Le Premier ministre indique à l'honorable parlementaire que l'attribution de l'Ordre national du Mérite (ONM) ou de la Légion d'honneur (LH) est encadrée par des conditions strictes rappelées ci-dessous. Il est également rappelé dans quelles conditions des décorations peuvent être remises en cause. Il est enfin précisé que des avis du ministère de l'économie et des finances et/ou du ministère délégué chargé du budget sont sollicités pour la plupart des candidats pour s'assurer que ces derniers sont en règle avec l'administration fiscale. Il existe deux références juridiques pour l'attribution de ces distinctions : code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire ; décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite ; conditions pour être décoré : il faut avoir la nationalité française. Il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt ans assortis de mérites éminents pour être nommé dans la LH, et d'une durée minimum de quinze ans assortis de mérites distingués pour être nommé dans l'ONM. Le ministère des Affaires étrangères, ceux des Affaires européennes, du Développement et de la Francophonie disposent toutefois de contingents particuliers pour distinguer dans la LH ou l'ONM les étrangers qui se sont signalés par les services rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient. Toute proposition de candidature est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat (enquête préfecture), ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier. Toute proposition concernant une personne n'appartenant pas à la fonction publique ou à l'armée active est, au surplus, accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; modalités de l'enquête fiscale : dans le cadre de son examen, la Grande chancellerie et le conseil de l'ordre demandent qu'un certain nombre d'avis concernant les candidatures leur soient communiqués. Chaque ministère proposant des candidatures est chargé de recenser les avis demandés auprès des ministères concernés. Le nombre d'avis par candidat varie en fonction de la diversité des domaines d'activité dans lesquels il a pu exercer. Dans ce contexte, les avis du ministère de l'économie et des finances et/ou du ministère délégué chargé du budget sont sollicités pour la plupart des candidats, même indépendamment de leur domaine d'activité professionnel, pour s'assurer que ces derniers sont en règle avec l'administration fiscale ; conditions de remise en cause d'une décoration : Les peines disciplinaires sont : premièrement, la censure ; deuxièmement, la suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; troisièmement, l'exclusion de l'ordre. Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime et les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle. L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre. Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre. L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attaché à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite. Les peines disciplinaires prévues plus haut peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient ni soumis à un contrat de droit public français, ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères est sensibilisé depuis plusieurs années sur ce sujet et la question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, fait l'objet d'une réflexion approfondie au niveau interministériel. Dans ce cadre, les récentes recommandations du Défenseur des droits ont retenu toute l'attention du Gouvernement et feront naturellement l'objet d'une réponse.

Le système français de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers, délivrés par les pays n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'espace économique européen (EEE), est en cours de réforme, pilotée par le ministère de l'intérieur. L'arrêté du 12 janvier 2012 a posé la fin du principe de l'automaticité de la tacite réciprocité que prévoyait auparavant l'arrêté du 8 février 1999 et qui est à l'origine du nombre très élevé d'États avec lesquels la France échange les permis de conduire. Cette réforme vise à assurer un haut niveau de garantie en termes de sécurité routière et de fiabilité documentaire, dans le contexte d'harmonisation européenne des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE ni à l'EEE. La liste actuelle des États dont la France échange les permis de conduire a été précisée par une circulaire du 3 août 2012. Cette liste a un caractère provisoire et a vocation à être remplacée, à terme, par une nouvelle liste, qui comportera uniquement des États avec lesquels un accord de réciprocité aura été formalisé. La possibilité d'entamer des négociations en vue de conclure un accord d'échange réciproque sur les permis de conduire entre la France et la Thaïlande sera étudiée par les services compétents du ministère de l'intérieur après l'étude qu'ils souhaitent mener auprès des pays concernés. Il s'agira d'apprécier le niveau de respect des exigences fixées en matière de sécurité routière et de sécurisation des titres délivrés. L'avis qui sera rendu fera ensuite l'objet d'un examen interministériel à l'issue duquel seront lancées, le cas échéant, des négociations bilatérales.

La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. Aux Nations unies, la France présente depuis 2006, avec les Pays-Bas, une résolution annuelle de l'assemblée générale des Nations unies qui a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. En ce qui concerne la Mauritanie, la France est préoccupée par toutes les formes de violences à l'encontre des femmes et des enfants. Elle a exprimé ses préoccupations lors du passage de la Mauritanie à l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme en 2010. Dans le cadre de son dialogue bilatéral avec les autorités, la France appelle régulièrement au respect des conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, notamment la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention relative aux droits de l'enfant. La priorité des droits des femmes est également un axe important de notre politique de coopération en Mauritanie. La France soutient les actions menées par des associations engagées sur le terrain de la défense des droits des femmes, dont les associations « Femmes Chefs de Famille », « Ensemble contre les violences faites aux femmes » et « Sahel-AMADDH » et a participé financièrement à l'organisation d'activités diverses de sensibilisation et de mobilisation. Des subventions ont été accordées à « Femmes Chefs de Famille » pour la construction de deux centres d'accueil pour femmes victimes de violences (le premier a été inauguré en 2002 à Kaédi ― Région du Gorgol ― et le deuxième en 2013 à Rosso ― Région du Trarza). Ces centres ont pour vocation l'accueil, l'écoute et l'accompagnement psychologique et juridique des victimes et rassemblent des équipes pluridisciplinaires (sages-femmes, para-juristes, assistantes sociales...).

La situation de M. Thierry Michel Atangana est suivie avec beaucoup d'attention par le ministère des affaires étrangères. En premier lieu, les services du ministère veillent à exercer toutes leurs attributions en matière de protection consulaire, dans le cadre défini par la convention franco-camerounaise du 21 février 1974. M. Atangana reçoit ainsi la visite régulière des représentants consulaires de l'ambassade de France au Cameroun, qui s'assurent des conditions de sa détention et de son état de santé. En outre, la France a exprimé, à Paris comme par la voix de son ambassadeur à Yaoundé, sa vive préoccupation à l'issue du jugement rendu le 4 octobre 2012, condamnant ce ressortissant français à vingt ans d'emprisonnement alors qu'il venait de purger une première peine de quinze ans. L'ambassadeur chargé des droits de l'Homme, s'est entretenu avec M. Atangana lors de son déplacement au Cameroun, fin novembre 2012. Cette visite a témoigné, à nouveau, de tout l'intérêt porté à ce cas individuel. La situation de M. Atangana est régulièrement évoquée dans le cadre du dialogue politique qui existe, à tous les niveaux, entre la France et le Cameroun. L'entretien que le Président de la République a eu, le 30 janvier 2013, avec son homologue camerounais, M. Paul Biya, a constitué une étape significative en ce sens. Peu avant, le Président de la République avait d'ailleurs adressé un courrier de soutien à M. Atangana. La visite qu'a effectuée au Cameroun le ministre des affaires étrangères, les 15 et 16 mars 2013 a permis de confirmer aux autorités camerounaises le prix que la France attache à une issue favorable. Respectueuse de la souveraineté camerounaise, la France souhaite qu'en vertu des règles qui fondent l'État de droit au Cameroun, la Cour suprême soit en mesure de statuer dans les meilleurs délais sur le recours formé par M. Atangana contre la décision du 4 octobre 2012.

Afin de trouver une solution à la situation défavorable du régime des retraites des agents de droit local (ADL) du service de coopération et d'action culturelle fusionné « Institut français des Pays-Bas » (IFPB), le ministère des affaires étrangères a autorisé en 2013 l'utilisation des crédits provisionnés par l'IFPB sur son budget entre 2005 et 2012 pour créer un fonds en s'appuyant sur les services d'un prestataire spécialisé. Ce fonds a pour vocation, tant rétroactivement (période de 2005 à 2012) que pour l'avenir, d'établir un dispositif de prestations de retraite complémentaire conforme à la législation locale et à l'équité des droits entre les ADL, qu'ils soient néerlandais ou français. À cet égard, la référence au seuil de 70 % du salaire minimum légal ne peut être appliquée de façon uniforme car il est déterminé sur la base de différents critères : personne seule (70 %) ou en couple (50 %) ; durée de cotisation ; temps de résidence aux Pays-Bas ; fiscalité selon la nationalité... La mise en place de ce dispositif complexe requiert une étude au cas par cas, menée par un conseiller juridique spécialisé en droit du travail néerlandais. Le dispositif doit être opérationnel avant la fin de l'année 2013 afin de répondre aux attentes de ceux des ADL qui ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de faire valoir leur droit à la retraite à cette période.

Le volontariat civil international (volontariat international en administration ― VIA ― et volontariat international en entreprise ― VIE -) est inclus dans le dispositif du service civique mis en place par la loi du 10 mars 2010. Il a néanmoins gardé son statut originel et présente notamment deux particularités qui le distinguent du service civique. Le volontariat civil international n'est pas de nature contractuelle ; c'est une « mission temporaire de service public » et sa gestion relève du code du service national. Par ailleurs, l'âge limite est fixé à 28 ans pour le dépôt d'une candidature (article L. 122-1 du code du service national) et à 29 ans pour le recrutement (article 11 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000). Dans les faits, un VIA ou un VIE peut donc s'exercer jusqu'à 30 ans (voire même 31 ans, dans le cas d'un jeune recruté à 29 ans et qui effectue deux années de volontariat). Le volontaire en entreprise ― dont le statut n'est reconnu que par quatre pays ― est souvent accepté car il est présenté comme un stagiaire professionnel (ou en formation professionnelle). La présentation de « stagiaire » est difficilement conciliable avec un âge plus avancé. Fin 2012, 8 574 VI étaient en poste : 7 402 VIE et 1 172 VIA (dont 94 pour la Direction générale du Trésor, 115 pour UBIFRANCE et 963 pour le MAE). L'âge moyen des VIA est de 26/27 ans ; celui des VIE est de 25 ans. Des changements majeurs n'ont pas été envisagés à ce jour.

