La lutte contre la fraude participe au respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l’impôt, au maintien d’une concurrence loyale entre les entreprises et au rétablissement des finances publiques. Afin d’améliorer le ciblage des opérations de contrôle fiscal, la DGFIP a mis en place, dès 2014 un service dédié à l’utilisation des techniques d’analyse de données reposant sur des méthodes statistiques ou d’apprentissage automatique et sur l’exploitation d’un silo de données décloisonnées. Cette équipe a bénéficié d’un financement complémentaire de 5,2 M€ par le fonds de transformation de l’action publique. Une part conséquente des contrôles fiscaux programmés est d’ores et déjà issue de ces travaux (pour l’année 2019, cette part est estimée à 25 % des contrôles fiscaux). En outre, la Commission Européenne a pour projet de développer un outil d’analyse des réseaux de transaction (Transaction Network Analysis - TNA) qui a pour objectif d’accroître les moyens donnés aux administrations fiscales pour la détection des réseaux frauduleux en matière de carrousel TVA. Cet outil, en cours d’élaboration, permettra d’optimiser l’utilisation des données de TVA ciblées par les responsables de l’analyse de risque du réseau Eurofisc. Il simplifiera et automatisera notamment au maximum le processus de collecte, de détection et de qualification des entreprises douteuses. La DGFIP est associée au développement de cet outil. En effet, les leviers principaux en matière de lutte contre les fraudes à la TVA internationale sont le décloisonnement de l’information et la qualité des échanges d’informations entre les administrations fiscales et douanières, deux sujets sur lesquels la DGFIP et la DGDDI travaillent actuellement. Ces dispositifs qui existent également en Espagne et au Portugal, ont permis à ces deux pays de réduire effectivement la part des fraudes à la TVA sans pour autant utiliser les outils proposés par cet éditeur. Un éditeur privé a proposé d’accompagner la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la lutte contre la fraude à la TVA de type carrousel par la mise à disposition de technologies d’analyse de données qu’il aurait déjà développées et utilisées dans d’autres pays. L’offre de cette société couvre donc un champ et des techniques sur lesquels la DGFIP investit de nombreux moyens et qu’elle met désormais en œuvre de façon rapide et efficace. Les éléments chiffrés et les comparaisons internationales transmis par cette société méritent en outre d’être précisés et documentés. En effet, les chiffres de l’UE sur la fraude intracommunautaires montrent une stabilité de la part du taux de fraude TVA en Belgique (9 % en 2000, 10 % en 2016 selon la commission européenne).

Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales. À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien et exonère de droits la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’ont pas été modifiés. Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ». Cette information est indiquée dans la notice n° 2041 NOT (page 22) disponible sur impots.gouv.fr et accessible dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenus en ligne. Les dons versés par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections. Ces versements ne sont pas concernés par le plafond de 15 000 € par foyer qui, selon les termes du 3 de l’article 200 du code général des impôts, s’applique uniquement aux dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. Les dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques doivent être déclarés dans la case 7UH.

L’effectif total de la douane en Guyane est de 194 emplois, répartis entre la direction régionale de Guyane et une brigade de garde-côtes, qui relèvent de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Antilles-Guyane. La lutte contre les mules constitue la priorité majeure de la direction régionale, et en particulier de la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Cayenne Aéroport Félix Eboué. Au total, les trois brigades de surveillance de Guyane représentent un effectif total de 75 agents, et ont bénéficié d’un renfort de cinq emplois en 2019 pour faire face au phénomène des mules. La mobilisation de la douane produit des résultats : en 2018, plus d’une tonne de cocaïne a été ainsi saisie, soit sept fois plus qu’en 2014 et près de deux fois le volume des saisies réalisées en 2017. Cette progression est le résultat du déploiement de nouvelles méthodes de travail fondées sur un ciblage plus fin et plus efficace, de la mobilisation des équipes de maîtres-chiens et de la coopération renforcée avec les autres services de l’État. La direction régionale de Guyane fournit en effet des informations quotidiennes aux services métropolitains pour leur permettre de réaliser des contrôles ciblés sur des personnes qui n’ont pu être interceptées au départ. Les saisies de cocaïne transportée par des mules doivent donc être comptabilisées au niveau de l’ensemble de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et pas seulement de ses services guyanais. En 2018, la DGDDI a ainsi procédé à la saisie de 49,1 tonnes de produits stupéfiants (+ 45,3 % par rapport à 2017), dont plus de 16 tonnes de cocaïne (+ 6,6 %). Le renforcement de l’action douanière est l’un des éléments de la réponse de l’État au phénomène des mules, dans le cadre du plan d’action interministériel présenté le 27 mars 2019. L’action de la douane ne saurait toutefois se concevoir indépendamment de la politique pénale conduite par le procureur de la République de Cayenne et par le préfet, au risque d’incohérence et d’encombrement de la chaîne judiciaire et pénale. Afin de maintenir la pression sur les trafiquants, l’action des services douaniers s’élargit désormais à d’autres vecteurs de transport comme les envois postaux, le fret express ou les détournements de trajets via les Antilles. Concernant les opérations commerciales et plus particulièrement le dédouanement du fret maritime transporté par conteneur, le bureau de Dégrad-des-Cannes dispose d’un effectif de vingt et un emplois, adapté à un trafic de 56 000 déclarations import de marchandises, pour l’essentiel (environ 80 %) en provenance de la métropole ou de l’Union européenne. Les téléprocédures douanières facilitent le traitement du commerce légal qui ne présente pas pas de risque avéré et permettent la sélection des seuls conteneurs transportant des marchandises potentiellement frauduleuses. De plus, les flux de marchandises dédouanées aux points frontière du Surinam et du Brésil sont à ce jour très limités en raison des différences de normes, notamment sanitaires et phytosanitaires, qui restent un obstacle au développement des échanges. Ainsi, seules quelque 1 000 déclarations sont déposées chaque année auprès des bureaux de douane de Saint-Georges-de-l’Oyapock et de Saint-Laurent-du-Maroni : l’effectif de ces bureaux est adapté à ces flux, et pourra le cas échéant être ajusté si leur volume devait évoluer. Enfin, les réponses apportées à l’issue du mouvement social débuté au mois de mars dernier ont reçu le soutien de l’ensemble des organisations syndicales douanières, qui ont toutes signé le protocole d’accord du 17 mai 2019 : les mesures indemnitaires permettront une hausse de revenu de 50 euros net par mois dès cette année avec une montée en charge progressive jusqu’à 65 euros net par mois à partir de mi-2021. De plus, pour l’ensemble des agents, l’indemnité d’heures de nuit, dimanches et jours fériés sera portée à 5,20 euros bruts par heure. Ces mesures seront autofinancées par la douane, c’est-à-dire sans demande de complément budgétaire ; les mesures d’amélioration des conditions de travail des douaniers concernent le quotidien des agents – habillement, équipement – et la rénovation des locaux où ils exercent leurs missions. Une réunion sera très prochainement consacrée à l’examen de ces mesures, et des plans d’action concernant l’habillement et l’immobilier seront mis en œuvre ; enfin, le dialogue se poursuivra avec les organisations syndicales sur la base d’une analyse de l’impact du Brexit sur la charge de travail des services douaniers menée en début d’année prochaine. Une négociation sur l’organisation du travail, y compris la question du temps de travail, sera également conduite, avec pour objectif de parvenir à une logique gagnant-gagnant en termes d’amélioration de l’efficacité du service et des conditions de travail des agents.

Aujourd’hui, il existe une compétence communautaire concernant l’utilisation du régime de changement d’heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d’heure d’été. C’est cette directive que la Commission propose d’amender pour mettre fin au régime de changement d’heure et apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit maintenant être avalisée par les deux colégislateurs. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d’énergie et protection de l’environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d’autres, qui devront faire l’objet d’une évaluation adéquate. Elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. Par exemple, le choix permanent par la France du fuseau UTC+2 conduirait en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, à des levers de soleil qui pourraient être jugés tardifs au regard des habitudes socioculturelles majoritaires actuelles. De même, le choix permanent par la France du fuseau UTC+1 conduirait en été, à des levers (en particulier dans le nord-est) et à couchers (en particulier dans le sud-est) de soleil qui pourraient être jugés précoces. Par ailleurs, cette initiative pourrait entraîner l’apparition d’un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu’à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, connaître les orientations des autres États membres, et comprendre les attentes des parties prenantes avant de se prononcer. La consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale constitue à cette fin un élément précieux.

Aujourd’hui, il existe une compétence communautaire concernant l’utilisation du régime de changement d’heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d’heure d’été. C’est cette directive que la Commission propose d’amender pour mettre fin au régime de changement d’heure et apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit maintenant être avalisée par les deux colégislateurs. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d’énergie et protection de l’environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d’autres, qui devront faire l’objet d’une évaluation adéquate. Elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. Par exemple, le choix permanent par la France du fuseau UTC+2 conduirait en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, à des levers de soleil qui pourraient être jugés tardifs au regard des habitudes socioculturelles majoritaires actuelles. De même, le choix permanent par la France du fuseau UTC+1 conduirait en été, à des levers (en particulier dans le nord-est) et à couchers (en particulier dans le sud-est) de soleil qui pourraient être jugés précoces. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l’apparition d’un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu’à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, connaître les orientations des autres États membres, et comprendre les attentes des parties prenantes avant de se prononcer. La consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale constitue à cette fin un élément précieux.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille activement avec la commission européenne et les professionnels de la filière, et notamment GDS France pour la mise en œuvre d’un plan d’éradication de la diarrhée virale bovine (BVD) en France. C’est dans ce contexte que GDS France a proposé un arrêté ministériel de mesures de surveillance et de lutte de la BVD afin de parvenir à l’éradication de cette maladie. Cet arrêté est complété par un cahier des charges technique. Toutefois, le projet d’acte délégué pour l’application de la partie II de la loi de santé animale (LSA) travaillé avec la commission européenne s’appuie sur des statuts sanitaires de troupeaux, selon une stratégie de détection soit par sérologie soit par virologie, avec une certaine flexibilité laissée aux États membres. Or le projet proposé par GDS France s’appuie notamment sur un statut au niveau de l’animal par la recherche et l’élimination de certains types d’animaux. Ces deux approches ne sont toutefois pas incompatibles, et le plan de surveillance proposé par GDS France pourrait aboutir à la définition de statuts de cheptels selon les conditions proposées par la commission européenne. Il serait par conséquent approprié d’anticiper en adaptant la proposition d’arrêté ministériel aux conditions prévues par le projet d’acte délégué, en définissant notamment un statut de troupeau indemne de BVD. Le cahier des charges devrait également évoluer pour tenir compte de ces ajustements. Une prise en compte, d’ores et déjà, des exigences de la LSA doit permettre d’une part de ne pas modifier les règles de surveillance et de lutte vis-à-vis des éleveurs après quelques mois de fonctionnement, et d’autre part de faciliter les échanges avec les pays qui seraient en situation de faire reconnaitre leur programme d’éradication ou leur statut indemne, dès la mise en application de la LSA. Conformément aux engagement réciproques pris lors de l’assemblée générale de GDS France à Cherbourg le 12 avril 2019, les services du ministère chargé de l’agriculture étudieront la nouvelle version du protocole que GDS France aura établi en conformité avec la LSA dès que celle-ci sera disponible. Le ministère a par ailleurs sollicité l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour évaluer le dispositif après une première année de fonctionnement. Par conséquent, il devrait être tout à fait possible de mettre en œuvre le plan national de lutte dès la prochaine campagne de prophylaxie bovine.

