Une étude menée en 2008 a mis en lumière les caractéristique du parc automobile de l'État : un parc ancien (d'une moyenne d'âge supérieure à 6 ans), roulant peu (de l'ordre de 12 000 kilomètres par an), globalement mal entretenu, et souvent polluant, avec une moyenne d'émission de 163 g CO2/km. Sur ces bases, le Premier ministre a décidé de fixer, par la circulaire du 2 juillet 2010, de nouvelles règles de gestion des véhicules des services de l'État et de ses opérateurs, visant des objectifs de réduction du coût de la gestion de ce parc, et de prise en compte de l'enjeu environnemental. Pour atteindre ces objectifs, la cible de réduction du parc s'est établie à hauteur de 10 000 véhicules, ce qui correspond à la sortie du parc, entre 2011 et 2013, de tous les véhicules de plus de 7 ans d'âge, associée au non-remplacement d'environ un véhicule sur deux, les véhicules compris entre 7 et 9 ans pouvant être aliénés, ceux de plus de 9 ans devant être détruits pour que ne soient pas remis en circulation des véhicules polluants. Pour répondre à l'objectif de destruction des véhicules les plus anciens, il a été décidé de recourir aux services d'un prestataire qui s'est engagé à acheter la totalité des véhicules concernés afin de procéder à leur enlèvement et à leur destruction dans le strict respect des normes environnementales. Au 30 juin 2012, 3 515 véhicules ont été déconstruits dans le cadre de ce marché d'enlèvement. S'agissant plus spécifiquement, de la disposition relative à la destruction des véhicules de plus de 9 ans, des dérogations ont été accordées aux services qui pouvaient faire la démonstration de leur impossibilité de se séparer du véhicule concerné ou d'en acquérir un nouveau. A ainsi été conservée, au sein des parcs de l'État, une proportion de 8 % de véhicules âgés de plus de 9 ans.

La visite médicale (VM) en milieu hospitalier a fait l'objet, par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011, d'un encadrement sous forme d'une expérimentation, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Cet encadrement impose l'organisation de la VM collective pour un champ limité de produits de santé, selon des conditions définies par une convention conclue entre chaque établissement de santé et le laboratoire du produit promu et dont les modalités sont définies par un arrêté. La loi précise que la VM pourrait, selon le bilan de l'expérimentation, être revue tant sur le champ des produits de santé que sur les parties concernées avec une extension possible à la médecine ambulatoire et à l'ensemble des produits de santé. La haute autorité de santé (HAS) qui a en charge l'évaluation du dispositif a engagé des travaux en organisant des premières réunions. Il s'avère que le dispositif fait l'objet de nombreuses critiques émises par les principaux intéressés (hospitaliers et industriels) qui dénoncent sa lourdeur, sa rigidité et, pour les hospitaliers, le champ trop restreint des produits concernés. Faute de réelle adhésion des acteurs, cette expérimentation s'avère complexe à mettre en œuvre. L'évolution de la VM doit viser à rendre le dispositif plus opérationnel en ayant soin de promouvoir des objectifs de délivrance d'informations de qualité prévus par la charte de la visite médicale. Cette charte devrait être révisée par le comité économique des produits de santé (CEPS) conformément au nouvel accord cadre signé entre les industriels et l'État.

Le maintien des capacités globales de réanimation dans le département de I'Essonne, conformément aux dispositions du schéma régional de l'organisation sanitaire d'Île-de-France et de l'accord cadre de préfiguration de la communauté hospitalière du territoire Nord Essonne engageant les centres hospitaliers de Longjumeau, Juvisy et Orsay, a motivé la décision de la ministre des affaires sociales et de la santé du 4 décembre 2012. Cette décision conduit à la réforme de la décision du 16 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France limitant la durée de l'autorisation d'exercer l'activité de réanimation et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique formé contre cette même décision. En conséquence, l'autorisation d'exercer I'activité de réanimation des adultes détenue par le centre hospitalier d'Orsay est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 2 juin 2012 ; cette échéance correspond au terme, en 2018, du schéma régional de l'organisation sanitaire d 'Île-de-France de 4e génération. Le schéma d'organisation sanitaire de 5e génération qui prendra le relais sera élaboré conformément au cadre fixé par le législateur et devra accompagner les évolutions épidémiologiques, sociales, démographiques, et institutionnelles, dans un contexte de rationalisation des moyens financiers et c'est dans ce cadre que sera étudiée l'activité de réanimation du centre hospitalier d'Orsay.

Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage ; concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Les groupes de travail réunissant l'administration et les représentants de la filière laitière lancés fin 2012 pour améliorer le dispositif de contractualisation prévu par LMAP se sont achevés mi-mars. Des modifications réglementaires seront adoptées à l'issue de leurs travaux. S'agissant de la LME, au-delà de la mise en œuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera débattu prochainement au Parlement. Elles prévoiront notamment : des mécanismes de prise en compte de la variation des prix des matières premières agricoles, via une clause obligatoire dans les contrats ; une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC), plusieurs dispositifs, dont les modalités sont encore en cours de négociation, auront un impact favorable sur l'élevage. Le mécanisme de convergence interne, qui vise à homogénéiser les paiements découplés d'un agriculteur à l'autre au sein d'un État membre, bénéficiera aux élevages extensifs, notamment les élevages herbagers. En outre, le principe des paiements couplés est maintenu. Ces paiements constitueront un levier particulièrement efficace pour soutenir les secteurs en difficultés, comme l'élevage, même si l'issue de la négociation sur l'ampleur financière de ce dispositif n'est pas encore connue. Par ailleurs, la volonté du ministre de mettre en place un paiement complémentaire sur les 50 premiers hectares constitue un signal fort dans le sens de la prise en compte de la diversité des agricultures françaises et européennes et du maintien de l'emploi garantissant une distribution plus juste des aides directes. Les outils du second pilier pourront également être mobilisés en faveur de l'élevage, en particulier dans les zones de montagne. Avec l'accord obtenu sur les perspectives financières, le ministre aborde une nouvelle étape avec la volonté de promouvoir une PAC, qui au travers du premier et du second pilier, encourage la croissance et l'emploi, conforte l'élevage, et favorise l'évolution des modes de production vers des systèmes plus autonomes et plus durables.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles, mené entre 1997 et 2002, qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée par le gouvernement. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, en ce qui concerne la demi-part fiscale octroyée aux veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'à la fin de l'année 2013.

S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or, ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac qui était de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Ainsi, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation. Le plafonnement des taxes pour frais de chambres décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013 correspond à la contribution des chambres consulaires à l'effort partagé de maîtrise de la dépense publique, qui n'obère pas la capacité d'action des chambres consulaires. Il aurait été inéquitable de concentrer l'effort de rationalisation et de priorisation des dépenses publiques sur les seules administrations. Le montant total de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et d'artisanat est plafonné à 280 M€ par la loi de finances pour 2013, soit un écrètement d'environ 6 M€. S'agissant des attributions nouvelles des chambres de métiers et de l'artisanat, l'examen de chacune d'entre elles permet de relativiser la charge financière correspondante. Concernant, en premier lieu, les contrats d'apprentissage, la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le portail « orientation pour tous », service dématérialisé et gratuit d'intermédiation directe entre les employeurs et les alternants. Par ailleurs, le ministère du travail a mis en place un portail national, « le portail de l'alternance », qui permet notamment d'alléger les formalités administratives liées à l'établissement des contrats d'apprentissage dont les chambres consulaires étaient auparavant chargées, et donc les coûts de fonctionnement correspondants. S'agissant du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'évaluation complète du dispositif en cours devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements soient employés en direction des entreprises qui en ont le plus besoin. S'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'obligation de transposition en droit interne de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 s'est certes traduite par une nouvelle compétence de délivrance des attestations de qualification mais cette nouvelle attribution permet aux chambres, en contrepartie, de contrôler la qualification des professionnels ressortissants communautaires. Par ailleurs, il convient de relativiser la charge financière induite par cette délivrance dans la mesure où le réseau des chambres a examiné 286 demandes d'attestation au titre de l'année 2011, soit en moyenne moins de 3 demandes par an et par chambre. Concernant la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, sa délivrance relève, depuis la réforme opérée par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, mais s'effectue en contrepartie du paiement d'une redevance de 15 € par carte. Au 31 décembre 2011, sur un total de plus de 68 000 cartes délivrées, près de 16 300 l'avaient été par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation de leurs fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises artisanales.