Entrée en vigueur en 2004, la convention de Rotterdam sur la procédure à consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international vise à promouvoir une utilisation sûre des produits chimiques et à améliorer l'information sur les produits chimiques dangereux dans le commerce international. L'élément central de cette convention, administrée par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), est la procédure PIC, qui exige comme préalable des pays exportateurs qu'ils se conforment à la décision d'importation établie par des pays importateurs avant de commercer des produits chimiques listés dans une annexe de la Convention. Cette annexe contient jusqu'à présent 40 produits chimiques : 25 pesticides, 4 préparations pesticides extrêmement dangereuses et 11 produits chimiques industriels. Depuis la 3e conférence des Parties (COP) en 2006, l'amiante chrysotile a fait l'objet d'une recommandation de l'organe scientifique de la convention, le Comité d'étude des produits chimiques, proposant l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la COP, en accord avec la procédure prévue pour la convention (articles 5 et 7). Malgré le soutien renouvelé en groupe de contact de l'Union européenne aux côtés de l'Australie, des États-Unis et d'une vingtaine d'autres pays en faveur de cette inscription, la COP a échoué pour la 4e fois consécutive à inscrire ce minerai dangereux en annexe faute de consensus. Face à l'opposition récurrente des pays producteurs et consommateurs d'amiante chrysotile (Russie, Ukraine, Kazakhstan, Kirghizstan, Vietnam, Zimbabwe, et Inde), le processus de décision est en effet bloqué. Même si l'Union européenne et les pays favorables à l'inscription ont continuellement indiqué qu'elle ne signifiait pas l'interdiction d'utilisation, ses opposants contestent la base scientifique de l'inscription et la dangerosité même de l'amiante chrysolite. On notera par ailleurs le changement très positif de position du Canada qui a levé son opposition à l'inscription pour la première fois. D'ici à la prochaine COP en 2015 qui étudiera à nouveau l'inscription de l'amiante chrysotile, l'Union européenne et la France continueront de soutenir celle-ci en marge des rencontres bilatérales pertinentes.

Dans la perspective de la révision des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale (AFR), le maintien des aides pour les entreprises de plus de 250 salariés en zone « c » ― c'est-à-dire dans les régions dont le produit intérieur brut (PIB) est supérieur à 90 % du PIB européen moyen ― est l'une des demandes prioritaires des autorités françaises. En effet, les grandes entreprises jouent un rôle clé dans le maintien et la création d'emplois dans les régions économiquement désavantagées. Les investissements des grandes entreprises créent des bénéfices directs et indirects pour les PME, le développement régional et le marché de l'emploi des régions concernées. En outre, à l'échelle mondiale, l'Union européenne ne peut pas être la seule à se priver de possibilités de soutiens des investissements et créations d'emplois des entreprises de plus de 249 salariés. Un courrier commun signé par douze États membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie) a été adressé dès le 4 mai 2012 à la Commission, pour l'informer des risques qu'emportait sa volonté d'exclure les aides aux entreprises non PME dans les régions « c ». En dépit de cette démarche collective, la proposition de lignes directrices publiée le 14 janvier 2013 par la Commission européenne propose d'exclure les aides aux entreprises non PME dans les régions « c ». Trois arguments sont mis en avant pour tenter de justifier l'exclusion de l'aide aux grandes entreprises en zone « c » : les grandes entreprises accèdent plus facilement aux marchés des capitaux, elles jouissent d'un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités et bénéficient d'une position dominante sur le marché. Les autorités françaises ont fait valoir auprès de la Commission à plusieurs reprises, notamment en lien avec les autorités allemandes (en particulier le 19 février 2013, lors d'un déjeuner-débat sur les aides d'État organisé dans le cadre du Conseil de l'Union européenne, dans sa formation « Compétitivité »), que ces arguments ne permettent pas de justifier l'exclusion proposée par la Commission européenne : ― tout d'abord, rien ne permet d'affirmer l'existence de différences fondamentales entre les grandes entreprises des régions « a » et « c » en ce qui concerne leurs possibilités de financement sur les marchés globaux des capitaux (exception faite des régions ultrapériphériques où les entreprises connaissent des contraintes spécifiques supplémentaires). Même dans l'hypothèse où les grandes entreprises auraient généralement moins de difficultés que les PME à accéder aux capitaux, cela ne leur permettrait pas nécessairement de surmonter les obstacles à un investissement dans des régions structurellement faibles au niveau économique ; ― les entreprises de plus 250 salariés ne jouissent pas d'un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités qui octroient les aides. En effet, les lignes directrices prévoient que des conditions obligatoires strictes doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier des aides à finalité régionale ; ― une distorsion de concurrence est d'autant plus probable que le nombre d'entreprises opérant sur un marché est réduit. Dans ce cadre, l'influence sur le marché et les risques de distorsion de concurrence ne sont pas liés à la taille de l'entreprise. En outre, la réduction du taux d'aide maximal dans le cas de grands projets d'investissement a d'ores et déjà pour effet de réduire à un minimum les distorsions de concurrence potentielles dues aux aides régionales. Par ailleurs, les autorités françaises ont marqué leur opposition à la proposition de la Commission de réduire la couverture du zonage AFR de 46,6 % à 42 % de la population européenne. Une telle réduction, qui limiterait les possibilités de développement de ces territoires, irait clairement à l'encontre des intérêts européens, en particulier dans le contexte de crise aiguë que connaît actuellement l'Union européenne. Certes, depuis la publication du document des services de la direction générale de la Concurrence, et l'ouverture de la consultation sur ce projet le 14 janvier 2013, le seuil de 45 % a été évoqué par le vice-président Almunia dans son discours devant le Comité des régions, le 1er février 2013. Cependant, les autorités françaises continuent à demander le maintien de la couverture à 46,6 % de la population européenne, seuil en vigueur depuis le dernier élargissement de l'Union européenne. Enfin, le projet de lignes directrices crée une obligation de notification des aides liées à la fermeture d'un établissement dans le territoire de l'EEE. Les autorités françaises soutienne cette proposition qui vise à s'assurer que les aides à finalité régionales ne sont pas détournées de leur objectif. La vérification par l'État membre que l'entreprise à laquelle il envisage d'accorder une aide à finalité régionale n'a pas fermé, lors des deux dernières années, ou ne prévoit pas de fermer, dans les deux années à venir, un site d'activité similaire dans un autre État membre permettra de lutter contre la concurrence qui peut survenir entre les États membres pour l'implantation de nouvelles activités sur leur territoire.

La filière melon des Antilles, et en particulier de Martinique, fait face à des difficultés de plusieurs ordres. D'une part, au niveau de la production, outre les événements climatiques exceptionnels récurrents qui la fragilisent malgré les dispositifs d'indemnisation mis en œuvre, elle se heurte à des problèmes fonciers, d'irrigation, et d'encadrement technique. Une tendance à la baisse des rendements est, par conséquent, observée depuis plusieurs années. D'autre part, sur le plan commercial à l'export, la pression concurrentielle de nouvelles zones de production (telles que le Maroc et le Sénégal) induit une diminution des marges commerciales de la filière antillaise sur les marchés européens de contre-saison. La filière bénéficie de soutiens financiers communautaires du premier et du second pilier de la politique agricole commune, pour la commercialisation de ses produits en faveur de diverses actions d'accompagnement parmi lesquelles le conditionnement, le transport et la promotion, ainsi que pour des travaux d'amélioration foncière ou encore l'encadrement technique. Par ailleurs, lors des crises conjoncturelles d'ordre climatique ou économique, l'État a mis en place des dispositifs d'aides spécifiques en sa faveur. À court terme, afin de remédier à la diminution de la productivité en améliorant les itinéraires techniques et réduisant les coûts de production, les ressources techniques locales, telles que l'institut technique tropical ou le réseau d'innovation et de transfert agricole, pourraient être mobilisées sur la question de la rotation des cultures en vue de limiter l'épuisement des sols. En outre, l'organisation économique locale pourrait probablement être enrichie par de nouveaux partenariats, afin de diversifier les débouchés locaux des producteurs, en particulier à destination des collectivités. Par ailleurs, avant d'apporter d'éventuelles modifications aux dispositifs financiers existants pour en étendre la portée, certaines relevant d'adaptations réglementaires, il est nécessaire d'analyser la situation présente de la filière avec précision et indépendance. D'une part, un audit des conditions de production et de la situation organisationnelle, administrative et financière des structures de producteurs pourrait être utilement mené. D'autre part, une expertise portant sur la valorisation de la production sur le continent européen et la répartition de la valeur ajoutée dans la filière pourrait compléter cet audit. Des aides publiques peuvent être mobilisées pour mener ce type d'audit, sous réserve qu'une demande soit formulée par la profession. Au printemps 2012, le lancement d'une telle démarche avait été acté par l'administration et des représentants de la filière, ceux-ci devant établir des cahiers des charges en ce sens. Cependant, elle n'a finalement pas été engagée. Il paraît à ce jour toujours judicieux d'aller dans cette voie.

La procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques est d'application temporaire. Ce dispositif a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. Le législateur n'a pas maintenu le fuel domestique dans le dispositif car son utilisation en tant que combustible est très marginale dans les exploitations agricoles. En effet, seulement 1,7 % des exploitations utilisent cette source d'énergie comme combustible. La TIC sur le fuel domestique représente en moyenne 0,19 % de leur chiffre d'affaires. Il convient de préciser que le coût du remboursement partiel pour l'année 2012, au titre des consommations de 2011, est de 130 M€. L'objectif est également d'encourager les changements de pratiques dans les choix énergétiques des exploitations agricoles au service de l'agroécologie.

Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministère chargé de l'agriculture porte une attention toute particulière au traitement qui sera accordé à ces fonds dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation de l'État destinée à compenser forfaitairement la TVA acquittée par les collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds sur leurs dépenses réelles d'investissement. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage de deux ans tient au fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base des dépenses éligibles inscrites au compte administratif des bénéficiaires, qui est adopté au cours du premier semestre suivant l'année de réalisation des dépenses concernées. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2011), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (58 % du montant de la dotation en 2011). Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont éligibles au FCTVA que les dépenses réelles d'investissement qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT. Ces dépenses doivent notamment avoir été grevées de TVA et concerner des biens destinés à intégrer le patrimoine du bénéficiaire et à être utilisés pour des activités non assujetties à la TVA. Avant de procéder à la liquidation des attributions du FCTVA et à la notification de leur montant, les services préfectoraux doivent donc effectuer un contrôle approfondi des états déclaratifs transmis par les bénéficiaires afin d'apprécier l'éligibilité des dépenses présentées. Afin de réduire les délais de versement des attributions du FCTVA, le Gouvernement a donné instruction aux services compétents d'inciter les bénéficiaires à la plus grande diligence pour la transmission de leurs états déclaratifs et de procéder au versement de la dotation dès que les contrôles nécessaires ont été effectués et, lorsque c'est possible, au cours du premier semestre de l'année d'éligibilité des dépenses présentées. Enfin, en cas de difficulté de trésorerie avérée, les bénéficiaires peuvent demander à percevoir, dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité au FCTVA des dépenses déclarées, un acompte correspondant à 70 % du montant des attributions demandées.

