Le principe d'une reprise de la duplication des registres a été accepté par les autorités algériennes lors de la visite d'État du président de la République en Algérie en mars 2003, mais sa mise en œuvre s'est heurtée à des oppositions administratives et à l'absence de cadre juridique pour ce projet. Pour mémoire, après l'indépendance de l'Algérie, la totalité des registres d'état civil tenus par l'administration française est restée en Algérie. Le micro-filmage ultérieur de ces registres, engagé avec l'accord des autorités algériennes, n'a été que partiellement effectué (3, 5 millions d'actes d'état civil « dit européen » ont fait l'objet de microfilmage). Il manque encore environ 1,5 million d'actes. Dans le cadre de la concertation entre les autorités algériennes et françaises, des avancées dans ce domaine peuvent être signalées. La direction des archives de France a signé avec la direction générale des archives nationales algériennes (DGANA) un accord, en mars 2009, visant à favoriser la coopération entre les deux institutions. La direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international a, de même, marqué sa disponibilité à s'engager avec la DGANA sur un même type d'accord. Le directeur des archives s'est rendu à cet effet à Alger en mai 2009. L'identification des registres à dupliquer s'est poursuivie à l'occasion de plusieurs missions d'expertise de la direction des archives de ce ministère. Le nouveau contexte de la relation bilatérale depuis 2012 a permis de renforcer le dialogue. Cela s'est traduit par quatre réunions du groupe de travail ad hoc, la dernière datant du 8 avril 2014, qui se sont déroulées dans une excellente atmosphère. Dans l'attente de voir ce processus complété, le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé. Il s'agit d'une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes de nos concitoyens. Le service central d'état civil demande en effet la production des seules pièces suivantes : un justificatif de nationalité française et un justificatif de l'état civil qui peut constituer en une copie ou un extrait de l'acte à reconstituer, une copie de l'acte de mariage de l'intéressé, ou, à défaut de ceux-ci, tout document judiciaire ou administratif, ou déclaration de témoin recueillie par le juge d'instance.

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d'un État palestinien viable et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à œuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux États. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l'instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres États membres, la France a demandé à la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.

La France est déterminée à progresser dans le domaine du désarmement nucléaire dans le cadre d'une approche progressive et réaliste, tenant compte du contexte de sécurité. C'est cette approche étape par étape qui fonde le plan d'action adopté au consensus par la conférence d'examen de 2010. Or comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours sur la dissuasion nucléaire à Istres, le 19 février 2015, le contexte international n'est pas exempt de tensions « et la réapparition d'une menace étatique majeure pour notre pays, ne peut être exclue. (...). Et c'est pourquoi, le temps de la dissuasion nucléaire n'est pas dépassé. Il ne saurait être question, y compris dans ce domaine, de baisser la garde ». Dans ce contexte, la France, pas plus que les autres États dotés d'armes nucléaires ou ses partenaires de l'OTAN, n'a pu s'associer à ce qu'il est convenu d'appeler « l'engagement de l'Autriche ». Celui-ci vise en effet à « stigmatiser, prohiber et éliminer les armes nucléaires ». Il n'est pas compatible avec l'existence de la dissuasion nucléaire, ni conforme avec l'approche de la France du désarmement. Le désarmement, y compris le désarmement nucléaire, ne peut progresser qu'en tenant compte du contexte stratégique. S'agissant des considérations humanitaires, la France a toujours été consciente des effets dévastateurs de l'usage d'armes nucléaires. Ces conséquences sont connues. C'est pourquoi la dissuasion nucléaire française ne vise que la défense de ses intérêts vitaux, dans des circonstances extrêmes de légitime défense, un droit reconnu par la Charte des Nations unies. La dissuasion française s'exerce dans le respect du droit international.

L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. À la suite de l'avis du conseil d'État du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.

Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». La disposition existe déjà et doit être mieux connue. À cette disposition exceptionnelle s'ajoute une préoccupation constante du Gouvernement, celle d'assurer la liquidation des pensions de retraite ou de réversion dans les meilleurs délais pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État conclut avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière : les régimes s'engagent notamment à garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.

L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. À partir de 2015, un complément de 70 € par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M€ dès 2017 soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. Cette revalorisation est d'une ampleur sans précédent depuis la création de l'ICHN. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, le Gouvernement a atteint un compromis très proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi préserver des critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains critères, jugés comme discriminatoires par la Commission européenne, ont néanmoins dû être supprimés. Il s'agit, en particulier, des critères liés à l'âge de l'exploitant ou à la localisation du siège de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant bénéficier de l'aide, les règles européennes ont été modifiées pour 2015. Les surfaces primées par l'ICHN doivent être, selon la réglementation européenne, des surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et pâturages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est désormais calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements élevés. Les exploitations à faible chargement, dont le montant d'aide était précédemment réduit, recevront désormais l'ICHN à taux plein. Un travail important a été mené au cours des deux derniers mois par les représentants de la profession agricole, les régions et les services de l'État pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus cohérente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont été revus afin d'harmoniser les règles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une même région. Certaines spécificités de régions avec des exploitations particulièrement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, présentant des modes de conduite plus intensifs, ont été prises en compte. Dans ces régions, les taux de chargement définissant l'éligibilité ou non des exploitations ont été fixés en dehors des limites prévus au niveau national. Ces dérogations ont été accordées sur la base d'un travail argumenté. Enfin, s'agissant des modalités de calcul du taux de chargement, le ministre chargé de l'agriculture a précisé que les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, déduction faite des éléments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas où les parcelles seraient soumises à la règle du prorata au titre de l'admissibilité des surfaces, la totalité de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. Néanmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourragères accessibles (moins de 20 % de la surface d'éléments admissibles après application de la règle du prorata) alors elles ne seront pas comptées dans le chargement. Pour ce qui est des animaux comptés dans le calcul du taux de chargement, les règles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins d'un an, les bovins et les équidés de moins de six mois et tous les autres herbivores de moins de deux ans ne seront pas comptés. Tous les points détaillés témoignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fixé par le président de la République, pour déployer une ICHN revalorisée, respectant les principes de ciblage partagés avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses années. Par ailleurs, s'agissant des transferts de droits, les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le régime des droits à paiement de base (DPB) est un régime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire à l'actuel régime des droits à paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles bénéficient d'un paiement correspondant à la valeur des DPB qu'elles détiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits à paiement unique sont à l'heure actuelle généralement attachés au département dans lequel ils ont été créés et ne peuvent être activés que dans celui-ci, seules deux zones ont été retenues à compter de 2015 : l'Hexagone et la Corse. Après 2015, les DPB pourront être librement échangés selon ces mêmes modalités, toutefois des réfactions seront opérées en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associé pour éviter des dérives spéculatives. En 2015, parmi les conditions pour accéder au régime des DPB, outre le fait d'être agriculteur actif en 2015, il faut d'une part détenir un « ticket d'entrée » et d'autre part, disposer de références historiques 2014. La réglementation européenne dispose que les « tickets d'entrée » et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 15 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant à fermier entrant : des formulaires spécifiques sont prévus pour couvrir les différents cas). Des clauses de transfert sont à signer et à joindre à la déclaration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transfère un ticket d'entrée, il conserve le sien. La référence historique transférée est un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface du cédant qui est transférée. Enfin, le ministre a obtenu de la Commission européenne la possibilité, non prévue au départ dans la réglementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants français, et ce sans discrimination selon que ces derniers soient propriétaires ou non des terres qu'ils exploitent.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement confirme que les règles existantes en matière de cession et de reprise des engagements en mesures agro-environnementales (MAE) permettent un transfert des droits mais aussi des obligations inhérentes aux mesures souscrites. Les cas problématiques concernent en réalité les arrêts d'activité au cours des cinq ans de durée d'engagement des contrats MAE, sans repreneur de l'engagement. Le bénéficiaire arrêtant son activité est alors redevable de l'intégralité des sommes déjà versées. Cette règle connaît cependant des exceptions et notamment en cas de force majeure comme les décès, accidents ou maladies. Dans ces cas précis, l'arrêt de la mesure n'entraîne aucune demande de remboursement.

Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles est structurelle et que la baisse des prix des produits alimentaires s'est imposée depuis 2014 comme une tendance de fond. Ces éléments, associés à une faible croissance, mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ils jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé et agit sur plusieurs leviers. En premier lieu, le Gouvernement a pris des dispositions pour clarifier la loi de modernisation de l'économie qui régit les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ainsi, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise, en renforçant les obligations portant sur la formalisation des contrats, à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. La loi précitée réaffirme également les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale. Elle encadre les avantages promotionnels en luttant contre les opérations imposées aux fournisseurs. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. Le but est d'assurer une répartition équilibrée entre l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire des variations des coûts des matières premières. Enfin, la loi relative à la consommation a adapté l'interdiction des remises, rabais et ristournes existant dans le secteur des fruits et légumes frais aux réalités commerciales en autorisant des réfactions tarifaires en cas de non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande. L'accord interprofessionnel conclu le 21 mai 2014 a démontré l'utilité de cet assouplissement et en a précisé les conditions. Le non-respect de cette disposition est susceptible d'être sanctionné par le prononcé d'une amende administrative, dont le montant maximum est de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. En deuxième lieu, le Gouvernement a renforcé les contrôles et les sanctions. Les contrôles sont confiés aux agents de la « Brigade LME » au sein des pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se composent d'environ 120 enquêteurs. Ces agents sont chargés de l'ensemble du contrôle des pratiques restrictives de concurrence. La loi du 17 mars 2014 prévoit que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut maintenant procéder au prononcé d'amendes administratives à l'encontre des entreprises défaillantes dans les cas les plus graves. Elle peut aussi enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. En complément, le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques en cours d'examen au Parlement prévoit par ailleurs le renforcement des sanctions en cas de manquement à la LME : elles pourront donc désormais être portées à 5 % du chiffre d'affaires, sous réserve de la validation de cette disposition. Au-delà du renforcement des sanctions et des possibilités de contrôle, le Gouvernement a mis l'accent sur les contrôles du respect de la LME depuis mi-2014. Des manquements ont été observés. Les suites sont en cours avec notamment deux procédures d'assignation à l'encontre de deux grandes enseignes de la distribution. Un comité de suivi des relations commerciales a été mis en place fin 2014, afin de suivre notamment les négociations commerciales 2015 et la mise en œuvre des accords conclus. En troisième lieu, le Gouvernement a souhaité mieux encadrer les relations entre producteurs et transformateurs, en renforçant l'encadrement des contrats, dont certains sont rendus obligatoires. Ainsi, pour permettre un rapport de force plus équilibré, la loi du 17 mars 2014 prévoit l'application de la clause de renégociation aux contrats prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et donc notamment aux contrats portant sur le lait de vache. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit de son côté qu'une clause de portée similaire soit mise en œuvre au sein des coopératives. La loi d'avenir précitée a également étendu le rôle du médiateur des contrats agricoles : il devient le médiateur des relations commerciales agricoles. Ceci traduit le fait qu'il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et produits alimentaires, donc tout au long des filières alimentaires. Il peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale. La loi d'avenir stipule que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice. Au-delà de ces dispositions législatives pour encadrer les relations commerciales, le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises les acteurs de la filière alimentaire. Il encourage régulièrement les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour faire pression sur le prix. C'est également dans l'optique d'améliorer structurellement les relations commerciales que, grâce au travail de la médiation inter-entreprises, le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. D'autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. Les différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer la mise en avant de l'origine France au travers des logos viandes de France, lait de France, ... et les engagements pris par les grandes et moyennes surfaces pour mettre en valeur ces produits montrent également qu'il est possible d'avoir des démarches concertées au bénéfice de tous les acteurs. Les négociations commerciales que mène la Commission européenne au niveau multilatéral dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, ou bilatéral telles que celle du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement avec les États-Unis, peuvent présenter de réelles opportunités pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi. Dans ces négociations, une grande vigilance doit impérativement être accordée à certains sujets agricoles, particulièrement sensibles, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale dont l'effet sur les prix, en raison des différences de conditions et de coûts de production outre atlantique, serait dommageable pour les filières.

Un des objectifs du projet agro-écologique pour la France est la diminution de la dépendance aux intrants agricoles, dont les produits phytosanitaires. Cela passe par des mesures diverses, telles que, en arboriculture, le piégeage des ravageurs ou la préservation d'un écosystème riche en faune et en flore, notamment pour favoriser la présence des auxiliaires des cultures. L'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires est celui du plan Ecophyto, qui conduit de nombreuses actions dans l'ensemble des filières, dont l'arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution. En arboriculture en 2014, 888 parcelles ont été suivies et 547 bulletins de santé du végétal ont été publiés. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements et les réduire. Depuis 2012, ce réseau étudie les effets non intentionnels des produits phytosanitaires sur la biodiversité ainsi que les phénomènes d'apparition de résistances. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture, et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Dans ces réseaux DEPHY de la filière arboricole, la diminution moyenne d'indice de fréquence de traitement entre l'entrée des systèmes dans le réseau et l'année 2013 est de 11 %, malgré une année 2013 pluvieuse qui a été favorable au développement de maladies. Un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures, le portail EcophytoPIC, a été développé. Ce site internet, animé filière par filière avec l'apport de l'ensemble des partenaires, est une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en œuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire les usages de produits phytosanitaires. Il reçoit environ 5 000 visites par mois. Un des volets du portail EcophytoPIC est dédié à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est en cours de finalisation et devrait être disponible avant fin 2015. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 2009/128 sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et suite au rapport remis au Premier ministre de M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, le plan Ecophyto est en cours de révision. La nouvelle version du plan fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et a été mise à consultation publique le 8 juin. Elle sera finalisée dans les prochaines semaines, et encouragera notamment la valorisation et la diffusion des pratiques économes en produits phytosanitaires du plus grand nombre, et la sensibilisation auprès des consommateurs.

