La France est mobilisée pour qu'un règlement soit trouvé à la question du Sahara occidental dans le cadre des Nations unies. Le maintien du statu quo n'est pas souhaitable. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 a ainsi constitué une avancée notable : en prévoyant la consultation des populations des territoires à l'issue de ces négociations, il préserve le droit à l'autodétermination et offre une base de négociation pertinente pour résoudre ce conflit. C'est pourquoi la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a voté en 2007 en faveur de la résolution 1754 qui qualifiait les efforts marocains de « sérieux et crédibles » et appelait les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pour l'instant pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et plusieurs sessions de pourparlers informels, dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree aux États-Unis, et maintient son plein soutien à l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France continuera à soutenir les efforts de négociation sous l'égide des Nations unies et considère que le dialogue politique est la meilleure voie pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental. La nouvelle Constitution marocaine, adoptée par référendum le 1er juillet 2011, permet d'ouvrir de nouvelles perspectives, dans le cadre d'une régionalisation plus poussée, renforçant les droits et les libertés des populations concernées.

1. L'adoption par la Commission européenne en 2005, à la suite de l'arrêt Altmark par la Cour de justice, d'un cadre juridique applicable aux financements publics des SIEG (services d'intérêt économique général), dit paquet Monti Kroes, a constitué un élément de réponse important à la demande récurrente de plusieurs États membres, dont la France, en faveur d'une sécurisation du statut des services d'intérêt général en Europe. Depuis, les SIEG ont été consacrés dans le droit primaire de l'Union européenne par l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général. À l'inverse, les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d'intérêt général, reconnu la nécessité d'identifier et de reconnaître les particularités des SSIG (approche par faisceau d'indices) et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés. 2. Dans sa réponse à la consultation publique relative à l'évaluation du paquet Monti Kroes, la France, en septembre 2010, a appelé à une analyse économique plus poussée des aides d'État, permettant de respecter pleinement chacun des éléments caractérisant l'existence d'une aide au sens de l'article 105, § 1, TFUE, en particulier la vérification systématique de l'affectation des échanges et de l'atteinte à la concurrence. Elle a de plus appelé à une application proportionnée et adaptée des règles du paquet SIEG aux aides de dimension très locale : en effet, celles-ci ne devraient pas être soumises à des contraintes trop importantes au vu d'enjeux locaux. 3. Les autorités françaises attendent ainsi beaucoup de la révision en cours du paquet Monti Kroes qui doit être l'occasion d'une clarification et d'une simplification des règles applicables, seules à même de permettre leur bonne appropriation par l'ensemble des acteurs concernés. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme en cours des règles de l'UE applicables aux aides d'État dans le domaine des SIEG (entrée en vigueur du nouveau paquet prévue pour le début 2012), les autorités françaises entendent être particulièrement vigilantes sur les points suivants : assurer le plein respect du principe de subsidiarité dont la méconnaissance risquerait notamment de porter atteinte au principe constitutionnel français de libre administration des collectivités territoriales ; retenir un critère simple dans le cadre du règlement de minimis spécifique aux SIEG. En effet, les critères cumulatifs envisagés à ce stade (taille de la commune inférieure à 10 000 habitants, surface financière des entreprises, articulation avec le seuil de minimis de droit commun) réduisent fortement la portée de cette proposition de règlement et sont source d'une grande complexité, le rendant inapplicable par les collectivités locales. La France propose ainsi de s'en tenir à un critère de montant de l'aide, calculé sur trois ans, seul de nature à être facilement compris et appliqué ; maintenir hors du champ des aides d'État les financements publics accordés dans le cadre d'une « relation in-house » ; retenir un seuil de notification pertinent s'agissant du projet de décision d'exemption de notification (interrogations actuelles sur l'abaissement du seuil de notification de 30 à 15 M€). 4. Au plan interne, un guide pratique sur les SIEG à l'attention des autorités publiques est en cours de préparation par les services de l'État, afin d'aider les autorités concernées à appliquer la réglementation européenne.

L'ordonnance du 20 janvier 2011, relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, est le fruit d'un long processus de concertation qui a rassemblé pendant plus d'un an l'ensemble des représentants agricoles et vétérinaires. Ce texte clarifie les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux, et adapte le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Selon l'ancienne rédaction de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de dentisterie équine, d'ostéopathie vétérinaire ou de comportementaliste-éthologue vétérinaire étaient susceptibles d'être sanctionnées au titre de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, lorsque ceux qui les pratiquaient établissaient un diagnostic médical ou dispensaient des soins préventifs ou curatifs. L'ordonnance du 20 janvier 2011 n'a pas substantiellement modifié l'état du droit en la matière. La nécessité pour les professionnels de la dentisterie équine et de l'ostéopathie animalière non vétérinaires de bénéficier de conditions d'exercice rénovées a dès lors été plaidée par leurs représentants nationaux. Le ministère a donc favorisé un cycle de concertation entre ces acteurs et les organisations professionnelles vétérinaires. Dans le prolongement, les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 ont été modifiées par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 afin de permettre une pratique sécurisée de ces activités en la subordonnant à la mise en place de conditions d'exercice et de formation. Ces conditions seront fixées par décret pour chacun de ces acteurs, à l'issue de discussions auxquelles seront associées l'ensemble des parties prenantes. Concernant les comportementalistes-éthologues, l'exercice de cette activité relève davantage, sous réserve de l'absence d'utilisation de médicaments, du métier de dresseur que du métier de vétérinaire.

La filière « bovins allaitants » française connaît depuis plusieurs années des difficultés qui se sont aggravées au cours de ces derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux, de l'augmentation du cours des céréales et de la sécheresse. Aussi, en 2011, une priorité absolue a été placée sur l'élevage par le Gouvernement. Différentes analyses montrent que les solutions de pérennité pour la filière bovine doivent passer par la conquête de nouveaux marchés tant sur le plan national qu'à l'export, le développement de l'image d'excellence de l'élevage français, le développement de l'engraissement et la rationalisation de la collecte et de l'abattage des animaux. Pour ce faire, une feuille de route a été élaborée en concertation avec la filière. Pour ce qui est plus particulièrement du débouché italien pour les broutards français, plusieurs études montrent la fragilité de la position française sur ce marché prépondérant pour ce type de produit, puisqu'il représente plus de 80 % des broutards exportés par la France. Si la dernière étude en date du mois de juin 2011 de l'Institut de l'élevage souligne l'inadéquation entre l'offre française et la demande italienne, le Gouvernement a demandé dès la fin de l'année 2010 à l'interprofession de travailler sur cette problématique. En effet, l'adaptation de l'offre à la demande relève en premier lieu de la politique et de la stratégie de filière des acteurs du secteur bovin. Afin d'accompagner la filière dans ses réflexions et ses démarches à l'export, une cellule interministérielle « export bovins » rassemblant les administrations concernées et les professionnels a été mise en place depuis un an à la demande des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement s'est fortement mobilisé sur le front diplomatique pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales en vue de l'accès à de nouveaux marchés. À la suite de ces démarches, les marchés libanais, égyptien, azéri ou encore turc ont été ouverts. S'agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan et l'Ukraine sont possibles et la réouverture du marché russe a été obtenue sur la base de contrats entre opérateurs et s'est d'ores et déjà concrétisée (INTERBEV). Parallèlement, l'interprofession bovine vient de créer le « Groupement export France bétail et viande » afin de développer sa veille commerciale et son aptitude à conquérir des marchés et à développer des partenariats. Le ministre chargé de l'agriculture se réjouit de cette volonté partagée d'organiser stratégiquement et collectivement la conquête des marchés porteurs en bovins vivants, viande et génétique bovine. Il soutient cette initiative de l'interprofession bovine qui doit permettre de positionner la filière bovine durablement à l'export.

La France s'est mobilisée au niveau européen afin d'obtenir une mention plus systématique du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires et de leurs ingrédients. C'est la position qu'elle a défendue dans le cadre de la négociation du nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce nouveau règlement constitue un tournant décisif. Depuis la construction du marché unique, la mention d'origine des produits faisait figure d'obstacle à la libre circulation et à la fluidité des échanges et ne pouvait être conçue qu'à titre d'exception, pour des raisons sanitaires ou de protection d'indications d'origine géographiques. Désormais, notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement et des parlementaires européens français, une majorité des États membres et la Commission ont admis qu'il s'agissait là d'une attente légitime du consommateur. Ce texte maintient l'obligation d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend cette obligation, déjà en vigueur pour les viandes bovines, les fruits et légumes, l'huile d'olive, le miel, les vins et les produits de la pêche, aux viandes de porc, d'ovins-caprins et de volaille. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission présente au Parlement et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur la faisabilité d'une mention obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Enfin, au 1er janvier 2015 au plus tard, des travaux analogues devront être remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes autres que bovines, porcines, ovines, caprines et de volaille.

Suite aux dégâts générés par la tempête Klaus du 23 janvier 2009, le ministère de l'agriculture a bien pris la mesure de la situation phytosanitaire du massif forestier aquitain et les aides financières nécessaires ont été allouées. S'agissant des scolytes, un plan de lutte a été élaboré dès 2010 par ses services en concertation avec les professionnels. Il comprend aujourd'hui : un dispositif de surveillance des scolytes à l'échelle du massif forestier ; une exploitation prioritaire des peuplements victimes de scolytes et un broyage systématique des rémanents forestiers après exploitation. Un accompagnement financier spécifique a été mis en place pour ces actions ; un traitement systématique des piles de bois en bordure de route, cofinancé par l'État, les collectivités et la fédération des industries du bois d'Aquitaine ; la mise en place d'essais destinés à expérimenter de nouvelles méthodes de lutte. S'agissant de la chenille processionnaire du pin, si le massif forestier a connu une défoliation presque totale sur environ 4 % de sa surface durant l'hiver 2009-2010, les populations de chenilles ont fortement régressé durant l'hiver 2010-2011 et les observations en cours augurent d'une poursuite de la régression pour l'hiver 2011-2012. Suite à une saisine par le ministère de l'agriculture, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a estimé, dans un avis rendu le 9 septembre 2011, que, dans ce contexte, un traitement contre la chenille processionnaire du pin à l'automne 2011 dans le massif forestier des Landes n'était pas justifié.

La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a pour ambition de permettre aux zones rurales d'obtenir une desserte rapide de l'Internet à très haut débit fixe et mobile et de garantir la qualité du déploiement de la télévision numérique terrestre. Cette loi, en créant le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), permettra également aux collectivités territoriales de concevoir et de réaliser l'ensemble des travaux de déploiement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit. La réalisation de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), institués par l'article 23 de la même loi, constitue un préalable à l'obtention de ces financements. Le ministère en charge de l'aménagement du territoire met en œuvre depuis le 31 juillet 2009 les stratégies d'aménagement numérique au niveau régional ainsi que les schémas directeurs, en soutenant ces démarches à hauteur de 6 M€ sur la période 2010-2012. Le 25 février 2010, le Premier ministre a confié au sénateur Hervé Maurey une mission de réflexion sur les mécanismes possibles d'alimentation du FANT. Cette mission a abouti à la rédaction d'un rapport proposant des modalités de mise en œuvre du FANT. Ce rapport préconise de mobiliser 850 M€/an pendant quinze ans, ce qui n'est pas à considérer comme un coût, mais comme un investissement rentable en raison des économies qu'il pourrait générer dans les domaines de la santé, de l'énergie, du transport, de l'éducation et de sa capacité à soutenir la productivité des entreprises, la croissance économique et l'attractivité des territoires. La mise en place du fonds pour la société numérique (FSN) a permis d'initier le programme national très haut débit. Il est doté de 4,25 Md€ (dont 2 Md€ pour les infrastructures sur lesquels 900 M€ sont destinés aux collectivités) et constitue un véritable préfigurateur du FANT. C'est sur la base de cette première tranche de travaux que les modalités d'intervention de l'État, au travers du FANT, seront affinées. Dans le cadre du FSN, il a été créé le « comité réseaux d'initiative publique (RIP) » en charge de la gestion des 900 M€, exactement calqué sur les éléments donnés par la loi du 17 décembre 2009.

En application des anciens articles 1474 du code général des impôts (CGI) et 310 HN de l'annexe II au même code, la taxe professionnelle (TP) due par les entreprises de travaux publics était établie au lieu de chaque chantier ayant une durée d'au moins trois mois. La base d'imposition était égale à la valeur locative des matériels de chantier utilisés par l'entreprise, répartie proportionnellement aux salaires versés sur chaque chantier. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a remplacé la TP par la cotisation économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis le 1er janvier 2010, l'imposition des investissements productifs est donc définitivement supprimée et remplacée par l'imposition de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Aux termes du III de l'article 1586 octies du CGI, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable qui la produit dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs, et où la durée d'activité est la plus élevée. Par conséquent, désormais, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) accueillant une entreprise de travaux publics pour la réalisation d'un chantier de plus de trois mois consécutifs percevra une fraction égale à 26,5 % des recettes correspondant à la CVAE due par l'entreprise, répartie au prorata de l'effectif qui y est employé plus de trois mois consécutifs, à condition qu'il s'agisse du lieu où la durée d'activité de cet effectif a été la plus élevée au cours de l'année. Par ailleurs, en application des articles 1467 et 1473 du code précité, si l'entreprise de travaux publics dispose d'un bien passible d'une taxe foncière pour les besoins de son activité professionnelle, elle sera également redevable d'une CFE établie dans la commune de situation du bien concerné. Ces nouvelles modalités de répartition des impôts entre collectivités s'accompagnent d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettant d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune ou chaque EPCI percevront dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. Enfin, les collectivités et EPCI bénéficient du dynamisme de leurs recettes fiscales. En effet, les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne sont pas modifiées pour les années ultérieures, les augmentations de produits fiscaux liées à de nouvelles implantations viendront donc alimenter les ressources de la collectivité ou du groupement concerné.

Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ainsi, rien qu'en 2009, pour la première année de sa mise en œuvre, ce régime a suscité la création d'un très grand nombre d'entreprises : 322 000. Près de 300 000 sont de pures créations et, sans la mise en place du régime, la plupart ― 90 % d'entre elles ― n'auraient pas vu le jour. Par conséquent, l'effet de substitution est limité. Le succès du régime ne s'est pas démenti en 2010 : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a dénombré 350 000 créations d'auto-entreprises, lesquelles ont réalisé plus de 3 Md€ de chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Avant le 1er avril 2010, l'obligation de qualification faisait l'objet de contrôles inopinés dans la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril 2010. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Au regard des règles d'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit donc les respecter pleinement : il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Cette égalité du niveau d'exigence s'applique également aux obligations en matière d'assurance. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'une recrudescence de situations dans lesquelles un défaut d'assurance serait à l'origine d'un défaut de protection du consommateur. Toutefois, dans le souci constant d'améliorer la transparence et l'information de ces derniers, le Gouvernement examine l'opportunité de renforcer les exigences d'information sur les obligations assurantielles des professionnels du bâtiment. Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas débuter immédiatement leur activité et, pendant une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. La loi a réduit de 36 à 24 mois la période de maintien dans le régime sans chiffre d'affaires. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce régime dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur reviendrait à adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. Le ministère de la culture et de la communication a demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et l'Association des maires de France, ainsi que 67 fédérations associatives, ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. S'agissant des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent 86 % du nombre total de municipalités en France, ces accords instaurent une formule forfaitaire globale permettant d'obtenir une autorisation simplifiée couvrant l'ensemble des manifestations qu'elles organisent habituellement (fête nationale, locale, repas des aînés en musique, cérémonie des vœux, etc.). Le montant prévu pour les communes de moins de 500 habitants est de 50 € (TTC) pour l'autorisation d'une manifestation principale et d'une manifestation accessoire et de 85 € (TTC) pour l'autorisation multiséances. Pour les communes de 501 à 2 000 habitants, il est de 75 € (TTC) pour la première option et de 125 € (TTC) pour la deuxième. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des communes et des associations utilisatrices de son répertoire.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les droits de rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes sont gérés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le ministère de la culture et de la communication a demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et l'Association des maires de France (AMF), ainsi que 67 fédérations associatives, ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. S'agissant des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent 86 % du nombre total des municipalités en France, ces accords instaurent une formule forfaitaire globale permettant d'obtenir une autorisation simplifiée couvrant l'ensemble des manifestations qu'elles organisent habituellement (fête nationale, locale, repas des aînés en musique, cérémonie des vœux, etc.). Le montant prévu pour les communes de moins de 500 habitants est de 50 € (TTC) pour l'autorisation d'une manifestation principale et d'une manifestation accessoire et de 85 € (TTC) pour l'autorisation multiséances. Pour les communes de 501 à 2 000 habitants, il est de 75 € (TTC) pour la première option et de 125 € (TTC) pour la deuxième. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue par ailleurs une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, et cela sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération, dans le cadre de décisions réglementaires exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée, après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en œuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 € (TTC) est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Les associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 € (TTC) par an. La SPRE et l'AMF examinent actuellement les difficultés que les petites communes peuvent rencontrer dans l'organisation de séances occasionnelles de diffusion de musique (bal, nouvel an, etc.). Le ministre, attaché à une large diffusion du répertoire musical, en particulier dans le cadre des manifestations organisées par les petites communes et le milieu associatif, encourage la SPRE et l'AMF dans la poursuite du travail entrepris.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. S'agissant des actions de feu ou de combat, le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Or, il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat. En revanche, pour les anciens combattants qui ne peuvent se prévaloir des 90 jours réglementaires de présence en unité combattante, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit notamment en son article R. 224 que la carte du combattant est délivrée pour la participation « à des actions de feu ou de combat ». Ainsi le Gouvernement a décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour toute journée durant laquelle l'intéressé a été exposé à une situation de feu ou de combat, il bénéficie de deux jours de bonification. Le Gouvernement a opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant. La seule référence à une situation de combat, sans autre précision, aurait été difficile à établir, alors que la notion d'exposition à des actions de feu ou de combat a déjà reçu une définition éprouvée et les archives en portent trace. Par le choix de ce critère, le Gouvernement a souhaité rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double. Il est en outre précisé que 404 927 militaires de carrière et 1 343 000 appelés ont servi en Afrique du Nord, soit un total de 1 747 927 militaires. S'agissant de ceux d'entre eux qui seraient susceptibles de bénéficier des dispositions du décret du 29 juillet 2010, seul le ministre en charge de la fonction publique peut en connaître le nombre, au regard des pensions de retraite liquidées.

À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en œuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la Commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la Commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la Commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Cette démarche ne remet bien évidemment pas en cause l'essence même du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire le droit à pension militaire d'invalidité et les droits annexes liés à la concession d'une pension : les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les emplois réservés, l'assistance matérielle et morale de l'Office national des anciens combattants, la délivrance des cartes et titres et la retraite du combattant. Ces prestations continueront à être servies au même niveau que celui prévu par les dispositions actuelles du code. Les associations les plus représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient, en outre, à préciser que le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la Haute Juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.

À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

La réalisation d'un schéma national des infrastructures de transport (SNIT) figure explicitement aux articles 16 et 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Le schéma concerne à la fois les aspects développement, modernisation et entretien des réseaux d'infrastructures de l'État, ainsi que la réduction des impacts de ces réseaux sur l'environnement. Il doit aussi préciser la façon dont l'État entend soutenir les collectivités territoriales dans le développement de leurs propres réseaux. La loi précise que le schéma constitue aussi une révision des conclusions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003 et qu'il est élaboré en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement. Le 12 juillet 2010, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont diffusé un avant-projet de schéma couvrant la période des 20 à 30 prochaines années. Cette première version qui se présentait sous la forme d'un document de stratégie a fait l'objet d'une concertation avec les parties prenantes du Grenelle. L'autorité environnementale saisie du dossier a rendu son avis le 22 septembre 2010. Par ailleurs, les ministres ont été auditionnés sur le sujet respectivement le 6 octobre 2010 par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat et le 2 novembre 2010 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Enfin, de très nombreuses réactions notamment de la part d'élus locaux, de chambres de commerce et d'industrie, d'acteurs économiques ou de simples particuliers ont été reçues, le document étant en consultation libre sur le site Internet du ministère. Le 26 janvier 2011, une nouvelle version de l'avant-projet a été diffusée au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE). Suite à cette réunion, la version consolidée du schéma a été mise en consultation publique, accompagnée de ses rapports d'évaluation avec la possibilité pour chacun de s'exprimer sur le contenu du document. La version consolidée a par ailleurs fait l'objet d'un débat au Sénat le 15 février 2011. La ministre et le ministre en charge des transports ont également été auditionnés sur le sujet par plusieurs commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. La ministre a ainsi été entendue par la commission de l'économie et du développement durable du Sénat le 1er février 2011 et par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011. Le ministre en charge des transports a été entendu par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 1er mars 2011. Par courrier en date du 3 mars 2011, il a été demandé aux préfets de région et préfets de département d'adresser l'avant-projet aux collectivités territoriales concernées ― au premier chef les régions et départements ― en les invitant à faire part de leurs remarques sur celui-ci. De nombreuses réactions ont été enregistrées dans ce cadre tandis que le CNDDGE rendait un avis sur l'avant-projet consolidé le 29 avril dernier. Aujourd'hui, le document est retravaillé dans un cadre interministériel pour tenir compte des observations et remarques formulées durant les phases de concertation. Ce document a vocation à être transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental puis à faire l'objet d'un débat sans vote au Parlement. Comme l'attestent les éléments qui viennent d'être rappelés, l'élaboration du schéma national des infrastructures de transport donne une très large place à la concertation, en particulier avec les collectivités locales.

L'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, arrêtés par le Gouvernement dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, nécessite de faire appel à l'ensemble des sources d'énergie renouvelable disponibles. Comme détaillé dans le plan national d'action en faveur des énergies renouvelables, le Gouvernement s'est fixé comme objectif l'installation de 380 MW de puissance à l'horizon 2020 pour les énergies hydrolienne, houlomotrice et marémotrice. Si les énergies marines semblent prometteuses, tant du point de vue de leur potentiel que d'un point de vue technique, les technologies associées demeurent encore aujourd'hui au stade de la recherche et du développement. L'avance française, même pionnière, sur certaines de ces technologies, doit être encouragée et confortée. Les réflexions du Grenelle de la mer ont conduit à des propositions d'actions structurées autour de trois lignes directrices : planifier et soutenir financièrement le développement durable des énergies marines ; engager une politique industrielle volontariste pour les énergies marines ; agir plus spécifiquement en outre-mer. À cet effet, la France entend se doter de laboratoires d'excellence dans la plupart des disciplines nécessaire au développement des énergies marines renouvelables. L'État accompagne ainsi la dynamique d'innovation, notamment au travers de deux dispositifs récents de financement dans le cadre des investissements d'avenir : la création d'instituts d'excellence en énergie décarbonée et dotée de 1 Md€ et le financement de démonstrateurs et de plates-formes d'expérimentation, pour 1,35 Md€. D'ores et déjà, cinq projets de démonstrateurs d'énergies marines ont été retenus en décembre 2010 pour près de 50 Md€. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 2 octobre dernier la sélection d'un institut d'excellence dans les énergies marines : France Energies marines. Le Gouvernement est donc pleinement impliqué et conscient du nécessaire développement des énergies marines renouvelables. L'action de l'État a d'ores et déjà permis l'émergence de démonstrateurs proposés par les plus grands industriels français et exploitant les énergies de la houle, des courants ou thermique.

Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développementdes énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à 23 % au minimum la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (MTEP) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation électriques. Ainsi, l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre et 6 000 MW en mer à l'horizon 2020. Le parc éolien raccordé au réseau a atteint, fin 2010, 5 913 MW de puissance. La France s'inscrit donc pleinement dans la trajectoire de développement proposée par le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables. Ce dernier prévoyait 5 542 MW raccordés fin 2010, nous sommes donc en avance. Au vu de l'état actuel du parc, l'installation annuelle de 1 300 MW est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Depuis plusieurs années, nous installons entre 1 000 et 1 200 MW par an, ce chiffre affichant une progression d'année en année. L'augmentation constante de la puissance unitaire des machines et le renouvellement des machines des parcs anciens existants laissent présager une confirmation de la tendance à l'augmentation de la puissance annuelle installée, qui permettra l'atteinte des objectifs du programme pluriannuel des investissements (PPI), aidée par la clarification et la robustesse du nouveau cadre réglementaire applicable.

L'État est soucieux de garantir à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer par arrêté du ministre de la mer du 21 juin 2006, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 M€ en 2011). La SNSM est un intervenant majeur dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, aux côtés des administrations publiques engagées dans les interventions maritimes (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes, sécurité civile). En 2010, 4 157 interventions de la SNSM ont permis de secourir 7 244 personnes. Il est donc bien essentiel que les sauveteurs soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Or, contrairement aux volontaires, tels les sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent d'un statut et de droits fixés par décret, les bénévoles de la SNSM agissent en dehors de tout régime dédié. Depuis sa création en 1967, le projet associatif de la SNCM repose sur l'engagement bénévole des sauveteurs en mer, sans contrepartie. Il n'existe donc aucun dispositif pour assurer la disponibilité des sauveteurs pendant les heures ouvrables, tant pour les interventions que pour les entraînements. La disponibilité des sauveteurs en mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un dispositif nouveau, en s'appuyant sur la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. Cette circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile. Cette circulaire constitue donc, à l'heure actuelle, une piste encourageante, et les services du ministère chargé de la mer soutiennent l'entreprise menée par la SNSM en vue de cette reconnaissance.

Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire à une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application du premier alinéa. Comme exposé par le deuxième alinéa de l'article L. 111-3, ces règles sont alors fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées d'un PLU (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. En l'absence de règles fixées par le PLU ou de délibération spécifique de la commune, une distance d'éloignement inférieure peut également être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Là encore cette dérogation est possible si la commune est dotée d'un PLU ou d'une carte communale mais également lorsque la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme. Le code rural ne prévoit effectivement pas un avis conforme de la chambre d'agriculture, ce qui fait que l'autorité compétente peut s'en écarter, mais également le suivre. Finalement, il est logique que le droit de l'urbanisme ne donne pas une définition générale et impersonnelle des spécificités locales, puisque ces éléments dépendent par nature du contexte local. Comme tous les termes volontairement interprétatifs en droit de l'urbanisme, il doit être interprété au cas par cas, sous le contrôle éventuel du juge, par l'autorité qui délivre le permis de construire en fonction du contexte local.

Le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), dont l'avant-projet consolidé a été rendu public le 26 janvier 2011, vise à décliner concrètement les orientations du Grenelle de l'environnement en matière d'infrastructures de transport et constituera le document de planification de référence au niveau national. Il doit permettre au système de transport relevant de la compétence de l'État d'évoluer de manière à intégrer pleinement les enjeux de mobilité durable, notamment de favoriser le report modal de la route vers les modes de transport les moins polluants. S'agissant de la desserte de la Bretagne, les projets ferroviaires actuellement en cours contribueront de manière significative au report des usagers de la route vers le rail. La réalisation de ces nouvelles infrastructures ferroviaires permettra en particulier de libérer des sillons sur le réseau classique pour les trains de fret et les services régionaux de voyageurs, contribuant ainsi à améliorer leur régularité et leur compétitivité. Cela concerne, en premier lieu, le projet de ligne à grande vitesse Bretagne―Pays de la Loire (LGV BPL) qui permettra de réduire les temps de parcours des liaisons vers Rennes, et au-delà vers l'ensemble de la Bretagne, de près de quarante minutes. Cette opération, qui représente un montant d'investissement de 3,4 Md€, a fait l'objet d'une convention de financement signée le 13 juillet 2011. La procédure de dévolution d'un contrat de partenariat public-privé a été menée à terme : le contrat a été signé avec Eiffage Rail Express le 28 juillet 2011 et est entré en vigueur le 2 août 2011. Au-delà de cet investissement majeur, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le SNIT l'objectif d'atteindre une durée de trois heures pour la desserte de Brest et de Quimper depuis Paris. À cette fin, les lignes existantes Rennes―Brest et Rennes―Quimper font d'ores et déjà l'objet d'un important programme d'amélioration dans le cadre du contrat de projets État-région Bretagne 2007-2013, afin d'optimiser encore les temps de parcours. Des actions complémentaires devront être définies pour réduire encore les temps de parcours. À cet effet, des études exploratoires viennent d'être lancées dans le cadre du contrat de projets État-région afin de préciser les conditions permettant d'atteindre cet objectif, par exemple en réalisant des sections de lignes nouvelles supplémentaires au-delà de Rennes. Les réflexions concernant les principes de financement des éventuelles nouvelles infrastructures qui seraient à réaliser au-delà de Rennes ne pourront s'engager qu'une fois que la consistance de ces opérations aura été précisée, ce qui les inscrit dans un calendrier différent de celles relatives à la LGV BPL. S'agissant de la répartition des financements entre modes de transport, les projets contenus dans la version consolidée de l'avant-projet de schéma, pris dans leur ensemble, représentent hors projet « Grand Paris » qui fait l'objet d'une démarche de financement spécifique, une enveloppe financière globale que l'on peut évaluer à 260 Md€ tous modes confondus. La répartition par mode de cette somme est la suivante : ferroviaire : 55,7 % ; aérien : 0,8 % ; routier : 14,8 % ; transports collectifs urbains : 18 % ; fluvial : 8,8 % ; portuaire : 1,9 %. La répartition des financements confirme clairement la priorité donnée au développement des modes de transport alternatifs à la route et à l'aérien, dans le respect des orientations du Grenelle de l'environnement.

