Le travail de l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaires social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaitre et les rémunérer. C’est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l’accord du Ségur de la santé. Cette mesure s’applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Cet accord a été étendu le 11 février 2021 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD hospitalier. Pour les autres types d’établissements et de services, le Gouvernement n’ignore ni la situation des professionnels au quotidien, ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d’expertiser les modalités d’une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. La ministre déléguée à l’autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l’attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d’une amélioration rapide de la situation et d’engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l’expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l’autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l’autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d’une feuille de route stratégique de mobilisation et d’accélération en faveur de l’attractivité de ces métiers. En outre, il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit. Enfin, en ce qui concerne les aides à domicile, ils bénéficient dès à présent de la revalorisation du point d’indice suite à l’agrément de l’avenant 44. Les grilles indiciaires sont quant à elle en cours de refonte par la discussion des partenaires sociaux afin de permettre une revalorisation plus conséquente de ces professionnels rehaussée par l’engagement de l’État, par un financement de 200 millions d’euros par an, aux côtés des engagements des départements, dont ces professionnels dépendent.

Le travail de l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaires social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaitre et les rémunérer. C’est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l’accord du Ségur de la santé. Cette mesure s’applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Cette revalorisation par complément de traitement indiciaire fait l’objet d’un financement pérenne. Cet accord a été étendu le 11 février 2021 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière. La ministre déléguée à l’autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l’attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d’une amélioration rapide de la situation et d’engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l’expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l’autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l’autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d’une feuille de route stratégique de mobilisation et d’accélération en faveur de l’attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

L’avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale d’agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s’assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires, dont l’augmentation est estimée à 15 %, seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l’Etat. Les échanges bilatéraux ont d’ores et déjà débuté avec l’Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l’autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier permettant d’obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d’intégrer la mobilisation de 200 millions d’euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le programme « France Mobile » qui met en œuvre le « New Deal Mobile » a pour objectif la généralisation de couverture 4G partout en France. Il assure le pilotage du « dispositif de couverture ciblée » (DCC) avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateur, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d’équipes projets locales qui rassemblent collectivités et services de l’État. Ce programme qui met en œuvre l’accord conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) et les 4 opérateurs mobiles, représente un investissement de plus de 3 milliards d’euros. À ce jour, près de 2 100 sites ont déjà été identifiés par les collectivités territoriales dans le cadre du DCC et ont fait l’objet d’arrêtés au Gouvernement entre juillet 2018 et août 2020. Ils devront être mis en service deux ans après la publication de l’arrêté par les opérateurs. Plus de 350 sites ont ainsi été mis en service dans les tous derniers mois. Dans le cadre de l’accord relatif au New Deal Mobile, tout opérateur souhaitant déployer un nouveau pylône dans une zone de déploiement prioritaire (ZDP) est soumis à une « obligation de consultation préalable ». Il doit ainsi prévenir les autres opérateurs afin de déterminer s’ils sont intéressés par une mutualisation du site.

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le déploiement des France Services doit permettre d’atteindre trois objectifs : une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches et un renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont donc 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton. De plus, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. La répartition doit toutefois tenir compte des besoins locaux, conformément à l’engagement présidentiel à ce que chaque Français ait accès à un espace France Services à moins de 30 minutes de son domicile. Afin de respecter ces délais ambitieux et de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les maisons de services au public (MSAP) souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. En janvier 2021, 1 123 structures ont déjà été labellisées « France Services ». La plupart étaient des MSAP avant leur labellisation en France Services. En complément, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » dans les territoires ruraux et renforcer ainsi l’offre de services. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en structures itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d’une aide au fonctionnement de 30 000 € (comme les structures classiques). Dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, peuvent être financées des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, tout comme de nouveaux projets. Enfin, le deuxième comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020 a été l’occasion d’amorcer l’accélération au déploiement des 181 mesures de l’Agenda rural. Ainsi, le Gouvernement mène ainsi une action volontariste en direction des territoires ruraux, au travers du déploiement du programme « Petites villes de demain », mais aussi l’ensemble au plan de relance.

Conformément à l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune et ses adjoints sont officiers d’état civil. À ce titre, ils accomplissent des missions au nom de l’État, comme la mise à jour des actes d’état civil, la tenue des listes électorales ou la célébration des mariages. Dans sa décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 (considérant 7), le Conseil constitutionnel a considéré que l’attribution de nouvelles missions au maire en qualité d’agent de l’État ne s’analysait pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Lorsqu’une mission nouvelle est confiée par la loi au maire en qualité d’agent de l’État, le Conseil constitutionnel veille à ce qu’il ne soit porté aucune atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Or, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé l’analyse selon laquelle (alinéas 30-31) : « Les compétences confiées aux officiers del’état civil en matière d’enregistrement des pactes civils de solidarité et dechangement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l’État. Parconséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrièmealinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sontrelatives qu’aux compétences exercées par les collectivités territoriales. En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d’entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n’ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l’article 72 de la Constitution doit être écarté ». Le principe de libre administration n’ayant pas été dénaturé, la mission nouvelle pour les communes du transfert de la gestion des PACS ne fait pas l’objet d’une compensation. À ce titre, une convocation de la Commission consultative d’évaluation des charges n’est donc pas justifiée. Tel que le dispose l’article L.1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission consultative d’évaluation des charges est consultée sur les modalités d’évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

La couverture numérique des territoires reposent sur deux grands programmes mis en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en lien étroit avec nombre d’acteurs publics et privés. Il s’agit : du programme « France Très Haut Débit » (FTHD) visant à donner accès au haut débit (minimum 8 Mbit/s) à tous les Français d’ici 2020 et au très haut débit (minimum 30 Mbit/s) d’ici 2022 ; du programme « France Mobile » qui met en œuvre le « New Deal Mobile » avec pour objectif la généralisation de couverture 4G partout en France. S’agissant de la résorption de la fracture numérique territoriale, le programme « France Mobile » assure le pilotage du « dispositif de couverture ciblée » (DCC) avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateur, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d’équipes projets locales qui rassemblent collectivités et services de l’État. Ce programme qui met en œuvre l’accord conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les 4 opérateurs mobiles représente un investissement de plus de 3 milliards d’euros. À ce jour, près de 2 100 sites ont déjà été identifiés par les collectivités territoriales dans le cadre du DCC et ont fait l’objet d’arrêtés ministériels entre juillet 2018 et août 2020. Ils devront être mis en service par les opérateurs deux ans après publication de l’arrêté. Plus de 350 sites ont ainsi été mis en service dans les tous derniers mois. En lien avec les collectivités locales du département, les arrêtés pris par l’État concernent 10 sites dans le département de l’Orne, dont la moitié devront être équipés dès 2021.

Les dépenses réalisées pour la création de maisons d’assistantes maternelles sont inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les maisons d’assistantes maternelles regroupent des assistantes maternelles souhaitant exercer leur profession ensemble ; il s’agit de locaux confiés à des tiers inéligibles au FCTVA et qui n’entrent pas dans les conditions énumérées à l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que : « Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l’établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l’État. » Or, ce lieu est utilisé pour l’usage propre du tiers et l’activité qui y est exercée peut entrer en concurrence avec celle des assistantes maternelles qui effectuent leur travail à domicile : la condition énoncée au b) de l’article ne peut donc s’appliquer. Avec la mise en œuvre de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA prévue à l’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, les conditions mentionnées à l’article L. 1615-7 du CGCT ne s’appliqueront plus aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021. Cela n’entraîne toutefois pas l’éligibilité au FCTVA d’une telle opération. En effet, les locations d’immeubles aménagés à usage professionnel sont obligatoirement assujetties à la TVA. Or les dépenses donnant un droit à déduction, telle qu’une immobilisation servant à une activité assujettie demeurent inéligibles aux versements du fonds en application de l’article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales.

La couverture numérique des territoires repose sur deux grands programmes mis en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en lien étroit avec nombre d’acteurs publics et privés. Il s’agit : du programme « France Très Haut Débit » (FTHD) visant à donner accès au haut débit (minimum 8 Mbit/s) à tous les Français d’ici 2020 et au très haut débit (minimum 30 Mbit/s) d’ici 2022 ; du programme « France Mobile » qui met en œuvre le « New Deal Mobile » avec pour objectif la généralisation de couverture 4G partout en France. 520 M€ seront mobilisés d’ici 2022 pour atteindre l’objectif d’une couverture totale du territoire national en THD, dont 240 M€ dans le cadre du plan de relance. Ces moyens financeront notamment les programmes « France THD » et « France mobile ». Le programme « France Mobile » met en œuvre le « New deal mobile » conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les quatre opérateurs mobiles pour généraliser la couverture 4G partout en France. Il assure en particulier le pilotage du « dispositif de couverture ciblée (DCC) », avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateurs, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d’équipes projets locales qui rassemblent collectivités territoriales et services de l’Etat. En décembre 2020, 2 100 sites ont été déjà identifiés dont 13 dans le département de la Somme. Pour assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français, le New Deal mobile représente un investissement total de plus de 3 milliards d’euros. L’objectif fixé par le Gouvernement de garantir l’accès au THD pour tous fin 2022, plus que jamais essentiel dans le contexte de la crise sanitaire, sera atteint. À ce titre, le déploiement constaté de la fibre optique en France est conforme aux prévisions initiales et connaît un dynamisme inédit, qui s’est maintenu durant la crise sanitaire et qui fait figure de référence en Europe. Les derniers chiffres publiés par l’ARCEP montrent que le déploiement reste soutenu malgré les mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation de l’épidémie liée à la Covid-19. Ainsi, 20 000 locaux ont été rendus raccordables chaque jour ouvré de 2020, portant le nombre de locaux éligibles au THD (« tous réseaux confondus ») à 27,19 millions au troisième trimestre 2020. Cette accélération concerne tant la zone d’initiative privée, que les déploiements des réseaux d’initiative publique. La France se classe désormais au premier rang des pays de l’Union européenne en matière de lignes raccordables et de croissance du nombre d’abonnés et au deuxième rang en nombre d’abonnés à la fibre. Plus de 24 millions de locaux seront raccordables au réseau « Fibre à l’abonné » (FttH) d’ici la fin de l’année 2020, avec un rythme annuel soutenu d’environ 5 millions de prises supplémentaires. Le Gouvernement est donc confiant dans l’atteinte des objectifs du plan France THD (PFTHD). Par ailleurs, le Gouvernement a récemment renforcé son soutien à cette dynamique du PFTHD en fixant, au-delà du jalon 2022, un nouvel objectif de généralisation de la fibre optique sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2025. Le dispositif de couverture ciblée a permis, depuis sa mise en place en 2018, d’améliorer significativement la couverture de zones dans lesquelles demeurait un besoin d’aménagement numérique. Près de 2 700 sites ont ainsi été identifiés par les acteurs locaux, 500 sont en service, et la poursuite de ces déploiements fait l’objet d’un suivi attentif. Par ailleurs, la généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile métropolitain en trois ans constitue une réelle avancée, notamment pour les territoires les plus ruraux. Ainsi, le Gouvernement maintient l’ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile de 2018 et maintiendra, avec le régulateur, une vigilance rigoureuse quant au bon respect par les opérateurs de leurs obligations. Dans le cadre du déploiement de cette technologie à la suite de l’attribution des fréquences, le Gouvernement et l’ARCEP veillent à l’équilibre entre les territoires. Aussi, les conditions d’utilisation des fréquences prévoient des obligations pour les opérateurs particulièrement exigeantes en termes de couverture du territoire. Au moins 25 % des sites que les opérateurs doivent équiper avec les fréquences vendus devront se situe en zone rurale ou industrielle.

