Depuis plusieurs années, compte tenu de la vétusté et de l’inadaptation du palais Clam Gallas aux missions qui sont assignées aujourd’hui à un Institut français en Europe, divers scénarios de valorisation de ce bien immobilier ont été étudiés. L’hypothèse d’une cession assortie d’une relocalisation de l’Institut français dans des locaux adaptés et d’un coût d’entretien et de fonctionnement raisonnable s’est avérée comme la seule compatible avec les règles de bonne gestion du domaine de l’État. Les consultations que la France tient régulièrement avec le Qatar ont permis de constater le fort intérêt de cet État pour ce bien, où il souhaite installer son ambassade en Autriche, et sa capacité à en acquitter un prix supérieur aux évaluations fournies par les agences immobilières sollicitées pour estimer la valeur du Clam Gallas. Si la cession d’un immeuble appartenant à l’État doit, par principe, faire l’objet d’un appel à concurrence, le code général de la propriété des personnes publiques n’exclut pas le recours, à titre exceptionnel, au gré à gré, lequel doit cependant faire l’objet d’une décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du domaine. En l’espèce, cette procédure a été justifiée par les arguments suivants : la spécificité et les contraintes particulières du bien à vendre (protection du parc et classement de certaines parties des locaux, vétusté des équipements …), qui empêchent sa valorisation potentielle pour un investisseur privé, qui ne peut ni construire sur le site ni le transformer ; le caractère d’État à État et diplomatique de l’opération envisagée qui vise à l’installation d’une ambassade sur le site du Clam Gallas ; l’importance pour les finances de l’État du gain financier de cette vente, dont le montant, très supérieur aux estimations des professionnels de la place, permet à la France d’acquérir en pleine propriété un site moderne et réaménagé pour l’Institut français d’Autriche et de financer, malgré les contraintes budgétaires, d’autres opérations immobilières à l’étranger où les besoins sont particulièrement importants, notamment en matière de sécurisation de nos implantations. Cette opération s’est déroulée dans le plein respect de l’intérêt de l’État. Les rémunérations versées à cette occasion restent dans la norme et se rapportent aux indispensables études et diagnostics réalisés, aucun intermédiaire n’étant intervenu dans la cession elle-même. S’agissant du contentieux avec l’un des occupants du site, l’accord transactionnel a été validé par les autorités judiciaires autrichiennes. Le lycée est séparé du palais Clam Gallas par un grand espace vert à flanc de talus avec une clôture provisoire, le mur définitif devant être réalisé par les autorités qatariennes dans le cadre de la sécurisation de leur implantation diplomatique. Afin d’assurer la poursuite des activités scolaires et culturelles du lycée français, le MAEDI et l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires. Ainsi, les travaux concernant la création de nouvelles salles de classe, la rénovation du studio Molière (pour une utilisation commune du lycée et de l’Institut) et la rénovation d’une salle de sport sont en cours de finalisation. L’Institut français va être relocalisé sur un plateau de bureaux d’une surface utile brute de 800 m2 unique en 1er étage du 38 Praterstrasse, dans le 2ème arrondissement de Vienne. Cette opération, à laquelle la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger a donné un avis favorable, permettra à l’Institut français d’Autriche de disposer de salles de cours et d’un lieu de débats/expositions permettant d’organiser des événements culturels en liaison avec ses partenaires locaux. Le déménagement sur le nouveau site est prévu à l’issue des travaux d’aménagement, à l’hiver 2016, sans rupture de ses activités.

Les néonicotinoïdes sont une famille de substances actives insecticides à effet systémique, qui peuvent affecter les pollinisateurs dans certaines conditions d’utilisation. Cinq substances de cette famille sont approuvées au niveau européen : la clothianidine, le thiamethoxame, l’imidaclopride, l’acétamipride et le thiaclopride, respectivement jusqu’au 31 janvier 2018, 30 avril 2018, 31 juillet 2019 et 30 avril 2017 pour les deux dernières. Sous l’impulsion du ministre de l’agriculture français, à la suite du retrait du Cruiser OCR (contenant du thiamethoxame) sur colza, le règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 a permis d’encadrer plus strictement les conditions d’utilisation de la clothianidine, du thiamethoxame et de l’imidaclopride, afin de limiter les risques pour les pollinisateurs. Ainsi, l’utilisation de ces trois substances est limitée à un nombre restreint d’usages professionnels, sur les plantes non attractives pour les abeilles et en dehors des périodes de floraison, sur les céréales d’hiver, aux cultures sous serre ainsi que pour la production de semences ou de matériels de multiplication des plantes. Les travaux européens de réévaluation scientifique auxquels les autorités françaises sont très attachées, et coordonnés par l’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) se poursuivent pour les cinq substances dans le cadre de l’éventuel renouvellement de leur approbation. La procédure consiste à mettre à jour les évaluations existantes en prenant en compte toutes les nouvelles données disponibles ; ce travail est conduit par la France pour le thiaméthoxame en tant qu’État membre rapporteur. Les résultats du ré-examen scientifique du thiaméthoxame, de la clothianidine et de l’acétamipride sont attendus dans les prochains mois, tandis que les conclusions pour le thiaclopride et l’imidaclopride devraient être finalisées en 2017 ou 2018. Au niveau national, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit des mesures spécifiques relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits. Cette utilisation sera interdite à compter du 1er septembre 2018 mais des dérogations à l’interdiction pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Ces éventuelles dérogations devront se fonder sur un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Le ministre de l’agriculture a demandé le 18 mars 2016 à l’Anses de réaliser ce bilan qui devra porter sur les impacts sur l’environnement, notamment les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole, et sera rendu public.

Développer l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective répond à une attente forte des Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production, et de s’assurer de leur qualité sanitaire. C’est aussi un moyen d’assurer un débouché à la production agricole d’un territoire et ainsi de structurer l’offre et de créer une dynamique économique territoriale. L’ancrage territorial est d’ailleurs une des quatre priorités de la politique publique de l’alimentation telle que définie dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Pour aider les collectivités territoriales à s’approvisionner davantage en produits locaux et de qualité dans les restaurants collectifs, un guide pratique « favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » avait été diffusé par le ministre chargé de l’agriculture aux maires de France, aux présidents de régions et de conseils départementaux, aux parlementaires et à l’ensemble du Gouvernement. Ce guide apporte notamment des éléments pratiques à destination des donneurs d’ordre pour la rédaction du cahier des charges. Les dispositions actuelles en matière de commande publique et notamment la mise en œuvre des pénalités figurant dans le cahier des clauses administratives générales permet de garantir, pour tout pouvoir adjudicateur, le respect du cahier des charges. Doivent être définis les montants et facteurs déclenchant les pénalités (non-conformité des produits…). Il convient de noter qu’il est possible, sans en référer préalablement au titulaire, de procéder à tous les contrôles jugés nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations exécutées avec les exigences inscrites au marché.

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 11 mai 2016 un avis sur les circuits de distribution des produits alimentaires. Il y liste un certain nombre de préconisations visant à réunir les conditions d’un meilleur équilibre des relations commerciales, à développer les circuits de proximité et à informer le consommateur. Pour assurer un meilleur équilibre des relations commerciales, le CESE préconise de mesurer les impacts de la loi de modernisation de l’économie (LME). Une étude d’impact de la LME a été commandée par le ministère en charge de l’économie à des chercheurs français experts sur ces questions. Le ministère chargé de l’agriculture est associé à cette commande. Les résultats de cette analyse sont attendus pour la fin de l’année 2016. Le conseil milite également pour des contrats pluriannuels et pour faire des organisations de producteurs des interlocuteurs privilégiés dans les négociations commerciales. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa version issue de la première lecture, répond à ces préconisations. Un amendement du Gouvernement adopté par les parlementaires prévoit la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production. De plus, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Il est également prévu de prendre en compte de manière obligatoire les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, ainsi que l’obligation de faire référence aux prix payés aux producteurs lors des négociations commerciales afin d’assurer une juste répartition de la valeur. Enfin, plus généralement, plusieurs actions sont menées pour améliorer les relations commerciales. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en livrant une information objective et partagée par tous, permet d’établir un dialogue constructif entre les différents maillons de la filière. De plus, un « comité de suivi des relations commerciales » a été mis en place en 2014, dont la mission est notamment de suivre le déroulement des négociations commerciales. Lors de ces réunions, présidées par les cabinets des ministres chargés de l’économie, de la consommation et de l’agriculture, les professionnels sont invités à faire le point sur le déroulement des négociations commerciales, en faisant notamment état des remontées de leurs adhérents et des difficultés qu’ils rencontrent sur le terrain. Il s’agit de permettre un dialogue entre les différents maillons de la filière, d’insister sur le respect de la loi et d’inciter aux bonnes pratiques, notamment avec la présentation de l’évolution du label relations fournisseur responsables. S’agissant des recommandations relatives à l’information du consommateur, le CESE préconise dans son rapport de mettre davantage en lumière les produits bénéficiant de signes officiels de l’origine et de la qualité (SIQO), et ce en adéquation avec les attentes sociétales, par la mise en place d’un signe distinctif commun en plus de leur identification respective, par la production d’une forme simplifiée et homogénéisée des cahiers des charges et par une réflexion sur la cohérence des différents cahiers des charges en matière de traçabilité, critères environnementaux, modes de production. Les SIQO portent des démarches différentes selon les critères sur lesquels ils fondent leur existence et auxquels ils se conforment pour communiquer. Ces démarches font l’objet d’engagements précis dans leurs cahiers des charges respectifs et sont contrôlés à ce titre. L’encadrement de ces signes et de leur identification est européen, sauf pour ce qui concerne le label rouge. Pour élargir leur notoriété et leur visibilité, assurer la protection de ces signes, leur développement et leur promotion, le ministère en charge de l’agriculture a doté de moyens financiers deux établissements que sont l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et l’agence bio. D’importants moyens européens sont par ailleurs mobilisables pour promouvoir ces dispositifs que ce soit à travers le programme européen d’information et de promotion doté d’un budget qui atteindra 200 M€ en 2019 qu’à travers les actions d’information de la politique agricole commune. Leur promotion est doublée d’aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour promouvoir un cahier des charges en particulier et pour prendre en charge les coûts de certification des producteurs, contribuant largement à la diffusion des dispositifs tant auprès des filières professionnelles que des acheteurs et consommateurs. Si la notoriété des SIQO est forte grâce à ces différentes politiques convergentes, elle peut encore être renforcée et leurs valeurs davantage mises en avant. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a demandé en janvier 2016 à l’INAO de proposer, avec l’ensemble des filières professionnelles et experts, un cadre de mesures agro-écologiques. Ces mesures doivent pouvoir être déclinables par les différentes filières que ce soit dans leur cahier des charges ou par d’autres vecteurs. Ce travail est en cours au sein des instances de l’INAO et se traduira d’ici la fin de l’année par une mise à disposition auprès des organismes de défense et de gestion de ces signes de mesures types et actions par filière visant à améliorer ou matérialiser des pratiques plus protectrices des terroirs et plus respectueuses de l’environnement et du bien être animal. Enfin la visibilité des signes et de leurs cahiers des charges est également favorisée par la disponibilité aisée des référentiels. Les cahiers des charges sont en effet mis en ligne ainsi que leurs « documents uniques » (condensé des cahiers des charges). Tous ces éléments et actions contribuent à la visibilité et au développement des SIQO et de leurs pratiques. S’agissant des recommandations portant sur le développement des circuits de proximité par la territorialisation, il convient de rappeler que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit l’élaboration de projets alimentaires territoriaux pour favoriser l’émergence de ces organisations collectives dans les territoires. Ils doivent être élaborés de manière concertée à l’initiative de l’ensemble des acteurs d’un territoire et s’appuyer sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d’un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Un travail est en cours avec les acteurs concernés pour mettre en oeuvre à l’automne un dispositif de reconnaissance officielle de ces démarches, qui feront par ailleurs l’objet d’une attention spécifique dans le cadre du prochain appel à projets du programme national de l’alimentation. Pour accompagner ces démarches, plusieurs fonds sont mobilisables, dont le FEADER. Il peut aider à la structuration de filières d’approvisionnement pérennes et viables pour les agriculteurs, adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques des marchés qu’elles ciblent. Ces fonds sont pilotés depuis 2015 par les régions, au travers des programmes régionaux de développement rural, que chaque région établit en sélectionnant les mesures qui lui semblent les plus pertinentes pour le développement de son territoire. Enfin, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt met en place des mesures pour faciliter l’accès des gestionnaires de la restauration collective publique à des produits issus des circuits courts : amélioration des connaissances, guide pratique pour favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective, promotion de projets de regroupement de l’offre (plate-formes), sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux auprès de fournisseurs… L’objectif poursuivi est d’encourager ce type d’initiatives innovantes et de mutualiser les expériences sur le territoire pour favoriser leur développement.

Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime. L’article 7 (10°) du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise pour sa part que les assemblées générales doivent se tenir au moins tous les 2 ans. En effet, au regard des prérogatives détenues par les associations syndicales sur les propriétés incluses dans leurs périmètres, il est important d’en garantir le fonctionnement démocratique, notamment par des réunions régulières des propriétaires. Pour subvenir à ses dépenses, et plus particulièrement à ses frais de fonctionnement, l’AFR dispose de recettes qui comprennent, outre les redevances dues par ses membres, d’autres recettes ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. De plus, les dépenses sont réparties entre les propriétaires selon les critères préétablis, qui sont fixés dans les statuts de l’association. Afin d’éviter des assemblées pléthoriques, l’article 19 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 autorise les statuts à prévoir un seuil d’intérêt minimum permettant d’y siéger. Il est ainsi possible de conditionner la qualité de membre de cette assemblée à une superficie détenue obligatoirement ou à un minimum de contribution financière. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement le seuil prévu par les statuts peuvent se regrouper pour l’atteindre et ainsi être représentés. Les petites communes rurales doivent pouvoir ainsi moduler le coût de la tenue desdites assemblées générales.

Le cumul des réglementations actuellement en vigueur et la complexité que cela peut induire pour les particuliers ou pour les acteurs économiques, et notamment pour les agriculteurs, est le reflet de la prise en compte dans l’action publique, que ce soit par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, d’intérêts généraux divers comme de situations particulières toujours plus nombreuses. L’effort de simplification du droit et des relations entre les citoyens et l’administration vise à éviter que ce mouvement naturel de complexification des normes n’induise à terme de paralysie, et à faire en sorte que la mise en œuvre de nouvelles normes ou de nouvelles procédures se fasse de la façon la plus opérationnelle et compréhensible possible pour les usagers. C’est dans cet esprit que le Gouvernement mène une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs, la simplification est menée tant sur le plan de l’allègement du droit que sur celui de la simplification des procédures. Parmi les chantiers de simplification actuellement en cours pour le compte du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), il faut citer l’accès facilité à l’ensemble des démarches par le site internet « Mes démarches » et à la réglementation via le site « Bo-agri », une refonte des formulaires du MAAF afin de les rendre plus clairs et plus faciles à renseigner, et le développement de nombreuses téléprocédures, dont l’amélioration permanente du téléservice « TelePAC » qui sécurise et simplifie le dépôt des dossiers de demandes d’aides au titre de la politique agricole commune. S’agissant des contrôles, un travail important a été mené, à la suite de la mission parlementaire confiée en 2015 à Mme Frédérique Massat, députée de l’Ariège, pour mieux organiser les contrôles, en limitant et regroupant les contrôles sur place, et en les remplaçant autant que possible par des contrôles sur pièce. L’objectif est aussi de mieux expliquer aux exploitants les objectifs et le déroulé des contrôles, et ce le plus en amont possible. D’autres chantiers ont été menés par le Gouvernement sur des normes ou procédures relevant de la compétence de plusieurs départements ministériels : les procédures liées aux installations d’élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. Pour les bovins, la simplification attendue devrait être effective d’ici la fin de l’année 2016. Ces mesures ont permis de réduire significativement les délais de mise en œuvre des projets d’investissement des éleveurs concernés, ce qui était une demande forte des intéressés. Enfin, le Gouvernement a souhaité prendre en compte le fait que les exploitants agricoles sont très préoccupés par le risque de « sur-transposition » des textes européens. Le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen mais cette production normative se compose pour l’essentiel de règlements, qui sont d’application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsque, cependant, une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l’exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « sur-transposition ». L’objectif de non « sur-transposition » est en permanence pris en compte dans les cas de transposition et un travail est régulièrement mené pour analyser les réglementations en vigueur et à venir pour éviter toute « sur-transposition ». Plusieurs rapports récents du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) montrent d’ailleurs que cet exercice de transposition ne résulte pas en une production de normes plus sévère en France que dans les autres grands pays européens en matière agricole. Cependant, le ressenti des agriculteurs sur le poids des normes qui leur sont applicables étant particulièrement négatif, et afin de poursuivre, consolider et amplifier ces différents chantiers, le Premier ministre a ainsi annoncé le 3 septembre 2015 qu’une nouvelle méthode serait élaborée afin d’associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif de simplifier les règles qui s’appliquent aux exploitants. Elle devra aussi assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet et conseiller d’État en service extraordinaire, la présidence d’un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l’association des régions de France, des chambres d’agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité, nommé le « comité pour la rénovation des normes en agriculture (CORENA) », s’est réuni pour la première fois le 23 mars 2016, puis à nouveau en format plénier le 5 juillet 2016. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur qui doivent être proposées d’ici la fin de l’année par la mission parlementaire confiée le 10 mai 2016 à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan. Cette nouvelle méthode permettra de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et d’absence de distorsion avec les agriculteurs des pays voisins.