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou l'Établissement public de coopération internationale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourront s'ajouter la PRE et les autres participations. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée (comme pour les participations, des exemples de délibérations sont en ligne sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement [MEDDTL]), conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu'elles prennent en charge l'intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l'assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l'hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d'un enrichissement sans cause puisqu'elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou rénover un réseau d'assainissement. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels, et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en œuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l'un des sujets examiné en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement. Par ailleurs, la proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire a été examinée, expertisée et validée par le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Une adaptation de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique sera en conséquence soumise à l'approbation du Parlement en loi de finances rectificative pour 2011. Les collectivités auraient donc le choix d'utiliser soit la taxe prévue par le code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe d'aménagement au taux majoré. Bien entendu, ces deux contributions ne pourraient pas se cumuler.

La ville de Sète a sollicité la préfecture en 2005 pour effectuer des travaux de confortement sur une partie de la falaise de la corniche. Compte tenu de l'urgence, l'autorisation avait été accordée, suite à l'aval donné par les services techniques de la direction régionale de l'équipement (DRE), sous la condition qu'elle soit régularisée par la suite par une procédure assortie d'une enquête publique, conformément au code l'environnement. Toutefois, en 2007, le maire de Sète a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier sur une parcelle située au-dessus des travaux effectués en urgence sur la falaise. Concernant l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de confortement de la falaise qui s'est déroulée en 2009, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable assorti de plusieurs réserves, sans l'application desquelles son avis serait considéré comme défavorable. Le 1er juin 2010, le préfet a écrit au maire de Sète afin de lui demander de lever l'ensemble des réserves émises par le commissaire enquêteur, notamment celle relative à la proscription de toute construction nouvelle sur la parcelle où le permis de construire avait été accordé au promoteur. En l'absence de réponse du maire, le délai d'un an après l'enquête publique s'étant écoulé, le préfet a opposé, le 22 août 2010, un refus implicite à la demande d'autorisation, refus qui n'a pas été contesté par la ville de Sète. S'agissant de la validité du permis de construire délivré en 2007 par le maire de Sète, il a été reconnu juridiquement valable puisqu'il est purgé de tous les délais de recours, tant de retrait par l'autorité qui l'a délivré que de recours des tiers. L'Association pour la sauvegarde des criques de Sète a de surcroît été déboutée de tous ses recours juridictionnels, auprès du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel de Marseille et du Conseil d'État. Les services de l'État ne peuvent que constater la légalité du permis de construire que la juridiction administrative a validé. Au regard des exigences imposées par la proximité d'un site Natura 2000, nous ne pouvons que constater que le permis de construire accordé est parfaitement légal, car la parcelle concernée ne fait que jouxter les deux sites Natura 2000 (corniche de Sète). L'instruction du permis de construire avait donné lieu à la mise en place de mesures de protection préconisées par les écologistes de l'Euzière, qui consistait à sauvegarder des plantes protégées avec des ganivelles, dans le cadre du suivi du document d'objectifs Natura 2000 (DOCOB) « corniche de Sète ». Concernant, ensuite, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels d'inondations et de submersion marine, précisons qu'il s'agit, pour les services de l'État, d'une priorité visant à permettre d'assurer la sécurité des populations. C'est ainsi que depuis plusieurs années déjà, en plus des textes législatifs et réglementaires, l'État en région Languedoc-Roussillon a édicté deux doctrines permettant aux services instructeurs des plans de prévention des risques naturels d'appuyer leurs documents sur une approche commune. C'est notamment le cas pour le risque de submersion marine où les services de l'État en région ont été précurseurs, depuis 2008, en prenant en compte dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels inondation (PPRNI) une côte de + 2,00 du nivellement général de la France (NGF) comme valeur guide pour le littoral régional. Cette côte NGF spécifique au Languedoc-Roussillon a depuis été confirmée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Le PPRNI est donc actuellement en cours d'instruction dans la ville de Sète, favorisant de nombreux échanges avec les services de la ville, ainsi qu'avec le public concerné. Finalement, comme le préfet de l'Hérault l'a écrit au maire de Sète, la réalisation des travaux de mise en sécurité des falaises paraît justifiée, comme l'a indiqué également le commissaire enquêteur, afin de sécuriser l'ensemble de la zone, en particulier pour les bâtiments déjà construits et les équipements existants. En suivant les réserves du commissaire enquêteur et en ayant refusé de délivrer une déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau, permettant de régulariser la procédure relative aux travaux effectués sur la falaise, le préfet de l'Hérault affiche ainsi clairement sa volonté de protéger les vies humaines, démontrant, de fait, son souhait de faire prévaloir la prévention des risques.

Les sociétés Éco-Emballages et Adelphe ont été agréées par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en œuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le chapitre III de ce cahier des charges, qui précise les relations contractuelles que doit entretenir chaque titulaire d'un agrément avec les collectivités territoriales, prévoit l'élaboration et la contractualisation sur la base d'un contrat type unique. Celui-ci doit notamment définir le nouveau barème aval E, qui détermine les soutiens financiers que peuvent percevoir les collectivités territoriales. Le nouveau barème aval E annexé au contrat type a été élaboré avec la participation, au sein d'un comité technique, d'associations représentant les collectivités territoriales, dont l'Association des maires de France (AMF), le Cercle national du recyclage (CNR) et l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE). Ce comité technique a procédé aux analyses et études permettant de construire le nouveau barème aval sur des éléments factuels et justifiables afin de garantir l'équité entre les collectivités territoriales et de simplifier autant que possible ce nouveau barème. Ce barème aval E permet, d'une part, d'accroître notablement les soutiens financiers que peuvent percevoir les collectivités territoriales et, d'autre part, de contribuer activement à l'atteinte de l'objectif national de recyclage matière et organique de 75 %, en particulier par la majoration à la performance du recyclage qu'il prévoit. Ainsi, selon un point fait au début du mois de septembre 2011, l'ensemble des collectivités territoriales, dont l'ancien contrat arrivait à échéance au 31 décembre 2010, ont pu délibérer en vue de la signature de ce nouveau contrat type. Environ 85 % d'entres elles ont, au cours de ce même mois, pu finaliser la contractualisation avec les sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe pour la période 2011-2016. En outre, de nombreuses autres collectivités territoriales, dont l'ancien contrat arrive à échéance au cours de la période 2011-2016, réfléchissent à une contractualisation anticipée sur la base de ce nouveau contrat type. Certaines d'entres elles ont d'ores et déjà retourné le contrat type complété et signé. Le contrat type élaboré par les sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe s'articule autour de deux grandes parties, la première traitant des conditions générales s'appliquant à toutes les collectivités territoriales et la seconde portant sur les conditions spécifiques qui peuvent faire l'objet d'échanges entre chaque collectivité territoriale et les sociétés agréées. Dans le cadre de ce second titre relatif aux « conditions spécifiques à la collectivité », une vigilance particulière sera portée afin que les futurs projets pilotés par les collectivités territoriales, qui participent activement à l'atteinte de l'objectif de recyclage matière et organique de 75 %, puissent faire l'objet d'un accompagnement personnalisé par ces éco-organismes.

Le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) est un projet ambitieux ayant pour objectif la réalisation d'un système performant, s'appuyant sur la grande vitesse et le réseau existant. Le choix de desservir les agglomérations d'Aix-en-Provence, Marseille, Toulon et Nice répond au besoin de grande vitesse entre Paris et Nice et prend en compte la conurbation entre les principales villes situées entre Marseille et la frontière italienne. Il permet en outre de répondre durablement aux besoins de déplacements des habitants et de dynamiser l'ensemble du trafic ferroviaire à l'échelle locale, nationale et internationale. Le projet entame aujourd'hui, avec quatre années d'études et de concertation active, une nouvelle étape décisive qui devrait aboutir en 2015 à l'enquête d'utilité publique. Depuis le 15 septembre et jusqu'au 15 décembre 2011, Réseau ferré de France (RFF) organise une cinquantaine de réunions publiques sur tout le territoire de la région PACA. Cette concertation est ouverte à tous et doit permettre aux acteurs locaux intéressés par le projet d'échanger sur l'armature du système ferroviaire régional de demain. Ces échanges doivent également permettre de faire émerger un consensus sur le meilleur scénario de passage et d'implantation des gares, tant du point de vue de leur faisabilité technique, que de leur insertion urbaine, environnementale, ainsi que de leurs coûts. S'agissant du financement du projet, des premières réflexions ont d'ores et déjà été engagées dans le cadre de la mission de financement dont ont été mandatés MM. Francis Idrac, inspecteur général des finances, et Yves Cousquer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Les travaux de cette mission de financement doivent permettre de réfléchir, avec les collectivités partenaires, aux meilleures solutions de financement de ce projet, y compris en proposant d'éventuels phasages pour sa réalisation.

Suite au Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a présenté en novembre 2008 un plan de développement des énergies renouvelables. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part de ces énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020. Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre et en mer et de l'énergie solaire photovoltaïque, participant à l'équilibre entre la production et la consommation électriques. À ce titre, l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe un objectif ambitieux de 19 GW de puissance éolienne terrestre installée en 2020, 6 GW de puissance éolienne en mer et 5,4 GW de puissance photovoltaïque. Développement de la filière éolienne : dans l'optique d'aboutir à un développement ordonné de l'énergie éolienne en mer sur le domaine maritime, le Gouvernement a lancé le 11 juillet 2011 un appel d'offres portant sur l'installation de parcs sur cinq zones pour une puissance totale maximale de 3 000 MW. Cette démarche vise à garantir aux projets la meilleure intégration socio-économique, à apporter à l'ensemble des acteurs une visibilité sur plusieurs années quant au rythme de déploiement, et à offrir ainsi les conditions favorables à la création d'un tissu industriel national et à la préparation des infrastructures portuaires. Au total, l'action du Gouvernement vise à la création de milliers d'emplois et représente environ 20 Md€ d'investissement industriel. La structuration des acteurs industriels nationaux qui en résultera permettra d'atteindre les marchés conséquents d'Europe du Nord et du Royaume-Uni. Développement de la filière photovoltaïque : afin d'avoir un développement maîtrisé de la filière photovoltaïque, un nouveau dispositif de soutien est mis en place depuis mars 2011. Il vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales, et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années réparties de la manière suivante : 200 MW pour les installations sur toitures de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques), soutenus par des tarifs d'achats ajustés chaque trimestre ; 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol), soutenus par des appels d'offres. Les appels d'offres ont été lancés cet été. Afin de donner de la visibilité aux acteurs de la filière, ils portent sur un volume correspondant à deux années et demie d'objectifs, soit 750 MW au total. Quatre lots spécifiques sont prévus pour soutenir les technologies innovantes : photovoltaïque à concentration, suiveurs solaires, installations avec stockage d'énergie dans les départements d'outre-mer et solaire thermodynamique. En complément, 100 M€ de prêts seront utilisés pour soutenir la filière à l'export. Soutien à la recherche et au développement : en complément du soutien à la production, le Gouvernement a renforcé le soutien à la recherche et au développement dans les énergies renouvelables dans le cadre des investissements d'avenir, du Fonds unique international des pôles de compétitivité et des programmes d'Oséo. Au total, plus de 2,5 Md€ y sont consacrés. Le Gouvernement a ainsi pris toute la mesure des enjeux socio-économiques du développement des énergies renouvelables.

Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable fait le constat d'une variabilité importante de la qualité des études d'impact sur l'environnement. L'étude d'impact traduit le processus mené par le porteur d'un projet pour évaluer son impact sur l'environnement et les mesures prises ou proposées pour éviter, réduire ou compenser ses impacts. La qualité de l'étude d'impact est donc un facteur important pour la prise des décisions d'autorisation d'un sujet. Dans une première phase l'élaboration d'une charte de déontologie à usage volontaire sera engagée en associant tous les acteurs, auteurs et donneurs d'ordres. En fonction des réflexions et des enseignements recueillis à cette occasion, une démarche de qualification-certification pourra être engagée.