Le Gouvernement a adopté une stratégie d’inclusion numérique pour en développer les usages, qu’il s’agisse d’effectuer des démarches administratives courantes, de rechercher un emploi, d’accéder à l’information ou encore de renforcer le lien social. Cette stratégie est mise en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales et les autres acteurs de l’inclusion numérique. Pour toucher les 17 % de français qui ne savent pas, ou peu, se servir du numérique, l’État déploiera sur le haut territoire 4 000 « conseillers numériques France Services », financés à hauteur de 200 M€ par les crédits de la relance. Ils auront pour mission d’assurer des permanences, d’organiser des ateliers et des formations courtes afin de permettre à chacun, au plus près de son domicile, de s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien. Les crédits du plan de relance viennent financer la formation et une partie du coût lié au recrutement des conseillers numériques par les collectivités territoriales et les acteurs privés associatifs ou relevant de l’économie sociale et solidaire. Pour chaque conseiller numérique, l’État apportera un soutien financier à hauteur de 40 000 à 50 000 € par conseiller, dans le cadre d’un appel à projet initié par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ils recevront une formation initiale et continue tout au long de leur période d’activité afin d’offrir à nos concitoyens des services de qualité, mais aussi de préparer la pérennisation de leurs missions au-delà des deux ans au cours desquels ils seront accompagnés par l’Etat. Les préfets de département veilleront à la qualité du maillage territorial, en lien avec les collectivités territoriales. Pour ce faire, ils s’appuyeront sur la liste des collectivités et structures associatives s’étant d’ores et déjà déclarées intéressées pour accueillir des conseillers. En outre, l’Etat accompagne la structuration de la filière et la reconnaissance du métier, en prévoyant la reconnaissance de ces fonctions au travers de dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience (VAE). S’agissant du calendrier de mise en œuvre, le recrutement des premiers conseillers a débuté à l’automne 2020. Les conseillers numériques France Services seront déployés sur le territoire à partir de l’automne 2021. Une évaluation en continu sera conduite.

L’appartenance au domaine public des digues établies sur la rive gauche de l’embouchure de la Gironde est à étudier au regard de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » Le législateur a donc fixé comme condition préalable, sans laquelle le bien ne peut intégrer le domaine public d’une personne publique, que le bien lui appartienne. Aussi, il convient de s’intéresser à la propriété des digues, pour déterminer si un réexamen de leur situation juridique doit être envisagé. Les digues de la rive gauche de l’embouchure de la Gironde sont des ouvrages construits à partir de la fin du XVII ème siècle et intégrés dans le parcellaire des terres attribuées à des exploitants en vue de leur mise en culture. La création de ces digues a donc été réalisée sur des parcelles appartenant à des personnes privées. En outre, l’article 552 du code civil dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». À ce titre, les propriétaires privés de ces parcelles ont acquis le statut de propriétaire des digues par la règle de l’accession, prévue par l’article du code civil susvisé. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a attribué à la communauté de communes « Médoc Atlantique » une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sur son territoire. Cette loi n’a cependant pas eu pour objet ni pour effet de transférer la propriété en tant que telle des digues au profit de la nouvelle autorité GEMAPI. En conséquence, sur la base des informations fournies, aucun élément ne permet de justifier l’appartenance au domaine public de la communauté de communes « Médoc Atlantique » des digues de la rive gauche de l’embouchure de la Gironde qui sont d’ores et déjà gérées par cette dernière. Toutefois, la loi met à disposition des collectivités compétentes en matière de GEMAPI les outils nécessaires pour pouvoir exercer sa compétence lorsque des ouvrages sont actuellement de propriété privée. S’agissant d’ouvrages privés, la communauté de communes « Médoc Atlantique » peut ainsi obtenir la mise à disposition des ouvrages, soit : par une acquisition à l’amiable, par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, par l’instauration d’une servitude prévue par l’article L.566-12-2 du code de l’environnement. À noter, qu’en lieu et place d’une servitude, une convention libre entre l’autorité compétente en matière de GEMAPI et le propriétaire peut conférer les mêmes droits qu’une servitude. Une différence notable est que cette convention n’est pas transférée à l’acquéreur en cas de vente du terrain alors qu’une servitude est inscrite au registre des hypothèques. Au vu de la durée de vie des ouvrages, la solution d’une simple convention n’est pas à privilégier. Lors de la déclaration du « système d’endiguement », la communauté de communes « Médoc Atlantique », compétente en matière de GEMAPI, devra justifier de la mise à disposition des ouvrages (par l’une des voies précisées ci-dessus), ou a minima des démarches qu’elle aura engagées au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale pour le système d’endiguement constitué à partir de ces digues.

Les montants perçus en remboursement de frais occasionnés par l’exercice même de l’activité professionnelle n’ont pas à être déclarés en tant que revenus si le contribuable n’opte pas pour la déduction de ses frais réels, et si les frais engagés ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 % qui sera alors appliquée au montant de ses salaires. La déduction forfaitaire de 10 % couvre les dépenses professionnelles engagées pour la plupart des salariés : les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile), les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessités par l’activité professionnelle (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-20 § 30). Seuls les frais de déplacement du domicile au lieu de travail (correspondant, pour les assistants de vie, aux dix premiers et derniers kilomètres non indemnisés), sont pris en compte par la déduction forfaitaire de 10 %. A contrario, les déplacements professionnels effectués pendant les horaires de travail ne sont pas couverts par cette déduction forfaitaire. Dès lors, les montants perçus en remboursement de ces frais professionnels sont exonérés, lorsque l’assistant de vie n’opte pas pour la déduction de ses frais réels (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 § 100). En revanche, le remboursement de ces frais doit être ajouté au revenu imposable, lorsque l’assistant de vie opte pour la déduction de ses frais réels et déduit ainsi l’ensemble de ses frais de déplacement, y compris ceux engagés pendant les horaires de travail.

Le secteur de l’audiovisuel dans son ensemble connaît des mutations sans précédent, à la fois par leur ampleur et leur rapidité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé, en juillet 2018, un plan de transformation de l’audiovisuel public, avec l’ambition d’en faire un acteur plus fort et plus rassemblé, au service de missions essentielles qui doivent être réaffirmées : l’information, la culture et la création, la jeunesse et l’éducation, la proximité et les actions extérieures. Le Gouvernement a, dans le même temps, arrêté le cadrage budgétaire accompagnant cette réforme. Celui-ci prévoit des économies à hauteur de 190 M€ à horizon 2022, dont 20 M€ portés par Radio France. Cette trajectoire budgétaire traduit la contribution de l’audiovisuel public à la maîtrise des dépenses publiques. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme pleinement cette baisse programmée des dotations publiques allouées aux entreprises du secteur. La crise sanitaire ne les épargnant toutefois pas, le Gouvernement a décidé de leur octroyer une dotation budgétaire exceptionnelle dans le cadre du plan de relance. 70 M€ de crédits viendront ainsi compenser les effets conjoncturels de la crise sur leurs comptes. À ce titre, une dotation exceptionnelle de 15 M€ en 2020 et 5 M€ en 2021 sera versée à Radio France. Dans ce contexte, la mise en œuvre des plans de transformation que les entreprises ont construits depuis 2018 doit se poursuivre. Radio France doit ainsi déployer le projet stratégique ambitieux qu’elle porte pour la période 2020-2022. Il doit lui permettre de parachever son adaptation à l’ère numérique, évolution indispensable pour que l’entreprise remplisse demain mieux encore qu’aujourd’hui les missions qui lui sont confiées au service de tous les Français. Pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, tout en construisant un équilibre financier durable, ce projet stratégique repose notamment sur l’évolution des compétences de ses salariés et l’adaptation de son cadre social, laquelle a fait l’objet de négociations avec les représentants des salariés dès le mois de novembre 2019. À l’issue de ces négociations, un accord (« Emploi 2022 ») intégrant un projet de rupture conventionnelle collective a été signé par cinq des six organisations syndicales représentatives des salariés de Radio France le 1er octobre 2020. Il prévoit 340 départs volontaires, 271 recrutements d’ici à la fin 2022 dont 183 départs volontaires remplacés (soit plus d’un départ sur deux), 59 créations de postes et 25 titularisations en contrats à durée indéterminée. 70 % des embauches seront proposées à des salariés non permanents de Radio France (contrats à durée déterminée ou pigistes), dans le but de réduire la précarité, objectif auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. Cet accord équilibré témoigne du dialogue social soutenu au sein de Radio France. Préalablement à sa signature, il a fait l’objet d’ajustements afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur l’organisation cible de Radio France. À cet égard, il convient notamment de souligner que les départs anticipés à la retraite seront favorisés – la conjoncture économique étant moins propice à des départs pour projet professionnel – et que les départs dans le domaine de la production ont été revus à la baisse, tenant compte des capacités d’adaptation très importantes mobilisées dans le contexte de la crise. Les premiers départs volontaires devraient intervenir d’ici la fin de l’année. Le ministère de la culture sera attentif à ce que sa mise en œuvre se fasse dans le respect constant du dialogue social.

La protection d’un immeuble au titre des monuments historiques est motivée par la reconnaissance de son importance au regard de l’histoire et de l’art, indépendamment de son état de conservation. S’agissant de la basilique du Sacré-Cœur de Paris, son édification, au-delà des intentions de ses promoteurs, s’inscrit indiscutablement dans l’histoire complexe de l’époque, et plus largement au sein du débat autour de la place de la religion et de l’Église dans la société avec les mesures de sécularisation, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État et la rupture des relations diplomatiques avec le Saint-Siège entre 1904 et 1921. Le vœu de construction de la basilique formulé en janvier 1871 pendant le siège de Paris par deux notables parisiens, après celui de la construction de la basilique de Fourvière à Lyon, intervient peu de temps avant l’avènement de la Commune de Paris. Le chantier s’étendra jusqu’au milieu des années 1920. La basilique du Sacré-Cœur représente par ailleurs le chantier religieux le plus important de son temps, marquant un jalon considérable dans le développement du style néo-roman allié aux références byzantines. Le chantier fut confié à l’architecte Paul Abadie, qui mena sur la cathédrale Saint-Front de Périgueux couverte de coupoles une opération de restauration proche de la reconstruction et dont il s’inspira notamment pour l’édification du Sacré-Cœur. De la volonté même de l’architecte, la richesse du décor est réservée à l’intérieur. La mosaïque mise en place entre 1921 et 1923 dans le chœur de la basilique occupe ainsi une place privilégiée dans l’édifice et constitue, avec sa surface de 475m2, l’une des plus grandes du monde. On compte plus de soixante artistes ayant contribué à la décoration, sans compter ceux qui ont réalisé les pièces d’orfèvrerie ou les ornements liturgiques. Cet édifice, dont d’autres constructions s’inspireront, telles que la basilique Sainte-Thérèse à Lisieux, constitue ainsi non seulement un témoin historique notable, mais aussi une réalisation majeure au regard de l’architecture et de l’art. De plus, outre son inscription dans le paysage parisien et national, on ne peut ignorer le renom international de la basilique du Sacré-Cœur, un des monuments emblématiques de Paris, le plus visité de la capitale après la cathédrale Notre-Dame (avant son incendie) et que beaucoup croyaient déjà protégé au titre des monuments historiques. Lors de sa séance du 13 octobre 2020, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture a émis un avis favorable à l’inscription au titre des monuments historiques assorti d’un vœu de classement de la basilique, au regard de ces considérations et indépendamment de toute sélection d’une mémoire particulière. C’est ainsi que l’édifice a été inscrit par arrêté du préfet de la région Île-de-France en date du 8 décembre 2020. On peut ajouter que c’est bien en considération de l’histoire nationale sous ses différents aspects que la commission régionale a proposé, lors de la même séance, l’inscription de la statue incarnant la République située place de la République à Paris, symbole de l’implantation du régime républicain et point de ralliement de nombreuses manifestations politiques, syndicales et citoyennes. Le ministère de la culture n’est enfin pas compétent pour ce qui concerne la demande d’un changement de nom d’une station du métro parisien pour « Commune de Paris – 1871 », qui relève d’Île-de-France Mobilités.

