La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a pour objectif d'améliorer et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. La mise en place de la contractualisation dans les filières agricoles, et en particulier dans le secteur laitier, est un engagement fort du Gouvernement et une mesure importante de la LMAP. Pour le secteur laitier, la fin du régime des quotas laitiers, prévue en mars 2015, constitue une échéance cruciale qui va modifier considérablement le cadre dans lequel évoluait la production laitière. Le secteur laitier doit donc se préparer à cette échéance. La contractualisation vise à apporter de la sécurité, de la stabilité et de la visibilité aux producteurs mais également aux acheteurs de lait dans ce nouveau contexte. Le décret n° 2010-1753 a mis en œuvre très rapidement pour le secteur du lait de vache l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 12 de la LMAP. Ce décret prévoit que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les coopératives ont mis leurs statuts ou règlements intérieurs en conformité avec ces nouvelles dispositions avant la date butoir du 1er juillet 2011. Des contrats ont également été proposés par les industriels aux producteurs de lait avant l'échéance du 1er avril 2011. Les premiers contrats-cadres collectifs ayant vocation a être appliqués par chaque producteur livrant à son entreprise ont été signés en décembre. Le décret relatif au médiateur des contrats agricoles a été publié le 5 avril 2011 et un médiateur a été nommé par arrêté du 7 avril 2011. Les acteurs concernés peuvent le saisir autant que de besoin afin de garantir l'équité des dispositions prévues par les contrats. La contractualisation va de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation collective des producteurs face à leurs acheteurs. Grâce à la détermination de la France, un compromis entre la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et les représentants du Parlement européen sur la proposition de règlement dit « Paquet lait » a été trouvé le 6 décembre dernier. Ce texte, qui sera adopté formellement début 2012, s'inspire en grande partie des propositions portées par la France dans le cadre des travaux du Groupe à haut niveau sur le lait, et notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires les contrats écrits, de leur fixer des durées minimales et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs ainsi que le rôle des interprofessions. Le « Paquet lait » introduit ainsi une dérogation au droit de la concurrence européen permettant le regroupement des producteurs et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. Les organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, et un tiers de la production nationale, vont pouvoir négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié après l'adoption formelle du « Paquet lait », qui devrait intervenir début 2012. Le « Paquet lait » reprend ainsi et consolide les outils de la LMAP. Ces deux textes sont une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et au déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales, au détriment des producteurs. Ils posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière donnant de la visibilité à chacun.

La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, le Gouvernement a souhaité renforcer l'encadrement de cette dérogation. À cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret soumet cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Elle pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne répondraient pas aux critères requis. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent quant à elles exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.

La priorité du Gouvernement est d'assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. À cet égard, le dispositif de veille et d'analyse mis en place par le ministère de l'agriculture, avec l'appui constant du réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires et l'expertise de l'ANSeS (agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture est attaché à la préservation d'un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. C'est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des États généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces États généraux ont à cet égard confirmé l'importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l'ensemble du territoire. C'est le message porté par le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le ministère y défend notamment la nécessité, d'une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l'État, et d'autre part de déléguer un nombre plus important d'analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d'État, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD). C'est sur ce modèle que le ministère de l'agriculture continuera à construire l'ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise. Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce ministère.

La couverture des territoires en réseaux à très haut débit constitue un facteur de développement et d'attractivité élevé. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de consacrer, dès décembre 2009 dans le cadre des investissements d'avenir, 2 milliards d'euros pour amorcer le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Le dispositif élaboré par le Gouvernement s'appuie sur le Fonds pour la société numérique (FSN) qui préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Les précisions apportées au cadre réglementaire par le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ont d'ores et déjà permis aux opérateurs, sur la base de conditions qu'ils jugent désormais satisfaisantes, d'annoncer des intentions de couverture de 57 %. Ces intentions doivent être précisées, à l'échelon local, par des engagements négociés avec les collectivités territoriales, et suffisamment documentés pour être crédibles. Le Gouvernement, en mobilisant 900 M€ sur les projets de réseaux d'initiative publique présentés par les collectivités, concrétise sa volonté de soutenir la nécessaire péréquation entre zones rurales et secteurs urbains, en finançant des projets qui iraient partout où l'initiative privée fait défaut, ou bien se trouve défaillante. Les collectivités pourront présenter leurs projets sur la base : du recueil de bonnes pratiques élaboré dans le cadre de l'appel à projets-pilotes qui a rassemblé maîtres d'ouvrages publics et opérateurs privés pour déterminer les conditions favorables à l'optimisation de l'exploitation d'un réseau d'initiative publique ; des orientations données par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique qu'elles doivent élaborer en amont. En outre, afin que tous les territoires puissent rapidement bénéficier d'un débit approprié aux usages actuels d'internet, le Gouvernement a décidé de financer, en complément de la fibre optique, des dispositifs auxquels les collectivités pourraient recourir pour assurer la couverture numérique du territoire comme l'amélioration du réseau cuivre, le recours aux technologies radio ou à l'utilisation du satellite. Le satellite répond en effet en partie aux besoins attendus en zone blanche ADSL, par la possibilité d'une connexion dépassant aujourd'hui les 2 Mbit/s pour l'ensemble des offres labellisées par le Gouvernement. Certaines offres permettant même d'obtenir un débit d'au moins 3,6 Mbit/s (pour les opérateurs utilisant le satellite Ka-Sat de dernière génération). Lancé le 30 novembre 2011, le plan France Numérique 2020, a notamment pour objectif de soutenir cette évolution remarquable, en actualisant le label « haut débit pour tous » via l'obtention d'un débit de 5 Mbit/s sur l'ensemble du territoire. De plus, dans le cadre du programme actuel, une aide de 40 M€ a été attribuée dès fin 2011 au Centre national d'études spatiales afin de mettre au point un nouveau satellite, capable de délivrer des services à très haut débit. Enfin, l'alimentation pérenne du FANT pourra être examinée dès que l'utilisation des ressources du FSN pour le financement par l'État des premiers projets très haut débit le justifiera. La nouvelle étude confiée à la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à la Direction générale de compétitivité de l'industrie et de services permettra également d'actualiser le montant des ressources publiques à mobiliser pour la réalisation, dans les délais impartis de ce chantier national.

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE ne devrait donc pas avoir de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État.

Pour assurer la stabilité de l'exploitant, le statut du fermage accorde au fermier en place un droit de préemption, lui permettant d'acquérir le fonds loué en priorité, en cas d'aliénation à titre onéreux du bien rural, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, si l'acquéreur du fonds rural démembré est lui même nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété, le statut du fermage n'est pas applicable et il est fait échec au droit de préemption du fermier en place (article L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime). En outre, le recours au démembrement de propriété est une possibilité offerte aux usagers par les règles du code civil mais ne peut constituer un droit absolu. En effet, les pratiques individuelles qui consisteraient uniquement à contourner l'application du statut du fermage relèvent de la fraude. Ainsi, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont seuls compétents pour apprécier le caractère frauduleux d'un tel montage, notamment en cas de cession d'usufruit temporaire. De la même manière, l'usage du bail à nourriture ou de l'apport de foncier en société est soumis au contrôle du juge qui dispose, en cas de fraude caractérisée, d'un pouvoir de requalification de la convention en bail rural. Un changement de l'état actuel du dispositif nécessiterait une modification législative et une consultation préalable des acteurs concernés.

Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe dans ses annexes II et III les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Ces règles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. La subsidiarité laissée à chaque État membre dans la mise en œuvre de la directive nitrates permet d'en adapter les dispositions en fonction des enjeux et des contextes propres à chaque territoire tant d'un point de vue agronomique que pédo-climatique ou encore environnemental. Ce principe de subsidiarité trouve ses limites dans la nécessaire harmonisation à l'échelle européenne des obligations imposées aux exploitants agricoles afin de prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évolué le 27 octobre 2011 en avis motivé. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en œuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédo-climatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez nos principaux partenaires européens. Trois textes ont ainsi d'ores et déjà été publiés : le décret du 10 octobre 2011 créant un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national et l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la composition des groupes régionaux d'expertise « nitrates ». À partir du 1er septembre 2012, début de la prochaine campagne, la réglementation relative aux nitrates évoluera ainsi sur les points suivants. S'agissant des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, celles-ci seront étendues, en cohérence avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. S'agissant des modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d'élevage, celles-ci seront clarifiées et renforcées en consolidant d'un point de vue réglementaire la méthode utilisée en France « Diagnostic environnemental de l'exploitation d'élevage » (DEXEL) dont les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ont prouvé la pertinence technique et l'efficacité d'un point de vue environnemental liée à l'adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Lorsque les nouvelles périodes d'interdiction d'épandage impliquent une modification des capacités de stockage, l'arrêté portant programme d'actions national prévoit que les capacités résultant d'un dossier PMPOA, calculé avec la méthode DEXEL, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %. S'agissant des quantités d'azote émises par les vaches laitières, ces normes seront relevées en moyenne de 20 % ; pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale, un dispositif transitoire est mis en place dans l'attente d'une dérogation au plafond de 170 kg d'azote issu des effluents d'élevage pouvant être épandu par an et par exploitation. Cette dérogation, prévue par la directive pour tenir compte des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera demandée à la Commission européenne. D'autre part, des études sont en cours pour évaluer si les quantités d'azote émises par les autres espèces doivent être actualisées ou non. Par ailleurs, des groupes régionaux d'expertise « nitrates » préciseront la déclinaison opérationnelle des conditions de l'équilibre entre l'apport d'azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d'action. Les travaux en cours sur le cadre réglementaire d'application de la directive « nitrates » s'effectuent dans un contexte de fortes contraintes, de fond et de calendrier, liées notamment au contentieux en cours. Les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement n'en restent pas moins particulièrement attentifs à la concertation avec tous les acteurs concernés et à la pertinence technique et juridique de l'ensemble des dispositions réglementaires.