La recherche de la parité, équilibre délicat entre les droits et devoirs des cocontractants, est la clé de voûte du statut du fermage. C'est pourquoi le Gouvernement s'est attaché, lors de l'examen de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à faire respecter l'équilibre entre les intérêts de chaque partie prenante au contrat. Ainsi, par la disposition relative au bail rural à clauses environnementales figurant à l'article 4, un propriétaire privé pourra désormais proposer à son preneur, en tout point du territoire et non plus seulement dans certaines zones à enjeux environnementaux, un bail dont les clauses assureront le maintien des infrastructures et des bonnes pratiques existantes sur les parcelles louées. C'est donc pour le propriétaire cédant une garantie que les infrastructures que lui même ou les générations précédentes ont mises en place seront préservées et que les bonnes pratiques environnementales initiées continueront d'être mises en œuvre. Il convient également d'observer que les articles 5 et 6, modifiant respectivement les articles L. 411-34 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, sécurisent et clarifient la situation du bailleur. En effet, en cas de décès du preneur ne laissant personne susceptible de poursuivre le bail, le propriétaire dispose désormais de six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance (et non plus de six mois à compter du décès) pour demander la résiliation du bail. Par ailleurs, en fin de bail, la demande du preneur d'obtenir une indemnité de sortie pour amélioration du fonds se prescrit désormais par 12 mois à compter de la date de fin du bail : ceci évite au propriétaire les aléas d'une demande tardive. En outre, le Gouvernement s'est opposé à plusieurs amendements manifestement défavorables aux bailleurs et qui ne faisaient pas consensus. Il en est ainsi par exemple pour la généralisation de la cessibilité des baux pour les installations hors cadre familial. Par ailleurs, s'agissant de la reprise des biens de famille, objets du régime de la déclaration, et tout particulièrement lorsqu'une demande ne faisait pas consensus, une préoccupation des bailleurs a été prise en compte, puisque, s'il est exact qu'il y a eu restriction du périmètre de la déclaration, celle-ci a été accompagnée d'une mesure d'assouplissement de la condition de détention préalable du bien durant neuf ans. Ainsi, cette condition pourra désormais être remplie par plusieurs parents successifs alors qu'antérieurement l'obligation incombait à un seul parent du déclarant, ce qui correspond bien à l'objectif des pouvoirs publics de faciliter la transmission des biens de famille.

Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles est structurelle et que la baisse des prix des produits alimentaires s'est imposée depuis 2014 comme une tendance de fond. Ces éléments, associés à une faible croissance, mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ils jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé et agit sur plusieurs leviers. En premier lieu, le Gouvernement a pris des dispositions pour clarifier la loi de modernisation de l'économie qui régit les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ainsi, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise, en renforçant les obligations portant sur la formalisation des contrats, à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. La loi précitée réaffirme également les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale. Elle encadre les avantages promotionnels en luttant contre les opérations imposées aux fournisseurs. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. Le but est d'assurer une répartition équilibrée entre l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire des variations des coûts des matières premières. Enfin, la loi relative à la consommation a adapté l'interdiction des remises, rabais et ristournes existant dans le secteur des fruits et légumes frais aux réalités commerciales en autorisant des réfactions tarifaires en cas de non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande. L'accord interprofessionnel conclu le 21 mai 2014 a démontré l'utilité de cet assouplissement et en a précisé les conditions. Le non-respect de cette disposition est susceptible d'être sanctionné par le prononcé d'une amende administrative, dont le montant maximum est de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. En deuxième lieu, le Gouvernement a renforcé les contrôles et les sanctions. Les contrôles sont confiés aux agents de la « Brigade LME » au sein des pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se composent d'environ 120 enquêteurs. Ces agents sont chargés de l'ensemble du contrôle des pratiques restrictives de concurrence. La loi du 17 mars 2014 prévoit que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut maintenant procéder au prononcé d'amendes administratives à l'encontre des entreprises défaillantes dans les cas les plus graves. Elle peut aussi enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite, sous réserve de la validation de cette disposition. En complément, le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques en cours d'examen au Parlement prévoit par ailleurs le renforcement des sanctions en cas de manquement à la LME : elles pourront donc désormais être portées à 5 % du chiffre d'affaires. Au-delà du renforcement des sanctions et des possibilités de contrôle, le Gouvernement a mis l'accent sur les contrôles du respect de la LME depuis mi-2014. Des manquements ont été observés. Les suites sont en cours avec notamment deux procédures d'assignation à l'encontre de deux grandes enseignes de la distribution. Un comité de suivi des relations commerciales a été mis en place fin 2014, afin de suivre notamment les négociations commerciales 2015 et la mise en œuvre des accords conclus. En troisième lieu, le Gouvernement a souhaité mieux encadrer les relations entre producteurs et transformateurs, en renforçant l'encadrement des contrats, dont certains sont rendus obligatoires. Ainsi, pour permettre un rapport de force plus équilibré, la loi du 17 mars 2014 prévoit l'application de la clause de renégociation aux contrats prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et donc notamment aux contrats portant sur le lait de vache. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit de son côté qu'une clause de portée similaire soit mise en œuvre au sein des coopératives. La loi d'avenir précitée a également étendu le rôle du médiateur des contrats agricoles : il devient le médiateur des relations commerciales agricoles. Ceci traduit le fait qu'il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et produits alimentaires, donc tout au long des filières alimentaires. Il peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale. La loi d'avenir stipule que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice. Au-delà de ces dispositions législatives pour encadrer les relations commerciales, le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises les acteurs de la filière alimentaire. Il encourage régulièrement les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour faire pression sur le prix. C'est également dans l'optique d'améliorer structurellement les relations commerciales que, grâce au travail de la médiation inter-entreprises, le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. D'autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. Les différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer la mise en avant de l'origine France au travers des logos viandes de France, lait de France... et les engagements pris par les grandes et moyennes surfaces pour mettre en valeur ces produits montrent également qu'il est possible d'avoir des démarches concertées au bénéfice de tous les acteurs.

La demande de la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (MFREO) de Semur-en-Auxois porte sur l'ouverture d'une formation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie ». Cet établissement propose déjà une formation de baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ». Le projet d'évolution des structures pédagogiques de la MFREO de Semur-en-Auxois a été examiné par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2015, conformément à la procédure propre aux formations dites à « enjeux particuliers » et donc avec une approche nationale. En effet, les fortes demandes que suscite cette formation ne doivent pas nuire aux conditions d'insertion professionnelle des jeunes en sortie de celle-ci. Or, l'analyse révèle que l'insertion professionnelle de cette filière est encore limitée. C'est pourquoi l'ouverture de cette formation n'a pas pu recueillir un avis favorable en vue de la rentrée prochaine. Elle pourra à nouveau être examinée pour la rentrée scolaire 2016.

La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. Toutefois cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux plantations de sapins de Noël en matière de défrichement. Aussi, conformément au décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, les plantations de sapin de Noël de moins de 10 ans ne sont pas considérées comme des bois mais comme des cultures. Leur destruction n'est donc pas soumise à autorisation de défrichement. Pour ce qui est des plantations de sapins de Noël de plus de 10 ans, elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement. En application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier qui a été modifié par la loi d'avenir, elles sont exemptées de demande d'autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu'à 30 ans. Enfin, les plantations de plus de 30 ans, sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation.

Dans le régime des personnes non-salariées agricoles, le service d'une pension de retraite demeure subordonné à la cessation définitive de l'activité et le service de la pension est suspendu en cas de reprise d'une activité relevant de ce même régime. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non-salariée agricole. Cet assouplissement au principe de non cumul emploi retraite n'est accessible qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exercent une activité assujettie par rapport au temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol. La possibilité d'un tel cumul est toutefois soumise à certaines conditions liées notamment à l'obligation d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'au fait d'avoir atteint l'âge du taux plein ou de justifier, à l'âge légal, de la durée d'assurance et de périodes équivalentes permettant de bénéficier d'une pension à taux plein. Cela étant, les agriculteurs dont l'activité consiste à mettre des terres en valeur sont autorisés à liquider leur pension de retraite tout en poursuivant l'exploitation d'une parcelle réduite de terres. La superficie de cette parcelle devra être fixée par arrêté préfectoral, dans la limite maximale de 2/5e de la surface minimale d'assujettissement (SMA) instituée en lieu et place de la surface minimum d'installation (SMI) par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Toutefois, jusqu'à la publication de l'arrêté fixant la SMA (publication devant intervenir dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi précitée), la SMA est égale à la moitié de la SMI fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles. La superficie maximale de la parcelle de terres susceptible d'être mise en valeur par un agriculteur retraité qui est égale aujourd'hui à 1/5e de SMI sera égale à 2/5e de SMA. Une évolution de cette disposition législative, n'est actuellement pas envisagée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il a retiré du marché, sur la base d'éléments objectifs démontrant des troubles des colonies d'abeilles causés par ce produit, le Cruiser OSR sur colza dès juin 2012, qui contenait du thiaméthoxam, substance active néonicotinoïde. Suite à ce retrait, la Commission européenne a, sur demande de la France, rouvert l'évaluation des risques pour les pollinisateurs de trois substances néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Cette réévaluation a conduit la Commission européenne à adopter en mai 2013, le règlement (UE) 485/2013 qui s'est traduit par des retraits et des restrictions d'usages importantes des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Sont désormais interdites, dans l'Union européenne, les pulvérisations de ces produits en période de floraison sur toutes les cultures. Ne sont autorisées que les pulvérisations hors période de floraison, sur les cultures non-attractives pour les abeilles. Concernant les traitements de semences par enrobage, ne sont plus autorisés que les traitements sur céréales à paille semées en hiver (blé, seigle, avoine) et les betteraves, cultures non-attractives pour les abeilles. Plusieurs articles et études récemment publiées viennent confirmer les conclusions de l'agence européenne de sécurité des aliments (AESA) de janvier 2013 quant aux risques que présentent trois insecticides néonicotinoïdes (thiaméthoxam, clothianidine, imidaclopride) pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Dans la logique des actions de préservation des pollinisateurs et de la biodiversité engagées au niveau européen, et dans le cadre de la réévaluation en cours, les autorités françaises ont souligné à la Commission qu'il semblait donc nécessaire de maintenir a minima les fortes restrictions d'usage en vigueur concernant ces trois substances actives néonicotinoïdes. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé à ce que l'évaluation en cours des deux autres substances actives néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride) soit accélérée. Le réexamen de toutes ces substances néonicotinoïdes devra prendre en compte toutes les études, en particuliers les plus récentes, concernant les effets de ces substances sur la santé et l'environnement. La France mène une politique volontariste au niveau européen et est particulièrement vigilante au respect du calendrier de réexamen annoncé par la Commission européenne. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution à faible risque tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.

Le déroulement du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) portant sur la période 2011 à 2013 a été impacté par les travaux du conseil permanent de l'établissement réalisés en 2012. En effet, au terme d'un dialogue approfondi avec le ministère en charge de l'agriculture notamment, le conseil permanent a validé des orientations stratégiques concernant les missions de l'INAO, mais aussi son organisation et ses modalités de fonctionnement. Ces orientations stratégiques ont conduit à l'adoption d'un schéma de modernisation mis en œuvre depuis 2013 par l'établissement. Le nouveau COP, qui fixe les priorités stratégiques de l'établissement sur la période 2014-2017, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 26 février 2015. Il se situe dans la continuité de la mise en œuvre du schéma de modernisation et reprend également certains objectifs stratégiques du précédent COP tout en intégrant les évolutions des missions de l'INAO figurant dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce COP est assorti d'indicateurs de performance visant à suivre les résultats obtenus. S'agissant de l'agence BIO, son bilan se révèle globalement très positif et d'un coût particulièrement modeste au regard de la forte priorité politique et économique que représente le développement de l'agriculture biologique. À cet égard, au vu de l'importance croissante du secteur, de son rythme de croissance et de son importance stratégique, il n'est pas du tout établi que l'intégration de l'agence à un autre organisme se traduirait par des économies budgétaires. Son rôle est essentiel en tant que plate-forme d'échanges, de dialogue et de concertation entre les acteurs, et encore davantage en termes de structuration des filières, de promotion et de développement d'outils d'appui à la décision et d'évaluation tant pour les pouvoirs publics que pour les professionnels. C'est ainsi que son rôle a été conforté dans le cadre du programme Ambition BIO 2017. Une réflexion générale est en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à optimiser les missions de chaque organisme et contribuer tant à la modernisation qu'à la rationalisation au service de la performance des missions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a mis en œuvre un plan de développement durable de l'apiculture (2013-2015), en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen. Ce plan a pour objectif de relever le défi d'une filière apicole durable et compétitive. Il bénéficie pour cela de moyens nationaux et communautaires d'environ 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de sa production. Le 4e axe de ce plan est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina), à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité des méthodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles sollicite l'inscription de l'espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif « nuisible » qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de Vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et les perspectives ont été présentées et discutées avec l'ensemble des acteurs de la filière apicole lors d'une réunion de pilotage sanitaire organisée par le MAAF le 15 juin 2015. À cette occasion, l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l'abeille a été présenté. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole, le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve de la démonstration d'une méthode de lutte efficace et d'une expertise juridique, a d'ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Il faut cependant être conscient que cet éventuel classement engendrera le respect obligatoire par tous des mesures de lutte une fois ces dernières définies, pour garantir l'efficacité du dispositif.

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. La France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, à plusieurs reprises, le ministre en charge de l'agriculture a indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des coûts de production. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros (crédits UE, État et régions), permettra d'accompagner tous les secteurs d'élevage. L'effort de l'État sur ce dispositif est doublé par rapport au budget 2014. La mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre des plans de développement rural régionaux peut prévoir des conditions particulières d'aide pour certaines catégories d'exploitations, notamment celles situées en zones de montagne. Dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite, rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole, a notamment pour objet de définir les modalités de détermination du prix du lait entre producteurs de lait et premiers acheteurs. L'objectif du Gouvernement est de renforcer le cadre réglementaire afin de permettre aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. L'une des dispositions de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l'insertion dans certains contrats d'une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) a également prévu que l'absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concernés serait également sanctionnée d'une amende administrative, conformément aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a également introduit une clause adaptée au statut coopératif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, la loi d'avenir impose désormais aux producteurs et aux acheteurs de recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation est systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par la loi relative à la consommation. Enfin, la loi d'avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs peuvent agir dans l'intérêt d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. La filière laitière est une filière d'avenir, qui doit continuer à investir, aussi bien au niveau des exploitations de l'amont que des entreprises de l'aval. La recherche et le développement, l'innovation et l'efficacité énergétique font partie des priorités d'intervention. À ce titre, la filière laitière française, comme les autres filières agroalimentaires, doit pouvoir tirer parti de l'enveloppe de 300 Mds€ annoncée par le président de la Commission dans le cadre des plans d'investissements européens, et qui sera mis en œuvre par la banque européenne d'investissement pour soutenir les projets d'envergure (plus de 25 M€) des entreprises.

