Lors de l’élaboration du plan stratégique national (PSN), une attention particulière a été portée aux dispositions applicables aux surfaces pastorales, compte tenu de l’enjeu qu’elles revêtent. Dans ce cadre, les coefficients d’admissibilité de ces surfaces ont été maintenus à un niveau inchangé dans la version finale du PSN, adopté par la Commission européenne le 31 août 2022. Dans ce contexte, les surfaces pastorales bénéficient d’une meilleure prise en compte en tant que surfaces agricoles pour le paiement des aides découplées. Ces surfaces, composées majoritairement de ligneux, sont ainsi reconnues admissibles à proportion de leurs ressources fourragères. Malgré la contestation des modalités de cette reconnaissance par la Commission européenne, la méthode du prorata a été reconduite au sein de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et permet de rendre ces surfaces admissibles selon un pourcentage de la part d’éléments non admissibles. Toutefois, le maintien de cette méthode a dû s’accompagner de nouveaux critères pour contrôler l’admissibilité, en remplacement des indices de pâturage utilisés antérieurement, et pour permettre la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs, à travers notamment le système de suivi des surfaces en temps réel. Un critère de chargement a été mis en place pour déterminer l’admissibilité de ces surfaces, dont l’entretien est principalement assuré par les animaux. Ce critère concernera uniquement les prairies composées de ligneux, d’arbres, d’arbustes ou de buissons au sein de 38 départements du Sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il s’appliquera aux exploitations déclarant ce type de surfaces, qu’il s’agisse d’exploitations individuelles, en société ou de gestionnaires d’estives. Les modalités de calcul de ce taux permettront de mieux reconnaître l’activité pastorale. En effet, à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires. Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, et à défaut du respect d’un critère alternatif de fauche ou de broyage sur les surfaces concernées, celles-ci seront plafonnées de manière à atteindre le seuil minimal. Toutefois, ce plafonnement ne remettra pas en cause l’admissibilité des autres types de pâturages, vérifiée selon des critères différents. À ce titre, le taux de chargement minimal à respecter est fixé à 0,2 unité de gros bétail (UBG) par hectare (ha) de surface admissible, en cohérence avec les garanties qui doivent être présentées auprès de la Commission européenne. Un seuil inférieur serait de nature à présenter des risques réels au regard des audits menés régulièrement par la Commission européenne, engendrerait un refus d’apurement des dépenses agricoles de la PAC en France, et mettrait en péril la capacité de conserver ces surfaces au sein de la PAC. Ainsi, l’application de ce critère s’articule avec l’ensemble des dispositions en faveur du pastoralisme qui seront mises en oeuvre durant la programmation de la PAC 2023-2027. S’agissant de l’aide de base au revenu, le montant unitaire des droits à paiement de base (DPB) évoluera de la plus faible valeur jusqu’à une valeur égale ou supérieure à 85 % de la moyenne. Cette hausse portera sur une grande partie des surfaces pastorales qui ont été dotées, à l’origine, de DPB inférieurs à la valeur moyenne (compte tenu de montants d’aide historiquement plus bas que la moyenne, dans les exploitations concernées). L’éco-régime, introduit à compter de 2023, devrait être accessible à la plupart des exploitations pastorales à partir d’un montant d’aide potentiellement plus élevé que ce que perçoivent aujourd’hui la somme des utilisateurs au titre du paiement vert. Le niveau supérieur devrait concerner la majorité des éleveurs en systèmes herbagers et est évalué au montant indicatif de 80 euros par hectare (euros/ha). Contrairement au paiement vert actuel, toutes les surfaces admissibles seront prises en compte. Afin de valoriser les externalités positives pour l’environnement produites par l’élevage extensif, l’éco-régime pourra être versé relativement aux surfaces déclarées par les éleveurs pour leur propre exploitation, mais également à celles qu’ils utilisent au sein des pâturages en commun dans les estives, au prorata de leur utilisation. Par ailleurs, le soutien en faveur des éleveurs de bovins, ovins et caprins est maintenu dans le cadre des aides couplées, avec l’introduction d’un plafond en surface fourragère de nature à favoriser les élevages extensifs. En outre, une aide spécifique à la production de légumineuses fourragères en montagne est mise en place. Elle bénéficiera ainsi aux éleveurs des zones pastorales par le biais d’un budget annuel de 18 millions d’euros, avec un montant prévisionnel à l’hectare évalué à 149 euros/ha en 2023. Aussi, plusieurs aides du second pilier de la PAC complètent le soutien apporté au pastoralisme français. En premier lieu, l’ICHN permet de maintenir l’activité d’élevage et les surfaces pastorales qui doivent faire face à des contraintes naturelles ou d’autres handicaps spécifiques. Les critères d’octroi favorisent notamment les systèmes extensifs. Le budget de ce dispositif a été, à ce titre, maintenu à hauteur de 1,1 milliard d’euros par an. Cette aide représente un apport très significatif pour les zones pastorales et sa méthode de calcul demeurera selon les modalités actuelles, hormis le plancher relevé de 3 à 5 UGB par exploitation. Plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques concernent les zones pastorales et rémunèrent des pratiques vertueuses pour l’environnement, mises en oeuvres par les exploitations des zones pastorales : il s’agit des mesures « surfaces herbagères et pastorales », « amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage » et « systèmes herbagers et pastoraux », dont les montants varient entre 51 et 88 euros/ha. De plus, les aides à l’investissement, au niveau régional, favorisent la mise en valeur des espaces pastoraux en proposant, par exemple, des financements pour les accès, les cabanes, la contention et la gestion de l’eau.

Depuis quelques années, un déclin de la population d’oursins est effectivement observé en Méditerranée française, dont la pêche ne saurait être le seul facteur responsable ni prépondérant, en particulier face aux impacts du changement climatique. Leur milieu de vie varie entre les fonds rocheux et les herbiers de posidonie, à de faibles profondeurs (entre 0 et 10 mètres), ce qui en fait une ressource accessible pour la pêche professionnelle ou de loisir. Ils jouent pour autant un rôle écologique de grande importance pour le milieu et servent de nourriture à certaines espèces démersales. Il est aujourd’hui classé dans la liste des espèces marines déterminantes des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique de Corse et d’Occitanie. Afin de garantir la préservation de sa population, des mesures de gestion strictes ont été mises en place pour encadrer la pratique de la pêche professionnelle ou de loisir. Les pêcheurs professionnels doivent être titulaires d’une licence de pêche professionnelle délivrée par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins (CRPMEM) de Provence-Alpes-Côte d’Azur mais également d’une dérogation à l’interdiction de pêche en bouteille pour la pêche dans les Bouches-du-Rhône délivrée par la direction interrégionale de la mer Méditerranée. La pêche est autorisée uniquement du 1er novembre au 15 avril sans limitation de capture mais avec une taille minimale de capture fixée à 5 centimètres (cm), hors piquants, en mer et à 3,5 cm, hors piquants, en étang. Il est à noter que le nombre de licences délivrées est strictement encadré. Du côté de la pêche récréative, la pêche est autorisée lors des mêmes périodes que la pêche professionnelle avec cependant des règles qui diffèrent au niveau des quotas de capture. Ils sont limités à quatre douzaines par pêcheur et par jour pour les pêches à pieds et sous-marine et à quatre douzaines par pêcheur et par jour, dans la limite de dix douzaines par jour, dans le cadre d’une pêche réalisée à l’aide d’une embarcation. Tout contrevenant à cette réglementation s’expose à de lourdes sanctions avec des amendes pouvant aller jusqu’à 22 500 euros. Il convient de poursuivre et renforcer les mesures de contrôle sur l’exercice illicite parfois constaté pendant et en dehors des périodes autorisées. De plus, de nombreuses zones de non-prélèvement sont d’ores et déjà en place dans le parc national des Calanques ainsi que des cantonnements de pêche dans le parc marin de la Côte Bleue. Au vu de ces éléments déjà existants, la mise en place de zones de jachères ne semblent pas utile en complément des mesures existantes dans le cadre de cette pêcherie. Par ailleurs, des discussions sont en cours au niveau des pêcheurs professionnels afin de mettre en place de nouvelles mesures de gestion en particulier entre les CRPMEM et au sein des différentes prud’homies. Ces nouvelles mesures poursuivent un objectif de préservation du stock tout en maintenant une pêche durable et une activité économique viable pour les pêcheurs. En complément, dans le cadre du projet Medfish, un projet de certification MSC de la pêcherie de l’oursin en plongée (scaphandre autonome et apnée) est en cours, en concertation avec les professionnels du secteur. Enfin, de nombreux projets de recherche sont également menés en parallèle par l’université de Perpignan ou l’université de Corse. Ces projets visent à améliorer le suivi des populations d’oursins, en particulier dans les aires marines protégées du Golfe du Lion et de Corse.

Depuis 2018, la transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et de leur engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Le pilotage des contrats aidés est ainsi recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Toutes les communes peuvent recruter des parcours emploi compétences, sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail à la suite de la crise sanitaire, assortis d’un taux attractif de prise en charge par l’État. Dans ce cadre, le plan « 1 jeune 1 solution » et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : 80 000 parcours emploi compétence pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans pour les jeunes en situation de handicap ; 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes (CIE) de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap ; 48 000 parcours emploi compétences à l’usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). À compter de cette année, en cohérence avec la perspective du retour au plein emploi, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances prévoit une enveloppe recentrée sur 80 000 PEC et plus de 30 000 CIE. Les exigences qualitatives attachées aux contrats aidés (accompagnement, formation obligatoire pour les PEC) depuis la réforme de 2018 se poursuivront en 2023, a fortiori dans le cadre d’un recentrage du dispositif sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Par ailleurs, d’autres dispositifs peuvent être mobilisés, à l’instar du volontariat territorial en administration (VTA) en milieu rural, qui permet aux collectivités de bénéficier d’un soutien en matière de développement et d’ingénierie via le recrutement de jeunes diplômés. Le dispositif a permis d’accompagner le recrutement de 550 VTA en 2022. Au regard du succès et de l’intérêt du dispositif pour les collectivités et pour les jeunes, le Gouvernement a décidé de le prolonger en 2023, permettant ainsi le déploiement de 220 VTA supplémentaires. Enfin, l’insertion des jeunes dans l’emploi et l’accompagnement des petites communes font partie des sujets traités par le Gouvernement dans le cadre des travaux en cours sur la définition d’une nouvelle feuille de route à destination des territoires ruraux. La démarche sera articulée avec les propositions issues du conseil national de la refondation (CNR) et des groupes de travail thématiques sur la ruralité animés par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il n’est pas possible au sein de ces comptes de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains ne sont donc pas éligibles au FCTVA, puisqu’elles doivent être enregistrées sur un compte inéligible, conformément aux règles d’imputation comptable. Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sont susceptibles d’ouvrir au bénéfice du fonds. C’est par exemple le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc.) qui relèvent du compte 2188 « autre immobilisations corporelles » qui est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2020. De même, les dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « autres installations, matériel et outillages techniques » sont également éligibles, par exemple les dépenses relatives à l’éclairage d’un stade municipal. Ensuite, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en oeuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. Un bilan approfondi de la réforme sera toutefois effectué en 2023. Il portera une attention toute particulière à la bonne cohérence de l’assiette des dépenses faisant l’objet du traitement automatisé, qui pourra faire l’objet d’ajustements. En tout état de cause, c’est le bon équilibre entre l’automatisation la plus étendue, source de gains significatifs pour les collectivités, et la lisibilité et la prévisibilité de l’assiette, qui est recherché. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’efficacité de ce soutien structurant à l’investissement public local qu’est le FCTVA.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’État à l’investissement public local. Conformément à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. À titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n’entrent pas dans le champ de l’éligibilité au FCTVA. Il s’agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s’imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparations - voiries ». Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d’entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d’une autre nature. Il est néanmoins rappelé que l’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ».

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de la CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le Fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de +20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d’une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu’alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En second lieu, l’instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu’aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d’établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l’établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d’une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d’autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l’inégale localisation des bases accentuait l’inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l’engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) et les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d’incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; de protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’ici.

Le dispositif d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et qui avait été repris, durant les débats parlementaires, à l’article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, n’a pas été maintenu dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Eu égard aux interrogations que celui-ci soulevait, le Gouvernement a en effet décidé de poursuivre les travaux menés avec les parlementaires, en lien avec les élus locaux, en vue d’établir des modalités efficaces et consensuelles d’association des collectivités au redressement des comptes publics. Ces travaux s’inscriront dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques par les deux assemblées, amené à se poursuivre au cours des prochains mois. En parallèle, des revues des dépenses publiques ont été lancées pour évaluer la qualité de l’action publique et identifier des mesures de maîtrise de la trajectoire des finances publiques dans une perspective pluriannuelle. Ce dispositif repose sur la conduite d’évaluations thématiques, qui seront menées annuellement sur l’ensemble du champ des administrations publiques (État, opérateurs, collectivités locales et sécurité sociale) et des moyens de l’action publique (crédits budgétaires, dépenses fiscales, taxes affectées, crédits d’impôt, etc.). Leurs conclusions seront transmises au Parlement en vue de la préparation des textes financiers de l’automne. Cette année, elles s’inscriront dans le cadre des Assises des finances publiques qui se dérouleront au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Bercy en présence d’acteurs de la société civile, de parlementaires et d’élus locaux. Dans l’attente de leurs conclusions, il convient de rappeler, de manière générale, l’importance de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités et des administrations publiques dans leur ensemble. Au-delà du respect des objectifs de finances publiques, définis notamment au regard du cadre budgétaire européen, la modération des dépenses de fonctionnement contribue en effet au renforcement de la capacité d’autofinancement des collectivités. Aussi peut-elle leur permettre de dégager les marges nécessaires à l’accroissement de leurs investissements, notamment en faveur de la transition écologique et énergétique, dont la réussite repose sur la mobilisation dans la durée de chacune des administrations publiques.

Le Gouvernement est attaché à ce que les auteurs de jeux de société, comme l’ensemble des artistes auteurs, puissent bénéficier d’une protection de leurs oeuvres au titre de la propriété intellectuelle et d’un accès à l’ensemble de leurs droits sociaux en application des dispositions du code de la sécurité sociale. Sur le volet de la propriété intellectuelle, l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dresse seulement une liste d’oeuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (livres, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture…), sans être exhaustive. Les jeux de société, qui n’y sont pas mentionnés, sont malgré tout déjà protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent un caractère d’originalité, comme toute création. Les juges ont à ce titre déjà reconnu cette protection en faveur des jeux de société (Cour d’appel de Paris, chambre 1, 10 novembre 2020 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e Chambre, 21 juin 2018). Sur le volet de la sécurité sociale et en vertu de l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’auteur d’un jeu de société original tire un revenu artistique de cette oeuvre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’artiste-auteur. Les revenus artistiques qui permettent cette affiliation sont listés à l’article R. 382-1-1 (revenus principaux) et à l’article R. 382-1-2 (revenus accessoires) du même code. Les jeux de société ont d’ailleurs été intégrés à la nomenclature de natures d’oeuvres qui figure en annexe de la circulaire n° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, circulaire précisant l’application de l’ensemble des règles sociales applicables aux artistes-auteurs. Cette intégration récente constitue une clarification notable pour les auteurs de jeux de société quant à leur accès aux mêmes droit sociaux que ceux dont bénéficient l’ensemble des artistes-auteurs.

