La loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Jusqu'en 2011, un nombre élevé de postes d'interne en médecine générale ouverts aux épreuves classantes nationales (ECN) n'étaient pas pourvus. Ainsi, aux ECN 2011, sur 3 961 postes ouverts, 3 332 ont été pourvus (84 %). Dans certaines régions, l'inadéquation entre postes ouverts et postes pourvus dépassait les 50 % (52 postes pourvus pour 113 ouverts en Franche-Comté). Aux ECN 2012, malgré la diminution du nombre de postes d'internes ouverts (passage de 3 961 à 3 601), le nombre de postes d'internes de médecine générale pourvus a augmenté (de 3 332 à 3 420). En Franche-Comté, si le nombre de postes ouverts est passé de 113 à 55, le nombre de postes pourvus a augmenté (de 52 à 55). En parallèle, de nouvelles dispositions réglementaires ont été introduites en 2011 afin de limiter ce taux d'inadéquation aux ECN. Enfin, en 2013, 49 % des postes ouverts à l'ECN le seront en médecine générale. Au travers du « pacte territoire-santé » présenté le 13 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé, 12 engagements concrets ont été pris, qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte a pour ambition de lever une série d'obstacles à une meilleure répartition de l'offre de soins, notamment en médecine générale. Il est articulé autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés. Sur le premier volet de priorités, les engagements visent à mieux faire connaître et apprécier l'exercice en ambulatoire avant l'internat en poursuivant la généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale, et en poursuivant la recherche des maîtres de stage. Il est également convenu de faciliter l'installation par un meilleur accompagnement (mise en place d'un référent au sein de chaque ARS) et d'une sécurisation financière (création des postes de praticiens territoriaux de médecine générale). Le second volet de priorités, a pour ambition d'améliorer les services rendus aux patients, de prendre en compte les attentes des jeunes médecins en termes de conditions de travail, et ainsi d'apporter une réponse à la problématique de la désertification médicale, ainsi que de s'appuyer sur le développement de la télémédecine ou encore les transferts de compétence pour transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé. Enfin, la situation de certains territoires exige des mesures immédiates, qui font l'objet du troisième volet de priorités.

L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif a été aménagé une première fois en 2006 par l'instauration, à titre transitoire, de mesures dérogatoires, en application du IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions transitoires en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004 et justifiant de deux mois de fonctions continues entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions constituaient une dérogation au principe toujours en vigueur d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée au 31 décembre2011, et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient encore actuellement un certain nombre de praticiens sans plénitude d'exercice, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu de permettre à certains praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016. Les mêmes textes ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier. Ce nouvel aménagement de la procédure vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.

Les effectifs d'oncologues médicaux sont en progression constante depuis 2003 : ils sont passés de 523 au 1er janvier 2003 à 799 en 2013 (soit une augmentation de 53 %). Compte tenu des besoins futurs et du besoin de renouvellement des effectifs, le nombre d'internes formés à l'oncologie ne cesse d'augmenter chaque année : il est prévu de former 648 internes à l'oncologie entre 2013 et 2017 (soit 129 internes par an en moyenne) alors que ce nombre n'était que de 92 pour la promotion 2010-2011. Par ailleurs, dans le cadre de la validation de l'expérience professionnelle, la moitié des postes ouverts en 2012 l'ont été pour l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en cancérologie, soit 578 sur 1 153. Le président de la République, lors de son discours du 4 décembre 2012, a annoncé le lancement d'un troisième plan cancer 2014-2018. Un travail préparatoire a été confié à Jean-Paul VERNANT, professeur d'hématologie à l'université Pierre-et-Marie-Curie. Le plan « cancer 3 », qui s'inscrit dans la continuité des plans précédents dont il renforce les actions, sera élaboré dans un souci d'intégration entre la recherche, la prévention, le soin, et la prise en charge. De plus, il aura le souci de réduire les inégalités face à la maladie, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque de survenue des cancers. Par ailleurs les programmes nationaux de développement des soins palliatifs et le plan douleur ont permis d'apporter une amélioration de la prise en charge des patients en cours de traitement et en fin de vie. L'offre de soins a été renforcée par l'identification de près de 5 000 lits de soins palliatifs, la création de 107 unités de soins palliatifs et de plus de 350 équipes de liaison qui accompagnent les équipes pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences pour la prise en charge des personnes en soins palliatifs.

Dans un rapport sur les enjeux de la mobilité internationale des professionnels de santé pour le système de soins français, publié en décembre 2012, le centre d'analyse stratégique estime à 19 000 le nombre total de praticiens non diplômés en France (diplômés européens et titulaires de diplômes hors Union européenne confondus), en augmentation de 20 % entre 2007 et 2010. Il convient de distinguer, parmi les praticiens non formés en France, d'une part les diplômés européens, d'autre part les titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles pour l'accès au plein exercice de leur profession en France. Les conditions légales d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques en France sont fixées respectivement aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique. S'agissant des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne, afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, ces praticiens doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique. Le dispositif a été aménagé une première fois en 2006 par l'instauration, à titre transitoire, de mesures dérogatoires, en application du IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions transitoires en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004 et justifiant de deux mois de fonctions continues entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions constituaient une dérogation au principe toujours en vigueur d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée au 31 décembre 2011, et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient encore actuellement un certain nombre de praticiens sans plénitude d'exercice, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu de permettre à certains praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016. Les mêmes textes ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier. Ce nouvel aménagement de la procédure vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Enfin, s'agissant du contrôle du niveau de langue française, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée, à compter de la session 2010, au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente.

Afin de répondre aux revendications des médecins en formation et des jeunes médecins, la ministre des affaires sociales et de la santé a mandaté la direction générale de l'offre de soins pour assurer le pilotage d'un groupe de travail relatif aux conditions de travail des étudiants, internes et assistants. Ce groupe de travail a réuni, de novembre 2012 à février 2013, des représentants des étudiants, internes, assistants des hôpitaux, chefs de clinique et assistants hospitalo-universitaires ainsi que des représentants des partenaires institutionnels afin de répertorier l'ensemble des problématiques liées aux conditions de travail, et notamment l'application du repos de sécurité. Il a proposé un programme d'actions regroupé en 3 objectifs : améliorer les conditions de travail des médecins en formation et des jeunes médecins et prendre en compte les contraintes de sujétions liées à leur exercice ; réaffirmer et renforcer les aspects de formation et de recherche de l'exercice des professionnels concernés ; et enfin, garantir la protection des médecins en formation et des jeunes médecins et la qualité du dialogue social. Le calendrier de mise en œuvre des actions tient compte du support réglementaire nécessaire. Certains textes sont déjà en cours de finalisation et ont fait l'objet de réunions de concertation avec les organisations syndicales d'étudiants et d'internes (projet de décret relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (décret LMD), projet de décret modifiant le statut des internes, projet d'arrêté fixant le montant d'une indemnité de transport pour les étudiants effectuant des stages hors centre hospitalier universitaire). Le comité de suivi du programme d'actions arrêté pour les jeunes médecins et les médecins en formation a établi un premier bilan au mois de mai 2013 et un second bilan sera établi au mois de novembre 2013.

La maternité du centre hospitalier de Valréas est fermée depuis deux ans et demi conformément à la décision du conseil de surveillance en date du 10 février 2011. La cour administrative d'appel de Marseille a, certes, annulé l'arrêté de fermeture de la maternité par décision du 21 décembre 2012. Pour autant, à ce jour, l'établissement n'a pas d'autorisation de pratiquer l'activité d'obstétrique. L'établissement a développé depuis un nouveau projet susceptible de mieux répondre aux besoins de la population. Des travaux pour le réaménagement du service des urgences et d'un service de soins de suite et de réadaptation, répondant aux besoins du projet médical, vont débuter. Un centre périnatal de proximité a été mis en place à la fermeture de la maternité. Il fonctionne et garantit la sécurité et une qualité des soins satisfaisantes. Il prend en charge 400 femmes par an qui accouchent en toute sécurité à Orange ou Montélimar. Une complémentarité s'installe entre les établissements du Vaucluse et plus particulièrement du Nord Vaucluse et la nouvelle orientation de l'établissement répond à cette stratégie de coopération.

La fréquentation des services des urgences augmente régulièrement. S'il convient de souligner qu'une large majorité d'entre eux fonctionne bien, grâce au travail des urgentistes et des personnels hospitaliers, il est néanmoins exact que des situations de saturation ou de tension apparaissent dans certains cas. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc confié au professeur Carli une mission visant à aider les agences régionales de santé (ARS) dans le diagnostic précis de la situation des différents services des urgences afin d'identifier les causes des tensions et les moyens d'y remédier. Si la question est liée à des besoins de renforcement en ressources humaines, les situations devront être traitées en ce sens. Au-delà, le Gouvernement doit travailler dans deux directions. En aval des urgences, pour améliorer l'hospitalisation ou l'orientation des patients, l'hôpital tout entier doit être mobilisé, en partant du constat que les difficultés ne concernent pas seulement les services des urgences. C'est pourquoi, la ministre a préconisé la création d'une nouvelle fonction de gestion de lits d'aval, afin de permettre une meilleure intégration des services des urgences dans l'ensemble hospitalier. En amont, l'organisation de notre système de soins doit être améliorée, notamment sur la prise en charge des soins non programmés, afin que nos concitoyens se rendent moins spontanément aux urgences. Sur ce point, le déploiement, dans le courant de l'année 2012, des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins ambulatoires doit permettre d'améliorer l'accès aux soins de la population aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Les 300 maisons médicales de garde répartis sur le territoire national constituent à cet égard une modalité de réponse particulièrement structurante de la permanence des soins, en complémentarité avec le maillage de l'offre de soins régionale de premier recours. Lorsqu'elles sont installées à proximité d'un service d'urgences, les maisons médicales de garde peuvent permettre d'offrir une meilleure filière de prise en charge des patients en collaboration avec les établissements de santé. A travers le fonds d'intervention régional, l'Etat participe à hauteur de 9 millions d'euros au financement des 300 MMG déployées sur le territoire (chiffres 2011). Le dispositif de permanence des soins ambulatoires (PDSA) repose sur le principe d'un accès préalablement régulé au médecin de permanence, que ce soit en visite à domicile ou en maison médicale de garde. Cette régulation, organisée par le SAMU et assurée par des médecins libéraux ou hospitaliers, garantit l'efficience du dispositif en assurant l'orientation du patient vers le bon acteur de soins. Pour cette raison, plus que le fonctionnement des maisons médicales de garde, c'est bien l'ensemble du dispositif de permanence (numéro d'accès à la régulation médicale, modalités de consultations et de visites du médecin de garde en fonction des secteurs...) qui doit être mieux connu du public afin d'induire son bon usage par la population. Cette information relève des agences régionales de santé, responsables des dispositifs régionaux de permanence sur leurs territoires. Mais la problématique du maintien d'une réponse aux demandes de soins non programmées n'est pas limitée aux périodes de permanence des soins. La résolution de ces difficultés constitue une préoccupation majeure du gouvernement qui souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. Elle passe notamment par une réorganisation des soins de premier recours et en particulier par la mise en place d'équipes de proximité. C'est l'un des objectifs de la stratégie nationale de santé, dont la responsabilité a été confiée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

De nombreux vaccins comportent, dans leur composition, des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé, dans les années 1970-1980, comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu : encéphalopathie et ostéomalacie en lien avec une accumulation de fortes quantités d'aluminium (patients dialysés et exposition professionnelle), ce risque n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité présente dans les vaccins et de la durée limitée d'administration des vaccins. Depuis plusieurs années, les professeurs Gherardi et Authier (du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor) évoquent l'association entre la présence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime (comme l'AFSSAPS précédemment) que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence d'une lésion histologique au point d'injection et la survenue du syndrome clinique décrit (asthénie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Le comité indépendant chargé de sélectionner les projets de recherche financés par l'agence nationale de la sécurité du médicament n'a pas retenu en 2012 deux projets soumis par l'équipe de chercheurs de Créteil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, il a été acté l'attribution par l'ANSM d'une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et la constitution d'un comité de pilotage de cette étude, sous l'égide de l'INSERM. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en accord avec Mr Gherardi, qui en est le vice-président, est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il s'est réuni fin mai pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats et auditionnera autant que de besoin les représentants des associations concernées.

Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de ces établissements a donc été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en œuvre du nouveau programme de formation réingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits (ECTS ― european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions avec l'Université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire, notamment par une première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Afin d'initier « l'universitarisation » du centre hospitalier et universitaire de La Réunion nouvellement créé, dans sa triple dimension de soins, d'enseignement et de recherche, les premiers recrutements de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ont été réalisés suite aux arbitrages rendus dans le cadre de la révision des effectifs hospitalo-universitaires de l'année 2012. Dans le souci d'accompagner et d'organiser de façon la plus efficiente possible la mise en place du nouveau centre hospitalier et universitaire, en particulier, la structuration des enseignements et l'organisation de la recherche, quatre emplois de professeur des universités-praticien hospitalier ont pu être attribués à La Réunion sur la seule année 2012. Cette démarche s'est poursuivie en 2013 avec la création d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier. Dans le cadre des arbitrages interministériels appelés à intervenir lors de la prochaine campagne de révision des effectifs au titre de l'année 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé, en liaison étroite avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sera particulièrement attentive aux projets structurants qui viseraient à renforcer le potentiel hospitalo-universitaire de La Réunion, sachant toutefois que l'attribution d'emplois supplémentaires devrait s'envisager par voie de redéploiement national.

Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles relatives à la santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Le ministère a créé un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. À l'heure actuelle, l'évaluation de l'étiopathie n'est pas encore au programme d'évaluation du GAT.

Près de deux millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est, notamment, associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infection à VIH, etc.). Les dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi de finances 2009, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), prévoient de généraliser la mise en œuvre de dispositifs de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement sur l'ensemble du territoire national. Ce dispositif de collecte, actuellement en cours de constitution par l'éco-organisme agréé DASTRI, doit tenir compte des dispositifs existants (officines de pharmacies, déchetteries), et privilégier, en l'absence d'autres dispositifs, le retour en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires d'analyses médicales. Ces dispositifs de collecte seront gratuits pour les patients en auto-traitement et répondent à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique. Les aéroports, qui n'ont pas développé à ce jour de collecte spécifique pour ce type de déchets ne font pas partie du dispositif de points de collecte existants et ne seront par conséquent pas intégrés au réseau de points de collecte en cours de constitution par l'éco organisme DASTRI. Néanmoins, rien ne s'oppose à la mise en place, de la propre initiative des gestionnaires des aéroports, d'un dispositif de collecte spécifique des déchets d'activités de soins perforants produits par des patients en auto traitement tel qu'il peut en exister dans d'autres pays européens. Il convient de noter qu'au-delà des aéroports, les patients en auto traitement sont susceptibles de produire des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforant sur leurs lieux de travail, de loisirs... La possibilité de distribuer aux patients en auto traitement, dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur, des emballages portatifs et conformes aux dispositions réglementaires pourra être abordée lors de la prochaine réunion de la commission consultative pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement.

Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à douze mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.

Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Lors de la journée de prévention et de détection des cancers cutanés, le 23 mai 2012, il a été rappelé que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutanés. En matière de réglementation, la France a été l'un des premiers pays européens, à établir un cadre spécifique à l'utilisation des cabines de bronzage. Cette réglementation, en vigueur depuis 1997, prévoit notamment l'accès aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel formé et habilité, l'interdiction d'accès des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques liés à l'exposition aux UV artificiels et le contrôle des installations par des organismes agréés par le ministère de la santé. Néanmoins, depuis cette date, l'état des connaissances scientifiques a évolué. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les rayonnements UV artificiels comme cancérogènes certains, confirmant le lien entre l'exposition à ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutanés, en particulier des mélanomes. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc demandé le réexamen et le renforcement de la réglementation, accompagnés de mesures de prévention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont été réalisés, notamment par l'institut national du cancer (IsNC), l'institut de veille sanitaire (IsVS) et l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), qui ont estimé qu'entre 20 et 80 décès par an sont attribuables aux UV artificiels en France. Suite à ces travaux d'expertise, la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec le ministre chargé de la consommation, a élaboré un projet de réglementation qui entrera en rigueur à la fin de l'année 2013, visant notamment à renforcer les messages d'information et de prévention à destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires. Cette action s'inscrit par ailleurs dans le cadre du plan cancer 2009-2013, qui prévoit un renforcement de l'information du public, en particulier, par la diffusion de supports écrits, telles que des plaquettes d'information sur les risques liés à la pratique des UV artificiels. Des informations sur les risques sanitaires inhérents à la pratique du bronzage par UV artificiels sont également disponibles sur le site Internet du ministère des affaires sociales et de la santé.

La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement établit la définition de l'OGM à travers une liste de techniques considérées comme entraînant une modification génétique. Certaines de ces techniques, telles que la mutagénèse et la fusion cellulaire, ont été exclues du champ de la directive du fait qu'elles étaient déjà utilisées depuis longtemps pour diverses applications. Seule une modification de la législation européenne permettrait d'intégrer la mutagénèse provoquée par des agents physiques ou chimiques dans le champ de la législation relative aux OGM. Une telle modification n'est toutefois pas prévue à ce jour. La mise en culture des variétés obtenues par mutagénèse tolérantes à une famille d'herbicide doit s'accompagner de précautions quant aux modalités de l'emploi de l'herbicide associé permettant de garantir que cet emploi est conforme aux objectifs des politiques publiques, notamment définies dans le cadre du plan Ecophyto. En effet, comme l'explicite très clairement l'expertise scientifique collective INRA/CNRS co-commanditée par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, restituée en novembre 2011, l'utilisation des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) peut conduire à la diminution de l'utilisation des herbicides dès lors que leur recours s'inscrit dans un raisonnement global de la stratégie de désherbage dans le temps et dans l'espace. Le recours à cette solution de lutte contre les adventices ne doit pas être systématique et doit être mis à disposition des agriculteurs en complément des moyens de lutte existants, tout en privilégiant les solutions agronomiques. Un usage inapproprié de cette technologie peut favoriser l'apparition de flores adventices résistantes qui compliqueront voire rendront impossible toute culture de certaines espèces. Pour éviter l'apparition des résistances tout en offrant aux agriculteurs un éventail de solutions techniques le plus large possible, le ministère en charge de l'agriculture, avec l'appui du ministère en charge de l'écologie, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de la profession, a élaboré un plan d'accompagnement de la diffusion et de l'utilisation des VTH qui constitue un levier efficace de la diffusion de stratégies durables de désherbage à l'échelle des rotations. Cette stratégie, qui vise à responsabiliser la profession sur ces questions, permet de disposer pour la première fois, dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, d'outils de raisonnement fiables et harmonisés des stratégies de désherbage, de conseil aux agriculteurs et de suivi de l'apparition des résistances. La mise en œuvre de cette démarche permettra aux pouvoirs publics de disposer de références fiables sur l'impact de l'utilisation des VTH dans les contextes agro-pédo-climatiques français. Un tel suivi est requis pour promouvoir, de façon constructive et didactique, le déploiement de stratégies raisonnées et durables de lutte contre les adventices. Il est également destiné à suivre l'efficacité du dispositif et permettre de prendre toute mesure nécessaire en cas de non conformité aux objectifs. Ainsi, cette initiative pilotée par le ministère en charge de l'agriculture permet une implication très novatrice de la profession agricole qui va permettre de capitaliser sur les avancées techniques, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs. Cette initiative doit par ailleurs s'appuyer sur une logique de transparence et de diffusion de l'information notamment quant à l'existence de la caractéristique TH (tolérance aux herbicides) d'une variété pour que les agriculteurs puissent mettre en œuvre les mesures appropriées en toute connaissance de cause. Une telle information pourrait être apportée par le Catalogue officiel français via l'évaluation officielle de ce caractère et l'inscription de la variété dès lors qu'elle répond aux normes en vigueur.

L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, établie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, indique qu'à ce stade peu d'études ont été menées pour évaluer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des variétés présentant une tolérance à une famille herbicide (VTH). Néanmoins, plusieurs données sont à ce jour disponibles. Elles indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqués sur les colza et tournesol VTH, ne présentent pas de toxicité directe pour les abeilles. Ces données ont été obtenues dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des herbicides associés à ces VTH. Par ailleurs, l'expertise indique que l'impact principal qui est observé est directement lié à l'efficacité du désherbage permise par cette solution technique et qui peut être encore améliorée à travers l'utilisation de mesures agronomiques adaptées. La réduction de la population adventice sur une parcelle, recherchée pour optimiser sa productivité, conduit ainsi à une réduction de la ressource pour les pollinisateurs. Enfin, comme l'indique le rapport Saddier « pour une filière apicole durable », la simplification des rotations et en particulier la réduction considérable des cultures de légumineuses (trèfle, sainfoin, luzerne, pois, féveroles...) a fait disparaître des champs une source importante de pollen. La tendance à la monoculture induit des périodes de disponibilité alimentaire brèves sur un territoire donné. Il n'est donc pas à ce stade démontré de risque formel direct de l'utilisation des VTH pour les pollinisateurs. Au regard des éléments développés ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'évolution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'avère que des leviers d'actions concrets pouvant conduire à une augmentation de la ressource en plantes mellifères sont indispensables. Leur mise en œuvre est prévue dans le plan de développement durable de l'agriculture et plus largement dans le projet agroécologique pour la France à travers la démarche « Produisons autrement », souhaité par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

Les variétés présentant une tolérance à une famille herbicide (VTH) donnée appartiennent à des espèces qui sont initialement sensibles à cette famille herbicide. Le caractère de tolérance à l'herbicide est obtenu soit en exploitant la diversité génétique existante, soit en provoquant des modifications génétiques, par mutagénèse dans le cas des tournesols et des colzas VTH, qui conduisent à introduire le caractère dans la variété. L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, indique, sur la base des données actuellement disponibles dans la bibliographie, que les VTH peuvent contribuer à la diminution de l'usage des herbicides dès lors que leur recours est associé à des mesures d'accompagnement. Ces dernières doivent assurer la mise en œuvre d'un raisonnement global de la stratégie de désherbage dans le temps et dans l'espace. Le recours à la solution VTH ne doit pas être systématique et doit constituer un moyen de lutte complémentaire mis à la disposition des agriculteurs en complément de ceux déjà existants, dans un contexte où les pouvoirs publics, en association avec ses partenaires, privilégient les solutions agronomiques. Un usage inapproprié de cette technologie peut favoriser l'apparition de flores adventices résistantes qui compliqueront voire rendront impossible toute culture de certaines espèces. Pour éviter l'apparition des résistances tout en offrant aux agriculteurs un éventail de solutions techniques le plus large possible, le ministère en charge de l'agriculture, avec l'appui du ministère en charge de l'écologie, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de la profession, a élaboré un plan d'accompagnement de la diffusion et de l'utilisation des VTH qui constitue un levier efficace de la diffusion des stratégies durables de désherbage à l'échelle des rotations. Cette stratégie, qui vise à responsabiliser la profession sur ces questions, permet de disposer pour la première fois, dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, d'outils de raisonnement fiables et harmonisés des stratégies de désherbage, de conseil aux agriculteurs et de suivi de l'apparition des résistances. La mise en œuvre de cette démarche permettra aux pouvoirs publics de disposer de références fiables sur l'impact de l'utilisation des VTH dans les contextes agro-pédo-climatiques français. Un tel suivi est requis pour promouvoir, de façon constructive et didactique, le déploiement de stratégies raisonnées et durables de lutte contre les adventices. Il est également destiné à suivre l'efficacité du dispositif et permettre de prendre toute mesure nécessaire en cas de non conformité aux objectifs. Ainsi, cette initiative pilotée par le ministère en charge de l'agriculture permet une implication très novatrice de la profession agricole qui va permettre de capitaliser sur les avancées techniques, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs.

