L'antenne de Tizi-Ouzou, à l'époque centre culturel français, a été fermée fin 1993 pour des raisons de sécurité. En 2009, l'ambassadeur de France en Algérie a lancé une réflexion afin d'envisager sa réouverture. Un projet de rénovation a par la suite été mis sur pied visant à la rénovation des locaux. Une demande officielle de réouverture a finalement été transmise aux autorités algériennes en mai 2013 mais ces dernières ont fait savoir que les conditions n'étaient pas réunies. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attaché à l'objectif d'une réouverture et l'ambassadeur de France en Algérie continue d'entretenir un dialogue régulier et ouvert avec les autorités algériennes sur ce dossier.

Le combat en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort constitue l'un des axes de la diplomatie de notre pays, tant au sein des enceintes multilatérales qu'auprès des pays qui appliquent encore ce châtiment inhumain. Les autorités françaises sont mobilisées jusqu'au plus haut niveau de l'État en faveur de notre compatriote condamné à la peine capitale en Indonésie. Les modalités d'octroi de l'aide juridictionnelle à l'étranger sont fixées par les droits locaux. C'est la raison pour laquelle la France a signé avec certains États dans le monde des conventions bilatérales prévoyant des clauses d'assimilation au national qui permettent à un Français mis en cause par la justice locale de bénéficier du même dispositif d'assistance judiciaire que les ressortissants de ces pays. Le dispositif français actuel de l'aide juridictionnelle relève de la compétence du ministère de la justice. Pour l'heure, la loi détermine qu'elle ne peut être accordée, sous conditions de ressources, que dans le cadre d'une procédure judiciaire en France et ne peut donc être allouée dans le cadre d'une procédure se déroulant à l'étranger.

Dans un rapport remis au Gouvernement le 17 juillet 2013, le député Olivier Véran a proposé une série de pistes d'évolutions de la filière sang, dont certaines ont déjà été mises en œuvre. C'est ainsi le cas du label éthique pour les médicaments dérivés du sang (MDS) qui respectent les principes éthiques du don prévus dans le code de la santé publique ou encore de la mesure qui prévoie l'exclusion des MDS respectant les principes éthiques français de l'assiette de la contribution sociale des établissements pharmaceutiques. Par ailleurs, certaines préconisations du rapport en défaveur de certaines évolutions ont été suivies. C'est le cas, par exemple, de l'interdiction du don de sang pour les mineurs, que le Gouvernement, conformément au rapport Véran, n'a pas souhaité lever. En outre, certaines préconisations ne relevaient pas d'une réforme législative. Elles ont donc pu être prises par voie réglementaire. Il en est ainsi de l'ouverture, à titre expérimental, de l'entretien pré-don aux personnels infirmiers, initié dans le décret n° 2014- 1042 du 12 septembre 2014. Par ailleurs, le rapport Véran a recommandé l'arrêt de la pratique de retrait de lots de MDS en cas de suspicion de maladie sporadique de Creutzfeldt-Jakob survenant chez un donneur, conformément aux standards européens en la matière. Le Gouvernement a demandé aux agences sanitaires et au centre national de référence des MCJ de réévaluer cette situation, afin d'établir si une évolution en ce domaine était possible dans le respect de la sécurité des receveurs. Enfin, le même rapport a préconisé d'anticiper la requalification du plasma transfusionnel en MDS. Celle-ci a été introduite dans notre droit national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dès que les décisions juridictionnelles de requalification de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat ont été définitives.

L'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (+ 6,2 % pour l'ensemble du dispositif, selon les derniers chiffres disponibles, sur la période de septembre 2013 à septembre 2014, soit + 5,3 % pour le RSA socle, et + 9,1 % pour le RSA activité) est largement due aux effets de la conjoncture économique que connaît notre pays depuis plusieurs années. Le RSA constituant le dernier filet de sécurité pour les personnes sans ressources ou avec des ressources très faibles, il constitue le recours naturel pour les personnes qui ont perdu leur emploi et/ou qui n'arrivent pas à (re)trouver un emploi, et n'ont pas droit ou ont épuisé leurs droits à indemnisation du chômage. Face à cette situation, le Gouvernement agit dans trois directions complémentaires : d'une part, il veille à soutenir les revenus des plus défavorisés de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a été décidé, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013, de revaloriser le RSA de 10 % sur 5 ans, en plus de l'inflation ; d'autre part, il encourage la création d'emplois par diverses mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité pour l'emploi et le pouvoir d'achat annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013, et destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage ; enfin, il valorise l'activité individuelle, qui permet de sortir du RSA : la création de la prime d'activité au 1er janvier 2016 constituera un levier majeur pour associer gains de pouvoirs d'achat et soutien à l'activité, afin d'éviter que prendre ou reprendre un emploi ne coûte plus (en termes de diminution des minima sociaux, mais aussi de frais induits) que cela ne rapporte. Le financement de la prime d'activité sera entièrement pris en charge par le budget de l'État.

L'aluminium est un métal naturellement présent dans l'environnement. Les effets cliniques avérés de l'aluminium ont toujours été observés dans des situations de fortes expositions chroniques : patients insuffisants rénaux dialysés, alimentation parentérale, personnes professionnellement exposées. À l'heure actuelle, aucune étude n'a mis en évidence de tels effets dans la population générale, exposée à travers l'alimentation courante. L'exposition moyenne française est inférieure à la dose hebdomadaire tolérable provisoire (DHTP) définie par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 1 mg/kg poids corporel/semaine. C'est ce que montre la deuxième étude française de l'alimentation totale (EAT 2) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquant que l'exposition moyenne de la population française à l'aluminium est estimée à 0,28 mg/kg pc/semaine chez les adultes et 0,42 mg/kg pc/semaine chez les enfants (de 3 à 17 ans). Dans le cadre de l'étude de l'alimentation totale infantile (« EATi ») actuellement menée par l'ANSES, les concentrations en aluminium sont en cours de mesure dans l'ensemble du régime alimentaire des enfants de 0 à 3 ans, l'aluminium étant une des substances dont les concentrations sont déterminées dans les aliments consommés par la population infantile en France. Cette étude permettra de déterminer les quantités totales d'aluminium auxquelles cette population est exposée (notamment via les préparations infantiles) et d'évaluer le risque sanitaire lié à la présence de cette substance dans l'alimentation. En fonction de ces conclusions, des recommandations de consommation ou d'évolution de la réglementation pourront être émises. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'automne 2015.

Mieux répondre aux besoins du marché intérieur est l'un des objectifs prioritaires de la filière bovine française, objectif réaffirmé dans la stratégie à l'horizon 2025 élaborée à la demande du ministre en charge de l'agriculture. Il s'agit de réduire la part des importations dans la consommation nationale (près de 25 %), en particulier dans la restauration collective où la part des viandes importées serait de l'ordre de 75 %. Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Néanmoins, les viandes d'origine française ont des caractéristiques propres et l'introduction dans les cahiers des charges de critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critères de développement durable tels que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races...). Il est possible de favoriser l'accès à un appel d'offre pour les petits opérateurs, en séparant les marchés par lot, en assurant une large information... Dans le but de développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective et afin qu'un maximum d'acheteurs publics puissent utiliser les leviers offerts par le code des marchés publics, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 un guide pratique à tous les maires, présidents de région et de conseil départemental ainsi qu'à tous les parlementaires. Ce guide donne aux donneurs d'ordre les outils juridiques à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local afin de répondre aux attentes des consommateurs mais aussi des producteurs. Au-delà de ce guide juridique, il est important de mobiliser tous les acteurs au niveau local. Le ministre chargé de l'agriculture a ainsi demandé aux préfets de région d'organiser des réunions locales sur le sujet, pour faire connaître le guide juridique, appuyer les initiatives y compris en les orientant vers des dispositifs de soutien financier adaptés à leur projet... S'agissant de la restauration commerciale hors domicile, et notamment des chaînes de restauration gastronomique ou rapide, il est important d'essayer de renforcer les relations avec ces acteurs, à l'image des efforts faits par la grande distribution, qui ont porté leurs fruits avec une bonne mise en avant de meilleures explications des atouts des viandes françaises, et par un travail des opérateurs de la filière pour développer une offre attractive pour ces opérateurs.

La production horticole française, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 équivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'économie des territoires et dans des démarches de qualité (label rouge, « plante bleue », indication géographique protégée notamment). Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement de cette production française. Au début de l'année 2014, à l'instigation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « fleurs de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des pépinières françaises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a apporté son soutien à cette démarche à plusieurs reprises, notamment lors du salon du végétal qui s'est tenu à Angers au mois de février et lors d'une visite au marché international de Rungis le 21 mai 2015. Le label « fleurs de France » est une démarche privée, portée et gérée par les professionnels du secteur horticole qui en fixent les conditions et les coûts d'accès. Ces conditions garantissent l'origine française des fleurs et plantes vendues sous ce label. Un accès simplifié à l'utilisation du label est prévu pour les producteurs déjà engagés dans des démarches qualité faisant l'objet d'une certification telle que, par exemple, « plante bleue ». Le coût pour les entreprises correspond à celui des contrôles indispensables pour garantir sa crédibilité. La réussite de ce label, importante pour la filière, passe en effet par son ouverture et l'implication du plus grand nombre d'opérateurs.

