Depuis 2018, le secteur de la santé est régulièrement la cible d’attaques informatiques de sophistication et d’intensité variables. Les effets de ces attaques sont particulièrement préoccupants au regard du niveau de cybersécurité des établissements de soins. Il en résulte une vulnérabilité d’autant plus préoccupante qu’elle peut ajouter aux difficultés rencontrées durant la pandémie en cours, ainsi qu’en atteste la grave cyberattaque dont a été victime l’hôpital de Dax au début du mois de février 2021. Une cyberattaque à l’encontre d’un hôpital peut interrompre des systèmes d’information indispensables à la fourniture des soins, ou provoquer des pertes de données médicales sensibles. Dans les cas les plus graves, elle peut, de façon directe ou indirecte, mettre en danger la vie des patients. Face à ces risques, la cybersécurité des établissements de santé est considérée comme une priorité nationale. Le ministère des solidarités et de la santé (MSS) a ainsi lancé un plan de renforcement des établissements face au risque numérique. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) accompagne le ministère afin d’accélérer la sécurisation d’un certain nombre d’établissements hospitaliers particulièrement importants. En lien avec le ministère, l’ANSSI accompagne ainsi ces hôpitaux afin, dans un premier temps, d’évaluer leur degré d’exposition aux attaques et, dans un second temps, de relever leur niveau de sécurité par l’application de recommandations adaptées. Il s’agit en outre, au travers d’actions de sensibilisation et de recommandations sectorielles spécifiques, d’obtenir à moyen terme une prise de relais par des prestataires compétents, à même d’accompagner l’ensemble des établissements hospitaliers, très nombreux et aux besoins de cybersécurité très variés. À cet égard, parmi les points particuliers nécessitant une attention soutenue, le sujet de la protection des nombreuses données sensibles produites ou utilisées par le secteur de la santé mérite une mention particulière. Ces données sont particulièrement prisées par des attaquants d’un haut niveau de compétence technique, qu’ils soient des cybercriminels ou soutenus par des États. Il est à ce titre indispensable de veiller à la mise en sécurité au niveau idoine des bases de données de santé, en particulier les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont susceptibles de contenir des données personnelles.

Créé au mois d’août 1936 sous le nom de centre des hautes études de défense nationale, l’Institut des hautes études de la défense nationale a connu plusieurs évolutions depuis lors. La dernière en date, intervenue le 23 juin 2009, l’a érigé en établissement public administratif, regroupant l’Institut des hautes études de la défense nationale proprement dit et le Centre des hautes études de l’armement, jusqu’alors subordonné au délégué général pour l’armement. Dix ans après cette fusion, il est apparu souhaitable de faire évoluer l’établissement, à la fois en opérant une réorganisation des services et en repensant l’architecture des sessions qui constituent les activités les plus visibles et les mieux connues de l’institut. Le principe de la transformation de sessions nationales juxtaposées en une session nationale unique, dotée d’un tronc commun à tous les auditeurs, puis se déclinant sous forme thématique, a fait l’objet de discussions suivies et d’un accord du cabinet du Premier ministre au printemps 2020. Depuis lors, le principe a été présenté à l’ensemble des partenaires et prescripteurs et la déclinaison pratique en maquette de session nationale a été très largement engagée. L’objectif calendaire de mise en œuvre est la rentrée des sessions qui interviendra au mois de septembre 2021. Le conseil d’administration du 19 novembre 2020 a permis de présenter la future organisation à grands traits. Il en ressort que la session 2021 s’articulera autour de quatre piliers : international, national, régional et cycles jeunes. Le volet national sera composé d’une session nationale unique comprenant un socle commun et cinq « majeures » (politique de défense, armement et économie de défense, enjeux et stratégies maritimes, souveraineté numérique et cybersécurité, défense et sécurité économique). Ces « majeures » permettront de poursuivre les quatre sessions nationales préexistantes et y ajouteront la nouvelle « majeure » consacrée à la défense et la sécurité économique. Au total, la session nationale, dans sa forme revue, aura une capacité d’accueil de 250 auditeurs par an, soit une quarantaine de plus que le total des quatre sessions préexistantes. Le volet régional comprendra également un socle commun portant sur les grands enjeux de sécurité et de défense et une spécialisation sur les enjeux locaux. Jusqu’à huit sessions régionales de quarante à cinquante auditeurs, d’une durée de trois semaines consécutives, seront organisées chaque année sur l’ensemble du territoire national, y compris les outre-mer. L’ambitions est donc de doubler, environ, le nombre de ces sessions. De surcroît, l’institut est disponible por insérer dans sa programmation une plus grande part d’activités outre-mer, sous réserve que des solutions de financement soient trouvées. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de craindre, ni une diminution du nombre total d’auditeurs admis à l’ensemble des activités de l’institut, ni un désengagement vis à vis des territoires ultramarins qui ont toujours bénéficié de toute son attention.

Créé au mois d’août 1936 sous le nom de centre des hautes études de défense nationale, l’Institut des hautes études de la défense nationale a connu plusieurs évolutions depuis lors. La dernière en date, intervenue le 23 juin 2009, l’a érigé en établissement public administratif, regroupant l’Institut des hautes études de la défense nationale proprement dit et le Centre des hautes études de l’armement, jusqu’alors subordonné au délégué général pour l’armement. Dix ans après cette fusion, il est apparu souhaitable de faire évoluer l’établissement, à la fois en opérant une réorganisation des services et en repensant l’architecture des sessions qui constituent les activités les plus visibles et les mieux connues de l’institut. Le principe de la transformation de sessions nationales juxtaposées en une session nationale unique, dotée d’un tronc commun à tous les auditeurs, puis se déclinant sous forme thématique, a fait l’objet de discussions suivies et d’un accord du cabinet du Premier ministre au printemps 2020. Depuis lors, le principe a été présenté à l’ensemble des partenaires et prescripteurs et la déclinaison pratique en maquette de session nationale a été très largement engagée. L’objectif calendaire de mise en œuvre est la rentrée des sessions qui interviendra au mois de septembre 2021. Le conseil d’administration du 19 novembre 2020 a permis de présenter la future organisation à grands traits. Il en ressort que la session 2021 s’articulera autour de quatre piliers : international, national, régional et cycles jeunes. Le volet national sera composé d’une session nationale unique comprenant un socle commun et cinq « majeures » (politique de défense, armement et économie de défense, enjeux et stratégies maritimes, souveraineté numérique et cybersécurité, défense et sécurité économique). Ces « majeures » permettront de poursuivre les quatre sessions nationales préexistantes et y ajouteront la nouvelle « majeure » consacrée à la défense et la sécurité économique. Au total, la session nationale, dans sa forme revue, aura une capacité d’accueil de 250 auditeurs par an, soit une quarantaine de plus que le total des quatre sessions préexistantes. Le volet régional comprendra également un socle commun portant sur les grands enjeux de sécurité et de défense et une spécialisation sur les enjeux locaux. Jusqu’à huit sessions régionales de quarante à cinquante auditeurs, d’une durée de trois semaines consécutives, seront organisées chaque année sur l’ensemble du territoire national. Les cycles jeunes, qui réunissent jusqu’à 80 personnes par session donnent aujourd’hui pleine satisfaction et ne seront pas modifiés. La réforme des sessions n’entraînera donc pas une diminution du nombre d’auditeurs mais au contraire une hausse sensible. Par ailleurs, cette réforme n’a pas d’effet direct sur l’organisation des associations d’anciens auditeurs qui sont indépendantes de l’établissement public.

Depuis 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) connaît un nombre élevé et relativement stable de saisines (entre 6 500 et 7 000 par an). Si le nombre de dossiers traités a continument crû sur la même période, cet effort n’a toutefois pas permis d’atteindre un taux de couverture de 100 % et donc d’éviter la constitution d’un stock de dossiers en attente et l’allongement du délai moyen de traitement. Ce délai s’est toutefois nettement réduit en 2020. Alors qu’il s’élevait en 2018 et 2019 respectivement à 159 et 182 jours, il a chuté de 53% en 2020 (85 jours) et s’établit, au 1er janvier 2021, à moins de deux mois. Cette réduction résulte, non pas tant de la baisse conjoncturelle des saisines dont le volume est resté important (6 479 contre 6 784 en 2019), que de la nette augmentation du nombre des dossiers traités (7 069 contre 5 702 en 2019 et 5 059 en 2018). En trois ans, ce nombre a augmenté de 40 % et, fin 2020, les efforts déployés ont permis de résorber totalement le stock de demandes pendantes. Ce résultat a été atteint grâce au maintien du rythme des séances malgré les circonstances particulières liées à la crise sanitaire, mais aussi parce que les mesures d’organisation mises en place dès 2019 ont commencé à produire leurs effets. En premier lieu, les modes de traitement des demandes ont été différenciés, certaines d’entre elles n’appelant pas nécessairement une décision collégiale. Comme le prévoit l’article R. 341-5-1 du code des relations entre le public et les administrations (CRPA), créé par le décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016, le président peut se prononcer seul, par voie d’ordonnance, sur des demandes sans objet (inexistence du document demandé ; satisfaction de la demande en cours d’instruction) ou ne présentant aucune difficulté (incompétence manifeste ; irrecevabilité manifeste ; reprise manifeste de la jurisprudence administrative ou de la doctrine de la commission). En application de l’article R. 341-16 CRPA, le règlement intérieur de la commission précise les matières dans lesquelles une telle procédure peut être mise en œuvre – matières dont le champ a été élargi récemment (voir 5° de l’article 2 bis du règlement intérieur). En 2019, 38 % des demandes ont été traitées par des ordonnances, et cette part s’élève à 47% en 2020. En second lieu, la gestion des flux et les circuits d’instruction ont été rendus plus actifs, afin d’aiguiller rapidement chaque dossier vers la procédure la plus adaptée. Une procédure de tri dès l’enregistrement permet d’identifier les demandes pouvant être traitées par ordonnance par le président. En outre, certains dossiers appellent un traitement prioritaire, comme les demandes de communication d’informations environnementales, eu égard notamment aux engagements européens de la France. C’est pourquoi le règlement intérieur de la commission a été modifié lors de la réunion du collège du 24 septembre 2020 afin de prévoir que les demandes d’accès à l’information environnementale sont, dès leur enregistrement, inscrites à l’ordre du jour d’une des deux plus prochaines séances (article 3), soit dans un délai maximum de moins de deux mois. Le président de la CADA, récemment nommé, a annoncé publiquement, dès sa nomination, son souhait de lancer une revue des procédures à la CADA afin d’étudier ce qui devait être modifié ou pouvait être amélioré. Elle pourrait conduire à de nouvelles évolutions en ce qui concerne, notamment, le traitement des séries. Ces projets seront examinés avec la plus grande attention par le Gouvernement, afin de permettre à la CADA de faire durablement face au niveau élevé des entrées. Pour soutenir cet effort, la CADA continuera de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. L’équipe d’encadrement a d’ores et déjà été étoffée avec la création en 2016 de deux postes de rapporteurs généraux adjoints, puis en 2018 d’un poste de rapporteur général à temps plein, et l’équipe des rédacteurs chargés de l’instruction des dossiers a été renforcée en 2019 (création d’un ETP). Le plafond d’emplois de la CADA a suivi ce renforcement puisqu’il a été augmenté d’un ETPT par an entre 2016 et 2020 passant ainsi de 13 ETPT en 2016 à 17 ETPT en 2020. Par ailleurs la dotation de fonctionnement de la CADA a été augmentée entre 2017 et 2019 pour le développement de l’application SALSA et la refonte du site internet de l’autorité. Depuis 2020 les moyens de fonctionnement se sont stabilisés autour de 100 000 euros dans le cadre des locaux que la commission occupe dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a procédé en août 2020 à la rediffusion sur les réseaux sociaux d’une campagne digitale, conçue à l’occasion de la finalisation du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, et mettant en lumière les risques liés aux conduites addictives (alcool, tabac, drogues, écrans). L’une de ces vignettes vise à alerter sur le fait que, dès lors qu’une consommation d’alcool devient excessive, les sensations de plaisir et de convivialité peuvent s’effacer et les effets de l’alcool engendrer des comportements violents. Un Français sur cinq se dit très affecté par les dommages subis par l’alcoolisation de tiers. Les différentes enquêtes de victimation conduites ces dernières années par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales indiquent que la consommation d’alcool est impliquée dans 30 % des condamnations pour violences, 40 % des violences familiales, 30 % des viols et agressions. Les victimes de violences liées à la consommation d’alcool, en particulier conjugales ou sexuelles, sont généralement des femmes. La consommation d’alcool est susceptible d’affecter directement les fonctions cognitives et physiques de l’auteur, entraînant une perte de maîtrise de soi. Quand les victimes elles-mêmes sont consommatrices, l’usage à risque les rend vulnérables. Les données relatives aux féminicides, publiées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales, ont confirmé que les substances psychoactives étaient un cofacteur important des phénomènes de violences, avec l’alcool présent dans 40 % des violences familiales. Face à ce constat, le Gouvernement a inclus dans le plan d’action des mesures visant à mieux prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions. Enfin, la consommation d’alcool est également impliquée dans près d’un tiers des accidents mortels de la route, selon les données de l’Observatoire national de la sécurité routière. Compte tenu de l’ampleur et de la gravité de ces impacts sociétaux, les pouvoirs publics entendent, par des campagnes de communication régulières, éclairer les citoyens sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives et, dans le cas de l’alcool, promouvoir une consommation à moindre risque.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs qui ont été fermés administrativement au printemps et à l’automne 2020 et des marchés à l’exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en œuvre des mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu’une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l’initiative de la France, des négociations sont en cours au niveau européen pour obtenir la prolongation de ces mesures en 2021. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. Un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d’aides viticole ; une aide au stockage privé à hauteur de 40 M€. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s’élève donc à 251 M€. Les mesures spécifiques aux filières agricoles viennent compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Les filières agricoles, et notamment la viticulture, pourront bénéficier, sous conditions de mesures d’exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif novateur d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées pourront exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d’exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre ces dispositifs exceptionnels, les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier pour bénéficier des délais de paiement lorsqu’elles rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière viticole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permettra d’accompagner les viticulteurs et les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreux à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. En particulier, un axe du plan de relance vise au renouvellement et au développement des agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l’adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ouvriront dès le 1er janvier 2021. La filière viticole pourra ainsi bénéficier d’un programme d’aides à l’investissement pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (135 M€), afin de permettre aux agriculteurs d’investir dans des outils plus sobres en ressources, tout en rendant l’agriculture française plus moderne et compétitive et plus rémunératrice pour l’agriculteur. Un programme d’aide à l’investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques (100 M€) qui frappent durement cette filière sera également mis en place. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficieront aux viticulteurs : le maintien d’un crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, et la création d’un crédit d’impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale » à hauteur de 2 500 € pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutiendra également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Enfin, les viticulteurs pourront bénéficier d’un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en œuvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour aider la filière viticole à faire face à cette crise majeure et l’accompagner dans cette transition écologique, sociale et territoriale.

Dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), la France est favorable à un renforcement des mesures de gestion des marchés et de prévention et de gestion des crises. La crise de la covid-19 rappelle l’importance de ces outils pour réguler les marchés européens et accompagner les secteurs en difficulté de manière efficace. Les outils actuels peuvent cependant être modernisés, de façon à renforcer leur efficacité et leur réactivité. Parmi les demandes qu’elle porte en ce sens, la France soutient en particulier l’amendement porté par le Parlement européen qui permet en cas de crise de mobiliser les mesures exceptionnelles de l’OCM dès lors que toute autre mesure pouvant être appliquée en vertu du présent règlement apparaît insuffisante. Elle est également particulièrement favorable au principe de l’amendement introduisant un nouvel article dans l’OCM, qui prévoirait explicitement dans ce règlement la possibilité de mettre en place une aide à la réduction temporaire et volontaire de la production en cas de graves déséquilibres des marchés. Une telle mesure de réduction volontaire avait été mise en œuvre par la Commission européenne lors de la crise laitière en 2016, à la demande de la France, et avait montré tout son intérêt. Les discussions se poursuivent au plan européen et la France continuera de soutenir ces positions pour que ces dispositions soient intégrées dans les textes qui seront adoptés à la fin de la négociation européenne.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi réhaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientées ou renforcées qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) n° 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l’alimentation (EGA), puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l’enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée au cours des années 2019 et 2020 (- 0,1 % en 2020 contre - 0,4 à - 0,6 % avant l’entrée en vigueur de la loi) même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). Les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. Elle montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. Le cycle annuel des négociations commerciales s’est ouvert en décembre 2020. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ont appelé, dans ce cadre, à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs afin que justement, l’état d’esprit des EGA soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Il est attendu que les distributeurs s’engagent à faire preuve d’une responsabilité particulière dans les négociations, notamment par la prise en compte de la hausse des coûts de production. En outre, les ministres ont indiqué qu’à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM seront renforcés. Déjà, durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression avaient auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coût. Par ailleurs, la médiation a été renforcée et une adresse de signalement permettant d’identifier les éventuelles promotions abusives, instituée. Il existe des sanctions qui peuvent être prises contre les acteurs qui ne respectent pas la loi. Ainsi, afin que la contractualisation ait un sens, une sanction est possible en cas de dérogation aux dispositions L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Est passible d’une amende administrative le fait, entre autres, pour un producteur ou un acheteur de conclure un contrat ou un contrat-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées dans la loi, le fait pour un acheteur de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande et le fait pour l’acheteur de ne pas transmettre par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou accord-cadre, tout refus ou réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable. Le montant de cette amende administrative ne peut être supérieure à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes ou, quand il s’agit d’une organisation de producteurs, 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits. Enfin, les ministres ont confié à l’ancien président directeur général du groupement système U, Serge Papin, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Les premières recommandations de cette mission présentée lors du comité de suivi des relations commerciales du 18 décembre 2020 visent notamment à analyser la transparence des prix et des marges en complément du travail de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un outil est actuellement en cours d’élaboration au niveau national avec les parties prenantes concernées. L’objectif est ainsi de passer de la guerre des prix à la transparence des marges. Ainsi, tous les leviers sont utilisés afin de répondre aux engagements des états généraux de l’alimentation qui ont été traduits dans la loi EGALIM.

