Les maladies neuro-dégénératives, parmi lesquelles la maladie de Parkinson, constituent un défi pour notre société. La prévalence et l'impact de ces maladies sur la qualité de vie des personnes malades imposent effectivement une forte mobilisation. Dans un contexte de réformes structurelles à mener et de contraintes sur les finances publiques, le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ambitionne de répondre à ces défis. Ainsi, les précédents plans consacrés à la maladie d'Alzheimer ont permis de faire progresser le système de santé dans l'organisation des soins et l'accompagnement des patients et leurs familles. Ces acquis doivent être partagés au profit d'autres maladies, comme la maladie de Parkinson. Cette approche commune n'exclut pas la prise en compte des spécificités propres à chaque maladie et des mesures spécifiques sont prévues pour la maladie de Parkinson. La consolidation du réseau des centres experts est notamment engagée.

Lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenu le 30 novembre 2012, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre d'un plan de promotion de l'entrepreneuriat féminin. Ce plan, lancé par les ministères des droits des femmes, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME), de l'innovation et de l'économie numérique, a pour objectif de faire passer le taux de femmes créatrices d'entreprise de 30 % à 40 % d'ici 2017. Le plan a été conçu par un comité de pilotage regroupant les services de l'État, les réseaux d'accompagnement, les associations intervenant dans le champ de l'entreprenariat, et des créatrices d'entreprise. Il s'articule autour de trois axes : sensibilisation et information, renforcement de l'accompagnement des créatrices, et amélioration de l'accès au financement. Sensibilisation et information : Il s'agit tout d'abord de promouvoir l'entreprenariat féminin auprès des jeunes. Pour cela, une semaine de sensibilisation à l'entreprenariat féminin est organisée chaque année en mars dans les collèges, lycées, et dans l'enseignement supérieur. Un site internet pour informer les créatrices sur tous les dispositifs dont elles peuvent bénéficier a été lancé en février 2014. L'entreprenariat des femmes est valorisé à travers des concours régionaux Renforcement de l'accompagnement des créatrices : Les acteurs concernés travaillent à établir un diagnostic des besoins des territoires en matière d'accompagnement pour ensuite choisir des actions prioritaires à mettre en place, telles que le soutien à l'entrepreneuriat des femmes des quartiers, la formation des créatrices, la mise en place de couveuses, l'organisation de concours locaux, l'aide à la création d'activité en milieu rural ou encore le développement du mentorat. Seize réseaux d'accompagnement spécifiques et généralistes, ont signé une charte de sept engagements pour mieux accueillir et accompagner les porteuses de projet. Accès au financement : La visibilité et les moyens du fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) sont renforcés. Ce fonds de garantie a aidé 1 724 femmes à monter leur entreprise en 2013, soit 26 millions d'€ garantis. Au premier trimestre 2014, l'activité du FGIF était en progression de 15 % par rapport à la même période en 2013.

L'initiation aux gestes de premier secours dans la population générale est une étape essentielle de survie à l'arrêt cardiaque soudain, car de la réalisation de ces gestes dès les premières minutes dépend la probabilité de survie. Le code de la santé publique a renforcé cette capacité, notamment sur les lieux de travail, mais l'enjeu clef est celui d'une initiation des jeunes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé. La mise en œuvre de la formation prévue durant le cursus scolaire par l'article D. 312-40 du code de l'éducation sera facilitée par la création du parcours éducatif en santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. L'autorisation, depuis 2007, faite à toute personne d'utiliser un défibrillateur automatisé externe a donné une forte impulsion à la diffusion de ces équipements mis à disposition du grand public. Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui nécessitent une maintenance. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internet en date du 10 juillet 2014, des recommandations aux exploitants d'appareils mis à disposition du public, destinées à rappeler des règles de bon usage, d'entretien et de traçabilité. Cette information est relayée sur le site du ministère chargé de la santé. Concernant l'accessibilité et l'entretien des appareils, le ministère se préoccupe de trouver les leviers permettant d'encadrer la traçabilité du parc sur le territoire national pour mieux assurer sa viabilité.

Comme annoncé lors de leur présentation par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 18 novembre 2014, la secrétaire d'État de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'État des personnes âgées de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, le plan maladies neuro-dégénératives bénéficie de 435 millions d'euros répartis sur cinq ans, dont 16,6 millions pour le volet sanitaire, 251 millions pour le volet médico-social, 167 millions pour la recherche (auxquels s'ajoutent les actions du deuxième programme d'investissements d'avenir portant le financement du volet recherche à un total de 200 millions). La première tranche de financement est inscrite dans la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce budget permet de poursuivre le déploiement des dispositifs médico-sociaux engagé dans le précédent plan et de couvrir l'ensemble des mesures nouvelles. Ce plan s'accompagne donc d'engagements financiers supplémentaires malgré le contexte économique tendu et le budget contraint de l'État. La mutualisation des actions de recherche et l'effet de synergie attendu bénéficieront à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. De même, la mutualisation des expériences de soutien et d'accompagnement médico-social développées pour les patients atteints de maladie d'Alzheimer ou d'une autre démence constitue une opportunité pour améliorer la réponse aux besoins des autres maladies neuro-dégénératives. Les besoins spécifiques liés aux différentes maladies seront cependant pris en compte. Par exemple, les mesures d'accompagnement dans l'emploi concernent tout particulièrement les patients jeunes comme les patients atteints de sclérose en plaques. Les mesures de l'axe 1 (soigner et accompagner tout au long de la vie et sur l'ensemble du territoire) seront déclinées autant que nécessaire en tenant compte des spécificités.

Le Gouvernement mène une politique en faveur des territoires les plus fragiles afin d'améliorer l'accès aux soins, ambulatoire ou hospitalier. Les mesures de soutien financier en faveur des établissements de santé isolés, des hôpitaux de proximité et la réalisation d'une mission sur le renforcement de l'attractivité médicale hospitalière publique confiée à Jacky Le Menn en sont l'illustration. Au delà, la question du recrutement des personnels médicaux est également déterminante pour les établissements de santé. À un niveau global, l'évolution démographique des professionnels médicaux représente ainsi un enjeu important. Le numerus clausus en médecine a été fixé à 8 000 en 2014, soit deux fois plus que son niveau 15 ans auparavant. Cette augmentation du numerus clausus profite à l'ensemble des spécialités médicales, dont l'anesthésie-réanimation. Conscient des enjeux d'attractivité territoriale pour certaines spécialités, le Gouvernement s'est engagé à déployer le dispositif des contrats d'engagement de service public qui permet à des jeunes en formation de bénéficier d'une rémunération pendant leurs études, en contrepartie d'un engagement à exercer en territoire fragile. Ce dispositif intègre l'exercice hospitalier pour l'anesthésie-réanimation dans les établissements de territoires fragiles identifiés par les ARS. Le recrutement des professionnels repose également sur le projet médical des établissements de santé, projet adapté aux enjeux du territoire. Dans certaines situations, les tensions liées aux difficultés de recrutement justifient pleinement la nécessité d'une approche territoriale, qui appelle les centres hospitaliers à une coopération forte et exigeante. La situation du centre hospitalier de Douarnenez en est une illustration. C'est pourquoi l'agence régionale de santé de Bretagne se mobilise afin de faciliter les coopérations et le recrutement d'anesthésiste-réanimateur.

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. Si elle n'est pas traitée, elle peut engendrer une déficience visuelle, voire la cécité. La forme la plus fréquente de la maladie est progressive, lente et indolore au début. Mais certains sujets ayant une hypertension intra-oculaire modérée peuvent ne jamais développer de glaucome. Le glaucome est donc difficile à dépister. D'après une évaluation de la Haute Autorité de santé réalisée en 2006, la mise en œuvre d'un programme national de dépistage systématique du glaucome n'a pas lieu d'être. Il n'existe pas de test diagnostique spécifique et unique du glaucome à un stade précoce. La nécessité d'utiliser une association de plusieurs tests alourdit la stratégie de dépistage et la pertinence des stratégies possibles n'a pas été évaluée en population générale ni en population ciblée. Dans ces conditions, le ministère chargé de la santé insiste sur une consultation régulière d'un ophtalmologiste, surtout pour les personnes de plus de 45 ans ou qui ont des antécédents familiaux.

