Concernant la disparition du journal « Cambodge soir hebdo » dont le rédacteur en chef a été reçu au ministère des affaires étrangères et européennes le 10 août 2010 pour évoquer ces difficultés budgétaires, il convient de relever que c'est l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) qui versait à cette publication, dans sa phase initiale, une subvention annuelle de 70 000 €. En 2007, la publication a traversé une grave crise qui a menacé une première fois son existence. Le secrétaire général de la francophonie a alors dépêché M. Hervé Bourges, ancien président de l'Union internationale de la presse francophone, à Phnom Penh pour trouver une solution, à la suite de quoi l'OIF a accepté de prolonger sa subvention pour 50 000 € jusqu'en 2010. Cette prolongation exceptionnelle n'a pas suffi à prouver la viabilité de cette publication, alors que le principal mécène du magazine a de son côté, en 2010, mis un terme à son financement. Dans ces conditions, et compte tenu du retrait du principal mécène, l'appui de l'OIF n'aurait pas suffi à permettre la survie du journal. En conséquence, l'OIF, dont les ressources ont elles-mêmes chuté de 10 % en 2010, a décidé de ne pas proroger cette subvention. S'agissant plus généralement des médias francophones au Cambodge, le ministère des affaires étrangères et européennes souligne qu'il a financé à travers l'ambassade de France dans ce pays un projet de formation initiale de Cambodgiens francophones au métier de journaliste. Ce projet a été mis en œuvre d'avril à juin 2010 par le centre de ressources et de documentation de Cambodge Soir et le centre de formation et de perfectionnement des journalistes. Au Vietnam, l'ambassade de France et l'Agence vietnamienne d'information ont conclu un partenariat en novembre 2010, prévoyant des formations à la présentation audiovisuelle organisées en août 2010 et avril 2011. De plus, notre ambassade au Vietnam veille au maintien de la diffusion d'informations sur l'actualité française et en français. L'appui au journal francophone « Courrier du Vietnam » et à l'émission de télévision « Espace francophone » sur la chaîne de l'Agence vietnamienne d'information, de même que la coopération avec les rédactions francophones des médias audiovisuels vietnamiens, s'ajoutent aux actions de l'ambassade en faveur d'une information francophone de qualité. Le financement partiel de ces initiatives par l'Agence vietnamienne d'information montre l'investissement de celle-ci dans la coopération avec la France. La France soutient financièrement quatre médias vietnamiens produisant des programmes en français (à la télé : « Le journal en Français » de VTV 4, « Espace culturel francophone » de V News, « Le Petit Journal » de HTV 9, et à la radio : les deux tranches quotidiennes d'information en français de VOV 5, dont la rédaction est composée, notamment, de dix francophones). L'ambassade de France au Laos a, quant à elle, organisé au Centre de langue française une journée de formation à la pratique journalistique destinée aux journalistes francophones de la presse écrite. Les sujets de reportage proposés portaient sur les divers aspects de la francophonie au Laos. L'ambassade de France au Laos renouvelle chaque année son programme d'aide à la diffusion des informations en langue française en faveur de deux journaux « Le Rénovateur » et le « KPL News », et de la télévision nationale TNL 5 pour un montant total d'intervention de 14 000 €. Un journal francophone d'informations est diffusé chaque jour sur la radio RNL, qui assure également la retransmission de RFI. L'action de l'Institut français complète celle de l'ambassade à travers un programme de formation linguistique et d'aide à la rédaction. L'Institut français du Laos s'est également associé à la Fondation Konrad-Adenauer pour mener conjointement un projet de conférence et de formations intitulé « journalisme et développement » qui se sont déroulés en novembre 2011 à Vientiane. Enfin, depuis 2000, dans le cadre du programme d'invitations des journalistes, le ministère des affaires étrangères et européennes a financé des stages de formation en France en faveur de cinq journalistes cambodgiens, six journalistes laotiens et dix-neuf journalistes vietnamiens.

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a sensibilisé la Chancelière allemande à cette situation. En réponse, la Chancelière allemande a indiqué le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France, qui ont de bonne foi ignoré leurs obligations vis-à-vis du fisc allemand, pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement (allant jusqu'à six mois sans justificatifs). Cette réponse confirme toutefois, implicitement, que les mesures de perception s'appliqueront bien à partir de 2005. Les services fiscaux français et allemand travaillent ensemble à mettre en œuvre les décisions prises au plus haut niveau. L'administration fiscale française, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale franco-allemande de 1959, s'attache à éviter les situations de double imposition et prévoit de mettre en place une restitution d'impôt pour les personnes résidant en France désormais imposées sur leur pension de retraite allemande de leur côté, en plus des mesures d'atténuation mentionnées plus haut, les services fiscaux allemands s'emploient à mieux expliquer aux travailleurs frontaliers résidant en France les obligations fiscales qui s'imposent à eux. Pour cela, ils ont mis en place, à l'intention des retraités de l'étranger, une plate-forme Internet plurilingue créée spécialement pour répondre aux questions les plus fréquentes. Enfin, s'agissant des pensions de reversion, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers, si elles remplissent les conditions prévues par la loi pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.

Aux termes de l'article R. 72-1 du code électoral : « Hors de France, les procurations de vote sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. » Cet article a habilité tous les consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote. La condition de nationalité est posée à l'étranger, tout comme en France où la même logique stricte prévaut en matière électorale. Il résulte par ailleurs de l'arrêté du 20 juillet 2007 (portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger) que le consul honoraire de nationalité française est, de par sa seule nomination et sans autre formalité, habilité à établir les procurations de vote. À ce jour, sur 496 consuls honoraires de France en activité dans le monde, 281 possèdent la nationalité française, dont 77 concurremment une autre nationalité. En l'absence de consuls honoraires français dans certains zones, nos postes consulaires organisent des tournées consulaires pour recueillir les procurations de vote.

D'une manière générale, la coopération et les questions frontalières constituent une dimension fondamentale de la relation bilatérale entre la France et la Suisse. Celles-ci font l'objet, depuis 2005, d'un dialogue politique annuel au niveau des hauts fonctionnaires, conduit par les ministères français et suisse des affaires étrangères, auquel sont associés, côté français, des représentants d'autres administrations et services de l'État dans les régions concernées ainsi que les conseils régionaux directement intéressés. La 7e session de ce dialogue s'est tenue à Berne le 15 novembre 2011. Le ministère des affaires étrangères et européennes est tout particulièrement attentif à la situation de nos compatriotes qui, tout en ayant leur résidence en France, exercent leur activité professionnelle en Suisse et dont le nombre n'a cessé d'augmenter depuis ces dernières années pour dépasser à ce jour les 120 000. À l'occasion de la dernière session du dialogue politique sur les relations transfrontalières, la délégation française a veillé à ce que soit traitée la situation des travailleurs frontaliers français qui se sont vu imposer par leurs employeurs suisses le versement de leur salaire en euros. Elle a rappelé avec force notre position : la pratique de plusieurs entreprises suisses consistant à verser aux seuls travailleurs frontaliers des salaires en euros plutôt qu'en francs est constitutive d'une discrimination « à raison de la nationalité contraire à l'article 2 de l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes » (ALCP). En effet, bien que la détermination du salaire relève principalement de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié, cette dernière ne saurait avoir pour effet d'établir une discrimination entre différentes catégories de salariés (une pratique dérogatoire aux termes de la législation du travail ou de la convention n'est acceptable que si elle implique un traitement plus favorable). Si les autorités fédérales suisses n'encouragent pas cette pratique à laquelle le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) du canton de Genève a d'ailleurs marqué son opposition, elles se refusent à condamner les entreprises concernées et à intervenir dans ce qu'elles considèrent comme relevant du droit du travail privé. Pour elles, il appartient aux salariés qui seraient victimes de telles pratiques d'engager une action devant les tribunaux suisses compétents en vue de faire valoir leurs droits (un tribunal bâlois jugera début 2012 le licenciement de 6 frontaliers ― français et allemands ― par la société Stocklin, au motif qu'ils avaient refusé la baisse de salaire de 6 % imposée par leur employeurs). Au-delà du ministère des affaires étrangères et européennes, ce dossier a fait l'objet d'une mobilisation interministérielle puisque le ministre du travail, via le secrétariat général pour les affaires européennes a décidé de saisir le commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de ce dossier afin qu'il l'examine et détermine si cette pratique contrevient effectivement au principe de non-discrimination applicable en droit suisse depuis l'adhésion de la Suisse à l'accord relatif à la libre circulation des personnes. Le ministère des affaires étrangères et européennes, tout à fait conscient de l'importance que revêt ce sujet pour les travailleurs frontaliers et pour les élus des zones frontalières, reste mobilisé sur la question et ne manquera pas de tenir l'honorable parlementaire informée de l'état d'avancement de ce dossier.

