Le Stade de France (SDF) – justement décrit par M. Patrick Kanner comme « une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle » – a été jugé « en bon état » par le référé de la Cour des comptes du 17 septembre 2018 rendu public le 21 novembre dernier « même s’il doit être modernisé pour en améliorer la rentabilité ». C’est également la position du Comité international olympique (CIO), qui a validé le choix du Stade de France pour l’accueil de la cérémonie d’ouverture et des épreuves d’athlétisme pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024, sans demander d’autres changements que des travaux d’adaptation, dans la limite d’une dotation exceptionnelle initiale de 70 millions d’euros, finalement ramenée à 50. Lors de sa visite du stade en juin dernier, la commission de coordination du CIO a, en outre, confirmé qu’il était, dans sa configuration actuelle, tout à fait en mesure d’accueillir les JOP. Dans la réponse du Premier ministre au référé précité de la Cour des comptes relatif au devenir du SDF, il a été précisé la méthode retenue pour garantir dans de bonnes conditions l’avenir de ce stade tant à court terme qu’à moyen et long termes avec un nouveau modèle juridique et économique. Elle se compose ainsi de deux phases distinctes. D’une part, il s’agit de prévoir les travaux nécessaires à l’accueil de la Coupe du monde de rugby 2023 (CMR 2023) et des JOP 2024. Le directeur des sports a transmis au concessionnaire l’expression de besoins correspondant à la liste des travaux – établie avec les organisateurs de ces deux grands événements – à programmer et à réaliser d’ici la fin de l’année 2022. Désormais, le concessionnaire devra, sur cette base, retourner à l’État une étude détaillée (programme technique détaillé, chiffrage des travaux, calendrier prévisionnel des différentes étapes) à la fin de l’hiver 2019. L’objectif est de finaliser le cadre juridique de ces travaux pour la fin du printemps 2019. Ce calendrier devrait permettre la réalisation des travaux avant la fin de l’année 2023 tout en permettant la poursuite de l’activité normale du stade. D’autre part, il convient d’envisager l’avenir du SDF au-delà du terme de la concession actuelle (soit le 30 juin 2025), conformément aux analyses et recommandations de la Cour, dans le cadre d’un modèle d’exploitation qui permette un désengagement des finances publiques, ou, à défaut, une limitation de celles-ci à leur strict nécessaire. C’est dans cette perspective que le Premier ministre a missionné, dès le mois de mars 2018, le délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) et aux grands événements sportifs (DIGES). Celui-ci anime et coordonne un groupe de travail interministériel chargé de proposer un modèle économique robuste et protecteur des finances publiques. Ses travaux permettront de déduire la nature et le montant des travaux nécessaires pour assurer la pérennité fonctionnelle et économique du SDF pour les 20 à 30 ans à venir. En tout état de cause, il est à noter que les travaux d’envergure envisagés par le concessionnaire – au-delà de ceux prévus pour la CMR 2023 et les JOP 2024 – ne paraissent raisonnablement pas réalisables à court terme pour deux raisons. Tout d’abord, les avis recueillis auprès des experts et spécialistes concluent tous, pour l’avenir du SDF, à la suppression de la piste d’athlétisme de façon à améliorer la qualité visuelle des spectacles tant sportifs que culturels. Or, une telle option ne peut qu’être repoussée au-delà de 2024, puisque les épreuves d’athlétisme des JOP sont prévues dans l’enceinte du SDF. De plus, de tels travaux nécessiteraient, compte tenu du droit national et du droit européen, une mise en concurrence dont les délais sont incompatibles avec une livraison sans risque calendaire à horizon 2022. De surcroît, ils emporteraient des surcoûts (résiliation du contrat de concession en cours, dédommagement des fédérations françaises de rugby et de football du fait de la fermeture du stade pour travaux) inenvisageables au regard de la maîtrise du budget olympique qui est au cœur du contrat olympique passé entre le CIO, la Ville de Paris, l’État et l’ensemble des collectivités territoriales concernées. La France s’est engagée à organiser des JOP sobres et sans investissements ostentatoires.

La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l’une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scenarios en vue d’assurer une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Déterminé à trouver un compromis avec les départements, au bénéficie des plus fragiles d’entre eux, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 : la création d’un « fonds de stabilisation » doté de 115 M€ par an sur trois ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge AIS supérieurs à la moyenne nationale, ce qui constitue un signal fort de l’État en direction des départements ; le renforcement de la péréquation horizontale des recettes de DMTO, à hauteur de 250 M€ dès 2019. Ces mesures figurent à l’article 261 du PLF pour 2019. Parallèlement à ces mesures visant à appuyer l’action menée par les départements et afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les Français en matière de solidarité, le Président de la République a présenté le 13 septembre 2018 la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d’accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d’accompagnement social (135 M€ en 2019, 177 M€ en 2020, 208 M€ en 2021). Conscient des difficultés liées à l’accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu’un soutien financier renforcé (141 M€ en 2019) serait apporté aux départements, tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de la minorité que dans la phase aval au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Au titre de la gestion équilibrée et durable des ressources en eau, les agences de l’eau aident aux investissements dans le « petit cycle » de l’eau (eau potable et assainissement) et dans le « grand cycle » (cycle naturel). Le onzième programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévoit ainsi un montant de 12,6 milliards d’euros de ressources affectées durant les six prochaines années autour des deux priorités de la solidarité territoriale et de l’adaptation au changement climatique et de la préservation de la biodiversité, conformément aux conclusions de la première séquence des assises de l’eau. Dans ce cadre, l’État n’opère plus dès 2019 de prélèvement annuel sur les ressources accumulées des agences de l’eau : le Gouvernement a désormais fixé un plafond annuel des recettes affectées aux agences de l’eau à un montant de 2 105 M€, qui tient compte à la fois des défis spécifiques de chaque agence, du nécessaire recentrage de leurs interventions, et de l’objectif de maîtrise de la dépense publique et de baisse de la pression fiscale. Ce plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau ne remet pas en cause leur capacité à assumer leurs missions : les esquisses financières sous-jacentes du onzième programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau pour la période 2019-2024 ont ainsi été adoptées sur ces bases dans le cadre des conseils d’administration de chacune des agences. Enfin, même après les prélèvements sur ressources accumulées réalisés entre 2014 et 2018, les agences de l’eau ont disposé d’un fonds de roulement et d’une trésorerie importants : le fonds de roulement des agences n’a ainsi cessé d’augmenter sur la période passant de 558 millions d’euros à fin 2014 à 823 millions d’euros à fin 2017. Leur trésorerie à fin 2017 s’établit à 532 millions d’euros, soit environ 2,5 mois de dépenses.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics est interrogé sur l’affectation des recettes découlant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces recettes supplémentaires se décomposent de la manière suivante : 20,4 Md€ sur les assiettes « activité » et « remplacement », qui ont été affectées à la branche maladie (affectataire de la principale fraction du produit de la CSG sur ces deux assiettes) ; 2,1 Md€ sur l’assiette des revenus du capital qui reviennent au fonds de solidarité vieillesse (FSV), affectataire principal du produit de la CSG sur les revenus du capital. Ces gains couvrent le coût de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage, l’économie générale de la mesure visant à favoriser le pouvoir d’achat des actifs. En pratique, la baisse de cotisation maladie a été automatiquement couverte, dans la mesure où c’était la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) qui enregistrait l’essentiel du gain de CSG, bien au-delà de ses pertes en cotisations. Cette situation a été neutralisée : d’une part en assurant une couverture par la Sécurité sociale des pertes de recettes de l’assurance chômage liée à la suppression progressive des cotisations salariales. En pratique, le mécanisme consiste à couvrir les pertes via une fraction de la TVA affectée à la branche maladie, ce qui couvrait exactement le surplus de CSG qui lui était affecté, au-delà de ses propres pertes de cotisations ; d’autre part, en réaffectant au budget de l’État le surplus généré par l’entrée en vigueur progressive de la baisse de cotisations d’assurance chômage, net des autres mesures de transfert État-Sécurité sociale. L’ensemble des chiffrages et des effets de transferts entre branche est récapitulé dans le tableau d’équilibre financier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, à la page 37 de l’annexe 9 au PLFSS. Enfin, il faut ajouter que dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018, la hausse de CSG est annulée dès le 1er janvier 2019 pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € par mois. 3,7 millions de foyers voient ainsi leur taux de CSG revenir au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 %, soit la moitié des retraités concernés par la hausse intervenue en 2018. Près de 70 % des retraités sont désormais exonérés de la hausse de CSG. Par ailleurs, et comme le Premier Ministre s’y est engagé, le Gouvernement a souhaité corriger pour les retraités modestes les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C’est pourquoi, la LFSS pour 2019 prévoit que les retraités assujettis aux taux de 3,8 % ne voient leur taux de CSG augmenter que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives les seuils de revenus des taux supérieurs. Il n’est en effet pas juste que le taux de CSG augmente lorsque la hausse des revenus du foyer n’est qu’exceptionnelle.

Les états généraux de l’alimentation (EGA) se sont déroulés de juillet à décembre 2017. La feuille de route des EGA a repris comme un de ses objectifs l’élaboration d’un nouveau programme ambition bio pour être en capacité d’atteindre d’ici 2022, 15 % de surface agricole utile cultivée en bio mais également 20 % de produits biologiques dans la restauration publique. Elle a également repris l’engagement des filières de production de favoriser la montée en gamme des productions en affichant et mettant en place dans des plans de filières des engagements en matière de développement de la production biologique. Les plans de filières réalisés à l’issue des EGA qui intègrent tous des objectifs en terme de développement de l’agriculture biologique ont été rendus publics et sont disponibles sur le site internet du ministère de l’agriculture. Pour accompagner ces objectifs, le programme ambition bio 2022 a été présenté le 25 juin 2018, lors du grand conseil d’orientation (GCO) de l’agriculture biologique. Le GCO rassemble les professionnels de l’agriculture biologique (agriculteurs, transformateurs et distributeurs), des représentants des ministères, des régions, des agences de l’eau, des établissements de recherche, des organisations non gouvernementales et associations de consommateurs, des interprofessions et des organismes de financement… soit près de 120 organismes. Le programme ambition bio 2022 est doté de 1,1 milliard d’euros et s’articule en sept axes majeurs. Les enjeux de ce programme sont liés à l’accompagnement du changement d’échelle de la production biologique et la capacité des filières à répondre à la demande par une offre au plus près des territoires. Des actions ont d’ores et déjà été décidées avec les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires et seront déclinées de manière opérationnelle, notamment lors des réunions thématiques nationales du comité de pilotage « Programme ambition bio 2022 ». Des réunions ont déjà eu lieu en novembre et décembre 2018. Les prochaines sont prévues lors du 1er trimestre 2019. Le fonds de structuration « Avenir bio » qui concerne les opérateurs de l’amont à l’aval, géré par l’agence bio, a été augmenté de 4 à 6 millions d’euros en 2018 et sera porté à 8 millions d’euros d’ici 2020. Par ailleurs, le grand plan d’investissement présenté par le Premier ministre fin 2017, dont le volet agricole est doté de 5 milliards d’euros sur cinq ans, comporte un axe de 1,7 milliard d’euros consacré aux entreprises agroalimentaires. Enfin, le plan biodiversité porte des actions concrètes en faveur du développement de l’agroécologie au service de la biodiversité. La production biologique va participer pleinement et naturellement à ce plan. À travers toutes ces actions, le Gouvernement marque sa volonté de soutenir et développer une production plus résiliente au plus près des territoires.

L’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture est une priorité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La politique de préparation à l’installation, qui repose sur une professionnalisation personnalisée des porteurs de projet, a été renforcée à la suite des assises de l’installation de 2013. Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) s’adresse à tous les publics, y compris les personnes éloignées du secteur agricole, en prenant en compte la diversité des profils et des projets. L’accueil, l’information et l’orientation des porteurs de projet sont réalisés par le point accueil installation (PAI). Cette structure est présente dans chaque département et constitue le point d’entrée unique pour toutes les personnes souhaitant s’installer en agriculture. En fonction du profil, des compétences acquises et du niveau de maturité du projet d’installation, les porteurs de projet sont orientés vers une structure partenaire du PAI ou vers le centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP). Le PAI et le CEPPP sont labellisés pour trois ans par le préfet de région et doivent respecter un cahier des charges. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation alloue chaque année des crédits aux PAI et aux CEPPP pour accompagner tous les porteurs de projet, qu’ils soient issus ou non du milieu agricole, qu’ils s’installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial. Depuis 2009, le fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, VIVEA, finance des actions de formation réalisées dans le cadre de la préparation à l’installation. Le financement d’actions de formation à destination de porteurs de projet non contributeurs au fonds VIVEA est permis par l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d’acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s’inscrire dans les dispositions relatives à la politique d’installation prévues à l’article L. 330-1 entrent dans le champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail. À défaut d’être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d’emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles. » Le 23 octobre 2018, le conseil d’administration de VIVEA a adopté trois résolutions portant sur les modalités de financement de la préparation à l’installation par VIVEA. Les mesures adoptées ont pour finalité de favoriser plus encore l’utilisation des fonds de formation au bénéfice de la professionnalisation des exploitants agricoles, dans une phase de forte mutation de l’agriculture et de transition agro-écologique. Une partie des dispositions entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. La prise en charge par VIVEA reposera désormais sur le PPP, outil pivot de la démarche de préparation à l’installation. Conformément à l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime, VIVEA continuera de prendre en charge des formations pour les porteurs de projet non contributeurs au fonds VIVEA, dès lors qu’ils ne peuvent pas mobiliser d’autres moyens de financement. Il revient aux services de VIVEA de définir les conditions de mise en œuvre de ses résolutions. Le financement des formations ayant pour objet l’émergence du projet peut relever de plusieurs sources et notamment le compte personnel de formation, dont les conditions d’utilisation ont été révisées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les personnes souhaitant mûrir leur projet peuvent également mobiliser leur droit au conseil en évolution professionnelle ou recourir à des dispositifs spécifiques tels que les stages de parrainage ou les espaces tests. Les organismes paritaires collecteurs agréés, Pôle emploi et les conseils régionaux peuvent également contribuer au financement des formations visant à l’émergence du projet. Les comités régionaux à l’installation-transmission, en tant qu’instances territoriales de pilotage de la politique de l’installation en agriculture, se réuniront très prochainement avec pour mission de recenser et de faire connaître les financements mobilisables dans chaque région.

Le ministère des armées est pleinement conscient de la grande richesse patrimoniale portée par les régiments de zouaves qui, comme le souligne l’honorable parlementaire, ont figuré parmi les formations les plus décorées de l’armée française. La dissolution du centre d’entraînement commando de Givet, porteur des traditions du 9e zouaves, a mis fin à ce jour à l’existence de cette subdivision d’arme au sein de l’infanterie. À cet égard, il est rappelé que dans le cadre du changement d’appellation du centre d’entraînement au combat (CENTAC) de Mailly-le-Camp, intervenu en 2016, une étude a été conduite par les services concernés du ministère en vue de la reprise par cet organisme du drapeau et des traditions du 3e zouaves. Cette opportunité n’a toutefois pu être concrétisée compte tenu de l’avis émis par le personnel du CENTAC qui privilégiait la double appellation CENTAC-1er bataillon de chasseurs, finalement retenue et de l’indisponibilité de l’emblème du régiment, devenu pièce de collection du musée de l’Armée. Pour autant, la question de la transmission du glorieux patrimoine des régiments de zouaves pourra être réexaminée à l’occasion du futur changement d’appellation d’une unité ou de la remise pour conservation de l’emblème d’un régiment dissous à une formation qui n’en dispose pas.

L’article R. 243-6 du code des juridictions financières dispose que « les destinataires du rapport d’observations provisoires ou d’extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant ». Dès lors que les avocats conseils d’une collectivité sont dûment mandatés par cette dernière, ils peuvent avoir accès aux pièces du dossier sur lesquelles s’est appuyée la chambre pour l’élaboration de son rapport d’observations provisoires en vertu de l’article précité. Il est donc tout à fait possible que la collectivité soit assistée par son conseil pour la préparation de sa réponse.

L’action extérieure des collectivités territoriales est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans le respect par les collectivités territoriales des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France (articles 5, 14, 20 et 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). À ce titre, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont récemment rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1809792C du 24 mai 2018, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire rappelle notamment que les collectivités territoriales ne peuvent se lier, par convention ou non, sous quelque forme que ce soit, à des autorités locales étrangères établies dans un cadre institutionnel non reconnu par la France. Sont concernés par cette interdiction les accords avec des autorités locales se réclamant d’États ou de situations territoriales (annexion, sécession, etc.) non reconnus par la France ou ayant cessé de l’être, les accords avec des entités territoriales étrangères s’étant autoproclamées État, les entités sécessionnistes au sein d’un État reconnu, même si elles sont par ailleurs reconnues par des États tiers, les entités locales en exil se réclamant d’une souveraineté autre que celle de l’État sur le territoire duquel elles sont implantées, sauf reconnaissance explicite de la France. La république autoproclamée du Haut-Karabagh (dite aussi « république d’Artsakh ») n’est reconnue ni par la France, ni par aucun autre État. Sous réserve du pouvoir d’appréciation des préfets en matière de contrôle de légalité, les conventions et les délibérations prises en matière d’action extérieure par les collectivités territoriales en méconnaissance des règles rappelées dans la circulaire font l’objet d’un recours gracieux en vue d’obtenir le retrait ou la réformation. Le cas échéant, elles peuvent être également soumises à la censure du juge administratif sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT, dans les délais de droit commun.

L’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit qu’une « provision est comptabilisée, si elle satisfait aux conditions ci-dessus mentionnées, pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise ». Une commune peut donc constituer des provisions pour amortissement en perspective de charges à venir en matière d’immobilisations. Ces immobilisations sont essentielles pour le service public d’eau ou d’assainissement géré par la collectivité. Il s’agit par exemple de bâtiments, de réseaux ou bien de véhicules nécessaires au service. Ainsi, même dans les cas où les compétences eau ou assainissement seront transférées en 2020 aux intercommunalités, les provisions constituées par les communes restent essentielles pour les services qu’elles gèrent car elles pourraient être mobilisées avant la date du transfert de compétences. Par ailleurs, les services publics industriels et commerciaux interviennent dans un champ d’action ouvert à la concurrence et doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le Conseil d’État est venu préciser cela dans sa décision n° 156176, Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Etienne du 30 septembre 1996. Celle-ci énonce que : « les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ». La tarification doit donc refléter l’ensemble des coûts du service, la provision en faisant partie, et doit donc être visible dans les comptes du service. Reprendre au sein du budget principal de la collectivité les provisions enregistrées et donc facturées au sein de la redevance du service aux usagers reviendrait à fausser la tarification du service puisque la provision a été facturée sans bénéfice pour le service. Néanmoins, le Conseil d’État dans sa décision n° 170999 Commune de Bandol du 9 avril 1999 est venu tempérer ces principes. En effet, il est admis que l’excédent d’un budget annexe peut être reversé aux budgets principaux des communes à condition qu’il ne soit pas nécessaire aux dépenses d’exploitation et d’investissement à court terme du service. Ainsi, un reversement est possible avant le transfert de compétence eau et assainissement uniquement si un excédent est constaté et qu’il ne sera pas mobilisé pour les besoin du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du service en vue de créer un excédent serait contraire à la jurisprudence du Conseil d’État.