Aux termes des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils doivent faire figurer sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe. Les personnes qui louent, au cours de la période de perception de la taxe fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal, tout ou partie de leur habitation personnelle, doivent en faire la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. Elles sont assujetties aux mêmes obligations déclaratives que les logeurs, hôteliers, etc.. . En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état remis dans les conditions susmentionnées. L'article R. 2333-56 du CGCT prévoit que tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Une peine d'amende afférente aux contraventions de la 2e classe est applicable à tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n'a pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'a pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état mentionné ci-dessus ainsi que toute personne qui n'a pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. En outre, une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe sera appliquée à tout logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n'a pas, dans les délais, déposé la déclaration indiquant le montant de la taxe perçue ou qui a établi une déclaration inexacte ou incomplète. En dehors des peines d'amende précitées, aucune disposition législative expresse ne prévoit de procédure de taxation d'office, en cas de carence dans la mise en œuvre des obligations déclaratives prévues par le CGCT. La procédure de taxation d'office est réservée aux impositions prévues à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Conformément au principe général en vertu duquel il n'existe pas de taxation d'office sans texte, le champ d'application de l'article L. 66 est d'interprétation stricte. La taxe de séjour ne faisant pas partie des cas d'imposition d'office limitativement prévus par la loi fiscale, une collectivité bénéficiaire de l'imposition ne peut pas procéder à une imposition d'office faute de toute habilitation législative expresse. Seules les sanctions susmentionnées peuvent être mises en œuvre et sont de nature à dissuader les logeurs et hôteliers qui perçoivent la taxe de séjour à ne pas la reverser au receveur municipal. En cas de non-respect des dispositions concernant le non-reversement du produit de la taxe au receveur municipal, il appartient au maire de saisir le juge judiciaire.

Les munitions flèches à l'uranium appauvri équipant les chars Leclerc procurent à ces derniers une capacité de défense indispensable face à des chars modernes, surprotégés, très agiles et pouvant neutraliser des cibles à longue distance. Ces obus relèvent de la catégorie des armes conventionnelles et ne sont interdits par aucune convention internationale. Le droit international applicable en l'occurrence est l'article 35 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, qui stipule que les États doivent s'assurer que les armes qu'ils emploient ne sont pas de nature à provoquer des maux superflus et que les dommages causés n'ont pas un impact étendu, durable et grave sur l'environnement naturel. En conséquence, de nombreuses évaluations approfondies des effets sanitaires et environnementaux des munitions contenant de l'uranium appauvri ont été conduites par les organisations internationales compétentes : Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation du traité de l'Atlantique Nord. À cet égard, il convient notamment de souligner que les essais de ces munitions ont été suspendus dans l'attente du résultat des études épidémiologiques menées par le PNUE après les conflits dans le Golfe persique et les Balkans. Cependant, aucun de ces travaux n'a mis scientifiquement en évidence une quelconque dangerosité liée à la présence d'uranium dans ces armes. En effet, l'uranium appauvri utilisé pour la fabrication des munitions étant très peu rayonnant, et sa concentration extrêmement faible, le risque de pollution du champ de bataille apparaît minime. Pour autant, la France demeure attentive aux conclusions des diverses recherches effectuées par les organismes spécialisés sur le thème de l'impact sur la santé et l'environnement de tous les armements, sans exception, dont elle est dotée. Enfin, il est précisé que nos forces armées n'envisagent le recours à des tirs d'obus à forte capacité de pénétration que dans le cadre d'un volume strictement adapté à la nécessité opérationnelle, et uniquement contre des chars de combat surprotégés. Dans ce contexte, elles n'ont à ce jour utilisé ce type de munitions ni au Mali, ni sur les différents théâtres d'opérations extérieurs sur lesquels elles ont été engagées. En revanche, il n'appartient pas à la France de se prononcer quant à l'éventuelle utilisation par l'un de ses alliés de ces munitions dont l'emploi n'est interdit ou limité par aucun instrument du droit international, y compris humanitaire.

La décision de la France de se retirer fin 2014 de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a été prise dans un contexte budgétaire de très fortes contraintes. Elle intervient alors qu'un nombre croissant de nos partenaires (États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, des États membres de l'UE dont le Royaume-Uni) se sont déjà retirés de l'ONUDI ou envisagent de le faire, chaque retrait de pays ayant pour conséquence mécanique une augmentation de la part contributive des États membres restants. Le retrait d'une organisation internationale, qui doit s'entendre comme une mesure de dernier ressort, constitue une mesure très visible des économies réalisées sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », mais elle fait partie d'un ensemble d'économies dans le domaine du pilotage du système multilatéral et des contributions internationales. En premier lieu, le ministère s'attache à redéfinir la capacité à contribuer de la France par une révision des méthodologies, des barèmes des contributions, en considération du poids réel de l'économie française dans l'ensemble mondial. En second lieu, le ministère maintient et fait partager par ses partenaires une ligne promouvant de nouveaux modes et normes de gestion, plus économes et plus responsables, par les institutions internationales (croissance nominale zéro des budgets, contrôle des dépenses de personnel, recentrage sur le cœur des mandats et coordination des activités des différents organismes existants). Il s'agit prioritairement de définir en concertation avec toutes les parties prenantes, une nouvelle architecture du système multilatéral, plus performante et moins redondante, qui soit soutenable financièrement dans la durée. Le retrait français de l'ONUDI, qui ne sera effectif qu'après le 1er janvier 2015, doit ainsi s'entendre comme un signal et est sans incidence sur l'engagement de la France en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable, ainsi que sur les politiques et ambitions françaises en matière d'aide publique au développement. Cette décision réaffirme l'attachement de la France à la maîtrise de ses contributions internationales, objectif pour lequel aucune option n'est fermée. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, confirme que le Département, qui soutient les processus d'évaluation au sein des organisations internationales, s'engage également dans une démarche nationale d'évaluation, à moyens existants, par le biais de ses représentations permanentes. Ces travaux visent la maîtrise des budgets et la soutenabilité globale du système multilatéral, à la légitimité et à l'efficacité duquel la France demeure très attachée. Par ailleurs, le président de la République a annoncé, en clôture des assises du développement et de la solidarité internationale, une loi d'orientation et de programmation sur le développement. Cette loi sera l'occasion pour le Parlement de débattre des grandes orientations stratégiques de la politique française de développement dont la composante multilatérale est essentielle.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : ― lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; ― ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.

Au cours de ces dernières années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a conduit d'importantes réorganisations qui ont mobilisé tous ses secteurs d'activité. C'est particulièrement le cas en matière de contributions indirectes pour lesquelles cette démarche s'est traduite par la mise en place de procédures dématérialisées et de simplifications administratives (mise en place du statut unique d'entrepositaire agréé, suppression de trente types de documents d'accompagnement remplacés par deux formulaires transmissibles par téléprocédure, annualisation des paiements, ...) qui ont permis à la fois d'alléger les formalités déclaratives incombant aux opérateurs et de réduire l'activité des services en charge de ces dossiers. Cette réforme a généré d'importants gains de productivité qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, expliquent, pour l'essentiel, la baisse des effectifs douaniers observée en Poitou-Charentes depuis 1994. La DGDDI se donne aujourd'hui pour ambition de tracer de nouvelles perspectives afin d'exercer ses missions de manière encore plus efficace. Pour répondre à cette exigence, elle a engagé à la fin de l'année 2012, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, une réflexion pour élaborer un projet stratégique qui vise à garantir la cohérence des missions et des moyens et à donner du sens aux réformes à horizon 2018. Cette démarche, qui sera finalisée en milieu d'année 2013, se veut à la fois ouverte et pragmatique. A cet effet, elle associe, sans exclusive, toutes les parties concernées, dans le cadre d'une concertation menée à l'échelon national mais également au niveau local. Les agents de terrain sont ainsi consultés afin notamment d'optimiser les pratiques professionnelles, réfléchir sur les évolutions métiers et recueillir les propositions sur les besoins qui en découleront. Les responsables des services déconcentrés ont pris également l'attache des communautés professionnelles présentes sur leur circonscription afin de recueillir leurs observations sur les évolutions envisagées. Enfin, il a été proposé aux organisations syndicales de s'associer à cette réflexion. En Poitou-Charentes, cette réflexion est conduite par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes dont relèvent les directions régionales de Poitiers, de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi que la direction garde-côtes pour l'ensemble du littoral Atlantique. L'approfondissement de la relation partenariale établie avec les entreprises présentes à l'international, dans un contexte de mondialisation des échanges, de concurrence accrue entre plates-formes logistiques et de crise, constitue naturellement l'un des axes forts de cette réflexion qui engage durablement l'avenir de la DGDDI dans le cadre de la modernisation de l'action publique.

Les procédures de révision de documents d'urbanisme, notamment de schéma de cohérence territoriale (SCOT), ne devraient pas entraîner des coûts très importants, dans la mesure où elles sont destinées à modifier le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) décidé par les élus. S'agissant de l'obligation de prendre en compte la loi « engagement national pour l'environnement », cette loi demande de traiter des sujets nouveaux et d'approfondir certains thèmes qui étaient déjà à prendre en compte. Les approches ou champs d'investigation nouveaux (mesure de la consommation d'espace, trames vertes et bleues, énergie-climat, communications électroniques, aménagement commercial) doivent être intégrés autant que possible dans les études existantes ou en cours pour d'autres documents de planification, dans un esprit de mutualisation des ressources (schéma régional de cohérence écologique, schéma régional climat-air-énergie, plans climat-énergie territoriaux, agenda 21, schéma directeur territorial de l'aménagement numérique). Dans beaucoup de cas, la commande d'études supplémentaires pourra rester pour cette raison limitée. Pour aider les collectivités à remplir ces objectifs, l'État subventionne depuis 2010 les établissements publics de SCOT ruraux, qui ont des ressources financières et humaines fragiles, et qui notamment ne disposent pas d'agence d'urbanisme. L'État dispose également de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Ainsi, en 2012, le montant de la DGD « crédits exceptionnels », attribué exclusivement aux élaborations et révisions de SCOT, s'est élevé à 1,876 million d'euros, ce qui a permis de financer en particulier 12 révisions de SCOT.

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifié : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB voté en 2003. Chaque année depuis 2009, un ensemble de compensations d'exonérations fiscales a été identifié comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivités locales, relevant du « contrat de stabilité ». Y figurent les exonérations de TFNB pour Natura 2000, les zones humides et les régénérations forestières, ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe professionnelle. Le ministère en charge de l'écologie n'a pas été associé à cette définition. Les différentes lois de finances depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DIR un taux déflateur au mode de calcul de la compensation. Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations de l'année écoulée. In fine, les collectivités ont perçu une compensation liée aux exonérations consenties à hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012, et de 51 % en 2013. Le poids de Natura 2000 dans ces « manques à gagner » pour les collectivités est modeste, puisque le montant total des compensations considérées après minoration est de l'ordre du milliard, et que les compensations N2000 avoisineraient le million. Elles sont cependant non négligeables dans le budget des communes rurales. Ces dispositions peuvent donc constituer un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour la réussite de la gestion du réseau Natura 2000. En effet, ce remboursement dégressif risque d'induire un rejet de la politique Natura 2000 par les collectivités alors que l'État avait choisi par la loi DTR d'appuyer le processus Natura 2000 sur les acteurs locaux. Cependant, même si le principe de l'exonération était supprimé, celui-ci ne pourrait être rétroactif : les collectivités actuellement en difficulté le resteraient jusqu'à extinction de l'exonération valable pour cinq ans. La ministre des territoires et du logement souhaite donc que le remboursement prévu dans la loi DTR puisse être rétabli. Celui-ci est calculé sur la base de la TFNB de 2003, ce qui occasionne déjà un « manque à gagner » pour les collectivités, mais plus acceptable que la dégressivité actuelle. Il faudrait donc supprimer cette exonération Natura 2000 des « variables d'ajustement » des dotations dites sous enveloppes des concours financiers de l'Etat aux collectivités. Parallèlement, afin de contribuer à la réduction de la dépense fiscale, il pourrait être proposé de limiter les bénéficiaires de l'exonération en excluant, par exemple, les propriétaires publics et les signataires de contrats Natura 2000. Ces deux propositions font actuellement l'objet de discussions avec le ministère des finances.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Le projet de loi de finance permettra de ré-aborder cette question.

