part, à limiter la hausse des coûts des intrants à la production, et d’autre part, à aider les foyers les plus fragiles à accéder à une alimentation de qualité. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de court terme, visant à atténuer l’impact de l’inflation pour les acteurs économiques. Les agriculteurs ont pu ainsi bénéficier d’un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, et sont éligibles aux dispositifs d’aide sur l’énergie. L’aide guichet a été simplifiée, afin d’accélérer son décaissement. Sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet pour leurs factures de gaz. En ce qui concerne les factures d’électricité, un amortisseur sera mis en place au 1er janvier 2023. De plus, pour les très petites entreprises dont le compteur électrique présente une puissance inférieure à 36kVA, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023. En compensant la hausse des prix des intrants, notamment de l’énergie et des engrais, ces mesures permettent de limiter la hausse des coûts à la production et subséquemment les prix à la consommation. Le plan de résilience économique et sociale comporte aussi des mesures structurelles visant à la fois à renforcer l’indépendance énergétique et en intrants, et à accroître les capacités de production dans plusieurs filières essentielles telles que les protéines végétales pour l’alimentation animale et humaine et les fruits et légumes. Le plan de souveraineté dédié à la filière fruits et légumes, qui a pour objectif d’ici à 2030 d’inverser les tendances de courbes de production connues sur les vingt dernières années, et donc d’augmenter l’offre française de fruits et légumes, est en cours d’élaboration avec la profession et sera présenté au premier trimestre 2023. En outre, le Gouvernement a annoncé le 3 novembre 2022 un fonds pour une aide alimentaire durable de 60 millions d’euros (M€) en 2023, destiné à permettre aux français les plus fragiles d’accéder à une alimentation de qualité. Ces 60 M€ seront utilisés à travers deux volets. Un volet national permettant de cibler des achats de fruits et légumes et de produits sous label qualité par les grands réseaux nationaux de l’aide alimentaire en France, à travers des appels à projet. Un second volet sera déployé au niveau territorial et visera a développer les réseaux locaux de solidarité alimentaire « producteurs-associations d’aide alimentaire » ce qui favorisera l’approvisionnement des associations en produits frais et donc notamment en fruits et légumes. La concertation sur les modalités de mise en œuvre du fonds aura lieu dans le cadre du comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa), comme annoncé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées aux parties prenantes lors de la réunion de ce comité le 7 novembre 2022. Elle visera à définir d’ici la fin de l’année 2022, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés y compris les bénéficiaires de l’aide alimentaire, le cahier des charges du volet national et du volet local de ce fonds. Enfin, le Gouvernement encourage la mobilisation massive auprès des collectivités territoriales des crédits européens du programme de distribution de fruits, de légumes et de produits laitiers à l’école. L’objectif de ce programme, doté de 38 M€, est de fournir une alimentation de qualité aux élèves au regard des préconisations du plan national nutrition et santé en prenant en charge le coût d’achat de ces aliments. Des mesures de simplification administrative et une revalorisation des aides qui tient compte de l’inflation ont été décidées et sont applicables depuis la rentrée scolaire 2022-2023. De même, une importante campagne de communication à destination des collectivités territoriales et des parties prenantes (distributeurs, producteurs) est prévue en début d’année 2023 afin d’optimiser l’enveloppe de crédits allouée à la France.

La guerre en Ukraine a généré les tensions sur le marché des hydrocarbures, tout comme certaines réactions de pays producteurs, ayant généré une hausse des prix ainsi que des craintes de pénuries. Pour y répondre, le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Les enjeux du monde agricole (campagne sucrière engagée, semis des cultures de printemps, etc.) ont été traités avec la plus grande attention par les préfets, avec la mobilisation et l’expertise des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Pour limiter la hausse des prix, le Gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes par litre sur les carburants depuis le début du mois d’avril 2022. Cette remise, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022 a été prolongée, puis portée à 30 centimes par litre pendant 2 mois, jusqu’à fin octobre 2022. Celle-ci est minorée depuis le 1er novembre à 10 centimes d’euros par litre et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Cette réduction concerne les particuliers comme les professionnels et ce, sans condition de revenus. Elle s’applique à tous les carburants, y compris le gazole non routier (GNR) à destination des professionnels. Plus en détail le décret précise que sont concernés le gazole, le gazole pêche, le GNR, les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95). Ces mesures bénéficient ainsi au monde agricole. Enfin pour éviter les situations de pénurie, le Gouvernement a activé différents leviers pour faciliter l’accès au carburants : libération de stocks stratégiques pour approvisionner certaines zones dès le 21 septembre 2022, renforcement des importations de produits pétroliers par navires et par camions, réorganisation des flux logistiques, ouverture des dépôts de carburant le week-end, autorisation de la circulation des camions de livraison le week-end et allongement du temps de conduite des chauffeurs. Des réquisitions ciblées de personnels indispensables au fonctionnement des dépôts ont été effectuées, en particulier des services d’expédition, pour permettre l’acheminement du carburant. Ces mesures ont permis aux activités agricoles de se poursuivre.

Les élus locaux bénéficient de droits et de garanties, qui ont été progressivement consacrés pour permettre la conciliation entre l’exercice d’un mandat local et les vies professionnelle et familiale. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a notamment renforcé les garanties des élus en lien avec leur activité professionnelle (inscription d’un principe de non-discrimination des élus au sein de l’entreprise, majoration des crédits d’heures pour les élus des petites communes, etc.). Les étudiants qui exercent un mandat local peuvent bénéficier de ces dispositifs en leur qualité d’élu. En revanche, le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune disposition particulière pour aménager les conditions de poursuite des études avec l’exercice d’un mandat. Néanmoins, l’engagement citoyen et en particulier de la jeunesse constituant un enjeu majeur pour le Gouvernement, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a consacré différentes mesures visant à encourager et faciliter cet engagement au service de l’intérêt général et de la cohésion nationale. Afin d’assurer les conditions de la participation de la jeunesse à la vie démocratique et citoyenne, elle a notamment prévu de nouveaux dispositifs en matière de conciliation des études avec l’exercice d’activités particulières. Les établissements d’enseignement supérieur sont désormais compétents pour prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières conformément à l’article L. 611-11 du code de l’éducation. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l’université ou, à défaut, par l’instance en tenant lieu (art. D. 611-9 du même code). Si le code de l’éducation ne cite pas expressément l’exercice d’un mandat local au titre des activités donnant droit à aménagement, dans la pratique, plusieurs établissements d’enseignement supérieur prévoient déjà de tels dispositifs pour leurs étudiants. Compte tenu de ces éléments et au regard de la compétence des Universités, les évolutions que vous mentionnez n’apparaissent ainsi pas nécessaires.

Comme en France métropolitaine, les services consulaires ont fait face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous. Cette situation découle d’un effet « rattrapage » à la suite de la baisse de la demande durant la pandémie de Covid-19 ainsi qu’à un afflux de demandes à l’approche des congés estivaux. Plusieurs services consulaires ont enregistré une hausse de la demande de 25 à 35% supérieure aux chiffres constatés habituellement. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) ne dispose pas d’outil permettant d’établir avec précision les délais d’attente pour la prise de rendez-vous à l’étranger. Cependant, une nouvelle application de rendez-vous a été mise en place dans les services consulaires à l’étranger, pour faciliter la prise de rendez-vous pour les usagers. Depuis avril 2022, l’application RVConsulat est progressivement adoptée par les postes consulaires du réseau. A ce jour, plus de 130 postes l’utilisent. Selon le questionnaire de satisfaction proposé aux usagers, ceux-ci notent leur démarche de prise de rendez-vous à hauteur de 4.5/5. Entre début juillet et fin septembre 2022, 318 579 rendez-vous ont été pris par les usagers via cette application. Par ailleurs, une nouvelle fonctionnalité permet désormais aux usagers n’ayant pas de rendez-vous disponible de s’inscrire pour être informés par courriel en temps réel de la mise en ligne ou de la libération de prochains créneaux de rendez-vous. Fin novembre, 42 273 personnes étaient inscrites à ce système de notification par courriel. Même si la mise en place récente de cette option ne permet pas d’en tirer des conclusions fiables, le délai moyen actuellement constaté durant lequel un usager reste inscrit au système de notification est de 20 jours. Par ailleurs, les mesures de modernisation développées par ce ministère ont permis d’optimiser le temps de délivrance des titres, avec notamment la mise en place de l’envoi postal sécurisé des passeports à domicile dans plus de 40 pays. Le MEAE travaille avec le ministère de l’Intérieur à une extension de ce dispositif aux cartes nationales d’identité. Enfin, le MEAE étudie avec le ministère de l’Intérieur un projet d’expérimentation sur la dématérialisation du renouvellement du passeport, au Canada et au Portugal, pour les personnes majeures. La possibilité d’étendre aux Français de l’étranger, pour les demandes de renouvellement des passeports et des cartes nationales d’identité, les procédures de pré-demande en ligne et de paiement en ligne disponibles en France pour ces démarches est également à l’étude. Ces expérimentations devraient intervenir courant 2023.

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations sur les enjeux sanitaires et environnementaux liés au trafic d’espèces sauvages et à l’introduction de viande dite de brousse sur le territoire national. L’importation de produits carnés dans les bagages des voyageurs est strictement prohibée par la réglementation européenne, car ils constituent un risque majeur de transmission de maladies animales. Ils représentent donc un danger pour la santé publique. En outre, ces importations participent directement à l’appauvrissement de la biodiversité, des viandes d’espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) étant régulièrement découvertes dans les bagages. Dans ce contexte, l’ensemble des services de l’Etat et notamment l’administration des douanes sont fortement mobilisés. Ainsi, en 2021, à Roissy, 19,7 tonnes de produits carnés ont été saisies dans les bagages voyageurs, dont au moins 500 kg de viande de brousse (cette dernière quantité est certainement sous-évaluée, compte tenu de la difficulté d’identifier la nature des viandes en l’absence d’analyses laboratoire). Ce phénomène ne concerne pas toutes les destinations et est très localisé. En dépit de la prise de conscience du grand public sur les risques et conséquences des pandémies mondiales avec la COVID19, les saisies de produits prohibés introduits par les voyageurs sont malheureusement en hausse. Les franchises de bagages élevées sur certaines destinations concernées par une typologie de trafic spécifique peuvent constituer un « appel d’air » pour ce type de trafic. Il conviendrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité d’une mesure réduisant significativement la possibilité d’emport de bagages accompagnés, au regard des conséquences négatives sur l’ensemble des passagers des liaisons concernées et des risques de déroutement des flux, avant d’entamer des démarches aux niveaux européen et international en faveur d’une réglementation restreignant la politique commerciale de transport de bagages des transporteurs aériens. En effet, les franchises, en termes de nombre de bagages, de poids maximal et de pénalité pour les bagages au-dessus de ce poids, relèvent de la politique commerciale des transporteurs et constituent un levier concurrentiel important. La libre détermination de cette politique tarifaire est protégée par le droit de l’Union européenne et par des accords internationaux pour la plupart des destinations internationales. En outre, des évolutions récentes sur les franchises conduites de manière volontaire par des compagnies aériennes françaises n’ont pas démontré d’effet sur le volume du phénomène. Pour limiter les risques sanitaires et environnementaux et soulager par ailleurs l’action des services douaniers en frontière, plusieurs axes de travail sont à l’étude avec l’ensemble des acteurs et de nombreuses initiatives déjà mises en place : un groupe de travail dédié à la question réunit l’ensemble des acteurs (services de l’Etat, acteurs du transport aérien, associations environnementales) sur l’aéroport Charles-de-Gaulle pour identifier les moyens opérationnels les plus efficaces de lutter contre ce phénomène ; de nombreuses compagnies aériennes sont mobilisées pour lutter contre le phénomène, par exemple au travers de la Déclaration de Buckingham Palace ou de la résolution de 2016 de l’Association du transport aérien IATA ; une densification de la communication des compagnies aériennes, en lien avec la direction générale de l’aviation civile et les plateformes aéroportuaires, permettrait d’améliorer l’information des voyageurs sur les risques sanitaires et environnementaux, ainsi que sur les contrôles en frontière. En complément, cette mesure devrait être accompagnée d’une communication sur la réglementation sanitaire en vigueur, par les compagnies aériennes, dès le stade de la réservation des billets, à l’aéroport et pendant le vol ; enfin, pour prendre en considération une problématique sensible notamment au regard des pratiques des passagers, la douane française a pris la mesure et apporté, à son niveau, des réponses adaptées et a mis en place des moyens adéquats, tant matériels qu’en termes de formation des agents. Il est toutefois probable que ces seules mesures ne permettront pas d’enrayer ces pratiques entièrement si des dispositifs volontaristes de l’ensemble des parties prenantes à ces problématiques ne sont pas mis en œuvre concomitamment et à titre principal dans les pays de départ.

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a augmenté la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a instauré un filet de sécurité au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant notamment aux critères cumulatifs suivants : leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Les collectivités bénéficiaires recevront une dotation permettant de compenser : 50 % des dépenses supplémentaires constatées en 2022 liées à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique ; 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires observées en 2022. Ainsi, dans le cadre de ce dispositif évalué à 430 M€, l’État apporte une aide aux collectivités les plus fragiles notamment au titre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique – et ce alors qu’aucune obligation de compensation ne reposait sur l’État concernant une mesure de portée générale. De manière plus générale, le Gouvernement a déployé à compter de 2022 une politique de protection des collectivités locales face aux incidences de la hausses des prix, qui comprend notamment la mise en place d’un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 M€ et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est renforcée par la mise à 0 €/MWh de l’ex-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État) et une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. De même, au titre de l’exercice 2023, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 milliard d’euros contre 430 millions d’euros en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations sur les enjeux sanitaires et environnementaux liés au trafic d’espèces sauvages et à l’introduction de viande dite de brousse sur le territoire national. L’importation de produits carnés dans les bagages des voyageurs est strictement prohibée par la réglementation européenne, car ils constituent un risque majeur de transmission de maladies animales. Ils représentent donc un danger pour la santé publique. En outre, ces importations participent directement à l’appauvrissement de la biodiversité, des viandes d’espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) étant régulièrement découvertes dans les bagages. Dans ce contexte, l’ensemble des services de l’Etat et notamment l’administration des douanes sont fortement mobilisés. Ainsi, en 2021, à Roissy, 19,7 tonnes de produits carnés ont été saisies dans les bagages voyageurs, dont au moins 500 kg de viande de brousse (cette dernière quantité est certainement sous-évaluée, compte tenu de la difficulté d’identifier la nature des viandes en l’absence d’analyses laboratoire). Ce phénomène ne concerne pas toutes les destinations et est très localisé. En dépit de la prise de conscience du grand public sur les risques et conséquences des pandémies mondiales avec la COVID19, les saisies de produits prohibés introduits par les voyageurs sont malheureusement en hausse. Les franchises de bagages élevées sur certaines destinations concernées par une typologie de trafic spécifique peuvent constituer un « appel d’air » pour ce type de trafic. Il conviendrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité d’une mesure réduisant significativement la possibilité d’emport de bagages accompagnés, au regard des conséquences négatives sur l’ensemble des passagers des liaisons concernées et des risques de déroutement des flux, avant d’entamer des démarches aux niveaux européen et international en faveur d’une réglementation restreignant la politique commerciale de transport de bagages des transporteurs aériens. En effet, les franchises, en termes de nombre de bagages, de poids maximal et de pénalité pour les bagages au-dessus de ce poids, relèvent de la politique commerciale des transporteurs et constituent un levier concurrentiel important. La libre détermination de cette politique tarifaire est protégée par le droit de l’Union européenne et par des accords internationaux pour la plupart des destinations internationales. En outre, des évolutions récentes sur les franchises conduites de manière volontaire par des compagnies aériennes françaises n’ont pas démontré d’effet sur le volume du phénomène. Pour limiter les risques sanitaires et environnementaux et soulager par ailleurs l’action des services douaniers en frontière, plusieurs axes de travail sont à l’étude avec l’ensemble des acteurs et de nombreuses initiatives déjà mises en place : un groupe de travail dédié à la question réunit l’ensemble des acteurs (services de l’Etat, acteurs du transport aérien, associations environnementales) sur l’aéroport Charles-de-Gaulle pour identifier les moyens opérationnels les plus efficaces de lutter contre ce phénomène ; de nombreuses compagnies aériennes sont mobilisées pour lutter contre le phénomène, par exemple au travers de la Déclaration de Buckingham Palace ou de la résolution de 2016 de l’Association du transport aérien IATA ; une densification de la communication des compagnies aériennes, en lien avec la direction générale de l’aviation civile et les plateformes aéroportuaires, permettrait d’améliorer l’information des voyageurs sur les risques sanitaires et environnementaux, ainsi que sur les contrôles en frontière. En complément, cette mesure devrait être accompagnée d’une communication sur la réglementation sanitaire en vigueur, par les compagnies aériennes, dès le stade de la réservation des billets, à l’aéroport et pendant le vol ; enfin, pour prendre en considération une problématique sensible notamment au regard des pratiques des passagers, la douane française a pris la mesure et apporté, à son niveau, des réponses adaptées et a mis en place des moyens adéquats, tant matériels qu’en termes de formation des agents. Il est toutefois probable que ces seules mesures ne permettront pas d’enrayer entièrement ces pratiques si des dispositifs volontaristes de l’ensemble des parties prenantes à ces problématiques ne sont pas mis en œuvre concomitamment et à titre principal dans les pays de départ.

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations sur les enjeux sanitaires et environnementaux liés au trafic d’espèces sauvages et à l’introduction de viande dite de brousse sur le territoire national. L’importation de produits carnés dans les bagages des voyageurs est strictement prohibée par la réglementation européenne, car ils constituent un risque majeur de transmission de maladies animales. Ils représentent donc un danger pour la santé publique. En outre, ces importations participent directement à l’appauvrissement de la biodiversité, des viandes d’espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) étant régulièrement découvertes dans les bagages. Dans ce contexte, l’ensemble des services de l’Etat et notamment l’administration des douanes sont fortement mobilisés. Ainsi, en 2021, à Roissy, 19,7 tonnes de produits carnés ont été saisies dans les bagages voyageurs, dont au moins 500 kg de viande de brousse (cette dernière quantité est certainement sous-évaluée, compte tenu de la difficulté d’identifier la nature des viandes en l’absence d’analyses laboratoire). Ce phénomène ne concerne pas toutes les destinations et est très localisé. En dépit de la prise de conscience du grand public sur les risques et conséquences des pandémies mondiales avec la COVID19, les saisies de produits prohibés introduits par les voyageurs sont malheureusement en hausse. Les franchises de bagages élevées sur certaines destinations concernées par une typologie de trafic spécifique peuvent constituer un « appel d’air » pour ce type de trafic. Il conviendrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité d’une mesure réduisant significativement la possibilité d’emport de bagages accompagnés, au regard des conséquences négatives sur l’ensemble des passagers des liaisons concernées et des risques de déroutement des flux, avant d’entamer des démarches aux niveaux européen et international en faveur d’une réglementation restreignant la politique commerciale de transport de bagages des transporteurs aériens. En effet, les franchises, en termes de nombre de bagages, de poids maximal et de pénalité pour les bagages au-dessus de ce poids, relèvent de la politique commerciale des transporteurs et constituent un levier concurrentiel important. La libre détermination de cette politique tarifaire est protégée par le droit de l’Union européenne et par des accords internationaux pour la plupart des destinations internationales. En outre, des évolutions récentes sur les franchises conduites de manière volontaire par des compagnies aériennes françaises n’ont pas démontré d’effet sur le volume du phénomène. Pour limiter les risques sanitaires et environnementaux et soulager par ailleurs l’action des services douaniers en frontière, plusieurs axes de travail sont à l’étude avec l’ensemble des acteurs et de nombreuses initiatives déjà mises en place : un groupe de travail dédié à la question réunit l’ensemble des acteurs (services de l’Etat, acteurs du transport aérien, associations environnementales) sur l’aéroport Charles-de-Gaulle pour identifier les moyens opérationnels les plus efficaces de lutter contre ce phénomène ; de nombreuses compagnies aériennes sont mobilisées pour lutter contre le phénomène, par exemple au travers de la Déclaration de Buckingham Palace ou de la résolution de 2016 de l’Association du transport aérien IATA ; une densification de la communication des compagnies aériennes, en lien avec la direction générale de l’aviation civile et les plateformes aéroportuaires, permettrait d’améliorer l’information des voyageurs sur les risques sanitaires et environnementaux, ainsi que sur les contrôles en frontière. En complément, cette mesure devrait être accompagnée d’une communication sur la réglementation sanitaire en vigueur, par les compagnies aériennes, dès le stade de la réservation des billets, à l’aéroport et pendant le vol ; enfin, pour prendre en considération une problématique sensible notamment au regard des pratiques des passagers, la douane française a pris la mesure et apporté, à son niveau, des réponses adaptées et a mis en place des moyens adéquats, tant matériels qu’en termes de formation des agents. Il est toutefois probable que ces seules mesures ne permettront pas d’enrayer entièrement ces pratiques si des dispositifs volontaristes de l’ensemble des parties prenantes à ces problématiques ne sont pas mis en œuvre concomitamment et à titre principal dans les pays de départ.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l’automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l’automatisation, d’une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État et, d’autre part, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l’arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités ; une évolution de l’assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la fin de la mise en œuvre opérationnelle de l’automatisation prévue en 2023, d’autant qu’elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l’ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA – qui concernait jusqu’à présent essentiellement les plus petites d’entre elles. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Par ailleurs, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Md€ en 2021 et une prévision de 6,5 Md€ en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022.

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l’inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises à disposition en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est augmentée de la mise à 0 €/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État), une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 Md€ contre 430 M€ en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l’État s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l’opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d’éligibilité. En moyenne, sur la période 2014-2021, près de 40 % des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l’État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, un peu plus de 22 % du volume financier du marché. En tant que porteurs d’aménagements d’intérêt général, les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Elles représentent ainsi plus de 50 % des bénéficiaires des subventions depuis 2020. Par ailleurs, ce dispositif de soutien a été renforcé en juillet 2021, notamment à destination des collectivités territoriales situées en zones de revitalisation rurale (au sein desquelles sont classées un grand nombre de petites communes), qui peuvent désormais donner mandat à l’opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, leur évitant ainsi toute sortie de trésorerie. L’archéologie préventive dispose ainsi aujourd’hui d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.

Tous les établissements culturels sous tutelle du ministère de la culture sont amenés, en fonction de leur statut et des modalités qu’ils mettent en œuvre pour leur accessibilité, d’évaluer les conditions tarifaires propres à l’accueil le plus approprié pour les personnes en situation de handicap. À ce titre, en déployant, depuis 5 ans, 5 M€ au titre du fonds de soutien pour l’accessibilité des œuvres, le ministère a permis la création de plusieurs centaines d’équipements spécifiques afin que les personnes en situation de handicap accèdent dans les meilleures conditions au spectacle vivant, aux centres d’art, aux conservatoires, aux musées, au cinéma, au livre et à la lecture. Pour l’essentiel, il s’agit d’audiodescription, de sous titrage, d’accompagnement en langue des signes ou de gilets vibrants pour les concerts et autres dispositifs techniques et numériques, ainsi que de programmes et d’outils de médiation en français facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement, il soutient un vaste programme pour l’édition adaptée et accessible et sa mise à disposition des publics en situation de handicap sensoriel. Les établissements de diffusion du spectacle vivant, particulièrement les théâtres nationaux, les opéras, les salles de concerts, comme la Philharmonie ou la Maison de la radio et de la musique, organisent désormais des représentations inclusives qui sont fondées sur une association de tous les publics, en situation de handicap ou non, pour une même représentation partagée. Toutes ces formes d’accès aux œuvres sont accompagnées de dispositions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur accompagnant. Il en est de même pour les visites de ces lieux de création, comme l’Opéra national de Paris ou la Comédie française. L’ensemble des ateliers d’éducation culturelle et artistique de ces établissements, grâce à des médiations spécifiques, qui concernent également un public adulte, assurent un accueil systématique des personnes en situation de handicap dans des conditions tarifaires aménagées. Pour ce qui concerne l’accès aux collections nationales, les musées nationaux appliquent de manière générale un dispositif de gratuité pour la personne en situation de handicap, disposition étendue à la personne accompagnatrice. Ils déploient également un vaste champ de médiation prenant en compte toutes les formes de handicap, qu’il s’agisse d’aménagements scénographiques, de parcours de salles, de plans et guides, d’accompagnement audio ou visuel, de visites libres ou commentées, individuelles ou en groupes généralement organisées avec des associations du secteur du handicap. Cet accueil est le plus souvent gratuit. Il peut encore exister selon les établissements une diversité d’approches de conditions tarifaires, pour d’autres propositions culturelles que la visite des collections permanentes systématiquement gratuite. C’est pourquoi le ministère de la culture a demandé à la réunion des établissements culturels pour l’accessibilité de s’attacher à un travail de concertation de l’ensemble des établissements sous sa tutelle, afin d’avancer vers une harmonisation des pratiques tarifaires à l’égard du public en situation de handicap.

Le fonds pour le réemploi solidaire a été en effet créé lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce fonds a pour objet de diriger des éco contributions en direction des acteurs comme les recycleries ou les ressourcerie. Si le décret d’application dans sa version initiale prévoyait que 50% au moins des fonds devaient aller aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, c’est désormais l’intégralité des ressources du fonds qui sont destinées aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et uniquement à eux cela relève désormais d’une obligation légale. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ainsi modifié l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement pour préciser que les fonds réemploi - réutilisation ne pouvait bénéficier qu’aux acteurs de l’ESS :"Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l’environnement." Le décret d’application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification (article R. 541-156 du code de l’environnement).

Le fond de développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif financier de l’Etat, de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement, déclinées territorialement. Lors de la discussion parlementaire de la proposition de loi relative à l’amélioration de la trésorerie des associations, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire participer les parlementaires aux collèges départementaux du FDVA, dans les mêmes conditions que leur participation à la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR). Cette disposition leur permet d’être ainsi partie prenante de l’évolution donnée aux crédits autrefois dévolus à la réserve parlementaire. Cette loi ayant été promulguée (loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021), les parlementaires ont été désignés par leur président de chambre respective pour participer aux collèges départementaux du FDVA à compter du 1er janvier 2022, hors les départements représentés par moins de cinq parlementaires où tous les élus nationaux peuvent d’office participer au collège départemental de la circonscription (26 départements concernés). Tous les collèges départementaux du FDVA ont attendus ces désignations intervenues le 16 mars 2022 puis le 5 novembre 2022 suite aux dernières élections législatives. La généralisation de la participation des parlementaires est donc pleinement effective. Le Ministère veille à sa parfaite application, les parlementaires étant, par leur ancrage territorial et leur connaissance du tissu associatif, essentiels à la définition des orientations de soutien à la vie associative locale.

Le fonds pour le réemploi solidaire a été en effet créé lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce fonds a pour objet de diriger des éco contributions en direction des acteurs comme les recycleries ou les ressourcerie. Si le décret d’application dans sa version initiale prévoyait que 50% au moins des fonds devaient aller aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, c’est désormais l’intégralité des ressources du fonds qui sont destinées aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et uniquement à eux cela relève désormais d’une obligation légale. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ainsi modifié l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement pour préciser que les fonds réemploi - réutilisation ne pouvait bénéficier qu’aux acteurs de l’ESS :"Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l’environnement." Le décret d’application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification (article R. 541-156 du code de l’environnement).

Les allocations des subventions sont décidées au niveau préfectoral au sein des collèges départementaux du FDVA dans lesquels siègent les parlementaires du département. Dans le cas où le département compte moins de 5 parlementaires, l’ensemble des parlementaires peut y siéger, si le département compte plus de 5 parlementaires comme c’est le cas de Paris alors le collège départemental est composé de deux députes et de deux sénateurs. Les parlementaires sont d’ailleurs indispensable à l’élaboration de la stratégie de soutien à la vie associative tant ils connaissent leurs tissus locaux. Concernant la typologie des bénéficiaires et la répartition, l’ensemble de ces données est retracé dans la documentation budgétaire annexée au PLF. Il s’agit du jaune budgetaire Soutien à la vie associative. Enfin sur les montants du FDVA, il atteint cette année 50 millions d’euros dont 8 millions permettent d’investir dans la formation des bénévoles et 25 millions soutiennent l’innovation.

Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit que les collèges départementaux émettent un avis, d’une part, sur les priorités et, d’autre part, sur les propositions de financement des associations, qui relèvent de son ressort territorial. Les compétences des collèges ainsi prévues par les textes ne peuvent donc différer d’un département à un autre. Les demandes de subvention sont déposées exclusivement sur le Compte Association qui est relié aux systèmes d’information Osiris et Chorus pour l’instruction et l’engagement de la dépense. Ces systèmes permettent d’échanger directement entre l’instructeur et l’association demandeuse. Il n’est matériellement pas possible pour des raisons de sécurité informatique d’ouvrir ces systèmes d’information à des acteurs qui ne sont pas protégés par les systèmes informatiques de l’Etat. En revanche, il apparait opportun que l’ensemble des membres des collèges départementaux fassent la promotion des dispositifs de l’Etat facilitant la vie associative en orientant notamment les demandes de FDVA vers le Compte Association, qui deviendra à terme le guichet unique de la vie associative. Enfin, dans le but de simplifier la vie associative et réduire les délais d’instruction des dossiers de subventions, les services de l’Etat pourront partager entre eux les justificatifs transmis par les associations, en application du principe « Dîtes le nous une fois ». Le programme Data-subvention permettra à terme aux associations de produire automatiquement les justificatifs nécessaires à la saisie d’une demande de subvention via le Compte Association.

