Compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois dans les dossiers d’adoption en République démocratique du Congo, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales dans ce pays. Il s’agit d’une décision difficile mais qui, en raison de l’insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l’adoption en RDC, a été jugée impérative. Les familles qui se sont vues notifier un refus de visa long séjour adoption (VLSA) ont pu présenter des recours gracieux et hiérarchiques qui sont examinés lorsqu’ils ont été déposés dans les délais. Elles ont également la possibilité d’utiliser les voies de recours contentieuses auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, puis auprès du tribunal administratif de Nantes. Les familles qui n’avaient pas encore déposé leur demande de VLSA auprès de l’ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n’ayant pas obtenu de VLSA pour leur enfant. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d’adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle elle a adhéré.

La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l’interdiction ou la restriction de l’utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur, sur la base d’études scientifiques visant à évaluer leur sécurité pour la population. Dans ce cadre, l’utilisation de l’aluminium dans les produits cosmétiques, et plus particulièrement dans les anti-transpirants ou déodorants, a fait l’objet d’un rapport de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publié en octobre 2011. L’ANSM y indique qu’aucun élément ne met en évidence le lien entre une exposition par voie cutanée à l’aluminium et l’apparition d’un cancer. Toutefois, afin de limiter le niveau global d’exposition à cette substance, l’ANSM recommande dans ce rapport de restreindre la concentration d’aluminium (sous toutes ses formes) dans les produits cosmétiques à 0,6 % et de ne pas utiliser les produits contenant de l’aluminium juste après le rasage ou sur peau lésée compte tenu de la forte absorption rapportée dans ces conditions. Destinataire de ce rapport, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l’Union européenne, a considéré, dans son avis de mars 2014 sur la sécurité de l’aluminium dans les produits cosmétiques, qu’en l’état actuel des connaissances, l’aluminium est peu susceptible d’être cancérogène. Il ajoute qu’il n’existe aucune preuve que l’utilisation de produits anti-transpirants puisse conduire à des niveaux d’aluminium qui seraient préjudiciables à la santé, ni que l’utilisation de produits cosmétiques contenant de l’aluminium augmente le risque de cancer du sein ou de développer la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson et autres maladies neurodégénératives. Par ailleurs, en septembre 2016, les autorités françaises ont porté à l’attention de la commission européenne les travaux menés par les chercheurs et oncologues suisses, afin que le CSSC évalue si ces études pourraient le conduire à modifier ses conclusions antérieures. Il a également été demandé à la commission qu’une communication spécifique soit réalisée auprès des consommateurs et des États membres. Les autorités françaises restent vigilantes aux suites qui seront apportées par la commission européenne sur ce sujet.

Le Gouvernement a successivement adopté plusieurs mesures afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Ces mesures sont intervenues ou ont été initiées en 2014. Ainsi, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté a été augmenté de façon très significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Ce seuil qui évolue en fonction du SMIC est fixé à 1 145,95 € au 1er janvier 2017. Puis, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Plus d’un demi-million de retraités ont bénéficié de cette mesure. Ce montant s’élève à 800,80 € pour une personne seule et à 1 243,24€ par mois pour un couple depuis le 1er avril 2016. Ensuite, un versement exceptionnel de 40 euros servi aux retraités modestes (dont les pensions de retraite ne dépassaient pas 1200 € par mois) a été effectué au cours du 1er trimestre 2015. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite est fixé au 1er octobre de chaque année. Jusqu’en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et pouvait donner lieu à un ajustement du coefficient de l’année suivante si l’évolution établie à titre définitif était différente de celle qui avait été initialement prévue. Une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite a été instituée à compter de 2016 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016) qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Elles sont désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permet également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l’inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. Le législateur a ainsi décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d’en limiter les effets au regard des impôts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 pérennise, d’une part, les exonérations des impôts locaux pour les personnes à revenu modeste dont la situation réelle n’a pas changé et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d’autre part, de deux ans pour éviter les effets de seuil les exonérations d’impôts locaux des personnes dont la situation a évolué et qui perdent l’exonération à compter de 2015, en réduisant progressivement l’imposition les deux années suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin à la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération procurant un avantage croissant avec le revenu. S’agissant des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence (RFR) est le seul critère d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (taux normal de 6,6 %, taux réduit de 3,8 % voire une exonération totale de CSG peut être appliqué en fonction des revenus des ménages). La prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, couplée avec la suppression de certaines exonérations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des prélèvements sociaux alors même que le revenu effectivement perçu sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d’invalidité et allocations chômage) restait constant. Pour y remédier, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017, revalorise les seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu’ils appartiennent aux catégories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Par ailleurs, la loi portant adaptation de la société au vieillissement adoptée à la fin de l’année 2015 vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés d’organiser l’anticipation de la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient, et en adaptant la société au vieillissement. Elle promeut une approche territoriale permettant d’appréhender les enjeux locaux et l’organisation des réponses par les acteurs en présence. Ce texte crée notamment de nouveaux droits sociaux en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, en créant un droit au répit pour les aidants et en renforçant la transparence de l’information sur les prix pratiqués en établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Enfin, le montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), dont peuvent bénéficier les retraités modestes, a été porté à 550 euros depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif aide à financer l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) de 35 % au plus, soit un revenu compris entre 721 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 082 et 1 460 euros pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties et donne par ailleurs droit à des dispositifs complémentaires (tiers payant intégral, exonération des franchises médicales, absence de dépassements d’honoraires chez les médecins, etc).

Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Un travail collectif et collaboratif entre tous les acteurs de la filière de la forêt et du bois a permis la construction de ce plan d’action qui vise notamment à assurer le rôle de production de la forêt en augmentant la récolte de bois tout en assurant le renouvellement de la forêt. Ce développement de la filière forêt-bois nécessite une offre de formation adaptée pour renouveler les compétences et élever le niveau de qualification des personnels forestiers qui prenne en compte les besoins de la filière pour pérenniser les entreprises forestières. Depuis 2011, d’importantes rénovations des diplômes relevant de l’enseignement agricole ont été réalisées, tant de niveau IV (baccalauréat professionnel) que de niveau III (BTSA). Ainsi, 15 centres de formation professionnelle forestière pour adultes proposent actuellement des formations aux métiers de la forêt. Dernièrement, la spécialité « travaux forestiers » du certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAP agricole), premier niveau de diplôme d’insertion professionnelle, vient d’être rénovée. Elle est mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2015, à la fois en formation initiale et en formation professionnelle continue. Le diplôme du brevet professionnel agricole (BPA) « travaux forestiers », propose par ailleurs une spécialité « conduite de machines forestières » qui peut être préparée en formation par apprentissage ou en formation professionnelle continue. En 2015, 115 candidats se sont inscrits à l’examen. Le PNFB constitue un cadre national qui nécessite une déclinaison territoriale. Des programmes régionaux sont en cours d’élaboration au sein des commissions régionales de la forêt et du bois, co-présidées par les préfets de région et les conseils régionaux. Ces derniers, autorités organisatrices en matière de formation professionnelle, s’appuieront sur les besoins de la filière pour faire évoluer l’offre de formation professionnelle forestière.