Les critères de classement d'une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d'au moins un des trois critères suivants : baisse de la population, baisse de la population active, fort taux d'emplois agricoles. Les derniers recensements ont mis en évidence le gain de population d'un grand nombre de territoires ruraux. L'application du décret de 2005, avec notamment la prise en compte des résultats des derniers recensements, aurait conduit à réduire de plus de 15 % le nombre de communes classées. C'est pour ceci que le Gouvernement a décidé de modifier les seuils de la très faible densité et de la faible densité, qui sont définis par décret. Les seuils, qui étaient fixés par le décret de 2005, sont augmentés de l'évolution moyenne constatée entre les recensements pour les territoires ruraux. Ils passent de 5 à 6 hab/km2 pour la faible densité, de 31 à 35 hab/km2 pour les EPCI et les cantons et de 33 à 37 hab/km2 pour les arrondissements. Le projet de décret a été examiné par le Conseil d'État et est en cours de signature. Dès sa publication, l'arrêté de classement des communes sera publié. Il prendra également en compte les modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Il y aura, en 2013, 12 399 communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), alors que si le décret de 2005 avait été appliqué, sans modifications, seulement 11 031 l'auraient été. Pour le département du Gers, il y aura donc 445 communes classées, dont 41 qui ne l'étaient pas en 2012, prenant ainsi en compte les évolutions des périmètres des EPCI.

La loi du 9 mars 2010 ne prévoit en aucun cas l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d'habitation. Ils ne doivent être installés que dans les parties privatives, généralement à l'initiative des occupants et non des gestionnaires de ces immeubles. L'arrêté interministériel prévoit d'ailleurs l'interdiction de l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes, puisque l'activation d'un détecteur dans une partie commune risquerait plutôt d'attirer les occupants dans un escalier enfumé, mettant ainsi leur vie plus en danger qu'à l'intérieur d'un appartement. Les mesures à prendre concernant les parties communes sont, comme l'indique l'article R. 129-14 du code de la construction et de l'habitation, l'affichage de consignes à l'attention des occupants ainsi que les équipements de nature à freiner ou empêcher la propagation du feu. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 14 mars 2013.

Il ressort tant de l'article L. 2131-2 que de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat. L'article L. 1411-9 précité indique que les pièces à transmettre sont fixées par décret en Conseil d'État. Il renvoie aux dispositions de l'article R. 2131-5 relatives aux marchés publics, applicables par analogie aux délégations de service public (DSP). Doivent, par conséquent, être jointes à la transmission : ― la copie des pièces constitutives de la DSP, à l'exception des plans ; ― la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer la DSP ; ― la copie de l'avis d'appel public à la concurrence ; ― le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; ― les procès-verbaux et rapports de la commission de DSP, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé ; ― les renseignements, attestations et déclarations relatifs à la candidature déposés par le délégataire retenu. Il convient, par ailleurs, de remarquer que l'article L. 1411-18 du CGCT permet au représentant de l'État de transmettre une convention de DSP à la chambre régionale des comptes, l'article R. 1411-6 précisant que celui-ci communique « outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation », ce qui implique que la collectivité les ait transmis au préalable, soit d'elle-même, soit sur demande. Le représentant de l'État est d'autant plus fondé à les demander que le juge administratif vérifie si ce dernier a été empêché ou non d'exercer le contrôle de légalité (C. E. 9 mai 2012 « Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude », n° 355665). Aucun dispositif particulier au droit local spécifique à l'Alsace-Moselle n'existe en la matière.

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005). Le juge a également jugé que « le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs que lui confère cet article (art. L. 2213-25 du CGCT) n'est entaché d'illégalité que lorsque l'état d'un terrain non bâti, porte à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation » (CE, 11 mai 2007, 28468).

Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu'elles sont arrivées à échéance et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'état d'abandon après la mise en œuvre d'une procédure formalisée. 1. S'agissant des concessions arrivées à échéance. Le droit de reprendre les concessions arrivées à échéance est reconnu aux communes par les dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT). Cet article prévoit que les concessions sont renouvelables et qu'à défaut du paiement, à l'expiration de la concession, d'une nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune. Ce terrain ne peut cependant être effectivement repris par cette dernière que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Ce délai permet de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont renoncé définitivement à la concession. La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise. La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lorsque les concessions sont arrivées à échéance, la commune peut reprendre « sans aucune formalité » les terrains objets de l'ancienne concession. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les communes prennent souvent des mesures pour informer les familles, lorsqu'elles sont connues, de la reprise des concessions et pour les aviser, le cas échéant, des exhumations consécutives à une reprise au cas où elles désireraient être présentes ou représentées. 2. S'agissant des concessions en état d'abandon. La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code précité. Elle est très formalisée et contient plusieurs mesures visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre. La conduite de la procédure (qui s'applique également aux espaces concédés pour le dépôt ou l'inhumation des urnes en vertu de l'article R. 2223-23-2 du code précité) implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives : ― d'une part, la procédure ne peut intervenir (article L. 2223-17 du même code) qu'à l'issue d'une période de trente ans, la reprise étant en tout état de cause impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R. 2223-12 du CGCT ; ― d'autre part, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue » (article L. 2223-17 précité ― sur la notion d'état d'abandon voir la réponse ministérielle n° 12072 : JO Sénat Q 11 nov. 2010). Première étape ― La procédure débute par une constatation de l'état d'abandon qui implique un déplacement sur les lieux du maire ou de son délégué, des descendants ou successeurs du titulaire de la concession ainsi que d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut, du garde champêtre ou d'un policier municipal (article R. 2223-13 du CGCT). Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par l'opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. En vertu de l'article R. 2223-13 du code précité, cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci où à s'y faire représenter (dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière). Deuxième étape ― La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signé par les personnes présentes. Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dressé par le maire « constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans »), doit indiquer (art. R. 2223-14 du CGCT) : -l'emplacement exact de la concession ; ― la description précise de l'état de la concession ; ― dans la mesure où ces informations sont connues, « la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ». Une copie du procès-verbal doit, d'une part, être notifiée aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et, d'autre part, être affichée (le maire doit dresser un certificat de l'accomplissement de cet affichage qui est annexé au procès-verbal), durant un mois (avec renouvellement des affiches après quinze jours) aux portes de la mairie et du cimetière (R. 2223-16 du CGCT). Cette publicité du procès-verbal doit intervenir dans le délai de huit jours à compter de son établissement. En pratique, interviennent donc trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichages. Les extraits de ce procès-verbal font donc l'objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle (Réponse ministérielle n° 33615 : JOAN Q 4 oct. 1999). L'article R. 2223-17 du code général des collectivités territoriales impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière (s'il en existe un), à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance. Troisième étape ― À l'issue d'un délai de trois ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour faire cesser l'état d'abandon, un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions (article R. 2223-18 du CGCT). Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R. 2223-13 du code précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise » (article R. 2223-18 du CGCT). Quatrième étape ― Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal qui se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon. Cinquième étape ― Le maire prononce par arrêté la reprise (article R. 2223-18 du CGCT). Après l'accord du conseil municipal, si le maire décide de prendre un arrêté prononçant la reprise, cet arrêté doit être publié et notifié (articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du CGCT). Un mois après la publication et la notification de cet arrêté pourra intervenir la reprise « matérielle » de la concession. Le non-respect de ces formalités, et des obligations de publicité de celles-ci, a pour effet de rendre la procédure de reprise irrégulière et d'entraîner l'annulation par le juge de l'arrêté de reprise pris par le maire (CE, 6 mai 1995, n° 111720, Cne Arques c/ Dupuis-Matton). Dans la mesure où la conduite des procédures de reprise des concessions permettent aux familles de se manifester à plusieurs reprises et où ces reprises constituent pour les communes un acte essentiel de gestion du cimetière, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

Depuis 2006 et la mise en place de la LOLF, chacun des programmes du ministère peut affecter des crédits destinés à l'octroi de subventions aux associations qui en font la demande auprès du ministre. Le montant total des subventions versées par programme ainsi que le nombre d'associations bénéficiaires font l'objet d'une annexe budgétaire jaune spécifique « Effort financier de l'État en faveur des associations » associée au projet de loi de finances. Auparavant édité tous les deux ans, ce document est désormais annuel, en application d'un amendement parlementaire à la loi de finances initiale 2009. Les données définitives de l'exercice 2012 seront donc transmises dans ce cadre à l'été 2013. Elles ne sont à ce stade pas encore disponibles. S'agissant de l'exercice 2011, un total de 53,82 M€ de subventions a été versé par six programmes du ministère. La liste est produite en pièce jointe. Le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » fournit la contribution financière la plus importante, avec plus de 42 M€ répartis entre 174 associations. Le programme 176 « Police nationale » fournit une contribution de 3,73 M€ répartis entre trois organisations. Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » octroie des subventions de montants modestes à un grand nombre d'associations et de fondations (84 en 2011), pour un total de 1,85 M€. Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile » participe au financement de 58 organisations, pour un montant global de 0,62 M€. Le programme 303 « immigration et asile » a apporté son concours à 24 associations en 2011 pour un montant de 3,01 M€. Enfin, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » aide trois associations à vocation sociale à hauteur de 2,6 M€.

La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en œuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'Union européenne, le règlement 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans la cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en œuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des États membres de l'UE avec des collectivités issues d'États membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagées dans des projets de coopération.

Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de fonds de concours entre les établissements publics (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres est autorisé. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre (CGCT, art. L. 5215-26, pour les communautés urbaines ; art. L. 5214-16, V, pour les communautés de communes ; art. L. 5216-5, VI, pour les communautés d'agglomération ; art. L. 5217-8, al. 2, pour les métropoles) disposent du pouvoir de verser des fonds de concours à leurs communes membres et les communes disposent de la même faculté. Un accord à la majorité simple donné par le conseil de l'EPCI et les conseils municipaux intéressés détermine les modalités du fonds de concours. Le fonds de concours peut en outre être versé afin « de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement », sans qu'il soit nécessaire que cet équipement présente un intérêt dépassant manifestement l'intérêt communal. Un plan local d'urbanisme (PLU), compte tenu de sa nature, n'entre pas dans cette qualification d'équipement. Il s'agit d'un document réglementaire régissant l'utilisation des sols élaboré à l'échelle communale ou intercommunale et non d'un équipement dont peut se doter une commune ou un EPCI.

