M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un coté des délais fournisseurs courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétariat d'État aux PME ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdant de la loi LME. Nos PME et TPE, qui jusqu'à présent sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans mon département, poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable. Deux évolutions ciblées peuvent satisfaire les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Si nous voulons préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possible suppression de l'actuel portail unique de l'adoption dénommé « adoption. gouv. fr ». En effet ce portail viendrait à être scindé en deux portails dont l'un serait dédié à l'adoption nationale et relèverait du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, tandis que l'autre serait dévolu à l'adoption internationale et relèverait du ministère des affaires étrangères et européennes. À première vue, il ne s'agit pas d'une logique de simplification et de clarification des démarches des candidats à l'adoption dans la mesure où les organismes autorisés pour l'adoption et l'Agence française de l'adoption ont également leurs propres sites internet. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement lui indique le bien-fondé de cette décision.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques créée par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette mission et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finance est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravé depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en place ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matières de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier Ministre.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réflexions exprimées par le club Bois et forêts. Le club Bois et forêts souligne que, filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, la filière bois est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Selon les membres de ce club, depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt serait dans l'attente d'une action politique volontariste. Il ajoute que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n'aurait apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et que le programme n° 149 Forêt de la loi de finances serait en régression constante. Le club Bois et forêts précise, d'une part, que la forêt française doit faire face à de nombreux défis et, d'autre part, que la situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. Ce club déplore que, à la fin de l'année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. C'est pourquoi le club Bois et forêts souhaite que soit envisagé la création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre, la politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne pouvant trouver, selon lui, sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière Bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours de M. le Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du premier ministre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique forestière. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier Ministre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents de la vie courante. La réponse ministérielle à la question écrite n° 86651 mentionnait l'examen des propositions formulées par un collectif d'associations engagé dans la lutte contre les accidents de la vie courante par les ministères concernés. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les propositions susmentionnées et l'état d'avancement de la réflexion.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons professionnels, puisqu'elle remettrait en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée telle que l'AOC Champagne par exemple. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur mais également de nos territoires ruraux.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique. Ses auteurs considéraient qu'il était nécessaire de valoriser la relation singulière qui subsiste entre la France et ses partenaires africains dans le domaine de l'éducation et de la formation. Il souhaite connaître le bilan de l'action gouvernementale en la matière.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique qui préconisaient un renforcement du rôle du Parlement français en matière de contrôle et de suivi de la politique de notre pays en Afrique. Ses auteurs proposaient notamment l'organisation d'un débat annuel en commission sur les orientations de cette politique, en présence des ministres concernés. Il lui demande ses intentions en la matière.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la création d'une commission interparlementaire « France-parlement panafricain » qui permettrait d'assurer un suivi des relations entre la France et ses partenaires africains. Il souhaite connaître son avis concernant la création d'une telle institution qui serait calquée sur le modèle de la « grande commission France-Russie » mise en place à l'Assemblée nationale.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique de la France en Afrique. À l'heure où les Chinois, les Américains ou les Britanniques consolident leurs propres positions, il convient d'éviter toute dispersion de nos moyens d'aide bilatérale. Celle-ci doit se limiter à l'éducation et à la formation, qui participent de la défense de la francophonie, à l'heure où notre langue est malmenée en Afrique. Il souhaite connaître les actions menées par le Gouvernement en faveur de la défense de la francophonie sur le continent africain.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique et les failles du système électoral au Cambodge. L'Assemblée nationale a retiré, mardi 20 décembre 2011, son immunité à un parlementaire, au motif qu'il aurait aidé un homme à s'échapper de détention. L'intéressé n'a pourtant pas été interrogé et aucun mandat d'arrêt n'a été émis. L'homme qu'il aurait aidé à s'enfuir de prison n'aurait quant à lui jamais été arrêté. Son nom s'ajoute ainsi à la liste des parlementaires qui ont perdu leur immunité et contre lesquels le parti au pouvoir a fabriqué des accusations. Déjà, en janvier 2011, le dirigeant de l'opposition était déchu de son mandat de député et emprisonné pour avoir enlevé une borne frontalière, en signe de protestation contre les travaux de démarcation de la frontière avec le Vietnam. Lors de sa récente mission, le rapporteur spécial des Nations-unies sur les droits de l'Homme au Cambodge a constaté les failles du système électoral cambodgien : l'inégalité dans l'accès aux médias entre les partis politiques, le manque de transparence des campagnes électorales, l'utilisation de fonds publics pour les campagnes politiques... Il a ainsi exhorté le gouvernement cambodgien à créer un environnement qui puisse favoriser l'expression libre et le débat entre les partis politiques. La France ne peut que se préoccuper et s'indigner de ces actions d'intimidation du gouvernement cambodgien à l'encontre de ces opposants politiques qui perdurent et plus généralement du système électoral cambodgien qui porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de l'Homme. En vertu des relations singulières qui unissent la France et le Cambodge, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin que soient respectés les accords de Paris de 1991 et qu'une véritable démocratie prenne effet au Cambodge.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les informations publiées dans la presse annonçant qu'un ancien député, aujourd'hui associé gérant d'une grande banque, a été chargé par le président de la République du développement des relations économiques entre la France et la Russie. En effet, selon la presse, le chef de l'État aurait écrit au président de la Fédération de Russie pour présenter cette « personnalité économique respectée en France », en précisant que les autorités françaises vont lui apporter son soutien. Elle lui demande donc de lui indiquer si les informations publiées par la presse sont exactes et quelles raisons ont conduit à la nomination de cet émissaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Hongrie. Un an après avoir instauré un strict contrôle des médias, le premier ministre Hongrois a fait adopter une série de textes constitutionnels qui rognent sur l'indépendance de la justice, de la Cour suprême et de la banque centrale hongroises. L'opposition du centre et de la gauche évoquent pour leur part une volonté de « saper méthodiquement la démocratie magyare ». L'entrée en vigueur au 1er janvier d'une Constitution de rupture, assortie de nombreux amendements de dernière minute, semble vérifier ces craintes. Début 2011, le premier ministre hongrois avait subi les foudres d'Angela Merkel à propos de sa loi sur les médias. Cette année, Hillary Clinton s'est publiquement inquiétée du sort de Klubradio, une station populaire privée de fréquence pour cause d'opposition persistante. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement français face à cette situation qui inquiète certains observateurs ainsi que bon nombre de nos amis Hongrois.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Hongrie. Un an après avoir instauré un strict contrôle des médias, le premier ministre Hongrois a fait adopter une série de textes constitutionnels qui rognent sur l'indépendance de la justice, de la Cour suprême et de la banque centrale hongroises. L'opposition du centre et de la gauche évoquent pour leur part une volonté de « saper méthodiquement la démocratie magyare ». L'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d'une Constitution de rupture, assortie de nombreux amendements de dernière minute, semble vérifier ces craintes. Pour bon nombre d'observateurs ; cela rappelle que la démocratie est plus fragile à l'est de l'Europe qui, sans être dans l'euro, paie un lourd tribut à la crise économique. C'est le cas de la Hongrie. Bientôt à court de trésorerie, Budapest cherchera à obtenir une ligne de crédit de 15 à 20 milliards d'euros auprès de l'UE et du FMI. Il lui demande si le Gouvernement français saisira l'occasion pour assortir cette aide économique à une exigence politique qui consisterait en des garanties sur l'avenir de la démocratie Hongroise.
M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante de notre voisin hongrois, membre de l'Union européenne depuis 2007. Alors que l'Union européenne semble davantage s'atteler à combattre les effets de la crise économique et financière que nous traversons, elle en oublierait la dérive nationaliste de la Hongrie depuis plusieurs mois. Il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2012, la Hongrie n'est plus une République suivant les termes de sa Constitution. Une série de lois controversées a par ailleurs été adoptée depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2010 : atteinte à l'indépendance de la banque centrale hongroise, politique fiscale très encadrée, loi électorale favorable aux conservateurs, réforme des médias particulièrement controversée, nouveau cadre législatif attentatoire à la liberté religieuse... Il semblerait que l'ensemble de ces mesures ne respecte ni le droit communautaire, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'UE, ni le droit européen, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que la France et l'Union européenne entendent prendre en urgence face à ces évènements qui ne peuvent nous laisser indifférents.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Indiens qui participeront à la marche Jansatyagraha en 2012 pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Ils souhaitent ainsi dénoncer les accaparements de terres qui les privent de ressources et réclamer une réelle mise en oeuvre des réformes et recommandations institutionnelles en faveur du monde agraire. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France par rapport à ce mouvement.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la géopolitique de l'eau. Le 13 décembre 2011, M. Jean Glavany remettait à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale un rapport d'information sur la géopolitique de l'eau. Parmi les propos exposés, le rapporteur révèle qu'il existe un nouvel apartheid au Moyen-Orient, puisqu'Israël pratiquerait la ségrégation par l'eau et priverait ainsi les Palestiniens de cette ressource vitale. L'eau serait ainsi devenue une arme dans le conflit, Israël un État raciste pratiquant l'humiliation et la violence. Accuser Israël de pratiquer l'apartheid et remettre ainsi en cause la politique étrangère de la France depuis 50 ans en sous-entendant que la France accepterait cet état de fait, qui n'est pas démontré dans le rapport, sont des propos très graves. Il est inadmissible d'écrire dans un document officiel du Parlement ce type de propos, dangereux pour notre diplomatie. En effet le gouvernement israélien a immédiatement dénoncé ce rapport. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et qu'il condamne fermement les postulats de ce rapport.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sud-Soudan. Le 9 juillet 2011, le Sud-Soudan devenait le 193e État du monde. Compte tenu des innombrables difficultés auxquelles est confronté ce jeune État (mise en place d'institutions stables, reconnaissance internationale, insécurité, éducation, accès aux ressources énergétiques, développement etc.) et sachant que la présence française est régulièrement sollicitée, notamment sur le plan humanitaire, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. À cet effet ne serait-il opportun d'instaurer chaque trimestre une séance de questions d'actualité consacrée aux questions internationales et à la politique étrangère de la France ? Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. La création de groupes de suivi au sein de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale est une piste intéressante avancée par les auteurs du rapport d'information déposé sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune et sur son financement qui rejoint les conclusions du rapport « Balladur ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m³ à 40 euros par m³ ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m³ à 4 000 000 ³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : d'une part, fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m3 à 40 euros par m3. D'autre part, importation à bas coût de produits finis qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet lambris, menuiserie agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 40 0 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du Sud-Est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les réflexions exprimées par le club Bois et forêts concernant la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. Le club Bois et forêts rappelle que l'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée et que l'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Le club précise que les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Le club Bois et forêts indique que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage..., et que ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Soulignant que, sans politique douanière européenne, les entreprises de ce secteur d'activité sont en danger, le club Bois et forêts souhaiterait connaître sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m³. Importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet, lambris, menuiserie, agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m³ à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. Il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m3 à 40 euros par m3. L'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles, ) détruit nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du meuble, du parquet, du lambris, de la menuiserie-agencement, du bois sous rail, de l'emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (de 3 000 m3 à 4000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du Sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne apparaît comme la seule zone de production forestière du monde non protégée. La filière forestière regrette cette absence de protection qui nuit à ses intérêts. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la directive « Paquet pesticides » que les États membres devaient transposer au plus tard le 14 décembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonds de structuration des filières « Avenir bio » doté de 3 millions d'euros par an pendant cinq ans depuis 2007. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan sur la consommation de cette enveloppe par an depuis 2007 et sa répartition par département.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de développement de l'agriculture biologique lancé par le ministre de l'agriculture le 12 septembre 2007. Ce plan a l'objectif de multiplier par trois les surfaces cultivées en mode de production biologique d'ici à 2012, afin d'atteindre 1,6 million d'hectares. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce plan à ce jour, et les mesures qu'il entend mettre en place, le cas échéant, pour arriver à cet objectif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme de recherche concernant l'agroforesterie, financé par le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural, et dont les conclusions devaient être remises en 2011. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et ses intentions en la matière.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte lors des récentes négociations et la reconduction du règlement sucre pour une campagne en 2015-2016 serait supprimée. Ainsi, alors que l'Union européenne est déficitaire en sucre, la suppression des quotas et du prix minimum garanti risque de déstabiliser une filière pourtant reconnue pour la qualité de son organisation. La colère des planteurs est accentuée par le fait que la Commission européenne n'a transmis aucune explication aux représentants de la profession. Cette position est d'autant plus surprenante qu'elle s'oppose à celle du Parlement européen qui demande, quant à lui, la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Cette position du Parlement européen semble acceptable. L'économie betteravière représente en France plus de 25 000 planteurs pour un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros. Avec près de 30 millions de tonnes de betteraves, la France est d'ailleurs le premier producteur mondial de sucre de betteraves. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la manière concrète dont ont été menées les actions de soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse. La chambre d'agriculture des Deux-Sèvres souligne que l'anticipation et la solidarité des agriculteurs a permis d'apporter des solutions. Sur la procédure de calamité, même si des acomptes ont été versés, il semble que seulement un tiers des demandeurs ont obtenu réellement une compensation de leurs pertes. Le ratio d'éligibilité et le seuil de 13 % exigé se révèlent complexes dans leur application et parfois incohérents avec les situations de fait. Les professionnels du secteur font valoir qu'il aurait été plus pertinent d'opter pour un barème fondé sur le produit brut à l'unité de bétail ainsi que sur le produit brut des cultures de vente et des fourrages. Aussi, il lui demande de revoir les barèmes qui fondent les indemnisations afin d'être au plus près des situations réelles et individualisées des agriculteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les résultats du recensement agricole 2010. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse au regard de ces résultats sur l'agriculture française au niveau national et plus particulièrement sur le département de la Lozère.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortement les taux plafonds et de créer des taux planchers. Cette modification du cadre national aurait inévitablement des conséquences très importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. La seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevances pour l'irrigation gravitaire. De plus, une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants pourrait remettre en question de manière profonde toute une activité (territoires et filières). Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2012 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. L'association des irrigants des régions méditerranéennes françaises sollicite donc l'abandon du projet de création du taux plancher, d'une part, et demande, d'autre part, que les taux plafonds actuels, fixés dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ne soient pas modifiés. Aussi, il lui demande ses intentions afin que l'agriculture méditerranéenne, gravement menacée en cette période de crise, ne subisse une nouvelle taxe qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les exploitations et les filières agricoles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vente directe. La réponse ministérielle à la question écrite n° 69195 fait mention d'un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures en faveur de la vente directe et de proposer, le cas échéant, de nouvelles pistes de réflexion. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux réflexions menées par ledit groupe de travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un médiateur des contrats chargé d'intervenir en première intention en cas de litiges dans les relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs comme le prévoit la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif visant à protéger les producteurs.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision prise par votre homologue allemand d'autoriser l'embauche, sur son territoire, de salariés agricoles étrangers sans permis de travail pour des durées inférieures à six mois et de ses conséquences sur nos producteurs. Les entreprises agricoles françaises traversent, depuis plusieurs années, une crise grave et souffrent d'un manque de compétitivité sociale face à leurs concurrentes européennes. Cette distorsion fragilise des filières entières. Pour tenter de remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en place des exonérations de charges patronales sur les emplois saisonniers et à présent sur les salariés permanents. Cependant, ces mesures apparaissent inefficaces pour soutenir la compétitivité de nos entreprises au regard des pratiques allemandes. En effet, l'Allemagne, qui ne dispose ni de convention collective ni de salaire minimum dans ce secteur d'activités, vient d'autoriser l'embauche de travailleurs originaires de Roumanie et de Bulgarie pour lesquels aucune règle concernant le taux horaire ne s'appliquera, ni même l'obligation de demande de carte de séjour. Cette décision entraînera une baisse de la rémunération des salariés agricoles en Allemagne ainsi qu'un durcissement de la concurrence pour nos producteurs. Il est, dès lors, urgent d'agir pour éviter que la construction européenne ne favoriser l'émiettement de la protection sociale des travailleurs. À ce titre, il est à déplorer que la France ne soit pas intervenue sur ce sujet alors même qu'elle disposait de la présidence de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir la compétitivité de nos entreprises agricoles, sans remettre en question le système de protection sociale, et proposer un modèle alternatif à celui du moins disant social.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole. On ne peut que saluer toute recherche de renforcement de compétitivité des entreprises. Cependant, les modalités concrètes envisagées pour cette mesure en réduisent fortement l'impact et risquent de n'avoir qu'un faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intra-communautaires. Il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié, or dans le secteur d'activité concerné, 85 % des salaires bruts se situent au-delà des 1,2 Smic compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 Smic et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 Smic. Il ne faut pas oublier qu'une partie des recettes de cette mesure provient de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole non routier (GNR) à laquelle le secteur contribue de façon non négligeable. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'annonce d'un euro d'allègement par heure travaillée pourra-t-elle se concrétiser.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La Commission a par ailleurs proposé dans la dernière réforme de l'OCM, de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps, de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, ces deux mesures sont donc antinomiques. Les conséquences de cette décision de libéralisation sur l'économie pourraient être graves pour notre pays notamment pour l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. La superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. Il est donc aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. En 2008, l'Union européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En outre, la Commission européenne a proposé dans la dernière réforme de l'organisation Commune du marché du vin de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage, cette mesure et celle sur la libéralisation des plantations étant antinomiques. Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les nouvelles ordonnances prévues par cette réforme du dispositif de régulation du marché vitivinicole, risquent de porter gravement préjudice à des politiques territoriales depuis longtemps initiées et promues par les collectivités régionales, qu'il s'agisse de la gestion de l'aménagement du territoire, du tourisme oenologique, du développement économique et de la préservation des écosystèmes. En outre, ce projet de libéralisation portera potentiellement atteinte au patrimoine viticole de renommée internationale de nombreuses régions françaises, tout en affectant durablement les équilibres économiques sur lesquels repose le travail de la profession : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, délocalisation du vignoble vers les plaines, dislocation des exploitations familiales, risque de concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes. C'est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme l'a rappelé la Fédération des syndicats de producteurs de vin à appellation contrôlée de la Région Sud-Est, cosignataire de la déclaration sur les droits de plantation. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend s'engager dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a également proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont antinomiques. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la réouverture de ce dossier et le maintien des droits de plantation en viticulture.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. En effet, depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or la Commission européenne a engagé une procédure de précontentieux afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. Les professionnels de cette filière quant à eux, estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autoriseraient clairement ce procédé, et plus particulièrement l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». De plus l'annexe XV-D. 2 confirmerait également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Eu égard à l'enjeu économique vital pour nos entreprises de distillation françaises et au rôle environnemental positif qu'elles jouent dans la filière viticole, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer sa position en la matière.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du régime forestier, seul garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, devrait être renforcé. En effet, pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de l'énergie renouvelable. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m³, dont 9 millions de m³ de bois d'oeuvre et 12 millions de m³ de bois énergie. Ainsi, les moyens alloués à l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, devraient impérativement lui permettre de renforcer ses missions de service public, sans pour autant transférer de charges nouvelles aux communes, ni envisager de déléguer le patrimoine forestier au profit de prestataires ou d'organismes privés. En outre, le contrat d'objectifs pour la période 2012-2016 prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité et que les effectifs ont déjà été considérablement réduits passant de 15 000 salariés en 1986 à 9 500 salariés actuellement (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers). De plus, la réforme de 2002 a transformé le rôle des agents qui déplorent l'abandon de leurs missions premières de forestiers, de police et de surveillance. Dans une telle situation de baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années, est survenu le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) en octobre 2011 qui constitue le cinquième cas depuis juin 2011. Au-delà de la tragédie personnelle et familiale, les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée sur « des réductions drastiques d'effectifs mentionnées ci-dessus, un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels ». Enfin, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les relations entre les Directions Territoriales de l'ONF sur le sujet bois : le découpage administratif n'est pas nécessairement cohérent avec les bassins d'approvisionnement comme par exemple entre la DT Rhône Alpes et le département des Hautes-Alpes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF et aussi assurer une gestion durable des forêts en France.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2012-874 du 27 juillet 2010. Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté au Conseil d'État au courant de l'été 2011. Alors même qu'un avis favorable a alors été émis sur ce décret, les propriétaires privés de forêt s'inquiètent du fait qu'il n'est pas encore paru au Journal officiel. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date à laquelle paraîtra ce décret, qui devrait favoriser le développement et le dynamisme de la filière forêt-bois.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sous-exploitation chronique par la France de son potentiel touristique, pourtant extrêmement riche, en matière de pêche de loisir en mer. Contrairement à l'Irlande, par exemple, notre pays n'a jamais développé les structures d'accueil adaptées à cette fin. La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) souligne à cet égard, si l'on veut sortir de l'impasse, la nécessité d'un changement profond de gouvernance. Dispersées entre plusieurs ministères, les problématiques liées aux activités de la pêche de loisir et de la plaisance en général ne sont pas traitées dans leur globalité et s'enlisent dans les méandres ministériels. Selon la FNPPSF, il importe de remédier dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements si préjudiciables et de prendre en compte les grandes orientations proposées par l'ensemble des fédérations représentatives, faute de quoi la France sera dans l'incapacité de mettre à profit une des plus belles opportunités de son littoral maritime. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager en ce sens, ce qui pourrait entre autres passer par la mise en place d'un grand ministère de la mer susceptible de coordonner toutes les activités maritimes nationales en vue de redonner à notre pays un rôle de premier plan dans ce domaine à l'échelle mondiale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mis en place par le décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de cet observatoire et de lui faire part des premières conclusions obtenues depuis sa création.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés, en milieu rural, pour les artisans et commerçants parvenus à l'âge de la retraite, à trouver un successeur. Dans un certain nombre de cas, ces difficultés sont dues à des raisons fiscales. Il lui demande donc si, afin de faciliter et de favoriser le maintien de ces activités dans les territoires ruraux, il entend étendre aux transmissions d'entreprises artisanales ou commerciales le régime d'exonération fiscale des créations d'entreprises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser. Cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds qui finance, entre autres, des mesures visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants pour les jeunes agriculteurs, a pour objectif de freiner le phénomène de diminution de l'espace agricole et naturel au profit des espaces construits. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette taxe.
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contenu des aliments. En effet, l'étiquette informant le consommateur du contenu des aliments est bien longue et toujours totalement incompréhensible quelque soit le produit. Les agents alimentaires chimiques (colorants, antioxydants et additifs issus de culture OGM) ont envahi et pollué les étiquettes des produits alimentaires. Bien sûr certains agents visent à préserver la comestibilité et les propriétés gustatives et nutritives des aliments. N'est-ce pas suffisant ? Aujourd'hui malheureusement, certains agents ont même remplacé les produits naturels. Les fabricants amateurs de ces additifs chimiques ne semblent pas se soucier de ce que le consommateur ingère sans souligner les effets à long terme de ces agents chimiques sur l'organisme de l'homme que nous allons peut-être découvrir d'ici quelques années. Par éthique, cela devient de plus en plus anormal. L'acheteur qui fait pourtant confiance aux fabricants ne sait pas ce qu'il consomme et l'étiquette du contenu du produit alimentaire ne l'aide pas à se renseigne. C'est un système d'information biaisé. Pourtant une grande marque a décidé de stopper l'utilisation de certains additifs, exhausteurs de goût ou agents de texture et d'informer ses consommateurs. Il aimerait également attirer votre attention sur la teneur excessive en sel dans les plats cuisinés et surgelés provoquant entre autres conséquences de l'hypertension. En conséquence, il demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour arrêter la présence massive et inutile des additifs alimentaires. En outre, il demande si le Gouvernement compte améliorer la compréhension du contenu des aliments.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha par an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha par an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effet de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de un milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises. Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatique en 80 ans, l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha par an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois, 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles, la résorption du déficit commercial de la filière, une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions exprimées par le club Bois et forêts concernant la répartition des futurs crédits carbone. Rappelant qu'une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer, les membres de ce club indiquent que cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, le club Bois et forêts précise que la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France), qu'elle représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France et que par conséquent la filière forêt-bois peut légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Selon ce club, cette rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an, fonds dont l'ambition sera la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux importants. Le club Bois et forêts souhaite connaître les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 Meuros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha par an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha par an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 Meuros par an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier Stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. L'évolution du système de quotas carbone vers une mise aux enchères de ces droits à polluer peut bénéficier à la filière bois en lui offrant une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impact de la modification du calendrier d'interdiction d'épandage des fumiers en Lorraine. Selon la FDSEA et la chambre d'agriculture, considérant le contexte pédoclimatique propre à la Lorraine, la modification des calendriers d'épandage de fumiers telle qu'elle est proposée ne se justifie pas : en termes techniques, elle interdira les épandages à la veille des labours d'hiver (les labours doivent se faire avant le 15 janvier) et se traduira par une concentration massive des épandages sur la période estivale, non justifiable sur le plan environnemental et inadaptée techniquement ; en termes économiques, elle nécessitera d'augmenter les capacités de stockage de fumier de deux mois supplémentaires pour la région. De plus, introduire des périodes d'interdiction d'épandage de fumier sur prairies est contraire à toutes les mesures de pertes en nitrates. En effet, celles ci démontrent clairement la capacité des prairies à limiter les pertes en nitrates, compte tenu d'un chevelu racinaire permanent, quelles que soient les pratiques de fertilisation azotée minérale ou organique. Le maintien des interdictions proposées entraînerait donc de fait un important surcoût d'investissement et une remise en cause de l'économie de l'exploitation sans justification environnementale. Dès lors la FDSEA et la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle souhaitent que la situation soit prise en compte en tenant compte des réalités du terrain (sols, climats, systèmes de production) et de leur impact économique et environnemental qui ne peut être identique d'une région à l'autre. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et s'il entend répondre favorablement aux attentes de la profession agricole lorraine.
M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'arrêté relatif au cinquième programme « directive nitrates ». L'un des objectifs de cette directive est la protection de l'environnement et des ressources naturelles. Or ce projet prévoit la modification du calendrier d'interdiction d'épandage des fumiers. Ce changement dans les pratiques agricoles ne mènerait qu'à un impact environnemental très relatif. En Lorraine, cette modification du calendrier ne se justifie pas. D'une part, elle va interdire les épandages à la veille des labours d'hiver (les labours d'hiver se font avant le 15 janvier en Lorraine), et concentrera les épandages sur la période estivale, ce qui n'est pas justifié sur le plan environnemental. D'autre part, elle nécessitera inévitablement d'augmenter les capacités de stockage de fumier de deux mois supplémentaires en Lorraine alors que les agriculteurs doivent déjà gérer une capacité de l'ordre de quatre mois. Plus généralement, interdire des périodes d'interdiction d'épandage de fumier est contraire à toutes les mesures de perte en nitrates. Ce serait par ailleurs une catastrophe économique pour les éleveurs laitiers dirigeant des exploitations de polyculture élevage. Le maintien des interdictions proposées entraînerait donc de fait un important surcoût d'investissement et une remise en cause de l'économie de l'exploitation, sans justification environnementale. Il lui demande donc que ce projet d'arrêté soit reconsidéré en tenant compte des réalités de terrain et des spécificités de chaque région, et d'accorder des dérogations en fonction de ces spécificités.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du directeur général de FranceAgriMer en date du 29 décembre 2011 de suspendre le dispositif « AIDES-SAN-D. 2011-46 du 4 octobre 2011 » relatif aux modalités d'accompagnement financier des investissements pour l'amélioration des pratiques d'élevage dans le secteur porcin. Cette décision est motivée par l'absence de crédits prévus, à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement pour l'année 2012, et prévoit le retour aux demandeurs des dossiers déposés en 2011 qui n'ont pu recevoir d'accord de subvention faute de disponibilités budgétaires. Alors que la mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin en vue d'assurer le bien-être des truies gestantes devra être effective avant le 1er janvier 2013, les crédits sont brusquement suspendus. Il rappelle que, dans son rapport d'activité 2010, FranceAgriMer avait précisé les mesures annoncées à l'automne 2010 par le ministère de l'agriculture qui prévoyait de revoir à la hausse les plafonds d'aide, avec même des majorations pour les jeunes agriculteurs et les élevages en zone de montagne. Ce rapport précisait d'ailleurs la tendance à la baisse de la production de porcs dans notre pays et rappelait que la France ne suivait pas la dynamique de l'Union européenne dont la production avait progressé de 1,6 % en 2010. Il demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à ce dossier et l'urgence à permettre aux producteurs d'investir et de maintenir en état leurs outils de production.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des éleveurs de viande bovine. Il avait été annoncé la remise d'un rapport sur l'impact de la médiation renforcée pour l'agriculture par le médiateur du crédit. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions dudit rapport et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la valorisation des sous-produits du cheval. La réponse ministérielle à la question écrite n° 84353 fait mention de recherches entreprises par le pôle de compétitivité cheval de Basse-Normandie et la société mère des courses de galop France Galop sur son site cantilien à ce sujet. Le ministère de l'agriculture ainsi que le fonds Éperon participent à son financement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de cette réflexion et des actions mises en place à ce jour en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les moyens mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, publiée le 27 juillet 2010, afin de contribuer à stabiliser les marchés. Cette loi encourage entre autres, la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs et leurs acheteurs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les agriculteurs de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leur éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise en oeuvre aux normes. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'élevage des poules en microcages. À partir du 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées, dites « conventionnelles », c'est-à-dire des cages qui ménagent 550 centimètres carrés d'espace par poule, soit une surface inférieure à celle couverte par une feuille de papier A4. Il semblerait que l'industrie fermière britannique se conformera à cette législation, tandis que les éleveurs français, comme leurs homologues polonais et les espagnols, n'y soient pas disposés. En novembre, la Commission européenne avait annoncé qu'environ 51 millions de poules européennes restaient tenues dans des cages non aménagées. Elle menaçait d'ouvrir des procédures d'infraction contre au moins onze États de l'Union, dont la France. Cette nouvelle norme et le calendrier de son application ont été adoptés il y a treize ans déjà ; aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers et scieurs de l'Aveyron. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vise à exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie les délais de paiement attachés à la vente du bois en bloc et sur pied. Or l'application des délais de l'article L. 441-6 du code du commerce conduirait à remettre en question l'économie forestière dans son ensemble dès lors que leur incidence économique a été chiffrée pour les entreprises d'exploitation forestière et de scierie à une diminution de trésorerie de l'ordre de 10 % à 16 % du chiffre d'affaires. Elle lui demande donc de faire en sorte que cette mesure ne s'applique à ce secteur sachant que les ventes de bois façonnés sont, elles, soumises au droit commun.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volatilité des marchés des matières premières agricoles suite à la présidence du G20 par la France en 2011. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions mises en place au niveau national et international à l'issue de cette présidence.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des producteurs de sels marins artisanaux qui souhaiteraient obtenir des dénominations spécifiques visant à protéger des contrefaçons les sels issus de méthodes de production non industrielle. Conformément à la réglementation communautaire (CE) n° 510-2006, le sel bénéficie de protections telles que l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) ou encore la mention spécialité traditionnelle garantie (STG) (CE) n° 509-2006). Pour autant, l'ensemble de ces mesures s'avèrent encore insuffisantes pour protéger le sel issu de méthode de production non industrielle, s'agissant en particulier de la « fleur de sel ». Le terme « fleur de sel », utilisé par l'ensemble de la profession artisanale française, puis européenne, est une appellation ancienne qui désigne le sel naturellement fin qui cristallise et est récolté manuellement à la surface de l'eau. Or la récente notoriété de ce produit a amené les opérateurs industriels à utiliser le terme « fleur de sel » pour désigner un sel fin, ni récolté à la main, ni à la surface de l'eau. C'est pourquoi une évolution de la réglementation européenne est aujourd'hui très attendue par les producteurs artisanaux qui proposent une formulation plus précise « dans les salines artisanales, lorsque le sel est ramassé à la main dans la couche flottante de sel cristallisé à la surface de l'eau des cristallisoirs, formée exclusivement par l'action du vent et du soleil, il peut être appelé "fleur de sel" et "après récolte, la fleur de sel ne subit aucun lavage, aucun raffinage, aucun broyage et est conditionnée sans additifs". Cet apport de précisions serait la meilleure garantie de protection des savoir-faire spécifiques des petits producteurs utilisateurs de méthodes traditionnelles qui, de surcroît, participe à la sauvegarde d'un milieu naturel de grande valeur environnementale. Il lui demande quelle action il entend engager pour faire évoluer favorablement la classification et la dénomination de nos sels artisanaux.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les avancées concrètes des décisions actées lors des Comités interministériels de la mer du 8 décembre 2009 et 10 juin 2011. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers et humains alloués à la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de la mer ainsi que ceux alloués au soutien et au maintien de la flotte de commerce et de pêche française.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement a mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quand pourra être instituée une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pauvreté en milieu rural. Lors d'une réponse à une question écrite en date du 5 octobre 2010, il était mentionné que « la question de la pauvreté en milieu rural présente certaines caractéristiques spécifiques aux territoires ruraux, à leur diversité et à leur évolution tant du point de vue démographique, économique que social. L'action engagée par le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, en lien avec le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et l'ensemble des ministères concernés, porte sur plusieurs plans : améliorer la connaissance des phénomènes de pauvreté et précarité en milieu rural ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions menées et en cours en matière d'amélioration de la connaissance des phénomènes de pauvreté et de précarité en milieu rural.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire opposant un apiculteur allemand au Land de Bavière sur la présence accidentelle dans des produits apicoles de pollens issus de plantes génétiquement modifiées et les répercussions éventuelles sur les modalités de mise sur le marché de ces produits. En effet, la CJCE a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs génétiquement modifié ne peut être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. La culture de ce maïs était interdite en France, mais le Conseil d'État a récemment annulé cette interdiction. La filière apicole craint de devoir supporter des coûts d'analyse très élevés et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant des organismes génétiquement modifiés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière apicole. Elle lui demande également si le Gouvernement compte modifier le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, afin de permettre l'information des apiculteurs voisins d'un agriculteur qui cultive des organismes génétiquement modifiés.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON 810. Or la législation européenne interdit la vente de miel contenant des traces d'OGM. De ce fait, les apiculteurs vont devoir multiplier les analyses afin de prouver que leur miel ne contient aucun pollen de maïs transgénique, qui pourrait provenir d'une culture environnante. Par ailleurs, aucune étude sérieuse n'a été réalisée quant à l'impact sur les populations d'abeilles qui pourraient consommer ce maïs OGM. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire , sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice européenne. Il a en effet été décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France mais, le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse extrêmement élevés et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille étant de 3 à 5 km, cette dernière peut toutefois parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Un décret du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant directement concernés par ces cultures d'OGM. Il lui demande donc s'il entend compléter ou modifier le décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer la légitime obligation d'information des apiculteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la retraite des retraités agricoles dans notre pays. Alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande bien vouloir lui faire part de son sentiment et ses intentions en la matière.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aliments dits « santé ». Les allégations nutritionnelles et de santé utilisées à des fins de promotion publicitaires sont en forte croissance dans le secteur agro-alimentaire. Ces affirmations ne sont pas toujours avérées scientifiquement, parfois floues voire inexactes. La protection du consommateur apparaît à ce niveau être insuffisante. La directive 2000-13-CE du Parlement européen et du Conseil énonce les dispositions générales en matière d'étiquetage. Il y est spécifié que les caractéristiques annoncées des biens et services doivent être effectives. Elle est complétée par le règlement 1924-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 qui prévoit une uniformisation des allégations nutritionnelles et de santé au niveau européen, ceci afin de protéger le consommateur et d'éviter toute entrave au marché commun. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la transposition des dites règles communautaires.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la sécurité en mer. En effet, de nombreux accidents affectent toujours le secteur de la pêche et du commerce ayant malheureusement entraîné des pertes en vie humaine. Le secteur connaît également fort heureusement de nombreuses évolutions sur le plan technique, qui permettent une lutte accrue contre ces évènements. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour la mise en place de moyens de sauvetage adaptés aux navires modernes, ainsi que pour la recherche de matériels innovants dont les navires et marins pourraient être dotés dans les secteurs particulièrement exposés aux infortunes de mer afin de faciliter la détection et les recherches. Il lui demande également les mesures qu'il compte prendre afin d'encourager les poursuites d'investigation par le Bureau enquêtes analyses pour les accidents non élucidés.