Le 25 octobre dernier, lors du congrès de l'Union professionnelle artisanale (UPA), le Premier ministre a annoncé le principe d'un plan pour l'artisanat dont les principaux axes seraient de soutenir directement les entreprises artisanales à chaque stade de leur cycle de vie, renforcer l'attractivité des métiers de l'artisanat et renforcer la compétitivité des entreprises. Le « Pacte pour l'artisanat » a été présenté mercredi 23 janvier en conseil des ministres par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Il définit 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques, afin de permettre la valorisation du secteur de l'artisanat, d'assurer le renouvellement des générations, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis nouveaux. Le soutien à l'artisanat, qui représente 10 % du produit intérieur brut de la France, qui compte plus d'un million d'entreprises et qui emploie plus de 3 millions d'actifs, est une des priorités du Gouvernement pour mener à bien le redressement économique de notre pays. Nous devons soutenir ces petites entreprises, qui font la force de notre économie et qui disposent souvent de moins de moyens que les grands groupes pour faire face à la crise. Elles sont un atout pour la France car elles maintiennent et développent nos savoir-faire, et exportent des produits de qualité. Les entreprises artisanales sont également essentielles pour nos territoires, urbains et ruraux, pour leur vitalité et leur dynamisme. Elles sont aussi et surtout une chance pour la France en cette période difficile car elles sont créatrices d'emplois, des emplois pérennes, non-délocalisables et qualifiants, qui offrent de véritables opportunités de réussite professionnelle. C'est pour cela que la priorité de la ministre est de pourvoir ces milliers d'emplois, en renforçant l'attractivité de ces métiers. C'est tout le sens de ce pacte pour l'artisanat qui a également pour objectifs de favoriser la reprise d'entreprise et la transmission des compétences, de soutenir le financement des très petites entreprises et de mettre en place un environnement économique favorable à leur compétitivité. Certains des leviers nécessitent des mesures législatives qui seront présentées devant le Parlement, notamment les évolutions du régime de l'EIRL, ou la définition du statut de l'artisan. Le succès de ce pacte dépendra de son appropriation par tous comme un outil au service des artisans.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini des objectifs d'accessibilité ambitieux qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. Les arrêtés d'application de la loi exigent d'ores et déjà pour les hôtels construits sur la base d'un permis de construire délivré après le 1er janvier 2007 que toutes les chambres soient équipées « d'une prise de courant au moins située à proximité d'un lit ». Cette disposition s'appliquera également à partir du 1er janvier 2015 à toutes les chambres des hôtels existants, sous réserve des dérogations susceptibles d'être délivrées aux établissement qui, pour des raisons techniques, économiques ou liées à la préservation du patrimoine architectural, ne seront pas en mesure de la mettre en œuvre. Toutefois, toutes les dispositions réglementaires issues de la loi ne sont pas encore parfaitement stabilisées. Certaines précisions et évolutions devront intervenir prochainement sous l'égide du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement. Elles devront tenir compte des conclusions de la mission confiée à Mme la Sénatrice Claire-Lise Campion par le Premier ministre sur la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et du transport. Pour sa part, le ministère du tourisme appuiera une évolution des normes proportionnée aux contraintes économiques propres aux entreprises du secteur.

« Ina Mémoires partagées » s'insère dans une démarche collaborative et doit permettre de mettre en valeur les images dites « amateurs », en regard des archives professionnelles dont dispose l'Institut national de l'audiovisuel (Ina), afin d'enrichir la mémoire audiovisuelle collective des Français. À cette fin, l'Institut lance des appels à contributions, région par région et/ou par grandes thématiques nationales, auxquels peuvent répondre les particuliers, mais aussi les associations et les entreprises. « Mémoires partagées » est un projet de diffusion, de partage, et non de conservation puisque, dans ce cadre, l'Ina ne collecte pas de supports originaux de films. Il s'agit donc d'une action complémentaire aux activités de collecte existantes. De plus, l'Ina ne commercialisera pas les archives collectées et ne revendiquera aucune exclusivité sur ces images. Le ministère de la culture et de la communication reconnaît le rôle essentiel joué par tous les spécialistes du patrimoine audiovisuel amateur dans la préservation et la mise en valeur d'images, qu'il s'agisse de cinémathèques, de centres d'archives régionaux et départementaux ou encore d'associations. En conséquence, les actions envisagées le seront en fonction des besoins des collectivités et des associations, en prenant appui sur les initiatives déjà entreprises et en étroite association avec les spécialistes du patrimoine filmique amateur. Ainsi, une concertation a été engagée, entre l'Ina et la Fédération des cinémathèques et archives de films de France (FCAFF) et l'association européenne Inédits, afin de définir, dans un accord-cadre, les modalités générales de collaboration entre l'Ina et les cinémathèques. Les modalités opérationnelles des futurs partenariats régionaux feront, quant à elles, l'objet de conventions particulières négociées au cas par cas, qui respecteront les principes du texte signé avec les fédérations. Le dispositif imaginé pour « Mémoires partagées » repose donc largement sur des partenariats et est facilement adaptable aux spécificités de chaque région ou partenaire. À cet égard, l'Institut met à disposition des différents acteurs du patrimoine filmique amateur sa capacité de médiatisation et ses outils de mise en valeur et de restitution (site Internet, capacité de production audiovisuelle). Après l'opération pilote de « Mémoires partagées », qui a été lancée à l'été 2012 en région Aquitaine, une nouvelle opération a été lancée avec un appel à contribution en Lorraine. L'Ina a d'ores et déjà établi une convention de partenariat avec le Centre images Lorraine (CIL) qui prévoit notamment d'associer pleinement le CIL à la communication autour de l'événement, et de mettre en valeur une sélection de ses fonds amateurs dans le cadre de l'opération. Chaque opération régionale à venir sera menée en partenariat étroit avec les cinémathèques régionales concernées, qui seront systématiquement sollicitées, d'une part, et avec l'ensemble des acteurs locaux, en particulier les collectivités locales (conseils régionaux, grandes municipalités...) et les médias, d'autre part. Par ailleurs, lors des futures opérations de « Mémoires partagées », des événements seront également organisés pour restituer les résultats de l'appel à contribution. En conséquence, l'ensemble de ces partenariats participe à la meilleure visibilité du patrimoine filmique amateur.

