Conformément à l’engagement pris par le président de la République lors de la Conférence des territoires, en juillet 2017, le Gouvernement attache beaucoup de prix à rétablir une relation de confiance avec les collectivités territoriales, que quatre années successives de redressement des finances publiques sous forme de baisses de dotations avaient mis à mal. Ainsi, conformément aux annonces gouvernementales, la dotation globale de fonctionnement ne baisse pas en 2018, et s’élève, comme l’an dernier, à 30,98 milliards d’euros. De même, les dotations destinées à soutenir l’investissement local s’établissent cette année à un montant équivalent à celui de 2016. A été pérennisée la hausse exceptionnelle de 1,6 milliard d’euros votée par la précédente majorité dans un contexte de baisse des dotations. Il a été en outre décidé d’automatiser la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Enfin, le Gouvernement compensera à l’euro près le dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficieront, d’ici 2020, 80 % des foyers. Dès 2018 et 2019, l’impôt restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30 % puis de 65 %, en fonction d’un critère de revenu et selon les charges de famille. Cette mesure a suscité des interrogations, mais elle répond à un objectif de justice fiscale mis à mal par les disparités selon les communes, et vise à donner davantage de pouvoir d’achat à nos compatriotes. Au-delà de ce mécanisme de dégrèvement, une réflexion à plus long terme est engagée sur les grands principes de la fiscalité locale. Il a ainsi été demandé à MM. Alain Richard, ancien ministre et sénateur, et Dominique Bur, préfet de région honoraire, ancien directeur général des collectivités territoriales, entourés d’élus et d’experts, d’examiner la possibilité d’affecter aux communes une ressource propre alternative, dans le cadre d’une révision d’ensemble de la fiscalité locale. Une attention particulière sera portée à la préservation de l’autonomie financière des collectivités, garantie constitutionnellement. Les collectivités territoriales ont besoin de stabilité et de prévisibilité quant à leurs ressources, et c’est bien dans cet esprit et avec cette préoccupation constante que le Gouvernement travaille. En contrepartie d’une stabilité des ressources, il est attendu des collectivités territoriales des efforts dans la maîtrise de leurs dépenses. Ainsi, la loi de programmation pour les finances publiques pour 2018-2022 fixe une cible de maîtrise de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Là où un maire dépensait 100 euros en 2017, il lui est demandé de ne pas dépenser plus de 101 euros en 2018, 102 euros en 2019, etc. La loi de programmation introduit également un mécanisme de contrat financier pour gérer cet objectif dans les 322 collectivités qui pèsent le plus dans la dépense publique. Si tous les élus locaux jouent le jeu dans les quelque 36 000 collectivités de France, ils auront plus de marges pour autofinancer leurs projets d’investissement et cela réduira notre recours à l’endettement public (de l’ordre de 13 milliards d’euros sur la mandature). Le Parlement sera amené à tirer le bilan de l’exercice 2018 en 2019 et, si nécessaire, à prendre des mesures en cours d’année pour corriger la trajectoire.

Le Gouvernement s’est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls 12 décrets de cette nature ont été préparés et seuls cinq ont été pris, conduisant à une dizaine d’abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l’amélioration de la qualité de services, l’un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d’administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d’identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires.

Le 7 mars dernier, au Sénat, était inscrite à l’ordre du jour la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 368, 2016-2017). Le Gouvernement est pleinement conscient de la faiblesse du niveau des retraites agricoles, et ce, en dépit de la mobilisation de la solidarité nationale et des efforts consentis notamment en 2009 et en 2014. Il s’agit d’un sujet grave et sérieux, auquel la proposition de loi n’apporte malheureusement qu’une réponse parcellaire et non financée. En effet, ce texte comporte des gages financiers qui auraient pour effet une hausse de 400 millions d’euros de la fiscalité. Ceux-ci reposent sur des ressources qui ne sont pas affectées au financement des retraites – comme la taxe sur les transactions financières, consacrée à l’aide au développement, et les droits sur les tabacs affectés à l’assurance maladie. En outre, la proposition de loi intervient à un moment où le Gouvernement s’apprête à engager une réforme globale des régimes de retraites. Cette dernière doit permettre de poser les bases d’un système plus équitable et de bien préciser la place accordée aux dispositifs de solidarité. C’est dans ce cadre et afin d’échanger sur ce sujet que le Premier ministre a demandé à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et à M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, de recevoir les représentants du monde agricole. Compte tenu de l’importance du sujet mais également des limites de cette proposition de loi, énumérées précédemment, le Gouvernement avait proposé au Sénat un amendement décalant de 2018 à 2020 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Il avait, à cette occasion, exprimé son intention de recourir au vote bloqué, prévu par l’article 44 alinéa 3 de la Constitution et l’article 42 alinéa 7 du Règlement du Sénat, afin que la discussion ne se termine pas par l’adoption d’un dispositif d’affichage qui ne reposait sur aucun financement crédible. Il a donc fait usage des prérogatives que lui reconnaissent la Constitution et le Règlement du Sénat, comme cela a déjà été fait à 226 reprises au total depuis le début de la Vème République, y compris sur des propositions de loi. Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste a préféré retirer son texte. Le Gouvernement en a pris acte et renouvelle son engagement d’évoquer la situation particulière des agriculteurs dans le cadre de la préparation de la réforme globale du régime des retraites.

L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion au printemps 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et européens et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE-Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasses (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il s’est également mobilisé pour l’ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront respecter, comme c’est le cas aujourd’hui, les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : les viandes issues d’animaux traités avec des hormones ou promoteurs de croissance resteront par exemple strictement interdites. La Commission européenne doit poursuivre le travail pour atteindre le résultat escompté. Au stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs (vins et spiritueux, produits laitiers). Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion de l’accord pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.

L’école du paysage et de l’horticulture de Saint-Gabriel-Brécy (EPHS), affiliée à l’union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP), se trouve en cessation de paiement et mettra un terme à son activité en juillet 2018. L’EPHS ne doit le maintien de son activité qu’aux contributions exceptionnelles de l’État (25 000 €), du conseil régional et du conseil départemental versées fin décembre 2017 dans le cadre d’une convention tripartite, afin de permettre aux élèves de terminer leur année scolaire. Une nouvelle association, « Tremplin Saint-Gabriel » s’est constituée et a déposé le 19 janvier 2018 un projet de reprise de l’activité. Le projet déposé par l’association Tremplin Saint-Gabriel est travaillé par rapport à l’accueil d’un public en difficulté. Il bénéficie du savoir-faire de l’EPHS, puisqu’il mobilise la moitié des enseignants de droit public présents sur le site. Cependant, le projet présente certains points de fragilité. Les perspectives démographiques du territoire ne sont pas favorables à une augmentation significative des effectifs et les capacités d’accueil de l’établissement sont limitées (internat ramené à 40 places par exemple). Si le projet de l’association Tremplin Saint-Gabriel témoigne de l’attachement des partenaires au projet d’accompagnement des élèves proposé par l’EPHS de Saint-Gabriel, le contexte démographique et économique conjugué à la dimension modeste de la nouvelle structure et à son absence de bases financières solides ne peuvent laisser présager une viabilité dans la durée. C’est pourquoi la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, en tant qu’autorité académique, a émis un avis défavorable à cette demande de contractualisation. Le ministère va suivre cet avis qui est également partagé par l’UNREP.

Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Dans ce contexte, la question des modalités d’affectation des subventions d’investissement publiques doit s’inscrire dans une réflexion plus globale pour d’une part encourager l’investissement collectif et, d’autre part, concernant plus précisément les coopératives agricoles, apporter un soutien adapté aux associés coopérateurs. Concernant ce dernier point, un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. L’impact économique de cette évolution éventuelle devra être évalué précisément avant d’envisager toute évolution, notamment au regard des autres outils qui pourraient être mobilisés pour favoriser l’investissement collectif.

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s’associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Ce type de groupement est pleinement encouragé et soutenu par le Gouvernement, il permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et leurs revenus. À l’occasion de la négociation de la politique agricole commune 2014-2020 et, plus particulièrement, du nouveau règlement européen sur l’organisation commune des marchés entré en vigueur au 1er janvier 2014, l’action de la France a permis de sécuriser juridiquement les spécificités des GAEC au niveau européen. Le principe de transparence a ainsi été conforté : lorsque le GAEC est total, c’est-à-dire lorsqu’il rassemble toute la production agricole de ses associés, l’application des plafonds d’aides ne se fait pas au niveau du groupement mais au niveau de chaque associé, ce qui leur est favorable. Le principe de transparence ne vaut cependant que pour les GAEC totaux, c’est-à-dire qu’il exige des associés leur participation à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC, conformément à l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette exigence est le fruit d’un équilibre entre le bénéfice tiré du principe de transparence et la mise en commun effective des activités. Toutefois, la réglementation permet, à titre dérogatoire et avec l’assentiment unanime des associés, que les associés d’un GAEC total aient une activité extérieure, dans la limite de 536 heures par an selon l’article D. 323-31-1 du CRPM. Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016, relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les GAEC, a assoupli cette règle en permettant à l’assemblée générale d’un GAEC total d’autoriser un ou plusieurs des associés à exercer une activité extérieure dans la limite de 700 heures annuelles pour le cas particulier des activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Lorsque ces dispositions sont trop contraignantes, les associés peuvent opter pour un statut de GAEC partiel, qui leur permet de mener librement toutes autres activités à l’extérieur du GAEC. Un assouplissement supplémentaire de la limite des 536 heures risquerait de remettre en cause, au niveau européen, l’équilibre trouvé pour sécuriser les spécificités des GAEC.

Les achats récents de terres agricoles françaises par des investisseurs chinois dans l’Indre en 2016 puis dans l’Allier en 2017 ont révélé que les outils de régulation du foncier sont inadaptés face au développement des phénomènes de concentration par le biais sociétaire. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l’achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Toutefois, la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle permet de renforcer la transparence dans l’acquisition de foncier agricole par les sociétés dans la mesure où elle leur impose de rétrocéder, sous certaines conditions, ce bien à une société dédiée au portage du foncier. Le Président de la République a, sur cette question précise, souhaité que des verrous réglementaires puissent être établis afin de connaître avec précision la finalité des achats de terres agricoles. Pour appréhender de manière globale ce phénomène de fond, le Gouvernement a annoncé qu’une réflexion sera menée en 2018 sur l’ensemble des outils de régulation du foncier dans laquelle les questions de protection, de transmission, du portage, des usages et du contrôle du foncier seront étudiées. En parallèle, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole viendra également alimenter cette réflexion.

La formation des vétérinaires est réglementée par la section III « enseignement supérieur vétérinaire », du livre huitième du code rural et de la pêche maritime. Cette section encadre cet enseignement, précisant qu’il est assuré par les quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) ainsi que les modalités de recrutement des étudiants et les principes d’organisation de la formation. Les quatre établissements publics, répartis sur le territoire national pour en assurer la couverture sont les suivants : l’école nationale vétérinaire d’Alfort ; l’école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique ; l’école nationale vétérinaire de Toulouse ; l’institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vetagrosup, l’école nationale vétérinaire de Lyon, étant la première école vétérinaire créée au monde au XVIIIème siècle). Chaque établissement est régulièrement évalué par l’association des établissements européens d’enseignement vétérinaire (AEEEV) qui s’assure qu’il dispose bien en propre de ses ressources, équipements, installations et de personnels compétents dans tous les domaines (animaux de compagnie, de sport et de loisir, animaux de rente, santé publique vétérinaire). Toutes les écoles françaises ont été évaluées de manière satisfaisante, l’école nationale vétérinaire d’Alfort et l’école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique l’ayant encore été tout récemment en 2017. Les moyens attribués aux quatre écoles nationales vétérinaires ont progressé de 12 % entre 2012 et 2017 en lien avec l’augmentation du nombre d’étudiants (470 places au concours 2012, 554 places au concours de 2017, 611 places au concours 2018 et 640 places prévues en 2020). Il s’agit essentiellement de moyens humains supplémentaires (recrutement d’enseignants chercheurs), et d’augmentation de la subvention de fonctionnement (4 % en 2018). On notera également dans le cadre des contrats de plan État-régions la rénovation du campus de l’école nationale vétérinaire d’Alfort (rénovation générale pour 45 millions d’euros sur la durée du plan) et celle du campus de l’école nationale vétérinaire de Toulouse (reconstruction de la clinique bovine, réhabilitation générale pour plus de 10 millions d’euros). Face à l’enjeu du maintien d’un maillage de vétérinaires installés dans les territoires ruraux, le ministère chargé de l’agriculture soutient le développement, par les quatre écoles vétérinaires avec l’appui de la profession vétérinaire, d’une expérimentation destinée à favoriser l’orientation et l’installation des étudiants en milieu rural mobilisant des vétérinaires « tuteurs » dans des clientèles sélectionnées. Ce dispositif a permis d’accompagner un nombre croissant d’étudiants qui pourrait atteindre 50 étudiants pour 2018-2019, avec la mise en place en 2016-2017 d’un soutien financier du ministère chargé de l’agriculture pour les écoles, les étudiants et les vétérinaires accueillants. Ce dispositif monte en puissance : 17 étudiants en ont bénéficié en 2016-2017, 31 en 2017-2018. Le Gouvernement est donc mobilisé pour permettre au pays de disposer de vétérinaires bien formés en nombre suffisant en cohérence avec la priorité donnée à la sécurité sanitaire.

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après 74 ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il convient de rappeler que ce dispositif de la demi-part fiscale est avant tout une mesure de reconnaissance de la Nation envers l’ancien combattant pour le service qu’il a rendu. Dès lors, attribuer cette reconnaissance au conjoint survivant, alors même que l’ancien combattant n’a pas pu en bénéficier, pose un problème de principe. Pour autant, il importe de vérifier qu’à partir du moment où l’ancien combattant a pu bénéficier de cet avantage, celui-ci soit effectivement ouvert à son conjoint survivant, conformément au droit en vigueur. La secrétaire d’État compte s’assurer auprès du ministre de l’action et des comptes publics de la bonne application par les services fiscaux de ce dispositif. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a quant à elle vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Conformément à l’article R. 136 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, cette décoration peut être décernée compte tenu de l’ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d’actes de courage et de dévouement. L’attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d’un contingent fixé par décret du président de la République, en application de l’article R. 138 du code précité. L’instauration de ce contingent vise à préserver la valeur et le prestige de cette distinction, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée active. Les modalités d’attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus, permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent plus de 90 % des médaillés. Enfin, d’une manière générale, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n’ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, au cours du printemps 2018, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d’évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans de prochains projets de loi de finances.

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. De plus, il est rappelé que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, au cours du printemps 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.

Il convient tout d’abord de rappeler qu’en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent, par conséquent, la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). Conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu’agents pour le nom et le compte d’établissements de crédit ou de paiement. Il s’agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n’appartient pas à l’État d’exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu’agent. Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé, pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte, et ce dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée, et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer, sur le paiement par carte, dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L’ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques. En outre, à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), le Gouvernement a introduit un amendement visant à encadrer et encourager le service dit de « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l’occasion d’une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite, en effet, pas d’être prestataire de services de paiement, il s’agit d’une exemption prévue par la DSP2. Pour encourager la fourniture de ce service, un cadre clair et stabilisé apparaît nécessaire. Concrètement, les commerçants pourraient proposer la délivrance d’espèces à l’occasion d’un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l’étranger, et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, États-Unis, pour n’en citer que quelques-uns. Ce service sera bénéfique, pour les consommateurs qui voient ainsi élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l’isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d’accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Ce projet de loi sera débattu au Sénat en mars prochain.

Les questions de traçabilité, de sécurité sanitaire des aliments et d’information du consommateur sont connexes mais distinctes. La traçabilité concourt à la sécurité sanitaire car elle permet un retrait ciblé, lorsque la sécurité sanitaire n’est pas assurée. Elle permet aussi de vérifier que l’information du consommateur sur l’origine ou le mode d’obtention des produits (qui, selon le cas, est obligatoire ou facultative) est exacte. La sécurité sanitaire est encadrée par un ensemble de textes européens définissant les responsabilités respectives des États-membres de l’Union européenne et des acteurs économiques, notamment pour le signalement des risques, le retrait et le rappel des produits non conformes, les contrôles qui doivent être diligentés et les sanctions en cas de manquements aux règles applicables. L’obligation générale de traçabilité résulte, plus particulièrement, du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Il existe également des dispositions particulières prévoyant des modalités spécifiques de traçabilité pour certains secteurs ou produits. Enfin, les denrées alimentaires préemballées sont soumises à des obligations d’étiquetage et doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles la liste des ingrédients utilisés. L’ensemble de ces règles fait l’objet de contrôles réguliers, de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les audits réalisés par la Commission européenne estiment satisfaisants, en estimant que les points forts sont : la qualité de la programmation des interventions des agents, leur formation ainsi que l’appui du réseau des laboratoires officiels. Les services de la DGCCRF se tiennent en outre, bien entendu, à l’écoute des consommateurs et ne manquent pas d’examiner toute préoccupation qui est portée à leur connaissance par ces derniers, individuellement ou le cas échéant par l’intermédiaire des associations qui les représentent.

Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), le 119. Le 30 janvier 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement parlementaire qui institue le principe de la mise à disposition des usagers, par les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État, d’un numéro non surtaxé. Le Gouvernement est favorable à cette évolution. En ce qui concerne les numéros permettant de joindre les entreprises, l’article L. 121-16 du code de la consommation dispose que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. » Les professionnels n’ont pas l’obligation de mettre à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone comme mode de contact. Cependant, s’ils choisissent le téléphone comme mode de communication destiné à permettre aux consommateurs de les contacter au sujet du contrat conclu, le numéro de téléphone concerné doit être non surtaxé, et ceci même si d’autres modes de communication sont disponibles gratuitement (courriel, forums de discussions). Les professionnels conservent, par ailleurs, la possibilité de proposer un numéro de téléphone surtaxé pour la fourniture d’autres services que ceux mentionnés à l’article L. 121-16 du code de la consommation, notamment pour des informations sur leurs offres délivrées avant la conclusion du contrat. Il va de soi que l’utilisateur doit alors être informé précisément du tarif en début d’appel. L’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée prévoit ainsi une obligation de message gratuit d’information tarifaire (MGIT) en début d’appel.

La vente au déballage est étroitement encadrée en France par des dispositions du code de commerce [1] dont le contrôle relève de la compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La vente au déballage ne peut excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Cette période de deux mois, soit 60 jours, peut être consécutive ou fractionnée (exemple : quatre jours par semaine durant 15 semaines). L’usage de l’emplacement est limité à 60 jours tous occupants confondus. Il revient au maire de la commune de comptabiliser les durées des ventes et d’informer le ou les déclarants d’un éventuel dépassement. Dans ce domaine, l’action des services de la DGCCRF porte également sur l’ensemble des règles relatives à la commercialisation des denrées alimentaires, et notamment les fruits et légumes. À l’occasion des contrôles réalisés, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté une méconnaissance, de la part des professionnels concernés, des règles afférentes à la vente au déballage, mais aussi parfois de leurs obligations en ce qui concerne la qualité des fruits et légumes offerts à la vente. Le caractère éphémère de ce type de commerce rend nécessaire une étroite coopération entre les différents services de l’État compétents. Les services d’enquête de la DGCCRF ont ainsi initié des échanges avec d’autres administrations, notamment par l’intermédiaire des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF) [2]. Ils ont axé leurs contrôles sur les vendeurs de fruits et légumes installés en bord de route et sur les parkings des centres commerciaux des agglomérations dans les régions fortement productrices, afin de lutter contre les pratiques abusives et vérifier la loyauté des produits présentés comme français ou issus d’une production locale. En Occitanie, où ce type de vente s’est particulièrement développé, une action de sensibilisation des maires des communes concernées par cette problématique a été menée. Il a été convenu qu’à chaque déclaration préalable, l’élu local devait acter, par écrit avec les vendeurs, la date de début et de fin de la vente, afin de leur faire prendre conscience de la surveillance dont ils font l’objet. Pour contribuer à mieux faire connaître les obligations réglementaires, un dépliant pédagogique a en outre été diffusé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Occitanie aux collectivités territoriales. Par ailleurs, des actions de communication spécifique ont été initiées. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Haute-Garonne a organisé une réunion avec plusieurs acteurs de la filière fruits & légumes du département, notamment les professionnels du marché d’intérêt national (MIN) de Toulouse, en vue d’établir un point de situation sur les actions conduites par les services de l’État pour lutter contre les ventes au déballage illicites d’agrumes. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn-et-Garonne a participé à une opération de communication sur les ventes sur les domaines public et privé, lors d’une réunion organisée par la chambre de commerce et d’industrie de Montauban, à destination des professionnels et des collectivités locales. En 2017, sur la France entière, 40 établissements ont été contrôlés au titre de la vente au déballage avec un taux d’anomalies de 25 %. Des premières décisions ont été rendues. Plusieurs amendes administratives majorées ont été prononcées pour des montants de 9 075 euros ; 6 050 euros et 4 950 euros. Les services de l’État, et en particulier la DGCCRF, restent fortement mobilisés pour lutter contre les abus mis en œuvre dans ce domaine. [1] Articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce [2] Le CODAF réunit, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale afin d’améliorer la synergie entre services et d’organiser des opérations conjointes dans le but d’améliorer la lutte contre toutes les fraudes.

Pour faciliter l’innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d’obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d’évaluer, en conditions réelles, les conséquences d’une nouvelle réglementation. Dans ce cadre, la société Biodegr’AD, a proposé que soit autorisée à titre expérimental, la publicité par marquage au sol à l’intérieur de plusieurs agglomérations. Après instruction par les différents ministères concernés, la validation du dossier a été annoncée le 23 mars 2017, lors de l’évènement « Simplification et France Expérimentation » organisé à l’Élysée. Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, fixe précisément les modalités de l’expérimentation. Seul un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir d’eau ou de peintures biodégradables peut être réalisé. Les caractéristiques d’adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées et la durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. La surface de la publicité ne peut être supérieure à 2,50 m2 et une distance d’au moins 80 mètres doit être respectée entre deux marquages au sol. La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans le périmètre de sites protégés ou inscrits ainsi que ceux proche d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ainsi, le secteur classé au patrimoine de l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de la ville de Bordeaux n’aurait pu faire l’objet de marquages publicitaires au sol. Par ailleurs, comme toutes les mesures du programme France Expérimentation, une évaluation est prévue. Celle-ci doit se tenir tous les 6 mois et un rapport final destiné à faire un bilan sur l’utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains), sur d’éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes, est attendu de l’administration afin de lui permettre d’apprécier l’opportunité ou non de généraliser la dérogation. Néanmoins, l’adoption de ce décret n’avait pas été précédé d’une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d’entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l’adoption du texte, ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C’est pourquoi, soucieux d’une concertation systématique avec les collectivités territoriales, conformément à la circulaire du 8 novembre 2017, relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l’expérimentation dans ces deux agglomérations. Ce texte a été publié le 8 janvier 2018 au Journal officiel.

Pour faciliter l’innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d’obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d’évaluer, en conditions réelles, les conséquences d’une nouvelle réglementation. Dans ce cadre, la société Biodegr’AD, a proposé que soit autorisée à titre expérimental, la publicité par marquage au sol à l’intérieur de plusieurs agglomérations. Après instruction par les différents ministères concernés, la validation du dossier a été annoncée le 23 mars 2017, lors de l’évènement « Simplification et France Expérimentation » organisé à l’Élysée. Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, fixe précisément les modalités de l’expérimentation. Seul un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir d’eau ou de peintures biodégradables peut être réalisé. Les caractéristiques d’adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées et la durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. La surface de la publicité ne peut être supérieure à 2,50 m2 et une distance d’au moins 80 mètres doit être respectée entre deux marquages au sol. La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans le périmètre de sites protégés comme les parcs naturels régionaux ou les sites inscrits ainsi que ceux proche d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Par ailleurs, l’expérimentation prévoit une évaluation, tous les six mois, pour chaque agglomération concernée ainsi qu’un rapport final d’évaluation destiné à faire un bilan sur l’utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains) ; sur d’éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes. L’adoption de ce décret n’avait pas été précédé d’une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d’entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l’adoption du texte, ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C’est pourquoi, soucieux d’une concertation systématique avec les collectivités territoriales, conformément à la circulaire du 8 novembre 2017, relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l’expérimentation dans ces deux agglomérations. Ce texte a été publié le 8 janvier 2018 au Journal officiel.

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat est l’œuvre d’une commission paritaire composée d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l’artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s’exprimer. La valeur du point d’indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d’accepter une augmentation du point d’indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d’indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d’accorder des réductions d’ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d’augmenter leurs rémunérations.

Les exonérations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les articles 261 et suivants du code général des impôts (CGI) constituent la transposition des dispositions de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite directive TVA). À cet égard, conformément au c) du 1 de l’article 132 de cette directive, les États membres exonèrent de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et para-médicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné. Les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation des opérations effectuées à titre onéreux, elles doivent, à ce titre, faire l’objet d’une interprétation stricte. Dès lors, les États membres doivent respecter l’objectif poursuivi par le législateur communautaire et ainsi garantir que l’exonération s’applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. C’est la raison pour laquelle le 1° du 4 de l’article 261 du CGI réserve l’exonération de TVA des soins dispensés aux personnes par les membres des professions paramédicales réglementées. S’agissant de la situation des diététiciens, seules peuvent bénéficier de l’exonération de TVA, les personnes légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien dans les conditions prévues aux articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Il en est ainsi des personnes titulaires du diplôme d’État français de diététicien ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4 du CSP ou mentionnées à l’article L. 4371-7 du même code. Dans ces conditions, les prestations réalisées par des personnes n’étant pas légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien sont soumises à la TVA sauf à réaliser un chiffre d’affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI, soit 33 200 € pour les prestations de services.

Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux permet aux entreprises de protéger les produits, autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, originaires d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. L’indication géographique résulte de l’homologation par l’Institut national de la propriété industrielle d’un cahier des charges, présenté par un organisme de défense et de gestion, qui détermine l’aire géographique concernée par la protection, les produits qui peuvent en bénéficier ainsi que les méthodes de production ou de fabrication de ces produits. Seules les entreprises participant aux opérations de production ou de transformation du produit, conformément au cahier des charges homologué, peuvent se prévaloir de l’indication géographique. L’article L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque la dénomination d’une indication géographique contient le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation commerciale directe ou indirecte de ce nom générique par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, dans le cas d’un produit désigné par un nom générique, l’étendue de la protection conférée par l’indication géographique est limitée : les entreprises ne bénéficiant pas de l’indication géographique peuvent poursuivre leurs activités de production, transformation, distribution et vente de ces produits, sans restriction géographique. En revanche, ces entreprises ne peuvent pas apposer sur leurs produits le logotype relatif aux indications géographiques, dont l’usage est réservé aux seuls titulaires de l’indication géographique.

Conformément au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations de soins aux personnes, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visées. Cette disposition transpose, en droit interne, le dispositif d’exonération de la TVA relatif aux soins à la personne prévu au c) du § 1 de l’article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, dont la Cour de justice de l’Union européenne a limité la portée dans le domaine particulier des actes de chirurgie à vocation esthétique, en excluant les interventions pratiquées qui répondent à des fins purement cosmétiques. L’administration s’est fondée sur ces jurisprudences pour préciser dans sa doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, paragraphe 40, qu’en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’assurance maladie, ou alternativement, que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes. En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l’ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l’exonération de la TVA. Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, quel que soit son régime de prise en charge par l’assurance maladie.

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) est l’œuvre d’une commission paritaire composée d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l’artisanat qui laisse le paritarisme s’exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l’instauration d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d’accepter une augmentation du point d’indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d’indice. Tant la valeur du point que l’instauration de la GIPA seront les sujets d’une « feuille de route sociale » du réseau des CMA. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d’accorder des réductions d’ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d’augmenter leurs rémunérations.

Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l’Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d’une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d’apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités, auxquels s’ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d’un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l’occasion d’enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes telles : des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; des allégations trompeuses avec l’usage de fausses mentions sur l’origine ou sur la nature florale, ou encore l’usage d’allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et de vendre un produit de qualité. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l’ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d’anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l’ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l’étiquetage des miels. Les principales causes d’anomalies ont été des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l’été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l’origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s’impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence de miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. À cet égard, le syndicat français des miels s’est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l’Institut de l’abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L’accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.

La contribution de toute commune aux frais de scolarisation des enfants qui y résident est une obligation légale, dès lors que les enfants sont scolarisés dans un établissement d’enseignement élémentaire qui relève du service public de l’éducation nationale. Le surcoût engendré par les scolarisations dérogatoires dans des écoles publiques évoqué dans la première partie de la question relève des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lequel énonce que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ». Les éléments à prendre en compte pour déterminer la contribution des communes y sont également précisés. Ainsi et afin qu’une commune ne soit pas fragilisée par une participation financière obligatoire en raison des motifs de dérogation scolaire invoqués, « il est [notamment] tenu compte des ressources de cette commune ». D’autre part, s’agissant des frais engendrés par la scolarisation d’enfants inscrits dans une école privée liée à l’État par un contrat d’association au service public de l’éducation nationale, il convient de rappeler à titre liminaire que le « principe de parité » s’applique. Ce principe est posé par l’article L. 442-5 du code de l’éducation ; il prévoit notamment que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. » L’enfant qui est scolarisé dans une école privée de sa commune de résidence donne lieu au versement par sa commune d’une contribution à l’école privée. Si l’élève est scolarisé dans une école privée en dehors de sa commune de résidence, la loi dite « Carle » n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 prévoit le même type de contribution de la part de la commune de résidence. En application des dispositions de la loi dite « Carle » codifiées aux articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation, « lorsque l’élève fréquente l’école privée d’une autre commune » parce que sa « commune de résidence (…) ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à [sa] scolarisation (…) dans son école publique, (…) la contribution de la commune de résidence (…) constitue une dépense obligatoire. » Or, les communes dans lesquelles il existe seulement une école privée sous contrat d’association, sont dépourvues par nature de capacité d’accueil dans une école publique. Par conséquent, à l’instar des communes dans lesquelles il n’y a aucune école, ces communes sont tenues de contribuer financièrement à la scolarisation de tous les enfants résidant sur leur territoire, où qu’ils soient scolarisés. Ces dispositions n’entraînent donc pas de dépense supplémentaire pour la commune de résidence qui aurait versé une contribution à la commune d’accueil, que l’école soit publique ou privée sous contrat d’association. Par ailleurs, le calcul de la contribution de la commune de résidence tient compte non seulement du nombre d’élèves qui y résident et qui sont scolarisés dans chaque commune d’accueil, mais également du coût moyen par élève. Si la commune d’accueil dispose d’une ou de plusieurs école (s) publique (s), ce coût moyen est calculé sur la base des dépenses qu’elle y engage ; si la commune d’accueil n’a pas d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de la commune de résidence est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Il résulte de ces observations que les dispositifs prévus ne sont pas incohérents et n’ont pas pour objectif de pénaliser les petites communes rurales.

Les troubles « DYS » sont des troubles des fonctions cognitives, les troubles de dyslexie en font partie. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît ce trouble comme une difficulté durable d’apprentissage toutefois la sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre. C’est pourquoi tous les enfants atteints de troubles dyslexiques ne bénéficient pas automatiquement d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles. Dans ce cadre, le Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PAP est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier et du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle d’apprentissage. Le PAP ne peut être mis en place que sur proposition de l’équipe pédagogique ou demande de la famille. Il nécessite l’avis du médecin de l’éducation nationale et l’accord de la famille. Il relève du droit commun et n’ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d’enseignement. Il se substitue, le cas échéant, à un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et peut laisser place à un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Enfin, l’objet même du PAP est de permettre à ces élèves de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques sans nécessairement avoir recours à une procédure longue et complexe auprès de la MDPH. Le PAP ne constitue pas un préalable à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. En revanche, le PPS défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation nécessite de recourir à la MDPH. C’est la famille (ou le représentant légal de l’élève) qui saisit la MDPH afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) par la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (prestations, cartes, décisions d’orientation, reconnaissance du statut de travailleur handicapé…). Les CDAPH sont placées sous la tutelle du ministère de la santé.

Le ministère de l’éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. La situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires où elles sont enseignées. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement et le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales, dans le respect de la spécificité de l’organisation de cet enseignement, dont les modalités sont définies, selon les termes de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales impliquées. Les récents ajustements apportés à l’organisation des enseignements du collège par l’arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 confirment cette politique de soutien aux langues et cultures régionales, puisqu’ils permettent de ménager une place favorable aux langues régionales au collège. En effet, l’enseignement de sensibilisation et d’initiation en classe de sixième et celui de complément au cycle 4 (classes de cinquième, quatrième et troisième) sont remplacés par un enseignement facultatif, de la sixième à la troisième, dans la limite de deux heures hebdomadaires par niveau, ce qui représente un volume horaire supérieur à celui de la situation précédente (une heure seulement en classe de cinquième). En outre, l’ouverture de cet enseignement facultatif n’est plus conditionnée à la mise en place d’un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) de langues et cultures régionales, comme c’était le cas précédemment, ce qui offre plus de souplesse aux établissements dans la construction de leur offre. Par ailleurs, la suppression des huit thématiques des EPI va aussi dans le sens d’un assouplissement de l’organisation et de l’articulation des enseignements et des projets pédagogiques mis en œuvre par les équipes, qui est bénéfique aux langues régionales : ces dernières ne sont pas confinées à une seule thématique et peuvent être partie prenante de projets de natures très diverses. De plus, l’article 3 de l’arrêté du 16 juin 2017 ouvre pour la première fois au collège la possibilité de dispenser partiellement un enseignement non linguistique dans une langue vivante, notamment régionale. Jusqu’à présent, l’accès à un enseignement de discipline non linguistique en langue régionale était réservé aux élèves scolarisés dans les sections bilingues langues régionales ; il est à présent ouvert à tous, notamment aux élèves qui suivent un enseignement de langue régionale en dehors d’un cursus bilingue. Enfin, les sections bilingues du collège ne sont pas affectées par les évolutions du collège et conservent les mêmes modalités de fonctionnement : renforcement de l’apprentissage linguistique de la langue régionale choisie en parallèle avec la pratique de langues vivantes étrangères, et enseignements autres que linguistiques dispensés pour partie en langue régionale. L’ensemble de ces dispositions permettra donc de soutenir et d’accompagner dans les années à venir l’enseignement des langues et cultures régionale dans la scolarité obligatoire. S’y ajoute la création d’une agrégation de langues de France, dont la première session externe aura lieu en 2018 : outre la reconnaissance symbolique qu’elle constitue, il s’agit là de dynamiser la formation et le recrutement de professeurs hautement qualifiés pour dispenser les enseignements de langues et cultures régionales.

