L’accès à l’internet pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées a été encadré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La loi a pris en compte les préoccupations prioritaires de santé sans écarter les contraintes commerciales des opérateurs. Cet accès n’est pas remis en cause. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n’a pas modifié l’équilibre existant. Le Gouvernement est bien conscient de l’importance de la filière vitivinicole dans la balance commerciale ainsi que pour la compétitivité de l’économie et le rayonnement de la France à l’étranger. Il est ainsi fortement attaché à la défense des terroirs dont la profession viticole est l’une des composantes majeures, tout en renforçant son action de lutte contre l’alcoolisme, notamment chez les jeunes, enjeu primordial de santé publique. Prenant en compte la demande de la profession, le Gouvernement avait soumis au Parlement un amendement à la loi croissance, activité et égalité des chances économiques qui excluait du champ de la publicité toutes les références aux caractéristiques d’une boisson alcoolique ayant permis la reconnaissance, pour cette boisson, d’une identification de la qualité ou de l’origine. Cette disposition était étendue aux boissons faisant partie du patrimoine gastronomique protégé de la France au sens de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par la décision de 5 août 2015 du Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure et non de fond. Toutefois, cette disposition, à l’identique, a été reprise et adoptée dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.

Les filières biocarburants sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs européens en matière d’énergie renouvelable et d’émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports et favoriser le développement de la chimie bio-sourcée. Ces biocarburants seront l’énergie renouvelable majoritairement disponible pour remplir l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports à l’horizon 2020 défini pour chaque État membre par la directive 2009/28/CE. La production de biogazole concourt également à l’indépendance protéique de la France pour l’alimentation animale, puisqu’elle engendre la production de tourteaux et permet ainsi d’en réduire les importations. Le propriétaire de la raffinerie de la Mède envisage de convertir le site en une bio-raffinerie pouvant produire jusqu’à 500 000 t/an de biodiesel grâce au raffinage d’huiles usagées et d’huiles végétales, pour le marché national et pour l’export. Dans ce contexte, le ministère chargé de l’agriculture considère qu’il est essentiel de garantir la durabilité et un bilan environnemental satisfaisant pour les biocarburants, tout en veillant à la concurrence avec les usages alimentaires de la biomasse. Dans cette optique, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, un amendement déposé notamment par M. Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne, visant à renforcer les exigences de traçabilité des matières premières, tout au long de la chaîne de valeur. De manière générale, il convient de travailler avec l’ensemble des acteurs de la filière à pérenniser une politique de soutien aux biocarburants favorisant la compétitivité et la durabilité de la filière et la transition vers les biocarburants avancés, dans le respect du cadre réglementaire européen et international.

Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit européen régies par le règlement n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les États membres définissent les seuils et les modalités de reconnaissance des OP. Depuis 2006, les conditions d’attribution et de retrait de cette reconnaissance doivent être fixées par décret (article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime). Un projet de décret est donc en cours d’élaboration au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour répondre à la double obligation européenne et nationale et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. À l’issue des échanges que les services du ministère ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concernées, la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons indépendants de France, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d’une définition large de l’OP dans le secteur vitivinicole, en n’écartant aucune des possibilités inscrites dans le règlement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un critère obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particulière sera apportée pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l’objectif premier qui leur a été fixé : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet. Une prochaine réunion de travail doit se tenir dans le courant du mois de mars 2016, afin de finaliser avec les professionnels du secteur le contenu du décret en cours d’élaboration.

Sur l’ensemble de la forêt française métropolitaine, les bois morts au sol représentent en moyenne 16,8 m³/ha et les bois morts sur pied 6,4 m³/ha alors que les bois vivants sur pied représentent en moyenne 161 m³/ha. Ainsi, le bois mort sur pied représente 4 % du bois vif sur pied (tous les deux mesurés en bois fort tige). Qu’il soit au sol ou sur pied, le bois mort en forêt constitue un habitat pour de nombreuses espèces et un substrat évoluant au cours du temps selon son degré de décomposition. Il héberge ainsi une fraction très significative de la biodiversité forestière, ce qui l’amène à jouer un rôle essentiel dans la préservation des espèces dans la régulation des équilibres écologiques entre espèces, dans le recyclage des éléments minéraux et dans le maintien de la fertilité des sols. Sa conservation est donc un élément indispensable à la gestion durable de la forêt française, telle que définie à l’article L. 121-1 du code forestier. En forêt publique, l’office national des forêts s’est fixé pour objectif d’atteindre 2 % des surfaces en îlot de vieillissement et 1 % en îlot de sénescence. En complément, doivent être conservés par hectare lorsqu’ils sont présents, au moins un arbre mort ou sénescent, et au moins deux vieux ou très gros arbres ou à cavités visibles. Des mesures similaires sont exigées des propriétaires forestiers privés et publics qui adhèrent au label de certification Program for the endorsement of forest certification (PEFC), qui couvre plus d’un tiers de la surface forestière métropolitaine. Enfin, en zone « natura 2000 », ces pratiques peuvent également faire l’objet de contrats afin de protéger des espèces d’intérêt communautaire inféodées au bois mort. Le développement de la filière bois-énergie est susceptible d’avoir un impact sur le volume global de bois mort en forêt qu’il convient d’anticiper. En effet, les efforts engagés par la France dans la lutte contre le changement climatique se traduiront, au cours des prochaines années, par une hausse de la récolte de bois (objectif de 23 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020). Ces besoins supplémentaires de bois supposeront probablement de mobiliser des compartiments peu exploités, parmi lesquels les menus bois ou « rémanents », qui présentent l’intérêt de ne pas être en conflit d’usage avec les utilisations actuelles de bois d’œuvre et d’industrie. De concert avec le ministère en charge de l’environnement et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt mobilise donc les acteurs de la recherche et du développement afin d’évaluer les différentes pratiques de récolte des rémanents et leurs impacts, dans le but de déboucher sur des recommandations de gestion. L’étude RESOBIO réalisée en 2015 a notamment évoqué des premières pistes de préconisations qu’il faudra approfondir, relatives notamment à la nature du bois prélevé, à la période de récolte et aux modalités de stockage.

Pour la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2015-2020, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) spécifiques ont été mises en place afin de répondre à l’enjeu du maintien de la production de riz tout en stimulant les pratiques favorables à l’environnement. Les systèmes rizicoles sont en effet associés à la biodiversité spécifique de la Camargue, en particulier certains groupes d’oiseaux à forte valeur patrimoniale, et contribuent à lutter contre la salinisation des terres. Le cahier des charges de ces mesures a été élaboré conjointement entre les services du ministère chargé de l’agriculture et les professionnels agricoles. Ces échanges techniques ont permis d’aboutir à des mesures pertinentes, présentant une gradation dans le niveau de technicité requis et reposant sur deux approches : le maintien de pratiques menacées de disparition et l’amélioration de pratiques existantes. Ainsi, pour la campagne 2015, un panel de mesures a été proposé aux agriculteurs dans le cadre de projets agro-environnementaux et climatiques dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’est engagé à consacrer 1,8 millions d’euros de crédits annuels sur son budget pour le financement de cette MAEC. En contrepartie, les conseils régionaux concernés pourront mobiliser 3,6 millions d’euros par an de crédits issus du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un total de 5,4 millions d’euros par an (27 millions d’euros sur cinq ans). Au vu des premières estimations réalisées sur la base des demandes d’aides déposées par les agriculteurs en 2015, les maquettes budgétaires prévues à ce stade permettront de couvrir les besoins. Ainsi, un exploitant qui souscrira l’ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 €/ha et 316 €/ha, et jusqu’à 456 €/ha s’il souhaite s’engager dans un changement de pratiques (pour mémoire, l’aide couplée qui existait dans l’ancienne programmation de la PAC s’élevait à 350 €/ha). Avant d’envisager des adaptations ou des évolutions par rapport à ce dispositif, un examen sera effectué au premier semestre 2016. Il conviendra par la suite de dresser un bilan à l’issue des cinq premières années d’engagement en MAEC.

Le Gouvernement suit avec attention l’évolution du secteur de la meunerie française dans un environnement économique très concurrentiel. Les moulins français bénéficient d’un régime spécifique ancien encadré par les articles L. 666-6 et L. 666-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les dispositions du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 modifiant le livre IV du CRPM. Un système de contingent et droits de mouture permet notamment au secteur de se prémunir contre le risque d’une production excédentaire, qui avait conduit par le passé à une profonde restructuration, et de maintenir une activité meunière diversifiée sur l’ensemble du territoire. La meunerie française bénéficie, par ailleurs, des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et soutenir l’emploi au travers du pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La baisse du prix des céréales observée depuis 2014 profite également au secteur, lui permettant d’alléger ses coûts d’achat de matière première et de reconstituer ses marges. Les meuniers français écrasent, certes, 17 % du blé tendre français mais approvisionnent l’essentiel du marché intérieur en farine et la meunerie constitue toujours le deuxième plus grand poste d’utilisation du blé tendre français après l’export, auquel est destinée plus de la moitié des volumes collectés. Le secteur de la meunerie française doit s’acquitter d’une taxe qui porte sur les farines livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine. Ces produits sont soumis à la même taxe lorsqu’ils sont importés. Les opérateurs français sont à l’inverse exonérés de cette taxe à l’export. Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d’euros. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La loi de finances pour 2016, prévoit également la suppression d’autres petites taxes. La suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée, elle ne doit cependant pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées. Compte tenu de la recette qu’elle représente pour la mutualité sociale agricole, la suppression de la « taxe farine » n’est pas envisagée à ce stade. En revanche, une simplification de son prélèvement pourrait être étudiée.

