Par lettre circulaire du 24 juillet 2018, le Premier ministre a prié les membres du Gouvernement de lui soumettre des propositions visant notamment à repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales. À l’issue de ce travail, sept axes de réforme ont été définis par une nouvelle circulaire, datée du 5 juin 2019 : renforcer l’efficacité des administrations centrales ; simplifier le paysage administratif par la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales ; rapprocher les administrations des citoyens et des territoires ; aller le plus loin possible en matière de déconcentration ; améliorer le fonctionnement du travail interministériel ; encadrer et revoir l’usage des circulaires ; mieux suivre l’impact des réformes. C’est donc dans un objectif global d’amélioration du fonctionnement de l’État et de simplification des structures administratives que se comprend la décision de supprimer l’établissement public administratif Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Créé le 28 octobre 2009, l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice a succédé à l’institut des hautes études de sécurité, fondé en 2004, qui avait lui-même succédé à l’institut des hautes études de la sécurité intérieure, créé en 1989. La décision de suppression de l’établissement public administratif placé depuis 2009 au sein des services du Premier ministre n’implique pas une disparition de toutes les missions qu’il exerçait ou des expertises qu’il concentrait, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’éclairage des politiques publiques. Elle permet en revanche de repositionner ces missions et expertises dans les ministères au sein desquels elles sont les plus utiles, tout en permettant des économies de coûts de structure. Ainsi, sous l’égide du cabinet du Premier ministre, un travail est en cours afin d’identifier les solutions de reprise des principales activités de l’institut. Il s’étend naturellement aux missions actuellement remplies par l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). L’effort des ministères devrait permettre la reprise d’un nombre significatif des agents de l’INHESJ. Pour les autres, les services du Premier ministre sont mobilisés pour leur assurer un accompagnement vers un nouvel emploi, au sein ou hors de l’administration.

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l’ouverture des assises des outre-mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette intention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans. Le décret relatif à la réforme des congés bonifiés est en cours de contreseing et sa parution devrait intervenir au cours du mois de mars. Il vise à moderniser le droit aux congés bonifiés afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Il s’agit de faire évoluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et qui n’est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme supprimera, en contrepartie d’une fréquence accrue du droit aux congés bonifiés, la bonification de congés de 35 jours qui perdurait pour des raisons historiques et qui ne se justifie plus aujourd’hui. A l’inverse, la réforme des congés bonifiés n’intègrera pas la question des sur-rémunérations, ni ne modifiera les conditions dans lesquelles s’effectue aujourd’hui la prise en charge des frais de transports du bénéficiaire et de sa famille. Cette réforme s’est faite au terme d’une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Un premier cycle de concertation a ainsi été organisé au cours de l’été 2019 par le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer avec plusieurs organisations syndicales et associatives. Cette concertation s’est poursuivie à l’automne 2019 dans le cadre d’un groupe de travail associant organisations syndicales et employeurs. Ce projet a ensuite été soumis aux instances consultatives du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et du conseil commun de la fonction publique (CCFP). Cette concertation a permis de faire évoluer le texte qui permettra aux contractuels en CDI (contrat à durée indéterminée) de la fonction publique d’État de bénéficier à l’avenir du droit aux congés bonifiés.

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’Etat (FPE), et donc pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, le calendrier de mise en œuvre n’a pas pu être respecté, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale. L’ensemble des consultations obligatoires nécessaires à la modification du décret portant modification du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles ont été réalisées. En effet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté les 10 juillet et 25 septembre, le conseil national d’évaluation des normes a délibéré favorablement le 28 novembre 2019 et la section de l’administration du Conseil d’état a émis un avis favorable. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 janvier 2020. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP d’une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Les cadres d’emplois concernés conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’Etat (FPE), et donc pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’adhésion au RIFSEEP du corps homologue des ingénieurs territoriaux (ingénieurs des travaux publics de l’Etat) devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2020 tout comme celui des techniciens territoriaux (techniciens supérieurs du développement durable). Toutefois, ce calendrier initial de mise en œuvre n’a pas pu être respecté, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale. L’ensemble des consultations obligatoires nécessaires à la modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles ont été réalisées. En effet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté les 10 juillet et 25 septembre, le conseil national d’évaluation des normes a délibéré favorablement le 28 novembre 2019 et la section de l’administration du Conseil d’Etat a émis un avis favorable. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 janvier 2020. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP d’une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Les ingénieurs territoriaux auront ainsi pour corps homologue celui des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés), les techniciens territoriaux celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés). Ces cadres d’emplois conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Si les précédentes réformes de la politique agricole commune (PAC) ont pu avoir un impact négatif sur les montants perçus par certains agriculteurs de l’Indre, la dernière réforme de la PAC de 2015 a eu en moyenne un effet positif pour les agriculteurs de ce département. Des simulations appliquées à la population des bénéficiaires de l’Indre de 2015 montrent une hausse de 3 % des paiements découplés par exploitation agricole entre 2015 et 2019. Cette hausse résulte de la convergence des droits à paiement de base (DPB) au sein de l’Hexagone (+ 11 %) qui compense largement les effets négatifs liés à la baisse de l’enveloppe nationale (- 5 %) et à la mise en place du paiement redistributif, généralement défavorable pour les exploitations de l’Indre (- 3 %) dont la surface moyenne est plus importante que la surface moyenne des exploitations françaises. Le principe de convergence, qui conduit à augmenter la valeur des DPB dont la valeur est inférieure à la moyenne nationale ou à la minorer quand elle lui est supérieure, a été positif pour les agriculteurs des zones intermédiaires, dont l’aide à l’hectare est en général inférieure à la moyenne. Le maintien du budget de la PAC est par ailleurs primordial pour préserver notamment le soutien au revenu des agriculteurs. Au sein de l’Union européenne (UE), la France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’UE. Elle a pris dès le 31 mai 2018 une position commune avec d’autres pays européens demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), position qu’elle continue à défendre. Enfin, le montant des aides à l’hectare n’est pas le seul déterminant de l’évolution du revenu des agriculteurs des zones intermédiaires. L’amélioration de la performance économique des systèmes de production de ces zones doit s’appuyer sur des orientations partagées par tous les acteurs. Il s’agit de faire émerger des projets de territoire rassemblant les collectivités territoriales, les filières et leurs entreprises et les organismes d’appui technique. Ces projets permettront de proposer des évolutions adéquates des modèles de production. Les axes définis dans la stratégie nationale sur les protéines végétales constituent notamment une voie de diversification et de réorientation de ces modèles particulièrement bien adaptée aux zones intermédiaires.

La gestion des enseignants du premier degré relève de la compétence de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de leur département d’affectation. La création d’une nouvelle commune peut impliquer qu’une école change de département. Dans cette situation spécifique, il appartient à la DSDEN du département auquel était précédemment rattachée la commune de se rapprocher des enseignants de l’école concernée pour prendre connaissance de leur souhait : continuer à exercer dans la même école ou rester affectés dans leur département. Si les enseignants expriment le souhait de rester en poste dans l’école concernée, les services régulariseront la situation administrative des agents qui relèveront, après la fusion des communes, de la DSDEN du nouveau département. Si les personnels choisissent au contraire de rester affectés dans leur département, ils devront alors participer aux opérations du mouvement intra-départemental et bénéficieront des bonifications liées aux mesures de carte scolaire afin d’obtenir un nouveau poste dans ce département.

Dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle qui a fait l’objet notamment de la publication de l’arrêté du 4 avril 2019, les grilles horaires nouvelles en CAP (certificat d’aptitude professionnelle) et en baccalauréat professionnel permettent à la fois une amélioration des conditions d’apprentissage pour les jeunes et une amélioration des conditions d’enseignement pour les professeurs grâce notamment à des modalités pédagogiques innovantes, et à une augmentation significative des possibilités de dédoublement. En effet, les emplois du temps de la voie professionnelle sont aujourd’hui très chargés, beaucoup plus que dans la voie générale et technologique. Ils atteignent 33 ou 34,5 heures hebdomadaires. Cet emploi du temps des élèves sera allégé, afin notamment de ménager la possibilité de pratiquer des activités culturelles et sportives et de suivre des enseignements facultatifs proposés dans l’établissement. L’emploi du temps des élèves comprendra désormais en bac professionnel 30 heures hebdomadaires. Les moyens sont redéployés au service d’une amélioration des conditions d’apprentissage et d’enseignement. La nouvelle organisation permettra une meilleure articulation entre enseignement général et enseignement professionnel. Les dédoublements de classes, dans les disciplines professionnelles (en atelier) comme dans les enseignements généraux et notamment en enseignement moral et civique seront plus nombreux qu’aujourd’hui, grâce à une augmentation, dans les établissements, de 2 heures hebdomadaires (13,5 heures au lieu de 11,5) du volume complémentaire d’heures-professeurs en baccalauréat professionnel. Par ailleurs, en CAP, le seuil d’effectifs autorisant à enseigner en groupe à effectif réduit est abaissé à 18 élèves, au lieu de 19 auparavant. Ainsi, lorsque cela s’avérera nécessaire, il sera possible de proposer des enseignements en effectifs réduits, comme l’enseignement moral et civique.

L’attribution de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris a été l’occasion pour la Président de la République d’affirmer une ambition collective, celle de faire de la France une « nation sportive », aussi bien dans l’excellence de ses sportifs de haut niveau que dans le développement d’une pratique physique et sportive quotidienne de l’ensemble de la société. Dans le cadre de cette ambition, l’école a bien entendu un rôle primordial à jouer. L’enjeu est d’améliorer la pratique de l’éducation physique et sportive et plus largement du sport pour tous les élèves sur le temps scolaire, mais aussi la place faite aux élèves sportifs à l’école. Le ministre a annoncé lors de la Journée nationale du sport scolaire, dès le 27 septembre 2017, son souhait de voir se développer le dispositif des sections sportives scolaires (plus 1000 sections à l’horizon 2024) et s’ouvrir des classes à horaires aménagés sport. Depuis, la direction générale de l’enseignement scolaire a entrepris un travail de concertation avec ses différents partenaires pour faire évoluer les textes et améliorer la lisibilité du parcours scolaire de l’élève sportif pour les élèves, les familles et le monde sportif. En effet, il n’existe en effet à ce jour aucune réglementation consacrée au sport autre que la note de service interministérielle n° 2014-071 du 30-04-2014 relative au « sport de haut niveau » proposant des aménagements de scolarité et d’examen pour les seuls sportifs inscrits sur les listes de haut niveau du ministère des sports. Cela conduit les académies à mettre en place des dispositifs ou des fonctionnements particuliers, le plus souvent non pérennes. Ainsi, de nombreux jeunes sportifs sont inscrits dans des classes à horaires aménagés ouvertes pour des musiciens ou danseurs en vue de bénéficier des aménagements de scolarité. D’autres dispositifs, comme des sections sportives scolaires dites d’excellence, sont ouverts en académie en collège et/ou en lycée. C’est pourquoi il est envisagé que des évolutions soient apportées aux sections sportives. Dispositif piloté par les recteurs d’académie, ces sections offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier d’un entraînement plus soutenu dans une discipline sportive proposée par l’établissement, tout en suivant une scolarité normale. Les besoins des élèves qui ont les capacités et le souhait d’intégrer les programmes d’accession au haut niveau font également l’objet de réflexions concertées pour aboutir à un équilibre plus satisfaisant entre la réussite de leur projet de haute performance sportive et leur projet éducatif et professionnel.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attaché à la préservation et à la consolidation de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité en lycée. Celles-ci constituent en effet un apport essentiel pour la connaissance des racines culturelles de notre civilisation. La réforme du lycée général et technologique et du baccalauréat, qui s’applique en classe de seconde et en classe de première à compter de la rentrée 2019 et en classe de terminale à compter de la rentrée 2020, prend largement en compte cette dimension. La disparition des séries générales vise à limiter les effets d’une trop grande hiérarchisation entre les filières, et à permettre aux élèves de se construire progressivement des profils d’études plus pertinents par rapport à leur choix et plus adaptés aux formations de l’enseignement supérieur, sans pour autant les enfermer dans des choix irréversibles. Cette nouvelle organisation intègre les profils « littéraires ». S’agissant plus particulièrement des langues et cultures de l’Antiquité (latin et grec), celles-ci conservent toute leur place dans l’architecture des enseignements en lycée. Elles peuvent en effet être choisies à deux titres : soit en tant qu’enseignement de spécialité dans le cadre de la spécialité « littérature et langues et cultures de l’Antiquité » (LLCA) avec un horaire de 4 heures hebdomadaires en classe de première et de 6 heures en classe de terminale ; soit comme enseignement optionnel avec un statut à part : en classe de première, l’élève peut choisir le cas échéant deux options de LCA en plus d’un autre enseignement optionnel offert aux élèves ; en classe de terminale, le latin et le grec peuvent être suivis le cas échéant en plus des deux enseignements optionnels proposés aux élèves. Les langues et cultures de l’Antiquité choisies en enseignement de spécialité feront l’objet d’une évaluation terminale écrite au même titre que le français et la philosophie, épreuves à caractère « universel » présentes à la fois dans les voies générale et technologique. Une épreuve orale terminale adossée aux enseignements de spécialité choisis par le candidat doit permettre de mettre en valeur sa capacité à présenter un projet travaillé préalablement en classe, de manière collective ou individuelle. Cet oral comprendra, outre une présentation du projet lui-même, un échange avec le jury destiné à évaluer l’aptitude des élèves à mobiliser les connaissances acquises, leurs aptitudes au raisonnement et leur capacité à conduire et à défendre un projet. Les élèves seront ainsi mieux préparés à la poursuite d’études supérieures, la nouvelle épreuve permettant de mobiliser des compétences attendues dans la plupart des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur. S’agissant des enseignements optionnels de latin et de grec, ils seront valorisés spécifiquement à l’examen du baccalauréat à partir de la session 2021 : si l’évaluation de l’élève pour chaque enseignement optionnel de langues et cultures de l’Antiquité est supérieure à la note de 10/20, les points supérieurs à 10 sont affectés d’un coefficient 3 et s’ajoutent à la somme des points obtenus par le candidat à l’examen. Il convient d’ajouter que les modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programmes publiés pour les classes de seconde et de première au BOEN (bulletin officiel de l’éducation nationale) spécial n° 1 du 22 janvier 2019, et pour la classe de terminale au BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019. L’ensemble de ces dispositions nouvelles portent déjà ses fruits. Si pour le latin et le grec, les effectifs de l’enseignement de spécialité LCA actuel (uniquement en filière L) sont faibles (416 candidats en latin en terminale, 60 en grec en 2017-2018) et que cet enseignement est proposé dans seulement 12 % des lycées généraux et technologiques, le nouvel enseignement de spécialité LLCA pour la rentrée 2019 en classe de première a été choisi par davantage d’élèves (1 092 en latin, 217 en grec), et est proposé dans 19 % des lycées généraux et technologiques. Avec plus de 42 000 professeurs, les professeurs de lettres représentent un poids relativement stable depuis 2010 (11 % des effectifs des professeurs du second degré public). La part des lettres modernes s’accroît depuis ces dernières années : 83 % des effectifs sont en lettres modernes (contre 78,5 % en octobre 2010), 17 % en lettres classiques. Environ 20 % des professeurs de lettres partagent leur service sur les deux disciplines. Les volumes de recrutement de professeurs de lettres classiques restent suffisamment élevés et la couverture du besoin des besoins d’enseignement des académies globalement satisfaisante pour permettre un recours limité aux contractuels dans la discipline et répondre aux enjeux de la réforme du lycée et du baccalauréat.

