Comme l’a relevé la revue de dépenses de 2016, le FCTVA se caractérise par une forte complexité de gestion : des régimes de dérogations peu lisibles, des risques juridiques en raison des doublons possibles en matière de déductibilité de TVA, et une gestion manuelle entre les collectivités et les préfectures qui génère des coûts de gestion importants. C’est pourquoi, après des travaux sur le périmètre des dépenses éligibles et sur les nomenclatures comptables, et suite à une concertation avec les associations représentatives des collectivités locales, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2018 propose une mise en œuvre de cette automatisation.

Le plafonnement des taxes affectées a été mis en œuvre par l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l’excédent du produit de la taxe au budget général de l’État. Depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l’objet d’un plafonnement limitatif à l’article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. Les objectifs de ce plafonnement sont réaffirmés dans le projet de LPFP pour les années 2018 à 2022. Il s’agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d’ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l’article 15 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l’entorse à la règle générale d’universalité budgétaire constituée par l’affectation de ces taxes aux CTI et aux CPDE, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé, ainsi que du reversement de la partie de la taxe dépassant le plafond fixé au budget général de l’État. Le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent un excédent, malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015. Cependant, la loi de finances initiale pour 2017 a relevé ce plafond de 1 M€ par rapport à 2016, le portant à 13,25 M€ et ce malgré le contexte contraint de nos finances publiques et sans gage de cette dépense supplémentaire sur les crédits budgétaires qu’il s’agisse des crédits affectés aux CTI et aux CPDE ou à d’autres dépenses ministérielles. Cette hausse sans gage s’analyse comme une dépense nouvelle du budget général. Concernant le CTC, pour lequel le consentement du secteur au financement d’actions d’intérêt commun semble important, et afin de ne pas diminuer la capacité du financement de ces actions, des modalités de contribution volontaire, et donc hors mécanisme de plafonnement par les acteurs assujettis ou de développement de chiffre d’affaires pour le CTC, pourraient être étudiées.

Le château de Villers-Cotterêts a été édifié par François 1er entre 1532 et 1540, qui y signa en 1539 une ordonnance imposant l’usage du français dans les actes officiels. Ce site de 23 000 m2 a été utilisé en partie en dépôt de mendicité à partir de 1808, puis est devenu à la fin du XIXè siècle une maison de retraite du département de la Seine puis de la Ville de Paris, fonction qu’il conserve jusqu’en 2014, année de sa remise à l’État. L’ensemble est aujourd’hui totalement désaffecté. La Direction de l’immobilier de l’État (DIE) a pris en charge des travaux de mise en sécurité et de gardiennage du site les deux premières années. Il est depuis le 1er janvier 2017 sous la responsabilité du ministère de la culture. L’état général de l’ensemble des bâtiments du site, et du château renaissance en particulier, est préoccupant. La dégradation des toitures du château a notamment nécessité l’installation d’une vaste superstructure afin de couvrir les parties défectueuses. La DIE, en pleine concertation avec le ministère de la culture, ainsi que l’ensemble des parties prenantes du projet, notamment les collectivités locales et territoriales, a souhaité consulter le marché des opérateurs et investisseurs nationaux et internationaux dans le cadre d’un appel à idées, afin de développer une activité touristique et culturelle dans ce château, tout en s’engageant à protéger le caractère historique et architectural et l’accès aux parties subsistantes les intéressant du point de vue de l’histoire de l’art. Compte-tenu de l’impact symbolique d’une telle démarche, l’appel à idées, lancé au printemps 2017, constitue un préalable à une démarche d’appel à projets permettant de donner à bail, sur une longue durée, tout ou partie du site, tout en conservant un droit de regard sur le devenir de l’édifice. À la fin du bail, l’État retrouvera la jouissance de tous ses droits, en sa qualité de propriétaire. En effet, le château n’est pas à vendre ; il devrait d’ailleurs bénéficier, à terme, du statut protecteur de domaine national créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Cet appel à idées est une procédure innovante. Il n’est pas destiné à sélectionner un opérateur. Il doit être regardé comme une démarche préalable à la procédure d’appel à projets proprement dite, permettant à l’État de faire connaître son intention de faire rénover et donner à bail ses biens. La procédure d’appel à projets n’interviendra qu’après l’aboutissement de la présente démarche. La qualité de l’architecture du château de Villers-Cotterêts et son importance dans l’histoire de France, en font un édifice de haut niveau patrimonial. Aussi, la stratégie de conservation et de réutilisation est à examiner dans une perspective élargie de valorisation économique, en lien étroit avec le développement de Villers-Cotterêts et de sa région. Enfin, il est demandé aux opérateurs et investisseurs d’attacher une attention particulière au maintien de l’ouverture au public des parties du château les plus intéressantes du point de vue artistique (chapelle et escaliers sculptés du logis) ainsi qu’à la préservation et la sauvegarde de l’ensemble du monument classé.

