Les consuls honoraires nommés, en Australie, dans les villes de Cairns et Hobart représentent à la fois la France et l'Allemagne. Ils sont, respectivement, de nationalité allemande et australienne. Ils appliquent aux ressortissants français ou allemands qui les sollicitent la règlementation en vigueur dans le pays de la nationalité des requérants. L'instruction des demandes de passeport et leur remise n'obéissent pas aux mêmes modalités pratiques en France et en Allemagne. En effet, si les passeports délivrés par la France et l'Allemagne répondent aux objectifs fixés par le règlement CE n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 relatif aux normes fixées pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et documents de voyage délivrés par les États membres, chaque État membre reste libre des moyens de mise en œuvre des objectifs fixés, et ce conformément au règlement susmentionné. Ainsi, contrairement à la pratique allemande, la règlementation française ne prévoit pas que les consuls honoraires de France soient dotés d'un dispositif technique de nature à permettre le recueil et la transmission sécurisés des données à caractère personnel, à l'occasion de l'instruction des demandes de passeports biométriques. Il en va d'ailleurs de même dans les postes consulaires à gestion simplifiée, pourtant dirigés par des diplomates de carrière. La comparution personnelle auprès du consulat général de France à Sydney est, dès lors, nécessaire lors de la demande de passeport. Aucune dispense de comparution n'est envisageable, cette mesure s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et les usurpations d'identité en garantissant que les données biométriques enregistrées correspondent bien au demandeur. Toutefois, comme les cinq autres consuls honoraire de France en Australie, les consuls honoraires de Cairns et de Hobart ont été habilités par arrêté à remettre les passeports biométriques à leurs titulaires sans vérification de leurs empreintes digitales, évitant ainsi aux ressortissants français de devoir se rendre une seconde fois au consulat de rattachement à Sydney pour récupérer leur titre de voyage.

La République française et la Principauté d'Andorre sont liées par une convention bilatérale de sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er juin 2003. Cette convention prévoit, tout d'abord, un dispositif favorable aux pensionnés d'un régime français résidant en Andorre : l'article 22 leur permet de bénéficier de la prise en charge des soins de santé aussi bien en Andorre, leur pays de résidence, selon la législation andorrane, qu'en France, lors de séjours temporaires, selon la législation française. Dans tous les cas, ces soins sont à la charge de la France, État débiteur de la pension. Peu de conventions bilatérales prévoient de tels dispositifs. Par ailleurs, si la résidence fiscale n'est plus établie en France, la cotisation sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne sont pas dues, conformément aux dispositions prévues par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. S'agissant des enseignants des écoles françaises en Andorre, ces personnels appartiennent à la catégorie des travailleurs détachés régis par l'accord. Par conséquent, ils bénéficient de la protection sociale française, à l'exception des prestations familiales pour les membres de leur famille qui les accompagnent. Celles-ci sont normalement conditionnées par une résidence en France. Toutefois, les instruments de coordination en matière de sécurité sociale permettent de lever cette clause. C'est le cas pour la convention franco-andorrane qui permet aux bénéficiaires concernés de bénéficier « des allocations familiales et de l'allocation pour jeune enfant servie jusqu'au trois mois de l'enfant ». Certes, cette dernière prestation a changé d'intitulé depuis l'entrée en vigueur de la convention et a été remplacée par la « prime de naissance ou d'adoption de la PAJE ». Pour autant, elle peut toujours être servie aux travailleurs détachés en Andorre. Ces dispositions ne sont pas propres à la convention franco-andorrane ; elles sont communes à la plupart des engagements internationaux conclus par la France en matière de sécurité sociale et constituent déjà une dérogation au droit commun. En outre, l'accord prévoit la possibilité d'un transfert vers l'Espagne en cas d'urgence médicale d'un assuré du régime français qui se trouverait en Andorre, afin de tenir compte de l'équipement sanitaire et de la situation géographique d'Andorre (article 24). En tout état de cause, si la convention de sécurité sociale, lors de sa négociation au début des années 2000, s'était inspirée des principes du droit communautaire, il n'en demeure pas moins qu'Andorre n'est pas membre de l'Union européenne et qu'il n'apparaît donc pas injustifié que la convention bilatérale prévoie des dispositions spécifiques, différentes des directives et règlements européens, comme c'est le cas des accords bilatéraux en général. Il est à noter, enfin, que le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organisme de liaison dédié au suivi des problèmes d'application des conventions de sécurité sociale, n'a eu à connaître d'aucun dysfonctionnement majeur de cette convention. Dans ce contexte, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir l'organisation d'une commission mixte ― dont la décision de réunion relève des ministères chargés de la santé, des solidarités et des comptes publics ― pour modifier les dispositions actuellement en vigueur de la convention franco-andorrane.