L’article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dissolution de la communauté de communes précise à son quatrième alinéa que « L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée ». L’article L. 5211-25-1 du CGCT distingue les biens mis à disposition par les communes au profit de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence par l’EPCI. Le 1° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT dispose que : « Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ». Ainsi, les biens mis à disposition, ainsi que les obligations attachées, seront restitués aux communes propriétaires. Le 2° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT dispose que : « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées ». Les biens acquis ou réalisés postérieurement par l’EPCI, c’est-à-dire les biens dont l’EPCI est propriétaire, ainsi que les obligations attachées, doivent donc être répartis entre les communes. À défaut d’accord entre l’EPCI et les communes membres sur la répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, c’est donc au représentant de l’État de prendre un arrêté qui organisera cette répartition. L’instruction conjointe de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des collectivités locales NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 est venue préciser le régime de répartition. Concernant le périmètre de répartition, l’instruction renvoie à la décision n° 346380 du Conseil d’État Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis du 21 novembre 2012 qui précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l’EPCI. En effet, selon l’interprétation du Conseil d’État, en se référant à la « dette contractée postérieurement au transfert de compétences », le législateur a entendu viser l’ensemble du passif. En mentionnant les « biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences », le législateur a entendu viser l’ensemble de l’actif. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que « les conditions de répartition du patrimoine entre l’EPCI et les communes qui reprennent leurs compétences doivent tendre vers l’équité ». Concernant les dettes contractées par l’EPCI postérieurement au transfert de compétences, l’instruction envisage deux options. Pour les contrats d’emprunts individualisables, c’est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, à charge pour elle d’en assurer l’amortissement et d’en supporter les frais financiers. Ainsi, l’emprunt suit le bien. Pour les contrats d’emprunts globalisés, c’est-à-dire finançant une multitude de biens non individualisables, il convient d’appliquer une clé de répartition. Le représentant de l’État dans le département peut donc utiliser la clé de répartition de son choix. À titre d’exemple, il peut être envisagé une répartition selon l’implantation territoriale des biens, leur usage par les différentes communes membres de l’EPCI, la situation financière des communes membres, leur poids démographique ou bien leur contribution au financement de l’EPCI. Ainsi, le patrimoine immobilier, les emprunts et les contrats de toute nature mis à disposition par une commune à l’EPCI seront restitués à la commune propriétaire sans intervention du représentant de l’État dans le département. Pour le patrimoine immobilier, les emprunts et les contrats de toute nature acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par l’EPCI, le représentant de l’État dans le département pourra rechercher s’ils sont individualisables à une commune particulière. Pour le reste du patrimoine qui ne peut pas être individualisé, le représentant de l’État dans le département pourra alors appliquer la clé de répartition de son choix.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu le champ d’application du rapport d’orientation budgétaire et du débat d’orientation budgétaire. Ainsi, l’article 107 de la loi NOTRe a rendu le débat d’orientation budgétaire obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (article L. 2312-1 du CGCT) et leurs établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-36 du CGCT), pour les départements (article L. 3312-1 du CGCT), pour les régions (article L. 4312-1 du CGCT) et pour les métropoles (article L. 5217-10-4 du CGCT). L’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit que « les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2312-1 du CGCT sont applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) par renvoi de l’article L. 2221-5 du CGCT. Ainsi, les régies SPIC doivent organiser le débat d’orientation budgétaire dès lors qu’elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants et plus ». Ainsi les régies dotées de la personnalité morale, en charge d’un service public administratif ou d’un SPIC, seront soumises au débat d’orientation budgétaire dès lors qu’elles seront rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus. Le syndicat intercommunal étant un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) rattaché à plusieurs collectivités, il est soumis, pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au débat d’orientation budgétaire comme le prévoit l’article L. 5211-36 du CGCT. Enfin, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) rattachés aux communes seront soumis au débat d’orientation budgétaire en application de l’article L. 2221-5 du CGCT. Les EPIC rattachés aux autres collectivités sont soumises aux mêmes dispositions, par renvoi des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT.

En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés ou délégués. En application du principe d’exclusivité, les communes sont alors dessaisies des compétences qu’elles ont transférées ou déléguées à l’EPCI, qui seul peut intervenir dans les domaines se rattachant à ces compétences. Par dérogation à ces principes, la loi permet à un EPCI d’intervenir pour le compte d’autrui, et notamment d’entités non membres, dans le cadre de conventions de prestations de services. Conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), si une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. La délégation de compétence tout comme les transferts de compétence échappe à la qualification de concession. De la même manière, les articles 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession précisent que les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes soumis à ces ordonnances, en vue de l’exercice de missions d’intérêt général, sans rémunération de prestations contractuelles, ne sont ni des marchés publics, ni des contrats de concession. La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de confier par voie de convention à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7 du CGCT). Dans les mêmes conditions, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent charger l’EPCI de telles prestations. De telles interventions pour le compte d’autrui ne doivent pas aboutir à dessaisir l’EPCI de sa compétence, sans quoi elles seraient irrégulières puisqu’elles s’analyseraient en un transfert de compétence ou une délégation de compétence. Ces conventions de délégation de gestion s’analysent comme des conventions de prestation de services qui n’emportent pas transfert des compétences dévolues par la loi à la collectivité délégante (voir par exemple : CAA Lyon, 27 février 1990, Communauté urbaine de Lyon, n° 89LY01005). Toutefois, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de délégation de gestion est susceptible d’être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l’attribution devrait faire l’objet des procédures appropriées. En effet, la collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, être considérée comme un opérateur économique et traitée comme tel (CJUE, 19 décembre 2012, C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e. a.), à moins que les conditions de mise en œuvre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, telles que prévues à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, soient réunies.

La transaction est le contrat dont l’objet est de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (article 2044 du code civil). Les collectivités territoriales, à l’instar de toute personne ayant « la capacité de disposer des objets compris dans la transaction » (article 2045 du même code), ont la faculté de transiger librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes (CE, section des travaux publics, 21 janvier 1997, avis nº 359 996). Elles doivent toutefois respecter certaines conditions de fond et de forme. Les conditions de fond, telles qu’elles sont rappelées dans la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, sont les suivantes : l’objet de la transaction doit être licite ; la transaction doit prévenir ou terminer une contestation effective ; et des concessions réciproques doivent être consenties. Une condition de forme est, en principe, que l’organe délibérant de la collectivité doit autoriser l’exécutif local à signer la transaction. Il doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-Mer, req. nº 255 273). Il peut toutefois, lorsque les règles propres à certains organismes publics l’autorisent, déléguer cette compétence à l’organe exécutif de cet organisme. D’autres conditions de forme ont été rappelées par la jurisprudence, lorsque la transaction a pour objet un contrat administratif. Dans cette hypothèse, la liberté de transiger doit s’exercer dans le respect des règles de la commande publique (ex. CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S, aff. C 549/14). En conséquence, toute transaction qui aura pour objet la modification d’un contrat soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables devra respecter les prescriptions issues des textes applicables aux marchés publics et aux concessions. Toutefois, la fin anticipée d’une délégation de service public, lorsqu’elle résulte de la volonté commune des parties, n’emporte pas modification de la convention et n’est donc pas soumise à ces règles, sous réserve que des prestations relevant du champ des règles de la commande publique ne soient pas incluses dans le cadre des concessions réciproques.

En application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent constituer une régie dotée de l’autonomie financière, voire de la personnalité morale, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC). Les régies personnalisées sont des établissements publics et, à ce titre, sont soumises au principe de spécialité et d’exclusivité. Par conséquent, deux régies personnalisées rattachées à la même commune pourraient conclure entre elles des conventions en vue de la réalisation de prestations de services, sous réserve d’y être habilitées statutairement, et à condition que l’objet de la prestation se situe dans le prolongement des compétences de la régie prestataire. Les prestations réalisées ne peuvent par ailleurs avoir qu’un caractère marginal par rapport à l’activité globale de la régie personnalisée. D’autres possibilités de mutualisation sont ouvertes aux régies personnalisées, mais sous réserve d’y associer une autre collectivité et une intercommunalité. Ainsi, en application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tout ou partie de ses communes membres et un ou plusieurs des établissements publics rattachés à une ou plusieurs de ces communes, telle une régie personnalisée, peuvent se doter de services communs en vue de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Ce dispositif implique donc d’inclure la commune dont relèvent les deux régies personnalisées, ainsi que son EPCI à fiscalité propre de rattachement. Il n’est pas possible pour deux régies personnalisées seules. Cependant, le service commun pourra être géré par la commune, sur le choix de l’EPCI à fiscalité propre. Enfin, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a modifié l’article L. 1412-1 du CGCT, et ouvre la possibilité de créer, sous certaines conditions, une régie unique pour les services publics d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, afin de mutualiser les moyens et les personnels au sein d’une même structure. La faculté d’instituer des régies uniques pour assurer l’exploitation de ces trois services est toutefois limitée aux seuls cas où ces derniers sont tous exercés à l’échelle intercommunale. La loi introduit ainsi une souplesse supplémentaire dans le respect des principes fondamentaux attachés aux règles de gestion des services publics et à la nomenclature budgétaire, puisque les budgets correspondants à chacun de ces services publics doivent demeurer strictement distincts.

Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. En revanche, l’article L. 2222-19 du même code prévoit que « la révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». Les dispositions renvoyant elles-mêmes aux articles 900-2 à 900-8 du code civil, il convient donc de saisir le juge judiciaire. Par ailleurs, et conformément à la jurisprudence de principe en la matière (CE, 19 février 1990, Commune d’Eguilles, n° 73923 et 82498, recueil), même en cas d’accord du donateur ou de ses ayants droits, la révision amiable des conditions et charges grevant les dons et legs consentis aux communes n’est pas possible. Pour pouvoir réviser les conditions et charges grevant les dons et legs dont elles ont bénéficié, les communes ne peuvent recourir qu’à la seule procédure judiciaire définie aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

L’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal ». L’article L. 5212-19 du CGCT prévoit que « les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ». Cette contribution est une dépense obligatoire pour les communes associées comme le rappelle l’article L. 5212-20 du CGCT : « la contribution des communes associées mentionnée au 1° de l’article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée ». Le Conseil d’État, dans sa décision ministère de l’intérieur c/ commune de Fontanès du 28 novembre 1962, rappelle que « la fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat (…) Dans le silence des statuts ou de disposition expresse, le comité est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales ». Ainsi ce sont les communes membres du syndicat, par leur adhésion aux statuts du syndicat, qui fixent la contribution. Cette contribution ne concerne, par principe, que les communes membres. La contribution ayant vocation à alimenter le budget annuel du syndicat, notamment pour assurer l’équilibre en recettes et en dépenses de celui-ci, son versement ne peut être rétroactif car il doit être corrélé aux nécessités du service telles que les décisions du syndicat l’ont déterminé (conformément au premier alinéa de l’article L. 5212-20 du CGCT). De plus, la rétroactivité des versements semble peu compatible avec les principes d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices. Le syndicat doit, chaque année, présenter un budget en équilibre. S’il présente un déficit, la contribution des membres doit être augmentée. Ainsi, l’entrée d’une nouvelle commune dans le syndicat ne peut pas être utilisée pour apurer les déficits précédents. De plus, la contribution des communes est versée pour que le syndicat exerce les missions pour lesquelles il a été institué. Ainsi, la commune doit retirer un avantage de sa contribution au syndicat. La commune entrante n’a pas profité des dépenses du syndicat sur les années antérieures, elle n’a donc pas à en assurer le financement. Cela constituerait une entrave au principe d’égalité devant les charges publiques que doit respecter la répartition des charges entre les communes membres du syndicat (décision du Conseil d’État n° 86612 Commune de Cayeux-sur-Mer du 23 juillet 1974). Par ailleurs, par exception, une commune non adhérente au syndicat peut participer au financement de ses activités. L’article L. 5212-4 du CGCT prévoit que l’arrêté de création « détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion ». Il en résulte que les statuts devront prévoir cette possibilité pour que ces conditions de participation au syndicat de communes s’appliquent.

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité [1]. Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l’organe délibérant doivent disposer d’une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires communales soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Cette note explicative de synthèse doit être suffisamment détaillée et doit contenir les éléments prévus dans le cadre du rapport de l’article L. 2312-1 du CGCT (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette dans le cas des communes de plus de 3 500 habitants). Il est recommandé que cette note explicative de synthèse prenne la forme du rapport prévu à ce même article L. 2312-1 du CGCT. [1] (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux ; TA Lyon 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris 4 juillet 1997, M Kaltenbach ; TA Montpellier 5 novembre 1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

L’assistance technique fournie par l’État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en plus fréquemment obtenir des prestations comparables auprès des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette suppression traduit en outre une évolution du rôle de l’État auprès des collectivités territoriales, son action étant désormais recentrée sur le conseil, l’accompagnement et l’expertise dans les situations complexes. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales n’ont pas vocation à accueillir des dispositifs spécifiques de soutien à un pan particulier de l’action publique dont les contours ont été redéfinis il y a moins de cinq ans. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), en particulier, ne se prête pas à ce type de fléchage étant donné le caractère déconcentré et décentralisé de ses modalités de gestion. En effet, il appartient chaque année au représentant de l’État dans le département d’établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d’élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d’elles. Chaque collectivité territoriale est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Par ailleurs, le D. de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de soutien à l’investissement (DSIL) peut, par exception, « financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables » si la subvention afférente est inscrite dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État. Le montant de cette subvention dérogatoire ne peut excéder 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation et cette dernière ne peut pas être reconduite. En outre, la prise en charge des dépenses de fonctionnement, comme par exemple « les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité », est exclue, par principe, de toute subvention attribuée au titre de la DETR. Cependant, une dérogation est accordée aux dépenses de fonctionnement « accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération », telles que, par exemple, les études de faisabilité d’un projet, les prestations d’ingénierie et les actions d’aide au montage de projet. Enfin, l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, dans le cadre de ce dispositif, que « par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ». La dérogation accordée au titre des dépenses de fonctionnement finançant une aide initiale est également applicable aux maîtres d’ouvrage désignés selon cette modalité dérogatoire. Au-delà de ces différentes mesures, le Gouvernement accompagne la proposition de loi déposée par le groupe RDSE du Sénat et portant création de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et dont l’action sera essentielle en matière de soutien à l’ingénierie, notamment pour les territoires ruraux. Aujourd’hui en effet, les collectivités territoriales, et notamment les plus petites, ne disposent pas toujours des ressources, à la fois techniques ou financières, pour concrétiser leurs projet (que ce soit par exemple pour revitaliser leur centre-ville, déployer les infrastructures et usages du numérique, développer l’accès aux services ou aux soins ou encore opérer des transofrmations au profit de la transition écologique…). Lorsqu’elles souhaitent mobiliser les ressources en ingénierie de l’État et de ses opérateurs pour les appuyer dans la réalisation de ces projets d’aménagement de leur territoire, elles sont aujourd’hui contraintes de solliciter de nombreux acteurs qui interviennent dans les territoires de manière insuffisamment coordonnée. En fusionnant plusieurs de ces acteurs - une partie du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’agence du numérique, et l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), et en prévoyant les mécanismes de coordination avec l’agence nationale de l’habitat (Anah), l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’agence nationale de la cohésion des territoires permettra de fédérer les moyens de l’État, de manière complémentaire avec les outils existants dans les territoires, tout en simplifiant, pour les élus porteurs de projets, la manière de mobiliser ces moyens.

En matière de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), le conseil d’administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ». Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le rappelle le troisième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT : « Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. » Par ailleurs, en l’absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en se basant sur des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l’importance de la population comme le rappelle le dixième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT. Toutefois, l’article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l’article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l’accord de l’EPCI, il faut recueillir l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux. L’unanimité n’est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert. Ces conditions de vote des communes membres sont pleinement justifiées car ce transfert entraînera une compétence nouvelle pour l’EPCI, compétence pour laquelle les communes membres n’avaient pas souhaité le transfert lors de la création de l’EPCI. Cette compétence nouvelle entraînera des dépenses nouvelles pour l’EPCI, et donc pour les communes membres qui le financent via leurs contributions, puisqu’il va devoir assumer la contribution financière au SDIS en lieu et place de la commune. Ainsi, la contribution financière de l’ensemble des communes membres de l’EPCI peut en être affectée, ce qui justifie leur accord de principe. Afin de respecter le libre accord des parties lors du transfert de la contribution, il n’est pas envisageable de rendre obligatoire ce transfert.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) et aux communautés d’agglomération (1° du I de l’article L. 5216-5 du même code) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Toutefois, la loi ne précise pas selon quel régime juridique doivent être aménagées ces zones et notamment la manière dont il convient de traiter les équipements de voirie et réseaux divers qui leur sont attachés. Il convient donc de considérer deux possibilités. Dans l’hypothèse où l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide d’aménager directement la zone d’activité considérée, il lui revient de créer les équipements qui permettront le bon fonctionnement de la zone sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l’aménagement. L’EPCI emportera, à l’issue, la gestion des équipements et réseaux divers à son échelle, dès lors qu’il détient bien la ou les compétences requises à cette fin. L’EPCI peut également décider, conformément à la finalité économique des zones d’activités, de recourir aux procédures issues du code de l’urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d’aménagement concerté (ZAC). Dans ce cas, la réalisation des équipements relève de la responsabilité du lotisseur de la personne publique à l’initiative de la ZAC, ou ou encore de l’entité chargée de réaliser les travaux en cas de concession. Le sort des équipements de voirie et réseaux divers est en général réglé entre les parties avant la phase d’aménagement et requiert l’accord de la ou des collectivités compétentes pour ceux-ci. À l’issue des opérations de commercialisation dans le cadre d’un lotissement, ce sont les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme qui trouvent à s’appliquer : la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs pourront soit être dévolus à une association constituée entre les acquéreurs de lots, soit être transférés dans le domaine public de la commune ou de l’EPCI compétent, une fois les travaux achevés. Dans le cadre d’une ZAC, il est fait usage du a) de l’article R. 311-7 du même code : lorsque le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres collectivités ou établissements publics, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. Ces équipements ont donc vocation à être in fine intégrés dans le patrimoine de la collectivité compétente pour la nature des équipements concernés. Ainsi convient-il de considérer que si la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité permet effectivement à un EPCI de créer les réseaux et tous équipements nécessaires au sein de ladite zone, elle ne l’autorise pas pour autant à exploiter en propre les fractions de réseaux situées sur le périmètre de la zone d’activité à l’issue de son aménagement, sauf si l’EPCI exerce, en sus de cette compétence, une compétence spécifique lui permettant de gérer tel ou tel réseau ou équipement d’infrastructure.

