L'accord politique conclu entre le président de la Commission José Barroso et le Premier ministre canadien Stephen Harper le 18 octobre n'est pas synonyme d'entrée en vigueur très prochaine du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Des discussions se poursuivent au niveau technique, sur des sujets tels que les règles d'origine des produits, les investissements, ou encore la place du développement durable au sein de l'accord. La France reste pleinement mobilisée afin de garantir que l'accord final comprenne les dispositions les plus favorables à ses intérêts et à ceux de l'Union européenne. Comme tout au long de la négociation du CETA, la France s'attache également à demander régulièrement à la Commission la diffusion des textes de travail, afin d'être à jour des derniers développements et d'être en mesure de réagir aux conséquences qu'ils pourraient entraîner pour notre pays. En outre, une fois finalisé au niveau technique, le CETA devra passer plusieurs étapes institutionnelles. L'accord devra être revu du point de vue juridique, traduit dans les 23 langues officielles de l'UE, voté par les États membres réunis au sein du Conseil de l'UE, puis soumis au Parlement européen pour approbation et à la représentation nationale de chaque État membre pour ratification. S'agissant d'un accord dit « mixte », les députés et sénateurs français auront à se prononcer sur toutes les stipulations du CETA, et en particulier sur celles ayant une incidence dans les domaines de compétence nationale. Tous les détails du texte pourront ainsi être examinés par la représentation nationale.

La France n'est actionnaire minoritaire direct de la société mère Dexia SA que depuis 2008 et le groupe est désormais engagé dans un processus de résolution ordonnée, qui prévoit notamment la cession de Dexia Israël par Dexia. Dexia a indiqué que les prêts concernés ont été octroyés avant 2008 et que les encours de prêts existants ont sensiblement diminué depuis que la France est entrée au capital de Dexia. Aucun nouveau prêt n'a été accordé postérieurement à 2008. La France n'a, dès lors, jamais validé de décision relative à des financements accordés aux colonies israéliennes. Plus généralement, la position de la France en faveur du respect du droit international en général, et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est constante et bien connue. La France juge les colonies israéliennes illégales au regard du droit international et n'a cessé de condamner leur extension.

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 adopté le 2 décembre 2013 permet d'allouer au fonds européen d'aide au plus démunis (FEAD) une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011), dont 1 milliard d'euros sur une base volontaire des États membres. Les moyens ainsi alloués seront donc identiques à ceux actuellement disponibles (500 millions d'euros) alors même que ce programme apparaissait, sur la base d'une déclaration franco-allemande de décembre 2011, condamné après 2013. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Le 28 novembre 2013, un accord a également pu être trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le règlement concernant l'établissement du fonds européen d'aide aux plus démunis. L'adoption formelle de la base légale début 2014 permettra d'assurer la continuité de ces actions de solidarité, auxquelles le Gouvernement est très attaché.

Le ministère des affaires étrangères est résolument engagé à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en mettant en œuvre de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Cette volonté forte commence à porter ses fruits en matière d'accès des femmes à des postes de responsabilité comme en témoignent plusieurs chiffres. Depuis mai 2012, 21 femmes ont été nommées à des postes d'ambassadeur sur 94 nominations, soit plus de 22 %. Actuellement, 30 femmes sont ambassadrices sur un total de 179 postes (soit 16,8 %), contre 23 l'an passé (soit 12,8 %). En administration centrale, 32 femmes occupent actuellement des postes d'encadrement sur un total de 119 postes (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et sous-directeurs) soit 26,9 %. Pour la première fois, une femme occupe depuis septembre 2013 le poste de secrétaire générale adjointe du ministère des affaires étrangères. De même, la direction générale de la mondialisation (DGM) est dirigée par une femme. Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les promotions, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Ainsi, sur 34 promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe en 2013, 12 ont concerné des femmes. De même, sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires en octobre 2013, 6 étaient des femmes, soit 46 %, et sur les 10 ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres plénipotentiaires de première classe 4 étaient des femmes, soit 40 %.

Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan administration exemplaire (PAE) annuel. Le prochain bilan annuel, qui portera sur l'année 2013, sera présenté au commissariat général au développement durable en mai prochain. L'année 2014 sera à cet égard une année charnière pour la stratégie nationale de transition écologique puisque les administrations élaboreront le futur plan administration exemplaire 2014-2020. De ce point de vue, l'année 2013 est une année de consolidation des acquis et d'état des lieux du PAE 2010-2013. En 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement résolu dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : ― la formation à l'éco-conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; ― l'achat de six véhicules hybrides ou électriques, dont la flotte sera renforcée progressivement au cours des prochaines années ; ― la baisse de 54 % des consommations de papier par agents depuis 2009 suite à une politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco gestes. Désormais, les impressions, centralisées sur l'un des 300 photocopieurs du ministère et sécurisées par badge, se font recto-verso. Parallèlement, la transmission de notes entre les services est systématiquement dématérialisée ; ― l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration qui prévoit par ailleurs une clause privilégiant les déplacements courts de livraison ; ― conformément à l'article 14 du code des marchés publics, tous les marchés présentant un enjeu en terme de développement durable possèdent une clause d'insertion sociale, ce qui a permis au ministère des Affaires étrangères de générer 1 950 heures réservées à des travailleurs éloignés de l'emploi pour un total de marché de 3,2 M€ ; ― l'engagement du ministère en faveur de la protection de la biodiversité avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs français), qui a permis l'installation d'une ruche sur le site de Convention. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet ambassade verte qui a permis à de nombreux postes d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. Ainsi, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. En outre, la convention UGAP (union des groupements d'achats publics) relative à l'achat de consommables informatiques va être renouvelée en privilégiant l'utilisation de cartouches d'encre générique (et non plus de marque) et rechargeable. Le marché « déchets électriques et électroniques » va être renouvelé avec l'UGAP. Les marchés concernant l'achat de ces produits comportent désormais une clause de traitement de ces produits en fin de vie. L'exercice État exemplaire 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. En tout état de cause, le ministère des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour cet exercice qu'il considère comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels.

La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.

L'attention du ministre en charge de l'agriculture a été appelée sur l'éventuelle fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) situé à Poligny. Ce projet s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui sont attendues aujourd'hui. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lequel l'INAO a compétence. Le regroupement des agents concernés du site de Poligny sur le site de Dijon est apparu nécessaire pour répondre à cet objectif. Des présences régulières pourront être organisées à Poligny, consacrées à l'appui aux projets des AOC de Franche-Comté. Ce nouveau schéma de fonctionnement de l'institut ne se traduira pas par des mutations obligatoires pour les agents concernés, et des propositions de postes seront faites à ceux qui ne voudront pas rejoindre leur nouvelle affectation.

Durant l'année scolaire 2012-2013, l'enseignement agricole a accueilli 1638 élèves en situation de handicap, soit environ 1 % des effectifs de l'enseignement agricole (+10 % par rapport à 2011), dont 532 bénéficiaient d'un accompagnement au titre de l'aide humaine, soit 30 % d'entre eux. Face à cette situation, des crédits supplémentaires ont été octroyés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), notamment en matière d'aide humaine, afin de favoriser l'accueil des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 a introduit le principe du droit à la compensation afin de faciliter l'accueil en milieu ordinaire d'élèves et d'étudiants, en cycle court, en situation de handicap. La notification des besoins établie par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) revêt un caractère obligatoire et engage par conséquent l'ensemble des services de l'État concernés (article L. 248 du code de l'action sociale et des familles). Pour l'enseignement agricole, l'employeur de l'auxiliaire de la vie (AVS) est le chef d'établissement. Toutefois, celui-ci sollicite l'accord de l'autorité académique pour pouvoir engager le recrutement effectif et se faire ensuite rembourser via une subvention de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, autorité académique dont il dépend. Aussi, même si le circuit de financement n'est pas le même entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, il n'existe pas de différence quant au montant délégué par élève, donc pas d'iniquité de traitement, dans la mesure où chacun des deux ministères engage les crédits nécessaires à la compensation (humaine, organisationnelle et technique) à hauteur des besoins notifiés par les MDPH.

Le président de la Commission européenne et le Premier ministre canadien ont indiqué, le 18 octobre 2013, être parvenus à un accord politique sur les questions non résolues des négociations de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada, après quatre années de discussion. Certains points essentiels restent toutefois aujourd'hui à clarifier, en particulier les règles d'origine et les modalités de gestion des contingents. Pour cette raison, la France a indiqué qu'elle se prononcerait sur le résultat obtenu et apprécierait l'équilibre atteint une fois connus tous les paramètres de l'accord. L'accord conclu avec le Canada sera le plus ambitieux jamais négocié par la Commission : il prévoit une libéralisation de 99,8 % des lignes tarifaires. En ce qui concerne le secteur agricole, l'accord devrait répondre à certains intérêts offensifs de l'UE dans les domaines tarifaires (produits laitiers, produits agroalimentaires transformés, confiserie) et non-tarifaires (volets sanitaire et phytosanitaire, inclusion de l'accord vétérinaire existant dans l'accord). Il prévoit par ailleurs une extension de la protection des indications géographiques au-delà de l'existant, qui se limitait aux vins et spiritueux. Ainsi, 30 nouvelles indications géographiques françaises bénéficieront d'une protection renforcée. La libéralisation tarifaire sera complète sur la plupart des produits agricoles, à l'exception de certains produits sensibles, en particulier pour l'Europe les viandes bovines et porcines et réciproquement pour le Canada les produits laitiers, pour lesquels la baisse des droits de douanes ne s'appliquera qu'à des contingents limités. La France a d'ores et déjà indiqué à la Commission que l'ampleur des contingents consentis au Canada dans le secteur des viandes devra conduire à réduire significativement les concessions qui pourraient être envisagées avec d'autres importants producteurs mondiaux de viande, en particulier dans le cadre des négociations avec les États-Unis pour un partenariat transatlantique.

Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de renforcer certaines de ces mesures : ― la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; ― un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; ― les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; ― le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; ― la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. En ce qui concerne les objectifs de réduction de consommation des terres agricoles, l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme prévoit déjà la fixation d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces agricoles et de lutte contre l'étalement urbain. Le projet de loi renforcera également cet objectif en demandant de bien prendre en compte au niveau des documents d'urbanisme les enjeux propres à chaque secteur d'activités. L'examen du texte qui a débuté au Parlement confirme à ce jour ces différentes orientations.

Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de renforcer certaines de ces mesures : ― la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; ― un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; ― les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; ― le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; ― la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. L'examen du texte qui a d'ores et déjà débuté au Parlement confirme à ce jour les orientations prises. Enfin, il convient de rappeler que plusieurs outils sont à la disposition des décideurs locaux pour préserver au mieux les surfaces agricoles notamment au niveau des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Le secteur des industries de la charcuterie salaisons, qui transforme 70 % de la production porcine française constitue un maillon indispensable et incontournable de la filière porcine. La forte volatilité des matières premières et les difficultés de répercussion de la hausse des coûts de production au sein de la filière fragilisent ce secteur de l'industrie agroalimentaire. Parmi les engagements du pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine présenté le 15 avril 2013 le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris des actions spécifiques aux attentes du secteur de la charcuterie française. Les ministres de l'économie et de la consommation ont présenté le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le projet de texte adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et actuellement en cours d'examen au Sénat prévoit de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le médiateur des relations commerciales agricoles, a été chargé de mener une médiation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs, et de proposer des recommandations de nature à répartir, de manière transparente et équilibrée entre les différents maillons, les efforts à engager pour faire face à la situation de crise de la filière porcine. La mise en place d'un système de suivi officiel des prix des pièces de découpe est engagée afin d'objectiver la situation des marchés, et de mieux suivre l'évolution des prix. Le troisième engagement vise à créer de la valeur dans la filière et ainsi reconquérir les marchés français et à l'export. L'origine « France » constitue sur ces marchés un véritable atout. Il importe que tous les opérateurs de la filière s'y impliquent de façon solidaire. Dans le cadre de l'appui à l'export, des avancées ont été enregistrées sur l'amélioration et la fluidification des procédures de certification et de contrôle, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie. Grâce aux déplacements du président de la République et du Premier ministre en Chine, les perspectives d'un meilleur accès au marché chinois pour la charcuterie française ont été tracées et validées.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une extension éventuelle des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. Cette mesure inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2014 concrétise l'engagement du ministre délégué visant à assurer une équité de traitement entre les combattants d'Afrique du Nord.

La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier ― du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias ―, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier ― du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias ―, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes a été publié le 31 janvier 2012. La réforme comprend notamment une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité, puisque désormais c'est l'existence d'un règlement local de publicité sur le territoire communal ou intercommunal qui détermine l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Ainsi, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale, et, lorsqu'il en existe une, seuls les maires sont compétents au nom de la commune. Cette modification est issue de la volonté du législateur de clarifier et simplifier l'organisation des compétences en matière d'instruction et de police de la publicité. En effet, avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l'État, en matière de police de l'affichage. Le partage de cette compétence était d'une part, peu lisible, et d'autre part, ne mettait ni l'État ni les maires en face de leurs responsabilités. Ainsi, cette simplification et clarification des procédures offre un meilleur service aux professionnels et aux citoyens et répond à un besoin de rationalisation des politiques publiques. Les conséquences de cette nouvelle répartition des compétences sont effectivement importantes pour les services de l'État. Les préfets ont été informés des enjeux de la mise en œuvre de cette réforme et une circulaire d'application précisant l'impact sur l'organisation de leurs services sera prochainement publiée. Par ailleurs, cette nouvelle répartition des compétences n'exclut pas pour les collectivités et les services de l'État d'engager ou de poursuivre une collaboration pour le contrôle de l'affichage publicitaire dans la limite des périmètres définis par la loi. Ainsi, les infractions peuvent être constatées par les services municipaux et le procès-verbal transmis au préfet afin qu'il poursuive la procédure. Toutefois, c'est bien par l'adoption d'un règlement local de publicité, qui a minima peut reprendre les prescriptions nationales tout en prévoyant des règles plus restrictives sur certains espaces, que le maire pourra recouvrer une responsabilité communale sur l'affichage publicitaire et donc exercer son pouvoir de police.

Le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre dc déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires et récépissés sont correctement utilisés par les différents acteurs, les nouvelles règles sont appliquées. Plus important encore, une tendance à la baisse des dommages aux ouvrages est d'ores et déjà observée sur les réseaux les plus sensibles. Un bilan chiffré pourra être effectué début 2014, après la première année complète d'application de la réforme. Des pistes d'évolutions et d'ajustements du dispositif ont été identifiées et sont en cours d'analyse. De nombreuses actions d'information et de formation sont organisées dans toutes les régions par les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, fédérations régionales des travaux publics, préfectures et directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement, etc.) afin d'impliquer toutes les parties prenantes dans l'application de cette réforme importante. Les principales dispositions de cette réforme dite « anti ?endommagement » sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Ceci étant, plusieurs expérimentations volontaires avaient été engagées en amont par les agglomérations d'Orléans et de Perpignan afin de tester ce nouveau dispositif à partir de la mi-2011. Les premiers enseignements issus de ces deux territoires ont permis, dès le mois d'août 2012, d'ajuster au mieux les nouvelles dispositions du code de l'environnement. Par ailleurs, conformément à ce que prévoyait l'arrêté du 15 février 2012, dit arrêté « DT-DICT » (déclaration d'intention de commencement de travaux), plusieurs dispositions font actuellement l'objet d'un ajustement à la lumière d'une analyse coûts / avantages issue des premiers retours d'expérience déjà accumulés. Aussi, un décret et un arrêté modificatifs, faisant en ce moment l'objet d'une large consultation, visent, entre autres améliorations, à proposer d'une part, plusieurs modifications du téléservice pour répondre aux demandes de ses usagers et encourager la dématérialisation des échanges et, d'autre part, des adaptations des mesures pour renforcer et fiabiliser le dispositif. En outre, un Observatoire national DT-DICT a été mis en place avec l'appui du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cet observatoire assurera notamment le suivi d'indicateurs sur le niveau de sécurité des chantiers de travaux près des réseaux, et contribuera ainsi à la définition des mesures d'amélioration nécessaires.

Par sa décision du 12 avril 2012, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010 qui prévoyait des tarifs d'achat de l'électricité différenciés selon l'usage du bâtiment d'implantation. Le Conseil d'État a en effet considéré que cette disposition portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé le processus d'édition et de signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté en attendant de connaître les suites à donner à la décision du Conseil d'État. Des producteurs photovoltaïques ayant déposé une demande de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour une installation située sur un bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé, et sans avoir conclu de contrat d'achat à la date de la décision du Conseil d'État se sont ainsi retrouvés impactés. Afin de remédier à cette situation pénalisante, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué, le 27 décembre 2012, les orientations selon lesquelles le processus d'édition et de signature des contrats d'achat impactés devant reprendre. Ainsi, les producteurs photovoltaïques qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État peuvent, depuis, bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 peuvent quant à eux bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État. Cette décision vise à régulariser la situation des producteurs photovoltaïques impactés dans les meilleurs délais, afin que ces derniers puissent facturer la production d'électricité produite par leurs installations au plus vite. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé dans la feuille de route pour la transition écologique publiée suite à la conférence environnementale.

Le prix moins élevé du gazole par rapport à l'essence, qui résulte notamment d'un écart de taxe intérieure à la consommation entre les deux carburants (le taux de taxe par litre de carburant est de 18 centimes d'euros inférieur pour le gazole), est un déterminant de la composition du parc automobile français : aujourd'hui, les immatriculations de véhicules diesel représentent plus de 72 % des immatriculations de véhicules neufs en France et près de 60 % du parc automobile national est équipé de véhicules diesel. Cette situation n'est pas optimale du point de vue des coûts économiques, environnementaux et sanitaires du gazole. En effet, la rentabilisation d'un véhicule diesel implique un kilométrage annuel que beaucoup d'automobilistes n'atteignent pas puisque, en moyenne, les voitures particulières diesel parcourent 15 600 kilomètres par an. Par ailleurs, s'agissant des coûts sanitaires et environnementaux, la combustion d'un litre de gazole émet plus de particules d'oxyde d'azote (NOx) et de particules fines en suspension (PM10) et plus de CO2 que l'essence. Les particules fines constituent un danger certain pour la santé humaine, expliquant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ait classé en 2012 les gaz d'échappement des moteurs diesel parmi les substances cancérogènes. Le renforcement de la réglementation européenne (normes Euro) a certes conduit à une réduction des émissions de polluants locaux des véhicules diesel neufs. Cependant, pour la majorité des véhicules du parc diesel actuel, les émissions de particules fines et de NOx restent supérieures à celles de l'essence. Dans ces conditions, la bonne information du consommateur paraît indispensable pour parvenir à un rééquilibrage du parc automobile français et le Gouvernement travaille dans cette voie. Des outils existent déjà au niveau européen, puisque la directive 1994/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 a imposé la présence d'étiquettes sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 apposées sur les véhicules. Il est également possible d'agir sur les signaux induits par le différentiel de fiscalité entre le gazole et l'essence, qui incite aujourd'hui les consommateurs à privilégier l'achat de véhicules diesel. Cette question a été examinée au sein du Comité pour la fiscalité écologique, mis en place à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012. Dans son avis rendu le 18 avril 2013, le comité a relevé le caractère injustifié, du point de vue environnemental, de l'écart de fiscalité entre les deux carburants. Si la convergence entre les fiscalités du gazole et de l'essence devait être retenue à l'avenir, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en soutiendrait une mise en œuvre progressive, compatible avec la préservation du pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de certains secteurs d'activité exposés. Des mesures d'accompagnement seraient également nécessaires, pouvant par exemple consister en l'attribution d'une aide au remplacement des véhicules diesels anciens.