Le protocole d'accord instaurant le droit à l'oubli, signé le 24 mars 2015 par le Gouvernement et les assureurs de santé, répond en effet à une mesure du plan cancer mais aussi à l'article 46 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ce protocole est actuellement en cours d'inscription dans le corps de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il est en effet prévu de ne pas limiter ces dispositions permettant de contracter une assurance sans surprime, ou avec une surprime très limitée, aux anciens malades du cancer. Une grille mentionnant les pathologies guéries ou chroniques, pour lesquelles le risque de santé sera considéré comparable à celui de la population générale après un délai spécifié, sera annexée à la convention et régulièrement actualisée en fonction des données de la science.

La consommation de cannabis est élevée, surtout chez les jeunes adultes. C'est de loin, le produit illicite le plus consommé en France, expérimenté par quatre personnes sur dix entre 18 et 64 ans. Les causes de cette consommation sont multifactorielles : l'accessibilité du produit s'est développée, le cannabis s'est banalisé et la perception de sa dangerosité a diminué. Les dernières recherches s'accordent sur les dangers pour la santé de l'usage fréquent du cannabis, notamment lorsque celui-ci a débuté tôt à l'adolescence et que les quantités fumées sont importantes. Une telle consommation de cannabis peut à court terme : générer des troubles de l'attention, de la mémoire et de l'apprentissage, affaiblir les capacités de coordination, ce qui peut favoriser les risques d'accident, altérer le développement cognitif et neurologique... Pour être efficace, la prévention des conduites addictives soit s'inscrire dans une démarche globale de promotion de la santé. C'est ce que le Gouvernement porte au travers de l'ensemble des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. Ce plan lancé par le Premier ministre le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière de prévention, notamment de développement de campagnes de prévention prenant mieux en compte les spécificités des jeunes dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, et de prise en charge, en particulier en positionnant les consultations jeunes consommateurs comme structures pivot de la mise en œuvre de l'intervention précoce. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation, qui se traduit en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes, afin de mieux répondre aux besoins. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaître ces structures. Cette campagne grand public comprenait trois spots télé (cannabis, jeux vidéo, alcool) mettant en scène les visions caricaturales et fantasmées induites par des comportements potentiellement addictifs, et montrant comment les consultations jeunes consommateurs peuvent être un lieu de retour au dialogue entre l'adolescent et son entourage concernant notamment sa consommation de substances psychoactives illicites.

La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.

La politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale (articles L. 121-1 et L. 121-2 du code forestier) et le code forestier en constitue le socle juridique. Elle s'inscrit également dans le cadre de la stratégie forestière européenne, ainsi que dans les cadres nationaux du plan national d'adaptation au changement climatique, de la stratégie nationale de biodiversité, de la stratégie nationale de développement durable et de la stratégie nationale bas carbone (en cours d'élaboration). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place qui lui revient. Ces évolutions s'articulent autour de cinq grands axes : la gouvernance et les enjeux de politique forestière, les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, le défrichement, la création d'un fonds stratégique forêt-bois et les dispositions d'application du règlement bois de l'Union européenne. La loi d'avenir a également prévu la mise en œuvre d'un programme national de la forêt et du bois (PNFB). Ce document, défini à l'article L. 121-2-2 du code forestier et en cours d'élaboration, vise à préciser les orientations de la politique forestière pour une durée de dix ans. Il déterminera des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable et s'articulera avec les actions prévues dans le contrat stratégique de la filière bois, signé le 16 décembre 2014 (cf. infra). S'agissant de la contribution de la filière à la richesse nationale, le développement du secteur reste en-deçà des attentes, au regard de la ressource disponible en métropole (2,6 milliards de m3 de bois sur pied, majoritairement feuillus), et le déficit extérieur ― bien qu'en légère résorption depuis 2012 ― reste élevé en 2014 (environ ― 5,8 milliards d'euros pour l'ensemble de la filière). Mobiliser et transformer davantage de bois en France, dans le cadre d'une filière économique organisée, constitue un objectif prioritaire de la politique forestière. C'est tout le sens des travaux engagés en 2014 dans le cadre du comité stratégique de la filière bois, lesquels ont abouti en décembre 2014 à la signature d'un contrat de filière par les ministres en charge de l'agriculture, de l'industrie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, le président de l'association des régions de France et l'ensemble des organisations professionnelles de la filière, de l'amont à l'aval, à l'exception de la fédération nationale du bois qui, in fine, a décidé de ne pas signer ce contrat de filière pour les raisons suivantes : ― augmentation jugée insuffisante des redevances liées à la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes ; ― alimentation estimée insuffisante du fonds stratégique forêt bois (FSFB) au regard des besoins de la forêt en termes de renouvellement des peuplements ; ― absence d'engagement du Gouvernement de mettre en place la provision pour investissement dans les scieries. Sur les deux premiers points, des avancées ont toutefois été enregistrées puisque la filière a bénéficié dès 2015 ― en complément du FSFB ― de l'allocation de nouvelles ressources financières. En effet, dans le cadre du doublement du fonds chaleur et en cohérence avec les actions inscrites dans le contrat stratégique de filière, le ministère chargé de l'énergie s'est engagé à contribuer à hauteur de 30 millions d'euros au financement d'actions permettant la mobilisation supplémentaire de bois à des fins énergétiques et le renouvellement de peuplements forestiers pauvres. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a donc lancé en mars 2015 un appel à manifestation d'intérêt nommé « Dynamic bois » dont l'objectif est de faciliter l'approvisionnement des chaufferies biomasse en incitant financièrement à la mobilisation de bois supplémentaire tout en améliorant la qualité des peuplements forestiers, tant sur un plan économique qu'environnemental. Le but est de faire émerger des projets collaboratifs à l'échelle des territoires regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois. Une première phase de sélection des dossiers a eu lieu au mois de mai 2015 et les projets définitifs seront sélectionnés en septembre 2015 avec pour objectif de démarrer les actions prévues à compter du 1er octobre 2015. Pour ce qui concerne l'augmentation des redevances liées à la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes, l'arrêté fixant le barème de tarification et de prélèvement d'échantillons par les agents des services régionaux de la protection des végétaux a été modifié. Ces redevances ont été significativement augmentées dans le cadre de l'arrêté du 1er juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015. La forêt est un milieu riche en biodiversité et source d'une multitude de services apportés à la société. La multifonctionnalité de la forêt, mise au premier plan dès la loi forestière de 2001 et confortée par la loi d'avenir, est un axe structurant de la stratégie forestière nationale.