Les règles relatives à la pratique de la pêche à l’aimant sont identiques à celles qui sont applicables à la détection d’objets enfouis. Ainsi, sur les terrains privés (forêts, terrains, étangs, puits…), l’autorisation du propriétaire est requise et si l’objet de cette pratique a pour but la recherche d’un objet intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, l’autorisation du préfet de région est obligatoire, conformément à l’article L. 542-1 du code du patrimoine. Pour les cours d’eau, lacs, rivières, fleuves ou canaux, l’autorisation de l’État est requise en qualité de propriétaire des biens sous-marins, conformément à l’Édit de Colbert toujours applicable, qui attribue à l’État toute découverte réalisée dans les cours d’eau. Par ailleurs, l’autorisation du préfet de région au titre du code du patrimoine est également requise si cette pratique a une finalité patrimoniale, conformément à ce qui a été rappelé supra. Présentée le plus souvent comme une activité bénévole visant à permettre la dépollution des cours d’eau, cette pratique est en réalité illégale à défaut d’obtenir une autorisation préalable de l’État (préfecture au titre de la police de l’eau et le cas échéant préfecture de région au titre de la législation patrimoniale). Indépendamment des risques que fait courir cet exercice sur la faune et la flore, ainsi que pour les personnes en cas de mise au jour d’objets dangereux, tels que des munitions ou autres objets explosifs, la pratique de la pêche à l’aimant est susceptible de causer la détérioration, la dégradation, voire la destruction du patrimoine archéologique, qui constituent autant d’infractions sanctionnées par le code pénal.

Initié le 1er février 2019 sous la forme d’une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd’hui plus de 135 000 utilisateurs. Plus de 74 % de ces jeunes l’ont déjà utilisé pour réserver une offre culturelle et plus de 830 000 réservations ont été effectuées. Le crédit alloué à chaque utilisateur l’année de ses 18 ans est disponible pour une durée de 24 mois et lui permet d’accéder à un grand nombre d’offres culturelles disponibles auprès d’acteurs culturels de proximité. Au total, le pass Culture compte aujourd’hui plus de 4 500 lieux culturels répartis dans les 14 départements d’expérimentation et référence près de 3 millions de biens et services disponibles sur la plateforme développée par la SAS pass Culture qui, dans une logique de co-construction, sollicite et tient compte de l’avis de ses utilisateurs afin de proposer un service conforme aux pratiques des jeunes. Du reste, les enquêtes de notoriété démontrent que les utilisateurs du pass Culture sont satisfaits de l’application mise à leur disposition. Le choix initial de l’application web, qui a pour avantage d’être téléchargeable sur n’importe quelle interface mobile sans être disponible sur un magasin d’applications en ligne, a été fait dans un premier temps pour lever les obstacles à l’accès au dispositif. L’application est désormais disponible pour les utilisateurs des services Androïd et le sera également dès le second trimestre 2021 pour ceux des services Apple. Le budget voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2021 est conforme à la montée en puissance du dispositif qui sera déployé au niveau national pour tous les jeunes de 18 ans dans les tous prochains mois. Il doit également permettre au pass Culture de s’articuler avec d’autres dispositifs d’accès à la culture pour le jeune public, au premier rang desquels la politique d’éducation artistique et culturelle. La communication sur le dispositif pass Culture accompagnera logiquement son déploiement national. Le relatif manque de notoriété du pass Culture dans les 14 territoires d’expérimentation initiaux était notamment lié à un manque de communication auprès des bénéficiaires potentiels, qui s’est avéré difficile à mettre en place à une échelle départementale. Une campagne de communication, essentiellement digitale et visant les jeunes de 18 ans, afin d’assurer le ciblage optimal et une meilleure maîtrise des coûts, est envisagée dès le lancement national du pass Culture. Le montant des achats d’espaces publicitaires envisagé pour cette campagne de lancement est proportionné aux enjeux d’appropriation du dispositif par les jeunes de 18 ans. Cette campagne sera naturellement relayée par des actions auprès des publics jeunes scolarisés, par le biais de la mobilisation du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et non scolarisés grâce à l’appui des structures d’accueil et de suivi de ces publics prioritaires (éducation populaire, missions locales, Pôle emploi…). Par ailleurs, la comparaison avec les voisins italiens n’apparaît pas pertinente. En effet, le « Bonus Cultura » n’a pas été abandonné après sa phase test et est encore offert aux jeunes de 18 ans.

Avec 95,7 % d’admis, le taux de réussite global de la session du baccalauréat 2020 a été nettement supérieur à celui de 2019 (88,1 %). Le taux de réussite au baccalauréat général, de 98,4 %, a augmenté de 7,2 points par rapport à celui de 2019. Celui du baccalauréat technologique a gagné 7,6 points. Dans la voie professionnelle, avec 90,7 %, le taux de réussite a été en hausse de 8,4 points. Au total, 48 000 bacheliers supplémentaires ont été admis. Ces bacheliers étaient pour l’essentiel tous déjà candidats sur Parcoursup. En complément des dispositifs d’accompagnement et pour répondre à la demande de poursuite d’études de ces nouveaux bacheliers, le Gouvernement s’est mobilisé, dans le cadre du Plan #1jeune1solution, pour accroître de manière significative les places notamment dans les filières de formation en tension, avec l’appui des établissements d’enseignement supérieur et, pour les places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), des régions. L’objectif était à la fois de répondre aux demandes en nombre suffisant tout en tenant compte de la diversité des besoins des candidats : 21 500 places supplémentaires ont été financées : parmi ces places, on compte 5 700 places en sections de technicien supérieur (STS), 6 000 places de formation de type formation complémentaire d’initiative locale (FCIL) ou CAP en 1 an, 2 000 places dans de nouvelles formations courtes à l’université, 4 000 places dans les licences les plus demandées, et 3 800 places dans les formations paramédicales, notamment 2 000 places dans les IFSI. L’effort de création de places se poursuit pour la rentrée 2021, à hauteur de 20 000 places. Il ne s’agit pas que de places en première année, mais aussi en L2, en L3 et en master. Pour une part importante, ces nouvelles places sont le fruit de la réforme des études de santé, avec des étudiants en PASS (parcours spécifique accès santé) ou L.AS (licence avec option accès santé) qui auront la possibilité de se réorienter l’année prochaine plutôt que de quitter l’université ; Des aides financières ont également été mises en place par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour faciliter l’intégration des jeunes dans des formations en apprentissage à la rentrée. Parcoursup accompagne et participe à cette mobilisation collective pour l’apprentissage en donnant sur la plateforme une forte visibilité aux centres de formation d’apprentis (CFA) et en leur permettant à la fois d’accueillir des candidats qui n’ont pas encore signé de contrat et de les accompagner dans leur recherche d’employeur jusqu’à 6 mois après leur rentrée. Cette mobilisation pour l’apprentissage s’est poursuivie sur Parcoursup tout au long du mois d’octobre aux côtés des acteurs de l’alternance pour accompagner les jeunes qui recherchent un employeur et permettre aux CFA de formuler des propositions d’admission à des candidats à l’apprentissage. Elle se poursuit encore aujourd’hui avec le ministère du travail qui met en place, avec l’appui des OPCO, des Direccte et des Carif-Oref, des actions pour que les jeunes rentrés en CFA sans contrat puissent trouver dans les entreprises de leurs territoires un employeur. Les aides aux employeurs d’apprentis ont d’ailleurs été prolongées au-delà du 31 janvier 2021. Un effort budgétaire sans précédent permet ainsi d’accueillir ces nouveaux étudiants : sur les années 2020 à 2022, le budget correspondant est de 180 M€. Par ailleurs, à la lumière de l’expérience du confinement, les universités ont bénéficié de moyens supplémentaires notamment pour mettre en place un soutien pédagogique. Entre l’été et l’automne 2020, plus de 40 M€ ont été alloués aux établissements pour hybrider leur formation, si possible en se regroupant afin de pouvoir créer et partager davantage de ressources pédagogiques. Au total, ce sont donc 34 projets qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de la part de l’État. Dans le cadre du Plan de relance, un volet « Hybridation et équipements numériques universitaires » est doté de 35 M€ ; ils permettront de compléter les 21 M€ déjà débloqués pour financer des projets de développement numérique déposés par les universités. Ils concernent la formation des enseignants à l’utilisation des outils numériques et à la scénarisation de cours, le recrutement d’ingénieurs pédagogiques, la création des cours avec des tournages de vidéos, l’achat de ressources et d’équipements. Concernant le risque d’échec des néo-bacheliers, plusieurs dispositifs prévus par la loi Orientation et réussite étudiante (ORE) ont permis d’engager une réforme du premier cycle, en mettant notamment à disposition des établissements d’enseignement supérieur divers leviers parmi lesquels deux dispositifs spécifiques : le contrat de réussite pédagogique qui permet la construction d’un parcours de formation personnalisé répondant à la diversité des étudiants et de leurs objectifs ; la création de dispositifs de réussite grâce auxquels certains étudiants peuvent bénéficier d’un soutien académique et méthodologique. Leurs effets sur la réussite des étudiants sont aujourd’hui avérés, ainsi que l’a montré une mission menée par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), auprès de 28 universités. Il en ressort que le nombre de néo-bacheliers bénéficiant d’un parcours personnalisé est en forte progression (il a été multiplié par 6 par rapport à l’année précédente), tout comme le nombre d’universités qui en proposent (22 établissements contre 7 l’année précédente). 65 % de ces étudiants bénéficient de modules complémentaires et 35 % d’un allongement de la durée de leurs études. La récente étude du service statistiques ministériel montre que pour l’année 2018-2019, le taux de passage en 2e année de licence des néo-bacheliers a été de 45,4 %. Après quelques années de stabilité, autour de 40 %, ce taux a augmenté de 4,4 points entre 2016 et 2018. Cette hausse semble imputable à deux effets, liés à la loi ORE : un changement de structure de la population en 1re année de licence et le bénéfice des accompagnements pédagogiques à l’égard des entrants à l’université. Concernant les étudiants qui souhaiteraient se réorienter l’an prochain, ils bénéficieront du même égard que les années précédentes dans le cadre de la procédure Parcoursup. Durant cette année marquée par les effets de la crise sanitaire, de très nombreuses mesures ont été reprise en soutien des étudiants et pour lutter contre le décrochage. L’enveloppe des aides spécifiques d’urgence, allouées que l’on soit boursier ou non, a été doublée pour atteindre 50 M€. Une aide de 150 euros supplémentaires a également été octroyée à tous les étudiants boursiers au mois de décembre et le ticket repas Crous à 1 euro a été étendu à tous les étudiants. En outre, l’accompagnement psychologique a été renforcé, avec le recrutement de 60 travailleurs sociaux dans les Crous, 80 psychologues dans les universités et 1 600 étudiants référents dans les résidences Crous pour lutter contre l’isolement social, détecter les situations de mal-être, et faire perdurer une vie étudiante adaptée dans le respect des règles sanitaires. Un dispositif d’accompagnement psychologique permettra enfin aux étudiants de consulter des psychologues gratuitement dans le cadre d’un parcours de soin. Des étudiants tuteurs sont recrutés pour accompagner les étudiants en difficulté, notamment en première année. 20 000 emplois supplémentaires pour des missions de tutorats ont été créés, pour une durée de 4 mois. Étudiants en année supérieure, ils auront pour mission d’accompagner leurs pairs de première et deuxième année dans leurs études (aide à la recherche documentaire, aide à la réalisation des T.D., appropriation de l’espace numérique de travail, etc.), mais aussi de jouer un rôle d’interface avec les enseignants et l’ensemble des services à la disposition des étudiants (sociaux, santé, numérique, scolarité, etc.). Lorsque la demande existe, les formations universitaires accompagnent les projets d’orientation dès le premier semestre, favorisant les réorientations en interne ou en collaboration avec d’autres formation. La loi ORE fixe dans ses principes un premier cycle revisité, les portails organisés en majeur–mineur offrent déjà un premier choix d’orientation, mais pour certains il faut aller différemment. Certaines universités comme Bordeaux, Lille ou Amiens proposent des réorientations sur des formations courtes (BTS, BTSA, DUT) via une plateforme ; d’autres proposent une réorientation suite à un stage de réorientation, une étude de leur dossier en commission pédagogique, d’autres proposent des DU pour « Réagir, Rebondir, Réussir ».