Le fonds « équitation » est depuis 2014 un fonds privé régi par une représentation de la filière des centres équestres. La convention de gestion du fonds ayant été signée par la fédération française d’équitation (FFE), le groupement hippique national, la fédération nationale du cheval, les deux sociétés-mères de courses et la fédération nationale des courses hippiques. Le fonds est abondé par les sociétés de courses et les dossiers sont instruits au sein de la FFE. Les choix de répartition des dotations du fonds ne relèvent pas du Gouvernement.

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la faculté d’imposer à un groupement d’opérateurs économiques, après l’attribution du marché public, une forme de groupement déterminée, il est tenu d’indiquer, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, la forme souhaitée. Par cette mention, il répond à la nécessité d’informer, sans ambigüité, les candidats de son choix (CE, 29 octobre 2007, Communauté d’agglomération du Pays voironnais contre Société Perrier, n° 301065). Néanmoins, les entreprises demeurent libres de soumissionner au marché public dans une forme différente de celle indiquée dans les documents de la consultation (CAA de Nantes, 27 juin 2008, Communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord, n° 07NT01245). Ce n’est qu’au stade de l’attribution du marché public, que le groupement désigné titulaire sera tenu de procéder à la transformation souhaitée par le pouvoir adjudicateur, laquelle doit être justifiée par la nécessité d’assurer la bonne exécution du marché public (article 45-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Ladite transformation se matérialise formellement par l’inscription, au sein de la convention du groupement d’entreprises, de la forme nouvelle adoptée, conjointe ou solidaire. Dans l’hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation par l’acheteur pour l’exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre. En effet, une telle candidature peut être considérée comme irrecevable au titre de l’article 55-IV du décret n° 2016-360. En toute hypothèse, il appartient au pouvoir adjudicateur, lors de l’examen des offres et avant l’attribution du marché public, de s’assurer auprès du titulaire pressenti que celui-ci s’engage à adopter, dès la notification du marché public, la forme juridique imposée pour la bonne exécution du marché public. Si celui-ci refuse la transformation, le pouvoir adjudicateur procède au rejet de son offre, laquelle est alors considérée comme irrégulière au sens de l’alinéa 2 de l’article 59 du décret n° 2016-360. Par ailleurs, un groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché public qui, au stade de l’exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s’expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre (l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). En effet, le 1° de l’article 48-I de l’ordonnance dispose qu’un pouvoir adjudicateur est fondé à exclure de la procédure de passation d’un marché public « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leur obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de concession antérieur ou d’un marché public antérieur ». L’intérêt de repousser après la décision d’attribution du marché la transformation d’un groupement dans une forme juridique déterminée réside dans la simplification apportée aux entreprises soumissionnant à des marchés publics. Cela permet à toutes les entreprises dont in fine la candidature ou l’offre sera écartée de ne pas devoir engager inutilement les démarches d’adoption d’une forme particulière de groupement (en général un groupement solidaire) qui génèrent pour elles des charges supplémentaires en temps, en procédures et en coûts.

Le Gouvernement a étudié la question de l’extension au tarot et à la belote de l’autorisation donnée à des opérateurs, soumis à agrément, de proposer des jeux d’argent en ligne. Des échanges ont notamment eu lieu avec les fédérations françaises de tarot et de belote et n’ont pas révélé une demande très importante. Par ailleurs, les jeux de tarot et de belote, qui se jouent en équipe, se prêtent beaucoup plus facilement aux manipulations que le poker, seul jeu de cercle actuellement autorisé en ligne. Aussi, il n’est donc pas prévu à ce stade d’autoriser la pratique du tarot et de la belote en ligne.

Dans le cadre de la politique agricole commune 2014–2020, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre afin de favoriser le développement des légumineuses, cultures fixatrices d’azote qui disposent d’atouts écologiques importants pour la protection des sols et riches en protéines : des aides couplées (d’un budget de l’ordre de 150 M€ alloué chaque année), « le paiement vert » avec des surfaces d’intérêt écologique (SIE) qui intègrent une liste élargie de légumineuses (légumes secs, légumineuses à graines et fourragères) ou encore des mesures agro-environnementales et climatiques qui peuvent être souscrites en systèmes grandes cultures et polyculture élevage. S’agissant du paiement vert, en 2016 après une année de mise en œuvre, la Commission européenne a souhaité aller plus loin sur ce dispositif en interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE productives (jachères, cultures dérobées et cultures fixant l’azote) par un acte délégué. Cette interdiction de traitement n’est pas un critère pour l’obtention des aides couplées versées pour ces cultures. Ce nouveau règlement délégué (UE) n° 640/2014, publié le 30 juin au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), s’appliquera aux demandes relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres n’ont aucune marge de manœuvre. Enfin, la France continue à soutenir des initiatives en matière d’indépendance protéique avec notamment le plan protéines végétales 2014-2020 et plus récemment la déclaration en faveur de la production durable en Europe de soja et autres cultures protéiques qui a été signée le 17 juillet 2017 à Bruxelles par les ministres de l’agriculture, en marge du Conseil AGRI, par quatorze États membres dont la France.