Les mesures prises par le ministère de l’éducation nationale afin de combattre la difficulté scolaire et garantir à tous les élèves l’acquisition des savoirs fondamentaux permettent notamment, depuis la rentrée 2017, le dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) situées en REP+ avec un taux d’encadrement d’un professeur pour 12 élèves environ. Pour autant, les mesures de dédoublement de classes ne s’effectuent pas au détriment de territoires ruraux. Ainsi, dès la rentrée 2017 les départements ruraux ont été préservés dans leur dotation d’emplois malgré d’importantes baisses d’effectifs. Le ministère de l’éducation nationale avait, par ailleurs, proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. 263 emplois, depuis la rentrée 2015, ont ainsi été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a notamment annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Une attention particulière est, à nouveau, portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, je souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexion pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement de classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). C’est tout le sens de la poursuite de la mission conduite par le sénateur Alain Duran.

La réglementation relative aux aménagements d’examens relève des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l’éducation et elle est à dissocier d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). De plus, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue en aucun cas un document obligatoire à fournir lorsqu’un candidat sollicite des aménagements d’examens ou de concours. Pour solliciter un aménagement des conditions d’examen ou de concours, le candidat adresse sa demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande est accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté ainsi que d’éléments fournis par l’équipe pédagogique, permettant d’évaluer la situation de handicap du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté (notamment le projet personnalisé de scolarisation, le plan d’accompagnement personnalisé ou le projet d’accueil individualisé du candidat). Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis qu’il adresse au candidat et à l’autorité académique compétente qui s’appuie sur cet avis pour décider des aménagements ou des adaptations d’épreuves.

Des écoles mettent en œuvre des enseignements en immersion bilingue en langue étrangère en s’appuyant sur l’article L. 401-1 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité de procéder à des expérimentations sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et d’une évaluation annuelle et pour une durée maximum de cinq ans. Au-delà des expérimentations locales, la possibilité de dispenser une partie des enseignements non linguistiques dans une autre langue vivante que la langue française est prévue par la réglementation en vigueur. L’article D. 312-16-1 du code de l’éducation prévoit en effet des aménagements au principe qui établit le français comme la langue d’enseignement. Ainsi, dans les limites définies par l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est possible de dispenser en partie les enseignements d’une (ou de plusieurs) discipline (s) non linguistique (s) dans une langue vivante étrangère à l’école, au collège et au lycée, à la condition que l’enseignement en langue vivante étrangère ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l’enseignement considéré. Par ailleurs, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l’éducation, les collectivités territoriales peuvent accompagner la mise en oeuvre de projets d’enseignement en immersion. Parallèlement, dans le cadre de la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères prévue par l’article D. 312-24 du code de l’éducation, six représentants des collectivités territoriales participent à la définition d’une offre de langues diverse, cohérente et assurant la continuité des parcours de langues proposés. Cette commission veille à actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, des évolutions proposées et des spécificités locales.

Concernant la participation financière des communes dépourvues d’école maternelle aux frais de scolarisation des élèves de moins de six ans, il s’avére que l’article L. 212-8 du code de l’éducation mentionne que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. […] À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de celle-ci, du nombre d’élèves dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. […] les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d’une capacité d’accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d’enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement ». Par voie de conséquence, une commune ne disposant pas d’une école maternelle ne peut se soustraire à son obligation de participation financière aux charges liées à la scolarisation d’un enfant qui réside sur son territoire au sein d’une école d’une autre commune. Par ailleurs, l’article précité précise la notion de continuité de scolarisation en son dernier alinéa : « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ». Ainsi, aucune famille ne peut exiger la poursuite de scolarisation au sein d’une même commune à l’issue de la formation préélémentaire.

Le ministre de l’éducation nationale a rappelé en conseil des ministres le 8 décembre 2017 la nécessité de conforter l’enseignement de la laïcité et des faits religieux à l’école. Complémentaire de l’enseignement de la laïcité, l’enseignement des faits religieux construit une vision élargie des cultures et civilisations qui aide à comprendre et respecter autrui dans un esprit de tolérance au sein de l’école laïque. L’enseignement des faits religieux, conduit par les enseignants dans le respect de la laïcité, garantit la liberté de conscience et le respect des choix individuels en matière de convictions religieuses dans une société plurielle. Il s’inscrit pleinement dans la mission première de l’école de « faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Pour assurer la mise en œuvre de cet enseignement, le ministre souhaite conforter cet enseignement à différentes étapes du système éducatif. Il convient de distinguer clairement l’enseignement des faits religieux de « l’instruction religieuse » ou de « l’enseignement religieux » dont l’État doit garantir la liberté aux élèves dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et 141-4 du code de l’éducation nationale. L’enseignement des faits religieux se définit comme une approche non confessionnelle des manifestations du religieux, qui contribue à la formation de l’esprit critique et à la formation du citoyen et participe à la construction de la culture. Abordant les faits historiques, les faits sociaux, collectifs, qui génèrent des communautés, des mouvements, des institutions, mais aussi les traces et les œuvres artistiques, l’enseignement des faits religieux se fonde sur les programmes d’histoire, de français, d’histoire des arts et de philosophie. La connaissance des faits religieux apparaît dans les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à travers « les représentations du monde et l’activité humaine ». Au sein des classes, l’enseignant mobilise cet enseignement dans les programmes scolaires de la discipline d’enseignement, dans les enseignements pratiques interdisciplinaires ou dans le cadre d’un enseignement transversal. L’enseignement moral et civique prévoit notamment de traiter des questions de laïcité et de diversité des croyances du cycle 2 à la terminale. En matière de formation, dans la continuité des séminaires nationaux organisés en collaboration avec l’Institut européen en sciences des religions à l’attention des personnels d’encadrement, un parcours de formation en ligne sur l’enseignement laïque des faits religieux est proposé sur la plateforme M@gistère aux personnels du premier et du second degré. Cet enseignement, au même titre que les autres, est obligatoire et toute contestation de son contenu doit faire l’objet d’une réponse. Dans cette optique, le nouveau dispositif installé par le ministre pour consolider le respect et la transmission du principe de laïcité permettra d’épauler les enseignants dans la prise en charge des contestations d’enseignement – en particulier celles qui concernent l’enseignement des faits religieux, et de renforcer l’appui aux écoles et établissements en matière de formation et d’accompagnement. Les nouvelles équipes académiques laïcité et fait religieux sont en effet chargées de prévenir et de réagir aux difficultés d’application du principe de laïcité que peuvent rencontrer les enseignants ou les chefs d’établissements. Ces équipes académiques expertisent les situations afin d’établir des stratégies pédagogiques pour former à l’esprit critique et à l’enseignement des faits religieux notamment, en lien avec l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » qui répond à ses sollicitations, et le comité des sages placé auprès du ministre et chargé de préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux.

La sécurité dans les écoles, collèges et lycées constitue une priorité pour le ministère de l’éducation nationale. Les mesures de renforcement de la sécurité des biens et des personnes depuis les attentats de 2015 ont permis d’assurer une sécurisation opérationnelle, en tenant compte des spécificités locales. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) met à disposition des crédits pour les collectivités gestionnaires et les associations ou organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat afin de leur permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation. L’instruction interministérielle du 12 avril 2017, relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires rappelle cette disposition, notamment dans le cadre des travaux nécessaires à la suite des diagnostics concernant le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) intrusion-attentat.

L’évolution de l’éducation prioritaire, engagée en 2013, a été prioritairement établie pour l’école obligatoire de la maternelle à la fin du collège. Elle a été conçue sur la base de critères objectifs adaptés aux écoles et collèges. Elle a donné lieu à la publication d’un référentiel pédagogique construit à partir des pratiques repérées comme les plus efficaces en éducation prioritaire. Elle est depuis la rentrée 2017 renforcée de manière significative par le déploiement des CP à 12 élèves qui permettent à Marseille, comme ailleurs dans l’éducation prioritaire, aux enfants les plus défavorisés de bénéficier d’un enseignement particulièrement différencié et renforcé pour assurer la maîtrise des fondamentaux. Elle sera encore renforcée par une augmentation de 3 000 euros des indemnités versées aux enseignants des REP+. S’agissant des lycées, un certain nombre d’entre eux sont aujourd’hui labellisés : lycées ZEP, lycées ambition réussite, lycées ECLAIR, soit en raison des élèves qu’ils scolarisent, du territoire dans lequel ils sont situés ou des évènements de violence qu’ils ont pu connaître. Par ailleurs, sans relever de l’éducation prioritaire, les personnels de certains lycées bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) pour leur mutation. Cette diversité de dispositifs empilés au fil du temps devra être interrogée. Des engagements forts pour les lycées et lycées professionnels scolarisant les élèves les plus défavorisés ont été pris par les académies. Ils bénéficient de façon prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens, c’est-à-dire de la répartition des moyens d’enseignement et d’éducation aux établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves. Par ailleurs, et en réponse aux inquiétudes de leurs personnels, toutes les dispositions ont été prises pour maintenir aux rentrées 2017, 2018 et 2019, les indemnités des enseignants de ces lycées et les droits dont les personnels bénéficient pour leur mutation. Sur le programme « enseignement scolaire public du second degré », conformément aux moyens budgétaires prévus en loi de finances initiale, 4 400 ETP d’enseignants du second degré ont été créés à la rentrée 2017. La répartition au plan national des moyens pour la rentrée 2017 permet tout particulièrement de couvrir les besoins liés à l’augmentation prévisionnelle des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2017 et au financement des mesures liées aux formations nouvelles en lycées professionnels et en BTS. Cette répartition vise aussi à un effort spécifique en faveur des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels les plus défavorisés. Dans ce cadre, l’académie d’Aix-Marseille a bénéficié d’une mesure de rentrée de création de 200 emplois d’enseignant, dont 40 pour le renforcement des lycées et lycées professionnels les plus défavorisés. S’agissant de l’académie d’Aix-Marseille, les taux d’encadrement en lycée pré-bac et en lycée professionnel sont plus favorables que les taux nationaux. Ainsi, le nombre moyen d’élèves par division (E/D) en lycée pré-bac et en lycée professionnel à la rentrée 2017 y sont respectivement de 30 et de 17,5. De même, le nombre moyen d’heures par élève (H/E) en lycée pré-bac et en lycée professionnel, à la rentrée 2016, y étaient de 1,31 et 2,19.

S’agissant de l’obligation de pavoisement des écoles en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et comme rappelé dans la réponse en date du 31 mars 2016 à la question n° 08871, cette obligation concerne l’ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s’inscrit dans le cadre de leurs dépenses de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code de l’éducation. Ainsi, il revient aux communes de prendre en charge les dépenses de pavoisement de leurs écoles. Aucune sanction spécifique n’est attachée au non-respect de cette obligation. En cas de difficultés de mise en œuvre de ces dispositions, les IA-DASEN peuvent se rapprocher des préfets qui sont chargés de leur application, en général bien observées par les collectivités locales. Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints qui méconnaissent les devoirs de leur charge en application de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les aides du fonds de soutien sont directement liées à l’organisation de la semaine scolaire qui relève d’une décision communale. Ainsi, l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit un calcul des aides selon, d’une part l’effectif d’élèves de la commune et d’autre part l’éligibilité éventuelle de la commune à la majoration forfaitaire. Les aides sont versées aux communes et, comme le précise l’alinéa 5 du même article, « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses au titre du périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues ».

L’école a pour mission de former l’élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l’éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat. Dans un contexte de menace sécuritaire élevée, la promotion de la culture de la sécurité civile et l’éducation à la responsabilité a été renforcée par l’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 relative à la formation aux premiers secours et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent des élèves. Mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2016-2017, elle donne les moyens aux élèves de se positionner en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité des écoles et des établissements scolaires. S’appuyant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires ainsi que le parcours citoyen et le parcours éducatif de santé, la formation et la sensibilisation aux premiers secours en milieu scolaire s’inscrit dans un continuum éducatif qui se décline par : l’enseignement « Apprendre à porter secours » (APS) proposé dans le premier degré de façon progressive pour tenir compte du développement cognitif et psychomoteur de l’élève ; le module de deux heures de sensibilisation aux gestes qui sauvent pour les élèves du second degré depuis la rentrée 2016 ; la formation à la prévention et aux secours civiques niveau 1 (PSC1) accessible à tout élève en classe de troisième et aux élèves disposant d’un mandat au sein de leur établissement (délégués de classe, délégués au conseil de la vie collégienne, au conseil de la vie lycéenne (CVL), au conseil d’administration de l’établissement…). Afin de mettre en place ces formations adéquates, les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur les personnels de leur établissement (formateurs en prévention et secours civiques, formateurs sauveteur secouriste du travail, formateurs aux premiers secours) mais également sur le réseau de formateurs académiques en secourisme ainsi que sur les associations et organismes agréés. Pour la première année de sa mise en œuvre, l’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 a ainsi permis d’accroître de manière significative le nombre d’élèves formés et sensibilisés au secourisme et d’augmenter le vivier de formateurs. Au cours de l’année scolaire 2016/2017, 54,5 % des élèves de niveau troisième ont ainsi été formés ou sensibilisés aux premiers secours ; 41,31 % des élèves ont reçu le certificat de compétences PSC1. Ce premier bilan marque une hausse de près de 25 points comparativement à l’année scolaire précédente et témoigne d’une prise de conscience globale aux enjeux du secourisme. Les efforts vont se poursuivre afin d’atteindre les objectifs fixés, soit : pour 2017-2018 : 60 % des élèves de troisième formés au PSC1 et 40 % aux GQS ; pour 2018-2019 : 70 % des élèves de troisième formés au PSC1 et 30 % aux GQS. De même, l’éducation nationale a renforcé son vivier de formateurs et disposait, en 2016-2017, de plus de 13 000 formateurs sur l’ensemble du territoire national dont 430 formateurs de formateurs aux premiers secours. Pour conforter cette progression et renforcer le dispositif, l’éducation nationale s’appuie sur : une équipe pédagogique nationale de formateurs de formateurs ayant pour mission d’assurer le suivi pédagogique de la formation initiale et continue de formateurs académiques ; un partenariat apportant son concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation des élèves. Des partenariats sont notamment engagés avec la MAIF et la Croix-Rouge et font l’objet de conventions, déclinées au niveau académique, voire local.

Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, tire les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Antérieurement à la publication du décret précité, la collectivité de rattachement d’un établissement public local d’enseignement (EPLE), conseil départemental pour le collège et conseil régional pour le lycée, comptait un seul représentant dans son conseil d’administration. Désormais, l’article L. 421-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, prévoit qu’elle est représentée par deux membres. Cette mesure prend acte du fait que le nombre de communes demeurées propriétaires des locaux des EPLE est devenu résiduel depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 prévoyant leur transfert aux départements et régions. En corollaire, la représentation de la commune a été modifiée selon les établissements. Pour le CA des collèges de plus de 600 élèves et des lycées, la représentation de la commune est passée de trois à deux représentants. S’il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), siègent un représentant de ce dernier et un représentant de la commune. Pour le CA des collèges de moins de 600 élèves, celui des EREA et des lycées professionnels maritimes, la représentation de la commune est désormais d’un membre. S’il existe un EPCI, son représentant assiste au CA à titre consultatif. Cette réduction de la représentation communale ne s’explique pas par une volonté d’effacer la commune. Elle est guidée par le souhait de ne pas bouleverser les équilibres subtils dans la répartition des sièges entre les trois catégories de membres du conseil d’administration, autrement dit l’équilibre entre les trois collèges – représentants de l’administration, représentants élus du personnels, représentants élus des usagers (parents d’élèves et élèves) et par l’impossibilité d’augmenter le nombre total de membres des conseils d’administration qui est inscrit dans la loi. Concernant la place accordée à un EPCI, s’il existe, le décret s’est limité à actualiser les dispositions antérieures qui prévoyaient déjà, lorsqu’il existait un groupement de communes, la présence d’un représentant du groupement de communes. Enfin, il convient de souligner que la relation entre un EPLE et la commune d’implantation ne se limite pas à la seule compétence scolaire et éducative de cette dernière qui, au demeurant, recouvre essentiellement le premier degré. Elle intègre l’ensemble des missions et services relevant de la commune qui peuvent faire l’objet d’une mutualisation au sein d’un EPCI. Dès lors, le représentant de l’EPCI a toute sa place au sein du CA d’un EPLE. Compte tenu de ces éléments, le ministère n’envisage ni d’abroger ces dispositions, ni d’autoriser un EPCI à désigner un élu municipal non membre du conseil de communauté comme son représentant au sein du CA d’un EPLE.

