Le parlementaire a appelé l’attention sur la mise en place d’une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels de personnel lors de l’organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Sa démarche concerne les personnels salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Pour les personnes salariées, l’accomplissement des formalités déclaratives est indispensable à l’ouverture des droits sociaux correspondant à leur activité rémunérée, à la différence des bénévoles ayant consenti à s’engager de manière libre et gratuite. Pour faciliter les démarches administratives des associations du fait du recrutement de personnels salariés, les URSSAF mettent à disposition une offre simplifiée notamment lorsqu’elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif (CEA) permet à l’association d’accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l’embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l’embauche. Dans ce cadre, l’association transmet une déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. En outre, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L’association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l’ensemble des cotisations restant dues pour ces emplois éligibles à la réduction générale de cotisations patronales, dès lors qu’ils répondent aux critères en vigueur sur le niveau de rémunération. Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l’emploi de courte durée. En revanche, il est tout à fait inenvisageable d’exonérer un employeur, fut-ce une association, de ses obligations déclaratives liées à l’emploi et la rémunération de personnels salariés. La collecte des informations relatives aux rémunérations versées est indispensable pour le calcul de cotisations sociales – dont une partie reste due, notamment les cotisations salariales et la CSG et la CRDS – ainsi que de l’impôt sur le revenu et des droits acquis par les personnes recrutées.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle s’est traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s’est achevée en novembre 2020. Cette politique a conduit à un différentiel de prix avec les pays voisins de la France. Le phénomène d’achats transfrontaliers, dont l’ampleur a pu être mesurée lors du premier confinement et de la fermeture des frontières intra-européennes, ainsi que la multiplication des réseaux de contrebande pénalisent la politique française de santé publique, génèrent des pertes de recettes fiscales et impactent négativement le chiffre d’affaires des buralistes français, alors que ces derniers assurent une mission essentielle de commerçants de proximité. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a ainsi modifié, à son article 51, les seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, prévus à l’article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont désormais abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Par cette mesure, la France entend peser dans les négociations européennes afin d’introduire des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres, et d’harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs, dans le cadre de la révision en 2021 de l’article 32 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. D’ores et déjà, les efforts déployés afin de faire entendre ces arguments commencent à porter leurs fruits. À l’occasion de la publication le 10 février 2020 de son évaluation de l’efficacité de la directive 2011/64/UE, la Commission européenne a ainsi rappelé que celle-ci visait à « garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, un niveau élevé de protection de la santé, ainsi qu’à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et contre les achats transfrontaliers illégaux. » Elle a néanmoins déclaré que « l’impact de la directive sur la santé publique » avait été « modéré » et que « le niveau du commerce illicite des cigarettes et du tabac fine coupe » demeurait « un défi sur les plans du contrôle de l’application, de la perte de recettes et de l’impact sur la prévalence du tabagisme ». Selon la Commission européenne, « il est nécessaire d’adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales. Une plus grande cohérence est également nécessaire eu égard au programme de l’UE dans le domaine de la lutte contre le cancer. » Par ailleurs, les services douaniers sont pleinement mobilisés pour faire respecter les quantités maximales autorisées pour le transport de tabac par des particuliers et lutter contre la contrebande de produits du tabac. Les nombreux contrôles menés s’inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement aux préfets. Un nouveau « plan tabacs 2020-2021 » visant à lutter contre les trafics de cigarettes a enfin été mis en place par les services douaniers. Il vient renforcer l’action de la douane en matière de renseignement, de ciblage des contrôles et de coopération interministérielle.

L’Espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État « ENSAP » » est un portail interactif facilitant les échanges par voie dématérialisée entre l’administration et les agents de l’État (actifs et retraités), en offrant à ces derniers un bouquet de services personnalisés. Concernant les agents en activité, près de 80% de la population éligible a ouvert son compte ENSAP et peut accéder en autonomie à ses bulletins de paie, à la consultation de son compte individuel retraite, de la demande de modification de ce compte et à la demande de départ à la retraite en ligne. Pour les agents en retraite, l’offre de service consistant en l’accès à ses bulletins de pension et attestations fiscales a été déployée à la fin 2019. Courant 2020, l’offre a été enrichie de l’accès à son titre de pension. Aujourd’hui près de 20 % des 3 millions de retraités ont activé ce service dans leur compte ENSAP. Au sein de cette population près de 52 000 personnes vivent à l’étranger, dont 18 000 en Europe et 15 000 au Maghreb. Aujourd’hui, 1 700 pensionnés sur les 18 000 résidant en Europe ont ouvert un compte ENSAP soit un taux d’ouverture de 9,4% et 4 000 sur les 37 000 résidant hors d’Europe disposent d’un accès à l’ENSAP soit 11,8 % d’ouverture. Sur le plan pratique, l’ouverture d’un compte ENSAP repose sur deux informations connues de l’usager, et a priori de lui seul : un numéro d’identification auprès du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) également appelé NIR ou numéro de sécurité sociale. Ce critère est identique pour l’ensemble des portails du domaine : Info Retraite, Amélie, autres régimes ; quatre chiffres extraits des coordonnées bancaires collectées par l’ENSAP depuis les bulletins de paie ou de retraite. Cette saisie n’est demandée qu’à la première connexion afin de sécuriser l’accès au compte en confirmant l’identité de l’usager. Ensuite, y compris en cas de changement de compte bancaire, il ne sera plus demandé la saisie de ce code. L’ENSAP est accessible à l’ensemble des pensionnés identifiés par un NIR, y compris ceux résidant à l’étranger. Le code à 4 chiffres demandé, issu des coordonnées bancaires, se trouve dans tout format bancaire collecté. Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’un compte en France pour pouvoir disposer d’un compte ENSAP. Le taux d’ouverture hors d’Europe, certes inférieur à la moyenne nationale, est d’ailleurs correct pour un service récent sur lequel la publicité est limitée. La notion d’IBAN à l’ouverture d’un compte ENSAP pouvant freiner à tort certains usagers, un effort sera mené pour clarifier la communication du site et ainsi faciliter les ouvertures de comptes ENSAP depuis l’étranger.

D’initiative parlementaire, l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure, adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant total de 6,1 millions d’euros. Or ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de compenser la perte résultant de cette suppression par une mesure dédiée ou par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

D’initiative parlementaire, l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure, adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant total de 6,1 millions d’euros. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de compenser la perte résultant de cette suppression par une mesure dédiée ou par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier aux collectivités. Ainsi a-t-elle institué en son article 21, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise. Ce mécanisme de soutien n’a toutefois pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Le calcul final s’appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours et le versement des soldes de dotation interviendra d’ici la fin du mois de mai, conformément à l’article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020. En outre, l’article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l’année 2021 les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal. L’objet de cette mesure est précisément d’apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources. Ainsi, toutes les communes et tous les EPCI disposeront, en 2020 comme en 2021, d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c’est-à-dire d’avant la crise. La reconduction de ce dispositif de soutien permettra de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées. Par ailleurs, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient d’un mécanisme particulier de compensation, prévu au VI de l’article 20 de la loi précitée. Les modalités de ce mécanisme de compensation seront précisées au second semestre 2021.

Après une crise sociale sans précédent, liée à la réforme des retraites, ayant entraîné des pertes nettes estimées à 15,1 M€ (11 M€ en 2019 et 4,1 M€ en 2020), et alors même que le modèle économique de l’Opéra national de Paris était déjà sous tension, la crise sanitaire de la Covid 19 a profondément affecté la situation économique et financière de l’établissement. Avec l’annulation de la fin de saison 2019-2020, les pertes nettes liées à cette crise se sont élevées à 25 M€ pour le 1er semestre. Face aux incertitudes et aux risques que présentait une reprise de l’activité dès septembre, le conseil d’administration, réuni en session extraordinaire le 11 juin 2020, a approuvé à l’unanimité la proposition élaborée par la direction générale de l’Opéra d’une interruption prolongée des représentations afin d’effectuer par anticipation les travaux de rénovation de la machinerie scénique, programmés notamment pour l’intersaison 2021. Le dernier trimestre 2020 a été marqué par une série de mesures sanitaires qui ont contraint l’établissement : réduction de jauge à 1 000 personnes, couvre-feu, nouveau confinement. Ces mesures ont conduit l’opéra à annuler 50 représentations supplémentaires, avec un impact de 2,5 M€ de septembre à décembre. En conséquence, l’année 2020 fait état d’un déficit de près de 50 M€. En plus de sa subvention annuelle à hauteur de 97 M€, l’État a décidé d’attribuer à l’Opéra national de Paris des crédits dans le cadre du plan de relance. Ainsi, en 2021, il a bénéficié de 41 M€ de crédits de fonctionnement afin de résorber une partie du déficit 2020. L’État lui a également attribué 15 M€ en crédits d’investissements en 2021, afin d’accompagner l’établissement dans la gestion de ses investissements. L’État poursuivra son accompagnement dans le cadre du plan de relance en 2022, avec 25 M€ supplémentaires. Au total, l’Opéra national de Paris bénéficiera de 81 M€ au titre du plan de relance. Par ailleurs, une mission a été confiée à Messieurs Georges François Hirsch et Christophe Tardieu en septembre 2020, en vue de disposer d’un diagnostic et de propositions sur le nouveau cadre d’exploitation de l’Opéra national de Paris. Ses conclusions permettront de nourrir et d’étayer les perspectives à déterminer pour l’établissement.