Le Gouvernement est attentif à la nécessité de mieux valoriser la filière forêt-bois française, afin de faire face à plusieurs défis, dont l’un des plus importants est de répondre à la demande croissante en bois construction et en bois énergie. Il s’agit de dynamiser cette filière tout en assurant le renouvellement des peuplements, en aidant notamment les propriétaires forestiers. Les approvisionnements des scieries doivent effectivement faire face à la hausse des exportations, qui se ressent particulièrement pour le chêne. Les scieries françaises déplorent ainsi la fuite à l’étranger de la valeur ajoutée liée à la transformation du bois et jugent que leur approvisionnement est fortement remis en cause, menaçant tout un pan de l’activité industrielle des territoires ruraux. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en concertation avec la fédération nationale du bois. En premier lieu, les modalités de vente des bois ronds provenant des forêts publiques, précisées par l’article R. 213-28 du code forestier, ont été modifiées par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015. Dorénavant, le droit de se porter acquéreur, au-delà de la seule condition de la solvabilité de l’acheteur, est subordonné à la présentation d’engagements permettant de s’assurer que les objectifs de gestion durable mentionnés à l’article L. 212-2 du code forestier sont pris en compte. En second lieu, les modalités administratives et techniques définissant les conditions de certification sanitaire des bois ronds destinés à être exportés hors de l’Union européenne sont en cours de révision, tant en ce qui concerne la protection de l’environnement que les impératifs de santé publique. De son côté, le comité stratégique de filière a identifié la question de l’approvisionnement des industries de transformation du bois comme un levier de compétitivité et y a consacré un de ses sept groupes de travail. À la suite de ces travaux, deux axes stratégiques d’action ont été inscrits dans le contrat de filière qui a été signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l’économie, du logement, de l’écologie et de l’énergie, ainsi que par la plupart des acteurs de l’amont et de l’aval de la filière. Il s’agit de sécuriser les approvisionnements des scieries afin d’assurer une transformation compétitive des bois en France et de favoriser les exportations de produits transformés, source importante de valeur ajoutée. Dans cet esprit, certains modes de commercialisation peuvent aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première. Il s’agit, par exemple, de la contractualisation, qui est inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé en 2011 entre l’État, l’office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières. La négociation d’un prochain protocole est en cours, faisant suite à l’adoption du nouveau COP pour la période 2016-2020. Enfin, le contrat de filière a également pour but d’actionner les leviers indispensables à l’approvisionnement des différentes filières utilisatrices de bois, en vue de mieux articuler les usages du bois, de construire des objectifs atteignables en bois énergie et de lancer un plan déchets-bois. Cela va de pair avec une plus grande reconnaissance des qualités intrinsèques du matériau bois, la promotion de ses qualités environnementales, le développement d’une stratégie de promotion (notamment par la création d’un réseau d’acteurs prescripteurs de bois). Ces leviers sont aux mains de la filière, encouragés par les pouvoirs publics. Tous ces objectifs ne peuvent être atteints qu’avec l’engagement de l’ensemble des acteurs institutionnels et des acteurs économiques de la filière.

Le dispositif d’aide à la reconversion professionnelle (ARP) est un dispositif permettant aux agriculteurs en difficultés structurelles d’interrompre définitivement toute activité agricole et de se reconvertir dans un tout autre domaine. Ce dispositif a été reconduit annuellement jusqu’en 2015, doté d’un budget annuel de 1,4 million d’euros, et mis en œuvre au niveau local via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directions départementales des territoires (et de la mer). Il permet d’aider l’exploitant à quitter définitivement le secteur agricole par le biais d’une prime au départ (3 100 euros) complétée éventuellement par une prime de déménagement (1 550 euros). De plus, ce dispositif est destiné à favoriser la réinsertion de l’exploitant dans un secteur d’activité autre que l’agriculture, par la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour sa formation professionnelle. En moyenne, plus de 250 dossiers ont ainsi été traités annuellement ces dernières années. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt souhaite poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif qui a de nouveau été doté en 2016, comme en 2015, d’une enveloppe de 1,4 M€. Il est toutefois nécessaire d’en consolider les bases juridiques suite à l’évolution de la réglementation européenne. Au-delà de l’ARP, d’autres dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner la cessation d’activité. Les procédures de résolution amiable et de médiation peuvent être encouragées, en amont de la phase de résolution judiciaire des entreprises en difficulté, afin de rétablir le contact entre l’éleveur et ses créanciers. La déclaration d’insaisissabilité et les nouvelles dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 permettent aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale face à des créances professionnelles (hors cas de fraude fiscale). Enfin, des aides au retour à l’emploi sont proposées par les différentes collectivités territoriales et peuvent être mobilisées pour accompagner la reconversion professionnelle.

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s’associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Ce type de groupement est pleinement encouragé et soutenu par le Gouvernement, il permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et améliorer leurs revenus. À l’occasion de la négociation de la politique agricole commune 2015-2020 et, plus particulièrement, du nouveau règlement européen sur l’organisation commune des marchés entré en vigueur au 1er janvier 2014, l’action du ministre en charge de l’agriculture a permis de sécuriser juridiquement les spécificités des GAEC au niveau européen. Le principe de transparence a ainsi été conforté : lorsque le GAEC est total, c’est-à-dire lorsqu’il rassemble toute la production agricole de ses associés, l’application des plafonds d’aides ne se fait pas au niveau du groupement mais au niveau de chaque associé, ce qui leur est favorable. Le principe de transparence ne vaut cependant que pour les GAEC totaux, c’est-à-dire qu’il exige des associés leur participation à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC [article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Cette exigence est le fruit d’un équilibre entre le bénéfice tiré du principe de transparence et la mise en commun effective des activités. Toutefois, la réglementation permet, à titre dérogatoire et avec l’assentiment unanime des associés, que les associés d’un GAEC total ait une activité extérieure, dans la limite de 536 heures par an, soit l’équivalent d’un tiers temps environ (article D. 323-31-1 du CRPM). Lorsque ces dispositions sont trop contraignantes, les associés peuvent opter pour un statut de GAEC partiel, qui leur permet de mener librement toutes autres activités à l’extérieur du GAEC. Un assouplissement supplémentaire de la limite des 536 heures pour les GAEC totaux risquerait de remettre en cause, au niveau européen, l’équilibre trouvé pour sécuriser les spécificités des GAEC. L’État fera cependant chaque année un bilan de l’utilisation de cette disposition, pour s’assurer qu’elle est mise en œuvre de façon conforme et pour expertiser les éventuelles difficultés d’application.

De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s’agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, d’utiliser des gènes provenant des gènes d’espèces apparentées ou de moduler l’expression des gènes. La Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait début 2016 une interprétation juridique de la directive n° 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de déterminer si les nouvelles techniques de sélection entrent ou non dans le champ de cette réglementation. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) a publié le 4 février 2016 le résultat d’une première étape de sa réflexion sur les nouvelles techniques de sélection. Le comité scientifique du HCB conclut que toute technique qui permet de produire une plante non distinguable d’une autre plante de même espèce, et qui aurait pu être obtenue par croisement conventionnel ou par sélection de mutants naturels ou induits, ne devrait pas faire l’objet d’une étude systématique calquée sur le modèle des OGM. C’est le cas des techniques de mutagénèse ciblée. Pour d’autres techniques conduisant à l’insertion de gènes, le comité scientifique considère que l’évaluation des OGM devrait s’appliquer ou bien que des exemptions pourraient être envisagées au cas par cas. Le comité économique, éthique et social du HCB a produit de son côté une synthèse des contributions des parties prenantes et des débats qui ont eu lieu sur les enjeux liés aux nouvelles techniques. Le HCB va poursuivre son travail afin d’approfondir certains points comme les possibilités de détection et de traçabilité, ou la brevetabilité des techniques et de leurs produits. L’analyse du HCB sera prise en compte par le Gouvernement pour intervenir au niveau européen sur la question des nouvelles techniques de sélection. Il convient de veiller à ce que les décisions qui seront prises au niveau européen soient proportionnées aux risques et aux enjeux de ces techniques et tiennent compte de la finalité des applications qui peuvent être développées avec ces techniques. L’analyse du HCB montre ainsi que la réglementation relative aux OGM ne devrait pas s’appliquer à certaines nouvelles techniques. Le Gouvernement français sera par ailleurs vigilant à la sécurité juridique des décisions prises au niveau européen.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.

Le département de l’Hérault a fait l’objet d’une reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pluies et inondations de l’automne 2014 et 2015 avec la mise en place de taux d’indemnisation majorés pour les pertes de fonds subies par les exploitants plurisinistrés. Pour ce qui concerne la sécheresse sur prairies, lors de la séance du comité national de gestion des risques (CNGRA) du 27 janvier 2016, il a été décidé d’attendre les résultats de la mission réalisée en Auvergne-Rhône-Alpes le 10 février, puis en Limousin le 15 février avant de statuer sur la demande présentée par le département de l’Hérault. Cette mission demandée par le ministre en charge de l’agriculture, avait pour objet d’apprécier les raisons des écarts entre les évaluations nationales et locales des dommages de la sécheresse 2015. La mission confirme la nécessité de revoir certaines évaluations, en raison de spécificités locales ou de données complémentaires qui n’avaient pas été prises en compte à ce stade. La mission préconise ainsi une révision des zones reconnues et/ou des taux de perte pour certains départements, en particulier dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Prenant acte de ces conclusions, le ministre en charge de l’agriculture a immédiatement décidé de mettre en œuvre ces recommandations. Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont ainsi formulé une nouvelle proposition de reconnaissance, sur la base du rapport et des données complémentaires disponibles, qui a été examinée et validée lors du CNGRA du 16 mars 2016. L’ensemble des reconnaissances représentera une aide globale de plus de 180 millions d’euros pour indemniser les éleveurs touchés par la sécheresse en 2015. Pour ce qui relève de la situation des éleveurs en appellation d’origine contrôlée (AOC) Roquefort, le règlement d’application du décret relatif à l’AOC Roquefort homologué par arrêté du 14 mai 2001 précise effectivement que les achats de fourrages extérieurs à l’exploitation ne doivent pas dépasser 200 kg de matière sèche par brebis laitière présente sur l’exploitation. Ce règlement indique également que cette mesure peut faire l’objet de mesures dérogatoires pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) après avis de la commission « agrément conditions de production ». Une reconnaissance au titre du régime des calamités agricoles n’est pas nécessaire. Aucune demande en ce sens n’a été déposée auprès de l’INAO à ce jour.

Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Les principes de fond de cette politique ont été revus ces deux dernières années. De nouvelles mesures ont été prises pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs dans l’ensemble des secteurs de production. Les exploitants de la filière bovin/lait peuvent donc déjà bénéficier de ces avancées. Par ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l’installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l’ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l’agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l’accès aux responsabilités de chefs d’exploitation, un nouveau dispositif d’installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d’une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d’exploitation. La loi prévoit également désormais d’assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. De plus, pour améliorer l’utilisation en faveur de l’installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l’article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d’actions en faveur de l’installation, notamment d’animation, de communication et d’accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d’installation a été supprimée et remplacée par celle d’activité minimum d’assujettissement, notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d’avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d’installation, partant du principe que la seule taille d’une exploitation n’est pas aujourd’hui le seul gage de viabilité économique de l’activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l’assujettissement à la mutualité sociale agricole : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme…). Enfin, pour répondre à l’enjeu de l’accès au foncier, la loi d’avenir a clarifié les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l’installation. Il est par ailleurs prévu d’élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d’être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d’améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d’information ainsi que les opérations devant faire l’objet d’informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L’objectif principal est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive L’ensemble de ces actions démontre l’engagement du Gouvernement à promouvoir l’installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un développement pérenne des territoires et de toutes les filières.