Dans son rapport intitulé « la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a établi, avec pertinence, la liste des questions que pose à notre société l'artificialisation croissante des sols agricoles. La lutte contre l'artificialisation a récemment été réaffirmée à travers de nouvelles dispositions législatives. Certains des dispositifs mis en place par les lois dites « Grenelle » avaient introduit dans les documents d'urbanisme, la prise en compte de la lutte contre l'artificialisation des sols et en particulier des surfaces agricoles. Cette évolution a été confirmée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Parmi les préconisations formulées par le CESE, plusieurs sont d'ores et déjà soit en application, soit en déploiement, en particulier celles visant à prendre en compte la valeur de terres agricoles dans certains documents d'urbanisme. La loi d'avenir a, par exemple, confirmé l'application d'une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, qui avait été créée en 2010 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; en outre son champ d'utilisation a été élargi à la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Le CESE mentionne d'autres possibilités pour préserver les sols agricoles, d'ordre fiscal, ou encore de nature à dissuader la création excessive de zones commerciales ou à encourager la reconversion des bâtiments qui, bien que pertinentes, ne relèvent pas des compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) a, dans son rapport de mai 2014, dressé un panorama des sources d'information sur l'évolution quantitative des prélèvements sur les terrains agricoles. Il n'a pas jugé pertinente l'information cadastrale car elle ne reflète pas fidèlement le parcellaire exploité, notamment en régions de grandes cultures. Il est prévu que l'observatoire de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers créé par la loi d'avenir, reprenne les travaux engagés par l'ONCEA en tenant compte, le cas échéant, des bases d'informations géographiques déployées dans les régions. En ce qui concerne la préservation et l'amélioration de l'état des sols agricoles de la France, le projet agro-écologique porté par le ministre chargé de l'agriculture depuis décembre 2012 confirme la nouvelle orientation des politiques agricoles devant y concourir. À ce titre, le MAAF en lien avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille à la définition d'un cadre national de gestion durable des sols à échéance de la fin de l'année, lequel traitera notamment des problématiques liées à leur érosion. De même, le MAAF prévoit avant la fin de l'année 2015 de lancer un plan ambitieux en faveur de l'agroforesterie dont la contribution au maintien de la qualité des sols et de l'ensemble de leurs fonctionnalités est reconnue et doit pouvoir être développée. Le CESE suggère de relocaliser des pratiques agricoles d'élevage dans les régions actuellement spécialisées en grandes cultures. Pour aussi séduisant qu'il soit et dans le contexte actuel de la politique agricole commune, ce schéma ne saurait être imposé à une profession qui a misé sur la performance technique et économique via une spécialisation poussée de son activité. La décentralisation de l'urbanisme rend les élus locaux responsables de la mise en place de documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme. Il est nécessaire qu'ils s'emparent du cadre législatif rénové et des orientations qu'il sous-tend en termes de réduction de l'étalement urbain. Les services départementaux de l'État sont à leur disposition pour les accompagner dans leurs projets en la matière.

Lancé par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012, le projet agro-écologique pour la France est dans une phase active de mise en œuvre. Durant l'année 2014, un plan d'action composé de 16 chantiers et de plus de 70 actions a été élaboré, avec les partenaires du projet, afin d'en définir les engagements attendus et les réalisations concrètes. Lors du comité national d'orientation et de suivi du 30 janvier 2015, un bilan de cette première année d'engagement politique pour l'agro-écologie a été présenté. L'étude de l'institut BVA citée dans la question a montré que les termes « agro-écologie », « triple performance » ou « produire plus et mieux » étaient connus de la moitié de l'échantillon et que 93 % des agriculteurs ont déjà mis en place une des démarches en lien avec le projet. Cette étude a aussi revelé que plus de 90 % de ces agriculteurs souhaitaient s'impliquer dans de nouvelles pratiques en lien avec l'agro-écologie. Le mouvement est donc engagé, il doit maintenant s'amplifier. De nombreuses actions ont été conduites et de nombreux événements organisés, aussi bien au niveau national qu'au niveau local, pour sensibiliser les professionnels et les encourager à s'engager dans la transition agro-écologique. Le ministère en charge de l'agriculture s'appuie tout d'abord sur la richesse de son enseignement agricole, dont les formations ont été rénovées pour intégrer l'agro-écologie. Les réseaux de développement agricole sont également mobilisés pour accompagner les agriculteurs et les encourager dans la transition. Deux dispositifs ont par ailleurs été développés pour assurer la diffusion du projet. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a ainsi créé les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) qui regroupent des collectifs d'agriculteurs autour d'un projet, reconnus au niveau régional. Plus de 100 GIEE sont reconnus à ce jour. Un outil informatique de diagnostic agro-écologique des exploitations a en outre été développé et mis à disposition des agriculteurs gratuitement et librement. La diffusion des pratiques agro-écologiques mobilisera également, dans le cadre du plan Ecophyto, le réseau DEPHY ; ce réseau de groupes d'agriculteurs qui s'engagent à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires est accompagné par des ingénieurs réseau qui encouragent l'innovation et le changement pour des techniques et systèmes économes et performants. Le projet agro-écologique fera enfin l'objet d'un suivi et d'une évaluation en continu, afin d'être en mesure de compléter ou réorienter certaines actions si cela s'avérait nécessaire.

Malgré un gisement potentiel important, les industriels français du luxe sont obligés d'importer une grande quantité de cuirs bruts, de veau notamment, car ils ne trouvent pas en France toute la matière première de qualité dont ils ont besoin. En effet, une grande part des cuirs français est abîmée, en particulier à cause de la teigne, champignon parasite qui laisse chez les veaux des cicatrices affectant la qualité des cuirs (30 % seulement du gisement des cuirs de veaux est valorisé en France selon un rapport récent du cabinet Blézat). Une peau de veau abîmé ne se vend que 35 € environ contre 80-95 € pour une peau de qualité, voire plus. En effet, entre 2011 et 2013 les prix des peaux de veau ont augmenté de 58 % en raison des quantités insuffisantes de cuirs de qualité et peuvent atteindre 100 euros pièce. Les cuirs de gros bovins peuvent également présenter des défauts générés par les conditions d'élevage. Concernant la teigne chez le veau, un programme de lutte pourrait permettre d'améliorer la qualité du cuir. Cependant, il n'existe pas actuellement de programmes collectifs volontaires (PCV) pour lutter contre ce parasite. De tels programmes pourront prochainement être proposés au niveau régional par les associations sanitaires régionales, prévues à l'article L. 201-11 du code rural et de la pêche maritime et résultant de la fédération des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'État. Les régions qui mettront en place de tels PCV en informeront l'ensemble des partenaires sanitaires réunis au sein des comités régionaux d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CROPSAV) qui, s'ils le souhaitent, pourront demander une reconnaissance nationale de leur programme auprès du CNOPSAV. Le ministère en charge de l'agriculture disposera alors des consultations nécessaires pour un éventuel classement de la teigne comme danger de deuxième catégorie et, le cas échéant, rendre la vaccination obligatoire. La répartition du financement de cette vaccination devra notamment faire l'objet d'une concertation puisque les éleveurs ne sont pas aujourd'hui directement bénéficiaires d'une amélioration de la valorisation des peaux. S'agissant des conditions d'élevage et d'abattage mais aussi de la traçabilité des cuirs et peaux, il existe des initiatives locales résultant de partenariats entre les professionnels et les pouvoirs publics comme par exemple le pôle d'excellence rurale « filière cuir en Périgord ». De tels projets collaboratifs peuvent faire l'objet d'un accompagnement, notamment dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Un appel à projet, « innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires », doté d'un budget de 45 M€ pour 2015-2016, a été lancé le 30 avril 2015. Il est ouvert à l'ensemble des filières du secteur agricole et agroalimentaire dont fait partie la filière cuirs et peaux. Les entreprises peuvent télécharger les appels à projet et les dossiers de candidature sur le site internet de l'établissement public FranceAgriMer chargé de la mise en œuvre du programme : http ://www. franceagrimer. fr/IAA/Aides/Investissements-d-avenir-P3A. Les services déconcentrés de l'État en région, et notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont mobilisés pour faire connaître ces opportunités et inciter les entreprises concernées à les saisir. Les premières entreprises ont déjà déposé des dossiers qui sont en cours d'instruction.