Pour lutter contre l'antibiorésistance en médecine vétérinaire, le ministère en charge de l'agriculture vient de lancer un plan d'action dont l'objectif est de diminuer la contribution des antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire à la résistance bactérienne et à ses conséquences sur la santé publique. Il vise une réduction de 25 % de l'usage en 5 ans. Le plan accorde en premier lieu une large place à la pédagogie et à l'information des acteurs concernés. La promotion des alternatives et le soutien à la recherche fait l'objet du deuxième axe de ce plan. Le troisième axe du plan prévoit, entre autres, de renforcer l'encadrement des pratiques commerciales et de la publicité, dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner une utilisation injustifiée d'antibiotiques. À cette fin, de nouvelles dispositions seront adoptées par décret en Conseil d'État. Les laboratoires pharmaceutiques seront également incités, par la rédaction d'une charte éthique à s'engager dans la voie d'une politique de développement de conditionnements mieux adaptés. En ce qui concerne la fixation d'un prix unique pour les antibiotiques, il convient de souligner qu'une telle mesure n'est pas compatible avec les réglementations européenne et nationale.

Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie Ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Compte tenu des inquiétudes signalées dans de nombreux territoires, le ministère de l'écologie, en charge de la réglementation relative à la lutte contre les espèces envahissantes, avait par ailleurs engagé, dès le 10 février 2010, une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'évaluer l'impact de la présence de cette espèce sur le territoire national. Les résultats sont disponibles sur le portail documentaire du ministère de l'écologie (http ://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/). Même s'ils atténuent très nettement les perceptions du risque imputé à cette espèce, ils confirment néanmoins la nécessité de coordonner une stratégie globale de réponse, adaptée à la protection des ruchers. Le ministère chargé de l'agriculture entend donc poursuivre, sur cette base, la mise en œuvre d'un plan d'action destiné à maîtriser les effets nuisibles de cette espèce de frelon sur le développement de la filière apicole. Ce plan s'articule autour de trois axes : la pérennisation du réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique, qui s'appuie désormais sur un dispositif de signalement des nids et de traitement des informations dont la responsabilité a été confiée au Muséum national d'histoire naturelle ; la poursuite de programmes de recherche destinés à consolider le référentiel de connaissance nécessaire à l'adaptation des stratégies de lutte. Ces travaux sont conduits en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'échanger sur les solutions et les techniques qui ont fait leurs preuves en matière de protection des abeilles ; le développement des techniques, notamment les pièges, permettant d'assurer la protection efficace des ruchers. L'Institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ISTAP), créé en mars 2010, est étroitement associé à ces travaux de façon à diffuser auprès des apiculteurs les techniques appropriées, en lien avec les fédérations de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Le ministère chargé de l'agriculture a souhaité coordonner avec les organisations professionnelles apicoles les différentes initiatives en cours au sein d'un groupe technique national. Ce groupe assure la mise en œuvre optimale des actions préconisées et la communication des progrès accomplis. Une instruction a également été adressée cet automne aux préfets de région concernés afin de les informer des dispositions à prendre en faveur de l'apiculture. En complément, les services du ministère de l'agriculture lanceront prochainement les consultations professionnelles visant à la refonte du financement du programme apicole, doté de 5,5 M€ par an. Dans ce cadre, un travail sera mené pour mieux prendre en compte les dégâts liés à sa prédation, dans le cadre des aides à la production, et renforcer les financements dédiés à l'assistance technique aux apiculteurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire partage l'intérêt de l'honorable parlementaire pour l'analyse sur la Politique agricole commune (PAC) menée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le rapport de l'OCDE sur la PAC, présenté le 5 octobre 2011, met en évidence l'inégalité de la répartition des aides agricoles entre les exploitations. Il souligne cependant qu'« entre 2004 et 2007, la répartition de l'aide par taille d'exploitations est devenue moins inégale » du fait des réformes successives. La meilleure répartition des aides agricoles reste une préoccupation centrale de la France dans les réformes actuelles. Cependant, il est nécessaire de garder en tête que le montant des aides par exploitation est un indicateur moins pertinent que celui du montant des aides par actif. Celui-ci montrerait une moins grande disparité dans la mesure où les plus grandes exploitations emploient en moyenne un nombre nettement plus important d'actifs. Le rapport précise par ailleurs qu'une proportion croissante des paiements est susceptible de profiter aux propriétaires non agriculteurs. Néanmoins, et comme le reconnaissent les auteurs eux-mêmes, ce phénomène est largement réduit en France car le marché du foncier est régulé. Au-delà de ces deux aspects du rapport, l'OCDE met en lumière les progrès qui ont été faits dans le cadre des différentes réformes de la PAC, et notamment le fait que « d'une manière régulière et progressive, les réformes successives ont considérablement amélioré les performances des politiques agricoles de l'Union européenne ». Ces progrès ont eu lieu tant d'un point de vue économique, avec une réduction progressive des distorsions et une « amélioration de la capacité de la PAC à transférer des revenus aux agriculteurs », que d'un point de vue environnemental, avec une « réduction de la perte de biodiversité » et un « impact globalement positif sur le maintien des schémas paysagers ». La recommandation principale du rapport est d'« améliorer l'efficience et l'équité de la politique agricole », objectif que la France poursuit résolument dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC.