À la suite de la suppression de la réserve parlementaire, en 2018, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a vu son montant abondé de 50 millions d’euros pour être porté à 1,046 milliard d’euros. Cette décision a illustré l’engagement de l’État en faveur de l’investissement local, notamment celui porté par les communes rurales. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, cet effort de l’État en faveur de l’investissement local s’est maintenu puisque le montant de la DETR a été reconduit à 1,046 milliard d’euros cette année. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient notamment que la gestion de cette dotation est déconcentrée. Ainsi, il appartient chaque année au représentant de l’État dans le département d’établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par une commission d’élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d’elles. Chaque commune est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre. Dès lors, l’institution d’un seuil en deçà duquel un projet ne peut pas bénéficier de la DETR résulte d’un choix de cette commission et non d’une exigence légale ou réglementaire. Par conséquent, les communes éligibles à la DETR, au titre de l’article L. 2334-33 du CGCT, peuvent présenter, dans le cadre de ce dispositif, un dossier pour financer les petits travaux courants et indispensables au bon fonctionnement des communes dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d’élus.

Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur de soutien à l’accession qui devait s’éteindre à la fin de l’année 2017. Le PTZ dans le neuf est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt représentant 20 % du coût de l’opération. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeur ne concerne pas tant la production de logements neufs que la remise sur le marché de logements anciens rénovés. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d’offres de logements et de création d’emplois dans la rénovation. C’est pourquoi le « PTZ ancien » est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en cohérence avec la mise en œuvre du plan « Action cœur de ville ». Par ailleurs, le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) un dispositif d’aide à l’investissement locatif ouvert aux opérations d’acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Pour être éligible, le logement acquis doit faire l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ce type d’aide doit ainsi permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.

Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s’éteindre fin 2017. Le PTZ peut financer une opération neuve, l’acquisition d’un logement ancien avec travaux, ou l’acquisition d’un logement ancien dans le cadre de la vente d’un logement du parc social à ses occupants. Le PTZ pour un logement neuf a été recentré sur les zones A et B1 avec une quotité de 40 %. À titre transitoire, les zones B2 et C restent éligibles en 2018 et 2019 mais avec une quotité de 20 %. Le PTZ pour un logement ancien avec travaux a été recentré sur les zones B2 et C avec une quotité de 40 %. Le PTZ dans le cadre de la vente de logements HLM a cependant été prolongé dans toutes les zones et la quotité a été maintenue à 10 %. Cet outil est donc toujours à la disposition des bailleurs sociaux pour faciliter le parcours résidentiel des ménages habitant dans le parc HLM.

En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés ou délégués. En application du principe d’exclusivité, les communes sont alors dessaisies des compétences qu’elles ont transférées ou déléguées à l’EPCI, qui seul peut intervenir dans les domaines se rattachant à ces compétences. Par dérogation à ces principes, la loi permet à un EPCI d’intervenir pour le compte d’autrui, et notamment d’entités non membres, dans le cadre de conventions de prestations de services. Conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), si une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. La délégation de compétence, tout comme les transferts de compétence, échappe à la qualification de concession. De la même manière, les articles 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession précisent que les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes soumis à ces ordonnances, en vue de l’exercice de missions d’intérêt général, sans rémunération de prestations contractuelles, ne sont ni des marchés publics, ni des contrats de concession. La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de confier par voie de convention à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7 du CGCT). Dans les mêmes conditions, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent charger l’EPCI de telles prestations. De telles interventions pour le compte d’autrui ne doivent pas aboutir à dessaisir l’EPCI de sa compétence, sans quoi elles seraient irrégulières puisqu’elles s’analyseraient en un transfert de compétence ou une délégation de compétence. Ces conventions de délégation de gestion s’analysent comme des conventions de prestation de services qui n’emportent pas transfert des compétences dévolues par la loi à la collectivité délégante (voir par exemple : CAA Lyon, 27 février 1990, Communauté urbaine de Lyon, n° 89LY01005). Toutefois, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de délégation de gestion est susceptible d’être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l’attribution devrait faire l’objet des procédures appropriées. En effet, la collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, être considérée comme un opérateur économique et traitée comme tel (CJUE, 19 décembre 2012, C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e. a.), à moins que les conditions de mise en œuvre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, telles que prévues à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, soient réunies. La convention par laquelle un EPCI confie la gestion d’un service ou d’un équipement à une autre collectivité peut préciser les conditions de partage des responsabilités encourues, mais sans préjudice des droits des tiers. Ainsi, de telles clauses ne peuvent conduire à exonérer totalement le gestionnaire de toute responsabilité, puisque du fait du transfert de compétence, l’EPCI demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.

L’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est définie à l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si cette communauté de communes fait partie des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR, il lui appartiendra de présenter son dossier à la préfecture pour demander une subvention. Le projet devra respecter les conditions légales et réglementaires relatives à l’éligibilité à la DETR (art. L. 2334-36 du CGCT). Si de telles conditions sont confirmées, le représentant de l’État dans le département pourra décider d’attribuer une subvention au titre de la DETR pour ce projet. Par ailleurs, la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT devra rendre un avis si la demande de subvention excède 100 000 euros. Par conséquent, aucune obligation légale ou réglementaire n’impose que le bien immeuble foncier soit possédé par la collectivité ou le groupement éligible à la DETR souhaitant réaliser des travaux dans le cadre d’un tel dispositif.

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Toutefois, il convient de relativiser les chiffres repris par la presse. Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d’ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de cumul des mandats qu’à des raisons de départ volontaire pour des raisons politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l’occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu’il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l’État. Tout d’abord, il s’agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s’accompagner de deux mesures d’abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D’une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Conformément enfin à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, chaque projet de loi sectoriel devra intégrer un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur : les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont comprises dans le champ. Les propositions de la mission d’évaluation et d’allégement des normes applicables aux collectivités territoriales, dirigée par MM. Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil national d’évaluation des normes, et Jean-Claude Boulard, ancien maire du Mans, font également l’objet d’un examen attentif par le Parlement. Par ailleurs, des réflexions ont été conduites sur les conditions d’exercice des mandats locaux, en particulier au Sénat avec le rapport de la délégation aux collectivités territoriales rendu public le 11 octobre 2018. Le Gouvernement est en train d’examiner les propositions qui ont ainsi été formulées dans ce cadre et qui pourraient être mises en oeuvre prochainement. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d’un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l’État aux collectivités sont stables. En 2018, pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement n’ont pas diminué. Cette orientation a été reconduite dans le cadre de la loi de finances pour 2019. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l’amélioration de leur situation repose désormais sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n’est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c’est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ». Les communes sont donc chargées, au même titre que les autres collectivités, de la conservation de leurs archives. Le tri et la conservation des archives des collectivités territoriales sont réglementés par l’instruction conjointe DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 de la direction des archives de France et de la direction générale des collectivités locales, qui rassemble les documents produits dans le cadre des fonctions communes aux différentes collectivités, telles que le traitement des contentieux. Les archives qui doivent être conservées au sein des locaux des services producteurs d’archives sont de deux types : les archives courantes, qui sont les documents d’utilisation habituelle pour l’activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus (article R. 212-10 du même code) et les archives intermédiaires, qui sont les documents qui ont cessé d’être des archives courantes mais ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l’objet de tri et d’éliminations (article R. 212-11). L’instruction du 28 août 2009 détermine pour ces catégories de documents une durée d’utilité administrative (DUA). Les dossiers de contentieux sont considérés comme ayant une DUA d’un an à compter de l’extinction des voies de recours, à ce titre ils doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant la même durée. À l’issue de cette période d’un an, les documents doivent être triés avant versement afin de distinguer ceux qui seront conservés définitivement de ceux qui, après visa d’un bordereau d’élimination, peuvent être détruits. Il est nécessaire de conserver les dossiers présentant un intérêt historique, juridique ou étant en lien avec une période marquante pour l’histoire locale. Il peut en outre être intéressant de conserver une année témoin pour rendre compte de l’activité du service. Les archives définitives ou historiques doivent être conservées sans limitation de durée (R. 212-12 du code du patrimoine). Elles peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre dont la commune est membre ou au service d’archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci. Les communes de moins de 2 000 habitants doivent, sauf demande de leur part auprès du représentant de l’État dans le département et accord de l’administration des archives, en complément déposer au service départemental d’archives compétent à l’expiration d’un délai de cinquante ans les documents destinés à être conservés à titre définitif. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, il s’agit d’une simple faculté (L. 212-11 et L. 212-12). Ces documents restent la propriété de la commune (L. 212-14).

La région Grand Est résulte de la fusion, au 1er janvier 2016, des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, sur le fondement de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Gouvernement est attentif à la situation des Alsaciens et à leur souhait de créer une collectivité alsacienne. Le Premier ministre a ainsi adressé en janvier 2018 une lettre de mission au préfet de la région Grand Est, lui demandant d’évaluer dans un rapport différentes hypothèses institutionnelles pour l’avenir des deux départements alsaciens, dans le cadre de la région Grand Est. Parmi ces hypothèses se trouve celle de la fusion des deux départements existants. Ce rapport a été publié le 7 août 2018 et a permis d’engager des travaux de concertation. Une réflexion a ainsi été menée au sujet d’une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une telle fusion recouvrant les limites territoriales de l’ancienne région Alsace. Cette large concertation avec les élus alsaciens a débouché sur la conclusion de la déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d’Alsace qui a été signée par le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le président du conseil régional Grand-Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le 29 octobre 2018 à Matignon. Cette fusion, qui devrait prendre effet le 1er janvier 2021 en application d’un décret pris en Conseil d’État après délibération concordante des deux conseils départementaux, s’accompagnera de compétences supplémentaires et spécifiques qui seront confiées à cette nouvelle collectivité départementale. La nouvelle collectivité européenne d’Alsace préfigurera ainsi la différenciation des compétences qui est prévue par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Les travaux sont en cours et déboucheront en outre prochainement sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace qui sera déposé sur le bureau du Sénat en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution.

L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l’innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation) cadre les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent réaliser des projets de construction en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Ces solutions ne seront autorisées que sous réserve d’apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Cette ordonnance est prise dans l’attente d’une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l’habitation selon une logique de résultats et dont l’entrée en vigueur est prévue d’ici à quinze mois. Les solutions d’effet équivalent ne peuvent en aucun cas aboutir à une baisse de la performance que l’application de la réglementation en vigueur permet d’atteindre et ce, quel que soit le domaine ciblé. Les opérations s’inscrivant dans la démarche de la première ordonnance ne subiront aucunement une dégradation de leur performance énergétique. Il en est de même pour les autres dispositions constructives entrant dans le champ d’application de cette ordonnance. Il semble nécessaire de rappeler qu’au cours de la concertation menée avec les acteurs en lien avec le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), un groupe de travail fut spécifiquement dédié à la question de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Il a été convenu dans ce groupe de travail d’exclure du champ de l’ordonnance les domaines suivants : la réglementation thermique par élément pour les bâtiments existants, les objectifs de résultats de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs (Bbio, Cep et Tic) et les dispositifs d’attestation du respect de la réglementation. Il sera précisé dans le décret d’application que les exigences de résultats déjà inscrites dans la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ne pourront pas faire l’objet de solution d’effet équivalent. Ce même groupe de travail du CSCEE a établi la pertinence de conserver la thématique de la performance thermique du bâtiment dans le champ de l’ordonnance, compte tenu d’exigences de moyens qu’elle contient : exigence de 1/6ème de parois vitrées, dont l’objectif sous-jacent correspond à des apports solaires minimaux ; exigence de chauffage qui peut être superflue pour un bâtiment dont la conception bioclimatique est particulièrement poussée (bâtiment passif) ; éventuelle dérogation à des éléments du moteur de calcul si ces derniers s’avèrent insuffisants pour évaluer le réel potentiel du bâtiment. Le groupe de travail a également insisté sur la nécessité de respecter les directives européennes et tous les objectifs de résultats visant à maximiser la sobriété des bâtiments, limiter les consommations en énergie primaire, assurer le confort d’été et la perméabilité à l’air des bâtiments. Enfin, il a été rappelé que la non-performance énergétique pouvait être un motif d’impropriété à destination (engageant la garantie décennale), ce qui représente une sécurité quant au maintien de la qualité de conception énergétique des bâtiments. Le contrôle prévu par l’ordonnance est multiple et renforcé par rapport au droit commun. Le premier contrôle a lieu avant la demande d’autorisation d’urbanisme par un organisme indépendant du projet qui vérifie l’équivalence de résultat atteint par la solution proposée. Selon la thématique sur laquelle porte la solution d’effet équivalent, cet organisme peut être : un contrôleur technique agréé, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ou un bureau d’étude qualifié par un organisme agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Ainsi, la compétence de l’organisme délivrant l’attestation est assurée. Tout au long des travaux, un contrôleur technique s’assure de la bonne mise en œuvre de la solution et en atteste auprès de l’autorité compétente à l’achèvement des travaux. Le projet reste par ailleurs soumis au contrôle régalien des règles de construction (CRC). Tout ce processus est de plus sécurisé par les régimes d’assurances des acteurs ainsi que par le respect de l’indépendance des entités de contrôle vis-à-vis du projet. Pour toutes ces raisons, les acteurs qui se sont montrés inquiets à l’idée d’une baisse de la qualité énergétique des bâtiments peuvent être rassurés.

Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus en premier ressort par le comité médical départemental ou interdépartemental. En application des articles 5 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé, peut être appelé, à la demande de l’autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. Cependant, quel que soit l’auteur du recours, il appartient à l’autorité territoriale d’informer de l’appel le comité médical, qui transmettra alors le dossier médical de l’agent au comité médical supérieur, ainsi que le précise la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.

En application de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l’autorité qui a délivré le permis ainsi qu’au préfet en vue de l’établissement de statistique. Cette obligation ne s’applique pas aux déclarations préalables. Si le code de l’urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier permet cependant à l’administration de connaître le début d’un chantier et de contrôler l’exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (article L. 461-1 du code de l’urbanisme).

En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’article L. 5422-1 du même code prévoit que les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Les cas de perte involontaire d’emploi sont précisés par le règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 avril 2017. Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 97015 du 25 janvier 1991, a confirmé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition de la convention chômage ou du règlement qui lui est annexé n’ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnes involontairement privées de leur emploi à la suite d’un licenciement pour motifs disciplinaires. Bien que le licenciement intervienne pour des motifs disciplinaires, l’intéressé se trouve dans la situation de perte involontaire d’emploi au sens des dispositions précitées. Il peut alors bénéficier de l’aide au retour à l’emploi qui sera versée par son ancienne collectivité dans le cadre de l’auto-assurance, ou par Pôle emploi si celle-ci a adhéré au régime d’assurance chômage pour ses agents contractuels. Les décisions prises par l’employeur public dans le cadre de l’indemnisation du chômage relèvent de la juridiction administrative lorsqu’elles concernent des agents publics.

La réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR) mise en œuvre le 1er juillet 2017 a permis d’atteindre 13 902 communes classées, alors que le classement de 2013 ne concernait que 12 652 communes, auxquelles il convient d’ajouter les 2 069 communes qui avaient été maintenues bien que ne satisfaisant plus aux critères de classement. Au-delà de cette stabilité globale, il convient de noter que la réforme des ZRR en 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concernées les 1 011 communes de montagne puis a été étendu, par la loi de finances pour 2018, aux 3 063 autres communes. Ainsi, ce sont 17 976 communes qui bénéficient du classement en ZRR, soit plus de la moitié des communes françaises. Concernant plus spécifiquement la Haute-Saône, on dénombre : 341 communes classées en ZRR dont : 253 qui étaient classées en 2014 et le restent et 88 qui n’étaient pas classées en 2014 et le deviennent ; 70 communes qui ne sont plus classées en ZRR mais qui bénéficient du maintien des effets du classement dont : 1 commune de montagne ; 69 autres communes. En Haute-Saône, il y a donc 411 communes pour lesquelles les dispositifs liés au classement en ZRR s’appliquent. C’est cette distinction entre communes classées et communes bénéficiant des effets du classement qui explique les réponses qui ont pu sembler contradictoires mais qui correspondaient à des situations juridiques différentes.

Le soutien aux scènes de musiques actuelles (SMAC) fait l’objet d’un fort engagement de l’État depuis 2011. Cette politique s’est traduite notamment par le « Plan SMAC », qui a été doté, pour la seule année 2016, de 2 M€ de moyens nouveaux destinés à financer la structuration de ce label. L’ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant ont été revus après la publication de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les montants des contributions minimales de l’État concernant chacun de ces labels ont fait l’objet d’une circulaire d’application. Cependant, s’agissant des SMAC, le plancher de 100 000 € a été mis en œuvre dès 2017 et sera achevé en 2018, sans attendre cette circulaire. En ce qui concerne le Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), huit de ses neuf mesures initiales sont aujourd’hui opérationnelles : l’aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ; la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle ; la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ; l’aide à l’embauche de jeunes artistes diplômés ; le dispositif de soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique ; l’aide à la garde d’enfants d’artistes et techniciens intermittents ; et le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur fragile des cafés culture. Ces mesures seront pour l’instant prolongées jusqu’au 31 mai 2019, afin de pouvoir dresser un bilan du dispositif avant cette date en vue de leur nouvelle prolongation, et de leur éventuelle refonte. Quant au dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, le décret l’instituant a été publié le 6 juillet 2018 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, les mesures d’aide du FONPEPS sont à ce jour effectives. S’agissant du fonds d’urgence, ce dispositif a contribué au maintien du niveau de fréquentation des spectacles. La confiance du public a été préservée et les festivals ont pu se dérouler normalement en 2018, comme en 2017. Bien que les coûts de sécurité continuent de peser sur les charges des organisateurs, le secteur a retrouvé un dynamisme économique comparable à celui des années précédentes. Avec la mobilisation de nombreux acteurs (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et sociétés de perception et de répartition des droits) et de collectivités publiques (État et ville de Paris), ce fonds a été doté, depuis 2015, de 22,4 M€, dont 14,6 M€ apportés par le ministère de la culture. En outre, le ministère a pris directement en charge sur l’enveloppe budgétaire dédiée au fonds d’urgence, 0,5 M€ en 2016, 0,8 M€ en 2017 et 0,5 M€ en 2018, afin de soutenir des dossiers rejetés pour non conformité aux critères d’attribution, mais qui nécessitaient toutefois une aide exceptionnelle (festival off d’Avignon, festival d’Aix-en-Provence, Chorégies d’Orange, festival des arts de la rue d’Aurillac, festival Visa pour l’image à Perpignan, etc.). En septembre 2018, 729 dossiers avaient été soutenus par le fonds d’urgence depuis sa création, soit 22 300 € en moyenne par bénéficiaire. La répartition globale des aides fait apparaître à la fois la grande diversité des montants d’aides attribuées et un équilibre dans leur distribution. Tous les types de cas étudiés ont été aidés, avec une modulation adaptée aux besoins exprimés.