Accorder le statut de zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV) à une zone de navigation maritime permet aux États riverains d'adopter des mesures d'accompagnement de nature à restreindre ou sécuriser le trafic maritime. Ces mesures sont principalement des mesures d'organisation du trafic maritime ayant pour but de réglementer ou d'organiser la circulation des navires à proximité des zones les plus sensibles écologiquement. Suite au Grenelle de la mer, la France a, en accord avec l'Italie, engagé une procédure de classement du détroit des bouches de Bonifacio en zone maritime particulièrement vulnérable. La demande a été déposée auprès du Comité pour la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) en juin 2010. Ce dernier est en effet le comité compétent pour la désignation des ZMPV. Elle a été examinée deux fois en septembre 2010 et en juillet 2011. Tout au long de cette procédure, la France a sensibilisé les participants (États membres, ONG) à l'intérêt écologique exceptionnel du détroit ainsi qu'à sa vulnérabilité aux risques qu'y présente la navigation maritime en raison de ses caractéristiques géographiques (chenal étroit, écueils) et des conditions météorologiques. La décision positive du MEPC en juillet consacre les efforts engagés par les deux pays. Il s'agit de la première ZMPV créée en Méditerranée. La France et l'Italie travaillent maintenant à la mise en place d'un service commun de pilotage hauturier des navires empruntant les bouches de Bonifacio. La création de ce service constituera la première mesure de protection associée à ce classement.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a supprimé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place, au sein de l'établissement une nouvelle gouvernance plus resserrée et conforme au droit commun. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la création d'un conseil supérieur des gens de la mer, doté de prérogatives élargies. Il se substituera non seulement à l'ancien conseil supérieur de l'ENIM mais également au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de la mer. Cette réforme permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Au sein des formations compétentes du conseil, les représentants des différentes associations maritimes, notamment les représentants des marins des secteurs du commerce, de la pêche maritime, des cultures marines et de la plaisance professionnelle ainsi que les représentants de l'Association nationale des pensionnés de la marine marchande auront toutes facultés à faire valoir leurs revendications lors des réunions du conseil. Le projet de décret portant création du conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis à la fin du mois à l'examen du conseil d'État, avant sa publication au Journal officiel de la République française, dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé, en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse : http://www.développement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_ Guide_Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP n° 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL, afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.

Le dispositif applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation diffère selon que l'enfant réside soit de façon habituelle au domicile de l'un des parents, soit alternativement au domicile de chacun des parents. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée à titre habituel chez l'un des parents, les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global de celui qui les verse en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) et constituent un revenu imposable pour leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du même code. Ce régime fiscal a pour effet d'assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. Le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit : celles-ci sont imposables, sous déduction de l'abattement de 10 %. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 156 du CGI, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement et aux termes de l'article 80 septies du code précité, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, ont été commentés dans l'instruction administrative du 20 janvier 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04.

Conformément à ses objectifs, la rénovation de la voie professionnelle offre la perspective à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme professionnel de niveau IV et, pour tous, d'obtenir un diplôme de niveau V. En effet, dans l'ancienne organisation, 27 % seulement des entrants en BEP accédaient au bac professionnel. La durée du cursus, les conditions d'admission en bac professionnel et une offre géographique insuffisante décourageaient la majorité des élèves. Une division de bac professionnel était ouverte en moyenne pour deux divisions de BEP. La mise en place du cursus en trois ans pour préparer le bac professionnel ne conduit pas à une réduction du nombre de divisions. La transformation des cursus en trois ans équivaut à la situation antérieure en termes de divisions. De plus la dotation horaire moyenne d'une division de bac professionnel est légèrement supérieure à la dotation antérieure. La rénovation ne génère donc pas d'économies. Cette rénovation a offert l'opportunité de repenser la carte des formations professionnelles et ainsi de réengager une réflexion territoriale sur la lisibilité et l'adéquation de l'offre aux besoins socio-économiques, aux vœux des élèves ainsi qu'à l'aménagement du territoire. L'offre de formation en CAP a également été renforcée, afin d'accueillir les élèves qui ne peuvent ou ne veulent entrer directement dans le cursus du bac professionnel. Cette offre conséquente en CAP permet de réduire à terme le risque de sortie sans qualification. À la rentrée 2010, 165 096 élèves ont été inscrits en première année de bac professionnel 3 ans, 27 079 en 1re année de BEP et 57 706 en 1re année de CAP (dans les établissements publics et privés), soit au total : 249 881 élèves qui ont été effectivement inscrits en 1re année. La mise en œuvre de la rénovation de la voie professionnelle à la rentrée 2009 a peu modifié les effectifs totaux, publics et privés dans l'ensemble des cycles, qui de 2009 à 2010 ont progressé de 1,5 %. Après avoir baissé de 1,2 % entre 2008 et 2009 les effectifs de 2010 retrouvent un niveau quasi équivalent à celui de 2008 (+ 0,3 %). La voie professionnelle représente en 2010, 12,9 % des effectifs du second degré, soit la même proportion qu'en 2008 et 12,8 % en 2009. L'augmentation des effectifs de la voie professionnelle en 2010 s'avère un peu plus forte que celle de l'ensemble du 2e degré (+ 0,3 %). L'offre de formation a pu être ajustée aux demandes et les places vacantes, dans de nombreuses spécialités, ont ainsi permis d'affecter de nombreux élèves. Au 23 septembre 2010, l'ensemble des académies recensait moins d'élèves non affectés que les années précédentes. Il faut préciser que les procédures en vigueur prévoient d'affecter les élèves uniquement sur un de leurs vœux exprimés et ne peuvent donc affecter des élèves sur des vœux non exprimés.

La décision prise par le recteur de l'académie de Rennes de déplacer la filière de technicien d'usinage au lycée de Saint-Brieuc s'est inscrite dans le cadre de l'adaptation de la carte des formations professionnelles 2010, qui a fait l'objet d'une large concertation entre le recteur et les services de la région. La demande des familles et les possibilités d'insertion figurent parmi les critères qui interviennent dans cette décision. À cet égard, la suppression de filière technicien d'usinage a pris en compte la faible demande confirmée par les effectifs actuels en terminale de baccalauréat professionnel deux ans qui accueille onze élèves et cinq élèves en première professionnelle dans le cycle trois ans. Plus généralement, la suppression de cette spécialité au lycée s'est accompagnée d'une offre cohérente centrée sur les filières électroniques, énergies, informatique numérique et réseaux, depuis le CAP jusqu'aux baccalauréats, BTS et licences professionnelles : baccalauréat professionnel « systèmes électronique numérique » ; 3 spécialités du baccalauréat technologique STI2D : « énergies et environnement » ; « systèmes d'information et numérique » et « innovation technologique et écoconception » ; 2 BTS : « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques (IRIS) », « électrotechnique », « génie optique photonique » ; 3 licences professionnelles : « intégration des systèmes, voix et données pour l'entreprise (ISVD) », « management informatique et commercial (MIC) », « mécanique ingénierie numérique » sont organisées en partenariat avec les IUT de Lannion et de Rennes.

La nouvelle classe de seconde générale et technologique s'inscrit dans le cadre de la réforme du lycée qui est mise en place depuis la rentrée 2010. Son organisation ainsi que celle des séries générales de lycée sont définies par les arrêtés du 27 janvier 2010, parus au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2010. Les séries technologiques « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » (STI2D) et « sciences et technologies de laboratoire » STL sont définies dans les arrêtés du 27 mai 2010, parus au Journal officiel du 29 mai 2010. L'application de la réforme interviendra à compter de la rentrée 2011 en classes de première et à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. Les objectifs généraux de cette réforme s'articulent autour des axes suivants : mettre fin à la hiérarchie entre les séries pour faire de chacune d'elles une voie d'excellence à part entière ; instaurer une spécialisation progressive pour permettre une plus grande fluidité des parcours, autoriser la réversibilité des choix d'orientation et des corrections de trajectoire ; mieux préparer les élèves à des études supérieures réussies ; fournir une culture commune à l'ensemble des élèves, grâce notamment à l'inclusion d'une deuxième langue vivante dans les enseignements communs obligatoires ; permettre une véritable détermination des élèves sans les enfermer dans des choix trop précoces. Deux enseignements d'exploration obligatoires, dont un dans le domaine de l'économie, d'une durée d'une heure et demie chacun permettent aux élèves de découvrir des domaines d'enseignement nouveaux. Ils leur donnent la possibilité de tester leurs goûts et leurs aptitudes pour éclairer leur choix d'une série de première dans la voie générale ou la voie technologique et, au-delà, des domaines de poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Toutefois, le choix de ces enseignements ne peut être imposé comme prérequis pour l'accès à une quelconque série en classe de première. Le deuxième enseignement d'exploration peut être choisi dans une liste où figurent notamment les enseignements technologiques tels que « sciences de l'ingénieur », « création et innovation technologiques », « sciences et laboratoire ». Pour les élèves très motivés par l'étude de la technologie, une dérogation à la règle du choix de deux enseignements d'exploration est possible. En plus de l'enseignement d'économie, ils ont la possibilité de choisir simultanément deux enseignements technologiques, dont ceux précités. Le système retenu se caractérise par une grande souplesse et vise à familiariser un plus grand nombre d'élèves qu'actuellement aux démarches scientifiques et technologiques, avec l'objectif d'augmenter le vivier d'élèves choisissant de poursuivre leurs études dans une série technologique. À titre d'exemple, les programmes des enseignements d'exploration « de sciences de l'ingénieur » et de « création et innovation technologiques » sont adaptés à ces objectifs. Ils sont parus au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 4 du 29 avril 2010. L'enseignement de « sciences de l'ingénieur » vise à faire découvrir les relations entre les sociétés et les technologies. Cet enseignement aborde l'analyse de systèmes, l'exploitation de modèles et l'initiation aux démarches de conception de produits. L'enseignement de « création et innovation technologiques » a pour but de confronter les élèves à des démarches permettant de favoriser l'innovation dans les domaines technologiques. Les contenus de ces deux enseignements doivent permettre aux élèves d'identifier les perspectives d'études technologiques en particulier dans l'enseignement supérieur : sections de techniciens supérieurs, instituts universitaires de technologie, écoles d'ingénieurs et au-delà de découvrir les domaines professionnels vers lesquels elles ouvrent. S'agissant de la rénovation des séries STI et STL, elle vise à conforter la voie technologique au lycée comme « troisième voie » médiane entre la voie professionnelle et la voie générale. Cette voie constitue une originalité du système éducatif français qu'il convient de préserver. Dans le cadre de l'actuelle réforme du lycée, la volonté de renforcer l'identité de cette voie a été réaffirmée, ses formations rénovées afin qu'elle réponde au mieux aux besoins de la société. En témoigne tout d'abord la réforme ambitieuse des séries STI et STL, qui deviendront les séries STI 2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD 2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués). Conformément à la décision du Président de la République, l'offre d'enseignement technologique, notamment de la série STI, a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers de technicien supérieur et d'ingénieur. Au-delà de l'affirmation de l'objectif de poursuite d'études, qui se traduit notamment par une polyvalence technologique accrue des enseignements, la réforme des séries STI et STL se caractérise par l'orientation progressive des élèves et leur accompagnement personnalisé. L'ensemble de ces mesures devrait motiver de nombreux élèves à choisir des formations technologiques industrielles revalorisées.

Dans l'enseignement professionnel, les périodes de formation en entreprise sont obligatoires, intégrées dans les cursus et le plus souvent évaluées à l'examen. Les lycées professionnels (LP) sont, par obligation, très impliqués par la recherche de lieux de stage. Le choix de l'entreprise relève de la responsabilité de l'équipe pédagogique qui doit prendre en charge les contacts nécessaires. Cette obligation exige la constitution d'un réseau d'entreprises et le placement s'opère grâce aux partenariats locaux établis avec les entreprises. Les phénomènes de discrimination qui affectent également les élèves de LP sont pris en charge et résolus par l'établissement. Ces dispositions sont encadrées notamment par la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000. Par ailleurs, le parcours de découverte des métiers et des formations depuis la classe de cinquième jusqu'à la fin de la scolarité secondaire a été mis en place afin que l'élève puisse construire une orientation plus progressive, plus ouverte et mieux préparée. C'est dans ce cadre que se situe la période d'observation en milieu professionnel, obligatoire en classe de troisième. Afin d'assurer une plus grande équité dans l'accès de l'ensemble des élèves de lycée professionnel et de troisième à ces stages et périodes de formation en milieu professionnel obligatoires, les académies ont été invitées, en particulier depuis l'année 2009-2010, à créer une banque de stages. Plusieurs initiatives ont été lancées dans les inspections académiques et dans les académies afin de faire connaître aux chefs d'établissement et aux familles les possibilités d'accueil offertes par les entreprises, les administrations, les professions libérales ou les associations. Ainsi, les académies sont-elles en mesure de proposer différents dispositifs d'aide à la recherche de stages : banques ou bourses académiques de stages, bases de données, logiciels de gestion des stages ; sites de consultation des demandes pour les entreprises, ou des offres pour les élèves ; plates-formes d'échanges, de mise en relation des stagiaires, des entreprises et des établissements ; outils d'optimisation des calendriers de stages par bassin d'emploi... Les académies tissent au quotidien les partenariats les plus larges possible en recherchant la plus grande synergie avec les organisations patronales et professionnelles territoriales (MEDEF, CGPME, AJE, IMS-Entreprendre pour la cité, Fondation Agir contre l'exclusion, chambres consulaires, grandes entreprises...). Concernant la préparation de la rentrée 2010, la circulaire ministérielle du 16 mars 2010 demande aux recteurs d'académie de porter une attention particulière à l'organisation de ces périodes de formation en milieu professionnel et stages et, en tant que de besoin, de mobiliser la banque de stages. Pour accompagner les académies, le ministère de l'éducation nationale, en lien avec l'ONISEP, développe un portail national de rapprochement entre l'école et l'entreprise visant à : contribuer à la qualité de la formation professionnelle sous statut scolaire (CAP, bac pro) ; améliorer les conditions d'accès des jeunes aux stages de formation en entreprise ; lutter contre les discriminations dans l'accès aux stages ; valoriser les voies professionnelles et technologiques. Afin de faciliter la relation des entreprises avec les administrations des établissements scolaires, deux projets sont en cours de discussion : pour l'un, il s'agit de dématérialiser les conventions qui règlent et répartissent les responsabilités, droits et devoirs des lycéens, de leurs enseignants et des entreprises d'accueil pendant les périodes de stages. La contractualisation numérique entre l'établissement et l'entreprise permettrait de réduire les délais et de garantir la contractualisation du stage sans compromettre la relation pédagogique ; pour l'autre, il s'agit d'intégrer un processus d'identification rapide des entreprises afin de leur éviter une saisie fastidieuse de leur identité, tant au moment du dépôt d'une offre de stages qu'au moment de l'accès au portail pour consultation des demandes comme usage des autres services offerts (connaissance des diplômes, de l'offre de formation, etc.). Il n'est demandé qu'une seule fois un identifiant (comme le numéro de Siret par exemple) qui automatise la remontée des informations issues du fichier INSEE. Ces informations seront alors intégrées dans les outils de géolocalisation comme dans l'édition des documents administratifs. La mise à jour s'effectue par la maintenance des fichiers INSEE.