La protection des enfants et la lutte contre leur enrôlement dans les groupes armés constituent l'une des priorités de la politique étrangère de la France en matière de droits de l'Homme. Préoccupée par la situation au Mali, la France a porté au sein du Conseil de Sécurité la résolution 2056 adoptée à l'unanimité le 5 juillet dernier, condamnant toutes les violations des droits de l'Homme commises et notamment le recrutement d'enfants-soldats dans le nord du Mali. En outre, la France a soutenu l'adoption d'une résolution portant sur la situation des droits de l'Homme au Mali lors de la 20e session du Conseil des droits de l'Homme en juin dernier, une résolution qui condamne également le recrutement d'enfants soldats. La France veillera à ce que le cinquième forum de suivi des Principes et engagements de Paris, prévu en septembre prochain, soit l'occasion de renforcer la réponse de la communauté internationale à cet aspect fondamental de la crise malienne. La grave crise humanitaire au Mali et plus largement au Sahel retient aussi toute l'attention de la France. À la demande du bureau de la coordination des affaires humanitaires, la France présidera le groupe des amis pour le suivi de la situation humanitaire au Sahel à Genève. Les autorités françaises veillent à la mobilisation des Nations Unies, de l'Union européenne, des acteurs régionaux comme l'Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale sur cette situation pour répondre aux multiples enjeux politiques, sécuritaires, humanitaires de la crise sahélienne. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères a reçu les 14 et 15 juin derniers Dioncounda Traoré et Cheick Modibo Diarra, Président et Premier ministre par intérim de la République du Mali. Il s'est rendu dans plusieurs États de la région en juillet pour appuyer leurs efforts.

Il est exact que les juridictions françaises refusent généralement de convertir les jugements haïtiens d'adoption simple en adoption plénière. Il convient de souligner à cet égard que le décret du 4 avril 1974, qui régit en Haïti la procédure d'adoption, ne prévoit que l'adoption simple. Les autorités haïtiennes, soucieuses de faire respecter l'esprit et la lettre de ce texte, s'opposent, depuis le mois de septembre 2009, à la légalisation des consentements donnés en vue d'une adoption plénière postérieurement au jugement d'adoption prononcé par les juridictions haïtiennes. C'est par respect pour cette position que les juridictions françaises jugent qu'elles ne peuvent faire droit aux requêtes en conversion des adoptions simples, prononcées en Haïti, en adoptions plénières, faute de légalisation du consentement des parents biologiques de l'enfant à une adoption plénière. Cette ligne jurisprudentielle est conforme aux instructions données alors par le garde des sceaux. Par circulaire du 22 décembre 2010, il a en effet demandé aux procureurs généraux « de donner un avis négatif à toute requête en adoption plénière qui pourrait être déposée, dès lors que le consentement donné en vue de l'adoption plénière ne peut être légalisé ». Cette analyse vient d'être confortée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 2012 (dossier Grappe). En tout état de cause, dans le cas d'une adoption simple, les enfants peuvent acquérir la nationalité française, en application de l'article 21-12 du code civil, par simple déclaration auprès du tribunal d'instance compétent, sur production de la preuve de la nationalité française de l'un des adoptants. Toutefois, eu égard aux avantages que la conversion des adoptions simples en adoptions plénières présenterait pour les familles adoptantes en France, il avait été décidé de sensibiliser les autorités haïtiennes à cette question et de rechercher avec elles une solution pragmatique. Les discussions engagées depuis le début de l'année par l'intermédiaire de notre ambassadeur à Port-au-Prince n'ont pas abouti à ce jour en raison de fortes réserves des autorités haïtiennes. Cependant, le 11 juin 2012, le Parlement de la République d'Haïti a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 (« CLH 93 »). Ce texte, qui entrera en vigueur trois mois après le dépôt par Haïti des instruments de ratification au Royaume des Pays-Bas, prévoit expressément la possibilité de convertir une décision d'adoption simple prononcée dans le pays d'origine en adoption plénière, dès lors que le droit de l'État d'accueil le permet et que le consentement en vue d'une telle adoption a été donné. Il s'ensuit que la ratification par Haïti de la CLH 93 ouvre un nouveau champ aux discussions actuellement menées par notre ambassade à Port-au-Prince, afin de permettre la légalisation de ces consentements à adoption plénière donnés même antérieurement à la signature de la CLH 93 par Haïti.