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engageait dans ce pacte à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe à chaque maillon de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comité de suivi du pacte, composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, réuni le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avancées enregistrées depuis le lancement du pacte : mise en réseau des acteurs, développement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre réglementaire des dons et notamment la responsabilité en matière sanitaire du donateur a été clarifié par un arrêté du 24 septembre 2015, ce qui était une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la nécessité d'agir à tous les maillons de la chaîne alimentaire. Ce rapport s'est traduit immédiatement par des mesures législatives intégrées dans le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hiérarchie des priorités dans la lutte contre le gaspillage (prévention, utilisation à des fins d'alimentation humaine, utilisation à des fins d'alimentation animale, valorisation énergétique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi règle une difficulté importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqués par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fixé par celle-ci. Seront désormais interdites les clauses contractuelles empêchant que ces produits, lorsqu'ils sont refusés par un distributeur par exemple pour des défauts d'étiquetage (ce qui n'empêche aucunement le produit d'être consommé) puissent être donnés par les fabricants à des associations. Le projet de loi prévoit également que les dons alimentaires effectués par des grandes surfaces à des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'améliorer la qualité des aliments donnés, l'adéquation entre les produits donnés et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacité d'utiliser au mieux ces dons, ce qui était leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile à mettre en œuvre, qui poserait des problèmes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en péril des partenariats entre associations et grandes surfaces basés sur le volontariat et construits depuis de nombreuses années. Le projet de loi réaffirme par ailleurs l'importance de l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'éducation à l'alimentation prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi prévoit que la lutte contre le gaspillage fasse désormais partie des thématiques à prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif à la mise en œuvre concrète de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive à tous les niveaux, en cherchant le plus possible le développement de partenariats entre tous les acteurs désormais prêts à agir.

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi les enjeux agricoles figurent également la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs.

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable pour les filières concernées. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. La reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, constitue également un enjeu majeur dans cette négociation, afin de faire cesser les usurpations dont sont victimes nos producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs. Enfin, dans le cadre de ces négociations, la France insiste fortement auprès de la Commission pour un renforcement de la transparence, tant à l'égard des États-membres, d'une part, que de la société civile d'autre part. Cette exigence démocratique, prévue par le mandat de négociations confié à la Commission, est nécessaire au bon déroulement des négociations. La Commission a amélioré la communication sur les négociations par la création d'une page internet dédiée au partenariat transatlantique sur son site internet. Des efforts restent à fournir en matière d'accès des États-membres aux documents en cours de négociations avec les États-Unis, afin de leur permettre d'exercer pleinement les responsabilités que leur confère le traité.

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Parmi les enjeux agricoles figure la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par les producteurs, et participent au dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits. À ce titre, l'objectif est de protéger les indications géographiques les plus menacées aux États-Unis : vins considérés par la réglementation américaine comme semi-génériques (notamment Champagne, Bourgogne, Chablis) ; autres vins, insuffisamment protégés par l'accord sur les vins de 2006 ; certains produits agroalimentaires, notamment des fromages confrontés aux attaques du puissant lobby laitier américain. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Les contingents qui pourraient être accordés aux États-Unis, le cas échéant, devront être les plus limités possibles et tenir compte des contingents déjà octroyés dans le cadre d'autres négociations commerciales. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, pour tenir compte des segments les plus sensibles de la filière. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires et à condition d'être équilibré et mutuellement bénéfique. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. La perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour nos opérateurs européens à condition d'être équilibré et mutuellement bénéfique. L'accord devra notamment permettre d'aboutir à une reconnaissance mutuelle des systèmes sanitaires et phytosanitaires, à l'allègement des procédures d'agréments entre les partenaires et à une réelle reconnaissance de la régionalisation en matière de santé animale, afin que nos exportateurs aient réellement accès au marché américain. Enfin, ces négociations constituent une opportunité pour obtenir la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par les producteurs, et participent au dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits.

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est parfaitement conscient du dévouement dont font preuve les porte-drapeaux. Leur présence est en effet essentielle lors des cérémonies patriotiques et donc pour l'expression du devoir de mémoire dont ils sont un des symboles les plus forts. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles lors des manifestations patriotiques. L'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau a modifié les conditions d'attribution de ce diplôme et depuis, chaque porte-drapeau peut l'obtenir avec l'insigne correspondant après trois, dix, vingt et trente années de service, et non plus seulement après trois ans de services comme il était prévu auparavant. C'est ainsi que le titulaire du diplôme d'honneur de porte-drapeau est autorisé aujourd'hui à porter cet insigne qui se décline en quatre modèles selon la durée de ses services : simple, avec étoile argentée, étoile dorée ou palme argentée pour, respectivement, trois, dix, vingt et trente années de service. Pour autant, le secrétaire d'État suit avec une particulière attention la situation des porte-drapeaux des associations d'anciens combattants au regard de la reconnaissance qui leur est due. Ainsi, la question de la création d'un nouvel insigne de porte-drapeau avec palme dorée pour quarante et cinquante années de service sera soumise à l'avis des membres de la commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau qui se réunira en octobre 2015.

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l'établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant à ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas.

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été numérisé dans un document de 132 pages et mis en ligne en décembre 2014 sur le site internet du ministère de la défense. Ainsi, la proposition n° 4 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre concernant en particulier l'accès dématérialisé au guide-barème des invalidités applicable au titre du CPMIVG a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, un formulaire rénové de demande de PMI, plus clair, a été diffusé et mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense, ainsi que sur celui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce formulaire existe en deux modèles : un pour les militaires en activité de service, un autre pour les militaires radiés des cadres ou les victimes civiles de guerre. Ces formulaires, qui peuvent être librement téléchargés, précisent, dans un paragraphe rendu très visible par une police de caractère adaptée, que le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande un certificat médical descriptif, précisant la ou les infirmités à examiner ainsi que toutes les pièces médicales se rapportant à la blessure ou la maladie (billets d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, de radios, d'IRM, de scanners...). Ainsi, la proposition n° 3 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre concernant la modification des formulaires de demandes de PMI, permettant notamment de les remplir de manière dématérialisée, a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, pour ce qui concerne la formation des militaires aux PMI, le ministère de la défense a retenu une approche visant à faire bénéficier des formations existantes les personnels susceptibles de mettre en œuvre une procédure de PMI, plutôt que la mise en place généralisée, dans chacune des écoles militaires, d'un module d'enseignement spécifique aux PMI, telle que préconisée dans l'étude précitée. Pour ce faire, l'insertion d'un module spécifique de formation ou de sensibilisation technique aux PMI est privilégiée. Telle a été, notamment, la démarche adoptée par le service du commissariat aux armées (SCA). Responsable organique des groupes de soutien de base de défense (GSBdD) au sein desquels sont traitées les demandes initiales de PMI des personnels en service, le SCA a, en sus des travaux d'amélioration du circuit de traitement de ces demandes, travaillé à la formation des personnels traitant de ressources humaines dans les GSBdD. Ainsi, à titre d'exemple, les élèves de l'école des commissaires des armées bénéficient d'une présentation des PMI et de leurs grands principes assurée par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Il en est de même à l'école des fourriers de Querqueville qui est l'établissement de formation des sous-officiers des armées aux spécialités de l'administration, avec un module « Pensions » prévu dans la formation initiale des sous-officiers ayant opté pour la spécialité « Gestion des ressources humaines ». En outre, depuis le mois de mai 2015, la direction centrale du SCA met en œuvre une formation interarmées sur le sujet général des pensions. Cette dernière vise les gestionnaires des ressources humaines en poste dans les GSBdD et est organisée en collaboration avec le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de l'armée de terre de Nancy. Elle a pour objectif de donner les outils indispensables à une meilleure prise en compte des dossiers, tout en répondant au mieux aux besoins des participants, grâce aux retours d'expérience réalisés par les stagiaires et aux échanges avec les formateurs. Par ailleurs, les PMI font l'objet d'un enseignement spécifique au cours de la formation des médecins et des personnels paramédicaux du service de santé des armées (SSA). Préalablement, lors de leur formation universitaire, les praticiens bénéficient d'une première approche de ce domaine dans le cadre du module de médecine légale. Ces connaissances sont ensuite approfondies au cours du troisième cycle des études médicales, au titre de l'enseignement délivré par l'école du Val-de-Grâce. Dans le cadre de ces études, le module « Médecine générale » comprend un enseignement magistral spécifique, dispensé par un médecin des armées affecté à la sous-direction des pensions du ministère de la défense. Le stage en unité comporte, quant à lui, un enseignement pratique avec, en point d'attention, la sensibilisation à la rédaction des documents nécessaires à l'ouverture d'un dossier de PMI. Pour ce qui concerne les infirmiers, l'enseignement relatif aux PMI fait partie du module « Formation de base pour le personnel de santé » du cursus de l'école du personnel paramédical des armées. Il recouvre un enseignement théorique en médecine d'armée et en prévention, ainsi qu'un stage de formation « Milieu ». Réalisé au sein d'un centre médical des armées, celui-ci vise notamment à maîtriser la gestion du registre des constatations (inscription et édition des extraits), le renseignement d'une déclaration d'un accident présumé imputable au service (APIAS) et à la préparation des dossiers des personnels en vue de leur présentation devant les différents conseils et commissions. Plus récemment, le SSA a mis en place une session de formation des médecins des forces au traitement des PMI. La première est programmée le 23 septembre 2015 aux écoles du Val-de-Grâce. Cette formation a vocation à se tenir deux fois par an afin d'élargir l'effectif de médecins formés. Plusieurs thèmes sont prévus, parmi lesquels la place du médecin des forces dans le traitement des dossiers de PMI, les comparaisons entre les expertises en droit commun et les expertises en matière de PMI (procédures, temporalité, barèmes), ou encore les nouveautés et évolutions du traitement des dossiers de PMI au sein du ministère de la défense.