Les blogs (ou bloc-notes) sont soumis aux règles posées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui définit la communication au public par voie électronique comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » (LCEN, article 1er). Par conséquent, l'auteur d'un blog, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, est un éditeur de service de communication par voie électronique, au sens de cette même loi. L'auteur d'un blog a toujours pour obligation d'indiquer son identité. Toutefois, le caractère public de cette information varie selon que l'auteur agit ou non dans un cadre professionnel. Ainsi, si le blog est édité à titre professionnel, l'auteur ne peut garder l'anonymat et doit indiquer sur son site son nom, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone), ainsi que celles de son hébergeur. Il doit également mentionner le nom du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (article 6, III, 1). Toutefois, si l'auteur d'un blog n'agit pas à titre professionnel, il peut préserver son anonymat et ne communiquer ses informations personnelles (identité et coordonnées) qu'à son hébergeur, étant entendu que la communication d'informations erronées est constitutive d'une infraction (article 6, VI, 2). Dans cette hypothèse, l'auteur du blog indique sur son site le nom, la dénomination ou raison sociale et l'adresse de son hébergeur, afin de pouvoir être identifié en cas de nécessité. L'hébergeur est assujetti au secret professionnel concernant ces éléments d'identification personnelle. Toutefois, ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire (article 6, III, 2), qui peut demander communication de ces informations à l'hébergeur. La méconnaissance de cette obligation de transmission est pénalement sanctionnée (article 6, VI, 1). S'agissant de la responsabilité encourue, la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose dans son article 93-2 que « tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. [...] Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. ». L'auteur d'un blog est donc directeur de la publication de son site, et responsable à ce titre du contenu édité sur son site. L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle étend cette responsabilité aux contributions apportées par d'autres internautes (pour une application récente, voir Cass. Crim. , 30 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-88562). L'application du régime du droit de la presse entraîne également l'application du droit de réponse, applicable à toute personne mise en cause par voie de presse. La demande doit être adressée à l'auteur du blog, ou, si ce dernier est anonyme, directement à l'hébergeur du site (article 6, IV). A ce titre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande aux auteurs de blogs de faciliter l'exercice du droit de réponse en mettant à la disposition des lecteurs une adresse électronique (courriel) permettant de contacter l'auteur du site.

Les statuts types des associations reconnues d'utilité publique ne comportent pas de dispositions spécifiques interdisant aux fonctionnaires régionaux et départementaux relevant des ministères et secteurs concernés par l'association d'être désignés en qualité de membres d'honneur. Cependant, il convient de rappeler que l'article 1er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État prévoit qu'un fonctionnaire ou agent public non titulaire de droit public ne peut pas être dirigeant d'associations lorsque cette activité est incompatible avec ses obligations de service ou porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service dans lequel il est employé. En ce qui concerne plus particulièrement le ministère de la culture et de la communication, l'alinéa 6 du 2.1 de la circulaire du directeur de cabinet du ministre de la culture du 30 janvier 1996 toujours en vigueur, prévoit qu'un agent du ministère de la culture ne doit pas assurer les fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier d'une association partenaire de ce ministère. Par ailleurs, rien dans les textes régissant la profession de commissaire priseur ne semble avoir exclu ces derniers de la participation à des associations, sauf en cas de prise illégale d'intérêt, délit défini à l'article 432-12 du code pénal.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ». Le maire exerce par ailleurs la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération (article L. 2213-1 du CGCT). De manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers, particulièrement lorsqu'ils excédent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers. Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). La faute de la victime peut être de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20 avril 1994, req. n° 93BX00849). En vertu des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du CGCT, ainsi que de l'article L. 2213-1 du même code en vertu duquel le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage », et notamment sur les routes départementales (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Ainsi, il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales. Il convient cependant de préciser que le défaut ou l'insuffisance d'éclairage public est également susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (CE, 14 avril 1976, req. n° 95043 ; CAA Lyon, 27 décembre 1991, req. n° 91LY00185 ; CAA Bordeaux, 27 octobre 2009, req. n° 08BX01196). Au regard de la possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public, il s'avère nécessaire pour le maire d'obtenir l'accord du département avant de diminuer l'éclairage des voies départementales.

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné, les 8 et 11 avril 2013, un avis favorable au projet de plan d'action national loup 2013-2017 ainsi qu'aux textes permettant sa mise en œuvre. Ce plan vise à renforcer les mesures d'accompagnement de la présence du loup, espèce protégée tant au niveau international et communautaire que national, sur le territoire français. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont initié, conclu et présenté publiquement, le 5 février dernier, les travaux approfondis d'élaboration du plan qui se sont déroulés dans le cadre du Groupe national loup. Cette instance est composée d'acteurs de terrain, élus, éleveurs et représentants associatifs, appuyés par des services de l'État et des experts techniques. Le projet de nouveau plan d'action national loup fixe ainsi les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir sur la période 2013-2017. Il vise à mettre en place une gestion différentiée selon les territoires comprenant des mesures graduées adaptées aux différents systèmes d'exploitation et à la pression des prédateurs. Des mesures de protection et d'indemnisation sont améliorées. Les conditions des tirs d'effarouchement et des tirs de défense pour prévenir la survenance de dommages importants aux élevages évoluent dans le sens d'une territorialisation et d'une réactivité accrues. Le loup reste une espèce protégée dont la population continuera d'augmenter mais dont l'état de conservation permettra de déterminer, selon une nouvelle méthode scientifique, le nombre maximal de loups qui pourront être prélevés lors de ces opérations. Le contenu du projet de nouveau plan loup est axé sur quatre priorités, déclinées en huit mesures : Priorité 1 : un suivi biologique plus réactif : ― mesure 1 : un suivi de la population de loup conforté et étendu. - mesure 2 : une mise à jour des estimations d'effectifs de loups plus réactive. Priorité 2 : une protection des troupeaux contre la prédation qui reste primordiale : ― mesure 3 : une simplification des mesures de protection, et l'expérimentation de nouvelles méthodes. Priorité 3 : un dispositif d'indemnisation des dommages encore affiné : ― mesure 4 : un dispositif d'indemnisation simplifié. - mesure 5 : une connaissance de pertes indirectes affinée, pour une meilleure prise en compte dans le cadre des indemnisations. Priorité 4 : un nouveau protocole d'intervention proportionné aux enjeux : ― mesure 6 : mettre en œuvre une politique de gestion de la population des loups basée sur un taux de croissance. - mesure 7 : un nouveau protocole d'intervention gradué, et adapté à la pression locale de prédation. - mesure 8 : un recours à l'expérimentation (de mesures de protection ou d'intervention) sur des territoires pilotes. Certaines dispositions du plan font l'objet de projets d'arrêtés ministériels qui vont désormais faire l'objet d'une consultation publique pendant une durée de trois semaines. Les documents peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/. A l'issue de la consultation publique et des observations qui en résulteront, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt arrêteront le nouveau dispositif qui sera mis en place immédiatement. Concernant les crédits associés à la mise en œuvre des différents outils de protection des troupeaux face à la prédation du loup, ils recouvrent des champs bien précis. Cette protection est assurée par la mise en œuvre d'une mesure spécifique (323C) du programme de développement rural « hexagonal » (PDRH) 2007-2013. Ce dispositif d'aide au pastoralisme est cofinancé à 50 % par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et permet la réalisation d'investissements pastoraux ainsi que la mise en œuvre des actions nécessaires à la conduite des troupeaux et à leur protection en adéquation avec les contraintes ou exigences du milieu. Pilotée tant d'un point de vue budgétaire que technique par le ministère chargé de l'agriculture, la mesure spécifique visant à accompagner les éleveurs dans la protection de leurs troupeaux contre le risque de prédation du loup a représenté en 2011 un coût global de 7,53 millions d'euros, et permis la mise en place de gardiennage renforcé (pour 73 % du montant), le financement de parcs de regroupement (5 %) et de pâturage (4 %), d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation (1 %), enfin l'achat et l'entretien de chiens de protection (17 %). S'agissant du coût des autres mesures liées aux interactions du loup avec les activités humaines, l'indemnisation des dommages aux troupeaux domestiques, financée par le ministère en charge de l'écologie, s'est élevée à 1,55 million d'euros en 2011 pour 1 414 attaques déclarées cette même année, soit presque deux fois plus qu'en 2008 (736 attaques). La majorité du budget est ainsi consacrée au soutien et au développement des activités agricoles en présence des loups, dont le nombre total est estimé à environ 250 individus, à l'issue du suivi hivernal 2011-2012, contre 194 à l'issue du suivi hivernal 2008-2009. Ce budget est indispensable au maintien de la compétitivité des entreprises agricoles sur des territoires où leur présence est vitale. Il permet à la fois de respecter les obligations réglementaires de la France s'agissant de la protection de la biodiversité et d'accompagner les activités agricoles, en particulier en soutenant la présence humaine et les emplois qui y sont associés, dans des territoires d'une grande richesse naturelle dont la vitalité économique doit être préservée.