Le Gouvernement est très attentif à la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour la favoriser. Depuis deux ans, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mène une action ambitieuse pour lutter contre l’échec scolaire, dès le plus jeune âge. Le ministre a engagé des actions qui permettent à l’Ecole de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en desserrant les effectifs de manière significative. Les classes de cours préparatoire (CP) et de classe élémentaire 1ère année (CE1) situées dans les réseaux d’éducation prioritaire ont été dédoublées pour permettre aux élèves les plus fragiles de progresser vite dans la maîtrise des savoirs fondamentaux. Afin de mieux prévenir encore les difficultés pour tous, l’instruction est obligatoire dès l’âge de trois ans depuis la rentrée scolaire 2019 et, à compter de la rentrée prochaine, les effectifs des classes de grande section (GS) d’école maternelle seront également dédoublés dans les réseaux d’éducation prioritaire, offrant ainsi aux élèves des conditions d’apprentissage optimum pour se préparer à entrer à l’école élémentaire. Le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est l’un des dispositifs qui participent de cet objectif de lutte contre la difficulté scolaire. Le cas échéant, lorsque l’aide aux élèves apportée au quotidien par l’enseignant de la classe s’avère insuffisante, les personnels spécialisés du RASED, dont le travail spécifique est complémentaire de celui mené en classe, peuvent aider à analyser la situation des élèves en difficulté et à construire en équipe des réponses adaptées. Les enseignants disposent ainsi d’éléments leur permettant de mieux adapter leurs pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves. Les moyens d’enseignement font l’objet d’une dotation globalisée attribuée aux académies. Il appartient au recteur d’académie d’organiser la carte des emplois en fonction des orientations nationales et des contraintes locales (démographie, besoins spécifiques…). Les priorités d’action des personnels du RASED sont définies localement par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles du secteur, notamment par l’analyse des résultats aux évaluations nationales. En ce qui concerne la situation dans le Puy-de-Dôme, à l’issue du mouvement, sept postes d’enseignant spécialisé à dominante pédagogique ainsi que deux postes d’enseignant spécialisé à dominante relationnelle n’ont effectivement pas été pourvus par manque de candidats. La nomination d’enseignants non spécialisés sur des postes de RASED n’est pas permise, c’est pourquoi ces postes n’ont pas été proposés lors des phases de mobilité suivantes. Cependant, deux situations ont fait l’objet d’une attention particulière. Une dérogation a été exceptionnellement accordée pour un appel à candidature sur deux postes d’enseignant spécialisé à dominante pédagogique du secteur de Manzat et Saint-Georges de Mons et de l’école du Faubourg d’Issoire. Ce sont donc au final sept postes qui sont restés vacants mais leur support reste ouvert aux recrutements du prochain mouvement. Cependant, dans les secteurs où une telle situation se produit, c’est l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, et pilote du RASED, qui organise le réseau pour qu’aucune école ne soit privée de ces enseignants spécialisés.

Le déroulement des épreuves de la session 2019 du baccalauréat a été fortement perturbé par plusieurs actions de grève menées par les enseignants qui avaient été désignés pour corriger les copies des candidats. Compte tenu des troubles occasionnés, les recteurs d’académie ont mis en œuvre les mesures suivantes : - des retenues sur les traitements des enseignants concernés ont été opérées pour absence de service fait ; - indépendamment de l’exercice du droit de grève, certains professeurs ayant commis des actes constitutifs de fautes ont fait l’objet d’un rappel à leurs obligations ou d’une sanction disciplinaire proportionnelle à la nature et à la gravité des faits.

L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Aucun décret d’application spécifique de cette disposition législative n’a été pris ; le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d’État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l’allocation d’enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d’une bonification d’ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. En conséquence, en l’absence d’un texte réglementaire précisant les modalités pratiques de mise en œuvre, il n’est pas possible, dans l’état actuel du droit, de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Dans le cadre des travaux relatifs au projet de réforme des retraites, ce point devrait être examiné en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé des retraites pour envisager les modalités les plus adaptées de prise en compte, pour la liquidation du droit à pension de retraite, des années d’études en IUFM, le cas échéant par le rachat d’années d’études.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l’efficacité du service public de l’éducation. Elle porte la concrétisation de l’ambition républicaine du Gouvernement pour l’école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l’appareil législatif sur lequel l’ensemble de la communauté éducative peut désormais s’appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d’accéder à l’école. En abaissant l’âge du début d’instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, ladite loi garantit un égal droit d’accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle renforce (article 12) le pouvoir d’intervention de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) en cas de refus d’inscription d’un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. Tout enfant concerné par l’instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d’enseignement. A défaut, l’enfant doit recevoir l’instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l’éducation nationale avoir fait ce choix. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des enfants des familles itinérantes pour raison professionnelle et des gens du voyage. Comme tous les enfants de trois à seize ans présents sur le territoire national, ils sont soumis à l’obligation d’instruction et leur scolarisation doit être encouragée, quelles que soient leurs modalités d’habitat et la durée de leur stationnement dans une commune. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l’enfant dans le cadre du suivi par l’équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l’école maternelle comme à tout niveau de la scolarité. Dans chaque académie, les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), en lien avec les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), assurent le suivi de la scolarisation des enfants des familles itinérantes, quelle que soit leur situation, dans le respect du droit commun et du principe d’inclusion scolaire. Des dispositifs peuvent être élaborés, sur décision de l’IA-DASEN, pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves. Les familles en situation de grande itinérance peuvent demander à l’IA-DASEN que leurs enfants bénéficient d’un enseignement à distance assuré par le centre national d’enseignement à distance (CNED) pour pallier leur impossibilité de fréquentation régulière des établissements scolaires. Dans ce cadre, pour renforcer la continuité et la qualité du parcours scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent organiser la présence à l’école de ces élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, favorisant ainsi autant que possible l’inclusion de ces élèves dans la communauté scolaire. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse participe à la commission interministérielle mise en place pour répondre aux besoins spécifiques exprimés par les communautés de gens du voyage. La commission fait régulièrement le point sur les besoins liés à la scolarisation de ces enfants et les réponses qui peuvent être apportées.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l‘âge de début d’instruction obligatoire de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction représente une mesure majeure de lutte contre l’une des principales inégalités entre enfants : l’apprentissage du langage. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l’école maternelle, cette moyenne recouvre des réalités très diverses et des inégalités d’un territoire à un autre. Au niveau national, l’évolution des effectifs scolarisés du fait de l’instruction obligatoire à 3 ans a été estimée à 26 000 élèves, lors de l’élaboration de la loi. A la rentrée 2019, on constate une baisse de l’ordre de 29 000 élèves en préélémentaire, tout secteur confondu, par rapport à la rentrée 2018. La baisse des effectifs en préélémentaire devrait s’accentuer les trois prochaines rentrées scolaires. Ces diminutions s’expliquent en très grande partie par le remplacement des générations : les générations 2016 et 2017 âgées de 3 ans respectivement aux rentrées 2019 et 2020 remplaceront celles de 2013 et 2014, de taille plus importante, âgées de 6 ans, qui quitteront le niveau préélémentaire. Dans la plupart des communes, ces évolutions démographiques à la baisse compenseront les évolutions d’effectifs dues à l’abaissement de l’âge du début de l’instruction obligatoire. Les communes qui supporteront une augmentation de leurs dépenses obligatoires, du fait de l’extension de leur compétence en cas de scolarisation d’enfants à partir de 3 ans, due à l’abaissement de l’âge de début d’instruction obligatoire devront pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier. Ce dispositif est fixé par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Concernant le recrutement et la présence des ATSEM (agents spécialisés des écoles maternelles) dans les classes de maternelle, l’article R. 412-127, alinéa 1, du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles ». Même si, durant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l’autorité du directeur ou de la directrice de l’école (alinéa 4 du même article), leur recrutement, leur traitement et leur affectation incombent aux employeurs territoriaux. En conséquence, il appartient aux collectivités locales d’apprécier les situations scolaires, en liaison avec les services de l’éducation nationale concernés, et de prendre toute décision concernant le nombre des agents qu’ils peuvent affecter dans les écoles maternelles. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, notamment à l’école maternelle. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l’enfant dans le cadre du suivi par l’équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Conformément à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, ce projet est élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il fait suite à une évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH. Il est ensuite validé et notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les professionnels du secteur médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du PPS afin d’apporter l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’élève. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 précise effectivement que l’intervention de ces professionnels de santé au sein d’un établissement doit être notifiée dans le PPS et faire l’objet d’une autorisation préalable du directeur ou chef d’établissement, pour des raisons de sécurité, d’organisation et de conciliation avec le temps scolaire et de disponibilité des locaux. Aussi l’intervention de ces personnels dans les établissements scolaires peut être refusée pour ces raisons. Intervenir sur le temps scolaire est une possibilité, fortement encadrée, pour éviter que le temps d’enseignement dû à tous les élèves perde la sérénité nécessaire à sa bonne mise en œuvre. Le service public de l’école inclusive et la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) mis en place à la rentrée scolaire 2019 prévoit également l’expérimentation d’équipes mobiles d’appui médico-social dans le cadre de PIAL renforcés. Déployés dès cette rentrée, des professionnels du médico-social viennent désormais en appui aux enseignants aux seins des écoles et des établissements scolaires. Ces équipes sont amenées à accompagner les professionnels de l’éducation nationale, à proposer des aménagements dans la classe au regard des besoins spécifiques de l’élève ou encore à intervenir directement auprès des élèves en situation complexe ou de crise.

L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Le cadre règlementaire existant permet, lorsqu’un enfant manifeste des besoins éducatifs particuliers, de les prendre en compte pour organiser sa scolarité. L’instruction obligatoire peut être donnée dans la famille, par les parents ou l’un d’entre eux, mais aussi par toute personne de leur choix. Pour les enfants scolarisés en petite section, un aménagement de leur temps de présence à l’école maternelle peut être demandé (décret n° 2019-826 du 2 août 2019). Enfin, outre les motifs légitimes reconnus par la loi pour un manquement momentané de la classe, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut être saisie pour apprécier le bienfondé d’autres motifs d’absence (article L.131-8 du code de l’éducation). Si la situation particulière d’un enfant adopté nécessite qu’un aménagement de ses conditions de scolarisation soit défini, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) a toute latitude pour autoriser, si besoin après consultation des services sociaux compétents, des modalités de fréquentation scolaire adaptées à la situation et aux besoins spécifiques de cet enfant. En outre, les enseignants et les cadres pédagogiques sont attentifs à ce que les modalités de la scolarisation des élèves soient les plus appropriées pour favoriser la réussite de chacun, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles. Face à des besoins pédagogiques ou psychologiques spécifiques, l’institution scolaire sait faire preuve de souplesse. Le cas échéant, l’enseignement est adapté pour créer les meilleures conditions d’apprentissage en fonction des possibilités de l’élève. Un dialogue renforcé est engagé avec les responsables de l’enfant dans le cadre du suivi par l’équipe éducative et un dispositif d’accompagnement pédagogique est mis en place pour lui permettre de progresser.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est partie prenante dans le travail d’actualisation du plan canicule afin de répondre aux enjeux des vagues d’extrêmes chaleurs. Ce groupe de travail interministériel est piloté par le ministère des solidarités et de la santé. Chaque année, de juin à septembre, une page dédiée est publiée sur le site Eduscol et le site grand public education.gouv pour présenter aux parents d’élèves et à l’ensemble des équipes les recommandations à adopter en cas de vague de chaleur en fonction de l’âge des élèves. Lorsqu’une alerte de vigilance rouge est décrétée par MétéoFrance, une cellule interministérielle de suivi et de gestion de l’événement caniculaire à laquelle prend part l’éducation nationale, est mise en place au sein du ministère de la santé et des solidarités. Cette cellule permet de faciliter la coordination des équipes à tous les échelons afin de renforcer l’efficacité de la diffusion des messages de prévention et des recommandations à suivre au regard des risques sanitaires élevés en particulier pour les plus jeunes. Les services de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) communiquent auprès des recteurs et directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-Dasen). Un message est adressé aux chefs d’établissement et inspecteurs de l’éducation nationale afin d’adapter les activités, les sorties scolaires ou événements collectifs ainsi que pour rappeler les gestes à adopter et mesures à prendre pour prévenir les effets de la canicule en lien avec les personnels de santé de l’éducation nationale. Enfin, s’agissant de l’adaptation et de l’équipement des bâtiments scolaires, il revient aux collectivités territoriales (commune, département, région), propriétaires des locaux des écoles et établissements scolaires, de prendre les mesures adéquates en fonction des considérations spécifiques du territoire : intensité locale de la canicule, performance et exposition du bâti, niveau d’adaptation aux épisodes de chaleur.

