L'agence régionale de santé (ARS) a la responsabilité d'organiser la réponse aux demandes de soins non programmées sur l'ensemble des plages horaires de permanence des soins. Si la prise en charge des patients par les établissements de santé peut être décidée sur certaines plages horaires, notamment en nuit profonde, pour tenir compte de la demande de soins et de l'offre médicale, cette réponse relève à titre principal, réglementairement et déontologiquement, de la médecine libérale de ville. Ainsi, la décision de reporter l'activité de permanence des soins ambulatoires (PDSA) sur le secteur hospitalier fait toujours l'objet par l'ARS d'une évaluation, territoire par territoire, au regard de l'activité constatée et de la charge qu'un tel report représente pour les services d'urgences. En Lorraine, le projet de cahier des charges de permanence des soins a été élaboré par l'ARS en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la population évalués à partir de l'activité constatée et des délais d'intervention. Comme dans les trois autres départements lorrains, la nouvelle organisation de la Meuse met en place une permanence des soins libérale sur la totalité des plages horaires, y compris en nuit profonde dans ce département rural. Celui-ci est désormais découpé en six secteurs pour la première partie de nuit, comme pour la nuit profonde. Pour l'ARS de Lorraine, la construction de ces nouveaux périmètres de permanence des soins ainsi que les modalités d'effection qui y sont retenues visent expressément à répondre à la nécessité d'accroître le nombre de médecins susceptibles de participer à la PDSA sur chaque territoire afin, d'une part, de faciliter la complétude des tableaux de garde et, d'autre part, de tenir compte des tensions enregistrées sur le plan de la démographie médicale. Sur les territoires les plus importants, les gardes de nuit profonde sont assurées par deux médecins afin d'éviter des temps de trajets importants pour les médecins en visite. En outre, le cahier des charges prévoit explicitement que les consultations au cabinet ou en point fixe sont privilégiées sur l'ensemble du département, la décision finale résultant d'un dialogue entre le régulateur médical et le médecin effecteur. Dans ce nouveau cadre, les contraintes de garde des secteurs de nuit profonde sont mieux rémunérées au travers de forfaits d'astreinte revalorisés. Ce nouveau dispositif doit faire l'objet d'une évaluation continue par l'ARS tout au long de sa mise en œuvre, et notamment dans ses 12 premiers mois d'effectivité, ainsi que d'un suivi fin par territoire qui sera produit dans le cadre des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) qui réunissent l'ensemble des acteurs de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente du département. Conformément à ce que prévoit le cahier des charges, ce suivi sera notamment l'occasion d'évaluer, territoire par territoire, la problématique particulière du maintien des astreintes de médecine générale après minuit.

En application des dispositions de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) comprend un médecin, un infirmier et un ambulancier diplômé d'État. Il ne ressort pas de nos informations que les dispositions dudit article ne soit pas respectées dans le cadre des interventions du Service d'aide médicale urgente (SMUR), les agences régionales de santé et les établissements de santé étant parfaitement sensibilisés à cette question. En revanche, il convient de préciser que cette règle connaît quelques exceptions. Ainsi, la régulation médicale du Service d'aide médicale urgente (SAMU) peut décider d'adapter la composition de l'équipage à l'état de santé du patient. En particulier, l'équipage peut être réduit à deux personnes lors d'un transport inter-hospitalier, comme le prévoit l'article D. 6124-14 du même code. De même, une partie des personnels, dont le conducteur ambulancier, peuvent être mis à disposition du SMUR par voie de convention, au même titre que les moyens matériels. Dès lors, le fait que l'équipage SMUR ne dispose pas en propre d'un ambulancier, ou réalise certaines interventions avec un équipage réduit, ne signifie pas que les équipes ne respectent pas la réglementation. Ces cas particuliers expliquent sans doute les informations vous parvenant et relatives à des équipages non conformes.

Depuis plusieurs années, les acteurs de la grande distribution et de la parapharmacie réclament aux pouvoirs publics la possibilité de vendre dans leurs magasins des médicaments non remboursables par les organismes d'assurance maladie, couramment appelés « médicaments conseil » ou « médicaments de médication familiale ». La dispensation du médicament, dont les modalités sont clairement définies à l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, à savoir l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament, doit être réalisée par un pharmacien d'officine. Cet acte pharmaceutique doit être effectué avec la plus haute exigence dans l'intérêt de la santé publique, de la qualité des soins et de la sécurité des patients. La législation française sur les médicaments prévoit que la dispensation au détail de tous les médicaments ne peut se faire que dans les officines de pharmacie définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il n'est pas actuellement envisagé de sortir de ce cadre législatif et réglementaire qui permet une sécurisation du circuit du médicament, lequel ne doit pas être considéré comme un bien de consommation courante. Les prix des médicaments non remboursables par les organismes d'assurance maladie sont libres. Les pharmaciens, selon le code de déontologie qui leur est applicable, doivent les fixer avec tact et mesure. La ministre a rappelé récemment ces dispositions aux associations professionnelles nationales et à l'ordre des pharmaciens.

L'automédication est une pratique qui se développe principalement dans notre pays depuis la mise en place du libre accès, le 1er juillet 2008, qui permet d'obtenir en accès direct et sous le contrôle du pharmacien d'officine, certains médicaments dits de médication officinale. Ce développement se doit toutefois d'être encadré et responsable. C'est la raison pour laquelle l'encadrement de l'automédication est assuré par un environnement sécurisé et contrôlé, que représente la pharmacie d'officine, par la présence de pharmaciens diplômés qui délivrent les conseils appropriés lors de la dispensation de ces médicaments, ainsi que par une évaluation de ces médicaments par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive. Le patient est bien sûr également responsable de sa bonne automédication, sous les conseils avisés du pharmacien et grâce aux efforts de transparence, notamment des prix, qui sont exigés. Aussi, le monopole pharmaceutique pour la dispensation des médicaments d'automédication, par la proximité et le maillage officinal qu'il permet, est-il un des piliers de ce dispositif de sécurisation de l'automédication. Le pharmacien se doit bien sûr d'être irréprochable et de respecter la réglementation en matière d'affichage des prix des médicaments. Le pharmacien d'officine partage également la responsabilité, avec les autres acteurs du circuit du médicament, de pratiquer des prix facilitant l'accès aux médicaments pour tous les patients dans le respect des règles de la concurrence. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une part et les inspecteurs des agences régionales de santé d'autre part, effectuent régulièrement des campagnes de contrôles pour sanctionner d'éventuelles dérives.

Plusieurs actions sont menées afin d'améliorer la maîtrise des dépenses de santé liées aux transports sanitaires. Il s'agit notamment des actions d'accompagnement par l'assurance maladie, depuis 2005 pour les médecins libéraux et depuis 2006 pour les établissements de santé, rappelant la nécessité de respecter le référentiel de prescription établi en 2006 en fonction des besoins médicaux du patient. Parallèlement, les contrôles des effecteurs de transport de patients se sont intensifiés depuis 2007. Le conventionnement des entreprises de transports de patients permet également une amélioration de la connaissance et de l'organisation du transport. Depuis 2008, les remises tarifaires sont négociées localement avec les taxis, lesquels doivent dorénavant être conventionnés avec l'assurance maladie. Le 26 juillet 2011 a été signé l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés lequel prévoit notamment la revalorisation des tarifs sur les trajets courts afin de remobiliser les flottes de véhicules sanitaires légers (VSL) qui sont le transport le moins onéreux. Par ailleurs en 2012, ont été mis en œuvre les contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS) conclus par les agences régionales de santé (ARS) avec les entreprises de transport sanitaire disposant de VSL en vue de leur développement. Enfin, pour concevoir de nouvelles modalités de maîtrise de la dépense, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients pouvant être expérimentés dans un ou plusieurs territoires de santé. La démarche vise à développer une approche territoriale de la commande de transport impliquant l'ensemble des acteurs compétents en matière d'organisation et de financement (ARS, caisses locales d'assurance maladie et établissements) afin d'apporter une réponse efficiente aux besoins de transport sur le territoire concerné.

L'Établissement français du sang (EFS) a commencé à mettre en œuvre un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD) pour la zone Sud de la France (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Auvergne et Loire). L'avis du Comité central d'entreprise (CCE) avait été recueilli le 13 mai 2011, et la concertation s'était ensuite poursuivie dans les instances régionales de l'EFS conformément à la réglementation. Ce plan est prévu à l'article 12 du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé le 2 septembre 2010 entre l'établissement et les ministres chargés de la santé et du budget. Le COP demande une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Par ailleurs, les quatorze plateaux existants avant le premier regroupement connaissaient tous des organisations différentes, ce qui nécessitait des mesures d'harmonisation. Un premier regroupement s'est effectué pendant l'automne 2011 sur le site de Montpellier, qui concentre désormais l'activité de QBD des établissements de Pyrénées-Méditerranée, d'Auvergne-Loire et d'Alpes-Méditerranée. Une double expertise de ce premier regroupement a été réalisée au printemps 2012, par le cabinet Syndex à la demande du CCE de l'EFS, et par une mission d'audit interne à l'EFS et indépendante des équipes de production. La mission d'audit s'est attachée à réaliser un bilan sur la gestion des ressources humaines dans le cadre du regroupement pour les établissements régionaux n'effectuant plus l'activité de QBD et à analyser l'organisation des ressources humaines du nouveau plateau interrégional de QBD en s'intéressant particulièrement à la planification des activités, à la gestion des intérimaires et aux conditions de travail. Elle a aussi étudié les impacts consécutifs au regroupement sur les activités de « prélèvement » et de « préparation » des établissements, et notamment ceux liés aux horaires de remontées des premiers résultats. Enfin, une vérification des locaux, des équipements et de la conformité du système de management de la qualité a été réalisée. La mission n'a pas relevé d'éléments, d'écarts ou de dysfonctionnements susceptibles de remettre en cause les objectifs du programme de regroupement. Elle a formulé des recommandations sur les facteurs de réussite du premier regroupement et sur les pistes d'amélioration pour chacun des volets « ressources humaines », « organisationnel », « équipements » et « système de management ». Enfin, elle a réévalué le coût global des regroupements et les prévisions des économies réalisées qui restent conformes à la cible fixée dans le COP. L'analyse du rapport Syndex va également permettre d'améliorer le déroulement des opérations et l'installation des nouveaux plateaux pour les prochains regroupements, en veillant particulièrement aux conditions de travail. Au vu du contenu de ces rapports, il n'y a donc pas d'obstacle à la poursuite du regroupement QBD dans les autres régions en prenant en compte les recommandations de la mission d'audit. L'arrivée récente du nouveau président de l'EFS permettra d'envisager cette évolution dans une double perspective à la fois d'amélioration de la qualité et de la sécurité du don et d'optimisation des ressources au sein de l'établissement.

En 2011, le cancer de l'ovaire touche plus de 4 600 femmes. Avec près de 3 300 décès, le cancer de l'ovaire est la quatrième cause de décès chez la femme après le cancer du sein, du colon et du poumon. Le cancer de l'ovaire est un des cancers les plus létaux car les premiers symptômes sont inconstants et peu spécifiques et l'évolution à bas bruit entraîne souvent un diagnostic à un stade d'avancement du cancer qui le rend difficilement traitable. Environ 10 % des cancers du sein et de l'ovaire sont liés à une prédisposition génétique, impliquant les gènes BRCA1 et BRCA2. Ces formes de cancer nécessitent une prise en charge spécifique et la chirurgie est conseillée, avec ablation des ovaires et des trompes, et de l'utérus. Pour les femmes jeunes à haut risque ou qui refusent cette chirurgie, une échographie par an est conseillée. Concernant les marqueurs tumoraux sanguins, la protéine CA125 est connue pour augmenter en présence de cancer de l'ovaire, mais n'est pas spécifique et augmente aussi avec certaines affections bénignes comme le kyste bénin de l'ovaire. L'essai clinique publié dans le Journal of the american medical association (JAMA) a été conduit à une large échelle et indique l'absence de bénéfice d'un dépistage pour échographie trans-vaginale accompagné d'un dosage sanguin CA 125 (une telle étude n'a jamais été réalisée en France). Il n'y a actuellement pas de dépistage efficient par imagerie ou simple microbiologie comme il y en a pour le sein ou le col de l'utérus. Suite à l'identification de marqueurs sériques, les recherches sont basées actuellement sur les protéines de la cellule et ont montré des pistes intéressantes pour la découverte de nouveaux marqueurs tumoraux sanguins qui pourraient être utiles comme outils de dépistage.

La réponse aux besoins de soins urgents de la population, dans les meilleurs délais, est l'une des priorités du Gouvernement. De grandes orientations ont d'ores et déjà été prises afin de garantir cet accès sur tout le territoire et de placer la qualité des prises en charge au cœur des préoccupations. Un état des lieux des territoires et de la population située à plus de trente minutes d'une réponse médicale aux besoins de soins urgents de la population ainsi que des solutions mises en place sur ces territoires est en cours de réalisation par les agences régionales de santé (ARS). En toute hypothèse, si la coopération entre les services de médecine d'urgence d'une part et les services de secours à la personne d'autre part est essentielle, les particularités et le rôle de chacun doivent être préservés. Le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales définissent les missions respectives des deux services. Le rôle des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est d'assurer en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement la prise en charge médicale et de réanimation des patients le nécessitant. Les services d'incendie et de secours (SDIS) ont eux pour mission, outre la lutte contre les incendies, d'assurer les secours d'urgences départementaux aux personnes victimes de sinistre, d'accident ou de catastrophe ainsi que leur évacuation. La complémentarité des services est garantie par la législation et la réglementation en vigueur qui distinguent suffisamment la prise en charge médicale du patient, du ressort du SMUR, du secours à la personne, de la responsabilité des SDIS. Cette complémentarité doit être préservée par un renforcement de leur coopération et de leur articulation. Dans cet objectif, le ministère de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, a demandé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services d'aide médicale urgente (SAMU) la signature d'une convention bipartite entre acteurs du secours et de l'urgence, sur la base d'un référentiel national du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Cette convention doit préciser les modalités de coopération locale : articulation des schémas d'implantation, procédure de déclenchement des moyens, régulation des appels, rencontres régulières, etc. La complémentarité des services est donc renforcée par leur coopération au niveau local, axe que le Gouvernement souhaite privilégier.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent), et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Des travaux interministériels sont actuellement en cours afin de déterminer le calendrier et le contenu de l'application du processus licence-master-doctorat aux infirmières puéricultrices.

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance plutôt favorable ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes dans divers milieux, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du PNNS ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en œuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel chargé d'assurer le suivi de cette charte réalise annuellement un bilan de la mise en œuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue dès 2013. En particulier il pourra être question de débattre du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre a été mise en œuvre au 1er janvier 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. Depuis 2007, il est proposé aux acteurs des filières alimentaires de signer avec l'État, sur la base d'un cahier des charges exigeant, et après une évaluation a priori par un comité d'expert, une charte d'engagements volontaires de progrès nutritionnels. À ce jour seules 31 entreprises ont signé une telle charte, dont 6 sont allées au bout de la durée de leurs engagements. Ce processus montre que des espaces d'améliorations existent et que tous les types d'entreprises agro alimentaires, grands groupes ou petites et moyennes entreprises peuvent parvenir à ces améliorations. Il convient d'inciter les entreprises à développer cette stratégie et de réfléchir à une évolution de la date. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation conduit par le ministre en charge de l'agriculture. La stratégie nationale de santé, annoncée par le Premier ministre, devra permettre de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

Pour répondre aux besoins des personnes déficientes visuelles, une expérimentation avait en effet été lancée en 2009 et une évolution sous forme d'un réseau de santé a été mise en place au cours de l'année 2010. À ce titre, le réseau déficience visuelle Aquitaine (RDVA) avait pour mission d'informer et d'orienter les personnes déficientes visuelles, principalement des personnes âgées, de former et d'informer les professionnels de santé les prenant en charge. Après avoir établi un bilan du fonctionnement du réseau, l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine a mis en évidence que la prise en charge assurée sous cette forme n'était pas l'organisation la plus appropriée pour répondre aux critères de qualité garantissant le service rendu aux patients et aux professionnels concernés tels que l'existence d'un plan personnalisé de soins intégrant le médecin traitant, ou l'utilisation de protocoles. Dans ces conditions, l'ARS a décidé de suspendre le financement du RDVA. Conformément aux priorités de son programme régional de santé (PRS), de nouvelles solutions de prise en charge seront trouvées pour les patients concernés avec les acteurs présents sur le territoire. Le projet régional de santé de la région Aquitaine a d'ailleurs inclus dans ses priorités d'action en matière d'offre médico-sociale le développement d'une offre ambulatoire en faveur des personnes déficientes sensorielles, qui devra répondre aux besoins des patients jusque-là suivis par le RDVA.

La surveillance des intoxications au monoxyde de carbone (CO) a été mise en place en 2004 et est coordonnée par l'institut de veille sanitaire (InVS). Les taux de mortalité annuels par intoxication accidentelle au CO ont diminué de plus de 75 % en 20 ans, évoluant de 300 cas à la fin des années 1970 aux alentours de 90 en 2009. En 2011, 915 intoxications accidentelles domestiques à des émanations de CO ont été recensées, impliquant 2 706 personnes dont 1 901 ont été transportées vers un service d'urgence hospitalière. Depuis 2004, des campagnes annuelles de prévention et sensibilisation sont menées avec plusieurs partenaires nationaux et locaux. Ainsi au début de chaque saison de chauffe, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffuse aux agences régionales de santé (ARS), aux préfectures et aux différents professionnels pouvant mener des actions de prévention, des supports d'information grand public (dépliants et affiches) sur les bons gestes à adopter pour prévenir les intoxications. Les ARS utilisent également pour diffusion locale un dossier de presse élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, l'INPES et l'InVS. Des spots radios sont disponibles sur le site internet de l'INPES et sont relayés par les ARS aux radios locales. Les ARS et les préfectures élaborent annuellement un plan de communication permettant de diffuser ces documents d'information auprès du public, des partenaires et des relais potentiels. Ce dispositif local est complété à l'échelon national par des communiqués de presse. Des actions de sensibilisation des responsables des lieux de culte dans lesquels des cas d'intoxication ont été relevés en augmentation ces dernières années, ont été menées conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'intérieur. Des actions sont également réalisées par le ministère des affaires sociales et de la santé à l'attention des fédérations de distributeurs de groupes électrogènes et des associations d'aide aux familles en situation de précarité, afin de développer des actions de sensibilisation dans ce domaine, et de les informer des risques au mésusage de ces appareils. Pour la période hivernale 2012 ― 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé une campagne de prévention active en direction des régions les plus touchées : Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Alors que Mme Barré-Sinoussi vient de prendre la présidence de l'International Aids Society, le Président de la République a rappelé dans un message à l'occasion de la conférence internationale sur le sida de juillet 2012 à Washington le rôle fondamental de la France dans la lutte contre le sida, depuis l'identification du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en 1983 à l'institut Pasteur. Il a déclaré que la lutte contre le sida demeurait une priorité de la politique de santé en France. Comme la plupart des programmes du budget de l'État, le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sur lequel sont financées les actions de lutte contre le sida, a subi depuis plusieurs années une baisse régulière passant de 2007 à 2010 de 46,46 M€ à 41 M€ (tous crédits nationaux et régionaux confondus). Depuis 2010, les crédits régionaux consacrés à la lutte contre le VIH/IST et hépatites s'imputent comme tous les autres crédits de prévention sur l'enveloppe globale des ARS pour les programmes régionaux de santé. Il convient également de noter que les ARS supportent sur ces mêmes crédits les dépenses obligatoires au titre de la recentralisation des activités IST dans les départements ayant abandonné les compétences. En revanche, depuis 2007, les crédits nationaux (DGS) ont augmenté pour se stabiliser autour de 7 M€ par an, depuis 2011. En 2012, le nouveau gouvernement souhaite faire le point sur cette politique de prévention essentielle à l'heure où l'on estime qu'entre 25 000 à 30 000 personnes vivent en France avec le virus du sida sans le savoir. Contrairement aux pratiques antérieures, le gouvernement souhaite mieux cibler et rendre plus lisibles les critères de subventionnement des associations qui œuvrent dans ce champ. Dans ce contexte, il est important d'optimiser les financements donnés aux associations de lutte contre le sida, en mettant en place parallèlement une dynamique nouvelle basée sur la prévention auprès des populations les plus à risque et le dépistage le plus précoce possible.

Depuis le 1er mars 2012, la part régionale du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), qui finançait les réseaux de santé, a été intégrée dans le fonds d'intervention régional (FIR), créé par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le FIR regroupe dans le cadre d'une enveloppe fermée des crédits qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé : la continuité, la performance, la qualité et la coordination des soins et des actions de prévention. Ce fonds permet ainsi d'offrir aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de leurs crédits et de leur donner des marges d'actions régionales. En conséquence, l'allocation des ressources en matière de coordination des soins, et plus particulièrement en faveur des réseaux de santé, sera définie dans ce nouveau cadre qui laisse la possibilité aux ARS de mobiliser des ressources au-delà des crédits de l'ancien FIQCS. Pour recentrer les réseaux de santé sur leurs missions de coordination, en appui des équipes de premiers recours et pour les patients en situation complexe, un guide intitulé « Améliorer la coordination des soins : quel avenir pour les réseaux de santé ? », a été publié avec la collaboration de l'union nationale des réseaux de santé. Ce guide fait l'objet d'un accompagnement régional, au sein de chaque ARS, afin notamment que puissent être associés à cette démarche progressive d'évolution des réseaux de santé les représentants des professionnels de santé (URPS), les représentants des réseaux et des usagers. Ces évolutions doivent en effet permettre d'améliorer le service rendu par les réseaux de santé, aux patients et aux professionnels de santé.

La spécialité pharmaceutique Alfalastin®, indiquée dans le traitement substitutif des formes graves de déficit primitif en alpha-1 antitrypsine chez les sujets de phénotype PIZZ ou Pisa, a fait l'objet d'une radiation de la liste des spécialités financées en sus des prestations d'hospitalisation, par arrêté du 21 février 2012. Les ministres concernés ont en effet suivi les préconisations en la matière du conseil de l'hospitalisation consistant à ne pas maintenir sur la liste en sus un médicament à faible niveau de service médical rendu (SMR), n'amenant pas d'amélioration de service médical rendu (ASMR) et dont le comparateur est financé dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que cette décision ne signifie aucunement la fin de la prise en charge de cette spécialité pharmaceutique, inscrite sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités pour les patients hospitalisés, et qui peut par ailleurs être délivrée par les établissements de santé aux patients non hospitalisés, du fait de son inscription sur la liste des spécialités susceptibles d'être rétrocédées en ambulatoire aux patients non hospitalisés.

La nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une préoccupation du ministère des affaires sociales et de la santé depuis plusieurs années. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.

Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. À ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.

Le Haut Conseil des biotechnologies et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ont conclu que les résultats de l'article de l'équipe du Pr Séralini sur l'existence d'un risque sanitaire lié à la consommation de maïs trangénique NK603 et de l'herbicide Roundup ne permettent pas de soutenir les conclusions avancées par les auteurs. De même, l'Autorité européenne de la sécurité des aliments (AESA) n'a pas validé les conclusions de cette étude. Toutefois, la ministre des affaires sociales et de la santé estime indispensable de renforcer des études destinées à évaluer de façon fiable et rigoureuse les éventuels risques sanitaires liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) notamment en développant des études à long terme. Au niveau européen, un projet de règlement, sur la base des lignes directrices sanitaires de l'AESA, et intégrant les préconisations de l'ANSES, est en cours de finalisation. Ce projet intègre dans l'évaluation des risques sanitaires des études sub-chroniques de 90 jours pour les autorisations de mise sur le marché des OGM. Le Gouvernement souhaite d'ailleurs porter au niveau européen une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. C'est un engagement du Premier ministre.

Le développement de la résistance aux antibiotiques, qui remet en question leur efficacité, est aujourd'hui affiché au niveau international et européen comme une préoccupation majeure en termes de santé publique. Dans les années 2000 la France était le premier pays européen consommateur d'antibiotiques et un des premiers en termes de résistances bactériennes. Depuis la mise en place du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques en 2002, des progrès ont été obtenus et la France est devenue le troisième consommateur d'antibiotiques au sein des états membres de l'Union européenne (UE). Toutefois, cette consommation reste de 30 % au-dessus de la moyenne européenne. Elle consomme trois fois plus d'antibiotiques que les pays européens les plus faibles prescripteurs, qui par ailleurs présentent les taux les plus faibles de résistances bactériennes. Les efforts doivent donc être maintenus et renforcés. Dans ce cadre, la direction générale de la santé a mis en place un plan d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 qui fait suite aux plans pour préserver l'efficacité des antibiotiques 2001-2005 et 2007-2010, avec un objectif chiffré de baisse des consommations d'antibiotiques de moins 25 % en cinq ans. Cet objectif ne pourra être obtenu que par une large mobilisation : caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires, prescripteurs et professionnels de santé, usagers du système de santé. Plusieurs actions concourent à la réalisation de cet objectif : dans ce cadre, l'assurance maladie a mis gratuitement à disposition des médecins de ville, depuis 2002, des tests d'orientation diagnostique des angines insuffisamment utilisés. Un des objectifs du nouveau plan est de sensibiliser les médecins, notamment dans le cadre des formations initiale et continue. Pour permettre aux médecins de disposer de référentiels pour le traitement des pathologies d'origine bactérienne, la mise à disposition de recommandations, notamment pour les pathologies communautaires les plus pourvoyeuses de prescriptions d'antibiotiques, comme les infections respiratoires hautes et les infections urinaires, devrait permettre d'améliorer les prescriptions d'antibiotiques en ciblant mieux les molécules utilisées et en évitant les prescriptions non appropriées. Par ailleurs, la convention médecins-assurance maladie qui met en place un dispositif de rémunération sur objectifs qui est entré en vigueur au 1er janvier 2012, prévoit pour les antibiotiques, un objectif d'un maximum de 37 prescriptions d'antibiotiques par an pour 100 patients de 16 à 65 ans (hors patient en affection de longue durée ― ALD). Enfin une réflexion est en cours sur la prescription des antibiotiques pour donner plus de force à leur protection et éviter au maximum les prescriptions inutiles, sans pour autant entraver la liberté du médecin ni le secret médical.

La réduction de la consommation en sel est un enjeu majeur pour la santé publique car elle intervient sur la réduction de la prévalence de l'hypertension artérielle, facteur majeur en cause dans la survenue de pathologies cardiovasculaires. L'objectif de santé publique est de réduire la consommation moyenne de chlorure de sodium (sel) à moins de 8 g par personne et par jour et de diminuer la proportion de forts consommateurs. Le principal vecteur de sel est le pain (28 %) suivi par la charcuterie (environ 12 %), les fromages (10 %), les plats préparés, les snacks et les soupes. La France a mis en œuvre la procédure des chartes d'engagement de progrès nutritionnel afin d'inciter les opérateurs économiques à améliorer l'offre alimentaire. Parmi les 31 chartes à l'heure actuelle signées, l'engagement le plus fréquemment retrouvé porte sur la réduction de la teneur en sel. Ainsi pour les 15 premières chartes, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) mis en place au début de l'année 2008, a montré le retrait de 240 tonnes annuelles de sodium sur le marché alimentaire soit 600 tonnes de sel. Les résultats ont également montré, lorsqu'est considérée l'hypothèse de fidélité totale du consommateur aux produits ayant fait l'objet d'une charte, une diminution significative des apports moyens journaliers totaux en sodium (- 7,8 %). En matière de réglementation, le règlement européen n° 1169/2011 applicable au 13 décembre 2016 a pour but d'améliorer l'étiquetage des denrées alimentaires en introduisant une déclaration nutritionnelle obligatoire de sept éléments de manière claire (valeur énergétique, lipides, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines, sel). Un groupe de travail, piloté par la direction générale de l'alimentation (DGAL), réunissant l'ensemble des acteurs (administrations, producteurs, secteurs agro-alimentaires, distributeurs, restauration collective et commerciale, représentants des consommateurs, instances scientifiques, experts, gestionnaires de base de données) a été mis en place en décembre 2010 afin de favoriser les discussions sur les possibilités d'amélioration de l'offre alimentaire en matière de sodium et de modifier les comportements. L'objectif final est d'identifier des mesures et actions concrètes à mettre en œuvre par l'ensemble des acteurs (opérateurs, pouvoirs publics, associations de consommateurs...) afin d'accompagner l'amélioration de l'offre alimentaire en matière de sodium. Le groupe devra notamment favoriser la genèse d'engagements de progrès nutritionnel intégrés à des chartes individuelles ou des accords collectifs. Afin d'étudier l'impact de la réduction de la teneur en sel des produits alimentaires sur les apports sodiques de la population française, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a réalisé une simulation prospective des apports en sel des produits alimentaires entre 2011-2012 et 2016, à partir des engagements ou des hypothèses d'évolution de la teneur en sel des produits provenant des différents secteurs alimentaires. Un sous-groupe « Substituts de sel » a été mis en place pour étudier la possibilité de modifier la formulation des produits via des produits de substitution de sel. Dans ce cadre, l'offre existante, les utilisations actuelles et potentielles, les sources alimentaires des divers minéraux majeurs apportés par ces substituts, et enfin les conditions et limites d'utilisation de ces produits seront analysées. Le groupe pourra également proposer des pistes en matière de communication, d'éducation nutritionnelle et de réglementation, et notamment concernant la teneur en sel dans le pain, pour favoriser les comportements favorables à la santé. Une démarche identique avait été menée pour les glucides et les lipides, et a montré son intérêt pour sensibiliser collectivement le secteur économique et l'inciter à améliorer ses produits. Le rapport de l'ANSES a été publié le 9 novembre 2012. Les aspects d'offre alimentaire et de lutte contre la surconsommation de sel seront intégrés dans la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre.

La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. À cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. L'étiquetage des modalités d'abattage relève quant à lui exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denrées vendues préemballées. Une étude est prévue à ce sujet dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire sur la protection des animaux publiée par la Commission européenne en janvier 2012. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent par ailleurs dès à présent inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.

En application du « paquet lait », les organisations et associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait sont habilitées à négocier collectivement les conditions générales de vente du lait de leurs producteurs avec leurs acheteurs. À la suite de l'adoption de ces dispositions, les premières demandes de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs (OP) ont été transmises aux services du ministère chargé de l'agriculture. Dix demandes ont été examinées par la commission nationale technique le 11 décembre : elles ont reçu un avis favorable avec, pour deux d'entre elles, des réserves qui pourraient être levées rapidement. Ces OP seront donc reconnues et opérationnelles pour préparer les négociations avec les acheteurs pour la campagne 2013-2014. Par ailleurs, une circulaire, en cours d'élaboration, précisera la procédure applicable à la reconnaissance et rappellera les pièces nécessaires au dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance dans le secteur du lait (lait de vache), afin de faciliter les prochaines demandes de reconnaissance. Le ministre chargé de l'agriculture rappelle son attachement à la reconnaissance des OP dans le secteur laitier, levier indispensable au renforcement de l'organisation économique de la filière laitière et à une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre ses acteurs.

Le décret relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de vétérinaires a été signé le 11 décembre dernier et publié le 13 décembre au Journal officiel sous la référence 2012-1392. Il définit les modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de vétérinaires ainsi que leurs conditions de dissolution. Il est pris pour l'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux SPFPL. Les SPFPL ont pour objet de détenir des parts de sociétés d'exercice libéral vétérinaires ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elles doivent être inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en œuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Le montant de la cotisation sera fixé chaque année par arrêté ministériel de manière à équilibrer le financement des charges du régime. Cet arrêté sera pris après avis d'une section spécialisée du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est envisagé de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que la gestion du nouveau dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour les exploitants agricoles, sera confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés. Le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières, la gestion conjointe de l'assurance maladie, invalidité, maternité (AMEXA) par la MSA et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévue par la loi du 25 janvier 1961 qui avait rendue obligatoire l'affiliation des personnes exerçant une activité non salariée agricole au régime de l'AMEXA. Lorsque l'AMEXA a été mise en place, les assureurs privés détenaient un portefeuille important dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle la loi de 1961 avait permis aux ressortissants de s'assurer, selon leur convenance, auprès de la MSA ou des organismes d'assurance. Dans la mesure où les assureurs gèrent l'AMEXA, ainsi que l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles mise en place en 2002, selon les mêmes règles que celles appliquées à la MSA, un motif d'intérêt général pour leur retirer cette gestion ne peut donc être invoqué. Il est à noter par ailleurs que la MSA regroupe aujourd'hui la quasi-totalité des assurés à l'AMEXA, seuls 6 % d'entre eux ayant opté pour une affiliation auprès d'autres organismes.