La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Par exemple, dans le bassin Rhône-Méditerranée, des concertations départementales avec les acteurs de l'eau concernés ont abouti à des projets de listes qui ont été harmonisés au niveau du bassin. La consultation officielle prévue par le code de l'environnement sur ces projets de classements a été lancée début septembre 2012 pour une durée minimale de quatre mois. Les avis des institutions concernées par la mise en œuvre de la politique de l'eau sur le bassin (conseils régionaux, conseils généraux, commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), comités de rivières, chambres consulaires de l'industrie et de l'agriculture, conseil économique, social et environnemental régional (CESER), fédérations de pêche, Parcs nationaux) ont été sollicités dans le cadre de cette consultation. En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications. Ces modifications sont encore examinées par un groupe de travail spécifique mis en place à la demande du bureau du comité du bassin, qui réunit les producteurs d'hydroélectricité, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités. La commission relative aux milieux naturels aquatiques du comité de bassin sera également sollicitée ainsi que le bureau du comité de bassin, avant l'examen pour avis au comité de bassin. Le classement des cours d'eau doit en effet permettre de respecter les engagements communautaires de la France concernant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ce classement doit néanmoins être cohérent avec le développement des énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité, priorité du Gouvernement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique engagé depuis novembre 2012. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services qu'une concertation spécifique sur ce thème puisse être organisée avec l'Union française d'électricité (UFE), afin d'identifier les marges de progrès possibles pour concilier restauration de la continuité écologique et développement de l'hydroélectricité.

Pour atteindre ses engagements au regard des objectifs fixés par le Paquet énergie climat de l'Union européenne, adopté le 28 janvier 2008, le Gouvernement soutient notamment l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement, en ayant renforcé, dans le cadre du plan automobile présenté le 25 juillet 2012, le dispositif de bonus existant, qui sera prolongé en 2013. L'aide à l'achat des véhicules hybrides est ainsi passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (5 000 euros auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 euros selon les cas. Ce dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules les plus respectueux de l'environnement a également été étendu aux administrations de l'État, ce dernier s'étant engagé à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an. Des bornes de recharges seront en outre installées dans les ministères et les administrations. Dans le but d'accélérer le déploiement de l'infrastructure de recharge, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 3 octobre 2012 le lancement de la mission Hirtzman consacrée au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et au développement de l'électro ?mobilité. Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, de la distribution de carburant, sociétés d'autoroutes, de parkings, fabricants de matériel de recharge et des constructeurs automobile. L'ensemble de ces acteurs ont été réunis autour du lancement de la mission Hirtzman, en présence du Commissariat général à l'investissement qui consacre dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) une enveloppe de 50 millions d'euros pour financer les projets de déploiement de bornes de recharge. Les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des agglomérations de plus de 200 000 habitants, ou ceux portés par une région, seront dorénavant éligibles aux fonds du PIA, tout comme le déploiement des bornes de recharge sur les autoroutes, dans les parkings de stationnement et ceux des grandes surfaces, pendant une durée limitée. Les opérations soutenues dans le cadre du PIA, sous forme de subventions, peuvent ainsi bénéficier : d'un taux de soutien de 50 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou accélérée ; d'un taux de soutien de 30 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. L'appel à manifestations d'intérêt (AMI) porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est ouvert jusqu'au 16 décembre 2013. Les ministres souhaitent également la mise en place d'un tarif préférentiel sur les péages autoroutiers et pour le stationnement des véhicules électriques. Enfin, le groupement GIREVE (Groupement pour l'itinérance des recharges électriques de véhicules) associant ErDF, la Caisse des dépôts, PSA et Renault a signé ce même jour, le 3 octobre 2012, sous l'égide des trois ministres, un protocole d'accord en vue d'harmoniser le répertoire géographique des sites de recharge et la géo ?localisation des bornes.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme de grande ampleur n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 24 septembre 2012 un bilan de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Il ressort de cette étude que la loi a modifié concrètement les pratiques dans la distribution du crédit en magasin. La fonction paiement au comptant (par défaut pour les cartes de fidélité) a un impact direct sur les transactions à crédit qui diminuent ; les prix du crédit baissent. La nouvelle règle de l'amortissement minimum a eu un effet immédiat : elle accélère le remboursement des crédits renouvelables ce qui réduit le coût pour le consommateur. Néanmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre crédit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement proposée. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilité ; la durée des entretiens commerciaux s'est considérablement allongée (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'avérer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du prêt est largement déclarative, même s'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. La réforme produit également des effets structurels (macroéconomiques) qui se traduisent par un repositionnement du crédit renouvelable, ce qui était visé : les encours de crédit à la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du crédit renouvelable qui se recentre sur les prêts de petits montants, les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augmenté. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopté le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est « non pas de réécrire la loi mais de la mettre en œuvre le plus complètement possible, conformément à sa lettre et à son esprit », les établissements de crédit ont pris une série d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avancées majeures : proposition de programmes de fidélité sans lien aucun avec une carte de crédit, proposition systématique d'un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une opération de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adaptée, conçue pour limiter les incidents ; l'amélioration et la simplification de la procédure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destinées à faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propriétaire en accession surendettés ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui a été adoptée en première lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative à la consommation qui sera examinée au Parlement à partir du mois de juin, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais malheureusement, de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme de grande ampleur n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 24 septembre 2012 un bilan de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Il ressort de cette étude que la loi a modifié concrètement les pratiques dans la distribution du crédit en magasin. La fonction paiement au comptant (par défaut pour les cartes de fidélité) a un impact direct sur les transactions à crédit qui diminuent ; les prix du crédit baissent. La nouvelle règle de l'amortissement minimum a eu un effet immédiat : elle accélère le remboursement des crédits renouvelables ce qui réduit le coût pour le consommateur. Néanmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre crédit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement proposée. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilité ; la durée des entretiens commerciaux s'est considérablement allongée (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'avérer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du prêt est largement déclarative, même s'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. La réforme produit également des effets structurels (macroéconomiques) qui se traduisent par un repositionnement du crédit renouvelable, ce qui était visé : les encours de crédit à la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du crédit renouvelable qui se recentre sur les prêts de petits montants, les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augmenté. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopté le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est « non pas de réécrire la loi mais de la mettre en œuvre le plus complètement possible, conformément à sa lettre et à son esprit », les établissements de crédit ont pris une série d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avancées majeures : proposition de programmes de fidélité sans lien aucun avec une carte de crédit, proposition systématique d'un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une opération de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adaptée, conçue pour limiter les incidents ; l'amélioration et la simplification de la procédure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destinées à faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propriétaire en accession surendettés ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui a été adoptée en première lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative à la consommation qui sera examinée au Parlement à partir du mois de juin, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais malheureusement, de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaises le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, la Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre la Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds€ par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'État a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'État a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'État a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. (Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir). Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'Etat s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte plusieurs mesures allant dans ce sens et visant à faciliter, pour l'emprunteur, la souscription d'une assurance individuelle de son choix.

