L'attribution du label de Grande cause nationale par le Premier ministre permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Un appel à candidature sera lancé auprès des organismes à but non lucratif pour l'attribution du label de Grande cause nationale pour 2014. C'est dans le cadre de cette démarche que le collectif « Tous contre le diabète » pourra candidater auprès des services du Premier ministre le moment venu pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Le label de Grande cause nationale pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017 qui vient d'être adopté cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'événements festifs et les universités ; renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. À ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. La lutte contre l'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la future loi de santé publique vont venir renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.

En vertu du code de déontologie médicale, il est du devoir de tout médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et règlements qui l'organisent. Pour assurer le respect de cette obligation collective, les textes encadrant la permanence des soins de ville prévoient l'inscription des médecins libéraux aux tours de garde sur la base du volontariat. Toutefois, afin de garantir la continuité de la couverture de la population en médecins de permanence, l'agence régionale de santé peut demander au préfet de requérir un médecin pour assurer la garde, dans l'hypothèse d'une carence de volontaires. Dans le cadre de son activité, il revient au médecin libéral d'apprécier en conscience si la fatigue accumulée est compatible avec l'exigence de sécurité qu'il doit au malade. La circonstance dans laquelle la garde a été réalisée, à la suite de l'inscription volontaire du médecin ou après réquisition, est sans incidence sur la gestion par le médecin libéral du repos consécutif à ses gardes. Si, en application d'une directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 modifiée, un décret du 6 décembre 2002 et un arrêté du 30 avril 2003 ont instauré un repos compensateur post-garde dit « repos de sécurité » immédiatement applicable après une garde, qui interdit au praticien tout contact clinique avec le patient pendant une durée minimale de 11 heures consécutives, ces dispositions, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 dans les établissements publics de santé, ne concernent que les praticiens hospitaliers. Pour ce qui concerne la couverture assurantielle du médecin durant la permanence des soins, il convient de distinguer selon que le médecin participe à l'activité de régulation ou à l'activité de visites et de consultation. Lorsque, dans le cadre de la permanence des soins, le médecin libéral remplit des fonctions de régulateur des appels en lien avec le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), il assure alors une activité bien distincte de ses fonctions habituelles, génératrice à ce titre de risques spécifiques et qui est, en vertu de la loi (article L. 6314-2 du code de la santé publique), spécifiquement couverte par le régime de responsabilité administrative applicable aux agents de l'établissement siège du SAMU. L'activité de soins et de diagnostic réalisés dans le cadre de visites et de consultations est quant à elle inhérente aux activités du praticien et engage la responsabilité civile professionnelle de celui-ci. Elle est à ce titre couverte par le contrat d'assurance qu'il est tenu de souscrire pour son activité libérale.

Plusieurs leviers ont été mis en place pour permettre le départ en vacances des enfants et des familles. Tout d'abord, la convention d'objectif et de gestion (COG) 2009-2012 a marqué la volonté de la branche famille et de l'Etat de favoriser la structuration d'une offre d'accueil de loisirs diversifiée, adaptée aux différentes tranches d'âges et orientée vers les jeunes les plus en difficultés. Les leviers d'action sont la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » (PS ALSH), prestation de fonctionnement pour les centres de loisir et les séjours courts, de quatre nuits consécutives au plus, et le contrat enfance et jeunesse (CEJ, partie jeunesse). 876 M€ du fonds national d'action sociale (FNAS) en 2012 sont consacrés à ces dispositifs de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec une progression en moyenne de 6,4 % par an. Les résultats de l'évaluation de ces dispositifs, réalisée par la direction de la recherche de la CNAF en 2007 et 2008, montrent que les politiques d'accueil péri- et extra- scolaires pour les enfants scolarisés en primaire sont globalement adaptées et bien ciblées. En effet, le montant des enveloppes CEJ (partie jeunesse) est modulé pour mieux prendre en compte la nature des besoins et des spécificités territoriales en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone de revitalisation rurale (ZRR). De plus, les enquêtes menées au sein des centres de loisirs révèlent que la PS ALSH profite en priorité aux familles les moins aisées. Mais cette offre ne répond que partiellement aux attentes et aux besoins des adolescents scolarisés au collège et au lycée. C'est pourquoi la CNAF a développé plusieurs aides (sac'ados, villes vie vacances ― VVV) qui sont des projets élaborés par et avec les adolescents en difficulté, répondant aux objectifs d'autonomisation en les associant à l'élaboration des actions les concernant et d'identification d'un public ne se déplaçant pas forcément vers les structures d'aides. Chaque année, le financement de ces actions représente en moyenne plus de 42 M€. En 2009, le dispositif VVV a bénéficié à 800 000 personnes (enfants, jeunes et leurs familles). Mis en place dans 30 départements auprès de 500 structures, le dispositif sac'ados a permis en 2011 de faire partir plus de 4 600 jeunes. De plus, par lettre circulaire n° 2010-103 en date du 2 juin 2010, la CNAF a lancé une expérimentation nationale destinée à financer des projets répondant aux attentes des jeunes âgés de 11 à 17 ans révolus et à soutenir leurs initiatives. Ces projets, élaborés par et avec les adolescents, dans les domaines des loisirs, des vacances ou de l'engagement citoyen, répondent aux objectifs d'autonomisation et d'intégration sociale des jeunes en les associant à l'élaboration des projets les concernant. Les premières remontées de bilan effectuées par la CNAF montrent que les lieux où se développent ces structures sont des quartiers très précaires. Les crédits alloués à cette expérimentation s'élèvent à 35M€ pour la période 2010-2012. En 2010, 95 caisses d'allocations familiales (CAF) se sont engagées dans l'expérimentation en soutenant 839 projets. En 2011, 21 nouvelles CAF se sont engagées et près de 100 nouveaux projets ont été soutenus. L'évaluation de ce dispositif par la CNAF sera disponible à la fin de l'année. Il est à noter que parallèlement à l'offre d'accueil de loisirs pour les jeunes, la branche famille favorise les départs en vacances des familles. Les aides financières individuelles servies par les CAF sur leurs fonds propres sont largement mobilisées dans cet objectif, plus de 37 millions en 2010, et la branche famille cherche également à jouer sur l'offre disponible pour ces familles, par le biais de Vacaf. Il s'agit d'un dispositif de gestion mutualisé entre CAF pour la réservation de séjours sociaux. Ce dispositif compte 2 607 structures labellisées (1 584 structures d'habitat de plein air, campings, et mobile-homes et 1 023 centres de vacances). Le ministère chargé de la famille soutient également deux associations spécialisées dans l'aide au départ des familles les plus fragiles, vacances ouvertes et vacances et familles, dont l'action est essentielle pour assurer la réussite d'un projet de vacances qui ne va pas de soi pour les familles les plus fragilisées. Ces associations ont permis le départ de plus de 13 047 personnes en 2010. Il s'agit également de faire des vacances, moment privilégié de détente et de brassage social, une phase de reconstitution personnelle et d'intégration sociale. Des partenariats ont ainsi été conclus par ces deux associations avec d'autres associations de tourisme national pour développer des coopérations et une mutualisation des moyens. Afin de développer le tourisme social et de le rendre conforme aux exigences européennes, le ministère de l'économie associe le ministère chargé de la famille, la CNAF, l'union nationale des associations de tourisme (UNAT) et l'association des maires de France (AMF) à des travaux visant à rénover l'agrément national de tourisme social et familial qui correspondait de moins en moins aux réalités de terrain. Dans l'attente de la redéfinition de l'objet de l'agrément ainsi que du dispositif d'attribution, la procédure d'agrément a donc été suspendue. Les agréments qui arrivent à échéance cette année seront prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Des orientations fortes ont aussi été fixées à la branche famille dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017, afin que l'effort en faveur des départs en vacances et des jeunes et de leur famille puisse être développé par le biais des dispositifs gérés par le service commun « Vacaf » et/ou les aides des CAF mises en place localement. Les CAF pourront aussi impulser le développement d'actions partenariales favorisant une meilleure lisibilité des différentes aides.

Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 886 €. Pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Afin de remédier à la situation que vous dénoncez, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de la réforme des retraites présentée le 18 septembre dernier en conseil des ministres, que le seuil pour valider un trimestre serait abaissé de 200 SMIC horaires à 150 SMIC horaires. Cette mesure bénéficiera à tous les jeunes qui travaillent l'été pendant leurs études, mais aussi aux femmes à temps partiel ou encore aux indépendants dont les revenus annuels ne permettent pas toujours de valider quatre trimestres par an.

Il peut être observé que le nombre de médecins généralistes dans les pyrénées atlantiques s'est accru de 3 % en 5 ans. On note ainsi des niveaux d'installation différenciés selon les zones du département, les nouvelles installations, dans le cadre du libre choix d'installation des médecins, s'effectuant de façon plus importante au niveau de la côte basque. L'indicateur de 84 médecins généralistes se rapportant à la seule ville de Pau pour une population de 84 036 habitants (RP 2008), le différentiel mis en avant de 8 médecins en 6 ans correspond à la perte d'un médecin par an soit une baisse de 1 % par an environ. La situation de la ville de Pau ne fait pas craindre à moyen terme de problèmes d'accessibilité aux soins, à l'inverse de certaines zones du piémont pyrénéen, pour lesquelles les études d'accessibilité font d'ores et déjà apparaitre des zones déficitaires. Bien entendu, c'est sur ces zones que va porter l'essentiel de l'effort en termes d'incitations financières et matérielles à l'installation de jeunes médecins ou de création de maisons de santé pluridisciplinaires ou de développement des contrats d'engagement de service public. Pour autant, les mesures d'ordre plus général, à savoir l'ajustement du numérus clausus et, à plus court terme, le relèvement du nombre d'internes de médecine générale de la région Aquitaine (50 internes par an en 2006 pour 200 internes par an en 2012, dont 70 sur les 2 centres hospitaliers de la ville de Pau), qui permettent de faire connaitre aux étudiants l'environnement Palois et les structures sanitaires de la ville de Pau à travers ses centres hospitaliers, le relèvement du nombre de stages de médecine générale au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques (14 internes actuellement en stage chez le praticien dans le Béarn), qui favorisent également les implantations locales, sont de nature à stabiliser les flux de personnel médical au niveau de la ville. Signalons enfin la présence de SOS Médecins qui, sur des horaires assez étendus, contribue à l'accessibilité à un médecin généraliste au niveau de la ville.