Le Gouvernement a prévu, dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, un traitement interministériel de la problématique du suicide afin d'agir plus efficacement en termes de prévention et de prise en charge. Le ministre chargé de l'agriculture soutient la mise en œuvre de ces mesures dont un des objectifs majeurs est également d'améliorer la qualité des données et le suivi des suicides et tentatives de suicides en population générale comme au sein de populations spécifiques, et notamment en milieu agricole. Il a confié à la Mutualité sociale agricole (MSA) le soin de mieux connaître la réalité du suicide dans le monde agricole en lien avec l'Institut national de veille sanitaire (InVS), de mettre en place les dispositifs d'écoute des agriculteurs en situation de détresse et de créer des cellules de prévention dans chaque caisse de la MSA pour aider les agriculteurs en difficulté. Les résultats d'une première série d'analyses portant sur les données de mortalité par suicide des exploitants agricoles des années 2007 à 2009 seront publiés sous forme d'un rapport de l'InVS au cours du 1er trimestre 2013. Une étude similaire portant sur les salariés agricoles devrait être mise en place dans un second temps. La mise en place de dispositifs d'écoute pour les agriculteurs en situation de détresse ou d'isolement par un renforcement du partenariat entre les réseaux d'aides à distance spécialisés et la MSA, le lancement d'un numéro d'aide en ligne dédié spécifiquement aux ressortissants agricoles et la création des cellules pluridisciplinaires regroupant des médecins du travail, des assistantes sociales, des conseillers en prévention des risques professionnels et des psychologues, ont été déployés en 2012 au sein de chaque caisse de MSA. Un premier bilan sur ces dispositifs et leurs résultats sera réalisé en 2013.

Les dispositions introduites par l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire donnent la possibilité à des catégories de professionnels, dont la liste est définie, de réaliser certains actes précis sous réserve d'une part, que les personnes justifient de compétences définies par décret et d'autre part, que ces actes soient cités par arrêté ministériel. Lors des concertations entre organisations professionnelles agricoles et vétérinaires qui ont abouti à l'élaboration des dispositions législatives mentionnées ci-dessus, il n'est pas apparu le besoin de créer une nouvelle profession de pareur ou de pédicure équin. C'est pourquoi les pédicures et les pareurs équins ne font pas partie du dispositif. Ainsi, les pédicures et les pareurs équins ne faisant pas partie de la liste des professions dérogataires pour l'exercice d'actes de médecine et de chirurgie des animaux, sont autorisés à réaliser des soins sur les pieds des chevaux dès lors que ces soins ne sont pas considérés comme étant des actes de médecine ou de chirurgie des animaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.

La direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne relève, au même titre que celles des Pays de la Loire, de Poitiers et de la direction garde-côtes pour le littoral Atlantique, de la direction interrégionale de Nantes. Au sein du département des Côtes-d'Armor, la direction régionale de Bretagne dispose, à Saint-Brieuc, de deux services, un bureau d'une part, dont l'activité est principalement centrée sur la gestion de certaines taxes, et une brigade de surveillance d'autre part pour le contrôle des marchandises en mouvement. En 2012, trois emplois seront supprimés dans ces services, entièrement prélevés sur la brigade de surveillance qui passera de 20 à 17 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ceux du bureau restant stables à 10 ETPT. Ces évolutions ne traduisent pas l'amorce d'une démarche de fermeture des services de Saint-Brieuc qui sont en capacité d'assurer l'intégralité de leurs missions. Elles procèdent, d'une part, de la mise en adéquation du réseau de surveillance à la nature des flux et des personnes et, d'autre part, de l'adéquation des services des opérations commerciales aux besoins des usagers et des opérateurs économiques, lesquelles constituent une préoccupation permanente de l'administration des douanes. Cette exigence d'efficience opérationnelle est d'autant plus impérative qu'elle s'inscrit sur un territoire aussi vaste que celui de la direction interrégionale de Nantes qui, au-delà de ses seize départements, regroupe de nombreux ports ouverts à l'extérieur, comme ceux de Saint-Malo et de Roscoff avec un trafic trans-Manche. Elle repose sur une réflexion stratégique qui a d'ores et déjà conduit la direction interrégionale de Nantes à renforcer les moyens d'intervention des unités de surveillance positionnées le long des principaux axes routiers. Les groupes motards des brigades de Rennes, Poitiers et Limoges ont été ainsi portés à 10 unités chacun, leur conférant une capacité de projection importante, gage d'actions plus soutenues pour appréhender les trafics illicites. À l'avenir, les effectifs de la direction interrégionale de Nantes connaîtront d'autres évolutions en cohérence avec les ressources allouées à l'administration des douanes, en fonction de leur niveau de performance et de l'analyse des risques opérés au niveau national et local par la direction générale des douanes et droits indirects.

L'étude présentée par la Fédération du service aux particuliers (FESP) conclut effectivement au rôle joué par les exonérations fiscales et de charges sociales mises en place par l'État dans le développement des services à la personne, 6,3 Mds€ sont consacrés chaque année à soutenir ce secteur dont le modèle économique reste encore tributaire de l'intervention publique. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduisent le choix du Gouvernement de préserver l'emploi, tout en ciblant mieux les avantages accordés à ce secteur et en rapprochant les conditions d'emploi et de travail des salariés à domicile du reste du monde du travail. La suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire vise à la fois à supprimer un avantage jugé peu efficient et à renforcer les droits sociaux des salariés, qui seront calculés sur leur salaire réel et non sur le SMIC. La création d'un abattement forfaitaire de 0,75 € par heure travaillée pour les particuliers employeurs permettra de réduire le coût du travail, tout particulièrement pour les emplois à bas salaire ― cet abattement correspond à 8 points de cotisation au niveau du SMIC. Cela devrait soutenir l'emploi dans un secteur qui a été affecté par la suppression en 2011 de l'abattement de 15 points pour les employeurs cotisant sur assiette réelle. Le maintien de la réduction et du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile contribue également à solvabiliser la demande et permet de lutter contre le travail dissimulé en maintenant le coût du travail déclaré moins coûteux pour l'employeur que celui du travail dissimulé.

L'étude présentée par la Fédération du service aux particuliers (FESP) conclut effectivement au rôle joué par les exonérations fiscales et de charges sociales mises en place par l'État dans le développement des services à la personne, 6,3 Mds€ sont consacrés chaque année à soutenir ce secteur dont le modèle économique reste encore tributaire de l'intervention publique. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduisent le choix du Gouvernement de préserver l'emploi, tout en ciblant mieux les avantages accordés à ce secteur et en rapprochant les conditions d'emploi et de travail des salariés à domicile du reste du monde du travail. La suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire vise à la fois à supprimer un avantage jugé peu efficient et à renforcer les droits sociaux des salariés, qui seront calculés sur leur salaire réel et non sur le SMIC. La création d'un abattement forfaitaire de 0,75 € par heure travaillée pour les particuliers employeurs permettra de réduire le coût du travail, tout particulièrement pour les emplois à bas salaires ― cet abattement correspond à 8 points de cotisation au niveau du SMIC. Cela devrait soutenir l'emploi dans un secteur qui a été affecté par la suppression en 2011 de l'abattement de 15 points pour les employeurs cotisant sur assiette réelle. Le maintien de la réduction et du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile contribue également à solvabiliser la demande et permet de lutter contre le travail dissimulé en maintenant le coût du travail déclaré moins coûteux pour l'employeur que celui du travail dissimulé.

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.

Le Gouvernement a entrepris depuis plus de 15 ans des chantiers de simplification et d'accès en ligne aux procédures administratives. La télé-déclaration en matière d'impôts sur le revenu est une des actions exemplaires dans ce domaine. Elle a permis en 2012 de simplifier la déclaration de plus de 12,8 millions de foyers fiscaux, soit une progression de plus de 73 % en quatre ans. Le service « impots. gouv. fr » est bien connu des Français pour sa simplicité d'utilisation. S'il n'y a aucune modification à apporter à la déclaration pré-remplie, celle-ci peut être validée en seulement trois clics. Cette année, les possesseurs de téléphones intelligents ont pu télédéclarer directement sans avoir à se connecter grâce à un ordinateur. Par ailleurs, aucun justificatif n'est à envoyer et l'usager connaît immédiatement l'estimation de son impôt. Au-delà des avantages liés à la dématérialisation, la déclaration en ligne des revenus est adaptée à toutes les changements de situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint...). Par ailleurs, afin de simplifier le service proposé aux contribuables, la déclaration en ligne est modifiable directement, permettant également de moduler le prélèvement automatique pour les contribuables de plus en plus nombreux qui ont opté pour ce mode de paiement. Enfin, la télé-déclaration offre des délais supplémentaires aux usagers. Tous ces avantages ont permis le succès grandissant de cette télé-déclaration. Pour autant, les progrès de simplification de la déclaration en ligne ne doivent pas empêcher le contribuable d'être parfaitement éclairé sur tous les aspects de sa déclaration : c'est la raison pour laquelle la notice explicative 2042 se doit d'être exhaustive. Des questions-réponses, disponibles sur le site « impots. gouv. fr » permettent en quelques pages de répondre aux besoins les plus communément rencontrés par les contribuables. Par ailleurs, lorsqu'un contribuable télé-déclare et qu'il s'interroge sur ses droits ou sur la signification d'une case spécifique, une rubrique d'aide en ligne permet de s'informer rapidement sans devoir consulter l'intégralité de la notice. Ces outils d'aide en ligne à la télé-déclaration font pleinement partie des réflexions sur le développement des télé-services en ligne et le Gouvernement sera vigilant lors de la prochaine campagne de télé-déclaration à ce qu'ils soient encore plus performants et simples d'utilisation.

Un des objectifs de la politique immobilière de l'État est d'améliorer les conditions de valorisation des biens domaniaux en France comme à l'étranger. C'est pourquoi la mise à disposition ou la location à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à la valeur locative de l'immeuble est strictement encadrée par la loi sur le domaine public de l'État et est prohibée par la doctrine sur le domaine privé de l'État. Par conséquent, l'occupation privative de biens domaniaux par des tiers fait l'objet à l'étranger de titres (en général conventions d'occupation précaire) donnant lieu au paiement d'une redevance basée sur la valeur locative de l'immeuble. Toute occupation à caractère précaire (qui permet d'obtenir le départ des occupants à tout moment sur simple décision de l'État, sans préavis et sans indemnité) entraîne l'application d'un abattement systématique de 15 %. Les conditions financières de l'occupation privative de surfaces domaniales ont fait l'objet d'une note validée en janvier 2012 par la commission interministérielle sur les biens immobiliers de l'État à l'étranger (CIM) présidée par un magistrat de la Cour des comptes et dans laquelle sont présentes les administrations concernées (ministère des affaires étrangères, direction du budget, France domaine). Cet accord prévoit qu'un certain nombre d'abattements viennent s'ajouter à celui de 15 % pour précarité dans le but de prendre en compte les caractéristiques de certaines organisations, notamment leur caractère social ou leur mission d'intérêt général. Ainsi, un abattement supplémentaire de 10 % s'applique pour les organismes à caractère social, sanitaire ou éducatif, 15 % sont prévus pour la vétusté et 10 % pour les organismes à but lucratif qui subiraient un manque de visibilité géographique. Ces abattements sont cumulatifs mais l'abattement global ne peut dépasser 40 %. Cette décision de la CIM a pour but de garantir une égalité de traitement entre les occupants du domaine de l'État et de favoriser le calcul d'une redevance plus en lien avec l'activité exercée par l'occupant et les conditions d'occupation du bien.

L'ensemble des documents de propagande électorale, y compris les tracts électoraux, répondent à la définition fiscale du livre. Par suite, ils sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. Ce taux réduit est de 7 % pour les opérations portant sur les documents de propagande pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 en application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 codifié au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2012. Le taux réduit de 5,5 % a été réintroduit pour ces mêmes opérations, à compter du 1er janvier 2013, par l'article 28 de loi de finances rectificative pour 2012. En revanche, les affiches électorales, qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, sont soumises au taux normal de la TVA, comme précisé dans le rescrit n° 2012/01 (TCA) du 17 janvier 2012. Dès lors, les opérations de façon concourant à leur fabrication sont soumises au même taux.

L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-crédit est réalisée selon les procédures communes à l'ensemble des agences d'assurance-crédit à l'exportation des pays de l'OCDE qui s'appuient sur la Recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La Recommandation a fait l'objet en 2012 d'une révision au sein du groupe crédit-export de l'OCDE. À cette occasion, la société civile et les ONG avaient été invitées pour la première fois à discuter du projet de texte en cours de négociation avec le groupe crédit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur évaluation au regard des normes locales, internationales, et des lignes directrices des banques multilatérales de développement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa dernière version, l'article 10 de la Recommandation de l'OCDE, qui a été adopté à l'unanimité, dispose que « les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'œuvre et les conditions de travail, sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés, sur l'acquisition de terrains et la réinstallation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel, et peuvent également inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forcé, le travail des enfants, et les situations sanitaires et de sécurité professionnelle qui mettent la vie en danger ». Il convient de noter l'engagement de la délégation française au sein du groupe crédit-export de l'OCDE pour obtenir qu'une référence explicite aux principes directeurs de l'organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail établis par l'OIT en 1998 intitulés « Déclaration sur les principes fondamentaux et droits au travail »). La France a également plaidé constamment pour une référence aux huit conventions fondamentales de l'OIT[1] qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux crédits-exports. Dans ce cadre, et conformément à la Recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, la Coface évalue systématiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situés dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est supérieur à 10 M€. Pour les projets de catégorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets négatifs significatifs, voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une étude d'impact environnemental et social démontrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe Banque Mondiale[2]. Figure parmi ces standards l'impératif d'éviter le déplacement forcé de populations et de réduire autant que possible les impacts négatifs de ces déplacements par des mesures d'atténuation soigneusement préparées et mises en œuvre. Après avoir classé les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et après la prise en garantie : ― Transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la décision de prise en garantie. La Recommandation de l'OCDE prévoit que, pour les projets de catégorie A, des informations environnementales (en particulier l'étude d'impact) doivent être rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifié par le contexte concurrentiel et / ou des contraintes liées à la confidentialité commerciale. - Transparence ex-post et notification à l'OCDE : la transparence ex-post est assurée par la mise à la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie et des finances sont tenus de notifier à l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assurés appartenant aux catégories A et B. Les projets de catégorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agrégée au niveau de l'OCDE. Classement des projets d'investissement à l'étranger en fonction de leur impact environnemental : ― Catégorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette catégorie, il est obligatoire de faire réaliser une étude d'impact environnemental et social par un consultant indépendant. Cette étude est ensuite revue, analysée et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet concerné ne soit pris. Si le projet le nécessite, des conditions environnementales peuvent être fixées pour la prise en garantie, incluant la mise en place d'un plan d'action et d'un dispositif de contrôle et de suivi. - Catégorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette catégorie, l'assureur-crédit peut demander aux porteurs du projet des informations complémentaires et mettre en place des mesures d'atténuation si nécessaire. - Catégorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est réalisée par l'assureur-crédit concernant ces projets. S'agissant de l'oléoduc Tchad-Cameroun (construction d'un oléoduc de 1 050 km entre le gisement de Doba ― Tchad ― et le terminal offshore de Kribi ― Cameroun ― pour un montant total de 2 MdsUSD) le projet a été pris en garantie en juillet 2000 par la Coface. La garantie de la Coface porte sur le financement des contrats français de plusieurs exportateurs (Europipe, Spie, Coris, Bouygues, Alstom). Les autres financements provenaient d'une garantie de l'US Eximbank (pour 200 MUSD) et de financements multilatéraux (prêts de la Société financière internationale de 200 MUSD), mais le projet a été majoritairement financé sur fonds propres, à hauteur de 1,4 MdUSD, par ses actionnaires, Petronas (35 %), Exxon (40 %) et Chevron (25 %). L'achèvement du projet a été prononcé fin 2004, et la dernière échéance de remboursement doit être honorée en juin 2013. Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun n'a pas généré de coût pour l'économie française. Sur le plan environnemental, le projet a été pris en garantie par la Coface en juin 2001, première année d'application par les pays membres de l'OCDE de la Recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Toutefois au moment de l'instruction environnementale du projet d'oléoduc Tchad-Cameroun, la Recommandation OCDE n'était pas encore applicable. Néanmoins au cours de son instruction environnementale, la France a unilatéralement anticipé l'application des futures normes multilatérales. Avant la construction de l'oléoduc, de longues phases d'études et de consultations publiques ont été menées afin de déterminer le tracé optimal du pipeline et de limiter au maximum les impacts directs et indirects du projet sur l'environnement et les populations locales. Suite à ces études, des mesures de réinstallation et de compensation ont été mises en œuvre lors des phases de développement et de construction du projet. La conformité du projet aux obligations de compensation a d'ailleurs été documentée dans des rapports qui ont été analysés par le groupe Banque mondiale. En parallèle à la réalisation du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, le gouvernement du Cameroun étudie depuis 2005 la construction, dans la même région, d'un barrage hydroélectrique baptisé Lom Pangar, qui inonderait partiellement l'oléoduc. Ce projet, soutenu par la Banque Mondiale, implique des déplacements de population. Il a donc fait l'objet d'études diverses, relatives notamment à la réinstallation des populations affectées. La Coface n'a pas été sollicitée pour garantir ce projet. Rapport sur les activités des agences de crédit à l'exportation : Aux termes de l'article 4 du décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, le président de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conformément à ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assemblées. En revanche, il n'est pas possible d'accéder favorablement à la demande de publicité de ce rapport compte tenu du caractère sensible de certaines données. Toutefois, au-delà de la procédure spécifique d'information du Parlement, la Coface élabore chaque année un rapport sur l'activité qu'elle mène pour le compte de l'État. Ce dernier rapport est public et donc très largement consultable. L'annexe 1 du règlement de l'Union européenne (UE) du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les crédits-exports a introduit l'obligation pour les États-membres de transmettre à la Commission un rapport annuel précisant les activités de leur(s) agence(s) de crédit à l'exportation, dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'UE et de préciser les modalités de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a récemment transmis à la Commission européenne le rapport portant sur les activités de la Coface pour l'année 2011. Il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique prévoyant la publication de ce rapport ou l'organisation d'un débat sur son contenu au sein du Parlement. Par ailleurs, le rapport consolidé au niveau de l'UE ne peut être diffusé sans l'accord des 22 États-membres qui contribuent à son élaboration. La ministre du commerce extérieur a reçu le 23 octobre dernier les ONG françaises concernées par les questions de commerce international. Le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale et Environnementale, Transparency International France, Sherpa, Amnesty International France, les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, l'AITEC ont participé à cette rencontre. Cette réunion ― la première organisée à l'initiative d'un ministre du commerce extérieur ― a été l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-échange en cours de négociation ou en projet. À l'issue de cette rencontre, la ministre du commerce extérieur a pris quatre engagements auprès des ONG : 1. Organiser une réunion de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations précises à chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner accès à l'ensemble des documents qui peuvent l'être, notamment sur les accords de libre échange et les accords de partenariat économique. D'ores et déjà la ministre a annoncé qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activités de la Coface gérées pour le compte de l'État que la France a adressé à la Commission européenne ; 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de réforme et en déduire des actions concrètes. [1] La convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 ; la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ; la convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 ; la convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 ; la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ; la convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 ; la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. [2] Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale de la Société financière internationale : Évaluation sociale et environnementale et systèmes de gestion ; Main-d'œuvre et conditions de travail ; Prévention et réduction de la pollution ; Hygiène, sécurité et sûreté communautaire ; Acquisition des terres et déplacement forcé ; Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles ; Populations autochtones ; Héritage culturel.

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Mis en place dans toutes les grandes organisations du ministère, ce logiciel vise à remplacer les chaînes autonomes de traitement de la solde. Comme tout projet de grande ampleur, il s'agit d'une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touche à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée par le précédent Gouvernement pour le déploiement du logiciel Louvois est identique à celle appliquée à la conception et l'ouverture à marche forcée des bases de défense (BdD). Cette politique de la précipitation, dispensée d'évaluations préalables et d'études d'impact, a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Là encore, le précédent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexité de ce projet, a alors tardé à réagir lorsque les premières difficultés sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense estime que le système doit être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en œuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERH-S), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : ― le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; ― l'ouverture, depuis le 1er octobre dernier, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Ce numéro vert permettra également de donner l'alerte en temps réel sur les incidents de paye qui pourraient encore survenir ; ― la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel sera associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; ― l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; ― la mise en place d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'opérations extérieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puissent être clairement identifiés, pris en compte et résolus dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés pour Noël au plus tard. Il seront payés directement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance. 30 millions d'euros sont disponibles à cette fin. Chaque cas individuel sera examiné et ceux qui ont des trop perçus se verront proposer un étalement des remboursements sur toute l'année 2013. Le ministre de la défense veille personnellement au bon déroulement de ce plan d'action destiné à sortir d'une situation qui n'a que trop duré.

Situé sur l'emprise du camp du Larzac à La Cavalerie, le centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel (CEITO) a été rattaché administrativement en 2010 au 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres. Malgré son haut niveau de compétences, le CEITO ne répond qu'imparfaitement aux besoins de préparation opérationnelle propres aux engagements actuels. Dans ce cadre, à l'horizon 2015, il devrait évoluer vers une nouvelle structure : le centre d'entraînement au tir interarmes (CETIA). Par ailleurs, la réorganisation du ministère de la défense conduit l'armée de terre à recentrer ses capacités d'entraînement sur deux pôles principaux : l'un en Champagne, l'autre en Provence. Le CETIA se répartira donc sur ces deux pôles avec un parcours de tir à Suippes (Marne) et un autre à Canjuers (Var). Ces deux parcours reprendront la mission du CEITO en la complétant par la dimension essentielle qu'est le combat interarmes, cadre d'action des unités de l'armée de terre engagées dans les opérations extérieures. Après le départ du CEITO, le camp du Larzac sera conservé et restera un site d'entraînement et un espace collectif d'instruction, son détachement permanent sera alors adapté à cette nouvelle mission. C'est la raison pour laquelle il retrouvera, à l'été 2013, son autonomie avec la désignation d'un chef de corps. Ces évolutions ne laissent en rien présager des éventuels aménagements qui pourraient être rendus nécessaires par la future loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, qui s'inscrira dans le cadre fixé par la conclusion du nouveau livre blanc.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : ― Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : ― Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

Le développement de la production de biogaz et de ses valorisations sous forme d'électricité, de chaleur, de carburant ou par injection dans les réseaux de gaz naturel fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles et de produire une énergie d'origine renouvelable. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière biogaz, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par quatre de la production d'électricité (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz. Pour atteindre ces objectifs, un dispositif de soutien concernant chaque valorisation, notamment au niveau de l'injection dans les réseaux de gaz naturel a été mis en place. Il a ainsi été instauré un tarif d'achat garanti aux producteurs de biométhane dont le niveau, fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011, a été déterminé afin de couvrir l'ensemble des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance des installations de production de biométhane (unité de méthanisation, unité d'épuration, poste d'injection, raccordement au réseau). Fin 2011, la puissance installée de production d'électricité à partir de biogaz était de 209 MW, répartis sur 159 installations, et la production estimée de chaleur à partir de biogaz, de 94 ktep. Le développement de la méthanisation est ainsi en avance sur la trajectoire définie dans le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, remis à la Commission européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/28/CE, qui prévoit notamment de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie finale française à horizon 2020. À cet horizon, le soutien apporté par la collectivité nationale à la filière biogaz devrait être de l'ordre de 500 millions d'euros par an. La feuille de route issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers prévoit par ailleurs un plan national biogaz qui visera à compléter les dispositifs actuellement en place pour encore accélérer le développement de cette énergie renouvelable, locale et créatrice d'emplois.

Le développement de la production de biogaz et de ses valorisations sous forme d'électricité, de chaleur, de carburant ou par injection dans les réseaux de gaz naturel fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles et de produire une énergie d'origine renouvelable. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière biogaz, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par quatre de la production d'électricité (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz. Pour atteindre ces objectifs, un dispositif de soutien concernant chaque valorisation, notamment au niveau de l'injection dans les réseaux de gaz naturel a été mis en place. Il a ainsi été instauré un tarif d'achat garanti aux producteurs de biométhane dont le niveau, fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011, a été déterminé afin de couvrir l'ensemble des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance des installations de production de biométhane (unité de méthanisation, unité d'épuration, poste d'injection, raccordement au réseau). L'émergence de nouveaux projets de création d'unité de méthanisation avec injection de biogaz dans le réseau de GRTgaz est encouragée par la gratuité d'une première étude, une étude de préfaisabilite, non engageante et réalisée par GRTgaz, pouvant être précédée par une étude d'opportunité optionnelle et également gratuite. En fonction des résultats de ces deux premières études gratuites, un porteur de projet souhaitant poursuivre doit demander la réalisation d'une étude de faisabilité détaillée de l'injection de biogaz dans le réseau de GRTgaz et d'une étude du raccordement audit réseau. Le prix de ces deux études est fixé afin d'assurer la stricte couverture des coûts engagés par GRTgaz pour réaliser ces analyses. Le coût de ces deux études fait partie intégrante des coûts de raccordement ayant vocation à être couverts par le tarif d'achat garanti au producteur, tel que mentionné ci-dessus. La feuille de route issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers prévoit par ailleurs un plan national biogaz qui visera à compléter les dispositifs actuellement en place pour encore accélérer le développement de cette énergie renouvelable, locale et créatrice d'emplois.

En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Ni l'article R. 318-1 susmentionné, ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette infraction. Une jurisprudence en la matière est venue confirmer ce point (Crim. 17/09/2003). L'article R. 325-8 du même code vient préciser qu'en cas de doute, lorsque le véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. 318-1, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie.

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le PSP doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Concernant les mesures de lutte et prévention suggérées par les associations, celle préconisant un envoi de confirmation de paiement par carte bancaire via internet au cas par cas par le PSP à son client relève des relations conventionnelles qui lient les deux parties. La convention de compte ne prévoit légalement qu'un relevé de compte mensuel gratuit retraçant toutes les opérations effectuées sur le compte le mois précédent ; une banque et son client peuvent cependant convenir de la fourniture d'informations complémentaires ou d'une périodicité plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt au titre de prestations supplémentaires. Les coûts qui résultent de tout service qui s'ajoute aux prestations de base doivent en tout état de cause être appropriés et en rapport avec les coûts supportés par la banque. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude à l'international soit en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport « Pauget-Constans » sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'Observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet égard, la progression de la notoriété des solutions déployées pour pallier ce fléau que constitue la fraude à la carte bancaire sur internet confère aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturité par rapport à 2010 sous l'impulsion des différents acteurs. Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d'authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. Les axes d'amélioration possibles identifiés reposent en effet sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen. Cette dernière pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois à venir.

La cotation Banque de France exprime de façon synthétique l'ensemble des informations économiques et financières recueillies sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. En particulier, la cotation repose sur une notation « crédit » de l'entreprise dépendant de ses caractéristiques financières et actualisée en continue en fonction de l'information nouvelle disponible (bilan, incidents de paiement, dépôt de bilan...). La cotation offre au dirigeant un regard extérieur qui positionne son entreprise sur une échelle de risques établie suivant des normes européennes et utilisée par la profession bancaire. Elle est utilisée par les établissements de crédit comme outil d'aide à la décision, de suivi du portefeuille client et des prospects, de calcul des besoins en fonds propres. La cotation permet donc de réduire l'asymétrie d'information entre prêteur et emprunteurs et partant, contribue à améliorer l'accès au crédit des entreprises. S'il est important de favoriser la création et la qualité des emplois par les entreprises et de promouvoir plus généralement l'adoption par le plus grande nombre d'entre elles de critères sociaux et environnementaux vertueux, le système de cotation de la Banque de France n'apparaît pas l'outil le plus adapté. Toucher à la lisibilité d'un tel indicateur, au sens de l'analyse de solvabilité nécessaire à la décision d'octroi de prêts qu'il fournit aux établissements de crédit, nuirait à l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % les livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés au 6 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Le bénéfice du taux réduit est donc réservé aux seuls établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées. À ce titre, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 rappelle que la mesure s'applique aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Les établissements se limitant à proposer un accueil de jour ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure. En effet, le point 10 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf à s'exposer à un contentieux communautaire, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements se bornant à assurer un accueil de jour des personnes âgées.

En l'absence d'informations plus précises, la réponse ci-dessous ne vaut que sous réserve des circonstances particulières du cas d'espèce. Le II de l'article 291 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de TVA pour certains biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires. Parmi ces biens désignés par arrêté, figurent les biens personnels (acquis indifféremment, toutes taxes comprises ou hors taxes) appartenant à une personne physique et importés à l'occasion du déménagement de sa résidence principale. Cette exonération est toutefois soumise au respect de conditions particulières mentionnées par l'arrêté du 30 décembre 1983 : le séjour dans un pays tiers doit avoir duré au moins 12 mois, les biens personnels doivent avoir été utilisés à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence. Par ailleurs, les biens doivent être transférés en France dans les 12 mois qui suivent la date du transfert de la résidence. Enfin, la personne déménageant ne peut se dessaisir (vente ou location, prêt, mise en gage, etc.) de ses biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d'entrée en France. La personne déménageant doit fournir aux services douaniers : ― un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires) des effets et objets mobiliers dont l'importation est envisagée ; ― un formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers, si elle importe parmi les biens qu'elle introduit des moyens de transport et/ou des effets et objets mobiliers de valeur ; ― tout document prouvant : ― qu'elle possède sa résidence principale dans un pays tiers ; ― qu'elle s'installe en France (certificat de changement de résidence, ordre de mutation pour les militaires et les fonctionnaires français ou carte de résident, d'immigrant, etc.). Dans l'hypothèse où l'instrument de musique en question ne respecterait pas les conditions d'exonération mentionnées ci-dessus, il pourrait néanmoins, le cas échéant, bénéficier d'une exonération de TVA sur la base du III de l'article 291 du CGI. Cet article prévoit qu'est exonérée la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane.

Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au cœur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi la signature le 23 octobre dernier d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Ainsi, grâce à cet accord, près de 5 millions de Français auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés et les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Cet accord est également un élément important dans la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le Président de la République a rappelé le 20 octobre lors du congrès de la mutualité son engagement à faire disparaître les déserts médicaux et à garantir l'accès immédiat aux soins sur l'ensemble du territoire. En complément de ces actions, le Président de la République a en outre annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met à la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des dépliants destinés à guider le consommateur dans ses démarches ou achats. Une fiche pratique « véhicule d'occasion », un dépliant « l'achat d'un véhicule d'occasion » et une fiche « expert en automobile » sont ainsi mis à la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits. La fiche pratique et le dépliant rappellent les règles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente, et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. La fiche relative à la profession d'expert en automobile précise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil à l'achat de véhicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du véhicule proposé à la vente compte tenu de son état. La fiche mentionne en outre les coordonnées du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agréés. En revanche, une obligation d'informer sur la profession d'expert mise à la charge des organismes de crédit ne paraît pas souhaitable. En effet, les organismes de crédit n'ont pas vocation à informer les consommateurs sur la profession d'expert en automobile, il ne paraît pas non plus opportun de multiplier les mentions obligatoires dans le contrat de crédit déjà réglementé, au risque de le rendre illisible.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier 2012. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagné d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont œuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

Le rapatriement de dépouilles mortelles s'analyse en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme une prestation de transport de personnes. En application des dispositions des 8° et 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI), les prestations de transports ferroviaires, aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités ou départements d'outre-mer, ou pays membres de la Communauté européenne, sont exonérées de TVA. Par conséquent, le rapatriement de corps de défunts en provenance d'Algérie vers la France est exonérée de TVA sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, l'exonération ne porte que sur la partie internationale du transport. Aussi, le transport de dépouilles mortelles effectué par exemple de l'aéroport vers l'hôpital ou directement vers un site funéraire, reste imposable à la TVA pour la distance parcourue en France en application du 4° de l'article 259 A du CGI. Cette prestation de transport du corps en France est taxée au taux réduit de TVA, soit 7 %, depuis le 1er janvier 2012.

