Quatre délégués de l’institution du Défenseur des droits sont dédiés aux Français résidant hors de France. Ils assurent des permanences au ministère des affaires étrangères, le mardi, le mercredi et le jeudi toute la journée. Ils peuvent également être contactés directement en ligne par un formulaire. Depuis 2017, année de la désignation de la première de ces quatre délégués, plus de 1700 saisines ont été traitées. Chaque année, le nombre des demandes augmente fortement : 65 saisines en 2015, 302 saisines en 2021, 619 saisines en 2022. C’est la raison pour laquelle trois nouveaux délégués pour les Français de l’étranger ont été nommés depuis 2021. Le quatrième délégué a pris ses fonctions en décembre 2022. Les dossiers traités portent sur des thématiques variées : problèmes de nationalité (un peu plus d’un quart des saisines), problèmes liés aux consulats (un peu moins d’un quart des saisines), caisses de retraite (environ 1/7e des saisines), protection sociale et sécurité sociale hors-retraite : caisse des Français à l’étranger et CPAM en France (environ 1/7e des saisines). La plupart (4/5) sont des réclamations concernant les relations avec les services publics et impliquent les délégués du DDD dans des démarches administratives complexes. Les demandes d’information ne représentent qu’1/5e des saisines en 2022. Sur 272 règlements amiables tentés par les délégués au cours de l’année 2022, 241 ont abouti favorablement, soit près de 9 sur 10.

La mise en place d’un réseau des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Elles jouent en effet un double rôle : elles sont indispensables pour la surveillance des massifs forestiers mais aussi pour permettre un accès rapide et sécurisé aux incendies pour les services de lutte. Ces équipements doivent respecter des normes tant au niveau positionnement sur le terrain qu’au niveau gabarit pour être utilisable par les camions du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Le code forestier incite dans son article L. 133-2 à l’élaboration d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI), définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. Dans les territoires soumis au risque d’incendie de forêt, qui pourrait s’intensifier du fait du changement climatique, ce plan constitue le document de référence garantissant la mise en cohérence des moyens de prévention et de surveillance avec les moyens de lutte contre les incendies. Il doit être le plan partagé qui guide l’action collective pour la DFCI. Son élaboration concertée notamment entre l’État, les collectivités, les propriétaires forestiers et le SDIS doit permettre la définition d’une stratégie partagée et d’un programme d’actions pour sa mise en oeuvre. Pour pouvoir quantifier de façon précise le besoin en pistes de DFCI, le PDPFCI élaboré sous le pilotage du préfet, peut être décliné en plans de massifs qui comporteront un diagnostic plus local et surtout un échéancier pour la réalisation des équipements et des actions de protection contre l’incendie spécifique à chaque massif, ainsi que les modalités de financement de celles-ci. Ces plans de massifs doivent définir des priorités par territoire, au travers d’une démarche de projet associant étroitement l’ensemble des acteurs concernés et en premier lieu les collectivités territoriales qui seront généralement les futurs maitres d’ouvrages des pistes de DFCI. Pour sécuriser juridiquement l’emprise des voies de défense contre l’incendie, le code forestier dans son article L. 134-2 prévoit la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement. La réalisation d’un tel ouvrage de DFCI ayant un fort impact sur les fonds qu’il traverse, l’instauration de cette servitude nécessite, suivant l’emprise de celui-ci, soit un porter à connaissance soit une enquête publique pour garantir la bonne information des propriétaires. Cette procédure, certes relativement longue à mettre en place, reste nécessaire pour garantir l’équilibre entre le respect de la propriété privée et les motifs d’intérêt général. De ce fait il n’est pas envisagé de déroger à cette procédure d’information et d’avis avant la prise de la servitude. Le PDPFCI, et sa déclinaison au niveau du massif forestier, en explicitant clairement l’intérêt de l’ouvrage au titre de la défense contre l’incendie, et validant les différentes hypothèses d’emplacement des pistes, doit permettre de faciliter ultérieurement cette procédure. Par ailleurs, le sénat a adopté le mardi 5 avril 2023 à l’unanimité, en première lecture, un texte pour renforcer la prévention des feux de forêts. La proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit maintenant être soumise à l’assemblée nationale. Son article 24, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, confirme le rôle stratégique des pistes de DFCI en rendant obligatoire, au niveau départemental, et en étroite collaboration avec le SDIS, l’établissement d’un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès à la ressource forestière et des voies de DFCI ainsi que l’élaboration d’une cartographie régionale de ces 2 types de voies, qui devra être mise à jour tous les 5 ans. Cette même proposition de loi vise également à rendre obligatoire la déclinaison des PDPFCI en plan de massif.

Alors que le plan Écoantibio 2 arrive à échéance en 2023, le Gouvernement salue les progrès des filières de santé animale pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans le secteur animal. En effet, entre 2011 et 2021, l’exposition globale des animaux aux antibiotiques a diminué de 47 %. Pour autant, le Gouvernement reste conscient de la nécessité de poursuivre les efforts pour que cette dynamique imprègne d’une part, toutes les filières d’élevage, et d’autre part, les animaux domestiques, puis qu’elle se maintienne dans le temps. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera, à la fin de l’année 2023, un nouveau plan d’actions : Écoantibio 3, lequel interviendra en cohérence avec le renouvellement de la feuille de route interministérielle de maîtrise de l’antibiorésistance. Le prochain plan Écoantibio aura pour objectif de cibler de faibles niveaux d’exposition chez les animaux et de promouvoir le bon usage des antibiotiques en mettant l’accent sur la prévention pour l’ensemble des filières, et notamment la biosécurité et la vaccination. Comme pour les plans précédents, la relation vétérinaire-éleveur demeurera centrale pour la réussite de ces objectifs. Ce plan sera rédigé en concertation avec les parties prenantes concernées par l’enjeu de lutte contre l’antibiorésistance. Par ailleurs, la lutte contre l’antibiorésistance est un défi intersectoriel dont les dynamiques de transmission entre les différents compartiments humains, animaux et environnement demeurent encore méconnues. Écoantibio 3 poursuivra son intégration dans une logique « une seule santé / one health », en soutenant la recherche sur les mécanismes de transmission des facteurs de résistance et en impulsant la création d’indicateurs intersectoriels. La territorialisation devrait également être un axe d’approfondissement d’Écoantibio 3, avec une volonté de poursuivre le déploiement du plan en région et de valoriser les initiatives locales. Cette action sera facilitée par la mise en place du système Calypso qui permettra de disposer de données actualisées et régionalisées de l’utilisation des antibiotiques.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui est entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l’indemnité compensatoire de handicap naturel, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue devait se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne l’hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Dans le cas du fermage, la qualité d’exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l’issue du CER, en l’absence d’unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l’agriculteur actif en particulier sur le critère de l’âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l’ensemble des critères permettant d’identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l’a validé dans le cadre de l’approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

La décision rendue par de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 19 janvier 2023 exclut l’utilisation des néonicotinoïdes (NNI) pour les semences. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l’utilisation des NNI pour les semences ne sera accordée. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire tient à rappeler que dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) sans précédent de plus 20 millions d’euros afin de faire face à la menace de la jaunisse, et d’apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des NNI en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour trois ans et a provoqué des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Conscient des impacts qu’emporte l’arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministère a réuni dès le 23 janvier 2023 les professionnels de la filière afin d’objectiver la situation et de construire un plan d’actions adapté qui garantisse la pérennité de la filière française. Grâce à la mobilisation immédiate des services de l’État et de la filière, le plan a pu être présenté le 9 février 2023. Ce plan d’action vise notamment à déployer rapidement toutes les solutions immédiatement disponibles et à accélérer la recherche et le développement de nouvelles alternatives pour protéger les cultures en lien avec les professionnels et sur la base des avancées permises par le PNRI. Il assure par ailleurs le soutien à la filière en cas de jaunisse impactant la campagne 2023. Le Gouvernement a en effet décidé la mise en place d’une aide aux planteurs en cas de pertes de rendements liées à un épisode de jaunisse, et demandera pour ce faire l’activation d’une mesure de crise européenne. Ce filet de sécurité est en cours de définition s’agissant des paramètres techniques. Cet accompagnement a vocation à sécuriser les planteurs et industriels dans cette transition et permettre de conforter la souveraineté alimentaire. Le 8 mars 2023, Tereos a annoncé un projet de réorganisation de son activité industrielle en France avec l’arrêt de l’activité sucrière sur le site d’Escaudoeuvres et de la distillerie de Morains. S’agissant d’une zone de production de betteraves moins touchée que beaucoup d’autres par la jaunisse en 2020, cette décision de restructuration industrielle à Escaudoeuvres ne peut être attribuée au non renouvellement de la dérogation sur les NNI ou à d’autres contraintes réglementaires ou à l’objectif de décarbonation de l’industrie. La position exprimée par le ministre de l’agriculture, mais aussi par le ministre chargée de l’industrie ainsi que les acteurs locaux, est que Tereos doit expliquer ses choix économiques en transparence, alors que des engagements ont été pris en 2020 et 2021 sur la pérennité des outils industriels. Tereos doit éclaircir les motivations économiques de cette décision et les assumer sans tenter d’en faire porter la responsabilité à d’autres ; en cela le ministère chargé de l’agriculture partage solidairement les positions État et région. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a immédiatement demandé au groupe que des garanties soient données aux planteurs pour pouvoir livrer sur d’autres sites et a appelé Tereos à ne laisser aucun salarié sans solution. Le ministère chargé de l’agriculture a également demandé aux préfets concernés de réunir les acteurs locaux pour examiner la situation car les motivations économiques de cette décision doivent être éclaircies et assumées par Tereos. Le Gouvernement se tient au côté des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française.

De manière générale, le respect du code pénal et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique implique pour les élus locaux membres d’une association de ne pas prendre part au vote de la délibération attribuant une subvention à cette dernière et de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) n’a pas modifié le code pénal. Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l’article 432-12 du code pénal, les élus doivent se déporter dans le cas d’une situation manifeste d’interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions. Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, d’une part, la qualification pénale de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, l’illégalité de la délibération.

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 Meuros aux ouvrages d’art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a pour objectif, d’une part, de disposer d’une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d’un système d’information permettant de cartographier précisément l’ensemble des ouvrages d’art), d’autre part, de doter les communes d’un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l’élaboration et la remise aux communes d’un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d’art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l’objet d’une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d’ores et déjà été remis aux communes. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d’évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d’abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l’investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l’instruction du 8 février 2023 qui invite à « mobiliser ces crédits pour les travaux d’aménagement urbains et la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en oeuvre par le CEREMA dans le cadre de l’offre d’ingénierie France Relance (« programme national Ponts ») ». De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en oeuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d’une enveloppe de 2 Mdseuros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d’art ; et l’intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d’accélérer la mise en rénovation à l’échelle d’un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en oeuvre. Le programme national ponts est complété par une enveloppe de 50 Meuros ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’Etat à l’investissement public local. Conformément à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. Pour les dépenses réalisées pour des biens confiés à des tiers non éligibles au FCTVA réalisées avant le 1er janvier 2021, l’éligibilité s’étudie au regard des conditions prévues par l’article L.1615-7 du CGCT. En principe, ces dépenses sont inéligibles au FCTVA, sauf si le bien est confié à un tiers chargé de gérer un service public, si le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice d’une mission d’intérêt général ou si le bien est confié à titre gratuit à l’Etat. Ainsi, si une collectivité effectue des dépenses sur une gendarmerie confiée à titre gratuit à l’Etat, elle pourra bénéficier du FCTVA sur ces dépenses. En revanche, si la mise à disposition du bien implique une redevance de l’Etat, les conditions de l’article L.1615-7 du CGCT ne sont pas respectées et les dépenses ne peuvent pas ouvrir au FCTVA. Dans ce cas, la collectivité peut alors assujettir les loyers correspondants afin de récupérer la TVA par la voie fiscale. Il convient de préciser que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dépenses réalisées jusqu’à l’exercice 2020. En effet, la réforme de l’automatisation du FCTVA, qui s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021, a conduit à abroger l’article L.1615-7 du CGCT. Pour rappel, cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Dès lors, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021, les conditions de l’article L.1615-7 CGCT ne s’appliquent plus, ce dernier étant abrogé à compter du 1er janvier 2021, conformément à l’article L.1615-13 CGCT. Les dépenses engagées sur des biens confiés à des tiers inéligibles sont dorénavant éligibles au FCTVA, dans la mesure où les loyers ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont bien enregistrées sur des comptes éligibles dont la liste est fixée par l’arrêté modifié du 30 décembre 2020. En l’espèce, une gendarmerie correspond à un immeuble loué à des services de l’Etat spécialement aménagé pour un service public. Dans ce cas, l’immeuble s’analyse comme un bâtiment public et les dépenses s’y rapportant doivent être enregistrées sur le compte 2131 « Bâtiments publics », éligible au FCTVA. Ainsi, sous réserve que les loyers ne soient pas assujettis à la TVA, les dépenses réalisées après le 1er janvier 2021 relatives à la construction d’une gendarmerie mis à disposition à titre onéreux à l’Etat pourront ouvrir au bénéfice du FCTVA.

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle a modifié la date de déclaration pour les constructions dont la demande d’autorisation a été déposée à compter de cette date. Compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois, le Gouvernement ne dispose évidemment pas d’un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme, dont les premiers effets sont attendus dans les mois à venir. Il convient toutefois de rappeler que les contribuables sont tenus d’indiquer dans « Gérer mes biens immobiliers », la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, ce qui permettra de surveiller la déclaration effective à la date indiquée et de relancer les défaillants ou de mettre en place une taxation d’office. Le défaut ou le retard de dépôt de déclaration d’achèvement des travaux ainsi que les inexactitudes ou omissions sont sanctionnés par l’application d’une amende fiscale prévue par l’article 1729 C du code général des impôts.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création des structures « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S’agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS. Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d’augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passera de 30 000 euros à 35 000euros dès cette année et d’éviter les potentielles inégalités qui pourraient avoir lieu entre les collectivités en renforçant la participation de l’Etat. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d’intérêt « France Services itinérants » permettent d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 euros) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d’intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l’ANCT ont mobilisé 3 Meuros. En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin 2022, 143 France Services itinérantes sont déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Entre 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 Meuros. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 Meuros. Ainsi, depuis 2020, 15 % des France services ont fait l’objet d’un financement par l’une des deux dotations. Au 1er mars 2023, 2 538 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire. Le déploiement du maillage territorial étant en voie d’achèvement, la priorité est désormais donnée à l’accompagnement des porteurs de France Services et à l’amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d’« aller-vers » l’usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l’évolution du dispositif France Services : l’enrichissement de l’offre de services et le développement de la démarche d’« aller vers » les usagers. La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues d’ici juin 2023.

Les associations jouent un rôle essentiel dans le développement des territoires. A ce titre, elles peuvent bénéficier de subventions octroyées par l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres organismes, dans des conditions définies par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Pour simplifier la demande de subvention, la loi précitée prévoit notamment la mise en place d’un formulaire unique (art. 10). Ce formulaire, sa notice d’utilisation ainsi que des modèles de pièces constitutives du dossier (modèle de compte-rendu financier, …), sont accessibles sur le site internet www.service-public.fr. Le secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative a également mis en place un site dédié aux associations (www.associations.gouv.fr), afin de faciliter la création, la gestion et le développement des associations. Au niveau local, les préfectures et les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), chargés de mettre en oeuvre notamment les politiques publiques relatives au développement de la vie associative, sont les interlocuteurs privilégiés des associations. Enfin, afin de faciliter la recherche de soutien, l’Etat a déployé la plateforme Aides- Territoires. Elle permet aux associations et plus largement à tous les acteurs locaux (collectivités territoriales, entreprises, …), de se renseigner sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier pour soutenir leurs projets. Chaque dispositif fait l’objet d’une fiche descriptive dans laquelle figure le contact de la structure chargée de sa mise en oeuvre.