En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelées durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information ― PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.

Les boissons dites énergisantes (BDE) sont des sodas enrichis en substances déjà présentes dans l'alimentation (caféine, taurine, vitamines, ...) et qui ont essentiellement en commun leur teneur en caféine (équivalente en moyenne à deux expressos). Cette composition en fait des boissons « excitantes » qui peuvent, lorsqu'elles sont associées à la consommation d'alcool ou à une activité sportive, générer des accidents cardiaques graves, en particulier chez les porteurs de prédispositions génétiques fréquentes (1 individu sur 1000) généralement non diagnostiquées. Le dispositif national de nutrivigilance (unique en Europe) a permis le recueil de 257 cas d'évènements indésirables depuis la commercialisation en France en 2008. L'imputabilité est vraisemblable pour 25 cas dont les principaux symptômes observés sont essentiellement cardiovasculaires (14 cas), psycho-comportementaux (9 cas), neurologiques (7 cas) et gastro-intestinaux (5 cas). Un nouvel avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été publié le 1er octobre après autosaisine le 21 aout 2012 à la suite de ces signalements. Cet avis conforte ceux de 2001, 2003 et 2006. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande d'éviter la consommation de boissons dites énergisantes en association avec de l'alcool ou lors d'un exercice physique. Elle appelle aussi à la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la promotion de ces boissons envers les publics sensibles (enfants et adolescents) et dans des contextes de consommation à risques (festifs, sportifs, ...). En outre, elle rappelle que la consommation de BDE est à éviter chez les enfants et adolescents, chez les femmes enceintes et allaitantes, chez les personnes sensibles aux effets de la caféine et en présence de certaines pathologies notamment : certains troubles cardio-vasculaires (tachycardie supra ventriculaire et certains troubles du rythme ventriculaires spécifiques, hypertension artérielle sévère, angor instable), troubles psychiatriques et neurologiques (dont épilepsie), insuffisance rénale, maladies hépatiques sévères. Par ailleurs elle appelle l'ensemble de la population à modérer sa consommation de boissons caféinées et, plus particulièrement, les enfants, adolescents, les femmes enceintes et allaitantes. Il est important d'assurer le relais des recommandations de l'ANSES auprès des réseaux concernés, en collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'ANSES de poursuivre activement sa vigilance sur les boissons énergisantes. Par ailleurs, à sa demande, l'ANSES a lancé une étude sur les habitudes de consommation des boissons énergisantes afin de mieux cibler les messages de prévention. La ministre prendra alors les mesures appropriées à la lumière de l'expertise de l'ANSES en liaison avec les ministères chargés de l'économie et de la consommation.

Suite à la recrudescence de la syphilis en France en 2000, un système de surveillance qui repose sur la participation volontaire de cliniciens « résist » a été mis en place par l'institut de veille sanitaire (INVS). Entre 2000 et 2009, 4022 cas de syphilis précoces (signes depuis moins d'1 an) ont été notifiés. Entre 2009 et 2011, il a été constaté une augmentation du nombre de cas rapportés chez les hommes tandis que chez les femmes, ce nombre reste relativement stable (6 %). Les courbes de vente de benzathine benzylpénicilline (extencilline®), indicateur indirect, évoluent dans le même sens que celles des cas observés dans le réseau résist. Le profil des personnes atteintes de syphilis a peu évolué dans le temps. La grande majorité sont des hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) (83 %). C'est également attesté par les co-infections de syphilis récente et de VIH qui représentent 38 % des cas rapportés en 2011. Depuis 2010, le nombre de cas franciliens représente environ un quart du total des cas. La stratégie de lutte contre cette infection sexuellement transmissible (IST) figure dans le plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST 2010-2014. Elle repose sur la prévention dite combinée associant les actions d'information sur la protection des rapports sexuels en cas de prise de risque, un dépistage précoce et répété en cas de rapports sexuels non protégés pour certaines populations cibles, telles que les hommes ayant des relations homosexuelles (HSH) et la mise sous traitement précoce. C'est pourquoi, en 2013, l'INPES a orienté les campagnes de lutte contre le VIH et les IST sur l'usage du préservatif en adaptant les moyens de communication en fonction des cibles. Dans la même optique, le plan favorise la mise en œuvre des recommandations de dépistage de la haute autorité de santé (HAS). Ainsi, le dépistage de la syphilis doit être proposé en cas de rapports sexuels non protégés (fellation comprise) aux HSH, aux personnes prostituées, aux client-e-s, lors du diagnostic ou en cas d'antécédent de gonococcie, de lymphogranulomatose vénérienne et d'infection à VIH, aux personnes ayant plusieurs partenaires par an, aux migrants en provenance de pays d'endémie, lors d'une incarcération et après un viol. Enfin, s'agissant de la syphilis congénitale (SC), elle reste rare en France (< à 1 cas pour 100 000 naissances), et elle est bien dépistée grâce à l'application des recommandations de la haute autorité de santé de mai 2007. La précarité socio-économique semble être associée aux cas de syphilis congénitale. La syphilis congénitale peut être évitée si l'infection est dépistée au cours de la grossesse et la femme traitée par antibiotiques. En France, la haute autorité de santé (HAS) recommande depuis mai 2007 la réalisation d'un dépistage systématique au cours du premier trimestre de grossesse et un renforcement de la surveillance par un second dépistage avant 28 semaines de gestation chez les femmes considérées comme à risque d'infections sexuellement transmissibles (IST). En cas d'absence de résultats de sérologie, elle préconise de réaliser un dépistage à la naissance du nouveau-né.

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dénombre 16 782 retraités âgés de 100 ans et plus. 93 % ont leur résidence principale en France et 3 % en Algérie. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude au décès, l'article 57 de la LFSS pour 2013 a facilité les échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les consulats. L'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale relatif à la lutte contre les fraudes transnationales permet désormais aux autorités consulaires de réaliser des contrôles sur place et de contrôler les certificats d'existence fournis par les assurés résidant hors de France. Enfin, une convention a été conclue entre la direction de la sécurité sociale et le ministère des affaires étrangères et européennes concernant les consulats d'Algérie afin de mettre en place une formation dédiée au personnel en charge du contrôle des résidents algériens bénéficiant de pensions de retraite délivrées par la CNAV.

Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge, attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat médical délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de cette procédure prévu par les textes réglementaires constitue, de fait, le justificatif principal demandé par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arrêts pris en assemblée plénière le 5 avril 2013, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 3 juin 2011, à savoir la conformité de ces dispositions du code de la sécurité sociale à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention internationale des droits de l'enfant. En revanche, la cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association signés entre l'union européenne et la Turquie d'une part, l'Algérie, d'autre part, ces mêmes dispositions relatives au versement des prestations familiales pour les migrants de ces États, titulaires d'un titre de séjour régulier, en ce qu'elles soumettent le bénéfice des prestations familiales, pour leurs enfants nés à l'étranger, à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants en France et, en particulier, pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'office français de l'intégration et de l'immigration. En effet, ces dispositions instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, interdite par les accords d'association signés entre l'union européenne et les États méditerranéens et qui sont d'effet direct. Il en résulte que ce principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale, issu des accords d'association, a vocation à bénéficier au travailleur non-ressortissant d'un État membre à la seule condition qu'il réside ou travaille légalement sur le territoire de cet État membre, et aux membres de sa famille qui résident avec lui. L'estimation du nombre de personnes concernées par cet assouplissement des règles d'octroi des prestations familiales s'avère difficile à réaliser dès lors que les organismes débiteurs de prestations familiales ne disposent pas du nombre de refus motivés par les dispositions en cause et que, en outre, ces refus ne donnent pas lieu systématiquement à un recours.