La hausse du prix du carburant pénalise les bénévoles des associations et de facto les associations qui interviennent au plus près des besoins de nos concitoyens. Cette hausse, si elle peut connaître des fluctuations en fonction de la conjoncture économique et politique, est structurelle et se poursuivra sur le long terme. Les dispositifs de protection tarifaires sur les prix de l’énergie, notamment l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le bouclier tarifaire comme le dispositif d’amortisseur sont ouverts aux associations. Ainsi les banques alimentaires qui ont d’importantes consommations d’électricité pourront bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dispositif, annoncé le 27 octobre, consiste en une prise en charge automatique par l’Etat de 25% de leur facture d’électricité Par ailleurs, les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole, lorsqu’elle est effectuée strictement pour la réalisation de l’objet social de l’organisme et qu’ils sont dûment justifiés, peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt relative aux dons prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI). La loi de finances rectificatives pour 2022 a revalorisé le barème des indemnités kilométriques attaché à cette disposition et l’a aligné sur le barème utilisé par les salariés qui avait bénéficié d’une revalorisation de 10% en début d’année. Les banques alimentaires font l’objet d’un soutien spécifique, pour sauvegarder leur action essentielle au service des plus vulnérables. Les crédits dédiés ont été augmentés de 55 M€ à l’automne, soit un doublement des crédits prévus au PLF 2022, pour protéger les associations fragilisées par la hausse du prix des denrées. Dans le cadre d’un déplacement à Reims le 3 novembre, la Première Ministre a dévoilé le fonds pour une aide à l’alimentation durable. Ce fonds doté de 60M d’euros en 2023 permettra d’aider les acteurs de l’aide alimentaire à se procurer des produits de qualité et de soutenir des initiatives dans les territoires, telles que l’approvisionnement en circuit court des banques alimentaires et des associations.

La hausse du prix du carburant pénalise les bénévoles des associations et de facto les associations qui interviennent au plus près des besoins de nos concitoyens. Cette hausse, si elle peut connaître des fluctuations en fonction de la conjoncture économique et politique, est structurelle et se poursuivra sur le long terme. Les dispositifs de protection tarifaires sur les prix de l’énergie, notamment l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le bouclier tarifaire comme le dispositif d’amortisseur sont ouverts aux associations. Ainsi les banques alimentaires qui ont d’importantes consommations d’électricité pourront bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dispositif, annoncé le 27 octobre, consiste en une prise en charge automatique par l’Etat de 25% de leur facture d’électricité Par ailleurs, les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole, lorsqu’elle est effectuée strictement pour la réalisation de l’objet social de l’organisme et qu’ils sont dûment justifiés, peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt relative aux dons prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI). La loi de finances rectificatives pour 2022 a revalorisé le barème des indemnités kilométriques attaché à cette disposition et l’a aligné sur le barème utilisé par les salariés qui avait bénéficié d’une revalorisation de 10% en début d’année. Les banques alimentaires font l’objet d’un soutien spécifique, pour sauvegarder leur action essentielle au service des plus vulnérables. Les crédits dédiés ont été augmentés de 55 M€ à l’automne, soit un doublement des crédits prévus au PLF 2022, pour protéger les associations fragilisées par la hausse du prix des denrées. Dans le cadre d’un déplacement à Reims le 3 novembre, la Première Ministre a dévoilé le fonds pour une aide à l’alimentation durable. Ce fonds doté de 60M d’euros en 2023 permettra d’aider les acteurs de l’aide alimentaire à se procurer des produits de qualité et de soutenir des initiatives dans les territoires, telles que l’approvisionnement en circuit court des banques alimentaires et des associations.

Le versement mobilité permet de financer les services de transports en commun et joue par conséquent un rôle fondamental dans le développement économique local ainsi que la transition écologique. Certaines structures, parmi lesquelles les associations d’utilité publique, sont exonérées du versement mobilité, eu égard à leur non lucrativité et à leur poursuite d’un intérêt général. Mais cette exonération doit rester limitée à un nombre restreint d’acteurs comme les structures non lucratives poursuivant un intérêt général, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire. Une généralisation de cette exonération à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale, qui représentent environ 10% du PIB, risquerait de mettre en difficulté le financement des transports publics locaux et réduirait leur marge de manœuvre pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Cependant une clarification des conditions d’exonérations pourrait être apportée, notamment pour rendre automatique cette exonération dans le cas d’associations agrées ESUS.

L’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a procédé à une réforme des prélèvements sociaux se traduisant par la création, à l’article 235 ter du code général des impôts (CGI), du prélèvement de solidarité, perçu au taux de 7,5 %. Ce nouveau prélèvement s’est appliqué dès l’imposition des revenus de l’année 2018 aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS). En application du I ter de l’article L. 136-6 du CSS issu de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 précitée, les personnes relevant de la législation en matière de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique Européen – Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein – ou de la Suisse, ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine (contribuables dits « de Ruyter »). En conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ces contribuables sont, en revanche, redevables du prélèvement de solidarité afférent à ces mêmes revenus, dès lors que cette imposition n’entre pas dans le champ du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié a institué un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus : le prélèvement à la source (PAS). En application de l’article L. 136-6-1 du CSS, le PAS concerne également les contributions sociales et le prélèvement de solidarité supportés par certains revenus entrant dans le champ de l’acompte contemporain du PAS, mentionnés à l’article 204 C du CGI. L’institution du PAS s’est accompagnée de mesures transitoires, prévues au II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 précité, notamment de la création du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables ont pu bénéficier à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ d’application du PAS perçus ou réalisés en 2018. L’objet du CIMR était d’assurer, pour ces revenus donnant lieu désormais à un prélèvement à la source contemporain de leur perception, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la mise en œuvre de la réforme conduisait à opérer, au cours de cette même année civile, un prélèvement fiscal au titre de deux années d’imposition distinctes (2018 et 2019), susceptible d’être préjudiciable aux contribuables. De même, en application du M du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 précitée, les revenus perçus ou réalisés en 2018 qui sont dans le champ d’application du PAS, lorsqu’ils sont soumis à la CSG, ouvrent également droit au CIMR, dans les mêmes conditions, au titre des contributions et prélèvements sociaux désormais prélevés à la source sur ces revenus. Le bénéfice du CIMR en matière de contributions et prélèvements sociaux est ainsi, tout autant que pour l’impôt sur le revenu, étroitement lié à l’application du PAS. Il existe un lien direct et indissociable entre le PAS et le CIMR : ce crédit d’impôt est une mesure transitoire destinée à accompagner l’institution du PAS à compter du 1er janvier 2019, réservée aux redevables ayant supporté le PAS, en 2019, à raison de revenus entrant dans le champ de la réforme du PAS. C’est le fondement même de l’existence du CIMR, dont l’objectif et de ne pas faire supporter, durant la même année, les prélèvements dus au titre de deux années d’imposition consécutives en raison du changement de mode de recouvrement de l’impôt, et non d’octroyer un avantage aux contribuables concernés. Or, l’article L. 136-6-1 du CSS prévoit que l’acompte contemporain du PAS, dont le montant est calculé en appliquant aux revenus du patrimoine le taux de CSG/CRDS ainsi que le taux du prélèvement de solidarité afférent à ces revenus, ne s’applique que si les revenus du patrimoine concernés sont soumis à la CSG. Il en résulte que l’exonération de CSG dont bénéficient les contribuables « de Ruyter » les dispense de tout versement d’acompte de PAS en matière de prélèvement sociaux, y compris pour la composante relative au prélèvement de solidarité et, par suite, les exclut du bénéfice du CIMR. Cette exclusion est justifiée au regard de l’objectif du CIMR. Ces contribuables n’ont en effet pas été concernés par la réforme du PAS et ont continué d’acquitter en N+1 le prélèvement de solidarité dû en raison de leurs revenus du patrimoine perçus ou réalisés au cours de l’année N. Ils n’ont donc subi aucun double prélèvement de solidarité en 2019, seul le prélèvement de solidarité dû sur leurs revenus du patrimoine perçus en 2018 ayant été acquitté en 2019, celui portant sur les revenus 2019 n’ayant été acquitté qu’en 2020, conformément aux règles de recouvrement en vigueur. Les contribuables « de Ruyter », tout comme les contribuables soumis au PAS à raison des revenus du patrimoine inclus dans son champ d’application, ne sont débiteurs que d’un seul prélèvement de solidarité en 2019 : les contribuables soumis au PAS ont payé le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine perçus en 2019 à partir de janvier 2019, tandis que les contribuables « de Ruyter » non soumis au PAS ont payé le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine de 2018 lors de sa liquidation en septembre 2019. L’exclusion des contribuables « de Ruyter » du CIMR à raison du prélèvement de solidarité afférent aux revenus du patrimoine de l’année 2018, alors que le CIMR est accordé à d’autres contribuables à raison des mêmes revenus, ne crée dès lors pas de rupture d’égalité entre les citoyens devant l’impôt, compte tenu des différences objectives de situation existant entre ces deux catégories de contribuables au regard de l’application du PAS et de l’objet du CIMR. Il résulte de ce qui précède que les contribuables « de Ruyter » ne pouvaient se voir octroyer de CIMR dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet, en application de la loi, d’un double prélèvement en 2019. Cette analyse a été confirmée par le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 6 avril 2021 n° 1912779, devenu définitif en l’absence d’appel.

Le 7° du 1 de l’article 635 du code général des impôts (CGI) prévoit que seuls sont soumis à la formalité de l’enregistrement, dans le délai d’un mois à compter de leur date, les partages ayant fait l’objet d’un acte les constatant. Ces actes sont, en application de l’article 746 du même code, soumis à un droit de partage au taux de 2,50 %. L’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ramène ce taux, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS) à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Tout d’abord, la licitation, qui consiste en la vente aux enchères ou amiable d’un bien indivis constitue un autre moyen que le partage de sortir d’une indivision. Il résulte du II de l’article 750 du CGI que les licitations portant sur des biens dépendant d’une communauté conjugale ou des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux, avant ou pendant le mariage ou le PACS et réalisées au profit des membres originaires de l’indivision, sont assujetties à un droit d’enregistrement au taux de 2,50 %. Cette disposition propre aux licitations n’a pas été modifiée par l’article 108 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Par conséquent, la diminution de taux prévue par l’article 746 du CGI ne s’applique pas aux licitations consécutives à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Par ailleurs, pour bénéficier du droit de partage à taux réduit prévu à l’article 746 du CGI, le partage des intérêts patrimoniaux doit être consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. A cet égard, il est précisé que le droit édicté pour une opération juridique n’est exigible sur l’acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c’est-à-dire est susceptible d’en faire la preuve (BOI-ENR-DG-20-20-10 § 10). En cas de divorce judiciaire, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce qui homologue la convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux. C’est cette homologation par le juge qui valide la convention (article 250-1 du code civil). En cas de divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, les avocats des époux rédigent une convention qui mentionne les effets du divorce et comprend le cas échéant un état liquidatif du régime matrimonial. Dans ce cas, c’est le dépôt au rang des minutes du notaire qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (article 229-1 du code civil) ; la date de dépôt constitue ainsi le fait générateur du droit de partage. Ainsi, un partage d’intérêts patrimoniaux est regardé comme consécutif à un divorce ou à une rupture de PACS, non seulement lorsque l’acte de partage est signé postérieurement au divorce ou à la rupture de PACS mais également lorsque cet acte ne prend effet qu’avec l’homologation par le juge de la convention de divorce ou avec le dépôt de cette convention au rang des minutes d’un notaire. Un tel partage est susceptible de bénéficier des taux réduits prévus par l’article 108 de la loi de finances pour 2020 de 1,80 % et 1,10 % précités lorsque le partage prend effet à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022, même si le divorce ou la rupture de PACS est antérieur à cette date. Enfin, en vertu de la lettre même de l’article 746 du CGI, les partages des intérêts patrimoniaux qui ne seraient pas consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS ne peuvent bénéficier du taux réduit. Il en va ainsi des partages prenant effet antérieurement à la rupture du PACS ou au divorce ainsi que des partages entre concubins.

Les pensions de l’État dont les titulaires résident en Russie ne sont pas versées par virement international transitant par le SWIFT. Elles sont payées par virement bancaire, au choix de leur bénéficiaire : - soit en euros au format SEPA sur un compte tenu en France ; - soit en roubles au taux de chancellerie, établi par la DGTrésor, en vigueur le jour de l’émission du virement par la régie diplomatique de Moscou, sur un compte ouvert auprès d’un établissement russe. En décembre 2021, 34 pensionnés de l’État résidaient en Russie auxquels étaient payées 36 pensions (31 pensions civiles et militaires de retraites, 2 pensions militaires d’invalidité, une retraite du combattant, 1 médaille militaire et une légion d’honneur). Actuellement, 13 d’entre eux perçoivent leur (s) pension (s) sur un compte bancaire russe par l’intermédiaire de la régie diplomatique de Moscou. Les autres pensionnés sont payés en France. De ce fait, les versements opérés à destination des pensionnés de l’État situés sur le territoire russe n’ont pas été touchés par les mesures d’exclusion du réseau bancaire prises par les autorités européennes. À ce jour, les services de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, comptable assignataire de ces dépenses, et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que le Service des retraites de l’État n’ont reçu aucune réclamation des pensionnés résidant en Russie. Toutefois, le paiement des pensionnés résidant en Russie continue de faire l’objet d’une attention particulière de la part de ces services.

Conformément à l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, indépendamment de l’utilisation qui en est faite ou des revenus du propriétaire. Les exonérations de TFPB sont strictement délimitées par le législateur. Certains immeubles bénéficient d’une exonération de TFPB qui tient à la qualité de la personne publique propriétaire (État, collectivités territoriales, groupements de communes ou établissements publics scientifiques, d’assistance ou d’enseignement). Cette exonération ne s’applique qu’à la double condition que les immeubles soient affectés à une mission de service public et improductifs de revenus pour leur propriétaire (CGI, article 1382, 1°). Il s’agit d’une contrepartie des sujétions imposées aux propriétaires de ces biens. Les immeubles appartenant à des associations ne bénéficient qu’exceptionnellement d’une exonération de TFPB, justifiée par des raisons historiques. Ces exonérations encadrées bénéficient ainsi aux édifices affectés à l’exercice du culte, aux bâtiments de certaines associations des mutilés de guerre ou du travail affectés à l’hospitalisation de leurs membres, aux hangars servant à abriter les canots de certaines associations de sauvetages et aux immeubles appartenant aux associations syndicales de propriétaires d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre (CGI, article 1382). Il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice de l’exonération de TFPB à des bâtiments appartenant à d’autres associations. En outre, les critères permettant de circonscrire une telle exonération seraient particulièrement complexes à définir d’un point de vue juridique et pratique. En l’espèce, la demande concerne un projet d’accueil de personnes malades ou en situation de handicap. Pour autant, des demandes supplémentaires émanant d’autres causes tout aussi dignes d’intérêt pourraient également être présentées, et une telle mesure engendrerait une perte de ressources non négligeable pour les communes et leurs groupements, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables. Aussi, pour soutenir et accompagner le tissu associatif de notre pays, le Gouvernement privilégie d’autres leviers, en incitant à la générosité des particuliers et des entreprises par le biais d’avantages fiscaux, mais aussi en prévoyant un soutien budgétaire, notamment par l’intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, les collectivités locales et les groupements de communes peuvent soutenir les associations par des subventions tenant compte des impôts acquittés par celles-ci.

Le I de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit l’imposition à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code, des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens. Toutefois, le 1° du II de ce même article précise que les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l’exonération ne s’applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d’un logement de fonction. Toutefois, il est admis, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans les délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l’appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, etc.). Ces précisions figurent aux paragraphes n° 180 et 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP). Au-delà de cette souplesse et afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération au 1° ter du II de l’article 150 U du CGI. Cette exonération s’applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du cédant et qui n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles si, au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Cette exonération spécifique en faveur des personnes qui résident dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées fait l’objet d’un commentaire au BOI-RFPI-PVI-10-40-20 du BOFIP. Enfin, en vertu du III de l’article 150 U du CGI, les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison de toutes les plus-values de cessions immobilières qu’ils réalisent, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’un autre bien immobilier, à la double condition qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, elles n’aient pas été passibles de l’IFI et que leur revenu fiscal de référence n’ait pas excédé la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire.

Les offres d’accès aux infrastructures de génie civil commercialisées par les sociétés autoroutières pour le déploiement de réseaux de communications électroniques doivent respecter certaines règles, en application de la directive 2014/61/UE, transposée dans le code français à l’article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). L’accès doit notamment être « fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables ». L’orientation du tarif vers les coûts n’est cependant pas imposée dans ce cadre. En cas de différends entre les parties, notamment sur le volet tarifaire, ces textes prévoient que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) puisse être saisie pour se prononcer sur ces différends. S’agissant de la régulation ex ante de l’Arcep, il est à noter que le marché de la fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques n’est pas inclus dans la liste des marchés pertinents recensés dans la recommandation n° 2014/710/UE de la Commission européenne. Néanmoins, au terme de travaux menés dans le cadre du 6e cycle d’analyses de marchés (2020-2023), l’Arcep a estimé nécessaire de maintenir une régulation ex ante asymétrique de ce marché, qu’elle a précisément délimité et sur lequel elle a mis en évidence des barrières élevées et non provisoires à l’entrée, une absence de perspectives d’évolution vers une concurrence effective à l’horizon du cycle d’analyse et l’insuffisance du droit de la concurrence à remédier seul aux dysfonctionnements constatés. Dans sa décision n° 2020-1445 en date du 15 décembre 2020, l’Autorité a défini les limites du marché pertinent retenu : offres d’accès aux infrastructures de génie civil, souterraines ou aériennes, proposées par des opérateurs de communications électroniques, des collectivités territoriales ou Enedis, dès lors qu’elles sont mobilisables pour le déploiement de réseaux de boucle locale et de collecte. La même décision identifie un opérateur puissant (Orange) et lui fixe des obligations. Les offres d’accès aux infrastructures de génie civil des réseaux autoroutiers n’ont pas été retenues dans la délimitation du marché pertinent. En effet, elles ne présentent pas la même capillarité que les offres d’accès proposées par les opérateurs de communications électroniques ou les collectivités territoriales pour le déploiement des réseaux de boucle locale et de collecte. Il serait donc disproportionné de soumettre les sociétés autoroutières à des obligations excessivement contraignantes, notamment d’orientation sur les coûts, qui ne se justifient juridiquement que dans des conditions très précises, et pour un opérateur exerçant une influence significative. Néanmoins, elles restent soumises aux dispositions législatives prévues à l’article L. 34-8-2-1 du CPCE précité, définissant des conditions visant à réduire les coûts de déploiement des réseaux très haut débit, et pouvant faire l’objet de saisine auprès de l’Arcep en cas de différend.

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, par la mise en œuvre des profils d’acheteurs, permet de simplifier les modalités d’accès aux documents de la consultation et aux publications des acheteurs pour les TPE/PME. La plupart des profils d’acheteurs, auxquels les acheteurs sont tenus de recourir dans le cadre des mises en concurrence pour des marchés répondant à un besoin de plus de 40 000 euros HT, facilite déjà la prospection des avis de publicité en permettant de créer des alertes de publication d’avis en fonction de critères spécifiques, choisis par chaque entreprise, notamment en termes de lieu d’exécution du marché (département) et de secteur d’activité. Le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) actuellement en cours de réalisation a pour objectif de simplifier encore l’accès des entreprises aux marchés publics, avec notamment un service de publication des consultations qui permettra de proposer aux opérateurs économiques un accès unique à l’ensemble des consultations lancées par l’intermédiaire de l’un des prestataires de services de profil d’acheteur ayant adhéré au projet. Il comporte aussi un portail modèle en matière de sourçage "APProch", opérationnel depuis l’été 2022 et qui rend facilement accessible la programmation des achats de l’État et de collectivités territoriales, permettant ainsi aux entreprises susceptibles d’être intéressées d’anticiper les futures consultations et de s’y préparer. La liste complète des actions du TNCP peut être consultée dans la « FAQ commande publique numérique » disponible sur "economie.gouv.fr" à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique/faq L’ensemble de ces travaux, qui concourent à la simplification de l’accès des entreprises à la commande publique, bénéficieront notamment aux TPE et PME et apporteront une amélioration sensible de la qualité des moyens mis gratuitement à leur disposition.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a permis d’asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies selon une méthode tarifaire (application d’un tarif exprimé en euros/m2 pondéré) déterminée en fonction de l’état du marché locatif (loyers déclarés). Elles restent indépendantes de la situation économique des entreprises. Pour l’application de cette méthode, les locaux sont classés en dix sous-groupes, comprenant au total 39 catégories, en fonction de leur nature et de leur destination. Les tarifs élaborés, fixés par la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) après avis de la commission communale des impôts directs (CCID) ou commission intercommunale des impôts directs (CIID), réunissant des représentants des entreprises et des collectivités territoriales, résultent donc de l’observation des loyers réellement pratiqués localement au sein de chaque catégorie de locaux, rassemblés par secteurs d’évaluation homogènes. Les CDVL sont notamment compétentes pour la mise à jour des coefficients de localisation tous les deux ans. En outre, afin de limiter les variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l’ancien système d’évaluation, la mise en œuvre de la révision s’est accompagnée de mécanismes atténuateurs dits de « planchonnement » de la valeur locative et de « lissage » des cotisations sur dix ans. Par ailleurs, afin d’assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s’écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c’est l’objet des actualisations prévues tous les six ans, dont la première actualisation sexennale est intervenue en 2022. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2023 propose de reporter de deux ans l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d’actualisation en tenant compte des retours d’expériences transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d’apporter des améliorations aux mécanismes d’actualisation de la RVLLP, s’agissant notamment des mécanismes atténuateurs. Enfin, il est rappelé que la RVLLP ne s’applique pas pour les locaux qui répondent à la définition d’établissements industriels au sens de l’article 1500 du CGI et qui sont évalués selon la méthode dite « comptable » prévue à l’article 1499 du même code.

En novembre 2022, le montant des fonds et ressources économiques gelés s’élève à 1,35 milliard d’euros. Les fonds et ressources économiques incluent des avoirs financiers (comptes bancaires, lignes de crédit, garanties…), mais aussi des biens immobiliers, des navires, des hélicoptères ou encore des œuvres d’art. Il est à noter qu’il est parfois difficile d’évaluer à leur juste valeur des actifs gelés tels que les navires, les hélicoptères ou encore les biens immobiliers dont le prix peut varier selon la méthode d’évaluation retenue. Les autorités françaises ont donc retenu une approche prudente de valorisation. Par ailleurs, les autorités compétentes ont procédé à l’immobilisation de près de 22 milliards d’euros de fonds de la Banque centrale de Russie. Ces fonds ne sont pas gelés mais seulement immobilisés. En effet, la Banque centrale de Russie ne fait pas l’objet d’une mesure de gel des avoirs, mais certaines transactions avec cette entité publique, dont la gestion des réserves de change, sont interdites. Ainsi, tant que les sanctions visant la Banque centrale de Russie demeurent en vigueur, les fonds restent immobilisés. La conversion des mesures de gel en saisie n’est pas automatique. Le gel, mesure d’ordre d’administratif, entre en vigueur dès l’adoption des sanctions par le Conseil de l’Union européenne. Une saisie ne peut intervenir qu’en cas de suspicion de contournement des mesures de gel (ex : un navire soumis à mesure de gel qui souhaite quitter les eaux territoriales françaises). Dans ce cas, une saisie douanière peut être effectuée contre l’actif ayant fait l’objet de contournement. En outre, lors d’une enquête pénale, l’autorité judiciaire peut diligenter une saisie si elle l’estime nécessaire afin d’immobiliser un actif et éviter sa fuite. Enfin, pour votre information, plusieurs travaux visant à favoriser les saisies voire les confiscations sont en cours à l’échelle de l’Union européenne. En particulier, ces travaux ont pour objectif de faire du contournement des sanctions une infraction pénale dans tous les pays de l’Union européenne et d’harmoniser les sanctions pénales prévues en cas de contournement. Pour rappel, une décision de confiscation ne peut intervenir qu’après jugement à la suite d’une infraction pénale.

Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les réformes fiscales introduites au début du précédent quinquennat en matière de fiscalité du capital. Ces dernières ont en effet permis de simplifier le paysage fiscal français, d’améliorer l’attractivité de la France et d’en rapprocher la situation de celle de la plupart de nos partenaires européens. Revenir sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne serait pas cohérent. Cela nuirait à l’attractivité de l’économie française et réintroduirait une singularité inopportune dès lors que l’impôt général sur le patrimoine a été supprimé dans la quasi-totalité des pays de l’Union européenne. À l’inverse, l’IFI permet d’assurer une contribution particulière à l’effort de solidarité nationale de la part de ceux de nos concitoyens dont le patrimoine immobilier est le plus élevé, sans incidence notable sur l’attractivité de notre territoire. Le Gouvernement partage en revanche pleinement l’objectif de soutien aux ménages dont les revenus sont les plus modestes, tout en préservant l’effort contributif plus appuyé pour les titulaires de plus hauts revenus. C’est le sens de la politique fiscale conduite depuis le début du précédent quinquennat visant à diminuer la charge fiscale pesant sur les Français au travers, notamment, de la révision du barème de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale et de la contribution à l’audiovisuel public. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), assise sur une assiette plus large que celle de l’impôt sur le revenu, permet, elle, de faire contribuer de manière spécifique les foyers les plus aisés aux charges publiques. Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre pour accompagner les ménages aux revenus les plus modestes et les protéger face à l’inflation. Des « chèques énergie » ont ainsi été attribués sous conditions de ressources afin de lutter contre la précarité énergétique. Le Gouvernement a également mis en place un bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité afin de limiter le coût pour les ménages et de limiter la hausse des prix par rapport à la situation du marché. Enfin, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales constitue une priorité de l’action conduite depuis plus de cinq ans. La France est fortement impliquée, sur les scènes internationale et européenne, dans les négociations visant à l’instauration d’un dispositif assurant une plus juste taxation des plus grandes entreprises multinationales. Ces mesures témoignent ainsi de l’engagement du Gouvernement à garantir la juste participation de chacun au financement des charges publiques.

En l’absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. En application de l’article 182 B du code général des impôts (CGI), les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente. Toutefois, à titre de tolérance, la doctrine administrative admet que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l’étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France. Il a, à cet égard, été indiqué à la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle et à l’Association des conseils en propriété intellectuelle, que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des seules prestations de dépôt, d’enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques et brevets effectuées à l’étranger ne sauraient être considérées comme des prestations utilisées en France et sont exclues du champ d’application du dispositif de la retenue à la source prévu à l’article 182 B du CGI. En revanche, la jurisprudence du Conseil d’État précise que l’utilisation de prestations, telles qu’un conseil ou une étude, pour les besoins de l’activité peut notamment se matérialiser dans l’usage fait du produit de cette prestation pour prendre, depuis la France, des décisions afférentes à une activité commerciale menée en France. Il en résulte que des sommes acquittées par une société française ne revêtent pas la nature de commissions versées en contrepartie de « démarches ou de diligences », mais constituent la rémunération de véritables prestations de conseil, de suivi et de contrôle, lorsqu’elles ont permis à cette société de réaliser des choix de gestion en France. En conséquence, dès lors que les prestations fournies sont effectivement utilisées en France, notamment en y permettant des choix de gestion ou la réalisation d’obligations contractuelles, elles ne peuvent être réduites à des « démarches ou diligences » et il y a lieu de soumettre les sommes versées en contrepartie de telles prestations à la retenue à la source.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises face aux fortes augmentations des prix de l’énergie. C’est pourquoi il a rapidement pris des mesures de soutien afin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des ménages. Dès le mois de novembre 2021, il a instauré un bouclier tarifaire sur les prix du gaz naturel en gelant les tarifs réglementés de vente (TRV), cette mesure bénéficie également aux particuliers dont les offres de marché sont indexées sur les TRV. En matière de fourniture d’électricité, au 1er février 2022, le Gouvernement a réduit la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Il a limité la hausse des TRV à +4 % TTC en moyenne. Enfin, les consommateurs les plus modestes ont pu bénéficier en décembre 2021 d’un chèque énergie exceptionnel pour les aider dans le paiement de leurs factures d’électricité ou de gaz naturel. Cette mesure est reconduite par le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, pour un périmètre de bénéficiaires élargi (12 millions de ménages, soit 40 % des ménages). S’agissant des carburants, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement met en œuvre, depuis le mois d’avril, une remise à la pompe de 15 c/L (HT) du prix des carburants au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Cette remise a été portée à 30c/L en septembre et octobre et à 10 c/L en novembre et décembre. Elle sera remplacée, à terme, par un dispositif plus ciblé d’indemnisation à hauteur de 100 à 200 euros bénéficiant aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule et qui pourrait être majorée de moitié lorsque le lieu de travail est situé à plus de 30 kilomètres du lieu de lieu de leur domicile. Cette remise bénéficie actuellement aux professionnels et s’applique à tous les produits énergétiques à usage carburant, y compris le gazole non routier (GNR) pour lequel le Gouvernement a par ailleurs décalé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit. Au-delà de cet effort inédit, l’Etat porte une attention particulière aux comportements des fournisseurs de carburants à l’égard des consommateurs. A ce titre, il a obtenu de la société Total Energies une réduction de prix jusqu’à la fin de l’année, dans l’ensemble des stations-services en France. Plus globalement, la mise en œuvre, dès le mois de février 2022, du bouclier tarifaire, à travers notamment un abaissement du tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum autorisé par le droit européen, contribue également à protéger les français. La reconduction de la mesure, proposée dans le projet de loi de finances pour 2023, permettra de maintenir ce niveau de protection. Enfin, le Président de la république a annoncé, à l’issue de sa rencontre avec le Chancelier allemand le 5 septembre dernier, que la France soutiendrait un mécanisme de contribution européenne harmonisée sur les profits des opérateurs énergétiques. Un accord politique a ainsi été obtenu au sein de l’Union européenne le 30 septembre sur le projet de règlement sur une intervention d’urgence en réponse à la hausse des prix de l’énergie, qui a donné lieu à deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, en premier lieu, une contribution temporaire de solidarité. Celle-ci s’appliquera aux personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75% au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Il prévoit, en second lieu, un dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux tirés de la production d’électricité. Ces deux mesures fiscales sont ainsi de nature à apporter une réponse rapide et exceptionnelle à la situation résultant de la très forte tension sur les marchés de l’énergie. L’adoption de ces mesures manifeste la pleine mobilisation du Gouvernement, de la Commission Européenne comme des autres Etats membre sur le sujet de l’énergie, autour de réponses communes. Des discussions sont notamment en cours à l’échelle de l’Union pour agir très rapidement et efficacement pour réduire les prix de l’énergie, comme celles de la mise en place d’une coordination sur les achat de gaz.

