Le rapport sur l’accès au logement des agents de l’État, remis le 14 juin 2016 (rapport Dorison) à la ministre de la fonction publique, fait état des conditions d’accès au logement des agents de la fonction publique. Si plus de 60 % des agents sont propriétaires ou en cours d’accession à la propriété, les difficultés qu’ils rencontrent pour trouver un logement abordable, proche de leur lieu de travail et répondant à leurs besoins familiaux, ne peuvent être occultées. En cohérence avec les propositions du rapport, les actions envisagées par le gouvernement concernent prioritairement les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif. En sus des logements relevant des parcs du logement social (5 %, parcs ministériels, parc interministériel), une offre de logements intermédiaires est développée dans ces zones, à commencer par l’Île-de-France, qui est la principale zone d’affectation des nouveaux fonctionnaires. En effet, l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a investi dans le fonds pour le logement intermédiaire (FLI) à hauteur de 60M€. Cet investissement lui confère un droit de présentation prioritaire sur 550 logements livrés entre 2016 et 2019. L’expérimentation, dont la gestion est confiée à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, est dans un premier temps limitée à l’Île-de-France et à la fonction publique d’État. L’objectif est d’élargir la gamme de l’offre de logements pour les agents de l’État disposant de ressources trop importantes au regard des plafonds du logement social, d’encourager la mobilité dans le parc social et de faciliter le parcours résidentiel. En effet, les loyers de ces logements sont plafonnés à 15 % en dessous des prix du marché. Les résultats de l’expérimentation menée en Île-de-France font l’objet d’un suivi particulier. Certaines évolutions dans la gestion du dispositif sont en cours afin d’une part, d’en améliorer l’efficacité, mais aussi, de permettre d’étendre cette offre à l’ensemble du territoire national et aux trois versants de la fonction publique. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés d’accès au logement des fonctionnaires et a annoncé, lors du rendez-vous salarial de juin 2018, le lancement d’un groupe de travail dédié à ces questions. Un état des lieux est en cours afin d’identifier le plus finement possible ces difficultés ainsi que les besoins des ministères employeurs. Concernant l’indemnité de résidence, prévue au titre 1er du statut général de la fonction publique, elle a été initialement instituée pour corriger les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Elle constitue, avec le traitement, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, l’un des éléments de la rémunération des agents des trois versants de la fonction publique. Depuis quelques années, néanmoins, le dispositif de l’indemnité de résidence fait l’objet de nombreuses critiques. Le critère actuel de référence servant à classer les communes dans les différentes zones territoriales n’apparaît plus pertinent pour véritablement apprécier les disparités présumées du coût de la vie, eu égard au fait qu’il ne prend pas en compte le prix de l’immobilier et que les zones territoriales d’abattement de salaires n’ont pas été révisées depuis les années 1960. En outre, l’indemnité de résidence est calculée proportionnellement au traitement, ce qui limite son impact réel sur la correction des différences effectives de coût de la vie entre les territoires pour les agents publics dont les rémunérations sont les moins favorables (notamment les jeunes et les agents des catégories C et B). Dans le cadre de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics, les travaux du cycle consacré aux rémunérations ont mis en exergue les limites du dispositif actuel de l’indemnité de résidence. Une réforme semble donc incontournable à terme. Elle devra faire l’objet de travaux menés en liaison avec tous les acteurs concernés (représentants du personnel, ministères, employeurs locaux et hospitaliers…).

Un fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en cas de maladie ou à la suite d’un accident a droit à des congés de maladie ordinaire (CMO), à des congés de longue maladie (CLM), ou à des congés de longue durée (CLD), selon le degré de gravité de la maladie, évalué par un comité médical. Il perçoit son traitement indiciaire en intégralité puis réduit après une durée et selon une proportion déterminées par le type de congés maladie (CMO, CLM, CLD). Dans la fonction publique, l’employeur assure ainsi le maintien de salaire du fonctionnaire, qu’il exerce par ailleurs d’autres activités (pluriactif) ou soit exclusivement agent public, mais ne se voit jamais rembourser les montants versés sous la forme d’indemnités journalières. En effet, pour ce qui est des prestations en espèce, le fonctionnaire en congé maladie a des droits statutaires lui assurant un maintien de sa rémunération par son employeur, qui verse ces prestations en auto-assurance : il ne bénéficie donc pas d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité versées par la sécurité sociale, à la différence des salariés. Enfin, le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité et qui n’a pu être reclassé peut être radié des cadres par anticipation et percevoir une pension de retraite liquidée pour invalidité. Au titre de son activité salariée, un assuré, dès lors qu’il a perdu les deux tiers de sa capacité de travail ou de gain a droit à un revenu de remplacement attribué sous conditions administrative et médicale (articles L. 341-1 et R. 341-2). Cette pension d’invalidité se calcule sur le salaire annuel moyen des dix années civiles les plus avantageuses pour l’assuré, multiplié par le pourcentage correspondant à la catégorie de l’invalide, résultant du degré d’invalidité. Les années civiles d’assurance sont validées en fonction des salaires soumis à cotisation, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Une coordination des pensions d’invalidité des différents régimes a été mise en place, mais ce dispositif n’a pas été conçu pour coordonner des pensions du régime général et de la fonction publique, qui n’entre pas dans le champ de ce mécanisme. Conformément au décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes, les salaires considérés comprennent les salaires perçus en tant que salarié (régime général, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires), en tant que travailleur non salarié des professions non agricoles et en tant que ministre des cultes et membre des congrégations et collectivités religieuses (article R. 172-17-1). Les traitements perçus au titre d’une activité de fonctionnaire ne sont pas intégrés au calcul de la pension d’invalidité du régime général, contrairement à ce qui est avancé. En effet, ce mode de calcul a été prévu pour éviter les problèmes posés par l’articulation des systèmes de pension d’invalidité et de maintien de salaire, qui existent dans la fonction publique comme dans la plupart des régimes spéciaux, puisque ce ne sont pas les mêmes revenus qui sont pris en compte pour le calcul de la pension (les dix meilleures années) et du maintien de salaire (le dernier traitement). Un agent territorial fonctionnaire à temps partiel et pluriactif a ainsi des droits distincts relevant de chacun des régimes auxquels il est affilié. Suivant le principe de l’autonomie des régimes, il peut donc bénéficier de prises en charge différentes mais proportionnelles aux fonctions exercées dans chacun des régimes, sans prendre en compte deux fois les mêmes revenus pour l’ouverture des droits.

En 2018 et en 2019, le Gouvernement consolide son soutien à la ruralité en stabilisant les crédits dédiés aux collectivités rurales, voire en augmentant certaines des dotations qui leur sont attribuées. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) constitue en 2018 la dotation d’investissement la plus importante au sein du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : 1,046 milliard d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 816,1 millions d’euros en crédit de paiement (CP), soit 51 % des AE et 43 % des CP des dotations d’investissement du programme. Le montant de cette dotation a augmenté de manière continue depuis 2014 : 615 M€ d’AE en 2014, 815 M€ en 2015 et 2016 puis 996 M€ en 2017 et 1,046 Md€ en 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits de la DETR sont maintenus à 1,046 milliard d’euros, témoignant de la volonté du Gouvernement de continuer à soutenir l’investissement public local dans les collectivités rurales. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est dotée en 2018 de 615 M€ d’AE sur le programme. Elle peut financer des opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l’État et un EPCI à fiscalité propre ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). 155 M€ ont d’ores et déjà été effectivement attribués à des projets s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de ruralité en 2018 sur la DSIL. Les projets soutenus concernent les besoins les plus importants des territoires ruraux : l’accessibilité des services et des soins, le développement de l’attractivité, la stimulation de l’activité des bourgs-centres, le développement du numérique et de la téléphonie mobile ainsi que le renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits ouverts au titre de la DSIL s’élèvent à 570 millions d’euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) permet également de soutenir le monde rural à travers les dotations de péréquation. Au sein de la DGF des communes, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d’une part, des charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Le montant de la DSR en 2018, qui s’élève à 1,43 milliard d’euros en métropole, a bénéficié toutes fractions confondues à 33 533 communes. En ce qui concerne la DGF des départements, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) est destinée aux départements ruraux (définis comme possédant une densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré et un taux d’urbanisation inférieur à 65 %). En 2018, l’enveloppe nationale de la DFM s’élève à 836 M€, contre 656,9 M€ pour la dotation de péréquation destinée aux départements urbains (DPU). Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une stabilité de la DGF des communes et des départements, avec de nouvelles augmentations pour les dotations de péréquation à destination des territoires ruraux (financées, au sein de l’enveloppe nationale de DGF pour chaque niveau de collectivité, par l’écrêtement de la dotation forfaitaire de l’ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur richesse) : 90 millions d’euros pour la DSR et 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements.

Les URSSAF sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Le comité des abus de droit peut alors être saisi par tout cotisant qui conteste le redressement notifié sur le fondement de l’abus de droit. Ce comité peut également être saisi par les URSSAF pour avis sur un litige. Tout redressement fondé sur l’abus de droit entraine une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues. La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit par les URSSAF n’est initiée que lorsque l’ensemble des conditions est considéré comme réuni par l’agent de contrôle et le directeur de l’organisme. Cependant, la question soulevée porte sur des cas de recours implicite à cette procédure. De fait, il est constaté dans plusieurs procédures contentieuses que des cotisants prétendent, à l’occasion de redressements opérés au titre d’une divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations, que l’organisme de recouvrement a, au soutien d’un redressement de cotisations, notamment dans sa lettre d’observations, implicitement mais nécessairement, invoqué des éléments caractérisant un abus de droit sans mettre en œuvre les dispositions protectrices du justiciable prévues par la procédure de répression des abus de droit. Or, il ressort de ces cas que l’URSSAF n’a nullement retenu comme réunies les conditions de l’abus de droit, puisqu’elle n’a pas eu recours à la procédure. Dans le cadre des contrôles en cause, l’organisme s’est borné à procéder, comme il le devait, à la notification de redressements dans les conditions de droit commun sans recourir à la procédure spécifique d’abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y est attachée. Les droits des cotisants restent, dans ce contexte, garantis par la possibilité dont ils disposent de soumettre à l’appréciation du juge le caractère justifié ou non de l’absence de recours à cette procédure spécifique. Toutefois, l’URSSAF n’ayant pas pour sa part souhaité engager cette procédure, le comité de l’abus de droit, qui a pour seul rôle de permettre la mise en œuvre des pénalités, n’a pas été réuni. À cet égard, la Cour de cassation a récemment affirmé que la divergence d’appréciation des règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Cass ; civ.2e ch 12 octobre 2017).

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte Ternant – 25 mars 2016). Un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte par les communes, pourrait affaiblir le processus d’exercice en commun au niveau des EPCI des compétences « eau » et « assainissement ». Les SPIC sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d’exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert des résultats budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter, à l’EPCI nouvellement compétent, des contraintes qui ne lui incombent pas. Cela conduirait mécaniquement à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI et faire peser une charge sur les usagers de l’ensemble de l’EPCI. Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l’EPCI.

Le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS FACE), créé par l’article 7 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, reprend depuis 2012 l’ensemble des droits et obligations du dispositif d’aides aux collectivités territoriales en faveur de l’électrification rurale, institué en 1936 et dont la gestion était auparavant confiée à EDF au travers d’un fonds d’amortissement des charges d’électrification. La stabilité des crédits budgétaires du CAS FACE au sein du PLF 2019, à un niveau de 360 M€, illustre la volonté du Gouvernement de préserver les moyens dédiés à cette mission. Au-delà des moyens disponibles, le ministère de l’action et des comptes publics porte une attention particulière à l’exécution des crédits, conformément aux constats formulés par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2017 au vu des montants non consommés chaque année, en particulier s’agissant du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ». Ainsi, le ministère de la transition écologique et solidaire s’attachera en 2019, en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics, à notifier les droits à subvention aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie dès que possible, et si possible avant fin février, pour permettre aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) d’établir plus tôt leurs programmes de travaux pour l’année en cours. Afin d’assurer un fonctionnement efficace du CAS FACE, la contribution active des AODE, propriétaire des réseaux de distribution d’électricité et responsables de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien et de développement de ces réseaux, est néanmoins indispensable. Nous encourageons ces autorités à transmettre au ministère, dès le premier semestre, leurs états prévisionnels de travaux pour les opérations soumises à dotation (renforcement, extension, enfouissement, sécurisation) et à proposer des projets dès le début de l’année pour les autres sous-programmes, de sorte à que les engagements de crédits et les avances de trésorerie puissent intervenir l’année même de programmation. La fongibilité au sein de chaque programme du CAS FACE, entre les sous-programmes le composant, est régie par l’arrêté du 27 mars 2013 du ministre pris en application du décret n° 2013-46. Cet arrêté prévoit une règle générale de non-fongibilité laquelle est assortie de dérogations ; cette règle a pour objectif de s’assurer de l’adéquation des enveloppes du CAS FACE aux priorités proposées et votées au conseil du FACÉ puis validées par le ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut également noter que l’arrêté autorise déjà une fongibilité partielle entre sous-programmes, dans la mesure où les subventions dédiées au renforcement peuvent être abondées par celles prévues pour l’extension. Autoriser jusqu’à 30 % de fongibilité des crédits, comme le préconise le rapport d’information sénatorial n° 422, ne permettrait pas de s’assurer que les crédits soient consommés conformément aux priorités définies par le ministère, faisant craindre un possible impact à terme sur l’efficacité des financements. Pour autant des pistes peuvent être étudiées s’agissant de la sécurisation fils nus de faible section et hors faible section. Afin d’optimiser l’utilisation des crédits ouverts sur le CAS FACE, le Gouvernement est également favorable à ce que le ministère de la transition écologique et solidaire puisse redéployer, en cours de gestion, les crédits que les AODE n’auraient pas intégrés dans leur programmation. Un tel redéploiement suppose là encore la contribution active des AODE afin d’assurer une communication transparente des besoins.

Le cadre juridique relatif aux agents contractuels de la fonction publique de l’État (s’agissant, au cas présent, de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) pose le principe selon lequel : « Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Ce décret prévoit, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, que la durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de trois semaines pour un CDD inférieur à six mois, un mois pour un CDD inférieur à un an, deux mois pour un CDD inférieur à deux ans, trois mois pour un CDD égal ou supérieur à deux ans, quatre mois pour un CDI (3ème alinéa de l’article 9). En revanche, ces dispositions ne prévoient pas les effets que pourrait emporter une absence pour congés sur la modulation de la période d’essai et la jurisprudence n’a pas encore tranché cette question. Dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il est possible de s’inspirer de la solution dégagée par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. La Cour a ainsi jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce quel qu’en soit le motif (n° 06-41.338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013 ; n° 16-11.598 du 31 janvier 2018).

Le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l’administration que par les changements de comportements de nos administrés. Le transfert de la mission enregistrement du service des impôts des professionnels de Rennes Est vers le service départemental de l’enregistrement (SDE) situé dans la même commune a été réalisé au 1er septembre 2017. Il permet d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager par une plus grande professionnalisation de cette mission au sein d’un service plus étoffé. Par ailleurs, l’accueil physique et téléphonique est assuré au SDE de Rennes le matin de 8 heures 30 à 12 heures du lundi au vendredi. Outre la possibilité d’adresser par courrier les actes liés à la formalité de l’enregistrement, les usagers, tant particuliers que professionnels, conservent dans ce cadre la possibilité d’être reçus en personne au guichet et de déposer directement les documents qu’ils souhaitent présenter à la formalité de l’enregistrement. Le SDE traite en priorité les actes dont le délai d’enregistrement est contraint. En outre, il est rappelé que tout enregistrement d’acte prend effet à la date de dépôt, permettant d’assurer l’égalité de traitement entre les usagers et la qualité de service qu’ils sont en droit d’attendre. Il n’y a donc ici aucun impact négatif sur l’activité économique.

L’affichage des portraits des présidents de la République est une coutume inscrite dans une tradition républicaine et de ce fait, n’entre pas dans le champ d’un transfert, d’une extension ou d’une création de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution.

Des différences existent entre le régime spécial d’assurance invalidité des fonctionnaires et celui applicable aux assurés du régime général. En effet, ces derniers peuvent cumuler, dans certaines conditions, plafonds et selon leur catégorie d’invalidité, une pension d’invalidité avec l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel. Dans le régime de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient d’une prise en charge différente permettant de prendre en compte leur état de santé tout en leur donnant la possibilité de reprendre leurs fonctions ou de les maintenir dans un collectif de travail. Tout d’abord, après un congé pour raison de santé, un temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire dans l’objectif de sa réadaptation à l’emploi ou parce que la reprise du travail est de nature à améliorer son état de santé. D’une durée maximale d’un an par affection, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé par période de trois mois après avis médicaux et rémunéré à plein traitement. D’autre part, il peut bénéficier, sur proposition du médecin de prévention, d’un aménagement de son poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions tenant compte de son âge, de sa résistance physique ou de son état de santé. Ces aménagements peuvent, par exemple, conduire, avec l’accord de l’intéressé et de son administration, à déroger aux plages horaires fixes de présence. Il est vrai cependant qu’elles ne permettent pas de réduire la durée légale du travail. Ces aménagements des conditions de travail peuvent également prendre la forme d’un télétravail. Après un congé pour raison de santé ou un temps partiel thérapeutique, dès lors que le fonctionnaire est apte à exercer ses fonctions en télétravail, le nombre de jours de télétravail peut être porté à cinq jours par semaine pendant une période maximale de six mois, renouvelable une fois dans le cadre de l’autorisation annuelle. De plus, le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d’un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l’agent. Enfin, lorsque l’état de santé du fonctionnaire ne permet plus le maintien sur son poste et qu’il est reconnu inapte physiquement à exercer ses fonctions et celles correspondant aux emplois de son grade, il a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période vise à accompagner le fonctionnaire dans l’objectif de permettre son reclassement dans un emploi d’un autre corps compatible avec son état de santé. Dans la situation où le fonctionnaire de l’État est définitivement reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’aucun reclassement ne peut lui être proposé, il peut être admis à la retraite. Le cumul de la pension de retraite anticipée pour invalidité avec un revenu d’activité est alors autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Enfin, toute modification du régime juridique des congés maladie et de l’invalidité ne peut être envisagée que dans le cadre d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels et des employeurs publics. Ce dispositif est donc conçu de manière à ce que les assurés puissent faire valoir toute situation de handicap auprès des organismes de retraite, qui apprécient ces situations avec souplesse. Il ne peut toutefois être envisagé d’ouvrir un tel dispositif de départ sur la base d’une situation de handicap ou d’un taux d’incapacité permanente qui ne seraient justifiés par aucun moyen.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. En outre, les États membres conserveraient la pleine liberté de consacrer ces crédits à la fourniture d’aide alimentaire. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le résultat final de la négociation budgétaire sera conditionné à l’accord unanime des États membres et du Parlement européen, la Ministre chargée des Affaires européennes aura à cœur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

La sécheresse de l’été 2018 et l’automne ont été propices à un fort développement de scolytes dans les forêts d’épicéas, dans des proportions exceptionnelles, particulièrement dans les plaines et les zones montagneuses de basse altitude du Nord-Est de la France. Le suivi de la propagation du phénomène est assuré par le département santé des forêts du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, fort de son réseau de correspondants observateurs sur le terrain et de ses experts. Consciente de l’ampleur du phénomène, la filière s’organise en prenant dès à présent des mesures de priorisation des exploitations de bois. Cela permet de rationaliser les moyens et de limiter la saturation des marchés. Le ministère chargé de l’agriculture est attentif à la situation et à son évolution. Il reste difficile de prédire à ce stade l’intensité des dommages au printemps 2019. Le ministère chargé de l’agriculture a financé un état des lieux complet par télédétection des surfaces scolytées à l’entrée de l’hiver et au début du printemps sur les deux régions, Grand-Est et Bourgogne Franche-Comté. Les éléments seront disponibles début janvier 2019, l’état des lieux complet début février, à compléter par une nouvelle cartographie au printemps. La cartographie produite et partagée avec l’ensemble de la filière permettra d’orienter les exploitations forestières pour que les bois scolytés soient sortis prioritairement de la forêt avant la reprise des activités des insectes au printemps. Enfin, sur la base de la progression ou non des foyers de scolytes au début du printemps et au regard du marché, il sera étudié si des mesures doivent être mises en place, notamment par l’État, en complément de celles déjà engagées par les acteurs de la filière. L’autorisation de dérogation de poids roulant de 57 tonnes sur les itinéraires de transport des bois ronds relèverera le cas échéant des conseils départementaux.

Consulté par la sous-direction des pensions (SDP) du ministère des armées, le service des retraites de l’État a fait savoir que le système d’information dont il dispose ne permettait pas de recenser les bénéficiaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628), à laquelle peut s’ajouter l’indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) prévue à l’article L. 41 de la précédente version de ce code. La SDP est néanmoins en mesure de préciser que cinquante-quatre nouvelles pensions au taux de 100 % ont été concédées pour une tuberculose pulmonaire depuis 2010. Par ailleurs, à la date du 31 décembre 2017, 1 107 pensionnés au titre du CPMIVG bénéficiaient de la majoration pour tierce personne en application de l’article L. 133-1 du code considéré.

Établissement public placé sous la tutelle du ministère des armées, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est effectivement concerné par la mise en œuvre du programme « Action Publique 2022 », dont les orientations sont intégrées dans les travaux d’élaboration du contrat d’objectifs et de performance de l’Office pour la période 2019-2023. Dans ce contexte, si le format de certains services de proximité pourra être adapté afin de prendre en compte les évolutions que connaît le monde combattant, une représentation de l’ONAC-VG sera néanmoins maintenue dans tous les départements au profit, en particulier, des ressortissants les plus âgés et les plus vulnérables. Le maillage territorial actuel de l’ONAC-VG constitue en effet un atout majeur qui permet à l’établissement public de garantir à tous ses ressortissants un service de qualité reposant sur une logique de proximité et d’accessibilité. Cet outil exceptionnel à la disposition du monde combattant sera maintenu.