La consommation de viande de cheval, ainsi que l’abattage de ces animaux, sont en forte baisse en France. Le statut du cheval, à la fois animal de rente et de loisirs contribue fortement à ce déclin. Les associations de protection animale conduisent par ailleurs de nombreuses actions qui visent à mettre fin à cette pratique. Le fait de refuser de consommer de la viande de cheval relève néanmoins du libre choix du citoyen. Les conditions d’abattage des animaux de rente font l’objet d’un suivi régulier et d’évolutions allant dans le sens d’une amélioration constante de la prise en compte de la bientraitance des animaux abattus. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a ainsi instauré l’obligation pour l’ensemble des abattoirs de boucherie de nommer et former un responsable de la protection animale (RPA). Le RPA a pour mission de coordonner l’application des procédures relatives au bien-être des animaux, de superviser les contrôles internes en matière de protection animale et d’exiger des changements de matériels ou de pratiques en cas de dysfonctionnement. La généralisation du RPA s’est accompagnée d’un rehaussement des exigences de formation de celui-ci mais aussi de tous les opérateurs intervenant dans le cadre de la mise à mort. Le dispositif des contrôles officiels a également été revu afin d’en renforcer l’efficience vis-à-vis de la protection animale. Les suites données aux manquements constatés en la matière sont également plus importantes du fait de la loi sus-citée qui instaure un doublement des sanctions et crée un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Cette même loi donne par ailleurs la possibilité aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base des résultats de contrôles officiels. S’agissant plus spécifiquement des équidés, la profession travaille à la rédaction d’un guide des bonnes pratiques pour la maîtrise de la protection animale des équidés à l’abattoir. Il est à préciser qu’un propriétaire d’équidé peut faire le choix d’exclure définitivement son animal de la chaîne alimentaire. Cette exclusion figure sur le livret d’identification du cheval. Il est ensuite de la responsabilité de l’exploitant d’abattoir de procéder vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux au contrôle des documents relatifs à l’identification ainsi que de ceux relatifs à son éventuelle exclusion de la chaîne alimentaire. Les services vétérinaires officiels présents à l’abattoir s’assurent par ailleurs que ce contrôle de premier niveau est correctement effectué. Enfin, sur le plan sanitaire, les contrôles en abattoirs garantissent un niveau de maîtrise équivalent pour toutes les espèces.

Le passage à une définition individuelle des périodes de présence obligatoire des cultures dérobées constituerait une source importante de complexité supplémentaire de la gestion de la campagne de la politique agricole commune (PAC), en particulier en ce qui concerne l’organisation et la réalisation par l’agence de services et de paiement des contrôles sur place puisque les périodes de contrôle, potentiellement très étalées dans le temps, varieraient en fonction des exploitations. Une telle option remettrait donc en cause le calendrier de versement du paiement vert, notamment de son avance au 16 octobre. Dans ces conditions, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a privilégié une solution qui n’ajoute pas de complexité : il a choisi de maintenir en 2019 une période de présence obligatoire départementale et de garantir le versement d’une avance en octobre au titre du paiement vert. En effet, les exploitants restent attachés à un versement le plus tôt possible des différentes aides et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste attentif au respect du calendrier de paiement dans un contexte de résorption des retards. À ce sujet, le retard de paiement des aides du premier pilier de la PAC et de l’indemnité compensatoire de handicap naturel a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation et la campagne 2018 a retrouvé un calendrier normal, avec le début des paiements dès mars 2019.

Un débat a lieu actuellement dans la profession agricole sur la question du chauffage des serres en production biologique. Les conditions du chauffage des serres en production biologique portent à la fois sur les circonstances dans lesquelles ce chauffage peut être autorisé, qui peuvent aller de la mise hors gel des plants jusqu’à la production à contre saison de tomates, mais également sur l’origine de chaleur de la géothermie à l’utilisation de fuel. Ces conditions font l’objet d’expertise et de discussions dans les enceintes du comité national de l’agriculture biologique (CNAB). Ces discussions doivent prendre en compte la nature européenne de ce signe officiel de qualité et la nécessaire harmonisation des conditions de production entre les différents États membres pour éviter une concurrence inégale entre producteurs européens. Enfin, et surtout, la décision qui sera in fine prise par les professionnels pour encadrer les conditions du chauffage dans les serres en production biologique doit respecter les attentes du consommateur en préservant sa confiance dans les garanties apportées par les logos Euro-feuille et AB. Il s’agit là de respecter les principes de l’agriculture biologique inscrits dans le règlement européen et, plus particulièrement dans le cas d’espèce, le respect des cycles naturels et l’utilisation responsable de l’énergie. Les travaux du CNAB n’étaient pas suffisamment aboutis lors de sa session d’avril 2019 pour une prise de décision et seront probablement réexaminés lors de sa réunion de juillet 2019. Il est en effet préférable de laisser encore du temps aux instances du CNAB pour proposer un éclairage circonstancié de la question et formuler une proposition qui puisse emporter l’adhésion d’une nette majorité des acteurs concernés. Une harmonisation au niveau européen sur ce sujet, me parait également indispensable mais elle ne pourra intervenir que dans un second temps. La Commission européenne s’est engagée à travailler ce sujet dans le cadre de l’ensemble des conditions de production sous serres après l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la production biologique c’est-à-dire après le 1er janvier 2021. Toute confiance est accordée au CNAB pour se prononcer dans un esprit de concertation et de défense des principes de l’agriculture biologique.

La Commission européenne a ouvert le 13 août 2018 une enquête anti-dumping concernant les importations de mélanges d’urée et de nitrates d’ammonium originaires de Russie, de Trinidad et Tobago et des États-Unis d’Amérique. La fédération européenne des fertilisants à l’origine de l’ouverture de l’enquête alléguait en effet une marge de dumping pour ces provenances comprise entre 43 et 83 %. Au terme de son analyse détaillée, la Commission européenne considère qu’il existe effectivement un dumping de 16 % pour l’origine Trinidad et Tobago, 22 % pour l’origine États-Unis et entre 31 et 39 % pour l’origine Russie. Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté le 10 avril 2019 un règlement d’exécution imposant des droits additionnels provisoires d’un niveau équivalent au dumping constaté. Si la France est effectivement davantage dépendante des solutions azotées importées que le reste de l’Union européenne, elle ne peut cependant ignorer la réalité des pratiques commerciales déloyales en cause. En effet, la France est particulièrement attachée à ce que les filières européennes bénéficient de cadres européens protecteurs efficaces vis-à-vis de la concurrence déloyale. Par conséquent, elle ne pouvait pas s’opposer à l’adoption de mesures anti-dumping et s’est donc abstenue, au regard de ses intérêts comme utilisateurs de solutions azotées, lors de la consultation préalable à l’adoption du règlement européen. Par ailleurs, l’impact de cette mesure anti-dumping, notamment sur le renchérissement du coût des intrants doit être nuancé. Dans son étude d’impact de la mesure anti-dumping, la Commission européenne retient, en s’appuyant sur des données de la direction générale de l’agriculture (DG Agri) et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (AGRESTE) que les solutions azotées représentent 10 % des coûts totaux de production pour une exploitation céréalière moyenne française : par conséquent des droits anti-dumping de 30 % conduiront à une hausse d’environ 3 % des coûts totaux de production. Toutefois, des solutions alternatives aux solutions azotées liquides sont disponibles et utilisées par les agriculteurs, comme le recours aux engrais organiques ou l’introduction de plantes fixatrices d’azote dans les rotations. Enfin, plus largement le défi stratégique consiste surtout à réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Président de la République. Réduire notre dépendance à cette ressource non renouvelable, dont les prix sont marqués par une très grande volatilité, constitue à la fois un moyen de consolider la résilience du secteur et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les professions agricoles et vétérinaires ont été sollicitées pour accompagner l’État pour identifier l’ensemble des actions à conduire pour garantir le maintien des activités des vétérinaires en productions animales dans les territoires ruraux. Cela s’est traduit par la mise en œuvre dès janvier 2017 d’une feuille de route pour la période 2017-2020, comportant une trentaine d’actions réunies en huit axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores et déjà être lancées : la publication annuelle par le conseil national de l’ordre vétérinaire d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. Dans sa seconde édition, l’atlas 2018 apporte des informations pertinentes pour alimenter les réflexions. Ainsi, le constat est qu’aujourd’hui, l’exercice en productions animales est non prédominant et diminue chaque année par rapport à l’exercice en animaux de compagnie ; les stages tutorés de dix-huit semaines en cinquième année avec un co-partenariat école-cabinet, ont vocation à orienter les élèves vétérinaires vers les productions animales. À ce jour ce sont environ 80 élèves qui ont pu en bénéficier avec un financement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; 95 % ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales ; la relation éleveur-vétérinaire doit être repensée : la piste de la contractualisation est à l’étude. Plus généralement des travaux sont conduits afin de faciliter l’accès aux données sanitaires d’élevage, informations indispensables aux vétérinaires pour lui permettre un meilleur suivi des productions et renforcer son rôle de conseil ; pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les territoires agricoles doivent se montrer attractifs et dynamiques. Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer. Lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019, l’encouragement d’initiatives locales a été souligné tout en œuvrant à une relation entre la profession agricole et les vétérinaires toujours plus constructive. Dans le cadre d’une action inscrite à la feuille de route, le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux s’est vu confier une mission d’appui. Celle-ci porte sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire sur les territoires nationaux et dans plusieurs pays européens à l’instar de ce qui est fait pour les médecins. Un rapport final est attendu pour le dernier trimestre 2019. La continuité des soins vétérinaires constitue aussi une priorité et un défi économique et sanitaire majeur pour l’avenir. L’accès des éleveurs aux soins vétérinaires pour leurs animaux est un souci constant pour les services du ministère chargé de l’agriculture. Aussi, dès 2007 le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 a rendu possible la prescription de médicaments vétérinaires en dehors d’un examen clinique et dans le cadre bien défini d’un suivi sanitaire permanent. Par ailleurs, l’adhésion des éleveurs à un groupement agréé en pharmacie vétérinaire leur permet d’acquérir auprès de celui-ci les médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en œuvre du programme sanitaire d’élevage. Enfin et dans le cadre de l’engagement agro-écologique de la France, les éleveurs sont incités à développer une approche préventive avec l’aide de leur vétérinaire, afin de diminuer les situations d’urgences : hygiène, biosécurité, vaccination, bien-être animal, ou encore alimentation. Une nouvelle réunion se tiendra avec l’ensemble des acteurs d’ici l’été sous l’égide de la direction générale de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation identifiera quelques mesures phares en 2019 qui permettent d’avancer sur ce sujet majeur de maillage vétérinaire dans les territoires ruraux.