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Ce plan d'action prévoit notamment le renforcement de la formation dispensée aux agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en matière de PMI. Dans ce cadre, la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense organisera, en 2015, deux sessions de formation des agents des services départementaux de l'ONAC-VG. La première session doit se dérouler à Paris le 29 juin 2015, la seconde est programmée à La Rochelle le 3 juillet 2015. Chaque session de formation sera organisée sur une journée et permettra d'aborder les grands principes qui régissent les PMI, d'étudier le déroulement complet du traitement d'une demande de PMI, et de présenter les fonctionnalités de l'application ePMI, le système d'informations en service à la sous-direction des pensions et dans chaque service départemental de l'ONAC-VG. En outre, le site de l'ONAC-VG a été enrichi d'une rubrique « Comment obtenir une pension ? », mise à jour avec les documents et formulaires institutionnels les plus récents, et chaque nouveau document relatif aux PMI sur le site internet du ministère de la défense s'accompagne désormais d'une mise en ligne correspondante sur le site internet de l'ONAC-VG. Ainsi, la proposition n° 1 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre visant à parfaire le processus de dépôt des demandes de PMI par, notamment, une meilleure formation des personnels de l'ONAC-VG et la publication d'informations sur le site internet de l'établissement public a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.

Les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires, chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans la circonscription. À ce titre, ils ont une voix délibérative pour tous les avis soumis au(x) conseil(s) consulaire(s) auxquels ils participent. S'agissant de leur participation aux conseils économiques, ceux-ci sont composés des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus représentatifs de la communauté d'affaire présente localement. Ils sont un lieu de coordination de tous les acteurs économiques français dans le pays et de pilotage de ces acteurs par l'ambassade autour d'axes de travail stratégiques. De ce fait, la composition de ces conseils privilégie la nature de l'activité des membres : directeurs locaux de Business France ou d'Atout France, présidents de chambre de commerce, membres les plus actifs de la communauté des conseillers du commerce extérieur, chefs d'entreprise, économistes dont l'expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. La participation d'un conseiller consulaire au conseil économique est subordonnée à l'exercice d'une fonction faisant apparaître sa contribution au conseil comme souhaitable, selon l'appréciation de l'ambassadeur. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) disposent d'une adresse électronique spécifique dans la mesure où ils constituent une entité, ce qui n'est pas le cas des conseillers consulaires. Conscients de cette difficulté, les conseillers à l'AFE réfléchissent actuellement, dans le cadre d'une rénovation du site internet de l'AFE, aux meilleurs moyens de donner accès aux conseillers consulaires à l'information dont ils ont besoin dans l'exercice de leur mandat et de les associer à leurs travaux. Des expérimentations sont, également en cours, du côté du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour l'ouverture de « communautés d'intérêt » dans son nouvel outil de communication diplomatique. Un certain nombre de dispositions de la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et aux prérogatives des membres de l'AFE ont été reprises dans le décret n° 2014-144, notamment celles relatives à l'invitation des conseillers aux cérémonies officielles, les permanences et l'acheminement de leur courrier officiel. La loi du 22 juillet 2013 a par ailleurs institutionnalisé l'information des élus sur la situation des Français établis dans leur circonscription par la présentation par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire d'un rapport annuel sur la situation des Français de la circonscription et faisant un état des lieux des actions menées dans les domaines de compétence du conseil consulaire.

Les questions du démembrement des ensembles décoratifs, du dépeçage des décors des grands châteaux, ou du morcellement des domaines historiques, se sont posées dès l'adoption de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Dès 1921, Paul Léon, directeur des beaux-arts, s'émeut de ce qu'un propriétaire ait le droit, dans un immeuble classé, de dépecer l'intérieur, et dénonce cette « lacune de la loi ». La dispersion du mobilier qui garnissait, parfois depuis très longtemps, un monument historique, est en effet souvent une perte irrémédiable, en termes d'intérêt scientifique et d'intérêt touristique. Le portrait d'un ancien propriétaire d'un château, le meuble conçu par le même architecte que la villa, la machine qui appartenait à la chaîne de production d'une usine, sont des éléments importants de la visite d'un lieu patrimonial, et contribuent à lui donner sens et intérêt ; à l'inverse, privés de leur cadre originel, ces objets, dont l'intérêt propre n'est pas toujours considérable, perdent une grande partie de leur valeur d'évocation, et de leur contexte d'interprétation scientifique. L'attractivité touristique, et l'apport économique, de certains monuments historiques se trouvent ainsi considérablement diminués. Aujourd'hui, l'État ne peut protéger un ensemble d'objets mobiliers en tant qu'ensemble : chaque objet est protégé individuellement, et peut être distrait de l'ensemble auquel il appartient pour être, par exemple, vendu séparément. De même, les éléments de décor immeubles par destination d'un immeuble protégé peuvent en être déposés, et être vendus ou déplacés, sans autorisation ni contrôle d'aucune sorte. Certains monuments, quelle que soit leur importance historique ou artistique, peuvent ainsi se trouver dépouillés d'une grande part de leur intérêt, en perdant le mobilier et les décors qui ont été créés pour eux. Diverses propositions de loi, qui n'ont pu aboutir, ont tenté de remédier à cette situation. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de préparation par le ministère de la culture et de la communication prévoit la possibilité, pour l'État, après avis de la commission nationale des monuments historiques, de classer des ensembles historiques mobiliers, composés d'objets présentant, en tant qu'ensemble, un intérêt patrimonial particulier. Ce classement interviendrait par arrêté ministériel, après accord du propriétaire, ou par décret en Conseil d'État, en cas de refus du propriétaire, comme c'est actuellement le cas pour le classement individuel d'immeubles ou d'objets mobiliers. Le propriétaire conserverait la faculté de déplacer ou de vendre les objets concernés, mais ceux-ci ne pourraient être séparés les uns des autres, sauf autorisation de l'administration. En cas de vente, l'ensemble historique mobilier conserverait ainsi sa cohérence. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour l'État, toujours après avis de la commission nationale des monuments historiques, d'instituer une servitude de maintien in situ, attachant des objets mobiliers classés ou des ensembles historiques mobiliers classés à des immeubles classés. Cette servitude, plus lourde que la précédente, ne pourrait être instituée qu'avec l'accord du propriétaire, par arrêté ministériel. Aucune procédure d'office n'est envisagée. L'objet ainsi attaché à un immeuble classé ne pourrait en être enlevé sans autorisation de l'administration. Le projet prévoit enfin que la dépose d'un immeuble par destination, attaché à perpétuelle demeure, au sens du code civil, à un immeuble par nature protégé au titre des monuments historiques, ne pourra s'effectuer sans autorisation de l'administration, au même titre que tout travail de modification de l'immeuble classé ou inscrit. Ces mesures permettront de concilier l'intérêt général que présentent la conservation de ces ensembles historiques et le maintien de leur cohérence avec la garantie constitutionnelle du droit au respect de la propriété privée. Par ailleurs, le projet de loi propose des dispositions visant à garantir la préservation de l'intégrité foncière des grands domaines nationaux, principalement propriété de l'État. Enfin, les parcs, publics ou privés, protégés au titre des monuments historiques, dans le cadre du régime actuel, ne peuvent faire l'objet de travaux sans l'accord ou l'autorisation des services de l'État. Il en va de même de ceux qui sont situés aux abords d'un édifice classé ou inscrit ou dans un site classé. La possibilité de construire dans un domaine historique protégé est donc strictement encadrée. S'agissant de l'exemple du « National trust », la France dispose, avec le centre des monuments nationaux, d'un établissement public voué à la présentation de ses monuments historiques, et notamment de grandes demeures ayant conservé le décor et le mobilier qui enrichissent la visite du public (châteaux de Champs-sur-Marne, qui vient de faire l'objet d'une remarquable restauration, de Maisons-Laffitte, de la Motte-Tilly ou d'Aulteribe, par exemple). Le centre s'applique, dans le cadre de la restauration et de l'ouverture au public de la villa Cavrois, œuvre de Robert Mallet-Stevens, à Croix, dans la banlieue de Lille, à rassembler une partie du mobilier conçu pour cet édifice par le grand architecte. Certains musées nationaux, ou des collectivités territoriales, présentent aussi au public des monuments ayant conservé leur mobilier d'origine. Le projet de loi susmentionné permettra donc d'apporter des réponses aux préoccupations exprimées, qui sont partagées depuis plus d'un siècle par ceux qui se soucient de patrimoine culturel.

Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît la culture comme compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, est reconnue la responsabilité commune de l'État et des collectivités territoriales pour consolider les acquis des politiques culturelles passées et se projeter vers l'avenir. Concernant le niveau d'intervention publique le plus pertinent, l'État s'est toujours attaché à travailler avec l'ensemble des collectivités. Par l'élaboration de conventionnements, il encourage les collectivités à s'engager prioritairement sur les projets artistiques et culturels de manière pluriannuelle et pluri-partenariale. Le soutien aux compagnies conventionnées est essentiel, car il permet d'accompagner de façon globale, dans leurs projets de création, de diffusion, de reprise, d'action culturelle, des équipes artistiques professionnelles dont l'exigence artistique est avérée. De plus, le conventionnement assure une pérennité financière aux équipes aidées, ce qui est bénéfique pour l'emploi artistique. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l'État n'a pas faibli en ce domaine sur les derniers exercices et sera consolidé en 2015.

Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît la culture comme compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, est reconnue la responsabilité commune de l'État et des collectivités territoriales pour consolider les acquis des politiques culturelles passées et se projeter vers l'avenir. Concernant le niveau d'intervention publique le plus pertinent, l'État s'est toujours attaché à travailler avec l'ensemble des collectivités. Par l'élaboration de conventionnements, il encourage les collectivités à s'engager prioritairement sur les projets artistiques et culturels de manière pluriannuelle et pluri-partenariale. Le soutien aux manifestations culturelles, événements participant au vivre ensemble et donnant une image positive et dynamique des territoires constitue un élément important du développement culturel. Ces manifestations innovantes et structurantes pour le territoire favorisent les partenariats et s'inscrivent donc parfaitement dans le principe de responsabilité partagée entre les collectivités pour le développement et l'attractivité des territoires. Selon la nature, la qualité et le rayonnement national des manifestations, l'État peut être amené à les soutenir.

Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît la culture comme compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, est reconnue la responsabilité commune de l'État et des collectivités territoriales pour consolider les acquis des politiques culturelles passées et se projeter vers l'avenir. Concernant le niveau d'intervention publique le plus pertinent, l'État s'est toujours attaché à travailler avec l'ensemble des collectivités. Par l'élaboration de conventionnements, il encourage les collectivités à s'engager prioritairement sur les projets artistiques et culturels de manière pluriannuelle et pluri-partenariale. Le soutien aux pratiques artistiques et culturelles des amateurs constitue un enjeu majeur du développement culturel des territoires et du renouvellement artistique. Levier de démocratisation dans l'accès à l'art et à la culture, ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre général du plan pour le développement de l'éducation artistique et culturelle mis en œuvre par le ministère de la culture et de la communication. Le ministère de la culture et de la communication partage de ce fait la responsabilité de cette politique avec les autres ministères concernés, ainsi qu'avec les collectivités territoriales.

Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît la culture comme compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, est reconnue la responsabilité commune de l'État et des collectivités territoriales pour consolider les acquis des politiques culturelles passées et se projeter vers l'avenir. Concernant le niveau d'intervention publique le plus pertinent, l'État s'est toujours attaché à travailler avec l'ensemble des collectivités. Par l'élaboration de conventionnements, il encourage les collectivités à s'engager prioritairement sur les projets artistiques et culturels de manière pluriannuelle et pluri-partenariale. Chargée d'accompagner le développement des activités culturelles et artistiques dans le domaine de la musique et la danse sur le département de l'Aisne, l'association pour le développement des activités musicales de l'Aisne (ADAMA) constitue un lieu de ressource et d'information concernant les activités culturelles et artistiques du département. Elle soutient également de façon remarquable la diffusion ainsi que la création sur le territoire. Elle constitue de fait un partenaire essentiel de la direction régionale des affaires culturelles dans la construction d'une politique musicale exigeante à destination de l'ensemble de la population du département.

Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît la culture comme compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, est reconnue la responsabilité commune de l'État et des collectivités territoriales pour consolider les acquis des politiques culturelles passées et se projeter vers l'avenir. Concernant le niveau d'intervention publique le plus pertinent, l'État s'est toujours attaché à travailler avec l'ensemble des collectivités. Par l'élaboration de conventionnements, il encourage les collectivités à s'engager prioritairement sur les projets artistiques et culturels de manière pluriannuelle et pluri-partenariale. L'objectif de la Cité de la musique et de la danse de Soissons est de constituer un nouveau pôle de l'action musicale départementale, qui résonne au-delà de l'Aisne et de la Picardie, avec une diffusion nationale et internationale des artistes en résidences, notamment l' « Orchestre Les Siècles ». La Cité est donc un nouvel outil issu d'un projet de territoire, nourri par les différentes réalisations convergentes et complémentaires conçues, engagées ou coordonnées par l'Association pour le développement des activités musicales de l'Aisne (ADAMA) depuis de nombreuses années, avec le soutien du conseil départemental de l'Aisne, de la région Picardie et de la direction régionale des affaires culturelles de Picardie. La convention entre les quatre financeurs (État/DRAC, conseil départemental de l'Aisne, communauté d'agglomération du Soissonnais et la ville de Soissons) et les principaux acteurs (ADAMA et « les Siècles ») est en cours de signature pour 2015-2017, et démontre le regard positif que l'État porte sur ce projet.

La définition des politiques musicales a conduit, notamment en France au milieu des années 60, à la structuration de nombreuses formations symphoniques dont le développement constitue aujourd'hui un tissu musical efficace, capable de porter le répertoire et la création contemporaine auprès du public, sur l'ensemble du territoire. Fortement marquées par l'emploi permanent et la nécessité d'un soutien financier important des collectivités publiques, ces formations peinent aujourd'hui à conserver les équilibres de gestion de leur modèle économique. En France, l'État est extrêmement vigilant et s'emploie à maintenir son effort d'intervention financière au niveau requis et à mener avec les structures et les collectivités territoriales partenaires les concertations et les anticipations nécessaires pour éviter les situations de crise les plus criantes et accompagner les redimensionnements qui s'avéreraient nécessaires. Cette évolution touche néanmoins l'ensemble du champ culturel au plan européen et international, dans des contextes économiques et sociaux considérablement plus lourds, entraînant la suppression de nombreux orchestres ou la diminution de leur activité dans des conditions drastiques. L'émotion des organismes regroupés dans la fédération internationale des musiciens (FIM) témoigne d'une inquiétude de subir la poursuite de cette évolution négative sans trouver les solutions pour y faire face. Il est peu probable cependant que la solution puisse être définie au plan international. La structuration des forces de diffusion musicale est en effet très différente d'un pays à l'autre et c'est plus sûrement par des initiatives prises au niveau de chaque pays, dans le cadre de leur politique publique propre, que des améliorations pourront être apportées à la situation actuelle.

Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.

Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13. L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration. Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux conformément à l'article R. 621-46 du code du patrimoine. L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux. À défaut, le ministre chargé de la culture procède à la désignation de l'architecte en chef des monuments historiques territorial. L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés. La mise en demeure doit être validée par la commission nationale des monuments historiques sur le fondement d'un rapport définissant les travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité et fixant leur estimation. L'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au ministre chargé de la culture de faire exécuter les travaux d'office en cas d'inexécution par le propriétaire. Cette phase plus coercitive consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État qui exécutera les travaux. Cependant, si le maire n'a pas de compétence pour intervenir sur un immeuble classé au titre des monuments historiques menaçant ruine, il doit, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, assurer la sécurité publique. À ce titre, en cas de péril sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble. Il en informe le préfet de région.

L'article 2 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise, sous certaines conditions, des enseignements en langue étrangère. Ce texte fait ainsi entrer dans la légalité des formations qui sont dispensées en anglais dans certaines universités et grandes écoles. Il introduit dans le système éducatif une souplesse utile pour attirer un plus grand nombre d'étudiants, que la perspective d'enseignements en anglais peut conforter dans leur décision de poursuivre leur formation en France. Toutefois, des garde-fous ont été introduits pour préserver, et même valoriser, les positions de la langue française. Ainsi, les formations bénéficiant d'une exception à l'obligation d'emploi du français, strictement justifiées par des nécessités pédagogiques, ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère. Par ailleurs, en faisant en sorte que les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière, le texte favorise la promotion de la langue française dans le monde. Enfin, comme l'auteur de la question le rappelle à juste titre, la loi prévoit que le ministre chargé de la langue française soit tenu informé des exceptions accordées à l'emploi du français, de leur délai et de la raison de ces dérogations. Saisi en 2014 dans le cadre du rapport annuel au Parlement sur l'emploi de la langue française, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche indiquait alors que les formations proposées dans une langue autre que le français n'avaient pas encore donné lieu à un cadrage particulier. Une nouvelle saisine sera effectuée pour le rapport 2015, afin de permettre de mesurer avec davantage de précision l'étendue des exceptions à l'emploi du français dans les formations diplômantes. Le texte du 22 juillet 2013 prévoit enfin que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact, dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur, de l'article 2 de la loi sur l'emploi du français et l'évolution de l'offre de formations en langue étrangère. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à l'élaboration et aux résultats de ce rapport.

L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant », sauf dans sept domaines limitativement énumérés par la loi. S'agissant des vice-présidents, ceux-ci ne peuvent intervenir dans le champ des attributions de l'organe délibérant que sur la base d'une délégation de fonctions qui leur est accordée par le président en application de l'article L. 5211-9 du CGCT. En application des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, transposables aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2, le président de l'EPCI peut procéder, à moins que l'organe délibérant ne s'y soit opposé, à une « subdélégation » des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l'assemblée. Ainsi, aucune délégation ne peut être accordée directement par l'organe délibérant de l'EPCI aux vice-présidents : seul le président peut leur déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions. Par parallélisme, le retrait des délégations accordées à un vice-président ne peut être le fait que du président de l'EPCI. Aussi, en application du troisième alinéa de l'article L. 2122-18 du CGCT transposable aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code, c'est dans le cas où un vice-président se voit retirer par le président l'intégralité des délégations de fonctions qui lui ont été accordées par la même autorité, qu'elles portent sur des pouvoirs propres du chef de l'exécutif ou sur des matières déléguées à celui-ci par l'organe délibérant, que l'assemblée est amenée à se prononcer sur le maintien du vice-président dans ses fonctions.