En vertu des articles L.212-4 et suivants du code de l’éducation, « les [collectivités territoriales de rattachement sont] propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement […]. ». A ce titre, le financement d’un système d’alarme au sein d’une école ou d’un établissement scolaire, s’apparentant à une dépense d’investissement, relève donc de la responsabilité de la collectivité territoriale propriétaire de l’établissement. S’agissant du financement d’un tel dispositif, des crédits peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales de rattachement, notamment au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation. Pour ce faire, l’identification des travaux de sécurisation, dont l’installation d’un dispositif d’alarme, peut se faire à la lumière du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) « attentat-intrusion » dont l’écriture et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement. Ce PPMS est obligatoire pour chaque école et établissement scolaire public en application de l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires, chaque école et établissement scolaire public. Par ailleurs, il est conseillé que ce PPMS se fasse sur la base d’un diagnostic de mise en sûreté des écoles et établissements scolaires. Ce diagnostic doit permettre d’une part de mieux appréhender l’environnement de l’établissement, mais également d’identifier et de distinguer tous les types de vulnérabilités de l’établissement et ainsi d’orienter les besoins en matière de sécurisation. A ce titre, les directeurs d’école et chefs d’établissement, en charge de la sécurité des élèves, de la communauté éducative et des biens, en lien avec les collectivités de rattachement peuvent s’appuyer sur le concours des forces de sécurité intérieure, ayant les compétences techniques en la matière, et notamment sur le correspondant « sécurité-école » de l’établissement (dénommé selon les cas correspondant-territorial prévention de la délinquance en gendarmerie, correspondant police sécurité de l’école pour la police nationale, référent scolaire à la préfecture de police). C’est dans ce sens que le télégramme de rentrée du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale, daté du 30 août 2019, a été rédigé et co-signé des deux ministres concernés. L’organisation et les dispositifs mis en place prévoient aussi un accompagnement des acteurs qui doit permettre de définir les solutions techniques les plus adaptées au contexte de chaque école et établissement.

Le rapport de la mission Territoire et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), et Pierre Mathiot, professeur des universités, a été remis le 5 novembre 2019. La mission formule des recommandations en faveur du maintien d’une offre scolaire et éducative de qualité sur tous les territoires, y compris les plus éloignés. Elle préconise une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la politique d’éducation prioritaire, en donnant plus de marge de manœuvre aux autorités académiques pour adapter les politiques éducatives et les moyens d’action au contexte local. Il s’agit en particulier de diminuer les effets de seuil induits par la carte de l’éducation prioritaire en développant notamment le principe d’une allocation progressive et différenciée des moyens permettant de mieux répondre à la diversité des territoires. Ces recommandations nécessitent toutefois des travaux techniques complémentaires afin d’en éprouver la faisabilité. Sur la base de ces travaux complémentaires, une série de concertations devra être engagée, avec les organisations syndicales et les associations d’élus. C’est la raison pour laquelle les mesures qui pourraient être retenues parmi celles préconisées par le rapport ne pourront s’appliquer qu’à horizon de la rentrée 2021. Par conséquent, il n’y aura pas de révision de la carte de l’éducation prioritaire en 2020. Outre le classement en éducation prioritaire, les autorités académiques ont déjà la possibilité d’adopter cette allocation progressive et différenciée des moyens en fonction des caractéristiques sociales des établissements, des spécificités des territoires et des contextes locaux pour les écoles ou collèges ayant des indicateurs proches de l’éducation prioritaire mais qui ne relèvent pas de l’éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le "référentiel de l’éducation prioritaire" peuvent également être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins des enfants dont l’origine sociale est un facteur défavorable à la réussite scolaire. Concernant précisément la commune de Saint-Michel-sur-Orge, deux collèges, Nicolas Boileau et Jean Moulin, accueillent au total 1 300 élèves qui sont issus en partie des 14 écoles de la commune. Le collège Nicolas Boileau, situé à environ 500 m du quartier prioritaire de la ville du Bois-des-Roches, présente des caractéristiques sociales globalement moins défavorisées que la moyenne nationale des collèges classés en éducation prioritaire. Le taux de professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) défavorisées s’établit à 40,7 % (54,4 % en moyenne pour les collèges REP de France), et le taux de boursiers à 38 % (45,5 % pour les collèges REP de France). Le collège Jean Moulin présente des indicateurs nettement plus favorables que le collège Nicolas Boileau avec un taux de PCS défavorisées de 24,3 % et un taux de boursiers de 13,4 %. Ces indicateurs doivent encourager la réflexion avec les services académiques et les collectivités compétentes sur la carte scolaire afin de conduire à une plus grande mixité sociale au sein des deux collèges de la commune. Enfin, en matière de violence scolaire, le plan de lutte contre les violences annoncé à la rentrée scolaire énonce un ensemble de mesures visant à renforcer les procédures disciplinaires et leur suivi, et à renforcer la protection des personnels. La circulaire du 3 septembre 2019, relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire, prévoit en outre trois guides d’accompagnement à destination des personnels d’enseignement des premier et second degrés. Elle crée un dispositif d’accompagnement pour la prise en charge des élèves hautement perturbateurs et poly-exclus et une cellule de lutte contre les violences scolaires auprès de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN).

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) recrute, par la voie du détachement, des personnels expatriés et des personnels résidents. L’article D. 911-43 du code de l’éducation précise que sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat. Ainsi, les enseignants souhaitant être détachés en qualité de résidents auprès de l’AEFE pour exercer à l’étranger doivent être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles pendant trois mois, durée pendant laquelle ils résident dans le pays et exercent sur contrat local. A l’issue de ces trois mois, ils remplissent les conditions pour être détachés sur un contrat de résident. Les détachements prenant effet à compter du 1er septembre 2019 sont prononcés pour une durée de un à trois ans renouvelables dans la limite de six ans continus. A l’issue des six ans, l’enseignant réintègrera son académie ou département d’origine. Il ne pourra repartir en détachement qu’après une période de trois ans de services effectifs. L’introduction de cette limitation de la durée de détachement vise à permettre à un nombre plus conséquent d’enseignants de bénéficier d’une expérience d’enseignement à l’étranger. En outre, elle facilitera la gestion des emplois par les académies et les départements, en particulier pour les territoires en situation de grande tension sur les ressources humaines. Cette nouvelle disposition s’applique aux personnels résidents sans remettre en cause la période de disponibilité préalable au détachement.

Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l’obligation d’instruction selon l’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Tous les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans au cours de l’année civile sont soumis à l’obligation d’instruction au jour fixé pour la rentrée scolaire de l’année civile concernée. S’agissant des arrivées des enfants en cours d’année, la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d’élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation plus informelles. Le cas des écarts à la prévision liés aux naissances non prises en compte ou à l’arrivée des familles n’ayant pu être anticipée, par nature aléatoire et imprévisible, peut entraîner localement des besoins qu’il appartient aux autorités de prendre en compte dans le cadre des ajustements de rentrée. Concernant les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans le premier degré, le système d’information, dénommé « Outil numérique pour la direction d’école (ONDE) mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées assure la gestion administrative et pédagogique des élèves de l’inscription à l’affectation dans les classes. Il permet notamment la gestion administrative de la scolarité des élèves relevant du dispositif ULIS, telle que fixée par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). Cette circulaire renforce l’inclusion des élèves en situation de handicap, en fonctions de leurs besoins, au sein des classes ordinaires. L’article 25 de la loi précitée a modifié l’article L. 351-1 du code de l’éducation afin que les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Dans le système d’information, les élèves relevant du dispositif ULIS sont répartis dans la classe correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé (PPS). Par ailleurs, la création de regroupement ULIS permet de retranscrire les temps d’apprentissage avec le coordonnateur. Ce système d’information est également un outil pour l’élaboration de la révision de la carte scolaire, il permet aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d’effectuer la répartition de leur dotation en emplois en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande aux IA-DASEN de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.

La montée des préoccupations de la population sur les enjeux de santé et de sécurité, notamment dans les bâtiments scolaires, a conduit le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à questionner son approche sur ces sujets. Il est alors apparu nécessaire de développer des compétences dédiées au sein du ministère à travers la création d’une cellule bâti scolaire rattachée au secrétariat général. Celle-ci travaille notamment à définir l’organisation et les dispositifs à mettre en place pour améliorer la protection de la santé et la sécurité des élèves et des personnels en lien avec l’ensemble des acteurs concernés au premier titre desquels les collectivités territoriales. La volonté du ministère est donc de se structurer afin d’agir concrètement et efficacement sur les différents sujets de santé et de sécurité. Cette structuration se fait par un travail collaboratif associant les collectivités et leurs élus, les services centraux et déconcentrés ainsi que les représentants des personnels. Afin de conduire efficacement le changement, il apparait donc souhaitable que cette action soit portée par les services du ministère et en particulier par le secrétariat général qui a vocation à coordonner l’action des différents acteurs. Cette approche facilite également grandement la collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition écologique et solidaire. Dans ce contexte, le maintien d’une structure dédiée essentiellement à l’observation et mobilisant un très grand nombre d’acteurs ne paraît plus pertinent. Néanmoins, les missions assurées par l’observatoire n’ont pas vocation à disparaître mais à être portées par les services du ministère afin d’assurer une déclinaison opérationnelle rapide des préconisations émises. De la même manière, l’approche visant à associer l’ensemble des parties prenantes et en particulier les parents d’élèves sera conservée. Un accompagnement sera mis en place visant notamment à permettre aux agents de l’observatoire de poursuivre leurs missions au sein du ministère.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l’efficacité du service public de l’éducation. Elle porte la concrétisation de l’ambition républicaine du Gouvernement pour l’école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l’appareil législatif sur lequel l’ensemble de la communauté éducative peut désormais s’appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d’accéder à l’école. En abaissant l’âge du début d’instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, la loi garantit un égal droit d’accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle renforce (article 12) le pouvoir d’intervention de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) en cas de refus d’inscription d’un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. Tout enfant concerné par l’instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d’enseignement. A défaut, l’enfant doit recevoir l’instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l’éducation nationale avoir fait ce choix. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des enfants des familles itinérantes pour raison professionnelle et des gens du voyage. Comme tous les enfants de trois à seize ans présents sur le territoire national, ils sont soumis à l’obligation d’instruction et leur scolarisation doit être encouragée, quelles que soient leurs modalités d’habitat et la durée de leur stationnement dans une commune. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l’enfant dans le cadre du suivi par l’équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l’école maternelle comme à tout niveau de la scolarité. Dans chaque académie, les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), en lien avec les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), assurent le suivi de la scolarisation des enfants des familles itinérantes, quelle que soit leur situation, dans le respect du droit commun et du principe d’inclusion scolaire. Des dispositifs peuvent être élaborés, sur décision de l’IA-DASEN, pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves. Les familles en situation de grande itinérance peuvent demander à l’IA-DASEN que leurs enfants bénéficient d’un enseignement à distance assuré par le centre national d’enseignement à distance (CNED) pour pallier leur impossibilité de fréquentation régulière des établissements scolaires. Dans ce cadre, pour renforcer la continuité et la qualité du parcours scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent organiser la présence à l’école de ces élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, favorisant ainsi autant que possible l’inclusion de ces élèves dans la communauté scolaire.