Le 2 décembre 2020, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a présenté les résultats d’une étude consacrée à l’impact économique de la consommation illicite en ligne de contenus audiovisuels et de retransmissions d’événements sportifs. Si l’évolution de l’offre légale et la lutte contre le piratage ont permis de faire baisser le nombre d’internautes ayant des pratiques illicites ces dix dernières années, l’étude relève que ce nombre reste néanmoins élevé (11,8 millions d’internautes ont eu des usages illicites en 2019). Les pratiques de piratage de retransmission de contenus sportifs connaissent par ailleurs une augmentation dynamique, en particulier les diffusions en direct sur Internet. Ces pratiques illicites, qui portent gravement atteinte aux droits des créateurs, sont également à l’origine d’un manque à gagner évalué à 1,03 Mrd€ pour les secteurs audiovisuel et sportif, mais également d’une perte de recettes fiscales de 332 M€ pour l’État et d’une destruction de 2 650 emplois pour les filières concernées. Dans ce contexte, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique comporte un important volet visant à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet et à réorienter cette lutte en direction des sites Internet de diffusion en continu, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs. Le projet de loi confie tout d’abord à la HADOPI, fusionnée au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la mission d’établir, après une procédure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette mission sera de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d’autorégulation de la part de divers intermédiaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicité (approche dite « follow the money ») ou encore d’autres intermédiaires, notamment les acteurs du référencement. La liste dressée par l’ARCOM pourra également être invoquée par les ayants droit à l’appui de leurs actions judiciaires. Le projet de loi propose également de renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre de sites contrefaisants afin de prendre en compte le phénomène dit de « sites miroirs ». L’ARCOM se voit confier le pouvoir de demander, sur saisine des titulaires de droit, le blocage ou le déréférencement d’un site jugé illicite en application d’une décision initiale du juge. En complément, l’ARCOM sera chargée d’élaborer des modèles d’accord type que pourront conclure les ayants droit, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de nom de domaine et les moteurs de recherche, aux fins d’exécuter de manière dynamique les décisions judiciaires. Il vise, par ailleurs, à préciser la portée du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle afin de renforcer leur protection contre la reprise non autorisée de leurs programmes. Ce droit, énoncé à l’origine à l’article 27 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, n’a pas été modifié depuis lors pour tenir compte des nouveaux instruments européens et des risques de piratage induits par les évolutions technologiques. Enfin, le projet de loi propose de consacrer, dans le code du sport, un dispositif spécifique de référé pour lutter contre le piratage sportif. Ce dispositif tient compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »). En effet, dans cette situation, le préjudice est instantané, car à chaque minute de jeu la retransmission perd de sa valeur.

Cinquième au niveau mondial par sa taille, premier en Europe, le réseau de salles français se caractérise aussi par la diversité de son implantation et la richesse de sa programmation, y compris dans les plus petites agglomérations et les zones rurales. La force et la diversité de ce parc de salles de cinémas sont le fruit d’un soutien constant et massif, tant de la part de l’État que des collectivités territoriales. Cet attachement s’est déjà traduit, durant la période de crise sanitaire actuelle, par un soutien financier exceptionnel de l’État, renforcé à plusieurs reprises du fait de la prolongation de la fermeture administrative des salles. C’est dans ce contexte que le Gouvernement estime également nécessaire de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de soutenir davantage les salles de leur ressort. L’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant de subvention que peuvent accorder, par année, les collectivités territoriales aux exploitants de salles de cinémas ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement ou du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l’attribution d’aides financières à la création et à la modernisation des cinémas par le centre national du cinéma et de l’image animée. Cette limite est insuffisante dans cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi le ministère de la culture a proposé au Premier ministre de porter provisoirement de 30 % à 60 % le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par les collectivités territoriales à une salle de cinéma en application des dispositions des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 du CGCT. Cette modification réglementaire, en cours d’examen par le Conseil d’État, devrait ainsi pouvoir bénéficier prochainement aux demandes de subvention présentées jusqu’au 1er janvier 2023.

Le cadre proposé par le Gouvernement, le 18 février dernier, pour la tenue des festivals témoigne de sa volonté de donner de la visibilité à tous les acteurs du secteur culturel et de préparer un retour progressif du public lorsque les conditions sanitaires seront réunies. Cette démarche s’inscrit dans une relation de confiance avec les professionnels du secteur culturel, dont l’engagement pour mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire ont permis de rouvrir les établissements pendant l’été et la rentrée 2020. Malgré les contraintes sanitaires fortes et évolutives qui ne lui permettent pas de communiquer une date de reprise d’activité, le ministère de la culture travaille avec les professionnels à l’élaboration d’un modèle « résilient » de reprise d’activité, qui s’appuie sur des critères sanitaires. Le ministère de la culture accompagne aussi des expérimentations de concerts en grande jauge et en configuration debout, à l’arrêt depuis mars 2020, portées par des organisations professionnelles avec des partenaires scientifiques, afin de leur permettre de se dérouler dans le respect du cadre réglementaire en vigueur et de la sécurité de tous. L’action du ministère de la culture s’inscrit dans un dialogue avec le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé, qui a permis de communiquer régulièrement auprès des professionnels des modalités de poursuite d’activité en contexte d’épidémie de Covid-19. Ces informations sont disponibles sous forme de fiches sur le site du ministère de la culture et font l’objet de discussions avec les organisations professionnelles. Une mise à jour du format est actuellement en cours et sera un outil indispensable lors de la réouverture des lieux au public. Le monde de la culture, durement touché par la crise, n’est toutefois pas totalement à l’arrêt : les professionnels peuvent continuer de travailler, les étudiants des écoles d’enseignement supérieur d’apprendre et de faire, les professionnels de la diffusion d’assister à des représentations et certaines activités périscolaires sont depuis la sortie du second confinement autorisées sous certaines conditions. Pour toutes les activités qui demeurent toutefois suspendues, des mesures sectorielles et générales permettent de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs. Il en est ainsi par exemple de la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021 et des près de 187 M€ mobilisés par le ministère de la culture en 2020 en soutien des entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création. Par ailleurs, et en complément des mesures d’aides transversales annoncées le 17 janvier dernier, les dispositifs spécifiques mis en place pour la culture, pour chaque secteur, qu’il s’agisse des aides aux entreprises ou aux personnes (fonds de sauvegarde, fonds d’urgence, dispositifs d’indemnisation) ont été également prolongés et, le cas échéant, adaptés, avec une attention particulière à la préservation de l’emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs. Le 11 mars dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, dans l’objectif d’intensifier le soutien à l’emploi, de préserver la pérennité du tissu artistique et culturel et d’accompagner la création pour favoriser la reprise rapide de l’offre culturelle le moment venu. Ainsi, 20 M€ supplémentaires seront mobilisés afin de renforcer le soutien aux équipes artistiques, qui sont le cœur de la création en région. Ces aides permettront de remplir trois objectifs essentiels dans cette période : soutenir financièrement les équipes artistiques les plus fragiles, les aider en région à préparer la reprise (répétitions, résidences, etc.) et soutenir les jeunes diplômés du spectacle vivant qui arrivent sur un marché du travail sinistré. Le réabondement, à hauteur de 10 M€, du fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT), mis en œuvre pour accompagner les intermittents qui ne peuvent bénéficier du dispositif de l’année blanche a également été décidé et sera ainsi porté en 2021 à 17 M€.

La conservation du patrimoine demeure l’un des objectifs majeurs du ministère de la culture, qui suit avec toute l’attention possible les quelque 44 000 immeubles et 300 000 objets mobiliers classés et inscrits au titre des monuments historiques. Les sujets évoqués ont fait l’objet d’un examen très attentif. La chapelle Saint-Joseph de Lille, édifice néo-médiéval appartenant à l’association YNCREA, n’était pas protégée au titre des monuments historiques. En dépit de ses dimensions et des vitraux qui ornaient ses baies, cette grande chapelle n’avait pas été considérée comme présentant un intérêt tel qu’il justifie une inscription. Cet édifice n’était pas non plus identifié dans l’inventaire du patrimoine architectural, urbain et paysager du plan local d’urbanisme intercommunal applicable à Lille. Compte tenu du permis de démolir déjà délivré, le ministère de la culture n’aurait pu s’opposer à sa destruction qu’en prenant une instance de classement, puis une mesure de classement définitif d’office, au regard de la volonté du propriétaire de la démolir. Cet édifice ne méritait pas un classement et le classement d’office, mesure exceptionnelle et fortement attentatoire au droit de propriété, prise après avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture et du Conseil d’État, ne saurait être envisagé que pour des édifices présentant un intérêt de tout premier plan. Il n’a donc pas paru possible de s’opposer à la démolition de la chapelle, même si le propriétaire a accepté une dépose soignée des vitraux et si les tapisseries ont bien évidemment été conservées. Le tribunal administratif de Lille a d’ailleurs rejeté deux requêtes en référé-suspension présentées par une association et plusieurs particuliers contre le refus de prendre une décision d’instance de classement sur cet édifice et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation des requérants contre l’une des ordonnances du tribunal administratif. S’agissant du pavillon de Sèvres, il convient d’abord de bien préciser ce dont il s’agit : lorsque la manufacture et le musée de Sèvres ont été aménagés, au XIXe siècle, leur périmètre a été entouré d’un mur de clôture, dont les portes étaient flanquées de petits pavillons de garde construits sur le même modèle et dont l’emprise au sol était extrêmement modeste. Non dépourvus d’intérêt architectural, ces pavillons n’étaient cependant pas des chefs d’œuvre et leur classement au titre des monuments historiques est principalement dû à leur appartenance au domaine de Saint-Cloud, dont dépend historiquement la manufacture. Dans les années 2000, le département des Hauts-de-Seine, confronté à des difficultés et à une dangerosité de la voie départementale longeant la manufacture, a demandé à acquérir une bande de terrain pour créer une nouvelle voie de circulation et un trottoir sécurisé. Le ministère de la culture n’a alors pas souhaité consentir à cette cession pour ne pas entamer le domaine et un accord a été trouvé pour créer, non une voie de circulation automobile, mais une promenade piétonnière le long de la manufacture et du fleuriste du domaine. Cette solution a paru de nature à concilier les légitimes préoccupations de tous. La création de la promenade a toutefois rencontré des difficultés, liées aux murs de clôture et aux bâtiments se trouvant sur son tracé. Les murs ont, pour l’essentiel, pu être conservés et la création d’un passage voûté a été décidée sous le bâtiment construit par l’architecte Roux-Spitz pour l’ancienne école de céramique. Seul un pavillon de garde, dont le déplacement, un temps envisagé, s’est avéré trop onéreux au regard de son faible potentiel d’utilisation et de son intérêt architectural, somme toute modeste, n’a pu être conservé. Le ministère de la culture œuvre tous les jours, avec les instruments juridiques dont il dispose dans le code du patrimoine et qui ne sont pas négligeables, mais surtout en tentant de sensibiliser le public et les élèves à l’intérêt du patrimoine culturel et de sa préservation, pour la sauvegarde des monuments historiques. Dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les conservations régionales des monuments historiques et les architectes des Bâtiments de France, dans des conditions parfois difficiles, s’efforcent de préserver de nombreux éléments du patrimoine, classés ou inscrits, en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables. Leur action se heurte à d’autres intérêts parfois légitimes et des compromis s’avèrent alors nécessaires. Le ministère de la culture a mis en place, en 2018, un « Fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des communes à faibles ressources », qui permet aux petites communes propriétaires de monuments historiques de bénéficier de taux de financement accrus de la part des DRAC, dès lors que les régions contribuent au financement à hauteur d’au moins 15 %. La quasi-totalité des régions ont adhéré à ce dispositif, qui a rencontré un véritable succès au point que les demandes excèdent à présent l’enveloppe disponible, ce qui a permis de lancer plusieurs centaines d’opérations dans les communes rurales. Créé également en 2018, le loto du patrimoine et les sommes importantes débloquées en faveur du patrimoine dans le cadre du plan de relance, montrent la détermination du Gouvernement à préserver et à mettre en valeur, dans toute la mesure du possible, le patrimoine architectural de la France.

Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt. Conformément aux dispositions de l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. La TFPB est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Sont ainsi imposables à la TFPB les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritables bâtiments. La jurisprudence du Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement. Dans l’hypothèse où la cabane de pêcheur ne serait pas passible de la TFPB, le terrain sur lequel elle est implantée serait soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ou le cas échéant à la TFPB. L’article 1407 du CGI dispose que la taxe d’habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation, indépendamment de leur situation au regard de la TFPB. Sont également taxables à la TH les dépendances des locaux meublés affectés à l’habitation. Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci. Il convient donc d’appliquer la TH aux constructions (remises, garages, hangars, appentis, etc.) implantées sur des terrains situés à proximité d’une habitation. Dans ces conditions, les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l’habitation, ne sont pas imposables à la TH, sauf s’ils constituent des dépendances des habitations. Tel peut être également le cas des cabanes de pêcheur qui ne seraient pas affectées à l’habitation mais uniquement au rangement de matériel de pêche. Par ailleurs, le Conseil d’État a admis que les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction ne sont pas imposables à la TH, quelles que soient les conditions de leur stationnement (branchement à certains réseaux publics) et de leur utilisation. La doctrine administrative (BOI-IF-TH-10-10-10) précise que sont en revanche taxables les locaux meublés tels que les bungalows, les mobil-homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l’habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Dès lors, les cabanes de pêcheur affectées à l’habitation et ne pouvant être déplacées en permanence sont imposables à la TH. Il convient cependant de distinguer deux situations. Si la cabane de pêcheur est à la disposition d’une personne qui l’occupe à titre d’habitation, cette dernière est imposable à la TH dans les conditions de droit commun. En revanche, dans l’hypothèse où la cabane de pêcheur fait l’objet d’occupations précaires et successives s’apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TH n’est alors pas due pour ces locaux lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle du contribuable, conformément au II de l’article 1407 du CGI. La CFE est ainsi due par toutes les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il en résulte que l’activité hôtelière est passible de la CFE ainsi que les locations meublées saisonnières, lorsque le logement ne constitue pas l’habitation personnelle du loueur. Lorsque le logement constitue son habitation personnelle, il est exonéré en application du 3° de l’article 1459 du CGI, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La location est alors passible de la TH (sous réserve de l’exonération prévue en zone de revitalisation rurale au III de l’article 1407 du CGI). Enfin, une cabane de pêcheur peut également être imposée à la TFPB et à la CFE si elle constitue le local professionnel de pêcheurs.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement conscient des enjeux liés à la situation des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en Angola et à la mise en œuvre de l’accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires. Cet accord prévoit, en son article 3 alinéa 3, la délivrance d’un « visa de longue durée » valable un an et renouvelable une fois pour les VIE. Dans la nomenclature consulaire locale, ces visas devraient correspondre à des visas de permanence temporaire (VPT). Or, cette catégorie n’est pas explicitement citée dans l’accord, ce qui a pu entraîner des incompréhensions côté angolais. Plusieurs VIE, ayant déposé des dossiers de demande de VPT au consulat d’Angola à Paris, se sont vu délivrer des visas ordinaires sous accord Angola France (VOAF), valables un an pour un séjour de 90 jours. Une fois sur place, les entreprises se sont trouvées dans l’impossibilité de renouveler ou prolonger ces visas - et ce malgré les interventions répétées de notre ambassade à Luanda. Cette pratique semble s’expliquer par le fait que les autorités angolaises considèrent comme une ambiguïté le statut du VIE, entre stage et contrat de travail, au regard de la nouvelle loi angolaise du 23 mai 2019 sur le régime juridique des étrangers. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises aux autorités angolaises que la question ne devrait pas se poser puisqu’en vertu de l’article 2.II alinéa 1 de l’accord de décembre 2014, les VIE sont explicitement considérés comme stagiaires et doivent, par conséquent, se voir délivrer le visa adéquat de long séjour. Les difficultés rencontrées semblent également traduire une incompréhension côté angolais sur la différence entre les VIE et les volontaires internationaux en administration (VIA), rattachés aux services de l’ambassade ou aux organismes parapublics présents en Angola. Ces derniers obtiennent d’abord des visas diplomatiques de 90 jours au consulat d’Angola à Paris et une fois sur place, un renouvellement d’un an est effectué par notre ambassade à Luanda. Nous poursuivons le dialogue régulier par le biais de l’ambassade de France à Luanda avec les services angolais compétents, y compris à haut niveau, afin d’identifier rapidement une solution. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le bureau local de notre opérateur Business France, et avec l’appui des services de l’ambassade, a ainsi mis en place une nouvelle procédure temporaire, qui a permis à nouveau d’obtenir des titres de séjours définitifs dans le cadre de l’accord. Business France a centralisé et introduit les demandes de visas pour les VIE auprès du service juridique du service de migration angolais (SME). Enfin, il ressort de nos derniers échanges avec les autorités angolaises que les VIE ont bel et bien droit à des VPT.

À Port-Gentil, la France dispose d’une chancellerie détachée. Cette entité, qui n’est pas un consulat et n’a pas de circonscription consulaire en propre, est une antenne délocalisée du consulat général de France à Libreville. Sa fermeture a été annoncée dans le cadre des échanges avec les parlementaires au cours des travaux de préparation de la loi de finances pour 2021. Cette fermeture se justifie par une baisse significative (-26 % en 4 ans) du nombre de Français inscrits sur le secteur de Port-Gentil et doit s’apprécier au regard d’une activité modeste, centrée sur la délivrance de titres d’identité et de voyage (à peine plus d’un titre par jour). Concernant les aides apportées à la communauté, Port-Gentil compte trois établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dont deux accueillent 22 boursiers ; les procédures d’instruction des demandes de bourses scolaires et les affaires sociales sont gérées par le consulat général de France à Libreville et non par la chancellerie détachée. Cette fermeture n’aura pas d’impact sur les élections à venir, tous les électeurs résidant au Gabon étant inscrits sur la liste électorale gérée à Libreville. Le bureau de vote à Port-Gentil sera maintenu pour les prochains scrutins. Cette fermeture, qui s’inscrit dans le cadre des efforts de rationalisation du réseau consulaire, sera suivie par la nomination d’un consul honoraire à Port-Gentil. Par ailleurs, des tournées consulaires, lorsque la situation le permettra, seront organisées depuis Libreville.

En raison de la crise sanitaire, les élèves des 17 établissements d’enseignement français à l’étranger dits « du rythme Sud » (16 en Amérique du Sud et un en Océanie) suivent un enseignement à distance depuis près d’un an, conformément aux décisions prises par les autorités locales. Depuis la rentrée de février 2021, les équipes pédagogiques des établissements, en lien avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), procèdent à l’évaluation de l’ensemble des élèves afin d’identifier leurs difficultés éventuelles. À cette fin, l’AEFE propose aux équipes pédagogiques de s’appuyer sur les évaluations diagnostiques prévues par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) en classes de CP, CE1, 6ème et 2nde, en les adaptant pour tenir compte du contexte d’enseignement à distance qu’ont connu les élèves. Par ailleurs, des tests d’évaluation diagnostique seront également proposés dans l’ensemble des classes du premier degré. Plus que d’une "remise à niveau", il s’agit d’identifier précisément les difficultés des élèves apparues pendant la période d’enseignement à distance et d’y apporter une remédiation. Dans le premier comme dans le second degré, les familles seront informées de la passation de ces tests, de leur caractère confidentiel et de la possibilité de consulter les résultats de leurs enfants. Selon les besoins identifiés, la remédiation pourra se faire dans le cadre des enseignements en classe, pendant les heures d’accompagnement personnalisé prévues à l’emploi du temps des élèves ou dans le cadre de dispositifs individualisés spécifiques comme le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Les résultats de ces évaluations permettront d’assurer un pilotage pédagogique affiné. Enfin, l’AEFE reste particulièrement attentive à la situation des élèves qui suivent, encore aujourd’hui, un enseignement à distance. Elle veille en particulier à l’amélioration permanente des contenus, dans la continuité des leçons tirées de l’enquête sur l’enseignement à distance réalisée, en septembre 2020, auprès des familles, des élèves et des enseignants. Au-delà des dispositifs spécifiques d’appui aux établissements « du rythme Sud », le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé par la mise en oeuvre des différents segments du plan d’urgence pour l’enseignement français à l’étranger adopté au printemps dernier. Dans ce cadre, tous les établissements, quel que soit leur statut, et toutes les familles, françaises et étrangères, peuvent bénéficier de dispositifs d’aide.