Conscient des difficultés des éleveurs et de la situation de forte tension sur le terrain, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a réuni les acteurs de la filière de la viande bovine le 12 mai puis le 17 juin 2015. Il a appelé l'ensemble des acteurs économiques de la filière, en particulier les abatteurs et les distributeurs, à faire preuve de responsabilité en permettant que les prix de vente de la viande bovine conduisent à une juste rémunération des éleveurs. Le 12 mai 2015, le ministre avait annoncé des mesures d'urgence pour les éleveurs qui doivent faire face à des situations de trésorerie difficiles, notamment une première enveloppe de 3,5 millions d'euros de crédits pour la prise en charge des cotisations sociales des éleveurs ainsi qu'un fonds d'allégement des charges à hauteur de 2 millions d'euros. Le 17 juin, le ministre a annoncé un doublement de l'enveloppe pour la mutualité sociale agricole, portant ainsi à 7 millions d'euros la prise en charge des cotisations sociales. Les éleveurs peuvent par ailleurs bénéficier au cas par cas d'exonération de taxe sur le foncier non bâti. Le soutien de l'État pour les exploitations de bovins viande repose également sur l'aide couplée à la vache allaitante. À partir de 2015, ce soutien, qui prend la suite de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est doté d'une enveloppe annuelle de 647 millions d'euros et donne lieu à un versement aux éleveurs détenteurs de vaches allaitantes ou mixtes, dans la limite de 139 vaches. Les éleveurs situés en zones défavorisées bénéficient en outre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dont l'enveloppe annuelle a été revalorisée pour atteindre progressivement 1,1 milliard d'euros en 2019. Enfin, le ministre appelle la filière à mettre en place des actions structurelles pour développer les débouchés sur les marchés intérieurs et extérieurs. Il salue les travaux de l'interprofession pour parvenir à une amélioration qualitative de la viande bovine et il appelle à la généralisation de l'utilisation du logo « viande bovine française ». Pour l'export, le ministre encourage la mise en place d'une plateforme collective pour structurer les acteurs à l'export. Il appelle la filière à travailler au renforcement de la notoriété des viandes françaises à l'étranger en donnant un prolongement au logo « viandes de France ». Le Gouvernement continuera, avec son réseau à l'international, de se mobiliser prioritairement, en lien permanent avec les opérateurs, pour développer l'export. L'ouverture de certains marchés est une priorité, à l'image du travail mené sur le bassin méditerranéen et les marchés asiatiques.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2011-2013 de l'agence de services et de paiement a été prolongé afin de préparer un nouveau COP en cohérence avec le triennal budgétaire 2015-2017. Le COP 2011-2013 a donc été étendu d'une année. Le COP 2015-2017 est en cours de finalisation et sera prochainement soumis au vote du conseil d'administration. Sa préparation a été l'occasion de rediscuter les orientations stratégiques, en vue notamment de sécuriser les procédures européennes et d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager.

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre en charge de l'agriculture est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. À partir de 2015, un complément de 70 € par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M€ dès 2017 soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. La revalorisation de l'ICHN opérée à travers cette réforme de la politique agricole commune est sans précédent depuis la création de cette aide. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l'aide ont été préservés tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Face à un argument très fort de la Commission européenne sur la non-discrimination entre agriculteurs, il a toutefois fallu renoncer au critère d'âge maximum, ainsi qu'au critère qui imposait que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée pour pouvoir bénéficier de l'ICHN. Dans le cadre des échanges avec le Commissaire européen, le maintien du principe de modulation des montants de l'ICHN en fonction du taux de chargement (nombre d'animaux présents rapporté à la surface agricole exploitée) a été obtenu. L'objectif est de donner l'ICHN à taux plein aux éleveurs qui se situent dans une plage de chargement optimale, traduisant à la fois un chargement suffisant pour assurer l'entretien des milieux et pas trop élevé pour éviter le surpâturage. Au-delà de cet optimum, le montant de l'ICHN sera réduit. Sur ces bases validées avec la Commission, un travail a été conduit au niveau national et dans chaque région, pour revoir, là où cela était nécessaire, le seuil minimum de taux de chargement et les seuils de dégressivité de l'ICHN à partir de certains taux. C'est un travail qui a permis d'aboutir à un nouvel équilibre, partagé avec les professionnels agricoles et les régions, et qui a été bien accueilli par la Commission européenne. Enfin, le règlement de développement rural ne permet plus de fixer des montants d'aide supérieurs aux montants prévus dans certaines zones de montagne. Pour des raisons d'équité de traitement et de transparence, la Commission européenne demande que les montants inscrits dans le document cadre national soient des montants plafonds pour toutes les zones du territoire national. Néanmoins, le ministre en charge de l'agriculture est mobilisé afin qu'une solution puisse être apportée aux territoires les plus difficiles qui seraient impactés par cette modification. Il s'engage à ce qu'une réponse leur soit apportée dans les meilleurs délais.

Le principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement entre les candidats fixé par l'article 1er du code des marchés publics (CMP) oblige les pouvoirs adjudicateurs à ne pas retenir des critères de choix fondés sur la nationalité ou sur la localisation géographique des soumissionnaires. L'introduction d'un critère de préférence fondé sur l'origine française des produits achetés, dans le cadre des achats publics de lait, est donc impossible ; elle constituerait une violation de l'un des principes fondamentaux du droit de la commande publique. Toutefois, en application de l'article 53-1 du CMP, dans le cadre de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur peut apprécier les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Par ailleurs, le CMP confère une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. L'article 5 du code dispose que le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. Par ailleurs, les réglementations communautaire et française permettent à la personne publique de départager les candidats, notamment, sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Afin de faire connaître ces leviers, un guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » a été édité par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et diffusé à toutes les collectivités. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le CMP. Il importe également que les filières s'organisent pour mieux mettre en avant la production française et ses caractéristiques. La filière laitière a ainsi créé à l'automne 2014 un logo unique permettant d'identifier le lait d'origine française. Ce type d'initiatives et leur bonne appropriation par tous les opérateurs doivent être encouragés.

Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en œuvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'office sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapporteront leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités, placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF, a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières en automne 2015.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Parmi ces mesures, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Un comité composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a été mis en place afin de suivre les avancées du pacte. Le ministre chargé de l'agriculture a piloté la deuxième réunion du comité de pilotage, le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales, associations d'aide alimentaire...) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette réunion a également été l'occasion de mettre en avant des projets concrets, avec la remise d'un prix « anti-gaspi » aux projets ayant été retenus dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Elle a aussi marqué le lancement de la nouvelle campagne de communication du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sujet. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. M. Guillaume Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il s'articule autour de trois grands axes (la responsabilisation des acteurs, les outils d'une politique publique, et un nouveau modèle de développement) avec, comme philosophie générale, de redonner de la valeur à l'aliment afin d'éviter au maximum son gaspillage. L'accent doit donc être mis sur la prévention, en amont des dispositions existantes en matière de gestion des déchets, dans le cadre d'une véritable politique publique dédiée. Le rapport propose 36 mesures, dont certaines ont d'ores et déjà trouvé une traduction législative dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l'adoption solennelle est intervenue le 26 mai 2015. Les principales mesures de nature législative ainsi adoptées sont les suivantes : les distributeurs seront tenus d'assurer la commercialisation ou la valorisation de leurs denrées invendues conformément à une hiérarchie d'utilisations prédéfinie ; les commerces de détail alimentaire d'une surface supérieure à 400 m² devront proposer à une ou plusieurs association(s) caritative(s) de conclure une convention de don ; les distributeurs ne pourront délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation, sans préjudice de la réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments ; aucune clause contractuelle ne pourra faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur ; la lutte contre le gaspillage alimentaire devra être intégrée dans les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale ; la lutte contre le gaspillage alimentaire sera intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie par le code rural et de la pêche maritime ; les acteurs locaux seront mobilisés, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets ; les missions de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) seront étendues à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Gouvernement franchit ainsi une nouvelle étape importante dans son engagement dans la lutte contre le gaspillage et fait de la France une référence en la matière au niveau européen.

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue également désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des coûts de production. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Dans ce cadre, la France reste force de propositions au niveau européen. La France a fait plusieurs propositions pour renforcer l'observatoire européen des marchés laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et ainsi d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre consacré par la nouvelle organisation commune de marché fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission, qui devra en particulier apporter d'ici septembre 2015 des premiers éléments d'analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles et les organisations de producteurs.

Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit d'examiner une modification éventuelle de cet arrêté, afin de mieux préciser les heures de traitements, réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides utilisables en période de floraison, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), sur la révision de cet arrêté recommande une application d'insecticide ou d'acaricide utilisable en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Un projet d'arrêté modificatif, réalisé avec le concours des instituts techniques concernés, ayant fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail, et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014 au cours de laquelle de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Les services du MAAF travaillent à résoudre ces difficultés pour une décision courant 2015.

L'obligation liée à la période d'entretien des haies est une obligation nouvelle à partir de 2015 dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), introduite par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. Ce texte impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période la plus courte possible tout en souhaitant rester crédible par rapport à l'objectif assigné par le texte. Cette période sera donc du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2015. Ce sujet a fait l'objet d'échanges très précoces avec la profession agricole, puisqu'il avait déjà été présenté lors de réunions techniques préparatoires en octobre 2014. Ce point a ensuite été officiellement confirmé le 16 décembre 2014 lors d'une réunion technique, avec un document précis diffusé à cette occasion. Il n'a ensuite pas été remis en cause par les partenaires lors d'une réunion qui s'est tenue avec la profession agricole le 14 janvier 2015, concernant l'ensemble des dispositions relatives à la conditionnalité pour l'année 2015. À titre de comparaison, les autres États membres ont en général choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Bulgarie la période retenue est du 1er mars au 31 juillet, en Irlande et au Royaume-Uni elle est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. Au deuxième semestre 2015, une réunion de bilan sur l'application des règles de conditionnalité de la politique agricole commune pour la campagne 2015 sera organisée, et permettra, le cas échéant, de prendre en compte le retour d'expérience et les difficultés réelles posées sur le terrain.

Depuis l'ouverture des déclarations de politique agricole commune (PAC), le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC ont été importants. À la date de fin des dépôts sans pénalité de retard (15 juin), plus de 352 000 ont été déposés par voie numérique contre 324 400 l'an passé à stade identique. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, a rendu nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspondait au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Concernant les modalités de déclaration de cette campagne PAC 2015, elles ont été précisément définies afin de simplifier la tâche déclarative des exploitants, compte tenu des nouveautés induites par la mise en œuvre de la réforme de la PAC. Il n'est ainsi pas demandé aux agriculteurs de déclarer leurs surfaces en hectares et leurs éléments non-agricoles. En effet, il suffit simplement de confirmer, ou corriger le cas échéant, les éléments visibles sur l'orthophotographie fournie. Dans un second temps, des phases d'échanges sur les éléments du dossier sont prévues avec l'administration pour permettre des vérifications et une information précise des déclarants sur les points réglementaires : surfaces d'intérêt écologique (SIE), diversification d'assolement... Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC.

L'obligation liée à la période d'entretien des haies est une obligation nouvelle à partir de 2015 dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), introduite par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. Ce texte impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période la plus courte possible tout en souhaitant rester crédible par rapport à l'objectif assigné par le texte. Cette période sera donc du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2015. Ce sujet a fait l'objet d'échanges très précoces avec la profession agricole, puisqu'il avait déjà été présenté lors de réunions techniques préparatoires en octobre 2014. Ce point a ensuite été officiellement confirmé le 16 décembre 2014 lors d'une réunion technique, avec un document précis diffusé à cette occasion. Il n'a ensuite pas été remis en cause par les partenaires lors d'une réunion qui s'est tenue avec la profession agricole le 14 janvier 2015, concernant l'ensemble des dispositions relatives à la conditionnalité pour l'année 2015. À titre de comparaison, les autres États membres ont en général choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Bulgarie la période retenue est du 1er mars au 31 juillet, en Irlande et au Royaume-Uni elle est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. Au 2e semestre 2015, une réunion de bilan sur l'application des règles de conditionnalité de la politique agricole commune pour la campagne 2015 sera organisée, et permettra, le cas échéant, de prendre en compte le retour d'expérience et les difficultés réelles posées sur le terrain.

