Dans sa feuille de route « Influenza aviaire 2021 » en date du 8 juillet 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des conclusions relatives à la prévention des risques du groupe de prévention des risques sanitaires avicoles liés à l’influenza aviaire de l’assemblée nationale, s’est engagé à mettre en œuvre diverses actions afin de préserver la survenue et les effets d’une nouvelle crise. Des mesures phares urgentes ont été déployées dès l’été 2021 telles que la suppression des dérogations à la claustration ; la définition des modalités de mise à l’abri obligatoire en période à risque adaptées aux types et modes d’élevage ; la définition de la notion de zones à risque de diffusion ; l’organisation de la transmission de données consolidées relatives aux « élevages » et aux « mouvements » afin de disposer d’une cartographie à jour. Suite à l’épizootie d’influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l’hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisé en mai 2021 par l’Anses a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme la clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces) sur lesquels la plus forte densité de volailles est un facteur de moindre attirance des oiseaux sauvages, selon l’Anses. Il s’agit également de conditionner les indemnisations consécutives à un abattage sanitaire au respect des mesures prescrites par la réglementation. À ce titre, les dépenses éligibles concernent la valeur marchande objective des animaux, les opérations de nettoyage et désinfection ainsi que les matériels détruits sur ordre de l’administration. Dans le cas d’une crise impliquant un nombre important de foyers, le ministère chargé de l’agriculture met à disposition des services déconcentrés et plus particulièrement des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, une enveloppe de crédits afin de faire face aux coûts et indemnisations à verser.

Dans sa feuille de route « Influenza aviaire 2021 » en date du 8 juillet 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des conclusions relatives à la prévention des risques du groupe de prévention des risques sanitaires avicoles liés à l’influenza aviaire de l’assemblée nationale, s’est engagé à mettre en œuvre diverses actions afin de préserver la survenue et les effets d’une nouvelle crise. Des mesures phares urgentes ont été déployées dès l’été 2021 telles que la suppression des dérogations à la claustration ; la définition des modalités de mise à l’abri obligatoire en période à risque adaptées aux types et modes d’élevage ; la définition de la notion de zones à risque de diffusion ; l’organisation de la transmission de données consolidées relatives aux « élevages » et aux « mouvements » afin de disposer d’une cartographie à jour. Suite à l’épizootie d’influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l’hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisé en mai 2021 par l’Anses a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme la clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces) sur lesquels la plus forte densité de volailles est un facteur de moindre attirance des oiseaux sauvages, selon l’Anses. Il s’agit également de conditionner les indemnisations consécutives à un abattage sanitaire au respect des mesures prescrites par la réglementation. À ce titre, les dépenses éligibles concernent la valeur marchande objective des animaux, les opérations de nettoyage et désinfection ainsi que les matériels détruits sur ordre de l’administration. Dans le cas d’une crise impliquant un nombre important de foyers, le ministère chargé de l’agriculture met à disposition des services déconcentrés et plus particulièrement des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, une enveloppe de crédits afin de faire face aux coûts et indemnisations à verser.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures d’aide visant à soutenir l’économie et à préserver l’emploi, notamment par une participation à la prise en charge de la rémunération des salariés mis en activité partielle. Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, il a toutefois été fait le choix de réserver l’éligibilité de ce dispositif d’activité partielle aux employeurs de salariés de droit privé qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale, dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Les chambres d’agriculture étant principalement financées par des ressources publiques, en premier lieu le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), elles n’ont donc pas bénéficié de cette mesure. La crise sanitaire traversée par la France, mais aussi les mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, en particulier les mesures de confinement de la population, ont sans nul doute eu une incidence sur l’activité des chambres d’agriculture. Certains établissements ont ainsi été amenés à fermer leurs portes pendant les périodes de confinement. Les déplacements des conseillers sur les exploitations ont également été limités, et l’activité des chambres d’agriculture dans le domaine concurrentiel a été réduite. Pour autant, le réseau des chambres d’agriculture a été en mesure de maintenir l’essentiel de son activité et a su d’adapter à ce nouvel environnement, en proposant notamment de manière accrue des services par voie dématérialisée (e-formation,…). Le réseau a aussi joué un rôle très important pour informer et accompagner les agriculteurs au cours de la crise sanitaire (mise en place d’une foire aux questions et de cellules d’appui par exemple), mais également pour contribuer à la mise en œuvre du plan France Relance. Le 25 novembre dernier, l’État (représenté par le ministre chargé de l’agriculture) et le réseau des chambres d’agriculture ont signé un contrat d’objectifs et de performance sur la période 2021-2025, preuve de la confiance qu’ils s’accordent mutuellement, mais aussi signe de la reconnaissance du travail assuré par le réseau. La signature de ce contrat doit s’accompagner, sous réserve des conclusions d’une clause de revoyure fixée fin 2023, d’une stabilité pluriannuelle de la principale ressource financière du réseau que constitue la TATFNB. Ce contrat est aussi synonyme d’exigence vis-à-vis du réseau, engagé dans une logique de performance, dont les évolutions structurelles et l’action sur une série de politiques publiques portées par le ministère chargé de l’agriculture seront évaluées à travers d’indicateurs.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l’utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l’enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d’un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l’objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n’a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l’adoption d’une réglementation révisée n’interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l’opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s’annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l’établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s’est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d’un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s’est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l’ensemble des représentants de la filière. Une nouvelle réunion a eu lieu le 3 février 2022.

La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration repose, d’une part, sur les travaux menés par le conseil national de l’alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, dont l’interprofession des fruits et légumes frais, au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées, dont celle des légumes vendus en bottes. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique chargé de la rédaction du décret. Le décret repose d’autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, les représentants professionnels ont régulièrement fait état des sollicitations du secteur des fruits et légumes frais aux ministères concernés, éléments qui ont été pris en considération lors des travaux relatifs à la rédaction du projet de décret. Plusieurs ajustements par rapport à la proposition initiale ont ainsi résulté de l’ensemble de ces consultations. Le décret reprend le principe, également porté par le CNA dans son avis n° 86 et partagé par l’ensemble de ses membres, d’une sortie progressive des emballages plastiques. Des délais ont été précisés pour tenir compte des spécificités de certains fruits et légumes. Cette sortie a ainsi été ajustée dans le temps pour certains fruits et légumes compte tenu du risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des spécificités de certains produits et de la capacité à développer des emballages alternatifs pour les produits les plus fragiles. Par exemple, les carottes primeurs et les asperges notamment en bottes, les épinards et l’oseille notamment en bottes, bénéficieront de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2024. Ces échelonnements sont portés jusqu’au 30 juin 2026 pour certaines productions. De plus, certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et dont la date limite de présentation à la vente avec un emballage plastique est fixée par le décret au 30 juin 2023, pourront continuer à être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’à 4 mois supplémentaires, soit le 30 octobre 2023, justifié par l’écoulement des stocks d’emballage. Dans ce cadre, les oignons primeurs et les navets primeurs notamment en bottes pourront continuer à être exposés à la vente avec des conditionnements plastiques jusqu’au 30 octobre 2023. Dans le cadre de la loi n° 2020-105, la transition vers la suppression des emballages plastiques est ainsi progressive. Par ailleurs, le décret 2021-1318 définit le « conditionnement » comme étant tout récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. Le CNA a précisé, dans son avis n° 86, que « tous les matériaux plastiques issus de matières premières d’origine biologique, fossile ou synthétiques y compris biodégradables, compostables ou recyclables sont considérés comme des plastiques » au titre de l’article 77 de la loi AGEC et sont donc interdits pour présenter à la vente des fruits et légumes. Aussi, l’utilisation d’un emballage en polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé pour emballer des fruits ou légumes ne permet pas de répondre aux exigences de la loi. Les échanges réguliers avec les représentants professionnels ont permis de prendre en compte la problématique des élastiques et d’aboutir à leur exclusion de la définition des conditionnements. Les élastiques pourront donc continuer à être utilisés pour emballer les fruits et légumes frais, notamment en bottes au titre de l’article 77 de la loi AGEC. La signature du décret précité s’est accompagnée de la publication d’une « foire aux questions » (FAQ) sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui précise ces dispositions, consultable au moyen du lien suivant « https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans ». Le plan France Relance accompagne, par l’intermédiaire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les investissements nécessaires à la transition vers la substitution des emballages plastiques à usage unique. 40 M€ sur 2021 et 2022, ont ainsi été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique. Les guichets de l’ADEME ont ouvert courant mai 2021. Des échanges réguliers avec l’ADEME ont été mis en place afin de faire remonter les points de blocage, dans l’objectif d’adapter le dispositif aux besoins des professionnels. Les informations relatives à l’appel à projets lancé par l’ADEME, permettant de bénéficier d’un accompagnement technique et financier, sont consultables au moyen du lien suivant « https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aides-reemploi-reduction-substitution-emballages-contenants-notamment-plastique-a ».

Les vidéos filmées en abattoir et régulièrement rendues publiques par des associations sont toujours particulièrement sensibles pour le public s’agissant d’un lieu où les animaux sont mis à mort pour que leurs produits entrent dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, les propos de cette vidéo, repris sans vérification par les médias, dénoncent une situation qui n’a pas été constatée lors de l’inspection et de l’enquête interne diligentées à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Les images de la vidéo diffusée par L214 dans un abattoir de Saône-et-Loire ont été expertisées par le service spécialisé du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Par ailleurs, l’enquête interne a montré que le militant infiltré dans l’équipe des services vétérinaires a bien fait l’objet d’un accompagnement à la prise de poste sur une période de plusieurs semaines avec apports théoriques, tutorat au poste et travail en binôme. Concernant l’abattage de femelles gestantes, aucune réglementation n’interdit cette pratique. Seul le transport des femelles gestantes ayant dépassé 90 % du terme est aujourd’hui interdit, ces animaux étant considérés non transportables pour préserver leur bien-être. Les images montrées dans cette vidéo ne permettent pas de dater avec certitude l’état de développement des fœtus. En tout état de cause, les agents des services d’inspection vétérinaire en abattoir sont compétents pour relever de telles non-conformités et, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures coercitives nécessaires à l’égard des éleveurs. La réglementation européenne encadrant la protection animale fera l’objet d’une révision courant 2023. Par ailleurs, concernant l’abattage sans étourdissement, il est rappelé que, si l’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 prévoit une dérogation lorsque cette pratique n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes. À cette fin, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. L’abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l’animal et en respectant l’ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Enfin, le ministre chargé de l’agriculture a lancé au début du mois de juillet 2021 un « plan abattoir » spécifique dont les actions ont déjà débuté. La force d’inspection nationale en abattoir est notamment opérationnelle et la première inspection coordonnée a été menée courant octobre. Le ministre chargé de l’agriculture a, par ailleurs, réitéré son soutien aux abatteurs et aux services d’inspection qui réalisent correctement leur métier, certes difficile, mais qui reste indispensable à l’approvisionnement des concitoyens en denrées carnées ainsi qu’à la vitalité économique des territoires ruraux. C’est le cas de l’abattoir de Cuiseaux.