Les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC) dues aux agriculteurs au titre de la campagne 2015 se feront plus tard qu’à l’habitude, en raison de la révision complète des outils de déclaration et d’instruction des surfaces admissibles aux aides de la PAC (registre parcellaire graphique) pour se conformer aux exigences européennes, suite à l’amende infligée à la France pour mauvaise application de la PAC sur la période 2008-2012. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l’État, a pour objectif d’éviter les difficultés des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Elle sera remboursée au moment du versement des aides PAC. Le ministre en charge de l’agriculture a annoncé le 26 janvier 2016 l’extension de l’apport de trésorerie, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles demandées par les agriculteurs au titre de la campagne 2015 aux mesures agro-environnementales et climatiques et aux aides bio. La mise en place du paiement de cette composante est prévue pour avril 2016 et permettra d’apporter une réponse aux agriculteurs en agriculture biologique dans l’attente de la finalisation de l’instruction des aides. S’agissant des aides PAC 2016, le calendrier de dépôt des demandes, d’instruction et de paiement des aides 2016 sera à nouveau un calendrier normal. Cela commencera par le dépôt des demandes qui aurait lieu de début avril à mi-mai 2016.

En l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou, lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, le droit de résiliation d’un bail ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux. Le propriétaire peut solliciter cette autorisation à tout moment, sans nécessairement attendre la date d’expiration du bail. Selon des décisions rendues par le conseil d’État, ce droit ne se limite pas aux seules opérations d’intérêt général, en vue de la réalisation de projets d’urbanisme. Le champ d’application peut être ainsi très vaste pourvu qu’il existe un projet de changement de la destination agricole. Dans le cas d’espèce, si le bailleur envisage d’implanter une forêt sans que les boisements puissent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, il y a bien lieu de considérer que l’aménagement projeté mettra fin à la destination agricole des parcelles au sens du deuxième alinéa de l’article L. 411-32. Dans ce cas, il convient de noter que le préfet dispose, pour se prononcer sur la demande de résiliation, d’un large pouvoir d’appréciation, tant sur l’opportunité du changement de destination que dans l’impact de l’opération sur l’équilibre de l’exploitation du preneur. Par ailleurs, les baux du domaine de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, qu’ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l’article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, cette disposition comporte plusieurs restrictions aux droits du preneur, afin de permettre l’utilisation de ces biens à des fins d’intérêt général. En effet, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d’utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d’intérêt général. À ce titre, le code forestier affirme le caractère d’intérêt général de la mise en valeur et de la protection des forêts. L’intérêt général lié à la création d’une forêt par une commune sur son terrain, objet d’un bail rural, est à apprécier en fonction du projet. Ainsi, par exemple, si l’ouverture au public est l’un des motifs du projet, celui-ci pourrait être reconnu d’intérêt général.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.

En application de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui exerce sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière doit opter pour la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, pour la qualité de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ou pour la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. La qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole qui a été créée en 1999 a amélioré les droits à pension des conjoints en leur permettant d’acquérir des droits à la retraite proportionnelle en sus de leurs droits à la retraite forfaitaire. En outre, depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) et s’ouvrent ainsi des droits auprès de ce régime. Par ailleurs, les non-salariés agricoles bénéficient, depuis 2009, d’un mécanisme analogue à celui du minimum contributif du régime général et dénommé « pension majorée de référence ». En cas de carrière incomplète, le montant de la majoration servie à l’assuré est calculé au prorata de sa durée d’assurance dans le régime non-salarié agricole. Il s’agit d’une majoration qui porte la pension mensuelle, pour une carrière complète, à 681,88 € pour un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou une personne veuve ayant eu une carrière non-salariée agricole, et à 541,84 € pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou les membres de la famille participant aux travaux. Au titre de l’année 2014, il est établi que 178 406 retraités agricoles bénéficient de ce dispositif, dont 79 % de femmes. Sur le cas particulier dont il est fait état, les éléments fournis ne permettent pas d’apprécier la situation exacte de l’intéressée, qui est invitée à se rapprocher de sa caisse de mutualité sociale agricole afin de savoir si elle bénéficie de l’intégralité de ses droits. Cela étant, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, s’agissant plus spécifiquement des retraites des conjoints, pacsés ou concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, l’article 34 de la loi du 20 janvier 2014 a ouvert aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux anciens conjoints participant aux travaux (de même qu’aux aides familiaux et aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition de durée d’activité en cette qualité pour l’attribution de points gratuits de RCO dès 2003), la possibilité de bénéficier désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure s’applique à 486 000 retraités agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 €, soit une revalorisation moyenne de 300 € sur une année. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Enfin, améliorer le niveau des ressources des retraités agricoles peut se faire par le recours aux mécanismes de solidarité nationale. Les retraités aux revenus les plus faibles peuvent demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’ASPA doivent assurer, depuis le 1er octobre 2014, un revenu minimum égal à 9 600 € par an ou 800 € par mois pour une personne seule, et 14 904 € par an ou 1 242 € par mois pour un couple. Il convient de préciser que l’ASPA donne lieu lors du décès du bénéficiaire à récupération sur succession dès lors que l’actif net successoral est supérieur à un certain montant (39 000 €). Cependant, et afin de faciliter le recours des agriculteurs à l’ASPA, la loi exclut totalement le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) ainsi que l’ensemble des bâtiments qui sont indissociables de ce capital, du champ du recouvrement sur succession de cette allocation.

Les périodes de travail effectuées en qualité d’aide familial sont validées moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime de retraite de base des personnes non-salariées agricoles. Or, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’aide familial a exercé son activité non-salariée agricole et a atteint l’âge légal d’affiliation. Cet âge d’affiliation qui était fixé à 21 ans avant 1976, a été abaissé à 18 ans à cette date, puis à 16 ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En faveur des assurés ayant commencé à travailler jeunes, la loi du 21 août 2003 permet aux aides familiaux de racheter, sous certaines conditions, des périodes d’activité accomplies entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. L’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 pris pour son application prévoient les modalités de ce rachat, qui doit intervenir avant la liquidation de la retraite de base. Le rachat peut être pris en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions soit des seuls régimes agricoles, soit, en contrepartie de cotisations majorées, au titre de l’ensemble des régimes de base légalement obligatoires. Le versement des cotisations peut faire l’objet d’un échelonnement dans certaines conditions. Enfin, en application de l’article R. 351-4 (2°) du code de la sécurité sociale, les périodes d’activité non-salariée agricole accomplies avant le 1er janvier 1976 dans une exploitation agricole ou assimilée, de façon habituelle et régulière, entre le 18ème et le 21ème anniversaire des intéressés et n’ayant pas donné lieu à rachat de cotisations, sont reconnues comme périodes équivalentes. Ces périodes ne sont pas des périodes d’assurance et ne sont pas génératrices de droits dans le régime des non-salariés agricoles, mais elles sont prises en compte dans la durée d’assurance et de périodes équivalentes, requise pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein dès l’âge légal de départ en retraite.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d’emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l’objet d’une attention particulière tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d’autre de l’Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d’un traitement spécifique, garantissant qu’elle ne fasse pas l’objet d’une libéralisation dommageable mais qu’elle bénéficie d’une protection maximale. La France s’attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l’environnement soit l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir ses normes et de favoriser l’amélioration des standards chez les pays partenaires. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l’Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s’applique pour l’ensemble des accords commerciaux.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.

La Commission européenne a publié le 16 janvier 2014 la décision ad hoc n° 47 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du fonds européen agricole de garantie et du fonds européen agricole de développement rural. La France est concernée par ce refus d’apurement des comptes pour un montant total de 1 078,2 millions d’euros. Le montant de cette correction financière résulte d’une concentration des corrections financières suite aux retards pris, depuis plusieurs années, par la Commission dans ses procédures d’apurement. L’effort de rattrapage réalisé par ses services en 2013 et en 2014 a conduit la Commission à apurer, dans le cas de la France, sur cette seule décision, cinq campagnes PAC (politique agricole commune) successives, qui correspondent aux années 2008 à 2012. Les autorités françaises ont réagi afin de maîtriser les risques financiers pour l’avenir et se sont engagées sur la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives. Celui-ci implique notamment la mise en conformité du registre parcellaire graphique (RPG), support des déclarations graphiques des parcelles exploitées par les agriculteurs. Cette amélioration de la gestion du RPG a nécessité en 2014 la conduite d’un chantier de grande ampleur de réduction de l’âge moyen des orthophotographies utilisées et de réalisation d’une photointerprétation des îlots. Ce dernier chantier a consisté en un nettoyage du RPG en s’assurant que les dessins des surfaces agricoles pouvant percevoir des aides sont bien conformes à la réalité du terrain, telle qu’elle peut être vue à partir des photographies les plus récentes produites par l’institut national de l’information géographique et forestière. Les anomalies de déclaration graphique révélées et confirmées par ces travaux d’instruction ont effectivement parfois entraîné des saisies d’écarts et d’éventuels recouvrements rétroactifs, par application des règles européennes en vigueur. En effet, ces dernières imposent que s’il est constaté, au cours de l’instruction d’un dossier PAC, qu’une partie de la surface déclarée par l’exploitant n’est pas éligible aux aides de la PAC, alors il faut réinstruire avec cet élément les dossiers PAC des trois années précédentes de l’agriculteur concerné. Chaque année, l’écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s’appliquaient cette année-là, pour apprécier son caractère admissible. Cette instruction administrative comporte, comme il est d’usage, une procédure contradictoire avec l’agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l’agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une éventuelle erreur d’instruction. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l’agriculteur d’apporter des éléments de réponse à bon droit. De fait, les États membres ont obligation de récupérer tout paiement PAC indu et, à ce titre, il n’y a pas de dérogation possible, l’enjeu étant la sécurisation de l’utilisation des fonds publics européens sur le territoire de tous les États membres.

Le ministère en charge de l’agriculture a tenu à rassurer les agriculteurs par des initiatives fortes de simplification et de dématérialisation portant sur les opérations de restitution aux exploitants de leurs surfaces non agricoles (SNA). D’une part, les corrections à effectuer ne porteront que sur des erreurs significatives c’est-à-dire celles ayant une incidence réelle sur les paiements. Pour cela, un guide pratique a été élaboré et adressé aux professionnels afin de leur simplifier cet exercice de vérification à la fin du mois de janvier 2016. En outre, l’outil informatique de visualisation des SNA (TelePAC) a été simplifié afin de ne faire apparaître que les SNA de taille significative. L’agriculteur pourra toujours corriger ensuite les modifications mineures dans sa déclaration 2016. S’agissant des aides PAC 2016, le dépôt des demandes d’aides se réalisera intégralement par voie numérique. L’outil de télédéclaration TelePAC ouvrira le 1er avril 2016 et son utilisation sera donc rendue obligatoire. Un accompagnement spécifique est prévu pour les nouveaux déclarants qui le souhaitent, ainsi que pour les agriculteurs qui ne se sentent pas à leur aise avec l’outil informatique. Le ministère en charge de l’agriculture renforce ainsi son engagement dans l’administration numérique via des modalités de déclaration simplifiées. En effet, TelePAC permet à l’agriculteur de mieux visualiser tous les éléments de sa déclaration et d’opérer sa démarche de façon plus pratique d’un point de vue « utilisateur » et sécurisée avec notamment des photos de ces parcelles en couleurs, des messages d’alertes pour éviter les erreurs de déclaration et des fonctionnalités de déclaration graphique facilitatrices portant essentiellement sur les SNA (outils de dessins et possibilités de zoom sur les parcelles).