Alors que la fin progressive de la régulation des plantations de vigne avait été actée au niveau européen en 2012, un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole a été introduit sous l’impulsion de la France, fin 2013, lors de la réforme de l’organisation commune de marché. Cet outil est désormais mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 à travers des autorisations de plantation. Il constitue un élément essentiel de la régulation des marchés de la filière vitivinicole. Néanmoins, du fait des réformes successives, le nouveau système d’autorisation de plantation ne prévoit pas de spécificité pour les vins aptes à la distillation en indication géographique spiritueuse, comme c’était le cas dans la réglementation européenne entre 1999 et 2008. Ainsi, ces vins sont traités juridiquement comme des vins sans indication géographique. Les vignobles d’eau-de-vie de vin à indication géographique comme Cognac ne peuvent de ce fait bénéficier de certains outils réglementaires qui permettent de gérer de façon adaptée et harmonieuse les plantations entre les différents produits présents dans les vignobles en appellation d’origine ou en indication géographique viticole. Le vignoble charentais est un vignoble important dans l’économie nationale. Un déséquilibre de la production peut avoir des conséquences sur les marchés en Cognac mais aussi sur le marché des vins blancs au niveau national. Le souhait de la filière de réguler finement le potentiel de production du vignoble est donc légitime. C’est pourquoi les services du ministère en charge de l’agriculture travaillent d’ores et déjà étroitement avec les organisations professionnelles du vignoble charentais sur les mécanismes qui pourront permettre d’encadrer les plantations dans le vignoble, à court terme avec les outils réglementaires existants et à moyen terme en proposant si nécessaire à la Commission européenne des évolutions de la réglementation européenne.

La lutte contre la mouche Drosophila Suzukii est un enjeu majeur pour la filière arboricole, en particulier pour les producteurs de cerises. En effet, les larves de cet insecte détruisent les fruits, occasionnant des pertes de productions considérables. Jusqu’en février 2016, plusieurs solutions de lutte contre ce ravageur existaient, dont l’utilisation d’un produit à base de diméthoate, le DIMATE BF 400. En 2013, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a identifié un problème potentiel en termes de risque pour la consommation de denrées traitées avec du diméthoate, renvoyant aux États membres le soin de statuer produit par produit et usage par usage sur le niveau de risque pour le consommateur. En France, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a conclu fin 2015 à la nécessité de retirer le produit DIMATE BF400 sauf à ce que l’entreprise détentrice de l’autorisation apporte des données permettant d’écarter tout risque de toxicité. Face au refus de l’entreprise de transmettre les données complémentaires sur les fruits pour l’ensemble de l’Union européenne, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a par conséquent retiré l’autorisation de mise sur le marché de ce produit. Afin de protéger les consommateurs de risques liés à la consommation de cerises traitées au diméthoate et de limiter le risque de distorsion de concurrence pouvant peser sur les opérateurs de la filière, le ministre chargé de l’agriculture a décidé de déclencher une clause de sauvegarde nationale pour interdire la commercialisation en France de cerises provenant de pays où le diméthoate est encore utilisé. Conscient des risques de pertes économiques liés aux attaques de la Drosophila Suzukii en 2016, le ministre en charge de l’agriculture s’est par ailleurs engagé à mettre en place des indemnisations aux producteurs. Le dispositif de soutien aux producteurs impactés est en cours de finalisation en concertation avec les professionnels. Il doit s’accompagner d’un dispositif de lutte collective contre Drosophila Suzukii. Des missions d’expertise au niveau départemental sont par ailleurs en cours afin de déterminer l’impact réel de la Drosophila Suzukii sur les récoltes. En effet, l’évaluation des pertes imputables à ce ravageur est d’autant plus délicate que la filière a été confrontée à des conditions climatiques défavorables à la production (hiver doux, fortes pluies et grêle au printemps lors de la floraison des cerisiers) en partie responsables des pertes constatées cette année. Enfin, pour assurer la viabilité de la production à moyen-long terme, il est indispensable qu’une stratégie collective de surveillance, de prévention et de lutte contre la mouche Drosophila Suzukii soit mise en place par tous les acteurs concernés.

Les moyens alloués à l’enseignement agricole public (EAP) ont progressé ces dernières années, malgré un contexte budgétaire général contraint, et ce conformément à la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse et de l’éducation une priorité. Ainsi, entre les rentrées scolaires 2012 et 2016, 850 postes ont été alloués à l’enseignement agricole technique public. Ces moyens ont permis l’ouverture de classes, de mener une réforme des programmes, de renforcer la formation initiale des enseignants, et d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accueil des élèves. Pour la rentrée scolaire 2016, les moyens supplémentaires ont été affectés en priorité à l’amélioration des conditions d’accueil des élèves. Ils ont été répartis de manière à accompagner les évolutions démographiques. Pour la rentrée 2017, le projet de budget qui sera présenté à l’automne proposera la poursuite de l’effort budgétaire. En ce qui concerne la situation de la région Centre - Val de Loire, l’augmentation régulière de la dotation globale horaire, entre les années scolaires 2012/2013 et 2015/2016 (+ 3,9 %), a permis d’accueillir 1,8 % d’élèves supplémentaires sur cette période. Dans le cas particulier de l’EPLEFPA de Naturapolis de Châteauroux, le nombre d’élèves a augmenté de 3,5 % entre la rentrée scolaire 2014 et 2015, (soit 16 élèves supplémentaires), conduisant à une moyenne de 22 élèves par classe.

Aux États-Unis, la bactérie Xylella fastidiosa est connue depuis la fin du XIXème siècle comme l’agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. La bactérie a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l’agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. La bactérie, transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, s’attaque à un très large spectre de végétaux hôtes : vigne, olivier, prunier, amandier, pêcher, abricotier, caféiers, chêne, luzerne, laurier-rose… À ce jour, plus de 200 espèces végétales ont montré leur sensibilité à la bactérie. Cette bactérie comprend plusieurs sous-espèces dont la virulence et les végétaux hôtes sont différents. Toutefois, des recombinaisons entre sous-espèces ont déjà été constatées en Amérique du Sud. D’un point de vue réglementaire, l’introduction et la dissémination de Xylella fastidiosa sont interdites sur tout le territoire européen. En cas de détection, la lutte contre cet organisme nuisible est obligatoire en tout lieu. La bactérie a été détectée pour la première fois en Corse sur des plants de polygales à feuilles de myrte en juillet 2015. En octobre 2015, la bactérie a été détectée en Provence-Alpes Côte d’Azur, qui compte aujourd’hui 14 foyers, dont deux dans le département du Var et 12 dans les Alpes-Maritimes. Les mesures d’éradication sont mises en œuvre dans un périmètre de 100 mètres autour de chaque foyer. De plus, une zone délimitée est définie sur un périmètre de 10 km autour de chaque foyer. Toute mise en circulation en dehors de la zone délimitée de végétaux sensibles à la bactérie, dits « végétaux spécifiés », ayant été cultivés pendant au moins une partie de leur existence en zone délimitée, est interdite dans l’Union européenne. Toutefois, la réglementation européenne relative à Xylella fastidiosa permet la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu’ils n’aient pas pu être contaminés. C’est l’objet de l’article 9.2 de la décision d’exécution 2015/789. Ces restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux produits végétaux (comme par exemple les fruits ou les fleurs coupées). La mission d’audit de la Commission européenne de février 2016 a pointé la non conformité du dispositif d’autorisation de circulation des végétaux spécifiés mis en place en région Provence-Alpes Côte d’Azur. Un groupe de travail technique a alors été mis en place, par les services de l’État en région, pour accompagner les professionnels dans la mise en place des dispositions prévues dans l’article 9.2. La mobilisation de l’État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.

La mise en transparence des résultats des contrôles officiels est un engagement pris par le ministre de l’agriculture et soutenu par le Parlement qui s’inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l’action publique en général, et des organismes de contrôle en particulier. Elle constitue une attente légitime des citoyens qui concourt au rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire. Cet engagement s’est concrétisé dans l’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics. Il s’agit notamment des contrôles réalisés par l’ensemble des agents habilités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, tout au long de la chaîne alimentaire, dans les établissements agroalimentaires jusqu’aux commerces de détail. Afin de mieux préparer la mise en œuvre de ce dispositif, le ministère chargé de l’agriculture a confié à un prestataire spécialisé la réalisation d’une étude ministérielle sur les modalités de mise en transparence des résultats des contrôles officiels auprès des consommateurs et des opérateurs du secteur alimentaire qui a été conduite entre octobre 2014 et mai 2015. L’étude comparative a montré que, dans tous les pays où cette transparence était de mise, la ventilation des résultats des contrôles officiels allait de trois à six catégories différentes. En parallèle, les résultats des contrôles officiels en hygiène alimentaire des restaurants à Paris et Avignon, réalisés entre juillet et décembre 2015, ont été publiés à titre expérimental sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture. Les conclusions de l’étude ministérielle, ainsi que le bilan très positif de la phase d’expérimentation, ont alimenté les réflexions sur la construction du dispositif final de mise en transparence par le comité de pilotage, associant des représentants des organisations professionnelles, des associations de consommateurs et des administrations compétentes. Il a été décidé que les résultats seront publiés selon 4 niveaux d’hygiène différents et présentés sous forme de smileys. La publication du niveau d’hygiène est l’essence même de la transparence des contrôles et correspond a une attente des consommateurs. D’autre part, la distinction entre les mentions « très satisfaisant » et « satisfaisant » est légitime car seule la première ne fait pas l’objet de suite administrative ou judiciaire. Il paraît important qu’un exploitant exempt de toute suite puisse s’en prévaloir auprès de ses clients, d’où le choix retenu d’une ventilation en quatre classes. Toutefois, l’apparence du smiley souriant associé à la mention « satisfaisant » permet de rassurer le consommateur sur le niveau d’hygiène correct de l’établissement. Par ailleurs, un établissement dont le niveau d’hygiène correspond à l’une des deux dernières mentions sera dans tous les cas soumis à un contrôle de suivi qui lui permettra d’améliorer son premier résultat, dès lors que les actions correctives mises en place auront été jugées satisfaisantes par l’inspecteur. La réactivité du professionnel est donc de nature à limiter la durée de la publication d’une mention jugée défavorable, et en conséquence l’impact négatif éventuel. Une e-réputation négative n’est donc pas à craindre dans la mesure où les résultats négatifs peuvent évoluer rapidement. Le décret d’application permettant la mise en oeuvre effective de cette mesure législative sera publié prochainement.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a en effet substantiellement modifié le partage des compétences en matière de développement économique entre les différentes collectivités territoriales. Le rôle de la région est réaffirmé alors que la compétence des départements en la matière est limitée à certains cas. La loi a en effet supprimé la clause « de compétence générale » dont disposaient les départements. Ainsi, les interventions du département dont le fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus possibles. L’analyse juridique conduite par les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) confirme que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d’analyse. Il ne leur est dès lors plus possible de participer au financement des groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont des associations départementales d’éleveurs ayant pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la prévention des maladies. Le MAAF reste particulièrement attaché au modèle sanitaire français et soucieux de la pérennisation du soutien financier apporté par les collectivités territoriales aux programmes sanitaires locaux. Ainsi, les services du MAAF soutiennent les initiatives des GDS, auprès des régions, qui sont les interlocuteurs désignés pour mettre en oeuvre des solutions adaptées aux problématiques de santé animale dans ce contexte territorial rénové, afin que des relais régionaux puissent être clairement identifiés.

Le « Mont d’Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », fromage de vache au lait cru entier, reconnu par décret en 1986, appellation d’origine contrôlée, est enregistré en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) au niveau européen depuis 1996. Le cahier des charges en vigueur de cette appellation d’origine protégée (AOP) souligne le rôle de la sangle et de la boîte en bois d’épicéa dans la fabrication du fromage comme faisant partie intégrante des conditions de production du « Mont d’Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », sans pour autant imposer une origine géographique à cet élément de conditionnement du produit. La récente décision prise par la cour d’appel de Besançon ne peut donc être considérée comme remettant en cause le savoir-faire des fabricants de « Mont d’Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » consigné dans le cahier des charges de l’appellation. Depuis 1992, les indications géographiques, qui englobent les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) font partie intégrante de la politique européenne de qualité. Les systèmes de qualité de l’Union européenne fournissent à la politique agricole commune des outils pour protéger et promouvoir les produits présentant des caractéristiques particulières liées à leur origine géographique ainsi que les produits traditionnels. Ces systèmes aident notamment les producteurs à mieux commercialiser leurs produits, tout en les protégeant contre les usurpations et imitations, et en garantissant aux consommateurs leur authenticité. Concernant les négociations engagées entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, l’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles. Parmi nos intérêts agricoles offensifs figurent notamment la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs dans ce domaine.

La contribution volontaire obligatoire (CVO) est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions de l’interprofession d’intérêt collectif pour la filière. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d’actions d’information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu’elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l’interprofession dans le cadre d’un accord interprofessionnel ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l’interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le prélèvement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en œuvre par l’interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l’office national des forêts, est membre de l’interprofession nationale « France Bois Forêt » (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l’accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l’instruction de la demande d’extension d’un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics est uniquement, conformément aux dispositions du CRPM et à l’arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, un contrôle de légalité et non pas un controle en opportunité. Aussi, les pouvoirs publics ne disposent pas dans ce cadre réglementaire de la capacité d’exempter la FNCOFOR de cette CVO. Les modalités de recouvrement des cotisations au profit de FBF, ainsi que celles relevant de procédures pré-contentieuses et contentieuses, sont mentionnées aux articles 3 et 4 de son accord interprofessionnel. Elles s’appuient sur les articles D. 632-7 et D. 632-8 du CRPM. L’article 7 de l’accord interprofessionnel précise en outre que les frais engagés par « France Bois Forêt » pour recouvrer les cotisations impayées sont à la charge des cotisants retardataires.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus et se poursuivra en 2017. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires.

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012 et de la mise en œuvre concomitante de la réforme de la PAC. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards d’euros ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides découplées (paiements directs de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées pour les bovins et l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre chargé de l’agriculture a décidé d’étendre ces ATR en mars 2016, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l’agriculture biologique (AB), l’aide à l’assurance récolte et toutes les aides couplées végétales. Les aides couplées pour les ovins et les caprins ont été versées dans un calendrier habituel, en décembre 2015. Le solde des aides couplées pour les bovins (allaitants et laitiers) a été versé fin mai 2016. Au total, au 30 juin 2016, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs. La régularisation des aides PAC 2015 est en cours. Elle s’accompagne le cas échéant du versement d’un solde à l’agriculteur lorsque le montant de l’aide PAC calculée in fine est supérieur au montant de l’ATR déjà versé, ce qui correspond à 80 % des cas. Les opérations se déroulent dans le calendrier suivant : pour les aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) : entre le 8 et le 10 septembre : pour 75 % des dossiers ; entre le 16 et le 19 septembre : pour 10 % de dossiers supplémentaires (notamment les dossiers qui bénéficient d’une dotation à partir de la réserve de DPB et les dossiers des exploitations qui ont fait l’objet d’un changement de forme juridique entre 2013/2014 et 2015), d’ici le 15 octobre pour les dossiers restants (principalement les dossiers concernés par des transferts de parcelles entre 2013/2014 et 2015 et les dossiers examinés en contrôle sur place). Pour les aides couplées végétales : entre le 1er et le 15 octobre selon les aides. Pour l’ICHN : fin octobre. Le solde de l’assurance récolte sera versé en novembre 2016 (sachant qu’un ATR à hauteur d’environ 80 % des montants attendus a déjà été versé aux agriculteurs qui en ont fait la demande). Pour les aides à l’agriculture biologique et les MAEC (pour lesquelles un ATR à hauteur de 80% des aides attendues a aussi été versé), le calendrier précis est en cours de calage. L’objectif reste de payer au moins une partie de ces aides en décembre 2016, sachant que les aides à la bio et les MAEC systèmes seront traitées en priorité. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides directes sera versé à partir du 16 octobre 2016. Il couvrira les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l’ICHN. Cet apport viendra se substituer à l’avance PAC traditionnelle, qui représente en temps normal 50% des aides découplées et des aides couplées bovines et 75 % de l’ICHN. Le paiement du solde des aides découplées et de l’ICHN interviendra au début du printemps 2017. Le solde des aides bovines sera payé au plus tard en février 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées avec une avance de 70 % en novembre 2016 et un solde en décembre 2016.