L'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 indique que « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans les conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population... » Le nouveau guide méthodologique (circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 pages 130, 131) prévoit expressément qu'en cas de demande de prise en charge médicale en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire, « le personnel pénitentiaire doit systématiquement appeler le centre de réception et de régulation des appels du SAMU (15)...le médecin régulateur du SAMU-centre 15 décide de la réponse médicale devant être apportée à la situation ». Si le médecin régulateur estime que l'intervention d'un médecin sur place est nécessaire, il fait alors appel au dispositif retenu localement : recours aux médecins de ville, associations de type SOS-médecins, astreinte de l'établissement de santé de rattachement. Dans le cas où cette dernière organisation serait retenue, il doit être souligné que le guide méthodologique rappelle que l'instauration d'une astreinte médicale spécifique ne se justifie pas et il précise qu'il convient de retenir des solutions pratiques utilisant au mieux le potentiel local et répondant à un double principe de sécurité et d'efficience. Conformément aux orientations nationales, l'organisation retenue par le centre hospitalier (CH) de Béziers en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire consiste, les week-ends et jours féries, à positionner une ligne d'astreinte médicale aux heures ouvrables. En revanche, la nuit, il n'y a pas d'astreinte médicale ni en semaine ni en week-end ni en jours fériés. Si nécessaire, ce sont les médecins du SAMU qui interviennent. Un dispositif de mise en relation téléphonique directe entre la personne détenue et le médecin régulateur est mis en place (téléphone portable professionnel du surveillant gradé de service, seul habilité à ouvrir une cellule la nuit). Cette organisation semble répondre pleinement aux exigences de sécurité et de qualité de prise en charge puisque depuis l'ouverture de la prison (2009), aucun événement indésirable grave la nuit n'a été déploré. Par ailleurs l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) n'a été destinataire d'aucun signalement de la part de l'administration pénitentiaire faisant état de difficultés particulières pour les situations d'extractions intervenues en urgence en dehors des heures ouvrables. Le docteur El AOUDI, médecin chef de l'unité sanitaire de la prison de Béziers, a rédigé un rapport sur le sujet, pour asseoir l'organisation mise en place. En conclusion, la mise en place d'une astreinte médicale la nuit ne se justifie pas d'un point de vue médical et n'est pas recommandée au niveau réglementaire.

Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.

La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 µgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.

L'inscription de certaines variétés d'échalotes au catalogue national des variétés autorisées à la commercialisation par les Pays-Bas en 1996 a mis en évidence des différences dans les modalités d'évaluation nationales de ces variétés entre la France et les Pays-Bas et notamment en matière de distinction entre échalotes et oignons. En effet, l'échalote (Allium cepa group. aggregatum) est un alliacé de la même espèce que l'oignon (Allium cepa group. Cepa), autrefois distingué de celui-ci par la capacité de division des bulbes d'échalotes. La valorisation économique des échalotes est, sauf cas particuliers, sensiblement supérieure à celle des oignons. La France reste attachée à défendre les caractéristiques particulières des échalotes par rapport aux oignons. Afin de contenir les dérives et la confusion entre oignons et échalotes, des descriptions fines ont été établies par les experts des différents États membres de l'Union européenne. Un protocole d'évaluation des variétés permettant de différencier clairement les oignons et les échalotes a été établi au niveau de l'Union européenne par l'office communautaire des variétés végétales (OCVV). En application de ce protocole, certaines variétés ont alors été radiées du catalogue néerlandais en 2007 et 2008. Des essais non officiels réalisés en 2010 par les producteurs français sur les variétés d'échalotes inscrites aux Pays-Bas, ne semblent pas cohérents avec les critères retenus dans le protocole OCVV relatifs au nombre de points végétatifs par rapport au poids des bulbes, pour l'inscription des variétés comme échalotes. Ce dossier fait l'objet de récents échanges entre les ministères chargés de l'agriculture en France et aux Pays-Bas. Les discussions sont aujourd'hui en cours.

L'étude « Quelle contribution de l'agriculture française à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? ― Potentiel d'atténuation et coût de dix actions techniques » a été lancée le 23 août 2011 par le ministère en charge de l'agriculture, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'institut national de recherche agronomique (INRA) pour une durée de deux ans. Elle visait à estimer le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en agriculture de manière à identifier des pratiques et technologies acceptables, faciles à mettre en œuvre, mobilisables dans le cadre des politiques publiques, et efficientes en termes de réduction des émissions de GES. Elle a permis d'identifier et d'analyser une dizaine d'actions portant sur des pratiques agricoles susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de GES ou l'accroissement du stockage de carbone dans les sols et la biomasse. Seules les actions portant sur une pratique agricole et relevant d'une décision de l'agriculteur ont été retenues, sans remise en cause majeure du système de production, ni baisse du niveau de production supérieure à 10 %. Les dix actions instruites concernent quatre leviers principaux : les apports de fertilisants minéraux azotés, le stockage de carbone dans les sols et la biomasse, les modifications de rations alimentaires animales et enfin, la valorisation des effluents d'élevage et la réduction des consommations d'énergie fossile sur les exploitations. L'analyse a consisté à estimer le potentiel d'atténuation de chacune des dix actions à horizon 2030 (en appliquant des scénarios d'adoption de ces pratiques), les coûts/gains associés en termes économiques et, de manière plus qualitative, les autres impacts éventuels (sur l'environnement, la résilience des exploitations au changement climatique...). Les principaux résultats montrent qu'un certain nombre d'actions peuvent générer des réductions d'émissions et un gain financier pour l'agriculteur. Il s'agit notamment de sous-actions relevant d'ajustements techniques avec économies d'intrants (accroissement de la durée de pâturage, ajustement de la fertilisation, insertion de légumineuses dans la rotation, optimisation du chauffage des serres ou du réglage des tracteurs...). En matière de potentiel global d'atténuation pour l'agriculture, cette étude montre tout d'abord que l'adoption de l'ensemble de ces pratiques apporterait une réduction tout à fait significative des émissions, de près d'un tiers. Elle montre également que du fait des méthodologies d'estimation retenues, l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre est peu sensible à ces changements de pratiques et il y a un enjeu important à investir dans son amélioration afin notamment qu'il puisse refléter de manière plus exhaustive l'évolution des pratiques. Les conclusions de l'étude montrent d'abord que les actions pertinentes en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre contribuent le plus souvent aux autres enjeux environnementaux, ce qui est encourageant. Elles sont également cohérentes avec l'approche retenue dans le projet agroécologique pour la France, visant à accompagner les changement dans les modes de production, et avec les plans mis en place (plan énergie méthanisation autonomie azote, plan protéines végétales, notamment). Par ailleurs, la création proposée par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt des groupements d'intérêts économique et environnemental permettra aux agriculteurs de s'engager plus facilement dans des actions collectives bénéfiques en matière de climat. Le plan climat de la France, mis à jour régulièrement depuis 2004, présente la synthèse des actions mises en œuvre en France dans tous les secteurs de l'économie (dont agriculture et forêt) pour répondre à ses engagements au titre du protocole de Kyoto. Au niveau régional, les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) fixent les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État en tenant compte notamment des enjeux environnementaux, dont le changement climatique. Dans ce cadre, les orientations et les actions définies dans le PRAD tiennent comptent des autres schémas existants qui privilégient, quant à eux, une entrée environnementale, tels que les schémas régionaux climat air énergie. Les politiques agricoles mises en œuvre doivent répondre au souci de durabilité et être cohérentes avec les enjeux climatiques. Dans le cadre de la régionalisation des aides du deuxième pilier de la politique agricole commune en cours, les autorités de gestion régionales devront prendre en considération ces enjeux dans leur programme régional de développement rural conformément au règlement de développement rural. En 2015, la France organisera la 21e conférence des parties de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. L'agriculture fait partie des sujets en débat. Il sera important de communiquer sur les politiques et les actions de terrain entreprises par les acteurs français en la matière.

La certification des échanges intracommunautaires des animaux vivants n'est pas un acte purement formel. Elle engage la responsabilité du vétérinaire officiel délivrant le certificat sanitaire et au-delà la crédibilité de la France auprès de ses partenaires économiques européens et des pays tiers. Pour alléger les contraintes pesant sur les exportateurs dans le cadre fixé par la législation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette redevance, acquittée par les opérateurs économiques responsables de l'échange des animaux vivants au sein de l'Union européenne, doit servir à la rétribution des vétérinaires qui procèdent aux actes de certification de ces animaux. L'acte de certification jusqu'à présent effectué dans les directions départementales en charge de la protection des populations devrait être confié aux vétérinaires mandatés à cet effet. Au regard du circuit de financement tel qu'il est envisagé, des surcoûts ont été identifiés notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée. En effet les vétérinaires qui réalisent une activité libérale de certification à titre indépendant ont la qualité d'assujetti, leurs prestations devant alors être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi le dispositif permettant de répondre aux attentes légitimes des agriculteurs pourrait être rendu opérationnel dans un court délai à la condition que toutes les parties trouvent un accord sur le niveau tarifaire de la redevance. Des solutions alternatives sont à l'étude avec le ministère en charge du budget pour réduire le supplément de dépense qui pourrait peser sur les professionnels sans accroître la dépense publique.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises au niveau européen, la mise en œuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, a élaboré un plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été dévoilés par le ministre le 8 février 2013. Ce plan triennal, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessitera la mobilisation des moyens nationaux et internationaux à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Ce plan vise également à développer le cheptel apicole dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Ces actions sont planifiées sur une période de 3 ans et sont conduites par les services du ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, direction générale de l'enseignement et de la recherche, France AgriMer) et les partenaires impliqués (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), institut national de la recherche agronomique (Inra), institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP), groupements de défense sanitaire (GDS). D'ores et déjà, des mesures ont été mises en place dans le domaine de la santé de l'abeille : l'Anses a été saisie en vue de la hiérarchisation des maladies des abeilles et la nouvelle gouvernance sanitaire permettra aux acteurs de mieux s'organiser et lutter collectivement et efficacement contre les dangers sanitaires. Un réseau pilote d'épidémiosurveillance apicole dans 6 départements (Bouches-du-Rhône, Cantal, Finistère, Haut-Rhin, Indre-et-Loire) a été déployé. L'objectif est d'estimer la prévalence des mortalités hivernales et des mortalités en saison, ainsi que la prévalence des maladies des abeilles. Ce dispositif prévoit également de couvrir un volet toxicité en recherchant les molécules phytopharmaceutiques dans le miel et le pain d'abeille sur un panel de ruchers. Le suivi de cette surveillance sera assuré en partenariat avec la plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale et le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles, basé en France à Sophia-Antipolis. Plus globalement, sur le plan de l'organisation sanitaire, la filière apicole n'est pas en reste. Les sections apicoles au sein des organismes à vocation sanitaire régionaux (OVS) vont animer et coordonner les programmes de lutte dans les régions. Le statut de technicien apicole est en cours d'examen et une fois reconnu, il permettra d'asseoir un maillage efficace du territoire en lien avec les vétérinaires sanitaires. Concernant le frelon asiatique, des textes réglementaires (deux arrêtés et une note de service) ont été publiés en 2013 afin de permettre une lutte efficace contre ce prédateur. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques apicoles piloté par l'ITSAP sera disponible début 2014. Des études sont également entreprises par l'INRA et l'ITSAP sur la diversité génétique des abeilles. Enfin, dans le cadre de la promotion des installations des jeunes apiculteurs et du développement du cheptel national, des aides sont dédiées et des formations techniques sont prises en compte dans le cadre du plan. Le comité stratégique installé par le ministre en charge de l'agriculture en septembre et présidé par M. Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron, est chargé du suivi régulier des actions entreprises et de s'assurer de la réalisation des objectifs stratégiques pour la filière apicole.