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein (ETP), soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Ainsi, il faut noter, pour 2013, une diminution des suppressions d'emplois de l'ordre de 16 % pour le département de Paris par rapport à 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme de grande ampleur n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 24 septembre 2012 un bilan de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Il ressort de cette étude que la loi a modifié concrètement les pratiques dans la distribution du crédit en magasin. La fonction paiement au comptant (par défaut pour les cartes de fidélité) a un impact direct sur les transactions à crédit qui diminuent ; les prix du crédit baissent. La nouvelle règle de l'amortissement minimum a eu un effet immédiat : elle accélère le remboursement des crédits renouvelables ce qui réduit le coût pour le consommateur. Néanmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre crédit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement proposée. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilité ; la durée des entretiens commerciaux s'est considérablement allongée (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'avérer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du prêt est largement déclarative, même s'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. La réforme produit également des effets structurels (macroéconomiques) qui se traduisent par un repositionnement du crédit renouvelable, ce qui était visé : les encours de crédit à la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du crédit renouvelable qui se recentre sur les prêts de petits montants, les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augmenté. À la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopté le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est « non pas de réécrire la loi mais de la mettre en œuvre le plus complètement possible, conformément à sa lettre et à son esprit », les établissements de crédit ont pris une série d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avancées majeures : proposition de programmes de fidélité sans lien aucun avec une carte de crédit, proposition systématique d'un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une opération de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adaptée, conçue pour limiter les incidents ; l'amélioration et la simplification de la procédure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destinées à faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propriétaire en accession surendettés ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui a été adoptée en première lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative à la consommation qui sera examinée au Parlement à partir du mois de juin, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais malheureusement, de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de bœuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en œuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.

L'article R. 311-1 du code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs spéciaux. La mention des véhicules des gardes champêtres ne figure pas dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires définie par l'article R. 311-1 du code de la route car les équipements de signalisation précités sont, en effet, réservés aux équipages des services d'intervention qui ont besoin de se rendre dans un lieu déterminé dans des délais prompts pour mettre fin à un péril imminent ou permettre le traitement d'une situation périlleuse. La signalisation lumineuse et sonore a pour objectif de faciliter la circulation rapide et sans danger des véhicules concernés. Il importe donc que cette signalisation soit réservée à un nombre limité d'utilisateurs, en particulier les services d'urgence (SDIS, SAMU) ou les forces de l'ordre (police, gendarmerie). Les services de police municipale en bénéficient également dans la mesure où ils peuvent être conduits à intervenir dans des délais très brefs dans des zones où le trafic routier est intense, par exemple à la suite de la constatation d'un fait par un centre de supervision urbaine.

Afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, l'article L. 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles la prise en charge des dépenses afférentes à la scolarisation de l'enfant sera obligatoire pour la commune d'accueil. Le quatrième alinéa de cet article L. 212-8 dispose que les prises en charge « ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permettent la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». Le cinquième alinéa détermine, par dérogation à l'alinéa précédent, les situations qui entraînent une participation financière obligatoire de la commune de résidence (obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). Ainsi, la participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil sera obligatoire en présence d'un des trois cas dérogatoires susmentionnés. Le maire de la commune de résidence peut légalement refuser de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune en dehors des cas dérogatoires et dès lors qu'il n'avait pas donné son accord à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune. Une transaction entre la commune de résidence et les parents mettant à la charge de ceux-ci les frais de fonctionnement liés à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune est illégale. Le principe de gratuité de l'enseignement public s'y oppose. Il ressort en effet de l'article L. 132-1 du code de l'éducation que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». Le juge a d'ailleurs confirmé l'illégalité d'une pratique consistant à mettre à la charge des parents le financement des frais de fonctionnement résultant de la scolarisation de l'enfant dans une autre commune. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé qu' « aucune participation aux frais ne peut être demandée aux parents d'élèves d'une école publique, maternelle, élémentaire ou d'une école ou classe assimilée, qu'ils soient ou non domiciliés dans la commune dans laquelle se situe l'école, dès lors qu'il s'agit des frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement » (CE 9 novembre 1990, Commune de Compiègne).

Il convient de relever que ni l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni la partie réglementaire dudit code, ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de leur examen ou de celle de l'avis de la commission. Néanmoins, dans la mesure où la CDSP est amenée à formuler un avis sur les candidatures et les offres qui lui sont présentées, la date de l'avis constitue un élément de la procédure de passation de la délégation de service public. De ce fait, le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'émission de l'avis. Toutefois, dans la mesure où le procès-verbal doit retracer l'ensemble des opérations justifiant l'avis rendu par la CDSP, celui-ci doit nécessairement comporter les dates d'ouverture et, le cas échéant, d'examen des offres, si celles-ci sont distinctes de la date de l'avis rendu par la commission.

En vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, l'administration se trouve dans l'obligation de rétablir cette autorité dans ses fonctions. Ce rétablissement nécessite le cas échéant de procéder au retrait de la nomination de la nouvelle autorité qui avait été désignée en remplacement de celle dont il avait été mis fin de manière irrégulière (CE, 2 juillet 1999, req. n° 190474). Ainsi, à la suite de l'annulation de la délibération du conseil municipal ayant destitué l'ancien adjoint au maire, le conseil municipal est-il dans l'obligation de délibérer pour procéder au retrait de la nomination du nouvel adjoint afin de permettre le rétablissement de l'ancien adjoint dans ses fonctions.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'établissent pas un droit de propriété absolu des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur nom. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune protection en la matière. Concernant le dépôt de marque, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ne peut être adopté comme marque. De plus, une collectivité peut s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque si elle est propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement, ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (article L. 712-4 du CPI). La demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle peut également être rejetée si la marque est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (article L. 712-7 du CPI). Concernant les noms de domaine, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que leur enregistrement ou leur renouvellement peut être refusé, ou le nom de domaine supprimé, lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriale. Le contrôle exercé par le juge montre qu'un particulier ou une entreprise ne peut déposer ou utiliser le nom d'une collectivité en dehors de toute limite. À différentes reprises, l'utilisation du nom de collectivités, comme marque ou comme nom de domaine, a été sanctionnée, au motif notamment d'un risque de confusion dans l'esprit du public, d'atteinte à des droits antérieurs ou de faits de parasitisme conduisant à capter indûment un trafic Internet. A titre d'exemple, la Cour de cassation a confirmé l'annulation par une cour d'appel d'une marque qui contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels la marque était apposée, ce qui était de nature à tromper le public sur leur provenance (Cass. com. , 30 novembre 2004, n° 02-13561). Elle a en outre cassé l'arrêt d'une cour d'appel, considérant que cette dernière n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'utilisation du nom d'une commune pour un site Internet n'était pas source d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cass. com. , 10 juillet 2012, n° 11-21919). Par ailleurs, le juge d'appel a admis l'atteinte à des droits antérieurs de collectivités occasionnée par le dépôt d'une marque dans des domaines d'activités où leur dénomination géographique est reconnue (CA Paris, 12 décembre 2007, n° 06/20595 ; CA Paris, 1er février 2006, n° 04/22430) ou sanctionné le dépôt d'un nom de domaine pouvant laisser croire au public qu'il s'agissait du site officiel d'une commune (CA Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00878).