Les services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur suivent attentivement les dossiers des emprunts émis par la Chine auprès de créanciers français et dont le remboursement est interrompu depuis 1939, ainsi que des spoliations de biens privés de familles françaises lors de l'instauration de la République populaire de Chine, en 1949. Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2004 et 2007, menées côté français par la direction générale du Trésor. L'objectif des négociateurs français est de conclure un accord équilibré qui préserve les intérêts des particuliers français concernés. L'état des propositions chinoises ne rend pas possible à ce stade la conclusion d'un accord acceptable par les deux parties. La situation à laquelle sont confrontés les détenteurs français de ces titres, ainsi que les entrepreneurs spoliés de leurs biens constitue pour eux un préjudice important, qui ne saurait être effacé par le temps. La France est déterminée à poursuivre son action en faveur d'une résolution équilibrée de ce dossier.

La promotion et la protection de tous les droits de l'Homme constituent une priorité de la France tant au niveau national qu'international. La France a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 4 novembre 1980 et œuvre depuis lors à son universalisation. La France est très attachée aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'Homme et considère avec autant d'attention les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. La France œuvre à la promotion de ces principes, notamment par un engagement actif sur ces thématiques au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies et au sein du Conseil des droits de l'Homme, en particulier sur la question de l'extrême pauvreté. En outre, la France a adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations Unies, dont les rapporteurs spéciaux pertinents sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment la Rapporteure spéciale dans le domaine des droits culturels, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, la Rapporteure spéciale sur le logement convenable ainsi que la Rapporteure spéciale sur l'extrême pauvreté. La signature et la ratification du protocole au Pacte international des droits économiques sociaux et culturels font partie des engagements formulés par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. La France avait participé activement à l'élaboration et l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies du Protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 10 décembre 2008. Le ministère des affaires étrangères s'est ainsi engagé dans les consultations interministérielles en cours en vue de déterminer les possibilités d'une ratification prochaine de ce Protocole.

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire américains en France sont fixées par le code de la route et l'arrêté du 12 janvier 2012, dont l'objectif est d'assurer un haut niveau de sécurité routière et de fiabilité documentaire. Ce nouvel arrêté pose comme condition à la possibilité d'échange des permis de conduire la conclusion d'un accord de réciprocité entre la France et l'État de délivrance. Il devrait favoriser la recherche d'un accord général permettant la reconnaissance de l'ensemble des permis de conduire délivrés par l'ensemble des États fédérés et non de poursuivre la démarche actuelle de négociation, État par État, qui se caractérise par sa lourdeur et n'apporte que des réponses insatisfaisantes. L'absence d'une approche globale est principalement due au refus de certains États américains de reconnaître les permis de conduire français. La réduction visée du nombre des pays avec lesquels la France continuera de reconnaître et échanger les permis de conduire, ainsi que la réforme interne du permis de conduire français en cours afin de sécuriser ce titre, pourraient être des arguments avancés en vue de recueillir l'agrément des États fédérés qui ne souhaitent pas échanger leurs permis et parvenir à une reconnaissance générale accompagnée d'une possibilité d'échange globale des permis de conduire américains en France. Le délai d'un an court à compter de l'acquisition de la résidence normale en France et de la date d'établissement du premier titre de séjour pour les ressortissants étrangers. Ce délai est raisonnable, il est destiné à lutter contre les détournements de procédure et la fraude documentaire. Il s'agit d'une pratique internationale largement partagée. Le ministère des affaires étrangères rappelle que ce domaine relève en premier lieu des ministères en charge des transports mais il reste disposé, dans le champ de ses compétences, à faire avancer cette réforme du système de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers en France et en particulier à rechercher un accord général avec les États-Unis d'Amérique.

La nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectifié pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement). Comme prévu en 2008, cette aide, dont l'objectif était de prendre le relais, à titre transitoire, de mesures classiques liées au marché et financées jusque là sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique œnologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne, et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans l'OCM, par dérogation, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces départements français. Ainsi, dans les régions où la chaptalisation est interdite, l'enrichissement s'effectue par addition de MC/MCR. Cette technique ayant un coût plus important lié au processus de fabrication des produits enrichissants, l'aide octroyée visait à compenser la différence de coût entre le recours au MC/MCR et le saccharose. Dans le cadre de la négociation en cours concernant la politique agricole commune pour l'après 2013, les possibilités de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement semblent extrêmement réduites, la Commission européenne y étant opposée, de même que plusieurs États membres. En effet, le dossier MC/MCR touche à un débat plus général qui est celui du recours à la pratique de l'enrichissement, sujet sur lequel les positions des États membres sont très divergentes. Dans ce contexte, les réflexions nationales sur le secteur des MC/MCR doivent être poursuivies notamment sur la base des pistes alternatives présentées lors du Conseil spécialisé viti-vinicole de FranceAgriMer (FAM) en juin. Ces pistes sont diverses et doivent être approfondies avec les organisations professionnelles, en particulier dans le cadre de la prochaine programmation nationale des soutiens prévus par l'OCM viti-vinicole. Il pourrait notamment être envisagé d'accompagner les investissements des utilisateurs actuels de MC/MCR ou ceux visant au développement d'une filière MC/MCR en France. En outre, le recours plus important aux méthodes soustractives d'enrichissement constitue une voie qu'il convient d'expertiser. Un groupe de travail du Conseil spécialisé de FAM, qui s'est réuni une première fois en juillet, se réunira de nouveau en octobre pour approfondir ces pistes avec les organisations professionnelles.

Ces critères sont inscrits à l'annexe II du projet de règlement relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural. Il est à noter que plusieurs améliorations ont été apportées à la proposition initiale de la Commission. En effet, les nouveaux critères ont pris en compte certaines propositions des États membres dont la France. Toutefois, la France considère que ces propositions ne permettent toujours pas d'identifier les territoires objectivement soumis à des contraintes naturelles. C'est la raison pour laquelle la France continue à défendre ses propositions : l'adoption d'un nouveau critère relatif à la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée. L'utilisation de ce critère fondé sur l'importance des prairies permanentes dans la surface agricole utilisée permet de prendre en compte les interactions de différentes contraintes naturelles et de classer les zones qui accumulent plusieurs handicaps modérés ; l'abaissement du seuil de contrainte à prendre en compte pour un critère biophysique pour la reconnaissance d'une zone soumise à contrainte naturelle, de 66 % à 50 % de la surface de la commune. Par ailleurs, la Commission prévoit une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones qui étaient éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017. Enfin, la possibilité qu'offre le règlement de classer des territoires en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national, permettra le cas échéant de conserver classées des zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du zonage. Concernant le cas particulier des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), l'ensemble des CUMA présentes sur le territoire français a accès au dispositif des prêts bonifiés, indépendamment de leur localisation géographique.