En 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales n’a pas fait l’objet d’une minoration au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Avec la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’association des collectivités territoriales à l’amélioration des comptes publics ne repose plus sur la baisse des dotations mais sur la maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités dans le cadre d’une démarche de contractualisation (articles 13 et 29 de cette loi). Par ailleurs, en abondant la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 200 millions d’euros, le Gouvernement a décidé d’accentuer l’effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus défavorisées, qu’il s’agisse de communes rurales ou de communes urbaines confrontées à d’importants défis. Au total, 34 546 communes ont perçu une dotation de péréquation en 2018 : les trois quarts d’entre elles voient leurs dotations de péréquation augmenter entre 2017 et 2018. 33 533 communes ont reçu une attribution au titre de la DSR. S’agissant de l’ensemble des communes, leur DGF progresse, au total, de 80 millions d’euros pour 53 % d’entre elles. Les communes rurales ne sont pas défavorisées par rapport aux autres communes en matière d’évolution de leur DGF. La proportion de communes ayant vu leur DGF évoluer positivement ou négativement est proche de la moyenne pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. En outre, presque toutes les strates démographiques de communes (à l’exception des communes de 200 000 habitants et plus, dont Paris) ont bénéficié d’une augmentation nette de leur DGF entre 2017 et 2018. Les départements ruraux et ultra-marins ne sont pas non plus délaissés par rapport aux départements urbains : les départements dont les communes ont gagné le plus de DGF, en pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), sont Mayotte (+ 4,65 % des RRF), la Guyane (+ 1,35 %), la Haute-Corse (+ 1,05 %), la Polynésie française (+ 0,93 %), la Creuse (+ 0,77 %), l’Orne (+ 0,64 %) et l’Eure (+ 0,62 %). Au total, seules 4 313 communes enregistrent une baisse de leur DGF supérieure à 1 % de leurs RRF. Les diminutions constatées au niveau des ensembles intercommunaux sont limitées à 2 % des RRF. Si au niveau global le niveau de la DGF du bloc communal a été préservé en 2018, voire conforté avec la progression de la péréquation verticale, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. S’agissant plus spécifiquement des dotations de péréquation, et notamment de celles spécifiquement destinées aux communes rurales, elles sont réparties selon des critères de ressources et de charges visant, dans un objectif de solidarité, à assurer aux communes les plus fragiles les moyens leur permettant d’exercer leurs compétences. Enfin, compte tenu de la baisse de la DGF entre 2014 et 2017, les dotations d’investissement, notamment celles pouvant bénéficier au monde rural (dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ), ont connu de fortes progressions de leur enveloppe, hausse qui s’est poursuivie en 2018. Le soutien de l’État aux investissements réalisés par le bloc communal atteint donc un niveau historiquement élevé. Le pacte de stabilité a donc été respecté et l’engagement du Gouvernement tenu. Pour 2019, le projet de loi de finances reconduit le montant global de la DGF et poursuit la progression des composantes péréquatrices destinées aux collectivités les plus fragiles (+ 90 M€ de DSU, + 80 M€ de DSR).

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) a été supprimée depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif constituait le dernier substitut à mettre en œuvre dans le cas où il n’était pas possible de réaliser, pour des raisons techniques, les places de stationnement requises par le plan local d’urbanisme (PLU) sur le terrain d’implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou d’acquérir des places dans un parc privé de stationnement ou d’obtenir une concession dans un parc public. Le produit de cette participation était obligatoirement affecté à la création de parcs de stationnement publics. S’il s’agit de financer des parcs publics de stationnement, d’autres outils existent comme la taxe d’aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial si le problème de stationnement est récurrent dans certains secteurs. Toutefois, s’il s’agit d’une difficulté relevant du règlement du PLU qui s’avérerait trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d’engager une réflexion sur son document d’urbanisme et d’adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessités de son territoire. Ces règles pourraient être revues dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée, la plus simple et la plus rapide prévue par le code de l’urbanisme. Cette procédure pourrait par exemple être mobilisée afin d’alléger spécifiquement les contraintes de stationnement proposées aux projet de rénovation d’existant si le tissu urbain ne se prête pas sur ces quartiers centraux aux créations de places de stationnement. Pour ces raisons, le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’apporter des ajustements à la législation en vigueur.

Les serres de production et les autres bâtiments agricoles sont constitutifs de surface de plancher dans la mesure où ils sont clos et couverts et d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, en application des dispositions de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme. Dès lors qu’elles génèrent une surface de plancher au titre de ces dispositions, les serres agricoles peuvent être considérées comme constitutives de constructions. Si le code de l’urbanisme opère une distinction entre les serres de production et les locaux d’exploitation agricole en matière fiscale, pour l’exonération de la taxe d’aménagement, en application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme, il n’opère en revanche aucune distinction entre ces constructions, au titre de l’urbanisme, en application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code. Dès lors, il doit être considéré que les serres générant une surface de plancher relèvent de la destination de construction « exploitation agricole et forestière ». Depuis la disparition du coefficient d’occupation des sols (COS), les auteurs de plan locaux d’urbanisme (PLU) sont invités à recourir à de nouveaux outils pour réglementer la superficie maximum des constructions. En combinant les règles d’autorisation sous condition, d’implantation, d’emprise au sol et de hauteur, un règlement de PLU pourra ainsi limiter l’implantation de constructions agricoles aux titres desquels figurent les serres agricoles. Le règlement du PLU pourra également fixer des prescriptions qualitatives permettant de mieux insérer les constructions dans leur environnement, notamment dans une optique de protection paysagère. Dans tous les cas, ces différentes prescriptions devront faire l’objet d’une justification dans le rapport de présentation notamment au regard des impératifs de protection des zones agricoles prévus à l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ainsi qu’au titre des atteintes à la qualité paysagère ou environnementale des sites concernés. En outre, une commune peut réglementer le niveau d’imperméabilisation autorisé à la parcelle. En effet, le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville, en application de l’article L. 151-22 du code de l’urbanisme. Il peut ainsi limiter l’emprise des constructions sur une unité foncière, en définissant par exemple une part de pleine terre par unité foncière et en réduisant ainsi la taille des surfaces qui seront imperméabilisées. Enfin, selon la taille des serres, les porteurs de projets doivent réaliser une étude d’impact (annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement) et déposer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour traiter notamment des questions d’artificialisation et de gestion des eaux pluviales.

Afin de favoriser la mobilité dans le parc locatif social, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé la possibilité de prévoir, dans les conventions d’utilité sociale, une modulation du barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) mais sans en modifier le calcul. La suppression de la modulation du barème de calcul peut entraîner une augmentation du SLS à acquitter par un locataire du parc social. Toutefois, le cumul du montant du SLS et du montant du loyer est plafonné à 30 % des ressources du locataire. En application de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, les bailleurs adressent chaque année aux locataires une enquête sur leurs ressources, à laquelle ils doivent répondre dans le délai d’un mois. Généralement, l’enquête est réalisée par les bailleurs en octobre, ce qui permet le calcul du SLS éventuellement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et une notification aux locataires concernés avant cette date. La circonstance que des locataires puissent être informés a posteriori qu’ils sont redevables d’un SLS ne résulte pas des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur mais de la gestion de la procédure par le bailleur. La réglementation n’interdit pas au bailleur, si le locataire en fait la demande, d’accorder un échéancier pour le recouvrement des sommes dues au titre du SLS pendant les premiers mois de l’année civile, lorsque l’information a été tardive et que le SLS a évolué de manière notable. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 précitée a renforcé le dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux pour dépassement des plafonds de ressources. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique que dans les zones tendues, caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ces zones ne sont donc pas, a priori, soumises à de graves problèmes de vacance des logements sociaux. En outre, dans les zones où ce dispositif s’applique, la perte du droit au maintien dans les lieux n’intervient qu’à partir de ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux, pendant deux années consécutives. À titre d’exemple, cela correspond, en région parisienne, à un revenu fiscal de référence de 68 062 euros pour un couple sans enfants et de 45 540 euros pour une personne seule. Le seuil fixé pour le déclenchement de la perte du droit au maintien dans les lieux permet ainsi, tout à la fois, de préserver la mixité sociale dans le parc social et de permettre aux locataires dépassant ce seuil de se loger dans le parc privé. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a habilité le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, pour expérimenter une nouvelle politique des loyers, afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.

La baisse du coût dans la construction, la libération de l’innovation et le renforcement de la qualité constituent trois leviers essentiels de mise en œuvre du premier pilier de la stratégie logement, « construire plus, mieux et moins cher ». Le poids des normes dans la construction, régulièrement évoqué comme l’un des principaux facteurs de coût, constitue à cet effet une préoccupation forte du Gouvernement. En outre la règlementation dans la construction reste très prescriptive de moyens tout en se complexifiant, ce qui freine l’innovation et l’émergence de nouveaux modes de faire. Face à ces enjeux, le Gouvernement a retenu trois orientations : - gel du flux normatif réglementaire nouveau durant le quinquennat dans le champ des réglementations techniques de construction, à l’exception des questions de sécurité et de la mise en œuvre de lois déjà votées ; - simplification des normes existantes à droit constant, en portant les mesures de simplification sur des champs structurels et de nature à permettre d’abaisser le coût dans la construction neuve ou dans la rénovation ; - réécriture du volet « construction » du code de la construction et de l’habitation (CCH) en vue de fixer des objectifs de résultats, afin de libérer l’innovation. Ces orientations ne pourront être mises en œuvre qu’en impliquant les professionnels qui, par leurs savoir-faire et pragmatisme de terrain, sauront proposer les choix les plus opportuns pour conjuguer les exigences de sécurité, de qualité et de simplification normative. Les assureurs seront également associés pour les questions relevant de la prévention de la sinistralité et la sécurité des ouvrages qui demeurent une haute priorité. S’agissant de la réécriture du code de la construction et de l’habitation, l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les travaux sont menés en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) qui pilote à travers différents groupes de travail les réflexions nécessaires à l’élaboration des ordonnances. S’agissant du stock de réglementations techniques s’appliquant à la construction, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivtés territoriales, a confié une mission d’analyse et de propositions de simplifications à Messieurs Yves Laffoucriere et Ludovic Scarpari. Cette mission prendra en compte le déploiement progressif du numérique dans l’acte de bâtir et notamment la numérisation progressive des règles de construction, et portera également une attention spécifique aux questions relatives à l’outre-mer. Le CSCEE est également associé à ces travaux dont les conclusions devront être rendues d’ici à la fin de l’année 2018. Toutes ces mesures, à travers la responsabilisation forte des acteurs, sont ainsi de nature à répondre avec ambition aux exigences du « construire plus, mieux et moins cher » inscrit dans la stratégie logement afin de stabiliser les coûts, opérer des gains de productivité et construire du logement de qualité, confortable et abordable.

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement a prévu que les usagers puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. Il est utile de rappeler que la saisine par voie électronique est une possibilité offerte aux usagers, non une obligation. Des exceptions à ce principe ont été prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. Ainsi, aux termes de l’annexe 2 de ce décret, les demandes d’autorisation d’urbanisme bénéficiaient d’une exclusion temporaire jusqu’au 7 novembre 2018. Dans le cadre de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le Gouvernement s’est engagé à reporter, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique afin de l’aligner sur celle de l’obligation de la dématérialisation de l’instruction de ces demandes, fixée au 1er janvier 2022. Le droit en vigueur précise par ailleurs que les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 seront dispensées de cette obligation. Devenu effectif avec le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, ce report répond aux craintes exprimées par les associations d’élus. Il permettra d’appréhender de manière globale la problématique de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance de l’autorisation, en passant par la consultation des services. Le seul dépôt dématérialisé de ces demandes, sans l’associer au processus d’instruction qui s’ensuit, aurait en effet créé un report de charges des pétitionnaires vers sur les collectivités instructrices, les obligeant à rematérialiser les dossiers pour, par exemple, procéder aux différentes consultations requises. Ce délai supplémentaire permettra, en coordination entre l’État et les collectivités instructrices, de fixer des standards et des protocoles d’échange afin de garantir une interopérabilité des différents outils et ainsi parvenir à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. Dans le même temps, les collectivités qui souhaitent proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant l’échéance du 1er janvier 2022 ont pleinement la possibilité de le mettre en oeuvre.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontées les centralités en zone rurale et ce afin de développer une véritable politique d’aménagement dans ces territoires fondée sur des mesures adaptées à leurs besoins et donc bâties « sur-mesure ». C’est pourquoi il soutient l’expérimentation en faveur de la redynamisation des centres-bourgs engagée en 2014. Cet appui conséquent (enveloppe nationale de 15 millions d’euros) à l’ingénierie de projets (postes de chef de projets, études et communication) a démontré son caractère essentiel au sein de collectivités rurales souvent peu pourvues en moyens d’ingénierie. La deuxième convention, dite de revitalisation, permet la mobilisation de crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (enveloppe nationale de 215 millions sur six ans), offrant aux collectivités la possibilité d’améliorer la qualité du parc de logements et ainsi les conditions de logement d’une population souffrant parfois d’une grande précarité. Cette implication de l’État leur permet également de fédérer plus aisément les acteurs tels que les collectivités départementales et régionales ayant, pour beaucoup d’entre elles, également développé leur propre politique de soutien aux petites centralités. Les collectivités expérimentatrices peuvent ainsi obtenir plus aisément des financements pour mettre en œuvre leur stratégie de revitalisation, en matière d’espaces publics ou de redynamisation commerciale. Si cette initiative, dont l’apport notable est aujourd’hui démontré, permet d’apporter un soutien à cinquante-quatre centres-bourgs (dont Thizy-les-Bourgs) répartis sur le territoire métropolitain et d’outre-mer, les volets territoriaux des contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de ruralité, dont la revitalisation des centres-bourgs constitue l’un des six axes obligatoires, permettent également de soutenir de nombreuses collectivités engagées dans une telle démarche, par un soutien à l’ingénierie ou à l’investissement. Ainsi en 2017, près de 37 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local ont été spécifiquement dédiés à l’échelle nationale. Dans le Rhône, six contrats ont été signés : deux par une communauté urbaine ou d’agglomération, quatre par une communauté de communes. Par ailleurs, le Gouvernement déploie depuis cette année le programme « Action Cœur de Ville » qui vise à renforcer l’attractivité des petites villes et villes moyennes, dont Tarare et Villefranche-sur-Saône bénéficient. Ce sont ainsi 222 petites villes et villes moyennes qui vont bénéficier, dans le cadre d’une démarche partenariale, d’un soutien de 5 milliards d’euros sur 5 ans apportés par l’État, la Caisse des dépôts et consignations, Action logement et l’Agence nationale de l’habitat. Ces financements permettront de soutenir financièrement ces villes pour la conduite de projets de revitalisation, de rénovation des logements, de réhabilitation des centres-villes ou encore de déploiement de projets patrimoniaux, culturels, de mobilité ou encore de transition écologique. Le soutien ainsi apporté permettra non seulement de redynamiser ces petites villes et villes moyennes mais également d’agir sur les territoires ruraux qui les entourent à l’échelle du bassin de vie. Enfin, la future Agence nationale de la cohésion de territoires (ANCT) contribuera activement à cette politique globale de soutien aux petites centralités en mobilisant les moyens d’ingénierie et les moyens financiers de l’État et de ses opérateurs au profit des territoires, notamment dans les zones rurales. Elle traduit ainsi l’ambition du Gouvernement d’un développement équilibré de tous les territoires afin d’assurer la cohésion territoriale.

Afin de prévenir les défauts de mise en œuvre qui seraient contraires à la réglementation, le législateur a prévu plusieurs modalités d’instruction et de contrôles, d’une part au stade du permis de construire via les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité et par les commissions communales d’accessibilité, et d’autre part à la réception des travaux et jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux. Au-delà des commissions départementales qui ont autorité sur les établissements recevant du public (ERP), les commissions communales d’accessibilité ont pour missions : de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ; de faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. De par ces missions, la commission communale est un acteur incontournable de la mise en œuvre de l’accessibilité et de son renforcement, en alimentant la réflexion sur la mise en œuvre de l’accessibilité des bâtiments sur le territoire communal, en conseillant, et en alertant l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire. Par ailleurs, s’agissant des procédures de contrôles, sur la base de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut procéder aux vérifications qu’elle juge utile et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans. Ainsi, les fonctionnaires et les agents commissionnés et assermentés à cet effet réalisent un contrôle de construction des bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire national et dressent des procès-verbaux en cas d’infraction aux règles d’accessibilité. Les commissions et les modalités de contrôles existantes jouent donc d’ores et déjà des rôles coercitifs qui peuvent être mis en œuvre par les autorités locales et qui ne nécessitent donc pas d’attributions supplémentaires.

Le Conseil d’État a précisé que l’annulation d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est-à-dire à la date de sa « lecture », qui est mentionnée dans le jugement et donc antérieure à la date de sa notification à la commune (CE, 18 décembre 2009, M. et Mme Abraham, n° 307272). C’est donc cette date qui doit servir de référence pour appliquer l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme qui prévoit que « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le PLU, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. » Ainsi les autorisations d’occupation du sol délivrées entre la lecture du jugement et la notification à la commune devront être délivrées au regard des règles remises en vigueur à compter de la lecture du jugement d’annulation. Cette solution permet de donner une date objective et facilement identifiable, notamment pour les pétitionnaires, à l’annulation du document d’urbanisme. Elle impliquera certes une vigilance de la commune à la suite de l’audience, mais le maire dispose également de la possibilité de retirer les autorisations qui auraient alors été illégalement accordées entre la date de lecture et de notification. Ce retrait peut intervenir jusqu’à trois mois à compter de la date de l’autorisation (article L. 424-5 du code de l’urbanisme).

Lancé le 27 mars 2018, le plan « Action Cœur de Ville » traduit l’ambition portée par le Gouvernement en faveur des petites villes et villes moyennes qui ont été délaissées pendant de nombreuses années dans les politiques d’aménagement du territoire. Ce dispositif illustre la nouvelle méthode que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en plançant les collectivités territoriales au centre de la démarche de revitalisation des centres-villes. Dans une logique de décentralisation, les projets sont élaborés au niveau local et les financements sont alloués à la mesure des actions envisagées. Ce plan en faveur des villes moyennes, d’une ampleur inédite, cible 222 communes qui souffrent du déclin de leur centre-ville, notamment en termes démographiques, d’habitat ou d’offre commerciale. Les financements mobilisés pour soutenir les projets portés par les collectivités dans ce cadre sont d’une ampleur sans précédent. Ainsi, le programme permet de mobiliser 5 milliards d’euros au profit de ces 222 territoires pour une durée de cinq ans au moyen de financements conjoints de l’État, l’Agence nationale de l’habitat (1,2 milliard d’euros avec notamment de l’ingénierie, de l’aide aux travaux de réhabilitation, d’amélioration énergétique et d’adaptation des logements et des immeubles ainsi que 25 millions d’euros de cofinancements de la direction de projet dédiée à la démarche), la Caisse des dépôts et consignations (avec 1 milliard d’euros de fonds propres en soutien à l’ingénierie, aux démarches d’innovation et de développement de la « smart city »… ainsi que 700 millions d’euros de prêts dans la continuité du « prêt renouvellement urbain aménagement ») et Action Logement (1,5 milliard d’euros pour faciliter la réhabilitation d’immeubles en centre-ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés). En outre, il convient de rappeler que cette démarche est mise en oeuvre par les collectivités sur la base de la définition d’une stratégie territoriale. Ainsi, avec le plan « Action Cœur de Ville », l’échelon national ne préjuge pas des actions à entreprendre pour revitaliser les centres-villes. Bien au contraire, le Gouvernement a saisi l’opportunité d’aller jusqu’au bout de la logique de décentralisation et de déconcentration en partant des besoins portés par les territoires et leurs élus. Cette dynamique inédite est fondée sur l’engagement des acteurs locaux. Pour chacune des 222 communes, une convention cadre permet de définir le projet local par la commune, l’intercommunalité et avec le soutien de l’État et des autres partenaires qui peuvent même aller au-delà de ceux qui soutiennent le programme au niveau national. Ainsi de nombreuses villes ont mobilisé d’autres acteurs pour rejoindre ce programme, tels que les départements, les régions, les chambres consulaires, les offices HLM, les établissements publics fonciers, les établissements publics locaux et société d’économie mixte, etc. Le cadre souple du plan « Action Cœur de Ville » permet aux collectivités les plus avancées dans leurs projets d’apporter une réponse rapide à la dévitalisation de leurs centres-villes. À ce jour, la quasi-totalité des 222 conventions-cadres a été signée entre les communes, leurs intercommunalités respectives, l’État, les trois partenaires financeurs nationaux et le cas échéant tout acteur privé ou public souhaitant mettre ses moyens ou son expertise au bénéficie du projet de revitalisation. Des actions concrètes sont ainsi d’ores et déjà mises en œuvre. Enfin, concernant les « mesures structurelles », l’opération de revitalisation de territoire (ORT), prévue à l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), constitue le volet législatif de cette méthode, dont elle reprend le caractère partenarial. Permettant de moderniser et d’adapter le tissu urbain en matière d’habitat et de commerces, cet outil pourra être mobilisé par les collectivités retenues, mais aussi non retenues, dans le plan « Action Cœur de Ville ». L’articulation des dispositifs existant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN et des innovations ouvertes par l’ORT – droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, sur les baux commerciaux, sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial – renforcera les compétences des collectivités territoriales pour revitaliser leurs centres-villes. Ainsi, le plan « Action Coeur de Ville » et le dispositif des ORT témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur des petites centralités, les petites villes, villes moyennes et centre-bourg qui sont des territoires déterminants en matière d’aménagement du territoire, notamment en faveur des territoires ruraux. Trop longtemps délaissés, ces territoires disposent ainsi d’outils aussi bien juridiques, techniques que financiers - et d’ampleur inédite - qui sont ainsi apportés par l’État afin de soutenir leur développement et d’assurer la cohésion territoriale.

