Après plus de trois années de négociation, la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE a été adoptée le 20 avril 2015. La France s’est fortement engagée au cours de la négociation de ce texte qui constitue une avancée réelle. Son principe fondamental est que dans les États tiers, les ressortissants des États membres de l’UE qui n’ont pas de représentation diplomatique ou consulaire bénéficient de la protection consulaire des représentations des États membres présents, dans les mêmes conditions que les nationaux dont une représentation est présente. Sans prétendre à l’exhaustivité, la directive détaille les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens non représentés peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation. Afin de donner véritablement corps à ce droit, le texte met en place un cadre européen de coopération en matière de protection consulaire, qui précise notamment : - ce que recouvre la notion de citoyen de l’Union d’un État membre non représenté ; - qui doit prêter assistance au citoyen de l’Union d’un Etat membre non représenté et comment coordonner l’assistance avec l’État membre d’origine du citoyen en question ; - comment les autorités présentes dans un pays tiers déterminé doivent coordonner leur action dans l’optique d’un « partage du fardeau » et en quoi consiste le rôle de l’UE. La directive clarifie également les aspects budgétaires en mettant en place un mécanisme financier robuste qui comprend notamment la garantie de remboursement par l’État assisté des dépenses supportées par l’État prêtant assistance. Sur l’indemnisation des victimes, sujet auquel la France est particulièrement attachée comme en témoigne les moyens importants qui ont été consacrés aux victimes du terrorisme au cours des derniers mois, la possibilité d’une prise en charge européenne des victimes de crises ou de catastrophes naturelles n’est pas prise en compte par le texte. En outre, il existe de fortes différences entre les systèmes d’indemnisation des États membres. Toutefois, la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets.

Dans le cadre de l’ALE UE-Colombie-Pérou, auquel l’Équateur a adhéré le 11 novembre 2016, il est prévu une diminution progressive du droit de douane applicable aux importations de banane d’ici le 1er janvier 2020, laquelle est associée à un mécanisme de stabilisation, dont les règlements (UE) 19/2013 et (UE) 20/2013 prévoient les modalités de mise en œuvre. Ce mécanisme permet à la partie européenne de suspendre temporairement le droit de douane préférentiel lorsque les importations de bananes dépassent des seuils dont les volumes ont été définis dans l’accord. Ces volumes doivent augmenter chaque année jusqu’au 31 décembre 2019, date à partir de laquelle le mécanisme pourrait ne plus s’appliquer. La Commission européenne a présenté le 26 mai 2015 un projet de modification des deux règlements qui a fait l’objet d’amendements par la commission du commerce international du Parlement international (INTA). La France souhaite la prorogation au-delà du 31 décembre 2019 de ce mécanisme de stabilisation afin que soit maintenu un niveau de protection minimum pour la banane communautaire, sachant que l’Equateur en est le premier exportateur mondial. Le mécanisme, que la Commission peut mettre en œuvre de manière discrétionnaire sur le fondement de données statistiques issues des bases de données publiques Eurostat et Surveillance, prévoit une suspension temporaire (limitée à trois mois au cours d’une année civile) du tarif préférentiel, et non une interdiction des importations. En tout état de cause, la clause de révision prévue par l’accord en 2019 suppose un retour à la table de négociations qui expose la partie européenne au risque d’une demande de baisse du tarif douanier, qui n’est pas acceptable pour les producteurs des régions ultrapériphériques (RUP) françaises. La Commission européenne pourrait faire valoir auprès de nos partenaires andins que, dans la mesure où le mécanisme de stabilisation n’a jamais été mis en œuvre, en dépit d’un dépassement des seuils par le Pérou et le Guatemala en 2013, 2014, 2015 et 2016 (il n’y a eu aucune mise en œuvre abusive ou contraire à l’esprit de l’accord), sa prorogation pourrait être admise sans contreparties dans le contexte d’un marché européen de la banane en croissance. Cet argument pourrait se fonder sur le principe de proportionnalité face à un risque (matérialisé par une baisse de tarif non soutenable) qui concerne en particulier les producteurs des RUP européennes, déjà fragilisés par ailleurs. L’alternative à la prorogation du mécanisme prendrait la forme d’une compensation financière accordée aux producteurs (en particulier dans les régions ultrapériphériques - RUP), qui aurait pour conséquence de grever le budget de l’UE et, indirectement, les finances publiques des États membres, ce qui n’est ni souhaitable ni demandé par la France.