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d’euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Par ailleurs l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé au printemps 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique relatif à l’outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l’instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total au 3 mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s’élèvent à 19,5 % de l’enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L’État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dite « sociale » consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA « sociale » permettrait d’accroître la compétitivité internationale des produits nationaux, puisque les exportations bénéficieraient de son exonération tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de la TVA. Mais, ce mécanisme représente un risque inflationniste élevé si les entreprises ne répercutent pas sur leurs prix l’allègement des charges dont elles bénéficieraient ainsi. Le renchérissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d’achat des ménages, et plus fortement celui des plus modestes qui consacrent une part plus importante de leurs revenus à l’achat de ces produits. Ayant bien ces risques à l’esprit, le Gouvernement s’est engagé dans une autre stratégie pour réduire significativement les cotisations sociales des entreprises et accroître leur compétitivité, en actant la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en un allègement pérenne de cotisations et en renforçant la réduction générale des cotisations et contributions sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des cotisations sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. En outre, le Gouvernement a mis en place des réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, qui s’est traduit dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage. Un comité national ad hoc, associant les représentants des organisations professionnelles agricoles et les régions autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, a été mis en place par le ministère chargé de l’agriculture. Il s’est réuni à onze reprises entre octobre 2016 et avril 2018. Les services déconcentrés ont également réuni les professionnels agricoles et les collectivités territoriales au niveau local à de multiples reprises, notamment depuis juin 2018 et la stabilisation du projet de carte. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture et ses services ont reçu spécifiquement, à de multiples reprises et à leur demande, les organisations professionnelles et les élus des territoires concernés. Ce nouveau zonage a donc été largement concerté et élaboré dans la transparence. Le nouveau zonage se compose désormais de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l’approbation du Joint Research Center de la Commission européenne. Ces critères sont communs à l’ensemble des États membres de l’Union européenne et la Commission européenne a veillé à ce que leur application soit respectée partout ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ces critères sont définis par chaque État membre mais sont limités par le respect d’un plafond réglementaire de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie. Pour la France, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. Ce sont notamment ces critères qui ont fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le projet de zonage stabilisé à l’issue de cette concertation a été adopté en l’état par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c’est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l’entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. L’accompagnement des agriculteurs sortant du zonage des ZDS prendra la forme d’un accompagnement individuel par l’octroi d’une aide dégressive en 2019 et 2020 correspondant, respectivement, à 80 % et 40 % du montant de l’ICHN de la programmation 2014-2020. La France mettra ainsi en œuvre les possibilités ouvertes par la réglementation européenne en accordant aux agriculteurs sortant du zonage les montants d’indemnité les plus élevés possibles. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeune agriculteur qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d’installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d’entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L’accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s’inscrire dans une perspective de plus long terme. Ainsi, des mesures à vocation plus structurante viendront, dès la campagne 2020, compléter l’aide dégressive mentionnée ci-dessus. Un travail approfondi est en cours dans les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire, en s’appuyant sur les audits d’exploitation qui sont en cours, et sur les conclusions des travaux du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les zones intermédiaires. D’ores et déjà, des projets collectifs émanant de territoires sortant du zonage des ZDS ont été soutenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « structuration des filières agricoles et agroalimentaires », organisé dans le cadre du volet agricole du grand plan d’investissement et géré par FranceAgriMer. Une nouvelle phase de cet appel à projets sera ouverte en 2019 afin d’amplifier le financement dédié à la structuration des filières.

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au regard de l’application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s’est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d’une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l’impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s’est accompagnée d’un engagement de l’État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu’elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d’actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s’agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l’unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement s’efforcera de soutenir l’application d’un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales. Par ailleurs, s’agissant de simplification administrative, les travaux interministériels ont récemment abouti à une avancée importante pour les acteurs de la filière, et particulièrement pour les centres équestres, puisqu’au terme d’une concertation organisée par le ministère chargé des transports, et avec l’appui des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les gérants et employés de centres équestres ont obtenu l’application, les concernant, d’une dérogation totale à l’obligation de formation « FIMO » pour la conduite de leurs camions poids lourds transportant des équidés, à condition que ces équidés servent à l’activité du conducteur et que la conduite n’en constitue pas l’activité principale.

L’ensemble des associations du monde combattant participe à la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains, à travers leur participation aux cérémonies commémoratives, à l’échelle nationale ou locale, et aux manifestations relatives aux grands événements de notre histoire. En outre, leur appui est essentiel pour renforcer les liens entre la Nation et son armée, à travers leurs témoignages auprès des nouvelles générations. Parmi ces associations, les associations mémorielles assurent la pérennité de la mémoire combattante, incarnée par ses témoins directs, en réalisant un travail à but pédagogique nécessaire à sa transmission et en valorisant les lieux de mémoire. À ce titre, une importance particulière est accordée à la reconnaissance des mérites de leurs responsables et bénévoles. Avec la grande chancellerie de la Légion d’honneur des mesures ont été prises afin de mieux prendre en compte les candidatures à une nomination dans l’ordre national du Mérite. En outre, la dénomination « association mémorielle » est précisée, depuis 2017, dans les décrets portant nomination et promotion dans cet ordre publiés au Journal officiel de la République française afin de mieux reconnaître cette activité. Cependant, la réduction des contingents de croix dans les ordres nationaux, fixés par les décrets en date du 19 janvier 2018 pour la période 2018-2020, a entraîné un fléchissement du nombre global des récipiendaires. Ce resserrement quantitatif induit une exigence accrue dans l’appréciation de chacune des candidatures. Dès lors, le ministère des armées engage une action auprès des associations œuvrant dans le domaine mémoriel afin de susciter la transmission d’un plus grand nombre de candidatures, y compris féminines, et sollicite l’appui des services des préfectures et des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour renforcer le vivier des propositions.

Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L’objectif est d’inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l’urbanisation dispersée, en n’autorisant que quelques exceptions justifiées par les nécessités de l’agriculture, la réalisation des équipements publics, la protection du voisinage ou la sauvegarde des droits acquis. La partie urbanisée d’une commune, soumise à ce régime spécifique, se définit comme regroupant « un nombre suffisant d’habitations desservies par des voies d’accès ». La densité en constructions de la zone considérée et l’existence de voies d’accès-d’équipements constituent ainsi les critères principaux dont il faut tenir compte. Toutefois, l’appréciation du caractère urbanisé d’un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d’habitat, dense ou plus diffus, que l’on trouve dans les environs. Dès lors, il ne saurait y avoir de définition générale et encore moins de critères nationaux. Cette notion est laissée à l’appréciation de l’autorité locale, sous le contrôle du juge. Plusieurs éléments pourront alors être appréciés comme la distance, la vocation de la zone, l’appartenance à un compartiment déjà urbanisé ou pas et l’existence ou non d’une coupure d’urbanisation. En toute hypothèse, il sera nécessaire que la partie du territoire communal concernée comporte alors « un nombre et une densité significatifs de constructions », pour pouvoir être qualifiée de « partie actuellement urbanisée » (CE, 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, nº 393730). Un élément de complexité tient parfois à la qualification de la frange de la zone construite. Elle peut être considérée comme une partie urbanisée sauf rupture objective (par exemple, dénivelé, rupture physique). En tout état de cause, si les constructions peuvent être autorisées dans les franges des parties urbanisées, il convient de vérifier que le projet s’intègre dans la partie déjà urbanisée et que la dimension du projet n’a pas pour effet d’étendre les parties urbanisées.

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en conservant son équilibre, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). Le dispositif tel qu’issu de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et inchangé par Elan, permet d’exempter de cet effort, les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l’offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d’exposition au bruit, servitudes environnementales…). C’est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d’exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l’obligation SRU, en multipliant ainsi par quatre, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l’effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d’application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité. Ce décret sera actualisé par un décret modifié dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance et sur la base des mêmes critères que ceux précités. À l’issue de ce décret, ce sont au final 1072 communes qui restent soumises à l’obligation de rattrapage en 2018, et qui doivent lancer des dynamiques vertueuses de développement de l’offre de logements, à ce jour insuffisante en regard des besoins, au profit des plus fragiles de nos concitoyens. Parmi ces communes, il se trouve bien entendu des communes littorales, souvent à vocation touristique, mais qui ne sauraient sur ces seuls critères être exemptées de l’obligation SRU, dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions d’exemption susvisées, et que bien souvent, on y observe un développement, parfois massif, de l’offre de logements privés, voire de résidences secondaires. Des servitudes peuvent alors être introduites dans les documents d’urbanisme locaux pour promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle sur ces nouvelles urbanisations et permettre à la commune de développer des logements pour répondre à la demande des ménages les plus modestes. Quand bien même dans ces secteurs, l’offre de foncier est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l’offre de logements sociaux peut alors s’y opérer par conventionnement du parc existant. Ainsi, ces communes ont la possibilité de recourir à l’acquisition-amélioration de logements sociaux et au conventionnement du parc privé existant via l’agence nationale de l’habitat (Anah) et/ou à l’intermédiation locative, qui peuvent constituer des outils rapides de développement de l’offre à destination des ménages les plus modestes, notamment dans les communes disposant de peu de terrains constructibles ou soumis à des contraintes de construction sur une part minoritaire de leur territoire urbanisé. Le Gouvernement a soutenu des ajustements au dispositif, dans le cadre de la loi Elan, pour apporter des solutions pragmatiques à des difficultés soulevées par les collectivités (modification du seuil communal d’application de la loi en Île-de-France – relèvement du seuil de 1 500 habitants à 3 500 habitants, hors agglomération parisienne –, adaptation du rythme et des objectifs de rattrapage SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations SRU depuis 2015, en offrant 5 périodes triennales pleines pour atteindre le taux légal par dérogation à l’échéance de 2025, création d’un dispositif expérimental de mutualisation à l’échelle intercommunale…). Le Gouvernement n’entend pas aujourd’hui modifier davantage l’équilibre du dispositif SRU, même s’il reste attentif aux difficultés rencontrées par les territoires dans l’application de la loi.

Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l’inhumation dans un cimetière communal (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). En effet, l’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L’inhumation s’effectue, aux termes de l’article R. 2213-32 du même code, après autorisation du représentant de l’État dans le département. Une fois réalisées, ces sépultures sont soumises « à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L. 2213-10 du même code). La présence d’une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d’un remembrement rural (articles L. 123-1 et suivants du code rural), ou d’une zone d’aménagement concertée (articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme). En revanche, de telles opérations ne transfèrent pas la propriété de la sépulture, qui demeure en indivision dans le patrimoine des héritiers du défunt, sans que ceux-ci ne puissent la céder par contrat, cette dernière étant hors du commerce (Cass., Civ., 11 avril 1938, DH 1938, p. 321 ; Cass. Civ. 1ère, 13 mai 1980). L’exhumation des corps et le retrait des monuments funéraires ne peuvent s’effectuer que par deux moyens. Soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, dans les conditions prévues à l’article R. 2213-40 du CGCT, soit par le biais d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). La sépulture ne se situant pas dans un cimetière communal, le maire ne dispose pas de l’opportunité de mettre en œuvre une procédure de reprise pour état d’abandon de l’article L. 2223-17 du CGCT, ni la procédure de l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation relative aux édifices menaçant ruine. Le fait, pour l’acquéreur d’un terrain sur lequel se trouve la sépulture, de procéder lui-même à l’exhumation des corps ou au déplacement ou à la destruction des monuments funéraires, constitue un délit pénal de violation de sépulture, passible de deux années de prison et de 30 000 euros d’amende (articles 225-17 et 225-18 du code pénal ; Cass. Civ. 3ème, 1er mars 2006, req. nº 05-11.327), justifié par le respect dû aux morts.