L'usine UPM de Stracel, fabriquant de papier, doit fermer prochainement. Elle consomme chaque année 400 000 tonnes brutes de bois : 85 % de connexes de scieries et 15 % de rondins frais. La part de rondins à destination de Stracel demeure donc marginale et il semble que les acteurs impliqués dans cette part d'approvisionnement se soient déjà tournés vers d'autres acheteurs (panneautiers et énergéticiens). Certains négocient des contrats avec d'autres papeteries implantées dans la région. L'enjeu principal de la fermeture du site de Stracel emporte davantage de conséquence sur les produits connexes de scieries, de nature à fragiliser un peu plus les entreprises du secteur, et en particulier les petites unités. D'une manière générale, une scierie produit 45 % du volume de bois débité en produits connexes (plaquettes et sciures). La vente de ces produits connexes représente de 10 à 15 % du chiffre d'affaires des entreprises de première transformation du bois. La fermeture programmée du site de Stracel implique pour ces entreprises de rechercher de nouveaux acheteurs plus éloignés, ce qui pourrait se traduire par une décote de 20 % de ces plaquettes compte tenu du coût des transports. À ce stade, plusieurs fournisseurs de plaquettes ont déjà trouvé d'autres preneurs au point que le site de Stracel pourrait même venir à manquer de matière première pour boucler son plan de charge. Si l'arrêt de l'utilisation de plaquettes par UMP-Stracel ne doit pas entraîner une diminution spécifique des activités de production (coupe, débardage, sciage, ...) qui répondent avant tout aux commandes des clients pour les sciages, son impact sur la réorientation des débouchés des produits connexes de scieries doit prochainement faire l'objet d'une évaluation précise dans les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine. Des réunions régionales sont d'ores et déjà programmées au cours du mois de septembre prochain sous l'égide des préfets de région.

Les opérations d'électronisation (débouclage ― rebouclage électronique) à l'identique des petits ruminants ont été mises en œuvre sur une période de trois ans afin d'accélérer l'électronisation du cheptel français et inciter les éleveurs à anticiper l'obligation du 1er juillet 2013. Pour ce faire, ils doivent se signaler à l'Établissement départemental d'Élevage qui établit un planning prévisionnel. L'Établissement départemental d'Élevage vérifie la bonne réalisation de chaque opération de débouclage-rebouclage par une visite chez l'éleveur. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a prévu de verser au terme du 1er juillet 2013 une subvention d'un montant total de trois millions d'euros. Cette subvention, destinée aux détenteurs de petits ruminants, permet, pendant la période, la prise en charge du surcoût du repère électronique à hauteur d'un euro maximum par repère posé. Le budget alloué pour cette opération a été initialement limité à trois millions d'euros et il n'a jamais été prévu que ce montant couvre la totalité de l'électronisation des petits ruminants. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et les représentants des organisations professionnelles ont été informés et ont dû relayer cette information auprès des éleveurs. Dans le contexte actuel, il n'est pas prévu de crédits supplémentaires sur ces opérations d'électronisation.

Les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/ AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. Ils sont porteurs d'enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, le bien être, la protection de l'environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d'usurpation. Ces usurpations provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France, et plus particulièrement pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La protection des SIQO est une des missions confiées par le législateur à l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui contribue ainsi à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger. La France est l'un des pays moteurs au sein de l'Union européenne pour promouvoir notre système d'indications géographiques dans les enceintes commerciales, tant au niveau multilatéral (Organisation mondiale du commerce) qu'au niveau bilatéral (négociation d'accords de libre-échange). À ce titre, elle s'assure systématiquement de l'introduction de dispositions permettant la reconnaissance et la protection effective de nos principales productions sous appellation ou sous indication géographique sur le territoire de nos partenaires commerciaux. Récemment, l'Union européenne a obtenu de bons résultats en ce sens avec la Corée du Sud, l'Ukraine ou encore le Pérou et la Colombie. Ces efforts se poursuivent dans le cadre des négociations en cours, notamment avec le Canada, Singapour, la Malaisie, ou encore la Chine. En complément, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt travaille en étroite collaboration avec les professionnels, le ministère en charge de l'économie et la Commission européenne pour mettre en œuvre des systèmes innovants de traçabilité pour lutter plus efficacement contre les contrefaçons, s'agissant notamment des vins et spiritueux en Chine.