Le développement de l’agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d’amélioration du cadre de vie, par l’aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l’approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et producteurs. La planification urbaine peut permettre à une collectivité territoriale, lorsqu’elle élabore son plan local d’urbanisme (PLU), de créer le zonage approprié à l’agriculture urbaine ou périurbaine afin de marquer la limite à la possibilité d’extension urbaine. En application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Ces dispositions peuvent être intégrées au règlement du PLU à l’occasion de son élaboration ou de sa révision. Il est également possible de les intégrer dans le cadre d’une procédure de modification du PLU dans la mesure où celles-ci n’ont pas pour effet de « changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable » en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. En effet, selon ce même article, la révision est exigée dans le cas d’une réduction de zone agricole ou naturelle ou de réduction « d’une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels » mais pas dans le cas de la création de zone naturelle ou agricole, d’une protection de terrains cultivés en zone urbaine ou de continuités écologiques, sauf à remettre en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU. À ce propos, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a intégré de nouvelles dispositions au code de l’urbanisme, notamment un nouvel article L. 151-6-2 qui prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des PLU « définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». Un nouvel alinéa a été ajouté à l’article L. 151-7 précisant que ces OAP peuvent « définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales » ainsi que « les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés ». Ces OAP peuvent également être intégrées au PLU par une procédure de modification, dans les conditions évoquées précédemment. Ces nouveaux outils peuvent être utilisés pour favoriser l’agriculture urbaine. Portée selon les cas par des jardins familiaux, des fermes pédagogiques, des entreprises pluriactives ou des acteurs de l’économie sociale et solidaire, cette nouvelle modalité d’exercice de l’agriculture connaît un succès croissant en répondant aux attentes sociétales vis-à-vis d’une alimentation locale et de qualité. Dans ce domaine, le rôle d’initiative et d’accompagnement des collectivités territoriales reste prépondérant. Afin de soutenir cette impulsion, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a doté de 30 millions d’euros (M€) un dispositif de soutien à l’agriculture urbaine et aux jardins partagés dans le cadre du plan France Relance. Ce dispositif, qui a pour ambition d’accompagner des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zones urbaines et périurbaines, a rencontré un grand succès et a été décliné de la manière suivante : - 13 M€ de dotation à l’appel à projets « Les quartiers fertiles » lancé par l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour des projets d’agriculture urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville. À l’issue de trois vagues d’appels à projets, sur les 145 dossiers déposés, 100 lauréats ont été retenus dont 40 ont bénéficié d’un soutien au travers de la dotation France Relance du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; - 17 M€ de dotation pour des appels à projets départementaux en faveur de jardins partagés ou collectifs. Fin 2021, plus de 1 300 dossiers ont été déposés dont plus de 800 ont été retenus et ont bénéficié d’un financement.

La mesure « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer » du plan France Relance a pour objectif d’accompagner l’adaptation de la filière forêt-bois française, pour continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu’elle rend et amplifier sa contribution à l’atténuation du changement climatique, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Cette mesure est dotée d’une enveloppe de 150 millions d’euros. Un décret et un arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation définissent les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Une instruction technique est venue préciser les modalités d’instruction des demandes d’aides, en essayant autant que possible de les simplifier. Une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été diligentée à partir du 30 août 2021 dans l’objectif d’identifier des leviers permettant d’accélérer et de faciliter le travail d’instruction de la mesure et ce afin d’engager les dossiers déposés à un rythme plus soutenu. Ce rapport, remis au ministre de l’agriculture et de l’alimentation le 10 septembre 2021, a identifié trois grandes catégories de difficultés : réglementaires, méthodologiques ou liées aux outils informatiques. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a repris intégralement à son compte les recommandations faites par le CGAAER, allant dans le sens d’une plus grande simplification du dispositif et d’une clarification des éléments demandés aux porteurs de projets. Afin d’intégrer ces recommandations dans les procédures des services instructeurs, des modifications ont été apportées à l’instruction technique initiale. Il convient de préciser que le délai de dépôt des demandes d’aides, fixé au 31 décembre 2021, est demeuré inchangé depuis le lancement du dispositif. Dans tous les cas, au regard des enjeux et de la dynamique en place, le Gouvernement a annoncé en juillet 2021 un abondement du volet forestier du plan France Relance. Ces compléments de crédits vont permettre de poursuivre la mesure renouvellement forestier au-delà du 1er janvier 2022. Les modalités de poursuite vont être arrêtées dans les prochains jours.

La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration repose, d’une part, sur les travaux menés par le conseil national de l’alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, dont l’interprofession des fruits et légumes frais, au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées, dont celle des légumes vendus en bottes. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique chargé de la rédaction du décret. Le décret repose d’autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, les représentants professionnels ont régulièrement fait état des sollicitations du secteur des fruits et légumes frais aux ministères concernés, éléments qui ont été pris en considération lors des travaux relatifs à la rédaction du projet de décret. Plusieurs ajustements par rapport à la proposition initiale ont ainsi résulté de l’ensemble de ces consultations. Le décret reprend le principe, également porté par le CNA dans son avis n° 86 et partagé par l’ensemble de ses membres, d’une sortie progressive des emballages plastiques. Des délais ont été précisés pour tenir compte des spécificités de certains fruits et légumes. Cette sortie a ainsi été ajustée dans le temps pour certains fruits et légumes compte tenu du risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des spécificités de certains produits et de la capacité à développer des emballages alternatifs pour les produits les plus fragiles. Par exemple, les carottes primeurs et les asperges notamment en bottes, les épinards et l’oseille notamment en bottes, bénéficieront de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2024. Ces échelonnements sont portés jusqu’au 30 juin 2026 pour certaines productions. De plus, certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et dont la date limite de présentation à la vente avec un emballage plastique est fixée par le décret au 30 juin 2023, pourront continuer à être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’à 4 mois supplémentaires, soit le 30 octobre 2023, justifié par l’écoulement des stocks d’emballage. Dans ce cadre, les oignons primeurs et les navets primeurs notamment en bottes pourront continuer à être exposés à la vente avec des conditionnements plastiques jusqu’au 30 octobre 2023. Dans le cadre de la loi n° 2020-105, la transition vers la suppression des emballages plastiques est ainsi progressive. Par ailleurs, le décret 2021-1318 définit le « conditionnement » comme étant tout récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. Le CNA a précisé, dans son avis n° 86, que « tous les matériaux plastiques issus de matières premières d’origine biologique, fossile ou synthétiques y compris biodégradables, compostables ou recyclables sont considérés comme des plastiques » au titre de l’article 77 de la loi AGEC et sont donc interdits pour présenter à la vente des fruits et légumes. Aussi, l’utilisation d’un emballage en polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé pour emballer des fruits ou légumes ne permet pas de répondre aux exigences de la loi. Les échanges réguliers avec les représentants professionnels ont permis de prendre en compte la problématique des élastiques et d’aboutir à leur exclusion de la définition des conditionnements. Les élastiques pourront donc continuer à être utilisés pour emballer les fruits et légumes frais, notamment en bottes au titre de l’article 77 de la loi AGEC. La signature du décret précité s’est accompagnée de la publication d’une « foire aux questions » (FAQ) sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui précise ces dispositions, consultable au moyen du lien suivant « https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans ». Le plan France Relance accompagne, par l’intermédiaire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les investissements nécessaires à la transition vers la substitution des emballages plastiques à usage unique. 40 M€ sur 2021 et 2022, ont ainsi été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique. Les guichets de l’ADEME ont ouvert courant mai 2021. Des échanges réguliers avec l’ADEME ont été mis en place afin de faire remonter les points de blocage, dans l’objectif d’adapter le dispositif aux besoins des professionnels. Les informations relatives à l’appel à projets lancé par l’ADEME, permettant de bénéficier d’un accompagnement technique et financier, sont consultables au moyen du lien suivant « https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aides-reemploi-reduction-substitution-emballages-contenants-notamment-plastique-a ».

La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration repose, d’une part, sur les travaux menés par le conseil national de l’alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, dont l’interprofession des fruits et légumes frais, au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées, dont celle des légumes vendus en bottes. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique chargé de la rédaction du décret. Le décret repose d’autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, les représentants professionnels ont régulièrement fait état des sollicitations du secteur des fruits et légumes frais aux ministères concernés, éléments qui ont été pris en considération lors des travaux relatifs à la rédaction du projet de décret. Plusieurs ajustements par rapport à la proposition initiale ont ainsi résulté de l’ensemble de ces consultations. Le décret reprend le principe, également porté par le CNA dans son avis n° 86 et partagé par l’ensemble de ses membres, d’une sortie progressive des emballages plastiques. Des délais ont été précisés pour tenir compte des spécificités de certains fruits et légumes. Cette sortie a ainsi été ajustée dans le temps pour certains fruits et légumes compte tenu du risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des spécificités de certains produits et de la capacité à développer des emballages alternatifs pour les produits les plus fragiles. Par exemple, les carottes primeurs et les asperges notamment en bottes, les épinards et l’oseille notamment en bottes, bénéficieront de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2024. Ces échelonnements sont portés jusqu’au 30 juin 2026 pour certaines productions. De plus, certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et dont la date limite de présentation à la vente avec un emballage plastique est fixée par le décret au 30 juin 2023, pourront continuer à être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’à 4 mois supplémentaires, soit le 30 octobre 2023, justifié par l’écoulement des stocks d’emballage. Dans ce cadre, les oignons primeurs et les navets primeurs notamment en bottes pourront continuer à être exposés à la vente avec des conditionnements plastiques jusqu’au 30 octobre 2023. Dans le cadre de la loi n° 2020-105, la transition vers la suppression des emballages plastiques est ainsi progressive. Par ailleurs, le décret 2021-1318 définit le « conditionnement » comme étant tout récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. Le CNA a précisé, dans son avis n° 86, que « tous les matériaux plastiques issus de matières premières d’origine biologique, fossile ou synthétiques y compris biodégradables, compostables ou recyclables sont considérés comme des plastiques » au titre de l’article 77 de la loi AGEC et sont donc interdits pour présenter à la vente des fruits et légumes. Aussi, l’utilisation d’un emballage en polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé pour emballer des fruits ou légumes ne permet pas de répondre aux exigences de la loi. Les échanges réguliers avec les représentants professionnels ont permis de prendre en compte la problématique des élastiques et d’aboutir à leur exclusion de la définition des conditionnements. Les élastiques pourront donc continuer à être utilisés pour emballer les fruits et légumes frais, notamment en bottes au titre de l’article 77 de la loi AGEC. La signature du décret précité s’est accompagnée de la publication d’une « foire aux questions » (FAQ) sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui précise ces dispositions, consultable au moyen du lien suivant « https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans ». Le plan France Relance accompagne, par l’intermédiaire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les investissements nécessaires à la transition vers la substitution des emballages plastiques à usage unique. 40 M€ sur 2021 et 2022, ont ainsi été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique. Les guichets de l’ADEME ont ouvert courant mai 2021. Des échanges réguliers avec l’ADEME ont été mis en place afin de faire remonter les points de blocage, dans l’objectif d’adapter le dispositif aux besoins des professionnels. Les informations relatives à l’appel à projets lancé par l’ADEME, permettant de bénéficier d’un accompagnement technique et financier, sont consultables au moyen du lien suivant « https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aides-reemploi-reduction-substitution-emballages-contenants-notamment-plastique-a ».