L’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, jusqu’au prochain renouvellement suivant sa création, le conseil municipal est composé : soit de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit, d’un nombre de sièges, pour chaque commune, en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. Dans ce cas, les sièges des communes sont attribués aux membres des anciens conseils municipaux dans l’ordre du tableau fixé à l’article L. 2121-1 du même code. Ainsi, au sein d’une commune nouvelle, les communes peuvent, à titre transitoire, conserver l’intégralité de leurs élus si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle (1° de l’article L. 2113-7 du CGCT). À défaut de délibérations concordantes, la répartition à la proportionnelle au plus fort reste des populations municipales s’applique (2° de l’article L. 2113-7 du CGCT). À noter que cet article a été complété par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Cette nouvelle disposition précise que la répartition des sièges entre les communes s’opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges. Cet effectif de référence rapporté au nombre total d’habitants de la commune nouvelle permet de calculer le quotient électoral nécessaire afin de déterminer le nombre de sièges qui revient à chaque commune. Si certains sièges ne sont pas attribués, ils doivent l’être au plus fort reste. Il convient ensuite de vérifier qu’aucune commune n’aura un nombre de siège supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et que les maires et les adjoints des anciennes communes pourront bien tous être membres du conseil municipal transitoire. L’effectif maximal de soixante-neuf membres ne pourra être dépassé que pour permettre aux anciens maires et adjoints de siéger.

L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public comme un contrat de concession (au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) « conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ». La loi précise que « la part du risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable ». En conséquence, en l’absence de réel risque d’exploitation pour le cocontractant, la mise à disposition d’une piscine à une association moyennant une redevance symbolique à la collectivité territoriale, ne peut relever d’une délégation de service public.

L’article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l’année 2015, de tenir le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire (PADD) avant le 27 mars 2017. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d’occupation des sols dans le cadre de l’élaboration d’un PLUi, les EPCI n’ont plus pour obligation que d’approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. De plus, l’article 132 de la loi susmentionnée modifie les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) et supprime l’échéance de « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui était fixée au plus tard au 1er janvier 2017. Désormais, les PLU et les SCOT doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard lors de leur prochaine révision.

En l’état actuel du droit, l’opportunité de procéder à l’installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes, dans le cadre de l’exercice de la clause de compétence générale, régie par les dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le prolongement des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’environnement selon lesquelles « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », la proposition de loi n° 685, visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement, a été déposée au Parlement le 8 avril 2015 par Mesdames et Messieurs les députés Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Martine Lignières-Cassou. Les dispositions de cette proposition de loi, toujours en cours d’examen, pourront contribuer, si elles sont adoptées définitivement lors de la prochaine législature, à remédier à l’éventuel sous-équipement des collectivités en matière de toilettes publiques gratuites et en faciliteront l’accès aux personnes souffrant de pathologies digestives graves telles que celles indiquées par l’auteur de la question écrite au Gouvernement.

L’accessibilité des services au public, sur l’ensemble du territoire, est un enjeu majeur affirmé par le président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte des populations, totalement légitime, et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de la mission du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Aujourd’hui, plus de 1 100 maisons de services au public (MSAP) soutenues par l’État et les collectivités sont ouvertes et permettent de délivrer, sur l’ensemble du territoire, les services au public essentiels. Les services publics itinérants peuvent venir en complément des MSAP pour apporter ces services au plus près des usagers. Trois expérimentations sont en cours de mise en œuvre dans les départements de l’Aisne, du Jura et du Pas-de-Calais. La maison de services au public itinérante de l’Aisne a d’ailleurs été inaugurée le 30 janvier 2017 à Guise, portée par la communauté de communes. Ces expérimentations de services itinérants seront ensuite évaluées pour permettre de définir un cadre national sur le sujet. Elles seront rattachées à des MSAP existantes et devront assurer le même niveau de qualité de services que celles-ci pour garantir leur viabilité et leur lien avec le territoire.