Le Gouvernement est très attentif à l’accès au crédit des collectivités territoriales dans le contexte actuel de remontée rapide des taux d’intérêt. Les seuils de l’usure sont définis par la loi (codifié aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-6 du code de la consommation) comme étant égaux aux 4/3 du taux effectif global moyen, observé sur le marché le trimestre précédent, pour des prêts de même nature et présentant des risques similaires. Le taux de l’usure est calculé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. Le taux de l’usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales, notamment les collectivités territoriales, contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d’usure à devenir trop contraignant et à gripper l’accès au crédit. Le Gouvernement a donc agit afin de maintenir un taux d’usure protecteur contre une charge de la dette excessive, sans pour autant gripper l’accès au crédit des collectivités territoriales. D’abord, un arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure, a permis, à partir du 1er juillet 2022, d’affiner la grille des taux d’usure par maturité en instaurant des strates de durée supplémentaires pour les prêts à taux fixe aux personnes morales. Ensuite, le Gouvernement a organisé un cycle de travail avec l’ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d’usure actuel et d’examiner les mesures de correction possibles. Au 1er octobre, les différents taux d’usure ont connu une hausse plus proportionnée qu’en juillet permettant d’amplifier l’accès au crédit des collectivités territoriales. Ainsi, le taux d’usure des collectivités territoriales à 20 ans a augmenté de plus de 0,4%, en passant de 3,03% à 3,45%. Dans ces conditions de remontée du taux d’usure, le Gouverneur de la Banque de France n’a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure. En effet, l’article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l’évolution de l’accès au crédit des collectivités territoriales, afin de s’assurer que le taux d’usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l’accès au crédit.

Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines d’entre elles (les feutres "premier âge"’, par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent donc de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, mais la plupart d’entre elles ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique. Aussi, il n’est pas possible d’étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, la sécurité des fournitures scolaires, à défaut de texte spécifique, est assurée au travers de l’obligation générale de sécurité (OGS) définie par la directive sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée en droit national dans le code de la consommation. Par ailleurs, les matériaux et substances chimiques qu’elles contiennent sont encadrés réglementairement : cf règlement (CE) n° 1097/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH ») ; règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit « CLP »). Ces textes prévoient, respectivement, des restrictions d’usage pour les substances les plus dangereuses, ainsi que des mentions obligatoires d’étiquetage, le cas échéant. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention de l’avis de l’ANSES relatif à « l’expertise hors évaluation des risques relative à l’état des connaissances sur la présence ou l’émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé ». Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcera le contrôle de ces produits au cours de l’année 2023, via une enquête dédiée. Une synthèse de cette enquête sera ensuite transmise à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.

La répartition de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes terrestres entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre varie selon le régime fiscal de ce dernier (code général des impôts – CGI, articles 1379, 1379-0 bis, 1609 quinquies C,1609 nonies C). En présence d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), les communes perçoivent 20 % du produit de cette composante. En revanche, en présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), ces derniers se substituent à leurs communes membres pour la perception de cette composante, et en perçoivent ainsi 70 %. Cette substitution s’inscrit directement dans la logique de l’intégration fiscale des communes membres d’un EPCI à FPU. 30 % de la composante de l’IFER revient au département (CGI, article 1586). Toutefois, compte tenu des conséquences sonores et visuelles qui peuvent résulter de ces constructions, l’article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l’IFER entre les communes et leurs EPCI. Pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019, les communes d’implantation perçoivent ainsi 20 % du produit de l’IFER afférent, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’au sein des EPCI à FPU, les communes membres perçoivent une attribution de compensation versée par l’EPCI visant à assurer la neutralité budgétaire, à hauteur des charges transférées, du passage à la fiscalité professionnelle unique (CGI, article 1609 nonies C, V). A ce titre, il est loisible à l’EPCI et à ses communes membres de décider de réviser le montant de l’attribution de compensation afin d’y inclure tout ou partie de la dynamique de l’IFER éolien. En outre, dans un EPCI à FEU, les communes d’implantation des installations utilisant l’énergie éolienne ainsi que les communes limitrophes membres de l’EPCI perçoivent une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations (CGI, article 1609 quinquies C, III, 4). Pour ces raisons, la répartition actuelle de la composante de l’IFER relative aux éoliennes terrestres procède d’un équilibre entre les objectifs de l’intégration fiscale dans laquelle les communes s’inscrivent en adhérant à un EPCI à FPU, et la prise en compte des externalités induites par un parc éolien. Toute nouvelle modification de la répartition de l’IFER éolien serait de nature à créer un effet d’aubaine pour les communes et à remettre en cause l’équilibre trouvé dans le cadre de l’intégration fiscale des intercommunalités.

Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses voisins européens, limitant la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, ainsi que l’attractivité du territoire. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vise donc à poursuivre l’allègement des impôts de production initié en 2021. L’objectif de cette réforme est aussi de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle, afin d’atteindre le plein emploi. En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022-2027, la suppression de la CVAE s’effectuera en deux temps : la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié en 2023, avant de disparaître en 2024. Parallèlement, la perte de recettes induite par cette réforme sera compensée aux collectivités locales à travers l’affectation, à compter de 2023, d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant, à l’instar de toutes les réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017, une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique. Le montant de la compensation revenant aux collectivités et groupements concernés sera ainsi déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale de leurs recettes de CVAE (années 2020, 2021, 2022 et 2023). La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cette période de référence étendue se justifie notamment en raison du dynamisme attendu des recettes pour 2023 par rapport aux années précédentes marquées par la crise sanitaire. Le montant de la somme de la CVAE collectée en 2022 et des dégrèvements barémiques est estimé à 11,16 Mds €. Ainsi, au total, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de plus de 19,5 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022, leur garantissant un niveau particulièrement élevé de compensation. Une fraction de TVA sera allouée chaque année en fonction de la perte de référence subie. En outre, afin de maintenir l’incitation pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire, la dynamique (positive) de la TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Les critères de distribution du fonds feront l’objet d’une concertation avec les associations d’élus et viseront à tenir compte du dynamisme relatif des territoires en matière d’implantation d’entreprises, notamment à travers la prise en compte de la valeur locative de cotisation foncière des entreprises sur les territoires des collectivités concernées. Enfin, concernant la situation financière des communes, le Gouvernement est tout à fait conscient des effets de l’inflation sur les budgets locaux. Le Gouvernement a déployé toute une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement, baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2023, augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les communes des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires etc.) de certains de leurs équipements publics (cantines, piscines…) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles peuvent en outre solliciter un acompte de 50 % de son montant avant le 15 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023 la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’Etat prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dyamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 Md€ vs 430 M€) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.). Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les collectivités et plus largement les Français, de la hausse du coût de l’énergie, de l’inflation.

Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l’une des préoccupations constantes du Gouvernement. Un renforcement de la politique de contrôle des investissements étrangers en France dans la loi PACTE a été mené, qui a élargi les opérations contrôlées, les secteurs concernés et les sanctions en cas de non-respect de la procédure. L’objectif poursuivi est double : d’une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d’autre part, maintenir l’attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l’économie préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l’autorisation d’investissement au respect de conditions par l’investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d’un État étranger susceptible d’y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l’entreprise française, voire d’agir sur la gouvernance de l’entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l’investissement peut ne pas être autorisé et l’opération n’aura pas lieu. D’autres outils peuvent aussi être mobilisés pour protéger nos intérêts en cas de besoin. Le Gouvernement reste vigilant dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France pour préserver nos intérêts nationaux.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d’un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. À Paris, la présence postale n’est pas remise en cause puisque ce taux est de 100 %. Comme la députée le souligne, La Poste affronte, du fait de la révolution numérique, une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution et conformément aux dispositions du contrat de présence postale territoriale, elle doit adapter les modalités de sa présence, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. La Poste développe ainsi des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants. L’adaptation du réseau et l’évolution des horaires d’ouverture, par ailleurs prévues par la loi s’effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. L’État a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d’un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l’économie locale. L’État est particulièrement attaché à ce que le prochain contrat, actuellement en cours de négociation et qui couvrira la période 2023-2025, porte à nouveau cette exigence de dialogue et de qualité des services postaux. Les services de La Poste ont confirmé que dans chaque arrondissement parisien concerné, des discussions ont eu lieu avec les maires, conformément aux règles de concertation fixées par le contrat de présence postale et territoriale. Ces évolutions sont aussi partagées grâce à un dialogue régulier avec la commission départementale présence postale de Paris (CDPPT), qui compte 8 élus, un représentant de l’État et qui se réunit trois à quatre fois par an. Concernant les horaires des bureaux parisiens, depuis plus d’un an, La Poste s’est engagée dans un vaste plan d’harmonisation des horaires de ses bureaux de poste. Aujourd’hui, 90 % d’entre eux sont ouverts en semaine de 9 h à 19 h et de 9 h à 12 h 30 le samedi matin. Il s’agit de rendre l’offre plus lisible, mais aussi de mieux gérer et limiter les fermetures inopinées. S’agissant des boîtes aux lettres, 200 sur 1600 ont été neutralisées temporairement en avril dernier en raison de la recrudescence des vols de courrier. Cette mesure conservatoire a permis d’assurer la sûreté de la correspondance des parisiens. Dès le mois d’avril, tous les maires en ont été informés par courrier et depuis des discussions ont lieu dans chaque arrondissement pour étudier la réouverture de certaines d’entre elles selon des critères de sécurisation, de volume, de dangerosité et d’emplacement. Concernant les populations les plus vulnérables, La Poste a indiqué au Gouvernement qu’une vingtaine de points de contact situés en quartier prioritaire bénéficient d’appui en matière d’interprétariat et de médiation sociale, notamment grâce à un partenariat étroit avec le PIMMS de Paris. Deux Bureaux accueillent également une France Services (Porte d’Aubervilliers - 18ème et Saint-Blaise - 20ème). Par ailleurs, dans le cadre du fonds de péréquation, ce sont près de 400 000 euros qui sont alloués chaque année au profit de projets menés en zone prioritaire. Enfin, dans le cadre de la modernisation de son réseau, La Poste travaille avec les élus locaux à de nouvelles formules de mutualisation et d’innovations avec d’autres types de partenaires, comme les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), les associations ou les structures municipales. La crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour les concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux. Madame la députée peut donc être assurée que le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

Le plan de relance comprend des dispositifs d’aide à l’industrie qui ont vocation à s’appliquer partout en France. Certains d’entre eux trouvent une résonance plus particulière dans certains territoires. En Haute-Savoie par exemple, de nombreux industriels du département sont des sous-traitants des filières aéronautiques et automobiles (décolletage par exemple). Aussi, les fonds de modernisation de France Relance pour les filières automobile et aéronautique y ont joué un rôle important. Le département de la Haute Savoie est d’ailleurs le premier bénéficiaire de ces dispositifs : 78 projets soutenus dans le département, représentant 120 M€ d’investissements productifs dont 54 M€ de l’Etat. Les appels à projets sont opérés par Bpifrance selon un processus d’instruction et de sélection transparent, et ce quel que soit le département de rattachement du porteur de projet. Bpifrance vérifie l’éligibilité de chaque projet au regard du cahier des charges et réalise les diligences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, lutte contre la corruption et respect des réglementations relatives aux sanctions économiques. Bpifrance conduit également une instruction de la demande d’aide du point de vue technique, financier et règlementaire. Si elles l’estiment nécessaire, les entreprises privées sont libres de faire appel au conseil de leur choix (et selon des modalités, notamment financières, dont l’Etat n’a pas à connaître et qui doivent être librement négociées par l’entreprise) pour le montage de leur dossier : cette information ne figure pas dans leur dossier de candidature et ne peut pas influencer la décision de soutien qui repose avant tout sur la qualité du projet industriel présenté, instruit selon des modalités qui garantissent la qualité de l’analyse des dossiers, son objectivité et sa transparence. En effet, les décisions sont fondées sur les informations recueillies dans le cadre de l’étude du dossier de candidature, dans le respect des critères du cahier des charges : adéquation du projet aux objectifs stratégiques de l’appel à projet, pertinence et faisabilité du projet, maturité technique et financière, qualité du modèle économique, retombées économiques et sociales, résilience, compétitivité, transition écologique, solidarité. Dans le cadre du plan France 2030, les projets déposés sont également examinés par des experts qualifiés indépendants. Le nombre très élevés de projets déposés a permis à l’Etat de sélectionner les meilleurs projets au service du territoire. Le dialogue autour des mesures de relance a été continuellement renforcé partout en France au niveau départemental, régional et national avec les acteurs économiques, pour assurer la transparence, réorienter les porteurs de projets vers d’autres dispositifs ou financements, et répondre aux interrogations éventuelles. Cette mobilisation des services économiques régionaux de l’Etat permet notamment d’accompagner le montage des dossiers de candidature, sans nécessité de recourir à des cabinets de conseil ou à des consultants. En Haute Savoie, département sur lequel vous nous interrogez, outre les comités départementaux de la relance et les cellules automobile et aéronautique, une initiative collaborative « plan de la vallée de l’Arve » qui associe tous les acteurs industriels de la vallée (les organisations professionnelles locales, les pôles de compétitivité, les centres techniques, la chambre de commerce et de l’industrie et les services de l’Etat en région Auvergne Rhône Alpes) a permis de renforcer le dialogue de l’ensemble des acteurs.

La crise sanitaire et le développement des commandes de repas en ligne ont en effet accéléré le mouvement de dématérialisation des titres-restaurant, lancé par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014. Aujourd’hui, aucun obstacle juridique ne s’oppose au remplacement par les émetteurs des titres papier par des cartes numériques, mais chaque émetteur définit librement la forme de l’offre qu’il propose au marché et les employeurs restent libres (en concertation avec les représentants du personnel) de la forme dont ils font bénéficier leurs salariés. De même, les restaurateurs et assimilés restent libres d’accepter l’un ou l’autre des supports ou les deux. Une évolution réglementaire visant à accélérer le processus implique une intervention forte dans l’activité de l’ensemble des acteurs économiques concernés. Le Gouvernement a ainsi engagé une concertation approfondie avec l’ensemble de ces acteurs autour des principales questions posées par une dématérialisation totale et des moyens indiqués pour parvenir à cet objectif. Des questions relatives au coût de la dématérialisation pour les commerçants (équipement en terminaux, niveau des commissions versées aux émetteurs) ont été identifiées. Sur les plans technologiques et sécuritaires, la prise en compte, compte tenu de l’importance des flux financiers, d’un potentiel accroissement de la menace de cybercriminalité en cas de bascule intégrale et des failles technologiques qui pourraient conduire à des paiements non conformes à l’objectif du dispositif, doivent aussi faire l’objet d’une réflexion. De fait, la modernisation du dispositif du titre-restaurant passe aussi par celle de la gouvernance de ce dispositif, actuellement assurée par une commission administrative consultative, placée auprès du ministre en charge de l’économie et des finances, statut qui me parait plus adapté aux nouveaux enjeux liés au dispositif. Pleinement convaincu, de la nécessité d’accélérer la dématérialisation des titres-restaurant, le Gouvernement a demandé à ses services de poursuivre les travaux engagés avec les acteurs économiques concernés en vue d’une réforme pour mettre en place l’ensemble des conditions nécessaires à une évolution du dispositif dans les meilleurs délais

Les fonds et ressources économiques gelés font l’objet d’un suivi quotidien assuré par les services de l’Etat. La liste des personnes et des entités inscrites nommément sur les listes de sanctions est actualisée quotidiennement sur le site de la direction générale du Trésor. Cependant, toutes les ressources économiques détenues ou contrôlées par les personnes et entités inscrites sur ces listes ne sont pas communiquées publiquement. Si la liste des biens immobiliers constitue une aide à la mise en œuvre des sanctions internationales, tous les fonds et ressources économiques, quelle que soit leur nature, sont gelés s’ils sont détenus ou contrôlés par les personnes physiques et morales qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs. En novembre 2022, le montant des fonds et ressources économiques gelés s’élève à 1,35 milliard d’euros. Les fonds et ressources économiques incluent des avoirs financiers (comptes bancaires, lignes de crédit, garanties…), mais aussi des biens immobiliers, des navires, des hélicoptères ou encore des œuvres d’art. Il est à noter qu’il est parfois difficile d’évaluer à leur juste valeur des actifs gelés tels que les navires, les hélicoptères ou encore les biens immobiliers dont le prix peut varier selon la méthode d’évaluation retenue. Les autorités françaises ont donc retenu une approche prudente de valorisation. Par ailleurs, les autorités compétentes ont procédé à l’immobilisation de près de 22 milliards d’euros de fonds de la Banque centrale de Russie. Ces fonds ne sont pas gelés mais seulement immobilisés. En effet, la Banque centrale de Russie ne fait pas l’objet d’une mesure de gel des avoirs, mais certaines transactions avec cette entité publique, dont la gestion des réserves de change, sont interdites. Ainsi, tant que les sanctions visant la Banque centrale de Russie demeurent en vigueur, les fonds restent immobilisés.

Au niveau européen, le Gouvernement français s’est largement mobilisé pour que soit élaboré le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en cours d’adoption, afin de rendre plus équitables les conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers en attribuant un prix du carbone à certains produits importés, tout en supprimant progressivement la délivrance de quotas d’émission à titre gratuit aux entreprises industrielles de l’Union. Le MACF concernera notamment les importations de clinker et permettra donc de réduire ces importations. Afin de préserver la compétitivité des entreprises de la filière et notamment amortir les dépenses de gaz et d’électricité qui sont excessivement élevées depuis plusieurs mois, l’État a créé une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée sous forme de subventions. Ces aides viennent d’être renforcées et prolongées jusqu’à fin 2023. Désormais toutes les entreprises de la filière pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 4 M€ sur la période 2022-2023, avec des critères d’accès simplifiés (le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide - septembre et/ou octobre 2022 - doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 et les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires -CA- 2021). Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont les suivants : - le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ; - les dépenses d’énergie 2021 doivent représenter plus de 3 % du CA 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 doivent représenter plus de 6 % du CA du premier semestre 2022 ; - l’entreprise doit avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période de demande d’aides. Enfin le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements de la filière dans la décarbonation de ses procédés de production. Ainsi le Président de la République a annoncé, le 8 novembre dernier, la mise en place d’une enveloppe totale de 5 Mds€ dans le cadre de France 2030 pour la décarbonation des sites industriels qui pourra être augmentée si besoin. L’objectif est d’aboutir à des réductions d’émissions conformes à nos engagements climatiques français et européens (diminution de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 au niveau européen et la neutralité carbone en 2050, conformément à l’accord de Paris). L’industrie cimentière, qui représente 20 sites parmi les 50 sites industriels les plus émetteurs de GES en France, a vocation à bénéficier largement de ce soutien massif.

Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisés sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l’avance des obsèques, soit à la fois le financement et l’organisation de celles-ci. La première catégorie de contrat, qui permet uniquement la prise en charge du financement à l’avance des obsèques, ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…). Le bénéficiaire, lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille du défunt, demeure libre de choisir l’opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence. Il peut, à cet effet, consulter la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département. Cette liste doit être obligatoirement tenue à disposition du public par les établissements de santé et les mairies. Afin de protéger les familles, le législateur a, par ailleurs, interdit les offres de services ou tout autre type de démarches en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès (article L. 2222-33 du code général des collectivités territoriales). Cette interdiction ne s’applique pas toutefois aux formules de financement d’obsèques. Les organismes financiers, lorsqu’ils sont contactés par le bénéficiaire d’un contrat obsèques en capital, peuvent donc proposer un opérateur funéraire, sans toutefois avoir droit de l’imposer. S’agissant des contrats de prestations d’obsèques à l’avance, ils prennent en charge le financement des obsèques pour des prestations funéraires choisies à l’avance auprès d’un opérateur désigné. Ils impliquent donc l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. L’assureur s’engage à verser, au décès de l’assuré, le capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire. En application de l’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, ces contrats doivent laisser au souscripteur la possibilité de modifier à tout moment, sa vie durant, la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, ainsi que de changer d’opérateur funéraire. À cet égard, lors de la commercialisation de ces contrats, les entreprises membres de France Assureurs se sont engagées à attirer l’attention des souscripteurs sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire. Elles se sont par ailleurs engagées à sensibiliser le souscripteur sur l’intérêt d’informer ses proches de l’existence d’un contrat obsèques. Les corps de contrôle de l’État, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur, sont particulièrement attentifs, à la loyauté de l’information délivrée aux familles dans ces moments de vulnérabilité. Ils prennent le cas échéant toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité avec la loi. Le Gouvernement y restera particulièrement attentif.

La transformation de la voie professionnelle a permis d’introduire dès la rentrée 2019 plusieurs innovations pour consolider le parcours de formation des élèves de baccalauréat professionnel : tests de positionnement à l’entrée en formation, familles de métiers en seconde professionnelle, réalisation du chef d’œuvre, co-interventions entre les professeurs des enseignements généraux et les professeurs des enseignements professionnels, modules d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études. Le phénomène de départ des élèves vers l’emploi avant la fin de l’année et l’examen a concerné, comme cela est souligné, les métiers en tension. Son ampleur réelle n’a pas été mesurée, mais le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse veille à favoriser la poursuite de la formation jusqu’au diplôme, la possession de celui-ci étant un facteur favorisant l’emploi durable. Les mesures envisagées par le Gouvernement, et en particulier la gratification des périodes de formation en milieu professionnel, peuvent permettre d’apporter une réponse à des jeunes qui interrompraient leur parcours de formation pour des raisons économiques. Le développement de l’apprentissage au sein des lycées professionnels est également de nature à favoriser des parcours de réussite. Le changement de statut d’élève à apprenti, y compris dans le même établissement, peut dans certains cas répondre au souhait des jeunes d’entrer plus rapidement dans la vie active. Si le jeune en lycée professionnel opte pour l’intégration dans un emploi sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il peut conserver son inscription à l’examen sous réserve de pouvoir justifier du temps de formation en milieu professionnel.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est très attentif à la place de l’enseignement des mathématiques et soucieux de l’amélioration des résultats des élèves français dans ces domaines disciplinaires. La place des mathématiques au lycée d’enseignement général et technologique a effectivement fait l’objet d’une large réflexion au printemps 2022, dans l’optique de doter tous les élèves de compétences solides en renforçant le poids et le niveau des mathématiques tout au long de la scolarité, mais aussi de de permettre à ceux qui le souhaitent de développer un niveau d’expertise élevé et ainsi de développer le futur vivier de scientifiques du pays. Dès l’année scolaire 2022-2023, tous les élèves de première générale qui ne suivent pas l’enseignement de spécialité mathématiques et qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement spécifique de mathématiques de 1h30 par semaine intégré dans le tronc commun, dont le programme fait une part importante à la résolution de problème et permet d’assurer une continuité dans les apprentissages mathématiques. A partir de la rentrée scolaire 2023, certaines mesures seront renforcées et d’autres seront prises : 1°/ À l’école primaire Poursuivre le plan de formation en mathématiques des professeurs des écoles, y compris ceux des écoles maternelles avec la formation de tous les professeurs d’ici quatre ans (30 % le sont déjà). La revalorisation des conseillers pédagogiques de circonscription dès cette année s’inscrit dans ce cadre afin de reconnaître leur engagement en qualité de formateurs et d’attirer de nouveaux talents dans cette fonction. 2°/Au collège Encourager la création dans chaque collège d’un club de maths à partir de la rentrée 2023 pour cultiver le goût pour les mathématiques et le plaisir d’en faire ; Mettre en place des groupes à effectifs réduits en classe de 6ème en mathématiques, tant pour soutenir les élèves qui en auraient besoin que pour stimuler les élèves les plus avancés ; Créer un cadre national de compétences en mathématiques (CNCM) sur le modèle du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) pour certifier le niveau atteint par chaque élève en fin de 3ème. 3°/Au lycée Créer à la rentrée 2023 un module de réconciliation avec les mathématiques en classe de 2de dans chaque lycée (LGT et LP) ; Rendre obligatoire en classe de 1ère générale l’heure et demie de mathématiques pour tous les élèves n’ayant pas choisi la spécialité mathématique, afin de solidifier la formation commune de tous les élèves en mathématiques. L’action en faveur d’une meilleure maîtrise des mathématiques par les élèves se matérialise également avec la production de ressources pour les professeurs (des guides pour enseigner les mathématiques à l’école et au collège, des documents et des vidéos sur la pratique professionnelle et la valorisation de la discipline en collège ainsi que des outils de positionnement et d’accompagnement pour les niveaux 3ème et 2de) et pour accompagner les personnels de direction au pilotage des mathématiques dans leur établissement. L’enseignement des mathématiques constitue donc un enjeu éducatif majeur pour la formation des citoyens de demain et une priorité de l’action du ministère de l’éducation nationale.

La rentrée scolaire 2021 a, en effet, été marquée par une forte pénurie d’animateurs dans le secteur des accueils collectifs de mineurs. 80 % des opérateurs connaissent des difficultés de recrutement, se traduisant en moyenne par une pénurie de main-d’œuvre dans le périscolaire estimée à 10 % des effectifs nécessaires. Pour autant, les véritables causes de ce déficit sont antérieures comme en témoigne la baisse tendancielle des BAFA délivrés chaque année (- 20 % en 2021 par rapport à 2019). La crise sanitaire depuis 2020 a accéléré les difficultés en engendrant une lassitude des animateurs et en limitant la capacité de formation. Trop de jeunes se détournent de ces métiers qui leur semblent intéressants mais peu valorisés, insuffisamment rémunérés, avec des temps de travail morcelés et des perspectives d’évolution quasi-inexistante. Pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux, le secrétariat d’État chargé de la jeunesse a organisé les premières « Assises de l’animation », de novembre 2021 à janvier 2022, réunissant une cinquantaine d’organisations, employeurs et financeurs du secteur dont des représentants de la caisse nationale des allocations familiales, des associations d’élus, du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, de la branche professionnelle, des associations d’éducation populaire. Cette concertation a permis de formaliser un plan d’action qui a l’ambition d’apporter des réponses à mettre en œuvre et de nature à redynamiser le secteur. En redonnant sens à la distinction historique et progressivement floutée entre animation professionnelle et animation volontaire, le plan définit 25 mesures qui participent toutes à un seul et même objectif : améliorer les conditions d’exercice de l’animation pour ceux qui en bénéficient – les enfants et les familles – et ceux qui en font leur métier ou s’y engagent ponctuellement – les animateurs. Pour porter les mesures, le plan a prévu la création d’un comité de filière animation. Celui-ci a la responsabilité de la « feuille de route » du plan et conduit, pour cela, les concertations entre les acteurs du secteur qui permettront de faire émerger des solutions de consensus dans la durée. Sa première réunion a lieu le 20 octobre dernier. Le plan d’action s’organise autour de 3 axes : - le renforcement de la complémentarité éducative dans les territoires ; - le renouveau de l’animation professionnelle ; - le renouveau de l’animation volontaire. En matière de complémentarité éducative territoriale, il vise, d’une part, à soutenir les collectivités dans leur gestion des accueils collectifs de mineurs et, d’autre part, à enrichir le dialogue entre l’école et le périscolaire. Pour l’animation professionnelle, il ambitionne de renforcer l’accès à la formation, d’améliorer la qualité de l’emploi et de créer des passerelles entre les secteurs proches. Enfin, concernant l’animation volontaire, le plan poursuit l’objectif d’attirer davantage de jeunes en redonnant du sens à cette forme d’engagement et en améliorant concrètement les conditions de formation et d’emploi. Parmi les mesures qui sont d’application à court et moyen termes figurent celles visant le renforcement de la complémentarité éducative via le PEdT et le Plan mercredi, celles destinées à faciliter et accélérer l’obtention du BAFA par les stagiaires actuels et celles soutenant l’entrée en formation professionnelle. Plusieurs mesures concrétes ont déjà été prises : - Annoncée en octobre 2021 et mise en œuvre depuis le mois de janvier 2022, une aide exceptionnelle est accordée en 2022 aux jeunes qui terminent leur formation BAFA. En ciblant ceux qui réalisent la phase 3 de leur formation (stage d’approfondissement) cette mesure incite de nombreux jeunes à parachever leur formation rapidement, pour venir renforcer les équipes d’animation dès l’été prochain. En outre, sont aussi concernés par une aide exceptionnelle les volontaires du service civique dont la mission se déroule depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 qui bénéficieront automatiquement d’une réduction de 100 € sur le prix de ces formations. - l’abaissement, depuis octobre 2022, de l’âge d’entrée en formation BAFA à 16 ans, positionnant ce diplôme dans le parcours d’engagement des jeunes, va permettre d’augmenter le nombre de stagiaires BAFA à moyen terme. Par ailleurs, le dispositif « Vacances apprenantes », mis en œuvre en 2020 et 2021, est reconduit en 2022. L’objectif est de permettre aux enfants et aux jeunes de renforcer leurs apprentissages tout en découvrant des activités et des loisirs variés. Les retours d’expérience des différents acteurs du secteur ainsi que les conclusions du processus d’évaluation mettent en avant l’intérêt de cette politique publique. Le dispositif « Vacances apprenantes » est déployé au travers de différents volets, parmi lesquels « Colos apprenantes ». Ce sont près de 85 000 jeunes qui sont partis dans des séjours labellisés en 2021. Cette année, tout comme en 2021, le budget alloué aux « Colos apprenantes » s’élève à 40 M€.