L'arrêté du 18 décembre 2012, publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, a abrogé l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Les usagers concernés n'ont plus l'obligation de satisfaire à cette nouvelle règle. Parallèlement, en concertation avec les associations d'usagers les plus représentatives, le Conseil national de la sécurité routière avec la commission « deux roues, deux roues motorisés » mène une réflexion sur la question de la visibilité des usagers de deux roues motorisés.

Le maire et ses adjoints tiennent leur qualité d'officier d'état civil de la loi (article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales) et exercent cette fonction au nom de l'État sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République, dans les conditions prévues par le code civil (notamment l'article 75). L'officier d'état civil est tenu de célébrer un mariage dès lors que les conditions prévues par le code civil (âge et libre consentement des époux) sont satisfaites. Le code civil n'impose aucune tenue vestimentaire particulière pour contracter mariage. Toutefois, l'officier d'état civil doit être en mesure de « s'assurer de l'identité des futurs époux » (Instruction générale relative à l'état civil, article 362). Conformément à l'article 1er de la loi n° 2011-1192 du 11 octobre 2010, « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (article 3). L'accès à la mairie peut ainsi être refusé à toute personne dont le visage est dissimulé, comme le rappelle la circulaire du 2 mars 2011 (NOR : PRMC1106214C). En outre, au titre de son pouvoir de police générale, défini à l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire peut prendre les mesures nécessaires pour préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la tranquillité publique au cours de la cérémonie du mariage. Ainsi, dans le cas où la tenue vestimentaire des mariés ou des invités serait constitutive d'un trouble à l'ordre public en raison de son indécence (trouble à la tranquillité publique) ou d'un autre motif (provocation à la haine, atteinte à la dignité de la personne humaine...), le maire pourrait-il être amené à suspendre temporairement une cérémonie.

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 introduit le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce cadre est le premier volet juridique d'une profonde réforme de la DECI, organisée jusqu'alors par des circulaires datant de 1951, 1957 et 1967. Ce volet législatif sera prochainement complété par un décret d'application et un guide méthodologique. La DECI fait appel à toutes les ressources en eau mobilisables (réserves, citernes, points d'eau naturels, réseaux, ...) en proportion des risques présents sur le terrain. Elle peut intervenir en amont des points d'eau incendie pour en garantir l'approvisionnement. Au sujet de l'utilisation des réseaux d'eau potable par la DECI pour y connecter des bouches ou des poteaux d'incendie, le nouveau cadre législatif distingue, d'ores et déjà, le service public de l'eau et celui de la défense extérieure contre l'incendie. L'article L. 2225-3 du CGCT, issu de la loi précitée, précise que lorsque la DECI fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements (ouvrages et aménagements) afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret d'application de cette loi précisera les modalités juridiques de la relation entre les deux services publics. Il distinguera le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et compétente pour la DECI de celui où les deux services relèvent de personnes publiques distinctes. Il sera rappelé, de plus, que les ouvrages et aménagements sur le réseau d'eau, dont la réalisation est demandée au profit de la DECI, ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée. Ce principe sera, notamment, appliqué lorsque le sur-dimensionnement du diamètre des canalisations d'eau imposé par la DECI est incompatible avec le maintien de la qualité sanitaire de l'eau. Il devra, alors, être fait appel à d'autres solutions techniques pour mettre en place des points d'eau incendie dans la zone concernée. En outre, la réforme favorise largement la gestion intercommunale de la DECI. Elle permet d'ailleurs le transfert total du domaine aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Précisément, l'article L. 5211-9-2 du CGCT, amendé par la loi de 2011 susvisée, autorise le transfert du pouvoir de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président de l'EPCI à fiscalité propre. Ainsi, lorsque le réseau d'eau potable est organisé dans un cadre intercommunal, le transfert de la DECI dans ce même cadre pourrait être source de rationalisation voire d'économie, tout en gardant juridiquement distincts les deux services publics.

La jurisprudence (notamment : Conseil d'État, 10 juin 1921, Commune de Monségur) considère qu'il y a travail public, si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général, est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). De ce fait, les travaux de réalisation de chaussées et de trottoirs tendent à correspondre à la définition de travaux publics, puisque ces derniers ont une nature immobilière et semblent s'inscrire dans un but d'intérêt général. Dans ce cas, les dommages causés à l'occasion de la réalisation de ces travaux sont des dommages de travaux publics. En revanche, il en irait différemment s'il s'agissait d'une opération menée sur le domaine privé et en dehors de tout but d'intérêt général, notamment si la voie considérée n'était pas ouverte à la circulation publique. Dans ce cas, le litige relèverait du droit privé.

Aux termes du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté « de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ». Il ressort de cet article que les droits de place de marchés ont la nature de recettes publiques. Or, l'habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité (CE, 9 juin 2000, M. Bergé, n° 176743). Par ailleurs, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 13, dispose que les comptables publics ont « la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes » des collectivités territoriales. Conformément à l'article 10 dudit décret, les collectivités territoriales ont la qualité d'ordonnateur ; or le même décret, à son article 9, précise également que « les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ». De ce fait, dans le cadre d'un marché public, une commune n'a aucune compétence pour déléguer, à quelque personne et de quelque manière que ce soit, l'encaissement de recettes publiques, a fortiori à une personne privée. Le fait de manier des deniers publics sans en avoir l'habilitation constitue une gestion de fait.

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit l'indemnisation des propriétaires sitôt l'occupation terminée. L'opération considérée peut avoir pour but de réaliser des ouvrages qui peuvent recevoir la qualification d'ouvrages publics si ceux-ci remplissent les critères définis par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir « soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Toutefois, les ouvrages réalisés dans le cadre de cette occupation temporaire doivent avoir un caractère essentiellement provisoire, ce qui sous-entend qu'ils doivent être détruits à l'issue de la période d'occupation. Dans le cas où les installations implantées sur le site auraient une pérennité supérieure au délai maximum de vingt ans autorisé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 susmentionnée, il incombe à l'occupant d'obtenir l'accord du propriétaire (circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée ― chaîne de responsabilités ― défaillance des responsables, point IV). De même, au-delà du délai précité, l'expropriation est obligatoire, ce qui implique d'indemniser le propriétaire.

La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. Ainsi plusieurs actions ont été conduites, soit par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), soit par la haute autorité de santé (HAS) afin d'améliorer la prescription médicamenteuse. L'objectif est d'optimiser l'usage des médicaments, de limiter les risques liés à leur consommation et de diminuer leur surconsommation. Une campagne d'information a été lancée sur la surconsommation de somnifères chez la personne âgée par la HAS, en novembre 2012, et sera évaluée sur un indicateur de d'évolution des prescriptions des benzodiazépines au cours du temps. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les objectifs en matière d'amélioration de la prise en charge médicamenteuse des personnes âgées. Dans ce cadre, une mission ciblée sur la prise en charge médicamenteuse des résidents en EHPAD, a été confiée à M. Philippe VERGER. L'un des objectifs de la mission est d'assurer un travail de capitalisation permettant de recenser, valoriser et faire partager les outils et bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain en matière d'amélioration de la prise en charge médicamenteuse. La mission devra se concrétiser par des propositions stratégiques et opérationnelles en faveur d'une politique globale claire en matière de prise en charge médicamenteuse chez le sujet âgé en EHPAD au plus tard au 1er septembre 2013.