Le transfert des six classes du baccalauréat professionnel Systèmes Electroniques Numériques a été envisagé et réalisé conjointement par les services académiques et ceux de la région dans un contexte de forte pression démographique sur le secteur Sud des Hauts-de-Seine, pression renforcée par un taux de passage plus élevé en voie générale et une baisse du taux de redoublement en 3ème, ces deux facteurs engendrant une augmentation mécanique des besoins d’accueil dans la voie générale. Le lycée « Ionesco » d’Issy les Moulineaux présente une capacité d’accueil fixée par les services de la région de 800 places. En 2015-2016, il accueillait 990 élèves. La prévision d’effectifs pour cet établissement à la rentrée scolaire 2016-2017 étant de 952 élèves pour la voie générale et technologique, il n’était pas possible de conserver l’ensemble des structures au sein de l’établissement, sauf à y rajouter 144 élèves (6 x 24 élèves), soit un total de 1096 élèves. Les services de la région qui ont fait une expertise, partagée avec le chef d’établissement, ont considéré que ce volume d’élèves ne pouvait être accueilli sur ce site dans le respect des conditions de sécurité. Cela vaut tant pour l’occupation des salles de classe que pour l’accueil en demi-pension. Cette situation de tension devrait perdurer, voire s’accentuer les prochaines années, puisque ce sont de nouveau deux classes supplémentaires qui sont attendues en 2018, soit 70 élèves de plus. À cela s’ajoute le retard pris dans la livraison des 800 places d’un nouveau lycée à Boulogne qui a nécessité la recherche de solutions à l’accueil des élèves dans les établissements existants, qui sont totalement saturés (Boulogne Prévert – Vanves Michelet – Meudon Rabelais), malgré l’accompagnement de la région qui, à chaque fois que l’emprise foncière des lycées le permet, élargit la capacité d’accueil des lycées avec la livraison de bâtiments démontables. Tout ceci a conduit à la décision qui a été prise, les autres solutions envisagées comme l’extension de la capacité d’accueil du lycée Ionesco ou l’utilisation d’autres locaux que la mairie proposait de mettre à la disposition de l’établissement se révélant impossibles. Le transfert de la formation dans un lycée professionnel proche « Les Côtes de Villebon » de Meudon, a donc été décidé permettant ainsi de maintenir les partenariats engagés avec les entreprises locales, indispensables pour trouver des terrains de période de formation en milieu professionnel. Il convient de préciser que les élèves qui intègrent la formation de baccalauréat professionnel Systèmes Electroniques Numériques sont originaires d’une diversité de communes et de départements. Sur 92 élèves scolarisés en seconde et première professionnelles cette année, seuls 15 élèves sont domiciliés à Issy-les-Moulineaux. Aussi, cette décision, pour insatisfaisante qu’elle puisse paraître, est aujourd’hui la seule raisonnablement possible si l’on veut respecter les conditions d’accueil en toute sécurité des élèves. Elle a été conduite avec toute l’attention et les précautions nécessaires afin d’en atténuer les effets potentiellement négatifs pour les élèves et leurs familles. Dans cette perspective, il a été demandé aux différents services du rectorat et de la région d’exercer une vigilance particulière dans l’accompagnement du déménagement de la filière Système Electronique et Numérique afin qu’il s’effectue dans les meilleures conditions, notamment dans la poursuite des engagements avec les différents partenaires. Un plan d’accompagnement du transfert a été élaboré avec les deux chefs d’établissement et les services du rectorat. Par ailleurs, la région avait alerté au printemps 2016 les services du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) afin que les moyens d’une meilleure accessibilité au lycée de Meudon soient mis en œuvre. Elle avait également tout mis en œuvre pour que les travaux nécessaires à l’accueil de ces formations soient réalisés pour cette rentrée scolaire 2016. Enfin, il convient d’ajouter que le lycée Les côtes de Villebon de Meudon est labellisé « Lycée des métiers de bouche, du commerce et de l’industrie » depuis 2007, ce qui traduit le dynamisme et l’excellence de l’établissement dans un contexte favorisant également la réussite de tous les élèves.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en France qui bénéficient d’actions particulières d’accueil et de scolarisation, conformément aux dispositions de l’article D. 332-6 du code de l’éducation. Dans un contexte national marqué par l’accueil d’enfants de réfugiés, il est essentiel que tous les personnels de l’éducation nationale, en lien avec les acteurs locaux, se mobilisent pour accueillir chaque enfant, quels que soient son origine, sa situation et son mode de vie, au sein de l’école de la République. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a réaffirmé, dans l’article L. 111-1, « l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 précise les modalités de l’inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés dans les écoles et les établissements scolaires. Inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur âge (avec un écart possible de deux ans au maximum), ces élèves bénéficient d’un apprentissage du français comme langue seconde dans le cadre d’un dispositif de soutien dont l’appellation générique est « unité pédagogique pour élève allophone arrivant » (UPE2A). La mise en place de ces dispositifs de soutien relève de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, avec l’appui du CASNAV. Au cours de la première année de prise en charge pédagogique, un enseignement intensif du français langue seconde (FLS) est proposé, en fonction des besoins des élèves, à raison de 9 heures hebdomadaires au minimum dans le premier degré et de 12 heures hebdomadaires au minimum dans le second degré. À l’issue de cette première année de scolarisation, un dispositif plus souple d’accompagnement peut être mis en place pour les élèves dont les compétences langagières acquises en français sont insuffisantes pour suivre les enseignements disciplinaires délivrés dans la classe ordinaire. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 rappelle que tout élève doit bénéficier d’un accompagnement pédagogique durant toute sa scolarité. Il précise notamment qu’une continuité des apprentissages doit être organisée pour permettre à chaque élève de maîtriser les connaissances et compétences attendues à la fin du cycle concerné. Pour ce faire, la mise en place du livret scolaire unique du CP à la 3ème favorise l’élaboration d’un parcours pédagogique différencié par les équipes pédagogiques, en fonction des compétences qui ont pu être évaluées. Dans le cas particulier des EANA, cette mesure permet une meilleure prise en compte des acquis langagiers des élèves dans le cadre de la classe, en facilitant le suivi des apprentissages. Les nouvelles dispositions, mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2016 au collège, loin de remettre en cause l’accueil et la scolarisation des EANA, permettent à ces élèves de développer ou de valoriser leurs compétences et connaissances grâce à l’accompagnement personnalisé (AP) ou dans un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Dorénavant, la dotation horaire supplémentaire de 2h45, puis de 3h à compter de la rentrée 2017, permet de nouvelles formes d’enseignement dans le cadre de la classe. La répartition de cette dotation, discutée dans différentes instances (conseil pédagogique, conseil d’administration), permet une réflexion collective sur les projets de chaque classe, en tenant compte des besoins particuliers des élèves. Par exemple, la présence de deux enseignants en co-intervention est rendue possible et permet, entre autre, un accompagnement des élèves allophones, au sein de la classe, pour renforcer l’acquisition du français langue de scolarisation. L’un des deux professeurs peut être un enseignant de français, de langue vivante ou tout professeur sensibilisé à l’apprentissage du FLS. Les modalités d’attribution du diplôme national du brevet évoluent également. Une nouvelle épreuve consiste en une présentation orale portant sur un des projets menés par l’élève pendant le cycle 4 dans le cadre des EPI ou lors des parcours éducatifs. Cette mesure contribue à valoriser les compétences de production orale acquises par les élèves allophones. Ainsi, l’expression des potentialités des élèves allophones nouvellement arrivés en France et l’acquisition de nouvelles connaissances ne sont pas remises en cause dans le cadre de la réforme du collège dont les nouvelles mesures permettent au contraire un accompagnement au plus proche de leurs besoins.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs, le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € à 4 500 € bruts par an.