Historiquement, la gestion des foyers de brucellose bovine par abattage total a permis l’obtention et le maintien du statut indemne de brucellose bovine de la France depuis 2005, à l’issue d’une lutte collective, de l’ensemble des acteurs de la filière bovine et de l’État. Ce statut indemne a permis à la France d’alléger de façon très conséquente la prophylaxie sur l’ensemble des cheptels français ainsi que les garanties commerciales dans le cadre des échanges intracommunautaires d’animaux vivants. Les éleveurs ont ainsi pu bénéficier d’allègements financiers conséquents. Dans le cas d’un foyer de brucellose bovine, infection à Brucella melitensis, B. abortus ou B. suis, l’abattage sélectif, qui correspond à l’abattage partiel d’une fraction du cheptel reconnu infecté, ne peut pas être envisagé en raison des risques sanitaires, zoonotiques et économiques, qu’il fait encourir au niveau individuel et collectif. En effet, la brucellose bovine est une maladie très contagieuse. Tout bovin infecté, malade ou apparemment sain, constitue une source potentielle de Brucella et peut rester contagieux durant toute son existence car la bactérie peut rester présente dans l’organisme des animaux sans induire de réponse immunitaire. L’infection peut demeurer silencieuse durant plusieurs mois, voire plusieurs années, et se réactiver. C’est ainsi que les analyses effectuées en 2012 dans le cadre de l’abattage des animaux d’un élevage infecté, pourtant négatifs sur le plan immunitaire, a permis de déceler la présence de la bactérie. Par ailleurs, la brucellose bovine est particulièrement difficile à détecter. Les tests existants sont imparfaits et peuvent conduire à des résultats faussement négatifs. C’est pourquoi le nombre d’analyses réalisées pour poser un diagnostic est élevé. En effet, la réponse sérologique qui permet de détecter en routine les bovins infectés est très tardive : entre 30 jours et 3 à 6 mois après l’infection, et parfois uniquement présente après la première mise-bas. Après contamination, un bovin peut être porteur de la bactérie, sans symptômes et sans réaction immunitaire, quasi impossible à détecter. En conséquence, les analyses de dépistage et de diagnostic de la brucellose s’interprètent à l’échelle du troupeau et non à l’échelle individuelle : un seul bovin reconnu infecté permet de déclarer un cheptel infecté. Notons qu’à ce jour aucune méthode sérologique ne permet de déterminer avec exactitude la prévalence de la maladie dans un cheptel infecté. De plus, les symptômes cliniques de la brucellose sont très inconstants et les formes inapparentes sont fréquentes. Des bovins porteurs de Brucella et très contagieux peuvent être cliniquement sains. La brucellose bovine se transmet par ailleurs de différentes manières : transmission verticale in utero et horizontale directe et indirecte (matériel souillé, contamination des locaux, des pâtures). En outre, la brucellose est une maladie zoonotique, transmissible à l’homme. Non traitée, la brucellose chez l’homme peut devenir chronique et être responsable d’une atteinte invalidante (articulations, système nerveux central) ou de stérilité. Le risque de transmission est important pour les personnes en contact avec les animaux. Seul l’abattage total permet la maîtrise effective du risque zoonotique. Par conséquent, seul l’abattage total est efficace pour éviter tout risque de résurgence et de diffusion à partir d’un foyer bovin. En effet, l’abattage sélectif conduirait à maintenir des bovins potentiellement porteurs et contagieux pour l’ensemble du troupeau, y compris pour l’homme et les autres animaux domestiques. C’est la raison pour laquelle l’abattage total en cas de détection d’un foyer de brucellose bovine est une exigence réglementaire française (arrêté du 22 avril 2008) et européenne (règlement (UE) 2016/429 et règlement déléguée (UE) 2020/689). En dépit de l’apparition d’un foyer de brucellose, l’abattage total permet le maintien du statut indemne à l’échelle nationale. La perte du statut aurait des conséquences économiques dramatiques pour la filière bovine française, puisque la France ne pourrait plus, en l’absence de test préalable, exporter vers des pays tiers ou échanger au sein de l’Union européenne des bovins. Il serait par ailleurs nécessaire de renforcer la prophylaxie des animaux, à la charge des éleveurs, pour recouvrer, au bout de 3 ans, le statut indemne national. En définitive, en raison de la forte contagiosité de la maladie, de la durée d’incubation longue, de la fréquence importante de formes inapparentes de la maladie, des limites de détection, voire l’impossibilité de dépister les animaux contaminés au sein d’un foyer, et du risque de transmission à l’homme, l’abattage total est l’unique solution pour préserver le statut sanitaire français, maintenir la performance économique de la filière laitière et plus largement de l’ensemble de la filière bovine française.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine et en moyenne 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Il convient également de rappeler que pour les entreprises du secteur agricole, par dérogation, la loi autorise le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 mois consécutifs au lieu de 12 semaines. Ces dispositions sont d’ordre public. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, les entreprises ayant une activité de production agricole ont la possibilité d’aller au-delà du plafond dérogatoire de 48 heures imposé à tout autre secteur, à condition de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. Ces dérogations obéissent à des conditions précises. La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles. L’interprétation constante par l’administration du travail de ce caractère exceptionnel est très stricte de manière à ne pas retirer sans motif valable le droit des salariés à leurs temps de repos, interprétation confirmée par la jurisprudence administrative qui souligne que les activités correspondant à un surcroît d’activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Ainsi, dans l’esprit du texte, l’organisation du travail doit intégrer le respect des temps de repos des salariés même en période de forte activité, seules des circonstances exceptionnelles permettant de s’en affranchir. Les dispositions actuelles prévoient d’ores et déjà des dérogations importantes pour le secteur agricole qui, associée à une organisation du travail anticipée, apparaissent suffisantes pour permettre de faire face aux spécificités des travaux agricoles, notamment en période de surcroît d’activité ponctuels mais néanmoins prévisibles.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

L’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces mesures ont été adoptées en concertation avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l’accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Des possibilités de dérogations accordées au cas par cas par l’inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d’embauche inférieure à 30 jours sur une période de 12 mois consécutifs, durée d’embauche déjà modifiée en 2009 et portée de 12 à 30 jours afin de tenir compte des spécificités du travail agricole relatives aux vendanges notamment (article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d’ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l’inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions pour l’hébergement collectif en résidence mobile ou démontable ou pour l’hébergement fixe. Pour l’hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l’inspecteur du travail peut notamment accorder une exception concernant la superficie des pièces destinées au couchage (article R. 716-7). La contrainte de surface peut alors passer de 9 à 6 mètres carrés pour le premier occupant et les suivants. Par ailleurs, afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles a instauré une procédure de dérogation collective aux règles d’hébergement de ces travailleurs en résidence fixe, accordée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétent pour le territoire concerné par la demande (article R. 716-16-1 CRPM). La dérogation porte sur les pièces destinées au sommeil et les installations sanitaires (salles d’eau, douches, cabinets d’aisance). Cette demande doit émaner d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives et, si la dérogation est accordée, elle s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche sur le territoire de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Le choix est également laissé aux partenaires sociaux de définir des compensations à d’éventuelles adaptations des conditions de logement. Ce dispositif permet d’uniformiser les décisions prises sur le territoire concerné et simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers. Le droit actuel prévoyant déjà une adaptation des règles aux spécificités agricoles, un abaissement significatif des normes actuellement applicables serait en contradiction avec le principe constitutionnel du droit à un logement décent qui découle des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. De plus, en période de pandémie, il est important de prévoir les conditions d’accueil et d’hébergement permettant de garantir la protection des salariés. Les recommandations publiées par le ministère chargé du travail sont à la disposition des filières à cette fin. En ce qui concerne la durée du travail pour les vignerons, la durée hebdomadaire maximale de travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine et en moyenne 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Il convient également de rappeler que pour les entreprises du secteur agricole, par dérogation, la loi autorise le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 mois consécutifs au lieu de 12 semaines. Ces dispositions sont d’ordre public. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, les entreprises ayant une activité de production agricole ont la possibilité d’aller au-delà du plafond dérogatoire de 48 heures imposé à tout autre secteur, à condition de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. Ces dérogations obéissent à des conditions précises. La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles. L’interprétation constante par l’administration du travail de ce caractère exceptionnel est très stricte de manière à ne pas retirer sans motif valable le droit des salariés à leurs temps de repos, interprétation confirmée par la jurisprudence administrative qui souligne que les activités correspondant à un surcroît d’activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Ainsi, dans l’’esprit du texte, l’organisation du travail doit intégrer le respect des temps de repos des salariés même en période de forte activité, seules des circonstances exceptionnelles permettant de s’en affranchir. Les dispositions actuelles prévoient d’ores et déjà des dérogations importantes pour le secteur agricole qui, associée à une organisation du travail anticipée, apparaissent suffisantes pour permettre de faire face aux spécificités des travaux agricoles, notamment en période de surcroît d’activité ponctuels mais néanmoins prévisibles.

Le programme Petites villes de demain a été conçu pour accompagner les élus des villes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités sur la durée du mandat municipal, jusqu’en 2026. La sélection des villes a été faite à l’automne 2020, en concertation avec les acteurs locaux. Au 3 janvier 2022, 1 646 communes sont lauréates du programme. Les modalités de sélection des villes ont été adaptées par région, et pilotées par les préfets de département. Ces derniers se sont notamment appuyés sur les résultats des travaux menés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) de Bourgogne-Franche Comté en 2019-2020, qui ont mis en évidence les différents niveaux de centralités des communes françaises. La sélection des bénéficiaires du programme est désormais close et il n’est pas prévu de seconde vague pour le programme Petites villes de demain. Cependant, d’autres dispositifs portés par l’ANCT existent. Les communes non retenues dans le cadre du programme peuvent bénéficier de l’appui de l’ANCT notamment par le biais des contrats de relance de transition écologique (CTRE), ou d’un accompagnement sur-mesure. Le préfet de département, délégué territorial de l’ANCT, est à la disposition de ces communes pour étudier toutes ces possibilités d’appui.

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). En l’espèce, par ordonnance n° 2006666 du 4 février 2021, le juge des référés a prononcé la suspension de l’arrêté de mise en demeure du maire au motif qu’il y avait un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Il convient toutefois d’attendre la décision du juge du fond pour connaître son analyse sur la légalité de l’arrêté imposant la replantation des arbres remarquables. Sans présager de la décision du juge administratif au fond, il convient de rappeler que le législateur a souhaité renforcer les pouvoirs du maire pour lutter efficacement contre les infractions au code de l’urbanisme par la loi n° 2019-1461 dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019. Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles du maire aux articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme. Elles peuvent se traduire notamment par la mise en demeure de la personne responsable de régulariser sa situation, soit par l’obligation de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit par l’obligation de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte. Ces mesures administratives peuvent être prononcées si des travaux ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme, par les plans locaux d’urbanisme ou par les autorisations d’urbanisme.