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement, ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales.

La cessation des activités de l'association Québec-France, à l'échelle provinciale (les composantes régionales restant en activité), est due à la fin de certains financements publics, français et, davantage encore, québécois. En effet, les associations Québec-France et France-Québec bénéficiaient jusqu'à ces dernières années de subventions de fonctionnement dans le cadre de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ). Les contraintes budgétaires lourdes ― baisse continue des crédits dédiés à la coopération franco-québécoise depuis le début des années 2000 ― ont obligé le ministère des affaires étrangères et du développement international, comme le ministère des relations internationales et de la francophonie du Québec, à faire des choix. Une importante réforme a conduit à mettre en place des financements sur projets et à mener un travail de sélection de ces projets sur des critères précis (adéquation des projets présentés avec les priorités de coopération fixées par les Premiers ministres, qualité des dossiers présentés, non-financement de projets répétés chaque année afin d'éviter des effets d'abonnement, qualité des équipes et pertinence des partenariats, mise en valeur du projet et des résultats, réalisme du montage financier). Ces financements n'ont ainsi pas vocation à financer des frais de fonctionnement d'associations ou de toute autre structure. Ils sont attribués sur la base des seuls mérites des projets proposés. Les associations sont bien entendu habilitées à présenter de tels projets devant la CPCFQ. Les deux associations ont présenté cette année des projets qui avaient déjà fait l'objet de financements par le passé et dont la qualité a été jugée insuffisante et le contenu incomplet, comparé à ceux de projets nouveaux présentés par d'autres acteurs de la coopération franco-québécoise, lesquels ont été retenus par la France et le Québec. Des financements ont néanmoins été apportés à deux projets portés par ces deux associations : un soutien de 2 000 euros pour le prix littéraire Marie-Claire Blais décerné par Québec-France lors du salon du livre de Québec et 3 700 euros pour des échanges de jeunes entre les municipalités françaises et québécoises. Les associations sont libres de présenter à nouveau des dossiers de demande de financement pour la prochaine session de la Commission permanente de coopération franco-québécoise, lesquels feront l'objet d'un examen attentif. Le ministère des affaires étrangères et du développement international reste fermement attaché au développement de la relation d'amitié entre Français et Québécois. La qualité des projets retenus dans le cadre de la coopération, qui couvrent divers thèmes (développement nordique, stratégie maritime, entrepreneuriat et jeunesse, développement durable et climat, culture) en atteste et permet de poursuivre le développement de la relation franco-québécoise sur des projets à forte valeur ajoutée.

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005, sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1 395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifié : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB voté en 2003. Toutefois, depuis 2009, un ensemble de compensations d'exonérations fiscales a été identifié comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivités locales, relevant du « contrat de stabilité ». Y figure notamment l'exonération de TFNB pour Natura 2000. Les lois de finances annuelles depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DTR des taux déflateurs annuels au mode de calcul de la compensation qui se cumulent d'année en année. Ainsi, le remboursement de l'État aux collectivités de l'exonération liée au dispositif Natura 2000 est devenu partiel. Ces dispositions peuvent constituer un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour la réussite de la gestion du réseau Natura 2000. En effet, les signatures de chartes Natura 2000 sont aujourd'hui montées en puissance ; pour les petites communes rurales comportant de grandes surfaces en Natura 2000 (notamment lorsqu'elles sont en forêt domaniale), la baisse du budget communal afférente au remboursement dégressif devient de plus en plus importante. La suppression du dispositif est par conséquent étudiée dans le cadre de la préparation du PLF 2016.

Le principe de précaution est consacré, en tant que principe à valeur constitutionnelle, par l'article 5 de la charte de l'environnement aux termes duquel : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Tel qu'il est défini par la charte et appliqué par les juridictions, ce principe n'est en rien un obstacle à l'innovation, à la recherche scientifique ou encore au développement économique. Le principe de précaution doit, en effet, être compris comme un principe d'action s'imposant aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans leurs domaines de compétence respectifs, et non comme un principe d'abstention en cas de doute scientifique. Face à une incertitude quant à la réalisation d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement, les autorités sont tenues de mettre en œuvre des procédures d'évaluation du risque potentiel identifié. Ce principe implique donc la mise en œuvre d'une procédure globale dont le point de départ doit être l'identification et la qualification du risque, notamment par la promotion de la recherche scientifique, de l'innovation et d'une expertise indépendante. Ces informations scientifiques doivent ensuite pouvoir être soumises à un débat. À l'issue de ces étapes, lorsque les résultats des études menées ne permettent pas de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque, mais que la probabilité existe qu'un dommage réel se produise si le risque se réalise, les autorités publiques sont tenues de prendre des mesures de précaution proportionnées et provisoires afin d'éviter la réalisation du dommage. Elles doivent évaluer le rapport entre les bénéfices et les risques des mesures de précaution envisagées. Enfin, cette procédure globale ne doit pas seulement être mise en œuvre depuis le début, lorsque un risque nouveau émerge, mais également en continu, afin d'apprécier régulièrement la validité des connaissances scientifiques et l'opportunité des mesures de précaution en vigueur. La charte de l'environnement prend ainsi en compte l'importance de la recherche, pour l'application de son article 5, afin d'éclairer le processus de décision aboutissant aux mesures provisoires et proportionnées et évaluer au mieux les risques encourus, et les impacts des activités humaines susceptibles d'endommager l'environnement de manière grave et irréversible. Son article 9 précise d'ailleurs que « La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement ». Le produit d'une taxe sur les émetteurs radiofréquences a ainsi été affecté au financement de projets de recherches, gérés depuis 2011 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et portant sur les risques pour la santé dans ce domaine. Plus largement, pouvoir se fonder, en amont du développement et de la diffusion à grande échelle de nouveaux produits, procédés et savoir-faire, sur un substrat de résultats scientifiques quant aux risques potentiels ou aux risques encourus pour l'environnement et par voie de conséquence pour la santé, ne peut que contribuer à permettre leur accès au marché dans les meilleures conditions. Loin de freiner l'innovation et d'empêcher la compétitivité, le principe de précaution, étayé par la recherche, est un gage de bénéfices, tant économiques que sociétaux. L'approche industrielle dénommée « safe by design », dont l'objectif est l'intégration, par les travaux menés sur les produits innovants et performants, de la dimension du respect de l'environnement dès leur conception et sur l'ensemble de leur cycle de vie, s'inscrit dans cette perspective. Comme indiqué le 13 août 2013 par la ministre alors chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dans sa réponse à M. le député du Bas-Rhin, M. Patrick Hetzel, il convient par conséquent de s'interroger non pas sur l'existence du principe de précaution et sur son inscription dans la charte adossée à la Constitution, mais plutôt sur les conditions de sa mise en œuvre par les pouvoirs publics. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de rechercher une modification de la définition juridique de ce principe, mais, plutôt, de promouvoir, au sein de l'opinion publique, une bonne compréhension de ce que suppose la mise en œuvre de ce principe d'action.

La prévention de la pollution liée aux composés organiques volatils fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. En premier lieu, les ateliers de carrosserie sont soumis à la réglementation des installations classées pour l'environnement. Le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a modifié la rubrique 2930 des installations classées relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Pour l'application, la cuisson et le séchage sur véhicules et engins à moteur de vernis, peintures et apprêts, lesquels sont susceptibles de dégager des émanations polluantes, la réglementation s'applique dès que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptibles d'être utilisés est supérieure à 0,5 tonne. En ce qui concerne les seuils d'éligibilité à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ce décret a repris les seuils fixés par le décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées sans les restreindre. Le décret du 8 juin 2006 n'a donc pas écarté de la réglementation certaines installations. Ces textes ont en tous points transposé la directive européenne n° 99/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations dont les dispositions en la matière (seuils d'application, valeurs limites et surveillance) ont été reprises au chapitre V de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Un contrôle périodique par organismes agréés a par ailleurs été institué en 2006 afin de vérifier la correcte application des dispositions s'appliquant à ces installations. Ces dispositions concernent notamment les valeurs limites d'émission pour les polluants émis et des analyses régulières de ces émissions. En second lieu, la réglementation permet également de limiter les pollutions liées aux produits et notamment aux peintures utilisées, quelle que soit la taille des installations. Ainsi, la directive 2004/42/CE du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE, a-t-elle été intégralement transposée dans le code de l'environnement aux articles R. 224-48 à R. 224-59. Il ressort de ces textes que les peintures et les produits de retouche des véhicules ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées par un arrêté du 29 mai 2006. Les petits ateliers de carrosserie sont concernés par ces dispositions, de même que les particuliers. Au regard de ces deux niveaux d'actions, la transposition des textes européens et la mise en œuvre du contrôle périodique au niveau national, les cas des petits ateliers de carrossage sont suffisamment réglementés pour prévenir de façon efficace la pollution par les composés organiques volatils.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives de personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autre, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.