La République a reconnu à plusieurs reprises sa part de responsabilité concernant le sort qui fut réservé aux harkis en 1962. Elle leur a en conséquence rendu hommage en de nombreuses occasions et a adopté un ensemble de mesures en faveur de cette population et des rapatriés. Sur un plan matériel, la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a ainsi créé une allocation forfaitaire de 60 000 francs en faveur des anciens supplétifs domiciliés en France. La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 a prévu une allocation complémentaire d’un montant de 110 000 francs. Le dispositif actuel d’allocation de reconnaissance, institué par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, bénéficie à près de 6 000 personnes. La loi précitée du 11 juin 1994 a en outre instauré une aide spécifique en faveur des conjoints survivants. Dans le domaine de la mémoire, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. En outre, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a prévu la création d’une Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés, cinq ans plus tard, par décret du 3 août 2010. Elle a pour objet de conserver, d’expliquer et de transmettre la mémoire des événements de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Elle facilite et encourage les recherches pour la compréhension du déroulement et de l’enchaînement de ces événements et crée, au plan national et international, les conditions favorables aux échanges sur ces questions. Elle est représentée au conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Entendant pleinement inscrire son action dans le prolongement de cette démarche globale de reconnaissance et de réparation, le Président de la République a souligné, dès le 25 septembre 2012, puis lors de son discours prononcé aux Invalides le 25 septembre dernier, les responsabilités de la France s’agissant de l’abandon des harkis, des massacres de ceux d’entre eux restés en Algérie et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Il a donc demandé au Gouvernement d’établir en faveur de ces personnes un plan d’action détaillé, qui a été présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2014. Fort de dix mesures, ce plan vise une intégration entière des harkis et de leurs familles à la communauté nationale en leur accordant une complète reconnaissance et une meilleure réparation. Au titre de la reconnaissance et de la mémoire, le Gouvernement s’est ainsi engagé à faire connaître l’histoire des harkis, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. À cet égard, le Premier ministre a donné des instructions aux recteurs et inspecteurs d’académie pour entreprendre, en lien avec les services départementaux de l’ONAC-VG, des actions éducatives portant sur la mémoire des anciens supplétifs. En outre, les agents de l’ONAC-VG, des préfectures, des structures d’insertion mais aussi des acteurs du monde culturel sont formés aux enjeux de la mémoire des harkis. De même, l’ONAC-VG, en coopération avec le service historique de la défense (SHD), s’est vu confier la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis, afin de profiter de la mémoire vivante des anciens supplétifs. Près de 60 témoignages ont été obtenus en 2016, parmi lesquels 35 ont déjà été transmis au SHD. La diffusion de ces témoignages, subordonnée au consentement des intéressés, ouvrira la voie à de futures actions pédagogiques et scientifiques. Au nombre des mesures de reconnaissance et de mémoire figure également la création d’un nouveau lieu de mémoire et de recueillement à Paris. En effet, les représentants des harkis avaient souvent fait part de leur volonté de voir créer un tel lieu de mémoire, en plus de la plaque déjà apposée en leur honneur aux Invalides. En conséquence, dès le 25 septembre 2014, le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont dévoilé une stèle en hommage aux harkis au mémorial de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, situé quai Branly à Paris, affirmant ainsi pleinement l’appartenance des anciens supplétifs au monde combattant et l’intégration de leur histoire à la mémoire nationale. De plus, le Gouvernement a souhaité voir transformer en lieux de mémoire les 69 anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis après 1962, dans des conditions de vie extrêmement précaires. À cet effet, en 2016, une plaque ou une stèle a été apposée, en coopération avec l’Office national des forêts qui employa ces anciens supplétifs, dans plus des deux tiers de ces hameaux, quatre d’entre elles ayant été inaugurées par le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. D’autres plaques et stèles seront très prochainement installées et inaugurées. Elles permettront une réelle diffusion géographique de la mémoire des harkis sur de nombreux territoires. Le Gouvernement a également souhaité qu’il soit procédé à l’identification des lieux d’inhumation des harkis et de leurs enfants morts et parfois inhumés anonymement dans les camps où ils furent hébergés. Dans cette perspective, l’ONAC-VG mène un travail basé notamment sur les archives de la gendarmerie et des communes pour identifier ces lieux, ainsi que les personnes qui y sont inhumées. Par ailleurs, ce plan d’actions contient plusieurs mesures visant à favoriser le renforcement des relations entre l’administration et les harkis et à améliorer les dispositifs existant concernant l’accès à l’emploi et la réparation. Au nombre de ces mesures figure la création de comités régionaux de concertation destinés à faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l’État. Depuis 2016, ces comités se réunissent dans le cadre des 13 nouvelles régions, sous la présidence des préfets de région. Le montant de l’allocation de reconnaissance a quant à lui été revalorisé de 167 euros dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Une nouvelle hausse de 100 euros du montant de cette allocation, ainsi que de celui de l’allocation viagère versée aux conjoints et ex-conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives, a été prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. À compter du 1er janvier 2017, l’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à 2 422 euros ou à 3 515 euros, selon l’option choisie par le bénéficiaire lors du dépôt de la demande. Pour ce qui concerne l’accès à l’emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative visant à faciliter l’insertion professionnelle des enfants de harkis dans le secteur public. Afin d’augmenter significativement les possibilités de recrutement dans un des corps de la fonction publique, la durée d’inscription sur les listes d’aptitude régionales (deux régions maximum) et/ou nationale, initialement fixée à trois ans pour les bénéficiaires prioritaires, a été portée à cinq ans par l’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 et par le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015. Par ailleurs, les enfants de harkis déjà radiés des listes d’aptitude peuvent être réinscrits à leur demande. Néanmoins, la durée cumulée de leurs inscriptions ne peut excéder cinq ans. Par ailleurs, nombre d’enfants de harkis, hébergés dans des camps militaires à l’issue de la guerre d’Algérie, ont été victimes de freins au regard de l’accès à la formation et à l’emploi. C’est pourquoi, afin d’améliorer leurs droits à la retraite, une possibilité de rachat des trimestres au titre des périodes passées dans ces camps, durant lesquelles ils n’ont pas pu se constituer de droits à la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps peuvent donc racheter jusqu’à quatre trimestres de cotisations, afin de pouvoir prétendre plus facilement à une retraite à taux plein. Pour ce faire, ils bénéficient d’une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui représente 60 % du coût moyen pour ce type de rachat. Cette aide peut aller jusqu’à 8 000 euros par personne pour quatre trimestres rachetés. Enfin, il est rappelé que dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le Gouvernement a approuvé un plan d’actions détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S’agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient jusqu’alors gérés, en tout ou partie, par une multiplicité d’organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l’ONAC-VG. Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a été convenu de recentrer la gestion de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l’ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, en 2018, un des pôles spécialisés de l’établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d’un guichet de proximité unique auprès des services départementaux de l’ONAC-VG. Le budget 2017 préserve l’ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. Sa dotation de 17,2 millions d’euros marque la détermination des pouvoirs publics à maintenir le niveau des prestations et à reconnaître les actions, le courage et l’engagement des intéressés pendant la guerre d’Algérie. Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire continuera pour sa part à rencontrer régulièrement les représentants des associations représentatives des harkis, dans le cadre d’échanges ouverts et constructifs, afin de recenser leurs difficultés éventuelles et de définir les moyens de les résoudre.

Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier conflit mondial, alors qu’en raison de leur âge ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s’étaient engagés dans les mêmes conditions ont pu se voir décerner une CCV distincte, créée pour ce conflit. Afin d’éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a finalement instauré une CCV unique, ornée d’une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX) répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels des armées, directions et services) signent quant à eux un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l’état militaire, qui s’appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère de la défense, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d’office pour rejoindre un TOE, en particulier s’il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En matière d’attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise précisément à distinguer ces deux formes d’engagement en réservant le bénéfice de la CCV à celui qui s’est exposé au feu alors qu’il n’y était pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait à ne plus différencier la CCV-ME et les médailles commémoratives s’agissant de leurs conditions d’attribution. En outre, privilégier la 4e génération du feu en ne soumettant plus l’attribution de la CCV-ME à la condition de l’engagement singulier introduirait une rupture d’égalité de traitement entre les différentes générations d’anciens combattants. Par ailleurs, une telle décision aboutirait nécessairement à décerner cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, soumis au même statut, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. De même, si les militaires engagés servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, à l’issue de ces contrats, à constituer le vivier dont le ministère de la défense a besoin pour renforcer les réserves opérationnelle et citoyenne, il apparaît néanmoins nécessaire de maintenir une forte attractivité de la réserve en continuant notamment de distinguer, par l’octroi de la CCV-ME, les réservistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires contractuels engagés dans les conflits auxquels la France participe, il n’est pas envisagé de modifier à leur profit les conditions d’attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est souligné que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d’attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d’une action d’éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cet assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant à l’ensemble des militaires de la 4e génération du feu qui pourront ainsi bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l’État, de la croix du combattant et de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de l’aide du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d’1 M€ en 2016 n’a pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s’est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s’élève à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c’est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à l’évolution de cette banque de programmes qui se recentre actuellement sur l’information. Son interruption n’est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.