Les épreuves du concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles pour l’enseignement des langues régionales sont fixées par l’arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d’organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles. Le concours comporte les épreuves du concours externe auxquelles s’ajoutent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission portant sur une langue régionale dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d’oc, langues régionales d’Alsace et des pays mosellans, en fonction de l’importance de leur usage dans l’académie et des besoins liés à l’accueil des enfants et à leur enseignement. L’épreuve écrite consiste en un commentaire guidé en langue régionale d’un texte en langue régionale et la traduction en français d’un passage de ce texte. L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury dans la langue régionale choisie, à partir d’un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée. Dans ce cadre, dans l’académie de Nancy-Metz, les sujets proposés aux candidats tiennent compte des différents dialectes : francique rhénan, francique mosellan, luxembourgeois, et sont conformes aux dispositions de l’arrêté précité. En fonction des réalités géolinguistiques, la langue régionale peut servir de tremplin à l’apprentissage de l’allemand dans le cadre des pratiques de classe et en fonction des relations entre les aspects dialectaux et l’allemand standard. Le nombre de postes mis au concours à chaque session tient compte du développement des sites biculturels ou bilingues en Moselle. Deux postes ont été offerts à chacune des sessions 2015, 2016 et 2017, tous pourvus, contre un poste aux sessions précédentes. Le très faible nombre de candidats, voire leur absence, rend cependant tendu ce recrutement annuel, telles les sessions 2011 et 2014 pour lesquelles aucun lauréat n’a pu être proposé par le jury.

Le déficit de médecins scolaires est en effet très préoccupant. Des mesures ont été prises et d’autres sont en réflexion pour remédier à cette situation. Suite à la réflexion engagée en 2015 sur les métiers de l’éducation nationale, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour développer l’attractivité de la profession de médecins scolaires : le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré en 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont également bénéficié d’une revalorisation et d’une harmonisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonctions ; le déroulement de carrière a été amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins de l’éducation nationale pouvant accéder à la première classe du corps ; enfin, des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré minimum de 582, soit une hausse de plus de 4 700 € par an. L’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire a été également amélioré, de manière à augmenter le vivier de candidats aux concours. Les médecins tuteurs des internes sont désormais rémunérés à hauteur de 600 € par an et par interne encadré. D’autre part, afin de renforcer l’attractivité de la profession, une formation transversale spécialisée en médecine scolaire a été créée en avril 2017, lors de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Cet enseignement universitaire permettra de mieux faire connaître cette profession aux étudiants. Le ministère de l’éducation nationale attend un effet positif des mesures en faveur de l’attractivité. Les postes vacants sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats et sont prêts à être pourvus. Par ailleurs, le ministère vient d’équiper les médecins d’une nouvelle application numérique nommée Esculape qui supporte le nouveau dossier médical scolaire. Cette modernisation vise à améliorer le suivi des élèves et à faciliter le travail de ces professionnels. Pour répondre aux enjeux de santé publique soulignés, la promotion de la santé se déploie à l’école, de la maternelle au lycée, dans le cadre du parcours éducatif de santé (article L. 541-1 du code de l’éducation) suivant trois axes, tels que définis par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 : un axe d’éducation à la santé ; un axe de prévention et un axe relatif à la protection de la santé. Le parcours éducatif de santé promeut une démarche interdisciplinaire intégrée aux enseignements en dépassant une approche biomédicale. C’est l’ensemble des membres de la communauté éducative qui participe au déploiement des actions de promotion de la santé en impliquant les familles et les élèves eux-mêmes. Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instances locales de pilotage du parcours éducatif de santé, ont vu leurs missions et leur déploiement territorial renforcés par la circulaire du n° 2016-114 du 10 août 2016 relative à la gouvernance et la cohérence des actions éducatives. À l’échelle nationale, une convention cadre de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé, signée en novembre 2016, définit le programme commun d’actions au niveau national comme régional. Ce partenariat doit permettre de répondre aux besoins locaux dans une approche globale des questions de santé portant sur les dimensions éducatives, sociales et sanitaires, y compris pour les jeunes porteurs de maladies chroniques, en situation de handicap ou les plus vulnérables sur le plan social. Illustrant ce partenariat solide, le 27 novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’éducation nationale ont annoncé des actions visant à renforcer l’accès à la santé pour les enfants de zéro à six ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours d’élaboration. Trois mesures sont prévues : - La politique de santé scolaire va désormais mieux s’ancrer dans le cadre de la politique de santé publique ; les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu’elles mettent l’accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans ; dans le même sens, les comités académiques d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée ; - Le travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les autres professionnels de santé sera développé, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d’affecter l’adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants ; - Des ressources seront intégrées dans la « mallette des parents », entièrement revue en mars 2018 pour permettre aux familles d’assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Une concertation, impliquant les parties prenantes, débouchera en 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de santé publique.

L’école a pour mission de former l’élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l’éducation prévoient, en effet, une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat. L’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 relative à la formation aux premiers secours et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent des élèves et dans un contexte de menace élevée, la promotion de la culture de la sécurité civile et l’éducation à la responsabilité a été confortée. Celle-ci donne véritablement les moyens aux élèves de se positionner en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité dans leurs propres écoles ou établissements scolaires. Inscrite dans un continuum éducatif, la formation et la sensibilisation aux premiers secours en milieu scolaire est progressive. Dans le premier degré, elle se décline à travers le dispositif « Apprendre à porter secours » (APS). Cet enseignement est proposé en priorité aux élèves des cycles 1 et 2, mais également dans le cadre du cycle 3 (CM1, CM2 et classe de sixième) tout en tenant compte du développement cognitif et psychomoteur de l’élève. Au collège, la formation aux premiers secours se décline par la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques niveau 1 (PSC1) ». Le certificat PSC1 est accessible à tout élève bénéficiant de la formation appropriée. Les élèves disposant d’un mandat au sein de leur établissement (délégués de classe, délégués au conseil de la vie collégienne, au conseil de la vie lycéenne (CVL), au conseil d’administration de l’établissement…) peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation aux premiers secours ou à défaut, et en fonction des possibilités des établissements scolaires, une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Depuis la rentrée scolaire 2016, les élèves n’ayant pas reçu une formation PSC1, suivent une sensibilisation aux Gestes Qui Sauvent (GQS) au collège. Ce module de deux heures complète l’offre de sensibilisation et de formation proposée aux élèves. Pour la première année de sa mise en œuvre, l’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 a permis d’accroître le nombre d’élèves formés et sensibilisés au secourisme et d’augmenter le vivier de formateurs. En effet, au cours de l’année scolaire 2016/2017, 54,5 % des élèves de niveau troisième ont été formés ou sensibilisés aux premiers secours. Ce premier bilan marque une hausse très importante de près de 25 points, comparativement à l’année scolaire précédente et témoigne d’une prise de conscience globale aux enjeux du secourisme. Les efforts vont se poursuivre afin d’atteindre les objectifs fixés, soit : pour 2017-2018 : 60 % des élèves de troisième formés au PSC1 et 40 % aux GQS ; pour 2018-2019 : 70 % des élèves de troisième formés au PSC1 et 30 % aux GQS. De même, l’éducation nationala a renforcé son vivier de formateurs et disposait, en 2016-2017, de plus de 13 000 formateurs sur l’ensemble du territoire national dont 430 formateurs de formateurs aux premiers secours. Pour conforter cette progression et renforcer le dispositif, l’éducation nationale s’appuie sur : une équipe pédagogique nationale de formateurs de formateurs ayant pour mission d’assurer le suivi pédagogique de la formation initiale et continue de formateurs académiques ; un partenariat apportant son concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation des élèves. Des partenariats sont notamment engagés avec la MAIF et la Croix-Rouge et font l’objet de conventions, déclinées au niveau académique, voire local.

L’école a la responsabilité particulière, en liaison étroite avec la famille, de veiller à la santé des jeunes qui lui sont confiés et de favoriser leur développement personnel, leur bien-être et le développement de leurs compétences psychosociales. En milieu scolaire, la promotion de la santé participe à la réussite éducative et au bien-être des personnels et des élèves, en assurant à ces derniers, tout au long de leur scolarité, une éducation à la santé, en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs attentes et à leurs besoins ainsi qu’aux enjeux actuels de santé publique. La promotion de la santé en milieu scolaire s’appuie sur la mise en œuvre du parcours éducatif de santé, défini à l’article L. 541-1 du code de l’éducation. Cette démarche individuelle et collective permet de structurer et de mettre en cohérence les dispositifs qui concernent à la fois la protection de la santé des élèves, les activités éducatives liées à la prévention des conduites à risques et les activités pédagogiques mises en place dans les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires. L’éducation à la sexualité s’inscrit dans cette démarche globale de promotion de la santé. Inscrite dans le code de l’éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16), l’éducation à la sexualité est rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : école, collège et lycée, à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire vise à : apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques ; permettre une meilleure perception des risques - grossesses précoces, infections sexuellement transmissibles, sida - et favoriser des comportements de prévention ; informer sur les ressources d’information, d’aide et de soutien dans et à l’extérieur de l’établissement ; faire connaître aux élèves les dimensions relationnelle, juridique, sociale et éthique de la sexualité ; acquérir une culture de respect fondée sur l’égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations ; accompagner leur réflexion sur le rapport à l’autre, les règles de vie en commun, le sens et le respect de la loi. Cette question ne doit donc pas être uniquement abordée sous l’angle de la santé, mais également par celui de la prévention, de l’apprentissage de la responsabilité, du respect mutuel et de la lutte contre les stéréotypes. La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 précise les modalités de sa mise en œuvre, dans les premier et second degrés, ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Dans le cadre du parcours éducatif de santé de l’élève, il est possible de travailler par une approche disciplinaire et interdisciplinaire l’éducation à la sexualité : éduquer, en développant des compétences disciplinaires, des compétences psycho-sociales appliquées aux domaines de l’égalité filles/garçons, de la sexualité et du bien-être, ces trois domaines étant étroitement liés ; prévenir les comportements à risque (VIH-sida, grossesses précoces, …), les violences sexuelles, les discriminations sexistes et homophobes, le harcèlement et le cyberharcèlement à travers des actions qui promeuvent une égalité garçons/filles, une égalité entre les orientations et les identités sexuelles, la lutte contre les stéréotypes, le bien-être physique et psychologique et qui renforcent l’estime de soi ; protéger, en permettant à chaque élève de se projeter dans le futur et d’adopter des comportements favorables à leur santé mais également de leur proposer des ressources et réflexions qui leur permettront de s’épanouir personnellement et de savoir où trouver de manière autonome l’aide dont ils pourraient avoir besoin dans et hors l’établissement. Un comité de pilotage national est constitué, avec pour mission de concevoir un parcours de formation présentiel et distanciel en éducation à la sexualité ainsi que de suivre la mise en œuvre du dispositif en académie par les équipes académiques de pilotage qui ont été désignées par les recteurs d’académie. Ces dernières sont en charge de porter le dossier « éducation à la sexualité » en académie et d’accompagner les projets d’établissement et d’école sur le sujet. En formation initiale, dans les ESPE, l’éducation à la sexualité est abordée dans le cadre de modules consacrés à l’éducation à la santé, un des objets transversaux mentionnés dans les textes réglementaires portant cadrage de la formation. Elle peut aussi être mise en lien dans son entrée citoyenneté avec les modules relatifs aux relations entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, la mobilisation contre les stéréotypes, notamment sexistes, et les discriminations. Un dispositif de formation continue mis en place depuis 1995 permet de disposer d’un réseau pluricatégoriel de formateurs de formateurs et de personnels intervenant auprès des élèves. Les formateurs de formateurs organisent et animent des stages dans chaque académie en vue de former des équipes d’intervenants volontaires dans les établissements pour développer des actions d’éducation à la sexualité auprès des élèves. Les académies, dans le cadre de leur plan académique de formation (PAF), proposent des formations sur l’éducation à la sexualité. Elles s’adressent au personnel pédagogique du premier et second degré, au personnel éducatif et au personnel administratif, technique, social et de santé. Ces formations peuvent être ouvertes à des partenaires extérieurs amenés à intervenir ensuite en établissement. À l’échelle nationale, depuis 2013, un séminaire annuel de formation réunit les équipes académiques de pilotage en éducation à la sexualité (2013, 2014, 2015, 2017) ou les formateurs en éducation à la sexualité (2016). Afin d’accompagner les équipes sur ce sujet, un portail consacré à cette thématique a été ouvert sur Eduscol en novembre 2016 et propose des informations et des ressources sur le sujet : http://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html. Des fiches ressources, des fiches d’activités ainsi que des guides thématiques (guide de l’intervenant, guide pour prévenir, repérer et agir face aux comportements sexistes et violences sexuelles, etc.) sont notamment mis à disposition sur ces pages. À l’école primaire, les temps consacrés à l’éducation à la sexualité incombent au professeur des écoles. Ces temps doivent être identifiés comme tels dans l’organisation de la classe et être intégrés aux enseignements. Ils sont adaptés aux opportunités fournies par la vie de la classe ou de l’école. Au collège et au lycée, les séances sont organisées en articulation avec les programmes. Elles sont prises en charge par une équipe de personnes volontaires, composée d’enseignants et de personnels d’éducation, sociaux et de santé formés, si nécessaire en collaboration avec des intervenants extérieurs agréés. Les interventions devant les élèves s’effectuent en binôme. Il s’agit de travailler avec les élèves dans une démarche fondée sur la confiance dans leurs capacités, visant à développer l’estime de soi et l’aptitude à faire des choix personnels. L’éducation à la sexualité prend la forme d’une invitation au dialogue et non d’un discours sur la sexualité. L’éducation à la sexualité doit être portée collectivement et les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, qu’ils soient d’établissement, départementaux ou académiques sont les instances d’organisation des actions en éducation à la sexualité. Ils viennent définir et impulser les projets, permettent le déploiement des alliances éducatives et les inscrivent dans un cadre global de promotion de la santé et de formation du citoyen.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Pour l’ensemble des communes, le ministère travaille à un « Plan mercredi », afin de soutenir les collectivités qui souhaitent permettre des activités de qualité pour tous les enfants. En ce qui concerne la simplification des procédures, une mesure d’allègement a déjà été mise en place pour la gestion 2017-2018 suite à la modification du décret n° 2015-996 du 17 août 2015, portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, par le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017. Ainsi, les acomptes de la campagne 2017-2018 ont été versés, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l’agence de services et de paiement.

Attentif aux inquiétudes exprimées par les élus locaux, les parlementaires, les associations et tous les acteurs concernés par ce dispositif, le Gouvernement a décidé de porter le total des contrats aidés à 320 000 en 2017, créant 40 000 contrats supplémentaires, là où le précédent Gouvernement n’avait budgétisé en 2017 que 280 000 contrats aidés. Il s’agissait en particulier de faire face à l’urgence, malgré la forte tension exercée sur les finances publiques par les choix politiques antérieurs en matière de lutte contre le chômage. Il convient de rappeler que les moyens ainsi mobilisés ont été concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand autour de priorités définies à l’échelon interministériel, dont l’éducation nationale, l’urgence sanitaire et sociale et la cohésion territoriale en faveur du monde rural et des régions d’outre-mer. S’agissant du ministère de l’éducation nationale, la scolarisation et l’accompagnement des élèves en situation de handicap constituent une priorité absolue. Cette promesse est tenue, dès la rentrée 2017, grâce à la mobilisation de plus de 61 400 ETP d’accompagnants parmi lesquels figurent 50 000 contrats aidés (soit 28 500 ETP) et 32 900 ETP d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), soit une hausse de 8068 emplois supplémentaires par rapport à la rentrée 2016, afin de mieux couvrir l’ensemble des besoins. La circulaire n° 2017-0589 du 31 juillet 2017 laisse cependant ouverte la possibilité de renouveler des contrats aidés en assistance aux directeurs d’école, pour certains directeurs d’école ne bénéficiant pas de décharges hebdomadaires. Afin de répondre aux attentes du terrain à l’échelon le plus pertinent, le Gouvernement a décidé de donner aux préfets la souplesse de gestion nécessaire à l’appréciation fine et réactive des besoins des territoires et des situations les plus sensibles. Les recteurs d’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) partageront en outre toute leur expertise avec les autres services de l’État et les collectivités en vue de retenir les solutions les plus adaptées aux beoins exprimés localement. Ces assouplissements sont indissociables de la politique de l’emploi que le Gouvernement entend mener. Une transformation en profondeur sera ainsi opérée au cours du quinquennat, le dispositif des contrats aidés ayant vocation à se fondre dans une politique de l’emploi efficace s’appuyant sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé afin d’offrir à leurs bénéficiaires davantage d’atouts et de capacités pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement a présenté, dès cet automne, un « plan d’investissement compétences » d’un montant de 15 M€, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école. Ainsi, les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de trois classes. Pour l’année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service, soit 65 %. Le soutien apporté aux directeurs d’école prend principalement d’autres formes que la mise à disposition d’agents en contrats aidés. Il prend la forme d’un régime de décharges d’enseignement dès quatre classes pouvant aller jusqu’à des décharges complètes, ainsi que les revalorisations successives de l’indemnité de sujétion spéciale et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Pleinement conscient que les directeurs d’école doivent pouvoir consacrer le maximum de temps aux élèves, à leurs familles ou à l’animation du travail collectif, le ministère a mis en oeuvre un plan d’actions de simplification et d’allègement des tâches des directeurs d’école et modernisé régulièrement leurs outils de gestion.