Depuis une dizaine d'années, les malfaiteurs tendent à recourir à la location de véhicules de courte durée, non seulement pour protéger leur patrimoine contre les saisies mais également pour commettre des infractions. Une nouvelle stratégie apparaît cependant depuis quelques années : de plus en plus souvent, des délinquants créent leur propre société de location, à la fois pour blanchir l'argent sale et pour dissimuler leur identité (paiement en espèces, conclusion de contrats sans « qualification », c'est-à-dire sans élément d'identification du client...). Face à cette situation, les forces de l'ordre, notamment l'office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire, sont mobilisées et adaptent leur action. Les services de police et de gendarmerie exercent une vigilance accrue sur le secteur de la location de véhicules de luxe, aussi bien dans le cadre de la lutte contre le trafic international de véhicules volés que dans le cadre de la lutte contre les trafics liés à l'économie souterraine (stupéfiants, armes, êtres humains...). Il en est ainsi par exemple des groupes d'intervention régionaux (GIR), notamment chargés de l'identification du patrimoine des délinquants. À Paris et dans les départements de petite couronne en particulier, les GIR sont fortement impliqués sur ce sujet. Les quatre GIR rattachés à la préfecture de police de Paris ont ainsi contribué, en 2012, à la saisie de 91 véhicules de luxe représentant un montant de près de 3 millions d'euros. Près de la moitié de ces véhicules provenaient d'affaires de trafics de stupéfiants. Le partenariat avec les professionnels de cette branche professionnelle s'est également intensifié. L'office central de lutte contre le crime organisé, chargé notamment de lutter contre le trafic international de véhicules volés, entretient des relations avec de nombreux loueurs de véhicules de courte durée, membres du Conseil national des professionnels de l'automobile. Ce partenariat permet notamment des échanges sur l'évolution des pratiques criminelles et sur les mesures de prévention et de riposte les plus efficaces. Sur le plan juridique, les conditions de création de sociétés de location de véhicules de courte durée sont peu encadrées et pourraient faire l'objet d'une réglementation adaptée. Une réflexion est engagée avec les professionnels afin de mieux sécuriser leur activité. Diverses pistes sont examinées. Les conditions de création d'une société de location pourraient être durcies, pour que l'objet social de la société soit sans équivoque et son capital social en lien avec l'investissement requis pour ce type d'activité. L'instauration d'une obligation de « qualification » du client (justificatif de domicile, cautionnement réglé par carte bancaire...) est également à l'étude, car la seule obligation imposée sur ce point aux sociétés de location est de veiller à la validité du permis de conduire du client. À cet égard, et afin de détecter les faux permis de conduire, les agents de ces sociétés reçoivent une formation sur l'identification des faux documents dispensée par la direction centrale de la police aux frontières, spécialisée dans la lutte contre la fraude documentaire. Ces formations ciblent en priorité les sites sensibles (aéroports...). Les réflexions en cours portent aussi sur l'éventuelle instauration d'un registre de police, afin de faciliter les contrôles et l'action préventive des forces de l'ordre. L'interdiction des règlements en espèces, afin de permettre la traçabilité des paiements et le suivi des flux financiers, est une autre piste examinée. En l'état du droit, les loueurs de véhicules ne peuvent en effet pas refuser de la part d'un particulier le paiement en espèces d'une location pour un montant n'excédant pas les seuils fixés par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier : 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. D'ores et déjà, le Comité national de lutte contre la fraude a décidé, lors de sa réunion du 11 février 2013, que les seuils de paiement en liquide seraient abaissés d'ici la fin de l'année 2013 à 1 000 euros pour les résidents et à 10 000 euros pour les non-résidents.

Dans un contexte budgétaire contraint, la sécurité des Français demeure une priorité du Gouvernement. Les moyens attribués à la mission « sécurité » par la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 traduisent la volonté du Gouvernement de préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité, tout en associant le ministère de l'intérieur à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques au travers de réformes structurelles. Ainsi, par rapport aux années antérieures, la gendarmerie a vu ses moyens augmenter. En effet, cette dernière est avant tout une force humaine. Ses personnels sont sa ressource essentielle pour remplir ses missions de sécurité et de protection des personnes et des biens. C'est pourquoi le Gouvernement a mis fin à l'hémorragie des effectifs consécutive à plusieurs années de RGPP. Non seulement plus de 1 400 emplois n'ont pas été supprimés en 2013, mais pour la première fois depuis 2007, des postes supplémentaires ont été créés (192 dans la gendarmerie). La situation des budgets de fonctionnement et d'investissement est devenue tendue depuis plusieurs années, avec une incidence directe sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. Sur les années 2007-2012, les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 % (Audition du ministre de l'intérieur devant la commission des lois de l'Assemblée nationale du 24 octobre 2012). Il n'était pas possible de continuer dans cette voie et à ce rythme sans compromettre gravement la capacité des forces de l'ordre à remplir leurs missions. C'est pourquoi la LFI prévoit une progression de 1,3 % des crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie, essentiellement afin de tenir compte des charges de loyers. En construction, le budget de la gendarmerie voté par la représentation nationale, bien que tendu, permet de couvrir les besoins liés au fonctionnement. En revanche, des difficultés subsistent en matière d'investissement, en particulier pour ce qui concerne le domaine de l'immobilier, le budget ne permettant pas de faire face aux besoins liés à l'entretien et au renouvellement du parc du P 152. Néanmoins en 2013, la gendarmerie ne dispose pas dès le début de gestion du dégel des crédits mis en réserve. En outre son budget comme celui des autres programmes du ministère est impacté par un « surgel » de 14,5 M€, qui touche directement ses moyens de fonctionnement et d'investissement. Il n'est cependant pas question de remettre en cause le modèle de la gendarmerie, qui fonde une force armée en charge de la police des territoires, fortement implantée localement, intégrée au sein des populations et travaillant en partenariat avec l'ensemble des élus locaux et des acteurs de la sécurité de proximité. C'est pourquoi il convient de rechercher l'efficacité durable de la gendarmerie au travers de plusieurs avancées complémentaires. La gendarmerie relève les défis que posent les contraintes budgétaires en se modernisant. Elle se réorganise pour gagner en efficience dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ainsi, les études de mutualisations des fonctions support se poursuivent, avec la police nationale et le secrétariat général (ex : fonction achat). En complément, les fonctions budget/achat, communication, expertise juridique, informatique et activité internationale seront réorganisées dans le cadre de la modification de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. La gendarmerie est engagée dans une réforme de simplification et de rationalisation de ses structures de commandement territorial. Les échelons correspondant aux régions non zonales et aux départements chef-lieu de région seront regroupés tandis que l'échelon zonal sera renforcé. Au niveau déconcentré, la création des secrétariats généraux à l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) fera de la zone le niveau référence en matière de gestion des moyens territoriaux du MININT. Pour la gendarmerie, cela se traduira par le transfert de certaines fonctions dévolues aux états-majors des régions zonales de gendarmerie. Ces rationalisations, à l'échelon central comme territorial, ont d'abord pour but de redéployer les ressources, notamment humaines, vers les missions situées au cœur des métiers. L'efficacité des forces de sécurité résulte aussi de la bonne utilisation des moyens disponibles. Ainsi, sans remettre en question son maillage territorial, la gendarmerie le fait évoluer, au cas par cas, en concertation avec les élus locaux. Il s'agit d'identifier les unités, souvent à faible effectif, qui ne correspondent plus aux logiques locales, afin d'étudier les ajustements nécessaires et souhaitables. Dans le même ordre d'idées, le travail de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales se poursuit, avec pour objectif de permettre à chaque force d'intervenir au mieux sur des ensembles géographiques cohérents. La prise en compte des logiques territoriales est un élément fondamental de l'adaptation des forces de sécurité aux besoins de la lutte contre la délinquance. Les ZSP illustrent cette politique de concentration de moyens adaptés et de personnels expérimentés sur des zones particulièrement sensibles. Il s'agit de s'adapter à une délinquance multiforme et mobile. Outre les réformes de structure et la recherche de l'optimisation de l'emploi de ses moyens, la gendarmerie est engagée dans une double démarche de simplification de ses modes de fonctionnement et de qualité du service rendu à la population. Il s'agit de dégager des marges permettant aux échelons locaux de gagner en présence sur le terrain tout en orientant mieux les services au travers d'enquêtes de satisfaction tant auprès des usagers que des élus.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Niort. Au titre de l'année 2012, la localisation des emplois de fonctionnaires a fixé à 45 agents le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Niort dont deux greffiers en chef, 19 greffiers, un secrétaire administratif, 20 adjoints administratifs et trois adjoints techniques. La juridiction dispose actuellement de 41 fonctionnaires dont deux greffiers en chef, 17 greffiers, un secrétaire administratif, 18 adjoints administratifs et trois adjoints techniques. Du fait du départ à la retraite d'un greffier le 1er avril 2013, le nombre de postes vacants sur cette juridiction est porté à cinq (trois postes de greffiers et deux postes d'adjoints administratifs). S'agissant des trois postes de greffiers vacants, ils seront tous pourvus par des greffiers stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des greffes et de leur titularisation, respectivement le 2 mai 2013 pour le premier, le 19 juin 2013 pour le second et, le 14 septembre 2013 pour le troisième. Il est à noter que ces trois greffiers stagiaires sont pré-affectés sur leurs postes depuis le 21 janvier pour le premier, le 18 février 2013 pour le second et le sera le 15 avril pour la troisième. De plus, en anticipation de la localisation 2013, un greffier supplémentaire a été octroyé au tribunal de grande instance de Niort. Ce poste est offert, le 19 mars 2013, aux greffiers stagiaires actuellement en formation à l'école nationale des greffes. Le candidat retenu sera pré-affecté à compter du 15 avril ou du 27 mai 2013 et sa titularisation interviendra le 29 novembre 2013. Les deux postes d'adjoints administratifs vacants seront, quant à eux, proposés lors de la prochaine commission administrative paritaire compétente du 24 au 28 juin 2013. La prise de fonction se fera au 1er septembre 2013. En ce qui concerne le fonctionnement de cette juridiction, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser qu'une délégation de la direction des services judiciaires a procédé à une visite complète du bâtiment ainsi que du local d'archives en mai 2012. La rénovation des locaux effectuée notamment dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire est d'excellente facture. Les magistrats et fonctionnaires rencontrés lors de cette visite ont pu exprimer leur satisfaction. Toutefois, les chefs de juridiction ont souligné l'exigüité des locaux et ont proposé qu'une réflexion soit menée sur la location de locaux annexes permettant l'externalisation d'un service et l'évacuation des archives qui encombrent les couloirs du palais de justice. Une étude de surface sera prochainement réalisée par les services de la chancellerie en liaison avec le département de l'immobilier de Bordeaux afin d'expertiser les besoins réels en terme de locaux supplémentaires. Par ailleurs, une étude complémentaire a également été confiée au département de l'immobilier de Bordeaux, concernant la déshumidification des locaux des archives et des scellés du palais de justice. Enfin, une rénovation partielle de la salle des assises est programmée, en ce qui concerne notamment, la sonorisation et l'éclairage.