Le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus), est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait actuellement l'objet de la décision 2006/464/CE du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de cet organisme dans l'Union européenne. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, des mesures de lutte obligatoire, et établit des conditions de circulation des plants dans et depuis les zones délimitées de lutte. Ces mesures sont précisées dans l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié. Cependant, du fait de la dissémination actuellement rapide de cet insecte sur le territoire européen, notamment en France, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen afin de réorienter la stratégie de lutte. Le cynips du châtaignier ne devrait à terme être réglementé que pour des envois de plants de châtaigniers dans ou à travers des zones protégées, c'est à dire des zones reconnues officiellement au niveau européen et pour lesquelles cet organisme est considéré comme non établi bien que les conditions y soient favorables. Pour cela, il est envisagé que Dryocosmus kuriphilus soit à l'avenir inscrit en annexe IV partie B de la directive 2000/29/CE. Concernant les indemnisations éventuelles des pertes liées à cet organisme nuisible de quarantaine, les fonds de mutualisation permettent, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), d'indemniser dans le domaine végétal les pertes économiques occasionnées par les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du CRPM, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. Le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale, créé et géré par les professionnels agricoles, a reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture par arrêté du 24 septembre 2013, paru au Journal Officiel le 28 septembre 2013. La mise en œuvre opérationnelle de ce fonds dépend maintenant de l'implication des acteurs professionnels à établir des programmes d'indemnisation éligibles. Concernant une meilleure prise en compte de la production de châtaigne dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), la version du règlement paiements directs sur la base de laquelle est intervenu un accord politique le 26 juin 2013 permet, selon le choix de l'État membre, une dotation en droits à paiement de base pour les exploitants de surfaces cultivées en châtaignes même si ces surfaces n'avaient pas eu de soutien par le passé. Concernant la répartition nationale des soutiens couplés elle est en cours de réflexion, avec les acteurs intéressés, conformément aux orientations données par le président de la République dans son discours du 2 octobre 2013, à Courson d'Auvergne, qui a placé une priorité sur les secteurs d'élevage. Enfin, concernant la relance de la rénovation de la châtaigneraie, plusieurs dispositifs permettent d'envisager un cofinancement public. D'une part, les mesures entreprises par les exploitants membres d'une organisation de producteurs (OP) et visant à la rénovation du verger sont éligibles comme mesures cofinancées par les programmes opérationnels prévus par l'organisation commune de marché pour les OP de fruits et légumes. D'autre part, la rénovation de la châtaigneraie peut aussi s'appuyer sur le dispositif national d'aide à la rénovation du verger géré par FranceAgriMer. Dans ce contexte, eu égard à la dimension territoriale des châtaigneraies dans certaines régions, il semble que les leviers pour garantir le financement des mesures les plus adaptées aux besoins de la filière (élagage et greffage) se situent bien en région. Un rapprochement des responsables professionnels de la filière avec les collectivités locales semble devoir être privilégié en vue d'étudier les solutions les plus pertinentes pour la castanéiculture, et ce en particulier dans le cadre du 2e pilier de la PAC à travers les actions pour le développement rural.

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, au cours d'examen au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement examinée en nouvelle lecture par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er février 2014. Ces mesures relatives à l'amélioration des petites retraites du régime agricole vont concerner plus particulièrement les femmes, lesquelles ont occupé très majoritairement des statuts de conjoint participant aux travaux, de collaborateur ou d'aide familial, n'offrant qu'un faible niveau de retraite. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République.

L'étude portant sur l'analyse de la mortalité par suicide des exploitants agricoles en activité professionnelle, conduite par l'institut national de veille sanitaire (INVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), a été rendue publique le 10 octobre 2013. Ces premiers résultats confirment notamment l'excès de mortalité par suicide chez les hommes âgés de 45 à 64 ans et, plus particulièrement dans les secteurs de l'élevage bovins-viande et bovins-lait. À ce stade, cette étude ne permet pas de mettre en exergue des résultats statistiques probants sur la période étudiée par région ou département. Ces informations seront toutefois recherchées et analysées ultérieurement, notamment dans le cadre des travaux engagés par l'observatoire national du suicide. Cette étude, qui s'inscrit dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, conforte la nécessité de s'attaquer à toutes les causes qui contribuent à déstabiliser les agriculteurs. Un premier bilan des dispositifs du programme national menés en direction des agriculteurs permet de tirer des enseignements afin de mieux lutter contre le suicide. En 2014, la CCMSA poursuivra la mise en œuvre des actions par : la montée en charge au sein des caisses de MSA du nombre de cellules pluridisciplinaires et un renforcement des échanges entre les professionnels des cellules ; le lancement d'un numéro d'aide en ligne dédié spécifiquement aux ressortissants agricoles ; la description périodique de la mortalité par suicide chez les exploitants puis chez les salariés agricoles selon des variables démographiques et professionnelles ce qui assurera plus de lisibilité à ce phénomène et donnera plus d'ampleur à la prévention. Par ailleurs, la CCMSA renforce les pratiques d'intervention de ses agents sur la prévention du risque psychosocial et la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises sur l'amélioration du bien-être au travail des exploitants et des salariés. En outre, le lancement de l'observatoire national du suicide par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 10 septembre 2013, rappelle les enjeux de santé publique que représente la prévention du suicide. L'observatoire aura pour missions d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant à ces actes afin d'en améliorer la prévention et d'évaluer les mesures prises en la matière. De plus, en ce qui concerne la réparation des maladies professionnelles, la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a prévu d'installer un groupe de travail afin d'analyser des pistes d'évolutions juridiques envisageables pour améliorer la reconnaissance des psychopathologies et, dans l'immédiat en l'absence de tableau spécifique, de faciliter l'examen des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Conscient que les difficultés financières de certains agriculteurs peuvent occasionner des situations de détresse, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, continuera de conduire une action déterminée pour permettre une reconquête des revenus dans les secteurs les plus fragiles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

L'étude portant sur l'analyse de la mortalité par suicide des exploitants agricoles en activité professionnelle, conduite par l'institut national de veille sanitaire (INVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), a été rendue publique le 10 octobre 2013. Ces premiers résultats confirment notamment l'excès de mortalité par suicide chez les hommes âgés de 45 à 64 ans et, plus particulièrement dans les secteurs de l'élevage bovins-viande et bovins-lait. Cette étude, qui s'inscrit dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, conforte la nécessité de s'attaquer à toutes les causes qui contribuent à déstabiliser les agriculteurs. Un premier bilan des dispositifs du programme national menés en direction des agriculteurs permet de tirer des enseignements afin de mieux lutter contre le suicide. En 2014, la CCMSA poursuivra la mise en œuvre des actions par : la montée en charge au sein des caisses de MSA du nombre de cellules pluridisciplinaires et un renforcement des échanges entre les professionnels des cellules ; le lancement d'un numéro d'aide en ligne dédié spécifiquement aux ressortissants agricoles ; la description périodique de la mortalité par suicide chez les exploitants puis chez les salariés agricoles selon des variables démographiques et professionnelles ce qui assurera plus de lisibilité à ce phénomène et donnera plus d'ampleur à la prévention. Par ailleurs, la CCMSA renforce les pratiques d'intervention de ses agents sur la prévention du risque psychosocial et la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises sur l'amélioration du bien-être au travail des exploitants et des salariés. En outre, le lancement de l'observatoire national du suicide par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 10 septembre dernier, rappelle les enjeux de santé publique que représente la prévention du suicide. L'observatoire aura pour missions d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant à les actes afin d'en améliorer la prévention et d'évaluer ces mesures qui sont prises en la matière. De plus, en ce qui concerne la réparation des maladies professionnelles, la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a prévu d'installer un groupe de travail afin d'analyser des pistes d'évolutions juridiques envisageables pour améliorer la reconnaissance des psychopathologies et, dans l'immédiat en l'absence de tableau spécifique, de faciliter l'examen des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Conscient que les difficultés financières de certains agriculteurs peuvent occasionner des situations de détresse, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, continuera de conduire une action déterminée pour permettre une reconquête des revenus dans les secteurs les plus fragiles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre 2013 les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, ainsi qu'aux contribuables non fiscalement domiciliés en France soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code. Ainsi, la taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. De même, sont exclues du champ d'application de la taxe les cessions réalisées par les personnes morales et sociétés passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés. Cela étant, dans l'hypothèse évoquée par l'auteur de la question, d'une personne physique qui apporterait un terrain nu constructible à une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés, cette opération d'apport constituerait une cession à titre onéreux soumise, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du CGI.

Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation, l'article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a instauré, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble occupé, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire. Afin de tenir compte de l'augmentation des prix de l'immobilier, le montant de cet abattement a été porté à 30 % par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Le paragraphe 120 du BOI-PAT-ISF-30-50-10-20120912 précise d'une part, qu'il convient de considérer comme résidence principale l'immeuble ou la partie d'immeuble qui constitue la résidence habituelle et effective du redevable et d'autre part, que la notion de résidence principale doit s'entendre du logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l'année. L'application de cet abattement à l'immeuble détenu par un agent diplomatique et consulaire de carrière en mission à l'étranger ne constituant pas sa résidence habituelle et effective pendant la majeure partie de l'année serait de nature à rompre l'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle ne se fonde sur aucun élément objectif démontrant la pertinence d'un traitement fiscal différencié pour une catégorie de personnes. Par ailleurs, une exonération qui serait faite en faveur d'une catégorie de personnes ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles émanant d'autres redevables.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, dans les affaires évoquées par l'auteur de la question, pour violation de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que les dons manuels étant une source de financement importante des associations concernées, leur taxation avait eu pour effet « de couper leurs ressources vitales » et d'entraver leur activité religieuse. Compte tenu de ces éléments, la Cour a estimé que la taxation constituait une ingérence qui, en outre, n'était pas prévue par la loi dès lors que « la législation n'était pas suffisamment précise pour prévoir qu'elle était applicable aux personnes morales ». S'agissant de l'exécution de ces arrêts, il est précisé que seules les sommes effectivement versées au Trésor public par ces associations au titre de l'imposition ont été restituées, auxquelles ont été ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.

L'administration a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP) le 14 juin 2013 les commentaires relatifs au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l'ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d'assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La prise en compte de ces revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF permet ainsi d'assurer un juste équilibre entre la prise en compte des impôts au numérateur et celle des revenus correspondants au dénominateur. Sur le plan pratique, dans la mesure où un certain nombre de redevables ont pu déposer leur déclaration d'ISF sans tenir compte de ces revenus pour l'application du plafonnement, les personnes concernées ont été invitées par la voie d'un communiqué de presse du 9 juillet 2013 à déposer, s'il y a lieu, une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013. Il est précisé que les droits supplémentaires en résultant ne seront bien entendu assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte.

Depuis la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme opérée en 1983, les services de l'État peuvent être mis gratuitement à la disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Il s'agit d'une prestation facultative pour la commune aussi bien que pour l'État en vertu de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui dispose que « les services extérieurs de l'État peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie ». En outre, les services de l'État informent la commune ou l'EPCI compétent des éléments nécessaires à l'élaboration desdits documents (règles, projets, études techniques) concernant le territoire en cause, dans le cadre du porter à connaissance. Cette expertise est une aide gratuite apportée aux services communaux ou intercommunaux. Afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action déconcentrée de l'État, la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué (articles 44 à 52) un établissement public administratif de l'État dénommé « centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La création de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 répond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de préventions des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes.

Comme dans le secteur privé, le plafond de verre est une réalité de la fonction publique : en 2012, les femmes représentent 25 % des cadres dirigeants et supérieurs dans la fonction publique de l'Etat (52 % des agents), 34 % dans la fonction publique territoriale (61 % des agents) et 45 % dans la fonction publique hospitalière (52 % des agents). Dès son installation, le Gouvernement a fait de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la parité une priorité et s'est engagé à l'exemplarité. Pour la première fois dans l'histoire de la république, le Gouvernement a été constitué de manière paritaire. Trois engagements ont été pris : anticiper dès 2012 l'application de la loi du 12 mars 2012 fixant des exigences en matière de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs de la fonction publique ; publier chaque année les résultats obtenus ; atteindre l'objectif de 40 % de femmes nommées dans les emplois supérieurs de l'État en 2017, avec un d'avance par rapport à l'exigence de la loi du 12 mars 2012. Ces engagements font, pour la première fois, l'objet d'un suivi précis. Un premier bilan a été dressé le 3 janvier 2013 et un bilan annuel sera présenté chaque début d'année en conseil des ministres pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Les premiers résultats obtenus par l'État sont encourageants puisque le seuil minimal fixé par la loi est déjà respecté : à la fin août 2013, les femmes représentent 31 % des primo-nominations de cadres dirigeants de l'Etat depuis le 1er janvier 2013, soit un taux supérieur au taux de 24 % constaté en 2012. Concernant les emplois de direction, les femmes représentent 34 % des primo-nominations depuis le 1er janvier 2013, soit un taux en progression par rapport au taux de 31 % constaté en 2012. Pour les primo-nominations aux emplois de cadres dirigeants et de directions confondus, le taux de féminisation est de 33 %, en net progrès par rapport à l'année 2012 (27 %). 65 femmes ont été nommées sur des emplois de cadres dirigeants (entre oct. 2012 et oct 2013) et 110 femmes nommées dans un emploi de direction de l'État depuis le 1er janvier 2013. Le prochain bilan annuel permettra de compléter ces données par celles de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, délibéré en conseil des ministres le 17 juillet 2013 prévoit de ramener à 2017 l'objectif d'atteinte d'au moins 40 % de femmes dans les flux de nominations sur des emplois de cadres dirigeants et de direction de l'État. Pour identifier les leviers et lever les freins à l'accès des femmes à la haute fonction publique, le Gouvernement a engagé une politique active de rénovation du management de l'encadrement dirigeant de l'État qui permet d'encourager les hauts potentiels féminins. Par ailleurs, désormais chaque nomination en conseil des ministres des emplois à la décision du Gouvernement fait l'objet de trois propositions, dont un candidat de chaque sexe et au moins un candidat figurant dans le vivier interministériel. La mobilisation de tous les ministères a été réalisée au travers des conférences de l'égalité, conduites chaque année avec tous les ministères par le ministère des droits des femmes pour faire le point, notamment, sur leurs engagements en matière de féminisation des emplois supérieurs dans leur administration. Par ailleurs, depuis mars 2013, la problématique de la féminisation des emplois supérieurs s'inscrit dans un cadre global fixé par le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction conclu par l'État avec l'ensemble des organisations syndicales, et les représentants des employeurs publics, un protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce protocole compote une série d'engagements qui contribueront à favoriser la parité dans la haute fonction publique. S'agissant de l'administration du ministère des droits des femmes, elle est constituée de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), actuellement dirigée par une femme. Il en est de même du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, intégré depuis 2010 dans la DGCS. Plus globalement, la ministre des droits des femmes met en œuvre des réformes pour lutter contre les stéréotypes et créer les conditions d'une mise en œuvre de la parité et de la mixité dans l'administration, dans les entreprises mais aussi dans la société dans son ensemble. À cet égard, des actions sont conduites pour favoriser la transmission d'une culture de l'égalité à l'école (modules des ABCD de l'égalité), pour mieux partager les responsabilités parentales, pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales (parité dans les organismes consulaires, les instances consultatives de l'État, les fédérations sportives, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Cette approche globale est inscrire dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en 1re lecture au Sénat et qui viendra prochainement en discussion à l'Assemblée nationale.

La profession pétrolière, dans son ensemble, connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n'échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables. Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l'adaptation naturelle de l'offre à la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Le CPDC a pour mission principale de soutenir directement les stations-services indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ce titre d'une dotation allouée par l'État. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont octroyées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l'Union européenne et, par transposition, le droit français, n'imposent la mise en place de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures (essences) liées au ravitaillement des véhicules que pour les stations-services existantes délivrant plus de 500 m3 d'essences par an. Les plus petites stations-services indépendantes, implantées notamment en milieu rural, ne sont donc pas concernées. En tout état de cause, pour les stations qui le sont, l'échéance est fixée au 1er janvier 2016 et non pas au 31 décembre 2013. S'agissant des cuves enterrées simple enveloppe, leur maintien en exploitation peut entraîner des pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) font l'objet de mesures de dépollution financées par des fonds publics dès lors que leur responsable est souvent disparu ou insolvable. L'évolution du maillage du territoire en stations-service doit être également mise en rapport avec l'amélioration des performances énergétiques des voitures, qui a largement contribué à la diminution des achats de carburant. En effet, dans les années 70, les 40 000 stations distribuaient du carburant à des automobiles disposant d'une autonomie de quelques centaines de km, bien plus limitée que celle atteinte aujourd'hui, couramment de 800 ou 1 000 kms. Le remplacement de ces réservoirs était initialement prescrit au 31 décembre 2010 par un arrêté ministériel datant de 1998, confirmé en 2008. Malgré un délai de mise en conformité déjà long (douze années), un nouveau moratoire avait été acté en 2010 face aux difficultés de financement rencontrées par le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) reportant l'échéance au 31 décembre 2013. Ainsi, le délai de douze ans fixé initialement pour la mise aux normes, a été finalement porté à quinze, laissant tout le temps nécessaire aux entreprises pour le remplacement des cuves. Néanmoins, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à un nouveau report raisonnable pour les petites stations, mises en avant par l'étude de la DATAR, c'est-à-dire celles délivrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition pénaliserait le plus les populations environnantes.