Le nouveau dispositif destiné à faire respecter et transmettre la laïcité à l’école se compose de trois éléments : le conseil des sages, composé d’experts et placé auprès du ministre, est garant d’une doctrine claire ; l’équipe nationale « laïcité et fait religieux », composée des représentants des différentes directions du ministère, est en charge de la mise en œuvre de ces principes, de l’appui aux équipes académiques « Laïcité et fait religieux » et de la coordination nationale ; les équipes académiques « Laïcité et fait religieux » sont constituées, selon les préconisations du cahier des charges diffusé aux recteurs d’académie courant décembre. Ce document définit les principes, les objectifs et les missions des équipes, leur composition et leur fonctionnement, et les modalités d’actions pour gérer les situations urgentes et prévenir les atteintes au principe de laïcité. Les équipes académiques réunissent des expertises disciplinaire, éducative, et juridique. Elles sont constituées autour du référent académique laïcité, et placées sous l’autorité du recteur d’académie. Leurs missions sont de prévenir les atteintes à la laïcité et d’y réagir en apportant leur appui aux écoles, aux établissements et aux équipes pédagogiques. Leur capacité d’intervention sur site le cas échéant, leur mission d’expertise et les réponses apportées aux situations signalées assurent une réponse institutionnelle cohérente et un véritable accompagnement des personnels, dans la réactivité comme dans la durée, selon les besoins de formation identifiés. Ces équipes se mettent en place depuis janvier 2018. Pour accompagner les chefs d’établissement, les directeurs d’école et les équipes éducatives, un vade-mecum « La laïcité à l’école » répertorie un ensemble de cas d’application de la laïcité à l’école concernant les élèves, les personnels, les parents d’élèves et les intervenants extérieurs. Ces fiches pratiques présentent un cadre juridique et des conseils pédagogiques et éducatifs pour prévenir les atteintes à la laïcité, réagir et résoudre les situations. Le vade-mecum sera diffusé dans le courant du premier trimestre 2018. Un numéro vert sera également mis en place à l’attention des personnels, qui pourront faire part de toute difficulté, bénéficier d’une écoute, d’un soutien et de conseils pratiques.

Le service de restauration scolaire qui contribue au bon accueil des élèves et à la qualité de leur cadre de vie, favorise l’accomplissement de la mission éducatrice de l’école. Conformément à l’article L. 131-13 du code de l’éducation introduit par l’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit reconnu pour tous les enfants scolarisés, lorsque ce service existe. Il ne peut être établi aucune discrimination entre élèves selon leur situation ou celle de leur famille. Dès lors, les communes doivent adapter et proportionner leur service de restauration en conséquence. Elles ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles. Le droit d’inscription à la cantine des écoles ne crée pas pour autant une obligation pour les communes de proposer un service de restauration. Il s’agit d’un service public facultatif, les maires décidant du niveau de prestation qu’ils offrent aux élèves. Il n’est pas envisagé de modifier les dispositions de l’article L. 131-13 précité. Cependant, pour que cette mesure soit opérante, les communes doivent pouvoir organiser leurs services sur la base d’une connaissance fine des besoins actuels et à venir des familles, ce qui suppose une bonne collaboration entre acteurs concernés.

À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés et n’ayant pas démontré leur efficacité en matière d’insertion professionnelle. Dans le cadre d’un dialogue interministériel, l’éducation nationale a cependant pu préserver 50 000 contrats aidés destinés en priorité à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a néanmoins été demandé aux académies d’examiner avec attention, au moment du renouvellement, la situation des écoles de moins de quatre classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharge. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école. Ainsi, les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de trois classes. Pour l’année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service, soit 65 %. De plus, la tendance à la fusion d’écoles a comme conséquence d’accroître les décharges de service. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l’informatique y contribue. À ce titre, l’application ONDE (outil numérique pour la direction d’école), qui a remplacé l’application BE 1D (base élèves 1er degré), est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d’école en apportant plus d’ergonomie et de gains de temps, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courrier type, certificats de radiation, accès à des documents référents…) tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Enfin, les académies sont engagées dans un travail de réorganisation du support administratif aux écoles à travers, par exemple, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures administratives gérées en relation avec les directeurs d’école.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. Deux cent soixante-trois emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S’agissant de la situation de l’école de La Puisaye et de La Framboisière, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Eure-et-Loir après avoir dialogué avec les élus de ces deux communes, a décidé de ne plus proposer la fermeture de classe au regard des effectifs et de la complexité de l’organisation pédagogique dans ce secteur rural.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l’IA-DASEN au plus tard au cours du dernier trimestre de l’année scolaire pour un effet à la rentrée suivante. Tout changement ne pourra être étudié qu’après une saisine conjointe de la collectivité et d’une majorité de conseils d’école.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. Deux cent soixante-trois emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural et le renouvellement de la mission confiée au sénateur Alain Duran s’inscrivent dans ce cadre. Par ailleurs, à la rentrée 2017, aucun département rural n’a connu de suppression d’emplois dans le premier degré, en dépit d’importantes baisses d’effectifs, ce qui a conduit à améliorer encore des taux d’encadrement qui étaient déjà plus favorables dans les territoires ruraux qu’en milieu urbain. Ainsi, s’agissant par exemple des départements signataires d’une convention ruralité, les effectifs ont baissé sur trois ans de 22 000 élèves (dont moins 12 500 à la rentrée 2017) alors que leurs taux d’encadrement, le nombre de postes pour cent élèves (P/E) s’est amélioré de 5,51 à la rentrée 2015 à 5,66 à la rentrée 2017 avec une prévision de 5,73 pour la rentrée 2018. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues.

À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés et n’ayant pas démontré leur efficacité pour une insertion professionnelle réussie. Dans le cadre d’un dialogue interministériel, l’éducation nationale a cependant pu préserver 50 000 contrats aidés destinés en priorité à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a néanmoins été demandé aux académies d’examiner avec attention, au moment du renouvellement, la situation des écoles de moins de quatre classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharges. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école. Ainsi, les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de trois classes. Pour l’année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service, soit 65 %. De plus, la tendance à la fusion d’écoles a comme conséquence d’accroître les décharges de service. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l’informatique y contribue. À ce titre, l’application ONDE (outil numérique pour la direction d’école) qui a remplacé l’application BE1D (base élèves 1er degré) est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d’école en apportant plus d’ergonomie et des gains de temps, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courrier type, certificats de radiation, accès à des documents référents…) tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Enfin, les académies sont engagées dans un travail de réorganisation du support administratif aux écoles à travers, par exemple, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures administratives gérées en relation avec les directeurs d’école.

Le poste de bibliothécaire du groupe scolaire de l’Orme au Chat à Ivry-sur-Seine dépend de la commune et non de l’éducation nationale. Le ministre de l’éducation nationale n’est pas compétent pour traiter cette demande.

La France est préoccupée par l’évolution de la situation en Turquie, en particulier au sujet du respect des droits fondamentaux et des libertés politiques, qu’elle suit avec une grande attention. Elle appelle au respect des engagements européens et internationaux librement souscrits par Ankara en matière de standards démocratiques et de règles de l’État de droit. Les messages les plus clairs ont été passés à cet égard par le président de la République à son homologue turc à l’occasion de la visite de ce dernier en France le 5 janvier dernier. Cela vaut notamment pour les défenseurs des droits de l’Homme arrêtés cet été en Turquie, parmi lesquels le président et la directrice de la branche turque d’Amnesty International, M. Taner Kiliç et Mme Idil Eser, qui sont l’objet d’une vigilance particulière de la part des autorités françaises. Le consulat général de France à Istanbul était présent aux trois premières audiences du procès et la France a publiquement appelé à la libération de M. Kiliç, seul accusé encore incarcéré. La France poursuit son dialogue étroit à ce sujet avec les autorités turques.

En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis, qu’une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s’est formé pour appeler l’attention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l’Economie et des Finances sur la situation particulière des « Américains accidentels », c’est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n’ayant pas de liens avec les États-Unis. En l’absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n’ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain dont l’obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Cette question fait également l’objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l’économie et des finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.

Dans le cas où une commune est partie dans une médiation au cours d’un litige porté devant la juridiction administrative, la représentation de celle-ci ne relève pas des règles du contentieux administratif. En effet, le code de justice administrative (CJA) traite de la représentation des parties devant les différentes juridictions administratives. Or, dans le cadre d’une médiation, même initiée par le juge administratif, la représentation des parties, au cours de cette procédure s’agissant notamment de personnes morales, relève des règles d’organisation et de fonctionnement propres à ces personnes et donc de la compétence des organes des personnes morales pour négocier, transiger et signer des accords avec un tiers. En effet, si une procédure de médiation aboutit, elle doit se matérialiser par un accord entre les parties, que le juge administratif peut homologuer et auquel il peut donner force exécutoire (article L. 213-4 du CJA). En application de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire « est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal ». Il est légitime à ce titre pour représenter la commune dans la médiation et mettre en œuvre les décisions qui ont été prises, soit par le conseil municipal, soit par lui-même, sur délégation du conseil municipal en application du 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT qui prévoit que le maire peut recevoir délégation pour transiger « au nom de la commune dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». En application de l’article L. 2122-18 du CGCT, il peut par ailleurs déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, voire, dans les conditions fixées par cet article, à des membres du conseil municipal.

L’article 141 de loi de finances de 2017 dispose que seuls les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (dont les métropoles) et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles aux subventions attribuées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. L’article 157 de la loi de finances pour 2018 a pérennisé cette dotation tout en confirmant l’éligibilité des communes, des EPCI à fiscalité propre et des PETR.

Les conditions d’exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 a d’abord élargi le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d’imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l’autorité habilitée et au moyen d’un imprimé mis à disposition par celle-ci. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. Derrière cet objectif de simplification pour l’usager, qui est ici l’électeur, se dessine également un objectif d’allégement de la tâche pesant sur les autorités en charge de leur établissement. Il s’agirait ainsi, par le biais de cette dématérialisation des procurations, de libérer du temps de policiers et gendarmes, consacré à cette mission, pour le redéployer sur des missions de sécurité. La conduite incluera un dispositif de maîtrise des risques de fraude électorale et visera à offrir ce service au plus grand nombre d’électeurs. L’objectif est que l’électeur puisse, en toute sécurité, pour lui mais aussi pour la commune qui sera chargée d’autoriser le vote par procuration, donner procuration. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d’État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d’identité numérique, participera à la réussite de ce projet d’e-procuration dont il constitue le socle.

Aux termes de l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs ne l’autorisent pas à interdire la présence de cendriers sur les tables des bars et restaurants situées en extérieur, la consommation de tabac à l’extérieur de ces établissements, n’étant pas considérée comme un trouble à l’ordre public auquel l’autorité de police devrait mettre fin. En outre, l’installation de cendriers par ces établissements sur leurs terrasses répond à un objectif louable de salubrité publique, dans la mesure où leur présence permet d’éviter que les mégots de cigarettes et autres déchets de tabac ne soient abandonnés sur la voie publique, ce qui irait d’ailleurs à l’encontre des dispositions de l’article R. 633-6 du code pénal qui réprime le fait de jeter, en lieu public ou privé, ses déchets en dehors des emplacements désignés à cet effet.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». S’il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation, la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d’Etat, 15 octobre 1980, Garnotel). En vertu de ses pouvoirs de police, il revient donc au maire d’apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s’il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.

L’article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatif aux collaborateurs de cabinet. L’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille : son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, ses parents et enfants ou ceux de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin. Le champ d’application de la loi porte uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi précitée du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d’agent contractuel pour exercer les missions du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, ne relèvent donc pas de ces dispositions. Pour autant, il ressort de la jurisprudence aussi bien administrative que judiciaire que le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’intéressé à recruter un membre de sa famille et susceptible d’être qualifié de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du code pénal. Le délit de prise illégale d’intérêts « est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000, n° 99-86871). Ainsi un maire qui « a décidé seul des recrutements de ses enfants », sans respecter la durée limitée à trois ans des contrats de travail du personnel recruté sans concours, « a privilégié ses enfants au mépris des prescriptions légales et a ainsi pris un intérêt moral dans l’attribution de ces deux postes, alors qu’il avait la surveillance de ces opérations et en assurait le paiement » et est coupable de prise illégale d’intérêts (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2006, n° 05-85276). De même, « le fait pour un élu chargé d’assurer la surveillance ou l’administration de l’exécution du budget de la commune de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d’exposer cet élu à l’application des dispositions de l’article 432-12 du code pénal » (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 263714). Le juge, pour apprécier la prise illégale d’intérêts, prend en considération le respect de la procédure de recrutement (publicité de la vacance de poste, délai raisonnable préalable au recrutement permettant de recevoir des candidatures), l’adéquation entre la formation et l’expérience professionnelle de l’agent et l’emploi à pourvoir, et, lorsqu’il s’agit de recruter un agent contractuel, l’absence de candidature d’un agent titulaire en application de la réglementation (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, n° 12-80032 - cour administrative d’appel de Paris, 13 octobre 2009, n° 08PA01647). Aucune jurisprudence identifiée ne porte sur le recrutement d’un membre de la famille proche de l’élu qui aurait la qualité d’agent titulaire de la fonction publique. Pour autant, en cas de contentieux sur ce sujet, il est vraisemblable que le juge prendra en considération les mêmes éléments, sous réserve des spécificités liées au recrutement d’un fonctionnaire. S’agissant d’un recrutement dans la même collectivité d’un collaborateur de cabinet licencié compte tenu de son lien familial avec l’autorité territoriale, il est à noter que le juge a pu prendre en compte, pour démontrer l’intention frauduleuse, la volonté de l’élu, après une première embauche qui s’est avérée illégale, de recruter à nouveau le même membre de la famille par le biais d’une autre procédure (cour d’appel de Rouen, 2 novembre 2006, n° 06/00016). Cette affaire concernait uniquement des recrutements sur contrats. Elle n’est donc pas directement applicable à un fonctionnaire mais pourrait être transposée. Enfin et pour mémoire, il faut que le nouveau poste occupé ne soit pas assimilable à un emploi de cabinet. Des emplois rattachés aux services de la collectivité ont ainsi pu être requalifiés, par le juge, d’emplois de collaborateur de cabinet, en conséquence soumis à la réglementation spécifique qui s’y applique : statut de contractuel, limitation du nombre, et désormais, interdiction de recruter certains membres de la famille.

L’une des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité dans les territoires ruraux repose sur la pérennisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance que représentent les CL-I-SPD (conseil local - intercommunal - de sécurité et de prévention de la délinquance) voire la poursuite du déploiement de ce dispositif sur les territoires qui n’en seraient pas encore pourvus. Le CLSPD, « cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes », a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui l’a rendu obligatoire « dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible » (article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure). Toutefois, au travers de l’apparition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes rurales, qui n’avaient pas l’obligation ni les moyens de mettre en place un CLSPD, peuvent désormais bénéficier de cette politique de prévention de la délinquance en étant intégrées au sein des CISPD. Présidées par le maire ou le président de l’EPCI, les CL-I-SPD représentent des instances clés de la coopération partenariale où s’exerce le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la loi permet qu’un échange d’informations individuelles à caractère confidentiel puisse y être pratiqué, dans un but de pilotage et de décision. En 2016, 990 CL-I-SPD ont été dénombrés sur le territoire national. Toutefois, l’activité et la vitalité des CL-I-SPD dépendent incontestablement de la présence ou non d’un coordonnateur dédié. Enfin, il est à noter que le décret n° 2016-553 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance du 6 mai 2016 étend, en fonction de la situation locale, les compétences du CL-I-SPD aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’Etat (article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, jusqu’au 1er janvier 2016, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) était géré par l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) qui ne répertoriait pas de manière spécifique les crédits du fonds destinés à des territoires ruraux. Depuis le retour du FIPD au sein du budget du ministère de l’intérieur, le suivi budgétaire et comptable à travers le progiciel Chorus ne permet pas davantage cette identification. Ce sont en effet la nature des actions qui sont examinées par les préfets pour en établir l’éligibilité au FIPD. Néanmoins, la circulaire d’orientation des crédits du FIPD précise que les préfets doivent s’attacher à consacrer 75 % des crédits FIPD hors vidéo-protection à des actions de prévention de la délinquance dans les quartiers prioritaires - zones de sécurité prioritaires et quartiers de la politique de la ville, qui sont le théâtre de la majorité des faits de délinquance dans le pays.

Régi par l’article L. 213-1 du code de l’éducation, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges (PPIC) constitue la déclinaison opérationnelle du schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées arrêté par le conseil régional. Outil de planification, le PPIC porte sur la localisation des collèges, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves en fonction des besoins en matière scolaire. Il a également vocation à intégrer les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive, en prévision de la création d’un collège. Le PPIC est établi par le conseil départemental, après l’accord de la commune (ou de l’établissement public de coopération intercommunale - EPCI) sur le territoire de laquelle (ou duquel) l’implantation d’un collège est programmée et avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Si l’avis rendu par le CDEN n’a qu’une valeur consultative, l’accord des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire est, quant à lui, indispensable en vue de l’adoption du PPIC. Le département ne peut se contenter d’informer les communes et EPCI. Ainsi, l’accord de la collectivité sur le territoire de laquelle des investissements liés au collège sont programmés doit être obtenu par le département, avant l’adoption du PPIC. Le département conduit, ensuite, la mise en œuvre du PPIC au titre de sa compétence exclusive en matière de collège telle que prévue à l’article L. 214-6 du code de l’éducation.