Depuis la rentrée scolaire 2010, le programme des « collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite » (CLAIR) est expérimenté dans 105 établissements. Il s'agit à la fois de mieux prendre en compte l'impact du climat scolaire sur les résultats scolaires en renforçant les synergies entre pédagogie et vie scolaire, grâce notamment à la nomination de préfets des études pour chaque niveau d'enseignement, de renforcer l'autonomie des établissements grâce au recrutement sur profil de l'ensemble des membres des équipes et à la mise en œuvre d'innovations et expérimentations au service de la réussite scolaire des élèves. La mise en œuvre de ce programme a été décidée à l'issue des États généraux de la sécurité à l'école qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010. Il a été ensuite demandé aux recteurs des 10 académies les plus concernées par les problèmes de climat scolaire de proposer des établissements pour l'expérimentation. La circulaire est parue au BO n° 29 du 22 juillet 2010, avec en annexe la liste des collèges et lycées engagés dans l'expérimentation, liste mise à jour dans le BO n° 31 du 2 septembre 2010. La mobilisation de l'administration centrale et des académies a permis d'être en mesure de démarrer l'expérimentation dès la rentrée scolaire 2010. Cette expérimentation pendant une année scolaire offre l'opportunité de construire et de finaliser, avec les acteurs de terrain des 105 établissements, le contenu de ce programme. Les enseignants et les parents d'élèves ont été informés de l'expérimentation par le chef d'établissement et les autorités académiques. Les principes et modalités du programme CLAIR sont présentés aux représentants des personnels et des parents d'élèves lors des conseils d'administration. Étant donné la place laissée à l'innovation et l'expérimentation dans ce programme, le contenu du projet est ensuite à déterminer par l'ensemble de la communauté éducative, dans le cadre d'une concertation élargie. Le recrutement sur profil de l'ensemble des personnels des CLAIR par les autorités académiques après avis du chef d'établissement est une des principales innovations de ce programme. L'effet « établissement » est aujourd'hui démontré par la recherche pour des populations semblables, les établissements n'obtiennent pas les mêmes résultats scolaires. Cette réalité va à l'encontre d'un déterminisme social radical qui rendrait l'école impuissante. Dans les quartiers défavorisés, les établissements les plus efficaces le sont grâce à la mobilisation, dans la durée, de leurs équipes pédagogiques et éducatives autour d'un projet, reposant sur la conviction qu'il est possible d'amener les élèves de milieux défavorisés à des niveaux de réussite scolaire supérieurs à ceux prédits par les moyennes statistiques. Le programme CLAIR a pour principal objectif de permettre à chaque établissement d'entrer dans une dynamique vertueuse de réussite. Or, l'analyse des situations des établissements réputés difficiles révèle que les équipes sont en général peu stables, que les enseignants n'ont pas toujours demandé à y exercer et que la mobilisation pâtit de cette situation. L'existence d'équipes stables et mobilisées autour d'un projet est aujourd'hui trop rare dans les quartiers populaires, car elle est laissée aux aléas du système national d'affectation des enseignants. Les élèves de milieux défavorisés, lorsqu'ils se retrouvent concentrés dans des établissements, ont le droit de bénéficier d'équipes volontaires, soudées et engagées sur la durée. Le fait que, d'une part, l'équipe de direction puisse rencontrer en amont les professionnels candidats pour exercer dans leur établissement, leur présenter le projet et discuter avec eux de leurs motivations et leur inscription dans ce projet et que, d'autre part, les personnels s'engagent pour cinq années en contrepartie d'une indemnité et d'avantages de carrière, est un levier inédit que le ministère souhaite expérimenter dans le cadre du programme CLAIR, en faveur de la réussite scolaire des élèves de milieux défavorisés. Le profilage des postes a concerné cette année moins de 3 % des enseignants. Il sera étendu progressivement. Des enseignants titulaires de zone de remplacement (TZR), peuvent, au même titre que les autres, candidater sur ces postes. Afin d'accompagner les CLAIR dans leurs projets, ces établissements sont prioritaires pour la mise en œuvre de formations négociées sur site. Ils sont en particulier prioritaires pour bénéficier des formations sur la tenue de classe et la gestion de conflit préparées par le conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école. Ces mesures proposées aux États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010 sont, au regard du bilan national des RAR de juin 2010, des leviers intéressants pour accroître l'efficacité de l'éducation prioritaire. La carte nationale de l'éducation prioritaire actuelle a été mise en œuvre en 2006 avec la création des réseaux « ambition réussite » (RAR) et des réseaux de réussite scolaire (RRS). Les contrats des réseaux « ambition réussite » arrivent à échéance au cours de l'année 2010. Ils ont permis de redonner, grâce à des moyens supplémentaires et un accompagnement renforcé, une priorité à environ 250 collèges et 1 720 écoles qui concentraient le plus de difficultés scolaires et sociales. Le bilan national des RAR, mené en juin 2010, témoigne à la fois des avancées dans le pilotage, les pratiques des équipes et les parcours des élèves, mais aussi de la faiblesse persistante des résultats scolaires. Les réseaux de réussite scolaire ont le plus souvent été constitués à l'identique des anciens réseaux d'éducation prioritaire (REP). Ce statu quo tient en grande partie à l'attribution, pour les personnels qui exercent dans ces écoles et établissements, de régimes indemnitaires et d'avantages spécifiques.

Les dernières statistiques relatives aux évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2009. Les tests ayant été modifiés cette année-là, une comparaison « brute » des chiffres implique de se restreindre au champ de la France métropolitaine : les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux années précédentes avec 9,6 % (dont 4,5 % en grande difficulté). En 2004 et 2005, cette proportion avoisinait les 11 % et en 2008 les chiffres étaient respectivement de 11,8 % et de 4,9 % » (données extraites de la « note d'information » de la direction de l'évaluation et la prospective et de la performance 10.11 d'août). Dans ce contexte, le ministre chargé de l'éducation nationale a mis en œuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire, qui prévoit notamment deux heures d'aide personnalisée, en français et en mathématiques, en faveur des élèves rencontrant des difficultés ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement de l'école en 2008 et par la suite du collège ; la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre a lancé un plan de prévention de l'illettrisme qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par cœur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention a été signée entre le ministère chargé de l'éducation nationale et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations telles que Lire et faire lire, l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉÉ), l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Des correspondants académiques ont été désignés, dans chaque académie, par les recteurs pour coordonner localement le plan qu'ils ont défini. Des assises académiques ont été organisées en région, durant l'année scolaire 2010-2011, pour mieux faire connaître le phénomène et définir, avec les partenaires de l'école, les moyens les mieux adaptés pour y répondre.

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à soixante mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.

Dans le cadre du schéma d'emploi 2011-2013, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique et à l'application de la règle du non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux. La recherche accrue des économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres persistants des finances publiques ne doit pas mettre en cause les conditions d'enseignement et la volonté de promouvoir la réussite de tous les élèves, objectif fondamental des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est pourquoi l'effort de rationalisation entrepris s'appuie sur les acteurs de terrain qui, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové, ont toute latitude pour proposer les solutions les mieux adaptées aux réalités académiques dans la mesure où elles s'inscrivent dans une logique d'optimisation des moyens et d'amélioration de la performance. S'agissant des taux d'encadrement, il n'existe pas de directives nationales. En effet, ce taux est très dépendant de la démographie scolaire et du réseau d'établissement. Par exemple, dans le premier degré, le nombre moyen d'élèves par classe (E/C) varie selon les départements entre 15 élèves par classe en Lozère et 25 à Paris. La responsabilité de l'ouverture ou la fermeture de structures est donc dévolue aux autorités académiques. Elles sont en effet les mieux placées pour apprécier les situations locales et prendre les décisions de carte scolaire justifiées par le contexte démographique et territorial. Ces décisions sont prises après avis des conseils départementaux de l'éducation nationale et à l'issue de la concertation avec les collectivités territoriales prévue par la charte sur l'organisation des services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre 1'État et les collectivités territoriales. S'agissant des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ils ont été créés afin de fournir des aides spécialisées à certains élèves qui rencontrent des difficultés spécifiques d'origines diverses. Ils sont constitués d'enseignants chargés des aides spécialisées à dominante pédagogique (spécialité E), d'enseignants chargés des aides spécialisées à dominante rééducative (spécialité G) et des psychologues scolaires. Il est apparu, cependant, que les RASED ne répondaient plus de façon satisfaisante à certains besoins du fait, notamment, d'une action souvent dispersée. La réforme de l'enseignement primaire, mise en place depuis la rentrée 2008, s'est fixé pour objectif de renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux et d'apporter des réponses mieux adaptées à chaque situation hors du temps scolaire. Pour cela, deux heures d'aides personnalisées en petit groupe ont été intégrées à l'emploi du temps des classes pour apporter des réponses pédagogiques aux élèves qui rencontrent des difficultés. Par ailleurs, des stages de remise à niveau gratuits en français et en mathématiques sont également proposés aux élèves de CM 1 et de CM 2 pendant les vacances scolaires, à raison de trois heures par jour sur une semaine. Les enseignants ont ainsi la possibilité de traiter eux-mêmes les difficultés d'apprentissage en prolongement des enseignements effectués dans la classe. Bien entendu, l'action des maîtres spécialisés structurés en RASED n'est pas abandonnée. Le rôle des enseignants spécialisés des RASED est essentiel dans certaines situations particulières, leurs compétences spécifiques constituant alors un appui indispensable pour les équipes pédagogiques. Toutefois, il existe de grandes disparités d'un département à l'autre et, dans un même département, d'une circonscription à l'autre. Aussi, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ont été invités à faire un état précis des besoins et à en tirer les conséquences en matière d'organisation des RASED. Cette analyse peut les conduire à restructurer l'organisation territoriale des RASED et à apprécier l'opportunité de sédentariser certains enseignants spécialisés dans les écoles qui concentrent un niveau élevé d'élèves en grande difficulté. L'ensemble de ces dispositions tend à répondre de manière satisfaisante à la difficulté scolaire dans toutes les classes.

Lorsque l'école publique d'une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant, l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Aux termes de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l'établissement doit disposer de postes d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement. Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil.

Les langues régionales qui, comme le prévoit l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine de la France, sont l'objet de toute l'attention du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Celui-ci, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. La mise en place des enseignements de langue régionale, à l'école, au collège et au lycée, s'effectue en fonction de la politique des langues régionales définie au niveau de l'académie par le recteur, en liaison avec le Conseil académique des langues régionales qu'il préside et où sont représentés également des membres des collectivités territoriales. C'est au recteur qu'il revient de déterminer les moyens horaires et les ressources humaines qu'implique la mise en œuvre de cette politique. Le cadre conventionnel et partenarial au sein duquel cette politique académique est appelée à être conduite, conformément aux dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'éducation, doit contribuer, en permettant ainsi une analyse des besoins au plus près des situations locales, à assurer une implantation cohérente et équilibrée de ces enseignements sur l'ensemble de leur domaine linguistique. C'est ainsi que la recherche d'une meilleure structuration d'une offre d'enseignement significative figure parmi les objectifs retenus dans les conventions signées avec les exécutifs régionaux par les académies de Bordeaux, Montpellier et Toulouse. En application de sa politique développée depuis l'année 2005 en faveur de la connaissance par ses élèves de son patrimoine culturel et linguistique, l'académie de Montpellier offre aux élèves des écoles primaires la possibilité de pratiquer des activités visant une découverte et une approche des réalités linguistiques de cette langue au travers d'activités transversales. À ce titre, l'élaboration par le rectorat et la région d'un schéma régional pour l'enseignement des langues régionales, dans le prolongement de la convention État-région pour le développement et la structuration de l'enseignement de l'occitan et en occitan signée le 14 décembre 2009, est un des outils participant, pour sa part, à la réalisation de l'objectif inscrit dans cette convention, d'augmenter de manière significative le nombre de locuteurs en occitan-langue d'oc et garantir, de cette manière, la sauvegarde et la transmission de cette langue. En outre, la création du diplôme de compétence en langue régionale, institué par l'arrêté du 13 décembre 2010 et publié au Bulletin officiel n° 2 du 13 janvier 2011, qui peut être délivré pour l'occitan-langue d'oc, doit permettre d'élargir l'éventail des possibilités susceptibles de se présenter aux détenteurs de ce diplôme dans le domaine professionnel, comme l'intervenant en exprime la demande. En effet, ce diplôme qui s'adresse à tout adulte et qui ne nécessite pas de niveau préalable de diplôme ni de formation pour s'y présenter a été conçu pour répondre aux besoins des entreprises et des centres de formation et doit permettre parallèlement aux salariés de faire reconnaître leur compétence en langue régionale. Une première session officielle du diplôme de compétence en langue occitane, présenté dans le cadre de la formation professionnelle continue, a été ouverte le 21 mai 2011 dans les académies de Bordeaux, Toulouse et Montpellier. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la situation des postes d'enseignants d'occitan-langue d'oc réservés à l'apprentissage de cette langue, la décision de reconduire au CAPES externe, pour la session 2011, les 4 postes offerts aux précédentes sessions de ce concours de recrutement, s'est appuyée sur la prise en compte d'un certain nombre d'exigences. Ces exigences ont été définies par l'analyse de l'évolution des besoins d'enseignants dans la discipline, mise en corrélation avec le nombre de départs à la retraite, l'état du vivier de candidats qui puisse offrir un recrutement de qualité, ainsi que par la nécessité de maintenir certains débouchés à la filière universitaire correspondante.