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), l'abattement pour durée de détention est applicable, sous certaines conditions, aux gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants de petites ou moyennes entreprises (PME) lors de leur départ à la retraite, pour autant que les titres cédés aient été détenus depuis plus de six ans. Pour l'application de ces dispositions, la durée de détention à retenir, pour le calcul de l'abattement, est décomptée, en principe, à partir du 1er jour de l'année d'acquisition ou de souscription des titres cédés. Toutefois, lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l'impôt sur les sociétés à la suite d'une option à cet impôt ou d'une transformation en société passible de cet impôt (article 151 nonies III du CGI), la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-20) précise que la durée de détention des titres ou droits cédés est décomptée à partir du premier jour de l'année d'acquisition ou de souscription des titres cédés, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société, à la condition que la plus-value dégagée sur ces titres ait été placée en report d'imposition. Par conséquent, lorsque les titres cédés correspondent aux parts de la société en participation apportées par l'agent général d'assurance à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value qui en a résulté a été placée sous un régime de report d'imposition. L'agent général d'assurance peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150-0 D ter du CGI sur la plus-value afférente à ces titres, à condition que l'ensemble des autres conditions prévues à cet article soient remplies. En revanche, lorsque les titres cédés correspondent à l'apport des droits de créance par un agent général d'assurance à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value qui en a résulté a été taxée lors de l'opération d'apport et n'a donc pas bénéficié d'un régime de report d'imposition. Dans ces conditions, le point de départ du calcul de la durée de détention des titres est constitué non par le premier jour de l'année de l'acquisition ou de la souscription de ces titres mais par la date de l'apport de ces droits de créance à la société soumise à l'impôt sur les sociétés. La situation envisagée n'appelle pas de dérogation quant aux modalités de calcul de la durée de détention des titres d'un dirigeant partant à la retraite.

L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques dispose, notamment, que la facture doit comporter le nom et l'adresse du titulaire du contrat et, éventuellement, le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande. Cet arrêté ne précise pas que la facture doit pouvoir être adressée au nom des deux époux et que l'un ou l'autre des époux peut demander la communication d'une facture détaillée. La pratique actuelle est d'adresser la facture au titulaire unique du contrat. Des difficultés peuvent survenir, notamment si le conjoint qui n'est pas titulaire du contrat souhaite accéder à la liste détaillée des appels qu'il a lui-même effectués. Afin de prendre en compte les évolutions du secteur des communications électroniques, il est prévu que plusieurs textes réglementaires, et en particulier l'arrêté du 1er février 2002, fassent prochainement l'objet de travaux de l'administration en vue, si nécessaire, d'une actualisation. À l'occasion de ces travaux, les difficultés que peut soulever l'envoi de la facture à un seul des conjoints feront l'objet d'une étude attentive.

L'article L. 121-84-5 du code de la consommation prévoit que tout fournisseur de services de communications électroniques qui propose, par téléphone au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, doit rendre ce service accessible par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Cet article précise qu'aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. En outre, si le consommateur appelle depuis le réseau de son opérateur, aucune somme ne peut être facturée au consommateur tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente est donc gratuit, ce qui n'incite pas les opérateurs à le prolonger inutilement. Ces dispositions s'appliquent en particulier au 3900, numéro d'assistance d'Orange pour les offres internet. Le site de l'opérateur précise bien que le temps d'attente est gratuit et que le coût de la communication est celui d'un appel local lorsque l'appel est effectué à partir d'une ligne fixe de cet opérateur (la même information figure sur le site de l'opérateur concernant le 3901 pour les professionnels). Notamment dans le cadre d'enquêtes diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les pouvoirs publics veillent à ce que les dispositions du code de la consommation soient respectées par les opérateurs de communications électroniques. Des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises en cas de manquements constatés.

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. Dès lors, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. Cependant, ces personnes peuvent bénéficier des allègements de base (notamment l'abattement obligatoire pour charges de famille et l'abattement général à la base facultatif) dans le cas où leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ces principes permettent de soumettre les Français établis hors de France aux mêmes impositions que les Français de métropole qui disposent de plusieurs habitations. S'agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, qu'il soit domicilié en France ou à l'étranger. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la définition de la résidence principale s'entend comme en matière de taxe d'habitation. Cette définition implique que seul le logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l'année constitue sa résidence principale. Or l'occupation effective et de manière habituelle d'une résidence principale en France par les Français qui résident à l'étranger ne peut être satisfaite puisque de facto leur résidence principale se situe hors de France. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de leur appliquer les dispositions prévues en faveur de l'habitation principale pour la résidence dans laquelle ils résident de manière effective à l'étranger puisque celle-ci n'est pas prise en compte dans l'assiette de l'ISF. Il en est de même pour le bénéfice des crédits d'impôt sur le revenu pour les dépenses afférentes à la résidence principale, prévus aux articles 200 quater et 200 quater A du CGI. En effet, dans ces dispositifs, la condition de domiciliation fiscale en France se confond avec celle tenant à l'affectation à l'habitation principale du logement au titre duquel les dépenses ont été réalisées. Par conséquent, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent satisfaire cette condition pour le logement qu'ils possèdent en France qui constitue une résidence secondaire, à ce titre non éligible au bénéfice des crédits d'impôt précités. Par ailleurs, une extension de l'application de ces dispositifs réservée aux seules résidences secondaires des Français résidant hors de France, serait difficilement justifiable au regard du principe d'égalité devant l'impôt : elle reviendrait à accorder un avantage fiscal supplémentaire à des contribuables qui n'ont en France qu'une obligation fiscale limitée à leurs revenus de source française. Enfin, les Français qui résident à l'étranger bénéficient d'une exonération, sous conditions, des plus-values immobilières en faveur de la cession de leur habitation en France. Codifiée sous le 2° du II de l'article 150 U du CGI, cette exonération spécifique permet ainsi, le cas échéant, de faire bénéficier les expatriés d'une exonération d'imposition identique à celle dont ils auraient bénéficié au titre de la cession de leur résidence principale, s'ils avaient été fiscalement domiciliés en France. En tout état de cause, les engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre de nombreux accords bilatéraux, dont les conventions fiscales, interdisent les différences de traitement fiscal fondées sur la nationalité. Dès lors, toute mesure particulière prévue pour les Français non-résidents devrait également s'appliquer aux ressortissants des pays liés à la France par des accords de non-discrimination.

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient, en faveur des entreprises, une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion, sous l'égide de Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.

La Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées. Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte. Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.

L'article 99 de la directive n° 2006/112 CE du 28 novembre 2006 dispose que les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %. L'extension du champ d'application du taux de 2,10 % n'est pas conforme au droit communautaire, puisque les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991. Tel n'est pas le cas pour les activités ambulancières. Dès lors l'application du taux super réduit de 2,10 % à ces prestations de services exposerait la France à un risque de contentieux qu'elle serait assurée de perdre.

Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements est fixée limitativement par l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code. Cette liste comprend un grand nombre d'équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par les handicapés tels que les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, les dispositifs de commande groupée. L'article 15 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 a réservé l'application du taux réduit de TVA aux équipements spéciaux qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées. Les embrayages automatiques, même s'ils peuvent faciliter la conduite de véhicules par des personnes handicapées, ne constituent pas des équipements spécifiques pour ces derniers au sens de l'article 15 de la loi précitée. Ces systèmes d'embrayages sont susceptibles d'être utilisés de façon courante par des personnes non handicapées. Or, le taux réduit ne s'applique qu'aux matériels dont la conception exclusive pour des personnes handicapées n'est pas susceptible d'être contestée. C'est pourquoi ces équipements n'ont pas été inclus dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % et relèvent donc du taux normal de la TVA. Cela étant, certains équipements conçus exclusivement pour les personnes handicapées et adaptés aux personnes souffrant d'un handicap de la jambe gauche tels la permutation ou modification de la position des pédales ou les pédales d'embrayages et de frein rapprochées ou communes bénéficient du taux réduit de 5,5 %, ces équipements étant expressément visés au 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV du CGI. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également à la réparation des équipements en cause ainsi qu'aux frais de leur installation dans le véhicule.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Cela étant, dans certaines situations, le système de quotient familial est aménagé pour tenir compte de la situation particulière des personnes veuves et, en particulier, lorsqu'elles sont jeunes mères. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge, que ces enfants soient ou non issus de leur mariage avec le conjoint décédé. Enfin, les contribuables veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, peuvent également bénéficier d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Il existe des dispositions protégeant les consommateurs contre l'utilisation frauduleuse ou abusive des coordonnées de cartes bancaires. Toute opération de paiement doit être autorisée par le débiteur (article L. 133-6 du code monétaire et financier). En cas de paiement par carte bancaire, le consentement du débiteur intervient lorsqu'il compose son code confidentiel ou, lors d'une vente à distance, lorsqu'il communique au commerçant les coordonnées de sa carte (numéro, date d'expiration, cryptogramme visuel). Depuis la transposition de la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opérateur de paiement non autorisé n'avait pas eu lieu. Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que cette opération a été authentifiée. Par ailleurs, l'accès des personnes aux cartes bancaires ayant des revenus modestes est facilité par le développement des gammes de paiement alternatif (GPA), auquel les travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont donné une impulsion. Enfin, si la pratique de certains hôteliers consistant à privilégier le paiement par carte bancaire paraît correspondre à l'évolution des usages en matière de réservation et de paiement des services d'hôtellerie, il va de soi qu'il convient d'être attentif à ce que cette pratique ne donne pas lieu à des abus. C'est la raison pour laquelle les corps d'enquête de l'État, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur sous l'angle de la protection économique des consommateurs, sont vigilants sur ce point, ainsi que plus largement sur le respect des règles en vigueur par les professionnels.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA.

Dans son article 3, disposition aujourd'hui intégrée à l'article L. 314-2 du code de l'énergie, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de production hydroélectrique bénéficiant d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 pourront voir leur contrat renouvelé une fois à leur échéance et aux mêmes conditions, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Cette disposition fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. La différence entre le tarif fixé par l'État dans le cadre de l'obligation d'achat et le prix de marché de l'électricité étant compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l'électricité, il importait, tout en prolongeant le soutien ainsi apporté à la petite hydroélectricité, de dimensionner ce programme d'investissement de façon à ce que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu'elles n'induisent ni effet d'aubaine, ni incitation excessive à des investissements non adaptés. Le Gouvernement a veillé, par un arrêté du 10 août 2012, à ce que les conditions de ce renouvellement soient définies de manière à le rendre accessible au plus grand nombre de producteurs. Ainsi, l'exploitant qui le souhaite peut bénéficier d'un nouveau contrat en s'engageant sur un programme d'investissement dont la réalisation pourra être étalée sur une période de huit ans et dont le montant, qui peut varier, en fonction de la puissance de l'installation, de 550 à 750 euros par kilowatt installé, lui assurera, sur la durée du contrat, une juste rémunération des capitaux investis.

Conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute autre personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code. Dans le cadre de ces missions, un EPFL est donc amené à réaliser des acquisitions foncières qu'il a vocation à revendre aux personnes publiques pour le compte desquelles il intervient après les avoir portées et, le cas échéant, avoir réalisé des travaux de pré-aménagement (remise en état par dépollution notamment). Ces opérations d'achat revente caractérisent l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Cette disposition transpose en droit interne l'article 9 de la directive TVA (n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) qui attribue la qualité d'assujetti à quiconque réalise une activité économique quels qu'en soient les buts ou les résultats. Par conséquent, le fait qu'une activité n'ait pas vocation à dégager de bénéfices n'est pas en soi de nature à lui retirer la qualité d'activité économique au sens de cette disposition et ne remet donc pas en cause la qualité d'assujetti de celui qui l'exerce. Toutefois, conformément à l'article 13 de la directive TVA, transposé à l'article 256 B du CGI, l'exercice d'une activité économique par une personne publique ne lui confère pas nécessairement la qualité d'assujetti. Ainsi la personne publique peut demeurer non assujettie alors même qu'elle exerce une activité économique lorsque son non-assujettissement ne conduit pas à des distorsions de concurrence. À cet égard, le juge communautaire considère qu'un organisme public doit être soumis à la TVA dès lors que l'activité qu'il exerce entre, ne serait-ce que de manière potentielle, en concurrence avec celle d'opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d'entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique (Cour de justice de l'Union européenne, 16 septembre 2008, Aff. C-288/07, « Isle of Wight Council »). Or, alors même que les EPFL pourraient être regardés comme agissant en tant qu'autorité publique à raison des procédures mises en œuvre dans le cadre de leurs opérations d'achat revente de biens immeubles, il n'en demeure pas moins que de telles opérations sont susceptibles d'être réalisées par des opérateurs privés et doivent, par conséquent, être regardées comme emportant potentiellement des distorsions de concurrence au sens des critères dégagés par la jurisprudence communautaire. Il en résulte que les opérations immobilières réalisées par les EPFL entrent nécessairement dans le champ d'application de la TVA. Le principe de neutralité fiscale s'opposant à ce que des opérations identiques fassent l'objet d'un traitement distinct au regard de la TVA, toute mesure visant à soustraire les EPFL à la taxe serait contraire au droit communautaire. Cela étant, l'assujettissement à la TVA des EPFL n'est pas de nature à augmenter la charge fiscale pesant sur les acquisitions d'immeubles et les interventions qu'ils sont amenés à réaliser, dès lors que la taxe grevant ces opérations est déductible dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, ainsi que cela est prévu au Bulletin officiel des impôts 3 D-1-06 n° 15 du 27 janvier 2006, la circonstance que les EPFL financent tout ou partie de leurs dépenses au moyen du produit de la taxe spéciale d'équipement ou encore par la voie de subventions, qui ne constituent pas la contrepartie d'opérations imposables à la taxe, est sans incidence sur l'étendue de leur droit à déduction. Par conséquent, et dans la mesure où les EPFL n'ont pas vocation à réaliser de profit lors de leurs interventions, leur assujettissement à la taxe sera neutre lorsque le prix de cession sera identique au prix de l'acquisition réalisée en amont, ou sera de nature à générer un crédit de TVA remboursable lorsqu'en raison de la perception des sommes susvisées, les EPFL revendent le bien immeuble pour un prix inférieur soit au prix d'achat, si leur intervention s'est limitée au seul portage foncier, soit au prix de revient, dans le cas où des travaux de pré-aménagement auraient par ailleurs été réalisés.

Lors des réunions du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) des 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011 a été abordée la question de la modernisation de la gestion du fonds, pour tenter de la rapprocher d'une gestion plus conforme aux principes budgétaires et comptables. Le conseil a ainsi acté la mise en place d'un groupe de travail technique qui a conclu au bien-fondé de la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACE » (Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale"). Le projet de création d'un CAS FACE a été présenté au conseil du FACE le 25 octobre 2011. L'article législatif créant le CAS FACE a ensuite été adopté à l'unanimité par les deux assemblées à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la LFR). La création d'un CAS ne remet aucunement en cause le principe d'un mécanisme d'aide à l'électrification rurale, ni le niveau de cette aide ; elle permet en revanche de rendre la procédure de répartition des fonds conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation reconnue d'ailleurs nécessaire lors de l'examen par le Conseil d'État du projet d'article créant le CAS. Par ailleurs, s'agissant de ressources et de dépenses publiques, le CAS permet également de sécuriser le dispositif existant au plan juridique et comptable en garantissant l'intervention d'un comptable public lors du maniement des deniers publics. À l'inverse, la solution parfois préconisée d'inscrire le FACE sur la liste des comptes de correspondants du Trésor ne répondrait à aucune des préoccupations ayant conduit à la réforme ; elle maintiendrait une gestion extra-budgétaire des fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d'une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACE. Par ailleurs, le choix d'un CAS apparaît également préférable à la création d'un établissement public, solution qui présenterait pour sa part plusieurs inconvénients. En premier lieu, outre le fait que l'établissement serait, en tout état de cause, doté d'un comptable public qui appliquerait la même réglementation budgétaire et comptable qui est actuellement appliquée dans le cadre du CAS, il serait de plus assujetti à toutes les règles qui s'appliquent à l'État que cela soit en matière de personnel, de plafonnement des dépenses, de gel de crédits, de normes immobilières... En second lieu, le Parlement a récemment montré sa réticence à la création d'établissements publics bénéficiant de taxes affectées et il privilégie un versement des recettes au budget général et l'attribution de subventions aux établissements. Une telle solution ne contribuerait pas, contrairement au CAS, à garantir l'affectation des recettes aux dépenses d'électrification rurale. Enfin, se poserait la question de la gouvernance au sein d'un tel établissement, notamment en termes de représentation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité dans la mesure où ces dernières sont également les bénéficiaires des aides à l'électrification rurale.

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions de source allemande qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne et percevant des pensions de source française. Le ministre de l'économie et des finances a, à ce titre, récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par des résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale demeure vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.

Le secteur des services à la personne emploie plus de 1,6 million de salariés et a créé plus de 390 000 emplois depuis 2005. Pour faire face aux risques de travail non déclaré, il bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Les plus importants sont notamment le crédit ou la réduction d'impôt sur le revenu, le taux réduit de TVA et les dispositifs d'allègements des cotisations sociales qui, sans être fondamentalement différents, sont adaptés à chacun des modes d'exercice des prestations (prestataire, mandataire ou emploi direct). Ainsi, en matière de services à domicile, les dispositions fiscales de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoient les mêmes réductions ou crédits d'impôt pour l'ensemble des bénéficiaires qui emploient un salarié exerçant l'activité de garde d'enfant, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou enfin exécutant des tâches ménagères ou familiales, qu'il soit employé en mode direct, en mode mandataire ou en mode prestataire. Conformément au i de l'article 279 du même code, la TVA s'applique au taux réduit de 7 % aux clients des entreprises, que celles-ci soient prestataires ou mandataires. Toutefois, les prestations d'assistance exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées sont soumises au taux de TVA de 5,5 % en vertu du D de l'article 278-0 bis du CGI, les associations sont exonérées de cette taxe en application des dispositions des 1° b et 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI et les particuliers employeurs sont hors champ de la TVA en vertu du I de l'article 256 du CGI. À l'exception des services autorisés par les conseils généraux dont les tarifs sont fixés annuellement par ces collectivités, l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile détermine librement leurs prix. Toutefois, pour les services offerts en matière d'aide et d'accompagnement des publics fragiles, l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles impose un taux maximum d'augmentation des prix des prestations s'appliquant aux contrats en cours afin de protéger ce public contre un aléa des prix trop important. En application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les rémunérations des aides à domicile sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, quel que soit le mode prestation choisi, dès lors que ces intervenants prestent auprès de publics fragiles : personnes âgées de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire de handicap (PCH), personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, parents d'enfants handicapés. S'agissant du mode de paiement par chèques emploi-service universels (CESU), les organismes de garde d'enfants, les particuliers employeurs et les salariés recrutés en emploi direct sont dispensés d'acquitter leur frais de gestion et de remboursement par l'article L. 1271-15-1 du code du travail. En dehors des aides à domicile au bénéfice des personnes fragiles, l'instauration d'un abattement de 0,75 € / heure pour les particuliers employeurs dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 permet de réduire le coût du travail pour ce mode d'emploi, de façon proportionnellement plus importante pour les bas salaires. Cela réduira l'écart existant avec les prestataires, qui bénéficient de l'allègement sur les bas salaires. Le fort développement de l'emploi constaté ces dernières années dans les différents modes de fourniture et dans les différents secteurs des aides à domicile montre qu'un équilibre a été trouvé entre service prestataire, service mandataire et emploi direct, les distinctions opérées étant limitées et cohérentes eu égard à la nature juridique des organismes concernés et à la diversité et à l'importance des besoins exprimés par les personnes bénéficiaires de ces aides.

Conformément aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables de cette cotisation ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception des biens cédés ou détruits au cours de cette même période. Toutefois, en application des dispositions de l'article 1647 D du CGI, l'imposition est établie sur une base minimum, au lieu du principal établissement, lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière de cet établissement est très faible ou nulle. Le montant de la base minimum est fixé, sur délibération, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2012, ce montant doit être compris entre 206 euros et 2 065 euros pour les redevables réalisant au cours de la période de référence un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur à 100 000 euros et entre 206 euros et 6 102 euros pour les autres redevables. À défaut de délibération prise par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2010, le montant de la base minimum est égal à celui de la base minimum de taxe professionnelle (TP) appliqué en 2009 sur le territoire de la commune ou de l'EPCI. Depuis le 1er janvier 2012, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la faculté de : ― diminuer à leur convenance le montant de la base minimum de CFE lorsque celui-ci, toujours égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, est supérieur aux plafonds prévus par la loi. Cela peut permettre aux collectivités dont le montant de la base minimum a été jusqu'à présent significativement supérieur aux plafonds de ne pas maintenir à un niveau trop élevé ce montant, sans provoquer pour autant une diminution substantielle de leurs ressources ; ― réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Cette disposition vise à rendre possible une meilleure adéquation du montant de la CFE minimum aux capacités contributives de ces redevables. Il est précisé que la réduction prend effet dès les impositions établies au titre de l'année 2012 si les collectivités ont délibéré en ce sens avant le 15 février 2012. Il est rappelé par ailleurs que, conformément à une disposition de l'article 1647 D du CGI déjà existante sous l'empire de la TP, une réduction de moitié au plus du montant de la base minimum peut également être décidée par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour les redevables n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. Si la base minimum de CFE peut être comprise entre 206 euros et 2 065 euros ou 6 102 euros, la cotisation minimum est, en ce qui la concerne, inférieure à ces montants puisqu'elle résulte de l'application à la base minimum des taux d'imposition votés par les communes et les EPCI à fiscalité propre. À titre d'exemple, si la base minimum est fixée à 2 000 euros et si les taux votés s'élèvent globalement à 30 %, la cotisation à payer, hors frais de gestion et taxe additionnelle, est égale à 600 euros. Il n'est actuellement pas envisagé de relever le seuil de 100 000 euros mentionné au 1 du I de l'article 1647 D du CGI. En effet, pour les redevables susceptibles de bénéficier d'un tel relèvement, le paiement d'une CFE assise sur une base dont le montant ne peut excéder 6 102 euros ne paraît pas, dans la généralité des cas, constituer une charge disproportionnée au regard de leurs capacités contributives.

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »). Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l'héritier ou le légataire avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a autorisé l'application de l'exonération partielle aux donations démembrées effectuées à compter du 4 août 2005. Cela étant, l'application de ce régime de faveur aux donations consenties avec réserve d'usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices. Cette condition traduit la volonté de réserver ce dispositif aux réelles transmissions d'entreprises, c'est-à-dire aux situations conduisant au transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise au nu-propriétaire. La renonciation de l'usufruitier à l'intégralité de ses droits de vote, y compris ceux se rapportant aux décisions concernant l'affectation des résultats, soit au-delà même des prescriptions de l'article 787 B précité du CGI, ne fait pas obstacle à l'application du régime de faveur prévu audit article, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts. Il n'est pas envisageable de déroger à cette dernière condition. En effet, la limitation des droits de l'usufruitier par les statuts, c'est-à-dire au sein même du pacte social, peut seule en garantir la solidité juridique et, par suite, au cas particulier des « pactes Dutreil », justifier l'application dérogatoire de l'avantage fiscal concerné dans des situations où les titres de l'entreprise ne sont pas transmis en pleine propriété.

Le code monétaire et financier (COMOFI) et le code pénal prévoient que seules les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Ainsi, le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R. 162-2 du COMOFI et R. 642-3 du code pénal). Cependant, le paiement en espèces peut être limité voire interdit (article L. 112-6 du COMOFI). L'article D. 112-3 fixe ainsi à 3 000 euros le montant maximum acquitté en espèces par le débiteur qui a son domicile fiscal en France ou qui agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 15 000 euros le montant plafond pour le débiteur qui n'a pas son domicile fiscal en France et qui n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. En outre, l'article L. 112-5 du COMOFI dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint si le commerçant n'est pas en mesure de lui rendre la monnaie. Pour répondre aux exigences accrues de lutte contre la criminalité financière, un certain nombre de mesures ont été prises afin d'imposer notamment aux établissements bancaires de former leurs personnels à la manipulation et au contrôle des grosses coupures, qui représentent des opérations sensibles car porteuses de risque de contrefaçon. Dans ce contexte, les clients occasionnels des banques qui réalisent des opérations fiduciaires comme un échange de billets, doivent justifier de leur identité pour des opérations supérieures à 8 000 euros. Au demeurant, aucune obligation légale ne pèse sur les établissements de crédit en matière de réception des liquidités, tout comme d'ailleurs en matière d'accès aux liquidités par leurs clients. Il appartient à chaque établissement de définir sa gestion des liquidités, compte tenu notamment des considérations de sécurité, tant pour son personnel que pour sa clientèle. Une banque n'est ainsi pas tenue de changer les grosses coupures. Les exigences d'accessibilité, de sécurité et disponibilité conduisent par ailleurs à l'automatisation des flux de monnaie. Les établissements de crédit se dotent ainsi de façon progressive de distributeurs ou de guichets automatiques ainsi que de changeurs de monnaie. Ces dispositifs, accessibles dans de nombreux lieux publics, facilitent le retrait de petites coupures. Comme l'auteur de la question le souligne, parmi les missions de la Banque de France dans le domaine de la monnaie fiduciaire, figure la mise en circulation des billets et pièces en euro, grâce à son réseau de caisses implantées sur le territoire et l'entretien de la monnaie. Elle est chargée de la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire national, de trier les billets qui lui sont reversés et de détecter et retirer les faux ainsi que les usagés. La mise en place d'outils performants en matière de systèmes de sécurité tels que les changeurs de monnaie est de nature à la seconder efficacement dans l'accomplissement de cette mission, en permettant l'accès de la clientèle aux espèces de son choix.

La directive européenne n° 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005 impose de nouvelles exigences aux moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. En application de cette réglementation, ces moteurs doivent être équipés, depuis le 31 décembre 2010, de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme, et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. La directive européenne n° 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins non routiers à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg auparavant. Cette forte diminution de la teneur en soufre permet une réduction des émissions polluantes et la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés. En France, cette nouvelle disposition a été transposée en droit français par l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, qui crée le gazole non routier. Les spécifications techniques de ce nouveau carburant sont identiques à celles du gazole routier à l'exception de la coloration. Il est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ainsi, le fioul domestique, avec lequel ces engins fonctionnaient auparavant, est désormais interdit à la carburation et est réservé à un usage comme combustible dans des installations fixes (chaudières, groupes électrogènes fixes). L'arrêté relatif au gazole non routier a été pris après de nombreux travaux techniques pour assurer sa disponibilité à des conditions économiques raisonnables et après présentation à trois reprises au comité technique d'utilisation des produits pétroliers (en mars, juin et décembre 2010). Ce comité, composé de représentants de l'industrie pétrolière, de représentants des constructeurs, des installateurs et des utilisateurs, a donné un avis favorable le 3 décembre 2010. La profession agricole a été consultée et associée aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier, la définition des caractéristiques techniques et les recommandations d'usages pour éviter les problèmes de tenue au froid et de stabilité à l'oxydation. L'ensemble des éléments techniques nécessaires, assortis des documents préparés par les professionnels distribuant ce carburant, ont été diffusés. Il est indéniable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses spécifications imposent une logistique appropriée. Celle-ci nécessite des investissements matériels (nettoyage de cuve ou achat d'une cuve supplémentaire) qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts ― bénéfices réalisée au niveau européen. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routier à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui ont bénéficié d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ce délai supplémentaire, prévu par la directive n° 2009/30/CE exclusivement pour les tracteurs agricoles et forestiers, devait permettre aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant. Le maintien d'une fiscalité très faible à un carburant dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles d'un gazole routier représente un soutien important aux acteurs concernés. La directive n° 2009/30/CE ne prévoit pas de dérogation pour les engins les plus anciens, le gazole non routier étant compatible avec les anciennes générations de moteur, sans nécessité d'adaptation ou de modification. Par conséquent, aucune dérogation permettant l'usage du fioul domestique pour la carburation des engins anciens ne peut être envisagée. Les tracteurs agricoles et forestiers, même les plus anciens, doivent fonctionner avec du gazole non routier depuis le 1er novembre 2011, ce qui permet de réduire, dans des proportions importantes, leurs émissions de dioxyde de soufre (SO2).

L'efficacité économique de l'achat public et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces obligations inhérentes à la commande publique visent à protéger les personnes publiques contre les offres fantaisistes. À cette préoccupation s'est ajoutée celle de veiller à ce que l'administration ne se laisse pas abuser par des pratiques de factures ou de devis surévalués par les opérateurs. Les réformes successives du code des marchés publics ont permis de rendre plus effective cette obligation de mise en concurrence. Au préalable, l'effort de définition des besoins devrait réduire la tentation pour les entreprises de surévaluer leurs offres. L'objet du marché, déterminé et défini de façon optimale, doit leur permettre de connaître le besoin réel de l'administration et de proposer un prix correspondant. La majoration des prix peut en effet résider dans une mauvaise compréhension du besoin ou être estimé de manière à pallier les inconnues que provoquent une définition floue. En accordant une place importante voire prépondérante au critère du prix, l'entreprise dont l'offre sera comparée à celles d'autres soumissionnaires se voit dans l'obligation de proposer un prix attractif et cohérent, sauf à prendre le risque d'être évincée du marché. L'utilisation de la négociation pour les marchés passés en procédure adaptée doit être encouragée. Une négociation sur les prix permet de faire diminuer le montant de l'offre. Au-delà des obligations juridiques qui pèsent sur lui, le comportement de l'acheteur public influe sur la mise en concurrence : une publicité et des règlements de consultations clairs et largement diffusés, la sollicitation de nouvelles entreprises pour l'envoi de devis, le recours aux variantes ou le choix de laisser aux candidats des délais pour répondre, plus longs que les délais minimums qu'exige la réglementation, sont autant de façons de « stimuler » la concurrence. Enfin, face à des offres dont les montants sont surévalués, l'acheteur public dispose toujours de la faculté de déclarer l'offre inacceptable en raison de l'insuffisance des crédits budgétaires alloués au marché. Si, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales et de l'extrême diversité des marchés passés par les collectivités locales, l'État ne peut assurer un contrôle effectif sur l'intégralité des coûts des investissements qu'elles engagent, la coopération existante entre les échelons décentralisés et déconcentrés permet aux collectivités de se prémunir contre les offres surévaluées des opérateurs dans les marchés. Ainsi, les DIRECCTE, placées sous l'autorité du préfet de région, veillent au maintien d'une concurrence suffisante entre les opérateurs susceptibles de répondre aux appels d'offres de la commande publique et s'assurent de la loyauté des parties dans l'exécution des marchés.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières desdites opérations. Les dispositions des articles L. 1311-12 du CGCT s'agissant des acquisitions et des prises à bail, L. 2241-1, L. 3213-2 et L. 4221-4 du CGCT s'agissant des cessions prévoient pour les opérations immobilières des collectivités territoriales que l'avis du service local du Domaine est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine. Le délai court à réception d'un dossier complet. Indépendamment de ces dispositions du CGCT, les résultats des services locaux du Domaine dans la production, dans ce délai d'un mois, des avis domaniaux représentaient en 2011 92,99 % des avis domaniaux sollicités. L'immense majorité des avis est donc bien produit dans un délai d'un mois, conformément aux objectifs de qualité du service rendu par la direction générale des finances publiques aux collectivités locales.

La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général se sont engagées dans une démarche d'amélioration de l'organisation de leurs réseaux, ce qui a permis de renforcer leur efficience au regard des enjeux qui affectent la sécurité sociale. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qui s'était inquiétée du caractère pléthorique du nombre de caisses. Après avoir assuré la départementalisation de son réseau de 2008 à 2010, la branche recouvrement du régime général procède dorénavant à la régionalisation des URSSAF dans le respect de l'article 6 de la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013. Cette politique répond, notamment, à la volonté de renforcer, au niveau régional, les missions des URSSAF à l'égard de ses partenaires, d'apporter une offre de service plus efficace et d'homogénéiser les résultats et les niveaux d'efficience au sein du réseau. Ce processus, dont le principe et les grandes lignes ont été portés par la grande majorité des administrateurs de l'ACOSS, se réalise en trois étapes, la première étant intervenue le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays de la Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. L'arrêté du 7 août 2012 prévoit ainsi la création de l'URSSAF de Lorraine, par fusion des URSSAF de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Cet arrêté fixe le siège du futur organisme à Metz, en cohérence avec les orientations nationales fixées par l'ACOSS d'une implantation des sièges des URSSAF régionales au chef lieu de région. Il est précisé que le choix d'un lieu d'implantation différent pouvait être opéré si l'ensemble des conseils d'administration des organismes départementaux concernés avaient voté à l'unanimité en ce sens.