Le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est depuis de nombreuses années conditionné au respect d’un plafond de revenus non-agricoles, afin d’assurer un ciblage de l’aide, et donc de garantir un niveau de soutien adéquat, sur les exploitations les plus impactées par ces contraintes naturelles. L’établissement des seuils de revenu non agricole qui encadrent l’accès des pluriactifs à l’aide (et qui diffèrent selon le type de zone défavorisée, montagne ou hors-montagne) repose sur un ensemble d’analyses statistiques du revenu des exploitations au niveau national, qui mettent en évidence que les exploitants pluriactifs relèvent de systèmes d’exploitation différents. Sont dès lors distingués deux types de systèmes d’exploitation : les systèmes d’exploitation basés sur la pluriactivité, pour lesquels les handicaps naturels subis par l’exploitation ont un impact faible sur le revenu, qui sont en conséquence inéligibles à l’ICHN ; les systèmes d’exploitation basés sur l’activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. Une tolérance est toutefois appliquée pour ces systèmes, dans la limite d’un demi salaire minimum de croissance de revenu non-agricole en zone défavorisée hors-montagne, afin de ne pas exclure les pluriactifs de l’ICHN dès le premier euro de revenu extérieur. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce critère de ciblage prioritaire de l’aide sur les exploitations dont l’activité est impactée de façon plus significative par les contraintes naturelles.

Chaque pays importateur hors Union européenne fixe, après négociation avec le pays exportateur, les conditions sanitaires pour exporter ainsi que le modèle du certificat sanitaire et phytosanitaire (SPS). S’agissant des animaux et produits animaux, dont font partie les huîtres, les certificats à présenter par l’exportateur en accompagnement de chaque catégorie de produit exporté sont signés par des vétérinaires officiels basés en direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations. Au regard des enjeux que représentent les exportations vers les pays tiers pour la filière ostréicole, notamment vers les marchés asiatiques, il est essentiel que ces échanges de marchandises soient confortés par une certification sanitaire rigoureuse apportant toutes les assurances aux pays tiers, en attestant de la qualité des produits et des entreprises qui les produisent. La certification par la direction départementale est un acte officiel engageant la responsabilité de l’État français. Plus largement, le dispositif de certification à l’export relève des obligations internationales en matière de sécurité sanitaire à l’export. Cette certification comprend un contrôle documentaire mais aussi, si besoin, un contrôle physique des marchandises à expédier. Pour faciliter les démarches des producteurs, l’application Expadon a évolué depuis plusieurs années et leur permet désormais de déposer des demandes de certification par téléprocédure. Pour accompagner au mieux les entreprises ostréicoles, dans un contexte de crise sanitaire liée aux surmortalités des naissains d’huîtres, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Charente a mis en place en 2012 une procédure exceptionnelle de certification à l’export en deux heures dédiée aux exportations jugées urgentes. Ce traitement en deux heures n’est nullement une obligation mais constituait une mesure conjoncturelle. Il ne peut plus perdurer sous cette forme au regard des éléments suivants : le nombre de certificats émis chaque année est passé de 1 200 en 2012 à une estimation de plus de 10 000 en 2017, avec une très forte accélération en 2016 et 2017. Ces volumes ne sont pas compatibles avec une certification de qualité en un temps aussi contraint, s’appuyant, le cas échéant, sur des contrôles physiques de certains lots comme évoqué plus haut ; les erreurs de certification qui ne manqueraient pas de survenir pourraient mettre en péril non seulement les exportations du département de la Charente, mais plus largement celles de la filière ostréicole dans la mesure où les marchés asiatiques pourraient fermer en réaction à des non-conformités ; la DDPP de Charente doit aussi assurer d’autres types de certification à l’export. C’est en ce sens que la DDPP a décidé de revoir sa procédure tout en préservant des délais très raisonnables. Ainsi, des délais de certification un peu plus étalés sont proposés le lundi (le matin pour l’après-midi). En contrepartie, il est attendu sur le reste de la semaine un retour à des délais plus habituels avec un tendanciel de 21 heures (dépôt des demandes jusqu’à 14 heures pour traitement le lendemain au plus tard à 12 heures), délai lui-même plus favorable que les 48 heures prévues dans le guide national de certification. Ces délais ont pour objectif de répondre au mieux au besoin de l’ensemble des acteurs tout en intégrant les contraintes organisationnelles des services, gages d’une certification de qualité. Les services de l’État sont bien conscients des enjeux de compétitivité liés aux exportations et veillent à proposer une certification de qualité répondant à la fois aux besoins des professionnels, aux exigences des pays importateurs mais aussi aux contraintes organisationnelles induites. Les délais de certification proposés par la DDPP de Charente s’inscrivent dans cette perspective. La concertation sur le sujet, en vue d’une solution acceptable par tous, se poursuit avec la volonté de soutenir les ostréiculteurs et de trouver les solutions les plus sûres mais aussi les moins pénalisantes, au vu des effectifs pouvant être mobilisés, pour apporter le meilleur et le plus juste service possible en matière de certification.

