L'embargo américain à l'égard de Cuba porte notamment sur les transferts de devises à travers les grandes banques internationales. Outre les transferts en dollars américains, les transferts effectués en euros sont concernés. Une opération effectuée par une banque française disposant d'une représentation locale peut donc se trouver bloquée par le Trésor américain. En ce sens, l'embargo peut affecter les entreprises françaises ou les associations de solidarité internationale. En outre, la plupart des compagnies internationales, françaises ou européennes, opérant à Cuba sont présentes sur le marché nord-américain et s'exposent à des poursuites de la part du bureau du Trésor chargé de la surveillance du respect de l'embargo, l'OFAC. C'est dans le but d'éviter que ne se perpétue cet état de choses que la France s'oppose, dans le cadre européen, à la continuation de l'embargo. La France a constamment voté en faveur de la résolution présentée par le gouvernement de la République de Cuba condamnant l'embargo exercé à son encontre par les États-Unis d'Amérique à l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Une telle résolution est présentée chaque année depuis 1991. Le 25 octobre 2011, la résolution 66/6 a été approuvée par 186 voix, dont celle de la France. S'agissant du domaine de la politique commerciale, il est d'usage que ce soit l'Union européenne qui s'exprime au nom des 27 États membres. Ainsi, c'est la Présidence polonaise de l'Union européenne qui a présenté, le 25 octobre dernier, la position arrêtée au niveau européen. Cette année, le Secrétaire général des Nations Unies présentera un rapport sur la mise en œuvre de la résolution 66/6 par les États de l'AGNU. Le gouvernement de la République de Cuba présentera alors un projet de résolution, qui fera l'objet d'un débat. La Présidence chypriote d'exposera l'argumentaire de l'Union européenne, qui aura été définie au préalable lors d'une réunion organisée par les services de Mme Ashton, la Haute Représentante pour la politique extérieure et de sécurité commune. Le cadre européen est en effet particulièrement efficace pour traiter de politique commerciale avec les États-Unis. C'est ce qui a permis d'obtenir de l'administration américaine qu'elle suspende l'application du chapitre III de la loi Helms-Burton de 1996, qui considère des sanctions extra-territoriales à l'égard de compagnies relevant juridiquement d'États tiers. Ainsi, le Président Obama a signé une nouvelle fois pour six mois la suspension du chapitre III, entrée en vigueur depuis le 1er août dernier.

La France est très préoccupée par la situation humanitaire qui règne au Nord Mali et les atteintes aux droits humains perpétrées par des groupes terroristes. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour que la crise humanitaire, sécuritaire et politique qui déchire le Mali soit résolue. La France entend poursuivre son action stabilisatrice tant sur le plan politique que sur le plan humanitaire. Plus de 18 M€ d'aide humanitaire ont été consacrés au Sahel sur les cinq premiers mois de l'année. 7,45 M€ additionnels ont été débloqués, en juin, dans le cadre de la seconde tranche d'aide alimentaire, ce qui porte notre aide au Sahel à plus de 26 M€ pour l'année en cours. L'aide française bénéficie aux déplacés et réfugiés maliens et permet de lutter contre l'insécurité alimentaire qui sévit dans la région. Enfin, la France n'a pas mis fin à son aide humanitaire au Mali. Elle a suspendu sa coopération avec l'État malien dans l'attente de l'élaboration d'une feuille de route mais continue à mettre en œuvre les projets qui profitent directement aux populations locales. La France soutient les organisations humanitaires qui agissent pour soulager les souffrances des populations maliennes éprouvées au nord du pays. Son objectif doit être un rétablissement de l'autorité de l'État malien sur tout son territoire, la lutte contre le terrorisme et une prise en compte des besoins humanitaires et des attentes économiques et sociales manifestées par les populations vivant au nord du Mali.

Certaines mesures qui ont accompagné la procédure de destitution engagée à l'encontre du président Basescu, sur laquelle le peuple roumain s'est prononcé lors du référendum du 29 juillet, ont suscité des inquiétudes au sein de l'Union européenne quant au respect, par la Roumanie, de l'indépendance de la justice et, plus généralement, de son ordre constitutionnel. La Commission européenne a formulé, le 18 juillet, des recommandations très claires dans son rapport au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Le premier ministre, M. Victor Ponta, s'est engagé à tenir compte de ces recommandations et à respecter pleinement l'État de droit. Le suivi de ces recommandations fera l'objet d'un nouveau rapport, à la fin de l'année 2012, que la France étudiera avec attention et vigilance. Tous les États membres de l'Union européenne sont tenus de respecter les valeurs démocratiques et l'Etat de droit ainsi que l'équilibre des pouvoirs, dans le cadre des institutions qui sont les leurs. La France soutient l'action de la Commission européenne, gardienne des traités et garante du respect, par tous les États membres, du droit et des valeurs de l'Union européenne. La Roumanie est un pays partenaire de la France dans le cadre de l'Union européenne. Sur le plan bilatéral, la Roumanie et la France sont également liées par un partenariat stratégique. Cette relation de confiance réciproque permet à la France de faire part à la Roumanie, avec amitié, franchise et ouverture, de ses préoccupations, tout en travaillant au renforcement de la coopération bilatérale dans les domaines d'intérêt commun. La visite à Paris du ministre roumain de l'intérieur, M. Ioan Rus, le 17 juillet, et le déplacement du ministre de l'intérieur et du ministre délégué chargé des affaires européennes en Roumanie, les 12 et 13 septembre derniers, témoignent de la vitalité et du caractère fructueux de ce dialogue.

Les autorités françaises suivent avec attention les évolutions politiques et législatives en Hongrie. Elles ont signalé, à plusieurs reprises, leur préoccupation quant au rythme, à l'ampleur et à la nature des réformes entreprises par le gouvernement hongrois élu en 2010, qui ont donné l'impression que celui-ci cherchait à affaiblir les contre-pouvoirs. La France soutient pleinement l'action de la Commission européenne, gardienne des traités. La Commission a lancé vis-à-vis de la Hongrie trois procédures d'infraction en janvier 2012. La France reste très attentive quant aux suites qui seront réservées à deux de ces procédures (âge de retraite des juges et indépendance de l'autorité de protection des données) par la Cour de justice de l'Union européenne, la troisième procédure (sur la banque centrale hongroise) ayant été clôturée par la Commission européenne le 19 juillet dernier, à la suite des modifications législatives apportées par le parlement hongrois. Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes expriment avec clarté leurs préoccupations aux autorités hongroises, lors de leurs contacts bilatéraux avec leurs homologues hongrois. La France, qui porte une attention particulière au respect des droits des minorités, demeure vigilante quant à la situation de ces dernières en Hongrie, notamment en ce qui concerne la communauté rom. Les autorités hongroises ont porté la problématique de l'intégration de cette population à l'ordre du jour des travaux des institutions de l'Union lors de leur présidence du Conseil en 2011, avec la mise en place du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Il est important que les engagements pris au niveau européen par le gouvernement hongrois dans le cadre de sa stratégie nationale soient traduits en engagements effectifs. Par ailleurs, si le terme de République ne figure plus dans le nom officiel du pays, la nouvelle constitution hongroise précise en son article B que « la forme de gouvernement de la Hongrie est une République ».

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, deux statuts sont offerts à l'accueillant familial. Celui-ci peut choisir soit d'être salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé, soit d'exercer son activité dans le cadre d'un contrat de gré à gré. L'accueillant familial salarié d'une personne morale bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial de gré à gré est rémunéré sur la base du contrat d'accueil. Le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination présupposé du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Par ailleurs, les articles D. 444-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles cadrent les conditions et la procédure de demande d'accord de la personne morale souhaitant salarier des accueillants familiaux. Ainsi, l'accord donné par les conseils généraux est fondé sur des critères identiques dans tous les départements. En outre, un guide de l'accueil familial de personnes âgées ou de personnes handicapées sera diffusé prochainement par la Direction générale de la cohésion sociale. Il a notamment pour objectif de favoriser la mise en œuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire.

Dans le but d'assurer à tous les citoyens des soins de proximité de qualité, développer l'attractivité de la médecine générale est plus que jamais un objectif prioritaire. Pour cela, il convient de généraliser le stage de médecine générale dès le deuxième cycle des études médicales, ainsi que le stage chez le praticien libéral au cours du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, de structurer la filière universitaire de médecine générale (FUMG) et de porter un effort particulier sur la médecine générale lors des épreuves classantes nationales (ECN). Ainsi, un réel effort portant sur le deuxième cycle sera mis en œuvre nécessitant un investissement important des facultés de médecine, un recrutement et une formation des praticiens-maîtres de stage accueillant les étudiants et une synergie entre les responsables des facultés de deuxième cycle et les départements de médecine générale. Actuellement, 34 facultés sur 36 prévoient ce stage, avec des durées inégales et un nombre d'étudiants variables selon les contraintes locales. Dans un contexte d'évolution de la démographie médicale connu pour les quinze prochaines années, il s'avère essentiel de développer des stages en zones fragiles, en cabinet libéral et au sein de structures d'exercice coordonné. À noter également l'adaptation du dispositif d'aides à l'installation prévue dans le cadre de la nouvelle convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui organise deux options visant à améliorer la répartition des professionnels : d'une part, l'option démographie qui permet aux médecins libéraux exerçant en groupe ou au sein d'un pôle de santé et assurant les deux tiers de leur activité dans une zone fragile de bénéficier d'une aide à l'installation et à l'activité et, d'autre part, l'option solidarité qui permet aux médecins exerçant dans une zone située à 50 kms maximum d'une zone où les besoins sont insatisfaits et s'engageant à exercer au moins 40 jours par an dans cette dernière zone, de bénéficier d'une rémunération complémentaire et d'une prise en charge des frais de déplacement. L'installation en zone fragile doit être favorisée par le contrat d'engagement de service public qui offre une allocation mensuelle de 1 200 € aux étudiants qui s'engagent à exercer dans des lieux proposés par les Agences régionales de santé (ARS) pour une durée égale au versement de l'allocation (deux ans minimum). 326 contrats ont été signés depuis deux ans dans ce cadre. Concernant le développement des structures d'exercice coordonné, une véritable dynamique doit être enclenchée : on dénombrait seulement 235 maisons de santé en fonctionnement au 31 décembre 2011. Aux financements nationaux viennent s'ajouter des fonds européens (8 M€ en 2011) et la contribution des collectivités territoriales. Des « facilitateurs » recrutés au sein des fédérations des centres et des maisons de santé sont formés pour accompagner sur fin 2012 et 2013 des projets de création de ces structures en zones urbaines sensibles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : le financement de ce dispositif est assuré par le ministère de la ville à hauteur de 58 000 € et par le FIQCS national pour 50 000 €. Cette mesure complète l'accompagnement que les professionnels peuvent solliciter auprès de « plateforme d'appui aux professionnels de santé » mise en place dans chaque ARS. Cette plateforme mobilise les acteurs institutionnels du premier recours et coordonne leurs activités afin d'anticiper l'installation des futurs professionnels, de leur apporter une aide à l'installation, de faire émerger et d'accompagner leurs projets (aide juridique, technique, financière...) et de suivre le développement des professionnels et de leurs projets. Enfin, un observatoire des maisons de santé a été créé et celui des centres de santé est en cours de création : en recensant ces structures, cette base de données permet de renforcer la connaissance de leur développement et de leurs caractéristiques de fonctionnement, constituant ainsi un précieux outil d'aide à la décision. Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comprendra des mesures volontaristes destinées à lutte contre les déserts médicaux et à favoriser l'exercice coordonné.

Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, sont représentatifs de la désertification médicale qui atteint certains territoires. La démographie médicale au sein des zones rurales et des zones urbaines défavorisées appelle donc une vigilance particulière. Alors que la densité médicale nationale est en moyenne élevée en France, la question de la répartition géographique reste préoccupante, plus particulièrement à l'échelle infrarégionale. L'enjeu du développement du système de santé de proximité s'inscrit pleinement dans la logique de la lutte contre la désertification médicale. La régulation de la démographie médicale par la formation constitue le premier levier pour répondre à ces attentes, notamment en agissant sur les flux d'étudiants en formation (répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région et rééquilibrage territorial du numerus clausus). Le numerus clausus des étudiants en médecine a ainsi doublé depuis 1997, passant de 3 583 à 7 500 en 2012. Ces places supplémentaires sont prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Les postes offerts aux épreuves classantes nationales ont pour leur part été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées, en fonction des besoins de prise en charge et avec un objectif de rééquilibrage entre les régions. L'obligation d'installation évoquée par l'honorable parlementaire ne paraît pas être une solution pertinente. Afin d'inciter les étudiants en médecine à s'installer dans des zones fragiles identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), le contrat d'engagement de service public (CESP) permet en contrepartie d'une allocation mensuelle de 1 200 €, aux étudiants signataires de s'engager à exercer à la fin de leur formation au sein des zones où la continuité des soins fait défaut, dans des lieux d'exercice proposés par les ARS. À ce jour, près de 340 futurs professionnels se sont inscrits dans ce dispositif et plus d'une douzaine seront installés à l'automne prochain. Le second levier passe par la structuration des équipes de soins de proximité. Le binôme médecin-infirmier en constitue le noyau autour duquel les relations se tisseront avec l'ensemble des autres professionnels, notamment le pharmacien. Ces équipes permettront également de réorienter le système de santé pour l'axer davantage sur la prévention. Le nombre de CESP sera augmenté en 2013. Enfin, les solutions doivent prendre en compte les attentes des professionnels, notamment les jeunes : le renforcement de l'exercice coordonné et pluri professionnel, la mutualisation des ressources, des parcours professionnels facilités entre l'exercice en ville et à l'hôpital, ...Seule une approche territorialisée et concertée assurera la mise en œuvre d'un service de santé de proximité et le Gouvernement a retenu un principe simple : confier aux acteurs de proximité une responsabilité de santé, pour un territoire et une population. Animée par les délégués territoriaux des ARS, la mise en place d'une telle organisation permettra d'accélérer la modification de l'offre de soins, en impliquant toutes les parties concernées (professionnels du sanitaire et du médico-social, élus, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), médecine scolaire et du travail, Protection maternelle infantile (PMI), . . ) et en responsabilisant les acteurs des équipes de soins de proximité. Le PLFSS pour 2013 comprendra des mesures dédiées à l'accompagnement des jeunes médecins pour les inciter à s'installer dans ces zones.

La situation démographique de la profession de chirurgien-dentiste dans certaines régions appelle une vigilance particulière. À cet effet, et compte tenu des projections démographiques, le numerus clausus des études en odontologie a été augmenté depuis 2002. Ainsi, celui-ci est passé de 801 en 2001 à 1 200 en 2012, ces 399 places supplémentaires étant prioritairement réparties dans les régions, comme l'Outre-mer ou certaines régions du Nord ou de l'Est de la France, à faibles densités en chirurgiens-dentistes et où le nombre anticipé de départs à la retraite de praticien est important. L'avenant à la convention des chirurgiens dentistes, et notamment ses dispositions relatives à l'installation, prévoit des aides qui permettent à davantage de chirurgiens-dentistes de s'installer dans les territoires les plus concernés.

Pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social, de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une éventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la précarisation du marché du travail. Cependant, une telle réflexion ne peut être menée sans tenir compte de la contrainte budgétaire qui s'impose aujourd'hui à l'ensemble des dépenses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi permet la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.

Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant la situation de pénurie de médecins libéraux généralistes en zone rurale et le délicat problème des soins de proximité dans les territoires ruraux. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale dans certains territoires. La démographie médicale au sein des zones rurales et des zones urbaines défavorisées appelle donc une vigilance particulière. En effet, si la densité médicale nationale n'a jamais été aussi élevée en France, la question de la répartition géographique reste préoccupante, plus particulièrement à l'échelle infrarégionale. L'enjeu du développement du système de santé de proximité s'inscrit pleinement dans la logique de la lutte contre la désertification médicale. La régulation de la démographie médicale par la formation constitue le premier levier pour répondre à ces attentes, notamment en agissant sur les flux d'étudiants en formation (répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région et rééquilibrage territorial du numerus clausus). Le numerus clausus des étudiants en médecine a ainsi doublé depuis 1997, passant de 3 583 à 7 500 en 2012. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Les postes offerts aux épreuves classantes nationales ont pour leur part été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées, en fonction des besoins de prise en charge et avec un objectif de rééquilibrage entre les régions. L'obligation d'installation évoquée par l'honorable parlementaire ne paraît pas être une solution pertinente. Afin d'inciter les étudiants en médecine à s'installer dans des zones fragiles identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), le Gouvernement s'appuie sur le contrat d'engagement de service public (CESP). En contrepartie d'une allocation mensuelle de 1 200 €, les étudiants signataires s'engagent à exercer à la fin de leur formation au sein des zones où la continuité des soins fait défaut, dans des lieux d'exercice proposés par les Agences régionales de santé (ARS). À ce jour, près de 340 futurs professionnels se sont inscrits dans ce dispositif et plus d'une douzaine seront installés dès cet automne. Le second levier passe par la structuration des équipes de soins de proximité. Le binôme médecin-infirmier en constitue le noyau autour duquel les relations se tisseront avec l'ensemble des autres professionnels, notamment le pharmacien. Ces équipes permettront également de réorienter le système de santé pour l'axer davantage sur la prévention. Enfin, les solutions doivent prendre en compte les attentes des professionnels, notamment les jeunes : le renforcement de l'exercice coordonné et pluri professionnel, la mutualisation des ressources, des parcours professionnels facilités entre l'exercice en ville et à l'hôpital. Le principe d'une approche territorialisée et concertée a été retenu en confiant aux acteurs de proximité une responsabilité de santé pour un territoire et une population. Animée par les délégués territoriaux des ARS, la mise en place d'une telle organisation permettra d'accélérer la modification de l'offre de soins, en impliquant toutes les parties concernées (professionnels du sanitaire et du médico-social, élus, Caisses primaire d'assurance maladie (CPAM), médecine scolaire et du travail, Protection maternelle et infantile (PMI)...) et en responsabilisant les acteurs des équipes de soins de proximité.

Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, sont représentatifs de la désertification médicale des zones rurales. Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la densité médicale est préoccupante. Le départ à la retraite d'un médecin, surtout dans les territoires ruraux, est une inquiétude majeure pour la population. Même si le problème est plus lié à la répartition géographique des professionnels que celui de leur nombre global. Il en résulte des inégalités territoriales d'accès à la santé. Le Gouvernement souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. Pour enrayer le processus de désertification médicale, le Gouvernement privilégie des mesures volontaristes sur une base incitative en matière d'installation. Pour répondre à cet enjeu d'accès aux soins, il faudra être innovant et associer l'ensemble des partenaires, en premier lieu les élus locaux. Les attentes des professionnels, notamment celles des jeunes médecins doivent être prises en compte. Il convient de mettre en place les conditions concrètes qui rendent possible leur installation : travail en équipes, horaires décents, installation facilitée pour les médecins libéraux ou nouvelles formes d'exercice, implantation de maisons, de pôles ou de centres de santé le cas échéant, mobilisation des hôpitaux de proximité, parcours professionnels diversifiés. À cet égard, la formation constitue un levier majeur. Il s'agit d'une part, de faire découvrir le métier de généraliste tôt dans les études de médecine en rendant effectifs les stages de deuxième cycle chez les praticiens généralistes, et d'autre part, d'inscrire au sein de la maquette de formation de médecine générale, un stage autonome (le SASPAS) obligatoire auprès du praticien agréé ― maître de stage des universités. En outre, une diversification des terrains de stage en ambulatoire doit être effectivement mise en œuvre en offrant la possibilité aux internes de médecine générale d'effectuer un stage en gynécologie ou en pédiatrie en ville. Le nombre de contrats d'engagement de service public pour les étudiants sera développé, afin que, en contrepartie des bourses versées, ils s'installent dans les zones en difficulté. Le second levier passe par la structuration des équipes de soins de proximité. L'organisation en équipes répond aux attentes des jeunes professionnels de santé et permet d'assurer plus facilement des nouveaux services pour les patients : la continuité des soins, l'intégration de la prévention, la réponse aux demandes de soins non programmées, un accueil sur des plages horaires plus grandes, la permanence des soins et la mise en œuvre de la médecine de parcours. Seule une approche territorialisée et concertée assurera la mise en œuvre de ces priorités et selon un principe simple : confier aux acteurs de proximité la responsabilité de bâtir la politique de santé de proximité, pour un territoire et une population. Animée par les délégués territoriaux des agences régionales de santé, la mise en place d'une telle organisation permettra d'accélérer la modification de l'offre de soins, en impliquant toutes les parties concernées (professionnels du sanitaire et du médico-social, élus, Caisses primaires d'assurance maladie, médecine scolaire et du travail, Protection maternelle infantile) et en contractualisant avec les équipes de soins de proximité.

La loi actuelle ne permet pas aux communes de percevoir une compensation financière en contrepartie des servitudes qui sont créées pour la préservation de la qualité des captages. Il est difficile d'estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires pour les collectivités locales, cependant la mise en place des périmètres de protection a déjà un coût financier conséquent pour celles qui le font. Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en train d'être résorbé puisque, en juillet 2012, ce sont 21 902 captages qui bénéficient de périmètres de protection soit 65,3 % des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Le pourcentage de population desservie par une eau issue d'un captage protégé par une déclaration d'utilité publique est de 77,2%. À l'occasion du débat suscité par la question orale de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, sénatrice de Gironde, posée le 11 janvier 2011, le ministère chargé de l'écologie s'était engagé à réfléchir aux conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les différents ministères concernés dont celui de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Dès qu'elles seront disponibles, ses propositions seront transmises aux différents ministères concernés afin de les examiner.

Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'État). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera également sur le thème de la transition emploi/retraites.

Les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) tels que les produits d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou sous indication géographique protégée représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. Leur attractivité les expose tout particulièrement aux risques d'usurpation. Ces usurpations provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. La reconnaissance et la protection des indications géographiques (IG) sont donc une priorité pour la France, et plus particulièrement pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La protection des SIQO est l'une des missions confiées par le législateur à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui contribue ainsi, avec les organismes de défense et de gestion des produits sous indication géographique, à la défense et à la promotion des SIQO tant en France qu'à l'étranger. S'agissant du Calvados, reconnu en appellation en France dès 1942 puis en AOC par le décret du 11 septembre 1984 et protégé au niveau communautaire depuis 1989, la mise en œuvre des moyens de protection par l'INAO a permis d'aboutir favorablement sur certains pays comme en Pologne, en Afrique du Sud ou encore en Australie. Toutefois, il subsiste des difficultés importantes notamment en Finlande. Les autorités françaises se sont saisies du dossier afin d'aboutir à une résolution de ces usurpations avec les autorités finlandaises. La France est historiquement l'un des pays moteur au sein de l'Union européenne pour promouvoir notre système d'IG dans l'Union et les pays tiers. Le Gouvernement s'attachera à ce que la Commission européenne, garante de l'application uniforme du règlement n° 110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des IG des boissons spiritueuses, intervienne à nouveau dans le dossier « Calvados ».

Les pouvoirs publics sont attachés à promouvoir un renouvellement régulier de la ressource forestière nationale dans une perspective de développement durable et de soutien de la filière forêt-bois. Cette filière est un atout fort pour la France, en termes de développement économique et d'emploi, de biodiversité, d'accueil du public, et également, pour le stockage du carbone. La gestion forestière représente le seul grand puits de carbone qui s'élevait en 2009 à 72,2 Mt équivalent CO2. L'intégration de la forêt dans la stratégie nationale de lutte contre le changement climatique vise à optimiser le stock de carbone sur pied et dans les produits bois, dans le cadre d'une véritable gestion durable de la ressource. Un équilibre est ainsi à trouver entre stock de bois sur pied et récolte, afin d'assurer une production suffisante, en garantissant la pérennité et la valeur écologique de l'écosystème forestier. La cohérence d'une stratégie concertée du secteur est ainsi gage d'un développement durable, de l'exploitation de ressources locales dans des conditions contrôlées, créatrice d'emplois verts et participe pleinement aux efforts d'atténuation du changement climatique auxquels la France est partie prenante. Il est d'autant plus nécessaire d'agir maintenant que la forêt, comme aucun autre secteur, est directement impactée par le changement climatique que les forestiers doivent anticiper. Les cycles de production y sont en effet exceptionnellement longs et imposent dès à présent une préparation en vue de l'adaptation des peuplements. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est particulièrement attentif à ces questions et soutient l'idée qu'il est important que des financements ad hoc y soient consacrés. Le ministre a eu l'occasion de saluer les propositions avancées par la filière forêt-bois ainsi que la décision annoncée lors de la conférence environnementale, de mettre en place une mission en vue de la création d'un fonds bois-carbone. La directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévoit en effet que les États membres déterminent l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas, et qu'un pourcentage minimal de 50 % de ces recettes ainsi obtenues ou l'équivalent en valeur financière, sera utilisé pour faire face au changement climatique.