À mesure que le nombre d'exploitations agricoles diminue, le travail non salarié (chefs d'exploitation, conjoints et main d'œuvre familiale) occupe une part moindre tandis que la main d'œuvre salariée représente une proportion croissante des actifs agricoles, y compris sous forme externalisée (groupements d'employeurs, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles). Cette activité peut être permanente mais aussi saisonnière. Par ailleurs, les évolutions technologiques et réglementaires en agriculture (qualité des produits, exigence de traçabilité, technicité accrue des pratiques et du matériel, prise en compte du développement durable) ont globalement induit une élévation du niveau de qualification. Les métiers de l'agriculture nécessitent des compétences de plus en plus pointues, ainsi qu'un niveau de polyvalence accru. Ce secteur d'activité, au contact de la nature et du vivant, séduit également de plus en plus ceux qui n'en sont pas issus. Il offre des emplois ouverts à tous les publics, sur l'ensemble du territoire. Beaucoup de jeunes qui souhaitent s'installer comme chef d'exploitation, travaillent d'abord comme salariés, soit dans le secteur agricole, soit dans une activité para-agricole (conseil technique, gestion comptable et financière, formation, vente de matériels ou fournitures agricoles). L'attractivité des métiers en agriculture dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels figurent notamment la formation, le niveau des salaires, les conditions de travail, l'image du secteur mais aussi le logement et le transport. L'enseignement agricole permet d'offrir un large choix de formations. Plus de 90 % des jeunes formés dans l'enseignement agricole trouvent un emploi à l'issue de leur formation, grâce aux capacités d'adaptation qu'ils développent, à la valorisation des périodes de stages ou d'alternance en milieu professionnel (apprentissage), et à l'ouverture sur le monde environnant local et international. Le Gouvernement a également mis en place une politique volontariste en faveur de l'emploi, notamment à travers des dispositifs de contrats aidés, tels que le contrat de génération, le contrat de génération-transmission, l'aide à la première embauche, le contrat d'apprentissage. Le Gouvernement a également instauré de nouvelles mesures pour favoriser l'installation en agriculture et simplifier l'accès à l'emploi de chef d'exploitation. Ces nouveaux dispositifs ont notamment été introduits dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ainsi, il est désormais possible pour un jeune candidat de s'installer dans le cadre du dispositif de l'installation progressive qui lui permet de développer son projet sur une période maximale de cinq ans. Ce nouveau mode d'installation assouplit les contraintes, que l'agriculteur doit respecter au moment où il présente sa demande, concernant le potentiel économique de l'exploitation. Les conditions dans lesquelles l'agriculteur s'installe sont plus souples que celles prévues dans le cadre d'une installation classique. En outre, la loi a modifié le délai de renvoi par les agriculteurs qui cessent leur activité agricole de la déclaration d'intention de cessation d'activité : il a été rallongé de 18 mois à trois ans, afin de mieux repérer les exploitations à céder et améliorer l'information des candidats à l'installation. Il a par ailleurs été mis en place un nouveau dispositif visant à faire bénéficier toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. L'État joue ainsi un rôle important dans le renforcement de l'attractivité des métiers agricoles. Les leviers d'action à mobiliser relèvent aussi pour une part importante du dialogue entre partenaires sociaux, que les pouvoirs publics encouragent régulièrement. Plusieurs dispositifs issus de négociations paritaires ont ainsi été mis en place ces dernières années, comme l'accès des demandeurs d'emploi aux métiers agricoles, l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture ou encore l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Tel est également le sens de l'accord national sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi en agriculture conclu le 15 avril 2015 entre l'ensemble des employeurs agricoles et les syndicats FGA-CFDT, CFE-CGC et la fédération CFTC de l'agriculture. Cet accord prévoit des engagements chiffrés pour l'emploi et pour l'alternance. Afin d'améliorer l'accessibilité des métiers agricoles aux jeunes et aux demandeurs d'emploi, un partenariat avec Pôle emploi a été instauré depuis 2006. Plusieurs mesures concrètes visent par ailleurs le développement de l'emploi en milieu rural (bourse à l'emploi, valorisation des métiers de l'agriculture, formation au permis de conduire, prêt d'un moyen de transport ou participation à son achat, aide au paiement de la caution pour un logement, aide à la garde d'enfants). Afin de suivre l'évolution annuelle des effectifs et de mesurer l'atteinte des objectifs fixés dans cet accord, les partenaires sociaux ont décidé d'installer un comité paritaire national de suivi.

Le décret d'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles est entré en vigueur le 9 mai 2015. Il s'agit du décret pris en Conseil des ministres n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale. Ce texte définit les modalités d'utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale, ainsi que les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale en cas de crise majeure. Ainsi, ce décret détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, ainsi que les modalités de leur convocation. Il précise également les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi. En outre, il substitue réglementairement le service de sécurité nationale au service de défense. Enfin, il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale et précise les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées au titre du service de sécurité nationale. Ce dispositif législatif et réglementaire rationalise le recours aux réservistes civils et militaires en cas de crise majeure, met en cohérence leurs situations à l'égard de leurs employeurs, et résout les éventuels conflits d'emploi entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et le régime du service de sécurité nationale.

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé), auquel est rattaché l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) d'Ambérieu-en-Bugey, est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande, principalement de la part de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels aéronautiques du ministère de la défense et de la direction générale de l'armement. Garant de l'autonomie étatique en matière de MCO aéronautique, dont il contribue à la maîtrise du coût, son importance et ses savoir-faire sont reconnus par l'ensemble des acteurs concernés du ministère de la défense. Au cours des prochaines années, le SIAé continuera donc à accompagner l'évolution programmée de nos forces aériennes appelées à poursuivre leur modernisation et leur rationalisation. Toutefois, dans le cadre de la réduction du nombre des agents du ministère restant à mettre en œuvre au titre des dispositions de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, le SIAé devra ramener ses effectifs de 4 644 équivalents temps plein (ETP) actuellement, à 4 582 à la date du 31 décembre 2015. L'AIA d'Ambérieu-en-Bugey, comme les autres organismes du SIAé, sera mis à contribution afin d'atteindre l'objectif fixé. À cet effet, le SIAé a engagé, dans une stricte logique d'optimisation industrielle et d'efficience globale du service, une démarche tendant à analyser de manière approfondie les activités ainsi que les plans de charge actuel et prévisionnel de chacun de ses établissements. Cette étude, au travers de l'analyse de la gestion prévisionnelle des effectifs, permet de montrer que l'AIA d'Ambérieu-en-Bugey, dont l'effectif s'élève à 517 ETP au 30 juillet 2015, devrait atteindre son objectif fixé à 500 ETP au 31 décembre 2015. Ainsi, au regard du format de cet établissement, constitué de 530 ETP en 2008 (année de création du SIAé), il peut être constaté que l'AIA d'Ambérieu-en-Bugey n'aura été que faiblement impacté par le processus de restructuration engagé par le ministère de la défense. Par ailleurs, il est précisé que le SIAé a choisi de ne pas poursuivre, dans l'immédiat, les travaux de développement de la 3e version du système de transmission de données en temps réel entre les équipes au sol et les équipages des chasseurs-bombardiers pour la désignation des objectifs (système SCARABEE évoqué par l'honorable parlementaire), dans un souci de cohérence avec la réalisation des opérations programmées de rénovation à mi-vie des Mirage 2000D. Enfin, il est souligné que le niveau des investissements réalisé au profit de l'AIA d'Ambérieu-en-Bugey a progressé de 30 % entre 2014 et 2015. De plus, des transferts de charge sont effectués vers ce site depuis d'autres AIA dans le cadre de la rationalisation des activités se rapportant à la métrologie et aux équipements de sécurité et de sauvetage-survie. La pérennité de l'établissement d'Ambérieu-en-Bugey n'est donc pas remise en cause.

L'indemnisation des changements de résidence pour les militaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger est fondée actuellement sur des textes réglementaires épars et très anciens. L'un des critères fixé par ce corpus réglementaire est effectivement l'attribution des cubages en fonction de l'armée d'appartenance et du grade du militaire concerné. Plus généralement, l'obsolescence des textes en vigueur a donné lieu à des interprétations contestables plaçant parfois les militaires en difficulté au regard de leurs droits et des prestations prévues ou offertes par les déménageurs. Face à ce constat, le ministre de la défense a souhaité voir rénover et améliorer le dispositif actuel. C'est ainsi que la nouvelle réglementation permettra une homogénéisation des droits en cause entre les armées, la prise en compte des mêmes situations familiales que pour la métropole et le maintien de la prise en charge du transport du mobilier vers une résidence de repli en métropole en complément du transport des bagages vers l'outre-mer ou l'étranger. De même, le cubage à emporter ne dépendra plus de la destination ou de l'armée d'appartenance, mais du caractère meublé ou non du logement et de l'ancienneté du militaire (plus ou moins 15 ans de services). Enfin, la nouvelle réglementation prévoira explicitement le transport du véhicule, qui sera inclus dans les droits. Le ministre de la défense a d'ores et déjà accordé une tolérance de 15 m³ supplémentaires pour le transport d'un véhicule au titre des années 2014 et 2015. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif réglementaire est prévue pour le début de l'année 2016.