La politique publique de la lutte contre toutes les formes de harcèlement est, pour l’éducation nationale, une priorité de tous les jours. L’école doit être avant tout le lieu de la confiance, du respect d’autrui et du bien-être. Depuis les assises sur le harcèlement de 2011, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est mobilisé et a mobilisé les académies, les territoires, les écoles et les établissements contre ce phénomène qui rejoint celui plus large de la lutte contre les micro-violences du quotidien. Quatre axes prioritaires structurent cette politique publique volontariste : - informer et interpeller pour mobiliser les personnels, les élèves et l’ensemble des partenaires de l’école ; - prévenir le harcèlement par l’apprentissage de la citoyenneté et les apprentissages scolaires, dans l’école de la confiance et du respect d’autrui ; - former pour une meilleure prise en charge ; - assurer une prise en charge et un suivi au plus près de l’élève. Le ministère a renforcé son action en matière de lutte contre le harcèlement entre élèves en annonçant, le 3 juin 2019, un plan d’actions ambitieux reposant sur dix nouvelles mesures (https://www.education.gouv.fr/cid142479/prix-non-au-harcelement-ceremonie-de-remise-des-prix-2019.html#c10_nouvelles_mesures_pour_lutter_contre_le_harcelement_entre_eleves). De plus, l’article 5 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l’éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l’ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves. Cet article renforce l’obligation déjà inscrite dans le code de l’éducation de formaliser et faire acter en conseil d’école et en conseil d’administration les plans de prévention des violences et du harcèlement et les protocoles de prise en charge. Un corpus juridique s’est ainsi progressivement constitué pour interdire les violences y compris dans la forme plus insidieuse que constitue le harcèlement. Des textes toujours plus précis, prohibent le harcèlement en milieu scolaire (c’est un délit depuis la loi du 4 août 2014), garantissent le droit à l’image et au respect de la vie privée, interdisent la diffusion de photos intimes obtenues avec le consentement du sujet (depuis la loi du 7 octobre 2016), marquent la responsabilité de chaque acteur dans le harcèlement de meute (par la loi du 3 août 2018). Enfin des jurisprudences constantes rappellent ce qui est attendu des représentants de l’État face à la problématique du harcèlement : la mise en place de protocoles d’évaluation, de prise en charge et de prévention, la garantie d’un fonctionnement efficace de ces protocoles. Tout cela constitue la matrice au sein de laquelle les élèves apprennent, de manière explicite mais aussi par l’exemple, à s’engager pour dire Non au harcèlement. Erwan Balanant, député du Finistère, est chargé par le Premier ministre d’une mission interministérielle temporaire sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Cette dernière permettra de juger et de voir comment inscrire la loi dans le réel.

La lutte contre les déterminismes sociaux et territoriaux est au cœur des missions de l’école et de la politique mise en œuvre par le Gouvernement. Les transformations engagées ont pour objectif de donner à chaque élève les mêmes chances, quelles que soient ses origines sociales ou territoriales. Depuis la rentrée 2017, le choix a été fait de concentrer les efforts sur l’école primaire, qui est à la racine de la réussite ou des difficultés scolaires persistantes tout au long de la scolarité, en garantissant l’égal accès aux apprentissages fondamentaux que sont lire, écrire, compter et respecter autrui. Cette priorité à l’école primaire se concrétise avec le dédoublement des classes de CP (cours préparatoire), CE1 (cours élémentaire de 1ère année) et grande section de maternelle pour atteindre un objectif de 12 élèves par classe. En outre, le passage à trois ans de l’instruction obligatoire à partir de la rentrée 2019, mesure sociale très importante de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, bénéficiera davantage aux enfants des territoires les plus défavorisés. Les évaluations des acquis des élèves de CP, de CE1 et de 6ème permettent aux enseignants d’avoir des repères globaux pour la classe et précis pour chaque élève. Ainsi, les pratiques pédagogiques peuvent être adaptées à l’ensemble des élèves et l’enseignant peut mieux accompagner chaque élève individuellement dans ses apprentissages. Ces évaluations fournissent, également, aux inspecteurs des indicateurs globaux pour ajuster leurs actions de formation et d’accompagnement. Dans le cadre de la politique d’éducation prioritaire, collèges et écoles de secteur, organisés en réseau, mettent en œuvre un projet pédagogique et éducatif commun, de la maternelle à la troisième, inscrit dans la durée et la continuité des apprentissages, visant à favoriser le développement de pratiques pédagogiques répondant aux besoins des élèves, projet soutenu par la formation et le travail des équipes enseignantes. Ces équipes éducatives agissent concrètement tout au long du parcours de l’élève. Dans certains territoires, et principalement dans les REP (réseaux d’éducation prioritaire) + qui concentrent les plus grandes difficultés sociales, d’importantes mesures sont mises en œuvre pour renforcer l’impact de ces actions dans la lutte contre les inégalités : - la revalorisation indemnitaire des personnels qui exercent dans ces écoles et collèges. Elle vise à stabiliser les équipes. Une première revalorisation a été effective à la rentrée 2015 pour l’ensemble de l’éducation prioritaire (REP et REP+). A partir de la rentrée 2018, une revalorisation supplémentaire est mise en place progressivement et concerne les personnels des REP+ (pour atteindre 2 000 € supplémentaires par an à la rentrée 2019) ; - le renforcement de la formation et du travail d’équipes. Il s’agit d’accompagner les enseignants dans l’analyse et l’évolution de leurs pratiques pédagogiques autour du « référentiel de l’éducation prioritaire » adossé à une évolution des conditions règlementaires de service des personnels enseignants dans ces secteurs (18 demi-journées libérées et remplacées dans le premier degré, pondération des heures d’enseignement dans le second degré). Ainsi en REP+, des formateurs sont spécifiquement formés pour renforcer cet accompagnement de proximité des enseignants ; - le développement d’une offre de stage de qualité avec la création d’une plateforme monstagedetroisième qui permet de recueillir des offres de stage, en entreprise ou dans l’administration publique, et qui s’adresse aux élèves de l’éducation prioritaire, les moins susceptibles de bénéficier de réseaux leur permettant d’accéder à des stages de qualité ; - la poursuite du développement des cordées de la réussite et des parcours d’excellence qui accompagnent des collégiens volontaires pour assurer l’égalité des opportunités de réussite. Ils visent à conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie, en leur proposant une offre de tutorat collectif et de visites culturelles dès la classe de 3ème, puis un suivi individualisé tout au long de leur scolarité au lycée, quelle que soit la filière choisie. Le ministre vise le doublement de ces dispositifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zones rurales isolées à partir de la rentrée scolaire 2020. D’autres mesures complémentaires qui ne concernent pas seulement les territoires d’éducation prioritaire mais l’ensemble du système éducatif poursuivent le même objectif de réduction des inégalités face à l’apprentissage : - le programme devoirs faits favorise l’accompagnement des élèves dans leur travail personnel car les devoirs peuvent être une source d’inégalités. Un temps d’étude est proposé aux élèves volontaires accompagnés par les professeurs, les CPE (conseillers principaux d’éducation), les personnels administratifs, les assistants d’éducation, et par des associations répertoriées. - le programme « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) est mis en place pour favoriser l’intégration des parents d’élèves, primo-arrivants, volontaires et leur implication dans la scolarité de leur enfant. Il s’agit de formations qui permettent l’acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire), la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française, la connaissance du fonctionnement et des attentes de l’école vis-à-vis des élèves et des parents. Les ateliers menés majoritairement par des enseignants participent d’une dynamique vertueuse de réussite impliquant parents, élèves et enseignants dans une meilleure connaissance et confiance mutuelles. D’autres mesures comme le développement de la mallette des parents contribuent à renforcer les liens positifs et de confiance entre l’école et les parents d’élèves et en particulier ceux dont l’école s’est le plus éloignée ; - le développement d’une politique de l’internat, mode de scolarisation spécifique où les élèves sont accueillis en résidence offrant un cadre structurant propice à l’étude et à la socialisation. La vocation initiale de l’internat scolaire s’élargit en vue d’assurer la réussite scolaire et éducative pour tous les élèves qui y sont accueillis et en particulier les élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’internat propose diverses activités périscolaires adaptées aux besoins des élèves et tenant compte des ressources locales. Par ailleurs, les autorités académiques, très attentives à répondre aux différents besoins des écoles peuvent mettre en œuvre une allocation progressive des moyens, et adapter les réponses aux profils des écoles. Elle permet, par exemple, de faire évoluer les taux d’encadrement (le nombre d’élèves par classe) ou la mise en place de dispositifs particuliers (un maître supplémentaire par exemple ou, dans certains cas, le dédoublement des classes de CP et CE1), même si ces écoles ne sont pas en REP ou REP+. Ces réponses, finement adaptées aux besoins, permettent une action conjuguée des différents partenaires pour lutter contre les inégalités pouvant être liées au système scolaire. Enrayer la reproduction des inégalités sociales et scolaires est un défi majeur dont la complexité impose d’agir simultanément sur les multiples facteurs qui contribuent à la réussite scolaire (formation/accompagnement des enseignants, stabilisation des équipes, développement de la qualité des parcours des élèves, accompagnement des parents et renforcement du lien avec les parents). Elles doivent être menées avec persévérance et continuité.

La mobilité des enseignants du premier degré s’insère dans un contexte particulier. Le recrutement des professeurs des écoles est académique. Ce mode de recrutement leur permet d’être affectés, après admission au concours, dans un département de l’académie qu’ils ont choisie, et d’être généralement titularisés au sein de ce même département. Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants du 1er degré, le mouvement interdépartemental doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et la couverture des besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale. Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018, priorité est donnée aux situations telles que les conjoints séparés, les agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou encore les agents touchés par des mesures de carte scolaire. En outre, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats, notamment les demandes formulées au titre de la convenance personnelle, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Le rapport de la mission Territoires et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, a été remis le 5 novembre 2019. La mission formule des recommandations en faveur du maintien d’une offre scolaire et éducative de qualité sur tous les territoires. Elle préconise une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la politique d’éducation prioritaire, en donnant plus de marge de manœuvre aux autorités académiques pour adapter les politiques éducatives et les moyens d’action au contexte local. Il s’agit en particulier de diminuer les effets de seuil en développant notamment le principe d’une allocation progressive et différenciée des moyens permettant de mieux répondre à la diversité des territoires et aux besoins particuliers des élèves. Ces recommandations nécessitent toutefois des travaux techniques complémentaires afin d’en éprouver la faisabilité. Les administrations concernées sont chargées de poursuivre les travaux et d’engager une série de concertations préalables notamment avec les associations d’élus. Aussi les mesures qui pourraient être retenues parmi celles préconisées par le rapport ne pourront-elles s’appliquer qu’à horizon de la rentrée 2021. Par conséquent, il n’y aura pas de révision de la carte de l’éducation prioritaire en 2020. En dehors du classement en éducation prioritaire, les autorités académiques ont déjà la possibilité d’adopter une allocation progressive et différenciée des moyens en fonction des caractéristiques sociales des établissements, des spécificités des territoires et des contextes locaux pour les écoles ou collèges ayant des indicateurs proches de l’éducation prioritaire mais qui ne relèvent pas de l’éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le "référentiel de l’éducation prioritaire" peuvent également être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins des enfants dont l’origine sociale est un facteur défavorable à la réussite scolaire. Enfin, le programme de « réussite éducative » (PRE) relève de la politique de la ville. Instauré dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (articles 128 à 132), le PRE est spécifiquement dédié aux élèves de 2 à 16 ans les plus fragilisés et à leurs familles relevant en premier lieu des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et/ou scolarisés dans les établissements d’éducation prioritaire. A partir d’un diagnostic des difficultés des enfants, le PRE élabore un suivi individualisé en accord avec les familles et en relation avec tous les professionnels concernés. Le PRE a vocation à structurer et à renforcer le partenariat avec l’école et à piloter l’intégralité de l’action de la politique et du volet éducatif du contrat de ville. Ce dispositif est mis en œuvre et financé par le CGET (commissariat général à l’égalité des territoires) sur le programme 147 « politique de la ville ». Ainsi, dans chaque collège REP+ et dans les écoles associées, les PRE sont progressivement déployés là où ils sont absents, et davantage mobilisés là où ils existent.