En région Bourgogne-Franche-Comté, quinze villes moyennes ont été retenues dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » à savoir : Autun, Auxerre, Belfort, Besançon, Chalon-sur-Saône, Cosne-sur-Loire, Dole, Le Creusot, Lons-le-Saunier, Mâcon, Montbéliard, Montceau-les-Mines, Nevers, Sens, Vesoul. Le premier comité régional s’est tenu le 25 mai 2018 à Dijon conformément à la méthodologie retenue pour la conduite du programme. Plusieurs catégories de villes n’ont pas été retenues : des villes candidates au programme « Action Cœur de Ville » : Joigny (89), Gray (70), Héricourt (70), Lure (70), Luxeuil-les-Bains (70), Saint-Claude (39), trois villes sur une candidature commune : Delle, Beaucourt et Grandvillars (90) ; des villes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs » de 2014 : Giromagny (90), Tournus (58). Il a été proposé à toutes ces communes de poursuivre leurs réflexions et de les accompagner en mobilisant les crédits de droit commun, notamment pour financer leurs projets sur le volet territorial du contrat de plan État-régions (CPER) et dans le cadre des contrats de ruralité. Cet accompagnement prend la forme d’un appui à l’identification des enjeux de leur territoire. En outre, il leur a été proposé de constituer un réseau d’échanges d’expériences (le réseau des bourgs-centres initié par la région et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sera utilisé à cet effet). Un courrier du préfet de région a été adressé en ce sens à chacun des maires et des réunions se sont déjà tenues à l’initiative des préfets de département (notamment pour les quatre villes de Haute-Saône, avec des réunions au printemps). Il convient de rappeler que la sélection des villes ne reposait pas sur un appel à candidature mais sur une sélection de la part des préfets de région et de la part des différents responsables régionaux des autres partenaires du plan.

Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. » Par ailleurs, pour être dotées de la capacité juridique, les associations syndicales libres (ASL) doivent procéder à une déclaration en préfecture publiée au Journal officiel. L’omission de ces formalités ne prive pas d’existence juridique les ASL, mais rend inopposable aux tiers les décisions de l’ASL, jusqu’à leur accomplissement. Pour recouvrir sa pleine capacité juridique, l’ASL doit produire les documents requis lors de la déclaration initiale de sa création, des assouplissements étant prévus s’agissant des ASL régies par l’article R. 442-7 et suivant du code de l’urbanisme. La constitution de ces ASL est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement. Elle regroupe les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public. Le fait qu’une ASL de lotissement doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts (Cass. civ. 3ème - 28 novembre 1972 ; confirmé par Cass. civ. 3ème - 1er juillet 1980 - 18 décembre 1991 - 28 avril 1993). L’appartenance à l’ASL résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies. L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même appartenance à l’ASL (Cass. civ. 3ème - 28 novembre 1972). L’article 3 du décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant les membres d’une ASL de lotissement de la production d’un écrit spécifique portant adhésion nommé « déclaration de l’adhérent » lors du dépôt du dossier de déclaration en préfecture. L’acte d’acquisition du lot valant en lui-même acceptation des statuts et adhésion à l’ASL. Par conséquent, le dossier de déclaration d’une ASL de lotissement doit comporter : la déclaration écrite et signée par l’un des membres ou le président, deux exemplaires des statuts (conformes à la réglementation issue de la réforme de 2004) et une copie du plan parcellaire. La règlementation en vigueur permet d’ores et déjà aux ASL de lotissement au sens de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme de « régulariser » leur situation, sans devoir recueillir le consentement écrit de chaque propriétaire. Le Gouvernement n’entend donc pas modifier la règlementation sur ce point.

Les dispositions de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 85 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) prévoient un mécanisme spécifique de participation des communes dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants. Ces dispositions n’entrent pas dans le champ d’un transfert, d’une extension ou d’une création de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution. De surcroît, le coût qui résulte de ces dispositions ne remet pas en cause leur équilibre budgétaire et ne porte donc pas atteinte au principe de la libre administration. Cette mesure ne fait par conséquent pas l’objet d’une compensation. Par ailleurs, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est, pour ces dernières, d’un emploi libre, sans être affectée à des dépenses identifiées. Cette dotation a en effet vocation à abonder la section de fonctionnement du budget des collectivités afin de les aider à assumer les charges générales qui sont les leurs. À l’inverse, les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs gérés par les ministères techniques concernés. Dans ce cadre, il n’est pas possible d’apporter une aide spécifique via la DGF aux communes hospitalières au titre des dépenses d’état civil qu’elles supportent. Une telle mesure impliquerait en effet de verser la DGF non en fonction de critères de ressources ou de charges mais sur le fondement de dépenses engagées au titre d’une de leurs missions. La répartition des diverses composantes de la DGF, et notamment de celles à vocation péréquatrice, tient compte de critères de ressources – potentiels financier et fiscal, effort fiscal – et de charges. Dès lors, la dotation est répartie de manière à s’assurer que toutes les communes disposent des moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences. En outre, conformément aux engagements du Gouvernement et à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la loi de finances initiale pour 2018 n’a pas renouvelé la contribution au redressement des finances publiques qui pesait auparavant sur la DGF et a accentué de 90 millions d’euros la péréquation en direction des communes rurales. Le projet de loi de finances pour 2019 reconduit ces dispositions et abonde de 90 M€ supplémentaires la péréquation en faveur des communes rurales.

Le Conseil d’État a précisé que l’annulation d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est à dire à la date de sa « lecture », qui est mentionnée dans le jugement et donc antérieure à la date de sa notification à la commune (CE, 18 décembre 2009, M. et Mme Abraham, n° 307272). C’est donc cette date qui doit servir de référence pour appliquer l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme qui prévoit que « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. » Ainsi les autorisations d’occupation du sol délivrées entre la lecture du jugement et la notification à la commune devront être délivrées au regard des règles remises en vigueur à compter de la lecture du jugement d’annulation. Cette solution permet de donner une date objective et facilement identifiable, notamment pour les pétitionnaires, à l’annulation du document d’urbanisme. Elle impliquera certes une vigilance de la commune à la suite de l’audience, mais le maire dispose également de la possibilité de retirer les autorisations qui auraient alors été illégalement accordées entre la date de lecture et de notification. Ce retrait peut intervenir jusqu’à trois mois à compter de la date de l’autorisation (article L. 424-5 du code de l’urbanisme).

Le versement d’avances et d’acomptes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est régi par l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que le versement d’une avance de 30 % est opéré « au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération » ou bien « lors de la notification de l’arrêté attributif » si l’on se trouve « dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé ». Il prévoit également que le versement d’un acompte est possible en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements à condition que la somme de ce montant et de celui de l’avance ne dépassent pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le reliquat de l’opération est, quant à lui, versé à l’achèvement de l’opération. Ces procédures juridiques permettent d’assurer la régularité de l’attribution, de l’utilisation et des versements des subventions pour vérifier que les sommes versées aux collectivités bénéficiaires ne le soient pas pour des projets qui, pour une raison ou pour une autre, ne seraient pas menés à leurs termes. Dès lors, il peut en résulter des délais de paiement incompressibles, qui résultent des règles juridiques destinées à assurer la bonne utilisation des deniers publics. Toutefois, les préfectures sont mobilisées pour assurer le traitement efficace de cette chaîne de la dépense et réduire les délais de versement des subventions aux collectivités bénéficiaires dès que celles-ci attestent de la réalisation effective des opérations.

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est reversé aux collectivités et aux groupements afin de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière. Il est donc logique que les collectivités bénéficiaires de ce reversement soient celles disposant effectivement des compétences leur permettant de mettre en œuvre ces travaux. C’est pour cette raison que, hors Île-de-France, ce produit est attribué aux communes sauf si celles-ci appartiennent à un groupement auquel elles ont délégué la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Dans ce cas, le produit des amendes est attribué à l’établissement compétent. Des seuils démographiques permettent en outre de garantir l’équité des modalités de répartition actuelles des amendes de police. En effet, la part du produit revenant aux communes ou groupements éligibles de moins de 10 000 habitants est répartie par les conseils départementaux. Ces derniers déterminent la liste des projets à subventionner. La mutualisation ainsi effectuée au niveau départemental permet aux plus petites communes de financer la réalisation d’opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu’elles n’auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était effectué. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient que les choix d’organisation locaux, tels qu’ils résultent notamment des recompositions intercommunales consécutives à la loi NOTRe, peuvent, dans certains cas, aboutir à des répartitions sous-optimales du produit des amendes de police et que le droit actuel peut parfois compliquer le financement des projets de sécurisation portés par des communautés de communes en milieu rural. Le Gouvernement est donc ouvert à une modification réglementaire afin, si ce besoin d’évolution était confirmé, d’adapter les règles de répartition du produit des amendes. Une telle modification nécessiterait bien sûr d’engager une concertation avec le comité des finances locales ainsi qu’avec les associations d’élus.

En application du c) de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions temporaires sont directement nécessaires à la conduite de travaux, celles-ci sont dispensées d’autorisation d’urbanisme durant toute la durée du chantier. Toutefois, les bâtiments modulaires mentionnés dans la question n’ont pas vocation à servir à la conduite de travaux mais sont installés afin de participer à l’activité et à l’exploitation de la carrière. Ainsi, le caractère temporaire de la construction ne peut être retenu pour ce projet et les bâtiments modulaires devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation détermine les cas dans lesquels une commune de résidence a l’obligation de contribuer aux dépenses de scolarisation d’élèves dans une école publique située dans une autre commune. C’est le cas lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école publique sur son territoire ; lorsqu’elle dispose d’une école publique, mais dont la capacité d’accueil n’est pas suffisante ; lorsqu’elle dispose d’une école publique dont la capacité d’accueil est suffisante, mais que le maire est d’accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune, ou que l’inscription d’un élève en dehors de la commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes : obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration et garde d’enfants), ou état de santé de l’élève nécessitant des soins dans la commune d’accueil, ou présence d’un frère ou d’une sœur inscrit (e) la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil. Le maire de la commune d’accueil émet un titre de recettes à l’encontre de la commune de résidence, destiné à recouvrir les dépenses effectivement supportées du fait de la scolarisation des élèves de la commune de résidence, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. La signature de ce titre le rend exécutoire. Si le maire de la commune de résidence refuse de s’acquitter de sa participation financière telle que fixée par le titre de recettes émis à son encontre, le montant de la contribution est alors fixé par le préfet de département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Ce montant prend en compte les ressources de la commune de résidence, le nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, conformément à l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d’acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d’urbanisme (PLU). Le renoncement d’acquisition du terrain prévu à l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme ne produit ses effets qu’à l’égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d’acquérir le terrain grevé de la servitude d’emplacement réservé. Si la collectivité n’a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu’elle reste libre de définir, d’effectuer une modification simplifiée de son plan local d’urbanisme en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Dans le cas contraire, d’autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d’acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le PLU.

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d’une construction n’est pas autorisée, un procès-verbal d’infraction doit être établi sur le fondement de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme (violation des règles d’urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d’amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l’autorisation accordée.

Le prêt à usage est, aux termes de l’article 1875 du code civil, « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Les dispositions de l’article 1876 du même code précisent que le prêt à usage est « essentiellement gratuit », à la différence du louage de choses prévu à l’article 1709, qui implique que le preneur paie un certain prix au bailleur. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. Les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, Synd. des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes). Or, si l’article L. 2122-22 du CGCT dispose que « le maire peut [...], par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat [...] : 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », il ne prévoit pas que le conseil municipal puisse déléguer au maire la conclusion et la révision d’un prêt à usage. En outre, le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune », conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT, et « délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » en application de l’article L. 2241-1 du même code. Par conséquent, un contrat de prêt à usage ne pourra être conclu ou révisé par le maire qu’après délibération du conseil municipal : en effet, le maire est chargé de l’exécution des délibérations du conseil, en vertu de l’article L. 2122-21 du CGCT.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à Internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. S’agissant de la couverture mobile, le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés en janvier 2018 des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables, visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les Français. Ce « New Deal » renforce les obligations de couverture des opérateurs au travers de différents volets, que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) est chargée de contrôler. Ainsi, ce « New Deal » prévoit une amélioration de la qualité du réseau mobile (par le passage en 4G de l’ensemble des sites 2G/3G existants) et une extension du réseau mobile aux axes de transport (routiers et ferroviaires) prioritaires et à des zones non ou mal couvertes aujourd’hui, dans le cadre d’un dispositif de « couverture ciblée ». Plus précisément, dans le cadre du dispositif dit « de couverture ciblée », chaque opérateur a l’obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire (dont certains pourront être mutualisés entre opérateurs). Ces nouveaux sites seront identifiés par des équipes projets locales. Les équipes projets rassemblent les collectivités locales, les comités départementaux, associations d’élus, préfecture et tous les acteurs intéressés à l’aménagement numérique du territoire. Une liste de 600 à 800 sites est établie chaque année par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le Plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (>30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (>8 Mb/s) dès 2020. Le territoire ardéchois s’intègre parfaitement dans la dynamique du Plan France Très Haut Débit. Orange s’est engagé devant le Gouvernement à rendre accessible à une offre commerciale de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) les locaux de dix-huit communes ardéchoises d’ici 2020 (liste disponible sur le site du Plan France Très Haut Débit) tandis que le reste du territoire fait l’objet d’un ambitieux projet de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné, porté par le syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique. Ce projet a pour ambition de couvrir a minima 97 % du territoire en infrastructures de fibre optique à l’abonné (FttH), ce qui représente 327 000 locaux, d’ici 2024. Les 3 % restants bénéficieront du très haut débit par réseaux hertziens (satellite ou THD radio). Ce projet bénéficie d’un soutien financier de l’État de plus de 145 millions d’euros dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En outre, les locaux restant mal desservis pourront bénéficier à partir de début 2019 des aides du guichet « Cohésion numérique des territoires » annoncé par le Premier ministre le 14 décembre 2017. Ce guichet s’adressera aux particuliers qui ne disposeront pas de bon haut débit (8Mbit/s) sur le réseau filaire d’ici 2020. Ils pourront bénéficier d’une subvention de l’État, d’une valeur maximale de 150 €, pour financer l’équipement de réception nécessaire pour la mise en place de solutions satellitaires et hertziennes terrestres (via les technologies de 4G fixe ou de boucle locale radio). À l’heure du déploiement des nouveaux réseaux très haut débit en fibre optique, le Gouvernement reste vigilant à ce que l’accès téléphonique fixe demeure en plein état de fonctionnement pour assurer le service universel. En effet, par un arrêté du 27 novembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a désigné, pour une période de trois années, l’opérateur Orange comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. À ce titre, Orange fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public, et assure en permanence la disponibilité de l’offre de service téléphonique sur l’ensemble du territoire national dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Les objectifs de qualité de service correspondants sont décrits dans le cahier des charges annexé à l’arrêté de désignation de cet opérateur de service universel, et mesurés par des indicateurs portant notamment sur le délai de fourniture du raccordement au réseau, les taux de défaillance de ce réseau ainsi que les délais de réparation. L’Arcep est chargée du contrôle du respect des obligations de service universel. Dans ce cadre, le 23 octobre 2018, l’Arcep a mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service en tant qu’opérateur du service universel de téléphonie fixe, après avoir fait le constat d’une « dégradation progressive » de la qualité de service. Le Gouvernement suit avec attention ce dossier prioritaire pour la cohésion numérique des territoires.

L’intervention du maire en matière d’immeubles menaçant ruine ou d’immeubles insalubres est fondée sur l’existence d’un trouble à l’ordre public, qui comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Or, la protection de l’esthétique des communes relève davantage des normes d’urbanisme dont le respect est notamment contrôlé lors de la délivrance des permis de construire. En l’absence de tout risque de troubles à l’ordre public, notamment pour la sécurité ou la santé des occupants ou des riverains, qui pourraient par exemple se manifester par l’accumulation de déchets, des risques d’éboulement d’enduits de façade ou encore par la présence d’une végétation abondante, le maire n’est pas fondé à intervenir sur une propriété privée au titre de son pouvoir de police administrative. Il n’apparaît pas souhaitable de faire évoluer cette situation compte tenu de l’atteinte au droit de propriété que porterait une telle mesure de police.

Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l’intérêt d’un classement concernant l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) afin d’éviter les concurrences territoriales entre communes appartenant à la même intercommunalité. Dans le cadre de leur mission flash sur l’efficacité du dispositif des ZRR qui a récemment remis ses conclusions, les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie ont rappelé que le classement en ZRR ne s’est jamais fait sur des critères au niveau de la commune. Si l’arrêté de classement répertorie les communes bénéficiaires, les critères utilisés ne sont pas au niveau de la commune mais à d’autres échelles : actuellement l’EPCI, antérieurement le canton ou l’arrondissement. Un classement sur des critères communaux conduirait à un émiettement considérable des territoires classés et ne ferait qu’exacerber les concurrences territoriales, soit un effet opposé à celui recherché. Les éventuelles modifications des critères de classement en ZRR devront trouver leur place dans le cadre des réflexions plus globales qui seront engagées dans la perspective de l’échéance des différents dispositifs d’aides zonées en France.

Depuis le lancement, en juin 2014, des premiers services de radio numérique terrestre (RNT) sur les villes de Paris, Marseille et Nice, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a poursuivi les trois années suivantes le déploiement de la RNT en lançant quelques appels à candidatures locaux : en juin 2016 sur les zones de Lille, Lyon et Strasbourg, en juillet 2017 sur les zones de Rouen, Le Havre, Nantes, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon, puis en mars 2018 sur les zones de Bordeaux et Toulouse. La diffusion de services en RNT a ainsi été lancée à Lille le 19 juin dernier et d’autres devraient suivre à Lyon et Strasbourg d’ici la fin de cette année. Fin 2017, le CSA a présenté une nouvelle feuille de route plus ambitieuse visant à une accélération du déploiement de la RNT : il a ainsi lancé de nouveaux appels à candidatures en juillet 2018 sur une quinzaine de grands bassins de vie et prévoit une nouvelle vague d’appels de même ampleur sur une quinzaine de zones supplémentaires courant 2019, dans l’objectif de couvrir, d’ici 2021, 70 % de la population par au moins un multiplex local de RNT. En parallèle, le CSA a souhaité lancer un appel à candidatures national en juillet 2018, qui s’est clos le 21 novembre dernier. Cet appel, qui cible les services de radio thématiques et généralistes à vocation nationale, prévoit la diffusion numérique de plus d’une vingtaine de services de radios, voire de services de données (cartes routières, informations de trafic, etc.) à destination des véhicules sur les principaux axes autoroutiers et dans les principaux bassins de vie de l’hexagone. Le déploiement de ce réseau sera progressif et devrait nécessiter 8 ans avant d’atteindre sa couverture cible, soit 90 % des autoroutes, 75 % de la population métropolitaine en extérieur et 80 % des routes nationales de Bretagne et de Corse. L’ensemble des grands groupes privés ont déposé des candidatures, de même que de nombreuses radios indépendantes. Enfin, l’adoption de ce nouveau mode de réception par les concitoyens sera facilitée par la modification en cours de l’arrêté du 3 janvier 2008 qui imposera une norme unique de diffusion de la RNT (le DAB+). Elle sera également accélérée par la compatibilité des nouveaux récepteurs de radio ; en effet, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit des obligations progressives de compatibilité des récepteurs avec la RNT à la norme DAB+, dès lors que le CSA aura constaté la couverture d’au moins 20 % de la population, ce qui devrait être le cas à la fin de cette année.