La portabilité ou conservation d’un numéro de téléphonie fixe s’applique en cas de changement d’opérateur selon les dispositions prévues par la décision n° 2013-0830 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 25 juin 2013, aux articles L. 224-31 et L. 224-36 du code de la consommation et à l’article L. 44-4 du code des communications électroniques et des postes. Par conséquent, les obligations relatives à la portabilité d’un numéro de téléphonie fixe ne s’appliquent pas en cas de déménagement ou de changements d’offre auprès d’un même opérateur. En l’état actuel du cadre réglementaire, tout changement d’offre auprès d’un même opérateur, entendu comme le changement de support physique d’accès, peut conduire à un changement de numéro. Néanmoins et comme le souligne l’Arcep dans sa FAQ (foire aux questions) dédiée au sujet https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur.html#c22067, les opérateurs ont une incitation commerciale à proposer à leurs abonnés la conservation de leur numéro fixe aux mêmes conditions que ce que pourrait proposer un opérateur concurrent. C’est a fortiori le cas dans un contexte de fermeture du cuivre, afin d’éviter la migration de leurs clients vers des concurrents, qui proposent la conservation du numéro. En l’occurrence, Orange propose bien d’ores-et-déjà à ses clients, lors de la migration d’une offre sur cuivre à une offre sur fibre, la conservation de leur numéro fixe, qu’il s’agisse d’une zone de fermeture du cuivre ou non. Le Gouvernement est vigilant à ce que la fermeture du réseau cuivre et la migration vers les réseaux à très haut débit se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les citoyens et restera attentif au maintien de la possibilité de conservation du numéro fixe.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l’égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Ce dispositif compte aujourd’hui près de 4,8 millions d’inscrits et 9,9 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif et renvoie à des décrets le soin de fixer les modalités d’application de plusieurs de ses dispositions. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste, est paru au JORF 28 novembre 2021.Ce décret détermine la nature des données essentielles de l’activité exercée par le gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs ». C’est dans ce cadre que le gestionnaire actuel de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, WORLDLINE, publie ces données essentielles, incluant le nombre de signalements déposés par les consommateurs, sur le site internet BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/donnees-essentielles. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), à la suite de la consultation du conseil national de la consommation (CNC). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique des consommateurs qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. La prospection commerciale par voie téléphonique en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines entre également dans le champ d’application du décret. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d’appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Cette même loi du 24 juillet 2020 prévoit également que tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d’une étude ou d’un sondage respecte des règles déontologiques rendues publiques et élaborées par les professionnels du secteur. Ces règles ont été précisées dans une charte professionnelle relative à la réalisation d’études et de sondages par téléphone, publiée le 17 octobre 2022 par Syntec Conseil, organisation représentative des professionnels des études et des sondages, au lien hypertexte suivant : https://syntec-conseil.fr/actualites/charte-professionnelle-relative-a-la-realisation-detudes-et-de-sondage-par-telephone-octobre-2022/. Cette charte précise également les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels sont autorisés, rendant inutile de prendre le décret prévu, en tant que de besoin, pour préciser ces différents points. De plus, toujours en application de la loi du 24 juillet 2020, les fédérations professionnelles concernées par la prospection commerciale par voie téléphonique ont rédigé conjointement un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sans qu’il soit nécessaire d’y apporter des précisions par voie règlementaire (la loi précitée renvoie à un décret seulement en tant que de besoin). Ce code de bonnes pratiques est rendu public, notamment, sur le site du MEDEF, au lien hypertexte suivant : https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14409-codedeonto-bonnes-pratiques-demarchagetel-fevrier-2022.pdf L’ensemble des mesures d’application de la loi du 24 juillet 2020 ont donc, désormais, été prises. Par ailleurs, après l’interdiction de prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d’activités. La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2021, près de 3 200 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 140 professionnels ne respectant pas le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Certaines amendes prononcées peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros eu égard à l’ampleur des pratiques constatées et compte tenu du profit illicite réalisé. Les résultats définitifs de l’enquête 2022 sont en cours de consolidation et seront publiés ultérieurement. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « twitter » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l’effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu’ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

L’avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d’État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d’apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision. La théorie de l’imprévision est codifiée au 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique qui dispose que, « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». Ainsi, l’équilibre du contrat tel qu’envisagé par les parties lors de sa conclusion est apprécié sur l’ensemble de sa durée du contrat, et demeure le même durant toute cette durée. Le bouleversement de son équilibre est, pour sa part, apprécié par période d’imprévision, de sorte qu’une indemnité d’imprévision peut être versée, même si l’équilibre du contrat n’est pas bouleversé sur toute sa durée (CE, 19 février 1926, Société du gaz de La Ciotat, n° 78624 ; CE, 30 décembre 1927, Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, n° 88074 ; CE, 30 mars 1928, Ville de Belfort, n° 77987 ; CE, 17 novembre 1965, Commune de Monthermé, n° 61147 ; CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155). À cet égard, la période de référence à indemniser correspond à la période pendant laquelle l’opérateur économique est confronté à des pertes anormales du fait d’une augmentation de ses dépenses ou d’une diminution de ses recettes ayant dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat. En revanche, l’ensemble de la durée du contrat est à prendre en compte lorsque, au terme du contrat, afin de calculer l’indemnité définitive de l’imprévision, il est procédé au calcul de la part de la charge extracontractuelle laissée à la charge du cocontractant, cette part étant modulée en tenant compte des difficultés financières précédemment supportées par le titulaire (CE, 21 avril 1944, Compagnie française des câbles télégraphiques, n° 66457 ; CE, 27 novembre 1931, Compagnie des tramways électriques de Besançon, n° 95984) ou bien des bénéfices qu’il a réalisés (CE, 30 décembre 1927, Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, n° 88074 ; CE, 19 février 1926, Société du gaz de La Ciotat, n° 78624 ; CE, 30 mars 1928, Ville de Belfort, n° 77987 ; CE, 8 novembre 1935, Ville de Lagny, n° 23757), antérieurement ou postérieurement à la période d’imprévision. Enfin, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, « le caractère permanent du bouleversement de l’équilibre économique du contrat fait obstacle à la poursuite de son exécution, de sorte que l’imprévision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation de ce contrat ». La circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 rappelle bien que l’indemnité d’imprévision « vise à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution du contrat en raison du bouleversement temporaire de l’équilibre économique de celui-ci » (point 3). La fiche technique publiée par la direction des affaires juridiques (DAJ) abonde dans le même sens en précisant les modalités de mise en oeuvre de ce principe.

Les prêts proposés par la banque des territoires aux collectivités territoriales respectent deux grands principes : la simplicité et la transparence. Ainsi, les prêts à taux variable indexé sur le taux du livret A relèvent de la catégorie 1A de la classification Gissler, c’est-à-dire la plus simple. Pour rappel, la classification Gissler est destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, en les analysant selon un double critère : l’indice de référence (en l’occurrence le taux du livret A) et la structure appliquée (taux variable ou simple). Après plusieurs années à faible niveau, l’inflation puis les taux d’intérêt ont connu une remontée marquée à partir de 2022. Ce changement d’environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) pour le compte de l’État. Ces prêts ont la particularité d’être de très long terme et d’avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A. La variabilité du taux d’intérêt est une composante essentielle du modèle économique du fonds d’épargne, qui, sans cela, ne pourrait pas proposer des prêts de si long terme à des conditions avantageuses. Toutefois, afin de protéger la trésorerie des emprunteurs de variations trop grandes des annuités dues, les emprunts souscrits sur fonds d’épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de « double révisabilité ». Ce mécanisme permet de ralentir l’amortissement lorsque le taux d’intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités. Ce faisant, il protège la trésorerie des emprunteurs des variations du taux du livret A. Pour les collectivités qui n’auraient pas souscrit de prêt selon ce mécanisme de remboursement, elles peuvent solliciter un réaménagement auprès de la Banque des territoires afin de bénéficier de cette modalité. Par ailleurs, la dernière augmentation du taux du livret A a été limitée à 3 % au 1er février, alors qu’une application automatique de la formule règlementaire aurait donné un taux de 3,3 %. Cette décision a été prise pour soutenir en particulier les emprunteurs du fonds d’épargne, notamment le secteur du logement social et les collectivités territoriales. Il convient également de rappeler que l’État a renouvelé, début 2023, l’enveloppe de prêts de long terme sur fonds d’épargne au secteur public local jusqu’à 2027. Cette nouvelle enveloppe est encore plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle contient un abaissement du taux auquel celles-ci peuvent financer des investissements dédiés à la transition écologique et énergétique, qui constituent un enjeu majeur pour l’ensemble de nos territoires. En effet, compte tenu de l’évolution rapide du contexte de taux et de liquidité, les caractéristiques de ces financements d’intérêt général (notamment des maturités longues pouvant aller jusqu’à 60 ans) s’avèrent particulièrement adaptées pour accompagner le verdissement des territoires. En cela, le Gouvernement reste particulièrement vigilant s’agissant des conditions d’emprunt des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de commercialisation des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. L’article L. 132-22 du code des assurance prévoit à l’alinéa 21 que : « L’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. ». Il est ainsi expressément prévu la publication des indicateurs relatifs au rendement garanti moyen et à la participation aux bénéfices. Cette obligation s’applique à chacun des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, dont les contrats qui ne sont plus commercialisés. L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution est chargée du contrôle de la bonne application de ces dispositions, conformément à l’article L. 612-1 du code des assurances. Les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) sont en lien avec l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) afin de s’assurer de la bonne application de ces dispositions. Pour autant, le Gouvernement a souhaité renforcer certaines obligations de transparence vis à vis des assurés. L’accord de place du 2 février 2022, conclu sous l’égide des services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a renforcé la transparence des frais et la comparabilité des offres avec l’ajout, par un arrêté du 24 février 2022, d’une colonne affichant le total des frais, du contrat et de l’unité de compte, pour chaque unité de compte, ainsi que l’engagement des entreprises d’assurance de publier sur leur site internet un tableau récapitulatif de l’ensemble des frais du contrat et des moyennes des frais des unités de compte proposées sur le contrat. La demande d’ajout d’une information concernant « le taux moyen de frais prélevé » semble donc déjà avoir été satisfaite compte tenu de l’accord de place de février 2022. Cet accord est effectivement appliqué par les assureurs mais le ministère prend note de l’interpellation du parlementaire et les services du MEFSIN se rapprocheront des fédérations signataires pour s’assurer que ces informations sont facilement aisément accessibles. Enfin, un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 4 avril 2023, a poursuivi cet objectif de transparence et de lisibilité en améliorant la lisibilité des tableaux réglementaires précontractuels et annuels portant sur les unités de compte, tant pour l’assurance-vie que pour le plan d’épargne retraite. Le nouveau tableau propose notamment un classement des unités de compte par classes d’actifs, l’ajout d’une colonne comportant l’indicateur de risque des actifs et la reformulation de certaines tournures pour améliorer leur intelligibilité en particulier concernant les commissions de rétrocession. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l’article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d’un contrat de la commande publique. La subvention est ainsi une forme de contribution, non obligatoire, décidée par une autorité publique ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, destinée à soutenir des initiatives privées, dans un but d’intérêt général. C’est uniquement en ce sens que doit être entendu le terme de contribution mentionné à l’article 59 précité. De manière générale, la « contribution publique » est un terme générique désignant classiquement la part incombant à chaque contribuable dans la répartition de la charge des dépenses publiques. Ce terme est communément utilisé pour désigner divers types de participations, facultatives ou obligatoires telles que des impôts, taxes, cotisations ou subventions. Il y est ainsi fait référence - sous la terminologie de contribution publique ou commune - aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui fixent respectivement le principe de l’impôt et celui du consentement à cet impôt : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » et « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » La terminologie de contribution publique est également utilisée plus spécifiquement comme désignant la prise en charge financière de certaines prestations et services par l’État ou les collectivités publiques. En particulier, en matière de protection sociale, les contributions publiques correspondent aux dotations directes au financement de la protection sociale provenant des budgets de l’administration (par exemple, la prise en charge par l’État des prestations de chômage partiel ou de l’indemnité inflation). Elles recouvrent les compensations calculées dans les comptes de la protection sociale, les compensations de certains allègements de cotisations sociales consenties aux entreprises, les subventions d’équilibre de certains régimes de retraite employeurs de sociétés publiques, ou encore des subventions de fonctionnement (cf. fiche de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Les autres ressources finançant la protection sociale, ed. 2022).

L’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé le « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral » (FAPDS). En application de l’article L. 426-1 du code des assurances, le FAPDS a pour mission de prendre en charge les indemnités fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants-droits, consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, dans les cas, d’une part, d’épuisement de la garantie et, d’autre part, d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance, lorsque ces préjudices engagent leur responsabilité civile professionnelle. L’objectif premier poursuivi par le législateur à l’occasion de la loi du 28 décembre 2011 était donc de garantir les professionnels de santé contre les risques d’une couverture d’assurance expirée ou d’épuisement des plafonds des garanties d’assurance, spécialement les professionnels exerçant dans des spécialités à risques générant des primes d’assurance importantes et très dynamiques. Le FAPDS ne peut intervenir que pour les accidents médicaux faisant l’objet d’une réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012, conformément à l’article 146 de la loi de finances pour 2012. Dans les cas d’épuisement de la garantie, c’est-à-dire de mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé au-delà des plafonds de garantie, il faut également que le contrat du professionnel de santé responsable ait été conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 pour que le FAPDS puisse intervenir. Par ailleurs, en termes de champ d’intervention, le FAPDS ne peut être sollicité que pour les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001. Toute modification de ces champs temporels d’intervention, doit en effet d’une part, être réalisée dans le respect absolu de l’indemnisation des patients, d’autre part, être faite sous réserve du maintien de l’équilibre financier du fonds afin que l’assurance fournie à certains praticiens pour des litiges passés ne crée pas de risque pour la viabilité de l’assurance future des autres. Actuellement, l’hypothèse d’une intervention rétroactive du fonds fait porter sur celui-ci un risque de déséquilibre. En effet, l’impact potentiel de la prise en compte rétroactive des dossiers antérieurs à 2012 est estimé entre 290 et 440 millions d’euros. Or, par contraste, la trésorerie actuelle du FAPDS s’élève à 75 millions et des provisions ont déjà été constituées, à hauteur de 41 millions, pour les dossiers ouverts. Les cotisations annuelles des professionnels de santé qui alimentent le fonds ne représentent actuellement que 8 millions d’euros par an. Les ressources du FAPDS sont ainsi insuffisantes pour couvrir la rétroaction, au-delà de la volonté initiale du législateur. Afin de garantir une trésorerie positive, il faudrait multiplier la contribution des médecins par 7 (dans le cas de l’hypothèse basse) ou 9 (dans le cas de l’hypothèse haute) les cinq premières années, puis par 1,5 (dans le cas de l’hypothèse basse) ou 3 (dans le cas de l’hypothèse haute) les cinq années suivantes. Il n’est ainsi pas prévu aujourd’hui d’intervention rétroactive du fonds.

Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi tenues de mettre en œuvre des mesures dites de vigilance qui consistent à identifier leurs clients, vérifier leur identité, recueillir des informations sur l’objet et la nature de leur relation d’affaires avec eux et mettre à jour ces informations tout au long de cette relation (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier). L’article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit, en outre, que : « La nature et l’étendue des informations collectées [pour connaître l’objet et la nature de la relation d’affaires] ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l’étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. » L’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 septembre 2009 et pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier énumère de manière exhaustive les informations susceptibles d’être recueillies pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques LCB-FT. Il s’agit surtout d’informations permettant d’évaluer la situation économique, financière et professionnelle du client ainsi que l’origine et la destination des fonds. Cette approche dite par les risques est prescrite par les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), l’organisme international compétent pour établir les standards LCB-FT que chaque Etat membre s’est engagé à respecter et retranscrire dans son droit interne. La recommandation 10 (qui porte sur les mesures de vigilance clientèle) indique ainsi que : « […] les institutions financières […] devraient déterminer la portée et l’étendue de ces mesures en fonction d’une approche par les risques […]. » En principe, conformément à ce que prévoit le I de l’article 116 de la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les banques sont tenues de faire part à leurs clients des raisons qui les poussent à leur demander ces informations et de l’utilisation qui en sera faite. Elles doivent également informer les clients des conséquences qu’entraîne un refus de leur part de fournir les informations demandées (par exemple, l’impossibilité d’accéder à une partie des services bancaires). Par ailleurs, chaque banque détermine librement les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations LCB-FT. Néanmoins, il fait partie des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) non seulement de contrôler et d’apprécier si ces obligations sont efficacement mises en œuvre, mais aussi de veiller à ce que les intérêts de la clientèle soient effectivement protégés et, notamment, à ce que les banques respectent les dispositions du code de la consommation portant sur l’information des clients et les pratiques commerciales, les clauses abusives des contrats et la conclusion des contrats à distance en matière de services financiers (art. L. 612-1 du code monétaire et financier). Enfin, les banques sont tenues de déclarer à TRACFIN, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme » (article. L. 561-15 du code monétaire et financier). En tant que détectrices de premier niveau des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme (au même titre que les autres entités assujetties à la LCB-FT), les banques procèdent donc aux signalements nécessaires à l’autorité compétente, à savoir Tracfin. C’est ensuite à Tracfin, puis, le cas échéant, aux autorités répressives (police, justice), de mener les enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme, et non aux banques elles-mêmes.

Pour mémoire, Ariane Azéma et Pierre Mathiot se sont vus confier en 2018-2019 une Mission dite « Territoires et réussite » visant à réinterroger les critères de l’éducation prioritaire dans le but de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire et proposer des mesures allant dans le sens d’une plus grande différenciation territoriale dans l’action éducative. C’est dans le cadre des travaux de la Mission Territoires et réussite qu’a été développé l’indice d’éloignement aujourd’hui utilisé parmi les différents indicateurs d’analyse territoriale par les autorités académiques et nationales pour mesurer notamment l’éloignement d’un collège avec les services éducatifs, sportifs et culturels. L’action du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse vise donc à conforter l’éducation prioritaire tout en développant des mesures adaptées à la diversité des territoires. Deux nouveaux dispositifs ont été créés pour permettre d’introduire une plus grande souplesse et une plus grande progressivité dans l’allocation des moyens, tout en donnant plus de marges de manoeuvre aux acteurs locaux dans l’identification des territoires cibles et le choix des mesures devant être déployées : établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les contrats locaux d’accompagnement (CLA), qui s’adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l’éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d’accompagnement particuliers, permettent d’introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens. Chaque contrat repose sur le projet de l’école ou de l’établissement à partir duquel les autorités académiques apportent des formes d’accompagnement définies au cas par cas permettant ainsi de répondre à des problématiques ciblées en tenant compte des contextes locaux. Les leviers mobilisés sont mentionnés dans le CLA et peuvent être de différents ordres : pédagogique, éducatif, social ou relevant des ressources humaines ; le ministère a également développé une nouvelle approche des zones rurales à travers l’expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) qui consiste à veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l’ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l’ambition scolaire, mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l’École dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d’au moins un collège et de ses écoles de rattachement. À ce jour, 64 territoires, pour un total de 570 communes, sont engagés dans la démarche et regroupent 86 collèges, 632 écoles pour accompagner 67 836 élèves. Le 31 mars dernier, la Première ministre et le ministre de l’éducation national et de la jeunesse ont annoncé l’extension de ce dispositif à l’ensembles des départements ruraux. Les projets portés par chacun des territoires s’appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants qui concernaient jusqu’ici principalement l’éducation prioritaire : à titre d’exemple, les stages de réussite, École Ouverte, Devoirs faits, Petits déjeuners, ou encore le plan bibliothèque d’école, constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en oeuvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan d’internats d’excellence ont également bénéficié de moyens supplémentaires : depuis la rentrée 2020, le dispositif des cordées de la réussite prioritairement consacré aux établissement relevant de l’éducation prioritaire a été étendu aux collèges des territoires ruraux et/ou isolés où les ambitions des collégiens et lycéens sont souvent bridées du fait de l’éloignement des offres de poursuite d’études. Ainsi, ce sont près de 32 000 élèves de territoires ruraux sur un total de 180 000 à l’échelle nationale qui ont ainsi été accompagnés ; ancrés dans leur territoire, les internats d’excellence constituent à la fois un levier d’attractivité pour les territoires de l’éducation prioritaire et les territoires ruraux. Véritable opportunité pour les élèves dont l’environnement n’offre pas toutes les conditions favorables à la réussite et à l’ambition scolaire du fait des enjeux de mobilité et de l’éloignement de certaines formations, les internats sont particulièrement adaptés aux élèves des territoires ruraux en offrant un hébergement de qualité et un accompagnement pédagogique spécifique. Les appels à projet lancés en 2020 et en 2021 ont permis de labelliser 307 internats d’excellence, dont 132 sont situés en zone rurale (soit 43 % des internats d’excellence labellisés). Parmi l’ensemble des projets labellisés, 54 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance pour financer la création, l’extension ou la réhabilitation d’internats, dont 18 situés en zone rurale et isolée ; depuis la rentrée 2022, l’implantation d’Espaces Service Jeunesse (ESJ) prioritairement dans les territoires ruraux répond à la question de la dispersion de certains services liés à l’éducation, la formation et la jeunesse, qui complique les démarches des personnes concernées par les thématiques liées à la jeunesse. Les ESJ peuvent ainsi proposer des actions pour aider les jeunes dans la recherche de stage, des actions de sensibilisation et de prévention, des actions liées à l’engagement citoyen, au civisme, des rapprochements avec les acteurs économiques et les entreprises du territoire, des ateliers dédiés au numérique, etc. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. L’action du ministre de l’éducation national et de la jeunesse vise donc bien à adapter la politique éducative aux besoins et à la géographie des territoires afin d’accompagner les projets des équipes éducatives et des collectivités territoriales pour permettrent une prise en compte qualitative renforcée des besoins et des enjeux de tous les territoires rencontrant des difficultés.