Les surveillants pénitentiaires relèvent de l'autorité du ministre chargé de la justice. Or, jusqu'à ce jour, seules des formations relevant du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur participent au défilé organisé sur les Champs-Élysées, à Paris, à l'occasion de la fête nationale, au titre de la défense et de la sécurité nationale. Dans le cadre de l'édition 2015 de cette manifestation, un hommage a été rendu aux forces engagées dans la lutte contre le terrorisme sur le territoire national (en particulier à l'unité Recherche, Assistance, Intervention et Dissuasion de la police nationale, à la brigade de recherche et d'intervention, au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et aux hommes et femmes participant à l'opération Sentinelle), ainsi qu'en opérations extérieures (opération Barkhane dans la bande sahélo-saharienne, opération Sangaris en République centrafricaine, opération Chammal menée en soutien de l'armée irakienne contre le groupe terroriste Daech). Le 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et la Libération de la France ont de plus été commémorés. Enfin, des représentants des forces armées mexicaines ont pris part au défilé à l'occasion de la visite d'État effectuée en France, du 12 au 16 juillet 2015, par le président des États-Unis du Mexique. Il convient d'observer que l'organisation et le déroulement du défilé sur les Champs-Élysées répondent à de strictes exigences d'ordres capacitaire et logistique. Le nombre des participants ayant ainsi atteint un volume maximal au cours des dernières années, la désignation de toute nouvelle formation supplémentaire ne pourrait intervenir qu'au détriment de l'une de celles appartenant à l'un des corps actuellement représentés.

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le Gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.

L'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit que le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Le juge a d'ailleurs précisé que le maire exerce cette compétence au nom de l'État (CE 28/05/1986 Époux André c/ Commune de Chatillon-Leduc). Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde (article L. 131-6 précité). À cet effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que « le maire est seul chargé de l'administration (...) ». En conséquence, il appartient au maire de décider des modalités d'organisation des services publics placés sous son autorité. Dans un arrêt n° 76017 du 21 septembre 1990, le Conseil d'État a ainsi rappelé qu'il entre dans les attributions du maire de fixer les heures d'ouverture de la mairie, ainsi que les modalités d'exécution de son service par le secrétaire de mairie. Conscients de la nécessité d'assurer l'égal accès des usagers aux services publics, les maires sont soucieux de garantir l'effectivité du principe de continuité du service public de sorte qu'il n'y ait pas d'interruption du service pendant plusieurs semaines, y compris en période de congés. Il leur est notamment possible, s'ils l'estiment opportun, de mettre en place une procédure dématérialisée permettant l'enregistrement d'inscription à l'école publique en continu. Enfin, un usager peut toujours, s'il s'y croit fondé, contester la décision d'un maire en matière d'horaire d'ouverture de son administration ou en matière d'inscription scolaire, en en demandant l'annulation au tribunal administratif.

L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. En vertu de l'article L. 2122-18 du code précité, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. En revanche, le maire ne peut pas déléguer dans les conditions prévues à l'article. L. 2122-19 du même code ses fonctions en matière de surveillance des opérations funéraires à des fonctionnaires administratifs de la commune. Par dérogation au droit commun, l'article L. 2213-14 prévoit que les fonctionnaires délégués doivent être des gardes champêtres ou des policiers municipaux. Toutefois, depuis 2010, plusieurs mesures ont eu pour conséquence effective de décharger le maire et ses adjoints de certaines tâches de surveillance dans les communes situées hors zone de police d'État. En premier lieu, le régime issu du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires a réduit le nombre d'opérations de surveillance et de cas de versement de vacations funéraires, dans un double souci de simplification administrative et d'allègement du coût des funérailles pour les familles. En deuxième lieu, l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifiant les dispositions de l'article L. 2213-14 du code précité, a également réduit le nombre d'opérations à surveiller. Il ressort de ces nouvelles dispositions que, désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont : ― les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ; ― les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. Ces deux textes ont donc contribué à alléger les tâches qui pèsent sur le maire et ses adjoints en matière de surveillance des opérations funéraires.

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire, bénéficient d'un suppléant. Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire, en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le conseiller titulaire et son suppléant sont, en application de l'article L. 273-11 du code électoral, désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal : il s'agit donc du maire et du premier adjoint. Dans l'hypothèse où le titulaire et le suppléant ne sont pas en mesure d'assister à une réunion du conseil communautaire pour cause d'empêchement simultané, rien ne s'oppose à ce qu'en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-20 du CGCT, le titulaire donne pouvoir à un autre membre du conseil communautaire, quand bien même ce dernier ne serait pas issu de la même commune, pour qu'il puisse voter en son nom. Par ailleurs, si le maire estime ne pas être en mesure d'exercer pleinement et durablement son mandat de conseiller communautaire, il lui est toujours possible de démissionner volontairement de ce mandat (tout en restant chef de l'exécutif municipal). C'est alors, conformément à l'article L. 273-12 du code électoral, le premier adjoint qui lui succédera en tant que conseiller communautaire titulaire. Ces dispositions étant de nature à permettre une représentation effective des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin. L'article L. 5211-1 du CGCT rend l'article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret. Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.

Dans leur communiqué conjoint du 28 juillet 2014, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ont affirmé leur volonté de « favoriser l'accueil des minorités religieuses d'Irak sur le sol français au titre de l'asile ». À ce titre, les minorités menacées en Irak souhaitant demander l'asile en France ont la possibilité de demander un « visa asile », visa de long séjour permettant aux personnes se sentant menacées de se rendre dans les représentations de la France à l'étranger et d'y déposer un dossier. S'il est accepté, elles peuvent être autorisées à venir en France afin d'y demander l'asile. Un effort particulier a été fait pour une reconnaissance rapide du statut de réfugié pour cette catégorie de demandeurs d'asile et pour l'ouverture accélérée de leurs droits sociaux, facilitant ainsi l'intégration de ces minorités. Le visa de long séjour au titre de l'asile permet à son bénéficiaire d'obtenir dès son arrivée un récépissé « admis au titre de l'asile » donnant droit de travailler. Par la suite, la reconnaissance rapide du statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides permet l'obtention de la carte de séjour correspondant au statut reconnu (carte de résident pour les réfugiés et carte de séjour temporaire « vie professionnelle et familiale » pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). La signature du contrat d'accueil et d'intégration donne accès aux cours de français dont ils peuvent avoir besoin. Enfin, dans l'attente de trouver un emploi, ils bénéficient des droits au revenu de solidarité active. À ce stade, aucune mesure spécifique de reconnaissance des diplômes ou relative à l'accès aux professions « diplômantes » ou libérales de cette catégorie de demandeurs d'asile n'est prévue. Toutefois, des réflexions interministérielles sont en cours pour faciliter les démarches correspondantes.

L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration complémentaire. Ces déclarations doivent notamment comporter la superficie de chaque support publicitaire donnant lieu à la taxation. Elles sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'EPCI qui perçoit la taxe. À cette fin, le redevable de la taxe tient à la disposition de ces agents toutes informations utiles à la taxation des supports. La déclaration des superficies des dispositifs publicitaires s'inscrit plus généralement dans le cadre de la règlementation de la publicité extérieure prévue au chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement en ce qui concerne notamment les déclarations d'autorisation préalable de nouvelles installations, de remplacement ou de modification d'un matériel supportant une publicité, une pré-enseigne ou une enseigne. À cet égard, les dispositions du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure trouvent à s'appliquer pleinement aux relevés de mesure opérés en matière de publicité extérieure, sans qu'il soit besoin de prévoir un renvoi exprès à ce texte. Il n'est donc pas nécessaire de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la TLPE pour prévoir une normalisation des procédures en matière de cotation des surfaces publicitaires pas plus que pour référencer des normes techniques et professionnelles déjà définies par ailleurs.