La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), comme en témoigne le plan d'action de lutte contre la contrefaçon dévoilé le 3 avril 2013 en conseil des ministres. L'augmentation importante du nombre de saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication face à cette menace à l'encontre de l'économie, de l'innovation, de la santé et de l'emploi. Il résulte des arrêts Nokia-Philips, rendus le 1er décembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'une marchandise tierce en transit, transbordement ou sous un régime douanier suspensif, en provenance et à destination d'un État tiers, ne peut faire l'objet d'une retenue pour suspicion de contrefaçon qu'à condition d'être destinée à être commercialisée sur le marché de l'Union européenne (UE). Cette décision a porté un coup d'arrêt au contrôle par les services douaniers des marchandises en transit/transbordement/régimes suspensifs, entraînant une baisse de 47 % des saisies de marchandises soupçonnées de contrefaçon entre l'année 2011 et l'année 2012. Les autorités françaises ont vivement réagi à cette décision en alertant les différents acteurs européens sur ses conséquences négatives. En un premier temps, le Gouvernement s'est attaché à préserver les capacités d'action des services en transit/transbordement/régimes suspensifs dans le cadre de la révision du règlement n° 1383/2003 relatif à la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon et d'éviter la cristallisation dans le texte du dispositif de l'arrêt de la CJUE. Le texte de compromis, tel qu'il résulte des trilogues informels ayant eu lieu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, reprend cette position. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 juin 2013 et prendra effet à compter du 1er janvier 2014. Les motifs de l'arrêt Nokia-Philips s'appuyant sur le droit des marques et sur la nécessité, pour constater l'existence d'un acte de contrefaçon, d'un « usage dans la vie des affaires », interprété par le juge européen comme nécessitant une commercialisation sur le territoire de l'Union européenne, l'objectif des autorités françaises est dorénavant de cantonner cette interprétation restrictive en obtenant une modification du droit matériel de la propriété intellectuelle, en particulier le règlement n° 207/2009 et la directive n° 2008/95 relatifs aux marques. La Commission a publié le 27 mars 2013 une proposition de révision du règlement et de la directive. Ce faisant, elle a adressé un message positif aux Etats membres souhaitant interdire le transit, le transbordement et la circulation sous régimes suspensifs de marchandises soupçonnées de contrefaçon en provenance et à destination d'un pays tiers, qu'elles soient ou non destinées à être commercialisées sur le territoire de l'UE. Cette proposition de la Commission européenne doit encore être examinée par le Conseil et le Parlement européen et sera suivie activement par les autorités françaises. Par ailleurs, après un plan d'action couvrant la période 2009-2012, le Conseil de l'UE a adopté en décembre 2012 un plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon fixant un cadre stratégique d'action pour la douane pour la période 2013-2017. Le nouveau plan reprend, au titre des actions envisagées, le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les États membres de l'UE et les principaux pays d'origine, de destination et de transit de la contrefaçon, y compris sur les marchandises en transit ou en transbordement sur le territoire de l'UE. Cette action est notamment destinée à faciliter l'interception des marchandises de contrefaçon transitant par l'UE.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il en résulte effectivement que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cette situation ne constitue pas un traitement défavorable pour les personnes concernées mais n'est que la conséquence du motif justifiant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour celles des veuves pouvant en bénéficier. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, se justifie par la volonté d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne sont pas dans cette situation ce qui explique qu'elles ne bénéficient pas de cette demi-part supplémentaire.

L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en œuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'État de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des États membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d'étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l'INSEE pour réaliser des transferts d'activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l'impact budgétaire de l'opération a été réétudié. À l'issue de cette phase de réflexion, le ministre de l'économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE à Metz et d'y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques ministériels. L'INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l'INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l'extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l'apport des établissements régionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.

Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies pour une fédération d'associations ou pour ses associations membres doit donc être apprécié au cas par cas en fonction de la situation propre de chaque organisme. Ainsi, les associations membres d'une fédération ne peuvent émettre des reçus fiscaux que si leurs activités propres répondent elles-mêmes aux critères posés par les articles 200 et 238 bis du CGI précités, et ce quelle que soit la situation de la fédération au regard du régime du mécénat.

Selon les dispositions de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Une personne qui n'est pas électrice dans la commune et qui n'était pas inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection doit justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'elle devait être, au 1er janvier de l'année de l'élection, inscrite à ce rôle (Conseil d'État, 7 novembre 2008, n° 317089). Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 128 du même code prévoit que doit être fournie, soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans la commune, ou un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans la commune, soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection. Dans la situation décrite par l'auteur de la question, il n'y a en principe pas de difficulté à ce que le directeur départemental des finances publiques délivre l'attestation souhaitée. Il convient toutefois de souligner que l'attestation ne peut être regardée comme une preuve intangible (Conseil d'État, 13 novembre 1996, n° 173431 et 29 juillet 2002, n° 235916) : le juge de l'élection gardera sa faculté d'appréciation souveraine des conditions d'éligibilité. A titre d'illustration, il est rappelé qu'ont été jugés comme suffisants à établir que l'intéressé devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection un contrat de location d'un garage, ayant fait l'objet d'un enregistrement par un centre des finances publiques, dès lors que cette même pièce devait être regardée comme ayant acquise date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection (Conseil d'État, 7 novembre 2008, précité), un contrat de location d'une maison à usage d'habitation, accompagné d'une attestation par laquelle le directeur départemental des finances publiques constate que les documents présentés par l'intéressé lui permettaient d'être inscrit au rôle ainsi que d'une fiche de visite à ces services (Conseil d'État, 8 mars 2002, n° 236113), un bail conclu le 1er juillet de l'année précédant celle de l'élection avec une société civile immobilière pour la location, à compter de cette date, de locaux à usage exclusif d'habitation sur le territoire de la commune, nonobstant le fait que l'intéressé n'aurait pas occupé ces locaux en permanence (Conseil d'État, 9 janvier 2002, n° 234857), ou encore un bail, enregistré par la recette principale des impôts le 30 décembre de l'année précédant celle de l'élection, pour un local sis sur le territoire de la commune et comportant une pièce d'habitation, un garage et une cave (Conseil d'État, 18 décembre 1996, n° 177038). En revanche, n'ont pas été regardés comme suffisants pour établir que l'intéressé devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection un bail pour une chambre située dans une maison occupée par le bailleur et dont les autres chambres avaient également été louées à d'autres membres de la liste, nonobstant le fait que ledit bail ait été enregistré en recette le 16 novembre de l'année précédant celle de l'élection (Conseil d'État, 29 juillet 2002, n° 240049), un bail pour un garage inclus dans la maison de la belle-mère de l'intéressé signé le 29 décembre de l'année précédant celle de l'élection mais enregistré le 28 janvier de l'année de l'élection (Conseil d'Etat, 31 juillet 2009, n° 317822), ou encore un bail qui n'a pas été enregistré et qui ne saurait être regardé comme corroboré par des documents émanant des services fiscaux ou transmis audits services dès lors que ces derniers, même s'ils font apparaître une adresse dans la commune au 1er janvier de l'année de l'élection, ne sont pas de nature à établir que l'intéressé aurait dû figurer au rôle des contributions directes de la commune à cette même date (Conseil d'État, 9 octobre 2002, n° 236388). Il est enfin fait observer que le juge accorde beaucoup d'importance au fait que le bail doit pouvoir être regardé comme ayant une date certaine (Conseil d'État, 13 novembre 1996, n° 176831 ; 10 décembre 2001, n° 235373 et 25 février 2002, n° 235930).

En application des articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Conformément aux articles 150 V à 150 VD du CGI, la plus-value imposable est déterminée par différence entre d'une part, le prix de cession, d'autre part, le prix d'acquisition. Sur la plus-value brute ainsi déterminée est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien. Depuis le 1er février 2012, les modalités de détermination des plus-values immobilières, issues de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), tiennent compte d'un abattement pour durée de détention qui, progressif avec la durée de détention du bien (2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième), conduit in fine à l'exonération totale des plus-values au bout de trente ans de détention. Ainsi déterminées, les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Par ailleurs, les plus-values réalisées sur ces mêmes cessions sont, à l'exception des plus-values de cession de terrains à bâtir, soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l'article 1609 nonies G du CGI issu de l'article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), qui est applicable depuis le 1er janvier 2013. Cela étant, les cessions de résidences secondaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu. En effet, l'article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. Cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. Dès lors, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, il ne serait pas justifié de déroger aux dispositions fiscales en vigueur pour atténuer l'imposition des plus-values immobilières en fonction de la situation professionnelle ou personnelle du cédant. Pour autant, compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion portant, notamment, sur les modalités de détermination des plus-values immobilières, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue sur la loi de finances pour 2013 (n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012), en vue de la mise en place d'une fiscalité plus juste propre à améliorer l'offre de logement, en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin. A cet effet, le président de la République a, notamment, annoncé, le 16 juin 2013, le raccourcissement de 30 à 22 ans de la durée de détention des biens immobiliers conduisant à l'exonération totale des plus-values immobilières. Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

L'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de l'affaire de la substitution de viande de cheval à de la viande bovine a été très rapidement menée puisque quelques jours après la transmission de l'information par les autorités luxembourgeoises de la présence de viande de cheval en remplacement de la viande de bœuf annoncée dans des lasagnes, les circuits de commercialisation et de transformation étaient mis à jour, la traçabilité des produits permettant leur retrait ou leur réétiquetage avait été effectuée, les responsabilités probables des différents acteurs établies et les résultats de l'enquête préliminaire transmis au procureur de la République. Au-delà de ces résultats, les enseignements de cette affaire qui a soulevé une vive émotion doivent être tirés. Dès le début de cette crise, le Gouvernent a mis en place un plan d'action coordonné par les ministres concernés. Les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, et de l'agroalimentaire, ont réuni, au ministère de l'économie et des finances, le 11 février 2013, les professionnels de la filière tandis que le ministre délégué chargé de la consommation a présenté ensuite aux associations de consommateurs l'état du dossier. Chacun, selon ses prérogatives, a ainsi permis de résoudre rapidement cette crise de confiance, le ministre de l'agroalimentaire en mobilisant les professionnels et le ministre de la consommation en mettant en place les contrôles nécessaires tant dans la filière qu'au niveau de la distribution pour assurer la protection des intérêts économiques des consommateurs et garantir leur bonne information. Au niveau national, les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés, le retrait des produits par les opérateurs vérifié par les agents de contrôle, un plan de prélèvement mis en place et des enquêtes dans d'autres secteurs alimentaires sont toujours en cours. Le 21 février, les ministres ont a nouveau réuni les professionnels pour mettre en place des groupes de travail chargés d'élaborer des propositions dans les domaines de l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et sur la qualité des matières premières utilisées par les industriels. Le 21 mai, les premiers résultats de ces travaux ont été présentés, une charte sur les autocontrôles des entreprises destinée à détecter les fraudes a été adoptée par les professionnels, un projet de code des usages sur la définition, la qualité et la dénomination des matières premières a été présenté. Au niveau européen, la Commission a mis en place un plan de contrôle communautaire pour évaluer l'étendue de la fraude dans toute l'Europe. En outre, les ministres français chargés de l'agriculture et de la consommation ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet, le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne, a demandé que cette étude puisse être achevée d'ici la fin de l'été 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur.