Les responsabilités croissantes des personnels de direction et leur rôle moteur dans la mise en place et la conduite des réformes ont conduit le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à ouvrir un agenda social avec les représentants de ces personnels afin de mieux valoriser leurs parcours professionnels et assurer une reconnaissance plus marquée de leur engagement. Au titre de leur rémunération principale et dans le cadre du PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunération), la grille de rémunération des personnels de direction a été refondue et culmine, depuis le 1er septembre 2017, en HEB (au lieu de la HEA précédemment). Comme tous les fonctionnaires, ils ont également bénéficié, au 1er janvier 2019, d’un transfert primes/points à hauteur de 5 points d’indice majoré et, au 1er janvier 2020, d’une revalorisation indiciaire de certains échelons (du 4ème au 9ème échelon de la classe normale et du 1er au 3ème échelon de la hors classe). Ces mesures de revalorisation ont représenté un coût global de plus de 12 M€. Au titre de leur régime indemnitaire, des réflexions sont actuellement engagées afin de revaloriser l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour garantir une progressivité dans le déroulement de la carrière et mieux accompagner la prise de responsabilités nouvelles, en particulier lors de l’accession à des fonctions de chef d’établissement. Une augmentation des montants actuels de l’indemnité de référent de formation et de tuteur de stagiaire est également envisagée. Par ailleurs, pour accompagner la mise en place des nouvelles modalités d’épreuves du baccalauréat comportant un contrôle continu à compter de la session 2021, une prime exceptionnelle sera versée aux personnels exerçant au sein des établissements d’enseignement désignés comme centres d’examen du baccalauréat, au titre de l’année scolaire 2020/2021. En ce qui concerne leur avancement, le taux de promotion à la hors classe des personnels de direction a été fixé, pour la campagne 2020, à 8,40 %, en augmentation par rapport à celui de 2019. L’effort sera poursuivi sur les années à venir. Enfin, dans le cadre des discussions qui se tiendront au cours de l’année 2020 avec les représentants des personnels de direction, une attention toute particulière sera portée sur leurs conditions de travail avec notamment la réflexion déjà engagée sur l’allègement de leurs charges et la clarification de leurs missions.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui leur permet d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L’article 25 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, précise que les AESH sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. Cet article permet également à l’éducation nationale et aux collectivités territoriales de s’associer par convention en vue d’un recrutement commun d’accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire. Une formation initiale d’adaptation à l’emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ladite loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d’un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l’école. Par ailleurs, l’examen des conditions d’emploi des AESH, inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l’établissement d’un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d’un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l’organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu’aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l’accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s’ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l’accompagnement des élèves, la circulaire précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment. D’autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire. Les écoles Rosa Parks d’Ivry-sur-Seine abritent depuis la rentrée 2019 un pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humain, de formation et d’adaptation, en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Ce PIAL prend en charge 11 élèves qui bénéficient de la part de la MDPH d’une notification d’aide humaine, dont 7 notifications individuelles et 4 notifications mutualisées pour un volume horaire total de 161 heures. Afin de s’ajuster du mieux possible aux besoins des enfants en situation de handicap, le recrutement des accompagnants par les services des directions départementales est permanent. Aux 5 AESH initialement affectés pour un volume horaire total d’accompagnement de 100 heures, un personnel supplémentaire a pris ses fonctions au cours de la dernière semaine de janvier pour un apport d’accompagnement supplémentaire de 21 heures, deux autres recrutements ont suivi pour une prise de poste au 5 février avec un apport d’heures total de 42 heures, et enfin, un dernier personnel a une prise de poste seulement différée, des justificatifs manquant encore à son dossier. A ce jour, la totalité des besoins est couverte.

A l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l’instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et en 1959. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution de ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. La part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une attribution de ressources de l’État. Les communes qui enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n’avaient pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État pour les classes maternelles privées pourront bénéficier d’un accompagnement financier. En revanche, comme ces classes relèvent désormais de l’instruction obligatoire, la commune ne peut refuser de verser le forfait communal pour les élèves qui y sont scolarisés. Il y a lieu de préciser que le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 précité a modifié l’article R. 442-44 du code de l’éducation pour tirer les conséquences de la mesure d’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans en prévoyant que le versement du forfait communal pour les classes maternelles privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans n’est plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes. Les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association et qui enregistrent une hausse de leurs dépenses de fonctionnement pour les écoles dans les conditions ci-dessus rappelées pourront également bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État notamment si la mesure d’abaissement d’âge a entrainé pour ces communes une hausse des effectifs scolarisés en maternelle.

Réseau Canopé est un opérateur aux missions diversifiées. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de la formation continue, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et Réseau Canopé ont engagé en 2019 un travail prospectif pour asseoir le rôle de l’opérateur en matière de formation continue en ligne. Le ministère souhaite en effet affirmer l’identité de Réseau Canopé autour de missions pérennes et lui confier un rôle central dans la stratégie ministérielle de renforcement de la formation des personnels, en s’appuyant sur une offre de services de haute qualité en matière de formation à distance et de numérique éducatif. Cette ambition renouvelée quant à la participation de Réseau Canopé à la mise en œuvre des priorités ministérielles a conduit à ouvrir, dès le mois de janvier 2020, une concertation avec les représentants syndicaux de l’établissement portant principalement sur le recentrage des missions de Réseau Canopé d’une part, et sur l’organisation territoriale de la formation continue d’autre part. Le premier axe de la concertation permet d’expertiser avec les représentants de l’opérateur les implications d’un repositionnement de Réseau Canopé comme opérateur national de la formation continue à distance des personnels, qui conduirait à privilégier les missions suivantes : - produire des parcours de formation d’excellence pour tous les personnels, et plus particulièrement les enseignants, les formateurs, les contractuels…  ; le numérique éducatif constituerait une dimension essentielle de l’offre ainsi produite, visant une formation de 100% des enseignants aux nouveaux usages pédagogiques permis par le numérique éducatif ; - assurer la maîtrise d’œuvre de la production de services et de ressources numériques pour la formation, en veillant à diversifier les formats et à les mettre au niveau des meilleurs standards de la formation en ligne  ; - développer et animer une plateforme de ressources pédagogiques de haute qualité produites par les enseignants eux-mêmes et validées par un processus de démarche qualité  ; - renforcer les coopérations avec les académies pour diffuser le numérique éducatif et l’innovation via la formation continue en ligne et les services d’ingénierie de formation  ; - animer un réseau social professionnel des professeurs via un outil numérique étroitement articulé à M@gistère (constitution et entretien d’une communauté éducative apprenante). Il s’agit pour Réseau Canopé d’aider les enseignants à s’approprier un environnement professionnel profondément transformé. Les missions liées au service public du numérique éducatif doivent être renforcées principalement à travers l’objectif de formation de tous les enseignants au numérique et par le numérique, avec également la valorisation des ressources produites par les enseignants eux-mêmes. Le deuxième axe de la concertation vise à optimiser l’articulation territoriale de la formation continue actuellement éclatée, notamment entre les services académiques, les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation et le réseau territorial de Canopé, afin de permettre aux recteurs de disposer des leviers nécessaires à un pilotage académique de proximité de la formation continue. Sont ainsi abordées la question du rattachement de tout ou partie du réseau territorial de Canopé aux rectorats, ainsi que la question des modalités de ce rattachement, selon une démarche préservant la logique de tiers-lieux et de maillage territorial qui fait la force des ateliers de Réseau Canopé. La concertation engagée devrait permettre d’élaborer une feuille de route d’ici à la fin du premier semestre 2020, pour une mise en œuvre à compter de 2021. Si une série de mesures a dû être prise pour rationaliser les dépenses de l’opérateur, il y a lieu de souligner que la volonté de faire de Poitiers, la « capitale de l’éducation nationale » confirme le rôle et la place de Réseau Canopé parmi les grands acteurs de la politique éducative ministérielle. La volonté du Gouvernement n’est donc pas de conduire à la disparition de l’opérateur mais au contraire d’assurer sa viabilité au service de tous les élèves.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui leur permet d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L’article 25 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, précise que les AESH sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. Cet article permet également à l’éducation nationale et aux collectivités territoriales de s’associer par convention en vue d’un recrutement commun d’accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permet aux accompagnants qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail moyen et garantit aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire. Une formation initiale d’adaptation à l’emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ladite loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d’un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l’école. Par ailleurs, l’examen des conditions d’emploi des AESH, inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l’établissement d’un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d’un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l’organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu’aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l’accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s’ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l’accompagnement des élèves, la circulaire précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment. D’autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire.

La géographie de l’éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n’a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l’origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d’élèves boursiers et/ou appartenant aux catégories sociales dites défavorisées. Ainsi, 12 % des collèges de l’éducation prioritaire sont situés hors des banlieues ou centres d’agglomération. Ce pourcentage est de 14 % pour les écoles. Pour développer et améliorer cette nécessaire adaptation du système éducatif à la diversité des situations locales, une mission Territoires et réussite a été confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, qui a remis son rapport le 5 novembre 2019. La mission formule des recommandations en faveur du maintien d’une offre scolaire et éducative de qualité sur tous les territoires. Elle préconise une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la politique d’éducation prioritaire, en donnant plus de marge de manœuvre aux autorités académiques pour adapter les politiques éducatives et les moyens d’action au contexte local. Il s’agit en particulier de diminuer les effets de seuil en développant notamment le principe d’une allocation progressive et différenciée des moyens permettant de mieux répondre à la diversité des territoires et aux besoins particuliers des élèves. Ces recommandations nécessitent toutefois des travaux techniques complémentaires afin d’en éprouver la faisabilité. Il est donc demandé aux administrations concernées de poursuivre les travaux et d’engager une série de concertations avec les associations d’élus et les organisations syndicales. Aussi les mesures qui pourraient être retenues parmi celles préconisées par le rapport ne pourront-elles s’appliquer qu’à horizon de la rentrée 2021. Il n’y a pas de changement pour la rentrée 2020. Il convient toutefois de rappeler qu’au-delà du classement en éducation prioritaire, les autorités académiques ont déjà la possibilité d’adopter une allocation progressive et différenciée des moyens en fonction des caractéristiques sociales des établissements, des spécificités des territoires et des contextes locaux pour les écoles ou collèges ayant des besoins d’accompagnement spécifiques tout en ne relevant pas de l’éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le "référentiel de l’éducation prioritaire" peuvent également être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins de tous les élèves. La politique d’éducation prioritaire est un des instruments dont nous disposons pour lutter contre les inégalités scolaires, adapté à certains territoires particulièrement complexes mais, cependant, la grande majorité des élèves issus des catégories socialement défavorisées n’est pas scolarisée en éducation prioritaire et pour agir, des stratégies différentes sont à mettre en œuvre en fonction des besoins, de spécificités des territoires, des contextes locaux. C’est pourquoi un plan "égalité des chances" sera mis en place à la rentrée 2020 qui donnera une nouvelle impulsion aux cordées de la réussite ; il aura pour objectif de faire de l’accompagnement à l’orientation une réelle politique d’égalité des chances et portera une attention accrue aux élèves résidant en zone rurale et isolée. Un continuum d’accompagnement de la classe de 4ème au lycée et jusqu’à l’enseignement supérieur permettra de conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie, en leur proposant un tutorat individuel ou collectif et une offre de visites culturelles, puis un suivi individualisé tout au long de leur scolarité, quelle que soit la filière choisie. À cet égard, le ministre s’est engagé, dans le cadre de l’agenda rural, à doubler le nombre de jeunes élèves ruraux bénéficiaires des cordées. En outre des financements spécifiques de l’agence nationale de la cohésion des territoires seront mobilisables pour les collèges ruraux. La politique d’égalité des chances voulue par le ministre passe encore par une revitalisation des internats avec le plan « Internats du XXIe siècle », lancé en juillet 2019, qui prévoit notamment le développement de résidences à thèmes pour accueillir les élèves principalement dans les collèges des zones rurales et de montagne, avec une extension envisageable aux lycées de ces mêmes territoires. Sept thèmes (artistique, sportif, numérique, ouverture internationale, environnement et biodiversité, sciences, et enfin métiers), des « majeurs » dont certains pourront s’additionner dans un même établissement, constitueront le fondement de ces futures résidences à thèmes où l’accompagnement scolaire restera un élément incontournable. D’ici à 2022, ce sont 100 résidences à thèmes qui devraient être créées, véritables leviers d’égalité sociale et territoriale. Enfin, une mission a également été confiée par le ministre à Salomé Berlioux en matière d’orientation et d’égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes. Son rapport, remis au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 5 mars 2020 contient des propositions qui vont permettre d’idnetifier des axes de travail visant à mieux prendre en compte encore les spécificités des élèves éloignés des métropoles.

A l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l’instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. Cet engagement a été traduit dans la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019. La part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une attribution de ressources de l’État. En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État et qui enregistrent une hausse de leurs dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions pourront bénéficier d’un accompagnement financier y compris celles qui versaient une subvention facultative. Les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association pourront également bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État si la mesure d’abaissement d’âge a entrainé pour ces communes une hausse des dépenses liée notamment à une hausse des effectifs scolarisés dans les classes maternelles privées sous contrat. En revanche, une demande liée à une réévaluation du montant du forfait communal par élève ne donnera pas lieu à attribution de ressources de l’État. Les crédits permettant le versement de l’accompagnement financier aux communes éligibles seront inscrits en loi de finances pour 2021 pour tenir compte d’une part, des délais d’établissement et d’instruction des demandes d’accompagnement et d’autre part, des délais usuels d’approbation des comptes financiers communaux pour l’exercice 2020. Ainsi, la déclaration faite à l’appui de la demande d’accompagnement de la commune pourra reposer sur des documents comptables définitifs et, au besoin, auditables. Il n’est pas prévu de mécanisme d’avance des ressources à la commune car la hausse des charges prises en compte par l’attribution de ressources par l’État est celles des dépenses de fonctionnement pour les écoles maternelles entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 qui ne sera pas absorbée par la baisse démographique dans le premier degré. Ce constat ne peut être établi qu’après approbation des comptes financiers de la commune. S’agissant des élèves scolarisés dans une autre commune, les modalités de leur prise en charge par leur commune de résidence ont été étendues aux enfants des classes maternelles à partir de trois ans selon les mêmes mécanismes que ceux en vigueur à l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation pour les élèves des écoles privées et à l’article L. 212-8 du même code pour les élèves des écoles publiques. Ces deux articles ont été modifiés en ce sens par la loi pour une école de la confiance susvisée à son article 14. Un vademecum sera prochainement publié par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La France suit avec la plus grande attention la situation des ressortissants français qui se trouvent dans les camps au Kurdistan syrien. La priorité du Gouvernement a toujours été d’assurer la sécurité de nos citoyens dans le respect de nos principes et de nos valeurs. Les personnes adultes dont nous parlons, des hommes et des femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Ces hommes et ces femmes ne se sont pas retrouvés en détention dans le nord-est syrien par hasard. Ils doivent être poursuivis au plus près du lieu où ils ont commis leurs crimes. Notre priorité a toujours été d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par ces combattants de Daech. C’est une question de sécurité ; c’est aussi une question de justice à l’égard des victimes. A la différence de leurs parents, les enfants n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie. Ils n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. Et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a considéré que les mineurs, notamment les orphelins et isolés les plus vulnérables devaient être rapatriés, dès lors que les conditions le permettaient. Deux opérations successives ont été conduites à cet effet. Mais la France n’assure pas le contrôle effectif de ces territoires et les opérations qu’elle a pu mener, dans une zone de guerre, n’ont pu l’être qu’après négociation avec les forces locales. Là également, la situation de trouble régional actuelle rend plus difficiles de telles opérations de rapatriement, mais il n’y a aucun changement dans la volonté du Gouvernement de les mener. Sa détermination et ses efforts restent intacts.