Selon l'article L. 421-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement de son établissement. Afin de l'aider dans sa tâche, les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009, n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010 ont donné un nouvel essor aux politiques partenariales déjà engagées, en présentant des mesures concrètes, des modalités et des échéances de réalisation afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, traduisant ainsi l'objectif de sanctuarisation des établissements scolaires. La mise en œuvre des circulaires a donné lieu au déploiement de diverses mesures de sécurisation des établissements scolaires : la réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires ; la désignation de correspondants pour la sécurité de l'école ; la mise en place d'équipes mobiles de sécurité académiques et l'organisation d'opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires ; la formation des professionnels aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Un suivi étroit de l'application de ces mesures a été engagé, au moyen d'une enquête diffusée aux recteurs d'académie, et a donné lieu, au long des années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, à des bilans réguliers. L'état des lieux de la mise en œuvre des mesures de sécurisation dans les établissements scolaires au 15 juillet 2011 est le suivant : les diagnostics de sécurité sont réalisés dans 99 % des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les diagnostics réalisés ont donné lieu à près de 15 100 préconisations dont 61 % sont des préconisations techniques (installation de clôtures, d'un système de vidéoprotection, d'une alarme, aménagements des locaux...), 21 % des préconisations humaines (intervention de partenaires extérieurs, formation des personnels, renforcement de l'encadrement, mise en place d'actions de prévention...) et 18 % des préconisations organisationnelles (surveillance aux abords de l'établissement, contrôle des entrées, gestion de l'absentéisme...). Parmi les préconisations ayant fait l'objet d'un suivi particulier, 56 % sont réalisées ou en cours de réalisation, en lien étroit avec les collectivités territoriales ; chaque EPLE dispose d'un correspondant sécurité-école, policier ou gendarme qui peut être contacté prioritairement par l'établissement en cas de nécessité et qui intervient auprès des élèves dans le cadre d'actions de prévention ou de sensibilisation ; des équipes mobiles de sécurité (EMS) composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité sont aujourd'hui en place dans toutes les académies. À la demande du chef d'établissement, elles assurent principalement des missions de prévention (55 %), de sécurisation en situation de crise (23 %) et d'accompagnement des équipes éducatives (20 %). Elles interviennent également dans le cadre de la passation de l'enquête nationale de victimation (2 %). Leur efficacité est aujourd'hui largement démontrée : du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, les EMS ont en effet effectué près de 29 250 interventions. Par ailleurs, un programme ambitieux de formation des personnels d'encadrement, mis en place par l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, depuis janvier 2010, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin que les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.

Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 a été publiée le 7 juillet 2011 et vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe et s'agissant d'une activité à encadrement renforcé, il est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés. Il est par ailleurs réaffirmé la possibilité que des bénévoles agréés assistent l'enseignant dans l'encadrement des élèves, notamment par la surveillance d'un groupe d'élèves ou par l'animation d'activités de découverte du milieu aquatique, de déplacements sur des parcours aquatiques aménagés ou de jeux, selon des modalités fixées par l'enseignant.

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé-public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 M€ de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.

Trois diplômes des métiers du travail social relèvent conjointement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale : le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF), le diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DE ETS) et le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES). Les deux départements ministériels se sont attachés à assurer une meilleure reconnaissance de ces formations qui se traduit notamment par la validation de 180 crédits européens (ECTS) sanctionnant six semestres. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Applicables à la rentrée 2011, ils sont en cours de publication au Journal officiel. Le classement de ces emplois dans les grilles des différentes fonctions publiques relève, en fonction des corps ou cadres d'emplois considérés, du ministère en charge de la fonction publique, du ministère en charge des collectivités territoriales ainsi que du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Les langues régionales sont enseignées dans les différents ordres du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Enseignées dans 18 des trente académies de France, les langues vivantes régionales sont pleinement reconnues dans les programmes nationaux des enseignements dispensés. De plus, au cours de ces dernières années, le ministère a rénové ou profondément repensé les programmes de langues vivantes régionales métropolitaines, afin de les inscrire dans le cadre européen de référence pour les langues. C'est à la fois le signe de l'attachement que l'État leur porte, mais également de la rigueur et de la qualité de ces enseignements. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012 du 31 mai au 12 juillet 2011, et 12 postes sont proposés au recrutement.

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou naître. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. De façon générale, on constate que les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. S'agissant des couples d'enseignants qui souhaitent muter ensemble, 1 234 enseignants du premier degré ont formulé une demande en vœux liés en 2011. Les académies de Créteil et de Versailles totalisent 631 candidatures en vœux liés, soit la moitié du total de ces demandes. La formulation des vœux liés permet à deux enseignants du premier degré titulaires originaires ou non du même département d'être affectés dans le même département. Ces demandes sont indissociables et les candidatures sont traitées sur la base moyenne du barème du couple. Ainsi, un candidat qui aurait eu un barème suffisant pour obtenir sa mutation se voit bloqué dans son département d'origine si l'enseignant lié à sa candidature est bloqué pour sortir de son département d'origine. Ce système évite ainsi aux couples d'enseignants du premier degré d'être séparés.

La mission de promotion de santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Pour mener à bien ces missions, l'académie de Montpellier dispose de 53 emplois de médecin scolaire titulaire et non titulaire au 1er janvier 2011. Sur la plan national, le volume des postes offerts au concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale en 2011 a significativement augmenté par rapport aux emplois proposés en 2010, soit 100 postes offerts au lieu de 40 en 2010. La réforme sur les modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, ainsi que les mesures prises pour la revalorisation indiciaire et du montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales tiennent compte des difficultés à pourvoir les postes de ces personnels et devraient avoir un effet incitatif sur leur recrutement. S'agissant du personnel infirmier de l'éducation nationale, l'académie de Montpellier bénéficie de 268 emplois au 1er janvier 2011. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, 304 ETP d'infirmier ont été créés chaque année entre 2006 et 2010. La création de ces 1 520 emplois répondait à l'objectif que chaque établissement public du second degré puisse bénéficier des services d'un(e) infirmier(ère) identifié(e). Ainsi, sur la même période, l'académie de Montpellier a bénéficié de 53 emplois supplémentaires d'infirmiers, faisant passer sa dotation globale de 215 emplois en 2006 à 268 emplois en 2010. Depuis 2006, le rendement des concours reste stable (autour de 72 %). Au titre de l'année 2011, 388 emplois sont offerts au concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers chargé de l'éducation nationale, dont 10 emplois pour l'académie de Montpellier. Le nombre d'emplois de psychologues scolaires dans le premier degré est resté globalement stable au niveau national entre les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 passant de 3 727 à 3 729 ETP. Dans le département de l'Aude, le nombre de postes a également été maintenu à 19 ETP. En collaboration avec les maîtres spécialisés, les psychologues scolaires contribuent à la prévention des difficultés scolaires dès l'école maternelle, à l'élaboration des projets pédagogiques des écoles, à la mise en œuvre des aides individuelles ou collectives au bénéfice des élèves en difficulté et à l'intégration de jeunes handicapés conformément aux dispositions de la circulaire n° 90-083 du 10 avril 1990. La réforme de l'enseignement primaire a permis de recentrer les actions de l'école sur les apprentissages fondamentaux, chaque élève en difficulté devant désormais recevoir une réponse adaptée à sa situation. L'institution de l'aide personnalisée permet ainsi aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient pas auparavant prendre en charge de manière suffisamment efficace. Les aménagements apportés dans les modes d'organisation et de fonctionnement des RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) depuis la rentrée scolaire 2009 et les projets qui les concernent procèdent donc d'une démarche de rationalisation et d'optimisation de leur contribution. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de dégrader les dispositifs existants mais de les rendre plus efficients dans le traitement de la difficulté scolaire et de la lutte contre l'échec scolaire, qui sont des objectifs prioritaires. Les maîtres spécialisés et les psychologues scolaires structurés en RASED ont maintenant vocation à intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et à répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. Leur action devient, en effet, particulièrement utile lorsqu'elle s'exerce dans les secteurs où de fortes difficultés scolaires touchent de manière récurrente un nombre élevé d'élèves. Les interventions spécialisées sont, par conséquent, davantage ciblées en substituant les prises en charge directes et durables aux opérations plus ponctuelles. Dans cette optique, les tâches confiées aux psychologues scolaires sont susceptibles d'évoluer mais leur rôle s'en trouve, en réalité, conforté comme en témoigne, notamment, le maintien de leurs effectifs. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a ainsi contribué à préciser les missions des psychologues scolaires afin que leur compétence professionnelle puisse bénéficier aux élèves dans les contextes où elle est réellement la plus profitable.

La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont l'occitan, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture, pour la session 2012, de quatre postes en occitan langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important (en février 2011, onze équivalents temps plein, soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, très peu de départs à la retraite sont prévus dans cette discipline, aussi bien en 2011 qu'en 2012. Je vous rappelle que le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement en enseignants d'occitan seront donc réexaminés selon ces éléments, de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont l'occitan, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture de 4 postes, pour la session 2012, dans la section du CAPES occitan langue d'oc en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important (en février 2011, 11 équivalents temps plein, soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, très peu de départs à la retraite sont prévus dans cette discipline, aussi bien en 2011 qu'en 2012. En outre, le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement en enseignants d'occitan seront donc réexaminés selon ces éléments de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

Pour les deux académies de Strasbourg et de Nancy-Metz, les moyens afférents à l'enseignement de la religion dans le second degré pour les trois départements où s'applique la loi du 26 messidor an IX (concordat de 1801) relèvent du programme « enseignement scolaire public du second degré » (0141). Depuis le passage en LOLF, les dotations académiques sont globalisées. Lors de la mise en place des budgets opérationnels de programme académiques (BOPA), réalisée pour l'année 2006, l'ensemble des moyens d'enseignement, y compris les moyens consacrés à l'enseignement religieux, ont été inscrits dans les dotations globalisées des académies. La gestion de ces moyens est de la compétence des recteurs d'académie, soit pour ceux consacrés à l'enseignement religieux aux recteurs des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg. Les moyens consacrés à l'enseignement religieux sont donc identifiés au niveau académique. Au plan national, ils sont neutralisés dans le calcul des éventuels écarts de dotation entre académies, pouvant le cas échéant donner lieu à des mesures de rééquilibrage interacadémiques. Au plan académique, leur évolution annuelle est gérée par le recteur en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant du département de la Moselle, qui est le seul concerné parmi les quatre départements de l'académie de Nancy-Metz, l'enseignement religieux est pris en compte dans la répartition académique des moyens faite par les autorités académiques.

L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en œuvre, précisée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique ». Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous ― pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Le dispositif interministériel se met actuellement en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcées des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en œuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les COP dont les missions ont été redéfinies (décret n° 2011-990 du 23 août 2011) au regard des évolutions de l'orientation et de l'insertion. Les équipes éducatives se mobilisent autour de la dimension orientation. La personnalisation des parcours et l'accompagnement sont renforcés pour offrir au jeune une réponse adaptée à sa situation particulière et l'aider dans son orientation, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.

Au vu des effectifs d'élèves constatés le 5 septembre 2011 qui correspondent à ceux annoncés par l'école et la mairie, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, après consultation du comité technique paritaire le 7 septembre 2011, a décidé de surseoir à la fermeture de classe à l'école maternelle publique du Bourg annoncée en juin. La mesure a pris effet le jeudi 8 septembre 2011.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. En ce qui concerne l'académie de Poitiers, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 36 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, le nombre de postes ouverts aux concours en EPS est à nouveau en hausse, de 8 %, portant les recrutements possibles à hauteur de 785. Cette augmentation a été saluée par le SNEP comme une avancée notoire dans le contexte de la politique gouvernementale actuelle.

Le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 introduit deux prérequis dont devront justifier les candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation à partir de la session 2012 échéance initialement fixée à 2011 mais reportée d'un an par le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 : une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) et une certification en informatique et Internet (C2i). Ces deux certifications répondent à un objectif de validation du niveau de qualification et de formation des personnels enseignants et d'éducation dans le nouveau cadre issu de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants opérée en 2009. La détention de ces deux prérequis s'appréciera, s'agissant des candidats aux concours externes recrutés au niveau du master, à la date de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. S'agissant des autres candidats aux concours externes (situation des candidats aux concours de CAPET et PLP ayant eu notamment la qualité de cadre et justifiant d'une expérience professionnelle) et des candidats aux concours internes et aux troisièmes concours, la détention des deux prérequis sera appréciée à la date de titularisation. L'arrêté du 31 mai 2010, modifié par un arrêté du 4 mai 2011, fixe les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications jugés équivalents à ces prérequis. La liste des certifications qui seront acceptées de la part des candidats est mise en ligne, sur le site réservé aux recrutements du ministère chargé de l'éducation nationale : http://www.éducation.gouv.fr/cid55698/certificat-de-langue-exige-des-laureats-aux-concours-acompter-de-la-session-2012.html. Par ailleurs, la circulaire n° 2010-008 du 29 janvier 2010 relative aux langues vivantes au lycée d'enseignement général et technologique prévoit différentes mesures pour améliorer le niveau des élèves, en particulier en compréhension et expression orales, telles que l'élargissement du champ des enseignements en langue étrangère, notamment par l'enseignement d'une discipline non linguistique en langue vivante, principalement en série littéraire. L'élévation du niveau des élèves souhaitée en langues vivantes doit ainsi s'accompagner d'un renforcement des compétences des enseignants. Le report d'un an de ces mesures a permis aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser les formations pour ceux qui ne les dispensaient pas et de les déployer à la hauteur du nombre d'étudiants devant obtenir ces certifications. Pour l'année 2009-2010, on comptait 325 sessions CLES avec 22 465 inscrits, 19 038 présents, dont 8 803 au CLES 2. Les universités qui proposent des formations préparant aux concours enseignants ont d'autre part intégré, au titre de la rentrée prochaine, l'obligation qui leur est faite de proposer, dans le cadre du cursus de M2, les heures de formation qui permettront aux candidats de présenter avec succès les certifications exigées. Nombre d'entre elles, qui proposent déjà ces certifications à titre facultatif, en assument, partiellement ou en totalité, le financement. Quant à considérer que ces certifications complémentaires pourraient être un frein à l'inscription des candidats, la campagne des inscriptions 2012, qui vient de s'achever, s'est terminée sur une hausse du nombre des candidatures aux concours externes des premier et second degrés. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves. Le report d'une ou de plusieurs années de la détention de ces certifications n'est donc pas envisagé.