La composante des bâtiments de souveraineté et de présence constitue un élément essentiel pour garantir la sûreté de nos approches maritimes et de nos espaces maritimes ultramarins. L’évolution de cette composante est donc suivie avec une particulière attention compte tenu du vieillissement des patrouilleurs et du retrait du service actif de plusieurs bâtiments. Dans ce contexte, la programmation militaire actualisée pour les années 2014 à 2019 prévoit la livraison, au plus tard en 2018, de deux patrouilleurs légers guyanais, ainsi que de quatre bâtiments multi-missions (B2M) qui disposeront d’un double équipage permettant d’optimiser leur taux de présence à la mer. Ces navires viendront renforcer la présence de l’État dans les zones économiques exclusives françaises en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion et aux Antilles. La livraison des premiers éléments du programme BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d’intervention maritime) est quant à elle toujours prévue en 2024. Ce programme porte sur le renouvellement de la capacité d’action hauturière affectée à l’accomplissement des missions de prévention et de sauvegarde de nos approches maritimes. À ce jour, les dimensions des futurs patrouilleurs hauturiers BATSIMAR ne sont pas encore définitivement fixées. En effet, la taille de ces bâtiments devra être attentivement définie et adaptée afin de répondre dans les meilleures conditions à des exigences telles que la tenue à la mer dans des zones soumises à des conditions météorologiques difficiles ou la capacité d’emport d’un hélicoptère. Jusqu’en 2024, les commandants affectés dans les zones ultramarines pourront notamment utiliser les nouveaux B2M, ainsi que les bâtiments venus de la métropole susceptibles d’être temporairement affectés en renfort, pour assurer des missions de patrouille et garantir la souveraineté de la France sur son espace maritime. Dans ce contexte, le ministère de la défense n’envisage pas actuellement l’acquisition de patrouilleurs de type OPV de 70-75 mètres. Enfin, il est rappelé que le développement du recours aux satellites dans le domaine de la surveillance maritime permet de mieux cibler l’emploi des moyens d’action dans les vastes espaces sur lesquels la France exerce sa souveraineté. Afin d’harmoniser les besoins et de rationaliser les pratiques des administrations françaises concourant à l’action de l’État en mer dans le domaine de l’emploi des satellites pour la surveillance maritime, l’état-major de la marine a fait réaliser, sur mandat du secrétaire général de la mer, un démonstrateur dénommé « Trimaran ». Ce démonstrateur prend la forme d’un guichet unique permettant d’accéder à des informations provenant d’un catalogue évolutif de satellites commerciaux. Au terme d’une phase d’expérimentation conduite en divers points du globe, il a été décidé de pérenniser ce dispositif et de l’étendre à l’ensemble des zones maritimes.

Dans l’étude de l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) citée [1], les hausses de 32 Mds€ sur les ménages et de 16 Mds€ sur les entreprises renvoient aux mesures des seules années 2012 et 2013 et non pas à l’ensemble de la période 2012-2017 [2]. À partir de 2014, comme le souligne l’étude de l’OFCE, la stratégie de réduction du déficit public a été réorientée vers une maîtrise de la dépense et des mesures de baisse des prélèvements en faveur des entreprises et des ménages ont été adoptées. Par ailleurs, une part importante de la hausse des prélèvements obligatoires observée en 2012 et 2013 correspond à des mesures votées par la précédente majorité. Concernant les entreprises, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité ont permis d’alléger sensiblement les prélèvements sur les entreprises : en 2017, les mesures en faveur des entreprises auront permis d’effacer l’ensemble des hausses d’impôts et de charges mises en œuvre depuis 2011 (cf. rapport économique, social et financier -RESF- (3) annexé au projet de loi de finances -PLF- 2017, page 59). Ces mesures ont permis de réduire le coût du travail avec pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir l’emploi. Concernant la fiscalité des ménages, la méthodologie utilisée par l’OFCE diffère en partie de celle utilisée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et reprise dans le dossier « bilan redistributif 2012-2017 » du rapport économique, social et financier annexé au PLF 2017 (page 169-171). En particulier, l’OFCE classe les hausses de TVA comme de la fiscalité portant sur les ménages alors que les entreprises ne les répercutent pas nécessairement intégralement en hausses de prix. Au total, l’estimation du Gouvernement est une hausse de la fiscalité portant sur les ménages de 26 Mds€ en 2012 et 2013, votée aux deux tiers par la précédente législature, puis une baisse cumulée d’environ 6Mds€ depuis 2014. Par ailleurs, si la fiscalité portant sur les ménages a bien augmenté au début du quinquennat afin de faire face à la situation très dégradée des finances publiques héritée en 2012, ces hausses ont été faites dans le respect de l’impératif de justice sociale puisque les mesures prises pendant le quinquennat ont été ciblées sur les ménages les plus aisés et ont ainsi accru de manière importante la redistributivité du système socio-fiscal français. (voir le bilan redistributif 2012-2017 du RESF) À partir de 2014, la fiscalité des ménages s’est progressivement stabilisée ; le Gouvernement s’est efforcé de ne plus présenter de nouvelles hausses de prélèvements mais au contraire de les baisser, notamment via les baisses successives d’impôt sur le revenu pour les ménages aux revenus modestes et moyens décidées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Malgré les mesures de consolidation prises en début de législature et après avoir reculé en 2013, le pouvoir d’achat des ménages a retrouvé un niveau supérieur à celui de 2012 dès 2014. Depuis lors, le pouvoir d’achat continue de progresser. Enfin, concernant l’emploi, après trois années de recul, l’emploi salarié marchand a progressé en 2015 et a continué de progresser en 2016, soutenu par les efforts substantiels et continus engagés en faveur de l’emploi depuis cinq ans. Ainsi, grâce au soutien décisif du CICE et du pacte de responsabilité, 100 000 emplois marchands ont été créés en 2015 et près de 170 000 le seraient en 2016. [1] http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/actu/OFCE-Quinquennat-de-F-Hollande.pdf [2] cf. tableau p.6 [3] Rapport économique, social et financier annexé au PLF 2017 : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/RESF17.pdf

La problématique liée aux rejets des soudières lorraines, qui dégradent les eaux de la Meurthe et de la Moselle et leur nappe alluviale, a été prise en compte dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Rhin-Meuse en fixant un objectif de réduction de la teneur en chlorures de la Moselle et de sa nappe alluviale sur la base d’un plan d’action. Afin de piloter les travaux de ce plan d’action, le comité de bassin a mis en place un groupe de travail notamment pour l’étude des solutions à mettre en œuvre. Différentes études ont été lancées afin d’examiner, de la manière la plus exhaustive et la plus rigoureuse possible, la faisabilité des différentes solutions et mesures de gestion théoriquement concevables susceptibles de permettre de réduire les concentrations de chlorures dans la Moselle. En particulier, et parmi celles-ci, des solutions de déport des rejets vers le Rhin ou la Moselle aval par la création de « calcoducs » ont été étudiées. Les conclusions de ces études menées ont conduit le comité de bassin à prendre acte du fait qu’en l’état actuel des connaissances et des technologies disponibles, et de la nature économique et sociale des enjeux, le déport des rejets salins des soudières vers le Rhin ne constitue pas une solution acceptable. Les études sur la réduction à la source devront être poursuivies.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, souhaite tout d’abord confirmer l’importance qu’elle attache à ce que les opérations de déstockage des déchets de MDPA STOCAMINE et de fermeture du stockage se déroulent dans la plus grande transparence, en particulier sur la nature des déchets. Elle souligne l’inaction des gouvernements précédents, qui avait d’ailleurs été critiquée par la Cour des Comptes dans un récent rapport. C’est à l’issue d’une concertation, menée entre novembre 2013 et février 2014 sous le contrôle d’un garant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), qu’elle a demandé à ce que soit opéré un déstockage plus important que celui initialement prévu. Au regard des conditions d’accès et des risques pour les travailleurs, l’objectif de retrait des déchets avant fermeture a alors été porté de 56 % à 93 % du mercure contenu. De plus, le dossier de demande de prolongation pour une durée illimitée de l’autorisation de stockage souterrain de produits dangereux déposé en janvier 2015 a fait l’objet d’une tierce-expertise dont les conclusions ont été présentées lors de la commission de suivi de site (CSS) réunie le 8 juin dernier. Elles sont également disponibles sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). À la suite d’une vérification exhaustive de la composition des déchets par un laboratoire indépendant et de l’utilisation d’une technique d’analyse plus performante que celle utilisée lors de l’acceptation des déchets, le tiers expert a confirmé le caractère dimensionnant du mercure dans la perspective d’une fermeture définitive. Le mercure est finalement présent dans une quantité correspondant environ à la moitié de celle précédemment estimée. La tierce expertise confirme, de plus, le caractère prudent des hypothèses retenues dans le dossier de l’exploitant. Au regard des éclairages apportés par la tierce-expertise, et pour répondre aux observations de l’autorité environnementale (AE) du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), les services du ministre ont demandé à l’exploitant de compléter son dossier de demande de fermeture définitive. Le dossier complété a fait l’objet d’un nouvel examen par l’autorité environnementale du CGEDD, qui a rendu un nouvel avis le 7 septembre 2016, puis d’une enquête publique du 7 novembre au 15 décembre 2016. Il a également fait l’objet d’une présentation à la commission de suivi de site réunie le 7 décembre 2016. Il fera ensuite l’objet d’un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) début 2017. C’est seulement à l’issue de cette procédure qu’une décision sera prise sur les conditions de cessation d’activité du stockage. Concernant les enjeux économiques, une fiscalité au travers de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est actuellement mise en œuvre sur les déchets depuis plusieurs années et le stockage de déchets dangereux et non dangereux y est assujetti afin d’inciter à la valorisation lorsque c’est possible. Le poids de cette fiscalité sur l’élimination est en constante progression depuis sa mise en place et cette tendance pourrait se poursuivre jusqu’en 2025. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015 témoigne de la volonté politique forte de favoriser le recyclage et de réduire au minimum l’élimination des déchets, un élément très structurant de son titre IV relatif à l’économie circulaire étant la division par deux du stockage de déchets à horizon 2025. Enfin, dans le cadre des investissements d’avenir, un appel à manifestations d’intérêt recyclage et valorisation des déchets existe pour promouvoir le recyclage. Cet appel à manifestations d’intérêt vise à soutenir le développement d’innovations et de solutions industrielles afin d’augmenter la réutilisation, le recyclage et la valorisation de matières issues de déchets.