La traçabilité est définie par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire comme la « capacité à retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ». Elle doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. À cette fin, un exploitant du secteur alimentaire doit être en mesure d'identifier toute personne lui ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles ses produits ont été livrés. Ce principe permet de retracer le cheminement d'une denrée alimentaire au sein de l'UE quel que soit la distance parcourue depuis son pays d'origine. La traçabilité des denrées alimentaires mises sur le marché est facilitée si elles sont étiquetées et identifiées de manière adéquate. La mise en place d'un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur, nécessiterait, avant tout, l'étiquetage de l'origine du produit. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. En outre, elle est obligatoire pour les autres produits si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent d'ores et déjà l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication obligatoire de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. De nombreux produits alimentaires seront donc couverts par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. La Commission pourra accompagner ces rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'UE en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Le Gouvernement français a activement œuvré auprès de la Commission européenne afin que celle-ci accélère ses travaux sur l'origine. En conséquence, la Commission s'est engagée à rendre son rapport sur l'indication obligatoire du lieu d'origine ou de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient plus tôt que prévu. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation viennent d'adresser une lettre au commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs pour l'alerter sur la nécessité d'avoir des règles fiables de traçabilité et d'étiquetage. L'Europe se doit en effet de répondre aux demandes d'information des consommateurs. La lettre insiste sur l'attente légitime de l'opinion publique qui ne comprendrait pas que rien ne soit fait par les Gouvernements et l'UE suite à la crise récente. Enfin, le ministre de la consommation s'est engagé à conduire une délégation des députés à Bruxelles, auprès de M. Tonio Borg, commissaire européen en charge de la question.

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude à l'international soit en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport « Pauget-Constans » sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. À cet égard, la progression de la notoriété des solutions déployées pour pallier ce fléau que constitue la fraude à la carte bancaire sur internet confère aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturité par rapport à 2010 sous l'impulsion des différents acteurs. Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d'authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. Les axes d'amélioration possibles identifiés reposent en effet sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen. Cette dernière pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois à venir.

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. En outre, elle est obligatoire pour les autres produits si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent d'ores et déjà l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication obligatoire de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. De nombreux produits alimentaires seront donc couverts par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission pourra les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union européenne (UE) en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Le Gouvernement français a activement œuvré auprès de la Commission européenne afin que celle-ci accélère ses travaux sur l'origine. En conséquence, elle s'est engagée à rendre son rapport sur l'indication obligatoire du lieu d'origine ou de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient plus tôt que prévu. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation viennent d'adresser une lettre au commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs pour l'alerter sur la nécessité d'avoir des règles fiables de traçabilité et d'étiquetage. L'Europe se doit, en effet, de répondre aux demandes légitimes d'information des consommateurs. La lettre insiste sur l'attente légitime de l'opinion publique qui ne comprendrait pas que rien ne soit fait par les Gouvernements et l'UE suite à la crise récente. Enfin, le ministre de la consommation s'est engagé à conduire une délégation des députés à Bruxelles, auprès de M. Tonio Borg, commissaire européen en charge de la question.

Le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires vient de réviser, pour l'ensemble de l'Union européenne, les dispositions visant à améliorer, notamment par le biais de l'étiquetage, l'information des consommateurs. Concernant l'information sur le sodium contenu dans les denrées alimentaires, les consommateurs ont revendiqué une information simplifiée délivrée uniquement en « sel » correspondant à la teneur en équivalent en sel calculée à partir de la teneur en sodium. Par ailleurs, l'utilisation d'une mention revendiquant que contrairement au chlorure de sodium, le bicarbonate de sodium n'entraîne pas d'effet sur la tension artérielle, relève du règlement n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, qui fixe la procédure selon laquelle une allégation de santé peut être autorisée à l'issue de l'évaluation scientifique menée par l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA). Concernant la révision des dispositions actuelles d'étiquetage prévues pour les eaux minérales, s'agissant d'un texte harmonisé au niveau communautaire, il revient à la Commission européenne de prendre cette initiative au regard, notamment, des difficultés rencontrées par les opérateurs du secteur lors de sa mise en œuvre.

Dès lors qu'il est avéré, voire seulement soupçonné, qu'un produit de consommation présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs lors de leur utilisation ou de leur consommation, des mesures restrictives de marché sont adoptées à son encontre. Ces mesures peuvent être mises en place volontairement par les entreprises responsables de leur mise sur le marché ou bien imposées par les pouvoirs publics sur la base du code de la consommation. Elles peuvent avoir pour objectif, en particulier, d'interrompre la commercialisation de produits ― le retrait ― voire d'en faire cesser l'utilisation ou la consommation ― le rappel. Alors que le retrait implique la participation d'opérateurs clairement identifiés au sein de la chaîne de commercialisation, le rappel concerne dans la plupart des cas des consommateurs non connus des opérateurs professionnels. En effet, la très grande majorité des produits de consommation est achetée de façon anonyme, seuls quelques produits bénéficiant d'une traçabilité de l'acheteur (par exemple les véhicules ou les médicaments vendus sur prescription). Dès lors, lorsqu'elle s'avère nécessaire, l'information des détenteurs d'un produit présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité implique le recours à des moyens de communication renforcés, tels que des affichages dans les points de vente ou des communications dans les médias. Le code de la consommation pose le principe de la responsabilité première des professionnels en matière de respect des obligations de sécurité. Plus spécifiquement, le II de l'article L. 221-1-2 dispose que le producteur engage les actions nécessaires pour maîtriser les risques que ses produits peuvent présenter, y compris le retrait et le rappel des produits. Ces dispositions confèrent de fait la priorité aux actions mises en place de façon volontaire par les opérateurs professionnels concernés. Ceux-ci sont alors tenus d'informer les pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1-3, du risque qu'ils ont identifié et des mesures qu'ils mettent en place pour y mettre fin. Toutefois, en l'absence de mesures volontaires ou en raison de leur insuffisance eu égard au risque en cause, les pouvoirs publics peuvent être conduits à adopter, sur la base du code de la consommation, des mesures contraignantes visant notamment le rappel des produits. Ce texte, qui permet aux pouvoirs publics de demander, par arrêté ministériel ou préfectoral, le rappel d'un produit reconnu dangereux, n'en précise pas les modalités. La raison de cette absence de précision sur les moyens à mettre en œuvre en vue de l'information des consommateurs résulte principalement de la difficulté qu'il y aurait à définir, dans un texte de portée générale, un cadre susceptible de satisfaire, a priori, aux diverses situations de risque rencontrées. En revanche, ces modalités peuvent toujours être précisées ponctuellement dans un arrêté pris sur la base du code de la consommation, les modalités d'un rappel de produit en précisant les moyens à mettre en œuvre pour informer les consommateurs. Au-delà de cette disposition permettant de définir les modalités d'un rappel de produit de consommation au travers d'une mesure ponctuelle imposée, il convient de rappeler que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont le plus souvent associés à la mise en œuvre de mesures volontaires décidées par des entreprises. A cette occasion, ces services s'assurent de la pertinence de moyens mis en œuvre et en particulier, s'agissant des rappels de produit, de leur capacité à atteindre dans des conditions satisfaisantes les consommateurs détenteurs du produit en cause. Sur un plan plus général, afin de répondre à la complexité, notamment en raison de la grande diversité des situations, de la gestion des cas de produits alimentaires présentant un risque pour la santé des consommateurs, un guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire a été publié dès 2005. Celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une démarche volontaire des ministères en charge de l'économie, de la santé et de l'agriculture en partenariat avec les organisations professionnelles. Ce document, destiné aux professionnels, définit les principes de circulation de l'information entre les exploitants du secteur alimentaire et l'administration. Il a été complété en 2009 par un volet relatif à la communication à destination du consommateur. Ce guide informe notamment sur les conditions de déclenchement de cette communication, de son contenu en vue d'une information complète et accessible à tous, ainsi que sur les voies utilisables et leurs modalités. Il est disponible sur le site internet de la DGCCRF à l'adresse http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/securite/rappels-produits. Enfin, dans le souci d'élargir les moyens disponibles pour informer les consommateurs détenteurs de produits reconnus dangereux et d'améliorer la performance des rappels de produits, les professionnels de l'alimentaire, les banques et les administrations concernées étudient actuellement la faisabilité du recours aux données nominatives liées aux moyens de paiement utilisés lors de l'achat afin d'identifier les détenteurs de produits présentant un risque grave et partant, affiner le ciblage des opérations de rappel de produits.

En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.

La technique du phishing ou du « hameçonnage » est utilisée pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d'identité. Elle peut se faire par courrier électronique, par l'intermédiaire de sites web falsifiés, voire par sms sur les téléphones portables. En fait, grâce à cette technique, les auteurs de phishing trompent les internautes sur l'identité réelle de l'expéditeur. Le hameçonnage ou la tentative d'hameçonnage est avant tout constitutive de l'infraction d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, telle que prévue par l'article 313-1 du code pénal. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'étant pas habilités pour relever directement cette infraction, il est conseillé aux personnes qui s'estiment lésées de s'adresser aux services de l'OCLCTIC (office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) qui gèrent la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), laquelle a pour objet : ― d'offrir la possibilité aux utilisateurs d'internet et aux fournisseurs d'accès de signaler aux services de police compétents des contenus ou des sites illicites ; ― de permettre aux services de l'OCLCTIC de traiter et de recouper les signalements et de les transmettre aux services compétents afin qu'ils leur réservent d'éventuelles suites judiciaires. Il faut cependant rappeler que les auteurs de cette infraction sont essentiellement basés dans les pays de l'est de l'Europe ou en Afrique, qu'ils sont donc difficilement identifiables, ce qui rend souvent difficile, voire illusoire, toute poursuite judiciaire éventuelle. Aussi, les moyens les plus efficaces de se prémunir contre ce type de fraudes passent d'abord par une sensibilisation des internautes ainsi que par l'emploi de navigateurs intégrant par défaut des systèmes de contre-mesures comme par exemple Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari. En effet, ces navigateurs intègrent un filtre anti-phishing alimenté par les signalements effectués par les internautes sur le site : www. phishing-initiative. com Ce site géré par une association créée en 2011 regroupe un cabinet indépendant de sécurité informatique (le CERT-LEXI) ainsi que les sociétés Microsoft et Paypal. Il travaille en collaboration avec l'IRCGN (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale). Ainsi, dès lors qu'un internaute a signalé l'adresse d'un site de hameçonnage, le site suspect fait l'objet d'un blocage dans les navigateurs.