Afin de renforcer l’arsenal de la démocratie dans la lutte contre la manipulation de l’information, l’Assemblée nationale a adopté, le 20 novembre 2018, deux propositions de loi, l’une ordinaire, l’autre organique, dont le Gouvernement partage pleinement les objectifs. Certes, le droit en vigueur prévoit déjà un certain nombre de procédures permettant de lutter contre la diffusion de fausses informations, en particulier les articles 27 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et L. 97 du code électoral. L’article 50-1 de la loi de 1881 précitée, quant à lui, permet au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne au moyen duquel auraient été diffusés des contenus illégaux réprimés par certains articles spécifiques de cette même loi. Ainsi, le champ d’application de ce dispositif est réduit à la provocation directe à la commission d’une infraction et à la négation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité et ne permet pas de viser l’ensemble des fausses informations. Cependant, comme l’a signalé le Conseil d’État dans son avis du 19 avril 2018 sur ces propositions de loi, l’état actuel du droit, notamment en période électorale, ne permet pas de répondre à l’intégralité des risques induits par les nouveaux phénomènes de diffusion massive de fausses informations par le biais de plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux. L’objectif poursuivi par les propositions de loi n’est pas de punir les auteurs de fausses informations, qui pourront l’être sur le fondement des dispositions précitées, mais de fournir de nouveaux outils pour lutter contre la diffusion artificielle et massive de fausses informations susceptibles d’altérer la sincérité des scrutins. Ce faisant, le dispositif mis en place ne saurait en aucune manière avoir pour effet le retrait d’un contenu consistant en « l’interprétation personnelle d’un fait », mais seulement de contenus procédant à la présentation inexacte ou trompeuse d’un fait, ce qui est différent. Les conditions d’un débat démocratique sain ne peuvent s’établir qu’à partir de faits communément partagés. Sur cette base, l’interprétation personnelle d’un fait à laquelle procède chaque citoyen est constitutive d’une opinion qui ne saurait en aucun cas être visée par la mesure de référé et dont l’expression libre est garantie tant par la Constitution que par les engagements internationaux de la France. À cet égard, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ».Les propositions de loi adoptées par le Parlement ne restreignent ainsi aucunement la liberté d’expression : elles ne créent aucune interdiction nouvelle et ne visent pas les auteurs de fausses informations. Il est également rappelé que la procédure de référé s’inscrit dans un dispositif d’ensemble, qu’il convient d’apprécier dans sa globalité. Le texte de loi vise également à renforcer les obligations de transparence des plateformes numériques s’agissant des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général et dont la promotion a donné lieu à rémunération. Lorsque des techniques publicitaires seront utilisées pour promouvoir un contenu d’information, l’internaute en sera ainsi informé. Il saura d’où provient réellement l’information et sera mieux prémuni contre des tentatives de manipulation. La loi met en outre à la charge de ces mêmes plateformes des obligations de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Ce faisant, elle met en place un nouveau cadre de régulation adapté aux acteurs du numérique. Ce dispositif laisse les plateformes libres de choisir les modalités les plus adaptées pour lutter contre les fausses informations, tout en les obligeant à en rendre compte auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cette co-régulation est ainsi le meilleur moyen d’éviter les écueils que sont l’inaction des plateformes, qui laisserait la désinformation se propager, et le risque de voir se développer une censure privée résultant du déploiement d’actions potentiellement opaques arbitraires et excessives. Par ailleurs, la loi vise à renforcer l’éducation aux médias et à l’information, qui est le premier rempart contre la désinformation, en la rendant obligatoire dans le cadre scolaire. Enfin, pour lutter contre la manipulation de l’information, la loi n’est qu’une partie de la réponse. Dans ce combat, le soutien à la presse et aux journalistes et la défense de l’information pluraliste et fiable qu’ils produisent sont essentiels. C’est tout le sens du soutien apporté par le Président de la République à l’initiative pour l’information et la démocratie lancée par douze chefs d’État et de Gouvernement lors du forum de Paris pour la Paix le 11 novembre dernier. C’est également le sens des nombreuses actions menées par le Gouvernement pour soutenir le pluralisme de la presse et aider cette dernière à engager les transformations nécessaires, en accompagnant la mutation de la filière de la distribution, la transformation de l’Agence France-presse, ou encore en menant au niveau européen le combat pour la consécration d’un droit voisin des éditeurs et agences de presse. En adoptant ces textes, la France fait œuvre d’innovation dans un domaine dans lequel il existe, au sein des démocraties contemporaines, un consensus sur la nécessité d’agir. De ce point de vue, les débats législatifs ont permis d’améliorer substantiellement le texte initial.

En son article 2, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu’à compter du 1er janvier 2018 : - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 [services de France Télévisions] destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion ; - Cette restriction s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites Internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a inséré, en son article 3, un nouvel article 27-1 au sein du cahier des charges de la société pour tenir compte de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Sans qu’il fût nécessaire de reprendre l’intégralité des dispositions de la loi, le décret est venu préciser que seront dépourvus de publicité commerciale : - les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans mis à la disposition du public par les services de médias audiovisuels à la demande et services de communication au public en ligne de France Télévisions ; cette rédaction vise les messages publicitaires directement associés au visionnage des programmes, notamment avant le début de la diffusion des programmes, sur les plateformes numériques de France Télévisions comme france.tv ; - les services de médias audiovisuels à la demande et services de communication au public en ligne - ou parties de ceux-ci - qui sont en tant que tels prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans : il s’agit en particulier des plateformes et applications Ludo et Zouzous ainsi que, sur les plateformes tous publics comme francet.tv, des parties ou onglets spécifiquement dédiés aux enfants de moins de douze ans. Cette rédaction vise alors toute forme de message publicitaire, que ce soit les bandeaux ou les messages insérés avant le début du visionnage des programmes. Ces précisions sont apparues nécessaires, compte tenu de la diversité de l’offre non-linéaire aujourd’hui proposée par l’entreprise publique. S’agissant des œuvres d’animation financées par France Télévisions au titre de ses obligations d’investissement, les droits cédés à France Télévisions par les producteurs, et consignés dans son cahier des charges, ne permettent que des possibilités très limitées d’exploitation en vidéo à la demande gratuite. Ainsi, selon France Télévisions, les exploitations de ces œuvres sur Youtube ne sont pas opérées par France Télévisions mais, selon les cas, soit par les producteurs eux-mêmes, soit le cas échéant par la filiale commerciale de distribution France Télévisions Distribution, qui négocie individuellement avec les ayants droit la possibilité de procéder à ce type d’exploitation en contrepartie d’un partage des recettes induites. France Télévisions indique que la régie publicitaire de ces offres n’est pas assurée par France Télévisions Publicité. Il revient désormais au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de contrôler le respect par France Télévisions des dispositions de son cahier des charges. Dans son avis du 29 novembre 2017 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le CSA s’était interrogé sur « la capacité de France Télévisions à respecter les dispositions envisagées sur les services dont le groupe ne maîtrise pas la régie publicitaire (par exemple les "chaînes" des plateformes de partage de vidéo) et qui, pour autant, offrent une exposition significative aux programmes jeunesse du groupe et peuvent être source, à terme, de recettes publicitaires significatives pour le groupe public ». Le CSA rappelait néanmoins à cette occasion qu’il « fera une application uniforme des règles du cahier des charges à l’ensemble des services entrant dans le champ d’application de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ».

Le ministère de la culture est très attentif à la situation du cirque en France. C’est à ce titre qu’il est membre, aux côtés de sept autres ministères (intérieur, économie, finances, emploi et formation professionnelle, éducation nationale, environnement et agriculture), de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 29 octobre 2017. Cette Commission pérennise la mission interministérielle dirigée par le préfet Lemaire qui avait été mise en place le 30 juin 2016 pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les cirques itinérants, notamment pour obtenir des autorisations d’installation de la part des mairies, à laquelle le ministère de la culture a également activement contribué. Si le ministère de la culture reste particulièrement vigilant quant au niveau d’inventivité et de création, il reconnaît que les cirques de tradition sont partie prenante de la richesse de la vie culturelle française et contribuent à la diversité de l’offre de spectacles circassiens sur le territoire. Conscient qu’il s’agit d’un secteur qui se trouve en situation de grande difficulté à l’heure actuelle, le ministère de la culture a prévu d’apporter 500 000 euros d’ici 2022 au secteur du cirque traditionnel, dans le cadre de son plan « culture près de chez vous ». Ce plan d’aide est axé sur le soutien à l’itinérance des cirques de famille et la structuration professionnelle du secteur. Il s’accompagnera de la publication, en 2018, d’un guide de bonnes pratiques, intitulé « droit de cité », qui a vocation à faciliter les relations entre les organisateurs de spectacles itinérants, notamment les cirques traditionnels, et les communes d’accueil.

Le Gouvernement suit avec attention l’évolution des négociations en cours relatives au statut des correcteurs de l’édition, conduites par les partenaires sociaux sous l’égide du ministère du travail. À ce stade, des accords entre les syndicats des correcteurs et le syndicat national de l’édition (SNE) ont été trouvés sur des éléments permettant d’harmoniser les droits des travailleurs à domicile (TAD) avec ceux des autres salariés sur site : formation rémunérée ; maintien du salaire en cas de maladie ; lissage de la rémunération d’un commun accord à partir de 500 heures par an afin que les correcteurs puissent avoir un revenu mensuel régulier ; compensation des pertes de revenus découlant d’un volume de travaux inférieur au volume annuel d’heures prévu dans la clause d’évaluation du niveau d’activité prévisible. Le point encore en discussion concerne les indemnités de licenciement. Une commission mixte paritaire est prévue au ministère du travail le 11 janvier 2019. L’objectif des partenaires sociaux est de signer un accord sur une réécriture de l’annexe IV de la convention collective de l’édition, permettant de sécuriser davantage la situation des correcteurs TAD et de leur apporter de nouveaux droits.

Le ministère de la culture est particulièrement attentif à ce dossier qui concerne la deuxième nationalité des visiteurs étrangers aux musée du Louvre (626 000 touristes chinois accueillis en 2017). Conscients de l’importance que représente cette population dans le total des visiteurs du musée (8 %), le ministère de la culture et le musée du Louvre veillent, d’une part, à ce que les conditions de visite soient les plus favorables possibles et, d’autre part, à ce que le règlement du musée soit respecté. Ainsi, le musée du Louvre développe actuellement la traduction de son audioguide en mandarin, ce qui permettra notamment de mettre un terme à une partie du trafic auquel il est fait référence. Il s’agit d’une mesure prioritaire pour le musée sur laquelle le ministère porte une attention particulière. Le musée du Louvre développe par ailleurs plusieurs outils visant à répondre à l’attente des visiteurs chinois. À titre d’exemple, plus de 575 000 plans du musée en mandarin sont distribués chaque année et la signalétique directionnelle du musée est traduite en mandarin. Le ministère de la culture, tout comme le musée du Louvre, porte par ailleurs une attention constante aux actions qui pourraient viser à contourner le règlement de visite du musée du Louvre. Pour lutter contre une potentielle utilisation frauduleuse d’un de ses outils, le musée du Louvre adapte en permanence ses dispositifs. À ce titre, le musée a procédé à la suppression, depuis le 1er janvier 2018 du système de vente de tickets en nombre et l’a remplacé par la vente du billet horodaté, nominatif et scanné pour éviter une revente frauduleuse. Un bilan de ce nouveau dispositif pourra être effectué à l’issue de la première année et adapté le cas échéant pour lutter contre la fraude organisée. Pour les groupes, le paramétrage d’une entrée unique par jour (refus dès la seconde entrée) vise également à limiter la fraude. En outre, dès lors qu’un groupe avec un guide ne dispose pas des pièces justificatives correspondantes, le musée fait payer au guide une régularisation de 300 €. Le Louvre peut, enfin, délivrer une interdiction de visite pour des guides qui contreviennent aux règles d’accès au musée. Outre le maintien des dispositifs d’information des visiteurs visant à éviter l’achat de billets à des revendeurs à la sauvette, le musée met en place pour les mois d’été, à plus forte fréquentation, un contrôle renforcé des groupes et de leur guide afin de s’assurer que la prestation vendue aux visiteurs ne contrevienne pas au règlement de visite.

Sur proposition du ministre de la culture, le président de la République a nommé Monsieur Philippe Barbat, directeur général des patrimoines du ministère de la culture, en Conseil des ministres du 14 novembre 2018. L’avis de vacance du poste de chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé des archives a été publié au Journal officiel de la République du 28 novembre 2018. Sous l’autorité du directeur général des patrimoines, le titulaire du poste sera responsable du service interministériel des Archives de France. Son recrutement s’effectuera conformément à la procédure prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État.

Dans le cadre de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages en danger, destinée à contribuer à leur sauvegarde, le ministère chargé de l’environnement, de l’énergie et de la mer, conjointement avec le ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont pris successivement, le 16 août 2016, puis le 4 mai 2017, deux arrêtés relatifs à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, conformément à l’objectif 1.1. du Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages adopté en 2016 et dans la 71ème Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies de 2017. L’arrêté de 2017 assouplit certaines conditions restrictives fixées par le premier, notamment pour le commerce des objets travaillés anciens afin de restaurer les objets en ivoire antérieurs au 18 janvier 1990 et d’éviter l’extinction des savoir-faire d’excellence que le ministère de la culture a la mission de sauvegarder.

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d’autrui, la sauvegarde de l’ordre public, la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : événement nouveau lié à l’actualité ; problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; décision de justice ; incident technique ; intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations conventionnelles. Il appartient à l’autorité de régulation indépendante de l’audiovisuel de se saisir de cette question et d’adapter, le cas échéant, les conventions qu’elle conclut avec les chaînes.

L’égalité femmes-hommes dans le secteur de l’industrie cinématographique est une question essentielle, qui dépasse bien entendu les enjeux du secteur du cinéma. Celui-ci doit en effet être à l’avant-garde sur ces sujets d’égalité et de diversité des regards. C’est le rôle du cinéma de susciter une prise de conscience et de faire évoluer les mentalités. Un peu plus de 25 % des films d’initiative française sont réalisés par des femmes, ce qui fait de la France un des pays au monde les plus avancés dans ce domaine. Toutefois, on observe que la parité n’est pas atteinte dans cinq films sur six au sein des équipes techniques, en particulier parmi les chefs de poste. L’objectif de la mesure est d’augmenter la part des films respectant la parité au sein des équipes techniques. C’est pourquoi, afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, un bonus de 15 % du soutien automatique investi par les entreprises de production déléguées pour la production de longs métrages appartenant aux genres fiction et animation sera accordé à partir du 1er janvier 2019 (la mesure a été votée au Conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée le 29 novembre 2018). Pour l’attribution de ce bonus, un barème de dix points est établi pour chaque genre d’œuvre. Le bonus sera attribué dès lors que cinq points seront obtenus. Ainsi, pour les longs métrages de fiction, les points sont répartis comme suit : réalisateur : 2 points, représentant légal de l’entreprise de production : 1 point, auteur du scénario : 1 point, directeur de production : 1 point, directeur de la photographie : 1 point, chef opérateur du son : 1 point, créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point, chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1 point, chef monteur image : 1 point. Pour les longs métrages d’animation, les points sont répartis comme suit : réalisateur : 2 points, représentant légal de l’entreprise de production : 1 point, auteur du scénario : 1 point, auteur graphique : 1 point, directeur de production : 1 point, directeur ou chef scénarimage : 1 point, directeur ou chef mise en place de l’animation : 1 point, directeur ou chef animation : 1 point, directeur ou chef assemblage numérique : 1 point. Enfin, s’agissant de la liberté de choix des créateurs, celle-ci ne sera nullement entravée, dans la mesure où ce dispositif en faveur de la parité est avant tout incitatif, à travers l’attribution d’un bonus, et donc non contraignant.

Les services du ministère de la culture, le 18 octobre 2018, puis le cabinet du ministre, le 28 novembre, ont reçu une délégation de l’intersyndicale de Mondadori et de la presse magazine. Ces deux entretiens ont permis aux représentants des personnels de présenter leurs vives inquiétudes face à la perspective de la cession et aux conséquences potentielles sur toute la filière. Le ministère de la culture suit avec attention et vigilance ce dossier, qui concerne en effet des titres centenaires qui fédèrent des communautés d’intérêt exigeantes et soudées. Il recevra prochainement les potentiels acquéreurs. Le ministère comprend l’inquiétude des personnels quant à la poursuite de leur activité, et le fait qu’ils demandent des garanties, même s’il n’y a pas aujourd’hui de projet annoncé de réduction d’activité. Les garanties sont négociées au moment de la cession entre le cédant, le cessionnaire et les salariés. Il incombera à ces derniers de saisir l’inspection du travail en cas de non-respect des conditions négociées pendant la cession. Le ministère reste attentif à la situation. Par ailleurs et de manière plus large, une réflexion est lancée sur les questions de déontologie dans le secteur à travers la mission confiée à M. Emmanuel Hoog sur l’instauration éventuelle d’un Conseil de presse.

L’aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d’être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l’une et de l’autre. Les outils d’aménagement du territoire, d’abord, et singulièrement les documents d’urbanisme ont vocation à permettre une démarche d’aménagement qui, dès sa conception, recherche à éviter l’atteinte au patrimoine archéologique. Lorsque cet objectif ne peut être atteint, l’État est amené à prendre des mesures d’archéologie préventive, dans un souci, comme le code du patrimoine le précise, de conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L’État prescrit ainsi les mesures visant à la détection ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique, par le biais d’opérations de diagnostics ou de fouilles. Il peut parfois le faire de façon anticipée, sous certaines conditions, à la demande du porteur de projet. Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique et d’éviter la réalisation de fouilles préventives d’un coût très important, des mesures de modification de la consistance des projets peuvent également être mises en œuvre. Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif de financement de l’archéologie préventive qui repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements. Ceux-ci sont assujettis, sous certaines conditions, au paiement de la redevance d’archéologie préventive, qui permet de mutualiser le coût des diagnostics et d’alimenter le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Ils assument également le coût des fouilles, au prix du marché. Ils peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le FNAP, dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Deux types de soutien financier sont possibles. D’une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté. D’autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l’opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d’éligibilité suivants : intérêt général du projet, impact de l’opération archéologique sur l’équilibre économique du projet, localisation de l’aménagement dans une zone bénéficiant d’aides publiques, efforts de l’aménageur pour limiter l’impact sur les vestiges archéologiques et découverte d’importance exceptionnelle pendant l’opération générant un surcoût de la fouille. En moyenne, chaque année, sur la période 2014-2017, ce sont 120 prises en charge et 25 subventions qui sont accordées au titre du FNAP, pour environ 450 fouilles autorisées, soit un tiers des opérations de fouilles autorisées au cours d’une année qui reçoit un soutien financier de l’État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, une somme de 32 M€ pour un total d’environ 110 M€ de coûts prévisionnels de fouilles préventives. Les recherches archéologiques disposent ainsi aujourd’hui d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté leur permettant de s’intégrer pleinement à la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire.

Le ministère de la culture suit avec beaucoup d’attention l’évolution des tarifs postaux, qui suscite certaines inquiétudes chez les éditeurs de livres et les libraires, lesquels sont régulièrement amenés à expédier des livres par voie postale. Pour les envois de livres en France, les conditions générales de vente de La Poste interdisaient, jusqu’en 2014, l’envoi d’objets dans des plis affranchis au tarif correspondance. Par exception, seules quelques offres nationales dédiées permettaient les envois égrenés de marchandises, dont les livres, au tarif courrier à condition de ne pas dépasser 2 cm d’épaisseur. L’offre mise en place le 1er janvier 2015, qui a fait l’objet d’un avis favorable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du ministre de tutelle, a sensiblement allégé cette contrainte. Elle permet désormais l’envoi au tarif lettre d’objets d’une épaisseur maximum de 3 cm, dans la limite de 3 kg par pli. Les envois de marchandises dépassant ce format ou ce poids doivent être affranchis au tarif colis. Cependant, afin de tenir compte de certains usages propres au secteur de l’édition, qui pratique régulièrement l’envoi gratuit d’exemplaires de presse pour promouvoir les nouveautés, La Poste, à l’issue d’une concertation organisée par le ministère de la culture en mars 2015, a mis en place une offre spécifique pour les envois d’exemplaires gratuits effectués par des éditeurs à destination de journalistes et prescripteurs. Ainsi, depuis le 1er avril 2015, l’offre « Fréquencéo Editeurs » propose un tarif compétitif proche du tarif lettre pour la distribution en deux jours de tout objet comportant un ISBN, sans contrainte d’épaisseur. Par ailleurs, l’offre dite du « Sac de livres » a été maintenue et permet l’envoi groupé de livres à destination de professionnels du secteur à un tarif très compétitif. L’efficacité de ces outils et l’évolution de la situation de ce maillage incontournable de la chaîne du livre qu’est la librairie indépendante continuent d’être suivies attentivement par le Gouvernement, à la lumière des analyses de la récente mission parlementaire conduite, entre autres, par les députés Yannick Kerlogot et Michel Larive, dans le cadre de l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance de livres. Les propositions de cette mission feront prochainement l’objet d’une concertation entre les services des ministères de la culture et de l’économie et des finances, en lien avec le groupe La Poste.

Conformément aux dispositions du d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés données en location sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les intérêts résultant d’un emprunt bancaire souscrit en vue de la conservation, de l’acquisition, de la construction, de la réparation ou de l’amélioration d’un bien immobilier sont, toutes conditions étant par ailleurs remplies, déductibles des revenus fonciers. Dès lors que l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s’attachent au remboursement d’une dette, peuvent, à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l’année d’imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu.

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants défini à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette majoration est ainsi applicable dans les communes situées dans des zones d’urbanisation continues de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ce dispositif a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues. Par ailleurs, le dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’inscrit, conformément à l’annonce du Président de la république, dans la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. À cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d’élaborer, en concertation avec les associations représentatives d’élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d’habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière. La remise du rapport de cette mission constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu’il proposera d’adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu en 2019.

L’auteur de la question a bien voulu appeler l’attention sur la situation des opérateurs français en Iran à la suite de la décision des États-Unis, le 8 mai 2018, de rétablir leurs sanctions. La France regrette vivement cette décision unilatérale américaine de sortir de l’accord de Vienne alors que celui-ci avait été endossé par les Nations unies et que l’Iran continue de respecter ses engagements nucléaires. Le retour des sanctions extraterritoriales américaines qui visent de nombreux secteurs clés de l’économie iranienne, à l’instar de l’énergie, de l’automobile, de l’aéronautique ou des finances, a un impact significatif sur les activités des opérateurs français et européens qui s’étaient engagés sur le marché iranien à la suite de l’accord de Vienne. Aujourd’hui, la position est claire. Le Gouvernement ne peut pas accepter l’application extraterritoriale des sanctions édictées par les États-Unis contre des ressortissants et des entreprises européens qui conduisent des activités conformes au droit international et européen. Plusieurs initiatives ont donc été entreprises aux côtés des partenaires européens, afin de renforcer la souveraineté économique de l’Union européenne. L’action a d’abord consisté à œuvrer au renforcement de la protection apportée aux entreprises, par la modification du règlement européen 2271/96 dit de blocage qui s’applique désormais aux textes américains relatifs à l’Iran de portée extraterritoriale. Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement à une solution qui permettra aux opérateurs économiques européens de commercer librement avec tous les partenaires de leurs choix, sans subir les effets extraterritoriaux des sanctions d’un pays tiers. La création d’un special purpose vehicule (SPV), qui participe de cette démarche, est un processus complexe, mais l’objectif est de mener à bien ce travail en étroite coordination avec les partenaires européens, pour renforcer la souveraineté économique et financière de l’Europe. Enfin, le ministère de l’économie et des finances tient à apporter le soutien et le conseil nécessaires aux entreprises qui souhaiteraient poursuivre leurs activités en Iran.