La problématique de la migration d'huiles minérales depuis l'emballage vers les denrées alimentaires, mise en évidence par des travaux de recherche en Suisse dès 2010, est au cœur des réflexions actuelles sur la gestion des risques liés aux emballages alimentaires, au niveau européen et national. Deux sources sont identifiées : d'une part, les encres d'impression des emballages alimentaires, pour lesquelles l'industrie a établi des lignes directrices volontaires de non-utilisation d'huiles minérales ou d'utilisation d'encres à faible migration, et d'autre part, les fibres recyclées (les papiers cartons issus du recyclage peuvent comporter des quantités plus importantes d'huiles minérales que les fibres vierges, du fait des encres et additifs utilisés dans les imprimés recyclés). En l'absence d'une règlementation spécifique, les matériaux au contact des denrées alimentaires (emballages) sont actuellement soumis, par un règlement-cadre de l'Union européenne, à un principe général de sécurité : ils doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou entraîner une altération de leur qualité organoleptique. Cette exigence responsabilise les opérateurs et crée une obligation de résultat s'appliquant aux papiers cartons et aux encres d'emballage. À la suite de l'identification de la problématique des huiles minérales, la Commission européenne a saisi l'Autorité européenne de sécurité des aliments d'une demande d'évaluation des risques liés aux huiles minérales (tous types d'huiles et toutes sources). L'avis de l'agence permettra le cas échéant de décider si de nouvelles mesures réglementaires apparaissaient nécessaire pour encadrer plus précisément les usages de papier recyclable à des fins alimentaires. Plus généralement, il sera également l'occasion de réfléchir à un meilleur encadrement (priorisation des substances les plus préoccupantes) des encres et autres matériaux (revêtements anti-adhésifs...) sur la base des travaux initiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Pour mémoire, la gestion du risque lié aux matériaux au contact des denrées alimentaires relève en premier lieu des compétences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le rapport du Médiateur de la République 2011 fait écho à des failles et des complexités dans la relation entre l'administration et ses usagers et évoque un service public « qui ne porte plus son nom ». Or, l'amélioration de la qualité du service est une attente forte des usagers, à la fois sur le niveau du service et sur les conditions de sa délivrance. Partant de ces attentes, le Gouvernement fait de la rénovation du lien entre l'administration et ses usagers une priorité d'action. Cette politique répond à trois impératifs : améliorer l'accueil des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, améliorer le traitement de leurs demandes de façon à pouvoir y répondre mieux et plus rapidement, et enfin, améliorer la gestion et les réponses apportées aux réclamations. L'accessibilité est le pré-requis d'une relation de qualité. L'accueil des usagers constitue un enjeu fort parce qu'il s'agit de la première étape du service rendu et d'un signe tangible d'une administration à visage humain, attentive aux besoins des usagers qu'elle sert. La politique du Gouvernement est double : développer et déployer les guichets uniques en cohérence les uns avec les autres : sur site physique, par téléphone, par courrier ou sur Internet. Ce travail est déjà engagé via la mise en place de guichets physiques uniques dans les domaines de l'emploi (Pôle emploi) et des impôts (guichet fiscal unique des particuliers) ; le renforcement d'« allô service public 39-39 » : l'accès des citoyens à l'information administrative par téléphone a été amélioré grâce à l'élargissement des horaires d'ouverture du « 39-39 » : de 8 h à 20 h en semaine et de 9 h à 18 h le samedi ; le développement de service-public. fr, portail d'information de l'administration française et de mon. service-public. fr, le compte personnel des démarches en ligne ; hisser tous les services d'accueil de l'État au même niveau (accès sur Internet plus homogène, accueil téléphonique plus fiable et moins coûteux, horaires des services publics physiques mieux adaptés). C'est en ce sens qu'est déployé actuellement le référentiel d'accueil « marianne ». Un chantier pilote et une première vague de déploiement visant à hisser aux standards du référentiel marianne les services de l'État de 12 départements en Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et à Paris, ont été lancés en mars et octobre 2010. Des effets sont d'ores et déjà tangibles tant pour les usagers que pour l'amélioration des conditions de travail des personnels. Ce chantier-pilote et cette première vague de déploiement ont permis également de capitaliser sur la démarche pour structurer et développer avec les administrations une stratégie de déploiement sur tout le territoire. En effet, il s'agit de continuer à étendre cette transformation à l'ensemble des services de l'État et sur le territoire national d'ici la fin de l'année 2011. Une seconde vague de déploiement a débuté en mars 2011 et est en cours dans 188 sites, services déconcentrés de l'État, localisés dans 27 départements. Mieux traiter les demandes des usagers est également une des exigences de la qualité de service public. Pour y parvenir, trois priorités d'actions sont à l'œuvre : simplifier les démarches administratives, développer l'administration électronique et réduire les délais de traitement des demandes. Les démarches administratives sont souvent jugées compliquées et leurs délais de traitement trop longs. Notre ambition est de permettre aux usagers de réaliser leurs démarches le plus possible sans se déplacer, et de réduire les temps d'attente et de traitement des demandes. Un programme de 100 simplifications correspondant aux attentes prioritaires des Français, identifiées grâce à des enquêtes menées auprès d'échantillons représentatifs de la population, a été décidé lors du 4e Conseil de modernisation des politiques publiques. Les trois quarts des mesures ont déjà été engagés : 15 en octobre 2009 ; 15 en juin 2010 ; 20 en février 2011 et 20 en septembre 2011, avec des résultats significatifs notamment : plus de 18 millions de personnes peuvent dès à présent y accéder au sein des 2 600 communes adhérentes au dispositif offert dans mon. service-public. fr (MSP). Aujourd'hui, 36 % des Français peuvent s'inscrire en ligne sur les listes électorales ; les jeunes de 16 ans peuvent aujourd'hui effectuer leurs formalités obligatoires de recensement sur le web via MSP. Le service est progressivement étendu à toute la France et 50 % des jeunes Français peuvent désormais bénéficier de ce service ; en cas de déménagement, tous les usagers peuvent aujourd'hui informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics (assurance maladie, Pôle emploi, caisse d'allocations familiales, bureau du service national, services des impôts...) d'un changement de coordonnées (courriel, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale...). Plus de 750 000 demandes « je change de coordonnées » ont été établies en 2011. Un Français sur trois ayant déménagé l'a utilisé en 2011 via MSP ; au global, les efforts engagés portent leurs fruits et démontrent l'impact réel des mesures de simplification : en effet, entre 2008 et 2010, l'évaluation de la complexité des démarches perçue par les usagers particuliers a baissé de 5 points. La complexité ressentie par les entreprises est marquée par une forte baisse de 25 % sur la même période. Le programme dit des « accélérateurs », lancé par la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME) en lien avec les ministères concernés, consiste à analyser en profondeur, avec les agents, un processus donné (délivrance d'un passeport, paiement d'une facture...) pour définir les causes des ralentissements ou retards les plus fréquemment observés. La démarche des « accélérateurs » vise à réduire les délais de traitement des administrations, à moyens constants, sur les processus à fort enjeu. Cette démarche permet tout à la fois d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et de redonner un rôle moteur aux agents en charge de la mise en œuvre des politiques publiques. Plusieurs résultats tangibles le démontrent : réduction de 20 à 50 % des délais moyens de traitement et réduction des stocks de dossiers de 20 à 40 % dans les 5 domaines : droits des étrangers (séjour), droits de conduire, cartes nationales d'identité, passeports, contrôle de légalité et budgétaire ; réduction du temps d'attente au contrôle transfrontière dans les aéroports (expérimentation à Roissy). L'ensemble des ministères ont été invités à déployer ces efforts d'amélioration des démarches administratives, dans leurs champs respectifs. L'amélioration du service rendu aux usagers passe également par une meilleure gestion des réclamations. La gestion des réclamations est en effet au cœur du dispositif d'écoute des usagers des services publics. L'objectif du Gouvernement est que d'ici fin 2011 toute administration au contact du public soit dotée d'un dispositif de traitement des réclamations, c'est-à-dire puisse répondre à 100 % des réclamations reçues dans les meilleurs délais, adapter la réponse à l'insatisfaction exprimée et mesurer la satisfaction des « réclamants ». Dix organismes publics et services de l'État représentant environ 80 % du volume des réclamations adressées à l'administration se sont engagés à déployer un tel dispositif : Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'allocations familiales, Régime social des indépendants, Pôle emploi, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Direction générale des finances publiques (DGFiP), ministère chargé de l'intérieur, ministère chargé de l'éducation nationale et ministère chargé de la justice. S'appuyant sur une démarche commune d'amélioration de la gestion des réclamations conçue par la DGME, une première vague de déploiement a été réalisée dans 49 sites pilotes, entre juin 2010 et juin 2011, conduisant à la sensibilisation ou à la formation de 6 000 agents à la gestion des réclamations. L'obtention rapide de résultats et le caractère participatif de la méthode ont permis une forte appropriation de la démarche de la part des différents organismes qui ont lancé, au second semestre 2011, sa généralisation. Les bénéfices de cette démarche sont visibles aussi bien pour les usagers que pour les agents : amélioration de la qualité de service, accroissement de l'efficacité des services concernés avec une diminution notable des délais de réponse (de 25 % à 50 % selon les cas), renforcement de l'écoute des usagers (environ 1 000 questionnaires de satisfaction ont été diffusés). En complément de ces travaux, un service de dépôt en ligne de réclamations a été lancé le 12 juillet 2011 sur MSP. Avec la possibilité d'envoyer une réclamation auprès de 6 organismes publics (les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les préfectures, les douanes, les principales juridictions du ministère chargé de la justice et les rectorats du ministère chargé de l'éducation), « e-réclamations » répond à une double attente : la possibilité de déposer facilement une réclamation et l'assurance qu'elle sera prise en compte. Pour garantir l'atteinte des objectifs d'amélioration du service, l'administration doit avoir des engagements de services lisibles et mesurables envers ses usagers. C'est en ce sens qu'est publié semestriellement, depuis juillet 2010, le baromètre de qualité des services publics. Conçu à partir des attentes prioritaires des Français, il a deux vertus : être à la fois levier de modernisation de l'administration pour améliorer la relation avec l'usager et outil permettant de rendre compte aux Français, en toute transparence et en ne retenant qu'un nombre limité d'indicateurs emblématiques de la qualité de service, des progrès réalisés pour renforcer la qualité du service rendu. Il est construit autour des trois axes d'amélioration du service (accueil, traitement des démarches et possibilité de réclamer). La 3e édition du baromètre de la qualité des services publics a été publiée à l'été. En moyenne, les indicateurs mesurant objectivement la qualité du service rendu aux usagers, comme un délai de traitement d'une démarche administrative (par exemple le délai moyen de remboursement d'une feuille de soins électronique) ont augmenté de 5 points. L'indice moyen de la qualité des services publics atteint 81 %, en progression de 4 points par rapport à 2010, selon le baromètre de la qualité des services publics. La 4e édition du baromètre sera publiée au début de l'année 2012.

Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 qui ont porté successivement à 3,5 % puis 7 % les taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats santé solidaires et responsables s'inscrivent dans la politique du Gouvernement de lutte contre les déficits publics, effort qui est absolument indispensable dans le contexte de la zone euro. Cet effort, qui s'est traduit dans les lois financières et la réforme des retraites, a été poursuivi et amplifié au travers des deux plans de réduction des déficits annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011 qui représentent un effort de réduction des déficits de plus de 115 Md€ d'ici 2016. L'ensemble des mesures prises constituent un plan global et équilibré mettant à contribution l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité, à la fois par une augmentation des recettes et par la réduction des dépenses. S'agissant du volet « recettes » des mesures de réduction des déficits, le Gouvernement, plutôt que de procéder à une hausse généralisée des prélèvements qui aurait trop lourdement pesé sur la croissance, a fait le choix d'une revue systématique des dépenses fiscales et des niches sociales afin de réduire les aides publiques en les supprimant sur les dispositifs pour lesquels elles n'apparaissent plus justifiées et en les recentrant sur les dispositifs les plus efficaces. S'agissant plus spécifiquement de la mesure portant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 3,5 % à 7 % (dont le rendement est estimé à 100 M€ en 2011 et 1,1 Md€ en année pleine), l'incitation fiscale, qui a pris la forme d'une exonération de TSCA sur les contrats responsables puis d'un taux réduit, a produit son plein effet (plus de 90 % des contrats d'assurance santé satisfont les critères ouvrant droit au label « solidaire et responsable »). Les conséquences de cette situation doivent être tirées en matière de politique fiscale, le maintien de dispositifs dérogatoires ne se justifiant qu'au regard des aspects incitatifs qu'ils peuvent porter. En tout état de cause, un écart est maintenu entre les contrats solidaires et responsables et ceux qui ne le sont pas puisque ces derniers subissent un taux de prélèvement de 9 % (au lieu de 7 %). Au total, en additionnant le rendement de la taxe des organismes complémentaires (OC), qui vient financer le fonds couverture maladie universelle (CMU), et de la TSCA, les prélèvements sur les contrats solidaires et responsables atteindraient 4,1 Md€ en 2012 contre 725 M€ en 2008. Cette augmentation doit toutefois être relativisée : d'abord ces contrats bénéficient toujours d'autres mesures d'exonérations comme par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations employeurs des contributions versées pour les contrats collectifs et obligatoires. Cette exonération entraîne une perte de cotisations sociales estimée à 2 Md€. Les cotisations et primes des contrats solidaires et responsables sont aussi exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ensuite, il convient de souligner que le report de la hausse de la taxation des contrats sur les assurés n'a rien d'automatique et que les entreprises d'assurances et les mutuelles peuvent en absorber une partie. Ainsi, les éventuelles hausses de primes sont avant tout une décision des organismes complémentaires qui ne peut être en totalité imputée à la réduction de la dépense fiscale. Certains acteurs ont en effet les moyens de ne pas répercuter la suppression d'une partie de l'avantage fiscal sur leur prix, notamment en se servant dans leurs fonds de réserve. Certains ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne répercuteraient pas la hausse sur leurs tarifs. Cet effort des organismes complémentaires apparaît légitime à double titre. D'une part, la politique générale de maîtrise des dépenses de santé, que l'on peut mesurer au travers de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté chaque année au Parlement, bénéficie également aux organismes complémentaires en contribuant à la maîtrise de leurs coûts. D'autre part, il convient de rappeler que l'accroissement tendanciel de la part des malades en affections de longue durée, dont les soins sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, représente chaque année environ 1 Md€ d'économie pour les organismes complémentaires. En ce qui concerne la protection complémentaire des ménages les plus modestes, le Gouvernement a procédé ces dernières années à plusieurs revalorisations importantes des paramètres de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour garantir l'accès aux soins du plus grand nombre. Ainsi, les montants de l'aide ont été majorés de manière très importante depuis 2005 (de 75 € en 2005 à 200 € en 2011 pour les 16-25 ans, de 150 € à 350 € pour les 50-59 ans et de 250 € à 500 € pour les plus de 60 ans par exemple). En outre, le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide a été augmenté à deux reprises sur la même période et a connu une nouvelle revalorisation à compter du 1er janvier 2012. Il est égal au plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 % (contre 26 % en 2011, 20 % en 2010, 15 % en 2005). Fin 2013, 1 million de personnes devraient bénéficier de ce dispositif auxquels il faut ajouter environ 4,5 millions de bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ces revalorisations sont accompagnées par deux mesures qui poursuivent le même objectif de garantie de l'accès aux soins : d'une part, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit la définition, par voie conventionnelle, d'un « label ACS », dont les critères d'éligibilité seront définis par une convention conclue entre le fonds CMU, l'État et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie (UNOCAM). Ces contrats devront notamment s'efforcer d'offrir des prestations adaptées aux personnes dont les ressources sont modestes. L'existence de ce label n'empêchera pas les personnes éligibles à l'ACS de souscrire un contrat n'en bénéficiant pas, et, inversement, des personnes non éligibles à l'ACS pourront souscrire un contrat le revêtant ; d'autre part, afin de maximiser le taux de recours à l'ACS, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont adressé plus de 200 000 courriers ciblés aux bénéficiaires potentiels de l'ACS détectés par les caisses d'assurance vieillesse et les caisses d'allocations familiales.

L'Œuvre des orphelins des douanes (ODOD) a été créée en 1914 par les douaniers pour prendre en charge les enfants d'agents tués lors de la Première guerre mondiale. La communauté douanière et le ministère du budget restent très attachés aux actions menées par cette association en faveur des enfants des douaniers, notamment les plus fragilisés ou ceux souffrant de handicap, aux valeurs de solidarité qu'elle véhicule et au lien social qu'elle développe. Ce lien privilégié se matérialise par un soutien constant de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui apporte une aide très importante à l'ODOD, à la fois au plan financier avec une subvention annuelle conséquente (5,6 M€ en 2011) et en matière de fonctionnement, avec la mise à disposition de deux agents et des autorisations d'absence pour les délégués régionaux. L'ancien système de financement auquel il est fait référence, dit des « 10 % », a dû être remis en cause en 2006 afin de mettre en œuvre un dispositif garantissant une maîtrise des sommes versées tout en assurant leur pérennité dans le respect des nouvelles exigences issues de la loi organique relative aux lois de finances. Le nouveau dispositif de financement, basé sur un arrêté du 21 novembre 2007, lui apporte la sécurité juridique nécessaire. La subvention versée à l'ODOD est prélevée sur les ressources budgétaires de la douane. Il est donc nécessaire d'assurer un juste équilibre entre les moyens de fonctionnement des services douaniers et les moyens consacrés à l'action sociale, dont l'ODOD représente une part importante. L'ODOD doit également s'adapter dans son organisation et son fonctionnement, comme la DGDDI a été amenée à le faire, pour continuer à assurer ses missions essentielles dans un contexte financier plus contraint. Dans cette perspective, diverses pistes ont été évoquées avec l'ODOD en vue de lui permettre d'obtenir des ressources supplémentaires (ouverture de l'internat de Chalès à d'autres ministères, recherche de nouvelles sources de financement extérieur, ...) et d'explorer des pistes de réduction de dépenses. Par ailleurs, à la suite des discussions menées par la DGDDI avec les responsables de l'ODOD une nouvelle convention financière a été finalisée pour 2012 qui permettra à l'association d'être dotée de 5,3 M€ tout en s'engageant dans les évolutions précitées.

Il est exact que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) participe à la réduction du volume des emplois publics, dans les conditions fixées chaque année par le Parlement. Ainsi, le plafond d'emplois du programme 156 a connu une diminution globale de 2 667 équivalents temps plein (ETP) au titre de la loi de finances pour 2011 et de 2 441 ETP en PLF 2012. Cette diminution porte sur l'ensemble des services centraux comme territoriaux de la DGFiP. En revanche, il n'est pas exact que la création des services des impôts des particuliers aboutisse à diviser par deux les effectifs consacrés à l'accueil. La création de la DGFiP vise, notamment, à offrir à tous les Français un guichet fiscal unique. Ainsi, dans les villes où étaient situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services des impôts des particuliers (SIP) ont été créés par regroupement des équipes des deux services. Cette réforme est quasiment achevée au 31 décembre 2011, avec 98 % des SIP installés. Elle permet une réelle amélioration du service à l'usager, les contribuables pouvant effectuer leurs démarches fiscales en une fois et au même endroit, qu'elles portent sur le calcul ou le paiement de l'impôt. Il s'agit là d'une simplification majeure pour les usagers. Ainsi, l'organisation de l'accueil des usagers particuliers à la DGFiP repose aujourd'hui sur des schémas organisationnels qui cherchent à privilégier le professionnalisme des agents (équipe dédiée avec possibilité de renforts en fonction du flux des usagers, compétences techniques des agents, encadrement rapproché de l'accueil sur les plus grands sites...) et les conditions matérielles de l'accueil des usagers (fluidité et réactivité de l'accueil, réception personnalisée dès que le dossier est complexe...). Cette organisation s'applique à l'ensemble des SIP et, notamment ceux implantés dans les arrondissements parisiens du 13e , 18e et 19e . Plus particulièrement, pour les SIP de Paris 13e , de création récente (1er juillet 2011), le nombre d'agents chargés de l'accueil est globalement identique à celui des services qui ont rejoint le SIP. La formation de files d'attente évoquée s'explique, comme pour de nombreux autres SIP, par des déplacements massifs d'usagers, concentrés sur certaines périodes de l'année, en particulier les derniers jours précédant les échéances de paiement des impôts, mais aussi, en l'espèce, par des raisons de sécurité (nombre de personnes maximal dans l'espace d'accueil à ne pas dépasser pour des raisons d'évacuation du site). La DGFiP cherche à améliorer ces situations et à faire en sorte que le délai d'attente des usagers soit réduit. Elle examine les pistes qui permettraient d'accueillir moins de visiteurs au guichet tout en maintenant un haut niveau de qualité de service, par exemple en continuant de favoriser une utilisation plus importante du portail fiscal pour les usagers qui disposent d'un accès internet. De manière particulière, en l'espèce, l'accueil des SIP de Paris 13e est en cours d'adaptation (signalétique, gestion de la file d'attente des usagers, calibrage de l'équipe d'accueil). Enfin, ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où une attention particulière est portée aux conditions de travail des personnels. C'est notamment dans ce cadre que la DGFiP a mené récemment une large consultation pour évaluer les risques professionnels aux fins de les maîtriser. L'administration des finances publiques, à Paris comme dans les autres départements, dispose donc d'un volume approprié d'emplois au regard des missions qui sont les siennes et, en particulier, en considération de leurs conditions d'exercice.