Les règles relatives à la copropriété sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics » (CE, 11 février 1994, n° 109564). Ainsi, un bien destiné à relever du domaine public dès sa construction ne peut pas être soumis au régime de la copropriété. En présence d’au moins un propriétaire public d’un bien affecté à un service public ou à l’usage du public, seule est disponible la division en volumes conférant à chaque propriétaire d’un volume une propriété exclusive conforme aux exigences du domaine public. Avant d’envisager la solution de la division en volumes, il conviendra de s’assurer de la compétence pour les activités projetées de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. En effet, les communes n’exercent plus les compétences qu’elles ont transférées à un EPCI et ce dernier ne peut exercer que les compétences qui lui ont été transférées. Il existe néanmoins aussi bien pour la commune que pour la communauté de communes (art. L. 5214-16-1 du CGCT), la communauté d’agglomération (art. L. 5216-7-1 du CGCT), la communauté urbaine (art. L. 5215-27 du CGCT) et la métropole (art. 5217-7 du CGCT), la possibilité de déléguer la création d’un équipement relevant de leur compétence. La commune et son EPCI déterminent dans une convention de délégation les conditions de l’opération, qu’il s’agisse de leur rôle respectif comme maître d’ouvrage, de leur part respective dans le financement de la construction ou de la désignation de la collectivité propriétaire (la qualité de propriétaire n’est pas toujours nécessaire à un EPCI pour exercer sa compétence, le bien lui étant alors mis à disposition). Enfin, les personnes publiques s’engageant sur une division en volumes sont invitées à vérifier que l’opération bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), certains comptes éligibles exigeant un propriétaire unique du terrain et de la construction.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a consacré le droit, pour chaque personne physique, d’accéder, pour son alimentation et son hygiène, à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables. Pour autant, ce droit d’accès à l’eau, inscrit à l’article L 210-1 du code de l’environnement, n’implique pas d’obligation générale de raccordement au réseau public de distribution de l’eau potable. Il appartient seulement aux communes et à leurs groupements compétents de délimiter, dans le respect du principe d’égalité, les zones desservies par le réseau de distribution, en vertu l’article L 2224-7-1 du CGCT. Le Conseil d’Etat est venu clarifier dans sa décision du 26 janvier 2021 (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, M. B.A) les sujétions des collectivités en la matière. Ainsi, deux régimes juridiques coexistent sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : d’une part, l’obligation de raccorder dans un délai raisonnable les bâtiments situés dans la zone de desserte ; d’autre part, la liberté d’apprécier les suites à donner aux demandes de raccordement des bâtiments situés en dehors des zones identifiées ou en l’absence de délimitation du schéma, en fonction notamment de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau.

La loi impose aux propriétaires d’immeubles non accordés au réseau public de collecte des eaux usées d’équiper leur bien d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. En vertu du II de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire est tenu de faire procéder, dans un délai de quatre ans, aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle que réalise l’autorité compétente en matière d’assainissement, en application du III de l’article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour contrôler la bonne réalisation de ces travaux, les agents du service d’assainissement ont, en application de l’article L 1331-11 du code de la santé publique, accès aux propriétés privées. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de leurs missions, l’occupant est astreint au paiement de la somme mentionnée à l’article L. 1331-8 du même code, dans les conditions fixées par cet article. Dans le cas où le propriétaire ne se serait pas conformé à son obligation d’exécution des travaux, l’article L 1331-6 du code précité autorise la commune ou son groupement à procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables, après mise en demeure. Enfin, tant que le propriétaire ne se conforme pas à ses obligations, il est astreint au paiement de la somme mentionnée à l’article L. 1331-8, laquelle est au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par l’organe délibérant de la commune ou du groupement compétent dans la limite de 400 %.

Lancé le 1er octobre 2020, le programme Petites villes de demain, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vise à améliorer les conditions de vie des habitants et le développement des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il s’articule en trois piliers, au service des projets des élus pour définir et concrétiser leurs projets de territoire : le soutien en ingénierie, le soutien aux actions thématiques, et la mise en réseau au sein du Club des Petites villes de demain. Le soutien en ingénierie, coordonné par les préfets de département, délégués territoriaux de l’ANCT, donne aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes des collectivités, la mobilisation des acteurs locaux de l’ingénierie, ou encore le financement d’études (diagnostics, ingénierie financière et juridique) et de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pourront accompagner les collectivités tant sur le plan stratégique que sur des actions opérationnelles (montage opérationnel, suivi et conduite d’opérations…). Une des mesures phares du soutien en ingénierie est le co-financement de postes de chef de projet Petites villes de demain qui assure le pilotage et l’animation du projet territorial de revitalisation. 623 chefs de projet sont déjà en poste, auprès de 1 063 communes. Les collectivités du programme peuvent bénéficier d’un co-financement à 75% pour un poste de chef de projet dédié à la démarche locale de revitalisation, plafonné à 45 000 €, relevé à 55 000 € lorsque l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intervient. Ce financement est permis par la mobilisation du ministère de la cohésion des territoires, de la Banque des territoires, de l’ANCT, et dans certains cas l’Anah. La procédure de demande de subvention et d’instruction est déconcentrée, et le dépôt des demandes de subvention se fait via un portail unique, Les collectivités bénéficient gratuitement d’appui pour le recrutement (modèle de fiche de poste, plateforme de recrutement, appui de l’Association pour l’emploi des cadres). L’accès aux aides du programme est possible dès la signature de la convention d’adhésion Petites villes de demain. La subvention est accordée annuellement durant toute la durée du programme, à compter du dépôt de la demande de subvention.

La loi impose aux propriétaires d’immeubles non accordés au réseau public de collecte des eaux usées d’équiper leur bien d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. En vertu du II de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire est tenu de faire procéder, dans un délai de quatre ans, aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle que réalise l’autorité compétente en matière d’assainissement, en application du III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour contrôler la bonne réalisation de ces travaux, les agents du service d’assainissement ont, en application de l’article L 1331-11 du code de la santé publique, accès aux propriétés privées. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de leurs missions, l’occupant est astreint au paiement de la somme mentionnée à l’article L. 1331-8 du même code, dans les conditions fixées par cet article. Dans le cas où le propriétaire ne se serait pas conformé à son obligation d’exécution des travaux, l’article L 1331-6 du code précité autorise la commune ou son groupement à procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables, après mise en demeure. Enfin, tant que le propriétaire ne se conforme pas à ses obligations, il est astreint au paiement de la somme mentionnée à l’article L. 1331-8, laquelle est au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par l’organe délibérant de la commune ou du groupement compétent dans la limite de 400 %.

Les installations hydroélectriques mises en place dans les marées, les lacs et les cours d’eau sont soumises aux dispositions du code de l’énergie, qui instaure un régime de concession au-delà d’une puissance de 4 500 kilowatts et d’autorisation en deçà, en application de l’article L. 511-5 de ce code, sans préjudice des exceptions posées à l’article L. 511-4 du même code. Les installations placées sous le régime de l’autorisation le sont selon les modalités définies à l’article L. 531-1 du code de l’énergie. L’octroi de l’autorisation d’exploiter par l’autorité administrative est comprise dans l’autorisation environnementale délivrée selon la nomenclature loi sur l’eau dès lors qu’elle entre dans le champ des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Lorsque l’installation envisagée n’est pas soumise aux articles précités du code de l’environnement, son autorisation se fait au titre de l’article L. 311-5 du code de l’énergie. Elle est notamment compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Malgré le débit assez important du cours d’eau, l’ouvrage prévu par la commune est sans doute en deçà d’une puissance de 4 500 kilowatts qui ferait basculer l’installation sous le régime de la concession octroyée par le préfet, voire, pour les plus grosses installations de 100 mégawatts, par le ministre chargé de l’énergie. Les installations concédées comprennent par exemple des barrages de retenue. Elles relèvent de l’État, qui en délègue la construction et l’exploitation à un concessionnaire dans les formes prévues par le code de la commande publique.

Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d’obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Pour ce qui concerne l’autorisation d’occupation du domaine public routier, l’article L. 113-2 du code de la voirie routière suppose, en dehors des cas particuliers que cet article énumère, la détention soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. La permission de voirie sera requise pour des opérations qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier, notamment par le biais d’une emprise au sol. En l’espèce, l’installation de collecteurs d’ordures ménagères enterrés est une implantation dans le sol, qui appartient au domaine public routier communal. L’autorisation préalable aux travaux sera délivrée par l’autorité administrative propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public, c’est-à-dire le ou les maires des communes où seront implantés ces collecteurs.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l’une de ses priorités. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC »), est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, notamment pour les produits et matériaux de construction du bâtiment à compter du 1er janvier 2022, en permettant qu’une partie du coût d’enlèvement des dépôts sauvages soit prise en charge par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément. De plus, elle a etoffé l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en donnant la possibilité aux maires de transférer les prérogatives qu’ils détiennent, au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, pour réprimer les dépôts sauvages, au titre de leur pouvoir de police, au président d’un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets. Cet article L. 541-3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités. Enfin, la loi AGEC renforce les sanctions en cas de dépôts sauvages, notamment en permettant d’habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Ces dernières dispositions ont été confortées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce cadre normatif ajusté s’accompagne d’outils destinés à informer et accompagner les élus locaux. Conformément à la mesure 27 de la feuille de route « économie circulaire », le ministère de la transition écologique a conçu, en association avec les parties prenantes intéressées, un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets en décembre 2020. Ce guide comporte des fiches outils et des exemples de bonnes pratiques existantes concernant la prévention et la répression des dépôts sauvages. Les collectivités territoriales peuvent également mettre en place un plan de propreté à l’instar notamment des villes de Bordeaux, Metz ou Cannes. Ces plans, qui figurent en annexe du guide, consistent en une démarche qui prévoit à la fois des actions de sensibilisation et de communication, un dispositif de collecte adapté et des mesures de sanction, en y adjoignant les ressources humaines et financières à la mesure des enjeux et des spécificités des territoires concernés. Les forces de sécurité intérieure conduisent également des opérations en proximité, dans le cadre des missions qui sont les leurs, en direction des élus afin de mieux répondre à leurs attentes et préoccupations dans les territoires. Ces opérations ciblent notamment la sensibilisation à des risques particuliers dont la lutte contre les atteintes à l’environnement et les dépôts sauvages de déchets.

La rumeur selon laquelle les agents des services fiscaux chargés des contrôles bénéficieraient de primes ou de majorations de salaire en fonction des rappels et pénalités résultant des opérations de contrôle fiscal est totalement infondée. Garant du civisme fiscal et de l’égalité devant l’impôt, le contrôle fiscal a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. Les agents en charge de cette mission de contrôle fiscal sont, comme tous les fonctionnaires, rémunérés sur la base d’un traitement déterminé par l’appartenance à un corps : suivant le grade dans ce corps, un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise la position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. À ce traitement indiciaire s’ajoutent différentes primes et indemnités. Les agents exerçant la mission de contrôle fiscal peuvent, au même titre que l’ensemble des agents de la DGFiP, y prétendre en fonction de leur situation administrative et de critères objectifs et communs à tous, au nombre desquels ne figure aucune rétribution de quelque nature que ce soit qui serait liée aux montants des droits et pénalités mis en recouvrement dans le cadre des opérations de contrôle fiscal. Il est, à cet égard, rappelé que tous les fonctionnaires doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité, c’est-à dire de manière désintéressée et sans utiliser leurs fonctions pour en tirer un profit personnel. Il est, en outre, précisé que les agents de la DGFiP exerçant des missions de contrôle sur place dans les entreprises prêtent serment devant l’autorité judiciaire de remplir loyalement leurs fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout point les devoirs qu’elles leur imposent. Enfin, le Gouvernement est attaché au développement, dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, d’une véritable « relation de confiance » marquée par une démarche de conseil et de sécurisation préalables ainsi que par la reconnaissance du droit à l’erreur. Ces efforts portent leurs fruits, en complément des régles déontologiques strictes précédemment exposées et de la démarche d’amélioration de la qualité de service également portée par la DGFiP.