L’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe de l’unicité de législation applicable. Le critère prioritaire est celui du lieu de travail ("lex loci laboris") de sorte que la législation sociale applicable est celle de l’État dans lequel le salarié exerce son activité professionnelle. Dans le cas de personnes résidant en France et exerçant une activité salariée dans un autre État membre de l’Union européenne, la législation applicable est celle de ce second État. Les personnes concernées ne sont ainsi pas affiliées à un régime de sécurité sociale français, ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale française et ne peuvent bénéficient des prestations correspondantes. En droit interne, les règles en matière d’assujettissement des indemnités de fonctions des élus sont déterminées par l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment, en son I, que CSG (cotisation sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont dues « sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective » et, en son II, que l’assiette de ces contributions inclut « les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ». L’article L. 382-31 du même code prévoit également que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’appliquent le régime général de sécurité sociale sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, en tout ou partie. Ces dispositions du code de la sécurité sociale ne s’appliquent néanmoins qu’aux indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales de la République française (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution) et pour autant que ces élus soient domiciliés fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (article L. 136-1). En conséquence, les indemnités de fonction d’un élu d’une collectivité qui résiderait en France et serait affilié à la sécurité sociale d’un autre État membre, ne sauraient être assujetties à CSG et CRDS.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure nécessitant une gestion « manuelle » des données, dans le cadre de laquelle les collectivités territoriales devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier du FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement les attributions auxquelles elle a droit au titre du FCTVA. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités locales ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Comme le précise le rapport du Gouvernement remis au Parlement en application du II de l’article 249 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant sur les conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. Les dépenses réalisées dans le cadre de travaux sous mandat sont bien éligibles au FCTVA, mais c’est dorénavant la collectivité propriétaire qui perçoit le FCTVA, et non plus la collectivité mandataire. Cela implique que la collectivité propriétaire enregistre bien toutes les écritures budgétaires et comptables relatives à l’opération sous mandat pour garantir le bon fonctionnement du traitement automatisé et l’attribution complète de FCTVA à ce titre. Ces dépenses sont prises en compte de manière automatisée par l’extraction des opérations d’ordre budgétaire associées aux comptes éligibles. Les autres opérations d’ordre budgétaire ne sont pas prises en compte. Néanmoins, l’éligibilité de ces dépenses n’est pas remise en cause et un traitement est proposé pour permettre aux collectivités propriétaires concernées de bien recevoir le montant de FCTVA dû. Un accompagnement spécifique est actuellement mis en oeuvre pour ces collectivités. Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous mandat sont donc bien éligibles au FCTVA pour les collectivités propriétaires. Cette évolution est donc en principe sans impact sur le montant de FCTVA dû. Elle implique que les collectivités prennent en compte cette évolution dans leur convention de délégation, afin que la collectivité propriétaire ajuste à la hausse sa participation pour compenser la perte de FCTVA pour la collectivité délégataire.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale : les prélèvements sur le bloc communal, les départements et les régions sont reversés au sein de chaque catégorie. L’article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l’intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, y compris sur la part correspondant à leur surcompensation, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d’entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d’IFER, lesquels ont été renforcés par l’article 79 de la loi de finances pour 2019. L’article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l’État visant à soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d’une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d’autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Pour les collectivités éligibles, l’État leur verse un soutien budgétaire à hauteur d’un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Environ 300 communes ont bénéficié de ce dispositif en 2021 et en 2022, particulièrement des communes rurales.

Institués par l’article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l’engagement du Gouvernement de renforcer l’attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences des agents les exerçant. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente a été étendu par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans la fonction publique territoriale, cette extension concerne les agents paramédicaux de certains services départementaux (notamment de protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance), les aides à domicile exerçant au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois (dont la liste figure au III de l’annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics) et agents contractuels équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. L’article 44 de la loi du 16 août 2022 précité prévoit que cette extension du CTI et de l’indemnité équivalente ait un effet rétroactif à compter du 1er avril 2022. Cette date a été définie par le législateur en loi de financement de la sécurité sociale. Conscient néanmoins des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de la mise en œuvre de cette revalorisation salariale, le Gouvernement a choisi d’accompagner financièrement les collectivités et établissements concernés par cette mesure. S’agissant des agents des services départementaux de santé et de protection maternelle et infantile, l’État prend en charge 30 % du coût de cette revalorisation. Pour l’année 2022, qui couvre les dépenses d’avril à décembre 2022, cette compensation est fixée par l’arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire. S’agissant des aides à domicile exerçant au sein des SAAD des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’État, via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prend en charge 50 % du coût de cette revalorisation. L’autre moitié est financée par les départements qui bénéficient toutefois d’un financement à hauteur de 50 % de la CNSA en vertu de l’article 47 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précitée. Les paramètres du dispositif de soutien aux professionnels des SAAD et les modalités de versement de l’aide aux départements qui le financent sont précisés par le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 modifié. Pour tenir compte des dépenses des départements, l’article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l’aide versée chaque année aux départements. Au-delà de ce soutien financier spécifique, toutes les communes ont bénéficié en 2022 d’une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de trente ans. Au titre de 2023, le Gouvernement a par ailleurs décidé de ne pas limiter l’indexation de la valeur locative des locaux autres que celle des locaux professionnels sur l’évolution de l’indice annuel des prix à la consommation harmonisé constatée entre novembre de l’année n-2 et novembre de l’année n-1 prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts. En 2023, cette revalorisation des valeurs locatives s’établit ainsi à 7,1 % et permettra aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, en complément des différents dispositifs de soutien, de faire face à l’inflation et à l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement liée, notamment, à la mise en œuvre du CTI.

Dès l’automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l’inflation. En particulier, en vue d’atténuer les incidences de l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a déployé des mesures visant à protéger les ménages, les entreprises mais aussi les collectivités, avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines). Il a ainsi, en plus des dispositifs précédemment cités, mis en place un dispositif de soutien budgétaire face à l’inflation, non seulement pour 2022 mais également pour 2023. L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a en effet institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l’année 2022 face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d’indice. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien ; s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser les modalités d’attribution de la dotation. Le soutien financier de l’État pour 2022 est estimé à 430 Meuros, mais son montant définitif dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements. Sur l’exercice 2022, l’État a d’ores et déjà versé 106 Meuros aux collectivités concernées au titre de l’avance dont elles pouvaient bénéficier sur demande. Pour l’année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l’enveloppe dédiée à 1,5 Mdeuros et en l’élargissant aux départements et aux régions. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les conditions prévues par l’article 113 de la loi de finances pour l’année 2023. Pour les communes et les établissements éligibles, l’État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les collectivités qui en font la demande pourront bénéficier, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les très petites entreprises (TPE) qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les collectivités publiques. L’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie applicable et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Le filet de sécurité interviendra après l’amortisseur électricité. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. Les recettes supplémentaires de fiscalité locale des communes et de leurs groupements liées à cette mesure sont estimées à 1,2 Mdeuros en 2022. Cette dynamique va s’amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d’actualiser les bases à hauteur de 7,1 % (après 3,4 % en 2022), ce qui constitue un taux record. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2018 et 2022, le Gouvernement assume le choix fort de procéder à une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 Meuros pour 2023, de manière à ce que 95 % des communes voient leur attribution augmentée ou stabilisée, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation par l’accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d’intercommunalité. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. L’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie applicable et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Le filet de sécurité interviendra après l’amortisseur électricité. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. Les recettes supplémentaires de fiscalité locale des communes et de leurs groupements liées à cette mesure sont estimées à 1,2 Mdeuros en 2022. Cette dynamique va s’amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d’actualiser les bases à hauteur de 7,1 % (après 3,4 % en 2022), ce qui constitue un taux record. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2018 et 2022, le Gouvernement assume le choix fort de procéder à une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 Meuros pour 2023, de manière à ce que 95 % des communes voient leur attribution augmentée ou stabilisée, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation par l’accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d’intercommunalité.

La mise en oeuvre en Guadeloupe d’un accueil moderne, multicanal, en phase avec les attentes de ces usagers et bien entendu respectueux de ces derniers constitue l’une des priorités de la Direction générale des Finances Publiques et en particulier des services de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ; toutes les actions conduites notamment en matière de formation des équipes et d’équipement des sites vont en ce sens. Au-delà du numéro unique national, canal à privilégier pour toutes les questions des usagers particuliers, dont le taux de décroché était de 85,2 % en 2022, les efforts se poursuivent localement avec une réflexion à court terme sur la mise en place d’une plateforme téléphonique moderne commune aux deux services des impôts des particuliers du département et dimensionnée pour permettre aux équipes de faire face aux pointes de charge comme la campagne déclarative d’impôt sur le revenu ou la campagne des avis de taxes foncières. Les moyens humains alloués à l’accueil des usagers, que ce soit pour les accueillir physiquement lorsqu’ils se rendent dans les centres des Finances publiques ou dans les accueils de proximité ou pour traiter les nombreux messages qu’ils adressent aux services via leur messagerie sécurisée n’ont pas été revus à la baisse. Bien au contraire, les dernières restructurations intervenues localement vont dans le sens d’un objectif d’amélioration de la qualité de service, notamment par la création d’un service départemental des impôts fonciers dotés de 31 emplois qui a vocation à traiter les nombreuses demandes consécutives au désordre foncier caractérisant, comme d’autres, ce territoire (successions non réglées, occupations sans titre…). De la même façon, la mise en place d’un "pôle relation usager", composé d’une trentaine d’agents, au sein du service des impôts des particuliers le plus important du département, avec la professionnalisation des agents sur les problématiques de l’accueil et le pilotage rapproché de la mission, constitue un réel progrès au plus grand bénéfice des usagers. Enfin, le dynamisme qui caractérise la création en Guadeloupe d’espaces France Services dont les conseillers reçoivent une formation dispensée par la DRFiP de la Guadeloupe, tout comme les accueils de proximité gérés par cette direction, offrent aux usagers qui n’ont pas accès aux services numériques mis en place par la DGFiP la possibilité d’être accompagnés ou d’obtenir les informations sollicitées ou, pour les questions complexes, d’obtenir un rendez-vous téléphonique avec le service compétent. Si la conjonction de circonstances défavorables "restructuration des services, existence d’une date d’échéance au 15 février liée à la mise en recouvrement tardive des rôles de taxes foncières pour de nombreuses communes" a pu conduire à une altération passagère des conditions dans lesquelles les usagers ont été reçus certains jours, ces difficultés ont été surmontées et des progrès ont été constatés. Ainsi, par ces différentes actions, nous veillons à poursuivre nos efforts afin d améliorer l’accueil de nos usagers.

Le fonds vert représente une aide exceptionnelle de 2 milliards d’euros pour accompagner la transition écologique des collectivités. Celui-ci s’articule autour de trois axes : la performance environnementale, l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Tout d’abord, au regard du volume important de dossiers reçus dès les premiers mois de l’année, la dynamique semble d’ores et déjà engagée sur le fonds vert et laisse augurer d’une mise en oeuvre conforme aux ambitions annoncées. Une évolution des règles fixées il y a quelques mois, dans la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds vert, n’apparaît donc pas nécessaire et nuirait à la lisibilité du dispositif. Sur le fond, la règle des 80 % de financements publics, inscrite notamment au L1111-10 du code général des collectivités territoriales, permet d’assurer l’équité et l’efficience des subventions publiques. Le fonds vert a d’ailleurs un objectif d’effet levier de 4, pour s’assurer de la performance économique du fonds. La règle des 80 % pourra néanmoins être dépassée pour des cas exceptionnels, comme prévu par le code général des collectivités territoriales. Les collectivités pourront également s’appuyer sur une enveloppe d’ingénierie de 25 Meuros et, pour la majorité d’entre elles, d’une situation financière renforcée, l’épargne brute globale des collectivités locales atteignant 38,7 Mdseuros à fin janvier 2023, soit une augmentation de + 5,9 % sur un an. L’épargne brute est ainsi supérieure à celle de 2019 pour toutes les strates de collectivités.

Pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, un décret d’application est effectivement nécessaire. Ce décret est aujourd’hui rédigé. Il fixera, d’une part, les seuils plafonds au-delà desquels la délégation des décisions d’admission en non-valeur des créances ne pourra pas intervenir et, d’autre part, les modalités selon lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendront compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante. Ce décret a fait l’objet d’une phase de consultation auprès des associations d’élus pour obtenir leur avis sur le projet de texte, et plus particulièrement sur les seuils plafonds de délégation applicables. Ce décret contient aussi des mesures assurant l’applicabilité des dispositions en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie. Or, l’ordonnance étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 susmentionnée n’a été signée que le 7 décembre 2022. Le décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes : il pourra ensuite être signé et publié au Journal officiel.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l’automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l’automatisation, d’une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État et, d’autre part, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par les arrêtés des 30 décembre 2020 et 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. S’agissant en particulier des dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains, il apparaît qu’elles ne sont plus éligibles au FCTVA l’assiette automatisée n’intégrant pas, en particulier, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sportives sont éligibles au fonds. L’achat d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc.) relèvent du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui, lui, est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA. De même, l’achat d’un tracteur ou d’une balayeuse pour l’entretien du terrain ou encore les travaux d’éclairage du stade municipal relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques », qui est également inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA. Les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités. Elle implique une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent : au 1er septembre 2022, les attributions versées s’élevaient à 4,5 Mdeuros, représentant 69 % du montant total des attributions de l’année 2022, contre seulement 42 % au 1er septembre 2021. Elle devrait aussi conduire à une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA qui concernait jusqu’à présent essentiellement les plus petites d’entre elles. Enfin, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Mdeuros en 2021 et une exécution à près de 6,5 Mdeuros en 2022, conforme à la prévision en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post élections en 2021 et en 2022. Dans ces conditions, l’intégration des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains » au sein de l’assiette du FCTVA ne semble pas opportune, d’autant qu’elle viendrait accroître le montant total des attributions de manière significative (le coût d’une telle mesure étant évalué à environ 570 Meuros) ; aussi cette intégration a-t-elle été écartée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 par les assemblées. En tout état de cause, il a été indiqué qu’une évaluation précise de l’automatisation du FCTVA serait conduite en 2023, après la fin du déploiement de la réforme.

L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal. Toutefois, afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice d’une charge publique, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Ces indemnités sont prévues par la loi qui définit leurs règles d’attribution ainsi que leur montant total. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque commune est ensuite libre de fixer ces indemnités dans le respect des plafonds légaux. Ces taux sont exprimés en un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, croissant avec la population. Ce barème démographique permet à chaque collectivité de pouvoir attribuer, le cas échéant, une indemnité à ses élus plus ou moins élevée selon sa population. Un tel système garantit à chaque commune la faculté de voter un montant d’indemnité adapté à la fois aux responsabilités pesant sur ses élus et à ses moyens financiers. Ces plafonds ont été sensiblement revalorisés par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que par l’effet de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice intervenue en juillet 2022 pour l’ensemble des strates démographiques. Le Gouvernement est néanmoins attentif aux charges supplémentaires que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et, en particulier, pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a ainsi été significativement augmentée en 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d’euros. Près de 36 millions ont été concentrés sur les plus petites communes, afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus. Les fonctions électives locales n’étant pas assimilées à une activité professionnelle, ces indemnités de fonction ne constituent pas des salaires. En revanche, ces indemnités sont assujetties à plusieurs cotisations et contributions sociales permettant aux élus de se constituer des droits sociaux, parmi lesquels des droits à pension. Ainsi, l’ensemble des élus locaux cotisent, dès le premier euro, à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Leurs indemnités sont également assujetties, depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et dans certaines conditions, aux cotisations et contributions sociales du régime général de la sécurité sociale. Enfin, les élus locaux disposent de la faculté de souscrire à un régime de retraite facultatif par rente, dont les cotisations sont pour moitié financées par leur collectivité et pour moitié prélevées sur leurs indemnités de fonction. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de valoriser l’engagement des élus locaux. C’est pourquoi il a été inscrit à l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adopté le 20 mars, la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction ne sont actuellement pas assujetties aux cotisations du régime général de cotiser facultativement sur ces indemnités afin d’améliorer leurs droits sociaux et donc leur retraite.

La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d’application de taux réduit sur les oeuvres d’art. L’esprit de cette nouvelle directive est d’harmoniser les taux qui s’appliquent sur l’ensemble de la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu’utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l’application d’un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d’acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d’acquisition des oeuvres. La directive 2022/542 sur l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d’ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l’art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni l’ensemble des professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Il est prévu plusieurs réunions au cours des mois d’avril et mai pour évaluer l’impact d’évolutions conformes au droit communautaire mais qui n’entravent pas le dynamisme du marché de l’art en France. L’objectif est de présenter une solution au projet de loi de finances pour l’année 2024.