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin d'améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants situés dans l'emprise des travaux prévus s'applique à un nombre limité de chantiers de travaux, ceux qui sont considérés comme les plus sensibles pour la sécurité publique, et qui réunissent les trois conditions suivantes : les travaux prévus sont situés dans une unité urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a, dans l'emprise des travaux prévus, des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (tels que les réseaux électriques, de gaz ou de chaleur) dont la cartographie est de qualité insuffisante, l'emprise des travaux ou leur durée est importante. Cette obligation concerne ainsi de l'ordre d'un chantier de travaux sur dix. Le coût des investigations complémentaires est à la charge entière du maître d'ouvrage des travaux lorsque les réseaux sont rangés dans la classe de précision B (incertitude inférieure à 1,5 m). Il est réparti à parts égales entre le maître d'ouvrage et l'exploitant concerné lorsque les réseaux sont rangés dans la classe de précision C (incertitude supérieure à 1,5 m). Toutefois, par exception aux dispositions ci-dessus et en vertu du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, ce coût est supporté en totalité par l'exploitant concerné lorsque les travaux sont exécutés dans l'intérêt du domaine routier et lorsque la réalisation des investigations complémentaires a pour cause l'inobservation, à l'occasion de l'implantation du réseau concerné, d'une disposition du règlement de voirie, mentionné par l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, relative au récolement des réseaux implantés dans l'emprise du domaine routier. Par ailleurs, les exploitants de réseaux sont eux-mêmes soumis à l'amélioration progressive de la qualité de la cartographie de ces réseaux en vertu du IV de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, et selon un calendrier relativement contraint fixé par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux. Avant que ces nouvelles obligations n'entrent en vigueur le 1er juillet 2012, de nombreuses collectivités effectuaient déjà des investigations complémentaires, à leur propre initiative et à leur charge, ayant constaté que cette opération constituait un investissement très utile pour éviter des arrêts de travaux et des incidents ou accidents lors des travaux, souvent sources d'avenants aux marchés de travaux, et de nature à renchérir notablement le coût de leurs projets et à augmenter les délais de leur réalisation. Il est à noter que de nombreuses collectivités sont elles-mêmes exploitantes de réseaux, que la précision de la cartographie des réseaux concernés est très souvent en classe B ou C, et que ces collectivités se verraient exposées à des coûts élevés de prise en charge des investigations complémentaires si cette charge relevait systématiquement des exploitants.

Le montage d'un kit « super-éthanol E85 » est une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route et le véhicule modifié doit faire l'objet d'une nouvelle homologation afin de s'assurer de sa conformité au regard des réglementations remises en cause par la transformation. À ce titre, la modification de la rubrique P.3 « type de carburant ou source d'énergie » du certificat d'immatriculation des véhicules usagés nécessite la présentation aux services préfectoraux d'un procès-verbal de réception à titre isolé. Cela concerne notamment les réglementations relatives aux émissions polluantes, à la compatibilité électromagnétique et au réservoir de carburant. Par ailleurs, le constructeur du véhicule doit attester de la compatibilité avec le super-éthanol E85 de tous les équipements en contact avec ce carburant. La réglementation européenne a évolué prioritairement de manière à ce que l'homologation de véhicules neufs équipés d'origine pour fonctionner avec le « super-éthanol E85 » soit possible, mais ne prévoit pas encore l'homologation de kit « super-éthanol E85 » destinés à équiper des véhicules usagés. En conséquence, pour assurer le développement de la filière super-éthanol E85, l'État a souhaité favoriser la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au super-éthanol E85. Les kits de carburation au super-éthanol E85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique dont l'efficacité écologique reste à démontrer.

Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la fédération française des sociétés d'assurance) ont été recensés sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'année écoulée. Sont en cause des boîtiers de connexion défectueux, situés à l'arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient tout d'abord de souligner que ces évènements n'ont touché qu'un nombre faible d'installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. Néanmoins, le Gouvernement prend très au sérieux les conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la filière solaire dans son ensemble. Après une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances a publié en septembre 2012 une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte au niveau européen a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. Néanmoins, la capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est aujourd'hui remise en cause, suite à un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation. Egalement, le tarif d'achat contractualisé dont bénéficient les producteurs d'électricité d'origine solaire dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten défectueux par d'autres panneaux solaires, sous réserve que l'acheteur obligé, EDF-OA, soit informé et que la puissance de l'installation ne soit pas modifiée sensiblement. Pour ce qui concerne le cas général des panneaux « défaillants » qui sont changés avant la destruction, le tarif d'achat initial est conservé sous réserve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n'est nul besoin d'une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demandé de produire la facture initiale des panneaux afin de vérifier que les panneaux incriminés sont bien dans les numéros de séries incriminées et dangereuses.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien, basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi, s'applique également aux petites éoliennes domestiques. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes s'appliquent donc également à l'éolien domestique. Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont alors établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. L'absence de respect des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse nécessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet.

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont mobilisés pour lutter contre la précarité énergétique. En matière de connaissance, le service de l'observation et des statistiques (SoeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD), service statistique du ministère, a en effet lancé l'enquête Phébus avec pour objectif de fournir une photographie des performances énergétiques du parc des résidences principales, en permettant de les analyser en fonction des caractéristiques des ménages occupants, de leurs équipements ménagers et automobiles, de leurs usages et comportements énergétiques et de leurs consommations d'énergie, y compris celles liées aux déplacements domicile-travail. L'enquête permettra notamment d'étudier précisément la problématique de la précarité énergétique, en mettant en regard les revenus et la part des dépenses énergétiques effectives ou relatives à un niveau de confort de référence, ainsi que des questions plus subjectives sur la satisfaction en terme de chauffage. Elle permettra ainsi le calcul de plusieurs indicateurs de précarité ou de vulnérabilité énergétique afin de mieux en appréhender les différentes dimensions. Enquête statistique au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, elle a reçu en 2013 le label d'intérêt général et de qualité statistique, ainsi que le caractère obligatoire pour son premier volet, et a été déclarée au Journal Officiel du 16 avril 2013 sous le numéro de visa 2013X076L0. Sa méthodologie est détaillée dans les documents mis à disposition par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) sur son site internet. Les données issues de l'enquête Phébus seront mises à disposition notamment de l'Observatoire national de la précarité énergétique, et des autres acteurs qui, travaillant sur cette problématique, seront habilités par le comité du secret statistique à y accéder. L'enquête est représentative des zones climatiques de la métropole, mais elle ne fournit pas d'informations directement exploitables au niveau local. C'est pourquoi le SOeS et l'Insee ont en projet de construire des outils statistiques permettant d'estimer pour un territoire donné la part des ménages potentiellement en situation de vulnérabilité énergétique du point de vue du transport et du logement ; la finesse du maillage sera déterminée dans le cadre du projet. L'enquête est représentative des zones climatiques de la métropole, mais elle ne fournit pas d'informations directement exploitables au niveau local. C'est pourquoi le SOeS et l'Insee ont en projet de construire des outils statistiques permettant d'estimer pour un territoire donné la part des ménages potentiellement en situation de vulnérabilité énergétique du point de vue du transport et du logement ; la finesse du maillage sera déterminée dans le cadre du projet.

La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse qui consiste « à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau ». Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'Association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. La pratique de vénerie sous terre trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Cette pratique ancienne suscite fréquemment des critiques du fait notamment de comportements peu acceptables de certains pratiquants, et au regard de la période complémentaire très souvent autorisée par les préfets alors que les jeunes ne sont pas encore indépendants. Les manifestations ou championnats de déterrage qui sont réalisés le plus souvent en période d'ouverture de la chasse, sont parfois très stressants pour les animaux. Les scènes filmées par les pratiquants eux-mêmes témoignant d'actes violents envers les animaux, accessibles au grand public via les sites internet, sont également souvent dénoncées. Il n'en demeure pas moins que des solutions urgentes doivent être apportées pour répondre aux nombreuses critiques émises. Ces solutions portent sur une meilleure connaissance de l'état de conservation du blaireau en France, mais aussi sur un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre y compris pour ce qui concerne les modes de mise à mort des animaux. Des actions d'information et de sensibilisation sont également indispensables pour inciter tous ceux qui pratiquent la vénerie sous terre au respect d'une éthique partagée par tous. Une rencontre avec le président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre a été organisée et sera prochainement suivie de la mise en place d'un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à la définition de mesures permettant de parvenir à cet objectif d'amélioration de la pratique de la vénerie sous terre.