La commission agriculture du Parlement européen a voté le 6 octobre 2011 une résolution qui appelle les États membres et la Commission européenne à coordonner leur action afin de lutter contre la mortalité des abeilles. Les députés européens de la Commission agriculture demandent également aux autorités nationales qu'elles mettent en place, en collaboration avec les associations d'apiculteurs, des systèmes nationaux de surveillance. En France, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », la mise en place de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) a permis de dynamiser la recherche appliquée apicole en structurant les collaborations interorganismes. Ainsi, les coopérations entre l'ITSAP et l'Institut national de la recherche agronomique développées notamment dans le cadre de l'unité mixte technologique « Protection des abeilles dans l'environnement » ont permis d'élaborer des guides pratiques à destination des professionnels et des états des lieux de la situation. Ce renforcement qualitatif et quantitatif de la recherche appliquée apicole s'est traduit, dès 2011, par le fait qu'au-delà des 300 000 € de contribution du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) à son programme de fonctionnement annuel, l'ITSAP a obtenu des financements complémentaires de plus d'1 M€ dans le cadre des appels à projets compétitifs du compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural (CAS DAR). Au-delà des actions de recherche appliquée conduites par l'ITSAP, le MAAPRAT a invité toutes les agences de programmation de la recherche et tous les opérateurs concernés par l'apiculture et la pollinisation à mobiliser leurs moyens pour réduire le phénomène de mortalité des abeilles. Les appels à projet de L'Agence nationale de la recherche permettent de mobiliser des partenaires d'horizons divers, comme le Centre national de la recherche scientifique. Par ailleurs, L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a également investi dans des outils de référence. Ainsi, son laboratoire de Sophia-Antipolis a obtenu récemment le label « Laboratoire communautaire de référence » de l'Union européenne pour la santé des abeilles (RCE 880/2011 du 2 septembre 2011). Les questions apicoles bénéficient également d'un soutien dans le cadre du programme cadre de recherche et développement (PCRD) de l'Union européenne. L'édition 2009 du PCRD a ainsi conduit à retenir deux importants projets collaboratifs consacrés aux aspects agricoles et environnementaux de la mortalité des abeilles, auxquels participe l'INRA. Ces projets représentent près de 6,5 M€ de financements publics et permettent aux apiculteurs français de bénéficier des travaux de recherche conduits dans d'autres États membres. Le partage d'information est un facteur clef pour l'identification des sources de mortalité des abeilles et l'évaluation des stratégies de protection des colonies. Le MAAPRAT veillera à ce qu'un effort particulier soit porté au niveau national, européen et international, sur la mise au point de méthodes de diagnostic et de surveillance, et à leur transfert sur le territoire. Dans cet esprit, la France participe à l'action européenne « Prevention of honeybee COlony LOSSes », qui facilite la mise en place d'observatoires et le partage de méthodes. Dans ce cadre, les agriculteurs seront encouragés à enrichir les bases de données de la recherche et ainsi à accroître les chances de succès de cette recherche. Au niveau national, un dispositif de surveillance a d'ores et déjà été déployé pour assurer le suivi de l'état sanitaire des ruchers. Ce dispositif permet de recenser, sur déclaration des apiculteurs, les phénomènes de mortalité brutale ou de dépopulation des ruchers. Les déclarations déclenchent une enquête dédiée lorsque le diagnostic le justifie. Ces enquêtes incluent la visite des ruchers touchés, un descriptif de l'environnement du rucher et un recensement des pratiques agricoles sur les parcelles avoisinantes. Le diagnostic est établi sur la base de la recherche de pathogènes et de résidus phytopharmaceutiques dans les échantillons prélevés. En ce qui concerne la formation des acteurs de la filière, la nécessité d'élever le niveau de connaissances et de compétences dans le domaine des insectes pollinisateurs et des abeilles en particulier a conduit à mettre en place des modules d'initiative locale (MIL) en apiculture pour le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Ce module permet de susciter de l'intérêt pour le métier d'apiculteur pour envisager à court ou moyen terme de nouvelles installations, et de former de futurs professionnels, cadres et techniciens, semenciers, agriculteurs, aménageurs, en tant qu'acteurs de la biodiversité. Ce MIL, qui représente actuellement un total de 87 à 116 heures de cours et travaux pratiques ou dirigés, a été mis en place dès septembre 2009 pour les BTSA analyse et conduite de systèmes d'exploitation, technologies végétales, productions animales, productions horticoles, gestion et protection de la nature, et aménagements paysagers. Ce sont, au total, 27 établissements d'enseignement agricole, répartis sur l'ensemble du territoire national, qui proposent depuis la rentrée 2009 ce module aux étudiants en formation initiale scolaire ou par apprentissage et en formation continue. Par ailleurs, le programme communautaire pour l'apiculture (programme communautaire relatif à l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture) contribue à la mise en place d'actions nationales relatives notamment aux ruchers-écoles.

Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe une divergence d'interprétation des textes communautaires concernant notamment la définition du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée et en l'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Ces éléments sont en cours d'examen par la Commission européenne.

Un dossier de demande d'autorisation a été déposé récemment auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) par la société BASF pour la mise sur le marché d'une pomme de terre génétiquement modifiée résistante au mildiou. Conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'AESA doit, après avoir vérifié que le dossier est complet, conduire une évaluation des risques pour la santé et l'environnement liés à la culture et à la consommation de cette pomme de terre. Elle doit également consulter les États membres sur ce dossier. Dès que le dossier complet sera disponible, les autorités françaises saisiront l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'évaluation des risques sanitaires, d'une part, et le Haut Conseil des biotechnologies pour l'évaluation des risques environnementaux, d'autre part. Le Gouvernement déterminera sa position sur la demande d'autorisation au regard des résultats des évaluations réalisées aux niveaux national et européen.

Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre, deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net, fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 € au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature.

Le Conseil d'État a jugé que la décision d'autorisation de mise sur le marché concernant le CRUISER, délivrée en 2009 pour un an, était illégale au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et en particulier de son article R. 253-38 qui prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de 10 ans. L'autorisation de mise sur le marché de la préparation CRUISER 350, utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin, et délivrée en 2009, a réuni l'ensemble des conditions d'évaluation préalables à son autorisation de mise sur le marché. Néanmoins, elle n'a été délivrée que pour une durée d'un an afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certaines associations apicoles. Pour ces raisons, elle a également été assortie d'un protocole d'observations renforcées permettant de confirmer l'absence d'effets non intentionnels liés à l'usage de ce produit sur les abeilles. Le Conseil d'État a toutefois jugé que la restriction de durée de l'AMM à un an ne saurait se justifier en droit au regard des dispositions de l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche, qui fixent à 10 ans cette autorisation. Il convient de relever qu'à l'occasion de l'audience, le rapporteur public avait indiqué que l'ensemble de la procédure réglementaire d'évaluation avait été correctement effectuée, et qu'elle avait pris en compte tous les éléments nécessaires, notamment celui du calcul du coefficient de danger (HQ) qui manquait au dossier de 2008. Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre du processus ayant conduit à l'autorisation de mise sur le marché de la préparation CRUISER 350 délivrée en décembre 2010, après un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 15 octobre 2010. Cette autorisation est prévue pour 10 ans, sous réserve que des éléments scientifiques nouveaux m'amènent à réviser l'évaluation faite de la préparation. À ce stade, l'usage de la préparation CRUISER 350 sur le maïs ensilage, le maïs grain et le maïs porte-graine femelle, n'a démontré aucun effet délétère sur la santé des colonies d'abeilles et aucun incident lié à la floraison du maïs n'a été rapporté au niveau national depuis 3 ans. Il n'y a, dans ces conditions, pas lieu de modifier cette autorisation.

L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne, mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages, d'une densité de 750 cm² par poule, aménagées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M€ en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en œuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé, à maintes reprises, qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait, dès cette date, de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé, notamment, son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.

La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime rendue applicable en matière de gestion des eaux par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître d'ouvrage d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant une des catégories d'aménagements limitativement énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le recours à cette procédure permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à un syndicat mixte de légitimer son intervention sur des propriétés privées, d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau (notamment pour pallier les carences des propriétaires privés dans l'entretien des cours d'eau), de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. C'est le cas en ce qui concerne la collecte, le stockage, le traitement ou tout autre dispositif de gestion des eaux pluviales dès lors que ces eaux ne proviennent pas de terrains appartenant à la collectivité (voirie communale, parkings publics, espaces verts et publics, centres sportifs...). Aussi, la réalisation d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées pourra-t-elle entrer dans le cadre d'un programme de travaux d'une DIG à condition de s'inscrire dans un objectif de « maîtrise des eaux pluviales », conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En l'état actuel de la jurisprudence et sous réserve de l'appréciation que pourrait en faire ultérieurement le juge administratif, rien n'interdit que certains de ces ouvrages soient installés dans le sous-sol de propriétés privées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre d'un tel programme de travaux. En outre, l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenants aux habitations ». Il peut être fait recours aux dispositions de cet article tant dans le cadre d'une DIG que lorsque cette procédure n'est pas mise en œuvre, permettant ainsi à la collectivité publique de disposer d'une base juridique lui permettant d'établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. En outre, l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. Le Conseil d'État a défini le mandat spécial pour un élu municipal comme devant s'entendre de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse (CE, 24 mars 1950, Sieur-Maurice). Ainsi, les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire qu'elles doivent différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires. Ainsi, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition...), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle...) peuvent être de nature à justifier l'exercice d'un mandat spécial. Le juge administratif a considéré que ne constituait pas un mandat spécial l'invitation d'un maire à se rendre aux obsèques d'un ancien secrétaire de mairie (CE, 3 mars 1978, commune de Reinharsmunster), de même le fait pour un élu de travailler de façon bénévole pour la commune (CE, 14 décembre 1988, commune de Catillon-Fumechon). L'article L. 3123-19 du CGCT précise que le mandat spécial doit être confié aux conseillers généraux par une délibération de l'assemblée. Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé que la délibération confiant un mandat spécial à un élu devait strictement respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 11 janvier 2006, département des Bouches-du-Rhône). Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de remboursement des frais de déplacement des élus chargés d'un mandat spécial.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire, et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire ou qui le supplée y a également droit. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal pour siéger au sein de l'organe délibérant du syndicat. Il est à noter que la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat, contient une disposition permettant à tous les conseillers municipaux de bénéficier d'un crédit d'heures.

Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite les établissements recevant du public, les lieux de travail, neufs et existants et les réseaux de transports collectifs. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, cette obligation n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) depuis le 1er janvier 2011, peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. En outre, le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt permet dorénavant de subventionner les opérations d'investissement nécessaires à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux bibliothèques municipales et départementales.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions des articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont la possibilité de se voir attribuer des indemnités de fonction. Ces indemnités sont calculées en pourcentage du montant correspondant à l'indicebrut 1015 de l'échelle de rémunération de la fonction publique, sur le fondement de barèmes tenant compte de la fonction détenue par l'élu et de la strate de population de la commune. Le législateur a en effet entendu moduler l'indemnisation des élus locaux selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune. L'article L. 2123-22 du CGCT autorise les conseils municipaux à majorer les indemnités de fonctions accordées à leurs élus dès lors que les communes se trouvent dans une ou plusieurs des situations suivantes : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement, de canton, ― communes sinistrées ; communes classées station de tourisme ; communes dont la population depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification. Communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le législateur a ainsi entendu limiter les cas ouvrant droit à la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux. Le fait pour une commune d'accueillir sur son territoire une zone d'activité économique ne lui accorde pas le droit de majorer les indemnités de fonction de ses élus. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.

L'exercice d'un mandat électif, et en particulier celui de maire, génère une responsabilité et une charge d'activité importantes. Aussi, bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ces indemnités sont calculées en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1015 de l'échelle de rémunération de la fonction publique, sur le fondement de barèmes tenant compte de la fonction détenue par l'élu et de la strate de population de la commune. L'indemnité de fonction des élus est ainsi modulée selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune. Afin de garantir aux élus des plus petites communes le bénéfice de l'indemnité de fonction à laquelle ils peuvent prétendre, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité de fonction du maire est fixée au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Par ailleurs, le législateur a, par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, simplifié et amélioré les grilles indemnitaires des élus. En outre, les augmentations successives des taux indemnitaires, conjuguées aux revalorisations régulières de la valeur du point d'indice de la fonction publique sur lequel sont assis les niveaux d'indemnisation des élus, ont permis une progression des montants des indemnités des élus locaux. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales. Aussi, une nouvelle revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux n'est pas envisagée. Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, comme tout revenu, soumises à imposition. L'article 204-0 bis du code général des impôts prévoit en effet que les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Elles doivent néanmoins figurer sur la déclaration de revenus de l'élu (art. 170 du code général des impôts) sans que cela n'entraîne une double imposition.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire, et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. Ainsi, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants dispose d'un crédit d'heures de 105 heures alors que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d'un crédit d'heures de 140 heures. Le dispositif de crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52 h 30 de crédit d'heures trimestriel. Les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 21 heures de crédit d'heures trimestriel contre 52 h 30 aujourd'hui. En outre, le crédit d'heures utilisé en qualité de maire ou d'adjoint est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation du volume légal de crédit d'heures des maires et des adjoints, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.

Le traitement des sédiments de dragage portuaires a été au cœur des débats du Grenelle de la mer. Les dispositions réglementaires françaises qui régissent les immersions de matériaux de dragage résultent de la directive-cadre sur l'eau fixant des objectifs de qualité de l'eau et des travaux menés dans le cadre de plusieurs conventions internationales. Au regard des risques écologiques potentiels pour les écosystèmes côtiers, le Gouvernement a édicté des lignes directrices sur le rejet de ces sédiments dans le milieu. La France a déterminé, pour les éléments métalliques et les substances les plus toxiques, des seuils conformes à la convention OSPAR, entrée en vigueur le 25 mars 1998, relative à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Ces seuils, disponibles sur le site Internet du Groupe d'études et d'observations sur le dragage et l'environnement (GEODE) : geode@nantes.port.fr, imposent des contraintes fortes en fonction de la toxicité des sédiments de façon que les opérations de dragages et d'immersion soient le moins dommageables possible pour l'environnement. En outre, le rejet des sédiments de dragage est soumis à un régime d'autorisation et de contrôle prévu par le code de l'environnement. Il permet de statuer sur le devenir des sédiments extraits par dragage pour tenir compte de leurs effets sur l'environnement. Les immersions résultent d'autorisations préfectorales accordées sur avis du préfet maritime et sont conditionnées par des études préalables ainsi que par un suivi environnemental postérieurement à l'immersion. Le comité opérationnel du Grenelle de la mer n° 11 (COMOP), traitant des sédiments de dragage a par ailleurs conclu à la nécessité de durcir les seuils de contamination au-delà desquels le rejet à la mer n'est pas possible. Un nouvel arrêté ministériel devrait intervenir au premier trimestre 2012. Au-delà des seuils réglementaires, les sédiments qu'il n'est pas possible d'immerger en raison de leur teneur en contaminants font l'objet d'une gestion à terre. La priorité est donnée à la valorisation, lorsque les sédiments présentent un potentiel de réemploi. La majorité des sédiments ne peut être valorisée en l'état, ce qui implique bien souvent un traitement préalable destiné à améliorer leurs propriétés mécaniques. Parmi les voies de valorisation utilisées figurent la lutte contre l'érosion, l'épandage agricole, la réalisation de remblais portuaires ou de sous-couches routières ou encore la réhabilitation des décharges ou de carrières. Enfin, lorsque les sédiments ne peuvent être relocalisés en mer ou valorisés, ils font l'objet d'une gestion à terre. Dans ce cas, les sédiments peuvent être utilisés en tant que sous-produits de substitution aux granulats ou transportés dans des centres d'enfouissement.

Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité. Ainsi, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre et 6 000 MW en mer à l'horizon 2020. Aujourd'hui, ce sont environ 6 200 MW d'installations éoliennes qui sont installés à terre. Le démantèlement de ces installations devra être effectué en fin d'exploitation. L'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit, à cet effet, la constitution de garanties financières afin d'assurer la remise en état effective des sites. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent précise la nature des travaux pour la remise en état et le montant de ces garanties, fixées à 50 000 € par éolienne.

Le régime de sécurité applicable à un navire est déterminé en fonction de l'activité pour laquelle il est utilisé. Il en est ainsi des vieux gréements, à la préservation desquels le ministère chargé de la mer est très attaché. Si le navire est utilisé à titre privé (y compris par une association), les règles techniques applicables sont désormais bien adaptées à cette activité. En effet, les navires traditionnels à usage personnel bénéficient depuis 2008 d'une réglementation spécifique dont les principes directeurs sont de ne pas modifier le flotteur mais plutôt d'embarquer des équipements modernes (communication, sauvetage, incendie...) et de permettre un enregistrement administratif simplifié. Ces nouvelles règles donnent satisfaction aux usagers. En revanche, si le navire est employé au transport de passagers pour des promenades en mer, cette navigation commerciale ne peut être pratiquée qu'à bord d'un navire répondant à des critères de sécurité spécifiques, sous la responsabilité d'un équipage qualifié. Le régime de sécurité « navire à utilisation collective » est adapté à cette activité et les règles techniques applicables à ces navires ont beaucoup évolué ces dernières années, permettant ainsi à de nombreux navires traditionnels d'opter pour ce statut (La Recouvrance, Belle-Angèle, Corentin, Etoile Polaire, Dalh-Mad, Popoff...). Toutefois, un projet d'instruction a été préparé par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les services du ministère des sports. Il vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Ce projet a été transmis, pour avis, à la direction des affaires juridiques du MEDDTL et au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Par ailleurs, la direction des affaires maritimes finalise actuellement un projet de règlement spécifique qui permettra aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées. Cette modification de la réglementation permettra aux armateurs de ces navires, bien souvent des associations, d'accroître leurs ressources et ainsi d'assurer une meilleure maintenance. La publication de ces nouvelles dispositions permettra ainsi de répondre à une demande croissante et sera une première étape vers l'adhésion de la France au Mémorandum d'entente de Londres, accord de reconnaissance déjà signé par plusieurs pays européens. Quel que soit le régime d'exploitation du vieux gréement, associatif ou commercial, il n'est par contre pas prévu que l'État accorde des subventions spécifiques pour le fonctionnement de la structure exploitante.

