Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins constatés s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l’Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l’agriculture biologique et l’adhésion à l’assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s’est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d’envisager avec les régions les modalités de répartition. À l’issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.

Le président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.

Si le premier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation énonce que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence », le second alinéa précise qu’« à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ». En cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d’accueil, il appartient à cette dernière de saisir le préfet afin que soit déterminée la contribution financière de chacune d’entre elles aux frais de fonctionnement. La réglementation ne prévoit en revanche aucune participation financière de la commune de résidence aux frais d’amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments scolaires par la commune d’accueil, la participation étant limitée aux dépenses de fonctionnement. Cet article L. 212-8 est également valable lorsque l’école est constituée sous la forme d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury a la possibilité d’établir une liste complémentaire seulement si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi le remplacement des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Enfin, les résultats du concours de recrutement des professeurs des écoles de la session 2017 étant publiés pour la prochaine rentrée scolaire, il n’y a plus lieu de faire appel aux lauréats inscrits sur les listes complémentaires de la session 2016. Par ailleurs, les académies disposent de moyens de remplacement pour pourvoir les différentes catégories d’absence. Concernant l’académie d’Aix-Marseille, ses moyens de remplacement étaient de 1 732 ETP (équivalent temps plein), pour l’année scolaire 2016-2017. En outre, le dispositif de remplacement est dorénavant défini par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré qui prévoit, en son article 1er, que ces derniers (titulaires ou stagiaires) peuvent être chargés, dans chaque département, d’assurer le remplacement des enseignants momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant.

Le ministère de l’éducation nationale veille à soutenir les personnels de direction dans le cadre du pilotage pédagogique des établissements, élément essentiel de la mise en œuvre de la politique éducative, en prenant, notamment, des mesures destinées à améliorer l’exercice de leur fonction comme l’aménagement de leur temps de travail (cf. charte des pratiques de pilotage en 2007). De plus, les personnels de direction perçoivent une indemnité de fonctions et de responsabilités dont la part fixe varie selon les responsabilités qu’ils exercent (adjoint ou chef d’établissement) et la catégorie de l’établissement dans lequel ils sont affectés. Ce système permet aussi de prendre en compte sur le plan indemnitaire les sujétions particulières liées aux spécificités des EPLE comme le classement en éducation prioritaire. À l’automne 2016, le ministère de l’éducation nationale a engagé, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnel carrière et rémunération), une refonte du statut et une revalorisation de la grille indiciaire de ce corps traduite par les décrets n° 2017-955 et n° 2017-958 du 10 mai 2017. Dans ce cadre, il est créé un échelon spécial culminant à l’indice de rémunération hors échelle B (HEB), pour les personnels ayant atteint le sommet de la hors classe qui, jusqu’alors, ne permettait d’accéder qu’à l’indice HEA. Cet échelon représentera progressivement 10 % de l’effectif du corps. À compter du 1er septembre 2017, la refonte statutaire, en proposant la fusion des deux premiers grades du corps, permet une reconnaissance des responsabilités exercées et une prise en compte des demandes des personnels de direction. Ainsi l’ensemble de ces mesures financières constitue une revalorisation très significative qui touche l’ensemble de la carrière tout en renforçant l’attractivité du corps dès le début de la carrière.

Le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a modifié le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 pour prendre notamment en compte la situation des personnels enseignants exerçant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). À l’instar des enseignants du premier degré, les personnels enseignants exerçant en ESMS sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’enseignement de 24 heures hebdomadaires (article 1er du décret du 30 juillet 2008) auquel s’ajoutent des activités et missions représentant 108 heures annuelles, soit 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle. En conséquence, la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 relative aux obligations de service des personnels enseignants mis à disposition des établissements médicaux, médicoéducatifs et sociaux n’est plus applicable. Les activités dites de coordination et de synthèse réalisées par ces enseignants font désormais partie intégrante des obligations de service de ces personnels dans la mesure où elles sont directement liées à la mission d’enseignement telle que définie par le décret du 30 juillet 2008 précité. Elles ne font donc plus l’objet d’une rétribution spécifique sous forme d’heures supplémentaires effectives (HSE). En contrepartie, pour l’ensemble des structures de l’enseignement spécialisé et adapté où exercent des enseignants du premier et du second degrés, dont les ESMS, un régime indemnitaire spécifique a été mis en place. Ce régime se compose désormais : d’une indemnité commune aux enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures de l’enseignement spécialisé et adapté, d’un montant annuel de 1 765 € ; d’une indemnité de fonctions particulières reconnaissant la détention d’une certification, indispensable à l’exercice des fonctions compte tenu du profil des élèves accueillis, d’un montant annuel de 844,19 € ; de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour les enseignants du second degré ou l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré, d’un montant annuel de 1 200 €.