53 % des jeunes de 16 à 25 ans ont exprimé le souhait de s’engager davantage après la période de crise pandémique que le monde a connu. Afin de répondre à cette volonté d’engagement et mobiliser davantage de jeunes dans le cadre de mission de service civique, l’Agence du service civique (ASC) a d’ores et déjà engagé plusieurs actions : - un accompagnement renouvelé des organismes d’accueil relatif aux méthodes et pratiques de recrutement afin de les accompagner dans la rédaction et la diffusion de leurs offres de missions et mieux les orienter vers les besoins et les attentes des jeunes, pour changer et innover dans leurs pratiques de recrutement ; - une incitation des organismes à plus largement multiplier les canaux de diffusion de leurs missions : réseaux sociaux, missions locales, réseau d’information jeunesse, écoles, universités et centres de formation ; - une évolution rapide du site internet tournée vers la facilitation de l’identification de missions ; - une nouvelle stratégie de diffusion des missions permettant une meilleure visibilité et un accroissement du nombre de jeunes intéressés ; - une communication vers les jeunes renforcée et une refonte des contenus de communication répondant mieux aux modalités de communication des jeunes, en particulier en ligne, adaptés en fonction des moments clés dans le parcours d’orientation des jeunes ; - le développement d’une démarche du « aller vers » avec la mise en place d’initiatives de communication et de promotion qui vont directement à la rencontre des jeunes dans les lieux qu’ils fréquentent en s’appuyant de préférence sur leurs pairs ; - une offre de formation à destination des tuteurs enrichie et des ateliers d’échange de pratiques, des rencontres entre acteurs d’un même secteur ou d’un même territoire ont été proposés. Par ailleurs, le plan de relance, qui témoigne de l’importance accordée par le Gouvernement au service civique et de sa volonté d’en faire un dispositif majeur de sortie de crise pour les jeunes, a permis le lancement d’un appel à projets doté de 15 millions d’euros pour renforcer l’accessibilité du service civique pour les jeunes bénéficiant du Contrat Engagement Jeune (CEJ). Cet appel à projets permet de financer des actions qui portent sur toutes les dimensions de l’engagement en service civique : de la formation à la préparation à la mission, du tutorat à l’accompagnement au projet d’avenir en passant également par la formation civique et citoyenne. Le service civique s’inscrit ainsi comme un élément important du CEJ, qui concerne d’ores et déjà plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires, et devrait conduire à une augmentation du nombre de jeunes qui s’engagent dans le cadre d’une mission de service civique. En outre, le Gouvernement et l’Agence du Service Civique travaillent au renforcement de l’attractivité du service civique : - l’indemnité a été revalorisée de 3,5% au 1er juillet 2022 pour atteindre 600,94 euros mensuels ; - à cette revalorisation s’ajoute la mesure d’attractivité croisée que constitue le chèque de 100 euros pour aider à financer le BAFA pour les jeunes volontaires en Service Civique en 2022 ; - une analyse de l’adéquation des offres de missions avec les attentes et aspirations des jeunes va être menée en 2023, dans la continuité de la consultation citoyenne de 2020 ; - enfin, un travail important est mené autour de la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d’une expérience en service civique, avec pour objectif de renforcer la valorisation des parcours en service civique dans les décisions d’admission dans l’enseignement supérieur, et d’aider les jeunes à valoriser ces parcours pour leur insertion professionnelle. L’ensemble de ces actions visent à consolider le positionnement du service civique comme un dispositif structurant du parcours du jeune, quel que soit son parcours. En 2023, le budget alloué au service civique, en augmentation de 20 millions d’euros, et la possibilité pour l’Agence du Service Civique de mobiliser sa trérorerie, permettront de répondre à la demande des jeunes. Ces moyens financiers pourront également être mobilisés dans le cadre d’appels à projets spécifiquesvisant à soutenir les objectifs du service civique, notamment en matièred’accessibilité pour les jeunes en situation de handicap. Enfin, la montée en puissance du service national universel (SNU) dans les prochaines années a vocation à contribuer au dynamisme du service civique, de part la forte complémentarité entre ces deux dispositifs. Les volontaires du service national universel sont en effet sensibilisés dès le séjour de cohésion aux différentes formes d’engagement dans lesquelles ils peuvent s’investir pendant et à l’issue de la mission d’intérêt général : le service civique, la réserve civique et ses réserves thématiques, le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers, les différentes réserves des Armées, la réserve de la Gendarmerie nationale, la réserve civile de la Police nationale, le corps européen de solidarité, les différentes formes de volontariat à l’international, et notamment le volontariat de solidarité internationale ou le service civique à l’international. Le SNU contribue ainsi à inscrire une phase d’engagement comme une étape naturelle du parcours de formation et d’émancipation d’un jeune. Le service civique est un débouché naturel pour tous les jeunes qui souhaiteront poursuivre leur parcours SNU via cette phase d’engagement.

Le ministère chargé de l’éducation nationale se mobilise le sujet du bâti scolaire afin notamment de renforcer la prise en compte des enjeux éducatifs et pédagogiques dans la conception et l’aménagement des espaces scolaires et d’accompagner la transition écologique de ce patrimoine. Sur la base d’une concertation publique ayant mobilisé près de 10 000 contributeurs et d’ateliers participatifs, le ministère a initié une collection de ressources en matière de conception, d’aménagement et d’équipement des écoles, collèges et lycées intitulée « Bâtir l’École », élaborée en concertation avec les toutes les associations d’élus et les représentants des personnels. Les documents sont partagés via une plateforme en ligne dédiée au bâti scolaire : https//batiscolaire.education.gouv.fr/. Cette plateforme permet le partage des ressources produites par le ministère mais aussi celui de projets remarquables identifiés en France et à l’étranger. La construction, la rénovation et l’entretien du bâti scolaire relève pleinement de la compétence et des prérogatives des collectivités territoriales. En accord avec les associations d’élus locaux, il n’a pas été jugé souhaitable de conférer une valeur normative aux recommandations du ministère, notamment en matière de dimensionnement des espaces. Toutefois, dans les guides « Bâtir l’École », le ministère a émis des préconisations de dimensionnement et recommande une surface minimale de 60 m2 pour une salle de classe, voire de 65 m2 lorsqu’elle comprend un espace atelier.

Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, 13 690 postes avaient été ouverts, soit 300 postes de plus qu’en 2021. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions a baissé avec 108 454 candidats en 2022 contre 136 520 en 2021. Dans le premier degré, le nombre de recrutements ouverts au concours de professeurs des écoles a été maintenu par rapport à 2021 à hauteur de 9 900 postes. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions au concours, hors session supplémentaire, est en baisse avec 55 146 candidats en 2022 contre 98 644 en 2021. Cette évolution du nombre de candidats s’est traduite par une dégradation des rendements de concours d’environ 10 % dans le premier et le second degrés. La diminution du nombre de candidatures enregistrées s’explique pour partie par la mise en œuvre de la réforme de la place du concours puisque les candidats doivent maintenant détenir un master 2 et ne peuvent plus se présenter en fin de 1ère année de master ; or les candidats justifiant d’une première année de master 1 avaient pu passer le concours en 2021, contractant le vivier de candidatures en 2022. Par ailleurs, une forte tension sur le marché de l’emploi qualifié pèse sur la capacité du ministère à recruter avec une attractivité suffisante, étant précisé que cette tension n’est pas sans conséquence sur l’ensemble des concours de la fonction publique. Ces évolutions prévisibles ont été anticipées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2022. Au regard des besoins d’enseignement, les candidats des listes complémentaires des concours du second degré ont tous été appelés. Dans le premier degré, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Ainsi, au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Lorsqu’il n’est plus possible de recourir aux listes complémentaires, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Il faut préciser que plus de 80 % des contractuels en poste à la rentrée scolaire 2022 ont vu leur contrat renouvelé, c’est-à-dire qu’ils avaient déjà exercé le métier d’enseignant. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 130 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l’année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Les AESH ont vocation à accompagner les élèves sur le temps scolaire. Le Conseil d’État a en effet jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d’une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. La part des élèves en situation de handicap ayant un besoin d’aide humaine notifié par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la pause méridienne est estimé à 6 % de l’ensemble des élèves bénéficiant d’une aide humaine sur le temps scolaire. Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat, les organisations pouvaient varier selon les territoires, les collectivités assumant pleinement cette compétence dans certains, l’Etat intervenant dans d’autres. Conscient que l’application de la décision du Conseil d’Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d’éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Ces discussions permettent de mobiliser les solutions proposées par le Conseil d’Etat, notamment la possibilité d’une mise à disposition de personnels relevant de l’éducation nationale sur le temps périscolaire contre remboursement. L’enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d’organiser la bonne prise en charge des élèves sur l’ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d’Etat.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l’accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d’appels ou d’organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu et, ou, sur l’objet réel poursuivi par l’organisme. Si les fraudes graves telles que l’usurpation d’identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l’objet d’un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations, le démarchage agressif constitue aujourd’hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français. C’est pourquoi, des mesures contre le démarchage abusif et plus généralement de lutte contre la fraude au CPF ont été inscrites dans une proposition de loi votée à l’unanimité et dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022 et le 8 décembre au Sénat. A ce titre, son article 1er vise à interdire toute prospection commerciale ou démarchage par téléphone, SMS, email ou par messagerie privée via les réseaux sociaux lorsqu’il est clairement proposé que l’action de formation peut être financée par le CPF. Par ailleurs, le dispositif du compte personnel de formation tel que construit, apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. C’est à ce titre que le système des droits mon compte formation (CPF) est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d’emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Ces droits s’appuient sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Le cadre actuel permet déjà de financer les demandes des bénéficiaires inscrits dans une démarche individuelle de formation en vue d’adapter leurs compétences ou d’évoluer professionnellement. Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le CPF, peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation pour certaines actions pour lesquels les organismes doivent être certifiés Qualiopi. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l’article L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit des formations sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou celles enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS). Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ; les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (ACRE). Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d’éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé pour ces actions de formation. Plus précisément, pour les formations ACRE, l’organisme de formation doit proposer une formation dont le déroulé doit permettre d’atteindre l’objectif professionnel visé, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise et non l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier. Les formations éligibles au financement CPF s’élèvent à fin novembre 2022 à près de 190 000 sur la plateforme MonCompteFormation ce qui représente plus de 17 000 organismes de formation et environ 3 400 certifications différentes. Le CPF permet donc à ses titulaires de souscrire à des formations proposées par des organismes certifiés Qualiopi sans se limiter à la création ou reprise d’entreprise.

Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit sauf motif d’ordre public, fraude ou annulation du mariage. Les conjoint (e) s de Français (es) sont prioritaires. Partout où cela est possible, des dispositions doivent être prises pour faciliter l’accès des membres étrangers de la famille d’un ressortissant français aux services du prestataire, pour déposer leur demande de visa. Dans la majorité des pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour ces demandeurs. Le MEAE veillera à ce que cela soit bien le cas dans l’ensemble du réseau consulaire. Concernant les échanges sur les visas entre les postes consulaires et les conseillers des Français de l’étranger, les visas n’entrent pas dans le champ de compétence de ces derniers. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, modifiée par l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dispose que le conseil consulaire peut être consulté sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, ainsi que, depuis la réforme de 2019, sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller des Français de l’étranger. Les visas ne sont pas inclus dans ce périmètre. Les conjoints de Français peuvent se faire accompagner pour les démarches au consulat ou chez le prestataire pour déposer leur demande de visa, après accord du poste. Le MEAE veillera à ce que cette possibilité soit connue des intéressés et fasse l’objet d’une bonne appropriation dans l’ensemble du réseau consulaire.

Les Conseils aux voyageurs, outil disponible sur le site France Diplomatie, est l’un des plus consultés de l’administration française. En 2021, année encore fortement impactée par la crise de la Covid-19, 68 millions de pages ont été consultées. En 2022, le site enregistre au 31 octobre 27,5 millions de visites. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), et plus particulièrement le Centre de crise et de soutien (CDCS) en charge de la sécurité des Français de l’étranger, porte donc une attention particulière à l’actualisation de ces fiches et des cartes associées, plébiscitées par un grand nombre de nos compatriotes. Depuis 2011, le processus d’élaboration et d’actualisation des 192 fiches présentes sur le site bénéficie de la certification AFNOR ISO-9001-2015, qui garantit un produit de qualité, une mise en œuvre rigoureuse et un haut niveau de traçabilité. Dans ce cadre hautement normé, les fiches sont actualisées sur la base des informations reçues quotidiennement en sources ouvertes et fermées, grâce notamment à notre vaste réseau d’ambassades et de consulats dans le monde. Un dialogue constant existe entre le MEAE et les postes diplomatiques, qui permet de publier un contenu vérifié et objectif, dont le seul impératif est la sécurité des Français. Le CDCS est doté également d’une Unité des partenariats chargée du dialogue avec les entreprises, les ONG, les opérateurs de l’État. Ce dialogue fluide et ouvert permet d’échanger des informations, notamment avec les représentants de l’industrie du tourisme. En 2021, le nombre total d’actualisations des fiches Conseils aux voyageurs s’élève à 3 773 (soit en moyenne plus de 10 actualisations quotidiennes), témoignant ainsi de la réactivité des équipes dédiées. Par ailleurs, chaque fiche fait l’objet d’une relecture complète et approfondie tous les deux mois. De nature plus volatile, les informations contenues dans les onglets « dernières minutes » font l’objet d’un réexamen mensuel. En tout état de cause, il est indiqué au début de chaque fiche que les informations y figurant sont toujours valides à la date du jour. S’agissant des cartes, si celles-ci permettent d’avoir une idée globale des conditions de sécurité d’un pays, elles ne doivent être comprises qu’avec la lecture des commentaires qui y sont associés. Ainsi, pour Madagascar, six avertissements (Nosy Be, Tananarive, Diego Suarez, Région d’Anosy/Betroka, Tuléar, Rivière Tsiribihina) viennent compléter la lecture de la carte (couleur jaune, soit vigilance renforcée) en mettant en garde contre les risques d’agressions dans ces villes et régions. Leur élaboration fait également l’objet d’un circuit d’échange d’informations et de validation consolidé, qui garantit leur pertinence. Enfin, la France est l’un des rares pays à mettre en ligne une carte pour chaque pays. Ces cartes, dont l’élaboration mobilise un grand nombre d’acteurs, sont enviées par nos principaux partenaires et consultées par un large public de voyageurs francophones à travers le monde.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) confirme que la procédure de nomination des consuls honoraires en Indonésie est particulièrement complexe et longue. L’Indonésie est un des rares pays au monde à réclamer un original signé par le ministre et non par l’ambassadeur compétent. Le MEAE a émis, le 17 décembre 2021, un avis favorable à la nomination de M. Marc Le Moullec en remplacement de Mme Geneviève Famy, démissionnaire. Le brevet a été signé par le ministre, conformément à la demande des autorités indonésiennes et transmis à notre ambassade le 23 février 2022. Après une enquête approfondie, les autorités indonésiennes ont notifié leur approbation pour la candidature de M. Le Moullec, par note verbale en date du 13 juin 2022. Or, lorsque l’ambassade a transmis le brevet de nomination du consul honoraire en vue de la délivrance de l’exequatur, le ministère des affaires étrangères indonésien a informé notre ambassade que le brevet signé par le ministre n’était plus recevable, dans la mesure où ce dernier n’était plus en fonction à cette date. Un brevet au nom de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a donc été établi. Ce document signé a été adressé à l’ambassade le 4 août dernier afin qu’elle le transmette aux autorités locales pour l’obtention de l’exéquatur. À ce jour, l’ambassade reste dans l’attente de l’approbation du ministère des affaires étrangères indonésien afin de pouvoir nommer officiellement M. Le Moullec.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) communique les listes électorales consulaires (LEC) dans le respect des règles (engagement du demandeur à ne pas en faire un usage commercial ou à des fins de politique intérieure de l’État de résidence) aux personnes habilitées à les recevoir en application de l’article L. 330-4 du code électoral. Dans le cas d’une utilisation abusive de la LEC, le MEAE, via son poste consulaire, informe l’usager de la possibilité de faire un recours, en se rapprochant de la CNIL, sur le site internet de laquelle figure à cet effet un formulaire de plainte en ligne. Une plainte peut notamment être déposée lorsque le courrier électronique reçu ne comporte pas d’option de désabonnement que l’usager pourrait activer afin de ne plus recevoir de courrier de cet expéditeur. Cette option est une obligation légale. Le MEAE ne peut en revanche pas effectuer un signalement auprès du procureur de la République en cas d’utilisation abusive de la LEC sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. En effet, la loi pénale française n’est applicable que dans certains cas limités aux infractions commises hors du territoire de la République (articles 113-6 à 113-12 du code pénal). L’article 113-7 du code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Or, le délit prévu par l’article L. 113-2 du code électoral n’étant puni que d’une peine d’amende, les dispositions de l’article 113-7 du code pénal ne sont pas applicables en l’espèce. Par conséquent, le MEAE ne dispose pas de chiffres en la matière.

Les Espaces Campus France, qui relèvent des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) de nos ambassades et non de l’agence Campus France, mettent en œuvre la procédure « Etudes en France », encadrée par une convention-cadre conclue en 2007 par le Ministère de l’Europe et des Affaires et étrangères, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministère de la Culture, ainsi que les conférences d’établissements d’enseignement supérieur. Conformément à cette convention, un avis sur les vœux exprimés par les candidats est émis par nos SCAC. Cet avis comporte une partie « pré-consulaire », exclusivement basée sur la vérification des pièces du dossier et effectuée afin de détecter d’éventuelles fraudes, et une partie relative à la pertinence de la candidature, se fondant sur la qualité et la cohérence du projet d’études ainsi que sur le niveau linguistique du candidat. L’avis « de candidature » est destiné avant tout aux établissements et fait office d’aide à la décision pour ces derniers au moment d’accepter ou non la candidature. Une fois qu’un candidat a vu sa candidature acceptée par un établissement en vue d’une inscription, l’avis « pré-consulaire » est alors transmis par les SCAC aux consulats à titre informatif, ce qui permet de signaler la détection de potentielles fraudes. Cet avis, rendu sous le contrôle du Conseiller de coopération et d’action culturelle, n’entre toutefois pas dans les critères de délivrance ou de refus du visa qui sont respectés par les services consulaires : ces derniers rendent en effet leur décision en se basant sur les ressources financières du candidat, sur les conditions d’hébergement et sur le risque de détournement de procédure à des fins migratoires. Compte tenu de cette distinction entre parties « pré-consulaire » et « de candidature » de l’avis, seuls les avis « pré-consulaires » défavorables attribués par l’ambassade en cas de détection de fraude sont le cas échéant susceptibles d’être utilisés par le consul à l’appui de sa décision pour motiver un refus de visa, le refus se justifiant alors par le risque de détournement de procédure à des fins migratoires. Dans le cadre de la procédure rappelée ci-dessus, les deux volets de cet avis qui ont, d’une part, une valeur d’aide à la décision pour les établissements afin de les aider dans leur travail de sélection des meilleurs candidats, et qui permettent, d’autre part, aux consulats de déceler de potentielles fraudes, n’ont pas vocation à être communiqués aux étudiants. Cette confidentialité est une condition nécessaire à la bonne mise en œuvre de la procédure de candidature de l’étudiant, ceci afin de protéger notamment les agents chargés de leur instruction, qui se trouvent en contact direct avec les candidats et leurs familles. Ils risqueraient sinon d’être exposés à de fortes pressions, comme cela se produit fréquemment lorsque des avis sont divulgués par erreur. Les avis des SCAC, destinés aux acteurs institutionnels, n’ont pour ces raisons pas vocation à être diffusés plus largement. La procédure Etudes en France, conformément aux recommandations des institutions signataires de sa convention constitutive, ne prévoit pas d’évolution en ce sens.

Dès 2013, à la suite de l’annonce de son retrait d’Afghanistan, la France s’est mobilisée pour assurer la mise en protection des personnels civils de recrutement local (PCRL). Au total, s’agissant des ex-PCRL, ce sont près de 1 400 personnes (incluant les familles) qui ont pu être accueillies : - entre 2013 et 2018, la France a relocalisé sur son sol 228 ex-PCRL, soit 768 personnes en incluant les familles, à travers trois campagnes d’évacuation et d’accueil ; - l’opération d’évacuation d’urgence « Apagan », menée du 15 au 27 août 2021, a concerné près de 3 000 personnes dont une centaine de civils français qui étaient établis à Kaboul et aux environs (diplomates, coopérants, etc.), 40 ressortissants étrangers et environ 2 600 Afghans, dont les civils qui avaient travaillé pour l’armée française, notamment comme interprètes, et leurs familles. 31 ex-PCRL et leurs familles, soit 131 personnes, ont ainsi été évacués. Tous n’ont pas choisi la France après leur évacuation mais ont été sauvés par la France ; - depuis septembre 2021, 126 ex-PCRL et leurs familles, soit 499 personnes, ont été relocalisés en France. La France poursuit actuellement sa politique de facilitation des sorties d’Afghanistan, dans des conditions particulièrement difficiles. Compte tenu de la fermeture de son ambassade à Kaboul, elle poursuit ses efforts par l’intermédiaire de ses consulats situés dans les pays frontaliers de l’Afghanistan, qui ont été renforcés. Nos postes concernés sont pleinement mobilisés pour traiter le grand nombre de demandes de visa reçues de la part de ressortissants afghans menacés en raison de leur engagement, de leur profession, ou de leurs liens avec la France. L’ensemble de ces dossiers fait l’objet d’un examen au cas par cas. Les demandes étant très nombreuses, nos postes poursuivent leurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais, au regard des contraintes qui s’imposent. Nous recevons régulièrement de nouvelles sollicitations et toutes sont examinées au cas par cas. Tous les efforts ont été et continuent d’être déployés pour aider les femmes et les hommes qui ont travaillé pour l’armée française, pour la France, et pour le respect des valeurs humanistes et des droits de l’Homme.

La France suit avec attention l’évolution de la situation des droits de l’Homme en Chine et, à ce titre, a pris connaissance des rapports de la société civile faisant part d’un programme de collecte massive et systématique d’ADN au Tibet. La France soulève avec constance et à tous les niveaux le sujet des droits de l’Homme dans le cadre de ses entretiens bilatéraux avec la Chine. Elle exhorte les autorités chinoises à respecter les libertés fondamentales, conformément à ses obligations découlant du droit international. La France est également mobilisée dans les enceintes internationales. Elle soutient ainsi, chaque année, la déclaration sur la situation des droits de l’Homme en Chine prononcée en Troisième commission à l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que celle portée lors de la session de juin du Conseil des droits de l’Homme.

Le problème des officines est bien connu du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l’Intérieur (MI). Il s’agit d’un sujet important qui fait l’objet d’un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires et l’administration centrale (MEAE et MININT). Ce problème est particulièrement prégnant sur le continent africain. En effet, la préemption des rendez-vous par ces officines est néfaste pour l’image de notre pays dans la mesure où la pénurie de rendez-vous, que ces officines provoquent à dessein, laisse penser aux demandeurs de visas qu’elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d’un dossier de demande. En Algérie, l’activité soutenue des officines nuit fortement à l’image des postes et à celle de leur prestataire (VFS à Alger, TLS à Oran et Annaba). Afin de faciliter le dépôt des demandes des services annexes sont proposés par les prestataires pour assister les demandeurs lors de l’établissement de leur demande (aide à la constitution du dossier et possibilité de dépôt en horaire étendu). Il n’est actuellement pas possible de quantifier le nombre de rendez-vous pris directement auprès des prestataires ou par l’intermédiaire des officines. Néanmoins, pour lutter contre celles-ci, plusieurs pistes sont actuellement en cours de réflexion ou de mise en œuvre qui vont au-delà des rappels effectués régulièrement par nos postes sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous : système « Captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l’utilisateur ; réduction du nombre maximal de connexions quotidiennes au compte d’un utilisateur ; délai d’expiration de la session raccourci en cas d’inactivité ; activation d’une seule session de connexion par compte ; blocage des adresses IP ayant pris de nombreux rendez-vous ; restriction sur l’enregistrement répété du même numéro de téléphone sur le site du prestataire ; déploiement de contrôles techniques supplémentaires qui permettent de restreindre l’accès en fonction de l’emplacement de l’utilisateur et d’utiliser des mots de passe à usage unique pour tous les comptes d’utilisateurs ; prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs.

La question de l’envoi par courrier sécurisé des passeports a fait l’objet d’échanges entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le ministère de l’Intérieur, qui ont abouti à un encadrement très strict de cette modalité de remise où la poste locale est considérée comme suffisamment fiable, soit plus de cinquante pays : Etats de l’Union Européenne, Etats-Unis, Canada, Australie, etc… (art. 24 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité modifiant l’art. 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un téléservice permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport). Actuellement, cette modalité de remise n’est possible juridiquement que pour les passeports, mais son extension aux cartes nationales d’identité est à l’étude. Par ailleurs, les postes à présence diplomatique et les postes consulaires d’influence ne sont pas habilités à délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité. Les demandes sont déposées auprès des ambassades et des consulats de rattachement qui se chargent ensuite de la remise de ces titres d’identité et de voyage aux usagers, soit par le biais des consuls honoraires présents dans la circonscription habilités à cet effet par arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, soit en effectuant des tournées consulaires (art.10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et art. 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité). Néanmoins, le MEAE examine, en lien avec le ministère de l’Intérieur, la possibilité d’élargir la remise de ces titres d’identité et de voyage aux 45 postes de présence diplomatique et postes consulaires d’influence, lorsque les circonstances locales le justifient et sous réserve que la demande ait été déposée auprès de l’autorité de délivrance compétente pour leur circonscription consulaire.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire ces demandes a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle est détaillée dans une circulaire no INTE1911312C datée du 10 mai 2019 librement accessible sur le site Internet Légifrance dédié à la publication des circulaires. L’analyse de l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s’appuie sur l’analyse de deux critères : l’un géotechnique et l’autre météorologique. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l’objet d’un examen particulier au regard de ces données techniques. Le cadre d’analyse de la situation hydro-météorologique des communes s’appuie sur un maillage géographique qui n’évolue pas d’une année sur l’autre. Chaque maille recouvre une zone de 64 km2, soit un carré de 8 km de côté. Le territoire de France métropolitaine est ainsi couvert par 8 981 mailles géographiques. Les données de latitude et de longitude (Lambert 93) permettant d’établir chaque maille géographique sont librement accessibles sur le site Internet public de Météo-France (https://donneespubliques.meteofrance.fr) dans la rubrique documentation de la page dédiée aux « données mensuelles d’indice d’humidité des sols pour le dispositif catnat ». Les modalités d’élaboration du maillage des données hydrométéorologiques sont donc parfaitement transparentes. Ce maillage n’est utilisé que pour caractériser le critère météorologique et n’est pas utilisé pour analyser la situation géologique des communes. Les données géotechniques mobilisées pour caractériser la situation propre à chaque commune sont accessibles sur le site Internet du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). La méthode de maillage des données hydrométéorologique conduit chaque commune de France à être couverte par une ou plusieurs mailles en fonction de sa superficie. Or, comme le précise la circulaire no INTE1911312C précitée (page 17), « les communes sont reconnues même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation des sols anormal. Dès lors que le critère est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal, il est considéré comme rempli pour l’ensemble du territoire communal pour la période concernée ». Loin d’être injuste, cette modalité de prise en compte du critère météorologique s’avère donc favorable aux communes. Si certaines communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle alors que d’autres limitrophes à ces premières ne le sont pas, c’est parce que les mailles géographiques de ces dernières ne remplissant pas le critère météorologique fixé par la circulaire précitée. Cela signifie que sur le territoire de ces communes non-reconnues, les indices d’humidité des sols superficiels établis ne font pas état d’un épisode de sécheresse géotechnique anormal durant la période étudiée. La méthodologie décrite a été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l’échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d’une commune française sur quatre. Une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises. Par ailleurs, l’article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, une réforme des modalités d’indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Conscient des limites du dispositif actuel de prise en charge des désordres provoqués par le retrait-gonflement des argiles, le Gouvernement continue donc à travailler à l’amélioration de l’indemnisation de ce phénomène complexe.