L’autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté s’est traduite concrètement par des mesures fortes dans le volet agricole du plan « France Relance ». Parmi les mesures ouvertes dont la filière fruits et légumes peut bénéficier, notamment les producteurs sous serre, ce sont plus de 650 millions d’euros (M€) qui pourront être mobilisés sur l’axe « transition agroécologique ». Pour accompagner la filière, plusieurs mesures sont mises en place, dont notamment : une aide à l’acquisition d’équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques, notamment la sécheresse, ouverte par exemple aux investissements dans des équipements permettant la récupération, le traitement et la réutilisation des eaux de drainage en production (70 M€) ; un appui aux projets structurants au sein des filières, dont les dépenses éligibles sont des investissements matériels (prototypes industriels, par exemple) et immatériels (salaire d’un coordinateur, prestations d’études, de conseil…) (50 M€) ; la création d’un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées en haute valeur environnementale pour une durée de deux ans, qui permettra de promouvoir et d’accompagner la performance environnementale (76 M€) ; un abondement du fonds avenir bio qui fonctionnera par appel à projets gérés par l’agence bio (10 M€) ; des mesures hors volet agricole permettant de soutenir l’innovation et la recherche et développement (R&D) (programme d’investissement d’avenir). Au-delà de ces mesures générales, le Gouvernement est conscient du rôle crucial de l’agriculture sous serre pour assurer une production française soutenue, régulière et de qualité, tout en assurant un usage raisonné des intrants et une meilleure protection des cultures. C’est pourquoi dès la loi de finances 2020, le Gouvernement avait élargi le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les entreprises agricoles. L’énergie, notamment pour les légumes sous serres chauffées est un poste de dépense important pour les agriculteurs et l’adoption de cette disposition témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir la filière. Enfin, dans le cadre du grand plan d’investissement, le fonds européen d’investissement a conçu, en collaboration avec le Gouvernement français et son ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’initiative nationale pour l’agriculture française qui permet d’accompagner la rénovation des serres grâce à la mobilisation d’un fonds de garantie. Ainsi, le Gouvernement reste engagé dans un soutien aux professionnels des filières agricoles pour les aider à réussir la transition agroécologique et valoriser une production locale de qualité, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de compétitivité auxquels ils font face.

L’accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap et l’hébergement collectif en établissement. Il permet également de répondre à des situations nécessitant parfois une prise en charge temporaire. Il s’agit donc d’un dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies mais aussi de leur famille et de leurs aidants. Le Gouvernement soutient ce mécanisme d’accueil solidaire et intergénérationnel qui se caractérise par sa souplesse tout en obéissant à des règles particulières garantissant à la fois les droits des accueillants familiaux et une prise en charge de qualité pour les personnes accueillies. L’ouverture en 2010 de la possibilité de salariat des accueillants familiaux par des personnes morales a favorisé le développement de maisons d’accueil familial. Plus récemment, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables, notamment par la mise en place d’un référentiel d’agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l’accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d’offres de services développés à l’attention des personnes en perte d’autonomie, dans le respect des caractéristiques essentielles du dispositif qui consiste, pour un particulier ou un couple, à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou adultes handicapées n’appartenant pas à sa famille. Ce principe d’accueil au domicile ne saurait être assoupli sans remettre en cause le fondement même du dispositif. Néanmoins, un récent rapport de Mmes Robert et Corneloup, Députées, ouvre des propositions crédibles et sérieuses contribuant à la réflexion publique sur la réforme du grand âge et de l’autonomie.

Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de solidarité envers les collectivités les plus fragiles. Au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Concernant les dotations de péréquation, l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 a pu produire des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité : en effet, la nouvelle carte intercommunale induit une nouvelle carte des richesses et des fragilités territoriales. Le potentiel financier d’une commune mesure l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d’intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. Pour illustrer cette situation, une petite commune, membre d’une communauté de communes disposant de bases fiscales plus importantes que les communautés alentours, bénéficie de l’adhésion à cette intercommunalité. Elle profite par exemple des équipements financés par l’intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait prévu que les SDCI devaient prendre en compte certains objectifs comme l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale. Ce raisonnement vaut également pour une commune dotée de bases fiscales élevées, qui, en rejoignant une intercommunalité moins « riche », mutualise une partie de ses produits fiscaux au profit de l’ensemble intercommunal. En outre, ces variations ont pu être lissées par des mécanismes de garantie de baisse limitée ou de garantie de sortie qui existaient déjà dans certaines dotations et qui ont été renforcés par la loi de finances pour 2019. De plus, la loi de finances pour 2020 a élargi la possibilité pour les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de s’accorder sur une répartition dérogatoire de la DGF, selon des critères librement choisis au niveau local. Cette possibilité peut, par exemple, être mise en œuvre quand les élus estiment nécessaire que les critères nationaux de répartition ne s’ajustent pas complètement aux spécificités locales ou en cas de variations de DGF observées au sein des communes membres du même groupement à fiscalité propre.

En application de l’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes pour tenir compte, d’une part, des charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. En son sein, la fraction « bourg-centre » de la DSR a pour objet d’apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité au sein de leur environnement et devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une « armature de services ». Comme l’ensemble de la dotation globale de fonctionnement, cette dotation est libre d’emploi pour les collectivités bénéficiaires. Le Gouvernement a, depuis 2018, fait progresser la DSR de 90 millions d’euros par an. La fraction « bourg-centre » a, en ce qui la concerne, crû de près de 21 % entre 2017 et 2020.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des communes nouvelles et il tient à accompagner ces dernières lors des premières années de leur existence par le biais de modalités de calcul dérogatoires de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), visant à leur assurer une visibilité sur leurs ressources et une capacité à mettre en œuvre les mutualisations permises par le regroupement. Depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ces modalités de soutien aux communes fusionnées ont reposé sur un certain nombre de principes que le législateur a, depuis, réaffirmés à plusieurs reprises et dont les termes étaient connus par les communes au moment où elles ont fait le choix de fusionner. Les communes nouvelles bénéficient ainsi d’un régime de calcul favorable de la DGF pendant trois ans, pour les aider à faire face aux charges particulières qu’elles peuvent rencontrer pendant ces premières années d’existence. Ces modalités spécifiques de calcul des dotations ont permis d’accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. En faisant le choix de fusionner, les élus ont décidé de créer une collectivité nouvelle qui, par définition, est dans une situation distincte des communes pré-existantes au regard des modalités de calcul des dotations. Si la situation de la commune peut être plus avantageuse qu’auparavant au vu de certaines composantes de la DGF ou d’autres dotations, elle peut, sur d’autres aspects, être moins favorable qu’auparavant. Le solde de ces effets joue d’ailleurs souvent à l’avantage des communes nouvelles dont on observe qu’elles bénéficient, en moyenne, d’une DGF de 219 € par habitant, largement supérieure à celle des autres communes, la moyenne nationale s’établissant à 165 €. Il est en outre important que le dispositif d’accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l’objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d’être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l’État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l’octroi à des communes nouvelles d’une attribution au titre de la DPEL alors qu’elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu’il n’est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.

Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement tiennent compte des charges supportées par les collectivités et de la situation spécifique de certains territoires, notamment de montagne, au regard de celles-ci. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que la dotation de fonctionnement minimale, composante de la dotation de péréquation des départements destinée aux départements ruraux, est répartie, pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. La longueur de voirie située en zone de montagne prise en compte est affectée d’un coefficient multiplicateur de 2, permettant ainsi de tenir compte des charges spécifiques supportées à ce titre par les départements de montagne. Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité faire progresser de 10 millions d’euros par an la dotation de péréquation départementale. Il est également tenu compte de la situation spécifique des départements montagneux au regard du soutien de l’État à leur investissement : la part projets de la dotation de soutien à l’investissement des départements est ainsi répartie entre les préfets de région, pour 35 % de son montant, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant, là aussi, affectée d’un coefficient multiplicateur de 2.

Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus aux articles 13 et 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisaient, avant la crise sanitaire, les nouvelles modalités d’association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Les collectivités entrant dans le champ d’application de l’article 29 de la loi de programmation s’engagent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Chaque année, les résultats de gestion font l’objet d’un examen partagé avec le représentant de l’État pour apprécier si le résultat a pu être atteint. Cet examen permet aussi de tenir compte des événements exceptionnels ou de besoins d’investissement précis en permettant le retraitement des dépenses concernées. Ainsi, en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur qui nécessiterait d’apporter des financements complémentaires et urgents au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), ces dépenses exceptionnelles pourraient faire l’objet d’un retraitement. De même, une collectivité peut verser au SDIS une subvention d’équipement dès lors que cette subvention est accordée pour permettre au SDIS d’acquérir ou de créer une immobilisation. L’immobilisation ainsi financée doit être identifiée dès la demande de financement et suivie à l’actif du SDIS. L’entité versante doit ainsi être en capacité de suivre l’existence du lien entre le financement octroyé et l’immobilisation acquise ou créée par le SDIS. Dès lors que cette contribution est bien inscrite en section d’investissement, elle n’aura aucun impact sur la norme de dépenses contractualisée qui ne concerne que les dépenses de fonctionnement. La crise sanitaire a, par ailleurs, conduit à la suspension de ce mécanisme en 2020. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’institution de nouveaux mécanismes de contributions fiscalisées qui nuiraient à la lisibilité du système fiscal pour le contribuable. En outre, les SDIS ne sont pas des syndicats de communes, ni des syndicats mixtes exclusivement constitués de communes et d’EPCI à fiscalité propre. Or, seuls ces derniers peuvent aujourd’hui instaurer des contributions fiscalisées. Si les SDIS étaient financés par des contributions fiscalisées, ils ne pourraient plus ajuster leur financement en fonction de la situation de leurs membres, comme le permet aujourd’hui le financement par contributions budgétaires.

Quand une collectivité locale est touchée par un événement climatique ou géologique qui entraîne des dégâts importants sur ses biens non assurables, elle peut être aidée financièrement par l’État, qui peut lui octroyer une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation a pour objet de permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu’elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C’est pour cette raison que son taux et son montant sont gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité touchée et donc des moyens dont elle dispose pour faire face aux dépenses. Ce concours financier de l’État est distinct du régime de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui n’est donc pas une condition nécessaire à l’octroi de subventions au titre de cette dotation.

La création et l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été marquées par deux objectifs distincts : celui d’assurer aux communes des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre et celui d’assurer, via le renforcement de la péréquation verticale, un soutien particulier aux communes faisant face à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face, par exemple, les charges de centralité. Le premier objectif conduit à privilégier la reconduction d’une année sur l’autre des montants attribués en respectant une logique forfaitaire voire en suivant une logique de compensation. À l’inverse, la volonté de tenir compte des ressources et des charges implique d’actualiser chaque année les montants versés afin de les rapprocher le plus finement possible de la réalité. En particulier, la dotation forfaitaire des communes résulte de la consolidation de composantes historiques figées. Plus précisément, au moment de la mise en œuvre de la réforme de la DGF (2005), un complément de garantie a été attribué aux communes de manière à ce chacune d’entre elle retrouve au moins en 2005 le montant de sa dotation forfaitaire de 2004 indexée de +1 % (hors montants correspondant à la compensation de la suppression de la part salaires et à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle). Cette opération a contribué à figer les écarts historiques qui existaient avant 2004. L’architecture de la dotation forfaitaire a été réformée en 2015. Désormais, cette dotation est calculée à partir de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. En consolidant toutes les composantes de la dotation forfaitaire perçue en 2014, cette mesure de simplification a également eu pour effet d’intégrer le complément de garantie dans la dotation forfaitaire de chaque commune, maintenant encore une fois les écarts historiques. À titre de rappel, le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement voté en 2015 visait à corriger ces disparités qui ont été détaillées dans le rapport « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme » rédigé en 2015 par Christine Pires Beaune et Jean Germain. Ce sont principalement ces effets de stratification et de multiplication des garanties qui expliquent les écarts d’attribution de DGF entre des communes comparables. Pour ce qui concerne ensuite les écarts d’attribution liés à la péréquation, les dotations de péréquation sont calculées à partir de critères de ressources et de charges objectifs permettant de mesurer aussi finement que possible la position relative de chaque commune par rapport aux autres. Ces critères, nombreux (population, potentiel financier, revenu des habitants, logements sociaux,…), sont intégralement mis en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales. Ces écarts objectifs de situation entre les communes entraînent donc logiquement des variations dans les niveaux de dotations alloués aux communes. La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s’est engagé à en améliorer la transparence, l’accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, l’administration publie une série de notes d’information détaillant de manière transparente et exhaustive l’ensemble des modalités de calcul de la DGF. En outre, depuis 2018, le Gouvernement notifie la DGF par la publication d’un arrêté ministériel unique. L’accessibilité des attributions individuelles est ainsi renforcée par la possibilité de consulter les tableaux annexés à l’arrêté directement sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Par ailleurs, depuis 2018 également, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive, en format exploitable et réutilisable, des données de calcul de ses différentes composantes, dans une logique d’ouverture et de transparence des données publiques. Les montants de DGF sont également désormais mis en ligne de manière consolidée, ainsi que sous forme cartographique, de manière à permettre leur meilleure appréhension par les élus locaux. Le rôle d’interlocuteur de proximité des préfectures a également été réaffirmé. Sous leur couvert, une fiche individuelle et détaillée continue d’être adressée à chaque commune reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département. De plus, les « bonnes pratiques » (réalisation de cartes, proposition de rendez-vous individuels aux maires ayant connu de fortes variations ou de courriers personnalisés,…) sont à nouveau diffusées et encouragées. Enfin, les communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, ont pu bénéficier d’une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces modifications dans leurs attributions. Ces mesures seront reconduites en 2021. S’agissant plus spécifiquement de l’information des nouvelles équipes municipales, le Gouvernement a souhaité enrichir le « Guide du maire » de développements spécifiques à la DGF, décrivant son architecture et ses facteurs d’évolution. Enfin, la loi de finances pour 2020 a élargi la possibilité pour les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de s’accorder sur une répartition dérogatoire de la DGF, selon des critères librement choisis au niveau local. Cette possibilité peut, par exemple, être mise en œuvre quand les élus estiment nécessaire que les critères nationaux de répartition ne s’ajustent pas complètement aux spécificités locales.

Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, le Gouvernement et le Parlement ont choisi d’accompagner financièrement les communes qui, volontairement, ont fait le choix de se regrouper en leur faisant bénéficier d’un régime favorable de calcul de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé « pacte de stabilité ». Ce pacte repose sur un certain nombre de principes simples et clairs, qui ont fait la preuve de leur succès : une protection des communes contre les baisses de dotation pendant leurs premières années d’existence et une bonification des dotations au démarrage. Sur le reste et après cette période, les communes nouvelles sont traitées comme les autres communes. La loi de finances pour 2020 a réaffirmé ces principes en simplifiant et clarifiant les modalités de calcul de la DGF dont bénéficieront les communes nouvelles créées après les élections municipales de 2020. Cette loi ne fait pas bénéficier les communes concernées de garanties et de bonus de dotations sans limitation de durée, ce qui serait une source d’importantes difficultés au regard du principe constitutionnel d’égalité, mais y rend éligibles toutes les communes nouvelles créées après les élections municipales sous réserve du respect d’un seuil de population, sans conditionner le bénéfice du « pacte de stabilité » à une fusion des communes avant une date déterminée, comme c’était le cas auparavant. Ces dates butoirs étaient un facteur important d’incertitude dans l’élaboration des projets de regroupement. Comme les communes ayant fusionné avant 2020, les communes créées après cette date bénéficieront donc d’un régime dérogatoire favorable pendant trois ans. À l’issue de cette période, les communes nouvelles sont bien sûr éligibles à l’ensemble des composantes de la DGF selon les modalités de droit commun. Les communes nouvelles ont, en 2020, bénéficié d’une attribution de 219€ de DGF par habitant, à comparer à une moyenne nationale de 165€.

La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l’objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pour les communes, il s’agit de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale ainsi que, depuis 2020, de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer. Pour les cinq premiers mois de l’année (quand la DGF n’a pas encore été notifiée), les dotations sont versées sous forme d’acomptes calculés à partir de la dotation perçue l’année précédente. Une fois le niveau de DGF de l’année connu, les douzièmes restants font l’objet d’un ajustement pour que les montants versés correspondent, in fine, bien aux montants auxquels la commune a droit. Certaines autres composantes de la DGF, comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, font, pour leur part, l’objet d’un versement unique une fois le montant de la dotation de l’année connu. Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l’année, en application du premier alinéa de l’article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d’éviter d’avoir à demander aux communes de reverser d’éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale. S’agissant des crédits destinés au soutien à l’investissement des collectivités locales, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux, les autorisations d’engagement sont engagées lors de la notification de l’arrêté attributif de subvention. Les crédits de paiement sont, eux, versés en fonction de la réalisation de l’opération et les préfets peuvent, en outre, procéder à des versements d’avances ou d’acomptes. Le montant de crédits de paiement ouverts chaque année en loi de finances résulte d’échéanciers permettant d’estimer, aussi finement que possible, le besoin de crédits nécessaires pour faire face aux demandes de paiement correspondant, pour l’essentiel, à des opérations engagées lors des années précédentes.

Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, le Gouvernement et le Parlement ont choisi d’accompagner financièrement les communes qui, volontairement, ont fait le choix de se regrouper en leur faisant bénéficier d’un régime favorable de calcul de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé « pacte de stabilité ». Ce pacte repose sur un certain nombre de principes simples et clairs, qui ont fait la preuve de leur succès : une protection des communes contre les baisses de dotation pendant leurs premières années d’existence et une bonification des dotations (sous la forme d’une « aide au démarrage »). Sur le reste et après cette période, les communes nouvelles sont des communes « comme les autres ». La loi de finances pour 2020 a réaffirmé ces principes en simplifiant et clarifiant les modalités de calcul de la DGF dont bénéficieront les communes nouvelles créées après les élections municipales de 2020. À l’issue de la période transitoire suivant leur fusion, les communes nouvelles sont bien sûr éligibles à l’ensemble des composantes de la DGF selon les modalités de droit commun. A contrario, le maintien sans limitation de durée de dispositions dérogatoires de calcul de la DGF au profit de certaines communes nouvelles et indépendamment de l’évolution de leur situation serait inéquitable, ces dotations étant financées au sein d’une enveloppe fermée et une source d’importantes difficultés au regard du principe constitutionnel d’égalité. Les communes nouvelles bénéficient, en tout état de cause, d’un niveau de soutien élevé : elles ont, en 2020, perçu une attribution de 219 € de DGF par habitant, à comparer à une moyenne nationale de 165 €.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) atteint aujourd’hui le niveau historiquement élevé de 1 046 millions d’euros (contre 616 millions d’euros en 2014). Elle est répartie entre les départements en tenant compte de plusieurs critères de ressources et de charges, à l’instar de la densité de population ou du potentiel financier des collectivités éligibles. Le Gouvernement a, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, donné un avis favorable à un amendement parlementaire visant à aboutir à une meilleure adéquation entre les enveloppes départementales de DETR et le caractère rural des territoires. Ainsi, l’enveloppe, qui constitue 25 % du montant total de la DETR, calculée au prorata de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles à la DETR dans le département, a été remplacée. En effet, cette enveloppe, telle que précédemment calculée, tenait compte de la population des communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation, alors même que ces communes n’ont pas prioritairement vocation à bénéficier de la DETR. Cela conduirait à favoriser, dans la répartition de la dotation, les départements contenant un nombre important de communes urbaines au sein d’EPCI éligibles, au détriment des départements les plus ruraux. Avec l’amendement adopté, seules seront prises en compte, dans le calcul de cette enveloppe, les communes rurales situées dans les EPCI éligibles. Les communes rurales sont identifiées à partir de la grille de densité élaborée par l’INSEE, qui permet de caractériser les communes à partir de leur densité, les communes peu denses ou très peu denses étant considérées comme rurales. En outre, l’instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 demande aux préfets de veiller à ce que l’ensemble des crédits alloués au titre de la DETR concourent bien à l’aménagement et à l’attractivité du monde rural, en particulier si le projet soutenu est situé dans la ville-centre d’un EPCI ou d’une commune nouvelle à dominante rurale.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est destinée à soutenir les projets d’investissement des collectivités du bloc communal. À ce titre, elle a vocation à être versée à des collectivités maîtres d’ouvrage des opérations financées. La collectivité demandant une subvention doit, en outre, produire un « document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci. » À titre dérogatoire et pour des projets qui le justifieraient, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention » versée au titre de la DETR.

Pour accompagner la possibilité de revalorisation des indemnités de certains élus locaux permise par la loi « engagement et proximité » et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d’euros, s’ajoutant aux 28 millions d’euros déjà ouverts, permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La DPEL a donc augmenté de 36 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Les modalités réglementaires de répartition de la DPEL réformée ont été fixées par le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des communes nouvelles et il tient à accompagner ces dernières lors des premières années de leur existence par le biais de modalités de calcul dérogatoires de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), visant à leur assurer une visibilité sur leurs ressources et une capacité à mettre en œuvre les mutualisations permises par le regroupement. Depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ces modalités de soutien aux communes fusionnées ont reposé sur un certain nombre de principes que le législateur a, depuis, réaffirmés à plusieurs reprises et dont les termes étaient connus par les communes au moment où elles ont fait le choix de fusionner. Les communes nouvelles bénéficient ainsi d’un régime de calcul favorable de la DGF pendant trois ans, pour les aider à faire face aux charges particulières qu’elles peuvent rencontrer pendant ces premières années d’existence. Ces modalités spécifiques de calcul des dotations ont permis d’accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. En faisant le choix de fusionner, les élus ont décidé de créer une collectivité nouvelle qui, par définition, est dans une situation distincte des communes pré-existantes au regard des modalités de calcul des dotations. Si la situation de la commune peut être plus avantageuse qu’auparavant au vu de certaines composantes de la DGF ou d’autres dotations, elle peut, sur d’autres aspects, être moins favorable qu’auparavant. Le solde de ces effets joue d’ailleurs souvent à l’avantage des communes nouvelles dont on observe qu’elles bénéficient, en moyenne, d’une DGF de 219 € par habitant, largement supérieure à celle des autres communes, la moyenne nationale s’établissant à 165 €. Il est en outre important que le dispositif d’accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l’objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d’être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l’État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l’octroi à des communes nouvelles d’une attribution au titre de la DPEL alors qu’elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu’il n’est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a vocation à soutenir des projets des collectivités du bloc communal s’inscrivant dans des grandes priorités d’investissement définies par le législateur, parmi lesquelles figurent la « mise aux normes et [la] sécurisation des équipements publics » ou encore le « développement d’infrastructures en faveur de la mobilité. » Des travaux sur les axes routiers des collectivités qui s’inscriraient dans ces priorités peuvent donc être éligibles à la DSIL. Eu égard au caractère déconcentré de la gestion de cette dotation, les choix d’attribution relèveront du préfet de région. Les récentes instructions ministérielles en la matière leur ont demandé de prêter une attention particulière aux travaux d’entretien des ouvrages d’art, en particulier les ponts. La DSIL n’est qu’un des outils financier dont disposent les collectivités en la matière. Elles bénéficient également des montants reversés au titre du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » qui peuvent, en application de l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. »

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d’un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes dont une part du territoire est comprise dans un cœur de parc national ou d’un parc naturel marin. Dotée de 10 M€, elle participe du mouvement de « verdissement » des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner financièrement les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. S’agissant de la fraction « parcs nationaux », la répartition de cette dotation fait intervenir la proportion du territoire situé en cœur de parc ainsi que la population. Ces critères, retenus tant par l’Assemblée nationale que le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, ont été choisis en cohérence avec les modalités de répartition déjà existantes pour la fraction « Natura 2000 » et répondent au constat que la dotation a bien, in fine, vocation à bénéficier aux habitants des communes concernées. Le Gouvernement a également souhaité tenir compte de manière particulière des communes situées sur le territoire du nouveau parc national partagé entre la Côte-d’Or et la Haute-Marne. Ainsi, les communes de ce parc éligibles à la dotation percevront une dotation triplée pendant sept ans. En outre, l’article 12 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a spécifiquement prévu des dates d’appréciation des données utiles à la répartition permettant à ces communes de bénéficier de la dotation dès 2020 alors que, avec les dates de droit commun, elles auraient dû attendre 2021 pour percevoir des attributions. Comme annoncé lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a déclaré être ouvert à une évolution des modalités de calcul de la dotation et à un renforcement de ses moyens. Celle-ci sera éclairée par le rapport interministériel relatif aux aménités rurales, rédigé dans le cadre de « l’Agenda rural ».

La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession rappelle que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services. Il en résulte que les autorités concédantes sont tenues de mettre en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures dans le cadre de l’attribution d’un contrat de la commande publique afin notamment de faciliter l’égalité d’accès et la participation des opérateurs économiques européens à l’attribution de contrats de concession situés à l’échelon local ou au niveau de l’Union européenne. En l’espèce, la discrimination fondée sur le lieu de l’implantation du siège social de l’opérateur économique constitue manifestement une atteinte portée au principe de libre prestation de service ainsi qu’aux principes régissant le droit de la commande publique (CJCE 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, aff.C-360/89). En effet, en application des dispositions de l’article L. 3123-18 du code de la commande publique, « l’autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession ». Seule l’attribution de concessions en matière de défense et de sécurité peut conduire l’autorité concédante à exiger des compétences techniques particulières en vertu de l’article L. 3123-21 du code de la commande publique. Par ailleurs, les opérateurs économiques doivent se conformer aux obligations en matière de droit du travail et respecter le paiement des taxes et autres cotisations sociales. En tout état de cause, une société étrangère intervenant sur le marché intérieur en qualité d’opérateur économique n’est pas tenue de disposer d’un siège social en France, ce qui constituerait une discrimination liée à l’implantation géographique du candidat.

Dans le cadre des mesures prises à l’occasion de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. Elles permettent également d’assurer la visibilité nécessaire à la relance de l’investissement public local, pour lequel un effort budgétaire sans précédent est consenti par l’Etat. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances pour 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances pour 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d’accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D’une part, l’État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d’un prix unitaire. D’autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances pour 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Il s’agit d’un soutien sans précédent en faveur de l’investissement public local, qui doit permettre aux communes et aux intercommunalités de conforter ou de relancer leurs programmes d’investissement.

En application de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, l’État reverse chaque année, dans la limite de certains plafonds, 15 % de son prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs hippiques aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes sièges d’un ou plusieurs hippodromes. Dans le cas particulier où un hippodrome est situé sur le territoire de plusieurs communes, le reversement pour moitié auxquelles celles-ci peuvent prétendre est réparti au prorata des superficies cadastrales respectives des collectivités couvertes par l’hippodrome. Dans le calcul de cette répartition, il est bien pris en compte à la fois le foncier non bâti (superficie proprement dite de l’hippodrome et des terrains qui lui sont annexés), et le foncier bâti (constructions et infrastructures affectées au fonctionnement de ce dernier). En liaison avec la filière hippique, l’administration s’est assurée en 2020 que ces modalités de calcul sont bien respectées.

Le 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« une ampliation du titre de recettes […] est adressée au redevable. L’envoi sous pli simple […] au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation ». Ainsi, le législateur autorise expressément les collectivités à notifier aux redevables leurs titres de recettes sous pli simple. À titre facultatif, ces dernières peuvent notifier leurs titres de recettes en lettre recommandée lorsqu’elles estiment nécessaire d’établir de manière probante la bonne réception dudit document par le destinataire. Elles peuvent, par exemple, recourir à ce mode d’envoi en vue de dissuader certains débiteurs d’engager des recours dilatoires à leur encontre. En conclusion, la notification des titres de recette en envoi simple s’inscrit dans un cadre juridique sécurisé. Toutefois, ce dispositif n’exclut pas la possibilité pour les collectivités de notifier leur titres exécutoires en lettre recommandée, dans un souci de maîtrise d’un potentiel risque contentieux.

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués. Ce texte permet d’imposer les répartitions non prélevées sur les bénéfices sociaux qui sont faites aux associés. Est susceptible de revêtir le caractère de revenu distribué toute somme ou valeur qu’une société met à la disposition de l’un de ses associés, et qui n’est pas la rémunération d’une fonction, d’un service ou d’un prêt. Il résulte d’une jurisprudence constante que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et donc imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (par exemple, CE, 14 juin 2017, n° 396930 ; CE, 13 juillet 2011, n° 313541 Lotz ; CE, 2 juin 2010, n° 307505, Gallois ; CE, 25 juin 1999, n° 159845 min. c/ Millant). Cette jurisprudence est fondée sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé : ce dernier permet à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites à tout moment, sauf convention contraire. Toutefois, l’associé peut établir que les sommes créditées sur son compte courant ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu. Il en est ainsi lorsque les sommes ont une contrepartie pour la société, comme une avance faite par l’associé au profit de la société ou la prise en charge par l’associé d’une dette de la société, ou lorsque l’associé n’a pas la disposition de ces sommes en droit ou en fait. Dans ces situations, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé ne sont pas imposables. L’indisponibilité des sommes est caractérisée en fait lorsque la situation de trésorerie de la société rend tout prélèvement financièrement impossible. L’indisponibilité des fonds peut également résulter d’une convention, d’un contrat ou d’une décision de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte (par exemple le blocage du compte d’un associé minoritaire décidé par l’assemblée générale dont le déblocage nécessitait une décision unanime des associés). Dans le cas où l’indisponibilité des sommes découle d’une décision, il convient en effet que l’associé n’y ait pas pris part pour que ce dernier ne soit pas imposable à raison de ces sommes. Par exemple, si le blocage des sommes inscrites au compte courant vise à garantir un prêt bancaire consenti à la société et que le bénéficiaire du compte exerce des fonctions de direction et a, dans ses fonctions, accepté le blocage des sommes, il a disposé de ces dernières.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant la durée du premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre. Le retour de l’activité se fera de manière limitée et le retour du public sera très progressif lorsque les conditions sanitaires seront réunies. Aucune date de reprise d’activité ne peut encore être donnée. Le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales afin de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs, à la suite de l’arrêt d’activité. Afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021. Près de 187 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création : des fonds d’urgence ont été abondés à hauteur de 135 M€ pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Le secteur subventionné a également bénéficié d’un soutien complémentaire à hauteur de 22 M€ en faveur des labels, réseaux et équipes les plus fragilisés par la crise. Plus de 3 M€ d’aides d’urgence ont été versées en soutien aux artistes plasticiens et lieux d’exposition dans le domaine des arts visuels. Un dispositif d’aide a été mis en place à hauteur de 5 M€ pour effacer les encours de dettes de droits d’auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière et permettre également de soutenir les artistes-auteurs fragilisés par la crise. Concernant plus spécifiquement les festivals, dont la majorité a dû faire l’objet d’annulations cet été, 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds festival pour soutenir financièrement près de 385 organisateurs de festivals annulés, reportés ou devant faire face à des mesures de restrictions de jauge. 10 M€ ont été versés par le ministère de la culture pour abonder le fonds de professionnalisation géré par le Groupe Audiens pour venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité (FUSSAT), aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs. Les montants des aides qu’il comprend ont été augmentés depuis le 20 novembre 2020. Il donne désormais accès à quatre aides sociales distinctes, d’un montant forfaitaire unique de 1 500 €, répondant à différentes situations, notamment celle des professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé. Une cinquième aide d’un montant forfaitaire de 150 M€ par cachet est par ailleurs prévu pour les intermittents employés par les particuliers employeurs du Guichet unique du spectacle occasionnel n’entrant pas dans le dispositif d’activité partielle de droit commun. Sur le plan fiscal, le secteur du spectacle vivant bénéficie du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) en vigueur depuis 2016, dont la dépense fiscale au bénéfice des spectacles musicaux était estimée à 15 M€ en 2018. Ce crédit d’impôt cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire. Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a, dans un premier temps, élargi le périmètre du CISV par le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, en réintroduisant les spectacles d’humour qui en étaient exclus depuis le 1er janvier 2019. Les critères d’éligibilité ont ensuite été assouplis pour favoriser les producteurs en abaissant le nombre de représentations nécessaires pour accéder au dispositif à compter du 1er janvier 2021 (avec effet rétroactif à 2020 en justifiant d’annulations liées à la crise), par l’article 3 duodecies du projet de loi de finances pour 2021, qui proroge également le dispositif de deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, la loi de finances pour 2021 prévoit également à l’article 3 undecies la création d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Par ailleurs, les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d’activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates ont été mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. En complément, et conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité ; et les activités en amont ou en aval de ces secteurs. À compter du mois de décembre 2020, et lorsqu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, les entreprises du secteur chocolatier perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Si leur perte de chiffre d’affaires est inférieur à 70 % mais supérieur à 50 %, les entreprises pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. De nombreuses autres mesures ont néanmoins été mises en œuvre par le Gouvernement dont bénéficient les entreprises de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé : fonds de solidarité maintenu jusqu’en juin, prêts garantis par l’État (PGE), report de charges, voire exonération de charges sociales pour les entreprises SI/SI Bis perdant 50 % de leur CA, dispositif exceptionnel de chômage partiel… Les entreprises du secteur chocolatier sont également concernées par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l’accès à d’importantes mesures d’urgence pour les entreprises de ces secteurs. Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l’élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Le commerce des vêtements de cérémonie fait désormais partie des secteurs du plan tourisme (liste S1bis). Ces secteurs peuvent bénéficier des mesures renforcées, parmi lesquelles : le maintien et la prolongation de l’activité partielle jusqu’à fin février 2021, avec une prise en charge totale par l’État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC ; fonds de solidarité renforcé avec une aide pouvant aller jusqu’à 200 000 euros par mois selon la situation de l’entreprise ; exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée ; prêts garantis par l’Etat qui peuvent désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ; un aménagement de l’amortissement sera possible avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement). Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises. Cet outil est consultable à l’adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d’aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact afin d’accompagner les entreprises pour faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être prolongées, ou d’autres envisagées et adaptées ultérieurement par le Gouvernement, au regard de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération française de l’assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d’euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises et entreprises de tailles intermédaires (PME et ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d’euros. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Mrd€ pour compenser les dépenses excédentaires de l’assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l’invitation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, se sont engagés début décembre 2020 à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, le Gouvernement doit également tirer toutes les conclusions de cette crise pour préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril 2020 à l’initiative du Gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet 2020 sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s’est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu’une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans un premier temps, des solutions individuelles d’auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d’entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d’un régime fiscal avantageux.

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d’aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu’un sous-équipement ferait courir aux patients. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Ces patients doivent bénéficier d’une information objective, claire et transparente sur les produits et prestations associées. Ainsi, le Gouvernement soutient-il notamment l’objectif d’une publicité loyale et non trompeuse. En premier lieu, l’encadrement strict de la délivrance d’audioprothèses concourt à limiter les risques de « surconsommation », notamment par le biais de campagnes « racoleuses ». En effet, le fait que l’audioprothésiste ne puisse pas effectuer de taches médicales, alors qu’il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu’il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d’intérêts. En deuxième lieu, depuis le 1er janvier 2020, le contenu du devis normalisé remis au patient préalablement à tout achat d’aides auditives a gagné en transparence. Il comprend l’offre « 100% santé », sans reste à charge, ainsi qu’une offre au tarif libre, permettant au patient de comparer les deux offres, d’exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient. Ceci contribue à limiter les risques d’information trompeuse, et à favoriser un choix éclairé du patient. En troisième lieu, l’instruction interministérielle du 20 janvier 2020 relative à la publicité pour les dispositifs d’optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » est venue préciser le cadre applicable. Elle rappelle notamment la compétence de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux, et le fait qu’en tant que professionnels de santé, les audioprothésistes sont tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d’exercice destinée à faciliter l’accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Enfin, les pratiques commerciales ayant cours dans le secteur des aides auditives sont encadrées par le code de la consommation. Une enquête nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la protection des consommateurs dans les secteurs de l’aide auditive et de l’optique médicale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », a été initiée cet automne, et durera une année. Elle a pour objectif de faire un état des lieux des pratiques et d’endiguer tous types d’allégations mensongères et autres pratiques commerciales trompeuses, ou plus largement, déloyales. Des mesures appropriées seront prises dans l’éventualité où des manquements aux règles en vigueur seraient à cette occasion détectés. À cet égard, la condamnation récente d’une enseigne d’optique au versement d’une astreinte de 250 000 euros à la suite d’une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses montre l’utilité de tels contrôles. Aussi, un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité dans ce secteur, compte tenu des règles générales déjà en vigueur, n’apparaît-il pas nécessaire en première approche. En tout état de cause, cette question sera approfondie à l’aune du bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. Le cas échéant, les professionnels peuvent se rapprocher de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) afin d’engager un travail commun sur des recommandations sectorielles.