Concernant les pratiques tarifaires des syndics, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété, afin de favoriser la concurrence entre syndics et rétablir la confiance des copropriétaires envers leurs syndics. Ainsi, cet arrêté fixe, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel et, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté constitue une réelle avancée sur le plan de la concurrence et de la transparence. Il n'a toutefois pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, qui relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce. Concernant le compte séparé, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Toutefois, des récentes enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires font apparaître que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est favorable à ce que, lorsque la dispense d'ouverture de compte séparé a été votée par l'assemblée générale, le syndic doive ouvrir à son nom, dans les écritures d'un ou plusieurs établissements bancaires, un compte affecté à la gestion des syndicats de copropriétaires, subdivisé en autant de sous-comptes individualisés que de syndicats concernés.

Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement, et décliné dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit, à l'horizon 2020, l'installation d'une capacité totale de 6 000 MW à partir de l'énergie éolienne en mer et des énergies marines. Afin d'atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement a décidé du lancement d'un appel d'offres en juillet 2011, portant sur l'installation de 3 000 MW de puissance éolienne en mer. Ce programme doit permettre de donner de la visibilité aux acteurs et de développer une filière industrielle de l'éolien en mer. Le développement des énergies renouvelables sur notre territoire, au-delà de l'objectif d'un mix électrique équilibré et décarboné, doit se traduire par des retombées en termes de création d'une industrie compétitive source d'emplois et de croissance. Dès début 2009, dans la perspective de l'intensification du développement de l'éolien en mer, une démarche de planification a été lancée sur chaque façade maritime, pour identifier les zones favorables à l'implantation de parcs éoliens. Les préfets sont parvenus, mi-2010, à l'issue d'une démarche de concertation avec les différentes parties prenantes, à identifier des zones qui pourraient accueillir des parcs éoliens en mer, en prenant en compte au mieux les contraintes techniques et les usages préexistants, notamment celui de la pêche. Cinq zones issues de la concertation ont été proposées dans le cadre de cet appel d'offres. Elles sont situées au large des communes littorales du Tréport, de Fécamp, de Courseulles, de Saint-Brieuc et de Saint-Nazaire. Leur superficie est d'environ 100 kilomètres carrés en moyenne et leur point le plus proche est situé entre 6 et 15 kilomètres de la côte. Le Gouvernement a pris toute la mesure des enjeux socio économiques que représente le développement de l'énergie éolienne en mer. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce premier appel d'offres, la qualité du projet industriel, le respect des activités existantes et de l'environnement, seront, en plus du prix d'achat de l'électricité, des critères essentiels de l'appréciation des offres des candidats.

Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Déjà impulsée en 2010, cette orientation politique, votée par les parlementaires en loi de finances 2011, se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production en zone A du dispositif Scellier (essentiellement en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur). C'est pourquoi, alors que les objectifs nationaux en prêt locatif à usage social (PLUS)-prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont en baisse de 16 % par rapport à 2010, la baisse des objectifs pour les autres régions, en particulier celles ne contribuant pas au recentrage national vers les zones A et B1, est particulièrement sensible et peut atteindre jusqu'à 40 %. En outre, les logements financés depuis plusieurs années sont progressivement mis en chantier et contribuent, d'une part, à soutenir l'activité du BTP et, d'autre part, lors de leur mise en service, à détendre le marché dans la plupart des régions. En zones périurbaines et rurales, afin de répondre à des logiques d'aménagement et de développement du territoire, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements par les bailleurs sociaux, soit par le conventionnement de logements loués à des niveaux bas de loyers, le cas échéant réhabilités par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés. En effet, dans ces marchés détendus, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Par ailleurs, la « prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) communale », qui consiste à attribuer une aide pour améliorer des locaux appartenant aux communes (presbytères, anciennes écoles...), est aussi un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ces dispositifs permettent de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne, de revitaliser les centres-bourgs des communes rurales et enfin, lorsque des travaux importants doivent être réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et de l'artisanat. Ils offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes.

En application de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. À l'issue de l'instruction des soixante-quatre rapports reçus, le Gouvernement a saisi le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en vue de l'abrogation des trois permis suivants : Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar. Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste. Les rapports susmentionnés ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2011, portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés, sont accessibles au public depuis le 13 octobre 2011 sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-œuvre-de-la-loi-2011-835.html.

Le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit de « Moussières », a été accordé par l'arrêté daté du 4 mars 2008 sur une superficie de 3 269 km². Cet arrêté a fait l'objet d'une information publique à la suite d'un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). En application de l'article 3-I de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. En particulier ce rapport exclut la fracturation hydraulique. Ces rapports sont publics et disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-œuvre-de-la-loi-2011-835.html. De façon complémentaire, le code minier est en cours de mise à jour : l'ordonnance du 19 janvier 2011, publiée le 25 janvier 2011, a codifié la partie législative du code à droit constant, donc sans remise en cause des procédures existantes à cette date ; un projet de loi déposé au Parlement le 11 avril 2011 vise à ratifier l'ordonnance et, à la demande du MEDDTL, à mettre en place la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche et le renouvellement des concessions (jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public) ; d'autres évolutions législatives sont envisagées tandis que la partie réglementaire est en cours de codification et de révision. De plus, si d'éventuels travaux d'exploitation étaient envisagés, ils seraient soumis à une double enquête publique, d'une part, pour l'octroi de la concession et, d'autre part, pour l'ouverture des travaux. Par ailleurs, les maires des communes concernées en seraient informés par l'intermédiaire du préfet ou du préfet coordonateur si la demande porte sur plusieurs départements. Les dossiers devront notamment comprendre la preuve des capacités techniques et financières du demandeur, une étude d'impact environnemental, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau, une étude de sécurité et de santé, ainsi qu'une étude de danger.

Les remontées mécaniques sont les infrastructures incontournables de l'économie de la montagne française. Il est essentiel, tant pour garantir la sécurité de l'exploitation que pour soutenir la compétitivité du domaine skiable français dans la concurrence internationale, que des investissements réguliers puissent avoir lieu pour entretenir, améliorer et développer le parc français. C'est pourquoi le Président de la République, lors de son déplacement à La Clusaz le 11 février 2011, a demandé l'étude des pistes permettant de stimuler l'investissement dans ce secteur. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, pour tenir compte des spécificités du secteur, dans le but de clarifier les règles s'appliquant aux futurs conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques. Le droit existant, explicité par une jurisprudence constante, ne laisse aucun doute sur le statut des biens de retour. Le travail en cours sur la rédaction d'une circulaire visant à faciliter l'approbation des futures conventions se poursuit. Les échanges avec les délégants, comme avec les délégataires, sont intensifs. Le projet de circulaire sera présenté à tous les acteurs en janvier 2012 et les échanges se poursuivront jusqu'à une parfaite et unanime compréhension de tous. La sécurité juridique qu'elle apportera à tous sera dès lors de nature à redynamiser les investissements dans ce secteur.

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Le Gouvernement n'ignore pas la fragilité du réseau de distribution de carburant en milieu rural et il est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Ainsi, pour éviter un trop grand nombre de fermetures en 2011, le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance (prévue initialement fin 2010) pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. En outre, un budget annuel moyen de 4,3 M€ sera alloué au CPDC pour les trois prochaines années. Cependant, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.

Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Les pouvoirs publics, sensibles au maintien d'activités commerciales et artisanales dans les zones rurales, ont déposé en 2006 une demande de renouvellement du dispositif dérogatoire mais la Commission européenne l'a rejetée et le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes. Sur le plan fiscal et conformément aux dispositions de l'article 39-1 du code des impôts, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est établi, quel que soit le régime d'imposition, sous déduction de toutes charges. Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent tout d'abord être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale, ils doivent ensuite correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes et enfin se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Dés lors, les frais de carburant supportés par les commerçants non sédentaires pour l'exercice de leur activité sont entièrement déductibles de leur bénéfice imposable. Les commerçants, exploitants individuels, soumis au régime simplifié d'imposition, ont la faculté de tenir, conformément à l'article 302 septies A ter A du code précité, une comptabilité super simplifiée. Cela leur Permet également de déterminer les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. Conformément à l'annonce du ministre chargé du Budget, le barème kilométrique publié le 14 avril 2011 par l'administration pour l'évaluation simplifiée des dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto, est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009 pour tenir compte de la hausse du cours du pétrole. Cette disposition est de nature à alléger la charge des dépenses liées à la consommation de carburant.

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Conformément aux dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA de 5,5 % est, sauf exceptions, relevé à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans resteront donc soumis au taux réduit de 7 %.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés importantes rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre 2011, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de sept à quatorze jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit classique et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €. La loi réforme par ailleurs les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers, qui sont réduits à trois mois, et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnements sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés. De plus, comme le montrent des études indépendantes, la loi du 1er juillet 2010 porte déjà ses fruits en matière de réorientation du crédit. Ainsi, le coût d'un crédit renouvelable moyen d'un plafond de 3 000 € a baissé d'environ 900 €, grâce à la baisse des taux et au raccourcissement des durées moyennes de remboursement.

L'intégration des techniciens et des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dans les corps de techniciens et d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur répond aux engagements gouvernementaux en termes, d'une part, de simplification du paysage de la fonction publique à travers la révision générale des politiques publiques et, d'autre part, de revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie B par leur intégration dans le « nouvel espace statutaire » avant 2012. Cette intégration offre par ailleurs de nouvelles perspectives de carrière à ces fonctionnaires dans la mesure où la filière de recherche et de formation comporte des possibilités de débouchés en catégorie A. Grâce à l'organisation de cette filière en termes de métiers, elle procure à ces personnels, qui plus est, une ouverture vers des emplois types supports de métiers connexes. Elle facilite, en outre, les mobilités des personnels exerçant dans les laboratoires scientifiques entre les établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement supérieur. L'entrée en vigueur de cette intégration au 1er septembre 2011 a permis de faire coïncider la nouvelle situation des agents concernés avec le déroulement de l'année scolaire. Elle a en outre permis l'organisation d'élections professionnelles communes aux corps faisant l'objet de ces intégrations, en vue du développement des relations et du dialogue social au sein d'instances de concertation représentant des agents destinés à évoluer dans un cadre commun. En matière de primes et indemnités, il est prévu que les régimes antérieurement applicables à l'intégration ― indemnité d'administration et de technicité (IAT) et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ― soient maintenus à titre transitoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un régime unifié pour l'ensemble des personnels de la filière de recherche et de formation. En effet, il est prévu d'étendre à l'ensemble des corps techniques le régime indemnitaire de la prime de fonctions et de résultats, dont bénéficient déjà certains corps administratifs. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), cumulable avec les primes et indemnités, n'est pas remise en cause par l'intégration des personnels techniques de laboratoire dans la filière de recherche et de formation. Des instructions aux recteurs sont en cours de transmission en vue d'assurer le maintien de la NBI aux agents occupant des emplois y ouvrant droit indépendamment de leur changement de statut. Seront également mentionnés dans ces instructions l'ensemble des points évoqués ci-dessus afin qu'ils fassent l'objet d'une application indifférenciée selon les académies.

L'élaboration du calendrier hebdomadaire des cours et l'organisation éventuelle d'enseignements (cours magistraux, travaux dirigés ou travaux pratiques) le samedi ne peut relever d'une réglementation nationale, mais de la libre initiative des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par la loi. L'organisation de cours le samedi doit bien entendu prendre en compte un ensemble d'éléments qui tiennent aussi bien à l'occupation rationnelle des locaux qu'aux contraintes qui peuvent peser sur certaines catégories d'étudiants. À cet égard, les universités sont attentives au fait que le planning de cours des étudiants salariés doit être, autant qu'il est possible, compatible avec leurs obligations. Par ailleurs, en renforçant le dispositif d'aide aux étudiants, notamment au travers de l'allocation d'un dixième mois de bourse, le Gouvernement contribue à améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des étudiants. De même, les dispositions qui ont été prises pour favoriser l'emploi étudiant au sein des établissements (tutorat, aide au fonctionnement des bibliothèques, accompagnement des étudiants handicapés, etc.) offrent à un nombre croissant d'étudiants la possibilité de concilier une activité salariée avec une poursuite d'études dans de bonnes conditions.

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M€ alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.

Le stockage d'énergie, qui inclut le stockage d'électricité, a été identifié comme une des filières stratégiques de l'économie verte dans les rapports du Commissariat général au développement durable (CGDD) de mars 2010 et dans le rapport Techno-Clés 2015 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La filière industrielle du stockage d'énergie en France est bien positionnée sur une dizaine de technologies prometteuses. Celles-ci ont été identifiées notamment dans les travaux du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) copilotés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la feuille de route technologique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les technologies de stockage prometteuses pour la filière en France incluent les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), le stockage d'énergie par air comprimé, le stockage via le vecteur hydrogène, le stockage par volant d'inertie, le stockage électrochimique et le stockage thermique (chaleur et froid). En ce qui concerne le stockage électrochimique, le Réseau national de recherche et technologie sur le stockage électrochimique de l'énergie vise à coordonner et à structurer les efforts de recherche et développement entre acteurs de la recherche académique (CNRS et universités), les organismes de recherche scientifique et technologique (CEA, IFP, INERIS, LCPC-INRETS) et les industriels. La recherche sur le stockage électrochimique est financée à hauteur de 30 M€ par an, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Plus généralement, l'Agence nationale de la recherche (ANR) a soutenu un programme de recherche, nommé STOCK-E. Les appels à projets lancés de 2007 à 2010 ont financé des projets à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros. À partir de 2011, la Production renouvelable et gestion de l'électricité (PROGELEC) et les Systèmes énergétiques efficaces et décarbonés (SEED) sont les programmes de l'ANR portant sur les technologies de stockage d'énergie électrique et de chaleur. Le programme PROGELEC a pour objectif d'accélérer la recherche française sur le déploiement massif des énergies renouvelables et l'intégration de systèmes innovants permettant une gestion optimisée de l'électricité. Le programme SEED s'inscrit quant à lui dans l'objectif de réduire les consommations en énergie primaire non renouvelable et les émissions de CO2 associées par accroissement de l'efficacité des chaînes énergétiques industrielles et du bâtiment, ainsi que de valoriser la chaleur.