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, pour atteindre l'objectif des 800 000 alternants en 2015, fixé par le Président de la République lors de sa visite au campus des métiers de Bobigny le 1er mars 2011. Ces mesures variées - qui vont de la simplification administrative à l'incitation financières en passant par la modulation de la taxe professionnelle - reflètent la priorité accordée par le Gouvernement à l'alternance qui permet l'insertion dans l'emploi durable de 66 % des jeunes, moins de six mois après leur formation. En dépit d'une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes et des employeurs, une récente étude montre que seuls 14 % des chefs d'entreprise envisagent d'embaucher plus d'apprentis en 2012 et 43 % ni plus ni moins, en raison de l'insuffisante adaptation des apprentis au monde de l'entreprise et du manque de candidats du fait de la mauvaise image des métiers manuels. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour lever ce frein à l'essor d'une voie de formation qui a déjà fait ses preuves.
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la lisibilité de la réforme du calcul de la taxe professionnelle, qui met en place une modulation de cette taxe depuis le 1er janvier 2012, afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés. En effet, le nouveau calcul de la taxe professionnelle instaure un bonus-malus qui récompense les efforts engagés par les entreprises : jusqu'alors, la taxe était fixée indistinctement à 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises accueillant entre 0 % et 3 % d'apprentis (par rapport à leur effectif), et nulle au-delà. Désormais, la taxe, dégressive à mesure que l'on se rapproche du quota obligatoire de 4 % d'apprentis, pourra varier de 0,2 % à 0,05 %. Malgré une campagne d'information réalisée cet été, il semblerait que le nouveau dispositif ne soit pas bien connu. Une récente étude fait apparaître que 29 % de chefs d'entreprise se disent « mal informés du mécanisme de collecte et des possibilités d'affectation libre de la taxe professionnelle aux établissements de leur choix ». L'enquête révèle aussi que près d'un sur deux ignore tout de l'utilisation qui est faite du produit de la taxe professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour renforcer l'information des chefs d'entreprise sur le circuit de financement de la taxe d'apprentissage et les bénéfices attendus de la réforme sur l'emploi de jeunes en difficulté et le budget des entreprises.
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de 2 milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bénéficiant de la taxe professionnelle. Actuellement, « le quota », représentant 52 % du produit de la collecte de la taxe, est reversé par l'État aux régions qui en assurent la redistribution aux formations en alternance, en fonction des critères découlant des orientations de leur propre politique. Le solde (48 % du produit de la taxe professionnelle), qui peut être affecté librement par les entreprises aux établissements de leur choix, est par nature susceptible de variation d'une année sur l'autre. Cette tendance s'est aggravée depuis que la loi du 7 octobre 2009 a orienté une part en hausse (7 %) du produit de la taxe professionnelle vers « le quota ». Par le double jeu de la sélectivité des aides versées par la région et du manque de prévisibilité sur la part « hors quota », beaucoup de CFA se retrouvent dans une situation financière très délicate, du fait de la constitution de déficits structurels liés à l'irrégularité des rentrées attendues sur la taxe professionnelle. En effet, le « hors quota » qui pèse entre 5 % et 20 % dans le budget des grandes écoles peut atteindre jusqu'à 50 % des ressources annuelles de TP pour certains CFA. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de simplifier le circuit de la collecte de la TP et améliorer ainsi la prévisibilité des ressources attendues par les organismes bénéficiaires, afin de ne pas mettre en danger l'équilibre financier et la survie de certaines structures.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le souhait des membres des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, généralement âgés de plus de 80 ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires bénéficient de l'allocation en franchise en remerciement pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation des traditions. C'est pourquoi il lui demande si elle entend répondre à l'attente des bouilleurs de cru titulaires bénéficiant de l'allocation en franchise en prolongeant de cinq ans la franchise pour la production de dix litres d'alcool pur.
M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application rétroactive des dispositions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts. En effet, prenons l'exemple ci-dessous : un engagement collectif de conservation est souscrit par Monsieur X et sa famille pour la totalité des actions de la société A (10 000 actions) au titre des dispositions de l'article 787B du code général des impôts. Monsieur X fait une donation de la pleine propriété de 5 000 actions à ses enfants mais ne revendique le bénéfice de l'abattement que pour la moitié des titres donnés (2 500 actions), anticipant une revente du solde par les donataires réalisée durant le temps de l'engagement collectif. La cession par les donataires d'une partie des actions reçues remet en cause l'abattement dont a bénéficié la donation des titres conservés, puisque les actions cédées se trouvaient engagées par le « pacte ». Si à l'engagement initial tel qu'il été souscrit avait été substitué un engagement réputé acquis dans les conditions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts, pour les seuls titres conservés, l'abattement obtenu n'était pas remis en cause du fait de la cession. Il souhaite savoir si, par voie de réclamation, en dehors de toute procédure de contrôle et pour autant que les conditions requises aient été respectées à l'époque de la donation, il ne serait pas possible d'ouvrir au bénéfice des contribuables un droit de substitution au regard du fondement légal de la mesure d'abattement.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une difficulté existant en matière de droits de mutation par décès dans un cas voisin de celui de la représentation successorale. Dans le cadre de la représentation successorale en ligne directe ou en ligne collatérale, il est acquis que les héritiers venant en représentation, bénéficient de l'abattement et du tarif applicables à la personne qu'ils représentent. Il arrive que des héritiers viennent aux lieu et place d'un enfant unique ou d'un frère ou d'une soeur unique du défunt, cet enfant ou ce frère ou cette soeur étant prédécédé ou ayant renoncé. En pareille hypothèse, il n'y a pas représentation au sens civil du terme puisqu'il n'est pas nécessaire de recourir à cette fiction pour assurer l'égalité des souches. La question s'est posée de savoir s'il était néanmoins possible d'appliquer à ce cas de figure les solutions fiscales applicables en cas de représentation. L'administration admet de longue date que l'abattement prévu au profit de l'enfant unique puisse profiter aux petits enfants dans les mêmes conditions que s'ils étaient appelés à la succession de leur aïeul par l'effet de la représentation. Plus récemment dans une réponse publiée le 26 Janvier 2010, la solution inverse a été formulée dans le cas de neveux et nièces venant aux lieux et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. Il est donc demandé : s'il n'y a pas un illogisme de traiter différemment des situations objectivement analogues ; s'il n'y a pas une rupture de l'égalité devant l'impôt et donc un problème de constitutionnalité en refusant à des neveux et nièces venant de leur chef aux lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique, ce que la loi accorde expressément aux neveux et nièces venant en représentation, sachant que la représentation successorale est une institution à finalité purement civile pour assurer l'égalité des souches. Par ailleurs, il existe des successions ouvertes avant la publication, le 26 janvier 2010, de la réponse susvisée, où des neveux et nièces viennent aux lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les héritiers ont pu à bon droit revendiquer le bénéfice de l'abattement et du tarif entre frères et soeurs, puisque la seule doctrine jusqu'alors comme était celle concernant des petits enfants venant de leur chef aux lieu et place d'un enfant unique. Elle lui demande si la réponse du 26 janvier 2010 ne constitue pas à tout le moins un changement de doctrine administrative, inopposable aux intéressés dans l'hypothèse ci-dessus évoquée.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif comptable relatif au paiement des droits de succession. Tout héritier peut demander au Trésor public de différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d'un bien ou profiter du paiement fractionné des droits. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, les droits sont versés sur un délai de dix ans, moyennant le versement d'intérêts. En 2011, les intérêts étaient de l'ordre de 0,3 % et ne devraient pas subir de hausse significative en 2012. À ce compte, on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits quitte à payer des intérêts minimes. À l'heure où l'État emprunte à 3 %, ne serait-il pas envisageable de relever ce taux autour du niveau du livret A ce qui ferait disparaître l'effet d'aubaine que procure un taux à 0,3 % ? En période de crise financière, le maintien de cette disposition est aberrant car celle-ci est accordée sur simple demande sans condition de ressources.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à conduire des exercices de revue périodique, des missions et des programmes sur un mode triennal, en associant le Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives ; consistant à limiter le développement des programmes support et recourir à d'autres outils de gestion des fonctions mutualisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à favoriser l'émergence d'un responsable administratif de mission présentant au Parlement la stratégie de mise en oeuvre des politiques publiques dont il a été chargé et en rendant compte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives consistant à conforter le pilotage des réformes de gestion et l'animation des responsables administratifs de missions au niveau du Premier ministre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à donner sa pleine mesure au principe de responsabilité, en attribuant toutes les marges de manoeuvre aux gestionnaires sur les modalités de mise en oeuvre de leurs politiques publiques (maîtrise des opérateurs, pilotage des dépenses fiscales, par exemple), sous contrainte de retour à l'équilibre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à redéfinir la place du contrôle financier en tirant les conséquences du développement inégal du contrôle interne dans les ministères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à affirmer le processus de déconcentration en réduisant le fléchage des crédits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à déterminer un nouveau mode de pilotage pluriannuel intégré de l'État et de la sécurité sociale, cohérent avec les programmes de stabilité européens, autour d'un calendrier budgétaire rénové et d'une conception élargie de la loi de règlement, conçue comme le point de vérification du respect des trajectoires des finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à mettre progressivement en oeuvre les normes nécessaires pour présenter un compte général des administrations publiques, consolidant les comptes de l'État avec ceux de ses opérateurs puis avec ceux de la sécurité sociale, et agrégeant ultérieurement ces comptes avec ceux du secteur public local. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à mettre en cohérence les objectifs présentés au Parlement avec ceux assignés par les ministres aux gestionnaires et ceux des contrats d'objectifs et de moyens des opérateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à engager une révision générale des objectifs et indicateurs de performance et en réduire le nombre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à développer l'information du citoyen sur les principaux résultats et performances réalisés par les administrations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements en matière de politique fiscale concernant le traitement des impôts. Les déclarations de revenus sont à renvoyer chaque année avec comme date limite fin mai pour les déclarations papier et avec des dates plus tardives et variables selon les régions pour les déclarations faites par internet. Passé ces dates, des pénalités (10 %) sont appliquées aux personnes qui sont imposables mais rien n'est dû aux personnes non imposables. Or il y a peu près 15 000 personnes à l'échelle d'un département qui ne répondent pas dans les délais. Certaines personnes non assujetties à l'impôt, qui souhaitent percevoir la prime pour l'emploi ou l'obtention d'une aide de l'État (en matière de logement par exemple), ou une carte de transport gratuite ont besoin d'un avis d'imposition. Aussi, afin d'appliquer le même système pour tout le monde et d'éviter ces déclarations tardives qui compliquent leur traitement, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé l'obligation, pour ces personnes qui déclareraient avec retard leurs revenus, d'apposer un timbre fiscal dont le montant serait proportionnel au dépassement des délais obligatoires.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les fraudes à la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains bénéficiaires de la PPE déclareraient des chiffres fictifs au moment de la déclaration des revenus. Purement déclaratif, aucun contrôle des salaires déclarés n'est réalisé, certaines personnes frauderaient ainsi en déclarant un chiffre fictif qui ne les soumettra pas à l'impôt et qui leur permettra cependant de bénéficier de la prime pour l'emploi. Une attestation patronale justifiant les salaires déclarés devrait donc être imposée. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur les conditions exigées pour bénéficier de l'abattement forfaitaire comme loueur en meublé non professionnel. Il souhaite savoir si l'obtention d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique est suffisant pour bénéficier de ce régime, où si d'autres conditions doivent être remplies.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul du montant de la cotisation minimum de la CFE (article 1647 D du Code général des Impôts). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur les valeurs locatives foncières des entreprises. Les collectivités locales, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, rencontrent des difficultés dans la définition des bases de cette cotisation minimum. Dans un premier temps, elles ont délibéré sur des montants sans en connaître réellement les répercussions sur les entreprises de leur territoire. En effet, il est possible de délibérer sur une base comprise entre : 203 et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe est inférieur à 100 000 euros, 203 et 6 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe est supérieur ou égal à 100 000 euros. Cependant, le chiffre d'affaires n'est pas une indication de la richesse des entreprises, et de leur santé financière. Les rôles d'imposition n'indiquant le montant du chiffre d'affaires des entreprises, les simulations et les modélisations sont extrêmement difficiles à réaliser. Pour que ces cotisations minimums soient appliquées sur une année n les collectivités et leurs établissements publics doivent délibérer avant le 1er octobre n-1. Devant la nouvelle possibilité offerte par la quatrième loi de finances rectificative, de réduire le montant de la base minimum des entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros et ce par délibération jusqu'au 15 février 2012, pour une application en 2012, et devant la difficulté d'application de la fixation des bases minimums, elle, souhaite que cette possibilité, soit également offerte pour revenir sur la fixation des bases minimums servant aux calculs des cotisations minimums pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe est inférieur ou supérieur à 100 000 euros. Il s'agirait de permettre aux collectivités concernées d'apporter des ajustements applicables dés l'année 2012, et d'éviter que certains contribuables soient lourdement pénalisés. Elle lui demande donc de préciser les orientations du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition applicable en zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant d'exonérer le repreneur d'une entreprise d'impôt sur les bénéfices sous certaines conditions. L'article 44 quindecies du CGI prévoit pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, une exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et un allègement dégressif sur les trois années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à diverses conditions dont l'une, relative à l'effectif, stipule que « l'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment doit s'apprécier l'effectif et notamment s'il y a lieu de retenir les apprentis et les contrats aidés dans le décompte du nombre de salariés.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les sites internet proposant des communautés de loterie sur abonnement. Ces entreprises font de la prospection par courriel et par téléphone pour inciter à souscrire un abonnement afin de jouer de manière collective plusieurs dizaines de grilles par semaine. Le site internet en . fr d'une société annoncée comme étant située en Suisse propose, par exemple, des abonnements pour des tirages communs sur la loterie Euromillions. Aussi aimerait-elle savoir si ces pratiques sont légales et, si tel est le cas, quelle réglementation est applicable à ce genre de services et quelles sécurités entourent les joueurs y prenant part.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des personnels de la chambre régionale des comptes de Picardie relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles civiles ou pénales. Les dispositions de cet amendement ne sont qu'une émanation lointaine du projet de réforme globale des juridictions financières voulu par Philippe Séguin. Son projet posait la nécessité de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics et prévoyait une réorganisation et une unification de la juridiction financière. Au fil du temps, le projet de réforme a été vidé de sa substance. Désormais, il se limite à une opération d'économie remettant en cause le principe d'une chambre régionale des comptes dans chaque région, autorisant le pouvoir exécutif à supprimer une juridiction par simple décret, affaiblissant le contrôle financier local. Cette mesure de diminution du nombre des chambres régionales des comptes laisse craindre des effets négatifs sur les finances des collectivités territoriales et ne convainc pas de ses effets décisifs sur le redressement des finances de l'État. De plus, cette réforme s'inscrit à rebours des principes fondamentaux de la décentralisation et du droit de demander compte à tout agent public de son administration. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur ces dispositions et s'il envisage d'engager en toute transparence un vrai débat parlementaire sur la réforme des juridictions financières attendue.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse des crédits octroyés à l'association « Oeuvre des orphelins des douanes », association reconnue d'utilité publique. Cette association gère notamment deux centres, qui permettent d'accueillir les enfants des douaniers. Fondée à l'origine sur la solidarité des douaniers, la subvention émane maintenant du ministère depuis 2006 et connaît chaque année une réduction, malgré une augmentation du nombre d'adhérents. Une rencontre a eu lieu entre les représentants de l'Odod et le ministère très récemment. Il aimerait connaître la manière dont l'État compte aider cette association afin qu'elle puisse continuer à exercer au mieux ses actions.
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour les contribuables de France métropolitaine qui effectuent des dons à des organisations caritatives situées dans des États de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. En effet, les collectivités d'outre-mer dotées de la compétence fiscale sont considérées comme des pays étrangers en matière d'imposition. Or il s'agit manifestement de parties d'un État membre de la Communauté européenne, en l'espèce la France. Aussi, elle lui demande la confirmation que ce droit nouveau ouvert à l'article 200 du code général des impôts est susceptible de s'appliquer aux organismes caritatifs des collectivités d'outre-mer tout autant qu'à ceux des autres pays européens.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des plus-values immobilières. En effet, la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a partiellement réformé le régime des plus-values immobilières, en faisant passer le délai d'exonération de 15 à 30 ans. En ce qui concerne les propriétaires de maisons construites depuis plus de 15 ans et moins de 30 ans, les notaires constatent que bon nombre d'entre eux n'ont pas conservé les factures datant de plus de 15 ans et attestant des travaux réalisés. Or, dans certains cas, il est impossible de retrouver l'original des factures, même auprès de banques qui conservent leurs archives seulement pendant 10 ans (octroi de prêts...), encore moins auprès de certaines entreprises qui n'étaient pas forcément informatisées ou qui ont tout simplement disparu. Aujourd'hui, pour les biens construits il y a moins de 30 ans, et dont la valeur n'est pas déterminée par des documents attestant les travaux réalisés, le cédant peut pratiquer une majoration égale à 15 % du prix d'achat, bien largement en dessous de la réalité. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, pour ces cas particuliers, de faire évaluer la construction par un expert auprès des tribunaux.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation des contrôles de l'URSSAF concernant notamment les chèques vacances dans les officines de pharmacie. L'URSSAF signale que la contribution doit faire l'objet d'un accord collectif alors que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit dans son accord du 24 juin 2002 étendu par arrêté du 26 mars 2003, la mise en place optionnelle des chèques vacances. Il lui demande de bien vouloir le renseigner exactement sur ce point.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie est actuellement en cours de structuration, de nombreux acteurs se sont fédérés pour assainir le marché et offrir des garanties de qualité. Les premières victimes de la hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure et de nombreux emplois risquent d'être menacés. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont déjà obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est toujours pas englobé dans le panel des énergies. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet sensible et revenir sur une décision préjudiciable à un secteur économique fragile.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de la TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles. Depuis 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La filière bois en tant que combustible sous toutes formes, bûche, sciure, plaquette, granulés ou bûche de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière on dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir de la diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergie renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions exprimées par le club Bois et forêts concernant l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. Le club Bois et forêts rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 % et indique que, selon lui, cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Le club Bois et forêts souligne que, si depuis cinq ans les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré, cette hausse sera lourde de conséquences notamment pour les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA, ainsi que pour les entreprises du secteur qui subissent déjà, en raison des températures enregistrées, un début de campagne poussif et qui devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Rappelant que de nombreux emplois sont menacés, le club Bois et forêts demande que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie et d'autre part enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont du fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie, qui est entré en vigueur récemment. Cette mesure apparaît comme contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le « bois énergie», aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif que si les factures sont identiques aux devis. Or, si les devis fournis en 2011 pour la constitution des dossiers de demande de subvention ou de prêt à taux zéro ont été réalisés avec une TVA à 5,5 %, ils ne pourront pas être identitques à des factures établies pour des travaux réalisés en 2012, avec une TVA à 7 %. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle façon cette réforme va être articulée afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation et qui ont agi en toute bonne foi, de pouvoir bénéficier de leurs subventions ou de leurs prêts à taux zéro.
M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif que si les factures sont identiques aux devis. Or, si les devis fournis en 2011 pour la constitution des dossiers de demande de subvention ou de prêt à taux zéro ont été réalisés avec une TVA à 5,5 %, ils ne pourront pas être identiques à des factures établies pour des travaux réalisés en 2012, avec une TVA à 7 %. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle façon cette réforme va être articulée afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation, et qui ont agi en toute bonne foi, de pouvoir bénéficier de leurs subventions ou de leurs prêts à taux zéro.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % risque de pénaliser fortement ces dernières. Or, actuellement, le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure inquiète les PME-TPE concernées car elles sont les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se détournent d'elles au profit des associations, des CCAS, des particuliers employeurs et vers le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. De ce fait, les TPE et PME risquent d'être pénalisées. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer dans de bonnes conditions.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Cette augmentation constitue un effort considérable de lutte contre le déficit public. Cependant, elle risque d'être pénalisante dans le secteur des services à la personne - secteur qui est, aujourd'hui- assuré à 85 % par les CCAS, les associations et les particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME devront quant à elles, répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs n'est pas assujetti à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une concurrence inéquitable et une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les entreprises du secteur des services à la personne puissent continuer à exercer leur activité.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les concerts donnés dans les établissements où des consommations sont servies facultativement pendant les séances. Les entrepreneurs de spectacles concernés par cette mesure, qui figure dans l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, estiment avoir besoin d'un délai minimal de deux mois avant son entrée en vigueur. Ce délai doit leur permettre d'adapter leur budgets de production et de renégocier les engagements financiers pris avec l'ensemble de leurs partenaires économiques (artistes, agents, distributeurs de billetterie, etc.). Pour éviter d'importantes complications techniques logistiques et financières, ces mêmes professionnels souhaitent également que les spectacles dont les billets ont initialement été mis en vente avec une TVA à 2,10 % puissent conserver le bénéfice de ce taux super réduit jusqu'au jour de la représentation. Convaincu de la légitimité de ces demandes, il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend les prendre en compte dans le décret d'application qui doit venir préciser les dispositions de cette loi.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. La perspective d'une augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier prochain met en péril l'existence même de nombreux libraires. L'impact de cette hausse sur le stock représenterait pour une librairie une perte importante. Or, pour satisfaire la clientèle, le stock des librairies augmente chaque jour un peu plus. Dans un secteur où les marges sont déjà très limitées, l'augmentation de la TVA sur le prix du livre, précipitera la disparition de nombreuses librairies. Aussi, pour sauver la profession de libraire, commerce de proximité d'ores et déjà fortement fragilisé, elle lui demande de revenir sur la hausse de la TVA sur le livre.
M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % » assure le syndicat de la librairie française. Face à ces légitimes préoccupations, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du développement des offres de vente directe de produits agricoles pour les détaillants de fruits et légumes. Un contexte économique tendu ainsi que des négociations tarifaires difficiles avec la grande distribution ont encouragé depuis plusieurs mois nombre d'agriculteurs à s'engager dans des démarches de vente directe, dans le cadre de marchés paysans ou de magasins de producteurs, comme une solution à la dégradation de leur situation. Un développement trop important de ce commerce risque cependant de nuire gravement aux petits commerces de détail de fruits et légumes, qui ne sont pas assimilables à la grande distribution, ainsi qu'aux activités des marchés d'intérêt national. Les agriculteurs bénéficient, pour les activités de vente de leurs productions, de conditions fiscales plus avantageuses que les commerçants. Ces mesures trouvent toute leur utilité dans le soutien à la filière agricole, mais un trop fort développement risque de perturber l'équilibre fragile entre les différents partenaires de la filière agroalimentaire et inquiète notamment les commerçants détaillants de fruits et de légumes. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage de prendre afin de préserver les équilibres entre producteurs et détaillants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la défaillance des entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. D'après les statistiques de Coface Services, il appert qu'en 2010, 31,5 % des entreprises en défaillance sont des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce qui fait de ce secteur celui qui recense le plus de défaillance. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment en la matière et ses intentions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat mis en oeuvre par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de ce réseau.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation concernant l'urbanisme commercial, modifiée par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il souhaiterait connaître l'impact de ce texte sur le commerce de proximité.
M. Philippe Armand Martin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la création d'un fonds national dédié à la création, la reprise et la modernisation des entreprises de l'artisanat et du commerce. Un tel fonds permettrait aux porteurs de projet de disposer d'une subvention ou d'un taux de financement avantageux ainsi que d'un accompagnement dans la réalisation de leur projet mais aussi de formations adaptées aux besoins de leur entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui a mis en place un système de régulation négociée qui permet d'agir sur le niveau des prix de détail des fruits et légumes, lorsque ceux-ci sont en période de crise conjoncturelle. Ce texte soumet les distributeurs, dont le chiffre d'affaires en fruits et légumes dépasse 100 millions d'euros, à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de laquelle ils peuvent s'exonérer en signant des accords de modération des marges concernant les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle. Le non-respect de ces accords, ou le retard dans leur mise en oeuvre, expose le distributeur concerné à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros, s'ajoutant à la perte de l'exonération. Il souhaite savoir si ce dispositif est entré en vigueur.
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va t'elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse de risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures susceptibles de garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi, la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Devant ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de 6 à 4 ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement : la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). En effet, la CSC est une autorité administrative indépendante, relative à la sécurité des consommateurs et composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs et de personnalités qualifiées. Mais, depuis la mise en oeuvre du rapprochement de la CSC et l'Institut national de la consommation (INC), les membres de cette autorité administrative indépendante s'inquiètent des conséquences de la réforme et estiment que la CSC est incapable d'assurer l'accueil de commissions indépendantes dans des conditions minimum de bon fonctionnement, faute de conseillers techniques propres, de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Les membres de la CSC s'interrogent sur cette réforme qui a placé les services d'une autorité administrative indépendante sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sur le risque d'un conflit entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'INC. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des membres de la Commission de la sécurité des consommateurs et garantir son fonctionnement et son autonomie.