En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Rien n'impose par ailleurs que les fonctions municipales aient été exercées de façon continue ni dans une même commune. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réduire de dix-huit à douze ans le délai requis pour bénéficier de l'honorariat qui est une distinction reconnaissant le temps passé au service de l'intérêt général et des administrés d'une commune.

La procédure d'initiative citoyenne permet à tout citoyen, témoin des mérites d'un autre citoyen, de le proposer pour une première nomination dans la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite (lettre du président de la République au Premier ministre du 11 juillet 2008). Cette nouvelle voie d'accès aux ordres nationaux complète les filières traditionnelles, qui ne permettent pas toujours que ces personnes méritantes soient connues des élus, des administrations et du monde associatif, et donc récompensées. L'initiateur remet au préfet le dossier accompagné de la signature de 50 personnes du même département (100 signatures étaient exigées avant le 9 mars 2010) qui, s'il juge la proposition recevable et justifiée, la transmet alors au ministre compétent, après avoir procédé aux vérifications prévues. Le ministre n'est aucunement lié par cette transmission et reste libre de présenter le dossier à la Grande Chancellerie. Depuis la mise en place de cette nouvelle procédure, 150 dossiers, concernant les deux ordres nationaux, ont été transmis par les préfectures aux différents ministères. Parmi ces dossiers, 18 ont abouti à une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et 34 dans l'ordre national du Mérite. S'agissant du département du Val-de-Marne, trois dossiers de distinction honorifique d'initiative citoyenne ont été reçus en préfecture. L'un d'eux a été transmis au ministère de l'intérieur, où son instruction est en cours. Au bout de quelques années d'existence, le bilan est positif. Cette nouvelle procédure, qui a permis de récompenser 52 personnes méritantes mais inconnues des filières classiques, a bien été accueillie et sa notoriété ne cesse de grandir.

S'agissant de la sécurité routière, les études montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route. En effet, conscients de leurs limites, les seniors privilégient souvent des modes de déplacements alternatifs à l'automobile ou aux deux-roues et lorsqu'ils conduisent, ils adoptent un comportement particulièrement prudent (vitesse peu élevée, vigilance accrue, trajet court). En outre, il convient de rappeler que l'inaptitude médicale à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite donner aux seniors la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible car leur autonomie en dépend, notamment lorsqu'ils habitent en milieu rural, tout en veillant bien évidemment à leur sécurité et à celles des autres usagers de la route. C'est la raison pour laquelle il soutient et est à l'origine d'un certain nombre d'initiatives à l'attention des conducteurs seniors conciliant besoin légitime de mobilité et sécurité routière. C'est ainsi que les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés aux conducteurs seniors. Ces stages leur permettent d'actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques et de prendre conscience de leurs limites. C'est aussi l'occasion pour ces derniers de bénéficier de nombreux conseils et rappels sur la nécessité d'avoir une bonne acuité visuelle et une bonne capacité auditive, motrice, et d'informations concernant les effets de certains médicaments et de la fatigue sur la conduite. Par ailleurs, ils sont également sensibilisés par leur médecin traitant sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués avec la conduite automobile. Depuis trois ans, une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors a été mise en place qui a donné lieu à la diffusion d'un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite élaboré avec la collaboration des médecins et adressé en 2012 à l'ensemble des praticiens (220 000 destinataires) avec l'appui du conseil de l'ordre national des médecins. Une campagne d'information des conducteurs sur le thème « santé et conduite » avec des dépliants et des affiches dans les pharmacies les cabinets médicaux et les dispensaires, a eu lieu en 2013. Cette campagne a été reconduite en 2014 et en 2015. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R. 226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou qui est susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ces affections médicales sont recensées dans une liste annexée à un arrêté du 21 décembre 2005 modifié en 2010. Les conducteurs concernés sont tenus de déclarer toute affection médicale, y compris contractée postérieurement à l'obtention ou au renouvellement de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, ils peuvent, en cas d'accident, voir leur responsabilité personnelle engagée au plan pénal et civil. Ces dispositions sont complétées par l'article R. 221-14 du code de la route qui donne au préfet le droit d'imposer un contrôle médical au titulaire d'un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite et qui aurait sciemment ou non omis d'en faire la déclaration. En cas de refus, le préfet peut prononcer la suspension sine die du permis de conduire jusqu'à la production d'un avis médical déclarant l'intéressé apte à la conduite. Ce dispositif est complété par un contrôle périodique obligatoire pour les chauffeurs professionnels tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les deux ans après 60 ans (tous les ans pour les conducteurs de véhicules de transport de personnes) et tous les ans à partir de 76 ans. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'instaurer dans l'immédiat de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.

À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 sur les tenues. L'État pourra notamment prendre en charge une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (Cf. circulaire ministérielle du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance). Dans le cadre d'une expérimentation, des revolvers appartenant à la police nationale seront remis par l'État aux communes qui en feront la demande, sous certaines conditions, pour leurs polices municipales. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum a été publié, le 2 mai 2015, dans cette finalité. Le processus de présentation des demandes d'accès à cette dotation expérimentale est encadré par une circulaire du 29 mai 2015. L'échéancier prévoit un recensement des demandes d'ici la mi-juillet 2015. En tout état de cause, les revolvers remis par l'État ne seront utilisés qu'avec des munitions de 38 spécial exclusivement. La prise en compte de cette dotation expérimentale dans les armureries des postes de police municipale s'effectuera dans les conditions du droit commun de l'armement professionnel des agents défini par les articles R. 311-11 à R. 311-34 du code de la sécurité intérieure. L'existence dans la commune éligible d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et de la force de sécurité de l'État présente (police nationale ou gendarmerie nationale) figure parmi les pré-requis. Par ailleurs, dans le cadre des dispositions en vigueur et à droit constant, les demandes d'armement des agents de police municipale en armes à feu, telles que les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ou les armes de poing chambrées pour le calibre 7, 65 mm présentées par les maires aux préfets continuent d'être instruites, en prenant en compte le contexte résultant des attentats de janvier.

La situation de la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de Matoury sous la référence AH 1233, fait l'objet d'une attention particulière de la part des services de l'État. Un jugement rendu le 6 novembre 2009 par le tribunal d'instance de Cayenne a ordonné l'expulsion des 87 familles, soit 351 personnes dont 149 mineurs qui occupent illégalement le terrain. Le préfet et ses services ont traité ce dossier avec l'objectif de concilier, d'une part, la bonne exécution des décisions de justice, le respect du droit de propriété et la préservation de l'ordre public et, d'autre part, la prise en compte d'une situation humaine et sociale très préoccupante. La phase de conciliation entre propriétaires et occupants n'ayant pas abouti, une première demande de concours de la force publique a été déposée en mars 2011 par les propriétaires. L'action en référé expertise, déposée le 13 août 2014 devant le président du tribunal administratif par le propriétaire pour faire évaluer le préjudice, a été rejetée le 12 novembre 2014. À la demande du préfet de la Guyane, les unités de gendarmerie ont mis fin aux heurts ayant opposé, en janvier 2015, l'un des propriétaires du terrain et les occupants sans droit ni titre. Tout en diligentant une enquête sociale sur la situation des occupants illégaux, le préfet a décidé d'accorder le concours de la force publique à l'huissier de justice pour procéder à l'évacuation. Il en a informé officiellement non seulement les occupants afin qu'ils organisent leur départ mais aussi les associations et organismes sociaux pour qu'ils envisagent des solutions d'hébergement d'urgence pour les familles ayant de jeunes enfants. Les dossiers des huit familles ayant fait une demande d'asile ainsi que 28 autres ayant sollicité un logement social (dont sept ont déposé un recours DALO), bénéficieront d'un traitement accéléré. Enfin, en raison de la saison des pluies, l'expulsion des occupants illégaux a été programmée pour le mois de juillet 2015. En outre, le préfet a demandé aux forces de l'ordre et aux propriétaires que tout soit mis en œuvre pour éviter que les lieux ne soient réinvestis. Le ministère de l'intérieur suivra avec vigilance l'évolution de ce dossier, en liaison avec le préfet.