La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse qui consiste « à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau ». Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'Association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. La pratique de vénerie sous terre trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Cette pratique ancienne suscite fréquemment des critiques du fait notamment de comportements peu acceptables de certains pratiquants, et au regard de la période complémentaire très souvent autorisée par les préfets alors que les jeunes ne sont pas encore indépendants. Les manifestations ou championnats de déterrage qui sont réalisés le plus souvent en période d'ouverture de la chasse, sont parfois très stressants pour les animaux. Les scènes filmées par les pratiquants eux-mêmes témoignant d'actes violents envers les animaux, accessibles au grand public via les sites internet, sont également souvent dénoncées. Il n'en demeure pas moins que des solutions urgentes doivent être apportées pour répondre aux nombreuses critiques émises. Ces solutions portent sur une meilleure connaissance de l'état de conservation du blaireau en France, mais aussi sur un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre y compris pour ce qui concerne les modes de mise à mort des animaux. Des actions d'information et de sensibilisation sont également indispensables pour inciter tous ceux qui pratiquent la vénerie sous terre au respect d'une éthique partagée par tous. Une rencontre avec le président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre a été organisée et sera prochainement suivie de la mise en place d'un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à la définition de mesures permettant de parvenir à cet objectif d'amélioration de la pratique de la vénerie sous terre.

Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en œuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en œuvre concrète et rapide de ces engagements.

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance. Sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite « d'autorisation » : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Le Gouvernement français s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Dès 2014, les autorités françaises proposeront, par exemple, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques au niveau européen. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en œuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en œuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP ― classification, labelling, packaging) définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges, si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demandé à tous les opérateurs de l'État pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les opérateurs à l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demandé le 8 mars 2013 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affectées des opérateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera basé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xème programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ces programmes ont en effet été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin. La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont désormais être progressivement mises en œuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par le biais d'une politique efficace et plus efficiente.

Comme documenté dans les rapports produits par le Muséum national d'histoire naturelle d'avril 2012, l'état de conservation du bruant ortolan est jugé « défavorable » en Europe. Après un maximum atteint dans les années 1950, un large déclin entamé dans les années 1960-1970 se poursuit aujourd'hui. Globalement, la population aurait décliné de plus de 50 % en moins de cinquante ans. Cette espèce est strictement protégée tant par la directive « oiseaux » qu'en droit interne. Elle bénéficie donc d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dont les dispositions transposent la directive « habitats », similaire sur ce point à la directive « oiseaux ». La persistance des prélèvements de bruants ortolans à des fins de consommation impose de poursuivre la politique de contrôle rigoureuse des années passées. Ces contrôles sont effectués par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), professionnels formés, compétents en matière de police judiciaire. En complément de ces contrôles, un projet d'étude sur les migrations du bruant ortolan pourrait être prochainement lancé.

La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. À ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.

La nouvelle impulsion donnée dès mai 2012 par le Gouvernement à l'égalité professionnelle a conduit le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) à porter une attention toute particulière à ce sujet en inscrivant, dès 2012, ce thème comme chantier prioritaire dans son agenda social. Ont été nommés un conseiller référent au sein de son cabinet et un haut fonctionnaire à l'égalité des droits pour suivre cette politique dans son administration en sensibilisant les directeurs d'administration centrale, comme de services déconcentrés sur leur rôle en la matière. Un réseau de référents égalité de plus de 95 agents, couvrant le territoire jusque dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vient en appui pour asseoir cette politique au quotidien dans les services. Dans l'esprit du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 avec les représentants des personnels des trois fonctions publiques et la ministre de la fonction publique, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé depuis avril 2013 un groupe de travail avec les organisations syndicales afin, d'une part, d'étudier l'égalité de traitement des hommes et femmes agents et, d'autre part, de parvenir à un accord qui prendra la forme d'un plan « égalité » début 2014. Cet accord sera intégré à la nouvelle charte triennale ministérielle en faveur de la parité et de l'égalité professionnelle. Ce plan et cette charte seront à décliner dans chaque direction de façon à ce que chaque structure ait un regard sur les modes de fonctionnement, les dysfonctionnements et envisage des mesures adaptées à ses équipes. Ces actions seront relayées par un plan de formation couvrant l'ensemble des agents. Le bilan social annuel commun au MEDDE et au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) est, d'ores et déjà, organisé sur la trame donnée dans le protocole du 8 mars et sa liste de 27 indicateurs genrés qui seront exigibles l'année prochaine dans le rapport sur l'égalité. Fin 2012, les femmes représentaient 36,74 % des agents des METL et MEDDE confondus. Avec un taux de 37,57 % de femmes aux postes d'encadrement supérieur (A+), l'administration de ces deux ministères se situe au-dessus de la moyenne nationale de la fonction publique pour 2012 (32 %). Si les femmes sont moins nombreuses que les hommes sur les postes de cadres dirigeants, elles représentaient, néanmoins, 65,81 % des cadres de l'effectif global des A et A+ en 2012. C'est en administration centrale que la part des femmes est la plus importante parmi les cadres dirigeants : elles représentaient 28 % des effectifs de ce niveau soit, en décembre 2012, 34 femmes pour 121 cadres dirigeants. Fin 2012, 7 femmes étaient directrices d'administration centrale pour 13 hommes, 2 chefs de service pour 15 hommes, 19 étaient sous-directrices pour 46 hommes et 6 directrices de projet/expertes de haut niveau, pour 13 hommes. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attache une attention soutenue au respect de la loi du 12 mars 2012 et de son décret d'application relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Au 15 octobre 2013, les femmes représentaient 38 % des primo-nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur des METL-MEDDE. La rémunération moyenne des agents par macrogrades fait, quant à elle, l'objet d'un développement spécifique dans le bilan social depuis 2011 et est l'un des thèmes retenus par le groupe de travail sur l'égalité entre les organisations syndicales représentatives sur le plan national et la direction des ressources humaines du secrétariat général commun aux METL-MEDDE.

Depuis une vingtaine d'année, la vénerie française s'est fortement développée. Avec près de 450 équipages, 17 000 chiens et près de 100 000 suiveurs et veneurs, elle est présente dans 69 départements. La France offre, en effet, des conditions très favorables à l'exercice de cette pratique de chasse : la densité des espaces boisés est plus élevée que partout ailleurs en Europe et le climat tempéré fournit des conditions propres à ce mode de chasse où tout repose sur le travail des chiens. La vénerie ou chasse à courre consiste dans la capture de l'animal de chasse à l'aide de chiens créancés, spécialisés dans la traque d'un animal d'une espèce donnée. Il existe plusieurs forme de vénerie : la grande vénerie à cheval avec une meute de 10 à 30 chiens courants menée par un ou deux cavaliers pour le courre du cerf, du chevreuil, du sanglier ou du renard ; la petite vénerie à pied avec une meute de 6 chiens courants pour le courre du lièvre ou du lapin. Les veneurs sont issus dorénavant de toutes les classes de la société. Si cette chasse est très populaire dans les campagnes ou plus de 100 000 suiveurs y participent à pied et à vélo (ou en voiture sur les routes), dans une ambiance conviviale, elle est plus difficilement admise en zone périurbaine où elle peut occasionner beaucoup de mouvements et de bruit. Il s'agit d'un mode de chasse sélectif et qui prélève peu, puisque un seul animal est chassé au cours d'un « laisser-courre » par une meute de chiens courants. Ces chiens se mesurent à l'animal chassé, dont les ruses lui permettent, plus d'une fois sur deux de leur échapper. La meute de chiens courants est bien identifiée comme un prédateur. On ne constate pas de désordres biologiques dans les forêts où cette chasse se pratique, l'impact écologique est faible : aucune forme d'agrainage n'est utilisée, les prélèvements sont modérés tout en contribuant au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique et les nuisances sonores sont de courte durée. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'interdire cette pratique de chasse.