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. L'action publique très volontariste en ce domaine s'appuie sur le plan global et national annoncé par le président de la République le 25 novembre 2012, à l'occasion de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. Des décisions pour la mise en œuvre de ce plan ont été arrêtées par le comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012. Le ministère de la justice prend toute sa part dans l'action interministérielle menée sur ce sujet. Ainsi, la première loi portée par la garde des sceaux, qui fut présentée dans des délais très rapides à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et promulguée le 6 août 2012, a consisté à faire adopter de nouvelles dispositions plus larges et plus sévères en matière de harcèlement sexuel. Il fut également décidé lors de ce comité de renforcer la législation pour encore davantage protéger les femmes. La création de l'ordonnance de protection par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a constitué une avancée importante dans la lutte contre les violences conjugales. Soucieuses d'assurer une efficacité accrue de ce dispositif deux ans après son entrée en vigueur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes ont récemment saisi l'inspection générale des services judiciaires et l'inspection générale des affaires sociales afin que soient formulées des propositions concrètes d'amélioration de la procédure d'ordonnance de protection. Leur rapport devrait être déposé à la fin du premier semestre 2013. Parallèlement, la ministre des droits des femmes prépare, avec le soutien de la garde des sceaux, un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui comportera des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences. Dans ce cadre, les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection seront améliorées.

Si la réforme de la carte judiciaire était nécessaire, elle a été conduite dans la précipitation et pratiquement sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. Les gouvernements précédents ont cru pallier la disparition de ces juridictions par la mise en place de maisons de justice et du droit (MJD). Alors que les premières MJD étaient implantées dans des quartiers où l'accès au droit était difficile, ces MJD, dites de « nouvelle génération » l'ont été principalement dans des territoires ruraux. Elles ne disposent généralement pas de greffiers, nécessaires pourtant à leur fonctionnement, et sont orientées autour d'un contact visio-justice. La mission d'information de la commission des lois du Sénat qui a rendu un rapport d'évaluation de cette réforme en juillet 2012 confirme ces constats. Afin d'apporter les correctifs nécessaires, la garde des sceaux a décidé le 23 novembre dernier de constituer une mission pour réexaminer la situation de huit tribunaux de grande instance supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau, Guingamp, Marmande et Saint-Gaudens. Le critère objectif ayant conduit au choix de ces juridictions était celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'État lors de l'examen du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. Cette mission a été confiée à M. Serge Daël, conseiller d'État honoraire, président de la commission d'accès aux documents administratifs, assisté de M. Michael Janas, président du tribunal de grande instance d'Angoulême et de Mme Marie-Reine Bacry, consultante experte, spécialiste de l'immobilier judiciaire. Ils se sont déplacés dans les huit communes et ont rencontré les élus et les acteurs du monde judiciaire locaux. Le rapport de la mission a été remis à la garde des sceaux le 19 février dernier. Depuis cette date, les services de la chancellerie ont analysé ce rapport et, comme elle l'avait annoncé, la garde des sceaux a procédé à des concertations avec les élus de ces territoires et les organisations syndicales nationales des magistrats et des fonctionnaires. Le président du Conseil national des Barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers ont aussi été entendus sur cette question. La garde des sceaux rendra ses arbitrages très prochainement. Plus largement, elle a par ailleurs initié une réflexion de fond sur l'organisation judiciaire en confiant à un premier président de cour d'appel et à la direction des services judiciaires le soin d'animer un groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle ». Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne 2013.

En l'état du droit, la réparation d'un préjudice consécutif à un accident médical peut en effet relever soit de la compétence de la juridiction judiciaire, soit de la compétence de la juridiction administrative : ainsi, le juge judiciaire est en principe compétent pour statuer sur la responsabilité d'un médecin exerçant en libéral, alors que le juge administratif l'est s'agissant de la responsabilité d'un établissement public hospitalier. Les difficultés qui pourraient naître de cette dualité de compétence sont toutefois limitées en matière d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant unifié le régime de responsabilité applicable à tous les professionnels de santé, publics ou privés. De même, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a porté à 10 ans à compter de la consolidation du dommage le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité médicale. Il n'en demeure pas moins que des disparités de traitement peuvent naître de la pluralité des dispositifs applicables aux victimes de dommages corporels. C'est pourquoi, dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, la Chancellerie proposera un droit du dommage corporel rénové, qui pourrait consacrer plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel commun à l'ensemble de ces dispositifs, tels qu'une nomenclature des postes de préjudices, un barème de capitalisation des rentes en capital, un barème médical d'invalidité unique, ou encore un référentiel indicatif national d'indemnisation élaboré à partir des décisions des juridictions. Ces dispositions, applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes, sans remettre en cause ni le principe de la réparation intégrale, ni l'indépendance des magistrats qui pourront s'écarter des instruments proposés si les circonstances le justifient.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré l'activité de généalogiste, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. Selon l'article 36 de ce texte, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d'héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels. La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants et ceux-ci, en particulier les héritiers, ne sont pas sans protection car les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. La profession de généalogiste successoral est par ailleurs structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'auto réglementation aboutissant à l'établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Ainsi, sans que les cabinets spécialisés ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit à des règles strictes, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux, ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière.

Mme Bertella-Geffroy, le magistrat, en charge des dossiers d'instruction relatifs à l'amiante, a été nommée vice-présidente chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris par décret du 26 février 2003 et installé le 3 mars 2003. L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifié par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 limite l'exercice des fonctions de juge d'instruction au sein d'une même juridiction à une durée de 10 ans pour les nominations intervenues à compter du 1er janvier 2002. Compte tenu du débat juridique et statutaire initié par Mme Bertella-Geffroy, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision le 22 février dernier de saisir sur le fondement de l'article 65 de la Constitution, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature afin qu'elle donne son avis sur la manière dont on peut interpréter les règles statutaires applicables à sa situation. La garde des sceaux avait déjà demandé l'avis du secrétaire général du Gouvernement. Après avoir pris acte de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 13 mars 2013, la garde des sceaux n'a pu que constater que les conclusions émises rejoignaient celles formulées par le secrétaire général du Gouvernement le 24 décembre 2012. En effet, dans son avis rendu le 13 mars 2013 le Conseil supérieur de la magistrature a considéré que les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge spécialisé et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés dans la même fonction spécialisée sur un autre poste dans le même tribunal, doivent se voir appliquer les dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. En conséquence, ils sont, du fait de la loi, déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des 10 ans. Le président de la République a ainsi constaté la décharge d'activités de Mme Bertella-Geffroy par décret en date du 27 mars 2013 publié au Journal Officiel de la République Française le 29 mars 2013. Il n'existe pas d'exception à l'application de cette règle du statut de la magistrature et il ne s'agit pas d'une mutation mais d'une décharge des fonctions de juge d'instruction. Comme la garde des sceaux s'y était engagée, Mme Bertella-Geffroy a été immédiatement remplacée afin d'assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers. Par ailleurs, des cosaisines ont été mises en place pour chacun des dossiers concernés. Enfin, la ministre de la justice a fait savoir au premier président de la Cour d'appel de Paris son souhait d'être informée de toute difficulté en termes d'effectifs ou de moyens qui empêcheraient le déroulement normal de la procédure afin d'y répondre dans les plus brefs délais. La bonne administration de la justice sera ainsi assurée de même que la continuité du service public de la justice. Ainsi qu'elle y veillera, l'instruction des dossiers relatifs à l'amiante ne devrait dans ce cas pas connaître de retard.

La situation budgétaire des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP). Toutefois, il est rappelé au préalable que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. En 2012, la dotation allouée au BOP de la cour d'appel de Paris au titre du fonctionnement des juridictions s'élevait en crédits de paiement (CP) à 146 M€, soit 60,5 M€ pour ce qui est du fonctionnement courant et de 85,5 M€ pour les frais de justice (+ 13 % par rapport à la dotation finale 2011). En 2013, les ressources allouées en crédits de paiement au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation initiale s'élèvent à 52,2 M€ en fonctionnement courant et à 93,8 M€ en frais de justice, soit une dotation globale de 149 M€ (+2 % par rapport à la dotation 2012). S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Melun, les ressources allouées en fonctionnement sur la période 2010-2012 se décomposent comme suit :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT ― TGI MELUN

ANNÉE
DOTATION
en
fonctionnement
courant
DOTATION
en frais
de justice

TOTAL

AE
CP
AE=CP
AE
CP

2010
2 932 534 €
1 918 272 €
2 831 333 €
5 763 867 €
4 749 605 €

2011
2 167 874 €
1 986 243 €
2 008 485 €
4 176 359 €
3 994 728 €

2012
1 836 602 €
2 186 753 €
2 350 043 €
4 186 645 €
4 536 796 €

Pour 2013, les ressources arbitrées au titre des frais de justice s'élèvent à 2,6 M€, soit une augmentation de 12 % par rapport à la dotation 2012. Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens en personnel, s'agissant en particulier des magistrats du parquet, il compte treize postes localisés dont trois postes sont actuellement vacants. La situation de ce parquet devrait notablement s'améliorer à compter de septembre prochain puisque un procureur de la République adjoint et un substitut du procureur de la République figurent sur le projet de nominations paru le 1er mars 2013. Il convient, en outre, de préciser que le procureur général près la cour d'appel de Paris a la possibilité de déléguer des magistrats placés sous son autorité afin de pallier des vacances temporaires de postes. S'agissant des fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Melun est fixé à 99 fonctionnaires dont cinq greffiers en chef, 54 greffiers, trois secrétaires administratifs, 33 adjoints administratifs et quatre adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de 96 fonctionnaires dont cinq greffiers en chefs, 53 greffiers, quatre secrétaires administratifs, 30 adjoints administratifs et quatre adjoints techniques. S'agissant des trois postes actuellement vacants de greffiers, deux postes seront pourvus le 2 mai 2013 par deux greffiers stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'École nationale des greffes et de leur titularisation. Ces greffiers stagiaires sont d'ores et déjà pré-affectés au tribunal de grande instance de Melun et ce depuis le 21 janvier 2013. Le 3e poste sera pourvu le 19 juin 2013 par un greffier stagiaire à l'issue de sa scolarité à l'École nationale des greffes et de sa titularisation. Ce greffier stagiaire est également pré-affecté dans cette juridiction et ce depuis le 18 février 2013. De plus, deux surnombres sont constatés sur cette juridiction : un greffier et un secrétaire administratif. La situation du tribunal de grande instance de Melun a fait l'objet, en matière de ressources humaines, d'une attention particulière ces dernières années. Cette juridiction apparaît dotée de moyens en adéquation avec sa charge de travail, et sensiblement plus favorables que la plupart des juridictions comparables en région parisienne. Pour 2013, l'effectif de cette juridiction sera préservé et même renforcé par un effort de requalification de plusieurs de ses emplois. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. De plus, les chefs de la cour d'appel de Paris ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important. Enfin, les effectifs du TGI ont été renforcés par des agents non-titulaires sur la période 2010-2013 comme suit :
ETPT DES AGENTS NON-TITULAIRES