L’article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que le scrutin a lieu un dimanche, ou un samedi dans la zone Amériques et Caraïbes, et que ce jour constitue la date du scrutin. C’est donc le jour fixé pour le vote à l’urne qui constitue la date de référence du scrutin, qui permet de fixer utilement les opérations électorales qui se déroulent antérieurement. Ainsi, les dispositions d’application (cf. art. R. 176-3-10 du code électoral, rendu applicable par l’article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France) fixent la durée du vote électronique par rapport à la date du scrutin, qui ne peut être que celle du jour du vote à l’urne. Ce principe se déduit également de l’article 11 du décret aux termes duquel le "droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s’exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu’il n’a pas déjà pris part au vote par voie électronique". En conséquence, l’article L. 49 du code électoral qui interdit à partir de la veille du scrutin à zéro heure la diffusion par tout moyen de tout message ayant un caractère de propagande électorale s’applique relativement à la date du vote à l’urne et non à celle du début du vote par internet.

La France suit avec la plus grande attention la situation des ressortissants français qui se trouvent dans les camps au Kurdistan syrien. La priorité du Gouvernement a toujours été d’assurer la sécurité de nos citoyens dans le respect de nos principes et de nos valeurs. Les personnes adultes dont nous parlons, des hommes et des femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Ces hommes et ces femmes ne se sont pas retrouvés en détention dans le nord-est syrien par hasard. Ils doivent être poursuivis au plus près du lieu où ils ont commis leurs crimes. Notre priorité a toujours été d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par ces combattants de Daech. C’est une question de sécurité ; c’est aussi une question de justice à l’égard des victimes. A la différence de leurs parents, les enfants n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie. Ils n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. Et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a considéré que les mineurs, notamment les orphelins et isolés les plus vulnérables devaient être rapatriés, dès lors que les conditions le permettaient. Deux opérations successives ont été conduites à cet effet. Mais la France n’assure pas le contrôle effectif de ces territoires et les opérations qu’elle a pu mener, dans une zone de guerre, n’ont pu l’être qu’après négociation avec les forces locales. Là également, la situation de trouble régional actuelle rend plus difficiles de telles opérations de rapatriement, mais il n’y a aucun changement dans la volonté du Gouvernement de les mener. Sa détermination et ses efforts restent intacts.

Concentré sur le développement et la mise à disposition de vaccins pour la santé mondiale et spécifiques aux pays en développement, l’International Vaccine Institute (IVI) a permis l’atteinte de résultats significatifs grâce à une approche combinant recherche, partenariat et renforcement de capacités. A titre d’exemple, ce sont 36 millions de doses de vaccins oraux pour le choléra qui ont pu être déployés dans 22 pays. La santé mondiale est l’une des grandes priorités internationales de la France en matière de développement et la vaccination, l’une des interventions les plus efficaces en matière de santé, fait partie intégrante de ses programmes. Les efforts en la matière se matérialisent principalement par le soutien politique et financier important et constant depuis 2004 qu’elle apporte à l’alliance internationale pour les vaccins (GAVI), sous la forme d’une contribution directe et via l’instrument financier innovant, qu’elle a créée avec le Royaume-Uni, la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). L’engagement français à travers GAVI s’élève ainsi à environ 1390 M€ pour la période 2007-2026. La France se félicite du bilan très positif de GAVI. Depuis 2000, l’organisation a en effet permis de vacciner 760 millions d’enfants et d’éviter 13 millions de décès dans près de 70 pays. Sur approbation du conseil d’administration de GAVI, l’IFFIm a pu débloquer des fonds pour de nouvelles initiatives en faveur de la recherche vaccinale comme le CEPI (coalition for epidemic preparedness innovations), créé en 2017 et qui a signé notamment un partenariat avec l’IVI en 2018 pour faciliter la disponibilité d’un vaccin contre le MERS (middle east respiratory syndrome). Comme elle le fait depuis 2004, la France continuera à soutenir GAVI et sa stratégie d’octroi de financement aux pays visant l’amélioration des programmes de vaccination mais aussi le renforcement des systèmes de santé, en respectant les recommandations de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) et en accordant une attention particulière à l’articulation avec les différents acteurs en santé mondiale, tels que le fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou encore l’Unicef. Elle n’envisage pas en revanche de soutenir directement l’IVI.

On compte à ce jour 20 ambassadeurs thématiques nommés en conseil des ministres. Cette liste évolue chaque année, au gré des relèves, de l’apparition de missions nouvelles ou bien de la cessation de mission considérées comme achevées. On comptait ainsi 27 ambassadeurs thématiques en 2009 et 22 en 2015. La pratique visant à nommer des ambassadeurs thématiques par note interne a cessé depuis 2016. Deux diplomates agissant en tant qu’"envoyés spéciaux" n’ont pas été nommés en conseil des ministres et sont assimilés à des ambassadeurs thématiques. Il s’agit de l’ambassadeur chargé des océans ainsi que du secrétaire général de la commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel qui a rang d’ambassadeur. Ils ont été nommés avant 2016, respectivement le 3 août 2015 et le 27 octobre 2014. Les ambassadeurs thématiques se voient confier une mission de coordination interservices ou interministérielle (investissements internationaux, migration, numérique, Méditerranée, sport, etc.) ou bien une mission de représentation de la France à haut niveau dans des enceintes de négociation qui nécessitent une mobilisation à plein temps (négociations sur le climat et sur certains sujets environnementaux) ou bien encore ils portent la voix de la France sur des sujets prioritaires pour notre diplomatie (droits de l’Homme, océans, pôles). Ces ambassadeurs travaillent étroitement avec les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi qu’avec les services d’autres ministères, en tant que de besoin.

Le code de l’éducation, dans son article D. 531-48 relatif à l’attribution des bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France, dispose que celles-ci doivent être réparties sur la base des crédits délégués par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) "entre les bénéficiaires, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques." L’article D. 531-49 indique, quant à lui, que le refus d’un dossier de demande ou la suspension du bénéfice d’une bourse peut intervenir "en présence d’une déclaration inexacte de ressources des parents ou d’une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée." A l’étranger, la vérification de l’exactitude des déclarations des familles prend la forme de la visite à domicile ou sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle du demandeur (non-salariés uniquement), et a lieu lorsque les services consulaires ont des difficultés à apprécier la situation réelle d’une famille (éléments fournis discordants avec le train de vie mené localement par exemple). Les visites à domicile constituent la méthode la plus efficace pour évaluer de manière précise la réalité des besoins et la justesse des informations présentées par les familles qui sollicitent des aides sociales provenant de crédits votés au Parlement. Les instructions spécifiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont très explicites quant au fait que la rédaction des avis du poste respecte les principes d’objectivité et de neutralité du service public auxquels sont soumis tous les agents publics français dans l’exercice de leur fonction. Le dispositif d’appui à la scolarité prévoit que des vérifications des informations fournies peuvent être entreprises par les consulats. Cela est clairement mentionné dans le nouveau formulaire de demande de bourses. Les agents consulaires se rendent toujours au domicile de parents d’élèves, avec leur autorisation et leur refus de répondre aux interrogations des services consulaires pourra entraîner un rejet de la demande. La visite est encadrée par un formulaire de rapport de visite à domicile, qui permet d’harmoniser les critères d’évaluation. Ceux-ci incluent : la vérification de l’adresse de résidence ; celle de la distance entre le domicile et l’établissement et de la nécessité d’un transport individuel ; la vérification de la situation familiale du demandeur et de la composition du foyer ; le patrimoine mobilier des demandeurs ; les voyages effectués au cours des douze derniers mois ; la nature du logement, le montant éventuel du loyer ou des mensualités de remboursement d’un emprunt ; la présence d’un terrain et sa superficie, d’une piscine ; le nombre de pièces ; les équipements présents dans le logement ; l’impression générale sur le quartier et le cadre de vie ; la connaissance ou non de la famille par le service social ; les difficultés d’ordre familial, financier, professionnel ou patrimonial que pourrait rencontrer la famille. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme l’AEFE préconisent un maximum de visites de contrôle, mais les moyens et effectifs varient selon les postes, déterminant le nombre des visites réalisables, même si l’objectif est d’assurer au moins un contrôle pour la première demande de bourses au sein d’une famille. Enfin, la nature et la forme des pièces à fournir, doivent toujours être en lien avec l’objectif recherché : établir valablement le caractère exact du niveau de revenus déclaré. Les agents consulaires sont tenus, comme tous les agents publics, aux règles de discrétion et de secret professionnel quant aux informations personnelles qu’ils pourraient être amenés à connaître dans le cadre de l’instruction de leur dossier.

L’inscription, dans les registres de l’état civil français, des divorces prononcés à l’étranger ne relève pas d’une procédure de transcription dont la compétence incomberait au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En la matière, le rôle du service central d’état civil se limite, pour les actes qui figurent dans ses registres, à apposer les mentions de décisions étrangères de divorce dès lors qu’il en reçoit l’instruction du parquet de Nantes. En effet, la validation, en France, d’une décision étrangère de divorce relève d’une procédure de vérification d’opposabilité (pour en faire la publicité) ou d’exequatur (pour la rendre exécutoire) qui sont de la compétence du procureur de la République, pour la première, et du tribunal judiciaire, pour la seconde. Une fois reçue l’instruction du parquet, le service central d’état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de deux semaines. En outre, en application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier. Par ailleurs, les décisions de divorce prononcées dans les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, ne sont pas soumises à la procédure décrite ci-dessus : en application du règlement de l’Union européenne 2201/2003, elles sont, sauf motif particulier, directement exécutoire en France et peuvent recevoir publicité dans les registres de l’état civil français sur simple demande des parties intéressées.

La mesure n° 3 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 confie au conseil national de la sécurité routière (CNSR) le soin d’engager une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route. Il convient de rappeler que le CNSR est l’instance de conseil du Gouvernement pour toutes les questions relatives à la sécurité routière. Dans ce cadre, le président du CNSR, en lien avec le bureau du conseil, a confié à la commission « Education routière et risque routier professionnel » et à son comité des experts le soin de travailler sur cette mesure pour cerner la notion de conducteur exemplaire et identifier des formes de valorisation envisageables qui ne sauraient induire un quelconque relâchement ou avoir des effets négatifs sur l’accidentalité. Ce travail a été conduit entre juin et octobre 2018, il a permis de dégager des premières réflexions, présentées au Gouvernement, par le président du CNSR, en fin d’année 2018. Elles doivent désormais être approfondies. Il a donc été demandé au CNSR de poursuivre le travail de réflexion.

L’article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée dispose que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” (…) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. ». Les chiens guides d’aveugles ou d’assistance bénéficient d’une éducation par des centres spécialisés qui doit garantir un bon comportement de l’animal partout où il accompagne son maître, dans toutes les circonstances. Le label délivré aux centres d’éducation dans les conditions fixées par l’article D.245-24-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles vise à apporter la garantie que différents critères de qualité de l’éducation des chiens sont réunis. Il existe actuellement, en France, une quinzaine de centres de formation de chiens guides ou d’assistance. Aujourd’hui, certains centres forment également des chiens pour accompagner d’autres publics. L’offre reste en deçà des attentes. Il ne paraît cependant pas judicieux de renoncer à une formation dans un centre labellisé parce que ces derniers garantissent un niveau qualitatif élevé d’éducation qui fonde le droit d’accès ouvert par la loi aux chiens qui accompagnent leurs maîtres handicapés titulaires de la carte “mobilité inclusion”. Le secrétariat d’Etat encourage à la création de nouveaux centres labellisés et compte soutenir les associations dans leurs campagnes de communication.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. L’objectif du futur revenu universel d’activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n’a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. A l’occasion de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 février au Palais de l’Elysée, le Président de la République a annoncé de manière claire la non dilution de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) dans le futur revenu universel d’activité. Le revenu universel d’activité concernant également des personnes en situation de handicap n’étant pas bénéficiaires de l’AAH, il apparaît important que l’ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019.