La lutte contre les violences urbaines est une préoccupation constante du ministère de la Justice. A ce titre, les mouvements collectifs et manifestations sportives susceptibles de générer des faits délictueux font régulièrement l’objet d’instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République. Plusieurs dépêches et circulaires ont ainsi été diffusées à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes », invitant à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de réactivité, par des réponses pénales systématiques et rapides, les faits les plus graves devant donner lieu à des défèrements, les faits les moins graves et isolés pouvant faire l’objet d’autres orientations, telles que des alternatives aux poursuites. Une circulaire générale du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs invitait également les procureurs de la République à délivrer des réquisitions aux fins de contrôle d’identité, à veiller à la qualité des procédures et à leur traitement diligent par les forces de l’ordre, ainsi qu’à apporter à ces faits une réponse pénale ferme, par des poursuites en comparution immédiate pour les faits les plus graves et ceux commis par les récidivistes et l’ouverture d’informations judiciaires pour les faits les plus complexes ou les plus contestés. Dans le prolongement de ces circulaires et dépêches, la circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à adopter des mesures préventives en coordination avec les forces de l’ordre, en amont des manifestations, afin de prévenir les exactions susceptibles d’être commises. La circulaire préconise également la mise en place d’une organisation et de dispositifs d’enquête adaptés pendant la manifestation. Enfin, les parquets sont incités à mettre en œuvre une politique pénale spécifique, empreinte de réactivité, à l’issue des manifestations. Plus spécifiquement, la dépêche du 29 octobre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans le cadre ou en marge des manifestations sportives rappelle aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale adaptée à la lutte contre ce phénomène, empreinte de fermeté, de rapidité, de visibilité et de pédagogie. L’autorité judiciaire et les forces de l’ordre disposent désormais de moyens efficaces pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations. L’efficacité de la recherche et de la poursuite de certaines infractions s’est vue renforcée avec notamment la mise en œuvre, sur réquisitions écrites du procureur, de contrôles d’identité, la visite des véhicules et l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille, mais également avec la possibilité de recourir à des procédures rapides pour juger les délits d’attroupements illicites. En outre, au-delà de la création du délit de dissimulation du visage permettant une répression plus efficace à l’encontre des personnes dont le comportement est de nature à faciliter la commission de violences, un contrôle effectif des sanctions pénales est mis en œuvre en ce que les décisions judiciaires d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique sont désormais inscrites au fichier des personnes recherchées. Les procureurs de la République sont particulièrement mobilisés dans le traitement du contentieux des violences urbaines. Ainsi, les incidents violents survenus le 29 mai 2022 à Auxerre en marge du match de football entre l’ASSE et l’AJ Auxerre (jets de projectiles, dégradations en lien avec l’invasion de la pelouse par les supporters, violences aggravées…) ont abouti à 27 placements en garde à vue dont 11 ont donné lieu à des défèrements, 10 à des décisions de poursuites sans défèrements et 3 à des alternatives aux poursuites. Ces réponses pénales démontrent la réactivité de l’action de la justice, qui a su faire preuve de fermeté dans la poursuite des faits les plus graves, le recours au rappel à la loi étant resté tout à fait marginal. Enfin, s’agissant de l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées, il est erroné d’affirmer qu’elles ne sont presque jamais exécutées lorsque leur quantum est inférieur à un an. En effet, une peine privative de liberté n’est pas dite exécutée du seul fait de l’incarcération de la personne condamnée, mais également lorsqu’elle fait l’objet d’un aménagement de peine prononcé ab initio par les tribunaux correctionnels et par les juge de l’application des peines sur le fondement de l’article 723-15 du code de procédure pénale. Ainsi, l’aménagement de ces peines, lorsqu’il est ordonné, permet de mettre en œuvre le processus d’exécution de la peine. En 2021, la moitié des peines d’emprisonnement ferme prononcées était mise à exécution dans les 3 jours suivant l’acquisition de leur caractère exécutoire. Le délai moyen de l’ensemble des peines mises à exécution était de 6,4 mois. Pour les peines de 6 mois et moins, le délai médian était de 2,7 mois, pour un délai moyen de 7,9 mois. S’agissant des peines de plus d’un an, une sur deux est exécutée immédiatement. Le délai moyen d’exécution est de 2,4 mois. 95 % des peines prononcées en présence des condamnés sont mises à exécution. En moyenne, plus la peine est élevée, plus elle est exécutée rapidement. Le ministère de la Justice attache une importance particulière à ce que les peines prononcées par les juridictions puissent être exécutées rapidement et effectivement. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets, notamment à l’occasion de la diffusion de la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme est en outre l’un des indicateurs statistiques pénaux analysés trimestriellement et annuellement par la sous-direction de la statistique et des études (SDSE). Un rapport sur l’état et les délais d’exécution des peines est par ailleurs transmis chaque année au garde des Sceaux par les parquets généraux, conformément à l’article 709-2 du code de procédure pénale. Le ministère de la Justice veille ainsi, avec une attention particulière, à l’exécution rapide et effective des peines d’emprisonnement prononcées, gages d’une réponse pénale conservant tout son sens et son efficacité.

En 2021, sur la côte basque, la qualité des eaux de baignades a été altérée en raison de l’efflorescence d’une microalgue appartenant au genre Ostreopsis, connue pour engendrer des troubles O.R.L. Le phénomène est réapparu durant l’été 2022 mais était d’une moindre ampleur qu’en 2021. À ce jour, il n’existe pas de seuil réglementaire de toxicité d’Ostreopsis comme ce peut être le cas par exemple pour d’autres pollutions marines (Escherichia coli, entérocoques, etc.). Ces seuils seront définis par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) d’ici l’été 2023. Dans l’attente des recommandations de l’ANSES, en raison du risque potentiel pour les usagers des plages face aux efflorescences de la microalgue toxique Ostreopsis, un dispositif de surveillance environnemental et sanitaire et des mesures de prévention ont été mis en place sur le littoral basque dans le cadre d’un programme de recherche, piloté par le GIS Littoral basque et la Communauté Pays Basque, en partenariat avec Rivages Pro Tech, l’IFREMER, l’Agence de l’Eau Adour Garonne et l’Agence régionale de santé. Par ailleurs, la qualité des eaux de baignade est aussi influencée par la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales. De manière générale, au regard des critères de la directive européenne, la qualité des eaux de baignade en 2021 au Pays Basque est classée « excellente » pour 29 plages et « bonne » pour 5 plages par l’ARS. Cependant, des épisodes pluvieux marqués assez fréquents entraînent des augmentations des taux bactériologiques susceptibles de dégrader la qualité des eaux de baignade. Pour éviter ce risque, les collectivités ont mis en place d’une part, un outil de surveillance quotidien visant à fermer les plages de manière préventive en cas de constat de dégradation de la qualité de l’eau et d’autre part, des programmes de travaux sur les systèmes d’assainissement collectif visant à améliorer la gestion et le traitement des eaux usées. Le classement en zone sensible aux phénomènes d’eutrophisation, zones dans lesquelles les rejets de phosphore, d’azote, ou de ces deux substances, doivent être réduits, est révisé tous les quatre ans au titre de la directive relative aux eaux résiduaires urbaines. Dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les périodes 2016-2021 et 2022-2027, les études menées indiquent une stabilité voire une amélioration des paramètres nutriments (azote et phosphore) dans les eaux superficielles du bassin Adour-Garonne, ainsi que l’absence de problématique d’eutrophisation identifiée pour les eaux usées urbaines. Compte tenu de ces analyses et des actions engagées en faveur de l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement mentionnées plus haut, le périmètre actuel des zones sensibles du bassin Adour-Garonne, dans lequel ne figure pas la côte basque, a été maintenu. La prochaine révision de classement est prévue pour 2023.

En 2020 et 2021, la côte basque a été le lieu de nombreux signalements, auprès du centre antipoison, de cas d’irritations respiratoires et cutanées par des baigneurs ou des promeneurs ayant fréquenté les plages d’Hendaye à Biarritz durant l’été. D’après les premières constatations pour l’été 2022, les signalements ont été moindres. Des analyses conduites dans les zones de baignade (colonne d’eau) et sur l’estran ont révélé l’efflorescence d’une microalgue appartenant au genre Ostreopsis, connue pour engendrer des troubles O.R.L. Il n’existe pas de seuil réglementaire de toxicité d’Ostreopsis comme ce peut être le cas par exemple pour d’autres pollutions marines (Escherichia coli, entérocoques, etc.). Ces seuils seront définis par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) d’ici l’été 2023. En parallèle, en raison du risque potentiel pour les usagers des plages face aux efflorescences de la microalgue toxique Ostreopsis, un dispositif de surveillance environnemental et sanitaire et desmesures de préventionont été mis en place sur le littoral basque dans le cadre d’un programme de recherche, piloté par le GIS Littoral basque et la Communauté Pays Basque, en partenariat avec Rivages Pro Tech, l’IFREMER, l’Agence de l’Eau Adour Garonne et l’Agence régionale de santé. Ce programme a été validé en mars 2022 et a pour objectifs : D’acquérir des mesures in situ représentatives de la présence d’Ostreopsis sur le territoire et de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de surveillance pérenne sur la côte en utilisant notamment les méthodes de biologie moléculaire ; De constituer une base de données historiques océanographiques et climatologiques sur la période 2010-2021 et d’étudier les corrélations avec les données sur les teneurs d’Ostreopsis dans les eaux ; D’étudier la dégradation des toxines dans l’air. Ce suivi environnemental sera reconduit en 2023.

Les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics sont affectées par la hausse du prix du gazole non routier (GNR), en raison des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a institué, par décret n° 2022-485 du 5 avril 2022, une aide spécifique « travaux publics ». Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan de résilience. Le dispositif s’adresse aux PME qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics listé en annexe du décret du 5 avril 2022. Elle prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021. Le formulaire de dépôt des demandes a été mis en ligne le 30 mai 2022 et fermé aux usagers le jeudi 30 juin 2022, date limite de dépôt pour ce dispositif. Au 9 octobre 2022, plus de 4 100 entreprises ont pu bénéficier du dispositif pour un montant global près de 16 M€. En outre, face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril. Un décret du 22 août 2022 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 ce dispositif d’aide en faisant évoluer le barème : du 1er septembre au 31 octobre 2022, la « remise carburant » est égale à 30 centimes € TTC par litre en métropole ; 28,25 centimes € TTC par litre en Corse ; 25 centimes € TTC par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ; 25 € par mégawattheure (MWh) pour le gaz naturel ; 48,55 € pour 100 kg net pour le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL-c), du 1er novembre au 31 décembre, la « remise carburant » sera de 10 centimes € TTC en métropole ; 9,42 centimes € TTC en Corse ; 8,33 centimes € TTC en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ; 8,33 € par mégawattheure (MWh) pour le gaz naturel carburant ; 16,18 € pour 100 kg net pour le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL-c). Cette « remise carburant » est une aide tout public, indépendamment du régime fiscal du carburant consommé. Elle s’applique donc aux particuliers comme aux professionnels. Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a annoncé les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des TPE/PME. Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’État avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d’État, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Afin de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000€ permettant d’exempter ces marchés publics d’appels d’offres. Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période. Enfin, dans la perspective de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré par décret une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu’au 31 décembre 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l’imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l’endettement et aux PGE pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l’outil productif. La crise actuelle liée à l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent afin de financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d’intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d’un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’État s’adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit afin de négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, concernant l’achat de véhicules utilitaires propres, le Gouvernement est intervenu par décret pour renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion (PAC). La dégressivité du bonus en fonction du prix d’achat a été supprimée, puisqu’elle ne répondait pas aux besoins des entreprises pour des véhicules électriques offrant de vraies prestations (volume et charge utiles, autonomie), plus onéreux. Pour les même raisons, la PAC a été augmentée pour l’achat d’un VUL électrique ou hybride rechargeable de classe II et III. Par ailleurs, les microentreprises pourront expérimenter dès le 1er janvier 2023 un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules peu polluants dans certaines zones à faibles émissions mobilité. Par ailleurs, de nombreuses collectivités (régions, départements, villes) proposent différentes aides pour l’achat de véhicules plus propres et plus performants, mais aussi pour l’installation d’infrastructures de recharge. Leur montant ainsi que les conditions d’attributions varient selon les collectivités. Ces aides sont cumulables avec les aides de l’État dans certaines conditions. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du BTP.

Forte de son héritage et de son savoir-faire, la filière céramique française contribue de manière notable à la culture et au rayonnement de la filière française des arts de la table. La problématique de migration des substances chimiques dans les denrées alimentaires est bien connue de la profession, ainsi que de la Commission européenne depuis de nombreuses années. En premier lieu, le règlement-cadre 1935/2004 (MCDA) ainsi que sa directive 84/500/EEC sont venus encadrer la migration du plomb et du cadmium pour les articles en céramiques. Des travaux visant à sa révision, débutés dans les années 2010, ont conduit aux décisions d’élargir son champ d’application (avec la perspective d’inclure les verres et les surfaces émaillées), mais aussi de réviser les valeurs limites de plomb et du cadmium et d’élargir la liste des métaux concernés (chrome, arsenic, cobalt…). Les professionnels de la filière céramique ont fait part à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des faudes (DGCCRF) et à la direction générale des entreprises (DGE) de leurs inquiétudes sur les propositions de la Commission européenne sur la mise à jour de cette réglementation. La filière céramique a, dès lors, pu bénéficier d’une écoute rapprochée au ours de laquelle un échange s’est structuré avec les services de la DGCCRF et de la DGE en vue de définir des modalités d’accompagnement appropriées. Dans la mesure où un règlement européen révisé plus strict devrait être mis en place dans les prochaines années, les services de la DGE et de la DGCCRF ont invité les professionnels de la céramique à participer au groupe ISO TC 166 (groupe de travail WG4) chargé de travailler sur les méthodes de test et les valeurs limites associées. Ce groupe ISO permettrait d’élaborer des méthodes de test avec d’autres groupes industriels européens, et ensuite de porter ces dernières auprès de la Commission européenne avec des propositions raisonnables en terme de santé publique mais compatibles avec l’économie du secteur céramique au niveau européen. Les professionnels ont également été sollicités dans le cadre des études d’impact réalisés par la Commission européenne sur la révision de la directive céramique pour qu’ils puissent remonter les problématiques auxquelles la filière fait face. En parallèle, il a été proposé à la filière céramique un accompagnement permettant de financer la R&D destinée à trouver des alternatives aux produits contenant des métaux lourds. Les services de l’État sont ainsi pleinement mobilisés pour soutenir la filière céramique française.

Les dark stores et les dark kitchens sont une forme d’activité qui a émergé ces dernières années, et a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Dans ce cadre, le Gouvernement s’est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce et en prenant en compte les préoccupations exprimées par l’ensemble des acteurs locaux. C’est pourquoi, dès le mois de mars, un guide d’urbanisme à destination des élus locaux a été publié pour, dans l’urgence, poser les moyens d’une régulation des dark stores. Il a permis de clarifier, en l’état du droit, à quelle catégorie les dark stores appartenaient et d’indiquer que des entrepôts qui ne généraient aucun flux de clientèle ne pouvaient s’implanter dans des locaux considérés comme des commerces. Dans un second temps, un projet de réforme du code de l’urbanisme a été préparé et a fait l’objet d’une consultation publique à partir du 22 juillet 2022. A la suite des observations qui ont été recueillies, le Gouvernement a mené une large concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés, et il est actuellement envisagé que les dark stores, avec ou sans la présence d’un point de retrait, soient considéré comme des entrepôts. S’agissant des dark kitchens, il est envisagé la création d’une nouvelle catégorie spécifique au sein de la sous-destination « commerce et activités de service » dont l’appellation sera « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Cette nouvelle catégorie recouvrera les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, et dont les commandes pourront être livrées au client ou récupérées sur place. Elle se distingue donc des restaurants qui sont des constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les solutions ainsi retenues permettront aux collectivités territoriales de réguler l’implantation des dark stores et des dark kitchens en fonction de leurs considérations locales. Enfin, il faut rappeler que les dark stores et dark kitchens sont strictement soumis à des législations et réglementations en vigueur. Par exemple, une « dark kitchens » doit déclarer son établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP). En matière d’hygiène, ces structures répondent aux mêmes obligations issues de la réglementation communautaire (paquet hygiène) que les restaurants. Par ailleurs, pour vendre de l’alcool en ligne, les « dark kitchens » doivent justifier d’une licence spécifique en fonction du groupe d’alcool auquel les boissons alcoolisées à emporter appartiennent (petite licence à emporter ou licence à emporter). Les nuisances générées par les dark stores et dark kitchens peuvent, enfin, être appréhendées par les maires ceux-ci détiennent en effet, des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver l’ordre et la tranquilité publique.

Les dark stores sont une forme d’activité qui a émergé ces dernières années, et a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Dans ce cadre, le Gouvernement s’est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce et en prenant en compte les préoccupations exprimées par l’ensemble des acteurs locaux. C’est pourquoi, dès le mois de mars, un guide d’urbanisme à destination des élus locaux a été publié pour, dans l’urgence, poser les moyens d’une régulation des dark stores. Il a permis de clarifier, en l’état du droit, à quelle catégorie les dark stores appartenaient et d’indiquer que des entrepôts qui ne généraient aucun flux de clientèle ne pouvaient s’implanter dans des locaux considérés comme des commerces. Dans un second temps, un projet de réforme du code de l’urbanisme a été préparé et a fait l’objet d’une consultation publique à partir du 22 juillet 2022. A la suite des observations qui ont été recueillies, le Gouvernement a mené une large concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés, et il est actuellement envisagé que les dark stores, avec ou sans la présence d’un point de retrait, soient considéré comme des entrepôts. Les solutions ainsi retenues permettront aux collectivités territoriales de réguler l’implantation des dark stores en fonction de leurs considérations locales. Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d’une augmentation de la valeur du point d’indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 €. Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s’était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l’avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L’avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l’augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs, pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collège salarié en charge de la représentation des personnels du réseau, qui n’avaient pas connu de revalorisation depuis 2010. Accompagnée, lors de la commission du 24 octobre 2022, de l’approbation d’autres mesures améliorant le statut des personnels des CMA, cette revalorisation contribuera à l’attractivité de ce réseau consulaire.

Depuis 2010, on observe un recul de la natalité en France, qui s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et un impact potentiel de la crise économique sur la fécondité, qui pourrait être accentué par la crise sanitaire. La politique familiale, en permettant de compenser financièrement la charge d’un enfant, mais également de concilier la vie professionnelle et familiale, a dans son ensemble un impact positif sur la natalité. Pour autant, un large spectre de facteurs rentre en compte dans la décision d’avoir un enfant, et il n’est pas possible d’établir un lien de causalité direct entre le taux de fécondité et le montant d’une prestation familiale ou une réforme en particulier. En ce sens, par comparaison avec les autres pays européens, la France conserve sur la période récente un effort public élevé en faveur des familles, avec une offre de services et des dispositifs sociaux et fiscaux diversifiés. Ces efforts contribuent indéniablement à ce que la France dispose du taux de fécondité le plus élevé de l’Union Européenne. Le Gouvernement a pour objectif de poursuivre son soutien aux familles, et la réforme du complément de libre choix du mode de garde dans le plan de financement de la sécurité sociale 2023 s’inscrit dans cette optique. Dans les études récentes, il semble en effet que les dispositifs visant à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle aient un impact plus important sur la natalité.

Conformément à la doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire, le document n° 241/SGDSN/PSE/PSN du 16 mai 2013 qui définit les lignes directrices en matière de protection des travailleurs dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail s’applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. L’application de cette doctrine relève de la responsabilité des employeurs et comprend des mesures d’hygiène globale notamment le lavage régulier des mains et la distanciation ainsi que des mesures spécifiques par la mise en place d’écrans et la mise à disposition de masques anti-projection. A cet effet, les employeurs des établissements publics et privés doivent déterminer l’opportunité de constituer un stock en masques et équipements de protection individuels correspondant à plusieurs semaines de crise en vue de les mettre à la disposition de leurs employés afin qu’ils puissent continuer leurs activités en cas de circulation de maladies infectieuses hautement pathogènes à transmission respiratoire. Cette doctrine constitue le socle de référence commun à partir duquel les ministères peuvent établir les directives adaptées à leur secteur de compétence. Le 30 janvier 2020, eu égard aux connaissances sur le virus SARS-Cov2, le ministère de la santé, dans un message diffusé aux agences régionales de santé et relatif à la nouvelle définition des cas, a recommandé des mesures d’hygiène à l’attention des professionnels de santé prenant en charge un patient considéré comme suspect, possible ou confirmé d’infection à 2019-nCov en s’appuyant sur l’avis de la société française d’hygiène hospitalière, il préconisait le port du masque FFP2 à ces professionnels de santé, issus des stocks détenus par les établissements de santé sur la base de la doctrine précitée. Face aux tensions du marché, le Gouvernement a également organisé la mise à disposition de boîtes de masques de protection du stock national à l’attention des professionnels de santé dès le 23 mars 2020, date de l’arrêté prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs et s’agissant des professionnels autres que de santé, dans un contexte de forte hausse des besoins en masques de protection et dans le prolongement de l’avis de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 mars 2020 portant sur la place de masques alternatifs en tissu, une note d’information interministérielle du 29 mars 2020, modifiée le 28 janvier 2021, cosignée des directeurs généraux de la santé (DGS), du travail (DGT), des entreprises (DGE), des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a recommandé de porter des masques « grand public à filtration supérieure à 90 % » dit UNS (usage non sanitaire) en entreprise. Ces masques « grand public » ont été réservés, à des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle à l’exclusion de tout usage sanitaire dans le secteur de la santé.

Il est tout d’abord important de souligner que le nombre de places offertes aux étudiants souhaitant s’inscrire en formation de masseur-kinésithérapeute a connu une croissance soutenue et rapide au cours des dix dernières années. Entre 2012 et 2022, le quota a augmenté de 22,2 %, passant de 2 031 à 2 480. Au 1er janvier 2020, la France comptait 87 821 masseurs-kinésithérapeutes en activité âgés de moins de 65 ans. Le nombre de professionnels a augmenté de 29 % entre 2010 et 2020 (en 2010, on en recensait 68 213 âgés de moins de 65 ans). La densité est de 136,3 professionnels pour 100 000 habitants contre 110,7 professionnels pour 100 000 habitants dix ans plus tôt. Les effectifs de masseurs-kinésithérapeutes ne cessent de croître et cette dynamique est principalement due à l’augmentation constante des professionnels qui s’installent en ville chaque année (82,5 % en libéral en 2020) et à l’arrivée de professionnels formés à l’étranger (en 2020, 2 320 autorisations d’exercice ont été délivrées contre 1 831 en 2017, soit une augmentation de 27 % en 3 ans). Dans l’hypothèse où les comportements seraient constants et les politiques en vigueur maintenues, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime que le nombre de masseurs-kinésithérapeutes devrait augmenter de 57 % entre 2016 et 2040, pour s’élever à 133 000 en 2040. Face à ce constat, la régulation démographique doit faire l’objet d’une vigilance particulière, c’est pourquoi le quota national est stabilisé depuis 2020. Toutefois, en 2022, la région Occitanie a tout de même obtenu 25 places supplémentaires pour atteindre un quota de 205 places et ce afin de permettre l’ouverture d’une antenne de formation à Perpignan, rattachée à l’institut de formation de Montpellier. Cette ouverture de places devrait ainsi permettre de limiter le phénomène de fuite des étudiants français vers l’Espagne.

La santé mentale constitue l’un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. La profession de psychologue a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre des accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 et de leur mise en œuvre. Ainsi, les psychologues exerçant au sein des établissements éligibles (les établissements de santé par exemple) ont bénéficié d’une revalorisation socle de 183 € net mensuel depuis le 1er septembre 2020. Comme tous les agents de la fonction publique, ils ont bénéficié au 1er juillet 2022 de la revalorisation du point d’indice. Concernant le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, il permet d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s’inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Tout d’abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont bu bénéficier d’une prise en charge psychologique. Pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie, les patients doivent disposer d’un courrier d’adressage attestant l’orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l’amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s’inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Par ailleurs, près de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l’annuaire. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter. Il permet au psychologue d’étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation d’ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d’évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d’articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.

La crise sanitaire a mis en évidence l’enjeu majeur que représentent les questions de santé mentale et de psychiatrie aujourd’hui. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention est conscient que cette discipline est confrontée à une crise profonde, notamment en termes de ressources humaines et d’attractivité. C’est la raison pour laquelle il est pleinement mobilisé pour apporter des réponses, soutenir la discipline et améliorer les prises en charge. La Feuille de route santé mentale et psychiatrie, lancée en 2018, a été le fil conducteur de l’action de l’Etat au cours des dernières années. Elle est composée aujourd’hui d’une cinquantaine de mesures phrases, déclinées autour des trois axes suivants : promouvoir le bien être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance psychique, et prévenir le suicide ; garantir des parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre en psychiatrie accessible, diversifiée et de qualité ; améliorer les conditions de vie et d’inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique. Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues en septembre 2021 témoignent de l’importance accordée par les pouvoirs publics à ces questions. Trente mesures supplémentaires ont été annoncées pour améliorer les prises en charge et renforcer l’offre de soins. L’offre en pédopsychiatrie a particulièrement été soutenue, notamment via le renforcement des centres médico-psychologiques pour les enfants et adolescents, de la psychiatrie périnatale, des maisons des adolescents mais aussi via celui des centres de psychotraumatisme et l’ouverture de places en accueil familial thérapeutique. Le déploiement du volet psychiatrique du service d’accès aux soins (SAS), le développement d’équipes mobiles psychiatriques pour les personnes âgées ou encore la formation d’infirmiers de pratique avancée en psychiatrie et santé mentale sont des priorités de l’année 2022. Sans détailler chaque mesure, ces Assises ont été l’occasion de mettre la psychiatrie au cœur de la société et de confirmer l’engagement politique en faveur de cette discipline. Ainsi, la mise en place de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie, étoffée par la suite par les mesures Ségur de la santé et les mesures Assises, témoigne de l’engagement du ministère de la Santé et de la Prévention pour répondre à la crise traversée par la psychiatrie. Concernant plus spécifiquement la situation des hôpitaux psychiatriques en Moselle, dès le début de la crise sanitaire l’agence régionale de santé (ARS) Grand-Est a déployé le dispositif COVIPSY avec pour objectifs : d’accompagner prioritairement les professionnels en charge de patients Covid-19 afin de : de proposer un accompagnement auprès des familles et des patients touchés, avec une attention particulière sur les établissements médico-sociaux, les EHPAD notamment ; de proposer un suivi de façon plus large auprès de la population. Début 2020, l’ARS Grand Est et le Rectorat universitaire du Grand Est ont lancé COVI’STUD, dispositif destiné à fédérer et accompagner les initiatives de prise en charge de la souffrance psychologique des étudiants avec un appui du centre régional et des 5 centres territoriaux du psychotraumatisme, dont celui couvrant la Moselle. Ce dispositif a permis notamment de recenser les démarches mises en œuvre par les services de soins universitaires et de proposer des renforts pour des prises en charge médicales et psychologiques. Durant la crise sanitaire, il a été noté une augmentation des sollicitations téléphoniques du SAS de Moselle pour motifs psychiatrique ou psychologique. Aussi, afin d’optimiser la gestion et l’orientation des sollicitations de crise de manière efficiente, un infirmier en pratique avancée mention psychiatrie a été positionné au niveau du SAS de Moselle en juillet 2022. Les premiers retours des médecins généralistes régulateurs du SAS sur cette expérience sont très positifs. Concernant la question des ressources humaines en santé, l’ARS Grand Est en a fait une priorité de son projet régional de santé et à ce titre, en accord avec la préfecture, le conseil régional et les représentants des professionnels, a inscrit son « plan d’actions sur l’attractivité des professions de santé » dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région Grand Est 2021-2027. L’ARS Grand Est mène une politique volontariste et partenariale pour renforcer les ressources humaines en santé médicales et non médicales sur les territoires en mobilisant l’ensemble des leviers à sa disposition (formation, postes partagés, soutien aux dispositifs de coordination des professionnels de santé, soutien des infirmiers en pratique avancée, réflexion sur la qualité de vie au travail…).