La Première ministre et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ont annoncé, le 31 mars 2023, un plan ambitieux pour les territoires ruraux qui vise à garantir l’amélioration durable de la qualité du service public de l’éducation au sein de ces territoires. Ce plan se décline en trois axes : le premier axe vise à garantir un maillage scolaire partout sur le territoire, notamment en proposant une anticipation sur trois ans des ouvertures et fermetures de classes en milieu rural, en créant une instance de dialogue permettant d’assurer la coordination sur les grands projets d’aménagements éducatifs des territoires concernés, et en créant un bonus pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Le deuxième axe doit permettre de garantir la réussite des élèves en milieu rural, en favorisant les échanges entre collégiens de milieu rural et de milieu urbain, et en offrant 3 000 places supplémentaires ou rénovées en internat d’excellence. Le troisième axe place la dynamisation des territoires par l’école comme élément fondamental, et dans ce cadre, à partir de la rentrée 2023, le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER) sera étendu à tous les départements ruraux dans les trois ans à venir. Le ministère a en effet développé une nouvelle approche des zones rurales par le biais des territoires éducatifs ruraux (TER) qui permettent de mobiliser la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l’ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l’ambition scolaire, mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l’école dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d’au moins un collège et de ses écoles de rattachement. À ce jour, 64 territoires, pour un total de 570 communes, sont engagés dans la démarche et regroupent 86 collèges, 632 écoles en bénéficiant à près de 70 000 élèves. D’autres dispositifs tels que les cordées de la réussite sont étendues aux collèges des zones rurales et/ou isolées et ce sont près de 32 000 élèves de territoires ruraux qui ont ainsi été accompagnés pour qu’ils puissent affirmer leurs ambitions scolaires et universitaire. Il est à noter que les internats d’excellence, qui constituent à la fois un levier d’attractivité pour les zones rurales et une opportunité pour les élèves, sont 132 en zone rurale (soit 43 % des internats d’excellence labellisés) parmi lesquels 18 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance. Enfin, le ministère soutient le déploiement d’Espaces service jeunesse (ESJ) pour répondre à la question de la dispersion de certains services liés à l’éducation, la formation et la jeunesse, et proposent des actions d’accompagnement des jeunes dans la recherche de stage, des actions de sensibilisation et de prévention aux addictions, des actions liées à l’engagement citoyen, au civisme, des rapprochements avec les acteurs économiques et les entreprises du territoire, des ateliers dédiés au numérique, etc. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mène donc une politique d’équité qui permet d’affecter plus de moyens dans les écoles et les établissements où les élèves en ont le plus besoin. Il faut d’ailleurs rappeler que le taux d’encadrement dans les écoles situées en milieu rural est plus élevé que la moyenne nationale : dans le premier degré, le nombre d’élèves par classe en zone rurale est de 21,20 et de 20,28 pour les communes rurales éloignées, alors qu’il est de 21,7 en moyenne au niveau national. De plus, et conformément à l’engagement présidentiel, depuis 2019 aucune fermeture d’école de zone rurale n’a lieu sans accord préalable du maire. Ainsi, nonobstant une baisse de 14 245 élèves dans les écoles rurales, soit 1,4 % des effectifs, plus marquée que sur l’ensemble du territoire où elle a été de - 0,9 %, entre 2021 et 2022 le nombre de fermetures de classes a été de 295, représentant une baisse de 0,7 % des classes en milieu rural. Les mesures de carte scolaire du premier degré (ouverture, fermeture ou regroupement des écoles et des classes) prennent en effet en compte les spécificités des territoires ruraux et se travaillent en étroite collaboration entre les autorités académiques et les collectivités territoriales. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. Au total, la volonté résolue du ministre est donc bien de faire réussir la politique éducative en l’adaptant aux besoins des territoires, en soutenant et en accompagnant les projets des collectivités territoriales et en permettant une prise en compte qualitative renforcée des besoins et des enjeux de l’école rurale.

Si des coupures électriques devaient se reproduire, ce qui n’a pas été le cas cet hiver, les écoles et établissements scolaires seraient concernés. Dans ce cas, qui reste très improbable dans le contexte énergétique actuel, l’accueil devrait être suspendu, durant la période courte de la coupure, afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels. L’information des élèves, parents d’élèves et personnels, en cas de suspension de l’accueil serait assurée par les académies et les directeurs d’école ou chefs d’établissement. Des cellules académiques dédiées seraient constituées pour informer le plus tôt possible les parents d’élèves et la communauté éducative de la durée de cette suspension et des modalités de reprise de l’accueil et de la restauration scolaire. Un dispositif d’accueil exceptionnel serait organisé au bénéfice des enfants des personnels indispensables à la gestion de crise. Au regard de la durée limitée de la suspension de l’accueil dans les écoles ou établissements scolaires, les équipes enseignantes évalueront la possibilité de définir un programme de travail spécifique. Afin de réduire la consommation d’électricité, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) accompagne les écoles, les établissements et les collectivités dans la mise en oeuvre d’actions visant à faire baisser la consommation d’énergie. Un guide relatif à la sobriété énergétique des écoles et des établissements scolaires est disponible sur le site du ministère depuis le 1er décembre 2022. Ce recueil a été rédigé par la cellule bâti scolaire du MENJ en lien avec les associations d’élus, l’agence de la transition écologique (ADEME) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif à soutenir l’enseignement des langues et cultures régionales, levier de transmission aux jeunes générations et facteur d’ouverture à d’autres langues et cultures. 120 000 élèves suivent un enseignement de langue régionale dont l’offre a été élargie à 5 nouvelles langues (portant à 17 le nombre de langues régionales pouvant donner lieu à enseignement) et le cadre juridique clarifié par la circulaire de la direction générale de l’enseignement scolaire du 14 décembre 2021 qui a donné lieu à une consultation des réseaux d’enseignement et des offices publics pour valoriser les langues régionales de l’école au lycée. Le nombre de postes ouverts chaque année aux concours est déterminé pour répondre aux besoins dans chaque discipline. Pour la discipline occitan-langue d’oc, la situation se caractérise par un excédent de ressources par rapport aux besoins exprimés ainsi que par un rendement dégradé au concours, l’ensemble des postes n’étant pas pourvus. Au 1er octobre 2022 dans l’enseignement public, la discipline comptait 26 effectifs en surnombre pour des effectifs totaux de 133 équivalents temps plein. Par ailleurs, en 2022, les besoins exprimés par les académies ont été inférieurs aux ressources apportées constituées des néotitulaires et des stagiaires. Au mouvement inter-académique, les académies n’ont pas exprimé de besoins dans la discipline, alors que la ressource nouvelle était de six néotitulaires. Lors de l’affectation des fonctionnaires stagiaires lauréats de la session 2022, seules les académies de Toulouse et de Montpellier ont exprimé le besoin d’un stagiaire chacune. Enfin, tous les postes n’ont pas été pourvus aux concours de la session 2022. En particulier, au CAPES externe, avec 7 inscrits, 4 présents et 3 admissibles, 3 candidats ont été admis sur les 4 postes. Compte tenu de ces éléments, 1 poste à l’agrégation externe, 3 postes au CAPES externe et 1 poste au CAFEP externe ont été ouverts pour la session 2023. Les services du ministère restent attentifs aux besoins qui seront exprimés par les académies et à l’évolution des effectifs.

Le programme Territoires éducatifs ruraux (TER) vise à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves des zones rurales et éloignées,avant, pendant, autour et après le cadre scolaire afin de développer leur ambition scolaire et leur mobilité. Il s’agit pour cela de construire des solutions appuyées sur une stratégie territoriale ambitieuse et partagée entre tous les acteurs de la communauté éducative locale et en particulier avec les collectivités. Le renforcement de la coopération avec les collectivités locales et plus largement des coopérations locales autour des enjeux éducatifs constitue un enjeu majeur du programme. Articulé autour de trois axes stratégiques, le programme TER vise ainsi à renforcer la coopération entre l’École et les acteurs locaux au profit d’alliances éducatives ; développer l’ambition scolaire et les perspectives d’avenir pour les élèves résidant en zones rurale éloignées ; renforcer l’attractivité de l’École rurale et l’accompagnement des personnels. En avril 2023, soixante-quatre TER sont ainsi déployés, qui bénéficient à près de 70 000 élèves. Les projets portés par chacun des territoires s’appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants : à titre d’exemple, les stages de réussite, École Ouverte, Devoirs faits, Petits déjeuners, le programme Écoles numériques innovantes et ruralité (ENIR), ou encore le plan bibliothèque d’école constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en oeuvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan internats d’excellence ont bénéficié de moyens supplémentaires. Outre ces dispositifs de droit commun qui peuvent être prioritairement mobilisés en faveur des TER, une dotation spécifique est prévue pour soutenir les actions (crédits pédagogiques, éducatifs, de formation, indemnités pour mission particulière). Au-delà de la démarche TER, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a souhaité réaffirmer son action importante en faveur des territoires ruraux : la Première ministre et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ont annoncé le 31 mars 2023 un plan pour les territoires ruraux qui vise à garantir l’amélioration durable de la qualité du service public de l’éducation au sein de ces territoires. Ce Plan pour l’École dans les territoires ruraux se décline en 3 axes : garantir un maillage scolaire partout sur le territoire ; garantir la réussite des élèves en milieu rural ; garantir la dynamisation des territoires par l’école. Dans ce cadre, à partir de la rentrée 2023, le dispositif TER sera étendu à tous les départements ruraux, avec l’objectif étant d’implanter au moins un TER dans chaque département rural.

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, ont décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin, d’une part, d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent et, d’autre part, d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. Le résultat de ce travail est attendu pour la rentrée. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a financé un travail de recherche visant à produire une « Étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France ». Ce rapport a été publié en janvier 2023 et viendra alimenter les travaux de la mission d’inspection.

La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s’applique aux personnels exerçant des missions en lien avec la recherche. En application de la LPR, l’article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l’enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l’éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire, qui s’adresse uniquement aux personnels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l’exercice des missions d’enseignement des personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur est reconnu par le biais de la prime d’enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur. L’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d’appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l’enseignement scolaire bénéficie, soit d’une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d’une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu’ils bénéficient chacun d’un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 Meuros. La PES a donc fait l’objet d’une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 euros à 1 546 euros, puis d’une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 euros. La dernière revalorisation en date de la PES a porté son taux annuel à 2 308 euros en 2023, dans le cadre d’une accélération du processus de revalorisation de cette prime tel qu’il était initialement prévu par le protocole d’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières. Il est prévu qu’à terme la PES soit portée à 3 200 euros par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l’objet d’une attention particulière de la part de la ministre, qui dès son arrivée, a souhaité accélérer l’augmentation en cours de mise en oeuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l’accomplissement des missions exercées au sein du service public d’enseignement supérieur.

La France, riche d’un patrimoine culturel, gastronomique et local d’exception, est le premier État membre de l’Union européenne en valeur de production sous indication géographique et le deuxième concernant le nombre d’indications. Les indications géographiques IGP et AOP sont un gage de maintien de la qualité et de protection des produits alimentaires européens : il s’agit d’outils majeurs pour le rayonnement de savoir-faire et terroirs français à l’international. Les autorités françaises suivent la révision législative européenne sur les indications géographiques avec attention et vigilance. Au sein du Conseil, elles ont insisté sur la protection de ces appellations et sur le fait de ne pas déléguer toutes les missions de contrôle à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le Parlement européen a également supprimé la quasi-totalité des délégations à l’EUIPO dans son projet de rapport qui a été soumis au vote en séance plénière le 31 mai. Les trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission devraient débuter sous Présidence suédoise courant juin. Au vu des mandats de négociation des deux co-législateurs, le texte final ne devrait pas prévoir de délégations à l’EUIPO, tout du moins pas sur des tâches d’instruction. Les autorités françaises ont également exprimé au Conseil leur réticence face à l’inclusion des indications géographiques (IG) vins dans ce nouveau règlement ; une position cependant peu partagée par l’ensemble des autres Etats membres. Cependant, le rapport du Parlement européen devrait limiter l’inclusion des IG vins dans le nouveau règlement et, en pareil cas, les autorités françaises inciteront la présidence du Conseil à se rapprocher de la position du Parlement sur ce point.

Si le caractère universel des obligations du service national s’exerce pour l’ensemble des jeunes Français sur le territoire national, des contraintes d’ordre géographique, matériel ou sécuritaire peuvent entraver cette universalité pour les Français résidant à l’étranger. C’est la raison pour laquelle un régime particulier est applicable aux Français établis hors de France qui, lorsqu’ils sont âgés de moins de 25 ans, peuvent participer à une journée défense et citoyenneté (JDC) aménagée en fonction des contraintes spécifiques du pays dans lequel ils résident (article L114-8 du code du service national). Le réseau diplomatique et consulaire n’étant structurellement pas en mesure, compte-tenu de ses moyens, d’assurer l’organisation de la journée de défense et citoyenneté pour tous les Français de l’étranger dans tous les pays, les jeunes de 18 à 25 ans établis à l’étranger ne sont pas lésés s’ils ne participent pas à la JDC : une attestation provisoire leur est délivrée et leur permet de s’inscrire aux concours et examens d’État. Avant 18 ans, l’attestation de recensement est suffisante. Afin de permettre aux jeunes Français de l’étranger de participer à ces journées, le ministère des armées et les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaillent cependant à un projet de JDC en ligne qui s’appuie sur les outils que la Direction du service national et de la Jeunesse (DSNJ) a d’ores et déjà déployés pour la JDC en ligne sur le territoire national. Ce projet devrait également permettre de renforcer la participation des jeunes Français de l’étranger à ces JDC, en comparaison à la faible participation constatée, par le passé, aux JDC en présentiel, qui ne sont plus organisées dans le réseau consulaire du fait de contraintes matérielles. Pour permettre la mise en oeuvre de la JDC en ligne, il convient de modifier l’arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national et de définir le partage de responsabilités entre le MINARM et le MEAE pour la mise en oeuvre de la plateforme en ligne maJDC.fr, développée par le MINARM. Un projet d’arrêté et une convention de délégation de gestion sont en cours d’élaboration.

Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023 ainsi que n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, le Conseil constitutionnel, a annulé les élections législatives dans les 2ème, 8ème et 9ème circonscriptions des Français de l’étranger. Des élections législatives partielles ont été organisées dans ces trois circonscriptions les 1er et 2 avril pour le 1er tour (samedi 1er avril dans la circonscription 2) et les 15 et 16 avril pour le 2nd tour (samedi 15 avril dans la circonscription 2). Le recours au vote par internet ayant été maintenu, le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 24 mars midi, heure de Paris, jusqu’au mercredi 29 mars midi, heure de Paris pour le premier tour. L’envoi des mots de passe et des identifiants aux électeurs ayant renseigné une adresse courriel et un numéro de téléphone portable est intervenu le 16 mars. Pour le 2nd tour, le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 7 avril midi, heure de Paris jusqu’au mercredi 12 avril midi, heure de Paris. L’envoi des mots de passe et des identifiants pour le 2nd tour est intervenu le 31 mars. Les identifiants sont envoyés aux électeurs sur l’adresse électronique indiquée sur les listes électorales consulaires, et les mots de passe par sms sur le numéro de téléphone portable indiqué par l’électeur dans le cadre de son inscription. Ce double canal d’authentification, e-courriel / téléphone, constitue une exigence de sécurité. Il peut donc se produire, comme cela a été signalé à plusieurs reprises lors des phases de test et des différents retours d’expérience, des problèmes de réception des sms, du fait de multiples causes : défaillance d’un opérateur local ou des infrastructures locales de téléphonie, blocage par les autorités de certains pays, difficultés techniques d’encodage dans des pays n’utilisant pas le même alphabet (cf. les anomalies liées aux accents, non reconnus par certains opérateurs de téléphonie), blocage d’un opérateur suite à des campagnes de hameçonnage, utilisateurs hors des zones de portée lors de l’envoi des SMS, erreurs dans les coordonnées téléphoniques transmises par les électeurs, etc. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a donc mis en place un dispositif destiné à renforcer ces systèmes de vote et d’identification, centré sur la fiabilisation des données des électeurs, la mise en place d’un dispositif d’assistance en ligne renforcé et des mesures de « réassort » pour les électeurs en faisant la demande et ayant correctement renseigné leurs données. Un premier courriel d’information a été adressé le 17 février à l’ensemble des électeurs de ces trois circonscriptions ayant renseigné une adresse électronique afin de les inviter à compléter, corriger ou mettre à jour leurs coordonnées en lignesur service-public.fr (rubrique « Comment mettre à jour mon dossier d’inscription ») avant la date du 24 février 2023. Afin de permettre à un maximum d’électeurs d’actualiser leurs données pour pouvoir voter par internet, ce délai pour corriger ces données a été porté du 24 février au 28 février. Outre ces campagnes d’information destinées spécifiquement à renforcer la fiabilisation des données électeurs, les électeurs ayant renseigné une adresse électronique ont été destinataires de plusieurs communications lors des opérations de vote, notamment pour les inviter, en cas de difficultés liées à la réception des SMS comportant le mot de passe pour accéder au portail de vote, à prendre l’attache de l’assistance en ligne, pour chacun des deux tours de cette élection. Un dispositif d’assistance en ligne renforcé a également été mis en place à l’attention des électeurs désireux de voter par internet. Cette cellule a été activée dès le 17 mars (donc le lendemain de la date d’envoi des identifiants et des mots de passe pour le vote par internet) et maintenue durant toute la durée des opérations de vote par internet du 1er tour. Le dispositif a été reconduit du 1er au 12 avril pour le second tour. Cette cellule d’assistance a fonctionné avec au total 17 agents, soit autant que dans le dispositif déployé pour les élections législatives de juin 2022 pour 11 circonscriptions. Enfin, l’ensemble des opérations du vote par internet ont pu être suivies par des délégués, désignés par les candidats. Au titre de l’article R. 176-3-2 du code électoral, « chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative ».

Comme en France métropolitaine, les services consulaires font face à une très forte demande de titres d’identité et de voyage de la part des Français établis à l’étranger. Ainsi, 475 000 titres d’identité et de voyage ont été délivrés par le réseau consulaire en 2022 contre 372 000 en 2019, année de référence pré-pandémie, soit une hausse de 27%. Cette hausse correspond pour partie à un effet de rattrapage, nombre de demandes n’ayant pu être déposées durant la période de pandémie, même si les postes consulaires sont restés ouverts durant cette période. Les cinq principaux postes en termes de délivrance de titres d’identité et de voyage sont Londres, Genève, Bruxelles, Tel Aviv et Montréal, qui traitent plus de 30% de la demande mondiale. Les 30 principaux postes du réseau en termes de nombre de demandes reçues représentaient, en 2022, les deux tiers du total mondial. Si le stock de demandes en attente de titres d’identité et de voyage lié à la pandémie a pu être résorbé, la hausse de la demande a aussi plusieurs causes structurelles, qui devraient contribuer à maintenir durablement cette activité à un niveau soutenu : - la reprise à la hausse du nombre de Français de l’étranger inscrits avec, dans un certain nombre de pays, un fort décalage entre le nombre de Français inscrits et le nombre de compatriotes résidant effectivement dans ces pays ; - une demande soutenue pour la « nouvelle » carte nationale d’identité, en vigueur depuis 2021, notamment dans les pays de l’Union européenne ; - une demande croissante de la part de compatriotes binationaux pour obtenir un passeport et une carte nationale d’identité alors que ces compatriotes ne détenaient jusqu’à présent qu’un passeport correspondant à leur autre nationalité, notamment dans les pays concernés par le système européen d’autorisation préalable de voyage (ETIAS / European Travel Information and Authorization System) qui entrera prochainement en vigueur pour les ressortissants de pays tiers non soumis à visa. Cette situation a conduit dans un grand nombre de pays à un allongement des délais d’obtention d’un rendez-vous pour déposer une demande de passeport ou de carte d’identité. Des mesures conjoncturelles ont été prises pour répondre à l’urgence, avec la mise en place de vacations pour renforcer les équipes et une optimisation des services consulaires, en renforçant encore plus la polyvalence des agents et en simplifiant chaque fois que cela était possible les procédures de recueil des demandes. Des mesures structurelles sont également mises en oeuvre pour permettre de consacrer un maximum d’agents au recueil des demandes de titres et pour augmenter la capacité de rendez-vous de ces postes : - la plateforme RVConsulat, a été mise en place dans les services consulaires à l’étranger pour faciliter la prise de rendez-vous pour les usagers. Via cette application, ce sont plus d’un million de rendez qui ont été réservés dans le réseau consulaire depuis avril 2022. Cette plateforme a été complétée en octobre 2022 avec un dispositif de notification, qui permet aux usagers de se positionner dans une "liste d’attente" et d’être informés par courriel de la mise en ligne de nouveaux créneaux de rendez-vous. Selon le questionnaire de satisfaction proposé aux usagers, ceux-ci notent leur démarche de prise de rendez-vous à hauteur de 4.5/5 ; - la poursuite du déploiement de stations mobiles permettant le recueil des demandes de passeports et CNI et des données biométriques des usagers lors de tournées consulaires. 116 dispositifs mobiles permettent à 93 postes d’offrir un service de proximité destiné prioritairement aux Français de l’étranger les plus fragiles, notamment aux personnes âgées ou à mobilité réduite, et aux usagers résidant dans des zones très éloignées des postes ; - l’assouplissement pour les Français de l’étranger de l’obligation de double comparution imposée aux demandeurs de passeport ou de carte d’identité, lors du dépôt de la demande et lors du retrait du titre, avec des aménagements spécifiques pour permettre le retrait des titres auprès d’un consul honoraire, lors d’une tournée consulaire ou à domicile via l’envoi postal sécurisé ; - le développement de l’envoi postal sécurisé des passeports, mis en oeuvre en novembre 2017 et qui a été élargi depuis décembre 2021. Les demandes urgentes continuent de faire l’objet d’une attention toute particulière de la part des postes consulaires, et de telles situations, lorsqu’elles sont avérées et justifiées, sont traitées de façon prioritaire.

Le processus d’attribution des subventions au titre du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) se déroule en deux étapes. La première, locale, est du ressort du conseil consulaire STAFE. Celui-ci étudie l’ensemble des dossiers reçus, émet un avis sur chaque dossier et peut proposer jusqu’à 6 projets par poste (10 dans les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre). La deuxième est du ressort de la commission consultative du STAFE qui se réunit à Paris et étudie les dossiers transmis par les postes après avis du conseil consulaire. Les élus ont un rôle consultatif, que ce soit au plan local, au sein des conseils consulaires ou au sein de la commission consultative. L’administration décide, au niveau des postes diplomatiques et consulaires, de la transmission des dossiers qui seront étudiés par la commission consultative après avis des conseils consulaires, puis elle décide, au niveau de l’administration centrale, de l’octroi des subventions après avis de la commission consultative. Il y a ainsi deux décisions qui sont prises par l’administration dans le processus d’attribution des subventions STAFE, matérialisées par les lettres de notification signées par les chefs de poste diplomatique ou consulaire. Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, de même que toute décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours contentieux. Les associations dont les projets ne sont pas transmis par les postes à l’administration centrale après avis des conseils consulaires reçoivent une lettre de notification du chef de poste, précisant que leur projet ne sera pas transmis à la commission consultative. Les associations dont les projets sont rejetés par l’administration après avis de la commission consultative reçoivent une lettre de notification du chef de poste. Ainsi, une fois la lettre de notification de refus reçue, une association peut effectuer : - à la première étape : un recours gracieux auprès du chef de poste, un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif ; - à la seconde étape : un recours gracieux auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. La décision d’attribution d’une subvention est discrétionnaire et appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit. Cependant, le ministère a fait le choix de la transparence et de l’accompagnement des associations. Le niveau local est privilégié dans cette démarche, les postes ayant une bonne connaissance du terrain dans lequel évoluent les associations. Ils sont ainsi invités, en cas de rejet, à avoir un échange avec les associations afin de leur faire part du motif du rejet et, lorsque cela est justifié, de les orienter vers une demande pour la campagne suivante ou vers les autres sources de financement, le cas échéant.

La France suit avec la plus grande préoccupation la situation des droits humains et des libertés fondamentales en Afghanistan, et tout particulièrement ceux des femmes et filles afghanes, qui sont la cible de graves violations. A la suite de la prise de pouvoir par les Talibans en août 2021, le Conseil de Sécurité des Nations unies a défini cinq conditions à toute normalisation de nos relations avec ces derniers, parmi lesquelles figure le respect des droits des femmes et des filles. Ces conditions ont été reprises au niveau européen, et leur validité une nouvelle fois réaffirmée par le Conseil des affaires étrangères du 20 mars 2023. Nous continuons et continuerons d’utiliser tous les leviers à notre disposition pour chercher à améliorer le sort des Afghanes en renforçant la pression sur les Talibans d’une part et en apportant un soutien via des projets concrets à la population d’autre part. L’Union européenne a ainsi adopté, le 7 mars 2023, de nouvelles sanctions à l’encontre de neuf individus et trois entités de plusieurs pays, dont deux « ministres » talibans par intérim (de l’Education supérieure et de la Prévention du vice et de la Promotion de la vertu) au titre du régime de sanctions transversal relatif aux droits de l’Homme, en raison de leur rôle dans la commission de graves violations des droits de l’Homme, en particulier de violences sexuelles et sexistes. Depuis la chute de Kaboul, la France n’a de cesse de condamner publiquement, aux côtés de ses partenaires, et dans les termes les plus fermes, les violations dont les Afghanes sont victimes, dont, récemment celles de leur interdire d’exercer au sein des ONG nationales et internationales (24 décembre 2022) et des agences de l’ONU (4 avril 2023). Le 27 avril dernier, pour la première fois depuis la prise de pouvoir des Talibans, le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, une résolution condamnant cette décision du 4 avril, demandant aux Talibans de revenir sans délai sur leurs multiples restrictions imposées aux Afghanes. En parallèle, la France demeure engagée aux côtés de la population afghane. Nous avons ainsi travaillé sans relâche pour évacuer, dès le mois de mai 2021, soit plusieurs mois avant la prise de Kaboul, plus de 9 000 ressortissants afghans, parmi lesquels figurent notamment des magistrates, journalistes, artistes et militantes. Alors qu’elle ne dispose plus d’ambassade à Kaboul, la France poursuit actuellement sa politique de facilitation des sorties d’Afghanistan, et demeure mobilisée par l’intermédiaire de ses consulats situés dans les pays frontaliers, qui ont été renforcés. Nos postes concernés sont pleinement engagés pour traiter le grand nombre de demandes de visa déposées par des ressortissants afghans. L’ensemble de ces dossiers fait l’objet d’un examen au cas par cas. Les demandes étant très nombreuses, nos postes poursuivent leurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais, au regard des contraintes qui s’imposent, et prennent également en compte les vulnérabilités. Par ailleurs, nous continuons de soutenir la population afghane via la poursuite de projets concrets menés par des agences de l’ONU et des ONG présentes à leurs côtés sur le terrain, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, à hauteur de plus de 140 Meuros depuis août 2021. Nous apportons, par exemple, un soutien financier à l’Institut de la Mère et de l’Enfant (IMFE) de Kaboul, qui, en lien avec l’ONG française la Chaine de l’Espoir, propose notamment à des femmes et enfants vulnérables d’Afghanistan un programme de gratuité pour l’hébergement et les soins (notamment pour des opérations de chirurgie de base, gynécologiques ou de pointe). De plus, le 9 mars dernier, dans le cadre d’un pont aérien humanitaire mis en place par l’Union européenne, la France a facilité l’acheminement de 20 tonnes de produits de nutrition, qui ont été remis à l’hôpital de la Mère et l’Enfant de Kaboul. Elle avait déjà conduit une opération similaire avec le Qatar en décembre 2021. Enfin, dans le cadre de l’initiative Marianne, lancée en décembre 2021 par le Président de la République, nous nous engageons en faveur de défenseuses des droits de l’Homme présentes en Afghanistan, qui sont menacées du fait de leur engagement dans leur pays, en leur proposant un accueil en France, un soutien matériel, un accompagnement suivi, des formations et une mise en réseau. Trois lauréates afghanes ont déjà pu ou bénéficient actuellement de ce programme. La France ne transigera pas sur les droits et libertés des Afghanes.

La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d’images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des caméras installées sur des aéronefs et des caméras embarquées n’est pas autorisé aux communes. Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-7 à R. 253-4 du CSI. Ces dispositifs répondent à des finalités précises (article L. 251-2 du CSI) et leur mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1 du CSI). Cette procédure est nécessaire pour garantir le droit à la vie privée des personnes, leurs libertés individuelles, à savoir leur liberté d’aller et venir et l’inviolabilité de leur domicile. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que le représentant de l’Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, pouvaient autoriser l’installation pérenne de systèmes de vidéoprotection, « pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l’ordre public », mais que, toutefois, « la mise en oeuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties de nature à sauvegarder l’exercice des libertés individuelles » (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 relative à la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité). C’est notamment grâce à cette procédure d’autorisation préfectorale, faisant intervenir la commission départementale, que l’équilibre entre ces objectifs et garanties est respecté. Afin de limiter la durée de cette procédure, le code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis dans un délai de trois mois, qui peut être prolongé d’un mois (article R. 252-9). En outre, des dispositions législatives dérogatoires permettent déjà d’alléger cette procédure : en effet, en cas d’urgence et d’exposition particulière à un risque d’acte de terrorisme ou en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peut délivrer, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection, pour une durée maximale de quatre mois (articles L. 223-4 et L. 252-6 du CSI). L’avis de la commission départementale de vidéoprotection sera recueilli pendant la durée de l’autorisation provisoire, si celle-ci n’a pas déjà pris fin. Cette procédure d’autorisation simplifiée permet ainsi de satisfaire le besoin auquel la question fait référence, à savoir l’installation rapide des caméras de vidéoprotection pour répondre à un besoin opérationnel spécifique. L’équilibre ainsi obtenu permet de concilier les intérêts opérationnels avec les garanties nécessaires au respect du droit des personnes. Il n’est pas envisagé de modifier cette procédure d’autorisation.

Avant l’entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n’encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement des modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Plusieurs dispositions accordent également aux collectivités une marge de manoeuvre et de la souplesse dans la constitution de leurs brigades cynophiles. L’article R. 511-34-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pris pour l’application de ce texte renvoie à un arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer le soin de définir le contenu et la durée des formations préalables et d’entraînement qui doivent être suivies par les maîtres-chiens de police municipale. Cet arrêté, en cours d’élaboration, fait actuellement l’objet d’une concertation entre les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Néanmoins, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 511-34-6 du CSI relatives à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale ne s’appliquent pas aux agents occupant cette fonction qui sont déjà détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2025. L’absence de publication de l’arrêté relatif à la formation des maîtres-chiens de police municipale ne fait donc pas obstacle à la création de brigades cynophiles par les collectivités territoriales.

L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Dans le cadre de la concertation menée sur ces points, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes champêtres. Sur cette base, un projet d’arrêté a été rédigé et transmis en février 2023 aux associations représentatives des gardes champêtres, aux organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et aux instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, parcs naturels régionaux) afin de recueillir leurs observations sur ces questions, au nombre desquelles figure la dénomination devant apparaître sur l’uniforme des gardes champêtres. La dénomination qui sera retenue in fine prendra en compte les avis des personnes consultées et s’attachera à rendre compte des prérogatives des gardes champêtres et de leurs spécificités.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention. L’ambitieux programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison, décidé par le président de la République, doit permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc. Les établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Depuis la mise en oeuvre du programme, 2 441 places ont déjà été livrées. En 2023, 1 958 places supplémentaires seront livrées. Au total, 24 établissements seront opérationnels en 2024. Un établissement pénitentiaire de 500 places sera enfin construit à Vannes en 2027. Ce programme se caractérise par une typologie diversifiée d’établissements pénitentiaires pour mieux adapter les régimes de détention au profil des personnes détenues selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion : des maisons d’arrêt à sécurité adaptée, mais également des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Ces établissements ont vocation à accueillir des personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans et proposent un régime de détention adapté, orienté autour de la responsabilisation de la personne détenue afin de préparer efficacement son retour à la vie libre et d’éviter la réitération de son comportement délinquant. La livraison de 2000 places en SAS est programmée. Enfin, trois établissements tournés vers le travail dénommés Inserre (insérer par des structures engendrant la responsabilisation et la réinsertion par l’emploi) seront également livrés. Outre la création de nouvelles places, les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Elles permettent également de mieux prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice. Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de renforcer le sens et l’efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d’incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, introduit une mesure de libération sous contrainte de plein droit afin de suivre étroitement les détenus en fin de peine et lutter contre la récidive. La direction de l’administration pénitentiaire accompagne activement les SPIP dans son travail de prise en charge et d’accompagnement des personnes placées sous-main de justice. Depuis septembre 2022, la direction de l’administration pénitentiaire a notamment déployé sur l’ensemble du territoire un programme de prise en charge collective « ADERES », en lien avec l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), afin d’accompagner la population pénale dans le retour à la vie en société, dans une perspective de lutte contre la récidive. De surcroît, un travail de fond a été engagé afin de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général (TIG). Plusieurs modifications du cadre normatif ont été successivement opérées, dans le but d’élargir les possibilités de recours au TIG et d’en simplifier les modalités d’exécution. Le nombre de places de TIG est ainsi passé de 18 000 en janvier 2019 à plus de 35 000 à la fin de l’année 2022. De plus, un plan d’actions portant, tant sur la meilleure connaissance des dispositifs et leur promotion, que sur les modalités d’organisation des services, a été arrêté par le garde des Sceaux et sera mis en oeuvre en 2023. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille au maintien du dialogue entre les acteurs judiciaires et pénitentiaires. Il a élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, afin de poursuivre l’accompagnement des juridictions dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi de programmation de la justice et de favoriser les alternatives à la détention. Depuis l’été 2022, les directeurs de l’administration pénitentiaire, des affaires criminelles et des grâces ainsi que des services judiciaires se sont également engagés à rencontrer l’ensemble des chefs de cours et de juridictions au sein des directions interrégionales afin d’échanger sur la problématique de la surpopulation carcérale et d’identifier des leviers permettant de limiter le recours à l’incarcération. Enfin, la direction de l’administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, mène une politique volontariste d’orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine.