À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentats du plan vigipirate attentats, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 sur les tenues. L'État pourra notamment prendre en charge en 2015 une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (Cf. circulaire ministérielle du 23 mars 2015, annexe 4, du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance). L'État subventionnera l'acquisition des gilets pare-balles au taux de 50 % (plafonnée à 250 € par gilet) y compris ceux acquis par les collectivités, à compter du 1er décembre 2014.

L'ensemble du processus technique destiné à finaliser l'élaboration des modifications de l'article MS 71 du règlement de sécurité est aujourd'hui achevé. L'arrêté ministériel est paru au Journal Officiel, daté du 17 juin 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

À la suite du déclenchement du plan vigipirate attentats, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur de la filière de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 sur les tenues. Il s'agit notamment de prendre en charge une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). L'État subventionnera, en application de l'engagement figurant à l'annexe 4 de la circulaire ministérielle du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, l'acquisition des gilets pare-balles au taux de 50 % (aide plafonnée à 250 € par gilet), y compris ceux acquis par les collectivités, à compter du 1er décembre 2014.

Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail ». L'article 7 de la même loi offre la possibilité à l'employeur d'être subrogé dans les droits du SPV à percevoir les indemnités dues en cas de maintien durant son absence de sa rémunération et les avantages y afférents. Les indemnités alors perçues par l'employeur ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale. En outre, un dispositif défini par la circulaire du 14 novembre 2005 ((INTE0500100C) relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers existe aussi. Ce dispositif fiscal met en œuvre les dispositions instaurées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires. Ce don en nature est évalué au prix de revient, c'est-à-dire le montant correspondant à la rémunération du salarié et également aux charges sociales y afférentes. Enfin, il convient de rappeler que l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une convention visant à préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de la formation du SPV.

La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale. En outre, s'agissant des agents habilités, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ». De manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers, particulièrement lorsqu'ils excédent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers. Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). En vue de signaler les dangers, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage », et notamment sur les routes départementales (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). La faute de la victime peut être de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20 avril 1994, req. n° 93BX00849 ; CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Ainsi, l'éclairage public ne saurait être supprimé sur l'ensemble du territoire de la commune. Il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales. Dès lors qu'il serait ainsi en mesure de démontrer qu'il a accompli toutes diligences, le maire ne devrait pas voir sa responsabilité reconnue.

Au nombre de 6 100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée : ― Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ; ― L'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ; ― L'article L. 1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, ; ― L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ; ― Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares. La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d'arme de toute catégorie est interdit, la conduite d'un véhicule disposant d'une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées. Une proposition de loi, adoptée le 17 juin 2014 en première lecture par le Sénat, visant à créer des polices territoriales prévoit que les ASVP, sans pour autant être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application. Il est prévu dans le projet de texte qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. Une telle disposition, à laquelle le Gouvernement est favorable, serait de nature à préciser le cadre juridique entourant l'exercice, par les ASVP, de leurs missions et à leur donner une reconnaissance législative.

La participation électorale est une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Les élections cantonales ont en particulier connu des taux d'abstention significatifs et croissants au cours des dernières décennies. Ainsi, la participation au premier tour qui était de 60,35 % en 1994 a chuté à 44,32 % en 2011 (à ces dates, le scrutin était disjoint de toute autre élection). Le 22 mars 2015, le taux de participation en France a néanmoins atteint 50,17 %, progressant ainsi par rapport à 2011. Il est par ailleurs supérieur au taux de participation lors des élections européennes de mai 2014 (42,43 %). Pour favoriser la participation des électeurs, le Gouvernement avait déployé une campagne d'information. La campagne #OuiJeVote, du 7 au 21 mars, incitait les électeurs à se rendre aux urnes et expliquait les changements dans le mode de scrutin, sur les radios comme sur internet et dans la presse régionale. Parallèlement, un dossier de presse a été établi à destination des organes concernés et des contacts réguliers ont été établis : communiqués de presse aux différentes étapes du scrutin et réunions techniques sur la transmission des résultats électoraux. Par ailleurs, le réseau territorial des préfectures a été un relais efficace pour diffuser localement les informations concernant le nouveau mode de scrutin par la presse quotidienne régionale et la communication institutionnelle locale.

La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas. Ce règlement prévoit que tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est le document prévu par le code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. Ce document, qui permet de s'assurer que le demandeur dispose d'un hébergement et de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, n'est pas le seul document présenté à l'appui de la demande de visa et ne suffit pas à l'obtenir. En effet, les consulats doivent également apprécier la volonté de retour dans son pays du demandeur, au vu, notamment, des justificatifs produits relatifs à sa situation professionnelle (attestation d'emploi) et familiale (attaches dans le pays d'origine). Pour s'assurer du respect de la durée de séjour autorisée, l'autorité consulaire peut, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (première délivrance de visa, situation socioprofessionnelle), assortir la délivrance du visa d'une demande de présentation de l'intéressé à son retour de voyage auprès de l'autorité consulaire ayant délivré le visa. Ce dispositif de contrôle au retour des demandeurs de visa suppose la mise en place par le poste consulaire d'une structure ad hoc, relativement lourde, qui inclut la plupart du temps une prise de rendez-vous préalable et la comparution personnelle de l'intéressé. Il ne peut donc être généralisé. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d'une enquête éventuelle ou d'un signalement. En effet, la législation française prévoit l'application de sanctions pénales lorsqu'un étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée ou lorsqu'il est établi qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français (article L. 622-1 du CESEDA). Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser sans délai le procureur de la République qui décidera s'il convient d'engager des poursuites à l'encontre de la personne en cause. Au niveau européen, l'initiative « frontières intelligentes », lancée par la Commission européenne en 2003, vise à améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière ― notamment en renforçant les vérifications, tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus facilement la frontière. Les mesures proposées comprennent notamment un système d'enregistrement de la date et du lieu d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union européenne et le calcul électronique de la durée de séjour autorisée. De cette manière, les cas de dépassement de durée de séjour autorisée seront automatiquement identifiés et signalés. Cette proposition législative est actuellement en cours d'examen au sein des instances européennes compétentes, notamment du groupe « Frontières », auquel participent les délégations des États membres participant à l'acquis Schengen.

La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre deux circonscriptions et deux le sont entre trois. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en œuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.

Dans un contexte budgétaire tendu, la mission « sécurités » bénéficie d'une priorité gouvernementale. Dans ce cadre les effectifs ont augmenté, de même que les moyens de fonctionnement et d'investissement. S'agissant des investissements, le Gouvernement a pris en compte la problématique spécifique de l'immobilier de la gendarmerie. Le ministre de l'intérieur a ainsi validé la mise en œuvre d'un plan de réhabilitation de l'immobilier domanial à hauteur de 70 M€ par an sur le triennal 2015-2017. Cet effort financier substantiel doit permettre de relancer la réhabilitation des casernes les plus dégradées et de réaliser les opérations de maintenance indispensables à la préservation des infrastructures. La priorité sera donnée à la remise à niveau du parc des logements afin d'améliorer durablement les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles. Pour ce qui concerne l'immobilier locatif, le budget consacré aux loyers de la gendarmerie a augmenté depuis trois ans de près de 20 M€. Des mesures visant à réduire les délais moyens de paiement, tant vis-à-vis des bailleurs privés que vis-à-vis des collectivités territoriales ont été mises en œuvre. Par ailleurs, des investissements importants continuent d'être réalisés afin de réduire l'obsolescence des parcs informatiques et de véhicules. Au titre de l'année 2015, il est prévu d'acquérir près de 2 000 véhicules ; 860 sont d'ores et déjà commandés.