L’article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié l’article L. 143-2 du code du patrimoine et étendu les critères d’éligibilité à l’attribution du label délivré par la fondation du patrimoine, notamment en faveur d’immeubles non bâtis et, en particulier, des parcs et jardins. Ainsi, l’absence de visibilité depuis la voie publique peut désormais être compensée par une accessibilité du public. Ce nouveau critère vise, en plus des parcs et jardins, certains immeubles bâtis dont les parties les plus intéressantes au plan architectural ne peuvent s’apprécier depuis la voie publique. Le propriétaire d’un immeuble ainsi labellisé bénéficie d’une déduction au titre de l’impôt sur le revenu pour les travaux effectués dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. L’article L. 143-2 du code du patrimoine a introduit de nouvelles dispositions concernant le critère d’accessibilité du public concernant les sites précédemment mentionnés, qui doivent être précisées par l’article 41 I bis de l’annexe 3 au code général des impôts. Les services du ministère de la culture échangent avec les services des ministères chargés de l’économie, des finances et de la relance et des comptes publics afin de modifier ces dispositions réglementaires, et ce dans les meilleurs délais possibles.

Les mesures prises pour lutter contre la diffusion de l’épidémie de Covid-19 ont impliqué une fermeture prolongée des monuments et musées nationaux, les empêchant de recevoir du public, la mise en place de protocoles sanitaires pouvant contraindre les conditions de visite. Cette situation s’est avérée préjudiciable pour l’ensemble des concitoyens, mais particulièrement pour les plus jeunes, privés de la majorité des opportunités de découvrir des œuvres originales et dont le parcours d’éducation artistique et culturel a ainsi été fortement affecté. La situation des jeunes adultes qui ont perdu le bénéfice de plusieurs mois de gratuité d’accès aux lieux susmentionnés et qui rencontrent par ailleurs, pour beaucoup, des difficultés financières, sociales et psychologiques, illustre de façon particulièrement frappante à quel point la mobilisation de tous pour lutter contre l’épidémie a été souvent synonyme de sacrifices. Le ministère de la culture s’est engagé pleinement dans un plan de relance ambitieux, pour que chacun puisse à nouveau prendre part à la vie artistique et culturelle du pays, mesurant le rôle essentiel de la culture comme vecteur de lien et de résilience. Une attention toute particulière est portée aux plus jeunes. Toutefois, une mesure telle qu’une extension de la gratuité à destination des jeunes qui auraient dépassé l’âge limite de 26 ans ne semble pas répondre à l’ampleur des enjeux. Les conséquences de la crise sanitaire sur la participation à la vie artistique et culturelle des enfants et des jeunes ont en effet été bien plus larges et complexes que la seule perte du bénéfice de la gratuité d’accès aux monuments et collections des musées nationaux. La réponse à apporter doit donc tenir compte de cette complexité, s’adresser à tous ces enfants et tous ces jeunes, en même temps qu’elle doit permettre aux acteurs d’un secteur culturel éprouvé de reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles et en stabilisant leur situation financière. C’est le sens des moyens importants mobilisés par le ministère de la culture au service tant de la participation de tous à la vie culturelle que des dispositifs de soutien à tous les professionnels de la culture. Depuis depuis la réouverture des lieux culturels, les propositions d’éducation artistique et culturelle, en temps scolaire et hors temps scolaire, ont retrouvé toute leur place. Ainsi, le 20 mai 2021, le pass Culture a été généralisé à l’ensemble du territoire français. Si le crédit de 300 € pour accéder à des offres culturelles variées est réservé aux jeunes de 18 ans, le pass Culture est une application géo-localisée accessible à tous, permettant de découvrir des offres culturelles de proximité, notamment les propositions gratuites. Avec une éditorialisation pensée pour s’adresser aux jeunes, le pass Culture a également pour vocation d’encourager la création d’offres exclusives et innovantes leur étant destinées et, à terme, de devenir un véritable réseau culturel des jeunes, leur permettant de partager leurs expériences culturelles dans toute leur diversité. Par ailleurs, des moyens sans précédent ont été déployés pour étendre le bénéfice du pass Culture aux collégiens et lycéens, dans un volet individuel et collectif. Il s’agit ainsi de contribuer activement à la généralisation d’une éducation artistique et culturelle de qualité permettant à tous les enfants et les jeunes de retrouver la vie culturelle dans toute sa diversité, et de les préparer progressivement à un usage autonome éclairé du crédit de 300 € mis à leur disposition à 18 ans. Enfin, les nouvelles actions développées dans le cadre de l’Eté culturel offrent à l’ensemble des concitoyens, notamment ceux qui rencontrent des freins financiers ou symboliques d’accès à la culture, des opportunités originales de bénéficier gratuitement de propositions culturelles variées. L’ensemble de ces mesures, tenant compte tant de l’impact global de la crise sanitaire sur tous les Français que de la fragilité de la situation économique du secteur culturel, constitue une réponse plus appropriée aux enjeux de cette période que des initiatives ponctuelles, sectorielles ou fragmentées.

Le carburant B30 contient entre 24 % et 30 % de biocarburant, et ne bénéficie pas d’un taux réduit d’accise sur l’énergie (ex-TICPE, notamment), contrairement au carburant B100. Cette situation est cohérente au regard des qualités environnementales respectives de ces carburants, le B100 étant intégralement produit à partir d’huiles végétales. En outre, le droit européen encadre l’application d’un tel tarif réduit aux consommations de biocarburants, en prévoyant notamment que cet avantage ne conduise pas à surcompenser les surcoûts de production, et en indexant son montant sur l’évolution du cours des matières premières. L’application du tarif réduit d’accise sur l’énergie au carburant B30 ne pourrait respecter ces critères et serait donc contraire au droit européen. Par ailleurs, une part importante des recettes de l’accise sur les essences et les gazoles est affectée au financement des régions et des départements : la fixation d’un tarif avantageux en faveur du B30 conduirait ainsi à une diminution des recettes de ces collectivités territoriales. Par ailleurs, le gazole B50 n’est pas reconnu comme carburant autorisé au titre de l’article 265 ter du code des douanes et ne peut donc pas bénéficier d’une fiscalité privilégiée. Pour soutenir les biocarburants produits à partir de graisses de flottation, le Gouvernement privilégie la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT). En effet, dans le calcul des objectifs d’incorporation de ce dispositif, ces derniers bénéficient d’un régime avantageux puisqu’ils peuvent être comptabilisés pour le double de leur contenu énergétique réel.

Le Gouvernement est conscient des fortes attentes des citoyens quant au développement de la médiation. C’est pourquoi il s’est résolument engagé à favoriser ce mode amiable de règlement des différends qui peut aussi bien être extrajudiciaire que judiciaire. Dans cette seconde hypothèse, la médiation peut être ordonnée par tous les juges quel que soit le degré de juridiction et dans tous les contentieux à l’exception des affaires relevant de l’ordre public, des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et des situations d’emprise et de violences. Plusieurs contentieux sont désormais concernés par une tentative préalable obligatoire de médiation. En matière familiale d’abord, l’expérimentation dans 11 tribunaux de grande instance de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour une durée de trois ans et prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances pour 2020, a été de nouveau prorogée pour deux années par la loi de finances pour 2021 et son champ d’application a été élargi à d’autres tribunaux judiciaires en raison de la crise sanitaire. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ensuite favorisé le développement du recours à la médiation et a étendu le recours à la tentative de médiation préalable obligatoire en matière civile devant le tribunal judiciaire, si la demande tend au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ou si elle est relative à un conflit de voisinage. Plus récemment, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a étendu celle-ci au trouble anormal du voisinage. Ainsi, dans ces contentieux, la partie qui n’aura pas tenté de résoudre son différend de manière amiable avant de saisir le juge prendra le risque de voir sa demande déclarée irrecevable par le juge, d’office ou à la demande de son adversaire. Ensuite, face au développement des offres d’aide à la résolution amiable des différends en ligne, y compris au moyen d’algorithmes, le Gouvernement a fait le choix d’accompagner et de réguler les plateformes proposant des services de médiation en ligne en prévoyant une procédure facultative de certification. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets et arrêtés d’application précisent les conditions qui permettent à ces plateformes de bénéficier de cette certification et d’utiliser la marque de garantie Certilis. Elle permettra d’instaurer un climat de confiance pour le justiciable qui décide d’y avoir recours. Enfin, pour renforcer la promotion de la médiation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a institué un Conseil national de la médiation, instance pluridisciplinaire chargée de poursuivre la réflexion sur l’encadrement de la médiation, et a créé l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte d’avocats constatant un accord issu notamment d’une médiation.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d’une instance nationale dédiée. Le collectif Médiation 21, que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d’un organisme pluripartite composé d’une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d’un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. A l’heure actuelle, il n’existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation, à l’exception de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016, qui établit une liste de médiateurs de la consommation. Il n’existe pas davantage d’instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. La médiation n’est pas une activité qui se prête à une rigidification trop stricte de son cadre. C’est pourquoi le Gouvernement s’est montré favorable à la création d’un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (article 45). Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d’un décret qui en fixera l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.

Les immeubles à usage de résidences services, tels que les résidences étudiantes, sont le plus souvent soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ils présentent la particularité d’être détenus par des copropriétaires particuliers, qui ont été incités par un dispositif fiscal favorable à acquérir un ou plusieurs lots de copropriété et à les donner à bail commercial à un exploitant unique. L’affectation d’un bien à usage commercial et sa location sous le statut des baux commerciaux par le propriétaire investisseur se doit d’être fait en connaissance de cause compte tenu du rendement attendu et en dépit des contraintes connues du statut. Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans (art. L. 145-4 et L. 145-12 C. com) et un droit au renouvellement du bail est consacré au profit du preneur (art. L. 145-8 C. com). Il s’agit d’inscrire l’exploitation commerciale des lieux dans la durée et de ne pas déséquilibrer le bon fonctionnement et la valeur, voire l’existence même, du fonds de commerce qui y est implanté. Dans ce contexte, l’article L. 145-14 du code de commerce conditionne en principe la faculté du bailleur de refuser le renouvellement du bail au versement d’une indemnité d’éviction au preneur sortant. Le législateur a encadré cette indemnité d’éviction tout en l’adaptant aux différentes situations de fait. Il a ainsi prévu que le bailleur puisse refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur (L.145-17 C.com) ou qu’il puisse, s’il devait s’exposer à payer une indemnité d’éviction élevée, bénéficier d’un droit de repentir (L.145-58 C.com). De même, le législateur a expressément prévu que l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé, au preneur, par le défaut de renouvellement (L.145-14 C.com). Dans cette limite, la loi soumet la détermination de ce préjudice et la fixation de l’indemnité à la libre appréciation du juge. Ce dernier est à même d’apprécier, au cas par cas, la réalité des chefs de préjudice invoqués et la méthode d’évaluation la plus à même de les réparer. Il ressort des décisions rendues en matière d’indemnisation des exploitants de résidences étudiantes évincés, que les juges tiennent compte de la spécificité de l’exploitation et de son rendement pour déterminer le préjudice lié à l’éviction et l’indemnisation requise (TGI Paris, 25 avr. 2013 n° 09/11637, confirmé par CA Paris, 17 juin 2015, n° 13/14533, CA Versailles, 04 juilll.2017 n° 16/04294). A l’inverse, des mesures d’encadrement des méthodologies d’évaluation ou de limitation des sommes perceptibles, qui seraient de nature à cantonner la réparation intégrale du préjudice subi par les exploitants du fait de leur éviction, seraient susceptibles de poser des problématiques constitutionnelles. Enfin, la réduction des délais de traitement des procédures judiciaires en tous domaines, y compris en matière économique et financière, est au cœur des préoccupations du ministère de la justice. A cet égard, les dernières réformes de la procédure civile ont notamment renforcé l’efficacité de la mise en état, non seulement à travers les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état en procédure écrite ordinaire, mais également par la valorisation de la mise en état conventionnelle dans toutes les procédures, les parties pouvant prétendre à l’issue d’une mise en état réalisée au moyen d’une convention de procédure participative à un audiencement prioritaire.