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) est très attaché au développement de l’alimentation durable et à la promotion de ses grands principes auprès des étudiants. Les référentiels d’un diplôme étant valables durant plusieurs années, leur rédaction doit être faite en des termes suffisamment généraux pour éviter une obsolescence trop rapide. Si certains acronymes, textes législatifs ou plans nationaux ne sont pas mentionnés explicitement dans ces documents, cela ne signifie pas pour autant que les enjeux afférents soient absents des contenus de formation. Le code du travail impose une révision périodique des diplômes à finalité professionnelle (articles L. 6113-1 et suivants). C’est dans ce cadre notamment que les référentiels de ces diplômes sont réinterrogés. À titre d’exemple, une rénovation partielle du brevet de technicien supérieur « diététique » a été effectuée en 2019. Celle-ci s’inscrit plus largement dans le cadre de la réforme en cours de la formation permettant l’accès à la profession de diététicien qui est portée par le ministère chargé des solidarités et de la santé (MSS). L’arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « diététique » a ainsi permis de faire évoluer les savoirs associés à cette formation, afin d’en actualiser le contenu au regard de l’exercice de la profession. Les nouveaux programmes s’appliquent depuis la rentrée de septembre 2019. Ils prennent en compte les enjeux liés aux recommandations nutritionnelles dans les trois parties suivantes : nutrition/alimentation, activités technologiques d’alimentation et environnement professionnel. Le document d’accompagnement à destination des enseignants apporte également les ressources et préconisations nécessaires pour leur mise en œuvre. En nutrition/alimentation, les repères alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS4) constituent les bases pour aborder les groupes alimentaires. Cet enseignement est construit pour que le repère alimentaire soit argumenté au regard de la composition nutritionnelle, en lien avec la prévention des pathologies, l’alimentation durable, etc. Concernant les activités technologiques d’alimentation, les techniques culinaires abordées tiennent compte des évolutions actuelles en privilégiant une approche de l’usage culinaire des produits végétaux et des plats végétariens avec la mise en œuvre pratique des repères alimentaires et des recommandations G-RCN (portions). Enfin, « l’environnement professionnel » est un nouveau module d’enseignement dont l’objectif est de prendre en compte ces évolutions nationales en matière de nutrition et d’alimentation. Il a notamment pour but « de montrer la place du diététicien en tant qu’acteur de santé publique ». Il met en œuvre les différents plans en politique nutritionnelle de santé publique avec les outils, ressources et méthodologies en santé publique. Il permet de développer les compétences professionnelles du diététicien en matière de santé publique et sa capacité à promouvoir les nouveaux repères alimentaires, en en faisant ainsi un acteur dans la transition alimentaire. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), il convient de rappeler que les études en institut universitaire de technologie (IUT) font l’objet d’une réforme de leur organisation. À compter de la rentrée 2021, le bachelor universitaire de technologie (BUT) devient un parcours de licence professionnelle porté exclusivement par les instituts universitaires de technologie, organisé en 180 ECTS et conférant le grade de licence. Le DUT sera quant à lui délivré aux étudiants ayant validé 120 crédits européens au sein de ce cursus de BUT, en tant que diplôme intermédiaire. Les 24 spécialités de BUT reprendront la dénomination des 24 spécialités de DUT actuel, sans changement d’intitulé, à cette même rentrée. C’est le cas pour la spécialité « Génie biologique » qui propose l’option « diététique ». À compter de la rentrée 2021, un BUT sera donc toujours proposé dans cette spécialité, qui proposera un parcours (équivalent aux anciennes options de DUT) « diététique et nutrition ». En vue de la rentrée 2021, un travail sur les référentiels détaillant les programmes nationaux de chacune de ces spécialités est conduit par les commissions pédagogiques nationales (CPN). Les préoccupations énoncées dans la question posée seront bien évidemment communiquées à la CPN compétente et devront être prises en compte par les rédacteurs de ces référentiels. Dans ce contexte de réforme des études en IUT, des échanges ont lieu avec les services du ministère chargé de la santé sur l’accès à la profession de diététicien après un BTS ou un futur BUT.

Le renouvellement du permis de conduire français des ressortissants français établis temporairement à l’étranger ou y résidant est prévu en cas de perte, vol du titre de conduite dans certaines conditions, notamment de résidence normale. La réglementation place au centre des règles afférentes à la délivrance du permis de conduire français ce concept. La notion de « résidence normale », définie à l’article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile , du fait d’attaches personnelles ou professionnelles ». Pour obtenir le remplacement du titre de conduite, les titulaires d’un permis de conduire français doivent avoir leur résidence normale en France au moment de la demande de renouvellement pour perte, vol ou détérioration de leur permis de conduire. En effet, le renouvellement du permis de conduire depuis l’étranger peut être effectué si les titulaires d’un permis de conduire français sont installés à l’étranger depuis moins de 185 jours. Cependant, les usagers qui ont fait un transfert de leur résidence à l’étranger, au-delà des 185 jours, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour renouveler leur permis de conduire. Cette extension de délai est introduite par l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Les usagers, qui séjournent à l’étranger en qualité d’étudiants, diplomates, travailleurs en mission à durée déterminée ou stagiaires, sont réputés maintenir leur résidence normale en France durant le temps de leurs missions ou de leurs études. Afin de faciliter ces démarches, des mesures d’assouplissement ont été prévues par l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Ces mesures ont visé à simplifier, à titre expérimental, l’établissement d’une attestation de résidence par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Elle s’est substituée pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français, au justificatif de domicile et de résidence. S’agissant des usagers qui ont transféré leur résidence normale depuis plus de 18 mois, ils doivent se rapprocher des autorités de l’État d’accueil pour connaître les dispositions nécessaires à prendre au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou passage de l’examen du permis du pays d’accueil). Les autorités françaises étant incompétentes, un permis français ne peut leur être délivré. De même, les autorités françaises ne peuvent pas prendre en charge les usagers qui ont transféré leur résidence normale dans un pays tiers avant leur installation dans un nouvel État étranger. Ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui seules seront en mesure d’attester de la validité de leurs droits à conduire.

Madame Évelyne Renaud-Garabedian appelle l’attention du Ministre de l’intérieur sur le processus de révision de la liste des pays avec lesquels la France pratique l’échange des permis de conduire. L’arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. L’alinéa I A de l’article 5 de l’arrêté susvisé prévoit que le titre de conduite étranger ne peut être échangé qu’à la condition qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. Depuis 2012, la France procède à une révision globale de son dispositif d’échanges de permis de conduire afin d’actualiser et de remplacer les pratiques réciproques ou les arrangements administratifs, toujours en vigueur, par des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. En effet, le Conseil d’État, par un arrêt n° 382 484 du 21 novembre 2016, a considéré que l’échange des permis de conduire d’un État étranger devait être conditionné à l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État en question. Ces accords permettront de sécuriser juridiquement le dispositif français des échanges de permis de conduire, tout en répondant au double impératif d’amélioration de la sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire. L’arrangement administratif signé avec la Chine en 2017 n’a pu, à ce stade, entrer en vigueur puisqu’un accord intergouvernemental est nécessaire. Un tel accord a été signé le 23 novembre 2018 par le Délégué interministériel à la sécurité routière et l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France au nom de leur gouvernement respectif. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, de l’accomplissement, par chacune des Parties, des procédures juridiques internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord. La Chine a notifié, le 10 mai 2019, au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet accord. Cet accord doit ensuite être ratifié par le Parlement. Le Sénat a adopté le projet le 4 novembre 2020. Il est actuellement en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu’une autorité habilitée s’assure de l’identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C’est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l’absence d’une identité numérique de niveau élevé, une numérisation totale du processus d’établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, le ministère de l’intérieur a travaillé à la mise en place de la « e-procuration » qui permet de dématérialiser une partie du processus. Désormais l’électeur pourra remplir en ligne ses informations personnelles en ligne, puis devra se présenter devant une autorité habilitée pour justifier de son identité. Une fois cette vérification faite, la demande de procuration validée sera transmise au maire de sa commune, toujours de façon dématérialisée. Cette procédure sera effective pour les scrutins régionaux et départementaux prévus en 2021.

En vertu des dispositions de l’article 16 du code de procédure pénale, reprises à l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’officier de police judiciaire, à l’instar des fonctionnaires de police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. À ce titre, le maire, est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : les contraventions aux arrêtés de police du maire (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 610-5 du code pénal) ; certaines infractions routières [i] : article R. 644-2 du code pénal : entrave à la circulation ; article R. 653-1 du code pénal : mort ou blessure involontaire d’un animal ; l’ensemble des contraventions au code de la route à l’exception des infractions listées à l’article R. 130-2 du code de la route [ii] ; les contraventions mentionnées au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d’animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d’animaux dangereux, article R. 631-1 et R. 634-1 : menaces de destruction lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 : abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, article R. 635-1 : destructions, dégradations et détériorations légères lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 : atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal ; certaines infractions au code de l’environnement [iii] ; les infractions à la police de la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière) ; les infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores (article L. 2212-2, 2° CGCT couplé à l’article L. 511-1 CSI) ; les infractions à la police des gares (article L. 2241-1 du code des transports) ; les infractions à la législation sur les chiens dangereux (article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime) ; les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique (R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) ; l’ensemble des contraventions instaurées pour faire face à l’épidémie de covid-19 par les lois des 23 mars et 11 mai 2020 et leurs décrets d’application, dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête. En l’état, il s’agit notamment de la verbalisation de la contravention de non-port du masque prévue par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Si les maires et les policiers municipaux peuvent relever par la procédure de l’amende forfaitaire les infractions énumérées à l’article 48-1 du code de procédure pénale qui figurent parmi celles dont ils ont compétence pour procéder à leur constatation, en pratique, les maires, leurs adjoints ainsi que la plupart des agents de police municipale ne disposent pas des outils permettant le relevé de l’amende forfaitaire par procès-verbal électronique. En revanche, il leur est possible, soit d’établir des procédures « classiques » pour transmission à l’officier du ministère public ou au parquet, soit de recourir à l’amende forfaitaire via le timbre amende. Enfin, le maire dispose de prérogatives propres en matière de prévention de la délinquance et peut procéder à un rappel à l’ordre conformément aux dispositions de l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, ou proposer une transaction municipale qui devra être homologuée par le procureur de la République conformément à l’article 44-1 du code de procédure pénale. Ces prérogatives ont été détaillées dans la circulaire du 29 juin 2020 de présentation des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. L’article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a en effet institué une réunion de présentation par les préfets des attributions des maires en qualité d’agents de l’État, et par le procureur de la République, de celles qu’ils exercent comme officiers de police judiciaire et d’état civil. S’agissant enfin du sujet des carnets de souche évoqué dans la question, il ne peut malheureusement y apporter aucune réponse car cela ne relève pas de l’expertise du ministère de la justice mais de celui du ministère de l’intérieur. [i] Conformément à l’article R.130-2 du code de la route, les agents de la police municipale sont habilités à verbaliser les infractions au code pénal et au code de la route, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes. [ii] - articles R. 121-1 à R. 121-5 : responsabilité de l’employeur quant à la conduite de ses salariés, - article R. 221-18 : de compétitions automobiles sans licence, - article R. 222-2 : défaut d’échange permis européen, - article R. 234-1 : de CEA contraventionnelle, - article R. 314-2 : de vente de pneumatiques non conformes, - article R. 411-32 : organisation de courses de voiture contraire aux règlements de courses, - article R. 412-17 : défaut d’acquittement de péage, - articles R. 412-51 et R. 412-52 : troubles à la circulation, - article R. 413-15 : détention d’appareils anti-radar. [iii] - article L. 331-20 : parcs nationaux, - article L. 415-1 : faune et flore, - article L. 437-1 : pêche, - article L. 541-44 : déchets, - article L. 581-40 : publicités, enseignes, pré enseignes