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky va permettre de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. II sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

La sécurité des informations des entreprises et des citoyens fait partie des priorités du Gouvernement. Plusieurs actions ont été récemment engagées afin de mieux protéger ces informations : un comité de filière industrielle de sécurité a été mis en place par le Premier ministre le 23 octobre 2013. Il réunit les prescripteurs (ministères, opérateurs et utilisateurs non étatiques), les industriels fournisseurs de sécurité et des personnalités qualifiées ; le lancement du plan cybersécurité qui fait partie des 34 plans industriels lancés par le président de la République et dont le chef de projet est le directeur de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; le lancement d'un appel à projet sur la sécurité des systèmes d'information dans le cadre du programme des investissements d'avenir, appel en cours jusqu'à fin novembre 2013. Un rendez-vous a été fixé par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à la société Validy afin d'échanger sur ces différentes actions.

En premier lieu il convient d'indiquer que ces ventes pour être licites doivent respecter le formalisme imposé par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Ainsi, un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions légales et un bordereau de rétractation doit être remis au consommateur qui dispose d'un délai de sept jours pour revenir sur son engagement. Ce délai sera porté à quatorze jours avec l'entrée en vigueur le 14 juin prochain de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui sera transposée en droit national par l'adoption du projet de loi relatif à la consommation, actuellement examiné par le Parlement. Aucun paiement, ni contrepartie quelconque n'est dû par le consommateur durant les sept premiers jours à compter de la conclusion du contrat. Par ailleurs, plusieurs dispositions protectrices des consommateurs, inscrites dans le code de la consommation s'appliquent également à ces ventes. En particulier, à l'occasion de celles-ci, les consommateurs, notamment les plus vulnérables, sont protégés contre les méthodes utilisées par certains vendeurs au titre des dispositions du code de la consommation interdisant l'abus de faiblesse ou d'ignorance (articles L. 122-8 et suivants du code de la consommation) ou les pratiques commerciales agressives, qui se caractérisent par le recours au harcèlement, voire à l'exercice d'une contrainte physique ou morale (L. 122-11 et suivants du code de la consommation). En outre, les informations fausses ou mensongères délivrées au consommateur pour l'inciter à souscrire un engagement constituent des pratiques commerciales trompeuses prohibées par l'article L. 121-1 du code de la consommation. De tels agissements, constitutifs de délits, sont sanctionnés pénalement par des peines d'emprisonnement et des amendes, dont les quantums sont relevés par le projet de loi relatif à la consommation afin de les rendre plus dissuasives et de mieux protéger les consommateurs.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République comporte des dispositions visant à améliorer l'orientation des élèves, principalement via un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, la loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Les dispositions législatives en préparation prévoient, par ailleurs, une collaboration accrue entre l'État et les régions pour l'organisation du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional et l'autorité académique définirait les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice dans leurs compétences respectives au niveau régional. L'État et les régions auraient ensemble la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie. L'État définirait, dans ce cadre, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il serait chargé de mettre en œuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants. La région coordonnerait les actions des organismes participants au service public d'orientation (SPO).

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en œuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Le ministère de l'éducation nationale développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.

La convention conclue le 21 novembre 2012 entre l'association Fédération des autonomes de solidarité (FAS) et le ministère de l'éducation nationale est une convention de « bonnes pratiques » qui a pour vocation de permettre à chacune des parties d'améliorer son action en matière de règlement des litiges intéressant la protection fonctionnelle des agents de l'éducation nationale. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer des droits ou des obligations au profit d'une des parties. Par ailleurs, chaque agent bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'administration reste totalement maître de sa stratégie de défense et libre du choix des personnes qui l'assisteront. Enfin, la convention ne confère aucun droit exclusif au profit de la FAS qui n'est pas une société d'assurance mais une association. Le ministère peut ainsi conclure des conventions portant sur le même objet avec d'autres partenaires. Dans ce cadre, le ministère a le libre choix de ses partenaires associatifs et c'est au regard des projets qui lui sont proposés qu'il se prononce sur l'opportunité de conclure ou non une convention avec d'autres partenaires.

L'enquête DECIBEL réalisée en juin 2012 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, a recensé un pourcentage de 44,9 % d'élèves dans les classes à multi-niveaux. L'organisation pédagogique d'une école relève de la responsabilité de son directeur et de l'équipe pédagogique qu'il anime. La constitution de classes multi-niveaux peut être un choix de l'équipe pédagogique ou être rendue indispensable par une répartition déséquilibrée des classes d'âge ou par la taille limitée de l'école (en milieu rural par exemple). Ces classes se limitent souvent à deux niveaux d'enseignement. Une classe multi-âge, structurée par l'enseignant, peut favoriser la construction de l'autonomie des élèves et de leurs apprentissages. Les interactions entre pairs d'âge différent bénéficient particulièrement aux plus jeunes. La classe multi-niveaux favorise la mise en œuvre de projets de classes fédérateurs et un travail sur la durée du cycle. On apprendra aux élèves à travailler en autonomie et il sera possible de s'appuyer sur le tutorat entre pairs d'âges différents. Le tutorat permet au plus jeune de bénéficier de l'aide d'un plus âgé dans ses apprentissages et la vie à l'école. Le plus âgé développe dans le même temps, dans la nécessité qu'il a d'expliciter, d'étayer, d'accompagner, une compétence réflexive sur sa propre activité. Dans une classe à multi-niveaux, l'enseignant organise comme dans une classe regroupant des élèves d'un même niveau d'enseignement, à partir de repères annuels, la progressivité des apprentissages de ses élèves en fonction des programmes nationaux qui définissent les compétences et les connaissances à acquérir dans le cycle. Cela procède de la nécessaire différenciation des tâches dans les activités proposées aux élèves pour permettre à chacun de se repérer et de progresser dans ses apprentissages. Un enseignement structuré, adapté et explicite est proposé qui tient compte des réussites et des difficultés de chacun. Les évaluations sont conduites régulièrement en fonction des niveaux de classe ce qui permet à l'enseignant de suivre les progrès de ses élèves et de veiller à ce qu'aucun des niveaux ne soit lésé. Les recherches conduites sur la constitution des classes multi-niveaux (Leroy-Audouin et Suchaut en 2005) montrent que les progressions scolaires des élèves y sont au moins égales et parfois supérieures à celles d'élèves fréquentant un cours simple. En effet, les classes multi-niveaux peuvent représenter, pour les enseignants comme pour les élèves, l'occasion d'entrer dans une dynamique particulière. Les classes multi-niveaux, de par leur constitution, rassemblent des élèves d'âge et de niveau hétérogènes, mais cette hétérogénéité existe de fait dans toute classe, la progression dans les apprentissages étant propre à chaque élève. L'enseignant organise le fonctionnement du groupe, conçoit un cadre permettant à chacun d'entrer en interaction, de vivre ensemble, de progresser. C'est grâce à l'organisation pédagogique, par exemple quand l'enseignant s'adresse à l'une des deux sections alors que le reste de la classe fonctionne sur un travail autonome, que chaque élève pourra suivre l'enseignement correspondant à son niveau de classe. Cela nécessite pour l'enseignant d'identifier les moments les plus adéquats pour organiser un fonctionnement par classe d'âge ou en classe entière. Des évaluations complémentaires sur cette question sont nécessaires afin d'alimenter les politiques éducatives en la matière.

Les difficultés rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), et plus globalement les modalités d'un soutien financier en faveur des personnes handicapées ont fait l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux d'Action logement, dans le cadre de la concertation relative au schéma d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2012-2014. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion. En ce qui concerne la gestion des dossiers 2010 qui étaient restés en instance, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€ ; ces financements devraient permettre à l'ALGI de couvrir les frais de gestion de ces dossiers. Par ailleurs, l'État a accordé en 2011 une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Une subvention de 10 000 € a également été versée à titre exceptionnel par le ministère de l'égalité des territoires et du logement en mai 2012. Pour ce qui a trait au flux des nouveaux dossiers, l'État a décidé, après concertation avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de prêts travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie est réservée à l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois de la PEEC ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées et la ministre de l'égalité des territoires et du logement veillera à ce que le financement soit bien préservé l'an prochain. Pour ce qui concerne l'action de l'ALGI, en lien avec Action logement, le Gouvernement a veillé à ce que le relais soit pris par les autres associations déjà impliquées sur le dispositif pour la mission d'appui que l'ALGI apportait à un certain nombre de personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il convient de prendre acte du nombre conséquent et de la diversité des aides financières pouvant être apportées. Pour améliorer l'efficacité du dispositif global, le Gouvernement souhaite rendre plus lisibles la cohérence et la complémentarité de ces aides. Dans cet objectif, un groupe de travail sera mis en place au sein du Conseil national de l'habitat (CNH). Le groupe, qui réunira les représentants d'acteurs institutionnels telles que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), réunira également des associations œuvrant dans le domaine du handicap et les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH). Les travaux du groupe seront engagés très prochainement.