La prévention du risque de chute de hauteur est une problématique importante pour la filière de l’arboriculture fruitière. La réglementation prévoit, entre autres, de réaliser les travaux depuis un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des personnes, donc depuis une surface plane et horizontale équipée de garde-corps. Celle-ci interdit également d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, sauf impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs. Conscients des difficultés techniques et organisationnelles auxquelles se heurte une partie des arboriculteurs dans la mise en œuvre de ces obligations, compte tenu notamment du mode d’exploitation des vergers et des contraintes environnementales rencontrées, le ministère chargé de l’agriculture en lien avec le ministère chargé du travail a publié en mars 2015, un guide technique sur le travail en hauteur en arboriculture, issu d’un travail conduit avec des représentants de la fédération nationale des producteurs de fruits, de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA), et de l’institut national de recherche et de sécurité. L’objectif de ce document est d’accompagner les arboriculteurs dans leur démarche d’évaluation des risques et de mise en œuvre générale de la réglementation. Il précise également les différents matériels utilisés pour ces travaux. Certains vergers palissés se prêtent ainsi aisément au recours à des équipements de travail en hauteur mobiles assurant une protection collective. Ces équipements peuvent être mécanisés telles les plate-formes élévatrices mobiles de personnel. Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs de plate-formes en arboriculture, en particulier sur la question des gardes-corps, de la stabilité ou du freinage, un projet de norme spécifique pour ce type de matériels utilisés dans les vergers est en cours d’élaboration au niveau européen. Les autorités françaises sont fortement impliquées dans les négociations en cours. Pour les vergers pour lesquels il n’est pas toujours possible de recourir à ce type d’équipements, l’utilisation de matériels non mécanisés de type brouettes de cueille, escabeaux et traîneaux moins volumineux est alors possible. Toutefois, il convient de souligner que certains équipements utilisés pour les travaux de cueille, non conçus comme tel au départ nécessitent de développer des adaptations spécifiques au secteur. Aussi, à la demande du ministère chargé de l’agriculture et de la caisse centrale de MSA, la rédaction d’un fascicule de documentation sur les équipements de travail en arboriculture va être engagée par l’Afnor à l’automne associant toutes les parties intéressées du secteur. Les constructeurs pourront ainsi développer des produits innovants répondant aux configurations de ces vergers tout en respectant les conditions de sécurité permettant de protéger contre le risque de chute toute personne travaillant sur ces matériels.

Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale), avec l’appui de l’Union européenne, constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales. C’est une démarche soutenue par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Elle permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de susciter la fierté en valorisant l’image de la ruralité, et d’ancrer les projets dans les territoires. Un groupe de travail technique « développement rural » sous pilotage de l’association des régions de France auquel participent les régions, l’agence de services et de Paiement (ASP) et le MAAF s’est régulièrement réuni depuis 2015. À la fin 2015, ce groupe de travail a validé une trame de convention liant les autorités de gestion, les groupes d’action locale (GAL) et l’ASP. L’utilisation des modèles validés par l’ASP permet d’accélérer la procédure de signature de ces documents. L’objectif partagé avec l’ASP est d’ouvrir le plus rapidement possible l’ensemble des outils permettant l’instrumentation de la politique des territoires LEADER mais surtout de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Le groupe de travail technique « développement rural » a récemment finalisé la rédaction des documents de paramétrage pour le paiement des dossiers relevant du soutien préparatoire (sous mesure 19.01), de l’animation et du fonctionnement des GAL (sous mesure 19.04) et de gestion de la mise en œuvre LEADER (sous mesure 19.02). L’usage de ces trames nationales élaborées en concertation avec l’ASP permettra l’ouverture accélérée des outils de gestion correspondants. Enfin, le prochain enjeu de ce groupe de travail est la rédaction du document de paramétrage de l’outil de gestion de la coopération LEADER (sous mesure 19.03). Le travail avec les régions et l’ASP devrait débuter d’ici la fin d’année sur ce sujet.

L’apport de trésorerie remboursable (ATR), est un prêt à taux zéro consenti par l’État à l’égard des agriculteurs, pour faire en sorte que le retard pris dans l’instruction des aides de la politique agricole commune (PAC) principalement en raison de la révision du parcellaire graphique agricole français rendue nécessaire suite à l’apurement européen de plus d’un milliard d’euros relatif à la mise en oeuvre de la PAC de 2008 à 2012, n’impacte pas leur trésorerie. Les taux d’intérêts qui ne sont pas imputés à l’agriculteur constituent une aide d’État au sens des règles européennes et notamment des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Aucune disposition présente dans les règlements européens, y compris ceux de la PAC, ne permet d’offrir un cadre juridique permettant d’intégrer cette aide dans un régime d’aide d’État compatible : seul le règlement de minimis permet d’offrir une base le permettant. Procéder en dehors de ce cadre juridique aurait exposé les agriculteurs à la menace d’une obligation de reverser, capital et intérêts, l’aide d’État perçue, cette injonction de remboursement pouvant être prononcée dans les 10 années suivant l’octroi de l’aide. La sécurité juridique des agriculteurs a donc été l’une des raisons conduisant le Gouvernement à recourir au de minimis comme cadre pour l’ATR.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Cette procédure a permis l’envoi de trois séries de protocoles en 2014, 2015 et 2016. À ce jour 467 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite ont été indemnisés. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 3 prévoit que : « La prescription ne court, ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision n° 388199 « Affaire Molin » du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établies par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. Si l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Elle a été en outre financée soit par l’État soit par les éleveurs. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. 265 protocoles ont ainsi été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. 238 protocoles ont été proposés. Au total, plus de 500 propositions d’accord ont ainsi été soumis à des vétérinaires retraités depuis 2014, sur un total d’environ 600 retraités ayant sollicité le bénéficie de la procédure et donné leur accord sur une assiette. La procédure se poursuivra en 2017. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Certains dossiers posent des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. En effet, le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Cette procédure a permis l’envoi de trois séries de protocoles en 2014, 2015 et 2016. À ce jour 467 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite ont été indemnisés. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision n° 388199 « Affaire Molin » du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établies par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l’article 9 modifié de la loi n° 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d’un accord local entre les conseils municipaux des communes membres dont les modalités respectent le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi du 9 mars 2015 conforme à la Constitution, en l’assortissant d’une réserve d’interprétation. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière électorale dans l’application aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, rappelée dans la décision précitée, la loi peut encadrer la répartition des sièges pouvant être attribués dans le cadre d’un nouvel accord local mais la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi du 9 mars 2015 garantit ainsi à chaque commune au moins un siège, sans qu’aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. La loi assure ainsi la représentation de chaque commune au sein de l’organe délibérant et évite également qu’une commune puisse disposer à elle seule de la majorité des sièges de l’organe délibérant. Elle permet par ailleurs d’attribuer à une commune une part des sièges excédant l’écart de 20 % à la moyenne lorsque cette attribution n’a pas pour effet d’accentuer l’écart qui résulterait d’une répartition selon les règles de droit commun. La loi prévoit également d’attribuer un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, afin d’assurer une représentation plus adaptée des communes concernées et réduire l’écart de représentation entre les plus petites communes et les communes les plus peuplées avec une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel visant à ce que l’attribution de ce second siège ne puisse conduire à ce qu’une commune dispose de plus de sièges qu’une commune dont la population serait égale ou supérieure. Cette dernière disposition permet de renforcer la représentativité des communes les moins peuplées au sein de l’organe délibérant. Le Gouvernement n’envisage de modifier ni la Constitution, ni le dispositif législatif existant, dont celui sur l’accord local, dès lors que ce dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui précise que la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), régis par l’article 1648 A du code général des impôts, sont alimentés par une dotation budgétaire de l’État dont le montant est voté en loi de finances. Depuis 2012, le montant alloué au niveau national s’élève chaque année à 423 291 955 €. Ce montant est ensuite réparti entre les fonds départementaux au prorata des droits constatés en 2009, avant l’année précédant la réforme de la taxe professionnelle. Les conseils départementaux sont chargés de répartir cette dotation au titre de l’année en cours entre les différentes collectivités éligibles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Chaque conseil départemental répartit l’enveloppe de FDPTP qui lui est allouée à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition, ou par l’importance de leurs charges. Le conseil départemental, délibérant chaque année en vue de répartir la dotation entre les communes et les EPCI selon les critères qu’il a définis, doit prendre en compte l’évolution du périmètre des communes de son territoire. En cas de création d’une commune nouvelle, le département peut attribuer une dotation à cette commune au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dès lors qu’elle répond aux critères légaux et à ceux qu’il a fixés par délibération. Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les communes nouvelles qui sont éligibles à la dotation et dans les mêmes conditions que les autres communes. Pour la détermination du montant alloué à la commune, le potentiel fiscal et l’importance des charges, ainsi que les critères déterminés dans la délibération du conseil départemental, devront être appréciés au niveau de la commune nouvelle.

En application de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ». Par principe, le conseil municipal doit donc se réunir à la mairie de la commune nouvelle. Deux aménagements à ce principe sont toutefois envisageables, le premier concernant le changement définitif du lieu de réunion du conseil, le second envisageant des dérogations à titre exceptionnel. Ainsi, l’article L. 2121-7 du CGCT dispose que le conseil municipal « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». D’autre part, le juge administratif a reconnu la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie. Cependant, pour ce faire, il est nécessaire d’invoquer un motif valable, dûment justifié par des circonstances exceptionnelles (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n° 031204). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la salle du conseil ne permet pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité et que des travaux d’agrandissement de la mairie ont été entrepris pour réaliser une extension de la salle du conseil (CE, 1er juillet 1998, Préfet de l’Isère, req. n° 187491). À l’inverse, un motif tel que la volonté de permettre à un plus large public d’assister aux séances a pu conduire le juge administratif à annuler les délibérations d’un conseil municipal réuni en un lieu autre que la mairie (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n° 031204). En conséquence, le lieu de réunion du conseil municipal d’une commune nouvelle peut être modifié à titre exceptionnel, soit définitivement lorsque l’exiguïté de la salle ne permet pas d’accueillir tous les conseillers municipaux, soit provisoirement, en cas de travaux d’agrandissement de la salle de réunion du conseil municipal, ou dans l’attente de la diminution de l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, qui doit intervenir à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, conformément à l’article L. 2113-7 du CGCT. Il convient toutefois de préciser qu’en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État, le nouveau lieu de réunion du conseil municipal devra rester le même pour l’ensemble des séances afin d’assurer le respect du principe de publicité des débats. Il ne pourra ainsi être décidé de tenir successivement le conseil dans chacune des anciennes communes.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit être comprise au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme : elle recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme. S’agissant des conséquences financières d’un tel transfert de compétences, le risque d’une augmentation drastique des taux d’imposition demeure limité. En effet, les évolutions introduites par la loi NOTRe n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme », qui reste partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales aux termes de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la gestion des équipements touristiques, tels que les stations de ski ou les casinos, demeurent du ressort des communes. Par conséquent, la répercussion du coût du transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les contribuables non concernés par l’activité touristique doit être nuancée, dans la mesure où les communes, dont celles disposant de stations de montagne, continueront à assumer les coûts liés à la gestion de leurs équipements touristiques. D’autre part, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à un EPCI n’empêche pas l’institution et la perception d’une taxe de séjour par ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, une commune membre ayant institué une taxe de séjour et dont la délibération est toujours en vigueur garde la possibilité de s’opposer, par délibération contraire, à ce qu’elle soit perçue par un EPCI sur son territoire. Enfin, le Gouvernement, après une concertation de plusieurs mois, a décidé d’introduire une dérogation au transfert de la compétence de « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ». Si cette disposition est adoptée, elle permettra aux communes classées ou ayant engagé leur procédure de classement, situées en zone de montagne, de conserver la gestion de leur office du tourisme.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), qui a créé le régime juridique des communes nouvelles, a explicitement prévu que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971 dite « loi Marcellin », demeuraient régies par ces dispositions. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes, mais pas celui des communes associées des communes fusionnées sous le régime de la « loi Marcellin ». La création d’une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Enfin, bien que les dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent, par une délibération du conseil municipal, aux communes associées issues de la « loi Marcellin » de bénéficier d’une transformation en communes déléguées, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues après la création d’une commune nouvelle. En effet, l’article L. 2113-10 du CGCT prévoit le maintien des communes déléguées des seules communes nouvelles en cas d’extension de cette commune nouvelle à d’autres communes, et ne prévoit pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la « loi Marcellin » de 1971. Or, une commune fusionnée en application des dispositions de la « loi Marcellin » n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi RCT du 16 décembre 2010. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible à législation constante de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d’origine parlementaire, a introduit plusieurs dispositions visant à améliorer les modalités d’exercice des mandats des élus locaux. Elle instaure, en particulier, la création d’un droit individuel à la formation financé par une cotisation assise sur les indemnités de l’élu local. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle que pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat. La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a complété ce dispositif en désignant la Caisse des dépôts et consignations comme organisme collecteur national, chargé de la gestion administrative, technique et financière du fonds et de l’instruction des demandes de formation présentées par les élus. Les décrets n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précisent les conditions de mise en œuvre de ce nouveau droit.

Le Gouvernement a mis en place deux outils à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lutter contre la prolifération des normes qui les concernent et favoriser leur simplification : le médiateur des normes et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). S’ils tendent vers le même objectif de simplification des normes, ils répondent chacun à des problématiques différentes. Le médiateur des normes intervient dans les cas où les collectivités territoriales et leurs groupements rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre d’une norme, qu’elle soit de nature législative ou réglementaire. Tandis que le CNEN intervient dans les cas où les collectivités territoriales et leurs groupements se retrouvent confrontés à des situations problématiques liées à l’application de normes inadaptées aux spécificités de leurs territoires. Le médiateur des normes a été institué une première fois par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014, puis renouvelé par le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015, pour une durée d’une année. À ce titre, le Premier ministre a nommé M. Alain Lambert médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Les collectivités locales peuvent saisir le médiateur des difficultés qu’elles rencontrent dans la mise en œuvre au niveau local de lois ou règlements par tout moyen, sans prendre l’attache au préalable du préfet de département. C’est au médiateur ensuite qu’il appartient d’informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues. Le médiateur a également pour mission de remettre au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales. Par ailleurs, le CNEN, créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 constitue une instance de concertation entre l’administration de l’État et les membres représentant les élus chargée d’examiner l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leurs sont applicables. Son action se situe à deux niveaux, l’examen des normes nouvelles (le flux) et l’évaluation des normes réglementaires en vigueur (le stock). Au titre du stock, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN. En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l’État afin qu’ils procèdent dans un délai de trois mois à l’évaluation d’une norme réglementaire en vigueur.