La prévention des violences, dont les violences sexuelles, fait partie des missions de l’École, qui doit faire acquérir les valeurs de la République à tous les élèves, dont le respect de l’égale dignité des êtres humains (article L. 111-1 du code l’éducation). L’action menée dans ce cadre en termes de prévention est un enjeu fort du système qui est porté par l’ensemble de la communauté éducative. La prévention des violences et, entre autres, les violences entre élèves, contribue à l’amélioration du climat scolaire. Elle active le levier du développement des compétences psychosociales (CPS) auquel participent tous les enseignements. En complément, les actions de prévention des violences sexuelles, qu’elles aient lieu en milieu scolaire, entre mineurs, dans un cadre familial ou à l’extérieur de l’école, se développent par le biais de l’éducation aux médias et à l’information, la promotion de l’égalité fille-garçon, la prévention et la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement et, plus spécifiquement, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité et des actions de sensibilisation à l’enfance maltraitée. Ces séances peuvent faire intervenir des associations agréées en co-animation avec des personnels de l’éducation nationale pour sensibiliser dès le plus jeune âge au respect de l’intégrité de leur corps et sur ces violences. L’éducation nationale a contribué en 2021 à l’élaboration d’un plan de lutte gouvernemental contre les violences sexuelles intrafamiliales dans le cadre d’un groupe de travail interministériel. Au titre du renforcement de la formation des personnels de l’éducation nationale prévu par ce plan, une conférence sur les violences sexuelles intrafamiliales s’est tenue en 2021 et un vadémécum est désormais disponible sur le site Éduscol. Plus largement, la question des violences sexuelles est systématiquement abordée dans le cadre des séminaires de formation régulièrement organisés en éducation à la sexualité. L’objectif est de former des formateurs et les cadres académiques aux démarches de prévention, à l’accueil de la parole et au repérage des élèves victimes, ainsi qu’aux conduites à tenir et démarches à suivre. Des thématiques plus spécifiques liées à la protection de l’enfance en danger sont développées dans le cadre de la formation des professionnels de service social, comme la problématique de l’exposition des mineurs à la pornographie ou la prévention et lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales, prostitution des mineurs. Enfin, la relance de l’éducation à la sexualité engagée par le ministère vise à favoriser la lutte contre tous les stéréotypes sexués, l’égale dignité des personnes et la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences sexuelles intrafamiliales dès l’école primaire.

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d’entre elles à la rentrée scolaire. Afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Après, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au regard des besoins d’enseignement de la rentrée 2022, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Il restait 302 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités, en conduisant une politique publique volontariste et ambitieuse de lutte contre toutes les formes de harcèlement y compris le cyber harcèlement. La politique publique engagée depuis 2011, combinée aux nouvelles mesures prises depuis, témoigne de la détermination du ministère et de sa volonté de mobiliser l’ensemble des membres de la communauté scolaire dans l’amélioration du climat scolaire et de l’expérience des élèves à l’école. Depuis 2019, la politique de prévention s’est structurée autour du programme de lutte contre le harcèlement, pHARe, devenu obligatoire dans les écoles et les collèges publics à la rentrée 2022. Il combine plusieurs actions et dispositifs incluant un large éventail d’outils variés et concrets pour prévenir le harcèlement et pour intervenir lorsqu’il se produit, à destination de l’ensemble de la communauté éducative des écoles et des collèges, (élèves, personnels, parents voire collectivités) pour conforter un climat scolaire bienveillant et sûr. Dans le cadre des 10 h d’apprentissage, les élèves sensibilisés, formés et impliqués par ce programme seront à même identifier, quel que soit le lieu, les situations d’intimidation pour eux-mêmes ou leurs camarades et alerteront les adultes également sensibilisés. Dans les collèges, le dispositif des ambassadeurs collégiens amplifiera cette vigilance par une veille active entre pairs et une alerte rapide aux adultes de l’établissement. Une campagne nationale de sensibilisation aux numéros d’aide pour les enfants victimes de violences (3018 et 3020) a été organisée en octobre 2022 afin de les rendre visibles dans tous les espaces. A partir de la rentrée 2023, le programme de lutte contre le harcèlement pHARe s’étendra aux lycées. Le ministère accorde également une attention soutenue à la qualité de vie à l’école afin de prendre en compte les espaces scolaires tant dans leurs organisations que de leur surveillance. Un travail en collaboration avec les collectivités doit s’établir pour l’organisation du bâti et des temps de surveillance partagés ; des groupes de travail spécifique au 1er degré sont mobilisés sur ces questions et organisent des formations. Le ministère a créé en 2019 une cellule dédiée au bâti scolaire ainsi qu’un réseau national apportant l’expertise au plus près des territoires, https://batiscolaire.education.gouv.fr Des ressources y sont proposées ainsi que des exemples d’amélioration pour rendre plus sûrs et agréables les espaces évoqués.

La vaccination contre le papillomavirus sera mise en oeuvre en classe de 5e pour tous les élèves et les parents volontaires, en deux injections sur l’année scolaire et après une première information en fin de classe de 6e. L’organisation de cette vaccination est à la charge des agences régionales de santé, qui définissent les centres de vaccination qui seront en charge de la vaccination. L’éducation nationale facilite cette vaccination en informant les élèves et les parents et en aidant au recueil des autorisations parentales. Elle apporte aux élèves les connaissances nécessaires sur la vaccination dans le cadre de l’École promotrice de santé, soit dans les cours habituels soit sur des séances dédiées. Les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale contribuent à l’éducation à la santé des élèves mais ne seront pas sollicités pour pratiquer l’acte vaccinal dans ce cadre.

En 2023 avec plus de 59 Mds euros, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 257 000 élèves entre 2012 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2012. Ainsi, le E/C est passé de 23,67 à la rentrée 2012 à 21,66 à la rentrée 2022. S’agissant de l’académie de Paris, la baisse démographique s’accélère depuis plus de dix ans, elle impacte tous les niveaux d’enseignement, du premier degré jusqu’au post-bac. Cette déprise démographique ne s’inscrit pas dans une logique conjoncturelle mais il s’agit, bel et bien, d’un phénomène structurel qui va continuer à s’accentuer. Depuis dix ans, l’académie de Paris a perdu 27 500 élèves dans le premier degré public, soit une baisse de 20 % des effectifs. Cette tendance s’est accélérée ces dernières années. Entre les rentrées scolaires 2019 et 2022, on comptabilise 13 877 élèves en moins dans les écoles publiques. Le constat établi, en octobre 2022, met en évidence la perte de 4 093 élèves en maternelle et en élémentaire dans tous les arrondissements parisiens par rapport à la rentrée scolaire 2021. Une baisse de 3 178 élèves dans les établissements publics parisiens du premier degré est prévue pour la rentrée scolaire prochaine. L’académie de Paris détient le meilleur taux d’encadrement de France métropolitaine avec 6,59 postes pour cent élèves (P/E) en 2022 (contre 5,06 en 2012), bien supérieur à la moyenne nationale de 5,93. Ce taux devrait encore s’améliorer l’année prochaine malgré la baisse de moyens prévue et passer à 6,61 ETP, permettant à l’académie de Paris de pérenniser de bonnes conditions d’enseignement pour les élèves et les professeurs. De même, le nombre moyen d’élèves par classe (E/C) reste très favorable avec 19,9 élèves en moyenne (contre 24,8 en 2012 et 23,8 en 2016) alors qu’au niveau national, il s’établit à 21,7. En particulier, le E/C en éducation prioritaire est de 16,1 à Paris pour une moyenne nationale de 17,8 et le E/C hors éducation prioritaire est de 22,1, également plus favorable que la moyenne nationale de 22,9. L’académie de Paris maintient ses priorités pour garantir les meilleures conditions d’apprentissage aux élèves. Ainsi, toutes les classes qui ont été dédoublées en grande section, CP et CE1, dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire le resteront. Aucune classe de grande section, CP et CE1 à Paris ne verra ses effectifs dépasser 24 élèves. Enfin, des postes, à destination des élèves à besoins particuliers, ont été créés comme, notamment, des unités pédagogiques pour élèves allophones nouvellement arrivés ou bien des unités d’enseignement en élémentaire autisme. L’académie de Paris est pleinement mobilisée afin que tous les élèves, ainsi que tous les personnels, puissent envisager la rentrée scolaire prochaine le plus sereinement possible. Enfin, comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus de la ville de Paris et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est pleinement conscient des enjeux rencontrés par la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d’attractivité de la profession figurent la question de la rémunération. Les mesures catégorielles pour 2021 ont permis une revalorisation indemnitaire pour les médecins de l’éducation nationale (augmentation forfaitaire annuelle de 1 300 euros) et les médecins conseillers techniques (augmentation forfaitaire de 2 500 euros). La fixation de valeurs de référence nationales doit permettre une harmonisation des montants moyens académiques. Outre les crédits dédiés au réexamen triennal de leur indemnité, une enveloppe significative a été dégagée en 2022 afin de poursuivre cette revalorisation. L’ensemble des médecins de l’éducation nationale et des médecins conseillers techniques ont ainsi bénéficié d’une revalorisation forfaitaire d’un montant annuel brut de 3 000 euros. Cet effort est appelé à se poursuivre. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L’amélioration des conditions d’exercice doit aussi permettre de renforcer l’attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. La formation de ces personnels à la fonction d’assistant médical mérite également d’être proposée. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, qui permette aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s’oriente bien vers l’accomplissement de leurs missions premières. Enfin, la direction générale de l’enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines sont en lien avec la direction générale de l’offre de soins pour prendre en compte l’exercice en santé scolaire dans le parcours permettant aux professionnels de santé d’être certifiés. Le ministère concertera sur la reconnaissance des médecins de l’éducation nationale dans le cadre de l’agenda social qui sera proposé aux organisations syndicales représentatives des personnels.

Aujourd’hui, les dispositions de l’article L. 921-4 du code de l’éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge. » Le juge administratif a, de manière constante, confirmé l’absence de méconnaissance du principe d’égalité à cet égard (voir notamment la décision du Conseil d’État du 5 mars 2012, n° 354718). Pour répondre aux demandes des professeurs du premier degré, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a porté l’abrogation de l’article L. 921-4 précité par un amendement gouvernemental. Ainsi, l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a abrogé l’article L. 921-4 précité. Les enseignants du premier degré qui le souhaitent peuvent désormais partir à la retraite dès leur ouverture des droits, sans attendre la fin de l’année scolaire. A leur demande, et si les besoins du service le justifient, ils peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire en application de l’article L. 911-9 du code de l’éducation.

La France est très attachée aux indications géographiques qui permettent de protéger les savoir-faire artisanaux et les emplois dans les territoires tout en contribuant à l’essor de leurs économies culturelles et créatives. C’est pourquoi le Gouvernement soutient activement la généralisation du dispositif de protection des indications géographiques au niveau européen. L’obtention d’une orientation générale au Conseil sur ce sujet en décembre 2022 constitue une avancée, qui va permettre d’étendre la protection pour l’ensemble des détenteurs de droit. Si le système de vérification peut effectivement être allégé et se fonder sur l’autodéclaration, les Etats membres conservent la faculté de prévoir des contrôles par une autorité compétente ou un tiers désigné avant et après la mise sur le marché d’un produit. En France, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques sur la base d’un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion et après une procédure d’instruction strictement encadrée. Celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties grâce à une enquête publique. L’INPI dispose, sans préjudice des textes applicables, d’une marge d’appréciation, dans la mesure où il existe une grande diversité dans les produits couverts et dans la structuration des filières. L’INPI est un organisme indépendant pleinement attentif à garantir un traitement équitable et cohérent des dossiers. Ce sont les cours d’appel, désignées par voie règlementaire, qui connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI. L’INPI et son autorité de tutelle, la Direction générale des entreprises, pourront fournir de plus amples précisions sur la gestion des indications géographiques non agricoles.

Le régime des cultes en Guyane est régi par l’ordonnance royale de Charles X du 27 août 1828, complétée par les dispositions de deux décrets-lois Mandel des 16 janvier et 6 décembre 1939. L’article 36 de l’ordonnance royale dispose ainsi que : « Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu’il soit entouré de la dignité convenable ». Dans sa décision QPC du 2 juin 2017, le Conseil Constitutionnel en déclarant les dispositions de l’article 36 conformes à la Constitution, a confirmé leur valeur législative. Si l’intention du législateur était que la loi du 9 décembre 1905 s’applique à l’ensemble du territoire national, c’est dans le respect des particularismes locaux reconnus par le Conseil Constitutionnel. S’il est vrai que l’article 43 de la loi du 9 décembre 1905, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 2021, permettait d’étendre l’application de cette dernière « en Algérie et aux colonies » par voie réglementaire, le décret du 6 février 1911 a été pris pour déterminer ses conditions d’application uniquement à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion, sans viser la Guyane. Comme le rappelle Emile POULAT dans son ouvrage Scruter la loi de 1905, la République française et la religion, la commission réunie à Cayenne le 1er avril 1911 avait « émis un voeu en faveur du statut quo » (page 238). Le régime défini par la loi de 1905 n’y a donc pas été rendu applicable et, en particulier, l’article 44 de cette loi, qui abroge « toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l’État » n’a pu supprimer les dispositions de l’ordonnance royale. La loi du 24 août 2021 a modifié l’article 43 de la loi de 1905, d’une part, en prévoyant expressément son application en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, en supprimant la faculté d’étendre son application par voie réglementaire. Il en résulte qu’une éventuelle extension de la loi du 9 décembre 1905 dans le département de Guyane ne pourra se faire que par voie législative et sous réserve que ce territoire en ait préalablement fait la demande.

Le code de la route (CR) pose les conditions d’utilisation des avertisseurs spéciaux dont les avertisseurs sonores, par les véhicules d’intérêt général prioritaires. Il s’agit des règles d’usage et celles de priorité. L’article R. 432-1 du CR conditionne « l’usage des avertisseurs spéciaux à l’urgence de la mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Par ailleurs, l’article R. 415-12 du CR précise le caractère prioritaire en toutes circonstances des véhicules d’intérêt général annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. Le préfet de police rappelle régulièrement par notes aux directeurs des services actifs les règles d’utilisation des avertisseurs spéciaux dont le rôle est, à titre exceptionnel, de s’affranchir des règles édictées par le code de la route s’agissant notamment du respect des priorités et de limitations de vitesse des véhicules. La Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) conduit des opérations de contrôle des nuisances sonores à différents moments de la journée. Ces contrôles sont effectués à Paris et dans les communes de petite couronne, selon des positionnements aléatoires, principalement sur des axes ou d’importantes nuisances ont été précédemment constatées. Chaque opération de contrôle des nuisances sonores dure en moyenne 4 heures et nécessite la présence de 8 fonctionnaires de police. Les chiffres relatifs aux verbalisations réalisées en 2021 et 2022 sont les suivants : pour usage irrégulier d’avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d’intérêt général : 152 en 2021 contre 96 en 2022 ; pour l’installation irrégulière d’avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d’intérêt général : 307 en 2021 contre 115 en 2022 ; pour usage abusif de jour de l’avertisseur sonore d’un véhicule : 282 en 2021 contre 232 en 2022 ; pour usage de nuit de l’avertisseur sonore d’un véhicule : 37 en 2021 contre 65 en 2022. Au total, 778 verbalisations ont été effectuées en 2021, 508 en 2022. Il convient de noter que les contrôles ont mis en évidence que les usages abusifs des avertisseurs sonores ne provenaient pas seulement des véhicules de police, mais, souvent aussi, d’autres acteurs, notamment les transports de santé privés. Or, ces véhicules ont une facilité de passage accordée par le code de la route, mais ne sont pas considérés comme prioritaires, à moins d’avoir été mandatés par le SAMU pour une mission d’urgence. La DOPC est donc particulièrement vigilante à l’usage que font ces véhicules de l’avertisseur sonore.