Le Gouvernement a intégré dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les dispositions préconisées par le Conseil d'État dans son rapport sur le droit de préemption permettant d'instaurer la simultanéité du transfert de propriété, du paiement du prix et de la signature de l'acte authentique d'un bien préempté. Ces mesures assureront le transfert de propriété à la date à laquelle sont intervenus à la fois le paiement et l'acte authentique. Le délai de paiement sera ramené à quatre mois, contre six mois actuellement. À l'occasion de toute aliénation volontaire d'un terrain, le propriétaire vendeur est tenu, sous peine de nullité de la vente, d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner selon le cas : au maire de la commune du lieu de situation du bien qui la transmet le cas échéant au titulaire du droit de préemption, si elle n'est pas elle-même titulaire de ce droit ; au président du conseil général en matière d'espace naturel sensible. L'auteur de cette déclaration n'est pas tenu de faire figurer le nom de l'acquéreur éventuel. Dès lors, si son nom n'y figure pas, le notaire ne peut le communiquer. Cependant, une telle indication est possible et permet d'ouvrir à l'acquéreur évincé : le droit de rétrocession à défaut d'utilisation du bien par le titulaire du droit dans le délai prescrit par la loi le droit à indemnisation en cas d'annulation ou d'illégalité reconnue de l'acte de préemption.

L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Ces hébergements de loisirs sont implantés en application de l'article R. 111-32 du même code dans des parcs résidentiels de loisirs (PRL), des terrains de camping, des villages de vacances ou des dépendances de maisons familiales. Leur implantation se fait le plus généralement dans le cadre d'un permis d'aménager qui prend ainsi en compte l'ensemble des différents types d'hébergements et leurs accessoires, comme les terrasses ou le raccordement aux réseaux d'assainissement, prévus dans le projet d'aménagement du terrain concerné. De plus, les emplacements des terrains de camping et des PRL sont affectés d'un coefficient d'occupation de la surface par l'hébergement installé, favorable à la mise en place de terrasses et auvents amovibles, lesquels sont expressément exclus du calcul de la surface occupée (3° des articles A. 111-7 et A. 111-9). Actuellement, les ajouts ou remplacements d'accessoires, ultérieurs au permis d'aménager, doivent faire l'objet le plus souvent d'une autorisation d'urbanisme puisque seules les terrasses de plain ?pied en sont dispensées (article R. 421-2). Enfin, le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : construction d'une formation sur quatre années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS [european credits transfer system] ; 240 crédits ECTS délivrés au terme des quatre années de formation ; possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle sont prévus. Le premier groupe technique est chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes émettront des avis qui seront soumis à la validation d'un « comité de pilotage ».

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Un groupe de travail tripartite sur le conventionnement entre instituts de formation et universités a été mis en place ; il comprend, outre les deux ministères, les représentants de l'association des régions de France (ARF), la conférence des présidents d'université et les représentants des instituts de formation. Ce groupe est chargé d'élaborer un modèle de convention type qui permettra de s'interroger sur le lieu d'inscription des étudiants. En tout état de cause, il convient de rappeler le principe de l'autonomie des établissements privés qui, à ce titre, fixent les frais de scolarité afférents aux formations qu'ils dispensent. De plus, pour les établissements publics, contrairement aux diplômes nationaux universitaires de type diplôme national de licence ou diplôme national de master, les frais de scolarité du diplôme d'État de masseur kinésithérapeute, qui relève de la compétence du ministère des affaires sociales et de la santé, ne sont pas fixés par un arrêté annuel. Ces frais sont laissés à la libre appréciation de ces établissements. Enfin, concernant les bourses attribuées par les conseils régionaux, notamment aux étudiants des filières paramédicales, il convient de souligner que certains conseils régionaux ont aligné leurs barèmes d'aides sur la réglementation applicable aux étudiants inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. À ce titre, l'initiative de la région Basse-Normandie est notable, puisque cette dernière a confié l'instruction et le versement de ces bourses au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen.

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction et les emplois supérieurs de l'État doivent concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013. Cet objectif s'applique aux seules primo-nominations et ne concerne pas les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi. La liste des emplois concernés et leur regroupement par types ont été précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. L'article 2 de ce décret précise en outre le périmètre ministériel à prendre en compte pour son application, à savoir « l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action ». Il s'agit donc au cas d'espèce du périmètre de gestion coordonné par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui comprend les quatre ministères du « pôle Bercy » (économie et finances ; commerce extérieur ; redressement productif ; artisanat, commerce et tourisme) et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. S'agissant des emplois de direction d'administration centrale (secrétaire général, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projets et experts de haut niveau) relevant du périmètre des cinq ministères précités, le taux de féminisation des flux de nominations réalisées depuis le 1er janvier 2013 s'établit à 41,7 % (58,3 % pour les hommes). L'objectif assigné est donc largement atteint.

Favoriser la mobilité des agents territoriaux et contribuer ainsi à la valorisation de leurs parcours professionnels constitue une garantie fondamentale de la carrière dans la fonction publique territoriale. Le principe de la bourse des emplois résulte de l'obligation faite par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux centres de gestion (article 23) et au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (article 12-1) d'assurer la publicité des créations et vacances d'emplois qui leur sont transmises respectivement par les collectivités territoriales et par les centres de gestion. Ainsi, à partir des informations contenues dans les déclarations de créations et de vacances d'emplois, chaque centre de gestion assure, pour les cadres d'emplois des catégories A, B et C, une bourse de l'emploi par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. De la même façon, le CNFPT assure, pour les cadres d'emplois auxquels renvoie l'article 45 de la loi précitée (A+), le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois. Les centres de gestion se sont déjà organisés pour gérer en commun leurs bourses de l'emploi. Plusieurs sites internet sont ainsi à la disposition des collectivités territoriales, qui peuvent y déposer leurs offres, et des agents territoriaux en recherche de mobilité professionnelle ou géographique parmi lesquels figurent notamment « Cap territorial », « RDV emploi public » et « Emploi territorial » qui associe le CNFPT et des centres de gestion. La fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) regroupe sur son site les offres d'emplois qui lui sont transmises par les centres de gestion. En outre, des liens permettent aux candidats à la mobilité d'avoir accès, à partir de ce site, aux offres d'emplois des deux autres fonctions publiques : la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) pour la fonction publique de l'État et le site de la fédération hospitalière de France pour la fonction publique hospitalière. Il est de fait que la réunion sur un portail internet unique de l'ensemble des offres d'emplois proposées par les collectivités territoriales, quel que soit le cadre d'emplois, serait de nature à faciliter les recherches de mobilité des agents. Un projet de convention-cadre associant la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale des collectivités locales (DGCL), le CNFPT et la FNCDG est actuellement en cours afin de favoriser les passerelles professionnelles entre les fonctions publiques de l'Etat et territoriale.

La situation des agents recrutés en remplacement de fonctionnaires territoriaux pour de courtes périodes appelle les précisions suivantes : s'agissant des personnels intérimaires (article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles L. 1251-1 et suivants du code du travail), leur contrat de travail dit « contrat de mission » est conclu avec l'entreprise de travail temporaire qui les emploie. Ils bénéficient d'une protection sociale complémentaire, leur contrat de mission devant comporter le nom de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail. C'est également dans le cadre de cette relation de travail de droit privé que sont traités leurs droits en matière d'assurance chômage, de formation et de temps de travail ; s'agissant des agents non titulaires, leur situation est la suivante : ces agents ne sont pas exclus des aides des collectivités à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Ce décret s'applique en effet aux « fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé » (article 1er). Les agents contractuels peuvent donc bénéficier d'une participation des collectivités. Les autres points ― « droits rechargeables » à l'assurance chômage, compte personnel de formation, durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel ― ont fait l'objet de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ainsi, en ce qui concerne l'assurance chômage, les agents non titulaires de droit public sont indemnisés dans les mêmes conditions que ceux du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail). La loi du 14 juin 2013 précitée (article 10) a introduit dans le secteur privé le dispositif dit « des droits rechargeables ». Il s'agit d'améliorer les droits à indemnisation des salariés, notamment des salariés précaires alternant de petites périodes d'emploi et de courtes périodes d'indemnisation. L'article L. 5422-2-1 du code du travail issu de la loi dispose en effet que « les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ». Ce même article précise que les conditions d'application seront définies par la prochaine convention chômage. En outre, la loi du 14 juin 2013 (article 5) crée, pour les salariés, un « compte personnel de formation », « transférable en cas de changement ou de perte d'emploi ». Avant le 1er janvier 2014, les conventions interprofessionnelles du secteur privé seront adaptées en conséquence et un rapport du Gouvernement sera présenté au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sa substitution au droit individuel à la formation. Ce dernier droit est actuellement ouvert, pour les agents territoriaux non titulaires, à ceux recrutés sur des emplois permanents et non en remplacement de fonctionnaires (article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984). Enfin, la loi crée un article L. 3123-14-1 du code du travail, fixant pour les salariés à temps partiel une durée minimale de 24 heures par semaine. Cette disposition n'est pas transposable aux agents non titulaires qui remplacent temporairement des fonctionnaires territoriaux. En effet, dans cette hypothèse, les agents non titulaires ont le plus souvent une quotité de travail identique à celle des fonctionnaires qu'ils remplacent. Or il peut s'agir de fonctionnaires à temps non complet, travaillant dans les conditions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, pour des durées qui peuvent être inférieures à 24 heures par semaine.