Le principe d’une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été décidé lors des deux comités interministériels aux ruralités (CIR) qui se sont tenus en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue cette réforme. Ainsi, le classement sera désormais établi au niveau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sur des critères de densité de population et de revenu des ménages. Les simulations réalisées sur les données disponibles en 2015 indiquent qu’environ 14 100 communes satisfont ces nouveaux critères, soit un nombre très proche du nombre de communes actuellement classées en ZRR. Il n’y a donc aucune volonté du Gouvernement de réduire, par principe, le nombre de communes classées en ZRR. La réforme s’appliquera à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour éviter une rupture, le zonage actuel est toutefois prolongé jusqu’au 31 juin 2017. Concernant les mesures liées au classement en ZRR, les principales (dont l’exonération d’impôt sur les bénéfices) sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les bénéficiaires des mesures liées au classement en ZRR, le fait que la commune perde au 1er juillet 2017 le bénéfice du classement en ZRR ne génère aucune conséquence. En effet, ils bénéficieront des aides pour l’intégralité de la durée prévue. Le Gouvernement a veillé à l’inscription de ce principe dans le texte de l’article 45 qui prévoit explicitement que « L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale ». Il n’est donc pas nécessaire, de ce fait, de prévoir un mécanisme de sortie des ZRR.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le V de l’article 35 de la loi précitée prévoit les modalités de composition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en cas de création, de modification de périmètre ou de fusion de l’EPCI à fiscalité propre. Le maintien automatique de l’ensemble des conseillers communautaires désignés lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux n’est pas envisageable, dans la mesure où il ne permettrait pas de respecter la jurisprudence constitutionnelle, qui considère que la représentation des communes au sein des organes délibérants doit être proportionnelle à leur population. La recomposition des conseils communautaires, qui se traduit le cas échéant par la désignation de nouveaux conseillers, est par conséquent nécessaire. Si, avant la prise des arrêtés définitifs de création, modification de périmètre ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre, les communes n’ont pas déterminé le nombre et la répartition des sièges, elles disposeront d’un délai de trois mois à compter de la prise des arrêtés définitifs de périmètre pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, sans que ces délibérations ne puissent intervenir après le 15 décembre 2016. À défaut de délibérations concordantes dans ce délai en faveur d’un accord local, la composition du conseil communautaire sera fixée par arrêté préfectoral suivant les modalités de droit commun prévues au II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, c’est-à-dire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Une fois les sièges répartis entre communes, les conseillers communautaires devront être désignés. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ils le seront dans l’ordre du tableau. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers sortants seront reconduits lorsque la commune dispose d’autant ou de davantage de sièges que précédemment, et les éventuels sièges supplémentaires seront pourvus par le conseil municipal au scrutin de liste parmi ses membres. Si la commune dispose de moins de sièges, les nouveaux conseillers seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers sortants, afin de tenir compte du choix exprimé par les électeurs lors du dernier renouvellement général.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Ainsi, conformément au IV de l’article L. 5214-16 et au III de l’article L. 5216-5 du CGCT, lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercera l’intégralité de la compétence transférée. En conséquence, le conseil communautaire devra délibérer pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l’EPCI et celles qui relèveront de la responsabilité communale. L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. C’est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l’EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale. En l’espèce, la définition d’un intérêt communautaire permet l’élaboration d’un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents.

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l’acheminement des matériaux ou encore l’entretien des routes. C’est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l’article 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l’attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93€ par habitant pour la DSR péréquation et 4,84€ par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77€ et 8,26€ par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d’un reversement. L’article L. 5210-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Aucune évolution de ces critères n’est envisagée.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est issu de la fusion de plusieurs intercommunalités appartenant à des schémas de cohérence territoriale (SCoT) différents, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCoT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population, sauf si, dans ce même délai, son organe délibérant décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun. Cette délibération ne peut intervenir qu’après la création de l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Dans cette attente, les EPCI à fiscalité propre appelés à fusionner et leurs communes membres ne peuvent délibérer valablement sur ce sujet. À compter de la délibération, ou à défaut à l’issue du délai de six mois prévu par la loi, les communes sont automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCoT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCoT concerné s’en trouve réduit. En parallèle, le périmètre du SCoT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCoT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer. La décision d’adhérer à un autre SCoT que celui sur le territoire duquel est comprise la majorité de la population de l’EPCI à fiscalité propre fusionné relève donc de la compétence de son organe délibérant. Par ailleurs, l’hypothèse de l’appartenance de cet EPCI à fiscalité propre fusionné à un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) qui se soustrairait à des SCoT existants pour créer un nouveau SCoT doit être écartée. En effet, en application des dispositions de l’article L. 5741- 3 du code général des collectivités territoriales, seul un PETR dont le périmètre correspond à celui d’un SCoT peut se voir confier, par ses EPCI membres, l’élaboration de ce schéma. En l’occurrence, le périmètre de ce PETR recouvrirait partiellement plusieurs SCoT. Ce PETR ne pourrait donc qu’être chargé, pour son seul périmètre, de la coordination des différents SCoT, à la demande des EPCI à fiscalité propre qui le constituent.

Le bénéfice des reports des délais, prévus par l’article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises, pour permettre aux communautés engagées dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de bénéficier d’un report jusqu’au 31 décembre 2019 de différentes échéances, dont la mise en conformité avec la loi dite Grenelle 2, impose que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ait lieu avant le 27 mars 2017. Le mouvement de recomposition de la carte intercommunale peut, de fait, avoir des effets sur les conditions d’exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale qui ne pouvaient être pleinement anticipés lors de l’adoption en 2013 et 2014 de différentes dispositions législatives en matière de droit de l’urbanisme, et compromettre le respect de cette échéance. Aussi, le projet de loi « égalité et citoyenneté », adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016, prévoit dans son article 33 bis E de reporter au 31 décembre 2017 l’échéance relative au débat sur les orientations du PADD pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et qui seront concernés par une modification de leur périmètre au 1er janvier 2017. Plus globalement, le Gouvernement travaille à l’inscription dans le même projet de loi de l’ensemble des dispositions utiles qui serait de nature à faciliter l’exercice de la compétence en matière de plan local d’urbanisme dans les nouveaux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017.

Aux termes de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, la population prise en compte pour déterminer le respect des seuils minimaux de population prévus pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est la population municipale mentionnée dans le plus récent décret publié. Ce sont donc les données figurant dans le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été retenues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale publiés avant le 31 mars 2016. Le titre V (« Des opérations de recensement ») de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a défini les nouvelles conditions de réalisation du recensement. Un des objectifs de la rénovation du recensement était de répondre au besoin des acteurs publics, et notamment des acteurs locaux, en informations régulières et récentes. Désormais, la population de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives est actualisée tous les ans. Par rapport à un recensement traditionnel, réalisé tous les huit ou neuf ans, le recensement de la population rénové améliore de trois ans en moyenne la fraîcheur des résultats. La méthodologie du recensement est différente pour les communes de moins de 10 000 habitants et celles de 10 000 habitants ou plus. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, une collecte exhaustive est réalisée une fois tous les cinq ans. Les résultats de cette collecte quinquennale sont actualisés avec des informations issues du fichier de la taxe d’habitation. En particulier, les constructions nouvelles sont prises en compte par ce moyen en attendant la collecte exhaustive suivante. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les évolutions de la société et des modes de vie rendent de plus en plus difficile la réussite d’une collecte exhaustive. La méthode actuelle, fondée sur un sondage maîtrisé associé à la mise à jour en continu d’un répertoire de logements co-produit par chaque commune et l’Insee, garantit de manière plus fiable l’estimation de la population. La méthodologie du recensement permet de produire chaque année des populations légales fiables, authentifiées par décret, sur lesquelles peuvent s’appuyer de nombreuses dispositions législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.

Les groupements de défense sanitaire (GDS) sont des associations départementales d’éleveurs qui ont pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la lutte contre les maladies animales. Les dispositions relatives à une intervention du département dans le domaine sanitaire sont l’article L. 2215-8 du CGCT, qui a été complété par l’article 95 de la loi NOTRe, et l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Il ressort de ces dispositions que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d’analyse. Il ne leur est dès lors pas possible de financer les GDS. Le Gouvernement, reconnaissant le rôle des GDS dans le dispositif français de sécurité sanitaire, a décidé des mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux, de manière à ce que les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux puissent définir ensemble un nouveau modèle de financement. Le débat obligatoire en conférence territoriale de l’action publique relatif au devenir des structures et des interventions économiques des départements constituera par ailleurs le moment opportun pour aborder cette question.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) constituent une nouvelle catégorie d’établissements publics. L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 précise que les PETR sont des établissements publics qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d’élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le législateur n’a pas entendu créer un nouvel échelon d’administration locale ayant vocation à doubler les EPCI à fiscalité propre renforcés mais un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par ces EPCI dans les territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d’intérêt général structurants sur un territoire plus vaste. Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d’un PETR au sein du conseil syndical fixés par l’article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exigent que chacun dispose d’au moins un siège sans qu’aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d’un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d’assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.

L’amélioration de l’accompagnement et du soutien des militaires blessés en opérations ou en service a toujours constitué une priorité du ministère de la défense. C’est ainsi que le ministère s’est engagé à prendre en charge les prothèses de nouvelle génération, afin de faciliter la réinsertion des personnels militaires blessés. Le financement de ces prothèses a été pris en compte dans la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1 million d’euros. Sur ce point, il convient de préciser que les prothèses de nouvelle génération sont des équipements d’appareillage très onéreux qui reproduisent au plus près de la réalité le fonctionnement du membre absent, et permettent ainsi aux militaires mutilés de retrouver une mobilité proche de celle des personnes valides. Au-delà de ces critères d’ordre médical, l’objectif de cette mesure est de donner à ces militaires, souvent jeunes, une perspective de réinsertion professionnelle sur le long terme, et non pas seulement de compenser la perte d’un membre. Pour autant, la situation des militaires des anciennes générations du feu qui ont été blessés au cours des conflits auxquels la France a participé n’est pas ignorée. En effet, l’article L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose que les invalides pensionnés au titre de ce code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Ces appareils, très performants et de qualité, ainsi que leurs accessoires, sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’Etat tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage. Dans le cadre de ce droit à réparation, le ministère de la défense prend en charge financièrement, par l’intermédiaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), les soins médicaux et les appareillages conformes à la nomenclature établie par la sécurité sociale. La dotation globale pour l’appareillage des mutilés s’élève à 6,9 millions d’euros au titre de l’année 2016. Elle permet de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait notamment du vieillissement des militaires invalides de guerre, de l’amélioration des techniques et de l’augmentation des coûts de fabrication. Il convient en outre de souligner qu’une commission des secours et des prestations complémentaires a été créée par le décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d’invalidité. Rattachée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la CNMSS, à Toulon, cette commission intervient notamment en faveur des titulaires d’une pension militaire d’invalidité bénéficiaires de l’article L. 128 du CPMIVG, en vue d’améliorer la prise en charge de certains soins et prestations. Ces mesures témoignent de la reconnaissance de la Nation à l’égard de ceux qui ont subi dans leur chair les conséquences de leur engagement au service de la France. Elles traduisent la volonté du Gouvernement d’assurer aux blessés et à leurs familles un soutien matériel durable et des plus adaptés.

Comme le rappelle l’honorable parlementaire, les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d’outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l’inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d une médaille commémorative au titre de ce conflit n est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

Comme le rappelle l’honorable parlementaire, les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d’outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l’inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d’une médaille commémorative au titre de ce conflit n’est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».

Le certificat de vie demandé chaque année aux retraités par les organismes de retraite français vise à limiter la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de juin 2015 soulignait notamment que : « s’agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l’étranger, les actions mises en œuvre pour s’assurer de l’existence des assurés à l’étranger doivent être renforcées. Pour l’année 2014, les paiements à l’étranger représentent 3,7 Md€ et concernent près de 170 pays. Le versement de prestations à l’étranger génère notamment des risques inhérents à l’existence des assurés bénéficiaires des prestations. » Néanmoins, les difficultés auxquelles sont confrontés certains pensionnés de l’étranger pour faire établir leurs certificats de vie et pour faire prendre en compte par les caisses de retraite ces certificats sont réelles. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est rapproché depuis plusieurs années des services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) afin de faire le point sur les différentes modalités de justification d’existence depuis l’étranger et les perspectives de facilitation (notamment dématérialisation des échanges). Il en ressort les éléments suivants. Dans de nombreux pays, les autorités locales sont habilitées à délivrer ces certificats à nos compatriotes retraités et de nombreux consuls honoraires ont également compétence en ce domaine. Cela permet ainsi de limiter le déplacement des pensionnés français, tout en désengorgeant les services consulaires. Avec l’Allemagne, la CNAV a signé une convention d’échanges automatisés d’informations sur les décès entre autorités locales et caisse de retraite. Une convention de même nature a également été signée avec le Luxembourg et une prochaine signature est programmée avec la Belgique. Des échanges sont également en cours avec d’autres pays de l’Union européenne, notamment l’Espagne, le Portugal et l’Italie. Ce processus représente un progrès pour tous, à la fois en termes de lutte contre la fraude et de facilitation de la vie des pensionnés puisqu’ils n’ont plus aucune démarche à effectuer. Si les efforts seront poursuivis, il n’est cependant pas envisageable de procéder par échanges directs entre administrations locales et CNAV dans tous les pays du monde. La convergence des pratiques entre caisses de retraite pour harmoniser pratiques et calendrier, démarche particulièrement pertinente pour les personnes relevant de plusieurs régimes de retraite, est également un enjeu important qui fera l’objet d’un suivi.

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été promulguée le 17 août 2015. Près de 85 % des textes d’application de cette loi sont publiés et les décrets manquants sont dans leur quasi-totalité en examen au Conseil d’État. À l’exception des mesures pour lesquelles la loi prévoit explicitement un différé, l’ensemble des décrets d’application devraient ainsi être publiés à la fin de l’année 2016. Les collectivités locales ont été associées à l’élaboration de la loi au travers de travaux préparatoires (débat national sur la transition énergétique, réunions ad hoc avec les associations d’élus sur certains sujets avis du CNTE). Elles ont de même été associées à la préparation des décrets d’application les concernant, qui ont par ailleurs faut l’objet d’un avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

La période 2009 - 2015 a vu les coûts des matériels photovoltaïques baisser de plus de 70 % en raison d’évolutions technologiques et de gains de compétitivité à l’échelle mondiale. Après une brève période de stabilité en 2010, les prix des modules photovoltaïques ont connu une baisse très importante en 2011 et 2012 (de -30 % à - 50 % par an). Une poursuite de cette baisse est attendue jusqu’en 2025, sur un rythme plus lent qui dépendra à moyen terme des progrès technologiques (amélioration des rendements) et des gains de productivité. Avant 2023, la valeur de l’énergie produite pourrait dépasser ses coûts dans un certain nombre de configurations, permettant un développement avec peu ou pas de soutiens publics. Ainsi, la filière photovoltaïque, qui était peu compétitive au début des années 2000 devient aujourd’hui concurrentielle avec des moyens de production d’énergie classique. Les résultats des appels d’offres récents montrent que les coûts des centrales photovoltaïques au sol deviennent largement inférieurs à 80 €/MWh. La filière photovoltaïque devient l’une des énergies renouvelables les plus compétitives avec l’hydraulique, devant l’éolien terrestre. En parallèle de cette baisse des coûts, il a été nécessaire d’adapter les dispositifs de soutien à cette filière. Pour tenir compte de ses évolutions dynamiques, des tarifs auto-ajustables ont été mis en place à partir de 2011 pour les installations de moins de 100 kWc et des appels d’offres pour les installations de plus grandes puissance afin d’adapter le niveau de soutien aux coûts de production de ces installations. Ce sont notamment les dispositifs de soutien mis en place en France, mais également en Europe, qui ont permis de faire émerger la filière photovoltaïque et de l’accompagner vers la compétitivité. Aujourd’hui, compte tenu de la forte baisse des coûts de production du solaire, les coûts du soutien public pour le développement de nouvelles installations ont fortement diminués. La filière solaire présente un potentiel important, à la fois pour les centrales au sol et pour les centrales sur bâtiment. Sa forte compétitivité, qui continue par ailleurs de s’améliorer, justifie de privilégier le développement de ces installations, tout en veillant à la localisation prioritaire des projets sur les espaces artificialisés afin de préserver les espaces naturels et agricoles et de limiter les conflits d’usages des sols. Ainsi, le Gouvernement a décider d’amplifier les objectifs de développement de cette filière afin de porter son rythme de développement d’environ 900-1000 MW par an aujourd’hui à plus de 1 600 MW par an dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie. À cette fin, la ministre chargée de l’énergie a lancé en août 2016 un appel d’offres pluriannuel pour un volume de 3 000 MW de centrales au sol sur trois ans et lancera prochainement un nouvel appel d’offres pour un volume de 1 350 MW d’installations sur bâtiments. Ces mesures vont permettre de dynamiser et de pérenniser le développement de cette filière majeure de la transition énergétique.