L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle fixe en ses annexes la liste des titres de conduite, brevets et qualifications professionnelles y compris de la fonction publique civile et militaire, permettant la délivrance d’un titre pour la conduite des navires de plaisance à moteur. L’arrêté distingue les équivalences maritimes et fluviales. Le certificat d’aptitude professionnelle navigation fluviale ne figure pas à la liste des équivalences pour l’obtention d’un titre plaisance car il n’est pas un titre de conduite fluvial à lui seul. Seul, il ne peut donc pas permettre la délivrance d’un titre de conduite plaisance par équivalence. Le certificat d’aptitude professionnelle navigation fluviale peut en revanche être complété du module de groupe A ou de groupe B (certificat de capacité pour de la conduite) et ainsi permettre une équivalence prévue par l’arrêté du 21 juillet 2011.

Des échouages importants de petits cétacés sont observés en hiver depuis 2016 sur la côte atlantique avec une prise de conscience publique et politique de la problématique. Un groupe de travail a été créé en 2017 afin d’améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l’ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a jugé insuffisantes les mesures mises en place par la France pour la conservation du dauphin commun. Un plan d’urgence a ainsi été décidé par le Gouvernement en septembre 2022. C’est la première fois qu’un plan de ce type est mis en place avec d’importants financements publics, à hauteur de 17,8 millions d’euros. Ce plan vise à tester des solutions techniques à grande échelle et l’amélioration des connaissances sur la population de dauphins et leurs interactions avec les engins de pêche. Ainsi, dès 2023, une liste des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne, 213 navires, a été définie par arrêté ministériel afin de participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés à la suite de premiers résultats expérimentaux encourageants, menés avec les scientifiques et les pêcheurs. Le premier, le pinger « répulsif », est fixé à la coque du navire, et émet seulement lors de la mise à l’eau du filet. Le deuxième, une balise acoustique « informative » est fixée sur les filets. Le troisième, des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettent d’augmenter la visibilité des filets pour les dauphins. Un protocole scientifique doit permettre d’évaluer l’efficacité de ces solutions. Un bilan des mesures est prévu au deuxième semestre 2024, en s’appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l’Ifremer et l’Université la Rochelle-CNRS. Dans sa décision du lundi 20 mars 2023, le Conseil d’État demande à ce que l’État prenne tous les dispositions pour garantir l’efficacité du plan d’action. Ce jugement implique une nouvelle concertation avec tous les acteurs, les professionnels de la pêche et les scientifiques, avec trois objectifs : réduire les captures accidentelles de cétacés, ne pas déstabiliser la filière pêche et renforcer l’acquisition de connaissances scientifiques sur les cétacés.

L’hypercholestérolémie est un des facteurs de risque métaboliques majeurs de maladie cardio ou cérébrovasculaire, fréquemment prise en charge dans les soins de premier recours. L’hypercholestérolémie familiale dans sa forme homozygote est une maladie rare très grave qui requiert des soins spécialisés dans des centres de référence. L’hypercholestérolémie familiale dans sa forme hétérozygote est une affection fréquente, avec une prévalence moyenne mondiale d’environ 1/300. Le niveau de risque est proportionnel à l’importance de l’hypercholestérolémie. Une hypercholestérolémie familiale non traitée entraine un risque de maladie coronarienne jusqu’à plus de 10 fois celui des personnes non atteintes. L’hypercholestérolémie familiale hétérozygote reste peu diagnostiquée en tant que telle. Au niveau international, les modalités du dépistage de l’hypercholestérolémie familiale ne font pas consensus. Une revue Cochrane récente (2021) conclut à l’absence de données probantes concernant la stratégie la plus appropriée d’identification d’une hypercholestérolémie familiale. Le dépistage structuré par enquête en cascade fondée sur le dosage des lipides est insuffisamment pratiqué par les médecins traitants. En France, les recommandations relatives aux stratégies de dépistage relèvent de la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a ainsi lancé les travaux d’élaboration d’une recommandation de bonne pratique sur le « risque cardiovasculaire global en prévention primaire et secondaire : évaluation et prise en charge en médecine de premier recours ». Cette recommandation prendra en considération le dépistage en cascade de l’hypercholestérolémie. Celle-ci permettra de clarifier auprès des médecins la conduite à tenir, afin d’homogénéiser les pratiques professionnelles sur le territoire au bénéfice des patients.

La santé périnatale recouvre - au sens de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) - la période qui va de la 28ème semaine de grossesse au 7ème jour de vie. S’agissant de la mortalité périnatale et néonatale, nous disposons de plusieurs indicateurs de santé pour cette période, dont les définitions sont les suivantes : La mortalité périnatale concerne les décès entre 22 semaines d’aménorrhée (SA) et 6 jours de vie. Elle regroupe : - la mortinatalité (enfants nés sans vie à partir d’un âge gestationnel minimal de 22 SA ou un poids de plus de 500 g) ; - la mortalité néonatale précoce (décès entre 0 et 6 jours). La mortalité néonatale concerne, quant à elle, les décès entre 0 et 27 jours, rapportés aux naissances vivantes. Elle est composée de la mortalité néonatale précoce (décès entre 0 et 6 jours) et de la mortalité néonatale tardive (décès entre 7 et 27 jours). Dès 2018, le rapport Euro-Peristat portant sur les données 2015 a mis en évidence une stagnation en France de la mortalité néonatale (2,4 %) alors qu’il y a une tendance à la baisse dans les autres pays, plaçant la France au 22ème rang européen. En 2021, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié pour la première fois une analyse des indicateurs de mortalité néonatale précoce et de mortalité périnatale à partir de la seule source du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). L’observation de la mortalité périnatale montre une stabilité sur la période entre 2014 et 2019. Parmi les facteurs pouvant expliquer cette stabilité, sont évoqués la prématurité - facteur de risque majeur de mortinatalité et mortalité néonatale - et l’évolution des facteurs de risques maternels qui influent sur cette mortalité : un âge plus élevé des mères à l’accouchement, des naissances multiples plus nombreuses, l’hypertension, le diabète, l’obésité et la consommation de tabac, ainsi que le contexte socio-économique. Cependant, il est nécessaire d’améliorer la qualité du recueil des indicateurs et de mieux analyser les causes de décès afin de comprendre les mécanismes et d’expliquer les évolutions observées sur la mortalité néonatale et périnatale. C’est dans cet objectif que différentes actions ont été engagées. L’actualisation en juillet 2021 de l’Instruction ministérielle (DREES/DGS/DGOS) de 2011 portant sur la qualité du système d’enregistrement de la mortinatalité avec un élargissement à la surveillance de la mortalité périnatale pour prendre en compte la mortalité néonatale précoce a défini deux axes de travail : améliorer la qualité du codage dans le PMSI pour mieux identifier les naissances et les circonstances de décès en cas de mortinatalité ; mettre en place une démarche qualité autour de la mortalité périnatale, en lien avec les acteurs de terrain afin de mieux identifier les causes de décès. Dans ce cadre, un groupe de travail national co-piloté par le ministère chargé de la santé (DREES/DGS/DGOS) a été relancé en 2021. Il associe les représentants des sociétés savantes de gynécologie-obstétrique, néonatologie et des sages-femmes, de la fédération française des réseaux de santé en périnatalité, de départements d’information médicale, d’agences régionales de santé (ARS), de l’agence de biomédecine, de Santé publique France et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Un document d’harmonisation des définitions est en validation et des travaux sur la mise en place d’une démarche qualité en lien avec les revues de morbidité et mortalité (RMM) sont en cours. S’agissant de la santé des mères, l’enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles 2013-2015 (ENCMM) a montré pour la France un ratio de mortalité maternelle se situant à un niveau faible, dans la moyenne des pays comparables, à 8,1 pour 100 000 décès pour la mortalité limitée à 42 jours (définition OMS). D’après cette enquête, les maladies cardiovasculaires et le suicide constituent aujourd’hui les deux premières causes de mortalité maternelle. En effet, la mortalité par hémorragie obstétricale, longtemps la première cause de mortalité maternelle, a été divisée par deux en quinze ans, sous l’effet d’une politique volontariste d’amélioration de la qualité des soins obstétricaux et d’anesthésie-réanimation obstétricale. En complément de ces indicateurs, les données issues des enquêtes nationales périnatales (ENP) réalisées à intervalles réguliers permettent également d’apprécier l’état de santé maternelle et infantile pendant la période périnatale. Les résultats de la 6ème ENP ont été publiés en octobre 2022 pour la métropole avec pour la première fois un suivi aux 2 mois de l’enfant et un appariement à venir avec les données du système national des données de santé (SNDS). Ces résultats permettent également d’évaluer dans le champ de la prévention et de la prise en charge les actions de politiques publiques issues de la stratégie nationale de santé et d’orienter les travaux nécessaires pour répondre aux besoins de la population dans le champ de la santé périnatale. Un rapport pour chaque territoire ultra-marin est attendu au cours du premier semestre 2023 et apportera un éclairage sur les spécificités territoriales. Les principaux constats de l’ENP 2021 sont les suivants : pendant la grossesse, plusieurs indicateurs témoignent d’une amélioration de la santé des femmes et des mesures de prévention mais des progrès restent à faire dans plusieurs domaines et notamment en ce qui concerne l’obésité (14,4 % vs 11,8 % en 2016), le surpoids (23 % vs 19,9 %) et la santé mentale ; un taux de prématurité stable (7 %) alors même que l’âge maternel continue d’augmenter (âge moyen à 30,9 ans et augmentation significative des >35 ans) ; des accouchements moins médicalisés mais des gestes de réanimation plus fréquents ; le suivi post-partum à 2 mois révèle une symptomatologie de dépression du post-partum chez 1 femme sur 6. En matière de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, il convient d’agir sur les déterminants comportementaux pouvant agir sur l’obésité, le surpoids, la survenue de maladies chroniques dont le diabète de type 2, ou la survenue de diabète gestationnel, en facilitant l’accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et à la pratique d’une activité physique régulière qui doit rester une des priorités de santé, et ce, dès le plus jeune âge. La prévention cardiovasculaire agit sur les déterminants multifactoriels du risque et constitue un enjeu majeur pour les femmes en âge de procréer. Les « rendez-vous de prévention », prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 contribueront à une démarche active de promotion de la santé. Parmi les leviers et actions déjà engagés, il convient de souligner la lutte contre la sédentarité (Plan national nutrition santé - PNNS4), le plan santé mentale avec les mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ainsi que l’entretien post natal précoce pour dépister la dépression postpartum. Par ailleurs, face à la forte progression de la fréquence du diagnostic de diabète gestationnel constatée dans les enquêtes ENP depuis 2010, le ministère de la santé a saisi la HAS sur l’évaluation des stratégies de dépistage de diabète gestationnel, dont notamment les critères diagnostiques en vigueur depuis 2010. Enfin, la stratégie nationale de santé a fait de la période des « 1 000 premiers jours de l’enfant » un enjeu de santé publique et une priorité portée par le Gouvernement dans le « Plan Priorité Prévention » 2018-2022, marquant une évolution du pilotage politique dans une approche transversale. En synergie avec les plans et stratégies existantes, ce plan a permis une coordination des actions en interministériel. Dans le champ de la prévention, il s’agit notamment de poursuivre l’accompagnement au déploiement de l’entretien prénatal précoce (EPP) devenu obligatoire depuis le 1er mai 2020 et moment clé dans l’entrée des 1 000 premiers jours de l’enfant. Les données nationales montrent que 60 % des femmes ont bénéficié d’un EPP en 2021. Il conviendra également d’analyser les résultats de l’expérimentation (article 51) du « Référent Parcours Périnatalité » en vue d’une généralisation. Cette expérimentation, menée dans quatre territoires dont un départements et région d’Outre-mer (DROM) (la Guyane), vise à limiter les ruptures de parcours du suivi périnatal, notamment chez les personnes en situation de vulnérabilité. En outre-mer, le programme réunionnais de nutrition et de lutte contre le diabète (PRND) 2020-2023 est soutenu dans la déclinaison ultra-marine du Plan national nutrition santé 2019-2023. Par ailleurs, tous les DROM ont contractualisé avec l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale prévention - protection de l’enfance (SNPPE), leur permettant de renforcer les moyens de leurs services de PMI.

Filieris joue un rôle important dans l’accès aux soins de tous les patients dans les anciens bassins miniers et l’Etat lui a accordé son plein soutien pour assurer cette mission. Au fil des ans, la nécessité de moderniser l’offre de santé a nécessité des plans de transformation et de recomposition des structures afin d’améliorer la qualité de service et rechercher une meilleure efficience. La démarche entre Filieris et les acteurs locaux (centres hospitaliers et association hospitalière nord artois cliniques) qui s’est traduite par la constitution en 2019 d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), devenu effectif après la crise sanitaire, le 1er janvier 2022, s’inscrit dans cette politique de transformation. Ce partenariat est profitable à toutes les parties et assure la pérennité du laboratoire Filieris et du personnel actuellement en poste. Les différentes étapes de constitution du GCS ont été présentées aux instances de gouvernance et de représentation du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il s’agit, pour les salariés du laboratoire de Filieris affectés au GCS d’un changement important, que les équipes s’efforcent d’accompagner au mieux. L’administrateur du GCS, en lien avec la direction régionale du Nord de Filieris, veille à la situation des personnels. Au-delà de cette opération spécifique, la diminution du nombre des affiliés du régime minier comme la nécessité d’assurer l’avenir de cette offre nécessitent une stratégie d’avenir à plus long terme que les fédérations nationales de mineurs et l’Etat ont décidé de préparer, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la CANSSM pour la période 2022 à 2024. Ces réflexions, qui visent à assurer la pérennité des structures de soins, sont en cours.

Le nombre de nouveaux cas de cancers a augmenté de 65 % chez l’homme entre 1990 et 2018 et de 93 % chez la femme. L’augmentation du nombre de cas incidents chez l’homme est liée essentiellement à l’augmentation de la population (20 %) et à son vieillissement (39 %), tandis que la part attribuable à l’accroissement du risque de cancer lui-même est de 6 % sur la même période. Le constat est différent chez la femme pour laquelle l’augmentation de 93 % du nombre de cas se décompose en 45 % liés à l’accroissement du risque de cancer et 25 % et 23 % respectivement pour l’augmentation et le vieillissement de la population. L’augmentation de l’incidence du cancer du pancréas a été régulière entre 1990 et 2018. Le risque d’être atteint de ce cancer entre 0 et 74 ans est passé respectivement de 0,7 % pour la cohorte née en 1920 à 1,3 % pour la cohorte née en 1950 chez l’homme et de 0,3 % à 0,8 % chez la femme. Afin d’augmenter la participation aux dépistages organisés des cancers et d’améliorer le diagnostic des cancers de mauvais pronostics, le Président de la République a annoncé en février 2021 une stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Cette stratégie fixe notamment un objectif d’un million de dépistages supplémentaires d’ici 2025 sur le périmètre des dépistages organisés existant (sein, colorectal, col de l’utérus) A la suite des recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les dépistages organisés des cancers de janvier 2022, le ministère chargé de la santé a annoncé une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » d’ici 2024 afin d’atteindre, voire dépasser, l’objectif initial d’un million de dépistages supplémentaires. La mesure phare de cette feuille de route vise une organisation rénovée des dépistages organisés des cancers avec une évolution des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers pour répondre aux enjeux de qualité et de participation. L’ensemble de ces mesures vise à gagner en participation, en performance et en qualité dans les dépistages organisés des cancers. La lutte contre les cancers de mauvais pronostic, tels que le cancer du pancréas, fait partie des priorités de la stratégie décennale. Des mesures sont envisagées dans les domaines de la recherche, de la prévention et des soins, depuis le diagnostic jusqu’au suivi et à l’après cancer. Une action pour détecter les cancers de mauvais pronostic le plus précocement possible afin de maximiser les chances de traitement et de guérison de la maladie est également prévue. Cette action comprend la mise en place de dispositifs de diagnostic rapide et de filières d’entrée accélérée dans le parcours, ainsi qu’une amélioration de l’accès à l’offre d’imagerie médicale, notamment IRM corps entier, et de médecine nucléaire.