M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant un certain nombre de constats de carence de ses moyens de fonctionnement (conseillers techniques instruisant les dossiers en nombre insuffisant, locaux provisoires sans projets de relogement futur, etc.). Par ailleurs, le placement d'une autorité administrative sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial pose la question de sa totale indépendance Dans ce contexte, la commission demande des précisions et des garanties sur ses conditions de fonctionnement techniques et budgétaires. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des Consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement entre cette commission et l'institut national de la consommation (INC), les associations de consommateurs s'inquiètent des conséquences de la diminution du nombre de conseillers techniques de la CSC, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers et des difficultés de fonctionnement de l'INC. Elles s'interrogent par ailleurs sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels. Elles y voient une source de conflits d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la CSC et les fonctions commerciales de l'INC. C'est pourquoi les associations de consommateurs sollicitent la mise en place de mesures visant à assurer la pérennité de la CSC, en particulier le rétablissement de l'effectif initial de conseillers techniques, avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, et des moyens permettant de garantir son indispensable autonomie. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin que le Gouvernement prenne l'initiative de réunir les grands groupes de distribution pour rendre la consommation plus responsable, et, respectueuse de l'environnement en retirant les produits qui sont le fait de substances et ingrédients controversés : suppression des parabènes, du bisphénol A, emballages, huile de palme. Il lui demande s'il peut préciser comment il entend contribuer à une plus grande traçabilité et responsabilité dans la commercialisation des produits afin de favoriser les productions régionales et la valorisation de nos terroirs.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les protestations de nombreux artisans et membres des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'élèvent contre l'inégalité de situation résultant de la mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, les intéressés rappellent qu'ils paient la taxe pour frais de chambre de métiers, versent la cotisation à la formation continue, acquittent des charges sociales, reversent la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le régime appliqué aux entrepreneurs exonère ces derniers en partie ou en totalité de ces obligations que, pour leur part, ils remplissent. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Chacun pouvant exercer une activité sans formation ni les qualifications jusque-là requises pour se réclamer du titre de professionnel, les consommateurs peuvent perdre la confiance qu'ils accordaient aux entreprises traditionnelles. Cette nouvelle incertitude quant au sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le dispositif instauré en faveur de l'auto-entrepreneur ne crée, au sein de l'artisanat et des PME, un « régime à deux vitesses », et puisse être rééquilibré, en particulier grâce à des mécanismes de contrôle, assurant ainsi une égalité devant les dispositifs fiscaux et sociaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le guichet unique de la création d'entreprise lancé en février 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques posées par la réduction des délais de paiement. L'équilibre des relations commerciales entre donneurs d'ordre et sous-traitants est indispensable au développement des entreprises. En octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l'industrie avait identifié un retard français en la matière, avec des délais de paiement plus longs que dans les autres pays et des retards de paiement fréquents, qui pénalisent la compétitivité des entreprises. M. François Loos, ministre délégué à l'industrie à cette époque, m'avait ainsi confié une mission visant à envisager une réduction du délai standard de paiement pratiqués dans les filières industrielles, en particulier la filière automobile sur laquelle ont plus particulièrement porté les travaux. À travers les nombreuses auditions conduites dans ce cadre, il avait ainsi pu se rendre compte des difficultés considérables posées par des délais de paiement prohibitifs pour les PME notamment, qui devenaient ainsi les outils d'ajustement des trésoreries des grands donneurs d'ordre. À l'issue de mon rapport, la loi LME du 4 août 2008 a réformé profondément le système en vigueur jusqu'alors. Désormais, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 441-6 du code de commerce). Ces avancées ont été très largement saluées par la sous-traitance industrielle, qui était particulièrement pénalisée par ce phénomène. En revanche, l'application uniforme et généralisée de ce texte à l'ensemble des secteurs économiques peut poser de sérieuses difficultés, s'agissant notamment des professions marquées par une saisonnalité forte. Il pense notamment aux magasins de sports d'hiver qui passent généralement leur commande au début de l'été, sont livrés au début de l'automne et commencent à vendre leurs marchandises seulement au moment des vacances de Noël voire plus tard lorsque la neige n'est pas au rendez-vous. Ainsi, ces professionnels doivent mobiliser leur trésorerie dès l'automne et n'obtiendront leurs premières recettes qu'en fin d'année voire début d'année suivante. Cette situation a par ailleurs un effet pervers secondaire : en effet, les fournisseurs étrangers n'étant pas soumis à ces règles relatives à la diminution des délais de paiement, les professionnels français peuvent trouver un intérêt évident à se fournir auprès de ces derniers plutôt qu'auprès de fabricants français afin d'échapper à ce délai de paiement restreint. Aussi, compte tenu de ces problématiques importantes, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les possibilités d'assouplissement ou de dérogation des délais de paiement pour ces professionnels marqués par une saisonnalité évidente.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et sur la possibilité des jeunes de 16 ans de créer et de gérer une société dans ce cadre depuis le 1er janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif et de lui indiquer le nombre de jeunes concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi créée par le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de cette délégation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la commission nationale des professions libérales créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette mission et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances. Il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique. Les gîtes d'accueil constituent des structures à fort potentiel touristique, pour lesquelles les collectivités et notamment les communes investissent souvent des sommes considérables, dans l'espoir de voir des touristes venir découvrir leur patrimoine historique et naturel. S'ils souhaitent être labellisés comme ERP, ces gîtes doivent répondre à de nombreuses normes. En matière de sécurité, les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales répondent aux mêmes exigences que les autres hébergements touristiques. Diverses dispositions sont ainsi prévues pour parer aux risques d'incendie ou de panique. Celles-ci sont précisées par l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ainsi, pour un gîte disposant de plus de quinze couchages, la présence d'un responsable est obligatoire dans l'établissement de jour comme de nuit. Si les raisons de cette réglementation sont évidentes, le coût pour le propriétaire, en l'occurrence la collectivité, est très élevé. Des communes ont ainsi évoqué l'idée d'un label ERP « modulable ». Il s'agirait, par exemple, de ne pas louer à plus de 15 personnes hors période scolaire, ce de façon à ne pas avoir à financer la présence d'un responsable jour et nuit. Il souhaiterait savoir si des aménagements à l'arrêté du 16 juillet 2007 pourraient être envisagés et applicables avant l'été 2012.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. En effet, outre le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, ces professionnels craignent fortement que leur secteur soit affecté par l'alourdissement de la fiscalité sur les plus-values des résidences secondaires et locatives ainsi que par la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) pour le logement ancien. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique. Elles préconisaient de donner un souffle nouveau à notre présence économique sur le continent, en accompagnant le développement du secteur privé africain et en renforçant l'appui apporté aux entreprises françaises. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement afin de remplir ces objectifs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le don d'archives. Nombreux sont nos compatriotes qui, pour diverses raisons, ont chez eux des pièces de collection ou des archives dont la valeur patrimoniale est importante. Pourtant, parce qu'ils ont déboursé une forte somme ou parce que ce sont des archives ou des objets ayant une valeur familiale, ces particuliers ne souhaitent pas les donner aux Archives nationales ou aux musées nationaux. De manière générale, garder de tels biens chez soi, dans des conditions de conservation qui ne sont pas optimales, est une erreur et il arrive malheureusement souvent que, dans ces conditions, des archives soient vendues, perdues ou détruites, au grand regret des historiens et des propriétaires de ces archives. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il a prises pour encourager les particuliers à donner leurs archives ou leurs objets de collection aux Archives nationales ou musées nationaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le don d'archives. Nombreux sont nos compatriotes qui, pour diverses raisons, ont chez eux des pièces de collection ou des archives dont la valeur patrimoniale est importante. Pourtant, parce qu'ils ont déboursé une forte somme ou parce que ce sont des archives ou des objets ayant une valeur familiale, ces particuliers ne souhaitent pas les donner aux Archives nationales ou aux musées nationaux. De manière générale, garder de tels biens chez soi, dans des conditions de conservation qui ne sont pas optimales, est une erreur et il arrive malheureusement souvent que, dans ces conditions, des archives soient vendues, perdues ou détruites, au grand regret des historiens et des propriétaires de ces archives. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de donner une contrepartie aux généreux donateurs, comme par exemple un accès illimité et gratuit à l'ensemble des musées nationaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif « carte musique » mis en place en novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif et ses intentions en la matière.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures proposées par le Conseil national de la recherche archéologique en vue d'améliorer la mise en oeuvre de la protection et de la conservation du patrimoine archéologique militaire. Par une réponse à la question n° 75924, il lui indiquait en effet, en juillet 2010, qu'un groupe de travail avait été institué au sein de ce Conseil, afin de mener une réflexion sur le sujet des pillages des sites militaires et de moyens à engager pour les endiguer. Il lui demande quelles suites ont été réservées à ce travail, dans la mesure où les ventes de produits de fouilles, opérées en dehors de tout cadre légal sur les sites militaires, se poursuivent à un rythme soutenu.
M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la sécurité, la conservation et l'accessibilité des collections patrimoniales déposées au Collège de France et notamment sur la gestion du fonds légué par le physiologiste et précurseur du cinéma Étienne-Jules Marey. Le 12 décembre 2011 en effet, trois chronophotographies du savant, ont été retirées d'une vente à Drouot-Montaigne après avoir été reconnues par des spécialistes comme appartenant au fonds légué par Marey au Collège de France. Pour mémoire, le Collège de France a été destinataire de la bibliothèque et des collections d'appareils d'Étienne-Jules Marey en 1904 avec les dispositions testamentaires suivantes : « Dans le cas où l'État et la ville de Paris ne maintiendraient pas la station physiologique, ma bibliothèque, mes livres, instruments et outils seraient vendus pour le profit de ma succession » (Archives nationales, Minutier central, XXV, 691 Maître H. Kastler). Une partie du fonds est conservée au Collège. Le reste a été déposé à Beaune, où le musée Marey est fermé depuis 6 ans à la suite d'une inspection de la direction des musées de France. Le contenu de la bibliothèque avait été vendu dans les années 1970. Les manuscrits de Marey sont quant à eux déposés dans une institution privée. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que l'ensemble du dépôt Marey au Collège de France soit rassemblé et déposé dans une Institution rendant possible sa préservation, son étude, et sa mise en valeur.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la destruction partielle de l'Institut d'Égypte. L'institut a été fondé par Napoléon Bonaparte en 1798, lors de l'expédition d'Égypte, dans le but de faire progresser la recherche scientifique et les connaissances que l'on avait sur l'Égypte moderne et ancienne. Son bâtiment actuel, qui date du début du XXe siècle, abritait plus de 200 000 ouvrages, certains rarissimes voire uniques, relatifs notamment à l'histoire et à la géographie de l'Égypte. Mais, en raison des affrontements qui ont eu lieu récemment entre manifestants et forces de l'ordre, ce bâtiment n'est hélas plus qu'une ruine et ces inestimables archives et ouvrages historiques sont partis en fumée. Devant cette catastrophe scientifique d'ampleur mondiale, le ministre égyptien des antiquités a indiqué dans un communiqué qu'il allait demander aux autorités françaises de contribuer à la restauration du bâtiment. Il lui demande quelle a été la nature de la demande des autorités égyptiennes et comment le Gouvernement compte venir en aide à ce pays ami.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de la formation des journalistes. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminution de ses ventes et de ses recettes publicitaires et la proportion de Français déclarant lire tous les jours un quotidien payant diminue régulièrement depuis plus de vingt ans : de 43 % en 1989 ceux-ci sont passés à 36 % en 1997 puis à 29 % en 2008. Les jeunes Français ont l'habitude de lire la presse sur internet car c'est l'outil de leur génération. Aussi faut-il mieux prendre en compte cette évolution. Si les raisons de cette crise sont bien connues des spécialistes, il reste cependant difficile de dégager et de mettre en oeuvre les moyens d'y remédier. L'essor d'internet a en effet créé une très grande facilité de diffusion de l'information que les internautes ont pris l'habitude de consommer de manière gratuite. Bien qu'en augmentation constante, les recettes publicitaires en ligne sont encore loin de compenser la perte de revenus provoquée par la baisse des ventes de journaux papier. De nombreuses formules ont été expérimentées en vue de créer un modèle économique. Tournant le dos au modèle « tout gratuit » envisagé à l'origine, les sites des journaux font désormais payer une partie croissante de leur contenu. Ainsi, le marché des tablettes tactiles semble des plus prometteurs pour faciliter cette rémunération. Mais ce nouveau support n'a pas encore atteint le stade d'un marché de masse. Aussi, face à ce qui apparaît de plus en plus comme un défi, il lui demande ce qu'il pense de la proposition de conditionner l'attribution des financements du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne à des engagements en matière de développement de contenu enrichi et d'applications pour tablettes numériques innovantes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de l'avenir de la presse écrite. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminution de ses ventes et de ses recettes publicitaires et la proportion de Français déclarant lire tous les jours un quotidien payant diminue régulièrement depuis plus de vingt ans : de 43 % en 1989 ceux-ci sont passés à 36 % en 1997 puis à 29 % en 2008. Les jeunes Français ont l'habitude de lire la presse sur internet car c'est l'outil de leur génération. Aussi faut-il prendre en compte cette évolution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il apporte à l'idée qui a été émise d'étendre l'opération « mon journal offert » aux abonnements « tout numérique » des grands quotidiens et à ceux des pure players.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de la formation des journalistes. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminution de ses ventes et de ses recettes publicitaires et la proportion de Français déclarant lire tous les jours un quotidien payant diminue régulièrement depuis plus de vingt ans : de 43 % en 1989 ceux-ci sont passés à 36 % en 1997 puis à 29 % en 2008. Les jeunes Français ont l'habitude de lire la presse sur internet car c'est l'outil de leur génération. Aussi faut-il mieux prendre en compte cette évolution. Si les raisons de cette crise sont bien connues des spécialistes, il reste cependant difficile de dégager et des mettre en oeuvre les moyens d'y remédier. L'essor d'internet a en effet créé une très grande facilité de diffusion de l'information que les internautes ont pris l'habitude de consommer de manière gratuite. Bien qu'en augmentation constante, les recettes publicitaires en ligne sont encore loin de compenser la perte de revenus provoquée par la baisse des ventes de journaux papier. De nombreuses formules ont été expérimentées en vue de créer un modèle économique. Tournant le dos au modèle « tout gratuit » envisagé à l'origine, les sites des journaux font désormais payer une partie croissante de leur contenu. Ainsi, le marché des tablettes tactiles semble des plus prometteurs pour faciliter cette rémunération. Mais ce nouveau support n'a pas encore atteint le stade d'un marché de masse. Aussi, face à ce qui apparaît de plus en plus comme un défi, il lui demande quelle est sa réaction face à la proposition de créer un laboratoire français de réflexion en ligne dédié à l'avenir de la presse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opération « mon journal offert ». La réponse ministérielle à la question écrite n° 66081 faisait état du « lancement d'une étude qualitative et quantitative de cette opération pour en évaluer le résultat en termes de lecture de la presse par les jeunes et d'en tirer des enseignements pour l'opération qui doit se renouveler en 2010 et 2011 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part des résultats obtenus dans cette étude, de lui dresser un bilan depuis le lancement de cette opération et de lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouveaux accords entre la SACEM et d'une part les Fédérations d'associations, d'autre part l'Association des maires de France pour les communes de moins de 2 000 habitants. Elle lui demande si ces accords permettent de prévoir un dispositif forfaitaire pour les associations et notamment pour les petites associations en milieu rural.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de la formation des journalistes. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminution de ses ventes et de ses recettes publicitaires et la proportion de Français déclarant lire tous les jours un quotidien payant diminue régulièrement depuis plus de vingt ans : de 43 % en 1989 ceux-ci sont passés à 36 % en 1997 puis à 29 % en 2008. Les jeunes Français ont l'habitude de lire la presse sur internet car c'est l'outil de leur génération. Aussi faut-il mieux prendre en compte cette évolution. Si les raisons de cette crise sont bien connues des spécialistes, il reste cependant difficile de dégager et de mettre en oeuvre les moyens d'y remédier. L'essor d'internet a en effet créé une très grande facilité de diffusion de l'information que les internautes ont pris l'habitude de consommer de manière gratuite. Bien qu'en augmentation constante, les recettes publicitaires en ligne sont encore loin de compenser la perte de revenus provoquée par la baisse des ventes de journaux papier. De nombreuses formules ont été expérimentées en vue de créer un modèle économique. Tournant le dos au modèle « tout gratuit » envisagé à l'origine, les sites des journaux font désormais payer une partie croissante de leur contenu. Ainsi, le marché des tablettes tactiles semble des plus prometteurs pour faciliter cette rémunération. Aussi, face à ce qui apparaît de plus en plus comme un défi, il lui demande ce qu'il pense de la proposition d'aligner le taux de TVA de la presse payante en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences liées à la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l'édition et de la vente des livres. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoit un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 % sur tous les produits et les services à l'exception des « produits de première nécessité ». Le Gouvernement a décidé que la hausse du taux s'appliquera à compter du 1er avril 2012 au livre, sans avoir préalablement consulté les acteurs concernés de la chaîne du livre. Or ces derniers contestent le bien-fondé de cette mesure, dont ils craignent de graves répercussions sur la rentabilité de l'activité, tant des éditeurs que des libraires, et sur les capacités d'achat de livres par les bibliothèques et les établissements scolaires. Par ailleurs, ils contestent l'opportunité de cette mesure qui ne contribuera que de manière marginale à la réduction du déficit budgétaire de l'État, mais qui, en revanche, fragilisera un peu plus la chaîne du livre, à un moment crucial où les entreprises culturelles et artistiques, et en particulier les petits éditeurs et les libraires indépendants, doivent relever les défis cumulés de la crise économique, de la concurrence internationale et du développement du livre numérique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre pour protéger la filière du livre des conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les « demandes d'indemnisation des militaires appelés du contingent de la guerre d'Algérie 1952-1962 ». En effet, de tous les acteurs français de la guerre d'Algérie tous ont été indemnisés, sauf les militaires appelés du contingent. Cependant, pour beaucoup, pendant plus de deux années, ils ont subi le préjudice de perte de temps d'étude ou d'activité professionnelle pendant les mois passés en Afrique du Nord. Certaines associations d'anciens combattants considèrent les appelés du contingent, en termes de reconnaissance, comme les laissés pour compte de cette guerre. C'est pourquoi il lui demande de traduire dans les faits, sous forme d'indemnité, la réparation des préjudices subis avec incorporation de la prime de démobilisation, pour ces appelés du contingent de la guerre d'Algérie. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette requête.
M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des travailleurs indochinois envoyés en métropole, souvent sous la contrainte, dès septembre 1939 afin de soutenir l'effort de guerre. 20 000 travailleurs ont ainsi été répartis sur l'ensemble du territoire français pour travailler dans des lieux de productions d'armement et au sein d'exploitations agricoles. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ils ont notamment travaillé dans les poudreries nationales de Miramas-Saint Chamas et ils ont créé les rizières de Camargue. Après la défaite, la majorité d'entre eux est restée sur le territoire métropolitain, en zone sud, et fut astreinte à l'internement. Malgré la fin de la guerre en 1945, nombre d'entre eux n'ont pu retourner en Indochine qu'en 1952. Il n'y a jamais eu de reconnaissance officielle du sort fait à ces hommes et les gouvernements successifs sont surtout désireux d'oublier cette sombre page de l'histoire de France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la France reconnaisse officiellement sa responsabilité dans ce drame inhumain enduré par les travailleurs forcés d'Indochine et s'il compte procéder à une juste indemnisation des familles.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la croix du combattant volontaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d'extension de cette distinction notamment aux engagés volontaires contractuels ou aux membres de la réserve opérationnelle.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau mais compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre suite à cette proposition.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui milite pour l'éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire, des engagés volontaires contractuels venant de la société civile et réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, comme le sont ceux des deux guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau, donc n'a aucun coût pour l'État, mais elle compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement de ces engagés et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires dont la durée de service permet de postuler les ordres nationaux et la médaille militaire. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette demande de reconnaissance.
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. La croix du combattant volontaire a, en effet, été crée afin d'honorer les combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril. Aussi, les citoyens, venant de la société civile, qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'il ne sont pas sous astreintes légales, devraient avoir la possibilité d'être décorés par la croix du combattant volontaire, comme l'ont été les combattants volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Ainsi, Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par un système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin qu'enfin ces revendications soient prises en considération.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la force de dissuasion nucléaire française. Une fondation proche de la majorité a émis l'idée que la France « partage avec l'Allemagne sa force de dissuasion nucléaire ». Il lui demande quel est son avis sur cette question et si c'est une piste envisagée par le Gouvernement.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde, pour raisons familiales, pour les personnels militaires. En effet, un congé sans solde, pour rapprochement de conjoint, n'est pas référencé dans la liste énumérée par l'article R. 13. De fait, les personnels du ministère de la défense se voient pénalisés par cette carence et ce, même si ils ont conservé leur statut pendant la naissance et repris leur service au terme dudit congés. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager la prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde pour rapprochement de conjoint.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent bien légitimement l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre favorablement à cette revendication.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait qu'en 2009, à la suite du rapport du Préfet Audoin et des conclusions de la Commission nationale de concertation alors instituée, il avait été proposé l'élaboration d'un décret unique remplaçant les deux décrets existants et corrigeant les imperfections du dispositif actuel d'indemnisation des orphelins de guerre. Il lui demande, malgré la situation extrêmement délicate de nos finances, ce qu'il compte faire afin d'aboutir à un résultat tangible qui marquerait une réelle volonté de régler définitivement ce douloureux problème.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur un élément intéressant évoqué lors du congrès national de la Fédération nationale André Maginot (FNAM). Lors de son congrès, la FNAM a demandé que les anciens combattants des missions extérieures titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, âgés de plus de 55 ans et en situation de chômage longue durée ou d'activités professionnelles réduites, puissent accéder à un dispositif analogue au fonds de solidarité des anciens combattants institué par l'article L. 125 de la loi de finances pour 1992, et ce dans les mêmes conditions que leurs camarades anciens combattants d'Indochine. Partageant cette analyse, il lui demande si son Gouvernement n'entend pas donner une réponse positive à cette proposition de la FNAM. Cela constituerait une juste reconnaissance envers ceux qui se sont investis pour défendre les valeurs de notre pays lors de certaines OPEX.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possible éligibilité des engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant à l'attribution de la croix du combattant volontaire (comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord). Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Aussi, il souhaiterait donc avoir sa position sur cette question de reconnaissance.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Il est important de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le financement de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Lors de son congrès national, la Fédération nationale André Maginot a souligné que 95 % des crédits inscrits au programme 167 « liens entre la Nation et son armée » intégré à la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » étaient consacrés à la JAPD. Pour elle, cette mission n'incombe pas au ministère des anciens combattants. Cette journée de préparation à la défense étant plutôt consacrée à une étude à l'instant t centrée sur notre jeunesse, son niveau d'instruction et sur les éventuels décrochages de notre système éducatif, il serait effectivement plus logique d'imputer son financement au budget de l'éducation nationale. Il lui demande son avis sur le financement de la JAPD.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'économie supplémentaire de 500 millions d'euros décidée par l'État pour 2012. Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées le 15 novembre 2011, il a précisé que le ministère de la défense participera à hauteur de 104,5 millions d'euros, à l'effort d'économie programmé par l'État en 2012, soit un peu plus de 20 % des 500 millions d'euros envisagés. Alors que le budget de la défense représente environ 10 % du budget global de l'État, on peut constater que les armées vont devoir faire un effort plus conséquent que les autres administrations. Compte tenu du coût du maintien en condition des matériels suite à l'opération Harmattan qui va déjà venir ponctionner le budget de la défense en 2012, il lui demande si l'effort financier demandé à son ministère dans le cadre des économies supplémentaires n'est pas disproportionné et si cet effort n'aura pas d'impact sur les missions fondamentales de nos armées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la démarche innovante aux abords routiers lancée en janvier 2010 en faveur de la protection des abeilles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette action depuis sa mise en oeuvre et ses intentions en la matière.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par l'invasion du frelon asiatique. En sept ans à peine, cet insecte a envahi une quarantaine de départements du grand sud-ouest. Cette invasion commence à avoir de graves conséquences en particulier pour les abeilles dont ces frelons s'alimentent. Cette prolifération du frelon asiatique est très préoccupante et très difficile à freiner. C'est pourquoi elle lui demande à quelle date sera publié le décret de classement du frelon asiatique comme espèce invasive conformément aux dispositions de l'article 411-3 du code de l'environnement. Ce classement permettrait la prise d'arrêtés préfectoraux de destruction des nids sur l'ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, la destruction des nids de frelons asiatiques, dont la particularité est d'être installés à plusieurs mètres du sol, et donc difficilement accessibles sans matériel adapté, est coûteuse pour les particuliers dans la mesure où les petites communes ne peuvent prendre en charge ces frais. Or faire intervenir une société privée représente un coût bien souvent dissuasif, de l'ordre de 200 à 1 000 euros, et détruire soi-même un nid peut s'avérer particulièrement périlleux compte tenu de la hauteur des nids, de la dangerosité de l'insecte et des moyens employés (toxiques ou polluants). Elle lui demande donc, également, quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider financièrement les particuliers et les collectivités locales à détruire les nids de frelons asiatiques.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction décidée par Voies navigables de France de pêcher dans les ports de Beaucaire, Bellegarde et Saint-Gilles en 2012. Cette décision suscite l'incompréhension et la colère des associations de pêche locale qui, on le sait, multiplient les initiatives pour relancer la pratique en ville, qu'il s'agisse de lâchers de truite, d'initiations ou de stages... Les pêcheurs font un travail remarquable d'éducation au profit des jeunes, mais aussi contribuent à l'animation du canal, au milieu des bateaux de plaisance. Il paraîtrait fortement regrettable que ces efforts soient un jour anéantis, du fait de l'interdiction de pêcher dans les ports des communes du Gard sur le canal du Rhône à Sète, c'est-à-dire à Beaucaire, Saint-Gilles et Bellegarde. En effet, la direction de Voies navigables de France (VNF) a pris la décision de ne pas renouveler les baux de pêche à partir du 1er janvier 2012 pour les ports du Gard : Beaucaire, Saint-Gilles et Bellegarde, en alléguant une question de sécurité, les pêcheurs venant s'intercaler entre les bateaux. C'est ainsi près de 6 000 mètres linéaires qui seraient enlevés aux pêcheurs entre les trois communes. Les pêcheurs souhaitent que VNF envisage davantage que « quelques dérogations », comme VNF a l'air de le prévoir, et ne cède pas ainsi aux pressions des occupants des bateaux de plaisance. Il semble au contraire que plaisanciers et pêcheurs peuvent parfaitement cohabiter ensemble, sans nuisances. Au lieu d'une interdiction pure et simple, il semble qu'un compromis aurait été plus pertinent et plus opportun. En tout cas, il est évident qu'une solution acceptable par les différentes parties doit être trouvée. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans « climat-énergie territoriaux » (PCET). Le plan climat-énergie territorial est un programme territorial de développement durable qui vise un double objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et adapter le territoire au changement climatique en cours. Depuis la ratification du protocole de Kyoto, les préoccupations climatiques ont permis de fixer différents objectifs au niveau européen et national. Au niveau européen, l'Union européenne fixe l'objectif « 3 x 20 » à l'horizon 2020 soit moins 20 % de consommation énergétique, moins 20 % d'émission de GES et porter à 23 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Au niveau national, la France s'est fixée pour objectif d'atteindre le facteur 4 d'ici à 2050 (soit une division par quatre de ses émissions de GES). Les collectivités territoriales ont été depuis 2004 incitées, dans le cadre du plan climat national, à prendre en compte la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l'énergie dans leurs documents de planification. Les trois quarts des collectivités régionales élaborent ainsi aujourd'hui des plans climat énergie régionaux, mettent en place des structures d'observations dans le domaine climatique et énergétique et développent des actions de sensibilisation et d'accompagnement à destination des acteurs locaux présents sur leur territoire. À des échelles infra-régionales, les grandes agglomérations françaises ont également lancé les travaux nécessaires à la réalisation des plans climat énergie territoriaux dans le cadre notamment de contrats signés avec l'ADEME. Cette dynamique est aujourd'hui renforcée par le Grenelle de l'environnement avec le volet territorial. Dans ce cadre, la loi Grenelle 2, adoptée le 29 juin 2010, vient renforcer la prise en compte de ces enjeux. En effet, l'article 75 de la loi Grenelle 2 (article L. 229-26 du code de l'environnement) précise que « les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012 ». Cette mesure, contraignante, ne peut être que saluée. Toutefois, un aménagement dans la mise en oeuvre de ces PCET pourrait être envisagé rapidement. En effet, les communes de plus de 50 000 habitants membres de communautés d'agglomération, ne pourraient-elles pas être exemptées d'un tel dispositif qui fait double emploi avec l'obligation de mise en place par la communauté d'agglomération d'un PCET (qui recouvre de fait le territoire des communes qui la composent) ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition et de lui indiquer si le Gouvernement entend y répondre favorablement.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit qu'au plus tard le 1er juillet 2011 tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation devait se doter, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Il semblerait que peu d'établissements aient mis en oeuvre cette disposition qui doit permettre d'amplifier l'effort de tri de nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait savoir les initiatives qu'elle pourrait prendre pour relancer la mise en place de ces points de reprise dans les établissements concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'expérimentation lancée en octobre 2010 et prévue par l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) en matière d'affichage environnemental sur les produits de consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite expérimentation et ses intentions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le Médiateur de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de son activité depuis sa mise en place.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur le territoire d'un Établissement public à coopération intercommunale (EPCI) situé en territoire rural de montagne composé de plusieurs vallées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les différentes positions que peut prendre une commune à l'heure actuelle.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau barème éco-emballage. Ce nouveau barème applicable à compter du 1er janvier 2012 est en forte augmentation (estimée à 25 % pour la période 2011-2015) alors même que des hausses de 25 % et de 7 % ont déjà été pratiquées ces deux dernières années (soit au total une hausse de 67 % sur la période 2009-2015). Bien que les objectifs du Grenelle II soient ambitieux à juste titre, de telles mesures d'intérêt général ne peuvent être prises en charge par un seul acteur, notamment les PME. La Fédération française des industriels - charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT) par exemple - rassemble plus de 200 entreprises qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % sont vendues sous emballage au rayon libre-service. Selon l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires, notamment à cause de la pression exercée par la grande distribution qui refuse les hausses de prix sur ces produits. Toute nouvelle charge deviendrait donc insupportable pour les PME. Face à ce constat, il demande si le Gouvernement envisage que les évolutions de la cotisation éco-emballages soient répercutées directement sur les prix de vente à la distribution et qu'elles ne soient pas incluses dans les négociations commerciales. Il lui demande également s'il compte agir davantage sur la prévention des déchets, et non plus seulement sur la gestion des déchets.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Paul Durieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières opérant dans le delta du Niger ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole soit l'équivalent de 7 000 marées. Aussi demande-t-il au Gouvernement de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays Ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies pour l'environnement et de s'engager à soutenir le projet d'étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de la FNSEA quant à une « évolution » sur « les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement », destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500, or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. Il souhaiterait avoir des précisions sur l'évolution de ce projet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions et des travaux menés par cet organisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions et des travaux menés par cet organisme.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que de nombreux pays européens favorisent le choix de couleurs adaptées pour les pylônes des éoliennes. Le but est à la fois de renforcer l'intégration dans le paysage et de préserver les oiseaux et les chauves-souris. Répondant à la question écrite n° 20062 (Journal officiel Sénat du 15 septembre 2011), elle a indiqué que rien n'empêche aujourd'hui un exploitant d'éoliennes de peindre celle-ci « d'une couleur adéquate ». Plusieurs associations de défense de l'environnement ont été surprises par cette réponse. En effet, selon elles, un arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des servitudes aéronautiques, impose le choix de nuances de couleur « limitées au domaine du blanc ». Cela se résume plus ou moins à l'utilisation du blanc pur ou du gris très clair. Si tel est le cas et si l'arrêté susvisé s'applique, elle lui demande si de la sorte, on peut envisager de fondre les éoliennes dans le paysage environnant, lequel est en général verdoyant.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la méthanisation individuelle. De nombreux pays européens ont autorisé le développement de la méthanisation au niveau individuel. Ce procédé technologique permet de recycler une partie des eaux usées d'un foyer dans une cuve afin que, par fermentation, les déchets produisent du méthane réutilisable par les utilisateurs (cuisine, chauffage). À l'heure où les énergies renouvelables se développent, certaines collectivités territoriales ont adopté cette technologie. Mais, à l'instar de nos voisins européens, l'utilisation de cette technologie pourrait tout à fait être étendue aux particuliers avec des dispositifs individuels de méthanisation. Il lui demande donc de lui préciser si des dispositions législatives pourraient être prises pour permettre aux particuliers d'accéder à la méthanisation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prime à la casse des chaudières. Mise en place en avril 2011 avec comme objectif d'aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante, elle a pris fin le 31 décembre 2011. Elle lui demande de bien vouloir établir un bilan écologique de cette mesure.