Les biens dits « de retour » sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. Par ailleurs, les parties disposent de la faculté de qualifier de biens de retour, par stipulation contractuelle, des biens qui n’apparaissent pas nécessaires mais seulement utiles à l’exploitation du service (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788). Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant des investissements demandés au concessionnaire, ce dernier doit en principe être en mesure d’amortir, au cours de l’exécution du contrat, les installations réalisées. Toutefois, dans l’éventualité où, à la date de leur restitution à l’autorité concédante, ces biens n’auraient pas été intégralement amortis, le concessionnaire est fondé à demander une indemnisation à hauteur de leur valeur non amortie. A cet égard, il est tout d’abord envisageable que, bien que le contrat de concession soit arrivé à terme, les biens de retour n’aient pas été amortis, soit parce que la durée nécessaire à leur amortissement était supérieure à la durée du contrat prévue par les parties (CE, 4 juillet 2012, Communauté d’agglomération de Chartres Métropole, n° 352417), soit parce que, en cours d’exécution, des investissements supplémentaires ont été mis à la charge du concessionnaire. Dans ces deux hypothèses, l’indemnité du délégataire est calculée en référence à la valeur nette comptable des biens à la date de leur remise à l’autorité délégante, sous réserve que le coût des investissements non amortis ainsi évalué ne soit pas supérieur à la valeur réelle des biens. Il est également envisageable que les biens de retour n’aient pas été amortis du fait de la résiliation anticipée d’un contrat de concession. Dans ce cadre, si l’amortissement des biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat de concession, le concessionnaire peut bénéficier d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des biens, telle qu’elle est inscrite au bilan. En revanche, si l’amortissement des biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation supérieure à la durée du contrat de concession, l’indemnité est alors égale à la valeur nette comptable des biens qui résulterait de l’amortissement sur la durée normale du contrat (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, précité). La référence à la valeur nette comptable des biens s’explique notamment par le fait que, en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession pour motif d’intérêt général, le concessionnaire est également en droit d’être indemnisé au titre du manque à gagner. Dès lors, la prise en compte de l’amortissement économique pour le calcul de l’indemnité au titre des biens de retour non amortis, lequel comprend le bénéfice attendu par le délégataire, aurait pour effet d’indemniser doublement le gain manqué. Ce principe de référence à la valeur nette comptable des biens pour le calcul de l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour non amortis a un caractère supplétif. Les parties peuvent ainsi y déroger, par stipulation contractuelle, sous réserve toutefois que le montant de l’indemnité octroyée ne dépasse pas celui calculé selon les modalités précitées (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, précité). Enfin, rien ne s’oppose à ce que l’indemnité soit versée avant le terme du contrat, y compris au début de son exécution, dès lors que celle-ci correspond à cette valeur nette comptable des biens remis (CE, 13 février 2015, Communauté d’agglomération d’Epinal c. Société Numéricâble, n° 373645).

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s’agit des frais d’incident tels que les commissions d’intervention en application de l’article L. 312-1-3 mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier. Les frais bancaires en cas du rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l’article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient désormais de l’accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s’inscrit par ailleurs pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. La réglementation en vigueur impose ainsi aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu’ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d’incidents. Ces établissements sont par ailleurs tenus d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis. Enfin, le comité consultatif du secteur financier, qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d’une transparence accrue des tarifs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires.

