Les règles appliquées à la désignation des délégués des candidats pour cette élection sont identiques à celles qui avaient déjà été établies et qui prévalaient pour les élections AFE de 2009. Elles sont apparues comme les plus adaptées au format de cette élection. L'article 16 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) dispose que « les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique. À cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique ». Par ailleurs, dans le souci de garantir au mieux la transparence du vote électronique de l'élection des conseillers consulaires 2014, plusieurs mesures ont été prises. Le vote électronique est mis en œuvre en toute transparence sous le contrôle : du bureau de vote électronique (BVE), organisation indépendante présidée par un conseiller d'Etat. Il réunit trois représentants des administrations chargées de l'organisation du scrutin et trois membres désignés par l'AFE, ainsi que leur suppléant. Le BVE a une totale visibilité sur le déroulement du scrutin et son bon fonctionnement depuis le scellement jusqu'au dépouillement puis à la proclamation des résultats ; de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, qui a audité le système de vote a priori ; des experts indépendants qui vérifient la conformité du système de vote et de sa mise en œuvre au regard de la recommandation 2010 de la CNIL ; de délégués nommés par les candidats qui peuvent assister à toutes les réunions du bureau de vote électronique. Le reçu de vote garantit à l'électeur que son vote a bien été inséré dans l'urne électronique. À l'issue du dépouillement, une liste des reçus associés aux bulletins dépouillés est publiée, ce qui lui permet de vérifier que son vote a bien été comptabilisé. De plus, toutes les actions sur l'urne électronique sont enregistrées dans des journaux inaltérables dont l'intégrité est contrôlée tout au long du scrutin. Les interventions techniques sur les systèmes de vote pendant le scrutin sont réalisées après accord formel du bureau de vote électronique. Elles sont, en outre, toutes tracées dans des journaux inaltérables mis à disposition en temps réel au responsable de la sécurité des systèmes d'information du MAE sur un serveur de surveillance, ce qui assure une totale transparence et permet tous les contrôles a posteriori.

Les stages au sein des administrations publiques, et donc au ministère des affaires étrangères et du développement international, sont encadrés par la loi du 23 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale est actuellement en lecture au Sénat. Elle vise à développer, encadrer et améliorer le statut des stagiaires et leur permettra de bénéficier de certaines garanties accordées aux salariés. Les textes adoptés en 2013 confirment les dispositions déjà existantes dans la réglementation précédente telles que la nécessité d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement ; une durée de stage qui ne peut excéder six mois par année d'enseignement ; et l'obligation de gratification pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non. Les nouveautés porteront sur l'extension de la législation sur les stages effectués en entreprise à tous ceux réalisés en milieu professionnel, la définition plus précise du stage professionnel et l'institution d'un délai de carence pour l'accueil successif de stagiaires dans un même poste. Elles ne modifieront pas les orientations générales existantes mais viseront à améliorer la qualité des stages, la situation des stagiaires et à éviter que les stages ne remplacent des emplois. L'un des objectifs de la règlementation est de lutter contre les mauvaises pratiques des employeurs recourant abusivement à des stages. Un autre objectif fondamental est d'encourager l'insertion professionnelle des étudiants inscrits dans les établissements universitaires français et donc de contribuer à l'attractivité des filières universitaires françaises. Les stages ne sont pas réservés aux étudiants français ; ils sont ouverts à tous les étudiants sans condition de nationalité suivant un cursus dans un établissement universitaire français. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'attache à encourager la mobilité des jeunes en accueillant en stage dans les postes diplomatiques, les étudiants poursuivant des études dans le système universitaire français. Les ambassades, dans le respect de la législation française, ne peuvent donc en l'état faire appel à des étudiants français hors des conditions légales qui encadrent les stages en milieu professionnel. Les entreprises françaises à l'étranger ne sont évidemment pas soumises aux mêmes obligations légales.

La Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a pris la décision, le 27 août 2013, de fermer la délégation de l'Union européenne au Vanuatu. Le Conseil et la Commission ont donné leur accord à cette décision, respectivement le 10 juin 2013 et le 19 juin 2013. La fermeture de cette délégation répond pour le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à des contraintes budgétaires et de ressources humaines. La France ne s'est pas opposée à cette proposition, car celle-ci n'entraîne pas une baisse de l'activité de l'Union européenne au Vanuatu. La délégation de l'Union européenne aux Îles Salomon est en charge du suivi des relations politiques et commerciales de l'Union européenne avec le Vanuatu. Par ailleurs, l'Union européenne continuera à être représentée au Vanuatu par la France, qui est le seul État membre de l'Union à disposer d'une représentation diplomatique au Vanuatu. Les arbitrages définitifs sur les enveloppes nationales au titre du onzième FED doivent encore être rendus. Toutefois, l'enveloppe prévue à ce stade pour le Vanuatu dans le cadre du onzième Fonds européen pour le développement (2014-2020) s'élève à 31,3 M€ ; elle serait ainsi en augmentation de 25 % en moyenne annuelle par rapport au dixième FED (2008-2013). Le suivi des projets FED est d'ores et déjà assuré par la délégation de l'Union européenne aux Îles Salomon. La France est mobilisée au sein des institutions européennes pour défendre et renforcer la politique européenne dans le Pacifique. Elle est tout particulièrement attentive à ce qu'elle inclue le Vanuatu, seul Etat francophone de la région, mais également les Pays et Territoires d'Outre-Mer (dont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

En fonction du tonnage et de la nature des intrants, une installation de méthanisation qu'elle soit collective ou non peut être soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation est délivrée par le préfet qui précise les conditions d'exploitations de l'installation de méthanisation après enquête publique et réalisation d'une étude d'impact. L'aire d'étude est l'étendue géographique potentiellement soumise aux effets du projet et est fonction des enjeux en cause. Lorsque les digestats produits sont valorisés par épandage, les zones géographiques concernées par l'épandage sont intégrées dans l'étude d'impact, notamment via la réalisation du plan d'épandage. En conséquence, les modifications de la gestion des effluents des exploitations agricoles concernées (stockage, épandage), elles-mêmes ICPE, doivent faire l'objet a minima d'une notification au préfet qui en appréciera le caractère substantiel et la nécessité de mise à jour de leurs dossiers ICPE.

La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Étant donnée la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe, dans un souci d'équilibre, de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts, tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.

Le département de la Gironde a été marqué par les orages de grêle de l'été 2013. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour venir en aide aux agriculteurs touchés par ces intempéries. La grêle étant un risque assurable, les pertes de récolte qui en sont la conséquence ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Celui-ci peut toutefois indemniser les pertes de fonds. A ce titre, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 11 décembre 2013 a donné un avis positif à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de fonds sur vignes palissées présentée par le département de la Gironde. De plus, si la taille sévère des vignes entraîne une perte de récolte quantitative supérieure à 30 % pour l'année 2014, les dommages pourront également être indemnisés. Par ailleurs, la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département de la Gironde. À ce titre des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la politique agricole commune (conditionnalité, mesures agro-environnementales). De plus, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales ont été accordés aux agriculteurs sinistrés. Enfin, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a décidé d'accorder un soutien financier exceptionnel en faveur des viticulteurs sinistrés. Afin d'aider les viticulteurs dont plus de la moitié de la production a été perdue à préparer la prochaine campagne, un dispositif de prêts de reconstitution de fonds de roulement a été mis en place. Une enveloppe de 1 500 000 € est mobilisée pour ce dispositif, financé à parts égales entre l'État, le conseil général de Gironde et le conseil régional d'Aquitaine. L'octroi de cette aide est conditionnée à la souscription d'un contrat d'assurance multirisques climatiques afin d'éviter que les bénéficiaires ne se retrouvent à nouveau en difficulté en cas de nouveau sinistre climatique. La date limite de dépôt de la demande d'aide a été fixée au 31 mai 2014 et celle du paiement de l'aide au 31 août 2014. Par ailleurs, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. L'objectif est d'établir un dispositif permettant une gestion des risques efficace, basée sur une articulation adéquate des outils concourant à la prévention et à la gestion a posteriori des risques. À l'issue de cette première étape, le ministre en charge de l'agriculture a arrêté trois grandes orientations pour la suite des travaux. La première orientation consiste à appréhender la gestion des risques dans une démarche globale incluant le volet de la prévention des risques. La deuxième orientation concerne l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation. La troisième orientation vise à apporter des réponses techniques pour accompagner le développement de produits d'assurance pour toutes les filières et garantir les conditions de l'équilibre économique nécessaires au développement de l'assurance à plus large échelle dans un contexte règlementaire en évolution. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues à la fin du 1er semestre 2014. Enfin, le dispositif du volume complémentaire individuel (VCI) permet, lors des bonnes années, de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. En ce qui concerne les vins blancs tranquilles, une expérimentation a été conduite pendant 7 ans, de 2005 à 2012, dans l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Chablis. Cette expérimentation était engagée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le bilan tiré de l'expérimentation a conduit ce même comité à proposer la généralisation du dispositif pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC souhaitant bénéficier de ce dispositif. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié en conséquence par le décret n° 2012-1051 du 22 novembre 2013. La liste des AOC qui peuvent disposer du VCI a été publiée par le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013. En ce qui concerne les vins rouges, une expérimentation similaire a été lancée en 2010, sur certaines AOC de la région bordelaise. Ce dispositif pourra ainsi être étendu à l'ensemble des vins rouges d'appellation, si l'expérimentation s'avère concluante et si le comité national de l'INAO le propose. En effet, s'agissant de conditions de production communes à plusieurs produits, elles sont fixées par décret sur proposition de l'INAO, après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion concernés. En terme de calendrier, il est prévu que l'expérimentation s'achève au 31 juillet 2015. Ainsi, la généralisation du dispositif, si elle était proposée par le comité national de l'INAO, pourrait intervenir lors de la récolte 2015.