2010
2011
2012
2013

Contractuels saisonniers
2,08
7,83
4,58
0,5

Assistants de justice
0
2,17
7,58
10,67

Juges de proximité TGI/TI
1,17
1,00
0,42
0,17

TOTAL
3,25
11,00
12,58
11,34

En application de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Cette exigence procède du droit international applicable à différentes cours internationales, au nombre desquelles peut être citée au premier chef la Cour internationale de justice. Elle répond à la nécessité de laisser aux Etats parties, administrations et juridictions, le soin de prévenir ou de redresser les violations alléguées de la Convention, étant observé que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme. Si la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut s'assimiler à un niveau de recours supplémentaire pouvant s'inscrire directement dans le prolongement des actions introduites préalablement devant les juridictions de droit interne, il incombe aux Etats parties d'assurer la protection des droits contenus dans la Convention, en organisant des voies de recours, adéquates, accessibles et effectives. Si le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées, la règle contenue dans l'article 35 § 1 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et ne revêt donc pas un caractère absolu. La règle de l'épuisement des voies de recours internes, qui est appliquée à la date du dépôt de la requête, fait ainsi l'objet d'une interprétation souple de la Cour. Ainsi, a-t-il été jugé à différentes reprises que l'absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne fait pas obstacle à un recours devant la CEDH, lorsqu'il se dégage d'une jurisprudence bien établie que les griefs allégués par le requérant ne sont pas susceptibles d'être accueillis par ce biais. Le requérant peut également être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Même si l'accès aux voies de recours n'est pas en cause en tant que tel, la Cour juge en effet que les obstacles rencontrés pour les exercer sont susceptibles de porter atteinte à leur effectivité. Il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats. L'application de la règle de l'épuisement des voies de recours internes requiert donc la prise en compte des circonstances de la cause.

Le certificat de nationalité française, dont le code civil définit les modalités de délivrance et le régime juridique, est un document personnel important en ce qu'il atteste, jusqu'à preuve du contraire, de la nationalité française de son titulaire, mais ne l'attribue pas. Selon les cas, la preuve de la nationalité française se rapporte par la production soit de la déclaration acquisitive de nationalité française, soit de l'ampliation du décret de naturalisation, soit du jugement statuant sur la nationalité de l'intéressé, soit d'un certificat de nationalité française délivré, depuis 1995, par le greffier en chef territorialement compétent (article 31 du code civil). Si en 2010, 114 012 demandes de certificats de nationalité française ont été enregistrées auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance, ce nombre était de 88 535 en 2011. En 2012, la Chancellerie a répertorié 66 760 demandes ; plus de 52 800 certificats ont été délivrés et 9 245 refus ont été opposés. La diminution observée en 2010 à la suite de la publication du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport se confirme également pour les années 2011 et 2012.

Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propriétaire est présumé gardien. Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. Un propriétaire pourrait par exemple engager sa responsabilité si un promeneur était blessé par une chute de pierres sur son terrain. Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, qui peut être incluse dans l'assurance multirisques habitation. Il existe toutefois des exceptions à ce principe général de responsabilité civile du propriétaire dans les conditions de droit commun. Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

L'expérimentation de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale, mise en place dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse depuis le 1er janvier 2012, a indéniablement eu, en matière pénale, un impact sur les délais de traitement des procédures et l'augmentation du stock de dossiers en attente de jugement. Aussi, il a été décidé de suspendre par arrêté du 13 juin 2012, l'extension de l'expérimentation prévue au 1er janvier 2013 dans huit cours d'appel et de confier à deux magistrats de la Cour de cassation la mission de dresser le bilan de l'expérimentation des citoyens assesseurs. Il ressort de leur rapport, remis à la garde des sceaux le 28 février dernier que, si le dispositif a amélioré l'image de la justice auprès des citoyens, qui ont participé à l'expérimentation, il s'est avéré lourd et coûteux pour les juridictions, tant en termes de charge de travail et d'organisation des audiences, qu'en termes d'accompagnement et de formation des citoyens assesseurs. Forte de ce constat, la garde des sceaux a décidé, par arrêté en date du 18 mars 2013, l'arrêt de l'expérimentation de ce dispositif dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse au 30 avril prochain. Toutefois, la modernisation de l'institution judiciaire, à laquelle la garde des sceaux est particulièrement attachée, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Le rapprochement des citoyens et de la justice par une autre voie que leur participation directe aux jugements fait partie des réformes statutaires et organisationnelles de l'institution que la garde des sceaux souhaite engager. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été mis en place afin de mener une réflexion sur l'organisation judiciaire, sur la démocratie interne aux juridictions et sur la communication entre les juridictions et leur environnement. L'ouverture de la justice sur la société rend nécessaire que les juridictions soient davantage en lien avec les citoyens et les acteurs locaux. Dans cette perspective, des propositions seront faites visant à permettre à la juridiction de rendre compte de ses activités et de son organisation selon des modalités respectueuses de l'indépendance de la justice. Les travaux de ce groupe ont débuté le 4 mars 2013 et ses conclusions devraient être remises à la garde des sceaux d'ici l'automne 2013. S'agissant des mesures prévues pour répondre au manque d'effectifs et de moyens de la justice, il convient de rappeler que l'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires de la ministre de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. S'agissant des magistrats, dans le cadre de la circulaire de la localisation des emplois au titre de l'année 2013, 142 emplois supplémentaires ont été créés dans les juridictions de première instance. Au siège, 101 emplois supplémentaires ont été localisés d'une part, au siège non spécialisé et dans les juridictions d'instance afin d'améliorer la justice au quotidien d'autre part, pour soutenir l'activité des services de l'application des peines et la justice des mineurs et enfin, à l'instruction afin de renforcer les pôles de l'instruction dans le cadre de la mise en place de la collégialité. Au parquet, ce sont 41 emplois supplémentaires qui ont été localisés en accompagnement de la mise en œuvre des alternatives à l'incarcération, de la création des zones de sécurité prioritaire, de la politique de la ville, de l'activité commerciale et de l'accroissement de l'activité. S'agissant des greffes, la localisation des emplois au titre de l'année 2013 aboutit à une augmentation des effectifs globaux à hauteur de 85, avec un effort particulier pour les greffiers qui bénéficient de 110 emplois nouveaux, principalement dans les tribunaux de grande instance afin de répondre à la priorité de renforcer les services de l'application des peines, de l'instruction et des mineurs. La sous-direction des ressources humaines de greffe a également poursuivi sa politique de transformation d'emplois de catégorie C en catégorie B afin d'améliorer le ratio magistrat-greffier dans les juridictions et améliorer ainsi la justice du quotidien. En outre, pour l'exercice 2013, 606,08 ETPT de contractuels de courte durée ont été alloués aux cours d'appel. S'agissant des moyens en fonctionnement courant alloués en 2013, les crédits disponibles en début de gestion, hors crédits de réserve, s'élèvent à 277,1 M€ en autorisations d'engagement et 277,2 M€ en crédits de paiement, soit une augmentation significative par rapport aux crédits alloués en 2012. Cette augmentation permet en particulier de faire face aux dépenses de frais d'affranchissement qui étaient jusqu'alors imputées sur les frais de justice.

Au 30 septembre 2012, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que l'ensemble des nœuds de raccordement d'abonnés (NRA) dans les centraux téléphoniques (répartiteurs) sont équipés en DSL en métropole et dans les DOM, et que 99,1 % de la population a la possibilité technique d'accéder à l'internet par l'ADSL. Les 0,9 % restants (265 000 lignes représentant les zones blanches de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques trop longues ou multiplexées qui ne peuvent pas supporter un débit de 512 kbit/s. Fin 2011, 55 000 lignes sont inéligibles à l'ADSL selon l'ARCEP, principalement en raison de la présence d'équipements de multiplexage, solution technique consistant à faire passer des signaux téléphoniques de plusieurs abonnés sur une seule paire de cuivre, ce qui a pour conséquence de rendre celle-ci incapable de supporter dans le même temps des signaux DSL. En application de l'article 32 de la loi relative à la fracture numérique, l'ARCEP a réalisé un diagnostic des lignes multiplexées et proposé des solutions correspondantes. Elle distingue deux types de multiplexeurs : ― les petits multiplexeurs (en aval des sous-répartiteurs), généralement utilisés pour répondre aux objectifs du service universel, notamment pour produire de nouveaux accès téléphoniques lorsque la boucle locale est saturée, ne conduisent pas systématiquement à une inéligibilité ADSL (certaines lignes pouvant être démultiplexées après permutation). En septembre 2010, les petits multiplexeurs concernaient 126 000 clients. Après mise en œuvre par France Télécom d'un processus d'examen de l'éligibilité, 75 % des demandes de connexion à l'ADSL s'avèrent satisfaites sur ces lignes (sur 30 000 demandes annuelles, 8 000 environ restent insatisfaites). France Télécom estime donc que 25 % des 126 000 lignes concernées, soit moins de 32 000 lignes, devraient demeurer inéligibles ; ― les gros multiplexeurs (généralement en amont des sous-répartiteurs) regroupent un nombre important de lignes (parfois plus de 150). Ces gros multiplexeurs ont été installés historiquement pour raccorder des sous-répartiteurs très éloignés où la pose de câbles était trop coûteuse. En septembre 2010, les gros multiplexeurs concernaient 102 000 clients, dont 10 % (10 200) ont été rendus éligibles à l'ADSL via une solution de type NRA-MeD qui supprime l'effet de blocage du multiplexeur. L'ARCEP a invité France Télécom à engager en septembre 2010 un plan de neutralisation des gros multiplexeurs sur l'ensemble du territoire, qui est entré dans sa phase de réalisation en 2011. En 2011, France Télécom a traité plus de 200 sites regroupant plus de 22 000 lignes. Le plan permettra à terme de diminuer significativement le nombre de lignes inéligibles. De plus, compte tenu du fait qu'au moins 80 % des sites seront raccordés en fibre optique, les débits disponibles pour la plupart des lignes concernées seront supérieurs à 10 Mbit/s. Certaines lignes, multiplexées ou non, sont trop longues pour permettre l'accès à internet. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre : ― le remplacement progressif d'une partie des lignes cuivre par de la fibre optique (opération de « montée en débit ») permet d'améliorer significativement le débit des lignes les plus longues. Cette solution peut notamment être mise en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique ; ― l'utilisation de technologies alternatives (hertzien terrestre, satellite) : des offres satellitaires disponibles sur l'ensemble du territoire permettent d'accéder à des débits de 2 à 18 Mbit/s à des tarifs de 16 à 90 euros par mois. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour le déploiement du très haut débit dans le cadre du séminaire gouvernemental consacré au numérique fin février 2013. Conformément aux engagements pris par le président de la République, cette feuille de route donne la priorité au déploiement de solutions permettant de couvrir rapidement les territoires qui disposent aujourd'hui des débits les plus faibles.