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et consacré par les articles L. 115-4 et L. 421-1 du code général de la fonction publique. La formation professionnelle des agents publics vise notamment à favoriser le développement professionnel et personnel des fonctionnaires et à faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Le dispositif d’études promotionnelles, spécifique à la fonction publique hospitalière, est prévu par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation tout au long de la vie. Il permet aux agents titulaires ou contractuels, de bénéficier d’un accès privilégié, par la voie de la promotion interne, à des formations longues et qualifiantes débouchant sur l’obtention d’un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social. Les études promotionnelles, organisées dans le cadre du plan de formation, donnent droit à la prise en charge de la totalité des frais de formation par l’établissement employeur, avec le concours le cas échéant des fonds mutualisés de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, réservés à ces études. Le décret du 21 août 2008 prévoit en outre que pendant la durée des études promotionnelles, les agents conservent leur traitement indiciaire, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année. Cette limite, qui repose sur les conditions d’attribution des primes et indemnités généralement liées à l’exercice des fonctions, explique que la rémunération de certains agents en études promotionnelles puisse être réduite par rapport au régime indemnitaire perçu avant leur entrée dans un cursus d’études. Les accords du Ségur de la santé, signés par la majorité des organisations syndicales représentatives, ont permis une revalorisation des grilles indiciaires et du déroulement des carrières sans précédent. Ils ne portaient pas sur la revalorisation du régime indemnitaire qui doit faire l’objet d’une refonte en vue de le rendre plus juste et plus simple. L’articulation de ce régime avec différentes situations statutaires, comme les études promotionnelles, sera naturellement prise en compte dans le cadre de cette réforme.

Le centre hospitalier spécialisé (CHS) Camille Claudel, situé à La Couronne, est un acteur important de l’offre de soins en psychiatrie du territoire. Il a connu depuis 2021 une évolution de sa capacité en lits et une transformation de son activité, conformément à son projet médical : une transformation de 17 lits de moyen séjour en places de réhabilitation psycho-sociale. L’ouverture de la résidence du Minage et de places en familles gouvernantes vont permettre aux patients de moyen séjour de bénéficier de ces dispositifs de réhabilitation, plus adaptés pour la prise en charge de ce public que le maintien en hospitalisation complète. Cette réorganisation va dans le sens des études et analyses menées par l’observatoire des hospitalisations au long cours de Nouvelle-Aquitaine et s’est accompagnée du renforcement en moyens humains des six centres médico-psychologiques (CMP) adultes du territoire ; la création d’un accueil de psychiatrie d’urgence au sein du centre Hospitalier d’Angoulême (dans le service d’accueil et d’urgence – SAU) ont conduit au transfert de 6 lits de crise pour la prise en charge des urgences psychiatriques au SAU du centre hospitalier d’Angoulême ; un faible taux d’occupation, corrélé à des difficultés de démographie médicale, peuvent conduire à la fermeture temporaire de quelques lits, le temps de pouvoir recruter le personnel nécessaire. des conditions d’accueil inadaptées pour cause de vétusté des locaux, et de pénurie de professionnels médicaux, qui ont conduit à la fermeture ou au gel de lits sur la filière des troubles du développement et du spectre autistique. Eu égard aux besoins de santé identifiés, l’institution et la communauté médicale ont mis en place ou renforcé des dispositifs alternatifs à l’hospitalisation : équipes mobiles, CMP, ouverture prochaine d’une équipe de prise en charge de soins psychiatriques à domicile. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans le virage ambulatoire visant à éviter les hospitalisations inadéquates ou au long cours non pertinentes pour les patients. A ce jour, la file active des patients pris en charge en mode intra-hospitalier est de 1 044 adultes et 147 enfants. Un total de 14 000 patients est comptabilisé sur la file active globale de l’établissement. En effet, conformément aux bonnes pratiques et recommandations scientifiques, ainsi qu’aux attentes des patients, les prises en charge des patients s’effectuent de façon très importante en ambulatoire. A titre d’exemple, en addictologie, le projet est de faire évoluer la capacité à 15 lits contre 10 aujourd’hui. Un travail est en cours avec la faculté de Poitiers sur l’attractivité de l’établissement auprès des internes. Au-delà des fermetures de lits temporaires, si les capacités de prise en charge en hospitalisation ont bien été réduites au cours des derniers mois, c’est pour répondre à un besoin de transformation de l’offre de soins du centre hospitalier et un travail pour renforcer l’attractivité pour les soignants qui sont en cours pour mieux répondre aux besoins de santé et attentes des patients en termes de prise en charge.

Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 (contre + 13 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2022, 87 postes ont été ouverts et pourvus en gynécologie médicale, contre 64 en 2017 (soit une augmentation de + 35 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions du nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux, tout en préservant la qualité de la formation des futurs gynécologues médicaux. Il convient de noter que l’ensemble des postes ouverts ont été pourvus depuis 2010. En Ile-de-France, 19 postes ont été ouverts et pourvus en 2022. Il convient de préciser que d’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à la réalisation du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3 300 étudiants se sont engagés.

Le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy ont initié depuis plusieurs années une dynamique de rapprochement devant permettre l’universitarisation du premier. En 2009, des premiers échanges se structuraient avec la mise en œuvre d’une communauté hospitalière de territoire. Deux conventions d’association ont ensuite été signées dès 2011 et 2014 et, en l’absence de concrétisation, les travaux ont été relancés en 2019 sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est et de l’Université de Lorraine et ont donné lieu à une 3ème convention. Afin de garantir une mise en œuvre de cette convention, il était prévu que cinq services soient identifiés de part et d’autre et élaborent un projet médico-universitaire accompagnés par un cabinet financé par l’ARS. A date, un consensus existe pour 4 services : l’hématologie (avec un projet de réseau porté par les deux services), l’odontologie, la pharmacie et les urgences. Le choix du 5ème service n’est pas encore tranché. La mise en œuvre de la convention a été impactée par la crise Covid-19, peu d’échanges ayant pu avoir lieu en 2020. Les travaux ont lentement repris en 2021 mais n’ont pas permis aux deux établissements CHR Metz-Thionville et CHRU de Nancy de se mettre d’accord sur les orientations à arrêter et les objectifs à atteindre. Dans ces conditions, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (ministère de la santé et de la prévention) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) est en cours de lancement. Cette mission vise à faire le point sur la démarche engagée, identifier les points de blocage, et proposer des orientations sur la démarche d’universitarisation du CHR de Metz-Thionville, qui a été réaffirmée par la directrice générale de l’ARS et la présidente de l’Université de Lorraine lors d’une réunion associant les élus et les établissements qui a eu lieu le 10 octobre 2022. La démarche d’universitarisation engagée doit permettre la mise en place d’un ensemble HU d’une taille critique suffisante permettant une visibilité à l’échelle internationale, eu égard aux problématiques d’attractivité spécifique des travailleurs transfrontaliers. Cette démarche doit permettre, ainsi que le stipule la convention d’association, de "renforcer la visibilité et l’attractivité lorraines dans le domaine de la santé, de l’enseignement théorique et pratique, de la recherche et de l’innovation". S’agissant des crédits fléchés et dotations en vaccins, l’ARS est vigilante à traiter équitablement l’ensemble des territoires au regard des besoins de chacun.

Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d’établissement d’un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l’absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 prévoit le lancement rapide d’une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.

Lors de la séance du 6 octobre 2022, dédiée aux questions orales, une réponse a été apportée à la demande de compensation de la perte de l’indemnité de résidence par les agents du centre hospitalier régional (CHR) de Metz dont le lieu de travail a été déplacé dans une zone non éligible à cette indemnité, en application d’une réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique. La situation du CHR de Metz confronté à l’effet cumulé de la baisse d’attractivité généralisée des métiers du soin et de la concurrence exercée par les établissements de santé situés au Luxembourg est effectivement préoccupante et mérite la mise en place de dispositifs ciblant l’ensemble des établissements situés dans des zones frontalières. L’indemnité de résidence n’apparaît pas de nature à répondre à l’enjeu d’attractivité ainsi défini, dans la mesure où son objectif est de corriger partiellement la différence du coût de la vie au sein du territoire national, sans considération du métier exercé. Afin de répondre à la concurrence subie par les établissements de soins situés dans des zones frontalières avec la Suisse, une mission engagée en avril 2022 est chargée d’identifier les mesures permettant d’attirer et fidéliser les professionnels de santé dans les établissements français. Bien que cette mission vise plus particulièrement la Suisse, les représentants des départements de la région Grand Est ont été associés aux travaux. Les conclusions de cette mission, qui seront présentées ce trimestre, ont vocation à être déclinées en fonction des spécificités des départements confrontés à la concurrence d’États frontaliers. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes de travail sont investies dont la compensation des sujétions géographiques (coût de la vie, prime d’attractivité etc.), les politiques d’attractivité menées localement (logement, accès aux services publics), la coopération avec les États concernés pour avoir une meilleure connaissance des flux de professionnels de santé, accroître les capacités de formation et encadrer les possibilités de recrutement par les établissements situés dans ces États.

L’évolution de la profession infirmière a fait l’objet d’un parcours long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009 et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l’écosystème des professions de santé. Le ministère chargé de la santé est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu’acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel s’appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et sa construction juridique est à reconsidérer pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Alors que la question de l’attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures visant à améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6 000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l’exercice et des compétences qui est également centrale dans l’attractivité du métier. Publié en novembre 2021, le rapport IGAS intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » a, outre traité la question des infirmiers en pratique avancée et des protocoles de coopération, initié l’examen de la question de la profession infirmière dans son articulation globale notamment avec les autres professionnels de santé. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l’ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l’exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d’accès aux soins et d’assurer un regain d’attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l’attractivité de la profession. Eu égard à l’ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, une mission conjointe afin d’apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission permettront ainsi d’appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux.

La relocalisation sur le site du Groupement hospitalier Est des activités cliniques présentes sur le site Henry Gabrielle implique en effet une réflexion sur le devenir de ce site. Les Hospices Civils de Lyon ont donc engagé une réflexion sur sa reconversion immobilière et sociale avec la préoccupation de maintenir des activités sur le site mais aussi et surtout de préserver son orientation inclusive à destination des personnes en situation de handicap. Une démarche de co-construction est mise en place, associant les professionnels, les usagers, les associations, les élus via un comité des parties prenantes.

Plusieurs mesures visant à la reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes ont été prises en application des dispositions de l’accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé ». Les sages-femmes ont ainsi bénéficié du complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros nets mensuels et du doublement des taux de promotion pour 2020 et 2021. Les carrières et les rémunérations de ces professionnels ont par ailleurs été révisées, au titre de l’accord relatif à la fonction publique sur l’amélioration de l’attractivité et des organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Un gain indiciaire équivalent à 100 euros bruts mensuels (environ 80 euros nets mensuels) ainsi qu’une prime de 240 euros nets mensuels ont ainsi été attribués à chaque sage-femme hospitalière, respectivement à compter du mois de mars et de février 2022. En tenant compte du CTI, c’est ainsi une revalorisation globale de 500 euros nets mensuels qui a donc été accordée, c’est-à-dire l’une des augmentations les plus significatives de celles dernièrement accordées aux professionnels de santé. Cette revalorisation s’applique également aux sages-femmes de la fonction publique territoriale et a fait l’objet d’une transposition dans le secteur privé. En application de ce même accord, la place des sages-femmes à l’hôpital est affirmée à plusieurs égards : en tant que personnel médical, à travers l’accès à la formation continue, le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique et, plus largement, dans la gouvernance des établissements de santé. Une campagne de communication sur les métiers du soin, lancée par les Ministères sociaux, cible notamment le métier de sage-femme ; elle sera diffusée par de nombreux canaux de communication et a été construite avec les professionnels de santé et les étudiants. L’ensemble de ces mesures concourt, par conséquent, à garantir aux sages-femmes la reconnaissance qu’elles méritent. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue avec la profession afin de confirmer l’importance de sa place au sein du système de santé. De nombreuses évolutions en termes de compétences sont accompagnées (comme par exemple l’expérimentation de la réalisation par les sages-femmes de l’IVG instrumentale) et seront de nature à positionner les sages-femmes au coeur des parcours de santé.

Des actions sont d’ores et déjà mises en œuvre en lien avec l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le service d’hémato-immuno-oncologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, avec des recrutements de professionnels et un renforcement du nombre d’internes. L’ARS a réuni l’équipe du service et de la direction du CHU de Toulouse avec des oncopédiatres du CHU de Montpellier pour trouver des solutions à court et moyen termes. Concrètement, un chef de clinique a pu être recruté au mois de novembre et un nouveau praticien hospitalier oncologue pédiatrique est recruté pour une prise de fonction en janvier 2023. De plus, l’effectif des internes a été porté à 3 début novembre 2022 et une ancienne chef de clinique a pu également renforcer temporairement l’équipe médicale. L’équipe médicale du service sera ainsi constituée à terme à hauteur de 6 praticiens, avec des internes en pédiatrie actuellement en formation s’orientant vers la spécialité oncologique. L’ARS a demandé qu’un accompagnement du management du service et des effectifs soit réalisé afin de conforter l’organisation de celui-ci après plusieurs mouvements médicaux, pour repartir sur une base de fonctionnement plus sereine. Par ailleurs, la coopération entre les équipes des 2 CHU permet d’assurer dès que nécessaire un transfert de patients. En outre, le projet grand hôpital régional des enfants, soutenu par le Ségur de la santé, visant à augmenter les capacités d’hospitalisation ainsi qu’à améliorer les conditions hôtelières de l’hôpital des enfants, fait partie des priorités du CHU.

Le ministère de la santé et de la prévention travaille activement à l’accompagnement des personnes touchées par la forme longue du Covid-19 : repérage, adressage, prise en charge adaptée en lien notamment avec l’Assurance maladie, les professionnels et les associations d’usagers. En témoigne l’outil d’aide à l’orientation des patients réalisé avec l’association Tous partenaires Covid. Afin de lutter contre l’errance médicale, l’Assurance maladie, en coopération avec TousPartenairesCovid, a mis en place un outil d’aide à l’orientation des patients. Cet outil a pour objectif de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient ou de la patiente de manière structurée. Cette plateforme est focalisée sur l’orientation initiale qui est une étape fondamentale. La synthèse des réponses fournies à la fin du questionnaire est accompagnée des coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel si besoin. La version destinée aux patients adultes a été mise en ligne en mai 2022 et relayée sur le site de l’Assurance maladie et dans la newsletter adressée aux assurés. Au cours de l’été 2022, une version pédiatrique a été ajoutée. Entre le 24 mai et le 30 août 2022, l’outil a été utilisé par 46 577 personnes. Par ailleurs, la question d’une plateforme de référencement est en cours d’étude dans le cadre du décret d’application de l’article 1 de la Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Dans cet objectif, les dimensions référencement et suivi sont en cours d’instruction au niveau régional avec les agences régionales de santé et le réseau de Santé publique France.

La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d’attractivité du secteur. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l’ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliard d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d’œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l’application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s’agit bien sûr pas que d’une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L’attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l’apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l’emploi mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l’état du droit actuel, l’absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n’ouvre pas droit au versement de la prestation d’accueil du jeune enfant. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude au sens de l’article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d’une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s’agit d’un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l’URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d’être unanimes à réclamer dès aujourd’hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d’un intermédiaire ne change rien à l’affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d’assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d’activité du fait d’une suspension d’agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l’instruction peut conclure à l’absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Ce sujet fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement.

Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en collaboration avec les ministères de la justice et de l’intérieur, afin de systématiser les contrôles des antécédents judiciaires (bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) de l’ensemble des professionnels et bénévoles des champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, dont les intervenants des établissements de droit privé. Dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle de l’outil, l’article 776 3° du code de procédure pénale permet d’ores et déjà à une administration ou à un organisme, chargé par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, de solliciter le bulletin n° 2 lorsque cette activité fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales. Le président du conseil départemental dont les établissements d’accueil du jeune enfant dépendent a ainsi la compétence de contrôler l’exercice de la profession et de la subordonner à l’absence de (certaines) condamnations pénales. Il peut solliciter le bulletin n° 2 des personnes qui y exercent une fonction à quelque titre que ce soit.

A la suite des articles de presse publiés le 22 juin dernier dans le quotidien L’Équipe, qui faisaient état d’un malaise social préoccupant au sein du GIP France 2023 sous la direction générale de Claude Atcher, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques avait aussitôt saisi le comité d’éthique du GIP et demandé que l’inspection du travail soit saisie également. Au vu des investigations conduites et de la nature des manquements établis, le Directeur Général a été mis à pied le 29 août et démis de ses fonctions le 10 octobre. Parallèlement, la ministre a sollicité, avec son collègue Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, par lettre de mission datée du 30 août 2022, l’inspection générale des finances d’une part, et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche d’autre part, afin de diligenter une mission de contrôle du GIP 2023. Cette mission de contrôle, qui visait à vérifier la conformité de l’organisation de la coupe du monde de rugby aux règles auxquelles elle est soumise, portait plus particulièrement sur : l’analyse des modalités d’usage des moyens mis à disposition de Claude Atcher; l’existence de potentiels manquements, conflits d’intérêts ou autres éléments susceptibles de recevoir une qualification pénale dans la structuration de certains projets, et des marchés passés par le GIP ; la gestion de la billetterie par le GIP et des programmes « voyages et hospitalités » confiés au Groupement d’intérêt économique lié par convention au GIP. Par ailleurs, la mission comportait un volet destiné à examiner les conditions de livraison du tournoi et des opérations liées à l’organisation de la coupe du monde, et à formuler des recommandations à ce titre. Au cours de ses investigations, la mission a relevé plusieurs faits, susceptibles de constituer des atteintes à la probité économique et financière et de recevoir une qualification pénale. En conséquence, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, les cheffes de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont, le 7 octobre 2022, avisé le procureur de la République du parquet national financier de ces faits. C’est sur la base de cette saisine du parquet que celui-ci a ouvert une enquête préliminaire et que des perquisitions ont été réalisées le mercredi 9 novembre au GIP. Il appartient désormais à la justice, qui s’est saisie du rapport interinspections, de procéder à toutes les vérifications nécessaires et d’en tirer les conséquences au plan judiciaire. Faisant de la bonne réalisation de la coupe du monde de rugby une priorité et en s’appuyant sur les préconisations du rapport de la mission IGF – IGESR, la ministre suivra la mise en œuvre, par le GIP France 2023, et aux côtés notamment de la Fédération française de Rugby et de World Rugby, du plan d’action destiné à garantir le bon déroulement du tournoi. La ministre a toute confiance dans la nouvelle gouvernance du GIP, comme dans ses salariés, pour livrer cet évènement international qui sera une grande fête pour tous les passionnés du rugby. L’engouement populaire est déjà au rendez-vous avec de très bons résultats sur les ventes de billetterie, et l’organisation du tournoi lui-même se présente très bien, avec en outre une Équipe de France en pleine dynamique de succès.

La décision de la Russie de réduire fortement les exportations de gaz vers l’Europe fait peser une réelle menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Union Européenne et de la France. Le Gouvernement a mis en place, y compris de manière coordonnée au sein de l’Union Européenne, plusieurs mesures pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2022-2023 et pour les hivers suivants. Ainsi les stockages sont désormais remplis à 100 %, à plus de 130 TWh, soit plus de 25 % de la consommation annuelle française. Les capacités de débarquement de GNL dans les terminaux méthaniers français ont été renforcées sur les terminaux de Montoir, Fos et Dunkerque et un terminal méthanier flottant sera mis en place au Havre en 2023. Des mesures réglementaires ont été prises pour débloquer des projets de production de biométhane, notamment en prenant mieux en compte l’inflation qui menaçait leur équilibre économique. Des mesures de soutien renforcé à la rénovation énergétique, à la production de chaleur renouvelable et à la décarbonation de l’industrie ont été mises en place dès le printemps 2022, par exemple en augmentant le budget du fonds chaleur renouvelable à hauteur de 520 M€ en 2022 contre 370 initialement prévus. Enfin le plan de sobriété présenté le 6 octobre dernier comporte un ensemble de dispositifs de mobilisation pour les ménages (dont une campagne d’information sur les éco-gestes), pour les différents secteurs professionnels, d’actions d’accompagnement (par exemple le programme CEE ACTEE+ qui vise à accompagner les collectivités dans l’ingénierie de leurs projets de rénovation des bâtiments), de dispositifs financiers d’accompagnement et d’évolutions réglementaires, dans l’objectif de parvenir à une réduction de consommation d’énergie finale de 10 % d’ici deux ans. Du fait de l’ensemble de ces mesures, la France aborde l’hiver dans de bonnes conditions compte tenu du contexte. Cependant au-delà des mesures précédentes, notre situation d’approvisionnement peut varier en fonction de la rigueur climatique et des évolutions des approvisionnements externes, et nous devons donc préparer les mesures permettant de faire face à toutes les situations. En particulier des difficultés peuvent survenir en fin d’hiver, en cas de pointe de froid important, et si les stockages sont moins remplis, ce qui diminue alors mécaniquement leur capacité d’injection dans le réseau. Ainsi la préparation du délestage a pour but en cas de très forte demande qui ne pourrait être satisfaite par les importations, les émissions depuis les terminaux méthaniers et les stockages, de réduire rapidement la consommation de manière organisée pour éviter une baisse de pression brutale dans le réseau, amenant à un écroulement généralisé du réseau de gaz, ne pouvant être remis en service que sur plusieurs semaines et qui aurait des conséquences économiques, sociales et environnementales très lourdes. A la différence de l’électricité le délestage en gaz ne peut concerner que des gros consommateurs, qui sont prévenus individuellement de la nécessité de réduire leur alimentation, pour une courte période. Définies par le décret n° 2022-495 du 7 avril dernier, les modalités de délestage de la consommation de gaz naturel prévoient, en cas de nécessité, de réduire l’alimentation en gaz en premier lieu aux « consommateurs produisant de l’électricité (jusqu’au niveau d’alimentation susceptible de remettre en cause la sécurité d’approvisionnement en électricité) », puis « les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an » qui n’assurent pas « des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé » ou qui ne sont pas « susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel » et enfin tous les autres consommateurs de gaz naturel. Ceci permettra d’établir un ordre de priorité dans la mise en œuvre d’un éventuel délestage. À Cognac, la filière a recensé une quinzaine d’opérateurs dont la consommation d’énergie dépasse les 5 GWh/an. Le fournisseur GRDF a mené au mois de juillet 2022 une enquête nationale pour établir la liste des « consommateurs sensibles économiquement ». Sur la base des informations, l’autorité compétente sera amenée à décider quels sont les consommateurs qui relèvent de la liste de ceux qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel. Il est important de manière générale pour les entreprises de la filière d’une part d’accélérer les actions d’économie d’énergie et de développement de moyens de chauffage décarbonés, que l’Etat peut soutenir financièrement, d’autre part d’étudier la mise en place de moyens permettant de faire face à d’éventuels délestages (même si ceux-ci seront exceptionels et de courte durée) ou même à des coupures inopinées de gaz qui peuvent survenir, par exemple en cas de situations accidentelles. La filière Cognac est engagée en faveur de l’innovation pour la décarbonation de ses procédés et la réduction de sa consommation de gaz, ce que le gouvernement encourage. Afin de suivre les prévisions de consommation par rapport à l’approvisionnement pour les jours à venir, les gestionnaires de réseau de transport ont développé le service Ecogaz, à l’instar du service EcoWatt pour l’électricité, ce qui permettra de prévoir les moments où des efforts de réduction volontaire seront nécessaires. Enfin, les gros consommateurs qui le souhaitent peuvent aussi conclure un contrat d’interruptibilité garantie avec le gestionnaire de réseau de transport de gaz. Cela permet d’avoir un préavis plus important pour réduire volontairement sa consommation en cas de risque sur le réseau (16h la veille) et d’être rémunéré pour cette action. Des arrêtés renforçant et précisant le dispositif ont été publiés début octobre. L’État a enfin mis en place un guichet d’aides simplifié pour faire face à l’augmentation des prix qui résulte de cette crise énergétique, et accessible à toute entreprise pour laquelle le prix de l’énergie a augmenté de plus de 50% sur la période de demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021, et dont l’énergie sur la période de demande d’aide représente plus de 3% du Chiffre d’Affaires sur la même période en 2021.

Le critère d’éligibilité des entreprises au dispositif des formations France Num relatif au chiffre d’affaires a été assoupli en 2022 pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des petites entreprises, et ramené d’un montant minimum de 20 000 euros à 15 000 euros. Une nouvelle baisse de ce seuil induirait de rendre éligible au dispositif des particuliers exerçant une activité complémentaire à une activité salariée, qui ne correspondent pas à la cible des petites entreprises visées par ce dispositif. Le critère de l’existence légale depuis deux ans n’a pas été modifié, il correspond en effet à une volonté de s’assurer de la pérennité de l’entreprise alors que le risque de cessation d’activité est très élevé les premières années. Ce critère est également moins restrictif que pour d’autres dispositifs d’aide pour lesquels il est habituellement fixé à 3 ans. Les entreprises concernées sont par ailleurs éligibles à d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprises. En complément, il est rappelé que FranceNum.gouv.fr est un portail qui, au-delà des solutions d’aides directes aux entreprises, regroupe de nombreuses informations pour aider à la numérisation des TPE et des PME.

La réglementation interdit l’embarquement en cabine d’objets pouvant représenter un danger ou un risque pour la sûreté du transport aérien. Le Gouvernement partage l’objectif de favoriser la limitation et, si possible, le réemploi des déchets produits préalablement à l’inspection-filtrage des voyageurs aériens et de leurs bagages. Cette réduction des déchets au moment de l’inspection-filtrage au sein des aéroports s’inscrit dans le sens des réformes structurantes conduites par le Gouvernement pour limiter la production de déchets et favoriser leur réemploi. Cet engagement s’est notamment concrétisé par l’adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. La définition des solutions les plus pertinentes en fonction des opportunités et des contraintes locales est de la responsabilité des gestionnaires d’aéroports, qui mettent d’ores-et-déjà des initiatives en place à cette fin. Par exemple, la société d’exploitation de l’aéroport de Toulon-Hyères propose un dispositif facilitant le recyclage des bouteilles d’eau en plastique excédant 100 millilitres, qu’elles soient vides ou pleines. D’autres dispositifs, comme à l’aéroport de Marseille-Provence, permettent aux passagers de laisser les objets interdits à bord des cabines à une consigne à l’aéroport ou bien de se les faire envoyer à leur domicile. Bien d’autres exploitants se saisissent également de cette question et proposent des solutions adaptées à leur situation. Les meilleures pratiques, qui peuvent exister au sein de certains aéroports, doivent pouvoir se développer. L’Union des aéroports français a été invitée à cette fin à se saisir cette problématique, notamment en encourageant la diffusion et la mise en œuvre des meilleures pratiques de ses membres.

La classification des vignettes Crit’Air est fondée sur la norme Euro et l’énergie du véhicule. Pour cette classification sont regardées les émissions de polluants des véhicules en NOx, NO2 et PM. S’agissant des particules fines liées aux véhicules diesel, les progrès entre la norme Euro 4 et la norme Euro 5 sont importants du fait de la généralisation des filtres à particules. La classification Crit’Air prend en compte cette dimension bien que la réduction des émissions d’oxydes d’azotes soit pour sa part plus modeste. La classification des vignettes Crit’Air a vocation à être réexaminée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle norme Euro 7.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs. La situation s’est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d’abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l’âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l’emploi, de l’éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l’emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l’importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l’attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s’est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l’exercice d’une activité complémentaire. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d’urgences, principalement liées à des ajustements de l’organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C’est pourquoi un plan d’action interministériel a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l’éducation nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité sociale des marchés publics. Dans ce contexte, la demande de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) vise à modifier l’article L. 1222-2 du code des transports pour prévoir que les difficultés de recrutement des opérateurs, d’une part, et les conséquences de la pandémie en entreprise, d’autre part, soient considérées comme des perturbations prévisibles du trafic au même titre que les grèves, les plans de travaux, les incidents techniques ou les aléas climatiques. Toutefois, les difficultés structurelles de recrutement qui ne résultent pas d’aléas temporaires et extérieurs aux entreprises de transport ne peuvent être regardées comme des perturbations prévisibles de trafic. En outre, les autorités organisatrices de transport peuvent prévoir, à leur initiative et sans qu’il y ait besoin de modifier la loi, des adaptations des plans de transport lorsqu’elles font face à ce type de difficultés.