Les langues régionales sont enseignées dans les différents ordres du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir, conformément à la volonté réaffirmée par le Président de la République en 2009, après l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012 du 31 mai au 12 juillet 2011 et douze postes sont proposés au recrutement. Concernant plus particulièrement la création d'une agrégation, la destination des recrutements effectués par le CAPES demeurant les différents cycles de l'enseignement secondaire, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à sa création, les enseignants de l'enseignement supérieur assurant quant à eux la formation des étudiants après le baccalauréat.

Le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport, en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte de facteurs économiques et sociaux. Sur la base de ce rapport, le ministre va retenir les thématiques qui feront, à l'automne, l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves et les collectivités territoriales. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement primaire, la recommandation du comité de pilotage d'un retour à une semaine scolaire s'étalant au minimum sur neuf demi-journées sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.

Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est en effet rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 définit les modalités de sa mise en œuvre dans les premier et second degrés et précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Au collège et au lycée, les trois séances prévues par la loi doivent être conçues et organisées en articulation avec les programmes, en particulier ceux des sciences de la vie et de la Terre (SVT). Elles sont prises en charge par des personnels volontaires des équipes éducatives formées et, le cas échéant, par des partenaires extérieurs ayant reçu l'agrément national ou académique. À l'école primaire, les temps consacrés à l'éducation à la sexualité sont intégrés le plus possible à l'ensemble des autres contenus d'enseignement. C'est au maître chargé de la classe qu'incombe la mise en œuvre dans le cadre des enseignements, avec l'aide éventuelle des personnels de santé formés à cet effet. Des ressources pédagogiques et de formation adaptées à chaque niveau ont été élaborées par la direction générale de l'enseignement scolaire afin d'accompagner la mise en œuvre. Deux guides, édités dans la collection Repères (Scéren-CNDP), ont été diffusés aux formateurs et aux équipes éducatives des collèges et des lycées. Ils proposent des apports théoriques, des pistes de réflexion et des fiches d'activité thématiques permettant de mener un travail éducatif, en particulier sur l'estime de soi, l'apprentissage du respect mutuel, l'égalité, l'acceptation des différences, la connaissance et le respect de la loi, la responsabilité individuelle et collective, la prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH sida... Pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité à l'école primaire, qui nécessite une réflexion et une approche spécifiques, un guide ressources, destiné aux équipes de circonscription et aux formateurs, sera diffusé et mis en ligne au cours du premier trimestre de la rentrée scolaire 2011. Ces documents constituent un cadre de référence pour les personnels de l'éducation nationale, mais aussi pour les partenaires extérieurs dont l'intervention pourrait être sollicitée. Par ailleurs, les formateurs des enseignants s'appuient également sur l'outil de formation « Profedus », élaboré par le réseau universitaire pour l'éducation à la santé (UNIRés) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Utilisable en formation initiale et continue, cet outil comporte deux volets : une aide à la mise en place de la formation, des illustrations de la démarche pédagogique en éducation à la santé et en éducation à la sexualité. Il est destiné aux enseignants des premier et second degrés. Le dispositif de formation engagé depuis de nombreuses années permet de disposer d'environ 250 à 300 formateurs pluricatégoriels de l'éducation nationale. Ils ont acquis une formation en méthodologie et psycho-pédagogie de l'éducation à la sexualité complétée, pour la moitié d'entre eux, par la première année de sexologie médicale (AEU). 30 000 personnels intervenant auprès des élèves ont également été formés dans le cadre de stages régulièrement proposés, dans les plans académiques de formation continue, aux différentes catégories de personnels des établissements scolaires. L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs ― personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs ― intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de la politique de relance de l'éducation à la sexualité dans la circulaire en cours sur la santé des élèves. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions menées, la formation des personnels et les partenariats utiles. Enfin, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a réalisé une étude, non encore publiée, sur la politique éducative de santé des établissements du second degré. Cette étude, de nature quantitative et qualitative, a été menée sur un échantillon représentatif de collèges, lycées et lycées professionnels. Elle permet actuellement de disposer d'informations significatives, notamment sur la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité. Ainsi, sur 85 % des chefs d'établissement ayant répondu au questionnaire, 94 % déclarent que des actions d'éducation à la sexualité sont mises en œuvre dans le cadre du projet d'éducation à la santé de leur établissement, soit intégrées aux cours de SVT, soit dispensées en dehors des cours.

Le collège Joseph-Pitat de Basse-Terre bénéficie pour la rentrée 2011 d'une dotation horaire globalisée (DHG) lui permettant d'accueillir tous les élèves et de mettre en place les enseignements obligatoires et des options. En fonction des effectifs constatés, une classe de 6e supplémentaire a bien été créée et plusieurs enseignements optionnels ont été ouverts aux élèves : allemand, latin, portugais et eurocaribéen. Il n'y a donc eu aucune rupture d'égalité entre ce collège et les autres établissements de l'académie, celui là ayant pu reconduire les mêmes structures que l'année précédente. Seule l'ouverture de l'option langue vivante régionale (LVR) créole a été suspendue et différée à la rentrée prochaine, le nombre d'élèves étant insuffisant.

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relatives à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de la Haute-Garonne est le plus demandé par les participants au mouvement interdépartemental. 1 296 demandes d'entrée ont été formulées dont 446 au titre du rapprochement de conjoints. Soixante-trois mutations ont pu être réalisées, dont 50 au titre du rapprochement de conjoints. À l'inverse, seulement 73 enseignants de ce département ont participé au mouvement interdépartemental et 63 mutations ont pu être réalisées. Cette disparité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase, dite « des permutations », permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, ou davantage.

Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés pour l'année universitaire 2011-2012 par l'arrêté du 28 juillet 2011. Ils sont de 177 € en licence (+ 3 €), 245 € en master (+ 8 €) et de 372 € en doctorat (+ 13 €). L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est de 2,40 %. Il s'agit d'une augmentation modérée et ces taux sont parmi les plus bas du monde. À ces frais d'inscription viennent s'ajouter le montant de la sécurité sociale de 203 € et celui de la médecine préventive de 4,57 €. Les étudiants boursiers sont exonérés des droits de scolarité et des droits de sécurité sociale mais doivent s'acquitter des droits de médecine préventive. Par ailleurs, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité. Ces trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Les droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription font chaque année l'objet d'une étude attentive du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette démarche permet ainsi de distinguer les frais illégaux des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou des droits complémentaires légaux perçus sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Ces droits leur permettent de percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache chaque année à veiller au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 1er juillet 2011 a par ailleurs rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Le ministre a également donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits complémentaires par les universités et de saisir au besoin le juge administratif de toute pratique qui serait illégale. Enfin, de nombreux présidents d'université ont déjà indiqué que les informations rapportées par certains médias concernant leurs établissements étaient erronées et se sont employés à préciser que leur politique menée en matière de droit complémentaire était conforme à la réglementation.

Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : 1. Rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes. 2. Organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifieront que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée. 3. Renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (Sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.). 4. La création d'un numéro d'appel « bizutage » dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.

Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif ni en juillet ni en octobre.

Comme il a été précédemment indiqué, les doubles noms résultant d'une déclaration conjointe de choix de nom en application de l'article 311-21 du code civil, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, peuvent faire l'objet d'une rectification si les parents des intéressés, ou les intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, le souhaitent, le Conseil d'État ayant seulement censuré le caractère obligatoire de l'indication du double tiret quelle que soit son origine. De même, les personnes nées entre le 2 septembre 1990 et 31 décembre 2004 ayant bénéficié d'une adjonction de nom par déclaration conjointe en application de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ainsi que ceux ayant bénéficié jusqu'à leur majorité d'une déclaration conjointe de changement de nom en application de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil peuvent pareillement solliciter la rectification de leur nom de famille à l'état civil afin de supprimer le double tiret séparateur. Les parents ou l'un d'eux peuvent solliciter à tout moment, à l'occasion de la naissance d'un cadet ou hors de tout événement particulier, la rectification des actes de naissance de leur(s) enfant(s) mineur(s) en adressant une requête au procureur de la République près de le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance du ou des enfants. Un modèle type est d'ailleurs proposé en annexe de la circulaire JUSC1028448C du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d'indication des « doubles noms » issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état civil et suppression du double tiret, applicable à compter du 15 novembre 2011. Une procédure particulière de rectification par décret est également prévue pour les personnes possédant un nom de famille séparé par un double tiret issu d'un changement de nom accordé par décret en application de l'article 61 et suivant du code civil.

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article 225-1 du code pénal qui réprime certains comportements discriminatoires afin d'y insérer comme nouveaux critères de discrimination l'origine sociale et la fortune. En effet, il n'apparaît pas que les controverses que suscitent les décisions de certaines municipalités de réserver par priorité les cantines scolaires aux enfants dont les parents travaillent doivent relever du droit pénal. Cette question doit en effet être soumise au juge administratif qui est naturellement compétent pour apprécier la légalité des délibérations adoptées par les conseils municipaux. Ainsi, dans une ordonnance du 9 août 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu une délibération de cette nature, estimant qu'en privilégiant l'accès à la cantine aux enfants dont les parents exercent une activité salariée cette décision avait introduit une différence de traitement qui n'était justifiée par aucune considération d'intérêt général ni par aucune différence de situation en rapport avec l'objet du service. En tout état de cause, la modification du code pénal envisagée par l'honorable parlementaire ne saurait en rien pénaliser de telles décisions, car elles ne sont pas fondées sur l'origine sociale et la fortune, mais sur l'existence ou non d'un emploi salarié. II semble enfin que l'ajout de ces critères dans l'article 225-1 du code pénal ne permettrait pas une définition suffisamment précise de l'incrimination et serait dès lors susceptible de porter ainsi atteinte au principe constitutionnel de légalité des infractions.

L'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile fait l'objet de valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui permet d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. Ces valeurs limites d'exposition sont issues de la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse ». En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes relais de téléphonie mobile ou les antennes Wi-Fi. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande d'adopter des actions simples, telles que l'utilisation d'une oreillette, afin de réduire son exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences émis par les téléphones mobiles. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. L'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 M€ par an. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel « expérimentations », présidé par le député François Brottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis par M. François Brottes, le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont sous 1,5 volt par mètre (V/m) et 99,9 % sous 5 V/m. Cependant, quelques points, dits « atypiques », montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixées par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.

L'huile de palme est aujourd'hui la plus consommée dans le monde (25 %), dépassant de peu l'huile de soja (24 %) et de loin celles du colza (12 %) et du tournesol (7 %). Très utilisée par les industriels, on la retrouve donc dans un grand nombre de produits alimentaires. C'est une huile peu coûteuse présentant une bonne stabilité à haute température, qui conserve très bien les aliments et qui leur confère une texture croustillante, sans altérer le goût. Sa richesse en acides gras saturés (elle est composée à 44 % d'acide palmitique) la rend semi-solide à température ambiante et son point de fusion se situe entre 35 °C et 42 °C. Toutefois, sur le plan nutritionnel, lorsqu'elle est consommée à dose élevée, cette huile peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. En effet, un excès d'acides gras saturés (AGS) dans la consommation engendre une augmentation de la cholestérolémie et du taux de mauvais cholestérol (LDL) constituant un facteur de risque pour le développement des maladies cardio-vasculaires. Améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition, est une des priorités du gouvernement français. Le lancement du plan Obésité 2010-2013 et du Programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 permet d'alerter les consommateurs sur la nécessité de limiter leur consommation de graisses, et notamment d'AGS. Ainsi, un des objectifs du PNNS 2011-2015 est de ramener, en cinq ans, la part moyenne des AGS, au sein des apports en lipides totaux, à moins de 36 % chez les adultes et à moins de 37 % chez les enfants. Aujourd'hui, selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 2 (INCA2), les lipides représentent 39,1 % des apports énergétiques totaux (AET), et, parmi ces lipides consommés, les AGS sont prédominants et représentent 44 %. Dans son rapport sur l'actualisation des apports nutritionnels conseillés en acides gras, publié le 27 mai 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique que l'acide palmitique, appartenant au sous-groupe « acides laurique, mystirique et palmitique » des AGS, est considéré comme athérogène. Pour ce sous-groupe, l'agence a donc fixé un apport maximal de 8 % de l'AET. Concernant les AGS totaux, l'agence considère prudent de maintenir un apport inférieur à 12 % de l'AET. Quant aux acides gras trans (AGT), d'après les études disponibles, en France, ils représentent en moyenne 3 % des apports lipidiques (1,3 % de l'AET). L'ANSES rappelle que le niveau d'apport maximal des AGT est limité à 2 % de l'AET, seuil au-delà duquel la population s'expose à un risque cardio-vasculaire accru. Il n'existe pas, en France, actuellement, de groupe de population qui présente un risque de ce point de vue. L'étiquetage nutritionnel est une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et les aider à choisir en toute connaissance de cause. Toutefois, la directive n° 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires n'oblige pas le fabricant à détailler le nom spécifique des graisses ou huiles végétales qu'il utilise. En effet, les informations à donner sont soit la valeur énergétique et la quantité de protéines, de glucides et de lipides, soit la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium. Cet étiquetage nutritionnel est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'une allégation figure sur l'étiquette. Dans la liste des ingrédients, la mention « huile ou graisse végétale » suffit. Le projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, initié en janvier 2008 et qui est appelé à entrer en application rapidement après son adoption formelle en Conseil en octobre 2011, qui abroge les directives n° 90/496/CEE et 2000/13/CE, ne prévoit pas d'évolution en matière d'étiquetage des huiles et graisses d'origine végétale, notamment concernant les informations relatives à la nature de l'huile utilisée. Néanmoins, pour les huiles raffinées d'origine végétale, le qualificatif « partiellement hydrogénée » ou « totalement hydrogénée », selon le cas, doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée. De plus, grâce à ce règlement, l'emballage de toutes denrées alimentaires devra comporter obligatoirement des informations nutritionnelles, dont la quantité d'acides gras saturés qui devra être précisée pour chaque denrée alimentaire, même si aucune allégation n'est mentionnée sur l'étiquette. Il est prévu que cette déclaration nutritionnelle soit applicable cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires peut, par exemple, autoriser, sous certaines conditions, un fabricant à inscrire sur ses produits alimentaires les allégations suivantes : « sans matières grasses », « faible teneur en graisses saturées », « sans graisses saturés », « source d'acides gras oméga 3 », « riche en acide gras oméga 3 », « riche en graisses mono insaturées ». Ces allégations sont utiles pour le consommateur souhaitant réduire sa consommation en AGS et en AGT. En dernier lieu, certains industriels et distributeurs ont d'ores et déjà entrepris volontairement d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, notamment en améliorant la qualité des lipides. Dans le cadre du PNNS, en juillet 2011, vingt-sept entreprises ont signé des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel. Ainsi, Hénaff, Findus, Lesieur, Fleury-Michon, Mc Cain, Thiriet, Unilever, l'association Bleu Blanc Cœur, ou encore le groupe Marie, s'engagent à substituer, totalement ou partiellement, l'huile de palme par une huile ou un mélange d'huiles plus faiblement saturées, à augmenter la teneur en acides gras insaturés ou à maintenir une teneur limitée en acides gras saturés. De plus, Scamark, Herta, Davigel, Thiriet ou Unilever, entre autres, s'engagent à supprimer totalement l'utilisation des matières grasses hydrogénées ou partiellement hydrogénées, à réduire la teneur ou maintenir un seuil maximal d'AGT. D'autres entreprises pourront à l'avenir prendre de tels engagements.