Le développement des voitures électriques ne peut se faire sans déploiement à l'échelle nationale d'une infrastructure de recharge adaptée. En avril 2010, treize agglomérations pilotes (Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, le Havre, la Rochelle et le Grand Nancy, et même 14 avec Monaco) se sont engagées à déployer des infrastructures de recharge accessibles au public, avec l'aide de l'État dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et de l'appel à manifestations d'intérêt porté par l'ADEME ouvert jusqu'au 16 décembre 2013. Par ailleurs, les villes labellisées « ÉcoCités » peuvent également bénéficier du soutien de l'État pour les infrastructures de recharge qu'elles mettent en place dans le cadre du dispositif porté par la Caisse des dépôts et consignations, au titre du programme « ville de demain ». Dans le but d'accélérer le déploiement de l'infrastructure de recharge, la mission Hirtzman, qui s'inscrit dans le cadre du plan automobile annoncé en juillet 2012, a été lancée le 3 octobre 2012. Les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge de groupements de communes totalisant au moins 200 000 habitants, ou ceux portés par une région ou un département sont dorénavant également éligibles aux fonds du programme des investissements d'avenir. Un budget total de 50 millions d'euros est alloué aux opérations soutenues dans le cadre de ces programmes, sous forme de subventions : ― un taux de soutien de 50 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou accélérée ; ― un taux de soutien de 30 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. L'année 2013 a connu une montée en régime significative de l'offre de recharge publique. Alors qu'on ne comptait que 1 800 prises de recharge ouvertes au public en juillet 2012, on comptait 5 766 prises publiques au 1er mars 2013. 8 000 points de charge seront fonctionnels fin 2013-début 2014 et probablement 10 000 au cours du premier semestre 2014. Compte tenu de cette dynamique, les objectifs envisagés en 2012 par le plan automobile de 30 000 points de charge publics en 2015 paraissent donc accessibles.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) ont intégré le développement durable dans les modalités de leur fonctionnement interne pour réduire l'impact des activités quotidiennes sur l'environnement. La forte mobilisation des services : l'administration centrale et les services déconcentrés a permis aux ministères d'élaborer un plan administration exemplaire (PAE) avec des engagements ambitieux. De nombreux progrès ont été réalisés grâce à la mise en place, au sein du secrétariat général des deux ministères, d'une structure dédiée (le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables) en charge de l'élaboration du plan ministériel et de sa mise en œuvre ainsi que, dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL et DEAL), d'un correspondant régional du plan administration exemplaire (COPAE) en charge de l'animation et du suivi du plan ministériel. La démarche de projet adoptée est celle de l'amélioration continue associant animation, pilotage et reportage des programmes d'action. Le bilan établi mi-2013, fait état d'avancées significatives dans les différents domaines de la circulaire « État exemplaire ». En ce qui concerne les bâtiments et énergies, les services se sont mobilisés sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre et ont mis en œuvre des plans de réduction. Leurs consommations énergétiques ont globalement baissé. Le secteur des transports et déplacements est celui qui a connu le plus d'évolutions positives. La rationalisation de la gestion du parc automobile, le déploiement de la visioconférence, la multiplication des plans de déplacement ainsi que la formation à la conduite responsable ont été des sources de progrès importants. Les deux ministères ont veillé à associer étroitement la politique « État exemplaire » et la politique d'achat. Les méthodes et outils nécessaires ont été mis en place pour appliquer les accords cadres interministériels comportant des aspects environnementaux et sociaux et on peut constater, en particulier, une montée en puissance des achats socialement responsables. Enfin, la mise en œuvre des dispositions du PAE ministériel a largement contribué, depuis son lancement, à la diffusion d'une culture de développement durable au sein de tous les services. Le PAE a non seulement entraîné de nouvelles approches et procédures, mais il a eu le mérite de faire évoluer les comportements individuels et collectifs. En 2013, les efforts couvrent essentiellement trois domaines : les déplacements, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et la responsabilité sociale, dont les achats socialement responsables. En matière de déplacements, les trois quarts des services ont mis en place des plans de déplacements d'administration (PDA) ou inter-administrations (PDIA). Les actions privilégient les modes doux et alternatifs à la voiture avec un seul utilisateur et font appel à une large palette d'outils favorisant ces modes. L'administration centrale située dans le quartier d'affaires de la Défense s'est associée à un plan de déplacements inter-entreprises (PDIE) regroupant une dizaine de grosses entreprises, soit 40 000 salariés. Les deux ministères renforcent leur équipement en outils de visioconférence. L'accent est mis davantage sur l'exploitation des équipements. Un outil de suivi a été proposé à l'ensemble des services pour leur permettre de mesurer les gains de la visioconférence. Une nouvelle politique de voyages est mise en place, garantissant le respect de l'environnement, le cadrage budgétaire et le confort des agents. En application des accords ?cadres interministériels, les outils permettent, désormais, de choisir le mode de transport le moins émissif et d'avoir un reportage direct des émissions de CO2. Par ailleurs, les deux ministères améliorent la gestion du parc automobile. Le nombre et la gamme de ses voitures particulières ont été abaissés. Conformément au plan de soutien à la filière automobile, des objectifs en matière d'acquisition de véhicules électriques et surtout hybrides ont été fixés. En parallèle, les formations à la conduite éco-responsable portent leurs fruits. Avec la mise en place d'une ingénierie de formation spécifique s'appuyant sur l'interne grâce à un vivier de formateurs, les chauffeurs professionnels ont été formés ainsi qu'une majorité des grands rouleurs (plus de 5 000 km/an). Un module de formation ouverte à distance (FOAD) de sensibilisation à l'éco-conduite est accessible à tous les agents. Les deux ministères mènent en 2013 une action de promotion pour en élargir la diffusion à des partenaires ministériels (et opérateurs). En matière d'émission de gaz à effet de serre, l'administration centrale a rendu public les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012. Un nouveau bilan est en cours en 2013. Fin 2012, environ 45 % des services en avaient élaboré un. Ce pourcentage dépasse désormais les deux tiers. Une synthèse devrait prochainement mettre en évidence les bonnes pratiques. Quant à la responsabilité sociale, les deux ministères ont, une nouvelle fois, en 2012, dépassé l'obligation d'emploi de 6 % des travailleurs handicapés (6,70 %). Le montant déclaré au titre des achats réalisés en 2012 en faveur de structures employant une majorité de travailleurs handicapés (FIPHFP) progresse de 31 % par rapport à 2011. Parallèlement, le nombre de marchés publics incluant des clauses d'insertion de personnes éloignées de l'emploi a quasiment doublé entre 2011 et 2012. L'introduction des produits et denrées issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective a dépassé les 18 % dans les deux restaurants de l'administration centrale à la suite d'un marché conclu en 2012 imposant un fort pourcentage de produits biologiques et issus du commerce équitable. Sur le plan national, la moyenne s'élève à 13 %. Les deux ministères poursuivent également leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité et de la parité femme/homme en préparant, pour 2014, un plan d'action égalité. Le taux de nomination de femmes dans l'encadrement supérieur a plus que doublé de 2011 à 2012, passant de 15,75 % à 37,57 %.

Le changement climatique induit par les activités humaines constitue un défi majeur auquel la communauté internationale doit faire face. La France considère qu'une action concertée est nécessaire pour répondre à ce défi. Au niveau international, elle s'est donc engagée dans le cadre du protocole de Kyoto à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport au niveau des émissions de 1990. Elle prend une part active dans les négociations internationales sur le climat et soutient le processus engagé suite à l'accord de Copenhague de 2009 avec l'objectif de limiter à 2° C la hausse des températures à l'horizon 2050. Elle accueillera en particulier au Bourget la conférence sur le climat de 2015, qui correspond à l'échéance à laquelle les États ont convenu de s'entendre sur des efforts de réduction de leurs émissions pour la période après 2020. Au niveau européen, la France s'est engagée sur une réduction de 14 % entre 2005 et 2020 des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non soumis à la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), et met en œuvre les dispositions communautaires relatives à la phase III du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui a débuté le 1er janvier 2013. La France s'est également engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport au niveau atteint en 1990. Dans ce contexte, trois axes stratégiques sont privilégiés : ― maîtriser l'énergie et intégrer l'environnement dans la politique énergétique en réduisant la consommation par une amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs ; le Président de la République a ainsi annoncé lors de la conférence environnementale 2013 un objectif de réduction de la consommation d'énergie de 50 % à l'horizon 2050. - soutenir la transition durable vers une économie moins consommatrice en ressources fossiles, donc plus robuste et plus compétitive, et en développant les énergies renouvelables ; l'objectif fixé par le président de la République est de diminuer de 30 % la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030 et de diversifier le mix électrique en développant les énergies renouvelables et en réduisant la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2025 ; ― évaluer les impacts du changement climatique et leur coût, et développer des stratégies d'adaptation, qu'il s'agisse de l'adaptation des zones littorales, de la diversification agricole, de l'adaptation de l'offre touristique, de celle, plus largement, de notre économie ou encore de la préparation de nos concitoyens par l'information et l'éducation. Cette stratégie se décline en objectifs sectoriels ; ― maîtrise de la demande en énergie dans le bâtiment à travers un programme de ruptures technologiques dans le bâtiment neuf et un chantier de rénovation énergétique dans l'existant. Dans le neuf, l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique (RT2012) au 1er janvier 2013 permet un renforcement significatif des performances attendues. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat doit permettre de développer le nombre de rénovations et d'atteindre un rythme annuel de 500 000 rénovations thermiques lourdes à l'horizon 2017 ; ― objectif de ramener d'ici 2020 les émissions des transports à leur niveau de 1990. Un ensemble de mesures est mis en place pour encourager les reports de trafic vers les modes de transport les plus économes en combustibles fossiles et pour améliorer l'efficacité énergétique des modes de transports utilisés (développement des autoroutes ferroviaires et maritimes, appui au développement d'une filière de véhicules électriques et hybrides, etc.) ; ― développement des énergies renouvelables afin d'atteindre l'objectif fixé par la France de 23 % de la consommation finale d'énergie d'origine renouvelable en 2020. Au vu des éléments de synthèse du débat national sur la transition énergétique, le projet de loi en préparation permettra d'apporter le cadre de mise en œuvre de la transition énergétique, nécessaire notamment pour parvenir aux objectifs d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre que la France s'est fixés à l'horizon 2050.