Les indices afférents aux pensions et accessoires alloués au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés aux décrets n° 54-801 du 5 août 1954 et n° 56-913 du 5 septembre 1956 pris pour l'application de ce code. Ces tableaux annexés ont été complétés par les décrets n° 56-1230 du 17 novembre 1956 et n° 81-107 du 2 février 1981 pour intégrer les majorations pour tierce personne et ajouter les grades de major et de gendarme. Effectivement, les tableaux des indices des pensions militaires d'invalidité (PMI) distinguaient les officiers mariniers des sous-officiers des autres armées et de la gendarmerie en accordant à ces premiers des indices plus avantageux. Ce décalage indiciaire entre les PMI des officiers mariniers et celles des sous-officiers des autres armées et de la gendarmerie résultait de l'absence d'harmonisation des règles édictées en la matière, à une époque où chaque armée dépendait d'un ministère autonome. Pour remédier à cette situation, un projet d'alignement des indices en cause a été initié en 2006 par les services du ministère chargé des anciens combattants. Ce projet répondait d'ailleurs à une demande pressante des ayants droit et de leurs associations. Cependant, il ne put aboutir en raison du coût financier qu'aurait entraîné une harmonisation des indices appliquée aux pensions déjà liquidées. Toutefois, le principe d'une harmonisation valable pour l'avenir, à défaut de profiter aux pensions déjà octroyées, ayant obtenu l'accord du ministère en charge du budget, la mesure afférente a été réglée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG. Ce texte permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, le décret du 10 mai 2010, ne faisant que prendre acte du principe de non rétroactivité des actes réglementaires, ne procède pas à l'alignement des indices des pensions qui ont été concédées avant son entrée en vigueur et sont devenues définitives au sens de l'article L. 78 du CPMIVG. À cet égard, il peut être précisé que les PMI concédées à titre définitif ne peuvent faire l'objet d'une révision qu'en cas d'erreur matérielle de liquidation, conformément à l'article L. 78 précité. Ces dispositions sont protectrices du droit des intéressés car elles garantissent une sécurité juridique aux administrés en leur évitant toute révision de la pension à la suite de changements de dispositions législatives qui pourraient leur être, dans le temps, défavorables. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut donc permettre à ce jour la révision automatique des PMI devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi un terme à des situations d'inégalité de traitement. D'ailleurs, le Conseil d'État, par sa décision du 3 août 2011, a rejeté le recours en annulation de l'article 2 du décret de 2010 déposé par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute Juridiction a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, car ils ne sont pas placés dans la même situation.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation des harkis et de leurs ayants cause. Afin de recenser leurs difficultés éventuelles et de définir les moyens de les résoudre, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est attaché, depuis 2012, à rencontrer régulièrement les représentants des associations représentatives des harkis dans le cadre d'échanges ouverts et constructifs. Plusieurs avancées importantes ont d'ores et déjà été réalisées pour améliorer les dispositifs existant en faveur de ces ressortissants, tant en matière de réforme de structures que de mémoire, d'indemnisation ou d'insertion professionnelle. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Concernant l'histoire douloureuse des harkis, la République a reconnu à plusieurs reprises sa part de responsabilité dans le sort qui fut le leur en 1962 et leur a rendu hommage à de nombreuses occasions. S'inscrivant dans cette démarche, le Président de la République, dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, a déclaré : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». En outre, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACMT). Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Ainsi, dans l'esprit des engagements pris par le Gouvernement, la FM-GACMT s'est engagée dans un vaste programme d'études consacré aux harkis, dont les premiers résultats ont été présentés lors d'un colloque de restitution (« Les harkis, des mémoires à l'histoire ») au Musée de l'armée, les 29 et 30 novembre 2013. Après une année 2014 consacrée à l'Afrique française du Nord pendant la Grande Guerre, les travaux de la fondation seront poursuivis en 2015 grâce à la mise en place d'un centre de ressources documentaires et d'outils spécifiques d'aide à la recherche (fiches de lectures, fiches pédagogiques, publications spécialisées). L'ensemble des études conduites par la fondation est placé sous l'autorité d'un conseil scientifique regroupant chercheurs, témoins et responsables associatifs. Ce conseil a vocation à s'élargir afin de garantir que les travaux de la fondation représentent, dans son domaine d'intérêt, « la mémoire de tous et la mémoire de tout ». Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a approuvé un plan d'actions détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le service central des rapatriés (SCR) et l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d'un guichet de proximité unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Le montant des crédits concernant les dispositifs en cause a été fixé à 19,4 millions d'euros dans la loi de n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En matière d'indemnisation, il convient de rappeler que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susmentionnée a permis initialement aux harkis ou à leurs veuves, soit de bénéficier d'une allocation de reconnaissance d'un taux annuel de 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005, soit d'obtenir le versement d'un capital de 30 000 euros, soit d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et d'un capital de 20 000 euros. L'arrêté du 8 juillet 2014 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a eu pour effet de relever le montant annuel de cette allocation, à compter du 1er octobre 2014, à 3 248 euros pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, et à 2 155 euros pour ceux ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital. Pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative visant à faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. S'agissant de la formation professionnelle, le décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, a prévu la prise en charge partielle de certaines formations spécifiques dédiées aux métiers du transport ou, sous certaines conditions, de formations destinées à exercer d'autres métiers. Concernant plus particulièrement l'accès aux emplois publics, l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés, les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées. Ces mesures témoignent de l'attention particulière que porte le Gouvernement à l'endroit des harkis et de leurs ayants cause au regard des sacrifices qu'ils ont consentis au cours de l'histoire. Cependant, l'effort en faveur de ces personnes doit être poursuivi. C'est pourquoi le Président de la République a reçu les associations de harkis, le 4 juillet 2014, et a demandé au Gouvernement d'établir un plan d'actions détaillé en leur faveur. Ce plan d'actions a été présenté par le Premier ministre, le 25 septembre 2014, lors de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives. Fort de dix mesures, il vise une intégration entière des harkis et de leurs familles à la communauté nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure réparation. Au titre de la reconnaissance et de la mémoire, le Gouvernement s'engage ainsi à faire connaître l'histoire des harkis, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. À cet égard, le Premier ministre a donné des instructions aux recteurs et inspecteurs d'académie pour entreprendre, en lien avec les services départementaux de l'ONAC-VG, des actions éducatives portant sur la mémoire des anciens supplétifs. En outre, les agents de l'ONAC-VG, des préfectures, des structures d'insertion mais aussi des acteurs du monde culturel seront formés aux enjeux de la mémoire des harkis. De même, l'ONAC-VG, en coopération avec le service historique de la défense, se verra confier la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis, afin de profiter de la mémoire vivante des anciens supplétifs. La diffusion de ces témoignages, qui sera naturellement subordonnée au consentement des intéressés, ouvrira la voie à de futures actions pédagogiques et scientifiques. Au nombre des mesures de reconnaissance et de mémoire figure également la création d'un nouveau lieu de mémoire et de recueillement à Paris. En effet, les représentants des harkis ont souvent fait part de leur volonté de voir créer un tel lieu de mémoire, en plus de la plaque déjà apposée en leur honneur aux Invalides. Soucieux d'une application rapide de ce plan, le Gouvernement a déjà concrétisé cet engagement. C'est ainsi que le 25 septembre 2014, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont dévoilé une stèle en hommage aux harkis au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, situé quai Branly à Paris, affirmant ainsi pleinement l'appartenance des anciens supplétifs au monde combattant et l'intégration de leur histoire à la mémoire nationale. De plus, le Gouvernement souhaite voir transformer en lieux de mémoire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis après 1962, dans des conditions de vie extrêmement précaires. À cet effet, des plaques seront apposées dans ces anciens hameaux, en coopération avec l'Office national des forêts qui employa ces anciens supplétifs. Elles permettront une réelle diffusion géographique de la mémoire des harkis sur de nombreux territoires. Il souhaite également qu'il soit procédé à l'identification des lieux d'inhumation des harkis et de leurs enfants morts et parfois inhumés anonymement dans les camps où ils furent hébergés. Dans cette perspective, l'ONAC-VG mènera un travail basé notamment sur les archives de la gendarmerie et des communes pour identifier ces lieux, ainsi que les personnes qui y sont inhumées. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant à favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis, et à améliorer les dispositifs existant concernant l'accès à l'emploi et la réparation. Au nombre de ces mesures figure ainsi la création de comités régionaux de concertation destinés à faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'État. Ces comités auront pour mission notamment d'informer les intéressés sur le droit au logement. S'agissant de l'accès à l'emploi, force est de constater que le bilan actuel du dispositif des emplois réservés en faveur des enfants de harkis dans les trois fonctions publiques est très inégal selon les fonctions publiques concernées. Afin d'améliorer ce bilan, un effort d'information va être conduit auprès des recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière pour promouvoir ce dispositif d'accès aux emplois publics. En matière d'indemnisation, le Gouvernement a décidé de revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an à compter du 1er janvier 2015, ce qui a eu pour effet de porter son montant à 3 415 euros pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, et à 2 322 euros pour ceux ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital. Décidée dans un contexte budgétaire contraint lié notamment à l'effort de redressement des comptes publics, cette mesure de revalorisation inscrite à l'article 86 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 représente un effort budgétaire d'un million d'euros. Enfin, nombre d'enfants de harkis hébergés dans des camps militaires à l'issue de la guerre d'Algérie, ont été victimes de freins au regard de l'accès à la formation et à l'emploi. C'est pourquoi, afin d'améliorer leurs droits à la retraite, une possibilité de rachat des trimestres au titre des périodes passées dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits à la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps pourront donc racheter jusqu'à 4 trimestres de cotisation, afin de pouvoir prétendre plus facilement à une retraite à taux plein. Pour ce faire, ils bénéficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui représente 60 % du coût moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'à 8 000 euros par personne, représentant ainsi le rachat de 4 trimestres de cotisations. Le Gouvernement est mobilisé sur le succès de ce plan d'actions qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis et de leurs ayants cause.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de quatre mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) des 30 juin 2011 et 31 janvier 2013, ont eu pour conséquence la restitution des seuls impôts déjà versés par les requérants et non le reversement systématique du montant correspondant aux rehaussements dès lors que ceux-ci n'avaient pas été entièrement acquittés. Par ailleurs, s'agissant de la législation applicable, il convient de souligner que les décisions de la CEDH citées n'ont pas pour conséquence d'interdire tout contrôle d'association. En effet, dans un arrêt du 8 janvier 2013, n° 41729/09, Sukyo Mahikari France, la CEDH a constaté, à la différence de l'affaire des Témoins de Jéhovah, que compte tenu de l'impact fiscal de la taxation ― entre 24 et 26 % du total des ressources de l'association ― celle-ci n'a pas eu pour effet de la couper de ses ressources vitales ni d'entraver son activité religieuse. Par conséquent, tant la jurisprudence que la législation actuelle ne font pas obstacle à la taxation des dons manuels dès lors qu'ils sont révélés volontairement à l'administration.

En ce qui concerne la visibilité des élus sur les sites internet des postes consulaires, le ministère des affaires étrangères et du développement international a donné des instructions à l'ensemble des ambassades et consulats sur la mise en ligne des informations relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, ainsi qu'aux représentants des Français de l'étranger en général. Il procède régulièrement à la vérification de la mise en œuvre de ces instructions. Lors des réunions des conseils consulaires de printemps, les conseillers se sont vu remettre une carte attestant de leur qualité d'élu, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ayant répondu favorablement à la demande des élus en ce sens. Ceux d'entre eux qui n'auraient pas pu participer aux conseils consulaires peuvent venir chercher leur carte auprès du poste concerné.

La santé et la sécurité des occupants et utilisateurs des bâtiments comme des professionnels de la construction, constituent une préoccupation constante des pouvoirs publics qui doivent encourager les acteurs, publics ou privés, à déceler, évaluer les risques sanitaires et engager des actions de nature à y remédier. Le traitement du dossier de l'amiante, matériau largement utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et de protection incendie, mais dont les effets sur la santé liés aux risques d'exposition peuvent être très graves, doit revêtir un caractère exemplaire. C'est pourquoi il incombe à tout chef d'entreprise, pour toutes les opérations qu'il conduit, de procéder à une évaluation des risques d'exposition à l'amiante. Cette obligation, introduite par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, est codifiée à l'article R. 4412-97 du code du travail. L'évaluation est réalisée au vu des informations qui sont communiquées par le donneur d'ordre, notamment les dossiers techniques prévus par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l'habitation, qui sont joints aux documents de consultation des entreprises. Par ailleurs, le chef d'entreprise doit établir une notice, dite notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail. Ce document est destiné à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et les dispositions prises pour les éviter. Il rappelle aussi les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle. La notice est transmise au médecin du travail qui rend un avis destiné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. L'employeur organise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. L'employeur ou, le cas échéant, l'organisme de formation, valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence délivrée au travailleur. Ces dispositions s'imposent aux chefs d'entreprise, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises, dès lors qu'il existe un risque d'exposition à l'amiante, ce qui est fréquemment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. À ces obligations générales applicables pour tout type d'opérations, des mesures spécifiques s'ajoutent pour les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant. Ceux-ci impliquent, en effet, que l'entreprise obtienne une certification délivrée par un organisme certificateur. Un arrêté du 14 décembre 2012 fixe les conditions de cette certification. Les organismes certificateurs actuellement agréés sont Qualibat, Afnor Certification et Global Certification. Dans ce cadre, il convient de souligner que les bailleurs sociaux ne disposent pas toujours de toute l'information concernant l'état des bâtiments dont ils ont la charge. Cette situation peut les conduire, par précaution, à exiger que l'entreprise justifie de la certification. Le Gouvernement s'attachera à sensibiliser davantage les bailleurs sociaux pour que cette obligation de certification ne soit mise en œuvre qu'en cas de nécessité.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur touristique. Les assises du tourisme, clôturées en juin 2014 ont ainsi donné des orientations fortes, qui se sont traduites notamment par la publication le 27 mars 2015 d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Cette ordonnance répond à l'une des préoccupations des professionnels, trop souvent accaparés par des mises aux normes ou des travaux rendus obligatoires, au détriment d'investissements productifs leur permettant de s'adapter aux exigences croissantes des clientèles touristiques. L'ordonnance donne ainsi la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. Le classement des hébergements touristiques résulte quant à lui d'une démarche volontaire de l'exploitant. Il constitue pour les clients un moyen d'identification de l'offre (niveau de prestations et de confort). Pour l'exploitant, c'est un outil de commercialisation avec un effet de levier avéré. Il est acquis pour une durée limitée à cinq ans depuis la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Le classement des hébergements touristiques est indépendant des règles de mise aux normes d'ordre public (sécurité incendie, accessibilité) qui ont pour objet la protection des personnes et qu'un exploitant doit respecter en tout état de cause : les dispositifs ne sont pas de même nature. Concernant la réglementation sur la sécurité incendie, les pouvoirs publics ont tenu compte de la situation des très petites entreprises en adaptant et allégeant (arrêté du 26 octobre 2011) certaines prescriptions applicables aux établissements recevant du public dit « ERP de 5e catégorie ». Concernant l'accessibilité de ces établissements, le même souci d'approche pragmatique a été mis en œuvre permettant de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des hébergements touristiques. Afin d'atteindre de façon raisonnée les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a chargé la sénatrice Claire-Lise Campion du pilotage d'une large concertation (Réussir 2015) avec l'ensemble des parties prenantes (associations de personnes en situation de handicap, organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie, associations d'élus des collectivités locales, maîtres d'ouvrage...). Il en est résulté la création d'un outil nouveau permettant aux maîtres d'ouvrage de mobiliser les moyens pour rendre accessible le cadre bâti avec l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), d'une part, et un ajustement de l'environnement normatif, d'autre part. Ces mesures ont été traduites rapidement dans des textes législatifs et réglementaires. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014 et le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 qui a fixé le contenu de l'« Ad'AP » et les conditions de son approbation par le préfet a été publiée au Journal officiel du 6 novembre 2014. L'« Ad'AP » est un dispositif permettant d'obtenir des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité au-delà de l'échéance du 1er janvier 2015 fixée dans la loi précitée. Ce document de programmation financière constitue un engagement irréversible d'exécuter les travaux nécessaires, une pénalité financière étant prononcée en cas de non-respect des engagements. La durée normale d'exécution d'un « Ad'AP » est de à trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5e catégorie isolés. Par ailleurs, trois types de dérogations peuvent désormais être sollicitées, en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre les améliorations, leur coût, leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation. L'« Ad'AP » doit être déposé avant le 27 septembre 2015. La réglementation distingue également la situation des ERP neufs de celles des ERP existants (et tient compte du bâti dans lequel est situé l'ERP). Elle assouplit, dans la mesure du possible, les obligations applicables aux ERP de 5e catégorie (attestation d'accessibilité simplifiée...). Sans préjudice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adhérents à des syndicats hôteliers, les pouvoirs publics ont mis en place un prêt participatif bonifié pour la rénovation hôtelière (PPRH) auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a pris soin d'élargir les conditions d'accès à ce prêt spécifique depuis 2012. Par ailleurs, il est prévu de proroger la commercialisation du PPRH qui devait prendre fin le 30 juin 2015, afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ».