Le Pass Culture est un nouveau service public qui entend créer un espace de partage et de rencontre culturelle, afin de faciliter l’accès de tous à la culture, promouvoir la qualité et la diversité des offres culturelles et favoriser l’autonomie des jeunes au moment de leur accession à la majorité. À terme, les bénéficiaires de ce nouveau service public seront l’ensemble des Français de 18 ans, y compris les Français résidant à l’étranger. Aujourd’hui, le dispositif va entrer en phase expérimentale. Cinq départements (Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis, Hérault, Guyane, Finistère) et 10 000 bénéficiaires sélectionnés selon des critères de représentativité pourront tester le Pass Culture à partir du mois de février. Fidèle à la méthode incrémentale des start-up d’État, le déploiement sur l’ensemble du territoire et aux Français de l’étranger sera ensuite conduit progressivement via des vagues successives d’expérimentations, jusqu’à la généralisation.

La politique du ministère de la culture menée en direction des personnes en situation de handicap s’inscrit dans la démarche et les orientations portées par le Comité Interministériel du Handicap et, plus largement, dans le cadre de la démocratisation culturelle. Le ministère de la culture demeure particulièrement vigilant sur les conditions d’accessibilité généralisée des établissements recevant du public et placés sous sa responsabilité. Les efforts engagés ces dernières années par ses services ont permis d’améliorer considérablement la situation. Ces efforts se poursuivent dans le cadre notamment de la Commission nationale Culture-Handicap et en étroite collaboration avec les principales associations représentatives de personnes handicapées. S’agissant plus particulièrement de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes à mobilité réduite, le ministère de la culture et ses établissements s’emploient notamment à dépasser les contraintes inhérentes aux monuments historiques inscrits et classés. C’est ainsi que sur la période 2015-2016, 79 établissements publics et services à compétence nationale sous tutelle du ministère de la culture ont déposé un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour des durées allant de deux à neuf ans. Cinq de ces AD’AP sur 79 ont d’ores et déjà été finalisés. Le montant prévisionnel total des travaux ainsi achevés ou en cours s’élève à 191 455 242 € TTC. Par ailleurs, le ministère de la culture encourage activement, notamment par le biais du prix « Patrimoines pour tous », mis en place en 2011, le développement des politiques culturelles et de médiation à l’attention des personnes en situation de handicap et ce quel que soit le handicap considéré. L’objectif recherché réside tant dans l’optimisation de la chaîne de déplacement que dans l’autonomie des visiteurs et publics en situation de handicap, au travers de dispositifs innovants et inclusifs. Les établissements culturels se doivent d’être effectivement ouverts à toutes et tous sans exclusive ni discrimination et d’être pleinement des maisons communes et des lieux de citoyenneté. Il convient en outre de souligner que des guides méthodologiques destinés aux professionnels de la culture ont été réalisés et diffusés par le ministère pour faciliter et accélérer l’accès des personnes en situation de handicap aux lieux de culture. Ainsi, la publication en 2007 du « Guide pratique de l’accessibilité » a été suivie de celle du guide « Accessibilité et spectacle vivant » en 2008, puis du guide « Equipements culturels et handicap » en 2010 ; « Expositions et parcours de visite accessibles » en 2017 ; et enfin, tout récemment, « Cinéma et accessibilité ».

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes constituent une priorité de l’action du Gouvernement sur l’ensemble du territoire français. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et par l’éxécutif tout entier et le Premier ministre lors du comité interministériel du 8 mars 2018. Dans ce cadre, l’implication constante de l’ensemble des ministères concernés a d’ores et déjà permis de nombreuses avancées concrètes en direction de ces victimes, dont celles vivant dans les territoires ultramarins. À titre d’illustration, peuvent être mentionnées les actions suivantes : - une évolution du cadre législatif renforçant la protection des victimes et la sanction des auteurs de ces violences, notamment la création d’une infraction d’outrage sexiste ou l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; - l’amélioration de la connaissance de ce phénomène par la réalisation d’études spécifiques, comme l’enquête VIRAGE actuellement en cours de réalisation dans trois départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) ; - la mise en place de dispositifs répondant à la libération de la parole et d’actions pour l’accompagnement des victimes, incluant notamment la plateforme de signalement en ligne à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles installée le 27 novembre 2018, visant à faciliter le dépôt de plainte ; - la consolidation et le développement des dispositifs de prise en charge et de protection des victimes, tels les dix dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme annoncés en novembre 2018, dont un situé en Martinique -le dispositif de téléprotection « téléphone grave danger » dont le nouveau marché public national renouvelé pour la période 2018-2020 couvre désormais 4 départements d’Outre-mer, dont la Guadeloupe ; - la levée de la réserve de précaution des crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » en 2018 a par ailleurs permis un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire. Une enveloppe de 60 000 euros supplémentaires a ainsi été attribuée aux territoires ultramarins ; - le lancement le 30 septembre 2018 d’une grande campagne de communication gouvernementale appelant les témoins de violences à agir et à ne pas rester dans le silence. L’ampleur et la multiplicité des violences commises à l’encontre des femmes réclament la mobilisation de tous pour les dénoncer et les combattre. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, dont celles régies par l’article 73 de la Constitution, peuvent naturellement apporter leur soutien à cette politique publique, notamment via la création d’observatoires des violences faites aux femmes. Sur les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, seules La Réunion et la Martinique disposent à ce jour d’un tel observatoire. Existe toutefois en Guadeloupe un observatoire féminin qui remplit pour partie cette fonction et vient notamment de mettre en place avec le soutien des services de l’État une carte interactive des acteurs et professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

La prévention contre toutes les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. À cet égard, une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles qui met en relation les victimes avec des policiers formés, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, a été mise en place fin 2018. Pour donner plein effet à l’action engagée, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été totalement utilisés en 2018, la réserve de précaution déjà limitée à 3 % ayant été intégralement levée. Un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire, a ainsi été réalisé. Une enveloppe de 896 000 euros supplémentaires a notamment permis de répondre aux besoins signalés dans 69 départements pour consolider 109 dispositifs territoriaux de prise en charge des femmes victimes de violences et mieux mailler des territoires parfois insuffisamment couverts. Ainsi le Morbihan verra l’action engagée par l’association « Moments pour elles de Lorient » prolongée par la mise en place d’une permanence sociale et juridique à Lorient portée par le CIDFF du Morbihan. Cette permanence, qui bénéficie d’une subvention complémentaire de 16 000 euros, vient répondre aux besoins constatés par les professionnels et les bénévoles d’associations prenant en charge les femmes victimes de violences. De même, le Gouvernement a engagé en octobre 2018 des actions complémentaires afin de mieux lutter contre les violences au sein du couple : une grande campagne télévisée de sensibilisation en direction des témoins sous le mot d’ordre #nerienlaisserpasser, financée par le Premier ministre ; une subvention supplémentaire de 120 000 euros allouée au 3919, le numéro d’écoute national dédié aux victimes de violences, permettant de financer trois postes d’écoutants afin de garantir 100 % de réponses aux appels reçus ; des contrats locaux de lutte contre les violences déployés autour des préfets afin de mettre en place un partage d’alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé, des élus, des associations et des travailleurs sociaux ; une fonction de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence accessible aux professionnels en cours de développement, en plus des 5 000 places d’hébergement d’urgence réservées aux victimes de violences. La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles figurent au cœur de la grande cause du quinquennat dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au PLF pour 2019, un soutien de 2,1M€ est apporté aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution. Par ailleurs, 2M€ de crédits sont destinés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS). Il a nécessité la publication de quatre décrets. Le dispositif n’est effectif que depuis un an, les premiers parcours de sortie de prostitution ayant été mis en place en octobre 2017. Il a fallu un an complet au précédent gouvernement pour faire paraître le décret du 13 avril 2017 relatif à l’AFIS, qui mentionne le montant et les modalités de versement de l’aide. Puis il a été laissé le soin de préparer et faire paraître le décret du 29 novembre 2017 relatif à l’AFIS, précisant les conditions d’éligibilité au regard de l’âge, de la situation de séjour et des conditions de ressources. Néanmoins, l’effort du Gouvernement en matière de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution ne se dément pas, en particulier la mobilisation sans faille des équipes territoriales de la DGCS/SDFE qui sont à la manoeuvre afin de créer des synergies entre les différents acteurs concernés (55 commissions installées dont 21 avec examen de parcours de sortie). Cette budgétisation d’accompagnement et de protection des victimes du proxénétisme est sincère et correspond aux besoins établis.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

Les trois projets de recherche Grace, G-Twyst et GMO90+ conduits de 2012 à 2018 avaient pour but d’apporter une expertise scientifique incontestable dans le cadre de l’évaluation des risques liés aux OGM en relation avec l’alimentation. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) veille à ce que les résultats de ces projets de recherche, ayant mobilisé de nombreuses équipes de recherche et conduits en toute indépendance, fassent l’objet d’une communication large, appropriée et de bon niveau. Une des finalités de ces projets consistait à porter un regard opposable sur les méthodes d’évaluation. Etait notamment questionnée la nécessité d’étendre, au-delà des 90 jours pratiqués actuellement, la durée des évaluations sur animaux de laboratoire. Il s’agissait également d’évaluer la pertinence de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Les porteurs de ces projets ont travaillé conjointement pour partager des méthodes, des témoins d’analyses et des régimes alimentaires comparables. Une base de données commune des résultats a été produite. Une revue des connaissances liée aux OGM a été réalisée. L’ensemble constitue donc aujourd’hui une base très solide d’analyse. Les résultats globaux obtenus démontrent la non reproductibilité de l’étude qui a été largement médiatisée en 2012, et confirment la fiabilité des tests d’évaluation tels qu’ils sont pratiqués actuellement. Les projets Grace et G-Twist ont été portés par l’Union Européenne dans le cadre du FP7. Le projet GMO90+ a été conduit en France à l’initiative du ministère chargé de l’environnement dans le cadre d’un programme ‘RISK OGM’comportant trois autres projets de moindre ampleur. Un colloque interne aux équipes de GMO90+ a été réalisé en mars 2017. Les derniers résultats de ce projet ont été obtenus en février 2018. Un rapport complet produit a été analysé par le Comité scientifique du programme RISK OGM au printemps 2018. Le dernier comité de pilotage interministériel, associant le ministère de l’agriculture et le MESRI, s’est tenu en juillet 2018. Il a notamment décidé d’organiser un colloque de restitution à la fin de l’année 2018. Ce colloque sera accompagné d’une communication précise sur les résultats obtenus. Toutes les questions qui ont été abordées au sein de ces projets sont importantes pour la société et la décision publique. La transparence des méthodes et protocoles utilisés, l’accessibilité des résultats, la publication de ceux-ci selon les pratiques usuelles et reconnues dans des revues scientifiques, sont des points essentiels à la refondation d’une approche basée sur les connaissances validées et la science.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

L’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques a pour objectifs de corriger des effets de la sélection, telle qu’elle est organisée aujourd’hui à l’issue de la première année commune des études de santé (PACES), qui sont dénoncés de façon récurrente, tant par les étudiants et leurs parents que par la communauté universitaire. Dans ce contexte, cette expérimentation vise principalement deux objectifs : lutter contre l’homogénéisation des profils des candidats, en diversifiant les profils ; éviter les conséquences souvent lourdes des redoublements et de la sélection par l’échec qui concerne une majorité d’étudiants qui, chaque année, n’accèdent pas à ces études par la voie de la PACES en leur offrant une poursuite d’études vers d’autres cursus mais aussi des modalités alternatives d’admission dans les études médicales. La diversification des profils des étudiants dans ces études est un impératif majeur au regard de l’évolution rapide des métiers auxquels elles conduisent. Elle est également indispensable au regard de la diversité des exercices des professions médicales et de la création de nouveaux métiers dans le secteur de la santé (santé numérique, données de santé …). L’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 modifiée relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, définit deux modalités d’admission expérimentales dans ces études : les PACES adaptées, sans redoublement, et les AlterPaces, qui permettent d’accéder à ces études à l’issue d’une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. Ces deux modalités d’accès, ainsi que leur combinaison le cas échéant, sont explicitées dans le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 modifié et dans l’arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Le parcours combiné PACES adaptée / AlterPaces est une mesure expérimentale qui concerne à ce jour exclusivement cinq universités autorisées par l’arrêté précité : les universités d’Angers, de Brest, de Paris-V, Paris-VII et Sorbonne Université. Ces expérimentations permettent de maintenir l’octroi de deux chances d’accès à ces études à une majorité d’étudiants, tout en leur assurant une poursuite d’études dans d’autres domaines en cas d’échec. Elles offrent en même temps des configurations diversifiées d’accès aux études médicales qui permettent à des étudiants provenant de cursus très divers de présenter leur candidature à des phases distinctes de leur parcours. Ces étudiants peuvent choisir de se présenter après un cursus qui optimisera leurs chances (PACES adaptée sans redoublement puis AlterPaces pour certains, AlterPaces uniquement pour d’autres), avec la possibilité de présenter leur candidature plus tardivement (par exemple à l’issue d’une 3ème année de licence). Chaque modalité d’accès, expérimentale ou non (PACES), est organisée sous forme de concours, sachant que les places offertes au titre de la PACES ou de la PACES adaptée font l’objet d’un numerus clausus distinct de celles qui sont offertes au titre de l’AlterPaces. Seules les modalités de concours sont différentes. Il n’y a, par conséquent, pas de rupture d’égalité entre les candidats se présentant par ces différentes voies. L’évolution de ces modalités expérimentales a fait l’objet de concertations à différents niveaux : au niveau national, elles ont été débattues dans de nombreuses instances et ont fait l’objet de délibérations par la Commission Nationale des Etudes de Maïeutique, Médecine, Odontologie et Pharmacie (CNEMMOP) qui rassemble toutes les parties en présence ; au niveau local, les cinq universités citées plus haut ont consulté leurs instances (Commission de la Formation et de la Vie Universitaire et Conseil d’Administration) en vue de faire le choix de les mettre en œuvre. Le principe de cette expérimentation est d’étendre ces dispositifs afin de pouvoir en mesurer les effets. L’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit, au cours de l’année précédant celle de la fin des expérimentations alternatives à la PACES, c’est-à-dire au cours de l’année universitaire 2020-2021, la présentation au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un rapport d’évaluation qui sera adressé au Parlement.

Interrogée sur les conséquences de la réforme de l’entrée dans la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier prévue pour 2019 et annoncée conjointement avec la ministre chargée de la santé en juillet dernier, la ministre chargée de l’enseignement supérieur souligne que ces nouvelles modalités d’entrée en IFSI constituent une étape clé de l’intégration universitaire des formations de santé. En effet, à compter de la rentrée 2019, pour les nouveaux bacheliers ou étudiants, le concours d’entrée en IFSI sous sa forme actuelle est supprimé et remplacé par la formulation de vœux sur la plateforme Parcoursup et une admission sur dossier. L’intégration des IFSI dans le cadre de la plateforme Parcoursup permettra également de renforcer leur attractivité en assurant à chaque lycéen, dès la fin du 1er trimestre 2018/2019 une information complète sur les caractéristiques et attendus de ces formations. Cette nouvelle modalité d’admission permettra à la fois de garantir la qualité et le niveau du recrutement au sein des IFSI. Elle permettra également de simplifier les démarches des candidats, notamment en faisant disparaître les frais engagés tant dans la préparation que dans l’inscription aux différents concours d’admission qui existaient jusqu’alors. Les étudiants déjà inscrits pour la rentrée 2018 en préparation pour le concours d’entrée en IFSI devront déposer leur dossier sur Parcoursup début 2019. L’analyse de leurs dossiers prendra positivement en compte cette année complémentaire qui démontre leur engagement dans ce projet professionnel et les compétences acquises durant cette année de formation. L’intégration des IFSI dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup n’aura pas pour effet de conduire à la fermeture du moindre institut de formation. Bien au contraire, dans le cadre des travaux conduits par les ateliers techniques chargés de définir les modalités de l’admission sur dossier, une réflexion est en cours sur les moyens de mettre en valeur l’ensemble des IFSI dans chaque territoire, que ce soit via Parcoursup ou l’organisation des épreuves d’admission. Ces questions sont traitées dans le cadre d’ateliers techniques auxquels participe une représentante de l’ordre des infirmiers. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans le code de la santé publique l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. La profession d’infirmier est la première à bénéficier de cet exercice en pratique avancée. Le ministère des solidarités et de la santé et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ont travaillé de conserve afin d’élaborer la réglementation définissant, d’une part, l’exercice d’infirmier en pratique avancée avec notamment les domaines d’intervention qui seront ouverts à cet exercice (articles R. 4301-1 et suivants du code la santé publique) et, d’autre part, le diplôme d’Etat permettant cet exercice. Ainsi, le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 crée dans le code de l’éducation le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par l’université et conférant le grade de master. Si le diplôme est délivré par les universités, sa réglementation et son cahier des charges sont nationaux. L’ordre des infirmiers a été associé aux travaux relevant de son champ de compétence, c’est-à-dire celui relatif à l’exercice d’infirmier en pratique avancée. Le référentiel d’activités et de compétences découlant de l’exercice a servi de base pour la définition du référentiel de formation du diplôme. Une campagne d’accréditation a été organisée afin de permettre l’ouverture des premières formations conduisant à la délivrance du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée à la rentrée 2018. L’ordre des infirmiers n’a pas vocation à intervenir lors du processus interministériel d’accréditation des universités.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

Interrogée sur les conséquences de la réforme de l’entrée dans la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier prévue pour 2019 et annoncée conjointement avec la ministre chargée de la santé en juillet dernier, la ministre chargée de l’enseignement supérieur souligne que ces nouvelles modalités d’entrée en IFSI constituent une étape clé de l’intégration universitaire des formations de santé. En effet, à compter de la rentrée 2019, pour les nouveaux bacheliers ou étudiants, le concours d’entrée en IFSI sous sa forme actuelle est supprimé et remplacé par la formulation de vœux sur la plateforme Parcoursup et une admission sur dossier. L’intégration des IFSI dans le cadre de la plateforme Parcoursup permettra également de renforcer leur attractivité en assurant à chaque lycéen, dès la fin du 1er trimestre 2018/2019 une information complète sur les caractéristiques et attendus de ces formations. Cette nouvelle modalité d’admission permettra à la fois de garantir la qualité et le niveau du recrutement au sein des IFSI. Ellle permettra également de simplifier les démarches des candidats, notamment en faisant disparaître les frais engagés tant dans la préparation que dans l’inscription aux différents concours d’admission qui existaient jusqu’alors. Le suivi d’une préparation spécifique pourra être pris en compte par les commissions d’examen des voeux d’admission en IFSI. L’intégration des IFSI dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup n’aura pas pour effet de conduire à la fermeture du moindre institut de formation. Bien au contraire, dans le cadre des travaux conduits par les ateliers techniques chargés de définir les modalités de l’admission su dossier, une réflexion est en cours sur les moyens de mettre en valeur l’ensemble des IFSI dans chaque territoire, que ce soit via Parcoursup ou l’organisation des épreuves d’admission.