La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue l'un des axes forts du programme national pour l'alimentation piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Pour améliorer la connaissance du gaspillage alimentaire au niveau du territoire français, le ministère a fait réaliser en 2011 une étude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des métiers de la remise directe de denrées au consommateur et de la restauration collective. Cette étude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise à caractériser ― qualitativement et quantitativement ― le gaspillage alimentaire existant dans ces métiers et à proposer des moyens de lutte contre le gaspillage. Suite à cette étude, des groupes de travail par corps de métiers vont être mis en place afin de construire des plans d'actions de réduction du gaspillage adaptés aux spécificités de chaque métier. Par ailleurs, afin d'augmenter la pratique du don d'entreprises agroalimentaires ou du retrait caritatif par les organisations de producteurs aux associations caritatives, le ministère a mis en place depuis la fin de novembre 2011 la bourse aux dons, une plateforme électronique pour les dons réalisés dans le domaine de l'aide alimentaire. L'objectif est d'augmenter l'autonomie des associations caritatives qui ont besoin de produits de qualité en quantité, tout en réduisant le gaspillage alimentaire. Ce site internet permet aux différents utilisateurs (associations caritatives, professionnels de l'agroalimentaire, filières agricoles amont, transporteurs...) d'échanger facilement et rapidement des offres de dons de denrées alimentaires notamment. Elle leur permet également d'accéder à des documents ressources en lien avec les dons alimentaires (réglementation hygiène, formulaire de défiscalisation, annuaires). Les différentes directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt participent aussi à la mise en place de chantiers d'insertion pour la récupération, le tri et la redistribution de denrées aux associations caritatives ou à la mise en place de conserveries solidaires. Enfin, le site alimentation. gouv. fr, site grand public du ministère, donne des conseils utiles aux consommateurs pour lutter contre le gaspillage alimentaire, en expliquant par exemple la différence entre une date limite de consommation et une date limite d'utilisation optimale.

Le réseau dense des pistes forestières publiques et privées du massif forestier des Landes de Gascogne et celui du département des Landes en particulier a une double vocation. Il facilite tout au long de l'année la mise en œuvre d'une gestion sylvicole intensive (travaux, coupes, exploitations forestières et transport des bois récoltés). En période de danger météorologique d'incendie du couvert végétal, notamment lors de la survenue de départs de feux de forêt, il permet au service départemental d'incendies et de secours (SDIS) d'intervenir très rapidement et massivement en bordure de la parcelle forestière concernée. Les sapeurs-pompiers pouvant rester à bord des engins de lutte peuvent ensuite pénétrer au sein du peuplement forestier au plus près du feu naissant à éteindre. Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupées en unions départementales sont en charge de l'entretien des dispositifs d'équipements de défense des forêts contre les incendies (DFCI) et des dispositifs d' aménagement rural d'intérêt général. Sitôt après la tempête Klaus (janvier 2009) les représentants des propriétaires forestiers sylviculteurs et des groupements des ASA ont appelé l'attention des autorités locales et nationales sur les besoins de remise en état de la forêt landaise et en particulier de son réseau de pistes forestières. La continuité des itinéraires du réseau principal des routes et pistes forestières et fossés a été rétablie en première urgence de façon à désenclaver les populations résidant dans les zones forestières. Ensuite, en prévision du nettoyage des parcelles forestières endommagées et du rétablissement des dispositifs de DFCI et des possibilités d'interventions opérationnelles du SDIS, le réseau secondaire des pistes forestières a été dégagé des bris et chablis pouvant encore constituer des obstacles à la desserte des parcelles par les véhicules et engins d'intervention. Depuis les travaux de nettoyage des parcelles ont été réalisés et les travaux de reconstitution des pinèdes sont lancés avec les aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH). De même, les travaux de réfection de la surface des pistes endommagées, également éligibles aux aides nationales du PDRH au titre des investissements forestiers, ont débuté.