Le centre national d’enseignement à distance (CNED) accompagne les établissements d’enseignement français à l’étranger qui ne disposent pas d’une homologation du ministère de l’éducation nationale pour l’ensemble des niveaux d’enseignement (souvent collège et/ou lycée). Le système repose sur la présence de répétiteurs appelés « assistants pédagogiques » qui aident les élèves à organiser leur travail en fonction des cours dispensés par le CNED et des tâches qui sont demandées. La spécificité de cette fonction et la diversité des profils des assistants pédagogiques conduisent le CNED à assurer un suivi attentif de leur activité et à se rendre disponible pour les questions de tous ordres qu’ils peuvent poser. Le nombre d’établissements et d’enseignants concernés (il y a près de 120 conventions entre le CNED et des établissements scolaires de l’étranger) a conduit le CNED à organiser la remontée de ces questions. Chaque établissement désigne ainsi un « référent CNED » qui est, avec le chef d’établissement, l’interlocuteur direct du Centre. En vis-à-vis chacun des sites concernés du CNED (notamment Toulouse pour le 1er degré, Rouen pour le collège et Rennes pour le lycée) a désigné deux personnes, l’une pour la gestion administrative et l’autre pour le suivi pédagogique, dont les coordonnées sont adressées à l’ensemble des établissements avant la rentrée scolaire. Les assistants pédagogiques peuvent également s’adresser directement à des « professeurs tuteurs disciplinaires », garants des contenus d’enseignement par discipline, dont les coordonnées (permanences téléphoniques et adresses mél) figurent sur le site dédié aux inscrits au CNED (« Espace inscrits »). La mise en place progressive, ces dernières années, de la dématérialisation des copies www.cned.fr (application « tutoriel copies en ligne ») a permis de raccourcir considérablement les délais de correction, ce qui constituait une demande récurrente des établissements. Cette réactivité nouvelle est également liée à l’attribution automatique des copies au correcteur de la discipline disponible ; il peut ainsi effectivement y avoir des correcteurs différents au sein d’une même classe CNED. Dans la perspective du renforcement de la cohérence pédagogique, le CNED se propose d’évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre pour confier les copies d’une même classe au même correcteur.

Le service civique est encadré par la loi et les dispositions réglementaires qui en découlent codifiées au sein du code du service national. La souplesse du dispositif réside dans son accessibilité. En effet, le service civique doit permettre à tous les jeunes qui le souhaitent, quels que soient leurs parcours et leurs aspirations, de s’engager dans ce cadre au service de l’intérêt général. L’aide versée aux organismes sans but lucratif n’a pas pour objet de compenser des frais de gestion. Elle est destinée, comme le précise l’article L. 120-31 du code du service national, à couvrir une partie des coûts relatifs à l’accueil et à l’accompagnement du volontaire accomplissant son service civique. L’article L. 120-25 du même code dispose que les volontaires sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute la durée de leur mission, d’une protection sociale directement prise en charge par l’État. Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. Cette charge ne repose donc pas sur la structure, publique ou privée, au sein de laquelle ils réalisent leur mission. De même, l’article L. 120-16 du code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d’accueil et un volontaire. Il peut notamment être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de faute grave d’une des parties, ce qui est le cas lorsque le volontaire refuse de collaborer à sa mission dans les termes fixés par son contrat de service civique.

Le corps des personnels de direction constitue un corps dont l’attractivité est renforcée par la mise en œuvre du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 (modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale), pris dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Le corps des personnels de direction est désormais structuré en deux grades au lieu de trois précédemment, la classe normale et la hors classe, sur lesquels les personnels de direction ont normalement vocation à effectuer leur carrière. De plus, un échelon spécial est créé dans le grade de personnel de direction hors classe doté de la hors échelle B. À terme, ce nouvel échelon atteindra 10 % de l’effectif du corps. L’accès à l’échelon spécial est rendu possible au regard de quatre critères alternatifs liés au nombre de postes occupés en tant que chef d’établissement ou aux sujétions particulières assurées tout au long de la carrière : avoir occupé au moins deux postes de chef d’établissement pendant huit ans au minimum ; avoir occupé au moins un poste de chef d’établissement ou d’adjoint au chef d’établissement pendant six ans au minimum dans des conditions d’exercice difficile ; avoir occupé au moins un poste de chef d’établissement pendant cinq ans au minimum dans des conditions d’exercice difficile ; avoir occupé un ou plusieurs postes de chef d’établissement pendant quatre ans au minimum et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés de la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée. Ce nouveau cadre constitue une reconnaissance de l’engagement des personnels de direction dans l’exercice de leur métier. Concernant les bonifications indiciaires des personnels de direction nommés chefs d’établissements de 1re et de 2e catégories qui s’élèvent respectivement à 80 et 100 points, il n’est pas envisagé à ce stade d’évolution. Concernant la durée de leur temps de travail, les personnels de direction sont, comme la majorité des cadres supérieurs de la fonction publique de l’État pour des raisons inhérentes à leurs contraintes professionnelles, assujettis à l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature qui prévoit que le régime de travail des personnels chargés soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels. L’arrêté du 28 août 2007 pris en application de ce décret et fixant les dispositions spécifiques pour l’aménagement du temps de travail des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale, offre des garanties à ces agents en précisant que leur temps de travail est décompté en jours et que leur service ne peut excéder dix demi-journées par semaine. De plus, l’amplitude maximale d’une journée de travail est fixée à onze heures. Concernant l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R),il n’est pas envisagé à ce jour d’en supprimer la part variable tenant compte des résultats de l’entretien professionnel pour s’intégrer dans une nouvelle revalorisation de la carrière des intéressés. Concernant les logements de fonction, l’article R. 216-4 du code de l’éducation précise que ces derniers sont attribués par la région, le département, ou, le cas échéant, par la commune ou le groupement de communes. L’article R. 216-5 du code de l’éducation dispose en outre que les personnels de direction bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Par ailleurs, en application de l’article 34 du décret du 11 décembre 2001 susmentionné, « sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d’affectation lorsqu’il s’agit d’un établissement d’enseignement ou de formation ». Ces personnels sont donc logés par nécessité absolue de service en application d’une obligation statutaire. Les collectivités ont par conséquent l’obligation de leur attribuer un logement de fonction. En cas de manque de logement disponible à l’intérieur d’un établissement, l’article R. 216-10 du code de l’éducation prévoit la possibilité d’une compensation entre établissements d’une même commune ou d’un même groupement de communes sous la responsabilité de l’autorité académique.