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d’ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c’est-à-dire aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d’Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d’État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’est appliqué aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. À la demande du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d’étendre le dispositif existant aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu’elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, l’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Près de 5 500 personnes pourront bénéficier de cette disposition qui représentera un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées pourront être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en auront fait la demande. S’agissant d’une mesure toute nouvelle, les services du ministère de la défense finalisent actuellement, en liaison avec le service des retraites de l’État, les modalités selon lesquelles les demandes de révision seront prises en compte, dans un souci d’harmonisation et d’optimisation du traitement de ces requêtes.

Les dispositions prévues à l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versements des avances habituellement versées tous les mois aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). La situation a été régularisée au cours de l’été 2015. Les avances au titre de la taxe pour frais de chambres ont été régulièrement complétées par des versements effectués à partir des ressources du fonds de financement des CCIR abondées par le produit des titres de perception acquittés par les 113 chambres concernées par le prélèvement de 500 millions d’euros prévu à l’article 33 de la loi de finances 2015. Des versements ont ainsi été effectués en juillet, septembre, novembre et décembre 2015 pour un montant global de 453,5 millions d’euros. Ces versements s’élèvent, pour la CCIR de Franche-Comté, à 6,8 millions d’euros, en complément de la taxe pour frais de chambres. Le solde des sommes dues, soit 0,7 million d’euros, sera versé lorsque les derniers titres émis auront été acquittés. Les chambres ont été régulièrement tenues informées des modalités de ces versements par leur tête de réseau, CCI France.

Faisant suite au rapport de Mme Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, sur la transmission d’entreprises en France, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont engagé une mobilisation collective sur ce sujet qui constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d’emploi et d’aménagement du territoire. On estime en effet que, sur les 600 000 très petites entreprises et petites et moyennes entreprises dont le dirigeant a plus de 50 ans, 185 000 pourraient être transmises chaque année, permettant de sauvegarder 747 000 emplois, contre un peu plus de 76 000 transmissions actuellement. Un comité de pilotage dédié, présidé par les ministres et réunissant l’ensemble des acteurs publics et privés de la transmission et de la reprise d’entreprise est chargé d’assurer dans la durée le pilotage et le suivi des actions engagées dans ce domaine. Lors de son lancement le 5 novembre 2015, le comité de pilotage a identifié cinq chantiers prioritaires qui font actuellement l’objet de travaux concertés à l’échelle nationale et régionale : - simplifier la transmission et la reprise : dans ce domaine, en particulier, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 pour faciliter la transmission d’entreprises (réduction de la durée d’indisponibilité du prix de vente d’un fonds de commerce de 45 jours) et faciliter la reprise (possibilité d’étalement du paiement des impôts sur les plus-values dans le cadre d’un crédit-vendeur). Depuis décembre 2015, les différentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) sont réunies régulièrement pour élaborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l’atelier « Créer, rebondir, transmettre » co-piloté par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique et la direction générale des entreprises ; - définir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l’envie de reprendre ; - structurer la collecte de données sur la transmission d’entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles (moins de 10 salariés). Cette mission a été confiée à l’observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; - constituer des réseaux régionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifié. Le déploiement de cette démarche a été confiée aux préfets de région en lien étroit avec les régions ; - définir au niveau régional, au sein de ces réseaux, d’une part, une charte de l’accompagnement, visant à professionnaliser les pratiques et à rendre lisible l’offre d’accompagnement et, d’autre part, un plan de détection des cédants et des repreneurs potentiels. Un premier bilan du déploiement de ces chantiers sera réalisé lors du deuxième comité de pilotage de la transmission et de la reprise qui se réunira en mai 2016.

L’article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. Le champ des métiers d’art était, jusqu’alors, défini par l’arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. La révision de cette liste a été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d’une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de dix ans, sur l’arrêté du 12 décembre 2003 et, d’autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d’art, notamment l’apparition de nouveaux métiers et l’évolution de certaines appellations. Un projet de liste a été établi, au printemps 2015, et présenté pour avis à l’ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. La liste, finalisée à l’issue de ce vaste travail de concertation, a néanmoins suscité des interrogations, notamment en ce qui concernait les photographes et les fleuristes. Dans ce contexte, la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a engagé un examen complémentaire du dossier. Les échanges constructifs que ses services ont noués, à ce titre, avec les deux professions concernées, ont abouti à leur maintien dans la liste, respectivement sous les intitulés de « photographes techniciens » et de « fabricants de compositions et décors végétaux stables et durables ». Au terme de ces travaux, la liste des métiers d’art, annexée à un arrêté du 24 décembre 2015, a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016. Elle comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total. Établie dans le cadre d’un véritable travail de concertation entre tous les acteurs concernés, cette liste est plus en phase avec la réalité économique des métiers d’art tout en tenant compte de leurs évolutions. L’organisation de la liste a été refondée, les métiers sont regroupés par domaine dans une logique de filières économiques afin de les relier à leurs univers de marchés. Cette nouvelle liste constitue la base solide dont ce secteur d’excellence française avait besoin. Elle permettra de favoriser sa structuration et son développement.

L’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « nécessaire à la transposition de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive n° 2004/18/CE, et de la directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive n° 2004/17/CE […] », dont l’échéance de transposition est fixée au 18 avril 2016. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prise sur le fondement de la loi du 20 décembre 2014, transpose en droit français le volet législatif de ces directives. Les nouvelles directives offrent la possibilité aux acheteurs, dans le cadre des procédures d’appel d’offres ouvert, d’examiner les offres avant les candidatures. Cette possibilité, qui relève des modalités de passation, sera transposée dans le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui a été soumise à une consultation publique ouverte sur internet. L’ordonnance et son décret d’application entreront en vigueur le 1er avril 2016.

L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l’ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s’inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en œuvre l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, dont les dispositions s’appliquent aux écoles et aux établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d’afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l’Union européenne, cet article n’est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en œuvre de cette disposition.

Les rencontres « Ain formation métiers » menées dans le département de l’Ain, destinées à promouvoir l’information sur les métiers et les formations, constituent une action particulièrement intéressante, qui s’inscrit à la fois dans le parcours Avenir proposé aux élèves de l’enseignement secondaire, mais aussi dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO) qui vise à fédérer les compétences des différents acteurs qui ont en charge l’orientation et l’insertion. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est engagé dans une politique volontariste de partenariat renforcé avec les acteurs du monde économique. Les équipes éducatives sont invitées à se mobiliser pour contribuer à développer ces liens avec le monde économique. Depuis la rentrée de septembre 2015, se met en place dans tous les établissements le parcours Avenir qui concerne l’ensemble des élèves de la classe de sixième à la classe de terminale. L’un des objectifs de ce parcours est la découverte du monde professionnel. Les interventions des partenaires des milieux économiques, sociaux et professionnels permettront de consolider les connaissances et de compétences acquises par des visites d’entreprises, forums au sein du collège, conférences, débats et des actions telles que celles qui sont proposées dans le département de l’Ain. Les personnels d’information et d’orientation ainsi que les équipes éducatives ont pour mission de s’y associer. Les établissements, pour développer les actions destinées à promouvoir le parcours Avenir, peuvent s’appuyer, au sein de leur bassin d’emplois et de formations, sur des actions fédératives impulsées au niveau académique. Ils peuvent également solliciter les appuis du conseil régional dont les compétences en matière de développement économique peuvent être mobilisées pour accroître les ressources ou faire appel aux partenaires économiques, associatifs pour assurer la pérennité de leurs actions.

Les personnels médicaux, mais aussi infirmiers et sociaux, sont des acteurs essentiels de la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves. Les concertations qui ont eu lieu ces derniers mois avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « Métier » des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale ont permis de préciser et de valoriser davantage leurs missions au regard des objectifs assignés par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. S’agissant des personnels de santé, trois circulaires en date du 10 novembre 2015 ont été publiées le 12 novembre 2015 au Bulletin officiel de l’éducation nationale (n° 42). La circulaire n° 2015-117 est relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves et les circulaires n° 2015-118 et n° 2015-119 définissent, respectivement, les missions des médecins et des infirmiers. Ces trois circulaires se substituent aux circulaires « Missions » du 12 janvier 2001. Par ailleurs, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 13 novembre 2015 quatre mesures de nature à améliorer l’attractivité de la médecine scolaire. Le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré dès 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié également d’une revalorisation et d’une harmonisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonctions. Le déroulement de carrière est amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins de l’éducation nationale pouvant accéder à la première classe du corps. Des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré 582, soit une hausse de plus de 4 700 € par an. Enfin, l’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire sera facilité. Les médecins tuteurs des internes seront rémunérés à hauteur de 600 € par an et par interne encadré. En outre, une évaluation de la politique publique conduite en matière de médecine scolaire a été engagée en juillet 2015. La réalisation en est confiée à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, à l’inspection générale de l’éducation nationale et à l’inspection générale des affaires sociales. Cette évaluation doit permettre, notamment, d’identifier les leviers d’optimisation de l’attractivité de l’exercice de la médecine scolaire.

Régies par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d’académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Ainsi, au fil des années, les barèmes ont été progressivement améliorés afin de tenir le mieux compte possible des situations de séparations de conjoints et de rapprochement de la résidence de l’enfant. Néanmoins, la possibilité de rejoindre une académie dépend également de l’existence d’une capacité d’accueil dans l’académie souhaitée. À cet égard, les professeurs de lycée professionnel (PLP), en particulier ceux qui enseignent dans les disciplines les moins répandues, peuvent être particulièrement concernés par l’absence de postes vacants dans leur discipline. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche agit dans plusieurs directions afin d’améliorer le taux de satisfaction des demandes de mutations des professeurs de lycée professionnel. Ainsi, par le biais des nombreuses augmentations des points liés au rapprochement de conjoints ou de la résidence de l’enfant, les PLP séparés depuis longtemps de leur famille obtiennent plus facilement une mutation. Par ailleurs, dans les instances préparatoires au mouvement des enseignants, une attention particulière est portée aux professeurs des lycées professionnels afin d’améliorer le taux de mutation. Enfin, après les résultats du mouvement, des ajustements au cas par cas sont effectués pour tenir compte des situations particulières (situations sociales, familiales et médicales). Au mouvement 2015, le taux de mutation des PLP titulaires s’est élevé à 40,5 % contre 35,9 % en 2014. Le taux de satisfaction sur le vœu n° 1 a été quant à lui porté à 86,5 % contre 80,9 % en 2014.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. C’est pourquoi les dotations allouées aux académies font l’objet d’une régulation nationale en fonction des variations démographiques et des situations relatives des académies. Le nouveau modèle de répartition des moyens du premier degré public s’appuie ainsi sur un critère social et un critère territorial pour la détermination de ces situations relatives. Les recteurs d’académie ont l’entière maîtrise de la répartition interdépartementale des dotations académiques. Ils peuvent, par conséquent, procéder aux transferts d’emplois qu’ils estiment nécessaires pour atténuer les disparités relevées entre les différents départements de leur académie. En ce qui concerne l’académie de Grenoble, dans le cadre de la répartition entre les départements, la Savoie a spécifiquement bénéficié d’une dotation au titre des élèves saisonniers à hauteur de 4 postes. Cette attribution a été faite au mois de mai 2012 au titre des mesures d’urgence. Ces emplois font partie, désormais, du socle d’emplois de ce département. Le ministère chargé de l’éducation nationale est très attentif aux contraintes de desserte de l’offre scolaire. Sur le terrain, il revient aux cadres de l’éducation nationale d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre au niveau local pour assurer l’égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les territoires concernés. En effet, la diversité des réseaux d’écoles et des situations locales interdit la prescription de mesures générales et nécessite l’implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ces objectifs. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne précise, à cet effet, les modalités d’identification des écoles et réseaux justifiant d’un traitement spécifique. Ainsi, les services départementaux combinent le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d’accès par les transports scolaires. Par ailleurs, la circulaire prescrit les études nécessaires à une stabilisation à court-moyen terme des structures scolaires concernées. L’application de cette circulaire fait l’objet d’un suivi par les services centraux. Elle montre une grande diversité des pratiques au niveau local pour favoriser cette concertation (instances officielles, réunions informelles, schémas départementaux, études, etc.). Un groupe de travail national appuyé par une mission parlementaire a été constitué à la suite de la réunion du Conseil national le 25 septembre 2015 pour analyser les différentes modalités d’organisation des réseaux d’écoles, établir un bilan des bonnes pratiques en matière d’expertise et de concertation notamment au regard des prescriptions de la circulaire précitée et diffuser auprès des acteurs locaux des modes opératoires adaptés à ces différents contextes.