Alors que les recrutements de policiers sont en forte hausse ces dernières années, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer apporte une attention toute particulière à la qualité de la sélection des candidats postulant dans les métiers de la police et à la formation des nouvelles recrues. Le concours externe de gardien de la paix est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat. Une épreuve de résolution de cas pratiques est destinée à évaluer les capacités de compréhension d’une situation professionnelle, d’analyse et de synthèse, ainsi que la faculté à se projeter dans l’exercice réel du métier. Cette épreuve permet aussi d’apprécier les capacités rédactionnelles, d’expression, de compréhension et d’orthographe du candidat. Une épreuve a été ajoutée en 2022 consistant en un questionnaire à choix multiples de culture générale en rapport avec l’actualité en France et dans le monde, le cadre institutionnel et politique français et européen, les valeurs et symboles républicains de la France prévus par la Constitution et les grandes périodes de l’Histoire de France. Une dernière épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples de langue étrangère permettant d’évaluer les compétences linguistiques des candidats. S’agissant de l’évaluation des capacités physiques, des épreuves sportives communes à tous les corps actifs de police comprennent un parcours d’habilité motrice chronométré et un test d’endurance cardio-respiratoire particulièrement exigeant. Ces épreuves tiennent compte du sexe et de l’âge, dans un souci d’équité de traitement des candidats. Elles restent sélectives, toute note inférieure à 7 sur 20 à l’une des deux épreuves sportives étant éliminatoire. Au concours de gardien de la paix, environ un cinquième des candidats admissibles sont éliminés aux épreuves sportives. Il convient de rappeler que les lauréats du concours doivent répondre aux critères d’aptitude physique au service actif après examen médical effectué par un médecin agréé. Lors de cette visite médicale préalable à l’incorporation, et malgré une réussite au concours, le médecin peut prononcer une inaptitude définitive. La durée de la formation des gardiens de la paix, passée à 24 mois en 2022, est composée de 12 mois en école et de 12 mois en qualité de gardien de la paix stagiaire dans un service. Afin de redynamiser la filière « investigation » de la police nationale, il a par ailleurs été décidé d’y intégrer la formation d’officier de police judiciaire. Tout au long de la formation initiale en école, les apprentissages professionnels et les entraînements sportifs ou en technique d’intervention ont pour objectif que les élèves acquièrent les savoir-faire et savoir-être nécessaires à l’exercice de missions opérationnelles. Les élèves ne remplissant pas ces conditions sont présentés au jury d’aptitude professionnelle qui peut décider du redoublement de leur période scolaire. Il s’agit ainsi de garantir la capacité professionnelle des futurs policiers à exercer un métier difficile et exigeant. Les stagiaires intègrent ensuite, pour une durée de 12 mois, un programme de « formation d’adaptation au premier emploi (FAPE) » dans les services d’affectation. Les mécanismes de suivi développés au sein des centres départementaux de stage et de formation (CDSF), en coordination avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, s’appuient sur deux piliers pédagogiques : des modules d’enseignement à distance et un accompagnement sur des situations clés. Les directions des services actifs de police prennent ensuite le relais pour poursuivre la formation initiale des futurs policiers qui sont titularisés, après évaluation, à la fin de cette deuxième phase de formation. Afin de soutenir l’important renforcement des effectifs engagé depuis plusieurs années, la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) a intensifié ses partenariats. Une convention avec Pôle Emploi est notamment en voie d’achèvement. En outre, avant chaque étape des concours de la police nationale, des journées « Université » ont été créées et sont organisées depuis 2018 afin de sensibiliser et accompagner les étudiants. Ce dispositif est renforcé par un partenariat national avec les bureaux de reconversion des étudiants en difficulté de chaque université. En matière d’égalité des chances, outre les possibilités offertes par le programme des Cadets de la République, des cibles ont été fixées en matière d’inscriptions aux réseaux éducatifs alternatifs Epide (établissement public d’insertion dans l’emploi) et à l’école de la deuxième chance (E2C). Avec ce réseau, la DCRFPN est ainsi présente sur l’ensemble du territoire national et participe activement, par des campagnes d’information et sa présence dans les forums et salons de l’emploi, à la promotion et à l’attractivité des concours de police nationale, pour attirer des candidats aux concours de la manière la plus large et diversifiée possible. Le recrutement et la formation sont en outre régulièrement adaptés afin de répondre à un environnement et à des missions toujours plus complexes. Un module de formation digitale de mise en situation des élèves (« Serious Game ») est désormais utilisé pour former aux spécificités de l’accueil du public. Une réflexion est également en cours pour diversifier les modalités de formations interactives et immersives. À ce titre, un outil de simulation vidéo assisté est expérimenté depuis novembre 2022 à l’école nationale de police de Nîmes dans le domaine de l’analyse de situations complexes pouvant nécessiter l’usage des armes. La prochaine création d’une académie de police, annoncée par le Président de la République, lancera une nouvelle étape dans la politique de formation menée par la police nationale et contribuera encore à renforcer l’apprentissage des futurs policiers, conformément aux orientations issues du Beauvau de la sécurité.

L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime que 34 personnes auraient été tuées et que 570 auraient été blessées grièvement en 2022, alors qu’elles se déplaçaient avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), selon des résultats provisoires publiés en janvier 2023. Des actions très diversifiées sont mises en oeuvre pour permettre d’améliorer la sécurité des conducteurs d’EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects. Le décret du 23 octobre 2019, qui a pour la première fois réglementé l’usage des EDPM, détaille de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation. Ainsi, tout conducteur d’un EDPM doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant et peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération. Dans le cas dérogatoire où l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d’un dispositif d’éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs d’éducation, de formation et de contrôle, plus particulièrement du respect des règles de prudence envers les usagers les plus vulnérables, sont mobilisés. Des campagnes de communication sont également menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient, par exemple, à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Enfin, le Code de la route est régulièrement actualisé afin de tenir compte du développement des nouvelles mobilités et d’assurer la sécurité des usagers. Ainsi, des mesures récentes ont été annoncées pour mieux réguler les usages d’EDPM : l’âge minimum d’utilisation des trottinettes électriques sera désormais de 14 ans au lieu de 12 ans pour protéger les plus jeunes, les sanctions seront relevées pour éviter les comportements dangereux, comme l’utilisation de voies interdites ou le transport d’un passager, et les engins pourront être équipés de clignotants pour renforcer leur visibilité.

Les forces de l’ordre sont en mesure d’intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de jour comme de nuit. Les policiers et les gendarmes sont des agents hautement qualifiés et dotés de tous les équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions. Par ailleurs, pour les missions requérant une technicité particulière, gendarmerie et police nationales disposent de matériels adaptés et d’unités spécialisées. Il va donc de soi que les forces de l’ordre sont en capacité d’intervenir et d’agir efficacement, en milieu urbain comme en milieu rural, quel que soit la nature des éclairages. Il n’en demeure pas moins que l’organisation de l’espace public (bâtiments, équipements publics, etc.) est un des paramètres qui permet de prévenir la commission d’infractions et faciliter l’intervention et l’action des forces de l’ordre (prévention situationnelle) mais aussi celles des services de secours. De plus en plus de communes sollicitent l’avis de la police nationale et de la gendarmerie sur l’opportunité de supprimer l’éclairage public la nuit. Ce mouvement s’est notamment développé à partir de la réforme du cadre réglementaire des éclairages extérieurs en 2018 visant une réduction de la consommation électrique et des nuisances lumineuses. Les problématiques de sécurité sont prises en compte par le droit : l’éclairage est différencié pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite, les parcs de stationnement, les parcs et jardins, etc. Les « référents sûreté » des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), des directions territoriales de la police nationale (DTPN) outre-mer et de la préfecture de police sont, comme ceux des groupements de gendarmerie, à la disposition des élus locaux pour les assister sur différents aspects : - participer à une analyse de la délinquance locale et des habitudes de vie, secteur par secteur ; - conseiller les élus pour mettre en adéquation éclairage public et vidéoprotection ; veiller à la facilité d’intervention pour les services de police et de gendarmerie, à toute heure, de jour comme de nuit ; rappeler l’impératif de protection des traversées piétonnes sur la chaussée. Il peut être noté que, en France comme à l’étranger, les études sur l’éclairage public n’ont pas permis d’établir une causalité entre son extinction et une progression de la délinquance. En revanche, les habitants des villes citent systématiquement l’éclairage public parmi les déterminants de leur sentiment de sécurité.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a étendu le dispositif de l’amende forfaitaire au délit d’installation illicite et en réunion sur un terrain de l’article 322-4-1 du Code pénal. Cette procédure a fait l’objet d’une expérimentation dans les ressorts des parquets de Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims à compter du 19 octobre 2021 et dans les parquets de la cour d’appel de Chambéry à partir du 30 novembre 2021. A ce jour, l’expérimentation se poursuit et les travaux continuent avec les services du garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin d’examiner l’opportunité d’une éventuelle généralisation de cette procédure et, le cas échéant, de son calendrier.

Le maintien d’une offre culturelle diverse et riche sur l’ensemble du territoire national est une priorité du Gouvernement. La tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) nécessitera une concentration importante des forces de l’ordre pour sécuriser cet événement mondial. Pour autant, au regard de l’importance des festivals et des manifestations festives et sportives qui font la vitalité des territoires pendant l’été, générant emploi, lien social, attractivité touristique et retombées économiques, un cadre a été fixé pour les prendre en considération afin de concilier vie culturelle et sportive pendant cette période. Quatre phases ont été définies, chacune avec des exigences particulières en matière de sécurité : Du 23 juin au 17 juillet 2024, en amont de l’ouverture du village olympique, tous les festivals et évènements ont vocation à être maintenus ; Du 18 juillet au 11 août 2024, de l’ouverture du village olympique jusqu’à la fin des Jeux Olympiques, aucun évènement culturel festif et/ou sportif d’ampleur, nécessitant l’engagement d’unités de forces mobiles (UFM), ne pourra avoir lieu. En revanche, les événements de moindre ampleur, habituellement sécurisés par des forces départementales ou locales, ont vocation à se maintenir, dans un usage modéré des forces et en dialogue avec les collectivités territoriales ; Du 12 au 23 août 2024, dans la période intercalaire entre les Jeux Olympiques et Paralympiques, tous les événements n’ayant pas habituellement recours à des UFM seront maintenus, avec un usage modéré des forces de sécurité. Quelques rares grands événements nécessitant l’engagement d’UFM pourront se tenir après décision au niveau national ; Du 24 août au 8 septembre 2024, sur la période des Jeux Paralympiques, aucun événement d’ampleur nécessitant des renforts d’UFM ne pourra se tenir, sauf rares exceptions décidées au cas par cas. Les événements d’ampleur moindre, pouvant être sécurisés par les seules forces locales, pourront avoir lieu, en envisageant des aménagements pour limiter l’usage des forces de sécurité. Ces dernières semaines, la ministre de la Culture et la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ont mené un travail de concertation avec les organisateurs des événements culturels et sportifs qui nécessitent habituellement des renforts d’UFM, en lien permanent avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Des solutions sont d’ores et déjà trouvées pour la plupart de ces événements afin d’assurer leur tenue pendant l’été 2024. A titre d’exemple, la concertation a permis d’ajuster les dates du festival d’Avignon, du festival des Vieilles Charrues ou encore de l’Interceltique de Lorient afin de faciliter leur sécurisation. De même, grâce à un aménagement de leur déroulement, les championnats de football de Ligue 1 et de Ligue 2 pourront reprendre à partir du 16 août. Les dates du Tour de France ont également été revues, avec une arrivée exceptionnellement à Nice au lieu de Paris pour le Tour masculin et un déroulement du Tour féminin dans la période intercalaire entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques. Le dialogue se poursuivra dans les prochaines semaines entre les préfets, les collectivités territoriales et les organisateurs de manifestations nécessitant des renforts d’UFM, en lien avec les ministères concernés, pour préciser les modalités d’adaptation des événements. Ces échanges doivent également permettre de sensibiliser les élus et les organisateurs aux enjeux de disponibilité des agents de sécurité privée, des secouristes, des barrières, du matériel technique, dans une période de forte sollicitation.

En matière de drogues de synthèse, la France est une zone de transit pour l’ecstasy/MDMA (produite majoritairement aux Pays-Bas et en Belgique, mais aussi en Espagne) à destination de marchés de consommation tiers. Néanmoins, la consommation française de « nouveaux produits de synthèse » (NPS), quoique toujours limitée, est croissante. Il en est ainsi, par exemple, des deux produits suivants. - La 3-MMC, initialement consommée dans un cadre restreint et averti (pratique du « chemsex »), voit sa consommation se démocratiser et s’étendre à un public diversifié, notamment dans un cadre festif. Si la région parisienne est particulièrement concernée par le phénomène, d’autres villes comme Montpellier, Lyon, Lille et Bordeaux sont également touchées. - La 2-CB, ou « cocaïne rose », nouveau produit de synthèse considéré comme addictif et dangereux, composé d’un éventail hétérogène de substances illicites (le plus souvent kétamine, MDMA et méthamphétamine) voit également son usage se dévlopper en France. Plus dangereux que les drogues classiques dont ils tentent de reproduire ou améliorer les effets, les nouveaux produits de synhèse présentent des difficultés d’harmonisation juridique de leur statut (classement comme stupéfiant ou non) au niveau tant européen que mondial. A chaque nouveau classement, un produit approchant est développé et mis sur le marché par les trafiquants. La 3-MMC est un produit stupéfiant, très addictif à moyen terme, qui provoque des états délirants et dépressifs ainsi que des complications somatiques, en particulier cardio-vasculaires et neuro-musculaires. Sa consommation tend à se répandre, notamment dans des espaces festifs. L’accès facilité de cette drogue sur internet et son faible coût encouragent les consommateurs à s’orienter vers ce type de produit, par rapport à une drogue plus traditionnelle proposée par des dealers de rue. En effet, à l’instar de nombreux produits de synthèse, la 3-MMC est largement rendue accessible auprès des consommateurs et des revendeurs sur internet par le biais de sites spécialisés et basés à l’étranger. Les enquêtes ont démontré que ces sites sont éphémères, avec un changement de dénomination, afin d’échapper à une éventuelle détection. L’exploitation des adresses IP permet aussi de constater que ces sites font appel à des hébergeurs géolocalisés dans différents pays qui changent eux aussi très régulièrement. Les usagers peuvent également se procurer la 3-MMC par le biais des plateformes de commande et de livraison à domicile. La direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police (PP) est particulièrement investie dans la lutte contre ce phénomène et les saisies de 3-MMC qu’elle opère sont devenues récurrentes. En 2021, 7 procédures ont été ouvertes à la suite d’un décès lié à une intoxication aiguë à la 3-MMC. Il convient de noter la présence significative d’une nouvelle drogue de synthèse voisine de la 3-MMC, la 3-CMC, qui n’est pas encore interdite dans certains pays et qui est pourtant suspectée d’être responsable d’un décès par overdose à Paris en 2022. Les personnes faisant usage de ces drogues sont parfois consentantes lorsqu’elles commencent à en consommer. Elles peuvent donc hésiter à déposer plainte lorsqu’elles font ensuite l’objet de vols, violences ou agressions sexuelles. La préfecture de police rappelle que les commissariats centraux disposent d’officiers de liaison formés à l’accueil de ces personnes. S’agissant de la prévention, dans le cadre d’un partenariat entre la préfecture de police et l’éducation nationale, les policiers de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) interviennent régulièrement dans les collèges et lycées parisiens afin de prévenir les risques liés à la consommation de produits stupéfiants. Les drogues de synthèse sont évoquées dans le cadre d’une approche plus globale, qui met plus fortement l’accent sur la cigarette, l’alcool et le cannabis. En 2022, les saisies de la préfecture de police sont comme suit (source : OFAST / données en cours de consolidation) : - Ecstasy / MDMA : 657 000 comprimés (contre 99 800 en 2021) ; - Amphétamines / méthamphétamine : 17 kg (contre 10,6 kg en 2021). Sur le plan national, les saisies de produits de synthèse réalisées par les forces de sécurité intérieure en 2022 s’établissement comme suit (données en cours de consolidation) : - Ecstasy / MDMA : 1 453 000 comprimés (+ 33,7 % par rapport à 2021) ; - Amphétamines / méthamphétamine : 198 kg (- 26,45 % par rapport à 2021).