La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) porte l’objectif de diversifier les sources de production et d’approvisionnement en électricité. Cette diversification appellera en premier lieu la montée en puissance des énergies renouvelables (EnR), conformément aux engagements européens de la France à l’horizon 2020, ce qui implique une diminution de la part du nucléaire pour atteindre un objectif de 50 % de production nucléaire à l’horizon 2025. La loi prévoit à ce titre le plafonnement de la capacité de production nucléaire installée en France. L’autorisation de mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville sera conditionnée à la fermeture d’une capacité nucléaire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucléaire totale installée. Il appartient à Électricité de France (EDF) de proposer le choix des réacteurs à fermer, mais la fermeture de Fessenheim est la seule hypothèse mise sur la table par EDF. En ce qui concerne le coût de la fermeture de Fessenheim, le rapport des députés Mariton et Goua a chiffré une indemnité pour l’entreprise EDF comprise entre 650 millions d’euros et 6,7 milliards d’euros. Cette estimation est tout à fait excessive. En effet, les montants avancés par ce rapport sont totalement déconnectés des règles juridiques applicables et de l’ancienneté des réacteurs d’EDF susceptibles d’être fermés. Le Gouvernement et EDF ont convenu à l’été 2016 d’un protocole d’indemnisation correspondant au préjudice commercial et tenant compte des risques juridiques et techniques pesant sur l’exploitant ayant une incidence sur la valeur de la centrale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. Afin de sécuriser les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dès la fin d’année 2014 et avant la mise en œuvre du nouveau découpage cantonal. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l’initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles sont appréciés les seuils de population sont celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conservent, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises, ainsi que le bénéfice de la majoration de la population DGF. En vertu de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte pour l’application des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement correspond à la population totale majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. La majoration est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la première fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Les informations de la commission de sécurité des consommateurs sont issues d’un rapport daté du 9 novembre 2006 et ne sauraient par conséquent apporter un éclairage sur l’efficacité de la réglementation publiée en 2008. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d’attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d’environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l’année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d’accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d’entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l’exploitation d’un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d’éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de cinq ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public a été élaboré pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.

Le Gouvernement a engagé un important effort pour améliorer les droits de l’opposition. Certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont d’abord été modifiées pour tenir compte de l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En conséquence, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le principe de représentation proportionnelle doit désormais être respecté dans les différentes commissions formées par le conseil municipal, y compris les commissions d’appels d’offres et les bureaux d’adjudication, (article L. 2121-22 du CGCT). En outre, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi la prise en compte de cet abaissement du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants en la transposant à certaines règles de fonctionnement des conseils municipaux, permettant une plus grande protection des droits de l’opposition dans les petites communes. Ainsi, à compter du prochain renouvellement général, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus devront établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation (article L. 2121-8 du CGCT en vigueur le 1er mars 2020). Par ailleurs, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande pourront disposer sans frais du prêt d’un local commun. Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal seront diffusées par la commune, un espace devra également être réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (L. 2121-27-1 du CGCT).

Le versement aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l’application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n’est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d’une mise en demeure de la France par l’Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. L’aspect financier de la réforme de la filière n’a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d’incendie et de secours et la commission consultative d’évaluation des normes. C’est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur sept ans au lieu des cinq ans prévus initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu’après nomination. Par ailleurs, l’introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d’administration, l’adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à un coût maîtrisé. L’impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, s’avère jusqu’à présent modéré par le fait que les SDIS rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L’application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s’appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs entre le jour et la nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, en fonction des sollicitations opérationnelles.

La gendarmerie a contribué à la sécurisation du Tecknival de Cambrai entre le 30 avril 2014 et le 4 mai 2015, avec un pic de mobilisation les 01 et 02 mai. 200 gendarmes départementaux renforcés de 40 réservistes, de 34 enquêteurs (dont 4 personnels de l’IRCGN) et de 11 équipes cynophiles ont contribué quotidiennement au bon déroulement de la manifestation. Le groupement de gendarmerie départementale du Nord a été également renforcé par un groupement tactique de gendarmerie (GTG) composé de 3,5 escadrons de gendarmerie mobile. Un équipage d’EC 135 était dédié à la surveillance du Tecknival. Au total, 509 militaires de la gendarmerie ont été engagés. Sur le plan judiciaire, 58 infractions relatives aux stupéfiants ont été relevées (51 pour des faits de détention et 7 pour trafic), dont 11 ont entraîné des mesures de garde à vue. Enfin, 39 conduites sous l’empire d’un état alcoolique ont été relevées ainsi que 31 conduites sous stupéfiants. Ces infractions ont abouti à 41 retraits immédiats de permis de conduire.

L’article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l’allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l’exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, soit si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. De ce fait, si le code des marchés publics a érigé l’allotissement en principe, il n’en a pas fait une obligation générale et absolue. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, reprennent ces principes. Il en ressort que, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, aucune règle du code des marchés publics ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes. Il convient de relever, à ce titre, que le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737).

Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d’ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L’article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l’objet d’un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l’adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l’exercice en commun de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L’instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n’apparaît pas, au regard de l’ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l’avenir. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l’article L. 5815-1 du CGCT.

La lutte contre la drogue constitue un impératif sanitaire, social et sécuritaire de premier ordre. Aux côtés d’autres acteurs publics (ministère des finances, ministère de la justice, ministère de la santé, etc.), les services du ministère de l’intérieur sont ainsi activement engagés dans la répression des trafics de stupéfiants qui nourrissent une véritable économie souterraine. Ces trafics se prolongent sur internet sous la forme de sites qui peuvent proposer à la vente des nouvelles drogues de synthèse mais également des produits stupéfiants référencés comme tels. Pour faire face à ces nouveaux modes d’action, le ministère de l’intérieur dispose de différentes structures, et notamment de l’office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants. Par ailleurs, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire administre la plate-forme PHAROS qui recueille les signalements de contenus illicites sur internet. Ces signalements sont ensuite transmis pour enquête aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents. En outre, le centre de lutte contre les criminalités numériques du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale a développé de nouvelles techniques d’investigation qui permettent de détecter des contenus illicites, et particulièrement le trafic de stupéfiants, sur internet ou sur le DarkNet, grâce à des cyberpatrouilles ou des solutions logicielles innovantes mais aussi grâce à un réseau de 2000 cyber-enquêteurs répartis sur l’ensemble du territoire national. Juridiquement, les cyber-enquêteurs de la police et de la gendarmerie sont désormais en capacité de mettre en œuvre la procédure d’enquête sous pseudonyme (« cyber-infiltration »). En application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, les dispositions autorisant l’enquête sous pseudonyme sont en effet applicables aux infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale, dont le trafic de produits stupéfiants. Le ministère de l’Intérieur s’inscrit ainsi dans une démarche permanente de modernisation de ses techniques d’investigation pour répondre aux enjeux actuels et futurs.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, un spectacle pyrotechnique est « un spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée remplissant au moins l’une des conditions suivantes : la mise œuvre d’articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2 ou la mise en œuvre d’articles pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg ». Ainsi, même si une information du maire et des sapeurs-pompiers est recommandée, aucune déclaration ni demande administrative n’est obligatoire pour les feux d’artifices réalisés sur le domaine privé et ne répondant pas aux critères précédents. En effet, il est considéré que les artifices de divertissement dont les articles pyrotechniques ne répondent pas à ces critères ou quantités-seuils présentent des dangers et des niveaux sonores suffisamment limités pour être présentés en vente libre aux personnes majeures et être mis en œuvre sans personne qualifiée C4-T2. Les articles C1 présentant un danger très faible et un niveau sonore négligeable sont destinés à être utilisés en espaces intérieurs et sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent toutefois interdire ou limiter ces activités pyrotechniques, en définissant par exemple, pour les mois de juillet et de décembre, des dispositions particulières relatives à la vente, au transport, à l’exposition du public et à leur utilisation.

La sécurité des transports publics de voyageurs constitue de longue date un axe majeur de l’action des forces de l’ordre et de nombreux autres acteurs publics. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé. Au niveau stratégique, une unité de coordination de la sécurité des transports en commun (UCSTC), structure mixte police-gendarmerie comprenant aussi des personnels de la RATP et de la SNCF, est placée auprès des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Elle permet de renforcer la coordination et l’échange d’informations entre les forces de sécurité de l’État et les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Sur le plan opérationnel, 2 700 policiers et gendarmes et 3 950 agents de sécurité de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des transports publics de voyageurs. En Ile-de-France, près de 350 gares et stations ainsi que 500 trains et métros sont sécurisés chaque jour par des patrouilles. En 2015, 31 000 opérations ciblées ont été organisées sur l’ensemble du territoire national par les forces de l’ordre et les services internes de sécurité des transporteurs et plus de 95 000 interpellations ont été réalisées. Au cours des neuf premiers mois de 2015, les violences crapuleuses ont baissé de 24 %. Par ailleurs, la posture Vigipirate, relevée au niveau maximum en Île-de-France depuis les attentats de janvier 2015, se traduit par des patrouilles fréquentes dans les gares et aérogares, la multiplication des contrôles d’identité, l’inspection visuelle des bagages et la diffusion de messages de vigilance. Sur l’ensemble du territoire national, les 10 000 militaires mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle contribuent à la sécurisation des transports en commun. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports ont réaffirmé l’engagement de l’État à assurer la sécurité des voyageurs et des personnels en réactivant en 2014 le comité national de la sécurité dans les transports en commun, instance chargée de piloter le plan national de sécurisation des transports, en collaboration avec les opérateurs de transports (SNCF, RATP, KEOLIS, TRANSDEV…). Après l’acte terroriste perpétré le 21 août 2015 dans un train qui circulait entre Amsterdam et Paris, de nouvelles mesures ont été prises. Des patrouilles de police, françaises et belges, ont immédiatement sécurisé chaque train Thalys. Aujourd’hui encore, ces trains font l’objet d’une sécurisation accrue. Au-delà de ces mesures d’urgence, de nouvelles actions ont été engagées, au niveau national aussi bien qu’européen. À l’initiative du ministre de l’intérieur, plusieurs ministres et hauts représentants européens se sont réunis à Paris dès le 29 août 2015 pour accroître la sécurité dans les transports ferroviaires frontaliers. Il a été décidé alors de renforcer plusieurs dispositifs déjà existants et de prendre de nouvelles mesures : renforcement de la coopération entre tous les acteurs concernés au niveau européen, renforcement des contrôles d’identité des passagers, de l’inspection visuelle et du contrôle des bagages tant dans les gares qu’à bord des vecteurs de transport, intensification des patrouilles mixtes, composées d’agents des forces de l’ordre de plusieurs pays, sur le parcours des trains internationaux, intensification des échanges d’informations notamment par un recours accru aux ressources des agences européennes (Europol, Eurojust et Frontex) et du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ). Sur le plan national, d’importantes décisions ont été prises. À l’initiative du député Gilles Savary, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs a permis d’importantes avancées. Elle renforce, notamment, les pouvoirs des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF et permet en particulier à leurs agents de désormais réaliser des inspections visuelles ainsi que la fouille des bagages des passagers. De nouveaux pouvoirs ont aussi été attribués aux officiers de police judiciaire, qui peuvent désormais procéder à des inspections visuelles des bagages ou à des fouilles de véhicules sur les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Les nouvelles dispositions pénales, comme le renforcement des sanctions contre certains délits (fraude d’habitude…) ou la nouvelle obligation de rester à disposition des agents de contrôle, sont déjà applicables. Les réunions régulières du comité national de sécurité dans les transports en commun ont permis en 2016 plusieurs avancées, notamment en matière de prévention du risque terroriste et de lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique et la lutte contre la fraude. La dernière réunion, en avril 2016, du comité national de sécurité dans les transports en commun a été consacrée à l’Île-de-France et s’est tenue avec la participation de la présidente du conseil régional. Le ministre de l’intérieur a proposé à cette occasion que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure élabore des données spécifiques à la délinquance enregistrée dans les transports en commun en Ile-de-France, afin que l’ensemble des acteurs disposent de données fiables et partagées. Il a par ailleurs été acté la nécessité d’élargir les compétences du service de police en charge des réseaux de transports sur les réseaux ferrés (à savoir la sous-direction de la police régionale des transports de la préfecture de police de Paris) à ce que l’on appelle les réseaux de surface, c’est-à-dire les bus. La sous-direction de la police régionale des transports (SDPRT) sera donc chargée de la coordination de la sécurité des transports en surface, sans préjudice des compétences des préfets de département et des forces territoriales. Pour un fonctionnement optimal, un nouveau centre de coordination opérationnel de la sécurité entre la préfecture de police de Paris, la SNCF et la RATP sera créé, pour renforcer la rapidité et l’efficacité des interventions, sous l’égide du préfet de police de Paris. Il a également été présenté, à la demande du ministre de l’intérieur et de la présidente de la région Île-de-France, un plan de déploiement de caméras de vidéo-protection dans 70 gares routières d’Île-de-France considérées comme sensibles. Enfin, une réflexion va être menée lors des prochaines réunions du comité pour une meilleure interopérabilité entre les services de sécurité internes des transporteurs. À la suite des attentats de Bruxelles en mars dernier, le ministre de l’intérieur a en outre immédiatement décidé de renforcer la présence des forces de sécurité dans les infrastructures de transport, notamment dans les principales gares, dans le métro et dans les aéroports.

Le 28 août 2015, deux membres de la famille des victimes du triple homicide perpétré trois jours plus tôt sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Roye, ont sollicité une autorisation de sortie pour assister aux obsèques programmées le 31 août. Le juge d’application des peines a rejeté cette demande sur le fondement d’un avis défavorable du procureur de la République d’Amiens. Leur avocat a immédiatement interjeté appel. Cette décision a provoqué la colère des proches des victimes qui se sont réunis devant la brigade de gendarmerie locale le même jour à 18 h 45, menaçant de troubles à l’ordre public en cas de refus ou de silence de la justice. Après de longues négociations, ils ont accepté d’attendre les résultats de l’audience d’appel prévue le lendemain. Pourtant, à 21 h 40, une soixantaine de « gens du voyage » ont bloqué, par surprise, la circulation sur l’autoroute A1, dans les deux sens, à hauteur de Roye. Des feux ont par ailleurs été allumés sur différents carrefours de la commune. L’autorité administrative a pris immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposaient en désengageant un escadron de gendarmes mobiles du Calaisis pour renforcer le dispositif de la gendarmerie départementale. Deux autres escadrons sont arrivés le lendemain en fin de matinée. Dans le même temps, le commandant de groupement de la gendarmerie a pris les mesures de sauvegarde urgente en engageant ses moyens pour interdire l’accès à la ligne TGV Paris-Lille ainsi qu’à la zone commerciale et au centre-ville de Roye. Au regard du rapport de force défavorable, lié au nombre important de manifestants (plus de 160 au total) et à la présence de nombreux véhicules lourds positionnés sur les barrages, l’autorité préfectorale a décidé d’attendre la décision de la Cour d’appel avant d’intervenir. Le 29 août à 11 heures, cette instance accordait les permissions de sortie, dès lors les manifestants ont levé les barrages. Différer de quelques heures l’intervention, dans l’attente de la décision de justice, a permis, de façon évidente, d’éviter que la situation ne dégénère davantage avec des conséquences potentiellement très graves à l’égard des personnes et des biens. Par ailleurs, le blocage de l’A1 a fait l’objet d’une enquête ordonnée par le procureur de la République pour « entrave à la circulation, dégradations et vols ». Les investigations menées par la section de recherches d’Amiens dans le cadre d’un groupe d’enquête dédié ont permis d’identifier les auteurs qui ont été présentés à la justice.