La rédaction actuelle du décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage permet déjà de déroger à la disposition de l’article 1er du décret précité qui dispose que la surface d’une aire de grand passage est d’au moins 4 hectares. En effet, le Gouvernement a souhaité laisser une marge de manœuvre aux territoires afin que les circonstances locales soient prises en compte. Ainsi, ce même article prévoit que le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Le schéma 2019-2025 de Haute-Savoie a été adopté le 28 août 2019 et sa rédaction a fait l’objet d’une démarche partenariale pilotée par l’État et le conseil départemental associant EPCI, syndicats mixtes, communes, représentants de gens du voyage et d’autres partenaires dont la chambre d’agriculture. Le schéma a acté l’obligation de créer deux aires de grand passage de 3 hectares, une sur l’arrondissement d’Annecy et l’autre sur l’arrondissement de Bonneville. Ainsi, les besoins identifiés en Haute-Savoie en matière de grand passage, ainsi que la spécificité du département sur les aspects fonciers ont conduit à la nécessité de déroger à la surface des 4 hectares, ce qui a été fait. Le décret du 5 mars 2019 permet donc une adaptation satisfaisante aux circonstances locales.

Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l’agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, qui ont participé aux essais nucléaires français, est paru au Journal officiel du 30 janvier 2021 [1]. Conformément aux engagements de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, la médaille de la défense nationale, agrafe « Essais nucléaires », sera ainsi attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ainsi, la Nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France. [1] Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les autres minima sociaux, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du foyer. L’article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « la personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ». Le fait que l’examen d’une demande d’ASPA se fasse, pour une personne en couple, au regard des ressources de son foyer, et que le plafond de ressources « couple » soit inférieur au double du plafond de ressources « personne seule », se justifie par les économies d’échelle réalisées par une personne vivant en couple, tels que les frais de logement. Il existe cependant une exception à ce mode de calcul de l’ASPA : l’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ».

En France, l’exposition des enfants au marketing alimentaire est un enjeu majeur de santé publique. En juin 2020, Santé publique France a publié un rapport soulignant la forte exposition des enfants et adolescents au marketing pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés, trop salés. Dans le cadre de la convention citoyenne pour le climat, une mesure a été proposée afin d’interdire la publicité sur les produits proscrits par le Programme national nutrition santé (PNNS) et inscrire des messages percutants sur leurs étiquettes. Au niveau national, la Stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit de « limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et d’encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel ». Un des objectifs du Plan national de santé publique, volet prévention de la Stratégie nationale de santé, consiste à améliorer l’environnement de vie afin de favoriser les bons choix, à travers notamment la promotion dans les médias audiovisuels d’une alimentation favorable pour la santé, fondée sur les repères nutritionnels du PNNS actualisés. Le PNNS 4 (2019-2023) prévoit également une action phare qui vise à protéger les enfants et les adolescents d’une exposition à la publicité pour des aliments et boissons non recommandés, avec une transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA). En France, les éditeurs, annonceurs et producteurs se sont engagés en 2009 dans une démarche d’autorégulation à travers la signature d’une charte sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et dont les engagements ont été renouvelés en 2014 et 2020. L’ordonnance du 21 décembre 2020 transpose la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels dite « directive SMA ». Elle modifie la loi du 30 septembre 1986 en prévoyant désormais que le CSA, d’une part promeuve la conclusion de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou des boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n’est pas recommandée et, d’autre part, assure l’évaluation de ce dispositif. Le premier rapport d’application de cette nouvelle charte alimentaire interviendra au printemps 2021 et intégrera, pour la première fois, une évaluation qualitative et quantitative de l’exposition des enfants à la publicité alimentaire. Cette évaluation sera présentée au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique. Si les objectifs de réduction de l’exposition des enfants à la publicité pour certains produits n’étaient pas atteints, le Gouvernement sera alors en mesure de prendre des dispositions plus contraignantes. Enfin, il est également prévu dans le PNNS 4 d’étendre l’éducation à l’alimentation et à l’activité physique et sportive de la maternelle au lycée, afin de sensibiliser en milieu scolaire les enfants et les adolescents à l’adoption de comportements favorables à la santé.

Le défi démographique à relever aujourd’hui est grand : le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct exerçant en libéral est en baisse régulière depuis 2010 et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Les difficultés d’accès aux soins concernent également les zones urbaines. Le Gouvernement a fait de cette problématique une priorité en proposant très rapidement un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local car la réponse aux tensions démographiques n’est pas unique. Il a aussi choisi de faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. La dynamique autour des communautés professionnelles territoriales de santé -CPTS- est un exemple très éclairant et très concret de la capacité d’innovation des professionnels en matière d’accès aux soins. À travers ce dispositif, les professionnels de santé d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins de santé de la population : par exemple, trouver des médecins traitants pour les patients qui en sont dépourvus, garantir l’accès à des consultations sans rendez-vous en journée ou encore améliorer le parcours de soins des personnes âgées. La crise Covid a été le révélateur de la capacité à mobiliser les acteurs sur un territoire pour organiser la prise en charge des patients. Un certain nombre de mesures mises en place par le gouvernement ne peuvent, de par leur caractère structurant, avoir un effet immédiat. C’est d’ailleurs pour cela que des dispositions avec un impact attendu à plus brève échéance ont été prises. Parmi ces dispositions figurent notamment : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives et soignantes, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire.

La promotion d’une activité physique régulière constitue une priorité de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Elle vise à promouvoir la pratique d’une activité physique à tous les âges de la vie, la lutte contre les comportements sédentaires dans la vie quotidienne et l’accompagnement du déploiement de l’activité physique adaptée prescrite dans le traitement de certaines pathologies. Le Plan national « Priorité prévention » constitue la déclinaison opérationnelle, des différentes mesures aux différents âges de la vie, de la stratégie nationale de santé. La stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 a comme ambition de promouvoir l’activité physique et sportive comme un élément déterminant, à part entière, de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle s’inscrit pleinement dans les orientations de la stratégie nationale de santé et du plan national « Priorité prévention ». Cette stratégie nationale est fondée sur une collaboration interministérielle forte, son objectif est que le plus grand nombre de personnes intègre la pratique d’une activité physique et sportive à son quotidien, de manière régulière, durable et adaptée pour améliorer l’état de santé de la population. Une de ses actions « phare » est de promouvoir les activités physiques et sportives auprès des enfants, des jeunes et des étudiants dans tous les temps éducatifs. Mis en place à la rentrée 2016, le parcours éducatif de santé recouvre tous les niveaux scolaires, de la maternelle au lycée. Il structure la présentation et regroupe les dispositifs qui concernent à la fois la protection de la santé des élèves, les activités éducatives liées à la prévention des conduites à risques et les activités pédagogiques mises en place dans les enseignements en référence au socle commun et aux programmes scolaires. Ce parcours accompagne le développement d’écoles promotrices de santé, démarche visant à développer des écoles, collèges et lycées intégrant systématiquement un plan pour la santé et le bien-être des élèves afin de favoriser un environnement bienveillant, un climat de confiance et de réussite et de développer les compétences psychosociales permettant de faire des choix éclairés en matière de santé. L’école promotrice de santé avec la généralisation du parcours éducatif de santé est une des mesures « phares » en direction des enfants et des jeunes du plan national de santé publique « Priorité prévention ». Un des objectifs du programme national nutrition santé (PNNS 4) 2019-2023 est de soutenir le développement de l’éducation à l’alimentation et l’activité physique en milieu scolaire dans le cadre du développement d’écoles promotrices de santé. Dans le cadre du parcours éducatif de santé, dans ses volets alimentation et activité physique, une action du PNNS prévoit la mise à disposition des enseignants des outils (portail dédié et vade-mecum, ce dernier a été mis à disposition courant octobre 2020) facilitant l’éducation à l’alimentation et à l’activité physique et sportive. D’autres actions en direction des jeunes concernent le soutien et le déploiement de programmes innovants visant à encourager l’activité physique et à lutter contre la sédentarité, notamment les projets d’intervention auprès des collégiens centrée sur l’activité physique et la sédentarité (ICAPS). ICAPS est une expérimentation probante, développée en lien avec Santé publique France, visant à promouvoir l’activité physique régulière et quotidienne pendant et en dehors des temps scolaires, et à prévenir la sédentarité et le surpoids des jeunes, à l’aide d’actions et de dispositifs concrets. À la suite d’un appel à projets, Santé publique France a choisi en 2019 une structure pour être Centre national d’appui au déploiement en activité physique et lutte contre la sédentarité, afin d’accompagner la mise en œuvre des projets de type ICAPS par les acteurs des territoires (agences régionales de santé, collectivités, etc.). Les agences régionales de santé sont en cours de développer ce type de programmes. Une autre action de la stratégie nationale sport santé et du programme national nutrition santé (PNNS 4) est de favoriser les mobilités actives pour les déplacements au quotidien notamment dans les espaces publics. Ainsi, le Plan « Savoir rouler à vélo » lancé en 2019 a pour objectif de favoriser l’apprentissage du vélo chez les enfants de 6 à 11 ans, tout en renforçant la sécurité routière et la prévention des accidents. La promotion des activités physiques et sportives auprès des enfants, des jeunes et des étudiants dans tous les temps éducatifs est mise en œuvre depuis la rentrée 2019, dans le cadre du Plan « Aisance aquatique - J’apprends à nager dès 4 ans ». Des expérimentations permettent d’amplifier et d’optimiser le développement de l’activité physique et sportive par le biais de la promotion par les pairs au sein des établissements scolaires (label « Génération 2024 », les « mercredi du sport », la promotion des activités physiques et sportives dans le cadre des écoles promotrices de la santé…). Depuis 2019, le déploiement sur quelques territoires de l’expérimentation « Classes confiance sport » articulant les cours le matin avec la pratique d’activité physique et sportive l’après-midi est également mis en œuvre. À partir de la rentrée 2020, des programmes « 30 minutes d’activité physique par jour » sont déployés dans des écoles maternelles et primaires. Le dispositif « Sport, santé, civisme, culture » mis en place en 2020 offre aux élèves la possibilité de pratiquer des activités éducatives et notamment des activités sportives en complément du travail scolaire. Dans le cadre du déploiement du service sanitaire, la promotion de l’activité physique et sportive peut s’appuyer sur l’intervention des étudiants concernés. Par ailleurs, dans le cadre des mesures « Héritage des Jeux Olympiques de Paris 2024 », le dispositif « Sésame » permet d’accompagner des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans un parcours individualisé d’insertion professionnelle et de formation diplômante ou qualifiante aux métiers du sport et de l’animation sportive et/ou socio-culturelle. Dans le cadre du service national universel actuellement en expérimentation, les séjours de cohésion destinés aux jeunes volontaires comportent des temps importants d’activité physique et sportive destinés, d’une part, à renforcer les interactions dynamiques positives entre les jeunes et, d’autre part, de sensibiliser à l’importance de l’activité physique pour la santé. Un autre volet est représenté par les expérimentations permises par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 qui intègrent l’activité physique. Dans le cadre de la lutte contre l’obésité, l’expérimentation « Mission : Retrouve ton cap » propose aux enfants de 3 à 8 ans à risque de surpoids/obésité une prise en charge précoce et pluridisciplinaire (diététique, psychologique et d’activité physique), adaptée à leurs besoins et à ceux de leur famille. Cette prise en charge est prescrite par le médecin qui suit l’enfant : médecin généraliste, pédiatre, ou médecin de PMI. Elle est mise en œuvre par des professionnels de santé et psychologues appartenant à des structures sélectionnées spécifiquement pour cette expérimentation. L’assurance maladie a financé la prise en charge à 100 %, avec dispense d’avance de frais par la famille. L’expérimentation s’est déroulée dans 4 départements : Nord, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis et La Réunion et l’évaluation est en cours. Pour toutes ses actions, il est nécessaire d’intervenir conjointement pour augmenter le niveau d’activité physique et limiter le temps passé dans des comportements sédentaires de la population en général et des enfants et adolescents en particulier. Les bons comportements nutritionnels (alimentation et activité physique) et les bonnes habitudes de vie se construisent dès le plus jeune âge. Dans ce contexte, promouvoir et renforcer l’activité physique et limiter la sédentarité dès l’enfance et l’adolescence est un enjeu majeur de santé publique et passe par la création d’un environnement global favorable à l’évolution des comportements, tant à l’échelle individuelle que collective, par l’amélioration des connaissances et des compétences des publics, et l’implication des professionnels de la santé, du social, de l’éducation et du sport.