Le programme zones blanches a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles historiques (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme a pour objectif de couvrir, à l'intérieur des zones blanches, les centres bourgs, les axes de transport prioritaires, ainsi que les zones touristiques à forte affluence. En ce sens, le plan d'action ne vise pas à couvrir la totalité des zones blanches mais à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 septembre 2012, il reste 175 communes à couvrir, 27 communes au titre du programme initial et 148 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à près de 95 %. L'objectif est de l'achever d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, conformément à la commande du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a dressé, après une concertation avec les préfets puis une étude réalisée par le cabinet LCC, une liste de 88 communes dont la couverture du centre-bourg serait encore inexistante à l'issue du programme zones blanches et du programme complémentaire. Cette liste a été communiquée aux opérateurs signataires de la convention nationale afin que leur situation fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Plusieurs solutions de couverture de ces communes alternatives à la construction d'un site ont été proposées par la DATAR aux préfets de région. Par exemple, des solutions d'optimisation radio, le recours à des technologies de substitution ou encore la fourniture d'un équipement à l'utilisateur (femto-cell, box ADSL ou terminaux satellites) constituent des solutions pouvant être envisagées. Si l'ajout d'un site s'avère nécessaire, il sera possible d'examiner avec l'ensemble des parties intéressées, collectivités territoriales d'une part, et opérateurs mobiles d'autre part, le souhait et la capacité des communes de finaliser un projet de couverture de leur territoire.

Le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, a posé en principe que les personnels de ces entreprises sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Dans une première phase, sont intervenus des décrets refondant les anciens corps. Les corps et grades qui en sont issus sont dits de « reclassement » puisque, à l'occasion de cette réforme, les échelles indiciaires ont été relevées, des fusions de grades ont été effectuées et des bonifications d'ancienneté ont été accordées. Dans une seconde phase, a été mis en œuvre un processus de « classification ». Il s'est alors agi de rattacher le poste de travail à une fonction, puis une fonction à un grade, et de proposer aux fonctionnaires des deux entreprises, La Poste et France Télécom, une intégration dans des corps dits de « classification ». Ces corps sont régis, tout comme les corps de reclassement, par des statuts particuliers pris, comme l'indique l'article 29 précité, en application des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées. Qu'ils soient reclassés ou reclassifiés, ces agents sont des fonctionnaires dans une situation légale et réglementaire régulière au sein de La Poste ou de France Télécom et relèvent des titres I et II du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe depuis plusieurs années dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites, voire nulles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de classement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de « classification » sans aucune difficulté statutaire. Suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Il demeure que la reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ». La Poste et France Télécom définissent chaque année les taux de promotion, en fonction des besoins de l'entreprise et dans les limites autorisées par les statuts particuliers. Il est procédé selon un schéma identique pour les fonctionnaires dits « reclassés », afin de respecter une égalité de traitement avec les fonctionnaires dits « reclassifiés ».

Il appartient à La Poste, en tant que société anonyme, de définir les règles d'exploitation de ses services dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Cependant, dans le cadre de sa mission de service public lié au service universel, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables et sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les modalités de la distribution du courrier assurées par La Poste, au titre du service universel sont définies à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste avec différents partenaires concernés par le sujet de l'adresse (collectivités locales, service départemental d'incendie et de secours (SDIS), gendarmerie, services sociaux et médicaux...) travaillent en permanence pour améliorer la géolocalisation des habitants et ainsi garantir une meilleure qualité de service. Ainsi, plus de 150 chartes de partenariat ont été signées en 2012 dans le département de la Drôme afin d'améliorer la qualité de l'adressage. Ces chartes s'articulent dans le respect des responsabilités des communes en matière de dénomination des rues et de numérotation des habitations. Cette démarche menée par La Poste avec les mairies consiste à informer les habitants par l'envoi d'un certificat d'adresse établi avec les communes. Celui-ci authentifie l'adresse de l'administré au regard de la commune et de La Poste. Ces campagnes d'information de proximité s'accompagnent également de la fourniture de cartes destinées aux principaux expéditeurs du courrier pour leur signaler la bonne adresse. Ainsi, le facteur communique aux habitants concernés un passeport avec leur adresse précise et propose à ces derniers des cartes, sans besoin d'affranchissement, à envoyer à leurs correspondants. La qualité du service rendu dépend de la mobilisation de chacun des acteurs. Les communications préalables pour promouvoir les bonnes adresses visent à assurer une distribution réussie et, de ce fait, à éviter le retour des plis à l'expéditeur. Consciente des désagréments que les plis non distribuables peuvent générer auprès de ses clients, La Poste prévoit la mise en place d'une période de transition de plusieurs semaines, voire de quelques mois pour s'assurer de la bonne communication des adresses aux expéditeurs. Durant cette période transitoire, le facteur a pour consigne d'informer le client destinataire que le pli est distribué malgré une adresse incorrecte (par l'apposition d'une étiquette collée sur le pli). Pour compléter cette démarche, et afin d'accompagner le destinataire dans la communication de son adresse exacte, La Poste, avec son accord écrit, peut fournir sa nouvelle adresse aux principaux émetteurs de courrier qui correspondent avec lui, dans la mesure où ces derniers utilisent des fichiers de La Poste pour la mise à jour de leurs bases adresses. Néanmoins, aller au delà avec la détention et la diffusion de tableaux de correspondances par commune risquerait d'être contraire à la protection des données personnelles garantie par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Dans ce cadre, les investissements immobiliers réalisés par les communes ou leurs groupements destinés à l'installation des professionnels de santé ont, depuis 2005, été rendus éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a étendu, à compter de 2011, l'éligibilité au FCTVA des investissements immobiliers destinés à l'installation des professionnels de santé à ceux réalisés dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L'État consent ainsi un effort financier significatif pour favoriser l'implantation de maisons de santé dans les territoires connaissant des difficultés liées à l'insuffisance de l'offre de soins. Cet effort doit être poursuivi mais ne saurait, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons liées au droit de la concurrence, bénéficier à l'ensemble des constructions de maisons médicales initiées par les collectivités territoriales et leurs groupements. En conséquence, le dispositif de soutien, au moyen du FCTVA, aux investissements immobiliers des collectivités territoriales destinés à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé doit rester concentré sur les zones les plus exposées aux problèmes liés à la démographie médicale. Il paraît toutefois souhaitable que des discussions soient engagées avec les élus locaux et les représentants des professions de santé afin de faire évoluer les critères de définition des zones présentant un déficit en matière d'offre de soins. Il s'agira notamment de prendre en considération non seulement le nombre d'habitants pour un médecin mais également l'éloignement par rapport au plus proche établissement hospitalier.

La compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels. D'une part, il pose un principe général qui permet aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés à participer à une période d'astreinte de bénéficier d'une indemnité ou d'un repos compensateur par renvoi aux dispositions du décret n° 2002-147 et de l'arrêté du 7 février 2007 applicables à certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre. D'autre part, il fait une exception pour les agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, qui relèvent des textes applicables aux agents du ministère de l'équipement (décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et arrêté du 24 août 2006). Ces textes prévoient uniquement le paiement d'une indemnité. Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'équipement pour les agents relevant de leur périmètre respectif. En outre, il est rappelé que l'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'intervention pendant la période d'astreinte. Le temps passé en intervention donne lieu à une indemnité ou une compensation horaire supplémentaire pour les agents relevant du principe général. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas de régime spécifique d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte. Il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier les montants de l'indemnité d'astreinte. Cependant, à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, un cycle de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique est en cours. Il permettra de dresser un bilan de la politique de rémunération et d'envisager des pistes d'évolution. L'objectif recherché est de construire une politique de rémunération qui permette notamment une plus grande équité entre les ministères et entre les trois fonctions publiques. La question de l'harmonisation des taux de l'indemnité d'astreinte pourra y être abordée.