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les atteintes graves à leur intégrité physique atteignent des niveaux inacceptables. Lors de leurs interventions sur la voie publique, ils sont également fréquemment victimes d’outrages ou confrontés à des rébellions. En 2015, plus de 1 800 policiers et gendarmes ont été blessés et huit ont perdu la vie. Ces chiffres témoignent de la réalité des violences auxquelles sont exposées, au quotidien, les forces de l’ordre. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l’ordre, sont inadmissibles. L’État a le devoir de protéger les agents de la force publique. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d’autorité et le droit est essentiel. En la matière, rien ne saurait justifier, dans un État de droit, que quiconque porte atteinte à des représentants de l’autorité publique. La protection des policiers et des gendarmes est un souci constant et prioritaire du ministre de l’intérieur. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d’employer, mais toujours en ultime recours, la force armée. Le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l’ordre public, le code pénal (article 431-3) et le code de la sécurité intérieure (articles L. 211-9 et D. 211-10 et suivants) permettent par ailleurs aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Outre les situations évoquées ci-dessus, communes aux policiers et aux gendarmes, les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée dans les cas énumérés à l’article L. 2338-3 du code de la défense (notamment pour empêcher la fuite d’une personne, après sommations faites à voix haute, et s’il n’existe pas d’autres moyens). Les jurisprudences européenne et nationale ont harmonisé le cadre d’emploi des armes, en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Quels qu’en soient les modalités et le fondement juridique, l’usage de la force est en effet soumis aux principes d’absolue nécessité et de proportionnalité exigés par la jurisprudence de la Cour de cassation comme par celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Les débats sur ce sujet se développent toutefois et sont légitimes. À la demande du ministre de l’intérieur, un groupe de travail réunissant les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales et associant des parlementaires a été mis en place en 2015 pour examiner les possibles évolutions des cas d’usage des armes par les forces de l’ordre en cas d’absolue nécessité et notamment face aux tueurs de masse. La traduction de ces travaux a eu lieu dans la loi du 6 juin 2015, créant un nouveau cadre d’usage des armes par les forces de l’ordre confrontées à un périple meurtrier. Indépendamment de cette mesure, il doit être noté que, dans le contexte de l’état d’urgence, il a été décidé la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant à titre exceptionnel d’autoriser sous conditions les policiers et gendarmes à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Les attaques terroristes de novembre ont confirmé l’importance de ce travail de révision des conditions d’usage de l’arme. À la suite des attentats de novembre, un renforcement massif des moyens des forces de l’ordre a également été décidé. La création de 5 000 postes supplémentaires dans la police et la gendarmerie a été annoncée par le président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre 2015. Cet effort exceptionnel s’ajoute aux mesures déjà engagées depuis le début du quinquennat pour renforcer les effectifs avec la création chaque année de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, alors que 13 000 postes avaient été supprimés de 2007 à 2012 en application de la révision générale des politiques publiques. Dans le cadre du renforcement du dispositif anti-terroriste annoncé en janvier dernier par la Premier ministre, le Gouvernement avait en outre décidé la création de 1 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes entre 2015 et 2017. Par ailleurs, la création de 500 postes supplémentaires dans la police nationale et de 370 postes supplémentaires dans la gendarmerie nationale a été décidée en septembre pour faire face à la crise migratoire. Ce renforcement exceptionnel des moyens humains constitue un gage de sécurité accrue pour les personnels, notamment en intervention. Sur le plan matériel aussi, le Gouvernement est mobilisé pour que les forces de l’ordre disposent des moyens de remplir efficacement leurs missions, dans des conditions optimales de sécurité. Alors même que le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une hausse des crédits de fonctionnement et d’investissement des forces de l’ordre, il a été décidé à la suite des attentats de novembre d’accroître encore cet effort, afin de donner aux membres des forces de l’ordre les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. La seule police nationale va par exemple bénéficier en 2016 d’une augmentation de son budget initialement prévu (hors dépenses de personnel) de plus de 100 millions d’euros. Il y a lieu également de rappeler que 5,6 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés dès 2015 dans le cadre du plan anti-terrorisme lancé en janvier pour des dépenses d’armement et de protection. Pour sa part, la gendarmerie nationale va bénéficier en 2016 d’une augmentation de 103 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial en autorisations d’engagement (AE) et de 93,6 millions en crédits de paiement (CP), hors dépenses de personnel. Suite au plan de lutte anti-terrorisme, 8,5 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés en 2015 pour des dépenses d’armement et de protection. Ces dotations budgétaires auront des conséquences directes sur le terrain en matière de renouvellement du stock d’armes, d’équipement en gilets pare-balles, de véhicules, etc. En présentant les décisions du Gouvernement le 14 octobre dernier, le Premier ministre a également annoncé des mesures qui auront un impact sur la sécurité des policiers et des gendarmes, avec la décision de réformer les modalités de sortie ponctuelle des détenus et l’annonce d’un plan national de lutte contre les armes à feu, lancé par le ministre de l’intérieur dès le mois de novembre. En 2016, le ministre de l’intérieur a mis en œuvre, le plan de renforcement des équipements des brigades anti-criminalité de la police (BAC) et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), fortement exposés dans la lutte contre la délinquance sur le terrain. Ce plan consiste à apporter des moyens supplémentaires à des personnels mieux formés, dans le cadre d’une doctrine d’intervention spécifique. Ce plan permet de sécuriser davantage les interventions des policiers et des gendarmes. Plus de six millions d’euros seront par exemple consacrés à l’amélioration de leurs équipements (protection individuelle et balistique renforcée, modernisation de l’armement, géolocalisation des BAC…). Tout est mis en œuvre pour assurer, sur le plan humain, matériel et juridique, la protection des membres des forces de l’ordre.

Au regard des violences croissantes dont les policiers et les gendarmes sont les victimes, au regard aussi de la gravité de le menace terroriste, l’État agit. Plusieurs mesures prises ces derniers mois visent à renforcer les moyens de défense et de riposte des forces de l’ordre, notamment en faisant évoluer les conditions d’usage de l’arme. Dans le contexte de l’état d’urgence, il a été décidé dès le 15 novembre 2015 la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d’autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. L’intensification de la menace terroriste et l’assassinat en juin dernier, à leur domicile, de deux agents du ministère de l’intérieur ont conduit le ministre à décider de pérenniser cette possibilité du port de l’arme hors service. Dorénavant donc, en dehors même de toute période d’état d’urgence, les policiers pourront en tout temps porter leur arme individuelle, qu’ils soient en service ou pas. Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale dote les forces de l’ordre de nouveaux moyens de défense face aux nouvelles menaces que constituent les tueries de masse. Elle a en effet créé un nouveau cas d’exonération de responsabilité pénale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. Concrètement, les forces de l’ordre pourront ainsi dorénavant, en toute sécurité juridique, utiliser leur arme à feu pour neutraliser l’auteur d’un « périple meurtrier », dans un cadre légal plus adapté que ne l’était précédemment la légitime défense. Sur le plan matériel, d’importants efforts financiers sont également consentis pour accroître les moyens d’armement et de protection (renouvellement du stock d’armes, équipement en gilets pare-balles, etc.). Le plan de lutte anti-terroriste de janvier 2015 prévoit ainsi 233 millions d’euros de moyens d’investissement, d’équipement et de fonctionnement supplémentaires pour les forces de l’ordre. Le « pacte de sécurité » annoncé par le Président de la République après les attentats de Paris de novembre 2015 prévoit lui 246 millions d’euros de crédits d’investissement et d’équipement dès 2016. En octobre dernier, le ministre de l’intérieur a par ailleurs annoncé la mise en œuvre, dès 2016, d’un plan de renforcement des équipements des brigades anti-criminalité de la police (BAC) et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), fortement exposés dans la lutte contre la délinquance sur le terrain. 16,6 millions d’euros sont ainsi mobilisés pour accroître dès 2016 leurs moyens, notamment en les dotant d’un nouveau fusil d’assaut (HK G36) spécifiquement adapté à leurs missions et aux capacités dont ils doivent disposer pour riposter à des attaques de terroristes lourdement armés.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d’action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d’un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n’était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe apporte ainsi une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Dans l’hypothèse où une commune viendrait à exercer directement la compétence d’action sociale, le principe posé par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, demeure. Il revient donc au conseil municipal de déterminer les conditions générales et modalités d’octroi des aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l’action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population. Il pourra ainsi décider de former des commissions spécialisées chargées d’étudier les demandes d’aides sociales soumises au conseil (L. 2121-22 CGCT), ces comités consultatifs pouvant comprendre des personnes n’appartenant pas au conseil, notamment des représentants des associations locales ou personnalités qualifiées (L. 2143-2 CGCT). Pour autant, ceux-ci ne disposent pas d’un pouvoir décisionnel et il reviendra au seul conseil municipal de délibérer sur les attributions d’aides individuelles instaurées sur le territoire communal.

Comme les articles 23 et suivants du code frontières Schengen lui en donnent la possibilité, la France a réintroduit dès le 13 novembre 2015 les contrôles à ses frontières intérieures. Ce rétablissement du contrôle aux frontières, visant originellement la sécurisation de la COP 21, a été considérablement renforcé après les attentats du 13 novembre. Il a permis de préserver la France d’activistes violents qui auraient pu porter atteinte à l’ordre public durant la COP 21 comme il permet de refuser l’entrée sur le territoire national à des personnes suspectées d’activités criminelles ou terroristes. Pour la seule police nationale, cette mesure a permis d’interdire l’entrée sur le territoire national à plus de 22 000 personnes représentant des risques pour la sécurité et l’ordre publics (données au 21 juin 2016). Le rétablissement des contrôles aux frontières, motivé par les graves menaces pour l’ordre public et la sécurité intérieure, sera maintenu aussi longtemps que la menace le nécessitera. Il est donc, naturellement, toujours effectif à ce jour. Les contrôles aux frontières sont effectués par des policiers, des gendarmes et des douaniers déployés en particulier aux « points de passage autorisés » terrestres, aériens et maritimes. Ils sont mis en œuvre avec le concours des pays frontaliers. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont également opérés : dans les intervalles entre les points de passage autorisés, aux abords des frontières, etc. Indépendamment de ces contrôles, des vérifications systématiques sont menées aux frontières extérieures de l’espace Schengen (ports, aéroports et frontière avec le Royaume-Uni). Au-delà, face au risque migratoire et à la menace terroriste, la France a entrepris depuis plusieurs mois un travail de fond au sein de l’Union européenne pour faire aboutir diverses initiatives. Elle a obtenu d’importants résultats dans plusieurs domaines, notamment un renforcement des contrôles aux frontières extérieures. En décembre dernier, l’Union a ainsi entériné une révision du code frontières Schengen, qui permettra de procéder à des contrôles approfondis de l’ensemble des personnes entrant dans l’espace Schengen, y compris des ressortissants européens qui quittent le territoire de l’Union ou y reviennent. La France ayant obtenu un accord sur ce point, elle souhaite maintenant que cette mesure aboutisse concrètement dans les plus brefs délais. Elle poursuit un important travail au sein des instances européennes pour faire avancer d’autres sujets, par exemple le recours accru au système d’information Schengen ou la lutte contre les faux documents. Parmi d’autres mesures mises en œuvre en application de l’état d’urgence ou des lois adoptées en 2012, 2014 et 2015 sur le renforcement de la lutte antiterroriste et le renseignement, le contrôle aux frontières intérieures est un élément important de l’action conduite par le Gouvernement pour protéger la France. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, constitue une avancée supplémentaire.

Au titre de son pouvoir de police générale, le maire prend les mesures proportionnées et adaptées aux circonstances pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la tranquillité publique sur le territoire de la commune. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué (Conseil d’Etat, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, Commune de Menton ; CE, 20 novembre 1997, Commune d’Ostricourt). Aussi les tâches de surveillance de la voie publique sont-elles partie intégrante, dans les communes, de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l’État. Pour autant, les maires ne sont pas dépourvus de moyens pour assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Pour l’application de ces mesures, l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». En outre, le cadre juridique en vigueur permet aux petites communes de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale (article L. 512-1 du CSI) ou encore de demander au président de l’établissement public de coopération intercommunale le recrutement d’agents de police municipale en vue de les mettre à dispositions de plusieurs communes (article L. 512-2 du CSI). S’agissant des sociétés privées de surveillance, il convient de noter que l’article L.613-1 du CSI permet à des agents de ces sociétés d’exercer sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du représentant de l’État dans le département, des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Lors de l’examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n’a été tranchée qu’après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l’objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n’est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d’une majorité de maires. Dans ces conditions, et s’agissant au surplus d’un texte voté voici à peine plus d’un an et issu d’une proposition de loi, le Gouvernement est d’avis qu’une évaluation est nécessaire et qu’une modification éventuelle relève d’une initiative parlementaire.

Les articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les biens, autres que ceux issus des successions en déshérence, qui sont considérés comme n’ayant pas de maître et ils précisent les modalités d’acquisition de ces biens. Trois cas doivent ainsi être distingués. En premier lieu, les biens issus d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (article L. 1123-1 1° du CG3P). Dans ce cas, ces biens appartiennent en principe à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la commune peut renoncer, par délibération, à exercer ses droits au profit de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre ; les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l’EPCI. En l’absence de délibération de la commune, ou si l’EPCI renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État, qui constate le transfert du bien par arrêté préfectoral. En deuxième lieu, les immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers (article L. 1123-1 2° du CG3P). Au terme de la procédure définie à cet article, et une fois le bien présumé sans maître, la commune (ou l’EPCI) peut, par délibération, incorporer l’immeuble dans son domaine. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire (ou du président de l’EPCI). À défaut de délibération dans un délai de six mois, à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est transférée à l’État et dans ce cas, le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un arrêté préfectoral. En troisième et dernier lieu, les immeubles sans propriétaire connu, non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers (article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques). Au terme de la procédure définie à cet article, et une fois le bien présumé sans maître, la commune peut incorporer le bien dans son domaine par délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire. À défaut de délibération dans un délai de six mois, à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est transférée à l’État et dans ce cas, le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un arrêté du préfet de département. Les textes ont donc prévu l’intégralité de la procédure et ne prévoient pas l’obligation de recourir à un acte authentique pour le transfert du bien dans le domaine de la collectivité.

Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé bénéficient de droit pour leur conjoint survivant ou ayants droits d’une pension de réversion majorée et d’une pension pour orphelin. Les dispositions de l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite précisent les conditions et modalités d’attribution de cette prestation pour les sapeurs-pompiers professionnels et militaires. L’article 13 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, prévoit l’application de ces mêmes dispositions pour les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé et cités à titre posthume à l’ordre de la Nation. Par ailleurs, les prestations versées par le réseau social associatif, telles que les amicales de sapeurs-pompiers qui disposent de fonds pour aider les familles afin de faire face aux situations difficiles de leurs adhérents, constituent un complément à l’aide institutionnelle. De même, l’œuvre des pupilles et orphelins des sapeurs-pompiers (ODP) met en œuvre ses moyens pour apporter toute l’aide possible aux familles grâce à des versements de pécules ou d’autres aides non quantifiables, qui constituent des compléments à l’action de l’État. A ce jour, il ne semble pas utile d’institutionnaliser davantage ce dispositif efficace. L’État appuie cette démarche au travers du versement d’une subvention annuelle au réseau associatif. La prise en charge par l’État et les collectivités territoriales, complétée par ce réseau associatif, permet ainsi un maillage territorial au plus près des besoins des familles confrontés au deuil d’un de leurs proches.

Afin de combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l’intérieur, en lien avec l’ensemble des ministères concernés (justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d’action pour la sécurité routière le 26 janvier 2015. La mesure n° 23 de ce plan vise à préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules, à rappeler les interdictions déjà prévues par les textes et à en permettre la sanction en cas de non respect. Par cette mesure, le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le surteintage des vitres avant des véhicules et faire ainsi appliquer la réglementation relative à l’équipement des véhicules, en faveur de la sécurité routière et des forces de l’ordre. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement n° 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables -motards, piétons, cyclistes - spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C’est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c’est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Ce défaut de contact visuel possible fait partie des difficultés qui se posent pour le développement du véhicule autonome. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions génératrices d’accidents ou susceptibles d’en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (mesure n° 22 du même plan), distracteurs de conduite …). En la matière, selon l’expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d’avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d’accident matériel ou corporel et près d’un accident corporel de la route sur dix serait lié à l’utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu’en 2014, 253 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d’analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 218 étaient au volant du véhicule. Les piétons et cyclistes constituent par ailleurs 19 % de la mortalité routière 2014 avec respectivement 499 et 159 personnes tuées, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 7,3 % et + 8,2 %). Ces statistiques militent pour que tout soit mis en œuvre pour les inverser. Ce rappel à la norme est attendu depuis longtemps par les forces de l’ordre et le contexte actuel incitait encore moins à en différer la mise en œuvre. Les forces de l’ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le véhicule, quelles sont ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux. C’est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l’homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d’un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu’elle conduit à réduire ce pourcentage. Cette situation était connue des professionnels de l’automobile ayant choisi de développer une activité dans ce domaine qui auraient certainement dû en informer leurs clients. Au reste, certains professionnels se sont interdits cette pratique, rappelant sur leur site Internet son illicité. Il ne saurait donc y avoir de compensations relatives à cette activité. Il convient cependant de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le Gouvernement n’a pas souhaité envisager l’interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules. Ces dispositions n’auront ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu’ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Ces dispositions ont été présentées aux représentants de la profession informés de la nature des travaux. Le décret portant cette mesure a été publié au journal officiel du 14 avril 2016. Les propriétaires de véhicules auront jusqu’au 1er janvier 2017 pour remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. À compter de cette date, ils pourront être verbalisés si tel n’a pas été le cas.