L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération. Dès lors, le maire peut réglementer la circulation et le stationnement en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut notamment réglementer la limitation de vitesse des véhicules en imposant une limitation plus restrictive que celle autorisée par le code de la route, en vertu de l'article R. 413-1 de ce dernier code. Toutefois, aux termes de l'article R. 413-3 de ce même code, le maire peut également relever à 70 km/h la vitesse limitée des véhicules en agglomération, sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, après consultation de l'autorité gestionnaire de la voie.

Par application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs [...] ». En l'absence de testament du défunt, la transmission des concessions funéraires s'opère selon les règles du code civil sur le partage des droits des héritiers. Néanmoins, de nombreuses décisions de justice font des concessions un objet à part dans la transmission du patrimoine. Ainsi, une indivision perpétuelle s'instaure-t-elle entre les héritiers du concessionnaire décédé sans testament ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession. Le conjoint survivant jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il en était co-titulaire. La concession se transmet donc à l'ensemble des enfants ou successeurs du propriétaire de la concession sous la forme d'une indivision perpétuelle (CADA, 16 juillet 2009, avis n° 2009-2364). Lorsqu'une personne décède sans enfant, la concession revient, en état d'indivision perpétuelle, aux héritiers les plus directs par le sang. L'un des indivisaires peut cependant renoncer à ses droits au profit des autres (Cass. 1re civ. , 17 mai 1993). S'agissant des conditions d'inhumation des héritiers, la concession n'est destinée qu'aux personnes nommément désignées dans l'acte lorsqu'elle est individuelle ou collective. En revanche, lorsque la concession est familiale, le droit à l'inhumation dans la concession s'étend à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille (son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, et ses enfants adoptifs). Dans une concession familiale, chacun des co-titulaires bénéficie du droit à l'inhumation, de même que son conjoint et ses enfants sans que les autres membres de l'indivision ne puissent venir s'y opposer ou n'aient à donner d'accord préalable à l'inhumation de ces personnes. En revanche, l'inhumation d'une tierce personne, qui n'appartient pas à la famille, devra recueillir l'assentiment de tous (CE, section, 11 octobre 1957, Consorts Hérail). Lorsque la concession est aménagée en caveau, le droit à inhumation est limité au nombre de places disponibles dans le caveau, sauf en cas de réunion ou réduction de corps.

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. S'agissant d'une compétence exclusive du bloc communal, les départements et les régions ne peuvent plus agir, en principe, juridiquement ou financièrement, dans les domaines de cette compétence (Conseil d'État, 29 juin 2001, Mons-en-Barœul), à l'issue de la période transitoire définie à l'article 59 de la loi susmentionnée. Toutefois, les départements et les régions peuvent participer financièrement à l'exercice de la compétence GEMAPI sur la base d'un fondement juridique qui leur est propre tel que, pour les départements, le I de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ou, pour les régions, leur compétence en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les compétences énumérées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à l'exclusion de celles qui forment la compétence GEMAPI, demeurent des compétences facultatives et partagées entre catégories de collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne remet pas en cause la possibilité pour ces collectivités de se saisir de ces compétences, sur le fondement du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

L'article R. 42 du code électoral prévoit que chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. En application de l'article R. 44 du même code, les deux assesseurs sont prioritairement des personnes désignées par les candidats ou les listes. Toutefois le maire peut prévoir des assesseurs complémentaires, notamment pour prévenir toute carence d'assesseurs des candidats. Ces derniers sont pris parmi les conseillers municipaux, la fonction d'assesseur constituant une obligation légale à laquelle les conseillers municipaux ne peuvent se soustraire sauf motif sérieux d'empêchement, puis, le cas échéant, parmi les électeurs du département. À ce titre, rien n'interdit de prévoir des assesseurs qui sont issus du personnel communal dès lors que ceux-ci sont bien des électeurs du département. Une modification apportée à l'article R. 44 du code électoral par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, précise désormais que les assesseurs ne sont pas rémunérés. Enfin, il est à rappeler que l'article R. 44 précise qu'en l'absence d'assesseurs en nombre suffisant le jour du vote, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents. Ainsi, la réglementation actuelle permet de disposer de bureaux de vote complets le jour de scrutin. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. En l'occurrence, le bâtiment change de destination puisqu'il était initialement destiné à l'activité artisanale et qu'il sera ultérieurement destiné au commerce.

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (R. 424-15 du code de l'urbanisme). Le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois relatif au recours contentieux des tiers à l'encontre de la décision délivrée (R. 600-2 du code de l'urbanisme). En cas de non-respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne court pas. Un an après la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d'affichage.

Conscient que la publicité des travaux parlementaires est une condition nécessaire de la démocratie, inscrite à l'article 33 de la Constitution, le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l'intérêt de M. le Sénateur pour le projet de dématérialisation du Journal Officiel. Il constate avec satisfaction que la publication du Journal Officiel répond aux attentes des citoyens et suit l'évolution de leurs pratiques numériques. Il y a dix ans, le nombre d'abonnés à la version papier du Journal Officiel était de 33 500, il n'est plus que de 2 700 aujourd'hui. Beaucoup d'entre eux ont désormais recours à la version numérique, si bien que le nombre d'abonnés au Journal Officiel est deux fois supérieur à ce qu'il était au début des années 2000, lorsque celui-ci n'était diffusé qu'à partir du support papier, ce dont le secrétaire d'Etat se félicite. On dénombre ainsi 66 033 abonnés à la version numérique, tandis que moins de 10 % des abonnés à la version papier sont des acteurs privés. La numérisation intégrale du Journal Officiel semble être une suite logique à cette évolution, amorcée dès l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Elle est par ailleurs régulièrement recommandée par la Cour des Comptes. La Direction de l'information légale et administrative a, en lien étroit avec les assemblées, élaboré le calendrier prévisionnel de cette réforme. Dès octobre 2015, les questions écrites seront publiées au Journal Officiel seulement en version numérique, tandis que les débats, les lois et décrets le seront dès le 1er janvier 2016. Pour ce faire, le Parlement examinera cet automne la proposition de loi organique et la proposition de loi portant dématérialisation du Journal Officiel de la République française déposées par M. Vincent Eblé, sénateur de Seine-et Marne, le 30 Juin 2015. Le Journal Officiel continuera à diffuser la version papier de son édition relative aux questions jusqu'à la mise en ligne de sa version numérique authentifiée. La Direction de l'information légale et administrative n'a cessé de tenir informés les abonnés de ces évolutions futures. Un courrier a été adressé durant l'été à l'ensemble des abonnés du Journal Officiel, afin de les informer de sa prochaine dématérialisation. Le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit de l'état d'esprit dans lequel se déroule ce processus de simplification administrative au service de la démocratie.

Le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Le pavillon français comporte d'ailleurs plusieurs navires de commerce à voile. Ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. La règlementation en vigueur permet donc actuellement de réaliser du transport de marchandise sur des navires de charge à voile (division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Or, certaines sociétés souhaitent affréter des navires de construction traditionnelle de type « vieux grééments », qui sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. Au vu de ces nouvelles demandes de la part d'exploitants de navire, les services du ministère vont étudier les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à des modifications de la règlementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Toutefois, ces évolutions devront respecter le droit international (Convention SOLAS relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer), qui prévoit qu'un navire de charge ne puisse transporter plus de 12 passagers. D'autre part, des exigences particulières relatives à la stabilité, l'assujettissement de la cargaison, la détection incendie et la nature de la cargaison, seront étudiées pour un nouveau cadre règlementaire qui garantisse un niveau de sécurité habituel satisfaisant.