Le président de la République a donné, lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon, les orientations pour la mise en œuvre nationale de la politique agricole commune post-2013. Ces orientations ont été déclinées par les décisions du ministre en charge de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Concernant l'aide pour la vache allaitante, l'enveloppe, qui inclut le financement d'une possible prime à l'engraissement de 8 millions d'euros, sera de 670 millions d'euros. Afin d'inciter les éleveurs à renforcer les performances techniques de leur élevage, le ministre a décidé que le taux de productivité minimum demandé serait de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois. Cette exigence ne correspond pas à un seuil d'exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà. Elle est appliquée pour ajuster le nombre de vaches primées de telle sorte que le taux de productivité soit respecté pour l'effectif primé. Ainsi les troupeaux bovins allaitants des Bouches-du-Rhône dont le taux de productivité se situe à 0,6 pourront néanmoins bénéficier de l'aide pour une partie de leurs vaches.

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines catégories d'effluents. Il est également prévu que des adaptations à l'obligation de couverture des sols puissent être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Les autres évolutions retenues visent notamment à maintenir des possibilités d'épandage de certains fertilisants organiques sur certaines légumineuses pour lesquelles ces apports sont justifiés, et à alléger le contenu du plan prévisionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux épandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont également évolué, avec en particulier l'introduction de possibilité d'épandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures pérennes. Les travaux sont en cours pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure afin d'en limiter au maximum l'impact sur l'économie des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des ressources en eau et plus particulièrement des cours d'eau. Les programmes d'actions régionaux en cours d'élaboration permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel pour répondre aux instances européennes suite à l'arrêt de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions. Il convient en outre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées pour démontrer leur caractère complet, opérationnel et leur conformité à la directive, et ainsi défendre au mieux ce nouveau dispositif réglementaire suite à l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement défend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itinéraires techniques mis en œuvre par les exploitants.

Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs. La démarche initiée par le collectif des scieries de France constitue une contribution à la réflexion engagée, sachant que toute initiative conduisant à l'appropriation par les acteurs des enjeux de la filière est positive. La contractualisation entre producteurs forestiers privés comme publics et transformateurs est une solution qui est activement promue par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La contractualisation cependant ne peut pas avoir pour effet d'ignorer les règles du droit de la concurrence.

La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elles est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. À l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'union européenne, la France pourra proposer à ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait utile, juridiquement réalisable et susceptible de recueillir l'accord de suffisamment d'États membres.

Les forêts domaniales sont gérées de façon durable et multifonctionnelle. Cette gestion prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts. Des concessions pour des activités économiques peuvent être accordées en forêts domaniales relevant du domaine forestier privé de l'État, dans la mesure où elles sont compatibles avec la gestion durable de ces forêts. Les redevances sont versées par les bénéficiaires de la convention, en général les opérateurs exerçant les activités économiques objet de la concession, à l'office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts domaniales pour le compte de l'État. L'ONF fixe les redevances dues par les concessionnaires en fonction de plusieurs critères, dont l'objet de la convention, la surface concédée, le territoire concerné ou le caractère bâti ou non des terrains. Au cours de ces dernières années, les tarifs pratiqués étaient souvent très éloignés de la réalité des coûts engendrés. L'ONF a donc engagé une politique de révision de ses tarifs de manière à les rendre plus conformes à la réalité des services engagés, en particulier le coût réel du suivi administratif de ces dossiers. Il s'est par ailleurs engagé vers une harmonisation du montant des redevances, en les indexant, pour les activités commerciales, sur un pourcentage du chiffre d'affaires. De nombreuses concessions sont accordées dans les forêts domaniales par l'ONF. Elles permettent de développer des activités économiques, environnementales et sociales en forêt et contribuent au développement des territoires.

Afin de répondre à l'enjeu de santé publique que constitue la lutte contre les risques d'antibiorésistance, l'article 20 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contient des dispositions qui définissent un nouveau cadre pour réduire l'usage des antibiotiques et mieux les utiliser. Ces dispositions, qu'elles soient d'ordre commercial, éthique ou médical, doivent être examinées dans leur ensemble, car elles participent toutes à l'objectif de réduction poursuivi. La mesure d'interdiction des prix différenciés selon les catégories d'acteurs de la chaîne du médicament vétérinaire, s'appuie sur le rapport des inspections générales des ministères en charge de la santé, de l'agriculture et des finances relatif à l'encadrement des pratiques commerciales qui recommandait l'extension de cette mesure à tous les acteurs intervenant dans le circuit économique des antibiotiques vétérinaires. Il est ainsi apparu nécessaire de soustraire toutes les ventes d'antibiotiques, qu'elles soient réalisées par l'ayant droit prescripteur ou dispensateur comme par les acteurs de la distribution en gros, à un risque de contournement ou à un potentiel conflit d'intérêt. Si cette mesure peut apparaître pénalisante pour les acteurs de la distribution en gros, elle est néanmoins proportionnée à l'objectif de santé publique. Son caractère limité à une seule famille de médicaments vétérinaires ne saurait porter atteinte à la viabilité économique de ces entreprises qui continueront à exercer une activité incontournable pour la grande majorité des ayants-droit du médicament vétérinaire.