La dotation initiale accordée à la région Poitou-Charentes en 2012, sur la construction de logements sociaux dans les Deux-Sèvres, résultait de l'exercice national de programmation pour l'année 2012 établi par le précédent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs votés par le Parlement. Cet exercice consiste à répartir les crédits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux à financer en fonction de la tension des marchés du logement. Or la tension de la région Poitou-Charentes est à un niveau moindre que celle de nombreuses autres régions. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impulsée dans cette région depuis plusieurs années, la dotation de la région Poitou-Charentes a été augmentée en cours d'année et s'est donc élevée à près de 1 120 logements PLUS/PLAI et 1 170 PLS pour l'année 2012, soit un niveau supérieur au nombre de logements financés en 2011 (environ 1 800 logements). Les objectifs 2012 étaient donc particulièrement ambitieux et ont encore été renforcés en 2013 compte tenu de la volonté du Gouvernement d'accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements financés pour répondre aux besoins des ménages les plus fragiles. En 2013, les priorités régionales devront tenir compte de la nécessité d'accompagner l'effort de production de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dont les objectifs de rattrapage seront sensiblement augmentés dès 2014 dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. S'agissant de la situation du département des Deux-Sèvres, deux cas de figure peuvent être identifiés : les communes actuellement soumises à l'article 55 de la loi SRU, toutes en zone B2, et les communes potentiellement soumises à plus ou moins long terme, notamment si leur population augmente et dépasse le seuil des 3 500 habitants, toutes en zone C. En ce qui concerne les deux communes déjà soumises à l'article 55 de la loi SRU dans ce département, Aiffres et Chauray, on observe que le nombre de logements locatifs sociaux dont la réalisation a été engagée depuis 2007 est satisfaisant. Ce taux d'engagement tend à se ralentir largement depuis 2010 mais cela est du aux opérations importantes qui ont été engagées les années précédentes. En aucun cas la programmation des aides à la pierre de l'État n'est en cause et n'a eu pour effet de faire annuler des opérations : les demandes d'agréments déposées à la direction départementale des territoires ont toutes été engagées, ou le seront prochainement. Sur les deux communes situées en zone C et potentiellement soumises dans les prochaines années à l'article 55 de la loi SRU, Vouillé et Echiré, s'il n'y a eu que très peu d'engagements de logements locatifs sociaux ces dernières années, il n'y a pas eu de demandes pour réaliser des logements sociaux recensées par la direction départementale des territoires qui auraient été refusées par l'État, faute d'agréments. Dans ce cas également, ce n'est pas le contingentement des agréments qui explique la faible production de logements locatifs sociaux sur ces communes. La qualité du partenariat noué dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération de Niort (CAN) est à souligner avec la création récente d'une instance partenariale associant les bailleurs, les collectivités et la direction départementale des territoires sur la programmation des aides au logement. Il s'agit d'une mobilisation partagée au service du territoire et de la population. Si des difficultés à engager des opérations de logements sociaux sur les communes SRU existaient, elles pourraient être traitées au sein de cette instance qui pourra ainsi chercher des solutions aux problèmes, et ceci de façon partenariale.

La dégradation des conditions économiques de l'intervention de l'association Foncière logement, induite par la modification de ses sources de financement en 2009, et le souhait des partenaires sociaux de préserver une transmission substantielle de patrimoine aux régimes de retraite complémentaire, tel qu'initialement prévu, a fortement entravé la capacité de l'association à développer de nouvelles opérations. Cette situation a eu des conséquences importantes sur la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle a fragilisé, d'une part, les porteurs de projets sur le plan de l'avancement opérationnel et de la maîtrise des calendriers. Elle a fait, d'autre part, peser un risque sur l'atteinte de l'objectif de diversification de l'habitat dans les quartiers en rénovation urbaine. C'est avec la volonté de répondre à ces deux difficultés que le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'économie et des finances ont œuvré à apporter une solution aux problèmes de financement que rencontre l'association foncière logement. Le Gouvernement a ainsi décidé d'ouvrir à la foncière logement un accès direct aux prêts locatifs intermédiaires (PLI) auprès de la Caisse des dépôts, et d'y apporter la garantie de l'État, ce qui a conduit le Conseil d'administration de l'association à annoncer sa décision de reprendre ses investissements. Les mesures prises par le Gouvernement permettront à l'association de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des opérations d'ores et déjà engagées dans le cadre du PNRU. Une liste de ces opérations complémentaires a été arrêtée, avec l'association foncière logement et l'ANRU, en tenant compte des contextes locaux. Au total, près de la moitié des objectifs de construction de la foncière logement au titre du PNRU seront ainsi réalisés par l'association, grâce à l'engagement conjoint de l'État et des partenaires sociaux. Concernant les terrains visés comme contrepartie à Action Logement à l'article 5 des conventions ANRU et sur lesquels l'association ne serait pas en capacité d'intervenir, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'en déterminer le devenir dans les plus brefs délais et réaffirme son engagement pour la mixité sociale dans les quartiers identifiés prioritaires par le programme de rénovation urbaine. Ainsi ces terrains, pour lesquels la diversification de l'offre doit rester la finalité, ne pourront pas donner lieu à la construction de logements sociaux. Dans cet objectif, les préfets seront prochainement mandatés pour mener des discussions, encadrées par une convention nationale, avec les collectivités locales et les délégués territoriaux d'Action Logement, afin de déterminer, d'ici la fin d'année 2013, opération par opération, le meilleur devenir de ces terrains.

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : ― une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; ― un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; ― un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. La RT 2012 a été introduite dans le code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique qui retranscrit les objectifs législatifs. La date retenue dans ce décret pour la prise d'effet est celle du dépôt de permis de construire. Dans le cas d'un demandeur qui a eu recours à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme (CU) pour obtenir la validation de son permis de construire, la date retenue est celle du dépôt de permis de construire, date antérieure à la procédure administrative. Ainsi, si un permis de construire déposé avant la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 s'est vu opposer un refus qui a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c'est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les six mois après la notification d'annulation. Le demandeur peut cependant, s'il le souhaite, s'engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l'État pour encourager les investisseurs dans leurs projets de construction.

L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il ressort des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires, en particulier de la dernière étude conduite par l'UFC Que-choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique fin mai 2013, que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, parfois contestables, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte des dispositions destinées à encadrer les tarifs des syndics et à améliorer la transparence de leurs contrats : les prestations qui pourront faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base seront strictement limitées. Elles seront fixées par décret et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante », ne pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel fixé dans le contrat. Cette disposition est de nature à favoriser la comparaison des contrats de syndics et devrait contribuer par le jeu de la concurrence à lutter contre l'augmentation du coût de leurs prestations.

L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance ». Une indemnité forfaitaire est également prévue par cet article si sa participation induit une diminution de sa rémunération. Il s'agit donc d'une obligation législative que tout employeur doit respecter. En ce qui concerne les indemnités des administrateurs, l'article R. 421-10 du CCH prévoit la possibilité, pour le conseil d'administration d'un office public de l'habitat, d'allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d'autoriser le remboursement des frais de déplacement des administrateurs. Cet article régit également les indemnités des administrateurs des autres organismes d'HLM, leurs statuts et clauses types y faisant explicitement référence. Le même article prévoit qu'un arrêté fixe les montants maximum de ces indemnités. Ce texte n'étant pas encore intervenu, c'est l'ancien article R. 421-56 ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyers modérés qui s'appliquent, selon l'article 5 du décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat. L'arrêté du 31 juillet 1985 renvoie au décret n° 66-619 du 10 août 1966, abrogé par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Les dispositions intéressant les administrateurs des organismes HLM ont toutefois été abrogées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ce texte dispose en son article 12 que : « [...] Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés, ces références sont remplacées par celles du présent décret ». C'est donc le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté d'application du même jour qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs. Il n'y a par conséquent pas de vide juridique empêchant le remboursement des frais de déplacements des administrateurs. Néanmoins, le Gouvernement examine actuellement les conditions de la publication de l'arrêté prévu par l'article R. 421-10.

Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC formé par l'ensemble du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite agréée. À l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Ces informations ont été largement diffusées auprès des fédérations des véhicules de loisirs et ont fait l'objet d'une campagne de communication du ministère de l'intérieur à l'occasion de l'entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

La facturation des prestations des gendarmes et des policiers lors de leurs missions de sécurité ou d'encadrement de manifestations sportives s'effectue sur la base des dispositions contenues dans la circulaire ministérielle n° NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Cette dernière rappelle notamment la loi du 3 août 2009 qui impose l'harmonisation et la rationalisation du régime de facturation des forces de police et de gendarmerie. L'arrêté NOR IOCF1022874A du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de l'ordre, prévoit dans son article 2 une augmentation constante du taux horaire par agent qui s'élèvera à 18,45 euros au 1er juillet 2013 et culminera à 20,00 euros au 1er juillet 2014. Ces conditions de facturation visent à limiter au strict nécessaire l'intervention des forces de sécurité et s'appliquent lorsque leurs actions dépassent « les obligations normales incombant à la puissance publique ». Les frais des services d'ordre doivent alors faire, de la part des organisateurs, l'objet d'un remboursement à l'État. Pour les courses cyclistes ne faisant pas déjà l'objet d'une convention au niveau national, une convention cadre a été signée le 7 janvier 2011 entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme (cf. circulaire n° NOR IOCK1100745C). Afin de ne pas mettre en péril l'avenir des petites courses cyclistes, cette convention précise que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % de la facture réelle de 2010. Il en serait de même pour les années 2012, 2013 et 2014 par rapport à l'année précédente, à prestation équivalente. Les courses cyclistes organisées localement bénéficient donc d'un régime dérogatoire depuis l'année 2011.

Le Conseil d'État a déclaré les dispositions de l'article 79-I du code civil local applicable en Alsace et en Moselle incompatibles avec l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 10e et 9e sous-sections réunies, 16 juillet 2008, n° 300458). Aux termes de cet article du code civil local, les associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans sont radiées du registre des associations. L'insertion de dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association prévoyant la dissolution de droit des associations en déshérence se heurterait de la même façon à la censure du Conseil d'État en raison de leur incompatibilité avec les dispositions de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, en vertu du principe de liberté d'association, élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, aucune disposition législative ne pourrait, sous peine d'inconstitutionnalité, obliger les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association à insérer une clause spéciale dans leurs statuts afin de prévoir la dissolution et la liquidation de leurs biens si elles n'ont plus d'activité ou si elles n'ont plus de membres. L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 recense trois cas de dissolution d'une association : la dissolution volontaire décidée par l'assemblée générale de l'association, la dissolution statutaire prévue expressément par les statuts de l'association et la dissolution judiciaire, prévue à l'article 7 de cette même loi, qui est la conséquence de l'annulation d'une association fondée sur une cause visée à l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901. La jurisprudence admet également la dissolution judiciaire d'une association pour juste motif notamment quand la mésentente entre les sociétaires compromet le fonctionnement de l'association. La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas la dissolution automatique d'une association lorsqu'elle n'a plus d'activité ou qu'elle n'a plus suffisamment de membres pour constituer une assemblée générale. La doctrine considère que l'association devenue unipersonnelle est dissoute automatiquement, la liquidation et la dévolution des biens devant s'opérer alors dans les conditions prévues par les statuts. À défaut ou en cas de carence du sociétaire unique, il appartient au tribunal de grande instance de constater la dissolution et de désigner, le cas échéant, un liquidateur aux fins d'y procéder. L'article 14 du décret du 16 août 1901 précise que si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur (liquidateur). Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens. Il exerce les pouvoirs conférés par le code civil aux curateurs des successions vacantes. Lorsqu'une association n'a plus assez de membres pour réunir une assemblée générale et si ses statuts n'ont prévu ni le nom du liquidateur ni celui du ou des établissements bénéficiaires du boni de liquidation, il y a lieu de solliciter du ministère public la saisine du tribunal de grande instance aux fins de constater la dissolution de l'association et de désigner un curateur chargé de la liquidation.