Les observations formulées par la haute juridiction financière portent, en effet, sur les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations, la gestion financière du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC) et la mission confiée au régime social des indépendants (RSI) en matière de paiement des aides. La Cour ajoute également que les modalités actuelles de gestion du FISAC, malgré la qualité du travail des agents concernés, qui n'est pas en cause, affectent largement l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés, notamment en ce qui concerne les lourdeurs administratives liées à l'instruction, la délégation de la gestion comptable au RSI et l'évaluation des actions financées, faute de quoi le FISAC devrait être remis en cause. Il est rappelé, tout d'abord, que la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 et par un règlement d'appel à projets dont la publication est intervenue le 28 mai suivant. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 qui a pris effet le 17 juin 2015 définit précisément la nature des opérations (opérations collectives, opérations individuelles, actions spécifiques de niveau national) et des dépenses éligibles au FISAC, ainsi que les modalités d'attribution des aides. Il abroge le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, étant précisé que les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi susvisée du 18 juin 2014 demeurent régies par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2008. L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. La loi susvisée du 18 juin 2014 n'a pas modifié le principe de délégation des paiements au RSI, mais il sera possible, dans la nouvelle procédure, de gérer au mieux la trésorerie du compte FISAC du RSI. Le système actuel, qui présente annuellement un coût de gestion de moins de 90 000 €, ne diminue en rien les possibilités de contrôle du FISAC et n'est à l'origine d'aucun dysfonctionnement démontré. Concernant les lourdeurs de la procédure d'instruction dénoncées par la Cour, la réforme en cours permettra de mieux répartir les missions entre ce qui relève de l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et ce qui incombe au pilotage national, à savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits. Cette réforme prévoit par ailleurs une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés. La mise en place du nouveau régime d'aides permettra de réduire les délais d'instruction, dont la dérive est due, non pas aux modalités d'instruction des demandes, mais à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La procédure d'appel à projets permettra de sélectionner les dossiers par un comité qui veillera au respect des critères choisis, sans avantager discrétionnairement certaines demandes. Ainsi, la réforme en cours consolidera les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité, que la Cour ne conteste pas dans son rapport définitif : impact sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale employée et réseau constitué par les services de l'Etat pour concevoir et coordonner la mise en œuvre des actions. Avec la mise en œuvre de la réforme l'État pourra mieux jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.

Les contrats de baux d'emplacements publicitaires sont régis par le code de l'environnement, notamment en son article L. 581-25. Aucune de ces dispositions n'organise spécifiquement le démarchage dans ce secteur. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1993, a considéré que la loi relative au démarchage alors en vigueur (loi du 22 décembre 1972 modifiée) ne pouvait être écartée pour les contrats de louage d'emplacements publicitaires, en considérant que le déplacement du professionnel au domicile du propriétaire constituait un démarchage en vue d'une prestation de service, qui ne relevait d'aucun texte spécifique dans ce secteur particulier. En droit positif, les dispositions relatives au démarchage ont été modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, la loi, transposant la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vise, notamment, à refondre les dispositions relatives au démarchage en substituant à cette notion celle de contrat conclu hors établissement. Ainsi, le contrat hors établissement est défini notamment comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». En l'espèce, le bail d'emplacement publicitaire conclu entre un professionnel et un particulier au domicile de ce dernier rentre dans le champ d'application des dispositions encadrant les contrats conclus hors établissement. Par conséquent, ces nouvelles dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent aux baux d'emplacements publicitaires conclus avec des particuliers. Le professionnel doit donc informer le consommateur, par écrit, avant la conclusion du contrat, notamment sur son identité, les caractéristiques essentielles du service, le prix, l'existence du droit de rétractation. Il a également l'obligation de fournir un exemplaire du contrat daté et signé, accompagné du formulaire type de rétractation (prévu en annexe de l'article R. 121-1 du code de la consommation). Le consommateur, quant à lui, bénéficie de la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Par ailleurs, il convient de souligner que ces dispositions s'appliquent également lorsque le bailleur est une petite entreprise de moins de 5 salariés, dès lors que le l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d'une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d'ERP. Ce dispositif de suivi peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda. L'Ad'AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Toutes les informations réglementaires et pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr. De plus, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) prévoit notamment l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Par ailleurs, le prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) géré par Bpifrance pour le compte de l'État et destiné aux restaurateurs, afin de faciliter le financement de leurs projets de modernisation, va être renforcé en 2015. Le futur PMR permettra aux établissements de restauration, y compris en zone rurale, d'emprunter à un taux préférentiel entre 40 000 euros et 600 000 euros à Bpifrance. La durée de remboursement sera portée à 6 ans (contre 5 ans aujourd'hui), dont 1 an de différé d'amortissement en capital. Les dépenses éligibles pour recourir à ce prêt concerneront notamment les mises aux normes et l'accessibilité des établissements de restauration. Le professionnel doit s'adresser à sa banque pour effectuer une demande de PMR. Dans le cadre du futur PMR, il lui sera également possible d'effectuer cette demande en ligne, directement par le biais du formulaire accessible sur le site internet de Bpifrance. Dans ce dernier cas, il reviendra à Bpifrance le soin de solliciter ensuite les banques pour l'obtention du prêt associé au PMR. Le PMR est présenté sur le site de Bpifrance à l'adresse suivante : http ://www. pmr. bpifrance. fr/. L'ensemble de ces dispositions devrait donc permettre la mise aux normes progressive de l'ensemble des établissements de restauration y compris dans les zones rurales, dans le respect des spécificités des bâtiments concernés.

Les augmentations de prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Dans le cadre du plan national de réduction du tabagisme présenté le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souligné la nécessité d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif auprès des jeunes. La mise en place du paquet générique est rendue possible par la directive n° 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. Ainsi, un amendement gouvernemental relatif à l'introduction du paquet neutre pour les produits du tabac a été notifié à la Commission européenne le 5 mars 2015. Il prévoit que tous les cigarettiers seront contraints de mettre en place le même format de paquet, avec la même typographie, la même couleur et les mêmes emplacements pour les avertissements sanitaires, qui vont occuper 65 % de l'espace. Cet amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé. À l'instar de la France, d'autres États européens se sont engagés vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont définitivement adopté la mesure en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arrêté du 24 février 2015 prévoyant l'élargissement des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, constitue une mesure forte pour réduire la prévalence tabagique. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, celle-ci demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'1 an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal.

À la suite d'une plainte de professionnel, la Commission européenne (CE) a engagé, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 « réglementant l'emploi de la dénomination de qualité "fait main" et l'emploi de l'expression "bottier" dans l'industrie et le commerce ». En particulier, l'article 1er de cette loi dispose que « la dénomination de qualité "fait main" est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». La Commission, jugeant cette définition trop restrictive (au regard des appellations similaires utilisées dans d'autres États membres, telles que « hand made », « fatto a mano », ...) et source potentielle d'entraves injustifiées aux échanges, a entamé une procédure d'infraction à l'égard de la France, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans la mesure où, d'une part, l'issue de ce contentieux est fortement susceptible d'aboutir à une condamnation de la France et où, d'autre part, la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 ― au demeurant peu appliquée et jamais réactualisée depuis son origine ― apparaît techniquement obsolète, les travaux visant à abroger cette loi ont été engagés. Il faut replacer l'utilité de la loi du 14 mai 1948 précitée dans son contexte historique : à l'époque, le risque de confusion était relativement grand dans l'esprit du consommateur (et l'écart de prix relativement faible) entre une chaussure produite artisanalement et une chaussure produite à la machine. Surtout, il n'existait dans l'arsenal législatif national aucun instrument adapté pouvant réprimer la « publicité mensongère » (appelée depuis « pratique commerciale trompeuse ») quant au mode de fabrication des produits. Bien entendu, ce contexte ― technique, commercial et législatif ― a fortement évolué depuis 1948. Aussi, l'abrogation de cette loi ne créerait pas un vide juridique, sachant que les abus commis en la matière peuvent et pourront être sanctionnés à l'aide des textes généraux réprimant la tromperie et les pratiques commerciales trompeuses (cf. respectivement les articles L. 213-1 et L. 121-1 du code de la consommation), textes dont les sanctions viennent d'être notablement alourdies par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et qui sont aujourd'hui beaucoup plus dissuasives que les sanctions spécifiques issues de la loi de 1948. Par ailleurs, la disparition de la loi nationale spécifique aux bottiers ne signifierait nullement la négation d'un savoir-faire artisanal, ni une situation où les chaussures produites artisanalement à l'unité ou en petites séries, devraient désormais être placées sur le même plan commercial que les chaussures produites industriellement, mécaniquement et en grandes séries. Au contraire, les bottiers réalisant des chaussures adaptées à la morphologie du pied et/ou aux désirs particuliers de leur clientèle peuvent et pourront se prévaloir de mentions, telles que « chaussures réalisées sur mesure », allégations publicitaires particulièrement pertinentes et valorisantes, qui à l'avenir seront découplées de l'usage éventuel de la machine pour réaliser telle ou telle opération, tout en préservant l'aspect artisanal, créatif et d'excellence qui caractérise la filière française du cuir et ses métiers d'art.

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. À cet égard, le renforcement de la compétitivité des entreprises, souhaité par le président de la République, connaît une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité qui sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, il prévoit pour les entreprises la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification devrait permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 est de 2 Mds€. En outre, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, nouvellement créé, a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable. Par ailleurs, le Premier ministre a présenté le 8 avril dernier un certain nombre de mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité en faveur des différents acteurs économiques notamment les PME avec un renforcement des moyens d'intervention de BPI France en matière de prêts de développement qui sont portés à 8 Mds€ pour la période de 2015 à 2017. S'agissant des collectivités locales, qui jouent un rôle essentiel pour stimuler l'activité du bâtiment puisqu'elles représentent 60 % de l'investissement public, une nouvelle génération de contrats de plan État-région est en train de voir le jour. 17 ont d'ores et déjà fait l'objet d'un accord avec les assemblées régionales. Ils permettent notamment de financer de grands projets d'infrastructure : lignes de train, routes, ports, campus étudiants... Les contrats de plan mobilisent plus de 25 Mds€ d'investissement public pour les 6 années à venir, auxquels s'ajoute la participation des autres collectivités locales. La dotation versée aux territoires ruraux, pour financer leurs équipements, a été augmentée de 30 % et une aide spécifique pour encourager la construction de logements par les communes a été créée. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations mettra à disposition des collectivités locales des prêts à taux zéro pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'État leur verse au titre du fonds de compensation de la TVA. Afin de recenser les programmes de travaux susceptibles d'être engagés à court terme, des conférences régionales de l'investissement public doivent se tenir rapidement, en lien avec les présidents de région et d'agglomération. Il est également prévu, pour aider les ménages à investir dans la rénovation énergétique, de prolonger en 2016 le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, de développer l'éco-PTZ et d'abonder le budget de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de 70 Mds€ en 2015. À ces mesures d'amélioration de l'habitat s'ajoutent celles contenues dans le plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 qui vise à redynamiser la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif. Enfin en ce qui concerne la concurrence, la loi artisanat, commerce et TPE a créé un régime unique et simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment qui constitue un levier important de croissance économique de la France.

L'information du consommateur, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, sur les caractéristiques d'un bien et sur son prix constitue une exigence essentielle du droit de la consommation. Cette obligation, qui n'est pas nouvelle, a été réécrite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transpose en droit national les dispositions de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le code de la consommation fixe, ainsi, une obligation d'information préalable sur les caractéristiques essentielles des biens mis en vente. Cette obligation est générale, quelle que soit la forme de vente : en magasin (article L. 111-1), sur internet ou hors établissement commercial (article L. 121-17). Elle s'applique à tous les produits, mais sans que ces caractéristiques soient précisément définies produit par produit. Il existe cependant des domaines pour lesquels la réglementation sectorielle impose des mentions d'information plus précises. Ces réglementations ne sont pas spécifiques à la vente sur internet mais sont liées à la nature des produits. C'est le cas, par exemple, de certaines denrées alimentaires, de l'automobile, des appareils domestiques, etc.... Les vendeurs à distance d'articles de décoration et d'art de vivre ne sont donc pas exemptés de l'obligation générale d'information sur les caractéristiques essentielles des produits qu'ils commercialisent. Ils peuvent, en outre, être potentiellement concernés par des dispositions spécifiques propres au secteur de l'ameublement et des objets en cuir : pour le cuir : indication de la dénomination, de l'espèce animale, du type de tannage et le type de finition (obligations du décret n° 2010-9 du 8 janvier 2010), pour les meubles : indication des matières principales, essences ou matériaux, des dimension, etc. (obligations du décret n° 86-583 du 14 mars 1986), En dehors de ces domaines particuliers pour lesquels une réglementation précise les mentions d'information précontractuelle, les caractéristiques principales des produits sont déterminées librement par les professionnels en fonction de la nature de ceux-ci. S'agissant de l'information sur les prix, les vendeurs, quels qu'ils soient, en magasin ou sur internet, doivent indiquer pour chaque produit un prix tout compris et préciser, le cas échéant, les frais afférents à ce produit (frais de livraison, taxes, frais de dossier, etc.. . ). En revanche, Il n'existe aucune obligation pour les vendeurs en ligne de faire référence à des prix de produits pratiqués en magasin, ce qui serait difficile à mettre en œuvre, compte tenu de la liberté des prix. Le défaut d'information sur les caractéristiques de produits et sur leur prix est passible d'une sanction administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales. Si l'information omise est substantielle et que cette omission est susceptible d'induire le consommateur en erreur, une infraction de pratique commerciale trompeuse pourrait être relevée à l'encontre du vendeur. Cette infraction délictuelle est passible d'une amende de 300 000 € et d'un emprisonnement de 2 ans.