Chaque année, environ 2 500 enfants et adolescents sont touchés par un cancer. Le ministère des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé sur cette question douloureuse. Les causes des cancers chez les enfants sont très mal connues et probablement multifactorielles. Les scientifiques disposent essentiellement d’hypothèses génétiques, immuno infectieuses ou environnementales. La loi de finances pour 2019 a porté une augmentation de 5 millions d’euros par an des crédits destinés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l’Institut national du cancer (INCa) chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers, pédiatriques notamment, et de développer la recherche. Cette stratégie, définie par décret, précise les axes de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens dont la part des crédits publics alloués à la recherche en cancérologie pédiatrique qui maintient l’effort engagé de 5 millions d’euros par an. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a été lancée le 4 février 2021. Son objectif principal est de réduire significativement le poids des cancers dans le quotidien des Français. Par ailleurs, le concept d’exposome correspondant à la totalité des expositions environnementales (non génétiques) que reçoit un organisme humain de sa période in utero à sa fin de vie a été introduit par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et fait l’objet d’importants travaux de recherche visant à le rendre opérationnel. Le futur plan national santé environnement « Un environnement, une santé » qui s’inscrit pleinement dans l’objectif de réduction des expositions environnementales affectant notre santé, devrait rendre prioritaires les travaux de recherche sur l’exposome.

L’arrivée du vaccin est un moyen supplémentaire de lutte contre l’épidémie. Il est le fruit de la mobilisation de tous les acteurs mondiaux de la recherche et de la science. La France s’est engagée dans une démarche européenne, cohérente avec des impératifs d’efficacité et de sécurité. La France n’est pas en retard sur le déroulement de sa campagne vaccinale. Au 14 février 2021, près de 3 millions de premières injections ont été réalisées, plaçant la France devant l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne. Cette montée en puissance n’a été possible que grâce à la mobilisation des professionnels de santé, des collectivités territoriales, des préfectures, des agences régionales de santé et de leurs partenaires sur les territoires. La seule contrainte est liée à la disponibilité des doses, en raison de l’allongement des délais de production. L’objectif est de mobiliser tous les laboratoires pharmaceutiques qui sont en mesure de produire ou de conditionner, à grande échelle et sur le sol français et plus largement le territoire européen, les vaccins homologués par les autorités sanitaires pour disposer du plus grand nombre possible de doses dans les délais les plus courts. En plus des deux vaccins dits à ARN Messager, Pfizer-BioNTech et le vaccin Moderna COVID-19 mRNA, la récente autorisation de mise sur le marché du vaccin AstraZeneca Oxford AZD1222 permettra de proposer très rapidement ce vaccin en ville à toute personne de moins de 65 ans, en commençant par celles souffrant de comorbidités. Grâce à son circuit officinal unique en Europe, fort de près de 21 000 pharmacies d’officine qui maille le territoire, et de plus de 60 000 médecins de ville susceptibles de vacciner, la France peut espérer une augmentation rapide du nombre de personnes vaccinées. Outre AstraZeneca Oxford AZD1222, d’autres vaccins tels que ceux de Novavax ou de Janssen pourraient bientôt bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché. Grâce à l’augmentation progressive des livraisons de vaccin, 1 million de rendez-vous de premières injections et 800 000 de secondes injections pourront être honorés dans les centres de vaccination pour le mois de mars. Le ministère des solidarités et de la santé, et l’ensemble du Gouvernement mettent tout en œuvre pour garantir dans les meilleures conditions et délais possibles la vaccination de tous les Françaises et Français qui le souhaitent.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l’indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l’opportunité et les modalités d’un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d’un rapprochement plus étroit. En tant qu’organismes publics, ces deux établissements s’intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l’action publique. L’objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l’améliorer, tant pour l’indemnisation des victimes de l’amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l’indemnisation des victimes de l’amiante. Cependant, il est prématuré d’évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l’attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.

En application du code électoral et de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les Français résidant à l’étranger ont, en plus des modalités classiques de vote à l’urne et par procuration, la possibilité de voter par internet pour deux types de scrutin : l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires et l’élection des députés représentant les Français de l’étranger. Avant la mise en service d’une solution de vote par internet, de nombreux tests sont effectués afin de s’assurer que celle-ci est parfaitement fiable, sécurisée et ergonomique. Des tests grandeur nature (TGN) sont notamment organisés afin de simuler l’élection de bout en bout, dans des conditions proches de la réalité, en mettant à contribution des Français résidant à l’étranger volontaires pour tester le dispositif. Concernant la solution de vote conçue par la société SCYTL pour les élections consulaires, celle-ci a fait l’objet de deux TGN, en juillet et novembre 2019, basés sur un panel de plus de 12 000 électeurs répartis dans le monde entier. Véritables répétitions générales avant l’élection, ces TGN ont permis de tester la solution de vote par internet sur les plans techniques et ergonomiques. Les opérations techniques de préparation et de suivi du vote ont été supervisées par des experts indépendants. Elles ont toutes été menées à leur terme, en présence de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et sous le contrôle du Bureau du vote électronique. La surveillance des serveurs n’a pas révélé d’anomalies ou d’incidents de sécurité pendant les opérations de vote. Concernant la facilité d’utilisation du dispositif de vote par les électeurs, lors du second TGN, 84% des électeurs « testeurs » ayant répondu à l’enquête de satisfaction ont indiqué n’avoir rencontré aucune difficulté à voter. Les résultats de ces tests, ainsi que les audits de sécurité réalisés, ont permis d’aboutir, en janvier 2020, à l’homologation de la solution de vote. Lors des prochaines élections consulaires, reportées à 2021, la solution utilisée sera celle homologuée en janvier 2020. Aucune modification ne sera apportée à la plateforme de vote, à l’exception de quelques mises à jour de dates, de textes et de la prise en compte de la nouvelle charte graphique du gouvernement. Compte-tenu des modifications mineures à apporter à la plateforme de vote, l’organisation d’un nouveau TGN ne présenterait pas de réelle plus-value. La principale difficulté concerne la réception, par les électeurs, des codes d’authentification permettant de se connecter à la plateforme de vote, en particulier du mot de passe transmis par SMS. Ainsi, lors du second TGN, environ 15% des électeurs ne l’ont pas reçu. Ce problème, essentiellement dû à la politique de certains opérateurs locaux de téléphonie (restrictions sur la transmission de SMS d’opérateurs étrangers) ou à des modifications de caractères en fonction des alphabets locaux, n’est pas lié à la solution de vote en elle-même. Aussi, l’intérêt d’un nouveau TGN, en vue de corriger ce point, serait-il limité. En outre, des sollicitations trop régulières à participer à des TGN peuvent être sources de confusion et de saturation pour les électeurs, alors que leur bonne coopération est essentielle. Ainsi et comme indiqué en réponse à la résolution de l’AFE à laquelle il est fait référence, le Bureau du vote électronique a estimé qu’il n’était pas opportun de procéder à un troisième TGN. En revanche, des tests fonctionnels seront réalisés en février par l’équipe projet du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de s’assurer que les modifications demandées ont bien été prises en compte par le prestataire, sans « effets de bord ». Sur le plan contractuel, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a conclu en mai 2016, à la suite d’un appel public à la concurrence, un marché pour la fourniture de la plateforme de vote pour les élections des représentants des Français établis hors de France avec SCYTL. Compte-tenu du report des élections consulaires, lié à la crise sanitaire mondiale engendrée par l’épidémie de Covid-19, le ministère a signé avec SCYTL un avenant de prorogation de la durée du marché afin de permettre l’organisation du vote par internet lors du scrutin de mai 2021. Sous réserve des modifications marginales précédemment évoquées, la plateforme de vote développée par SCYTL est en effet opérationnelle et prête à être utilisée. À défaut de signature d’un tel avenant, il aurait été juridiquement et matériellement impossible de concevoir une nouvelle plateforme de vote par internet moins d’un an avant la date des élections consulaires. Le rachat de SCYTL par le groupe irlandais PARAGON, prononcé en octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Barcelone (Espagne), ne remet pas en cause la relation contractuelle existante. La direction de SCYTL, maintenue dans ses fonctions, a réaffirmé son intention de respecter ses engagements juridiques envers le ministère et de mener le projet à son terme. L’équipe projet de SCYTL reste par ailleurs la même. L’accomplissement des formalités administratives liées au rachat est en cours et les équipes de SCYTL et du MEAE poursuivent leur collaboration en vue des élections consulaires de mai 2021.