Dans le cas où une commune est partie dans une médiation au cours d’un litige porté devant la juridiction administrative, la représentation de celle-ci ne relève pas des règles du contentieux administratif. En effet, le code de justice administrative (CJA) traite de la représentation des parties devant les différentes juridictions administratives. Or, dans le cadre d’une médiation, même initiée par le juge administratif, la représentation des parties, s’agissant notamment de personnes morales, au cours de cette procédure relève des règles d’organisation et de fonctionnement propres à ces personnes et donc de la compétence des organes des personnes morales pour négocier, transiger et signer des accords avec un tiers. En effet, si une procédure de médiation aboutit, elle doit se matérialiser par un accord entre les parties, que le juge administratif peut homologuer et auquel il peut donner force exécutoire (article L. 213-4 du CJA). En application de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire « est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal ». Il est légitime à ce titre pour représenter la commune dans la médiation et mettre en œuvre les décisions qui ont été prises, soit par le conseil municipal, soit par lui-même, sur délégation du conseil municipal en application du 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT qui prévoit que le maire peut recevoir délégation pour transiger « au nom de la commune dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». En application de l’article L. 2122-18 du CGCT, il peut par ailleurs déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, voire, dans les conditions fixées par cet article, à des membres du conseil municipal.

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, issu de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une commune autre que celle du domicile familial constitue une dépense obligatoire, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de cette autre commune. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation détermine les cas dans lesquels le maire de la commune de résidence a l’obligation de contribuer à la scolarisation d’enfants dans une école élémentaire privée située dans une autre commune. Comme pour la scolarisation dans l’enseignement public, la contribution de la commune de résidence est obligatoire en cas d’absence d’école élémentaire publique sur son territoire, ou lorsque cette école ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante. Si la commune de résidence est en mesure d’accueillir l’élève, sa contribution est obligatoire lorsque la scolarisation de cet élève dans une école privée située dans une commune d’accueil est justifiée par la présence d’un frère ou d’une soeur inscrit la même année scolaire dans un établissement scolaire de cette même commune d’accueil. En l’espèce, la contribution de la commune de résidence constitue une obligation légale, tant pour la scolarisation du premier enfant que pour celle du second, à laquelle le maire de la commune de résidence ne peut se soustraire. Le fait qu’aucun accord préalable du maire ne soit exigé permet de garantir la liberté de choix des parents. En cas de refus du maire de la commune de résidence de s’acquitter de la contribution obligatoire, ou lorsque son montant est insuffisant, celle-ci est fixée par le préfet de département dans les conditions mentionnées à l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation. Comme pour l’enseignement public, le maire de la commune de résidence conserve la possibilité de ne pas contribuer à la scolarisation d’un élève dans une école élémentaire privée d’une autre commune, lorsque cette scolarisation est liée à l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire privé du second degré dans cette autre commune (cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2015, OGEC Cours Maintenon). En outre, le maire de la commune de résidence n’est pas tenu de financer la scolarisation d’un élève dans une école maternelle ou enfantine privée située dans une autre commune.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressort ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. À partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. D’ailleurs, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule. Il y a lieu de préciser que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 7 février 2018 n° 17-90023) dans le cadre d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route étaient dépourvues d’ambiguïté, qu’elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, qu’elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressort ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. À partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. D’ailleurs, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule. Il y a lieu de préciser que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 7 février 2018 n° 17-90023) dans le cadre d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route étaient dépourvues d’ambiguïté, qu’elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, qu’elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables. Enfin, s’agissant des éléments d’évaluation de ce dispositif, notamment en termes de statistiques et de recettes, une étude sera prochainement finalisée et fera l’objet d’une communication.

Instituées par une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 30 juillet 2012, les zones de sécurité prioritaires (ZSP) constituent des dispositifs souples et adaptables, misent en œuvre dans des territoires clairement délimités, confrontés à des phénomènes de délinquances et d’insécurité structurellement enracinés. Les ZSP concernent à la fois des cités sensibles touchées par les violences urbaines et l’économie souterraine, des centres villes dont la physionomie se dégrade en raison de nuisances diverses et des zones péri-urbaines frappées par une recrudescence des cambriolages. À ce jour, 81 ZSP ont été créées (dont quatre outre-mer). Le « plan sécurité outre-mer » de juin 2016 avait abouti, entre autres, à la création de la ZSP de Saint-Laurent-du-Maroni en mars 2017. Actuellement, 19 ZSP relèvent intégralement (pour douze d’entre elles) ou partiellement (sept) du domaine de compétence de la gendarmerie nationale. Les autres relèvent de la police nationale (direction générale de la police nationale et préfecture de police). S’agissant de la police de sécurité du quotidien (PSQ), elle a été lancée le 8 février 2018 par le ministre d’État, ministre de l’intérieur. La PSQ a vocation à mieux répondre aux attentes du citoyen notamment en le plaçant au cœur de l’action des forces de sécurité et en visant à apporter des réponses aux problématiques de l’insécurité de proximité, de l’insécurité du quotidien, par un lien plus étroit avec la population et les acteurs locaux et une démarche ancrée dans les réalités locales. Adaptée aux territoires, la PSQ repose en effet sur des initiatives locales et des stratégies conçues au plus près du terrain. Des « stratégies locales de sécurité » seront ainsi élaborées à l’échelle des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie départementale, en lien avec les préfets, les élus et l’ensemble des partenaires concernés. La PSQ, qui va bénéficier des efforts engagés par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre, mais aussi des grands chantiers de modernisation engagés (simplification de la procédure pénale, suppression des tâches indues, etc.), s’applique sur l’ensemble du territoire national. Là où l’insécurité est la plus forte, où l’économie souterraine et les trafics sont importants, des renforts humains et matériels spécifiques seront par ailleurs concentrés en priorité. C’est ainsi que des renforts à hauteur de 1 300 policiers et de 500 gendarmes sur les trois prochaines années seront dédiés à 60 quartiers en zone police et à 20 groupements prioritaires en zone gendarmerie. En zone police, 30 premiers quartiers de reconquête républicaine ont été retenus pour bénéficier d’effectifs dédiés, à compter de septembre 2018 pour les 15 premiers, et de janvier 2019 pour les 15 suivants. Trente quartiers supplémentaires seront définis dans les mois à venir. Sur ces territoires, l’action menée par la police nationale sera renforcée dans une démarche d’approche globale alliant répression, dissuasion et contact avec la population. Les quartiers de reconquête républicaine bénéficieront du renfort de 15 à 30 policiers par quartier et disposeront en outre de l’appui de forces mobiles, de l’affectation priorisée d’équipements (véhicules, caméras-piétons, tablettes et smartphones Néo, etc.) et d’un délégué à la cohésion police-population par quartier ciblé. Ces délégués à la cohésion police-population sont chargés de développer le contact entre la population, les services de police et les acteurs locaux. Ils sont à la fois des intermédiaires entre la population et la police et de véritables acteurs de la prévention de la délinquance. La police nationale devrait disposer de plus de 180 délégués à la cohésion police-population d’ici à la fin de l’année. En zone police nationale (ZPN), deux critères de choix ont prévalu : une délinquance marquée et l’importance des trafics et incivilités. Pour la ZPN, le déploiement sera de 1 300 effectifs en trois vagues : 15 quartiers en 2018, 15 autres en 2019 et 30 fin 2020. Six cents effectifs y seront dédiés dès 2018-2019. En zone gendarmerie nationale (ZGN), la PSQ concerne tous les territoires et consiste à produire de la sécurité par le contact. Pour cela, l’initiative locale et l’approche partagée sont mises en avant à travers de nombreuses expérimentations sur toute la zone de compétence relevant de la gendarmerie nationale et notamment : 356 contrats opérationnels au niveau compagnie destinés à mieux adapter la réponse de la gendarmerie aux contraintes locales ; un référent pour chacun des maires des communes situées en ZGN ; 3 200 gradés référents contact avec la population ; sanctuarisation au quotidien de 500 patrouilles dédiées au contact et à la proximité avec la population ; création de 250 groupes et brigades de contact (les brigades de contact sont principalement tournées vers la sécurisation des zones rurales) ; inauguration d’une brigade numérique, physiquement implantée à Rennes, etc. En tout, 20 départements vont bénéficier du renfort de 500 gendarmes supplémentaires pour faciliter la mise en œuvre de la PSQ sur leurs territoires au regard des contraintes locales particulières qu’ils rencontrent du fait de l’émergence des métropoles. Ces renforts ne doivent néanmoins pas masquer le déploiement de la PSQ sur l’intégralité des territoires relevant de la compétence de la gendarmerie, qu’ils soient à dominante rurale ou péri-urbaine. En conclusion, la PSQ, dont la finalité est la prise en compte des attentes de sécurité de la population est déclinée localement dans chaque zone de compétence gendarmerie et ne s’appuie pas sur un modèle unique. La mise en œuvre de la PSQ n’a donc pas vocation à remplacer les ZSP. Au contraire, les ZSP sont des territoires bien identifiés au sein desquels la logique de PSQ sera mise en œuvre en lien avec l’ensemble des acteurs, engagés depuis 2012 dans l’ensemble de ces territoires.

Les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent respectivement que les services d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et que les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie. Il résulte ainsi de ces dispositions que, pour chaque SPIC faisant l’objet d’une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte. Il est toutefois admis une exception pour les services publics de l’assainissement collectif et non collectif qui, s’ils sont exploités selon des modes de gestion identiques, peuvent être réunis au sein d’une même régie, à condition que la comptabilisation des opérations de ces deux services au sein d’un budget unique soit accompagnée d’un détail analytique permettant de dissocier le coût de chacun des services. La nécessité de procéder à la création d’une régie distincte pour chaque SPIC trouve également sa justification dans les dispositions issues de l’article L. 2224-1 du CGCT, selon lequel les budgets des SPIC exploités en régie doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, ainsi que de l’article L. 2224-2 du code précité, qui interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services. Ainsi, sauf dérogations expressément et limitativement énumérées à l’article L. 2224-2, les SPIC doivent être soumis au principe d’équilibre financier. Enfin, l’existence de régies distinctes pour chaque SPIC permet de s’assurer du respect du principe selon lequel le coût du service doit être répercuté sur ses seuls usagers. Le principe d’équilibre doit ainsi conduire à individualiser par service le coût réel de celui-ci pour le facturer aux usagers proportionnellement au service rendu. Le transfert, dans le cadre d’une régie « multi-services », des éventuels excédents de trésorerie d’un service public à un autre contreviendrait à ce principe, dont le juge administratif assure le respect en appréciant la proportionnalité de la redevance payée par les usagers (Conseil d’État, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509). Les dispositions de l’article L. 2224-6 du CGCT permettent toutefois de déroger à l’obligation de créer une régie distincte par SPIC, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre ne comporte plus de 3 000 habitants. Dans ce cas de figure, il est possible d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement, à la double condition que ces deux services soient soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et que leur mode de gestion soit identique. Ce même article précise par ailleurs que le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement. Compte tenu d’une part de l’augmentation de la taille moyenne des EPCI, liée à la refonte de la carte intercommunale, et d’autre part, du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, une adaptation des seuils de population permettant d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pourrait être étudiée. Pour autant, le Gouvernement n’entend pas généraliser cette possibilité à l’ensemble des EPCI au risque de contrevenir au principe d’équilibre des SPIC qui impose la détermination du coût réel du service afin qu’il puisse être facturé aux usagers, proportionnellement au service rendu.

Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code. Le Conseil d’État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu’une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d’un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l’article L. 2122-7 (arrêts des 10 septembre 2010, n° 338707 et 1er août 2013, n° 365016). Par l’arrêt n° 11LY02704 du 6 novembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon a par ailleurs considéré expressément qu’une telle délibération, qui n’est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret. Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d’un adjoint privé de délégation doit s’effectuer au scrutin public.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Pour garantir l’égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés. Dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Deux cent soixante-dix-huit stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, afin que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour, de 250 jours d’activité par an. Conformément aux engagements pris auprès de l’Association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Le département de l’Ain est aujourd’hui couvert par 38 dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Les 38 stations biométriques ont produit en 2017, 54 949 titres d’identité, soit une moyenne de 1 485 titres par dispositif de recueil. Deux obstacles majeurs s’opposent à la remise d’un titre d’identité par une commune non équipée ; l’un est juridique et l’autre est technique. D’un point de vue juridique, la carte nationale d’identité, comme le passeport, sont non valides tant que le titre n’a pas été remis à l’usager. Or, d’un point de vue technique, la remise des titres d’identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (Titres électriques sécurisés). Cela nécessite que la commune soit équipée d’un dispositif de recueil. L’usager dont la carte d’identité ou le passeport, ne serait pas enregistré comme remise dans la base TES courrait le risque qu’elle lui soit retirée en cas de contrôle, notamment aux frontières. La sécurisation des échanges entre les mairies et les CERT, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, suppose de les faire transiter sur des réseaux informatiques dédiés à cet usager. Cela implique une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. En conséquence, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil peuvent remettre à l’usager son titre. La réforme engagée, répond également aux enjeux de proximité et d’accessibilité du service public pour les plus éloignés du numérique. La nécessité de permettre à chaque administré - notamment les personnes fragiles - d’accéder aux services publics essentiels constitue un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’Association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l’intérieur de déployer 100 dispositifs de recueil mobiles afin que chaque département soit couvert. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le transfert de charge des missions d’extractions judiciaires (EJ) du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice a été acté lors d’une réunion interministérielle (RIM) du 30 septembre 2010, moyennant un transfert de 800 équivalents temps plein (ETP). Ce premier volume d’emplois, nettement insuffisant, a été plusieurs fois réévalué, notamment à la faveur de la reprise progressive, région administrative par région administrative, des EJ par l’administration pénitentiaire. Il a été porté à 1 200 lors d’une RIM de 2013, puis à 1 650 début 2016. Le projet de loi de finances 2018 prévoit de nouveaux abondements, à hauteur de 50 ETP par an, pour parvenir à une cible de 1 800 ETP à l’horizon 2020. Cette hausse substantielle permet de limiter le nombre des impossibilités de faire opposées à l’autorité judiciaire. Néanmoins, l’accroissement des effectifs ne doit pas constituer la seule mesure permettant de parvenir à prendre en charge l’intégralité des EJ prescrites, comme en atteste le taux d’impossibilité de faire encore de l’ordre de 12 % aujourd’hui. Ainsi, parallèlement au processus en cours de reprise de la mission d’extractions judiciaires, une mission d’inspection interministérielle a été lancée fin mai 2016, afin que soient évalués les dispositifs mis en place. Le rapport de cette mission, rendu en octobre 2016, ne remet pas en cause le principe du transfert de la mission d’extractions judiciaires mais préconise des modifications substantielles dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’administration pénitentiaire et des services judiciaires, notamment dans la perspective de la reprise, entre 2017 et 2019, des anciennes régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, PACA et de l’est de la région Île-de-France. C’est dans ce cadre, afin de réduire encore le nombre d’impossibilités de faire, qu’a été décidée la réattribution de certaines extractions judiciaires des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) aux établissements pénitentiaires, par circulaire conjointe des ministres de la justice et de l’intérieur du 28 septembre 2017. Désormais, les « extractions judiciaires vicinales », c’est-à-dire les extractions judiciaires requises par la juridiction de proximité (qu’il s’agisse d’une juridiction de première instance ou d’une cour d’appel), seront assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : par les établissements pénitentiaires eux-mêmes dans 47 établissements ; par les forces de sécurité intérieure dans 20 établissements, actant ainsi le principe d’une reprise de certaines extractions par le ministère de l’intérieur. S’agissant de la région Rhône-Alpes, le transfert de compétences au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a débuté en septembre 2011, avec la reprise des missions en Auvergne par trois PREJ (Moulins, Riom et Aurillac). Le 2 novembre 2017, le transfert de compétences s’est opéré pour les établissements pénitentiaires de Rhône-Alpes (PREJ de Saint-Quentin-Fallavier). La possibilité d’utiliser des moyens de télécommunication a modifié les modalités du droit d’accès au juge, l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité de recourir à la visioconférence à de nombreux stades de la procédure : placements en détention provisoire, jugements, débats contradictoires devant les juridictions de l’application des peines notamment, ce qui peut contribuer à limiter les extractions judicaires. Afin d’améliorer le dispositif et de développer le recours à la visioconférence dans les cas prévus par la loi, un protocole cadre entre la direction des services judiciaires, la direction de l’administration pénitentiaire et le secrétariat général sera prochainement signé. Il sera localement décliné par les comités de pilotage de chaque juridiction. Par ailleurs, le rapport remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018 sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale (deuxième chantier de la justice) envisage une réécriture de l’article 706-71. Les propositions de ce rapport constitueront l’une des bases de réflexion pour le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, qui sera formulé au printemps.