Les outils et les services numériques transforment jour après jour nos modes de vie, notre manière de communiquer, de nous informer, de nous divertir, de consommer, de nous éduquer. D'une part, Internet rapproche l'État des citoyens. Avec la modernisation et la personnalisation des services publics en ligne autour du portail mon.service-public.fr, 76 % des démarches administratives sont désormais accessibles en ligne contre 30 % en 2007. D'autre part, Internet et la téléphonie mobile sont devenus non seulement des services de grande consommation, mais plus encore des facilités essentielles. 91 % des chercheurs d'emploi ont ainsi aujourd'hui recours à Internet pour leurs démarches. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, avec le soutien de tous les acteurs de la société de l'information, à développer, sous le label « Ordi 2.0 », une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution d'ordinateurs dans une démarche d'économie solidaire et de qualité environnementale. « Ordi 2.0 » permet ainsi aux foyers les plus modestes de s'équiper d'ordinateurs à coût réduit, inférieur à 100 € et souvent à 50 €. À cet effet, le site www.ordi2-0.fr, maintenu par la délégation aux usages de l'Internet (DUI), est un outil participatif au service du programme « Ordi 2.0 », ainsi que de tous les acteurs impliqués et du public à la recherche d'informations sur le réemploi de matériel informatique. Douze « pôles interrégionaux » se sont vu confier en 2010 l'animation de la filière à l'échelon local. Afin d'encourager la généralisation du dispositif « Ordi 2.0 » sur l'ensemble du territoire français, ces pôles organisent, en outre, la mutualisation et la mise en synergie à l'échelle régionale des outils, informations et conseils les plus adaptés à la dynamisation des activités de collecte, de reconditionnement et de redistribution. Ils favorisent la mise en réseaux des acteurs de la marque « Ordi 2.0 » sur les territoires et mutualisent les bonnes pratiques entre les partenariats interrégionaux eux-mêmes. Par ailleurs, la DUI anime le réseau des espaces publics numériques (« NetPublic »), créés pour faciliter l'appropriation sociale de la culture numérique. Le portail NetPublic est accessible à tous. C'est un instrument d'appui pour les acteurs de l'accompagnement aux technologies de l'information, conçu comme un outil de coopération pour valoriser leurs initiatives, mutualiser leurs ressources et partager leurs expériences. NetPublic s'adresse aux personnes qui souhaitent être guidées pour maîtriser les usages numériques ainsi qu'à ceux qui les accompagnent dans les lieux d'accès publics à Internet. Il fournit des informations sur ces lieux, les activités qu'ils proposent et facilite leur recherche. Il donne accès à de nombreuses ressources en ligne et à un espace d'échange. Depuis le lancement d'« Ordi 2.0 » en 2008, le taux d'équipement a ainsi fortement augmenté : les trois quarts des ménages français sont désormais équipés d'un ordinateur à domicile, contre seulement 55 % il y a trois ans. La France a désormais rattrapé la moyenne européenne. Ces résultats sont encourageants, même si les seniors restent, avec les foyers défavorisés, les deux groupes de Français les moins connectés, notamment à l'Internet mobile. L'ergonomie des nouveaux terminaux n'a pourtant jamais été aussi intuitive et simplifiée et les tablettes tactiles, les smartphones et même les télévisions connectées proposent déjà des interfaces épurées et efficientes. Le Gouvernement a en conséquence renforcé le programme « Ordi 2.0 » en 2010 et encourage les services et les équipements adaptés au vieillissement de la population comme au handicap. Plutôt que de créer des technologies spécifiquement dédiées aux seniors, il est ainsi possible de faire évoluer les outils « grand public » afin que les seniors puissent en bénéficier. C'est dans cet esprit que la DUI a piloté, entre juin 2010 et mars 2011, une étude menée par le laboratoire du CNRS Le Lutin. Cette étude a permis de recueillir les témoignages de seniors lors d'une utilisation des tablettes interactives au quotidien. Le livre blanc « Seniors et tablettes interactives », consultable sur le site (http://www.proximamobile.fr/sites/default/files/LivreBlancSeniorsTablettesInteractives.pdf), en synthétise les résultats afin de permettre à l'ensemble des acteurs de l'Internet (constructeurs de terminaux et concepteurs de services mobiles) de mieux prendre en compte les besoins des seniors.

Le 1er avril 2010, le groupe suisse Petroplus annonçait la mise en vente de la raffinerie de Reichstett et faisait savoir, le 21 octobre 2011, qu'en raison de l'absence d'offre d'achat crédible, il envisageait désormais un processus de mise à l'arrêt de la raffinerie et sa transformation en dépôt de produits pétroliers. L'intersyndicale de la raffinerie a élaboré, en collaboration avec le cabinet d'expertise Syndex, un projet de modernisation, alternatif à la fermeture. Ce projet propose des évolutions du site pour améliorer sa compétitivité. Il a été présenté à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) fin novembre 2010. Début janvier 2011, l'Agence française pour les investissements internationaux, l'Agence de développement de la région Alsace et Alsace international ont rencontré la DGEC afin de faire le point sur les recherches que mènent ces agences pour solliciter des repreneurs potentiels, français ou étrangers. En février 2011, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a demandé à Petroplus de réaliser une étude de l'impact socio économique de la fermeture de la raffinerie. Petroplus a confié la réalisation de cette étude au cabinet Altedia. Cette étude, dont les conclusions finales ont été présentées au préfet et aux élus, le 12 juillet 2011, doit définir des utilisations potentielles du site. Une convention de revitalisation du site pourra ensuite être établie entre l'État et Petroplus. Fin mars 2011, le comité d'entreprise de la raffinerie a rendu un avis favorable sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Une commission paritaire chargée de son suivi a été mise en place. La cellule de reclassement a débuté ses activités le 16 mai 2011. Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, désormais reprises à l'article L. 641-2 du code de l'énergie, Petroplus a déposé le 14 juin 2011 un dossier indiquant les raisons de la fermeture et les justifiant, précisant le périmètre exact des activités concernées et décrivant les approvisionnements de la zone de chalandise de la raffinerie avant et après fermeture. La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures s'est réunie le 27 juin 2011. À cette occasion, elle a examiné le dossier et entendu le pétitionnaire. La CIDH a estimé que ce projet ne perturbe pas gravement le marché pétrolier et n'a donc pas proposé au ministre de s'y opposer. Par conséquent, la procédure de fermeture poursuit son cours.

Malgré l'évolution de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste est ainsi régie par un certain nombre de textes, dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et les titres 1 et 2 du statut général. Comme l'ensemble du personnel de La Poste, les fonctionnaires dits reclassés, conformément au statut général des fonctionnaires, ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. De plus, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en œuvre de la réforme des PTT, puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en œuvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Une vague de promotions est en cours pour 2011. Par ailleurs, si le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a en effet enjoint au Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de « reclassement » de l'opérateur, la haute juridiction n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux événements de la Seconde Guerre mondiale et aux événements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice, et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 € représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

En mars 2009, la Commission européenne a publié, au titre du programme « Justice, Liberté et Sécurité », un appel à propositions sur le thème de l'alerte en cas d'enlèvement ou de disparition d'enfant auquel la France a répondu en lui soumettant le projet LADS E.U. (pour lutte anti-disparitions dans l'Union européenne). Ce projet conduit tout au long de l'année 2010 en partenariat avec le Royaume-Uni et la Belgique a eu pour objectif de favoriser des déclenchements transfrontaliers de l'alerte-enlèvement, dès lors qu'un franchissement de frontière par l'enfant et le ravisseur est suspecté. Il ne s'agissait en aucune façon d'harmoniser les dispositifs alerte-enlèvement instaurés dans chacun des États participants aux travaux du projet LADS, mais de favoriser les relations et la coopération entre les autorités judiciaires et les services enquêteurs de chaque État afin de prévoir et accélérer le déclenchement du plan alerte-enlèvement sur le territoire d'un État où le ravisseur et l'enfant se sont déplacés. Il a ainsi été établi un annuaire répertoriant un point de contact unique compétent au sein de chaque État pour adresser ou recevoir une demande de déclenchement transfrontalier, ainsi qu'un protocole définissant les critères et les modalités pratiques d'un tel déclenchement. Un partenariat similaire pourrait à l'avenir s'instaurer avec d'autres États, et notamment les États frontaliers de la France, qui disposent eux aussi d'un plan alerte-enlèvement. Une étude de faisabilité est, par ailleurs, en cours auprès du Secrétariat général du ministère de la justice pour la mise en place d'un numéro unique de recueil des témoignages de l'alerte enlèvement.

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis, en trois ans, dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. De ce fait, l'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge. Le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 M€. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 M€ en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 M€, soit une augmentation de 254 M€ en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.