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des amateurs et professionnels du secteur de l'apiculture suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 septembre 2011. L'excellence de notre agriculture et de ses filières de qualité doit être défendue et préservée. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour qu'une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde soit déposée par la France sur des bases juridiques plus solides afin que le maïs OGM MON810 reste interdit à la culture en France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'année 2010, année internationale de la biodiversité. Il souhaiterait avoir un bilan des actions menées dans le cadre de cette année et ses intentions en la matière pour les années à venir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'une tarification incitative du service des déchets prévue dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement et notamment de l'engagement n° 243. La réponse ministérielle de la question écrite n° 95198 mentionne la constitution d'un groupe de travail afin de rédiger un projet de texte législatif permettant et encadrant la création de la part variable de la TEOM. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de son décret d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas été précisée, laissant un vide juridique relatif à l'autorisation d'ouverture de tout nouvel établissement FJT. En effet, le cadre réglementaire repose sur le code de la construction et de l'habitation (CCDH) pour l'ensemble des FTJ en qualité de logement-foyers, résidence sociale, et sur le code de l'action sociale et de la famille (CASF) en qualité d'établissements sociaux et médico-sociaux. Si l'ouverture des résidences sociales est autorisée, la loi HPST dans la mise en place des autorités compétentes en charge des autorisations, n'a pas prévu laquelle serait compétente pour accorder les autorisations d'ouverture des FJT. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de combler ce vide juridique qui freine la capacité d'agir des associations pour assurer aux jeunes travailleurs en mobilité sur les territoires un accueil dans les FJT.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mention obligatoire de la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison sur toutes les annonces immobilières rentrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes posés par la proposition du Gouvernement d'opérer une ponction de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Financé par des contributions des agences de l'eau, l'ONEMA, qui s'est substitué en 2007 au Conseil supérieur de la pêche, assure un appui technique à plusieurs plans d'action nationaux, notamment le plan Écophyto 2018 qui vise à améliorer la qualité des eaux par la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Il est en grande partie financé par les redevances pour pollutions diffuses annuellement encaissées par les agences de l'eau et reversées à l'ONEMA. Ce plan semble particulièrement nécessaire alors que la qualité des rivières et fleuves reste très affectée par la pollution aux pesticides. La pollution d'un très grand nombre de cours d'eau est surtout liée à la présence de micro-polluants, en particulier de pesticides. Malgré de gros progrès réalisés dans le traitement des eaux usées, le « biologique » ne suit pas, du fait des pesticides. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi d'effectuer par un amendement au PLF 2012 un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA en siphonnant le fonds de roulement jugé excédentaire concernant les contributions au plan pluriannuel Écophyto 2018. Cette mesure va tout à fait à l'encontre des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et suscite l'incompréhension légitime de tous les acteurs de la lutte en faveur de la reconquête du bon état écologique des eaux. Dans un souci de cohérence avec les engagements pris il y a maintenant cinq ans par le candidat de la majorité à l'élection présidentielle, cette mesure doit être abandonnée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non concordance entre le code civil et le code l'urbanisme, en ce qui concerne les servitudes de vues. En effet, les articles 678, 679 et 680 du code civil disposent qu'il y ait au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Toutefois, le code de l'urbanisme ne tient pas compte de ces critères en vue de l'obtention d'un permis de construire. Ainsi, cette situation engendre de réels conflits entre voisins, les contraignant à avoir recours aux différentes juridictions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011. Un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel a saisi la justice. La CJUE a alors rendu un arrêt interdisant la commercialisation de ce miel. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En effet, l'abeille butine dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche. Si des plantes pollinifères sont dans sa zone de butinage alors la présence de pollen OGM dans les miels semble inéluctable, les rendant impropres à la commercialisation. En outre, chacun connaît l'impact de la disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures. Face au problème posé par l'arrêt de la CJUE, il n'est en aucun cas acceptable d'envisager des mesures qui autoriseraient la présence de ces pollens OGM dans les miels au mépris de l'information des consommateurs ou de la qualité du produit. Les produits de la ruche seraient, alors qu'ils bénéficient d'une image de produits sains et naturels, irrémédiablement dépréciés. De plus, l'innocuité sur les colonies d'abeilles du maïs MON 810 ou des autres PGM susceptibles de faire l'objet de demandes d'homologation, n'a jamais fait l'objet d'évaluations sérieuses. Il apparaît donc important qu'aujourd'hui le Gouvernement français renouvelle rapidement le moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le comité scientifique du haut conseil des biotechnologies soit saisi sur le sujet de la coexistence ruches-PGM et que la Commission européenne oriente ses préoccupations sur le non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifères ou pollinifères. Il lui demande donc d'indiquer quelles initiatives il entend prendre à ce sujet.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 a octroyé le bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État, décision confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or les marins inscrits maritimes, qui ont servi en Afrique du Nord au sein d'unités combattantes, sont exclus des dispositifs de campagne double, alors même qu'ils sont titulaires de la carte d'anciens combattants. Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensionnés de la marine marchande possèdent souvent, à l'image de nombreux retraités français, de faibles pensions dont le montant ne leur permet malheureusement pas de faire face à l'augmentation continue de charges mensuelles incompressibles (électricité, gaz, tarif des mutuelles, coût des soins, loyers, etc.). Cette situation conduit à une paupérisation croissante de ces pensionnés, notamment pour les titulaires de petites pensions de réversion. Cependant, depuis le 1er janvier 2010, des améliorations ont été accordées aux veuves du régime général de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole. Aussi les pensionnés de la marine marchande demandent-ils que ces mêmes améliorations soient également accordées, dans les mêmes conditions, aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas, à ce jour, 824,15 euros par mois. En conséquence et au vu de la situation de paupérisation croissante des titulaires de pension de réversion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de faire bénéficier les veuves de marins de ces améliorations consenties aux veuves du régime général et de la Mutualité sociale agricole.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la validation pour la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension d'invalidité accident (PIA). En effet, à l'heure actuelle, si un marin est victime d'un accident du travail maritime, qu'il est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), sans ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente. Or, dans le cas ou un marin bénéficie d'une pension invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité maladie est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités, la pension sur la CRM étant alors acquise à 55 ans. Aussi et dans un souci d'équité entre les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIM, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte donner droit à validation sur la CRM des périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le droit d'option pension retraite anticipée-pension invalidité maladie professionnelle pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente. En effet, les nouvelles dispositions apportées au régime des marins par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001 ne peuvent être appliquées aux marins atteins d'une maladie à évolution lente, quelle qu'elle soit, décelée après la sortie de la profession, si ceux-ci bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA). Certaines maladies dues, par exemple, à l'exposition à des matières dangereuses comme l'amiante, peuvent donner droit à une pension invalidité pour maladie professionnelle (PIMP). Or, si la maladie se déclare chez un marin titulaire d'une PRA, compte tenu de l'irrévocabilité de la pension, cette personne ne pourra pas cumuler PRA et PIMP. Cette situation est pourtant particulièrement injuste et incohérente, pénalisant les marins atteints de maladie à évolution lente. Aussi et dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de donner droit au cumul de la PRA, transformée en pension d'ancienneté sur la Caisse de retraite des marins (CRM) et de la PIMP qui serait octroyée compte tenu de la nouvelle pathologie liée à l'activité antérieure de marin.
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la modification du versement de pension des retraites des cheminots pour l'année 2012. Le versement trimestriel par avance est remis en cause par un fractionnement en deux parties, un tiers de la pension avant le début du trimestre et deux tiers dix jours après. Cette situation nouvelle va entraîner des difficultés pour de nombreux cheminots qui n'ont pas été prévenu individuellement par leur caisse de retraite. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager le rétablissement du versement trimestriel des retraites des cheminots par anticipation.
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certains centres de contrôle de véhicules lourds, agréés sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route, exercent leur activité sans disposer de l'accréditation prévue par l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Cette situation crée un doute sur la qualité du contrôle et un risque sur la régularité des contrôles techniques effectués en méconnaissance de la réglementation, exposant ainsi les clients à un risque juridique et financier. Elle préjudicie par ailleurs aux intérêts des centres de contrôle qui, respectueux des textes en vigueur, supportent le coût de la bonne application de la réglementation. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il est envisagé de prendre vis-à-vis de ces centres exerçant leur activité dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du permis de conduire. La réponse à la question écrite n° 109512 indique que deux mesures destinées à réformer la formation et l'examen du permis de conduire ne sont pas entrées en vigueur au premier semestre 2011. Il s'agit de la mesure visant à améliorer la qualité du système de formation au permis de conduire, notamment par la mise en place d'un nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite certifié par le ministère de l'emploi, et de celle relative à la mise en place d'une formation post-permis. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion et l'échéancier de mise en application desdites mesures.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle organisation de l'ENIM. En effet, le décret n° 2010-1009 en date du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'ENIM a profondément modifié cet établissement. Celui-ci a notamment entériné la disparition du Conseil supérieur de l'ENIM, remplacé par un Conseil d'administration où les pensionnés de la marine marchande ne sont malheureusement pas représentés. Aussi et afin de permettre de répondre aux interrogations soulevées par les associations et pensionnés de la marine marchande quant à leur représentation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place du Conseil supérieur des gens de mer décidé dans son principe par le Comité interministériel de la Mer du 8 décembre, ainsi que la destination future de l'immeuble Fontenoy, propriété de l'ENIM une fois que les administrations maritimes françaises qui l'occupent depuis sa création l'auront quitté.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les eaux urbaines résiduelles. La France a été assignée devant la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) en 2010 pour non-conformité à la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires avant le 31 décembre 2000. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en conformité de la France en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme prévoit que s'il n'existe pas de réseau public d'alimentation en eau potable à proximité, les constructions pourront être raccordées à un système privé d'alimentation en eau potable depuis un forage. Un permis de construire a donc été délivré à un pétitionnaire à charge pour celui-ci de forer pour accéder à la ressource en eau. Toutefois, le forage est improductif et de ce fait, la construction est privée d'alimentation en eau. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la vérification de la productivité d'un forage soit un préalable à la délivrance de tout permis de construire. Dans le cas d'espèce, elle lui demande également si la commune est tenue d'assumer à ses frais le raccordement au réseau municipal d'eau potable.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaine conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est acceptée avant le 1er janvier 2010. Le délai de ce dispositif transitoire apparaît insuffisant dans de nombreux cas et peut pénaliser les collectivités territoriales pour la continuité de certains aménagements. Il apparaît nécessaire de prolonger cette date jusqu'au 1er janvier 2013, afin d'assurer un délai suffisant pour rendre efficace cette période transitoire. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le manque de volonté politique pour améliorer le réseau routier national dans l'Allier. Ce département concentre deux des quatre axes routiers qualifiés de dangereux par le schéma national des infrastructures de transport. L'achèvement de la mise à 2x2 voies de la RCEA en 2017 après mise en concession semble aujourd'hui difficile à tenir. En outre les conditions posées par les élus de l'Allier ne sont pas prises en compte. Pour la RN 209 les études préalables ne sont pas lancées à ce jour et cela ne permet pas d'affecter des crédits annoncés pour la mi-PDMI ni la concomitance de l'achèvement des travaux avec les autres chantiers. Pour la mise à 2x2 voies de la RN 7, la déviation de Varennes-sur-Allier va débuter avec un retard important et rien n'est prévu pour achever les aménagements entre l'échangeur avec la RCEA et Lapalisse.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mieux anticiper l'exclusion bancaire qui concerne plus de deux millions de nos concitoyens. Le Gouvernement et le Parlement ont aidé le système bancaire en septembre 2008. Aujourd'hui, en ce début d'année 2012, il lui demande s'il serait favorable à lancer une initiative afin d'associer le système bancaire à travers les voies d'une meilleure prévention, et, tendre à diminuer le nombre d'exclusion bancaire qui va toujours de pair avec l'exclusion sociale.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères retenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans le cadre de sa mission d'assurance crédit pour le compte de l'État. Le crédit interentreprise étant aujourd'hui la principale source de financement des entreprises, sa garantie par la Coface apparaît tout à fait vitale. À cet égard, l'analyse de différents éléments, comptables et macroéconomiques notamment, permet à la Coface de proposer à nos entreprises une fine évaluation des risques de défaillance financière de leurs clients. Mais d'autres facteurs humains, sociaux et environnementaux peuvent avoir un impact déterminant sur ce risque. En tout état de cause, leur prise en compte représente un enjeu majeur de responsabilité sociétale pour la Coface et engage la responsabilité de l'État. Elle lui demande donc si la Coface prend en compte ces éléments humains, sociaux et environnementaux dans ses évaluations, si elle y intègre les normes internationales des Nations-unies en matière de droits de l'Homme et de quelle façon elle facilite l'accès des citoyens à l'ensemble de ces données et critères.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France, et notamment sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L'association évoque ainsi l'exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction d'un oléoduc qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l'environnement. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains et pour garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire national, en se conformant aux normes internationales élaborées par les Nations-unies.
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marquage « CE » (conformité européenne) créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Un produit marqué CE acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Le Gouvernement laisse donc toute responsabilité au fabricant de réaliser des tests de fiabilité qui assurent la conformité des produits aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées sur leurs produits. Il n'y a aucune vérification des services de l'État. Suite aux tests, les produits peuvent porter le marquage CE. Il s'agit donc d'une auto-attribution du marquage. Il est possible d'imaginer alors les abus. D'ailleurs, les principaux produits ne respectant pas les normes européennes sont les jouets pour enfants. Alors que les Français sont persuadés être protégés par les normes européennes et françaises, il en est tout autrement. Récemment plus d'une centaine de jouets provenant de Chine et portant le marquage CE ont été retirés des magasins. Ces produits ne respectaient aucune norme ! Ce label n'est ni un marquage de qualité ni un marquage de sécurité. À quoi les Français doivent-ils alors se raccrocher ? En conséquence, il demande donc si le Gouvernement compte créer une cellule spécialisée chargée de vérifier les tests réalisés par les fabricants et demande à informer les Français sur ce marquage extrêmement mal interprété.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élevage des poules en microcages. À partir du 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées, dites « conventionnelles », c'est-à-dire des cages qui ménagent 550 centimètres carrés d'espace par poule, soit une surface inférieure à celle couverte par une feuille de papier A4. Il semblerait que l'industrie fermière britannique se conformera à cette législation, tandis que les éleveurs français, comme leurs homologues polonais et les espagnols, n'y soient pas disposés. En novembre, la Commission européenne avait annoncé qu'environ 51 millions de poules européennes restaient tenues dans des cages non aménagées. Elle menaçait d'ouvrir des procédures d'infraction contre au moins onze États de l'Union, dont la France. Cette nouvelle norme et le calendrier de son application ont été adoptés il y a treize ans déjà, aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession aurait pour conséquence d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des élus du comité central d'entreprise de réseau de transport d'électricité (RTE) quant à la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires à leurs missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Mais voulant profiter de la pyramide des âges afin de réduire les effectifs (242 emplois supprimés), la direction de RTE a décidé d'ignorer cette expertise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce point et dans quelle mesure il compte intervenir auprès de RTE afin que ce dernier modifie son projet pour le recentrer sur ses missions du service public.
Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de compteur électronique communicant « Linky » développé par ERDF et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. En effet, les récents propos du président d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. Ainsi, alors que M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie a annoncé que le coût de cette généralisation serait de 4,3 milliards d'euros le 28 septembre 2011, le président d'EDF a quant à lui évoqué un coût compris « entre 200 et 300 euros par foyer », ce qui conduirait à un coût global de déploiement de 7 milliards à 10,5 milliards d'euros. Par ailleurs, dans cette même déclaration le Président d'EDF a indiqué qu'il souhaitait « faire cadeau » de ce compteur communiquant à ses clients mais affirmé que pour ce faire « la réglementation doit être revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement » et qu'il lui semblait « normal de considérer que le nouveau compteur Linky m'appartient ». Or ces propos méconnaissent gravement, tant l'indépendance du gestionnaire de réseau ERDF, pourtant inscrite dans la loi du 10 février 2000, que le mode de financement des investissements d'ERDF, assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui les rémunère à hauteur de 7,25 % par an. Surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales autorités concédantes, aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Compte tenu des inquiétudes que n'ont pas manqué de susciter ces propos parmi les collectivités locales et les usagers, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d'électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur Linky annoncé par le ministre en charge de l'industrie.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prime à la casse des chaudières. Mise en place en avril 2011 avec comme objectif d'aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante, elle a pris fin le 31 décembre 2011. Elle lui demande de bien vouloir établir un bilan économique de cette mesure.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises en France. Alors qu'Oseo vient de publier le bilan de ses actions depuis octobre 2008, cette structure conclut que nombre d'entreprises accompagnées estiment, à juste titre, que leur situation reste précaire et fragile. Dans un contexte où la désindustrialisation du tissu économique du pays est de plus en plus importante et nombre de PME ferment, aucune véritable mesure n'est prise pour inverser cette tendance. Elle lui demande quelles mesures il compte édicter rapidement pour impulser une nouvelle politique en cette matière et conforter la situation des PME dans notre pays. Elle le remercie par avance de sa réponse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre restaurant. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et ses intentions en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récents propos du Président de la République sur la taxation des transactions financières. Il lui demande quelle est désormais la position du Gouvernement et de la majorité sur cette taxe réclamée depuis plusieurs mois par l'opposition et toujours rejetée avec mépris par la majorité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France. L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de publicité pour des sites de jeu en ligne labellisés par l'ARJEL. Cette pratique n'est pas sans rappeler certains abus commis au début des réseaux P2P que le Gouvernement a prétendu combattre. Certains fournisseurs d'accès achetaient alors des espaces publicitaires sur des sites d'échanges tirant également un bénéfice de la contrefaçon sans reverser un euro aux créateurs. Ce service de téléchargement disposant de sa propre régie publicitaire, il est clair que les éditeurs de ces sites de jeu en ligne ou leurs mandataires ont explicitement choisi ces supports pour le moins contestables pour leurs publicités. Il demande donc comment le Gouvernement entend contrôler voire interdire de telles pratiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère subjectif conduisant à juger une offre dans un marché public comme étant anormalement basse. En effet, une même offre est susceptible, dans certaines collectivités, d'être jugée comme satisfaisante et dans d'autres comme étant anormalement basse. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de fixer des critères objectifs de référence.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le comité pour les métaux stratégiques (COMES) créé par le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce comité et de lui faire part des premières conclusions.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre notre économie et notamment les PME en raison de la contrefaçon. Ce phénomène est en augmentation constante, profitant de la mondialisation des échanges et n'épargnant aucun secteur de l'activité économique. Alors qu'il s'était longtemps concentré sur les produits de grandes marques, il affecte désormais les productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer ce phénomène au travers de contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Nos PME sont les premières victimes. Leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux... Touchées par ce fléau, il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, de leurs emplois et leurs investissements. Il est donc primordial de favoriser les dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, le crédit d'impôt-recherche pourrait éventuellement venir en aide aux PME qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983, pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement. Certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME, contribuant ainsi à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique française d'intelligence économique et plus spécialement sur la définition de la notion de « secteurs stratégiques ». En effet, alors que les pouvoirs publics ont entamé une refonte du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il souhaite connaître la définition qu'il donne de ce concept dans la mesure où plusieurs législations y font référence (dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, technologies clés du ministère de l'industrie, investissements du FSI, etc.) sans jamais réellement le circonscrire. Au-delà de cette définition, il souhaite connaître les grandes orientations de son ministère pour promouvoir et protéger les secteurs stratégiques français.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrat de présence postale pour la période 2011-2013 destiné à financer dans la durée la présence de la Poste dans tous les territoires et notamment en zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan à mi-parcours sur l'ensemble du territoire national et plus spécifiquement sur le département de la Lozère.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger. Il lui demande notamment un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre annuel de demandes d'autorisation adressées à ses services et plus particulièrement le nombre de celles ayant fait l'objet d'un refus ou d'une autorisation sous condition. Enfin il souhaite connaître l'origine par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a été adoptée, considérant ainsi les EPF locaux comme des assujettis à la TVA. Or plusieurs raisons conduisent à penser que les EPF locaux n'ont pas à être assujettis à la TVA : les procédures concurrentielles ne sont pas applicables aux EPF locaux dans la mesure où ils répondent à la définition de la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 qui considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la dite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine, leur action n'est donc pas concernée par la TVA ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt publics. Ils n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptible de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui les exclut de fait du marché concurrentiel. Ils sont des services publics. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin de prendre en compte la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et ainsi prévoir leur non-assujettissement à la TVA.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position du Gouvernement sur la « TVA sociale ». Suite aux déclarations récentes du Président de la République, il lui demande si la majorité a une nouvelle fois changé d'avis sur la TVA sociale et quelle est désormais la position du Gouvernement sur cette question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA à 5,5 % de la restauration et ses incidences sur les finances publiques avec un coût estimé à 2,6 milliards d'euros par an. Dans ce coût, il n'est jamais fait mention comme le souligne la FNRH, branche des restaurateurs de l'UMIH après une étude confiée à François Saint-Cast, des recettes réelles. L'économiste a additionné les effets directs de la TVA à 5. 5 %, (recettes fiscales, charges sociales, économie sur l'indemnisation du chômage par les emplois sauvés), ses effets indirects (les commandes faites par le secteur à ses fournisseurs et aux fournisseurs de ceux-ci) et ses effets induits (notamment revenus distribués aux salariés par le secteur et par la chaîne des fournisseurs). Au total il apparaît que 4,6 milliards d'euros par an rentraient dans les administrations publiques. Il lui demande de lui préciser son avis sur les chiffres sus énoncés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injuste et dangereuse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. La CAPEB pense que l'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et estime que l'application de ces mesures entraînera une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Cette mesure va affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement en pâtir. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles élémentaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or, depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. Pire, à la rentrée 2012, est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France, devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que, depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative , sur la grande inquiétude qui est la sienne quant aux nouvelles suppressions de postes annoncées dans l'éducation nationale, et plus particulièrement en Meurthe-et-Moselle. En effet, après les 65 000 postes déjà supprimés en France depuis 2007 dans l'éducation nationale, c'est une véritable saignée qui est mise en oeuvre. La CAPD (commission académique paritaire départementale), réunie ce 10 janvier, a confirmé la terrible lettre de mission de l'Inspecteur d'Académie, qui devra rendre en Meurthe-et-Moselle 96 postes de plus uniquement pour le premier degré ! Il est expliqué aux enseignants que la priorité dans les suppressions de postes ira vers les « enseignants n'ayant pas de classe », c'est-à-dire les remplaçants, les RASED, les enseignants qui font de la formation continue... On a là l'impression au moins d'une double peine, puisque en désignant ces enseignants de la sorte, on laisse à penser qu'ils travailleraient moins que les autres, qu'ils seraient plus inutiles. Cela discrédite une fois de plus le beau métier d'enseignant. Par ailleurs, il y a chez ces enseignants un climat d'insécurité qui règne en permanence. L'école publique a besoin de remplaçants, a besoin de maîtres d'adaptation ou de rééducateurs pour soutenir très largement les enfants face à leurs difficultés, elle a besoin aussi de formation continue. Sur la circonscription de Saint-Max, où la ville de Tomblaine du député est située, sur treize postes de RASED, sept postes sont aujourd'hui menacés ! À Tomblaine, sur quatre de ces postes de RASED, une rééducatrice partira en retraite et ne sera pas remplacée ; sur les trois autres postes, deux postes de maîtresses d'adaptation sont menacés. M. le Ministre a affirmé, confirmé à plusieurs reprises, devant la représentation nationale, que les RASED ne seraient pas remis en cause. Or M. le Ministre le sait très bien, il n'y a plus de formation pour les intervenants des RASED, et la situation que M. le Député décrit sur la Meurthe-et-Moselle, sur la circonscription de Saint-Max, et plus précisément à Tomblaine, est une remise en cause complète des RASED. Il lui demande de tenir ses promesses par rapport aux RASED. Il demande à ce que cesse le démantèlement de l'école publique.
M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression de 5 700 postes dans le premier degré pour le budget 2012. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues déjà fragilisés par les précédentes vagues de suppression de postes, vont désormais disparaître dans la majorité des établissements avec cette mesure. En Seine-Saint-Denis, ce sont 140 postes de maîtres E et G qui ont été supprimés ces trois dernières années. Pourtant, ce dispositif est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves ayant besoin d'aide et de soutien. L'aide personnalisée, présentée comme un dispositif de remplacement lors de sa mise en place, s'avère totalement inadaptée aux problématiques posées par les grandes difficultés d'apprentissage et d'adaptation à l'école de certains élèves. Les enseignants assurant cette aide ne bénéficient d'aucune formation spécifique. De plus, ces heures, souvent sur le temps de la pause méridienne, s'ajoutent à l'emploi du temps déjà chargé des élèves. La dernière enquête PISA (Programme international du suivi des acquis des élèves) révèle l'augmentation du nombre d'élèves en échec scolaire en France ces dernières années passant de 15 % à 20 %. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité des RASED et les mesures qu'il entend prendre pour leur donner les moyens de poursuivre leurs indispensables actions en Seine-Saint-Denis.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or depuis plusieurs années de manière satisfaisante, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. À la rentrée 2012 est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le « comité stratégique des langues ». Une réponse à une question écrite faisait mention du rendu du rapport définitif de ce comité à la fin de l'année 2011 en vue de propositions à la rentrée 2012. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes lignes dudit rapport ainsi que les évolutions que celui-ci pourrait inspirer.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport du « comité stratégique des langues » prévu à la fin de l'année 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles actions sont prévues en matière d'apprentissage des langues régionales de notre pays.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'expérimentation et les réflexions sur l'organisation des rythmes scolaires et le développement du sport scolaire lancées en mai 2010. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions.
M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les attentes des conseillers pédagogiques concernant la revalorisation de leur fonction, tant au niveau de la formation et de la rémunération que des conditions d'exercice de leurs missions. À l'issue d'une démarche de concertation avec les services ministériels, ils avaient obtenu l'engagement de la parution d'un texte réglementaire permettant une juste reconnaissance de leur engagement professionnel et de leur métier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles quant à l'état d'avancement de ce dossier.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Cette réforme annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Dès lors, les inspecteurs pédagogiques régionaux, pour qui cette réforme signifie la fin de leur service, souhaiteraient savoir quelles nouvelles missions le ministère pense leur proposer. La communauté des enseignants exprime son inquiétude quant aux critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant. Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, elle lui serait reconnaissante d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Elle lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente annonce de la revalorisation salariale des enseignants débutants à Bac + 5. À compter du mois de mars 2012, ceux-ci percevront un salaire d'un peu plus de 2 000 euros brut. Toutefois, ce premier rattrapage nous laisse encore très éloignés des standards européens confirmés par les statistiques de l'OCDE. En l'occurrence, plus de 8 enseignants sur 10 n'ont toujours aucun espoir de combler les retards de salaires accumulés depuis des années. Alors qu'en Allemagne, un enseignant débute sa carrière à 2 200 euros, les enseignants français des écoles entameront désormais la leur à 1 664,26 euros net contre 1 579,51euros, pour atteindre 1 818,35 euros au cinquième échelon. Cela équivaut à une augmentation de 90 euros mensuels la première année, de 54 euros pour le quatrième échelon et de 19 pour le cinquième, soit une hausse dégressive qui ne concerne qu'une minorité de la profession. En fin de compte, cet effort de revalorisation, très minime, ne saurait suffire à enrayer l'hémorragie des vocations, les jeunes se détournant massivement aujourd'hui d'un métier mal payé et de plus en plus difficile. D'autre part, il ne répond pas à la situation injuste et inégalitaire à laquelle sont exposés les professeurs des écoles tant au niveau salarial qu'en termes de déroulement de carrière. Il lui demande dès lors quelles mesures il entend prendre en urgence afin de rattraper ce retard et de promouvoir cette profession.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des effectifs dans les classes de nombreuses écoles maternelles. Alors que le ministre avait annoncé en avril 2011 un effectif moyen de 25 élèves par classe, nombreuses sont les classes de maternelle qui, au premier trimestre de l'année scolaire 2011-2012, comptaient en réalité plus de 32 élèves. Pour atteindre les objectifs qui sont ceux de l'école maternelle, notamment la socialisation et la mise en place du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé de leurs élèves, permettant notamment de repérer leurs difficultés d'apprentissage, passagères ou non, et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif qui génèrent du stress et de la fatigue, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans particulièrement dommageable chez les populations défavorisées, en zone urbaine comme en zone rurale. Par ailleurs, les récentes annonces de suppression de postes d'enseignants, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED, le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer familles et enseignants sur la situation dans les écoles à la rentrée 2012. Aussi lui demande-t-il quels moyens il compte mettre en oeuvre afin de permettre au service public de l'éducation de remplir sa mission et de contribuer ainsi efficacement à la réduction des inégalités.