L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque la création d’une commune nouvelle n’a pas été demandée à l’unanimité par les conseils municipaux concernés, mais que ce projet a recueilli l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population, une consultation des électeurs sur la création de la commune nouvelle doit être organisée. La rédaction du premier alinéa de l’article L. 2113-3 est à cet égard sans ambiguïté : le représentant de l’État dans le département a l’obligation de convoquer les électeurs des communes concernées par la création de la commune nouvelle afin qu’ils se prononcent sur l’opportunité de cette création. Les articles R. 2113-1 et suivants du CGCT précisent les modalités d’organisation de la consultation, dont les frais sont à la charge de l’État, sans toutefois fixer un délai pour la convocation des électeurs.

Les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) font apparaître pour l’année 2015 (tous services) une hausse de 4 % des vols à main armée contre des particuliers à leur domicile par rapport à 2014 (loin des 20 % évoqués dans la question). Les forces de l’ordre sont particulièrement engagées dans la prévention et la répression de cette délinquance. La gendarmerie nationale met en œuvre depuis 2009 un plan d’action spécifique de lutte contre les vols avec violences commis au domicile de particuliers (VVDOM), renforcé par le plan de lutte contre les cambriolages. Elle mène parallèlement une action de prévention auprès des populations les plus exposées à ce genre de méfaits, notamment les personnes âgées. Tout en recherchant la valorisation systématique de la police technique et scientifique, incontournable pour résoudre ce type d’affaires, ce plan a permis de développer d’autres techniques d’investigation. Un suivi des suspects est ainsi mis en place et des rapprochements sont effectués aussi bien au niveau national qu’au niveau international en lien avec Europol. En 2015, les gendarmes ont identifié et placé en garde à vue 588 suspects de vols avec violence contre des particuliers à leur domicile contre 526 en 2014, soit + 16,87 %. Le nombre de personnes écrouées a également augmenté, passant de 209 à 242. Des résultats marquants sont ainsi obtenus dans les enquêtes judiciaires. Par exemple, en avril 2015, cinq auteurs d’un VVDOM en Savoie ont été identifiés et interpellés par la section de recherches de Chambéry avant d’être écroués. En septembre 2015, la section de recherches de Lille et le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ont démantelé une équipe de sept malfaiteurs chevronnés impliqués dans près de 60 home-jacking, vols avec violences et avec armes au domicile de particuliers et cambriolages. Au mois de janvier 2016, les militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Carcassonne ont identifié et interpellé les quatre auteurs d’un vol commis sous la menace d’une arme de poing au domicile d’un couple de nonagénaires. Les malfaiteurs ont été mis en examen puis écroués. Sur le terrain, la gendarmerie a également développé une présence visible, rassurante pour la population et dissuasive pour les malfaiteurs, avec l’engagement d’unités de la gendarmerie mobile et de réservistes opérationnels aux cotés de la gendarmerie départementale. S’agissant du volet prévention, la gendarmerie sensibilise les personnes vulnérables pour qu’elles puissent se prémunir notamment contre ce type de vols avec violences. Il s’agit par exemple de favoriser l’adoption des bonnes attitudes, aussi bien sur la voie publique que chez soi. Au cours de l’année 2015, 52 200 personnes de plus de 65 ans ont été directement sensibilisées. Par ailleurs, 14 300 commerçants, qui peuvent aussi être la cible de ce type d’infractions, ont bénéficié de ces conseils. C’est donc avec conviction que la gendarmerie nationale lutte contre le phénomène de vols avec violences à domicile, en s’engageant aussi bien dans la prévention auprès des victimes potentielles, que dans la dissuasion par des services ciblés sur la voie publique, et dans la répression en présentant les auteurs à la justice. Pour sa part, la police nationale (direction centrale de la sécurité publique) est également particulièrement engagée dans « l’opération tranquillité senior » et dans diverses actions d’envergure, notamment sur les vols avec violences et par fausse qualité. Ainsi, en 2015, 1 664 patrouilles inopinées ont été réalisées par les effectifs de la sécurité publique aux abords du domicile de personnes âgées, dont 31 070 ont été sensibilisées aux comportements à adopter afin de se prémunir contre les appropriations violentes, mais aussi contre les vols et les escroqueries. Les services de prévention spécialisés des directions départementales de la sécurité publique (DDSP) organisent également des séances de prévention spécifiques à destination des seniors, soit dans des maisons de retraite soit par le biais des municipalités ou d’associations du troisième âge. Il s’agit pour l’essentiel de dispenser des conseils de bon sens et d’attirer l’attention des seniors sur les dangers auxquels ils peuvent être exposés. Afin d’étoffer le volet « prévention », les directions départementales de la sécurité publique organisent en outre des communications ponctuelles via la presse écrite, voire audio-visuelle. L’objectif est de communiquer sur les principaux modes opératoires utilisés par les malfaiteurs contre les seniors afin qu’ils puissent alerter rapidement les services de police, via les appels au « 17 police-secours », dont l’emploi est préconisé et explicité. Dans ce cadre, il est vivement recommandé aux personnes âgées de composer préventivement le « 17 » avant d’ouvrir la porte de leur domicile à tout agent qui se présente spontanément sous une qualité professionnelle lui permettant de solliciter rapidement un accès à leur habitation (policier, agent des eaux, plombier…). Cette vérification participe directement à la lutte contre les vols violents ou par ruse commis au sein des domiciles des seniors. S’agissant par ailleurs des actions de prévention en direction des commerçants, les « référents sûreté » et « correspondants sûreté » de la sécurité publique ont sensibilisé ce secteur professionnel, en 2015, à hauteur de 271 consultations orales, 16 diagnostics et 5 audits. Sur le plan de la répression, les policiers de la sécurité publique ont, en 2015, identifié et placé en garde à vue 453 suspects de vols avec violence avec ou sans arme contre des particuliers à leur domicile, contre 441 en 2014, soit + 2,72 %.

La réglementation et la jurisprudence n’acceptent que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. « L’humusation » qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l’absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l’article 16-1-1 du code civil, qui dispose : « (…) Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Ainsi, les questions que soulève « l’humusation » nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).

En vertu d’une logique d’agglomération qui oriente l’organisation administrative de la police en région parisienne depuis plusieurs années, les BAC territoriales des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, vont prochainement être intégrées au sein de la Sous-Direction des Services Spécialisés (SDSS), faisant elle-même partie de la DSPAP. Cette mesure ne concerne pas les BAC locales et districales qui continuent d’être rattachés aux chefs de circonscription. Cette réorganisation, qui concerne 19 agents de la BAC territoriale des Hauts-de-Seine et 23 agents de la BAC territoriale du Val-de-Marne, s’appuie sur les expériences précédentes ayant conduit au regroupement des quatre compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI) et des quatre services de nuit de l’agglomération au sein de cette même structure. Ces unités effectuent très majoritairement leurs missions quotidiennes sur leurs territoires d’implantation, selon les commandes et besoins exprimés par les états-majors territoriaux. Le rattachement des BAC territoriales à la SDSS est motivé par une logique de mutualisation et d’amélioration des formations et entraînements, ainsi que par un objectif de souplesse opérationnelle d’emploi. Il permettra une meilleure efficacité des équipes lorsque des interventions coordonnées devront être mises en œuvre (violences urbaines, rétablissement de l’ordre public, attentats ou actes terroristes…). Il s’agit également de disposer d’unités projetables sur l’ensemble de l’agglomération parisienne. Concernant la formation, la dotation des BAC en fusils d’assaut HK G36 correspond à un plan ministériel cohérent qui vise à permettre aux équipes qui en sont dotées une meilleure réactivité, et qui a été décliné de manière particulièrement rigoureuse par la direction des ressources humaines de la préfecture de police, en lien étroit avec les directions actives. L’utilisation de ces armes implique l’obtention d’une habilitation spécifique, laquelle ne peut être délivrée qu’après une formation spécifique sélective. Dans la pratique, il y a deux sites dédiés à la formation au maniement de ce fusil d’assaut, situés à Montlignon (95) et au Coudray Montceaux (91), la convention avec ce deuxième site ayant été récemment signée. Plusieurs dizaines de sessions de formations se sont déroulées entre la fin du mois de mars et la fin du mois de juin, la distribution des équipements étant subordonnée aux habilitations. En ce qui concerne plus particulièrement les effectifs de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, 60 effectifs avaient ainsi été habilités à la date du 13 mai 2016.

Si par l’expression terrasse commerciale, il est ici fait référence aux espaces en plein air situés devant un café ou un restaurant et où sont disposées des tables et des chaises de consommateurs, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle fait l’objet en l’espèce d’un permis de stationnement délivré par l’autorité de police. Par ailleurs, l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales précise qu’une telle autorisation ne peut entraîner aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. La demande de délivrance d’un permis de stationnement peut faire l’objet d’un refus, lequel doit alors être motivé en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d’un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire choisit au regard de l’intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) ne représente pas une charge nouvelle pour les collectivités territoriales. En effet, la lutte contre l’incendie est une solidarité communale historique, antérieure même à la promulgation du code des communes. Ainsi, le contrôle des points d’eau incendie repose principalement sur la vérification du débit et de la pression des points d’eau incendie connectés à un réseau d’eau sous pression. Concernant les modalités de réalisation de cette opération, avant la mise en place de la réforme de la DECI, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne procédaient pas au contrôle de ces dispositifs dans 54 départements. Dans 15 départements, ce contrôle était effectué de manière mixte par les SDIS et les communes. Les SDIS contrôlaient seuls ces points d’eau dans 27 départements. Sachant que de nombreuses communes s’opposaient à ce que ce contrôle soit effectué par les SDIS, celles-ci craignant que cette opération perturbe la qualité de l’eau des réseaux. Confortant cette variété de situation, la nouvelle réglementation de la DECI laisse aux collectivités territoriales le choix du mode de contrôle des points d’eau incendie et la détermination du prestataire pouvant le réaliser, soit au niveau communal, intercommunal ou départemental. Sachant que la réglementation n’oblige pas à ce que les contrôleurs fassent l’objet d’un agrément, le contrôle peut ainsi être réalisé en régie directe dans le cadre intercommunal par exemple. Néanmoins, la réforme va plus loin : c’est désormais au plan local que seront fixées la périodicité et les modalités des contrôles, ceux-ci seront notamment adaptés aux caractéristiques des réseaux d’eau. La réforme a sciemment rendu le dispositif très souple pour prendre en compte les contingences, usages et particularismes locaux, tout en fixant un objectif d’efficience de la DECI. Le contrôle des points d’eau incendie sera encadré par le règlement départemental de DECI. Ce règlement est rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. En outre, pour les départements dans lesquels le SDIS procède actuellement à ces contrôles, la décision de poursuivre ou de cesser cette pratique s’inscrit dans la politique de gestion et de financement de ce service et doit naturellement être délibérée au sein du conseil d’administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de cette instance. La réglementation nationale n’empêche pas les SDIS de continuer à procéder à ces contrôles. Enfin, le coût éventuel des contrôles, s’il y a lieu, s’inscrit dans un ensemble d’optimisation des dépenses relatives à la DECI conséquence d’une meilleure proportionnalité de la DECI aux risques, notamment en zone rurale. S’agissant des règles applicables en matière de DECI durant la période qui précède la publication du règlement départemental : d’une part, le ministère de l’intérieur a souhaité abroger immédiatement les anciennes circulaires afin de ne pas prolonger d’avantage l’application de textes dont les principes étaient contestés par de nombreux élus locaux. Cette contestation fut relayée par de nombreux parlementaires. Et, d’autre part, il n’est pas paru souhaitable de mettre en place un règlement départemental de DECI provisoire. La procédure d’élaboration d’un texte de ce type est lourde ; il est préférable de consacrer les énergies à la rédaction du règlement définitif. Pour l’instruction des aménagements de DECI durant cette période transitoire, la quasi-totalité des départements disposent, sous formes diverses d’une instruction ou de consignes élaborés par le SDIS avant la réforme, relatives au traitement des dossiers de DECI. Ainsi lors de cette période, les SDIS, interrogés par les maires, pourront continuer à appliquer les règles qu’ils appliquaient jusqu’à présent. Néanmoins, l’esprit et la lettre de la nouvelle réglementation vont permettre d’introduire des adaptations anticipant le règlement départemental en particulier sur la base de l’analyse des risques qui est au cœur de la nouvelle DECI. Enfin, il est à rappeler que la réforme de la DECI s’inscrit dans une nouvelle approche normative. La DECI relève en effet d’une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales et ne relève plus d’une norme nationale.

Les forces de l’ordre luttent avec engagement contre les comportements déviants de certains usagers de deux roues et de quadricycles motorisés générant ainsi chaque année plus de 20 000 contraventions, aussi bien pour sanctionner ceux qui utilisent leur véhicule à des régimes moteur anormalement élevés, que ceux qui modifient leurs échappements d’origine ou qui adaptent des versions non homologuées. S’agissant de l’utilisation de véhicules non soumis à réception, dans des lieux ouverts à la circulation, la loi n° 2008-491 du 27 mai 2008 a modifié l’article L. 321-1-1 du code de la route. Cette loi interdit la circulation sur la voie publique des cyclomoteurs, des motocycles, des tricycles et des quadricycles non soumis à réception, toute infraction étant punie d’une contravention de la cinquième classe. Les forces de l’ordre procèdent ainsi à des opérations d’envergure permettant de multiples verbalisations, décidées en concertation avec les groupes locaux de traitement de la délinquance, déployant, pour ce faire, d’importantes mesures de sécurité afin d’agir dans les meilleures conditions et d’écarter tous risques. Mises en œuvre sur réquisition du procureur de la République, ces opérations font parfois intervenir d’autres administrations concernées, telles que les polices municipales, l’office national des forêts ou l’office national de la chasse et de la faune sauvage qui a à sa disposition un arsenal répressif important. En dehors de ces actions spécifiques, l’interception et la verbalisation des fauteurs de troubles peut également être différée pour des raisons de sécurité, après constatation de l’infraction. Si cette technique des forces de l’ordre est alors moins perceptible pour la population, elle n’en a pas moins des effets réels sur les auteurs de ces incivilités. Par ailleurs, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) étudie actuellement la possibilité de rendre plus facile la mise en fourrière et la destruction des véhicules saisis.

La ville de Saint-Ouen a été l’une des premières circonscriptions de France à bénéficier, en septembre 2012, d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP), dont l’objectif principal est la lutte contre les stupéfiants. À l’origine, cinq secteurs avaient été retenus dont celui de la cité Cordon. Pour tenir compte du déplacement du trafic, un 6ème secteur a été ajouté en janvier 2014. La lutte contre les stupéfiants menée par les services de la direction territoriale de sécurité publique de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93) repose à la fois sur un important travail d’investigation et sur la mise en œuvre d’actions quotidiennes de contrôle des halls et parties communes d’immeubles ainsi que des espaces publics. Pour renforcer l’action policière déjà engagée sur les territoires de cette ZSP et notamment sur le secteur Cordon, un important dispositif de sécurisation de voie publique, basé sur une présence visible et réactive, a été mis en place dès le mois de mai 2015. Par ailleurs, des opérations conjointes Police/Douane sont régulièrement mises en œuvre. Les opérations du comité départemental anti-fraude (CODAF) qui permettent de contrôler des commerces préalablement ciblés, susceptibles de blanchiment, ont été également accentuées. Enfin, les effectifs locaux et départementaux multiplient les contrôles et procèdent à l’interpellation d’individus se livrant au trafic de stupéfiants fragilisant plus encore l’organisation du trafic. Des contrôles de deux roues utilisés notamment par les rabatteurs et les individus qui approvisionnent les lieux de trafic sont également effectués chaque jour, en variant les lieux d’implantation. Ainsi, dans le cadre de ce plan d’action renforcé, sur les 1 528 interpellations réalisées en 2015 sur l’ensemble de la ZSP, 518 ont été réalisées sur le seul secteur Cordon dont 347 concernaient des affaires de stupéfiants. Depuis le début de l’année 2016, cette action policière se poursuit avec détermination. Entre le 1er janvier et le 31 mai 2016, sur les 758 individus interpellés, 247 l’ont été sur le secteur Cordon dont 134 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. De mai 2015 à mai 2016, les services de police ont procédé à la saisie de près de 22 kilogrammes de résine de cannabis, 15 kilogrammes d’herbe de cannabis ainsi que de 38 560 euros en numéraire. S’agissant enfin des moyens humains engagés sur la circonscription de Saint-Ouen, celle-ci a bénéficié de l’affectation de 22 gardiens de la paix en 2015 et de 6 pour le premier semestre 2016. Pour autant, le nombre de fonctionnaires n’apparaît pas comme le seul critère permettant d’apprécier la présence policière sur une commune ou une circonscription. En effet, l’action des policiers locaux est renforcée, depuis la création de la police d’agglomération en septembre 2009, par celles des forces de police territoriales d’appui et des policiers de la sous-direction des services spécialisés de la police d’agglomération ou encore de la sous-direction de la police régionale des transports. À ce titre, depuis la mise en place du plan d’action renforcé en mai 2015, près de 9 600 fonctionnaires de la DTSP 93 ont été déployés sur l’ensemble de la ZSP de Saint-Ouen ainsi que 7 540 effectifs de l’agglomération parisienne et 4 335 fonctionnaires des unités mobiles.