L’article L. 132-1 du code de l’éducation prévoit que « l’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit ». La gratuité de l’enseignement s’applique aux activités obligatoires qui se déroulent pendant le temps scolaire, dans le cadre de l’emploi du temps des élèves. Dans les écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, les dépenses se répartissent entre l’État, qui a la charge de la rémunération des personnels (articles L. 211-8 du code de l’éducation), et les communes, qui assurent les dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles (article L. 212-4 du même code), y compris le mobilier scolaire et le matériel collectif d’enseignement. Les fournitures scolaires individuelles, qui restent à terme la propriété exclusive de l’élève, et dont font partie, en principe, les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. Les communes peuvent décider de les prendre en charge, entièrement ou pour partie, mais n’ont pas d’obligation juridique en la matière même si, traditionnellement, la quasi-totalité d’entre-elles fournit en prêt les manuels scolaires aux écoliers. Les questions relatives à l’utilisation des moyens alloués à l’école par la commune peuvent être débattues dans le cadre du conseil d’école, auquel participent des représentants élus des parents d’élèves et des représentants de la municipalité. Il convient de rappeler que même si l’usage des manuels est majoritairement répandu, ils ne sont pas obligatoires. Si le manuel scolaire peut être un outil didactique intéressant au service des diverses activités scolaires, c’est l’enseignant qui met en œuvre, en toute liberté et dans le respect des programmes, la méthode et la progression appropriées aux élèves qui lui sont confiés. Pour faciliter la mise en œuvre des nouveaux programmes en vigueur, le ministère de l’éducation nationale met à la disposition des enseignants un ensemble très riche de ressources. Ces ressources proposent des pistes pour la mise en œuvre des enseignements, des outils pédagogiques, didactiques et scientifiques, et des supports pour organiser la progressivité des apprentissages. Elles sont conçues et réalisées par des groupes d’experts en partenariat avec l’inspection générale de l’éducation nationale. Leur mise en ligne est faite en continu.

Depuis la création du service civique par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, il est possible pour un organisme sans but lucratif de prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, auprès de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément. L’expérience a montré qu’un tel dispositif présente plusieurs intérêts. En effet, il a fortement contribué au développement du service civique en s’appuyant sur les grands partenaires associatifs. Il offre aux volontaires la possibilité de réaliser une mission dans plusieurs domaines et auprès de plusieurs structures, enrichissant ainsi leur expérience. Aussi dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce dispositif a été étendu. Il est aujourd’hui possible à une personne morale de droit public de mettre à disposition un volontaire auprès de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères. Cette disposition est prévue à l’article L. 120-32 du code du service national. Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale de droit public agréée en vertu de l’article L. 120-30 auprès de laquelle est souscrit le contrat et les personnes morales de droit public accueillant la personne volontaire. Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.

Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) a procédé à une refonte du référentiel Marianne en septembre 2016. Le nouveau référentiel se décompose désormais en douze engagements. La totalité de ces engagements seront pris en compte par les consulats qui sont, depuis le mois de janvier 2017, désormais tous engagés dans le déploiement du référentiel au terme d’une première phase d’expérimentation qui s’est achevée en décembre 2016. Un premier bilan de cette généralisation du déploiement du référentiel dans l’ensemble du réseau consulaire sera effectué en janvier 2018.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions ; cette mesure est indispensable pour éviter les versements indus et lutter contre la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes a rendu public, le 22 juin 2015 dernier, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2014. Elle y souligne notamment : « S’agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l’étranger, les actions mises en œuvre pour s’assurer de l’existence des assurés à l’étranger doivent être renforcées. Le versement de prestations à l’étranger génère notamment des risques inhérents à l’existence des assurés bénéficiaires des prestations. » Parmi les actions mises en œuvre, il faut en particulier souligner l’échange automatisé d’informations relatives aux assurés sociaux relevant des régimes français résidant dans certains pays européens. Cette mesure a permis d’ores et déjà à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de supprimer 70 % de ses envois de certificats de vie en Allemagne. Des certificats de vie continuent néanmoins d’être réclamés aux personnes ne pouvant être identifiées en toute certitude ; c’est le cas lorsqu’un élément dans l’état civil de la personne (par exemple une date de naissance différente) ou dans le libellé de son adresse (par exemple un déménagement non connu) ne permet pas son identification certaine par les autorités allemandes. Dans ce cas, l’assuré social doit envoyer son certificat de vie. S’agissant des échanges entre caisses de retraite, de la périodicité du certificat de vie et de sa transmission par voie dématérialisée, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que ces questions ne relèvent pas de sa compétence puisque c’est le ministère des affaires sociales et de la santé qui assure la tutelle des caisses de retraite françaises. Dans l’hypothèse où les caisses de retraite accepteraient la transmission dématérialisée de certificats de vie, le MEAE ne pourrait pas assumer la charge nouvelle que représenterait la transmission par le canal de ses consulats de ces documents ; il reviendrait aux caisses de retraite de régler au préalable la question, en effet épineuse, de l’authentification des personnes.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’ignore pas qu’une grande partie des conseillers consulaires exercent leur mandat conjointement à une activité professionnelle parfois bien dense. Tout doit, en effet, être mis en œuvre pour que ces conseillers consulaires puissent exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles et notamment être en mesure de concilier leur vie professionnelle et l’exercice de leur mandat. Le département ne peut s’immiscer dans le droit du travail local et n’a pas vocation à intervenir dans les diverses législations locales qui déterminent les conditions de travail des conseillers consulaires quel que soit leur statut : employé du secteur privé ou public, libéral ou indépendant. En revanche, le département, qui n’a pas manqué de sensibiliser les chefs de poste sur cette question, attirera de nouveau leur attention sur la nécessité de fixer les diverses réunions auxquelles doivent participer les conseillers consulaires en concertation avec eux, en tenant compte, dans la mesure du possible, de leurs contraintes professionnelles.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. Sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Les personnels communaux sont également accompagnés par les CERT et l’agence nationale des titres sécurisés sur les contrôles qualité des dossiers et sur les questions inhérentes à l’instruction des demandes de titres. Sur les modalités financières de la réforme : l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017 et de la généralisation de la réforme, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil (DR) mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes depuis juillet dernier. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant au préfet de département de l’Orne, en concertation avec les élus locaux et l’association départementale des maires, de décider de l’attribution entre les communes de son département de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil (DR) mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Dans ce cadre, la situation de la commune de La Roche-sur-Foron, dont le taux d’utilisation réelle du dispositif de recueil est élevé, sera examinée avec attention. Le renforcement du maillage territorial, notamment dans des départements comme la Seine-et-Marne, où se rencontrent des problématiques à la fois urbaines et rurales, et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil (DR) mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie, de connaître leur nouvel environnement professionnel et les missions du cadre d’emplois. Ainsi, ils doivent acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions de l’exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues. En effet, cette formation a pour principal objet de s’assurer que tous les agents de police municipale aient une claire connaissance de la réglementation et de son application au vu des missions pouvant être confiées aux policiers municipaux par leur employeur territorial dans le respect de la législation en vigueur. Il convient de préciser que le champ de compétences confié aux élus locaux en matière de police est très différent de celui dont disposent, au niveau de l’État, la police et gendarmerie nationales. C’est la raison pour laquelle tous les nouveaux agents de police municipale doivent suivre une formation commune, adaptée aux différents parcours professionnels des stagiaires antérieurement à leur prise de fonction au sein de la police municipale. Son contenu tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement, en application de l’article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale. En outre, la durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale mentionne une durée de six mois pour ceux-ci. Elle est, en revanche, de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Dans ce cadre, la situation de la commune de La Roche-sur-Foron, dont le taux d’utilisation réelle du dispositif de recueil est élevé, sera examinée avec attention. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. Même si l’usager n’est conduit à demander un nouveau titre que tous les 15 ans, la réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil (DR) mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial et des centres urbains en pleine croissance démographique, comme l’agglomération toulousaine, ainsi que la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État. Il prévoit la bascule dans le nouveau régime indemnitaire au plus tard le 1 janvier 2017 de l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984, à l’exception de ceux mentionnés dans l’arrêté interministériel prévu au II de l’article 7 du décret du 20 mai 2014. L’arrêté du 16 juin 2017 prévoit l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale de ce régime avec effet au 1 janvier 2017. La publication tardive de cet arrêté d’adhésion du corps au nouveau régime indemnitaire n’a pas empêché le versement de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), part du RIFSEEP versée mensuellement, au profit des agents concernés. La publication de l’instruction de gestion relative aux modalités de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour les personnels du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des agents des systèmes d’information et de communication, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, le 19 septembre 2017, permet par ailleurs de régulariser l’ensemble des situations de revalorisation liées à la mobilité et au changement de grade avec effet rétroactif au 1 janvier 2017.