La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d'énergie qui concerne près d'un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. C'est avec cette attention qu'une section spécifique a été introduite dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL). En particulier, afin de permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs, le nouvel article L. 121-107 du code de la consommation dispose ainsi que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat. De plus, lorsqu'il prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, il doit présenter le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée restante du contrat. Plusieurs propaniers proposent d'ores et déjà dans leurs offres la possibilité d'acheter la citerne, en début, en cours ou en fin de contrat. Le consommateur a donc la possibilité de choisir un propanier qui propose la vente de la citerne. Certains fournisseurs de GPL proposent également des livraisons ponctuelles aux consommateurs propriétaires de leur citerne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera particulièrement vigilante en 2015 quant au respect des nouvelles dispositions législatives introduites par la section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL. Des contrôles pourront ainsi être réalisés afin d'examiner si les contrats sont conformes à ces dispositions d'ordre public. Par ailleurs, afin que les consommateurs puissent bénéficier au maximum de la pression concurrentielle sur les prix, les corps d'enquête de la DGCCRF sont tout particulièrement vigilants quant au respect par les opérateurs des règles de concurrence, notamment l'interdiction des ententes et collusions en matière tarifaire. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises si des manquements à ces règles étaient détectés. Enfin, en vue de renforcer l'information des consommateurs, les services de l'État mettent à la disposition des consommateurs un outil pédagogique intitulé « Comprendre les prix du Gaz de Pétrole Liquéfié en citerne ». Cet outil est accessible depuis avril 2015 sur le site Internet du ministère de l'économie (http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/prix-gaz-petrole-liquefie-gpl-en-citerne).

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 constitue la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Le Gouvernement suit avec attention la concrétisation de ces objectifs dont la réalisation doit contribuer à faciliter le départ en vacances des Français. Ce document prévoit ainsi une trajectoire d'augmentation du nombre de bénéficiaires du chèque-vacances, qui est parfaitement respectée à ce jour. La réflexion sur la dématérialisation du chèque-vacances figure parmi les axes stratégiques retenus afin d'adapter l'usage du titre aux nouveaux besoins des utilisateurs, tout en préservant le modèle de l'agence. Plus précisément, deux objectifs sont visés : la dématérialisation de la relation client et la dématérialisation du chèque-vacances lui-même, pour le bénéficiaire. Compte tenu de l'ampleur de ce projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, ainsi que ses conséquences sur la diffusion du chèque-vacances comme sur le modèle économique de l'agence. Cette étude détaillée sera communiquée au conseil d'administration de l'ANCV. D'ores et déjà, une expérimentation a été lancée par l'agence sur la base d'un nouveau type de chèque-vacances, dont l'utilisation est réservée aux achats de prestations de vacances et de loisirs sur internet. Dès 2015 et pendant la durée de l'expérimentation, ce nouveau titre cohabitera, sous le nom de e-chèque-vacances, avec le chèque-vacances traditionnel. Utilisable uniquement sur internet, e-chèque-vacances porte une valeur faciale de 60 euros, facilitant notamment son utilisation pour des montants élevés, comme l'hébergement ou les voyages (« vol sec ou séjours tout compris »). Les clubs de vacances Belambra, et la société Logitravel font partie des premiers professionnels du tourisme et des loisirs qui accepteront ce nouveau mode de paiement. Enfin, l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique facilite l'utilisation du chèque-vacances et permet d'accélérer sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de 50 salariés et des salariés des particuliers employeurs.

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur au salarié pour acheter un repas. C'est un avantage social, dont les modalités d'utilisation sont encadrées, qui a pour objectif de permettre au salarié ne disposant pas d'un réfectoire ou n'ayant pas accès à un restaurant inter-entreprises de se restaurer dans de bonnes conditions pendant la pause-déjeuner. C'est pour cette raison que la participation patronale au titre-restaurant est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales. Il est donc important que l'usage des titres-restaurant ne soit pas détourné de sa finalité : la restauration des salariés durant leur journée de travail. Mesure de simplification, la dématérialisation des titres-restaurant a été rendue possible par un décret du 30 novembre 2010, selon des modalités qui ont été définies après une large concertation avec l'ensemble des acteurs. Cette mesure, prise au bénéfice des entreprises et des salariés, comporte plusieurs avantages en termes de réductions de coûts et de facilité d'usage. Notamment, la dématérialisation permet de débiter le compte du salarié du montant exact à payer, les salariés n'étant plus pénalisés par l'absence de rendu de monnaie, ce dernier étant illicite pour les titres spéciaux de paiement. La concertation approfondie qui a été menée lors de l'élaboration du décret autorisant la dématérialisation des titres-restaurant a conduit à définir un nouveau seuil journalier d'utilisation des titres-restaurant, qui a été fixé à dix-neuf euros par jour. Ce seuil résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. Le suivi de la mise en œuvre de ce dispositif, en lien avec la commission nationale des titres-restaurant, tend à indiquer qu'il ne soulève pas de difficultés particulières. Par ailleurs, la diffusion des titres-restaurant dématérialisés croît régulièrement. Ainsi, au cours du premier trimestre 2015, 196 904 495 titres papiers et 5 673 717 titres dématérialisés, soit 2,88 %, ont été émis. Sur les 126 132 employeurs proposant des titres-restaurant à leurs salariés, 2 494 (soit 1,98 %) avaient opté pour les titres dématérialisés. Ainsi, 4,12 % des 3 570 022 salariés bénéficiaires (soit 147 016) pouvaient bénéficier de la dématérialisation. S'agissant de la pénétration du marché en termes d'acceptants, sur les 210 125 affiliés auprès de la commission nationale des titres-restaurant, 27 541 acceptent d'ores et déjà les titres-restaurant dématérialisés. Même limitée à la seule participation salariale, une légalisation de l'usage des titres-restaurant en dehors des jours de travail ne serait pas une solution satisfaisante et détournerait le dispositif de sa finalité qui est de permettre au salarié de se restaurer pendant ses jours de travail. Le titre-restaurant ne doit en effet pas être regardé comme un complément de revenu : une telle approche conduirait à la remise en cause des exonérations fiscales et sociales dont il bénéficie.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une démarche volontaire du professionnel, effectuée à travers son adhésion au dispositif « Pacitel ». L'article L. 121-34 du code de la consommation met en œuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera gérée par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le décret précise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une période de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de 5 ans. Cette désignation interviendra dans les prochaines semaines, à l'issue de la procédure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les données communiquées par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d'opposition. Cette mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des délais légaux de la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique et des contraintes techniques inhérentes à la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera opérationnel cet automne.

En vertu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public prend en charge le titre de recettes exécutoire et dispose à compter de cette prise en charge d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance. Dans ce délai, le comptable public peut engager à l'encontre du débiteur toutes les mesures d'exécution forcée. En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. Ce titre de recettes exécutoire, qui fixe le montant de la redevance due par l'usager, est émis par l'ordonnateur de la collectivité. Si ce titre comporte une erreur, la collectivité dispose, selon les règles de droit commun prévues à l'article L. 2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire. Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, le délai est réduit à deux ans en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Comme toute entreprise, Engie (ex-GDF Suez) est conduite à optimiser son organisation, afin de créer les meilleures synergies entre le groupe, ses filiales et ses établissements. Dans ce cadre, et le contexte à fort enjeu de transition énergétique, Engie souhaite renforcer les liens entre ses équipes chargées de la vente d'énergie et sa filiale de service à l'énergie Cofely, pour construire une offre énergétique intégrée à destination des entreprises. Engie envisage dans ce cadre de créer une entité managériale, chargée de faire le lien entre les équipes de la direction « entreprises et collectivités » et celles de la filiale Cofely. Pour autant, il n'est aucunement envisagé de fusionner les deux entités, qui demeureront distinctes. En particulier, cette évolution sera sans impact sur le statut ou la convention applicable aux personnels.

Les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides sont désormais bien établis. Il est donc nécessaire de poursuivre toutes les actions pour que les usages de pesticides diminuent chaque fois que cela est possible et, lorsqu'ils doivent être utilisés, pour protéger l'environnement et la santé humaine. L'arrêté du 5 août 2014 a autorisé, pour une durée limitée à 180 jours, l'utilisation de produits insecticides à des fins de lutte anti-vectorielle et des traitements ont débuté en novembre. Cette mesure temporaire visait à contribuer à la lutte contre la propagation de l'épidémie de chikungunya, qui a connu un fort développement en Guyane tout au long de l'année 2014 et qui a touché plusieurs milliers de nos concitoyens (près de 15 000 cas cliniquement évocateurs recensés à la fin du premier trimestre 2015). Les moyens disponibles pour prévenir l'accélération de cette épidémie, qui est transmise par le moustique tigre, se sont avérés insuffisants. En effet, en complément des mesures préventives (lutte contre les larves de moustiques, destruction des gîtes favorables à leur développement), il est nécessaire de lutter contre les moustiques adultes, en s'appuyant sur des insecticides à base d'une substance active nommée deltaméthrine. Or l'usage exclusif de cette substance a conduit au développement d'une résistance croissante des moustiques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un avis du 18 mars 2014, a confirmé l'insuffisance des solutions mises en place et les résistances à la deltaméthrine. Parmi les options identifiées et susceptibles d'être disponibles à brève échéance, une autre substance active, le malathion, a été identifiée en priorité. Sur la recommandation de l'Anses, des essais complémentaires ont été réalisés et ont confirmé la bonne efficacité du malathion dans la lutte contre le moustique tigre. Si l'on pouvait s'attendre à une bonne efficacité du malathion sur le terrain, il est important, pour limiter le développement de la résistance observée, qu'il soit utilisé pendant une durée limitée. Par ailleurs, comme beaucoup de pesticides, le malathion est une substance dangereuse qui, si elle doit être utilisée, ne peut l'être qu'avec de grandes précautions. C'est pourquoi le Haut Conseil de santé publique (HCSP) avait été sollicité afin de préciser les conditions d'utilisation du malathion et les mesures de gestion supplémentaires et de surveillance ciblée en direction des opérateurs et de la population. Son avis, remis le 2 juillet 2014, comportait plusieurs préconisations pour prévenir les risques pour la santé et l'environnement. Toutes ces mesures de prévention ont été reportées dans l'arrêté du 5 août 2014, qui prévoyait en particulier des zones, une formation des agents chargés de l'application, une protection particulière des agents par le port d'équipements de protection individuels, une durée de traitement réduite ou encore l'information des riverains préalablement aux pulvérisations. Ces différentes dispositions visaient à rechercher une utilisation aussi réduite que possible de ces insecticides, tout en atteignant le niveau de protection contre le chikungunya que la population guyanaise était en droit d'attendre. En outre cet arrêté prévoyait également qu'au terme de cette dérogation, un rapport soit établi par les structures chargées de la mise en œuvre de ces opérations de lutte anti-vectorielle, c'est-à-dire le Conseil général de la Guyane et l'Agence régionale de santé de Guyane. Ce rapport, qui abordera, en autres sujets, l'impact de l'emploi de ce produit sur l'environnement et son efficacité pour lutter contre ce moustique vecteur, sera remis aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'Outre-mer. Plus récemment, le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer a modifié son classement du malathion comme cancérigène probable pour l'homme. Dès lors, dans l'esprit du principe de précaution, les ministères précités ont aussitôt décidé, par arrêté conjoint du 27 mars 2015, de mettre un terme immédiat à la disposition sur le marché et à l'utilisation du malathion en Guyane. À plus long terme, il est souhaitable que puissent être mises en œuvre d'autres modalités de prévention de cette maladie minimisant encore le recours aux pesticides toxiques, dans la continuité de l'action menée dans le domaine agricole face aux risques des produits phytopharmaceutiques.

La chaîne du déplacement est une priorité en matière d'accessibilité pour le Gouvernement. Le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur la mise en accessibilité des transports publics est plutôt satisfaisant puisqu'au 1er janvier 2012, 90 % du parc autobus urbain était adapté et accessible. Le renouvellement du matériel ferroviaire est progressif et la part de matériels accessible augmente d'année en année. La mise en accessibilité des différents systèmes de transports et des points d'arrêt est un chantier complexe, long et coûteux, sur lequel tous les acteurs concernés travaillent depuis des années. L'ordonnance du 26 septembre 2014 ne remet pas en cause la chaîne de déplacement, mais la met en perspective avec le coût financier et propose une hiérarchisation des priorités. Ainsi, les points d'arrêts à proximité du domicile et de l'établissement d'accueil d'un élève scolarisé à plein temps, utilisant les transports scolaires et ayant besoin de matériel adapté, sont des priorités et ils doivent être rendus accessibles. La définition du caractère prioritaire des points d'arrêt répond à des critères justifiés. Est considéré comme prioritaire tout point d'arrêt desservi par au moins deux lignes, et constituant un pôle d'échange, ou qui est situé à proximité d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. Cette priorisation permet d'organiser efficacement les travaux et de cibler les points d'arrêt à adapter le plus rapidement possible. De plus, si le schéma directeur d'accessibilité ― agenda d'accessibilité programmée (SDA ― Ad'AP) est un outil d'entrée volontaire, il offre néanmoins un intérêt aux autorités organisatrices de transports, tel que toutes élaborent ce document de programmation et de planification puisque c'est le seul moyen d'atteindre leurs objectifs en matière d'accessibilité en bénéficiant d'un délai supplémentaire. Au même titre que les Ad'AP, les SDA ― Ad'AP sont un dispositif-cadre pour accompagner et optimiser une mise en accessibilité complexe et parfois coûteuse, mais indispensable.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus récemment, l'ordonnance du 26 septembre 2014 retiennent une approche universaliste : tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 31 décembre 2014. L'ordonnance du 26 septembre 2014 permet à tous ceux qui n'ont pas respecté cet objectif sociétal de se mettre en conformité avec la loi, en intégrant le dispositif des agendas d'accessibilité programmée et en élaborant un calendrier des travaux et aménagements nécessaires portant sur une durée de trois ans. Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP. Cependant, le pragmatisme voulu par l'ordonnance tient compte de certaines réalités et prévoit certains assouplissements dont pourront bénéficier les ERP, donc les cabinets médicaux, qui répondent aux critères fixés. Plus précisément, des dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultants de l'environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l'ERP ; enfin, en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d'accessibilité des parties communes. Si un gestionnaire ou propriétaire d'ERP se reconnaît dans l'une de ces situations, il peut faire une demande de dérogation telle que prévue dans le dossier d'Ad'AP à élaborer et à déposer. Le gestionnaire ou propriétaire d'un ERP déménageant ou cessant son activité pendant la période d'exécution de l'Ad'AP, devra transmettre le dossier au repreneur qui devient responsable de son achèvement. L'accessibilité est l'affaire de tous depuis 1975. L'administration traitera les dossiers de façon égalitaire. La loi est la même pour tous, mais appliquée de façon pragmatique et équitable : des dérogations selon les situations de chacun ont été prévues.