Les industries de la filière bois, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituent des acteurs économiques majeurs de notre pays. Elles participent au dynamisme et à l'équilibre de nos territoires, elles seront des contributeurs essentiels au redressement productif de notre pays voulu par le Président de la République. Dans la conduite de leurs activités, ces industries sont cependant confrontées à de multiples défis, qui rendent nécessaire leur adaptation permanente dans un contexte de forte concurrence internationale. De nombreux travaux menés ces dernières années ont permis de dresser un constat précis des forces et faiblesses des industries de la filière bois. Il s'agit aujourd'hui de dégager les pistes d'actions concrètes permettant de stimuler durablement leur développement. Le Gouvernement, en étroite collaboration avec les régions, est déterminé à accompagner les entreprises dans le relèvement des défis qui se présentent à elles. C'est tout le sens du lancement, qui a eu lieu le 25 septembre 2012, des rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, dont l'ambition est de présenter en mai 2013 un plan d'action concerté et opérationnel. Les rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, ainsi que les ateliers régionaux thématiques auxquels elles donneront lieu, doivent aboutir à des résultats concrets et dégager des pistes opérationnelles permettant de dynamiser et de moderniser les entreprises de cette filière. La participation des entreprises et de leurs représentants constitue la clé du succès de cette démarche.

Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. D'ores et déjà, plusieurs organismes travaillent sur le frelon asiatique. En 2008, une étude de recherche appliquée sur trois ans a été lancée, menée par le centre national de recherche scientifique, le muséum national d'histoire naturelle (MNHN), l'institut national de recherche agronomique (INRA) et l'institut de recherche pour le développement, également financée sur le programme apicole communautaire, concernant la biologie de l'espèce, ses impacts sur les abeilles et le contrôle des populations. Le ministère chargé de l'écologie apporte également un soutien financier aux études menées par le MNHN et l'INRA. Face à l'inquiétude des apiculteurs et des élus locaux, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'élaborer un plan d'action général en faveur des abeilles. Ce plan, remis au ministre le 5 octobre 2012, prévoit un volet spécifique relatif à la lutte contre le frelon, notamment son classement comme nuisible. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont immédiatement décidé son classement en espèce exotique envahissante et nuisible à l'apiculture par une procédure accélérée. Ce classement devrait intervenir à la fin de l'année 2012, après les consultations obligatoires : consultation du public, du comité national de protection de la nature et du comité national d'orientation de la politique de santé animale et végétale. Le classement d'une espèce comme espèce exotique envahissante et comme danger sanitaire permettra l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de lutte au niveau national et départemental.

Le 16 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une feuille de route faisant état d'un nouveau programme d'actions pour les cinq années à venir, en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Parmi les mesures envisagées, figure le réexamen de certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires. Les PAT, dont il est question dans cette feuille de route, concernent des protéines issues de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles), ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir, et pour lesquelles une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée et granulométrie, est appliquée. Le texte modifiant la réglementation actuelle (annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001) a été présenté au vote des États membres le 18 juillet 2012. Il avait fait l'objet de nombreuses discussions et il reprend des conditions de sécurisation des filières et la mise en place de méthodes d'analyses adaptées. Il concerne l'autorisation d'utilisation de protéines animales transformées de non ruminants uniquement à destination de l'alimentation des animaux aquatiques à partir du 1er juin 2013. La France a voté contre ce projet pour des raisons de difficultés d'acceptation sociétale vis à vis de cette réintroduction. Ce texte ne sera adopté définitivement qu'après les trois mois de droit de regard du Conseil et du Parlement européen conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. La mise en œuvre de ce texte ne pourra donc intervenir qu'après l'adoption définitive ainsi que la publication de celui-ci.

Les dispositions relatives à la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action et des familles et R. 262-1 et suivants du même code. Le RSA est délivré sous certaines conditions, d'âge et d'activité notamment, à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, dont le foyer dispose de ressources (revenus professionnels, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers, immobiliers et par des capitaux à l'exception de certaines prestations familiales) inférieures à un revenu garanti déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Les salariés et les travailleurs non salariés disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du RSA. Pour calculer le revenu des travailleurs non salariés, des dispositions particulières sont prévues, conformément à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ainsi, en application des dispositions de l'article D. 26-16 de ce même code, les indépendants peuvent accéder au RSA si leur dernier chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le droit au RSA est ouvert aux non salariés agricoles qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dans les conditions définies à l'article D. 262-17, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du CASF dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Toutefois, le recours à cette procédure dérogatoire peut s'avérer difficile à mettre en œuvre lorsqu'il s'agit d'estimer les ressources d'agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus. À ce titre, les conseils généraux, ou les organismes de mutualité sociale agricole ayant reçu délégation du président du conseil général, doivent s'attacher à étudier tous les éléments d'appréciation qui leur sont fournis pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels des agriculteurs en grande difficulté afin de leur permettre l'accès au RSA. En juin 2012, 10 752 exploitants agricoles et 23 012 salariés agricoles bénéficiaient du RSA, soit un total de 33 764 allocataires du régime agricole.

Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. La reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l'année 2012, est demandée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en œuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Il n'est pas envisageable pour le ministre de délivrer une dérogation de 120 jours notamment dans le cas où une alternative technique est disponible. Un examen très attentif des impasses techniques a été réalisé permettant de délivrer cette dérogation à titre exceptionnel et non renouvelable pour deux variétés pour lesquelles des alternatives ne sont pas disponibles. Les professionnels doivent s'engager massivement dans la construction d'alternatives permettant de ne plus avoir recours à cette dérogation. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.

La date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Cependant, le Président de la République s'est opposé au choix de cette date comme journée d'hommage aux morts pour la France de ces conflits car elle n'a aucun caractère historique. Aussi, pour que la guerre d'Algérie entre de manière apaisée dans la mémoire nationale, le Président de la République a estimé qu'un travail de mémoire était nécessaire afin d'étudier la question de l'intégration de la mémoire de la guerre d'Algérie dans le calendrier commémoratif national du XXIème siècle. Un débat sera engagé sur le choix d'une telle date afin de permettre de dégager un consensus au sein de l'opinion française. Quant à la commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi, elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. En revanche, l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles et la suppression de certaines journées nationales ont été écartées. En effet, s'il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées, la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte. C'est au nom de ce même devoir de mémoire qu'a été adoptée la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Ce texte, qui dispose que le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France, ne tend pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day » se substituant aux dates mémorielles actuelles. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant atteint 48 points d'indice depuis le 1er juillet 2012, soit un montant annuel de 665,76 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros au 1er juillet 2011 conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Il convient de rappeler également que les mesures d'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, qui ont été adoptées successivement dans le cadre des dispositions des lois de finances pour 1998, 1999, 2000 puis 2004, ont permis d'élargir le nombre des bénéficiaires de ce titre et donc de celui de la retraite du combattant qui lui est subordonnée. Enfin, l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Toutefois, il doit être précisé que pour les ressortissants du CGI qui n'ont pas encore atteint l'âge de 75 ans, leur quotient familial est majoré d'une demi-part, aux termes de l'article 195-1-c du CGI, lorsqu'ils sont titulaires soit d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) indemnisant une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension de veuve, ou en application de l'article 195-3 du CGI, lorsque, mariés, l'un ou l'autre des conjoints est titulaire notamment d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %. Enfin, en application de l'article 195-4 du CGI, pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions de l'article 195-1-c déjà cité, le quotient familial est augmenté d'une part entière. Les anciens combattants bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur égard. Ainsi, comme le prévoit l'article 156-II-5° du CGI, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et les victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable, lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de rente majorée par l'État, en application de l'article 81-12° du CGI. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code, sont également exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 81-4° du CGI.

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont désormais vocation à obtenir la carte du combattant. Indépendamment des cas de citations, de blessures de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. En tout état de cause, les militaires ou les appelés ayant participé à des opérations accomplies en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, ou entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980, ont droit à la carte du combattant dès lors qu'ils remplissent les conditions de droit commun, conformément à l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. Ces dates correspondent aux périodes pendant lesquelles des unités françaises ont été impliquées dans des actions de feu ou de combat, ce qui a permis leur reconnaissance comme unités combattantes. L'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2012, n'a pas eu pour effet d'étendre la première période précitée. À cet égard, l'absence de combat impliquant des unités françaises en Mauritanie au début des années 1960 a toujours conduit à rejeter les demandes formulées dans ce sens. Il convient de rappeler sur ce point que la mise en place de l'armée mauritanienne au moment de l'indépendance de ce territoire a permis le retrait progressif des forces françaises, l'accord de défense de 1962 ne prévoyant que le maintien d'une mission d'aide militaire technique. À ce dispositif, très limité, se sont ajoutées, à la demande des autorités mauritaniennes, des missions ponctuelles de soutien logistique en septembre 1962 et novembre 1965, et de sécurisation des installations de l'aviation mauritanienne en septembre 1965. Il doit être observé cependant que le cumul de services accomplis dans le cadre de différentes opérations est autorisé pour satisfaire aux conditions requises pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. En effet, la reconnaissance de la qualité de combattant tient compte des services rendus sur l'ensemble d'une carrière. Ces services peuvent donc correspondre à une opération particulière ou bien s'échelonner sur plusieurs opérations. Enfin, l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes de service national et les services effectués en temps de guerre sont assimilés à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Pour ce qui concerne le régime général, les périodes dites assimilées sont des périodes non cotisées mais qui sont validées gratuitement par les différents régimes de retraite de base et en particulier par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. En revanche, pour le régime des retraites complémentaires, seuls les services en temps de guerre et les périodes militaires autres que le service national peuvent donner lieu à un rétablissement des droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC, selon les dispositions des articles L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et D. 173-16 du code de la sécurité sociale.

La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en œuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budgétisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.

En premier lieu, s'agissant du plan emploi en faveur des enfants des anciens membres des formations supplétives, engagé dès 2008 par la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), il convient de rappeler que son terme, prévu initialement à la fin 2009, a été prorogé une nouvelle fois, sur décision du Gouvernement, pour l'année 2012, afin de conforter et d'amplifier les résultats positifs obtenus. L'objectif de ce plan consiste à amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Au niveau national, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer près d'un enfant de harki sur deux engagé dans ce dispositif. L'objectif initial de 2 115 sorties positives a été atteint en 2009 et est aujourd'hui largement dépassé. S'agissant plus particulièrement de la région du Nord-Pas-de-Calais, les directions départementales de la cohésion sociale du Nord et du Pas-de-Calais, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et les agences de Pôle emploi, en concertation avec la MIR, mobilisent tous les moyens dont ils disposent pour mettre en œuvre une politique incitative d'accès à l'emploi des enfants de harkis par le biais des aides à la formation professionnelle, de l'accompagnement individualisé d'aide à l'emploi et de l'accès à la fonction publique, dans le cadre des emplois réservés. C'est ainsi que la région du Nord-Pas-de-Calais a attribué 41 formations et stages automobiles, financés par la MIR, pour un montant de 136 525 euros pour l'année 2011 et 41 formations sont en cours de financement en 2012 pour un montant de 113 478 euros. Concernant les emplois réservés, sur les 324 candidats inscrits sur la liste d'aptitude régionale, 32 personnes ont été recrutées entre septembre 2009 et juin 2012, soit près de 10 % des inscrits. Afin d'améliorer les recrutements, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a nommé comme référent emploi le directeur de l'ONAC-VG ; il est chargé, outre le suivi du plan emploi en faveur des enfants de harkis, de sensibiliser les administrations, en particulier l'administration publique territoriale et les établissements hospitaliers, afin qu'elles recrutent davantage ce public prioritaire sur des postes de catégorie C et B sans concours et sans limite d'âge. Pour ce qui concerne le bénéfice d'aides éventuelles à la mobilité, celui-ci peut être accordé, sous conditions, par Pôle emploi, dans le cadre du droit commun. Quant aux agents publics stagiaires, ils peuvent bénéficier de la prime d'installation. Le Gouvernement et l'ensemble de ses services demeurent mobilisés sur le succès de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants des anciens supplétifs.

Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité reconnue combattante, conformément à l'article R. 224 du CPMIVG. Ces mêmes dispositions précisent cependant que le droit à la carte du combattant est également ouvert aux titulaires d'une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu et sans condition de durée de séjour, ainsi qu'aux militaires évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante, mais sans condition de durée de présence dans cette unité. Par ailleurs, l'article R. 227 du CPMIVG prévoit que les postulants à la carte du combattant qui n'en remplissent pas les conditions d'attribution, comme cela a pu être le cas pour certains militaires ayant pris part aux opérations entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, peuvent individuellement demander à bénéficier de la qualité de combattant. Cette procédure individuelle d'attribution de la carte du combattant permet de prendre en considération les mérites personnels et les services exceptionnels des postulants à ce titre. Leur situation est alors examinée dans le cadre de la commission nationale d'attribution de la carte du combattant prévue à l'article R. 388-6 du même code. La décision sur chacun des cas est prise par le ministre chargé des anciens combattants. Les militaires ayant servi en Indochine bénéficient donc actuellement de nombreuses dispositions leur permettant de faire valoir leurs droits éventuels à la qualité de combattant.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le décret du 29 juillet 2010 est applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Pour autant, dans la mesure où ce texte suscite de nombreuses contestations quant à sa date d'effet qui pénaliserait bon nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a décidé un nouvel examen de ce dossier pour déterminer, le cas échéant, les modalités les plus adaptées, au plan juridique comme au plan financier, pour éventuellement corriger le dispositif.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le décret du 29 juillet 2010 est applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Pour autant, dans la mesure où ce texte suscite de nombreuses contestations quant à sa date d'effet qui pénaliserait bon nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a décidé un nouvel examen de ce dossier pour déterminer, le cas échéant, les modalités les plus adaptées, au plan juridique comme au plan financier, pour éventuellement corriger le dispositif.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, fait de cette date, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France, cet hommage ne se substituant pas aux autres journées de commémoration nationales. Ce texte contribue à apporter encore davantage de solennité au 11 novembre alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu, et donne sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix ». Il rend également obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France » sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux, ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. S'agissant de la situation douloureuse des combattants alsaciens et lorrains tombés dans les rangs de l'armée allemande au cours de la Première Guerre mondiale, il est exact que ces militaires qui étaient alors juridiquement des citoyens allemands conformément au Traité de Francfort de 1871, ne peuvent obtenir la mention « mort pour la France » au regard des dispositions de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), et donc voir leurs noms inscrits sur les monuments aux morts communaux. La situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale est différente. En effet, le Traité de Francfort, en dépit des conditions qu'il a imposées à la France, a constitué un acte juridique engageant les États signataires et s'imposant à leurs citoyens. L'annexion unilatérale de l'Alsace-Moselle en 1940, désignée par l'expression « annexion de fait », résulte, quant à elle, de la violation délibérée par le régime hitlérien des lois internationales, au premier chef le Traité de Versailles de 1919 qui a consacré le retour à la France de l'Alsace-Moselle. Au regard du droit, les Alsaciens et Mosellans n'ont donc pas cessé d'être Français après cette annexion et malgré l'enrôlement forcé d'une partie d'entre eux dans l'armée allemande. Sur le plan du principe, seuls les noms des Alsaciens-Mosellans tombés sous l'uniforme allemand durant le dernier conflit mondial ont donc vocation à être inscrits sur les monuments aux morts des communes concernées. Leur situation a été prise en compte à l'alinéa 10° de l'article L. 488 du CPMIVG. Cependant, les communes d'Alsace-Moselle n'ont pas laissé à l'abandon la mémoire de leurs enfants tombés durant la Première Guerre mondiale. C'est pour leur rendre hommage que, sans pour autant méconnaître le droit, elles ont privilégié, dans la dédicace de leurs monuments aux morts construits après la Première Guerre mondiale, des formules telles que « A nos morts » ou « La ville de... à ses enfants ». La loi du 28 février 2012 n'entend pas revenir sur ces dispositions locales. Elle tend seulement à veiller à ce que tous les bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » soient honorés, en particulier les soldats morts au cours d'opérations extérieures.

La ministre de la culture et de la communication regrette le choix qui a été fait par la commune de Saint-Cloud d'un classement en zone UL d'une partie importante du parc de Saint-Cloud dans son plan local d'urbanisme (PLU). Si un tel classement pouvait se justifier pour certaines zones très délimitées accueillant des concessions, un classement en zone N de la totalité du parc aurait été à l'évidence plus cohérent avec le caractère patrimonial et paysager du site. Toutefois, le PLU de Saint-Cloud, qui a été définitivement adopté lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet, prend en compte, sur cette question du zonage, les remarques formulées par le préfet des Hauts-de-Seine au nom de l'État dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, et reprises par le commissaire-enquêteur. S'agissant de la zone UL du parc de Saint-Cloud, le règlement de zone précise dans le PLU approuvé que « seules sont autorisées les constructions nécessaires à l'entretien ou au renouvellement des installations existantes de loisirs et de la qualité de la voirie, à l'exclusion de tout autre projet ». En outre, la hauteur maximum pour cette zone est ramenée à six mètres à l'intérieur du domaine de Saint-Cloud. Par ailleurs, l'aire d'accueil des gens du voyage prévue dans le projet de PLU dans le bas-parc a été supprimée dans le PLU approuvé, suite aux remarques formulées sur ce point par le préfet des Hauts-de-Seine et la commune de Sèvres. Enfin, on peut observer que les protections existantes du parc de Saint-Cloud (monument historique classé, site classé) permettent à l'État, par ailleurs propriétaire du domaine, de contrôler, par les autorisations requises par le code du patrimoine et le code de l'environnement, tout projet de travaux sur le site. S'agissant d'autre part de la caserne Sully, édifice non protégé au titre des monuments historiques situé aux abords immédiats du domaine national de Saint-Cloud mais ne relevant pas du ministère de la culture et de la communication, une partie en a été récemment cédée par France Domaine au département des Hauts-de-Seine pour l'installation des archives départementales. Le ministère de la culture et de la communication sera très vigilant quant à son devenir. Tout projet de travaux la concernant sera soumis à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.

Le ministère de la défense est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié le 17 juin 2008, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration. Afin d'atténuer la baisse de l'activité économique dans le département de la Moselle, due aux pertes d'emplois résultant des restructurations qui y sont menées, diverses mesures de compensation ont été mises en œuvre. Ainsi a-t-il été décidé, dès 2009, de transférer 1 500 emplois vers le bassin messin, dont 266 en provenance de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information du ministère de la défense (DIRISI) ; les autres transferts provenant, pour leur part, de plusieurs ministères contributeurs. Dans cette même dynamique, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), implanté depuis l'été 2011 dans le bassin messin, a accueilli, en 2011, 14 agents issus des entités locales du ministère de la défense, dont deux étaient directement concernés par des mesures de restructuration. Au terme de l'année 2012, 12 agents supplémentaires du ministère auront bénéficié d'une mobilité vers cet organisme, deux d'entre eux étant directement impliqués dans une opération de restructuration. La plupart des emplois libérés par ces personnes au sein du ministère a permis d'assurer le reclassement d'agents restructurés. Au-delà des transferts d'emploi, l'État mobilise, au profit du département de la Moselle, des aides financières significatives dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et du fonds national d'aménagement des territoires (FNADT). Ces aides se traduisent par la mise en place : d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), signé à Metz le 8 juillet 2010, d'un montant de 32 millions d'euros, dont l'application a permis à dix entreprises messines d'obtenir, depuis 2011, une décision favorable au versement d'une subvention du FRED ; d'un CRSD, signé à Dieuze le 8 décembre 2011, d'un montant de 14 millions d'euros ; d'un plan local de redynamisation en faveur du département de la Moselle, d'un montant de 3 millions d'euros, signé à Bitche le 31 janvier 2011. S'agissant de la prise en compte du personnel civil du ministère de la défense concerné par les mesures de restructurations menées en Moselle de 2009 à 2014, un important dispositif d'accompagnement du personnel (PAR), réactualisé chaque année par instruction ministérielle, permet un suivi social et professionnel des agents. L'instruction ministérielle n° 383365 DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 28 juillet 2011, actuellement en vigueur, précise que chaque agent dont le poste est supprimé bénéficie systématiquement d'un accompagnement personnalisé dans son parcours de reclassement, soit au sein du ministère, soit vers une autre structure de la fonction publique, soit au titre d'une reconversion dans le secteur privé. À cet effet, l'antenne mobilité reclassement (AMR) et la cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) soumettent à chaque agent concerné, trois propositions de poste au sein ou hors du ministère, et mettent à la disposition des agents qui le souhaitent, des cycles de formation à l'emploi et la possibilité de réaliser des bilans de compétences pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions ou les guider dans une réorientation de carrière. L'interaction entre ces entités est consolidée par un réseau territorial de « médiateurs mobilité » qui ont pour mission de faciliter la mobilité des agents et d'accompagner ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés dans leur processus de reclassement. Enfin, ces instances sont accompagnées dans leurs missions par un groupe d'analyse des risques psychosociaux qui travaille en étroite collaboration avec les autorités de chaque site restructuré. Concernant plus particulièrement la conduite des reclassements externes, le ministère de la défense s'est assuré de l'étroite collaboration de l'ensemble des acteurs régionaux afin de multiplier les opportunités d'emploi en région Lorraine. Ont ainsi été mobilisés, l'officier général de zone de défense et de sécurité, les autorités préfectorales, la plate-forme interministérielle des ressources humaines, le centre ministériel de gestion, et le médiateur mobilité de la défense. De plus, des actions ciblées vers les entités locales qui offrent des emplois permettant d'accueillir les agents en reclassement (ministères, rectorats...) ont été entreprises et se poursuivent. Par ailleurs, un reclassement qui induirait une mobilité géographique, ouvre droit pour l'agent à plusieurs indemnisations : une indemnisation qui varie de 8 300 € (hypothèse dans laquelle l'agent ne change pas de résidence familiale mais se trouve muté dans un nouvel établissement distant de 20 à 40 km du précédent) à 32 836 € (hypothèse dans laquelle l'agent se trouve obligé de déménager, accompagné d'enfants à charge) ; un accès prioritaire des agents aux logements conventionnés de la société nationale immobilière ; un remboursement durant six mois de la différence entre le nouveau et l'ancien loyer, lorsque le nouveau loyer est supérieur au précédent ; une aide au rachat de l'ancien logement de l'agent par le groupe de la société nationale immobilière (SNI), en cas de difficulté de vente ; le versement d'une allocation spécifique d'un montant maximum de 8 000 € pour l'acquisition d'un nouveau logement ; une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 € accordée aux conjoints contraints d'abandonner leur activité professionnelle consécutivement au déménagement rendu nécessaire par la nouvelle affectation de l'agent. Enfin, concernant les agents qui font le choix de quitter la fonction publique, des mesures financières d'aide au départ ont également été instaurées : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) d'un montant maximal correspondant à 24 mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; pour les ouvriers de l'État : une IDV dont le montant varie de 49 470 € à 91 470 € en fonction de l'ancienneté de services, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 15 245 €, dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise (IDVCRE). En 2009 et 2010, 111 agents civils du bassin militaire de Metz-Woippy étaient concernés par une mesure de restructuration impliquant la suppression de leur poste. Ces agents ont tous bénéficié de mesures individuelles : reclassement vers une nouvelle structure, libération du poste avec indemnité de départ volontaire, admission à la retraite. En 2011, s'agissant du département de la Moselle, 246 agents civils ont été concernés par une mesure de suppression de leur poste. Parmi eux, quatre agents restent à ce jour en attente d'une solution pérenne de reclassement. Près de 300 autres agents ont été concernés par des mesures de rationalisation, parmi lesquels six restent encore à reclasser. Enfin, en 2012, la principale mesure de restructuration en Moselle a concerné la fermeture de la base aérienne 128 de Metz-Frescaty, intervenue le 30 juin 2012. Parmi les 133 agents civils que comptait cette base, 131 ont d'ores et déjà été reclassés. Les services du ministère dédiés à l'accompagnement du personnel travaillent actuellement sur les opportunités de reclassement qui pourront être proposées aux deux agents restant.