Les dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie permettent le reclassement « à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » des seuls sous-officiers de carrière des armées ou formations rattachés, admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (au titre de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée). À ce jour, aucune disposition ne prévoit de reprise d'ancienneté pour les agents civils de l'État ou des collectivités territoriales qui intègrent la gendarmerie nationale, notamment le corps des sous-officiers. En conséquence, la prise en compte de ces situations, très rares à ce jour, sera abordée lors des travaux, qui seront menés en lien avec le ministère de la défense et le ministre de l'intérieur, devant permettre l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le principe d'adaptabilité du service public vise à assurer au mieux un service public sur le plan qualitatif. S'agissant des services de transport public, notamment ferroviaires, le législateur a prévu la mise en œuvre progressive d'un droit au transport intégrant notamment la question de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Dans ce cadre, l'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à disposition (article L. 1112-4). En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi de 2005 a fixé un objectif ambitieux mais nécessaire en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, et pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, dans son rapport intitulé « Réussir 2015 ― accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » publié en mars 2013, fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en œuvre de la loi. Le Gouvernement a réuni un comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Ainsi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). L'autre chantier de concertation, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre, porte sur l'évolution de l'environnement normatif. Conformément à la proposition contenue dans le rapport de Madame Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Madame Claire-Lise Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de ces concertations seront remises au Premier ministre au début de janvier 2014. Par ailleurs, il convient de préciser que la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite est axée non seulement sur des investissements mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, et expressément prévus dans le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires d'intérêt national. C'est ainsi que la SNCF a créé « accès plus », service assurant gratuitement aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % ou aux voyageurs en situation de handicap avérée, une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée en gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Ce service est actuellement proposé dans 370 gares et trouve son équivalent dans 60 gares du réseau transilien. À terme, il sera disponible dans les 418 gares du SDNA des services ferroviaires nationaux. La RATP œuvre, quant à elle, pour faciliter l'accès de son réseau aux personnes à mobilité réduite. Actuellement, soixante gares sur les soixante-cinq sont déjà accessibles grâce notamment à l'installation de portes à effacement latéral, de la construction de passages élargis motorisés et de la création d'ascenseurs. Du fait de la forme courbe de nombreuses gares et des conditions techniques d'espacement entre le train et le quai, l'accès aux rames de RER par les personnes en fauteuil roulant se fait avec l'aide d'un agent qui déploie une passerelle d'accès entre le quai et le train. Ce service est offert à la demande pendant les heures d'ouvertures des gares. En raison de multiples difficultés techniques, l'accessibilité totale du réseau de métro est impossible à mettre en œuvre, à l'exception de la ligne 14 qui est accessible du fait de sa conception récente et des prolongements de ligne. Afin de garantir aux personnes handicapées l'autonomie dans leurs déplacements, la RATP s'attache à garantir l'accessibilité de son réseau de bus et de tramways, dont les matériels sont équipés de palettes et de rampes. Par ailleurs, les équipes de la RATP se mobilisent quotidiennement pour assurer une disponibilité maximale des équipements pour les voyageurs. Elles réalisent ainsi des interventions de maintenance préventive rapprochées permettant d'éviter la survenue de pannes et des opérations de maintenance corrective afin de remettre en service les équipements le plus rapidement possible et en toute sécurité. Consciente des difficultés rencontrées par ses voyageurs en fauteuil roulant, la RATP a mis en place une enquête « carnets de voyage » en partenariat avec l'Association des paralysés de France (APF), de l'Association française contre les myopathies (AFM) et des associations J'accède et Mobile en ville. Cette enquête permet d'identifier les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et d'engager, le cas échéant, des actions correctrices. Les personnels de la RATP sont sensibilisés à l'accueil des voyageurs en situation de handicap, notamment par un guide de bonnes pratiques. La RATP a également mis en place une mission « accessibilité » chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'accessibilité de son réseau. Ce travail est mené avec l'appui d'un comité consultatif qui regroupe notamment des associations représentant les personnes en situation de handicap.

La nouvelle impulsion donnée dès mai 2012 par le Gouvernement à l'égalité professionnelle a conduit le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), chargé des transports, de la mer et de la pêche, à porter une attention toute particulière à ce sujet. Un conseiller référent a été nommé au sein de son cabinet qui suit avec le haut fonctionnaire à l'égalité des droits, la traduction de cette politique dans son administration en sensibilisant les directeurs d'administration centrale, comme de services déconcentrés sur leur rôle en la matière. Un réseau de référents égalité de plus de 95 agents, couvrant le territoire jusque dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vient en appui pour asseoir cette politique au quotidien dans les services. Dans l'esprit du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 avec les représentants des personnels des trois fonctions publiques et la ministre de la fonction publique, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont engagé, depuis avril 2013, un groupe de travail avec les organisations syndicales afin, d'une part, d'étudier l'égalité de traitement des hommes et femmes agents et, d'autre part, de parvenir à un accord qui prendra la forme d'un plan « égalité » début 2014. Cet accord sera intégré à la nouvelle charte triennale ministérielle en faveur de la parité et de l'égalité professionnelle. Ce plan et cette charte seront à décliner dans chaque direction de façon à ce que chaque structure ait un regard sur les modes de fonctionnement, les dysfonctionnements et envisage des mesures adaptées à ses équipes. Ces actions seront relayées par un plan de formation couvrant l'ensemble des agents. Le bilan social annuel commun au MEDDE et au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) est, d'ores et déjà, organisé sur la trame donnée dans le protocole du 8 mars et sa liste de 27 indicateurs genrés qui seront exigibles l'année prochaine dans le rapport sur l'égalité. Fin 2012, les femmes représentaient 36,74 % des agents des METL et MEDDE confondus. Avec un taux de 37,57 % de femmes aux postes d'encadrement supérieurs (A+), l'administration de ces deux ministères se situe au-dessus de la moyenne nationale de la fonction publique pour 2012 (32 %). Si les femmes sont moins nombreuses que les hommes sur les postes de cadres dirigeants, elles représentaient, néanmoins, 65,81 % des cadres de l'effectif global des A et A+ en 2012. C'est en administration centrale que la part des femmes est la plus importante parmi les cadres dirigeants : elles représentaient 28 % des effectifs de ce niveau soit, en décembre 2012, 34 femmes pour 121 cadres dirigeants. Fin 2012, 7 femmes étaient directrices d'administration centrale pour 13 hommes, 2 chefs de service pour 15 hommes, 19 étaient sous ?directrices pour 46 hommes et 6 directrices de projet/expertes de haut niveau, pour 13 hommes. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche attache une attention soutenue au respect de la loi du 12 mars 2012 et de son décret d'application relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Pour l'année 2013, les femmes représentent du 1er janvier au 15 octobre 38 % des primo-nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur des METL-MEDDE. La rémunération moyenne des agents par macrogrades fait, quant à elle, l'objet d'un développement spécifique dans le bilan social depuis 2011 et est l'un des thèmes retenus par le groupe de travail sur l'égalité entre les organisations syndicales représentatives sur le plan national et la direction des ressources humaines du secrétariat général commun aux METL-MEDDE.

L'apprentissage doit pouvoir offrir à chaque jeune qui le souhaite l'accès à une qualification, à un métier et à un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des études supérieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particulière. C'est là un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorité « jeunesse » du président de la République. En application de la feuille de route de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage a été ouverte en septembre 2013 avec les partenaires sociaux, les réseaux consulaires et les régions. Les conclusions de la concertation qui nécessiteront des modifications législatives pourront trouver une traduction dans le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle qui sera préparé d'ici la fin de l'année ou, pour certaines dispositions à caractère financier, faire l'objet d'une intégration à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Les grands objectifs poursuivis sont les suivants. Pour contribuer à l'accroissement du nombre d'apprentis et promouvoir la qualité de l'apprentissage, il convient de faire en sorte que, conformément au souhait du président de la République, une part plus importante de la taxe d'apprentissage soit fléchée vers les formations par apprentissage elles-mêmes. La répartition de cette taxe doit être plus équilibrée, de telle manière que les ressources de tous les centres de formation d'apprentis correspondent mieux à leurs besoins, cet exercice devant prendre en compte le rôle de régulation joué par l'échelon régional, en particulier par la collectivité régionale. Il convient donc d'organiser une meilleure répartition de la taxe entre la part qui revient aux régions selon des règles de péréquation et les parts « quota » et « barème ». Le réseau de collecteurs de la taxe d'apprentissage étant aujourd'hui beaucoup trop complexe et concurrentiel (plus de 140 collecteurs), l'objectif est de le rationnaliser, aussi bien au plan régional qu'au plan national, en articulant mieux ces deux niveaux et en se donnant l'objectif d'inscrire les politiques d'apprentissage dans le cadre plus général du développement de l'alternance. Dans le même temps, les partenaires sociaux devront être davantage responsabilisés dans la gestion du système. Enfin la concertation devra permettre de réfléchir aux moyens permettant de progresser sur les registres suivants : les difficultés des jeunes intéressés par l'apprentissage à trouver un employeur, la sécurisation et la qualité de leur parcours.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi, au niveau des territoires, des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra, à terme, la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction par exemple des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé et sera concentré sur l'année d'embauche de l'apprenti au bénéfice des niveaux de qualification qui en ont le plus besoin. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'État. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en œuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets très positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage seront amplifiés. Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme d'investissements d'avenir, consacrée, en particulier, à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra, à terme, la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire, versée par les conseils régionaux, sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé en étant concentré sur l'année de l'embauche. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'État. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage a été menée avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a également porté sur une organisation plus cohérente du réseau des organismes collecteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour sécuriser davantage les parcours des apprentis. Les évolutions législatives envisagées trouveront leur place dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle et, pour les mesures d'ordre fiscal, dans le projet de loi de finances retificative pour 2013. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'État y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de l'impact de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire, versée par les conseils régionaux, sera remplacée par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis sera également mieux ciblé et concernera à terme l'année d'embauche des apprentis préparant un diplôme de niveau V, IV ou III. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en œuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.