M. Pierre-Christophe Baguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion des listes des candidats admis aux examens auprès des collectivités territoriales. En effet, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion des examens et concours scolaires prévoit que la liste des candidats au baccalauréat ne peut être transmise qu'aux agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour application de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et à la presse. De ce fait, les services des collectivités territoriales ne peuvent pas obtenir la liste des lauréats au baccalauréat résidant dans leur ressort. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'autoriser les collectivités territoriales à obtenir ce type d'informations.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétante situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée scolaire 2012, les lycéens en terminales scientifiques, qui représentent plus de la moitié des élèves en terminale, ne suivront plus d'enseignement obligatoire dans cette discipline. Lors des consultations préalables à la réforme du lycée en 2009, les professeurs d'histoire et géographie s'étaient pourtant vus assurer par le cabinet du ministre de l'éducation nationale de l'ouverture aux élèves de terminales scientifiques d'une option d'un enseignement de la matière de deux heures. Or, selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), cette option ne sera offerte que dans peu d'établissements. Conséquence de cette réforme, la mise en application des programmes de la discipline en classe de première est enfin rendue impossible, puisque ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser dans les lycées l'enseignement de l'histoire et de la géographie, matières fondamentales dans la formation du futur citoyen.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). S'agissant des lycées, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général, représentant la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie à compter de la rentrée 2012. Des solutions avaient été envisagées mais semblent aujourd'hui remises en question comme la création d'une option correspondant à un enseignement d'histoire-géographie de deux heures proposées aux élèves de terminale S. En outre, la mise en application des programmes d'histoire-géographie en classe de première sera très difficile puisque ceux-ci devront concentrer sur une année des contenus répartis auparavant sur deux ans. Concernant l'enseignement de l'histoire dans les collèges, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire oblige les enseignants à occulter toute une partie essentielle du programme portant sur l'étude de l'histoire nationale. Les professeurs sont aujourd'hui très inquiets et rappellent l'importance de l'histoire-géographie dans l'apprentissage du sens critique, de la tolérance et du respect d'autrui. Aussi, il souhaiterait lui demander les dispositions qu'il entend prendre afin de maintenir un enseignement de qualité dans ces deux matières.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. L'association des professeurs d'histoire et de géographie s'inquiète de la difficulté d'assurer en une année des contenus auparavant répartis sur deux années (1res et terminales). Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre l'histoire de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant sur l'étude de l'histoire nationale. Cette contrainte majeure conduit à de récentes controverses portant sur la disparition de pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. L'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, vecteur indispensable de toute société démocratique, notablement en France, valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Elle lui demande s'il ne pense pas que le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart permettrait de remédier en grande partie à cette situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Pour autant, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État, et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale a été conduite au printemps 2011 par les différents ministères concernés. Aussi il lui demande suite à cette réflexion, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) à propos de la circulaire du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011. La profession participe à l'encadrement des séances de natation scolaire et le syndicat souligne que ce texte « donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître-nageur sauveteur d'intervenir sur des taches d'enseignement ». Le SNPMNS insiste aussi sur la jurisprudence du tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 dont le « jugement met un terme à l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) d'enseigner la natation aux scolaires car recrutés après le 1er avril 1992 ». Cette juridiction « rappelle implicitement que les circulaires relatives à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré, n'ont aucune influence face à une norme supérieure et ne sont pas créatrices de droit ». La circulaire serait donc en contradiction « avec l'autorité absolue de la chose jugée ». Il lui demande les réponses qu'il compte apporter aux problèmes soulevés par ce texte.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la traduction des diplômes d'enseignement supérieur en anglais pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études à l'étranger. En effet, les étudiants issus de l'enseignement supérieur français qui veulent poursuivre leurs études dans un établissement à l'étranger doivent présenter dans leurs dossiers d'inscription des diplômes en anglais. Or aucun système de traduction des diplômes (automatiquement ou sur demande des étudiants) n'a été mis en place au sein des universités françaises. Cela relève du parcours du combattant pour un étudiant qui fait la demande de traduction de ses diplômes auprès de son université et qui n'a pas d'interlocuteur défini. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux étudiants qui en ont besoin pour la poursuite de leurs études d'obtenir une traduction certifiée de leur établissement d'enseignement supérieur de leurs diplômes dans de bonnes conditions.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le complément mobilité international attribué aux étudiants dans le cadre du programme Erasmus. En effet, en 2011, le budget prévu pour ce complément a déjà été diminué et les étudiants en mobilité à partir de la rentrée de septembre 2011 n'ont perçu que deux mois de cette bourse. Pour l'année 2012, une nouvelle baisse de l'enveloppe est annoncée sans plus de précision. Les étudiants sont donc dans l'ignorance totale du nombre de mois où ils pourront être bénéficiaires de la bourse accordée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le budget précis apporté au complément mobilité international, information nécessaire aux étudiants qui poursuivent leurs études dans le cadre du programme Erasmus.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France. Depuis septembre 2010, cet établissement est chargé de faciliter la mise en oeuvre du plan de rénovation de l'immobilier universitaire parisien. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de son action.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université du Havre. En effet, l'université du Havre est passée le 1er janvier 2011, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Ce passage aux RCE s'est concrétisé par l'attribution d'un plafond d'emplois d'État et par le transfert de la masse salariale. Or, à l'heure actuelle, la détermination de ces deux éléments s'effectue sur la base d'une méthodologie nationale qui ne prend pas en compte certaines spécificités locales comme c'est le cas pour l'université du Havre qui est une université pluridisciplinaire, d'une taille modeste et dont la pyramide des âges provoque peu de départs à la retraite. L'application de la méthodologie nationale conduit donc aujourd'hui à reconnaître un nombre d'emplois inférieur au plafond d'emplois calculé par le modèle d'allocation des moyens appliqués pour l'année 2010. De plus, le transfert des crédits de masse salariale ne correspond pas au besoin de financement du plafond d'emplois actuellement attribué à l'université du Havre par le ministère lui-même. Enfin, l'université du Havre s'est vu également reconnaître par le ministère un sous-encadrement chronique lors de l'attribution des moyens pour 2010 (55 emplois non attribués), et pour 2011 (76 emplois non attribués). Les conséquences de l'application de cette méthodologie nationale sont donc réelles pour l'université, qui se trouve dans l'obligation de financer sur ses réserves une partie des charges de masse salariale. Par ailleurs, la construction de son budget pour 2012 devra de nouveau intégrer les problèmes constatés en 2011 mais également les conséquences cumulées sur 2012, conduisant à mobiliser la totalité des ressources propres disponibles de l'université, réduisant son fonds de roulement à cinq jours de fonctionnement. L'université du Havre est pourtant un moteur en termes de formation, de recherche et d'innovation reconnu dans tout le département de Seine-Maritime. Aussi et devant l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'abonder la masse salariale de l'université du Havre.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du report de l'épreuve de lecture critique d'article lors des épreuves classantes nationales 2011 pour les étudiants en sixième année de médecine. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle de médecine et l'aboutissement de 3 années de travail intensif. Elles ont pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville future. Cette année, lors du passage des ECN (épreuves classantes nationales 2011), la lecture critique d'article LCA a été annulée à deux reprises dans la même journée. Après plusieurs jours d'attente, on a annoncé aux étudiants qu'ils devraient repasser la LCA deux semaines plus tard soit le 14 juin 2011. Or de nombreux étudiants qui avaient prévu de réaliser un stage d'été à l'étranger ou bien simplement de passer des vacances se sont vus contraints d'annuler leurs projets. Les associations d'étudiants ont immédiatement demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation puis le report de la LCA. Le Président de la conférence des doyens a proposé de coordonner l'envoi et le traitement des demandes de remboursement via les facultés. Ainsi, l'ensemble des demandes a été centralisé durant l'été. Il était prévu que ce dossier soit traité par l'AUFEMO (administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie) puis déposé au ministère. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de dédommager financièrement ces étudiants.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) relatives au budget 2012. Notamment, le budget voté par le conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) révèlerait une baisse de 0,7 % au niveau national, et près de 6 % pour le centre de recherche de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. Par ailleurs, les contractuels s'interrogent sur leur avenir professionnel. Embauchés en CDD, au-delà de trois ans et dix mois d'ancienneté, leurs contrats ne sont pas renouvelés. Ces professionnels perdent leur emploi malgré leur qualification et leurs compétences professionnelles. Les rotations de personnel qui en découlent nuiraient à l'effort de recherche, et plus généralement au travail des équipes. En effet, les personnels sont finalement peu rodés au fonctionnement des établissements et surtout peu motivés par ces contrats précaires. L'emploi stable deviendrait l'exception pour plusieurs corps de métier, notamment celui des ingénieurs assurant le support des activités de recherche ; 75 % des ingénieurs de l'INRIA de Nancy seraient en CDD. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de la formation des journalistes. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminution de ses ventes et de ses recettes publicitaires et la proportion de Français déclarant lire tous les jours un quotidien payant diminue régulièrement depuis plus de vingt ans : de 43 % en 1989 ceux-ci sont passés à 36 % en 1997 puis à 29 % en 2008. Les jeunes Français ont l'habitude de lire la presse sur internet car c'est l'outil de leur génération. Aussi faut-il mieux prendre en compte cette évolution, notamment, selon certains, dans la formation des journalistes. Il lui demande donc s'il envisage de favoriser le développement des modules d'ingénierie informatique, d'infographie et de data journalisme au sein des formations de journaliste.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe dans la fonction publique hospitalière. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises à revaloriser la carrière des infirmières scolaires. Le maintien du statu quo pourrait freiner le recrutement ; cette réforme apparaît donc comme un enjeu majeur pour renforcer l'attractivité de la profession qui n'a aujourd'hui pas beaucoup de perspective d'évolution de carrière. Premier acteur de santé de proximité, surtout auprès des populations défavorisées, les infirmières scolaires sont essentielles, en particulier dans les zones rurales où l'accès au soin est difficile. En plus de prodiguer les soins d'urgence, de recevoir les élèves en mal-être ou d'organiser des ateliers d'éducation à la santé, elles sont chargées de certains examens médicaux obligatoires pour les élèves. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel (article 37). Pourtant, à ce jour, pas moins de 7 700 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Dès lors que dans la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils réclament fort logiquement que leur carrière soit elle aussi revalorisée, au nom d'un principe élémentaire d'équité. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. Aussi lui demande-t-il s'il entend satisfaire cette légitime requête et dans quel délai.
Mme Patricia Adam rappelle à M. le ministre de la fonction publique que le Gouvernement, conformément aux intentions du Président de la République, s'était engagé à revaloriser en catégorie A la profession infirmière. Le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois infirmiers est prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Mais les dispositions de cet article excluent du bénéfice de la revalorisation les personnels infirmiers de l'éducation nationale. La transposition de cette réforme est effective pour les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière depuis la publication du décret n° 2010-1139. En revanche, les discussions entre les partenaires sociaux et le ministère de la fonction publique n'ont pas abouti à un accord permettant d'envisager le classement en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. L'absence d'évolution statutaire de la profession infirmière de l'éducation nationale créée un sentiment légitime d'injustice chez les personnels concernés. Par ailleurs, si cette situation perdurait, elle pourrait affecter l'attractivité de la profession au cours des prochaines années, alors que les besoins en soin infirmier auprès des élèves et des étudiants exigent un niveau conséquent de recrutement dans les établissements. Elle lui demande donc d'intervenir rapidement pour trouver avec les partenaires sociaux un accord prévoyant une revalorisation en catégorie A de la profession infirmière de l'éducation nationale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la problématique du concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le concours d'ingénieur territorial a subi des modifications diverses au cours des dernières années. Il lui demande donc de préciser quelles formations initiales ouvrent le droit à passer le concours d'ingénieur territorial.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les différentes positions de congé maladie existant dans la fonction publique, et notamment les maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée. Actuellement, seules les maladies limitativement énumérées permettent d'en bénéficier. Cela exclut les personnes touchées par d'autres maladies graves, tout aussi invalidantes et sans espoir de guérison à court terme. Il souhaite savoir s'il entend modifier cette liste, pour permettre de prendre en charge les personnels de la fonction publique en fonction du degré de gravité de leur maladie, sans que la liste ne soit limitative.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Pour son application ce protocole d'accord suppose son adoption dans le cadre d'un processus législatif. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces dispositions soient applicables dans les plus brefs délais.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement fixé au mois de juillet 2017, privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition, si elle était avérée, parachèverait la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui implique que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie départementaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement défendra si cet amendement est un jour discuté par le Parlement.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une question dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. Cette question concerne la transmission par ERDF d'une proposition visant à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, ce qui priverait les autorités concédantes de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition parachèverait ainsi la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même, que dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs, notamment dans des pays aux économies fragiles comme c'est le cas en outre-mer. L'argument invoqué par ERDF se fonde sur la sécurisation juridique du concessionnaire en vertu de la directive n° 2009-72-CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, actuellement fixé au 4 juillet 2033, privant ainsi l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. L'argument qu'ERDF invoque, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, ne semble pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des syndicats départementaux d'électricité et de gaz, et plus largement des collectivités, sur un éventuel report du terme des contrats de concession d'électricité signés avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les acteurs locaux de la distribution d'énergie s'inquiètent en effet des conséquences possibles d'un amendement qu'aurait proposé ERDF à certains parlementaires. Celui-ci viserait à reporter de trente ans, soit jusqu'en 2041, les contrats de concession, alors que leur terme est actuellement fixé à 2023. Si elle était adoptée, une telle disposition empêcherait alors toute renégociation, à court ou moyen terme, des différentes clauses du contrat passé entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Une fois encore, les collectivités locales seraient mises au rebut, quand pourtant elles ont un rôle indispensable de protection du consommateur et, plus largement, de l'intérêt général. L'un des arguments énoncés par ERDF serait la sécurisation juridique du concessionnaire ; la durée de désignation du gestionnaire de réseau ne serait en effet pas spécifiée par les contrats en vigueur. Les syndicats départementaux d'électricité réfutent cet argument : la durée de désignation est bien mentionnée à l'article 30. De la même façon, l'article 31 fait référence, dans le cas d'une fin de concession, à une indemnisation d'ERDF à hauteur de part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. La sécurité financière d'ERDF semble donc déjà assurée de ce point de vue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions sur ce sujet, et de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le terme des contrats de concession de distribution d'électricité.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. En Martinique, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement 1 813 587 euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. Ces travaux assurent aussi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur, dans un département à l'économie fragile et subissant un taux de chômage important. Un projet de modification du statut du FACE est envisagé, au motif d'une régularisation juridique alors que la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué cette nécessité. Il apparaît impératif que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Une première consisterait en la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution de l'électricité fixées par le conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette solution semble adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation des élus à sa gouvernance tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution consisterait dans la création d'un compte d'affectation spéciale. Dans ce cas cependant, le FACE n'étant pas doté d'une personnalité morale, sa gouvernance risque de rencontrer des difficultés tandis que la pérennité de ses ressources ne sera pas assurée. Une dernière solution est envisageable. Elle consisterait à inclure, par simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, répondant ainsi à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il lui demande quelle solution le Gouvernement entend favoriser pour adapter les statuts du FACE et ainsi préserver les impératifs de l'aménagement énergétique de la Martinique.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). En effet, le Gouvernement semble privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale. Or celle-ci est peu sécurisante, tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale) que de la gouvernance (difficulté juridique à définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). La solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances semble plus adaptée. Celle-ci préserverait l'affectation des ressources, la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution, plus simple techniquement, pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le contexte de crise économique et financière auquel notre pays est confronté, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Dans le département de l'Hérault, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 3,3 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Dans ces conditions, de vives préoccupations se sont exprimées sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du FACE, tel qu'il fonctionnait depuis plusieurs décennies, au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il semble que la Cour des comptes, par ailleurs, n'ait jamais évoqué la nécessité d'une telle régularisation au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Si, bien entendu, il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est pareillement impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local, et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, semblerait pour beaucoup bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, déterminé par la CRE) que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. A contrario, la solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement, semblerait beaucoup moins sécurisante, tant du point vue de la pérennité (absence de personnalité morale, facilitant une suppression semblable à celle du FNDAE il y a quelques années) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement du Gouvernement soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). Une solution plus simple techniquement pourrait peut-être consister à inclure, par un simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les syndicats d'électrification rurale sur la réforme du statut du fonds d'amortissement des charges électriques (FACE). Les syndicats d'électrification rurale, collectivités territoriales, consacrent chaque année la totalité de leurs recettes au financement de travaux d'électrification sur leur territoire respectif. Ils s'emploient à résorber les postes en contrainte afin de maintenir en tout point de leur territoire rural la qualité du service public de distribution publique d'électricité. Leurs organisations historiques permettent une bonne connaissance de terrain, un échange permanent avec les élus locaux, un fort lien de proximité avec les administrés et une réactivité efficiente à la résolution des problèmes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que la pérennité des ressources des syndicats d'électrification rurale soit assurée.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. En effet les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le rapport annuel concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010, publié par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En effet, dans ce rapport, l'ASN évoque l'importance de la sous-traitance dans les centrales nucléaires, qui est un facteur de risque. Le recours à une sous-traitance insuffisamment encadrée représente un facteur d'accident particulièrement préoccupant dans les centrales françaises. L'ASN constate « une dégradation de la surveillance sur le terrain des activités réalisées par des entreprises prestataires et considère que cette surveillance doit être rapidement améliorée et renforcée ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'assurer des conditions de sécurité les plus rigoureuses possibles dans les centrales nucléaires et limiter le recours à la sous-traitance pour leur exploitation.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur deux dossiers de production d'énergies renouvelables qui se heurtent à des difficultés quant à l'injection sur le réseau de ces énergies. Ainsi, la commune de Lavelanet qui a un projet de production photovoltaïque sur un bâtiment existant se voit opposer par ERDF l'impossibilité d'injecter sur le réseau HTB. À Saint-Girons, un projet de cogénération biomasse prévoit la production d'électricité par turbinage vapeur, ce dossier se heurte également à une impossibilité d'injection sur le réseau. Après le vote des lois Grenelle invitant au développement des énergies renouvelables, il est incompréhensible que ces productions ne puissent pas être injectées sur les réseaux d'électricité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès d'ERDF et de RTE afin que les travaux nécessaires sur les postes sources 63kw et les postes ERDF soient faits pour permettre l'injection au réseau de ces énergies renouvelables.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la taxe « Contribution au service public de l'électricité » figurant sur les factures d'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente étude publiée par l'Observatoire de l'investissement de Trendeo. Celle-ci met en évidence une accélération du délitement du tissu industriel français avec la fermeture de près de 900 usines et la destruction de 100 000 emplois au cours des trois dernières années. Elle révèle également que ce sont les secteurs de l'automobile, de la chimie, de la pharmacie et de la métallurgie les plus fortement touchés. Cette situation, qualifiée de « la plus grave depuis le 2e choc pétrolier de 1979 », est très inquiétante dans la mesure où elle traduit une montée en gamme insuffisante, une politique d'innovation quasi-absente ainsi que des PME en difficulté pour se développer et pour exporter faute de financements. Face à une industrie qui ne représente plus que 13 % de la valeur ajoutée dans notre pays et à un déficit du commerce extérieur abyssal, elle lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement entend réserver à ce rapport et les initiatives qu'il compte engager en vue de renouer avec une véritable politique industrielle.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les très mauvais résultats du Président de la République et de sa majorité en matière de politique industrielle. Depuis quelques semaines seulement, le Gouvernement se préoccupe de la situation de l'industrie en France. Que ne l'a-t-il fait auparavant, car cela aurait permis d'éviter une situation catastrophique dont la majorité refuse d'assumer la responsabilité. Le bilan est lourd : près de 900 usines ont été fermées et quelque 100 000 emplois ont été détruits en France au cours des trois dernières années, et l'année 2012, conséquence de la très mauvaise gestion gouvernementale depuis bientôt quatre années, s'annonce pour le moins difficile pour le secteur industriel. En l'espace de trois années, la crise fut terrible, si bien que la France compte environ 385 usines de moins aujourd'hui qu'au début de 2009. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin agir en matière de politique industrielle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements dans les usages, services et contenus numériques innovants annoncé en mars 2011. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les finalités de cet appel et de bien vouloir lui dresser un premier bilan.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un administré informé de l'ouverture d'une procédure pouvant conduire à une sanction administrative. Cette procédure est conduite sur la base d'un procès-verbal de constat d'huissier établi par un voisin, que celui-ci a adressé à l'administration. La personne en cause a été mise en demeure, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de faire valoir préalablement ses observations. Mais pour faire valoir ses observations, cette personne a sollicité l'accès au constat d'huissier, ce qui lui a été refusé au motif que ce document n'est communicable qu'après le prononcé de la sanction. Or l'intéressé peut difficilement faire valoir ses observations sans connaître le contenu du constat d'huissier. Elle lui demande si pour une bonne application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, on ne devrait pas autoriser l'accès préalable à tous les documents sur lesquels l'administration entend fonder ses décisions.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'un permis d'exploitation pour la vente d'alcool sur internet. La vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures nécessite l'obtention d'un permis d'exploitation. Quant à la vente à distance, elle est assimilée par la loi (article L. 3331-4 de la santé publique) à la vente à emporter. Se pose ainsi la question de la vente d'alcool sur internet. Celle-ci peut en effet être considérée comme de la vente à distance et, par ailleurs, se dérouler entre 22 heures et 8 heures du matin, même si la livraison s'effectuera dans la journée. Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est de l'exigence du permis d'exploitation pour les entreprises vendant de l'alcool sur internet lorsque la transaction s'effectue entre 22 heures et 8 heures du matin.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation encadrant le port d'armes en France. Des personnes ou entreprises privées semblent pouvoir être en mesure de posséder des armes à feu dans notre pays. Avec la complexe classification en huit catégories des armes en France, la législation n'apparaît pas très claire et semble ne pas être en mesure de contrôler et stopper toute détention d'armes à titre personnel ou privé. Avec les évènement récents tels les fusillades ou tueries en France, il lui demande donc ce qu'il entend faire afin de clarifier la loi et ne pas créer d'ambiguïtés susceptibles d'être une faille dans cette volonté honorable d'encadrer le port d'arme au sein de notre pays.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'en réponse à deux questions écrites qui ont été posées au Sénat (n° 4217 du 24 avril 2008 et n° 5681 du 2 octobre 2008), il a indiqué que les préfets ne sont pas obligés d'établir et donc de communiquer la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou du concours exceptionnel du ministère de l'intérieur dans leur département. Toutefois, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 doit s'appliquer et tout administré qui le souhaite, doit pouvoir obtenir les renseignements susvisés. Elle lui demande en conséquence quelle est la démarche à suivre et si la CADA ou le Conseil d'État ont d'ores et déjà été amenés à statuer sur ce point de droit.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération des normes que doivent respecter les collectivités territoriales. Selon un rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. Le problème n'est pas nouveau et il avait été déjà soulevé en 1991 par le Conseil d'État dans son rapport public. Des actions ont été entreprises afin de limiter ou de réduire ce phénomène mais, visiblement, celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités. Sans remettre pour autant en cause le bien-fondé des politiques de prévention et de précaution nécessaires à la sécurité des administrés, ces normes font aussi peser un risque conséquent sur l'équilibre financier des collectivités territoriales. Le développement normatif génère à la fois des coûts directs et indirects. La Fédération des villes moyennes estimait, en 1999, à 230 euros par habitant le coût de mise en oeuvre des normes environnementales. La Commission consultative des normes (CCEN) estime que depuis 2010, la mise en oeuvre de 405 textes réglementaires a généré un coût cumulé dépassant 1,6 milliard d'euros pour 588 millions d'euros de recettes potentielles. Enfin, la quasi-disparition des services déconcentrés de l'État au niveau local prive les communes du conseil et de l'ingénierie technique délivrés précédemment. La prolifération normative incarne donc la fracture entre d'un côté, un État central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles et de l'autre des collectivités locales, devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus au niveau national. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une bonne information des communes sur les normes à respecter, notamment dans le domaine de la voirie d'une part, et pour simplifier ces règles d'autre part.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal. Il lui demande si à titre provisoire une simple décision du maire permet à la commune d'adhérer à une association ou s'il faut une délibération du conseil municipal. Elle lui demande également si le cas échéant, le conseil municipal peut déléguer au maire ses pouvoirs propres en la matière, en laissant à celui-ci le soin de négocier la représentation de la commune au sein du bureau de l'association et sa participation financière.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet de la collecte des résultats des élections. En effet, aujourd'hui cette collecte se fait par transmission physique des maires vers leur brigade de gendarmerie ou par passage des gendarmes dans les communes où le maire ne peut se déplacer. À l'heure des nouvelles technologies, il devrait être possible d'envoyer par internet les résultats dès la fin du dépouillement, dans les communes dotées d'internet, afin de faciliter la procédure. Or le code électoral ne prévoit pas une telle dématérialisation. Toutes les parties seraient gagnantes ; les élus et gendarmes n'auraient plus à se déplacer dans l'urgence le dimanche soir et la préfecture disposerait des résultats plus rapidement. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet afin d'envisager des modifications réglementaires nécessaires.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis très alarmiste rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission estime en effet que « le dispositif national d'accueil connaît une crise majeure dans une indifférence quasi-totale ». Cette crise s'expliquant tout à la fois par l'augmentation de la demande d'asile, la sous-capacité structurelle du dispositif par rapport aux besoins d'accueil et, enfin, la diminution des crédits alloués au dispositif national d'accueil. Une telle situation s'avère d'autant plus dommageable que le droit communautaire impose à la France de permettre à tous les demandeurs d'asile de bénéficier de conditions d'accueil décentes le temps de l'examen de leur demande, y compris en cas de procédure prioritaire. Il lui demande le sentiment que lui inspire le jugement très sévère émis par la commission et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de remédier aux carences signalées.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission insiste sur la nécessité de respecter le principe de liberté de choix, par les demandeurs d'asile, de leur mode d'hébergement. Mais, poursuit-elle, ce principe « ne doit pas être utilisé par les autorités pour s'exonérer de leur obligation de fournir aux demandeurs d'asile qui le souhaitent un hébergement ». Or selon le rapport 2010 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), seuls 28,3 % de ceux qui y ont droit sont effectivement pris en charge dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), alors même qu'en 2008 le Gouvernement annonçait un objectif de 90 %. À cet égard, la CNCDH recommande « que l'objectif affiché d'optimisation de la prise en charge des demandeurs dans les CADA soit privilégié pour répondre à l'augmentation de la demande d'asile et que de nouvelles places soient créées ». Elle réclame par ailleurs que le référentiel prestations-coûts des CADA, en cours d'élaboration, préserve la qualité de l'accompagnement offert par ces centres, tel que le prévoit le code de l'action sociale et des familles. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission aborde entre autres la question de la rationalisation du dispositif d'information, d'orientation et de premier accueil, engagée par le Gouvernement. Elle observe que cette rationalisation « se concentre autour du fonctionnement des plateformes d'accueil » et relève avec inquiétude que l'une des hypothèses envisagées consiste à supprimer la mission d'aide au dossier OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) et au recours, « garantie pourtant fondamentale de l'accès à une procédure d'asile effective ». La CNCDH recommande dès lors que la rationalisation de ces plateformes « leur permette de mener à bien chacune de leurs missions, y compris l'accompagnement social et juridique ». Il lui demande si le Gouvernement entend respecter cette recommandation.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission rappelle entre autres que l'examen approfondi des demandes d'asile et le principe de non-refoulement « ne peuvent être sacrifiés sur l'autel d'une rationalisation du dispositif national d'accueil (DNA) ». Elle renouvelle donc sa recommandation d'un recours à caractère suspensif de plein droit pour tous les demandeurs d'asile et sa « plus vive opposition au recours abusif à la procédure prioritaire ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces requêtes.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants chinois en situation irrégulière, parents d'enfants, et soumis à une OQTF. Actuellement la Chine ne délivre aucun laisser-passer pour les enfants de ressortissants chinois résidant clandestinement sur un territoire étranger. Lorsqu'un des parents est arrêté et soumis à une obligation de quitter le territoire français, comme cela a été le cas le samedi 7 janvier 2012 à Ivry, cette décision entraîne inexorablement la séparation définitive de la famille, le parent expulsé ne pouvant à aucun moment rejoindre ou être rejoint par ses enfants. En cas d'expulsion des deux parents, les enfants sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. Cette situation est indigne de notre pays. De plus les OQTF délivrées à l'encontre de ressortissants chinois parents d'enfants sont contraires aux articles 3 et 7 de la convention internationale des droits des enfants ratifiée par la France puisque pareille mesure entraîne la séparation des enfants d'avec son ou ses parents, ce qui est une atteinte disproportionnée à son intérêt supérieur. Auparavant la France n'expulsait pas les personnes dans ce type de situation ; or, le 7 janvier 2012, une OQTF a été délivrée à l'encontre d'un ressortissant chinois père de deux enfants. Il lui demande d'intervenir afin d'interdire toute reconduite à la frontière dans de telles situations.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à disposition des agents de surveillance de la voie publique. Actuellement, les agents du stationnement qui effectuent la surveillance générale des voies publiques, agents de polices municipales, gardes champêtres ou assistants de surveillance de la voie publique (ASVP), relèvent de statuts différents. Or le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié, dispose que seuls les agents de police municipale et gardes champêtres peuvent être autorisés à utiliser des bombes lacrymogènes, outil défensif, qui s'avère nécessaire face à l'agressivité croissante de certains automobilistes. Les assistants de surveillance de la voie publique sont confrontés souvent aux mêmes difficultés du fait de leur mission identique mais de disposent pas d'un tel outil. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification de la réglementation afin d'autoriser, le cas échéant, les assistants de surveillance de la voie publique à disposer d'un tel outil.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le service civique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en place.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, modifié le 12 juillet 2010, dont un alinéa est spécifique aux transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux. Cet article prévoit l'interdiction du paiement en espèces de ces transactions au-delà d'un plafond de 500 euros fixé par décret publié le 27 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure de nature à rendre plus difficile la revente des métaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre les vols de métaux dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan du plan d'action mis en place par la Gendarmerie nationale en 2006 destiné à lutter contre les vols de métaux, et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité pour l'État de poursuivre la rénovation des voies et réseaux divers des cités minières en Moselle Est en vue de leur transfert dans le domaine public communal. La convention particulière relative à la remise en état des voiries des cités minières sidérurgiques et textiles se termine en 2013 sans que toutes les opérations nécessaires aient pu être inscrites faute d'un budget suffisant. Il reste en effet de nombreux projets à satisfaire auxquels s'ajoute un volet assainissement relatif aux voiries qui ont été rétrocédées sans faire l'objet d'une remise aux normes, ce qui pose aujourd'hui des problèmes juridiques et opérationnels importants. Il lui demande si son Gouvernement compte poursuivre l'effort de l'État en faveur de la remise en état des voiries et réseaux divers des cités minières au-delà de 2013.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC que Choisir de Moselle-Est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales de professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 1 cas sur 9, aucun devis n'est communiqué aux familles et aucun des 8 devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 112 euros pour le plus économique à 4 409 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives dont le coût se situe dans une fourchette de 70 à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures son Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de la Drôme vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans 9 magasins funéraires du département de la Drôme sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, 30 % seulement des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 265 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 250 euros pour le plus économique à 3 730 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 75 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Seine-Saint-Denis vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de la Seine-Saint-Denis, sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place par l'arrêté du 23 août 2010 d'un modèle de devis obligatoire, les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, dans cinq cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seul un des devis récoltés respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 509 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 020 euros pour le plus économique à 2 998 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 122 à 135 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'informations sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales (DGCL) pourrait très bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en oeuvre du passeport biométrique. Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport ». En conséquence, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à compter du 1er décembre 2011. Par ailleurs, concernant les 6,3 millions de passeports biométriques déjà en circulation, il a été annoncé que le fichier serait « rouvert » et ces mêmes empreintes surnuméraires détruites. L'exécution de ces décisions semble pourtant tarder. Ainsi, la collecte de huit empreintes digitales se serait poursuivie en cas de demande d'émission d'un passeport présentée après le 1er décembre 2011. Elle serait de même restée en vigueur dans le cadre du système PARAPHE, qui permet de passer plus aisément les frontières dans les aéroports parisiens. Il lui demande dès lors si, consécutivement à la parution de l'arrêt du Conseil d'État, des instructions écrites visant à en garantir l'application ont bien été délivrées aux services compétents en charge de la collecte des données et si, d'autre part, le processus de destruction des informations recueillies et conservées dans un fichier central, pour le moment, de manière illicite, a bien été initié.
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Une récente enquête du journal Le Monde a en effet montré de profonds déséquilibres entre les arrondissements. Les quartiers les plus populaires, dont les 17e et 18e arrondissements, apparaissent comme étant ceux où le nombre de policiers par habitant est le plus faible. Le taux d'encadrement pose également question puisque le pourcentage de gradés est bien moins élevé dans ces quartiers que dans les arrondissements plus aisés. Ce sont également ces arrondissements qui ont été le plus affectés par la suppression de 400 postes de policiers lié à l'application de la RGPP et au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Ces données démontrent que la politique d'affectation des agents menée par l'État délaisse les quartiers populaires de la capitale au bénéfice des arrondissements les plus riches, sans prendre en compte les réels besoins de sécurité des parisiens. Elle lui demande donc de lui communiquer les données précises concernant la répartition et l'évolution des effectifs de police à Paris, ainsi que des explications sur les raisons de ces déséquilibres et sur ce qu'il compte faire pour y remédier.
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures annoncées récemment pour lutter contre la criminalité et l'insécurité. Les évènements survenus dans les Bouches-du-Rhône depuis le début du mois de décembre 2012 montrent l'aggravation de la situation en matière de sécurité publique sur le territoire. Face à ce constat, la responsabilité des policiers et des agents publics en charge d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de faire face à l'augmentation des violences et des délits dans notre société depuis une dizaine d'années ne saurait être mise en cause. Leur engagement est sincère et leur dévouement total, parfois au risque de leur vie. Le bilan catastrophique du Gouvernement en la matière ne saurait être imputé à quiconque, sinon au Gouvernement. Les déclarations du ministre de l'intérieur font apparaître des mesures visant au renforcement des moyens pour les brigades anticriminalité afin d'enrayer la situation. Cette augmentation se concentrera sur les moyens en armes et ne panse pas réellement le talon d'Achille de notre système, à savoir le manque criant de personnel lié à la baisse des effectifs dans la police, résultat de l'application stricte et aveugle des mesures de RGPP que le Gouvernement érige en étendard depuis 2007. Depuis cette date, au titre de l'application de la politique de non-remplacement des départs en retraite, plus de 10 000 postes ont été supprimés au sein des forces de l'ordre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier au délitement de notre police républicaine et à la valorisation de son personnel. L'attribution de fusils à pompe, qui prête à discussion, ne saurait cacher le manque criant de moyens de nos forces de l'ordre. Les quelque mille véhicules supplémentaires prévus pour 2012, qui viennent s'ajouter à la dotation en armes, ne donneront pas de solution à ces problèmes sur le long terme. Ils ne servent qu'à alimenter une logique de court terme pour ces services de l'État, qui, si leur gestion n'est pas réellement repensée, ne pourront pas se donner les moyens - humains - d'assurer leur mission sur le long terme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions requises pour un fonctionnaire de police municipale ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) qui souhaiterait se reconvertir en tant que salarié d'une agence de recherche privée.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt de mettre en oeuvre le cell broadcasting. Il existe aujourd'hui une technologie : « IMSI catcher » permettant de récupérer l'ensemble des « identification mobile subscriber identity » des personnes équipées d'un portable dans une zone définie (de 1 à 10 km de circonférence suivant l'équipement). Cette technologie permet d'envoyer un « SMS » à tous les portables identifiés dans la zone sans récupérer leurs numéros de téléphone. Avec un tel outil, le responsable d'une collectivité peut à la fois prévenir ses administrés de la survenance d'un risque mais également toutes les personnes de passage dans la zone à risque. Nombre de villes touristiques voit leur population multipliée par dix lors de la période estivale et sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire passer un message de sécurité urgent à la population présente sur la ville. En attendant qu'un texte de loi oblige les opérateurs à équiper leur réseau en cell broadcasting, serait-il possible d'équiper les villes à risques de système autonome rémunérant les opérateurs pour l'intrusion sur leur réseau. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours au 118e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, « il nous faut un nouvel outil opérationnel pour avertir les populations par la diffusion d'une alerte transmise, bien sûr, par des sirènes, mais également par des messages diffusés à la radio, à la télévision, et sur les téléphones portables. Il me semble quand même normal dans un pays où tout le monde a la téléphonie mobile que les services de secours puissent, en cas de crise, isoler un bassin de population et prévenir les gens de la catastrophe qui arrive par un message sur leur téléphone portable. Cela me semble plus important que la dernière dépêche urgente sur tel ou tel sujet qui ne nous concerne pas forcément. Je crois que c'est même crucial parce qu'il ne faut pas que vous, les sapeurs-pompiers, risquiez votre vie pour aller chercher des gens qu'on aurait parfaitement pu prévenir en vous évitant ainsi d'aller les chercher. C'est le devoir de la société de mettre en oeuvre ce système. M. le ministre de l'intérieur, je compte beaucoup là-dessus parce que nous en sommes parfois restés au temps du Moyen Age. Peut-on penser qu'un haut-parleur, en pleine nuit, sous des trombes d'eau, c'est très efficace ? Voyez, M. le maire, je travaille décidément pour le confort des maires, le téléphone portable, c'est mieux que de demander à la mairie, dans un village de 300 ou 400 habitants, d'aller frapper à toutes les portes pour avertir les gens de la catastrophe. Ce n'est pas digne du système de secours qui est le nôtre ».