Il est exact que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) participe à la réduction du volume des emplois publics, dans les conditions fixées chaque année par le Parlement. Ainsi, le plafond d'emplois du programme 156 a connu une diminution globale de 2 441 équivalents temps plein au titre de la loi de finances pour 2012. Cette évolution assumée ne saurait en aucun cas être résumée à l'application d'une logique purement comptable ni déconnectée de la réalité de la charge de travail ou des conditions d'exercice des missions. En effet, le souci du Gouvernement a toujours été de mener parallèlement un travail visant à faciliter la survenance des gains de productivité et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le premier permettant d'identifier les moyens de mettre en œuvre le second. Les gains de productivité réalisés par la DGFiP sont permis, à titre principal par : la dématérialisation des procédures : la dématérialisation couvre un champ très large, tant en termes de métiers concernés (fiscalité, secteur public local, État, ...) que de nature des processus et de leur niveau de maturité. Ainsi, la télédéclaration et le paiement dématérialisé de l'impôt ont été engagés depuis plusieurs années alors que la dématérialisation est plus récente, par exemple, dans le secteur public local ; le déploiement d'applications informatiques structurantes. Il s'agit, en particulier, des applications Hélios et Copernic ; les évolutions organisationnelles (nouvelles modalités d'organisation permettant de renforcer l'efficacité collective et d'améliorer la productivité) et réglementaires (tendant à simplifier les conditions d'exercice des missions). Ces gains de productivité permettent, en particulier, d'alléger les travaux de masse liés aux traitement et à la saisie des données ce qui justifie la diminution des emplois de catégorie C, traditionnellement positionnés sur ces missions. Si la quantification de ces gains peut souffrir à la marge de discussions, leur réalité est incontestable et leurs effets, tant en termes d'amélioration du service rendu aux usagers que d'allégement de la charge de travail des agents, ne peut être niée. Ce mouvement s'inscrit dans un contexte où une attention particulière est portée aux conditions de travail des personnels. C'est notamment dans ce cadre que la DGFiP a mené récemment une large consultation afin d'évaluer les risques professionnels aux fins de les maîtriser. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui réussit à concilier le maintien de prestations de haut niveau aux usagers et la participation à l'amélioration de l'efficacité du service public.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2e semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville ; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 mètres. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte a reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes et est à présent soumis à l'avis du Conseil d'État.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2010 avait permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Il était donc légitime que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative procède, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. À la rentrée 2010, l'académie de Lyon a connu une stabilité démographique après des baisses continues pendant plusieurs années (― 5 899 élèves depuis la rentrée 2005, soit ― 3,0 %). Dans le contexte budgétaire rappelé ci-dessus, 141 emplois d'enseignants ont été supprimés à la rentrée 2010. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertations, départementales notamment. Il convient de mentionner également qu'à la rentrée 2010, le nombre d'élèves par division en LP dans l'académie de Lyon était plus favorable (18,5) que la moyenne nationale (19,3). S'agissant particulièrement des lycées professionnels de l'Ain, l'offre de formation en sortie de 3e était à la rentrée 2010 en légère augmentation : ouverture de quatre CAP et augmentation de la capacité d'accueil en classes de seconde de baccalauréat professionnel en 3 ans. Sur ces quatre CAP, le choix a été fait d'ouvrir deux nouveaux CAP en deux ans au lycée Gabriel Voisin de Bourg-en-Bresse (CAP maintenance des véhicules automobiles et CAP réparation des carrosseries). Ils sont destinés à des élèves sortant de 3e . Dans ce même établissement, le recrutement dans le CAP en un an « agent d'accueil de conduite routière et de transport de voyageurs » a été ajourné, compte tenu des difficultés conjoncturelles de placement des élèves. Les services de l'orientation restent mobilisés pour donner à cette filière plus d'attractivité. Le lycée Gabriel Voisin de Bourg-en-Bresse a vu deux BEP transformés en deux formations de baccalauréat professionnel en trois ans : le BEP « carrosserie » est transformé en deux baccalauréats professionnels « carrosserie », l'un, option construction et l'autre option « réparation des carrosseries » ; le BEP « maintenance des véhicules et des matériels » est transformé en deux baccalauréats professionnels maintenance des véhicules et des matériels, l'un, spécialité maintenance des véhicules particuliers et l'autre spécialité « maintenance des véhicules industriels ». Par ailleurs, dans cet établissement deux baccalauréats professionnels ancienne version ont été transformés en deux formations de baccalauréat professionnel en trois ans : le baccalauréat « bio-industrie de transformation » devient le baccalauréat conduite de procédés industriels et transformations, « spécialité industries de procédés » ; le baccalauréat logistique devient le baccalauréat « logistique et transport, spécialité logistique ». Ainsi, la capacité de l'établissement à amener des élèves au niveau du baccalauréat est passée de 53 élèves avant la réforme à 117 élèves à l'issue de la réforme, élevant ainsi le niveau de qualification d'un plus grand nombre d'élèves. C'est donc de ces formations nouvelles qu'une répartition des heures d'enseignement différente de celle des années précédentes a été mise en place. Enfin, il faut rappeler que dans cet établissement 72 places étaient restées vacantes à la rentrée 2009 sur une capacité de 538 places. Le lycée Gabriel Voisin de Bourg-en-Bresse a des taux d'encadrement particulièrement favorables puisque, par exemple, dans les spécialités de l'automobile, il accueille 10 élèves par groupe d'enseignement professionnel. Les dotations affectées à chaque établissement s'appuient, dans tous les établissements de l'Ain comme dans l'ensemble de l'académie de Lyon, sur les grilles nationales issues de l'arrêté du 10 février 2009. Les dotations horaires garantissent aux établissements le volume horaire dû à chaque élève et donnent toute latitude aux chefs d'établissement pour organiser les regroupements qu'ils jugent nécessaires pour le travail à effectifs réduits, en tenant compte des équipements disponibles. Il s'agit donc bien de poursuivre la valorisation de l'enseignement professionnel pour soutenir la réussite des élèves. Les résultats de réussite au baccalauréat professionnel pour l'ensemble France métropolitaine et DOM hors agricole sont significatifs ; en effet, le nombre de candidats admis en 2011 est de 139 922 contre 103 287 en 2010. Ces résultats démontrent que les réformes entreprises vont dans la bonne direction.

Onze établissements de réinsertion scolaire (ERS) ont ouvert au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2010-2011. Ils ont pour vocation d'accueillir pendant un an au moins, au sein, le plus souvent, d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont été exclus de leur collège mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. L'objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Ces ouvertures ont eu lieu dans huit académies, majoritairement au sein de collèges dont cinq relevant de l'enseignement privé sous contrat, deux internats scolaires et un centre de vacances. Les ERS accueillent jusqu'à une vingtaine d'élèves, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. L'accent est mis sur l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire, la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage. Des activités auprès d'associations d'aide aux personnes leur sont également proposées. Lors de la conférence de presse du 22 novembre 2010, le ministre a proposé trois pistes d'action pour le bon fonctionnement des ERS : le développement des activités sportives, la mise en place de sanctions à portée éducative et le renforcement de partenariats. Un ERS est placé sous la responsabilité du chef d'établissement auquel il est rattaché et intégré au projet pédagogique et éducatif de l'établissement. Il est implanté de préférence dans des locaux annexes à l'établissement afin de favoriser le lien avec un cursus scolaire normal. Il peut aussi, par voie de contractualisation et dans le cadre d'un cahier des charges précis, être mis en place dans des locaux relevant d'autres institutions ou organismes. Le fonctionnement des ERS, annexes de l'EPLE, respecte les règles de répartition de compétences, applicables à l'ensemble des collèges, entre le conseil général et les services académiques. Selon les besoins constatés, des moyens financiers ont été alloués aux ERS par le ministère de l'éducation nationale. La politique volontariste de mise en œuvre de cette mesure se fixe pour objectif une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement et s'appuie sur un dispositif partenarial. Des partenariats sont établis avec les ministères en charge de la justice, de l'intérieur et de la défense, les collectivités territoriales, l'agence du service civique, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. L'encadrement est assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, le dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal du collège d'origine à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comporte le dossier administratif de l'élève, le rappel des diverses mesures d'aide et de soutien dont il a bénéficié et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale. Ce dossier est examiné par une commission départementale placée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à laquelle sont associés différents partenaires (représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général...). Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. À la sortie de l'ERS, un avis est formulé par le groupe départemental sur la réintégration de l'élève en collège ou lycée. Pour les élèves les plus âgés, des poursuites d'études peuvent être envisagées soit par la voie de l'apprentissage, soit sous statut scolaire. Au terme de l'année scolaire 2010-2011, sur les 152 élèves accueillis en ERS, 142 jeunes, c'est-à-dire 93 % des élèves, ont été réinsérés dans un collège, dans un lycée ou un CFA. Alors que près de 4 % des élèves accueillis sont maintenus au sein d'un ERS, seuls moins de 3 % des élèves font l'objet d'un placement dans une structure ne relevant pas de la compétence de l'éducation nationale. Le travail conduit en concertation au sein des équipes et le pilotage mené par les services académiques permet donc le plus souvent de rétablir pour ces élèves un cadre structurant qui aboutit à restaurer la confiance et l'envie de réussir. À la rentrée scolaire 2011, treize académies proposent un accueil dans dix-sept ERS.

À la fin de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont droit, en leur qualité d'agent non-titulaire de la fonction publique, au versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE). Les délais de traitement des dossiers des nouveaux allocataires font l'objet d'une attention particulière de la part des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) qui ont la charge de la gestion des ARE dans le cadre d'un régime d'auto-assurance. Les services sont soumis à des contraintes qui rendent pour partie incompressibles certains délais ; la chaîne de traitement de l'information implique en effet l'intervention de nombreux acteurs qui ont chacun la responsabilité de produire les pièces ou d'accomplir les actions nécessaires à la mise en paiement des allocations : l'agent, Pôle emploi, les services déconcentrés du MENJVA, et enfin les directions régionales des finances publiques (DRFiP). En premier lieu, en vertu des règles de coordination entre employeur public et institution d'assurance (articles R. 5424-2, R. 5424-3 et R. 5424-6 du code du travail), Pôle emploi doit produire les documents permettant de déterminer en fonction de l'historique des périodes travaillées de l'agent, qui ― de Pôle emploi ou de l'employeur public en auto-assurance ― doit assurer le paiement des ARE. Le caractère incompressible des délais est également lié à la production par l'allocataire des pièces permettant son admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi et au calcul de son montant. Enfin, le calendrier de liquidation de la paye des directions régionales des finances publiques impose que les dossiers d'ARE soient saisis au plus tard à la fin du mois N-1 pour un paiement seulement à la fin du mois N suivant : de ce fait, la mise en paiement effective des ARE ne peut survenir que sur la paye du mois suivant la constatation et l'ouverture des droits. La situation des personnels en perte d'emploi fait l'objet d'une très grande attention des services gestionnaires. Il est demandé de recourir chaque fois que cela est possible au versement d'acomptes, en dehors du calendrier normal de la paye ci-dessus mentionné, cette disposition permettant de verser à l'allocataire 90 % des montants qui lui sont dus sur le mois courant, le solde étant alors versé sur la paye du mois suivant.

Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagnera d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en œuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.

La prévention de toutes les formes de violence en milieu scolaire et la lutte contre celles-ci constituent une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les 7 et 8 avril 2010, et des Assises nationales sur le harcèlement à l'école, les 2 et 3 mai 2011, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Concernant l'encadrement des élèves, 2 802 emplois d'enseignants ont été créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignants ont augmenté de 2 182 ce qui permet de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique font apparaître une augmentation de 144 emplois. Concernant le soutien aux établissements, des équipes mobiles de sécurité ont été constituées et formées dans toutes les académies et sont susceptibles d'intervenir rapidement auprès des personnels des établissements, sous la responsabilité des chefs d'établissement. Composée d'un effectif variable selon la taille de l'académie et l'importance des problèmes qui y ont été repérés, placée sous l'autorité du recteur et coordonnée par un responsable, cette équipe rassemble des personnels de l'éducation nationale et des spécialistes de la sécurité. La souplesse du dispositif permet au recteur de l'organiser en fonction des spécificités de son académie. Leurs effectifs ont été renforcés dans les académies les plus exposées à la violence. Leur mission est triple : prévenir les tensions, intervenir immédiatement en cas d'incident grave et protéger les personnes et les biens. Depuis la rentrée 2010, plus de la moitié de leurs interventions ont concerné la prévention. En outre, les travaux conduits dans le cadre des États généraux comme dans celui des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont fait ressortir l'incidence du « climat de l'école » sur les apprentissages, le lien entre le climat relationnel de la communauté scolaire et le sentiment de sécurité. Le bien-être à l'école est une des conditions du bien-apprendre. Le « climat scolaire », reconnu aujourd'hui comme fondamental, est l'objet d'un travail approfondi sur les indicateurs permettant à chaque établissement d'effectuer un « diagnostic local de climat scolaire ». Le programme ÉCLAIR (Écoles, Collèges et Lycées pour l'Ambition, l'Innovation et la Réussite) constitue un levier pour faire évoluer les pratiques quotidiennes au service de la réussite de tous les élèves. Avec, en particulier, pour objectif l'instauration d'un climat scolaire apaisé et propice aux apprentissages, il se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. Des mesures sont mises en place pour soutenir les professeurs et renforcer leur formation, responsabiliser les acteurs, mieux connaitre la violence et lutter contre le harcèlement. 1 ― Soutenir les professeurs dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Deux décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011, parus au journal officiel du 26 juin 2011, définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré. L'objectif de cette réforme est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, en redonnant du sens aux sanctions, pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Depuis le 1er septembre 2011, sont appliqués dans les établissements scolaires : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève ; le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ; la nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comporte des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus, qui consistent en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intègrent des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN). 2 ― Mieux mesurer la violence et le climat dans les établissements scolaires. D'une part l'enquête SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est complétée par de nouveaux indicateurs de façon à augmenter le nombre de faits recensés. L'extension de l'échantillon des établissements auxquels l'enquête est proposée permet d'assurer à SIVIS une représentativité départementale. L'enquête fera, en outre, l'objet d'une publication trimestrielle. D'autre part, l'enquête nationale de victimation, consistant à interroger un échantillon représentatif de personnes sur les faits dont elles ont été victimes en milieu scolaire, réalisée en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance, dans 300 collèges publics représentatifs, a pour objectif de compléter l'analyse de la violence réalisée par SIVIS. Quantifiant et caractérisant la violence et les atteintes vécues au collège, y compris celles qui ne sont pas signalées, elle sera répétée tous les deux ans. 3 ― Une action prioritaire : la lutte contre le harcèlement. La mission confiée à Eric Debarbieux sur le harcèlement à l'école, dont le rapport est disponible en ligne sur le site du ministère, a été suivie par les Assises nationales sur le harcèlement à l'école, qui ont conduit à l'élaboration d'un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques et d'un site internet réalisé en partenariat avec l'association e-Enfance et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; traiter les cas de harcèlement avérés grâce à la réforme des sanctions, la signature d'une convention avec l'association e-Enfance et la construction de partenariats avec Facebook et l'Office central de lutte contre la cybercriminalité. Connaître et faire reconnaître le harcèlement. Pour accompagner les équipes éducatives, deux guides leur sont proposés : le guide « Le harcèlement entre élèves : le reconnaître, le prévenir, le traiter » écrit par Nicole Catheline, pédopsychiatre, avec la collaboration d'Eric Debarbieux. Ce guide vise à sensibiliser l'ensemble des membres de la communauté éducative au harcèlement entre élèves et à ses conséquences ; et le guide pratique pour lutter contre le cyber harcèlement entre élèves, en collaboration avec l'association e-Enfance, qui a reçu le soutien de Facebook. Il a vocation à rappeler ce qu'est un usage d'internet responsable. Il doit permettre au niveau des écoles de ne plus laisser sans réponse les cas de cyber-harcèlement entre élèves. Ils sont diffusés dans les établissements scolaires et disponibles en ligne sur le site education. gouv. fr et sur le site Eduscol. D'autre part, le harcèlement sera identifié dans le système d'informations SIVIS, sous forme de circonstance aggravante. Faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays. Une campagne nationale de lutte contre le harcèlement est lancée au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2011-2012. Elle s'appuie en particulier sur un site internet et sur un numéro national ouvert à tous : élèves, parents et personnels de l'éducation nationale. Une réponse cohérente des adultes est garante de la protection des élèves. Former les équipes éducatives. Un réseau de formateurs académiques est progressivement mis en place. Il a vocation à organiser des formations locales pour l'ensemble des personnels des écoles et établissements scolaires ainsi que pour les associations de parents d'élèves. À partir de 2011-2012, les établissements peuvent lancer des expérimentations en matière de lutte contre le harcèlement. Traiter les cas de harcèlement et de cyber harcèlement avérés. La réforme des procédures disciplinaires prend en compte cette problématique. Au collège et au lycée, la commission éducative est un lieu d'écoute et d'échanges. Sa mission est de trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement. Le ministère a conclu, dans le cadre de la signature d'une convention le 6 juin 2011, un partenariat avec l'association e-Enfance pour permettre la prise en charge et le traitement du cyber-harcèlement entre élèves. Cette association, reconnue d'utilité publique et agréée par l'éducation nationale, a notamment pour mission l'éducation des enfants et des adolescents à une bonne pratique d'internet, depuis sa création en 2005. À travers son numéro national Net Ecoute 0820 200 000* ― numéro Indigo -, elle agit également dans le cadre du programme européen Safer Internet ― Pour un internet plus sûr. Cette politique est expérimentée dans tous les établissements qui le souhaitent depuis la rentrée 2011. En parallèle, dans le cadre du plan d'action national, les établissements seront toute l'année soutenus dans la mise en place de leur projet de prévention, la formation des équipes éducatives et le traitement des cas de harcèlement avérés.

Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagnera d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en œuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.

La situation des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative travaillant aux États-Unis ou au Canada est régie par les dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires d'État et par celles du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ces textes relèvent de la compétence des ministres chargés des finances et de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2002, lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international dans les conditions prévues par l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'affiliation de l'agent au régime du CPCMR n'est plus obligatoire pendant la durée du détachement, l'agent détaché dans ces conditions étant en principe affilié auprès du régime de retraite local auprès duquel il verse des cotisations et acquiert des droits à retraite. En matière de droit à pension, il convient donc de distinguer la situation des fonctionnaires détachés à l'étranger qui choisissent de cotiser pour la retraite à la fois au titre du régime des fonctionnaires et au titre du régime local de retraite, de celle des fonctionnaires qui ne cotisent qu'au régime de retraite de la fonction de détachement (régime local de retraite). Dans le premier cas, le fonctionnaire continue à acquérir des droits au titre du CPCMR. En conséquence, la période de détachement à l'étranger sera prise en compte dans la constitution du droit à pension ainsi que dans le calcul de la durée de services pour la liquidation de la pension française. En outre, lorsque la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs, la bonification de dépaysement pour les services rendus en position de détachement hors d'Europe, prévue au a) de l'article L. 12 du CPCMR, est prise en compte dans le calcul de la pension française. En ce qui concerne les États-Unis et le Canada, cette bonification de la durée de service est égale à un tiers de la durée des services accomplis. Dans cette situation de double cotisation, des règles de cumul de la pension française avec les droits acquis dans le régime local de retraite s'appliquent à l'intéressé. Ces règles sont précisées par l'article 46 ter précité, dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui prévoit que le montant de la pension perçue au titre du régime de retraite des fonctionnaires, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension que l'intéressé aurait acquise en l'absence de détachement. Dans le cas contraire, la pension civile est réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement. La somme à déduire est déterminée en tenant compte de l'ensemble des prestations de retraite versées par des régimes, même privés, dès lors qu'il s'agit de prestations versées dans le cadre d'une affiliation au régime obligatoire pour l'agent dans son emploi de détachement, que les droits ont été constitués sur la base de cotisations versées par l'agent et par son employeur et que la prestation servie présente un caractère viager. Il n'est par contre pas tenu compte des prestations servies par des régimes purement facultatifs, sans participation directe de l'employeur et auxquels le fonctionnaire s'est peut être volontairement affilié. La réglementation prévoit que le pensionné se trouvant dans cette situation a l'obligation de communiquer annuellement au service des retraites de l'État les éléments de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. À défaut, ce service liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps passé dans cette position de détachement (articles L. 87 et R. 95 du CPCMR). Si les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne sont mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en paiement de ces pensions. Dans le cas où le fonctionnaire détaché à l'étranger choisit de ne pas cotiser au titre du régime de retraite des fonctionnaires, son affiliation au CPCMR est suspendue durant la période de détachement considérée. Par voie de conséquence, le fonctionnaire cesse de verser la retenue pour pension due par les fonctionnaires au titre de la pension civile. La période de détachement est alors prise en compte dans la constitution du droit à pension mais ne sera pas retenue pour sa liquidation. Par ailleurs, le fonctionnaire ne pourra pas bénéficier des bonifications correspondant à la période de détachement, notamment celle prévue à l'article L. 12, a) du CPCMR (bonification de dépaysement). En tout état de cause, ces dispositions n'ont pas d'incidence sur les régimes de retraite facultatifs auxquels le fonctionnaire peut volontairement adhérer et qui sont régis par le droit local. Le cumul des prestations servies à ce titre sont cumulables avec la pension versée au titre du régime des fonctionnaires et au titre du régime local de retraite.

Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et celui où les élèves franchissent le seuil de l'école, leur sécurité relève entièrement de la responsabilité de la commune. Ces derniers ne sont placés sous la surveillance des enseignants qu'après avoir pénétré à l'intérieur de l'enceinte scolaire. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques indique en effet que « c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Par conséquent, les enseignants et le directeur n'assurent pas la surveillance de la montée et de la descente des cars. Toutefois, si le directeur constate des facteurs de risques notamment au niveau des aires de stationnement des véhicules, il se rapproche des services municipaux afin de rechercher les moyens d'une sécurité optimale pour les élèves ». La circulaire n° 95-071 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires précise, quant à elle, que « les directeurs d'école se rapprochent des services compétents des communes afin de rechercher les moyens permettant d'effectuer, dans des conditions optimales de sécurité, l'entrée et la sortie des élèves, leur descente et leur montée dans les transports ainsi que l'attente devant les établissements scolaires. Ainsi, ils proposent aux maires, investis des pouvoirs de police et de gestion de la voirie communale, de prendre les mesures appropriées en vue d'améliorer les conditions de circulation et de stationnement aux abords des écoles ».

L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de moins de trois ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de moins de trois ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil de ces enfants de moins de trois ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie.

Les dernières statistiques au sujet des évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2009. En 2009, près de huit participants à la JAPD sur dix sont des « lecteurs habiles », un peu plus de un sur dix rencontre des difficultés de compréhension. Les autres ont une maîtrise fragile de la lecture. Les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux deux années précédentes. Cette proportion avoisinait les 11 %, en 2006, elle approche aujourd'hui les 12 %. Parmi les jeunes en difficulté, la part de ceux en grave difficulté étaient de 4,4 % en 2004, 4,9 % en 2007 et 2008. Une nouvelle note de la DEPP datée d'août 2011 concernant l'année 2009 précise qu'un nouveau mode d'évaluation met en exergue 5,1 % des participants en sévères difficultés devant l'écrit. Dans ce contexte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en œuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment, deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement au collège et la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre chargé de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, dont le premier objectif est de prévenir les difficultés, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par cœur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Le plan se poursuit en 2011-2012 et des initiatives nouvelles ont été annoncées par la circulaire de rentrée (Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 mai 2011).

La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. Depuis la rentrée 2011, une expérience de parcours alterné en master est initiée, en partenariat avec des universités de plusieurs académies, pour proposer aux étudiants les moins favorisés socialement des conditions matérielles leur permettant de poursuivre un cursus universitaire les conduisant au diplôme de master et les préparant aux concours enseignants tout en bénéficiant d'une formation professionnalisante renforcée. La circulaire n° 2011-157 du 14-9-2011 relative à la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement précise notamment les modalités de la mise en place des masters en alternance. Les dispositifs de parcours alterné en master résultent d'un travail partenarial entre chaque recteur et les universités implantées sur le territoire de son académie. L'alternance doit permettre de renforcer les aspects professionnalisants de la formation universitaire en favorisant une entrée progressive dans le métier. Elle permet également de développer, chez l'étudiant, une meilleure connaissance des établissements scolaires tout en s'appropriant des pratiques pédagogiques variées et adaptées aux différents environnements et publics scolaires. Elle est particulièrement adaptée à l'aménagement d'interactions entre formation théorique et pratique. Par ailleurs, cette modalité permet de diversifier le recrutement des futurs enseignants, notamment en faveur de ceux qui exercent une activité professionnelle durant leurs études dans le cadre d'une école ou d'un établissement scolaire. L'université élabore le dispositif pédagogique en y associant l'académie ou ses représentants pour construire de véritables séquences de formation en alternance entre les universités et le milieu professionnel. En fonction du référentiel du métier d'enseignant, il lui revient de prendre en compte les acquis des séquences de formation en milieu professionnel pour aménager la formation. Cette prise en compte permet une validation de tout ou partie d'unités d'enseignement constitutives du diplôme national de master préparé. Cet aménagement offre ainsi à l'étudiant la possibilité de préparer en alternance le master et le concours sans supporter une charge de travail supplémentaire. Dès la première année, et selon le concours envisagé, les étudiants engagés dans ce dispositif ont une réelle pratique d'enseignement, d'animation de la vie scolaire ou de responsabilité dans le cadre d'un centre de documentation et d'information. Ils peuvent aussi, pour préparer l'exercice de ces fonctions en pleine responsabilité, offrir dans un premier temps un soutien scolaire à des groupes restreints d'élèves sous la conduite des enseignants titulaires, effectuer des missions de surveillance, se familiariser avec les enjeux de la vie scolaire ou intervenir dans le cadre d'un centre de documentation et d'information. En deuxième année, ils assurent des tâches pédagogiques et éducatives dont le volume total confiées aux étudiants ne peut excéder le tiers de service annuel du corps de référence. Selon les dispositions prises par les établissements d'enseignement supérieur et les académies, un premier contrat d'assistant d'éducation peut être envisagé, sur la base du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Ce contrat d'assistant d'éducation est dans un second temps complété ou remplacé par un contrat permettant l'exercice en responsabilité de la fonction envisagée. Les stagiaires bénéficient, dans le cadre de l'école ou de l'établissement, de l'aide et des conseils d'un maître de stage, professeur maître-formateur, maître d'accueil temporaire, professeur conseiller pédagogique du second degré (enseignant, documentaliste) ou conseiller principal d'éducation, identifié pour ses qualités professionnelles, qui les guide et facilite la construction des compétences attendues. Les maîtres de stage interviennent dans la planification, l'organisation des cours, la mise en œuvre des apprentissages, l'évaluation des élèves et accompagnent les stages, pour toutes les questions relevant de la gestion des classes et de la discipline.

L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés. Notamment, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». En dehors des jours fériés légaux, il n'est donc pas possible d'introduire dans ce calendrier des périodes de congé supplémentaires. C'est pourquoi les « ponts » n'entrent pas dans les critères retenus pour la fixation du calendrier scolaire national. En application des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation, le recteur, ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur délégation, ont compétence pour procéder à des aménagements du calendrier scolaire national pour un, plusieurs ou, sous certaines conditions, tous les établissements d'un département ou d'une académie. L'aménagement envisagé doit répondre à une nécessité locale, résultant notamment d'une situation géographique ou de circonstances susceptibles de mettre en difficulté le fonctionnement du service public d'enseignement. La prévision de risques importants d'absentéisme scolaire peut être regardée comme une circonstance locale justifiant un aménagement du calendrier. Toutefois, comme le prévoient les dispositions des articles précités, toute journée libérée de cours doit impérativement être rattrapée. En conséquence, les dérogations apportées au calendrier scolaire consistant à accorder le « pont » de l'Ascension à certaines écoles ou établissements ne peuvent être appréciées en opportunité que par le recteur, ou par l'inspecteur d'académie sur délégation, au vu de circonstances locales, et sans qu'aucune consigne particulière ne leur soit donnée à cet égard. Toute mesure d'adaptation du calendrier scolaire national doit faire l'objet d'une large consultation : représentants des parents d'élèves, représentants des personnels et collectivités territoriales. Lorsque la mesure envisagée intéresse l'ensemble des établissements d'une académie ou d'un département, la décision est prise après consultation du conseil académique de l'éducation nationale dans le premier cas ou du conseil départemental de l'éducation nationale dans le second cas ; si la mesure concerne un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, elle ne peut intervenir qu'après consultation du conseil d'école ou du conseil d'administration des établissements scolaires concernés. Dans tous les cas, le directeur d'école ou le chef d'établissement veille à la pleine information des familles dans les meilleurs délais. Le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Sur la base de ce rapport, le ministre a retenu des thématiques qui font l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. S'agissant plus spécifiquement du calendrier scolaire national, une des pistes du comité de pilotage qui consisterait à raccourcir les vacances de printemps à dix jours et à officialiser le pont de l'Ascension sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.

L'analyse de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2011 » relève que la part de PIB consacrée aux salaires des enseignants est plus faible en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE. Ce document montre également que ce salaire est en diminution en France contrairement à la situation dans la majorité des autres pays. Le constat réalisé est contestable car il repose sur la situation de 2009, situation qui a fortement évolué et sur une analyse des salaires qui ne tient pas compte des heures supplémentaires ou des indemnités. En effet, le ministère a consacré, depuis 2008, la moitié des économies budgétaires réalisées dans le cadre de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques auquel il participe et qui se traduisent par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à des mesures d'amélioration de la situation des personnels. Ainsi, depuis 2007, plus d'un milliard d'euros a été redistribué aux enseignants sous forme d'avantages de carrière, de revalorisation de traitement ou de régime indemnitaire. Concernant les seules rémunérations indiciaires, le rapport n'intègre pas les mesures d'augmentation de la rémunération des enseignants en début de carrière prévues dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé par le ministre de l'éducation nationale en octobre 2009 et prises en 2010, consécutivement à la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants. Cette amélioration prend la forme de l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une année et de la revalorisation, à raison d'une augmentation moyenne de 15 points des indices majorés des échelons de début de carrière de la classe normale des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles, soit un salaire mensuel moyen augmenté de 157 euros nets par mois. Les professeurs agrégés bénéficient d'une amélioration selon les mêmes mécanismes, leur grille indiciaire étant majorée de 7 à 11 points [1], ce qui représente un gain net en termes de salaire mensuel de 259 euros. Cette mesure à elle seule, représente 10 % d'augmentation du salaire des jeunes professeurs. Aucun pays de l'Union européenne n'en a fait autant. Sur le même principe, le salaire des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs des écoles et des conseillers principaux d'éducation en début de carrière va connaître une nouvelle revalorisation en février 2012 conformément à l'annonce du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 novembre 2011. Cette mesure va se traduire par une augmentation des troisième, quatrième et cinquième échelons, soit un salaire initial relevé de 102 euros mensuels. Ainsi, il est garanti, dès le 1er février 2012 à tout jeune enseignant exerçant à temps plein un salaire d'au moins 2 000 euros bruts. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la rentrée scolaire 2011, de 18 % par rapport à la rentrée scolaire 2007. Par ailleurs, comme le constate l'analyse de l'OCDE, les enseignants bénéficient d'un salaire en fin de carrière supérieur à la moyenne internationale, salaire qui est pris en compte pour calculer les droits à la retraite. En outre, l'amélioration de la situation des personnels enseignants s'est concrétisée par un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire traduisant une meilleure reconnaissance des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010, que ce soit dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation [2], dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme ÉCLAIR ― écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ― [3] ou dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle [4]. Ainsi, par exemple, un enseignant du second degré chargé du tutorat d'enseignants stagiaires perçoit, par stagiaire encadré, une indemnité dont le montant est déterminé par le recteur en fonction de l'importance des actions de suivi et d'accompagnement, dans la limite d'un taux plafond de 2 000 euros brut [5]. Dans le premier degré, le taux de cette indemnité de tutorat est fixé à 929 euros annuel [6]. De même, un enseignant du second degré qui assure, en dépassement de ses obligations réglementaires de service, les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme ÉCLAIR, de référent pour les usages pédagogiques numériques, de tuteur des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ou de référent « culture » perçoit une indemnité pour fonction d'intérêt collectif (IFIC) dont le taux annuel peut varier de 400 à 2 400 euros [7]. D'autres exemples des efforts indemnitaires pourraient être cités : la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, la prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, la prime d'entrée dans le métier, la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, l'indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2, la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel. L'analyse de l'OCDE, en se basant sur le seul salaire statutaire des enseignants, ne prend donc pas en compte les indemnités et heures supplémentaires qui constituent un complément de revenu important : le régime indemnitaire des enseignants représente environ 6 % de leurs revenus auxquels s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires qu'ils assurent (en moyenne 1,4 heures hebdomadaires soit environ 7 % de leurs revenus). Enfin, tous les enseignants français bénéficient d'une garantie d'emploi et de déroulement de carrière prévus par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers qui ne se retrouvent pas dans tous les pays de l'OCDE. Dans ce cadre, ces démarches exceptionnelles d'amélioration de la situation des personnels enseignants traduisent la reconnaissance de leurs missions dans une période où les contraintes structurelles imposent une attention particulière en matière de suivi budgétaire. Elles traduisent également le choix du Gouvernement : avoir moins de fonctionnaires mais mieux payés et mieux considérés. [1] décret statutaire n° 2010-1006 du 26 août 2010 et décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010 [2] décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des personnels assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires [3] décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 créant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif) et décret n° 2011 -1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite [4] décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel [5] Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux plafond de l'indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires [6] Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs [7] Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.

Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Ces actions favorisent la mise en œuvre des orientations du plan autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, en privilégiant la scolarisation dans les écoles ordinaires, et apporter aux personnels des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en œuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Le nombre d'élèves autistes scolarisés dans les établissements scolaires a simultanément fortement progressé : une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale en 2008 estimait que 17 000 enfants autistes étaient scolarisés et parmi eux 76 % fréquentaient une école ordinaire. Les enfants autistes bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). La transformation des UPI en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relève de la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Il convient par ailleurs de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en œuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Des visites conjointes mises en œuvre depuis le second trimestre 2011 ont pour objet de piloter cette coopération en proximité immédiate des acteurs. S'agissant des places en établissements et services médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur 5 ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes soit plus de la moitié des places prévues par le plan. 24 structures expérimentales mettant en œuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) édité dans la collection Repères du centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations.... ). Une rubrique « autisme et pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « troubles des fonctions cognitives ». Les personnels de l'éducation nationale sont également pleinement concernés par la formation nationale de formateurs pour la diffusion du corpus de connaissance sur l'autisme proposée par l'École des hautes études en santé publique qui débutera à la rentrée 2011. Lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure inclusion des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle a été mise en œuvre dès la rentrée 2011 avec le recrutement de 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.

L'analyse de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2011 » relève que la part de PIB consacrée aux salaires des enseignants est plus faible en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE. Ce document montre également que ce salaire est en diminution en France contrairement à la situation dans la majorité des autres pays. Le constat réalisé est contestable car il repose sur la situation de 2009, situation qui a fortement évolué et sur une analyse des salaires qui ne tient pas compte des heures supplémentaires ou des indemnités. En effet, le ministère a consacré, depuis 2008, la moitié des économies budgétaires réalisées dans le cadre de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques auquel il participe et qui se traduisent par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à des mesures d'amélioration de la situation des personnels. Ainsi, depuis 2007, plus d'un milliard d'euros a été redistribué aux enseignants sous forme d'avantages de carrière, de revalorisation de traitement ou de régime indemnitaire. Concernant les seules rémunérations indiciaires, le rapport n'intègre pas les mesures d'augmentation de la rémunération des enseignants en début de carrière prévues dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé par le ministre de l'éducation nationale en octobre 2009 et prises en 2010, consécutivement à la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants. Cette amélioration prend la forme de l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une année et de la revalorisation, à raison d'une augmentation moyenne de 15 points des indices majorés des échelons de début de carrière de la classe normale des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles, soit un salaire mensuel moyen augmenté de 157 euros nets par mois. Les professeurs agrégés bénéficient d'une amélioration selon les mêmes mécanismes, leur grille indiciaire étant majorée de 7 à 11 points [1], ce qui représente un gain net en termes de salaire mensuel de 259 euros. Cette mesure à elle seule, représente 10 % d'augmentation du salaire des jeunes professeurs. Aucun pays de l'Union européenne n'en a fait autant. Sur le même principe, le salaire des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs des écoles et des conseillers principaux d'éducation en début de carrière va connaître une nouvelle revalorisation en février 2012 conformément à l'annonce du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 novembre 2011. Cette mesure va se traduire par une augmentation des troisième, quatrième et cinquième échelons, soit un salaire initial relevé de 102 euros mensuels. Ainsi, il est garanti, dès le 1er février 2012 à tout jeune enseignant exerçant à temps plein un salaire d'au moins 2 000 euros bruts. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la rentrée scolaire 2011, de 18 % par rapport à la rentrée scolaire 2007. Par ailleurs, comme le constate l'analyse de l'OCDE, les enseignants bénéficient d'un salaire en fin de carrière supérieur à la moyenne internationale, salaire qui est pris en compte pour calculer les droits à la retraite. En outre, l'amélioration de la situation des personnels enseignants s'est concrétisée par un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire traduisant une meilleure reconnaissance des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010, que ce soit dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation [2], dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme ÉCLAIR ― écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ― [3] ou dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle [4]. Ainsi, par exemple, un enseignant du second degré chargé du tutorat d'enseignants stagiaires perçoit, par stagiaire encadré, une indemnité dont le montant est déterminé par le recteur en fonction de l'importance des actions de suivi et d'accompagnement, dans la limite d'un taux plafond de 2 000 euros brut [5]. Dans le premier degré, le taux de cette indemnité de tutorat est fixé à 929 euros annuel [6]. De même, un enseignant du second degré qui assure, en dépassement de ses obligations réglementaires de service, les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme ECLAIR, de référent pour les usages pédagogiques numériques, de tuteur des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ou de référent « culture » perçoit une indemnité pour fonction d'intérêt collectif (IFIC) dont le taux annuel peut varier de 400 à 2 400 euros [7]. D'autres exemples des efforts indemnitaires pourraient être cités : la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, la prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, la prime d'entrée dans le métier, la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, l'indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2, la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel. L'analyse de l'OCDE, en se basant sur le seul salaire statutaire des enseignants, ne prend donc pas en compte les indemnités et heures supplémentaires qui constituent un complément de revenu important : le régime indemnitaire des enseignants représente environ 6 % de leurs revenus auxquels s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires qu'ils assurent (en moyenne 1,4 heures hebdomadaires soit environ 7 % de leurs revenus). Enfin, tous les enseignants français bénéficient d'une garantie d'emploi et de déroulement de carrière prévus par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers qui ne se retrouvent pas dans tous les pays de l'OCDE. Dans ce cadre, ces démarches exceptionnelles d'amélioration de la situation des personnels enseignants traduisent la reconnaissance de leurs missions dans une période où les contraintes structurelles imposent une attention particulière en matière de suivi budgétaire. Elles traduisent également le choix du Gouvernement : avoir moins de fonctionnaires mais mieux payés et mieux considérés. [1] décret statutaire n° 2010-1006 du 26 août 2010 et décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010 [2] décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des personnels assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires [3] décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 créant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif) et décret n° 2011 -1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite [4] décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel [5] Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux plafond de l'indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires [6] Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs [7] Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle concerne, en effet, la continuité et la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants et l'ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d'intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du premier degré. À l'exception de quelques situations ponctuelles et localisées, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires grâce à une mobilisation efficace du potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année. Ce dispositif permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Dans l'académie de Bordeaux, le taux d'efficacité du remplacement dans le premier degré s'est élevé à 86,5 % en 2010. Des mesures ont été mises en place depuis la rentrée scolaire 2010 et ont permis une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation encore plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. Ce potentiel est d'ailleurs abondé par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. En effet, le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectifs d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours. Les élèves bénéficient ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants.