L'article 349 du traité de fonctionnement de l'Union européenne reconnaît aux régions ultrapériphériques (RUP) des handicaps qui engendrent des surcoûts de production dont il convient de tenir compte. Ainsi les spécificités des RUP sont-elles prises en compte dans le projet de règlement fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à travers notamment la mise en place d'un régime de compensation des surcoûts. Le Gouvernement français est intervenu fortement à cette fin. Sous l'impulsion de la France, le nouveau dispositif de compensation pour les RUP couvre désormais les six RUP françaises et élargit le champ de la compensation à toute la filière (secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation). De même, il intègre la compensation des surcoûts aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP. Ainsi, il est désormais acté, et un accord politique que vient de confirmer la présidence de l'Union européenne a été trouvé en ce sens le 10 février 2014, que le règlement FEAMP comportera une enveloppe financière communautaire importante dédiée aux plans de compensation des surcoûts de l'ensemble des RUP françaises, quels que soient les débouchés des produits. L'enveloppe annuelle dédiée aux RUP françaises pour ces plans de compensation des surcoûts pourra aller jusqu'à 12,35 M€, ce qui représente une augmentation très substantielle par rapport à la période précédente. Ce nouveau régime permettra ainsi de remplacer le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 qui prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité pour l'expédition vers l'Europe continentale des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de La Réunion. Par ailleurs, une grande partie des aides du programme ARIPA a vocation à être intégrée aux plans de compensation des surcoûts prévus dans le FEAMP. Afin d'être en capacité de mobiliser l'enveloppe importante allouée à la France sur ce dispositif, la plus grande mobilisation est nécessaire pour soumettre à la Commission, dans les plus brefs délais, les plans de compensation des surcoûts. Afin de faciliter une transition la plus rapide possible entre la programmation précédente et le FEAMP, les services de l'État s'appliquent à trouver des solutions avec la Commission européenne afin d'anticiper la validation du programme opérationnel du FEAMP. La France va donc proposer à la Commission d'examiner en mai 2014, en vue d'obtenir son avis dans les meilleurs délais, un premier volet des plans de compensation des surcoûts en cours d'élaboration, qui pourrait concerner a minima pour La Réunion les surcoûts pour l'expédition (prévus jusque fin 2013 par le règlement 791/2007) et la commercialisation sur le marché local (prévue par le dispositif ARIPA) pour l'année 2014. Le plan de compensation complet couvrant l'ensemble de la période de programmation serait envoyé dans un second temps. Par ailleurs, dans un souci de visibilité légitime des opérateurs économiques de l'ARIPA, les actions engagées au titre du premier semestre 2014 seront financées dans les conditions de droit commun par les crédits nationaux. Enfin, le Gouvernement a demandé au préfet de La Réunion de solliciter auprès des établissements bancaires locaux la mise en place des mécanismes permettant d'obtenir le préfinancement des expéditions des produits qui relevaient du règlement (CE) n° 791/2007 et d'organiser une concertation entre tous les acteurs concernés. Au besoin, le fonds de garantie « agriculture et pêche » pourra être mobilisé via la représentation locale de l'AFD.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne dispose pas d'une évaluation de la surproduction de pollution automobile provoquée en cas d'encombrement de la circulation par kilomètre de bouchon et par heure. En effet, les principaux modèles de calcul utilisés sont basés sur les cycles de vitesse moyenne des véhicules et cette approche ne permet pas de traduire la dynamique fine de trafic, notamment les cycles d'accélération, de ralentissement voire d'arrêt qui ont un impact fort sur les émissions. Ainsi, les simulations des émissions polluantes dans le cas des situations de trafics contrastées sont délicates à réaliser, d'autant plus qu'elles ne peuvent prendre en compte la grande diversité du parc roulant. Toutefois, la contribution des transports routiers aux émissions de polluants atmosphériques est notamment suivie par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Une note d'information sur les courbes et facteurs d'influence de la circulation automobile est disponible à l'adresse suivante http ://www. setra. equipement. gouv. fr/ Emissions-routieres-de-polluants. html.

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) regroupe les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) et le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Les objectifs de la création du Cérema ont été construits par un processus de large concertation avec les administrations concernées, les organisations syndicales et les collectivités territoriales. L'objectif et la méthode de cette création ont fait l'objet d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales signé en janvier 2012, complété par un avenant signé en décembre de la même année. Tous les documents utiles à l'information des personnels leur ont été communiqués, en particulier par le biais des instances de concertation, locales ou nationales ou par l'intranet du ministère. Les collectivités territoriales ont également été associées au processus de construction du projet, lors de rencontres avec les représentants des associations des collectivités. La création du Cérema est intervenue au 1er janvier 2014, en application du titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, le Cérema est un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques intervenant en appui à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques portées par les services de l'État et des collectivités territoriales. Il intervient dans les grands domaines techniques des ministères du développement durable et du logement, aménagement, habitat, politique de la ville, transport, mobilité, environnement, ville durable, bâtiments, risques, infrastructures publiques, etc. mais aussi en matière de sécurité routière. Il propose une très large palette d'interventions : recherche appliquée, innovation, expérimentation, veille technologique, méthodologie, expertise, ingénierie avancée, etc. Sa spécificité repose sur un ancrage territorial fort et sur sa capacité à faire le lien entre les administrations centrales, les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales.

Les déchets marins constituent un enjeu environnemental important, qui mobilise différentes composantes de l'action du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les effets sur la qualité du milieu et les risques pour la biodiversité de ces déchets marins sont établis. De multiples outils doivent être mobilisés, tant dans la prévention des déchets au niveau terrestre que dans le comportement des personnes en mer et les actions de ramassage et remédiation. S'agissant plus spécifiquement des déchets de sacs plastiques, le Gouvernement a lancé depuis plusieurs années une politique de partenariat avec les enseignes de distribution permettant ces cinq dernières années de faire chuter drastiquement le nombre de sacs de caisse distribués en France. Ainsi, alors que ce nombre s'élevait à plus de 10 milliards d'unités il y a quelques années, ce nombre est désormais inférieur à un milliard d'unités. D'autres actions sont en cours, notamment dans le cadre de négociations sur une directive européenne permettant d'aller plus loin dans les actions vis-à-vis des sacs à usage unique. L'objectif ambitieux du Gouvernement vise l'abandon progressif de ces sacs au profit de sacs réutilisables. Le Gouvernement publiera par ailleurs dans les prochaines semaines un plan national de prévention des déchets, dont l'un des axes sera la prévention des déchets marins. Il donnera le cadre pour des actions plus précises qui se mettront en place dans les années qui viennent en lien avec l'élaboration, portée par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère, des « programmes de mesure » au titre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

Conformément à l'article L. 221-l du code de l'environnement, l'État assure, avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, l'État a confié la mise en œuvre de cette surveillance à une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Les AASQA sont financées principalement par des subventions de l'État (41 %) et des collectivités (26 %) ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées (30 %). Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d'une compensation par une déduction fiscale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La pollution de l'air étant un enjeu de santé publique majeur, malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de maintenir, en 2014, les crédits alloués aux AASQA en 2013 (soit 18 M€). En outre, l'assiette de la TGAP a été étendue, en 2014, à sept autres polluants atmosphériques. Cette nouvelle mesure devrait potentiellement permettre d'accroître les ressources financières des AASQA par une augmentation du volume des dons versés à ces associations par les entreprises qui émettent les substances concernées. Les travaux conduits par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), chargé de la coordination technique des AASQA, montrent que le réseau national de stations de surveillance -fixes ou mobiles- de ces associations est conforme aux prescriptions techniques fixées par les directives européennes concernées et qu'il est correctement dimensionné. Les dernières expertises menées ces dernières années ont cependant établi qu'il pourrait être utile de développer davantage de stations de mesure mobiles. Enfin, en complément de la surveillance de la qualité de l'air grâce à des stations de mesures, la modélisation numérique, qui permet d'évaluer la pollution en tout point du territoire national, mérite d'être développée. Les stations fixes sont généralement situées sur le domaine public et leur installation doit donc être autorisée par la collectivité territoriale concernée. Au regard de la libre administration des collectivités et des principes de décentralisation, l'État ne peut en aucune façon imposer aux acteurs locaux, ni leur adhésion aux AASQA, ni leur financement, ni la pose de stations de mesures, mais évidemment appelle à une collaboration étroite et constructive entre les collectivités et les AASQA, ce qui est très majoritairement le cas.

Les modalités de financement des raccordements des consommateurs d'électricité varient selon la nature des travaux : les travaux de « renforcement » sont pris en charge par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire, en zone urbaine, essentiellement par Électricité réseau distribution France (ERDF) qui dessert la plus grande partie du territoire, avec une mutualisation des coûts via le tarif d'utilisation du réseau ; les travaux « d'extension » sont supportés par la collectivité en charge de l'urbanisme à hauteur de 60 % du coût, avec mutualisation via le tarif pour les 40 % restants, lorsque le raccordement s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. La qualification retenue, extension ou renforcement, nécessite donc d'être établie de manière précise. Le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 donne la consistance des ouvrages d'extension. L'extension de réseau est constituée par : « des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci. ». Pour le raccordement des consommateurs finals en basse tension, l'article L. 342-11 du code de l'énergie vient encore limiter le périmètre des coûts liés à l'extension en en excluant « les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement ». L'opération de raccordement proposée doit par ailleurs être « celle qui minimise les coûts de réalisation des ouvrages » et être conforme à un « référentiel technique » (article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la contribution pour raccordement). Ce référentiel, qui fait l'objet d'une concertation avec les instances représentatives des utilisateurs du réseau, est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et publié sur le site du gestionnaire de réseau. La facturation intervient quant à elle conformément à un barème également approuvé par la CRE et publié sur son site internet. Si les règles sont ainsi relativement précises en ce qui concerne les techniques de raccordement et la facturation, il n'en demeure pas moins qu'un échange d'informations de qualité, le plus en amont possible, entre gestionnaire du réseau et autorité chargée de l'urbanisme reste indispensable, en vue de permettre toutes les anticipations nécessaires ; cet échange doit avoir lieu, notamment, à l'occasion de la consultation du gestionnaire du réseau lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Si cet échange demeure difficile, il pourrait être envisagé d'ouvrir une réflexion sur les référentiels techniques mis en œuvre par le gestionnaire de réseau.