Si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d’une construction existante. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme prévoient en effet que le règlement « peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Ces interdictions ou limitations doivent nécessairement être justifiées dans le rapport de présentation, en application du 2° de l’article R. 151-2 du même code. Un simple préambule de zone rappelant la vocation générale de la zone ne saurait suffire à justifier une interdiction réglementaire du PLU. Deux situations sont envisageables, selon la date d’adoption du PLU. S’il est dans un PLU antérieur au 1er janvier 2016, un changement de destination d’une construction en lieu de culte ne serait impossible que si le règlement prévoit l’interdiction des « constructions et installations nécessaires à un besoin collectif » en application de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme applicable à l’époque. Si le PLU a été approuvé postérieurement au 1er janvier 2016, le changement de destination sera impossible si le règlement prévoit d’interdire la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme ou la sous-destination « autres équipements recevant du public » en application de l’article R. 151-28 du même code. En ce qui concerne les communes non dotées d’un PLU ou d’une carte communale, le changement de destination des constructions existantes est possible aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des parties urbanisées de la commune, en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l’habitat indigne. La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. Depuis la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, les astreintes à l’encontre des propriétaires qui n’executent pas les travaux prescrits sont désormais systématiques et élargies à toutes les polices de l’habitat indigne. Elles seront par ailleurs désormais versées en totalité aux collectivités compétentes en matière d’habitat et non plus à l’agence nationale de l’habitat (Anah). Par ailleurs, concernant les procédures d’immeubles en péril, conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ». Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ». Il s’agit d’un pouvoir propre du maire. Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière, et elle doit ensuite procéder au recouvrement des sommes engagées. Afin de soutenir les communes dans l’engagement des travaux d’office et conformément à l’article R. 321-12 du CCH, « [l’Anah] peut accorder des subventions : (…) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l’agence ». Ainsi, en cas de passage en travaux d’office pour un péril ordinaire, la commune peut prétendre aux subventions de l’Anah pour travaux d’office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés. Et cette subvention reste acquise après recouvrement des sommes dues par le propriétaire. Cela permet de minorer la charge financière pour la commune en cas de propriétaire insolvable. De même, les propriétaires peuvent également recevoir des subventions de l’Anah pour les aider à réaliser les travaux prescrits par les arrêtés de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne. Enfin, afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, notamment en remédiant à la complexité des outils coercitifs et à leurs limites, le Gouvernement dispose, en vertu de l’article 198 de la loi Elan, d’une habilitation pour légiférer par ordonnance afin d’harmoniser et de simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, de préciser les pouvoirs de police administrative générale du maire et de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne. Le Gouvernement dispose ainsi de 18 mois pour prendre cette ordonnance qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Par lettre du Premier ministre du 10 décembre 2018, il a été demandé à M. le député Guillaume Vuilletet de présider une mission parlementaire visant à formuler des propositions utiles à la rédaction de l’ordonnance susmentionnée. Cette mission a rencontré de nombreux acteurs dont des associations de représentants d’élus. Les préoccupations des communes ont donc été portées à la connaissance de la mission qui rendra son rapport au Gouvernement fin mai.

La prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de leurs ayants droit constitue une priorité du Gouvernement. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) garantit ainsi la réparation intégrale de leurs dommages corporels dans les délais fixés par le code des assurances, en particulier une prise en charge simplifiée et améliorée des premiers besoins financiers des victimes ou de leurs proches. Afin de faciliter ce processus d’indemnisation et offrir un service de qualité et de proximité à toutes les victimes, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée entre le FGTI et l’État en mars 2017, notamment la mise à disposition pour chaque victime d’un interlocuteur dédié destinée à personnaliser le suivi des dossiers. Concernant les soins, les victimes directes bénéficient d’une prise en charge dérogatoire, à 100 % du tarif de sécurité sociale, de tous les soins qui ont été ou seront prodigués en lien avec l’attentat et une prise en charge des soins psychiatriques pendant une durée de deux ans. Depuis mai 2017, le dispositif complémentaire de prise en charge des traumatismes psychiques a évolué et été étendu à tous les attentats, pour les personnes qui se trouvaient à proximité d’un attentat sans pour autant avoir été inscrites sur la liste partagée des victimes. Par ailleurs, le plan d’actions interministériel en faveur des victimes, présenté lors Comité interministériel de l’aide aux victimes du 10 novembre 2017, vise à améliorer la prise en charge psychologique, le parcours de soin des victimes et leur accompagnement dans leur parcours professionnel.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a établi un dispositif complet d’identification et de restitution des avoirs en déshérence au bénéfice d’une meilleure protection des épargnants et de leurs ayants droit. Les banques et compagnies d’assurance ont dû identifier ces avoirs en déshérence et les transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), celle-ci ayant la charge de mettre en place une plateforme informatique unique, Ciclade, facilitant la recherche, par leurs ayant droits éventuels, de ces avoirs et leurs modalités de restitution. Le montant des sommes transférées et le nombre des recherches sur la plateforme se sont révélés très supérieurs aux estimations initiales. Ainsi, le total des sommes transférées à la CDC atteignait 4,9 milliards d’euros en fin d’année 2018. S’agissant des recherches émanant de potentiels ayants droit, la plateforme Ciclade a déjà reçu plus de 1,5 million de recherches depuis son lancement en janvier 2017 aboutissant à la formalisation d’environ 240 000 demandes de restitution (nécessitant le dépôt d’un dossier), à un rythme croissant : 130 000 demandes ont été déposées en 2018 contre environ 90 000 en 2017. En dépit de la nouveauté du dispositif et d’un afflux de demandes deux fois supérieur aux anticipations, le délai moyen de restitution s’améliore, ayant diminué de 5,3 mois en 2017 à 5,1 mois en 2018, alors que les sommes restituées aux ayants droit ont doublé entre 2017 et 2018 (de 44 M€ à 100 M€). Ces statistiques peuvent néanmoins masquer le traitement plus long qu’ont pu nécessiter certains dossiers, en raison de leur complexité particulière (données manquantes ou erronées sur certains contrats d’assurance vie, complexité de la règlementation fiscale applicable en matière de successions). Ces difficultés ont été signalées à la CDC, qui doit pouvoir progresser dans la résolution de ce type de dossier. Il convient cependant de souligner que 87 % des demandes formulées depuis 2017 (dont 99 % de celles déposées au cours de l’année 2017) via la plateforme ont été clôturées par les services de la CDC, soit qu’elles aient fait l’objet d’une restitution effective ou qu’elles aient été rejetées après analyse. Depuis la mise en œuvre du dispositif, la CDC a renforcé significativement les moyens humains et informatiques de la plateforme Ciclade et en a simplifié les processus de gestion (automatisation de certaines opérations de contrôle). Ces évolutions devraient permettre d’améliorer les délais moyens de restitution et d’accélérer la résolution des dossiers les plus complexes.

L’INSEE consacre depuis plusieurs années des moyens importants pour améliorer la connaissance de la pauvreté dans les directions et régions d’outre-mer (DROM). Comme cela est expliqué dans le rapport du Gouvernement remis aux Assemblées parlementaires le 1er décembre 2017 conformément à l’article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, cette amélioration de la connaissance passe aujourd’hui par la mise en place d’un dispositif statistique spécifique dans les DROM, qui n’existe pas dans les autres régions françaises. À la différence de pays tels que le Canada ou les États-Unis, la France et les autres pays de l’Union européenne privilégient une mesure relative de la pauvreté monétaire. La mesure est relative dans le sens où le seuil de revenu en deçà duquel une personne est considérée comme pauvre (le seuil de pauvreté) dépend de la distribution de revenus que l’on étudie. Pour connaître les distributions de revenus et produire cette mesure sur le territoire français, l’INSEE s’appuie sur des données administratives (données fiscales et données provenant des caisses versant les prestations sociales). Ces données sont utilisées de manière autonome pour caractériser des distributions de revenus sur les différents territoires infra-nationaux (régions, départements, communes, et même certaines zones infra-communales). Ce sont ces données qui permettent aujourd’hui de calculer des taux de pauvreté au niveau régional. Les taux de pauvreté régionaux ainsi calculés le sont aujourd’hui par rapport à un seuil (revenu médian) national. Ils sont diffusés sans tenir compte d’écarts de prix entre les différentes régions ou les différents départements français. La Martinique et La Réunion sont pleinement intégrées à ce système d’information national depuis 2016. En revanche, ce n’est pas le cas de la Guyane, de la Guadeloupe et de Mayotte. En effet, l’utilisation des données administratives requiert d’apparier les données fiscales et celles des caisses sociales entre elles. Cet appariement ne peut être réalisé aujourd’hui avec une qualité suffisante dans chacun de ces trois DROM, principalement en raison d’adresses manquantes ou incomplètes ; cet obstacle empêche de s’appuyer sur les données administratives pour la connaissance des revenus en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte. Pour pallier ce problème l’INSEE a réalisé en 2011 et 2017-2018, avec l’appui de la direction générale des outre-mer, une enquête spécifique dans les cinq DROM pour collecter des données déclaratives sur la consommation et les revenus (enquête Budget des Familles), avec un échantillon suffisant pour pouvoir produire des résultats sur chaque DROM. L’interrogation des ménages a eu lieu en 2017 pour les quatre DROM historiques, comme en métropole et en 2018 à Mayotte. Les DROM sont ainsi les seules régions françaises (à l’exception de l’Île-de-France en raison de sa taille) pour lesquelles ces enquêtes de l’INSEE peuvent être exploitées au niveau régional. Les données collectées sont aujourd’hui en production post collecte (retraitements statistiques et codifications) et devraient fournir des résultats sur les revenus et la pauvreté monétaire dans les prochains mois (2020 pour Mayotte). De manière à disposer de résultats comparables sur les cinq territoires, cette enquête a été conduite dans tous les DROM, bien que le dispositif basé sur les statistiques administratives soit disponible à la Martinique et La Réunion, Concernant la question de la définition du seuil de pauvreté pour les DROM, théoriquement deux approches sont possibles : elles sont complémentaires et aucune ne semble idéale. Comme souvent pour les indicateurs, un seul indicateur ne peut résumer toute la complexité du phénomène mesuré et il est utile de prendre en considération plusieurs mesures. En aucun cas, l’un ou l’autre indicateur n’est « faux ». Dans l’approche relative de la pauvreté est considérée comme pauvre une personne qui ne peut pas accéder aux biens considérés comme « normaux » dans une société donnée (et à un moment donné). Prendre comme seuil de pauvreté dans les DROM un seuil calculé à partir de la distribution de revenus de la région est cohérent avec cette idée et se rapproche peut-être davantage du vécu de « décrochage » que cherche à mesurer la pauvreté relative. La question ne se pose d’ailleurs pas spécifiquement pour les DROM et pourrait se poser pour d’autres régions, l’Île-de-France par exemple. À l’inverse, prendre comme seuil de pauvreté, un seuil calculé à partir de la distribution nationale, revient à dissocier le taux de pauvreté de la richesse et de sa distribution au plan régional. L’INSEE a dans l’idée qu’il faut produire les deux mesures : celle avec un seuil national et celle avec un seuil régional. Cette volonté est toutefois contrariée par le fait que le dispositif statistique des revenus en Guyane, Guadeloupe et Mayotte est spécifique, et qu’il peut y avoir un décalage entre une mesure de la pauvreté s’appuyant sur des données administratives et une mesure s’appuyant sur des données déclaratives. La conduite de l’enquête Budget des Familles dans tous les DROM, y compris ceux où le dispositif construit sur les données administratives existe, devrait le permettre. Par ailleurs, le niveau des prix territorialisé est important à connaître. Là encore, l’INSEE se met en capacité de le faire dans les DROM en réalisant tous les cinq ans environ une opération de comparaison spatiale des prix, qui vise à mesurer les écarts de prix à la consommation entre les DROM et la France métropolitaine (ainsi qu’entre la Corse et les autres territoires métropolitains et l’Île de France et les autres territoires métropolitains). L’INSEE produit également un indice des prix mensuel dans chaque DROM, ce qui n’existe dans aucune autre région. La mesure d’un taux de pauvreté tenant compte des écarts de niveau des prix n’est cependant pas sans poser de problèmes méthodologiques et in fine, d’interprétation des indicateurs. Enfin, la connaissance de la pauvreté dans les DROM devrait continuer de s’améliorer grâce aux résultats de l’enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie », qui a été collectée spécifiquement, et pour la première fois, sur ces territoires en 2018. Cette enquête permet de mesurer la pauvreté en conditions de vie, qui est une mesure de la pauvreté basée sur l’existence de privations matérielles. Les résultats de cette enquête seront disponibles en 2020-2021.