À la suite de plusieurs signalements émanant des organisations professionnelles du secteur de l’hôtellerie à l’encontre des plateformes de réservation en ligne, une enquête a été diligentée pour mener des investigations auprès d’opérateurs intervenant dans le secteur de la réservation en ligne. De nombreuses anomalies pouvant être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses ont été détectées. Concernant le secteur de l’hôtellerie, ces anomalies portaient principalement sur les prix, comme les prix barrés, les fausses promotions, des comparaisons avantageuses avec des tarifs fictifs, etc. De fausses allégations concernant la disponibilité des prestations ont également été relevées, telles que le nombre très limité d’offres disponibles au tarif proposé, ou le nombre d’internautes connectés en train d’examiner l’offre. En outre, les informations relatives à l’identification du professionnel étaient parfois trompeuses, le consommateur se croyant en relation avec le site de l’hôtel alors qu’il est sur le site d’une plateforme. Par ailleurs, ont également été relevés des manquements aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (par exemple, identification du site incomplète), ainsi qu’aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Pour l’ensemble des établissements contrôlés, les suites engagées prennent en compte la nature des pratiques observées, le volume et l’impact de ces pratiques. Dans neuf cas, il s’agissait de suites pédagogiques avec la transmission d’avertissements. En revanche, trois dossiers contentieux ont été transmis aux parquets concernés. Des mesures ont également été prises au niveau réglementaire. L’arrêté du 18 décembre 2015, relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air, a ainsi permis d’améliorer l’information préalable du consommateur qui souhaite souscrire une prestation dans un hébergement touristique marchand, notamment dans un hôtel, soit directement auprès de l’établissement, soit en ligne sur le site de ce dernier ou sur un site tiers intermédiaire (plateforme de réservation, comparateur de prix). Il était en effet nécessaire de moderniser la réglementation relative à l’affichage des prix dans les hôtels qui datait de 1988, époque où les réservations s’effectuaient majoritairement, soit directement auprès de l’établissement, soit par téléphone, avant l’apparition des réservations en ligne et la généralisation du « yield management », à savoir l’optimisation des taux de réservation. Ce nouvel arrêté prend ainsi en compte les nouvelles techniques de commercialisation des hébergements touristiques marchands et organise un cadre d’information plus simple et plus précis au regard des évolutions du marché tout en assurant un haut niveau de protection au consommateur. Parallèlement, les consommateurs doivent désormais avoir accès à un service de médiation afin de pouvoir rechercher un règlement amiable à leurs litiges. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent en effet permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation. Le médiateur choisi doit avoir préalablement été référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. Afin d’aider les consommateurs au quotidien et de les informer sur leurs droits, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à leur disposition, sur son site internet, des fiches pratiques de la concurrence et de la consommation, dont une est consacrée au secteur de l’hôtellerie et une autre aux restaurants. Au-delà de toutes ces mesures, la DGCCRF exerce bien entendu une vigilance constante dans le secteur de la réservation en ligne d’hôtels et de restaurants, afin de veiller au respect par les opérateurs des règles applicables en matière de protection du consommateur et le cas échéant de prendre les mesures appropriées quand des manquements sont détectés.

Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. L’objectif du Gouvernement est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon 2020. Cela doit s’accompagner d’une prolongation de la durée moyenne de leur séjour sur le territoire pour augmenter les recettes tirées des touristes étrangers avec un nouvel objectif que se donne le Gouvernement de 50 Mds€ en 2020 (40 Mds€ actuellement). Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni le 26 juillet 2017 un Conseil interministériel du tourisme en présence des ministres concernés (presque la moitié du Gouvernement), d’élus et de professionnels du secteur. À cette occasion, il a présenté, d’une part, la feuille de route du Gouvernement en matière touristique et, d’autre part, les premières mesures concrètes pour renforcer l’attractivité touristique de la France. Celle-ci repose sur la richesse de son offre dans tous les domaines : culture, patrimoine matériel et immatériel, vitalité de la création artistique, industries culturelles et créatives, langue, art de vivre, etc. L’action du Gouvernement vise à renforcer cette attractivité en prenant et en soutenant des mesures concrètes dans six domaines prioritaires : la qualité de l’accueil et la sécurisation des sites constituant des facteurs essentiels de satisfaction et de fidélisation des touristes ; la structuration de l’offre touristique permettant d’attirer un nombre croissant de touristes internationaux ; le soutien étatique en matière d’investissements, volet fondamental de la stratégie du Gouvernement ; la formation et l’emploi, domaines clés de la qualité de l’offre de services ; le soutien à la numérisation et au partage d’information permettant de renforcer la compétitivité de la filière ; l’accès aux vacances pour le plus grand nombre. Ces mesures seront mises en place dans le cadre d’un Conseil de pilotage du tourisme présidé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en dialogue avec les enceintes consultatives des professionnels du tourisme et avec les collectivités locales, y compris l’Outre-mer. Une feuille de route a été définie : elle comprend plusieurs rendez-vous, notamment des réunions du Conseil de pilotage (la première aura lieu le 10 octobre 2017) et une Conférence annuelle du tourisme (prévue en décembre de cette année). Lors de ce Conseil interministériel du Tourisme du 26 juillet 2017, des premières mesures ont également été décidées pour une mise en œuvre la plus rapide possible : la délivrance des visas en 48 heures dans dix nouveaux pays (dont la Russie et les pays de l’ASEAN) d’ici le 1er novembre 2017 (huit pays) et le 30 juin 2018 (deux pays) ; l’engagement sur un temps d’attente maximum à la police aux frontières dans les aéroports de 30 minutes pour les ressortissants européens et de 45 minutes pour les non européens à compter du 1er janvier 2018 ; un plan d’entretien des autoroutes entre les aéroports franciliens et Paris par un partenariat public privé pour le nettoyage, le ramassage des détritus, la tonte et l’élagage des espaces verts de façon régulière ; la préparation d’un plan d’investissement dans les stations balnéaires et de montagne ; l’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage dans le secteur, en concertation avec les professionnels ; la signature en 2018 d’un accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) ; la mobilisation de l’expertise publique au profit des territoires ; la fluidification des opérations de détaxe, notamment dans les aéroports ; le lancement à l’automne 2017 de la plate-forme « DATAtourisme », plateforme de mutualisation des différents systèmes d’information en matière de statistiques touristiques ; la signature d’une convention-cadre interministérielle visant à soutenir et promouvoir la filière du tourisme culturel en France au dernier trimestre 2017 ; la tenue des deuxièmes rencontres nationales du tourisme Outre-Mer.