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation. Alerté des difficultés financières engendrées par l’augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a nommé en octobre 2017 une mission d’experts, composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, qui vient de proposer des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri ainsi que la politique publique mise en oeuvre au profit des MNA. Les questions d’harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain et de recours aux examens aux fins de détermination de l’âge sont développées dans ce rapport. Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge sont réglementés par l’article 43 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Ils peuvent être réalisés uniquement sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé et en l’absence de documents d’identité valables ou lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Ces examens ne peuvent suffire à déterminer la minorité de l’intéressé, le doute lui profitant. Enfin, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Le projet de plan sera probablement présenté. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient en soutien des départements auxquels en incombe la prise en charge, conformément à la politique décentralisée de protection de l’enfance.

L’aide aux services ménagers est une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil afin de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 803,20 € mensuels pour une personne seule et à 1 246,97€ mensuels pour un couple. Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne peuvent actuellement pas percevoir cette aide, le montant de leur allocation étant de 810,89 €. Les revalorisations à venir de l’ASPA en 2018, 2019 et 2020 vont permettre la résolution de cette difficulté, en permettant l’augmentation du seuil de bénéfice de l’aide aux services ménagers. Une réflexion est par ailleurs en cours pour trouver une solution pérenne satisfaisante et simple favorisant l’accès aux droits des bénéficiaires.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit une obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle, pour laquelle un avis médical est nécessairement requis. Cependant, le certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, prévu à l’article 431 du code civil, ne s’impose que dans des cas limités : lors de l’ouverture d’une demande de protection (art. 431 du code civil) ; lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci est aggravée, comme par exemple lorsqu’à la suite d’une curatelle le juge prononce une tutelle (art. 442 alinéa 4 in fine du code civil) ; lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure, si le juge fixe une durée supérieure à cinq ans (art. 442 alinéa 2 du code civil). Dans les autres cas, notamment lors d’un renouvellement de la mesure sans aggravation de celle-ci et dès lors que l’audition de la personne protégée est possible, le juge peut se contenter d’un certificat médical établi par tout médecin. Ce dernier certificat, n’étant pas le certificat mentionné par l’article 431 du code civil, ne relève pas de la tarification établie par le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. Toutefois, parce que ce certificat est destiné à l’autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l’assurance maladie. Pour les personnes dont l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la loi a prévu la possibilité pour le juge de prononcer une mesure pour une durée supérieure afin de simplifier les procédures. Ainsi, pour ces personnes, la mesure peut être renouvelée pour une durée plus longue que celle du droit commun qui est de cinq ans. De plus, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a étendu la possibilité de prononcer une mesure pour une durée plus longue que celle du droit commun à la mesure initiale. La durée de la mesure initiale ne peut cependant être supérieure à dix ans. La mesure ne peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée supérieure à vingt ans. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 précitée prévoit un dispositif d’habilitation infra-familiale qui permettrait, suite à une décision judiciaire, aux ascendants, descendants, partenaires de pacs, ou concubin d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou d’effectuer certains actes en son nom sans qu’il y ait besoin d’une mesure de protection juridique.

Dans le cadre du déploiement du compteur communicant Linky, le remplacement des anciens compteurs par les compteurs communicants n’aura pas de coût supplémentaire pour le consommateur. Les coûts liés à la fabrication et à l’installation des compteurs communicants en début de période font l’objet d’une avance d’Enedis qui est remboursée progressivement par les économies générées par ce dispositif. Ce mécanisme de régulation incitative a été élaboré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 17 juillet 2014. Ce mécanisme de financement différé dure jusqu’à la fin du déploiement en 2021. Pendant ce différé, l’investissement nécessaire au déploiement des compteurs est supporté par Enedis sur ses fonds propres. À partir de 2023, les gains réalisés par l’utilisation des compteurs (moins de pertes en ligne, de vols, moins de déplacements pour les activations de lignes) viendront rembourser l’avance faite par Enedis. L’apurement complet est prévu à la fin de l’année 2030. Il n’y aura donc pas d’augmentation de la facture pour les consommateurs, quels qu’ils soient, liée à l’installation du nouveau compteur communicant : leurs tarifs de transports seront, jusqu’en 2030, les mêmes qu’en l’absence de Linky, le Gouvernement et la CRE ayant veillé à ne pas induire d’augmentation du tarif due à l’augmentation de l’investissement dans Linky. À partir de 2030, l’installation étant remboursée, c’est le consommateur qui bénéficiera des économies liées à l’utilisation de Linky, le tarif de réseau étant moindre que si l’installation n’avait pas été faite. Le Gouvernement tient par ailleurs à souligner que Linky ne permettra pas seulement de réaliser des économies : il permettra de mieux piloter le réseau, pour les consommateurs de mieux connaître leur consommation et le développement d’offres tarifaires plus adaptées aux usages.

Le Plan climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l’action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d’effort pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d’être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre dernier et a ouvert une concertation sur l’ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, contribue aux actions de ce plan. En ce qui concerne les dispositions prévues, dans ce décret, lors de travaux de ravalements importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, il est précisé que le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique pour rendre ces parois (murs + composants) conformes en termes d’exigence de performance à des valeurs de résistance thermique minimale. Cette exigence de performance peut potentiellement déjà être respectée si les dispositifs d’isolation en place sont suffisamment performants. Dans le cas contraire, il n’est pas interdit d’envisager la mise en place d’isolation thermique intérieure. Comme cela est évoqué dans la question, le décret prévoit des dérogations à ces dispositions notamment : s’il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation (tant extérieur qu’intérieur), si l’on touche un édifice classé au inscrit au titre du code du patrimoine ou encore lorsque les travaux d’isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment. Dans le premier cas (relatif au risque de pathologie du bâti), le maître d’ouvrage justifie le risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité : à savoir un professionnel compétent dans les domaines de travaux à réaliser (architecte, bureau d’études qualifié, entreprise ou artisan). Ainsi, en faisant appel à l’entreprise ou l’artisan intervenant pour les travaux de ravalement cette note argumentée ne devrait générer aucun coût supplémentaire aux travaux de ravalement, et de la même façon si le maître d’ouvrage a eu recours au préalable à un maître d’œuvre (architecte ou bureau d’étude). Dans le second cas (relatif à un édifice classé) : l’arrêté de classement ou d’inscription du ministère de la culture le justifie. Dans le dernier cas (relatif à l’altération de la qualité architecturale), la note argumentée justifiant cette exonération est rédigée par un architecte qui peut être soit le maître d’œuvre auquel a eu recours le maître d’ouvrage, les architectes des bâtiments de France, les architectes des collectivités qui peuvent dispenser des conseils gratuits ou les architectes des CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) qui ont pour mission de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. Dans ce contexte, la rédaction de cette note argumentée ne saurait générer de surcoût aux travaux de ravalement. Enfin, un guide intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces – Quand devez-vous isoler ? » explicite les dispositions prévues dans le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Il est disponible sur les sites « RT Bâtiment » du ministère de la cohésion des territoires et sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME). Ce guide précise en outre que : l’obligation ne concerne pas les façades comportant des matériaux sensibles à l’humidité : les façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale (enduit traditionnel à la chaux notamment) ; l’obligation ne concerne pas les travaux d’entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais et les revêtements d’imperméabilité).

Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l’approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l’optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l’objet d’une profonde réforme par le biais de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l’obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d’assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première commercialisation aux enchères des capacités de stockage souterrain de gaz naturel pour l’hiver 2018-2019 a eu lieu en mars 2018. Les capacités de stockage vendues permettront de disposer d’un niveau de stocks supérieur à celui estimé nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2018-2019.

L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) demande aux communes ou leur établissement public de coopération intercommunal de délimiter, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif dans lesquelles elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, et les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations. L’article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit que les immeubles situés en zone d’assainissement collectif doivent, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par le maire et approuvée par le représentant de l’État dans le département, être raccordés à un réseau de collecte d’eaux usées dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service de ce dernier. Durant la période où ce régime dérogatoire s’applique, l’habitation concernée relève du service public d’assainissement non collectif et le propriétaire est donc soumis à la perception de la redevance associée à ce service. Dans le cas où l’habitation serait située en zone relevant de l’assainissement non collectif, le propriétaire doit s’acquitter de la redevance associée à ce service. Si l’usager rejette uniquement ses eaux pluviales dans le réseau unitaire, il n’a pas à verser de redevance d’assainissement collectif d’après l’article R. 2224-19-2 du CGCT. Il convient cependant de rappeler que, d’après l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, la collectivité n’a aucune obligation d’accepter le rejet d’eaux pluviales dans son réseau et qu’elle peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles à son réseau pour les eaux pluviales. Si l’usager rejette en outre ses eaux usées traitées dans le réseau unitaire, il bénéficie alors d’un service public pour l’évacuation de ses eaux usées traitées. Il appartient au conseil municipal ou à l’organe délibérant en charge du service public d’assainissement collectif de fixer, conformément à l’article R. 2224-19-1 du CGCT, le montant de la redevance à percevoir auprès de l’usager au regard du service ainsi rendu.

La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l’attribution d’une prime. Afin de gagner en efficacité, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées en 2015 en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori, et un système de sanctions. Les demandes simplifiées sont instruites et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sont ensuite menés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) de façon régulière sur les CEE délivrés. Depuis le 1er janvier 2015, 172 contrôles ont été lancés. Une partie de ces contrôles est achevée et a abouti dans un certain nombre de cas à établir la non-conformité des opérations au regard de la réglementation. Vingt-deux contrôles ont conduit à prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés à l’origine du dépôt des dossiers. Par souci de transparence, les sanctions qui ont été prononcées à partir de novembre 2017 sont publiées au Journal officiel. Cette activité de contrôle sera poursuivie et intensifiée par le PNCEE, notamment avec l’engagement de la 4ème période d’obligation 2018-2020. Les contrôles menés ont révélé dans quelques cas exceptionnels des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas ont été traités par un travail mené avec les autres services de l’administration et la justice. Dans le cadre de la mise en place de la 4ème période, de nouvelles règles ont été mises en place, afin d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d’une part et de renforcer le contrôle d’autre part. Elles visent notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d’actions d’économies d’énergies. Outre la protection des délégants, ces dispositions permettent également de prévenir les tentatives de personnes qui souhaiteraient investir le dispositif des CEE à des fins frauduleuses. Par ailleurs, le dispositif s’inscrit sans le cadre de la directive 2012/27 relative à l’efficacité énergétique, et en particulier son article 7 qui impose aux États membres la réalisation d’économies d’énergie quantifiables chaque année, notamment à travers un dispositif d’obligation comme celui des CEE. Une quinzaine d’États membres ont ainsi choisi de mettre en place de tels dispositifs. Le dispositif français ne peut en aucun cas être affecté par d’éventuelles fraudes sur les dispositifs existants à l’étranger. En effet, aucune possibilité d’échange de certificats entre ces dispositifs n’est prévue.

Le Plan climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l’action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d’effort pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d’être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre 2017 et a ouvert une concertation sur l’ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Ce plan de rénovation énergétique des bâtiments concerne aussi bien les bâtiments tertiaires publics comme privés, ainsi que les logements. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, contribue aux actions de ce plan. En ce qui concerne les dispositions prévues dans ce décret, lors de travaux de ravalements importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, il est précisé que le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique pour rendre ces parois (murs + composants) conformes en termes d’exigence de performance à des valeurs de résistance thermique minimale. Cette exigence de performance peut potentiellement déjà être respectée si les dispositifs d’isolation déjà en place sont suffisamment performants. Dans le cas contraire, il n’est pas interdit d’envisager la mise en place d’isolation thermique intérieure. Ce même décret prévoit des dérogations à ces dispositions : s’il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation (tant extérieur qu’intérieur), ou encore lorsque les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés. Le guide « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces – Quand devez-vous isoler ? », édité par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et élaboré en collaboration des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, explicite les dispositions prévues dans le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Il est disponible sur les sites « RT Bâtiment » du ministère de la cohésion des territoires et sur le site de l’ADEME. Ce guide précise la nature des matériaux et les surfaces pris en compte pour les travaux de ravalement de façade, tel que : « L’obligation concerne uniquement les façades constituées à plus de 50 % en surface de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Elle porte donc sur les façades en briques industrielles (non artisanales), en béton banché, parpaings, briques mono-murs ou bardage métallique, c’est-à-dire sur des parois principalement constituées de matériaux industriels au comportement hygrothermique distinct de celui du bâti traditionnel. L’obligation ne concerne pas les façades comportant des matériaux sensibles à l’humidité : les façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale (enduit traditionnel à la chaux notamment). L’obligation ne concerne pas les travaux d’entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais (D3), et les revêtements d’imperméabilité (I1 à I4)). » L’interprétation dans ce guide est donc confirmée.

L’extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en France en 1992, conduit à l’adaptation constante des mesures d’accompagnement des activités d’élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est en effet nécessaire d’assurer l’adéquation entre l’état de la population de loups (protégés par la Convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore »), capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. À cette fin, les ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d’actions s’appuyant sur une vision à long terme. Le nouveau plan, publié le 20 février, prévoit un programme de soutien au pastoralisme et plusieurs actions visant à améliorer la protection des troupeaux : création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter les défaillances des moyens de protection et tester les expérimentations, création d’équipe de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, création d’un réseau technique « chiens de protection », etc. Le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place des mesures de protection reposant sur l’embauche de bergers, l’achat de clôtures ainsi que l’achat et l’entretien de chiens de protection. Un service d’accompagnement technique, sous forme de conseils aux éleveurs, vient compléter ce dispositif. La mise en place des mesures de protection des troupeaux, proportionnée et tenant compte de l’ancienneté de la présence du loup, devient un préalable à la possibilité de percevoir des indemnisations en cas de dommages. La révision des barèmes d’indemnisation des victimes permettra de mieux prendre en compte les pertes réelles liées aux attaques de loup. Face à la persistance de la prédation dans les zones où les mesures de protection sont déployées et à l’échec de la politique de tirs de prélèvement à faire baisser globalement la prédation, la révision de la politique d’intervention sur les loups a été engagée : la gestion du plafond de loups pouvant être tués s’effectue sur l’année civile pour mieux garantir la défense des troupeaux pendant l’estive, ce plafond étant fixé de 10 à 12 % de l’effectif total de la population. Les éleveurs obtiennent un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l’année. Les tirs de prélèvements, en revanche, sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où le nombre de prédations s’avère élevé depuis le début de l’année. Des dispositions particulières sont prévues pour certains fronts de colonisation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d’actions, dont les résultats seront examinés dans trois ans. La communication, la diffusion de l’information seront fluidifiées pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l’ensemble des acteurs, au sein d’un centre de ressources partagées. Le nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels. La réussite du travail ministériel repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l’ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.

Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeur et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin et des moyens pour y remédier. La politique de restauration des populations d’espèces sauvages parmi les plus menacées repose avant tout sur des outils réglementaires de protection stricte. Les listes d’espèces protégées font régulièrement l’objet de mises à jour pour tenir compte des situations biologiques, notamment des nouvelles évaluations de la liste rouge nationale établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Les espèces les plus menacées font l’objet de mesures additionnelles pour restaurer leur bon état de conservation. En particulier, les plans nationaux d’actions (PNA) sont des outils stratégiques opérationnels, qui visent à assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d’espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l’objet d’un intérêt particulier. Cet outil est mobilisé lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles, incluant les outils réglementaires de protection de la nature, sont jugées insuffisantes pour aboutir à cet objectif. En 2017, plus de 60 PNA sont en cours de réalisation, concernant plus de 200 espèces de faune et de flore sauvages (à titre d’exemples, le râle des genêts et le phragmite aquatique). Développé et utilisé depuis plus de 20 ans, l’outil PNA a montré son efficacité en agissant sur les espèces à enjeux, identifiées comme prioritaires pour l’action publique, telles le milan royal, certains insectes (agrions, pélobates), la loutre d’Europe ou encore plusieurs espèces de chauves-souris. Les PNA permettent également de prendre en compte les espèces menacées au regard de ce qu’elles représentent en tant qu’indicateurs de biodiversité et témoins des services écosystémiques. Conscient de l’érosion de la biodiversité, le Gouvernement a inscrit dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages différentes mesures pour s’attaquer aux causes de la disparition des espèces et à la perte de leurs habitats. Cette loi renforce le dispositif en matière de PNA : elle prévoit que l’État établisse, d’ici 2020, des PNA en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées (près de 130 espèces dont 80 % concernent la flore). Un programme d’actions ciblé sur ces espèces a débuté en 2017, renforçant les PNA déjà mis en œuvre. La loi offre par ailleurs de nouveaux outils en faveur des habitats de la faune sauvage, tels que les zones prioritaires pour la biodiversité, les obligations réelles environnementales, les sites naturels de compensation. La France agit également au-delà de ses frontières en participant activement, y compris financièrement, aux conventions et accords internationaux en faveur de la protection des espèces. Partie à la Convention sur les espèces migratrices (CMS ou Convention de Bonn) depuis 1990, la France est le deuxième contributeur au budget de la Convention et membre de son Comité permanent, contribuant ainsi significativement à la conservation des espèces migratrices. Pour renforcer le caractère opérationnel du dispositif destiné à assurer la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, les initiatives locales sont fortement encouragées. Les atlas de la biodiversité communale (ABC) constituent en effet une démarche qui permet à une collectivité locale de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel : en plus d’inventaires naturalistes, la démarche inclut également la sensibilisation et la mobilisation des élus et citoyens et la définition de recommandations de gestion et de valorisation de la biodiversité. L’objectif est d’identifier les enjeux de biodiversité du territoire et d’aider la collectivité à agir en les intégrant dans ses politiques et projets. L’Agence française pour la biodiversité (AFB) a lancé un appel à manifestation d’intérêt en juillet 2017 pour permettre à 500 communes de bénéficier d’un soutien financier afin de lancer une démarche d’Atlas de la biodiversité communale (ABC) sur leur territoire. 47 collectivités représentant 685 communes ont été finalement sélectionnés, soit 40 % des projets déposés, pour un financement global de cinq millions d’euros. L’évaluation des dossiers s’est faite sur la base de critères identiques sur tout le territoire national, mais avec une appréciation locale afin que l’analyse ne soit pas déconnectée des enjeux et contextes locaux. Lancé en 2010 par le ministère de l’environnement, le programme Atlas de la biodiversité communale est désormais soutenu par l’AFB en partenariat étroit avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL/DRIEE), France Nature Environnement (FNE), les Centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE), Humanité et Biodiversité, VivArmor Nature, l’Association des maires de France, Régions de France et les services chargés de l’environnement au sein des conseils régionaux, les Eco Maires, le Fonds de dotation pour la biodiversité, la Ligue pour la protection des oiseaux, les Parcs nationaux de France et les Parcs naturels régionaux.