Ni la réglementation européenne, ni le code des assurances ne font de distinction dans les niveaux de garantie d’assurance imposés aux aéronefs selon qu’ils relèvent ou non du patrimoine historique, dont font partie les avions de collection. Le code des assurances reprend le règlement européen n° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, modifié en 2010, en fixant un montant minimal de garanties au titre de la responsabilité civile à respecter vis-à-vis des tiers et de chaque passager transporté. Ces dispositions sont également applicables aux aéronefs de collection, sans dérogation possible. En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des tiers, la couverture minimale de l’assurance par accident, pour chaque aéronef est définie selon dix tranches qui correspondent à la masse maximale au décollage de l’aéronef. Ce dispositif prend en compte que, lors de la chute d’un aéronef, les dégâts occasionnés aux tiers survolés augmentent avec la masse de l’aéronef. Les avions de collection sont soumis à un certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection (CRNAC), qui leur impose des conditions d’exploitation très particulières, de sorte qu’ils ne sont jamais utilisés à leur masse maximale de décollage certifiée par le constructeur. Pour l’application du règlement relatif aux exigences en matière d’assurance, cette masse maximale peut tout à fait être remplacée par la masse opérationnelle déclarée maximale par le propriétaire et portée au manuel de vol. La différence est généralement sensible et positionne, de fait, l’aéronef concerné dans des tranches à montant de couverture plus faible, ce qui induit un moindre montant des primes annuelles d’assurance. En outre, les minima des limites de responsabilité civile vis-à-vis des passagers transportés sont également fixés par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal). Cette convention est révisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) tous les cinq ans afin de réévaluer ces limites de responsabilité. Le 28 décembre 2019, l’OACI a déterminé que le coefficient relatif à l’inflation, appliqué depuis le 30 décembre 2009, date d’entrée en vigueur des précédentes limites révisées de la convention, avait dépassé 10 % soit le seuil de déclenchement d’un ajustement des limites de responsabilité. En conséquence, celles-ci ont été revues puis transposées dans le règlement européen par la Commission européenne le 27 avril 2020, rendant ainsi ces nouvelles limites applicables dans tout État membre de l’Union européenne. La France a été très attentive à ce que ces réévaluations, qui touchent principalement les exploitations commerciales, n’aient pas une incidence sur l’ensemble de l’aviation générale, et en particulier sur les primes d’assurance des aéronefs de collection. Elles ne justifient pas par elles-mêmes le quintuplement des primes qui est évoqué. En revanche, la sinistralité à laquelle les assureurs de grands risques mondiaux font face ces dernières années peut conduire à une augmentation liée au partage de risque global, même si la sinistralité d’un secteur donné n’est pas en nette évolution. Les fortes augmentations signalées doivent donc être étudiées avec les acteurs du secteur de l’assurance en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette obligation d’information se retrouve également dans les règlements européens applicables aux différents modes de transport. En ce qui concerne le transport aérien, l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté fixe les conditions applicables aux tarifs des passagers et de fret offerts au public lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ de l’Union européenne. L’article prévoit en particulier un affichage des différentes composantes du prix définitif et, en particulier, que « Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. » En ce qui concerne le transport ferroviaire, le règlement (UE) n° 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui remplacera à compter du 7 juin 2023 le règlement (UE) n° 1371/2007, renforce la protection des voyageurs ferroviaires et notamment leur accès aux informations précontractuelles. En effet, l’article 9 du règlement dispose que les entreprises ferroviaires, les voyagistes et les vendeurs de billets proposant des contrats de transports pour le compte d’une ou plusieurs entreprises ferroviaires, devront, sur demande, fournir au voyageur avant le voyage, certaines informations minimales en ce qui concerne les voyages pour lesquels un contrat de transport est proposé par l’entreprise ferroviaire concernée. Certaines informations précontractuelles, devant être fournies aux voyageurs préalablement au voyage, restent inchangées par rapport au règlement (UE) n° 1371/2007 (annexe II, partie I du règlement). Il s’agit notamment des conditions générales applicables au contrat ; des horaires et conditions pour le voyage le plus rapide ; de la disponibilité des sièges en première et seconde classes, dans les voitures-couchettes et les places en wagons-lits. De même, les informations relatives à la procédure de réclamation pour les bagages perdus et le dépôt des plaintes, continueront d’être communiquées aux voyageurs dans la continuité du règlement (UE) n° 1371/2007. Néanmoins, le règlement (UE) n° 2021/782 instaure des nouveautés. En effet, préalablement à l’achat, les entreprises et vendeurs de billets devront indiquer au voyageur si le ou les billets constituent un billet direct, notion introduite par le nouvel article 12. Le nouveau règlement permet également une plus grande transparence, puisque désormais les voyageurs pourront accéder aux horaires et conditions des voyages pour tous les tarifs disponibles, avec une mise en évidence des tarifs les plus bas. De plus, les voyageurs seront informés en amont de leur voyage, de la disponibilité des capacités et des conditions d’accès pour les bicyclettes. Le règlement instaure en outre une information précontractuelle relative aux perturbations et aux retards, planifiés et en temps réel. Les informations précontractuelles relatives aux services à bord sont également renforcées puisque les voyageurs seront informés avant leur voyage de la disponibilité des installations à bord, y compris du Wi-Fi et de toilettes, ainsi que des services à bord, y compris l’assistance apportée aux voyageurs par le personnel. Enfin, les personnes handicapées et à mobilité réduite verront leurs droits renforcés, dès lors que les informations précontractuelles relatives à l’accessibilité, aux conditions d’accès et à la disponibilité à bord des équipements devront être communiquées conformément à la directive (UE) n° 2019/882 et aux règlements (UE) n° 454/2011 et n° 1300/2014. Le Gouvernement attire l’attention sur le fait que ces informations précontractuelles visées par le règlement constituent un socle minimal d’obligations. Il est donc loisible aux entreprises ferroviaires, voyagistes et vendeurs de billets de proposer des informations complémentaires. La façon dont le consommateur peut in fine disposer d’une information complète avant son achat dépend également de la complexité et des spécificités du mode de transport considéré. Ainsi, dans le domaine aérien, les caractéristiques essentielles du service offert par l’entreprise de transport aérien sont essentiellement communiquées via les systèmes d’informations et de réservation (SIR ou GDS en anglais). Du fait des évolutions technologiques et commerciales, il s’avère que toutes les informations nécessaires ne sont pas disponibles sur les SIR mais sont rendues accessibles sur d’autres systèmes d’information. La question se pose dès lors de la façon dont ces informations peuvent éventuellement continuer à être centralisées, tout en définissant la responsabilité de chaque professionnel présent sur la chaine de distribution. Soucieux de la pleine information du consommateur, et suite à l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement avait initié sur ce sujet un groupe de travail interministériel avec les fédérations professionnelles de compagnies aériennes et de voyagistes en mars 2020. Ces travaux ont toutefois dû être interrompus par la crise sanitaire. Ils devraient désormais reprendre avec le même objectif de déterminer les options de nature à permettre une information adéquate du consommateur, en élargissant au besoin le sujet aux autres modes de transport et en pleine cohérence avec le principe d’ouverture des données de l’offre de mobilité portée par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Le Gouvernement rappelle que les collectivités territoriales déterminent librement l’organisation des services qu’elles conventionnent. A ce titre, les services Transilien relèvent de la compétence exclusive d’Île-de-France Mobilités dans la région Ile-de-France. Le développement d’offres 100 % numériques et la digitalisation de certaines procédures permettent à de nombreux clients d’avoir le choix du moment et du lieu de leurs achats de billets de train, ce qui a contribué à la baisse de l’activité en gare. L’objectif n’est toutefois pas de remplacer des modes de vente par d’autres mais d’accroître le nombre de possibilités d’accéder à un billet de train, y compris pour les clients les plus éloignés du numérique. Aujourd’hui, 100 % des voyageurs occasionnels qui transitent sur le réseau Transilien bénéficient d’une solution de distribution dans leur gare de départ en Ile-de-France, notamment via la possibilité d’achat de titre de transport sur un distributeur automatique de vente. Par ailleurs, l’information voyageur sur les solutions de vente de titres de transport mises à leur disposition à destination des usagers Transilien a été renforcée. Dans le cas de la gare de Malesherbes, la SNCF a constaté une évolution du comportement des voyageurs conduisant à une sous-utilisation du guichet de vente de billets qui réalisait une moyenne journalière d’une dizaine de billets vendus. Malesherbes est donc devenue une gare de proximité dans le cadre du projet de « nouvelle offre de services en gare », et ce, depuis le 1er septembre 2022. Par conséquent, le guichet, qui était auparavant ouvert les matins du lundi au vendredi, est désormais fermé toute la semaine. En revanche, en plus de la mise à disposition d’un distributeur automatique de vente de titres de transports, il y a une présence régulière des agents des équipes mobiles de ligne (EML) de matinée, qui passent 3 fois par semaine, hors week-end, notamment pour gérer les flux en heure de pointe, répondre aux demandes des voyageurs, orienter les passagers et les accompagner dans l’achat de billets, et des équipes mobiles de soirée extrême qui passent quant à elles, tous les soirs. Par ailleurs, les équipes du Transilien RER D se sont organisées pour que le bâtiment voyageurs soit ouvert dès le début de matinée et jusqu’en fin de journée, pour offrir aux voyageurs de bonnes conditions d’attente. Les évolutions de cette nouvelle organisation ont été partagées avec les élus locaux dès le début de l’année 2022. Quelle que soit la gare Transilien, il est toujours possible pour un voyageur de bénéficier de conseils : soit en sollicitant les agents présents, soit à distance et en moins d’une minute via les bornes d’appel en gares ou en composant le 3658. Une campagne de mise en valeur de ces solutions est prévue afin qu’elles soient bien connues des voyageurs.

La desserte des territoires traversés par les projets de lignes à grande vitesse constitue un élément majeur et déterminant dans la réussite et l’acceptabilité de ces projets. Cette dimension est ainsi étudiée dès les premières phases de conception d’un projet de ligne nouvelle. En concertation avec les collectivités territoriales, le maître d’ouvrage, SNCF Réseau, mène des réflexions poussées sur l’opportunité de création de gares nouvelles ou d’une desserte TGV via les gares existantes en optimisant, lorsque cela est possible, les liaisons avec les réseaux régionaux. Celles-ci doivent permettre de concilier l’amélioration des temps de trajet entre les grands centres urbains, objectif central de ces projets, et la desserte des villes moyennes, pour permettre l’accès à la grande vitesse au plus grand nombre et le développement de l’attractivité économique de ces territoires. La satisfaction de ce double objectif est un élément nécessaire au succès des projets de lignes nouvelles afin d’atteindre des reports modaux massifs vers le rail. Cette démarche doit ainsi rechercher une synergie forte entre les différentes offres de transport, et notamment entre les différents services ferroviaires (TGV, TER, TET…). S’il apparaît parfois difficilement envisageable d’obtenir, pour la cohérence et l’efficience globale du projet, la connexion des gares nouvelles TGV au réseau ferré existant, le Gouvernement est convaincu qu’une connexion efficace, lorsque sa pertinence est avérée, entre le réseau de lignes à grande vitesse et celui des trains régionaux doit être assurée afin de faciliter les correspondances et ainsi favoriser le report modal vers le train. Plus globalement, l’accessibilité des nouvelles gares par les différents réseaux de transport et en particulier les réseaux de transport en commun et les modes actifs est essentielle pour connecter la gare nouvelle à son territoire, a fortiori lorsque la logique d’une complémentarité-continuité direct TGV-TER ne peut pas être assurée. Des études approfondies faisant l’objet d’une concertation continue avec les acteurs du territoire tels que les régions, les métropoles et les autorités organisatrices de la mobilité sont ainsi menées afin de faire de ces gares nouvelles de véritables pôles d’échanges multimodaux. Il s’agit de la démarche qui a prévalu pour le Grand projet du Sud-Ouest dans le choix de conception des gares nouvelles du projet, à savoir Agen, Montauban et Mont-de-Marsan. Pour Agen et Montauban, les études préliminaires ont confirmé que les nouvelles gares seraient accessibles par le réseau TER. Dans le cas de Mont-de-Marsan, conformément aux recommandations de la commission d’enquête, il été a jugé préférable de desservir la future gare LGV par un service de bus essentiellement pour des raisons de sécurité et d’insertion urbaine en raison de contraintes techniques majeures. S’agissant des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, la majorité des aménagements prévus en gare portent sur les gares existantes, dont les principales assurent d’ores et déjà une interconnexion TGV-TER et la gare souterraine de Marseille-Saint-Charles sera directement reliée à la gare de surface existante. En ce qui concerne le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, la première phase entre Montpellier et Béziers, dont la déclaration d’utilité publique devrait intervenir prochainement, ne prévoit pas de création de gares nouvelles. Les caractéristiques de la phase Béziers-Perpignan, prévue dans un second temps, seront confirmées au cours des études préalables à l’enquête d’utilité publique.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Le Gouvernement renforce en 2023 les aides aux ménages pour l’acquisition de véhicules propres. Ces acquisitions par des ménages défavorisés sont accompagnées par l’Etat au travers de différents dispositifs : les ménages très modestes (2 premiers déciles) et les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs bénéficient d’un montant de prime à la conversion doublée, qui atteint 5 000 € pour un véhicule électrique (3 000 € pour un véhicule thermique classé Crit’air 1) neuf ou d’occasion. Dans les zones concernées par les ZFE, la condition d’aide locale pour obtenir la surprime de 1 000 € sera supprimée ; l’État soutient par ailleurs, via le Bonus, l’acquisition d’un véhicule électrique, jusqu’à 6 000 € si celui-ci est neuf, et 1 000 € si celui-ci est d’occasion. Ce bonus sera renforcé en 2023 pour être porté à 7 000€ pour les ménages des 5 premiers déciles ; en complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu’à 8 000 €, a été mis en place pour diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L’Etat mettra en place, à compter de 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou le remplacement du moteur (retrofit), dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Enfin, le leasing social de véhicules électriques sera lancé en 2023 avec de premières pré-réservations, pour une livraison des véhicules en 2024. Pour tenir compte du contexte dans lequel la ZFE-m s’insère et ainsi ne pas conduire à la fracture sociale, la collectivité a la possibilité de prendre des mesures de soutien financier pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d’aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d’intégrer un guichet unique avec les aides de l’Etat (article D251-11-1 du code de l’énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l’Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leur instruction et leur paiement par l’ASP à la fois pour l’aide nationale et l’aide locale. La métropole du Grand Paris a ainsi rejoint le guichet unique, et d’autres collectivités sont en cours de discussion pour décider de leur adhésion à ce guichet unique (métropoles de Lyon et Bordeaux). Rouen et Strasbourg ont fait le choix de mettre en place leur propre système car leurs modalités d’aide sont très différentes de la prime à la conversion mise en place par l’Etat. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. Les conditions de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes au sein des ZFE-m sont déterminées par chaque collectivité. Afin d’accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules lourds, notamment dans les zones à faibles émissions, l’État propose des aides. Depuis le 21 janvier 2021, un bonus écologique pour les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité et/ou l’hydrogène a été mis en place. Son montant atteint jusqu’à 30 000 € pour un autobus/autocar et 50 000 € pour un poids lourd. La mise en place de ce bonus a été complétée par l’ouverture, en mars 2022, d’un appel à projets dit "Écosystème des véhicules lourds électriques". Doté d’une enveloppe de 65 M € pour l’année 2022, il permet de soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 € /véhicule). Les aides peuvent par ailleurs être abondées par les collectivités. En outre, plusieurs programmes de certificats d’économies d’énergie visant à fournir des alternatives à l’usage des véhicules thermiques pour les déplacements ou les livraisons ont été mis en place, avec notamment la création ou la dotation de fonds supplémentaires depuis septembre 2021 de certains programmes et la poursuite de programmes existants. Par ailleurs, un groupe de travail interministériel associant depuis fin 2020 les transporteurs, les chargeurs, les énergéticiens et les constructeurs, vise à identifier une trajectoire de transition énergétique, en tenant compte des technologies existantes et en cours de développement, et des perspectives de développement des infrastructures de distribution des carburants alternatifs. De plus, un groupe de travail réunissant les collectivités et les transporteurs sur la logistique urbaine va être créé afin d’étudier l’harmonisation des règles de restrictions du transport de marchandises dans les ZFE-m. Enfin, les investissements dans les infrastructures de distribution de carburant alternatif, mais aussi d’aménagement urbain, seront accompagnés par la mise à disposition d’un fonds vert pour la transition écologique auprès des collectivités instaurant une ZFE-m à hauteur de 150 millions d’euros.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l’installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d’accélérer le déploiement des bornes de recharge et de faciliter leur utilisation. La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, transposée en droit français dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, impose de donner la possibilité de payer à l’acte, sans devoir souscrire à un abonnement auprès d’un opérateur. En outre, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités réaffirme l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge à son article 67 et prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de cette exigence, selon des modalités précisées par le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public. En complément, des solutions technologiques de « plug & charge » sont déjà en cours d’expérimentation et devraient pouvoir se généraliser dans les prochaines années, la borne reconnaissant l’identification du véhicule et gérant directement le dispositif de paiement sans action de l’utilisateur. Par ailleurs, la recharge ouverte au public des véhicules électriques s’inscrit dans un secteur concurrentiel dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs, ils peuvent dépendre de divers facteurs dont les kWh distribués, la rapidité de la recharge, qui correspond à la puissance de la borne, ou des services annexes tels que la disposition de l’emplacement de stationnement. Enfin, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs qui abrogerait la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Les discussions sont en cours sur le projet de texte qui prévoit notamment de nouvelles exigences pour assurer une qualité de service renforcée et homogène au sein de l’Union. Ainsi, le projet de texte impose de fixer des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Le prix de la recharge à l’acte et l’ensemble de ses composants doivent également être clairement affichés.

Malgré une forte baisse du trafic du fret ces dernières années, Voies navigables de France (VNF) travaille à la revitalisation des voies d’eau de petit gabarit à l’échelle des territoires et au développement de leur potentiel touristique. Cette volonté s’inscrit dans le Contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre VNF et l’État pour la période 2020-2029. Ce contrat donne une visibilité sur les moyens alloués à l’établissement qui s’est engagé dans ce cadre à mener des actions de modernisation, de régénération et de développement du réseau confié. Par ailleurs, il vise à favoriser le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau, en posant le principe d’une optimisation des ressources et des services offerts en fonction de l’utilisation actuelle et potentielle des différentes voies d’eau dont VNF assure la gestion. Par ailleurs, le concours des collectivités territoriales est essentiel pour développer des projets sur les voies d’eau de petit gabarit dont la valeur patrimoniale et environnementale constitue un atout pour l’économie des territoires environnants. L’avenir de ces voies d’eau repose sur un partenariat fructueux entre ces collectivités et VNF, permettant de dynamiser les itinéraires à potentiel touristique et ainsi de contribuer au dynamisme des territoires. À titre d’exemple, le contrat de canal des Ardennes, signé le 20 juillet 2022, concrétise cette ambition. Il constitue un engagement pour construire collectivement un projet de développement tenant compte des particularités et des souhaits locaux. D’autres possibilités d’intervention des collectivités sur le réseau fluvial devraient pouvoir se développer prochainement dans un cadre législatif rénové. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l’État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation afin d’assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donnera ainsi la possibilité de développer des actions locales sur les voies d’eau dans l’objectif d’un développement économique des territoires et du tourisme fluvial. L’Etat est également engagé dans le développement du tourisme à vélo, notamment le long des bords à voie d’eau. Le plan Destination France consacre ainsi 6 M€, notamment pour que les lieux touristiques s’équipent pour accueillir les cyclistes en se labellisant « accueil vélo ». VNF pourra souscrire à cet appel à projets « Développer le Vélotourisme » lancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en septembre 2022. Un frein réglementaire a également été levé par la parution du décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes, qui permet notamment à VNF de nouer des partenariats avec les collectivités locales pour développer les voies vertes en superposition de gestion sur les chemins de halages, tout en autorisant la circulation des véhicules de services.

Le malus écologique est une taxe qui s’applique à la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l’article L. 421-30 du même code s’applique uniquement aux véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d’au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les véhicules (hors pick-up) ayant fait l’objet de modifications spécifiques liées à l’activité des SDIS relèvent de la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés, et ne sont donc pas soumis au malus. De plus, concernant les véhicules soumis au malus écologique, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un abattement de 80 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules d’au moins huit places acquis par une personne morale. Cet abattement pourra donc bénéficier aux SDIS acquérant ce type de véhicules sans avoir à les modifier. Enfin, en tant que personnes morales, les SDIS peuvent bénéficier des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants mise en place par l’Etat pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l’acquisition de véhicules électriques, d’un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture particulière, 5 000 euros pour une camionnette, et 50 000 € pour un véhicule lourd. Dans le cas où l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un ancien véhicule, classé Crit’Air 3 ou plus ancien, les SDIS sont également éligibles à la prime à la conversion, dont le bénéfice est cumulable avec celui du bonus écologique. Le montant de l’aide atteint alors jusqu’à 2 500 euros pour une voiture particulière et 9 000 euros pour une camionnette.

L’article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d’un périmètre géographique défini, l’organisation et la mise en œuvre du service ». Ces dispositions législatives donnent aux communes ou à leurs groupements par transfert, une compétence autonome, et une faculté d’intervention subsidiaire au département par voie conventionnelle. Cette compétence est distincte des compétences en matière d’organisation de la mobilité et de gestion des équipements sportifs, qui constituent des compétences à part entière auxquelles les dispositions spéciales relatives aux remontées mécaniques dérogent. La compétence d’organisation des mobilités est définie à l’article L. 1231-1-1 du code des transports et, ce, sans préjudice de la circonstance que les remontées mécaniques, définies comme des transports publics de personne, sont soumises à diverses dispositions de ce code, sur le fondement de l’article L. 342-8 du code du tourisme. Quant à la compétence relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, mentionnée au 4º du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), désormais considérée comme une compétence facultative des communautés de communes depuis la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ses termes institutifs ne permettent pas de considérer qu’elle serait de nature par elle-même, en l’absence de toute mention expresse ou de renvoi au code du tourisme, à englober le service des remontées mécaniques. Ce dernier peut être transféré selon les formes et les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT applicables aux compétences facultatives à la communauté de communes de rattachement pour qu’elle en assume l’exercice et la responsabilité.

La mise en service en 2017 de la LGV Bretagne Pays-de-la-Loire (BPL) a rendu possible une amélioration importante de la desserte de la pointe bretonne, en reliant Rennes à Paris en 1h30. La liaison vers Brest en bénéficie également, avec des temps de parcours de moins de 3h30, notamment le vendredi soir avec la circulation d’un train bolide entre Paris et Brest, sans arrêt à Rennes, en moins de 3h15. Dans la continuité de la LGV BPL, le projet de Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire (LNOBPL) vise l’amélioration de l’accessibilité du Grand Ouest. Il consiste en la réalisation de sections de lignes nouvelles et la modernisation de lignes existantes à horizon moyen et long termes afin de mieux de répondre aux besoins de mobilité entre Rennes et Nantes, tout en rendant possible un rapprochement de la pointe bretonne, Quimper et Brest, à 3 heures de Paris. La décision ministérielle de février 2020 a repris et traduit opérationnellement les objectifs inscrits dans le pacte d’accessibilité pour la Bretagne. Elle demande à SNCF Réseau de conduire des études préliminaires, en cohérence avec les schémas directeurs des nœuds de Nantes et Rennes, relatives : pour l’axe Nantes-Rennes Bretagne sud : à la réalisation d’une ligne nouvelle entre Rennes et Redon et à l’amélioration de la ligne existante entre Nantes-Savenay et Redon pour permettre une desserte cadencée à la demi-heure entre les deux métropoles capitales ; pour l’axe Rennes-Brest : aux aménagements envisageables en vue de construire un schéma directeur de l’axe visant à une amélioration progressive des infrastructures en cohérence avec l’objectif de mettre Brest à trois heures de Paris à long terme. Les études réalisées depuis début 2020 par SNCF Réseau ont permis d’actualiser le socle de connaissances sur le périmètre du projet suite à la mise en service de la LGV BPL. Dans le cadre du dialogue territorial qui s’est tenu en fin d’année 2021 et au début de l’année 2022, elles ont abouti à la définition de scénarios contrastés sur les deux axes, de déploiement de lignes nouvelles et de l’ERTMS, un système de signalisation permettant une amélioration de la capacité, d’ici à 2040. Ces études sont actuellement en cours de finalisation par SNCF Réseau et feront l’objet l’année prochaine d’une feuille de route consolidée au niveau local pour le projet.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Par ailleurs, le Gouvernement renforce en 2023 les aides aux ménages aux revenus modestes pour l’acquisition de véhicules propres. Ces acquisitions sont accompagnées par l’Etat au travers de différents dispositifs, tels que la prime à la conversion, le bonus à l’acquisition d’un véhicule peu émissif, un dispositif de microcrédit, et l’instauration prochaine du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Chaque collectivité peut en outre proposer un système d’aides spécifique pour accompagner les citoyens dans la transition des mobilités. De plus, pour tenir compte du contexte local dans lequel la ZFE-m s’insère, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion). Ainsi, à titre d’exemples, à l’instar de la métropole de Strasbourg, la métropole de Lyon propose un pass gratuit, valable 52 fois par an et utilisable 24 heures pour des déplacements occasionnels ou essentiels au sein de la ZFE-m.

Le cadre réglementaire applicable à l’homologation des véhicules est défini par le règlement UE 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Ce règlement établit dans son article 41 que, dans les limites quantitatives annuelles indiquées, les États membres accordent une réception UE par type pour un type de véhicule produit en petite série qui satisfait au moins aux prescriptions techniques afférentes figurant dans ce règlement. La validité de cette réception est européenne, ainsi tout véhicule qui y est conforme peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres. Le 12 mai 2022, les autorités espagnoles ont retiré cette réception à la voiture électrique chinoise SUDA SA01. Aucun véhicule neuf de ce type ne peut être immatriculé dès lors en Europe depuis cette date.

Le malus écologique est une taxe qui s’applique à la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l’article L. 421-30 du même code s’applique uniquement aux véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d’au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les véhicules (hors pick-up) ayant fait l’objet de modifications spécifiques liées à l’activité des SDIS relèvent de la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés, et ne sont donc pas soumis au malus. De plus, concernant les véhicules soumis au malus écologique, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un abattement de 80 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules d’au moins huit places acquis par une personne morale. Cet abattement pourra donc bénéficier aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) acquérant ce type de véhicules sans avoir à les modifier. Enfin, en tant que personnes morales, les SDIS peuvent bénéficier des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants mise en place par l’État pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l’acquisition de véhicules électriques, d’un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture particulière, 5 000 euros pour une camionnette, et 50 000 € pour un véhicule lourd. Dans le cas où l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un ancien véhicule, classé Crit’Air 3 ou plus ancien, les SDIS sont également éligibles à la prime à la conversion, dont le bénéfice est cumulable avec celui du bonus écologique. Le montant de l’aide atteint alors jusqu’à 2 500 euros pour une voiture particulière et 9000 euros pour une camionnette.

Les transferts de compétence à titre définitif augmentent les charges des collectivités territoriales concernées. Aussi, ces transferts ouvrent droit à une compensation financière. S’agissant du transfert du réseau routier national, le cadre est défini à l’article 150 de la loi dite "3DS". Comme indiqué à l’alinéa 12 de l’article 40 de cette même loi, la compensation financière s’opère dans des conditions identiques pour l’expérimentation de la mise à disposition d’une partie du réseau routier national aux régions qui le demandent. Le droit à compensation (DAC), conformément à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est pérenne et évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. Ce caractère pérenne conduit à envisager le DAC en tant que ressource destinée à assurer la maintenance et la régénération des équipements transférés. Son assiette est calculée sur les dépenses consacrées, par l’État, à la maintenance et la régénération des équipements, au cours des années précédant le transfert. Il ne se fonde donc pas sur les éventuelles dépenses à venir. Une exception, toutefois, est faite pour les opérations des contrats de plan État-région qui continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats. Les dépenses consacrées par l’Etat aux opérations routières de ces contrats ne sont pas intégrées dans le calcul du droit à compensation. Le caractère pérenne du DAC et la prise en compte des dépenses exécutées les années précédant le transfert conduisent à proposer une répartition de l’assiette du DAC en fonction de taux nationaux par unité d’œuvre. À titre d’illustration, les dépenses relatives aux chaussées seront établies au regard d’un montant par mètre carré de chaussées. Ce dispositif permet de garantir une homogénéité de traitement et d’éviter des dotations sous évaluées ou des effets d’aubaine. L’instruction du 25 avril 2022, mentionnée avait pour objectif de permettre une évaluation du droit à compensation. Il a bien été précisé, lors de sa publication, que le montant calculé n’était qu’une estimation, notamment en raison des années de référence prises : 2016 à 2020 alors que les années 2019 à 2023 seront prises pour le calcul définitif ; les dernières années ayant eu un total de dépenses supérieur. Afin de tenir compte des caractéristiques de la voirie (trafic, profil en travers) et des principaux domaines d’interventions, le calcul du DAC s’effectue à partir d’une catégorisation du réseau et de différents domaines d’intervention. Ainsi, ont été définis : - 3 catégories de réseau (2x2 très circulées, 2x2 moins circulées et routes bidirectionnelles), - 5 domaines d’intervention (chaussées, ouvrages d’art, équipements, fonctionnement, programmes spécifiques de sécurité, de gestion de trafic ou de tunnels). Ce dispositif permet d’assurer une homogénéité de traitement sur l’ensemble du territoire. La période de 6 mois, achevée le 30 septembre, au cours de laquelle les collectivités territoriales ont pu se prononcer sur un transfert (départements ou métropoles) ou une mise à disposition (régions) a été l’occasion de recueillir les remarques et observations des collectivités sur le calcul du DAC. Il a notamment été indiqué que certains types de routes pouvaient avoir des coûts d’entretien et d’exploitation assez différents au sein d’une même catégorie. Cette situation est en cours d’analyse pour évaluer la matérialité des différences et examiner la pertinence d’un affinement de cette typologie qui tienne davantage compte de l’environnement de la route tout en gardant une homogénéité raisonnable.