Le ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d’assurer une mission d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d’apporter une aide administrative aux directeurs d’école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d’insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est fixée à 30 % depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c’est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l’assistance administrative des directeurs d’école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d’école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d’assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l’année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d’appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles ainsi que d’aide à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires, et, dans le second degré, les missions d’aide à l’enseignement (individualisation de l’aide aux élèves par le soutien ou le tutorat, participation à l’accompagnement éducatif et à des activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies) et d’amélioration du climat scolaire (socialisation des élèves, intégration des règles, des normes et des valeurs de la vie en société). Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l’aide à la direction d’école.

Dans le prolongement de la concertation sur l’avenir de l’école, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels et a consacré un groupe de travail aux conseillers principaux d’éducation (CPE). À la suite des conclusions de ce groupe de travail, une nouvelle circulaire relative aux missions des conseillers principaux d’éducation a été publiée le 27 août 2015. Elle tient compte du nouveau référentiel de compétences du 1er juillet 2013 ainsi que de l’évolution du fonctionnement des établissements scolaires. Cette circulaire modernise les missions des CPE en les organisant autour de trois domaines d’activités (politique éducative de l’élève, suivi des élèves, et organisation de la vie scolaire). En outre, elle clarifie le cadre de leur temps de travail. À cette fin, elle reprend les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et des arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour son application. La circulaire précise en particulier que les obligations de services des CPE s’inscrivent dans le cadre de l’horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l’année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine avant la rentrée des élèves, un service de « petites vacances » n’excédant pas une semaineet une semaine après la sortie des élèves. Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu’elles sont définies à l’article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l’ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l’organisation de leurs missions, un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Cette clarification du temps de travail dans la circulaire a fait l’objet d’un consensus avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la circulaire leur ouvre également le droit de percevoir une indemnité pour mission particulière lorsqu’ils effectuent avec leur accord en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015. Enfin, La modernisation de l’ensemble des missions des CPE s’accompagne d’un alignement du montant de leur indemnité de fonctions (1 104,12€ par an) sur celui de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (1 199,16€ par an), soit une revalorisation annuelle de 95 €.

Les médecins, les infirmiers et les assistantes sociales sont des acteurs essentiels de la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves et les missions qu’ils exercent respectivement contribuent à la réussite des élèves. Des concertations ont eu lieu ces derniers mois avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « Métier » des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale afin de préciser et de valoriser davantage leurs missions au regard des objectifs assignés par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. S’agissant des personnels de santé, trois circulaires en date du 10 novembre 2015 ont été publiées le 12 novembre 2015 au Bulletin officiel de l’éducation nationale (n° 42). La circulaire n° 2015-117 précise les orientations générales de la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, et les circulaires n° 2015-118 et n° 2015-119 définissent, respectivement, les missions des médecins et des infirmiers. Ces trois circulaires se substituent aux circulaires « Missions » du 12 janvier 2001. La circulaire relative aux missions des personnels sociaux n’est, à ce jour, pas encore publiée. Par ailleurs, au 1er octobre 2015, le nombre de médecins exerçant leurs fonctions dans l’enseignement scolaire s’élève à 1057, et celui des médecins de l’éducation nationale-conseiller technique, qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique ministérielle de santé, s’élève à 116. Le nombre de personnels infirmiers relevant de l’enseignement scolaire s’élève à 7861 (dont 7785 infirmiers de catégorie A et 76 infirmiers de catégorie B). Le nombre de personnels relevant de la filière sociale et exerçant leurs missions dans l’enseignement scolaire s’élève à 3 094. Les assistants sociaux, qui forment la majorité de ces agents, sont au nombre de 2 666, et les conseillers techniques de service social, ayant vocation à encadrer et coordonner l’activité de ces derniers, sont au nombre de 428. Considérant l’importance et la diversité des missions que ces personnels ont à accomplir, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche entend maintenir, à l’avenir, un volume de postes offerts aux concours de recrutement qui permette de poursuivre la mise en œuvre de la politique éducative, sociale et de santé dans des conditions optimales.

Le Gouvernement est très attentif aux conditions d’ouverture et fermeture de classes dans le cadre de la préparation de rentrée. Dans les départements, les projets de mesures de carte scolaire font l’objet d’une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l’école, les IEN et l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), chargé d’implanter et de retirer les emplois d’enseignant, après avis du comité technique départemental et du conseil départemental de l’éducation nationale. Cette dernière instance, associant, autour de l’administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. En dehors des procédures de consultation prévues réglementairement, il est déjà vivement recommandé aux cadres du ministère de mettre en place localement des modalités supplémentaires informelles de concertation et d’information. En amont des consultations d’instances réglementaires, les IA-DASEN, avec le concours des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, réunissent en tant que de besoin les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des parents d’élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire. Les intéressés disposent dans ce cadre des éléments d’information nécessaires. Les maires et les présidents d’EPCI doivent, en toute hypothèse, être tenus informés par les inspecteurs d’académie des conditions d’accueil des élèves à la rentrée scolaire et des prévisions d’effectifs établies par les directeurs d’école. L’annexe de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dispose qu’une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques ont un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Cette démarche de concertation est au cœur de la dynamique des protocoles ruralités qui se développent depuis 2013 afin de renforcer la qualité de l’école rurale. Une mission parlementaire a été confiée sur ce sujet au sénateur Alain Duran. S’agissant plus particulièrement de la situation de Meynes et Sainte-Anastasie, les maires de ces communes ont reçu le 3 novembre 2014 un courrier de l’IA-DASEN du Gard les informant des conditions de préparation de la rentrée 2015. Il les informait que les postes supplémentaires attribués au département ont été affectés principalement à l’accompagnement des mesures de refonte de l’éducation prioritaire. Il les avertissait en conséquence que l’accueil des nouveaux élèves pouvait entraîner un resserrement des structures, les ouvertures de classe étant financées par la suppression de classes à faible effectif sur la base des indicateurs départementaux relatifs au nombre moyen d’élèves par classe. Ces indicateurs sont bien connus des maires : 30 élèves par classe en maternelle (28 en éducation prioritaire), 27 en élémentaire (25 en éducation prioritaire) et 26 en primaire (25 en éducation prioritaire). Compte tenu du nombre d’élèves inscrits à la fin du mois d’août, très inférieur à ces indicateurs (19,5 en maternelle à Meynes, 21 en primaire à Sainte-Anastasie), les maires de ces deux communes ont donc été informés avant la rentrée d’éventuelles mesures de carte par les inspecteurs de l’éducation nationale en charge des circonscriptions concernées. Dans la mesure du possible, les autorités académiques évitent le recours à des fermetures de classe au moment de la rentrée compte tenu des perturbations engendrées. Cette année cependant, ces deux fermetures ont dû être prononcées pour compenser des ouvertures de classe dans neuf écoles du Gard, mesures rendues nécessaires à la suite de l’augmentation significative durant l’été du nombre d’élèves inscrits dans ces structures. Dès janvier 2016, afin de préparer la rentrée 2016-2017, un courrier a été envoyé à chaque élu dont l’école serait susceptible d’être touchée par un retrait d’emploi. Le CDEN s’est tenu le 12 février. L’IA-DASEN informera donc dans les jours à venir les élus des mesures retenues.

Le dispositif « contrat aidé CUI-CAE » est un dispositif d’insertion professionnelle et s’inscrit dans une politique globale de l’État d’accompagnement et de retour vers l’emploi. La prise en charge financière par le ministère chargé de l’emploi d’une partie de la rémunération de ces personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi est conditionnée à la mise en place d’actions de formation concourant à un objectif double. Il s’agit tout d’abord de proposer au salarié une formation d’adaptation à l’emploi pourvu en contrat aidé. Ensuite, l’employeur est tenu de proposer une formation professionnalisante visant à favoriser l’insertion durable du salarié dans l’emploi à l’issue de la période en contrat aidé sur la base de son projet professionnel. S’agissant du ministère chargé de l’éducation nationale qui participe à cette politique, via la mobilisation d’un contingent de près de 79 500 contrats aidés pour l’année scolaire 2015-2016 au sein des établissements d’enseignement, un plan de formation comportant deux volets a été déployé depuis la rentrée 2013 afin de dispenser aux titulaires d’un contrat aidé les niveaux de formation qui s’imposent à chaque employeur : d’une part, une formation d’adaptation à l’emploi dont le volume horaire est adapté à la nature des missions exercées (par exemple 60 heures pour les salariés exerçant la mission d’aide aux élèves en situation de handicap et 20 heures pour les autres missions) et, d’autre part, une formation visant à l’insertion professionnelle durable du salarié en CUI-CAE en lien avec son projet professionnel. L’ensemble de ces actions de formation mobilise des ressources internes du ministère (équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés, inspecteurs de l’éducation nationale spécialisés dans l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment), mais également, s’agissant plus particulièrement de la formation visant à l’insertion professionnelle, le réseau des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA). Sur le plan budgétaire, afin d’accompagner la montée en charge des actions de formation à destination des salariés en contrat aidé CUI-CAE, le ministère chargé de l’éducation nationale a réalisé un effort financier significatif. Les lois de finances pour 2014 et 2015 prévoyaient 11 M€ au titre de la formation de ces personnels, soit une mobilisation budgétaire trois fois plus élevée que les années précédentes. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2016, une enveloppe supplémentaire de 7 M€ a été dégagée, portant les moyens en matière de formation des contrats aidés à 18 M€. Par ailleurs, pour les salariés exerçant la mission d’aide aux élèves en situation de handicap, l’article 2 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) permet que des candidats justifiant d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’inclusion scolaire des élèves handicapés (notamment dans le cadre d’un CUI-CAE) puissent être recrutés sous contrat d’AESH, sans que la condition de diplôme leur soit opposable, dans la limite des dotations académiques. Il faut rappeler que dans ce cadre, les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficient, au même titre, que les autres agents non titulaires de l’État, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l’initiative de l’administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l’obtention d’un CDI, s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de valider le diplôme d’État de niveau V d’accompagnant éducatif et social (« AES »), prévu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d’AESH, et créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social.