L'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a rendu obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles, notamment pour les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. La loi prévoit que des mesures réglementaires précisent les standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire des repas servis dans les secteurs visés. Les décrets n° 2012-144 et n° 2012-145 du 30 janvier 2012 fixent ainsi les grands principes à respecter pour atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis dans chacune des structures de restauration visées, compte tenu d'enjeux spécifiques propres à l'alimentation de chaque type de convives. Ces textes se sont inscrits dans un contexte où le Gouvernement souhaitait montrer son engagement à appliquer les lois votées par le Parlement dans les meilleurs délais. Il était ainsi souhaité, pour ce qui concerne la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, que la publication des décrets d'application intervienne avant la fin du mois de janvier 2012. Conformément à l'engagement pris devant la commission consultative d'évaluation des normes, la suite de ce dossier fera l'objet de groupes de travail et de concertations en associant, au-delà des différents départements ministériels concernés, l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet et en particulier les représentants des collectivités territoriales concernées. L'État veillera dans ce cadre à la juste proportion des mesures proposées, un équilibre étant à rechercher entre la satisfaction des besoins des convives et la facilité de mise en œuvre des dispositions par les collectivités.

Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Par conséquent, leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général dont la compétence relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour autant, ils ont été rendus attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'État ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Ceux d'entre eux qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés globalement à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance. S'agissant de la mise en œuvre d'une mesure symbolique, comme la réalisation d'une plaque commémorative ou l'érection d'une stèle, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est prêt à examiner les moyens de soutenir une initiative en ce sens qui viendrait à émaner d'une collectivité territoriale ou d'une association.

La ministre de la culture et de la communication est consciente du rôle éminent que jouent les circuits itinérants de cinéma dans l'aménagement culturel du territoire et est également attachée à leur avenir, dans le contexte de numérisation rapide des salles de cinéma fixes, ainsi que celles des copies de film. La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des spécificités des projections itinérantes et l'a adressé aux fabricants de matériels de projection dès l'été 2010. Plus récemment, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et l'Association nationale des circuits itinérants (ANCI) ont constitué un groupe de travail commun, dans le même but d'identifier une solution technique adaptée. Il semble, à ce stade, que deux modèles de projecteurs puissent répondre aux attentes des circuits itinérants. Ces deux prototypes devront être testés in situ afin de vérifier, avant leur commercialisation, leur adéquation à l'itinérance. En tout état de cause, le CNC va soutenir, pour chaque circuit, autant de projecteurs numériques que de projecteurs 35 mm utilisés, dans la limite de quatre par circuit. Cette aide pourra couvrir jusqu'à 90 % des dépenses de numérisation, comme pour les salles fixes. Il est indispensable, pour cela, que les collectivités soutiennent cette évolution des équipements. Ce dispositif d'aide aux circuits itinérants sera mis en œuvre dès juillet 2012, si les premiers tests s'avèrent concluants. Ce projet a été rendu public auprès de l'ANCI, qui entretient des liens réguliers avec les services du CNC en charge de ces questions. L'objectif est de leur permettre de se numériser au plus vite, avant la fin de cette année. Durant cette phase transitoire et délicate, le CNC a renforcé les moyens dédiés à l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), afin que cette dernière accroisse son activité de tirage de copies 35 mm pour les plus petites salles et les circuits itinérants.