Depuis le mois de janvier 2013, le département des Hauts-de-Seine a connu une augmentation des vols avec effraction. Face à ce constat, la direction territoriale de la sécurité de proximité (D. T. S. P. 92) a immédiatement mis en place un plan anti-cambriolage dès le début du mois de février 2013, sur la base d'un diagnostic précis mettant en évidence la répartition des faits, des lieux visés (habitations, commerces, sociétés...) ainsi que des périodes concernées. Ce plan s'organise autour de trois axes principaux. En premier lieu, au niveau opérationnel, un récapitulatif des interpellations est assuré chaque jour par l'état-major, permettant ainsi de connaître les suites judiciaires données à chacune d'entre elles. Une cartographie du nombre de faits commis et leur répartition par commune est également réalisée quotidiennement. Cette cartographie permet à la fois d'organiser les effectifs en temps réel et d'orienter les opérations anti-cambriolage. Ces opérations qui assurent une présence et une visibilité immédiate et continue sont menées tant au niveau local que sur chacun des districts. Depuis le 1er mars 2013, 151 opérations coordonnées ont été menées engageant plus de 2 400 policiers. En second lieu, s'agissant de l'action judiciaire, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de renforcer les structures déjà existantes et d'améliorer la coordination entre tous les commissariats du département, les cellules anti-cambriolage (C. L. A. C. ) et les services de Police Technique et Scientifique. Le rôle des référents anti-cambriolage a été renforcé permettant de réaliser un travail de synthèse au niveau local grâce à une parfaite connaissance des spécificités du territoire, des acteurs locaux et des responsables institutionnels. Les deux C. L. A. C. de la sûreté territoriale, compétentes sur l'ensemble du département, réalisent un travail de synthèse, de recoupement et d'étude des modes opératoires. Elles mènent des investigations approfondies (techniques, téléphoniques, surveillances) nécessaires pour identifier et interpeller les individus et de procéder au démantèlement des organisations très structurées qui sévissent sur le territoire. Le rôle de la police technique et scientifique reste également un élément majeur dans le déroulement de l'enquête. Des unités dédiées à la recherche de traces sur les cambriolages ont été créées afin d'intervenir systématiquement pour tout cambriolage en lieu et place des effectifs polyvalents des commissariats. Enfin, le troisième volet de ce plan concerne la prévention. Soucieuse d'informer et de sensibiliser les populations locales, les services de la D. T. S. P 92 poursuivent leur mission de prévention auprès des particuliers. Ainsi, a été établie une plaquette de sensibilisation et d'information pour rappeler les précautions de principe à adopter pour lutter contre les cambriolages (verrouillage des issues, illusion de présence, pas de dépôt de clé dans les boîtes aux lettres). Une seconde plaquette a été rédigée pour rappeler et encourager les particuliers à contacter les services de police par le biais du « 17 police secours » dont l'appel n'apparaît pas systématique parmi la population. Par ailleurs, les officiers de prévention, présents au sein de chaque commissariat, organisent régulièrement des réunions d'information s'adressant à des publics spécifiques : séniors, commerçants ou associations. Il convient de rappeler le dispositif « Opérations Tranquillité Vacances » qui permet aux services de police de se rendre régulièrement aux domiciles de particuliers absents pendant leurs congés notamment au cours des congés scolaires. Enfin, le site « CESPLUSSUR » de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne propose aux commerçants qui s'inscrivent de recevoir gratuitement par SMS des messages d'information pour se prémunir de faits délictueux particuliers (nouveaux modes opératoires, recrudescence de faits), notamment des cambriolages. La mobilisation des services de police engagés dans la lutte contre les cambriolages a conduit, pour le premier semestre de l'année 2013, à une hausse de 8,7 % du nombre d'individus mis en cause, les faits élucidés et les mis en cause en matière d'habitations principales progressant respectivement de 15,5 % et de 35 %.

L'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l'article L. 231 du code électoral. Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service dans un EPCI, sans condition autre que celle de leur fonction. En revanche, les membres du cabinet exerçant les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ne sont inéligibles qu'à la condition qu'elles aient reçu une délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif. Ainsi, la condition relative à la détention d'une délégation du président s'applique à chacune des trois fonctions de cabinet citées ci-dessus (directeur, directeur-adjoint et chef de cabinet).

La disposition selon laquelle « la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant », introduite par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est applicable, sans distinction, à l'ensemble des enfants nés, avant comme après le 1er juillet 2006, date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Ainsi, toute personne, même majeure, peut se prévaloir de cette disposition pour établir un lien de filiation maternelle. En revanche, les effets en droit de la nationalité de cette disposition ont été cantonnés par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 aux termes duquel les dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur. Cet article est la reprise du principe énoncé à l'article 20-1 du code civil, commun aux enfants nés dans comme hors mariage, selon lequel « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ». Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité dont il était saisi, et se fondant sur un principe de sécurité juridique, le Conseil constitutionnel a considéré que cette limitation n'était contraire ni au principe d'égalité devant la loi ni à aucun autre droit ou libertés constitutionnellement garantis, soulignant que la différence de traitement qui demeure entre les enfants nés hors mariage ou non, avant le 1er juillet 1988, ne porte pas sur le lien de filiation mais sur les effets de ce lien sur la nationalité. Aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, chaque État est libre de déterminer ses nationaux, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne mentionnant pas, parmi les droits et libertés dont elle entend garantir la jouissance hors de toute discrimination, les droits relatifs à la nationalité. En pratique, la preuve de la filiation maternelle est admise dès lors qu'elle est rapportée selon les dispositions antérieurement en vigueur et notamment par la revendication de la possession d'état d'enfant à la condition que les éléments la caractérisant soient contemporains de la minorité de l'enfant concerné. Cette question mérite cependant d'être réexaminée à l'occasion soit d'un projet de loi relatif à la famille ou dans tout autre vecteur législatif qui serait adapté.

Comme il a été rappelé dans les réponses du ministre de la justice aux questions des parlementaires (QE n° 11242, réponse publiée au J. O. Sénat 24/06/2010 ; QE n° 66596, réponse publiée au J. O. Assemblée nationale 22/06/2010 ; QE n° 3653, réponse publiée au J. O. Sénat 07/03/2013 ; QE n° 5226, réponse publiée au J. O. Assemblée nationale 12/03/2013), en application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). Elle reprend les règles énoncées dans l'instruction générale relative à l'état civil qui précisait que « le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant » (n° 269), c'est-à-dire l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. La règle est rappelée dans les réponses précitées qui indiquent, sans ambiguïté, que le lieu de naissance qui doit être déclaré à l'officier de l'état civil est l'adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l'accouchement. La réponse à la question écrite n° 2041 publiée le 7 mars 2013 précise toutefois que, lorsque les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l'établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d'une entrée spécifique et d'une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s'effectueront auprès de l'officier de l'état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements ne disposent pas d'entrée et d'adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'ensemble hospitalier qui abrite la maternité.

Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant. Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents, il n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir. La circulaire CIV/05/11 en date du 28 octobre 2011 révisant l'instruction générale relative à l'état civil recommande ainsi de donner plusieurs prénoms à l'enfant, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance pouvant être choisi comme prénom usuel. En pratique, la multiplicité de prénoms n'a pas été rapportée comme étant source de difficulté. Cependant, si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la République afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s).

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création de 142 emplois pour la justice du quotidien et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Afin de réduire les délais de traitement au sein de l'institution judiciaire, tout en faisant face à l'augmentation du volume des contentieux, le ministère de la justice a eu pour principale préoccupation, depuis plusieurs décennies, d'améliorer l'organisation des juridictions et de rationaliser ses méthodes de travail. C'est ainsi qu'ont notamment été proposés aux juridictions des outils et méthodes permettant d'améliorer leur performance en optimisant leur organisation. Par ailleurs, le suivi des délais de la juridiction est un indicateur de qualité créé et mise en place par la Loi d'orientation de la Loi de Finances de 2001 tant en matière pénale que civile. En matière civile, l'évolution sur les cinq dernières années conduit à des constats variables selon les juridictions. De façon générale, les tribunaux d'instance, comme les conseils des prud'hommes et les tribunaux de commerce, connaissent actuellement un allongement de leurs délais de traitement. Ainsi, le délai moyen de traitement des tribunaux d'instance est passé de 5 mois en 2008 à 6,2 mois fin 2012 (délai provisoire). Il convient préalablement de rappeler que la réforme de la carte judiciaire a durablement modifié l'organisation et la charge de travail de nombreux tribunaux d'instance. Par ailleurs, ces juridictions sont en charge de contentieux très liés à la crise économique, dont le surendettement, relevant de leur compétence depuis 2012 (baux, impayés, saisies des rémunérations...). Enfin, elles concentrent leurs efforts sur la révision des mesures de protection des majeurs. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pose l'exigence d'une révision annuelle des mesures de protection, les mesures déjà ouvertes devant être révisées dans les 5 ans sous peine de caducité. Ces dispositions ont vu leurs effets reportés au 1er janvier 2014 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Compte tenu des difficultés des juridictions à faire face au réexamen de toutes les mesures ouvertes avant 2009 à l'échéance du 1er janvier 2014 et des risques de caducité de ces mesures, un effort particulièrement soutenu est depuis plusieurs mois porté par les tribunaux d'instance sur le service des tutelles. Toutefois, afin de les soutenir, le ministère de la justice a décidé, en début d'année, de mettre en place un plan d'accompagnement des juridictions, porté par la direction des services judiciaires, pour leur permettre d'atteindre les objectifs de renouvellement fixés par le législateur. Ce plan s'est traduit, en premier lieu, par un soutien en termes de ressources humaines, notamment par l'attribution de crédits de vacataires. C'est ainsi que le TI de Rennes a bénéficié, depuis le 1er janvier 2013, d'une dotation de 2,58 équivalent temps plein travaillé (ETPT) de vacataires et le TI de Redon, d'une dotation de 1,18 ETPT de vacataires. De plus, le TI de Rennes a été renforcé par la Cour d'appel de Rennes par l'affectation d'un magistrat placé pour 1,5 mois. Par ailleurs, un soutien méthodologique et organisationnel a été apporté aux juridictions, plusieurs outils destinés à les aider ayant été élaborés (outil statistique de suivi mensuel d'activité, guide méthodologique, et formulaires-type). Certes, les efforts portés sur le service des tutelles peuvent, dans un contexte contraint en termes d'effectifs, se faire au détriment d'autres services et avoir, ainsi, une incidence sur leurs délais de traitement, notamment au service civil. Cependant, il appartient aux juridictions concernées d'organiser au niveau local le fonctionnement des services au regard des priorités. Une réflexion est actuellement en cours afin de simplifier le processus de réexamen des mesures, par suite d'alléger le fonctionnement du service des tutelles et ainsi assurer une meilleure répartition des ressources au sein des juridictions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.