Régies par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 modifié par le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, les conditions de réalisation d’un stage tendent à assurer un accompagnement pédagogique de qualité et à améliorer le statut des étudiants stagiaires. Afin de lutter contre les dérives, la réglementation impose « un volume pédagogique d’enseignement supérieur effectué en présence des élèves ou des étudiants de 50 heures au minimum par année d’enseignement ». Actuellement, les formations uniquement à distance ne peuvent pas proposer de stage. Qu’il soit obligatoire (participant à la diplomation) ou qu’il soit facultatif (non indispensable pour l’obtention du diplôme), le stage est un dispositif de professionnalisation d’un cursus, inscrit dans sa maquette de formation. À ce jour, les évolutions réglementaires ne portent pas sur l’octroi d’une convention de stage hors cursus par un établissement à ses diplômés ou sur l’extension des durées des conventions de stage au-delà de l’année universitaire. Après l’obtention de son diplôme et avant de trouver un contrat de travail, un jeune a la possibilité, de développer son expérience professionnelle grâce aux différentes formes du service civique : l’engagement volontaire de service civique, le volontariat associatif, le volontariat international en administration ou en entreprise, le volontariat de solidarité international, le service volontaire européen ou le service civique des sapeurs-pompiers.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l’enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

Interrogée sur les conséquences de la réforme de l’entrée dans la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier prévue pour 2019 et annoncée conjointement avec la ministre chargée de la santé en juillet dernier, la ministre chargée de l’enseignement supérieur souligne que ces nouvelles modalités d’entrée en IFSI constituent une étape clé de l’intégration universitaire des formations de santé. En effet, à compter de la rentrée 2019, pour les nouveaux bacheliers ou étudiants, le concours d’entrée en IFSI sous sa forme actuelle est supprimé et remplacé par la formulation de vœux sur la plateforme Parcoursup et une admission sur dossier. L’intégration des IFSI dans le cadre de la plateforme Parcoursup permettra également de renforcer leur attractivité en assurant à chaque lycéen, dès la fin du 1er trimestre 2018/2019 une information complète sur les caractéristiques et attendus de ces formations. Cette nouvelle modalité d’admission permettra à la fois de garantir la qualité et le niveau du recrutement au sein des IFSI. Elle permettra également de simplifier les démarches des candidats, notamment en faisant disparaître les frais engagés tant dans la préparation que dans l’inscription aux différents concours d’admission qui existaient jusqu’alors. Les étudiants déjà inscrits pour la rentrée 2018 en préparation pour le concours d’entrée en IFSI devront déposer leur dossier sur Parcoursup début 2019. L’analyse de leurs dossiers prendra positivement en compte cette année complémentaire qui démontre leur engagement dans ce projet professionnel et les compétences acquises durant cette année de formation. Les bacheliers qui ont refusé les affectations proposées par le biais de la plateforme Parcoursup pour pouvoir suivre une préparation au concours infirmier dans un institut qui n’a pas assuré de formation à la rentrée 2018 ont pu participer à la phase complémentaire d’admission dans l’enseignement supérieur qui s’est achevée le 21 septembre 2018 et trouver une formation. Si cette dernière ne correspond pas à leurs attentes, ils pourront se réorienter l’année prochaine via Parcoursup et candidater directement pour une formation en IFSI. L’intégration des IFSI dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup n’aura pas pour effet de conduire à la fermeture du moindre institut de formation. Bien au contraire, dans le cadre des travaux conduits par les ateliers techniques chargés de définir les modalités de l’admission su dossier, une réflexion est en cours sur les moyens de mettre en valeur l’ensemble des IFSI dans chaque territoire, que ce soit via Parcoursup ou l’organisation des épreuves d’admission.

Etant garant du principe d’autonomie des établissements universitaires, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne peut interférer avec les choix décisionnels et stratégiques arrêtés par leurs équipes gouvernantes. S’il encourage les initiatives locales proposant de nouvelles formations de proximité, ces projets doivent s’inscrire dans le cadre de l’organisation territoriale existante et être cohérents avec la stratégie partagée par les acteurs locaux et leurs principaux partenaires institutionnels et économiques. En Lorraine, depuis maintenant sept ans, les acteurs locaux ont fait le choix d’un processus d’intégration aboutissant ainsi à la création en 2012 d’un grand établissement : l’université de Lorraine. Dotée d’une organisation singulière dans le système français, cette université multi-disciplinaire est organisée en dix pôles scientifiques et neuf collégiums dont un regroupant les onze écoles d’ingénieur existantes. Dans ce contexte, la commission des titres d’ingénieurs (CTI) a émis en 2016 un certain nombre de recommandations préconisant à l’université d’entreprendre, avec son collegium et ses écoles, une réflexion stratégique sur son offre de formation d’ingénieurs et les mutualisations envisageables. Elle a notamment recommandé d’accroître le travail en commun afin de développer les synergies, les partenariats, les mutualisations, tant sur les aspects internes que sur les dimensions internationales. C’est pourquoi, l’équipe dirigeante de l’université de Lorraine étudie et analyse actuellement la mise en œuvre du projet MISTA dans le cadre plus général de l’offre de formation d’élèves ingénieurs sur l’ensemble du site. Plus largement, il convient de relever que l’organisation matricielle choisie par les acteurs lorrains a fait ses preuves car elle a permis de mieux structurer et dynamiser des forces internes du site mais aussi d’améliorer sa visibilité au plan national et international. Ce modèle intégratif a été un atout indéniable pour l’obtention du label I-Site « Lorraine Université Excellence », centré sur l’ingénierie systémique et les sciences des matériaux aux côtés du CNRS, de l’Inserm, de l’Inra, de l’Inria, du CHRU de Nancy et des établissements AgroParisTech et GeorgiaTech-Lorraine. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne doute pas que les décisions relatives aux formations d’ingénieurs sur le site lorrain et leur mise en œuvre, qui peuvent avoir des répercussions sur le territoire messin, seront discutées et partagées par l’ensemble des parties prenantes.

Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. Le décret d’application n° 2017-619 du 24 avril 2017 prévoit que les conditions de la validation des enseignements sont arrêtées dans chaque établissement d’enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et qu’elles ne peuvent être modifiées en cours d’année. Ces textes assurent aux enseignements à distance le même degré d’exigence pédagogique qu’aux enseignements dispensés en présence des étudiants. Il appartient ensuite à chaque établissement d’enseignement supérieur, dans le cadre de son autonomie pédagogique, de fixer ses propres règles, par délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, conformément aux articles L. 611-8 et L. 712-6-1 du code de l’éducation. La loi du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 24 avril 2017 sont intervenus à une date postérieure à la publication de la circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Celle-ci précise néanmoins que la modalité de la formation (initiale, continue, par apprentissage) ne doit pas apparaître sur le diplôme. Il en va par conséquent de même pour un diplôme obtenu dans le cadre d’une formation à distance. La circulaire pourra utilement être complétée sur ce point à l’occasion d’une révision future.

Les fiches de conseils aux voyageurs (FCV) publiés sur le site France Diplomatie visent à informer nos compatriotes des risques encourus lors de séjours à l’étranger et à les sensibiliser aux mesures et comportements à adopter pour réaliser leurs déplacements dans les meilleures conditions. Ils sont élaborés sur la base d’informations vérifiées, de sources ouvertes et confidentielles, provenant notamment du réseau diplomatique et consulaire ainsi que des autres services de l’État concernés par la sécurité de nos ressortissants à l’étranger. Leur processus d’élaboration est certifié ISO 9001. S’agissant du Liban, une grande partie du pays est classée en zone de « vigilance renforcée » (correspondant au code couleur jaune sur la carte), compatible avec des déplacements touristiques ou professionnels, sous réserve du respect de mesures de prudence. Toutefois les zones frontalières demeurent formellement déconseillées (code couleur rouge sur la carte sécuritaire) en raison notamment de leur proximité avec la Syrie. Pour leur part, les déplacements dans la ville de Tripoli sont déconseillés sauf raison impérative (correspondant au code couleur orange sur la carte sécuritaire) compte tenu du risque d’affrontements et d’attentats. Pour mémoire, en octobre 2014, de violents affrontements s’inscrivant dans le contexte du conflit syrien ont causé la mort de plusieurs dizaines de personnes et un attentat, en janvier 2015, a fait plusieurs victimes. En outre, le 4 février 2018, une opération antiterroriste a fait un mort et plusieurs blessés dans les rangs de l’armée libanaise. Les déplacements professionnels à Tripoli demeurent cependant envisageables, sous réserve du respect des recommandations de la FCV. Avec l’engagement actif de notre ambassade à Beyrouth, le Centre de crise et de soutien s’attache à accompagner les entreprises et ONG françaises intervenant dans la région de Tripoli. S’agissant des enjeux de développement, la France renforce son engagement en faveur de la stabilité et la prospérité du Liban. Organisée le 6 avril dernier à Paris, la Conférence économique pour le Développement du Liban par les Réformes et avec les Entreprises (CEDRE) a permis d’identifier des financements internationaux au bénéfice d’un plan d’investissements porté par le gouvernement libanais. Onze milliards de dollars d’investissement, conditionnés par la formation d’un gouvernement et la mise en œuvre par le pays d’un ambitieux programme de réformes, ont été promis par les participants. Une partie de ces fonds profitera directement à la ville de Tripoli et à sa région.

En 2016, la France a consacré 1,208 milliards d’euros à l’aide à l’éducation. Ce chiffre intègre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale imputée et représente environ 12,6 % de l’aide publique au développement (APD) totale de la France. La part de l’éducation de base (qui inclut également le premier niveau du secondaire) représente 23,7 % de l’aide sectorielle. Depuis 2016, la politique de coopération française a connu des évolutions importantes et les secteurs de l’éducation et de la formation professionnelle font l’objet d’une priorisation renouvelée, en particulier dans le cadre du partenariat avec les pays d’Afrique subsaharienne, dont les dix-neuf pays identifiés comme prioritaires par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018. Cette priorité s’est traduite dans la nouvelle stratégie gouvernementale pour l’action extérieure de la France pour l’éducation, la formation professionnelle, et l’insertion (2017-2021), ainsi que dans le cadre d’intervention sectoriel de l’Agence française de développement (AFD) pour 2016-2020. Le Plan présidentiel « Une ambition pour la langue française et le plurilinguisme » lancé le 20 mars 2018 met également l’accent sur l’appui aux systèmes éducatifs des pays d’Afrique francophone, à travers l’action bilatérale et l’action multilatérale de la France. Sur le plan bilatéral, les engagements de l’AFD en matière d’éducation et de formation sont en augmentation, notamment à travers les subventions permettant de cibler les pays africains prioritaires et en particulier dans la bande sahélienne. Au 31 juillet 2018, sur le stock des projets de l’Agence en cours d’exécution dans le secteur éducation-formation-emploi, 33 % portaient sur les pays prioritaires de la coopération française, 43 % sur le reste de l’Afrique subsaharienne, 16 % sur la Méditerranée et le Moyen-Orient, 6 % sur l’Amérique Latine, et 2 % sur l’Asie. En 2019, un milliard d’euros supplémentaires en subventions dont environ un tiers dans le secteur de l’éducation et de la formation, seront engagés par l’Agence dans les secteurs sociaux essentiels. Les pays africains prioritaires seront les premiers bénéficiaires de ces financements. Les efforts de la France afin de financer l’éducation de base dans les pays africains via les organisations multilatérales doivent également être pris en considération. Au niveau multilatéral, l’aide de la France consacrée à l’éducation s’est élevée à 184 millions d’euros en 2016, dont 112 millions d’euros pour l’éducation de base. Ces chiffres connaissent depuis une croissance importante, en particulier suite au réengagement notable de la France au sein du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), unique fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Le Président de la République a co-présidé la conférence de financement du PME aux côtés de Macky Sall en février 2018 à Dakar, et a annoncé une contribution française de 200 millions d’euros pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution par rapport aux années précédentes (17 millions d’euros sur 2015-2017). La France a indiqué au PME sa volonté de voir 50 % de cette contribution dirigée vers les pays du Sahel. S’il n’est pas encore traduit dans les chiffres de l’APD déclarés auprès de l’OCDE, cet engagement marque la détermination du Président de la République à faire de l’éducation une priorité de l’action extérieure de la France. La France porte également la priorité sahélienne dans le dialogue multi-bailleurs et a été à l’origine, avec l’Allemagne, de la création de l’Alliance Sahel en juillet 2017, qui vise à coordonner l’action internationale en faveur de la région dans une double perspective de sécurité et de développement. L’AFD pilote le pilier « éducation et employabilité des jeunes » de cette alliance, reflétant l’engagement de la France dans ce domaine. En 2019, le G7 sous présidence française marquera un temps fort du multilatéralisme, avec pour thème principal la réduction des inégalités, et l’ambition de placer le partenariat avec les pays africains - notamment les pays sahéliens - au cœur de l’agenda politique global. Une session ministérielle sera dédiée à l’éducation globale, et en particulier dans les pays en développement. Celle-ci verra les pays du G7 ainsi que plusieurs pays africains invités s’engager, aux côtés des organisations internationales clefs, pour une éducation de qualité inclusive et débouchant sur des opportunités d’insertion socio-professionnelle en adéquation avec les besoins des sociétés et des économies contemporaines. Les messages politiques et les engagements financiers associés à ce segment seront préparés, dès janvier 2019, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des délégations des pays du G7 et des pays invités. Le renforcement des politiques éducatives et de formation professionnelle des pays africains, y compris pour mieux prendre en compte les notions d’inclusion et de genre, seront au cœur de ce travail collectif.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

Par courrier du 13 mars 2018, la Cour des comptes a adressé au Premier ministre un référé relatif aux rémunérations et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans ce document, la Cour prescrivait, dans sa 2ème recommandation, la mise en place d’un suivi rigoureux, au niveau central, des cycles horaires résultant de la mise en conformité avec le droit communautaire de l’organisation du temps de travail dans les services de police et dans les unités de gendarmerie. Comme l’a noté la Cour dans son référé, « la réglementation sur le temps de travail dans la fonction publique ne s’applique pas aux militaires de la gendarmerie, assujettis à l’obligation de disponibilité en tout lieu et en tout temps, en application du code de la défense ». Ainsi, des travaux sont actuellement en cours entre la France et la Commission européenne afin de tenir compte de la spécificité du statut militaire et de l’organisation du service pour l’application de la directive européenne sur le temps de travail (DTT) de 2003. Pour autant, la gendarmerie a pris des dispositions internes depuis septembre 2016 qui visent à faire bénéficier tout militaire de la gendarmerie d’une période de repos physiologique journalier de onze heures consécutives par période d’activité de vingt-quatre heures. Par ailleurs, au regard de la notion de disponibilité, consubstantielle de l’état de militaire, le temps de travail est dissocié en temps d’activité et en temps d’astreinte pour chaque journée d’emploi. Les applications de commandement et de suivi du service en gendarmerie comportent ainsi des données relatives aux temps d’activité et d’astreinte. Un suivi régulier de la mise en œuvre de cette mesure est organisé par l’administration, grâce à l’exploitation des données de deux systèmes d’information : Pulsar, pour la gendarmerie départementale, Pulsar GM, pour la gendarmerie mobile. Ils offrent ainsi une vision globale de l’activité des militaires de la gendarmerie, permettant d’être en adéquation avec la recommandation de la Cour des comptes. Ces dispositions prévoient toutefois des situations de dérogation et d’exclusion afin de maintenir la capacité d’engagement de la gendarmerie en cas de crise. Elles garantissent la pérennité du fonctionnement de l’institution et préservent un modèle fondé sur un engagement des personnels en fonction du besoin opérationnel constaté. S’agissant de la police nationale, il convient en premier lieu de rappeler que, dans un souci de modernisation de la gestion des ressources humaines, une réforme des cycles de travail a été engagée en 2014 avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnels (conciliation vie privée-vie professionnelle) et de mieux prévenir les risques psycho-sociaux, tout en maintenant le potentiel opérationnel des services. Cette réforme s’imposait également au regard du droit européen en matière de santé et de sécurité au travail (directive 2003/88/CE en date du 4 novembre 2003 concernant certaines aspects de l’aménagement du temps de travail) car certains cycles de travail n’étaient pas conformes aux normes européennes. En effet, la transposition en droit interne de cette directive ayant été contestée sur le plan juridique au niveau européen, un décret du 30 janvier 2017 a repris l’ensemble des prescriptions de la directive, qui s’appliquent dorénavant aux policiers. Les différentes instructions générales relatives à l’organisation du travail dans la police nationale (IGOT) ont également été modifiées. L’ensemble des textes régissant les cycles de travail dans la police nationale sont dorénavant en conformité avec le droit communautaire. La réforme a fait l’objet d’une vaste concertation avec les organisations syndicales représentatives, tant au niveau central que territorial, en particulier dans le cadre des comités techniques. Un arrêté portant organisation du temps de travail (APORTT) est toutefois encore nécessaire afin d’assurer l’application du décret du 30 janvier 2017 précité. Son élaboration est en cours. Le dialogue social se poursuit sur ce sujet et se conclura au premier semestre 2019, pour une application du nouvel arrêté portant sur l’organisation du temps de travail à partir du second semestre 2019. L’organisation du travail dans la police nationale sera alors pleinement conforme au droit européen.