Le ministère de la justice a pris de nombreuses initiatives afin de répondre aux phénomènes de radicalisation. En premier lieu, il a préconisé, au travers de la circulaire du 5 décembre 2014, l’instauration d’un maillage territorial spécifiquement dédié à la détection et à la prévention de la radicalisation violente (mise en place de magistrats référents terrorisme dans chaque juridiction et création de postes d’assistants spécialisés radicalisation) afin de permettre une articulation optimale des réponses judiciaires et un partage d’informations fluide et efficient entre la section antiterroriste du parquet de Paris et les parquets locaux. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé le dispositif grâce à l’institution des magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme. En deuxième lieu, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a accompagné l’implication forte de l’ensemble des parquets de France dans les dispositifs judiciaires et partenariaux de prévention de la radicalisation violente, notamment les groupes d’évaluation départementaux et cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles, par plusieurs circulaires (circulaires du 25 juin 2014, du 5 novembre 2016, du 2 octobre 2017, du 24 mars 2017 et du 8 juin 2018). En troisième lieu, dès 2015, la direction de l’administration pénitentiaire a expérimenté des modalités de prise en charge spécifiques des personnes détenues radicalisées, terroristes ou de droit commun, qui ont depuis été étendues. Ces actions sont développées à travers plusieurs dispositifs cohérents consacrés notamment par le plan national de prévention de radicalisation arrêté par le Gouvernement le 23 février 2018 (grilles de détection de la radicalisation, programmes de prévention de la radicalisation violente, quartiers d’évaluation (QER) et de prise en charge des personnes radicalisées (QPR). L’organisation d’un maillage territorial d’agents dédiés et la mise en place d’un plan de formation spécifique de tous les personnels pénitentiaires sur les thématiques liées à l’islam radical, la formation spécialisée des personnels en contact avec les détenus radicalisés, ainsi que la mise en place de référents sur cette même thématique, sont autant de premières mesures qui ont permis de faciliter la détection précoce des processus de radicalisation et de renforcer les capacités pénitentiaires d’évaluation des différents niveaux de radicalité. Des recherches-actions sur la radicalisation en prison ont été menées dans différentes disciplines. Les services d’insertion et de probation ont développé sur l’ensemble du territoire des programmes de prévention primaire axés sur la laïcité, le renoncement à la violence à l’attention de l’ensemble des détenus, tandis que des programmes secondaires de désengagement ont également été déployés pour toucher les publics radicalisés. Entre 2012 et 2018, le nombre des aumôniers musulmans a cru de 53 % (231 à ce jour), montrant l’effort significatif du ministère pour accompagner et aider les détenus pratiquants qui pourraient être tentés par un discours radical. Enfin, en février 2017, le service du renseignement pénitentiaire a intégré le deuxième cercle de la communauté française du renseignement. Il dispose de pouvoirs d’investigation étendus, notamment le recours possible aux techniques de recueil de renseignement. Les effectifs du bureau central du renseignement pénitentiaire ont quadruplé depuis deux ans pendant qu’un réseau territorial était développé dans chaque direction interrégionale, chaque établissement et dans chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Le grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux, conformément à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, et, au niveau national, à l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Une demande de révision du statut avait été engagée mais, au vu des conclusions des travaux d’évaluation des directives dites « Nature », la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de ne pas apporter de modification aux directives concernées. Il ne s’agit donc pas d’une espèce chassable, mais la directive 2009/147/CE permet de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou les risques liés à la prédation du grand cormoran en eaux libres pour les espèces de poissons protégées. Il convient de noter que le régime de dérogation permet d’effectuer des opérations de prélèvement dans un espace de temps plus large que celui du régime de la chasse. Les opérations de tir des cormorans sont réalisées dans le cadre général fixé par l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, complété par la note du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans, ainsi que par l’arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019. Dans un souci de simplification administrative, cet arrêté ministériel fixe désormais les quotas pour trois ans, et tient compte du dernier recensement des populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisé en octobre 2015. Les dérogations individuelles peuvent ainsi être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. En outre, dans les zones où les dégâts s’avèrent particulièrement importants, des opérations de destruction de nids et d’œufs peuvent être exceptionnellement autorisées par le préfet, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 26 novembre 2010 précité. Afin de mieux évaluer l’efficacité de la politique d’intervention sur la population des grands cormorans, les bénéficiaires de dérogation sont invités à produire des éléments permettant d’estimer l’efficacité des tirs pour la protection des piscicultures. L’arrêté préfectoral de Loire-Atlantique du 27 décembre 2017 modifié précise les « conditions d’intervention pour la réalisation d’opération de destruction à tirs de grands cormorans ». Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs de ce département, il prévoit que des autorisations individuelles peuvent être délivrées aux pisciculteurs « ayant justifié de moyens d’effarouchement et de pertes économiques ». Des réunions de travail ont été organisées fin 2017 par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique, associant les professionnels propriétaires d’étangs et les représentants de la fédération des associations de pêche. Des autorisations de tir en vue de la régulation du grand cormoran ont pu ainsi être accordées aux pisciculteurs ayant communiqué les éléments nécessaires. Un nouveau recensement de la population des grands cormorans nicheurs et hivernants en France a été réalisé. Les résultats, attendus au printemps 2019, permettront de connaître l’évolution de cette population depuis trois ans, en vue de proposer, le cas échéant, certaines adaptations du dispositif. Par ailleurs, dans le texte de la question il est déploré que la filière des pisciculteurs d’étangs soit systématiquement écartée des arrêtés relatifs aux phénomènes de sécheresse. Ces arrêtés, relatifs aux calamités agricoles, sont hors du domaine de compétence du ministère de la transition écologique et solidaire aussi il est conseillé de se rapprocher des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur ce sujet. Enfin, il est demandé que les services de l’État puissent organiser une rencontre avec les professionnels de la pisciculture d’étang. Ce type de rencontre est institué, depuis 2011, dans le cadre du Comité national de liaison prévu par la Charte d’engagement pour le développement durable de l’aquaculture française. Les services de l’État participent à ce comité.

L’autour des palombes et l’épervier d’Europe sont deux espèces protégées, en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En son article 6, l’arrêté du 29 octobre 2009 précise les conditions selon lesquelles le préfet peut délivrer des autorisations exceptionnelles de désairage d’oiseaux des deux espèces citées. L’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies dans l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées indique que les autorisations de désairage de tels rapaces sont délivrées par le préfet de département après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Concernant en particulier l’autour des palombes, son statut n’est pas jugé préoccupant à l’échelle nationale. Cependant, il apparaît comme vulnérable sur certaines listes rouges régionales, notamment en région Nouvelle-Aquitaine (sur les anciennes régions Poitou-Charentes et Limousin en particulier), nécessitant alors une considération particulière, eu égard aux enjeux de conservation locaux. Par ailleurs, présente en petites quantités, cette espèce discrète et forestière n’est pas toujours précisément localisable et il est souvent difficile d’obtenir un inventaire précis des populations. En complément de l’analyse des dossiers de demande de désairage et l’évaluation de leur qualité, ce contexte spécifique peut conduire, et en particulier dans ces régions, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel à émettre un avis défavorable sur les demandes présentées. Le ministère en charge de l’environnement rappelle régulièrement aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (en charge de l’instruction de ces dossiers) l’importance d’une mise en cohérence des enjeux locaux, pour améliorer l’appréhension globale des dossiers en considération de l’ensemble des critères requis.

Le bassin de la Loire, dont le département de la Mayenne fait partie, est exposé au risque d’inondation, comme tout le territoire national, de manière plus ou moins marquée. L’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne, arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2011, évalue à 1,7 million de personnes qui résident dans une zone potentiellement exposée au risque d’inondation. Si les conséquences futures du changement climatique restent, à ce stade des connaissances, difficilement quantifiables aux échelles fines, il est probable que la fréquence des évènements ou leur intensité puissent être amenées à évoluer sur de nombreux secteurs. L’État est pleinement engagé aux côtés des collectivités dans la prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI), adoptée en 2014, fixe les grandes lignes d’action. À l’échelle du grand bassin hydrographique Loire-Bretagne, le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 23 novembre 2015, définit six objectifs de gestion des risques d’inondation. Un objectif concerne par exemple, la préservation des zones d’expansion des crues, pour éviter que de nouvelles constructions s’implantent dans des zones potentiellement inondables. Au niveau local, l’État élabore des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) afin de limiter l’urbanisation dans les zones les plus exposées au risque. Dix-sept communes de Mayenne sont ainsi concernées par des PPRi, et le PPRi de Laval devrait prochainement faire l’objet d’une révision. Plus largement, c’est la poursuite d’une action cohérente entre l’État et les collectivités, qui permettra aux territoires de s’adapter à un risque sans doute croissant. La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), attribuée aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, a été définie de manière à rapprocher les choix d’aménagement, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. L’aménagement des bassins versants ainsi que la défense contre les inondations entrent dans le champ de cette compétence. Pour mener à bien des actions de prévention, les collectivités territoriales, en premier lieu desquelles, celles exerçant la compétence GEMAPI, peuvent s’appuyer sur un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) qui constitue le cadre d’une action d’ensemble, sur tous les axes de la prévention. La mise en œuvre d’un tel programme permet d’obtenir un cofinancement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, pouvant aller jusqu’à 80 % sur certaines actions de réduction de la vulnérabilité. Concernant la prévision des évènements violents spécifiquement, le dispositif « Vigicrues Flash », proposé depuis mars 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire aux autorités chargés de la gestion de crise (communes et préfectures), est un outil important pour anticiper les phénomènes de crues rapides. Les communes éligibles à ces services peuvent s’y abonner gratuitement via la plateforme : https://apic.meteo.fr/. Il est complémentaire du dispositif « Vigicrues » de prévision des crues sur les principaux cours d’eau, en vigueur depuis plusieurs années. L’État est donc pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités, en faveur de la prévention des inondations.

Face au constat d’une augmentation du recours aux produits phytopharmaceutiques en agriculture (+ 12 % entre 2009 et 2016), le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion au plan Écophyto 2 en publiant le plan Ecophyto 2+ qui renforce et complète la version précédente du plan. Le plan Écophyto 2+ qui confirme l’objectif d’une réduction de 50 % à l’horizon 2025 nécessitera des mutations profondes des systèmes de production et des filières, soutenues par des déterminants politiques de moyen et long terme, par une politique de formation ambitieuse et par les avancées de la science et de la technique. Il fixe également l’objectif de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus tard et d’ici cinq ans pour l’ensemble des usages, tout en précisant que les agriculteurs ne seraient pas laissés dans une impasse. Plusieurs actions concrètes viennent renforcer le plan, notamment : la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques et la pérennisation du dispositif de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques adoptés par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; la rénovation de la redevance pour pollution diffuse qui taxe davantage les substances les plus préoccupantes, adoptée par la loi de finance pour 2019 ; 50 M€ supplémentaires issus de l’augmentation de cette redevance, consacrés à l’agriculture biologique par les agences de l’eau ; la mise en place du centre de ressources mettant à disposition les solutions alternatives au glyphosate. Pour renforcer l’efficacité du plan et accompagner le déploiement de solutions pour les agriculteurs, les 71 M€ de crédits publics mobilisés chaque année au titre d’Écophyto, au niveau national et régional, seront ciblés plus particulièrement sur les actions de recherche appliquée et de transfert de l’innovation ainsi que sur le déploiement des collectifs d’agriculteurs. Les outils du Grand plan d’investissement seront également mobilisés pour accompagner les priorités d’Écophyto 2+. Ils viendront ainsi soutenir le développement et la mise sur le marché de nouvelles solutions technologiques en agroéquipement ou en biocontrôle. Par ailleurs, un programme prioritaire de recherche (30 M€) destiné à accroître la mobilisation de la communauté scientifique est également mis en place.