Le Gouvernement a entrepris ces dernières années une vaste promotion des modes amiables de résolution des différends, qui ne se limitent pas à la médiation et à la conciliation. Plusieurs mesures ont en effet été adoptées dans le cadre la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en faveur des modes amiables de résolution des différends (articles 3 et 4). Il en est ainsi de la tentative préalable obligatoire de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge pour les litiges portant sur un montant n’excédant pas 5.000 euros ou concernant un conflit de voisinage, de l’élargissement à tous les contentieux civils de l’injonction de rencontrer un médiateur, de la création d’une médiation post-sentencielle en matière familiale destinée à assurer la bonne exécution de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et la pension alimentaire, ou encore, de l’instauration d’une certification facultative des personnes physiques ou morales proposant notamment des services de médiation en ligne par un organisme accrédité, permettant d’identifier les plateformes vertueuses. Si l’objectif tendant à rendre effective l’injonction prononcée par le juge de rencontrer le médiateur est une préoccupation partagée par le Gouvernement, la proposition consistant à sanctionner le refus d’une partie par la perte du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ou le prononcé d’une radiation n’est pas totalement satisfaisante. En effet, la définition des frais irrépétibles, qui auraient alors une dimension punitive, ne serait pas conforme à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Par ailleurs, seul le demandeur (via la radiation) ou la personne qui gagne son procès (via la privation des frais irrépétibles) pourrait se faire sanctionner. Il n’y aurait pas de sanction applicable pour le défendeur qui perd son procès et qui ne se serait pas présenté au rendez-vous d’information. Cette proposition n’a donc pas été retenue. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit diverses mesures destinées à promouvoir l’amiable. Elle étend la tentative préalable obligatoire de mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends au contentieux des troubles anormaux de voisinage, permet l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte contresigné par l’avocat de chacune des parties constatant un accord issu d’un règlement amiable et crée un Conseil national de la médiation, instance pluridisciplinaire chargée de poursuivre la réflexion sur l’encadrement de la médiation. Au demeurant, le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion pour développer une véritable culture de l’amiable à travers les consultations et groupes de travail qui ont lieu dans le cadre des états généraux de la justice.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d’accès parfois long à l’aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L’amélioration de l’accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l’accès à l’autonomie. L’axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d’être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s’agit donc nullement de réaliser une économie pour l’assurance maladie mais d’améliorer l’allocation des ressources existantes, afin d’améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu’ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd’hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle et l’introduction de l’accès à l’usage en alternative à l’accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d’un fauteuil roulant manuel et d’un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale. Enfin, l’article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n’est plus en état. Il n’est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d’un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n’ont plus l’usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l’innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l’entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

En application de l’article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 prévoit que les véhicules à quatre roues et plus (véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds) doivent être équipés en montagne de dispositifs hivernaux de type pneus neige sur au moins deux roues motrices ou disposer de chaussettes ou chaînes à bord du véhicule du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Il revient au préfet de département de déterminer par arrêté, pris après avis du comité de massif prévu par le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l’aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges, la liste des communes des massifs de montagne sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent en période hivernale. Ainsi, pour chaque département situé en zone de massif, le découpage arrêté par les préfets est communal, et fait l’objet d’une concertation locale dans le cadre des comité de massif. Lors de la promulgation de la loi de 2016, 48 départements situés totalement ou partiellement en zone de massif étaient potentiellement concernés. À la suite de la consultation des comités de massif par les préfets de département, 14 départements ne sont finalement pas soumis à cette nouvelle règlementation. La carte nationale et la liste des communes sur lesquelles les obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent sont consultables sur le site de la Sécurité routière (https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux). Il est à noter que le décret prévoit que des dérogations aux obligations d’équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage. Enfin, si les dispositions des arrêtés préfectoraux sont entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2021, le Gouvernement a annoncé le 4 octobre dernier que les éventuels manquements à cette nouvelle obligation ne seront pas sanctionnés la première année de la mise en place de ce dispositif, soit du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d’Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d’un gain moyen de 79 euros brut par mois et d’un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d’illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d’ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d’évolution envisageables. La question de l’élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l’ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l’engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l’universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd’hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d’échange a été l’occasion de revenir sur la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d’une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d’adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l’accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d’infirmiers diplômés d’Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu’il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d’exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l’exercice des 10 actes exclusifs et, d’autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l’offre de soins a mis en place des concertations avec l’ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d’Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l’ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l’octroi aux IBODE d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd’hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l’exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l’engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.

La prise en charge des patients souffrant de troubles persistants de la covid-19 constitue l’une des priorités du Gouvernement. On distingue les patients souffrant de symptômes persistants pendant quatre à douze semaines, que l’on qualifie de « covid long » de ceux dont les symptômes persistent après douze semaines, que l’on qualifie de « post-covid ». En effet, les patients souffrant de troubles post-covid constituent un groupe très hétérogène, difficile à évaluer, puisque les troubles peuvent aller de la simple anosmie à une perte d’autonomie invalidante. Sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), le ministère des solidarités et de la santé a souhaité organiser l’offre de soins afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire aux patients. Cette prise en charge s’articule autour du médecin traitant chargé du repérage, d’éventuelles consultations spécialisées, selon les symptômes, et d’une prise en charge en soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les cas les plus sévères. Des cellules de coordination post-covid ont été mises en place sur l’ensemble du territoire. Elles ont pour objectif d’orienter, d’accompagner et de coordonner les patients et les professionnels. À ce jour, on comptabilise 118 cellules de ce type. S’agissant de la prise en charge par l’assurance maladie des soins liés aux symptômes « post-covid », elle est à ce jour celle du droit commun. En effet, les connaissances actuelles sur la pathologie et la diversité des symptômes ne permettent pas d’envisager la création d’une affection longue durée (ALD) spécifique, faute de définition et de critères précis. Néanmoins, certains patients sont déjà admis en ALD, soit dans le cadre d’une affection de longue durée figurant sur la liste des trente ALD identifiées – par exemple, en cas d’affections comme la fibrose pulmonaire, les séquelles d’encéphalopathie, ou encore les séquelles d’accident vasculaire cérébral –, soit via une ALD hors liste, dite « ALD 31 ». À ce titre, plus de 2 200 personnes ont bénéficié de ce dispositif en septembre 2021. La connaissance du virus s’améliore au fur et à mesure, et la prise en charge des patients également.

La stratégie vaccinale est arrêtée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l’année 2021. La liste des personnes actuellement éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Chaque médecin est libre de ses prescriptions. Dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid, les médecins agissent sur le fondement de l’article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. A ce titre, ils bénéficient des dispositions de l’article L. 3131-20 du code de la santé publique qui a pour effet de leur accorder la protection fonctionnelle de l’Etat en cas d’actions dirigées contre eux à raison des actes de vaccination pratiqués pendant la campagne. Dans ces conditions, le médecin qui vaccine un patient hors des recommandations de la HAS, parce qu’il estime que ce patient nécessite d’être vacciné n’encourt pas le risque de voir sa responsabilité engagée. Il en est de même pour le médecin qui vaccine un patient non « éligible » afin de ne pas perdre de doses.

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d’un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice porté à hauteur de 49 points d’indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l’ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d’État d’ambulancier. Cette refonte n’a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant de la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l’occasion de cet échange l’engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd’hui de la filière ouvrière et technique. S’ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s’inscrit dans l’évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d’activités et de compétences et de formation ainsi qu’un décret qui sera prochainement publié et permettant l’ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L’engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s’accompagnera d’une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.

Les centres de soins infirmiers (CSI) emploient des infirmiers diplômés d’Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Les CSI facturent les soins à l’acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l’assurance maladie. Ils bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entres les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l’assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d’une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l’évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d’évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L’avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l’infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d’actes, pénibilité…) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l’acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L’avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d’âge des patients. Il s’est d’abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en œuvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l’impact prévu sur la 1e étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2e étape du BSI et de s’accorder dans le cadre d’un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleurs conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l’avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l’objectif de généralisation du dispositif à l’ensemble des patients dépendants début 2023.

L’étude « SPRING – AMBITION Live Again », est un concert-test promu par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), dont l’investigateur-coordonnateur est le Professeur Constance DELAUGERRE. Financé à hauteur de 817 000 € par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre du comité ad-hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur la COVID-19 (CAPNET), le concert s’est déroulé le 29 mai 2021 à l’AccorArena de Paris Bercy. L’objectif du projet était de démontrer l’absence d’augmentation du risque de portage salivaire du SARS-CoV-2 à J7 chez les participants présents (groupe expérimental) par rapport aux non-participants à l’évènement (groupe contrôle), dans le cadre d’un concert en configuration debout, sans distanciation physique, chez des personnes portant un masque chirurgical en continu et dotées d’un test antigénique négatif, dans une salle fermée dont la ventilation était assurée en tout air neuf. Tous les participants ont subi un dépistage systématique de la COVID-19, avec un test antigénique rapide négatif dans les trois jours avant le concert et deux auto-prélèvements salivaires à J0 et J7. 6 678 personnes ont été randomisées dans l’étude (4 451 groupe « expérimental », 2 227 bras « contrôle »). 50% des participants avaient déclaré avoir reçu au moins une dose de vaccin et 7% un schéma complet de vaccination. Cette expérimentation a fait l’objet d’une publication dans la revue scientifique The Lancet infectious diseases, le 26 novembre 2021, intitulée « Prevention of SARS-CoV-2 transmission during a large, live, indoor gathering (SPRING) : a non-inferiority, randomised, controlled trial ». Cette publication conclut que la participation à un grand rassemblement en direct, en milieu intérieur, sans distance physique, n’était pas associée à un risque accru de transmission de la COVID-19, à condition qu’une stratégie de prévention complète soit mise en œuvre.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 instaure une obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les professionnels du secteur sanitaire et médico social. Sont concernés les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les établissements de santé, dans le secteur privé, en cliniques, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ainsi que les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Les professionnels non vaccinés ont eu jusqu’au 15 septembre 2021 pour entamer un schéma vaccinal et jusqu’au 15 octobre 2021 pour le compléter. Sont exemptées, les personnes présentant une contre-indication dans les conditions fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 et actualisé par le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021, ainsi que les personnes ayant été infectées par la COVID-19 dans un délai supérieur à 11 jours et inférieur à 6 mois avant le 15 septembre, date à laquelle elles ont dû entamer leur schéma vaccinal si elles n’étaient pas en mesure de présenter un certificat de rétablissement.

Une procédure a été mise en place afin de permettre aux ressortissants français vaccinés avec des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’obtenir un passe sanitaire valide à leur retour sur le sol français. Ainsi, en se connectant sur www.demarches-simplifiees.fr, ils peuvent entamer les démarches pour obtenir un QR-Code valide s’ils fournissent certaines pièces justificatives (certificat de vaccination établi selon les règles du pays et faisant distinctement apparaître le type de vaccin utilisé, une pièce d’identité et un justificatif de résidence à l’étranger). Il est conseillé d’anticiper sa demande. Dès que cette dernière aura été traitée, un courriel contenant le QR-Code sera envoyé à l’intéressé, qui pourra être imprimé ou ajouté à TousAntiCovid pour justifier de son statut vaccinal.