Dans le contexte de la menace terroriste que connait notre pays depuis 2015, l’État, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles, contribue à la sécurité des évènements culturels qui ont lieu sur le territoire national. À cet égard, le Gouvernement a mis en œuvre en 2017 un plan de relance en faveur du tourisme dont la sécurité des événements et des sites culturels constitue l’une des priorités. Aujourd’hui déployé dans les départements, ce plan se traduit notamment par une coopération renforcée entre les acteurs d’événements culturels et les autorités préfectorales, une meilleure identification des risques à prendre en compte et un dialogue plus étroit entre organisateurs d’événements et forces de sécurité intérieure. Les services du ministère de l’intérieur (police et gendarmerie nationales ainsi que les préfectures) apportent leur soutien constant au bon déroulement de ces événements et notamment des festivals et manifestations qui sont organisés pendant la période estivale. Le niveau de sécurité mis en place contribue ainsi à la pérennité de ces manifestations, à l’essor économique de ce secteur fragile et, plus généralement, au rayonnement culturel de nos territoires. Les forces de sécurité intérieure, police nationale et gendarmerie nationale, interviennent avant et pendant les événements culturels pour la protection des publics et la sécurité matérielle des sites concernés. Chaque événement donne lieu à la mise en place de mesures de sécurité adaptées dans le respect des dispositions légales et réglementaires précisées par l’instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Cette instruction ne crée pas de droit nouveau mais clarifie les dispositions déjà existantes notamment celles de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui précise que les services d’ordre engagés par les forces de sécurité intérieure à l’occasion d’un évènement et qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique font l’objet d’un remboursement par les organisateurs. Les modalités d’indemnisation prévues par cette instruction tiennent notamment compte du caractère lucratif ou non des manifestations festives et culturelles afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs. En outre, les tarifs de ces prestations sont fixés par l’arrêté IOCF1022874A du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et sont calculés de manière forfaitaire à des niveaux inférieurs au coût réellement supporté par l’État. Des directives ont été données aux préfets dès le mois de juillet 2018 pour que le montant des prestations facturées reste compatible avec l’équilibre économique des événements organisés. Enfin, comme s’y est engagé le Gouvernement, un bilan d’étape de cette instruction est en cours et ses résultats seront examinés par le comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels qui associent le ministère de l’intérieur et le ministère de la culture. Ses conclusions seront portées à la connaissance du Parlement.

Afin de maintenir l’effort porté sur la sécurité des Français, le Gouvernement a pris en compte les besoins opérationnels de la gendarmerie nationale au travers des arbitrages budgétaires rendus dans le cadre du projet de loi de finances 2019. À cet effet, les crédits de fonctionnement et d’investissement ont été abondés de 23,7 M€ en construction par rapport au cap fixé en loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Cette enveloppe vise à couvrir des dépenses complémentaires telles que le coût d’équipement et de fonctionnement des personnels recrutés, les dépenses de la gendarmerie mobile ou celles de carburant. Sont ainsi prévus 3 M€ de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale 2018 afin de budgétiser la ressource à la hauteur du besoin en carburant. S’agissant de la situation en 2018, aucune directive de limitation des déplacements de véhicules, tant en durée qu’en distance parcourue ou qu’en consommation de carburant, n’a été donnée au niveau national. L’ensemble des besoins des unités opérationnelles a été couvert en gestion. La capacité de la gendarmerie à réaliser ses missions de proximité sur l’ensemble des territoires dont elle assure la sécurité reste donc entière.

Le ministère de l’intérieur est particulièrement attaché au bon déroulement des événements organisés sur tout le territoire national par les associations locales qui contribuent au rayonnement de nos territoires et au renforcement du lien social. Sous l’autorité des préfets dans les départements, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale leur apportent un concours important en assurant dans l’exercice de leurs missions la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de ces événements. Les prestations de sécurité réalisées par ces services au profit des associations organisatrices d’événements donnent lieu à la définition et à la mise en œuvre d’un dispositif adapté aux circonstances locales et déterminé dans le cadre d’échanges préalables entre l’organisateur de l’événement et les services de l’État. L’instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre, adressée aux préfets rappelle à cet égard que, conformément à l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d’ordre engagés à l’occasion de ces événements par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales font l’objet d’une indemnisation par les organisateurs. Les modalités d’indemnisation prévues par cette instruction tiennent néanmoins compte du caractère non lucratif des manifestations afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole, comme c’est le plus souvent le cas des associations. Des directives ont été données aux préfets dès le mois de juillet 2018 afin et que le montant des prestations facturées reste compatible avec l’équilibre économique des événements organisés. L’instruction du 15 mai 2018 a fait récemment l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative dont les conclusions, en cours de finalisation, seront transmises prochainement au Parlement.

Les premiers signes d’activité des mouvements radicaux de défense des animaux sont apparus en France dans les années 1980. Épisodique dans les années 1990, le développement de cet activisme date des années 2000, avec l’augmentation du nombre d’actes de sabotage et de dégradations. Plusieurs structures internationales prônant un mode de vie « végan » ont des relais en France ou inspirent certains de ces mouvements. Depuis plusieurs mois, l’activisme de ces groupuscules antispécistes - dont certains ne sont pas sans lien avec l’ultra-gauche - s’est intensifié et surtout radicalisé. Des associations et collectifs « animalistes » ont été à l’origine d’atteintes de diverse nature (intrusions, dégradations, etc.), parfois d’actions radicales, à l’encontre d’établissements professionnels de la filière de la viande (abattoirs, élevages, boucheries, etc.), de nature à déstabiliser un secteur extrêmement important pour la ruralité et pour l’agriculture. Ces actions, souvent à visée essentiellement médiatique, sont inadmissibles dès lors qu’elles sortent du cadre légal qui garantit la libre expression des pensées et des opinions. Dans une société démocratique, aucune menace, injure ou violence de quelque sorte ne saurait être tolérée sous prétexte d’exprimer des opinions. Elles constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels de la filière de la viande, ainsi que pour d’autres secteurs parfois également visés (chasse à courre, cirques, etc.). Le Gouvernement est attentif à cette situation et a publiquement condamné avec la plus grande fermeté les agissements illégaux de ces groupuscules. Le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) a été reçu au ministère de l’intérieur. Par ailleurs, des directives ont été adressées en juillet 2018 à l’ensemble des préfets de région pour qu’une coordination locale soit instaurée afin d’assurer la sécurité des sites d’exploitation et des commerces concernés et rassurer les professionnels. En tout état de cause, chaque fois que des actes délictueux et parfois criminels sont commis par les membres de tels groupuscules, tout est mis en œuvre pour les réprimer et les sanctionner. Les services de police sont vigilants dans les agglomérations où les activistes sont les plus engagés et mobilisés pour mettre fin aux troubles à l’ordre public que peuvent provoquer les membres de ces mouvements. En amont, les services de police et de gendarmerie, au premier rang desquels ceux du renseignement territorial (RT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), sont particulièrement attentifs aux agissements de la frange la plus radicale de ces mouvements et groupuscules, qui font l’objet de travaux actifs et coordonnés pour détecter et anticiper d’éventuelles exactions et identifier leurs auteurs. L’État et notamment les forces de l’ordre sont donc aux côtés des professionnels pour faire respecter la loi et réprimer, conformément au droit, les dérives dont peuvent se rendre coupables des groupuscules et activistes « animalistes ». Dans ce domaine comme dans d’autres, les maires ont également un rôle essentiel à jouer pour garantir le bon ordre public.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

L’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement, par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, ou par la publication de travaux à caractère juridique. L’article 85-1 du même décret précise que les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Dans ce cadre, il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l’article 17 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l’obligation de formation continue prévue par l’article 14-2 de ladite loi. Ainsi, la décision de « validation » au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991. Compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques.

Le diplôme d’herboriste a disparu en France depuis 1941. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d’officine en application des articles L. 4211-1 du code de la santé publique. Les enseignements liés à l’herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées sont inclus dans le référentiel de formation des études de pharmacie. Par ailleurs, de nombreuses unités de formation et de recherche de pharmacie proposent une formation spécialisée en phytothérapie et aromathérapie sanctionnée par un diplôme d’établissement. Ainsi, le pharmacien possède une connaissance complète des plantes médicinales touchant à la fois à leur composition, leur effet pharmacologique et leur utilisation à des fins thérapeutiques. Il a également les compétences nécessaires pour dispenser une médication à visée préventive ou curative, des médicaments issus des plantes, notamment dans le cadre de la médication officinale. Enfin, un diplôme d’enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n’est créé que s’il correspond à un emploi identifié par le ministère chargé de la santé, au regard notamment des besoins en santé publique. Il n’est donc pas envisagé, à ce jour, de réintroduire le diplôme d’herboriste.

Les niveaux de consommation des produits psychoactifs sont préoccupants en France en particulier chez les jeunes. En 2014, l’enquête Health Behavior in School-Aged Children (HBSC) auprès des collégiens de 11 à 15 ans et dont les résultats sont publiés par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (numéro 106 de la publication Tendances), montre que l’expérimentation de l’alcool progresse continûment tout au long des années collège de près de la moitié des élèves en 6ème à presque 80 % en 3ème. Parallèlement à la diffusion des usages d’alcool, se développent les ivresses alcooliques et la part des collégiens se déclarant avoir déjà été ivres augmente fortement au cours du collège, de 5 % à environ 30 %. Aussi, la moitié des jeunes de 17 ans participant à la journée défense et citoyenneté, interrogés dans le cadre de l’enquête Escapad, disent avoir connu un épisode d’alcoolisation ponctuelle importante (au moins cinq verres d’alcool en une seule occasion) dans le mois précédant l’enquête. Face à ces constats, plusieurs mesures de prévention de l’usage nocif d’alcool ont été mises en œuvre durant ces dernières années. Parmi les mesures récentes mises en œuvre, on peut notamment citer : l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs : un contrôle systématique de la majorité des clients lors de la vente d’alcool doit désormais être effectué ; l’interdiction des incitations à la consommation excessive ou régulière d’alcool, ainsi que l’interdiction de la vente d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool aux mineurs ; la diffusion de campagnes nationales régulières sur des thématiques spécifiques, auprès du grand public ou auprès des professionnels de santé ; un encadrement rigoureux des pratiques promotionnelles du type « happy hours » ; une limitation du taux d’alcoolémie à 0,2 g/L de sang pour les nouveaux conducteurs. Toutefois, l’évolution des pratiques de consommation des jeunes appelle à un renforcement des politiques de prévention. La stratégie nationale de santé 2018-2022 contient un axe majeur sur la prévention et la promotion de la santé, notamment auprès des jeunes en intégrant les questions des risques et des dommages liés à l’usage nocif d’alcool chez les jeunes. Le plan Priorité Prévention présenté en mars 2018 est venu décliner cet axe. Parmi les objectifs à poursuivre dans les cinq années à venir, il s’agira donc de retarder l’entrée des jeunes dans les usages de consommation d’alcool en développant avec l’éducation nationale une école promotrice de santé, notamment en développant des programmes renforçant les compétences psychosociales, en généralisant dans les établissements scolaires les « ambassadeurs élèves » et en y faisant intervenir les étudiants du service sanitaire, dont le rôle sera de partager des messages de prévention (notamment tabac, alcool, nutrition). La volonté est aussi d’accompagner systématiquement les jeunes, d’une part, en s’appuyant sur un dispositif de partenariats entre les collèges et lycées et les « consultations jeunes consommateurs » pour mieux accompagner et mieux orienter les jeunes en difficultés et, d’autre part, en proposant systématiquement un accompagnement spécialisé des jeunes admis aux urgences ou hospitalisés après un épisode d’alcoolisation massive.

Les jeux vidéo apparaissent comme une des pratiques d’écrans les plus courantes à l’adolescence : au collège comme au lycée, la majorité des élèves déclare y jouer au moins une fois par semaine (86 %). Après la 3ème, cette pratique se recentre le plus souvent sur un ou deux jeux favoris. Ce processus s’accompagne parfois d’une intensification, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur la santé et le bien-être du jeune. Face à ce phénomène, plusieurs mesures de prévention de tous les usages excessifs et addictions ont été inscrites dans le plan national de santé publique « Priorité prévention ». Ce dernier prévoit un renforcement des consultations jeunes consommateurs sur le territoire, pour accueillir les jeunes et leurs familles, notamment lorsqu’ils sont en difficulté avec leur consommation mais aussi avec leurs utilisations des jeux vidéo. Il prévoit également de généraliser dans les établissements scolaires les « ambassadeurs élèves » dont le rôle est de partager des messages de prévention et de promotion de la santé. Enfin, les programmes de développement des compétences psychosociales de l’enfant et de l’adolescent vont se poursuivre dans les écoles et les collèges, en lien avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et avec les enseignements. Il s’agit de permettre au jeune de faire des choix éclairés en matière de santé et d’exploiter ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser. En outre, le Haut conseil de la santé publique a été saisi afin qu’il produise des recommandations de bonnes pratiques en matière d’utilisation des écrans chez les jeunes de 0 à 18 ans.

En quelques années, le vapotage est devenu une pratique qui suscite beaucoup de passions et de discussions : de nombreux points de vue, institutionnels, scientifiques, associatifs voire économiques existent et s’expriment sur ce sujet. Ces divergences nourrissent une controverse, qui est loin d’être tranchée. En effet, les avis des diverses autorités d’expertise (Haute autorité de santé, Haut conseil de la santé publique), permettent d’envisager les produits du vapotage comme un outil de réduction ou d’aide à l’arrêt du tabac pour certains fumeurs, mais seulement lorsque ces produits sont utilisés de manière exclusive et sans consommation concomitante du tabac. Toutefois, les effets de la consommation régulière de ces produits restent à ce jour méconnus (toxicité des molécules utilisées dans les liquides, toxicité des liquides contenant de la nicotine). Ainsi, s’il est recommandé aux professionnels de santé de ne pas décourager et d’accompagner les fumeurs qui sont dans cette démarche, il est indispensable de bien informer le fumeur et son entourage et de leur faire part des avantages et inconvénients des différentes prises en charge existantes pour arrêter de fumer. Le Programme national de lutte contre le tabac a défini comme l’un de ses axes prioritaires celui d’encourager et d’accompagner les fumeurs pour aller vers le sevrage. Des actions visant à améliorer l’accessibilité des traitements et des prises en charge, en particulier, pour des catégories de la population les plus vulnérables seront mises en œuvre au niveau national et régional. Ainsi, il a été constaté par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, une augmentation de 21,2 % de la vente de traitements d’aide à l’arrêt (traitements de substitution nicotinique, dont deux spécialités sont désormais remboursées par l’assurance maladie). Entre le mois de juin 2018 et juin 2017, le nombre estimé de patients bénéficiant de ce type de traitements a augmenté de 57 %. Le programme prévoit également des actions visant à soutenir les professionnels de santé afin qu’ils puissent assurer un accompagnement bienveillant du fumeur dans sa démarche d’arrêt et à promouvoir une prise en charge intégrale du tabagisme dans les lieux de santé et les établissements médico-sociaux. En ce qui concerne le vapotage plus spécifiquement, le Programme national prévoit des actions permettant d’améliorer les connaissances sur les produits du vapotage : les systèmes électroniques de délivrance de nicotine sont l’un des thèmes identifiés dans l’appel à projets de soutien à la recherche piloté par l’Institut national du cancer et l’Institut de recherche en santé publique. L’analyse des données recueillies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre des déclarations et notifications des industriels du vapotage vont par ailleurs, permettre d’améliorer la connaissance sur la composition de ces produits. Sur la base des résultats de ces travaux et des éléments apportés par la littérature scientifique, et en fonction de l’évolution des connaissances, la Haute autorité de santé pourra prévoir l’actualisation de ses recommandations de bonne pratique pour l’accompagnement au sevrage tabagique. Enfin, le risque de l’initiation au tabagisme et l’exposition à un marketing structuré sont des points de vigilance pour ne pas renormaliser le tabac. En effet, il y a un enjeu fort à ce que ces produits ne deviennent pas des portes d’entrée vers le tabac et le Gouvernement y est donc particulièrement vigilant.

Il existe actuellement quarante-deux régimes de retraite dont les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) peuvent varier. Cette diversité de règles conduit aujourd’hui à des disparités de traitement entre les assurés. Il n’a jamais été envisagé de supprimer la réversion. Le Gouvernement a, au contraire, annoncé, le 10 octobre 2018, que dans le cadre du futur système universel de retraites, les pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint, et que, pour les assurés qui sont déjà à la retraite, les droits à la réversion en cas du décès du conjoint ne seront aucunement modifiés. Ainsi, les pensions de réversion seront maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement, et continueront d’exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les pensions de réversion.

Le statut des produits du vapotage et leur éventuelle utilité dans le cadre d’une politique de lutte contre le tabac, fait l’objet de très fortes divergences au sein des États membres de l’Union Européenne. Lors des négociations de la directive 2014/40/UE, et face à l’impossibilité d’avoir une base scientifique suffisamment solide pour accorder à ce produit un rôle dans l’arrêt du tabac, il a été convenu d’un statut juridique ad hoc de « produit connexe du tabac » (produit de consommation courante très réglementé). Au niveau national, le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) lancé en 2014, a permis de mettre en place une politique globale et cohérente visant à la réduction de la prévalence dans la population française, très élevée par rapport à celle constatée dans les autres pays membres de l’Union. Le programme national de lutte contre le tabac pour la période 2018-2022, lancé en juillet 2018 par la ministre en charge de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, vise à amplifier cette dynamique en combinant des actions sanitaires et économiques. Pour accompagner la mise en œuvre de ces programmes, des organes de pilotage et de coordination ont été installés. Les associations d’usagers de la vape et les associations de prévention des addictions, sont devenues membres du comité de coordination du PNRT, l’une des instances gouvernance de ce programme. Elles ont donc été régulièrement consultées dans ce cadre. Cela a été le cas lors de l’élaboration du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT). Parallèlement, un groupe de réflexion sur le vapotage a été organisé, auquel tous les acteurs, à l’exclusion de ceux ayant des liens avec l’industrie du tabac, ont été associés. Ce groupe de réflexion a travaillé durant la période de mise en œuvre du PNRT et notamment lors de l’adoption des mesures de transposition de la directive 2014/40/UE, afin de trouver une stratégie permettant de réglementer ces produits, permettant de limiter leur accessibilité auprès des jeunes particulièrement, sans entraver leur développement auprès de fumeurs. Les travaux de ce groupe ont permis notamment de préparer le décret sur l’interdiction de vapoter dans certains les lieux à usage collectif et ont contribué à la préparation de la réglementation en matière de publicité et propagande. Les travaux de ce groupe ont impulsé également la prise en compte du vapotage dans la stratégie de la campagne Moi (s) sans tabac. Aujourd’hui, le comité de coordination du PNLT constitue le lieu d’échanges stratégique pour l’ensemble des acteurs de la lutte contre le tabac. Les usagers du vapotage devront privilégier cet espace pour faire connaitre leurs positions et faire évaluer la connaissance sur ces produits. Les acteurs économiques ne font pas partie du comité de coordination, cette instance étant réservée à des organisations et institutions sans intérêts commerciaux.

Après huit mois de négociation, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l’Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes, ont approuvé le projet d’une nouvelle convention avec l’assurance maladie, en donnant la priorité à la prévention, en ouvrant la possibilité à chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de prestations de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l’offre sans reste à charge sera progressive ; elle est accessible pour l’ensemble des actes concernés dès le 1er janvier 2021. L’objectif est de développer l’accès régulier de tous aux soins dentaires et plus largement de réorienter durablement le cadre d’exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.