Le risque de chutes de blocs est un risque inhérent à la présence de falaises instables qu’il est nécessaire de prendre en compte dans l’aménagement du territoire. Il mérite une attention toute particulière, et notamment lorsque ces chutes de blocs menacent des enjeux. La prévention de ce risque peut nécessiter la mise en place de dispositifs de protection. Il est important de rappeler que, si le terrain dont sont issues les chutes de blocs appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage tant civilement (l’article 1384 du code civil rappelle que l’on est responsable du dommage causé du fait des choses que l’on a sous sa garde) que pénalement sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal relatif aux délits non intentionnels. À défaut de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant notamment la réalisation d’ouvrages sur des propriétés privés pour parer les chutes de blocs, il convient de s’en remettre aux régimes de police administrative, à un accord du propriétaire ou à une expropriation en dernier recours. Lorsque l’acquisition des emprises nécessaires, y compris par voie d’expropriation, n’est pas souhaitée par le maire, il est possible d’avoir recours à une servitude de droit privé (article 637 du Code civil) en établissant une convention, rédigée sous forme d’un acte notarié ou d’un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l’ouvrage, son entretien et son accès. La convention devra faire l’objet des formalités de publicité foncière (article 710-1 du code civil). À défaut d’accord passé sous cette forme entre la collectivité et le particulier, il conviendra d’avoir recours à l’expropriation du terrain nécessaire à l’implantation de l’ouvrage. Ceci s’applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire. En effet, l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales précise que, en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire l’exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d’entrer sur des propriétés privées.

Les installations éoliennes ne sont plus régies par les dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, qui définissent les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, mais elles relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elles doivent à ce titre respecter des limites fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE. Le seuil de 35 dB est issu de la réglementation applicable aux autres ICPE (arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE). Afin d’établir une base de connaissance étayée et de parvenir à des conclusions solides concernant les effets sur la santé des basses fréquences et des infrasons dus aux parcs éoliens, les services du ministère de l’écologie et ceux du ministère changé de la santé ont, en juin 2013, demandé à l’ANSES : de conduire une revue des connaissances disponibles en matière d’effets sanitaires auditifs et extra-auditifs dus aux parcs éoliens, en particulier dans les basses fréquences et les infrasons ; d’étudier les réglementations mises en œuvre dans les pays, notamment européens, confrontés aux mêmes problèmes ; de mesurer l’impact sonore de parcs éoliens, en prenant en compte les contributions de basses fréquences et des infrasons, notamment de ceux où une gêne est signalée par les riverains ; de proposer, sur le fondement de ces études, des pistes d’amélioration de la prise en compte de ces éventuels effets sur la santé dans la réglementation, ainsi que des préconisations permettant de mieux appréhender ces effets sanitaires dans les études d’impact des projets éoliens. Les résultats de cette expertise sont attendus mi-2016.

Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L’exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l’économie circulaire en France. L’agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s’achève à la fin de l’année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l’émergence possible d’une situation de concurrence au sein de l’une ou l’autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l’été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d’éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l’été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d’ici 2022 et l’harmonisation des schémas de collecte des déchets d’ici 2025.

Conformément à l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de montagne, comme l’ensemble des communes de métropole et des départements d’outre-mer (à l’exclusion des communes nouvelles), contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d’euros au redressement des finances publiques. La contribution communale est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal, telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier de l’année de répartition, soit ceux afférents à l’année 2013 au 1er janvier 2015. Cette contribution s’est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) 2013 de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Lors de l’examen parlementaire de la loi de finances pour l’année 2015, le législateur a validé les modalités de répartition de cette contribution et a souhaité exclure les recettes exceptionnelles des recettes réelles de fonctionnement prises en compte. Conformément à l’article R. 2334-3-2 du CGCT, les recettes réelles de fonctionnement sont constituées des produits comptabilisés dans les comptes de classe 7, majorés des montants figurant dans les comptes d’atténuations de charges de classe 6 (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 6032 en recettes et 6037 en recettes) et minorées des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits (regroupement des comptes 701249, 70389, 70619, 7068 129, 739, 7419, 748729 et 7489), les mises à disposition de personnel facturées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres (compte 7084), les reprises sur amortissement et provisions (compte 78), les produits des cessions d’immobilisations (compte 775), les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat (compte 776), la quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat (compte 777), les transferts de charge (compte 79), des travaux en régie (compte 72), les variations de stock (compte 713), des produits exceptionnels sur opérations de gestion (compte 771), des mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale (compte 773), des subventions exceptionnelles (compte 774) et des autres produits exceptionnels (compte 778). Les spécificités des communes de montagne, et plus généralement des communes touristiques, sont prises en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La population dite « DGF » correspond à la population totale recensée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à laquelle est ajouté un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. La prise en compte des logements qui ne sont pas occupés toute l’année bénéficie notamment aux communes de montagne. De plus, depuis 2012, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la dotation solidarité rurale (DSR) est doublée pour les communes éligibles situées en zone de montagne. Par ailleurs, les articles L. 2334-7 et L. 5211-24 du CGCT prévoient que les groupements touristiques, parmi lesquels se trouvent des collectivités de montagne, perçoivent une dotation touristique correspondant aux sommes antérieurement perçues par les communes bénéficiaires de la dotation touristique.

Bien que souscrivant pleinement à l’objectif de simplification de la législation fiscale par la suppression des taxes à faible rendement, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la taxe sur les huiles alimentaires prévue à l’article 1609 vicies du code général des impôts (CGI). En effet, loin de constituer une taxe de faible rendement, le produit de cette taxe s’est élevé à près de 130 M€ au titre de 2013 et fournit une part non négligeable des recettes affectées au financement de la mutualité sociale agricole. Dès lors, l’impact de cette suppression serait très certainement important pour cet organisme. La suppression de la taxe sur les huiles affaiblirait en outre l’objectif de santé publique consistant à favoriser la consommation de produits moins gras en renchérissant le coût des huiles incorporées dans les produits alimentaires. Par ailleurs, la taxation des produits alimentaires introduits en France contribue à ne pas désavantager les produits élaborés en France. L’article 1609 vicies du CGI permet ainsi aux personnes qui importent ou procèdent à des acquisitions communautaires incorporant des huiles imposables de choisir entre l’imposition au tarif réel ou l’application d’un tarif forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce mode de taxation est courant dans les cas où la quantité d’huile dans le produit final n’est pas de détermination aisée. La taxe sur les huiles ne présente pas de spécificités telles que cette répartition puisse entraîner, tant dans le recouvrement qu’en matière de répartition des compétences, des difficultés particulièrement sérieuses de mise en œuvre. La répartition des compétences en matière de recouvrement entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) suit le régime de la TVA qui connaît également ce double circuit de recouvrement selon que le fait générateur trouve sa source sur le territoire communautaire ou bien dans l’importation de produits provenant de pays tiers. Ainsi, la taxe est due par l’importateur (perçue par la DGDDI) ou par l’entreprise qui réalise des acquisitions intracommunautaires (perçue par la DGFiP), à destination de la France. Concernant les procédures de remboursement à l’importation, les dispositions en vigueur autorisent le recours au barème forfaitaire défini par arrêté pour la liquidation du remboursement de la taxe lors de l’exportation de produits alimentaires élaborés, ce qui simplifie cette procédure à l’avantage des entreprises.

L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème est passé de trois à six et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 € a ainsi été créée. Ces aménagements ont amélioré la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Ces aménagements apportés aux modalités d’établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont également permis de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d’équité. Par ailleurs, il est précisé que l’assujettissement à la CFE, même lorsque l’imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l’objet de cette cotisation -faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée- est distinct de ceux de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Enfin, il est rappelé, d’une part, que les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des petits entrepreneurs, sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes et ne sont pas, dans ce cas, imposables à la CFE et, d’autre part, que les petits entrepreneurs rencontrant des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.

Le Gouvernement a introduit en première lecture par le Sénat du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, un amendement visant à instituer une redevance (et non une taxe) de mouillage dans les aires marines protégées. L’institution de la redevance de mouillage, sur délibération de la collectivité ou de l’établissement public gestionnaire de l’aire marine, visait à faire contribuer les usagers et les touristes de passage à la protection et la valorisation de l’aire marine protégée en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés. En effet, les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’être mis en péril en raison de la pression exercée par les plaisanciers. Les surcoûts générés par l’activité plaisancière pour les gestionnaires de l’aire marine protégée correspondante et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée sur délégation de l’État, ne sont pas couverts, engendrant un sous-financement du service public en cause. Les aires marines protégées offrent aux visiteurs des lieux particulièrement intéressants pour leur faune et leur flore, la qualité de leur environnement et leur quiétude. L’ouverture de leurs parties non interdites aux plaisanciers nécessite l’organisation d’activités encadrées, la surveillance des usagers ainsi que des aménagements et des travaux de restauration visant à garantir un équilibre entre la préservation de biotopes fragiles et l’accessibilité du public à ces sites remarquables. Une redevance aurait permis de financer l’ensemble des coûts du service, en particulier, le financement des aires ou points de mouillage aménagés au profit des usagers, le coût horaire des agents chargés de surveiller l’activité des plaisanciers et la fourniture de diverses prestations intellectuelles (visites guidées, délivrance de livrets de présentation, etc.). La consultation des associations de plaisanciers et des gestionnaires d’aires marines protégées a permis de mettre au jour une hétérogénéité des problématiques rencontrées par les aires marines protégées et une grande variété des situations particulières de plaisanciers dont il aurait fallu tenir compte pour garantir l’équité de la mesure. De plus, la notion de redevance pour service rendu implique d’approfondir la définition des services à raison desquels la redevance est perçue sur les plaisanciers. Dans ces conditions, le Gouvernement n’a pas souhaité réintroduire l’article législatif créant cette redevance lors de la seconde lecture du projet de loi.