La situation démographique de la profession de gynécologue médical appelle une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant ce délicat problème. Le numerus clausus a doublé en dix ans : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 400 en 2011, et ce depuis trois ans. Il passera à 8 000 en 2012. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 150 entre 2011-2012 et 2015-2016. Il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que l'article 46 de la loi HPST précitée a instauré un contrat d'engagement de service public (CESP) : les signataires d'un CESP bénéficient d'une allocation brute mensuelle de 1 200 € jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l'allocation, avec un minimum de deux ans. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale. Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie-obstétrique font le choix d'une activité en gynécologie médicale. De même que l'évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours, ces données doivent être prises en compte dans l'évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France. En effet, l'article 38 de la loi HPST donne aux sages-femmes la possibilité de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

Le Gouvernement reste très attentif à l'autisme qui concerne entre 300 000 et 500 000 personnes en France. Face à la souffrance des personnes autistes et de leur entourage, il a engagé, dès 2008, un effort exceptionnel pour traiter l'autisme d'une manière globale. Élaboré en concertation avec les professionnels et les associations, le plan Autisme 2008-2011, présenté le 16 mai 2008 par les ministres chargés de la solidarité et de la santé, est une avancée majeure de la politique publique en direction des personnes autistes et de leur entourage. Ce plan comporte trente mesures réparties en trois grands axes : mieux connaître pour mieux former ; mieux repérer pour mieux accompagner ; diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne. Un an et demi après son lancement, le plan Autisme a obtenu des résultats concrets. Il a permis d'une part d'améliorer la connaissance de cette maladie par l'élaboration d'un socle commun des connaissances destiné à être largement partagé et support de la formation des professionnels, qui a été publié en mars 2010. Une offre de formation nationale de formateurs pour la diffusion de ce corpus de connaissance sur une base interinstitutionnelle et pluridisciplinaire a été élaborée par l'École des hautes études en santé publique. La formation a débuté à la rentrée 2011. Le plan Autisme a d'autre part permis d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles en apportant des moyens supplémentaires aux équipes de diagnostic (5,6 M€ entre 2009 et 2011). Les centres de ressources pour l'autisme (CRA), présents dans toutes les régions depuis le plan 2005-2007, ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 M€ en 2009 (57 % sur crédits médicosociaux et 43 % sur crédits sanitaires). Deux millions d'euros de crédits médicosociaux ont été votés lors de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010 pour abonder les CRA les moins bien dotés. En outre, le plan Autisme prévoyait d'affecter plus de 170 M€ à la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants (1 500 places en Institut médico-éducatif [IME]et 600 places en SESSAD) et 2 000 places pour adultes (places en maison d'accueil spécialisée ― foyers d'accueil médicalisé [MAS ― FAM] et développement des SAMSAH). Cette enveloppe a été abondée de 10 % supplémentaires, afin de soutenir l'expérimentation de nouvelles formules de prise en charge. À ce jour, 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus, 2 120 places en établissements et services ont d'ores et déjà été financées, pour un montant total de 78,5 M€. Dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 422 places ont été créées pour développer l'autonomie des enfants atteints d'autisme. Le développement de l'autonomie passant aussi par l'école, le ministère de l'éducation nationale a d'emblée mis l'accent sur l'intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Aujourd'hui, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire et un tiers en établissement médicosocial. Le plan Autisme met enfin l'accent sur le développement des nouvelles méthodes d'accompagnement des personnes autistes, attendues par les familles et les associations. À ce titre, 24 structures expérimentales, mettant en œuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France, ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places (pour une durée de cinq ans), soit un financement de 20,4 M€. Et trois dispositifs d'accompagnement à l'annonce du diagnostic sont également en cours d'expérimentation, en Alsace, en Indre-et-Loire et à Paris. Le Gouvernement continue d'être particulièrement attentif à l'intégration des besoins des personnes autistes dans toutes les politiques menées en direction des personnes handicapées. Il a d'ores et déjà engagé des travaux, confiés à Mme Valérie Letard, sur l'évaluation de ce plan et la nécessaire continuité qu'il conviendra d'assurer pour progresser, encore plus, vers l'accessibilité des personnes autistes à la vie sociale sur la base de son rapport qui sera remis à Mme Roselyne Bachelot-Narquin en janvier 2012, le Gouvernement pourra définir de nouvelles orientations pour les années à venir. Enfin, le Premier ministre, François Fillon, a décidé de labelliser l'autisme grande cause nationale pour 2012. Ce label contribuera à mieux faire connaître ce handicap et valoriser l'implication essentielle des familles et des professionnels.

L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une charte dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. Cent cinquante millions d'euros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.

Consciente de l'existence d'abus commis par certains agents sportifs, qui abandonnent sur le territoire européen des jeunes joueurs étrangers, la Fédération internationale de football (FIFA), souvent mise en cause au sujet du trafic des mineurs, a décidé en janvier 2009 de mettre en place un nouvelle réglementation sur les transferts. L'article 19 de ce règlement précise que « le transfert international d'un joueur mineur n'est autorisé que dans les cas suivants : si les parents du joueur s'installent dans le pays du club, pour des raisons étrangères au football ; si le transfert a lieu à l'intérieur de l'UE ou au sein de l'EEE, pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans ; le nouveau club doit respecter certains principes strictement définis, notamment la garantie d'une éducation scolaire et d'une formation sportive ; si le joueur vit à 50 km d'une frontière nationale et si le club ― auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l'association voisine ― se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière. La distance entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. En outre, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents. Les deux associations concernées doivent donner leur accord express au transfert. À ces trois cas s'en ajoute un quatrième jurisprudentiel : il prévoit une possibilité d'autorisation pour le joueur qui a vécu continuellement dans le pays pendant les cinq années précédent la demande d'enregistrement. Cette disposition a été renforcée le 1er octobre 2010 par la mise en place d'un système de régulation des transferts (TMS), qui concerne l'ensemble des associations membres de la FIFA soit un total de 3 633 clubs des 208 fédérations membres de la FIFA. C'est ainsi que tous les transferts internationaux sont désormais réalisés à l'aide du TMS, plate-forme en ligne qui permet de gagner en rapidité, en simplicité et surtout en transparence. Aucun club ne pourra licencier un jeune joueur sans passer par ce système.

En réponse à l'inquiétude exprimée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) aux services du ministère des sports, le ministre des sports a fait savoir qu'il refuserait de lier le versement du solde de la convention d'objectif 2011, avec la transmission du fichier de ses licenciés 2010. Les coprésidents de la FSGT ont été informés de cette décision en étant reçus le 31 octobre 2011 au cabinet du ministre. Les représentants du ministre ont rappelé, à cette occasion, l'utilité de ces fichiers pour mieux connaître la réalité des inégalités sociales et territoriales d'accès à la pratique sportive et pour intervenir plus efficacement à leur résorption. Ces fichiers seront gérés dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Une première exploitation de ces données bénéficiera du concours de l'INSEE, en fin d'année 2011, malgré l'absence d'informations fournies par la FSGT. M. le ministre des sports souhaite poursuivre des relations constructives et positives avec les dirigeants de la FSGT et ses associations sportives au service du sport pour le plus grand nombre.

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault, Rec. p. 918). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219 338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Un groupe de travail mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétariat d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures, a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler notamment les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Les dispositions mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure seront bien entendu adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation de ces ouvrages.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au dispositif NACRE, parcours d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise, piloté par l'État et la Caisse des dépôts au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011 le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficulté. En dépit d'une volonté constante de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a souhaité maintenir le dispositif. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire, entre secteur et de manière efficiente, grâce au rôle qui est confié aux préfets de région, permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.

L'attention du ministre de la ville a été appelée sur sa rencontre avec Son Excellence l'ambassadeur de Russie en France, laquelle s'est faite exclusivement dans le cadre de la préparation de son déplacement à Moscou en novembre 2011 pour le séminaire intergouvernemental franco-russe sur les questions de coopération bilatérale. À cette occasion, il a rencontré les autorités locales qui portent le projet du Grand Moscou qui l'ont invité à participer au forum international urbain de Moscou pour présenter le projet du Grand Paris. Le projet des tours jumelles auquel il est fait référence ne relève pas de la compétence du ministère de la ville.