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisées au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

Afin de favoriser la proximité et apporter une réponse en formation la plus appropriée aux besoins exprimés par les petites collectivités, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) incite ses délégations régionales à engager des démarches de territorialisation. Un recensement des besoins au plus proche du terrain permet ainsi d'élaborer des catalogues de formation plus adaptés. Dans le prolongement de cette action, le CNFPT a refondu, au niveau national, son offre de formation en prenant en considération les attentes exprimées par l'ensemble des collectivités au travers des plans locaux de formation qu'elles ont élaborés. Le CNFPT s'inscrit, à cet égard, dans l'application du « projet national de développement » (PND) qu'il a fixé pour la période 2010-2015 et qui vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation. La réalisation des objectifs retenus par le CNFPT dans le PND devrait ainsi contribuer à répondre plus efficacement aux besoins de formation des petites collectivités dans lesquelles travaillent les secrétaires de mairie. Les nombreux modules de formation proposés par le CNFPT pour cette catégorie de personnels restent cependant au libre choix de l'employeur territorial en fonction des besoins spécifiques exprimés par leurs collaborateurs. Ils viennent s'ajouter aux formations obligatoires prévues par les statuts particuliers qui ne constituent qu'une garantie minimale tout au long de la carrière. Ces formations obligatoires, organisées de manière souple et négociée avec l'agent, son employeur et le CNFPT, ont remplacé en 2007 des formations qui étaient peu adaptées aux besoins des agents car trop stéréotypées et dont la durée, concentrée sur les premiers mois qui suivaient le recrutement, pénalisait le fonctionnement des services. Le nouveau dispositif qui vise à améliorer la complémentarité entre une formation obligatoire garantie et une formation continue négociée entre l'employeur et le CNFPT permet de répondre plus efficacement aux attentes des collectivités.

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur quatre ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complets, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit, en ses articles 8 et 27, les conditions d'éligibilité à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs pour des agents de la catégorie C de la filière administrative. L'article 27 concerne les agents qui ont réussi l'examen professionnel exceptionnel créé par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. De nombreux agents ont réussi cet examen mais la règle des quotas de promotion interne n'a pas permis qu'ils soient tous nommés dans le grade de rédacteur territorial. Prenant en considération cette situation, et pour qu'ils ne perdent pas le bénéfice de la réussite à cet examen, le décret précité du 30 juillet 2012 a prolongé la validité de cet examen sans limitation de durée. De plus, sans revenir sur le principe des quotas de promotion interne, le décret précité a prévu en son article 28, pour une période de trois ans, un assouplissement important des quotas de promotion interne. Si le nombre de promus est plus important que celui issu de l'application d'un quota de promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois c'est-à-dire trois fois plus. Cet assouplissement est de nature à permettre l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à de nombreux adjoints administratifs territoriaux remplissant les conditions d'éligibilité sur le fondement de l'article 8 ou de l'article 27 du décret du 30 juillet 2012 précité.

L'alinéa 7 de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir la qualité de fonctionnaire, selon un dispositif dérogatoire au principe du concours. Le recrutement s'effectue par un contrat au terme duquel l'agent a vocation à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B, C, dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996. Les candidats aux emplois à pourvoir doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. L'article 38 précise que « ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaires ». En effet, l'ensemble de ces mesures a pour objet d'accroître le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, c'est-à-dire de permettre à des personnes handicapées non encore fonctionnaires de le devenir et n'a pas vocation à constituer une voie de promotion interne pour des fonctionnaires handicapés, qu'ils aient été recrutés par concours ou par voie dérogatoire. Ces derniers sont soumis au droit commun de la promotion interne institué par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984. Lorsque la promotion interne a lieu par la voie du concours ou d'un examen professionnel, il convient d'observer qu'en application de l'article 35 de la loi précitée, « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisants sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques ». Les collectivités et établissements employeurs sont donc tenus à une véritable obligation d'aménagement des épreuves lorsque les candidats handicapés en font la demande. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une évolution de carrière à égalité de chances avec les autres personnels.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il s'attache à apporter avec diligence des réponses aux questons écrites qui constituent une modalité importante du pouvoir de controle des assemblées. Le Premier ministre a, ainsi, récemment rappelé l'ensemble des membres du Gouvernement au respect de ce principe. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait enfin savoir à l'honorable parlementaire qu'il a répondu à 84,44 % des questions lui ayant été adressées au 9 avril 2013.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres rendu dans les semaines qui viennent.

La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, à la suite de la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant se cumuler avec une pension d'invalidité.

Les difficultés que rencontrent les usagers des transports ferroviaires de la vallée de Kaysersberg ― suppression de la plupart des trains à grande vitesse (TGV) directs Paris Colmar, correspondances en gare de Strasbourg non assurées ― sont imputables à des travaux de renouvellement de la voie et du ballast en plaine d'Alsace. Ces derniers se sont déroulés de la mi-octobre 2012 au début de 2013 et sont maintenant achevés. Outre la suppression des TGV, ils imposaient également un départ à l'heure des trains express régionaux (TER) en gare de Strasbourg sans possibilité de les retenir pour attendre les TGV éventuellement retardés afin d'assurer les correspondances. Ces perturbations ont maintenant disparu et la SNCF indique que le service a repris selon le planning normal. Elle précise que ses agents avaient été sensibilisés aux difficultés générées par ces travaux et qu'ils avaient instruction de conseiller aux voyageurs souhaitant effectuer un Colmar Paris de privilégier un déplacement avec correspondance à Mulhouse. Depuis la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin Rhône, le temps de trajet avec cet itinéraire est, en effet, comparable à celui passant par Strasbourg.

Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche est attentif aux évolutions de l'emploi dans tous les secteurs et en particulier ceux du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle. Les réformes de l'enseignement maritime récemment menées ont conduit dans un premier temps à la création d'un titre d'ingénieur pour le plus haut niveau. L'un des objectifs de la création de ce titre est de préparer les élèves titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande à une seconde carrière après la navigation. Une réforme de la filière dite « B » pour les niveaux inférieurs est en cours. Les groupes de travail créés à cette fin ont pour objectif d'anticiper les évolutions des métiers de la mer visant notamment tous les nouveaux métiers liés au tourisme en mer, à la protection du littoral, à l'observation en mer ou au développement des énergies marines, et de favoriser les passerelles entre les différents secteurs de la mer. L'inscription des titres au registre national de la certification professionnelle est un atout certain pour trouver un emploi dans un autre secteur que celui du maritime. Le retard pris dans le renouvellement de l'inscription des titres sera comblé dans les plus brefs délais. Par ailleurs, si la création du Registre international français (RIF) a permis de conserver des navires français dans les segments les plus exposés à la concurrence internationale, comme les marchés du vrac et du conteneur, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, souhaite aujourd'hui favoriser une réflexion sur ce sujet important qu'est la compétitivité de notre pavillon national. Le ministre a proposé au Premier ministre de confier cette mission à M. Arnaud Leroy, député des Français établis hors de France.