La directive 2009/28/CE (Directive EnR) relative aux énergies renouvelables prévoit que la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part d'énergie renouvelable dans les transports. L'objectif de ce double comptage est d'encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires, notamment la diversification des matières premières résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires, de matières ligno-cellulosiques et d'algues. L'utilisation de ces matières permet en effet d'obtenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre sensiblement plus importante. De plus, ce dispositif permet d'encourager le développement de filières de récupération et de valorisation ainsi que celui des biocarburants dits avancés, qui présentent des enjeux industriels importants à plus long terme. Cette disposition européenne est traduite en droit français par l'article 266 quindecies du code des douanes. L'arrêté du 21 mars 2014 (texte qui sera prochainement actualisé) fixe d'une part la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants éligibles au double comptage et décrit, d'autre part, la procédure administrative pour les unités de production qui souhaitent bénéficier de ce dispositif de double comptage. Pour limiter les risques de fraudes et préserver les unités de production industrielle existantes, cet arrêté fixe une limite au bénéfice de ce double comptage. À ce jour, les produits éligibles au dispositif du double comptage sont : les huiles végétales usagées, les graisses animales (de catégories C1 et C2), les matières cellulosiques d'origine non-alimentaire, les matières ligno-cellulosiques ainsi que les marcs de raisin et les lies de vin. Le plafonnement du dispositif du double comptage répond à un amendement parlementaire ainsi qu'à une décision du Premier ministre en date du 19 juillet 2011. Les plafonds fixés, tiennent compte du potentiel de production à partir des ressources françaises en graisses animales et huiles usagées ainsi qu'aux marcs de raisin et lies de vin. Pour l'année en cours, les limites, en énergie, sont fixées à : 0,35 % pour les biocarburants incorporés aux gazoles routier et non routier ; 0,25 % pour les biocarburants incorporés aux essences ou au supérthanol E85. Actuellement, les objectifs de ce plafonnement sont d'une part de limiter les effets de distorsion de marché, ainsi que les importations massives de déchets qui ont pu être observées suite à la mise en œuvre du double comptage et, d'autre part, assurer un équilibre avec les biocarburants dits de première génération qui ont fait l'objet d'investissements industriels importants. Les graisses animales sont classées en trois catégories. Elles sont définies aux articles 8, 9 et 10 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Ces catégories sont résumées ci-après : C1 : partie d'animaux ou sous-produits provenant principalement de la filière de l'équarrissage (cadavres d'animaux suspectés de contamination, ou éliminés dans le cadre d'une mesure d'éradication d'une maladie, ...) ou bien d'animaux autres que la filière d'élevage (sauvages ou familiers par exemple) ; C2 : parties d'animaux ou sous-produit déclarés impropres à la consommation humaine en raison de la présence de corps étrangers ou contenant des résidus de substances ou de contaminant dépassant des seuils autorisés ; C3 : parties d'animaux propres à la consommation humaine. Les biocarburants élaborés à partir des graisses de catégorie C3, ne sont pas éligibles au double comptage. Ces biocarburants peuvent être pris en compte pour leur valeur énergétique réelle jusqu'à 7,7 % en énergie dans le cadre de la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes. Le volume total de graisses fondues de catégorie C1 et C2 produites en France, représentent un gisement d'environ 93 000 tonnes. En 2013, 44 500 t de ces produits ont été utilisées pour la combustion (essentiellement dans les usines de transformation) et le reste (soit environ 48 500 t) a été transformé en biocarburant. Pour l'année 2014, la part de cette ressource destinée aux biocarburants a considérablement augmenté puisque environ 80 000 t ont été transformées en biocarburants. En France deux sites industriels produisent du biocarburant à partir de graisses animales : Nord-Ester et Estener. Nord-Ester a produit environ 23 000 t de biodiesel à partir de graisses C3 (non double compté) et Estener environ 55 000 t à partir de graisse C1 et C2 (soit en-deçà de sa capacité de production d'environ 75 000 t). Au niveau du marché français des biocarburants, la quantité d'Ester méthylique d'huile animale (EMHA) ayant bénéficié du double comptage mise à la consommation en 2014 a été d'environ 86 000 t. On constate, qu'environ 36 % du marché des EMHA mis à la consommation ont été importés, et que 40 % du gisement français de graisses C1, C2 est exploité par des industriels étrangers.

La révision des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux, combinée avec l'automatisation de leur attribution aux ayants droit sans démarche de leur part, a permis de quadrupler le nombre de ménages effectivement bénéficiaires en l'espace de trois ans. On compte désormais environ trois millions de bénéficiaires du tarif de première nécessité (électricité), dont environ 1,2 million bénéficient en outre du tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Toutefois, le nombre de bénéficiaires effectifs reste sensiblement inférieur au nombre d'ayants droit, estimé à 4,5 millions de ménages ciblés. Cet écart s'explique principalement par des difficultés de croisement entre les fichiers fiscaux et sociaux et les bases clients des fournisseurs. En outre, le ciblage des ayants droit est très perfectible, les prestations de couverture maladie universelle et complémentaire (CMU-C) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS), sur lesquelles les critères d'éligibilité présentent des taux de non recours très significatifs, respectivement de l'ordre de 30 % et 70 %, excluant de fait plus d'un million de ménages qui, théoriquement, pourraient bénéficier des tarifs sociaux. Au regard également de l'inégalité de traitement persistante entre ménages selon leur mode de chauffage, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque énergie sera attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permettra à terme à quatre millions de ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires pourront utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Ce chèque énergie sera mis en place progressivement, en remplacement des tarifs sociaux, pour être généralisé en 2018.

L'interdiction de négociation pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée résulte de la directive européenne n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En effet, la directive n° 2004/18/CE n'admet le recours à la procédure négociée que sous réserve du respect de conditions particulières, interprétées strictement par les juges européen et national. Ainsi, la négociation n'est pas autorisée pour les autres procédures formalisées (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko a. s. , aff. 599/10, point 36). La nouvelle directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dont l'application reste subordonnée à sa transposition en droit interne, prévoit désormais la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à une « procédure concurrentielle avec négociation ». Les articles 26 et 29 de la nouvelle directive autorisent le recours à cette procédure dans les hypothèses autres que des achats de produits, de services ou de travaux « sur étagère », c'est-à-dire standardisés, non spécifiquement conçus pour les besoins d'un acheteur en particulier. Cette procédure devrait conduire à un assouplissement des règles de passation des marchés publics et à une augmentation substantielle des cas dans lesquels la négociation pourrait être mise en œuvre. S'agissant de la durée des marchés à bons de commande passés par les pouvoirs adjudicateurs, celle-ci ne saurait, en principe, dépasser quatre ans, périodes de reconduction comprises. À l'instar de l'interdiction de négociation pour certaines procédures formalisées, la limitation de durée prévue par l'article 77 du code des marchés publics découle de la transposition en droit interne de la directive n° 2004/18/CE précitée (article 32.2). Reprise par l'article 33.1 de la nouvelle directive n° 2014/24/UE, la fixation d'une durée maximale se justifie notamment par la nécessité d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques intervenant sur le marché concurrentiel. En effet, cette limitation de durée permet le « développement d'une concurrence effective dans le secteur des marchés publics » et contribue « à éviter ou limiter les problèmes liés à la présence de fournisseurs dominants » (§ 2.1. de la fiche explicative sur les accords-cadres publiée par la Commission européenne en date du 14 juillet 2005, ref. CC/2005/03). Sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la conclusion d'un marché à bons de commande excédant cette durée est irrégulière. Un dépassement de la durée quadriennale s'avère toutefois envisageable si celui-ci se trouve justifié, notamment, par l'objet du marché, si l'exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (article 77-II du code des marchés publics) ou encore pour des raisons d'organisation du pouvoir adjudicateur (CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, n° 364551).

La transposition des directives « marchés publics » est l'occasion de moderniser le cadre juridique des contrats globaux, dont les contrats de partenariat, et d'impulser une nouvelle doctrine d'emploi des partenariats public-privé (PPP). Il doit définir un cadre qui, à la fois, réponde aux critiques et assure la stabilité du contrat. La multiplication des montages contractuels complexes que sont les baux emphytéotiques administratifs (BEA), l'autorisation d'occupation temporaire du domaine (AOT) et le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEH), lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'outils de commande publique, constitue une source d'insécurité juridique, qui nécessite, dans un souci de simplification, une refonte au sein d'un modèle contractuel unifié. En effet, il existe un fort risque de requalification par le juge administratif de ces montages. Lorsque ces partenariats public-privé répondent aux besoins de la personne publique, ils constituent des contrats de la commande publique. Or, ils ne respectent pas toujours le régime de passation imposé à ce type de contrats pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, les BEA et les AOT ne seront pas supprimés mais recentrés sur leur vocation d'occupation domaniale. Les montages « aller-retour », répondant aux besoins d'une personne publique pour l'exécution de travaux, seront intégrés dans le cadre général des PPP, dont le régime est assoupli pour conserver les souplesses des outils existants.

La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est manifestement corrélée ni à l'essor de pratiques illégales, ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et, plus récemment, de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. Les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent au contraire que, pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l'emploi total s'est en réalité accrue. Ainsi, si la tendance reste à la baisse, comme celle de l'emploi plus généralement dans la plupart des secteurs économiques, il n'est pas possible d'imputer la responsabilité de la tendance aux évolutions réglementaires. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c'est plutôt l'évolution du revenu disponible des ménages et la maturité économique atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l'emploi direct, mode jusqu'alors prédominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui, quant à lui, ne cesse d'augmenter : le recours à l'emploi prestataire représente 41 % de l'activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. La Cour des comptes a mis en évidence le coût que représentent les mesures d'exonérations sociales, conjuguées à la réduction et au crédit d'impôt ainsi qu'aux exonérations sociales spécifiques pour les finances publiques (ce coût a doublé en dix ans pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2014) au regard de la progression, certes significative mais limitée au global, de l'emploi dans ce secteur (513 000 emplois en équivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004). Compte tenu de ce constat, le Gouvernement n'a pas choisi d'augmenter la déduction forfaitaire de 0,75 euro pour l'ensemble des services. Une telle augmentation générale dans tous les secteurs sans distinction entre la nécessité de soutenir des besoins réels, comme les besoins de garde d'enfant, et la consommation de services de confort, aurait représenter un effort budgétaire considérable pour un impact limité sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a privilégié un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,5 euro par heure effectuée, contre 0,75 euro auparavant. Ce doublement répond à un besoin spécifique au secteur de l'enfance qui ne bénéficie aujourd'hui d'aucune autre aide que cet abattement forfaitaire. En effet, actuellement, le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'interrompt totalement à partir de 6 ans, alors que les besoins restent importants pour les parents, à la sortie des écoles ou en semaine, notamment dans le cadre de la modification des rythmes scolaires. De même, la majoration des allocations familiales n'intervient qu'à partir de 14 ans. Sa mise en place représente un effort substantiel qui par son caractère ciblé génèrera un effet sur l'emploi important dans le secteur de l'enfance.

Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.

Conformément à l'article 271 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont finalement pas été utilisés pour une opération ouvrant droit à déduction, la taxe déduite doit être reversée en application de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Cela étant, l'utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction de ces biens ou services par un redevable qui bénéficie d'une transmission universelle de patrimoine, au sens de l'article 257 bis du CGI, dispense le cédant de toute régularisation de la taxe initialement déduite. L'article 257 bis du CGI prévoit en effet que les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une universalité totale ou partielle de biens ou services sont dispensées de taxe ou de régularisation de la taxe. À cet égard, le paragraphe 30 du Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 précise que les transferts de compétence réalisés entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, en application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont regardés comme la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ou services. L'article L. 5721-6-1 du CGCT admet le transfert de compétence au profit d'un syndicat mixte dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. Il en résulte qu'une collectivité locale ou un groupement qui transfère sa compétence « télécommunications » à un syndicat mixte ouvert bénéficie de la dispense de régularisation de la taxe susmentionnée, dès lors que ces structures sont toutes redevables de la TVA de plein droit au titre de leurs opérations de télécommunications, en vertu de l'article 256 B du CGI, et que le syndicat mixte ouvert poursuit cette activité taxable ouvrant droit à déduction en substitution de la collectivité ou du groupement. Une réponse plus précise au cas de figure évoqué pourra être apportée aux parties concernées par l'administration si elle est saisie des éléments précis de l'opération en question.

L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt figurent, notamment, les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Ces dépenses sont strictement plafonnées. Ainsi, l'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limité ces dépenses à deux millions par an. Cette limite est portée à dix millions à la condition qu il n existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. Du côté du sous-traitant, le III de l'article 244 quater B du CGI précise que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnées au d et au d bis du même article (c'est-à-dire les sommes reçues en paiement par les sous-traitants) sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d'impôt. L'administration n'a ainsi fait que rappeler les conséquences de l'introduction par le législateur à compter de 2004 de plafonds concernant la prise en compte dans le CIR des dépenses de recherche sous-traitées, plafonds qui seraient privés de toute portée si donneurs d'ordre et sous-traitants pouvaient se répartir le total des dépenses sous-traitées. Les précisions doctrinales publiées le 4 avril 2014 ne viennent qu'expliciter la loi, précisément les d, d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI et ne remettent donc pas en cause l'objectif de stabilité du dispositif du CIR voulu par le Gouvernement.