Les Français résidents ou de passage n’ont pas vocation à utiliser les services de la valise diplomatique, ni à bénéficier de l’immunité diplomatique pour leurs importations. Ils doivent impérativement privilégier l’expédition de médicaments par un transporteur privé. L’envoi de médicaments par la mission de la valise diplomatique du Gouvernement demeure donc tout à fait exceptionnel, ne doit pas constituer une solution de confort, et ne peut, en aucun cas, contribuer à contourner la réglementation locale en matière d’importation ou d’usage de médicaments, ni les obligations douanières en vigueur. L’absence de médicaments ou le prix des médicaments sur le marché local ne constitue pas à lui seul un motif pour pouvoir bénéficier des services de la valise diplomatique. Dans le cadre d’une demande exceptionnelle, nos compatriotes doivent passer exclusivement commande auprès d’une pharmacie agréée, en lui faisant parvenir une ordonnance délivrée, de préférence, par un médecin français. En outre, toute demande d’autorisation d’envoi de médicaments adressée à la mission de la valise diplomatique du Gouvernement, pour un Français résident ou de passage, devra être accompagnée d’un avis motivé du chef de poste. En cas d’avis favorable, un numéro d’autorisation d’envoi devra être sollicité (via un formulaire idoine) auprès de la mission de la valise diplomatique du Gouvernement. Cet envoi donnera lieu à facturation.

Depuis le début de la crise de la Covid-19, malgré la fermeture des services des visas, une activité résiduelle a toujours été maintenue pour assurer la délivrance de visas pour les situations urgentes et exceptionnelles. Des mesures ont été prises pour assurer la continuité du traitement des demandes essentielles, notamment les visas pour les conjoints de Français, et pour préserver au maximum l’attractivité de notre pays. Des publics cibles ont fait l’objet d’un traitement prioritaire, ce qui a permis de limiter l’impact de la crise en 2020 notamment pour les étudiants (-17% seulement de demandes de visas étudiants) et les bénéficiaires de passeports talents (-35% de demandes). En application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, mais aussi entre le territoire métropolitain et les territoire d’outre-mer, la délivrance des laissez-passer dérogatoires pour les étrangers justifiant d’une relation sentimentale avec un Français résidant en France a effectivement été suspendue. Les laissez-passer qui avaient été délivrés dans ce cadre, avant l’application dudit décret, restent utilisables selon leurs dates de validité.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met tout en œuvre afin que la nouvelle modalité de dépôt des dossiers de candidature par voie dématérialisée se déroule dans les meilleures conditions possibles. Les adresses de courriel communiquées en annexe du memento du candidat sont des adresses génériques déjà existantes. Il s’agit d’adresses de type diplomatie.gouv.fr ou ambafrance.org largement utilisées par les usagers, sans difficultés techniques particulières, avec toutefois une limite de taille (10 Mo) des fichiers joints volumineux. L’utilisation de ces adresses ne nécessite aucun paramétrage spécifique. Il est prévu, dans les cas où des candidats viendraient à informer les postes chefs-lieux de difficultés lors du dépôt des dossiers de candidature par voie dématérialisée, que les postes leur envoient un message contenant un lien internet vers l’outil d’envoi de documents volumineux Colimatic et le code permettant d’y déposer leur dossier de candidature. Colimatic est une solution simple d’utilisation et gratuite, qui permet de recevoir des fichiers jusqu’à 200 Mo. L’envoi d’un accusé de réception à la réception d’un dossier de candidature n’est pas nécessaire, dès lors que les postes délivreront le récépissé provisoire le jour même du dépôt. Un accusé de réception pourrait d’ailleurs être confondu avec ce récépissé provisoire. Par ailleurs, de nombreux services de messagerie prévoient l’envoi d’un message d’alerte dès lors qu’un fichier n’a pas pu être transmis (notamment du fait de fichiers joints trop volumineux) et permettent, par ailleurs, de demander un accusé de réception automatique. Toutefois, les postes qui ne seraient pas en mesure de délivrer le récépissé provisoire le jour même pourront, de façon exceptionnelle, accuser réception du dossier de candidature.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères confirme que les étudiants qui restent inscrits dans leur établissement à l’étranger et viennent, dans le cadre de la validation d’un diplôme, effectuer un stage de plus de trois mois en France sous couvert d’une convention de stage visée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), peuvent déposer une demande de visa et sont autorisés à entrer en France, en dérogation à la fermeture actuelle des frontières.

La mesure n° 1 du comité interministériel de sécurité routière (CISR) vise à favoriser l’engagement des citoyens en faveur de la sécurité routière et notamment des jeunes et des étudiants. Divers dispositifs ont été déployés pour renforcer cet engagement. Concernant les simulateurs de conduite déployés dans les missions locales, l’expérimentation conduite dans 6 départements, dont la Réunion, entre septembre 2018 et mai 2019 a été concluante. Elle a permis de remplir l’objectif initial de faciliter l’accès au permis de conduire pour ce public fragile. Ainsi, 163 jeunes de 16 à 25 ans et 7 Missions locales réparties dans 6 régions ont été concernés par cette expérimentation, à Autun (Saône-et-Loire), Châtillon-sur-Seine (Côte d’Or), Lorient (Morbihan), Lucé (Eure-et-Loir), Roubaix (Nord), Béziers (Hérault) et Saint-Benoît (La Réunion). La généralisation de ce dispositif se déroulera progressivement. Un premier appel à manifestation d’intérêt a été lancé en début d’année 2021 pour un équipement maximum de 60 Missions locales au cours de l’année 2021, en deux vagues (avril et août 2021). La création d’une communauté numérique de jeunes volontaires du service civique est aujourd’hui un projet porté par l’association "La Prévention Routière" et soutenu par la délégation à la sécurité routière (DSR). Dans le contexte de crise sanitaire, l’émergence d’une communauté numérique permet de maintenir le sens de l’engagement des jeunes dans des actions de sensibilisation aux risques routiers. Cette expérimentation, soutenue par la DSR dès le premier confinement, est en cours de déploiement. En région Bourgogne Franche-Comté, de nombreux partenariats se sont tissés entre les préfectures et les établissements d’enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux risques routiers. L’exemple des étudiants en BTS GDEA de l’Agrocampus de Vesoul, qui ont réalisé en 2020 un court métrage sur les risques de la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, témoigne de la vitalité des actions entreprises dans la région en partenariat avec les établissements d’enseignement, les services de santé scolaire et les services déconcentrés de la sécurité routière. Ce film, intitulé « Jeudi soir, 20h45 », a été lauréat du Prix IdéeSR 2020. Au sein de certaines écoles et IUT proposant des filières qui abordent les risques routiers, une formation dédiée est aussi proposée. En Haute-Saône, les étudiants sont formés aux risques liés à la circulation routière, qu’il s’agisse des trajets domicile-travail ou de la circulation au sein même de l’entreprise. L’engagement des jeunes en faveur de la sécurité routière, qui peut être valorisé dans le cadre des études supérieures par l’obtention d’un module d’engagement associatif, peine toutefois à se généraliser. Afin de susciter de nouvelles vocations auprès de jeunes volontaires, les animateurs régionaux de sécurité routière ont pour objectif de recruter et former des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) juniors parmi les étudiants qui suivent les formations BAC sécurité et/ou BTS. Des modules sécurité routière à destination de ces élèves pourront être conçus et déployés dans les établissements, en lien partenarial avec l’action de l’État dans les départements.