L’auteur de la question a bien voulu appeler l’attention sur la situation des opérateurs français en Iran à la suite de la décision des États-Unis, le 8 mai 2018, de rétablir leurs sanctions. La France regrette vivement cette décision unilatérale américaine de sortir de l’accord de Vienne alors que celui-ci avait été endossé par les Nations unies et que l’Iran continue de respecter ses engagements nucléaires. Le retour des sanctions extraterritoriales américaines qui visent de nombreux secteurs clés de l’économie iranienne, à l’instar de l’énergie, de l’automobile, de l’aéronautique ou des finances, a un impact significatif sur les activités des opérateurs français et européens qui s’étaient engagés sur le marché iranien à la suite de l’accord de Vienne. Aujourd’hui, la position est claire. Le Gouvernement ne peut pas accepter l’application extraterritoriale des sanctions édictées par les États-Unis contre des ressortissants et des entreprises européens qui conduisent des activités conformes au droit international et européen. Plusieurs initiatives ont donc été entreprises aux côtés des partenaires européens, afin de renforcer la souveraineté économique de l’Union européenne. L’action a d’abord consisté à œuvrer au renforcement de la protection apportée aux entreprises, par la modification du règlement européen 2271/96 dit de blocage qui s’applique aux textes américains relatifs à l’Iran de portée extraterritoriale. Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement à une solution qui permettra aux opérateurs économiques européens de commercer librement avec tous les partenaires de leurs choix, sans subir les effets extraterritoriaux des sanctions d’un pays tiers. La création d’un special purpose vehicule (SPV), qui participe de cette démarche, est un processus complexe, mais l’objectif est de mener à bien ce travail en étroite coordination avec les partenaires européens, pour renforcer la souveraineté économique et financière de l’Europe. Enfin, le ministère de l’économie et des finances tient à apporter le soutien et le conseil nécessaires aux entreprises qui souhaiteraient poursuivre leurs activités en Iran.

L’auteur de la question a bien voulu appeler l’attention sur la situation des opérateurs français en Iran à la suite de la décision des Etats-Unis, le 8 mai 2018, de rétablir leurs sanctions. La France regrette vivement cette décision unilatérale américaine de sortir de l’accord de Vienne alors que celui-ci avait été endossé par les Nations unies et que l’Iran continue de respecter ses engagements nucléaires. Le retour des sanctions extraterritoriales américaines qui visent de nombreux secteurs clés de l’économie iranienne, à l’instar de l’énergie, de l’automobile, de l’aéronautique ou des finances, a un impact significatif sur les activités des opérateurs français et européens qui s’étaient engagés sur le marché iranien à la suite de l’accord de Vienne. Aujourd’hui, la position est claire. Le Gouvernement ne peut pas accepter l’application extraterritoriale des sanctions édictées par les États-Unis contre des ressortissants et des entreprises européens qui conduisent des activités conformes au droit international et européen. Plusieurs initiatives ont donc été entreprises aux côtés des partenaires européens, afin de renforcer la souveraineté économique de l’Union européenne. L’action a d’abord consisté à œuvrer au renforcement de la protection apportée aux entreprises, par la modification du règlement européen 2271/96 dit de blocage qui s’applique désormais aux textes américains relatifs à l’Iran de portée extraterritoriale. Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement à une solution qui permettra aux opérateurs économiques européens de commercer librement avec tous les partenaires de leurs choix, sans subir les effets extraterritoriaux des sanctions d’un pays tiers. La création d’un special purpose vehicule (SPV), qui participe de cette démarche, est un processus complexe, mais l’objectif est de mener à bien ce travail en étroite coordination avec les partenaires européens, pour renforcer la souveraineté économique et financière de l’Europe. Enfin, le ministère de l’économie et des finances tient à apporter le soutien et le conseil nécessaires aux entreprises qui souhaiteraient poursuivre leurs activités en Iran.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C qui, aux termes de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, sont chargés « de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants ». L’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». Aucune disposition ne prévoyant un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles, il n’existe donc pas de corrélation entre le nombre de classes et le nombre d’ATSEM dans une école maternelle. Le recrutement et l’affectation des ATSEM au sein des écoles relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école qui donne son avis en application des dispositions précitées de l’article du code des communes. Il appartient ensuite au directeur de l’école d’organiser l’emploi du temps des ATSEM au sein de l’école pour l’exercice de leurs missions d’assistance au personnel enseignant et d’entretien des locaux. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune ne saurait être engagée au seul motif que chaque classe de l’école ne bénéficierait pas d’un ATSEM à temps plein. En revanche, en cas d’accident scolaire, dans l’hypothèse où aucun ATSEM ne serait affecté au sein de l’école ou dans l’hypothèse où un nombre insuffisant d’ATSEM y serait affecté, la responsabilité de la commune pourrait être recherchée sur le terrain du défaut d’organisation du service.

Si le déficit de médecins scolaires est en effet préoccupant, des mesures ont été prises et d’autres sont en réflexion pour remédier à cette situation. Suite à la réflexion engagée en 2015 sur les métiers de l’éducation nationale, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour développer l’attractivité de la profession de médecins scolaires : le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré en 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont également bénéficié d’une revalorisation et d’une harmonisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonctions ; le déroulement de carrière a été amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins de l’éducation nationale pouvant accéder à la première classe du corps ; enfin, des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré minimum de 582, soit une hausse de plus de 4 700 € par an. L’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire a été également amélioré, de manière à augmenter le vivier de candidats aux concours. Les médecins tuteurs des internes sont désormais rémunérés à hauteur de 600 € par an et par interne encadré. D’autre part, afin de renforcer l’attractivité de la profession, une formation spécialisée transversale (FST) médecine scolaire a été créée en avril 2017, lors de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Cette FST est rendue accessible aux étudiants en troisième cycle des études de médecine en spécialité de pédiatrie, de médecine générale et de santé publique. Cet enseignement universitaire permettra de mieux faire connaître cette profession aux étudiants, ainsi que l’importance de la prise en compte de la santé à l’école. Le service sanitaire, déployé à partir de la rentrée 2018, permet également aux étudiants de découvrir cette profession. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse attend un effet positif des mesures en faveur de l’attractivité. Les postes vacants sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats. Par ailleurs, le ministère vient d’équiper les médecins d’une nouvelle application numérique nommée Esculape qui supporte le nouveau dossier médical scolaire. Cette modernisation vise à améliorer le suivi des élèves et à faciliter le travail de ces professionnels. Pour répondre aux enjeux de santé publique, la promotion de la santé se déploie à l’école, de la maternelle au lycée, selon l’article L. 541-1 du code de l’éducation. Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé. Ces actions favorisent leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. Il y a là une démarche interdisciplinaire intégrée aux enseignements en dépassant une approche biomédicale. C’est l’ensemble des membres de la communauté éducative qui participe au déploiement des actions de promotion de la santé en impliquant les familles et les élèves eux-mêmes. Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instances locales de pilotage du parcours éducatif de santé, ont vu leurs missions et leur déploiement territorial renforcés par la circulaire n° 2016-114 du 10 août 2016 relative à la gouvernance et la cohérence des actions éducatives. À l’échelle nationale, une convention cadre de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé, signée en novembre 2016, définit le programme commun d’actions au niveau national comme régional. Ce partenariat doit permettre de répondre aux besoins locaux dans une approche globale des questions de santé portant sur les dimensions éducatives, sociales et sanitaires, y compris pour les jeunes porteurs de maladies chroniques, en situation de handicap ou les plus vulnérables sur le plan social. Enfin, dans le plan national de santé publique (PNSP), outil opérationnel de la stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022, il est prévu deux mesures phares relatives à la promotion de la santé à l’école : l’école promotrice de santé : il s’agit d’une démarche visant à développer des écoles, collèges et lycées promoteurs de santé, intégrant systématiquement un plan pour la santé et le bien être des élèves et des personnels afin de favoriser un environnement bienveillant, un climat de confiance et de réussite et de développer les compétences psychosociales de chacun lui permettant de faire des choix éclairés en matière de santé et d’avoir confiance en sa capacité à réussir et à progresser ; un parcours de coordination renforcée 0-6 ans santé-accueil-éducation : les données disponibles montrent que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès l’âge de 3 ans, au regard de déterminants tels que la surcharge pondérale, l’exposition au tabac, l’exposition aux écrans ou à un environnement défavorable (offre langagière, maltraitance…). Sans une action précoce dès les premières années de vie, ces inégalités de santé persistent et nuisent à la réussite scolaire des enfants, augmentant en retour les inégalités sociales. Il est proposé dans le PNSP d’expérimenter la mise en oeuvre de ce parcours sur plusieurs territoires à la rentrée 2019 puis de le généraliser. Le déploiement du parcours doit se faire en appui sur les conventions ARS-rectorats renouvelées, qui devront donner la priorité à ce parcours. Le travail partagé et coordonné entre la médecine scolaire, la PMI et les professionnels de santé sera développé, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d’affecter l’adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 modifié par le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, précise les modalités d’application de la réglementation des stages étudiants en formation initiale. La convention, document de référence obligatoire pour accueillir un étudiant stagiaire, indique les conditions de déroulement du stage ainsi que les droits et les obligations des parties signataires que sont le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement de formation. Un modèle national de convention-type fixé par arrêté intègre les stipulations obligatoires prévues par le droit français, protecteur pour l’étudiant. Traduit en plusieurs langues, notamment en anglais, ce modèle, disponible sur le site du ministère en charge de l’enseignement supérieur, peut être proposé par les étudiants venant de l’étranger aux organismes d’accueil installés sur le territoire français, ainsi qu’à leur établissement d’origine. Le lieu d’implantation juridique de l’organisme d’accueil détermine le cadre réglementaire appliqué en raison du principe de territorialité de la loi. Les organismes d’accueil situés sur le territoire national sont soumis aux procédures et aux règles applicables de droit français. À ce titre, quelle que soit la nationalité de l’étudiant effectuant un cursus à l’étranger, un organisme d’accueil sur le territoire français requerra une convention pour la réalisation d’un stage et sélectionnera les profils d’étudiants qui lui semblent les plus appropriés au regard des missions et des objectifs du stage proposé. Le ministère en charge de l’enseignement supérieur a publié sur son site internet un guide des stages étudiants destiné au grand public, qui précise les conditions de réalisation d’un stage d’étude en France pour les étudiants français ou étrangers, quel que soit le pays de leur établissement de formation. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, par le biais de son réseau Campus France qui dispose de 255 espaces et antennes répartis dans 121 pays, informe, oriente, relaye les informations utiles à la réalisation d’un stage sur le territoire français.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est particulièrement attentif à la situation budgétaire du muséum d’histoire naturelle (MNHN), et suit de près la situation du parc zoologique de Paris (PZP) dans son budget. Un audit a d’ailleurs permis d’avoir une vision plus réaliste de sa fréquentation qui avait été surestimée dans le modèle économique initial. Le MNHN dispose de ressources ayant plusieurs origines : - la principale est la subvention pour charge de service public versée par le ministère. En 2018 cette subvention s’élève à 37,6 M€ y compris 14 M€ de subvention exceptionnelle pour le PZP et 1,6 M€ pour le musée de l’homme. Cette subvention exceptionnelle a été pérennisée en 2019. Cet effort significatif du ministère devrait permettre d’assurer l’équilibre financier du MNHN et plus particulièrement celui du parc zoologique de Paris et du musée de l’Homme. D’ailleurs, le compte financier 2017 affiche un résultat excédentaire de +9,5 M€, un apport au fonds de roulement de 3,2 M€ et un apport en trésorerie de 12,2 M€ ; - à ces montants, s’ajoutent ceux relatifs à la prise en charge par le ministère des dépenses de masse salariale en titre 2 pour environ 65 M€ par an ; - le ministère de la transition écologique et solidaire, en qualité de co-tutelle de l’établissement, verse également une subvention (0,9 M€ en 2018) ; - enfin, les ressources propres constituent une part significative des recettes de l’établissement (40-50 M€). Ces ressources dépendent principalement de ses recettes de fréquentation. À titre illustratif, le succès de la récente exposition « T. Rex » se traduit par un grand nombre de visiteurs (235 381 entrées au 30 août 2018 au lieu des 80 000 attendus). Ce beau succès se traduit par une hausse avec 2,2 M€ des recettes contre les 0,7 M€ prévus. Le MNHN développe également activement le mécénat auprès de partenaires privés et des particuliers, le mécénat de compétences et la location d’espace. Le MNHN dispose d’un patrimoine immobilier important et ancien, dont certains bâtiments sont classés monuments historiques. L’établissement prépare actuellement son nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) articulé autour de quelques opérations prioritaires dont la programmation pluriannuelle sera établie de manière à garantir la soutenabilité du schéma d’ensemble. Le ministère accompagnera le MNHN dans cette démarche. Soucieux des difficultés actuelles du Muséum, le ministère met donc tout en œuvre pour y remédier grâce à un effort particulièrement important pour abonder sa subvention et permettre ainsi la mise en valeur de ses collections exceptionnelles, le développement de ses activités de recherche et de ses missions de service public.

En application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, lorsqu’un véhicule déposé chez un garagiste pour y être réparé n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, le professionnel peut déposer une requête auprès du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance afin qu’il soit mis en vente aux enchères publiques. Le garagiste peut ainsi récupérer sa créance sur le produit de la vente selon l’article 5 de la loi précitée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, cette procédure concerne les véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur qui n’ont pas été retirés dans un délai de trois mois. Par ailleurs, le garagiste peut faire procéder à la mise en fourrière ou à l’aliénation éventuellement suivie de la destruction de tout véhicule laissé sans droit dans les locaux de son établissement. Cette demande d’enlèvement qui concerne des véhicules abandonnés dans des lieux non ouverts à la circulation publique doit être adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, accompagnée d’un justificatif de la mise en demeure adressée au propriétaire du véhicule d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception ou d’une demande d’identification du propriétaire. Conformément à l’article L. 325-12 du code de la route, l’enlèvement s’effectue sous la responsabilité du garagiste. Ainsi, ce dernier indemnisera le gardien de fourrière. Cette procédure permet au garagiste de se défaire des véhicules fortement endommagés n’ayant plus qu’une faible valeur marchande et ne pouvant plus être mis en vente aux enchères publiques. En tout état de cause, le garagiste dispose toujours d’un recours contre le propriétaire pour solliciter notamment le montant des réparations qu’il aurait accomplies sur le véhicule ainsi que le montant des frais de gardiennage. En effet, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (1ère chambre civile, 5 avril 2005, n° 02-16.926), le garagiste et le propriétaire sont liés par un contrat de dépôt, accessoire au contrat d’entreprise (portant sur les réparations), qui permet au professionnel d’obtenir le paiement des frais de gardiennage sur le fondement des articles 1927 et 1928 du code civil. Au final, les garagistes disposent de plusieurs recours effectifs pour traiter la question des véhicules abandonnés par leurs propriétaires quel que soit leur état.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. L’objectif du gouvernement en la matière est très clair : garantir un très haut niveau de compétences pour les conducteurs ayant passé avec succès l’examen du permis de conduire et s’assurer que cet examen puisse être accessible, tant en termes de coûts que de délais. Dans cette perspective, avec 1 164 opérations de contrôle menées sur l’ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises), l’exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. Enfin, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur pour mener, d’ici la fin de l’année, cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.

Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, dix-huit mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents - quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran Nielsson et Rune Elvik ont estimé qu’un abaissement de 1km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l’impact de la vitesse dans la mesure où elle contribue à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 m pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). La mesure, telle que définie par le Premier ministre et traduite dans le décret précité, est le fruit des travaux du conseil national de la sécurité routière, instance rassemblant l’ensemble des parties prenantes de la sécurité routière qui, en 2014, a élaboré une recommandation en ce sens. Le décret portant la mise en œuvre de cette mesure a notamment été soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, qui réunit les représentants des maires, des conseils départementaux, du Sénat, de l’Assemblée nationale. Un avis favorable a été rendu sur le projet de texte le 8 mars 2018. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. La mesure d’abaissement des vitesses oblige les gestionnaires de voirie à modifier certains panneaux de signalisation. Hors agglomération, la réglementation sur la signalisation n’impose pas d’obligation de signaler la vitesse maximale autorisée réglementaire, mais recommande de le faire lorsqu’il peut y avoir un doute sur la vitesse applicable (à la fin d’une limitation à 70 km/h ; lors du passage de 2 chaussées séparées à une chaussée unique ; au niveau de certains échangeurs, etc.) et de manière obligatoire à l’annonce d’un radar. Le nombre de panneaux changés consécutivement à la mesure prenant effet au 1er juillet 2018 s’élève à près de 12 000. Le financement des changements de panneaux, pris en charge par l’État, correspond à un montant compris entre 5 et 10 millions d’euros. Ce montant est à mettre en regard du coût de l’insécurité routière, estimé sur une année à 50,2 milliards d’euros dont 11,3 milliards au titre de la mortalité (source : bilan de l’accidentalité de l’année 2017 – observatoire national interministériel de la sécurité routière). Dans cette approche, étant entendu que sauver des vies n’a pas de prix, 300 à 400 vies épargnées auraient un impact significatif sur le coût de l’insécurité routière. Concernant les vitesses pratiquées au Danemark, comme l’a rappelé l’ambassade du Danemark dans son communiqué du 19 janvier 2018, la vitesse maximum autorisée est toujours de 80 km/h sur les routes nationales. Ce n’est que sur 100 km de routes, ayant fait l’objet de 12,6 millions d’euros de travaux de sécurisation, que la vitesse a été augmentée de 80 à 90 km/h.

Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Le kilométrage concerné est de l’ordre de 400 000 kilomètres utiles, c’est-à-dire correspondant aux routes où l’on roulait effectivement jusqu’ici à 90 km/h (en excluant ainsi la part du réseau routier en bidirectionnel déjà soumis, du fait de décisions locales, à une vitesse maximale autorisée inférieure à la limitation générale de 90 km/h, et en excluant également les routes à 90 km/h mais sur lesquelles il est impossible de rouler à cette vitesse - chemins communaux pour la plupart). L’État prendra en charge le remboursement de la modification de la signalisation liée à la mise en œuvre de la « mesure 80 » par les collectivités (remplacement par des panneaux 80 ou suppression des panneaux 90 pour les routes qui passent à 80 km/h le 1er juillet 2018 ; signalisation des créneaux de dépassement à 90 km/h ; panneaux d’information aux frontières des vitesses maximales autorisées ; panneaux de signalisation avant les dispositifs de contrôle sanction automatisé fixes). Les crédits nécessaires à ce remboursement seront inscrits dans le projet de loi de finances 2019. Le remboursement sera donc effectif en 2019. Le nombre de panneaux changés consécutivement à la mesure prenant effet au 1er juillet 2018 s’élève à près de 12 000. Le financement des changements de panneaux, pris en charge par l’État, correspond à un montant compris entre 5 et 10 millions d’euros. Ce montant est à mettre en regard du coût de l’insécurité routière, estimé sur une année à 50,2 milliards d’euros dont 11,3 milliards au titre de la mortalité (source : bilan de l’accidentalité de l’année 2017 – observatoire national interministériel de la sécurité routière). Dans cette approche, étant entendu que sauver des vies n’a pas de prix, 300 à 400 vies épargnées auraient un impact significatif sur le coût de l’insécurité routière.