À la suite de l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements cet été, des actions concrètes relatives à la gestion quantitative de l’eau ont été présentées conjointement en Conseil des ministres du 9 août dernier par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s’inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation, et faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. La question des stockages, qui représentent une solution parmi un ensemble d’actions à mener parallèlement, doit donc être abordée dans le cadre d’une réflexion globale où les économies d’eau et le développement de productions agricoles plus sobres doivent être renforcés. C’est l’objectif des projets de territoires qui sont organisés localement depuis 2015. Une cellule d’expertise a été mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Pilotée par un préfet, elle est composée de deux membres des conseils généraux des deux ministères et deux personnes qualifiées du monde agricole et des associations environnementales. Elle a pour mission d’analyser l’ensemble des projets de territoires en cours et rendre d’ici mi-2018 un avis sur ce qui fonctionne bien, les raisons des blocages, les idées à développer pour une meilleure efficacité et qualité de ces projets. La mise en œuvre de la définition des cours d’eau, que la loi a reprise de la jurisprudence, a donné lieu dans tous les départements à un très gros travail de cartographie associant le monde agricole et les associations environnementales. Ce travail d’une ampleur considérable est encore en cours. Il ne doit pas minimiser les enjeux liés à la bonne gestion de ces écosystèmes fragiles et à leur qualité en territoire agricole, à travers un entretien respectueux et une diminution des pollutions diffuses et de l’érosion des sols. Certaines espèces exotiques envahissantes ayant un impact significatif sur les productions agricoles (jussie à grandes fleurs et jussie rampante, frelon asiatique, rongeurs aquatiques comme le rat musqué et le ragondin) sont réglementées à l’échelle européenne par le règlement 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union et des règlements d’exécution associés. S’agissant d’espèces largement répandues, le règlement impose aux États membres de prendre des mesures de gestion afin de contenir les fronts de propagation, sans viser l’éradication totale compte-tenu de l’importance des moyens qu’il conviendrait de déployer. En France, la réglementation issue de la loi biodiversité sur les espèces exotiques envahissantes désigne le préfet de département comme autorité administrative pouvant mettre en place des opérations de gestion sur ces espèces. Il convient de noter néanmoins que certaines espèces sont multi-réglementées. Ainsi, le frelon asiatique est également soumis à la réglementation sur les dangers sanitaires et les rongeurs aquatiques par celle des organismes susceptibles d’occasionner des dégâts. Ceci démultiplie les possibilités d’actions de lutte. Depuis 2012, le classement des espèces sauvages « susceptibles d’occasionner des dégâts » est défini par arrêté ministériel et non plus au niveau départemental, à la demande des opérateurs, des chasseurs et des agriculteurs. Le classement qui doit être motivé par des données significatives est mis en œuvre sur une base harmonisée et simplifiée, dans un arrêté ministériel pérenne pour les espèces non indigènes, et dans un arrêté pluriannuel pour les espèces indigènes. Les dégâts agricoles provoqués par le grand gibier font l’objet d’une indemnisation par les chasseurs qui acquittent, pour ce faire, une cotisation nationale pour les dégâts de grand gibier qu’ils ont pour mission de réguler. La réglementation en vigueur a été actualisée et simplifiée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 octobre 2014, au regard d’un accord majoritaire conclu entre la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et l’Assemblée permanente des chambres. Ce dispositif inclut également la prévention des dégâts par le grand gibier. En cas de dégâts importants, les préfets de département, ainsi que les maires, peuvent autoriser des opérations de régulation administrative des animaux sauvages.

Les travaux se poursuivent actuellement sur la section Nord de la rocade L2 qui devrait être mise en service au cours du second semestre 2018. Cette mise en service attendue de longue date par l’ensemble des Marseillais contribuera de manière sensible au développement de la métropole par une meilleure fluidité des déplacements. L’État partage également l’objectif d’une amélioration sensible des conditions de vie des riverains de la L2 que ce soit pour sa section Est ou sa section Nord. Cette volonté s’est traduite par la conduite d’un long processus de définition et de concertation du projet qui a impliqué, bien au-delà de l’État, l’ensemble des collectivités locales et des comités de quartier concernés par cet aménagement. En particulier, en matière de bruit et de pollution de l’air, les engagements de l’État pour ce projet, pris à l’occasion des enquêtes publiques ou postérieurement à celle-ci, seront tenus, et la réglementation applicable, notamment celle issue des directives européennes telles que transposées dans le droit français, sera respectée. Les engagements de l’État peuvent être consultés sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA). Cela se traduit par la mise en place des multiples dispositifs afin de respecter les niveaux de bruit réglementaires, mais également par la réalisation d’un bilan environnemental après la mise en service de la L2 afin de vérifier l’efficacité des protections mises en place. De même, l’État veille à la bonne mise en œuvre des mesures de réduction de l’impact de la L2 sur la qualité de l’air des zones habitées riveraines. La Société de la Rocade L2 (SRL2) a repris à son compte les problématiques de qualité de l’air, dans le cadre du contrat de partenariat, en concertation avec les acteurs locaux. Enfin, la réalisation au niveau du marché d’intérêt national (MIN) des Arnavaux de deux bretelles de retournement vers le centre-ville n’est pas incluse dans la déclaration d’utilité publique du projet L2 et n’est donc pas prévue dans le contrat de partenariat. En revanche, les dispositions constructives retenues pour l’infrastructure prévoient la possibilité d’une réalisation ultérieure de ces bretelles. C’est pourquoi, en parallèle de la réalisation de la L2, les études conduites jusqu’à présent ont récemment été complétées de manière à vérifier l’opportunité de leur réalisation dans la suite de la vie de l’infrastructure. Ces études seront adressées prochainement aux cofinanceurs de l’opération qui décideront des suites à y donner. Il apparaît cependant qu’à ce stade, la réalisation de ces bretelles interférerait de manière sensible avec la mise en place de voies réservées aux transports en commun sur l’A7, projet essentiel qui s’inscrit pleinement dans les objectifs prioritaires de l’État et de ses partenaires locaux en termes de déplacement.

L’accord obtenu en Conseil des ministres européens du travail et des affaires sociales du 23 octobre 2017, portant sur la révision du cadre juridique sur le détachement des travailleurs, n’exclut pas le secteur du transport routier des règles du détachement. Au contraire, ce compromis tend à confirmer l’applicabilité du droit du détachement dans les transports terrestres, tout en aménageant une période transitoire, pendant laquelle la directive 96/71 du 16 décembre 1996 continuera à s’appliquer au secteur du transport routier dans sa version non révisée. Compte tenu des spécificités du secteur du transport routier, les modalités d’application de la directive révisée dans ce secteur seront précisées dans le cadre des négociations sur le « paquet mobilité », qui viennent de débuter. À ce titre, les autorités françaises entendent défendre l’application des mêmes droits et garanties à tous les travailleurs détachés, quel que soit le secteur d’activité. S’agissant du contrôle, il porte en ce qui concerne le détachement sur la situation du conducteur, en ce qui concerne le cabotage sur le moyen de transport. Les contrôleurs des transports terrestres placés sous l’autorité de la ministre chargée des transports vérifient que tout conducteur soumis à l’application de la législation relative au détachement dispose, à bord du véhicule, de l’attestation de détachement et des documents d’accompagnement obligatoires prévus par les articles R. 1331-2 à R. 1331-3 du code des transports. En fonction de la prestation de transport effectuée, ils vérifient également le respect des règles relatives aux opérations de cabotage, sur la base des dispositions des articles L. 3421-3 à L. 3421-10 du code des transports. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a renforcé l’arsenal répressif en matière d’infractions aux règles de cabotage en introduisant à L. 3452-8 du code des transports la possibilité pour le tribunal de prononcer, en sus d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros, une peine complémentaire d’interdiction de cabotage d’une durée maximale d’un an. Les infractions aux réglementations relatives au détachement, d’une part, et au cabotage, d’autre part, donnent lieu à procès-verbal transmis à l’officier du ministère public territorialement compétent. Pour les infractions relevées à l’encontre d’entreprises non établies sur le territoire français, celles-ci doivent s’acquitter immédiatement d’une consignation visant à garantir les condamnations pécuniaires ultérieures, ou, en ce qui concerne les contraventions de la 1ère à la 4ème classe, effectuer le paiement immédiat des amendes.

Le 26 février 2018, le Premier ministre a annoncé une réforme majeure pour l’avenir de notre système ferroviaire. Le nouveau pacte ferroviaire a pour objectif de rechercher une meilleure efficacité et qualité de service pour les usagers et la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire. C’est dans ce cadre que l’ouverture à la concurrence du marché des services ferroviaires de voyageurs a vocation à être traitée. Elle existe déjà pour les liaisons internationales et pour le fret. Au cours des mois de mars et avril 2018, le Gouvernement mènera des concertations approfondies sur les différents axes du nouveau pacte ferroviaire avec les partenaires concernés : usagers, collectivités locales, organisations syndicales et patronales. La première séquence de concertation sera consacrée à l’ouverture à la concurrence avec l’objectif de définir les modalités d’une ouverture progressive. Cette séquence comprendra un volet spécifique sur l’ouverture à la concurrence des services conventionnés, notamment le TER. À la mi-mars, un projet de loi d’habilitation a été déposé au Parlement qui donnera bien évidemment lieu à un débat parlementaire. Au fur et à mesure des progrès de la concertation, l’ambition du Gouvernement est de remplacer les articles d’habilitation par les dispositions législatives définitives afin de réduire le contenu des ordonnances aux seuls aspects techniques. Le Gouvernement est déterminé à faire voter d’ici l’été 2018 les principes clés de cette réforme d’ampleur pour le système ferroviaire français.

Le Gouvernement est confronté à plusieurs défis. L’état de nos réseaux de transport se dégrade, et la qualité de l’environnement des villes et villages traversés par ces infrastructures doit être préservé. Il faut donc accorder une priorité absolue à l’entretien et à la régénération de nos réseaux. En la matière, l’enjeu est aussi la sécurité de nos déplacements. De plus, il faut faire face à une impasse financière de 10 milliards d’euros : cette somme est l’addition de tous les engagements pris dans les infrastructures de transport par les précédents gouvernements. Cette situation implique de faire des choix et de réfléchir aux nouveaux financements qui peuvent être dégagés. Plusieurs solutions peuvent être envisagées, comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des Assises de la mobilité. Le Gouvernement examine les différentes possibilités qui sont ouvertes, en s’appuyant sur les conclusions de ces travaux, et présentera ses orientations en lien avec le projet de loi d’orientation sur les mobilités. L’objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement.

Il convient en premier lieu de rappeler que ce sont les régions et non l’État qui ont compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Il revient aux conseils régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle, en coordonnant et en structurant l’ensemble de l’offre de formation dans le cadre des plans régionaux de formation. Par conséquent, cette responsabilité est exclue du champ de compétences dévolu à l’État. Par ailleurs, des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) semblent d’ores et déjà répondre aux besoins en qualification des professionnels du secteur de la salle de bain (cf. fiches RNCP ci-dessous) : - http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=28092 - http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=29042 Enfin, les études de veille sectorielles conduites par le ministère du travail n’ont pas fait apparaître de besoins émergents suffisamment importants dans ce domaine d’activité pour justifier la création d’un titre professionnel du ministère chargé de l’emploi. Les professionnels de ce secteur sont par conséquent invités à se rapprocher de leur branche professionnelle pour répondre à cette problématique. Enfin, s’agissant de l’élaboration du contenu des formations, les transformations de l’apprentissage et de la formation professionnelle, portées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera examiné en conseil des ministres à la fin du mois d’avril, prévoient notamment que les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers puissent co-écrire les diplômes professionnels avec l’Etat. Les diplômes correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises, seront plus rapidement créés et plus rapidement rénovés. C’est le sens également de la possibilité qui sera donnée aux CFA de développer rapidement et sans limite administrative des formations en adéquation avec les attentes des entreprises. En outre, les entreprises et les branches professionnelles pourront s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA, pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation. Les opérateurs de compétences seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes. Ils financeront les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches, et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes, mentionnée précédemment. Enfin, la qualité des formations sera renforcée par un système de certification. Une agence nationale, France compétences, composée de trois collèges : État, partenaires sociaux, régions, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). France compétences sera en charge de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME.

Le Gouvernement est attentif au maintien d’un cadre efficient d’accompagnement et de suivi du demandeur d’emploi. Ainsi la mise en place d’équipes dédiées au contrôle de la recherche d’emploi constitue l’un des moyens d’atteindre cet objectif. Le bilan présenté par Pôle emploi sur l’action des 200 conseillers dédiés au contrôle de la recherche d’emploi a montré de ce point de vu son efficacité. Ce bilan a notamment montré qu’une part relativement faible des demandeurs d’emploi est radiée de la liste des demandeurs d’emploi (14 %). Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté au Parlement, le Gouvernement propose des mesures visant à instaurer un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et assurer une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi, ce notamment en contrepartie des nouveaux droits ouverts aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Ainsi, il est prévu : une hausse des conseillers dédiés au contrôle de la recherche d’emploi au sein de Pôle emploi : l’effectif passera de 200 à 600 conseillers d’ici le premier semestre 2019, et à 1 000 d’ici 2020. Ces contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi, comme l’a révélé l’expérimentation menée par Pôle Emploi sur le sujet ; de réviser l’échelle des sanctions afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. À titre d’exemple, les radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller, qui représentent aujourd’hui près de 70 % des motifs de sanction, verront leur durée réduite, tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d’emploi seront allongées, dans des conditions qui feront l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux. La nature des motifs de radiation sera également adaptée afin de tenir compte de la réalité du marché du travail ; l’activité de contrôle et de sanction sera pleinement confiée à Pôle emploi afin de rendre les sanctions plus effectives à travers l’amélioration opérationnelle du dispositif (en réduisant notamment les délais d’instruction des dossiers). Par ailleurs, le Gouvernement souhaite aider les demandeurs d’emploi à s’insérer plus rapidement sur le marché du travail par un meilleur accompagnement en vue de remobiliser les personnes en difficulté dans leur recherche d’emploi. À cette fin, un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d’emploi renseigneront chaque mois leurs actes de recherche d’emploi sera expérimenté à partir du second semestre 2019. Ce « journal de bord » doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement de certains demandeurs d’emploi, et de préparer les entretiens avec les conseillers afin de les orienter vers l’action plutôt que vers le diagnostic. Cette démarche s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous les demandeurs d’emploi, mais sera déterminée au plus près du demandeur d’emploi à travers le dialogue avec son conseiller. Cette définition plus personnalisée de l’emploi acceptable le rendra plus applicable qu’aujourd’hui.

La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie. Or, l’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7 % des jeunes, contre 15 % en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors que des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Si l’âge maximal pour entrer en apprentissage a fait l’objet d’un débat durant cette concertation, tel n’est pas le cas de l’âge minimal. En effet, celui-ci est, d’après l’article L. 6222-1 du code du travail, de seize ans mais les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation. Abaisser l’âge d’entrée en apprentissage ne semble donc pas opportun au vu du manque de maturité déjà constaté par les entreprises pour les jeunes recrutés et le cas du jeune ayant précocement fini le premier cycle scolaire, reste marginal. En revanche, un constat a été partagé sur la nécessité de préparer les jeunes à l’entrée en apprentissage afin de leur permettre d’acquérir une meilleure maîtrise des connaissance de base et savoir-être en milieu professionnel. C’est pourquoi, parmi les propositions de la concertation retenues par le Gouvernement et, présentées par le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 9 février 2018, il a été annoncé que tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Cette mesure, en résonance avec les autres dispositions des trois axes de la transformation de l’apprentissage - 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif - contribuera à développer le nombre de jeunes intégrant l’apprentissage, à sécuriser leur parcours et à offrir une solution efficace aux jeunes ne remplissant pas encore les conditions d’âge pour accéder à un CFA. La transformation de l’apprentissage constitue l’un des principaux piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin du mois d’avril 2018.