Les constats établis par l'Agence internationale de l'énergie sont largement partagés, notamment par la France et l'Union européenne qui se sont fortement engagées dans une politique de réduction durable de leurs émissions de gaz à effet de serre, à l'échelle nationale et internationale. Ainsi, dans le cadre du protocole de Kyoto, la France s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport au niveau des émissions de 1990. Au niveau communautaire, elle s'est engagée sur une réduction de 14 % entre 2005 et 2020 des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non soumis à la directive sur le système d'échange de quotas d'émissions (directive SCEQE), et met en œuvre les dispositions communautaires relatives à la phase III du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui a débuté le 1er janvier 2013. La France s'est également engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport au niveau atteint en 1990 (article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Pour cela, elle défend la mise en œuvre d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à l'horizon 2030, proposition reprise par la Commission européenne dans sa communication du 22 janvier 2014 autour du paquet énergie-climat 2030. La France a engagé les politiques nécessaires au respect de ses objectifs internationaux et communautaires d'atténuation à l'horizon 2020 : ― programme de ruptures technologiques dans le bâtiment neuf et chantier de rénovation énergétique dans l'existant. Dans le neuf, l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 au 1er janvier 2013 permet un renforcement significatif des performances attendues. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat doit permettre de développer le nombre de rénovations et d'atteindre un rythme annuel de 500 000 rénovations thermiques lourdes à l'horizon 2017 ; ― ensemble de mesures pour encourager les reports de trafic vers les modes de transport les plus économes en combustibles fossiles et pour améliorer l'efficacité énergétique des modes de transports utilisés (développement des autoroutes ferroviaires et maritimes, appui au développement d'une filière de véhicules électriques et hybrides, etc.) afin de ramener d'ici 2020 les émissions des transports à leur niveau de 1990 ; ― soutien au développement des énergies renouvelables afin d'atteindre l'objectif fixé par la France de 23 % de la consommation finale d'énergie d'origine renouvelable en 2020, notamment via des mécanismes de rachat d'électricité et via le fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Au niveau international, la situation reste très préoccupante : les émissions mondiales continuent leur forte expansion et le respect de l'objectif international de limiter le réchauffement à 2° C devient dorénavant problématique. La conférence internationale des Nations Unies sur le changement climatique tenue à Varsovie en novembre dernier a montré la difficulté d'un accord international sur le régime de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2020, qui sera l'objectif de la conférence programmée à Paris en 2015. La France est fortement engagée dans ce combat qui nécessitera à la fois de renforcer l'action nationale et de soutenir l'ambition des actions internationales, en particulier dans les pays en développement.

Les décrets n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 sont relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public dont les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré et les accueils de loisirs. Doivent ainsi être mesurés le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, le benzène, substance cancérigène issue notamment de la combustion, et le dioxyde de carbone (C02), sans effet notable sur la santé, mais représentatif du niveau de confinement des locaux. Pour le formaldéhyde et le benzène, la réglementation indique que les prélèvements et les analyses doivent être réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur et précise les normes présumées conformes à ces bonnes pratiques. Ces méthodes internationales sont utilisées depuis de nombreuses années pour les études sur la qualité de l'air intérieur. Elles ont également été testées lors de la campagne pilote menée entre 2009 et 2011 par le ministère chargé de l'écologie dans 310 écoles et crèches. Les méthodes de prélèvement et d'analyse retenues sont ainsi un compromis entre coût, faisabilité et précision des mesures. S'agissant plus particulièrement du formaldéhyde, il n'est pas exigé une mesure en temps réel. En effet, l'analyse est effectuée par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance couplée à un détecteur ultra-violet. Cette méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 0,4 µg/m3 pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.

En matière de prévention des risques lorsque des habitations se situent dans des secteurs où existent des cavités souterraines, deux types de mesure sont éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La première a été instituée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, fondatrice du FPRNM, qui permet de procéder, sous certaines conditions, à l'acquisition amiable ou à l'expropriation de biens en cas de menace grave pour les vies humaines. La seconde a été instituée en 2002 par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, qui prévoit une contribution du FPRNM pour des travaux de reconnaissance ou de comblement des cavités à hauteur de 30 %, dans le cas où des dangers sont avérés pour les vies humaines. Dans le cas de l'acquisition amiable, l'indemnisation du bien peut intervenir à 100 % de sa valeur vénale dès lors que le coût des travaux de protection ou des mesures de sauvegarde est supérieur au coût d'acquisition du bien. Il convient de noter que cette première mesure de prévention intervient en cas de menaces graves pour les vies humaines, c'est-à-dire dès lors qu'il est avéré que la solidité de l'édifice souterrain est affaiblie ou montre des signes évolutifs précurseurs d'un effondrement. La seconde mesure est venue renforcer en 2002 le dispositif initial qui visait, par l'acquisition amiable ou l'expropriation à soustraire les personnes d'une exposition à un risque grave et imminent. Cette seconde mesure intervient dans le cas où la menace grave pour les vies humaines n'est pas démontrée. Elle a pour but d'assurer la sécurité sur le long terme en apportant une aide aux propriétaires de biens situés au-dessus de cavités souterraines afin de préserver leur bien, s'ils le souhaitent. Actuellement, de l'ordre d'un million d'euros du FPRNM sont dépensés pour cette mesure chaque année. Compte tenu du nombre d'habitations en France situées au-dessus de cavités souterraines qui présentent certes un risque potentiel, mais sans pour autant présenter un caractère risque grave et imminent, il n'est pas envisageable d'indemniser à 100 % et jusqu'au montant de la valeur vénale du bien tous les travaux de confortement des biens situés au-dessus de cavités souterraines identifiés ou dont l'existence est suspectée. Concernant le niveau d'aide établi à 30 %, toute modification législative visant à augmenter ce taux devrait être précédée d'une étude plus approfondie afin d'apprécier l'impact, sur la pérennité du (FPRNM) mais également en termes d'efficacité de la mesure, d'un tel rehaussement du taux maximal d'aide pour les propriétaires privés.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la « fracturation hydraulique » utilisée en géothermie ne présente pas les mêmes risques environnementaux que celle utilisée pour les hydrocarbures non conventionnels. Pour la géothermie, la stimulation hydraulique de la roche a pour objectif technique d'augmenter la « porosité de fracture » le long d'un plan de faille naturelle. Il s'agit techniquement d'agrandir très légèrement l'espace libre entre les deux épontes du plan de failles, afin d'augmenter le débit du liquide hydrothermal qui y circule et alimentera la boucle primaire de la centrale électrique associée au dispositif. Cependant, cet espace doit rester suffisamment étroit pour permettre à ce liquide, une fois réinjecté, de remonter en température quand il est dans le sous-sol. En ce qui concerne les éventuels microséismes, leur magnitude est en général inférieure à 1 sur l'échelle de Richter. Ils ne sont donc ressentis que par les sismographes à l'instar des centaines de séismes naturels de même magnitude qui affectent le sous-sol français chaque année. Il est clair que cette technique est donc sans danger majeur et que la géothermie profonde (techniquement appelée « haute température ») est un élément qui s'inscrit dans la transition énergétique.

La pratique de la chasse de nuit sur poste fixe s'inscrit dans un régime dérogatoire par rapport aux directives européennes. Les déplacements de postes fixes de chasse de nuit doivent être soumis à une autorisation du préfet, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique concerné. Ces postes fixes de chasse sont positionnés en majorité dans les marais et dans les lits majeurs des cours d'eau et ces milieux représentent un fort intérêt écologique et patrimonial. Ils peuvent être situés en site classé, dans le réseau Natura 2000 ou en espaces remarquables au sens de la loi littoral. Au sens du code de l'urbanisme, les tonnes de chasse sont des constructions et leurs déplacements sont également considérés comme des opérations de construction. Ils sont donc soumis à des règles au titre de la protection de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité pour l'usage des armes à feu. Lors du déplacement du poste fixe, sa nouvelle position devra respecter un éloignement minimal du plus proche poste fixe, décidé par arrêté préfectoral. À titre d'exemple, en Charente Maritime, un arrêté préfectoral précise les mesures de sécurité pour l'usage d'armes à feu, dont celles utilisées pour la chasse, et la distance minimale entre les postes fixes est fixée à 400 mètres. Dans les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme où se situent souvent les postes fixes de chasse de nuit, les possibilités de construction sont très restrictives, seul est admis ce qui est explicitement indiqué. En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état du site nécessitent une autorisation préfectorale. Enfin, tout projet de déplacement, quel que soit le matériau employé et la position de l'ouvrage (enterré ou non), est soumis à déclaration préalable (pour une construction inférieure à 20 m²) ou à permis de construire (pour une construction supérieure à 20 m²) et doit être déposé, éventuellement accompagné d'une évaluation des incidences Natura 2000, auprès de la mairie concernée. S'il s'agit d'une nouvelle construction, le projet doit être conforme aux règles d'urbanisme et doit être validé par le maire. L'ancienne installation doit être détruite ou désaffectée.