Il est important de rappeler que le fibrociment ne fait pas partie des matériaux de la liste A, (calorifugeages, faux-plafonds) mais de matériaux de la liste B. Les matériaux de la liste A sont les matériaux qui sont susceptibles de libérer de l’amiante lors de leur simple processus de vieillissement. Les matériaux de la liste B, dont fait partie la toiture mentionnée, sont des matériaux susceptibles de libérer de l’amiante lors de sollicitations fortes (perçages, ponçages, découpes, frottements). En effet, l’amiante des toitures en fibrociment est lié à une matrice solide et ne se libère pas en cas de contraintes faibles. S’agissant d’une maison individuelle, les mesures d’empoussièrement ne sont requises que lorsque des travaux de retrait sont réalisés à l’intérieur du bâtiment, ce qui n’est pas le cas ici. S’agissant des travaux de confinement, ils sont également appelés travaux d’encapsulage dans le code du travail, et visent à conserver les matériaux en place en les recouvrant de manière hermétique afin d’éviter la dispersion de fibres d’amiante dans l’atmosphère. Ces procédés sont, par exemple, l’encoffrement, le doublage, la fixation par revêtement, l’imprégnation (pulvérisation ou injection d’un produit liquide qui pénètre toute l’épaisseur du matériau et permet de fixer les fibres). La nature d’un démoussage, outre que celui-ci se prête mal à la mise en place d’un tel confinement, est très éloignée des travaux de retrait ou de démolition nécessitant un confinement. Si toutefois, cette toiture est excessivement dégradée et dans un état tel qu’elle pourrait libérer des fibres, il est possible de mettre en œuvre une démarche spécifique. En effet, si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, conformément à l’article L. 1334-16-2 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.

L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes délimitent, après enquête publique, les zones dans lesquelles elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Dans le cas présent, la commune disposant d’un réseau d’assainissement collectif, celle-ci a donc fait le choix, dans les secteurs desservis par ce réseau, d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées qui y sont produites. Elle est donc tenue, en application de l’article R. 2224-11 du CGCT, d’assurer le traitement de ces eaux usées avant rejet dans le milieu naturel. Par ailleurs, comme le prévoit l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles desservis par ce réseau d’assainissement doivent, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par le maire et approuvée par le représentant de l’État dans le département, être raccordés dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. Les eaux usées domestiques doivent être rejetées dans ce réseau sans traitement préalable, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la station collective de traitement des eaux usées. Pour le cas précis évoqué dans la question, la commune doit donc mettre en place dans les meilleurs délais une station collective de traitement des eaux usées. Tant que celle-ci n’est pas construite et mise en service, et dans un souci de protection de l’environnement et de salubrité publique, il est effectivement préférable, a minima, de maintenir en fonctionnement les installations d’assainissement individuel en place afin de réduire la pollution rejetée au milieu naturel. Une fois la station de traitement collective mise en service, tous ces dispositifs individuels doivent être déconnectés et les eaux usées directement raccordées sur le réseau public d’assainissement.

De nombreux résultats d’études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L’expertise collective « pesticides et santé » conduite par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l’air. Des enquêtes et des tests d’imprégnation des populations par des substances chimiques sont conduits par le milieu associatif et sont légitimement portés à la connaissance de nos concitoyens par les médias. Il est aujourd’hui nécessaire de progresser sur la protection des populations vivant à proximité des parcelles traitées, et dans un premier temps de préserver les personnes les plus vulnérables. Un encadrement de l’application des produits phytopharmaceutiques dans et à proximité de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables, a été introduit dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt. À cet effet une instruction du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a été envoyée aux préfets au mois de février pour que des mesures réglementaires fortes soient prises afin de protéger les lieux accueillant les enfants, les personnes malades et les personnes âgées. D’ores et déjà des arrêtés ont été pris en Gironde ou dans le Haut-Rhin pour mettre en place des interdictions de traitement aux horaires sensibles et instaurer des distances d’éloignement des zones traitées en fonction de la mise en place de barrières physiques telles que des haies. Ce travail d’encadrement réglementaire doit être poursuivi avec l’objectif de réduire l’exposition des populations riveraines en incitant fortement à l’évolution des pratiques agricoles dans ces zones. C’est ce à quoi s’attachent les récentes mesures de la conférence environnementale 2016. Des outils d’information à destination des populations vulnérables, des riverains de zones agricoles, et des utilisateurs de pesticides seront développés et les échanges de bonnes pratiques favorisées. Il sera demandé à l’Agence nationale de santé publique (ANSP) de débuter dès cette année une étude d’imprégnation multi-sites chez des riverains de zones agricoles afin d’évaluer l’exposition liée à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de ces zones. Le développement d’outils et d’applications permettant la mise en place d’une surveillance des pesticides dans l’air sera soutenu. Un projet de recherche, d’innovation et de développement d’alternatives à l’usage des produits phytosanitaires sera mis en place. Enfin, une vigilance accrue doit s’exercer sur les préoccupations émergentes. Ainsi, l’initiative française que constitue la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens vise à soutenir les actions de recherche dans le sens d’un renforcement du cadre réglementaire sur les substances chimiques. Une position ambitieuse a été portée par la France au niveau européen afin d’éliminer les substances actives suspectées qui présentent de telles caractéristiques de danger.

Dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éco-organismes agréés (actuellement Eco-Embalages et Adelphe) assurent le financement de la gestion des déchets d’emballages ménagers, grâce à la collecte des éco-contributions auprès des metteurs en marché d’emballages, et en reversant aux collectivités des soutiens visant à couvrir 80 % des coûts d’un dispositif de collecte et de tri optimisé pour atteindre un taux de recyclage des emballages ménagers de 75 %. L’objectif national de 75 % de recyclage des emballages ménagers aurait dû être atteint en 2012. Aujourd’hui ce taux est de 67 %, quasiment stable depuis 2013. Dans un objectif de relancer la progression du taux de recyclage, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargé des relations internationales sur le climat a décidé en février 2014 de lancer un plan d’action de relance pour le recyclage d’un montant de 90 M€ sur trois ans sur la base d’une proposition d’Eco-Emballages. Ce plan de relance comprend des actions d’amélioration de la collecte, et une expérimentation relative à l’extension des consignes de tri à tous les plastiques, qui permettra également de faciliter le geste de tri. Cette expérimentation concernera 15 millions d’habitants en fin d’année 2016. Cette expérimentation nécessite par ailleurs de financer la création de centres de tri et de surtri et la mise à niveau des centres de tri actuels pour aider à la modernisation du dispositif de tri au vu des nouveaux enjeux techniques et économiques induits par le tri des emballages ménagers en plastique. Enfin, le plan de relance comprend également des actions de communication sur le geste de tri auprès des citoyens. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe que l’extension des consignes de tri soit étendue à tout le territoire métropolitain d’ici 2022. À cette échéance, la généralisation du tri de tous les plastiques se fera partout en France, et non seulement les bouteilles et flacons en plastique comme c’est le cas actuellement. Les films et barquettes en plastique seront également triés, avec à la clé des économies de matières premières, des créations d’emplois et une simplification du geste de tri pour nos concitoyens. C’est donc tout un travail en profondeur qui est mené et qui est nécessaire pour gagner en performance de collecte, de tri et de recyclage. Le cahier des charges fixé pour la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et pour la période 2018-2022, comprend, de façon exceptionnelle, l’exigence de la poursuite des aides à l’investissement pour l’amélioration des centres de tri et de la collecte, afin de permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages et le gain en termes de performance du taux de recyclage.