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre les feux de forêt en France et les moyens aériens pour lutter contre ces incendies. En effet, selon des informations publiées dans la presse, la flotte des bombardiers d'eau n'est plus suffisante. Les deux tiers des appareils de la Direction de la sécurité civile devront être remplacés entre 2015 et 2020. Mais il semblerait qu'aucune commande de nouveau bombardier n'ait été engagée, alors qu'il peut se dérouler plus de trois ans entre la signature d'un devis et la réception d'une commande. Pourtant, lors de l'inauguration de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers le 17 mars 2011, le Président de la République avait pris l'engagement de moderniser la flotte aérienne. Cet engagement avait été renouvelé lors du 118e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers à Nantes le 24 septembre 2011, lors duquel le Président de la République annonçait qu'à la suite des travaux d'un groupe d'experts il prendrait « la décision du renouvellement de la flotte de bombardiers d'eau d'ici la fin de l'année ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend concrétiser les promesses du Président de la République.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Le 23 septembre 2011, un protocole d'accord a été signé par le ministère de l'intérieur et quatre organisations syndicales minoritaires. La légitimité de l'adoption de ce protocole d'accord pose question étant donné l'importance des réformes envisagées. Le protocole pose notamment l'éventualité du recrutement sans concours et de l'allongement de sept ans de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C. La mise en place de négociations sur ce type de réformes doit pouvoir se faire avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de l'Intérieur, 4 organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent par conséquent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la DGCL accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011 les sapeurs pompiers déposaient un nouveau préavis de grève, à ce jour le ministre de l'Intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la PFR (SPV de plus de 20 ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 Octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule « en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ». Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de retraite. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise sa position en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la menace que fait peser la directive européenne n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires a été adoptée à l'unanimité et publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. C'est en fait le statut même des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait ainsi être remis en cause, statut qui, faut-il le rappeler, repose sur le volontariat et le bénévolat. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui par ailleurs exercent leur métier dans le cadre d'un système de garde, face à la possible suppression des gardes de 24 heures. Ce système leur permet de concilier vie professionnelle et engagement au sein des services d'incendie et de secours, tout en respectant bien évidemment les périodes de repos indispensables. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le développement de la télésurveillance. Dans son discours du 24 novembre 2009, le Président de la République avait fait mention de l'objectif de tripler le nombre de caméras installées sur voies publiques d'ici 2011, grâce à une enveloppe budgétaire de l'État atteignant 20 millions d'euros en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan sur le nombre de caméras installées sur les voies publiques à ce jour.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de disposer d'un éthylotest à bord de chaque véhicule à compter du printemps prochain. Cette mesure, annoncée récemment par le M. le Président de la République, vise à lutter contre l'insécurité routière due à l'alcool au volant. Il souhaite cependant connaître les modalités précises de sa mise en application, et notamment les garanties qui seront prises pour s'assurer de la fiabilité des éthylotests commercialisés ou encore pour éviter les inévitables tricheries (comme demander à un tiers de souffler dans l'appareil à sa place, par exemple).
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution de la politique nationale de prévention en matière de sécurité routière. Certains de nos concitoyens souhaiteraient que certains appareils de contrôle de vitesse soient repositionnés dans les zones les plus dangereuses et que le fonctionnement des feux tricolores aux intersections soit amélioré, pour plus de sécurité. Parmi leurs propositions, ils souhaiteraient qu'à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays européens, le cycle des feux des intersections surveillées soit adapté en faisant clignoter le feu vert en fin de durée, pour une meilleure prévention des accidents et plus de sécurité. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions en la matière.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». Suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système inutilement répressif. Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 kmh - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier - constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait dû diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. De plus, ces délais d'attente engendrent très souvent des coûts importants pour des populations pour qui la possession du permis est indispensable à l'intégration professionnelle et sont donc devenus insupportables, notamment pour les plus fragiles de nos concitoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour appliquer les réformes promises et accélérer l'octroi du permis de conduire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un administré avait installé sur des terrains lui appartenant et ouverts au public, un parcours de jeux de plein air avec tyroliennes. L'usage de ce parcours ayant généré des accidents, elle lui demande si le maire peut interdire son utilisation par le public et soumettre sa réouverture à un contrôle de conformité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la journée nationale du Travail d'intérêt général (TIG) qui s'est déroulée le 11 octobre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette manifestation et de lui détailler ses intentions en la matière à l'issue de cette rencontre.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Le décès récent d'un officier de police ayant trouvé la mort lors de l'interpellation de l'un de ces criminels à Vitrolles attestant de la volonté affichée de ces derniers de tirer à vue pour tuer. Alors qu'un malfaiteur a lui aussi trouvé la mort le 28 novembre 2011 au cours de ce braquage, de l'arme de l'un de ses complices, qui aurait été « arrêté plus de 40 fois par les services de police » selon les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il convient de s'interroger sur les raisons de la remise en liberté de cette catégorie d'individus plusieurs fois interpellé et à chaque fois relâché. Aussi semblerait-il que l'arsenal juridique actuel concernant la récidive ne soit pas suffisamment dissuasif. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre en la matière afin que ces faits dramatiques ne se reproduisent pas.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin qu'en ce début d'année 2012, le Gouvernement puisse en retour préciser les moyens juridiques et financiers, au cours de cette XIIIe législature, pour le recrutement de nouveaux magistrats et greffiers et la nécessaire revalorisation de leur retraite.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme du mode de saisine des instances judiciaires, et notamment du conseil prud'homal. À partir du 1er octobre 2011 les règles de saisine des instances judiciaires ont été reconsidérées et imposent désormais au demandeur de s'acquitter d'un forfait de 35 euros correspondant à la « contribution pour l'aide juridique ». Cette mesure, qui fait suite à l'application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, rend désormais payant l'accès au système de justice. Cette taxe doit d'ailleurs être acquittée par chaque justiciable qui, à compter du 1er octobre 2011, introduit une instance non seulement en matière prud'homale mais également en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire. Il en est désormais de même pour les instances introduites devant une juridiction administrative. Il s'agit donc d'une taxe dont le requérant doit s'acquitter au titre des conditions de recevabilité de sa demande. Plus que sur le montant de cette taxe, c'est davantage le bien-fondé de la logique d'une justice payante pour le citoyen qui amène à s'interroger ainsi que sur la rupture d'égalité en matière d'accès à la justice qu'introduit cette réforme. Ce même décret indique, certes, que les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées de cette contribution. Pour rappel, les ressources mensuelles prises en compte pour le calcul de l'aide juridictionnelle sont relativement faibles et sont de l'ordre suivant : 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale et 1 393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle. Au-delà de ces plafonds, relativement bas, tout justiciable se voit imposer cette taxe, condition sine qua non de la recevabilité de sa demande par le conseil. Le droit d'entrée dont nos citoyens doivent désormais s'acquitter représente, d'une part, une violation du principe de l'égalité de tous, pauvres et riches, devant la justice et laisse présager, d'autre part, dans un futur peut-être proche, de nouvelles dérives, dont l'augmentation du montant de cette taxe à des hauteurs qui pourraient devenir plus dissuasives encore pour les requérants. Il l'interroge sur l'équité de cette disposition, au regard notamment des obligations faites par la convention européenne des droits de l'Homme, dans son article 6, qui confirme « le principal d'égal accès à la justice pour tous ». Il convient que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés du paiement de cette taxe. Cependant, force est de constater que cette nouvelle et énième taxe inventée de toute pièce par le Gouvernement et sa majorité vise une fois de plus à mobiliser les travailleurs au service du renflouement des caisses de l'État, en matière de justice prud'homale notamment, ces mêmes travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la politique des cadeaux fiscaux aux plus riches que ce même Gouvernement a sanctuarisé. Cette nouvelle barrière à l'entrée ne fait que renforcer l'inégalité des citoyens en termes d'accès à la justice. La justice libre, autonome et indépendante est et doit rester libre d'accès. Il lui demande de revenir sur ces mesures et de préciser si le tarif de 35 euros sera susceptible ou non de subir des révisions à la hausse sur le court-moyen terme.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. Dans ce cadre juridique, la situation des enseignants, et plus généralement des fonctionnaires qui seraient désignés, ne semble pas avoir été clarifiée notamment sur les modalités de leur indemnisation, de leur remplacement et sur leur situation statutaire durant cette période. En conséquence, elle souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliqueront aux fonctionnaires sur ces différents points.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui a signé le 22 décembre 2011 un accord avec la société immobilière Icade pour l'acquisition d'un bâtiment où seront regroupés 1 700 fonctionnaires de l'administration centrale. Le coût de l'opération serait de 223 millions d'euros. Il lui demande dans quelles conditions de transparence et de rigueur ce choix a été fait et s'il est exact que d'autres offres, répondant au moins aussi bien au cahier des charges mais beaucoup moins onéreuses, ont été écartées, notamment l'une à Montreuil. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les conditions de ce choix et de lui indiquer comment les intérêts des contribuables ont pu être défendus.
M. Hervé Féron interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». En effet, il semblerait que des milliers de personnes travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette polémique concerne les délégués du procureur que les parquets chargent de certaines missions, comme la « médiation pénale » mais également les enquêteurs sociaux. Les délégués du procureur ne reçoivent aucune fiche de salaire et ils sont à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. Depuis des années, cette situation a été dénoncée et, alors qu'en 2008, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance de régler rapidement le problème, il n'en est rien et la presse nationale s'en fait de nouveau l'écho. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour remédier à cette anomalie.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recrudescence de la prostitution. L'augmentation de la prostitution dans le bois de Boulogne est alarmante et la législation répressive ne semble pas être efficiente. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les chiffres de condamnation pour les délits de racolage passif, racolage actif et pour proxénétisme pour les cinq dernières années.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions mises en place depuis 2007 pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées comme les conditions de travail des personnels. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et ses intentions en la matière.
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaurait, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays, avec pour conséquences une hausse de la précarité et un besoin accru de logements sociaux, venir aujourd'hui prélever de l'argent sur les organismes HLM, donc sur les plus démunis de nos concitoyens, pour combler une partie du déficit de l'État, est particulièrement incompréhensible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour qu'ils ne voient pas leur capacité budgétaire remise en cause.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre en Île-de-France de la loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo. Le comité de suivi du Dalo constate, dans son dernier rapport annuel, que 62 % des 6 000 recours effectués par mois au titre du Dalo le sont en Île-de-France. 85 % des 27 500 décisions non mises en oeuvre dans les délais concernent des Franciliens. Alors que 12 000 ménages sont désignés prioritaires annuellement, plus de 4 000 désignés prioritaires en 2008 attendent encore dans cette région leur relogement. Le rythme des relogements en Île-de-France ayant baissé en 2011, le nombre des condamnations de l'État par le tribunal administratif pour non-mise en oeuvre des décisions de logement ou d'hébergement, conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, s'établit à 5 776 sur les douze derniers mois. La plupart des injonctions du tribunal administratif sont assorties d'astreintes, dont le montant cumulé depuis 2008 s'élève à 16,5 millions d'euros, l'État continuant ainsi de payer des astreintes pour des décisions de 2008 qu'il n'a toujours pas mis en oeuvre. Pour la seule Seine-Saint-Denis, le nombre de décisions favorables à fin septembre 2010 (recours hébergement et réorientations) s'élevait à 808, alors que le total d'offres au 31 décembre 2010 était de 293. À la suite de ce constat, le comité de suivi formule plusieurs propositions pour une bonne orientation des ménages prioritaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte réserver à ces recommandations.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cinquième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. En effet, le comité de suivi a choisi d'en appeler au président de la République, estimant que « l'État est toujours hors-la-loi ». Quatre années après la vote de la loi, le nombre de personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation sans obtenir de satisfaction pour autant ne cesse d'augmenter, passant de 22 500 fin 2012 à 27 500 en juin 2011. L'État a donc été condamné à verser 16 millions d'euros d'astreinte depuis 2008. Le nombre de recours visant à obtenir simplement une place d'hébergement est en hausse et concerne désormais 15 % des recours, contre 7 % en 2008. Le comité de suivi a formulé des propositions pour rendre plus effectif le droit au logement. Il demande par exemple de rendre obligatoire un dispositif d'assurance contre les risques locatifs, de réquisitionner les logements vacants et évoque la mise en place d'un « bonus-malus » des loyers pour recréer du parc privé abordable. Le comité de suivi a examiné les suites données à chacune des 164 propositions formulées dans ses quatre rapports précédents et juge le bilan maigre : selon les auteurs du rapports, les propositions les plus stratégiques, celles qui conditionnent le respect du droit, n'ont pas été entendues. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que le droit au logement opposable ne soit pas qu'un droit formel.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. En supprimant cette clause, les agences devront diminuer leurs investissements de commercialisation et les vendeurs subiront un allongement des délais de vente contraire à l'objectif de fluidification du marché. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en autotraitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dédié à cette filière n'est toujours pas créé et le réseau n'existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent, les points de collecte aussi. Quant à la récupération des seringues par les pharmacies et les laboratoires d'analyses, elle reste rare. Ainsi, il demande ce qu'il est envisagé afin d'imposer l'application des décrets et si des sanctions sont envisagées.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de réponse aux demandes de carte d'invalidité déposées auprès des maisons départementales du handicap. En effet, selon les informations dont il dispose, ces délais sont anormalement longs, notamment dans le département du Nord. Cette situation a de graves conséquences humaines pour les personnes malades qui ne peuvent faire valoir leurs droits pendant de longs mois lorsqu'elles doivent par exemple se déplacer dans les services de santé. Il lui demande les moyens qu'elle entend donner à ces structures afin de réduire le délai de délivrance des cartes d'invalidité.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'être parfaite. En effet, trois choix s'imposent aux familles : la prise en charge classique exclusivement psychiatrique dominée par la psychanalyse (en hôpital de jour puis en hôpital psychiatrique pour les adultes) ; la prise en charge tournée vers des méthodes éducatives telle l'admission en SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) tout en sachant que celle-ci n'est pas exclusivement adaptée aux enfants autistes ; la technique ABA (applied behavior analysis), technique développée pour les autistes mais non remboursée. Si cette technique présente des résultats très satisfaisants, elle est extrêmement contraignante pour la famille, laquelle doit énormément s'investir dans le suivi de son enfant (arrêt du travail, accompagnement par une AVS, un psychologue, une éducatrice, etc.). Une personne autiste a effectivement besoin d'un accompagnement tout au long de sa vie, et la prise en charge requise est avant tout éducative et pédagogique - à rebours d'une approche psychiatrique souvent lourdement médicalisée. Sachant qu'il est avéré que les enfants autistes gagnent en autonomie lorsque leur intégration sociale est réussie (approches adoptées dans les pays anglo-saxons, entre autres, où elles sont financées par les pouvoirs publics), elle lui demande s'il est possible d'envisager une politique enfin ambitieuse en faveur de la prise en charge, idéalement dans le cadre de la grande cause nationale pour l'année qui s'annonce.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation économique et financière des officines de pharmacie qui appelle des mesures d'urgence. Si les pharmaciens sont prêts à relever le défi des nouvelles missions dictées par les pouvoirs publics, ils sont toujours incertains quant à leur avenir, le malaise économique des officines se traduisant dans les chiffres. Il lui demande ce que son Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de faire cesser une situation d'alerte préjudiciable à la profession et à l'embauche de nouveaux salariés.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire (ibode) quant à l'avenir de leur métier et à la dégradation de la qualité et de la sécurité des soins dispensés aux patients dans les blocs opératoires. La déqualification réside en la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur d'activités à hauts risques n'arrive plus à recruter du fait de la disparité de traitement entre les infirmiers anesthésistes (iade) et les ibode. Le métier d'ibode perd ainsi totalement son attractivité par manque de reconnaissance. Les écoles d'ibode sont désertées, les ibode sont remplacés par des infirmiers ou par des aides-soignants exerçant en toute illégalité. Les travaux menés conjointement avec le ministère de la santé depuis plus de dix ans n'aboutissent à aucun résultat, faute d'arbitrage des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des finances. Pourtant les groupes de travail au ministère de la santé ont démontré que les ibode et les iade ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers existent pour assurer la sécurité des patients. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les infirmiers de bloc opératoire revendiquent le niveau Master 2 pour la formation ibode. Considérant que le ministère de la santé s'est engagé à reconnaître le niveau Master 2 pour les iade, rien ne peut justifier que les ibode ne l'obtiennent pas également. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle a l'intention de rétablir la sécurité dans les blocs opératoires en revalorisant le métier d'ibode par une reconnaissance Master 2, en mettant en place la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir ibode, en imposant un nombre minimum d'infirmiers spécialisés ibode par salle d'intervention.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, elle lui demande quelles avancées le Gouvernement envisage de prendre prochainement en ce sens.
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST ayant prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens, les ostéopathes ne sauraient en exiger moins pour des raisons de sécurité compréhensibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu exact de la formation ainsi que la date de parution du décret annoncé.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion de pénibilité au code du travail dans son article L. 4121-3-1 rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Un des critères reconnus, qui concerne particulièrement les praticiens hospitaliers, est celui du travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé dont les conséquences sont largement démontrées par la littérature médicale. À ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise par leur employeur à savoir l'État français. Aucun accord de branche n'a pu être envisagé car aucune rencontre avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'a jamais été organisée par le ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit soit reconnue.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion au code du travail dans son article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Un des critères reconnu, qui concerne donc particulièrement les praticiens hospitaliers, est celui du travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé. Or, à ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise. De même, un accord de branche n'a pu être envisagé car les rencontres avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'ont pas été organisées par ses services. En conséquence, il souhaiterait connaître les initiatives qu'elle entend mettre en oeuvre afin de faire évoluer la situation des praticiens hospitaliers.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Bientôt, les patients se trouveront en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'Établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation et pour parvenir, en compagnie des autorités sanitaires, à la recherche d'une solution alternative à l'importation qui pourraient se trouver dans une meilleure coopération avec les donneurs de sang et leurs associations qui ont montré leur implication et leur sens des responsabilités même aux heures les plus difficiles de la transfusion sanguine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé en utilisant plusieurs méthodes d'inactivation. Actuellement, trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent d'être confrontés à une rupture d'approvisionnement de plasma thérapeutique. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma thérapeutique. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet, estimant qu'il irait à l'encontre des principes éthiques encadrant le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays et menacerait le système français de transfusion sanguine, basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'abandonner ce projet et la mise en place de solutions alternatives.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction qui est faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. En 2009, un arrêté signé par le ministre de la santé de l'époque maintenait l'interdiction faite aux homosexuels hommes de donner leur sang eu égard à leur orientation sexuelle et aux suspicions pesant sur leur état de santé. Établie en 1983 par la direction générale de la santé à l'attention des populations à risque, principalement les homosexuels et les toxicomanes, l'interdiction avait pour but de limiter les risques de contamination par le virus du sida. De nos jours, alors que le sang manque, cette prise de position est disproportionnée et inappropriée. C'est une décision discriminatoire comme l'ont reconnu le Comité national d'éthique en juin 2002 et la HALDE en février 2006. Cette vision de l'épidémie est périmée ; en effet, si la prévalence est en effet plus forte chez les homosexuels masculins, les nouvelles contaminations concernent désormais aussi les hétérosexuels. De plus des pays européens, tels l'Espagne, l'Italie et le Portugal, ont pleinement autorisé le don de sang des homosexuels et la Grande-Bretagne et la Suisse cherchent à assouplir leur législation en la matière. L'opinion publique française tend à penser la même chose : 79 % des Français ne trouvent pas justifiée cette interdiction. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va se prononcer sur la possibilité de lever l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang et donc de se sentir pleinement acteur de la solidarité.
M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé. Les adjuvants aluminiques sont utilisés depuis près de 80 ans, mais cette longévité d'utilisation n'est en aucun cas une preuve d'innocuité. L'OMS le reconnaît puisqu'elle a émis en 2004 des recommandations sur l'évaluation de leur innocuité. L'Affsaps elle-même a exprimé plus récemment, en 2008, la capacité des nanoparticules à circuler dans l'organisme, considérant que l'évaluation du potentiel génotoxique des médicaments nano-particulaires représente une nécessité absolue. Plusieurs études ont également posé la question des adjuvants des vaccins. Or des alternatives existent : ainsi, plusieurs médecins, y compris membres de la commission nationale de pharmacovigilance, ont établi que la mise à disposition de vaccins sans adjuvant aluminique, qui ne semble pas techniquement insurmontable puisque c'est le cas pour certains vaccins, serait de nature à régler le problème. Pourraient ainsi être utilisés d'autres adjuvants à base de sels minéraux, notamment le phosphate de calcium. Or la question du rôle de l'adjuvant aluminique des vaccins dans la survenue de manifestations allergiques ou de dommages neurologiques, et notamment de la myofasciite à macrophages, se pose. Il serait donc nécessaire qu'un financement public vienne favoriser une recherche sur la toxicité à long terme de l'aluminium, et que l'agence sanitaire chargée de l'évaluation des produits de santé joue son rôle d'alerte. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet de santé publique.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets toxiques provoqués par l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium dans les vaccins fait l'objet d'études depuis de très nombreuses années. Déjà en 1993 une chercheuse au CHU de Bordeaux découvrit une substance noire dans le muscle d'un patient, qui se révéla être de l'aluminium. Après une étude plus poussée, avec l'examen de plus de 2 000 biopsies, le métal fut soupçonné d'être à l'origine d'une maladie désignée sous le vocable de « myofasciite à macrophages ». Cette affection est handicapante ; elle provoque des troubles cognitifs, des douleurs articulaires et musculaires chroniques. Ainsi, il semblerait qu'entre 200 et 250 nouveaux cas soient enregistrés chaque année en France. La toxicité des métaux lourds, dont l'aluminium fait partie, a d'ores et déjà été prouvée : le plomb provoque le saturnisme, responsable de maladies professionnelles qui peuvent être mortelles, le mercure, d'après une étude américaine, a démontré sa nocivité dans les vaccins, et serait la cause de la multiplication par quinze du nombre de cas d'autisme chez les enfants vaccinés. Il y a un an, une nouvelle étude réalisée par un professeur du CHU de Bordeaux est publiée. Celle-ci met en évidence la migration de particules d'aluminium, injecté avec des vaccins, vers le cerveau pour ne plus en sortir. Aussi il lui demande, au regard des expérimentations scientifiques menées, mais également suite à l'affaire du médiator pour laquelle elle avait déclaré « qu'il fallait que le doute bénéficie systématiquement au patient », quelles sont les réponses que le Gouvernement entend apporter concernant l'utilisation de l'aluminium vaccinal.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale , en charge de la promotion de l'égalité femmes-hommes, du droit des femmes, de l'administration générale et de la réforme de l'État sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame » : le passage de l'un à l'autre ne dépendant pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. Cet usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1 172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continuent d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des moyens des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, il a été interpellé par des responsables de CIDFF de la région Nord-Pas-de-Calais qui constatent des diminutions drastiques de leurs crédits pour 2012, mettant à mal leurs actions et leurs projets. Ces structures, en plus de veiller aux droits des femmes et de promouvoir l'égalité hommes-femmes, agissent au service de l'emploi via les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) pour favoriser leur autonomie et leur insertion professionnelle. Il lui paraît dommageable que la baisse de tels crédits aient été validés lors de l'adoption du dernier projet de loi de finances pour 2012 et ce alors même que le chômage ne décroît pas et que la crise impacte durement les femmes qui sont déjà les plus concernées par les inégalités du marché du travail (temps partiel, précarité, écarts salariaux). Constatant que les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » sont en baisse de 28 % depuis 2007 et que le Président de la République s'apprête à prendre « de grandes initiatives pour l'emploi », il lui demande donc de faire en sorte qu'elle revienne sur les montants des crédits des CIDFF pour assurer à ces derniers la pérennité de leurs actions s'inscrivant dans la chaîne de lutte contre le chômage.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale pour l'année 2012. En effet, les annexes à la loi de finances pour 2012, consacrées à l'évaluation des crédits consacrés à la politique transversale, au sein du programme n° 137 « égalité entre les hommes et les femmes » affichent des crédits de paiement en baisse de plus d'un million d'euros, soit un écart de 5 %. En conséquence, les CIDFF se retrouvent dans la plus totale incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Ces centres ont une mission d'information et d'orientation des femmes dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial. Il faut assurer la pérennité de ces structures et préserver la politique d'information et de prévention en confortant les moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, pour que des garanties soient données aux CIDFF, en application de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie chacun d'entre eux à l'État.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des financements de l'État aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF ont une mission d'intérêt général ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'accompagner le public, en particulier les femmes, sur leurs droits dans de très nombreux domaines : la parentalité, la lutte contre les violences faites aux femmes, l'accès aux droits... Ce sont plus de 490 000 personnes qui sont accueillies dans les 114 CIDFF. Aussi, cette baisse aura un impact certain sur la mise en oeuvre des politiques d'égalité homme-femme ainsi que sur la vie des associations. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les garanties qu'elle compte apporter pour assurer la pérennité de ces centres, relais concrets des politiques publiques d'égalité sur les territoires.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'amélioration de la prévention et de la protection sociale. Il lui demande si elle peut, en ce début d'année 2012, préciser les incitations financières en faveur des petites et moyennes entreprises qui complètent la rémunération et le pouvoir d'achat de leur salariés par la souscription de garanties complémentaires en matière de santé ou de prévention des risques, tant personnel que pour leur famille.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de la souscription de crédits bancaires ou autres crédits à la consommation par les personnes handicapées. Les allocations versées à nos concitoyens handicapés ne sont effectivement pas considérées comme un salaire. Si à ces personnes sont allouées des sommes mensuelles régulières, les banques ne semblent pourtant pas satisfaire leur demande de crédit puisque la confiance en un remboursement repose essentiellement sur leur capacité future à rembourser qui se caractérise par la perception d'un salaire mensuel. Il lui demande donc sur quelle base juridique repose cette non-considération des allocations comme un revenu ou du moins celle empêchant les banques de concéder des crédits aux personnes touchant une allocation plutôt qu'un salaire et ce qu'elle entend faire afin que nos concitoyens se voient accorder des crédits parfois nécessaires à la satisfaction de leurs besoins quotidiens.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en ce début d'année 2012 sur les dispositifs de solidarité mis en place pour les chômeurs de longue durée arrivant en fin de droit. En réponse, il lui demande si elle peut préciser les conditions d'attribution de l'ASS, allocation spécifique de solidarité.