Créé en 2001 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’initiative du Conseil supérieur des Français de l’étranger et de sénateurs représentant les Français établis hors de France, puis confié en 2009 à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), le programme « français langue maternelle » (programme FLAM) a pour objectif de permettre à des enfants français habitant à l’étranger de conserver un contact régulier et construit avec la langue et la culture françaises aux travers d’activités extra-scolaires. Il peut également s’adresser à des familles d’autres nationalités dont les enfants ont une connaissance minimum du français. Chaque année, l’AEFE met une enveloppe de soutien de 250 000 euros à disposition des associations qui peuvent présenter un dossier de demande de subvention. Trois types de subventions leur sont proposés : une subvention pour permettre le démarrage et la montée en puissance de leurs actions. Elle est dégressive et limitée à 5 ans ; une subvention pour l’organisation de rencontres régionales, afin de favoriser les échanges ou la diffusion de bonnes pratiques ; une subvention de projet, afin d’accompagner une action identifiée mobilisatrice de nature éducative et culturelle. Pour tenir compte de la situation de crise sanitaire, l’AEFE a, à la demande du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, doublé ce soutien, le faisant passer à 500 000 euros en 2020. Pour la campagne de 2021 qui débutera au mois de mars, l’AEFE a augmenté de 20 % l’enveloppe annuelle de soutien aux associations FLAM, la portant à 300 000 euros. Un budget de 15 000 euros sera également consacré au développement de l’offre d’autoformation disponible sur la plateforme FLAM à destination des équipes travaillant au sein des associations. Concernant le premier type de subvention, la « subvention de démarrage », la création d’une annexe d’une association FLAM sur un nouveau site n’est pas éligible à cette catégorie de subvention, les annexes étant rattachées à l’association déjà existante. La proposition que la création d’une annexe sur un nouveau site puisse faire l’objet d’une « subvention de démarrage », en vue d’encourager ou de faciliter l’essor des associations FLAM et leur déploiement dans d’autres villes, mérite l’attention de l’AEFE, en coordination avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et, le cas échéant, demandera une modification du guide administratif qui fixe le cadre règlementaire des demandes de subventions.

Le rapport de la mission sur la haute fonction publique remis au Premier ministre le 18 février 2020 établit un constat, et formule des propositions pour décloisonner, diversifier et dynamiser la haute fonction publique. Un travail d’instruction des propositions avait été lancé par le précédent gouvernement et celui-ci avait été suspendu en mars 2020 du fait de la crise sanitaire. Ce chantier majeur est rouvert, sous la direction d’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment sur la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique, la création d’un tronc commun de formation initiale aux écoles de service public, le renforcement de la formation continu ainsi que le renforcement de la mobilité des hauts fonctionnaires. Par ailleurs, le délai d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures du domaine de la loi concernant la réforme de la haute fonction publique (article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), a été prolongé de quatre mois par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et expire le 7 juin 2021. Le gouvernement formalisera très prochainement sa réforme.

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, devenues deux sociétés anonymes, La Poste et France Télécom (cette dernière étant devenue Orange SA en 2013). Lors de la réforme de 1993 et de la mise en œuvre du processus de « classification », qui consistait à faire correspondre un poste de travail à une fonction, puis une fonction à un grade, de nouveaux corps dits de « classification » ont été créés. L’intégration dans ces nouveaux corps a été proposée aux fonctionnaires des deux entreprises, qui l’ont acceptée dans leur très grande majorité. Les statuts particuliers de ces corps, pris en application du statut général des fonctionnaires, organisent les modalités et conditions de promotion. Une minorité de fonctionnaires a décidé de ne pas intégrer ces nouveaux corps de « classification », et a préféré conserver leur corps dit de « reclassement », mis en place en 1991. À partir de 1999, date de fin de la période de « reclassification », les fonctionnaires dits « reclassés » ont commencé à exprimer plusieurs demandes, concernant, notamment, une perte de chance de promotion. S’agissant de la promotion des fonctionnaires « reclassés », les statuts particuliers des corps dits de « reclassement » établissaient un lien entre la promotion par liste d’aptitude et le recrutement externe dans ces corps. Or La Poste et France Télécom ne procédant plus à des recrutements externes de fonctionnaires, il n’était dès lors pas possible de procéder à des promotions par cette voie. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont néanmoins eu la possibilité de poursuivre leur carrière au sein des corps dits de « classification », ce qu’ils n’ont pas voulu faire, obérant ainsi leur chance de promotion. S’agissant d’Orange, le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion par cette voie. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière, soit au sein des corps de « classification » dès 1993, soit pour une promotion au sein des corps de « reclassement », à la suite de la publication du décret précité. Depuis lors, Orange gère les fonctionnaires de la même façon, qu’ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement ». Ainsi, depuis 2005, le taux de promotions des « reclassés » est de niveau équivalent au taux de promotions des « reclassifiés ». En ce qui concerne La Poste, à la suite d’une décision n° 304438 du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été remise en vigueur par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. En outre, le Conseil d’État a explicitement précisé, notamment dans sa décision n° 332082 du 18 novembre 2011, qu’il n’était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004, pour Orange et de 2009 pour La Poste, prises en application de la chose jugée, soient dotées d’un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion, alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Chaque entreprise conduit sa politique de promotion, qui relève de sa seule compétence, de ses fonctionnaires « reclassés » et « reclassifiés », de manière autonome. Ainsi, suite aux travaux d’un groupe parlementaire, en 2015, concernant les « reclassés » de La Poste, des mesures ont été prises en faveur des fonctionnaires « reclassés », dans le cadre d’un accord majoritaire (accord relatif à l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors) signé le 3 octobre 2016. À la suite de cet accord, La Poste a proposé une intégration directe dans les corps de « classification » assortie d’un engagement, qui s’est terminé le 31 décembre 2018, de mise en œuvre d’un dispositif de promotion lorsque des fonctionnaires « reclassés » occupaient des fonctions supérieures au niveau de leur grade. Des fonctionnaires « reclassés » ont pu obtenir une promotion dans un grade de « classification » par examen professionnel. Ces dernières années, pour les « reclassés », le taux de promotion par liste d’aptitude est proche du double du taux de promotion des « reclassifiés ». Le mode de promotion par liste d’aptitude, en outre, ne nécessite pas de préparation particulière. Enfin, les fonctionnaires des deux entreprises, qu’ils soient fonctionnaires « reclassifiés » ou fonctionnaires « reclassés », sont soumis aux statuts particuliers pris en application du statut général des fonctionnaires. Ils ont bénéficié, et bénéficient encore, de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires de la fonction publique. La situation des fonctionnaires « reclassés » a donc bien été prise en compte par les entreprises La Poste et Orange, qui, seules, détiennent les pouvoirs de gestion à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires en fonction dans leurs services.

L’article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l’exercice d’une partie de leurs attributions, sous leur surveillance et leur responsabilité, à un membre du conseil d’administration. Avant l’adoption de cette disposition, seuls les vice-présidents de CDG pouvaient se voir confier une délégation d’attribution. Les articles 8 et 10 du décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ont modifié les dispositions réglementaires applicables aux CDG en ce sens. Est ainsi dorénavant ouverte aux membres des conseils d’administration des CDG, la possibilité de se voir verser une indemnité de fonction, sous réserve d’être titulaires d’une délégation d’attribution de leur président. Le taux de cette indemnité nécessite cependant d’être défini par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, en application de l’article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG. C’est l’objet de l’arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui fait varier l’indemnité de fonction des élus des CDG, en fonction des effectifs du CDG. Un arrêté modificatif a donc été élaboré afin de le compléter, en introduisant les dispositions relatives aux membres du conseil d’administration qui, sans être vice-présidents, sont titulaires d’une délégation d’attribution du président du CDG. Sa publication devrait intervenir très prochainement. Dès la publication de cet arrêté, les conseils d’administration des centres de gestion, qui viennent d’être renouvelés, pourront voter des indemnités de fonction en application de ces nouvelles dispositions.

La qualification reconnu garant de l’environnement (RGE), est un signe de qualité pour une entreprise de travaux de rénovation énergétique. Elle permet : à un particulier d’être assuré que ses travaux seront réalisés par une entreprise compétente ; à une entreprise d’être reconnue comme compétente, et ainsi d’être valorisée sur le marché de la rénovation énergétique ; à l’État d’être assuré que les aides financières publiques qu’il octroie permettent de financer des travaux de qualité. Afin que la qualification RGE soit effectivement un gage de qualité, il est nécessaire que le processus de qualification soit suffisamment robuste pour contrôler les compétences de l’entreprise. Les exigences administratives, techniques (références de chantiers, audits sur chantier) et de moyens humains (un référent technique formé) qu’impose actuellement la qualification RGE sont donc nécessaires pour garantir sa qualité. Malgré ce niveau d’exigences, le dispositif RGE a été critiqué ces dernières années, notamment par un rapport du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) publié en 2017, les enquêtes annuelles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des enquêtes de l’UFC-Que-Choisir, qui ont mis en évidence les lacunes de certaines entreprises RGE. De plus, les plaintes de particuliers à l’encontre d’entreprises RGE (travaux de mauvaise qualité, pratiques commerciales frauduleuses, etc.) augmentent également fortement. Certaines exigences ont notamment été jugées comme peu crédibles, tel que l’audit sur chantier. C’est pourquoi, en mars 2018, l’État a lancé une grande phase de concertation pour repenser le dispositif RGE afin que la qualification RGE puisse effectivement garantir la qualité d’une entreprise de travaux de rénovation énergétique et renforcer la confiance des ménages qui y font appel. Cette concertation a rassemblé les administrations des ministères concernés (DGALN, DGEC, DGCCRF), l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les organisations professionnelles (la Fédération française du bâtiment-FFB et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment-CAPEB), les organismes de qualification, ainsi que les associations de consommateurs. À l’automne 2019, la concertation a abouti à la mise en place d’une première phase d’évolutions, traduites à travers la publication d’un décret et d’un arrêté en juin 2020, dont les principales mesures sont les suivantes : l’amélioration de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique avec le renforcement des contrôles sur les entreprises identifiées comme « à risque » (travaux de mauvaise qualité ou pratiques commerciales trompeuses, etc.), pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la qualification RGE. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020 ; l’évolution de la nomenclature RGE, avec l’affinage des domaines de travaux afin d’améliorer la cohérence entre les qualifications métiers et les assurances associées à ces domaines de travaux, à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, certains domaines de travaux permettront d’en englober d’autres, puisque les compétences nécessaires pour l’un englobent les compétences nécessaires pour l’autre : c’est le cas par exemple du domaine « chaudière bois » qui englobe le domaine « poêle à bois ». Ceci constitue donc une mesure de simplification à l’attention d’entreprises titulaires de plusieurs qualifications ; l’augmentation du nombre d’audits, également à partir du 1er janvier 2021, non pas sur tous les domaines de travaux, mais sur ceux considérés comme les plus à risques, définis comme « critiques » (risque de malfaçons dû à la technicité des gestes ou à leur forte fréquence, risque de pratiques commerciales frauduleuses dû à l’effet d’aubaine du fait des aides financières). Il s’agit d’une mesure-clé pour améliorer le dispositif RGE, puisque l’audit sur chantier est le moyen le plus probant pour constater la qualité des travaux et les compétences d’une entreprise sur un chantier réel. De plus, un chantier sera audité de façon aléatoire sur une sélection de chantiers transmis l’entreprise par l’organisme de qualification, ce qui renforcera la crédibilité du dispositif. En 2020 et 2021, plusieurs groupes de travail sont lancés afin de poursuivre la réforme du dispositif RGE, qui pourront aboutir à de nouvelles évolutions réglementaires en 2022. Concernant l’inquiétude sur les contraintes administratives, organisationnelles et financières que représente la qualification RGE, il est à noter que les organisations professionnelles ont participé à la concertation pour refondre le dispositif : celles-ci ont relayé les craintes des petites entreprises et la nécessité de ne pas alourdir le dispositif de qualification. Les mesures proposées sont donc le fruit de cette concertation. Par ailleurs, l’administration veille à la rationalisation des coûts d’obtention et de maintien des qualifications ou certifications RGE, ainsi qu’au fait qu’ils demeurent accessibles aux petites entreprises, par les organismes de qualification/certification, avec qui elle a signé des conventions. De plus, concernant l’exigence actuelle de formation d’un référent technique et du coût que cela représente, il est à noter que la formation pour les travaux d’efficacité énergétique est financée par le programme « FEEBAT » (Formation aux économies d’énergie dans le bâtiment). De plus, les formations pour les travaux EnR (Energies renouvelables) sont désormais également financées par le programme FEEBAT. Toutes les entreprises, petites et grandes, peuvent donc répondre à l’exigence de formation en bénéficiant d’un soutien financier conséquent. Enfin, concernant le dispositif de contrôle « au coup par coup » évoqué, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment, grâce à une expérimentation de qualification « RGE chantier par chantier ». Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre du plan « France Relance » et est prévue pour une durée de 2 ans : elle vise à augmenter le vivier d’entreprises pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique aidés. Une entreprise ou un artisan justifiant d’au moins deux ans d’activité, peut, grâce à cette expérimentation, effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements éligibles aux aides de l’État sans détenir la mention RGE sur la catégorie de travaux concernée. Cela concerne un maximum de 3 chantiers qui sont systématiquement audités. Cette expérimentation permettra ainsi de simplifier l’accès aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides pour les artisans éloignés de la qualification RGE et également d’accompagner à terme ces entreprises vers la qualification RGE.