Les marchés financés totalement ou partiellement par l'Agence française de développement (AFD) dans les États étrangers au titre de son aide-projet sont attribués, signés et exécutés sous la responsabilité exclusive des maîtrises d'ouvrage locales, bénéficiaires de ses concours, en application de la réglementation nationale. Il s'agit dans la très grande majorité des cas de la réglementation relative aux marchés publics. Pour sa part, l'AFD s'assure de la bonne utilisation de ses fonds. À ce titre elle contrôle, en subsidiarité, le respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la convention de financement. Ils incluent en particulier l'obligation de se conformer aux bonnes pratiques internationales régissant la commande publique : ouverture, équité, transparence et économie. Ainsi, les maîtres d'ouvrage bénéficiaires des financements de l'AFD doivent prévenir ou corriger toute situation de concurrence déloyale, au moment de la préparation des documents de consultation (critères d'éligibilité des soumissionnaires, situations de conflit d'intérêts, ...) et de l'évaluation des offres (prix anormalement bas). Pour chaque appel d'offres, l'AFD contrôle le caractère effectif de ces mesures en émettant des avis de non-objection à chaque étape clef du processus (de quatre à six selon la nature du marché). Par ailleurs, l'AFD met à la disposition de ses contreparties des outils et modèles dont elle recommande fortement l'emploi. Ils comprennent des documents types d'appel d'offres qui, dans les faits, sont très utilisés. Ces documents sont largement inspirés de ceux mis en place par les grands bailleurs multilatéraux (Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque africaine de développement) et sont amendés régulièrement. Certaines dispositions ont été récemment introduites pour prévenir des cas de concurrence déloyale : 1. Engagement spécifique des soumissionnaires quant à leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Il s'agit, lors de l'exécution du contrat : ― de se conformer aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en cohérence avec la réglementation du travail en vigueur, ― de strictement mettre en œuvre le Plan de gestion environnemental et social élaboré pour le projet. Dans le cadre du projet d'orientation stratégique de l'AFD (POS), couvrant la période 2012-2016 (actuellement en cours de finalisation), une attention particulière est portée sur ces enjeux. L'AFD s'efforcera ainsi de veiller, en dialogue avec ses partenaires, à ce que leurs procédures de passation de marchés intègrent les meilleures pratiques en termes de RSE afin que les contrats financés par l'AFD promeuvent les entreprises les mieux disantes en la matière. 2. Disposition excluant des appels d'offres les entreprises publiques qui ne seraient pas autonomes juridiquement et financièrement, et régies par les règles du droit commercial. Cette clause est plus restrictive que celles adoptées par la plupart des bailleurs de fonds. Depuis juillet 2011, ces principes ont été rappelés dans le guide de passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers, disponible sur le site internet de l'Agence. Ce document public rédigé à l'attention des bénéficiaires des financements de l'AFD, a pour objet de préciser les exigences de l'Agence en termes de passation de marchés et le type de contrôles qu'elle exerce. Il est consultable également par les soumissionnaires éventuels ainsi que par les autres bailleurs. Il convient enfin de signaler que tout processus d'appel d'offres comporte des dispositions permettant à un soumissionnaire lésé par une concurrence déloyale de porter réclamation auprès du maître d'ouvrage. L'AFD accorde une attention toute particulière à ces recours et s'assure que l'issue qui leur est donnée satisfait aux exigences d'équité.

La règle de durée de validité de quatre années maximum s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans » (articles 76-V et 77-II du code des marchés publics). Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans un cas exceptionnel. La jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s'en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues. Pour exemple, il a été jugé qu'une durée de cinq ans n'apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d'un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l'exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre (TA Paris 22 mars 2010, société Idex Energies, n° 1003599/3-5). Les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du code des marchés publics. Ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. Il appartiendra à l'acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que la durée de validité du marché puisse dépasser quatre années.

Le recours aux marchés à bons de commande décrits à l'article 77 du code des marchés publics est indiqué lorsque l'incertitude porte sur l'évaluation quantitative et le rythme des besoins à satisfaire. Ils sont par exemple utilisés par l'administration lorsqu'un besoin, qui n'est pas programmable, est incertain uniquement quant aux volumes à commander ou quant à la fréquence d'exécution de ce besoin. Dans le cadre d'un marché de maintenance logicielle évolutive comprenant la mise en conformité du logiciel avec la nouvelle réglementation en vigueur, ainsi que la mise à disposition de fonctionnalités supplémentaires destinées à enrichir l'outil informatique, le volume, le rythme, mais aussi les caractéristiques techniques et financières de ces interventions restent, lors de la passation du marché, inconnus. Le marché à bons de commande ne semble, en conséquence, pas être le procédé le plus approprié pour contracter avec le prestataire de services de maintenance logicielle évolutive. Au regard des prestations envisagées, la solution la plus adéquate réside dans le recours à l'accord-cadre mono ou multi-attributaires et aux marchés subséquents. Le régime juridique des accords-cadres est prévu à l'article 76 du code des marchés publics. Les accords-cadres sont des contrats conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui constituent un cadre contractuel minimal dans lequel, au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur, des marchés subséquents, précisément adaptés au besoin recensé, sont passés. L'accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs. Les termes selon lesquels l'accord a été passé peuvent, en outre, être précisés ou affinés, lors de la demande au titulaire de compléter son offre, en cas d'accord-cadre mono-attributaire, ou lors de la remise en concurrence des titulaires, en cas d'accord-cadre multi-attributaires, sans que, pour autant, les caractéristiques de l'accord-cadre ne puissent être substantiellement modifiées. Dans cette dernière hypothèse, le dispositif prévu à l'article 76 du code des marchés publics permet donc de sélectionner un certain nombre de prestataires appelés à être ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin en matière de maintenance évolutive. Il leur appartient alors de présenter au pouvoir adjudicateur une offre intégrant les évolutions technologiques du produit rendues nécessaires par la modification de la réglementation, telle qu'exigée dans le règlement de la consultation propre au marché subséquent. Une gestion plus efficace de la commande envisagée, plus particulièrement pour les prestations que le pouvoir adjudicateur n'a pas été en mesure de définir avec exactitude au moment de la passation de l'accord-cadre, peut ainsi être garantie.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, lorsque les travaux envisagés n'aboutissent pas à la production d'un immeuble au sens des dispositions précitées, ceux-ci sont éligibles au taux réduit de 7 % de TVA dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis du CGI, c'est-à-dire lorsqu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les commentaires doctrinaux publiés au bulletin officiel des impôts (BOI) BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20120912 précisant les modalités d'application du taux réduit de 7 % prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont de nature à garantir une application harmonisée des dispositifs fiscaux.

Le Gouvernement a décidé d'engager une action concrète en faveur des consommateurs en trois temps, afin de limiter la hausse des prix des carburants aussi bien à court terme qu'à plus long terme : en prenant des mesures immédiates permettant de conduire à une baisse rapide du prix des carburants, jusqu'à 6 centimes à la pompe le 28 août dernier, grâce à un effort partagé de l'État via la baisse de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et des distributeurs ; en confiant une mission à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises et l'information du consommateur, dont le rapport final est attendu fin octobre. Cette étude permettra de faire la lumière sur le mécanisme de formation des prix propre à la filière pétrolière, tout en assurant une veille particulière sur ce secteur. Elle expertisera les mesures à prendre pour soutenir les ménages les plus exposés et les plus modestes. Une meilleure connaissance du fonctionnement du marché des carburants permettra de mieux contrôler les pratiques des acteurs (raffineurs, fournisseurs, distributeurs) ; enfin, le Gouvernement engage une réflexion afin de mettre en place des mesures structurelles permettant d'accompagner la transition énergétique sur le plus long terme, dans le cadre de la conférence environnementale.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagné d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère délégué au budget ont œuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

La France a engagé au cours des dernières années des discussions avec les autorités péruviennes afin d'examiner la possibilité de conclure une convention d'élimination des doubles impositions. À ce jour, les divergences de fond demeurent, s'agissant notamment de la taxation à la source et de la transparence fiscale. L'assurance d'une absence d'entrave à un échange de renseignements fiscaux, qui n'a pu être obtenue à ce jour, constitue en particulier un préalable à la poursuite d'une négociation entre la France et le Pérou. Il est d'ailleurs fait observer que le réseau conventionnel péruvien est extrêmement limité : il compte moins d'une demi-douzaine de conventions fiscales, conclues avec des États du continent américain.

Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de nouvelles formes d'habitat solidaire. Les coopératives d'habitants constituent une réponse possible qui a fait l'objet de nombreux échanges entre les porteurs du projet et les services du ministère. Au vue des conclusions de ces travaux, il apparaît que ce dispositif de coopérative d'habitation pourrait présenter un risque économique pour les ménages en situation de mobilité, pour lesquels la revente des parts sociales ne permettra pas de se reloger sur le marché, d'autant plus que le remboursement de leurs parts par la coopérative pourrait avoir lieu de manière étalée, dans certaines situations. De plus, le dispositif pourrait présenter un risque pour l'équilibre financier de la coopérative elle-même, face au risque que certains coopérateurs ne réalisent pas les acquisitions de parts sociales au rythme prévu, ou en cas de départs simultanés de plusieurs d'entre eux ne trouvant pas de repreneur pour leurs parts sociales, obligeant la coopérative à racheter celles-ci à leur valeur nominale. Cette mutualisation du capital, qui vient s'ajouter à la mutualisation des charges, pourrait ainsi compromettre la capacité de la coopérative à faire face aux dépenses afférentes à l'entretien du bâti à long terme, malgré la mise en place de provisions. C'est pourquoi le Gouvernement entend poursuivre la concertation avec les partenaires pour élaborer des propositions d'évolution du dispositif de coopérative d'habitation, en vue de mieux sécuriser l'accédant sur son capital en garantissant l'absence de tout risque de copropriété dégradée. Ces propositions pourront, le cas échéant, alimenter le projet de loi cadre sur le logement que le Gouvernement présentera au premier semestre 2013.

Toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par le code de l'expropriation. La procédure d'expropriation, une fois enclenchée, est ensuite soumise au contrôle dit du bilan coûts-avantages qui consiste à comparer ses avantages et ses inconvénients pour en apprécier son utilité publique et donc sa légalité (Conseil d'État, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, n° 78825). Dans le cadre de ce contrôle, les juridictions administratives peuvent alors annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant (Conseil d'État, 20 novembre 1974, Epoux Thony et Epoux Hartmann-Six, n° 91558 ; Conseil d'Etat, 21 juin 1999, Commune de Volvic, n° 178013 ; Conseil d'État, 3 avril 1987, n° 64995 ; Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juin 2010, n° O9VE01036).

Au titre du droit de l'urbanisme, les extensions de constructions préexistantes sont des travaux nouveaux susceptibles de nécessiter des autorisations et, à défaut, de faire l'objet de poursuites pénales. Conformément aux dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction prévue par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d'en transmettre copie sans délai au ministère public. Les communes de taille modeste ne disposant pas d'agents pour exercer des missions de police de l'urbanisme peuvent se tourner vers la police judiciaire et les services locaux de l'État disposant de services dédiés à la répression des infractions d'urbanisme. Le maire peut également demander au contrevenant de régulariser l'illégalité commise en sollicitant une autorisation d'urbanisme, si les règles d'urbanisme le permettent, ou en réalisant les travaux nécessaires pour rendre la construction légale. Si un contrevenant qui s'est vu ordonner, par une décision pénale devenue définitive, l'une des mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme mais refuse d'y donner suite, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant, conformément aux dispositions de l'article L. 480-9, alinéa 1er du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le système de recouvrement des astreintes financières éventuellement prononcées par le juge pénal pour obliger le contrevenant à exécuter le jugement a été amélioré. En effet, l'ancien article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Cet article avait pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, a soulevé de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et à l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. Cet article a par conséquent été modifié dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement et permet de résoudre les difficultés rencontrées. Il prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. Enfin, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ouvre aux communes une possibilité d'action civile devant le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de constructions illégales, dans un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ne permettent de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan (CE 12 mars 2012, Lille Métropole Communauté urbaine, req. 312 108). Cette jurisprudence a pour conséquence de fragiliser la prise en compte, après l'enquête publique, des avis émis par les personnes publiques associées joints au dossier de cette enquête. C'est pourquoi le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme prévoit que les modifications qui peuvent être apportées au projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique sont non seulement celles qui permettent de tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête mais également celles qui permettent de tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique. Cette disposition sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance (à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2013), y compris aux procédures en cours à cette date. Il n'y a pas de procédure particulière à suivre pour tenir compte des avis et observations recueillis, la délibération finale adoptera simplement le document d'urbanisme dans une version modifiée. Les modifications apportées ne doivent toutefois pas porter atteinte à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle enquête publique devra être organisée.