Le code de l’urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L’article R. 213-10 du code de l’urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d’un bien reçoit une offre d’acquisition de la part du titulaire du droit de préemption, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre pour lui notifier sa réponse. Dans l’hypothèse où le vendeur conserve son silence à l’expiration du délai de deux mois, son silence, selon le même article, « équivaut à une renonciation d’aliéner ». La jurisprudence, tant de la Cour de cassation (Cass.civ, 3ème, 4 juin 2003, n° 00-17.084) que du Conseil d’État (CE, 22 avril 2005, n° 274054), a confirmé ce point.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État reste à l’écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme Dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires et leur équilibre. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin de l’année, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Il revient maintenant aux préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Les personnels communaux sont également accompagnés par les CERT et l’agence nationale des titres sécurisés sur les contrôles qualité des dossiers et sur les questions inhérentes à l’instruction des demandes de titres. 2- Sur les modalités financières de la réforme L’�État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M € par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes désormais déchargées de cette tâche soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Depuis que l’article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l’article 22 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux pays n’est désormais plus possible. Pour autant, le législateur n’a ni remis en cause les structures porteuses de pays existantes à cette date ni l’exécution des contrats de pays conclus avant cette abrogation qui continuent à être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, figeant définitivement le périmètre et les missions concernés par ces contrats. Aussi, actuellement, les syndicats mixtes de pays, s’ils n’ont pour seul objet que la mise en œuvre d’une charte de pays, ont vocation à être dissous dès que les contrats conclus en application de celle-ci arriveront à échéance. En revanche, les syndicats mixtes de pays dont les statuts prévoient d’autres compétences que la mise en œuvre d’une charte de pays, peuvent perdurer mais seulement pour l’exercice de ces autres missions. Dès lors, lorsque plusieurs communautés de communes appartiennent à différents syndicats de pays qui exercent des compétences transférées par leurs membres conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est l’article L. 5214-21 de ce même code qui s’applique. Aux termes de cet article, quand une communauté de communes issue d’une fusion est partiellement comprise dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, elle vient en représentation-substitution du ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre préexistants dans le syndicat. Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-21 du CGCT prévoit que le périmètre du syndicat n’est pas modifié, ce qui signifie que si une communauté de communes qui était membre d’un syndicat fusionne avec une autre communauté de communes qui n’en était pas membre, l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion est membre du syndicat uniquement pour la fraction de son périmètre qui correspond à l’ancienne communauté de communes qui en était membre. Dès sa création, la nouvelle communauté de communes issue de la fusion sera donc représentée au sein du conseil syndical de chacun des syndicats de pays auquel les anciennes communautés de communes appartenaient pour la partie de leur territoire correspondant au périmètre de ces anciennes communautés de communes. Si les syndicats de pays exerçaient la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), ce sont les dispositions de l’article 143-13 du code de l’urbanisme modifiées par le V de l’article 131 de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui trouvent à s’appliquer. Selon ces dispositions, la nouvelle communauté de communes issue de la fusion intègrera de plein droit le SCOT dans lequel se trouve la majorité de sa population après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fusion, à moins que son organe délibérant ne se soit prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public.

Les conditions d’exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d’imprimer le formulaire de demande de procuration facilite ainsi les démarches des citoyens et l’accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant cette autorité et au moyen d’un imprimé mis à disposition par celle-ci. Désireux de poursuivre l’amélioration du service aux citoyens souhaitant ou étant obligés de recourir au vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le Gouvernement poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise la feuille de route du ministre de l’intérieur communiquée le 5 septembre 2017.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l’administration » municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l’administration communale et d’en préciser les compétences et les attributions. À ce titre, le maire dispose du pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux (CE, 23 mars 1962, Casabianca). Il est néanmoins précisé que les termes « inspection générale des services » n’ayant pas, par eux-mêmes, de signification particulière, les compétences d’un tel service doivent être nécessairement inscrites dans celles de l’administration communale. Ainsi, ce service ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l’intérêt local.

Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n’impose que des commandes, même récurrentes, fassent l’objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l’article 30-I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Or, conformément à l’article 21 du décret du 25 mars 2016 précité, la valeur estimée du besoin d’un marché de fournitures est évaluée soit en fonction « du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public », soit sur la base « de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public ». En application de ces dispositions, l’achat par une commune de matériaux de construction pour un montant annuel de 15 000 € n’est donc pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Toutefois, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures énoncés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables à ce type d’achats. Ainsi, l’article 30-I-8° du décret du 25 mars 2016 précise que, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 €, l’acheteur « veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l’organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d’indemnités. Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT. Dans un souci de transparence publique, il est donc conseillé de désigner expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités. Si les bénéficiaires sont visés nominativement, une nouvelle décision s’impose en cas de changement de ces bénéficiaires. Les montants des indemnités doivent être exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Des montants exprimés en euros supposent en effet de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d’indice de la fonction publique.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L.O. 6224-3, L.O. 6325-3, L.O. 6434-3, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les fonctions électives dont le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction est plafonné. Sont ainsi visés les élus membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils territoriaux des collectivités d’outre-mer, des assemblées de Guyane et de Martinique. Le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction est défini comme la somme des indemnités de fonction perçues au titre de ces mandats, des autres mandats électoraux dont l’élu est titulaire ou de la qualité, au titre d’élu local, de membre du conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou de président d’une telle société. La qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ne relève pas du champ de ces dispositions qui visent des mandats exercés en tant qu’élu. Les indemnités spécifiques régies par le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental sont donc applicables aux membres titulaires par ailleurs d’un mandat local sans considération des indemnités perçues au titre de leur mandat électif.

Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que l’ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Cet article pose le principe de la reprise de tous les personnels des EPCI fusionnés par l’EPCI issu de la fusion. La fusion n’emporte pas transfert des emplois, qu’ils soient pourvus ou vacants, mais transfert des agents dans l’EPCI issu de la fusion. Par conséquent, les emplois vacants dans les EPCI fusionnés ne deviennent pas des emplois vacants dans l’EPCI issu de la fusion à qui il appartient d’adopter, par délibération, un nouveau tableau des emplois.