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin est susceptible d'être à la charge du ministère public. Pour que la protection juridique puisse avoir lieu dès le premier jour de la majorité de la personne sous tutelle ou curatelle, la procédure doit être engagée quelques mois avant ses 18 ans. Or, actuellement, ce certificat médical n'est pas pris en charge par le ministère pour les personnes mineures qui remplissent les conditions liées à l'aide juridictionnelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour étendre cette mesure aux mineurs de plus de 17 ans.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'adoption en France. En effet, la machine administrative encadrant les procédures d'adoption en France est lente du fait d'un manque probant de communication, qui s'explique notamment par la multiplicité des associations et le manque d'un organe unique centralisant toutes les demandes des adoptants ainsi que les dossiers des enfants à adopter. Une fois l'agrément obtenu pour adopter, cela peut prendre jusqu'à cinq ans avant d'obtenir une proposition. En outre, il semble qu'il faille relancer les services compétents une fois par an. Cela fait de la France un des pays où l'adoption est la plus complexe et les parents sont vite démotivés devant cette lenteur administrative. Alors que des milliers d'enfants en France attendent d'être accueillis au sein d'une famille et qu'il en est de même pour les familles adoptantes, il lui demande donc son avis sur la question et ce qu'elle entend faire afin de faciliter et d'accélérer les démarches pour que les adoptions deviennent choses plus courantes et moins démotivantes.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en ce début d'année 2012 afin qu'il précise en réponse les aides allouées aux veuves souvent sans ressources car sans emploi, et, qui ne sont pas encore en situation de bénéficier d'une retraite.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance des espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Depuis le 5 mars 2007, les espaces de rencontre sont dans l'attente de la mise en oeuvre des décrets d'applications du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. La non-publication de ces décrets est préjudiciable pour le financement des espaces de rencontres parents-enfants et remet gravement en cause la pérennité de ces lieux. Ces espaces sont nécessaires au maintien du lien entre parents et enfants afin que ces derniers se construisent en référence à leurs deux parents. Certains de ces espaces n'ont eu d'autres solutions que de réduire leur activité ou d'instaurer des listes d'attente. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de permettre à ses espaces de rencontres d'êtres financés et de remplir leur mission en publiant les décrets d'applications cités ci-dessus.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles au nom de l'égalité des droits et des chances. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a notamment favorisé l'accompagnement individualisé de chaque personne en situation de handicap désireuse de bâtir son projet de vie. Concernant plus précisément les demandes de mise sous tutelle, il lui demande comment améliorer l'aide déjà apportée par les MDPH dans le dispositif réglementaire appliqué en ce domaine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif et ses intentions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « société et vieillissement » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de ce groupe de travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « enjeux démographiques et financiers de la dépendance » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de ce groupe de travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « accueil et accompagnement des personnes âgées » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de ce groupe de travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de ce groupe de travail.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour ce groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation de la fréquence des expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les conséquences pour ces personnes âgées complètement désorientées. En effet, ces expulsions sont le plus souvent liées à des conflits entre l'établissement et les membres de la famille alors que le résident a respecté le règlement de fonctionnement. La source de conflits est la plupart du temps liée à des dysfonctionnements dus en partie à des restrictions budgétaires de l'État ne permettant plus à l'établissement de se doter d'un personnel soignant en nombre suffisant. Afin d'éviter les risques de dégradation psychique, affective ou physique, il est indispensable que de telles pratiques maltraitantes soient contrôlées et qu'une réglementation claire encadre les décisions d'expulsions ou de transfert à travers notamment les contrats de séjour et la suppression de clauses non justifiées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte proposer à tous les gestionnaires un contrat de séjour type excluant les clauses illicites dénoncées par la commission des clauses abusives.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation des cas d'expulsions arbitraires de résidents désorientés ou en perte d'autonomie dans les EHPAD observée par les associations de personnes âgées et leurs familles. Ces dernières trouvent souvent leur origine dans l'existence d'un conflit entre l'établissement et des membres de la famille alors que le résident s'est toujours avéré respectueux du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour de l'établissement. Ces expulsions peuvent être à l'origine de chocs psychiques et affectifs avec des conséquences quelquefois dramatiques. L'EHPAD étant reconnu comme domicile légal du résident, ce dernier ne devrait-il donc pas être protégé d'une expulsion au même titre que toute autre personne domiciliée en France ? Ce qui amène, par ailleurs, la question de l'utilité d'un encadrement des procédures de changement de structures pour raisons médicales ainsi que la possibilité d'un appel de cette décision par la famille, lui permettant de faire valoir ses droits. Le délai (souvent 30 jours) pour trouver une solution de remplacement est très (trop) court et n'offre pas toujours des conditions de relogement satisfaisantes (services adaptés, proximités, tarifs, etc.). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement, mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche en fait qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales mais aussi sociales qui visent à maintenir les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le Ministère afin d'étudier comment prendre en charge le mieux possible la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interpeller les Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie sera meilleure si la population accepte le vieillissement comme un élément positif du parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Les convictions négatives sur le vieillissement, généralement répandues, sont en décalage avec la réalité actuelle : en effet, les progrès médicaux, économiques et culturels font ressentir la vieillesse beaucoup plus tardivement aujourd'hui, et par ailleurs la perte d'autonomie qui touche une minorité de personnes très âgées, peut être évitée ou retardée par des actions médicales, médico-sociales, et sociales qui conservent les liens de la personnes âgée avec son entourage habituel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions elle entend engager afin de prévenir la dépendance en encourageant notamment les diverses formes de solidarité et le lien des générations.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des informations sur les suites qu'elles entend donner aux réflexions du groupe de travail « société et vieillissement », mis en place au sein de son ministère en 2011. Il souhaite en particulier connaître les initiatives qu'elle compte prendre dans le domaine social afin d'encourager les formes de solidarité et les liens entre les générations.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la prévention de la dépendance. Aujourd'hui, notre pays connaît des évolutions démographiques sans précédent qui nous obligent à repenser notre regard sur le vieillissement et notre modèle de prise en charge pour les prochaines années. Conscient de la nécessaire évolution des consciences et des pratiques en la matière, le Président de la République a lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes d'une réforme permettant un mode de financement durable et équitable de la dépendance. Au mois de janvier 2011, quatre groupes de travail ont ainsi été chargés d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Parallèlement, des débats interrégionaux et interdépartementaux ont été organisés à travers toute la France. Leur grand succès montre l'intérêt de nos concitoyens et leur volonté de participer à la réflexion collective. Si cette réforme n'a pu, en raison d'un contexte économique particulièrement fragile, être menée à bien dès cette année comme initialement prévu, ce projet reste, bien évidemment, parmi les priorités premières du Gouvernement. Néanmoins, ces débats et consultations ont d'ores et déjà permis de mettre en évidence plusieurs principes, notamment quant au lien étroit entre l'acceptation du vieillissement comme un élément positif et l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, ou encore l'importance du lien social pour bien vieillir et prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, il semble primordial de prévenir la dépendance par des actions sociales, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions sociales qui seront initiées en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA « Jeunes » entré en vigueur le 1er septembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure et ses intentions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire mis en place par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure depuis sa mise en oeuvre.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en ce début d'année 2012, pour que le Gouvernement précise les mécanismes d'aides envers des millions de femmes qui n'ont pas travaillé le temps nécessaire, en raison des périodes consacrées à l'éducation de leurs enfants et qui par conséquent n'atteindront jamais le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, plus précisément le montant et les conditions des aides allouées.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle souhaiterait, afin de répondre aux questions de certains de ses concitoyens, s'assurer que les administrateurs de la CNAV sont bien représentatifs de toutes les catégories et régimes des assurés et qu'ils ont bien été régulièrement élus. En outre, elle aimerait savoir à quelle date précise a eu lieu la dernière élection de ces administrateurs.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquences la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse, des structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de désespoir, de décrochage ou encore de mise à l'écart de la société. Compte tenu des enjeux qui en résultent pour tous ces jeunes, notamment en ce qui concerne l'égalité d'accès aux soins, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend maintenir le budget de ces points accueil-écoutes jeunes en 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ardente nécessité d'accroître le pouvoir d'achat des millions de salariés français qui travaillent mais dont le salaire est de plus en plus amputé par des prélèvements divers, notamment pour le financement de la protection sociale. En ce début d'année 2012, il lui demande si elle entend, en concertation avec les partenaires sociaux et l'ensemble de la représentation nationale, engager des réformes afin d'alléger le poids des prélèvements qui handicapent nos entreprises, amputent le pouvoir d'achat face à l'importation des produits qui proviennent de pays qui ne respectent aucune règle, même les plus élémentaires en matière de protection sociale, de dignité des salaires ou des normes environnementales.
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Aussi, cette disposition pourrait engendrer selon eux des effets néfastes pour leurs entreprises qui risqueraient, de fait, de perdre une partie de leurs clients. En outre, cette augmentation du taux provoquerait vraisemblablement une hausse des prestations pour le client final. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre dans le but de rassurer ces acteurs économiques privés.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Béthune, structure implantée sur le département du Pas-de-Calais depuis 1979 qui vient d'apprendre que pour 2012, la subvention de fonctionnement versée par l'État devrait connaître une baisse significative de 8 %. Agréée par l'État, cette structure exerce une mission d'intérêt général pour favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle oriente et accompagne le public dans les domaines de l'accès au droit, à l'emploi, à la formation professionnelle et dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il va sans dire que le CIDFF de Béthune s'inscrit dans une logique de proximité et est un relais concret et reconnu auprès des populations pour faire connaître les politiques publiques d'égalité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions concrètes qu'elle compte prendre afin de garantir au CIDFF de Béthune les financements nécessaires au maintien des politiques publiques d'égalité notamment à l'égard des femmes et des familles.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir du financement du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire. La mission de cette association s'est constamment renforcée depuis plus de 30 ans. Elle emploie aujourd'hui sept personnes afin d'assurer le service d'intérêt général qui lui est confié par un agrément du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Le projet de loi de finances pour 2012 a malheureusement introduit une baisse importante des fonds destinés au réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Or le réseau des CIDFF est un réseau structuré, coordonné, professionnalisé d'associations départementales cofinancées par l'État et les collectivités territoriales. Les CIDFF sont des relais opérationnels importants des politiques publiques de l'égalité, ayant une capacité de réponse auprès des femmes et des familles sur les territoires. En cela, ils constituent des partenaires privilégiés et uniques de la mise en oeuvre concrète du service public dans leurs domaines de compétences. Une baisse du montant des subventions accordées aux différents CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur la qualité et l'efficience de leur action. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette baisse de subvention afin de permettre au réseau des CIDFF la poursuite de sa mission de service public dans des conditions acceptables.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'une centrale publique destinée à recenser les crédits aux particuliers visant à lutter contre l'augmentation du nombre de ménages surendettés dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion en la matière et de lui détailler l'échéancier de mise en place de ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crèches « espoir banlieues ». La réponse ministérielle à la question écrite n° 86520 fait mention de 73 millions d'euros investis d'ici à 2012 pour la création de plus de 3 000 places de gardes innovants dans les quartiers. Il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état d'avancement de ces investissements et de lui détailler la liste des projets retenus.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du plan autisme en Moselle. En principe les centres de ressource pour l'autisme ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 millions d'euros en 2009 et 2 millions d'euros de crédits médico-sociaux ont été voté dans la loi de finances pour 2010. Il lui demande si les objectifs de création de places ont d'ores et déjà été tenus en Moselle, combien de places ont-elles été financées à ce jour dans le cadre du plan autisme et pour quel montant. Le ministère de l'éducation nationale met quant à lui l'accent sur l'intégration des enfants autistes en milieu scolaire : il voudrait savoir où en est-on exactement en Moselle par rapport aux besoins recensés.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'APF (Association des Paralysés de France) au sujet de certaines dispositions de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le cadre du rapport au Sénat portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités. En effet, le texte prévoit, entre autres, d'assouplir les obligations d'accessibilité aux bâtiments existants et propose de modifier la définition réglementaire de l'accessibilité, de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire et de supprimer le délit pénal. L'APF rappelle que le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique, qu'il constitue également un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussette. Rendre accessible, c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontres des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Pour l'APF, le « vivre ensemble » n'est pas négociable et personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable, ou coûteux, est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la réglementation et à un manque de formation, car les solutions techniques existent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle envisage sur ce sujet pour répondre à l'inquiétude de l'Association des Paralysés de France.
M. Jack Lang interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles, publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juin 2011. Il ressort de ce rapport, que pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Pour finir, ce rapport propose la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces préconisations, qu'il a jugées « particulièrement intéressantes ».
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'exercice en Europe de l'activité de guide de montagne et sur la mise en oeuvre de procédures issues de l'application de la directive européenne des services n° 2005-36-CEE. L'empilement de deux régimes de déclaration administrative nationaux, associés à une procédure de libre prestation de service inadaptée à la profession de guide, place un grand nombre de professionnels français et étrangers dans une forte insécurité juridique. Pour alléger les procédures et donner davantage de visibilité aux professionnels guides membres de l'UIAGM, le SNGM s'est fortement engagé dans la mise en place d'une carte professionnelle. Il sollicite le soutien du Gouvernement pour ce projet pilote qui réunirait quatre professions dont les guides. L'inquiétude des professionnels porte également sur les restrictions d'accès aux sites de pratique d'activité de montagne, ces restrictions émanant notamment de réserves naturelles, de réserves intégrales et sont liées à des arrêtés de biotope ou à des décrets de parcs nationaux, alors que la découverte de la montagne pratiquée par des guides ne porte pas atteinte à l'environnement. Ces restrictions d'accès sont un sujet particulièrement grave au moment où l'on souhaite relancer la fréquentation de la haute montagne en période hivernale comme en période estivale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces préoccupations.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement un travail de recensement des solutions envisageables pour examiner les différentes solutions à employer pour ce type de signalétique. D'après différentes associations d'handicapés, pour donner plus de trente messages différents, tous adaptés au site où ils sont implantés, le message entièrement sonore semble le plus approprié. Par ailleurs, en ce qui concerne la traversée des routes aux feux, l'arrêté du 8 avril 2002 prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il envisage de prendre rapidement les mesures ad hoc afin de sécuriser la circulation des aveugles et des malvoyants.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, en mettant l'accent sur la nécessité de zones de sécurité adaptées, l'Agence ferroviaire européenne confirme que le matériel roulant ne peut pas être considéré comme une simple variable d'ajustement. L'approche retenue pour des tunnels des tunnels de grande longueur comme le Gothard, Lötschberg, Guadarrama, Koralm devrait pouvoir constituer une référence en matière de définition des zones de sécurité. Par ailleurs, l'évolution des normes relatives aux matériels roulants habilités à circuler sous le tunnel sous la Manche doit assurer un niveau de sécurité « au moins équivalent » au niveau antérieur. Or il semble que le principe incontournable de maintien d'un niveau de sécurité globalement au moins équivalent soit érodé par l'expression figurant au même article « lorsque cela est raisonnablement réalisable ». Cette expression, inspirée par l'expression britannique as low as reasonably practical, porte sur le principe d'amélioration de la sécurité et non sur le maintien du niveau actuel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il partage cette analyse et connaître la définition des zones de sécurité retenue pour le tunnel sous la Manche.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouveaux horaires mis en place par la SNCF. La France se distingue par un réseau ferroviaire de grande ampleur et de qualité qui continue de se développer. Ainsi, les investissements de rénovation du réseau ferroviaire, effectués par Réseau ferré de France (RFF), continuent dans un souci de sécurité et de modernisation. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ces éléments ont entraîné, le 11 décembre 2011, des changements d'horaires sur l'ensemble des lignes. Ces changements peuvent avoir, bien évidemment, des impacts sur les millions de clients de la SNCF, au regard de leur situation personnelle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser comment se déroule la mise en place de ces nouveaux horaires et si, notamment, cela ne perturbe pas trop les habitudes des utilisateurs.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le système de télépéage sur les autoroutes. Des automobilistes utilisateurs de ce système lui ont fait part du fait que ce dispositif ne permet pas l'information pour le consommateur en sortie de section à péage, le prix facturé n'étant affiché nulle part. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de rendre obligatoire pour les sociétés exploitantes l'affichage du prix facturé à l'automobiliste quittant la section à péage.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir cette information.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la remise en cause de la prise en charge du transport des malades en affection longue durée, et ses conséquences en termes de discrimination territoriale. Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a modifié les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD). Désormais, à partir du 1er avril 2011, la prise en charge ne sera possible que si ces malades en ALD présentent aussi une déficience ou une incapacité définies à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne permettant pas de se déplacer par leurs propres moyens. En cas de prise en charge, il y a toutefois une franchise de 2 ou 4 euros, sauf s'il s'agit de mineur, de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de femmes enceintes. Or cette disposition aggrave encore davantage la discrimination dont sont victimes les malades des territoires ruraux ne disposant plus d'hôpitaux ou de services de santé de proximité. Les malades en ALD sont alors obligés de se déplacer beaucoup plus loin et ils ne sont plus pris en charge systématiquement : les coûts supportés par l'assuré explosent donc pour ces deux raisons, parce qu'ils résident dans ces territoires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à la discrimination territoriale dont sont une fois de plus victimes les habitants des territoires ruraux ne disposant plus de services de santé de proximité.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). Cette allocation est versée sous conditions de ressources par Pôle emploi à des personnes en attente de réinsertion pour une durée maximum de douze mois (anciens détenus, anciens expatriés non couverts par le régime de l'assurance chômage lors de leur retour en France), aux apatrides pour une durée également limitée à une année, mais aussi à certaines catégories de ressortissants étrangers et aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Dans ce dernier cas, la durée de versement a pour conséquence de pallier la lenteur de l'instruction du dossier. Dans un contexte très tendu de crise économique grave où les Français vivent souvent des situations très difficiles, les minima sociaux sont observés avec une attention particulière. L'utilisation de l'argent public doit nécessairement, et plus que jamais, répondre à des critères de justice sociale, mais aussi de rigueur et de contrôle. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de bénéficiaires et le budget consacré à cette allocation temporaire d'attente, par catégories spécifiques, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation que connaissent les personnes au chômage non indemnisé et non éligibles à l'allocation transitoire de solidarité, approchant l'âge de la retraite et qui ont vu depuis peu l'âge légal de la retraite repoussé. Leur situation financière était précaire et cet allongement supplémentaire du temps avant leur retraite leur cause un préjudice dans la mesure où ils comptaient pouvoir prendre leur retraite à une date déterminée leur permettant de faire de nouveaux projets qu'ils voient ainsi repoussés. Dès lors, il lui demande si un aménagement spécifique ne pourrait être prévu pour les personnes atteignant l'âge de la retraite avec « retard » au regard des difficultés spécifiques que cette réforme de l'allongement de la durée de cotisation leur cause.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER permettait aux seniors demandeurs d'emplois ayant cotisé suffisamment pour une retraite à taux plein mais n'atteignant pas encore l'âge légal de départ en retraite de bénéficier de revenus suffisants dans l'attente de leur retraite définitive. La suppression de l'AER combinée à la hausse progressive de l'âge légal de départ à la retraite a contraint ses anciens bénéficiaires à recourir aux minimas sociaux les assimilant de fait à des personnes ayant peu ou pas cotisé. Ce nouveau dispositif ayant été annoncé début octobre 2011 par le ministre lui-même, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de son entrée en vigueur et de lui préciser les conditions de son obtention.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avancée des travaux du ministère, des agences nationales et du comité de dialogue « radiofréquences et santé » concernant les effets potentiels de l'exposition aux ondes électro-magnétiques, et plus particulièrement les mesures prises pour prévenir et prendre en charge les personnes souffrant d'électrohypersensibilité, qu'il s'agisse de l'élaboration d'une information ciblée mise à disposition des professionnels de santé, ou de la perspective d'élaborer un protocole d'accueil et de prise en charge des patients, tel qu'envisagé en collaboration avec les équipes de l'hôpital Cochin. Comme elle a pu le faire remarquer dans son rapport pour avis sur la prévention et la sécurité sanitaire, il est regrettable que les recherches sur les effets de l'exposition aux champs électro-magnétiques aient pris autant de retard.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montrent qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu de la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs qui relèvent de la compétence de l'État. En effet, dans le cadre du contrôle sanitaire, ces eaux font l'objet de prélèvements qui étaient réalisés jusqu'à présent par certains services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé visés par l'article L. 1422-1, alinéa 3 du code de la santé publique (CSP) à savoir : « exerçant des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène de la compétence de l'État ». Dans le cadre du contrôle sanitaire, l'ancien article R. 1321-19 du CSP donnait aux agents de ces services la possibilité de réaliser ces prélèvements au même titre que les agents des agences régionales de la santé ou d'un laboratoire agréé. Or, depuis le décret du 31 mars 2010, ces prélèvements d'échantillons d'eau ne peuvent plus être effectués que par les agents de l'agence régionale de la santé ou par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et choisi par le directeur général de l'agence régionale de la santé. Cependant, jusqu'à ce jour, de nombreux services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé réalisent toujours cette mission pour laquelle ils ont investi du matériel et du personnel qualifié. En l'état actuel de la législation, cette mission ne pourra plus être maintenue dans le cadre du renouvellement des marchés passés par le directeur des agences régionales de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible de rétablir cette compétence pour les services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé bénéficiant de la dérogation visée à l'alinéa 3 de l'article L. 1422-1 du CSP sous le contrôle et dans le cadre d'un protocole avec le directeur général de l'agence régionale de la santé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très mauvais bilan du Gouvernement en matière de formation des chômeurs. Face à la montée du chômage et au parcours excessivement difficile et éprouvant qu'est devenu le retour à l'emploi, les mesures prises par le Gouvernement semblent largement insuffisantes au vu de leur inefficacité. En décembre 2011, le Conseil économique et social (CESE), dans un avis fort instructif, a dressé un très mauvais bilan de l'action du Gouvernement en la matière. Conçus pour pallier les inégalités d'accès des salariés à la formation, les congés et droits individuels à la formation (CIF et DIF) n'ont pas donné les résultats que les salariés attendaient d'eux puisque moins d'un dossier déposé sur deux est au final financé. De fait, ces dispositifs ne jouent plus suffisamment le rôle d'ascenseur social que leur avaient dévolu les partenaires sociaux. Ainsi, en 2009, en dépit des déclarations de bonnes intentions, moins de 11 200 salariés en CDD sur plusieurs millions ont bénéficié d'un CIF-CDD. À ce jour, le droit à la formation initiale différée n'a fait l'objet d'aucune concertation alors que les partenaires sociaux le réclamaient. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très mauvais bilan du Gouvernement en matière de formation des chômeurs. Face à la montée du chômage et au parcours excessivement difficile et éprouvant qu'est devenu le retour à l'emploi, les mesures prises par le Gouvernement semblent largement insuffisantes au vu de leur inefficacité. En décembre 2011, le Conseil économique et social (CESE), dans un avis fort instructif, a dressé un très mauvais bilan de l'action du Gouvernement en la matière et notamment de sa réforme créant conjointement le fond de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la rupture conventionnelle du contrat de travail. Et pour cause, si le nombre des licenciements « conventionnels » s'est envolé à plus de 600 000 depuis 2008, pesant lourdement sur les finances des caisses de chômage, le FPSPP est pour sa part loin d'avoir atteint ses objectifs. Ainsi, alors qu'il devait permettre de former chaque année 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus, l'année de sa création, seulement 8 % des chômeurs inscrits à Pôle emploi ont eu accès à une formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir commenter ces très mauvais chiffres.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très mauvais bilan du Gouvernement en matière de formation des chômeurs. Face à la montée du chômage et au parcours excessivement difficile et éprouvant qu'est devenu le retour à l'emploi, les mesures prises par le Gouvernement semblent largement insuffisantes au vu de leur inefficacité. En décembre 2011, le Conseil économique et social (CESE), dans un avis fort instructif, a dressé un très mauvais bilan de l'action du Gouvernement en la matière. Ainsi, le nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), qui est une formation proposée par Pôle emploi à un chômeur pour qu'il satisfasse une offre de travail déjà collectée, a démarré on ne peut plus poussivement. En effet, la France reste en 2012, selon le CESE, l'un des pays développés qui forme le moins ses adultes de plus de 25 ans, tout particulièrement ceux qui ont le plus besoin : les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés, les jeunes, les seniors et les femmes les moins diplômés. Il lui demande de bien vouloir commenter cette analyse du CESE.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très mauvais bilan du Gouvernement en matière de formation des chômeurs. Face à la montée du chômage et au parcours excessivement difficile et éprouvant qu'est devenu le retour à l'emploi, les mesures prises par le Gouvernement semblent largement insuffisantes au vu de leur inefficacité. En décembre 2011, le Conseil économique et social (CESE), dans un avis fort instructif, a dressé un très mauvais bilan de l'action du Gouvernement en la matière. Ainsi, relevant du seul pouvoir de gestion des employeurs, la formation professionnelle n'a concerné que 1,4 % des accords conclus en entreprise. C'est bien peu au regard des espérances des salariés et il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette légitime revendication des travailleurs soit mieux prise en compte.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très mauvais bilan du Gouvernement en matière de formation des chômeurs. Face à la montée du chômage et au parcours excessivement difficile et éprouvant qu'est devenu le retour à l'emploi, les mesures prises par le Gouvernement semblent largement insuffisantes au vu de leur inefficacité. En décembre 2011, le Conseil économique et social (CESE), dans un avis fort instructif, a dressé un très mauvais bilan de l'action du Gouvernement en la matière. Compte tenu de la perspective économique morose pour l'année 2012, il est plus que jamais urgent de s'assurer que le chômage partiel que subiront cette année les salariés dans nombre d'entreprises servira aussi à préparer leur rebond. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin que les chômeurs puissent avoir un accès plus facile à la formation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Faute de résultats du Gouvernement en dépit des promesses de plein emploi faites par le candidat de la majorité en 2007, le chômage augmente depuis cinq années. Dans cette perspective, la politique de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devrait être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or les crédits de la mission « travail, emploi » sont réduit de 12 % (1,38 milliard d'euros) pour l'année 2012 après les baisses très importantes de 2010 et 2011. Cette réduction est incompréhensible, d'autant plus que les moyens alloués à Pôle emploi sont d'ores et déjà insuffisants pour permettre aux salariés d'accomplir leur mission. Il lui rappelle qu'un conseiller de Pôle emploi doit aujourd'hui s'occuper en moyenne de 100 à 200 demandeurs d'emploi alors même que le Gouvernement avait lui-même fixé la limite acceptable à 60. Dès lors, ces derniers ne sont plus en mesure de garantir un accompagnement adapté à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Par ailleurs, les employés de Pôle Emploi doivent faire face à des projets de restructuration qui peuvent à terme supprimer des services en zone rurale, diminuer les surfaces et les espaces collectifs de travail, ce qui inquiète à la fois les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires pour permettre au personnel de Pôle emploi d'accomplir les missions qui sont les leurs dans de meilleures conditions.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès aux contrats de types CAE dans le secteur agricole. Les salariés agricoles sont soumis à une saisonnalité imposée par les cycles animaux et végétaux rendant presque impossible l'éligibilité au contrat CAE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une solution dérogatoire pourrait être envisagée.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens financiers consacrés aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années 1990, les maisons de l'emploi sont des outils de politique territoriales de l'emploi initiées par les collectivités locales. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante d'autant que l'utilité des maisons de l'emploi n'est plus à prouver pour travailler en collaboration avec les élus locaux afin d'ajuster les politiques publiques de l'emploi aux dynamiques particulières du territoire, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir leur indiquer si son ministère entend maintenir les moyens des maisons de l'emploi afin qu'elles continuent à concourir à ces objectifs.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit « de Bologne » (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il est à noter que les infirmiers ont récemment pu obtenir, à juste titre, une revalorisation de leur statut en ce sens et sont désormais reconnus comme fonctionnaires de catégorie A. Face à cette situation injuste, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires relatifs à cette profession. C'est pourquoi il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale pour notre société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant la reconnaisance des diplômes des travailleurs sociaux à hauteur du nombre d'années d'études requises ainsi que le classement de ce type de métier en catégorie A pour ceux issus de la fonction publique et conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE pour les cadres du secteur privé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de remplacement pour les internes de spécialité de fin de cursus. La situation démographique est encore aggravée par le vieillissement des médecins en exercice. Les jeunes internes sont le plus souvent attirés par l'exercice libéral, plutôt qu'hospitalier. Si des solutions ne sont pas trouvées, certains services hospitaliers risquent de fermer, faute de praticien en activité. Une incitation des jeunes médecins vers les spécialités hospitalières doit être organisée. L'arrêté du 6 novembre 1995 indemnise les internes dans les établissements publics de santé lors de gardes médicales. Ces jeunes médecins ont, d'autre part, accès à une licence de remplacement qui leur permet d'avoir un exercice en secteur libéral de jour comme de nuit pour une activité opératoire ou une activité de garde. Or cette licence ne donne pas droit à une activité hospitalière de jour. Pourtant, cette extension de licence semble plus adéquate que de faire appel à des sociétés d'intérim, et permettrait de susciter quelques vocations. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre cette licence de remplacement à une activité hospitalière de jour pour les internes de spécialité de fin de cursus.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation d'appareils numériques par les personnels de santé dans les hôpitaux. Une étude américaine publiée en 2011 dans la revue Perfusion, révèle que de très nombreux personnels techniciens en charge des techniques de circulation extracorporelle (CEC) utilisent aux États-unis leur téléphone portable pendant des procédures de CEC et presque autant envoient des textos ; 20 % des propriétaires de smartphone vérifient leurs courriels et 15 % vont sur internet. Pourtant, 80 % sont conscients des risques qu'ils font prendre à leurs patients. L'étude évoque ainsi des chirurgiens qui téléphonent pendant leurs interventions, des anesthésistes qui utilisent l'ordinateur du bloc opératoire pour naviguer sur internet ; des infirmières et des médecins qui envoient des textos en surveillant une circulation extracorporelle ou même une intubation, etc. À l'hôpital comme ailleurs, les smartphones, ordinateurs et autres tablettes tactiles font désormais partie du paysage. Mais leur usage compulsif dans des endroits aussi sensibles que les salles d'opération ou les unités de soins intensifs inquiète les spécialistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément quelle est la réglementation en ce qui concerne l'usage de ces appareils dans les services hospitaliers français et quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer nos concitoyens que ces pratiques inadmissibles ne seront pas tolérées en France.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des « ambulanciers hors catégorie ». En effet, cette profession est classée en catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière avec un âge de départ en retraite à 62 ans, en comparaison au personnel paramédical (infirmier(e), aide-soignant(e), sage-femme, assistante sociale ayant un contact permanent avec des malades, aen de service intérieur) qui se trouvent quant à eux dans la classe du personnel « actif » ayant un départ en retraite à 57 ans en regard des risques particuliers ou de la fatigue exceptionnelle inhérent à leurs fonctions. Or les horaires et les conditions de travail sont identiques. Les contacts sont permanents avec les malades, en particulier lors de la manutention de patients dans des conditions extrêmes (accident de la circulation, rupture vasculaire extériorisée). Les risques encourus, que ce soit en milieu hospitalier, sur la route ou certains sites, sont les mêmes. De plus, il est demandé d'apporter une aide active au sein du service d'accueil et d'urgences de l'établissement lorsque leur activité le permet. La profession est appuyée par un diplôme d'État plus une formation supplémentaire apportant la capacité nécessaire à un rôle important au niveau stratégique de la chaîne des soins sanitaires. Au regard de ces différentes considérations, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre M. le Ministre afin que l'ensemble de ces remarques et situations puissent être intégrées dans la carrière professionnelle des « ambulanciers hors catégories » classée en catégorie « sédentaire ».