Les crédits relatifs aux tournées consulaires font l'objet d'une délégation globale dont la gestion et la répartition entre les postes consulaires en Russie reviennent au service commun de gestion de l'ambassade à Moscou. La délégation des crédits pour tournées consulaires pour la Russie était de 5 600 € en 2011 et de 4 000 € en 2012. Ce chiffre prenait en compte la non-consommation de la totalité des crédits alloués en 2011. Pour 2013, les demandes exprimées par notre ambassade à Moscou seront examinées avec attention. Il est prévu que les consulats généraux à Moscou et à Saint Petersburg soient dotés d'un dispositif de recueil mobile (valise pour le recueil des donnés biométriques des demandeurs de passeport) après évaluation de l'expérimentation en cours dans plusieurs postes pilotes ; ce déploiement devrait intervenir à partir du mois de janvier 2013.

Le déploiement des dispositifs mobiles de recueil des données biométriques est un des chantiers prioritaires de la Direction des Français à l'étranger et des affaires consulaires. Londres, puis Bruxelles depuis le 17 septembre, en sont d'ores et déjà dotés à titre expérimental. Le déplacement de Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, à Pékin les 8 et 9 octobre, a permis de présenter officiellement ces dispositifs. Ces tests « grandeur nature » ont permis de vérifier le bon fonctionnement et la parfaite sécurisation de ces outils. Outre Pékin, huit autres postes seront dotés d'un dispositif mobile au titre de l'expérimentation au mois d'octobre. Le déploiement global est prévu dès janvier 2013. En ce qui concerne la coopération consulaire en matière de prise d'empreintes au niveau européen, il s'avère que l'émission et la remise des passeports n'obéissent pas aux mêmes modalités pratiques dans les pays européens. En effet, si les passeports délivrés par la France et ses partenaires répondent aux mêmes objectifs, fixés par le règlement CE n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 relatif aux normes fixées pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et documents de voyage délivrés par les États membres, chaque État membre reste libre des moyens de mise en œuvre des objectifs fixés, et ce conformément au règlement susmentionné. Aussi, en raison d'équipements informatiques et de normes techniques propres à chaque État membre, il n'est pas possible de partager les captures d'empreintes effectuées lors du recueil des données. D'autre part, pour des raisons liées à la protection des libertés publiques et de confidentialité, et eu égard aux garanties données à la CNIL, les possibilités d'accès à ces données, telles qu'énoncées dans le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, sont particulièrement restrictives, et n'incluent pas les autorités des pays membres de l'Union européenne.

Le projet eCall a été initié par la Commission européenne et s'inscrit dans un concept plus étendu de « véhicule intelligent » dont l'objectif vise à stimuler le développement de l'économie numérique en Europe et, dans la continuité du livre blanc de 2001 sur les transports, la réduction des décès sur les routes. La directive européenne du 7 juillet 2010 en son article 3 détermine parmi ses actions prioritaires la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Europe et se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le 27 février 2013. Plusieurs constructeurs européens avaient décidé dès 2002 de devancer un éventuel dispositif communautaire. Ainsi, un constructeur automobile national déploie depuis 2003 un dispositif en partenariat avec une compagnie d'assurance. Dans ce système, une plateforme privée reçoit les appels et les données de géolocalisation et les filtre par levée de doute. Elle ne renvoie que les appels d'urgence avérés vers les services de secours. Deux dispositifs techniques se rattachant à eCall sont actuellement en voie d'examen : ― la version « PanEuropean eCall » pour laquelle les appels des véhicules sont adressés directement aux centres de réception du 112. Cette version semble retenir prioritairement l'attention de la Commission européenne ; ― la version « Third Party Supported eCall » qui s'appuie pour la réception des appels sur une plateforme intermédiaire de filtrage et de levée de doute. Cette version est privilégiée par la France. La première version conduirait à des charges nouvelles importantes, tant pour le citoyen, que pour les services de secours qui reçoivent le 112. Les centres de traitement d'alerte des services départementaux d'incendie et de secours, et ceux des SAMU, devraient moderniser voire remplacer leurs équipements téléphoniques et leurs systèmes de gestion d'appel pour recevoir et exploiter les données. L'augmentation du nombre d'appels reçus directement sur le 112 imposerait également de réviser significativement à la hausse le nombre d'opérateurs de ces mêmes centres. Or des relevés d'observations de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris montrent que près de 95 % des appels reçus par le dispositif eCall ne concernent pas les services d'urgence. Les coûts élevés de mise en œuvre de ce dispositif ne seraient pas justifiés par un accroissement de la demande effective de secours. Dans un contexte de très fortes sollicitations des services d'urgence, il importe de ne pas les fragiliser par une augmentation indue de leur charge de travail. La France est favorable à l'utilisation des technologies d'information et de communication en vue d'améliorer la sécurité et la protection des citoyens. Ces derniers doivent toutefois rester libres du choix d'équipement de leur véhicule en fonction de leur besoin, y compris en matière de circulation routière, et cet objectif doit rester compatible avec l'organisation et le fonctionnement des services de secours. Pour ces motifs mes services (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) ont, dès 2005, encadré cette innovation et fait produire un cahier des charges applicables aux plateformes de réception privées, approuvé par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en juillet 2005. La mise en place du système eCall doit donc, du point de vue de la France, prévoir la possibilité de faire intervenir une ou des plateformes intermédiaires en vue de détecter et d'orienter les appels d'assistance vers les services compétents et de faire traiter les appels de secours par les services dont c'est effectivement la mission.

Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante du travail des forces de l'ordre. En complément des éléments qui lui ont été communiqués en réponse à sa question n° 20839, le parlementaire voudra bien prendre connaissance des précisions suivantes. S'agissant des services de police au sein desquels un psychologue est employé pour offrir une assistance aux victimes, de violences intrafamiliales en particulier, leur liste s'établit comme suit.

DEPARTEMENT
SITE

AISNE
SAINT-QUENTIN

ALPES-MARITIMES
NICE

BOUCHES-DU-RHÔNE
MARSEILLE CENTRE

MARSEILLE DIVISION SUD

MARSEILLE DIVISION NORD

AIX-EN-PROVENCE

FINISTERE
BREST

HAUTE-GARONNE
TOULOUSE

GIRONDE
BORDEAUX

HERAULT
MONTPELLIER

ILLE-ET-VILAINE
RENNES

ISERE
GRENOBLE

LOIRE
SAINT-ETIENNE

LOIRET
ORLEANS

MEURTHE-ET-MOSELLE
NANCY

MOSELLE
METZ

NORD
LILLE

ROUBAIX

TOURCOING

OISE
BEAUVAIS

PAS-DE-CALAIS
LENS

BOULOGNE-SUR-MER

BAS-RHIN
STRASBOURG

HAUT-RHIN
COLMAR

RHÔNE
LYON

OULLINS

VILLEURBANNE

SEINE-MARITIME
LE HAVRE

ROUEN

SEINE-ET-MARNE
MEAUX

MELUN

YVELINES
MANTES-LA-JOLIE

TRAPPES

SOMME
AMIENS

ESSONNE
EVRY

VAL-D'OISE
ARGENTEUIL

CERGY-PONTOISE

SARCELLES

PARIS
PARIS : 11e , 15e , 18e , 19e
et 20e arrondissements + quatre
services de police judiciaire,
dont la brigade des mineurs

HAUTS-DE-SEINE
ANTONY, ASNIERES-SUR-SEINE, NANTERRE, BOULOGNE-BILLANCOURT

SEINE-SAINT-DENIS
AULNAY-SOUS-BOIS, BOBIGNY, MONTREUIL, SAINT-DENIS

VAL-DE-MARINE
CRETEIL, KREMLIN-BICETRE, NOGENT-SUR-MARNE

Des psychologues devraient prochainement être employés dans quatre commissariats supplémentaires : Nantes, Valenciennes, Toulon et Avignon. Le nombre de postes de psychologues ouverts dans les services de police tient naturellement compte de considérations budgétaires, ces personnels étant rémunérés par le ministère de l'intérieur. Le choix des circonscriptions de sécurité publique concernées dépend essentiellement du volume des atteintes aux personnes constaté. Au sein de la gendarmerie nationale, le choix retenu jusqu'à présent de ne pas recruter de psychologues s'explique notamment par les spécificités de son organisation territoriale. En effet, si la police nationale compte, hors agglomération parisienne, 351 commissariats, la gendarmerie nationale compte, 3 300 brigades très dispersées géographiquement et souvent fort éloignées les unes des autres. Si les zones de compétence de la police et de la gendarmerie représentent à peu près la même population, les territoires, souvent ruraux, relevant de la gendarmerie sont généralement plus étendus et la multiplicité des implantations territoriales rend plus complexe l'intervention de proximité attendue d'un psychologue. La gendarmerie nationale n'en recourt pas moins de manière indirecte à des psychologues, dans le cadre du partenariat qu'elle entretient, comme la police nationale, avec les associations d'aide aux victimes, dont la plupart disposent de psychologues ou de personnels formés à l'écoute des victimes. Par ailleurs, il convient de noter que les unités de gendarmerie, en lien avec certaines collectivités territoriales volontaires et comme la police nationale, accueillent également des intervenants sociaux permettant un accompagnement et une prise en charge adaptés des victimes, notamment des femmes victimes de violences au sein du couple. Leur travail comporte, en soi, une dimension psychologique et certains disposent d'une formation de psychologue. En tout état de cause, les intervenants sociaux peuvent être un relais, chaque fois que nécessaire, avec les psychologues relevant d'associations locales ou d'un centre hospitalier universitaire (CHU).

La réglementation des véhicules est élaborée au niveau international et communautaire. La directive relative à la protection des occupants d'un véhicule en cas de collision frontale prévoit qu'après un choc, il doit être possible d'ouvrir au moins une porte en vue d'évacuer tous les occupants du véhicule sans l'aide d'outils. Pour les situations où les circonstances de l'accident font qu'il est impossible d'évacuer facilement les occupants et qu'il faille les désincarcérer, la présence d'un marteau brise-glace à l'intérieur des véhicules comme élément de sécurité censé permettre à la victime de sortir par elle-même du véhicule nécessiterait, pour sa mise en application, des études montrant l'utilisation qui pourrait en être faite en situation réelle d'accident (accessibilité, efficacité). Ces études d'accidentologie seraient préalables à toute évolution harmonisée et internationale de la réglementation. Toutefois, à ce stade, aucune étude sur ce thème n'a été engagée.