Des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) complétées par celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont prévu d’autoriser le détachement réciproque d’une part, de militaires vers les corps et cadres d’emplois civils et, d’autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d’emplois civils dans des corps militaires. Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison, notamment, de la spécificité de l’état militaire et des sujétions qu’il comporte. Ainsi, le décret d’application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d’être projetés sur des théâtres d’opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation. Cependant, d’autres dispositifs permettent d’ores et déjà à des civils d’apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves. Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple). Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire commissionné au titre de l’article 14-13° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’État mettent en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d’ingénieurs de l’État dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l’application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les fonctionnaires relevant de ces corps de l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État qui organisent un tel accès.

Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d’aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d’économie d’énergie par l’octroi d’aides en complément des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l’élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le président de la République ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d’engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu’il a fallu effectivement réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « Habiter mieux ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a en outre confirmé l’engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l’Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s’est ainsi élevé à 517 M€, dont 140,1 M€ d’aides issues du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme« Habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l’ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l’Anah et du programme « Habiter mieux » ont d’ores et déjà été augmentés en 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme « Habiter mieux » est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Cette augmentation des objectifs se poursuit en 2017 avec un objectif de 100 000 logements. À titre d’illustration, 1 227 logements situés dans le département du Loiret ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». En 2015, l’Anah a accompagné la rénovation de 917 logements dans le Loiret, dont 718 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de plus de 26,4 M€ et une dotation FART de près de 5,6 M€ sont attribuées à la région Centre-Val de Loire. La dotation Anah a augmenté de plus de 33 % et le montant des crédits issus du FART ont été également majorés de près de 33 %. Pour le département du Loiret, la dotation Anah est de 6,9 M€ et la dotation FART de 888 000 €.

L’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en rendant obligatoire, sous réserve de certains aménagements, et pour tout syndic dont le contrat est conclu ou renouvelé depuis le 27 mars 2015, l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriété. Non seulement le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 qui a défini le contrat-type de syndic obligatoire a inclus l’ouverture et la gestion du compte séparé dans la rémunération forfaitaire du syndic, mais encore l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée interdit au syndic de proposer une rémunération différenciée en fonction du vote de l’assemblée générale, dans l’hypothèse où il est possible de déroger au compte séparé. Ces dispositions répondent au souci maintes fois exprimé par les copropriétaires de suivre la gestion des fonds qu’ils confient au syndic en ayant l’assurance que les intérêts des sommes éventuellement placées bénéficient bien à leur syndicat de copropriété. S’agissant de l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, seule l’immatriculation initiale peut donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire, les mises à jour relèvent quant à elles de la rémunération forfaitaire du syndic (cf. annexe au contrat de syndic, IV-12°), de sorte que l’impact financier sur les charges communes des copropriétaires est limité. L’état daté, établi par le syndic à la demande du notaire au moment de la vente, permet de renseigner l’acheteur sur la situation des comptes du vendeur et les sommes qui seront à sa charge après la vente. Son contenu est défini par l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Seul l’état daté, constitue un document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété, le document intitulé « pré-état daté » n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire. D’ores et déjà, le contrat-type de syndic défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 inclut l’établissement de l’état daté dans sa rubrique relative aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés, et prévoit de mentionner le montant maximum qui sera prochainement fixé par un décret, actuellement en concertation qui devrait être publié avant l’été. En effet, les contrats aisément comparables grâce au contrat-type faciliteront la mise en concurrence des syndics, ce qui devrait permettre d’éviter certaines pratiques excessives quant aux montants facturés par les syndics.