Comme indiqué dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et comme évoqué à l'occasion de la conférence environnementale 2013, c'est en effet en haute mer, au-delà des juridictions nationales, que la mise en œuvre des conventions internationales ou régionales ayant pour objectif la préservation et la gestion durable de la biodiversité, rencontre les principales difficultés. Lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, les États avaient pris l'engagement de créer des réseaux représentatifs d'aires marines protégées dans les mers et les océans du globe à l'échéance de 2012. Cet engagement a été précisé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique en 2010 à Nagoya (dixième conférence des parties), qui ont prévu que d'ici 2020, au moins 10 % des zones marines et côtières seraient conservées au moyen de réseaux d'aires protégées et d'autres mesures de conservation. L'engagement de Nagoya a été à son tour rappelé par les chefs d'États et de gouvernements lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) en 2012. Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le Gouvernement français, comme il s'y était engagé à l'occasion de la conférence environnementale, soutient l'adoption rapide d'un accord d'application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Un tel dispositif, prôné dès 2004 par l'Union européenne, permettrait de combler les lacunes réglementaires et de gouvernance, qui entravent la mise en œuvre des instruments existants, du régime international actuel, fragmenté et inachevé, et compléterait les initiatives régionales de création d'aires marines protégées (en Atlantique nord-est, en Méditerranée et dans l'océan Austral notamment). Ces discussions mondiales ont lieu dans le cadre du groupe de travail spécial sur la protection de la biodiversité marine située au-delà des limites des juridictions nationales des États, créé en 2004 par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU). En 2011, le groupe des 77 (G77) a rejoint l'Union européenne pour soutenir l'adoption d'un instrument global de protection de la haute mer. Cette convergence s'est opérée autour de la proposition d'un nouveau régime juridique qui comprendrait à la fois : ― les outils de protection de la biodiversité marine (aires marines protégées, études d'impact environnemental et évaluations environnementales stratégiques), éléments prioritaires de l'Union européenne ; ― un mécanisme d'accès et de partage des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques marines et des dispositions relatives au transfert de technologies et au renforcement de capacités, éléments prioritaires du G77. Toutefois, quelques États restent opposés à l'adoption d'un accord. La déclaration de Rio+20 adoptée en juin 2012 lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable prévoit une décision de l'AGNU, au plus tard à la fin de sa 69e session, en août 2015, quant au lancement de négociations d'un accord d'application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la protection et à la gestion durable de la biodiversité située au-delà des limites de la juridiction nationale, communément appelé la haute mer. La France, appuyée par l'Union européenne, a activement contribué à la mobilisation des autres pays pour que la décision intervienne rapidement et éviter l'enlisement des travaux onusiens. L'AGNU a validé en décembre 2013 la mise en place d'un processus préparatoire qui s'articulera autour de 3 réunions en avril et juin 2014 et en janvier 2015 qui préciseront le champ, les paramètres et la faisabilité d'un accord. La France a accueilli, du 21 au 26 octobre 2013, le 3e congrès des aires marines protégées dont le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présidé le segment ministériel le 26 octobre à Ajaccio. À cette occasion, la France a rappelé son engagement en faveur des aires marines protégées et a fait de nombreuses annonces en ce sens. Un message ministériel a été adopté par les 19 ministres présents, rappelant le besoin d'un instrument juridique contraignant pour préserver la biodiversité en haute mer.

L'information préventive des populations constitue un des piliers de la politique française de la prévention des risques majeurs. L'information des citoyens sur les risques majeurs est un droit inscrit dans la loi (article L. 125-2 du code de l'environnement) ; c'est également le devoir de chacun de s'informer sur les risques encourus sur ses lieux de vie, afin de devenir acteur de sa propre sécurité. Des informations sur les dangers auxquels le citoyen est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité et les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics sont consignées dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet, disponible à la préfecture et à la mairie. Sur la base des informations contenues dans le DDRM, le maire établit le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), consultable à la mairie. En outre, dans les communes où a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire, avec l'assistance des services de l'État compétents, doit informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les risques naturels présents dans la commune et les mesures de prévention et de sauvegarde possibles. Au-delà des documents d'information réglementaires, des informations sur la prévention des risques majeurs, ainsi que les données sur les phénomènes et leurs impacts, provenant des différents organismes français et à différentes échelles, sont mises à disposition du public notamment sur le site du Gouvernement www. risques. gouv. fr, sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie www. developpement-durable. gouv. fr/-prevention-des-risques-html, sur le portail www. prim. net, l'observatoire national des risques naturels (www. onrn. fr) et le futur outil géomatique géorisques, ainsi que sur des sites plus spécifiques aux risques sismiques et mouvements de terrain, tels que www. planseisme. fr ou www. mouvementsdeterrain. fr. L'amélioration continue de la communication et le développement de la culture du risque en vue d'une société plus résiliente constituent un chantier majeur du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, partagé, comme souligné lors des dernières assises nationales des risques naturels en décembre 2013, avec l'ensemble des acteurs concernés : élus, services des collectivités et de l'État, société civile, acteurs économiques et scientifiques.