Les procédures de reconnaissance d’un schéma vaccinal effectué à l’étranger avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et les modalités de complétion d’un schéma vaccinal effectué à l’étranger avec un vaccin non reconnu par l’EMA mais reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou non reconnu par l’OMS ont été précisées dans le message DGS-URGENT n° 2021-125 disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Les modalités de délivrance d’un QR-Code permettant d’obtenir un passe sanitaire valide sont également précisées dans ce même document. Ces décisions s’appuient sur les recommandations émises par les autorités scientifiques nationales, et notamment le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale dans son addendum du 14 septembre à l’avis du 2 juin 2021 relatif à la vaccination avec des vaccins non-autorisés en France.

L’article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une procédure spécifique pour que les professionnels qui ne peuvent pas se faire vacciner en raison d’une contre-indication médicale puisse tout de même obtenir un certificat de statut vaccinal. Pour ce faire, ces professionnels doivent présenter un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19. Les modalités d’obtention de ce certificat de contre-indication sont précisées à l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021. Selon la situation médicale du professionnel concerné, ce certificat peut comprendre une date de validité. Il peut aussi être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattaché le professionnel concerné. Le certificat de statut vaccinal obtenu sur présentation d’un certificat de contre-indication atteste que le professionnel satisfait à l’obligation vaccinale, tout en garantissant le secret médical. En outre, la loi précitée n’autorise pas un employeur à licencier un salarié pour non-respect de l’obligation vaccinale.

La recommandation du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) dans son avis du 6 avril 2021, relative à la vaccination des femmes enceintes à partir du second semestre, a été mise à jour par l’avis du 21 juillet 2021. Compte tenu du sur-risque représenté par la grossesse pour les formes sévères de Covid-19 et dans la mesure où il n’y a aucun argument scientifique pour considérer qu’une vaccination plus précoce présenterait un danger pour l’embryon ou le fœtus, le COSV recommande désormais la vaccination pour les femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse. De plus, le Conseil national des gynécologues et obstétriciens français dans son avis du 17 novembre 2021 et le COSV dans son avis du 19 novembre 2021 recommandent que les femmes enceintes de 18 ans et plus effectuent un rappel vaccinal afin de renforcer leur protection immunitaire contre la Covid-19 5 mois après leur dernière injection de vaccin ou après infection postérieure à la vaccination. Leur passe sanitaire restera valide deux mois après leur date d’éligibilité afin de leur laisser le temps de procéder à leur rappel vaccinal. En outre, la présentation du passe n’est pas requise pour les consultations liées au suivi et à la prise en charge de la grossesse. Des adaptations sont aussi prévues pour faciliter la présence du coparent le jour de l’accouchement dans le cas où il ne serait pas vacciné. Le passe sanitaire n’étant pas un passe vaccinal, les femmes enceintes et les coparents non vaccinés peuvent par ailleurs obtenir un passe sanitaire valide sur présentation d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois, ou d’un test négatif de moins de 24 heures. Néanmoins toutes les personnes éligibles à la vaccination, et notamment au rappel, sont invitées à respecter les recommandations vaccinales dans les meilleurs délais.

Il est nécessaire de distinguer une « fausse attestation », qui est une imitation, d’une attestation qui a été produite avec Vaccin Covid mais qui s’avère frauduleuse dans la mesure où un professionnel de santé a renseigné le système de suivi de la campagne « comme si » la personne avait été vaccinée alors qu’elle n’a reçu aucune injection. Ces fraudes sont d’une ampleur très limitée notamment du fait du fonctionnement collectif des centres de vaccination, qui comprend différentes équipes pour la préparation des doses d’une part et pour l’injection et l’édition du certificat de vaccination d’autre part. De plus, les professionnels de santé qui les pratiquent s’exposent à des sanctions lourdes, ordinales et pénales, et les mesures nécessaires ont été prévues pour éviter l’émission et l’utilisation de pass sanitaires frauduleux. Les agences régionales de santé (ARS) contrôlent en continu le nombre de rendez-vous ouverts dans les centres de vaccination, le volume de doses de vaccins qui leur sont attribués et le nombre de vaccination effectivement réalisés (certificats édités), afin de vérifier leur cohérence. En application de l’article 40 du code de procédure pénale, toute infraction constatée relativement à l’émission ou à l’utilisation d’un faux pass sanitaire est signalée par l’ARS au Procureur de la République. Dans le cadre d’une réquisition judiciaire, l’assurance maladie est en capacité de transmettre à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) les informations permettant d’identifier le personnel soignant ou le centre de vaccination, la date et l’heure précise à laquelle l’attestation a été générée. Par ailleurs, une liste noire a été mise en place sur l’application TousAntiCovid Vérif et permet de bloquer l’utilisation des pass frauduleux identifiés.

Au jeudi 2 décembre 2021, sur plus de 107 millions d’injections réalisées et 143 millions de doses reçues, 86,5 millions ont été réalisées avec le vaccin Pfizer sur 102 millions de doses reçues, 11,6 millions avec le vaccin Moderna sur 28 millions de doses reçues, un peu moins de 7,8 millions avec le vaccin AstraZeneca sur 10 millions de doses reçues et environ un million avec le vaccin Janssen sur 3 millions de doses reçues. Il n’y a pas de données consolidées sur le prix unitaire d’achat pour chaque dose de vaccin.

Il n’y a pas eu de pénurie de doses de vaccin contre la Covid-19 pendant la période estivale. Au contraire, le dispositif qui a été déployé cet été dans le cadre de la campagne de vaccination a permis de réaliser une prouesse collective et logistique inédite. Un maximum de plus de 1 640 centres en activité sur l’ensemble du territoire a été atteints, auxquels se sont ajoutés les opérations de vaccination éphémères, notamment à proximité des lieux touristiques ou sur les aires d’autoroute. Cet été les plus importants volumes d’injections quotidiennes de toute la campagne de vaccination ont été effectués et il a été possible de répondre à la totalité de la demande vaccinale sur l’ensemble du territoire. Ainsi, ces efforts collectifs a permis de franchir le cap des 40 millions de primo-injections le 26 juillet 2021, et d’atteindre dès cet été l’un des taux de couverture en population générale le plus élevé d’Europe.

En France, la vaccination en Janssen, qui est un vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments (EMA), permet d’obtenir un certificat de vaccination et donc un QR Code. Si les personnes qui ont été vaccinées par l’Ambassade de France en République dominicaine ne se sont pas vus délivrer un certificat de vaccination, elles pourront récupérer ultérieurement un QR Code par le biais de la procédure mise en place sur www.demarches-simplifiees.fr, afin de permettre aux ressortissants français vaccinés à l’étranger avec des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’obtenir un passe sanitaire valide à leur retour sur le sol français. En revanche, le vaccin Sinovac n’est ni reconnu par l’EMA, ni par la France. Ainsi, pour obtenir un certificat de vaccination, les Français qui se rendent en France après avoir été vaccinés avec ce vaccin devront compléter leur schéma vaccinal dans les conditions prévues par le message DGS-URGENT n° 2021-99. Ceux ayant reçu deux doses n’auront besoin que d’une injection supplémentaire de vaccin à ARN Messager pour que leur schéma vaccinal soit considéré comme complet.

Afin d’accroître le taux de couverture vaccinale contre la COVID-19 et de faciliter l’accès des personnes éloignées du système de santé ou en situation précaire de nombreux dispositifs « d’aller vers » ont été et sont déployés sur l’ensemble du territoire, en complément des centres de vaccination et de la possibilité de se faire vacciner également en médecine de ville auprès de nombreux effecteurs en cabinet, en officine ou à domicile. La mobilisation des agences régionales de santé (ARS) et de l’ensemble des parties prenantes, notamment les acteurs locaux et professionnels de santé, a permis d’organiser ces dispositifs aussi bien dans les quartiers de la politique de la ville qu’en zone rurale à très faible densité afin de proposer des solutions de vaccination aux personnes les plus éloignées du système de soin ou les plus précaires : courriers d’invitation, campagne d’appels téléphoniques de l’assurance-maladie auprès des personnes fragiles pour les informer, les rassurer sur le vaccin et prendre avec elles un rendez-vous en centre de vaccination, activation de lignes vaccinale dédiées et numéros coupe-file, priorisation sans rendez-vous, numéro vert pour l’aide à la prise de rendez-vous, bus itinérants, vaccination à domicile…). En complément de ces dispositifs, des campagnes de presse, télévisuelles et radiophoniques de sensibilisation, ainsi que des incitations et des soutiens aux actions pédagogiques menées par les professionnels du secteur médical et médico-social directement au contact des personnes ont été et sont déployés.

Le taux de couverture en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est extrêmement élevé. Il s’approchait dès le mois de mars 2021 des 95 % et avoisine aujourd’hui les 100 %. Concernant les personnes âgées de plus de 60 ans, elles avaient un taux de couverture en primo-injection de 93 % au 6 décembre 2021. Depuis le 1er septembre 2021, les personnes âgées de plus de 65 ans sont éligibles au rappel et près de 50 % d’entre elles ont d’ores et déjà procédé à un rappel vaccinal. Cette classe d’âge bénéficie désormais d’un accès prioritaire renforcé, avec la possibilité d’accéder à des créneaux de vaccination dédiés ainsi qu’à des créneaux sans rendez-vous pour le rappel et pour la primo-vaccination. Par ailleurs, le taux de couverture vaccinal des personnes âgées de 80 ans et plus était de 88 % au 7 décembre 2021. Il continue de progresser, à un rythme certes modeste mais qui s’explique par le fait que les personnes restant à vacciner sont aujourd’hui les plus réticentes ou les plus éloignées du système de santé. A cet égard, de nombreux dispositifs d’aller-vers ont été et sont déployés sur l’ensemble du territoire, afin d’accroitre le taux de couverture vaccinale de ces personnes (courriers d’invitation, appels de l’assurance maladie, activation de lignes vaccinale dédiées et numéros coupe-file, priorisation sans rendez-vous, numéro vert pour l’aide à la prise de rendez-vous, vaccination à domicile…). En complément de ces dispositifs, des campagnes de presse, télévisuelles et radiophoniques de sensibilisation, ainsi que des incitations et des soutiens aux actions pédagogiques menées par les professionnels du secteur médical et médico-social directement au contact de ces personnes ont été déployés. Si le taux de couverture vaccinale reste toutefois encore inférieur aux taux de couverture parfois très élevés sur cette tranche d’âge dans d’autres pays européens comme notamment l’Espagne, cela peut s’expliquer par des spécificités locales liées à un fort taux d’adhésion des populations âgées ou encore un rapport très différent au système de prévention et de soin et à la place des aînés dans la cellule familiale.

Les structures organisant le bon fonctionnement des centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent faire appel au Fonds d’Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS). Les conventions de subvention signées entre les ARS et les structures portant les centres de vaccination visent à financer les surcoûts auxquelles celles-ci sont exposées, notamment au regard des fonctions d’accueil, d’organisation, de coordination et de logistique, sans que cette liste soit exhaustive. Afin d’adapter le FIR aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, son cadre a été actualisé par le message MINSANTE n° 2021-50 relatif aux rémunérations et au financement de la vaccination. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont également comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements (informatiques, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l’embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR. Des conventions de financement prévoyant un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre de l’amorçage du fonctionnement de chaque centre de vaccination porté par la collectivité sont passées avec les ARS pour une durée de 6 mois renouvelable. Ce montant, qui n’est pas un plafond global et définitif, est ainsi ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées.