Alors que nos concitoyens aspirent, légitimement, à un renforcement de la sécurité, le ministre de l'intérieur a engagé, sous l'autorité du Premier ministre et conformément aux engagements du Président de la République, une politique qui vise un double objectif : d'une part, garantir partout le respect de l'ordre républicain, et, d'autre part, garantir aux forces de l'ordre les moyens d'exercer leurs missions efficacement et dans des conditions dignes de l'exigence de leur engagement. La protection de l'ordre public et la garantie de la sécurité de la population sont des missions essentielles pour l'exercice des droits et des libertés et pour la cohésion sociale. Partout, dans les villes, dans les quartiers, dans les campagnes, la loi de la République doit donc prévaloir. Ces enjeux revêtent une importance particulière face à une délinquance en mutation constante. Le ministre de l'intérieur a fixé comme priorité absolue la sécurité des personnes et des biens et toutes les formes de délinquance seront combattues avec détermination. Il en est ainsi, par exemple, des violences aux personnes, des cambriolages, des trafics d'armes et des trafics de stupéfiants, qui génèrent des violences et déstructurent le lien social et la norme républicaine. Le ministre de l'intérieur entend également renforcer l'efficacité de l'action policière. Quinze « zones de sécurité prioritaires » (ZSP) ont été mises en place dès le mois de septembre, en zone de police comme en zone de gendarmerie, et 50 à 60 seront créées d'ici septembre 2013. Elles consistent à mettre en œuvre une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, définis après concertation avec les acteurs intéressés (élus, préfets, ministères de la justice et de la ville, etc.), caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population. Elles s'appuient sur un dispositif souple et adaptable et une coordination renforcée de l'ensemble des forces de sécurité compétentes sur le territoire concerné, impliquant l'autorité judiciaire et les partenaires locaux (élus, bailleurs, transporteurs, etc.). Adaptées aux caractéristiques locales, elles concernent aussi bien des cités sensibles de grandes agglomérations frappées par l'économie souterraine et les violences urbaines que des zones péri-urbaines confrontées à un taux élevé de délinquance, notamment de cambriolages. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministre veillera à ce que les forces de sécurité de l'État disposent des moyens matériels, technologiques et juridiques nécessaires. Sur le plan des moyens humains, la maîtrise des dépenses publiques est une priorité absolue et le ministère de l'intérieur y prendra sa part, notamment s'agissant de la stabilité globale des effectifs de l'État. Pour autant, et conformément aux engagements pris, la police nationale, la gendarmerie nationale et la justice bénéficieront de créations d'emplois, à hauteur de 1 000 postes supplémentaires chaque année. Le ministre de l'intérieur s'attachera également à renforcer la protection des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, dont les conditions difficiles d'exercice des missions peuvent fréquemment aboutir à la mise en cause de leur responsabilité, avec des conséquences juridiques et financières lourdes. Le ministre a donc installé dès le début du mois de juin une mission de réflexion indépendante, présidée par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, chargée de déterminer les conditions dans lesquelles les agents mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique. Cette mission a remis ses conclusions au ministre de l'intérieur en juillet et formulé plusieurs propositions pour améliorer le dispositif de protection fonctionnelle. Plusieurs relèvent du domaine de la loi et les travaux nécessaires seront engagés au terme de l'examen attentif des préconisations. D'autres relèvent des pouvoirs propres du ministre et certaines seront très prochainement mises en œuvre, par exemple pour renforcer les droits (assistance et information) des agents dans le cadre d'une enquête administrative. Le pilotage de la politique de sécurité sera amélioré. Une véritable culture de l'efficacité se développe et le ministre entend passer d'une « politique du chiffre » à une exigence de sécurité. Si certains travers statistiques seront donc abandonnés, un suivi régulier de l'évolution de la délinquance et des réponses opérationnelles qui y sont apportées est nécessaire pour assurer une direction efficace des services et fixer des objectifs. Une réflexion a été engagée pour réaliser un audit des pratiques statistiques actuelles et élaborer un nouveau format de pilotage institutionnel et opérationnel, plus exhaustif et plus transparent et intégrant pleinement les statistiques judiciaires. L'efficacité de l'action policière sera également confortée par les relations renforcées et rénovées que le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux entendent instaurer entre les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire, afin que la réponse de l'État soit cohérente, et que l'autorité de l'État soit incontestée. Au-delà, le ministre de l'intérieur veille à développer les relations avec tous les partenaires locaux de la police et de la gendarmerie, aussi bien au niveau associatif, professionnel qu'au niveau des structures de la démocratie locale. Les relations avec les maires et les polices municipales, en particulier, seront au cœur de l'action du ministre de l'intérieur, notamment en termes de prévention de la délinquance. Le ministre de l'intérieur attache également la plus extrême importance à la coopération européenne et internationale, pour apporter des réponses adaptées et partagées face à une criminalité fréquemment transnationale, notamment en matière de terrorisme ou de trafics de stupéfiants. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respectée, plus efficace. Il en va de la légitimité et de l'autorité de la police vis-à-vis de la population. Conscient que l'immense majorité des policiers et des gendarmes exerce ses missions de manière irréprochable, avec rigueur et professionnalisme, le ministre sera inflexible quant au strict respect de la déontologie. Au-delà des questions déontologiques, il souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine des relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique. Le lien de confiance doit être consolidé et parfois rétabli entre les forces de sécurité intérieure et la population. Ceci passe aussi par une présence visible et rassurante des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de développer les relations avec les habitants, notamment dans les zones fragilisées sur le plan économique et social. Ceci suppose aussi, par exemple, de réaffirmer l'interdiction du tutoiement dans les interventions de police. Cette exigence ne méconnaît nullement le contexte auquel sont trop souvent confrontés policiers et gendarmes, et qui les expose à la violence, à l'arrogance, à l'irrespect et à l'hostilité. Bénéficiant du soutien infaillible du ministre de l'intérieur, les policiers et les gendarmes y répondront avec une fermeté absolue et un professionnalisme irréprochable. L'exemplarité de la relation des forces de l'ordre avec nos concitoyens doit aussi se traduire par une exigence permanente en matière d'accueil du public et des victimes. Dans une société d'information et de communication, les forces de l'ordre doivent aussi s'engager de manière active et innovante pour expliquer et valoriser leur action et leur image face à nos concitoyens, face à l'ensemble des partenaires, au premier rang desquels les acteurs locaux et les élus.

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instituée dans chaque département depuis la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, est à l'origine un organe consultatif qui a vocation à formuler des propositions visant à renforcer la coopération intercommunale sur le territoire départemental. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a renforcé de manière significative les attributions de la CDCI. La CDCI a participé, avec le préfet, à la co-production du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui constitue désormais le cadre de référence pérenne de l'intercommunalité dans le département. C'est en fonction de ce cadre que s'apprécieront les projets de création d'EPCI, de syndicats mixtes, de fusion ou de dissolution de ces structures, ou de modification de leurs périmètres. La CDCI est également appelée à jouer un rôle important dans le cadre des dispositifs, prévus par les articles 60 et 61 de la loi précitée, accordant temporairement des pouvoirs étendus aux préfets pour la mise en œuvre des mesures du SDCI. Elle doit en effet être consultée et dispose d'un pouvoir d'amendement sur tout projet présenté par le préfet ne figurant pas dans le schéma ou différent d'un projet inscrit au SDCI, ainsi que sur tout projet initié en l'absence de SDCI arrêté. Elle est également consultée avec ce même pouvoir d'amendement, sur tout projet n'ayant pas fait l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaiterait poursuivre la mise en œuvre. Par ailleurs, en dehors de la phase des pouvoirs temporaires accordés aux préfets, les cas de consultation obligatoire de la CDCI ont été étendus aux projets de création d'un EPCI et d'un syndicat mixte, ainsi qu'aux projets de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion des groupements intercommunaux, qui s'écarteraient du schéma départemental. Enfin, la CDCI s'est vu dotée d'un pouvoir d'autosaisine à la demande de 20 % de ses membres. La loi attribue ainsi une dimension nouvelle à la CDCI qui dispose de pouvoirs effectifs pour accompagner et orienter, aux côtés du préfet, le développement de la coopération intercommunale. Sur la base de ce champ de compétences enrichi, et afin de tenir compte de la place accrue des intercommunalités dans le paysage local, la loi a modifié la composition de la CDCI, assurant aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une représentation équivalente à raison de 40 % des sièges, les syndicats intercommunaux et mixtes disposant de 5 % des sièges, le département de 10 % et la région de 5 %. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles.

La brigade territoriale autonome de Nozay a été créée le 1er novembre 2009 suite à la dissolution de la brigade de Monthléry. Le ratio « gendarme/population » de cette unité péri-urbaine de deuxième catégorie est d'un militaire pour neuf cent douze habitants (24 gendarmes pour les 21 902 habitants de sa circonscription), un chiffre conforme aux normes d'organisation en vigueur pour ce type d'unité, à savoir théoriquement un gendarme pour mille habitants. Par ailleurs, cette unité est régulièrement renforcée par le peloton de surveillance et d'intervention de la compagnie de Palaiseau, lequel est en mesure d'intervenir de jour comme de nuit sur ce secteur en fonction des besoins de la population, ainsi que périodiquement par des renforts de gendarmerie mobile et de réservistes. Le traitement des enquêtes judiciaires s'effectue, quant à lui, avec l'appui des gendarmes de la brigade de recherches de Palaiseau qui mène à son niveau des investigations d'initiative contre la petite et moyenne délinquance. La brigade de Nozay a obtenu des résultats satisfaisants dans la lutte contre la délinquance de proximité avec une diminution des faits constatés de plus de 15 % entre 2010 et 2011, le bilan étant stable au terme du premier semestre 2012 par rapport à la même période de l'année 2011. Ainsi, et malgré une charge de travail conséquente, les actions accomplies en collaboration avec les unités précitées et localisées à Palaiseau, offrent au commandement local une réelle capacité de manœuvre de proximité sur ce secteur. Le format de cette unité reste, pour l'heure, adapté aux charges auxquelles elle est confrontée, au regard d'unités aux sollicitations équivalentes. En conséquence, et compte tenu du contexte budgétaire contraint, il n'est pas envisagé d'augmenter à court terme les effectifs de cette unité.

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées quant à la nécessité de garantir un accueil et un suivi médical de qualité pour les demandeurs d'asile. Du fait de la saturation du dispositif d'hébergement de cette population, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les structures d'urgence n'accueillent qu'une partie des personnes en cours de procédure d'asile. Ce phénomène s'explique par l'augmentation du flux des demandeurs d'asile depuis 2008 et le délai de traitement des demandes d'asile. Pour pallier ces difficultés, le nombre d'ouverture de places d'hébergement n'a cessé d'augmenter depuis 2002 où 10 350 places étaient ouvertes. Actuellement, on en dénombre 21 410, soit une augmentation de près de 52 % en 10 ans. Parallèlement, les dépenses d'hébergement d'urgence ont augmenté de 177 % entre 2008 et 2011. Le Gouvernement a pris également plusieurs mesures visant à réduire le délai de traitement des demandes d'asile. Par ailleurs, dans l'attente de l'ouverture des droits à la protection sociale offerte aux demandeurs d'asile admis provisoirement au séjour dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU), ces derniers peuvent se rendre dans les permanences d'accès aux soins dans les hôpitaux. Certaines associations, en outre, proposent également des permanences d'accès aux soins, dont les soins psychologiques, sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social. Plusieurs de ces structures ont pris des mesures pour faire face aux difficultés psychologiques que rencontrent un certain nombre de demandeurs d'asile. À titre d'exemple, Médecins du Monde a créé, en 2011, 21 centres d'accueil, de soin et d'orientation (CASO) qui ont reçu, cette même année, 27 % de patients concernés par une demande d'asile. La plupart des associations spécialisées dans le suivi médical orientent, en outre, les personnes vers les structures de droit commun. Par ailleurs, plusieurs actions dans ce domaine menées par les associations Comède, Parcours d'exil, Primo Lévi, Samdarra ou Forum réfugiés sont cofinancées par l'État.

Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d'emplois ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi une formation d'une durée de six mois. Ils doivent en outre obtenir au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en œuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d'enseignement théorique, de stages pratiques d'application en collectivité et de stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation qui permet notamment à la personne recrutée de s'approprier l'environnement professionnel du policier municipal semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d'emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d'un corps de la gendarmerie nationale. Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d'agent de police municipale au sein d'une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier actuellement la réglementation relative à la formation des policiers municipaux.

La protection des enfants en voiture particulière fait l'objet de mesures réglementaires spécifiques, édictées en France dès 1991, avec l'obligation d'utiliser des sièges de retenue homologués selon les dispositions du règlement n° 44 des Nations Unies pour le transport des enfants âgés de moins de 10 ans. Celles-ci ont été prises conformément aux dispositions de la directive communautaire du 16 décembre 1991. Une protection efficace des enfants, lors des chocs, nécessite effectivement d'une part l'utilisation d'un dispositif de retenue homologué et adapté à la morphologie de l'enfant en fonction de sa taille et de son poids, d'autre part la bonne installation du dispositif dans le véhicule. Des campagnes de communication sont régulièrement organisées tant par les pouvoirs publics que par certaines associations de consommateurs, afin de rappeler les règles d'achat et d'usage. Si des progrès ont été réalisés dans le respect de ces règles élémentaires, une amélioration significative de ces bonnes pratiques reste néanmoins nécessaire pour assurer la protection la meilleure offerte par ces dispositifs de retenue lors du transport des enfants. Outre la nécessité de campagnes d'information régulières, un renforcement des exigences techniques et des performances des sièges et de leurs conditions d'installation correcte dans les véhicules a été entreprise à l'initiative des experts nationaux dans les enceintes réglementaires européennes et internationales. La généralisation de systèmes d'ancrages universels des sièges pour enfants, de type ISOFIX, est intervenue pour toutes les voitures neuves mises en circulation. Ces dispositifs permettent une installation correcte et rapide des sièges aux places appropriées des véhicules, et assurent la stabilité de ces équipements en cas de chocs. Une révision globale des conditions d'homologation des sièges pour enfants pour les différentes classes d'âge a, parallèlement, été entreprise afin d'améliorer la représentativité des procédures d'essais, d'accroître les exigences des critères de protection biomécaniques en choc frontal comme en choc latéral, et de proposer une nouvelle classification des sièges facilitant l'achat de sièges adaptés à la morphologie des enfants. Un système d'ancrages sur le véhicule, amélioré, a aussi été développé afin de réduire les risques de mauvaises installations. Ces travaux devraient déboucher, dès 2013, sur la publication d'un nouveau règlement qui sera d'application au plan européen, et se substituera progressivement aux dispositions existantes du règlement n° 44. L'ensemble de ces dispositions devrait conduire à accroître de façon significative la protection des jeunes enfants, en complément des campagnes d'information qui resteront nécessaires.