Près de 800 personnes civiles de recrutement local (PCRL), dont une majorité d’interprètes, ont œuvré au profit des forces françaises déployées en Afghanistan entre 2011 et 2014. Le Gouvernement français a mis en place en 2012 un dispositif spécifique afin d’accueillir ces personnes en France. La sélection des dossiers éligibles reposait sur des critères prenant en compte le souhait de la personne d’être relocalisée en France, le niveau de la menace pesant sur elle, la qualité des services rendus et enfin la capacité à s’insérer en France. Sur cette base, les deux campagnes successives organisées entre 2012 et 2014 puis en 2015 ont conduit à l’accueil sur le territoire français de 176 PCRL et leur famille, soit plus de 550 personnes. Du fait de l’aggravation des conditions sécuritaires, notamment à Kaboul, l’association des anciens interprètes afghans a demandé que les personnes déboutées lors des précédentes demandes voient leur demande de visa réexaminée. Le Gouvernement a accédé à cette demande pour des motifs humanitaires, sous réserve de la prise en compte des risques d’atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public. En dehors de ces procédures, qui ont permis un traitement approprié de la situation des personnes concernées, certains ressortissants afghans ont fait le choix de solliciter l’asile auprès d’autres États membres de l’Union européenne. Cette démarche entraîne obligatoirement un relevé des empreintes digitales dans la base Eurodac afin de déterminer, conformément au règlement Dublin, l’État responsable de sa prise en charge. Maillon essentiel du système de l’asile en Europe, ce règlement repose sur le principe qu’un seul État membre doit être responsable d’une demande d’asile et fixe les critères permettant de déterminer cet État, le demandeur d’asile ne pouvant, à cet égard, exprimer un choix. Tous les États membres instruisent les demandes d’asile sur la base des mêmes éléments d’information sur les pays d’origine élaborés par le bureau européen d’appui en matière d’asile. Dans ces circonstances, les craintes éventuelles en raison d’une activité d’interprète auprès d’une armée étrangère sont prises en compte et évaluées au regard des textes instituant le droit d’asile, quel que soit l’État membre concerné. Pour les demandeurs qui résident encore sur place, une mission pilotée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été envoyée mi-novembre, pour un mois, afin de réexaminer leur demande. L’accueil en France des personnes retenues dans ce cadre sera coordonné par le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation. Au 3 décembre 2018, plus de 8,4 millions de télé-procédures ont été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre à un guichet de préfecture. Concernant les dysfonctionnements ressentis par les usagers, il a été observé les premières semaines du déploiement une lenteur de la connexion au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis mars 2018 avec la mise en place d’un site plus ergonomique. D’autres évolutions sont programmées jusqu’à la fin de l’année 2018, qui permettront d’améliorer encore l’ergonomie du site. Des dysfonctionnements ont par ailleurs également été constatés dans la délivrance des certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent plus difficilement à une automatisation des procédures. Des travaux sont actuellement engagés pour simplifier le dispositif. S’agissant du dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’Internet, 350 points numériques, déployés dans les préfectures et les sous-préfectures, ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Par ailleurs, à l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation s’est améliorée notablement du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 181 en février 2018. Ce service téléphonique est gratuit depuis le 2 mai 2018. En outre, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres (CERT) ont été accrus, avec vingt-cinq agents supplémentaires affectés dans chacun des cinq CERT et quatre-vingt-huit agents dans trois nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers. Par ailleurs, la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de un à quatre mois des immatriculations provisoires en ww afin de permettre aux usagers de continuer de rouler avec leur véhicule importé le temps que les centres d’expertise procèdent à leur immatriculation. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a d’ailleurs permis de résorber le retard. Des évolutions techniques importantes sont régulièrement effectuées depuis le début de l’année afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de cinq jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures automatiques. Il est de vingt et un jours en moyenne, et en voie d’amélioration, pour les dossiers complexes passant par les CERT. Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager, améliorer l’efficience des centres d’expertise, mais aussi faciliter le traitement des opérations confiées à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur dans le SIV lorsque l’usager souhaite y recourir. Ainsi, depuis le 4 février 2018, les professionnels habilités ont la possibilité de payer les taxes liées aux démarches effectuées depuis leur compte ANTS par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Plusieurs évolutions techniques, déjà intervenues ou prévues dans les prochains mois, permettent également aux professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur de gérer directement un éventail d’opérations d’immatriculation de plus en plus large depuis leurs interfaces dédiées. Les usagers disposent ainsi de plus de possibilités de prise en charge de leurs besoins si nécessaire. Enfin, depuis le 26 juillet 2018, la procédure de paiement pour les usagers a été largement simplifiée. Certaines télé-procédures très utilisées comme la déclaration de cession et le changement de titulaire ont aussi vu leur parcours utilisateur simplifié, ce qui permet d’en améliorer le taux de traitement automatique (sans qu’une expertise soit requise par un centre de traitement suite à un blocage). Une évolution datant du 28 octobre 2018, permet également de simplifier la démarche de l’usager, qui est désormais prévenu par SMS de l’évolution du suivi de la prise en charge de sa demande afin de consulter le site de l’ANTS au moment opportun. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les dysfonctionnements techniques inhérents à la mise en œuvre de cette réforme ont été traités ou sont en cours de règlement. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

La mobilité des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale dans le cadre du mouvement polyvalent relève d’un dispositif permettant, au regard de la situation professionnelle et personnelle des agents, d’établir un barème de points. Ce barème est corrélé à une priorisation des vœux. Cette procédure est conforme au droit de la fonction publique qui prévoit que « l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public » (article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État). Toutefois, ce barème constitue une mesure préparatoire, non une mesure exclusive de tout autre paramètre. Il ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. En cas de classement favorable, le nombre de points obtenu ne confère pas obligatoirement un droit à la mutation. Le nombre de points permet de fixer un classement par ordre de priorité des vœux exprimés par le fonctionnaire et constitue un des éléments d’appréciation que l’administration prend en compte lors des réunions de la commission administrative paritaire nationale compétente. À l’issue de la commission administrative paritaire nationale compétente, l’administration centrale du ministère de l’intérieur (direction des ressources et des compétences de la police nationale) transmet à l’ensemble des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et secrétariats généraux pour l’administration de la police un tableau regroupant le nombre de points de chaque candidat et leur classement pour chacun des vœux exprimés. Les principes de gestion relatifs aux mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, notamment le système de points, ont récemment évolué afin d’améliorer la lisibilité du dispositif. Il a ainsi été procédé à une refonte complète de l’instruction de gestion du corps au cours des deux dernières années. Elle a abouti à l’instruction en date du 3 avril 2018 du directeur général de la police nationale relative aux mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Cette démarche visant à gagner encore en clarté sera poursuivie. Les modalités de classement, qui aujourd’hui privilégient le choix hiérarchisé des destinations du candidat sur le nombre de points calculés, seront révisées, après consultation des représentants des personnels actifs élus lors des prochaines élections professionnelles.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le président de la République et le ministre de l’intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d’interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Après quelques années d’une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (194 883 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c’est l’objet du plan d’action en faveur du volontariat (1), présenté en septembre 2018 dans un contexte qui ne saurait menacer la pérennité de notre modèle de sécurité civile (2). Premièrement, le plan d’action 2019-2021 du Gouvernement en faveur du volontariat : la pérennité et l’attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd’hui à pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l’intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l’intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les trente-sept mesures du plan d’action que portera le ministère de l’intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c’est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les trente-sept mesures présentées, dix-neuf d’entre elles seront réalisées d’ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l’engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. En ce qui concerne le secours d’urgence à personne, le ministre de l’intérieur et la ministre des solidarités et de la santé poursuivent les travaux engagés, soulignant le nécessaire développement de l’interopérabilité et d’une coordination toujours plus efficace entre les sapeurs-pompiers et le service d’aide médicale d’urgence (SAMU). Les conclusions du rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales, sont attendues dans les prochaines semaines. Sans préjuger de futures réformes structurelles et du déploiement, sur le quinquennat, du plan santé, les ministères de l’intérieur et des solidarités et de la santé ont décidé de prendre cinq mesures immédiates : la généralisation des coordinateurs ambulanciers au sein du SAMU parce que là où le système a été expérimenté, les progrès sont notables ; la mobilisation des agences régionales de santé pour réduire le temps d’attente des sapeurs-pompiers dans les services d’accueil des urgences ; l’instauration d’organes de concertation obligatoires entre agences régionales de santé, SDIS et SAMU au niveau départemental ; l’information systématique des SDIS sur les réflexions en cours concernant l’évolution de la stratégie médicale et de la carte hospitalière ; dès la remise du rapport IGA-IGAS, la réécriture du référentiel SUAP-AMU, avec l’objectif d’organiser au mieux les conditions d’intervention des sapeurs-pompiers dans le cadre des carences ambulancières. En outre, il ne doit pas être nécessaire dans certains cas (carences, social, etc.) de mobiliser un véhicule de secours et d’assistance aux victimes, un équipage de trois hommes. Il nous faut travailler à un assouplissement des règles en la matière. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé étudient les conditions dans lesquelles des interventions non urgentes pourraient être sinon reportées, au moins mieux planifiées. Deuxièmement, l’avenir du volontariat dans le contexte européen : l’objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la cour de justice de l’union européenne, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat ; d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur-pompier volontaire. D’autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu’entraînerait une application directe de l’arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d’en exploiter les longues facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l’intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d’interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Après quelques années d’une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires enregistrent de nouveau une hausse sensible (194 975 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c’est l’objet du plan d’action en faveur du volontariat, présenté en septembre 2018. La pérennité et l’attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd’hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, un nouveau plan d’action en faveur du volontariat a été élaboré, il se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l’intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les trente-sept mesures du plan d’action que portera le ministère de l’intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c’est-à- dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les trente-sept mesures présentées, dix-neuf seront réalisées d’ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l’engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. La mobilisation du ministère de l’intérieur est constante pour permettre le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires sur tout le territoire, notamment en zones rurales où cet engagement est plus que jamais indispensable pour assurer la continuité des secours. L’État sait pouvoir compter et s’appuyer sur les présidents des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et sur les élus locaux pour accompagner et amplifier dans les territoires les possibilités ouvertes par le plan d’action en faveur du volontariat. Le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu territorial. C’est avec détermination que le Président de la République et le Gouvernement continueront à valoriser notre modèle de sécurité civile et, avec lui, le volontariat, et à en faire une vitrine et une référence dans le cadre des coopérations européennes et internationales conduites par la France.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a rendu obsolète la notion de chef-lieu de canton. À la faveur du redécoupage cantonal de 2014, induit par la modification du mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, les chefs-lieux des anciens cantons ont perdu leur rôle dans le cadre du processus électoral. Pour la fonction strictement électorale, leur ont été substitués des « bureaux centralisateurs » créés par l’article R. 112 du code électoral qui dispose que les procès-verbaux des résultats des élections départementales de chaque commune sont transmis au bureau centralisateur de chaque canton afin que ce dernier procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats. Aucun des 98 décrets délimitant les nouveaux cantons publiés en février 2014 ne fait donc mention des chefs-lieux de canton. Le II de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit néanmoins que la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux, soit jusqu’en mars 2021. Par conséquent, la procédure de transfert de chef-lieu de canton qui était également prévue par les dispositions de l’article L. 3113-2 du CGCT précité a été supprimée, après délégalisation intervenue conformément à l’article 37 de la Constitution, par le décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives. Dès lors, il ne peut résulter de confusion entre des bureaux centralisateurs de canton, à vocation purement électorale, et la mention de l’existence d’anciens chefs-lieux de canton.

La loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 a modifié l’article 40-1 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 afin de permettre à toute personne de « définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». Ces directives peuvent être soit spéciales, soit générales, c’est-à-dire concerner l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), auquel cas leurs références ainsi que le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées seront inscrits dans un registre unique. Le ministère de la justice est en charge de la rédaction du décret relatif audit registre, dont l’écriture est effectuée en lien avec la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État. Les conditions de certification du tiers de confiance numérique doivent également être précisées par la CNIL. Cependant, l’enregistrement des directives générales n’étant que facultative, seul ce point est pour l’heure retardé dans sa mise en œuvre. Les intéressés peuvent en revanche tout à fait prendre des directives générales sous signature privée qui produisent un effet immédiat.

Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s’agit mettent à la charge de la commune le paiement d’une somme d’argent sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d’une personne précisément identifiée, il appartient à la commune de lui verser directement ladite somme, quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l’assistance d’un conseil au titre de la protection juridique. Cette circonstance aurait dû être opposée par la commune lors de l’instruction de l’affaire ou à l’occasion d’un recours contre la décision rendue.

Le nouveau divorce par consentement mutuel français n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Il convient seulement de rechercher au sein de ces instruments quelles sont les dispositions qui sont applicables à ce dispositif et celles qui ne le sont pas. Si certaines dispositions de ces règlements européens en matière familiale relatives à la circulation des décisions judiciaires et des actes authentiques ne trouvent pas à s’appliquer, comme les règles sur la compétence par exemple, le législateur européen a néanmoins prévu à l’article 46 du règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis » que la circulation d’« accords entre parties exécutoires » s’effectue dans les mêmes conditions qu’une décision de justice. C’est d’ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce dans les modalités prévues par le règlement Bruxelles II bis que le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 a modifié le droit national pour permettre la délivrance par le notaire des certificats visés à l’article 39 du règlement. Ces derniers permettent en effet d’introduire une requête en déclaration de constatation de force exécutoire devant les juridictions d’un autre État membre, pour permettre à l’accord d’acquérir force exécutoire dans cet État pour les dispositions concernées par cet article. En matière de déplacement illicite d’enfant, la convention de La Haye de 1980 applicable ne conditionne nullement l’action aux fins de retour de l’enfant illicitement déplacé vers l’État d’origine à l’existence d’une décision judiciaire ; il suffit que le déplacement ait eu lieu en violation du droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. À cet égard, les droits des parents dont l’enfant réside habituellement en France sont donc pleinement préservés. S’agissant des obligations alimentaires, les dispositions du règlement sur la circulation des décisions et actes authentiques ne peuvent recevoir application mais les époux peuvent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à un acte authentique ou à une convention parentale dont ils solliciteront l’homologation par le juge aux affaires familiales, sauf à ce qu’ils préfèrent ne saisir le juge compétent que dans l’hypothèse où une difficulté se présenterait. La circulaire du 26 janvier 2017 consacre une fiche à la circulation transfrontière de la convention de divorce par consentement mutuel et détaille les dispositions applicables ainsi que les mécanismes alternatifs à mobiliser, le cas échéant, pour permettre à la convention de produire ses effets à l’étranger (fiche technique n° 10). Plusieurs États ont, comme la France, déjà choisi de ne plus imposer un recours au juge pour le divorce par consentement mutuel. Le nombre croissant de droits nationaux qui connaissent désormais d’un divorce sans juge a d’ailleurs conduit la Cour de justice de l’Union européenne à appeler le législateur européen à se saisir de cette question. Le Gouvernement français, pour sa part, cherche activement à faciliter la circulation internationale du nouveau divorce par consentement mutuel français dans le cadre de toutes les négociations d’instruments internationaux en cours. C’est le cas notamment dans le cadre des travaux de refonte du règlement européen dit Bruxelles II bis, qualifié par la Commission européenne de « pierre angulaire » de la coopération en matière familiale dans l’Union européenne. Un effort d’information est également fait auprès de différents États, au sein de l’Union européenne et hors de celle-ci, afin d’exposer le mécanisme de ce divorce et les garanties qu’il présente.

Le ministère de la justice prend la mesure de la gêne occasionnée à certains riverains du centre pénitentiaire des Baumettes et met tout en œuvre pour la réduire. Ainsi, une gestion disciplinaire ferme des tapages est mise en place pour infléchir les comportements (identification des auteurs, saisine de la commission de discipline et affectation des détenus identifiés dans des zones moins exposées). Sensibilisée, la direction de l’établissement entretient par ailleurs depuis septembre 2017 un lien régulier avec les représentants du Comité d’intérêt de quartier. Le chef d’établissement reçoit une délégation du collectif des riverains une fois par mois environ. Au plan immobilier, une série de mesures des émergences sonores a été réalisée dans le voisinage du 6 au 10 juillet 2018 par l’agence publique pour l’immobilier de la justice. Sur la base de ces relevés, deux prototypes ont été installés sur des fenêtres des bâtiments les plus exposés : une grille acoustique a été posée en extérieur sur une fenêtre au mois d’octobre ; une sonde acoustique a été installée afin de mesurer les résultats obtenus. Un châssis de fenêtre spécifique a également été installé fin novembre dans une seconde cellule qui comporte une partie fixe et une partie ouvrante équipée d’un filtre à son ; des tests acoustiques sont en cours. L’objectif est de disposer d’une solution technique efficace susceptible d’être déployée, en particulier, sur les étages élevés des hébergements afin de limiter au maximun les nuisances subies par les riverains. La proposition de rehausser le mur d’enceinte a été écartée après expertise en raison de contraintes urbanistiques, environnementales et techniques, notamment d’exposition au vent.

Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l’article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l’article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l’article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l’article A.43-5 pour les associations. Pour une mission identique, les indemnités versées aux associations sont ainsi nettement supérieures à celles auxquelles peuvent prétendre les personnes physiques, en raison de la prise en compte des frais et charges ayant trait à leur statut de personne morale. Ainsi, une personne physique est indemnisée 39 euros hors taxes par enquête, et une personne morale 70 euros. La revalorisation du tarif des enquêtes de personnalité, qu’elles soient confiées aux personnes physiques ou morales, n’est pas à l’ordre du jour. Une attention particulière est naturellement portée pour régler prioritairement les missions réalisées.

À la lecture du 1° de l’article 229-3, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date du mariage d’un enfant majeur sont sans conséquences dans le divorce des parents et ne sont donc pas utiles. La mention de l’existence d’enfants majeurs et de leurs dates de naissance permet de s’assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. Les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont donc pas à être exhaustives.

Le ministère de la justice est sensibilisé à la lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du code civil, mariages classiquement qualifiés de « simulés » ou « de complaisance » ou encore couramment de « mariages blancs » ou « mariages gris ». Les maires, adjoints au maire et autres officiers de l’état civil, ont en cette matière un rôle central à jouer en amont. Ils sont en effet les seuls à pouvoir détecter certains indices, au cours de la constitution du dossier ou encore lors de l’audition des époux et saisir le procureur de la République afin qu’une enquête soit diligentée. La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés ainsi que l’expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de simulation du mariage très divers tels que l’indication d’une adresse fausse, les retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, les projets de mariages successivement reportés ou annulés, la présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé, l’existence de projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins, l’intervention dans plusieurs dossiers de mariage d’une même personne servant d’intermédiaire voire d’interprète, l’existence de divorces et remariages multiples dissouts par divorce à des dates rapprochées pour l’un des conjoints. L’examen du dossier de mariage et l’enquête éventuellement diligentée sont ainsi indispensables et permettent, s’il y a lieu, au procureur de la République de s’opposer à la célébration du mariage, dans le respect de la convention européenne des droits de l’homme et de notre Constitution. Le dispositif légal mis en place s’attache donc à concilier les deux impératifs que sont la liberté fondamentale du mariage et la lutte contre les mariages frauduleux.

L’annulation par le juge administratif d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire fait disparaître rétroactivement cette décision et oblige la collectivité, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci. Une telle obligation existe sans qu’il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande, en application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Toutefois, au regard de la jurisprudence, il apparaît qu’un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé. Ainsi, c’est la confirmation de la demande de permis de construire par l’intéressé qui fait courir le délai d’instruction prévu par les dispositions des articles R* 423-23 et suivants du code de l’urbanisme, à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître une autorisation tacite de la demande de permis de construire (L. 424-2 du code de l’urbanisme). En l’absence d’une telle confirmation expresse, aucune décision tacite d’acceptation du permis de construire n’est susceptible de naître. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 9 juin 2016 (n° 13MA02652), ainsi que le Conseil d’État à propos des autorisations de lotir (CE, 23 février 2017, n° 396105).

Un « bien non délimité » est un ensemble de propriétés, de contenance déterminée, dont les limites séparatives n’ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après cette rénovation. Il s’ensuit que figure au plan cadastral une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës. Cette absence de détermination des limites de propriété au plan cadastral recouvre, au regard du droit civil, des situations juridiques diverses qui appellent de la part des juridictions judiciaires, des réponses adaptées à chaque cas d’espèce. Pour mettre fin à cette situation d’indétermination des limites de propriété, le droit civil offre principalement deux voies procédurales distinctes. Lorsque l’absence de délimitation du bien résulte d’un conflit entre les propriétaires sur l’emplacement et la matérialisation des limites de propriété, sans que le litige ne porte sur la consistance des droits de propriété en cause, le litige pourra être tranché dans le cadre d’une action en bornage portée devant le tribunal d’instance. Lorsque la situation de « bien non délimité » résulte d’un conflit entre propriétaires sur la consistance même des droits de propriété en cause, le tribunal de grande instance sera seul compétent pour trancher le litige portant sur la propriété immobilière, que ce soit par exemple, dans le cadre d’une action en partage ou d’une action en revendication. En revanche, les propriétaires peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’obtenir judiciairement la fixation de la ligne divisoire entre les parcelles composant le « bien non délimité », lorsque le tribunal de grande instance, appréciant souverainement la situation, constate que la parcelle en cause constitue un accessoire indispensable aux immeubles voisins, caractérisant au regard du droit civil, une indivision forcée perpétuelle (v. en ce sens CA Angers, 3 juillet 2012, n° 10/03030 ; CA Rennes, 6 novembre 2016, n° 15/03974). L’accord unanime des indivisaires est alors requis pour mettre fin à cette indivision. Ainsi, les outils juridiques offerts par le droit civil permettent de lever les difficultés de fixation des limites à l’intérieur d’un « bien non délimité ».

Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’existence d’un droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle en consacrant les dispositions particulières applicables dans ces trois départements en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011). En application de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment du retour à la France des territoires alsacien-mosellans ont été maintenues en vigueur jusqu’à l’introduction dans ces territoires des lois et règlements applicables dans le reste de la France. Du fait de leur confirmation par le législateur français de 1919, le Conseil d’État a jugé que la législation spéciale aux départements d’Alsace et de Moselle est applicable comme du droit français, sans qu’il soit besoin de la publier au Journal officiel de la République française (CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 219379). Le Conseil constitutionnel a examiné le grief relatif à l’absence de traduction officielle d’une disposition de droit alsacien-mosellan dans une décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 à propos des dispositions du « code des professions », adopté par une loi d’Empire du 26 juillet 1900, et maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par les lois du 1er juin 1924 en matière civile et commerciale. À cette occasion, il a précisé que si l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui résulte de l’absence de traduction officielle d’une disposition législative ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, cette exigence constitutionnelle, peut toutefois l’être lorsqu’elle est fondée sur la méconnaissance des « droits et libertés que la Constitution garantit » au sens de l’article 61-1 de cette dernière, telle que la règle fixée à l’article 2 de la Constitution selon laquelle « la langue de la République est le français ». Pour autant, le Conseil constitutionnel n’en a pas tiré de conséquence à l’égard des dispositions contestées en l’espèce, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief tiré de la violation de cette exigence constitutionnelle compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité qu’il avait prononcée dans sa décision sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’entreprendre. Par conséquent, les dispositions réglementaires ou législatives du droit local qui n’auraient toujours pas de traduction officielle en français ne cessent d’être applicables en droit français qu’en présence d’une décision de déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel ou d’une annulation par le Conseil d’État. En l’absence de telles décisions juridictionnelles, les dispositions réglementaires ou législatives du droit local restent pleinement applicables. En tout état de cause, à la lumière de la réponse de principe apportée par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2012-285 QPC précitée, le Gouvernement a assuré la publication de la traduction des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par deux décrets n° 2013-395 du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013. Les textes qui sont annexés à ces décrets peuvent être consultés dans les recueils des actes administratifs des préfectures de ces trois départements et sont également accessibles sur le site de ces préfectures. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924.