Seules les personnes ayant reçu deux doses d’un vaccin reconnu par the European Medicines Agency (EMA) ou « EMA Like » ont un schéma vaccinal reconnu en France et peuvent obtenir leur passe sanitaire en passant via le portail « Français de l’Etranger » ou le portail « Touriste ». Les voyageurs, en provenance d’un pays « rouge », qui ne sont pas vaccinés ou ne disposent pas d’un schéma vaccinal reconnu en France, sont soumis au régime des motifs impérieux. La liste des motifs impérieux figure sur l’attestation d’entrée sur le territoire métropolitain téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, depuis le 4 décembre 2021, tous les voyageurs, hors Union européenne, qu’ils soient vaccinés ou non, doivent présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique (PCR) de moins de 48h ou antigénique réalisé moins de 24 heures avant le départ ne concluant pas à une contamination par la COVID-19. Ils doivent se soumettre à un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 obligatoire qui sera réalisé à leur arrivée sur le territoire national. De plus, ils font systématiquement l’objet d’une mesure de quarantaine ou d’isolement qui sera prononcée par arrêté préfectoral à leur arrivée en France métropolitaine pour une durée de dix jours, et sera contrôlée par les forces de sécurité.

Dans le contexte actuel de prédominance du variant Delta hautement transmissible et à risque d’échappement immunitaire et de l’apparition du nouveau variant Omicron, la Haute Autorité de Santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, souligne dans son avis du 8 juillet 2021 qu’il est indispensable que l’ensemble de la population ciblée puisse bénéficier d’un schéma vaccinal complet rapidement afin d’être protégée de façon optimale, en primovaccination et en rappel. A partir de la revue actualisée des connaissances sur l’efficacité des différents vaccins et des différents schémas de vaccination y compris de prime-boost hétérologue, la HAS recommande de privilégier l’accès aux vaccins qui disposent du meilleur niveau d’efficacité pour la prévention non seulement des formes graves et symptomatiques mais également contre la transmission, que sont les vaccins Comirnaty de BioNTech/Pfizer et Spikevax de Moderna. En vertu de ces recommandations, le déploiement de la politique vaccinale en France utilise ces deux vaccins à ARNm afin de lutter le plus efficacement possible contre la propagation de la COVID-19 et protéger la population de façon optimale.

Le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 fixe la procédure pour les cas de maladies très rares susceptibles de justifier une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19. Ainsi, un patient qui présenterait l’une de ces contre-indications très rares doit se rapprocher du centre de référence ou de compétence maladies rares (CRMR/CCMR) qui le suit. Le CRMR/CCMR transmettra directement son certificat médical avec le formulaire Cerfa « Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 n° 16183* 01 » dument rempli à la caisse d’assurance maladie du patient, en précisant « à l’attention du médecin conseil ». L’assurance maladie pourra ensuite éditer le passe sanitaire du patient selon la procédure en vigueur actuellement. Il est également demandé au CRMR/CCMR de faire un retour d’information au médecin traitant (et spécialiste si besoin) du patient. Si le patient n’est pas suivi par un CRMR/CCMR, le médecin traitant pourra contacter la Filière de santé maladies rares correspondante à la maladie du patient, qui orientera vers le CRMR/CCMR compétent. Celui-ci rendra son avis sur l’opportunité et l’innocuité de la vaccination contre la COVID-19 pour le patient. S’il conclut à une contre-indication vaccinale, le CRMR transmettra son avis au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie pour l’édition du passe sanitaire, et au médecin traitant (ou spécialiste si besoin) pour l’informer. En cas de besoin, le médecin traitant peut se rapprocher du référent maladie rare de son agence régionale de santé de rattachement afin d’obtenir les coordonnées de la filière de santé maladies rares (FSMR) compétente. Le CERFA n’a pas vocation à servir de passe sanitaire, il doit d’abord être converti par le service médical de l’assurance maladie pour cela. Après validation du certificat par les services médicaux de l’assurance maladie, le patient recevra son passe sanitaire « activités » dans un délai d’une semaine maximum après que son dossier ait été considéré comme recevable. Ce passe lui permettra d’accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire sur le territoire national, avec le QR Code associé.

Le taux de couverture des personnes âgées de 80 ans et plus est de 88 % au 17 décembre 2021.Il continue encore de progresser, à un rythme certes modeste mais qui s’explique par le fait que ces personnes restant à vacciner sont le plus souvent éloignées du système de soin. Afin de mieux informer les personnes âgées, plusieurs dispositifs ont été mis en place : la prise de rendez-vous directe par les professionnels de santé qui proposent la vaccination à leur patient et vont faciliter leur prise de rendez-vous, le repérage par les collectivités territoriales, le dispositif “d’aller vers” de l’Assurance maladie qui assure une campagne d’appels téléphoniques pour proposer des rendez-vous dans des centres de vaccination ou dans des cabinets médicaux aux personnes vulnérables qui ne sont pas vaccinées. De même, une campagne d’envois de SMS invite les personnes vulnérables qui ne sont pas vaccinées à appeler un nouveau numéro vert national “coupe-file” (ouvert du lundi au dimanche de 8h à 20h) pour se voir proposer un rendez-vous de vaccination ou de se rendre sur le site www.sante.fr. Par ailleurs, plusieurs modalités permettent de rapprocher la vaccination des publics dont la situation ne permet pas de se déplacer de manière autonome vers un point de vaccination. L’objectif du dispositif "d’aller vers" est d’atteindre, dans une logique de service public, l’ensemble des populations concernées par la campagne de vaccination. Ces solutions de vaccination concernent les personnes prioritaires au regard de la cible vaccinale et qui sont en incapacité ou grande difficulté de se déplacer vers un centre, en raison de leur état de santé, de leur situation de précarité, ou de leur éloignement géographique. Les modalités suivantes sont identifiées : le transport de la personne vers un centre de vaccination, avec, si nécessaire, un appui à la prise de rendez-vous sur des créneaux dédiés, la vaccination à domicile par le médecin traitant ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, le déploiement d’équipes mobiles, lorsque le recours à cette solution est jugé territorialement pertinent, le développement de centres de vaccination sans rendez-vous, notamment sur les lieux de villégiature. En complément de ces dispositifs ont été déployés des campagnes de presse, télévisuelles et radiophoniques de sensibilisation, ainsi que des incitations et des soutiens aux actions pédagogiques menées par les professionnels des secteurs médical et médico-social directement au contact de ces personnes.

Les structures portant les centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent faire appel au Fonds d’Intervention régional (FIR) des Agences régionales de santé (ARS), sur décision du directeur général de chaque ARS, pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination dans une logique de partenariat. Afin de l’adapter aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, le cadre du FIR a été actualisé par le message MINSANTE n° 50 relative aux rémunérations et au financement de la vaccination. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont comptabilisés les frais de gestion du centre de vaccination, les investissements (informatique, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l’embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR actualisé. Des conventions de financement prévoyant un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre de l’amorçage du fonctionnement de chaque centre de vaccination portées par la collectivité sont passées avec les ARS pour une durée de 6 mois renouvelable. Ce montant, qui n’est pas un plafond global et définitif, est ainsi ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées.

Un schéma vaccinal reconnu comme complet à l’étranger mais effectué avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments (EMA) n’est pas considéré comme complet en France. Les Français de l’étranger présentant un tel schéma de vaccination devront le compléter en France avant de pouvoir bénéficier de la gratuité des tests de dépistage. Les procédures de reconnaissance d’un schéma vaccinal effectué à l’étranger avec un vaccin reconnu par l’EMA et les modalités de complétion d’un schéma vaccinal effectué à l’étranger avec un vaccin non reconnu par l’EMA mais reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou non reconnu par l’OMS ont été précisées dans le message DGS-URGENT n° 2021-125 disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Les modalités de délivrance d’un QR-Code permettant d’obtenir un passe sanitaire valide sont elles aussi précisées dans ce même document. Ces décisions s’appuient sur les recommandations émises par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale dans son addendum du 14 septembre 2021 à l’avis du 2 juin 2021 relatif à la vaccination avec des vaccins non-autorisés en France.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le passe sanitaire est remplacé par un passe vaccinal pour les adultes et les adolescents âgés de 16 ans et plus, depuis le 24 janvier 2022. Les enfants dont l’âge se situe entre 12 ans et 2 mois et 15 ans ne sont pas soumis au passe vaccinal. Ils pourront donc continuer à présenter un passe sanitaire dans les lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés…) ainsi que dans les transports aériens et ferroviaires. Le passe sanitaire consiste à présenter au format numérique (via « Mon carnet » dans l’application TousAntiCovid) ou papier l’une des preuves sanitaires suivantes : un certificat attestant d’un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement à la COVID-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois, le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 24 heures, ou bien un certificat de contre-indication à la vaccination. Dans les transports ferroviaires, l’obligation pour les enfants âgés de 12 ans et 2 mois à 15 ans de présenter un passe sanitaire s’applique dans les TGV (Inoui et Ouigo), Intercités et trains longue distance internationaux au départ de la France. Les trains de moyenne distance (Transilien, TER, RER) ne sont pas concernés.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l’installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d’accélérer le déploiement des bornes de recharge. Début 2022, près de 54 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une hausse de 64 % en un an puisqu’il y en avait près de 33 000 en décembre 2020. Ainsi, environ 21 000 points de recharge ouverts au public ont été installés en 2021 soit une multiplication par cinq du rythme de déploiement car l’augmentation, sur les trois années précédentes, était plutôt de l’ordre de 4 000 par an. Afin de consolider cette dynamique, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Ainsi, le programme de certificats d’économies d’énergie Advenir, visant à aider financièrement le déploiement d’infrastructures de recharge en parkings privés et publics, en voirie, en bâtiments résidentiels collectifs et en stations de recharge rapide, a été prolongé jusqu’en 2025. Il comporte également un volet d’information et de formation à destination des parties prenantes (ex : copropriétés, acteurs locaux) et du grand public. En complément, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, une enveloppe de 300 millions d’euros pour des appels à projets de déploiement de stations de recharge à très haute puissance. Les modalités détaillées de ce dispositif sont en cours d’élaboration. Par ailleurs, le plan de relance soutient l’installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d’euros. Ainsi, l’ensemble des stations-service du réseau autoroutier sera équipé d’infrastructures de recharge rapide d’ici 2023. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d’au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d’orientation des mobilités a également donné la possibilité aux EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), AOM (autorité organisatrice de la mobilité) et AODE (Autorité organisatrice de la distribution d’énergie) de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d’orchestre » du développement de l’offre de recharge sur son territoire, afin d’aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité). Ces schémas bénéficient d’un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d’un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu’à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l’élaboration d’un schéma directeur lorsque celle-ci s’appuie sur un prestataire externe. Un guide d’accompagnement a été réalisé afin de faciliter l’appropriation de ces schémas par les territoires. Enfin, des négociations sont en cours au niveau européen, dans le cadre de la proposition de nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs afin de fixer des objectifs contraignants de déploiement des infrastructures de recharge sur les grands axes routiers et dans les nœuds urbains, aux échéances 2025 et 2030.