L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Celle-ci a conduit l’agence à conclure ainsi : « Finalement, en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l’agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d’adapter leur quotidien pour y faire face. L’ANSES souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l’électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en oeuvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s’agit en particulier d’engager une démarche d’élaboration d’outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l’errance médicale de ces personnes et d’améliorer leur prise en charge. A cet effet, le ministère chargé de la santé a saisi la société française de médecine du travail afin d’élaborer un recueil de conseils à destination des professionnels de santé. Les conclusions de ces travaux sont attendues à l’été 2023. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher de leur médecin traitant qui assurera leur prise en charge ou les orientera vers les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour établir un diagnostic. Ces centres assurent des activités cliniques de consultation pour les pathologies professionnelles et environnementales et ont vocation à prendre en charge des personnes atteintes de pathologies en lien suspecté ou avéré avec l’environnement. Ils sont membres du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) piloté par l’ANSES. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique. Cette question fait depuis 2011 l’objet de travaux s’inscrivant dans le programme de recherche sur l’impact sur la santé des radiofréquences initié par l’ANSES. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l’expertise conduite par l’agence sur l’électro-hypersensibilité publiée en 2018. Un appel à volontaires aux personnes électro-hypersensibles a également été lancé par l’ANSES en janvier 2023. Il s’agit de participer à une étude visant à recueillir des données dans l’objectif de renforcer la prise en charge médicale et d’améliorer la qualité des futures recherches scientifiques sur l’électro-hypersensibilité. S’agissant plus spécifiquement de l’hypersensibilité chimique multiple, la réalisation d’une analyse descriptive des données relatives à ce syndrome, recueillies sur la période 2001-2019, par le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) a été demandée à l’ANSES. Les résultats de l’expertise sont attendus en juin 2023.

La prévention du surpoids et de l’obésité est un enjeu majeur en France où près de la moitié des adultes sont en surpoids dont 17 % sont obèses, et 17 % des enfants sont en surpoids dont 4 % obèses (étude Esteban 2015). Le 4e Programme national nutrition santé (PNNS 4) vise à améliorer l’état de santé de la population en agissant sur l’un des principaux déterminants de santé : la nutrition au sens de l’alimentation et l’activité physique, tout en réduisant les inégalités sociales de santé en nutrition. Pour cela, plusieurs actions sont mises en place, afin d’encourager d’une part des comportements nutritionnels individuels favorables à la santé, et d’autre part améliorer l’accès pour tous à un environnement alimentaire et physique favorable. Ainsi, le PNNS 4 promeut les recommandations nutritionnelles élaborées par Santé publique France (mangerbouger.fr) sur la base des avis d’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et du Haut conseil de la santé publique. L’objectif est d’encourager les consommateurs à adopter des comportements nutritionnels favorables à la santé afin de prévenir le surpoids et l’obésité, et plus largement les autres maladies chroniques liées à la nutrition, à l’aide de campagnes et d’outils de communication sur les repères alimentaires et d’activité physique. Le PNNS 4 encourage également le déploiement d’une information nutritionnelle claire, simple et transparente pour favoriser des choix de meilleure qualité nutritionnelle avec le Nutri-Score : à ce jour, plus de 1 100 entreprises sont engagées en France à apposer le logo en face avant des emballages des denrées alimentaires. Un nouvel algorithme du Nutri-Score sera d’ailleurs mis en oeuvre fin 2023 afin d’améliorer la cohérence du système avec les recommandations alimentaires des différents pays européens engagés en faveur du logo. Concernant le marketing alimentaire, le PNNS 4 prévoit de renouveler le dispositif de diffusion des messages sanitaires sur la base des recommandations de Santé publique France, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle d’incitation comportementale à la hauteur des enjeux de santé publique. Des actions sur l’environnement alimentaire et physique sont également mises en oeuvre. Les accords collectifs sont un dispositif visant à encourager les industriels, via des engagements volontaires, à améliorer la composition nutritionnelle des aliments (acides gras saturés, sel, sucres, fibres), sur la base des seuils de reformulation de l’ANSES afin d’atteindre des objectifs à la hauteur des enjeux de santé publique. La feuille de route « Prise en charge des personnes en situation d’obésité », inscrite dans le PNNS 4, vise l’amélioration de la prise en charge sanitaire et l’organisation du parcours de soin des personnes concernées. Les actions portent en particulier sur l’amélioration de l’orientation des personnes obèses ou à risque d’obésité vers les équipes compétentes, l’amélioration de la lisibilité de l’offre sur les territoires, le renforcement des centres spécialisés de l’obésité, ainsi que la poursuite d’expérimentations innovantes en direction de publics ciblés, notamment les enfants et adolescents. Issu de ces expérimentations, le dispositif « Mission : retrouve ton cap » a été généralisé sur l’ensemble du territoire en novembre 2022. Il permet aux enfants de 3 à 12 ans à risque d’obésité, en surpoids ou en obésité non complexe, de bénéficier sur prescription médicale d’une prise en charge précoce, pluridisciplinaire -diététique, psychologique, activité physique - remboursée à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais par la famille ni dépassement d’honoraire. La prise en charge est prescrite par le médecin de l’enfant (médecin généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle infantile, médecin de santé scolaire) et mise en oeuvre par des professionnels de santé et des psychologues au sein de centres de santé ou de maisons de santé pluri-professionnelles référencés. Enfin, afin de lutter contre la stigmatisation des personnes obèses, un groupe de travail sur la promotion de la diversité des images corporelles et lutte contre la stigmatisation a été mis en place, piloté par le Collectif national des associations d’obèses et doit faire des propositions courant 2024. La Stratégie nationale Sport Santé s’articule avec le PNNS 4 et participe de la prévention du surpoids et de l’obésité via la promotion de l’activité physique pour tous, à tout âge : inscription de l’activité physique et sportive dans le développement des écoles promotrices de santé, soutien au développement de programmes pendant et en dehors des temps scolaires (programmes ICAPS, 30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école), déploiement de 573 maisons Sport-Santé sur tout le territoire pour l’accueil et l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’activité physique et qui ont vocation à être des lieux ressources pour les personnes en surpoids ou obèses, renforcement de l’accès à l’activité physique adaptée sur prescription. Concernant les spécificités ultramarines dont les inégalités sociales en nutrition sont plus fortes que dans l’Hexagone avec un taux de maladies chroniques (dont surpoids et d’obésité) supérieur à la moyenne nationale, un volet spécifique Outre-mer du PNNS 4 a été publié en septembre 2022. Il permet la mise en oeuvre des actions dans les territoires ultramarins français pour prévenir l’obésité, et répondre aux spécificités de ces territoires et aux besoins de la population.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics devront financer, a minima, 50 % des cotisations de complémentaire santé des agents sur un panier de soins détaillé au L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance laisse la possibilité de définir un niveau de garanties supérieur à ce minimum, notamment dans le cadre de la signature d’un accord collectif avec les organisations représentatives de chaque versant sur ce sujet de la protection sociale complémentaire, possibilité intéressante pour proposer une protection sociale complémentaire qui soutiendrait l’attractivité des établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la FPH a d’ores et déjà fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales et la fédération hospitalière de France. Le décalage du calendrier dans la FPH par rapport aux deux autres versants de la fonction publique s’explique par l’existence de dispositifs spécifiques propres à la fonction publique hospitalière tels que les « soins gratuits » pour le volet complémentaire santé ou encore la prestation « maladie » des organismes d’action sociale qui remplit des missions similaires à ce qui pourrait être proposé sur de la prévoyance et aussi l’absence de dispositifs de protection sociale complémentaire antérieures comme dans la fonction publique d’Etat ou la fonction publique territoriale qui ont pu s’appuyer sur cette base préalable. Cette réforme ne vise pas directement à prévenir les maladies auxquelles les personnels hospitaliers sont particulièrement exposés mais plutôt à en supporter les éventuelles conséquences en prévoyant une couverture santé de qualité pour ces personnels. La prévention de ces maladies, notamment d’origine professionnelles fait l’objet de diverses mesures de prévention dans les établissements de santé qui s’inscrivent dans le premier plan santé au travail de la fonction publique qui vise notamment à prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention en plaçant l’évaluation des risques au coeur de la démarche de prévention. Dans ce cadre des travaux seront menés pour réaffirmer l’obligation de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et en faire l’outil du pilotage de la politique de prévention des risques par le programme annuel de prévention.

En France, le Nutri-Score a été adopté en octobre 2017, sur la base de preuves scientifiques solides. En juin 2021, plus de 700 entreprises étaient engagées en faveur du Nutri-Score, représentant 57 % des parts de marché en volumes de ventes. Fin 2022, elles étaient désormais plus de 1 100 à être engagées dans la démarche. Le Programme national nutrition santé 2019-2023 soutient le déploiement du Nutri-Score et prévoit d’étendre son usage aux denrées non préemballées et en restauration hors foyer en France, afin d’accroître l’information nutritionnelle aux consommateurs et les guider vers des choix favorables à la santé. Après la France, 6 autres pays ont également choisi d’adopter ce système (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Ainsi, depuis janvier 2021, ces 7 pays assurent une gouvernance transnationale du Nutri-Score à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. Le 26 juillet 2022, le comité de pilotage a adopté les évolutions proposées par le comité scientifique concernant l’algorithme de calcul du Nutri-Score pour les aliments, sur la base de la littérature scientifique récente et des demandes de parties prenantes (i.e. associations de consommateurs, industriels, etc.), suivi le 30 mars 2023 par les recommandations d’évolutions du système pour les boissons. Cet algorithme révisé permet d’améliorer l’efficacité du Nutri-Score pour classer les produits en cohérence avec les recommandations alimentaires des pays et d’aider les consommateurs à réaliser des choix plus sains. Les pays de la gouvernance se sont accordés sur une mise en oeuvre coordonnée du nouvel algorithme une fois les procédures règlementaires finalisées par les différents pays d’ici la fin de l’année 2023. A compter de cette date, les opérateurs disposeront d’un délai de deux ans pour adapter le Nutri-Score de leurs produits. Afin de faciliter ce déploiement, un accompagnement des opérateurs par les autorités compétentes sera réalisé dans les différents pays engagés et une communication spécifique sera mise en oeuvre afin d’expliquer ces évolutions et accompagner les consommateurs. Néanmoins, à ce jour, le Nutri-Score reste un outil d’usage volontaire du fait de la règlementation européenne en vigueur. La Commission européenne prévoit dans sa stratégie « de la ferme à la table », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant harmonisée. Le Nutri-Score répond aux critères pour un système efficace, mis en avant par la revue de la littérature du Centre commun de recherche de la Commission (i.e. interprétatif, simple et utilisant un code couleur). Ainsi, la France soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.

Saisie par le ministre de la santé et de la prévention en novembre 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un avis le 30 mars 2023 sur les vaccinations obligatoires des professionnels de santé. Dans cet avis, la HAS se prononce favorablement à la levée de l’obligation vaccinale, tout en rappelant le caractère fortement recommandé de cette vaccination pour les professionnels. Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants procédant à la suspension de l’obligation vaccinale a été publié le 14 mai 2023 et le retour effectif des agents suspendus est effectif depuis le 15 mai 2023.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s’agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l’hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l’hôpital. En fin d’année 2022, l’ANSM a été informée d’un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d’utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l’accès à l’IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L’ANSM a également autorisé l’importation de la spécialité MISOONE destinée à l’Italie. En outre, la vente et l’exportation vers l’étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l’identification du risque de tension d’approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu’à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l’approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d’intérêt public (GIP). En application des dispositions de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux obligations et aux droits des fonctionnaires, les personnels des GIP, ainsi que leurs directeurs, sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, lorsqu’ils exercent à titre principal la gestion d’une activité de service public administratif, soit aux dispositions du code du travail s’ils exercent à titre principal une activité de service public industriel et commercial. La circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret du 5 avril 2013, citée par le parlementaire, présente et commente le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Cette circulaire explicite notamment les modalités d’accueil des fonctionnaires des trois versants : ils peuvent être mis à disposition par leur administration ou détachés. L’attention de l’auteur de la question se porte sur ce dernier point en précisant que ces détachements ont lieu sur contrat pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, soit neuf ans en totalité, ce qui pourrait constituer une entrave au bon fonctionnement du GIP. Le III de l’article 2 du décret du 5 avril 2013 précité, prévoit que le détachement d’un fonctionnaire de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics auprès d’un GIP est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse. Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n’a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier la non reconduction du détachement sur contrat au-delà de 9 ans, le décret du 5 avril 2013 prévoit néanmoins l’accueil des fonctionnaires des trois versants en mise à disposition par signature d’une convention entre l’employeur d’origine et le GIP d’accueil, ce qui permet à l’agent de poursuivre son activité hors de son administration d’origine tout en étant géré et rémunéré par elle. Si les conditions initiales de durée sont identiques au détachement sur contrat, trois ans renouvelables par période identique, aucune limitation de durée dans le temps n’est prévue. De plus, la signature d’une convention permet à l’agent et à ses deux employeurs d’accueil et d’origine, de faire plus régulièrement le point sur sa situation professionnelle et sécurise ainsi davantage le retour de l’agent lorsqu’il le souhaite mais également le GIP lorsqu’il souhaite mettre fin à la collaboration.

Depuis la résurgence de l’inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d’achat. Parmi celles-ci, la revalorisation du point d’indice, intervenue le 1er juillet 2022, a permis à l’ensemble d’entre eux de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter de cette date. De plus, l’indice minimum de traitement (IMT), qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d’une rémunération calculée sur la base de ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC). Au 1er janvier 2023, suite à l’augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l’indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement de 1 712,06 euros bruts mensuels. Ces relèvements successifs de l’IMT ont effectivement conduit à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement indiciaire égal sur certains échelons. Au 1er mai 2023, suite à une deuxième augmentation du salaire minimum de croissance (1747.20 euros bruts pour un temps plein), l’indice minimum de traitement a été porté à l’indice majoré 361 (IM 353 avant le 1er mai), soit 1750.86 euros bruts. Ces relèvements successifs de l’indice minima de traitement traduisent la volonté du Gouvernement de veiller à ce qu’aucun agent public ne soit rémunéré indiciairement en-dessous du SMIC. Ils conduisent néanmoins à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement égal sur certains échelons des corps et cadres d’emplois de la catégorie C et de la catégorie B. D’autres éléments sont néanmoins à prendre en compte dans la rémunération de ces agents, qui perçoivent, outre leur traitement indiciaire, diverses primes et indemnités versées sur la base de différents critères. Les fonctionnaires de catégorie C par l’IMT bénéficieront, par ailleurs, des évolutions portées dans le cadre du projet de réforme pour l’attractivité de la fonction publique, singulièrement par la refonte des accès à la fonction publique, la dynamisation des parcours professionnels et la rénovation des outils de rémunération des agents publics. Lancé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 1er février 2023, ce chantier fait actuellement l’objet d’un dialogue avec les représentants du personnel et des employeurs.

Les parcs éoliens en mer sont soumis à une taxe instituée à l’article 1519 B du code général des impôts dont le montant est fixé à 18 605 euros par MW installé par an en 2023. La taxe est due à partir de l’année suivant la mise en service de l’installation. Pour les parcs éoliens en mer situés sur le domaine public maritime (DPM), le produit de la taxe est versé à différents bénéficiaires : 50 % aux communes littorales d’où des installations sont visibles ; 35 % aux comités des pêches pour financer des projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins ; 10 % à l’Office français de la biodiversité ; 5 % aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés, soit la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La taxe sera perçue pour la première fois en 2023, année suivant la mise en service en 2022 du parc éolien de Saint-Nazaire. Pour le parc de Saint-Nazaire uniquement, les montants en jeu représentent plus de 23 millions d’euros par an, dont plus de 8 millions d’euros par an pour les comités des pêches. Le décret d’application n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts a été mis à jour par un décret modificatif le 26 janvier 2023. Les comités des pêches ont été consultés sur les mises à jour de ce décret, qui a permis de simplifier et assouplir l’utilisation des fonds. Ceux-ci doivent financer des projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Les comités des pêches devront également respecter un certain nombre de règles, notamment en matière d’aides d’Etat. Le décret mis à jour prévoit également que les comités des pêches puissent utiliser les crédits de la taxe pour financer les moyens (notamment humains) nécessaires à la gestion des fonds et des projets soutenus. Cette disposition est importante pour permettre une bonne gestion des fonds. Enfin, le décret mis à jour a simplifié la gouvernance relative à l’utilisation des fonds par les comités des pêches. La sélection des projets se fait suivant les délibérations des comités, dans les conditions de droit commun décrites dans le code rural, notamment s’agissant du contrôle par l’Etat. La doctrine d’utilisation de ces crédits sera établie en lien avec la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. En zone économique exclusive (ZEE), soit pour les parcs éoliens en mer à plus de 12 milles nautiques des côtes (22 km environ), le produit de la taxe est affecté au budget général de l’Etat. L’exposé des motifs de la loi de finance 2021 pour l’année 2022 étendant la taxe éolienne en mer à la ZEE a précisé que le produit de cette taxe en ZEE financerait « des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d’autres activités maritimes et à la sûreté maritime ». Les premiers versements effectifs de la taxe en ZEE devraient intervenir à l’horizon 2030. La ministre de la transition énergétique s’est engagée lors de l’examen du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables à constituer un groupe de travail sur la fiscalité des énergies renouvelables. Les modalités de répartition des bénéfices de la taxe éolienne en ZEE pourraient être étudiées à cette occasion.