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et à certains bénéficiaires de minima sociaux. Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Afin d'encourager les employeurs à y recourir, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un allégement ou d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires et d'aides forfaitaires à l'embauche. Le contrat d'apprentissage relève avant tout de la formation initiale des jeunes en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel et bénéficie également d'avantages en matière sociale et fiscale ou d'aides à l'embauche. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires versés aux apprentis dans la limite d'un SMIC annuel (16 416 € au titre des revenus de 2011) constitue une dérogation importante au principe d'imposition générale des revenus salariaux quel que soit le cadre juridique d'exercice de l'activité. Il n'apparaît pas que la création d'une nouvelle niche fiscale qui bénéficierait par nature aux seuls foyers imposables ait un effet incitatif réel au développement des contrats de professionnalisation.

En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs parcelles. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il est en effet difficile de l'enrichir des renseignements demandés. Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque parcelle : références cadastrales, adresse, superficie, nature de culture, base imposable, nature de l'exonération le cas échéant) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition aux taxes foncières). À la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.

La disposition décrite qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement et le distributeur d'eau. Compte tenu des règles posées par le code civil et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, toute modification du contrat établi entre service d'eau et abonné, en l'occurrence le transfert au locataire, nécessite le consentement des parties à l'acte. De ce fait, l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier est nécessaire pour procéder au transfert du contrat d'abonnement au locataire. Un service d'eau qui passerait outre le refus d'un propriétaire ou usufruitier de transférer le contrat au locataire pourrait se voir opposer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives. L'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales précise que pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Ainsi, dans le cas où le contrat est transféré au locataire ne saurait-il être exigé que le propriétaire ou l'usufruitier se porte caution pour le locataire. Enfin, dans le cas particulier de l'habitat collectif, le transfert du contrat au locataire n'est envisageable qu'à la condition que le domicile concerné soit équipé d'un compteur individuel.

La taxe professionnelle (TP), supprimée par la loi de finances pour 2010, est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux fixé au niveau national, est progressif en fonction du chiffre d'affaires. Au surplus, afin d'éviter un effet d'aubaine pour quelques grandes entreprises de réseaux de secteurs non délocalisables, la CET a été complétée par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). La suppression de la TP réduit la charge fiscale des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP à hauteur de 7,5 milliards d'euros en 2010 et de 4 milliards d'euros en régime de croisière. À l'issue de cette réforme, 60 % des entreprises sont gagnantes, 15 % ne voient pas leur situation évoluer et 25 % sont perdantes. À l'exception des secteurs financier et de l'énergie dont la charge fiscale globale n'a pas varié, tous les secteurs (industries, services, transports, commerce, BTP, etc.) ont bénéficié d'un gain. Concernant plus particulièrement l'industrie chimique, elle ne déroge pas à ce constat. En effet, pour les entreprises de ce secteur, le gain net de la réforme est évalué à plus de 124 millions d'euros en 2010, soit une contraction de leur imposition de plus de 25 %. Quant aux entreprises de transport par conduites (transport de gaz, de liquides, d'eau, de boues et d'autres substances), elles sont, elles aussi, largement gagnantes, avec un gain net de près de 3 millions d'euros, en 2010, entre la TP et la CET et une baisse de leur imposition de plus de 35 %. Toutefois, l'IFER mentionnée à l'article 1519 HA du code général des impôts, qui s'applique notamment aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, permet de limiter les gains de certaines entreprises de ce secteur. À cet égard, il est rappelé que l'IFER n'est pas une imposition à caractère général ayant vocation à frapper tous les éléments d'exploitation de l'ensemble des secteurs économiques, mais qu'elle a été créée afin de limiter le coût pour les finances publiques de la réforme de la TP en limitant les gains des grandes entreprises des secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports ferroviaires, dont l'activité n'est pas la plus vulnérable au risque de délocalisation.

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation. Dans cette situation, la taxe est en règle générale établie au nom de l'occupant en titre ― que celui-ci soit propriétaire, locataire, titulaire d'un droit ou d'une autorisation d'occupation ― à l'exclusion par conséquent des personnes avec lesquelles il partage son logement, qui ont la qualité de cohabitant. Elle peut toutefois être établie au nom de l'un quelconque des occupants, même si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particulières. Ainsi, lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes en co-location ou par des personnes co-propriétaires, l'imposition peut valablement être établie au nom de l'un quelconque des occupants (cf. cour administrative d'appel (CAA) de Paris, 24 octobre 2001, n° 97-3027). Cette situation de cohabitation entraîne des conséquences s'agissant des mesures d'exonération et de dégrèvement d'office de taxe d'habitation : les mesures d'exonération en faveur des contribuables de condition modeste sont notamment soumises au respect de la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du CGI. Cette condition est appréciée avec bienveillance par l'administration puisque le bénéfice de l'exonération est maintenu lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les cotisations dues au titre de 2012, 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € par demi-part supplémentaire. Les redevables privés du bénéfice de cette exonération peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du CGI. Ce dispositif limite la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale des redevables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée au II de l'article 1417 du même code ― soit, pour les impositions établies au titre de l'année 2012, 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ― à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. Pour l'application de cette mesure, le revenu à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes au nom desquelles l'imposition est établie et, s'ils excèdent la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI rappelée ci-dessus, des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ces mesures permettent de maintenir un traitement fiscal équitable entre contribuables et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement.

Le code des marchés publics prévoit que les acheteurs publics doivent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, et non l'offre la plus basse ou la moins disante. Leur attention est régulièrement rappelée sur ce point. Pour identifier une telle offre, ils sont libres de choisir les critères de sélection à appliquer, sous le contrôle du juge. Le choix d'un seul critère, qui sera alors obligatoirement le prix, doit toutefois rester exceptionnel et être justifié par l'objet du marché. Exceptés les achats de fournitures ou de services standardisés, le fait de ne retenir que le seul critère du prix peut être contraire aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics (CE, 6 avril 2007, département de l'Isère, n° 298584). Il est ainsi recommandé aux acheteurs de choisir plusieurs critères de sélection des offres (point 15.1.1.1 de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics). Conformément aux dispositions de l'article L. 410-2 du code du commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Le droit de la concurrence n'interdit pas que, pour pénétrer des marchés nouveaux, des entreprises consentent des efforts, parfois importants, en matière de prix et de services, éventuellement jusqu'à une marge nulle, voire négative, et répartissent les pertes et les profits qu'elles retirent de leur activité entre les différents marchés qu'elles obtiennent (avis du conseil de la concurrence n° 96-A-08 du 2 juillet 1996). En conséquence, il ne peut être envisagé de fixer un mécanisme d'exclusion automatique de ces offres sur la base de critères objectifs de référence. Un tel dispositif pourrait en effet conduire l'acheteur public à écarter une offre concurrentielle établie dans des conditions particulièrement favorables, selon des procédés nouveaux ou originaux. Une offre peut être moins élevée que celles des autres candidats simplement parce qu'elle est réellement concurrentielle ou plus innovante. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer, tenant à la compétitivité de l'entreprise qui l'a établie, à la structure de ses coûts, à sa productivité, à sa compétence technique ou sa santé financière. Toutefois, la pratique des prix de prédation par certains opérateurs économiques, qui visent à éliminer leurs concurrents en proposant des fournitures à des prix inférieurs à leurs coûts moyens variables ou à les empêcher d'accéder au marché, est condamnée par les juridictions nationales et européennes. Ces prix peuvent être qualifiés d'anormalement ou abusivement bas, et de telles offres peuvent traduire un dysfonctionnement du libre jeu de la concurrence. Le code des marchés publics comporte un dispositif spécifique, permettant de protéger l'acheteur public d'offres financièrement attractives mais susceptibles de compromettre la bonne exécution de ses marchés. Son article 55 lui permet ainsi de rejeter, par décision motivée, une telle offre « après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies ». En l'absence de définition de l'offre anormalement basse, il appartient aux acheteurs d'apprécier la réalité économique des offres reçues, afin de différencier une telle offre d'une offre concurrentielle. Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Il relève de la responsabilité des pouvoirs adjudicateurs de procéder à une analyse détaillée de l'ensemble des offres remises et des circonstances dans lesquelles celles-ci ont été présentées. Les acheteurs publics apprécient la dimension économique des offres à partir de plusieurs référentiels. Peuvent notamment être relevés comme indices : la sous-évaluation financière des prestations, un écart significatif entre le prix proposé par un candidat et celui de ses concurrents, la prise en compte par le soumissionnaire de ses obligations sociales dans son offre, une différence conséquente entre le prix de l'offre d'un candidat et l'estimation de la personne publique. Tout mécanisme d'exclusion automatique des offres anormalement basses sur la base d'un critère mathématique est en revanche illégal (CJCE, 22 juin 1989, Société Fratelli SPA c/ commune de Milan, aff. 103-88), mais une formule mathématique peut être utilisée afin de déterminer un seuil d'anomalie, en-deçà duquel les offres sont qualifiées d'anormalement basses. L'analyse des offres reçues, au vu de ces différents éléments, permet aux acheteurs de relever certains indices qui ne suffisent pas pour qualifier l'offre anormalement basse, mais qui justifient le déclenchement du dispositif prévu à l'article 55 du code des marchés publics. Après avoir identifié les offres susceptibles d'être anormalement basses, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de demander des explications à leurs auteurs et d'en apprécier la pertinence, afin de prendre une décision d'admission ou de rejet. Cette procédure contradictoire ne relève pas d'une simple faculté, mais constitue une obligation (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, aff. C-599/10 ; CE, Ass. , 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, n° 163328) qui peut, le cas échéant, être sanctionnée par le juge. La procédure de l'article 55 permet aux acheteurs de s'assurer que les prix proposés sont économiquement viables et que le candidat a pris en compte l'ensemble des exigences formulées dans le dossier de consultation. Ils doivent procéder à un examen attentif des informations fournies par l'entreprise pour justifier son prix. Le candidat doit pouvoir faire valoir son point de vue et démontrer le sérieux de son offre. Si les explications demandées ne permettent pas d'établir le caractère économiquement viable de l'offre anormalement basse, eu égard aux capacités économiques, techniques et financières de l'entreprise, le pouvoir adjudicateur est tenu de la rejeter par décision motivée. Cette obligation repose sur l'objectif d'efficacité de la commande publique fixé par l'article 1er du code des marchés publics (TA Lille, 25 janvier 2011, Société nouvelle SAEE, n° 0800408). Le dispositif prévu par le code des marchés publics permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais l'offre anormale qui nuit à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché. Les acheteurs publics doivent veiller à détecter les offres anormalement basses, pour assurer l'efficacité économique de l'achat public et la bonne utilisation des deniers publics. À cet effet, ils sont sensibilisés aux nombreux risques liés aux offres anormalement basses, qu'il s'agisse de risques opérationnels (demandes de rémunération complémentaires, défaillance du titulaire, prestations de mauvaise qualité, recours illégal au travail dissimulé) ou de risques juridiques. De nombreux conseils sont mis à leur disposition pour faire face à des offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, dans le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 15.2) ou la fiche technique sur « L'offre anormalement basse » accessibles sur la page Marchés publics du portail de l'Économie et des Finances : http ://www. economie. gouv. fr/daj/marches-publics).

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de Moselle ont bénéficié de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire, faisant ainsi progresser leur rémunération moyenne de plus de 45 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont, en effet, fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. En outre, les résultats de l'enquête conduite par l'institut BVA de février à avril 2011 révèlent que plus d'un tiers des fumeurs situés dans les départements frontaliers à la Belgique et au Luxembourg achètent exclusivement leurs cigarettes dans les pays limitrophes. Dans ce contexte, la promotion d'une harmonisation fiscale paraît constituer une réponse adaptée pour juguler les achats transfrontaliers. Or, le rapport relatif à l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l'Union européenne, transmis aux parlementaires le 8 août 2011, souligne que la seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse subsister des écarts de prix significatifs qui incitent les achats hors réseau. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et recentre les aides sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières.

L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a instauré un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 %. L'ensemble des opérations qui relevaient du taux réduit de TVA de 5,5 % sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % à compter du 1er janvier 2012, à la seule exception des biens et services limitativement énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) qui demeurent soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, à savoir l'alimentation, les biens et services destinés aux personnes handicapées, les abonnements à l'énergie, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées et les cantines scolaires. Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, ainsi que les opérations d'acquisition, de construction et de rénovation de logements sociaux sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 7 %. Le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, par dérogation à ce principe général d'entrée en vigueur, il est prévu que l'intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant donné lieu à un acompte, remis au professionnel avant cette même date et ayant fait l'objet d'un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012, restent soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. De la même manière, pour les livraisons et les livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux neufs visées au 2 du I et au II de l'article 278 sexies du CGI le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2012. A contrario, les opérations ayant fait l'objet de cette décision avant le 1er janvier 2012 demeurent soumises au taux réduit de 5,5 %. Enfin, concernant les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien visées au III de l'article 278 sexies et portant sur les locaux bénéficiant du taux réduit de la TVA sur le fondement des 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, le taux réduit de 5,5 % demeure applicable si ces travaux, soit ont fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ont donné lieu à l'encaissement d'un acompte avant cette date, soit ont fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation avant cette même date. Ces mesures dérogatoires à la règle générale d'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de 7 % permettent de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des opérations de travaux de construction ou de rénovation de logements sociaux et ainsi de garantir la pérennité financière de ces opérations lorsqu'elles ont été engagées en 2011.

L'activité dite de « marchand de listes » consiste en la fourniture d'un nombre limité de listes de logements disponibles à la location et correspondants à un ou plusieurs critères définis préalablement par le consommateur. À la différence des agents immobiliers, ces professionnels n'interviennent pas directement dans la transaction immobilière puisqu'ils se contentent de fournir des coordonnées de propriétaires. Le législateur est venu réglementer l'activité des marchands de listes avec la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 modifiée par une ordonnance du 1er juillet 2004. Depuis lors, les marchands de listes sont soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 régissant les intermédiaires de l'immobilier. Ils doivent ainsi être titulaires de la carte professionnelle portant la mention « marchand de listes » délivrée par le préfet, et justifier d'une aptitude professionnelle, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financière. De même, les marchands de listes ne peuvent plus exiger de leurs clients le versement des frais d'inscription avant la fourniture de la ou des listes telles que prévues au contrat, sous peine de lourdes sanctions pénales. La liste fournie doit en outre correspondre aux critères déterminés par le consommateur tels que le prix, la superficie, la localisation géographique, etc. Les marchands de listes ne peuvent davantage procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet, rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ces biens. Le Gouvernement est conscient que l'accès au logement constitue une préoccupation majeure pour les consommateurs, compte tenu de l'insuffisance du parc locatif et de l'importance des dépenses qui y sont consacrées. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que les informations fournies aux consommateurs soient fiables et loyales afin de contenir les pratiques abusives de certains professionnels de l'immobilier. C'est la raison pour laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise régulièrement des contrôles dans ce secteur afin de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Par ailleurs, elle a publié sur son site internet une fiche pratique informant les consommateurs des obligations incombant aux marchands de listes et des sanctions pénales applicables. La DGCCRF conduira également en 2013 une enquête nationale sur les pratiques des marchands de listes.

Le second alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France. Toutefois, il résulte de la doctrine administrative exprimée par le Bulletin officiel des finances publiques ― impôts (BOFIP) BOI-TVA-DECLA-10-10-20 que les locations de locaux nus, soumises à la TVA sur option conformément aux dispositions du 2° de l'article 260 du CGI restent soumises aux règles qui leur sont propres et, ce faisant, ne font pas partie du champ d'application du dispositif d'autoliquidation de la taxe ainsi mis en place. Cette exclusion se justifie notamment par le caractère personnel de l'option pour la taxation exercée par le bailleur non établi en France, lequel peut déposer, dans son intérêt, des déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En effet, par ses déclarations, le bailleur non établi en France peut directement imputer la taxe d'amont ayant grevé les dépenses qu'il aura exposées en France pour les besoins de son activité locative taxée sur la TVA qu'il collecte sur les loyers. Cela lui permet d'obtenir, le cas échéant, le remboursement de son crédit de TVA selon la procédure de droit commun plus simple que les procédures applicables aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de remettre en cause la doctrine consistant à placer les locations d'immeubles nus à usage professionnel taxables sur option hors du champ d'application de l'autoliquidation, particulièrement avantageuse pour les bailleurs étrangers.

Compte tenu des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au principe de libre circulation des marchandises et des engagements internationaux de l'Union dans le cadre de l'accord sur les marchés publics, exiger une origine déterminée dans le cadre d'un marché public demeure très difficilement envisageable. L'article 34 de la directive n° 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, transposé à l'article 6 du code des marchés publics, prévoit que les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une provenance ou d'une origine déterminée. Une telle mention n'est possible que si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent ». En l'espèce, l'objet du marché envisagé par la commune pour l'extension de son réseau d'adduction d'eau ne justifie pas que cette collectivité puisse exiger que les tuyaux de fonte soient fabriqués en France ou dans un pays de l'Union européenne. S'agissant d'un marché public de travaux, il n'est pas non plus possible de mettre en œuvre les dispositions de l'article 58 de la directive n° 2004/17, transposées à l'article 159 du code des marchés publics, qui permettent à une entité adjudicatrice, dans le cadre d'un marché de fournitures, de rejeter les offres dans lesquelles la part des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, excède 50 % de la valeur totale des produits composant ces offres. Le Gouvernement, soucieux de promouvoir la réciprocité dans les échanges internationaux, avait fermement soutenu, auprès de la Commission européenne, l'adoption d'un instrument législatif européen qui clarifierait les règles sur l'accès des États tiers au marché européen et renforcerait le levier de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales en vue d'obtenir un plus large accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers. Le 21 mars 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement pour encourager les pays tiers à ouvrir davantage leurs marchés publics aux entreprises européennes. Cette proposition prévoit, pour l'ensemble des marchés publics, un dispositif inspiré de celui de l'article 58 de la directive n° 2004/17, ainsi qu'un mécanisme de « défense commerciale » qui pourrait être mis en œuvre en cas de « discrimination sérieuse et répétée » d'un pays tiers à l'encontre d'un État membre. Grâce à cet instrument les acheteurs publics, y compris les collectivités territoriales, pourront exclure des procédures les offres contenant des produits ou services provenant de pays tiers en situation de non réciprocité. Le Gouvernement soutient fortement cette proposition de règlement, dont de nombreux points font toutefois encore l'objet de négociations dans les instances du Conseil de l'Union européenne.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

Le 28 août 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour faire baisser immédiatement les prix à la consommation des carburants : une baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 3 c€/l, accompagnée d'un effort équivalent des distributeurs, sur une base volontaire et pendant une période limitée, de sorte que les prix ont baissé en moyenne jusqu'à 6 c€/l. Aujourd'hui, avec la baisse des cotations internationales, les prix moyens sont inférieurs de 15 c€/l sur le sp95 et de 9 c€/l sur le gazole par rapport à ceux du 24 août 2012. Le niveau habituel de la TICPE va être progressivement rétabli d'ici début janvier 2013. Il convient de préciser que, quelle que soit leur situation, les stations-service indépendantes ont eu la possibilité de répercuter ― sans coût supplémentaire pour elles ― la baisse de 3c€/l de la TICPE, soit près de 4 c€/l taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, qui a été décidée par le Gouvernement le 28 août dernier. Si ces stations n'ont pas toujours été en mesure d'accompagner l'effort de l'État d'une baisse de prix supplémentaire (2 c€ en moyenne sur les autres réseaux), il convient toutefois de relativiser la perte de compétitivité de ces points de vente, au regard de la durée de l'opération, et des différences de prix habituellement constatées avec les autres réseaux, bien supérieures à 2c€/l. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution du réseau national de distribution des carburants et, en particulier, à la situation des stations-service indépendantes. Ces stations, qui sont en effet le plus souvent implantées en milieu rural, participent au maillage du territoire national en stations-service avec les autres réseaux de distribution. L'État soutient activement ces stations-service via le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, créé en 1991 et dont le budget s'élève à 3,55 M€ en 2012, accorde ainsi des aides individuelles à leurs exploitants pour la mise aux normes environnementales des installations, le développement et la modernisation du point de vente et à caractère social. Il est financé à partir d'une subvention annuelle du budget de l'État. Le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants de novembre 2012 a proposé d'examiner l'opportunité d'une réorientation des aides du CPDC en faveur du développement et de la modernisation des stations-service. Le Gouvernement va étudier les mesures envisageables, avec pour objectif de maintenir une desserte équilibrée de l'ensemble du territoire national.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises dans le cadre de leur candidature aux marchés publics, en raison de la concurrence qu'elles peuvent subir de la part des entreprises d'autres pays européens. Le bon fonctionnement du marché unique européen ne permet pas qu'une entreprise puisse être avantagée sur le critère de nationalité. Aucune discrimination ne doit donc être exercée entre les entreprises européennes en fonction de leur pays d'origine, pour que soit respecté le principe de libre concurrence et que les entreprises françaises puissent concourir valablement dans les appels d'offres des autres États membres. Privilégier de manière exclusive ou excessive le critère du prix conduit à exclure certaines entreprises françaises des marchés publics. Les acheteurs publics sont donc encouragés à recourir au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse, pour que soient pris en compte non seulement le prix, mais aussi la qualité des produits ou encore leur caractère innovant, qui font la force des entreprises françaises, lorsqu'ils choisissent l'entreprise attributaire d'un marché public. Une sensibilisation à cette problématique est faite en direction des acheteurs publics, en particulier des plus importants d'entre eux. Le choix des critères relève cependant de leur liberté contractuelle et ils ne peuvent leur être imposés à l'avance, afin de pouvoir être adaptés d'un marché public à l'autre, en fonction de leurs besoins. Des réflexions sont actuellement menées afin de lutter contre les dérives préjudiciables aux entreprises françaises, dans les limites des règles de l'Union européenne. La France œuvre ainsi dans les négociations européennes en cours pour que la révision des directives « marchés publics » et l'adoption d'un règlement sur la réciprocité dans les marchés publics offrent aux acheteurs de nouveaux moyens de lutte contre le dumping social et les délocalisations.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : ― lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; ― ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.

L'article 74 du code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la présence d'un jury, mais n'en constituent pas moins des marchés de service classiques soumis à l'intégralité de la règlementation des marchés publics issue des directives européennes. Ils ne bénéficient d'aucune procédure dérogatoire liée à leur objet. Un pouvoir adjudicateur peut ainsi recourir à la procédure négociée, lorsque son marché correspond à une des hypothèses prévues par l'article 35 du CMP, et uniquement dans ce cas. Plusieurs dispositions de cet article peuvent trouver à s'appliquer dès lors que les conditions mentionnées sont remplies : à la suite de marché infructueux (1° du I ou 4° du II selon le cas) ou pour les marchés complémentaires des 5° et 6° du II du même article. Les hypothèses évoquées qui semblent, en effet, être souvent utilisées pour des marchés de maîtrise d'œuvre, ne peuvent l'être que si l'acheteur public peut démontrer qu'il entre dans un de ces cas de figure. S'agissant d'une dérogation aux règles du concours ou de l'appel d'offres, les conditions de leur application doivent être strictement interprétées. En tout état de cause, le recours au marché négocié autorisé par l'article 35 ne peut être justifié par l'objet du marché : on ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi. Plus précisément, sur le 4° du I, ce n'est pas parce que la rémunération du maître d'œuvre est évolutive qu'elle justifie un recours normal au marché négocié. La rémunération du maître d'œuvre repose sur trois phases. Tout d'abord, les parties définissent une rémunération initiale, qui peut être provisoire (on connaît les modalités de détermination du prix) ou définitive (on connaît le prix de la prestation future à la signature du contrat). La deuxième phase de la rémunération est constituée par les versements de sommes d'argent prenant en compte les avances, acomptes, variations de prix, etc. Enfin, la troisième phase intervient à la fin de la mission, c'est la rémunération finale définitive qui est déterminée à partir de la rémunération initiale et des variations de prix. Le fait pour la rémunération d'être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son évolution doivent être fixées dans le marché. Les hypothèses visées par l'article 29 du décret du 29 novembre 1993, décret d'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985, dite loi MOP, ne peuvent aucunement justifier le recours au marché négocié dans le cas prévu au 4° du I de l'article 35 du CMP.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de recourir à la négociation. Si l'acheteur public décide d'y recourir, il doit en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Lorsque le pouvoir adjudicateur, plutôt que négocier avec l'ensemble des candidats, préfère choisir ceux avec lesquels il souhaite négocier (par exemple, les candidats ayant remis les trois meilleures offres), il est tenu de l'indiquer dans les mêmes documents. Le choix de cette modalité n'a pas à recevoir d'autre justification que celle de permettre de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. C'est pourquoi il peut librement décider, sans en justifier, de restreindre la négociation aux meilleures offres dont il aura fixé le nombre, par exemple les deux ou trois meilleures. Pour identifier ces meilleures offres, il doit, en revanche, mettre en œuvre les critères de sélection qu'il aura préalablement annoncés. Le principe de transparence des procédures est respecté dès lors que le pouvoir adjudicateur mentionne, dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation, sa décision de n'engager la négociation qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures, le nombre des candidats admis à la négociation et les critères de la présélection (Rép. Min. n° 70215 Journal officiel AN Q 2 février 2010, page 994 ; TA Toulouse 23 novembre 2010, Société FM Projet, n° 1045555). Une fiche sur les marchés à procédure adaptée est disponible sur le site Internet de la direction des affaires juridiques (http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs).

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de recourir à la négociation. Si l'acheteur public décide d'y recourir, il doit en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Et, dès lors qu'il a expressément prévu le recours à la négociation, il est obligé de négocier et ne peut y renoncer en cours de procédure. Il ne peut pas « se réserver le droit de recourir à la négociation ». Une telle pratique serait contraire au principe de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats. C'est la raison pour laquelle la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (GBP) précise que le pouvoir adjudicateur qui choisit de limiter le nombre de candidats avec lesquels il souhaite négocier (par exemple, les candidats ayant remis les deux ou trois meilleures offres), est tenu de l'indiquer dès le début de la procédure. L'intérêt de restreindre la négociation aux meilleures offres est de réduire le coût de la procédure d'achat tant pour le pouvoir adjudicateur qui doit dégager du temps et mobiliser des équipes compétentes pour mener à bien la négociation que pour les opérateurs dont seuls ceux ayant une chance réelle d'obtenir le marché seront ainsi sollicités. Pour identifier les deux ou trois meilleures offres, il doit mettre en œuvre les critères de sélection qu'il aura préalablement annoncés. Le principe de transparence des procédures est respecté puisque le pouvoir adjudicateur doit mentionner, dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation, sa décision de n'engager la négociation qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures, le nombre des candidats admis à la négociation et les critères de la présélection (Rép. Min. n° 70215, Journal officiel AN Q 2 février 2010, page 994 ; TA Toulouse 23 novembre 2010, Société FM Projet, n° 1045555). Par la décision citée dans la question, le Conseil d'État ne remet pas en cause ces règles. Il juge simplement qu'il résulte des dispositions des articles 28 et 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à la négociation, dans le cadre d'une procédure adaptée, « peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et, en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement avec les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée » (CE, 30 novembre 2011, ministre de la défense, n° 353121). Le principe demeure que cette liberté doit s'exercer dans le respect des principes de la commande publique, qui s'appliquent aux marchés à procédure adaptée (avis CE, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, n° 246921), et qui imposent, comme le précise le rapporteur public dans ses conclusions sur l'arrêt du 30 novembre 2011 précité, que les modalités du recours à la négociation soient transparentes et non discriminatoires, c'est-à-dire annoncées dans les documents de la consultation. Une fiche sur les marchés à procédure adaptée est disponible sur le site Internet de la direction des affaires juridiques (http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs).

L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Toutefois, le recours à une notice d'utilisation à télécharger gratuitement ou sur CD fourni avec l'appareil est plus courant pour des produits issus des nouvelles technologies comme les smartphones, les tablettes tactiles, les appareils photo numériques, les jeux vidéos, les consoles de jeux, les logiciels, les baladeurs, que pour les appareils électroménagers. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue tout au long de l'année des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article 132 §1 sous c de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie, constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui auraient été placés sous le contrôle a posteriori de l'administration. Pour ce qui concerne spécifiquement l'opération de symétrisation mammaire qui est pratiquée sur le sein non malade afin de corriger une éventuelle asymétrie consécutive à la reconstruction du sein malade, la Haute Autorité de santé a donné un avis favorable à la prise en charge par l'assurance maladie dans cette indication, à la demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'inscription de cette indication à la classification commune des actes médicaux (CCAM) est donc actuellement en cours et l'exonération de TVA en résultera. Bien sûr, la reconstruction du sein malade qui constitue un acte de chirurgie réparatrice est quant à elle d'ores et déjà prise en charge et exonérée de TVA. L'augmentation des tarifs résultant de la soumission à la TVA des actes n'ayant pas une finalité thérapeutique doit être relativisée dès lors que la soumission de ces actes à la TVA permettra de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour leur réalisation qui antérieurement constituait une charge définitive pour les praticiens nécessairement répercutée vers leurs patients. Au demeurant, eu égard aux tarifs d'ores et déjà pratiqués pour les interventions qui ne sont pas remboursables par la sécurité sociale, l'impact de la TVA ne paraît pas de nature à introduire de nouvelles discriminations.

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) affirme depuis plusieurs années son rôle économique afin de soutenir la compétitivité des entreprises à l'international et améliorer l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises. À cet effet, elle s'est engagée dans une démarche de qualité qui assure aux opérateurs une prise en compte personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations. La mise en place de procédures dématérialisées permet ainsi aux usagers d'accomplir leurs formalités à distance, sans avoir à se déplacer, et la certification des opérateurs les plus fiables leur assure de bénéficier de simplifications douanières plus poussées et de contrôles réduits. Parallèlement, la DGDDI rationalise son réseau de dédouanement pour un meilleur déploiement de ses ressources. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Metz, dont relève la direction régionale de Strasbourg, de regrouper les bureaux de douane du port et de l'aéroport de Strasbourg sur le site d'Entzheim. Les nouvelles modalités de dédouanement ne justifient plus, en effet, le maintien à Strasbourg de deux structures. À cet égard, la quasi-totalité des entreprises installées sur le Port autonome de Strasbourg (PAS) et qui y dédouanent bénéficient d'ores et déjà de procédures domiciliées. En revanche, les commissionnaires en douane logisticiens intervenant sur ce site et qui recourent au transit international routier (TIR) n'ont pas encore exploité toutes les possibilités réglementaires existantes permettant d'éviter un passage par le bureau. Ces professionnels du transport peuvent ainsi, au bénéfice de leur statut d'expéditeur agréé, réaliser toutes les formalités d'exportation dans leurs entrepôts, sans aucun déplacement vers la douane et libérer les marchandises en quelques minutes. Des documents pré-authentifiés, spécifiques à la Turquie qui représente 95 % des échanges, peuvent également être substitués aux carnets TIR dont le traitement est plus lourd et le coût, supporté in fine par les entreprises, plus élevé. Les importations sous TIR, qui représentent en moyenne sur le PAS quatre à cinq camions par jour, baissent quant à elles régulièrement et sont appelées à disparaître au fur et à mesure de l'utilisation du transit commun par les opérateurs turcs. Au demeurant, tout comme à l'exportation, le statut de destinataire agréé dispense les commissionnaires en douane de présenter les marchandises à un bureau de douane. Les déplacements de camions sur le site d'Entzheim ne seront donc pas nécessaires. L'apurement des carnets TIR par la douane demeure ainsi la seule contrainte à la charge des commissionnaires. Au-delà du faible nombre d'opérations en jeu, le directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg a proposé à ces professionnels de continuer à réaliser leurs formalités sur le PAS, auprès du bureau de douane spécialisé de Strasbourg port-aux-pétroles, pendant une période de six mois, avant le relogement prochain de ce dernier en dehors du PAS. Cette solution temporaire, qui n'a pas été accueillie favorablement par les commissionnaires, aurait permis à ces opérateurs d'adapter leurs méthodes de travail au nouveau dispositif. Depuis le 5 novembre 2012, les formalités TIR sont accomplies à Entzheim sans difficulté particulière et la limitation progressive du recours à cette procédure devrait occasionner un impact résiduel sur le trafic routier de l'agglomération strasbourgeoise.