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d’aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu’un sous-équipement ferait courir aux patients. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Ces patients doivent bénéficier d’une information objective, claire et transparente sur les produits et prestations associées. Ainsi, le Gouvernement soutient-il notamment l’objectif d’une publicité loyale et non trompeuse. En premier lieu, l’encadrement strict de la délivrance d’audioprothèses concourt à limiter les risques de « surconsommation », notamment par le biais de campagnes « racoleuses ». En effet, le fait que l’audioprothésiste ne puisse pas effectuer de taches médicales, alors qu’il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu’il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d’intérêts. En deuxième lieu, depuis le 1er janvier 2020, le contenu du devis normalisé remis au patient préalablement à tout achat d’aides auditives a gagné en transparence. Il comprend l’offre « 100% santé », sans reste à charge, ainsi qu’une offre au tarif libre, permettant au patient de comparer les deux offres, d’exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient. Ceci contribue à limiter les risques d’information trompeuse, et à favoriser un choix éclairé du patient. En troisième lieu, l’instruction interministérielle du 20 janvier 2020 relative à la publicité pour les dispositifs d’optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » est venue préciser le cadre applicable. Elle rappelle notamment la compétence de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux, et le fait qu’en tant que professionnels de santé, les audioprothésistes sont tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d’exercice destinée à faciliter l’accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Enfin, les pratiques commerciales ayant cours dans le secteur des aides auditives sont encadrées par le code de la consommation. Une enquête nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la protection des consommateurs dans les secteurs de l’aide auditive et de l’optique médicale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », a été initiée cet automne, et durera une année. Elle a pour objectif de faire un état des lieux des pratiques et d’endiguer tous types d’allégations mensongères et autres pratiques commerciales trompeuses, ou plus largement, déloyales. Des mesures appropriées seront prises dans l’éventualité où des manquements aux règles en vigueur seraient à cette occasion détectés. À cet égard, la condamnation récente d’une enseigne d’optique au versement d’une astreinte de 250 000 euros à la suite d’une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses montre l’utilité de tels contrôles. Aussi, un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité dans ce secteur, compte tenu des règles générales déjà en vigueur, n’apparaît-il pas nécessaire en première approche. En tout état de cause, cette question sera approfondie à l’aune du bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. Le cas échéant, les professionnels peuvent se rapprocher de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) afin d’engager un travail commun sur des recommandations sectorielles.

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les assurés à l’égard des tarifs des assurances automobiles et motos au regard de la sinistralité observée pendant la crise sanitaire. Le confinement a en effet engendré une forte diminution de la circulation routière, et corrélativement une baisse de la sinistralité corporelle, mais aussi matérielle, enregistrée par les assureurs. Aussi la suggestion d’imposer la généralisation d’une rétrocession des économies réalisées durant le confinement des assureurs aux assurés apparaît fondée. Ces cotisations d’assurance font partie des dépenses incompressibles des ménages, s’agissant pour les garanties de responsabilité civile d’une assurance obligatoire. Elles représentent une part substantielle du budget de fonctionnement d’un ménage, de l’ordre de 500 euros par an et par véhicule automobile. Aussi, les commentaires et les appels à des remboursements de primes, sur le modèle de ce que plusieurs assureurs comme la MAIF, la GMF ou Groupama ont engagé, ont été nombreux ces derniers mois. Il convient toutefois de prendre également en compte les pertes que les assureurs ont enregistrées sur leurs portefeuilles d’investissement et leurs autres lignes d’activité. En assurance de dommages, les assureurs investissent les primes que versent les assurés en avance. Il s’agit d’une composante essentielle à l’activité car le rendement financier qu’ils dégagent permet de tirer les tarifs vers le bas et de proposer des primes compétitives aux assurés. À ce jour, le rebond observé sur les marchés actions est loin de compenser les pertes financières observées depuis début 2020, et se traduit par une baisse de 10 % sur les poches actions. Il convient d’en tenir compte également s’agissant des pertes enregistrées en assurance, étant entendu que les actions représentent plus du quart du portefeuille des organismes non-vie. Il n’est donc pas acquis qu’il y ait finalement des excédents sur la branche automobile, s’il est tenu compte des pertes financières découlant des placements de cette branche d’activité. S’agissant des autres branches d’activité, la prise en charge des pertes d’exploitation des entreprise dépasse 1 Mrd€, et les garanties de prévoyance (arrêts de travail) ont été fortement sollicitées. La tarification des entreprises d’assurance est libre depuis le 1er décembre 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. Le droit (article L. 113-4 du code des assurances) prévoit cependant une solution pour les assurés : l’assureur peut résilier ou modifier le contrat en cas d’aggravation du risque et, de manière symétrique, l’assuré a au cours du contrat et symétriquement le droit de demander une diminution de la prime en cas de diminution du risque. Il s’agit d’une démarche individuelle, car même dans le contexte actuel, il existe de fortes disparités entre les situations : si certains véhicules ont totalement cessé de circuler, de nombreux commerçants, artisans, et salariés en activité ont continué à circuler voire ont augmenté leur exposition kilométrique, comme par exemple dans le secteur de la livraison. La législation prévoit donc un dispositif permettant de trouver des arrangements tarifaires adaptés à chaque situation. L’ACPR est compétente sur l’application de ces articles et il lui appartient de veiller à ce que les organismes d’assurance traitent les demandes légitimes qu’ils recevront des assurés. Par ailleurs, les assureurs ont été appelés à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la FFA a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d’euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliard d’euros. Les rapports au Parlement prévus par les articles 25 et 26 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont l’occasion de faire un bilan complet de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale.

Il convient de rappeler que le Gouvernement entend fortement peser dans le débat concernant la création de monnaie virtuelle à la lumière des enjeux de souveraineté, qui doivent être fortement distinguées suivant qu’il s’agit d’une monnaie virtuelle publique (au cas d’espèce l’euro numérique) ou de de projets privés (les crypto-actifs à des fins de paiement). S’agissant d’une monnaie virtuelle publique, il importe de préciser à titre liminaire que la décision finale de créer ou non un euro numérique n’appartient pas au Gouvernement français seul mais requiert un accord des membres de l’Eurogroupe, en lien avec la Banque centrale européenne et les autres banques centrales, dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC). C’est d’ailleurs dans ce cadre que des travaux théoriques visant à évaluer les avantages et les risques d’un euro numérique sont actuellement menés. À ce titre, la Banque centrale européenne (BCE) a effectivement publié un rapport sur l’euro numérique[i], suivant un modèle (i) placé sous la responsabilité de la BCE (un modèle dans lequel l’accès à l’euro numérique fait l’objet d’une intermédiation par le secteur bancaire privé demeurant possible), (ii) institué dans le cadre de l’Eurosystème, (iii) destiné aux ménages et aux entreprises, (vi) pour effectuer leurs paiements de détail (i.e. en complément des espèces et des dépôts de banque centrale de gros). Le rapport de la BCE souligne les avantages associés à un euro numérique : (i) conforter la numérisation de l’économie européenne et l’indépendance stratégique de l’UE ; (ii) offrir une alternative à la diminution du recours aux espèces et corrélativement garantir l’inclusion financière des personnes les plus vulnérables (hors du circuit bancaire) ; (iii) proposer une alternative pour les paiements en Europe et transfrontaliers ; (iv) constituer un nouveau canal de transmission de la politique monétaire ; (v) atténuer les risques pesant sur la fourniture normale de services de paiement (solutions plus diversifiées et sécurisées, meilleur résilience, garantie de stabilité associée à la monnaie banque centrale) ; (vi) renforcer le rôle international de l’euro ; (vii) favoriser l’abaissement du coût et de l’empreinte écologique des systèmes de paiement. Toutefois, sans même traiter à ce stade des défis relatifs à la faisabilité juridique du projet, le rapport insiste sur plusieurs points de vigilance : (i) le risque d’interférence avec la politique monétaire de la BCE, de stabilité financière (en particulier de l’élargissement de la taille de bilan de l’Eurosystème et de son exposition aux chocs éventuels dans le cas d’achats massifs d’euros digitaux par des non-résidents) et de fourniture de services par le secteur bancaire (risque de désintermédiation) ; (ii) les conséquences d’un euro numérique sur la profondeur et la liquidité de certains marchés d’actifs financiers ; (iii) les implications en termes de libertés fondamentales des citoyens, de protection des données, de résilience, de cybersécurité et de protection des consommateurs ; (iv) les conditions d’utilisation strictes en dehors de la zone euro et le rôle international de l’euro numérique. À la lumière de ces enjeux qui dépassent la stricte dimension monétaire, le Gouvernement se montre très attentif, en plaidant pour un approfondissement des travaux et en veillant à que les membres de l’Eurogroupe soient bien associés au processus de décision. Une décision finale devrait intervenir mi-2021 sur ce sujet. Par ailleurs, s’agissant des monnaies virtuelles privées (les crypto-actifs à des fin de paiement, et au sein d’entre eux, les stablecoins, qui prétendent offrir une valeur stable), le Gouvernement entend peser fortement sur les conditions de décision des acteurs privés dans le cadre d’une réglementation très exigeante : l’émergence des global stablecoins (au premier rang desquels le projet Libra) soulève en effet des enjeux inédits en terme de souveraineté (monétaire, économique, juridique, numérique et fiscale), du fait de leur usage potentiellement massif. Un encadrement juridique de ces crypto-actifs est actuellement en cours de négociation, la Commission européenne ayant proposé un projet de règlement en la matière. La France se félicite d’une approche européenne coordonnée en la matière, et plaide pour des règles exigeantes, de manière à ce que les projets de stablecoins ne permettent pas à l’émetteur de procéder à de la création monétaire et à bénéficier de seigneuriage privé, et à ce que le consommateur soit adéquatement protégé. _______ [i] https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/Report_on_a_digital_euro~4d7268b458.en.pdf

Depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020, le gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les étudiants dans la poursuite de leurs études. Le décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 a ainsi été pris afin de tenir compte de la situation des étudiants qui, du fait de la situation épidémique, n’ont pas été en mesure de justifier de l’attestation de réussite dans les délais prescrits par l’établissement. Ils avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour présenter l’attestation définitive de réussite et obtenir une inscription dans leur établissement. Des difficultés à obtenir les visas dans les temps, liées au contexte épidémique dans certains pays, ont pu cependant empêcher ces étudiants d’arriver sur le territoire français dans des délais permettant de préserver leurs chances de réussite. C’est la raison pour laquelle certains établissements ont pris la décision de ne plus les accueillir, au-delà d’une certaine date, généralement fin octobre. Les autorités consulaires et les étudiants ont d’ailleurs été prévenus que les visas ne seraient plus accordés à l’automne que moyennant une confirmation par l’établissement qu’il acceptait encore de les accueillir, ceci afin d’éviter qu’un étudiant arrivé sur le territoire se voit finalement privé de la possibilité de suivre les enseignements. Pour apporter une solution aux étudiants qui n’ont pas été en mesure d’arriver sur le territoire français à temps pour suivre les enseignements dans l’établissement où ils avaient été acceptés, la décision a été prise de permettre un report d’admission pour la prochaine rentrée, sans avoir à redéposer une nouvelle candidature et avec des formalités allégées de visas. Les modalités de ce report ont été précisées dans une circulaire aux établissements du 27 octobre 2020 et rappelées dans une autre circulaire du 15 février 2021. Les étudiants concernés par la procédure Études en France ne seront également concernés que par la phase préconsulaire de cette procédure et pourront bénéficier d’une procédure simplifiée, prévoyant un tarif réduit et, le cas échéant, une exemption d’entretien. À cette fin, les établissements devront transmettre aux candidats concernés une attestation d’admission pour la rentrée 2021, qu’ils devront joindre à leur dossier préconsulaire dans Études en France. Cette attestation devra mentionner a minima qu’il s’agit d’un report d’admission, la date de début des enseignements, ainsi que la date limite d’arrivée autorisée dans la formation.

Les instituts universitaires de technologie sont des instituts internes au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation. Ils constituent une catégorie de composante interne des universités régie par les dispositions de l’article L. 713-9 et les articles D. 713-1 et suivants du code de l’éducation et sont dénués de personnalité morale. Ils sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur. Le conseil, dont l’effectif comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures dont une d’elles est appelée à le présider. L’article L. 719-3 du code de l’éducation prévoit que « les personnalités extérieures comprennent : 1° D’une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l’économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ; 2° D’autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel ». Le Conseil d’État a précisé que les personnes extérieures à l’établissement étaient au sens de l’article L. 719-3 du code de l’éducation des représentants d’une activité autre que celles relevant de l’enseignement ou de la recherche de caractère universitaire. Le législateur a entendu viser des personnes choisies comme représentatives d’une activité autre que celles qui relèvent de l’enseignement en général ou de la recherche de caractère universitaire. Cela exclut que les personnalités extérieures d’une université assurent, même à titre accessoire de leurs fonctions principales, un enseignement dans un EPSCP (CE, ass., 31 janvier 1975, Élections au conseil de l’Université de Toulouse-Le Mirail, req. n° 90847 ; Lebon p. 71 et note Dalloz sous l’article L. 719-4 du code de l’éducation). L’article D. 719-47 du code de l’éducation prévoit que « les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l’établissement et les étudiants inscrits dans l’établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures ». Cette disposition correspond à la codification de l’article 7 du décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, postérieur à la jurisprudence du Conseil d’État, et reprend clairement le principe d’une interdiction de choisir des personnels de l’établissement parmi les personnalités extérieures. L’irrégularité de l’élection de l’intéressé ayant été constatée après l’expiration du délai d’abrogation, il n’est pas envisageable de mettre fin à son mandat et les décisions prises par le conseil sous sa présidence doivent être considérées comme définitives et exemptes de vice de procédure.

Les autorités françaises suivent avec attention la situation dramatique des dizaines de milliers de personnes migrantes et réfugiées présentes en Libye, et tout particulièrement celles qui sont retenues dans des centres de détention, informels comme gouvernementaux. La France rappelle systématiquement aux autorités libyennes les standards internationaux de protection des droits de l’Homme applicables à la rétention des migrants et des réfugiés. La France demande régulièrement aux autorités libyennes de mettre fin à la détention systématique des migrants et réfugiés. Financièrement comme politiquement, la France appuie le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale des migrations (OIM), qui contribuent à l’évacuation de ces personnes des centres de détention, à la réinstallation de réfugiés vers des pays sûrs et aux retours volontaires et aidés de migrants vers leur pays d’origine. À cet égard, la France poursuit ses efforts directs en matière de réinstallation. Elle est résolument impliquée dans la mise en œuvre de l’engagement présidentiel, pris il y a deux ans, d’accueillir 3 000 personnes réinstallées depuis le Niger et le Tchad, parmi lesquelles des réfugiés évacués de Libye. Elle a renouvelé cet engagement pour l’année 2020-2021, et le mettra en œuvre dans la mesure où les conditions sanitaires le permettront. Ces engagements s’ajoutent aux aides financières humanitaires accordées par la France, notamment en faveur du HCR pour ses programmes en Méditerranée centrale. Enfin, nous portons également une attention particulière à la situation des déplacés internes libyens, souvent oubliée. En 2019, la France a ainsi financé un projet de déminage dans la ville de Tawargha, afin de permettre le retour de sa population déplacée. Au niveau européen, le Fonds fiduciaire d’urgence (FFU) est mobilisé pour la protection et l’assistance des personnes migrantes et réfugiées vulnérables en Libye. En réponse à la situation sanitaire, la France a soutenu la mobilisation de vingt millions d’euros issus de ce fonds pour atténuer l’impact de la pandémie sur les populations les plus vulnérables en Libye. Afin de lutter efficacement contre le trafic d’êtres humains, l’Union européenne et la France appuient les efforts de la Libye pour contrôler ses frontières dans le respect des standards internationaux et professionnaliser ses corps de garde-côtes. Dans ce domaine, le soutien européen et français à la Libye s’appuie sur plusieurs actions. L’UE contribue à la formation des garde-côtes libyens à travers le FFU. Grâce à la mission EUBAM Libye, l’UE assure également une activité de conseil stratégique sur la gestion des frontières, couplée à la fourniture et à la maintenance d’équipements et de matériels. Enfin, l’opération EUNAVFOR MED Irini, à laquelle la France contribue pleinement, comprend un volet de formation et de soutien capacitaire à la marine et aux garde-côtes libyens et de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Nous assumons ce soutien avec lucidité : la situation que connaît la Libye conduit la France à jouer un rôle moteur au sein de la communauté internationale pour permettre l’adoption de sanctions contre les responsables impliqués avec les milices tripolitaines dans ces trafics. Lors d’une réunion des ministres de l’intérieur des pays de la rive Nord et de la rive Sud de la Méditerranée, ainsi que de la présidence du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, le 13 juillet 2020, il a été décidé de renforcer la coopération capacitaire et opérationnelle pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, avec l’appui de l’UE et de ses États membres. Dans le cadre des négociations du Pacte sur l’asile et la migration, proposé par la Commission européenne en septembre 2020, la France soutient le renforcement des outils de coopération avec les pays d’origine et de transit. La Commission européenne devrait proposer dans les prochains mois un nouveau plan 2021-2025 de lutte contre le trafic illicite de migrants, souvent lié à la traite des êtres humains, mettant l’accent sur la lutte contre les réseaux criminels organisés.

La crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné une fermeture prolongée d’un grand nombre d’établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger. Cette situation a conduit les établissements à ne pas facturer les prestations annexes qui ne pouvaient être assurées, comme les frais de demi-pension ou de transport scolaire. Pour les familles françaises qui bénéficient de l’aide à la scolarité, il est prévu que ces frais annexes soient intégrés dans le calcul des bourses scolaires. Ce complément de bourse est versé à la famille, à la condition que ces prestations aient été effectivement réalisées, comme l’indique le point 9.2 de l’instruction sur les bourses scolaires. Conformément à ces dispositions, les prestations non consommées et non facturées du fait de la fermeture des établissements ne peuvent être prises en charge par les bourses servies aux familles françaises. Les montants correspondants seront donc simplement déduits de la dotation de l’établissement pour la prochaine campagne de bourse. Les remises spéciales consenties aux parents par certains établissements sur les frais d’écolage, pour prendre en compte les difficultés financières liées à la crise sanitaire, nécessitent également un ajustement des bourses, dont le montant a été calculé initialement sur la base des frais de scolarité pratiqués par l’établissement en temps normal. Comme dans le cas des prestations annexes, ces ajustements prendront la forme d’une retenue sur le versement des subventions à l’établissement dues au titre de l’année scolaire 2020-2021. Ces montants non versés pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire ne sont pas pour autant retranchés de la subvention de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dédiée aux bourses scolaires (programme 151). La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a d’ailleurs maintenu le niveau de cette dotation. Les reliquats de 2020 restent donc à la disposition de l’AEFE et vont permettre de couvrir l’augmentation prévisible des demandes de bourses pour l’année 2021 liée aux conséquences de la crise sanitaire.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage. C’est un sujet sur lequel sont mobilisés les services du ministère et les postes diplomatiques et consulaires, pour permettre le recueil et la remise de ces titres dans le contexte que nous connaissons d’une limitation des déplacements en raison de la pandémie mondiale de la Covid-19. Le cadre juridique de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité à l’étranger demeure régi, même dans le contexte de la crise sanitaire, par le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports et le décret n° 55-1397 instituant la carte nationale d’identité. Il doit tenir compte à la fois des exigences de sécurité et de la volonté de simplification des démarches pour l’usager. Le recueil des empreintes digitales des usagers et l’obligation de comparaître à deux reprises, lors du dépôt de la demande et lors de la remise du titre, répondent à l’impératif de lutte contre la fraude. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour adapter et aménager, dans certains cas, cette obligation de double comparution personnelle, permettant à l’usager de récupérer le passeport ou la carte nationale d’identité dans un lieu différent du lieu de dépôt de la demande. À l’étranger, le passeport peut ainsi être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit dans le cadre des tournées consulaires (déplacements d’agents des postes équipés de dispositifs mobiles de recueil), soit par un consul honoraire de la circonscription correspondante, soit par l’envoi sécurisé des passeports au domicile des usagers, dans les pays dans lesquels ce dispositif est autorisé (arrêté du 27 avril 2017). Les postes diplomatiques et consulaires dotés de dispositifs mobiles de recueil réactiveront leur calendrier de tournées consulaires au bénéfice de nos compatriotes âgés, malades ou à mobilité réduite, dès que ces déplacements pourront être effectués dans le respect des mesures sanitaires décidées par les autorités locales et des protocoles destinés à préserver la santé des usagers et des agents.

Le terme d’OLES (organisme local d’entraide et de solidarité) n’est nullement un « label » mais une désignation administrative. Certaines associations, par leur action au profit des Français en difficulté à l’étranger, ont obtenu des subventions attribuées sur les crédits du programme 151, après que leur demande a été examinée par les conseils consulaires et validée par le comité des subventions, réuni par l’administration centrale au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) à Paris, et chargé de répartir les crédits votés à cet effet en loi de finances. Pour prétendre à une subvention du MEAE, les associations doivent être en mesure de présenter un budget consolidé au titre de l’année N-1 et de pouvoir donc justifier d’une année d’existence au moins. C’est cette capacité avérée de fonctionnement qui permet à toute association de déposer une demande de subvention auprès de l’administration. Sont attendus de la part de l’association une complémentarité avec les actions du consulat, un dynamisme dans sa recherche de nouvelles sources de financements, une transparence dans le dialogue avec le consulat et des retours d’information sur les actions entreprises à l’aide de la subvention éventuellement accordée l’année précédente pour les OLES déjà fonctionnels. Dans ce cadre, le rôle du conseil consulaire local réuni en format OLES est de vérifier l’adéquation de l’action de l’association au regard de ces critères avant de proposer l’attribution d’une subvention. Les associations doivent également pouvoir justifier d’un enregistrement auprès des autorités locales, sachant qu’une tolérance pour un enregistrement en France existe quand le droit d’association local est restrictif. En cas de besoin et pour éclairer l’avis des membres du conseil consulaire sur la demande de subvention, il est admis que les responsables des associations puissent venir présenter leur projet et leurs activités. Pour conserver la plus grande souplesse au dispositif, il ne semble pas nécessaire d’instaurer un processus dédié (et donc supplémentaire) de labellisation dans lequel interviendraient les membres des conseils consulaires (déjà associés au processus de subventionnement). Le premier versement d’une éventuelle subvention, au titre du programme 151, fait entrer cette association dans la liste des « OLES, organisme local d’entraide et de solidarité ». Cette liste n’est tenue qu’à des fins de suivi budgétaire et ne répertorie que les associations ayant bénéficié, à un moment donné, d’une subvention publique sur crédits du programme 151.

Une enquête sur la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh en février 2008 a été ouverte auprès du Tribunal de grande instance de Paris en juin 2013, à la suite d’une plainte déposée en février 2012 par sa famille. En décembre 2014, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a transmis aux magistrats instructeurs, à leur demande, toutes les pièces d’archives des mois de février et mars 2008 traitant de la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, y compris un certain nombre de correspondances diplomatiques. La France est attachée, partout dans le monde, au respect des libertés fondamentales et promeut cette approche dans ses échanges réguliers avec tous les pays. La France encourage le Tchad à garantir le plein respect des droits de l’Homme, conformément aux engagements internationaux qu’il a pris. La France continue d’appeler de ses vœux la manifestation de la vérité sur le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh.

L’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette disposition constitue une dérogation à l’article 10 de la même loi, qui prévoit l’obligation pour chaque propriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Elle est ainsi propre à la gestion des comptes de copropriété et s’interprète donc uniquement comme une dérogation aux règles relatives à la répartition des charges de copropriété. Elle est sans effet sur les règles instaurées par le code des procédures civiles d’exécution. À ce titre, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution distingue entre les frais de l’exécution forcée, engagés sur le fondement d’un titre exécutoire (alinéa1) et les frais de recouvrement de la créance lorsqu’ils sont engagés sans titre (alinéas 2 et 3). Cet article ne mentionne ni ne renvoie au règles particulières à la copropriété. Aux termes de cet article, les frais de recouvrement sans titre exécutoire de la créance restent à la charge du créancier sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi (alinéa 2), et sauf si le créancier justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance (alinéa 3). Enfin, cet article ne traite pas du sort des dépens, c’est-à-dire des frais afférents aux instances judiciaires listés à l’article 699 du code de procédure civile (notamment l’assignation ou la signification du jugement), dont la charge est décidée par le jugement. Il se déduit de l’ensemble, sans contradiction, que les frais du recouvrement engagés sans titre par une copropriété à l’encontre d’un copropriétaire demeurent en principe à la charge de celle-ci mais sont imputés directement et exclusivement au copropriétaire débiteur dans le cadre de la répartition des charges.

Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En vertu de l’article 544 du code civil, le propriétaire jouit d’un droit absolu sur les choses qui lui appartiennent tant qu’il n’en fait pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. En matière d’éléments arborés, l’article 673 du code civil dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Il en résulte, s’agissant des racines, ronces ou brindilles, que le propriétaire du fonds qu’elles envahissent, est libre de les couper, jusqu’à la limite séparative de sa propriété. S’agissant des branches d’arbres, le propriétaire du fonds sur lequel la végétation déborde ne peut procéder lui-même à l’élagage. En revanche, il dispose d’une action en suppression des branches qui dépassent sur son fond, qui est imprescriptible (Cass. Civ. 3ème 11 janvier 2018, n° 17-15.544). A cet égard, le fait pour le propriétaire de l’arbre d’arguer que l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre (Cass. 3ème Civ, 16 janvier 1991, n° 89-13.698) ou que « la conservation de la branche litigieuse améliore l’équilibre de l’arbre qui autrement aurait été totalement déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté » (Cass. 3ème Civ., 16 mars 2017, n° 15-29.147) n’est pas un moyen de nature à faire obstacle à la demande d’élagage. En vertu de l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, cette action est portée devant le tribunal judiciaire et doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation ou de médiation en application de l’article 750-1 du code de procédure civile. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger par convention, par exemple dans le cadre d’un règlement de copropriété ou du cahier des charges d’un lotissement (voir en ce sens, Cass 3e civ., 13 juin 2012, M. X c/ Époux Y, n° 11-18.791). Ce dispositif, certes ancien, préserve et concilie les droits de propriété antagonistes en présence, à savoir, d’une part, celui du propriétaire de l’arbre en ne permettant pas à son voisin de l’élaguer sans son consentement, et d’autre part, celui du propriétaire du fond voisin en lui ouvrant un droit à l’élagage des branches qui empiètent sur son héritage. À cet égard, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions, la Cour de cassation a pu affirmer « qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage » (Civ.3ème, QPC, 3 mars 2015, n°14-40.051). Par ailleurs, s’agissant des communes, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, et en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. L’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie, aux frais des propriétaires défaillants, est prévue pour les chemins ruraux, en application de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les voies communales, en application des dispositions de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L. 114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comporter l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Enfin, l’article R. 116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Dans ces conditions, l’état du droit paraît suffisant à préserver les droits en présence et il n’est pas envisagé à ce stade de réformer cette disposition.

Plusieurs évolutions législatives ont permis de faciliter l’expulsion d’occupants illégaux d’un logement. Tout d’abord, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, a modifié l’article 226-4 du code pénal, précisant que le délit de violation de domicile est caractérisé non seulement par le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais encore par le fait de se maintenir dans les lieux après y avoir pénétré de la sorte. L’infraction étant ainsi un délit continu, tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance et placer en garde à vue les personnes concernées tant que dure leur occupation. En complément de ces dispositions pénales, une mesure administrative d’évacuation forcée est prévue à l’article 38 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, afin de rétablir le propriétaire dans ses droits avec la rapidité requise par la gravité du préjudice qui lui est causé. Elle permet au propriétaire ou au locataire d’un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux sous un délai minimal de 24 heures, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Très récemment, l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), entré en vigueur le 9 décembre 2020, a clarifié les conditions d’application de l’article 38 de la loi DALO et renforcé son efficacité. Désormais, la procédure peut bénéficier non seulement, à la personne dont le domicile est squatté mais aussi à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. Elle n’est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. Par conséquent, l’usufruitier ou les enfants d’une personne âgée placée hors de son domicile pourront engager la procédure administrative d’évacuation forcée. Par ailleurs, le préfet est dorénavant contraint de prendre la décision de mise en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande et les motifs de refus d’exécution de l’évacuation forcée par le préfet ont été encadrés. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués au demandeur. Enfin, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti, le préfet procède, sans délai, à l’évacuation forcée du logement. Cette mesure permet donc une évacuation forcée des occupants illégaux, sans décision de justice préalable. En dehors de cette possible évacuation administrative, le propriétaire ou le locataire d’un local à usage d’habitation squatté peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir une décision d’expulsion des personnes occupant illégitimement son bien ou son logement. Cette procédure judiciaire permet au demandeur d’obtenir un titre exécutoire prononçant l’expulsion des personnes occupant son bien dans un délai moyen de quatre mois. Il ne s’agit donc pas d’une procédure longue. Cette procédure d’expulsion bénéficie, en outre, d’un régime dérogatoire étant orale et sans représentation obligatoire. Ces particularités procédurales qui permettent aux demandeurs de saisir la justice à moindre coût et suivant une procédure simplifiée ont été confirmées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en supprimant pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, pour procéder à cette expulsion et en excluant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale. L’ensemble de ce dispositif permet de répondre efficacement à la problématique des propriétaires victimes de l’occupation illicite de leur logement, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attentif.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le ministère de la justice assure le bon fonctionnement des services publics de la justice afin de garantir la continuité de la vie de la Nation. L’activité des juridictions judiciaires se poursuit donc dans le strict respect des règles sanitaires permettant d’éviter la propagation du virus Covid-19. À ce titre, la direction des affaires criminelles et des grâces a fait preuve de réactivité face à la situation en diffusant une circulaire le 25 mars 2020 sensibilisant les procureurs au traitement spécifique des infractions commises pendant l’épidémie, afin d’adapter la politique pénale aux circonstances particulières de la crise sanitaire. Aucune directive déconseillant de poursuivre les auteurs de violation de domicile durant l’état d’urgence sanitaire n’a été transmise dans ce cadre. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les récentes évolutions législatives ont permis de faciliter la poursuite des auteurs de violation de domicile et l’évacuation forcée d’occupants illégaux d’un logement. À cet égard, sur le plan pénal, depuis la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, l’article 226-4 du code pénal prévoit que le simple fait de se maintenir dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction dans le logement à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est constitutif du délit de violation de domicile, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui élargit le champ d’application de ce texte. Cette évolution, qui fait de l’infraction un délit continu, permet de renforcer l’efficacité de la répression en la matière. Par ailleurs, afin de compléter l’arsenal législatif, l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), entré en vigueur le 9 décembre 2020, a clarifié les conditions d’application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, et renforcé son efficacité. Tout d’abord, et afin de mettre fin aux ambiguïtés interprétatives relatives à la notion de « domicile », le texte prévoit expressément que la procédure d’évacuation forcée s’applique sans distinction aux résidences principales ou secondaires. En outre, la procédure peut désormais bénéficier non seulement, à la personne dont le domicile est squatté mais aussi à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. Elle n’est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. Par ailleurs, le préfet est dorénavant contraint de prendre la décision de mise en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande et les motifs de refus d’exécution de l’évacuation forcée par le préfet ont été encadrés. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués au demandeur. Enfin, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti, le préfet procède, sans délai, à l’évacuation forcée du logement. A la suite de l’entrée en vigueur de ce texte, le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux ainsi que la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du Logement, ont adressé, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et les enjoindre à assurer la rapidité de son exécution. En dehors de cette possible évacuation administrative, le propriétaire ou le locataire d’un local à usage d’habitation squatté peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir une décision d’expulsion des personnes occupant illégitimement son bien ou son logement. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en supprimant pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux pour procéder à cette expulsion et en excluant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale. Ainsi, la prolongation de la période de la trêve hivernale instituée en raison de la crise sanitaire par l’ordonnance 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et par l’article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ne trouve pas à s’appliquer aux situations de squats.

En application de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le versement d’un supplément de loyer de solidarité intervient lorsque les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 %, les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement. Par ailleurs, l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif précise que ces plafonds sont fixés pour l’ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l’article L. 442-12 du CCH, en fonction de la catégorie du ménage. Aux termes de l’article L. 442-12 du CCH, sont considérées comme personnes vivant au foyer, notamment, le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail. Les époux, en application de l’article 1751 du Code civil, sont tous deux titulaires du contrat de location, leur conférant, ainsi, les mêmes droits et obligations sur le logement. En conséquence, le calcul du supplément de loyer de solidarité doit tenir compte du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage qui inclut dans sa composition les deux conjoints, même si l’un d’eux est placé en maison médicalisée de retraite, et des ressources des deux conjoints. La pratique qui consisterait dans ce cas à tenir compte de l’ensemble des ressources du ménage, mais à ne considérer qu’il ne reste plus qu’une seule personne vivant au foyer, n’est donc pas conforme au droit applicable.

Les communes soumises à obligation de production au titre du dispositif issu de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (20 ou 25 % de logements sociaux, eu égard au nombre de résidences principales) se voient fixer des objectifs de rattrapage, par période de trois ans, afin que ces communes comblent leur déficit en logements sociaux. La période triennale engagée sur 2020-2022 est d’ores et déjà marquée par une crise sanitaire exceptionnelle, qui a pu perturber la production de logements, notamment sociaux, en 2020. Toutefois, sont comptabilisés pour apprécier l’atteinte des objectifs triennaux d’une commune, l’ensemble des logements agréés sur les trois années de la période. Ainsi, les logements qui n’auraient pas pu être agréés au titre de l’année 2020 du fait de la crise sanitaire et ayant fait l’objet d’un report sur les années 2021 et 2022 seront bien intégrés dans le bilan triennal. Il en va de même pour les reports de livraisons de logements qui sont décomptés à l’inventaire SRU. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter la construction de logements et notamment les chantiers de construction, permettant leur redémarrage, dès que possible, au printemps 2020 et ceux-ci ont été maintenus en activité au cours de la deuxième période de confinement afin de ne pas mettre en péril cette filière essentielle pour l’économie de notre pays. Par ailleurs, le Plan de relance prévoit diverses mesures visant à soutenir l’activité de ce secteur et à accroître la production de logements, notamment sociaux : programmation 2021 portée à 120 000 logements sociaux, avec un soutien accru d’action logement, aides aux communes en faveur de la construction durable, simplification de la procédure d’agrément. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à toute adaptation du calendrier d’atteinte des obligations SRU au motif de la crise sanitaire. Bien au contraire, la situation exige que les efforts en matière de production de logement à destination des ménages les plus fragiles soient intensifiés et amplifiés.

Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec M. Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l’examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cette clarification, via la modification de l’article 38 de la loi du 5 mars 2017 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise que la procédure administrative d’expulsion prévue à cet article peut être initiée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. En précisant que le domicile qui peut bénéficier de la procédure administrative prévue à l’article 38 susvisé est la résidence principale ou non de la personne concernée, la loi précitée du 7 décembre 2020 permet désormais de recourir à cette procédure pour les résidences secondaires. La notion de domicile au sens de ces dispositions est ainsi commune avec celle retenue par la Cour de cassation pour l’interprétation de l’article 226-4 du code pénal relatif au délit d’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui et de maintien après une telle introduction. La loi précitée du 7 décembre 2020 apporte donc une réponse concrète et immédiate à la problématique du squat de résidences secondaires. En tout état de cause, si les conditions de mise en œuvre de cette procédure administrative ne sont pas réunies, il reste toujours possible d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire.

Le ministère des armées s’est adapté aux contraintes engendrées par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de la Covid-19 s’agissant de l’organisation des journées défense et citoyenneté (JDC). Ainsi, la participation à distance à une JDC est possible depuis fin novembre 2020 à partir d’un compte personnel créé sur le site « majdc.fr ». Cette participation à distance n’est toutefois prévue que dans les cas définis par l’article R. 112-23 du code du service national. Celui-ci dispose que « Lorsque les limitations apportées par l’autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l’accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance. » Les jeunes Français établis hors de France n’étant pas soumis aux mesures de limitation aux rassemblements ou à la circulation des personnes apportées par l’autorité administrative, n’affectant par définition que le territoire national, ils ne bénéficient pas de cette modalité particulière d’organisation de la JDC. Toutefois, le ministère des armées et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères œuvrent d’ores et déjà à l’adaptation du dispositif de la JDC à distance en France au profit des jeunes établis à l’étranger, dès lors que l’organisation d’une session normale de JDC est impossible. La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques ainsi que le développement de solutions techniques qui sont à l’étude.

Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux percevant les niveaux les plus faibles de retraite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d’instaurer une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite. Cette réforme étant suspendue dans le contexte sanitaire, le Gouvernement a apporté son soutien à l’initiative du Président André Chassaigne, traduite par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Les exploitants agricoles qui sont déjà à la retraite bénéficieront pleinement de cette revalorisation, au même titre que les futurs retraités. En outre-mer, des conditions d’application spécifiques permettront également d’accroître le nombre d’exploitants agricoles bénéficiaires, afin de prendre en compte la particularité de l’activité économique dans ces territoires. La mise en œuvre prochaine de cette mesure vient s’ajouter à d’autres dispositions, notamment celles prévues dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites qui avaient déjà permis d’améliorer la retraite des non-salariés agricoles, en particulier : la création du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ; l’amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs ; la suppression de la condition de 17,5 ans d’assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR) ; l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d’invalidité. Ce plan d’ensemble en faveur des retraites agricoles a particulièrement bénéficié aux femmes et aux retraités modestes. L’entrée en vigueur prochaine de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles à carrière complète répondra de manière encore plus directe à votre préoccupation partagée.

Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l’ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville en assurant notamment sans relâche l’activité d’obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l’activité d’interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière sont directement concernées par les principales mesures contenues dans l’accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient, depuis le 1er septembre 2020, de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette mesure de revalorisation socle est aussi accordée aux sages-femmes exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l’avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22 % par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l’évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, les services du ministère chargé de la santé organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d’un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d’autorisation de l’activité d’obstétrique, définissant les conditions d’implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours » qui a fait l’objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d’experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d’orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d’un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d’accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Par ailleurs, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L’une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d’un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l’activité d’IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire). Enfin, le Gouvernement vient de confier une mission à l’IGAS pour proposer d’ici la fin du premier semestre, des mesures concrètes sure les questions statutaires et les demandes exprimées en termes de reconnaissance et d’extension de compétences.

EDF est une grande entreprise française, un champion national, dont l’existence est indissociable de l’histoire française de ces dernières décennies. C’est un leader mondial dans le secteur énergétique, et plus spécifiquement dans la production, l’acheminement et la commercialisation d’électricité et l’offre de services innovants à destination des consommateurs finals. C’est aussi une entreprise présente dans tous nos territoires, qui contribue à leur aménagement et qui les accompagne dans leur développement et dans leur nécessaire transition énergétique ; que ce soit au travers d’un réseau électrique performant et intelligent ou que ce soit via des installations hydroélectriques respectueuses du climat et qui contribuent à la compétitivité de notre pays. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à l’entreprise de préparer son avenir dans les meilleures conditions, de manière à ce qu’elle puisse faire face aux défis auxquels elle se trouve confrontée et qu’elle puisse continuer à jouer, demain, un rôle majeur dans la transition énergétique du pays. Le premier défi est celui de l’investissement dans la transition énergétique, dans un contexte financier contraint pour l’entreprise. EDF est aujourd’hui lourdement endettée et la soutenabilité de sa trajectoire financière est surveillée avec attention. Cette situation résulte de choix passés de l’entreprise, de l’environnement de marché dans lequel elle évolue, ainsi que des décisions des gouvernements précédents. EDF dispose d’un parc de production d’électricité parmi les plus décarbonés au monde, fondé sur le nucléaire, l’hydro-électricité et une part croissante d’autres énergies renouvelables. Elle doit pouvoir continuer de jouer un rôle central dans la transition énergétique en continuant d’investir à la fois dans le parc nucléaire existant, qui représente une grande partie du bouquet énergétique français et qui, pour cette raison, demeurera nécessaire encore de nombreuses années, et de façon massive dans les énergies renouvelables, les réseaux et dans tous les autres aspects de la transition énergétique : l’hydrogène propre, les services aux clients, l’efficacité énergétique et le stockage de l’énergie. Au regard de la situation de l’entreprise et de cet objectif, les mécanismes de régulation économique du nucléaire et de l’hydro-électricité, instaurés il y a plusieurs années, ne sont plus adaptés à la réalité des marchés de l’électricité et ne permettent pas de financer cette ambition. Dans le même temps, les grands concurrents d’EDF investissent massivement sur tous ces sujets. Le Gouvernement ne se résout pas à accepter qu’EDF soit reléguée au second plan sur ces enjeux majeurs et c’est la raison pour laquelle il a engagé, en lien étroit avec l’entreprise, des discussions avec la Commission Européenne pour donner EDF les moyens d’assumer un rôle clé dans la transition énergétique. En deuxième lieu, il s’agit de mettre un terme à un contentieux ouvert depuis plus de 6 années et qui paralyse les investissements dans des ouvrages hydroélectriques dont le développement, la maintenance, et l’exploitation ont été concédés à l’entreprise et pour lesquels les contrats de concession sont désormais échus. Il s’agit, enfin, conformément à la volonté du président de la République, de permettre aux Français de bénéficier dans la durée de la performance d’un outil de production qu’ils ont contribué à financer. Le projet que porte le Gouvernement a ainsi pour but de conforter le groupe EDF et de lui permettre d’assurer son rôle clef dans la transition énergétique. Il repose sur deux piliers : d’un côté, une importante réforme de la régulation actuelle du parc nucléaire existant, dont la mise en œuvre remonte à 2010, et qui ne permet pas de garantir la couverture des coûts et des investissements nécessaires à son fonctionnement ; de l’autre, une réorganisation du groupe, nécessaire tant pour permettre – au regard du droit européen – la mise en œuvre de cette nouvelle régulation, que pour solder le contentieux communautaire sur les concessions hydroélectriques et pour mobiliser de nouveaux financements pour le développement du groupe. Dans le cadre de cette réorganisation, seraient rassemblées dans une entité unique les activités liées aux énergies renouvelables, à la fourniture d’énergies, aux services aux clients, aux nouveaux usages de l’électricité et à la croissance internationale d’EDF, qui permet de nourrir son innovation. Parce que l’évolution du système électrique met le réseau de distribution au cœur de la transition énergétique, c’est dans cet ensemble qu’Enedis serait placé. Cette entité ainsi constituée, à l’image de plusieurs de ses grands concurrents européens, permettra de donner des perspectives de développement et de financer la croissance de toutes ces activités. Elle restera détenue très majoritairement par EDF, dans le cadre d’un groupe public et intégré. Ce projet vise à donner les moyens à l’entreprise intégrée de rester le premier électricien bas carbone d’Europe, en sécurisant le financement de son parc nucléaire et en lui permettant d’investir massivement dans les autres aspects de la transition énergétique. À ce stade, nous ne sommes pas encore parvenus à un accord global avec la Commission européenne et les échanges se poursuivent. Dès que les grands principes de la réforme auront fait l’objet d’un accord, le Gouvernement sera en mesure de communiquer sur les résultats de cette négociation. La proposition de réorganisation du Groupe EDF devra prendre en compte les éléments de la négociation au niveau européen. En particulier, compte tenu de la position d’EDF sur le marché français et de la sécurisation financière particulière qu’apporterait la régulation, des garanties en matière de séparation, au sein d’EDF, entre les activités nucléaires régulées et les autres activités concurrentielles, devront être apportées pour assurer que la régulation dont bénéficiera EDF sur son parc nucléaire ne puisse pas contribuer indûment à renforcer ses positions sur les autres segments de marché. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects.

L’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, fixée dans la loi énergie-climat de 2019, est une priorité de la France pour répondre à l’enjeu climatique, et elle suppose que le mix-électrique soit sur le long terme totalement décarboné. Par ailleurs, la France s’est engagée dans une transition énergétique qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. La loi Énergie-Climat fixe ainsi comme objectif l’atteinte de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix en 2035. La diversification du mix électrique, dans le cadre d’une stratégie de réduction lissée et pilotée des capacités nucléaires existantes, sera poursuivie pour atteindre cet objectif, notamment parce qu’un système électrique plus diversifié est un système électrique plus résilient à un choc externe comme par exemple une baisse de la capacité de production des réacteurs suite à un incident, à un défaut générique ou à une longue période de maintenance (courante ou réexamen périodique), qui conduirait à l’indisponibilité de plusieurs réacteurs. À ce titre, il convient de noter que ce risque s’est matérialisé lors de la crise Covid 19 avec un impact sur la disponibilité des réacteurs nucléaires. Une telle diversification est cohérente avec les engagements climatiques de la France : elle sera réalisée sans nouveau projet de centrales thermiques à combustibles fossiles, ne conduira pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et est compatible avec l’objectif de mise à l’arrêt de l’ensemble des centrales à charbon sur le territoire métropolitain d’ici à 2022. Les études réalisées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel de long terme publié en 2017 ont démontré en outre qu’un mix avec de fortes proportions d’énergies renouvelables est possible en 2035 tout en respectant le critère de sécurité d’approvisionnement. L’étude publiée en janvier 2021 par RTE et l’AIE a par ailleurs précisé les conditions de faisabilité d’un système électrique comportant une proportion encore plus forte d’énergies renouvelables, en mettant en exergue les conditions techniques qui devraient être respectées afin de garantir la sécurité d’approvisionnement dans cette configuration. Il faut rappeler que la compétitivité croissante des énergies renouvelables électriques permet d’en accélérer le développement tout en limitant très fortement, voire en supprimant dans certains cas, le recours à des subventions de l’Etat. La fermeture de la centrale de Fessenheim s’inscrit dans le cadre de cette démarche. Elle ne conduira pas, sur le moyen terme, à une augmentation des émissions de CO2 de la France. Conformément à la politique énergétique de la France et en ligne avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’électricité d’origine renouvelable doit en effet passer de 21 % de la production totale en 2018 à presque 30 % en 2025. L’électricité venant en remplacement de Fessenheim sera donc essentiellement renouvelable. À ce titre, dans son bilan électrique 2019, le gestionnaire du réseau RTE a chiffré les émissions évitées grâce aux productions d’origine renouvelable (environ 111 TWh soit plus 21 % de la production électrique totale) à environ 20 millions de tonnes de CO2 par an (5 millions de tonnes en France et 15 millions de tonnes dans les pays voisins). Pour ce qui est des imports, la France est historiquement exportatrice nette d’électricité et cette situation ne devrait pas changer dans les prochaines années. Pour mettre en œuvre la diversification du mix électrique, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe une trajectoire de fermeture de douze autres réacteurs d’ici 2035. Les prochaines fermetures seront confirmées trois ans avant leur mise en œuvre respective. EDF a proposé au Gouvernement d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin, liste établie en tenant compte de la stratégie d’EDF pour minimiser l’impact économique et social, ainsi que sur le réseau électrique, de ces fermetures. Sauf exception, les fermetures ne devront conduire à l’arrêt complet d’aucun site nucléaire. Cette durée d’anticipation permettra au Gouvernement d’accompagner les territoires concernés. En particulier, des contrats de transition écologique seront établis, afin de permettre à ces territoires de s’inscrire dans de nouvelles dynamiques de développement. Enfin, le Gouvernement conduit actuellement un programme de travail sur le mix électrique post 2035. Avant cet horizon, de nouvelles capacités nucléaires n’apparaissent pas nécessaires ; au-delà, se pose la question des nouveaux moyens de production d’électricité décarbonée à construire pour assurer l’équilibre offre-demande à mesure du déclassement du parc existant. Ce travail vise à instruire, en particulier, l’opportunité et les modalités d’un éventuel programme industriel de nouveaux réacteurs nucléaires, ainsi que d’un scénario de mix électrique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour mi-2021.

La Commission nationale d’évaluation, CNE2, a été instituée par la loi du 28 juin 2006, en prolongement de la Commission instituée par la loi du 31 décembre 1991, dite CNE1. La Commission est chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français et plus précisément l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ce rapport est rendu public. Il permet d’éclairer les pouvoirs publics sur les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de gestion des matières et déchets radioactifs et sa cohérence tout en identifiant les points les plus sensibles des problématiques scientifiques et technologiques qu’elle recouvre. La situation particulière de la Commission, indépendante des institutions, a été voulue par le législateur, afin d’assurer une évaluation globale de la recherche française en matière de gestion des substances radioactives dans un contexte où de nombreux acteurs sont impliqués. Pour réaliser ses missions, la CNE organise des auditions mensuelles des organismes chargés d’études et de recherches, en particulier l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le CEA. Ces réunions conduisent à la synthèse d’avis et de recommandations qui participent à l’amélioration de la stratégie de gestion des matières et des déchets radioactifs. Au regard de l’intérêt des missions qu’elle porte et de son rôle complémentaire à celui des autres experts de la gestion des matières et des déchets radioactifs, le Gouvernement soutient pleinement le travail de la CNE, dont l’existence n’est pas à ce jour remise en cause. Le Gouvernement a d’ailleurs procédé au renouvellement de ses membres pour moitié en 2020 en ouvrant le champ scientifique de la Commission à des domaines tels que la chimie, le stockage des déchets mais aussi la sociologie ou la gestion des grands projets, en lien notamment avec les enjeux du projet Cigéo.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler d’abord que l’insuffisance du nombre d’installations permettant d’entreposer ces déchets dans l’attente de leur traitement ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, et est souvent à l’origine d’actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes qui avait pris sur le fait deux individus en train de déverser des gravats en pleine nature. Par ailleurs, faire évoluer le traitement de ce type de déchets vers davantage de recyclage est primordial. Aujourd’hui, le taux global de valorisation des déchets du bâtiment varie, selon les différentes sources, de 48 à 64 %. Ce taux varie fortement selon l’activité – 60 à 80 % pour la démolition, 10 à 30 % pour la réhabilitation, 40 à 60 % pour la construction neuve – et selon le type de déchets – 60 à 70 % pour les déchets inertes, 30 à 50 % pour les déchets non dangereux non inertes. Si, de façon globale, on pourrait considérer que le recyclage des déchets du bâtiment est assez satisfaisant, les chiffres ci-dessus démontrent qu’il reste d’importants progrès à réaliser. À cet effet, la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire du 10 février a acté il y a un an la création, à partir de 2022, d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment. Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », comme toutes les autres filières REP, le dispositif consiste à exiger des fabricants, importateurs et distributeurs qu’ils participent financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. La question de la prise en compte des déchets inertes dans le champ d’application de la filière a fait l’objet de débats lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce qui a été retenu par le Parlement, c’est que la nouvelle filière sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » prendrait bien en charge les déchets inertes du bâtiment mais exclurait ceux des travaux publics, déjà très largement valorisés, ce qui conduit l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à mener des réflexions sur des mécanismes de redevance appropriés à cette distinction. Cette nouvelle filière devrait permettre de développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu’actuellement et, l’admission des déchets étant gratuite, de lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets. À cet effet, les capacités d’entreposage, de tri et de traitements existantes seront prises en compte par l’ADEME dans le cadre de l’exercice de préfiguration, en distinguant bien entre les déchets du bâtiment et ceux des travaux publics qui ne sont pas soumis aux obligation de la filière REP. Cette filière permettra surtout de mutualiser les flux et d’optimiser la collecte et le traitement afin de mieux valoriser les matériaux issus de ce traitement et d’atteindre ainsi réellement les objectif s fixés par le code de l’environnement et la législation européenne. Il est en effet nécessaire de redéfinir fermement la valeur des déchets du bâtiment dont la valorisation permettra d’épargner des ressources naturelles, comme le sable, dont on sait qu’elles ne sont pas inépuisables et dont le coût a considérablement augmenté en raison de la pression de la demande de tels matériaux par les états émergents.

Les évolutions législatives issues de la LOM bénéficient effectivement, pour l’essentiel, aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, et pour certaines dispositions seulement, aux collectivités régies par l’article 74 qui détiennent certaines compétences en matière de transport. Toutefois, un certain nombre d’adaptations ont été prévues dans la loi, pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins. Concernant l’amélioration de la gouvernance territoriale des mobilités, la LOM prévoit que les communautés de communes peuvent prendre la compétence mobilité, parce qu’elles représentent le plus souvent la bonne échelle pour les besoins de déplacement du quotidien. Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, territoires qui disposent à ce jour de communautés de communes (communautés de communes de Marie-galante en Guadeloupe, de l’ouest guyanais, de l’est guyanais et des savanes en Guyane, et du centre, du nord et des villes du sud à Mayotte). En outre, les compétences de la région sont élargies à l’ensemble des mobilités, notamment aux mobilités actives, partagées et solidaires. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la LOM a prévu que ces compétences peuvent être confiées à une autorité organisatrice unique de la mobilité. Une autorité de ce type a déjà été mise en place en Martinique. Cette possibilité a également été étendue par la LOM à Saint-Pierre-et-Miquelon. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la loi a prévu la possibilité que cette autorité unique soit chargée de la mise en place des plans de mobilité élargis, de la création du comité des partenaires structuré autour des principaux financeurs en matière de transport, de la mise en place d’un portail unique pour les usagers rassemblant l’ensemble de l’information sur les offres de mobilité, ou encore de la collecte et de la mise à disposition des données d’accessibilité des transports. La LOM donne par ailleurs la possibilité aux maires d’une île mono-communale d’interdire l’accès de l’ensemble du territoire de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l’air, la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Pour les outre-mer, les îles de la Désirade, de Terre de Bas et de Terre de Haut en Guadeloupe, sont concernées par cette disposition. Enfin, un objectif pour la politique de continuité territoriale visant à réduire les contraintes de l’insularité et de l’éloignement pour les territoires d’outre-mer figure dans la loi, ainsi que l’obligation pour l’autorité organisatrice des mobilités régionale de mettre en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles. En matière de transition écologique, afin de lutter contre la congestion automobile dans les agglomérations, le versement d’une allocation pour les utilisateurs de covoiturage est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Concernant le déploiement de l’usage du véhicule électrique, la LOM a introduit l’obligation d’équipement pour la recharge dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés. La possibilité d’une dérogation à cette disposition en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, figure dans la loi pour tenir compte des spécificités de ces territoires en matière d’énergie disponible. Certaines catégories de bâtiments et certaines zones, dont la liste figurera dans les programmation pluriannuelles de l’énergie, pourront être exemptées de cette obligation. En outre, le forfait mobilités durables, qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés qui font le choix de modes de déplacements vertueux, en contribuant à leurs frais de déplacements domicile-travail par exemple en covoiturage ou à vélo, pourra être mis en œuvre dans les territoires ultramarins. Enfin, une disposition spécifique aux outre-mer prévoit que l’État favorise le développement de toutes les énergies renouvelables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, et réalise des expérimentations, si nécessaire. L’investissement au service des transports du quotidien est un axe important de la LOM. A cet égard, la loi prévoit que la programmation des investissements tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires ultramarins en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. En matière de sécurité routière, la loi a renforcé les sanctions à l’encontre des comportements à risque (téléphone au volant, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant), y compris à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française, où le taux d’accidents mortels causés par conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant ramené à la population est significativement plus élevé qu’en métropole. Pour ce qui est du transport maritime et fluvial, la loi a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il a en particulier été habilité à adapter, pour leur application outre-mer, l’ensemble des dispositions relatives aux activités maritimes et fluviales qui seront prises pour la métropole, ainsi qu’à déterminer les conditions d’obtention des titres de conduite de bateaux et des règles de conduite de bateaux spécifiques à la Guyane. Par ailleurs, la LOM a prévu que la législation nationale relative aux ouvriers dockers devienne applicable à Mayotte dès lors qu’un accord collectif local aura prévu les modalités d’adaptation à la situation particulière de Mayotte, ou à défaut à partir du 1er octobre 2020. Enfin, une disposition de la loi vise à lutter plus efficacement contre la logistique fluviale de l’orpaillage illégal en Guyane en durcissant les sanctions contre les auteurs de ces infractions précédemment sanctionnées par une contravention et qui font désormais l’objet d’une qualification délictuelle avec une peine d’emprisonnement.