Compte tenu des enjeux de souveraineté s’attachant à la construction du réseau de communications mobiles opérationnelles très haut débit des services de sécurité et de secours, le projet Réseau Radio du Futur sera réalisé au travers d’un marché de défense et de sécurité. L’article L. 2353-1 du Code de la commande publique met en oeuvre le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas des États membres de l’Union européenne ou qui n’appartiennent pas à l’Espace économique européen (article R. 2342-7 du Code de la commande publique). Ce marché de défense et de sécurité prend la forme d’un accord-cadre qui a été notifié le 22 septembre 2022 aux titulaires des trois lots qui sont toutes des entreprises françaises ou européennes : - Le lot 1 « Accès à la couverture radioélectrique », dédié à l’accès à la couverture 4G/5G des opérateurs de réseaux mobiles pour les abonnés mobiles du RRF sur le territoire métropolitain, été attribué à deux titulaires : Orange et Bouygues Télécom. - Le lot 2 « Intégrateur, coeur de réseau, NOC, MCX et terminal » vise à fournir à la maîtrise d’ouvrage du RRF l’ensemble des capacités lui permettant d’assurer son rôle d’opérateur de communications mobiles très haut débit pour « missions critiques » a été attribué au groupement constitué d’Airbus Defence andSpace SLC (mandataire) et de Capgemini Technology Services (Capgemini TS- co-traitant solidaire). - Le lot 3 « Système d’information de gestion du RRF » vise à doter la maîtrise d’ouvrage du RRF des outils applicatifs permettant de gérer tant la relation commerciale et logistique aux utilisateurs du RRF que la gestion opérationnelle des terminaux et l’administration de l’ensemble du système, a été attribué à la société ATOS. Ainsi, grâce au régime juridique retenu pour la sélection des industriels en charge de la réalisation du RRF, toutes les garanties sont réunies pour conserver la pleine maîtrise de ce projet hautement stratégique pour l’État et extrêmement important pour ses futurs utilisateurs tant sur le plan opérationnel que sécuritaire. Au plan industriel, ce choix donne à la France une occasion unique d’affirmer sa position de précurseur en Europe sur les réseaux mobiles de communications critiques. En prenant part au marché de défense et de sécurité du RRF, les industriels français développeront les compétences technologiques clés qui leur permettront de s’imposer comme des acteurs incontournables à l’international.

Aux termes de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale, en leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint, sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux dans le cadre des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse. Si les agents de police municipale ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, ils disposent d’un moyen de coercition si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité. Dans ces hypothèses, en vertu du deuxième alinéa de l’article 78-6 du Code de procédure pénale, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Le contrevenant qui violerait son obligation de demeurer à la disposition du policier municipal pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire encourt une peine de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En revanche, étendre aux policiers municipaux la possibilité de mener des contrôles d’identité se heurterait à un obstacle constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 211-625 DC du 10 mars 2011 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Conseil Constitutionnel a considéré que la police judiciaire devait être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire et que l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Or, les agents de police municipale ne sont pas placés sous la direction du procureur de la République et le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés que, dans ces conditions, ils ne peuvent exercer d’attribution de police judiciaire que sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire : "en confiant des pouvoirs aussi étendus aux agents de police municipale et gardes champêtres, sans les mettre à disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, le législateur a méconnu l’article 66 de la Constitution". Il ne parait ainsi pas envisageable d’attribuer aux agents de police municipale des prérogatives de police judiciaire comme la conduite de contrôles d’identité. En revanche, grâce à la refonte complète de la formation des officiers de police judiciaire, votée par le parlement dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, l’Etat va augmenter sensiblement le nombre et la qualité d’officiers de police judiciaire, afin de mieux traiter la criminalité et la délinquance dans les territoires, permettant en retour aux polices municipales de se concentrer sur leur coeur de métier, à savoir d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

L’immeuble situé au 30, rue des Baudemons, à Thiais, propriété de la mairie de Paris, accueillait jusqu’au 1er juillet 2021 un centre pour personnes âgées et personnes en difficultés, sur 3 étages divisés en chambres et un sous-sol. Dans la nuit du 10 au 11 octobre 2021, les policiers sont intervenus suite à un signalement de l’agent en charge de la surveillance du bâtiment et ont constaté la présence de 147 personnes, dont de nombreuses familles avec enfants et un représentant de l’association « United Migrants ». Le bâtiment était toujours alimenté en eau, électricité et chauffage et les occupants disposaient des clés des chambres, qui avaient été laissées sur place. En raison de problèmes de sécurité détectés dans le bâtiment occupé, notamment l’absence d’alarme et l’occupation de parties du bâtiment ne permettant pas l’évacuation rapide en cas de sinistre, la mairie de Thiais a mandaté une commission de sécurité qui a procédé à une visite technique, le 2 novembre 2021. Celle-ci a conclu que le bâtiment était dangereux, justifiant la prise d’un arrêté de péril par le maire de la commune, dès le lendemain. Pour sa part, la Ville de Paris a déposé plainte le 11 octobre 2021 et saisi le tribunal administratif de Melun. Elle a obtenu, le 5 janvier 2022, une ordonnance enjoignant aux occupants d’évacuer le bâtiment sans délai, sur la base de l’arrêté de péril pris par la municipalité de Thiais. Toutefois, et afin de ne pas laisser les familles sans solution d’hébergement, la Ville de Paris a entrepris des travaux d’urgence pour améliorer les conditions de sécurité des occupants. Ceux ci se sont achevés à la fin de la première semaine de janvier 2022 et un agent de sécurité incendie est désormais présent 24h/24h. Le dernier recensement établi au mois de juillet 2022 a permis de constater la présence de 103 personnes, parmi lesquelles 13 familles, 54 hommes isolés et 8 femmes isolées. Ces personnes, essentiellement originaires d’Afrique, ont été, pour la plupart, déboutées du droit d’asile. À l’heure actuelle, la Ville de Paris n’ayant toujours pas sollicité le concours de la force publique, la préfecture du Val-de-Marne n’a pas fixé de date pour l’évacuation.

La résorption des campements illicites et des bidonvilles est une priorité des services de l’État. Ainsi, en 2022, huit campements et six squats de grande importance ont fait l’objet d’une évacuation par la préfecture du Val-de-Marne, en application d’une décision de justice d’expulsion ou d’un arrêté de péril imminent. Ces évacuations ont été réalisées dans le cadre fixé par l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles après réalisation de diagnostics sociaux permettant d’identifier les personnes vulnérables qui sollicitent un hébergement, lorsque les travailleurs sociaux ont pu entrer sur les sites. Le 27 janvier 2023, la préfecture du Val-de-Marne a procédé à une nouvelle évacuation d’ampleur à Fresnes sur un campement insalubre d’une bretelle d’autoroute désaffectée ayant compté jusqu’à 300 occupants. S’agissant du campement situé sur la bretelle de l’autoroute A86 à Thiais, le tribunal judiciaire de Créteil a été saisi le 15 mars 2023 aux fins d’autoriser l’expulsion des occupants du squat et l’octroi du concours de la force publique sera examiné lorsque la décision juridictionnelle aura été rendue.

Afin que la justice soit plus rapide, plus efficace, plus protectrice, plus proche des concitoyens, le garde des sceaux, depuis sa nomination, est mobilisé pour lui redonner les moyens dont elle a besoin pour fonctionner. Depuis trois ans, le budget de la justice a augmenté de 8% chaque année. Il est ainsi passé de 7,6Mdeuros en 2020 et 9,6Mdeuros en 2023. Les efforts et le mouvement vont s’amplifier grâce à la présentation d’une loi d’orientation et de programmation de la justice qui fixera une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués. Le budget continuera d’augmenter jusqu’à atteindre près de 11Mdeuros en 2027. Ainsi, à l’issue des deux quinquennats, le budget de la justice aura connu une hausse de près de 60 %. Dans la continuité des conclusions des Etats Généraux de la Justice, ces moyens permettront de recruter massivement pour renforcer les effectifs, améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu,. Au total ce sont 10 000 créations d’emplois nettes qui sont prévues sur le quinquinat dont 1500 magistrats et 1500 greffiers. C’est un effort sans précédent qui est ainsi consenti. En cinq ans, le ministère de la justice aura recruté plus de magistrats que sur les 20 dernières années. Ces budgets permettent également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. Au delà des moyens inédits décrits ci-dessus, le garde des Sceaux a présenté le 5 janvier 2023 son plan d’action pour la justice en mettant un accent sur la simplification de la procédure pénale, réclamée par tous les acteurs de la chaine pénale depuis des années. Sur le plan civil, le garde des Sceaux a également annoncé la mise en place d’une grande politique à l’amiable afin que les justiciables soient acteurs de leur procès et non simple spectacteur. Ce plan d’action comporte également des avancées notables dans la structuration de l’équipe pour certains des magistrats qui permettra à ces derniers d’être plus efficaces. Le but de ces réformes est de diviser les délais par deux en 2027.

Le plan d’action sur la restauration des écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente, présenté le mardi 21 février 2023 par la Commission européenne, propose d’interdire les arts trainants de fond danstoutes les aires marines protégées (AMP) d’ici à 2030, et dans les zones Natura 2000 d’ici à 2024. Cette mesure inclut sans distinction tout engin remorqué qui peut toucher le fond : chaluts de fond, chaluts à perche, sennes, dragues et toute activité qui interagit avec les habitats marins. Au Salon de l’agriculture, lundi 27 février 2023, le Président de la République et la Première ministre ont indiqué l’opposition de la France à cette proposition. L’interdiction des arts traînants dans les aires marines protégées aurait en effet des conséquences économiques importantes pour les pêcheries françaises, et notamment la pêche artisanale, alors qu’aucune étude d’impact approfondie n’a été réalisée par la Commission européenne à l’échelle de chaque territoire concerné. Le Secrétaire d’État chargé de la mer a immédiatement souhaité obtenir de la Commission européenne une clarification sur le statut juridique de son plan d’action qui n’a fait l’objet d’aucune concertation ni consultation des États membres. Devant les députés européens le 1er mars 2023, la Commission européenne a indiqué son intention de traduire son plan d’action en mesures réglementaires contraignantes, voire en sanctions, si les États ne l’appliquaient pas. Le Gouvernement a donc réaffirmé la position de la France au Parlement le 8 mars 2023 sans jamais opposer protection de la biodiversité marine et la pêche. C’est la conciliation des deux qui permet une gestion efficace des AMP en France depuis qu’elles existent avec des règles définies au cas par cas, efficaces et reconnues. La zone économique exclusive française comprend aujourd’hui 33% d’aires marines protégées, répondant d’ores et déjà aux objectifs européens et nationaux en la matière. Dans la majorité d’entre elles, des mesures de gestion sont construites en concertation avec les acteurs et sur la base d’études scientifiques spécifiques. Elles permettent des activités de pêche strictement encadrées. Il peut en effet être démontré qu’une pêcherie aux engins de fond bien gérée peut avoir des conséquences positives pour la ressource et une absence d’impact pour les habitats. C’est le cas par exemple en baie de Seine occidentale pour la pêche à la coquille Saint-Jacques. Cette pêche, qui se pratique en majorité dans les aires marines protégées, fait l’objet de mesures de gestion mises en place par les professionnels depuis les années 1970 : d’une année sur l’autre, des zones ne sont pas exploitées pour permettre un repos de la ressource et du milieu. Lorsque la zone est ouverte, l’effort est limité dans le temps et en volume. La pêche à la coquille est possible du 1er octobre au 15 mai en dehors de la période de reproduction. Elle est limitée à 45 minutes par jour, deux fois par semaine. Seules des coquilles âgées d’au moins 2 ans peuvent être pêchées. Cette restriction dans l’effort de pêche explique l’abondance de la ressource aujourd’hui (le stock a été multiplié par trois). En Bretagne, dans le parc naturel marin d’Iroise, l’algue hyperborea est récoltée à l’aide d’un peigne fonctionnant comme une drague. Là aussi, des mesures de gestion adaptée permettent durabilité de la ressource et protection des habitats : seulement 25% de la surface couverte par ces algues est exploité chaque année et cette activité est très encadrée. 80% de la production française d’algues marines provient de l’Iroise. La ressource a des capacités de reconstitution grâce aux mesures de gestion mises en œuvre et à un environnement extrêmement favorable aux macro-algues. Dans le Parc national des Calanques, six chalutiers ont l’autorisation de pratiquer à l’intérieur du Parc. La ressource en poissons (daurades, loups) a ainsi pu se maintenir et même progresser ces 10 dernières années. Aussi, le plan d’action ne distingue pas les différences entre aires marines protégées. La définition d’une AMP au sens de la réglementation européenne prévoit pourtant la fixation d’objectifs spécifiques à chaque site et, au sein de chaque site, des mesures de gestion différentes peuvent être prises en fonction des objectifs de protection. Il existe en France quatorze types d’AMP qui vont des réserves intégrales dans lesquelles aucune activité de pêche n’est possible à des espaces où les activités humaines sont admises suivant des règles très précises. En outre, ce plan d’action ne prévoit aucune clause miroir sur le plan du commerce international : les États européens pourraient donc importer des produits de la mer depuis des pays situés en dehors de l’Union européenne qui ne respectent pas les normes que l’on impose à nos pêcheurs. Enfin, il ne reconnait pas les travaux déjà engagés par les États membres pour concilier les enjeux de protection du milieu, de restauration de la biodiversité et les activités socio-économiques et avant tout la pêche. Ces travaux font l’objet de discussions et de recherches importantes au niveau local entre professionnels de la pêche, associations de protection de l’environnement et scientifiques, sous la coordination des services de l’État et de ses établissements publics comme l’Office français pour la biodiversité (OFB). L’ensemble du paquet pêche durable de la Commission européen a été soumis à un premier échange politique lors du Conseil des ministres européens de la pêche le 20 mars 2023. D’autres États européens comme l’Espagne, les Pays-Bas et l’Allemagne ont rejoint la France sur cette position. À la suite de la mobilisation de la France, la Commission européenne a confirmé qu’elle n’imposera aucune obligation ni en 2024 ni en 2030 aux pêcheurs européens, et qu’elle laissera l’initiative à chaque État, conformément aux travaux déjà engagés dans leurs eaux marines et sur leurs littoraux.