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En effet, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) de gaz à effet de serre, établi par la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003, modifiée en 2009, a pour objectif de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. L'objectif de ce système est d'utiliser les mécanismes de marché pour fournir aux entreprises une incitation financière à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Lors de la phase 2 du SCEQE (2008-2012), un plan national d'allocation des quotas (PNAQ) régissait l'allocation des quotas aux entreprises, en prenant principalement en compte les objectifs de réduction d'émissions, ainsi que les émissions passées et les prévisions d'évolution de l'activité. Certaines entreprises et secteurs, qui ont connu une baisse d'activité non prévue par le PNAQ sur cette période, notamment du fait de la crise économique, ont par conséquent connu une situation de surallocation (quantités de quotas alloués supérieure aux émissions réelles). En effet, la directive 2003/87/CE ne permettait pas pour la phase 2 d'ajustement dynamique des quantités de quotas alloués en fonction de l'évolution du niveau de production des installations. Elles ont donc pu générer des revenus à travers la vente des quotas excédentaires, ne correspondant pas nécessairement à une amélioration de la performance environnementale des unités de production concernées. Pour empêcher la reproduction de ce type de situations, des changements importants sont programmés pour la phase 3 du SCEQE (2013-2020) : ― une proportion considérablement plus importante des quotas sera mise aux enchères plutôt qu'attribuée à titre gratuit ; ― des règles harmonisées seront introduites en ce qui concerne l'allocation à titre gratuit, fondée sur un référentiel des 10 % des installations les plus performantes, pour les secteurs jugés exposés à un risque de « fuite carbone » dont fait partie l'acier ; ― une adaptation des quotas gratuits délivrés au rythme de fonctionnement de l'installation. Il s'agit de la transposition de la décision n° 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive n° 2003/87/CE, dont l'article 3.2 prévoit : « L'allocation de quotas d'émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013, si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante : ― si le niveau d'activité de la sous-installation est réduit de 50 % à 75 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement ; ― si le niveau d'activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été alloués initialement ; ― si le niveau d'activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d'activité initial, il ne lui est alloué aucun quota à titre gratuit. » Ainsi, une usine n'ayant pas produit au cours de l'année 2012 ne recevra pas de quotas gratuits au titre de l'année 2013. À l'inverse, les règles d'allocation prévoient, en cas de redémarrage de l'activité, un ajustement dynamique à la hausse des allocations de quotas.

Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État constitué à cet effet proposera : ― les mesures de court terme (fonctionnement, procédures de travail, mesures de gestion) nécessaires et praticables à iso-organisation ; ― les hypothèses d'évolution à moyen terme compte tenu de l'analyse détaillée des propositions des ministères concernés, des options retenues dans le projet de loi décentralisation et de la trajectoire budgétaire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont déjà examiné l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs conséquences sur l'activité de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation des services chargés de la mise en œuvre des politiques portées par la DGCCRF et qui sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, sera donc évaluée dans le cadre de cette démarche générale. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.

Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 M€ dont 4 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Concernant le budget alloué au CPDC, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager, sous le contrôle du Parlement, son évolution au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Si les moyens du CPDC ont fortement baissé ces dernières années, cette tendance a été inversée dans la loi de finances pour 2013. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes.

Sur la demande de l'industrie européenne, la Commission européenne peut, dans le cadre de ses instruments de défense commerciale, mener une enquête afin d'établir l'existence de trois éléments cumulatifs : la preuve d'un dumping, l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire, et un lien de causalité entre les deux. À l'issue de son enquête, la Commission européenne peut décider l'imposition de droits de douane additionnels pour une durée de cinq ans, reconductible, afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. La Commission avait ainsi ouvert, le 16 février 2012, une procédure antidumping sur les importations de vaisselle en céramique en provenance de Chine suite à la plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence de table et d'ornementation. À l'issue de son enquête, la Commission a été en mesure d'établir l'existence de marges de dumping allant de 17,6 % à 58,8 %. La France avait, dès lors, soutenu l'idée d'imposer des droits additionnels sur les importations en provenance de Chine afin de compenser ces pratiques anticoncurrentielles. La Commission européenne a effectivement décidé le 15 novembre dernier de soumettre à des mesures antidumping provisoires les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine en céramique originaires de Chine en imposant des droits additionnels allant de 17,6 % à 58,8 %. Les autorités françaises estiment que la filière céramique est un véritable enjeu de savoir-faire et d'emplois. En France, 1 600 emplois directs sont concernés. L'industrie française est essentiellement composée de PME. La France est le 6e producteur européen et représente près de 8 % de la production européenne en volume pour environ 130 M€ de chiffre d'affaires. À l'instar de nos principaux partenaires européens la filière connait de fortes difficultés, de nombreuses fermetures de sites ayant notamment eu lieu ces dernières années. Les autorités françaises soutiennent la lutte contre la concurrence déloyale par l'adoption de mesures antidumping au niveau européen dans le cadre de procédures strictement encadrées reposant sur des critères objectifs. Elles ont donc salué la décision de la Commission européenne, faisant preuve d'une volonté manifeste de faire respecter les règles du commerce international et de promouvoir la loyauté des échanges. Elles estiment que ces mesures devraient être pérennisées à l'issue de la période provisoire de six mois et soutiendront cette idée auprès de la Commission européenne. Avant cette date, les services de l'Etat accompagneront l'ensemble de l'industrie française de la porcelaine afin de porter ses demandes auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure en cours.

La loi de finances pour 2013 instaure, à compter du 1er janvier, un nouveau barème pour le malus. Le dispositif est applicable aux véhicules émettant plus de 135 g CO2/km et son montant s'étale de 100 € à 6 000 € pour les véhicules émettant plus de 200 g CO2/km. Ce nouveau barème s'inscrit dans le cadre de la rénovation du dispositif bonus/malus, annoncé par le plan automobile du 25 juillet 2012, qui comportait une mesure d'augmentation significative des bonus destinés aux véhicules les plus propres, notamment électriques et hybrides. Cette rénovation du dispositif bonus/malus vise à poursuivre l'effort en faveur de la réduction des émissions de CO2 et à accompagner les évolutions du marché, notamment la commercialisation par les constructeurs de nouveaux modèles, moins émetteurs du fait de motorisations plus performantes. En effet, grâce au bonus/malus, le marché national des véhicules neufs est un des plus vertueux en Europe en matière d'émissions de CO2 : en 2011, la moyenne des émissions y atteignait 127 g CO2/km (moyenne européenne de 136 g CO2/km) contre 149 g CO2/km en 2007. Cette baisse des émissions moyennes correspond à une évolution de la structure du marché, avec une forte contraction de la part occupée par les véhicules émettant plus de 140 g CO2/km, qui est passée de 50 % en 2007 à 19 % en 2011 et approche 15 % en 2012. La mise en place du nouveau barème permet de prendre en compte ces évolutions. Compte tenu de la répartition du marché observée en 2012, la part de véhicules neufs commercialisés en 2013 qui ne seront pas soumis au malus est estimée à plus de 75 %. La part des véhicules soumis à un malus de plus de 100 € est estimée à 13 % de l'ensemble des immatriculations. Enfin, la loi de finances pour 2013 maintient le relèvement des seuils de 20 g CO2/km par enfant à charge à compter du troisième enfant applicable au barème pour le calcul du malus à payer par une famille nombreuse acquérant un véhicule de cinq places assises.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de Moselle ont bénéficié de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 45 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre, l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). En 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabacs dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. Par ailleurs, un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été mis en place. Outre, l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012, ce plan prévoit le renforcement de la coopération interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. Enfin, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac élaboré au titre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de notre politique de santé publique.

En plaçant la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la Commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs. Le cloisonnement entre ces commissions et l'Institut était en effet une source d'inefficacité, dans la mesure où chacune de ces commissions devait disposer de collaborateurs spécialisés pour prendre en charge, notamment, des fonctions support, au bénéfice d'un effectif très restreint. La mutualisation de ces fonctions support est une mesure de bon sens particulièrement opportune dans un contexte budgétaire difficile. Cette mutualisation était en outre la condition de la création d'une nouvelle commission, la Commission de la médiation de la consommation, qui a également été placée auprès de l'INC et dont l'action facilite le développement dans de bonnes conditions de la médiation sur les litiges de consommation, laquelle médiation permet souvent aux consommateurs d'obtenir rapidement satisfaction, sans recourir à de longues procédures contentieuses devant les tribunaux. Ainsi, l'objectif de cette mutualisation est de maintenir des moyens humains et matériels suffisants pour le traitement des dossiers de fond de ces trois commissions, malgré les restrictions budgétaires. Le décret du 18 octobre 2010 pris pour l'application de cette disposition législative en a parfaitement respecté la lettre et l'esprit, notamment pour ce qui concerne le maintien de l'indépendance des commissions. Les pouvoirs publics ont veillé à cantonner la fonction du directeur général de l'INC vis-à-vis des salariés et agents publics à la gestion des ressources humaines, et à conforter le pouvoir exclusif du président de commission pour l'orientation de l'instruction des avis sur le fond, ainsi que pour la définition du contenu de tout travail effectué pour le compte de la commission. Les difficultés apparues dans la mise en œuvre de cette réforme ne sont donc pas imputables à un défaut de conception, mais à une conjonction de circonstances particulièrement défavorables concernant tant l'évolution budgétaire, qui complique et ralentit les opérations de transfert de crédits, que la situation immobilière de l'INC, dont les locaux actuels ne permettent pas l'accueil dans de bonnes conditions des personnels de la CSC. Malgré ces circonstances défavorables, la réforme s'est, pour l'essentiel, concrétisée. Elle a donné lieu en 2011 au versement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC des crédits de fonctionnement courant de la CSC et de la CCA. La CMC, pour sa première année de fonctionnement, a en outre reçu une dotation de 49 K€. Un salarié de l'INC a été mis à sa disposition à mi-temps pour assurer son secrétariat. Autre élément de mutualisation, les fonctions de directeur juridique de l'INC sont assurées depuis 2011 par le fonctionnaire en charge du secrétariat de la CCA. Les crédits d'indemnisation des rapporteurs et membres de la CSC et de la CCA ont également fait l'objet d'un versement de la DGCCRF à l'INC en 2011. Pour respecter les droits statutaires des collaborateurs de la CSC, il a été nécessaire de leur demander s'ils acceptaient de continuer à exercer leurs fonctions dans le nouveau cadre juridique les rattachant à l'INC. 6 des 12 agents initialement concernés ont exprimé leur accord, sous réserve de précisions sur les modalités de ce rattachement. Des recrutements directs par l'INC pourront également intervenir. Par ailleurs, le déménagement de l'INC dans de nouveaux locaux, permettant de regrouper les personnels de l'INC et de la CSC, est annoncé par l'INC pour le mois de décembre 2012. Le processus de transfert du personnel de la CSC vers l'INC sera finalisé en début d'année 2013. La subvention versée à l'établissement sera augmentée du montant correspondant à la masse salariale nécessaire pour les transferts d'agents et les recrutements directs dans les limites du volume des emplois découlant des arbitrages budgétaires.

Les pratiques commerciales décrites sont susceptibles d'être poursuivies et sanctionnées sur le fondement de dispositions du code de la consommation. Elles peuvent en effet constituer : ― soit des pratiques commerciales trompeuses interdites par les articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du code de la consommation dès lors qu'elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur concernant l'existence, la nature ou les caractéristiques essentielles du service proposé ou encore si le consommateur n'a pas accès à une ou plusieurs informations substantielles concernant le contenu de l'offre ; ― soit des pratiques commerciales agressives prohibées par l'article L. 122-11 du code de la consommation si des pressions sont exercées sur le consommateur ou si celui-ci est victime d'un harcèlement moral, voire d'une contrainte physique en vue de lui faire prendre un engagement ; ― soit une tromperie sur la nature des prestations proposées, infraction réprimée par l'article L. 213-1 du code de la consommation ; ― soit des infractions aux règles du démarchage si les offres faites aux consommateurs, sous la forme de sollicitations personnalisées adressées à leur domicile, donnent lieu à la conclusion de contrats dans des conditions ne respectant pas le formalisme protecteur prévues par les articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation. Le dispositif juridique de lutte contre les pratiques commerciales déloyales commises à l'encontre du consommateur est donc très complet et répressif, puisque ces infractions, de nature délictuelle, sont passibles de peines d'amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros et de peines d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans. En outre, les contrats conclus par voie de démarchage et ne comportant pas les mentions légales obligatoires ou à la suite d'une pratique commerciale agressive, sont frappés de nullité. Il n'en reste pas moins que la lutte contre de telles pratiques peut se révéler difficile lorsqu'elles sont le fait d'entreprises précaires, installées de manière temporaire dans une région ou implantées à l'étranger, même si, dans ce dernier cas, il est désormais possible de saisir l'autorité de contrôle d'un autre État membre dans le cadre du réseau européen de coopération administrative en matière de protection des consommateurs si les agissements en cause trouvent leur origine sur le territoire de l'Union européenne. C'est pourquoi l'action répressive menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétents pour rechercher et constater de telles infractions, doit être combinée avec une action d'information, qui, pour prévenir efficacement les personnes victimes de ces pratiques, doit être organisée tant au plan local dans la presse régionale par exemple, que national notamment sur le site du ministère de l'économie et des finances et les différents médias hexagonaux. Il en a été ainsi récemment pour appeler à la plus grande vigilance les petits professionnels et les professions libérales qui sont régulièrement destinataires d'offres d'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires professionnels, sans être informés du coût prohibitif du service ainsi proposé. Ces campagnes d'information sont menées et renouvelées autant que nécessaire et le Gouvernement entend bien les poursuivre à l'avenir afin de prévenir, le plus en amont possible, les conséquences de telle ou telle pratique illicite. Il convient également d'inviter les victimes de ces agissements à saisir la DGCCRF ou les services de l'État territorialement compétents (direction départementale de la protection des populations et direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui, outre leur compétence pour diligenter des enquêtes, peuvent également orienter et conseiller les consommateurs ayant souscrit de tels contrats.

Le commerce sur Internet s'est considérablement développé au cours des dernières années et représentait, en 2011, un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros réalisé par plus de 100 000 sites marchands. Les chiffres du 1er trimestre 2012 ne démentent pas cette progression constante, affichant une hausse du chiffre d'affaires réalisé sur la Toile de 24 % en un an et un nombre d'acheteurs atteignant désormais 31 millions. Cette forme de vente offre de multiples avantages pour les consommateurs mais peut effectivement constituer pour eux des risques particuliers. Des règles spécifiques, qui ont été régulièrement renforcées au cours de ces dernières années, encadrent déjà cette forme de vente, auxquelles viennent s'ajouter des règles plus générales, communes à toutes les formes de commerce. Certaines de ces règles résultent de la transposition en droit national de directives communautaires. Les règles propres au commerce en ligne. Elles s'articulent autour : ― de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), transposant la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui prévoit une identification précise du e-commerçant, sa responsabilité de plein droit dans la bonne exécution du contrat en ligne, un formalisme propre au contrat de vente électronique, s'agissant notamment des conditions de sa formation et du consentement de l'acheteur donné par « double-clic » ; ― des dispositions du code de la consommation (art. L. 121-16 et suivants), qui transposent en droit national la directive n° 97/7/CE relative aux contrats à distance et qui sont applicables à tous les contrats de vente conclus à distance entre professionnels et consommateurs. Les obligations du code de la consommation résident notamment en : ― une information du consommateur sur l'identité du vendeur, sur les produits ou services vendus, sur le prix de ceux-ci ; ― un droit de rétractation de 7 jours sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ; ― un remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours ; ― l'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation de services, qui, si elle est dépassée de plus de 7 jours, permet au consommateur la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées. En outre, le droit de la consommation permet de relever et de poursuivre toutes les pratiques commerciales déloyales commises par les professionnels à l'égard des consommateurs. La transposition de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales réalisée dans le cadre de l'adoption des lois « Chatel » n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et « LME » n° 2008-776 du 4 août 2008 a renforcé la protection du consommateur contre les agissements abusifs de certaines entreprises commerciales, dont les sociétés de vente en ligne. Ainsi, le code de la consommation interdit et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses qui créent une confusion ou reposent sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Il s'agit d'infractions délictuelles passibles de peine d'amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans. Sont également prohibées les pratiques commerciales agressives, caractérisées par le recours soit à une contrainte morale (harcèlement, intimidation, chantage etc.. . ), soit à une contrainte physique, soit à des sollicitations répétées et insistantes et ayant pour objet ou pour effet de vicier le consentement du consommateur. Ces pratiques sont sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 150 000 euros au plus et entraînent, de plein droit, la nullité du contrat souscrit dans ces conditions. Les personnes physiques, coupables de pratiques commerciales agressives encourent, en outre, une interdiction d'exercer directement ou indirectement toute activité commerciale pour une durée de cinq ans. Ces infractions peuvent être relevées quelque soit la forme de vente et concernent notamment les procédés déloyaux relevés sur Internet. Le cadre juridique du commerce électronique est appelé à court et à moyen terme, à connaître de nouvelles évolutions allant dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. En effet, la France devra transposer fin 2013 la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce texte améliore, dans l'ensemble de l'Union européenne, la protection des consommateurs lors de la conclusion d'un contrat à distance, s'agissant notamment du commerce en ligne, et en dehors des établissements commerciaux. La directive prévoit notamment un allongement du délai de rétractation qui passera, de 7 jours actuellement en France, à 14 jours ; elle renforcera les informations contenue dans les offres commerciales à distance et elle interdira la pratique du précochage (options accessoires payantes déjà cochées) très répandue sur Internet. Il existe donc bien un réel cadre juridique protecteur pour le consommateur qui achète en ligne ; ce cadre est en évolution constante pour répondre aux pratiques nouvelles générées par cette forme de vente. Il est sensiblement identique dans tous les États membres et l'harmonisation à l'échelle de l'Europe sera encore plus complète lors de la mise en œuvre de la directive relative aux droits des consommateurs. Au-delà du renforcement des droits des consommateurs, il importe cependant que ces derniers fassent preuve, lors de leurs achats en ligne, de la plus grande vigilance et qu'ils s'assurent que toutes les mentions d'identification de la société soient bien portées à leur connaissance. Toute infraction ou manquement à l'ensemble de ces textes peut être signalé à la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et aux directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), en charge de la protection des consommateurs.

La sécurité et l'hygiène des tapis roulants précédant les caisses enregistreuses sont des préoccupations constantes des autorités chargées du contrôle. Le nombre de blessures physiques liées aux tapis roulants des caisses enregistreuses reste modeste au regard du nombre de passages en caisse et les incidents sont, pour la grande majorité d'entre eux, relativement bénins (pincements, coupures superficielles). En outre, ces incidents apparaissent liés, avant tout, à des défauts de maintenance (tapis déchirés, carénages manquants, etc.) plutôt qu'à des défauts de conception des matériels. Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont amenées à diligenter des enquêtes pour contrôler la sécurité de la clientèle dans les points de vente, et par conséquent, à vérifier l'état des meubles d'encaissement. Ces investigations n'ont pas révélé de problèmes de sécurité particuliers dans ce domaine et il ne semble pas, même en l'absence d'un référentiel normatif spécifique, que ces machines à l'état neuf présentent un danger notable pour la clientèle. Concernant le risque de contamination des denrées non préemballées posées sur le tapis, il convient de distinguer la contamination chimique des risques liés à l'hygiène. S'agissant de la contamination chimique, le règlement (CE) n° 1935/2004 s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi. Ce sont par exemple les emballages et conditionnements alimentaires, la vaisselle, les récipients et ustensiles de cuisine, les biberons et tétines... Les sols, les tables chez les consommateurs ou les tapis de caisse ne sont pas soumis aux exigences du règlement n° 1935/2004. En effet, les denrées alimentaires ne doivent pas être posées directement sur ces surfaces mais doivent être contenues dans des emballages et conditionnements qui, eux, sont soumis aux exigences d'inertie de l'article 3 du règlement précité et des textes spécifiques applicables. Pour ce qui concerne l'hygiène, en application de l'annexe II du règlement n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, les équipements doivent être : « - effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination ; ― construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination (. . ) ». Une attention particulière au respect de cette obligation de l'annexe II du règlement n° 852/2004 sera portée par les agents des DDCSPP lors de leurs interventions dans les grandes et moyennes surfaces.

Le développement de contrefaçons de Calvados dans les pays scandinaves et baltes, singulièrement la Finlande, pays où la consommation de Calvados est particulièrement élevée, induit une diminution des exportations de l'appellation « Calvados » et porte atteinte à l'économie du secteur. En premier lieu, les entreprises concernées et le groupement interprofessionnel en charge de la protection de cette appellation peuvent utilement saisir la justice de ces agissements qui leur portent préjudice, afin de faire cesser ces comportements et d'en obtenir réparation. Elles pourront si nécessaire s'appuyer sur la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 14 juillet 2011, suite à une plainte du Bureau national interprofessionnel du Cognac pour utilisation, en Finlande, de marques contrefaisant du Cognac. Pour sa part, le Gouvernement sensibilisera la Commission européenne sur la circulation de Calvados de contrefaçon, au sein des États membres. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration pilote pour le secteur des boissons spiritueuses, ne manquera pas de soulever la question à Bruxelles lors du prochain comité exécutif des boissons spiritueuses du mois de novembre.

En plaçant la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la Commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs. Le cloisonnement entre ces commissions et l'INC était en effet une source d'inefficacité, dans la mesure où chacune de ces commissions devait disposer de collaborateurs spécialisés pour prendre en charge, notamment, des fonctions support, au bénéfice d'un effectif très restreint. La mutualisation de ces fonctions support est une mesure de bon sens particulièrement opportune dans un contexte budgétaire difficile. Cette mutualisation était en outre la condition de la création d'une nouvelle commission, la Commission de la médiation de la consommation, qui a également été placée auprès de l'INC et dont l'action facilite le développement dans de bonnes conditions de la médiation sur les litiges de consommation, laquelle médiation permet souvent aux consommateurs d'obtenir rapidement satisfaction, sans recourir à de longues procédures contentieuses devant les tribunaux. Ainsi, l'objectif de cette mutualisation est de maintenir des moyens humains et matériels suffisants pour le traitement des dossiers de fond de ces trois commissions, malgré les restrictions budgétaires. Le décret du 18 octobre 2010 pris pour l'application de cette disposition législative en a parfaitement respecté la lettre et l'esprit, notamment pour ce qui concerne le maintien de l'indépendance des commissions. Les pouvoirs publics ont veillé à cantonner la fonction du directeur général de l'INC vis-à-vis des salariés et agents publics à la gestion des ressources humaines, et à conforter le pouvoir exclusif du président de commission pour l'orientation de l'instruction des avis sur le fond, ainsi que pour la définition du contenu de tout travail effectué pour le compte de la commission. Les difficultés apparues dans la mise en œuvre de cette réforme ne sont donc pas imputables à un défaut de conception, mais à une conjonction de circonstances particulièrement défavorables concernant tant l'évolution budgétaire, qui complique et ralentit les opérations de transfert de crédits, que la situation immobilière de l'INC, dont les locaux actuels ne permettent pas l'accueil dans de bonnes conditions des personnels de la CSC. Malgré ces circonstances défavorables, la réforme s'est, pour l'essentiel, concrétisée. Elle a donné lieu en 2011 au versement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC des crédits de fonctionnement courant de la CSC et de la CCA. La Commission de la médiation de la consommation (CMC), pour sa première année de fonctionnement, a en outre reçu une dotation de 49 K€. Un salarié de l'INC a été mis à sa disposition à mi-temps pour assurer son secrétariat. Autre élément de mutualisation, les fonctions de directeur juridique de l'INC sont assurées depuis 2011 par le fonctionnaire en charge du secrétariat de la CCA. Les crédits d'indemnisation des rapporteurs et membres de la CSC et de la CCA ont également fait l'objet d'un versement de la DGCCRF à l'INC en 2011. Pour respecter les droits statutaires des collaborateurs de la CSC, il a été nécessaire de leur demander s'ils acceptaient de continuer à exercer leurs fonctions dans le nouveau cadre juridique les rattachant à l'INC. 6 des 12 agents initialement concernés ont exprimé leur accord, sous réserve de précisions sur les modalités de ce rattachement. Des recrutements directs par l'INC pourront également intervenir. Par ailleurs, le déménagement de l'INC dans de nouveaux locaux, permettant de regrouper les personnels de l'INC et de la CSC, est annoncé par l'INC pour le mois de décembre 2012. Le processus de transfert du personnel de la CSC vers l'INC sera finalisé en début d'année 2013. La subvention versée à l'établissement sera augmentée du montant correspondant à la masse salariale nécessaire pour les transferts d'agents et les recrutements directs dans les limites du volume des emplois découlant des arbitrages budgétaires.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Chacun connaît les difficultés auxquelles ont dû faire face les professeurs, les parents et les élèves à l'occasion de cette rentrée. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé d'attribuer rapidement des moyens nouveaux. Ainsi, dans le premier degré, 1 000 professeurs des écoles, ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Dans le second degré, des mesures importantes ont également été prises pour les collèges et les lycées. 280 enseignants supplémentaires ont ainsi été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires que sont les lettres, les mathématiques, l'anglais ou encore l'EPS. La présence des adultes dans les établissements doit être renforcée par l'embauche de 2 000 assistants d'éducation, de 100 conseillers principaux d'éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité ― un nouveau métier ― d'ici la fin de l'année. Enfin, pour tenir compte de la hausse du nombre d'enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires, le Gouvernement a souhaité le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs. Ainsi, pour le premier degré le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Conscient des difficultés rencontrées par les systèmes éducatifs des outre-mer, liées à leur éloignement géographique de la métropole, à une pression démographique parfois mal maîtrisée ainsi qu'aux caractères économiques, sociaux et culturels des départements et collectivités, le ministre de l'éducation nationale porte une attention toute particulière aux quatre académies de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi qu'à Mayotte et aux autres vice-rectorats. Ainsi, dans le cadre des mesures du changement, l'académie de la Martinique a bénéficié de 5 emplois de professeur des écoles, d'un emploi de conseiller principal d'éducation, de 36 assistants d'éducation, de 8 assistants de prévention et de sécurité et de 21 auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, l'académie dispose de 600 contrats aidés au 1er septembre 2012. Pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

Inscrite dans le code de l'éducation, la formation aux premiers secours est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences. Les deux textes interministériels (éducation nationale-santé-intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en œuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Les orientations pour une politique éducative de santé dans les territoires académiques précisées dans la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 ont retenu sept domaines prioritaires pour être programmés dans le projet éducatif de chaque école ou chaque établissement, incluant le renforcement de l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). L'organisation de cette formation est structurée autour d'une équipe d'instructeurs pédagogique nationale ayant pour objectifs d'harmoniser, les pratiques et d'impulser l'apprentissage des gestes de premiers secours dans les écoles et les établissements. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée le 21 juin 2011 entre la MAIF et le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative. La collaboration porte sur la mise en œuvre d'actions concourant à améliorer l'accès des élèves à une éducation à la responsabilité, à la maîtrise des risques et aux premiers secours. La proportion d'élèves de troisième formés à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est en constante augmentation et se situe désormais à près d'un quart des élèves formés. En 2010-2011, quatorze académies sur les trente connaissent des taux supérieurs à cette moyenne nationale.

Le ministère de l'éducation nationale prend une part active dans la prévention du risque routier des jeunes puisque l'article L. 312-13 du code de l'éducation prescrit dans les enseignements de l'école et du collège une éducation à la sécurité routière. Le système éducatif français a fait le choix d'une approche globale de l'éducation à la sécurité, prise en compte de manière transversale et interdisciplinaire, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires. C'est pourquoi l'appropriation progressive des règles de la vie collective, une éducation à la sécurité et l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière font partie du socle commun de connaissances et de compétences. Les baladeurs numériques et les téléphones portables sont considérés en sécurité routière comme des « distracteurs ». C'est pourquoi il a été intégré cette dimension dans la préparation aux attestations de sécurité routière (ASSR). En effet, la base des questions des ASSR comprend dix questions sur l'usage des baladeurs et neuf questions sur les téléphones portables. Chacune de ces questions peut être étudiée par les élèves en classe ou à la maison à l'aide de la plateforme nationale de préparation aux ASSR. Les corrections des épreuves proposées aux enseignants présentent un commentaire détaillé qui explique les risques. Pour faciliter la prise en charge de cette éducation, les enseignants et les personnels d'éducation ont à leur disposition des outils et des ressources en ligne sur le site pédagogique « Eduscol ». Le site national Eduscol explique les risques liés aux baladeurs dans le cadre de la présentation de l'usager « piéton ». Les risques de l'utilisation du téléphone sont mis en valeur dans les ressources pédagogiques réalisées par les partenaires associatifs du ministère ou dans le cadre de ressources produites par les élèves eux mêmes à l'issue d'actions en établissement (film « 16 h01 » réalisé par des élèves présentant un accident lié à l'usage d'un téléphone). En outre, un guide pour l'école, le collège et le lycée, « Éduquer à la responsabilité face aux risques », prenant en compte le risque routier est mis à disposition des enseignants, des personnels d'éducation et de santé de l'éducation nationale. Ces personnels bénéficient de l'aide d'un réseau de correspondants académiques et départementaux « sécurité » qui contribue localement à la mise en œuvre effective de cette éducation à la sécurité routière en milieu scolaire.

La continuité des apprentissages en langue à l'école primaire est une préoccupation constante du ministère de l'éducation nationale. Les recteurs sont chargés de l'établissement d'une carte académique des langues. Elle prend en compte les orientations nationales afin d'assurer sur les territoires les continuités nécessaires au niveau de chaque département sous l'impulsion et le contrôle des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et dans une recherche de cohérence d'ensemble pour l'académie. Cependant, il peut arriver que des ajustements soient nécessaires, notamment lors de mutations d'enseignants. Pour répondre à la volonté de cohérence dans l'organisation de l'enseignement de l'allemand dans le département de la Moselle, la demande de recrutement d'un intervenant a été enregistrée et budgétée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale. À la suite de cette demande, une intervenante en allemand, assure désormais l'enseignement de cette langue à l'école élémentaire de Malroy, à hauteur de deux séances hebdomadaires d'une heure.

Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde [...] ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées à cette scolarisation entre la commune d'accueil et la commune de résidence sont définies par libre accord entre les deux communes, en application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, sauf dans les cas limitativement énumérés audit article dans lesquels la commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-8 précité, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélementaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». Un enfant peut donc continuer son cycle dans l'école de la commune où ses parents ne sont pas domiciliés et un maire ne peut refuser d'accueillir dans l'école de sa commune des enfants d'une autre commune qui y ont commencé leur scolarité. En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien-fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé aux termes de l'article R. 212-23 du code de l'éducation. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale agit afin d'alléger le poids du cartable de chaque élève de façon à ce que ce dernier n'excède pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les préconisations sont claires. Il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein du bâtiment. Le nombre de fournitures doit être restreint. Par ailleurs, la circulaire de rentrée du 31 juillet 2012 établit une liste des fournitures scolaires recommandées qui a pour objectif de réduire le coût financier de la rentrée et d'alléger le poids du cartable. Au-delà de ces nécessaires mesures de bon sens, la diminution du poids du cartable passe par des actions plus structurelles. Le ministère de l'éducation nationale incite donc les éditeurs à utiliser, pour l'impression des manuels scolaires, un papier au grammage plus fin. De plus, on peut saluer l'effort de certaines collectivités territoriales qui ont fait le choix d'acheter un deuxième exemplaire des manuels papier permettant ainsi aux élèves de conserver à leur domicile un double de chaque ouvrage. Enfin dans la circulaire de rentrée du 16 mars 2010, il est demandé aux recteurs d'« accélérer le développement du numérique à l'école ». Cette circulaire précise, également, que « la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les établissements scolaires, déjà engagée dans plus de la moitié des académies, est une priorité ». Le développement des ressources pédagogiques numériques est également vivement recommandé. À cet effet, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'ENT du collège en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'élève, proposer des ressources numériques pédagogiques innovantes et développer les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Enfin, il est vivement recommandé que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la question du poids du cartable soit mis à l'ordre du jour du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans chaque établissement scolaire.