Les filières à responsabilité élargie des producteurs sont des outils pour inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits. Les cahiers des charges des éco-organismes permettent de fixer des objectifs qui encouragent l’éco-conception. Ainsi le cahier des charges des emballages ménagers fixaient, pour la période 2011-2016, un objectif de réduction du poids des emballages ménagers de 100 000 t, objectif atteint dès 2012. La filière des papiers doit accompagner ses adhérents dans des démarches d’éco-conception. C’est ainsi que l’éco-organisme a travaillé à des colles sur enveloppes qui permettent de limiter les perturbateurs du tri. Les cahiers des charges fixent également des objectifs en matière de recherche et développement qui permettent aux éco-organismes d’accompagner l’éco-conception. Il est également demandé aux éco-organismes de moduler leur barème amont, notamment en fonction de l’éco-conception des produits, pour attirer les producteurs vers cette démarche. Par ailleurs, dans le cadre du programme national de prévention des déchets, plusieurs actions visent à augmenter la durée de vie des produits, notamment par le réemploi et la réparation. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a renforcé cet axe en lançant une expérimentation sur l’affichage de la durée de vie, en précisant la définition de l’obsolescence programmée et en qualifiant de délit le fait de sa pratique.

Pour être autorisés à naviguer sur les eaux intérieures françaises, les bateaux de plus de 20 mètres ou transportant plus de 12 passagers doivent respecter des règles qui les obligent notamment à détenir à bord des cuves destinées à collecter les eaux usées ou des systèmes de station d’épuration embarqués. Les bateaux ou établissements flottants en stationnement qui occupent, à usage privatif, une partie du domaine public fluvial sont soumis au code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit une convention d’occupation temporaire (COT), et le paiement d’une redevance le cas échéant. Lorsque les zones de stationnement sont aménagées par le gestionnaire du domaine, ce qui est un cas de figure occasionnel, la mise à disposition d’équipements de raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement est répercutée dans la redevance d’occupation domaniale. Pour les zones non aménagées, l’occupant peut proposer un projet agréé par le gestionnaire du domaine pour se raccorder à ces réseaux. Dans la plupart des cas, ce sont les communes qui équipent les zones de stationnement des bateaux ou établissements flottants. Ainsi, en application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes établissent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. En application de l’article L. 2224-10 du même code, elles définissent les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques. Les communes n’ont toutefois pas d’obligation de raccorder toutes les zones de leur territoire. Dans tous les cas, les rejets d’eaux usées dans le milieu sont réglementairement interdits (article L. 216-6 du code de l’environnement et articles R. 4241-23 et R. 6421-62 à 65 du code des transports) et peuvent faire l’objet de sanctions pénales. Les prélèvements d’eau sont quant à eux encadrés par le code de l’environnement et soumis à autorisation ou déclaration, selon les volumes prélevés (articles R. 214-6 et suivants et R. 214-32 et suivants). Pour plus de renseignements sur les infrastructures existantes, il convient donc de se rapprocher d’une part du gestionnaire du domaine fluvial concerné et d’autre part de la commune concernée.

Les pertes et gaspillages alimentaires représentent en France selon l’ADEME dix millions de tonnes de produits par an, soit seize milliards d’euros. Cela représente également un gaspillage d’eau, d’énergie, et de ressources utilisées pour la production de ces aliments, et des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être évitées. Le Gouvernement s’est engagé pour réduire le gaspillage alimentaire avec le Pacte national conclu en 2013 par l’ensemble des parties prenantes de la chaîne alimentaire, la création d’une journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, et les campagnes nationales de communication sur le thème « ça suffit le gâchis ! ». La dernière édition de cette campagne lancée à l’automne 2016 à destination des particuliers, des entreprises et des collectivités fournit à chacun des outils appropriés pour s’informer et agir. La campagne contient notamment des outils de communication tels que des spots TV, des affichettes, des bannières, des exemples de bonnes pratiques et des conseils pour les entreprises et les collectivités, ou encore une application pour aider les entreprises à identifier les actions concrètes qu’elles peuvent mettre en œuvre. L’ADEME fournit également un accompagnement technique et financier aux entreprises et aux collectivités. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a donné une impulsion particulière à la lutte contre le gaspillage en permettant à l’ADEME d’intensifier son action pour accompagner l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire et de financer les investissements nécessaires. La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016 prévoit également des mesures fortes, en interdisant de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables, et en imposant aux magasins alimentaires de plus de 400 m2 de proposer une convention de don avec des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, pouvoirs publics, associations, entreprises et citoyens est en effet essentielle pour répondre au défi social et environnemental que représente la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le secteur de l’énergie connaît une mutation rapide et profonde. En cohérence avec l’accord de Paris et la transition énergétique observée partout dans le monde, le groupe ENGIE a réorienté sa stratégie vers la production d’énergies bas carbone (renouvelables et gaz) et les services tout en veillant à réduire son exposition aux fluctuations des marchés. Dans ce contexte, ENGIE a fait part de son intention de recentrer sur quelques zones, puis de céder son activité d’exploration - production qui présente l’inconvénient d’une forte exposition aux cours des matières premières, et d’une intensité capitalistique particulièrement élevée, et d’allouer ses ressources financières à des investissements plus en phase avec sa nouvelle stratégie. Cette décision sera sans impact sur la sécurité d’approvisionnement de la France qui repose sur la diversité de ses approvisionnements, la liquidité des places de marché européennes, un haut niveau d’interconnexion et des infrastructures performantes. En outre, elle ne remet pas en cause la présence d’ENGIE dans le secteur gazier. ENGIE va rester un acteur gazier majeur, grâce aux infrastructures qu’il opère, à son portefeuille d’approvisionnement et à son savoir-faire industriel, tout en inscrivant le gaz notamment renouvelable dans la transition énergétique, par exemple en développant son utilisation dans le secteur des transports, en substitution des produits pétroliers. En toute hypothèse, le Gouvernement sera vigilant à ce que l’intérêt des salariés soit pris en compte dans le cadre du projet de cession envisagé.

L’article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l’obligation de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dans son article 12. Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l’habitat, déclinent cette directive au droit français. Le champ d’application y est aussi restreint que le permet la directive. L’atteinte de l’excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et les bâtiments publics doivent montrer l’exemple. La vérification visuelle effectuée lors du diagnostic de performance énergétique aide à s’assurer de la performance environnementale effective des bâtiments. L’affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. Supprimer l’exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.

La création de plan d’eau est une des options pour améliorer la disponibilité estivale de la ressource en eau. Cependant, elle ne constitue pas la solution complète au problème de déficit structurel de certains bassins, car les conditions météorologiques ou les configurations topographiques ne permettent pas d’envisager des possibilités de stockage visant à combler l’écart entre besoins et ressources. Il s’agit donc d’une solution complémentaire aux autres actions, notamment d’économie ou de gestion raisonnée de l’eau. Permettre la valorisation financière des déblais obtenus lors de la création d’une retenue permettrait de diminuer le coût résiduel pour les maîtres d’ouvrages de retenue. Or, cette valorisation entraîne des conséquences différentes selon la destination des matériaux extraits, En effet cette activité pourrait relever de la police des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime juridique des carrières. Les propositions de lois, telles que déposées, feraient prendre le risque de détournements de procédure pour certaines carrières, qui sous l’appellation « retenues d’eau » échapperaient ainsi à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Or il est essentiel que ces activités soient dûment encadrées pour assurer une exploitation limitant les nuisances et les aménagements nécessaires à la fin de la période d’exploitation. Aucun motif d’intérêt supérieur ne justifie à cet égard que les maîtres d’ouvrages de retenue ne soient pas traités comme les exploitants de carrières en termes d’encadrement réglementaire. La création de carrière fait déjà régulièrement l’objet de recours qui seront sans doute renforcés par ce qui pourrait apparaître comme un détournement de procédure. Aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce que les déblais générés à l’occasion de la création d’une retenue d’eau soient valorisés financièrement. On ne peut d’ailleurs que souscrire à cette idée compte-tenu des montants importants d’argent public mobilisés pour la construction de ces retenues de stockage d’eau et les difficultés pour les porteurs de projet de constituer leur plan de financement. Le principal obstacle à la valorisation financière des matériaux extraits sur les sites prévus pour la création de retenues d’eau vient en réalité de leur faible valeur économique. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le droit à cet effet.