En ce qui concerne les conditions de rétention, la situation épidémique a été prise en compte, dès le début de la pandémie, afin de préserver au maximum les centres de rétention administrative (CRA) d’une diffusion du covid-19. À cet effet, des instructions très fermes ont été adressées dès fin février 2020 aux chefs de centre, afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA ainsi que les prestataires. De même, afin de sensibiliser les retenus à l’application stricte de ces gestes barrières, des instructions sanitaires ont été traduites en six langues (anglais, chinois, russe, espagnol, portugais et arabe) et affichées dans tous les CRA. La mise en œuvre de ces gestes barrières ainsi que la gestion des CRA se sont traduites, dès l’entrée en confinement, le 17 mars 2020, par un protocole élaboré en lien avec les autorités sanitaires, précisant les règles de sécurité sanitaire à respecter. Depuis le 17 juillet 2020, ce protocole a été actualisé avec les autorités sanitaires pour s’adapter à l’évolution de la situation pandémique tout en assurant la sécurité sanitaire des retenus, des intervenants et des policiers. Il prévoit en particulier un examen médical préalable à l’admission en centre de rétention administrative, le maintien des gestes barrières et de distanciation sociale dans les espaces communs et les chambres ainsi qu’une doctrine de prise en charge des retenus qui seraient positifs au covid-19. Ainsi, en cas de présence d’une personne présentant les symptômes évocateurs du covid-19, une procédure spécifique a été élaborée, en lien avec les autorités sanitaires. Ainsi, un CRA est dédié à la prise en charge des retenus positif au covid-19 ne nécessitant pas de prise en charge hospitalière. Dans ce cadre, le CRA de Plaisir a été sélectionné pour assurer l’accueil et la prise en charge des retenus positifs au covid-19 où la présence médicale a été renforcée pour assurer leur suivi. De façon plus générale, la capacité d’accueil en CRA a été modulée, en fonction de la situation propre à chaque établissement pour assurer le respect des règles de sécurité sanitaire. À plusieurs reprises, saisi de recours d’associations (parmi lesquelles La Cimade), visant la continuité de l’activité des CRA, le Conseil d’Etat a jugé dès le 27 mars 2020 que les conditions de rétention telles qu’organisées par l’administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires de lutte contre le virus et de prévention des risques de contagion et que des possibilités d’éloignement demeuraient. Dans ces conditions, des éloignements d’étrangers en situation irrégulière placés en CRA en métropole sont effectués à destination de leur pays d’origine ou dans le cadre de réadmissions Dublin. Leur rythme reprend progressivement à la hausse à la suite des réouvertures frontalières décidées par plusieurs pays à enjeu migratoire.

Entre le 1er janvier 2010 et le 1er décembre 2020, la France a été condamnée, sur le fondement de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 60 fois, dont 46 pour des faits relevant du ministère de la justice et 14 pour des faits relevant de l’action d’autres ministères. Au total, le montant cumulé de ces 60 condamnations (comprenant indemnisations et transactions) s’élève à la somme de 628 975,35 euros. Dans le détail, les condamnations rendues contre la France sur ce fondement étaient au nombre de 10 en 2010 et 2011, 7 en 2012, 5 en 2013, 2 en 2014, 9 en 2015, 3 en 2016, 1 en 2017, 2 en 2018, 7 en 2019, et 4 en 2020. Pour les 46 condamnations impliquant le ministère de la justice, leur montant s’élève à la somme de 428 003,40 euros comprenant la somme de 46 800 euros au titre des transactions opérées. Sur les 14 condamnations relevant de la compétence d’autres ministères, leur montant s’élève à la somme de 200 971,95 euros comprenant la somme de 22 990 euros au titre des transactions opérées. Parmi les 46 condamnations rendues contre la France, relatives à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et relevant du ministère de la justice, force est de constater, en sus des moyens - humains notamment, mis en place, une adaptation continue de la loi et des jurisprudences permettant de prendre en compte les exigences de cet article et ainsi d’éviter de nouvelles condamnations. À titre d’exemple, plusieurs réponses en matière d’exécution ont été apportées dans les trois thèmes suivants : sur les condamnations pour délai déraisonnable en matière de procédures collectives, un revirement de jurisprudence a été opéré par la Cour de cassation avec son arrêt en date du 16 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19.402), dans lequel elle a déclaré recevable une action du débiteur demandant une indemnité pour une durée excessive de la procédure de faillite. De ce fait, la question de l’irrecevabilité des actions du débiteur en responsabilité de l’État dans les procédures de liquidation judiciaire n’est plus posée ; sur les condamnations relatives aux modalités d’une garde-à-vue (accès à l’avocat, droit de garder le silence), la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué à la suite de la décision n° 2010-14 / 22 du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel qui a censuré les conditions de la garde à vue de droit commun conformément à la jurisprudence de la CEDH. Ce revirement de jurisprudence a entraîné, une réforme législative qui est entrée en vigueur avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, avec de nouveaux amendements introduits en 2014 (loi n° 2014-535 du 27 mai 2014), 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) et 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit depuis novembre 2016 que les personnes placées en garde à vue doivent être immédiatement informées de leur droit de ne pas répondre aux questions ou de leur droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue ; sur la motivation des décisions de justice, et plus particulièrement des arrêts d’assises, la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a considérablement modifié la composition et le fonctionnement de la cour d’assises. Au nombre de ces modifications, la motivation des arrêts rédigée par le président ou l’un des assesseurs désigné par lui, laquelle, en cas de condamnation, consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. La loi prévoyant expressément que ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours du délibéré, il n’est ainsi nullement porté une atteinte majeure au secret de la délibération.

Le ministère de la justice est pleinement mobilisé sur le dossier de la violence routière, spécialement lorsque celle-ci cause la mort de victimes, et veille à ce que ces infractions fassent l’objet d’une répression efficace. Ainsi, une dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces du 7 mai 2020 relative aux mesures de sécurité routière de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, a récemment rappelé aux parquets généraux et parquets cette priorité de politique pénale. L’homicide involontaire routier est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende à l’encontre de la personne qui a causé la mort en utilisant un véhicule terrestre, alors que l’homicide involontaire non routier est puni par l’article 221-6 du code pénal d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier sont à nouveau aggravées par l’article 221-6-1 en étant portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans certaines circonstances, notamment lorsque la personne a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, lorsqu’elle se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique, lorsqu’elle avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, lorsqu’elle n’était pas titulaire du permis de conduire, ou lorsqu’elle a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h. Si les faits ont été commis avec au moins deux de ces circonstances, notamment en cas de consommation simultanée d’alcool et de stupéfiants, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Il s’agit là de la peine la plus élevée encourue pour un délit. En cas de récidive, il est alors encouru une peine d’emprisonnement de vingt ans. Dans environ 98 % des cas, les auteurs de ces infractions poursuivables font l’objet de poursuites devant les juridictions correctionnelles. En matière d’atteinte involontaire à l’intégrité physique (accidents corporels et accidents mortels), l’emprisonnement est prononcé dans 78,8 % des cas lorsque les faits ont été commis par un conducteur à l’égard duquel des circonstances aggravantes sont caractérisées. Il peut en outre être précisé que 108 peines d’emprisonnement ferme en tout ou partie ont été prononcées en 2018 pour des faits homicides involontaires par conducteur aggravés par une circonstance (alcool ou produits stupéfiants). Le quantum moyen de l’emprisonnement ferme prononcé était de 19,7 mois en 2018 (source PEPP-CJN). En outre, l’effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, apparaissent essentielles pour assurer la crédibilité de la justice pénale et éviter la réitération d’infractions. Dès lors, le ministère de la justice attache une importance particulière à ce que les peines prononcées souverainement par les juridictions soient exécutées rapidement et effectivement. Par la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, le garde des Sceaux a rappelé cet impératif aux parquets. Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme est en outre l’un des indicateurs statistiques pénaux analysés trimestriellement et annuellement par la sous-direction de la statistique et des études. En 2018, 72 % des peines d’emprisonnement ont été mise à exécution dans un délai d’un an. S’agissant des peines d’emprisonnement comprises entre 1 mois et 6 mois, 91 % l’ont été dans les trois années ayant suivi le prononcé de la condamnation. Ce chiffre s’élevait à 94 % s’agissant des peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 12 mois. Un rapport sur l’état et les délais d’exécution des peines établi par le procureur de la République est transmis chaque année au garde des Sceaux dans le cadre du rapport annuel de politique pénale. Enfin, les personnes condamnées pour ces infractions, lorsqu’elles sont liées à des conduites addictives, font l’objet après leur libération d’un suivi étroit par le juge de l’application des peines dans le cadre d’obligations imposant, par exemple, des démarches de soins ou en contraignant le condamné à faire équiper son véhicule d’un éthylotest anti-démarrage. Ainsi, le ministère de la justice veille avec une attention particulière à l’exécution rapide et effective des peines d’emprisonnement prononcées, gages d’une réponse pénale conservant tout son sens et son efficacité.

La lutte contre les violences conjugales, et en particulier la lutte contre les violences faites aux femmes, est l’une des principales priorités d’action du Gouvernement. Vous proposez la création de tribunaux spécialisés visant à lutter contre les violences intrafamiliales. C’est une option examinée dans le cadre du Grenelle mais qui a dû être écartée, par crainte de heurter le principe d’égalité des citoyens devant la loi. En effet, tous les tribunaux du territoire ne pouvant accueillir -en raison de leur taille- une telle juridiction, une inégalité de traitement en résulterait inévitablement. Cela serait en outre source de complexification pour le justiciable, ce alors même que la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a simplifié l’organisation judiciaire en instituant les tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020. Le choix qui a été effectué est ainsi d’une part de privilégier la formation des magistrats. De nombreuses formations sur ce thème sont ainsi proposées et à chaque changement de fonctions, cette thématique est abordée. Et d’autre part, de créer des filières de l’urgence au sein des tribunaux permettant un traitement prioritaire et transversal de ces dossiers. La direction des services judiciaires a ainsi modélisé des circuits de traitement court qui sont à présent déclinés dans les juridictions. La circulaire du 9 mai 2019 rappelle aux parquets le rôle qu’ils doivent jouer en matière de protection des victimes, notamment en sollicitant d’initiative la délivrance d’une ordonnance de protection, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche (par exemple, en cas d’hospitalisation à la suite des faits de violences dénoncés, ou en cas d’emprise forte du défendeur). Cette circulaire rappelle également la nécessité d’une circulation de l’information au sein de la juridiction, afin que l’ensemble des éléments d’une situation de danger soit communiqué aux magistrats compétents, tels que les juges aux affaires familiales et les magistrats du parquet. Ces instructions ont été renouvelées par la circulaire du 3 septembre 2020. Plusieurs tribunaux ont ainsi mis en place des comités réunissant tous les magistrats concernés par les violences conjugales et leurs partenaires afin de décloisonner les services, résoudre les éventuelles difficultés et fluidifier la circulation de l’information. Par ailleurs, le ministère de la justice poursuit son action en faveur de la protection des victimes de violences conjugales en renforçant les dispositifs existants. Ainsi, les téléphones graves danger, qui peuvent être remis sans délai aux victimes par les parquets, ont augmenté de 434 % en deux ans. Dans le même temps, les ordonnances de protection prononcées ont augmenté de 96%. Le bracelet électronique anti-rapprochement (BAR), est désormais généralisé à toutes les juridictions, y compris les territoires ultra-marins, depuis la mi-décembre. Sa mise en œuvre a nécessité un budget de 3 millions d’euros, et pour 2021 son budget est estimé à près de 8 millions d’euros. En matière pénale, les défèrements sont en forte augmentation et s’accompagnent dans 62% des cas d’une mesure d’éloignement du conjoint violent. L’évaluation personnalisée des victimes est généralisée. Le juge pénal s’est également emparé des dispositions sur l’autorité parentale votées par le parlement, avec une hausse de 312% de décisions statuant sur ce point. Le budget d’aide aux victimes de violences conjugales a quasiment doublé entre 2017 et 2021 traduisant bien la priorité que le ministère de la justice donne à la lutte contre les violences conjugales.