La prévention des consommations à risque dès le plus jeune âge, qu’il s’agisse de tabac, d’alcool ou encore de cannabis et des autres substances illicites ou des addictions sans substances (écrans et jeux), est une priorité de la politique de prévention du Gouvernement. C’est pourquoi le plan « priorité prévention » lancé en mars 2018 contient plusieurs mesures visant à son renforcement. Il repose tout d’abord sur une école davantage promotrice de santé, s’appuyant sur des dispositifs tels que les ambassadeurs élèves et le service sanitaire des étudiants en santé mais aussi sur le développement des compétences psycho-sociales des enfants. Le développement d’une bonne estime de soi, la capacité à résister à la pression du groupe, l’acquisition de compétences relationnelles pour faire face aux conflits, l’apprentissage de la gestion de ses émotions sont autant de facteurs de protection qui permettent de prévenir les comportements à risques futurs notamment à l’adolescence. Il prévoit la généralisation de partenariats entre établissements d’enseignement secondaire (collèges - lycées) et le renforcement des consultations jeunes consommateurs (CJC). Ces partenariats favoriseront les actions de prévention collective, les consultations avancées et une meilleure orientation des jeunes en difficulté avec une consommation ainsi que leurs proches. Les CJC font partie du dispositif médico-social de prévention et prise en charge des consommateurs de substances psychoactives. Elles accueillent les usagers et leur famille, et développent des actions de prévention hors les murs. 267 CSAPA (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) gèrent une activité CJC, avec 540 points d’accueil sur le territoire national. Il mobilise les autres dispositifs spécifiques, maisons des adolescents, services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans la lutte contre le tabagisme, ainsi que les équipes de liaison spécialisées en addictologie pour le repérage et prise en charge suite à une alcoolisation massive. Le plan s’appuie également sur le respect des dispositions d’interdiction de vente d’alcool, de tabac et de jeux d’argent aux mineurs, pour mieux protéger les mineurs face aux addictions. Concernant l’usage des écrans, il n’existe que des données partielles sur l’usage des écrans par la population ou encore ses conséquences sur la santé en cas d’usage excessif. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, entre 1 et 2 % de la population générale serait concernée par l’usage problématique d’écrans. La réalité de ce que recouvre la notion d’« écrans » s’avère trop large pour cibler les cas d’addictologie. Aussi, la frontière entre l’utilisation ponctuelle et la pathologie reste difficile à déterminer. Le constat des conséquences néfastes des écrans sur la santé des jeunes est souvent le fait d’observations empiriques de l’entourage ou des professionnels de santé. Le Haut conseil de la santé publique a été saisi afin qu’il produise des recommandations de bonnes pratiques en matière d’utilisation des écrans chez les jeunes de 0 à 18 ans. Pour soutenir le renforcement de la prévention des addictions dès le plus jeune âge, le Gouvernement a décidé d’élargir l’objet du Fonds de lutte contre le tabac à l’ensemble des addictions, qui bénéficiera d’ailleurs du produit de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, prévue dans le projet de loi de programmation pour la justice. Ce nouveau fonds interviendra donc en complémentarité des autres sources de financements qui bénéficient à la prévention des addictions.

La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En effet, le cannabis est classé sur la liste des substances stupéfiantes. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol (CBD) ou du tétrahydrocannabinol (THC) extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s’il entre dans le cadre de la dérogation ci-après mentionnée. Cette dérogation à ce principe d’interdiction existe afin de permettre l’utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales, notamment dans l’industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l’oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l’alimentation humaine et en jardinerie. Ainsi, certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives : les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste fixée par arrêté ; seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L’utilisation des fleurs et des feuilles est quant à elle interdite ; la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2 % en THC. Ce taux de 0,2 % de THC n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais s’applique à la plante elle-même. Par ailleurs, en France, les seuls produits contenant des tétrahydrocannabinols et du CBD pouvant revendiquer des allégations thérapeutiques sont les médicaments autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives pilote un groupe de travail interministériel relatif à l’ensemble des problématiques liées au cannabis.

La consommation d’alcool en France est estimée à 11,6 litres d’alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d’alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes de beuveries expresses (« binge drinking »). Ainsi, les stratégies commerciales visant indirectement à banaliser la consommation d’alcool auprès des jeunes, telles que la vente de produits présentant une ou plusieurs références à l’alcool, ne sont pas acceptables. Une réflexion pour mettre fin à ces pratiques ciblant directement les mineurs sera engagée dès 2019. En outre, le plan national de santé publique « Priorité prévention » adopté en mars 2018 prévoit de poursuivre le déploiement des programmes de développement des compétences psychosociales dans les établissements scolaires. Il prévoit également la généralisation des « ambassadeurs élèves », dont le rôle est de partager des messages de prévention auprès des autres élèves. Ces mesures participeront à la promotion des comportements favorables à la santé et à la dénormalisation de la consommation de tabac, de drogues ou encore d’alcool.

Le ministère chargé de la santé a bien été informé de la propagation de la bactérie Staphylococcus epidermidis dans les hôpitaux et a été destinataire de l’évaluation de risque concernant cette bactérie réalisée en novembre 2018 par l’European centre for disease prevention and control (ECDC). En France, une enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé, réalisée en 2017 par Santé Publique France sur un échantillon de 403 établissements de santé (80 988 patients) indique, effectivement, que, sur l’ensemble des micro-organismes isolés des infections nosocomiales (4 232), la bactérie Staphylococcus epidermidis a été identifiée 251 fois, soit 5,39 % de l’ensemble des prélèvements positifs et la prévalence chez les patients infectés est de 0,25 %. Afin de prévenir ces infections et donc d’éviter la propagation de Staphylococcus epidermidis, notamment les souches résistantes chez les patients aux défenses immunitaires affaiblies ou ceux porteurs de dispositifs implantés, des pratiques d’hygiène rigoureuses doivent être mises en œuvre lors de la pose des dispositifs de cathéters ou de prothèses. Une prescription raisonnée d’antibiotiques permettra de contrôler la résistance de Staphylococcus epidermidis aux antibiotiques de première ligne. Dans le dispositif de prévention des infections associées aux soins existant à chaque échelon (national, régional et local), les Centres d’appui à la prévention des infections associées aux soins (CPIAS), ont été alertés au niveau régional par le ministère des solidarités et de la santé et par Santé Publique France afin de sensibiliser les professionnels de santé. Au niveau national, cinq missions nationales de surveillance et de prévention des infections associées aux soins, pilotées par des CPIAS sélectionnés, pour la période 2018-2023, ont été mises en œuvre sous l’égide de Santé publique France. La surveillance de la bactérie Staphylococcus epidermidis est bien inscrite dans ces missions nationales. Une vigilance sur l’émergence de cette bactérie est donc renforcée à tous les niveaux ainsi que la sensibilisation des professionnels de santé.

L’objectif de santé publique fixé par le Gouvernement est de protéger les populations fragiles, en particulier les femmes enceintes et les jeunes. Aujourd’hui, les risques de l’alcool durant la grossesse restent sous-estimés par le public et les professionnels de santé. Malgré les recommandations des experts en faveur d’une abstinence totale pendant la grossesse, seul un quart de la population affirme que toute consommation d’alcool pendant la grossesse comporte un risque pour l’enfant et près d’un tiers des femmes enceintes continuent de consommer au moins occasionnellement des boissons alcoolisées. Le syndrome d’alcoolisation fœtal concerne ainsi une naissance sur 1 000. 49 000 décès annuels sont liés à l’alcool. Cela fait de l’alcool la deuxième cause de mortalité évitable en France, après le tabac. La politique de prévention mise en œuvre n’a qu’un objectif : améliorer la santé de la population. L’éducation à la santé est une priorité devant le niveau de consommation en France, l’un des plus importants de l’organisation de coopération et de développement économiques : 11,7 litres d’alcool pur par an et par personne. La consommation d’alcool, quel que soit le type de boisson consommé, est à l’origine de cancers, maladies cardio-vasculaires, maladies digestives, cirrhoses, maladie du pancréas, accidents de la route, troubles mentaux ou du comportement, démences précoces, suicides. L’alcool est présent dans 30 % des condamnations pour violences, 40 % des violences familiales, 30 % des viols et agressions. La politique de prévention n’est ni une politique de prohibition ni une politique de stigmatisation. Il s’agit de permettre à chaque citoyenne, à chaque citoyen de faire ses choix, de manière éclairée grâce à une information objective, transparente et de permettre à chacun d’adopter des comportements favorables à sa santé. La politique de santé publique ne vise aucunement le patrimoine culturel français. Elle a vocation à prévenir l’entrée dans les pratiques à risque et réduire leur prévalence avec un impératif : protéger les enfants à naître. La consommation de vin, de bière, de cidre ou de spiritueux durant la grossesse, fréquente ou occasionnelle, faible ou importante, présente des risques pour la santé du fœtus, et ce dès le début de la grossesse. 8 000 enfants naissent en France chaque année avec des troubles causés par une exposition à l’alcool in utero : troubles de l’apprentissage, de la mémoire et du comportement auxquels s’ajoute une plus grande vulnérabilité au risque d’addiction ultérieure. Il s’agit de la première cause de handicap mental d’origine non génétique. Les jeunes doivent aussi être protégés. Dès le collège, les premières ivresses apparaissent. 28 % des collégiens de troisième ont déjà connu une ivresse alcoolique. L’alcool demeure la substance la plus expérimentée par les adolescents de 17 ans. Deux tiers des jeunes en ont bu au cours du mois écoulé. Après consommation, l’alcool est transporté en quelques minutes dans l’organisme, notamment au niveau du cerveau. Il agit sur son fonctionnement en modifiant la conscience et les perceptions, le ressenti et les comportements. Consommé à faibles doses, l’alcool procure une sensation de détente, d’euphorie, voire d’excitation. Consommé à très fortes doses, l’alcool peut provoquer un coma éthylique : il y a alors urgence médicale. Par ailleurs, les consommations régulières peuvent entraîner des déficits de mémorisation et des capacités d’apprentissage pouvant favoriser le décrochage scolaire chez le jeune. La ministre des solidarités et de la santé a pour préoccupation d’apporter des réponses efficaces à ces enjeux de santé publique. Le plan national de santé publique « Priorité prévention » adopté en mars 2018 prévoit plusieurs mesures : améliorer la visibilité et la lisibilité du pictogramme « femmes enceintes » ; généraliser dans les établissements scolaires les « ambassadeurs élèves » dont le rôle est de partager des messages de prévention ; renforcer l’intervention des consultations jeunes consommateurs sur le territoire, pour accueillir les jeunes et leurs familles lorsqu’ils sont en difficulté avec l’alcool ; proposer systématiquement un accompagnement spécialisé des jeunes admis aux urgences ou hospitalisés après un épisode d’alcoolisation massive ; mieux protéger les mineurs face aux addictions en permettant aux acteurs de la société civile de mettre en place des dispositifs d’observation et d’évaluation, visant à identifier le niveau de respect de l’interdiction de vente aux mineurs. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a lancé avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur : filières économiques, sociétés savantes et associations de prévention. Certaines propositions formulées dans ce cadre pourront utilement concourir à la politique de prévention déterminée par le Gouvernement.

La télémédecine permet d’abolir les distances et de faire bénéficier des avis de spécialistes aux patients, sans avoir à se déplacer dans un cabinet médical. C’est en ce sens que le déploiement de la télémédecine constitue l’un des volets essentiels du plan d’égal accès aux soins et de l’engagement collectif « Ma santé 2022 ». Des négociations conventionnelles définissant une tarification pour la téléconsultation et téléexpertise ont abouti en juin 2018. L’avenant n° 6 à la convention médicale permet depuis le 15 septembre 2018 le remboursement par l’Assurance maladie des actes de téléconsultation. Les actes de téléexpertise seront quant à eux remboursés à partir du 10 février 2019. Cet accord pose ainsi un cadre pérenne de prise en charge sur l’ensemble du territoire pour tous les patients en ville et pour les actes et consultations externes en établissements de santé. C’est dans ce contexte que peut s’inscrire le déploiement de la télémédecine en matière de dermatologie. Il s’agit en effet d’une spécialité qui peut bénéficier pleinement des avancées technologiques. Il n’est pas prévu de recommandations par type de spécialités, cette activité médicale à distance ayant vocation à être mise en œuvre pour l’ensemble des spécialités médicales.

Le Président de la République a annoncé, le 13 septembre 2018, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui guidera l’action du gouvernement sur les quatre années à venir. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été élaborée à l’issue d’une vaste concertation. Cette concertation a permis la rencontre de quelque 2 000 acteurs et la visite de plus de quarante structures, dans le cadre d’une dizaine de journées de concertation en territoires. Une consultation en ligne a permis de recueillir 7 200 contributions, dont 3 200 de personnes ayant vécu ou vivant une situation de pauvreté. Entre janvier et mars 2018, six groupes de travail thématiques présidés par des élus et des responsables associatifs et composés de plus de 150 contributeurs se sont réunis et ont remis des propositions à Agnès Buzyn, le 15 mars 2018. L’ensemble des contributions a permis d’aboutir à la stratégie pauvreté. La stratégie pauvreté porte deux ambitions majeures d’investissement social, dans l’éducation et la formation d’une part, pour rompre avec le déterminisme de la pauvreté, et dans l’accompagnement et l’émancipation sociale par l’emploi d’autre part. Aussi, la stratégie repose sur cinq engagements : l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté : en particulier seront mis en place un plan de formation et un nouveau référentiel pour 600 000 professionnels de la petite enfance afin de favoriser le développement de l’enfant et l’apprentissage du langage avant l’école maternelle, ainsi qu’un bonus mixité dans l’accueil collectif pour 90 000 places et l’instauration du complément mode de garde courant 2019 pour l’accueil individuel. 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle seront créées d’ici 2020 ; garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants : la stratégie a pour objectif de diviser par deux d’ici à 2022 le taux de privation matérielle des enfants pauvres. À cette fin, la stratégie promeut une alimentation équilibrée pour tous (petits-déjeuners pour tous dans les écoles, tarification sociale des cantines et déploiement du programme Manger Malin), le déploiement de maraudes mixtes État - Aide sociale à l’enfance spécialisées dans la protection de l’enfance, l’adaptation de l’offre d’hébergement aux besoins des familles (125 M € sur la stratégie, dont 20M€ en 2019) et le déploiement de 400 PCB ; un parcours de formation garanti pour tous les jeunes : à cette fin, le Gouvernement instaurera une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En outre, 500 000 jeunes seront accompagnés en Garantie jeunes. Un engagement sera contractualisé avec les départements pour empêcher que des jeunes ne se retrouvent sans solution d’accompagnement à la sortie de l’aide sociale à l’enfance ; vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité : la stratégie vise à simplifier et rendre plus équitable le système des minima sociaux. En parallèle, la délivrance des prestations sociales sera modernisée en favorisant les échanges d’information entre les acteurs, en favorisant un paiement au juste droit et en généralisant le data mining pour le repérage des bénéficiaires potentiels. La prime d’activité sera revalorisée conformément aux engagements du Président de la République. L’aide au paiement d’une complémentaire santé sera intégrée à la CMU-C. Les accueils sociaux seront renforcés dans le cadre d’une contractualisation avec les départements. Enfin, l’ONDAM spécifique augmentera de 25 %, permettant la création de 1 450 places de lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé et 1 200 places d’appartement de coordination thérapeutique ; investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi : la stratégie pauvreté porte une ambition inédite d’accompagnement pour tous les allocataires de minima sociaux, autour du triptyque « ressources, accompagnement, emploi ». Une garantie d’activité, combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l’emploi, sera proposée à 300 000 allocataires par an. 100 000 salariés supplémentaires seront accueillis dans le service de l’insertion par l’activité économique. Pour généraliser l’accompagnement vers l’emploi, l’État sera garant du service public de l’insertion. La réussite de la stratégie repose sur cinq leviers : un choc de participation : les personnes concernées seront associées à la mise en œuvre et à l’évaluation de la stratégie ; la rénovation du travail social : elle passe par le déploiement d’un plan de formation et de nouveaux outils, ainsi que par la reconnaissance de nouveaux métiers ; un pilotage à partir des territoires : la stratégie combine affirmation du rôle de l’État par une contractualisation exigeante avec les collectivités territoriales et une liberté d’organisation locale accrue. Cet effort sera soutenu dans le cadre d’un fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Une contractualisation renforcée et accélérée sera initiée dès 2018 avec une dizaine de territoires et déployée en 2019 avec tous les départements volontaires ; un nouvel engagement des entreprises : les entreprises seront mobilisées dans la lutte contre la pauvreté (développement des actions financées selon le modèle « ni gain ni perte », création de dotations d’action territoriale, Assises nationales de la pauvreté et de l’économie collaborative) ; un fonds d’investissement social : il financera des appels à projets selon la méthode des investissements d’avenir sur quatre thématiques : développement complet de l’enfant de la petite enfance jusqu’à 6 ans, accompagnement éducatif renforcé sur la scolarité obligatoire, solvabilisation des parcours d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, accès aux droits et aux services en particulier pour les jeunes. 8,5 milliards d’euros seront consacrés sur le quinquennat à la mise en œuvre de la stratégie pauvreté.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.