Une réforme des instances de gouvernance de la biodiversité est prévue dans le titre II du projet de loi relative à la biodiversité qui sera examiné au Parlement dans le courant de l'année. À ce titre, deux instances sont prévues : une instance sociétale de concertation, le Comité national de la biodiversité et une instance scientifique et technique chargée de rendre au ministre de l'écologie une expertise de qualité, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui est actuellement d'essence réglementaire et dont la composition sera modifiée en conséquence. La constitution de ces instances et, en particulier, la répartition de ses membres sera définie par les textes d'application de la loi. Ces textes seront préparés, tout comme la loi, grâce à une large concertation faisant intervenir des instances où siègent les divers acteurs de la société parmi lesquels les associations de protection de la nature et les associations d'usagers de la nature. Ce processus de concertation se déroulera tout au long de l'année 2014 mais il ne pourra être conclusif qu'à l'issue du vote sur la loi biodiversité. En tout état de cause et sans préjuger du résultat de cette concertation, il sera recherché pour le comité sociétal un équilibre entre les divers acteurs de la société éligibles sans toutefois se limiter aux usagers de la nature et aux associations de protection de l'environnement et en gardant l'esprit d'une représentation par collège des acteurs de notre société. La composition des commissions sera adaptée aux enjeux traités au sein de ces commissions. Il sera de ce fait tenu compte des critères de représentativité fixés pour l'agrément prévus par le décret no 2011 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Pour le Comité scientifique et technique, c'est après une analyse des besoins en compétences nécessaires à la production d'avis pertinents que ses membres seront désignés. Cette désignation intuitu personae se fera sur la base d'une procédure transparente visant à s'assurer de l'adéquation entre le profil recherché et les compétences démontrées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie propose dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, de supprimer les termes « animaux malfaisants et » de l'article L. 427-8 du code de l'environnement et de les remplacer par les mots « animaux non domestiques déprédateurs ». L'animal déprédateur s'entend par « animal qui commet des déprédations, des dégâts, des dommages ». L'article L. 427-8 intégrerait également une nouvelle phrase : « Pour l'application du livre IV titre II du présent code, on entend par animal nuisible un animal déprédateur d'espèce non domestique ». Les termes « malfaisants et nuisibles » semblaient en effet inappropriés dans une vision moderne et dynamique de protection de la nature et des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette précision strictement rédactionnelle ne change rien au dispositif réglementaire de classement et de régulation de cette catégorie d'animaux, et en particulier au cadre défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application opérationnelle plus lisible du dispositif réglementaire en vigueur dans le cadre de la préservation de la biodiversité où chaque espèce non domestique indigène a toute sa place, et dans celui de la protection des autres intérêts listés dans l'article R. 427-6 précité. Cette initiative a fait l'objet d'une information des membres du groupe de travail relatif à l'élaboration d'un guide méthodologique pour les demandes de classement d'espèces sauvages indigènes en tant que nuisibles, intégrant des représentants des piégeurs, des chasseurs, d'associations de protection de la nature, du muséum national d'histoire naturelle, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en marge de leurs travaux à la fin du mois de septembre 2013, puis a fait l'objet d'une discussion lors de leur réunion le 12 novembre 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est tout à fait consciente de l'importance de l'exposition de la région Île-de-France aux risques d'inondation de la Seine et de ses principaux affluents, et de la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre une stratégie visant à la réduire. Le rapport de l'OCDE a effectivement dévoilé le 24 janvier 2014 les conclusions de sa revue de la politique de prévention du risque d'inondation de la Seine en Île-de-France. Cette étude lui avait été confiée par l'État et le conseil régional. Le diagnostic élaboré par l'organisation internationale rappelle le coût exorbitant d'une grande crue hivernale de la Seine et de ses principaux affluents, tant en matière de dommages (estimés de 3 à 30 milliards d'euros en fonction des scénarios) que de réduction d'activité pour les entreprises qui pourrait se traduire par une baisse de main d'œuvre de près de 400 000 emplois. Ces chiffres, dont l'ordre de grandeur n'est pas nouveau, appellent une réponse ambitieuse et innovante de la part des pouvoirs publics et des entreprises. Cette réponse doit désormais s'inscrire dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Cette directive prévoit l'élaboration d'un plan de gestion de risques d'inondations à l'échelle du bassin de la Seine, qui doit être mis en consultation d'ici la fin de l'année 2014, après plus d'un an de travaux de concertation avec les parties prenantes, ainsi que d'une stratégie locale à l'échelle de chacun des territoires les plus exposés. Ainsi, ce sont plus de 140 communes de l'agglomération francilienne, regroupées au sein d'un territoire à risque d'inondation important, qui devront faire l'objet d'une stratégie de gestion dédiée d'ici 2016 pour réduire les conséquences des inondations. Cette stratégie doit permettre une mobilisation de l'ensemble des services de l'État, mais aussi des collectivités, qui exercent un grand nombre de responsabilités en la matière, ainsi que des entreprises, dont la mobilisation conjointe sera décisive. Pour permettre son élaboration, l'État a décidé de renforcer la coordination des acteurs du territoire en créant un comité stratégique. Ce comité stratégique s'est réuni le 15 janvier 2014 sous la présidence du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et du préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris. La nouvelle gouvernance mise en place pour la gestion du risque d'inondation au sein du territoire francilien s'appuie également sur trois comités territoriaux permettant d'associer les collectivités locales à toutes les échelles. D'un point de vue opérationnel, l'État accompagne d'ores et déjà les collectivités territoriales dans la mise en place de démarches de prévention, via des programmes d'actions de prévention des inondations. Ces programmes comprennent souvent des projets structurels réduisant l'aléa en amont. Deux programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) sont actuellement labellisés en Île-de-France, sur le bassin de l'Yerres, et sur le bassin de la Seine et de la Marne. Conscient de la vulnérabilité croissante du territoire francilien à l'inondation, l'État est par ailleurs engagé depuis de nombreuses années dans des démarches de prévention et de préparation à la gestion de crise, pour réduire les conséquences d'un tel événement. Il utilise des leviers réglementaires tels que les plans de prévention des risques naturels d'inondation qui couvrent déjà l'essentiel du linéaire des grands cours d'eau en Île-de-France, c'est-à-dire la Seine et ses deux principaux affluents, la Marne et l'Oise. Ces plans, par une maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, permettent de concilier le développement raisonné des communes en bordure de fleuve et la prévention des dommages en cas de crue. Les plans en vigueur en Île-de-France pourront, si cela s'avère nécessaire, être aménagés dans le cadre de l'élaboration de la stratégie locale dite « métropole francilienne » qui sera discutée d'ici 2015. Par ailleurs, l'État met en œuvre des dispositifs d'information préventive des populations et des collectivités, ainsi que des dispositifs de contrôle de la sécurité des digues et des barrages. Il incite les opérateurs de réseaux critiques, telles que les réseaux d'énergie, d'eau, d'assainissement, de déchets, de transport, de communication, dont les coupures propageront les effets de la crue au-delà de la zone inondée, à conduire des démarches d'évaluation de leur vulnérabilité, à mettre en place des plans de continuité d'activité et à renforcer progressivement leur résilience. Enfin, l'État est mobilisé à tous les niveaux, pour préparer la gestion de la crise, dans le cadre du dispositif ORSEC, en lien avec les communes, mais aussi en amont pour réaliser la prévision des crues et en aval pour préparer la phase de retour à la normale. Dans ce contexte, la revue menée par l'OCDE sur la politique francilienne de prévention des inondations est venue enrichir les démarches de prévention afin d'alimenter les documents stratégiques en cours d'élaboration. En soulignant la nécessité d'une bonne articulation, à toutes les échelles géographiques, entre l'ensemble des acteurs du territoire, les recommandations émises viennent conforter le dispositif partenarial mis en place par l'État. À ce sujet, il convient de citer la compétence des collectivités locales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, créée par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette nouvelle compétence vise à structurer l'organisation des collectivités locales en la matière, notamment par l'association des communes au sein d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou l'allocation de budgets spécifiques grâce à l'instauration d'une taxe dédiée. Pour faciliter la prise en main de cette nouvelle compétence, des missions d'appui seront mises en place dans chaque bassin hydrographique.

Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays européens que des outils de politique climatique appliqués de façon harmonisée dans l'Union européenne. En France, l'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 des produits énergétiques soumis à la TICPE, selon une valeur de la tonne de CO2 fixée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Sur cette base, la hausse de la taxe sur le charbon sera progressive pour le consommateur d'ici 2016. Cette évolution de notre fiscalité énergétique contribue au verdissement de nos prélèvements obligatoires et contribue à la réduction de notre dépendance au pétrole, à l'amélioration de la balance commerciale du pays, et à la croissance des filières liées à la transition énergétique. Le Gouvernement est néanmoins vigilant quant à la situation des ménages modestes. Ainsi, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales, et à l'inspection générale des finances sur la mise en place d'un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie, qui devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.

La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrets la priorité accordée à l'enseignement supérieur : en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, l'enseignement supérieur bénéficie de 1 000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, après avoir été exonéré de la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux en vigueur dans les autres services de l'État entre 2009 et 2012 ; les universités bénéficient d'un montant de mise en réserve très dérogatoire par rapport aux autres opérateurs de l'État de moins de 30 M€ pour les charges de service public, alors que l'application du taux de droit commun aurait conduit à mettre en réserve plus de 200 M€. Concernant les établissements cités dans la question, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche précise qu'ils se sont déjà vus allouer, au titre de la convergence entre établissements, 45 postes en 2014 (25 emplois pour Paris 13, 20 emplois pour Paris 1) et qu'ils sont tous susceptibles de bénéficier d'emplois complémentaires au titre de la politique de site pour les années 2014 à 2016. Les prévisions budgétaires des établissements pour 2014 semblent indiquer une tendance des résultats à la hausse, et une diminution du nombre des établissements qui présentent une situation de déficit. Ce signal positif n'empêche pas les services du ministère de porter une attention soutenue et constante, aux côtés des rectorats, pour accompagner les établissements en difficultés (une trentaine d'actions d'accompagnement ont déjà été conduites par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche [IGAENR]). Le ministère est particulièrement attentif à l'analyse de la soutenabilité budgétaire à moyen terme des établissements. Le dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement mis en place par la ministre à la rentrée 2012 se dote en particulier de nouveaux outils, afin de favoriser l'anticipation et d'apporter une analyse prospective, notamment au regard de l'évolution des fonds de roulement. S'agissant du dispositif du crédit-impôt-recherche, le président de la République a réaffirmé au cours de ses vœux aux partenaires sociaux le maintien des mesures favorisant l'investissement en matière de recherche et développement qui complètent l'ensemble des dispositifs destinés à assurer l'investissement public dans la recherche et l'innovation.