Au sein de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Ministère de la justice, la Mission mineurs non accompagnés (MMNA) a activement participé à l’élaboration d’un guide à destination des professionnels, publié le 23 décembre 2019, relatif aux bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce référentiel a pour objectif principal d’améliorer et d’harmoniser les pratiques des services d’évaluation des conseils départementaux afin de garantir une meilleure prise en compte de la situation de ces mineurs. Ainsi, la MMNA accompagne ce guide dans toutes les instances auxquelles elle participe. Dans ce même objectif, le centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) organisent conjointement et alternativement des sessions de formation à destination des professionnels, en charge de l’évaluation au sein de conseils départementaux ou des associations. De plus, la MMNA travaille en étroite articulation avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Le cas échéant, elle l’informe des alertes portées à sa connaissance et qui relèvent de la méconnaissance ou de l’insuffisance de référence au guide. Concernant les autorisations provisoires de travail, elles sont octroyées de droit pour tout mineur souhaitant entrer en apprentissage, puisqu’autorisé à séjourner sur le territoire du fait de sa minorité, jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat du 15 février 2017 n° 407355, sans aucune autre condition que la présentation d’un contrat d’apprentissage et des documents établis par l’employeur. La circulaire d’instruction du Ministère de l’Intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), vise à éviter des ruptures de droits au passage à la majorité des jeunes alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. Certaines préfectures ont mis en place des partenariats avec les services de l’aide sociale à l’enfance en vue d’anticiper l’examen du droit au séjour des mineurs plusieurs mois avant leur majorité. Cette circulaire a pour objet de systématiser cette pratique. Une appréciation globale de la situation du jeune (y compris de l’insertion) sera effectuée par la préfecture en tenant compte de l’avis de l’aide sociale à l’enfance. À l’issue de cet examen, le conseil départemental sera informé par écrit des conclusions sur le droit au séjour du mineur étranger. Le Ministère de la Justice informe systématiquement le Ministère de l’intérieur des situations portées à sa connaissance, relevant de sa compétence et pour lesquelles son intervention auprès des préfectures serait pertinente dans l’intérêt supérieur du mineur. A ce titre, une sollicitation du Ministère de l’intérieur et notamment de la direction générale des étrangers en France permettrait de compléter utilement la réponse du Ministère de la Justice. En conclusion, le Ministère de la Justice garantit sa détermination à œuvrer pour ce public et à favoriser l’intégration de ces jeunes dans notre société.

Comme les autres pupilles de la Nation, les orphelins de la guerre 1939-1945 sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent, à ce titre, bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. En effet, l’Office est à l’écoute des pupilles et orphelins qui ne bénéficient pas de l’indemnisation prévue par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 [1] et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 [2]. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 763 042 € en 2020, soit une augmentation de 283 % en 10 ans. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 111 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 966 pupilles de moins de 21 ans. Des estimations concernant le recensement de cette population ont été réalisées, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Leur nombre est estimé à 26 000. Une nouvelle étude qui permettra de mettre à jour les dernières estimations de 2014 est actuellement en cours au sein du contrôle général des armées. Cette estimation ne constitue cependant pas un recensement exhaustif, dans la mesure où un tel recensement, qui supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, ne semble pas nécessaire. [1] Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. [2] Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d’un statut juridique privé. En effet, en vertu de l’article L. 521-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l’État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales (CGCT) et non du CPMIVG. La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du code du patrimoine, relève donc de la compétence du ministre de la culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s’applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu’ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d’une collection de musée, quel que soit leur propriétaire (code du patrimoine), soit qu’ils appartiennent au domaine public mobilier d’une collectivité publique (article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le grand nombre de plaques funéraires et leur production en série ne milite pas pour une protection particulière. En effet, la qualité de bien culturel provient soit du caractère exceptionnel d’un bien (le bien est unique car il a été conçu seul dans sa forme ou parce qu’il est le dernier représentant d’un groupe), soit de sa très grande représentativité (un seul exemplaire choisi parmi un grand ensemble car mieux préservé, à l’historique mieux connu…). A cet égard, la seule dimension mémorielle, qui caractérise une très large majorité des plaques funéraires, ne constitue pas un critère suffisant pour les qualifier de bien culturel. Eu égard à la dimension mémorielle, un dépôt de plainte est à favoriser, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Outre les entreprises interdites d’accueil du public une partie du mois, celles qui relèvent des secteurs de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 du décret 2020-371 modifié (secteurs dit « S1 » et « S1 bis »), les commerces de montagne, les entreprises disposant d’un magasin en centre commercial interdit d’accueil ou les commerces de certains territoires d’Outre-mer peuvent bénéficier d’une aide financière pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros ou représentant 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence. La liste de ces secteurs est régulièrement étoffée et de plus en plus d’activités bénéficient de ces dispositions. Toutes les autres entreprises, c’est-à-dire celles qui ne sont pas interdites d’accueil du public et qui ne relèvent d’aucun secteur listé en annexe du décret 2020-371 modifié relatif au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide financière dont le plafond demeure à 1 500 euros. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises interdites d’accueil du public et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc.

L’objectif du couvre-feu, désormais fixé à 19h, est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie. Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00. Les établissements autorisés à ouvrir ne peuvent en conséquence plus accueillir de public après 19h00. Conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par décret du 27 janvier 2021, par dérogation, les restaurants peuvent néanmoins continuer à accueillir du public sans limitation horaire, notamment pour : leurs activités de livraison ; la restauration collective en régie et sous contrat ; la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et après l’avoir soumise au Parlement, poursuit une stratégie graduée et adaptée en permanence à l’évolution de la situation sanitaire tout en préservant au mieux la vie sociale et économique de notre pays. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. En complément des aides mises en place depuis le début de la crise, un nouveau dispositif, opérationnel à compter du 31 mars 2021, prévoit une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme ». Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 10 millions d’euros pour les entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pendant toute cette période de fermeture ou d’activité limitée, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l’ensemble des secteurs et des acteurs qui sont directement impactés par la crise.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l’occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d’un an désormais. Afin d’assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d’accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l’aide les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires d’expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L’aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d’affaires (CA) constatée peut être, au choix de l’exploitant : une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité), ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été annoncée par Bruno Le Maire, pour la prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, opérationnelle depuis le 31 mars. Cette aide est plafonnée à 10M€ au niveau du groupe sur l’ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (Prêt garanti par l’État -PGE- et ses déclinaisons -avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d’activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l’accès aux crédits, ou bien encore l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l’établissement d’un plan global d’accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l’ensemble des représentants de la profession, et le sujet de l’indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour, aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d’exploitation et les fonds de commerce devraient à terme retrouver leur valeur normale.

Le fait générateur d’une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu’une demande de liquidation de pension de réversion est déposée l’année du décès, l’entrée en jouissance intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès. Dans les autres cas, elle intervient au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le paiement d’une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l’étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette garantie de versement s’applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général à compter du 1er septembre 2016. L’objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022, qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Une augmentation sensible du taux de dossiers de droits dérivés notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été observée entre 2018 et 2020 (+ 27 points). Au-delà de cet engagement, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d’action sanitaire et sociale, sans attendre l’expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes.