Malgré l'évolution de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste est ainsi régie par un certain nombre de textes dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste, et les titres I et II du statut général. Comme l'ensemble du personnel de La Poste, les fonctionnaires dits reclassés, conformément au statut général des fonctionnaires, ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. En outre, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en œuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en œuvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Une vague de promotion est en cours pour 2011. Par ailleurs, si le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a en effet enjoint au Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de « reclassement » de l'opérateur, la haute juridiction n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». En 2015, 75 % des emplois en Europe nécessiteront un niveau de formation au moins égal au deuxième cycle du secondaire (source : CEDEFOP 2008). Or, 31 % de la population française a un niveau de formation inférieur à ce même niveau (source : OECD-Stat 2010) En particulier, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 9 % de l'ensemble de la population et 15 % des demandeurs d'emploi se trouvent en situation d'illettrisme. C'est pourquoi, dans le prolongement de la recommandation du Parlement européen et du Conseil n° 2006/962/CE du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a ajouté dans le code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences qui développent et complètent le socle commun et favorisent l'évolution professionnelle. Conformément à ces orientations, le ministère de l'emploi a mis en place en 2010 dans toutes les régions le programme « Compétences clés », un parcours de formation aux compétences fondamentales dont les dates, le rythme et le contenu sont personnalisés en fonction du projet d'insertion professionnelle de chaque apprenant. Le public éligible comprend principalement les demandeurs d'emploi, les jeunes sans emploi, mais peut aussi comprendre les salariés en contrat aidé (sous réserve que l'employeur rémunère le salarié pendant la formation) et ceux souhaitant que leur situation d'illettrisme ne soit pas connue de leur employeur. L'articulation étroite avec la démarche d'insertion professionnelle, le décloisonnement de plusieurs compétences fondamentales et de publics ayant des niveaux variés encouragent l'émulation et permettent de remédier à l'illettrisme sans stigmatisation. Dès lors, l'image très positive du programme « Compétences clés » le rend plus attractif pour les apprenants mal à l'aise à l'écrit que les dispositifs antérieurs. La formation est dispensée par des formateurs ayant une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme et de la pédagogie personnalisée. En 2010, les parcours de formation renforcés, c'est-à-dire comportant au moins 100 heures consacrées à la lecture, à l'écriture et au calcul, représentent 40 % des entrées en formation Compétences clés et près de 60 % des heures de formation. Le site Internet « ROSACE » permet au service public de l'emploi et à plusieurs structures d'insertion par l'activité économique de prescrire en ligne la formation « Compétences clés ». Moins de deux semaines après la prescription, l'organisme de formation invite l'apprenant à un rendez-vous avec son formateur référent, au plus près de son domicile. La simplicité de la prescription en ligne et la finesse du maillage territorial (plus de 800 communes couvertes) ont permis l'entrée en formation de plus de 45 800 apprenants en 2010 et de plus de 25 000 au premier semestre 2011, en ce qui concerne le programme « Compétences clés » stricto sensu. Parmi eux, on dénombre notamment : 27 % de jeunes de moins de 26 ans, dont 40 % en Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ; 15 % de travailleurs handicapés « marché du travail » et 1 % de travailleurs handicapés « Établissement et service d'aide par le travail ». La formation est financée au moyen de marchés publics qui concilient les spécificités des formations aux compétences fondamentales et le droit de la concurrence interne et communautaire. En outre, comme par le passé, le programme du ministère de l'emploi a un effet d'entraînement sur d'autres financeurs (ex. : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Avant l'entrée en formation « Compétences clés », 93 % des apprenants étaient demandeurs d'emploi ou inactifs. Six mois après la formation, plus de 50 % d'entre eux sont en emploi ou en formation qualifiante. Les anciens apprenants travaillent notamment dans les familles de métiers suivantes : aide à la vie quotidienne, soins d'hygiène et de confort du patient, commerce, service en restauration, nettoyage et propreté industriels, magasinage et manutention, bâtiment et travaux publics, espaces naturels et espaces verts. En outre, depuis 2000, de nombreux acteurs, notamment les ministères chargés de l'emploi, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville et de l'outre-mer et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), ont chargé un Groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) des missions transversales relatives à l'illettrisme. Depuis 2008, la première priorité de l'ANLCI est de piloter une nouvelle édition de l'enquête nationale Information et vie quotidienne (IVQ), en reprenant les mêmes outils qu'en 2004-2005, afin de voir l'évolution de l'illettrisme dans notre pays. La deuxième priorité inscrite dans son plan d'action est de mettre à la disposition des préfets de région et des présidents de conseils régionaux une méthode d'évaluation prête à l'emploi leur permettant de mesurer l'impact des actions de prévention et de lutte contre l'illettrisme mises en œuvre. Pour ce faire, l'ANLCI agrégera les informations disponibles dans un système d'information.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite des aidants familiaux. Conformément au décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, les aidants familiaux de personnes handicapées peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, à compter d'un âge maintenu à 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d'une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; sans condition d'interruption d'activité lorsqu'ils ont aidé un enfant handicapé et : soit s'ils justifient d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ― en pratique s'ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; soit ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine durant au moins trente mois. Ainsi, le maintien à 65 ans de l'âge du taux plein pour les aidants familiaux témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir compte, dans un souci de solidarité, de la situation particulière des aidants familiaux de personnes handicapées au regard de l'acquisition de leurs droits à retraite.

Lors des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson, organisés à Paris par les principales associations françaises concernées, le 12 avril 2010, un « livre blanc » avait recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et aidants ainsi que la recherche. Ces propositions ont été synthétisées et priorisées en 20 mesures par les associations. Un groupe de travail national, constitué à cette occasion, a, depuis, travaillé à la mise en œuvre de ces points. En avril 2011, à l'occasion de la journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées a montré que certains objectifs importants ont été atteints, comme la prise en charge des affections de longue durée (ALD) dès la mise en route du traitement ou la mise en place de travaux sur les programmes d'éducation thérapeutique. Par ailleurs, l'appel à projet sur les maladies neurologiques d'un montant de 55 millions d'euros que l'institut hospito-universitaire Pitié Salpêtrière a remporté dans le cadre des investissements d'avenir va permettre de développer des outils de diagnostic, de prévention et de traitement, notamment dans le domaine de la maladie de Parkinson. Des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en œuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque encore de visibilité et il peut encore être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certain nombre de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médico-social, professions médicales et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et du rôle des aidants, à laquelle il est particulièrement attaché. De surcroît, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit d'être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologique. Pour relever ces défis et proposer des pistes d'action efficaces, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont installé, le 11 juillet 2011, un comité de pilotage interministériel dirigé par le directeur général de la santé et chargé de la mise en œuvre et du suivi des 20 mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson. Mobilisant tous les acteurs concernés, représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'assistance publique hôpitaux de paris (AP-HP), de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Haute autorité de la santé (HAS), de France Parkinson et de la Fédération française des groupements de parkinsoniens, cette première réunion visait à arrêter une méthode de travail permettant de prioriser les actions et de préciser les conditions de leur réalisation. À l'issue, des référents ont également été désignés dans chaque ministère ainsi qu'un chef de projet chargé d'assurer les interfaces interministérielles et interdirectionnelles, et les liens avec les agences régionales de santé. Réuni de manière régulière, ce comité de pilotage interministériel fera un premier état des lieux des travaux engagés dans le courant du premier trimestre 2012. Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé pour apporter aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson et à leurs familles des réponses pour favoriser leur qualité de vie et leur insertion sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pénurie actuelle de médecins du travail et sur les mesures envisagées pour pallier ce déficit. À ce sujet, il convient de rappeler avec force que les questions de santé au travail et de protection des salariés demeurent un enjeu social majeur en raison d'une part de l'émergence de risques professionnels nouveaux ou peu pris en compte préalablement (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, risques différés dus aux expositions professionnelles à des agents cancérogènes, etc.) et d'autre part du vieillissement de la population qui amène à poser la question de l'adaptation des conditions de travail en vue d'éviter l'altération précoce de la santé des travailleurs et permettre leur maintien dans l'emploi. Dans ce contexte, la place croissante accordée aux questions de santé au travail nécessite de poursuivre l'adaptation des missions et de l'organisation des services de santé au travail alors même que la démographie des médecins du travail subit une évolution préoccupante (- 30 % des effectifs d'ici 2015). La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, précédée d'une large concertation avec les partenaires sociaux depuis juin 2008, est de nature à améliorer le fonctionnement des services de santé au travail, en rendant effective la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail et en instaurant un mode de gouvernance paritaire des services de santé au travail interentreprises. La mise en convergence de compétences et de métiers différents doit en effet permettre une meilleure répartition des actions et une optimisation du temps médical disponible, notamment pour les visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise. Ainsi, les services de santé au travail interentreprises compteront obligatoirement une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Ces équipes, constituées autour des médecins du travail et comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers, pourront être complétées d'assistants des services de santé au travail et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les obligations, introduites par la réforme à l'égard des services de santé au travail interentreprises, de conclure avec l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale, et après avis des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et d'élaborer, avec la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel, permettront d'assurer une couverture cohérente et efficace des besoins en santé au travail, une offre de service uniforme et de qualité, la définition de priorités conformes aux obligations légales, ainsi que l'effectivité, sur l'ensemble du territoire, de la pluridisciplinarité des services et leur réelle implication dans la veille sanitaire. Pour ce qui concerne certains publics spécifiques, la loi prévoit par ailleurs la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de modalités d'exercice de leurs missions par ces médecins non spécialisés en santé en travail. Les services de santé au travail possèdent actuellement certains atouts qu'une réforme se doit de préserver. Il convient également d'insister sur le fait que le médecin du travail demeure l'acteur de prévention le plus présent dans les entreprises et, en particulier, dans les plus petites d'entre elles. L'expertise des médecins du travail dans les entreprises ainsi que la proximité des services de santé au travail sont ainsi des acquis majeurs qu'il convient de conforter. S'agissant de la démographie médicale et de la formation des médecins du travail, la loi du 20 juillet 2011 offre la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exercera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté du service de santé au travail. Cette mesure était l'une des recommandations du rapport de MM. Christian Dellacherie, Paul Frimat et Gilles Leclerc. Regroupées en quatre axes majeurs, les recommandations de ce rapport ont notamment pour objectifs de rendre le champ professionnel plus attractif, de repenser la formation initiale des médecins, y compris des médecins généralistes, et de développer la formation continue ou encore d'organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail. Une partie d'entre elles sont déjà en cours de réalisation (par exemple, la possibilité de recourir à des internes en médecine du travail). D'autres sont à l'étude et déboucheront à terme sur des propositions détaillées de la part des pouvoirs publics. D'ores et déjà, la pluridisciplinarité, la gouvernance paritaire et la participation claire, par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de l'action des services de santé au travail à la politique sanitaire et de prévention au niveau régional, sont autant d'éléments valorisant le rôle du médecin du travail et participant à l'attractivité améliorée de cette spécialité.

La réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire a été initiée par la Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS). Celle-ci a souhaité déterminer d'une part, si le bénéfice du traitement par hormone de croissance en termes d'amélioration de la taille définitive est établi, et d'autre part, si les incertitudes sur la tolérance à long terme de ce traitement peuvent être levées. Ce travail réalisé par la HAS la conduira à rendre un avis définitif concernant le service médical rendu de ce traitement pour chacune des pathologies « non déficitaires » étudiées. À ce jour, les entreprises pharmaceutiques concernées ont été destinataires du projet d'avis adopté concernant leur spécialité lors de la séance de la CT du 20 juillet 2011. Certaines d'entre elles ont demandé à être auditionnées par la CT. La phase contradictoire entre certaines entreprises pharmaceutiques concernées par cette réévaluation du traitement par hormone de croissance de l'enfant non déficitaire et la CT est donc en cours. Son achèvement est prévu pour la fin de l'année 2011. Il est rappelé que les arguments présentés lors de la phase contradictoire sont susceptibles d'entraîner une révision des projets d'avis du 20 juillet 2011. Aussi, à ce stade de la réévaluation du traitement par hormone de croissance de l'enfant non déficitaire, et avant que les auditions aient lieu et que soit achevée la phase contradictoire, aucun avis de la CT n'étant définitif, il n'est pas envisageable d'anticiper le résultat final de cette évaluation scientifique.

À l'heure actuelle, le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de 40 années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. En raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté auprès de l'AFSSAPS aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio®. Au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en œuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'AFSSAPS collabore également avec le Professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'AFSSAPS a chargé le centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M).

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des indemnités du plan amiante. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire ; seules certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite au cours de ces douze derniers mois ne sont pas prises en compte, dans des conditions définies par décret. Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation en a conclu que cette allocation devait être assise sur le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de ses douze derniers mois de service auprès de son dernier employeur, quel que soit le régime auquel l'intéressé ait été affilié au cours de cette même période. Par conséquent, dans le cas d'un salarié affilié successivement au régime général puis au régime agricole, l'allocation est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de son activité au régime agricole.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Aujourd'hui comme demain, toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes ! Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de Masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Aujourd'hui comme demain, toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes ! Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de Masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.