M. le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur qu’il entreprendra toutes démarches auprès du ministre de la culture afin que les réponses aux questions 1661 et 2734 reçoivent une réponse dans les meilleurs délais. Il le tiendra informé de ces initiatives.

La régulation de la démographie médicale s’opère à deux niveaux à l’échelle nationale. D’une part, le numerus clausus qui détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D’autre part les épreuves classantes nationales, qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L’action du Gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d’internes en médecine, avec un délai de cinq ans. Ainsi, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales, régissant l’entrée dans le 3ème cycle des études médicales, ont été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d’internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu’à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d’une proposition de l’observatoire national des professions de santé établie après consultation de ses comités régionaux. Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d’une liberté d’installation maintenue tant au niveau géographique qu’au niveau des modes d’exercice (libéral, salarié). Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la Première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l’avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d’un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin.

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Les textes d’application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient et l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l’effectivité de la mesure. L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s’inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l’accès aux soins et notamment de l’accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d’aller encore plus loin et de renforcer l’accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d’objectifs et de mesures telles que la création de postes d’assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Ces mesures ont pour objectif d’augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d’établissement d’un certificat dans le contexte douloureux du décès d’un proche.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’un nombre accru de fraudes détectées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ne traduit pas nécessairement une augmentation des cas de fraudes, mais bien une meilleure détection et une meilleure qualification de la fraude grâce aux moyens mis en place par les CAF. Plus précisément, la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, met en œuvre un plan de contrôle annuel visant à détecter et prévenir la fraude. Ainsi, la CNAF : sécurise les données entrantes tout au long du process de production. La politique de contrôle des allocataires repose sur des contrôles complémentaires, qui s’échelonnent de la demande de prestations jusqu’à vingt-quatre mois après le paiement. Des contrôles de cohérence sont réalisés ainsi que des contrôles sur pièce et les contrôles sur place ; cible les sécurisations sur les dossiers et les informations les plus à risque, notamment grâce à la mise en place d’outils novateurs tels le « datamining » dont le rendement a atteint les 96 % en 2017 ; prévient le risque d’erreurs avec la mise en place de deux leviers principaux en la matière de : la communication et l’envoi de lettres de mise en garde. La branche Famille communique sur les résultats de la lutte contre la fraude, tant au niveau national qu’au niveau départemental, depuis plusieurs années. Par ailleurs, l’envoi de lettres de mise en garde à des allocataires qui ont eu des indus importants ou répétés a prouvé son efficacité. En effet, les allocataires qui fraudent après une telle démarche sont moins nombreux (1 % des allocataires) que ceux n’ayant fait l’objet d’aucune mise en garde (5 % des allocataires). En outre, l’année 2018 a été marquée par la négociation de la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF. L’enjeu est de continuer à investir la prévention des erreurs de déclarations, notamment dans le cadre du programme de prévention des indus. La mise en place du principe du contradictoire en matière de contrôle sur pièce va également permettre de renforcer la qualité des qualifications de fraude, dans la perspective de la mise en place du texte portant le droit à l’erreur. Plus particulièrement, les principaux objectifs fixés en matière de lutte contre la fraude sont : améliorer la qualité du traitement des droits et la modernisation de la relation de service par la mise en œuvre d’un plan de prévention des indus prenant en compte le principe du droit à l’erreur ; renforcer la prévention de la fraude en continuant les actions de communication auprès des allocataires sur leurs obligations de signalement de changements de situations et en envoyant des lettres de mise en garde sans sanction en cas d’erreurs ou retards répétés qui sont repérés suite à contrôle ; développer les actions de sécurisation plus en amont du paiement des droits pour garantir le juste droit : des contrôles de cohérence seront mis en œuvre, en télé-procédures et dans l’outil métier, en amont de l’ouverture des droits ; renforcer les moyens des contrôle sur place car c’est le seul à détecter un certain nombre de risques. À cette fin, la branche famille renforcera son nombre de contrôleurs et fera évoluer les modalités de contrôles pour en améliorer l’efficience ; développer les actions de contrôles « anti-fraudes », notamment à l’aide du « big data » et organiser le suivi des dossiers frauduleux. Elle assurera un suivi qualitatif des dossiers qualifiés en fraude, y compris ceux qui sont classés sans suite.

La régulation de la démographie médicale s’opère à deux niveaux à l’échelle nationale. D’une part, le numerus clausus qui détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D’autre part les épreuves classantes nationales, qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L’action du gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d’internes en médecine, avec un délai de cinq ans. Ainsi, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales, régissant l’entrée dans le 3ème cycle des études médicales, ont été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d’internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu’à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d’une proposition de l’observatoire national des professions de santé établie après consultation de ses comités régionaux. Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d’une liberté d’installation maintenue tant au niveau géographique qu’au niveau des modes d’exercice (libéral, salarié). Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la Première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l’avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d’un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin.

La régulation de la démographie médicale s’opère à deux niveaux à l’échelle nationale. D’une part, le numerus clausus qui détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D’autre part les épreuves classantes nationales, qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L’action du Gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d’internes en médecine, avec un délai de cinq ans. Ainsi, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales, régissant l’entrée dans le 3ème cycle des études médicales, ont été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d’internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu’à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d’une proposition de l’observatoire national des professions de santé établie après consultation de ses comités régionaux. Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d’une liberté d’installation maintenue tant au niveau géographique qu’au niveau des modes d’exercice (libéral, salarié). Plutôt que des mesures coercitives, le Gouvernement choisit d’adopter une vision d’ensemble stratégique. Ma Santé 2022, présentée par le Président de la République en septembre 2018 et le plan pour l’égal accès aux soins s’articule suivant quatre axes : renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients, grâce à une présence médicale et soignante accrue ; mettre en œuvre la révolution numérique en santé pour abolir les distances ; mieux organiser les professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue. Et, surtout, faire enfin confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale.

L’ostéoporose est une maladie aux conséquences importantes. Selon les données de la caisse nationale d’assurance maladie, plus de 150 000 personnes seraient hospitalisées pour fractures chaque année et le coût est estimé à 1,1 milliard d’euros. En réponse, différentes mesures sont mises en œuvre pour lutter contre l’ostéoporose et ses conséquences. La Haute autorité de santé met à disposition des professionnels de santé des recommandations de prise en charge et de traitement de l’ostéoporose. La caisse nationale de l’assurance maladie a expérimenté un programme PRADO « Fragilité osseuse », en vue de renforcer la prise en charge des personnes à risque et de contribuer à diffuser les recommandations de bonnes pratiques parmi les professionnels. La prévention de l’ostéoporose est par ailleurs essentielle. Elle repose sur des mesures hygiéno-diététiques et la lutte contre les facteurs de risque connus : activité physique, un apport suffisant en calcium et vitamine D, sevrage tabagique et maîtrise de la consommation alcoolique, maintien d’un poids et d’une corpulence dans les normes. Ces mesures non spécifiques font l’objet d’actions dans le cadre des plans de santé publique tels que le plan national nutrition santé ou le programme national de lutte contre le tabac ainsi que dans le programme « Pour bien vieillir » mené par les caisses de retraite avec l’appui de Santé publique France. D’après les données collectées et analysées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques dans son rapport 2017 sur l’état de santé de la population en France, le suivi des hospitalisations pour fracture du col du fémur, conséquence la plus grave de l’ostéoporose, montre une décroissance de son incidence à âge égal. Cette évolution favorable peut être attribuée à la meilleure prise en charge de la maladie et aux effets de la prévention. Le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le champ de la prévention à travers sa mise en œuvre dans le plan national de santé publique « Priorité prévention ». La stratégie de transformation du système de santé prévoit par ailleurs pour 2019 la déclinaison nationale d’un parcours pilote concernant l’ostéoporose.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu’avec l’ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900€ au 1er novembre 2019.

La profession infirmière a récemment bénéficié d’avancées notables, d’abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l’accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l’infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l’oncologie et de l’insuffisance rénale chronique. D’autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l’objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l’arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d’élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l’évaluation par l’infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l’organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C’est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d’infirmières libérales et l’assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d’interruption. Enfin, le processus d’universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l’exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d’une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici février 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté début décembre 2018 par l’Assemblée nationale, prévoit à l’article 42 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments.

Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera créée en 2019. La responsabilité de cette structure collégiale nationale sera partagée entre l’État, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Sa création remplacera l’actuel centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS ainsi que par des crédits du ministère des sports. En 2019, le ministère des sports aura des moyens à la hauteur de ses ambitions : les dépenses concrètes d’intervention du ministère, tant en matière de haut-niveau que de développement des pratiques sportives, atteindront en effet un niveau record, supérieur aux dépenses exécutées en 2017 et 2018 sur ces dispositifs. La diminution budgétairement apparente entre 2018 et 2019 est en réalité principalement liée à un ajustement technique dû à une surévaluation d’une dépense contrainte, liée aux charges sociales des arbitres et juges sportifs. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d’euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et viseront à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive. En complément, pour donner une nouvelle impulsion au financement du développement des pratiques, la ministre des sports a défendu lundi 22 octobre 2018 à l’Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d’euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe « Buffet ». Voté à la majorité, celui-ci permettra de porter à 55 millions d’euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence et mettre en œuvre des dispositifs concrets en faveur de la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive, tels que le programme « savoir nager ». Au final, le budget du sport pour 2019, hors Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) et restes à payer du CNDS, sera ainsi supérieur aux moyens d’intervention obtenus en 2017, montant référence pour le budget des sports. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche ambitieuse de rénovation de la gestion publique, dans laquelle la ministre s’inscrit, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens impliquant des évolutions nécessaires des modes d’intervention de l’État. La rénovation du mode de gestion des cadres techniques sportifs (CTS), intervenant sous statut public au sein des fédérations, y contribuera, étant entendu qu’aucun des 1 600 CTS ne perdra son emploi. Il s’agira en effet de renforcer l’autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels dont la compétence et la qualité du travail sont reconnues comme tout à fait nécessaires au développement du sport français. Enfin, le Gouvernement a souhaité recentrer l’ensemble des politiques de l’emploi vers un objectif d’insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté. À cet égard, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) avec pour ambition une insertion durable sur le marché du travail pour plus de 50 % des bénéficiaires. Les contrats aidés vont donc continuer à évoluer en 2019 vers ce nouveau parcours qui permet aux préfets de région d’aider localement différentes associations en capacité de favoriser le retour à l’emploi. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de faire de la France, pour des enjeux de santé, d’éducation, d’émancipation, de cohésion sociale ou même économiques, une véritable nation sportive.

La distribution de l’eau potable est un service public industriel et commercial confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion soit en régie directe soit par délégation de la gestion du service à une entreprise privée. L’article 11 de l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées indique que les opérations particulières résultant de la mise en place d’un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées. Lors de la souscription du contrat d’abonnement, les sommes facturées doivent correspondre à des coûts réellement supportés par le service : les frais administratifs doivent être facturés au coût réel, à l’ouverture du dossier d’un nouvel abonné et après une demande de fermeture à la demande de l’abonné. Par ailleurs, la souscription au contrat d’abonnement du service de distribution d’eau peut être effectuée soit auprès du bailleur, soit auprès du locataire. Ainsi, dans le cadre d’une colocation, la souscription à un contrat d’abonnement d’eau peut être effectuée au nom d’un seul colocataire qui aura en charge le paiement des factures ou au nom de plusieurs colocataires. En cas de départ du ou d’un des titulaires du contrat, des frais administratifs peuvent être facturés par le service de distribution d’eau au titre de la mutation du contrat. À l’inverse, le départ d’un colocataire non titulaire du contrat reste sans conséquence sur le contrat en cours.

Le projet EuropaCity s’insère dans le projet d’ensemble du Triangle de Gonesse, qui se développe sur 280 ha pour accueillir également un quartier d’activités économiques et de bureaux ainsi qu’un parc urbain, 400 ha étant par ailleurs maintenus en terres agricoles. EuropaCity a donné lieu à de nombreuses interrogations, tant de la part d’élus locaux et nationaux que d’associations, quant à ses impacts environnementaux et économiques sur le territoire dans lequel il s’inscrit. Ces interrogations ont été exprimées, notamment, lors du débat public de 2016, au terme duquel le maître d’ouvrage a annoncé la poursuite du projet et les évolutions qu’il entendait y apporter. Depuis ces annonces, le Gouvernement est resté extrêmement attentif aux adaptations du projet EuropaCity et à la poursuite des études qui doivent permettre d’éclairer les hypothèses et les choix à opérer. Il est aujourd’hui nécessaire qu’une nouvelle phase de travail soit engagée entre le porteur du projet EuropaCity et Grand Paris Aménagement, aménageur du Triangle de Gonesse. Le Gouvernement entend que ce travail permette notamment de concrétiser, dans les mois à venir, des engagements supplémentaires sur les performances environnementales du projet, particulièrement pour réduire l’empreinte carbone. Les réflexions porteront également sur l’articulation indispensable du projet et de son phasage avec ses conditions de desserte, notamment avec le calendrier de la ligne 17 du Grand Paris Express et les aménagements autoroutiers. Elles auront pour objectif global de définir les conditions d’une plus grande insertion du projet dans son environnement, en complémentarité avec le projet à développer sur l’ancien site PSA d’Aulnay-sous-Bois. La feuille de route ainsi définie a été confiée par le Premier ministre au préfet de la région Île-de-France.

En application de dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 dit règlement REACH, le nickel et ses composés font depuis plusieurs années l’objet de restrictions d’utilisation, en raison de leurs propriétés de sensibilisation cutanée, pour les articles pouvant être considérés comme « en contact prolongé avec la peau » (entrée n° 27 de l’annexe XVII). Le nickel présente des propriétés toxiques et allergisantes. Les articles qui étaient visés à l’époque de l’entrée en vigueur de la réglementation étaient plutôt les bijoux ou des parties de vêtements comme les boutons de pantalon. La mise en œuvre de cette interdiction, telle que rédigée de façon générale, a toutefois soulevé des questions récentes au regard d’autres objets du quotidien tels que les clés, les poignées de portes, etc. La Commission européenne a donc chargé l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’élaborer un guide d’application de cette interdiction déjà ancienne. L’agence a procédé à un recensement méthodique des usages, et a ainsi identifié des pièces d’instruments de musique au contact de la peau (bouche ou mains) dans son projet de guide. Elle a sollicité l’avis des États membres sur le fait de savoir si le contact avec de telles pièces lors de leur utilisation pouvait être considéré comme « direct et prolongé ». Lors du premier examen du projet de guide à la fin de l’année dernière, le ministère de la transition écologique et solidaire, autorité compétente française mandatée auprès des instances européennes pour la mise en œuvre du règlement REACH, a précisé qu’en l’absence d’éléments nouveaux sur les risques pour la santé liés à leur usage, il convenait de ne pas intégrer les instruments de musique sans analyse approfondie, au regard des enjeux culturels, sociaux et économiques. L’agence européenne des produits chimiques et la Commission européenne ont pris acte des commentaires reçus sur la première version du guide et n’ont pas encore adopté de position définitive. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire suivent attentivement cette question, en lien avec ceux des ministères de la culture et de l’économie et des finances notamment, et demeurent en attente d’une éventuelle nouvelle proposition de guide par les instances européennes.

L’attention du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est appelée sur l’impact écologique des déchets marins et sur les solutions pérennes pour réduire cette pression qui s’exerce sur les écosystèmes et préserver les océans. La présence de déchets, notamment plastiques, en mer et sur le littoral, est un sujet de préoccupation majeur. Ces déchets étouffent progressivement la vie dans les océans et défigurent les plages. Aussi, le ministre souhaite mener une politique ambitieuse pour lutter contre cette source de pollution. Il s’agit d’agir vite, concrètement et d’être à la hauteur de l’enjeu, en impliquant tous les acteurs concernés. Cet engagement s’est concrétisé par l’annonce de sept actions (actions 14 à 20) à mener dans le cadre du plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018. L’objectif visé, auquel chacun est invité à contribuer, est que « zéro plastique soit rejeté en mer d’ici 2025 ». Ces actions viennent compléter celles qui avaient déjà été engagées dans le cadre de la mise en œuvre nationale de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin. Les solutions consistent tout d’abord à agir de façon préventive, en réduisant à la source les quantités de déchets entrant dans l’environnement. L’effort doit alors aussi porter sur la prévention des déchets plastiques par un changement de comportement. Dans ce but, le Gouvernement a publié sa feuille de route sur l’économie circulaire (fin avril 2018), avec notamment un objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025, de promouvoir l’éco-conception, l’utilisation de plastiques recyclés et de développer des filières à responsabilité élargie du producteur. Ces mesures trouvent également un écho à l’échelle européenne. En effet, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une stratégie plastique, dont la déclinaison concernant les plastiques à usage unique a été présentée le 28 mai 2018, et ciblant dix produits plastiques à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes. Par ailleurs, des solutions sont également à trouver pour réduire les transferts de macro-déchets vers le milieu marin par les cours d’eau et les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales, ainsi que pour éviter que les activités maritimes soient génératrices de déchets marins. Aussi, le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé des études pour quantifier les apports de déchets transitant par les fleuves et les eaux résiduaires urbaines, ainsi que pour établir un diagnostic de la gestion des déchets dans les ports de pêche, de plaisance et de commerce. Des expérimentations vont ensuite être conduites au niveau des berges et des cours d’eau ainsi qu’au niveau des ports, en vue de limiter les transferts de déchets de la terre vers la mer. De même, des actions pilotes avec le secteur de la pêche sont en cours de réalisation, afin de mieux gérer les déchets de cette activité et d’éviter qu’ils ne se retrouvent en mer. Les actions de communication et de sensibilisation paraissent aussi indispensables. Dans cette perspective, une plate-forme de sciences participatives sur les déchets littoraux et marins devrait voir le jour d’ici fin 2020, en partenariat avec le Muséum national d’Histoire naturelle. Enfin, cette pollution ne connaissant pas de frontières, il est également nécessaire d’agir de façon concertée au niveau international. Ainsi, la France est engagée dans de nombreux plans d’actions relatifs aux déchets marins, que ce soit au travers du G7, du G20 ou de conventions de mer régionales (notamment OSPAR pour l’Atlantique Nord-Est, Barcelone pour la Méditerranée, Carthagène pour les Caraïbes, SPREP pour le Pacifique). La France avait aussi lancé, lors de la COP22 à Marrakech, la coalition internationale « stop aux déchets plastiques ».

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l’environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d’être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce : réglementation sur les dangers sanitaires, mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et réglementation sur les espèces exotiques envahissantes (EEE), mise en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. Dans le cadre de cette dernière, l’article L. 411-8 du code de l’environnement et le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoient effectivement que, dès que la présence d’une EEE figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain est constatée dans le milieu naturel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder […] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » de cette espèce. Les préfets ont ainsi la possibilité, mais pas l’obligation, d’imposer des mesures de lutte contre des EEE, sur tout ou partie du département, en précisant les conditions de réalisation des opérations par arrêté préfectoral (territoire concerné, opérateurs de terrain désignés, période de lutte, précautions à prendre…). En outre, la possibilité est désormais donnée aux préfets, dans le cadre de cette lutte, d’ordonner la destruction d’EEE sur des propriétés privées. Cette réglementation ne définit pas de dispositions en termes de prise en charge financière des actions de lutte contre ces espèces. Ainsi, dans le contexte réglementaire actuel, les particuliers qui ont engagé ou souhaitent engager des frais pour détruire un nid ne peuvent exiger la prise en charge des factures par les services de l’État. Le financement des opérations de lutte, exigeant des moyens humains et techniques contre le frelon, nécessitent des crédits locaux qui peuvent être complétés avec des crédits européens.