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte de certains fonctionnaires de la santé. J'ai été interpellé par des infirmiers anesthésistes travaillant dans un hôpital de ma circonscription où ils exercent des astreintes de nuit, certains dimanches et jours fériés. Le travail en astreinte est basé, dans leur esprit, sur le volontariat et réalisé sur du temps habituel de repos. Il s'agit donc d'un engagement de service public à travailler plus pour assurer une continuité du service de l'hôpital public. Or certains de ces fonctionnaires de santé sont lésés pécuniairement par le système d'astreinte, car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire. En effet, la carrière d'un infirmier anesthésiste commence à l'indice 367 et se termine à l'indice 604 nouveau majoré. La loi du décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a permis le déplafonnement des heures supplémentaires pour certains corps de fonctionnaires. Avant cette loi, la rémunération des heures supplémentaires était plafonnée à l'indice 534 nouveau majoré ce qui générait une inégalité pour les agents ayant un indice supérieur. Néanmoins, cette inégalité persiste dans la rémunération des astreintes car ces dernières sont toujours plafonnées à l'indice 534 nouveau majoré pour les agents ayant un indice supérieur. De plus, la grille indiciaire de ces fonctionnaires hospitaliers va être revalorisée en 2012, ainsi cette inégalité dans la rémunération des astreintes va s'en trouver renforcée. C'est pourquoi il lui demande d'expliquer le fondement de cette inégalité pour les agents publics concernés.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication des arrêtés de reclassement des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, tout particulièrement des assistants de régulation médicale des SAMU. En effet, le Conseil d'État a publié le 14 juin 2011 trois décrets (décrets n° 2011-660, n° 2011-661 et n° 2011-662 du 14 juin 2011) portant diverses modifications relatives au statut des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces décrets sont soumis à la publication des arrêtés ministériels relatifs à leur exécution. Or aucun de ces arrêtés n'a, à ce jour, été pris par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les arrêtés nécessaires à la mise en place de ces mesures dans les plus brefs délais, afin de prendre en compte le reclassement de ces personnels et de retenir la date du 14 juin 2011 comme point d'intégration de ces mesures.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique, remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription. L'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation et les missions dévolues aux services de main-d'oeuvre étrangère (MOE) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), notamment depuis la publication, d'une part, du décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et, d'autre part, de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, son prédécesseur M. Hortefeux a confirmé, en 2009, que les services de main-d'oeuvre étrangère assuraient, en coopération étroite tant avec les services de l'inspection du travail qu'avec ceux de Pôle emploi, l'application du code du travail, notamment des dispositions prévues au titre II « travailleurs étrangers » du livre II de la cinquième partie dudit code. Jusqu'alors, l'application de cette législation s'est révélée performante et rigoureuse, et ce, grâce à la compétence et à la déontologie des agents de la MOE concernés. De fait, aucune décision prise dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques n'a conduit à placer les services de la MOE sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle des préfets. Alors que le décret du 25 novembre 2010 précité du ministre chargé de l'immigration ne vise pas le code du travail et ne comprend, en ce qui concerne son périmètre, qu'une seule compétence partagée avec le ministre chargé du travail, relative à la seule lutte contre le travail illégal des étrangers, elle demande à connaître les raisons ayant conduit le ministère chargé du travail à considérer que ces services relevaient, pour l'accomplissement de leurs missions, du seul ministre chargé de l'immigration et ainsi à échapper à son autorité. Elle souhaite plus particulièrement connaître, conformément au II de l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, les conditions de respect des conventions internationales n° 81 et n° 97 de l'organisation internationale du travail, mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail. En outre, elle lui demande de fournir la liste des départements dans lesquels les préfets ont récemment retiré leur délégation de signature aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'à leurs responsables d'unité territoriale et d'en justifier la motivation. Enfin, elle lui demande de confirmer que ces services ont bien vocation à rester dans le champ de compétences de la mission « travail et emploi » du ministère chargé du travail.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail qui avaient été classés en catégorie B+ en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du travail réclament une intégration dans la catégorie A, comme l'ont obtenu d'autres catégories de fonctionnaires. Alors que les négociations se poursuivent, il souhaiterait connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement sur la revalorisation de leur statut, en reconnaissance des spécificités de leur métier, des compétences et des responsabilités des contrôleurs du travail.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère discriminatoire de l'arrêté du 20 juillet 1998 en ce qu'il interdit la pratique des soins funéraires pour les personnes décédées atteintes du VIH. Suite à l'avis du conseil national du sida en date du 12 mars 2009, demandant l'abrogation de l'article 2 de cet arrêté, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s'est prononcé en faveur du maintien de mise en bière immédiate pour les personnes atteintes, au moment du décès, d'infection à VIH. Outre la regrettable mise en cause du professionnalisme des thanatopracteurs, force est de constater que l'avis du HCSP se révèle dépourvu de tout fondement scientifique. Dès lors, parce que cette mesure constitue une discrimination post mortem, elle lui demande de lever l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes par le VIH.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les comportements à risques des jeunes. Dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 48875, il a été mentionné la mission confiée au professeur de sociologie et auteur de nombreux travaux sur les comportements à risques des jeunes, M. David Le Breton en 2008. Son travail consistait à présenter des propositions afin de mieux prévenir le suicide. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la mise en place des mesures en direction des jeunes suite à la remise de son rapport en 2009, et de lui dresser, le cas échéant, un premier bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et ses intentions en la matière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». Cette « allégation », précise l'Afssaps, serait mise en exergue d'une manière subjective sans qu'il puisse être reproché, d'ailleurs, au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'il est financé notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéraient pas périmés. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais ne pourrait-on pas trouver une utilisation même partielle de ce stock, d'autant qu'il semble que toute redistribution humanitaire ait été stoppée depuis plusieurs années ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les pharmaciens attendent toujours avec impatience les décrets permettant les coopérations entre différentes officines réunies sous une même holding. Il lui demande quelles sont les intentions de son Gouvernement en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport de l'Inspection générale de la santé qui propose d'ouvrir à titre expérimental le capital de certaines officines de pharmacie à des non pharmaciens. Il lui demande l'avis de son Gouvernement sur la question.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête exclusive Direct médica-pharmaceutiques qui révèle qu'en 2011, 42 % des pharmaciens ont vu leur chiffre d'affaires baisser, contre 27 % il y a presque un an. Autre signal d'alerte, 33 % des pharmaciens interrogés affirment que leur marge brute a chuté les douze derniers mois contre 17 % en 2010 avec des répercussions importantes sur l'emploi dans la branche. Un pharmacien sur cinq songerait même à vendre son officine. Il lui demande ce que son Gouvernement entend faire afin de stopper l'hémorragie.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'AFSSAPS à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu d' « une recherche et d'une fabrication françaises ». L'AFSSAPS précise que cette « allégation » serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'AFSSAPS qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi de rappeler à l'AFSSAPS qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation » Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette proposition et si oui, à quelle échéance.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés causées par l'absence d'interprétation unifiée des dispositions relatives à l'allocation d'adoption. L'URSSAF considère cette allocation comme devant être soumise à charges sociales et à contribution au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce que contestent les conseils généraux, qui se basent sur l'article L. 225-9 du code de l'action sociale. Il souhaite donc savoir comment il interprète ces deux textes et s'il considère que l'allocation d'adoption a un caractère social et si elle doit ou non être soumise au paiement de charges sociales.
M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la cancérologie. En effet, depuis 2003, il a été constaté une hausse des nouveaux cas annuels de malades du cancer de l'ordre de 14 % et des chimiothérapies de 24 %. Parallèlement, le nombre de cancérologues a diminué de 30 % ! On dénombre aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire, soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants. De plus, pour accompagner les traitements innovants et coûteux, il faut aussi du personnel compétent et en nombre suffisant. Sur ce point, la situation est aujourd'hui véritablement dramatique. D'autant plus qu'avec la suppression prévue de 500 postes de praticiens hospitaliers sur trois ans, la qualité des soins apportés aux patients devrait se dégrader considérablement. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement compte envisager afin de pallier ce manque de médecins spécialisés devant une recrudescence de patients atteints par la maladie.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice intervient au sein des familles de la naissance de l'enfant à son adolescence en dispensant des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans les situations de grande vulnérabilité et de suivi global et coordonné. Dès 2012, les infirmiers diplômés d'État se verront reconnaître un grade licence. Compte tenu de la pratique de spécialiste clinique de l'infirmière puéricultrice, cette dernière devrait également pouvoir accéder au niveau de formation en master. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du diplôme des infirmières puéricultrices au niveau master.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade de master des infirmières puéricultrices. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament...) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade de licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification persistante des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients qu'elle engendre. Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE), alors qu'il nécessite des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents. En effet, alors qu'il avait été annoncé que les spécialités IBODE, IADE et infirmiers puériculteurs bénéficieraient toutes trois de la reconnaissance du niveau master 2, seuls les IADE ont obtenu cette valorisation de leur formation et de leurs compétences. Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'interventions. Face à une situation qui risque d'être lourdement préjudiciable à la qualité de la prise en charge des patients, ainsi qu'à leur sécurité, il aimerait connaître ses intentions pour mettre fin à cette situation de blocage et pour trouver une issue favorable à la demande de ces professionnels.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire quant à la reconnaissance de leur formation au niveau master 2. Une disparité de traitement existe en effet entre ces derniers et les infirmiers anesthésistes qui se sont vus reconnaître récemment le grade de master 2. Cette situation entraîne de lourdes conséquences pour le métier d'infirmier de bloc opératoire qui peine à recruter, en raison d'un manque d'attractivité et dont les écoles sont désertées. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, cette profession devrait également pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de leur formation au niveau master 2. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE). Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Cette situation délicate pourrait porter préjudice à la qualité de la prise en charge des patients, ainsi qu'à leur sécurité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation de blocage et trouver une issue favorable à la demande de ces professionnels.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de « réingénierie » et d' « universitarisation » de la formation d'orthophoniste. Cette formation représente aujourd'hui l'équivalent d'un niveau master 1 plus six mois, à mi-chemin entre le master 1 et 2, et ne correspond pas au schéma licence-master-doctorat, relatif aux accords de Bologne, permettant la reconnaissance des diplômes en Europe. Une situation problématique que les orthophonistes souhaitaient dépasser en augmentant le temps de formation et en la hissant au grade de master 2. Dans le cadre de sa réforme des diplômes paramédicaux, le Gouvernement s'était donc engagé à élaborer conjointement avec les professionnels de l'orthophonie « un référentiel d'activités et de compétences » afin de « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Or le projet de décret ne respecte pas cet engagement et inquiète beaucoup les orthophonistes. Il prévoit en effet de scinder la profession en deux : une formation généraliste au grade de master 1 et une autre formation spécialisée au grade de master 2 habilitant au traitement de personnes victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer et de la maladie de Parkinson, de personnes atteintes d'aphasie, ayant subi une laryngectomie et d'enfants sourds. Le choix opéré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé n'est satisfaisant ni pour les praticiens ni pour les patients. Tout d'abord, le plafonnement au master 1 amputera l'étudiant d'un semestre de formation et restreindra les possibilités pour les orthophonistes d'entreprendre des recherches. De plus, ce diplôme n'aura plus aucune valeur en dehors de nos frontières. Il est aussi à craindre que cette réforme diminuera l'accès aux soins puisque les orthophonistes hyperspécialisés, beaucoup moins nombreux, ne pourront faire face à toute la demande de soins. Les autres, ne pouvant prendre en charge ces pathologies lourdes, ne pourront pas faire bénéficier les patients de toutes les compétences acquises au cours de leur cursus, et ce malgré les besoins. C'est pourquoi elle demande au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de revenir sur ce projet, de reprendre les discussions avec les représentants des 18 000 orthophonistes exerçant en France et de leur reconnaître le niveau master 2 comme grade unique.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé avait précisé que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population », alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, l'annonce faite à la profession d'une solution à double sortie aura pour conséquence le démantèlement de la profession : un premier niveau en Master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en Master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins de patients victimes d'AVC, les patients atteins de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Si cette proposition gouvernementale venait à être confirmée, elle aboutirait à la scission de la formation, en rendant l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, elle amputerait la formation de l'équivalent d'un semestre, elle pénaliserait la mobilité des professionnels, elle entraînerait une diminution de l'offre de soins de proximité. Aussi, il lui demande donc de reconnaître le niveau master comme niveau unique de formation pour les orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la formation des orthophonistes sur le principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire national. La réforme pose le principe d'une formation initiale à double sortie. Ainsi, à côté d'un Master 1 au terme duquel les orthophonistes seront autorisés à exercer leur profession, un Master 2 qualifiera des praticiens dans les soins des patients victimes d'AVC, atteints de la maladie d'Alzheimer ou encore dans le suivi des enfants sourds. La création d'un Master « à deux têtes » risque de créer de fait une orthophonie à deux vitesses, au détriment des zones rurales. Il est en effet plus que vraisemblable que les titulaires d'un Master 2 soient davantage centralisés dans les zones urbanisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mécanismes qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre que toute l'étendue des services orthophoniques puisse être présente sur l'ensemble des territoires et répondre ainsi aux besoins de nos concitoyens, quelle que soit la zone géographique où ils résident.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade de master pour l'ensemble des orthophonistes. En effet, une proposition ministérielle en date du 28 octobre 2011suscite de nombreuses inquiétudes. Contrairement à l'avis exprimé par les représentants de cette profession qui souhaite un cursus de formation commun à tous les orthophonistes, elle vise à créer un premier niveau en master 1, formation généraliste pour des orthophonistes en 4 ans et une possibilité de poursuite en master 2 pour un nombre limité d'étudiants qui deviendraient « orthophonistes-praticiens » dans des champs de pratique « avancées » telles que les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Face à une fragmentation de cette profession dont les conséquences seront pour les patients une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et afin d'assurer un égal accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire, il lui demande d'envisager véritablement le niveau master 2 comme niveau unique de formation initiale pour les orthophonistes.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant de la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 117408 publiée le 6 septembre 2011 au Journal officiel, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait effectuée sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Or l'arbitrage rendu ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences c'est-à-dire un master unique préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Aussi, il lui demande de revenir sur cet arbitrage et de reconnaître le grade de master comme niveau unique de formation pour tous les orthophonistes.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet gouvernemental de réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, il a été interpellé par des représentants syndicaux de cette profession qui lui ont fait part de la désapprobation du contenu de ce projet ainsi que de leurs revendications. Sensible à leur situation, et dans l'intérêt de la santé publique, il lui demande de faire en sorte que leur formation se fasse dans le cadre d'un niveau de master unique, pleinement reconnu et insérant à leur cursus l'intégralité de la formation dont ils ont besoin, eu égard à l'évolution de leur métier depuis la dernière circulaire de 1966 relative à leur programme de formation.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes. Depuis longtemps, cette profession ainsi que les étudiants en orthophonie et les directeurs pédagogiques des centres de formation se mobilisent afin d'obtenir un niveau de formation qui s'inscrive dans le cadre de l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. Une réingénierie de la formation initiale a ainsi été menée selon une méthodologie précise et objective répondant au cadre fixé par son ministère. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est prononcé en mars 2011 pour une reconnaissance d'un grade master pour tous les orthophonistes, la proposition faite récemment par les ministères du travail, de l'emploi et de la santé revient sur cette situation. En effet, le 28 octobre 2011, les arbitrages ont été rendus et deux niveaux d'études ont été proposés : à savoir une formation généraliste pour la majorité des orthophonistes en 4 ans (niveau master 1) et une possibilité de poursuite en master 2 pour un nombre limité d'étudiants, qui deviendraient « orthophonistes-praticiens » dans les champs de pratique « avancées » (notamment auprès de patients souffrant de pathologies neurologiques et ORL). Les professionnels sont très inquiets par cette décision qui, selon eux, aboutirait à une scission de la profession, compliquerait encore l'accès à la recherche en orthophonie, amputerait la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation et entraînerait une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité. La situation et le dialogue avec les professionnels semblent être actuellement bloqués. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de reconsidérer sa position afin qu'un seul cursus de formation commun soit reconnu à tous les orthophonistes, prenant en compte la complexité des champs d'investigation et d'intervention.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. En effet, le 28 octobre 2011, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur informaient les orthophonistes d'une double reconnaissance ayant pour conséquence le démantèlement de la profession : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité en prêtant attention à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre, cette proposition gouvernementale ne satisfait en rien les orthophonistes. Elle rend l'accès à la recherche toujours aussi difficile, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et ampute l'équivalent d'un semestre de formation. En outre, face à cette scission de la profession, il est fort à craindre que les patients ne soient victimes d'une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir sa position et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le Gouvernement à la profession d'une solution à double sortie (master 1 et master 2) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis de nombreux mois, l'ensemble des composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, organisations syndicales) oeuvrent à la reconnaissance d'une formation de qualité au niveau master. Or le Gouvernement n'envisagerait pas de faire droit à cette demande mais de créer, en lieu et place de cette reconnaissance, une formation à deux vitesses s'organisant autour d'un niveau master 1 pour une formation généraliste aux compétences limitées et un niveau master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie de Parkinson, d'Alzheimer, pour les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Cette décision, dénoncée par les professionnels, marquerait la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses scindant de fait la profession en deux. De plus, et dans le contexte de tension démographique et de difficultés aux soins, l'hyperspécialisation de quelques professionnels ne pourra pas répondre à la demande croissante de la population de plus en plus concernée par des troubles du langage, de la parole, de la communication. Enfin, la réforme pénaliserait la mobilité professionnelle des praticiens titulaires uniquement d'un master 1. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette décision afin de reconnaître, par la suite, le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes du Finistère concernant le projet de réforme de leur formation initiale qui s'inscrit dans la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Le projet de réforme qui vise en effet, à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (Licence, Master et Doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la profession. Ils craignent notamment le démantèlement de la profession par une réforme à double sortie. En effet, le 28 octobre 2011, il a été décidé de mettre en place une formation initiale des orthophonistes à deux niveaux : une formation généraliste en orthophonie de niveau Master 1 et une formation complémentaire avancée de niveau 2 destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifique de certains patients. Cette réforme inquiète vivement la profession dans la mesure ou elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, qu'elle entraîne une diminution de l'offre du champ de compétence de la majorité des orthophonistes et donc inévitablement une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur tout le territoire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance du grade Master à la formation initiale des orthophonistes.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes, dont nombre d'entre eux sont inquiets de l'évolution de leur profession. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. Bien entendu, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure et la même qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. En outre, cela pénaliserait la mobilité des professionnels titulaires d'un master 1, ce niveau de diplôme étant sans équivalence en Europe. Enfin, ces dispositions iraient à l'encontre de celles énoncées en mars 2011 par les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui s'étaient en effet prononcés en faveur d'un grade de master pour tous les orthophonistes. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les professionnels.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et leurs organisations concernant la reconnaissance de leur diplôme au niveau du master 1 alors qu'ils demandent de manière récurrente celle-ci au niveau du master 2, conformément à la fois à l'exigence de formation qui est la leur, aux nombreuses spécialisations et à la technicité d'un grand nombre de leurs interventions. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin qu'une nouvelle concertation ait lieu avec les professionnels et quelle décision il compte prendre à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le Gouvernement, par un décret du 12 avril 2011 vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64 de la loi HPST et doit maintenant fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus national et international. L'ostéopathie est exercée principalement en France par trois types de praticiens : des médecins majoritairement issus d'une formation complémentaire d'environ 300 heures, des masseurs-kinésithérapeutes issus d'une formation complémentaire minimum de 1 225 heures, des ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formation qui varient de 2 660 heures à 4 500-5000 heures. Dans certains établissements, les étudiants n'ont jamais réellement l'occasion de pratiquer l'ostéopathie avant de s'installer comme professionnel libéral (stages pratiques inexistants). Dans le même temps, une recommandation récente de l'organisation mondiale de la santé établit les caractéristiques scientifiques et médicales spécifiques à la profession en fixant le minimum de formation requis à 4 200 heures, dont 1 000 heures de formation pratique. La réglementation actuelle relative à la formation des ostéopathes en France témoigne d'insuffisances sévères qui ont conduit à l'agrément par l'État d'un nombre important d'établissements de qualité particulièrement inégale. Ces carences portent sur la structure même des établissements de formation, sur l'absence de référentiel sérieux de formation, sur les compétences réelles à enseigner des équipes pédagogiques et sur les capacités des établissements à offrir de véritables terrains de stages aux étudiants. L'IGAS a rédigé en 2010 un rapport relatif au dispositif de formation à l'ostéopathie que le Gouvernement n'a toujours pas rendu public malgré un avis favorable de la CADA et le ministère de la santé continue à attribuer des agréments parfois même contre l'avis de la commission nationale d'agrément. L'ensemble de cette situation est très préoccupante pour les patients, pour les étudiants, pour les ostéopathes, pour l'avenir et la crédibilité de l'ostéopathie. Les conséquences en sont multiples. Principalement, les patients ne sont pas en mesure de différencier un ostéopathe correctement formé d'un ostéopathe qui n'en a que le nom, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à cette médecine complémentaire. Les chiffres sont alarmants. Au 1er juillet 2011, la France comptait 15 083 titulaires du titre d'ostéopathe (à titre de comparaison le Royaume-uni compte un peu plus de 4 000 ostéopathes). À court terme et au regard de la situation actuelle, la profession ne sera pas en mesure de garantir aux patients une homogénéité des pratiques et une qualité des soins sans une volonté et une intervention forte du ministère de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réglementer cette filière professionnelle de manière cohérente pour la sécurité sanitaire des patients.
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui risque d'aboutir à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé son efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Mme Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations portées à sa connaissance par la Fédération française de l'ostéopathie suite au dernier décret du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). La fédération constate en effet un accroissement des établissements de formation, très hétérogènes en qualité puisque la durée des cours varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport sur la formation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au Gouvernement en janvier 2010, qui a pourtant reçu un avis favorable de la CADA, elle s'interroge sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Elle insiste sur l'urgence des mesures à prendre, en lien avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe, afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, l'OMS préconisant une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apporteraient pas des garanties suffisantes mettraient en péril la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements avérés actuels, pour proposer un dispositif global et cohérent et pour garantir une égalité de soins à tous les citoyens ayant recours à l'ostéopathie.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est toutefois très hétérogène, la durée du cursus variant de 2 660 à 4 200 heures. Cependant, la publication du décret supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST doit permettre d'ouvrir un dialogue avec tous les professionnels concernés afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Cette concertation doit aboutir à la mise en oeuvre de la revendication principale des étudiants en ostéopathie qui réclament un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence. Il lui demande donc s'il entend engager dans les meilleurs délais cette négociation et quelles positions seront défendues par le ministère.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle et qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation en la matière et, le cas échéant, de la faire évoluer.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation que connaissent les personnes au chômage non indemnisé approchant l'âge de la retraite et qui ont vu depuis peu l'âge légal de la retraite repoussé. Leur situation financière était précaire et cet allongement supplémentaire du temps avant leur retraite leur cause un préjudice dans la mesure où ils comptaient pouvoir prendre leur retraite à une date déterminée leur permettant de faire de nouveaux projets qu'ils voient ainsi repoussés. Dès lors, il lui demande si un aménagement spécifique ne pourrait être prévu pour les personnes atteignant l'âge de la retraite avec « retard » au regard des difficultés spécifiques que cette réforme de l'allongement de la durée de cotisation leur cause.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, pour 1 600 ou 1 700 heures de formation indemnisée, le demandeur d'emploi ne se voit valider qu'un trimestre par an. Ce mode de calcul est très pénalisant pour des salariés qui ont connu des périodes de chômage et qui, dans le même temps, ont entrepris des réorientations professionnelles ou des formations complémentaires. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des modes de calcul qui prendraient mieux en compte les périodes de formation, pour un demandeur d'emploi, lors de la liquidation des droits à la retraite.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la majoration des pensions de retraite pour enfant à charge prévue par les articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale. Une majoration proportionnelle à la pension est en effet, accordée dans presque tous les régimes aux hommes et aux femmes ayant eu ou élevés au moins trois enfants. Elle est applicable lorsque le bénéficiaire à eu au moins trois enfants ou lorsque le titulaire de la pension a élevé ou eu à sa charge des enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Ainsi, un même enfant peut ouvrir droit à une majoration de pension à plus de deux adultes, dans le cadre notamment des familles recomposées. Une difficulté se pose dans le cadre des familles recomposées unies par une simple déclaration de vie commune ou qui n'officialisent leur union par un acte de mariage, qu'au bout d'un certains temps. En effet, certaines CRAM estiment que la date de mariage doit être prise en compte pour bénéficier de cette majoration de pension. Ainsi, l'assuré social qui n'officialiserait son union par un acte de mariage que sept ans avant le seizième anniversaire de l'enfant de son partenaire, né d'une précédente union, se verrait refuser cette majoration alors même qu'il aurait assumé effectivement l'enfant pendant neuf ans. Aussi, dans ces situations, elle souhaite avoir des précisions sur les conditions d'attribution de la majoration de pension prévue par les articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des retraites. Les retraites devraient bientôt être versées le 1er de chaque mois au lieu du 9. En effet, jusqu'à présent, les retraités perçoivent leur pension aux alentours du 10 du mois, ce qui n'est pas sans créer certaines difficultés pour certains d'entre eux qui doivent faire face à leurs dépenses contraintes (loyers, prélèvements). Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce changement doit intervenir.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, un travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé en retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans sous conditions. D'une part, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 %, d'autre part, il est nécessaire d'avoir cotisé 125 trimestres d'assurance dont 105 trimestres cotisés pour une personne handicapée née après 1956. L'incapacité permanente de 80 % devant être reconnue et prouvée durant l'intégralité de la durée d'assurance, de nombreuses personnes se voient refuser ce droit à la retraite anticipée au motif qu'elles n'ont pas été inscrites à la COTOREP dès le début de leur carrière. Alors qu'il n'existe pas de procédure permettant de faire reconnaître le handicap antérieurement à la première inscription à la COTOREP, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins, notamment lors du travail de nuit. Dans l'article L. 4121-3-1 de la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, le législateur a intégré la notion de pénibilité au code du travail rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 son évaluation et sa prévention par les employeurs. Dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du même code, c'est le travail de nuit qui est ciblé. En effet, nombreux sont les praticiens hospitaliers travaillant la nuit une bonne partie de leur carrière et qui s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé dont les conséquences ne sont plus à démontrer. Or, à ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise en compte par leur employeur, à savoir l'État, et aucun accord de branche n'a pu être envisagé étant donné qu'aucune rencontre entre les syndicats médicaux porteurs de ces doléances et le ministère de la santé n'a été organisée. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Michel Ménard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence de soins. Cette notion de pénibilité a en effet été intégrée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, qui rend obligatoires l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité à partir du 1er janvier 2012. Le travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail, constitue d'ailleurs l'un des facteurs reconnus de cette pénibilité liée à l'exercice médical, dont les effets particulièrement dangereux pour la santé et la qualité de vie après la retraite des praticiens hospitaliers ne sont plus à démontrer. Cependant, il apparaît à ce jour qu'aucune mesure d'évaluation ou de prévention de la pénibilité du travail de nuit dans les hôpitaux publics n'a été mise en oeuvre par l'État. Le ministère de la santé n'a d'ailleurs pris aucune initiative visant à organiser une concertation avec les syndicats médicaux ou une négociation de branche sur cette question cruciale. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'organiser une concertation avec les syndicats de professionnels et d'instaurer des dispositifs d'évaluation et de prévention des graves conséquences de cette pénibilité sur la santé et la qualité de vie des praticiens hospitaliers.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) concernant les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARMF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par trois méthodes principales à savoir le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients ne seront plus approvisionnés. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles, sans que l'Afssaps ne puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet et rappellent que, dans notre pays, le don de sang et d'éléments issus du corps humain est basé sur des principes éthiques de bénévolat, d'anonymat et de volontariat qui garantissent l'équité de notre système de transfusion sanguine. De plus le fait d'importer placerait la France en situation de dépendance vis-à-vis des laboratoires étrangers sur lesquels les autorités sanitaires n'ont aucune prise. Aussi, la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) souhaiterait que les autorités sanitaires étudient d'autres alternatives à l'importation, en coopération avec les acteurs du don de sang. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de sauvegarder les principes éthiques liés au plasma thérapeutique et préserver ainsi l'indépendance du système de transfusion sanguine français.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique, qui permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes suite à de fortes hémorragies, est prélevé sur des séparateurs de cellules et peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Or il s'avère que, suite à différents avatars concernant ces techniques, les stocks de produits inactivés sont au plus bas. De fait cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse. Or il semblerait que l'Afssaps soit dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés (bénévolat, anonymat, volontariat et absence de profit). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. En effet, de nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent de l'incapacité de l'Afssaps de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés dans le cadre du projet d'importation de plasma qui accompagne cette décision. Le plasma thérapeutique, prélevé sur des séparateurs de cellules, permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Il peut être sécurisé par plusieurs méthodes, afin de transfuser au patient le produit le plus sur possible. D'autre part plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillance de l'une ou l'autre des techniques (le bleu de méthylène, le solvant détergeant et l'amostalen). Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'amostalen est limitée à 25 % du volume global produit. Aussi, les stocks de produits inactivés sont actuellement au plus bas, et cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Toutefois cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés », ce qui pose un problème sur le caractère éthique des prélèvements. Les associations de donneurs de sang, qui s'opposent à cette décision, rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles posent également le problème de la situation de dépendance dans laquelle se trouverait la France pour l'approvisionnement de traitements thérapeutiques indispensables aux patients qui seraient exposés au bon vouloir de laboratoires sur lesquels les autorités nationales n'auraient aucune prise, eu égard à la rareté de la matière (produits sanguins). Aussi, alors que les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, elle souhaiterait savoir, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole sur la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleurs sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement évaluables en l'absence d'études précises, une turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner un syndrome du nez vide dont les conséquences peuvent être très dommageables : sècheresse extrême des muqueuses, ou hypersécrétions postérieures avec mucosités épaisses, maux de tête récurrents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apnées du sommeil, multiples réveils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces symptômes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activité professionnelle et imposent l'utilisation d'un matériel médical coûteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues durée (ALD) établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », selon l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Il ne permet pas à ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidité bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activité professionnelle. Elle lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrogène, qu'elles puissent prétendre, selon la gravité de leur pathologie, au bénéfice d'une pension d'invalidité et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue durée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre l'obésité dans notre pays. À l'occasion de la première journée européenne de l'obésité organisée les 21 et 22 mai 2010, Monsieur le Président de la République a annoncé les orientations d'un plan triennal afin de donner une nouvelle impulsion à la politique de prévention de l'obésité en améliorant l'alimentation scolaire, la restauration collective et en favorisant l'activité physique à l'école. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'état d'avancement et un bilan de la mise en place de ce plan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan Alzheimer 2008-2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce plan et ses intentions en la matière.
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement d'un plan d'action national contre la maladie de Parkinson. Un plan d'action a été envisagé afin de pallier à la détresse des familles concernées par cette maladie qui ressentaient comme une injustice le fait que la maladie de Parkinson soit la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. Il semble qu'aujourd'hui aucun crédit spécifique n'ait été prévu pour ce plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer la mise en application de ce plan.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur concernant l'annonce qu'il a faite, à l'issue d'un comité interministériel, le 11 juillet 2011, du lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Cette annonce a été accueillie très favorablement, notamment par les familles concernées directement par cette maladie, qui regrettaient que cette maladie ne puisse bénéficier d'un plan national. Aucune mesure spécifique n'ayant été prise pour financer ce plan lors du débat budgétaire, elle souhaiterait savoir comment est envisagé le financement de ce plan.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies ne sont ni assimilées à des maladies rares ni assimilées systématiquement à des affections longue durée (ALD). Face à cette absence de reconnaissance, l'association française d'algies périnéales et de névralgies pudendales réalise un important travail d'information et de sensibilisation afin notamment de limiter l'errance diagnostique, d'améliorer les conditions de prise en charge médicale et de pallier l'absence de protocoles de soins. Mais pour compléter cette action, il serait nécessaire que les algies périnéales et les névralgies pudendales soient intégrées dans le 2e plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 relatif à la remise de tarifs par les laboratoires de biologie médicale. Cet article vise à ouvrir la possibilité pour des établissements de santé d'obtenir des remises de tarifs des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens. Certains professionnels de santé s'inquiètent d'une éventuelle déstabilisation de l'offre de soins. Si les internes en biologie médicale redoutent une externalisation des examens dans le secteur privé, les petits laboratoires s'inquiètent de la concurrence avec les grosses structures de biologie médicale dont la marge de négociation avec les établissements de santé demeure plus importante du fait de leur taille de structure. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prévues pour garantir une offre de soins équilibrée dans ce domaine.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre d'une campagne de communication ayant pour thème : « le vélo quotidien, c'est bon pour la santé ». En effet, il apparaît que le bénéfice pour la santé d'une pratique régulière du vélo est considérable et la pratique actuelle évaluée à 3 % représente une économie estimée à 5,6 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé. Ainsi, une pratique de 12 % à 15 % à l'horizon 2020 permettrait d'engranger une économie de 15,4 milliards d'euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner suite à cette proposition de campagne de communication.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. Alors que l'on évoque le cas de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées, la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mises en circulation ainsi que le délai permettant de couvrir l'ensemble des assurés sociaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux conduits par le comité opérationnel chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale dont les premiers résultats étaient attendus en 2011.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations qui lui ont été adressées par l'association de défense et de promotion de l'inspection du travail. En effet, la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a introduit dans le code du travail, la possibilité d'arrêter immédiatement et temporairement des travaux sur les chantiers, en cas de danger grave et imminent. Les services d'inspection du travail utilisent cette procédure dans différentes situations notamment le risque de chute de hauteur, le risque d'ensevelissement ou sur les chantiers de désamiantage. L'association souligne que la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail prévoit dans son article 13-2 que les inspecteurs auront le droit d'ordonner ou de faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires dans les cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs et déplore que ce texte, 50 ans après son adoption ne soit toujours pas applicable en France. Elle sollicite d'étendre cette procédure à toutes les situations qui le justifient. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements qu'il entend donner à la demande de l'association.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail thérapeutique. Des salariés de droit privé, comme des fonctionnaires, se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison d'un état de santé temporaire les rendant inaptes à se déplacer (jambe cassée, grossesse difficile...). Dans une société qui devient de plus en plus numérique, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place un télétravail thérapeutique, réservé aux personnes qui peuvent travailler tout en étant inaptes aux transports.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences à tirer, en matière de TVA, de la publication du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie. En effet, l'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur a donné un cadre légal à la chiropraxie. Cela étant, il renvoie à des textes d'application le soin de définir les actes relevant de la chiropraxie et les personnes autorisées à les pratiquer. Dès lors qu'un tel texte d'application a été publié (décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 précité), il convient d'étendre aux actes des chiropracteurs l'exonération jusque-là réservée aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les ostéopathes légalement habilités à user de leur titre, afin d'assurer à l'ensemble des praticiens légalement autorisés à pratiquer des actes de chiropraxie un régime identique en matière de TVA et la conformité au principe de neutralité fiscale. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la « dynamique espoir banlieues » lancée par le Président de la République dans son discours du 8 février 2008. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion et de lui détailler les actions mises en place dans ce cadre.