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky va permettre de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien, basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi, s'applique également aux petites éoliennes. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes s'appliquent donc aussi à l'éolien domestique. De ce fait, toute installation éolienne peut bénéficier de l'obligation d'achat sans condition d'implantation. En tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques installées par des particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD). Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. D'autre part, les éoliennes dont le mât est inférieur à douze mètres ne sont pas concernées par la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, tout en conservant des procédures souples nécessaires au bon développement de ces projets domestiques.

Le ministre de l'économie et des finances s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable. À cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en œuvre par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en œuvre. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : les déplacements et les véhicules ; l'immobilier et l'énergie ; le papier et les solutions d'impression ; le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; la responsabilité sociale ; les formations. Le bilan, qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées, est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunication (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouveau marché pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alizé est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention dès 2010 du label diversité par les ministères économiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a été signée le 19 octobre 2012, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés de ce type, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité.

Le ministre de l'économie et des finances est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Celui-ci mène ainsi une politique volontariste en matière de recrutement, d'accueil et d'insertion, mise en place dès 1991 en s'appuyant sur une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette dernière a pour mission de susciter et coordonner les mesures mises en œuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou la réinsertion d'agents devenus handicapés. Trois engagements principaux sous-tendent cette politique ministérielle : maintenir l'effort de recrutement de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'ensemble des recrutements réalisés : le taux de recrutement moyen de personnes handicapées par les ministères économiques et financiers, pour la période 2007/2012 s'élève à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 % au sein des ministères économiques et financiers (8 193 personnes contre 7 894 au 1er janvier 2011). Les candidats potentiels sont informés sur les modalités de recrutements lors de la participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Deux types de recrutement sont proposés : le concours avec des épreuves éventuellement aménagées ; le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers ont recruté 272 agents handicapés au cours de l'année, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun ; poursuivre le niveau des prestations offertes en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées en poste. La CRIPH intervient quotidiennement afin de faciliter l'insertion des personnes nouvellement recrutées et permettre le maintien dans l'emploi d'agents devenus handicapés (prise en charge d'auxiliaires de vie sur le lieu de travail, de transports spécialisés, d'interprètes en langue des signes, de transcription de documents en braille, de prothèses auditives, ...) et s'appuie sur un réseau de correspondants au sein des directions. Pour mener à bien ces actions, les ministères économiques et financiers ont conclu une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 3 millions par an pour la période 2011-2013 ; développer la sensibilisation des différents acteurs, notamment par un accroissement des actions de formation. Une formation « insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est dispensée par la CRIPH, et principalement destinée aux acteurs qui, par leurs fonctions, sont amenés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées (les correspondants handicap locaux, les médecins de prévention, les infirmières, les assistants régionaux à la médecine de prévention, les assistants de service social, les inspecteurs santé et sécurité au travail et les assistants de prévention). Les représentants du personnel peuvent également y participer. Enfin, depuis plusieurs années, sont organisés des cours de langue des signes française qui ont représenté 192 journées stagiaires pour l'année 2012. Afin d'améliorer l'accueil du public handicapé, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose également des actions de formation et de sensibilisation à la langue des signes, animées par des agents sourds ou des organismes spécialisés, qui ont concerné 129 agents en 2012.

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation a été inséré en première lecture au Sénat. Son objet est de modifier les règles applicables aux opticiens-lunetiers, notamment afin de tenir compte du droit européen et libérer le secteur de l'optique de certaines contraintes qui rendent difficile l'accès aux lunettes et lentilles pour les patients. Le 2° du I modifie l'article L. 4362-10 du code de la santé publique : il subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité ; il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs, ceci afin d'apporter une réponse à la situation de pénurie d'ophtalmologistes dans certaines régions ; il soumet la délivrance de verres progressifs ou de puissance significative à une prise de mesure. Ce dispositif, qui reprend dans les grandes lignes celui adopté par le Sénat en 2011, qui avait donné lieu à un large consensus, vise à concilier considérations de santé publique et considérations de pouvoir d'achat. Il s'agit de permettre au patient ayant besoin d'équipements d'optique de pouvoir se procurer ces produits facilement, au meilleur prix tout en sauvegardant la sécurité qu'il est en droit d'attendre d'un dispositif médical. C'est pourquoi il consacre et réglemente la vente en ligne, consacre le monopole de délivrance des opticiens-lunetiers, et introduit l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs. L'obligation de produire une ordonnance pour les lentilles correctrices n'a pas été en effet retenue car elle aurait introduit une contrainte nouvelle et une dépense supplémentaire pour des patients qui sont pour la plupart appareillés de longue date. C'est également cette raison qui a présidé à l'allongement à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens lunetiers peuvent adapter une prescription médicale. Le consommateur ayant besoin de renouveler son équipement de façon urgente, notamment en cas de perte ou de vol de son équipement, doit pouvoir le faire librement dans l'attente d'une visite périodique de son ophtalmologiste. Ces dernières règles, qui ont pour but de simplifier les démarches d'achat dans certains cas, ne sont pas incompatibles avec la nécessaire prévention des pathologies oculaires. Elles n'auront pas mécaniquement pour effet d'espacer exagérément les visites chez le médecin auxquelles les patients sont habitués et dont la nécessité est reconnue.

Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d'encadrement et peuvent en contrepartie bénéficier de financements de la caisse d'allocations familiales ; soit dans le cadre d'autres modes d'accueil n'entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d'encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d'allocations familiales. Les taux d'encadrement des enfants et la qualification des intervenants pendant le temps périscolaire sont déterminés par les modalités d'accueil retenues par la commune. Lorsque les communes optent pour un accueil de loisirs sans hébergement au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, la participation des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) est soumise à la réglementation en vigueur. Il conviendra alors de distinguer les ATSEM appartenant à ce cadre d'emploi (décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois) qui ont les qualifications requises par la réglementation des agents faisant fonction d'ATSEM (c'est-à-dire n'appartenant pas au cadre d'emplois mais en exerçant les fonctions) qui ne disposent pas de ces qualifications. Toutefois, en application de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, 50 % au moins des effectifs d'encadrement requis doivent être constitués de personnels de la fonction publique dont la liste figure dans l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles ou d'animateurs qualifiés au sens de l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. La commune peut enfin faire appel à d'autres personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, dans la limite de 20 % des effectifs d'encadrement. Lorsqu'une commune décide d'organiser les activités périscolaires selon d'autres modalités que les accueils de loisirs sans hébergement, elle n'est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs périscolaires et peut faire appel aux intervenants de son choix.

L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation portant refondation de l'école de la République, institue le fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Il est rappelé que le fonds n'a pas vocation à compenser des transferts de charges de l'État vers les collectivités territoriales ou des extensions de charges de ces collectivités. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéficie du fonds aux départements.

Le ministre de l'éducation nationale porte une attention particulière aux enseignements artistiques au collège. Une consultation sur l'éducation artistique et culturelle a été organisée par le ministère de la culture et de la communication en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Au nom du comité de la consultation, un rapport a été présenté. Il propose de s'appuyer sur la refondation de l'école pour développer les enseignements artistiques. Dans ce contexte et selon les termes du rapport, le ministère de l'éducation nationale a effectivement « confirmé son souhait de repenser l'organisation hebdomadaire des enseignements obligatoires de musique et d'arts plastiques au collège ». Ce souhait ne vise nullement à nuire aux enseignements artistiques au collège. Au contraire, il s'agit de trouver des modes d'organisation de ces enseignements plus souples, qui permettent leur développement. Le regroupement d'heures est l'une des possibilités qui existent déjà. À la condition de respecter les textes réglementaires relatifs aux horaires, tout établissement organise aujourd'hui librement ses enseignements de façon à répondre aux spécificités de son projet d'établissement. Au-delà, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 porte une attention particulière aux enseignements artistiques au collège. Il vise à créer un parcours d'éducation artistique et culturelle qui s'adresse à tous les élèves de la maternelle à la terminale. Les enseignements artistiques seront au cœur de ce parcours qui prendra également en compte les activités éducatives complémentaires. Afin de tenir compte de la diversité culturelle et de tirer profit de toutes les ressources, notamment les ressources locales, il ne s'agit donc pas de « déscolariser » l'éducation artistique mais de l'ouvrir au-delà des seuls enseignements artistiques dispensés aujourd'hui. Les modalités de la mise en œuvre de ce parcours font l'objet d'une réflexion dans le cadre de la concertation menée actuellement sur la rénovation du collège. Ce travail doit permettre d'assurer une place réelle au parcours d'éducation artistique et culturelle dans un collège au sein duquel le socle commun, les programmes d'enseignement et l'organisation en cycles seront repensés. Ouvert et souple, ce parcours facilitera l'accès de tous les jeunes à l'art et la culture.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux ventes de logements. Dans le régime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, les DMTO sont perçus à un taux global de 5,09 %, qui se décompose en une taxe de publicité foncière perçue au profit du département et calculée au taux unique de 3,80 %, que les départements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % perçue au profit des communes ou des fonds départementaux de péréquation, ainsi qu'un prélèvement de 2,37 % assis sur le montant du droit départemental, effectué au profit de l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales établi sous la présidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils généraux de relever à titre temporaire leurs taux au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles neufs et assimilés et de terrains soumises à la taxe sur la valeur ajoutée notamment. Ce régime prévoit uniquement un taux revenant au département, se montant à 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la détention plutôt que la transaction, consiste à compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du barème de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) présente plusieurs inconvénients. Cette imposition serait due chaque année par tous les propriétaires, y compris les plus modestes. À l'inverse, les DMTO présentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les ménages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formulée reviendrait à augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui représente aujourd'hui une ressource de près de 18 milliards. La suppression des DMTO et la réforme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de révision de la fiscalité locale. De façon plus générale, l'amélioration des capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs souhaitant devenir propriétaires est l'un des axes de la politique du logement de l'État. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aidé par l'État, le « prêt à taux zéro » (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation à faciliter une première acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhaité recentrer ce prêt sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus touchée par la conjoncture économique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui dépend fortement des prix du foncier et des coûts de construction, conditionne les possibilités d'accès à la propriété. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'apprête à prendre, diverses mesures de nature à stabiliser ou réduire ces coûts. Au niveau du foncier, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales avec une décote sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux, mais également à de l'accession sociale à la propriété. De plus, afin de lutter contre la rétention foncière et immobilière, conformément aux engagements pris par le président de la République, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières en vue d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité. Afin de contribuer immédiatement au « choc d'offre » immobilier et de relancer le marché, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d'un an, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles bâtis. Ces nouvelles dispositions sont de nature à redynamiser le marché immobilier par une plus grande neutralité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives immédiates. Concernant les coûts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va être procédé à une évaluation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs coûts et leur efficacité.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l'article L. 2123-20-II du CGCT modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a mis fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction sera reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ce principe législatif n'est nullement en contradiction avec celui relatif à l'indemnisation de conseillers municipaux au sein de l'enveloppe indemnitaire maire-adjoints qui sera toujours possible conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du CGCT.