Au regard de la nature des missions qui leur sont confiées, les « bénévoles » entrent dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public. Dès lors, ils ne sont pas de plein droit soumis au principe de laïcité. L’étude du Conseil d’État réalisée à la demande du Défenseur des droits et adoptée le 19 décembre 2013 rappelle que l’« emploi, par diverses sources, pour des finalités diverses, de la notion de "collaborateur", "collaborateur occasionnel"ou"participant" ne dessine pas une catégorie juridique dont les membres seraient, entre autres, soumis au principe de neutralité religieuse ». S’agissant de la notion de « collaborateurs occasionnels », cette étude fondamentale rappelle qu’elle est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, ont subi un dommage. De cette théorie fonctionnelle, le juge n’a déduit à ce jour aucun statut auquel seraient soumis ces collaborateurs occasionnels : si les dommages causés par ces collaborateurs sont également indemnisés par l’administration, ces personnes n’en deviennent pas pour autant des agents du service public auxquels il pourrait être imposé des obligations statutaires, notamment en matière de neutralité religieuse. S’agissant de la « participation à l’exécution du service public », le Gouvernement relève, comme le Conseil d’État, qu’elle n’est pas le critère de définition d’une catégorie juridique qui serait celle des « collaborateurs », des « bénévoles » ou des « participants ». Certes, le juge administratif (TA Montreuil, 22 novembre 2011, n° 1012015), s’appuyant sur la notion de participation au service public, auquel s’applique le principe de laïcité, a pu déduire que les parents d’élèves, volontaires pour accompagner les sorties scolaires, ne peuvent, dès lors qu’ils participent, dans ce cadre, au service public, manifester en cette occasion, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions. Toutefois, le Gouvernement observe que ni le Conseil d’État, ni la Cour de cassation (Chambre sociale, 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.845), n’ont reconnu l’existence de « participants » à l’exécution du service public, soumis en cette qualité au principe de neutralité religieuse. Au demeurant, il doit être rappelé qu’une activité d’intérêt général, alors même qu’elle pourrait constituer un service public si elle était assumée par une personne publique, n’est pas soumise aux règles et aux principes du service public, lorsqu’elle est uniquement subventionnée et réglementée. Il n’est donc pas apparu opportun de modifier le cadre juridique applicable aux bénévoles, catégorie juridique complexe à saisir, qui œuvrent dans le secteur associatif pour l’organisation d’un soutien scolaire en-dehors des établissements scolaires, pour les soumettre à une obligation de neutralité religieuse en vertu du principe de laïcité. Enfin, aucune prise de parole n’a eu lieu, aucun amendement n’a été déposé en ce sens lors de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont l’article 1er consacre solennellement pour les agents publics l’obligation de neutralité religieuse, ce qui semble traduire un consensus partagé sur cette position du Gouvernement.

Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l’affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n’est logiquement prévue qu’à partir d’un nombre minimal d’heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c’est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l’équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.

En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se sont substituées, le 1er janvier 2016, à seize des régions actuelles. Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. À cette fin des préfets préfigurateurs, nommés le 22 avril 2015, ont élaboré des propositions d’organisation des services placés sous leur autorité, validées par le Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Le Gouvernement a procédé aux arbitrages en matière d’organisation des services, dans le cadre du dialogue social conduit à tous les échelons, dans l’objectif de simplifier, de mettre en cohérence l’action de l’État sur le territoire, de renforcer la proximité, d’améliorer l’efficacité, de faire des économies, de moderniser les méthodes de travail et de conforter l’équilibre des territoires. L’équilibre des territoires a donc été pris en compte dans ses arbitrages. Le Gouvernement a notamment décidé que, le tiers des sièges des directions régionales serait implanté hors chefs-lieux afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. C’est ce qui a été réalisé au 1er janvier 2016, au cas d’espèce soulevé par le sénateur, avec l’installation du siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes à Limoges. L’organigramme de cette direction régionale, présenté en comité technique, montre que les effectifs présents à Limoges vont croître. En effet, si au 1er janvier 2016, la répartition des effectifs de cette direction régionale est, de 176 agents en Aquitaine, 78 en Limousin et 102 en Poitou-Charentes, elle devrait être, au 31 décembre 2018, date fixée pour que la réforme soit achevée, et hors prise en compte des évolutions des plafonds d’emplois, de 164 agents en Aquitaine, 105 en Limousin et 94 en Poitou-Charentes. La comparaison des deux organigrammes, le premier à la création de la DRAAF, le second à l’issue de la réforme, montre un renforcement du site de Limoges. Par ailleurs, le maintien et la spécialisation des sites des autres directions régionales créées dans la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes devrait conduire, dans le respect du principe d’équilibre des territoires, à la stabilisation globale des effectifs présents à Limoges.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ils seront l’aboutissement d’un large processus de concertation avec les élus locaux, initié bien avant le vote de la loi dans le cadre de la procédure de révision prévue pour la fin 2015 en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ainsi, la loi prévoit que le représentant de l’État dans le département transmet pour avis son projet de schéma aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l’objet d’un projet de périmètre, ces derniers disposant d’un délai de deux mois à compter de leur saisine pour se prononcer. Après cette phase de consultation, le projet de schéma sera transmis à la commission départementale de coopération intercommunale, qui disposera d’un délai de trois mois pour l’amender à la majorité des deux tiers de ses membres. Le schéma départemental de coopération intercommunale sera ensuite arrêté par les préfets. Tous les départements, à l’exception de ceux de Paris et de la petite couronne, auront ainsi un schéma départemental de coopération intercommunale adopté au 31 mars 2016. Le Gouvernement n’entend donc pas proposer au Parlement de repousser la date de l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale, dont l’élaboration est par ailleurs déjà lancée dans l’ensemble des départements. À ce sujet, l’ensemble des projets de SDCI a bien été élaboré dans le calendrier prévu, soit avant le 30 octobre 2015, et dans une démarche de concertation très large et globalement apaisée, signe des bonnes conditions dans lesquelles s’élaborent ces SDCI.

Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) a pour vocation première de soutenir le développement du sport pour tous et en tous lieux. Placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, il met en œuvre les orientations générales que celui-ci lui adresse, en application des dispositions de l’article R. 411-2 du code du sport. Il appartient au ministre chargé des sports, depuis la création de l’établissement, d’en fixer annuellement les priorités soumises au conseil d’administration. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorités en matière de politique sportive. L’atteinte de celles relatives au développement du sport pour tous passe par une concentration des interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés et les territoires les plus carencés. C’est dans ce cadre que le conseil d’administration de l’établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a adopté à l’unanimité les priorités d’interventions pour l’année 2015. S’agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 millions d’euros d’aides qui seront répartis par les délégués territoriaux de l’établissement (préfets de région). Les actions en faveur de la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d’une offre d’activités physiques et sportives de qualité, les projets de développement du sport comme facteur de santé publique et la professionnalisation du mouvement sportif (développement de l’apprentissage dans les métiers du sport et de l’emploi) bénéficieront d’un appui renforcé. Pour ce qui concerne l’enveloppe relative aux équipements sportifs, le CNDS ne peut pas être efficace s’il continue à aider l’ensemble des projets d’équipements sportifs. En effet, la Cour des comptes d’une part, et l’Inspection générale de la jeunesse et des sports d’autre part, ont montré que les subventions d’investissement du CNDS avaient un effet levier limité sur la décision d’investissement des collectivités. Il a été décidé, lors du conseil d’administration du 19 novembre 2014, la fermeture du guichet ouvert en matière d’équipements sportifs et la restriction des équipements éligibles à un soutien de l’établissement, afin d’améliorer très sensiblement l’effet de ces concours sur la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive. Aussi, l’intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d’envergure nationale (10 M€) et dans les territoires carencés (25 M€). Des groupes de travail se sont réunis afin de définir la nature des équipements à soutenir et les territoires prioritaires. Le mouvement sportif ainsi que les collectivités locales (largement représentés parmi les administrateurs du CNDS) ont été concertés sur ces orientations et les ont approuvées à l’unanimité lors du conseil d’administration de mars 2015. Compte tenu de sa mission et des moyens dont il dispose, le CNDS a vocation à avoir une intervention ciblée en direction des territoires les plus carencés en équipements sportifs. Sa mobilisation est articulée avec les dotations de l’État, notamment avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, et les interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La traversée de la Manche, qu’elle soit par ferry ou par le tunnel, est un lien non seulement essentiel pour la France et le Royaume-Uni, mais aussi une voie de communication stratégique à l’échelle Européenne. La problématique de MyFerryLink, dont l’origine est une décision de la Competition and Markets Authority britannique, a entraîné des blocages à l’origine de difficultés particulières pour les transporteurs routiers et les voyageurs. Cependant, celles-ci doivent s’analyser en tenant compte à la fois du mouvement social, qui a d’ailleurs trouvé une conclusion équilibrée, mais aussi des problématiques migratoires et de leurs conséquences spécifiques dans la région de Calais, dans la mesure où c’est la combinaison des deux effets qui a conduit aux difficultés citées. Pour y répondre, l’État mobilise des moyens considérables de manière permanente depuis l’été 2015, en particulier une présence exceptionnelle de 7,5 unités de forces mobiles soit 535 CRS et gendarmes mobiles. L’installation de clôtures et d’autres dispositifs de sûreté financés par la partie britannique vient renforcer ce dispositif. C’est donc un effort significatif qui est déployé pour maîtriser les risques d’accès de personnes non autorisées et faciliter les échanges entre les deux pays. Enfin, s’agissant des comptes rendus de la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche, ceux-ci sont d’ores et déjà disponibles en ligne.

L’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s’agit d’une mesure d’incitation, destinée à encourager l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l’objet d’interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l’employeur. À l’instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l’IKV bénéficie d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d’impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d’euro par kilomètre le montant de l’IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d’éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l’IKV. L’application du dispositif aux salariés du secteur public est à l’étude.