La situation des aidants et des parents d’enfants handicapés est prise en compte dans les droits à retraite à travers des dispositifs différents selon les régimes de retraite. En matière d’âge de départ, deux dispositifs existent et diffèrent entre le régime général et les régimes de la fonction publique. Au régime général et dans les régimes alignés (ainsi que dans le régime des industries électriques et gazières et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu par dérogation l’âge du taux plein à 65 ans (au lieu d’une montée en charge jusqu’à 67 ans) pour les parents d’enfants handicapés. Pour les fonctionnaires et les assurés de certains autres régimes spéciaux, un dispositif spécifique de départ anticipé sans condition d’âge est ouvert aux parents d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve que ces derniers aient interrompu ou réduit leur activité et qu’ils aient accompli quinze années de services effectifs. Pour ce qui concerne l’amélioration du niveau des pensions de retraite, la plupart des régimes de base prévoient également pour les parents d’enfants handicapés une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration de durée d’assurance s’applique y compris dans les régimes de la fonction publique et dans certains régimes spéciaux sous réserve de quelques adaptations. Les parents assurant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis dans un internat peuvent aussi sous certaines conditions être affiliés à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général, qui leur permet de valider des trimestres auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’un report au compte d’un montant équivalent au SMIC. Enfin, certains régimes complémentaires prévoient des dispositifs de majoration de pension pour les assurés prenant en charge des enfants handicapés ou « inaptes ». Le projet de loi instituant un système universel de retraite, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en 2020 puis suspendu en raison de la crise sanitaire, a notamment pour objectif de corriger l’hétérogénéité des droits des aidants en matière de retraite selon leur régime d’appartenance, à travers la création d’une garantie en faveur des aidants unifiée au sein du système universel, concernant dans les mêmes conditions le secteur privé et le secteur public. Ce dispositif prévoit l’attribution de points au titre des périodes de prise en charge ou d’aide à une personne handicapée (enfant ou adulte), une personne âgée en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité ou une personne gravement malade (enfant ou adulte). L’accès à ce dispositif serait ouvert aux parents d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou, en lieu et place de ce dernier, à la PCH, reprenant ainsi les conditions d’éligibilité à la majoration de durée d’assurance pour parents d’enfants handicapés au régime général. Le niveau de compensation de ces périodes, qui devait être fixé par décret, était envisagé selon un mécanisme « différentiel » permettant l’attribution d’un nombre de points forfaitaire dans la limite d’un nombre total de points acquis au cours d’une année par un assuré travaillant au niveau du SMIC Le Gouvernement reste pleinement convaincu de l’utilité de cette réforme, qui répond aux différences que vous soulevez entre régimes.

Aucune obligation légale ou réglementaire n’impose aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées. Cependant, en pratique, les caisses mettent à disposition de leurs assurés un relevé ou une attestation annuelle, afin notamment qu’ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) permet aux assurés du régime général d’obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en oeuvre du prélèvement à la source s’est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l’ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l’article 39 G de l’annexe III au code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent être soit consultés sur l’espace personnel des assurés, soit envoyés sur support papier en cas de demande téléphonique.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l’année 2021. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Dès le début du mois de janvier 2021, elle a été élargie à d’autres catégories de population et, depuis le 18 janvier 2021, est ouverte, dans le cadre de la mise en place de centres de vaccination sur l’ensemble du territoire, aux personnes les plus vulnérables et exposées au virus, domiciliées hors des établissements. La liste des personnes actuellement éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation de la couverture vaccinale de la population dépend aujourd’hui de l’arrivée progressive des vaccins et de leur autorisation de mise sur le marché ainsi que des capacités à mobiliser les compétences de nombreux professionnels santé pour atteindre l’objectif, d’ici à la fin de l’été, de pouvoir vacciner l’ensemble des français et des françaises, âgés de 18 ans et plus, qui le souhaiteront. A ce jour, quatre vaccins ont reçu l’autorisation de l’Agence européenne du médicament (EMA) et ont été confirmés par la HAS. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et Astra Zeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. L’arrivée du vaccin Astra Zeneca, dont l’autorisation de mise sur le marché, a été validée par l’EMA le 29 janvier 2021 et confirmé par la HAS le 2 février a permis, via le circuit de distribution des pharmacies d’officine, d’étendre progressivement la vaccination en médecine de ville. Depuis le 25 février, les médecins qui se sont portés volontaires, peuvent tout à la fois prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca auprès de leurs patients au sein de leur cabinet libéral. Dès la fin du mois de février, à l’issue des échanges et des concertations avec les professionnels de santé libéraux exerçant leur activité en médecine de ville, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de pouvoir élargir, à de nouvelles catégories de professionnels de santé, les compétences de prescription et d’administration du vaccin. Le vaccin JANSSEN complétera prochainement l’offre vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l’avis rendu par la HAS du 1er mars 2021, a étendu, dans un premier temps, les compétences vaccinales aux sages-femmes et aux pharmaciens qui, depuis le 15 mars, bénéficient de dotations et peuvent prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca au sein de leur cabinet libéral ou de leur officine. Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris suite à l’avis rendu par la HAS ce même jour, vient également d’octroyer les compétences de prescription et d’administration du vaccin aux infirmiers. Par dérogation au 1° de l’article R.4311-7 du code de la santé publique les infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer l’ensemble des vaccins au sein des centres de vaccination et le vaccin Astra Zeneca, dans le cadre de leur mission en médecine de ville et au domicile des patients, à toute personne éligible, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase (les personnes sous traitement anticoagulant ne sont pas concernées par cette restriction) et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Cette nouvelle autorisation va permettre d’aller vers les populations les plus éloignées du système de santé (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes vivant dans les zones à faible densité de population…) qui pourront désormais bénéficier d’une vaccination à domicile. Dès le 29 mars, par note ministérielle, les infirmiers ont été invités à commander des doses de vaccins et des kits d’administration (seringues et aiguilles) en se rapprochant de l’officine de leur choix. Ils bénéficieront, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins, de premières dotations spécifiques à compter du 7 avril. L’élargissement des compétences de prescription et d’administration des vaccins aux infirmiers s’appuie sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l’expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.

Le protocole d’indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim au titre de la responsabilité sans faute de l’État a été préparé avec l’appui de différents conseils et a fait l’objet de plusieurs examens contradictoires, notamment par le comité ministériel des transactions, qui n’ont pas remis en cause le principe et le montant de l’indemnité, y compris en ce qui concerne les paramètres que la Cour des Comptes estime comme étant « particulièrement favorables à EDF ». De plus, le 23 mars 2021 la Commission européenne a confirmé la conformité du protocole à la réglementation européenne relative au marché intérieur. La Commission européenne a notamment confirmé le caractère proportionné de la mesure et indiqué que la mesure est nécessaire et appropriée puisqu’elle permet à la France de mettre en œuvre une politique de diversification des sources de production d’électricité. Concernant la recommandation de la Cour des Comptes de paiement dans les plus brefs délais de l’intégralité de l’indemnité initiale à EDF, l’État a effectivement soldé la part initiale de l’indemnité en décembre 2020 par un versement d’environ 370 M€. Ainsi, l’Etat ne paiera pas le surcoût qui aurait été engendré par des versements différés. Par ailleurs, le Gouvernement échange actuellement avec EDF en vue de clarifier certaines modalités d’application du protocole, comme recommandé par la Cour des comptes. La diversification du mix électrique, dans le cadre d’une stratégie de réduction lissée et pilotée des capacités nucléaires existantes, sera poursuivie pour atteindre les objectifs de diversification et de lutte contre l’effet de serre fixés par la loi. Les perspectives de fermeture de réacteurs nucléaires ont été précisées par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, sur le plan quantitatif et en calendrier, à horizon 2035, afin de donner de la visibilité à la filière nucléaire. Ces fermetures s’inscrivent pleinement dans la transition énergétique de la France, qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement en vue d’un mix plus résilient. L’appréciation formulée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire, relative à la possibilité pour les réacteurs de fonctionner au-delà de leur 4ème visite décennale en toute sûreté, renforce la crédibilité de cette trajectoire, qui implique la prolongation de la durée de vie de la grande majorité des réacteurs du palier 900 MW.

En premier lieu, la trêve hivernale a été prolongée, en 2020, jusqu’au 10 juillet 2020 par l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 et la loi du 11 mai 2020, puis de nouveau en 2021, jusqu’au 31 mai par l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. La trêve hivernale protège les particuliers, puisque durant cette période, les règles prévues par l’article L. 115-3 du code de de l’action sociale et des familles s’appliquent et les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de fourniture, au motif d’un impayé. Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d’impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs, à l’issue de la trêve hivernale, il convient de rappeler que d’autres protections s’appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l’annonce d’une possible coupure ou d’une réduction de puissance déclenche un processus d’évaluation de la situation du client, d’orientation vers les différentes aides disponibles, et d’étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d’alerte, et permet de déclencher un processus d’accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Deuxièmement, afin d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie pour le logement, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a permis de prolonger la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019 jusqu’au 23 septembre 2020. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s’effectuant sur les mois d’avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d’un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, parviendront automatiquement aux ménages éligibles. Le ministère, l’Agence de services et de paiements et la Poste ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour que l’envoi des chèques énergie se fasse dans les meilleures conditions à partir du début du mois d’avril et jusqu’au mois de mai 2020. Afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser plus rapidement leur chèque énergie, il leur est vivement recommandé de privilégier, lorsque cela est possible, une utilisation en ligne, le délai de traitement des chèques énergie adressés par courrier aux fournisseurs d’énergie étant susceptible d’être allongé pendant la période de crise sanitaire. Les 5.833 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie en 2021 (contre 5.5 millions de ménages en 2020) recevront leur chèque énergie entre la fin mars 2021 et la fin du mois d’avril 2021 (le calendrier d’envoi des chèques énergie par départements est disponible à ce lien : https://www.chequeenergie.gouv.fr/cms/api/uploads/calendrier-envois.pdf). Pour les bénéficiaires 2021 qui étaient déjà bénéficiaires du chèque énergie l’année dernière et qui ont demandé à ce que leur chèque soit automatiquement transmis à leur fournisseur cette année, ils recevront un courriel entre le 12 avril et le 23 avril, leur indiquant le montant de leur chèque énergie de cette année et confirmant la transmission du chèque énergie à leur fournisseur. Enfin, deux versements d’une aide exceptionnelle de solidarité ont été effectués à destination des ménages vulnérables : le premier en mai 2020 et le second en novembre 2020. Plus largement, certaines mesures d’aide à la diminution de la consommation d’énergie des ménages ont été apportées. L’État a en effet renforcé et facilité l’accès aux aides à la rénovation énergétique des logements, par exemple sur l’isolation, en particulier avec MaPrimeRénov’. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, plus de 190 000 dossiers ont été déposés en 2020. En outre, des « coup de pouce » ont également été créés via le dispositif des certificats d’économies d’énergie pour faciliter le changement des vieux radiateurs électriques ou le déploiement de thermostats avec régulation performante (plus d’information https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie) et permettre ainsi de réduire les consommations liées au chauffage. Modifier la fiscalité des énergies ne permettrait pas de cibler les ménages précaires, étant donné que les taxes comme la TVA ou la TICGN sont des taxes proportionnelles, dont les taux ne peuvent donc pas être modulés pour tenir compte des revenus des ménages. En effet, la directive 2003/96/CE qui encadre la fiscalité énergétique ne permet pas d’introduire des taux différents entre les ménages (article 15 (1) (h) ). Or l’instauration d’un taux réduit ne constituerait donc pas une mesure ciblée à destination des ménages précaires, et risquerait donc d’être peu efficace. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement privilégie le recours aux mesures de soutien permettant de cibler les ménages vulnérables. Le soutien aux ménages en difficulté peut ainsi passer par d’autres moyens à caractère budgétaire, comme ceux que le Gouvernement a mis en œuvre et continuera à soutenir, par exemple le chèque-énergie. Pour poursuivre le soutien apporté aux ménages en difficulté, plusieurs ajustements ont été apportés pour permettre de faciliter l’usage du chèque énergie et de ses protections associées. La campagne 2021 du chèque énergie sera marquée par la mise en œuvre de la pré-affectation papier du chèque énergie : le bénéficiaire pourra désormais demander en cochant une case sur son chèque énergie papier à ce que son chèque soit directement transmis à son fournisseur les prochaines années (il peut effectuer également cette demande en ligne ou par téléphone). En outre, le chèque énergie pourra désormais être utilisé par l’ensemble des bénéficiaires résidents en EHPAD, en EHPA, en résidence autonomie, en ESLD ou en USLD. Enfin, les sous locataires en intermédiation locale pourront désormais bénéficier du dispositif s’ils remplissent les conditions de revenus, sur la base d’une demande portée par l’opérateur gestionnaire du logement intermédié.