Depuis une dizaine d'années, les maladies vectorielles transmises par les moustiques connaissent une recrudescence importante due notamment aux changements climatiques, à la globalisation des échanges et aux problèmes de résistance aux insecticides. Indépendamment des situations endémiques et quelques fois épidémiques, rencontrées dans les DOM, des cas autochtones de chikungunya et de dengue ont été récemment rencontrés en métropole. En l'absence de vaccins ou de traitements thérapeutiques efficaces, le recours à la lutte antivectorielle (LAV) au moyen d'insecticides reste aujourd'hui le seul moyen de protéger les populations contre la transmission des agents pathogènes véhiculés par les moustiques. Actuellement, en France, suite au renforcement de la réglementation européenne en matière d'utilisation des insecticides, les seuls produits autorisés disponibles pour les traitements de LAV sont le « Bti » (Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis) contre les larves de moustiques et la « deltaméthrine » contre les moustiques adultes. Or, cette situation devient problématique dans la mesure où l'utilisation alternée de substances est nécessaire pour assurer une lutte efficace et permettre de prévenir le développement du mécanisme de résistance chez les moustiques. Par ailleurs, il est estimé que le développement d'un nouvel insecticide peut nécessiter jusqu'à 10 ans et coûter plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est la raison pour laquelle l'industrie investit très peu dans ce domaine de la LAV car le rapport bénéfices-coût n'est pas suffisamment intéressant. Ces difficultés ont bien été identifiées par les ministères chargés de l'environnement et de la santé. C'est pourquoi, à la demande commune de la direction générale de la prévention des risques, de la direction générale de la santé et de la direction générale du travail (saisine n° 2012-SA-0028), l'Anses a piloté un groupe de travail pour mieux cerner certaines substances potentiellement utilisables dans le cadre de traitements de LAV. Parmi ces dernières, certaines sont déjà autorisées ou interdites, d'autres sont en cours d'évaluation dans le cadre de la réglementation européenne des produits biocides, et d'autres encore relèvent davantage de la prospective et nécessitent encore une grande part d'évaluation pour déterminer si elles pourront effectivement présenter un véritable intérêt en matière de LAV. Il apparaît en effet que certains de ces produits, dont quelques-uns issus d'usages agricoles, n'ont pas toujours les qualités requises pour une utilisation optimale en santé publique (peu ou pas d'effet rapide sur les moustiques, toxicité sur les espèces non-cibles ou, pour certains d'entre eux, persistance dans l'environnement et/ou mauvais rapport coût/efficacité). Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), s'est positionné pour soutenir des projets de recherche visant le développement d'une nouvelle stratégie de traitement anti-moustiques proposée par des chercheurs spécialisés dans ce domaine. L'idée principale de cette piste repose sur l'utilisation combinée d'insecticides employés réglementairement en LAV associés à d'autres molécules utilisées en matière de répulsion pour obtenir des synergies d'actions toxiques. Enfin, les ministères chargés de la santé et de l'environnement examinent conjointement comment faciliter la recherche et le développement pour identifier des substances utilisables pour la LAV et comment favoriser les dépôts de dossiers de demandes d'autorisation.

La reconquête d'anciens territoires par le vautour fauve, espèce bénéficiant d'une protection stricte aux niveaux européen et national, est le résultat d'actions de conservation depuis une quarantaine d'années en France. Certaines difficultés à l'échelle de régions où existent de traditionnelles et importantes activités d'élevage sont apparues depuis quelques années sous forme de plaintes mettant en cause l'espèce et faisant état de ses interactions avec les animaux d'élevage alors même que le vautour fauve présente d'indéniables avantages pour les élevages lorsqu'il permet l'élimination naturelle des cadavres. Dans ce contexte, les services de l'État ont entrepris, en collaboration avec les organisations concernées (organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, organisations vétérinaires, établissements publics) différentes démarches visant à une meilleure connaissance de l'état des populations de vautours, à objectiver les modalités d'interactions entre vautours fauves et bétail, à favoriser les méthodes de gestion pertinentes de la ressource alimentaire de l'espèce et à répondre aux interrogations. Dans le prolongement des actions entreprises, l'expérience acquise permet désormais d'envisager l'élaboration, conjointement avec l'ensemble des organisations concernées, d'un cadre national d'actions dont l'objectif doit être d'assurer la cohabitation entre l'espèce et les activités d'élevages, prévenant et prenant en charge les situations qui pourraient s'avérer conflictuelles, tout en mettant en avant les bénéfices écologiques du vautour fauve. Ce cadre d'actions s'inscrit dans une stratégie concertée d'accompagnement des activités d'élevages lors de la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la nature, cherchant à valoriser leur rôle dans la richesse et la diversité des territoires. Pour ce faire, le dispositif maintenant bien établi pour l'élaboration des plans nationaux d'actions (PNA) sera mis en œuvre en 2015 avec la mise en place de la stratégie « vautour fauve dans le contexte des activités d'élevage », en concertation avec les organisations concernées. S'agissant plus précisément de la responsabilité alléguée des vautours sur les pertes économiques des exploitations engendrées suite à la disparition d'animaux de leurs cheptels, il est constaté une controverse sur la nature des interactions entre le vautour fauve et les activités d'élevage. Pourtant, suite à la mise en œuvre pendant trois ans d'expertises vétérinaires afin de déterminer les conditions d'intervention du vautour fauve, le parc national des Pyrénées a synthétisé ces résultats. Publiée en avril 2010, cette étude intitulée « dommages attribués au vautour fauve sur le bétail domestique dans les Pyrénées françaises » a montré que dans la très grande majorité des cas, le vautour intervient sur des animaux morts. L'étude mettait néanmoins en évidence des interventions sur des animaux vivants qui étaient très généralement malades ou se trouvaient en détresse physiologique. L'étude rapportait également quelques cas d'intervention sur des animaux a priori en bonne santé. Depuis la réalisation de cette étude, de nouvelles situations ont été signalées aux services des ministères, mettant en cause le comportement des vautours. C'est pour cette raison qu'une mission a été confiée aux inspections générales de l'environnement et de l'agriculture pour analyser l'évolution de la situation depuis le bilan 2010. Leur rapport a été publié sur le site du ministère le 6 novembre 2014. La mission préconise de publier la stratégie nationale relative au vautour fauve et à ses interactions avec les activités pastorales, afin de prendre des mesures pour mieux faire connaître l'éthologie de cette espèce, pour entretenir un climat de confiance avec les éleveurs et limiter les interactions du vautour fauve avec le bétail domestique tout en favorisant l'équarrissage naturel. Elle souhaite aussi que se développe et s'organise sur une base régulière la coopération avec les Espagnols, sur le versant sud des Pyrénées, pour mettre en cohérence les politiques et échanger régulièrement les données et les bonnes pratiques. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine, coordinatrice de la future stratégie, finalise ce travail afin de prendre en compte les conclusions des inspections générales. La stratégie sera lancée au cours du dernier trimestre de l'année 2015 après les consultations du public, des ministères concernés et du conseil national de la protection de la nature.

L'État accompagne d'ores et déjà les collectivités territoriales dans la mise en place de démarches de prévention, à travers la mise en œuvre de la directive inondation et les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Celui de la Seine et de la Marne franciliennes, porté par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, a été labellisé par la commission mixte inondation du 19 décembre 2013 au vu des engagements financiers des différentes parties prenantes. Les objectifs prioritaires de ce PAPI sont : ― d'accroître la culture du risque d'inondation des populations situées en zone inondable et plus particulièrement celle des principaux acteurs publics ou privés, - de stabiliser à court terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations sur Paris et la petite couronne, - de raccourcir le délai de résilience des principaux services publics locaux (transports sanitaires, sociaux et éducatifs) des territoires sinistrés à la suite d'une grande crue. Ce PAPI prévoit notamment des actions relatives au ralentissement des écoulements, dont les études pour la réalisation d'un site pilote fonctionnel sur le site de la Bassée aval, pour un montant de 8,5 millions d'euros, dont 4,250 millions d'euros à la charge de l'État/fonds de prévention des risques naturels majeurs, au cours de la période 2014-2017, ainsi que des travaux de réhabilitation des ouvrages et des murettes anti-crue dans les départements du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, pour un montant total de 11,5 millions d'euros, dont 4,4 millions d'euros à la charge de l'État/fonds de prévention des risques naturels majeurs. Malgré cet important engagement financier de l'État, le plan de financement de l'ensemble des actions de ce PAPI n'est pas finalisé. Une participation de la région Île-de-France au financement de certaines études préalables est prévue dans le cadre du projet de contrat de plan État-région Île-de- France pour la période 2015-2020, qui a été mis en consultation. Cette participation ne suffit pas cependant à financer totalement le PAPI. La contribution d'autres acteurs doit désormais être recherchée par le porteur du projet, à savoir l'Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veillera à ce que les services de l'État apportent leur appui dans la recherche de ces autres acteurs intéressés.

Les schémas départementaux de gestion cynégétique sont élaborés par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture et les représentants de la propriété privée rurale. Ce schéma est approuvé par le préfet qui vérifie sa compatibilité avec le respect d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les représentants du secteur agricole sont donc étroitement associés à la rédaction du schéma départemental. La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique diffusée aux préfets rappelle l'exigence d'efficacité des mesures relatives à l'équilibre agro-cynégétique. Les préfets veilleront en particulier à ce que le schéma porte sur la poursuite de l'effort engagé dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, notamment dans les mesures proposées pour la résorption des points noirs identifiés. De plus, l'agrainage de dissuasion devra être autorisé exclusivement dans le respect des périodes de sensibilité des cultures définies dans la circulaire en concertation avec les parties prenantes. Toute autre forme d'agrainage doit faire l'objet d'un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole.

Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté trois nouvelles directives en matière de commande publique, au nombre desquelles figure la directive n° 2014/23/UE relative à l'attribution de contrats de concession. Donnant un cadre juridique européen inédit et unifié, commun à l'ensemble des contrats de logique concessive, cette dernière, publiée le 28 mars 2014, doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016. Le texte final constitue un compromis équilibré par rapport à la proposition de directive initiale qui avait été présentée en décembre 2011 par la Commission européenne. La proposition initiale était en effet largement inspirée des propositions de directives « marchés publics » : elle prévoyait un encadrement rigide et contraignant de nature à remettre en cause le dispositif applicable aux délégations de service public issu de la « loi Sapin » du 29 janvier 1993. Les autorités françaises, défavorables au principe même du texte, ont très tôt manifesté une vive opposition. Elles se sont fortement mobilisées au cours des négociations afin d'obtenir un allègement des contraintes initialement envisagées et donc un dispositif conciliant les impératifs de préservation de l'ouverture des marchés aux opérateurs économiques et le maintien d'un degré suffisant de souplesse laissé aux autorités concédantes pour l'attribution des contrats de concessions. Les points soulevés ont fait l'objet d'une attention particulière des autorités françaises durant les négociations. Dans la proposition initiale de la Commission européenne, seul le temps nécessaire au concessionnaire pour recouvrer les investissements réalisés devait servir de base de calcul à la durée du contrat. Compte tenu de l'incohérence susceptible de résulter de cette règle pour les concessions ne nécessitant pas d'investissement, comme les contrats d'affermage, le texte a été enrichi avec la fixation d'un seuil minimal de cinq ans en-dessous duquel l'autorité concédante peut fixer la durée du contrat en tenant seulement compte des travaux et services qui sont l'objet du contrat. Un amendement du Parlement européen, fermement soutenu par les autorités françaises durant les négociations, a permis de préciser que le calcul de la durée doit également prendre en compte les investissements liés aux objectifs fixés par le contrat. La modification des contrats en cours d'exécution est encadrée par un dispositif inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Toute modification substantielle du contrat doit donner lieu à l'organisation d'une nouvelle procédure d'attribution du contrat en-dehors de certaines hypothèses. Demeurent dès lors possibles, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en concurrence, les modifications prévues dans le contrat initial dans des termes clairs, précis et non équivoques, ou encore, notamment, celles qui sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues. La modification ne doit pas remettre en cause l'objet du contrat et son montant ne doit pas excéder 10 % du montant du contrat, ni 5 millions d'euros. Ces seuils, en-dessous desquels une modification est toujours possible, ont un caractère « de minimis » : la passation d'un avenant demeure donc possible au-dessus de ces seuils pour autant qu'il ne constitue pas une modification substantielle du contrat. Les autorités françaises se sont toujours prononcées en faveur d'un dispositif juridique suffisamment souple pour que des contrats de concessions puissent être conclus entre des autorités concédantes et des entités publiques qui en sont le prolongement sans mise en concurrence (relations in-house). L'exception au caractère exclusivement public des capitaux présents au sein de l'entité contrôlée est soumise à un encadrement très strict. Les participations de capitaux privés seront admises lorsqu'elles ne confèreront à leur titulaire privé aucun droit de blocage ni aucun contrôle des décisions de l'entité, ni aucune influence décisive sur celle-ci. Ces participations de capitaux privés doivent également être imposées par une disposition de droit interne et être conformes au droit de l'Union. L'exception à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour les concessions attribuées à une entreprise liée s'inspire du dispositif qui existe déjà en matière de marchés publics notamment à l'article 23 de la directive n° 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La cohérence des différentes directives portant sur le droit européen de la commande publique est donc assurée. Cette exception demeure toutefois encadrée et assure aux entités adjudicatrices un niveau de souplesse adapté pour la passation des contrats de concession avec les entreprises auxquelles elles sont liées. Le Gouvernement a sollicité de la part du Parlement une habilitation à transposer cette directive par voie d'ordonnance par le biais de l'article 57 du projet de loi sur la croissance l'égalité des chances et l'activité dite « loi Macron ». L'ordonnance constitue en effet le moyen le plus sûr, en raison de la technicité du texte, pour assurer une transposition de la directive dans le délai imparti.

Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile de deuxième génération a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 28 février 2015, il reste 71 communes à couvrir, 16 communes au titre du programme initial et 55 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. La commune de Saint-Hubert, qui fait partie du programme complémentaire, est couverte par Bouygues Telecom, Orange et Free Mobile. Toutefois, SFR n'a toujours pas installé ses équipements sur le pylône mutualisé mis en place par Bouygues Telecom dans le cadre du programme complémentaire. Le Gouvernement s'est engagé, lors du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars 2015, à améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles. C'est ainsi que des dispositions législatives ont été introduites au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celles-ci prévoient notamment l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile de deuxième génération (2G) d'ici le 31 décembre 2016 et de troisième génération (3G) d'ici le 30 juin 2017. Ainsi, conformément à ces nouvelles dispositions législatives, les opérateurs seront tous tenus de proposer leurs services 2G sur l'ensemble des centres-bourgs des communes recensées avant le 31 décembre 2016. À cet égard, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit également un renforcement des pouvoirs de l'ARCEP afin de lui permettre de veiller au respect de ces obligations de couverture des zones blanches.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant la procédure du concours (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Ces travaux de transposition constituent également l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des observations formulées lors de la concertation.

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a défini un objectif ambitieux de développement des solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, sur la période 2013-2017. Les résultats provisoires pour les années 2013 et 2014 font état d'une atteinte partielle des objectifs de développement fixés. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent permettre d'expliquer ce bilan contrasté, tels que la signature tardive de la COG au mois de juillet 2013, la tenue des élections municipales de 2014 qui freinent les projets d'investissement et le moindre recours des parents aux modes d'accueil du fait de la crise économique. Néanmoins, pour accélérer ce développement, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mobilisés. Afin de favoriser la pérennisation des places au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, le fonds de rénovation financé par le Fonds national d'action sociale de la branche famille permet d'éviter la suppression de places. Pour renforcer son action, il a été décidé, à la fin de l'année 2014, de doter ce fonds dès 2015 de moyens plus importants que le montant prévu initialement dans la COG, en faisant passer son montant annuel de 14 M€ à 19 M€. Par ailleurs, le fonds de rééquilibrage territorial, d'un montant de 125 M€ sur cinq ans, permet d'offrir des moyens supplémentaires aux territoires déficitaires en modes d'accueil. Enfin, une majoration de 2 000 € de l'aide à l'investissement par nouvelle place créée, décidée par le Gouvernement et la CNAF, à compter de 2015, doit permettre de soutenir davantage les partenaires dans leurs décisions d'investissement. En matière d'accueil individuel, le renforcement du maillage territorial se réalise autour du développement des relais d'assistants maternels, l'objectif étant un relais pour 70 assistants maternels en 2017. Afin d'accompagner les actions de professionnalisation, un guide d'accompagnement méthodologique référençant les bonnes pratiques a été diffusé en 2014. Les assistants maternels sont également encouragés à s'installer dans les zones où leur développement est jugé prioritaire grâce à une majoration du montant de la prime à l'installation de 300 € à 600 €. Enfin, en vue de favoriser le recours des familles aux services des assistants maternels, l'expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été lancée depuis le 1er janvier 2015. Cette expérimentation organise le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé, du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ce dispositif évite ainsi aux familles modestes de faire l'avance des frais de garde. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé à l'issue des 18 mois de mise en œuvre. Le Gouvernement et la branche famille sont donc résolument engagés aux côtés des collectivités territoriales et des professionnels pour développer les solutions d'accueil du jeune enfant.

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 apporte des précisions sur la notion de travaux augmentant la surface de plancher. Cela étant, il ne peut être répondu de façon plus détaillée à la question à défaut de précisions sur la situation exacte. Les usagers concernés sont invités à prendre l'attache du centre des finances publiques territorialement compétent pour étudier la situation de fait.

La lutte contre la fraude et notamment contre l'escroquerie à la TVA est une priorité du Gouvernement, et lutter contre la fraude c'est d'abord se donner les moyens de la repérer. C'est pourquoi il a été décidé dès juin 2013 de créer une mission au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrée au datamining. Il s'agit d'explorer de très grandes quantités de données et de repérer des risques de fraude en priorité dans les déclarations de TVA. La DGFiP utilise l'un des outils informatiques les plus connus proposés pour ce type d'approche et pour la réalisation d'une modélisation prédictive. Cet outil est utilisé par des ressources humaines quasi exclusivement internes pour des raisons de coût, d'efficacité et de confidentialité. Un premier bilan de ce dispositif, qui doit permettre de détecter vite et sur tout le territoire national de nouveaux dispositifs de fraude, pourra être effectué en 2015.

Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. Conformément à ces dispositions, les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits doivent être effectués au profit d'œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les frais engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une association définie ci-dessus, ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité, à condition que ces frais aient été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable ait renoncé expressément à leur remboursement. À titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Les versements effectués aux subdivisions d'associations reconnues d'utilité publique sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt lorsque ces conditions sont respectées. Toutefois, le point de savoir si toutes les conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. À cet égard, il est précisé que la circonstance de l'affiliation d'une association à une fondation reconnue d'utilité publique n'est pas de nature à présumer de son éligibilité à l'avantage fiscal. Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité. Cette procédure permet aux associations d'intérêt général de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale des finances publiques de leur siège, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue une priorité du Gouvernement. La fraude fiscale coûte très cher à l'État, crée des distorsions de concurrence et c'est en définitive la question de l'acceptation de l'impôt en France qui est en cause. L'enjeu est donc considérable. La détermination des pouvoirs publics dans ce domaine est très forte : ainsi, en 2013, plus de 16 000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive ont été réalisés, représentant plus de 5,81 Mds€ de droits et pénalités, et 1 018 plaintes par fraude fiscale ont été déposées. Dans ce cadre, les moyens juridiques d'investigation de l'administration fiscale ont été largement renforcés ces dernières années : de nombreuses mesures législatives ont ainsi été adoptées, en particulier pour lutter contre la fraude fiscale internationale et la fraude à la TVA. Les liaisons entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les autres administrations, françaises et étrangères, ont également été intensifiées. Par ailleurs, si la DGFiP, comme les autres services de l'État participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics dans un souci de redressement des comptes publics, il est cependant rappelé que les efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale n'ont pas pesé sur l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal. Certaines structures de contrôle ont même été renforcées. Le Gouvernement a, en effet, décidé en 2013 de créer 45 emplois supplémentaires d'inspecteurs qui ont été implantés en 2014 dans les trois directions nationales (direction des vérifications nationales et internationales -DVNI-, direction nationale des vérifications de situations fiscales -DNVSF- et direction nationale d'enquêtes fiscales -DNEF-) et dans deux directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI). Par ailleurs, les moyens d'expertise ont été renforcés : à la DVNI par l'implantation de deux brigades informatiques supplémentaires, l'une à Bordeaux en 2014, l'autre à Paris en 2015, et par le doublement de l'effectif des consultants financiers ; à la DNVSF par le renfort, ces deux dernières années, de 35 agents afin de mettre en place une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contrôle approfondi des dossiers à très forts enjeux, et enfin dans les DIRCOFI par le renforcement de l'expertise informatique, financière et patrimoniale. D'autres structures ont été renforcées par redéploiement, c'est le cas de la brigade nationale de répression de la délinquance financière et le service de traitement des déclarations rectificatives lequel comptait à l'origine 25 personnes, et qui à la fin de l'année 2014, en compte une centaine afin de prendre en considération l'accroissement de sa charge de travail. Au total, les ressources consacrées au contrôle fiscal sont évaluées à environ 12 600 agents équivalent temps plein dont 4 500 vérificateurs. En outre, plusieurs initiatives récentes ont été prises afin d'améliorer la détection de la fraude : mise en place du datamining et de la task force TVA, spécialisation des interrégions sur la lutte contre la fraude des particuliers, des professionnels et de la fraude internationale dans le cadre du plan national de contrôle fiscal. Enfin, la mise en place de nouvelles structures de contrôle notamment en matière patrimoniale comme les pôles de contrôle revenus patrimoine ou les brigades patrimoniales en DIRCOFI, le renforcement de la professionnalisation des équipes et l'amélioration de la détection de la fraude grâce au datamining, devraient permettre d'améliorer la détection et la sanction de la fraude et de l'évasion fiscales.

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d'imposer entre la France et les États-Unis et d'éviter les doubles impositions. Pour les revenus de l'assurance-vie, il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance. Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire conformément à l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. La définition des modalités déclaratives et des règles d'imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève que des autorités américaines. Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012. En vertu de cette décision, la recomposition des conseils communautaires s'imposait avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux dans deux hypothèses. La première hypothèse concernait les cas dans lesquels des contentieux avaient été introduits devant les juridictions avant le 20 juin 2014, contestant la composition du conseil communautaire prise en fonction d'un accord local, et que la décision du juge était devenue exécutoire. La seconde hypothèse concernait les cas dans lesquels le conseil municipal d'au moins une commune membre d'un EPCI ayant composé son conseil communautaire par accord local avait été partiellement ou intégralement renouvelé, soit à la suite d'une annulation par le juge, soit à la suite de vacances pour un autre motif tels qu'une démission ou un décès conduisant le préfet à organiser des élections. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. L'article 4 de la loi précitée prévoit la possibilité d'adopter un accord local pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ayant dû recomposer leur conseil communautaire depuis la décision du Conseil constitutionnel, et ce dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi du 9 mars 2015. L'article précité prévoit également la possibilité d'un accord local en cas d'élection partielle, hors renouvellement général des conseils municipaux, organisée dans une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014 et ce, dans un délai de deux mois à compter de l'évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal (décès, démission...). Conformément au 2° du I et au IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, la population à prendre en compte pour la répartition des sièges entre les communes est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les nouvelles répartitions des sièges des conseils communautaires qui sont intervenues en 2014 ont été réalisées sur la base de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2014. Les répartitions qui interviennent en 2015 sont réalisées sur la base de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2015.

Les chiffres de la construction de logements, à fin décembre 2014 montrent que 381 075 permis de construire ont été délivrés sur un an (en baisse de 12 %) et 297 532 mis en chantier (- 10,3 %). Sur l'année 2013, ces chiffres sont respectivement de 432 885 et 331 867 logements, soit ― 12,6 % et ― 4,2 % par rapport à l'année 2012. Face à cette situation, un plan de relance de la construction de logements a été annoncé par le Gouvernement le 25 juin 2014 et complété le 29 août 2014. Les dispositions fiscales et budgétaires afférentes sont transcrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015. Ce plan s'articule autour de quatre priorités : favoriser l'accession à la propriété ; augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Il vise également à mobiliser l'ensemble des acteurs de la filière, et notamment les collectivités territoriales avec la création d'un dispositif financier incitatif, présenté au congrès des maires en novembre 2014, à destination des communes en zone tendue attestant d'une forte dynamique de construction de logements : l'aide aux maires bâtisseurs. Pour favoriser l'accession à la propriété, les dispositifs de financement sont adaptés. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, est renforcé depuis le 1er octobre 2014 sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA réduite à 5,5 % est instaurée pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité et le renouvellement urbain. Enfin, le bénéfice du PTZ est élargi à l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Cette éligibilité au PTZ est conditionnée à des travaux de rénovation pour promouvoir la revitalisation de centres-bourgs. Le développement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en répondant, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'État, tels que la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, la réduction à 5,5 % des taux de TVA sur la production et la réhabilitation de logements sociaux, la mobilisation de foncier public, la prolongation de l'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions de logements sociaux, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation en créant un dispositif de mutualisation financière entre ses organismes pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones où les besoins sont les plus avérés. L'arrêté portant approbation de la convention du 22 août 2014 relative à ce dispositif a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2014 et les engagements réciproques entre l'État et l'USH ont été réaffirmés le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un « agenda HLM 2015-2018 ». Augmenter également en zones tendues l'offre de logements à niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc privé et du parc social est nécessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. À cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers est modifié pour améliorer son attractivité. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements intermédiaires seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l'État et du groupe Caisse des Dépôts. La troisième priorité du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 prévoit, à l'aide d'une décote, le transfert de terrains de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété. Pour accélérer ce dispositif, une instance de pilotage, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), a été créée en juillet 2014. L'intervention des établissements publics fonciers va de plus être renforcée statutairement. Au niveau local, les préfets de région se sont vu confier un rôle de pilotage stratégique pour élaborer les listes de mobilisation du foncier public et pour suivre l'effectivité de la réalisation de logements sur les sites cédés. Ils ont été sollicités, à l'été 2014, pour identifier un vivier de terrains prioritaires. Fin 2014, plus de cent dix terrains ont ainsi été identifiés en vue, pour la majorité d'entre eux, d'être cédés d'ici fin 2015. Quinze projets de cessions ont par ailleurs été examinés trois ont été conclus fin 2014 (Nantes, Romainville et Pontoise), cinq le seront au 1er trimestre 2015 (Lille, Rennes, Montpellier, Alès et Savigny-sur-Orge), deux sont en cours d'arbitrage. Enfin, onze terrains ont été cédés avec décote, en plus d'un espace ferroviaire, l'effort budgétaire de l'État sur le montant total de ces décotes s'élevant à près de 27 millions d'euros. En matière de foncier privé, la loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité applicable aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un abattement exceptionnel de 30 % est en outre accordé sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'à 100 000 € est créé pour les donations de terrains réalisées en 2015 à condition que ceux-ci soient ultérieurement construits. Simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualité mais en articulant mieux les réglementations, est source de réduction des coûts et des délais de construction. Les textes ont été pris pour l'application de quarante mesures de simplification parmi les cinquante élaborées avec les professionnels du bâtiment et présentées en juin 2014. Vingt nouvelles mesures de simplification liées à la construction et aux procédures d'urbanisme ont été présentées en décembre 2014. En prolongement, un espace dédié sur le site internet du ministère chargé du logement permet aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un conseil supérieur de la construction a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. En matière d'urbanisme, la révision des règles vise notamment à moderniser les enquêtes publiques tout en maintenant une qualité de participation du public, à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire, à réduire les obligations de création de parkings dans les zones bien desservies par les transports et à promouvoir la construction de logements dans les secteurs à dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté à la fois de relancer le secteur économique de la construction de logements et d'impulser un développement équilibré, socialement et territorialement, de l'habitat. Enfin, il convient de préciser que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a notamment pour objet de réguler certaines pratiques des professions de l'immobilier et d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires en luttant contre certaines formes de risques et d'abus dans leurs relations. Conscient des efforts encore nécessaires en investissement dans la construction, le Premier ministre a annoncé à l'été 2014 une simplification ou un recentrage de certaines de ses dispositions, relatives notamment aux formalités en cas d'acquisition d'un bien.

Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjudice sur le plan économique dans la mesure où cela ne correspond pas à leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin ― les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises ― bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en œuvre du compte personnel de formation, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constituées leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé sont à ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-delà, le ministère souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se résume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. À cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.