Après avoir été alerté début 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire avait pris contact avec le parc naturel régional (PNR) de Brière en liaison avec l’agence qualité de la construction (AQC) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) concernées, afin de connaître la nature et l’étendue de l’infection avec l’objectif de pouvoir définir les moyens d’y remédier. Une première enquête a été menée par l’AQC pour avoir une vision des dossiers de sinistres mais cette enquête a généré trop peu de retours à ce jour pour permettre une exploitation statistique des données. Le PNR de Brière et les chaumiers sont engagés de leur côté dans un projet visant à comprendre les mécanismes biologiques des micro-organismes qui interviennent dans les processus de dégradation et à prévenir leur développement. Le ministère soutient financièrement ce projet en 2018 à travers deux actions principales : l’instrumentation d’une couverture de chaume et son suivi scientifique, afin de suivre à l’aide de capteurs, la température et l’hygrothermie de la toiture sur plusieurs mois en continu. L’analyse des données recueillies permettra d’identifier des liens possibles avec les aménagements intérieurs (combles chauffés ou non par exemple) et l’observation visuelle de l’état du chaume. Un suivi du roseau sera également entrepris pour observer son évolution physique et chimique. Dans le cas où des micro-organismes se développeraient sur ou dans la toiture, des analyses complémentaire seront entreprises ; la mise au point d’outils de surveillance et de suivi des couvertures en chaume pour le contrôle de la température et de l’humidité dans l’épaisseur de la toiture, par le biais de caméras thermiques avec capteurs d’images, sous réserve de validation de la faisabilité technique de la démarche. Un second outil servirait dans cette hypothèse au suivi de la croissance des micro-organismes par le développement d’une caméra avec plusieurs capteurs à différentes longueurs d’ondes. Ces actions développées au niveau local doivent permettre d’aider à comprendre le développement fongique constaté. Le travail, tant au niveau local que national, va se poursuivre en 2019 notamment pour mieux connaître les raisons des sinistres et réaliser les éventuelles études complémentaires et diagnostics de couverture nécessaires avec pour objectif d’aller vers l’élaboration de règles professionnelles ou de référentiels en collaboration avec les professionnels. Sur la base des éléments issus des actions menées en soutien des chaumiers, des échanges pourront être menés avec les assureurs et les professionnels concernés en vue de faire évoluer le cadre assurantiel relatif au chaume en tant que matériau de construction, ainsi que la réglementation technique s’y rapportant.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient toutefois de rappeler qu’au terme d’un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau, consacrant le principe que l’on peut résumer de la manière suivante : « l’eau, le milieu marin et la biodiversité financent l’eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n’a pas vocation à être remis en cause. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l’action des opérateurs que sont l’agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d’eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S’agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises.

Adoptés à l’automne 2018 dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, les 11èmes programmes des agences de l’eau prévoient pour une durée de six ans les aides qui seront accordées aux divers porteurs de projets ayant un impact positif sur la ressource. Tout en s’adaptant aux enjeux de son territoire, le nouveau programme de l’agence de l’eau Seine-Normandie s’inscrit dans le cadrage du ministre de la transition écologique et solidaire. Afin de concentrer les moyens sur les objectifs prioritaires, justifiés au titre de la solidarité territoriale et faisant écho aux orientations des assises de l’eau, le comité de bassin a opéré plusieurs choix stratégiques, notamment celui de cibler l’octroi des aides à la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable aux seules communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR). À titre transitoire, les communes qui étaient classées en ZRR en 2014 et qui sont sorties du classement en 2017 pourront bénéficier de ces aides jusqu’au 31 décembre 2021. Il est rappelé que le prix de l’eau, fixé à un juste tarif, doit en premier lieu permettre le renouvellement des installations. Pour autant, d’autres possibilités de financement en matière d’eau potable sont proposées aux collectivités qui ne sont pas situées en ZRR, afin de garantir un approvisionnement en eau potable de qualité et en quantité suffisante (production, adduction, interconnexions…). De plus, des aides seront proposées aux collectivités qui souhaitent mettre en place des solutions fondées sur la nature (en matière de gestion des eaux pluviales par exemple) ou encore initier des projets multifonctionnels (adaptation au changement climatique, amélioration de la qualité des milieux aquatiques et restauration de la biodiversité).

Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d’un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l’énergie acoustique de l’ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. Les infrastructures mises en service le 2 juillet 2017 des LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et LGV Sud Europe Atlantique (SEA) doivent se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6 h-22 h) et à 55 dB en période nocturne (22 h-6 h). Toutefois, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de ces nouvelles infrastructures et comprend leurs inquiétudes. Le concessionnaire LISEA pour SEA et le partenaire privé ERE pour BPL doivent scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, ils ont une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a été réalisée de l’automne 2017 à juillet 2018 pour s’assurer du respect de ces normes. Sur les 440 mesures acoustiques effectuées, trois sites (deux en Gironde et un en Mayenne) devront faire l’objet de mesures correctrices qui s’imposent, par LISEA (SEA) et ERE (BPL) en concertation avec les riverains concernés. Par ailleurs, une mission de médiation, commune aux LGV BPL et SEA, a été confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d’apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu’elle juge utiles sur l’évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. La mission a d’ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport d’ici la fin de l’année 2018.

L’article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu’ils empruntent l’autoroute, indépendamment de leur lieu d’intervention. L’exposé des motifs vise spécifiquement les « véhicules de secours », c’est-à-dire les véhicules de la police, de la gendarmerie, des pompiers (services départementaux d’incendie et de secours) et du SAMU (SMUR). La définition des conditions d’application de cette mesure est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Il convient de rappeler que la réglementation en vigueur, à savoir l’instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d’autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu’ils effectuent une intervention sur autoroute, notamment suite à un accident. Cette différence de traitement vis-à-vis des autres usagers est justifiée par le fait que les services de secours contribuent à la bonne exploitation de l’infrastructure et donc au service rendu à l’usager. L’article L. 122-4-3 précité rompt avec cette logique en exonérant de péage l’ensemble des véhicules d’intérêt général prioritaires, même lorsqu’ils ne sont pas en intervention sur l’autoroute. Désormais, la seule condition pour bénéficier de la franchise de péage est que le déplacement revête un caractère opérationnel. Or pour les sociétés concessionnaires, qui devront appliquer cette exonération, s’assurer du caractère opérationnel du déplacement est techniquement difficile, notamment lorsque les interventions se situent hors du réseau autoroutier concédé. La vérification ne pourra vraisemblablement être effectuée qu’a posteriori, ce qui imposera une charge nouvelle de travail aux services publics de secours et posera la question du recouvrement en cas d’abus. Outre que sa mise en œuvre présente des difficultés pratiques importantes, la définition juridique de l’objectif que le législateur a assigné à cette mesure s’avère d’une grande complexité, plusieurs principes généraux du droit se trouvant en contradiction. En effet, l’exonération de péage pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d’égalité des usagers devant le péage. Le législateur a justifié cette rupture d’égalité par une baisse des charges de fonctionnement des services de secours concernés. La mesure permettrait ainsi de soulager les budgets respectifs des services centraux et déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationale, des établissements hospitaliers disposant d’un SAMU, ainsi que des départements, qui contribuent au budget des services départementaux d’incendie et de secours. Toutefois, il s’agit, pour les sociétés concessionnaires, d’une charge nouvelle qui leur est imposée et pour laquelle elles ne pourraient être compensées par une hausse des tarifs de péage. Une telle répercussion dans le péage serait, en effet, doublement inconstitutionnelle : d’une part, parce qu’elle créerait une rupture d’égalité des usagers devant le péage ; d’autre part, parce qu’elle mettrait à la charge des usagers de l’autoroute des dépenses liées à l’exercice de missions régaliennes, lesquelles ont vocation à être financées par l’impôt. Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d’un préjudice devant le juge du contrat, comme elles l’ont déjà indiqué à l’État. Le concédant – à savoir l’État – serait alors tenu d’indemniser sur fonds publics ses cocontractants pour le manque à gagner représenté par cette mesure dans les conditions fixées par le juge. Cette indemnisation annulerait donc les effets attendus de l’exonération, qui visait à réduire les dépenses de fonctionnement des services publics ayant recours aux véhicules d’intérêt général prioritaires. Une première estimation des pertes de recettes pour les sociétés concessionnaires qui seraient à indemniser sur fonds publics s’élèverait à plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Ces considérations expliquent les grandes difficultés rencontrées dans la définition des mesures réglementaires adaptées à la nature de l’habilitation législative.

L’article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu’ils empruntent l’autoroute, indépendamment de leur lieu d’intervention. L’exposé des motifs vise spécifiquement les « véhicules de secours », c’est-à-dire les véhicules de la police, de la gendarmerie, des pompiers (services départementaux d’incendie et de secours) et du SAMU (SMUR). La définition des conditions d’application de cette mesure est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l’instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d’autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu’ils effectuent une intervention sur autoroute, notamment suite à un accident. Cette différence de traitement vis-à-vis des autres usagers est justifiée par le fait que les services de secours contribuent à la bonne exploitation de l’infrastructure et donc au service rendu à l’usager. L’article L. 122-4-3 précité rompt avec cette logique en exonérant de péage l’ensemble des véhicules d’intérêt général prioritaires, même lorsqu’ils ne sont pas en intervention sur l’autoroute. Désormais, la seule condition pour bénéficier de la franchise de péage est que le déplacement revête un caractère opérationnel. Or pour les sociétés concessionnaires, qui devront appliquer cette exonération, s’assurer du caractère opérationnel du déplacement est techniquement difficile, notamment lorsque les interventions se situent hors du réseau autoroutier concédé. La vérification ne pourra vraisemblablement être effectuée qu’a posteriori, ce qui imposera une charge nouvelle de travail aux services publics de secours et posera la question du recouvrement en cas d’abus. Outre que sa mise en œuvre présente des difficultés pratiques importantes, la définition juridique de l’objectif que le législateur a assigné à cette mesure s’avère d’une grande complexité, plusieurs principes généraux du droit se trouvant en contradiction. En effet, l’exonération de péage pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d’égalité des usagers devant le péage. Le législateur a justifié cette rupture d’égalité par une baisse des charges de fonctionnement des services de secours concernés. La mesure permettrait ainsi de soulager les budgets respectifs des services centraux et déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationale, des établissements hospitaliers disposant d’un SAMU, ainsi que des départements, qui contribuent au budget des services départementaux d’incendie et de secours. Toutefois, il s’agit, pour les sociétés concessionnaires, d’une charge nouvelle qui leur est imposée et pour laquelle elles ne pourraient être compensées par une hausse des tarifs de péage. Une telle répercussion dans le péage serait, en effet, doublement inconstitutionnelle : d’une part, parce qu’elle créerait une rupture d’égalité des usagers devant le péage ; d’autre part, parce qu’elle mettrait à la charge des usagers de l’autoroute des dépenses liées à l’exercice de missions régaliennes, lesquelles ont vocation à être financées par l’impôt. Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d’un préjudice devant le juge du contrat, comme elles l’ont déjà indiqué à l’État. Le concédant – à savoir l’État – serait alors tenu d’indemniser sur fonds publics ses cocontractants pour le manque à gagner représenté par cette mesure dans les conditions fixées par le juge. Cette indemnisation annulerait donc les effets attendus de l’exonération, qui visait à réduire les dépenses de fonctionnement des services publics ayant recours aux véhicules d’intérêt général prioritaires. Une première estimation des pertes de recettes pour les sociétés concessionnaires qui seraient à indemniser sur fonds publics s’élèverait à plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Ces considérations expliquent les grandes difficultés rencontrées dans la définition des mesures réglementaires adaptées à la nature de l’habilitation législative. Par ailleurs, il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit d’ores et déjà l’octroi de facilités de passage aux véhicules de secours et ce, quel que soit leur lieu d’intervention. Les conventions de prise en charge conclues entre les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les sociétés concessionnaires sur le fondement de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales doivent ainsi, en application des dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2004 pris par le ministre de l’intérieur, prévoir les « facilités techniques de passage accordées au profit des SDIS pour les interventions de secours » ainsi que « les modalités de coopération » entre les SDIS et les sociétés concessionnaires. La circulaire Hoeffel précitée prévoit, quant à elle, que « toutes facilités devront […] être assurés pour le passage [des] véhicules lorsqu’ils emprunteront l’autoroute dans des cas d’urgence pour intervenir à l’extérieur de celle-ci. Mais ils ne pourront alors bénéficier de l’exemption et le passage sur l’autoroute leur sera facturé a posteriori ». Ainsi ces véhicules, bénéficiant de facilités de passage, ne perdent pas de temps aux barrières de péage et la mesure d’exonération introduite par l’article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne modifie en rien les conditions techniques d’accès à l’autoroute.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a sollicité pour l’année 2018 une autorisation de recrutements à hauteur de vingt-neuf postes, pour des compétences ouvrières répondant aux missions identifiées comme prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels. La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 pour le recrutement de personnels sous statut ouvrier et de l’engagement de la concertation sur l’élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins spécifiques, de procéder à l’embauche d’agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La DGAC a également mené des travaux visant à moderniser le statut de ses personnels ouvriers. Dans ce cadre, un décret et un arrêté relatifs à la rémunération ont été publiés en 2011. Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d’accord social 2016-2019 et ont permis l’élaboration d’un corpus réglementaire principalement constitué d’un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d’État de l’aviation civile, qui ont été transmis pour instruction à la direction générale de l’administration et de la fonction publique le 17 avril 2018, première étape dans le processus de publication au Journal officiel.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a sollicité pour l’année 2018 une autorisation de recrutement à hauteur de vingt-neuf postes, correspondant à des missions et compétences identifiées comme prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels aéronautiques. La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 pour le recrutement de personnels sous statut ouvrier et de l’engagement de la concertation sur l’élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins spécifiques, de procéder à l’embauche d’agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La DGAC est en cours de réalisation de ce programme de recrutement. La DGAC a également mené des travaux visant à moderniser le statut de ses personnels ouvriers. Dans ce cadre, un décret et un arrêté relatifs à la rémunération ont été publiés en 2011. Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d’accord social 2016-2019 et ont permis l’élaboration d’un corpus réglementaire principalement constitué d’un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d’État de l’aviation civile, qui ont été transmis pour instruction à la direction générale de l’administration et de la fonction publique le 17 avril 2018, première étape dans le processus de publication au Journal officiel.

Le Gouvernement est sensible aux enjeux que revêt l’aménagement de la RN 134, notamment dans la vallée d’Aspe. L’amélioration de la sécurité routière, la préservation de l’environnement naturel et l’amélioration du cadre de vie des riverains sont notamment recherchés. S’agissant de l’accident survenu le 27 août 2018, il convient, en premier lieu, de faire toute la lumière sur les circonstances et les causes de celui-ci. Néanmoins, des réponses concrètes sont d’ores et déjà examinées. D’une part, suivant les conclusions sur les circonstances de l’accident, les dispositifs participant à la sécurité des circulations pourraient être renforcés. Il pourrait s’agir par exemple de systèmes de signalisation ou d’alerte des usagers de la route, ou de l’ajout de bandes rugueuses. Une installation d’équipements de prévention (radar pédagogique, signalétique dynamique) ou de dissuasion (radar fixe) est étudiée. D’autre part, bien que la RN 134 bénéficie déjà d’un niveau de contrôle significatif, un renforcement des contrôles des transports routiers de marchandises, ciblant particulièrement les transports de matières dangereuses, pourra être mis en place dans l’attente des résultats sur les circonstances de l’accident. Par ailleurs, dans la vallée d’Aspe, seuls les villages d’Urdos et de Cette-Eygun ne sont pas contournés par une déviation de la RN 134. Ces projets de déviations ont été étudiés par les services de l’État. L’actualisation récente des études d’opportunité a fait apparaître des coûts de réalisation compris entre 26 M€ et 96 M€ pour chacune des déviations. Ainsi, compte tenu de la faiblesse des trafics observés (1 300 véhicules par jour en moyenne sur cette portion de la RN 134), des enjeux moindres en matière de sécurité et de nuisances, des fortes contraintes environnementales, des coûts très élevés de réalisation et du contexte budgétaire actuel très contraint, un projet alternatif a été privilégié. Ce projet alternatif consiste au traitement de points singuliers le long de l’axe. Ceci se traduira par le traitement d’aménagements physiques ponctuels (confortement du site du Larry, aménagements des entrées d’Asasp-Arros) ou encore par la mise en place d’équipements participant à l’information des usagers et à l’amélioration de la sécurité des circulations. Ces travaux sont inscrits à hauteur de 7 M€ (100 % État) à l’actuel contrat de plan État-région de la région Nouvelle-Aquitaine. Les études sont en cours pour un lancement des premiers travaux prévu en 2019. Ainsi, le Gouvernement se mobilise pour sécuriser et aménager l’axe de la RN 134 et plus particulièrement sa partie dans la vallée d’Aspe, en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité de ce territoire.

Actuellement, de très nombreux secteurs d’activité font état de difficultés de recrutement. Cela est vrai dans l’industrie, mais aussi dans les services, le commerce, le bâtiment, les transports et l’agriculture. Une étude de la Dares [La situation du marché du travail au 3e trimestre 2018 focus : les tensions sur le marché du travail https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/situation-marche-travail-3et2018-ok.pdf] identifie clairement deux situations de tensions sur le marché du travail. Elles sont sensiblement différentes. D’une part, on trouve des métiers plutôt qualifiés, avec des besoins de recrutement également forts, mais où le nombre de demandeurs d’emploi est faible, et où la problématique apparaît davantage liée à la qualification (ingénieurs de l’informatique, techniciens de l’électricité, soudeurs, chefs cuisinier…). D’autre part, on trouve des métiers où les besoins de recrutement de la part des entreprises sont importants et coexistent avec un nombre significatif de chômeurs, souvent peu qualifiés et avec une forte rotation de la main-d’œuvre (ouvriers du bâtiment, aides à domicile, serveurs…). Pour résoudre ces difficultés de recrutement, il convient d’agir de façon résolue, systémique et innovante pour que la croissance soit riche en emploi et inclusive. C’est le sens tant de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que de l’effort inédit par son ampleur (15 milliards d’euros), par sa durée (cinq ans) du plan d’investissement dans les compétences (PIC), mais aussi des initiatives innovantes du service public de l’emploi. Trois axes d’action sont mis en œuvre. Le renforcement de l’attractivité des métiers en tension, couplée à une meilleure identification en temps réel de leur besoin en compétences : le ministère du travail accompagne de nombreux secteurs d’activité pour remédier à cette situation, en particulier grâce au PIC qui permet, entre autres, d’accompagner des branches professionnelles dans des démarches prospectives de leurs besoins en emplois et en compétences. Dans toutes ces démarches, des actions relatives au renforcement de l’attractivité des métiers sont retenues, et des travaux permettant aux salariés actuels et futurs de consolider leurs parcours professionnels sont menés. La loi « avenir professionnel » donne aussi des outils à ces secteurs pour mieux anticiper leurs besoins. C’est la finalité de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO), dont les missions seront recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. L’article 28 de la loi précitée introduit le dispositif « Pro A », de reconversion et promotion par l’alternance pour répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Par ailleurs, Pôle emploi mène sur le terrain de nombreuses actions, avec les entreprises, pour rapprocher l’offre et la demande d’emploi. C’est le cas par exemple de l’opération #versunmétier. Elle consiste à organiser une fois par semaine et dans l’ensemble des agences Pôle emploi une rencontre (job dating, ateliers, visites.) entre employeurs et candidats autour d’un métier ou d’un secteur en tension, en lien avec les partenaires territoriaux (chambres consulaires, branches et fédérations professionnelles, mais aussi OPCA et organismes de formation). Enfin la loi avenir professionnel confie aux régions l’information sur les métiers. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion. Le même objectif est poursuivi avec l’instauration de prépa-métiers au collège ou des prépa-apprentissage qui sont financées par le plan d’investissement dans les compétences. Le développement d’un accès simple, massif, et réactif aux compétences recherchées par les employeurs : là encore, la loi avenir professionnel, qui transforme le système de formation professionnelle et de l’apprentissage, mais aussi le PIC sont pleinement mobilisés. S’agissant du PIC, il intervient via des appels à projets nationaux, à l’instar du « 10knum ». Doté de 70 M€, il doit permettre à des 10 000 personnes peu qualifiées de se former aux métiers du numérique (maintenance du matériel informatique, de l’administration de réseau ou du développement). Il convient également de signaler l’appel à projets « préparations opérationnelles à l’emploi collectives » qui permet de financer des actions de formation préalable à l’embauche qui peuvent aller jusqu’à 400 h de formations. Une priorité est d’ailleurs donnée dans cet appel aux métiers verts (10Kvert) (gestion des déchets, performance énergétique, agriculture biologique, etc.) dans l’objectif d’accélérer la transition écologique. En 2018, tous secteurs confondus, 92 millions d’euros ont été consacrés à ces formations, avec un co-financement de l’État à hauteur de 75 %. En parallèle, l’État élabore avec les régions des Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences pour le développement des compétences des demandeurs d’emploi. Le premier axe de ces Pactes vise précisément à permettre une nouvelle approche de la commande de formation qui allie vision prospective et réponse aux besoins des métiers en tension, anciens, transformés ou nouveaux. Ce premier axe représente obligatoirement 50 % des financements des Pactes régionaux, soit 3,25 milliards d’euros sur quatre ans. Par ailleurs, les Pactes peuvent prévoir l’ajout de modules additionnels portant sur les savoir être professionnels et/ou sur les compétences métiers. S’agissant des savoir-être, l’État a confié à Pôle emploi un programme intitulé « Valoriser son image professionnelle ». Elle vise à aider certains demandeurs d’emploi à acquérir ou mieux maîtriser des savoir-faire professionnels. L’incitation au retour à l’emploi, en faisant que le travail paie mieux, mais aussi en facilitant la mobilité et l’accès au logement, et en instaurant un système d’assurance chômage plus juste et plus efficace : outre les mesures prises par le Gouvernement pour que le travail paie mieux, il convient de signaler que Pôle emploi propose un ensemble d’aides à la mobilité, dont l’objectif est de prendre en charge le coût de la mobilité à travers notamment une aide financière. Pôle emploi propose également des solutions personnalisées au niveau local et renforcera l’accompagnement de la mobilité résidentielle, ce qui suppose une étroite coopération avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement. Enfin il conduira des expérimentations en 2019 pour jumeler des territoires sortants et entrants. Enfin, la loi « avenir professionnel » vise faire évoluer les règles de l’assurance chômage pour lutter contre la précarité qui nuit à l’attractivité de certains métiers. Elle vise asseoir le retour à l’emploi. Ce sont d’ailleurs les objectifs qui figurent au cœur du document de cadrage remis aux partenaires sociaux en septembre 2018.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le Gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.