À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l’objectif de favoriser l’accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement.Aujourd’hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d’une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d’euros en 2015 (contre 16,7 milliards d’euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s’est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d’économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l’objet d’un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu’il n’envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l’occasion des travaux parlementaires, a été examinée l’opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n’en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l’article 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que depuis le 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux APL dès lors que leurs parents sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, les articles L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, L. 542-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 140 et 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoient la prise en compte de la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, pour le calcul des APL (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) depuis le 1er octobre 2016. Il s’agit de favoriser une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des allocataires dans le calcul des APL.

Les aménagements de mise en accessibilité d’un cabinet médical portent en général, d’une part, sur les parties communes de l’immeuble et d’autre part, sur l’intérieur du cabinet médical. D’une part, s’agissant des parties communes de l’immeuble, les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en accessibilité lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse l’autorisation de réaliser des travaux. Afin d’éviter qu’ils ne soient sanctionnés du fait de l’inaction d’un tiers, le législateur a instauré un nouveau motif de dérogation en cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes. Ce nouveau motif de dérogation est codifié au 4° de l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. En pratique, cette dérogation concerne généralement le handicap moteur. Cette dérogation pour les parties communes est accordée de plein droit lorsque l’établissement existe dans la copropriété au 27 septembre 2014. Par conséquent, son caractère automatique n’entraîne pas la nécessité de produire un plan ou toute autre pièce justificative autre que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires. D’autre part, s’agissant de l’intérieur du cabinet médical, si celui-ci ne respecte pas la réglementation en vigueur, le propriétaire de l’établissement est tenu de réaliser des aménagements de mise en accessibilité. Néanmoins, si une dérogation à la mise en accessibilité des parties communes a été obtenue pour un certain type de handicap, le propriétaire peut demander une dérogation à la mise en accessibilité de son local pour le même type de handicap au motif d’une « rupture de la chaîne de déplacement », comme indiqué au b) du 3° du I. de l’article R. 111-19-10.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) fait suite aux chantiers de concertation de l’hiver 2013/2014 présidée par la sénatrice Claire Lise Campion. Ces réunions de concertation regroupaient l’ensemble des parties prenantes de l’accessibilité du cadre bâti dont les associations d’élus et de leurs techniciens (l’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des régions de France (ARF), l’Association des directeurs des services techniques départementaux (ADSTD), l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) ). Au regard de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) devait faire connaître sa situation vis-à-vis de cette obligation, soit en attestant de sa conformité, soit en déposant un Ad’AP. L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Les documents CERFA permettent de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande d’Ad’AP : le descriptif du bâtiment ou du patrimoine, l’état des lieux de celui-ci au regard des obligations d’accessibilité, le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés et les éventuelles demandes de dérogation. Ces documents n’ont pas tous la même destination. En effet, le formulaire CERFA n° 15246* 01 est prévu pour une demande d’approbation d’un Ad’AP portant soit sur plusieurs ERP, soit un ERP sur plusieurs périodes (de quatre à neuf ans). C’est un document qui permet de renseigner l’autorité administrative de la programmation des travaux ou actions de mise en conformité prévus, ainsi que de l’estimation financière de cette mise en accessibilité. Dans ce cas, les dérogations évoquées dans ce CERFA sont des éléments de programmation. Si les travaux et dérogations prévus à ce stade sont évoqués, ils ne font en aucun cas l’objet d’une demande précise et détaillée d’approbation. Seule la présentation générale du patrimoine et de sa stratégie de mise en accessibilité est présentée. Le formulaire CERFA n° 13824* 03 est le document officiel pour toute demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP. Par souci de simplification, il intègre également la partie optionnelle relative à un Ad’AP d’une seule période. (trois ans maximum). C’est dans ce document que le pétitionnaire décrit, pour chaque ERP, les types de travaux prévus et justifie sa demande de dérogation au regard des motifs fixés par l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, afin que l’autorité compétente puisse en vérifier la bonne conformité tant au regard de la réglementation sécurité incendie que de la réglementation accessibilité. Les dérogations renseignées à titre indicatif dans le CERFA n° 15246* 01, ne sont détaillées, justifiées et instruites que lors du dépôt de la demande d’autorisation de travaux formalisée par le CERFA n° 13824* 03. Pour être accompagnés dans la rédaction de l’Ad’AP, les propriétaires et les gestionnaires peuvent faire appel à toute personne pouvant justifier d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti. En outre, des communications conjointes avec l’association des maires de France ont été faites pour présenter le dispositif et son mode d’emploi. Par ailleurs, si l’autorité administrative délivrant l’autorisation peut effectivement exercer un droit de retrait, celui-ci est néanmoins circonscrit à un délai de quatre mois à compter de la date d’approbation de la décision, à l’expiration duquel la décision individuelle créatrice de droit devient définitive. Ce délai garantit ainsi la pérennisation de la décision et l’engagement du demandeur, dans le cas présent, la collectivité.