Le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale, ce principe est inscrit dans la loi. C’est par l’action conjuguée de tous les acteurs que l’accès à la greffe pourra être améliorée, et réduire les inégalités territoriales. Le principe d’équité est présent au niveau législatif, il s’applique à la définition des règles de répartition et d’attribution des greffons. Le modèle mis en place repose sur des "scores" dont l’objet est de réduire les inégalités. Les scores ont été conçus pour garantir la meilleure équité possible notamment en fonction des données d’urgence, de compatibilité et d’âge, tout en tenant compte des contraintes pesant sur le prélèvement, le transport et les temps d’ischémie, et ce pour préserver la qualité des greffons dans l’intérêt des patients. Ce principe d’équité s’applique ainsi, de par la loi, à tous les échelons local, régional et bien évidemment également national. Ces scores sont déterminés en concertation avec les professionnels et les associations sur la base de critères objectifs. Ils sont par ailleurs soumis au conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine, instance éthique au sein de laquelle sont représentées les associations. Les règles sont ensuite rendues publiques sous la forme d’un arrêté et sont donc accessibles à tous. Elles sont régulièrement révisées pour s’adapter aux évolutions des prises en charge. L’agence de la biomédecine quant à elle, dans le cadre du réseau REIN, produit chaque année un rapport extrêmement complet sur les traitements de l’insuffisance rénale chronique terminale. Et pour renforcer l’accès du grand public à ces informations, elle a pris l’initiative d’établir en lien avec les associations de patients une synthèse "par et pour les patients et leurs proches". Elle poursuivra cet effort car c’est indispensable pour développer la connaissance et entretenir la confiance dans le système d’attribution des greffons. Le Plan 2017-2021 pour la greffe d’organes et de tissus fixe un objectif ambitieux de 7 800 greffes d’organes annuelle en 2021 dont 1 000 à partir d’un donneur vivant, soit un objectif de progression du nombre de greffe de 7% par an. L’atteinte de ces objectifs suppose d’augmenter et de diversifier le prélèvement à partir de donneurs décédés et de renforcer le prélèvement et la greffe à partir de donneurs vivants. Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, une progression remarquable de près de 20% a été enregistrée entre 2013 et 2017 plaçant la France à la 3ème place en Europe, et même à la 2ème pour la transplantation rénale. En 2017, le cap des 6.000 greffes a ainsi été dépassé pour la première fois. Concernant la piste de l’élargissement à plusieurs paires de « donneurs-receveurs » dans le recours au don croisé d’organes, l’extension a été proposée par le Gouvernement dans le projet de loi bioéthique qui est actuellement examiné par le Parlement.

Le développement de la cryothérapie est utilisé à des fins thérapeutiques, esthétiques et de bien-être. Les cabines de cryothérapie corps entier sont des dispositifs médicaux et répondent aux exigences de la directive 93/42/CEE, et à partir du 26 mai 2020 à celles du règlement européen pour les dispositifs médicaux 2017/745. La direction générale de la santé a confié à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2018 l’étude de la revue de la littérature scientifique sur la cryothérapie corps entier. Dans son rapport de juillet 2019, l’INSERM précise que celle-ci pose de réels problèmes de sécurité qui nécessitent de la réserver aux professionnels de santé pour des indications médicales qui tiennent compte des risques que peut présenter son utilisation. D’ores et déjà, le code de la santé publique limite aux seuls médecins et masseurs-kinésithérapeutes, dans leur exercice et donc dûment inscrits à leurs ordres respectifs, l’utilisation de cette technique. Toute utilisation par d’autres personnes à des fins médicales est constitutive d’un exercice illégal de la médecine ou de la masso-kinésithérapie.

Le Gouvernement est très attaché à une répartition des crédits au plus près de l’effort de recherche des établissements de santé. Le modèle actuel est fondé sur des outils internationaux de valorisation scientifique, à savoir le facteur d’impact et le portail PubMed. L’effet ‘discipline’particulièrement important du facteur d’impact est d’ores et déjà neutralisé par un algorithme de calcul de catégories de revue. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche et de la compétition internationale de la recherche en santé, la capacité à publier en anglais est un critère d’excellence pour une diffusion large des connaissances nouvelles issues de la recherche. Le ministère des solidarités et de la santé a souhaité faire un bilan du modèle actuel et le cas échéant des propositions pour l’améliorer. Un groupe d’experts s’est donc réuni durant un an et demi pour établir ce bilan et émettre des pistes d’évolution possibles visant à améliorer la mesure de l’effort de recherche des établissements de santé et à financer la recherche appliquée en santé là où elle est effectivement réalisée. Ainsi, le ministère est engagé dans une démarche constante d’échanges sur l’amélioration des modèles de délégation des crédits de soutien de la recherche appliquée en santé.

La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l’accès à internet seront-ils complétés par d’autres usages liés aux objets connectés. La 5G s’appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a ouvert, en janvier 2018, un guichet « pilotes 5G », qui met à disposition des opérateurs des bandes de fréquence pour tester le déploiement grandeur nature de pilotes 5G. Dans ce cadre, des fréquences de la bande 3,5 GHz sont d’ores et déjà mises à disposition notamment dans de grandes agglomérations et des expérimentations ont eu lieu ou sont en cours. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie, sur son site internet, les expérimentations en cours menées par les opérateurs et auxquelles l’agence est associée. Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par le cadre réglementaire, s’appliquent indépendamment de la technologie (2G, 3G, 4G ou 5G). Ainsi, les réseaux 5G qui seront déployés par les opérateurs devront respecter ces valeurs limites tout autant que les technologies utilisées aujourd’hui. Ces valeurs limites sont fondées sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes, organisation internationale reconnue par l’Organisation mondiale de la santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. Elles ont été reprises en 1999 dans la recommandation de l’Union européenne (1999/519/CE) relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le contrôle du respect de ces valeurs limites d’exposition au public est assuré par l’ANFR, laquelle s’est vue confier de nouvelles missions en la matière par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Ainsi l’agence procède-t-elle également au recensement des points dits « atypiques », c’est-à-dire des lieux dans lesquels le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse celui généralement observé à l’échelle nationale, afin d’en réduire le niveau de champs. Cette approche s’insère dans une démarche environnementale transparente pour les élus et la population. L’ANFR met en effet à disposition sur internet une carte des antennes relais installées sur leur commune et permet d’accéder aux mesures d’exposition réalisées via le site internet cartoradio.fr. Le dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition aux ondes électromagnétiques, tant dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public. Les documents techniques, le protocole de mesure, les lignes directrices sur la présentation des résultats de simulation de l’exposition ont été actualisés pour prendre en compte le déploiement de la 5G. Le Gouvernement a sollicité l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin qu’elle s’associe avec l’ANFR pour évaluer d’une part, l’exposition aux ondes électromagnétiques et d’autre part, l’impact sanitaire éventuel de ces nouveaux développements technologiques, dès la phase des expérimentations. En janvier 2020, l’agence a publié un rapport préliminaire qui détermine les bases de ses travaux d’expertise. Elle y présente notamment un recensement des études scientifiques disponibles et identifie les axes principaux d’évaluation des risques. Elle a mis en évidence un manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels liés à l’exposition aux fréquences autour de 3,5 GHz. L’expertise finale de l’ANSES sur la 5G, attendue au premier trimestre 2021, devra déterminer s’il est possible ou non de prendre en compte les résultats des études obtenus dans les autres bandes de fréquences ou dans des bandes proches de celles utilisées par la nouvelle technologie (autour de 3,5 GHz ; autour de 26 GHz) et s’il est possible d’extrapoler les résultats obtenus sur d’autres bandes de fréquences. L’ensemble de ces travaux feront l’objet d’échanges avec les parties prenantes dans le cadre des comités de dialogue mis en place par l’ANFR et l’ANSES. Composé d’associations, d’opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l’Etat, la mission du comité national de dialogue de l’ANFR est en effet de permettre un échange sur toute question liée à l’exposition aux ondes engendrée par les antennes dont le déploiement de la 5G.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", qui ont permis un partage de qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestation. A l’occasion de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 février 2020 au Palais de l’Elysée, le Président de la République a affirmé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d’activité.

Le Gouvernement s’est engagé dans une politique très ambitieuse, pour les dix années à venir, qui vise une accélération sans précédent du développement des énergies renouvelables et des énergies décarbonées. Cette politique est détaillée dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui a été soumis à la consultation du public au mois de janvier 2020 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/synthese_finale_projet_de_ppe_vf.pdf). Cette transition doit se faire en privilégiant la maîtrise des coûts et reposer sur les filières les plus compétitives, faute de quoi les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement soutenable des énergies renouvelables ne pourront pas être atteints. Les installations de géothermie électrogène bénéficient actuellement en métropole d’un soutien sous forme de complément de rémunération dont le tarif de référence moyen est de 246 euros par Mégawatt-heure. Ce tarif est notablement plus élevé que pour la production d’électricité par éolienne ou photovoltaïque. Après de nombreux échanges avec ses acteurs, la réduction des coûts à venir de cette filière électrogène n’apparaît toujours pas suffisante pour pouvoir maintenir ce dispositif de soutien, compte tenu de la nécessité d’optimiser le coût global pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Cependant, l’État continuera à soutenir la filière de la géothermie profonde en réorientant son soutien vers la production de chaleur, dont les rendements sont bien meilleurs que pour la production d’électricité et qui répond mieux au besoin des territoires. S’agissant des projets de géothermie électrogène en cours, qui ont donné lieu à une demande, complète, de raccordement auprès d’Électricité de France (EDF), ils pourront être soutenus s’ils répondent aux critères d’éligibilité et dans la limite du montant et puissance électrique qui ont été notifiés à la Commission européenne.

L’épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par les articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l’environnement et par l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Cette réglementation, qui impose une déclaration ou autorisation des épandages par le préfet, selon les volumes de boues épandues, prend en compte les nuisances olfactives susceptibles d’être générées par ces pratiques, en imposant des distances d’isolement de ces épandages, notamment vis-à-vis des habitations, en fonction de la nature et des modalités d’épandage des boues. Dans le cas général, il n’est pas permis d’épandre des boues à moins de 100 mètres des habitations. Cette distance peut être réduite dans la mesure où les boues sont enfouies immédiatement et qu’elles ont subi, soit un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues, soit un traitement de stabilisation dont l’objectif est de les rendre peu fermentescibles. Lorsque le non-respect de la réglementation constitue une infraction au titre de l’article R.216-7 du code de l’environnement, le maire peut, en tant qu’officier de police judiciaire, établir un procès-verbal de constatation d’infractions. Ce procès-verbal est établi soit envers les bénéficiaires de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, soit envers l’exploitant agricole si l’infraction est liée à des pratiques d’épandage qui ne respectent pas les prescriptions prévues par la réglementation. En parallèle et indépendamment des suites pénales, une copie du procès-verbal est envoyée au préfet qui pourra, en tant qu’autorité administrative compétente, mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative afin de faire cesser cette non-conformité. Par ailleurs, des dispositions visant à préserver les riverains des nuisances olfactives peuvent également être fixées par le règlement sanitaire départemental qu’il appartient au maire de faire respecter. En l’état du droit, et à défaut de dispositions spécifiques, la méconnaissance d’un arrêté de police est une contravention de la première classe prévu à l’article R. 610-5 du code pénal.

La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, prévoit la possibilité d’imposer aux producteurs la mise en œuvre d’un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d’encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. L’objectif du déploiement d’un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d’accroître la collecte des produits consignés afin d’éviter leur abandon dans l’environnement et d’atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d’ici 2029 avec un objectif intermédiaire dès 2025, alors que la filière en France n’y parvient qu’à hauteur de 55 %. La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l’État, afin d’explorer les modalités de mise en place d’un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport a d’ores et déjà été remis par M. Jacques Vernier. Il a été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apporte des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l’impact sur les collectivités territoriales. Un troisième et un quatrième comités de pilotage se sont tenus au dernier trimestre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base de nouvelles informations de M. Jacques Vernier. Comme l’a rappelé le Président de la République au congrès de l’association des maires de France, rien ne sera fait sans l’accord des maires. La concertation des parties prenantes a permis d’aboutir à une rédaction dans le projet de loi prévoyant un calendrier précis afin d’améliorer la réduction des bouteilles plastiques et leur meilleure collecte. La loi met en place un objectif de réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) rendra un rapport sur les performances de collecte et de recyclage des bouteilles plastiques pour boissons en 2020 ainsi qu’une étude d’impact sur la consigne. Ce rapport sera actualisé tous les ans à partir de 2021. A l’issue de la l’extension des consignes de tri en 2023 et en cas de non atteinte des objectifs, la mise en place s’un système de consigne pourra être déclenchée. D’ici là, les territoires volontaires pourront expérimenter la mise en œuvre d’un système de consigne volontaire.

La pollution de l’air de la vallée de l’Arve aux particules fines et au dioxyde d’azote est parfois importante, même si les concentrations sont à la baisse. La topographie encaissée, les phénomènes météorologiques d’inversion de températures, la concentration dans un espace plus étroit qu’en plaine, de nombreuses activités économiques, industrie, transports et tourisme, favorisent l’accumulation des émissions polluantes. L’État s’est engagé depuis plusieurs années, sur le long terme et avec une intensité particulière, en faveur de la qualité de l’air de la vallée de l’Arve. Le principal émetteur de particules fines (60 à 77 %) est le secteur du résidentiel, et plus particulièrement le chauffage au bois. Grâce au fond « Air Bois » financé à 50% par l’Etat dans le cadre du premier plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve, une diminution progressive des concentrations de PM10 a été constatée durant les hivers successifs (de - 30 à - 50 % selon les sites entre le premier et le quatrième hiver) (étude DECOMBIO). La dynamique engagée par le fonds « Air Bois » sera amplifiée dans le PPA2 (2018-2023), avec un objectif de remplacement de 3 500 unités en 3 ans (aide publique de 2 000 € pour toutes les solutions de remplacement des foyers ouverts et appareils anciens). Une diminution des émissions de 41 tonnes de PM 2,5 est attendue avec cette action. En parallèle de ce fond, un fond « Air Gaz » est mis en place dans ce nouveau PPA. Ce fond a pour objectif de remplacer 1 000 unités (50 % du bois vers le gaz et 50 % du fioul vers le gaz) et ainsi de réduire de 24 tonnes les émissions de PM10. L’Etat finance les actions définies dans le PPA2 de la vallée de l’Arve à hauteur de 5,9 millions d’euros. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 prévoit des mesures d’urgence applicables en cas de pic de pollution telles que l’interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément. Dans le secteur des transports, il prévoit un abaissement de la vitesse de 20 km/h du 1er novembre au 31 mars.