Le plan d’action sur la restauration des écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente, présenté le mardi 21 février 2023 par la Commission européenne, propose d’interdire les arts trainants de fond danstoutes les aires marines protégées (AMP) d’ici à 2030, et dans les zones Natura 2000 d’ici à 2024. Cette mesure inclut sans distinction tout engin remorqué qui peut toucher le fond : chaluts de fond, chaluts à perche, sennes, dragues et toute activité qui interagit avec les habitats marins. Au Salon de l’agriculture, lundi 27 février 2023, le Président de la République et la Première ministre ont indiqué l’opposition de la France à cette proposition. L’interdiction des arts traînants dans les aires marines protégées aurait en effet des conséquences économiques importantes pour les pêcheries françaises, et notamment la pêche artisanale, alors qu’aucune étude d’impact approfondie n’a été réalisée par la Commission européenne à l’échelle de chaque territoire concerné. Le Secrétaire d’État chargé de la mer a immédiatement souhaité obtenir de la Commission européenne une clarification sur le statut juridique de son plan d’action qui n’a fait l’objet d’aucune concertation ni consultation des États membres. Devant les députés européens le 1er mars 2023, la Commission européenne a indiqué son intention de traduire son plan d’action en mesures réglementaires contraignantes, voire en sanctions, si les États ne l’appliquaient pas. Le Gouvernement a donc réaffirmé la position de la France au Parlement le 8 mars 2023 sans jamais opposer protection de la biodiversité marine et la pêche. C’est la conciliation des deux qui permet une gestion efficace des AMP en France depuis qu’elles existent avec des règles définies au cas par cas, efficaces et reconnues. La zone économique exclusive française comprend aujourd’hui 33% d’aires marines protégées, répondant d’ores et déjà aux objectifs européens et nationaux en la matière. Dans la majorité d’entre elles, des mesures de gestion sont construites en concertation avec les acteurs et sur la base d’études scientifiques spécifiques. Elles permettent des activités de pêche strictement encadrées. Il peut en effet être démontré qu’une pêcherie aux engins de fond bien gérée peut avoir des conséquences positives pour la ressource et une absence d’impact pour les habitats. C’est le cas par exemple en baie de Seine occidentale pour la pêche à la coquille Saint-Jacques. Cette pêche, qui se pratique en majorité dans les aires marines protégées, fait l’objet de mesures de gestion mises en place par les professionnels depuis les années 1970 : d’une année sur l’autre, des zones ne sont pas exploitées pour permettre un repos de la ressource et du milieu. Lorsque la zone est ouverte, l’effort est limité dans le temps et en volume. La pêche à la coquille est possible du 1er octobre au 15 mai en dehors de la période de reproduction. Elle est limitée à 45 minutes par jour, deux fois par semaine. Seules des coquilles âgées d’au moins 2 ans peuvent être pêchées. Cette restriction dans l’effort de pêche explique l’abondance de la ressource aujourd’hui (le stock a été multiplié par trois). En Bretagne, dans le parc naturel marin d’Iroise, l’algue hyperborea est récoltée à l’aide d’un peigne fonctionnant comme une drague. Là aussi, des mesures de gestion adaptée permettent durabilité de la ressource et protection des habitats : seulement 25% de la surface couverte par ces algues est exploité chaque année et cette activité est très encadrée. 80% de la production française d’algues marines provient de l’Iroise. La ressource a des capacités de reconstitution grâce aux mesures de gestion mises en œuvre et à un environnement extrêmement favorable aux macro-algues. Dans le Parc national des Calanques, six chalutiers ont l’autorisation de pratiquer à l’intérieur du Parc. La ressource en poissons (daurades, loups) a ainsi pu se maintenir et même progresser ces 10 dernières années. Aussi, le plan d’action ne distingue pas les différences entre aires marines protégées. La définition d’une AMP au sens de la réglementation européenne prévoit pourtant la fixation d’objectifs spécifiques à chaque site et, au sein de chaque site, des mesures de gestion différentes peuvent être prises en fonction des objectifs de protection. Il existe en France quatorze types d’AMP qui vont des réserves intégrales dans lesquelles aucune activité de pêche n’est possible à des espaces où les activités humaines sont admises suivant des règles très précises. En outre, ce plan d’action ne prévoit aucune clause miroir sur le plan du commerce international : les États européens pourraient donc importer des produits de la mer depuis des pays situés en dehors de l’Union européenne qui ne respectent pas les normes que l’on impose à nos pêcheurs. Enfin, il ne reconnait pas les travaux déjà engagés par les États membres pour concilier les enjeux de protection du milieu, de restauration de la biodiversité et les activités socio-économiques et avant tout la pêche. Ces travaux font l’objet de discussions et de recherches importantes au niveau local entre professionnels de la pêche, associations de protection de l’environnement et scientifiques, sous la coordination des services de l’État et de ses établissements publics comme l’Office français pour la biodiversité (OFB). L’ensemble du paquet pêche durable de la Commission européen a été soumis à un premier échange politique lors du Conseil des ministres européens de la pêche le 20 mars 2023. D’autres États européens comme l’Espagne, les Pays-Bas et l’Allemagne ont rejoint la France sur cette position. À la suite de la mobilisation de la France, la Commission européenne a confirmé qu’elle n’imposera aucune obligation ni en 2024 ni en 2030 aux pêcheurs européens, et qu’elle laissera l’initiative à chaque État, conformément aux travaux déjà engagés dans leurs eaux marines et sur leurs littoraux.

Le télésoin a été introduit par la loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019 et par ses textes d’application. En amont de la publication de ces derniers, dans le cadre de la crise sanitaire, le télésoin a été déployé en avance de phase par une succession de mesures dérogatoires, notamment pour les orthoptistes sur le fondement de l’arrêté du 23 mars 2020 puis de l’arrêté du 1er juin 2021. Ces dérogations ont été prolongées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, des négociations conventionnelles entre les organisations syndicales représentatives de la profession et l’Assurance maladie ont permis d’aboutir le 21 juillet 2021 à la signature de l’avenant 14 à la convention nationale. Cet avenant permet désormais aux orthoptistes de réaliser en télésoin l’ensemble des actes inscrits à la nomenclature, à l’exception des bilans initiaux et de renouvellement. La demande exprimée est donc satisfaite depuis l’entrée en vigueur de cet avenant.

Depuis la crise sanitaire, le pays doit faire face à une crise de ressources humaines, non seulement aux urgences, mais dans tout l’hôpital. Au-delà des explications conjoncturelles, elle révèle des fragilités profondes de notre système de santé dont le ministère chargé de la santé et de la prévention a pleinement conscience. Pour y remédier, différents dispositifs sont d’ores et déjà déployés ou en cours de construction, en particulier autour des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE). Depuis 2015, les IBODE se sont vus reconnaitre par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, l’exclusivité d’exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Ce décret prévoit que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu’ils ne sont pas accomplis par le chirurgien lui-même, ne peuvent être accomplis que par des infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de bloc opératoire (IBODE), leur en confiant ainsi l’exclusivité. Dans sa décision n° 389036 du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que, s’agissant de ses conditions d’entrée en vigueur, le décret du 27 janvier 2015 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il confie une exclusivité aux IBODE (hors chirurgiens) dans la réalisation des actes du b) du 1° de l’article R. 4311-11-1 sans prévoir de dispositions transitoires, compte tenu des conséquences d’une telle mesure sur le fonctionnement des blocs opératoires. Afin de remédier à court terme aux difficultés actuelles d’organisation dans les blocs opératoires et en raison de la décision du Conseil d’Etat, un dispositif transitoire a été déployé en 2019 pour permettre aux infirmiers en soins généraux expérimentés exerçant en bloc opératoire de continuer à réaliser trois de ces actes exclusifs selon des conditions prévues dans le texte (décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire). Ce dispositif a par la suite été simplifié par le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021. En sus des IBODE, les blocs opératoires disposent donc actuellement d’un effectif de professionnels infirmiers bénéficiant d’une autorisation d’exercice en bloc opératoire qui sont en mesure de mettre en œuvre spécifiquement ces trois actes. Cependant, le nombre d’IBODE actuellement disponibles est insuffisant pour répondre aux besoins des blocs opératoires, notamment en raison de la reprise de l’activité opératoire. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 434004 du 30 décembre 2021 enjoint le Gouvernement à prendre des nouvelles dispositions transitoires complémentaires. En ce sens, des discussions avec les représentants de la profession IBODE, des chirurgiens, des employeurs et des organisations syndicales ont été menées jusqu’au début de l’année afin de sécuriser l’activité dans les blocs opératoires en reconnaissant le droit à des personnels suffisamment expérimentés de réaliser l’ensemble des actes exclusifs. L’objectif est de définir des conditions qui répondent à la réalité de l’activité et des relations entre professionnels au sein des blocs opératoires. Ce dispositif s’accompagnera de mesures engageant l’ensemble des acteurs impliqués dans l’activité du bloc opératoire afin de proposer une réponse globale, pérenne et opérationnelle aux problématiques liées aux difficultés d’organisation et de formation des professionnels dans les blocs opératoires. Parallèlement, la profession d’IBODE a connu de récentes revalorisations du métier en matière de rémunération et de formation. En effet, pour reconnaître l’importance de la place et du rôle tenus par les infirmiers de bloc opératoire, leur formation a été réingéniée en 2022 à partir de la construction rénovée de la certification. Les référentiels d’activités, de compétences et de formation ont ainsi été actualisés afin de tenir compte des nouvelles compétences nécessaires pour exercer cette profession. Le diplôme d’Etat est désormais délivré par les universités et confère le grade de master. La nouvelle organisation en blocs de compétences mise en place facilitera les modalités de validation des acquis et de l’expérience mais également la mutualisation possible de certains enseignements transversaux communs à plusieurs formations paramédicales. Cette étape complète la mesure mise en place en 2020 de suppression des deux ans d’expérience professionnelle pour accéder à la formation et vise à renforcer son attractivité. De plus, les dispositions sur la procédure de sélection des candidats ont également été rénovées, notamment pour les apprentis. Afin de lever les freins à leur recrutement, les apprentis sont ainsi dispensés du processus de sélection dès lors qu’ils ont déjà été sélectionnés par un employeur. La formation est ainsi accessible par la voie de l’alternance, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, et l’enregistrement en cours du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire au répertoire national des certifications professionnelles permettra aux candidats de mobiliser leur compte personnel de formation. Par ailleurs, afin de reconnaître les sujétions et l’engagement des personnels hospitaliers, les mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En particulier, les IBODE de la FPH ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 16,4 points, l’équivalent, avant revalorisation de la valeur du point d’indice, de 76,85 euros brut par mois. Enfin, leurs perspectives de carrière ont été substantiellement revalorisées avec un indice terminal désormais situé à l’IM 764, contre l’IM 658 auparavant, soit un gain en fin de carrière de 106 points, l’équivalent de 514,10 euros brut par mois. De nombreuses avancées ont donc été réalisées en matière de reconnaissance des IBODE au cours des dernières années. Le ministère souhaite toutefois aller plus loin en conduisant des travaux plus globaux autour du métier d’infirmier (missions, compétences, formations, carrières,…) au cours de l’année 2023. Ils seront l’occasion de poursuivre ces travaux autour des IBODE et des évolutions à envisager.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, notamment dans le secteur de l’hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d’abord, s’agissant de l’électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d’euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S’agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité [celle de l’amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, les entreprises qui bénéficient de l’amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d’aide si elles remplissent toujours les conditions d’éligibilité. S’agissant de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 millions d’euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65% et 80% et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d’euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d’affaires 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d’affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un EBE négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70% de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d’euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu’ici non éligibles – de bénéficier d’une aide plafonnée à deux millions d’euros sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans les démarches, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, notamment dans le secteur de l’hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d’abord, s’agissant de l’électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d’euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S’agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité [celle de l’amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, les entreprises qui bénéficient de l’amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d’aide si elles remplissent toujours les conditions d’éligibilité. S’agissant de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 millions d’euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65% et 80% et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d’euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d’affaires 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d’affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un EBE négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70% de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d’euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu’ici non éligibles – de bénéficier d’une aide plafonnée à deux millions d’euros sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans les démarches, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, notamment dans le secteur de l’hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d’abord, s’agissant de l’électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d’euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S’agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité [celle de l’amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, un guichet d’aide gaz et électricité a été mis en place, et largement simplifié et renforcé depuis septembre 2022. Les trois volets de l’aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l’aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l’année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l’aide, plutôt qu’une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l’aide. Ces assouplissements s’accompagnent d’une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d’excèdent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l’aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l’aide, un critère de baisse d’EBE de 40 % par rapport à l’année 2021 est introduit, comme alternative au critère d’EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d’énergie de la période de demande ainsi que les factures de l’année 2021, les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l’expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l’entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l’aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l’année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d’énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l’aide désormais plafonné à 150 millions, la liste des secteurs éligibles est étendue à l’ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d’échange de quotas d’émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d’aide est ouvert pour l’ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d’euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu’ici non éligibles – de bénéficier d’une aide plafonnée à deux millions d’euros sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ; pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures viennent désormais s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. Depuis le lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) peuvent être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) directement au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d’électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (à savoir 1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse à 15 % à partir de février 2023. En réponse à la crise ukrainienne, l’Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d’État a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l’électricité. Le guichet d’aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L’évolution de la crise a conduit à une modification de l’encadrement temporaire et à l’adoption d’un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. En outre, les trois volets de l’aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l’aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l’année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l’aide, plutôt qu’une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l’aide. Ces assouplissements s’accompagnent d’une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d’excèdent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l’aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l’aide, un critère de baisse d’EBE de 40 % par rapport à l’année 2021 est introduit, comme alternative au critère d’EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d’énergie de la période de demande ainsi que les factures de l’année 2021, les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l’expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l’entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l’aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l’année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d’énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l’aide désormais plafonné à 150 millions, la liste des secteurs éligibles est étendue à l’ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d’échange de quotas d’émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d’aide est ouvert pour l’ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d’informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Enfin, en cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le médiateur national de l’énergie. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité. Concrètement l’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 320 €/MWh. L’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 €/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c’est-à-dire hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu’elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Les entreprises qui bénéficient de l’amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d’aide si elles remplissent toujours les conditions d’éligibilité après prise en compte des montants perçus. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d’aide. Sur la base de l’ensemble de ces dispositifs, l’État prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Enfin, les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 €/MWh pour toute l’année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité [celle de l’amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Un site spécifique a également été mis en place pour rappeler l’ensemble des aides mises en place pour soutenir les professionnels de ce secteur dans ce contexte exceptionnel : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie#. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

Dans le cadre du plan « destination thermale », le Gouvernement propose divers appuis aux stations thermales, pour leur permettre d’engager leur transition et de répondre aux attentes nouvelles de leur clientèle. Ces appuis se déclinent à la fois en ingénierie, pour définir et calibrer les projets démonstrateurs de transitions, et en investissement pour lever les fonds nécessaires et mobiliser les parties prenantes. Le plan « destination thermale » fonctionne dans une logique d’accompagnement de projets et non de subventionnement systématique des stations et des établissements thermaux. S’il vise la relance de la filière, il doit aussi permettre d’accélérer sa transformation. Pour ce faire, il s’appuie sur divers instruments portés par Bpifrance, la banque des territoires, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Atout France sous forme d’aides à l’investissement, d’investissements en fonds propres sur 5 ans, des prêts de très long terme sur fonds d’épargne, d’accompagnement en ingénierie et d’actions de communication. Chaque dispositif mobilisé dans ce plan repose sur des conditions d’accès spécifiques. Certaines tiennent à la nature de projets (prêts sur fonds d’épargne), à leur localisation (fonds du plan avenir montagne), d’autres sont plus généralistes (aides à l’investissement de la banque des territoires ou France tourisme ingénierie). Si les stations thermales situées en montagne représentent 70 % des stations de la filière, environ 10 M€ ont été spécifiquement fléchés pour elles à travers le plan « avenir montagne » (ANCT). Ces crédits spécifiques ont pour objectif d’amorcer le renouvellement de l’offre thermale sur des territoires fragiles et dépendants des activités de sports d’hiver. En regard, 28 M€ de fonds propres ont été investis par la banque des territoires, dans 11 projets portés par des établissements thermaux divers. Par conséquent, pour une station thermale qui ne serait pas située en territoire de montagne, il est possible de mobiliser : les aides à l’investissement ou les prêts sur fonds d’épargne de la banque des territoires ; l’appui à l’ingénierie proposé par le programme « France tourisme ingénierie » d’Atout France et principalement le volet « projets structurants ». À noter également que le programme d’appui fléché dans le plan destination thermales, intitulé « villes d’eaux, villes de bien-être » et piloté par Atout France est en cours de lancement. Il s’agit d’un programme payant, ouvert à toutes les stations thermales pour 2023 et 2024. Il est composé d’un axe communication, ciblé sur la diversification des activités dans les stations thermales et d’un axe « ingénierie » construit sur la base des besoins des communes répondantes. 34 stations thermales, dont La Roche-Posay participent à la campagne de communication et plus de 60 demandes d’appuis à l’ingénierie ont été formulées pour l’exercice 2023.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu’au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins, depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu’ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d’apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l’usager. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d’identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d’activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) France afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principales que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la CMA qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l’artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l’année 2022, s’est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d’artisan. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l’artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Un système de catégorisation d’activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) France afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l’artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. L’activité « hommes toutes mains », qui consiste en la réalisation de travaux de petit bricolage (par exemple poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble…), n’est pas une activité artisanale, pas plus qu’une activité commerciale ou agricole, et est par voie de conséquence catégorisée activité libérale. Elle concerne des prestations élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en 2 heures maximum. Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour améliorer la catégorisation d’activités. Un flux d’information est notamment en cours de développement au sein du guichet unique pour informer les organismes en charge de la validation (CMA pour les entreprises artisanales) de l’état finalisé de la formalité, incluant les corrections et régularisations effectuées, le cas échéant, par les autres organismes. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Depuis la réingénierie de la formation menant au diplôme d’Etat français de masseur-kinésithérapeute en 2015, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) considère que l’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) n’est plus applicable. En effet, l’Ordre des physiothérapeutes et technologues en physiothérapie du Québec (OPPQ) ne prend pas en compte l’expérience professionnelle des praticiens mais tend à systématiquement prescrire des mesures compensatoires en fonction du contenu de la formation initiale suivie par le professionnel. Le CNOMK ne partage pas cette interprétation, en particulier dans la mesure où la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en France a varié au cours du temps (de 3 à 5 ans aujourd’hui). L’élection d’une nouvelle présidente de l’Ordre québécois permettra de réamorcer le dialogue entre ces deux ordres. Cet objectif a été affiché lors du 13ème Comité bilatéral de l’Entente entre la France et le Québec qui s’est tenu au mois de décembre 2022.

Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l’article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Les SDAASP sont élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental. Une instance départementale est chargée du suivi des programmes d’action inscrits dans les schémas. La démarche, élaborée au niveau local, met l’accent sur l’élaboration d’une stratégie de coopération entre État, département et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le but d’améliorer l’accessibilité des services sur le territoire. Le SDAASP définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un état des lieux des services au public existant à la date de son élaboration, ainsi qu’un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 a précisé le contenu de ces schémas, qui doivent comprendre : un bilan de l’offre existante, l’identification des besoins en services de proximité et des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services ; un programme d’actions d’une durée de six ans pour les territoires présentant ce déficit avec des objectifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et les mesures permettant de les atteindre ; un plan de développement de la mutualisation des services au public. L’article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) est venu modifier l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour prendre en compte la création des France Services, la nouvelle procédure de labellisation, l’offre en matière d’accès aux services publics qui en découle et le renforcement du niveau d’exigence en termes de qualité de services et de partenariats. Cet article mentionne les conventions France Services, pour chaque département, qui sont conclues entre l’Etat, les structures gestionnaires de France Services et les opérateurs partenaires qui définissent l’offre de services proposée et la nature des prestations fournies. Il prévoit que chaque convention France Services signée au niveau départemental respecte le SDAASP de son ressort : « La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. » Enfin, une mission relative aux modalités d’accès aux services publics est actuellement menée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Ce travail comprend notamment une réflexion sur l’amélioration du pilotage et de l’outillage de l’organisation territoriale de l’accueil. La question des SDAASP et de leur évolution sera traitée dans ce cadre.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles ont lancé en 2021 une mission visant à rendre le parcours des familles ayant perdu un enfant plus aisé et adapté, et à améliorer l’accompagnement des familles dans ces moments particulièrement difficiles. Des associations de parents ont été auditionnées en début de démarche afin d’identifier les principales difficultés et de recenser les pistes de solutions déjà imaginées. Cette étape, conçue comme un préalable, a permis de prendre en considération les attentes prioritaires des familles et les changements attendus sans le filtre institutionnel. L’ensemble des administrations intervenant dans le parcours des familles ont ensuite été associées à l’analyse, afin d’articuler les travaux de la mission avec les initiatives déjà en cours. Ce travail partenarial a débouché sur un plan d’actions en trois volets : La simplification des démarches et l’amélioration de l’accès aux droits, en mettant à la disposition des familles de l’information pertinente, en renforçant la détection et la prise de contact proactive avec les familles et en allégeant la charge administrative qui pèse sur elles ; L’humanisation des rapports entre les familles et l’administration, en travaillant sur la formation des agents, la formulation des courriers et trouvant des solutions à la « disparition administrative » de l’enfant décédé dénoncée par certaines familles ; La facilitation de l’accès au soutien psychologique pendant la période de deuil, en répertoriant dans chaque territoire les ressources associations ou professionnelles existantes et en mettant ces informations à la disposition des familles. La direction de la Sécurité sociale assure le suivi de la mise en œuvre de ce plan d’actions depuis fin 2021. Suite aux travaux menés sur l’amélioration du parcours administratif des parents endeuillés, et à la demande du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, un diagnostic approfondi a été réalisé concernant la problématique administrative plus large des familles qui ont perdu un proche. Ce diagnostic s’est appuyé sur : Une enquête en ligne réalisée auprès de familles endeuillées dans les 2 dernières années et une trentaine d’entretiens avec des usagers ; Des échanges réguliers avec des associations d’accompagnement des familles confrontées au décès d’un proche, toujours en cours ; Des échanges réguliers avec les autres parties prenantes du parcours, notamment privées : conseil supérieur du notariat, association bancaire française, fédération des pompes funèbres, etc. Le diagnostic a mis en évidence la nécessité d’améliorer le parcours des usagers autour de 3 pistes principales : Faciliter l’accès à l’information des usagers concernés par le décès d’un proche, s’agissant des démarches à réaliser dans la sphère privée et publique(ex : refonte des pages web dédiées au décès d’un proche sur les sites administratifs, formalisation d’un livret consacré aux démarches à réaliser…). Ces travaux visent une approche pédagogique tant sur le contenu des démarches à réaliser que sur la manière de délivrer l’information (ergonomie des pages internet, facilité de lecture et de compréhension…). Limiter le nombre de démarches à réaliser par les familles, grâce à l’échange de données informatisées ciblées entre administrations, dans le respect du règlement général sur la protection des données. Les travaux avec les services publics les plus concernés sont actuellement en cours. Instruire des actions proactives envers les familles endeuillées, afin de prendre en compte administrativement la survenance du décès, d’expliquer les démarches qui seront à réaliser et d’apporter une information sur les prestations éventuellement mobilisables, selon le lien de parenté avec le défunt et la situation de ses proches (conjoint, ayant-droits…). Le ministre souhaite que des progrès rapides et concrets puissent être réalisés, sur la base de ces trois objectifs, dans les prochains mois.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création des structures « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. A l’occasion du comité de pilotage France Services qui s’est tenu le 21 octobre 2022, le Ministre de la transformation et de la fonction publiques et la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ont présenté le bilan du programme France Services depuis 2020 et les prochaines orientations envisagées par le Gouvernement. Depuis 2020, 9,5 millions d’accompagnements ont été réalisés (550 000 démarches traitées en moyenne par mois) dont 90 % en présentiel. Grâce au déploiement de 500 bornes au sein des France Services, l’avis des usagers est aujourd’hui recueilli via un questionnaire de satisfaction renseigné à la fin de leur visite. Depuis septembre 2021, 98,2 % des répondants recommandent France Services sur 12 000 avis récoltés. En outre, la satisfaction usager s’élève à 93,4 %, et les résultats suivants sont à noter pour les questions adressées aux usagers : 87 % jugent la réponse apportée adaptée à leur demande ; 82 % jugent les locaux agréables ; 82% estiment l’équipe informatique en excellent état ; 89 % confirment avoir reçu un accueil courtois ; 83 % estiment avoir été pris en charge dès leur arrivée. Enfin, pour le mois de septembre 2022, 81 % des actes ont été réalisés sans réorientation. Dans le cadre de la dernière vague de labellisations de l’année 2022, 159 nouvelles structures ont été labellisées France Services. Fin novembre 2022, 2 538 France Services sont donc déployées sur l’ensemble du territoire, au-delà de l’objectif de 2 500 structures annoncé par le Président de la République en 2019. Le maillage des France Services recouvre en priorité les territoires ruraux (plus de 60 % des structures). Elles sont aussi présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins. Le développement de plus de 140 France Services itinérants permet également d’apporter une réponse plus adaptée aux besoins locaux, notamment en milieu rural. En 2023, 140 nouvelles structures devraient être labellisées afin de répondre à des situations locales spécifiques, notamment au sein des territoires ruraux. Le déploiement du maillage étant en voie d’achèvement, la priorité doit aujourd’hui être donnée à l’accompagnement des porteurs de France Services et à l’amélioration continue de la qualité du service rendu, de plus en plus tourné vers la politique d’« aller-vers », pour agir sur le dernier kilomètre et lutter contre le non-recours aux droits. Ainsi, une mission a été confiée au sénateur Bernard DELCROS, également président du Parlement rural, et à la députée Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK afin d’enrichir l’offre et de renforcer l’accessibilité des France Services. S’agissant du financement, l’enveloppe annuelle de 30 000 euros par France services sera renforcée : à la suite de la loi n° 2022-1499 de finances rectificative pour 2022, la dotation allouée à chaque structure sera abondée de 5 000 euros supplémentaires au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). L’animation du réseau sera également renforcée : d’ici la fin de l’année, plus des deux tiers des départements disposeront d’un animateur dédié, financé par le programme France Services. Par ailleurs, il sera demandé aux conseillers numériques France Services de renforcer leur rôle dans la résorption de la fracture numérique (13 millions de Français en situation d’illectronisme). A cette fin, leur métier sera mieux reconnu et leur formation confortée.

La stratégie nationale, dite « 3R », prévu à l’article 7 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vise à la réduction, au réemploi et au recyclage des emballages en plastique à usage unique. Pour y parvenir, un premier décret quinquennal paru le 29 avril 2021 prévoit les objectifs à atteindre d’ici 2025 : réduire de 20 % les emballages en plastique à usage unique (dont au moins la moitié par réemploi et réutilisation) ; tendre vers 100 % d’emballages en plastique à usage unique recyclés ; pour y parvenir, 100 % de ces emballages devront être recyclables ; se mobiliser pour l’élimination totale des emballages en plastique à usage unique inutiles. La stratégie 3R, adoptée par décret le 14 avril 2022, vient préciser les modalités de mise en œuvre par l’ensemble des acteurs concernés (pouvoirs publics, éco-organismes, opérateurs économiques, collectivités territoriales…). Pour atteindre ces objectifs, la stratégie 3R définit 10 grands axes couvrant notamment l’amélioration de la collecte des emballages plastiques, le développement de leur recyclabilité, mais également l’élaboration de feuilles de route sectorielles élaborées par les fédérations professionnelles, avec l’appui de l’ensemble des parties prenantes concernées. C’est dans le cadre de ces travaux que la substitution des emballages noirs posant des problèmes de détection dans les centres de tri sera étudiée. En attendant la conclusion de ces travaux, et afin d’accompagner les opérateurs économiques dans cette substitution des emballages contenant du noir de carbone, le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers prévoit un bonus de 8% sur la contribution totale de l’unité de vente consommateur pour les actions d’amélioration de la recyclabilité des emballages dont la suppression du colorant noir de carbone d’un emballage plastique.

L’apparition récente, sur le marché des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelé « Puff », a mobilisé rapidement les autorités publiques. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention, protection de la santé, notamment celle des jeunes, et d’impact environnemental. Il a en effet été observé que les dispositifs de type « Puff » font l’objet de campagnes de promotion sur des réseaux sociaux, notamment ceux fréquentés majoritairement par des jeunes, dans des publications qui mettent en avant la présence d’arômes spécifiques et attractifs pour cette population. Comme les autres produits du vapotage, les dispositifs jetables peuvent contenir, entre autres ingrédients, de la nicotine, une substance très addictive, qui a un impact sur la santé humaine, et sur celle des jeunes en particulier du fait de son action sur leur cerveau encore en développement. Ainsi, les dispositifs jetables sont tenus de respecter les obligations réglementaires associés à ces produits : obligation de notification de leurs ingrédients et composition, concentration de nicotine à un taux inférieur à 20mg/ml, étiquetage obligatoire, interdiction de leur vente aux mineurs et interdiction de leur publicité et la promotion. Devant le constat d’infractions à la réglementation, les autorités sanitaires ont procédé au signalement de situations auprès du procureur de la République dans le cadre de la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, les producteurs de produits du vapotage jetables doivent verser aux éco-organismes agréés par l’Etat (Ecosystem et Ecologic), une contribution financière dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’équipements électriques et électroniques. Cette contribution versée par les producteurs à un éco-organisme vise à financer la collecte et le traitement de ces dispositifs jetables arrivés en fin de vie. Cette contribution peut être modulée (via l’application d’un « bonus » ou d’un « malus ») en fonction du caractère éco-conçu du produit, c’est-à-dire si certains critères tels que la durabilité sont pris en considération au moment de sa fabrication. Les produits du vapotage jetables posent deux problèmes majeurs en matière d’éco- conception : leur caractère à usage unique et non réutilisable ; le caractère non-amovible de la batterie au lithium qui présente des risques d’incendies au moment du transport des déchets, puis en déchetterie et en centre de traitement. Dans ce contexte, le gouvernement a demandé aux éco-organismes agréés de travailler, à l’élaboration de « malus » visant à sanctionner financièrement les producteurs de produits du vapotage jetables et à les inciter à éco-concevoir ceux-ci.

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L’intérêt à l’affaire est un intérêt qui ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants (Conseil d’État, 1er juillet 2019, req. n° 410714). L’existence d’un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l’objet d’une délibération ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder un élu comme personnellement intéressé à l’affaire (Conseil d’Etat, 12 février 1986, req. n° 45146 ; Conseil d’Etat, 9 mai 2012, req. n° 355756). Par conséquent, la seule existence d’un lien de parenté du maire avec des personnes intéressées n’est pas de nature à établir l’existence d’un intérêt personnel au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT. Toutefois, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dès lors, le cas d’un maire participant à la délibération attribuant la location d’un terrain communal à un membre de sa famille est susceptible de caractériser une situation de conflit d’intérêts. Dans ces conditions, le maire devra s’abstenir de participer à l’examen du dossier déposé par son fils en vue d’obtenir la location d’un terrain communal ainsi qu’à la décision d’attribution.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité et de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d’électricité et particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023. Toutes les autres entreprises ont bénéficié de deux mesures pour l’année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l’année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d’Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l’avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d’aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d’euros TTC par litre jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les salariés bénéficient de l’indemnité carburant… Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Celles-ci pourront ainsi demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une entreprise n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont accessibles en ligne. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l’Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, Le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. Par ailleurs, l’un des freins aux investissements dans la transition énergétique pour certaines entreprises est le financement des solutions. Mission Transition Écologique, service public en ligne est une plateforme numérique mise à disposition des TPE, PME, ETI souhaitant s’engager dans leur transition. Elle rassemble les aides publiques grâce à un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d’accompagnement et de financement pour la transition (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées…) et offre la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions autour de la transition des entreprises, et réorienter vers les bons contacts pour aller de l’avant. Les coûts d’investissements peuvent être allégés par de nombreux dispositifs : fonds chaleur, certificat d’économie d’énergie et les appels à projet menés dans le cadre de France 2030 qui consacre plus de 5 milliards d’euros à la décarbonation de l’industrie avec des volets dédiés à la biomasse et la chaleur qui contribue à l’indépendance énergétique de nos entreprises. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050 tant en préservant la compétitivité de l’économie française.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité, de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité qui pourront demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement. Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une collectivité locale n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles en ligne. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d’euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’ADEME dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.

La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. Le ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure, qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant d’ores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie. Cette offre s’appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Le ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté, presque doublé en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel de 100 € aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l’envoi d’un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 € en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 €. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine. Le Gouvernement et la majorité présidentielle mènent une action résolue pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.