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) résultant d'un classement en zone « Natura 2000 », en application de l'article 1395 E du code général des impôts, fait partie des allocations compensatrices. À ce titre les versements à la collectivité s'effectuent mensuellement. Néanmoins la commune à laquelle l'auteur de la question fait référence a connu un retard dans le traitement des bases exonérées Natura 2000 en 2012. Les communes classées en zone « Natura 2000 » feront l'objet d'un suivi particulier par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, comme un grand nombre des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par le législateur en loi de finances pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) de certains terrains situés en zone « Natura 2000 » et en zone humide. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Toutefois, le Gouvernement envisage une modification des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de mieux prendre en compte les contraintes pesant sur les collectivités, notamment en matière de réserves foncières ou de zones protégées. Des premières réflexions sont prévues dans le courant de l'année 2014, en lien avec les associations d'élus, pour une mise en œuvre en 2015 ou 2016.

Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

Avant d'engager une profonde réforme de la fonction publique sur la base du rapport remis par M. Bernard Pêcheur, conseiller d'État, le Gouvernement a considéré qu'il convenait d'engager, sans attendre, une revalorisation des corps et cadres d'emplois de catégorie C des trois versants de la fonction publique. À cet effet, il a engagé au cours de l'année 2013, en concertation avec les organisations syndicales, des travaux pour une revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. C'est ainsi que, depuis le mois de juillet 2013, les grilles de rémunération de l'ensemble des agents de catégorie C, quelle que soit la filière des métiers dont ils relèvent, peuvent accéder de manière linéaire au 8è échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération (indice brut 499, majoré 430). De plus, il est prévu que cette grille indiciaire soit réformée en deux temps : au 1er février 2014, la durée de certains échelons va être revue, notamment en échelle 3, et l'échelonnement indiciaire sera revalorisé et au 1er janvier 2015, l'ensemble des échelons seront augmentés de 5 points d'indices majorés. Au cours de ces mêmes travaux, le Gouvernement a également proposé d'harmoniser les modalités d'avancement de grade de la catégorie C afin d'effacer les différences existantes entre les règles d'avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la filière technique et celles applicables aux autres fonctionnaires de catégorie C. Ces modifications interviendront au cours du premier semestre 2014 pour prendre effet lors des avancements prononcés au titre de l'année 2015.

L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, notamment, que les personnels qui relèvent du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois des personnels paramédicaux peuvent opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois avec la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie hiérarchique A classée en catégorie sédentaire. S'ils ont choisi la deuxième option, les agents perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active. Les infirmiers hospitaliers classés en catégorie B peuvent être détachés dans la fonction publique territoriale dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux également classé en catégorie B. En effet, le décret n° 2012-1419 modifiant le décret n° 92-861 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux n'a pas abrogé l'article 19 du décret de 1992 permettant le détachement ou l'intégration. De ce fait, les mobilités entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale sont toujours possibles. Compte tenu de ces éléments et du fait que le droit d'option est définitif, le Gouvernement n'envisage pas de permettre de revenir sur le choix effectué par les agents concernés entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 conformément à l'article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'État, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'État, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.

La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète ce qui constitue la menace pour la santé publique et l'intégrité des résultats sportifs. À cet égard, il convient de saluer l'exhaustivité et la qualité du travail accompli. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, partage l'objectif de mettre en place une charte antidopage dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Une action a ainsi été engagée en 2012 et 2013 par la fédération française d'haltérophilie, de musculation, de force athlétique et de culturisme (FFHMFAC) avec le soutien du ministère chargé des sports. La charte élaborée par cette fédération comprend trois volets proposés à la signature des dirigeants du club, des animateurs, et de leurs adhérents. Cette charte fera l'objet de quelques compléments de rédaction pour devenir un document exemplaire à proposer à l'ensemble des fédérations et à d'autres établissements d'activités physiques et sportives, notamment les salles de remise en forme. Cette action figure, d'ores et déjà, dans le plan national de prévention du dopage 2013-2016 du ministère chargé des sports. La ministre apporte également son soutien au principe de renforcement de la formation et de la sensibilisation des médecins à la question du dopage au cours de leur formation initiale et continue. Il conviendra pour cela d'évaluer, avec le ministère chargé de la santé, les modalités permettant d'inscrire ce module dans le cursus médical, et de demander son avis à l'Académie de médecine. L'Agence mondiale antidopage, lors de la conférence de Johannesburg de novembre 2013, s'est fixé l'objectif de communiquer aux organisations antidopage et aux fédérations internationales un document spécifique visant à évaluer les substances et les méthodes interdites pouvant être utilisées abusivement dans certains sports ou dans certaines disciplines sportives. Ce document sera utilisé par les organisations antidopage pour le plan de répartition des contrôles et par les laboratoires pour l'analyse des échantillons.

Les services privés et les services de transport à la demande recouvrent des notions bien distinctes. Pour mémoire, les collectivités publiques peuvent organiser des services de transport privé, dans les conditions définies par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes. Dans ce cadre, sont considérés comme des services privés les transports organisés pour des catégories particulières d'administrés dans le cadre d'activités relevant des compétences propres des collectivités. Pour créer ce type de service, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Tout d'abord, les services privés doivent être exécutés à titre gratuit. Ensuite, ils doivent être exécutés avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou pris en location par l'organisateur sans conducteur. Enfin, ces services doivent servir exclusivement aux besoins normaux de fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le service public de transport à la demande, appelé communément le transport à la demande (TAD), est défini, par l'article 26 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, comme un service collectif offert à la place, déterminé en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance, et qui est exécuté avec des véhicules d'une capacité minimale de quatre places. Formule souple, ce type de service peut être mis en œuvre en faveur de catégories particulières d'usagers et apparaît adapté à la desserte de zones peu denses. En vertu de l'article L. 1221-1 du code des transports, l'organisation des services de TAD est confiée, dans les limites de leurs compétences, à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices de transports (AOT). Ainsi, le département est compétent par défaut pour organiser un TAD, excepté à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains où cette compétence échoit à l'autorité organisatrice des transports urbains, qu'elle soit une commune, un groupement ou un syndicat mixte. Toutefois, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas obligé de se constituer en autorité organisatrice de transport urbain pour organiser un transport à la demande. Il peut, en effet, se contenter de devenir autorité organisatrice de second rang, par délégation du département, conformément à l'article 28 du décret du 16 août 1985. Enfin, concernant le coût du TAD, il revient à la collectivité concernée, dans le cadre de sa compétence d'autorité organisatrice, de définir la politique tarifaire applicable au service et de décider à ce titre si elle souhaite qu'il soit gratuit ou non.