La sécurité ferroviaire est une exigence, un impératif. Il ne peut être laissé de place à la fatalité. Les Français doivent avoir confiance en un réseau qui est parmi les plus sûrs d’Europe mais qui doit continuer à s’améliorer. C’est la raison pour laquelle dès son arrivée, le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche a demandé la mobilisation de tous les acteurs du ferroviaire en faveur de la maintenance et la sécurité. Il a ainsi créé un comité de suivi de la sécurité ferroviaire, qu’il préside tous les six mois, et qui permet notamment de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations du bureau d’enquête des accidents de transports terrestres (BEATT), sous le contrôle de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il a souhaité que les représentants des voyageurs et des victimes d’accidents collectifs, et organisation syndicales soient désormais membres de ce comité, pour assurer toute la transparence sur ces sujets. C’est dans ce cadre qu’il a annoncé lors du premier comité le 18 février 2015, que tous les moyens de SNCF Réseau devraient être consacrés à la maintenance, et que les nouveaux chantiers de développement qui devaient s’engager en 2015-2016, allaient être décalés. La maintenance ne se voit pas, elle ne s’inaugure pas, mais c’est l’hygiène de vie du réseau ferroviaire. Cela a permis à SNCF Réseau en 2015 de réaliser 1500 chantiers, et l’effort en 2016 se poursuit et s’amplifie, avec 4,9 milliards d’euros consacrés à la maintenance, soit une augmentation de 5 %. Il a également demandé à SNCF Réseau, lors du deuxième comité le 1er octobre 2015, d’assurer à partir de début 2016 une transparence totale sur la réalité des opérations de maintenance réalisées au quotidien sur le réseau. C’est désormais chose faite. Chacun peut prendre connaissance des travaux effectués au cours du mois précédent sur sa ligne. Ces informations seront affinées, en les complétant dès cet été par le programme de travaux de la semaine à venir. Les enjeux de sécurité liés au phénomène de « déshuntage » méritent également une mobilisation de tous les acteurs. Suite au déraillementà faible vitesse, intervenu àSainte-Pazanne le 12 octobre 2015, causé par le déshuntage d’un TER X73500, le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche a immédiatement saisi le BEATT. Il a également demandé à l’EPSF de s’assurer, en lien avec les services techniques de SNCF Mobilité et SNCF Réseau que les mesures conservatoires qui s’imposent pour la sécurité de l’ensemble des circulations ferroviaires soient prises. De telles mesures ont été mises en place dès le 2 novembre 2015, occasionnant des conséquences sur l’offre ferroviaire régionale. Un point de situation sera réalisé par SNCF Réseau et SNCF Mobilités au cours du prochain comité de suivi de la sécurité ferroviaire, en vue de réduire ces contraintes d’exploitations tout en maintenant le niveau de sécurité renforcé. Le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche reste entièrement déterminé pour que la culture de la sécurité soit au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire.

Les contrats bleus ont été mis en place en 2008, pour encourager des pratiques de pêche plus exigeantes que celles requises de la réglementation européenne. C’est un dispositif cofinancé par l’ancien fonds européen pour la pêche (FEP), au titre duquel les dépenses acquittées par les bénéficiaires étaient éligibles jusqu’au 31 décembre 2015. La liquidation des contrats bleus a été rendue difficile du fait de l’invalidation de mesures par la Commission européenne (année 2008) et des suites à donner aux contrôles de l’autorité d’audit des fonds européens (Commission de coordination des contrôles - CICC) (années 2009 et suivantes). Ces interventions ont eu des impacts différenciés sur les différentes structures porteuses des contrats bleus, appelant à une gestion adaptée à chaque situation. Le traitement des dossiers a été achevé sur les derniers mois de l’année 2015, ce qui a permis de verser l’ensemble des aides dues, le cas échéant, après compensation de sommes à recouvrer ou de trop perçus. La date limite de fin d’éligibilité des dépenses acquittées par les bénéficiaires du FEP étant passée, le dispositif de versement des aides au titre des contrats bleus est désormais terminé.

Conformément à l’accord qui est intervenu entre l’État et le concessionnaire du tunnel Maurice Lemaire, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), les tarifs du tunnel baissent à compter du 1er février 2016. Cette mesure a pour but de permettre de soulager les routes secondaires des vallées vosgiennes qui supportent actuellement un trafic poids lourds incompatible avec les caractéristiques physiques de ces infrastructures et qui génère des nuisances pour les riverains. Il s’agit pour le Gouvernement de définir un dispositif global de régulation de la circulation des poids lourds dans le massif des Vosges qui soit acceptable par tous les acteurs. C’est pourquoi, l’État s’est engagé à réaliser la déviation de la RN 59 au droit de Châtenois, qui constitue la voie d’accès au tunnel Maurice Lemaire côté alsacien, dans les délais les plus courts et met en œuvre tous les moyens possibles pour accélérer sa réalisation. Il convient à cet égard de rappeler que l’État a obtenu une participation d’APRR à cette opération à hauteur de 30 M€, ce qui contribuera pleinement à l’accélération demandée par les élus locaux. Cette accélération ne pourra se faire qu’à condition que le financement attendu des collectivités locales soit également mis en place dans les mêmes délais pour la totalité de la déviation. Dès que l’ensemble des concours financiers auront été mis en place, une mise en chantier pourrait être envisagée dès 2017 pour un achèvement dans le courant de 2020. Le préfet de région a été chargé de conduire la concertation avec les territoires pour déterminer les mesures d’accompagnement et leur calendrier, notamment concernant la mise en place des nouvelles réglementations de trafic sur le massif. Il conviendra bien sûr de tenir compte du calendrier de mise en service de la déviation de Châtenois pour mettre en place des mesures de régulation des trafics adaptées, y compris sur d’autres axes que la RN 59. Dans ce cadre, le préfet de région sera également chargé d’examiner avec les acteurs locaux et la direction interdépartementale des routes Est (DirE) le diagnostic et les solutions d’aménagement sur le tronçon Val de Villé – contournement de Lièpvre dont le caractère accidentogène est signalé.

L’autorité compétente pour la mise en œuvre d’un règlement de police portuaire d’un port de plaisance est celle compétente pour l’édicter. Il résulte de la lecture coordonnée de l’article L. 5331-10, du 3e de l’article L. 5331-5 et du 3e et 4e de l’article L. 5331-6 du code des transports que l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire sont compétentes pour édicter des règlements particuliers de police. Il n’existe pas de réglement général de police pour les ports de plaisance dans la réglementation. Pour les ports de plaisance relevant des collectivités et de leurs groupements, deux possibilités se présentent. Si le port concerné figure sur une liste fixée par voie réglementaire (arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements), l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’État. Dans ce cas, l’État et l’autorité portuaire, à savoir la collectivité territoriale ou le groupement compétent en application des lois de décentralisation, sont en charge d’édicter conjointement un règlement particulier de police et de le faire respecter. En cas de désaccord, ce règlement est pris par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Dans le cas contraire, l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire coïncident : il s’agit de l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. Cet exécutif est alors en charge d’édicter un règlement particulier de police et de le faire respecter.

La ligne Rennes-Châteaubriant, fréquentée par douze trains par jour, est effectivement une ligne ferroviaire importante pour la région Bretagne qui a souhaité, lors de la négociation des derniers contrats de plan, que l’État l’accompagne dans le financement des travaux de régénération. Les orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 25 septembre 2013 relative au volet « Mobilité multimodale » des contrats de plan État-régions (CPER), donnent la priorité à la rénovation et à la modernisation du réseau structurant et des nœuds ferroviaires d’importance nationale. Dans ce cadre, l’État s’est fortement engagé en Bretagne sur des investissements liés à l’arrivée de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et a consenti des efforts, à titre exceptionnel, pour des lignes présentant un intérêt particulier pour le territoire breton. C’est ainsi que l’État s’est engagé à hauteur de 20 % sur les travaux de régénération afin de garantir la pérennité de la ligne Rennes-Châteaubriant et d’envisager, lors de la prochaine contractualisation, la modernisation de cette ligne en cohérence, notamment, avec les réflexions sur la gare de Rennes et l’étoile ferroviaire rennaise. Le contexte budgétaire dans lequel se sont inscrites les négociations des CPER 2015-2020 était particulièrement contraint. En conséquence, l’engagement financier accepté par l’État pour la régénération de cette ligne ne peut s’envisager qu’en complément d’une importante participation des collectivités territoriales qui, compte tenu de la vocation périurbaine et métropolitaine de cette ligne, en seront les principales bénéficiaires. Ainsi les travaux de rénovation ne pourront être lancés qu’une fois que les partenaires se seront accordés sur le plan de financement de cette opération, estimée à 40 M€. C’est en ce sens que sera organisée une prochaine réunion par le préfet de la région Bretagne qui présentera à cette occasion une feuille de route pour la réalisation de cette opération.

Après la décision du Gouvernement britannique de mettre un terme à l’affrètement de l’Anglian Monarch, cofinancé avec la France, le Gouvernement a pris la décision de redéployer le remorqueur « Abeille Languedoc », affrété par la Marine nationale, vers le Pas-de-Calais pour faire face à la pénurie de remorqueurs dans ce détroit qui est l’un des plus fréquentés du monde. Cette décision, arrêtée au sein du comité interministériel de la mer, a été précédée d’une réflexion interministérielle. L’analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux françaises ces dernières décennies a permis de conclure que les accidents se produisent beaucoup plus fréquemment selon deux hypothèses : dans les zones de resserrement du trafic près des côtes, en Manche et Mer du Nord, aux abords de l’île d’Ouessant et du cap Finisterre espagnol ; sur l’axe Cap Finisterre (Espagne) – Ouessant, fréquenté par quelque 50 000 navires par an. Sans minorer les risques induits par le trafic entrant et stationnaire dans le golfe, cette décision tient compte de l’importance du rail Finisterre – Ouessant, couvert de part et d’autre par un remorqueur de haute mer à La Corogne, et le remorqueur « Abeille Bourbon ». Basé à Brest et prépositionné à Ouessant sur décision du préfet maritime en cas d’alerte météorologique, « l’Abeille Bourbon » a un rayon d’action et des caractéristiques (capacité de remorquage de 209 tonnes et vitesse maximale de 20 nœuds), qui lui permettent d’assister des navires en difficulté dans le golfe de Gascogne. Outre le remorqueur de La Corogne, l’Espagne pré-positionne en permanence un deuxième remorqueur de haute mer au centre de sa façade nord, à Gijon. Ces trois navires, offrent une couverture adaptée, et de surcroît, s’accommodent mieux des conditions de mer et de vent qui sont les plus courantes qu’un remorqueur basé au centre de la façade littorale française qui pourrait se heurter à une mer contraire. Le « Biscaye Plan » définit le cadre de la coopération entre la France et l’Espagne, et les modalités d’intervention des deux pays dans le golfe de Gascogne en cas de sinistre maritime. Ce plan d’intervention international permet, en cas d’urgence, de mutualiser les moyens respectifs des deux États lors des opérations d’assistance, de sauvetage ou de lutte contre la pollution. Enfin, la publication d’un important dispositif réglementaire depuis janvier 2012 (sauvegarde de la vie humaine en mer, surveillance du trafic maritime) ainsi que de directives opérationnelles relatives aux procédures de lieux de refuge édictées par l’Union européenne en janvier 2016, contribue également au renforcement de la sécurité maritime dans la région. Le dispositif en place a traité de façon pertinente l’assistance sur le navire roulier « Modern Express » : l’événement s’est produit à l’ouvert du golfe de Gascogne, dans une zone maritime où le temps de ralliement d’un remorqueur depuis Brest (360 km) ou La Corogne (315 km) est plus court que celui nécessaire depuis la Rochelle (540 km) ; les délais subis dans le déroulement de l’opération ne sont en aucun cas liés au pré-positionnement de remorqueurs, mais aux aléas météorologiques et aux paramètres intrinsèques à l’accident. Cette opération conjugue l’intervention de moyens nautiques et aériens français et espagnols ; en outre, au terme d’un dialogue permanent, les autorités françaises et espagnoles sont convenues d’un lieu de refuge approprié compte tenu de sa proximité géographique, de l’accessibilité, de la qualité de l’abri et des capacités industrielles offertes.