La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. L’autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006, dite loi TSN, est une autorité administrative indépendante assurant, au nom de l’État, les missions de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN est ainsi chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu’elle contrôle, et peut également prendre des sanctions administratives. La centrale nucléaire du Bugey est constituée de quatre réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 900 MWe chacun, mis en service en 1978 et 1979. Les réacteurs n° 2 et 3 constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 78, les réacteurs n° 4 et 5 constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 89. Le site du Bugey comprend également un réacteur de la filière graphite-gaz (UNGG), Bugey 1, mis en service en 1972 et arrêté en 1994, actuellement en cours de démantèlement. Enfin, le site est doté d’un magasin interrégional (MIR) de stockage du combustible. Conformément aux dispositions de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, EDF a procédé entre 2010 et 2013 aux troisièmes réexamens périodiques des réacteurs 2 à 5 de la centrale nucléaire du Bugey. Ces réexamens périodiques avaient pour but, d’une part, d’examiner en profondeur l’état des installations afin de vérifier qu’elles respectent bien l’ensemble des règles qui leur sont applicables et, d’autre part, d’améliorer leur niveau de sûreté en comparant notamment les exigences applicables à celles en vigueur pour des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international. À cette occasion, EDF a également présenté un état précis du vieillissement de ces quatre réacteurs, visant à démontrer l’aptitude à la poursuite du fonctionnement de ce réacteur dans des conditions satisfaisantes de sûreté après leur troisième réexamen de sûreté. Conformément à l’article L. 593-19 du code de l’environnement, EDF a adressé à l’ASN les quatre rapports de conclusions du réexamen périodique des réacteurs 2 à 5 de la centrale nucléaire du Bugey après trente années de fonctionnement. Au vu des conclusions des troisièmes réexamens périodiques, l’ASN a considéré que les quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey étaient aptes à poursuivre leur exploitation jusqu’au quatrième réexamen périodique, tout en encadrant ces poursuites de fonctionnement de prescriptions complémentaires auxquelles doit satisfaire EDF. Ces processus de réexamen périodique se sont conduits parallèlement aux évaluations complémentaires de sûreté prescrites en 2011 par l’ASN à EDF à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi et qui ont conduit l’ASN à émettre en 2012 des prescriptions complémentaires notamment pour l’ensemble des dix-neuf centrales nucléaires d’EDF. Les troisièmes réexamens périodiques des réacteurs 2 à 5 de la centrale nucléaire du Bugey comprenaient un volet lié au risque sismique et à la démonstration de la conformité des réacteurs au référentiel réglementaire applicable, à savoir la règle fondamentale de sûreté 2001-01 : les réacteurs 2 à 5 de la centrale nucléaire du Bugey doivent ainsi désormais résister à un niveau de séisme correspondant au séisme majoré de sécurité de magnitude 6,0. Le processus associé au quatrième réexamen des centrales nucléaires du palier 900 MWe d’EDF comprenant la centrale nucléaire du Bugey fait actuellement l’objet d’une concertation portée par le haut comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire. Le site Internet de cette consultation est le suivant : https://concertation.suretenucleaire.fr. Le public était invité à formuler ses observations dans le cadre de cette concertation jusqu’à la fin du mois de mars 2019. Pour la centrale nucléaire du Bugey, trois réunions publiques ont d’ores et déjà été organisées les 12 novembre et 19 décembre 2018, ainsi que le 19 mars 2019. Enfin, conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les dispositions proposées par EDF dans le cadre de la poursuite de fonctionnement des réacteurs 2 à 5 de la centrale nucléaire du Bugey après leur quatrième réexamen périodique seront soumises à une enquête publique. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, suit avec beaucoup d’attention les mesures prises par l’ASN pour garantir la sûreté nucléaire en général et de la centrale nucléaire de Bugey en particulier. Par ailleurs, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) que le Gouvernement a mis à la consultation le 25 janvier 2019 prévoit, pour atteindre l’objectif de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix en 2035, l’arrêt de quatorze réacteurs nucléaires d’ici 2035, dont ceux de la centrale de Fessenheim. La version définitive de la PPE identifiera les sites sur lesquels ces fermetures interviendront prioritairement. Dans ce cadre, le Gouvernement a demandé à EDF de lui transmettre durant la période de consultation de la PPE une liste de sites concernés en privilégiant les arrêts de réacteurs ne conduisant à l’arrêt complet d’aucun site afin de minimiser les impacts sociaux et économiques de ces fermetures. Le site de Bugey fait partie de la liste des sites identifiés en priorité par l’État pour définir les douze réacteurs à fermer dans le cadre de son analyse préliminaire établie sur la base de l’âge des sites, de la date de leurs visites décennales, et de la vision industrielle et économique décrite par EDF dans sa contribution au débat public sur la PPE.

Le bassin de la Loire est effectivement particulièrement exposé au risque d’inondation : 1,7 million de personnes résident en permanence dans une zone potentiellement exposée au risque d’inondation. Les événements récents sur le bassin de la Loire ont rappelé la vulnérabilité du territoire au regard du risque inondation, en particulier lors des épisodes orageux-pluvieux de mai-juin 2016. Dans le Loiret, ces épisodes ont provoqué notamment entre le 31 mai et le 10 juin la coupure de l’autoroute A10 qui a nécessité l’évacuation par l’armée de près de 350 usagers. Le département d’Indre-et-Loire a été également particulièrement touché par la crue du Cher. Un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) a été approuvé à l’échelle du bassin Loire-Bretagne par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 23 novembre 2015, et une stratégie locale de gestion des risques d’inondation est mise en œuvre à l’échelle de chacun des quatorze territoires à risques importants d’inondation identifiés de ce bassin. Le PGRI définit, à l’échelon du bassin hydrographique de la Loire, les objectifs de gestion des risques d’inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations. À la mi-2018, les 14 stratégies locales ont été élaborées et approuvées pour les territoires à risque important d’inondation ligériens. Elles constituent pour les collectivités qui les portent un cadre essentiel d’intervention multicritères pour réduire la vulnérabilité de ces territoires au risque inondation. Les actions prévues bénéficient d’un montant de 152,7 millions d’euros, dont 72,4 millions d’euros de participation de l’État pris en charge par les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, du budget du ministère de la transition écologique et solidaire et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. S’agissant des digues domaniales de la Loire, ces ouvrages ont fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un ambitieux programme de réhabilitation, établi dans le cadre du contrat de plan interrégional Loire (CPIER) 2015-2020 qui constitue la poursuite pendant cette période du plan Loire né en 1994. Les actions de prévention des inondations inscrites dans le CPIER Loire 2015-2020 portent sur l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies territorialisées et cohérentes de réduction du risque inondation, la définition d’un schéma global de gestion et de sécurisation des digues et la réalisation des travaux correspondants, et la préservation ou la recréation des zones d’écoulement, des espaces de mobilité et des champs d’expansion des crues. Le CPIER Loire 2015-2020 prévoit notamment un programme d’études et de travaux de confortement des digues domaniales d’un montant de plus de 70 millions d’euros, avec une participation de l’État de 60 millions d’euros par le biais des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier), et une prise en charge des collectivités concernées (établissements publics de coopération intercommunale et départements principalement) de plus de 10 millions d’euros. L’État pourra contribuer, par le biais des crédits du FPRNM, à la poursuite du financement des travaux de confortement des digues domaniales de la Loire jusqu’en 2023. À partir de 2024, les travaux que les collectivités chargées de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) souhaiteraient mener pourront toujours bénéficier d’une subvention sur les crédits du FPRNM, à condition de s’inscrire dans le cadre d’un programme d’action pour la prévention des inondations (PAPI).

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est issue d’un long travail de concertation, mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et de débats parlementaires nourris. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences « eaux » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant aux communautés de communes la possibilité d’un report puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif. L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. Enfin, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de transfert de ces compétences au niveau intercommunal. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements, devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article R. 2224-19-8, stipule que « la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble. ». À défaut de locataire titulaire de l’abonnement, la facture d’eau peut donc être adressée au propriétaire dans le cas d’un logement collectif. Concernant « la pratique écrite de certains règlements de syndicats de distribution des eaux qui imposent que le propriétaire ou l’usufruitier, à défaut d’être titulaire de l’abonnement, subordonne l’entrée d’un occupant dans les lieux équipés d’un compteur à la souscription d’un abonnement d’eau », l’article L. 2224-12 du CGCT prévoit que « les communes et les groupements de collectivités territoriales, établissent, après avis de la commission consultative des services publics locaux, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Ce règlement de service doit être remis à chaque abonné, qui est la personne ayant souscrit le contrat d’abonnement d’eau. Ainsi, le règlement d’un service de distribution d’eau potable peut prévoir que les contrats d’abonnement sont obligatoirement souscrits par les personnes bénéficiaires du service, c’est-à-dire les propriétaires des immeubles ou les locataires titulaires d’un bail. Par ailleurs, plusieurs principes doivent être respectés s’agissant des droits et obligations du propriétaire et du locataire en matière de souscription d’un contrat d’abonnement d’eau. S’il s’agit d’une habitation individuelle ou d’un immeuble collectif ayant fait l’objet d’une procédure d’individualisation des contrats d’abonnement, ces derniers sont obligatoirement conclus avec l’occupant du logement, en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Dans l’hypothèse où le bien est loué, c’est donc le locataire qui souscrit le contrat d’abonnement d’eau. En effet, conditionner l’abonnement du locataire au consentement écrit du propriétaire est illicite et refuser la demande d’abonnement qui émane du locataire et non du propriétaire constitue un refus de vente proscrit par l’article L. 122-1 du code de la consommation. En outre, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques interdit les demandes de caution ou de versement d’un dépôt de garantie sont interdites pour les abonnés domestiques, en vertu de l’article L. 2224-12-3 du CGCT. Autrement dit, en cas d’impayés, la facture reste due par l’abonné. S’il s’agit du locataire, c’est à lui qu’incombera le règlement de la dette, sous réserve d’un éventuel échéancier d’apurement ou d’une remise pour les personnes en difficulté. Afin de limiter les impacts financiers pour les services de distribution d’eau potable, en raison de difficultés de recouvrement des paiements, le recours aux aides (fonds de solidarité logement, aides directes des collectivités) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier doivent être privilégiés en tant que voies préventives d’amélioration du recouvrement des factures. Enfin, le règlement de service ne peut pas prévoir d’obligation d’engagement co-contractuel du propriétaire : ainsi, la commune ne peut pas exiger du propriétaire qu’il s’engage contractuellement aux côtés du locataire au paiement des redevances qui, correspondant à une contrepartie directe sans avoir le caractère d’impôt, ne peuvent être mises qu’à la seule charge des usagers (tribunal de grande instance de Carpentras, Époux Bouzelmat contre commune de Gigondas - 9 juin 1999).