Le récent rapport de l'OPECST (office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques), intitulé « Faire connaître les cultures scientifique, technique et industrielle : un impératif » est une pièce maîtresse qui vient conclure une série de réflexions lancées depuis quelques années et visant à appréhender, organiser et coordonner le domaine de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Les rédacteurs de ce rapport très complet terminent sur des propositions composées d'un ensemble de 85 recommandations qui tiennent compte des demandes et des propositions des principaux acteurs des cultures scientifique, technique et industrielle en France, qu'ils ont reçu et auditionné durant près d'un an. Ces principaux acteurs sont des chercheurs et enseignants chercheurs, des responsables et des communicants d'organismes et d'universités, des responsables des ministères, des établissements publics en charge de la médiation scientifique, des musées et muséums, des centres de cultures scientifique, technique et industrielle (CCSTI), et des principales associations d'éducation populaire. Il est exact que la fédération nationale des étudiants en sciences exactes, naturelles et techniques (FNEB) n'a pas fait partie des entités auditionnées. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), à qui incombe aujourd'hui la charge de réformer la gouvernance de la CSTI, sera très attentif aux propositions de la FNEB, d'autant plus qu'elles émanent d'une fédération étudiante, et que le MENESR souhaite s'appuyer davantage sur les étudiants pour mener et développer des actions d'appropriation de la culture scientifique auprès du public. Les responsables de la FNEB sont donc invités à faire part de leurs propositions au département de la culture scientifique et des relations avec la société créé, par arrêté du 17 février 2014, au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère.

Actuellement, la formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule sur trois années au sein des instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences techniques des activités physiques et sportives). La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : ― la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; ― la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (european credits transfer system) ; ― l'accès dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'État de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; ― l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. La mise en œuvre de cette feuille de route a été impulsée avec une première réunion en mai 2013 à laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Cette réunion a permis d'acter les modalités pratiques d'élaboration du nouveau référentiel de formation. Le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont dénoncé l'arbitrage initial et ont revendiqué un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la réingénierie des professions paramédicales, publié au début de l'année 2014, se prononce en faveur d'une reconnaissance au grade de licence pour les métiers socles et émet de fortes réserves concernant toute autre solution qui serait mise en œuvre pour des métiers socles ainsi que concernant une multiplication des masters qui ne seraient pas nécessairement adossés à des besoins avérés de santé publique. Cette formation ne bénéficie à l'heure actuelle d'aucune reconnaissance universitaire, alors même que les travaux engagés sur la base de l'arbitrage susmentionné visaient à cette reconnaissance universitaire. La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et la santé ont la conviction que la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes et correspondant à des besoins de santé publique justifie la mise en place d'une offre de formation complémentaire correspondant à des pratiques avancées dans le champ de la masso-kinésithérapie, et c'est le sens du cadrage rappelé. Ces évolutions souhaitées et partagées par Mmes Fioraso et Touraine ne peuvent se faire sans l'adhésion des acteurs de la profession.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite, notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite qui choisit les candidats qu'elle présente. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Elles sont les seules à pouvoir évaluer le niveau de préparation du candidat. Si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide, par l'intermédiaire de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures a permis d'obtenir au premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux de demandes. Dans le département de Seine-Saint-Denis, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 132 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié pour l'année 2013 d'environ 6 jours d'examens supplémentaires par mois. Avec le système de réserve nationale, cette mesure correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) à temps plein. Cependant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre 2013. Elles sont en cours de mise en œuvre. Ces mesures sont principalement destinées à générer une offre de places supplémentaires (recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements, notamment).

La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est chargée « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les réseaux criminels tirent en effet profit du développement d'Internet et de la multiplication des échanges commerciaux en ligne pour mettre en place de nouveaux modes opératoires, par exemple pour commettre plusieurs types d'escroqueries ou s'approprier frauduleusement des données confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne. Face à ces nouveaux modes opératoires, plusieurs mesures ont été prises pour lutter plus efficacement contre cette cyberdélinquance, qui affecte nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le code monétaire et financier comporte des dispositions pénales permettant de réprimer, notamment la contrefaçon ou la falsification d'une carte de paiement, l'usage d'une carte falsifiée ou contrefaite. La répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés, si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Aux côtés d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'État sont engagées dans la lutte contre la cyberdélinquance, sur le plan de la prévention et de la répression. La présence du ministre de l'intérieur à la 6e édition du Forum international sur la cybersécurité (FIC), tenue à Lille en janvier, a constitué un nouvel exemple de l'importance accordée à cette question. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, dénommée « Info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler en ligne tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements, qui peuvent être le point de départ d'enquêtes pénales, sont traités par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central, composé de policiers et de gendarmes, dispose d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Au regard du caractère transnational des affaires, le ministère de l'intérieur s'attache à développer la coopération policière internationale avec les pays concernés, membres ou non de l'Union européenne. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires. L'OCLCTIC est représenté également au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui réunit les acteurs concernés (administrations publiques, secteur bancaire, représentants des consommateurs et des commerçants...). Cet observatoire permet de coordonner en amont des actions de prévention et de lutte contre ce type d'escroquerie. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire fait état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet. Mais il constate également que 23 % seulement des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure ». Le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants reste donc une priorité. Une meilleure sécurisation exige aussi une poursuite des actions engagées en sensibilisant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs. Les axes d'amélioration reposent également sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Il faut cependant, sans attendre, aller plus loin pour apporter des réponses à la hauteur des défis posés par la cybercriminalité. Le ministre de l'intérieur en a fait un chantier prioritaire. Il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. Apporter des réponses opérationnelles efficaces exige en particulier de développer les coordinations entre les services. L'année 2014 sera donc une année d'initiatives et d'avancées, avec l'élaboration en cours d'un plan d'action du ministère de l'intérieur. Il sera finalisé d'ici à la fin du trimestre, en lien étroit avec la réflexion que mène parallèlement le ministère de la justice. Prenant en compte l'augmentation des menaces, et la complexité des investigations (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers...), un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/Intérieur/Economie numérique) a en effet été mis en place l'été dernier, sous la présidence d'un procureur général, pour élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale du phénomène, et portant notamment sur le développement de dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Il devrait rendre prochainement ses conclusions. Il doit enfin être souligné qu'une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance.

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. À l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

La location d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Pour reprendre possession de son bien immobilier, et en l'absence de dispositions spécifiques prévoyant la reprise des locaux abandonnés, le bailleur était contraint de se conformer à la procédure de droit commun et ainsi d'engager une action en résiliation de bail et en expulsion. Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. Aussi, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a instauré une procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés par le locataire et a introduit un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 précitée. Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. Désormais, lorsque certains éléments factuels sont réunis et permettent de croire en l'abandon des locaux (absence de consommations d'eau, d'électricité et de gaz, témoignages des voisins, logement vide, boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, nouvelle adresse connue...), le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe bien le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier, peut être contenue dans un commandement de justifier d'une assurance locative ou dans un commandement de payer. À l'échéance du délai d'un mois à compter de la signification de la mise en demeure, le bailleur peut demander à un huissier de justice de constater de l'état d'abandon du logement. Le procès verbal de l'huissier est dressé dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et fait l'objet d'une requête devant le juge d'instance. S'il ressort des éléments fournis par le requérant que les locaux ont été abandonnés par le locataire, le juge du tribunal d'instance pourra déclarer la résiliation du précédent bail et ordonner la reprise des lieux. Le cas échéant, il peut statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier. Une copie de l'ordonnance est signifiée par acte d'huissier au locataire. Le locataire dispose alors d'un mois pour former opposition à l'ordonnance. En l'absence d'opposition suivant la signification, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de choses jugées. La procédure, ainsi instaurée, permet une reprise des lieux simplifiée par rapport à une procédure d'expulsion classique. En effet, la reprise des lieux s'effectue immédiatement, une fois l'ordonnance devenue exécutoire, sans avoir à solliciter le concours de la Force publique. L'huissier de justice pouvant la mettre à exécution, assisté des personnes prévues à l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier à nouveau la législation relative à la reprise des locaux abandonnés.

L'activité dite « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques dénoncées par l'association UFC-Que Choisir dans son enquête publiée le 28 août 2012 ont notamment conduit cette association à porter plainte contre ces vendeurs de listes. Le Gouvernement a souhaité mettre un terme à ces abus. Ainsi, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), contient des dispositions qui visent à renforcer l'encadrement de cette activité. Désormais, toute convention conclue entre un marchand de listes et le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste devra comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire du bien s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel de l'immobilier et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse. Cette disposition nouvelle a pour but de garantir à l'acquéreur d'une liste la disponibilité des biens qui y figurent. La convention liant le marchand de listes et l'acquéreur de la liste devra préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans cette convention. Cette disposition vise à inciter ces professionnels à fournir à leurs clients des listes comportant des biens correspondant aux besoins de ces derniers tels qu'exprimés dans le contrat sous peine de devoir rembourser les sommes qu'ils ont perçues en paiement de la prestation.