Dans le cadre des engagements du Grenelle de la mer, la mission parlementaire conduite par M. Pierre Cardo a été chargée d'étudier les conditions de la création et de la viabilité d'une filière de démantèlement sur le territoire français. Elle a conclu à la nécessité de disposer d'un site spécialisé dans la déconstruction des vieilles coques qu'elles soient civiles ou militaires. Le secrétariat général de la mer a, dans ce cadre, été chargé d'identifier des solutions nationales, le cas échéant en partenariat européen, de déconstruction de certaines catégories de navires. Le Grenelle de la mer s'est également penché sur la question des navires abandonnés. Depuis lors, différents travaux ont été engagés par la direction des affaires maritimes afin de simplifier la mise en œuvre du dispositif réglementaire, en vue de faciliter la déchéance des droits de propriété sur un navire abandonné et d'organiser sa vente. Pour autant, les questions de la responsabilité de l'entretien et de la garde du navire après le prononcé de la déchéance des droits de propriété ainsi que la question des responsabilités financières dans le cas d'une vente déficitaire du navire doivent encore être clarifiées et précisées. Des travaux sont actuellement en cours pour combler les lacunes du dispositif existant. Enfin, les particuliers peuvent recourir à d'autres dispositifs réglementaires comme la saisie-vente des navires, bien adaptée aux situations de navires abandonnés. Bien souvent, le navire immobilisé au port et qui se trouve à l'état d'abandon conduit ses créanciers (marins, ports, banquiers, assureurs) à recourir à la procédure de saisie du navire pour garantir leur créance. En la matière, le Gouvernement se propose de modifier le dispositif existant afin de réduire significativement les délais de la procédure de saisie-vente dont la durée s'étale, dans le meilleur des cas, de six mois à un an en moyenne, mais s'avère souvent proche de deux ans. L'objectif est de faciliter la vente judiciaire des navires faisant l'objet de saisies-exécutions. La réduction des délais de procédure permettra d'éviter la dégradation du navire abandonné et une trop grande perte de sa valeur. En outre, la vente accélérée du navire permettra d'assurer aux créanciers un meilleur recouvrement des sommes qui leur sont dues.

Face à la propagation de la maladie du chancre coloré des platanes en bordure du canal du Midi, Voies navigables de France (VNF) a lancé en 2008 une étude pour une approche paysagère et patrimoniale des plantations du canal du Midi. Elle doit permettre de mettre au point un projet partagé de « reconstruction » des paysages du canal. Le cahier des charges de l'étude a été présenté pour avis, le 30 septembre 2010, à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). Cette étude a reçu un avis défavorable motivé par la nécessité, d'une part, de refonder et compléter le cahier de référence en vue de l'élaboration d'un projet global de conservation et de restauration des alignements en se référant aux valeurs universelles qui ont conduit l'UNESCO à porter le canal au rang de patrimoine mondial de l'humanité, d'autre part, d'engager rapidement un programme prioritaire de replantations dans les secteurs concernés par les abattages d'urgence. Un nouveau cahier des charges de l'étude de restauration patrimoniale des plantations du canal du Midi a été établi par VNF et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, avec l'appui du pôle de compétence interrégional du canal du Midi. Cette étude est conduite par le comité de pilotage de la charte interrégionale du canal des Deux Mers. Lors de la réunion du comité de pilotage le 28 juillet dernier, la méthode de travail partenariale de reprise de l'étude a été validée. Sur cette base, un deuxième appel d'offres vient d'être lancé et l'étude devrait démarrer prochainement, avec comme perspective que le cahier de référence révisé et complété soit soumis à la CSSPP au printemps 2012 en vue d'une validation ministérielle. Par ailleurs, dans le cadre du programme prioritaire de replantation, les services de la DREAL de Languedoc-Roussillon instruisent actuellement deux dossiers d'opération de replantations proposés par VNF sur les secteurs emblématiques de Trèbes et Villedubert, dans le département de l'Aude. Le choix des essences à replanter s'est porté à Trèbes sur le platane résistant avec reconstitution de la double plantation qui bordait le canal du Midi depuis plus d'un siècle et à Villedubert sur le tilleul argenté. Ces travaux devront faire l'objet d'une décision ministérielle au titre du site classé qui devrait intervenir en novembre. Les plants seront implantés dans le respect des préconisations de la CSSPP. Ces premières opérations de replantation constitueront un test grandeur nature dont l'évolution sera suivie avec beaucoup d'attention afin d'en tirer des enseignements pour les prochains biefs concernés. Ce premier projet de replantation illustre l'ambition du Gouvernement de restaurer l'image du canal du Midi et de ses plantations d'alignement, telle qu'elle s'offre depuis plus d'un siècle et demi au regard du visiteur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) en faveur de l'emploi des jeunes. Le COE a rendu le 19 mai 2009 une liste de préconisations destinées à favoriser l'emploi dans le contexte actuel de crise. Ces propositions visaient notamment à mettre l'accent sur le développement des compétences, la qualification et l'emploi des jeunes, et ce via six axes d'actions : imposer, par convention, aux entreprises impliquées dans la réalisation des mille projets du plan de relance l'embauche, ainsi que la présence dans l'entreprise, de jeunes en nombre suffisant (que ce soit en alternance, dans le cadre d'un stage, d'un contrat de travail aidé ou non) ; valoriser l'engagement des entreprises œuvrant en faveur de l'alternance, conformément aux missions confiées à MM. Henri Proglio et Jean-François Pilliard ; permettre aux entreprises d'imputer les frais de tutorat de jeunes demandeurs d'emploi accueillis en stage sur leurs obligations en matière de financement de la formation, à l'aide d'un mécanisme financier incitatif ; relancer le service civique volontaire et réfléchir à tout ce qui pourrait le valoriser dans le parcours professionnel des jeunes, procéder dans les meilleurs délais à la réforme de l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ; professionnaliser tous les diplômes en rendant l'alternance obligatoire. Deux ans après la remise de ce rapport, et au-delà des mesures spécifiques prises dans le cadre du plan de relance, on peut noter que la plupart de ces propositions ont reçu de la part du Gouvernement un accueil très favorable et ont conduit à la mise en place de mesures structurelles visant à favoriser l'emploi des jeunes. Ainsi, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un bonus-malus en matière de contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, afin de les récompenser de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Toujours au bénéfice des entreprises, une aide a été mise en place pour toute embauche supplémentaire à compter du 1er mars 2011 d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise de moins de 250 salariés. Parallèlement, à destination des jeunes, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit l'octroi d'avantages accordés aux étudiants et élargit les possibilités d'accès aux contrats précités, dorénavant ouverts aux activités saisonnières et intérimaires. S'agissant du tutorat, l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a introduit la possibilité d'imputer sur les dépenses du plan de formation une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a permis la mise en place du service civique, dispositif visant à développer l'engagement citoyen dans une démarche d'accompagnement par les organismes d'accueil (associations, collectivités territoriales, etc.). Encadré et suivi par l'Agence du service civique, ce système de volontariat sera ainsi accessible à 15 000 jeunes en 2011. De plus, tandis qu'un décret interministériel relatif à la valorisation du service civique, actuellement en préparation, permettra une reconnaissance de cette expérience dans le parcours professionnel des jeunes, des chartes de valorisation sont d'ores et déjà signées avec de grandes entreprises françaises, afin de faire du service civique un véritable atout du curriculum vitae. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a prévu quant à elle la mise en place d'un « service public de l'orientation », organisé autour d'organismes labellisés devant permettre à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, d'y trouver toute l'information utile et de s'y voir proposer des conseils personnalisés lui permettant de choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Le label national « Orientation pour tous ― pôle information et orientation sur les formations et les métiers », précisant les services devant être offerts par les organismes participant à ce service public de l'orientation, est en place depuis mai 2011. Un service dématérialisé multimédia pour l'information et le premier conseil en orientation sont également en cours d'élaboration. Enfin, concernant la professionnalisation des formations initiales, la stratégie du Gouvernement a été double. D'une part, suite à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, l'insertion professionnelle des étudiants fait partie intégrante des missions de l'enseignement supérieur, notamment en développant l'accès aux stages intégrés et en promouvant l'alternance comme voie d'accès au diplôme. D'autre part, le développement des formations en alternance est une priorité gouvernementale, notamment suite aux nouvelles mesures présentées le 1er mars 2011 par le Président de la République visant à développer l'alternance en rendant le système de financement pus incitatif, en augmentant l'offre de formation et en simplifiant les règles applicables.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mécanisme actuel consistant, dans le cas d'un passage d'une incapacité niveau I à une incapacité niveau II, à déduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de la pension d'invalidité. En application du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le montant de l'ARE servi aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie était égal à la différence entre le montant de l'ARE et la pension d'invalidité. Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité, ont souhaité modifier les conditions de cumul de cette pension avec l'ARE dans le cadre de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, l'ARE est désormais cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie lorsque les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits ont été cumulés avec la pension. Cette disposition s'appliquera dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour le cumul d'une pension d'invalidité avec les salaires ou gains de l'intéressé (art. R. 341-17 du code de la sécurité sociale).

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et aux interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Limousin à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Limousin, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Limousin, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 2,22 M€, soit identique, à l'année 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes, avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 M€ seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Auvergne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Auvergne, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Auvergne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 4,51 M€, soit identiques à l'année 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions localesse poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril dernier lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes, avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 M€ seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des cinquante-cinq/soixante-quatre ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des cinquante-cinq/cinquante-neuf ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des cinquante-cinq/cinquante-neuf ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et M. Éric Woerth, alors ministre du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de soixante ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé veillera à ce que ce dispositif, de nature réglementaire, puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil national de l'emploi (CNE). L'ATS devrait ainsi être opérationnelle dès fin novembre 2011. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations des structures d'insertion par l'activité économique au regard du projet de « contrats de performance ». La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 M€ de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs de la politique de l'emploi. Dans la lignée de la feuille de route du « Grenelle de l'insertion », une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi.

La fibromyalgie, également dénommée syndrome fibromyalgique, est composée d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La prévalence de la fibromyalgie est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. Il n'y a actuellement ni en France ni même en Europe aucune spécialité indiquée spécifiquement dans le traitement de la fibromyalgie, qui reste le plus souvent soulagée par les antalgiques. Bien que plusieurs dossiers aient été déposés en procédure centralisée pour obtenir une indication dans ce traitement, aucun n'a abouti. Notamment, le comité des médicaments à usage humain (CHMP) a adopté en avril 2009 un avis négatif à l'extension de cette indication sollicitée par les laboratoires Pfizer et a recommandé le refus de modification de l'AMM pour la spécialité dénommée Lyrica, indiquant que les bénéfices de celle-ci dans le traitement de la fibromyalgie n'étaient pas supérieurs aux risques qu'il comporte. En revanche, la spécialité Lyrica est indiquée dans le traitement des douleurs neuropathiques périphériques et centrales chez l'adulte, des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire (en association à un autre traitement aintiépileptique) chez l'adulte et dans le trouble anxieux généralisé chez l'adulte. Plusieurs pays, dont les États-Unis et le Canada, la commercialisent depuis 2005. S'agissant de la kétamine, celle-ci n'a pas d'indication dans le traitement de la fibromyalgie. Elle peut être utilisée comme agent anesthésique unique, comme inducteur d'anesthésie avant l'administration d'autres agents anesthésiques ou comme potentialisateur d'agents anesthésiques de faible puissance tels que le protoxyde d'azote. Par ailleurs, elle dispose d'indications obstétricales. Ainsi, la kétamine peut être utilisée, seule ou en association avec d'autres anesthésiques, dans le traitement des douleurs rebelles mixtes en association à un traitement opioïde lorsque celui-ci est insuffisant ou mal toléré ; pour les soins douloureux après échec des thérapeutiques habituelles (opioïdes, MEOPA) et si une anesthésie générale dans un bloc opératoire ne peut être organisée ; pour l'induction et le maintien de l'anesthésie générale seule ou en association avec d'autres agents anesthésiques ; en complément lors d'une anesthésie régionale ; dans l'anesthésie et le traitement de la douleur en situation de médecine d'urgence. Il n'y a pas eu de demande à l'assurance maladie de rédaction d'un guide de procédure sur la fibromyalgie à l'attention des médecins-conseils. Toutefois, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD.30). Le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur au titre d'affection hors liste (ALD.31) est par ailleurs limité, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, aux formes graves d'une maladie ou de formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. La fibromyalgie ne répond généralement pas à ces critères. Toutefois, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), élaboré conjointement avec des associations représentant les patients. S'adressant à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques, ce programme d'actions a tenu compte des besoins exprimés par les trois associations concernées par la fibromyalgie (Fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie ; association Fibromyalgie France et Association française des syndromes de fatigue chronique et de fibromyalgie). Cette affection pourra bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale.

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en œuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.