La dette des établissements publics de santé s’est réduite, relativement à leurs produits d’activité depuis 2012 puisqu’elle est passée de 39 % à 37 %. Cette baisse, si elle apparaît mesurée doit être mise en relation avec la restructuration de la plupart des produits toxiques détenus par ces établissements. Sans ces opérations de restructuration, nécessaires pour préserver les capacités financières de nos hôpitaux, le mouvement de désendettement aurait été plus marqué. Le fonds de soutien à la désensibilisation de la dette des établissements publics de santé, au travers de l’accompagnement de plus de cinquante établissements, a pleinement rempli sa mission : alléger le poids de la dette toxique, prioritairement sur les plus petits établissements dont la surface financière ne permettait pas d’envisager un remboursement de cette dette par leurs propres moyens. En ce qui concerne l’investissement hospitalier, depuis 2012 les principaux projets des établissements sont désormais étudiés par le comité interministériel pour la performance et l’offre de soins, en lien avec le Secrétariat Général pour l’Investissement, en vue d’améliorer la cohérence de l’offre de soins dans les territoires et d’en assurer la pertinence. La transformation de notre système de santé, dans le cadre de « Ma Santé 2022 », poursuit l’accompagnement et la modernisation de l’outil hospitalier public. Ainsi, l’objectif national qui définit l’évolution annuelle des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera relevé pour atteindre +2,5 % en 2019. Cette revalorisation de l’ONDAM a été ciblée sur plusieurs priorités, parmi lesquelles l’accompagnement des hôpitaux de proximité et le soutien à l’investissement hospitalier. Sur plus de 3,4 milliards d’euros qui seront consacrés, d’ici 2022, à « Ma Santé 2022 », près d’1 milliard d’euros seront orientés en faveur de l’investissement hospitalier

La menace pesant sur les forêts primaires à l’échelle planétaire est bien réelle, en particulier en région inter-tropicale où environ 50 % des forêts primaires ont disparu depuis le milieu du 20ème siècle. Une forêt primaire est un espace boisé continu de grande taille établi depuis la fin de la dernière glaciation par colonisation spontanée des espèces d’arbres et n’ayant subi aucune exploitation de bois, pâturage ou chasse (d’après Cateau et al. 2014). Il n’existe donc plus de forêt primaire en France métropolitaine puisque, même si des forêts dites « sub-naturelles » existent encore, les communautés de grands herbivores (bison d’Europe, cheval sauvage, élan, etc.) et les grands prédateurs associés ont disparu entre le 1er siècle de notre ère et la fin du Moyen-Âge. Ces communautés animales font partie intégrante de l’écosystème forestier primaire. La situation en Europe est similaire. Par exemple, la forêt du parc national de Muddus en Suède ne répond que partiellement à la définition d’une forêt primaire puisque cet écosystème a été utilisé depuis 8 000 ans par les Samis à des fins de piégeage ainsi que pour l’élevage extensif du renne domestiqué, même si par ailleurs la grande faune y est encore présente (élan, glouton, ours, etc.). C’est donc une forêt sub-naturelle, tout comme la forêt de Bialowiesa en Pologne ou de Slatioara en Roumanie pourtant considérées à tort comme des forêts primaires. Il existe en France métropolitaine au moins 7 500 ha de forêts sub-naturelles identifiées par une étude de Réserves Naturelles de France. Toutes impactées par l’Homme à un moment de leur histoire, elles sont néanmoins exemptes de toute exploitation de bois depuis au moins 50 ans. Ces forêts abritent des peuplements mâtures, présentant de vieux arbres et du bois mort en quantité importante, dont le maintien assure la survie de 25 % de la biodiversité forestière (insectes, oiseaux, mammifères, champignons, lichens, etc. (Stokland et al. 2012). L’intégralité de ces 7 500 ha est classée en réserve naturelle mais seuls 1 200 ha bénéficient d’une protection stricte. L’État doit donc veiller à apporter de la cohérence entre les politiques publiques de prélèvement de biomasse et de préservation de la biodiversité forestière dans des réserves naturelles nationales ou sur des sites classés Natura 2000. En Outre-mer, la Guyane dispose de la plus vaste forêt primaire de France, mais aussi d’Europe, couvrant environ 95 % du territoire guyanais, soit près de 80 000 km2. La création du Parc Amazonien en 2007 dont le cœur protégé représente plus de 20 000 km2, et avant lui des Réserves nationales des Nouragues (100 000 ha) et de La Trinité (76 000 ha) ont permis de donner un statut de protection forte à plus du quart de la forêt guyanaise. Des parcs nationaux et réserves nationales existent également à La Réunion et en Guadeloupe ce qui confère aux Outre-mer un réseau d’espaces protégés exceptionnel où l’exploitation forestière est soit interdite, soit fortement réglementée. Par ailleurs, les réserves biologiques intégrales (RBI) des forêts gérées par l’Office national des forêts représentent 22 490 ha et bénéficient d’une protection stricte qui permettra à terme de retrouver des écosystèmes forestiers subnaturels par « libre évolution ». En intégrant l’Outre-mer, le réseau des réserves biologiques intégrales et dirigées représente 170 000 ha. Dans le cadre du plan biodiversité, l’État s’est également engagé à créer le nouveau Parc national des forêts en Champagne et en Bourgogne en 2019, dont plus de 3 000 ha seront classés en réserve intégrale. Dans ces écosystèmes forestiers préservés sur le long terme, la reconstitution des guildes de grands herbivores avec un contrôle cynégétique et/ou par des grands carnivores permettrait d’affirmer ce caractère subnaturel pour tendre autant que faire se peut vers une très grande naturalité proche du stade « forêt primaire ». Pour conclure, s’il n’existe plus de forêts primaires en France, hormis en Outre-mer où ces forêts sont déjà largement protégées, l’effort de préservation piloté par l’État à travers le réseau des réserves biologiques, des réserves naturelles et des parcs nationaux doit permettre de mieux protéger les forêts sub-naturelles existantes et garantir que de nouvelles surfaces de forêts sub-naturelles seront gagnées dans l’avenir. Pour ce faire, le Plan Biodiversité a confirmé la création d’un 11e parc national dédié aux forêts de plaines en Champagne-Bourgogne au sein duquel la réserve intégrale précitée permettra de constituer une vaste zone forestière en libre évolution devenant ainsi la plus grande réserve forestière de France métropolitaine. Nous devrons cependant poursuivre l’effort d’inventaire des forêts subnaturelles, notamment en dehors du domaine public et être vigilants quant à la protection effective des peuplements forestiers dans les sites protégés.

Le Groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC) a publié le 8 octobre dernier son rapport spécial sur « les impacts d’un réchauffement climatique global de 1.5°C par rapport à 2°C et les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre à suivre pour limiter le réchauffement à 1,5°C » dans le cadre plus général du développement durable et de l’éradication de la pauvreté. Les constats du GIEC sont sans équivoque : le climat mondial s’est déjà réchauffé d’un degré environ en moyenne par rapport à l’ère pré-industrielle, mais il est encore possible de limiter cette hausse à 1,5°C et de limiter les dégâts pour l’homme et son environnement que le rapport du GIEC décrit en détail : recrudescence et intensification des évènements climatiques extrêmes, hausse du niveau des mers, fonte des glaces, raréfaction des ressources en eau, diminution de la production agricole, accentuation des menaces sur la biodiversité terrestre et marine, atteintes à la santé, pertes économiques, accroissement de la pauvreté. Le rapport du GIEC présente les différentes options possibles pour ne pas dépasser 1,5°C, qui nécessiteront des transformations radicales dans tous les secteurs de la société et dans le monde entier. La rapidité avec laquelle elles doivent être mises en œuvre est essentielle pour atteindre cet objectif. Nous devons donc renforcer nos efforts et c’est ce à quoi le Gouvernement s’est engagé dès l’année dernière au travers d’un Plan climat qui renforce l’ambition de la France, notamment en introduisant un objectif de neutralité carbone à l’échelle du territoire français à horizon 2050. Un an après le lancement du Plan climat, de nombreuses avancées sont déjà constatées : - Concernant les transports, le Plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040. Les Assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l’avenir de la mobilité en France. Les conclusions des Assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l’achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l’usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les Assises ont également recommandé d’accompagner l’essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le Plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d’émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Le projet de loi sur l’orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, intègre ces recommandations. - Concernant les bâtiments, conformément au Plan climat, le plan rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 vise la fin des « passoires thermiques » en 10 ans avec quatre milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique. Ce dernier intègre plusieurs mesures phares telles que le lancement d’un fonds de garantie pour les ménages aux revenus modestes ou encore la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). - La transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des États généraux de l’alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent, reprises dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sont directement favorables à l’atténuation des gaz à effet de serre comme : le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l’horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l’agriculture biologique) servis en restauration collective ; la mise en place de diagnostics préalables à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (incluant l’approvisionnement durable) obligatoires pour l’ensemble des opérateurs de la restauration collective. - De même la feuille de route sur l’économie circulaire, publiée le 23 avril 2018, contribue à la réduction des consommations de matières et d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. - Le Plan climat a également ouvert la voie vers la fin du recours aux hydrocarbures en France. Plusieurs mesures phares pour sortir des énergies fossiles ont été mises en œuvre. En particulier, la loi hydrocarbures a été adoptée en décembre 2017 (loi N°2017-1839 du 30 décembre 2017). Elle constitue une première étape importante vers la sortie des énergies fossiles, en interdisant tout nouveau permis d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles et en asseyant l’objectif de fin des exploitations de production existantes en 2040. Au-delà de ces mesures phares, l’objectif de l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 est intégré dans la révision en cours de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui se fait de manière conjointe à la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la métropole. L’atteinte de la neutralité carbone à l’échelle nationale implique d’accentuer fortement la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La SNBC décrira la feuille de route de la France pour y parvenir et se base sur un travail de scénarisation pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Une très grande partie des politiques publiques dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de la construction et du logement, des transports, de l’économie circulaire, de l’agriculture et de la sylviculture vont être réinterrogées par l’objectif de neutralité carbone. Un tel objectif implique en particulier de réduire fortement les consommations d’énergie dans tous les secteurs et de décarboner complètement d’ici 2050 l’énergie que nous consommons. La Programmation pluriannuelle de l’énergie, également en cours de révision et couvrant la période 2019-2028, reprendra ces objectifs et visera spécifiquement la réduction de consommation d’énergies fossiles. Elle entérinera en particulier la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. Les projets de PPE et SNBC seront rendus publics en décembre 2018 avant de faire l’objet d’une consultation publique. Sur le plan international, des étapes importantes ont également déjà été franchies depuis la mise en place du plan climat, telles que : les annonces du One Planet Summit qui mettent en lumière la dynamique portée par la France, la Banque mondiale et l’ONU, au travers de 12 engagements pour financer la lutte contre le changement climatique ; au niveau européen, l’adoption en 2018 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen de l’ensemble du cadre énergie-climat 2030, qui permet de décliner dans des textes législatifs la contribution de l’Union européenne à l’Accord de Paris, à savoir réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Après plusieurs années de stabilisation, les émissions mondiales sont reparties à la hausse ces deux dernières années. Il faut inverser cette tendance de toute urgence en renforçant l’action climatique dans tous les pays et l’Union européenne (UE) doit contribuer à cette dynamique collective. C’est pourquoi la France joue un rôle moteur pour que l’UE révise à la hausse l’ambition de sa contribution à l’accord de Paris et se dote d’une stratégie de long terme à la hauteur des enjeux soulignés par le rapport 1,5°C du GIEC, en particulier en visant la neutralité carbone dans l’UE d’ici 2050. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord commercial Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), le Gouvernement a publié en octobre 2017 un plan d’action CETA afin de garantir que les normes sanitaires et environnementales seront appliquées et préservées, de mettre en œuvre des actions complémentaires à l’accord pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux signés par l’UE.

Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant, d’améliorer la qualité de l’air et de lutter contre le réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres qui s’adressent à tous les Français qui souhaitent changer de voiture : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus écologique est une aide attribuée à toute personne acquérant un véhicule très peu polluant. En 2019, le montant du bonus est maintenu à 6 000 euros pour l’achat d’une voiture ou d’une camionnette électrique neuve et à 900 euros pour l’achat d’un deux ou trois roues ou d’un quadricycle électrique neuf. La prime à la conversion est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule polluant. Cette prime est cumulable avec le bonus écologique. Le montant de la prime à la conversion dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer : achat d’un véhicule électrique neuf ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf avec contrainte d’autonomie : 2 500 € sans condition de revenus ; achat d’un véhicule électrique d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable d’occasion avec contrainte d’autonomie : 2 500 € pour un foyer non imposable, 1 000 € pour un foyer imposable ; achat d’un véhicule thermique Crit’air 1 ou hybride rechargeable sans contrainte d’autonomie, neuf ou d’occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km : 1 000 € pour un foyer imposable, 2 000 € pour un foyer non imposable ; achat d’un véhicule thermique Crit’air 2, neuf ou d’occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km : 2 000 € pour un foyer non imposable ; achat d’un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf : 100 € pour un foyer imposable, 1 100 € pour un foyer non imposable. En 2019, la prime est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 euros) et pour les actifs non imposables habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail : la prime s’élève à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie et de 4000 € pour un véhicule thermique ou hybride rechargeable sans contrainte d’autonomie.

L’article L. 2314-33 du code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Il précise que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf si le protocole pré-électoral en dispose autrement. Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, cette limitation à trois mandats successifs ne peut faire l’objet de dérogations. Par ces dispositions, le Gouvernement a souhaité assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l’entreprise. En revanche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles (63 % des entreprises de moins de vingt salariés et 35 % des entreprises dont l’effectif est compris entre vingt et quarante-neuf salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel selon la dernière Enquête réponse de la DARES). Afin d’encourager le dialogue social dans ces entreprises et éviter que les salariés ne puissent perdre une représentation aussi fondamentale, le Gouvernement n’a pas souhaité apporter de limitation dans le nombre de mandats successifs auxquels un élu du personnel peut prétendre. Ainsi, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans ces entreprises et le protocole pré-électoral ne peut prévoir de dérogations.

La déclaration d’inaptitude est toujours un acte difficile, qui engage le médecin du travail, le salarié et l’employeur. Le médecin du travail ne peut pas déclarer un salarié inapte sans donner des indications claires sur les possibilités de reclassement dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Auparavant, il doit effectuer une étude de poste, une étude des conditions de travail et des échanges avec l’employeur afin d’éviter le prononcé d’une inaptitude. L’employeur, sur les indications du médecin du travail, entame alors une recherche des postes susceptibles d’accueillir le salarié. Si le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur doit le licencier dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude. Cependant, le fait d’avoir été déclaré inapte dans une entreprise à un moment donné pour un métier ne signifie pas que le salarié est inapte à ce même métier, dans une autre entreprise, notamment parce que l’état de santé du salarié a pu évoluer favorablement entre ces deux périodes ou bien que la nouvelle entreprise a mis en œuvre une organisation du travail, notamment sur le plan ergonomique ou des horaires de travail, rendant possible l’affectation du salarié sur ce poste.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Le recours par une entreprise à des travailleurs indépendants auto-entrepreneurs est autorisé sous réserve, d’une part, de s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession et, d’autre part, de ne pas recourir à de faux travailleurs indépendants auto-entrepreneurs. Tout d’abord, un prestataire indépendant doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession. En application des articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée. Dans le cas présent, il doit ainsi, en tant que travailleur indépendant, demander et obtenir, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) compétente, l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires (transports par ambulances et véhicules sanitaires légers - VSL), tel que prévu par les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique. Permettre à un prestataire indépendant auto-entrepreneur d’exercer une activité de transport sanitaire avec du matériel appartenant à une entreprise de transport sanitaire agréée ne confère pas au prestataire indépendant auto-entrepreneur le bénéfice de l’agrément de cette dernière. Ainsi, une entreprise de transport sanitaire peut recourir aux services d’un prestataire extérieur auto-entrepreneur pour faire face à un manque de personnel salarié ou à un accroissement temporaire d’activité à condition que ce dernier soit agréé. En outre, le prestataire extérieur doit être et demeurer indépendant et ne peut en aucun cas se substituer, dans les faits, à des salariés en étant, notamment, intégré au sein d’un service organisé sous la responsabilité d’une société d’ambulances. En effet, le régime de l’auto-entrepreneur est destiné à dynamiser le véritable travail indépendant ; il n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur fournit un bien ou effectue une prestation de services, hors de tout lien de subordination juridique permanente qui constitue le critère essentiel du salariat. Un auto-entrepreneur est également supposé posséder, comme tout travailleur indépendant, le matériel et les équipements de travail nécessaires à l’accomplissement de sa prestation et être techniquement indépendant. En tant que travailleur indépendant, l’ambulancier auto-entrepreneur détermine ainsi librement les conditions d’exécution de ses prestations professionnelles et dispose de son matériel et de son équipement. Dans le cas inverse, le contrat entre l’auto-entrepreneur et son donneur d’ordre peut, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge civil ou pénal, être requalifié en contrat de travail salarié. Il existe, certes, en vertu de l’article L. 8221-6 du code du travail, un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d’absence de contrat de travail, lorsqu’une personne physique ou morale est régulièrement immatriculée au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et les mandataires), à des registres professionnels (comme le registre des transporteurs) ou affiliée auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (cas notamment des auto-entrepreneurs). De même, l’article L. 8221-6-1 du code du travail, introduit par la loi du 4 août 2008 citée précédemment, dispose qu’est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. Toutefois, et selon une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation, l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur (Cour de cassation, assemblée plénière, arrêts n° 81-11.647 et 81-15.290 du 4 mars 1983, Barrat - Chambre criminelle, arrêt n° 84-95559 du 29 octobre 1985, Guegan). Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 94-13187 du 13 novembre 1996, URSSAF c/ Société générale). Les services de contrôle comme le juge, lorsqu’il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices. Le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations d’employeur caractérise une infraction constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, dans les conditions précisées par l’article L. 8221-5 du code du travail et passible de lourdes sanctions pénales, administratives et civiles. En conséquence, si des agents de contrôle de l’inspection du travail, notamment, constatent qu’une société d’ambulances emploie des prestataires auto-entrepreneurs de façon habituelle et régulière, dans le cadre de l’activité permanente et durable de l’entreprise, dans les mêmes conditions de fait que des salariés, ils pourraient relever par voie de procès-verbal une infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés sous couvert d’un faux statut de travailleur indépendant. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question. Le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2016-2018 a ainsi retenu la lutte contre le recours aux faux travailleurs indépendants, et notamment aux faux auto-entrepreneurs, comme l’un des objectifs prioritaires. Le futur PNLTI 2019-2021, en cours d’élaboration, sera l’occasion pour la ministre du travail de promouvoir le renforcement, non seulement de l’information préalable sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination juridique sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance mais également des contrôles effectués par les différents services compétents en matière de lutte contre le travail dissimulé et le travail illégal (Inspection du travail, URSSAF, Police, Gendarmerie, administration fiscale et Douanes) afin de vérifier le respect des règles de droit rappelées ci-dessus.

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l’offre de service est-t-elle définie selon les besoins d’accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement de la réforme de l’apprentissage et du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, le ministre du travail Muriel Pénicaud, la secrétaire d’État aux personnes handicapées Sophie Cluzel et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics Olivier Dussopt. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l’incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi. Les conclusions sur l’offre de service, qui alimenteront les travaux de la Commission nationale du handicap prévue d’ici l’été prochain, s’appuient notamment sur les trois rapports remis récemment au Gouvernement : le rapport « Plus simple la vie » visant à simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées, remis le 28 mai 2018 par Adrien Taquet et Jean-François Serres ; le rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants, remis le 19 juin par Dominique Gillot ; le rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis en août 2018 par la Mission Lecocq, Dupuis, Forest. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle, comme s’y est engagé le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu’un allocataire de l’Assurance chômage en cours d’indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu’un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l’activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d’activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l’activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n’est pas le cas pour l’activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d’indemnisation entre demandeurs d’emploi. Dès lors, les règles de l’activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s’inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l’emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. À ce stade, les modalités d’évolution des règles de l’activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l’article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n’est prévu de supprimer ni les droits à l’assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d’activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l’obligation de les affilier à l’Assurance chômage au titre de l’article L. 5422-13 du code du travail et l’article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d’indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d’indemnisation chômage soient en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien des modes d’accueil de la petite enfance.