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d’emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses pour l’environnement. Ainsi, le taux de la TICPE du gazole non routier (GNR) sera augmenté au 1er juillet 2021 de 18,82 €/hl à 59,40 €/hl (article 60 de la loi de finances pour 2020 modifié par l’article 6 de loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020). Ce taux sera dès lors identique à celui du gazole classique utilisé par les particuliers. Le maintien du taux réduit en 2020 permet ainsi aux acteurs concernés de disposer d’un délai conséquent pour s’adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés a permis d’identifier les mesures d’accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d’État, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l’économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d’exploitation excède 2 %. En outre, l’acquisition d’engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d’un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Enfin, le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif réduit de TICPE à d’autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d’incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant. Par ailleurs, l’obligation, pour l’ensemble des donneurs d’ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l’objet cette mesure a ainsi permis d’apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées notamment par le secteur du BTP.

La carte mobilité inclusion (CMI), créée par l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017, et ce au plus tard le 31 décembre 2026, à trois cartes délivrées aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. La CMI portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Cette carte permet aux titulaires, ou à la tierce personne accompagnant dans le même véhicule, de pouvoir stationner gratuitement et en principe sans limitation de durée. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement, avec un seuil minimal de 12 heures, sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. La CMI étant rattachée à un individu, une personne titulaire de cette carte, et non à un véhicule, elle peut donc être utilisée quel que soit le véhicule emprunté, à condition que le déplacement avant et/ou après le stationnement soit réalisé en présence du bénéficiaire de cette carte. Une personne en situation de handicap, ou concernée par une pathologie handicapante, titulaire d’une CMI portant la mention « stationnement » peut donc, en principe, débuter ou reprendre une activité de conduite d’un véhicule nécessitant l’obtention du permis de conduire de catégorie C. Toutefois, aux termes de l’article R.412-6 du code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent. Le permis de conduire, quel qu’il soit, ne doit par conséquent être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite. Ainsi, en plus de l’examen théorique et pratique pour obtenir son permis de conduire, la personne handicapée candidate au permis C doit passer une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé de la commission médicale départementale et déterminer les aménagements nécessaires au véhicule. L’arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée ou de validité limitée selon le type de déficience (handicaps physique, visuel, auditif, mental, psychique ou cognitif). Ainsi donc, une personne handicapée peut, dans ces conditions, conduire un poids lourd et la CMI lui permet de se garer, gratuitement et en principe sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Mais l’exercice de ce droit doit être articulé avec les pouvoirs de police générale dont disposent les maires, pouvoirs qui les autorisent à restreindre et à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de leur commune, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les maires peuvent en effet, aux termes des articles L. 2213-2 à L. 2213-6 de ce code, limiter, voire interdire, par arrêté motivé, la circulation ou le stationnement quand les circonstances le justifient. Ces restrictions ou interdictions pouvant ne pas avoir un caractère général et absolu et être limitées à certaines catégories de véhicules. Le juge administratif apprécie, le cas échéant, la légalité et la proportionnalité des mesures prises par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative.

Le congé de fin d’activité (CFA) est un sujet d’une grande importance pour l’équilibre social de la branche des transports routiers également un moyen de reconnaissance de la pénibilité et de la spécificité du métier de conducteur. Mis en place par deux accords de branche en 1997 et 1998, le CFA est un dispositif qui permet aux conducteurs routiers de transport de marchandises et de voyageurs, qui ont exercé leur activité pendant une durée suffisante, de partir cinq ans avant l’âge légal de la retraite, en percevant un revenu de substitution équivalent à 75 % de leur salaire brut. À 62 ans, ils peuvent alors liquider leurs droits à pension. Le CFA est cofinancé par une cotisation sur la masse salariale des conducteurs (répartie entre une cotisation patronale et une cotisation salariale) et par l’État. Depuis sa création, 28 600 conducteurs en ont bénéficié, dont 26 000 dans le transport de marchandises et 2 600 dans le transport de voyageurs. Le nombre d’allocataires s’élève actuellement à environ 8 500, pour 250 000 conducteurs cotisants. Sa modernisation étant nécessaire, un protocole d’accord avait été signé le 19 avril 2017 prévoyant l’ouverture de négociations entre les partenaires sociaux au second semestre, et la renégociation du dispositif au plus tard d’ici la fin de l’année 2019. Il est aujourd’hui essentiel que ces négociations, qui n’ont toujours pas débuté, soient engagées rapidement. Afin que celles-ci débutent dans un climat apaisé, l’État est prêt à maintenir jusqu’en 2022 sa contribution financière annuelle au dispositif, qui varie de 100 à 150 millions d’euros. Pour faciliter les négociations, le Gouvernement a également mis en place une mission chargée d’apporter un appui technique aux partenaires sociaux.

Jeter des mégots de cigarettes dans la nature a un double effet néfaste. C’est un geste qui peut être source d’incendie, mais aussi de pollution. C’est pour cela que des sanctions sont prévues par le code pénal (Article R 633-6) pour sanctionner le fait de déposer des mégots (déchets en général) dans des lieux privés ou publics, les peines peuvent être importantes en cas de responsabilité dans un départ de feu (Code pénal, Article 322-5). La réglementation technique pour l’homologation des véhicules routiers à moteur n’oblige pas les constructeurs à équiper leurs modèles d’un cendrier, mais les conducteurs ont toujours la possibilité d’installer un cendrier dans leur véhicule s’ils le souhaitent. Il reste de la responsabilité des fumeurs de ne pas jeter leurs mégots de cigarettes hors de leur véhicule et de s’équiper en conséquence. De plus, obliger les constructeurs à équiper les véhicules d’un cendrier, au prétexte de limiter les jets de mégots de cigarettes dans la nature, peut brouiller les messages du gouvernement dans la lutte contre le tabagisme, notamment les actions menées dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022. Par ailleurs, l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac encadre le déploiement d’une filière pollueur/payeur qui sera opérationnelle courant 2021. Elle prévoit des actions devant renforcer la responsabilité des fabricants dans la gestion des déchets des produits du tabac.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC et met en œuvre de nombreuses actions. La campagne de renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées VTC par des titres sécurisés s’est déroulée en 2020. Environ 21 000 cartes ont ainsi été délivrées. Depuis le 2 mars 2020, les cartes non sécurisées ne sont plus valides. Seuls les chauffeurs VTC en possession d’une carte sécurisée sont autorisés à exercer et les plateformes doivent déconnecter les conducteurs qui n’ont pas produit leur nouvelle carte. Les contrôles des cartes sécurisées sont facilités par la mise en service le 23 juillet 2019 d’une application « VTC contrôle » qui permet de confirmer la validité d’une carte à partir des nom, prénom et numéro qui figurent sur celle-ci. Ce dispositif de contrôle est ouvert aux plateformes et est d’ores et déjà très sollicité (près de 1 500 connexions sont recensées par semaine). Ces deux actions sont de nature à renforcer très significativement l’efficacité des vérifications que doivent opérer les plateformes, en application de l’article 1 de la loi Grandguillaume sur la régularité de la situation des conducteurs et des exploitants qu’elles mettent en relation avec des passagers. Des opérations de contrôles renforcées sont également menées sur le terrain, notamment dans le cadre d’opérations de contrôle coordonnées en interministériel, sur plusieurs sites sensibles en Île-de-France (aéroports, gares, « fashion week »). Enfin, la lutte contre la fraude documentaire s’intensifie avec plusieurs centaines de signalements des services de l’État auprès des parquets au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Face à une fraude protéiforme, de plus en plus sophistiquée, les outils et les méthodes de contrôle mis en œuvre par l’État s’adaptent de manière continue. La réussite de cette politique de lutte contre les fraudes repose également sur une coopération des plateformes VTC. Les ministères de la transition écologique et de l’intérieur ont initié conjointement une mission de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) qui vise à établir un diagnostic actualisé de la situation, compte tenu des mesures mises en œuvre, à évaluer les actions d’ores et déjà engagées et à établir toute proposition afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes dans le secteur du transport particulier de personnes.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre par les transporteurs des dispositifs d’organisation de la continuité du service public ainsi qu’à la qualité et à la réactivité de l’information voyageurs notamment en cas de perturbations du trafic. Des engagements et objectifs précis sont définis par les autorités organisatrices compétentes dans le cadre des conventions d’exploitation. Il s’agit en premier lieu des régions pour les trains TER exploités par la SNCF et d’Île-de-France Mobilités pour les services organisés en Île-de-France, exploités par la SNCF, la RATP ou les entreprises du réseau Optile. De manière générale, en cas d’interruption de trafic empêchant le report de voyageurs sur d’autres trains, des services de substitution routière sont mis en place par ces opérateurs. Toutefois, cette offre de substitution fait face à plusieurs limites. La capacité d’un autocar étant beaucoup plus faible que celle d’un train, une substitution satisfaisante est particulièrement complexe sur des lignes très fréquentées, comme c’est le cas de Montpellier-Perpignan ou du réseau francilien. Par ailleurs, les ressources que les transporteurs routiers peuvent mettre à disposition sont restreintes puisque leurs autocars et chauffeurs sont normalement déjà engagés pour réaliser des services programmés et réservés à l’avance, tels que les transports scolaires ou de tourisme. Enfin, en cas d’intempéries, les routes peuvent également être affectées, ce qui rend difficile et ralentit la circulation routière. Ainsi, lors d’évènements exceptionnels liés à des intempéries ou à des mouvements sociaux, la mise en place d’un plan de transport routier offrant la fréquence et la capacité d’emport des services SNCF ou RATP annulés n’est pas envisageable. C’est pourquoi ces transporteurs conseillent aux usagers de limiter ou de reporter, si possible, leurs déplacements. Ils peuvent également les orienter vers des solutions de transport alternatives. À cet effet tous les canaux d’information voyageurs (en gare et à distance, par téléphone et internet) ainsi que la communication via les médias grand public ont été actionnés par la SNCF suite aux précipitations exceptionnelles survenues les 22 et 23 octobre 2019 dans les départements de l’Aude et de l’Hérault qui ont fortement endommagé les infrastructures ferroviaires et engendré la fermeture totale de certaines sections de la ligne Montpellier-Perpignan pendant plus d’un mois. Des mesures commerciales visant à inciter le report des voyages (suspension des réservations des trains TGV et Intercités, remboursement des billets, extension de la validité des billets TER) ont également été prises par la SNCF. Pour autant, un service de cars de substitution particulier entre Narbonne et Montpellier a été organisé pour les clients abonnés afin de leur permettre de se rendre sur leur lieu de travail. Une information spécifique sur ce service leur a été délivrée. Dans le cadre du mouvement social du personnel de la RATP du 13 septembre 2019 qui a très fortement perturbé la circulation sur l’ensemble du métro parisien et les lignes RER A et B, la RATP a mis en place un dispositif partenarial, jusque-là inédit, pour proposer aux usagers des services de mobilité alternatifs : trottinettes, vélos ou scooters, covoiturage, VTC ou encore réservation de places de parking partagées. Si ces offres n’ont pas été directement financées par la RATP, elles ont en revanche bénéficié d’un vaste plan de communication organisée par le groupe : communiqués de presse, intégration aux médias d’information voyageurs de la RATP. Au vu de l’appréciation par les usagers de ce dispositif, la RATP l’a d’ailleurs reconduit lors des mouvements sociaux de décembre 2019 après avoir sélectionné une trentaine de partenaires sur l’ensemble des modes de transports.

Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu’autorités organisatrices de transport qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d’exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L’État encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d’exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d’atténuer en partie l’impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018 et l’année 2019 a confirmé la poursuite de cette trajectoire positive. S’agissant des préconisations de la Cour relatives aux niveaux d’exigence en matière de qualité des services TER, il convient de rappeler que leur mise en œuvre ne dépend plus de l’État. En tant qu’autorités organisatrices des transports ferroviaires d’intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs l’offre de transport qu’elles souhaitent voir mise en œuvre. Les objectifs de consistance et de qualité des services offerts aux usagers ainsi que l’ensemble des conditions financières, dont les bonus et pénalités qui, en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ont un impact sur la contribution financière versée à l’entreprise, sont inscrits dans ce contrat. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces négociations.

SNCF et Deutsche Bahn coopèrent depuis 2007 pour offrir un service de liaisons ferroviaires à grande vitesse en TGV INOUI et Inter-City Express (ICE) entre Paris et plusieurs villes allemandes en direction de Francfort ou Munich. La liaison Paris - Sarrebruck fait partie de cette offre internationale tandis que, bien qu’exploitée avec le matériel de la coopération SNCF-Deutsche Bahn, la liaison Paris -Forbach fait partie de l’offre domestique de SNCF et obéit aux règles tarifaires nationales. Les gammes tarifaires applicables à ces deux liaisons sont par conséquent distinctes. Pour chacune de ces liaisons, des prix minimum et maximum sont déterminés par la SNCF en application de la réglementation, comme explicité dans les conditions générales de vente de l’opérateur. Les prix minimum et maximum pour la liaison Paris - Forbach sont inférieurs aux prix Paris - Sarrebruck, en première comme en seconde classe. Comme pour l’ensemble des liaisons grande vitesse, la SNCF pratique à l’intérieur de ces bornes des modulations de prix (« yield management ») en vue d’optimiser le remplissage des trains. Ces modulations peuvent entraîner des disparités tarifaires, notamment lorsqu’au moment de l’achat du billet, la date de départ est proche. En effet, les dynamiques des ventes internationales et nationales peuvent être très différentes. Au regard de ce constat, SNCF s’est efforcée d’exercer une vigilance particulière sur la fixation des prix visant à garantir, dans la grande majorité des cas, un prix Paris - Forbach inférieur à celui de Paris - Sarrebruck. Ainsi, en 2019 le prix moyen de la liaison domestique Paris - Forbach, était inférieur d’environ 20 % à celui de Paris - Sarrebruck. Il est par ailleurs à noter que l’accord de coopération entre la SNCF et la Deutsche Bahn prévoit que chaque partenaire élabore librement sa propre gamme tarifaire internationale à l’intérieur d’un cadre commun (prix minimum et maximum notamment). Ceci peut générer des écarts sur un même trajet international en fonction du distributeur auquel s’adresse le client pour acheter son billet.

Les règles relatives à la dimension et au poids maximum des bagages qu’un passager est autorisé, au titre du contrat de transport conclu, à conserver avec lui dans la cabine d’un aéronef (bagages à main) relèvent au plan mondial de la politique commerciale propre à chaque transporteur aérien. Seule l’obligation d’acceptation sur les services aériens intracommunautaires, sans avoir à acquitter un supplément de prix, des bagages à main en tant qu’ils constituent un élément indispensable du transport des passagers, a été posée par la Cour de justice de l’Union européenne, à condition toutefois que de tels bagages répondent « à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions » et sous réserve des impératifs de sécurité. L’acceptation des bagages à main, sous réserve du respect du principe jurisprudentiel susmentionné, constitue donc une pratique laissée à l’appréciation des transporteurs aériens dans le cadre d’un équilibre qu’il leur revient de trouver entre les attentes de leur clientèle et les contraintes opérationnelles propres au transport aérien. Ce mode de transport est en effet particulièrement sensible à l’embarquement des bagages, pour des raisons de sécurité des vols liées à la masse totale des aéronefs, ainsi qu’à leurs dimensions compte tenu des espaces de rangement disponibles en cabine. Les modalités d’acceptation en franchise des bagages en cabine diffèrent ainsi selon les transporteurs et dépendent, notamment, de la nature des vols, du type d’appareil ou de sa configuration, des classes de vol et des réseaux desservis. En règle générale, les passagers bénéficient sans frais supplémentaires, en complément d’un sac à main ou d’un petit sac à dos, du transport en cabine d’un bagage non enregistré sous condition de respecter des dimensions et un poids spécifiés. En cas de non-respect de ces critères, le bagage excédentaire est placé en soute et peut effectivement donner lieu à perception d’un supplément tarifaire si la franchise pour bagages enregistrés est déjà atteinte. Si les dimensions standards évoquées, fixées en la matière par l’Association du Transport Aérien International (IATA - qui regroupe environ 280 compagnies aériennes), sont généralement suivies par les transporteurs qui en sont membres, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas de la plupart des transporteurs aériens dits « à bas coûts », il n’en demeure pas moins qu’elles ne présentent aucun caractère officiel ni aucune force obligatoire. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la révision engagée en 2013 des règlements européens (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 2027/97 respectivement relatifs aux droits des passagers et à la responsabilité civile des transporteurs en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, la Commission européenne avait proposé quelques mesures d’encadrement en la matière. Les dispositions préconisées visaient, d’une part, à obliger les transporteurs aériens desservant l’Union européenne, dans un souci de transparence, à indiquer expressément dès la procédure de réservation le maximum de bagages de cabine ou de soute autorisés sur leurs vols et, d’autre part, s’agissant spécifiquement des bagages à main, à interdire la limitation de leur emport en cabine à une seule pièce. Les autorités françaises s’étaient favorablement prononcées sur ces préconisations ainsi que le Parlement européen en première lecture, certains Etats membres ayant cependant estimé qu’un tel sujet, d’ordre strictement commercial, ne devrait pas faire l’objet d’une intervention du législateur. La procédure de révision précitée, qui avait été suspendue en raison du différend entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur Gibraltar, mais sur laquelle les discussions au niveau européen avaient pu reprendre en fin d’année dernière, a dû de nouveau être interrompue en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Il revient désormais au pays en charge de la présidence de l’Union européenne d’organiser la reprise de ces débats.