Les agents de droit public des établissements publics de coopération intercommunale relèvent de la fonction publique territoriale. Le juge administratif est compétent pour connaître des contentieux qui opposent ces personnels à leur employeur. Toutefois, ces établissements peuvent, dans certains cas, employer des agents dans les conditions du droit privé : personnels mis à disposition en application de l’article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les fonctions nécessitent une qualification technique spécialisée ou agents recrutés par contrats de travail aidés prévus par les articles L. 5134-24 et suivants du code du travail. Dans ces cas, les litiges qui opposent les agents de droit privé à leur employeur relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Dans un souci d’équité et d’amélioration de la protection sociale des élus locaux, l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales, membres d’un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l’élu suspend son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. Les lois et règlements qui définissent le régime spécial des fonctionnaires n’ont pas été modifiés. Ainsi, si un fonctionnaire est détaché pour exercer une fonction élective, il reste affilié au régime spécial de retraite. La cotisation salariale est calculée par application du taux en vigueur dans le régime spécial sur la même assiette et précomptée sur les indemnités d’élus. La cotisation patronale au titre de la vieillesse de base n’est pas exigible. L’administration d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’allocations familiales assises sur le traitement indiciaire brut. L’indemnité de fonction fait l’objet des prélèvements suivants : CSG-CRDS, cotisation IRCANTEC et, le cas échéant, cotisation de retraite complémentaire. Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique. Si un fonctionnaire est en position d’activité, l’exercice d’une fonction élective ne constitue pas un prolongement de son activité et ne saurait être considéré comme « accessoire » par rapport à celle-ci. Dès lors, les indemnités de fonction perçues sont assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires. Enfin, la détermination de l’assiette et du taux des cotisations des membres participant à une mutuelle relève du seul pouvoir de la mutuelle et de ses organes délibérants en vertu des dispositions du code de la mutualité. L’assiette des cotisations est donc fixée par les adhérents, lors des assemblées générales de la mutuelle.

L’égalité des droits et parmi eux l’égalité d’accès aux soins est un principe cardinal de notre République et ne peut souffrir d’aucune exception qu’elle soit liée à des questions de genre ou à tout critère discriminant reconnu comme tel par la loi. Toute méconnaissance de tels principes par des praticiens en activité doit justifier, par les personnes qui en sont les victimes, un signalement auprès des instances ordinales qui s’assureront du respect des principes rappelés précédemment. La prise en charge de tout un chacun par les praticiens doit tenir compte de l’ensemble des caractéristiques cliniques du patient et de l’ensemble des connaissances de la médecine accumulées à ce jour. Chaque personnel de santé, médecins et personnels paramédicaux, bénéficient d’un haut degré de formation générale et spécialisée qui leur permet d’acquérir les savoirs nécessaires à l’offre de soins de notre pays d’une qualité internationalement reconnue. Ces savoirs sont actualisés par le développement professionnel continu qui permet à tout professionnel de suivre l’évolution des pratiques et des connaissances de la médecine et d’être sensibilisé aux meilleurs modalités de prise en charge des patients.