Le Gouvernement a annoncé dans une communication en Conseil des ministres le 17 juin 2015 le lancement de chantier afin que le prélèvement à la source soit effectif dès 2018. Cette réforme a été envisagée à plusieurs reprises dans notre pays, compte tenu des avancées qu'elle peut apporter aux contribuables. Un impôt prélevé à la source, c'est, en effet, un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, avec un an de décalage. Les contribuables qui subissent d'importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n'auront plus à épargner pour acquitter l'impôt l'année suivante. Ce sera en particulier le cas pour les contribuables qui partent à la retraite ou pour ceux qui connaissent des périodes de chômage. Les contribuables dont la situation fiscale évolue peu en cours d'année n'auront quasiment plus à se préoccuper du paiement de l'impôt, réglé lors de la perception de leurs revenus. La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l'impôt. En menant ce chantier, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau. Le prélèvement à la source constitue une réforme en soi. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire. Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l'opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l'impôt devra être garantie. Enfin, la transition entre le système actuel d'imposition sur les revenus de l'année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois. Cette réforme devra également être l'occasion de mieux expliquer l'impôt, son calcul et l'utilisation de son produit. Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d'un livre blanc. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l'impôt par voie de mensualisation. Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des six millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle, soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 € pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. À travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité du système de protection sociale pour les retraités modestes. En ce qui concerne le taux de la pension de réversion, il était fixé à 50 % jusqu'en 1982, puis a été porté à 52 % à partir de 1983. Depuis 1995, ce taux est fixé à 54 % (décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994) : il assure au conjoint survivant une pension équivalente à la moitié de la pension avec laquelle le couple vivait ou aurait dû vivre. Par ailleurs, depuis 2010, la pension de réversion peut être majorée de 11,1 % sous certaines conditions d'âge et de ressources. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l'a indiqué le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Par ailleurs, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d'impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu'à l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Enfin, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt (les retraités les plus modestes en sont exonérés). Les recettes de la CASA seront affectée en totalité à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La décision de la Banque nationale suisse (BNS) le 15 janvier dernier de laisser s'apprécier la devise helvétique a eu des répercussions lourdes pour les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts à risque adossés à la parité euro ― franc suisse : les échéances de leurs prêts et les indemnités de remboursement anticipé ont bondi. Le Gouvernement s'est immédiatement saisi du dossier et a mené un travail d'évaluation des conséquences et de consultation des acteurs concernés. Il a alors pris la décision de doubler les capacités d'intervention du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts structurés à risque. Les ressources supplémentaires mobilisées, d'un montant de 1,5 milliard d'euros sur 15 ans, seront pour moitié apportées par les banques et établissements financiers, et pour moitié par l'État. Le plafond des aides à 45 % des montants dus sera relevé pour les collectivités les plus fragilisées. La date du 30 avril 2015 pour déposer les demandes d'aide a été maintenue. Les modalités précises d'évolution du dispositif pour les collectivités concernées seront prochainement discutées au conseil national d'orientation stratégique du fonds de soutien. S'agissant des échéances d'intérêt les plus proches, les emprunteurs pourront se rapprocher des banques prêteuses qui ont indiqué leur volonté de mettre en place des solutions adaptées (différés partiels de paiement, reprofilage des échéances ou autres solutions équivalentes) dans l'attente de l'intervention du fonds.

L'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté l'abattement général de cotisation de la taxe sur les salaires (TS) dont bénéficient notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de 6 002 euros à 20 161 euros. Cette mesure vise, en premier lieu, à compenser le fait que les petites structures du secteur privé non lucratif ne puissent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Elle a ainsi permis d'exempter de TS 70 % des associations et d'alléger l'imposition de plus de 20 000 structures pour un effort budgétaire substantiel de 314 millions d'euros par an. Une mesure consistant à substituer à l'abattement de TS en vigueur l'application généralisée d'un abattement progressif en fonction de la masse salariale aurait un impact négatif pour les petites associations qui redeviendraient mécaniquement redevables de la TS, ce qui n'est pas souhaitable en termes de gestion, de simplification, de stabilité et de lisibilité de la norme fiscale. Les grandes structures seraient les seules bénéficiaires d'une telle évolution dont les conséquences pour le financement de la sécurité sociale pourraient s'avérer importantes en fonction du taux d'abattement retenu. C'est pour cette raison que le Gouvernement privilégie d'autres mesures visant à développer et soutenir l'économie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir, le groupe Caisse des dépôts s'est vu confier par l'État la gestion d'une dotation de 100 millions d'euros afin de créer davantage d'emplois et de renforcer les fonds propres des entreprises du secteur. Par ailleurs, 500 millions d'euros de crédits sont destinés par la Banque publique d'investissement à la création et au développement des structures de l'ESS. Enfin, outre la reconnaissance d'un mode d'entrepreneuriat innovant et durable, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS consolide également les outils de financement de ce secteur en créant des financements alternatifs aux prêts bancaires.

Le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert » constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Ce système de péage « ouvert » engendre, certes, des coûts kilométriques différents selon que les usagers effectuent la totalité du trajet Metz-Freyming (53,7 km) ou simplement une portion de celui-ci. Néanmoins, cette situation est justifiée par le fait qu'elle répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage. Ce principe a été validé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. Il convient en outre de souligner que le Conseil départemental de Moselle a confirmé, en début d'année, sa participation au financement des abonnements proposés par la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), à destination des mosellans et qui permettent à ces usagers, y compris dans les nouvelles conditions qui ont vocation à s'appliquer à compter de l'été prochain, de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du prix du péage. En tout état de cause, et de manière plus générale, le péage acquitté par les usagers est la contrepartie normale du financement de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui ont été confiées à la société concessionnaire par l'État dans le cadre d'un contrat de concession. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont définies dans le contrat de concession, qui est validé par décret en Conseil d'État. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, l'État a également mis fin à la pratique du foisonnement et qui a été dénoncée par la Cour des comptes en 2008, en mettant en place des mécanismes garantissant l'absence de sur-recette. Par ailleurs, bien que la société soit libre d'appliquer des tarifs différenciés sur les différentes sections de l'autoroute, cela est réalisé dans le strict respect du cahier des charges qui prévoit que « les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 % du taux kilométrique moyen de cette catégorie. » Enfin, après une longue phase de discussions engagées avec les sociétés d'autoroutes et s'appuyant sur les conclusions du groupe de travail avec les parlementaires mis en place par le Premier ministre à la fin de l'année 2014, un accord a été conclu entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes le 9 avril 2015. Cet accord permet de mobiliser 4,2Md€ supplémentaires pour l'investissement dans les infrastructures de transport, dont 3,2Md€ de travaux réalisés par les concessionnaires au titre du plan de relance autoroutier. Cet accord permet également de rééquilibrer les contrats au profit de l'État et des usagers et de remédier ainsi aux difficultés issues des conditions dans lesquelles les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006 et dont la rentabilité élevée avait été pointée par la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence.

L'objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de marché depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle à lever les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Depuis septembre 2013, une conférence ministérielle périodique a été mise en place. En réunissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconquête effective. À titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent être citées : ― l'adoption par l'Assemblée d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret ; ― le renforcement de l'aide à la pince, par une bonification transitoire, bénéficiant au transport combiné ; ― la tenue des premiers « Rail freight meetings » (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combiné rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/début avril. Trois réunions de cette conférence ont déjà eu lieu, en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Ces réunions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en œuvre d'une douzaine de mesures et d'actions élaborées avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, ou le rôle nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arrière-pays). Une quatrième réunion devrait avoir lieu prochainement, à l'été 2015, afin de réaliser un nouveau point d'étape. Cette conférence veille à sa complémentarité et à son articulation avec la Conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.

Sur le premier point, il convient de souligner que le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert » constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Ce système de péage « ouvert » engendre, certes, des coûts kilométriques différents selon que les usagers effectuent la totalité du trajet Metz-Freyming (53,7 km) ou simplement une portion de celui-ci. Néanmoins, cette situation est justifiée par le fait qu'elle répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage. Ce principe a été validé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. Il convient en outre de souligner qu'une convention actuellement en vigueur entre le Conseil général de la Moselle et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), offre aux usagers du département la possibilité de souscrire un abonnement « domicile ― travail » leur permettant de bénéficier ainsi d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du prix du péage. En tout état de cause, et de manière plus générale, le péage acquitté par les usagers est la contrepartie normale du financement de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui ont été confiées à la société concessionnaire par l'État dans le cadre d'un contrat de concession. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont définies dans le contrat de concession, qui est validé par décret en Conseil d'État. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, l'État a également mis fin à la pratique du foisonnement et qui a été dénoncée par la Cour des comptes en 2008, en mettant en place des mécanismes garantissant l'absence de sur-recette. Par ailleurs, bien que la société soit libre d'appliquer des tarifs différenciés sur les différentes sections de l'autoroute, cela est réalisé dans le strict respect du cahier des charges qui prévoit que « les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 % du taux kilométrique moyen de cette catégorie. » Enfin, après une longue phase de discussions engagées avec les sociétés d'autoroutes et s'appuyant sur les conclusions du groupe de travail avec les Parlementaires mis en place par le Premier ministre à la fin de l'année 2014, un accord a été conclu entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes le 9 avril 2015. Cet accord permet de mobiliser 4,2 Md€ supplémentaires pour l'investissement dans les infrastructures de transport, dont 3,2 Md€ de travaux réalisés par les concessionnaires au titre du plan de relance autoroutier. Cet accord permet également de rééquilibrer les contrats au profit de l'État et des usagers et de remédier ainsi aux difficultés issues des conditions dans lesquelles les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006 et dont la rentabilité élevée avait été pointée par la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence.

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Cet accord s'inscrit dans un cadre institutionnel et règlementaire renouvelé. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques met en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L'accord vise également à conforter la politique d'investissement du Gouvernement grâce à trois outils : la mise en œuvre au plus vite du plan de relance autoroutier, la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable et l'abondement du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), par une contribution des sociétés d'autoroutes. En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet des critiques, seront modifiés. Une clause de limitation des surprofits sera introduite dans ces contrats et la durée des concessions sera réduite en cas de surperformance économique des contrats. Dans le cadre de cet accord, les sociétés se sont également engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants. Cet accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été.

Le Gouvernement a lancé à l'automne dernier un chantier important : clarifier l'offre des trains Intercités ― les trains d'équilibre du territoire ― et, plus particulièrement, mieux les articuler avec les trains régionaux (TER) et TGV. L'objectif est d'améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. Le secrétaire d'État aux transports a donc mis en place le 19 novembre 2014 une Commission, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, placée sous la présidence du député Philippe Duron. La mission de cette Commission était d'établir un diagnostic de la situation actuelle et proposer une solution alternative de trains de qualité, complémentaire aux TGV et aux TER. Il faut également s'adapter à la réorganisation territoriale en cours. La Commission a rendu son rapport le 26 mai. Ses conclusions ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Une convention entre l'État et la SNCF régit depuis le 13 décembre 2010, les services des trains d'équilibre du territoire. L'actuelle convention, qui s'achevait à la fin de l'année 2014, a été reconduite pour l'année 2015. Le Gouvernement entend engager l'élaboration d'une nouvelle convention avec la SNCF Mobilités afin de maintenir les services des trains d'équilibre du territoire (TET) en 2016. Le Gouvernement présentera début juillet 2015 la feuille de route qui tiendra compte des objectifs de rétablissement du financement des TET, de maintien du droit à la mobilité et d'aménagement du territoire. Le respect de la ponctualité fait l'objet d'une incitation forte dans le cadre de la convention d'exploitation, signée en 2010 entre l'État et la SNCF. Cette exigence d'amélioration de la qualité de service devra se traduire dans la future convention entre l'État et la SNCF Mobilités à partir de 2016.

La signature avec le Qatar d'un contrat d'achat de 24 Rafale à la France est une bonne nouvelle pour Dassault et pour la France. Après l'achat de 24 de ces avions par l'Égypte et l'engagement de l'Inde d'en acquérir 36 exemplaires, ce contrat de 6,3 milliards d'euros avec le Qatar marque la reconnaissance du savoir-faire français et des qualités de ce chasseur de combat. C'est également une très bonne nouvelle pour l'emploi en France. Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, et comme le président de la République l'a lui-même précisé, il n'y a pas eu de négociation avec le Qatar sur de nouveaux droits de trafic aérien, ni de contrepartie à la signature du contrat d'achat de Rafale par ce pays. Comme l'a également indiqué le chef de l'État, dans le cadre des bonnes relations qui unissent la France et ce pays, des discussions, qui ont été engagées depuis plusieurs mois avec le Qatar, se poursuivent dans plusieurs domaines, dont celui des services aériens. Elles concernent un projet d'exploitation, par la compagnie Qatar Airways, de services au départ des deux aéroports de Nice et Lyon. Si les discussions aboutissent, ce projet permettra de répondre à une demande de ces deux aéroports et à la volonté du Gouvernement de veiller à l'équilibre de la desserte du territoire. La France et l'Allemagne partagent des préoccupations communes quant aux effets de la concurrence des transporteurs aériens des pays du Golfe sur leurs propres compagnies aériennes. Le développement spectaculaire des transporteurs aériens du Golfe s'accompagne en outre d'interrogations sur les conditions de son financement, entretenues par le manque de transparence financière de ces entreprises. Ce sont les raisons pour lesquelles la France et l'Allemagne ont écrit conjointement à la Commissaire européenne chargée des transports, Madame Violeta Bulc, pour lui proposer une stratégie européenne, qui a également été présentée aux États- membres lors du Conseil transports du 13 mars 2015. Concrètement, les deux pays ont proposé d'ouvrir des négociations, au niveau européen, sur un accord global avec les pays du Golfe qui conditionnerait toute ouverture supplémentaire du marché européen à la mise en œuvre de mesures assurant la loyauté de la concurrence. En contrepartie, les transporteurs du Golfe bénéficieraient d'un meilleur accès au marché européen, les restrictions existantes étant progressivement levées en fonction des progrès réalisés sur les conditions de concurrence. La Commission européenne devrait présenter avant la fin de l'année, dans son paquet aviation, une demande pour être autorisée à ouvrir des négociations avec les pays du Golfe.

La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.

L'objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de marché depuis trois ans. Le Gouvernement s'attelle aujourd'hui à lever les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Depuis septembre 2013, une conférence ministérielle périodique a été mise en place. En réunissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconquête effective. À titre d'exemples, les actions suivantes du Gouvernement peuvent être citées : l'adoption par l'Assemblée d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret ; le renforcement de l'aide à la pince, par une bonification transitoire, bénéficiant au transport combiné ; la tenue des premiers « Rail freight meetings » (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combiné rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/début avril. Trois réunions de cette conférence ont déjà eu lieu, en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Ces réunions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en œuvre d'une douzaine de mesures et d'actions élaborées avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, ou le rôle nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arrière-pays). Une quatrième réunion devrait avoir lieu prochainement, à l'automne 2015, afin de réaliser un nouveau point d'étape. Cette conférence veille à sa complémentarité et à son articulation avec la conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.

Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjudice sur le plan économique dans la mesure où cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin ― les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises ― bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en œuvre du compte personnel de formation, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constituées leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé sont à ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-delà, le ministère souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se résume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. À cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.