Le Gouvernement a été interrogé sur les suites à donner au projet envisagé au cours des années 1970 et 1980 de construction, par l’établissement public Loire (EPL), d’un barrage écrêteur de crues du Veurdre. Des acquisitions foncières anciennes effectuées par l’EPL en prévision de la réalisation de cet ouvrage seraient, aujourd’hui, de nature à geler des projets de territoires par les communes concernées, avec des problèmes de vétusté pour un certain nombre de bâtiments qui n’ont pas été entretenus. Depuis le 1er janvier 2018, un tel projet de barrage écrêteur de crues relève de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence que la loi a confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Conformément aux outils juridiques qui accompagnent la compétence GEMAPI ce projet pourrait, le cas échéant, être porté par un établissement public territorial de bassin (EPTB), tel l’EPL, dans le cadre d’un transfert ou d’une délégation de compétence. Si ce projet n’est pas souhaité par les autorités compétences en matière de GEMAPI, ce dont l’État serait amené à prendre acte, il appartiendra à l’EPL de procéder aux rétrocessions souhaitées par les communes du département.

Le soutien public au superéthanol E85 est déjà très important et diversifié. L’E85 bénéficie d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il bénéficie du mécanisme de réduction de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), dont les objectifs ont été significativement augmentés depuis 2018. La possibilité est offerte aux conseils régionaux d’exonérer de taxe à l’immatriculation les véhicules fonctionnant à l’E85. Ces véhicules bénéficient d’un abattement de 40 % de leurs émissions de CO2 pour le calcul de la taxe sur les émissions de CO2, dite malus écologique, lorsque leurs émissions sont inférieures à 250 grammes par kilomètre. Ce même abattement est aussi appliqué pour le calcul de l’éligibilité de ces véhicules à la prime à la conversion. Pour les entreprises, la TVA sur l’E85 est déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et 100 % pour les véhicules utilitaires légers. Les véhicules roulant à l’E85 ne sont pas assujettis à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. De plus, en application de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route, les véhicules fonctionnant à l’E85 bénéficient de la même classification Crit’Air que les véhicules essence. L’usage de l’E85 permet une réduction des émissions de CO2 du champ à la roue. Cependant, il ne permet pas une baisse des émissions du réservoir à la roue par rapport à un véhicule essence, de même qu’il n’entraine pas de baisse des émissions de NOx. Le développement massif de l’E85 ne peut se faire, au regard des règles européennes, que par des biocarburants avancés, qui ne sont pas encore disponibles en quantités suffisantes aujourd’hui. Les quantités de biocarburants provenant de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale consommées au-delà du plafond de 7 % ne pourraient pas être reconnues comme énergie renouvelable pour l’atteinte des objectifs européens de la France. Le soutien à l’E85 semble donc déjà conséquent et suffisant. La stratégie nationale bas carbone oriente par ailleurs le développement des biocarburants vers des matières premières avancées (déchets, ligno-cellulose…) et vers des usages aériens, maritimes et de transport routier (poids lourds).

L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À compter de cette date, les boues ne respectant pas ces nouveaux référentiels ne pourront plus être valorisées par épandage agricole. Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », pris après consultation de l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), permettra de répondre à l’objectif fixé par cet article de la loi AGEC. Un premier projet de texte a été élaboré par le ministère en charge de l’agriculture en collaboration étroite avec les différentes directions du ministère en charge de l’environnement. Cette première version a soulevé des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment en ce qui concerne l’absence de délai d’entrée en vigueur des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Des solutions sont à l’étude pour répondre aux différentes alertes formulées par les parties prenantes lors des échanges menés par le ministère en charge de l’agriculture avec elles en fin d’année 2020. Le projet de décret a été soumis à l’ANSES pour recueillir son avis, en particulier sur les paramètres et seuils associés qu’il sera nécessaire de vérifier pour l’épandage des différentes matières fertilisantes, dont les boues. Le texte est donc encore susceptible d’évoluer suite aux retours de l’ANSES. L’étude d’impact financier du projet de décret est en cours d’élaboration. Confiée au Centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO), elle fait actuellement l’objet d’échanges bilatéraux entre ce dernier et les différents acteurs de la filière. Elle sera complétée sur la base de l’avis de l’ANSES à venir. Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, notamment en termes d’économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l’évolution des connaissances sur les pollutions qu’elles sont susceptibles de véhiculer.

Les déchets présents en mer et sur le littoral, notamment plastiques, sont une source de préoccupation majeure. Le Ministère de la transition écologique (MTE) mène une politique de lutte active contre cette pollution. Le Plan biodiversité présenté le 8 juillet 2018, fixe l’objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire que vous mentionnez contribuera par ailleurs fortement à la réduction des émissions plastiques. J’attire votre attention sur plusieurs initiatives déjà engagées et participant à la préservation de la faune marine réunionnaise. À premier titre, le ministère a lancé en juillet 2019 un appel à projet visant à mener des opérations de localisation, de récupération et de valorisation des déchets et engins de pêche présents en mer, sur les plages et dans les cours d’eau, en particulier dans les zones d’accumulation. L’appel à projet s’inscrit dans la continuité de l’axe 3 du Livre bleu Outre-mer adopté en 2018 pour la préservation et la valorisation de la biodiversité d’Outre-mer. Dans ce cadre, le ministère a notamment soutenu le projet GALAXEA qui entend agir sur les déchets métalliques dans les lagons de la Réunion. Les lagons, peu profonds et facilement accessibles sont soumis à une pression anthropique croissante. Ils concentrent une grande quantité de déchets métalliques dans leurs sédiments. À second titre, la limitation de l’émission des déchets en amont, la sensibilisation du public, et la lutte contre les déchets sauvages sont essentiels. À la destination des collectivités, le ministère a publié un Guide relatif à la « Lutte contre les dépôts illégaux de déchets » à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechets. Ce dernier fournit des solutions pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. À la destination des citoyens, le ministère de la Transition écologique, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et les acteurs de la filière du recyclage, avec le soutien du ministère des Outre-mer, ont renouvelé en décembre 2020 la campagne « Ensemble, recyclons et agissons pour notre terre ». Dans ce cadre, le dispositif lancé en 2019 en Martinique et en Guadeloupe sera élargi cette année à la Guyane et à La Réunion. La campagne a pour objectif de sensibiliser les citoyens à trier et à recycler leurs déchets, mais aussi promouvoir la mobilisation déjà engagée. Le ministère encourage également l’initiative de l’organisation Gestes Propres sur ces territoires. Pour 2021, Gestes Propres entend poursuivre le déploiement de ses campagnes d’affichage « Sirènes » sur le lien déchets sur terre/déchets en mer et « Il était une fois… » sur les emballages et le recyclage déjà en cours de diffusion sur l’Île de la Réunion mais également déployer le programme « Je navigue Je Trie ». Aussi, le ministère développe l’initiative innovante des Aires Marines Éducatives (AMP) dans les Outre-mer. Une aire marine éducative est une zone maritime littorale de petite taille, gérée de manière participative par les élèves et les enseignants d’une école primaire, suivant des principes définis par une charte. La classe est placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement, ainsi que des professionnels de la mer et du littoral (pêcheurs, scientifiques…). Il s’agit ainsi d’une démarche à la fois scientifique et citoyenne promouvant la protection de l’environnement marin et la connaissance du patrimoine maritime. Le label Aire marine éducative récompense les écoles primaires ayant conduit, un an durant, un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin. Ces écoles ont pour cela été accompagnées par un référent de la sphère de l’éducation au développement durable. Elles ont également bénéficié, lorsqu’elles se trouvent dans le périmètre d’un parc naturel marin, du soutien de celui-ci. A la Réunion, l’école de Saint-Leu Centre a été labellisée AME en 2017 et est depuis accompagnée par la réserve naturelle marine de La Réunion. Enfin, c’est parce que les déchets plastiques sont les plus retrouvés dans nos mers que la charte pour « Une plage sans déchet plastique pour des communes littorales éco-exemplaires » a été lancée. Cette charte, établie avec l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), l’Ademe, le Conservatoire du littoral et la Surfrider Foundation, s’inscrit dans les mesures visant à atteindre l’objectif zéro plastique rejeté dans les océans d’ici 2025 du Plan biodiversité. En signant cette charte, les communes du littoral français s’engagent à sensibiliser, prévenir et mettre en place des dispositifs liés au nettoyage, ramassage ou tri des déchets. Quinze gestes autour de trois grandes thématiques (prévention, sensibilisation, ramassage, nettoyage, collecte et tri) ont été identifiés, allant de l’affichage d’information à l’organisation du ramassage des poubelles, la formation des agents ou encore l’expérimentation de la consigne sur les contenants alimentaires avec des restaurateurs volontaires. Des outils (kit de communication, espace collaboratif) sont mis à disposition des collectivités signataires de la charte. Les communes littorales réunionnaises sont encouragées à rejoindre cette initiative.

Trouver des débouchés pour le recyclage des déchets de papiers collectés est devenu plus difficile depuis la fermeture de la papeterie de la Chapelle Darblay. Cette fermeture affecte effectivement les perspectives de valorisation des déchets de papiers des collectivités, cette usine permettant le recyclage des papiers pour la fabrication de papier journal. La capacité nationale de production de papier connaît une dégradation depuis vingt ans, due à une nette tendance de la concentration des acteurs économiques qui décident de leurs investissements selon des critères de compétitivité et qui les conduisent à spécialiser la production de papier en fonction des usages qui peuvent en être faits et de la demande du marché. L’article 72 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) dispose qu’un décret fixe la teneur en fibres recyclées minimales de papier permettant au secteur de la presse d’accéder aux conditions de contribution au financement du recyclage du papier par le biais d’encarts publicitaires incitant au recyclage des déchets. Cette disposition a pour objet de permettre d’augmenter progressivement le taux d’incorporation de papier recyclé dans les éditions de presse.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler aussi que l’insuffisance du nombre d’installations permettant d’entreposer ces déchets dans l’attente de leur traitement ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, à l’origine d’actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes lors d’une tentative de constat en fragrant délit d’un dépôt illégal de déchets par deux personnes venues décharger des gravats en pleine nature. Par ailleurs, certains déchets inertes du bâtiment peuvent se substituer à des matériaux naturels alors que les ressources de certains d’entre eux ne sont pas inépuisables, et dont la demande mondiale entraine un renchérissement considérable des coûts. La question de la prise en compte des déchets inertes a fait l’objet de débats lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce qui a été retenu par le Parlement, c’est que la nouvelle filière sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » prendrait bien en charge les déchets inertes du bâtiment mais exclurait ceux des travaux publics, déjà très largement valorisés, ce qui conduit l’ADEME à mener des réflexions sur des mécanismes de redevance appropriée à cette distinction.