Pour la fixation des frais de scolarisation des élèves mis à la charge d'une commune, qu'ils soient dus à la commune d'accueil en application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation ou à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) en vertu des dispositions des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il doit obligatoirement être tenu compte des ressources de la collectivité concernée. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit, en effet, que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. De même, les articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, applicables aux SIVOS, énoncent que les recettes du budget d'un syndicat de communes comprennent la contribution des communes associées qui est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Il résulte de ces dispositions que la quote-part contributive des communes est fixée par les statuts du syndicat. Dans le silence des statuts ou sur leur disposition expresse, seul le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales (CE, 28 novembre 1962, ministre de l'intérieur c. commune de Fontanès, rec. p. 640).

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique. En vertu des dispositions de l'article L. 2412-1 du même code, une section de commune dispose d'un budget qui constitue un budget annexe de la commune, doit être établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement et sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge. Le projet de budget d'une section de commune est établi par la commission syndicale et voté par le conseil municipal. Il résulte de ces dispositions qu'une section de commune constitue une personne morale de droit public (CE, 25 mai 1988, Cne Saint-Saturnin c/ Chabrier, req. n° 84473) mais ne peut être considérée ni comme une collectivité territoriale (CAA Lyon, 18 déc. 2007, req. n° 04LY01627), ni comme un établissement public local. Dès lors, une section de commune ne peut pas percevoir les aides financières de l'État dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Il en va notamment ainsi des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont la liste des bénéficiaires est fixée par l'article L. 1615-2 du CGCT, ou des subventions versées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont les bénéficiaires sont mentionnés à l'article L. 2334-33 du même code. Toutefois, l'article 62 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a introduit la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement portant sur les biens d'une section de commune et réalisées dans le cadre d'une opération de réhabilitation du patrimoine. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par la circulaire interministérielle NOR INTB9900135C du 10 juin 1999 relative au FCTVA : pour être éligibles au FCTVA, les dépenses relatives aux biens de la section de commune doivent avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds, constituer des dépenses d'investissement, avoir été grevées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ne pas avoir été exposées pour les besoins d'un activité assujettie, même partiellement, à la TVA.

Le projet de canal Seine-Nord Europe est un projet de première importance qui permettra l'intégration de la Seine au réseau fluvial européen et favorisera le transport multimodal de marchandises ainsi que le développement durable des territoires. Le précédent Gouvernement a prétendu faire avancer rapidement le dossier, sans que les conditions préalables nécessaires soient réunies. Plusieurs problèmes majeurs, pourtant connus du Gouvernement, ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, comme la sous-évaluation du coût de l'opération, la sur-évaluation des trafics, ou encore l'impossibilité pour le titulaire du contrat de partenariat de réunir les financements privés nécessaires. Dès sa prise de fonctions, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a été informé des difficultés rencontrées par le dossier du canal Seine-Nord Europe, de nature à remettre en cause sa réalisation. Le ministre a donc souhaité une étude indépendante et objective de l'état du dossier. Il a diligenté à cet effet une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point sur ces questions essentielles. Les résultats de cette mission ont été remis au ministre au mois de mars. Le rapport dresse un bilan très dur du pilotage d'un projet qui paraît aujourd'hui en échec, notamment en raison d'une dérive des coûts qui n'a jamais été prise en compte par le Gouvernement précédent. Le coût total du projet de canal Seine-Nord Europe a explosé : par rapport à l'estimation de 4,4 Md€ réalisée en 2009, le résultat de la procédure de partenariat public-privé (PPP) qui avait été engagée risquait d'être très supérieure, jusqu'à 7,0 Md€ compte tenu des offres disponibles connues dès l'automne 2011. En outre, il est apparu que le PPP était insoutenable financièrement pour le partenaire privé, les besoins excédant largement la capacité d'emprunt sur les marchés financiers. Malgré cela, la précédente équipe gouvernementale a franchi précipitamment toutes les étapes de la procédure de PPP, la conduisant dans une impasse dont elle voudrait que le Gouvernement actuel soit responsable. Cette mauvaise gestion a mené à une impasse financière, juridique et technique à laquelle ni les finances publiques, de l'État comme des collectivités territoriales, ni les partenaires privés ne sont en mesure de faire face. La mission préconisait un report du projet à une période économique plus favorable. Le ministre partage le constat dressé par la mission, mais ne fait pas pour autant sienne cette conclusion, pas plus qu'il ne se résout à un échec annoncé de ce projet, porteur d'espoir pour les territoires traversés. Dans un esprit de responsabilité, le ministre a souhaité reprendre le projet avec sérieux et lui donner toutes les chances de réussite. Pour cela, il faut procéder à la nécessaire reconfiguration d'un projet qui a considérablement dérivé au cours des dernières années, avec l'objectif d'en réduire les coûts pour le rendre finançable. Le ministre a ainsi demandé à M. Rémi Pauvros, député du Nord, de proposer une reconfiguration de la consistance actuelle du projet et de rechercher toutes les optimisations de coût possible. Il faudra également mobiliser massivement l'Union européenne pour le financement du projet, en présentant un dossier bénéficiant d'un taux maximum de subvention communautaire sur la période 2014-2020. Le projet de canal Seine-Nord Europe sera un des grands projets que soutiendra la France auprès de la Commission. Des perspectives claires de reconfiguration du projet doivent être définies d'ici le 1er semestre 2014, date à laquelle les dossiers de subventions pour la période 2014-2020 doivent impérativement être soumis à la Commission européenne. La crédibilité nouvelle du projet permettra de déposer dans les meilleurs conditions possibles la demande de subvention au titre de l'appel à projet RTE-T 2014-2020. L'ensemble de ces décisions implique de mettre un terme à la procédure de dévolution d'un contrat de PPP, qui ne donnait pas suffisamment de marges de manœuvre pour optimiser le projet et ne pouvait que le conduire dans une impasse. Dans cette hypothèse, il aurait alors été impossible de présenter un projet crédible à l'Union européenne pour le 1er semestre 2014. Le projet de canal Seine-Nord Europe est porteur d'un renouveau du transport fluvial. Il contribuera à faire entrer l'ensemble du secteur dans le XXIe siècle.

La pêche de l'anguille en France est encadrée depuis 2010 par un plan de gestion, pris en application du règlement communautaire n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. L'ensemble des États membres de l'Union européenne concernés par la pêche et la reconstitution du stock d'anguilles européennes ont adopté des plans de gestion. Ces plans sont, pour la plupart, disponibles sur le site de la direction générale aux affaires maritimes et à la pêche de la Commission européenne. Le plan de gestion anguille de la France s'inscrit dans l'objectif de reconstitution fixé par le règlement européen tout en ayant pour objectif le maintien d'une pêcherie professionnelle d'anguille économiquement viable. Les mesures prévues par ce plan portent sur les principaux facteurs de mortalité de l'anguille et ont été déterminées dans le cadre d'un large processus de concertation avec la profession et en étroites relations avec la communauté scientifique. Des mesures importantes ont été prises pour encadrer les pêches maritimes, en particulier la définition de dates de pêche pour la pêche de l'anguille et la fixation de quotas de pêche pour la civelle. Les États membres ont remis à la Commission, à la fin du mois de juin 2012, leur premier rapport de mise en œuvre des plans de gestion nationaux de l'anguille. La remise de ces rapports est rendue obligatoire par le règlement précité. La Commission européenne doit, selon les termes du règlement « anguille », établir et présenter au Parlement européen et au Conseil une synthèse des rapports de mise en œuvre pour le 31 décembre 2013. Ce rapport doit comporter une évaluation statistique et scientifique des résultats de la mise en œuvre des plans de gestion de l'anguille, accompagnée d'un avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). En fonction du contenu de ce rapport, la Commission proposera toute mesure appropriée en vue de garantir avec une probabilité élevée la reconstitution du stock d'anguilles européennes. Ces propositions pourront, le cas échéant, donner lieu à une révision du règlement « anguille ». Le Gouvernement français se montrera donc particulièrement vigilant si de nouvelles mesures de gestion devaient être proposées par la Commission afin d'éviter toute disparité entre États membres. Il est essentiel de maintenir cette activité de pêche traditionnelle, importante pour certains territoires littoraux et estuariens, tout en respectant les objectifs de réduction de la mortalité par pêche fixés par le règlement européen sur l'anguille.

Le quota de thon rouge de la France a augmenté en 2013 de 1 513 tonnes par rapport à l'année 2012. Cette augmentation est liée pour l'essentiel à la fin de l'application des pénalités supportées par la France depuis trois ans et appliquées majoritairement sur les thoniers senneurs. Leur activité économique est, contrairement à celle des petits métiers, directement et exclusivement dépendante des quotas de thon rouge qui leur sont alloués. La récupération stricte par les thoniers senneurs en 2013 de leur contribution au titre de ces pénalités aurait effectivement abouti à une augmentation très faible du quota des pêcheurs de thon rouge « petits métiers ». Les négociations menées à la fin de l'année 2012 avec l'ensemble des professionnels de la filière thon rouge de Méditerranée ont finalement permis d'augmenter significativement les possibilités de pêche des « petits métiers » en 2013, en les faisant passer de 98 tonnes à 230 tonnes, ce qui représente plusqu'un doublement du quota attribué aux petits métiers et constitue un effort significatif. Concernant la délivrance d'autorisations européennes de pêche au thon, il convient de préciser que le nombre d'autorisations de pêche est contingenté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce contingent a été défini par rapport aux navires pêchant le thon rouge sur une période de référence (1er janvier 2007 au 1er janvier 2008) et est gelé depuis. Le contingent d'autorisations pour les petits métiers est de 87 autorisations pour l'ensemble de la Méditerranée. Son allocation a été réalisée sur la base de critères objectifs avec l'accord de la profession, réunie au sein de la Commission « thon rouge » du Comité national des pêches. D'autres ajustements ont été prévus en début d'année, toujours en lien étroit avec la profession, dans la perspective de l'attribution des autorisations de pêche pour la saison 2014.