Le projet de modernisation de la flotte de l’armement des phares et balises (APB) prévoit, pour la zone d’exploitation Brest-Morlaix, le remplacement de deux navires de 17 mètres, le « Charles Cornic » et la « Velleda », par un baliseur côtier d’une longueur comprise entre 24 et 27 mètres. Les études menées pour définir ce projet et définir les spécifications de ce navire prennent en compte les conditions d’accès aux aides à la navigation et la maniabilité du navire dans la zone d’exploitation concernée. Les caractéristiques précises du navire ont été définies en collaboration avec les capitaines des navires « Charles Cornic » et « Velleda », qui maîtrisent parfaitement la zone d’exploitation, et avec les services de la direction interrégionale de la mer (DIRM) chargés de l’entretien du balisage dans cette zone. Ce nouveau baliseur côtier sera donc adapté pour l’entretien des aides à la navigation dans la zone d’exploitation Brest-Morlaix. La mise en place de ce futur baliseur côtier permettra de maintenir un service rendu de qualité. Il interviendra lors des campagnes de maintenance programmées en partant soit de Brest, soit de Morlaix, afin d’optimiser les déplacements. Sa capacité d’intervention sera supérieure à celle des navires qu’il remplace. Il est prévu qu’il gère environ 380 aides à la navigation sur la zone d’exploitation Brest-Morlaix, sachant qu’un navire de ce type peut gérer au moins 450 aides si on se réfère aux performances du baliseur côtier « Gavrinis » mis en service à Lorient en 2018. Un plan de maintenance a été établi pour la zone Brest-Morlaix par l’APB et les services de la DIRM afin de vérifier la capacité de traitement de cette zone d’exploitation par un baliseur côtier armé toute l’année. Actuellement, quinze marins, répartis sur trois navires, entretiennent la signalisation de la zone d’exploitation côtière Brest – Morlaix. Avec la modernisation de la flotte, les deux navires de la zone fonctionneront également avec une quinzaine de marins répartis sur les deux navires, le futur baliseur côtier nécessitant un équipage plus important. Si le projet global de modernisation de la flotte implique une diminution du nombre de navires de 36 à 28, l’armement des phares et balises sera équipé d’une flotte plus performante, mieux adaptée aux missions, moins coûteuse en entretien et plus respectueuse de l’environnement.

Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d’exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L’État encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d’exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d’atténuer en partie l’impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018 et l’année 2019 a confirmé la poursuite de cette trajectoire positive. S’agissant du besoin constaté par la Cour de renforcer l’expertise des régions pour préparer les appels d’offres, le Gouvernement considère naturel que les régions se préparent progressivement à la mise en concurrence des services qu’elles organisent. La Cour note par ailleurs, au vu de l’expérience de certains pays européens, que les choix à faire au préalable et leur mise en œuvre nécessitent un long délai de préparation. C’est dans cette perspective que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire promulguée en juin 2018 prévoit une ouverture progressive des services TER à la concurrence, en permettant aux régions qui le souhaitent de mettre en concurrence des contrats de service public de transport régional de voyageurs en amont du 25 décembre 2023. À partir de cette date, tous les contrats relatifs à ces services seront attribués par voie de mise en concurrence, sauf dérogations admises par les textes européens. Trois régions ont déjà publié en 2019 un avis de pré-information précisant les services qui feront l’objet des appels d’offres qu’elles envisagent de lancer cette année. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix qui relèvent des régions en tant que seules autorités compétentes dans l’organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d’intérêt régional.

Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu’autorités organisatrices de transport qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d’exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L’Etat encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d’exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d’atténuer en partie l’impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018 et l’année 2019 a confirmé la poursuite de cette trajectoire positive. S’agissant de la préconisation de la Cour relative à la filialisation de la branche TER afin de diminuer le coût des fonctions support, pour lesquelles l’activité est soumise aux règles communes à l’ensemble de la SNCF, il revient à l’entreprise, dans le cadre de sa liberté de gestion, de définir son organisation afin d’assurer ses missions de la manière la plus efficace possible, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À cet égard, il convient de noter que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire promulguée en juin 2018 offre à SNCF Voyageurs plus de souplesse dans ses possibilités d’organisation. Ainsi, dès cette année, l’entreprise, qui vient d’être transformée en société, a le choix d’exploiter directement ou à travers des filiales les services de transport de voyageurs ainsi que les autres activités qu’elle exerce.

La SNCF dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion. Il lui appartient en conséquence de construire sa stratégie commerciale, au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée, dans le respect de l’encadrement des prix arrêtés par l’Etat à travers le régime d’homologation de prix plafonds. Il s’agit de prix maximaux que l’entreprise s’engage à ne pas dépasser, comme le constate d’ailleurs l’étude réalisée par l’association 60 millions de consommateurs. En adoptant un système de tarification flexible, la SNCF est en mesure d’exploiter tout le potentiel économique de ses TGV et d’accroître significativement les taux de remplissage. Pour les usagers, cette pratique tarifaire rend par ailleurs possible d’offrir des prix particulièrement avantageux en certaines périodes et donc d’ouvrir l’accès aux TGV à des voyageurs qui ne pourraient pas payer un prix plus élevé. La liberté de gestion commerciale et tarifaire octroyée à la SNCF a ainsi permis le déploiement d’une offre TGV « low cost » (TGV OUIGO), avec des tarifs très accessibles sans besoin de disposer d’une carte de réduction. C’est d’ailleurs pourquoi les cartes de réduction valables sur les TGV « classiques » ne sont pas acceptés lors de l’achat de billets OUIGO. Devant le succès croissant de cette nouvelle offre, la SNCF a augmenté la part de TGV OUIGO et prévoit que le trafic OUIGO représente plus de 20 % des trafics grande vitesse en 2020. Enfin, en ce qui concerne les services d’intérêt régional, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a introduit le principe de liberté tarifaire des régions, qui a été mis en œuvre par le décret n° 2016-327. Depuis 2016, les régions sont ainsi libres de définir la tarification des services TER qu’elles organisent. Dans le cadre des conventions d’exploitation qui les lient à la SNCF, les régions développent leurs propres gammes tarifaires avec des cartes de réduction TER et peuvent choisir d’accepter ou pas les cartes de réduction proposées par la SNCF pour les services TGV.

Les services de transport routier de marchandise ont été essentiels durant les deux confinements, et continuent de l’être, afin de permettre une continuité d’approvisionnement de notre pays. Dès le début de la crise, en mars 2020, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles afin de prendre plusieurs dispositions spécifiques au secteur et suivre avec attention l’évolution de la situation. Sur le volet financier, le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d’urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise, desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. À ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d’un rythme semestriel (300 M€ de trésorerie sont concernés). De même, l’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M€ de trésorerie sont concernés). En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’augmentation de 2 centimes/litre de gazole professionnel décidée à partir de 2020. Cette mesure conserve tout son sens, dans un contexte en outre marqué par une forte baisse des prix du pétrole. S’agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d’autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C’est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l’adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l’équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L’ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. S’agissant d’un moratoire sur le cabotage, le droit communautaire encadre cette possibilité pour laquelle la décision relève de la Commission européenne. Les demandes des États-membres doivent être étayées par des données objectives sur l’impact du cabotage sur le marché et la situation financière des entreprises. Elles doivent également être accompagnées de propositions de mesures à l’égard des entreprises résidentes. Concernant plus particulièrement les commissionnaires, ils sont donneurs d’ordre lorsqu’ils affrètent des entreprises de transport et, comme tout donneur d’ordre de prestation de transport, ils sont soumis, en matière de cabotage, aux articles L3421-7 et L2452-8 du code des transports. À ce titre, ils ne peuvent faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage. Le non respect de ces dispositions relève d’un délit passible de 15 000 € d’amende, en application de l’article L3452-8 du code des transports. La vigilance de l’ensemble des donneurs d’ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l’activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d’action.

L’opération de déviation routière des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme sur la RN7 consiste en la création d’une route bidirectionnelle de 9,2 kilomètres composée de trois sections : le barreau nord, le barreau central et le barreau sud. Ce projet de déviation, porté par l’État et très attendu localement, apportera, après réalisation complète de la déviation, une amélioration notable de la qualité de vie des habitants des deux communes, tout particulièrement en termes de sécurité et d’environnement, en éloignant les nuisances liées au trafic routier de près de 18 000 véhicules par jour traversant actuellement ces deux communes. Les services de l’État se sont ainsi pleinement mobilisés pour poursuivre la conduite des procédures nécessaires au lancement de l’opération. Des difficultés importantes ont été rencontrées au cours de la conception du projet, qui ont conduit à modifier le programme de l’opération, afin notamment de limiter le coût du projet et garantir la bonne prise en compte de l’enjeu majeur de transparence hydraulique de l’infrastructure du fait du franchissement de la Drôme et de la proximité du Rhône. Le projet modifié a ainsi nécessité une nouvelle déclaration d’utilité publique, dont l’enquête publique, regroupée avec l’enquête préalable à l’autorisation environnementale, s’est tenue du 29 novembre 2019 au 6 janvier 2020. La commission d’enquête a émis un avis favorable à l’issue de cette enquête. Aujourd’hui, seul le financement de la partie centrale de la déviation est inscrite à l’actuel contrat de plan État-Région (CPER), à hauteur de 68,6 M€ dont 45 M€ financés par l’État. Or le coût total des travaux est actuellement estimé à près de 120 M€ et les modalités de financement des 50M€ complémentaires nécessaires à la réalisation complète du projet, ne sont pas encore définies. La création du seul barreau central de la déviation ne présente qu’un intérêt extrêmement limité, l’absence de réalisation des deux autres barreaux nord et sud ne permettant pas d’assurer la fonction de déviation, le trafic capté par ce seul barreau serait faible, très inférieur aux 8 000 véhicules/jour. Il est ainsi nécessaire de consolider préalablement le plan complet de financement de l’opération avant le lancement des travaux du barreau central. Seule la contractualisation et la mise en place de ce complément de financement de 50 M€ permet d’éviter un étalement trop important de la durée des travaux, en contribuant ainsi à une meilleure maîtrise des coûts de l’opération. Des négociations seront ainsi prochainement engagées avec les cofinanceurs du projet, afin que le financement complet de ce projet soit réuni et permettre l’engagement des premiers travaux de la déviation dans les meilleurs délais.

Les véhicules de transport en commun affectés aux transports scolaires répondent à la définition du transport en commun d’enfants donnée à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes. Il s’agit d’un transport en commun organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du pictogramme « transport d’enfants » tel que rendu obligatoire par l’article 76 de l’arrêté susmentionné, la très grande majorité du parc des véhicules utilisés dans ce cadre en est aujourd’hui équipée. Pour le faible pourcentage de véhicules restants immatriculés avant le 20 octobre 2008, le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, coédité par la délégation à la sécurité routière et le ministère en charge des transports, encourage vivement l’usage de ce pictogramme tel que prévu par les dispositions réglementaires en raison de l’importance de ce dispositif en termes de sécurité.

La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l’économie qui accompagne la propagation de l’épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l’engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l’économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif de suivi a été mis en place afin de mesurer l’évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d’urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est depuis reversée tous les trimestres. Cette mesure a permis un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d’euros pour l’ensemble de la filière. En outre, une mission a été confiée aux inspections des ministères financiers et du ministère chargé des transports en vue de faire des propositions de réduction du portage de trésorerie par les entreprises de ce remboursement a posteriori. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’augmentation de 2 centimes/litre de gazole professionnel décidée à partir de 2020. Cette mesure conserve tout son sens, dans un contexte en outre marqué par une forte baisse des prix du pétrole. L’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois. Ce report a pour but de soulager la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d’euros au total. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d’autant plus justifié que la reprise d’activité va s’inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et auront des effets rapides sur la trésorerie des entreprises du secteur.

Les entreprises de transport routier de voyageurs ont été parmi les premières et les plus durement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l’arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d’activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l’ensemble des entreprises du pays, telles que l’élargissement du dispositif d’activité partielle ou l’engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. De plus, le 14 mai, le Premier Ministre a annoncé un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l’activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l’épidémie de Covid-19. Ces mesures sont applicables à l’ensemble des entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique, que ce soit leur activité principale ou qu’elles réalisent une activité mixte. Les entreprises jusqu’à 50 salariés et ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaire y sont éligibles (ses critères ont été adaptés depuis mai dernier). Ainsi, ces entreprises pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et ce jusqu’à fin janvier 2021. Un dispositif élargi du fonds de solidarité a aussi été prévu et, sous réserve de respect des conditions, ces entreprises pourront également être éligibles à des aides régionales jusqu’à 10 000 €. Les TPE et PME sont exonérées des cotisations sociales de mars à juin et bénéficieront d’un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés sur cette période. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un prêt garanti par l’État (PGE) dit « saison », disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers et ouvert, notamment, aux entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique. Alors que le prêt garanti par l’État est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sur le dernier exercice clos, le PGE « saison » verra son plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d’autant plus justifié que la reprise d’activité va s’inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d’activité des transporteurs de voyageurs. Au regard du caractère par nature évolutif de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement adaptera, le cas échéant, ces mesures de soutien.

Le secteur du transport public particulier de personnes et notamment les taxis, a fortement subi les effets de la crise sanitaire. La reprise de l’activité s’inscrit dans la durée en raison des contraintes sanitaires qui continuent à s’appliquer en particulier pour le trafic international et les activités touristiques et événementielles qui restent très en retrait. Un dispositif de suivi a été mis en place par le ministère des transports et des échanges réguliers ont lieu tout au long de la crise avec les fédérations professionnelles pour identifier les difficultés rencontrées et apporter des réponses adaptées. Le Gouvernement a mis en place très rapidement des mesures d’urgence transversales pour soutenir les entreprises et l’économie (fonds de solidarité, activité partielle, report d’échéances fiscales, sociales, prêts garantis par l’État, etc.). L’importance des moyens consacrés à ces dispositifs doit être soulignée. Pour certains secteurs, particulièrement touchés par la crise, des mesures renforcées ont été décidées dans le cadre du plan tourisme lancé le 14 mai dernier par le Premier ministre. Des activités amont et aval exercées en lien avec le tourisme et notamment celles des taxis ont été identifiées pour bénéficier de ce soutien spécifique. Face à la prolongation de la crise sanitaire et à ses conséquences sur le secteur du transport particulier de personnes le Gouvernement a renforcé son soutien à l’ensemble du secteur. Ainsi, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a intégré les taxis dans la liste des activités pouvant bénéficier des mesures renforcées prévues par le plan tourisme (liste dite S1). Il en est de même des dispositions en matière d’activité partielle, etc. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement confirme son engagement auprès des professionnels taxis depuis le début de la crise et les accompagne au cours de la période de reprise d’activité.

La nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est un projet stratégique qui aura des bénéfices environnementaux certains dans les vallées alpines et sécurisera les flux de transports entre la France et l’Italie, en basculant les trafics, qui reposent quasi exclusivement sur les passages routiers, vers le mode ferroviaire, avec une offre compétitive et performante. C’est un projet profondément européen et nécessaire à la transition écologique engagée par le Gouvernement français. L’État a d’ailleurs confirmé son engagement dans la réalisation de cette liaison, dans la loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. L’importance de la section transfrontalière du Lyon-Turin, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse, a été rappelée lors du Sommet de Naples le 27 février 2020, par le Président de la République et le Président du Conseil des ministres italiens. Cette section transfrontalière est en chantier, sous la maîtrise d’ouvrage du promoteur public franco-italien TELT. Les travaux préliminaires sont en voie d’achèvement avec près de 30 km de creusement réalisés sur les 160 km du projet, et les marchés principaux de percement côté France, pour lesquels une consultation est en cours, seront notifiés prochainement. La mobilisation du plan de relance en faveur du projet qui a été décidée permettra d’accélérer le calendrier des travaux en cours et celui du lancement des marchés principaux. Elle doit permettre d’avoir un impact fort sur le plan économique pour les entreprises et les territoires, accompagné dans le cadre de la démarche « Grand Chantier ». La mise en service de la section transfrontalière est prévue pour 2030. Au-delà, la réalisation des accès français à la section transfrontalière du Lyon-Turin est un vaste programme entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne, dont une première phase est estimée à près 10 Md€ comprenant son raccordement dans l’étoile ferroviaire lyonnaise. Le programme des accès français, dont certaines sections ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2011 et en 2013, est un programme ambitieux. Mais son coût élevé nécessite de définir une réalisation phasée, comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités : une démarche est en cours en lien avec les acteurs locaux et en coordination avec l’Italie, visant à définir un phasage pertinent de ces accès, d’ici 2023. Un comité de pilotage s’est tenu le 11 décembre 2020. Il a permis de présenter plusieurs scénarios de phasage. Un nouveau comité de pilotage sera organisé début 2021 pour acter le choix des scénarios à approfondir dans le cadre des études ultérieures.

Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l’activité est essentielle à l’approvisionnement de la population et de l’économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d’urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. À ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d’un rythme semestriel (300 M€ de trésorerie sont concernés). De même, l’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M€ de trésorerie sont concernés). S’agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d’autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C’est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l’adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I, car ils renforceront l’équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L’ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité », adopté l’été dernier au Parlement européen, apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Par ailleurs, aucun État membre n’a à ce jour demandé à bénéficier de la possibilité de suspendre le cabotage sur son territoire. Dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l’activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d’action. La vigilance des donneurs d’ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.