La France dispose d'un dispositif national d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) qui vise à protéger et secourir la population en tous lieux et en toutes circonstances, face à des accidents majeurs, naturels ou technologiques. Le dispositif ORSEC est éprouvé, régulièrement mis en œuvre, et son efficacité n'est plus à démontrer, notamment suite aux récentes crises climatiques (Klaus, Xynthia...). À proximité des installations présentant des risques particuliers, au vu de leurs conséquences potentielles et de leurs cinétiques (sites SEVESO, barrages hydrauliques, centrales nucléaires...) une planification particulière a été mise en place, sous la forme de plans particuliers d'intervention (PPI). Ces plans ont été élaborés, notamment, pour garantir une réponse prompte et adaptée en cas d'accident à cinétique rapide : moyens d'alerte de la population, distribution préventive d'iode... Si les conséquences d'un accident venaient à dépasser les limites de cette planification, le préfet, directeur des opérations de secours, mettrait en œuvre tout ou partie des dispositions définies dans le dispositif ORSEC : alerte, mise à l'abri, évacuation, information, hébergement, soutien psychologique... Ainsi, en cas d'accident nucléaire, la protection de la thyroïde vis à vis de rejets contenant de l'iode radioactif, s'appuierait sur deux planifications complémentaires, correspondant à des cinétiques différentes : ― L'ORSEC-PPI, qui vise à organiser la réponse des pouvoirs publics les 24 premières heures de la crise. Afin de garantir une prise d'iode stable immédiate, une pré-distribution à tous les habitants, établissements publics, collectivités... a été réalisée dans un rayon de 10 km autour des centrales nucléaires. Cette aire a été dimensionnée afin de faire face aux situations générant un rejet immédiat, aux conséquences faibles à modérées. - L'ORSEC-iode, qui vise à stocker et distribuer de l'iode stable à une fraction de la population nationale, dans un délai de 24 heures. Le dispositif retenu par les ministères concernés consiste à disposer de plateformes zonales et départementales, d'un circuit de livraison ainsi que de points de distribution pré-identifiés. Ce dispositif permet de garantir ce délai de 24 heures tout en assurant la conservation et la gestion des stocks dans le respect des bonnes pratiques pharmaceutiques, ainsi que la reprise et le redéploiement des comprimés sur des zones ciblées, en cas de nécessité. Ainsi, la distribution à la population n'interviendrait en aucun cas ni au même moment, ni dans les mêmes lieux où des actions de mise à l'abri seraient prescrites. Les modalités de cette planification ORSEC-iode sont définies dans la circulaire interministérielle NOR IOCE ― 1119318C du 11 juillet 2011, tout en laissant certaines latitudes afin de s'adapter au mieux aux particularités des territoires. La possibilité qui est faite de permettre de retenir comme lieu de distribution des officines, mairies, bureaux de vote... permet de s'adapter à des environnements ruraux dispersés ou, au contraire, à de fortes concentrations urbaines. Dans le cas de la distribution hors PPI, le rôle du maire peut varier suivant les dispositions retenues par le préfet mais, de manière générale, il contribue au dispositif en identifiant les points de livraison des comprimés, les points de distribution sur sa commune et les personnes qui procèderont à la distribution dans le cadre normal de la préparation à la crise. À ce titre, le fait de disposer d'un plan communal de sauvegarde (PCS) peut l'aider substantiellement.

Selon l'enquête Handicap-Santé de l'INSEE (2008), 2,5 millions de personnes sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 64 ans, soit 6 % de la population totale des 15 à 64 ans. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 20 %, soit plus du double des demandeurs d'emploi ; le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a progressé de 13,9 % en 2011 contre une hausse de 5,3 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. En parallèle, 81 % des personnes en situation de handicap ont un niveau inférieur ou égal à un BEP (niveau V). Un effort majeur est donc à mener pour réduire le chômage des personnes en situation de handicap et élever leur niveau de qualification, pré-requis indispensable pour accéder à un emploi et notamment un emploi de qualité. Des actions, pour certaines déjà engagées, seront à mener afin d'impulser une réforme des politiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, actions qui mobilisent l'emploi privé et l'emploi public en milieu ordinaire de travail. Pour conduire cette réforme, de nombreux chantiers sont à ouvrir afin de : favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, par une élévation du niveau de qualification qui en passe par une meilleure prise en charge à l'École et par un recours plus marqué à l'alternance. Dans l'immédiat, il représente un public nettement éligible du dispositif emplois d'avenir ; garantir l'accessibilité des parcours de formation des personnes en situation de handicap aux dispositifs de droit commun dans tous ses aspects, de la mobilisation à la remise à niveau, jusqu'à la formation qualifiante et certifiante ; renforcer le maintien ainsi que la promotion professionnelle dans l'emploi et prévenir la désinsertion professionnelle. Deux préalables sont indispensables : l'accompagnement vers l'emploi ordinaire doit être soutenu par une réorganisation de l'évaluation et de l'orientation des personnes en situation de handicap : une refonte du schéma organisationnel de l'accompagnement qui manque d'efficience et peine à assurer le principe d'égalité d'accès au service public de l'emploi (SPE). Des leviers sont à activer de façon renforcée : la sensibilisation et une meilleure implication des partenaires sociaux dans les politiques handicap de l'entreprise, notamment par le biais des accords de branches ou les accords d'entreprise encore insuffisamment investis ; l'engagement de l'ensemble des acteurs sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés, la sécurisation de leurs parcours professionnels et l'amplification de la formation en alternance, ainsi que leur appui marqué à la mise en œuvre des plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) ; l'utilisation du dispositif des contrats de génération, soumis actuellement aux parlementaires, permettra par exemple de proposer les compétences des travailleurs handicapés comme tuteurs afin d'intégrer les jeunes handicapés dans l'entreprise ; dès à présent, des dispositions spécifiques à l'égard des jeunes en situation de handicap sont incluses dans loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012, notamment la majoration de l'âge d'éligibilité de ce public, qui passe de 25 ans à 30 ans.

Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement au titre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Cependant, les périodes d'affiliation à l'AVPF ne peuvent être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée puisque les cotisations AVPF sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales. Les trimestres sont toutefois retenus pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite. À ces droits à la retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant. Cette mesure n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Il est précisé que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, qui permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rénove les modalités de rémunération des travailleurs handicapés, en les encourageant à évoluer professionnellement et en impliquant davantage les établissements dans cette évolution. Le nouveau dispositif de rémunération garantie, dénommé garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), s'applique depuis le 1er janvier 2007 à tout travailleur handicapé accueilli en ESAT qui perçoit une rémunération globale dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les modalités d'application de ces dispositions législatives ont été précisées par le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d'aide par le travail et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce nouveau dispositif instaure une aide au poste, versée aux ESAT par l'intermédiaire de l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État depuis le 1er janvier 2006, qui compense une partie des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération garantie (GRTH), des cotisations sociales afférentes (35,90 %), du financement de la formation professionnelle continue et de la prévoyance pour les travailleurs handicapés admis en ESAT, telles que définies par les textes régissant les ESAT et la rémunération des travailleurs handicapés accueillis. Seules les prestations d'aide sociale légales sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en récupération sur la base de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles qui, d'une part, précise les personnes concernées par le dispositif de recours en récupération et, d'autre part, mentionne le champ des prestations concernées par ce dispositif. Il convient donc de distinguer les aides sociales légales des prestations de sécurité sociale ou d'allocations familiales qui reposent sur un système contributif, c'est à dire sur les cotisations des personnes. À ce titre, elles ne sont pas concernées par le recours en récupération. Tel est notamment le cas de l'allocation aux adultes handicapés, qui est versée par la caisse d'allocation familiale (CAF) et ne constitue pas une prestation d'aide sociale. L'aide au poste n'étant pas une aide sociale légale au sens de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, mais une compensation par l'État des charges imputables aux ESAT, elle ne saurait donc être regardée comme récupérable.

La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec l'association Hacavie et deux autres producteurs de base de données spécialisées, la fondation Garches et le Centre d'études et recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), a apporté une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques. Afin d'assurer la pérennité du site, il était prévu d'initier un travail collaboratif, avec les représentants des trois bases impliquées, en vue d'amélioration et de consolidation de ce dispositif, qui n'a malheureusement pas abouti. La CNSA s'est donc vue contrainte de mettre fin au contrat d'hébergement du site en juillet 2011. Depuis cette date, l'internaute est redirigé sur une page web l'informant de la cessation d'activité du site et lui indiquant les adresses directes des trois sites web où il pourra trouver les informations qu'il recherche. Convaincue qu'une information complète, fiable et compréhensible est nécessaire pour que les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie recourent davantage et à bon escient, aux aides techniques de compensation, la CNSA entend poursuivre son action dans ce domaine en tirant partie des enseignements de cette expérience. Enfin, à l'initiative de son Conseil scientifique, le lancement des Centres d'expertises nationaux sur les aides techniques (CEN-AT) qui sont désormais tous opérationnels, contribue à faire progresser l'élaboration de réponses plus adaptées et efficaces à ces besoins d'informations, en s'appuyant sur cinq thématiques jugées prioritaires ou particulièrement porteuses d'avenir que sont : la mobilité, la stimulation cognitive, les interfaces de communication, la robotique d'assistance, l'habitat et le logement.

Les emplois correspondant à certains grades de la catégorie A dans la fonction publique territoriale ne peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs établissements que lorsque certains seuils démographiques sont franchis. La création des emplois fonctionnels est également régie par ce même type de seuil. S'agissant des grades, sont concernées les filières administrative, technique et sportive, avec les seuils de 2 000 habitants pour la création des grades d'attaché principal, d'ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives et de 40 000 habitants pour la création des grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs. En premier lieu, le respect d'une logique fonctionnelle permet de s'assurer que les fonctionnaires de catégorie A sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, le respect du principe de parité entre fonctions publiques est facteur de mobilité et apporte une garantie d'homologies entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent. Enfin, ces dispositions sont de nature à éviter une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures. Il convient de noter que ces seuils ont été abaissés ces dernières années. Notamment, le niveau de création du grade d'attaché principal a été ramené de 10 000 à 5 000 habitants en 2005, puis à 2 000 habitants en janvier 2007. De même, celui d'administrateur l'a été de 80 000 à 40 000 habitants à cette même date. Ces mesures semblent de nature à avoir résolu la plupart des difficultés soulevées auparavant. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les seuils démographiques de la fonction publique territoriale.

Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24.3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et la maladie professionnelle, représentent une moyenne de 20.6 jours d'absence. Ces phénomènes d'absence dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s'expliquer par le nombre important d'agents de catégorie C dont de nombreux métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. L'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux, en cours dans plusieurs départements, devrait permettre, à terme, de disposer d'éléments complémentaires sur l'absentéisme dans la FPT. Si des organismes privés ont publié, sous leur responsabilité, des comparaisons entre la FPT et le secteur privé, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se prononcer sur leur validité.

L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre, et comme prévu par la loi, un projet de décret ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : RDFF1209415D) vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal Seine-Nord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a géré le dossier sans que toutes les conditions préalables nécessaires soient réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sous-évalué. D'autre part, la capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des co-financeurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le Gouvernement a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les premiers résultats sont attendus fin octobre et les conclusions définitivement seront remises d'ici la fin de l'année. Cette mission permettra de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peuvent contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer le sénateur de sa mobilisation sur ce dossier, et plus généralement, de sa volonté de favoriser le report modal de la route ver le fer et le fluvial pour l'acheminement des marchandises en France.