La question porte sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l’énergie. La rédaction de l’article L. 122-1 du code d’énergie présente une ambiguïté sur ce point. En effet, cet article prévoit que le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits, sans indiquer de critère auxquels doivent répondre les personnes morales. Toutefois au second alinéa, il est précisé que le médiateur ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, c’est-à-dire des entreprises de moins de 10 salariés. Le médiateur a dans un premier temps interprété que, par analogie au seuil de 10 salariés qui définit les micro-entreprises pouvant demander une solution de médiation, les collectivités présentant au moins 10 agents ne pouvaient pas porter de litiges à sa connaissance. En 2020, sur les 27 saisines de collectivités territoriales enregistrées par le médiateur national de l’énergie (MNE), 6 ont ainsi été déclarées non recevables car elles émanaient de collectivités de plus de 10 ETPT. Toutefois, au regard de cette ambiguïté de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, le médiateur national de l’énergie a désormais clarifié les règles de recevabilité des litiges, et n’effectue plus de distinction selon les collectivités qui le sollicitent. Seuls les litiges qui requièrent des compétences qui excèdent manifestement les qualifications techniques de ses services peuvent être écartés.

Il a été recensé 17 incidents survenus au sein d’installations de méthanisation, pour un total d’environ 780 incidents survenus dans des installations de traitement des déchets depuis 2017. Bien que la méthanisation ne représente que 2 % à 3 % de l’accidentologie des installations de traitement de déchets, il est effectivement constaté une hausse du nombre d’incidents ces 5 dernières années. Le procédé de la méthanisation nécessite donc une meilleure approche des risques accidentels (incendie, surpression) et des risques chroniques (émission d’odeurs…). Les méthaniseurs relèvent des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement qui les soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration selon les quantités de déchets entrant pour traitement dans l’installation. La révision en cours des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation porte une attention particulière à la lisibilité des prescriptions, en particulier à une harmonisation optimale de celles-ci entre les trois régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration. Les projets d’arrêté ministériels de prescription sont soumis ce 7 avril au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Cette réforme a permis, lors d’une vaste concertation préalable, de mettre l’accent sur la nécessité de prendre en compte le retour d’expérience de l’accidentologie de la filière. En particulier, l’attention des professionnels a été appelée sur la nécessité d’une meilleure appropriation par l’exploitant de l’installation des caractéristiques de son fonctionnement, sur le soin particulier à apporter au programme de maintenance préventive, et à une surveillance permanente de l’installation, ainsi qu’à la nécessité d’assurer une gestion cohérente des effluents et des dispositifs de rétention permettant de faire face à des situations de déversements accidentels concomitants aux événements pluvieux de forte intensité. De manière très concrète, les exigences en matière de rétention ont été précisées et renforcées dans les projets d’arrêté. À noter par ailleurs que la nouvelle réglementation sera plus sévère quant à l’obligation de disposer, pour les cas d’excès de production non stockable ou d’accident, de systèmes de destruction du biogaz (torchères). Les exigences en matière de dimensionnement et de contrôle des équipements susceptibles de contenir du gaz sont également renforcées pour mieux garantir l’étanchéité de ces équipements. Les projets de texte prévoient également le renforcement des prescriptions relatives à la prévention des odeurs, notamment l’adaptation des activités de plein air au conditions météorologiques. S’agissant des riverains d’installations de méthanisation, les services d’inspection sont très vigilants à leur apporter une réponse appropriée en cas de signalement ou de plainte et ces installations sont plus fréquemment l’objet d’inspections que la moyenne des installations classées. Encore cette année, le programme d’actions nationales 2021 de l’inspection des installations classées fait du contrôle des installations de méthanisation un objectif prioritaire de niveau national.

Le Gouvernement est conscient que l’accès aux services publics numériques et aux services privés dont les services bancaires est essentiel. La France est le second pays d’Europe en termes de densité des réseaux d’agences bancaires (549 agences par million d’habitants) bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d’habitants). En outre, même s’il a été effectivement constaté une baisse d’agences bancaires sur le territoire français, cette diminution est moins marquée en France que dans les autres principales économies de la zone euro ; entre 2009 et 2019 la diminution du nombre d’agences est de 6,5% en France contre 30,1% en moyenne au sein de la zone euro (sources : Fédération bancaire française, BCE, EU structural financial indicators). Il convient toutefois de rappeler que les organes de gouvernance des groupes bancaires sont les seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels de l’organisation de leurs réseaux. Concernant les offres digitales, elles sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. Si la majorité des groupes bancaires français ont développé des services bancaires en ligne, c’est pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux. Effectivement, les nouvelles règles de sécurisation des opérations à distance, notamment en matière de paiement, ont mené au développement de solutions d’authentification plus performantes, qui ont pour but de permettre aux banques de réduire les risques de fraude. Si certains clients doivent encore se familiariser avec ces nouvelles solutions, qui sont encore en cours de déploiement, la diffusion de ces solutions à distance représente en pratique un gain important pour la majorité des clients. Il peut être rappelé par ailleurs que, dans leurs relations avec leurs établissements bancaires, les clients ont toujours, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la possibilité de demander, dès lors que ce n’est pas incompatible avec le service fourni, le maintien de l’utilisation de support papier pour la transmission des documents d’information. Par ailleurs, le gouvernement mène une stratégie ambitieuse d’inclusion numérique sur deux axes afin de permettre à tous les Français qui le peuvent et qui le souhaitent de mieux maîtriser les outils numériques utiles au quotidien. Nous avons ainsi lancé, dans le cadre du Plan France Relance, le recrutement, la formation et le déploiement de 4 000 Conseillers numériques France Services chargés de proposer des ateliers d’initiation au numérique sur le terrain, dans les mairies, les maisons France Services, les centres sociaux, les bibliothèques, les maisons de retraite ou encore les tiers-lieux, au plus près de chacun. Ces conseillers permettront à de nombreux Français d’apprendre à utiliser les outils numériques du quotidien et de devenir ainsi autonomes notamment pour effectuer des démarches en ligne, échanger avec des proches ou pour gérer leurs données personnelles. En complément de ce dispositif, le pass numérique, à l’image d’un « chèque cadeau », financé par l’Etat et les collectivités territoriales, permet déjà dans certains territoires de suivre gratuitement des formations à l’utilisation des outils numériques. Pour ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser ces outils, nous travaillons à favoriser l’accès à un accompagnement humain par un aidant, formé et outillé pour répondre aux besoins de ces personnes. Dans ce cadre, nous travaillons activement à la formation de 20 000 aidants, travailleurs sociaux, secrétaires de mairie, pour réaliser les démarches administratives pour le compte de l’usager et cela de manière sécurisée grâce à la généralisation d’un service public numérique : Aidants Connect. Cet outil permet à un aidant de réaliser une démarche administrative pour le compte d’un usager sans manipuler les données personnelles de ce dernier. Vous pouvez d’ores et déjà inviter les collectivités territoriales et structures de proximité de votre circonscription à s’inscrire sur le guichet d’habilitation à l’adresse suivante : https://aidantsconnect.beta.gouv.fr/habilitation. Enfin, ces populations qui pourraient se sentir, malgré ces mesures, démunies face aux nouvelles technologies doivent néanmoins pouvoir continuer à disposer d’un accès à un canal de proximité, si tel est leur choix, pour la réalisation de leurs opérations. Le Gouvernement a ainsi rappelé à plusieurs reprises son attachement un ancrage territorial des établissements. Toutefois, le maintien de ces services s’effectue nécessairement, au regarde de la liberté commerciale dont ils disposent, selon des modalités qu’il appartient aux établissements bancaires de définir. Le Gouvernement restera donc vigilant à la transformation digitale et continuera d’œuvrer pour améliorer l’accessibilité bancaire sur tous les territoires français.