L’impact de la déforestation sur le climat est significatif, puisqu’elle représente en effet environ 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Un processus de mobilisation politique a été mis en place dans le contexte de la COP21, faisant suite à la déclaration de New York sur les forêts de septembre 2014. Par ailleurs, une étude commandée par la Commission européenne montre que l’Europe serait responsable de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international : la responsabilité de la France est de se saisir de ce problème. Dans le prolongement de l’Accord de Paris, l’action de la France s’inscrit dans le cadre des deux déclarations d’Amsterdam en faveur de l’établissement de chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles durables, qu’elle a signées en décembre 2016. Ces textes d’intention politique, non juridiquement contraignants, visent à promouvoir l’élimination de la déforestation des chaînes d’approvisionnement agricole dans les pays signataires, en soutenant les efforts du secteur privé vers un objectif de déforestation nulle d’ici 2020, pour l’huile de palme. Pour la France, les déclarations d’Amsterdam forment une initiative structurante à la fois du point de vue politique et en matière d’engagements des acteurs. La France a donc publié le 14 novembre 2018 une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), comme prévu par le plan climat du Gouvernement publié en juillet 2017. La France est à ce jour le seul État à entamer une telle démarche. Par cette stratégie, le gouvernement français poursuit le but ambitieux de mettre fin à la déforestation importée d’ici 2030. Pour ce faire, la SNDI est dotée de cinq grandes orientations ayant trait : 1) à la recherche : partage et valorisation des connaissances de nos établissements de recherche, notamment le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’institut de recherche pour le développement (IRD), l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; 2) à la coopération internationale : instauration d’un dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs ; développement des axes de coopération internationale à travers l’agence française de développement (AFD) avec un budget de l’ordre de 60 M€ par an sur les cinq prochaines années, consacré à la gestion durable, la lutte contre la déforestation, la restauration des écosystèmes forestier et le reboisement ; 3) aux politiques publiques : intégration de la thématique de la déforestation dans les politiques publiques internationales, européennes et nationales, tant au niveau des accords commerciaux que de celui de l’achat public ou encore de la lutte contre les fraudes ; 4) à l’engagement de tous les acteurs : promotion à travers, notamment, la création d’une plateforme multisectorielle, produit de sortie concret et très attendu par les acteurs, qui permettra l’accélération des engagements en centralisant les outils et les informations nécessaires pour renforcer leur analyse de risques ; 5) à sa gouvernance : constitution d’un comité de suivi multi-acteurs incluant toutes les parties prenantes, administration, société civile, secteur privé, syndicats…, chargé de garantir l’atteinte de ses objectifs. La SNDI cible les matières premières prioritaires en termes de déforestation importée identifiées par les déclarations d’Amsterdam que sont le soja, l’huile de palme, le cacao, la viande bovine et l’hévéa. Son périmètre inclut également, en réponse à la consultation du public et à l’avis du conseil national de la transition écologique (CNTE) datant de l’été 2018, les coproduits du bœuf, dont le cuir, ainsi que le bois et ses produits dérivés. Chaque orientation est déclinée en objectifs, eux-mêmes constitués de mesures. Chacune de ces mesures fait l’objet d’indicateurs datés et, autant que possible, chiffrés. L’avancement de la réalisation des objectifs de la SNDI sera rapporté annuellement devant un comité de suivi multi-acteurs, et des points d’étape en 2020 puis 2025 seront l’occasion de bilans et de révisions éventuelles.

L’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau a été mise en place, auprès de cinquante collectivités volontaires, par l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin à favoriser l’accès à l’eau des populations les plus fragiles. Elle devait effectivement s’achever le 15 avril 2018 mais les retours d’expérience déjà nombreux demandaient à être consolidés et l’expérimentation a été prorogée, par l’article 196 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, jusqu’au 15 avril 2021. Par ailleurs, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir les possibilités d’actions pour favoriser l’accès de l’eau à toutes les collectivités. Le Gouvernement souhaite également accompagner ces collectivités volontaires en proposant comme outil, un dispositif facultatif de chèque eau. Depuis cette annonce du Premier ministre en août 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire rencontrent les différentes parties prenantes afin de définir les modalités d’application de cette mesure. L’agence des services de paiement et la direction générale de l’énergie et du climat, opérateurs du chèque énergie, ainsi que la direction générale des collectivités locales sont ainsi associés pour une mise en œuvre de ces dispositifs en faveur de l’accès à l’eau pour tous.

Le plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage 2018-2023 » adopté en février 2018 comprend un ensemble de mesures destinées à concilier la présence du loup, espèce strictement protégée en France, et les activités d’élevage. Il s’appuie notamment sur l’objectif à atteindre au plus tard en 2023 d’une population de 500 loups en France, ce chiffre étant considéré en l’état actuel des connaissances scientifiques comme un seuil de viabilité démographique de l’espèce. Ces données se fondent sur les enseignements tirés de l’expertise collective sur le devenir de la population de loups en France conduite en 2016 par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Aujourd’hui, plus d’un an après le lancement du PNA, l’ONCFS estime qu’il est probable que l’effectif de loups en sortie d’hiver 2018/2019 dépasse les 500 individus. Cette croissance des effectifs de loups intervient dans un contexte marqué par un niveau de dommages aux troupeaux qui se maintient à un niveau élevé (11 206 victimes indemnisées au 31 décembre 2018). Il apparaît aujourd’hui nécessaire de définir de nouvelles modalités de gestion à appliquer dans le cadre du PNA. Un projet de feuille de route a ainsi été élaboré pour venir compléter le PNA dans les premiers mois de l’année 2019 par les ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture, dont les principales actions ont été présentées le 15 février à l’occasion du groupe national loup (comité de suivi de l’avancement du PNA présidé par le préfet coordonnateur, composé des groupements professionnels de l’élevage, des associations, etc.). Ces mesures amendées par la concertation seront prochainement annoncées et mises en œuvre dès 2019.

Dans le cadre du retour d’expérience de la gestion des pollutions subies sur les côtes méditerranéennes suite à la collision entre les navires CLS-Virginia et Ulysse, il est bien prévu d’ouvrir une réflexion sur les critères d’activation du dispositif ORSEC POLMAR/Terre. Actuellement, l’activation de la disposition spécifique ORSEC POLMAR/Terre suite à une pollution marine de grande ampleur est à la discrétion du préfet de département conformément au code de la sécurité intérieure dans sa partie relative au dispositif opérationnel ORSEC, organisation globale de gestion des crises. Les dispositions spécifiques ORSEC POLMAR/Terre doivent ainsi permettre aux autorités terrestres de faire face à une pollution ou à un risque de pollution par hydrocarbure, sur le littoral d’un ou plusieurs départements. Les travaux en cours sont menés avec les parties prenantes, notamment la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur, en tenant compte de l’interface terre-mer. Les conclusions devraient pouvoir être rendues lors du prochain comité interministériel de la mer (CIMER).

Le secteur des transports routiers, très dépendant du pétrole, est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Le Gouvernement est donc particulièrement impliqué dans le développement des carburants alternatifs et de leurs infrastructures de recharge. La motorisation au gaz offre une alternative intéressante à l’usage du pétrole, permettant une diminution des niveaux de pollution sonore et atmosphérique. Elle paraît notamment particulièrement adaptée pour la mobilité lourde et utilitaire. Plusieurs cadres et mécanismes de soutien ont ainsi été mis en place et pérennisés : un soutien à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) par une aide à l’investissement dans les motorisations GNV via le dispositif d’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds, et une fiscalité avantageuse pour la consommation de GNV ; un soutien aux infrastructures de recharge dans le cadre des projets d’investissement d’avenir de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le dernier appel à projets sur la mobilité propre a ciblé le développement simultané de stations GNV et de flottes de véhicules, et le bilan est très significatif : il prévoit le développement d’une centaine de nouvelles stations et 2100 véhicules dans les quatre années à venir. L’État soutient également les candidatures de projets français dans le cadre d’appels d’offres européens (5,5 M€ de subventions accordées par l’Europe en 2017). L’utilisation de GNV d’origine fossile offre des perspectives à court terme pour adresser les problématiques de qualité de l’air et de bruit, et permet le développement des motorisations adaptées et des infrastructures de recharge. Cependant la décarbonation du secteur des transports et l’atteinte de la neutralité carbone passeront nécessairement par l’utilisation de gaz renouvelable, le bio GNV, sous forme liquéfiée ou compressée. Des mécanismes de soutien à la production de biogaz ont donc été mis en place : la production de biogaz injecté dans le réseau est soutenue par des tarifs d’achat. Une partie de ce biogaz pourra être consommé comme bioGNV distribué depuis les stations raccordées au réseau ; de plus, un mécanisme de complément de rémunération pour encourager la production de bioGNV directement utilisé comme carburant sans passer par le réseau de gaz est prévu dans la loi d’orientation des mobilités qui est en cours d’examen parlementaire. Ce mécanisme permettra de développer le potentiel de méthanisation des régions éloignées du réseau de gaz en particulier pour l’usage bioGNV, favorisant ainsi les circuits courts et l’ancrage local des installations. Ces mesures doivent permettre d’assurer un développement du GNV et du bioGNV dans les années à venir. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif minimum de 140 puis 330 stations GNV en 2023 et en 2028 respectivement. Le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs, adopté en application de la directive 2014/94/UE et cité par la PPE, fixe également nos engagements vis-à-vis de l’Union européenne. Son volet GNV prévoit un maillage des aires urbaines permettant l’accès à une station GNC en moins de 30 minutes de trajet d’ici fin 2020 ; d’ici fin 2025, il prévoit l’installation d’une station GNC tous les 200 km et d’une station GNL (Gaz naturel liquéfié) tous les 400 km sur le réseau transeuropéen de transport. Des objectifs spécifiques ambitieux pour le biogaz ont également été inscrits dans le projet de PPE, avec une consommation de 14 TWh puis 24 TWh de biogaz en 2023 et 2028. Une partie de ce biogaz participera à servir une demande de GNV estimée à 6,3 TWh en 2023 et à 13,7 TWh en 2028.

Depuis maintenant quelques années, la protection de la nature et en particulier la préservation de la biodiversité est devenue l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Le grand débat national initié par le Président de la République est venu confirmer cette prise de conscience collective. Le Gouvernement partage cette légitime inquiétude. En témoignent les efforts, notamment budgétaires, consacrés ces dernières années à la lutte contre le déclin de la biodiversité. Entre les lois de finances (LFI) pour 2015 et 2019, le budget alloué au programme 113 a ainsi augmenté de plus de 16 % en crédits de paiement (CP). Les dotations du programme 113 en LFI 2019 sont de 164,1 M€ en autorisations d’engagement et 159,9 M€ en CP, soit une augmentation respective de 16,3 M€ et 12,1 M€ par rapport à 2018, démontrant ainsi la place de plus en plus importante accordée par le Gouvernement aux enjeux liés à la protection de la nature. Ces moyens permettront notamment de mettre en œuvre le plan biodiversité pour lequel une enveloppe de 10 M€ est spécialement affectée. Ce dispositif qui fait par ailleurs intervenir d’autres sources de financement vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Il est cependant vrai qu’une partie du budget du programme 113, à hauteur de 10 M€, a dû être mobilisée en début d’année pour faire face à des opérations d’urgence relevant de la compétence du programme, notamment la remise en état de cours d’eau après les inondations survenues dans l’Aude en octobre 2018. Néanmoins, les actions menées en matière de lutte contre la dégradation de la biodiversité et sa restauration ne sont en rien menacées par cette décision.

La Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer à l’article 17 de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) en lui faisant parvenir avant le 24 mars 2019 les mises à jour demandées pour le 15 octobre 2018 sur : l’état écologique actuel des eaux marines sous sa juridiction et l’incidence des activités humaines sur ces eaux, conformément à l’article 8 de la directive 2008/56/CE ; la détermination du bon état écologique des eaux concernées, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE ; la série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE. Les autorités françaises ont répondu à la Commission européenne par une note officielle adressée par la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à la Commission européenne le 21 mars 2019. Cette note précise les éléments factuels qui ont entrainé le retard pris par la France dans la mise en œuvre de l’article 17 de la DCSMM. Elle détaille également le calendrier prévu pour leur mise à jour. En premier lieu, les autorités françaises se sont appuyées sur la décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, qui n’a été publiée qu’à seize mois de l’échéance prévue par la directive. Les évolutions induites par ce texte ont été prises en compte pour la préparation des textes nationaux. En second lieu, il a été décidé que les directives-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et « planification de l’espace maritime » (DCPEM) feraient l’objet d’une mise en œuvre coordonnée via un document unique adopté à l’échelle de chaque façade maritime, le document stratégique de façade (DSF). L’adoption de ces documents est subordonnée au respect des délais d’information et de consultation du public pour chacun des textes concernés, ainsi qu’à la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique. Troisièmement, la mise en œuvre effective des articles 95 et 159 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 implique que la portée des objectifs environnementaux et indicateurs associés actuellement en cours de mise à jour au sein des documents stratégiques de façade excède les exigences de la DCSMM et constitue pour cette raison un point clef des échanges menés depuis mars 2018 avec l’ensemble des parties prenantes au sein des instances de concertation dédiées au niveau national et infranational. Enfin, les autorités françaises soulignent d’une part que les citoyens ont été invités à s’informer et s’exprimer dès janvier 2018 sur les visions d’avenir à l’horizon 2030 proposées pour les quatre façades maritimes de métropole et que d’autre part, les délais liés à la réalisation d’évaluations stratégiques environnementale, au recueil de l’avis de l’autorité environnementale et à la consultation du public (en cours du 4 mars au 4 juin 2019 sur le site : www.merlittoral2030.gouv.fr) sont difficilement compressibles. Dans ce contexte, les autorités françaises ont informé la Commission qu’à l’issue du processus de consultation publique, la signature de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement portant sur le bon état écologique des eaux marines ainsi que l’adoption des quatre stratégies de façades maritimes par les autorités préfectorales compétentes devraient formellement intervenir avant la fin du mois de septembre 2019 et permettre ainsi la mise à jour à cette échéance des éléments mentionnés aux articles 8, 9 et 10 de la DCSMM.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit l’interdiction de l’additif E171, ce qui a conduit de nombreux industriels de l’alimentaire (confiseurs en particulier) à annoncer la substitution de cet additif dans les denrées commercialisées. Le Gouvernement a saisi l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (Anses) sur les risques induits par la présence de l’additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E 171, l’Anses a souligné que l’évaluation des risques liés à l’emploi de cet additif souffre toujours d’un manque de données et que les metteurs sur le marché et fabricants de cet additif, auxquels ces données ont été demandées, ne les ont pas fournies en temps utile, ce qui ne permet toujours pas de répondre aux recommandations formulées par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Anses et de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. L’Anses a également indiqué que le recensement des 25 nouvelles études publiées depuis 2017 a mis en lumière de nouveaux signaux relatifs à la toxicité potentielle du E 171 par voie orale. Considérant qu’à la lumière de l’avis de l’Anses du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E 171 les conditions de mise en œuvre de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, et s’agissant du droit interne de l’article L. 521-17 du code de la consommation, étaient remplies, et compte tenu également de l’approche de précaution s’imposant en matière de santé publique, les autorités françaises ont décidé de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette décision a donné lieu à la publication le 25 avril 2019 d’un arrêté signé par le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la transition écologique et solidaire. Dans une démarche de précaution en l’absence d’éléments d’évaluation conclusifs, cet arrêté permet de protéger des populations les plus vulnérables, notamment les enfants, cet additif étant particulièrement utilisé dans les confiseries. Cet arrêté vise la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E171. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau a été mise en place, auprès de cinquante collectivités volontaires, par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin à favoriser l’accès à l’eau des populations les plus fragiles. Ces collectivités ont ainsi mis en place de nouvelles tarifications de l’eau et de l’assainissement ou des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Par ailleurs, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d’autres parties prenantes étudient actuellement toutes les possibilités afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d’ouverture de la tarification sociale de l’eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles.

La gare de Bry-Villiers-Champigny est l’une des futures gares de la ligne 15 sud du Grand Paris Express (GPE). Elle permettra une interconnexion avec le RER E et la ligne P, sur un territoire appelé à connaître un fort développement. Le Gouvernement est conscient de l’importance des gares d’interconnexion du GPE pour l’efficacité de l’ensemble du réseau de transport francilien au bénéfice de tous les territoires et notamment du département du Val-de-Marne. Une concertation publique sur le projet de cette gare a d’abord été menée entre le 6 juin et le 6 juillet 2016. Pour ne pas retarder et mettre en péril la réalisation de cette gare d’interconnexion, l’État a ensuite financé les études d’avant-projet au-delà de ses engagements, à hauteur de 52,5 %, du total de 13,7 M€, afin de permettre la poursuite des discussions avec les collectivités sur les modalités de financement et la bonne avancée du projet. L’enquête publique a ensuite eu lieu du 4 juin au 6 juillet 2018 et le projet a été déclaré d’utilité publique le 18 décembre 2018 par le préfet du Val-de-Marne. Le coût des études projets devrait être de l’ordre de 19 M€. Le plan de financement de ces dernières n’est pas encore arrêté et doit désormais être rapidement conclu. La contractualisation des études projets passera par une participation de tous les partenaires à leur financement : État, région et collectivités locales. L’État ne pourra pas seul financer ces études projets. La région Île-de-France a récemment formulé son intention de créer un fonds de solidarité régionale d’un montant de 100 M€, afin de financer les projets d’interconnexions au réseau du GPE, dont notamment la gare de Bry-Villiers-Champigny. Cette initiative doit être saluée en ce sens et devrait permettre le financement de ces études projet. Enfin, le coût de réalisation global du projet est particulièrement élevé, environ 350 M€. Ainsi, les clefs de répartition du financement pour cette phase devront être discutées entre tous les partenaires à l’occasion de la négociation du prochain contrat de plan État-région.

Le RER B transporte 860 000 passagers par jour de semaine. C’est la seconde ligne la plus empruntée après le RER A et l’une des plus fréquentées d’Europe. À ce titre, elle a bénéficié d’investissements conséquents ces dix dernières années au travers du schéma directeur (RER B « Nord + » et « Sud + ») financé par le contrat de plan État-région (CPER) Île-de-France. Ces efforts ont permis des progrès en termes de ponctualité. Entre 2009 et 2018, le taux de ponctualité est passé de 78 % à 88 % avec un pic à 90 % en 2015 dans un contexte de progression de la fréquentation à un rythme de 2 % par an. Toutefois, les conditions de déplacement sur cette ligne ne sont effectivement pas satisfaisantes. Pour ces raisons, un niveau important d’investissements doit être maintenu sur cette ligne essentielle aux transports du quotidien des franciliens. Ainsi, le RER B bénéficie pleinement de l’enveloppe de 1,3 Md€ prévue par les schémas directeurs au CPER : plus de 300 M€ lui ont ainsi été attribués entre 2015 et 2018. D’importants travaux vont par ailleurs se poursuivre en 2019, portant notamment sur la régénération des caténaires et l’optimisation du découpage électrique de la partie nord de la ligne B. Par ailleurs, dans le cadre du projet CDG Express, 500 M€ d’investissement vont bénéficier aux transports du quotidien dont 190 M€ pour le RER B. De plus, d’ici 2025, deux évolutions majeures vont intervenir sur le RER B : premièrement, l’arrivée d’un nouveau matériel roulant plus fiable, plus capacitaire et plus confortable et, deuxièmement, un nouveau système d’exploitation innovant (Nexteo) offrant une meilleure régularité pour les trains et une robustesse renforcée face aux aléas d’exploitation. Enfin, au-delà du seul RER B, le département de la Seine-Saint-Denis, au même titre que les autres départements franciliens, a bénéficié et bénéficie encore de l’engagement financier de l’État dans les transports collectifs. Il peut être cité, à titre d’exemple, la création du T4 et son débranchement, le T11 Express reliant Épinay-sur-Seine et le Bourget, les prolongements du métro ligne 11 à Rosny Bois-Perrier et du métro ligne 12 à Mairie d’Aubervilliers, la réalisation du projet de prolongement à l’ouest du RER E qui permettra à de nombreux Séquano-Dyonisiens d’accéder directement à la zone d’emploi de La Défense. Par ailleurs, le prolongement de la ligne 14 jusqu’à Mairie de Saint-Ouen puis Saint-Denis-Pleyel facilitera l’accès à l’ensemble du réseau des transports franciliens de par les nombreuses interconnexions qu’elle offrira. De plus, le Grand Paris Express va permettre de décharger le RER B grâce notamment aux lignes 16 et 17. Ces nouvelles infrastructures apporteront un saut qualitatif exceptionnel aux Séquano-Dyonisiens. Les travaux de réalisation de parois moulées ont commencé pour la ligne 16 et les premiers marchés de génie civil de la ligne 17 ont été attribués. Le calendrier de réalisation transmis aux entreprises prévoit une mise en service conjointe de ces lignes en 2024. Les transports du quotidien sont bien la priorité du Gouvernement, comme en témoignent les investissements de l’État dans le CPER Île-de-France ainsi que le projet du Grand Paris Express.

Le projet CDG Express est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. En effet cette liaison, directe, rapide et fréquente, est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays, et de sa capitale, première destination touristique d’Europe. Les accès par les autoroutes A1 et A3 et le RER B sont saturés et ne pourront suffire à la croissance du trafic de l’aéroport. Île-de-France Mobilités dans sa délibération de juin 2016 a d’ailleurs « affirmé son fort soutien au projet CDG Express ». Ainsi, si les préoccupations concernant les transports du quotidien sont légitimes, elles ne remettent pas en cause l’opportunité du projet. Le CDG Express ne se fera pas au détriment des transports du quotidien. L’amélioration des transports du quotidien en Île-de-France est effectivement une priorité pour le Gouvernement. Le contrat de plan État-région en Île-de-France prévoit ainsi un volet transport urbain, ce qui est unique en France. Ce volet représente 7,6 Md€ d’investissements prévus sur la période 2015-2020, dont 1,4 Md€ pour l’État et 1,6 Md€ pour la Société du Grand Paris. Il s’agit principalement des schémas directeurs des RER et des Transiliens, du prolongement d’Éole, du prolongement de la ligne 11, de nouveaux tramways, de nouveaux tram-trains, de bus à haut niveau de service (BHNS). De même, le projet du Grand Paris Express viendra compléter le réseau radial existant (RER, Transilien, métro) grâce à des interconnexions, offrant ainsi aux franciliens un moyen de transport supplémentaire principalement en rocade. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien, et représenteront 35 Md € d’investissement. Concernant le projet CDG Express, il est utile de rappeler que le projet prévoit plus de 500 M€ d’investissements sur les voies existantes dont 190 M€ au bénéfice du RER B. Les lignes K et le TER Paris-Laon en bénéficieront également. Au total, 30 % du montant des 1,8 milliard d’euros du coût des travaux impacteront favorablement le réseau existant. Concernant les travaux, il y a effectivement un nombre de chantiers très importants dans les années à venir sur le secteur ferroviaire nord. Il s’agira de moderniser les transports du quotidien à travers : le schéma directeur du matériel roulant des RER B et D, le schéma directeur d’accessibilité des gares, l’interconnexion du Grand Paris Express, le nouveau système de pilotage Nexteo, le renouvellement de voies et de caténaires et bien d’autres actions très concrètes. Le CDG Express n’en représente qu’une partie. Le préfet de région a ainsi été chargé d’une mission sur le calendrier de ces travaux, en évaluant en particulier l’impact de plusieurs variantes de calendrier du projet sur les transports du quotidien. Ses conclusions ont été remises au Premier ministre et ont été rendues publiques. Au vu de ces éléments, le Gouvernement pourra préciser très prochainement les modalités de réalisation du projet, au vu de l’objectif réaffirmé que la construction et l’exploitation de la liaison soient sans impact sur les conditions de transport des voyageurs du quotidien.

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d’investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d’euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 jeunes par an. S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020. Par ailleurs, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’intensifier l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l’initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est par l’expérimentation, l’initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d’investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d’euros, notamment à travers la Garantie jeunes - qui a été porté à 100 000 jeunes par an. S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Il convient de rappeler que la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.