Dans le contexte de hausse inédite des prix de l’énergie, certains opérateurs ont réalisé des gains financiers d’une ampleur inattendue au cours des derniers mois, sans que leurs coûts d’exploitation n’augmentent. Il s’agit de producteurs d’électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales (c’est-à-dire que leurs coûts de production sont inférieurs au prix de marché), pour produire de l’électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. L’apparition de ces gains s’explique par le rôle joué par le charbon et surtout le gaz qui sont des sources marginales de fixation des prix et qui ont augmenté fortement le prix final de l’électricité. Ce constat a été très tôt partagé au sein de l’Union européenne, qui est arrivée à un accord politique au niveau du Conseil du 30 septembre 2022 pour plafonner les recettes issues du marché pour ces opérateurs : c’est le dispositif de captation de la rente inframarginale. Le niveau du plafond a été conçu, technologie par technologie, pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter d’entraver les investissements dans les énergies renouvelables. Comme l’y autorise le règlement qui a traduit cet accord, la France a décliné le mécanisme de plafonnement des rentes infra-marginales au travers de l’article 54 de la loi de finances pour 2023, en l’adaptant aux spécificités nationales. L’ensemble des technologies de production d’électricité est concerné (nucléaire, fossiles, renouvelables), à l’exception de celles assurant une fonction de stockage (barrages avec réservoirs, batteries), pour lesquelles le plafonnement réduirait l’efficacité en tant que moyen de « dernier recours » pendant les tranches horaires où les prix sont les plus élevés. En outre, les États membres ont également convenu de fixer une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Cette mesure a été reprise dans le règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et se trouve aussi déclinée en France au travers d’une disposition prise en loi de finances. Ces mesures d’urgence apportent une réponse conjoncturelle à la situation de crise de l’énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu’une réforme structurelle du marché européen de l’électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme et pour leur permettre de payer un prix de l’électricité cohérent avec les coûts de production de notre mix électrique. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l’ambition d’arriver à un accord européen d’ici la fin de l’année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d’instruments permettant de réduire l’exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme et éviter ainsi la formation de revenus infra-marginaux excessifs. Cela permettra d’envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d’investir dans l’efficacité, la sobriété et l’électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l’atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l’occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en oeuvre.

La situation financière d’EDF est effectivement marquée par une augmentation importante du chiffre d’affaires qui est passé de 84 Mdseuros en 2021 à 143 Mdseuros en 2022, qui s’explique par la forte augmentation des prix de vente de l’électricité et du gaz, et concomitamment une forte baisse de l’EBITDA. Cette évolution de l’EBITDA d’EDF est tirée par l’effondrement de l’EBITDA spécifique aux activités de production et de commercialisation en France. L’essentiel de la baisse de l’EBITDA de cette activité résulte de la diminution historique de la production d’électricité en France et de la stratégie de vente à terme d’EDF qui a conduit à baisse d’EBITDA par rapport à 2021 de 32,6 Mdeuros (l’EBITDA en 2021 était pour rappel de 18 Mdeuros) : - d’une part avec l’atteinte d’un niveau historiquement bas de la production nucléaire (279 TWh sur l’année 2022, contre 360 TWh en 2021), induite par les problèmes de corrosion sous contraintes, qui, par rapport à l’année 2021, dégrade l’EBITDA de 29,1 Mdseuros. Cet impact très important sur l’EBITDA s’explique par le fait qu’EDF, qui avait déjà largement vendu sa production avant de découvrir les problèmes de productible, a été contraint de racheter de l’électricité sur les marchés dans un contexte de prix de marché très élevés, du fait des conséquences de la guerre en Ukraine mais aussi de la tension crée par les indisponibilités de son parc ; - de l’incidence de la faible production hydraulique due au phénomène inédit de sécheresse rencontrée à l’été 2022 (32 TWh sur l’année 2022, en baisse de 20 % environ par rapport à une année d’hydrométrie normale) qui a eu un impact négatif de 2,7 Mdseuros sur l’EBITDA. Les mesures régulatoires exceptionnelles adoptées par le gouvernement en vue de limiter la hausse des prix aux consommateurs en 2022, et notamment l’augmentation du plafond de l’ARENH, ont eu un impact négatif de 8,2 Mdseuros sur l’EBITDA. L’effet favorable des prix de vente de l’énergie et les bonnes performances des autres activités du Groupe n’ont pas permis de compenser l’impact de ces différents évènements sur les résultats d’EDF. Le sujet des prix du kilowattheure vendu par EDF en 2021 et 2022 relève de la stratégie commerciale d’EDF. Il s’agit d’informations confidentielles, protégées au titre du secret des affaires. Toutefois, s’agissant du tarif réglementé de vente, le prix moyen perçu par EDF, supérieur au prix payé par les ménages depuis 2022 compte tenu de la mise en place du bouclier tarifaire par lequel l’Etat prend en charge une part importante de la facture, est passé de 128 euros/MWh en 2021, à 188 euros/MWh en 2022 et à 337 euros/MWh en 2023. Enfin, s’agissant du retrait de la cote (à l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée), équivalent à une nationalisation, il s’inscrit avant tout comme la volonté, telle qu’annoncée par le Président de la République lors de son discours de Belfort, d’assurer un meilleur pilotage de cette entreprise stratégique pour la politique énergétique française sur ses enjeux opérationnel, notamment dans le contexte de la relance historique passant par un programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette évolution du capital de l’entreprise contribue également à consolider et renforcer sa situation financière. Cette démarche s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique et alors que la situation géopolitique impose des décisions fortes pour assurer l’indépendance et la souveraineté énergétique de la France, dont celle de pouvoir planifier sur le très long terme les moyens de production, de transport et de distribution d’électricité.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les consommateurs selon leur nature. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintien en 2023 duniveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire individuel sur l’électricité et instauré un bouclier collectif, à l’instar de celui existant pour le gaz, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, pour le périmètre des consommateurs éligibles aux tarifs réglementés d’électricité (TRVe). Pour les logements collectifs et les bornes de recharge pour véhicule électrique, non éligibles aux TRVe, le bouclier tarifaire a été décliné et pour les consommateurs assimilable à une très petite entreprise, un dispositif de plafond des prix à 280 euros/MWh en moyenne sur l’année 2023 a été instauré. Le dispositif d’amortisseur électricité est également en place depuis le 1er janvier pour les PME, les collectivités (quelques que soit leur taille) et les entités majoritairement financées par des ressources publiques. Le guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises est quand à lui aussi prolongé jusqu’à la fin 2023. L’ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l’énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu’une réforme structurelle du marché européen de l’électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l’ambition d’arriver à un accord européen d’ici la fin de l’année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d’instruments, tels que les contrats d’électricité de long terme (PPA) et les contrats pour différence (CfD), permettant de réduire l’exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme plutôt que des prix de marché. Cela permettra d’envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d’investir dans l’efficacité, la sobriété et l’électrification de leurs usages. Cette réforme est donc très importante à l’atteinte de nos ambitions climatiques et le Gouvernement souhaite qu’elle soit définitivement approuvée au niveau européen d’ici la fin d’année 2023. La Commission européenne a publié ses premières orientations en mars dernier (https://energy.ec.europa.eu/publications/electricity-market-reform-consumers-and-annex_en), qui reprennent un part importante des propositions françaises et les travaux se poursuivent en vue d’un passage au Parlement à l’été 2023. Une attention particulière est dans ce cadre portée par la France sur la capacité à mobiliser ces outils sur l’ensemble des actifs décarbonés existant (yc. le nucléaire existant et les énergies renouvelables faisant l’objet d’un "repowering") et sur la capacité à distribuer les revenus captés par les CfDà l’ensemble des consommateurs, d’une manière qui soit cohérente avec l’objectif d’inciter les consommateurs à consommer l’électricité en dehors des pic de tension (ex. heures creuses).

Le régime d’autorisation des centrales solaires au sol au titre du code de l’urbanisme dépend de trois facteurs : la puissance crête, la localisation et la hauteur maximale au sol du dispositif. Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité est venu créer pour ces ouvrages un régime d’autorisation. Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Depuis le 1er décembre 2009, les centrales solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kW crête (kWc) sont désormais soumises à enquête publique, étude d’impact et permis de construire. Celles dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 250 kWc, quelle que soit leur hauteur, sont soumises à déclaration préalable. De la même façon, les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kWc mais qui dépassent 1,80 m de haut sont soumis à déclaration préalable. Ainsi, seuls les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kwc et dont la hauteur maximale au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80m ne sont soumis à aucune formalité (sauf lorsqu’ils sont situés dans des zones protégées visées à l’article R 421-11). Si le décret de 2009 instaure un régime d’autorisation préalable à l’implantation de panneaux solaires au sol, il n’est pas un frein au développement de cette énergie. Ainsi, il complète l’article R. 123-20-1 du Code de l’urbanisme afin de permettre aux maires d’appliquer la procédure de révision simplifiée des documents d’urbanisme pour permettre le développement du photovoltaïque au sol. Cette procédure simplifiée peut désormais être utilisée pour « supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d’interdire l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol d’une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts », en dehors des zones protégées. Le plan local d’urbanisme (PLU) peut réglementer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l’insertion paysagère des constructions. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme que les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné ». Ainsi, lorsqu’une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, notamment des panneaux solaires en toiture y compris en surimposition, il ne peut légalement être pris motif de ce que ce dispositif méconnaîtrait les dispositions du règlement du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions pour refuser l’autorisation demandée. L’autorisation délivrée pourra néanmoins comporter des prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale du dispositif de production d’énergie renouvelable dans le bâti existant et dans le milieu environnant, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet. ll est recommandé au porteur de projet, lorsque celui-ci est d’une taille un peu conséquente, de faire connaître son intention des services de l’État et de la ou les communes concernées très en amont du montage du projet pour : - Inscrire dès l’origine le projet dans un raisonnement d’évitement-réduction et si nécessaire compensation de ses impacts sur l’environnement, l’agriculture, le patrimoine et l’ensemble des intérêts généraux protégés par les services de l’État et collectivités publiques.- Améliorer l’acceptabilité des projets en organisant dès les phases de définition une concertation locale pour identifier conjointement avec les habitants les critères d’intégration paysagère à prendre en compte. Un guide national relatif à l’installation des panneaux photovoltaïques est également en cours de préparation qui devrait permettre de guider les demandeurs dans l’élaboration de leur projet.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane, en étant vigilant sur les conditions de développement de la méthanisation encadrées par la législation européenne. Grâce au soutien apporté par l’Etat, plus de 10 TWh par an de capacités d’injection de biométhane dans les réseaux ont été installées. La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (« RED II ») relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables définit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la fabrication de biométhane. L’arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre, finalise la transposition de la directive REDII initiée par l’ordonnance 2021-235 du 3 mars 2021. Il prévoit une mise en oeuvre au 1er juillet 2023, pour la mise en place de la certification. Concernant le volet des garanties d’origine (GO) biogaz, un projet de décret, en application de l’article L.446-22 du code de l’énergie, est en cours de rédaction. Il porte sur la cession à titre gratuit d’une partie de ces GO aux communes, groupements de communes et métropoles sur le territoire desquels sont installées des installations de production de biométhane, en vue de leur utilisation immédiate.

Le gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane, énergie renouvelable territoriale nécessaire pour renforcer notre souveraineté énergétique et assurer notre trajectoire de décarbonation. Grâce au soutien apporté par l’Etat, le développement de la filière de production de biométhane s’est accéléré au cours des derniers mois et la capacité d’injection de biométhane dans les réseaux s’élève désormais à plus de 10 TWh/an. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l’injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10 % de la consommation de gaz à l’horizon 2030. Ces objectifs seront revus dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Le gouvernement a conscience des conséquences de l’inflation sur la méthanisation. Pour accroître rapidement la capacité de production de biométhane en France, le gouvernement a récemment revalorisé le tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel par l’arrêté du 20 septembre 2022. La loi d’accélération des énergies renouvelables qui a été votée au Parlement comporte également des dispositions favorables aux projets de biométhane, notamment plus de flexibilités pour développer des contrats d’achats directs de biogaz. Dans la continuité de ces actions et afin d’accélérer encore la dynamique de production de biogaz sur notre territoire, plusieurs mesures règlementaires seront mises en oeuvre dès les prochaines semaines. En particulier un nouvel arrêté définissant le tarif du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, pour les installations ayant un débit d’injection inférieur à 300Nm3/h sera publié, permettant de mieux indexer le tarif d’achat sur les prix de l’énergie, et un nouvel appel d’offres sera lancé pour les projets de plus grande taille, en intégrant également cette indexation. L’arrêté autorisera par ailleurs le cumul de l’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé avec d’autres aides à l’investissement (Ademe, régions…), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet. Cela permettra à des projets pour lesquels le tarif de rachat du biogaz serait insuffisant de pouvoir se développer grâce à une aide à l’investissement, sans toutefois générer de sur-rentabilité. Ces mesures devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l’inflation qu’ils constatent sur les matières premières et l’énergie qu’ils utilisent. Afin de renforcer leur résilience future, je les invite par ailleurs à renforcer l’efficacité énergétique de leur projet et à envisager au maximum le développement de l’autoconsommation de biogaz et d’électricité, y compris par l’ajout de production d’électricité photovoltaïque par exemple. Plusieurs dispositions permettront par ailleurs d’apporter de la flexibilité et une sécurisation aux porteurs de projet, notamment l’allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux comme ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques. Le Ministère de la Transition Énergétique finalise par ailleurs les textes d’application du dispositif des certificats de production de biogaz, très attendus par la filière, qui permettront d’apporter un complément de revenu aux projets, notamment pour les unités qui sortent des contrats de cogénération. Ces textes pourraient être publiés à l’été après avis du Conseil d’Etat. Enfin, un Appel à Projets dans le cadre de France 2030 est également en cours de préparation et permettra de soutenir des projets de développement de nouvelles filières innovantes de production de biogaz, comme la pyrogazéification. Le déploiement des projets doit se poursuivre de manière exemplaire en termes de prévention des risques pour l’environnement et de protection de la biodiversité, et en impliquant les citoyens dans les territoires concernés, et je sais pouvoir compter sur vous pour porter ce message et contribuer à la bonne concertation entre les porteurs de projets et des habitants de votre territoire. Par ailleurs, l’accélération de la production de biogaz ne remet pas en cause la diminution globale de la consommation de gaz, qui est nécessaire dans tous les scénarios pour respecter nos engagements climatiques. Cette accélération doit se faire en cohérence avec les capacités de mobilisation de la biomasse, qui sera fortement sollicitée par ailleurs par des secteurs qui disposent de peu d’alternatives pour leur décarbonation comme l’aviation, le maritime, l’industrie lourde… La Stratégie Nationale Bas Carbone sera en particulier l’occasion de proposer une trajectoire d’allocation des gisements de biomasse cohérente et compatible avec nos objectifs climatiques.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la mise en place d’un cadre à l’agrivoltaïsme. Elle distingue en son article 54 deux types d’installation sur terrains agricoles : l’agrivoltaïsme et les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers. La loi considère comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou encore l’amélioration du bien-être animal. Pour les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers les installations doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’échelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faire partie de la même exploitation, au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucun ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre. Ce document cadre est pris par arrêté préfectoral sur proposition des chambres d’agricultures et après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées. Les modalités règlementaires d’application sont en cours de construction avec l’ensemble des services concernés, la filière agricole et les énergéticiens. Ces modalités devront prendre en compte la diversité des territoires. Rappelons que la loi renforce également le rôle de l’ADEME dans le suivi des projets agrivoltaïques, elle pourra donc faire des retours d’expériences sur les projets en cours afin de faire évoluer, si besoin, le cadre réglementaire dans les années à venir.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en oeuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Concernant l’électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l’électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d’une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu’entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d’électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l’électricité également, effectif à partir du second semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire). Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d’éligibilité. L’aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 euros/MWh (soit 13 ceuros/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d’aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en oeuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les collectivités. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé de maintenir en 2023 le niveau de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 1 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n’a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d’électricité pouvant aller jusqu’à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc légèrement croissantes, comme prévue. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, bénéficient, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023, qu’elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15% TTC en moyenne depuis le 1er février. Sans le bouclier tarifaire, les TRVe auraient presque doublé. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 à un prix élevé, et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, une aide supplémentaire est mise en oeuvre en 2023 leur permettant de bénéficier d’un prix plafond de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier ni bouclier tarifaire sur l’électricité, car non éligibles aux TRVe, ni de la mesure de plafonnement précitée, l’Etat a apporté une réponse concrète à la situation d’urgence, avec un dispositif d’amortisseur électricité en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de l’ensemble de ces aides, les collectivités locales n’ont qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Cette attestation doit être remplie avant le 30 juin et le bénéfice est rétroactif au 1er janvier 2023. En outre, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a institué une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ainsi que de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d’épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d’épargne brute en 2022 d’au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d’énergie. Sous réserve d’une perte d’épargne brute de -15%, pour ce syndicat, la dotation s’élèverait à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Par ailleurs, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De même, les fournisseurs se sont engagés à proposer à tout client professionnel en faisant la demande un aménagement d’échéancier de paiement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.