La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres au cours de l’année 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d’amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. Entre autres, il est envisagé d’ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c’est déjà le cas dans le code de l’environnement. Il est également prévu d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction du code minier avec celles du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, il est envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l’autorisation de travaux à la constitution de telles garanties, mais également, d’intégrer dans le code minier la disposition du code de l’environnement qui permet de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de leur filiale. Enfin, il est prévu l’extension pour une durée de 30 ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux acté, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros).

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’Etat. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 432-1 du code de l’urbanisme, lorsque la construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, celle-ci relève du champ des constructions dites saisonnières. Le permis saisonnier étant soumis au même régime que le permis de construire, la demande devra comprendre l’ensemble des documents exigés par le code de l’urbanisme pour son instruction. L’autorisation délivrée comportera la date à laquelle la construction devra être démontée, celle-ci ne pouvant aller au-delà de cinq ans. Un nouveau permis ne sera pas exigé lors de chaque réinstallation. Si la construction n’a pas vocation à être démontée et remontée périodiquement, mais qu’elle ne doit être installée que le temps d’une saison, elle peut bénéficier du régime applicable aux constructions temporaires. Elle sera ainsi dispensée d’autorisation d’urbanisme et ne sera pas tenue d’être conforme aux règles d’urbanisme (article L. 421-5 b du code précité). La durée d’installation est toutefois limitée à trois mois en principe (article R. 421-5) ou à quinze jours dans certains secteurs protégés (article R. 421-7). Enfin, si compte tenu de la durée d’implantation prévue, le régime des constructions temporaires ne peut être appliqué, et que le projet ne respecte pas l’ensemble des règles d’urbanisme de fond, il est possible de recourir au permis de construire précaire prévu par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. Des constructions soumises en temps normal à déclaration préalable peuvent également être autorisées à titre précaire par permis. Toutefois, le permis de construire précaire ne pouvant être utilisé qu’à titre exceptionnel, ces abris ne pourront être mis en place qu’une fois et non sur toutes les périodes estivales.

Le décret doublant le taux de participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, (de 40 % à 80 %) pour les travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations rendus obligatoires par un plan de prévention des risques d’inondations a été publié le 7 décembre 2019. Il a été codifié à l’article R.561-12 du code de l’environnement. Avec cette évolution, le taux de soutien des travaux de réduction de la vulnérabilité contre les inondations pour les biens d’habitation ou mixte est désormais de 80 % dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, que ces travaux soient rendus obligatoires par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou soient réalisés de façon volontaire dans le cadre d’un programme d’actions et de prévention contre les inondations (PAPI). Le reste à charge pour nos concitoyens s’en trouve aussi fortement diminué. Concernant les ressources et le plafonnement des recettes du fonds Barnier, il a été acté lors du conseil de défense écologique du 12 février dernier, que les capacités du fonds seraient garanties pour lui permettre de couvrir les besoins de financement des actions de prévention nécessaires.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’atout que peut apporter l’hydrogène à la transition énergétique. C’est d’ailleurs dans ce contexte que le Gouvernement a défini une stratégie hydrogène qui a été déclinée dans le plan hydrogène paru en juin 2018. Après l’industrie, la mobilité est un des axes de développement de l’hydrogène en France, où il est complémentaire des batteries et du biogaz carburant. Il présente des avantages clés pour les usages intensifs qui nécessitent une forte autonomie et un faible temps de recharge, particulièrement en milieu urbain où des mesures sont prises pour réduire la pollution et les nuisances sonores. Des objectifs pour la mobilité ont été définis dans le plan hydrogène : - pour 2023 : 5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds, - pour 2028 : 20 000 à 50 000 véhicules utilitaires légers et 800 à 2 000 véhicules lourds. Afin de soutenir la filière, un appel à projet a été lancé fin 2018 dans le but de créer des écosystèmes locaux de mobilité hydrogène, avec une logique de production et de distribution locale d’hydrogène autour de stations-service et d’utilisateurs de véhicules légers et lourds en flottes professionnelles, pour le transport de personnes et de marchandises. En janvier 2019, le premier relevé de cet appel à projets (AAP) a constitué un succès puisque 24 projets ont été déposés. Après évaluation des dossiers, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a sélectionné 11 projets pouvant être instruits, représentant un budget total de 248,2 millions d’euros. Une aide de l’Ademe de 48 millions d’euros pourra leur être octroyée. Un second relevé de cet AAP a été effectué en octobre 2019, et 11 dossiers sur les 35 reçus ont été pré-sélectionnés. Pour l’année 2020, de nouveaux AAP sont en préparation afin de soutenir l’industrie et la mobilité. En ce qui concerne la recherche et le développement, une feuille de route hydrogène est en préparation. Enfin, dans le cadre du pacte productif, le Gouvernement a annoncé de nouvelles actions pour soutenir les investissements pour cette technologie : - un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Projets d’envergure sur la conception, la production et l’usage de systèmes à hydrogène » va être lancé fin janvier, - un nouvel AMI « Aide à l’émergence de la mobilité hydrogène dans le secteur ferroviaire » a été lancé le 21 janvier. Les régions se mobilisent aussi fortement puisque certaines adoptent des feuilles de route hydrogène, et prévoient d’investir pour son développement. Au niveau européen, de nombreux projets voient le jour et peuvent être financés via le "Fuel Cell and Hydrogen Joint Undertaking" (FCHJU), qui est un partenariat public et privé, soutenant la recherche et le développement des activités dans les piles à combustibles et l’hydrogène en Europe. Son objectif est d’accélérer l’introduction sur le marché de ces technologies et de contribuer aux objectifs de zéro émission carbone. Toute la chaîne de valeur de l’hydrogène est couverte par des entreprises françaises, depuis la fabrication de l’hydrogène, les électrolyseurs, la pile à combustible, le stockage, les constructeurs, etc. Concernant le terme de « moteur à hydrogène », celui-ci est en fait une pile à combustible. La technologie des voitures à hydrogène utilisant une pile à combustible est assujettie à l’utilisation d’un moteur électrique et d’une batterie. Contrairement à un moteur thermique, une pile à combustible ne peut pas fournir du travail mécanique directement. Une pile à combustible fournit uniquement de l’électricité qui, pour pouvoir être transformée en travail mécanique nécessite un moteur électrique. D’autre part, le régime variable du fonctionnement d’un véhicule (accélération, freinage, orientation, démarrage,…) n’est pas compatible avec le régime de fonctionnement de la pile à combustible qui ne supporte que très peu de variation de la charge. Cet obstacle est surmonté par l’utilisation d’une batterie électrique qui fait objet de tampon entre la pile à combustible et le moteur électrique. Il en résulte que, d’un point de vue technologique, l’effort ne peut pas être concentré à 100 % sur le développement de la pile à combustible. Pour avoir un véhicule à hydrogène 100 % français ou européen, il est nécessaire de poursuivre le programme de développement des batteries électriques qui sont indissociables des piles à combustibles. Cette mobilisation sur l’hydrogène n’est pas contradictoire avec la poursuite des actions en faveur de l’électrification du parc de véhicules routiers, légers en priorité mais aussi potentiellement pour certains véhicules lourds. Les progrès de la technologie « batteries » se poursuivent et l’augmentation forte de l’offre industrielle de tels véhicules se confirment continûment et vont permettre une diffusion croissante de véhicule électrique, avec un besoin de financements publics qui va aller en diminuant. Il apparaît aussi ainsi nécessaire de poursuivre l’effort d’investissement dans les technologies stratégiques de ce secteur comme la fabrication de batteries, puis leur recyclage, et sur la gestion intelligente de la charge des véhicules.

En application de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n’est pas subordonnée à la location d’une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au moment de la publication de cette loi, le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement, avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges. Cette disposition répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d’une aire de stationnement dont ils n’auraient pas l’usage, notamment dans le cas où ils ne possèdent pas de véhicule. Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer à toute personne, et pour un montant librement fixé, les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l’immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Il appartient donc aux bailleurs de déterminer un montant de location des aires de stationnement qui puisse être attractif tant pour leurs locataires que pour les personnes extérieures. Sans aller jusqu’à la création d’un droit de préférence, le Gouvernement encourage les collectivités territoriales à discuter avec les bailleurs sociaux afin de mieux utiliser les places de stationnement qui ne seraient pas utilisées.

Suivant l’engagement pris par le Président de la République, l’effort de l’État envers les personnes sans domicile ou mal logées s’est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. A cet égard, le nombre de places d’hébergement est passé de 136 900 en 2017 à 151 800 en 2019, soit une hausse de 11 %. Sur le long terme, le nombre de places d’hébergement depuis 2013 a augmenté de 60 000 places. En outre, pour éviter les ruptures dans les parcours d’insertion, le Gouvernement s’attache à pérenniser les places temporaires créées pendant la période hivernale. Aussi, respectivement 5 000 et 6 000 places temporaires ont été pérennisées à l’issue des hivers 2017-2018 et 2018-2019. Cette année encore, le Gouvernement devrait pérenniser une partie des places créées temporairement pour l’hiver en privilégiant les places à destination des familles. Au-delà de la réponse d’urgence, qui augmente sensiblement d’années en années, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer l’orientation des publics hébergés vers le logement, de façon à les insérer durablement et à libérer des places pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement. Présenté le 11 septembre 2017 à Toulouse par le Président de la République, le plan quinquennal propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Il répond aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Cette nouvelle stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence, s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. Dans cette optique, le Gouvernement s’est engagé à créer 50 000 places dans des structures de logement adapté d’ici 2022 : 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille. Par ailleurs, sur la période 2018-2022, 40 000 logements en un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) seront financés chaque année. En deux ans, plus de 150 000 personnes sont sorties de la rue ou d’un centre d’hébergement vers un logement grâce au plan Logement d’abord. 81 000 personnes ont accédé au logement pérenne en 2019. Ces personnes ont été orientées vers le logement social, les pensions de famille ou vers le logement locatif privé grâce aux dispositifs d’intermédiation locative. Ce chiffre marque une progression de + 16 % par rapport à l’année 2018 (69 000 personnes). Par ailleurs, 10 250 logements ont été mobilisés pour des ménages bénéficiaires de la protection internationale soit 17 % de plus qu’en 2018. L’action doit être renforcée par ailleurs pour un public en très grande fragilité, les femmes victimes de violence. C’est pourquoi, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement lors du Grenelle contre les violences conjugales. Après un travail d’identification des besoins et des projets avec le préfet, la répartition des places a été réalisée entre régions pour une ouverture rapide. Les projets ont été identifiés avec l’objectif de répondre aux besoins spécifiques exprimés dans le cadre du Grenelle et d’assurer un accompagnement de qualité. C’est la raison pour laquelle ceux portés par des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences ont été priorisés. Elle prévoit aussi un nombre important de places en outre-mer. Les projets seront financés à hauteur de cinq millions d’euros sur le programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », dont la responsabilité relève de la direction générale de la cohésion sociale. A l’issue de la notification des nouvelles places prévues dans le cadre du Grenelle, le parc de places d’hébergement à destination des femmes victimes de violences comprendra ainsi 6 391 places parmi les 150 000 places d’hébergement existantes. Un comité de pilotage national de l’hébergement des femmes victimes de violences réunissant les principales associations gestionnaires permettra de partager les bonnes pratiques et d’intégrer le dispositif d’hébergement dans un partenariat plus large avec les services du ministère de la justice et les forces de l’ordre. L’objectif est d’assurer un parcours d’insertion cohérent pour les victimes. De façon générale et au-delà de la création des places, le ministère de la ville et du logement est particulièrement engagé dans le Grenelle contre les violences conjugales. Trois autres mesures phares visent à proposer un accompagnement renforcé aux femmes victimes de violences : - la mise en place pour les forces de l’ordre, depuis janvier 2020, d’une application informatique sécurisée de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence et d’insertion existantes et disponibles à destination des femmes victimes de violences. Cette plateforme, qui ne contient aucune donnée nominative, constitue un outil complémentaire à disposition des forces de l’ordre lorsque le numéro d’urgence 115 n’est pas joignable ; - la coordination entre la plateforme d’écoute du 39 19 et les services intégrées d’accueil et d’orientation (SIAO) pour garantir une mise en sécurité plus rapide des victimes de violences qui contactent le 39 19 et demandent un hébergement. Elle vise notamment à identifier un point de contact dédié aux femmes victimes de violences dans les SIAO et une ligne téléphonique réservée à la plateforme d’écoute ; - l’accès à la garantie VISALE auprès d’Action Logement permettant d’obtenir une caution locative gratuite, et la mise à disposition de davantage de logements pérennes pour ce public par les bailleurs sociaux dans le cadre d’une convention nationale conclue le 24 septembre 2019 entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et le secteur associatif.