L'orientation est une question déterminante pour assurer l'accès de tous les publics (élèves, étudiants, salariés, demandeurs d'emplois) aux formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, quel qu'en soit le niveau (du CAP au doctorat). Actuellement le système est éclaté, insuffisamment coordonné ; il ne permet ni de résoudre les inégalités territoriales au sein du système éducatif, ni de répondre aux enjeux de l'emploi et de la qualification. Il ne permet pas davantage de modifier les représentations sociales fortes à l'égard des métiers ou des qualifications porteuses d'emploi mais dévalorisées aux yeux des jeunes et des familles. Alors que de nombreux jeunes sortent sans qualification ou que de nombreux adultes souffrent du chômage, certaines activités économiques dynamiques peinent à trouver les compétences nécessaires et les personnels qualifiés. À la suite du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Premier ministre a annoncé que serait amorcée, dès 2013, la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche « Métiers ― Qualifications ». Ce service se substituera au service public d'orientation mis en place à la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un contexte où l'information des élèves, des apprentis, des étudiants et des demandeurs d'emploi est un levier de renforcement des qualifications, ce nouveau service public de l'orientation doit rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service public d'information fondé sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle, à un conseil en orientation et à un accompagnement personnalisé de proximité pour se construire un parcours de formation et d'insertion. Le service public de l'orientation relèvera de compétences partagées entre l'État et les conseils régionaux. Ce service public territorialisé de l'orientation développera une information sur les filières, les métiers et les qualifications en relation avec les évolutions nationales et locales, au plus près des besoins économiques et sociaux des territoires. La mise en relation formation emploi sera assurée par une approche de type « métier ― qualifications ― compétences » qui permet de croiser les contenus de formation, les besoins des entreprises et les capacités des jeunes ou des adultes en formation. L'ONISEP s'est mis déjà en situation d'accompagner cette démarche à travers son site d'information sur les formations et les métiers, son aide personnalisée à l'orientation et ses agences régionales. Parallèlement, le ministre de l'éducation nationale entend favoriser la connaissance du monde économique et des entreprises par les élèves à travers un parcours d'orientation du collège au lycée. L'orientation doit devenir une dimension essentielle de l'action éducative de l'école. Dans les établissements scolaires, pour que le droit à l'orientation s'exerce effectivement pour tous, il sera établi comme un droit à un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce parcours se construira tout au long des années du collège, puis du lycée, et il sera précisé à chaque moment d'orientation, sous la responsabilité du chef d'établissement, des personnes ressources de l'établissement et des dispositifs d'orientation académiques et régionaux. L'orientation doit permettre à chaque élève de se construire un parcours de formation et de réussite scolaire ; mais elle doit également le préparer à l'emploi et à l'entreprise. Il faut permettre aux jeunes de découvrir l'entreprise et ses métiers, à travers un parcours organisé de découverte des métiers et des formations. Cette démarche fera partie d'une démarche de construction d'une orientation choisie et raisonnée dès le collège. La dimension connaissance de l'entreprise doit également devenir partie intégrante de la formation initiale et continue de tous les professeurs. Les services d'orientation de l'éducation nationale et des régions seront mobilisés pour assurer une information sur les métiers industriels et les métiers de services pourvoyeurs d'emplois. Les professionnels, les entreprises et les associations doivent être mis à contribution pour donner une image réelle et vivante des métiers d'aujourd'hui. Il faut se débarasser des stéréotypes associés aux métiers du siècle passé. Les métiers du 21e siècle sont modernes, branchés sur les nouvelles technologies, en particulier numériques. Dans tous ces métiers, les femmes peuvent s'y épanouir et s'y élever autant que les hommes.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui sera nettement exprimée dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail avec les organisations représentatives des personnels a été mis en place au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les représentants syndicaux.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui sera nettement exprimée dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail avec les organisations représentatives des personnels a été mis en place au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les représentants syndicaux.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière au développement effectif de la filière universitaire de médecine générale. Après une phase initiale de mise en place du cadre législatif et réglementaire permettant la constitution effective de la filière, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. Les premiers pas de la constitution de la filière, à savoir la reconnaissance statutaire, se double aujourd'hui d'un effort sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement qui sont utilisées pour développer la filière. La voie de l'intégration a permis de constituer les corps de titulaires. Elle demeurera jusqu'à 2016, parallèlement à l'essor prévisible et déjà amorcé du recrutement par concours. La filière universitaire de médecine générale comprend aujourd'hui, pour la première fois, plus d'enseignants que le nombre d'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine au niveau national. Celle-ci compte en effet trente-huit enseignants titulaires (30 professeurs de médecine générale et 8 maîtres de conférences ― MCF-), dont trente-quatre postes pourvus par voie d'intégration. Ces nominations ont pu être prononcées grâce à l'effort conjoint de tous les acteurs, UFR de médecine, universités, conseil national des universités (CNU) et le travail de la commission nationale d'intégration (CNI). Outre l'intégration, le recrutement par concours est appelé à devenir la voie « classique ». Ces concours, organisés pour la troisième fois cette année, prennent en compte l'expérience des années passées. Si en effet, lors de la première année d'organisation des concours, dans le but de satisfaire aux objectifs fixés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vingt postes de professeurs des universités de médecine générale et trente postes de maîtres de conférences avaient été offerts, ces concours n'avaient connu aucun lauréat, faute de vivier. Aucun candidat ne s'était présenté au concours de professeur, et trois seulement avait candidaté sur un poste de maître de conférence, sans aucun admis. Malgré des conditions spécifiques et strictes, une première réussite a été constatée l'année passée. Cette année, nous avons connu trois nouveaux lauréats aux concours d'enseignants titulaires de médecine générale, ce qui porte donc le nombre de lauréats aux concours à quatre MCF. Enfin, la pratique de ces concours étant aujourd'hui pour la première fois encore, strictement alignée sur celle des maîtres de conférences de universités ― praticien hospitalier (MCU-PH), cela est un nouveau facteur de garantie de l'excellence scientifique requise pour tout recrutement universitaire. De plus, conscient de la difficulté pour les jeunes chefs de cliniques à préparer de façon optimale l'entrée de la carrière universitaire et l'acquisition d'un niveau de recherche adéquat, un nouveau dispositif concernant les chefs de clinique vient d'être inauguré dès cette rentrée universitaire en novembre 2012. Ce dispositif transitoire concerne une dizaine de chefs de clinique qui, ayant vocation universitaire, arrivaient au terme de leur cursus et de leur quatre années de clinicat sans perspective professionnelle. Ils disposent aujourd'hui de la possibilité de proroger leur activité pendant une à deux années supplémentaires, dans la perspective du concours de MCF titulaires de médecine générale dès 2014. Cela devrait permettre à la fois une meilleure préparation du vivier et un meilleur encadrement des étudiants mais aussi de recruter plus facilement dans ce corps de jeunes chefs de clinique qui ont souhaité embrasser une carrière universitaire. En complément des ces possibilités, reste la troisième voie, le recrutement des associés. Cette voie est bien entendue maintenue, d'autant qu'elle est appelée à participer à la constitution du vivier des titulaires. En 2007, il y avait en tout et pour tout 131 associés. Depuis 2008, la filière a bénéficié de la création de 138 postes d'associés. Cet effort en faveur de la filière est particulièrement présent aujourd'hui dans l'annonce récente du recrutement, au titre de 2012, de l'ensemble des 26 maîtres de conférences associés qui avaient reçu un avis favorable lors du CNU d'avril 2012, en lieu et place des 20 recrutements initialement prévus. Aujourd'hui, si l'on compte les chefs de clinique, les associés et les titulaires, la filière dispose de 324 enseignants. En ce qui concerne l'université de Poitiers, l'effectif est de 11 enseignants de médecine générale dont 1 professeur titulaire, 1 professeur associé, 5 maîtres de conférences associés et 4 chefs de clinique.

Les vacances familiales, en plus de constituer un droit pour l'enfant comme le rappelle M. Le Scouarnec, contribuent à rétablir des liens sociaux, à développer des solidarités, à favoriser la rencontre et les échanges. Elles permettent aussi d'offrir des espaces et des temps partagés entre les parents et les enfants propices à une redynamisation familiale et à un resserrement des liens familiaux notamment chez les familles les plus fragilisées. C'est à ce titre que les départs en vacances en famille, considérés comme un facteur de cohésion sociale et familiale, constituent une préoccupation légitime, tant au profit des familles aux revenus modestes que pour les familles les plus défavorisées. Le ministère de la famille use de plusieurs leviers pour faciliter le départ en vacances des enfants et des familles. Cette préoccupation est notamment inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Une nouvelle COG est en cours de négociation pour la période 2013-2016. Elle pourra s'appuyer sur l'expérience de la précédente COG 2009-2012 qui marquait déjà la volonté de la branche famille et de l'État de favoriser la structuration d'une offre d'accueil de loisirs diversifiée, adaptée aux différentes tranches d'âges et orientée vers les jeunes les plus en difficulté. Dans le cadre de la COG actuelle, les leviers d'action sont la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » (ALSH), prestation de fonctionnement pour les centres de loisir et les séjours courts, de quatre nuits consécutives au plus, et le contrat enfance et jeunesse (Cej, partie jeunesse). 876 M€ du fonds national d'action sociale (FNAS) en 2012 sont consacrés à ces dispositifs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avec une progression en moyenne de 6,4 % par an. Les résultats de l'évaluation de ces dispositifs, réalisée par la direction de la recherche de la CNAF en 2007 et 2008, montrent que les politiques d'accueil péri et extra scolaires pour les enfants scolarisés en primaire sont globalement adaptées et bien ciblées En effet, le montant des enveloppes Cej (partie jeunesse) est modulé pour mieux prendre en compte la nature des besoins et des spécificités territoriales en zone urbaine sensible (ZUS), et en zone de revitalisation rurale (ZRR). De plus, les enquêtes menées au sein des centres de loisirs révèlent que la PS ALSH profite en priorité aux familles les moins aisées. Mais cette offre ne répond que partiellement aux attentes et aux besoins des adolescents scolarisés au collège et au lycée. C'est pourquoi la CNAF a développé plusieurs aides (sac'ados, villes vie vacances ― VVV) qui sont des projets élaborés par et avec les adolescents en difficulté, répondant aux objectifs d'autonomisation en les associant à l'élaboration des actions les concernant et d'identification d'un public ne se déplaçant pas forcément vers les structures d'aides. Chaque année, le financement de ces actions représente en moyenne plus de 42M€. En 2009, le dispositif VVV a bénéficié à 800 000 personnes (enfants, jeunes et leurs familles). Mis en place dans 30 départements auprès de 500 structures, le dispositif sac'ados a permis en 2011 de faire partir plus de 4 600 jeunes. De plus, par lettre circulaire n° 2010-103 en date du 2 juin 2010, la CNAF a lancé une expérimentation nationale destinée à financer des projets répondant aux attentes des jeunes âgés de 11 à 17 ans révolus et à soutenir leurs initiatives. Ces projets, élaborés par et avec les adolescents, dans les domaines des loisirs, des vacances ou de l'engagement citoyen, répondent aux objectifs d'autonomisation et d'intégration sociale des jeunes en les associant à l'élaboration des projets les concernant. Les premières remontées de bilan effectuées par la CNAF montrent que les lieux où se développent ces structures sont des quartiers très précaires. Les crédits alloués à cette expérimentation s'élèvent à 35 M€ pour la période 2010-2012. En 2010, 95 CAF se sont engagées dans l'expérimentation en soutenant 839 projets. En 2011, 21 nouvelles CAF se sont engagées et près de 100 nouveaux projets ont été soutenus. L'évaluation de ce dispositif par la CNAF sera disponible à la fin de l'année. Il est à noter que parallèlement à l'offre d'accueil de loisirs pour les jeunes, la branche famille favorise les départs en vacances des familles. Les aides financières individuelles servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) sur leurs fonds propres sont largement mobilisées dans cet objectif, plus de 37 millions en 2010, et la branche famille cherche également à jouer sur l'offre disponible pour ces familles, par le biais de Vacaf. Il s'agit d'un dispositif de gestion mutualisé entre CAF pour la réservation de séjours sociaux. Ce dispositif compte 2 607 structures labellisées (1 584 structures d'habitat de plein air (campings, mobile-homes) et 1 023 centres de vacances. En 2011 ce dispositif a proposé aux familles 14,5 % de séjours supplémentaires par rapport à 2010. Le ministère de la famille soutient également deux associations spécialisées dans l'aide au départ des familles les plus fragiles, Vacances Ouvertes et Vacances et Familles, dont l'action est essentielle pour assurer la réussite d'un projet de vacances qui ne va pas de soi pour les familles les plus fragilisées. Ces associations ont permis le départ de plus de 13 047 personnes en 2010. Il s'agit également de faire des vacances, moment privilégié de détente et de brassage social, une phase de reconstitution personnelle et d'intégration sociale. Des partenariats ont ainsi été conclus par ces deux associations avec d'autres associations de tourisme national pour développer des coopérations et une mutualisation des moyens. Enfin, afin de développer le tourisme social et de le rendre conforme aux exigences européennes, le ministère de la famille, le ministère de l'économie, la CNAF, l'union nationale des associations de tourisme (UNAT) et l'Association des maires de France (AMF) se sont associés depuis mai 2011 pour rénover l'agrément national de tourisme social et familial qui correspondait de moins en moins aux réalités de terrain. L'agrément est donc suspendu jusqu'au 31 décembre de cette année pour permettre la redéfinition de son objet ainsi que du dispositif d'attribution. Les agréments qui arrivent à échéance cette année sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le nouvel agrément rentrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l'enfance et les pouvoirs publics à l'importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance est un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En généralisant deux types d'outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a permis d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services du département. La signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'État dans le département, Éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.). Elle a permis de tisser ou de redéfinir les partenariats, de clarifier les pratiques, de donner un cadre aux actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre au sein des institutions concourant à la protection de l'enfance. Les cellules départementales sont aujourd'hui généralisées dans tous les départements. Bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance, elles garantissent la centralisation des informations préoccupantes en un lieu unique et devraient ainsi résoudre les problèmes de perte d'informations. Les cellules jouent ainsi un rôle d'alerte sur les situations de danger, en croisant entre elles différentes informations concordantes, qui à elles seules n'auraient pas suffi à justifier le déclenchement d'une évaluation par les services du département. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l'occasion des États généraux de l'enfance fragilisée (EGE) de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont arrêté au terme d'un travail partenarial, la définition de la notion d'information préoccupante. Cette définition, accompagnée d'éléments de guidance, sera intégrée dans le guide sur la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l'articulation des acteurs dans le champ de la protection de l'enfance. Les États généraux ont également préconisé des pistes d'amélioration de la coordination entre les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. En effet, du fait de la mobilité des familles (déménagement, séparation de couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines familles bénéficiaires de mesures de protection changent de résidence à l'intérieur d'un même département ou acquièrent une nouvelle domiciliation dans un autre département. Sans coordination entre les départements, ces déménagements peuvent se traduire par une rupture de la prise en charge de l'enfant ou une interruption du travail d'évaluation en cours, risquant de mettre en danger l'enfant. Pour y remédier, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, organise la transmission d'informations entre conseils généraux en cas de déménagement d'une famille : lorsque la famille n'a pas transmis sa nouvelle adresse et que l'enfant est en danger, cette loi prévoit la saisine de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le président de conseil général de saisir les organismes qui servent les prestations sociales, afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Le projet de décret d'application de cette loi est actuellement soumis à la procédure consultative ; il organise la transmission d'informations sur les enfants en danger entre départements en précisant les modalités et le contenu de ces échanges d'informations. Par ailleurs pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dans le cadre de la convention d'objectifs que le ministère de la famille signe avec ce GIP, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d'en élaborer une typologie, doublée d'une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d'étude nationale organisée par l'ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance et la mise en œuvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l'ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d'améliorer la connaissance des publics pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, leurs besoins, leur parcours et ainsi la conduite des politiques publiques de protection de l'enfance que ce soit au plan national ou au plan local. Le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes va prochainement être remis au Parlement par le Gouvernement. Il fait état des avancées en matière de repérage des enfants en danger exposées plus haut. Une évaluation plus large de la loi du 5 mars 2007, en concertation avec tous les acteurs de sa mise en œuvre, n'en demeure pas moins une nécessité pour l'année 2013. Le ministère de la famille est en train d'en étudier les modalités pratiques.

Le congé parental d'éducation est un congé défini par le code du travail. Il permet à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'adoption de son enfant, soit d'interrompre son activité professionnelle, soit de diminuer sa durée de travail. Ce congé a une durée initiale d'un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Le congé parental d'éducation est sans solde. Il peut, sous certaines conditions d'activité antérieure, donner lieu au versement d'une allocation par la caisse d'allocations familiales. Il peut s'agir du complément de libre choix d'activité (CLCA), jusqu'à 566 euros par mois pendant six mois pour une première naissance et jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire du dernier enfant à partir de deux enfants à charge. Il peut également s'agir, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge, du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), jusqu'à 809 euros par mois jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est versé jusqu'à leur sixième anniversaire (au lieu du troisième anniversaire). Lorsque la famille adopte simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement du CLCA est de trois ans (au lieu de douze mois). Enfin, la période pendant laquelle ces familles peuvent bénéficier des mesures d'intéressement à la reprise d'activité (période de cumul entre le CLCA et un revenu d'activité) est prolongée jusqu'aux soixante mois des enfants (au lieu de trente mois). Par ailleurs, d'autres prestations prennent en compte la situation particulière des familles ayant à charge des jumeaux ou plus. Ainsi, la durée du congé maternité est de trente-quatre semaines en cas de naissance de jumeaux et de quarante-six semaines en cas de naissance de triplés. La durée du congé paternité est de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. S'agissant des prestations versées par la branche famille, il est versé autant de primes à la naissance ou à l'adoption que d'enfants à naître ou adoptés. En outre, en cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est versé autant d'allocations de base que d'enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément), contrairement aux naissances très rapprochées qui ne donnent lieu qu'à une seule allocation de base. Le congé parental d'éducation demeure un outil important de la politique familiale en faveur de la conciliation des temps professionnels et familiaux. C'est précisément pour évaluer les conséquences d'une réforme de ce congé sur toutes les familles, et plus largement sur l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale, que la feuille de route sociale fixée lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a prévu de donner du temps à la concertation en s'appuyant sur une négociation entre les partenaires sociaux. Dans ce contexte, les contraintes des familles nombreuses, notamment du fait de naissances multiples, seront naturellement prises en compte et considérées avec attention.

Le service public d'assainissement non collectif peut exiger du propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif la réalisation de travaux de mise en conformité pour éliminer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ou encore les dysfonctionnements majeurs constatés, dans les conditions définies par l'arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'une installation peuvent être plus ou moins coûteux en fonction de leur ampleur. Si les conseils généraux peuvent, en vertu de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale une assistance technique pour l'exercice de leur compétence dans le domaine de l'assainissement, ils ne peuvent pas en revanche attribuer d'aides financières directes aux particuliers. En effet, les aides financières des conseils généraux aux particuliers ne sont considérées comme légales que si leur octroi peut être rattaché à une compétence spécifique conférée aux départements par un texte ou à la clause générale de compétence dont ils bénéficient au titre de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Le juge administratif exige dans ce dernier cas la présence d'un intérêt public départemental et l'absence d'empiètement sur une compétence détenue par une autre collectivité publique. Or les conseils généraux ne disposent pas de compétence spécifique en la matière, hormis celle définie à l'article précité. En outre, l'intérêt public départemental n'est pas avéré en l'espèce puisque la participation d'un conseil général au financement des travaux de mise en conformité d'une installation d'assainissement autonome ne présente pas un intérêt public, au sens d'une intervention d'utilité publique, mais bien un caractère privé. Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré que la prise en charge par la commune de la moitié du coût des travaux du réservoir d'eau d'un lotissement privé ne procédait pas d'un intérêt communal (Conseil d'État, 21 juin 1993, Commune de Chauriat). Toutefois, et sous certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier d'aides pour financer les travaux de réhabilitation de leurs installations. Ainsi, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) attribue des aides aux particuliers sous conditions de ressources. En outre, les propriétaires peuvent depuis 2009 solliciter un éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Enfin, les Xèmes programmes d'intervention des agences de l'eau pour les six prochaines années (2013-2018) font de l'assainissement non collectif un des axes prioritaires d'intervention de ces structures (réhabilitation des installations et/ou appui à la mission de contrôle assurée par les services publics d'assainissement non collectif).

L'arrêté du 11 décembre 2009 fixe les conditions d'utilisation des générateurs de fumées. Ainsi, les caractéristiques de l'appareil doivent répondre à la directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Les conditions d'emploi de cet appareil font l'objet des règles précises contenues dans cet arrêté. En outre, les produits utilisés par ces appareils pour créer une fumée artificielle doivent être sans danger pour l'organisme. Les contrôles réalisés par la commission de sécurité portent uniquement sur la bonne application du règlement de sécurité incendie et la conduite d'une analyse des risques. Le contrôle des produits utilisés par les générateurs de fumées relève des services du ministère de la santé. Depuis la publication de l'arrêté du 11 novembre 2009, aucune information sur la toxicité de ces appareils n'a été rapportée.

La police nationale doit être à l'image de la société et constituer l'un des acteurs de l'intégration sociale. Elle est donc activement impliquée dans la lutte contre les discriminations et dans la politique de promotion de l'égalité des chances, pour accueillir dans ses rangs, à mérites équivalents, tous ceux qui partagent la motivation, le désir et les capacités d'assurer la sécurité des Français. Le dispositif des adjoints de sécurité (ADS) s'inscrit dans cette démarche. Il permet de recruter des jeunes peu ou pas diplômés et leur offre une première chance d'emploi ainsi que la possibilité d'intégrer l'institution policière. Au 1er décembre 2012, 11 268 ADS sont en poste. Ils jouent un rôle essentiel dans la police nationale et le ministre de l'intérieur est attentif à leurs conditions de travail et à leurs perspectives professionnelles. Diverses mesures visent à favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou le secteur privé. Au 1er décembre 2012, 68 % des 48 982 ADS ayant quitté leurs fonctions avaient d'ailleurs trouvé un emploi (50,6 % étant devenus fonctionnaires de police). Si la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels en qualité de fonctionnaires, les ADS ne relèvent pas de ce dispositif. Leur recrutement se fait en effet en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. De ce fait, la création d'un nouveau corps de fonctionnaires de police de catégorie C en vue d'intégrer les adjoints de sécurité n'est pas, à ce jour, envisagée. Dans le cadre de la formation continue, les ADS peuvent bénéficier de formations qualifiantes et de formations destinées à leur insertion professionnelle dans la police nationale (préparation au concours de gardien de la paix). Il est en particulier prévu que chaque ADS puisse bénéficier d'un crédit horaire de 100 heures de formation par an, destinées à favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet de bénéficier d'une remise à niveau des savoirs de base et d'une aide méthodologique, mises en œuvre dans le cadre d'une convention passée avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, au sein « d'ateliers de pédagogie personnalisée ». Plusieurs centaines d'ADS suivent chaque année ce type de formation. Les ADS disposent d'une voie d'accès privilégiée au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, avec la possibilité de se présenter au second concours de gardien de la paix, qui réserve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS (ainsi qu'aux cadets et aux gendarmes adjoints volontaires), et dont les épreuves font largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police. À cet égard, faire passer ce pourcentage à 70 % n'est pas à ce jour envisagé. Il convient en premier lieu de noter que, dans le cadre du concours interne de gardien de la paix au titre de l'année 2012, les 5 745 ADS et cadets qui se sont présentés au concours représentaient 86 % des inscrits (14 % étant des gendarmes adjoints volontaires), tandis qu'en 2011 le concours interne était exclusivement réservé aux ADS et aux cadets. Cette modification apporterait en outre peu de changements, dans la mesure où 10 % des lauréats du concours externe sont également des ADS. Enfin, les candidats au concours externe de gardien de la paix devant être titulaires du baccalauréat, porter la part du concours interne à 70 % serait un facteur de distorsion, même si certains ADS sont titulaires du baccalauréat. En tout état de cause, la hausse des recrutements de policiers décidée par le Gouvernement favorisera mécaniquement l'intégration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix (7 455 agents du corps d'encadrement et d'application seront recrutés de 2013 à 2015). S'agissant de la formation dispensée aux ADS en cas de réussite au concours de gardien de la paix, l'individualisation de la formation est effectivement un axe d'évolution de la formation professionnelle, et cette stratégie pédagogique passe par l'évaluation des compétences détenues par les agents lors de leur entrée en formation. Une réflexion est en cours sur ce point et figure à l'agenda des « Assises de la formation dans la police nationale » lancées à l'initiative du ministre de l'intérieur. Il y a lieu toutefois de noter que la brièveté de la formation d'adjoint de sécurité (trois mois) limite les apprentissages professionnels (et donc l'impact sur la scolarité de gardien) et que la variété des expériences professionnelles des ADS (missions de voie publique, emplois administratifs...) et donc des compétences acquises n'autorisera pas une diminution mathématique d'une nouvelle scolarité. Les ADS peuvent également participer aux recrutements internes des corps administratifs du ministère de l'intérieur. Ils ont aussi la possibilité de participer au deuxième concours (concours interne) de sous-officier de gendarmerie. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leur sont également accessibles par la voie interne. Le secteur de la sécurité privée, en forte croissance, constitue un autre débouché naturel au regard des compétences qu'ils acquièrent au cours de leur contrat. Un titre certifié de niveau V (adjoint de sécurité intérieure) est d'ailleurs inscrit depuis novembre 2011 au répertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment auprès d'employeurs privés ou publics du secteur de la sécurité, des compétences et de l'expérience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Par ailleurs, la police nationale s'est dotée en septembre 2011 d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses « conseillers mobilité carrière » proposent aux agents un accompagnement pour l'élaboration et la réalisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Cette mission, placée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, permet en particulier aux ADS de bénéficier d'un accompagnement individualisé et de conseils pour développer et diversifier leurs parcours professionnels. Dès leur recrutement et jusqu'à leur fin de contrat, les ADS bénéficient d'un suivi continu : informations sur les orientations professionnelles, aide à l'identification des compétences, aide à la recherche d'emploi et de stage en entreprise... De plus, les ADS peuvent consulter une bourse à l'emploi spécifique qui regroupe les offres d'emploi recueillies par les « conseillers mobilité carrière ». La mission de la reconversion et de reclassement professionnel de la police nationale a déjà été présentée à près de 1 500 ADS au cours de 89 réunions d'insertion professionnelle. 962 ADS ont été « ciblés » pour un suivi personnalisé. Ils ont bénéficié d'un ou plusieurs entretiens individuels conduits par les « conseillers mobilité carrière » afin d'identifier leurs aspirations et compétences tout en leur assurant un projet professionnel réaliste. Depuis le mois de février 2012, 85 conventions de stage en entreprise ont été signées et 203 ADS ont été reclassés. Les compétences acquises par les ADS durant leur contrat suscitent un intérêt certain du secteur privé, notamment dans les branches de la sécurité privée, mais également dans les transports, la grande distribution, etc. Toutes les branches d'activité sont exploitées en fonction de la cartographie du bassin d'emploi établie par les « conseillers mobilité carrière » en poste dans chacune des sept zones de défense et de sécurité de la métropole.

Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret. Les dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas en l'espèce applicable. Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation.

Le changement de dénomination d'une voie, compétence qui relève du conseil municipal, induit une modification dans le libellé de l'adresse des habitants y résidant. Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ou le code de la route pour les dispositions relatives au permis de conduire (articles L. 221-1 à L. 225-9 et R. 221-1 à R. 225-6) ne prévoient pas l'obligation de modifier ou de renouveler le document en raison d'un changement d'adresse que celui-ci intervienne à la suite d'un déménagement (changement de domicile) ou de la modification de la dénomination d'une voie (sans changement de domicile). Pour les habitants concernés possédant un véhicule, l'article R. 322-7 du code de la route précise que tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. L'absence de déclaration ou le non-respect du délai prévu expose le propriétaire du véhicule à une amende correspondant aux contraventions de quatrième classe. Si un changement de dénomination d'une voie n'implique pas stricto sensu un changement de domicile, il faut néanmoins déclarer auprès du préfet de département de son choix une modification des données du certificat d'immatriculation dont fait partie l'adresse, en vertu de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. La personne peut effectuer cette démarche auprès de la préfecture ou, pour les titulaires d'un certificat d'immatriculation comportant le nouveau format d'immatriculation attribué à titre définitif prévu à l'article R. 322-2 du code la route, par voie électronique. Le certificat d'immatriculation d'un véhicule doit donc obligatoirement être modifié. Le changement de l'adresse est facultatif pour la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire.

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale et qui s'applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S'agissant des associations dont le siège est situé dans ces départements, leur régime est fixé aux articles 21 à 79-III du code civil local d'Alsace-Moselle promulgué le 16 août 1896, applicable à partir du 1er janvier 1900 et modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Selon l'article 21 du code civil local, qui proclame la liberté d'association, les associations acquièrent la capacité juridique par l'inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d'instance du siège de l'association. Le tribunal d'instance peut refuser d'admettre la déclaration de création d'une association si elle ne répond pas aux conditions de forme prévues aux articles 56 à 59 du code civil local. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 du code civil local, la déclaration de création admise par le tribunal d'instance est communiquée au préfet du département du siège de l'association. Le second alinéa de l'article 61, modifié par la loi du 1er août 2003, permet au préfet de s'opposer à l'inscription d'une association lorsque ses buts sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou portent atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement. Le Conseil d'État, qui a jugé que la législation particulière applicable en Alsace-Moselle n'a pas été implicitement abrogée par l'entrée en vigueur des Constitutions de 1946 et 1958 (CE Ass, 22 janvier 1988, Association Les Cigognes s'agissant de la loi locale sur les associations), considère que le préfet peut, en application des dispositions de l'article 61 du code civil local, s'opposer à l'inscription des associations dont l'objet est politique, social-politique ou religieux, mais uniquement pour des motifs tirés des nécessités de l'ordre public (CE, 25 juillet 1980, Min. de l'intérieur c/Église évangélique baptiste de Colmar). L'opposition du préfet doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre des associations. Lorsque le préfet s'oppose à l'inscription, le tribunal doit communiquer cette décision à la direction de l'association qui peut en demander l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg compétent pour les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette procédure s'applique également pour l'inscription de toute modification apportée aux statuts de l'association. Enfin, par sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles. En conséquence, l'application des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur par l'effet de la loi du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, et de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre ces trois départements, d'une part, et les autres départements, d'autre part. En tout état de cause, le droit local n'est donc pas contraire à la liberté d'association, principe élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision 71-44 DC du 16 juillet 1971.

Le transport des personnes décédées doit être assuré par les services communaux ou concédés. Les opérations de prise en charge des personnes décédées sur la voie publique relèvent du pouvoir de police administrative du maire, qui, au nom de l'ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques, doit ainsi assurer leur transport. Par ailleurs, il résulte également du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les corps de ces personnes doivent être transportés avant mise en bière, vers une chambre funéraire, sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie. Ce type de transport doit, en principe, être effectué dans un véhicule spécialement agréé, conformément à l'article R. 2213-7 du CGCT. La circulaire n° 76-310 du 10 juin 1976, relative à l'enlèvement et au transport de personnes décédées sur la voie publique rappelle, à ce titre, qu'il ne saurait être admis qu'un corps puisse rester plusieurs heures sur place en attendant que les services communaux ou concédés de pompes funèbres ou les services de police ou de gendarmerie, disposent des moyens nécessaires pour l'évacuer. Cette circulaire indique également que les opérations d'enlèvement et de transport de ces personnes par les sapeurs-pompiers, les services de police ou de gendarmerie, doivent être exceptionnelles. Depuis la parution de cette circulaire, la réglementation afférente aux services d'incendie et de secours a conforté précisément les missions de ceux-ci. L'enlèvement et le transport des corps des personnes décédées ne sont pas au nombre des missions qui incombent aux services d'incendie et de secours. De plus, l'intensification de leurs sollicitations opérationnelles impose que ces services se consacrent exclusivement à leurs missions d'urgence définies par l'article L. 1424-2 du CGCT.