La qualité de l’air constitue la première préoccupation environnementale des Français depuis plusieurs années et est un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l’agence nationale de santé publique (ANSP) estime que la pollution atmosphérique est responsable de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser deux ans. La lutte contre la pollution atmosphérique est une priorité du Gouvernement, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement et dans les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par deux depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de pré-contentieux européen pour ces deux polluants dans plusieurs agglomérations. La LTECV, promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de sept millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification : les plans climat énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les EPCI de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public. En outre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants, pouvant atteindre 10 000 €, a été mise en place en avril 2015 : elle a été renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesels de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l’achat d’un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1 000 € dans le cas d’un véhicule EURO6 ; un nouveau bonus écologique de 1 000 euros pour l’acquisition de deux ou trois roues électriques a par ailleurs été créé en 2017 ainsi qu’une prime de conversion (de 10 000 €) des vieux véhicules utilitaires légers en véhicules électriques ; le rapprochement en cinq ans des taxes sur le gazole et sur l’essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n’était plus que d’environ 12 c€/l en 2016 et est ramené à 10 c€/l en 2017 ; une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d’euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d’un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; un appel à projets « Villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin 2015 a permis de sélectionner vingt agglomérations lauréates s’engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à un million d’euros ; en complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; une enveloppe de 10 M€ est mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole : la ministre de l’environnement a lancé un appel à projet « Agr’air » financé par l’ADEME (10 M€ sur cinq ans) et le ministère en charge de l’agriculture pour accompagner des projets collectifs pilotes afin de réduire les émissions de polluants dans les exploitations agricoles ; les « certificats qualité de l’air » permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l’air est ouvert depuis le 1er juillet 2016 ; le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels du 7 avril et du 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d’urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d’épisode persistant de pollution à l’ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d’azote ; la révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l’automne 2015 avec une large concertation des parties prenantes. Il fera l’objet d’une consultation du public avant sa publication début 2017. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ensemble de ces actions renforce l’efficacité des 39 plans de protection de l’atmosphère (PPA) engagés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. La politique d’amélioration de la qualité de l’air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d’habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu’un accompagnement des acteurs est mis en place. C’est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes la seconde journée nationale de la qualité de l’air s’est déroulée le 21 septembre dernier afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l’air ainsi que les 3e assises nationales de l’air, organisées les 22 et 23 septembre derniers, avec pour thème central l’action dans les territoires en faveur de la qualité de l’air.

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d’électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais) à l’échelle de 170 000 ménages. Lorsqu’il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L’enveloppe budgétaire affectée sera alors de l’ordre de 600 millions d’euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Par rapport aux estimations de l’observatoire de la précarité énergétique, le choix a été fait de concentrer l’aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, afin d’éviter le risque de saupoudrage. L’aide est donc d’autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles. Ainsi, pour les 2,8 millions de foyers aux ressources les plus modestes, le montant moyen du chèque énergie est d’environ 170 €, contre environ 140 € dans le cadre des tarifs sociaux. Parmi ces bénéficiaires, l’avantage est plus sensible pour les consommateurs qui n’utilisent pas le gaz naturel (60 % des ménages) : pour eux, le montant de l’aide augmente de 70 € par an (170 € au lieu de 100 €). Pour les ménages abonnés au gaz naturel, l’aide diminue en moyenne d’une dizaine d’euros par an (170 € au lieu de 180 €) car ils cumulaient les aides pour l’électricité et le gaz. Le chèque énergie fera l’objet d’un rapport d’évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d’ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018. Enfin, pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d’énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations et de rénovation thermique. Ainsi, le chèque énergie pourra être cumulé pour financer des travaux de maîtrise de l’énergie, le programme « habiter mieux » de l’Anah sera encore renforcé en 2017, et les certificats d’économies d’énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique dispose, grâce au système d’information sur les agents des services publics (SIASP) produit par l’institut national des statistiques et des études économiques, des données relatives à l’emploi dans la fonction publique. Le SIASP concerne exclusivement les employeurs relevant des catégories juridiques 71 (administration d’État), 72 (collectivités locales) et 73 (établissements publics administratifs) et ne comprend donc pas les établissements publics à caractère industriel et commercial. Concernant la ventilation par secteur d’activité, celle-ci est effectuée par établissement déclaré selon la nomenclature NAF enregistrée dans le répertoire SIRENE et disponible dans SIASP. Les données étant protégées par le secret statistique, les effectifs inférieurs à cinq personnes sont masqués ainsi qu’éventuellement d’autres cases pour empêcher l’identification indirecte des personnes. Est joint un tableau des effectifs physiques des agents en fonction en Île-de-France par ministère et type d’employeur au 31 décembre 2014.

La politique de protection sociale complémentaire des agents publics répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents publics en leur permettant d’accéder à une protection sociale complémentaire de qualité. Concernant les agents de la fonction publique d’État, le dispositif de référencement mis en place par le décret du 19 septembre 2007 organise la participation financière des administrations de l’État sur la base d’un financement réservé aux contrats satisfaisant aux critères de solidarité intergénérationnels, familiaux et entre les revenus, ainsi qu’à un degré de mutualisation des risques suffisant entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ce sont bien ces principes de solidarité qui doivent guider les référencements. La circulaire du 27 juin 2016, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire permettant aux administrations de l’État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, s’inscrit pleinement dans le cadre juridique défini par le décret du 19 septembre 2007 et reprend l’ensemble des principes de solidarité qui sous-tendent notre système de protection sociale complémentaire, permettant la continuité de la mutualisation des risques la plus large possible et des transferts solidaires. Le référencement n’interdit pas aux organismes de proposer des garanties distinctes du champ retenu par l’employeur public, dont le risque « dépendance ». Dans ce cas, il est rappelé que ces garanties ne font pas partie du dispositif solidaire et ne peuvent donner lieu ni à un engagement tarifaire au sein de la convention ni à une participation financière de l’employeur public. Ainsi, la circulaire ne recommande nullement de proscrire l’inclusion d’une garantie dépendance dans les offres déposées par les différents organismes candidats ; elle rappelle simplement le droit, les risques éligibles à une participation de l’État et la nécessité pour les organismes de référence qui souhaitent proposer des contrats couvrant le risque dépendance de clairement identifier ces offres comme n’appartenant pas à l’offre de référence sélectionnée par l’employeur public. Enfin, deux éléments méritent d’être soulignés concernant le risque dépendance : - l’inclusion d’un risque long tel que la perte d’autonomie conduit à s’intéresser encore davantage aux questions de portabilité des droits en cas de changement d’opérateur ; - l’inclusion de plusieurs risques (il y en a déjà cinq dans le référencement alors que l’Accord national interprofessionnel n’en couvre que deux : maladie et maternité) est certes intéressante pour une couverture complète des agents mais elle est de nature à faire augmenter sensiblement le coût de la complémentaire pour eux. Or, dans un système tel que le référencement où la mise en concurrence et la participation financière de l’employeur n’ont aucun effet sur le prix des contrats, l’augmentation des tarifs conduit nécessairement à un effet d’anti-sélection ; les plus jeunes ou les moins favorisés préférant se couvrir a minima compte tenu du coût d’une couverture complète. L’érosion des adhérents actifs dans les mutuelles de la fonction publique en est un indicateur, qui doit nous conduire à une certaine prudence en la matière.

Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d’avancement au grade d’administrateur général sont modifiées par l’ouverture d’une voie d’accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés ; par ailleurs, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté. Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l’occasion de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale prévoient des garanties indemnitaires pour les agents transférés. Ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les agents nouvellement recrutés, l’EPCI peut prévoir un régime indemnitaire différent, dans la limite du plafond global du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes. Il ne peut pas ajouter à ce régime indemnitaire des avantages collectivement acquis, tels qu’une prime de fin d’année ou un treizième mois. Toutefois, l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer notamment les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et ce en vertu de la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, dans la limite du plafond global prévu pour l’État, il est possible d’intégrer une somme équivalente à un treizième mois dans la mesure où il ne s’agirait pas d’une somme distincte des autres composantes du régime indemnitaire. De plus, l’employeur peut définir une périodicité des versements différente de celle indiquée pour l’État et moduler la répartition annuelle en prévoyant d’attribuer à chaque agent une part plus importante en fin d’année. Par ailleurs, le juge administratif n’accorde pas un caractère définitif au maintien des avantages acquis et considère qu’après l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire fixé en vertu du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 par l’employeur, l’employeur peut mettre fin aux avantages collectivement acquis qui avaient été mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (CE, 21 mars 2008, req. n° 287771). La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ne remet pas en cause les dispositions précitées.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C chargés, selon l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R. 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l’article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d’emplois et rappelées ci-dessus. L’autorité territoriale n’a pas l’obligation de nommer une ATSEM par classe, la nomination relevant de l’entière compétence de l’autorité territoriale. S’agissant de la responsabilité, comme le précise la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire n° 2014-089 du 9 juillet 2014, l’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l’éducation nationale (enseignants et directeurs d’écoles).

Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d’affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux. Par dérogation au droit commun, ce fonctionnaire peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Sauf accord international contraire, l’affiliation au régime spécial de retraite français dont relève l’agent avant le détachement, en l’occurrence la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), est alors facultative. L’article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L’article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l’affiliation à la CNRACL s’effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il résulte de l’article R. 74-1 précité que le fonctionnaire territorial concerné peut demander à cotiser à la CNRACL dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du détachement. S’il n’exerce pas son droit d’option dans le délai prescrit, il est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser à la CNRACL et il n’est plus affilié à ce régime spécial de retraite français pendant la période de détachement. En revanche, s’il exerce son droit d’option, il est affilié à la CNRACL. Le fonctionnaire est alors redevable de la retenue salariale mentionnée à l’article 3 du décret précité du 26 décembre 2003. Par contre, son affiliation à la CNRACL étant facultative, de facto, l’employeur d’origine n’est pas assujetti à la contribution à laquelle les employeurs de fonctionnaires territoriaux affiliés obligatoirement à la CNRACL sont assujettis en application des dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ainsi, lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou dans un organisme international est affilié au régime de retraite de la fonction de détachement et au régime de la CNRACL, l’employeur d’origine n’est pas redevable de cotisation au titre de la retraite.

Les projets de décrets relatifs aux corps d’ingénieurs de l’État mettent en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d’appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon sommital atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l’application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État qui organisent un tel accès.

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’État examinés en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État mettent en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement d’appliquer le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d’ingénieurs de l’État dit « À type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. Surseoir à l’adoption de ces projets de décrets constituerait pour les fonctionnaires concernés un net recul tant en termes de rémunération indiciaire qu’en termes d’amélioration de leur carrière et de leur future retraite. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés sera en effet revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, avec la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon sommital atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités, grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l’application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État qui organisent un tel accès.

L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit la liste des personnes soumises à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi que les délais de transmission que ces personnes doivent respecter. Le 2° du I de l’article précité soumet expressément les présidents des conseils régionaux et départementaux à cette obligation. En revanche, il ne contient pas de mention sur les vice-présidents. Ces derniers relèvent en effet de l’application du I. 3° relatif aux conseillers régionaux et départementaux. Contrairement aux présidents de l’exécutif, les conseillers ne sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine que s’ils sont titulaires d’une délégation de signature fixée par arrêté du président de l’exécutif. La loi du 20 avril 2016 n° 2016-483 a complété cette disposition en y incluant également la délégation de fonction. Un conseiller régional ou départemental qui a reçu une délégation de fonction depuis l’entrée en vigueur de cette loi se trouve donc également assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine. Sans délégation de signature ou de fonction, un vice-président de conseil régional ou départemental n’est donc pas assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine. Le II de l’article 11 précise, pour les personnes assujetties à cette obligation, qu’une seconde déclaration doit être transmise à la HATVP en fin de mandat ou de fonction. Cette transmission doit intervenir deux mois, au plus tôt, et un mois, au plus tard, avant l’expiration du mandat ou de la fonction de l’intéressé. Dans le cas des membres des assemblées délibérantes ou des vice-présidents de l’exécutif, la HATVP se réfère à la date de cessation de validité de l’arrêté de délégation pour tenir compte de l’application de ces délais, et non au jour de l’élection de la nouvelle assemblée délibérante ou du nouveau président de cette assemblée.

La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit composé de communes situées dans des départements différents. Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d’une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l’article L. 3112-1 du CGCT. Dans l’hypothèse d’un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État. En l’absence d’accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.

Les 7 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) recensés en 2015 sont des agents communaux. Les ASVP peuvent être en fonction dans des communes, non nécessairement pourvues d’un service de police municipale (3 900 services de police municipale en France en 2015). Ils sont désignés dans leur fonction de police par le maire. Ils ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint définie par l’article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15 (3°) et 28 du code de procédure pénale. En l’état des dispositions réglementaires applicables, les ASVP ne peuvent être armés, à l’instar d’autres agents relevant de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, comme les sapeurs-pompiers qui ont un uniforme et interviennent également sur la voie publique. De même, certains acteurs privés, investis de prérogatives de puissance publique et intervenants sous un commissionnement en milieu rural, comme les gardes particuliers, ne sont pas non plus armés. Si, a contrario, un dispositif facultatif d’armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit notamment que, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Issu de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’à compter du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat. Cet article prévoit en conséquence la procédure de rattachement de l’OPH communal à l’EPCI compétent, changement qui doit intervenir le 31 décembre 2016 au plus tard. De même, l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit la procédure applicable à une commune qui devient membre d’un EPCI qui se dote ou est doté de la compétence en matière d’habitat : le changement de collectivité de rattachement doit s’opérer dans un délai de quatre ans à compter, soit de l’installation du conseil communautaire nouvellement constitué, soit de la transmission au représentant de l’État dans le département de la délibération communautaire décidant d’exercer la compétence en matière d’habitat. Le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 a précisé les modalités de rattachement des OPH communaux aux EPCI compétents en matière d’habitat dont leur commune est membre. Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu’un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice, au profit de l’EPCI ; il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Par conséquent, l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, incluant les contrats d’emprunt, sont exécutés dans leurs conditions antérieures, jusqu’à leur échéance. En effet, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus, et ils devront être transférés en même temps que le bien à l’EPCI qui prend la compétence.

La destination familiale de la concession permet sa transmission au sein d’une famille afin d’assurer la permanence et la tranquillité au sein de cet espace, et donc par extension le respect dû aux morts (article 16-1-1 du code civil). En l’absence de dispositions testamentaires, lorsque le titulaire d’une concession décède ad intestat, celle-ci passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. La 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, rappelle en effet que « entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir de biens indivis, dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision ». En raison de son affectation particulière, elle est laissée en dehors du partage (TGI Bordeaux, 20 avril 1959), et doit demeurer indivise (TI Nice, 14 mars 1959). Aussi, l’article 815-9 précité prévoit « qu’à défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ». Le conjoint survivant n’est pas un héritier par le sang. Pour autant, il doit être considéré comme faisant partie de la famille du concessionnaire, à moins que le concessionnaire n’ait exprimé formellement une volonté contraire (CE, 11 octobre 1957, Cts Hérail Lebon). Etant placé sur la même lignée que les héritiers de sang, ces droits lui sont reconnus même en présence d’enfants d’un premier lit (CA Paris, 24 février 1893). D’ailleurs, s’il n’est pas cotitulaire de la concession, il dispose d’un droit à être inhumé dans la concession au même titre que les héritiers de sang. En l’espèce, le régime de l’indivision s’applique par extension entre les enfants du premier mariage et la seconde épouse sur toute décision relative au renouvellement de la concession. L’alinéa 4 de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ailleurs que « […] les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit au renouvellement ». Le renouvellement devra alors s’opérer nécessairement au profit de tous les ayants cause du concessionnaire, le maire devant refuser une demande visant à faire d’un seul des ayants cause le titulaire de la concession (CAA Nancy, 31 mars 2011).