La ministre de la culture et de la communication est consciente du rôle éminent que jouent les circuits itinérants de cinéma dans l'aménagement culturel du territoire et est également attachée à leur avenir, dans le contexte de numérisation rapide des salles de cinéma fixes, ainsi que celles des copies de film. La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des spécificités des projections itinérantes et l'a adressé aux fabricants de matériels de projection dès l'été 2010. Plus récemment, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et l'Association nationale des circuits itinérants (ANCI) ont constitué un groupe de travail commun, dans le même but d'identifier une solution technique adaptée. Il semble, à ce stade, que deux modèles de projecteurs puissent répondre aux attentes des circuits itinérants. Ces deux prototypes devront être testés in situ afin de vérifier, avant leur commercialisation, leur adéquation à l'itinérance. En tout état de cause, le CNC va soutenir, pour chaque circuit, autant de projecteurs numériques que de projecteurs 35 mm utilisés, dans la limite de quatre par circuit. Cette aide pourra couvrir jusqu'à 90 % des dépenses de numérisation, comme pour les salles fixes. Il est indispensable, pour cela, que les collectivités soutiennent cette évolution des équipements. Ce dispositif d'aide aux circuits itinérants sera mis en œuvre dès juillet 2012, si les premiers tests s'avèrent concluants. Ce projet a été rendu public auprès de l'ANCI, qui entretient des liens réguliers avec les services du CNC en charge de ces questions. L'objectif est de leur permettre de se numériser au plus vite, avant la fin de cette année. Durant cette phase transitoire et délicate, le CNC a renforcé les moyens dédiés à l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), afin que cette dernière accroisse son activité de tirage de copies 35 mm pour les plus petites salles et les circuits itinérants.

La politique de prévention des risques naturels, notamment celle liés aux cavités souterraines, est une priorité forte du Gouvernement et la mise en œuvre du projet de « plan national cavités » permettra de nombreuses avancées, notamment dans le domaine de la connaissance de l'aléa, mais également dans l'information et la sensibilisation des collectivités et des particuliers et la mobilisation des services de l'État. La concertation sur le projet de plan menée au second semestre 2011 a montré que les objectifs du plan sont partagés par les collectivités territoriales, en particulier sur la nécessité de mettre en place un dispositif contractuel entre elles et l'État pour réduire ce risque. Sur la base des résultats de la concertation, un nouveau projet de plan a été rédigé et sera soumis à l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs lors d'une prochaine séance. Ce plan constituera la feuille de route de la politique nationale de prévention des risques liés aux cavités pour les années à venir. Par ailleurs, les mesures de prévention visent à améliorer la connaissance de l'aléa, à réduire la portée des facteurs aggravants (notamment ceux liés aux circulations d'eau souterraine) et à informer les populations exposées. Des travaux de sécurisation peuvent également être envisagés sous maîtrise d'ouvrage communale ou des mesures portant sur des aménagements limités peuvent être prescrites dans le plan de prévention des risques (PPR). Dans ces deux cas, des subventions peuvent être apportées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sous certaines conditions. Le PPR vaut servitude d'utilité publique selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement. Son annexion au plan local d'urbanisme (PLU) est par conséquent obligatoire et l'autorité compétente en matière de délivrance des actes d'urbanisme doit tenir compte des dispositions du PPR. De plus, l'article R.431-16 du code de l'urbanisme indique que « lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (...), à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé doit certifier que cette étude a été réalisée et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ». Concernant les moyens dont disposent l'État ou les collectivités pour faire appliquer, sur les parcelles privées, les prescriptions des PPR, le propriétaire s'expose, en cas de constat d'un bien construit en violation des règles du PPR, en plus des sanctions pénales et d'ordre assurantiel, à des sanctions administratives, notamment à la réalisation par l'État de travaux aux frais du propriétaire après une mise en demeure par le préfet et restée sans effet (article L. 562-1-III du code de l'environnement). La commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme peut également saisir le tribunal de grande instance en vue notamment de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation (ou en méconnaissance de cette autorisation) dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles (article L. 480-14 du code de l'urbanisme). Enfin, dans le cas où un PPR est prescrit mais pas encore approuvé, l'article L. 562-2 du code l'environnement permet au préfet de rendre immédiatement opposable les mesures de prévention pour des projets de constructions situés dans les zones exposées ou dans les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où de nouvelles constructions pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. L'urgence est appréciée au cas par cas par les services de l'État selon la nature et l'intensité de l'aléa redouté et après consultation des maires concernés.