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. Dans ces conditions, le type de concession se définit au regard des dispositions, de nature contractuelle, contenues dans l'arrêté octroyant la concession. Trois catégories de concessions ont ainsi été définies par la jurisprudence administrative : une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l'exclusion de toute autre ; une concession est dite collective lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l'acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ; une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée.

L'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l'administration à la collectivité territoriale demanderesse. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de trois mois, le dossier est réputé complet (article R. 2334-23 du CGCT). La détermination de la date de commencement d'exécution de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération, comme l'acceptation du devis par la collectivité maître d'ouvrage de l'opération. L'arrêté interministériel du 12 mars 2012 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) précise la liste des pièces communes à toute demande dont la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement, le plan de financement prévisionnel précisant l'origine, le montant des moyens financiers incluant les décisions accordant des aides déjà obtenues et le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévu. La production de la délibération et du devis descriptif détaillé non accepté ne constitue pas un acte juridique et ne peut être considérée comme un commencement d'exécution des travaux. La possibilité de prévoir sur le devis une marge pour imprévu permet de parer aux aléas pouvant intervenir entre le jour de l'acceptation du devis et la passation d'un ordre de service. L'article R. 2334-24-II prévoit cependant que, par décision du préfet visée par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, l'opération peut commencer avant la reconnaissance du caractère complet du dossier sans que la demande de subvention ne fasse l'objet d'un rejet d'office. Cette dérogation doit faire l'objet d'une demande de la part du bénéficiaire. Elle doit être suffisamment justifiée pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. La transmission de cette demande doit intervenir avant le commencement de l'opération ou dans les délais les plus approchés pour les cas d'extrême urgence. Le demandeur peut attendre de connaître l'acceptation ou non de la dérogation sollicitée. S'il commence ou a commencé l'exécution de l'opération, la demande de subvention fait l'objet d'un rejet d'office si la dérogation sollicitée n'avait pas été accordée préalablement. En tout état de cause, le fait d'accorder une dérogation ne vaut pas décision d'octroi de la subvention. La décision précitée devra le rappeler. Dans tous les cas, le demandeur doit informer l'administration du commencement d'exécution de l'opération. Cette disposition figurera utilement dans l'arrêté attributif de subvention. En l'état actuel des textes, il n'est pas envisagé de redéfinir la notion de commencement d'exécution des travaux.

Le Gouvernement tient à rappeler que le nombre des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique s'est, au cours de ces dernières années, établi comme suit : 2004 : 99 368 ; 2005 : 101 785 ; 2006 : 87 878 ; 2007 : 69 831 ; 2008 : 91 918 ; 2009 : 91 948 ; 2010 : 94 573 ; 2011 : 66 273. Après une baisse très importante du nombre des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique enregistrée en 2011, le Gouvernement souhaite promouvoir, dans le strict respect du pacte républicain, une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, en s'appuyant sur des critères transparents et justes. Dans cet esprit, dès le 16 octobre 2012, le ministre de l'intérieur a donné par circulaire aux préfets des instructions aux fins que soient mieux appréciés, à droit constant mais avec plus de souplesse qu'auparavant, la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France et y ayant suivi leur scolarité, les potentiels des demandeurs et leur insertion professionnelle qu'un contexte économique délicat rend moins stable, la régularité de leur situation au regard du séjour en France et l'évaluation de leur connaissance de la langue française lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette circulaire tire également les conséquences de l'abandon du questionnaire à choix multiples, s'agissant de l'appréciation de la connaissance, par les postulants, de l'histoire, de la culture et de la société françaises. En outre, à l'issue d'un processus plus complet, tant d'évaluation des critères applicables actuellement en cours, que de concertation avec tous les acteurs concernés, une circulaire cadre, visant notamment à remédier aux écueils qui seront identifiés, sera publiée, vraisemblablement dans le courant du premier trimestre de 2013.

Le Conseil d'État considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé puis le cas échéant au propriétaire initial l'acquisition de ce bien à un prix excluant tout enrichissement sans cause de l'une des parties (CE, 26 février 2003, n° 231558). Ainsi, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à cette fin, il lui appartient après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, de prescrire à l'auteur de la décision annulée de prendre les mesures précitées (CE, 31 janvier 2007, 277715). En effet, au vu des circonstances de l'espèce, il peut s'avérer contraire à l'intérêt général de remettre en cause l'utilisation qui a été ultérieurement faite par la collectivité publique de l'immeuble préempté, ce qui peut être le cas de la réalisation d'un ouvrage public tel qu'une voie publique par exemple (CE, 31 janvier 2007, n° 277715). L'atteinte à l'intérêt général est donc laissée à l'appréciation du juge administratif au regard des circonstances de l'espèce.

Les modalités d'attribution de la médaille d'honneur, destinée à récompenser la durée des services accomplis par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires, sont en cours de modification afin que cette médaille puisse également être attribuée aux sapeurs-pompiers de Paris, aux marins pompiers de Marseille et aux militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Ces unités, affectées pour emploi au ministère de l'intérieur, ont pour mission de porter secours aux personnes et aux biens dans un secteur géographique défini. Les aéroports et aérodromes dépendent du ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche. Les qualifications des pompiers d'aérodrome sont définies par la direction générale de l'aviation civile. La diversité des statuts des aéroports entraîne la diversité dans les statuts et les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes : certains dépendent des services départementaux d'incendie et de secours, d'autres proviennent d'unités militaires et d'autres d'organismes tiers. Le métier de pompier d'aérodrome ne recouvre pas l'ensemble du métier de sapeur-pompier tel qu'il est entendu au ministère de l'intérieur. Tant que le métier de pompier d'aérodrome n'est pas répertorié dans les nomenclatures des professions et compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment cités, il n'est pas envisagé de permettre l'octroi de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers aux pompiers d'aérodrome.

Le recours à la transaction est prévu par l'article 2044 du code civil, qui dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il s'applique également à tout contrat public. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et celle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ne mentionnent pas la possibilité de compenser une dette d'une personne publique par des prestations en nature, et a fortiori des travaux. Cette hypothèse n'est pour autant pas nécessairement exclue. En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). Dans ce cas, l'intérêt général qui se rattache à l'opération considérée devra être démontré.

La recrudescence des vols d'or, aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers (vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l'arrachée de colliers en or sur la voie publique) est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or, mais peut également être mise en lien avec le développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministre de l'intérieur a développé un plan d'action en deux axes : d'une part, la mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre afin de les sensibiliser aux risques encourus. Ainsi les référents sûreté réalisent des consultations auprès des professionnels du secteur afin d'établir des diagnostics de sécurité. Ces mesures doivent être complétées par le développement de nouveaux systèmes de sécurité passive et de partenariats opérationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises. D'ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l'application de la réglementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession, aussi bien pour le négoce des métaux précieux que pour les pratiques commerciales qui y sont liées (publicité, opérations foraines de rachat d'or, colportage, démarchage, ...). Il s'agit dans un même temps d'harmoniser les procédures de contrôle. La lutte contre les recels revêt une dimension internationale. En effet, l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) renforce sa coopération avec les services de polices voisines, notamment avec la police fédérale belge, afin de confondre et démanteler les filières de recel d'or implantées dans la région d'Anvers (Belgique). Le ministre de l'intérieur a réuni des représentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des négociants en métaux précieux le 16 juillet 2012, afin de promouvoir des mesures de renforcement de l'encadrement des opérations d'achat d'or. Ces propositions, qui ont pour vocation de protéger aussi bien les professionnels que les consommateurs, font l'objet d'une expertise interministérielle avec les ministères de l'économie et des finances d'une part et de la justice d'autre part.

Le nombre important d'étrangers en situation irrégulière dans la région de Calais et dans ses environs résulte de la conjugaison de facteurs économiques et géographiques. Ces migrants souhaitent se rendre au Royaume-Uni alors que la frontière commune devient de plus en plus hermétique grâce, notamment, au niveau élevé de coopération développé avec les autorités britanniques pour juguler le flux migratoire irrégulier vers leur État. Cette densité d'immigrants sur un espace restreint est source de difficultés. Le dénuement dans lequel ils se trouvent, les conditions de vie difficiles auxquelles ils sont confrontés génèrent, de fait, une certaine criminalité ainsi qu'une coexistence parfois tendue avec la population. Les campements sauvages établis dans le Calaisis occasionnent pour leurs occupants des conditions sanitaires dégradées et sont le lieu privilégié de recrutement des passeurs, qui imposent leur médiation rémunérée pour le franchissement illégal de la Manche. C'est dans ce contexte difficile que les forces de l'ordre sont amenées à exercer leurs missions, dont la lutte contre l'immigration illégale menée par les effectifs de la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) interviennent également en renfort dans l'ensemble de la circonscription de sécurité publique de Calais. Dans ce cadre, la mission de contrôle des migrants fait l'objet de consignes précises adressées aux unités, qui mentionnent des cadres d'intervention stricts. De même, des consignes orales sont transmises par la direction départementale de la police aux frontières aux cadres des CRS afin que soient évitées des interventions directes sur les lieux de distribution de repas ou d'aide d'urgence. Toutes les missions des policiers, dans le Calaisis comme ailleurs, doivent être ― et sont ― encadrées par le droit. Ainsi, les expulsions sont réalisées dans un cadre juridique précis (réquisition, arrêté préfectoral, flagrance). Les nouvelles directives du Gouvernement en matière d'évacuation des campements illicites sont également appliquées conformément à la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Les autorités hiérarchiques y sont particulièrement attentives. Les policiers sont quotidiennement confrontés à la misère et à la détresse de nombre de migrants. Ils ont à cœur de mener à bien leur difficile mission dans le respect de la dignité des personnes. C'est dans cet esprit qu'il est veillé à ce que, dans la mesure du possible, les migrants aient accès aux lieux de prise de repas, de toilette et de soins médicaux sans craindre une intervention de police. Certaines situations, cependant, peuvent amener les forces de l'ordre à intervenir, par exemple en cas d'incident (bagarres entre migrants, racket...). Il convient en outre de préciser que les missions des forces de police s'effectuent sous la pression constante, et parfois les provocations, des membres des collectifs de soutien aux migrants ou de la mouvance No Border. En effet, leurs membres n'hésitent pas à perturber les interventions des forces de l'ordre en s'interposant physiquement. Photographiés et filmés, les policiers se retrouvent régulièrement, à visage découvert, sur le site internet Indymédia Lille où ils font l'objet de commentaires injurieux et diffamatoires alors qu'ils font application de la loi ou exécutent des décisions de justice. Plusieurs des faits mentionnés par le Défenseur des droits ont déjà été portés il y a plusieurs mois à la connaissance du ministère de l'intérieur. Il n'a pas été établi que ces comportements étaient constitutifs de manquement aux règles disciplinaires et déontologiques de la part des fonctionnaires de police. Ces faits n'ont pas non plus fait l'objet de poursuites judiciaires. Les faits nouveaux cités dans la décision du Défenseur des droits donneront lieu à examen attentif et, s'ils sont avérés, à des sanctions disciplinaires. La police nationale se doit d'être garante de la mise en œuvre des règles déontologiques et des valeurs républicaines, et davantage encore lorsque son action s'inscrit dans un contexte aussi difficile. Elle n'hésite pas à sanctionner tout manquement avéré de ses personnels. C'est ainsi qu'un fonctionnaire d'une CRS a été sanctionné pour des faits survenus le 29 juin 2010. Lors d'une opération d'évacuation d'une usine désaffectée, il avait endommagé la caméra d'une militante qui avait pénétré dans une zone interdite. Il a été traduit devant les instances disciplinaires et a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions. Le ministre de l'intérieur est très attentif à la qualité des relations entre les forces de l'ordre et la population et ce, quelle que soit la situation des personnes concernées. Dans cette perspective, un nouveau code de déontologie viendra prochainement moderniser et compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux policiers. L'identification des policiers en intervention, que le Défenseur des droits appelle de ses vœux, est une préoccupation du ministre de l'intérieur, qui en a décidé le principe et en fait actuellement étudier les modalités.

La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le Conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.

La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute Autorité de santé et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le Conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se sont réunis par tranches d'âge et par thèmes tout au long du troisième trimestre 2012, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement dès 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), et des délais clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement, particulièrement dans le cadre des marchés de travaux privés, dans la mesure où les délais de paiement clients ont augmenté et les délais de paiement fournisseurs ont diminué. Il faut noter que jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. Le Gouvernement est conscient que l'effort de réduction des délais a été majoritairement supporté par les entreprises du BTP, à l'égard de leurs fournisseurs. La LME a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales et a introduit le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Ce dispositif a pris sa pleine mesure à compter du 1er janvier de cette année, date d'expiration des accords dérogatoires. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement inter-entreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives, rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. L'objectif du Gouvernement demeure de veiller à la bonne application de la LME. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuent annuellement, depuis 2009, une enquête en matière de délais de paiement. Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, notamment dans le secteur du BTP. Dans le cadre de ces contrôles, les entrepreneurs sont régulièrement invités à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi afin de porter à leur connaissance tout manquement à la réglementation dont ils s'estiment victimes. Néanmoins, l'efficacité du plafonnement des délais de paiement est renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi précitée, prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. En parallèle de ce dispositif normatif, le secteur du BTP a développé une politique dynamique avec l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'améliorer les relations avec les maîtres d'ouvrage et d'anticiper les différends. En outre, les parties peuvent décider de soumettre leur marché aux normes édictées en la matière par l'association française de normalisation, qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives, telles que la mise en place de crédits de campagne ou le recours à Oséo, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs soumis à un « effet ciseau ».

France Télécom Orange a toujours été solidement implantée dans les deux départements des Alpes, dans le cadre de sa politique d'emploi de proximité : proximité des clients (boutiques, interventions au domicile des particuliers et dans les entreprises) ou proximité des installations techniques du réseau. Par ailleurs, plusieurs activités ne nécessitant pas une proximité immédiate des clients ou du réseau sont également implantées dans les Alpes : plateau du « 1014 » de Gap, gestion de données à Digne, gestion des interventions à Manosque. Sur 5 ans l'évolution comparée de l'effectif, d'une part dans les Alpes, d'autre part sur l'ensemble du territoire Sud Est (qui couvre 10 départements géographiques, de l'Ardèche à la Corse du sud) montre que l'emploi a suivi la même tendance globale dans les Alpes que sur l'ensemble du territoire Sud Est : une diminution significative entre 2007 et 2009, suivie d'une augmentation non moins significative entre 2009 et 2011, résultant notamment du plan de recrutements externes massifs engagé fin 2009. Il est à noter que la diminution des années 2007-2009 est du même ordre dans les Alpes que sur l'ensemble du territoire (- 6,5 %), mais que l'augmentation des 2 dernières années est beaucoup plus marquée dans les Alpes : + 12,5 % contre + 4,5 % sur l'ensemble du territoire. Ainsi l'effectif fin 2011 dans les Alpes dépasse l'effectif de fin 2007, ce qui n'est pas le cas sur l'ensemble du territoire. En 2010, France Télécom a recruté en externe 27 nouvelles personnes dans les Alpes, dont 14 en CDI et 13 en alternance. En outre, l'entreprise a permis à 14 salariés en provenance d'autres départements de rejoindre les Alpes. En 2011, les chiffres équivalents sont 18 recrutements externes (dont 7 en CDI et 11 en alternance) et 12 recrutements internes, soit un apport de 30 personnes. Au global, France Télécom a donc recruté dans les Alpes 71 personnes sur 2 ans, dont 21 recrutements externes de salariés en CDI. Le bassin de vie des Alpes est ainsi, de tous les bassins de vie du territoire Sud Est, celui qui en valeur relative a connu le renouveau le plus marqué de ses effectifs : 25 % en 2 ans. Dans le cadre de son nouveau contrat social France Télécom a signé en mars 2011 un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet accord s'inscrit dans une vision stratégique qui vise à faire de l'emploi et du développement des compétences un axe privilégié du développement de l'entreprise. Comme le prévoit le contrat social, cette vision a été largement communiquée au sein des équipes lors de réunions d'échanges, afin d'éclairer les parcours professionnels de tous les salariés. À un horizon de 3 ans, certaines activités vont voir leur effectif augmenter, d'autres rester stables, d'autres enfin légèrement diminuer. Mais dans ce dernier cas toutefois, les départs prévus en retraite seront plus importants que la baisse de l'activité : tous les salariés souhaitant rester sur leur poste pourront le faire. Par ailleurs, lors des réunions d'échanges, il a été clairement expliqué qu'aucun site, y compris ceux abritant des équipes de petite taille, ne serait fermé à l'horizon des 3 ans.

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), et des délais clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent être victimes d'un « effet de ciseau » en matière de délais de paiement, particulièrement dans le cadre des marchés de travaux privés. Il faut noter que jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. La LME a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales, et a introduit le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Ce dispositif a pris sa pleine mesure à compter du 1er janvier de cette année, date d'expiration des accords dérogatoires. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement inter-entreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'Observatoire des délais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives, rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. L'objectif du Gouvernement demeure de veiller à la bonne application de la LME. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent annuellement, depuis 2009, une enquête en matière de délais de paiement. Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point, et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, notamment dans le secteur du BTP. Dans le cadre de ces contrôles, les entrepreneurs sont régulièrement invités à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin de porter à leur connaissance tout manquement à la réglementation dont ils s'estiment victimes. L'efficacité du plafonnement des délais de paiement est renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi précitée, prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. En parallèle de ce dispositif normatif, le secteur du BTP a développé une politique dynamique avec l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'améliorer les relations avec les maîtres d'ouvrage et d'anticiper les différends. En outre, les parties peuvent décider de soumettre leur marché aux normes édictées en la matière par l'AFNOR, qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives, telles que la mise en place de crédits de campagne ou le recours à Oséo, ainsi que le préconise l'Observatoire des délais de paiement, pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs soumis à un « effet de ciseau ».

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), et des délais de paiement des clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent ainsi être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement, particulièrement dans le cadre des marchés de travaux privés. Il faut noter que, jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. La LME a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure à compter du 1er janvier de cette année, date d'expiration des accords dérogatoires. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. L'objectif du Gouvernement demeure de veiller à la bonne application de la LME. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuent annuellement, depuis 2009, une enquête multisectorielle en matière de délais de paiement. Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Il a été décidé, en 2012, d'inclure le secteur du bâtiment dans cette enquête nationale multisectorielle de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. L'analyse et la synthèse des contrôles effectués et des suites données lors de cette enquête seront diffusées en fin d'année. Dans le cadre de ces contrôles, les entrepreneurs sont régulièrement invités à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi afin de porter à leur connaissance tout manquement à la réglementation dont ils s'estiment victimes. L'efficacité du plafonnement des délais de paiement est renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi précitée, prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. En parallèle de ce dispositif normatif, le secteur du BTP a développé une politique dynamique avec l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'améliorer les relations avec les maîtres d'ouvrage et d'anticiper les différends. En outre, les parties peuvent décider de soumettre leur marché aux normes édictées en la matière par l'AFNOR, qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives, telles que la mise en place de crédits de campagne ou le recours à Oséo, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs soumis à un « effet ciseau ».

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), et des délais de paiement des clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent ainsi être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement, particulièrement dans le cadre des marchés de travaux privés. Il faut noter que jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. La LME a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure à compter du 1er janvier de cette année, date d'expiration des accords dérogatoires. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés. L'objectif du Gouvernement demeure de veiller à la bonne application de la LME. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuent annuellement, depuis 2009, une enquête multisectorielle en matière de délais de paiement. Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point, et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Il a été décidé, en 2012, d'inclure le secteur du bâtiment dans cette enquête nationale multisectorielle de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. L'analyse et la synthèse des contrôles effectués et des suites données lors de cette enquête seront diffusées en fin d'année. Dans le cadre de ces contrôles, les entrepreneurs sont régulièrement invités à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi afin de porter à leur connaissance tout manquement à la réglementation dont ils s'estiment victimes. L'efficacité du plafonnement des délais de paiement est renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi précitée, prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. De plus, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, au c) du 1° du I, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. Le Gouvernement réfléchit à des pistes de réformes pour améliorer le dispositif de sanctions relatif aux délais de paiement. Ces réformes permettraient une réponse plus rapide en cas de non-respect des délais réglementés et permettraient d'appréhender aussi plus facilement les nombreuses pratiques de contournement des dispositions légales.

Le ministre partage largement la préoccupation de l'auteur de la question, que la compétitivité des entreprises françaises et européennes ne soit pas mise en péril par les réglementations, notamment environnementales, dont chacun comprend les motivations, qui leur sont imposées. Il faut noter que, en ce qui concerne l'environnement, 90 % des réglementations françaises sont désormais directement issues des directives ou des règlements communautaires. La France doit donc être vigilante sur deux aspects : que les règles communautaires ne pénalisent pas les entreprises européennes et que la transposition en France ne crée pas de distorsions dans le marché intérieur européen. Sur le premier aspect, le Gouvernement se concertera avec les autres États membres et rappellera à la Commission européenne que les initiatives de réglementation ou de normes ne doivent pas se faire au détriment de nos industries en Europe. Sur le second aspect, le ministère du redressement productif, en liaison avec les autres ministères, veillera à ce qu'il n'y ait plus de sur-transposition des directives, sauf élément de justification particulier. Une circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 donnait instruction de veiller à ne pas créer de telles sur-transpositions. Le ministère y sera tout particulièrement attentif dès lors que les entreprises implantées en France sont concernées. Au sein de la conférence nationale de l'industrie, un groupe de travail transversal « réglementation et simplification » a été mis en place, sous la présidence d'un industriel. Ce groupe est particulièrement chargé de faire des propositions de simplification et, sans remettre en cause les objectifs de protection de l'environnement et de la santé des personnes, de signaler les projets de réglementation qui nécessitent des décisions. Il a ainsi traité de sujets comme la toxico-vigilance, l'action recherche de substances dangereuses pour l'environnement, la caractérisation des déchets. En tout état de cause, le commissaire à la simplification, placé auprès du Premier ministre, a pour mission de faire appliquer cette politique de simplification des normes. Il peut être saisi de tout cas concret de sur-transposition signalé par les parlementaires ou par les entreprises concernées. Le ministère du redressement productif appuiera les actions nécessaires. Enfin, parmi les huit engagements du Gouvernement au travers de son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, figure celui de « faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal ».

À l'issue de la décision de la fermeture de l'aciérie de Gandrange par ArcelorMittal, une convention d'ancrage territorial et une convention de revitalisation ont été signées avec l'État, le 5 février 2009, spécifiant les engagements du groupe sidérurgique visant à soutenir l'emploi et l'activité industrielle en Lorraine. S'agissant de la convention d'ancrage territorial, le dernier comité d'orientation en charge de son suivi, qui s'est tenu en juillet 2012, a acté un montant d'investissements réalisés ou en cours s'élevant à plus de 20 millions d'euros sur Yutz et Gandrange, ainsi que la création de 60 emplois. Il convient de noter que ces emplois s'ajoutent au maintien des 571 emplois couverts par le plan de sauvegarde pour l'emploi qui a permis de reclasser 100 % des salariés de l'aciérie de Gandrange. La convention d'ancrage territorial contenait dans ses objectifs initiaux la réalisation d'un investissement pour la production de panneaux coupe-feu pour un montant estimé à 6 millions d'euros. Dès le comité d'orientation de 2011, ce projet a été abandonné suite à la réalisation d'études techniques qui ont conclu à un marché insuffisamment porteur et à l'absence de garantie sur la rentabilité de l'unité. L'État s'est néanmoins attaché à exiger d'ArcelorMittal des investissements de substitution et n'a pas, pour l'heure, donné quitus à l'entreprise vis-à-vis de ses engagements dans le cadre des deux conventions de revitalisation et d'ancrage territorial.

Le Gouvernement est très sensible aux problèmes liés à l'emploi et à la formation professionnelle dans le secteur de la pêche, et reste mobilisé et à l'écoute des besoins de la profession. Les dispositions du code du travail relatives au groupement d'employeurs ont été rendues applicables aux entreprises d'armement maritime depuis la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Sous réserve d'entrer dans le champ d'application d'une même convention collective ou, à défaut, de déterminer celle qui sera applicable au groupement, les entreprises d'armement maritime, dont celles du secteur de la pêche, peuvent ainsi bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail relatifs au groupement des employeurs. Cette question montre tout l'intérêt pour les partenaires sociaux à la pêche de disposer d'une convention collective étendue qui sera un signal fort en termes de dialogue social et de modernisation du secteur. Cette convention collective pourrait ainsi résoudre un certain nombre de questions relatives notamment à la formation et à l'organisation du métier, et permettre au secteur d'être reconnu comme branche pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à la représentativité. Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre leurs efforts afin de doter rapidement le secteur d'un tel instrument, indispensable pour développer ces groupements d'employeurs. Il ne peut toutefois se substituer aux partenaires sociaux pour négocier une telle convention collective.

Le poids des véhicules de transport routier est limité en premier lieu pour des raisons de sécurité : un véhicule en surcharge n'a pas le même comportement qu'un véhicule chargé normalement et la surcharge est un facteur aggravant en cas d'accident. Il est, en outre, limité afin d'assurer le respect des règles de concurrence entre les entreprises : une entreprise qui surcharge ses véhicules crée une concurrence déloyale vis-à-vis des autres transporteurs. Il est enfin limité afin d'assurer la sauvegarde des infrastructures : l'augmentation des charges accélère le vieillissement et l'usure des infrastructures et génère des coûts de remise en état très importants pour la collectivité. Les règles concernant les limites de charge des véhicules sont fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-9 du code de la route. Elles concernent les indications qui sont reportées sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Pour le véhicule, les limites imposées concernent son poids total en charge, en fonction du type de véhicule et de son nombre d'essieux, la charge de chaque essieu, en fonction de la distance entre essieux et le poids total de la remorque, en fonction de celui du véhicule tracteur. Toutefois, certains transports ne peuvent respecter ces conditions et les véhicules qui dépassent ces limites sont soumis à la réglementation sur les transports exceptionnels. Celle-ci permet de déroger à ces règles sous certaines conditions. Dans ce cas, un arrêté préfectoral mentionne les contraintes à respecter (itinéraire, horaires de passage, répartition du chargement, vitesse, signalisation, accompagnement du véhicule). Concernant le transport de bois ronds, le code de la route prévoit des dispositions spécifiques aux articles R. 433-9 à R. 433-16 introduites par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route. S'agissant du financement, il existe déjà des dispositifs portés par la mission « relations avec les collectivités territoriales », tels que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation globale d'équipement des départements, qui concourent à la résolution du problème soulevé en soutenant les investissements des collectivités dans le domaine de la voirie. À titre d'exemple en 2011, 63,7 millions d'euros ont été consacrés, au titre de la DETR, à des subventions pour des opérations concernant la voirie soit 11,29 % des crédits engagés. S'agissant plus particulièrement des communes de montagne, la globalisation des dotations en 1993 a pérennisé les effets de la péréquation instituée dans l'ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les communes en zone de montagne. L'ancienne dotation de compensation comprenait en effet une « fraction voirie » calculée à partir de la longueur de la voirie qui était doublée pour les communes de montagne par rapport aux autres communes. Cette composante a été intégrée au calcul du complément de garantie des communes. La réforme de la dotation forfaitaire adoptée en 2005 institue, en outre, un avantage supplémentaire, par la création d'une part superficie égale en 2006 à 5,10 €/ha pour les communes de montagne au lieu de 3,06 €/ha pour les autres communes. Le montant de 2011 a été reconduit en 2012. Il s'élève à 5,37 € par hectare pour les communes de montagne (contre 3,22 € par hectare pour le reste du territoire). Enfin, la « fraction voirie » de la dotation de solidarité rurale (DSR), « péréquation » qui représente 30 % de la masse de cette part de la DSR, est calculée sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne. De plus, le potentiel fiscal superficiaire est utilisé pour 10 % de la répartition de cette part de la DSR, ce qui est favorable aux communes de montagne dont la superficie est généralement élevée.

La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré, en concertation avec les associations, des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'outre-mer. Celles-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'État du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficulté majeure sur ce plan. Les prérogatives de ce Conseil supérieur ont été reprises par le Conseil supérieur des gens de mer. Soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, la France octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention destinée à couvrir certaines de ces obligations. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours par la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur des gens de mer. Ses membres se sont réunis en septembre dernier, et ont à cette occasion décidé la constitution d'un groupe de travail sur la problématique du financement des moyens et services de bien-être mis à disposition des gens de mer en escale dans nos ports. La proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer est une des pistes étudiées.

Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à cœur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la réglementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en œuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les réglementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. À cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments, le Gouvernement considère que cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en œuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le précédent Gouvernement a modifié plusieurs fois la loi et a produit deux textes réglementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle l'a conduit à autoriser, par décret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en prévoyant qu'à compter de 2018, seuls ceux qui seraient équipés de six essieux pourraient rouler. La précédente majorité a ensuite voté un amendement dans la loi « Warsmann » supprimant l'obligation du sixième essieu. Elle a donc conduit le précédent Gouvernement à saisir le Conseil d'État d'un nouveau projet de décret. Le Gouvernement a décidé d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges à l'essieu plus réduites afin de préserver l'état des routes. Un décret a été publié en ce sens, le 4 décembre dernier. Il semblait nécessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en œuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application publié le 4 mai 2012 par le précédent Gouvernement a généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Le Gouvernement a donc souhaité poursuivre un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés. À l'issue de cette période de concertation, s'agissant de la répercussion sur les chargeurs, le ministre chargé des transports a décidé de mettre en place un mécanisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaurée quelle que soit l'activité de transport, assise sur une base légale, avec un taux fixé par région. Un taux spécifique sera en outre prévu pour le transport interrégional. Cette majoration inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fixés annuellement par arrêté. Un texte de loi précisant ce dispositif sera déposé au début de l'année 2013 au Parlement. Le Gouvernement a souhaité aboutir à un mécanisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apaisé. La taxe s'appliquera à l'été 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la réflexion menée actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plutôt que de mettre en concurrence les différents modes de transport, il faut au contraire tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et les faire évoluer en complémentarité. Il n'y a pas toujours d'alternative à la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacité à desservir tout point du territoire, une contribution indéniable au développement économique et à l'aménagement du territoire. Mais par exemple, les ports, situés à l'interface de routes maritimes et de réseaux de transports multimodaux, ont un rôle essentiel à jouer. Les ports sont au cœur de la chaîne logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les différents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes répondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la chaîne logistique du premier au dernier kilomètre. Ainsi, afin de conserver une place de premier rang dans le commerce international, une feuille de route a également été établie pour l'ensemble du système portuaire. Celui-ci doit contribuer au développement industriel et économique français. L'innovation passe aussi par le développement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combiné. Le transport de marchandises, qui représente 420 000 salariés, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salariés, est un facteur clé de notre compétitivité. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur dans le contexte économique actuel.

Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à cœur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la réglementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en œuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les réglementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. À cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments, le Gouvernement considère que cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en œuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le précédent Gouvernement a modifié plusieurs fois la loi et a produit deux textes règlementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle l'a conduit à autoriser, par décret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en prévoyant qu'à compter de 2018, seuls ceux qui seraient équipés de six essieux pourraient rouler. La précédente majorité a ensuite voté un amendement dans la loi « Warsmann » supprimant l'obligation, du sixième essieu. Elle a donc conduit le précédent Gouvernement à saisir le Conseil d'État d'un nouveau projet de décret. Le Gouvernement a décidé d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges à l'essieu plus réduites afin de préserver l'état des routes. Un décret a été publié en ce sens, le 4 décembre dernier. Il semblait nécessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en œuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application publié le 4 mai 2012 par le précédent Gouvernement a généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Le Gouvernement a donc souhaité poursuivre un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés. À l'issue de cette période de concertation, s'agissant de la répercussion sur les chargeurs, le ministre chargé des transports a décidé de mettre en place un mécanisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaurée quelle que soit l'activité de transport, assise sur une base légale, avec un taux fixé par région. Un taux spécifique sera en outre prévu pour le transport interrégional. Cette majoration inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fixés annuellement par arrêté. Un texte de loi précisant ce dispositif sera déposé au début de l'année 2013 au Parlement. Le Gouvernement a souhaité aboutir à un mécanisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apaisé. La taxe s'appliquera à l'été 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la réflexion menée actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plutôt que de mettre en concurrence les différents modes de transport, il faut au contraire tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et les faire évoluer en complémentarité. Il n'y a pas toujours d'alternative à la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacité à desservir tout point du territoire, une contribution indéniable au développement économique et à l'aménagement du territoire. Mais par exemple, les ports, situés à l'interface de routes maritimes et de réseaux de transports multimodaux, ont un rôle essentiel à jouer. Les ports sont au cœur de la chaîne logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les différents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes répondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la chaîne logistique du premier au dernier kilomètre. Ainsi, afin de conserver une place de premier rang dans le commerce international, une feuille de route a également été établie pour l'ensemble du système portuaire. Celui-ci doit contribuer au développement industriel et économique français. L'innovation passe aussi par le développement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combiné. Le transport de marchandises, qui représente 420 000 salariés, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salariés, est un facteur clé de notre compétitivité. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur dans le contexte économique actuel.

En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal Seine-Nord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sous-évalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des co-financeurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre des transports a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Cette mission permettra notamment de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peut contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer M. le sénateur de sa pleine mobilisation sur ce dossier.

Le canal du Midi est un des hauts lieux du patrimoine culturel de la France : il a été inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco en 1996, et a été classé au titre des sites en 1997. Les valeurs patrimoniales qui ont justifié cette double reconnaissance nationale et internationale sont aujourd'hui menacées par la propagation rapide de la maladie du chancre coloré du platane qui devrait, selon les estimations, conduire à abattre, à l'échéance de 10 à 20 ans, les 42 000 platanes qui constituent 90 % du linéaire des arbres d'alignement qui bordent le canal. Par ailleurs, cela affecterait également les nombreux services rendus par le canal, car le double alignement d'arbres qui borde cette infrastructure remplit de multiples fonctions écologiques (habitats de certaines espèces, limitation des espèces invasives, maintien du niveau et de la température de l'eau), techniques (stabilisation des berges et des digues par le système racinaire des arbres, limitation de l'évaporation), touristiques (aménités du paysage et ombrage des voûtes apportées aux multiples usagers du canal-plaisanciers, promeneurs, cyclistes), économiques (retombées directes ou induites par la fréquentation du Canal)... Le rapport Chatillon a en effet proposé plusieurs pistes de gouvernance de l'opération. Les services de VNF et de l'Etat travaillent en ce moment à la mise en place d'un conventionnement associant l'ensemble des collectivités territoriales. Ce projet peut dorénavant être engagé de façon opérationnelle, la commission supérieure des sites ayant donné un avis favorable à l'unanimité, le 27 septembre. Le Gouvernement est attaché à la réalisation du projet, à la fois pour préserver le classement du canal au patrimoine mondial et pour maintenir son attractivité touristique.

Le voyage sur autoroute constitue aujourd'hui une des utilisations privilégiées par les porteurs de chèque-vacances, à l'instar d'autres moyens de transports. Les sociétés d'autoroutes ont, depuis les années 1980, contribué à cet usage social des titres distribués par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Cependant, le chèque « papier », qui est aujourd'hui le support exclusif de cette facilité, est de moins en moins adapté dans un monde où le paiement électronique devient la norme. De plus, sur autoroutes concédées, le télépéage est désormais un moyen de paiement utilisé à plus de 40 % par les clients. Facile d'utilisation, il permet un passage rapide aux barrières dans des voies réservées, avec un nombre de voies de télépéage sans arrêt des véhicules (passage à 30 km/h) de plus en plus élevé. Dans ce contexte, et sur la demande du ministère chargé des transports, les sociétés d'autoroutes ont proposé à l'ANCV, émetteur des chèques-vacances, de moderniser l'utilisation de ceux-ci sur le réseau autoroutier concédé, afin que les porteurs de ces titres puissent bénéficier, eux aussi, de cette facilité et de ce confort. Une nouvelle offre est donc aujourd'hui mise au point, permettant aux porteurs de chèques-vacances d'accéder sans frais, sans dépôt de garantie ni droits d'usage, au télépéage Liber-t. Elle permettra en outre aux titulaires de reporter d'une année sur l'autre, sans aucune formalité, le crédit non consommé l'année précédente. D'usage gratuit tant que les comptes sont approvisionnés en chèques vacances, jusqu'à un montant de 150 € par an, ces derniers pourront continuer d'être utilisés suivant les modalités usuelles en cas de consommation de ce montant (2 € par mois uniquement si utilisation, post-paiement, consultation en temps réel sur internet). Cette nouvelle offre sera proposée à partir du 1er janvier 2013 en remplacement de l'acceptation des chèques vacances papier sur les réseaux. S'agissant de l'information des usagers, les sociétés d'autoroutes en coordination avec l'ANCV ont lancé le 1er juillet 2012, une campagne de communication pour informer les porteurs de chèques vacances de cette offre modernisée et leur permettre une préinscription en vue de constituer leur dossier pour le début de l'année prochaine. À mi-septembre, 15 500 porteurs de chèques vacances avaient déjà manifesté leur intérêt pour cette nouvelle offre via la préinscription qui leur était proposée sur internet.

La liste des autoroutes en cours de construction et de la liste des chantiers autoroutiers susceptibles d'être ouverts en 2013 et 2014 sont précisés ci-après : Sections en travaux : A304 : Charleville-Mezières ― Rocroi (31 km, autoroute non concédée) A89 : Balbigny ― La Tour de Salvagny (50 km, autoroute concédée à ASF) A63 : Salles ― St-Geours de Marennes (104 km, mise aux normes autoroutières, autoroute concédée à ATLANDES) Chantiers 2013-2014 : A150 : Croix-Mare ― Barentin (18 km, autoroute concédée à ALBEA) Déplacement de A9 à Montpellier (19 km autoroute concédée à ASF).

De multiples paramètres économiques, sociaux, environnementaux, entrent en compte dans la réalisation des projets d'infrastructures de transport en général, autoroutières en particulier. La notion de « projet autoroutier » elle-même peut donner lieu à des interprétations divergentes d'un État membre à l'autre, notamment car les procédures d'autorisation de ce type d'infrastructures ne sont pas harmonisées au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, les chances de réalisation d'un projet évoluent fortement selon son stade d'avancement. Par conséquent, il est extrêmement difficile d'évaluer la longueur totale des projets de nouveaux tronçons autoroutiers envisagés durant les cinq prochaines années dans les pays de l'Union européenne. En particulier, il n'existe pas de base statistique officielle publiant cette information. La plupart des pays européens, à l'instar de la France et de l'Allemagne, sont dotés de schémas présentant leurs principales orientations en matière d'investissement dans les infrastructures de transport, sur des périodes longues (15 ans par exemple dans le cas de l'Allemagne), sans que ceux-ci ne constituent des outils de planification et de programmation des opérations. Aucun délai réglementaire n'est donc prévu pour la réalisation des projets envisagés. Dans le cas de la France, une mission parlementaire et technique a été mise en place le 17 octobre dernier, afin notamment de réexaminer les projets du Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement, dont la réalisation prévue s'étalait sur 25 ans sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement. Dans ce cadre, les différents projets autoroutiers du SNIT feront l'objet d'un examen approfondi.

L'amélioration des déplacements du quotidien est une priorité du Gouvernement. L'attention portée au réseau express régional (RER) va dans ce sens. S'agissant plus particulièrement de la ligne A, la résolution de ses dysfonctionnements est indispensable pour répondre aux attentes des usagers franciliens. Cette ligne constitue une desserte structurante pour l'Île-de-France. Elle se trouve dans une situation proche de la saturation avec plus d'un million de voyageurs par jour ouvrable. Elle est également confrontée à un retard sur sa modernisation pour faire face à l'accroissement du trafic. Le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui rassemble la région et les départements franciliens, est l'autorité organisatrice des services de transports collectifs. Selon l'article L. 1241-2, il a notamment pour mission de définir les modalités d'exploitation de ces services et de s'assurer de la cohérence des programmes d'investissement. Les conditions d'exploitations sont fixées dans le cadre de contrat passé par le STIF avec les entreprises. L'exigence de régularité est une aspiration primordiale dans le contrat qui lie la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au STIF pour l'exploitation du réseau francilien. Les nouveaux contrats pour la période 2012-2015 sont marqués par un renforcement des exigences du STIF en matière de production et de qualité de service, ainsi que de suivi des programmes d'investissements. Le poids relatif des indicateurs de qualité de service a été augmenté et ils ont été assortis d'objectifs relevés afin de répondre mieux aux attentes des usagers. Les entreprises, SNCF et RATP, poursuivent leurs efforts dans ce domaine. Les entreprises ont mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l'exploitation de cette ligne. Ainsi, la RATP a d'ores et déjà entrepris, avec l'aide financière du STIF, le renouvellement d'une partie du matériel roulant. Elle a ainsi commandé 130 rames M109 à deux niveaux pour un montant total de près de 1,8 Md€, dont 0,65 Md€ financé par le STIF, le solde étant financé par l'entreprise. Ce nouveau matériel est progressivement mis en service depuis décembre 2011 pour remplacer d'ici fin 2014 les rames M184 à un niveau, puis d'ici fin 2017 les rames MS61, les plus anciennes. Ce nouveau matériel renforcera le confort des voyageurs et accroîtra de près de 30 % la capacité de la ligne en heure de pointe par rapport à la situation actuelle, contribuant ainsi à la désaturation de la ligne. De plus, la RATP est engagée dans un vaste programme de maintenance des infrastructures avec le remplacement anticipé tous les deux ans (au lieu des vingt ans préconisés) des rails du tronçon central, afin de garantir la robustesse de la ligne. Par ailleurs, conscient des enjeux liés aux déplacements en transports collectifs, l'État est attentif à l'amélioration de la qualité du service offert aux usagers dans leurs déplacements quotidiens. Il participe ainsi activement à l'investissement nécessaire pour l'extension et la modernisation du réseau. La modernisation de la ligne A du RER fait partie des projets prioritaires que l'État souhaite soutenir. Il accompagnera ainsi le STIF dans la mise en œuvre du schéma directeur de la ligne approuvé par le STIF le 6 juin 2012. Outre des mesures de court terme et l'accroissement du parc de matériel roulant, le schéma directeur retient un total de 630 M€ d'investissements sur l'infrastructure dont le financement des travaux devra être identifié dans la prochaine contractualisation entre l'État et la région. En revanche, les premières études seront financées à travers la convention particulière transports signée le 26 septembre 2011 entre l'État et la région, complémentaire du contrat de projets 2007-2013. Au-delà des actions d'amélioration de la régularité à court terme, le Gouvernement prépare résolument l'avenir, par la programmation de nouvelles infrastructures qui déchargeront le RER A. Dans le cadre de la convention particulière sur les transports collectifs entre l'État et la région, des sommes supplémentaires à l'actuel contrat de projets 2007-2013 sont engagées afin d'accélérer le prolongement du RER E entre Saint-Lazare et Mantes, via La Défense. Ce prolongement, dont la mise en service est prévue à l'horizon 2020, aura un effet important sur les conditions d'exploitation du RER A en offrant une solution nouvelle pour relier Paris à l'ouest francilien.

L'État a pleinement conscience du rôle joué par la RN 116 pour la desserte de la vallée de la Têt et de la Cerdagne, et pour le développement économique des territoires qu'elle irrigue. Dès lors, l'État poursuit la modernisation de cet axe afin d'y améliorer les conditions de circulation et de sécurité, ainsi que pour réduire les nuisances qu'il peut générer pour les populations riveraines. Aujourd'hui, ce sont près de 40 M€ qui devraient être consacrés à son aménagement dans le cadre de l'actuel programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de la région Languedoc-Roussillon. Ces financements devraient permettre notamment de réaliser intégralement l'aménagement du carrefour de Gibraltar à Prades, pour lequel l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être lancée en début d'année prochaine, ainsi que l'opération de déviation du hameau de Joncet. S'agissant de cette dernière opération, les premiers travaux devraient pouvoir être engagés au début de l'année 2013, une fois les terrains nécessaires complètement libérés. Outre ces opérations, le PDMI actuel prévoit également 13 M€ pour la mise à 2 x 2 voies de la section Ille sur Têt-Prades, afin de procéder à la réalisation des acquisitions foncières. Les études de conception détaillées sont aujourd'hui en cours. Le calendrier prévisionnel de l'opération permet d'envisager un lancement de l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau en fin d'année prochaine et une instruction du dossier de demande de dérogations au titre de la destruction d'habitats et d'espèces protégés probablement en début d'année 2014. Parallèlement à ces démarches, les acquisitions foncières engagées depuis 2011 seront poursuivies. L'objectif est d'avancer sur cette opération de manière à ce que sa réalisation puisse intervenir avec la prochaine génération de PDMI.

S'agissant de la validation pour la caisse de retraite des marins des périodes d'indemnisation d'une pension d'invalidité accident (PIA), il est demandé que les périodes de versement d'une PIA soient prises en compte pour les pensions sur la caisse de retraite des marins (CRM), au même titre que les périodes de versement d'une pension d'invalidité maladie (PIM). Il est évoqué l'absence de droit à pension des ayants droit d'un marin titulaire d'une PIA qui décède d'une cause non imputable à l'accident du travail. Il faut tout d'abord rappeler qu'un marin bénéficiant d'une PIM est nécessairement reconnu invalide et donc atteint d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 66,66 % qui ne lui permet pas de continuer l'exercice de la navigation. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intéressé ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle à terre. Les PIM n'étant pas réversibles, les périodes de versement de ces pensions ont été assimilées à des périodes de services et sont donc rémunérées dans une pension substituée sur la CRM (réversible aux ayants droit), acquise dès que le total de la durée des services de navigation et de la durée du versement de la PIM atteint 25 annuités. Un marin titulaire d'une PIA se trouve dans une situation différente, du fait que son droit à pension peut être acquis sans qu'il soit pour autant reconnu invalide à un taux élevé ou inapte à la navigation. En effet, il peut obtenir une PIA dès lors qu'il est atteint d'un taux d'incapacité de travail égal à 10 %. En conséquence, un marin titulaire d'une PIA peut continuer d'exercer une activité professionnelle, maritime ou autre. Par ailleurs, un taux d'invalidité accident n'est pas définitivement acquis, étant susceptible d'évoluer, tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière, du fait d'un accident de travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à cet accident. En effet, les ayants cause, c'est-à-dire les personnes qui ont acquis les droits du marin décédé, ne peuvent pas prétendre à la réversion de la pension d'invalidité accident et la pension de vieillesse est faible en raison d'une carrière courte. Pour ces cas particuliers, la direction des affaires maritimes, en collaboration avec l'établissement national des invalides de la mer (ENIM) et les autres tutelles de l'ENIM, vont examiner la possibilité de mettre en place un dispositif similaire à celui prévu par l'article L. 434-3 et les articles R. 434-5 et R. 434-6 du code de la sécurité sociale.

La réglementation communautaire applicable à la pêche à la coquille Saint-Jacques en Manche et en Atlantique se limite à fixer une taille minimale de capture et une limitation de l'activité de pêche par la définition d'un contingent d'effort de pêche, exprimé en un nombre de jours de mer multiplié par la puissance en kilowatts des navires. La France n'utilise qu'une faible partie de son contingent d'effort de pêche, au contraire du Royaume-Uni. La réglementation communautaire permet à un État membre d'adopter des mesures de conservation des ressources de pêche dans ses eaux territoriales, à condition que ces mesures soient non discriminatoires, conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche et au moins aussi contraignantes que la réglementation communautaire. Le droit français encadre ainsi de manière plus contraignante la pêche à la coquille Saint-Jacques, notamment en définissant une période de pêche, limitée à sept mois et demi pour maintenir la productivité des gisements. Les organisations professionnelles des pêches participent activement à cette réglementation en fixant, par des délibérations, les jours de pêche, le nombre de licences de pêche ainsi que les conditions de leur attribution. Les règles présentées ci-dessus ne s'appliquent cependant pas aux navires britanniques qui pêchent dans la partie de la baie de Seine car celle-ci est située à l'extérieur des eaux territoriales françaises. Le Royaume-Uni n'a pas adopté de mesures de gestion semblables à celles de la France et permet à ses navires de pêcher toute l'année, dès lors qu'ils se trouvent en dehors de la mer territoriale française. Les professionnels français ne souhaitent cependant pas revoir l'encadrement de leur activité car il en garantit la pérennité et l'exercice par un nombre important de navires. Les demandes de la profession française portent sur l'adoption par le Royaume-Uni de mesures de gestion similaires à celles de la France afin de réduire les distorsions et de résoudre les problèmes de cohabitation. En 2012, les professionnels britanniques se sont déclarés prêts à adopter en Manche orientale un calendrier de pêche similaire au calendrier français et à ne plus pêcher en baie de Seine, au Sud d'une ligne reliant Barficur à Antifer. Ces mesures auraient pour contrepartie la cession au Royaume-Uni d'une partie de l'effort de pêche non utilisé par la France. Le contingent d'effort de pêche alloué au Royaume-Uni n'est en effet plus suffisant pour permettre l'activité de la flottille britannique toute l'année. Les rencontres entre professionnels n'ont, à ce jour, abouti sur aucun accord car les britanniques ne sont pas disposés à étendre la fermeture estivale à la Manche occidentale. Or, il s'agit de l'une des conditions non négociables, posées par les professionnels français qui craignent de voir l'activité des navires britanniques se reporter vers la Manche occidentale en été. Il est nécessaire de privilégier le dialogue et la concertation entre les pêcheurs des deux pays pour parvenir à une harmonisation de réglementation. Des discussions ont eu lieu et vont avoir lieu entre pêcheurs pour trouver un terrain d'entente avant le début de la prochaine saison de pêche. Il est également important que tous les professionnels concernés, regroupés au sein de 4 comités régionaux (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Bretagne) aient une position commune sur la gestion de la coquille Saint-Jacques face aux professionnels britanniques. Le Gouvernement soutient pleinement la démarche des professionnels français. Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ont participé aux rencontres entre professionnels français et britanniques et ont indiqué clairement les conditions dans lesquelles les échanges pouvaient se faire. Les discussions pour l'année 2013 sont toujours en cours et les services de la DPMA restent à la disposition des professionnels pour les accompagner dans leur démarche.

Toute infrastructure majeure comme l'est l'aéroport de Paris-Orly nécessite régulièrement des investissements pour se moderniser et mieux répondre à ses missions, sous peine de péricliter. L'aéroport d'Orly a vocation à demeurer, aux côtés de celui de Paris-Charles-de-Gaulle, et avec ses spécificités, l'un des deux aéroports qui desservent la région parisienne. Leur exploitant, Aéroports de Paris, doit donc investir pour maintenir le niveau de service rendu aux usagers à la hauteur de ce qui existe dans les meilleurs aéroports mondiaux. Le projet d'investissement présenté par la société aéroportuaire, pour un montant de 450 millions d'euros, va dans ce sens. Pour autant, l'aéroport d'Orly inscrit son activité dans le cadre de règles strictes et spécifiques qui protègent ses riverains, et notamment un couvre-feu nocturne entre 23 h30 et 6 h00 et une limitation du nombre de créneaux horaires attribuables à 250 000 par an. Aéroports de Paris est avisé que son projet ne saurait s'accompagner d'un changement de ces deux dispositions restrictives.

La pêche au thon rouge est encadrée par les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA). Afin de maintenir le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de Méditerranée, la CICTA a placé cette espèce sous un plan de reconstitution. Les mesures de gestion prévues par ce plan consistent notamment en la limitation des niveaux de capture de thon rouge et en la limitation du nombre total de navires autorisés par chaque État à pêcher cette espèce. Ces mesures de gestion sont reprises et précisées par le droit communautaire. L'évaluation du stock de thon rouge ayant montré une amélioration de la situation de cette espèce, la CICTA a décidé de relever le total admissible de capture de 12 900 à 13 500 tonnes. Ce niveau de capture reste dans la fourchette préconisée par l'avis scientifique, qui était comprise entre 12 900 et 13 500 tonnes, et permet d'adresser un signal positif aux pêcheurs qui ont consenti des efforts importants dans le cadre du plan de reconstitution du stock de thon rouge. Les navires de pêche artisanale jouent un rôle important dans l'économie littorale. Pour cette raison, le plan prévisionnel de gestion de la pêche au thon rouge de la France prévoit de porter à 230 tonnes le quota de thon rouge attribué aux petits métiers de Méditerranée en 2013, au lieu de 98 tonnes en 2012, soit une augmentation de 130 %. Cette augmentation importante de la part du quota de thon rouge français attribuée aux petits métiers permettra à une partie de la flottille de pêche artisanale de Méditerranée de bénéficier de nouvelles possibilités de pêche. Les autorisations européennes de pêche seront délivrées pour les petits métiers de Méditerranée, dans le respect du contingent d'autorisations fixé par les recommandations de la CICTA et les règlements communautaires. Les conditions de répartition de ces autorisations sont en cours de discussion et doivent faire l'objet de concertations approfondies entre professionnels de la pêche.

En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal Seine-Nord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier, alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sous-évalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est également très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a donc repris un dossier qui, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des cofinanceurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre a donc demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Sur ces bases, le Gouvernement déterminera les conditions à réunir pour la poursuite de la procédure d'appel d'offres et, plus généralement, pour la réalisation de ce grand projet structurant.

Les mesures financières d'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports constituent un élément majeur dans la limitation des nuisances que ces derniers subissent. À ce titre, le Gouvernement continue d'être vigilant pour que la politique d'aide à l'insonorisation évolue, avec le double objectif d'être juste et efficace. À cet effet, le Gouvernement a décidé, dans le souci d'adapter le plan de gêne sonore (PGS) d'Orly à la réalité du bruit ressenti sur le terrain, de procéder à la révision de ce document. En accompagnement de la politique d'aide à l'insonorisation, des campagnes de communication sont régulièrement effectuées par Aéroports de Paris (ADP), gestionnaire de l'aide à l'insonorisation, pour informer les riverains de leurs droits en s'appuyant sur le relais essentiel des mairies. La prise en compte de l'indicateur de bruit « number above » (NA) dans la détermination de l'éligibilité géographique des demandes d'aide s'avère difficile, voire peu opportune, compte tenu des caractéristiques de cet indicateur. En effet, outre qu'aucune valeur limite pertinente à retenir ne se dégage clairement, cet indicateur, du fait de ses effets de seuil et de bord importants, ne reflète que très incomplètement la réalité de la gêne sonore. En ce qui concerne le remboursement, son taux a d'ores et déjà été porté à 100 % et le plafond a été revalorisé récemment pour les dossiers comportant des travaux de toiture ou de ventilation. En revanche, un déplafonnement total des dépenses conduirait à un risque important de dépassement et à une perte de visibilité sur les montants prévisibles de dépense. Le Gouvernement entend maintenir l'existence d'un plafond, garant de la bonne utilisation des fonds publics. Il n'est pas opportun de remettre en cause le principe d'antériorité au plan d'exposition au bruit (PEB) pour l'attribution des aides. C'est la logique même de tout le dispositif reposant sur la combinaison des PEB et PGS et ce principe évite notamment les situations dans lesquelles un particulier ou un promoteur viendrait construire en toute connaissance de cause à l'intérieur du PEB pour ensuite demander à la collectivité de l'aider financièrement.

Pour mettre en œuvre les orientations de la convention tripartite 2012-2015, Pôle emploi s'est doté d'un plan stratégique pour les trois prochaines années, « Pôle emploi 2015 », précisant d'une part les modalités de sa nouvelle offre de services dans la partie intitulée « Nos ambitions », qui constitue la traduction directe des lignes directrices de la convention tripartite, et d'autre part les principes structurants de sa nouvelle organisation interne dans la partie intitulée « Réussir ensemble ». L'élaboration de ce plan s'est fondée sur une démarche participative associant des groupes internes de réflexion, les organisations syndicales et les membres du conseil d'administration. L'avis du comité central d'entreprise a été recueilli le 19 juin 2012 et le conseil d'administration a approuvé la nouvelle offre de services par une délibération du 21 juin 2012. L'objectif de ce plan n'est pas la dégradation du service public de l'emploi, ni sa déshumanisation. Bien au contraire, il s'agit de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin, avec trois priorités : personnalisation, proximité avec les territoires et performance. Ainsi, en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'objectif de personnalisation accrue fixé dans la convention tripartite passe dans le plan stratégique par le renforcement de la phase de diagnostic grâce à des outils en ligne permettant une auto-évaluation. De plus, le volet administratif de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) sera allégé et le contenu de l'entretien sera adapté en fonction du profil du demandeur d'emploi. À partir de ce diagnostic approfondi, le plan stratégique « Pôle emploi 2015 » organise l'accompagnement des demandeurs d'emploi selon trois modalités : un accompagnement renforcé au profit des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi ; un accompagnement guidé pour les demandeurs d'emploi qui ont un besoin d'accompagnement régulier ; un suivi et un appui pour les demandeurs d'emploi qui sont les plus proches du marché du travail. Quel que soit le mode de suivi et d'accompagnement, le demandeur d'emploi bénéficie d'un conseiller référent désigné au plus tard au quatrième mois. Indépendamment de sa modalité d'accompagnement, le demandeur d'emploi qui le souhaite pourra à tout moment être reçu par un conseiller. Dans ce cadre, la taille des portefeuilles des conseillers variera en fonction du type d'accompagnement. Le type de suivi choisi pour le demandeur d'emploi sera décidé après l'EID et, le cas échéant, suite au second entretien de diagnostic approfondi. L'opérateur Pôle emploi, en première ligne face à la lutte contre le chômage, a recruté 2 000 personnes en contrat à durée indéterminée (CDI), comme l'a annoncé le ministre chargé du travail et de l'emploi le 2 juillet 2012. Ce renfort de ressources humaines pour l'opérateur, dont le but est de permettre un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi, est effectif depuis le mois d'octobre 2012. Le financement de ces 2 000 CDI sera pris en charge par l'État. Pour 2013, la subvention pour charges de service public est ainsi portée à 1 467 M€, soit une majoration de la subvention de 107 M€ par rapport au montant prévu dans la convention tripartite 2012-2014 (1 360 M€). La répartition de ces ressources s'est effectuée par région dès la mi-juillet 2012, ces dernières ayant fait remonter les besoins des différents établissements dans le but d'assurer une affectation correspondant le plus précisément aux réalités locales. Conformément au code du travail, les conseillers recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) en 2012 bénéficieront d'une priorité en termes de recrutement. Une information a d'ailleurs été présentée aux personnels de l'opérateur dès le 19 juillet 2012 pour préciser les modalités de candidature, et les anciens personnels recrutés en CDD ayant quitté Pôle emploi depuis moins de six mois, ont également été contactés. Le calendrier relatif à ces recrutements a été resserré. Ainsi, les dates de clôture des offres se sont échelonnées entre la mi-août et la mi-septembre selon les régions, et après la revue des candidatures en région courant septembre, le recrutement d'une très grande majorité des agents, au titre de l'ouverture des 2 000 postes, est effectif au 1er octobre 2012. La formation des agents recrutés par Pôle emploi constitue naturellement un point essentiel. Selon l'origine des candidats retenus, trois parcours de formation à mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2012 ont été planifiés : ― un parcours de formation pour les CDD issus du recrutement au titre du sommet sur la crise et qui ont bénéficié d'un premier parcours homogène de formation au printemps 2012 ; ― un parcours de formation de référence pour les autres anciens salariés en CDD, certains ayant déjà suivi certaines formations ; ― un parcours de formation pour les personnels directement recrutés en externe. À titre d'exemple, pour ce dernier parcours, un agent nouvellement recruté à Pôle emploi au 1er octobre 2012 bénéficiera d'un parcours de formation de vingt-trois jours, auxquels s'ajouteront, avant le 31 décembre 2012, des séances de mises en situation et tutorat. L'ensemble de ces parcours de formation seront par ailleurs complétés par des actions de formation prévues sur l'exercice 2013. Par ailleurs, sous réserve d'une validation par le conseiller lors de l'EID, les demandeurs d'emploi volontaires pourront utiliser des services exclusivement délivrés en ligne, tout en continuant à bénéficier d'un conseiller référent possédant une expertise adaptée à cette modalité de contact. Ce suivi dématérialisé s'effectuera donc de manière très encadrée, afin de prévenir tout risque de déshumanisation du suivi des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette offre « 100 % web » est avant tout d'adapter les pratiques de l'opérateur aux nouvelles technologies et d'offrir ce service aux demandeurs d'emploi les plus autonomes vis-à-vis des NTIC (Nouvelles technologies de l'informatique et de la communication). Toutefois, ce dispositif n'est pas systématique pour les personnes en modalité suivi et appui. L'ensemble des axes du plan stratégique Pôle emploi 2015 doit ainsi permettre d'assurer l'effectivité et le caractère opérationnel des grandes orientations de la convention tripartite du 11 janvier 2012. L'efficacité et la qualité du service rendu par Pôle emploi seront mesurées, selon les termes de la convention tripartite, par une liste ciblée de quinze indicateurs. Ceux-ci ont également servi de support à l'élaboration du plan stratégique et y figurent en annexe. Le déploiement complet de Pôle emploi 2015 s'échelonnera de manière progressive jusqu'en 2014, en lien avec les cibles intermédiaires fixées pour chaque indicateur de la convention tripartite. L'objectif du nouvel indicateur de taille des portefeuilles est de mieux rendre compte du nombre de demandeurs d'emploi suivis par les conseillers et ainsi de la charge correspondante. Même s'il n'existe pas de mesure idéale de la charge de travail du conseiller, tant il est difficile de prendre en compte les aspects qualitatifs de la composition des « portefeuilles, ainsi que l'ensemble des activités du conseiller (accueil, relation entreprise, gestion des droits des allocataires, ...) l'introduction du nouvel indicateur, qui s'élève aujourd'hui à 161, introduit des progrés notables. Par ailleurs, le comité de suivi prévu par la convention tripartite, associant ses signataires, s'est tenu le 17 octobre 2012. Il a permis de veiller à l'application de celle-ci, d'évaluer sa mise en œuvre et d'adapter, le cas échéant, les trajectoires et les objectifs annuels assignés à Pôle emploi.

Les établissements d'aide à domicile entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins 20 salariés, dans le champ de l'obligation d'emploi. Selon les données recueillies auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), environ 350 de ces établissements sont aujourd'hui concernés. Ils accueillent plus de 650 personnes handicapées. Les dispositions régissant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre ces personnes et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler de trouver un emploi. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est en effet l'une des priorités du Gouvernement. En conséquence, les exceptions au principe de l'obligation doivent rester limitées. Ainsi, les « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière » qui permettent aux entreprises de moduler leur contribution à l'AGEFIPH, sont limitativement définis à l'article D. 5212-25 du code du travail. Cette liste est le résultat d'un compromis qui présente l'avantage de ne pas enlever à l'obligation son efficacité tout en préservant certains secteurs d'activité dans lesquels il existe un grand nombre de métiers dont l'exercice par des personnes handicapées est rendu difficile. Toutes les fonctions sont définies avec une très grande précision sur la base de la nomenclature des professions et catégories professionnelles établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'administration s'est toujours attachée à une interprétation stricte de ladite liste afin d'éviter toute décision arbitraire. Dans ce contexte, aucune révision de la liste n'est envisagée. Néanmoins, il convient de rappeler que les acteurs du service public de l'emploi, en particulier Pôle emploi et Cap emploi ont pour mission d'accompagner les employeurs dans leur démarche de recrutement de personnes handicapées. Par ailleurs, afin de répondre aux préoccupations soulevées, la loi prévoit également, outre l'embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre autres modalités permettant de s'acquitter partiellement ou totalement de l'obligation d'emploi : ― la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé (entreprises adaptées, ESAT). Selon les données fournies par l'AGEFIPH, les structures d'aide à domicile ont encore peu recours à cette modalité ; ― l'accueil en stage de personnes handicapées ; ― la conclusion ou l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l'intérieur de l'entreprise ; ― le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH. Ces différentes modalités ont pour objectif de permettre de prendre en considération la diversité des situations, comme celle des associations d'aide à domicile.