L’indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents. Le contrat à durée déterminée comporte par nature un terme précis, dont le renouvellement doit être expressément prévu par l’administration lorsque le besoin qui a justifié le recrutement d’un agent contractuel n’a pas disparu. C’est pourquoi le juge ne reconnaît pas de droit au renouvellement du contrat. S’agissant des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée, l’article 9 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que « tout contrat conclu ou renouvelé en application du présent article [sur un emploi permanent] avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ». Cette transformation du contrat en contrat à durée indéterminée s’impose. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis au Gouvernement de mener une politique volontariste en matière de lutte contre la précarité. Outre l’organisation transitoire de voies d’accès à l’emploi titulaire, le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 améliore les conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, particulièrement en clarifiant les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, en étendant les garanties procédurales aux cas de non-renouvellement du contrat et en encadrant les motifs de licenciement et les obligations de reclassement. Un guide, en cours de rédaction, explicite l’ensemble des droits et obligations des agents contractuels à destination des directions d’établissements publics, pour une mise en oeuvre effective, des pratiques harmonisées et une sécurisation des parcours des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il sera prochainement soumis aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, le ministère a régulièrement mobilisé les établissements publics de santé et les agences régionales de santé dans la mise en oeuvre du dispositif d’accès réservé à l’emploi tutulaire, reconduit par la loi du 20 avril 2016 jusqu’en mars 2018. La lutte contre la reconstitution de situations de précarité et le strict respect des droits de ces agents constituent un objectif constant du Gouvernement.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine et dérivés), instauré par l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2017 et adossé à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), est entré en vigueur le 1er juin 2017 à la suite de la publication du décret d’application n° 2017-810 du 5 mai 2017, qui fixe la procédure d’examen des dossiers. Les arrêtés prévus par ce décret ont été publiés en juin et juillet 2017 (arrêtés de nomination des présidents et membres des collèges d’experts et comité d’indemnisation ; arrêté fixant le montant des indemnités pouvant être versées à ces membres ; arrêté établissant les formulaires de demande d’indemnisation ainsi que la liste des pièces à fournir pour la recevabilité du dossier). Ces publications ont permis au dispositif de tenir ses premières réunions de travail en juillet et septembre pour préparer les méthodes de traitement et d’analyse des dossiers soumis. Les premiers dossiers seront examinés en octobre 2017. Les familles de victimes, en particulier l’association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsant (APESAC), ont été étroitement associées à la mise en place du dispositif, prévu pour fonctionner en deux temps. Les dossiers recevables sont transmis dans un premier temps à un collège d’experts, chargé d’instruire les demandes et de se prononcer sur l’imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. Le collège peut aussi, en tant que de besoin, orienter les familles vers des structures de prise en charge appropriées. Dans un second temps, lorsque l’imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés a été reconnue, le collège d’experts transmet les dossiers au comité d’indemnisation, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues. Après échange contradictoire avec toutes les parties intéressées, le comité adresse un avis aux responsables identifiés qui sont chargés de proposer une offre d’indemnisation aux victimes. En cas de défaillance des responsables identifiés, l’ONIAM peut intervenir en substitution pour procéder à l’indemnisation et exerce ensuite une action subrogatoire contre les responsables défaillants. Les règles retenues pour l’attribution des indemnités dans le cadre du dispositif mis en place (imputabilité, responsabilité des différents acteurs…) sont fixées par les collèges d’experts et comités d’indemnisation, au fur et à mesure des dossiers examinés. Compte tenu de la grande complexité des questions médicales et juridiques posées par le traitement des dossiers, des circonstances de fait de chaque situation individuelle et du caractère indépendant des instances (collège et comité) qui établiront leur propre doctrine, il ne peut être indiqué dans le détail à ce jour les règles d’attribution des indemnités qui seront allouées par les responsables identifiés ou par l’ONIAM. En tout état de cause, les autorités de tutelle veillent attentivement à ce que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions afin de faciliter l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques mentionnés aux articles L. 1221-1 et suivants du code de la santé publique. Ces principes imposent notamment la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l’anonymat du don. Le laboratoire pharmaceutique commercialisant en France le plasma médicament a obtenu de la part de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) une autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Ce plasma est mis à disposition des établissements de santé depuis son inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités. Par ailleurs, ce laboratoire s’est engagé auprès du ministère des solidarités et de la santé à respecter le principe de non-rémunération entendu au sens de l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, comme l’ensemble des principes éthiques français en vigueur. Dans le cadre de ses missions, l’ANSM effectue des inspections dans les établissements pharmaceutiques pour contrôler l’application de la réglementation et notamment le respect des règles de bonnes pratiques et garantir ainsi la sécurité des médicaments.

La France compte près de 16 millions de fumeurs. Chaque année, le tabac est responsable de 73 000 décès en France, dont 45 000 par cancer. Le tabagisme constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important. Il est également l’un des facteurs principaux de risque de maladies cardiovasculaires, deuxième cause de mortalité en France. La lutte contre le tabagisme constitue un véritable impératif de santé publique et mobilise plusieurs ministères. L’augmentation importante et rapide du prix du tabac a montré dans plusieurs pays son efficacité sur la consommation. C’est pourquoi la décision d’augmenter le prix du paquet de cigarettes, pour le porter à 10 euros d’ici à 2020, a été prise. Cette décision sera accompagnée par d’autres mesures au niveau européen pour répondre aux inquiétudes des buralistes, comme la promotion d’une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et la diminution de la quantité de tabac transitant d’un pays à l’autre de l’Union européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabac. À côté de ces initiatives européennes, un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac sera déployé au plus vite sur notre territoire. Un texte relatif à la mise en place d’un dispositif d’identification et de traçabilité des produits du tabac vendus en France sera très prochainement publié. En agissant sur tous les leviers de la fraude et en usant des dernières techniques et technologies disponibles, avec des actions complémentaires menées tant au niveau national qu’international, le volet douanier du Plan Tabac permettra de maintenir au sein du réseau des buralistes, seul réseau de distribution autorisé en France, les achats de tabac et de contribuer ainsi à la réussite de la politique de santé publique du Gouvernement.

L’étiquetage du conditionnement des médicaments est encadré par les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposées en droit national aux articles R. 5121-138 et suivants du code de la santé publique (CSP). À cet égard, l’article R. 5121-138 du CSP énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l’emballage extérieur du médicament, dont la date de péremption en clair, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. Ces dispositions ont été complétées par la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 29 décembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication, prises en application de l’article L. 5121-5 du CSP, prévoyant, notamment, en ce qui concerne les opérations de conditionnement, que le déroulement correct de toute opération d’impression de la date de péremption doit être vérifié et la vérification notée. De plus, les données imprimées ou marquées sur les articles de conditionnement doivent être nettes, ne pas s’effacer, ni se décolorer. Sur ce point, il convient d’ajouter que la conformité et le respect de ces bonnes pratiques par les fabricants sont vérifiés par l’ANSM lors des inspections des établissements pharmaceutiques et sites de fabrication. En outre, des lignes directrices établies par la Commission européenne, le 1er janvier 2009, relatives à la lisibilité de l’étiquetage des médicaments à usage humain, recommandent une taille minimale s’agissant des mentions portées sur le conditionnement des médicaments, et partant, des dates de péremption, à savoir des caractères d’au moins 7 points, ou d’une taille où la lettre « x » serait d’une hauteur minimale de 1,4 mm, laissant un espace entre les lignes d’au moins 3 mm. Par ailleurs, l’ANSM est régulièrement destinataire de signalements d’erreurs médicamenteuses en lien avec le conditionnement des médicaments, notamment du fait d’un manque de lisibilité des mentions de l’étiquetage, qui peuvent avoir des conséquences graves pour le patient. À cet égard, aux fins d’optimiser la qualité et la lisibilité des informations figurant sur le conditionnement des médicaments (incluant les dates de péremption), elle initiera prochainement un projet de recommandations, sur l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, dans la mesure où, ni les dispositions réglementaires précitées, ni l’annexe IIIA de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la spécialité pharmaceutique, ne prédéfinissent la disposition et la typographie des mentions devant figurer sur l’étiquetage. L’objectif de ces recommandations, à terme soumises à consultation publique, sera, par conséquent, de contribuer à la prévention des erreurs médicamenteuses en lien avec l’étiquetage du conditionnement des médicaments et visera, notamment, à apporter des précisions quant à la typographie de la mention relative à la date de péremption sur l’emballage de la spécialité.