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l’habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune. En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon tombe en ruine ou fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s’il y en a), des voisins ou des passants, le maire dont l’intervention est dans ce cas indispensable peut utiliser les pouvoirs de police dont il dispose en matière de péril, en application des articles L. 511-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation. Il peut mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au péril dans un délai fixé. À défaut de réalisation des travaux dans ce délai, le propriétaire peut se voir appliquer une astreinte administrative créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) jusqu’à complète réalisation des travaux. Le maire peut également se substituer au propriétaire défaillant pour la réalisation des travaux requis. Le maire dispose par ailleurs de deux autres procédures qui lui permettront d’incorporer les biens laissés à l’abandon dans le patrimoine de sa commune. La procédure relative aux « biens en état d’abandon manifeste » est prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle concerne les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus. Les immeubles peuvent être vacants ou non, et leur propriétaire connu ou non. Tout d’abord le maire doit dresser un constat de l’état d’abandon manifeste à l’occasion duquel il détermine la parcelle visée par la procédure. Il doit ensuite rechercher le propriétaire. Il constate par procès-verbal l’abandon manifeste de la parcelle et définit la nature des travaux qui permettraient de faire cesser l’état d’abandon. Ce procès verbal est adressé au propriétaire (s’il est connu) et fait l’objet de publicité. À l’issue d’un délai de trois mois, à défaut de réalisation des travaux ou de convention avec le propriétaire par laquelle ce dernier s’engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé, le maire constate l’état d’abandon manifeste de la parcelle par un procès verbal définitif. La commune peut alors engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique simplifiée, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. À défaut pour le maire d’engager la procédure d’expropriation dans un délai de six mois à compter de la déclaration définitive d’abandon manifeste, ou à sa demande, le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le Conseil départemental peut s’y substituer. La procédure relative aux biens sans maître est régie par l’article 713 du code civil et les articles L. 1123-1 et suivants et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle a pour vocation à être utilisée, soit dans le cas où le propriétaire de l’immeuble est inconnu et les taxes foncières n’ont pas été payées depuis plus de trois ans, soit si le propriétaire est connu mais a disparu ou est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier (ou avec des héritiers ayant renoncé à la succession). Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l’incorporation du bien dans le domaine de la commune, après s’être assuré par toutes les diligences possibles que l’immeuble peut effectivement être qualifié de bien sans maître. L’incorporation du bien est constatée par un arrêté du maire. Les EPCI peuvent également revendiquer la propriété de ces biens sans maître depuis la loi ALUR susmentionnée. Il convient de noter enfin que les biens dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (succession en déshérence) appartiennent à l’État en application de l’article 539 du code civil.