De manière générale, la réglementation européenne définit les règles applicables aux exploitants de drones en matière de sécurité aérienne (règlement (UE) 2019/947), i.e. ce qui relève de la prévention des accidents pour les personnes au sol et les autres aéronefs, ainsi que les règles applicables aux drones eux-mêmes. Cette réglementation européenne est partiellement complétée au niveau national par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139. Cet arrêté vise à assurer une transition souple entre les dispositions qui étaient applicables au niveau national et les nouvelles dispositions européennes. Il restera applicable jusqu’au 1er janvier 2026. Pour ce qui relève plus particulièrement de la problématique évoquée, cet arrêté définit notamment le scénario national S-3 qui est, à ce jour, le seul cadre possible d’emploi des drones pour les vols en espace public en agglomération. Le scénario S-3 implique la création d’une zone d’exclusion des tiers au sol : s’agissant d’un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations qui figurent sur les cartes aéronautiques, un vol en zone peuplée nécessite, en outre, la notification du vol à la préfecture territorialement compétente, qui peut s’opposer au vol pour des raisons d‘ordre public. En espace public en agglomération, tout vol de drone ne respectant pas l’ensemble de ces conditions est considéré comme illicite. Les sanctions applicables sont celles de l’article L6232-2 du Code des transports. Ces circonstances peuvent être aggravées lorsque le vol du drone ne respecte pas des obligations élémentaires de prudence ou est susceptible de mettre en danger la vie d’autrui (en cas notamment de survol de personnes ou de véhicules). En espace privé en agglomération, l’usage de drones légers (quelques centaines de grammes) est autorisé, selon les modalités prévues par la catégorie dite « Ouverte » de la réglementation européenne, ou selon le scénario S-3 (en excluant, toutefois, les obligations de réservation d’espace au sol, s’agissant d’un espace privé, ou de notification à la préfecture). Ces vols doivent alors être réalisés dans le respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée. D’autres infractions, et sanctions associées, sont définies (défaut de formation, défaut d’enregistrement, défaut de signalement électronique, etc.) mais sont moins directement en relation avec la problématique soulevée par les maires. En cas d’infraction, les maires peuvent se tourner vers les forces de sécurité territorialement compétentes. Le droit applicable aux drones et aux sanctions aériennes étant par nature complexe, les forces de sécurité peuvent prendre contact auprès de l’échelon central de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) – cro.brens.gta@gendarmerie.interieur.gouv.fr – qui pourra soit clarifier le droit et les sanctions applicables en fonction de la situation, soit les mettre en relation avec des unités GTA de proximité. Pour plus de détails sur la réglementation, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a publié plusieurs guides détaillant l’ensemble des dispositions, européennes et nationales, applicables aux vols de drones, en particulier : - le guide pour la catégorie « Ouverte » : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf&#xa0; - le guide pour la catégorie « Spécifique » (détaillant notamment le scénario S-3) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf Par ailleurs, pour répondre aux nombreuses questions similaires soulevées par les maires, la DGAC a pris pour action de se rapprocher de l’Association des maires de France afin d’éditer un guide spécifique sur les usages autorisés et interdits des drones, les sanctions applicables et les moyens de recours.

Le Gouvernement est très soucieux de l’emploi en nombre suffisant de conducteurs de train dans la mesure où il est déterminant sur les bonnes conditions de travail et la continuité du service public. Sans reprendre le terme de pénurie, la SNCF reconnaît qu’il existe une tension sur le recrutement des conducteurs et a engagé un plan de recrutement national en 2022 d’un millier de conducteurs, qui seront opérationnels en 2023. Les conducteurs de train sont formés pour acquérir les connaissances professionnelles spécifiques nécessaires à l’infrastructure empruntée et au matériel roulant utilisé. Ces compétences sont matérialisées dans une attestation délivrée par leur employeur. La formation des conducteurs et leur polyvalence sur plusieurs lignes ou matériels relèvent de la responsabiilité exclusive de l’employeur, qui apprécie sa politique en fonction de sa situation et des enjeux de son activité. Chaque entreprise ferroviaire est notamment libre de former ses conducteurs en interne ou de recourir à des organismes de formation externes agréés en France par l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), autorité nationale de sécurité, qui joue en outre un rôle primordial dans la certification des conducteurs de trains par la délivrance de leur licence. Dans le cas où l’entité de formation est interne à l’entreprise ferroviaire, elle est reconnue par l’EPSF dans le cadre de la délivrance du certificat de sécurité de l’entreprise concernée.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a renforcé le schéma de la gouvernance de la mobilité en France autour du couple intercommunalité - région, laissant le choix aux communautés de communes de prendre ou non la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Le droit actuel permet à une commune, dans le cas où la communauté de communes n’a pas pris la compétence mobilité - laquelle revient dans ce cas à la région - de continuer à organiser ses services préexistants et de continuer à lever, le cas échéant, le versement mobilité pour les financer. Cela étant, elle ne dispose pas pour autant de la compétence d’AOM au titre de l’article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d’un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT). Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, un outil de coordination et, à titre subsidiaire, peut organiser certains services (art. L.1231-10 et L.1231-11 du code des transports). Ce dernier peut également lever le versement mobilité additionnel dans « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » (art. L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, qui sans être effectués entièrement sur le ressort territorial […] concourent à la desserte du territoire dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation de la mobilité » (art. L.2333-68 du même code). Rien n’interdit à ce que les statuts du syndicat mixte SRU prévoient un subventionnement des services toujours organisés par la commune. Également, l’association, indirecte, des communautés de communes non AOM à un syndicat mixte SRU peut se faire au moyen d’un comité consultatif expressément prévu par les statuts du syndicat mixte SRU. Enfin, la création d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) n’est pas attachée exclusivement à la compétence d’AOM (art. L.3114-2-1 du code des transports). Ainsi, même si une commune ne peut plus être membre en tant que tel du syndicat mixte SRU, rien ne s’oppose à ce que ses habitants continuent de bénéficier du service d’information multimodal proposé par le syndicat, ni à ce que le syndicat continue à subventionner des actions conformes à son objet comme la création d’un PEM. Des pistes d’évolution de la loi pourront être examinées en concertation avec les associations de collectivités locales, à l’appui du bilan qui sera fait de la mise en œuvre du volet gouvernance de la LOM, dans la perspective de garantir le développement de solutions de mobilité adaptées dans tous les territoires.

L’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise « à titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs (…) à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent », et ce pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Ce même article renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser « les modalités d’application et d’utilisation des données collectées », ainsi que « les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images ». Dans ce contexte, le ministère chargé des transports a élaboré un projet de décret, qui a fait l’objet d’une consultation des représentants du secteur ferroviaire concernés à l’automne 2021, permettant ainsi d’enrichir le texte. Il a été également soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a rendu son avis en février 2022. Ce projet de texte est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Conformément à la loi, les tramways sont exclus de l’expérimentation. Pour les tramways, si l’utilisation de telles caméras peut apparaître prometteuse pour l’amélioration de la sécurité, les réserves qui avaient justifié la réduction du champ d’application au moment de l’examen parlementaire de la loi précitée, à savoir un risque trop élevé d’enregistrer des volumes considérables d’images de lieux privés ou d’entrées d’immeuble, ne peuvent être ignorées.

L’usage exclusif de gaz inerte pour assurer la sustentation des aérostats sans équipage à bord ne s’impose pas à toutes les catégories d’exploitation définies par la réglementation européenne : elle s’applique uniquement aux aérostats sans équipage à bord utilisés dans le cadre des scénarios standards nationaux. En effet, cette limitation est prévue par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclus du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139. Cet arrêté permet aux exploitants de poursuivre, jusqu’au 1er janvier 2026, leur activité selon la réglementation nationale, conformément à l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/947. Il fixe ainsi des conditions à respecter pour exploiter des aéronefs sans équipage à bord dans certains cadres prédéfinis (appelés « scénarios standards ») sur simple déclaration de la part de l’exploitant. Dans ce cadre, il a été considéré que seule l’exploitation des aérostats utilisant des gaz inertes pouvait s’effectuer sans analyse complémentaire de dossier et sans conditions techniques supplémentaires. Dans le cas où un exploitant souhaiterait utiliser un aérostat sans équipage à bord avec un gaz non inerte tel que l’hydrogène, il peut solliciter une autorisation d’exploitation au titre de l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, sur la base d’une étude d’évaluation des risques, incluant des mesures d’atténuation des risques appropriées. Ces démarches sont décrites dans le guide des usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord, disponible sur le site de la Direction générale de l’aviation civile (https : //www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique).

La réglementation européenne issue du règlement 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel navigant de l’aviation civile et applicable depuis 2013 prévoit les conditions associées aux licences et qualifications des pilotes, notamment d’avion et d’hélicoptère et aux organismes qui les forment. Pour obtenir la licence de pilote privé (PPL), le candidat doit en particulier avoir démontré sa capacité à effectuer une navigation solo de 150 nautiques en ayant atterri sur 2 aérodromes différents de l’aérodrome de départ. Les dimensions de l’Île de La Réunion et le fait qu’il n’y ait que deux aérodromes sur l’île ne permettent pas de remplir ces conditions obligatoires à l’obtention du PPL. Ainsi, pour obtenir le PPL, un élève pilote réunionnais doit effectuer sa navigation solo en métropole. Pour ceux qui souhaitaient dans un premier temps ne voler qu’à La Réunion, une dérogation avait été mise en place, dans le cadre de la réglementation encore nationale, par les autorités françaises pour délivrer des PPL restreints (restreints car sans navigation). Le pilote pouvait par la suite s’il le souhaitait effectuer sa navigation en métropole afin de transformer sa licence restreinte en PPL. Ce PPL restreint ne permet de voler qu’à La Réunion et n’est reconnu nulle part ailleurs qu’à La Réunion en tant qu’il n’est conforme ni aux normes de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ni depuis 2013 aux règles européennes, désormais seules applicables. Les autorités françaises avaient cependant décidé de garder, de façon transitoire, le dispositif pour garantir la continuité de l’activité de formation, mais en recherchant la régularisation de la situation et des solutions étaient à l’étude, dont l’une portant sur un protocole avec Madagascar pour faire les navigations, mais aucune n’a abouti. Il faut donc envisager désormais la fin de ce régime transitoire. En ce sens, la solution existe pour les candidats en recherche d’une licence de pilote privé sur le territoire de La Réunion de se former à la licence de pilote d’aéronef léger (LAPL). Il s’agit d’une licence européenne pour piloter les aéronefs de moins de 2 tonnes et la navigation solo requise pour obtenir le LAPL impose un circuit de 80 nautiques avec un aérodrome différent de celui de départ, ce qui est possible à La Réunion. Cette licence LAPL permet de voler partout dans les Etats membres de l’UE et dans les pays tiers qui la reconnaissent. Il est toujours possible de passer de la LAPL au PPL avec quelques heures supplémentaires de formation qui peuvent être faites à La Réunion et une navigation solo en Métropole. Rien n’empêche non plus de passer directement un PPL en se formant à La Réunion et en effectuant sa navigation solo en métropole. Les discussions avec les instructeurs réunionnais ont commencé il y a déjà plusieurs mois en vue de la mise en place de la formation au LAPL et vont se poursuivre. En parallèle, les pilotes titulaires d’une licence PPL restreint vont être informés du dispositif pour permettre de régulariser leur situation.

Les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages à des fins de loisir en montagne issues de la codification de l’article 76 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « loi montagne » ont été modifiées, notamment pour renforcer le dispositif de sanctions, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Par un amendement porté dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », le législateur a souhaité modifier à nouveau ces dispositions pour instaurer un régime plus strict pour les plateformes hors aérodromes, et étendre les restrictions existantes de dépose de passagers à leur reprise. Ainsi, il apparait que le législateur a précisément souhaité que la dépose comme la reprise de passagers « à des fins de loisir », donc y compris les baptêmes de l’air, soient désormais réservées, en montagne, aux seuls aérodromes. En ce sens la loi dite 3DS a étendu à la reprise de passagers les interdictions qui étaient déjà prévues dans la loi Montagne de 1985. Les dispositions législatives ne prévoyant pas de possibilité de dérogation, un texte d’application ne saurait créer d’exceptions sur ces points. Les dispositions de l’article L. 363-1 et suivants ne prévoient pas non plus que le Gouvernement définisse par décret les périmètres des zones de montagne concernées autres que celles déjà définies par la « loi Montagne », ni de critère d’altitude supplémentaire.

Le projet d’une virgule ferroviaire Roissy-Soissons avait d’abord été évoqué comme une piste d’amélioration de l’accessibilité de l’Aisne à l’ïle-de-France lors d’une étude exploratoire menée en 2013 dans le cadre du Contrat de projets État-Région (CPER) 2007-2013. Cette étude avait notamment identifié plusieurs pistes d’actions, dont la réalisation de ce nouveau barreau ferroviaire pour un coût d’au moins 110 M€, mais aussi l’amélioration des dessertes et des correspondances avec le réseau francilien ou encore celle de l’infrastructure de la ligne Paris-Laon. En 2021, dans le cadre d’études générales prévues au volet mobilités 2015-2022 du Contrat de Plan État-Région (CPER) Hauts-de-France, l’État et la Région ont financé à parité la réalisation d’une étude d’analyse fonctionnelle et technique d’un montant de 300 000 €. Ces études sur la faisabilité et le tracé d’un nouveau barreau ferroviaire, l’actualisation de son coût et l’estimation en parallèle du potentiel de trafic sur ce dernier sont toujours en cours. Des résultats devraient être communiqués au 1er semestre 2023. Les modalités de poursuite de l’opération pourront être examinées dans le cadre des négociations sur le volet mobilité 2023-2027 du CPER, à l’aune des conclusions de ces études.

L’État soutient la mise en accessibilité des réseaux de transport en accord avec les obligations fixées par la loi Handicap de 2005, laquelle prévoit une exception pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005, dont le métro historique parisien. Pour ce qui concerne l’Île-de-France, les mesures relatives à l’accessibilité des lignes du métro parisien relèvent en premier lieu de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, en lien avec l’opérateur RATP. Île-de-France Mobilités a approuvé son agenda d’accessibilité programmée en 2015. Tous les quais et salles d’échanges des stations du métro parisien sont déjà équipés d’annonces visuelles et sonores. S’agissant de l’annonce sonore de la prochaine station à bord, les lignes en sont progressivement dotées au gré du renouvellement de leur matériel roulant, co-organisé par Île-de-France Mobilités et la RATP. A cette date, les lignes 1, 2, 3, 4, 5, 9, 13 et 14 sont déjà équipées d’annonces sonores automatiques. La ligne 11 en sera équipée à la mise en service des nouvelles rames en 2023. Ce sera ensuite le cas de la ligne 6 à partir de fin 2023, puis des lignes restantes (7, 8, 10, 12, 3bis et 7bis) avec la mise en service du nouveau matériel roulant MF19 de façon progressive entre 2025 et 2035. Par ailleurs, les agents qui sont présents dans les stations du réseau Métro et les gares RER du début à la fin du service ont suivi des formations afin de pouvoir répondre aux besoins spécifiques des clients et leur apporter l’aide nécessaire. Ces formations permettent d’obtenir la certification Cap’Handéo Services de Mobilité dans laquelle la RATP s’est engagée, depuis plusieurs années. La totalité des lignes du réseau Métro seront certifiées d’ici fin 2022 sur le périmètre handicap mental, psychique, auditif et visuel.

Plusieurs réunions se sont tenues durant l’été à un niveau ministériel avec la sécurité sociale américaine (SSA), la caisse nationale d’assurance vieillesse française (CNAV) et l’ambassade française aux Etats-Unis au cours desquelles la SSA a fait état de difficultés de fonctionnement liées à la pandémie et qui ont entrainé un retard dans le traitement des dossiers. La SSA est en train de résorber son retard afin de traiter au plus vite les dossiers en souffrance. Elle s’est de plus engagée à effectuer un suivi attentif de ces demandes et à améliorer l’information de ses agents au niveau des bureaux locaux. Parallèlement, la CNAV a mis en place un plan de résorption des délais de traitement qui inclut notamment le recrutement de nouveaux agents et l’assouplissement de certaines procédures internes. Ces mesures devraient réduire le délai moyen de traitement des dossiers. Le ministère ainsi que le réseau consulaire français présent aux Etats-Unis continueront à porter une attention particulière au traitement de ces dossiers.

Le fonds d’évaluation du plan d’investissement dans les compétences (PIC) permet de financer les évaluations et les nouvelles données statistiques mises en place. Au total, 2,5 M€ ont été engagés en 2019, 5 M€ en 2020, 5,7 M€ en 2021 et environ 1,9 M€ en 2022. A ce jour, 11,6 M€ ont été dépensés depuis 2019 sur les 15 M€ engagés. Ces frais couvrent à la fois la mise en place d’un système statistique dédié et le financement de travaux d’évaluation. Le système statistique dédié comprend principalement le dispositif ForCE, appariement de plusieurs bases de données administratives sur la Formation, le chômage et l’emploi qui sont mises à la disposition des chercheurs qui en font la demande, mais aussi, en la mise en place d’enquêtes spécifiques (enquête « Post-Formation » auprès des sortants de formation, enquête Hope auprès des bénéficiaires du dispositif Hébergement, orientation et parcours vers l’emploi (HOPE), enquêtes ad hoc mises en place pour mesurer les conséquences du premier et deuxième confinement en 2020). Suite au lancement d’appels à projets de recherche (APR) et de marchés publics, des évaluations sont réalisées par des équipes d’études et de recherche dont les projets ont été retenus et dont la liste détaillée est fournie ci-dessous. Certaines de ces études déjà achevées ont permis d’alimenter les deuxième et troisième rapports d’évaluation du PIC publiés respectivement en 2021 et novembre 2022, d’autres sont encore en cours. Il est à noter, que certains projets de recherche ont dû être abandonnés, les programmes sur lesquels ils portaient n’ayant finalement pas été mis en place ; d’autres n’ont pas obtenu l’aval du comité scientifique, ce dernier estimant que les conditions d’une évaluation n’étaient pas réunies. C’est le cas de certaines évaluations quantitatives de programmes n’ayant pas recruté des effectifs suffisants pour permettre une évaluation d’impact, ou des études “pilote” n’ayant pas réuni les conditions permettant d’assurer la qualité des évaluations. Tableau A- 1 Etudes diligentées pour le compte du comité scientifique de l’évaluation du PIC

Etudes en cours

Thématique

Type d’évaluations

Début

Fin prévue

Evaluations des programmes expérimentaux régionaux

Itinéraire Compétences (Grand-Est)

Quantitatif / Qualitatif

T1 2020

T4 2022 (quali) / T1 2023 (quanti)

Modularisation des formations BTP en blocs de compétences (Bourgogne Franche Comté)

Quantitatif / (Qualitatif achevé)

T3 2020

T3 2023

Prépa-projet (Bretagne)

Quantitatif / (Qualitatif achevé)

T1 2020

T2 2023

Plateforme de détection des besoins de compétences (Centre-Val de Loire - CVDL)

Quantitatif / (Qualitatif achevé)

T3 2020

T3 2023

Dispositifs intégrés (Pays de la Loire - PDL)

Quantitatif / (Qualitatif achevé)

T1 2020

T1 2023

Programmes nationaux et thématiques transversales

Prépa apprentissage

Qualitatif

T2 2021

T4 2022

Déploiement du PIC à l’échelle régionale

Qualitatif

T2 2021

T2 2023

Analyser la fabrique des dispositifs d’insertion professionnelle des réfugiés (IPR)

Qualitatif

T2 2021

T2 2023

Mobiliser les publics invisibles - l’évaluation du dispositif Etincelle de la Fondation des Apprentis d’Auteuil (100% inclusion)

Quantitatif

T4 2021

T4 2023

Analyse d’une démarche d’encouragement à la mobilité pour l’insertion (ADEMI)/ EMILE : parcours de ménages en difficulté d’IDF vers villes moyennes

Qualitatif / (Quantitatif abandonné)

T4 2020

T4 2023

Appels à projet de recherche sur la formation des personnes en recherche d’emploi (4 vagues)

Les Ecoles de la Deuxième Chance (E2C) : Evaluation et analyse d’actions pédagogiques novatrices en faveur des jeunes sans qualification

Qualitatif / (Quantitatif abandonné)

T3 2020

T3 2023

Répondre aux besoins de compétences dans la transition écologique : représentations et réalité

Qualitatif

T4 2020

T4 2022

Circuits courts vers l’emploi: le geste, l’immersion professionnelle, l’accompagnement social (CCVE)

Qualitatif

T2 2021

T1 2023

Redéployer l’offre de formation après la crise du Covid : une approche par les réseaux de métiers

Quantitatif

T3 2021

T3 2023

Lever les freins à l’entrée en formation professionnelle – l’évaluation du dispositif « Fais-moi une place » en Seine-Saint-Denis

Quantitatif

T3 2021

T1 2023

Rapprocher la formation des personnes éloignées de l’emploi : l’impact du programme E-FORMATION en Occitanie

Quantitatif / Qualitatif

T4 2021

T4 2023

Evaluation d’impact des formations 100% FOAD de Pôle emploi

Quantitatif

T4 2021

T4 2023

Évaluation quantitative de la prestation Valoriser son image pro (VSI)

Quantitatif

T4 2021

T4 2023

Employment Creation through Psychological-oriented Entrepreneurship Training (ECPERT)

Quantitatif

T1 2022

T3 2024

Etudes achevées

Thématique

Type d’évaluations

Début

Fin / publication

Appels à projet de recherche express-l’impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle (2 vagues)

Récession et Discriminations

Quantitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

Entreprises et organismes de formation face aux aléas d’une crise sanitaire

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

L’impact de la crise sanitaire sur la perception des compétences et la formation professionnelle des agents d’entretien et des aides à domicile

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

L’impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle sur le secteur du tourisme et des loisirs

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

Rôle de la formation pendant la crise sanitaire : quelle articulation avec le chômage partiel ?

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

Étude des impacts de la crise sanitaire du COVID-19 sur l’organisation de travail et les pratiques professionnelles au sein de la formation professionnelle continue dispensée par les Maisons Familiales Rurales (MFR) de la Vienne

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

Recours à la formation et aspirations professionnelles : quel impact de la crise sanitaire ?

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

Compréhension et analyse critique des conditions et mesures d’adaptation des acteurs de la formation paramédicale au cœur de la pandémie : quels enseignements ?

Qualitatif

T3 2020

Publication le 06/10/2021

Appels à projet de recherche sur la formation des personnes en recherche d’emploi (4 vagues)

Les effets de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) sur l’accès à l’emploi : dispositif Mes compétences pour l’emploi (MEC)

Quantitatif

T4 2020

Pas de suite à l’étude faisabilité

Les Ecoles de la Deuxième Chance (E2C) : Evaluation et analyse d’actions pédagogiques novatrices en faveur des jeunes sans qualification

Quantitatif

T3 2020

Pas de suite à l’étude faisabilité

L’offre de formation en direction des demandeurs d’emploi : quelles transformations face aux réformes ?

Qualitatif

T2 2020

Evaluation achevée

Evaluations des programmes expérimentaux régionaux

Prépa-projet (Bretagne)

Qualitatif

T1 2020

Publication à venir

Modularisation des formations BTP en blocs de compétences (Bourgogne Franche Comté - BFC)

Qualitatif

T1 2020

Evaluation achevée

Dispositifs intégrés (Pays de la Loire - PDL)

Qualitatif

T1 2020

Publication à venir

Parcours d’entrée en emploi (PEE) aux bénéficiaires du RSA (IDF)

Qualitatif / (Quantitatif abandonné)

T1 2020

Publication le 03/08/2022

Plateforme de détection des besoins de compétences (Centre-Val de Loire - CVDL)

Qualitative

T1 2020

Publication à venir

Parcours croisés pour les personnes handicapées en formation (dispositif formation accompagnée - DFA) (Normandie)

Qualitatif / (Quantitatif abandonné)

T3 2020

Publication à venir

Programmes nationaux et thématiques transversales

Etude de l’impact du programme « Prépa compétences » sur l’accès à la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC

Qualitatif

T2 2019

Publication le 03/09/2021

Former les demandeurs d’emploi à se former. Que deviennent les bénéficiaires du dispositif Prépa compétences ?

Quantitatif

T2 2019

Publication le 17 /12/2021

Comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d’accueil et d’intégration des réfugiés ? (IPR)

Qualitatif

T3 2020

Publications le 25/08/2022

Valoriser son image professionnelle (VSI)

Qualitatif

T4 2019

Publication à venir

Les effets d’une approche renouvelée de l’intégration des réfugiés sur l’accès à l’emploi (IPR): évaluation du programme ALLERO de la ML de Paris

Quantitatif

T2 2021

Pas de suite à l’étude faisabilité

Analyse d’une démarche d’encouragement à la mobilité pour l’insertion (ADEMI)/ EMILE : parcours de ménages en difficulté d’IDF vers villes moyennes

Quantitatif

T4 2020

Pas de suite à l’étude faisabilité

Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont distribuées sur l’ensemble du territoire métropolitain, sans aucune discrimination territoriale (des spécificités existent néanmoins en Outre-mer), et donc bien évidemment dans les territoires ruraux. MaPrimeRénov’, la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, est ouverte à tous les propriétaires occupants et tous les propriétaires bailleurs, avec un barème ajusté aux ressources des ménages et sans prise en compte du territoire de résidence des demandeurs. D’autres aides, comme MaPrimeRénov’Sérénité et Habiter Facile sont attribuées en fonction de critères sociaux. Par ailleurs, le dispositif fiscal « Loc’Avantages », instauré par la loi de finances 2022, succède au dispositif « Louer abordable ». Il uniformise l’avantage fiscal sur tout le territoire, sans distinction entre les secteurs tendus et détendus. La prime d’intermédiation locative peut s’ajouter à l’avantage fiscal en cas de loyer social ou très social, et ce partout sur le territoire, contrairement à l’ancien dispositif qui visait uniquement les secteurs en tension. Les écarts territoriaux peuvent s’expliquer par les aides complémentaires octroyées par les collectivités territoriales. En effet, en sus de ses dispositifs de droit commun, l’Anah déploie des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), qui permettent aux collectivités de bonifier ses subventions. En zone rurale en 2021, 358 334 logements ont été subventionnés par l’Anah, soit une multiplication par plus de trois par rapport à 2020. Cette hausse nationale s’explique par la montée en puissance du dispositif MaPrimeRénov’.

Le Gouvernement partage les enjeux relatifs à l’occupation du parc locatif social, et particulièrement ceux relatifs sur les situations de sous-occupation et de vacance. La vacance de longue durée dans le parc locatif social est globalement faible : 1,6 % des logements sont vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier 2021 (source : RPLS). En outre, la vacance structurelle se concentre essentiellement dans des zones très détendues, souvent en déclin démographique. Les situations de sous-occupation du parc social sont dues à l’inadéquation entre la structure de l’offre historique développée pour répondre aux besoins des familles et la demande et l’occupation qui concernent une part croissante de petits ménages. Le phénomène de sous-occupation du parc social est important mais moins que dans l’ensemble du parc de logements. Ainsi, 46 % des ménages locataires du parc social sont en situation de sous-peuplement contre 71 % pour l’ensemble des Français, et 15 % en sous-peuplement prononcé ou très accentué contre 46% pour l’ensemble des ménages (source : ANCOLS – "Un locataire du parc social sur 3 occupe son logement depuis au moins 15 ans" – 2021). Afin d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, l’État porte une action forte, notamment en orientant la production de logements sociaux vers les petites typologies ou en favorisant la réhabilitation du parc social existant. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 445 M€ pour la période 2021-2022 a ainsi été programmée pour la rénovation thermique et la restructuration lourde de 45 000 logements du parc locatif social afin d’ajuster leur typologie aux besoins du marché local de l’habitat. Par ailleurs, l’État favorise le développement des produits du segment intermédiaire (Bail réel solidaire, logement locatif intermédiaire, accession aidée) pour améliorer la fluidité des parcours résidentiels et offrir aux locataires des logements plus adaptés à leurs besoins. Enfin, les bailleurs jouent un rôle important dans la fluidité des parcours et l’optimisation de l’occupation du parc. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit un dispositif prévu à l’article L.442-5-2 du Code de la construction et de l’habitat consistant à un examen par le bailleur des conditions d’occupation des logements situés en zone tendue, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail. Ainsi, les dossiers des locataires se trouvant dans une situation de sous-occupation sont transmis par le bailleur à la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements qui émet un avis dans lequel elle définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Sur le fondement de cet avis, le bailleur examine avec le locataire les différentes possibilités de parcours résidentiel notamment la mobilité au sein du parc, vers le logement locatif intermédiaire ou l’accession sociale à la propriété permettant ainsi, le cas échéant, de libérer un logement plus en adéquation avec les besoins d’un autre locataire. Au-delà, le Conseil national de la refondation consacré au logement visera à mieux adapter l’offre, dont le développement devra être renforcé, à la demande exprimée.