L’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique stipule que le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle dans un délai de quatre ans ou d’un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l’assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.

L’ancienne base militaire de Grostenquin sur laquelle est organisé ce rassemblement de gens du voyage se situe en effet aux abords de la zone de protection spéciale « Plaine et étang de Bischald » mais n’est pas incluse dans son périmètre. Lorsque ce rassemblement a eu lieu en 2015, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour préserver la biodiversité, notamment par la mise en place de barrières tout autour du site afin de protéger les différents espaces naturels (site Natura 2000, zones humides) ; d’un dispositif préventif pour prévenir et retenir une éventuelle pollution aux hydrocarbures du ruisseau et d’une présence d’agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en périphérie du site jour et nuit pour assurer des interventions immédiates liées à la police de l’environnement. Par ailleurs, les organisateurs de la manifestation ont été informés et sensibilisés aux enjeux de préservations du milieu naturel et un protocole d’accord a été signé entre la préfecture et l’association Mission Évangélique. En 2015, aucun impact significatif sur la préservation des habitats et espèces présents sur le site Natura 2000 n’a été observé. Les enjeux environnementaux dans le cadre de cet évènement sont pris en compte et mobilisent l’ensemble des services régionaux et départementaux.

Le développement de notre transport aérien est notamment lié à l’amélioration de sa compétitivité, d’une part, et à la mise en place de dispositifs garantissant des conditions d’une concurrence loyale avec les opérateurs de pays tiers, d’autre part. Le poids des charges, qu’il s’agisse de taxes ou de redevances, pèse sur la compétitivité du secteur du transport aérien français. Pour diminuer ce poids, la taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance a été supprimée totalement depuis le 1er janvier 2016, faisant suite aux préconisations formulées dans un rapport du député M. Bruno Le Roux, de novembre 2014. Toujours depuis le 1er janvier 2016, la totalité du produit de la taxe de l’aviation civile est affectée au budget annexe contrôle et exploitation aériens, permettant ainsi d’alléger d’autres charges des compagnies aériennes. Le gouvernement français est également vigilant quant aux évolutions de la taxe d’aéroport, qui finance les dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports, et à celle des diverses redevances aéroportuaires, notamment au travers des contrats de régulation économique. Ces actions de l’État français sont complémentaires des efforts que les transporteurs aériens français réalisent pour accroitre leur compétitivité. En vue de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies aériennes des pays du Golfe, le Gouvernement a pris l’initiative, avec le soutien de l’Allemagne, en mars 2015, de proposer à la Commission européenne une stratégie conditionnant l’extension des droits de trafic à ces pays à la définition et à la mise en œuvre des conditions d’une concurrence loyale entre transporteurs aériens. Cette proposition a été reprise par la Commission européenne dans sa communication de décembre 2015 sur une stratégie de l’aviation pour l’Europe. Le Conseil transports de l’Union européenne de juin 2016 a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord européen de transport aérien avec l’État du Qatar et avec les Émirats arabes unis. L’objectif de ces négociations est d’établir un cadre juridique unique pour les services de transport aérien entre l’Union européenne et chacun de ces États, qui devra garantir les conditions d’une concurrence loyale entre transporteurs, notamment sur la question des subventions publiques, et organiser l’ouverture des marchés. Si deux sessions de négociations se sont d’ores et déjà déroulées avec le Qatar et une troisième séance est prévue en octobre, les Émirats arabes unis n’ont pas encore donné suite aux multiples sollicitations de la Commission européenne pour débuter les discussions. Les gouvernements français et allemand ont également apporté un soutien appuyé à la Commission européenne pour lancer le processus de révision du règlement n° 868/2004, concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, qui s’est avéré inadapté au secteur du transport aérien. Alors que cette révision ne fait pas l’unanimité parmi les États membres, l’appui de la France et de l’Allemagne a permis à la Commission européenne de présenter, lors du Conseil transports de juin 2017, une proposition de nouveau règlement « visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ». Engagé aujourd’hui dans une démarche stratégique en matière de transport, symbolisée notamment par son implication dans l’organisation des Assises de la mobilité et l’annonce pour le premier semestre 2018 d’une loi d’orientation sur les mobilités, le Gouvernement se préoccupe également de l’avenir du transport aérien. Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a ainsi annoncé le 20 juillet, lors d’une audition au Sénat, la tenue d’Assises du transport aérien en 2018.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.