Les championnats internationaux de tennis organisés chaque année au stade Roland-Garros font partie du patrimoine sportif, c’est un moment privilégié dans la relation des Français avec le sport. La Fédération française de tennis (FFT), soucieuse de maintenir ce tournoi parmi les quatre plus grands tournois du monde, a élaboré un projet de modernisation de l’infrastructure adopté par son assemblée générale en 2011. Les principaux éléments du projet de la fédération sont le transfert hors du site de tous les espaces sans lien direct avec le tournoi (Centre national d’entraînement - CNE - et locaux de la FFT), la réalisation d’importants travaux d’aménagement sur le site historique du tournoi (notamment la couverture amovible mais pérenne du court « Philippe Chatrier ») et l’implantation d’un court en terre battue de 5 000 places remplaçant le court n° 1 dans la partie Sud-est « technique » du Jardin des Serres d’Auteuil. La superficie du site, une fois rénové, sera de 13,5 hectares (8,5 hectares actuellement) et permettra d’accueillir 55 000 spectateurs par jour, contre environ 35 000 actuellement. L’État s’est engagé en faveur de cet objectif de modernisation de Roland-Garros, via notamment l’inscription du projet de la FFT sur la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général (arrêté du 28 décembre 2011 publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2012) et l’attribution d’une subvention de 3 M€ du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à l’opération de reconstruction du CNE sur le stade Hébert. L’année 2015 a vu se concrétiser des étapes importantes dans l’avancement du projet avec l’inauguration du CNE et la délivrance par la mairie de Paris des permis de construire pour les travaux sur le site historique du tournoi de Roland-Garros et sur la partie Sud-Est du Jardin des Serres d’Auteuil. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu le 24 mars 2016 l’exécution de l’arrêté du maire de Paris du 9 juin 2015 accordant à la FFT un permis de construire en vue de la construction du court prévu sur le Jardin des Serres d’Auteuil. Cette décision fait suite à une autre décision de référé du 18 décembre 2015 par laquelle le tribunal de grande instance de Paris, saisi par les héritiers de l’architecte des serres elles-mêmes, avait déjà ordonné la suspension des travaux pour 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2016. Une décision est ensuite intervenue par le Conseil d’État le 3 octobre dernier considérant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du permis de construire du projet dans le Jardin des Serres. Le 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le projet de modernisation du stade Roland-Garros ne porte aucune atteinte à l’œuvre de Jean-Camille Formigé dans le Jardin des Serres d’Auteuil. La FFT attend ainsi la prochaine étape : le jugement du tribunal administratif sur la légalité des permis de construire, prévu début 2017. La fédération espère que les travaux pourront rapidement reprendre dans le Jardin des Serres une fois que le recours sera traité au fond par le tribunal administratif, alors que les travaux sur le site historique du tournoi ont déjà commencé et ne sont pas impactés par cette suspension de permis de construire. La livraison du nouveau court du Jardin des Serres d’Auteuil, avant la suspension du permis de construire, était prévue pour septembre 2017. Cette échéance semble à présent difficilement atteignable. Enfin, comme évoqué, le stade Roland Garros fait partie des sites olympiques inscrits dans la candidature de Paris 2024 pour les compétitions de tennis hommes et femmes, ainsi que pour les compétitions de boxe.

En matière de retard dans le transport des bagages, trois textes peuvent trouver à s’appliquer suivant la situation du passager. Ces textes fixent le régime de responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers. Le contrat de transport, matérialisé par le billet d’avion, est conclu entre le passager et le transporteur aérien. Telle est la raison d’application du règlement (CE) n° 261/2004 au transporteur aérien et non à l’exploitant aéroportuaire. Il n’en demeure pas moins qu’il existe des liens contractuels entre le transporteur aérien et le gestionnaire d’aéroport, et éventuellement avec les entreprises d’assistance en escale. Par ailleurs, au plan national, les contrats de régulation économique prévoient des mécanismes d’incitation financière relatifs à la qualité de service. Le troisième contrat de régulation économique entre Aéroports de Paris et l’État pour la période 2016-2020 prévoit ainsi le suivi d’indicateurs de qualité de service et l’application de malus tarifaires lorsque les objectifs ne sont pas atteints. Comme l’a relevé la commission consultative aéroportuaire dans son avis sur le contrat de régulation économique entre Aéroports de Paris et l’État pour la période 2016-2020, l’exploitant aéroportuaire notamment a vocation à coordonner les différents acteurs de la plate-forme, et notamment les entreprises d’assistance d’escale qui contribuent à la livraison des bagages. C’est pourquoi l’État a veillé dans le cadre du contrat de régulation économique entre Aéroports de Paris et l’État pour la période 2016-2020 à ce qu’Aéroports de Paris s’engage à développer une démarche collaborative avec l’ensemble des parties prenantes autour des principaux enjeux du parcours des passagers, dont la livraison des bagages. Le contrat prévoit notamment la mise en service de nouveaux trieurs de bagages automatisés au terminal 2E de Paris-Charles-de-Gaulle d’ici 2020 qui permettront d’améliorer sensiblement la robustesse opérationnelle et la régularité de ce service.

Les ultra léger motorisé (ULM) bénéficient effectivement d’une réglementation moins contraignante que celle applicable aux aéronefs certifiés. Celle-ci est basée sur la responsabilisation des utilisateurs plus que sur la contrainte. Cette réglementation concerne des aéronefs légers, de conception simple, mono ou biplace. Elle respecte le principe de proportionnalité des règles au risque constaté. Sur les dix dernières années, les statistiques d’accidentologie montrent en effet la validité de ce principe. Comme évoqué, l’indicatif radio est parfois inscrit sur l’aéronef, toutefois ce n’est pas un moyen d’identifier un ULM. À l’inverse, si effectivement les ULM ne sont pas immatriculés, ils sont porteurs d’une marque d’identification. Les marques d’identification comprennent le numéro du département du lieu d’attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres. Ces marques d’identification sont attribuées à titre définitif à l’ULM. Elles sont, sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres, facilement lisibles. Ces identifications sont inscrites dans une base de données nationale tenue à jour permettant le suivi individuel de tous les ULM. Néanmoins, l’année 2015 a connu un nombre d’accidents très élevé. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à cet enjeu et travaille à maintenir l’équilibre entre développement de l’activité ULM et sécurité. Ainsi, les services de l’État s’attachent à toujours s’impliquer plus fortement auprès de l’ensemble des acteurs et notamment de la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé (FFPLUM), à lancer des actions de sensibilisation auprès des pilotes et à promouvoir la mise en œuvre de système de gestion de la sécurité.