Au Conseil d’État, quatre chambres (nouvelle dénomination des sous-sections depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ont à connaître du contentieux fiscal devant la section du contentieux. Il s’agit des 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres constituées comme suit :

Présidents

Assesseurs

Rapporteurs

Rapporteurs Publics

3ème chambre

1

2

9

2

8ème chambre

1

2

7

2

9ème chambre

1

2

7

3

10ème chambre

1

1

7

2

Les membres du Conseil d’État ne sont pas tous soumis au même régime d’affectation. Ainsi certains sont affectés exclusivement à la section du contentieux, tandis que d’autres ont une double affectation (section du contentieux et section administrative). Aussi, l’effectif physique ne reflète-t-il pas nécessairement la force de travail disponible. Ces chambres ne traitent pas exclusivement du contentieux fiscal, mais ont un portefeuille de compétences qui peut englober d’autres matières. Il reste toutefois que le contentieux fiscal est réparti entre ces quatre chambres selon la proportion suivante : 1/3 pour les 3ème et 10ème chambres, 2/3 pour les 8ème et 9ème.

Dans les tribunaux administratifs, le nombre d’ETP de magistrats ayant statué en matière fiscale en 2014 peut être estimé à 75, correspondant à 92 ETP d’agents de greffe. Cela représente 19 chambres spécialisées dans le contentieux fiscal sur l’ensemble du territoire (4 magistrats par chambre en moyenne). Dans les cours administratives d’appel : 39 ETP magistrats et 39 ETP agents de greffe traitent ce contentieux, ce qui représente environ 10 chambres spécialisées en matière fiscale.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) dispose d’un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Entièrement financée dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du Gouvernement d’une mobilisation en faveur de nos aînés. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) représente environ 740 millions d’euros et permet de conduire ces réformes. Préparées en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont intégralement compensées par l’État. Ces financements permettent notamment :Une revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile L’APA a été revalorisée afin de renforcer l’accompagnement à domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilisées par l’âge ou la maladie. Le coût de la revalorisation de l’APA à domicile s’élève à 453,6 millions en année pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. La dépense d’APA s’élève à 5,5 Md€ par an (3,5 Md€ à domicile et 2 Md€ en établissement) avec : - 1,25 million de bénéficiaires de l’APA (60 % à domicile et 40 % en établissement) ; - 740 000 bénéficiaires de l’APA à domicile (20 % de personnes très dépendantes et 80 % en perte d’autonomie plus réduite). Cette revalorisation vise à permettre d’augmenter les plans d’aide pour près de 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile, et baisser le coût pour les familles pour plus de 600 000 bénéficiaires de l’APA à domicile. Ces montants ont été fixés par le décret n° 2016- 212 du 26 février 2016 relatif aux concours versés, aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Concrètement, pour un plan d’aide actuellement au plafond, la réforme de l’APA permettra d’accorder jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d’aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité avec les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront désormais bénéficier d’une prise en charge totale de leur plan d’aide. La réforme de l’APA à domicile permettra aux personnes âgées de bénéficier de plans d’aide plus conséquents et davantage diversifiés, avec une participation financière de leur part largement réduite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus dépendantes. La quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile (740 000 personnes) profitera d’une baisse de leur reste à charge.Une reconnaissance du statut de proche aidant En France, 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés, et 530.000 d’entre eux accompagnent un bénéficiaire de l’APA à domicile. Environ 400 000 aidants devraient être concernés par ce droit nouveau. La loi ASV crée un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l’action des « proches-aidants » et la création d’un « droit au répit » qui donnera à l’aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s’élever jusqu’à 500 euros par an et par aidé pourra permettre, à titre d’exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l’aide à domicile d’environ 25 heures supplémentaires.Un soutien du secteur de l’aide à domicile Le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de l’État depuis plusieurs années. - Une unification du régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ; La loi met fin au double régime d’agrément par l’État et d’autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l’effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable à tous les services intervenant auprès des publics vulnérables permet d’harmoniser et d’unifier les pratiques. - Une incitation à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre à l’amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux via. Cette évolution, que le gouvernement a appelée de ses vœux, sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. - L’expérimentation de services polyvalents d’aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ; Le SPASAD permet d’améliorer la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et réaliser des économies d’échelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie. - La réforme de l’APA, avec une revalorisation des plans d’aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d’aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l’activité des SAAD. Le Gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1 % dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 25 M€. En outre, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M€ pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M€ a été acté pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l’aide à domicile, des missions d’appui ont été lancées en mai 2016 dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l’Agence régionale de santé et menées en concertation avec le Conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d’action pour améliorer la situation des services d’aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Enfin dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du Gouvernement au secteur de l’aide à domicile avec :La création d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques de l’aide à domicile, financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce fonds est destiné à soutenir les conseils départementaux et des SAAD qui s’engagent, dans le cadre d’une démarche volontaire, à respecter le Guide de l’utilisateur. Un guide co-construit en comité de pilotage, avec l’ensemble des acteurs du secteur, fédérations et départements. Il repose sur trois piliers : - le libre choix : la personne âgée doit être libre de choisir son intervenant à domicile ; tout le monde n’est pas en capacité de devenir employeur ; - le juste tarif : je veux des services qui aient des interventions dont le coût de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un système où chaque heure d’intervention du service est déficitaire ; - les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile. Il faut arrêter, par exemple, les interventions d’un quart d’heure, qui ne sont bénéfiques et adaptées, ni pour les personnes âgées ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d’une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. L’appel à candidatures a été lancé par la CNSA le 23 novembre 2016 en direction de l’ensemble des départements.L’extension du crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables dès 2017. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard d’euros, permettra de renforcer l’accès à des services d’aide (aide à domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir bénéficier à 1,3 million de ménages. L’extension du crédit d’impôt compétitivité entreprise – CICE – au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 millions d’euros, le « CICE associatif » permettra un abattement de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Enfin, le Gouvernement est très attaché aux métiers des professionnels du secteur de l’aide à domicile. C’est pourquoi une campagne va être lancée en janvier 2017 avec la CNSA visant à revaloriser et rendre attractifs les métiers du domicile.

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met en œuvre des actions visant à répondre aux besoins des familles, des enfants et des jeunes sur les temps périscolaires. Ces actions se concrétisent notamment par le contrat enfance jeunesse (CEJ) qui permet depuis 2006 le développement de l’offre d’accueils et d’équipements en faveur des mineurs. Depuis 2013, des moyens financiers importants ont été consacrés à la réforme des rythmes éducatifs par la CNAF. Outre la participation financière de 62 millions d’euros au titre de l’année 2014 au fonds d’amorçage de l’État, une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions d’euros a été budgétée au titre des années 2013 à 2017 pour financer les trois heures de temps d’activités périscolaires dégagées par la réforme. Le montant des crédits destinés à la prestation de service « accueil de loisir sans hébergement périscolaire (Ps Alsh périscolaire) » s’élève quant à lui à la hauteur de 186,9 millions d’euros en 2015. Cet effort important au bénéfice de l’ensemble des organisateurs d’accueil collectifs de mineurs pendant les temps périscolaires a entraîné la décision de la CNAF de ne pas financer de nouvelles activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ pour les années 2013, 2014 et 2015. Cette position, contractualisée dans sa convention d’objectifs et de gestion (COG), et qui ne concerne que les activités périscolaires et non pas les activités extrascolaires, a été adoptée au moment du lancement de la réforme des rythmes quand la CNAF ne disposait pas de prévisions suffisamment précises sur les effets financiers de la montée en charge de la réforme. Depuis la rentrée scolaire 2014, les administrateurs de la CNAF ont cependant décidé de revaloriser les capacités de financement du CEJ sur les actions relatives à la coordination et au soutien à la qualification des animateurs et directeurs d’accueils de loisirs. Les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent ainsi accompagner les collectivités territoriales dans la structuration de leur offre de service périscolaire pour assurer une mise en œuvre plus efficiente de la réforme des rythmes éducatifs. Compte-tenu du contexte budgétaire du fonds national de l’action sociale (FNAS) et de la très forte augmentation des places ouvertes en accueils collectifs de mineurs durant les temps périscolaires, le conseil d’administration de la CNAF réuni le 5 janvier 2016 a reconduit pour l’année 2016 la décision de ne pas octroyer de nouveaux financements des activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ afin de maintenir les aides financières importantes liées à la réforme des rythmes pour l’ensemble des communes déclarant des accueils de loisirs périscolaires. .