L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du coût de la prestation fournie. En matière de participation pour le financement de l'assainissement collectif, le deuxième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique vient préciser les critères pris en compte pour la fixation du coût du service. Il prévoit, ainsi, que la participation pour le financement de l'assainissement collectif s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation. La jurisprudence rendue en matière de participation pour le raccordement à l'égout, applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, a éclairé cette disposition en précisant que « la limite de 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées [...] doit être calculée en fonction des données de fait qui existent à la date du raccordement de l'immeuble au réseau d'égout, c'est-à-dire, notamment, de la superficie, de la consistance et de la nature des locaux ; qu'elle ne peut prendre en compte [...] des critères tirés de l'occupation potentielle ou la situation financière des propriétaires, lesquelles sont sans influence sur l'économie que ceux-ci ont réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 1996, n° 94BX00313, commune de Saint-Cyprien). Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas possible, pour les collectivités, d'instaurer des tarifs différenciés ou des exonérations de la participation pour le financement de l'assainissement collectif suivant la nature du maître d'ouvrage ou la destination des logements et constructions.

Ces chiffres représentent une baisse de 6,8 % des crédits de titre 6 du programme, en autorisations d'engagement, entre ces deux exercices. Ce taux doit être mis en perspective avec les éléments de cadrage prescrits par le Premier ministre, d'une part pour la préparation du budget triennal 2013-2015 et, d'autre part, pour la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Pour le budget triennal 2013-2015, le Premier ministre, en 2012, avait prescrit aux programmes porteurs de crédits d'intervention une diminution de ces crédits de 4 % en 2014 par rapport à 2013. De surcroît, pour la préparation du projet de loi de finances (PLF) 2014, le Premier ministre a imposé à ces mêmes programmes d'abaisser le plafond 2014 de 5 % supplémentaires. Au total, c'est donc une baisse de 9 % qu'auraient dû subir les crédits d'intervention du programme 112, là où le PLF pour 2014 ne conduit à une diminution que de 6,8 %. De surcroît, l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014 a donné lieu à un amendement augmentant les crédits du programme, aboutissant à une diminution des crédits d'intervention de 1,2 % seulement par rapport à 2013. En loi de finances initiale pour 2014, la diminution des autorisations d'engagement en titre 6 du programme concerne les postes de dépenses suivants : les pôles d'excellence rurale (PER) : la baisse des autorisations d'engagement constatée sur les PER est liée au cadencement pluriannuel du dispositif, dont l'intégralité des projets labellisés sera engagée à la fin du premier semestre 2014, représentant une enveloppe globale de plus de 150 M€ pour la part incombant à l'État. Il s'agit donc d'une baisse naturelle, qui correspond au rythme et au montant des engagements restant à effectuer ; les services au public en population rurale : en 2013, ce poste comprenait les crédits liés au plan « 250 maisons de santé pluridisciplinaires » décidé par le précédent Gouvernement pour la période 2011-2013. 50 maisons de santé supplémentaires ont été financées sur l'exercice 2013. Dès lors, ce poste de dépense en 2014 comprend désormais les crédits liés à la généralisation du dispositif d'accès mutualisé aux services en zone rurale, à travers les maisons de services au public, pour lesquelles a été fixé un objectif de réalisation de 1 000 maisons en 2017, alors qu'il n'en existe qu'un peu plus de 300 à ce jour. La baisse des crédits du programme 112 ne concerne donc que des dispositifs lancés depuis plusieurs années, qui ne feront plus l'objet en 2014 de besoins d'engagement. À l'inverse, non seulement les capacités d'intervention du programme sont renforcées pour les maisons de service au public, mais les crédits liés à l'exécution du contrat de projet État-régions 2007-2013 sont reconduits en 2014 pour optimiser l'exécution de ces contrats, ce qui représente en soi une année supplémentaire d'investissement de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2014, modifiant à la hausse les crédits du programme 112 par rapport à ceux prévus dans le projet de loi de finances au moment de son dépôt. Ce sont ainsi 15 M€ d'autorisations d'engagement supplémentaires qui ont été ouvertes au profit du programme 112. Ces moyens supplémentaires correspondent au lancement par le Gouvernement, d'un programme spécifique à destination des centres bourgs afin de recréer, maintenir ou développer une centralité nécessaire aux territoires ruraux et périurbains, et en même temps de limiter l'extension d'urbanisation à la périphérie des bourgs et des villes environnantes. Ce programme pourra concerner, d'une part, des territoires ruraux en dévitalisation et, d'autre part, des territoires périurbains très attractifs, qui sont en déficit de services de base à la population et aux entreprises, et en déficit d'ingénierie territoriale. Il permettra d'aider les collectivités à monter leurs projets et à mobiliser les moyens existants, les fonds européens et les aides des autres collectivités. Il s'agit d'un programme global qui bénéficiera également d'une enveloppe d'aides à la pierre pour le logement social. Par conséquent, la construction budgétaire du programme 112 en 2014 répond au double objectif d'une politique ambitieuse en faveur des territoires, à travers notamment la montée en puissance des dispositifs d'aide au milieu rural (maisons de services au public, redynamisation des centres bourgs) et de la poursuite du soutien à l'investissement local (contrats de projet État-régions), et du sérieux budgétaire correspondant à une quasi stabilité des crédits du titre 6 du programme 112 entre la loi de finances initiale pour 2013 et la loi de finances initiale pour 2014.

L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement (TA), applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large consultation lors des travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité. Dans le cas présenté, il s'agit d'un projet de construction dont 93,2 % de la surface se situe dans un secteur à taux majoré à 20 % et 6,8 % dans un secteur à 5 %. La mise en œuvre des dispositions de l'article précité devait effectivement se traduire par l'application du taux de 5 % sur toute la surface du projet pour le calcul de la taxe d'aménagement avec pour conséquence un important préjudice financier pour la commune. Afin d'éviter de telles situations, il appartient aux collectivités d'engager une réflexion quant à leur politique d'aménagement avant toute sectorisation ou majoration du taux de la taxe d'aménagement. Cette réflexion doit passer par une estimation du coût des équipements publics dans la zone concernée et par une sectorisation de la taxe d'aménagement en fonction des terrains qui nécessitent ces équipements. Elle peut être menée en collaboration avec les services de l'État compétents en matière de planification et de fiscalité de l'urbanisme qui peuvent conseiller les collectivités. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'équiper des zones conséquentes, une réflexion peut être menée pour déterminer l'outil fiscal le plus judicieux au regard des objectifs d'urbanisation fixés et des enjeux financiers. Ainsi, il peut être proposé la mise en place soit d'un projet urbain partenarial (PUP) soit d'une sectorisation de la TA avec majoration du taux et selon un périmètre approprié. Le choix de l'outil va dépendre des capacités de la collectivité à privilégier le préfinancement des équipements publics ou le portage financier. En conséquence, les mesures existantes mettent d'ores et déjà un dispositif complet, allant de la mission de conseil au choix d'outils appropriés, à disposition des collectivités pour la mise en place d'un mode de financement des équipements publics performant.

L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large consultation lors des travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité. Afin d'éviter de graves préjudices financiers, les collectivités doivent engager une réflexion quant à leur politique d'aménagement avant toute sectorisation ou majoration du taux de la taxe d'aménagement. Cette réflexion doit passer par une estimation du coût des équipements publics dans la zone concernée et par une sectorisation de la taxe d'aménagement en fonction des terrains qui nécessitent ces équipements. Elle peut être menée en collaboration avec les services de l'État compétents en matière de planification et de fiscalité de l'urbanisme qui peuvent conseiller les collectivités. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'équiper des zones conséquentes, une réflexion peut être menée pour déterminer l'outil fiscal le plus judicieux au regard des objectifs d'urbanisation fixés et des enjeux financiers. Ainsi, il peut être proposé la mise en place soit d'un projet urbain partenarial (PUP) soit d'une sectorisation de la taxe d'aménagement (TA), avec majoration du taux et selon un périmètre approprié. Le choix de l'outil va dépendre des capacités de la collectivité à privilégier le préfinancement des équipements publics ou le portage financier. En conséquence, les mesures existantes mettent d'ores et déjà un dispositif complet, allant de la mission de conseil au choix d'outils appropriés, à disposition des collectivités pour la mise en place d'un mode de financement des équipements publics performant.