Le gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane, énergie renouvelable territoriale nécessaire pour renforcer notre souveraineté énergétique et assurer notre trajectoire de décarbonation. Grâce au soutien apporté par l’Etat, le développement de la filière de production de biométhane s’est accéléré au cours des derniers mois et la capacité d’injection de biométhane dans les réseaux s’élève désormais à plus de 10 TWh/an. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l’injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10% de la consommation de gaz à l’horizon 2030. Ces objectifs seront revus dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Le gouvernement a conscience des conséquences de l’inflation sur la méthanisation. Pour accroître rapidement la capacité de production de biométhane en France, le gouvernement a récemment revalorisé le tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel par l’arrêté du 20 septembre 2022. La loi d’accélération des énergies renouvelables qui a été votée au Parlement comporte également des dispositions favorables aux projets de biométhane, notamment plus de flexibilités pour développer des contrats d’achats directs de biogaz. Dans la continuité de ces actions et afin d’accélérer encore la dynamique de production de biogaz sur notre territoire, plusieurs mesures règlementaires seront mises en oeuvre dès les prochaines semaines. En particulier un nouvel arrêté définissant le tarif du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, pour les installations ayant un débit d’injection inférieur à 300Nm3/h sera publié, permettant de mieux indexer le tarif d’achat sur les prix de l’énergie, et un nouvel appel d’offres sera lancé pour les projets de plus grande taille, en intégrant également cette indexation. L’arrêté autorisera par ailleurs le cumul de l’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé avec d’autres aides à l’investissement (Ademe, régions…), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet. Cela permettra à des projets pour lesquels le tarif de rachat du biogaz serait insuffisant de pouvoir se développer grâce à une aide à l’investissement, sans toutefois générer de sur-rentabilité. Ces mesures devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l’inflation qu’ils constatent sur les matières premières et l’énergie qu’ils utilisent. Afin de renforcer leur résilience future, il est important par ailleurs de renforcer l’efficacité énergétique de leur projet et d’envisager au maximum le développement de l’autoconsommation de biogaz et d’électricité, y compris par l’ajout de production d’électricité photovoltaïque par exemple. Plusieurs dispositions permettront par ailleurs d’apporter de la flexibilité et une sécurisation aux porteurs de projet, notamment l’allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux comme ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques. Le Ministère de la Transition Énergétique finalise par ailleurs les textes d’application du dispositif des certificats de production de biogaz, très attendus par la filière, qui permettront d’apporter un complément de revenu aux projets, notamment pour les unités qui sortent des contrats de cogénération. Ces textes pourraient être publiés à l’été après avis du Conseil d’Etat. Enfin, un Appel à Projets dans le cadre de France 2030 est également en cours de préparation et permettra de soutenir des projets de développement de nouvelles filières innovantes de production de biogaz, comme la pyrogazéification. Le déploiement des projets doit se poursuivre de manière exemplaire en termes de prévention des risques pour l’environnement et de protection de la biodiversité, et en impliquant les citoyens dans les territoires concernés. Par ailleurs, l’accélération de la production de biogaz ne remet pas en cause la diminution globale de la consommation de gaz, qui est nécessaire dans tous les scénarios pour respecter nos engagements climatiques. Cette accélération doit se faire en cohérence avec les capacités de mobilisation de la biomasse, qui sera fortement sollicitée par ailleurs par des secteurs qui disposent de peu d’alternatives pour leur décarbonation comme l’aviation, le maritime, l’industrie lourde… La Stratégie Nationale Bas Carbone sera en particulier l’occasion de proposer une trajectoire d’allocation des gisements de biomasse cohérente et compatible avec nos objectifs climatiques.

Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l’été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d’ailleurs en 2023, alors qu’un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté en cumulé depuis le début de l’hiver dernier. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en oeuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver dès le début de l’été dernier. Tout d’abord, un Plan sobriété associant 300 fédérations et des centaines d’entreprises, de collectivités locales et de services de l’Etat a été construit. Grâce à la forte mobilisation des entreprises, des administrations, des collectivités locales et des Français, la consommation combinée de gaz et d’électricité a baissé de plus de 10 % cet hiver après correction des conditions météorologiques, soit, pour l’électricité, une baisse de consommation équivalente à la production de l’ordre de 7 réacteurs nucléaires. Cette baisse de consommation a continué à s’observer au premier trimestre 2023. Par ailleurs, grâce à une politique d’anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l’été, les stocks de gaz ont connu des niveaux de remplissage inédit tout au long de l’hiver dernier. Dans le même esprit, le Gouvernement à accélérer tout au long de l’année 2022 les projets renouvelables en cours de développement et la ministre de la Transition énergétique a déposé au Parlement un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, qui est désormais promulgué. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d’importation d’électricité au travers d’un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l’Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d’importer en 2022 un volume record d’électricité. L’ensemble de ces leviers a permis d’éviter jusqu’à 8 signaux Ecowatt « orange » et 12 signaux EcoWatt « rouge » au cours de l’hiver, c’est-à-dire potentiellement 12 épisodes de coupures d’électricité programmées. L’hiver 2022-2023 a ainsi pu être passé sans coupure d’électricité, ce dont il faut se réjouir, puisque cela traduit un accroissement de la résilience de notre système électrique. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l’hiver, le Gouvernement s’était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en oeuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité, afin d’éviter des coupures de plus grande ampleur. La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne. Les entreprises grossistes approvisionnant la restauration ne sont pas prévues par l’arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d’usagers dits prioritaires, dans la mesure où une rupture de leur alimentation électrique ne pose pas en elle-même d’enjeu sécuritaire et ne menace pas le fonctionnement et la continuité d’un service essentiel à la Nation comme ce pourrait être le cas pour les hôpitaux par exemple. Par ailleurs, dans le cas où ces établissements abriteraient en leur sein des installations plus sensibles, les installations les plus critiques disposent en général de moyens de secours autonomes pour pallier le risque de coupure électrique. Le retour d’expérience de ce travail d’anticipation est en cours afin d’optimiser l’organisation de la gestion de crise en lien avec l’ensemble des parties prenantes pour le futur. L’hiver prochain doit désormais être anticipé. Ainsi, le ministère continue à travailler au déploiement des énergies renouvelables, au suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et au remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante. Un Plan de sobriété « temps 2 » doit également permettre d’ancrer dans la durée les baisses de consommation réalisées pendant l’hiver et d’aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, nous expertisons, en lien avec les filières concernées les voies d’augmentations de nouvelles capacités d’effacement en France, de même que toutes les possibilités d’augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. En outre, le Gouvernement s’est mobilisé pour aider les entreprises dans ce contexte de hausse inédite des prix des énergies : pour toutes, ont été actés, le maintien en 2023 du niveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire, la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire pour les TPE éligibles aux TRVe, mais également pour les logements collectifs et les bornes de recharges publiques pour les véhicules électriques, la mise en place de l’amortisseur électricité pour les autres TPE et toutes les PME, la garantie de prix à 280 euros/MWh pour toutes les TPE et le guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises les plus énergo-intensives. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les établissements publics. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération très gros consommateurs). Pour les ASA qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 0,5 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh. Pour les établissements publics, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros/MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de de cette aide, une seule démarche est à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Sont éligibles à ce guichet les structures dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les structures éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). En outre, face aux difficultés de certaines structures à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. Ils se sont également engagés à proposer à tout consommateur professionnel en faisant la demande, y compris les ASA, un échéancier de paiement ajusté. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en oeuvre de l’ensemble des dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des établissements publics.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les collectivités. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 1 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n’a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d’électricité pouvant aller jusqu’à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc légèrement croissantes, comme prévue. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité. Les petites collectivités et entreprises (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe (ayant une puissance souscrite de moins de 36 kVA), bénéficient, encore du bouclier tarifaire en 2023, qu’elles soient effectivement au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15% TTC en moyenne depuis le 1er février, au lieu d’un doublement, sans intervention de l’Etat. Pour les petites collectivités ou entreprises (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en oeuvre leur permettant de bénéficier d’un prix garanti de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités et entreprises de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Ce dispositif est applicable à toutes les autres collectivités locales, quelle que soit leur taille, et aux entreprises assimilables à une PME (moins de 250 ETP, moins de 50 Meuros de chiffre d’affaires ou moins de 42 Meuros de bilan). En application de la jurisprudence communautaire et par souci d’éviter toute rupture d’égalité ou distorsion de concurrence avec des sociétés de droit privé exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) par délégation, tous les services publics industriels et commerciaux (SPIC), quel que soit leur mode d’organisation, peuvent également bénéficier de l’amortisseur électricité dès lors : - soit qu’ils emploient moins de 250 personnes et que les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros. - soit que les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales. Pour bénéficier de l’ensemble de ces aides, les collectivités n’ont qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, un « filet de sécurité » de 430 millions d’euros a été adopté à l’été 2022 dans le cadre de la loi de finances rectificative qui permet aux communes et aux groupements de compenser une partie de la hausse des prix au titre de l’exercice 2022. Sont éligibles, les communes et groupements qui réunissent les trois critères suivants : - avoir un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % ; - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. Les collectivités éligibles se verront compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions. Pour être éligible, il faudra réunir les trois critères suivants : - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ; - la hausse des dépenses d’énergie en 2023 doit être supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement ; Les collectivités éligibles auront le droit à une dotation égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. En outre, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. Ils se sont également engagés à proposer un échéancier de paiement à tout client en faisant la demande. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient que lorsqu’un travailleur exerce son activité de manière habituelle sur le territoire de plusieurs Etats membres, comme c’est le cas des travailleurs frontaliers exerçant régulièrement une partie de leur activité dans leur Etat d’emploi, et l’autre dans leur Etat de résidence en télétravail, la législation de sécurité sociale applicable est déterminée en fonction de la quotité de travail ou de rémunération dans chaque Etat. Dès lors qu’un seuil de 25 % du temps de travail ou de rémunération est atteint, et a fortiori dépassé, dans l’Etat de résidence, le salarié doit être assujetti à la sécurité sociale de cet Etat et l’employeur doit y verser l’intégralité des cotisations de sécurité sociale. Dans cette situation, l’employeur, ou le travailleur indépendant, doit solliciter à l’organisme de sécurité sociale compétent un formulaire A1, qui atteste de la législation applicable, et qui devra être tenu à disposition lors des missions en dehors de l’Etat d’affiliation. La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée par le règlement n° 883/2004 et qui réunit les représentants des Etats membres de l’Union européenne, a adopté au début de la crise sanitaire une série de recommandations neutralisant ces règles en raison du recours massif au télétravail en s’appuyant sur la force majeure. En raison de ces mesures, les travailleurs frontaliers et leurs employeurs bénéficient d’un statu quo en matière de couverture et de cotisations sociales, et ce jusqu’au 30 juin 2023. Les Etats membres se sont réunis au sein d’un groupe ad hoc pour réfléchir ensemble à l’adoption de règles spécifiques relatives au télétravail applicable à l’issue de la période de transition. Dans tous les cas, jusqu’à la fin de la période de transition, les employeurs allemands de travailleurs frontaliers résidant en France et dont une partie de l’activité est en télétravail sur leur lieu de résidence sont exemptés en France de formalisme pour cette situation particulière. En dehors des situations couvertes par ces mesures transitoires, une entreprise étrangère qui ne dispose pas d’établissement en France devra s’adresser au service firmes étrangères de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) afin d’être enregistrée en France, sur le site www. foreign-companies.urssaf.fr. L’ensemble des démarches est disponible en anglais dont un questionnaire bilingue en ligne français/anglais qui permet de réaliser les démarches en matière de législation applicable et de demander le formulaire A1. Le lien est le suivant : https://www.foreign-companies.urssaf.eu/index.php/fr/entreprise/mes-demarches-administratives/legislation-applicable-a-mon-salarie Les éléments sont également disponibles sur le site urssaf.fr https://www.urssaf.fr/portail/mission-a-letranger/foire-aux-questions/employeur-dun-travailleur-salari-1.html

Le Gouvernement partage le constat de la nécessité d’améliorer les conditions de travail des aides ménagères. En outre, il se donne comme priorité de prévenir les risques professionnels en amont afin d’éviter les impacts sur l’état de santé des salariés. A ce titre, les mesures prévues dans le cadre de l’article 17 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 visent à renforcer significativement la prévention de l’usure professionnelle. Ainsi, le projet de loi prévoit notamment la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), visant la prévention des facteurs de risques dits ergonomiques, doté d’un milliard d’euros d’ici 2027, et permettant de co-financer des actions de prévention, de sensibilisation mais également des actions de reconversion professionnelle et de prévention de la désinsertion professionnelle. Les aides ménagères, très exposées à ces facteurs, pourront être concernées. Par ailleurs, les aides ménagères peuvent déjà accéder à des dispositifs existants. Ainsi, les aides ménagères justifiant d’un taux d’incapacité permanente de plus de 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à une exposition à l’un des facteurs de risques (un trouble musculo-squelettique par exemple) entrant dans le champ du dispositif créé en 2010 peuvent partir à la retraite avant l’âge légal à taux plein. Si le métier excercé est concerné par le FIPU, alors le lien entre le métier et l’exposition ne sera plus à prouver. Aussi, le 4ème Plan santé au travail (PST4) identifie le risque de chutes, le risque chimique, les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques comme risques prioritaires. En outre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est pleinement mobilisée pour prévenir les risques professionnels, notamment dans le secteur de l’aide à la personne. Ainsi, des entreprises peuvent être accompagnées dans le cadre du programme national de prévention TMS Pros et/ou bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières telles que les subventions prévention ou les contrats de prévention qui permettent le co-financement d’équipements ou de formations. Enfin, s’agissant des seuils de validation de trimestre, ceux-ci ont été largement abaissés lors des précédentes réformes. En particulier, il est désormais possible de valider 4 trimestres dès lors que, dans l’année, des cotisations ont été payées sur la base de 600h au smic horaires, soit envrion un tiers temps rémunéré au Smic.

Lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a affirmé l’importance de la question de l’emploi des seniors comme condition de réussite de la réforme des retraites avec la nécessité de réaliser des avancées sur ce sujet. En effet, en 2021, alors que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 60,5% en moyenne dans l’Union européenne, ce taux s’établissait en France à 56%. Par ailleurs, en 2021, le taux de chômage des 55-64 ans était de 6,3 % (7,4% pour l’ensemble des actifs). Il est important de souligner que de nombreuses entreprises s’emparent du sujet du maintien en emploi des seniors, conscientes du fait que ces salariés constituent pour elles une richesse à valoriser. Ainsi, en 2022, plus de 300 accords d’entreprise (Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), formation, temps de travail) intègrent des dispositifs en faveur des seniors. Les accords de GEPP conclus au niveau des entreprises constituent de ce point de vue un levier essentiel pour recruter, maintenir les seniors en emploi et leur permettre de faire évoluer leur carrière. Par exemple, certaines entreprises se sont fixées des objectifs en termes de recrutement de salariés âgés d’au moins 45 ans et ont mis en place des indicateurs de suivi sur les recrutements effectués et le nombre de départs de ces collaborateurs. D’autres accords s’engagent à maintenir dans l’emploi 100% des collaborateurs d’au moins 55 ans qui souhaitent rester actifs. Par ailleurs, certains accords prévoient la mise en place d’un entretien spécifique pour les salariés seniors portant sur le maintien des compétences du salarié par l’accès à la formation, la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat, l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Les accords peuvent aussi favoriser l’accès au bilan de compétences réalisé sur le temps de travail pour les salariés d’au moins 55 ans n’en ayant pas encore bénéficié dans les 5 dernières années. Enfin, certaines entreprises prévoient d’affecter des dépenses spécifiques dans le cadre du plan de développement des compétences pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (au minimum 35 % des collaborateurs d’au moins 55 ans doivent bénéficier d’une formation annuellement). Afin d’amplifier cette dynamique, le Gouvernement souhaite aller plus loin en mettant place des mesures plus volontaristes sur le développement de l’emploi des seniors et la gestion des fins de carrière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite qu’une négociation nationale interprofessionnelle puisse s’engager sur ce sujet. En effet, les leviers du maintien en emploi des seniors doivent être renforcés et complétés. Cela passe par l’appropriation de l’enjeu des seniors par la négociation collective, par un meilleur accès des seniors à la formation professionnelle et par la levée des freins au maintien en emploi. Cette priorité sera au coeur des discussions à venir avec les partenaires sociaux.

Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. Dans ce contexte, la fin de l’année 2021 et le premier semestre 2022 ont été dédiés à l’évaluation de la politique de la ville. L’année 2023 est celle de la refondation des contrats de ville, qui ouvre à des concertations locales dès le printemps et à une refonte du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la géographie prioritaire doit mieux tenir compte des réalités sociales des territoires, afin de confier au terrain les outils pour dessiner des quartiers qui ont un réel sens à l’échelle locale. Alors que la carte actuelle des 1514 quartiers prioritaires est fondée sur des critères de revenu et de population datant de 2011, l’INSEE et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont actualisé les données avec celles de 2019, en conservant le même indicateur de pauvreté. Une note relative à l’actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a été transmise aux préfets le 13 avril dernier pour préciser le cadre et la méthode de cette refonte ainsi que l’accès aux données actualisées. Ces éléments cartographiques sont la base des échanges qui sont conduits depuis sous l’égide des préfets avec les élus locaux pour déterminer avec souplesse les contours des quartiers prioritaires, tout en respectant les critères de pauvreté et de population précités. Par ailleurs, le gouvernement souhaite redonner la capacité aux acteurs locaux d’intervenir dans certains quartiers qui ne rentreraient pas dans les conditions fixées par la loi, par exemple des poches de pauvreté ou des quartiers qui décrochent brutalement, pour adapter la réponse publique à la réalité locale. En parrallèle, et suite à un courrier du Ministre chargé de la ville et du logement daté du 15 mai 2023, les préfets ont été chargés d’organiser une consultation citoyenne avant juillet 2023 pour s’exprimer sur leurs priorités pour leurs quartiers et dans les contrats de ville de demain. L’élaboration des futurs contrats de ville pourra ainsi être lancée après l’été sur le fondement d’une géographie actualisée et de priorités qui s’appuieront sur les attentes des habitants. Des dispositions transitoires seront prévues, dans l’hypothèse où leur signature interviendrait après le 1er janvier 2024. Cette refonte est ainsi l’occasion de donner une nouvelle ambition à la politique de la ville, nourrie de la participation des habitants des quartiers et des dynamiques positives enclenchées, notamment en matière éducative. La rénovation urbaine, la sécurité, l’insertion professionnelle et l’emploi seront au coeur de cette dynamique, à laquelle les élus locaux seront bien évidemment étroitement associés, en lien avec les préfets.