Les propositions du Centre national du cuir ont été transmises au ministère de l’économie et des finances, au sein duquel la Direction générale des entreprises est en dialogue régulier avec ce Centre. Plusieurs de ces propositions (fiscalité facilitant la création et la transmission d’entreprises, simplification des procédures administratives, protection des savoir-faire, lutte contre la contrefaçon, lutte contre la concurrence déloyale, réorganisation des formations initiale et professionnelle), ne sont d’ailleurs pas spécifiques à la filière cuir et font l’objet d’un travail régulier du ministère de l’économie et des finances, en collaboration avec les professionnels des filières concernées. Les autres propositions, spécifiques à la filière du cuir, sont traitées par le Centre technique du cuir (CTC), financé sur ressources publiques, dont c’est la mission. Le ministère de l’économie et des finances veillera particulièrement à ce que ces sujets figurent parmi les priorités d’actions du CTC, dont le contrat de performance sera prochainement réactualisé.

Le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste a mis en exergue les freins culturels, organisationnels et financiers limitant la transmission et la reprise des petites entreprises, notamment les très petites entreprises. À la suite de ce rapport, le ministre chargé de l’économie et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont réuni, le 5 novembre 2015, le premier comité de pilotage « Transmission et reprise d’entreprises » regroupant régions, réseaux d’accompagnement, chambres consulaires, organisations professionnelles, financeurs, Pôle emploi et l’Agence France entrepreneur. Dans ce cadre, cinq chantiers ont été ouverts et ont fait l’objet de travaux concertés aux échelles nationale et régionale : simplification de la transmission-reprise (étalement sur cinq ans du paiement des impôts dus sur les plus-values de cession dans le cadre d’un crédit-vendeur d’une entreprise individuelle de moins de dix salariés ; réduction du délai d’indisponibilité du prix de vente, suppression de l’obligation d’adresser un avis de vente aux services fiscaux dans le cadre du programme de simplification « dites-le nous une fois », etc.) ; campagne de sensibilisation des cédants et des repreneurs (plateforme d’information ouverte sur le site de l’Agence France Entrepreneur et semaine de la transmission-reprise organisée du 14 au 27 novembre 2016 partout en France) ; mobilisation des acteurs régionaux avec la constitution de réseaux régionaux et l’intégration dans la plupart des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la thématique de la transmission-reprise ; formation à la reprise avec l’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation et d’accompagnement dispensées aux créateurs et repreneurs ; rapport de l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) sur le financement de la reprise d’entreprise. Le Gouvernement entend s’appuyer sur ce socle et poursuivre les efforts en faveur de la transmission–reprise d’entreprises notamment dans le cadre d’un projet de loi en faveur des entreprises qui sera déposé en 2018. Les actions de sensibilisation et de communication, qui visent en particulier à sensibiliser les dirigeants d’entreprise à anticiper leur cession, seront poursuivies notamment dans le cadre de la quinzaine de la transmission–reprise d’entreprises qui se tiendra du 17 novembre au 5 décembre 2017.

Auparavant, les agents des établissements d’enseignement privé étaient affiliés à l’AGIRC-ARRCO, quel que soit le type d’établissement (sous contrat d’association ou sous contrat simple). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a repris l’avis rendu par le Conseil d’État le 21 février 2013, qui détermine l’affiliation non pas selon la nature juridique de l’employeur (public-privé) mais selon la nature juridique du contrat de travail (agent public-agent privé). L’article 51 de la loi du 20 janvier 2014 précitée prévoit donc l’affiliation à l’IRCANTEC des maîtres recrutés après le 1er janvier 2017 dans un établissement sous contrat d’association. En effet, le nouveau dispositif prévoit que les personnes recrutées à compter du 1er janvier 2017 sur un contrat de droit public sont affiliées à l’IRCANTEC, les personnes ayant été recrutées avant le 1er janvier 2017 restant affiliées à l’AGIRC-ARRCO. Pour rappel, les maîtres recrutés dans un établissement sous contrat simple restent affiliés à l’AGIRC-ARRCO, leur contrat relevant du droit privé. Depuis la modification issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose sans ambigüité que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association sont des agents publics. Le changement d’affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d’activité avec les maîtres de l’enseignement public posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Quel que soit leur régime futur d’affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d’âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi n° 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Si les niveaux de pensions servis par l’IRCANTEC diffèrent de ceux de l’AGIRC-ARRCO, il convient de préciser que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé dans le cadre de l’IRCANTEC. Cette caisse de retraite sert en effet des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Le dispositif étant conforme au droit, ne créant pas de désavantage pour les personnels en place et proposant un ratio « pensions-cotisations » avantageux pour les personnels nouvellement affiliés, il n’est donc pas envisagé de mettre en place de mesures dérogatoires.