La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Toutefois, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la LME, et des délais de paiement des clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent ainsi être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement. Certains maîtres d'ouvrage soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectaient pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives, rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés, mais ne s'appliquent pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché. Concernant le solde des marchés de travaux privés, un protocole d'accord interprofessionnel a été conclu en juin 2010, qui recommande aux entreprises d'envoyer leur mémoire définitif simultanément au maitre d'œuvre et au maître de l'ouvrage dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux. Il est aussi recommandé aux maîtres d'ouvrage de régler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir reçu l'ensemble des mémoires définitifs. Le secteur du BTP a développé une politique dynamique avec l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'améliorer les relations avec les maîtres d'ouvrage et d'anticiper les différends. En outre, les parties peuvent décider de soumettre leur marché aux normes édictées en la matière par l'AFNOR, qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés (par exemple la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 prévoit le paiement des acomptes mensuels « à dater de la remise de l'état de situation au maître d'œuvre »). L'efficacité du plafonnement des délais de paiement a été renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces taux fixés à 10 points de plus que le taux BCE sont parmi les plus élevés d'Europe. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. De plus, depuis le 1er janvier 2013, cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement, et de décourager les paiements tardifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. Le Gouvernement s'emploie en priorité à améliorer le dispositif existant de sanctions. Le Gouvernement a publié le 6 décembre 2012 un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La troisième décision du second levier d'action de ce pacte établit un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement, dont une des mesures est de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. L'action 9 du quatrième levier de ce plan tend à mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en œuvre par l'administration, en l'occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de sanctions administratives. À ce titre, un projet de texte a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles au début de l'année 2013. Au terme de cette consultation, le dispositif a été intégré dans le projet de loi sur la consommation, qui est actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce dispositif permettra à l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités de la DGCCRF, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera par infraction de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Il n'a pas paru opportun de donner suite à la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition prévoyant le paiement à 30 jours des acomptes et du solde (soit un délai réduit de moitié par rapport aux dispositions du code de commerce). Il convient en effet de veiller à laisser au maître d'ouvrage un délai suffisant pour s'assurer de l'état d'avancement du chantier et de la qualité des travaux. Toutefois, la mesure n° 7 du plan d'investissement pour le logement, annoncé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement le 21 mars 2013, a pour finalité de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Pour les marchés de travaux privés, il s'agit d'une part, d'inclure dans les délais de paiement des acomptes mensuels le délai de vérification du maître d'œuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. Ces nouvelles dispositions seront prochainement intégrées à l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques. De plus, les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le Gouvernement à prévoir la mise en place d'une banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque peuvent être ciblées sur les défaillances de marché avérées.

La France se veut à la pointe des politiques publiques en matière d'environnement et de climat, qui se déclinent dans les principaux domaines que sont les transports, l'énergie et l'habitat. Elle place la lutte pour la maîtrise de l'énergie au rang de ses priorités, au travers, notamment, de ses engagements européens traduits dans le paquet énergie climat et résumés par la formule des « 3 fois 20 ». La part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale devra s'élever à 23 % en 2020 et la consommation énergétique du parc des bâtiments existant devra avoir été réduite de 38 % entre 2010 et 2020. Par ailleurs, avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) de 2005, la France s'engage à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Le président de la République et le Gouvernement ont confirmé l'importance de ces engagements, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui a fixé une feuille de route qui précise la voie à suivre pour engager la France dans la transition énergétique. N'ayant pas de compétence réglementaire dans la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de politique énergétique, le ministère du redressement productif fait porter sa voix dans le débat national sur la transition énergétique et lors des arbitrages interministériels pour s'assurer que les intérêts des filières industrielles françaises et de leurs emplois sont au premier rang des préoccupations de la transition. Notre effort porte aussi bien sur les filières établies, comme celle de la rénovation énergétique, que sur les filières en développement, à l'instar des énergies marines renouvelables. Ce soutien fort s'illustre concrètement dans le tissu économique par la mise en place d'écosystèmes favorables à l'intégration et au développement des petites et moyennes entreprises (PME). Avec la troisième phase des pôles de compétitivité lancée en 2013, l'accent est en effet mis sur le soutien financier de projets de recherche et développement ayant un impact économique direct. L'offre au profit des PME est également intensifiée : accès aux financeurs privés, aide à l'internationalisation, anticipation des besoins en compétence et accompagnement. Cinq pôles de compétitivité (CapEnergies, Derbi, Alsace Energivie, S2E2 et Tenerrdis) participent directement à la dynamique des filières renouvelables et de l'efficacité énergétique, et de nombreux autres contribuent à ce mouvement par des projets partenariaux. Dans un contexte budgétaire tendu, le ministre du redressement productif a obtenu le maintien du niveau de l'enveloppe de fonds unique interministériel qui soutient les projets des pôles et dont environ 80 % sont instruits par les services du ministère. De même, sur les 12 milliards d'euros du nouveau programme d'investissement d'avenir, annoncé par le Premier ministre le mardi 9 juillet 2013, une part importante soutient l'industrie et plus particulièrement l'industrie verte, 50 % des projets concerneront en effet directement ou indirectement des investissements pour la transition écologique. Le Gouvernement a également mis en place, en avril 2013, la nouvelle stratégie de filières industrielles pour la France, sur l'impulsion et sous la responsabilité opérationnelle du ministère du redressement productif. C'est en particulier le cas de la filière des éco-industries, co-pilotée avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dont l'ensemble des sous-filières signeront courant 2013 leurs contrats de filières, qui comporteront des engagements réciproques de l'État et des industriels, notamment en termes de financement, de formation, d'innovation, d'internationalisation et de relations grands groupes-PME. En dehors de ces écosystèmes, le ministère du redressement productif pilote également divers dispositifs de soutien à l'investissement et à la création d'entreprises dont l'efficacité est assurée par la conditionnalité des aides. C'est par exemple le cas de l'aide à la réindustrialisation (ARI). Enfin, pour faciliter la vie des entreprises et faciliter l'accès à l'information, le ministère travaille également à la simplification des procédures, des démarches et à l'accessibilité de l'information, autant de facteurs concourant à rendre effectives et durables les créations d'emploi attendues en lien avec la transition écologique et énergétique. S'agissant des chiffrages, il faut se garder d'annonces excessives et insuffisamment étayées par des mesures concrètes, dont l'abus au cours des années précédentes a pu nuire à la crédibilité de l'action publique. Néanmoins, les ambitions du Gouvernement sont grandes et s'appuient désormais sur une action globale cohérente tournée vers cet objectif prioritaire entre tous. À titre d'exemple, le projet de contrat de la filière des énergies renouvelables, qui devrait être validé d'ici quelques semaines, contient un engagement de la filière sur la création de 125 000 emplois à l'horizon 2020, avec cette fois une forte composante d'emplois industriels plus durables et qui devraient induire à leur tour autant d'emplois indirects en sous traitance et en services associés sur les territoires. La force de cet engagement est d'émaner de l'ensemble des acteurs, chefs d'entreprise et représentants des salariés, donneurs d'ordre et sous traitants, organismes de recherche et opérateurs publics associés. Les activités et les emplois de la transition écologie et énergétique se construisent avec les principaux intéressés. C'est ainsi, par cette méthode pragmatique et opérationnelle, que les objectifs seront tenus.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le FPIC est fondé sur une mesure de la richesse à l'échelon intercommunal. Ainsi, pour la première fois, les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur a précisément pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de pouvoir comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux tels que le PFIA, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. Par ailleurs, le rapport sur le FPIC remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 à l'occasion de la clause de revoyure a démontré que le FPIC était d'ores et déjà un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires ruraux les plus fragiles. Cependant, la loi de finances pour 2013 a apporté une modification aux modalités de calcul du prélèvement en introduisant le critère du revenu par habitant, critère de charges permettant de mieux prendre en compte la situation des territoires ruraux et notamment des zones de montagne. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du PFIA et à 20 % du revenu par habitant. S'agissant de la progression du FPIC, dès la première année de sa mise en œuvre, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement des prélèvements à 10 % des ressources fiscales afin de protéger les ensembles intercommunaux et les communes isolées contre des prélèvements trop importants et prévenir ainsi le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur. La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 a relevé ce plafond à 11 % de manière à éviter un report trop important des contributions sur les collectivités non plafonnées lié à la montée en charge du FPIC en 2013. À l'issue de la conférence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement, reprenant les propositions faites par le comité des finances locales lors de sa séance du 25 juin 2013, a annoncé qu'il allait œuvrer pour une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC. Le Gouvernement proposera également dans le prochain projet de loi de finances un relèvement du seuil minimal d'effort fiscal pour bénéficier des reversements ainsi qu'un relèvement du plafonnement des prélèvements.

La RN 42 joue un rôle essentiel dans la desserte du port de Boulogne et du Boulonnais. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche retient comme objectif l'achèvement de la mise aux normes autoroutières de la RN 42 entre les autoroutes A 16 et A 26. Les études vont débuter dès 2013, notamment par les inventaires faune-flore requis. Les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) sont prévues pour fin 2016, permettant ainsi, après les études de conception détaillée et les procédures post-DUP, un démarrage des travaux en 2018. En anticipation de ces travaux, la RN 42 bénéficiera très rapidement d'aménagements permettant d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité entre Boulogne et l'autoroute A26 : 200 000 € de crédits d'études ont ainsi été mobilisés à cet effet. Les propositions du préfet de région sont en cours d'analyse pour définir un programme d'aménagement à court terme. L'ambition du ministre est d'avancer rapidement et de lancer les appels d'offres pour les travaux qui seront décidés à la fin de l'été 2013. Ce calendrier permettrait un engagement effectif des travaux au début du deuxième trimestre 2014 pour une durée de 3 à 6 mois. Ces travaux, de l'ordre de plusieurs millions d'euros, seront financés en particulier par redéploiement du programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Dans le cadre des aménagements de court terme, il est également prévu un réaménagement de l'échangeur de l'Inquéterie, entre la RN 42 et l'autoroute A 16. Les crédits d'études ont d'ores et déjà été mis en place et permis de lancer un programme de comptage et une enquête de trafic. Ces éléments permettront de compléter l'analyse du fonctionnement de l'échangeur et d'identifier la meilleure solution aux problèmes qui se posent. À l'issue de cette analyse, des concertations locales, sous l'égide du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, seront lancées. L'ambition du ministre est d'arrêter une solution pour la fin de l'année 2013 et d'engager à partir de 2014 les procédures requises pour sa mise en œuvre. S'agissant de l'achèvement de la RN 42 à deux fois deux voies plusieurs solutions sont possibles : ― Une première solution consiste à réaliser ces aménagements de plus de 100 M€ par financement sur des crédits publics dans le cadre des contractualisations PDMI ou après déclassement de cet axe au profit du Conseil général. Le montant de crédits publics pouvant être raisonnablement consacrés à ce chantier doit être comparé au montant de 20 M€ par an engagés au cours des dernières au titre du PDMI 2009-2014 sur l'ensemble de la région Nord Pas de Calais. L'intégralité de ces aménagements ne serait ainsi réalisée qu'à long terme. - Une deuxième solution consiste à réaliser ces aménagements dans le cadre d'un adossement à la concession autoroutière existante, avec un investissement pris en charge par la SANEF et réalisé dans des délais plus rapides. Dans cette hypothèse, aucun crédit public ne serait mobilisé, ni du côté de l'État, ni du côté des collectivités locales. Par ailleurs, cette solution ne peut être envisagée que si la gratuité de l'usage de la RN 42 est préservée. Enfin, le ministre souhaite que les personnels de la DIR concernés puissent poursuivre leur activité sur cet axe s'ils le souhaitent ou au sein de la sphère publique. Cette solution est étudiée dans le contexte d'un projet de relance de l'activité économique, à l'initiative des sociétés concessionnaires. Le cas de l'aménagement de la RN 42 est examiné dans ce cadre pour déterminer si la SANEF est en mesure d'apporter le financement intégral de la mise aux normes autoroutières de la RN 42. Il est trop tôt pour se prononcer sur l'issue de ces discussions et rien ne préjuge de leur aboutissement. Le ministre souhaite que ces deux solutions soient étudiées sereinement et que les avantages de l'une et de l'autre soient pesés, préalablement à toute décision.