Les liens contractuels qui obligent l’État et la société Cofiroute, concessionnaire des autoroutes A10 et A11, prévoient la mise en péage des tronçons Ablis–La Folie-Bessin (A 11) et Allainville–La Folie-Bessin (A 10). Dès lors, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l’autoroute A10 pour les usagers réguliers ne peut être obtenue qu’en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour l’ensemble des usagers empruntant le diffuseur de Dourdan. Par ailleurs, la mise en gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis pour une catégorie d’usagers seulement, n’est pas envisageable en raison d’une jurisprudence constante du Conseil d’État rappelant le principe d’égalité entre les usagers. Il conviendrait donc de procéder au rachat du péage pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section, soit un montant estimé à plus de 900 millions d’euros. Le déboursement d’une telle somme par l’État ou par les collectivités territoriales n’apparaît pas opportun aujourd’hui, compte tenu des contraintes pesant par ailleurs sur les finances publiques. L’État est néanmoins très attentif à la situation des usagers qui empruntent quotidiennement ces tronçons. Aussi, depuis plusieurs années, des efforts importants ont été consentis par l’État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions financières d’utilisation de l’autoroute A10. Des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu’à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont également été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Dans le cadre du plan de relance autoroutier, le site de comodalité de l’échangeur de Dourdan – Longvilliers sera par ailleurs prochainement réaménagé avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d’une gare routière. Dans la mesure où il ne paraît pas souhaitable de charger davantage les autoroutes en Île-de-France qui sont déjà proches de la saturation pour des trajets domicile/travail, l’État a également œuvré à l’amélioration de l’offre de transport collectif sur l’autoroute A10, en expérimentant par exemple une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.

Le 29 janvier 2016, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP), ainsi que les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés, et demandé à SNCF Réseau d’initier, en lien avec les services de l’État concernés, l’ensemble des procédures préalables à la tenue d’une enquête publique sur l’ensemble du projet de LNMP. Il est toutefois apparu nécessaire de conforter la sécurité juridique du dossier d’enquête publique préparé dans cet objectif au regard du changement de jurisprudence intervenu à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler, le 15 avril dernier, la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges. Cette évolution conduit en effet, d’une part, à définir un phasage du projet cohérent avec les recommandations de la Commission « Mobilité 21 » et les perspectives de saturation de la ligne existante et, d’autre part, à conclure, préalablement à la mise à l’enquête publique de la première phase, un protocole précisant les modalités de financement et la répartition envisagée entre les partenaires. Lors du dernier comité de pilotage qui s’est déroulé le 26 octobre dernier, les partenaires cofinanceurs du projet de LNMP ont accueilli favorablement, à une large majorité, le principe d’un phasage de la réalisation de la ligne nouvelle avec une première étape entre Montpellier et Béziers, tout en assurant un engagement de réalisation complète du projet. Celui-ci apparaît, en effet, pleinement cohérent avec la possibilité ouverte par la Commission « Mobilité 21 » d’anticiper une première phase de réalisation, au regard des perspectives de saturation de la ligne existante mises en évidence par le rapport de l’observatoire de la saturation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 15 juin 2016. Au regard des conclusions du comité de pilotage, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a ainsi décidé, le 1er février 2016 : - d’acter le principe d’une réalisation phasée du projet LNMP, en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers, estimée à 1 855 millions d’euros aux conditions économiques de juillet 2014 ; - de réaffirmer le projet dans sa globalité en demandant l’actualisation du projet d’intérêt général (PIG) sur l’ensemble du tracé entre Montpellier et Perpignan, sur la base du fuseau retenu par la décision ministérielle du 29 janvier 2016. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, le 7 février 2016, de mettre en place une mission pilotée conjointement par l’Inspection générale des finances (IGF) et le CGEDD pour conduire une démarche exploratoire visant à préciser, pour l’été 2017, les modalités de financement et la répartition envisagée entre les partenaires pour le financement de la première phase de la LNMP. Une phase d’études complémentaires devra permettre de consolider le dossier d’enquête publique de la première phase Montpellier-Béziers du projet LNMP, dans l’objectif d’une saisine de l’autorité environnementale et du commissariat général à l’investissement à la rentrée 2017 et d’une présentation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette première phase au premier semestre 2018.