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. L’article L. 2111-2 précise que les biens des personnes publiques, qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Pour ce qui est du domaine skiable, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 349420 du 28 avril 2014, que les pistes de ski alpin propriétés d’une collectivité territoriale appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette dernière. Ainsi en est-il lorsque l’aménagement de telles pistes a nécessité une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière de permis de construire (article L. 473-1 du code de l’urbanisme) : « une piste de ski alpin, qui n’a pu être ouverte qu’en vertu d’une telle autorisation, a fait l’objet d’un aménagement indispensable à son affectation au service public de l’exploitation des pistes de ski ; que par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public, les terrains d’assiette d’une telle piste qui sont sa propriété (…)». Dans sa décision, le Conseil d’État ne s’est prononcé que sur les pistes de ski alpin qui ont fait l’objet d’une autorisation prévue par l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme, et non sur d’autres types de pistes telles que les pistes de ski de fond. Pour les pistes de ski de fond, il convient donc de se référer aux principes généraux de la domanialité publique posés par l’article L. 2111-1 du CG3P qui permettront de déterminer si une telle piste répond aux critères d’appartenance au domaine public.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614), l’exercice de cette compétence inclut le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement » ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, reste un service public administratif, distinct du service public d’assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial, conformément à l’article L. 2224-8 du même code. Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut être financé par une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. L’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement devra donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement. Les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. L’article 9 de cette circulaire préconise notamment que, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, elle suggère une participation n’excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Les caniveaux et les fossés situés le long d’une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d’éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante du Conseil d’�État (CE, 1er décembre 1937, commune d’Antibes ; CE, 26 mai 1965, commune de Livron). Il convient donc de considérer que l’entretien des caniveaux situés le long d’une route départementale traversant une agglomération incombe au département, en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière qui dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département », ce qui inclut les accessoires de la voirie stricto sensu.

La vente par une commune de terrains communaux constructibles, qui relèvent de son domaine privé, doit se faire selon les règles en vigueur. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur une problématique similaire au travers de ses décisions C-197/11 et C-203/11 du 8 mai 2013 sur l’application d’une disposition du droit belge. À l’occasion de ces deux affaires, le juge européen a considéré qu’une disposition qui subordonne l’acquisition de terrains ou constructions à la démonstration, par l’acquéreur, d’un lien suffisant avec la commune (domiciliation dans la commune, réalisation d’activités au sein de la commune ou un lien professionnel, familial, social ou économique en raison d’une circonstance importante ou de longue durée) était contraire au droit de l’Union européenne et notamment aux articles 21, 45, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors que les conditions fixées sont sans rapport direct avec les aspects socio-économiques correspondant à l’objectif de protéger exclusivement une certaine catégorie de la population autochtone sur le marché immobilier qui, en l’espèce, était la population autochtone la moins fortunée.

Depuis 2012, des moyens importants ont été mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes et compenser les faibles recrutements des années précédentes et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Ainsi en 2017, 280 places ont été offertes au titre des trois concours d’accès à l’ENM, et 50 places l’ont été au titre du concours complémentaire du second grade. Ces perspectives de recrutement de magistrats dans le cadre du triennat 2015-2017, qui se poursuivent pour 2018 devraient permettre de maintenir un niveau de recrutement suffisant pour compenser les sorties du corps judiciaire, voire générer un solde positif. La direction des services judiciaires évalue par ailleurs chaque année l’activité des parquets pour identifier le nombre de magistrats nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. S’agissant du parquet de Thonon-les-Bains, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2017 fixe, depuis 2016, à six (deux vice-procureurs, trois substituts du procureur de la République, outre le procureur de la République) le nombre de magistrats nécessaires à ce parquet au regard de l’activité étudiée. Au 1er septembre 2017, tous les postes sont pourvus. Par ailleurs, pour faire face, le cas échéant, à des événements imprévus amenant une diminution des capacités de traitement du parquet de Thonon-les-Bains, le procureur général près la cour d’appel de Chambéry dispose de trois magistrats placés qu’il peut déléguer dans les différentes juridictions du ressort en cas de nécessité. C’est ainsi qu’un magistrat placé a été délégué au parquet de Thonon-les-Bains de mai à août 2017.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Des discussions sont également en cours avec d’autres pays de l’Union européenne, notamment l’Espagne, le Portugal et l’Italie. Une solution de simplification est aujourd’hui à l’étude dans le cadre des travaux menés sous l’égide du GIP Union retraite afin d’offrir, dans les meilleurs délais, aux assurés une réelle simplification de leurs démarches. La décision de non-conformité à la constitution rendue par le Conseil constitutionnel, et portant sur la disposition législative votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne remet pas en cause l’engagement du Gouvernement de faciliter les demandes des assurés à travers la dématérialisation des certificats d’existence.