Le législateur a confié l'organisation des transports publics de personnes à différentes autorités organisatrices de transport (AOT) en fonction du mode de transport et du ressort territorial. Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) est compétente pour l'organisation des transports quel que soit le mode. Toutefois, un certain nombre de dispositions de coordination ont été insérées pour introduire une certaine souplesse. En particulier, il est prévu que des transports non urbains puissent, dans certaines conditions, « caboter » à l'intérieur d'un PTU. Concernant le transport routier, le département est l'AOT des transports routiers non urbains, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Lorsqu'une liaison routière départementale entre dans un PTU ou le traverse, les dessertes locales sont créées ou modifiées en accord avec l'AOTU, conformément à l'article L. 3111-4 du code des transports. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les services réguliers de transport routier non urbain d'intérêt régional sont organisés par la région. Or ces services sont inscrits au plan régional, après avis des départements et des AOTU, conformément à l'article L. 3111-2 du code des transports. S'agissant du domaine ferroviaire, la région est l'AOT des transports collectifs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personnes effectués sur le réseau ferré national et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. En cas de création ou de suppression de la desserte d'un itinéraire ou d'un point d'arrêt, la région demande leur avis aux départements et aux communes concernés, conformément à l'article L. 2121-5 du code des transports. En revanche, aucune consultation de l'AOTU n'est juridiquement requise. Par ailleurs, il incombe au département de créer ou d'exploiter des services de transports ferroviaires non urbains de personnes d'intérêt local, sur des infrastructures n'appartenant ni à l'État ni à ses établissements publics, conformément à l'article L. 2112-1 du code des transports. Conformément à l'article L. 2121-10 du même code, les dessertes locales à l'intérieur des PTU des transports ferroviaires établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'AOTU. Ainsi, le cadre juridique existant prévoit une obligation de consultation, voire de coordination sur la définition des services routiers urbains et interurbains lorsque ceux-ci cabotent dans le PTU. En matière ferroviaire, les obligations de coordination se bornent aux cas de création ou de suppression d'une desserte et ne couvrent pas celui de la définition des services. La suppression du décret n° 49-1473 interdisant le trafic local dans le cadre de transports routiers régionaux ne doit donc pas être interprétée comme ayant entraîné un vide juridique. Au demeurant, différentes formes de coordination sont à la disposition des autorités organisatrices afin d'offrir une offre de transport cohérente et coordonnée au sein d'un périmètre géographique adapté. Cette coordination peut être informelle par le biais de rencontres entre les différents acteurs ou conventionnelle. Cette coopération peut aussi prendre la forme d'une structure adaptée, telle que la création d'un syndicat mixte, prévue à l'article L. 1231-10 du code des transports. Enfin, une disposition nouvelle visant l'amélioration de la coordination entre AOT a été introduite dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle prévoit la création d'un schéma régional d'intermodalité élaboré par la région en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional. Ce schéma vise à améliorer la coordination des offres de transport qui apparaît aujourd'hui insuffisante du fait des frontières de compétence entre les autorités organisatrices. Il contribuerait, ainsi, à une amélioration du service rendu aux usagers dans le respect des compétences de chaque collectivité.

Les ports de plaisance ont été transférés aux communes sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Ces collectivités ont ainsi été substituées à l'État pour tous les titres domaniaux en cours de validité, dont les autorisations d'occupation de postes à quai. Dans ce cadre, il appartient aux seules collectivités attributaires de définir les règles d'affectation des anneaux, en application des dispositions du code des transports et du code des ports maritimes. Il est à cet égard essentiel de distinguer l'amodiation de longue durée consentie en contrepartie d'une participation au financement de la construction du port, de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée annuelle. Le régime général de ces autorisations doit s'inscrire dans le strict cadre des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Conformément aux principes figurant dans les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 de ce code, toute occupation du domaine public est expresse, temporaire, précaire et révocable ; ces caractéristiques sont à l'opposé de la propriété privée qui par essence à un caractère pérenne et transmissible.

La consommation de produits aquatiques, tout particulièrement celle du saumon d'élevage produit en Norvège ou dans les Îles britanniques, croît en Europe et dans notre pays ; ce sont les importations qui répondent à cette augmentation de la demande. Le président de la République a demandé au Gouvernement d'appuyer le secteur piscicole pour inverser cette tendance. Au-delà du gisement d'emplois que représentent les différents secteurs aquacoles, il s'agit d'assurer la sécurité alimentaire de notre pays, et donc de contribuer à son indépendance. L'intervention de l'État, en bonne intelligence avec les collectivités locales, en faveur du développement durable de ces secteurs est pleinement justifiée, à la fois pour garantir le développement économique et le respect des écosystèmes. Une cohérence de l'action publique doit donc être recherchée. À ce titre, la poursuite de l'activité d'Aquanord et de l'Ecloserie marine de Gravelines constitue un signal positif pour toute l'aquaculture française, grâce à la mobilisation de l'État et des différentes collectivités concernées. Par ailleurs, les filières aquacoles ont besoin de visibilité afin de pérenniser leurs activités et d'être attractives pour les investissements futurs. La mise en place des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine permet de répondre à ces enjeux et le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé aux préfets des régions littorales, responsables de l'adoption de ces schémas, de tout mettre en œuvre pour aboutir à leur adoption dans les délais les plus brefs. De plus, la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), en cours de finalisation, vise explicitement à renforcer la place de l'aquaculture dans l'Union européenne. Le ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture a soutenu les propositions de la Commission européenne allant dans ce sens et défend une politique ambitieuse permettant le développement d'une aquaculture durable et compétitive en France. À ce titre, les autorités françaises veilleront tout particulièrement à l'articulation entre le programme national stratégique pluriannuel de développement de l'aquaculture prévu par le règlement de base de la PCP pour la période 2014-2020 et le programme opérationnel devant décliner en France la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont l'adoption formelle en codécision est attendue au premier semestre 2014. Ces deux documents devront conjuguer réalisme et efficience de l'accompagnement des pouvoirs publics en vue de permettre aux filières aquacoles d'atteindre un niveau de développement conforme aux grandes potentialités offertes à ce secteur de production en France métropolitaine et ultra-marine, y compris dans les territoires continentaux (dont la salmoniculture d'eau douce, la truite fumée française étant un produit de qualité très proche du saumon d'élevage norvégien, irlandais ou écossais). En matière de soutien aux plateformes de transformation du poisson, il convient de rappeler que le Premier ministre a annoncé, le 12 septembre 2013, le déblocage de 50 millions d'euros supplémentaires par la Banque publique d'investissement (BPI France) pour venir en aide à la filière agro-alimentaire française. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, avec le ministre chargé de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, entend favoriser l'accès à ces fonds des entreprises « halio-alimentaires », entreprises éligibles à ces dispositifs d'appui aux investissements et à l'amélioration de leur compétitivité. À ce titre, le Pôle Aquimer, particulièrement actif dans la région Nord Pas-de-Calais, est le seul pôle de compétitivité national principalement positionné sur le secteur des produits aquatiques : par son rôle d'interface, il permet d'ajuster les efforts d'innovation aux besoins des entrepreneurs. Le déploiement de la plateforme d'innovation Nouvelles vagues, notamment au travers de la reprise d'Aquanord, donne également des perspectives de développement dans le domaine aquacole.

Jusqu'au 14 décembre 2013, la liaison ferroviaire entre Thionville et Apach était exploitée par des trains TER dont certains poursuivaient, les samedis et dimanches, leur trajet jusqu'à Trèves, en Allemagne. Le remplissage des trains était très faible et ne dépassait pas quinze voyageurs par train. Le nombre de voyageurs diminuait sensiblement et régulièrement : il avait baissé de plus de 21 % entre 2011 et 2012 et de 36 % entre 2012 et 2013. La région Lorraine, en tant qu'autorité organisatrice, est compétente pour organiser les services régionaux de voyageurs et, dans ce cadre, il lui appartient de définir les services régionaux qu'elle souhaite mis en œuvre. Dans ces conditions, le conseil régional de Lorraine a décidé, à compter du 15 décembre 2013, de remplacer les trains TER par des autocars entre Thionville et Apach, à l'exception des samedis et dimanches où la desserte ferroviaire est maintenue pour les deux allers-retours entre Metz et Trèves.

En 2005, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Ces lignes directrices imposent notamment, lorsqu'il y a versement d'aides d'État, une notification préalable à la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun, ce qui suppose aussi le respect de nombreux critères limitatifs. Depuis le développement, depuis plusieurs années, de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations financés par des subventions des collectivités territoriales, complétés, le cas échéant par des contrats liés aux modalités d'exploitation et d'assistance en escale, posent problème quant à leur conformité juridique. Aujourd'hui, ce sont ainsi une soixantaine d'aéroports qui ont fait l'objet de plaintes en Europe, dont une trentaine en France. Ces dossiers qui portent sur différentes modalités de financement des compagnies aériennes et des aéroports par des ressources publiques sont en cours d'examen par la Commission européenne. La France participe activement à leur traitement et elle souhaite vivement qu'une position européenne claire s'établisse pour mettre fin aux doutes et éviter les distorsions de concurrence entre acteurs du transport aérien. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions en cours sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur. Ces discussions visent précisément à prendre en compte les évolutions récentes du marché, notamment la croissance très importante du trafic des compagnies à bas coûts et le développement des nouveaux liens financiers noués entre celles ?ci, les collectivités publiques et les aéroports. La France veille dans ce cadre à ce que soient préservés les équilibres concurrentiels sur le marché français. Elle a déjà fait des propositions concrètes en ce sens. Il est important en effet que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le Traité et que celles-ci permettent de sauvegarder au maximum le potentiel de trafic des aéroports régionaux, source d'activité économique pour les territoires, sans pour autant remettre en cause les principes d'égalité de traitement, de loyauté de la concurrence et de bonne utilisation des ressources publiques qui les sous-tendent. Ainsi, le Gouvernement a souhaité œuvrer de manière constructive avec les organisations professionnelles du transport aérien et la Commission européenne, pour trouver des critères appropriés de compatibilité des aides qui prennent en compte la spécificité et le rôle important pour la cohésion territoriale et le développement économique régional des aéroports régionaux. À ce titre, des propositions concrètes d'amélioration du projet de nouvelles lignes directrices de la Commission ont été élaborées, permettant de prendre en compte notamment le cas de petits aéroports qui ne sont pas viables sans subventions d'investissement voire d'exploitation.