La gestion de l'offre tarifaire du service Lyria est effectuée par Lyria SAS ― la filiale de la SNCF et des Chemins de fer fédéraux (CFF) qui assure l'exploitation de ce service ― selon les principes définis par ces deux compagnies. S'agissant d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs, donc ouvert à la concurrence, les prix sont librement fixés par l'opérateur. Néanmoins, dans le cadre de sa politique commerciale, Lyria reconnaît les abonnements SNCF « fréquences » sur certains trajets entre la France et des villes proches de la frontière française, ainsi que les abonnements « fréquence France entière ». Les titulaires de ces abonnements ont ainsi droit à un tarif spécial sur Lyria appelé « billet abonnement France fréquence », qui correspond à 50 % de réduction du billet Lyria plein tarif, entre la France et ces villes proches de la frontière, dont Bâle, comme Genève, font partie. Ainsi, les liaisons Paris ― Genève et Paris ― Bâle bénéficient-elles des mêmes modalités tarifaires.

Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée en 2006 et en 2010, prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux collectivités selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, cet article dispose également que, pour l'accomplissement des prestations de déneigement et des prestations de salage, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le « service des mines ». À ce jour, le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition législative n'a pas encore été pris. Toutefois, la mesure, jugée applicable en l'état, a fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, notamment le caractère accessoire de ces prestations dans l'activité de l'exploitant agricole. Ainsi, la dispense de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le « service des mines » ne saurait trouver à s'appliquer à une entreprise non agricole titulaire d'un marché public. Par ailleurs, l'article 10 de la loi précitée faisant explicitement référence au tracteur de l'exploitant agricole pour bénéficier de la dispense de réception par le service des mines, un autre tracteur que celui de l'exploitant agricole ne saurait bénéficier de cette dispense, par exemple s'il est mis à disposition par la collectivité, même s'il est conduit par l'exploitant agricole.

Conscient du problème de la démographie en médecine du travail et des difficultés de recrutement des services de santé au travail, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse par les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Si le livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif aux services de santé au travail ne s'applique ni à la fonction publique d'Etat ni à la fonction publique territoriale, certaines mesures portées par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont pour objectif de répondre d'une part aux nouveaux enjeux en termes de santé et de protection des salariés (émergence de risques professionnels nouveaux, enjeux liés au vieillissement de la population, adaptation aux nouvelles formes d'emploi...) et, d'autre part, au problème lié à la démographie médicale (- 30 % des effectifs des médecins du travail prévus d'ici à 2015), partagé par la médecine de prévention de la fonction publique. Ainsi, outre un certain nombre de dispositions ayant vocation à libérer du temps pour le médecin du travail, particulièrement la pluridisciplinarité des équipes des services de santé au travail interentreprises et la possibilité, sous le contrôle de l'État via l'agrément du service de santé au travail et sous réserve de contreparties effectives en terme d'actions pluridisciplinaires et de mise en place d'entretiens infirmiers, de moduler la périodicité des visites médicales du travail, plusieurs mesures sont de nature à remédier à la pénurie objective de médecins du travail. Il s'agit, en premier lieu, de la possibilité de recruter des collaborateurs médecins, permettant aux médecins qui le souhaitent de se reconvertir dans la spécialité de la médecine du travail. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. Il s'agit aussi de la facilitation des stages dans les services de santé au travail, pour les internes, mais aussi les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales. Enfin, la loi du 20 juillet 2011 offre la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exercera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté du service de santé au travail. L'objectif de ces mesures est d'aboutir à une plus grande attractivité de cette spécialité médicale, au cœur des questions de santé au travail et de protection des salariés. Dans ce cadre, une attention toute particulière est accordée à la poursuite des réflexions sur ce sujet avec les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne les collectivités territoriales, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Ainsi, l'un des apports importants de la réforme de l'organisation de la médecine du travail ― la pluridisciplinarité ― a été repris dans l'article 11 de ce décret, qui fait expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. Par ailleurs, le décret prévoit désormais que les missions du service de médecine préventive puissent être également assurées par un ou plusieurs médecins appartenant « à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l'établissement a adhéré, après avis du comité mentionné à l'article 37 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Enfin, des négociations sont actuellement en cours sur la médecine de prévention pour une mise en œuvre optimale des évolutions réglementaires dans le contexte démographique contraint.

Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre, en effet, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2014 afin d'étudier, le cas échéant, les modalités d'extension du dispositif.

C'est pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et tendre vers une plus grande égalité professionnelle que les partenaires sociaux se sont emparé de la question du temps partiel. Ainsi, parallèlement aux négociations interprofessionnelles entamées en septembre 2012 et ayant débouché sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, une conférence de progrès a été organisée à Caen le 16 novembre 2012 notamment avec la branche de la propreté afin d'identifier des bonnes pratiques et de définir les évolutions possibles en termes d'organisation pour accompagner les entreprises. L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui retranscrit l'accord national interprofessionnel (ANI), permet de renforcer la protection de ces salariés en instaurant un noyau dur leur garantissant ainsi une durée de travail plus importante à même de leur assurer un accès aux droits sociaux, et une augmentation de leur rémunération. La loi instaure une obligation d'engager des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dans les branches qui recourent structurellement au temps partiel. Sont ainsi visées les branches dont au moins un tiers de l'effectif est occupé à temps partiel, ce qui est le cas de la propreté. Il s'agit, pour les branches concernées, de négocier sur les éléments essentiels caractérisant les contraintes du temps partiel que sont, les durées minimales, le nombre et la durée des périodes d'interruption, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. Ces négociations doivent être ouvertes dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. La loi généralise, par ailleurs, le principe d'un socle minimal de 24 heures hebdomadaires (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. C'est la raison pour laquelle, la loi a prévu que cette durée minimale entrerait en vigueur au 1er janvier 2014. S'agissant des contrats de travail en cours, la loi aménage une période transitoire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pendant laquelle la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas sauf si le salarié en fait la demande. D'une manière générale, sachant que dans de nombreuses branches comme celle de la propreté, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises, et que, par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront-ils conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités et, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en œuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. S'agissant de l'accès des salariés à temps partiel aux droits sociaux, par exemple l'accès aux indemnités journalières en cas de maladie, l'ANI de janvier 2013 représente un progrès important du fait de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. Un groupe de travail doit être constitué au sein du Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle en lien avec la commission nationale de la négociation collective pour poursuivre la réflexion en la matière. Ainsi que le précise la feuille de route issue de la grande conférence sociale pour l'emploi de juin 2013, il convient d'approfondir les mesures pour répondre à la précarité des salariés à temps partiel : en particulier, au premier semestre 2014, un bilan des négociations de branche prévues par la loi sécurisation de l'emploi sera réalisé au sein de la commission nationale de la négociation collective.

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 euros jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève, avant tout, de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui est en cours de concertation. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir, de manière exceptionnelle, un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. À ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interprétation uniforme des dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), Pôle emploi a récemment adressé un message à son réseau rappelant ce point.

Les maisons de l'emploi font, en effet, l'objet d'une réflexion en termes de contribution à la politique territoriale de l'emploi. Plusieurs rapports viennent alimenter cette réflexion. Les conclusions du bilan national de l'activité de ces structures seront présentées au conseil national de l'emploi (CNE) de septembre au terme de l'enquête de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les rapports de la mission de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale conduite par Monique Ibbora, ainsi que celui de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la cartographie territoriale des politiques de l'emploi (dans le cadre de la modernisation de l'action publique, MAP) participeront également de cette réflexion. Il s'agira de déterminer un juste équilibre entre, d'une part, les évolutions potentielles de l'intervention des maisons de l'emploi sur le territoire en lien avec les conclusions de la réflexion actuellement menée sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi dans le contexte du nouvel acte de la décentralisation et, d'autre part, le souci de soutenir les initiatives locales s'inscrivant dans les priorités de la politique nationale de l'emploi, tant au niveau national que sur le département de la Creuse qui compte deux maisons de l'emploi (pays Ouest-Creuse et Aubusson). La définition du niveau de l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi au projet de loi de finances 2014 sera déterminée en fonction des objectifs assignés à ces structures au vu de leur contribution attendue à la politique territoriale de l'emploi.

L'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A est restée contenue en juin (+14 900, soit +0,5 %). En parallèle, le nombre des demandeurs d'emploi en catégories A+B+C a très faiblement augmenté (+4 100 en juin, soit +0,1 % sur un mois), marquant une stabilité sur deux mois après la baisse du mois de mai (-3 600). Après la forte progression observée sur les 4 premiers mois de 2013 (+35 000 en moyenne par mois en catégorie A, contre +7 500 en mai et juin) et une hausse continue du chômage depuis cinq ans, cette progression modérée du nombre de demandeurs d'emplois confirme une amélioration sur le front du chômage, même si elle ne traduit pas encore l'inversion durable de la courbe du chômage qui est l'objectif des prochains mois. Pour la 2e fois consécutive, le nombre de jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans recule, phénomène inobservé depuis le début 2011. C'est un signe très encourageant. C'est la marque de l'engagement déterminé du Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes. Ainsi, le président de la République en déplacement fin juillet à Dunkerque, avec le ministre du travail, pour rencontrer les acteurs économiques et sociaux de ce territoire, a annoncé que le seuil des 40 000 jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir venait d'être franchi. La cible de 100 000 emplois offerts à ces jeunes peu ou pas qualifiés à la fin de l'année est plus que jamais confirmée. Ce déplacement a également été l'occasion de réaffirmer la mobilisation générale pour l'emploi, exprimée lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et d'apprécier le travail engagé par tous les acteurs au niveau local pour lui donner corps. Dans ce cadre, l'État, les régions et les partenaires sociaux consacreront près de 200 millions d'euros pour permettre à 30 000 demandeurs d'emploi supplémentaires de bénéficier d'ici la fin de l'année de « formations prioritaires pour l'emploi », répondant à des besoins en compétences recherchés par les entreprises et aujourd'hui non couverts. Les premières formations débuteront en septembre, à partir du recensement en cours de ces besoins et des opportunités d'emploi à saisir dans les secteurs et sur chaque territoire. Le président de la République a invité à prolonger cette dynamique positive en 2014, après la négociation sur la réforme de la formation professionnelle. « C'est en combinant une mobilisation forte à court terme et des réformes d'ampleur que nous parviendrons à inverser durablement la courbe du chômage » a affirmé Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.