L’article L. 1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L. 5311-1-2 du CSP. Ainsi l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leurs sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.

Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l’année 2016. Ainsi, l’ANSM a demandé au fabricant d’élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l’acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l’ANSM a publié un point d’information visant à rappeler d’une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d’autre part les modalités de suivi des patientes après l’implantation. À compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE par l’organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n’est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l’ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d’ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l’exception des États-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d’un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s’est tenu à l’ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n’ont pas de symptômes, qui représentent l’immense majorité des femmes porteuses de l’implant Essure, il n’y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L’ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.

La prise en compte de l’invalidité dans la fonction publique diffère sensiblement de son traitement pour les salariés relevant du régime général. Les employeurs publics (État, collectivités et établissements de santé) assument en effet la totalité des attributions des régimes de base s’agissant de l’assurance des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). À ce titre, ils assurent et prennent en charge financièrement à la fois les prestations en nature et les prestations en espèces. De cette auto-assurance découlent des règles de prise en charge dont les fondements sont difficilement comparables. Alors que la prise en charge de l’invalidité repose dans le régime général tant sur le degré d’invalidité que sur l’atteinte de l’âge de la retraite, les bénéficiaires d’une rente AT-MP ou d’une pension d’invalidité étant placés en retraite dès lors qu’ils atteignent leur âge d’ouverture du droit, le régime de la fonction publique s’articule autour de la notion d’incapacité permanente à exercer les fonctions, celle-ci conditionnant le dispositif applicable au fonctionnaire. Surtout, la comparaison doit se faire sur l’ensemble des revenus de remplacement : dans le cas des assurés titulaires d’une pension d’invalidité du régime général, les incidences du remplacement de la pension d’invalidité par la pension de retraite sur les ressources doivent intégrer les retraites complémentaires. En effet, la pension de retraite de base servie - et dans le cadre de l’inaptitude au travail liquidée au taux de 50 % - par le régime général, qui se substitue à la pension d’invalidité, s’ajoute à la pension de retraite servie par le régime complémentaire de retraite obligatoire, qui n’a pas d’équivalent pour les fonctionnaires. Par conséquent, si le fonctionnaire conserve une même prestation avant et après l’âge légal d’ouverture des droits à pension, l’assuré relevant du régime général ouvre potentiellement droit à deux prestations (retraite de base et complémentaire) en substitution de sa pension d’invalidité. Enfin, s’agissant des dépenses de santé, la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie n’est pas modifiée lorsque la pension de vieillesse est substituée à la pension d’invalidité.

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Toutefois, d’importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à retraite, la situation particulière de parents d’enfants handicapés. Ainsi, le parent au foyer qui n’exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de vingt ans présentant au moins 80 % d’incapacité permanente, la loi retraite de 2014 ayant en outre assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d’un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. À ces droits à retraite ainsi acquis peut s’ajouter une majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé. En application de l’article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (anciennement allocation d’éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant et sans condition de cessation d’activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Enfin, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l’âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d’un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu’il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ou qu’il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

L’activité de guide de pêche est exercée par des professionnels disposant d’une formation spécifique délivrée par le ministre chargé des sports. Lorsque l’activité de guide de pêche est exercée en mer, une distinction est effectuée entre les activités de formation avec un parcours pédagogique et les activités à prestations commerciales. Cette distinction a des conséquences en termes de statut du navire et de qualification du skipper ; ce dernier doit détenir un brevet de « capitaine 200 » validant un niveau de compétences professionnelles pour le transport de passagers en mer. Conscient que cette exigence de qualification n’est pas toujours adaptée à des activités de services en zone très côtière, une large réflexion a été menée pour simplifier l’encadrement de ce type d’activités qui connaît un fort développement. Ces mesures de simplifications concernent des navires de petites tailles, avec un nombre limité de passagers et effectuant une navigation côtière, à moins de quelques kilomètres du point de départ. Ce chantier de simplification auquel le ministère chargé des sports est associé doit permettre, à terme, de simplifier l’accès à la conduite des navires professionnels, notamment en réduisant la durée du parcours de formation, passant de plusieurs mois de formation théorique et 12 mois d’expérience de navigation en mer pour un « capitaine 200 » à une formation de quelques semaines pour un brevet permettant la conduite de petit navire en zone côtière. Cette simplification a fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs de la plaisance professionnelle et du nautisme. Parmi les bénéficiaires, figureront les activités de guides de pêches, exerçant en zone côtière, dans le cadre des prérogatives de ce brevet allégé. Pour les autres, exerçant plus au large, le « capitaine 200 » restera exigible.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement. Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.