Le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal fixe des objectifs internationaux en terme de transformation de nos modèles économiques, notamment par le biais de différentes cibles : la cible 14 sur l’intégration des valeurs de biodiversité dans les processus de décisionassure la pleine intégration de la biodiversité dans tous les secteurs, les politiques publiques et à tous les niveaux de gouvernement ; la cible 15 établit une obligation de rapportage des risques, dépendances et impacts sur la biodiversité des entreprises et des institutions financières sur l’ensemble de leur chaîne de valeur ; enfin, la cible 16 fixe un objectif de réduction de l’empreinte mondiale de la consommation, en particulier, via la diminution de moitié du gaspillage alimentaire d’ici 2030. À l’échelle nationale, la France est déjà à l’avant-garde sur les nécessaires adaptations de notre modèle socio-économique, tout d’abord, en matière de rapportage extra-financier : adopté en 2019, l’article 29 de la loi Énergie Climat, définit des obligations de rapportage des investisseurs sur les risques climatiques et la biodiversité mais également sur leur empreinte biodiversité ainsi que leur trajectoire d’alignement aux objectifs de l’accord de Kunming-Montréal. L’enjeu est aujourd’hui de stimuler la mise au point de méthodologies permettant d’évaluer les pressions exercées sur la biodiversité par les entreprises et les institutions financières. Au-delà, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (dite « CRSD »), adoptée sous la Présidence française, prévoit un rapportage spécifique au sujet biodiversité qui s’appliquera à terme à plus de 50 000 entreprises en Europe. Le cadre mondial pour la biodiversité identifie, également, des moyens opérationnels de financement comme la réforme et l’élimination des subventions néfastes à la biodiversité comme la première source de financement (cible 18 de réduction de 500 milliards de dollars d’ici 2030) et appelle à une mobilisation de toutes les sources, publiques, privées, nationales et internationales pour réunir des financements positifs (cible 19 de 200 milliards de dollars d’ici 2030). La France a publié, fin 2022, un rapport d’inspection sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030 qui identifie justement la réduction et/ou la réorientation de certaines subventions dommageables à la biodiversité comme levier le plus efficace pour mobiliser à court terme des ressources financières. Actuellement, des travaux sont en cours pour renforcer la budgétisation verte des dépenses publiques afin qu’elles prennent davantage en compte la biodiversité et que la protection de celle-ci guide, désormais, toute planification sectorielle aux niveaux national et local mais aussi dans les collectivités territoriales (avec des outils financiers tels que le Fonds vert pour accélérer les investissements vers la transition écologique au niveau local). La France est également très engagée vis-à-vis des pays en développement et se positionne en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, en matière de financement et d’opérationnalisation du nouveau cadre mondial. Ainsi, avant même l’adoption du cadre mondial de Kunming-Montréal, la France a été l’un des rares pays à se donner les moyens de tenir l’objectif de doublement d’ici 2025 des financements biodiversité dédiés aux pays en développement (qui figure dorénavant dans la cible 19). L’Agence française de développement va ainsi porter ses financements en faveur de la protection de la biodiversité de 500 millions à 1 milliard d’euros d’ici à 2025. La France a, également, significativement renforcé sa contribution au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), de 216 M€ sur la période 2018-2022 à 300 M€ sur la période 2022-2026, soit une augmentation d’environ 40 %. En outre, la France soutient la montée en puissance du FEM. Le cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal propose la création d’un fonds dédié dans le cadre du Fonds pour l’environnement mondial. Il s’agit d’une décision importante qui renforce le rôle du FEM dans le paysage du financement de la biodiversité tout en assurant une mise en œuvre rapide du nouveau fonds. En tant qu’actionnaire important, la France est déjà pleinement mobilisée auprès du FEM et des pays partenaires pour aboutir à une création du fonds dès juin prochain. La demande forte des pays en développement en faveur d’une réforme des modalités d’accès au FEM a également été entendue, la France veillera à ce que la direction du FEM y apporte une réponse satisfaisante et rapide. Enfin, au-delà des moyens financiers, la France poursuit son action diplomatique en faveur de la protection de la biodiversité. Consciente que l’adoption du cadre mondial pour la biodiversité doit rapidement se traduire en mise en œuvre efficace et rapide, et pour se faire donner les moyens adéquats aux pays en développement, la France souhaite assurer un soutien rapide à l’opérationnalisation de la cible 3, emblématique de la nouvelle ambition internationale en matière de protection de la biodiversité. Cette cible, dite du « 30 par 30 », de protection et de gestion effective d’au moins 30 % des terres et 30 % des mers de la planète d’ici 2030. Ceci passera par l’action renforcée de la Coalition de la Haute Ambition pour la Nature et les Peuples (HAC N&P), qui réunit à ce stade 116 pays, dont la France a été l’initiatrice et est la co-présidente, avec le Costa-Rica et le Royaume-Uni, pour la partie maritime. Sous impulsion française, la Coalition se transforme désormais en une plateforme collaborative et opérationnelle d’accompagnement technique et financier à la mise en œuvre de la cible « 30 par 30 ». La Coalition sera désormais administrativement hébergée par le FEM et a déjà mobilisé des financements publics et privés, notamment des sociétés philanthropiques, de plus de 3 millions de dollars. Elle continuera à engager un travail de plaidoyer fort pour accroître la mobilisation des ressources dans le domaine de la conservation de la biodiversité et accompagnera les pays en développement en leur offrant des solutions pour le renforcement de capacités et en identifiant et mettant en relation l’expertise technique et les financements requis avec les pays bénéficiaires pour une mise en œuvre efficace du « 30 par 30 ». Pour maintenir le momentum en matière de protection de la biodiversité en haut de l’agenda politique, à la suite de l’accord historique obtenu à Montréal et réfléchir collectivement à des solutions de financements, la France poursuit également son action à travers différentes initiatives structurantes, comme par exemple le One Forest Summit organisé au Gabon en février 2023. Il a permis de donner suite aux annonces faites lors de la COP27 Climat par le Président de la République, en établissant une plateforme d’échanges entre bailleurs et pays volontaires pour réfléchir aux outils et mécanismes innovants de financement de la conservation de la biodiversité comme les Partenariats de Conservation Positive (PCP). Ces instruments visent à protéger des espaces à fortes teneurs en carbone mais également riches en biodiversité comme les forêts tropicales. En lien avec l’ONG Conservation International, ils seront développés à titre expérimental tout au long de l’année 2023.

Le gaz de mine désigne un flux de gaz issu des anciennes galeries minières, qui peut être spontanément libéré dans l’atmosphère, avec un fort pouvoir réchauffant. C’est donc un gaz "fatal" qu’il est important de capter pour lutter contre l’effet de serre, et dont l’exploitation est également intéressante afin de contribuer à la sécurité d’alimentation en gaz de la population dans un contexte de tensions en approvisionnement. L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par cette loi, complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022. Le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche de substances de mines, à la condition de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale et que la durée totale du permis ne puisse excéder quinze ans. Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle modifie par ailleurs les dispositions encadrant le transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques de l’État vers un nouvel explorateur ou exploitant. Ces dispositions trouveront à s’appliquer, en particulier, pour l’exploitation du gaz de mine et pour les projets en Hauts-de-France que vous citez. Les gisements de gaz de mine en France sont ainsi plus facilement exploitables, dans un territoire au passé minier important, sans remettre en cause les enjeux de sûreté et sans régression de la protection de l’environnement. C’est une opportunité industrielle et énergétique à saisir. Le président de la République a présenté au mois d’octobre 2022 l’exploitation du gaz de mine comme une solution innovante dans le cadre de la transition énergétique. La ministre de la Transition énergétique suit particulièrement ce sujet également et des échanges sont en cours sur les dossiers de demande d’autorisation et de déclaration de travaux miniers et sur la convention de transfert des équipements de surveillance, afin de permettre une exploitation de plusieurs sites supplémentaires de gaz de mine à partir de 2024, tout en assurant la sécurité des installations.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ainsi que pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et peuvent induire une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit, en particulier en étant associées à des travaux de rénovation. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs, estiment qu’une telle transition est possible tout en assurant la viabilité du réseau électrique. C’est un point auquel le gouvernement est particulièrement attentif. Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souverainté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, à un montant minimal. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter ce minimum de 75 % à 85 % du SMIC net. Le CD de RCO est attribué sous condition d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité (à laquelle font exception les droits en cours de constitution à l’IRCANTEC dans le cas des retraités exerçant un mandat électif local). En effet, le CD de RCO a vocation à élever, par un versement différentiel, la pension tous régimes du bénéficiaire ayant effectué une carrière complète en qualité de chef d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif à un niveau égal à 85% du SMIC, mais ne doit pas conduire à un dépassement de ce niveau. La prise en compte de l’ensemble des pensions du bénéficiaire pour l’application de ce plafonnement assure une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés du régime des non-salariés agricoles.

La contribution sociale généralisée (CSG) constitue une ressource propre de la sécurité sociale et occupe une place centrale de son financement. A la différence des cotisations salariales qui portent sur les seules rémunérations des actifs affiliés aux différents régimes, ce prélèvement porte sur l’ensemble des revenus, dont les pensions de retraite. Quatre taux de CSG (0 %, 3,8 %, 6,6 %, 8,3 %) sont applicables aux pensions pour prendre en considération les ressources du foyer : ils dépendent du revenu fiscal de référence des bénéficiaires dont les seuils d’assujettissement sont révisés chaque année pour tenir compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La CSG ne peut donc être considérée comme pénalisante ou discriminatoire pour les retraités, qui contribuent au financement des prestations universelles de la sécurité sociale et qui en bénéficient en retour. Par ailleurs, le taux de CSG le plus élevé applicable aux pensions, de 8,3 %, reste inférieure à celui applicable à l’ensemble des revenus d’activité, quel que soit leur niveau et les revenus du foyer auquel ils sont rattachés (9,2 %). En aucun cas, les retraités ne sont donc désavantagés s’agissant de l’assujettissement de leurs revenus à la CSG. Concernant le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, il différait en effet selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Lorsque le salarié a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire, l’indemnité ne faisait pas l’objet d’exonérations fiscales et sociales. L’article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a mis fin à cette incohérence en harmonisant le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui différait en fonction de la possibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités. Il est désormais prévu un taux de contribution patronale de 30 %, et ce que le versement des indemnités ait lieu avant ou après l’âge légal de départ. Enfin, les indemnités sont désormais exonérées des contributions sociales CSG-contribution au remboursement de la dette sociale sous plafond quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension.

L’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale prévoit que "toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse." Il ne prévoit ainsi aucune restriction liée à la localisation pour l’ouverture de droits à la retraite. Les périodes de service effectuées en outre-mer sont donc prises en compte au titre des périodes d’assurance.

Selon le code de la sécurité sociale, les périodes effectuées en tant qu’aide familiale d’un travailleur indépendant commerçant peuvent être considérées comme des « périodes reconnues équivalentes » qui sont prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de la retraite. Ainsi, des trimestres peuvent être pris en compte au titre de la participation des membres de la famille du chef d’entreprise à l’activité commerciale pour permettre l’acquisition d’un taux plein dès lors que cette participation est antérieure au 1er avril 1983 et que la personne effectuant la demande avait au moins 18 ans lors de cette participation. Cette possibilité est ouverte aux personnes qui ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. La caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) doit donc être en mesure de vérifier que l’activité exercée par l’aide familial relève bien en l’occurrence d’une activité non salariée commerciale. Seuls les services de la CARSAT géographiquement compétente, ayant en leur possession toutes les pièces du dossier, peuvent répondre à une sollicitation particulière d’un assuré, qui peut par ailleurs saisir le médiateur compétent.

La mise en place de la dématérialisation des demandes de la médaille d’honneur du travail par l’application Système d’information des distinctions honorifiques (SIDH) a débuté en 2018. Après expérimentation, le service a été proposé à toutes les préfectures en juillet 2019. Le déploiement de la dématérialisation a été effectué sans pilotage national et par conséquent sans contrainte d’adoption de l’outil par les services départementaux. Cependant l’activation de la dématérialisation à travers "demarches-simplifiees" et SIDH est disponible sur simple demande. Il est également à noter que le traitement des demandes dématérialisées via demarches-simplifiees.fr évolue. Ces évolutions comportent, entre autres, les modifications du formulaire de saisie des demandes, du circuit de notification à destination du demandeur et du guide de la démarche à destination des demandeurs.

Plusieurs mesures récentes ont été mises en oeuvre en faveur du secteur HLM. La loi de finances initiale (LFI) pour 2022 a prévu une nouvelle extension de l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations réalisées dans le cadre de l’acquisition-amélioration et financées par un prêt locatif social (PLS), en cas de transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d’habitation. Des mesures fiscales de soutien à la production nouvelle de logements locatifs sociaux ont également été adoptées dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : la LFI 2022 prévoit ainsi la compensation intégrale par l’État aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément. La loi de de finances pour 2023 prévoit en outre la prorogation, jusqu’en 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020. Par ailleurs, dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt, des mesures ont été prises pour préserver la capacité d’investissement du secteur. Le Gouvernement a ainsi limité la hausse du taux du livret A au 1er février 2023 à 3 %. La Banque des Territoires a également prévu de renforcer son soutien aux bailleurs dès 2023. Ces aides incluent notamment le déploiement d’un bouclier financier permettant aux nouvelles opérations de PLAI, PLUS et PLS de bénéficier en 2023 d’un taux réduit de 100 points de base à la première échéance annuelle du prêt. Aussi, le conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) a voté pour 2023 une augmentation de 5,4% des montants moyens de subvention attribués au titre des aides à la pierre pour l’offre nouvelle. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l’échelle infrarégionale, en fonction de la hausse des coûts de construction et de la tension sur le territoire. Cette augmentation doit permettre la production de 110 000 logements, objectif auquel s’ajoute environ 18 000 logements reconstruits au titre du NPNRU. Enfin, à la suite des mesures menées dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe de 200 Meuros a été votée lors conseil d’administration du FNAP du 2 mars 2023 pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux. Cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins remontés par les services déconcentrés de l’Etat après enquête auprès des bailleurs sociaux. Elle doit permettre la rénovation de plus de 37 000 passoires thermiques du parc social sur l’année 2023.

L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Cet article indique que plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une demande d’autorisation d’urbanisme. Si l’un des propriétaires se retire après le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme et avant sa délivrance, les parcelles dont il est propriétaire doivent alors être retirées du terrain d’assiette du projet et ce dernier doit être modifié. Si le retrait de ces parcelles n’a pas pour effet de modifier l’économie générale du projet, les propriétaires restants pourront adresser à l’autorité d’urbanisme, en cours d’instruction de la demande d’autorisation, les pièces modifiées en conséquence. L’autorité compétente en urbanisme, bien souvent le maire, sera dans l’obligation d’accepter ces pièces et d’instruire le dossier au regard de ces nouvelles pièces (cour administrative d’appel de Paris, 15 décembre 2016, n° 15PA01824). Dans l’hypothèse en revanche où le retrait d’un ou plusieurs propriétaires modifierait l’économie générale du projet, une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme devrait alors être déposée pour les autres propriétaires restants. La situation sera la même, dans le cas où l’un des propriétaires se retire du projet après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme : sauf si les modifications apportées au projet initial apportent « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (CE, 26 juillet 2022, n° 437765), ce qui imposerait le dépôt d’une nouvelle demande pour un nouveau projet, un permis modificatif devra être déposé par les propriétaires toujours intéressés par l’opération et délivré par l’autorité compétente.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en oeuvre du Logement d’abord et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d’hébergement. Plus de 40 000 places d’hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d’éviter les ruptures de parcours à la sortie de l’hiver. Il s’agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l’année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d’épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d’urgence. Il s’agit de places de mise à l’abri mobilisées temporairement, en cas d’épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n’ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l’accompagnement social et de l’hébergement. En complément de ces mesures, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d’urgence et a demandé à l’ensemble des préfets d’être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d’identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d’améliorer le repérage et l’évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l’orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d’hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d’abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l’ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d’interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l’aboutissement d’un dialogue constant avec les fédérations associatives.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a pérennisé le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) au-delà de 2025. La loi 3DS a également assoupli les objectifs de rattrapage des communes déficitaires SRU les plus éloignées de leurs objectifs, pour lesquelles les objectifs devenaient irréalistes, et renforcé les mécanismes assurant une entrée progressive et soutenable dans le dispositif. Ainsi, alors que le droit commun impose aux communes déficitaires un objectif de rattrapage de 33% de leur nombre de logements manquants par période triennale, une commune nouvellement soumise au dispositif verra son objectif de réalisation abaissé à 15% du nombre de logement manquant lors de sa première période triennale pleine, puis 25% lors de la suivante. Par ailleurs, si la commune entre en cours de période triennale, son objectif de réalisation sera abaissé à 10% de son déficit. En conséquence, une commune ne sera soumise à l’objectif de réalisation de droit commun de 33% qu’à partir de sa troisième période triennale, soit à minima 6 ans après son entrée dans le dispositif. Dans le même temps, une commune nouvellement entrante est exonérée de prélèvement SRU pendant ses trois premières années de soumission au dispositif. Passé ce délai d’exonération, une commune pourra déduire de ses prélèvements les dépenses engagées en faveur de la production de logements sociaux. Enfin, s’il est constaté qu’une commune rencontre des difficultés à respecter ses obligations de production de logements sociaux, cette dernière pourra s’engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, depuis la loi dite « 3DS », d’aménager les objectifs de rattrapage qui lui sont théoriquement assignés. Ces aménagements qui peuvent prendre la forme d’un abaissement individuel du rythme de rattrapage ou d’une mutualisation des objectifs entre communes déficitaires au sein d’un même EPCI à fiscalité propre sont limités dans le temps et ne revêtent pas de caractère automatique. A cet égard, ils doivent nécessairement s’appuyer sur un constat partagé avec les services de l’Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire, et s’accompagner d’engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social. L’ensemble de ces dispositions, qui découlent de la loi 3DS, vise à accompagner les communes déficitaires en logements sociaux nouvellement entrante dans le dispositif SRU ou non sans remettre en cause les enjeux de développement de la production sociale et de rééquilibrage de l’offre de logements.