Traditionnellement, l’enjeu majeur que constitue l’élection du Président de la République accentue la mobilisation civique des Français et cette élection connaît le plus fort taux de participation mesuré. Si les dates de l’élection présidentielle sont généralement fixées de manière à éviter les congés scolaires cela peut parfois ne pas être le cas, comme, par exemple, lors du scrutin des 22 avril et 6 mai 2012 alors que la zone C était en congés pour le second tour. La date du premier tour est en effet encadrée par des règles fixées par la Constitution, la loi du 6 novembre 1962 et le décret du 8 mars 2001, auxquels s’ajoutent des textes particuliers pour les Français de l’étranger. L’article 7 de la Constitution dispose en effet que « l’élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice ». Dans le cadre de l’élection présidentielle de 2017, les autres dates possibles auraient conduit à organiser le premier et le second tour de scrutin alors que deux, voire trois zones scolaires auraient été en congés. Une telle solution aurait nui plus encore à la participation électorale que le choix finalement retenu. Afin de lutter contre l’abstentionnisme et de rappeler aux électeurs leur devoir civique, une campagne de communication gouvernementale sera à nouveau organisée en fin d’année 2016, axée sur l’inscription sur les listes électorales et au début de l’année 2017, axée sur la participation au scrutin.

En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s’il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. Un régime identique est applicable en Alsace-Moselle, où le maire est chargé de « faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » (article L. 2542-3 du CGCT) et de « prendre les arrêtés locaux de police » (art. L. 2542-2 du CGCT).

À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 121-1 du code pénal dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cette disposition permet d’exclure la responsabilité pénale de l’employeur de l’agent territorial condamné. Ensuite, la qualification de faute pénale n’a pas d’influence sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC, 14 janvier 1935, Thépaz). Il en résulte que la circonstance que l’agent a été condamné pénalement est par elle-même sans incidence sur une éventuelle responsabilité civile de l’agent ou administrative ou de la collectivité employeuse. Ainsi, l’hypothèse évoquée par la situation envisagée ne déroge pas aux règles du droit commun de la responsabilité administrative, qui trouveront à s’appliquer. En application de ces règles, la collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu’en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent (TC, 30 juillet 1873, Pelletier). Ainsi, cette collectivité territoriale est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages résultant d’une faute de ses agents, soit en cas de cumul d’une faute de service et d’une faute personnelle (CE, 3 février 1911, Anguet), soit en cas de cumul de responsabilités résultant d’un fait unique (CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier), soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 18 novembre 1949, Mimeur). Dans le cadre d’un cumul de fautes ou de responsabilités, la collectivité peut exercer une action récusoire contre son agent losqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui (CE, 28 juillet 1951, Laruelle).

La lutte contre les infractions commises en raison du sexe, de l’orientation sexuelle de la victime constitue une priorité de politique pénale. La législation française a évolué dans le sens d’une répression accrue. La pénalisation du mobile lié à l’orientation sexuelle de la victime s’est traduite par des réformes législatives dans trois directions : en matière de discriminations, en droit de la presse et par le biais de circonstances aggravantes d’infractions prévues dans le code pénal. S’agissant des discriminations, le premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal inclut, dans le champ des discriminations, celles commises à raison de leur orientation sexuelle et ce, depuis la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. Dans le prolongement des attributions dévolues à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la loi organique n° 2011-33 du 29 mars 2011, portant création du Défenseur des droits, a transféré à cette autorité indépendante les attributions de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations. En vertu de l’article 4 de la loi organique, le Défenseur des droits a ainsi notamment pour mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité. Les discriminations à raison de l’orientation sexuelle en font bien évidemment partie. S’agissant du droit de la presse, la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a pénalisé la diffamation publique, l’injure publique et la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence commises à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap de la victime (articles 32, alinéa 3 ; 33, alinéa 4 et 24, alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881). Elle a introduit en outre un article 48-4 dans la loi du 29 juillet 1881, en vertu duquel les associations régulièrement déclarées depuis plus de cinq ans à la date des faits, qui se proposent par leurs statuts, de combattre les violences et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou d’assister les victimes de ces discriminations, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Parmi ces droits, figure la possibilité d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur supposé d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, d’une diffamation ou d’une injure publique, commise au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Ce dispositif pénal a été complété par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, réprimant la provocation non publique à la haine ou à la discrimination (contravention de 5ème classe) et la diffamation et l’injure non publiques (contraventions de quatrième classe) lorsque ces infractions sont commises à raison de l’orientation sexuelle de la victime. Enfin, la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou du handicap, a modifié l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 pour prévoir que ces infractions se prescriront par un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a créé la circonstance aggravante générale de commission d’un crime ou d’un délit à raison de l’orientation sexuelle de la victime, au visa de l’article 132-77 du code pénal. La circonstance aggravante est constituée « lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou d’actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime, à raison de son orientation sexuelle vraie ou supposée ». Enfin, il doit être rappelé que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, a complété l’article 2-6 du code de procédure pénale afin de permettre aux associations de lutte contre les discriminations en raison du sexe ou des mœurs de la victime d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ou en cas de dégradations de biens, lorsque ces faits ont été précisément commis à raison du sexe ou des mœurs de la victime. Une politique pénale volontariste en matière de lutte contre l’homophobie vient assurer la mise en œuvre de ces textes. Elle s’inscrit dans le domaine plus vaste de la lutte contre l’ensemble des discriminations. La dépêche du 11 juillet 2007, relative à la lutte contre les discriminations, a invité les parquets à mettre en place au sein de chaque tribunal de grande instance un pôle anti-discriminations. En outre, la dépêche du 5 mars 2009, relative à l’extension de la compétence des pôles anti-discriminations aux infractions commises à raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de son orientation sexuelle a demandé aux procureurs généraux d’étendre leur compétence à tous les actes commis à raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de son orientation sexuelle. À compter de cette dépêche, la lutte contre les infractions pénales commises avec un mobile homophobe s’inscrit donc pleinement dans le fonctionnement des pôles anti-discriminations qui ont vocation à être les interlocuteurs, au niveau local, des associations de lutte contre l’homophobie, tant afin de mener des actions d’information du public que pour recevoir des signalements relatifs à des suspicions d’infractions à caractère homophobe. Enfin, la dépêche du 23 juillet 2013, portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre appelait l’attention des parquets généraux, en conformité avec le programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, sur la nécessité d’améliorer la réponse judiciaire et d’apporter une réponse pénale ferme et adaptée aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Enfin, une action de formation pluridisciplinaire ayant pour vocation de sensibiliser les acteurs à la lutte contre les violences homophobes à l’attention des policiers, gendarmes et magistrats, a été organisée les 3 et 4 juin 2013 à l’École nationale de la magistrature, dans le cadre de laquelle les magistrats référents en matière de discriminations ont été réunis. Au cours de cette première session de regroupement des magistrats référents il a été rappelé les textes (lois et circulaires) incriminant les actes et les propos racistes, antisémites, xénophobes et homophobes et l’effet destructeur du lien social des discriminations, contraires aux valeurs de la République. La lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre apparaît ainsi d’ores et déjà prise en compte dans le cadre de ce programme d’actions. Afin de favoriser l’évolution des pratiques et des mentalités, il convient également d’agir pour faciliter le recours juridictionnel aux plans civil et administratif. À cette fin, le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle, en cours de discussion au Parlement, ouvre l’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations dans le monde du travail comme dans les autres secteurs de la société. Cette nouvelle forme de recours collectif permettra à un groupe de personnes discriminées, par exemple au motif de leur orientation sexuelle, d’obtenir la cessation du manquement et la réparation de leur préjudice résultant d’un fait générateur en bénéficiant du régime de preuve partagée applicable en matière de discrimination.

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est un projet initié en 2009. La pertinence de sa création a été évoquée dès 2004. Elle fait l’objet d’un déploiement progressif en 2016. Dans ce cadre, du 29 février au 4 mars 2016, la PNIJ a connu des difficultés de fonctionnement ayant généré des perturbations pour les enquêteurs. Pour résoudre ces difficultés, une opération de maintenance a été conduite du vendredi 4 mars à 20 h au samedi 5 mars à 20 h. Cette opération a généré une interruption de service pour les utilisateurs pendant toute la durée de la maintenance. Toutefois, lors de cette opération, les interceptions en cours n’ont pas été interrompues, aucune donnée n’a été perdue et, en cas d’évènement majeur, la maintenance pouvait être interrompue à tout instant pour rendre la PNIJ à nouveau disponible en quelques minutes. Cette maintenance a consisté à augmenter significativement les capacités de traitement de la PNIJ, à fiabiliser plusieurs composants et à mettre en production une version emportant des correctifs applicatifs. Ces travaux de fiabilisation ont permis de poursuivre le déploiement de l’application, avec en juin 2016 : - 30 % des interceptions opérées dans la PNIJ, contre moins de 25 % début mars 2016 ; 70 % des prestations annexes commandées par l’intermédiaire de la PNIJ, contre moins de 60 % début mars 2016. Les travaux d’amélioration se poursuivent afin d’atteindre les objectifs fixés dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure, dont notamment : - Des améliorations de l’ergonomie de la plate-forme, conformément aux souhaits des utilisateurs de la Gendarmerie : elles devraient être livrées dans les prochaines semaines ; Une augmentation des capacités de traitement. La mise en service de la PNIJ permet au ministère de la justice d’enregistrer les premières économies sur les dépenses consacrées à la location des matériels d’écoute. Ainsi, la comparaison de la période de janvier à mai 2015 et de janvier à mai 2016 fait apparaître une baisse des dépenses engagées de 3,44 millions d’euros. À terme, elle permettra d’économiser près de 50 millions d’euros qui sont versés chaque année aux prestataires privés. De fait, les investissements consentis pour la création de la PNIJ seront très rapidement compensés par les économies induites. En outre, l’automatisation du traitement des réquisitions de prestations annexes chez les opérateurs de communication électroniques va permettre de faire baisser les tarifs de 30 %. Enfin, au regard des difficultés rencontrées, une mission interministérielle d’audit de la PNIJ a été constituée afin d’effectuer un bilan sur ce projet industriel, ses caractéristiques et ses marges de progression.

Dès le prononcé de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2012 dans l’affaire dite de « l’Erika », le ministère de la justice a commencé sa réflexion sur le préjudice écologique et ungroupe de travail a d’ailleurs été installé par la Garde des sceaux le 24 avril 2013 afin de réfléchir spécifiquement à l’introduction en droit français d’un principe général de responsabilité du préjudice écologique, c’est-à-dire le préjudice causé à l’environnement en tant que tel. Ce groupe de travail, présidé par le Professeur Yves Jégouzo, composé d’universitaires et de praticiens spécialisés en droit de l’environnement, a remis son rapport le 17 septembre 2013. Ce rapport formule dix propositions afin de définir cette nouvelle catégorie de préjudice et d’inscrire dans le code civil le régime de réparation le plus adapté. L’article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a assuré une traduction législative aux travaux du groupe Jégouzo en donnant une définition du préjudice écologique et en précisant son régime de réparation. Le législateur a notamment consacré le principe d’une réparation qui s’effectuera prioritairement en nature, tout en permettant au juge d’assortir la condamnation d’une astreinte afin d’en assurer la parfaite exécution. L’action en réparation est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, ce qui inclut notamment un certain nombre d’entités publiques ou privées expressément visées. Elle est soumise à un délai de prescription spécifique de dix ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. Par ailleurs, le juge pourra prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. Compte-tenu de l’adoption de ce texte, un projet de loi spécifiquement consacré à la responsabilité environnementale n’est plus envisagé. Il y a lieu de souligner que l’insertion de ces dispositions dans le code civil constitue une innovation majeure par laquelle le droit civil s’inscrit dans la démarche d’exemplarité environnementale promue par notre pays à l’occasion de la conférence de Paris sur le climat qui s’est tenue du 30 novembre au 11 décembre 2015.

En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d’urbanisme (Cf réponses n° 98245 et n° 67752 à Marie-Jo Zimmermann au JO du 25/01/2011 et du 29/12/2009). Toutefois cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc possibles tant qu’ils sont réellement provisoires. En ce qui concerne la durée du branchement, le Conseil d’État a par exemple admis un branchement pour la durée de l’hiver, en raison du caractère d’urgence lié aux conditions de vie des occupants d’une caravane (CE commune de Caumont-sur-Durance - 9 avril 2004). Au vu de cette jurisprudence, un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d’un chantier ou encore attente de reconstruction d’une habitation détruite), bien que la durée de l’installation ne puisse être connue avec précision. La durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Par ailleurs, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l’interruption de l’alimentation électrique dans les conditions prévues par l’article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité. En particulier, la suspension ou le refus d’accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou par celle compétente en matière de police. Le maire dispose ainsi de la possibilité de mettre fin à un branchement provisoire qui se pérennise. En outre, et bien que le cas n’ait pas donné lieu à jurisprudence, il est permis de considérer que le maire pourrait s’opposer à un raccordement provisoire au titre de ses pouvoirs de police générale si le terrain expose ses occupants à un risque d’une particulière gravité pour leur vie ou pour leur intégrité physique, étant précisé que dans ce cas la décision du maire prise sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales devra être proportionnée aux risques encourus. Lorsque le maire dispose d’éléments tendant à démontrer que la demande de branchement provisoire serait frauduleuse car destinée à un branchement pérenne d’une construction illégale, le maire pourra refuser le raccordement en motivant son refus sur la base des éléments dont il dispose. Le pétitionnaire pourra toutefois contester ce refus devant le juge s’il est en mesure de démontrer la réalité du caractère provisoire du branchement demandé.

Les sociétés immobilières des départements d’outre-mer, ou SIDOM, sont des sociétés d’économie mixtes créées par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Sept SIDOM interviennent sur les territoires ultramarins : société immobilière de Guyane (SIGUY), société immobilière de Martinique (SIMAR), société immobilière du département de La Réunion (SIDR), société immobilière de Guadeloupe (SIG), société immobilière de Mayotte (SIM), société immobilière de Kourou (SIMKO) et société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC). Le parc des SIDOM comprend plus de 75 000 logements, dont près de 61 000 logements sociaux représentant 50 % du parc social locatif de l’outre-mer. Au niveau national, elles constituent globalement le 7ème bailleur social. La dispersion de l’actionnariat actuel de la sphère « État » au sein des SIDOM (État, CDC, AFD) entraîne des difficultés de gouvernance. C’est pourquoi l’État a souhaité doter les SIDOM d’un actionnaire de référence qui soit un opérateur spécialiste du logement. La société nationale immobilière (SNI) est une filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, groupe public dont la mission est clairement définie dans le code monétaire et financier comme étant au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Cette décision aura donc pour effet de renforcer et d’accroître les capacités d’intervention des SIDOM. En effet, la SNI bénéficie d’une expérience reconnue, notamment parce qu’elle gère plus de 187 000 logements sociaux répartis en France métropolitaine, qu’elle est également active et expérimentée en matière de relogement des populations en situation d’habitat indigne, et qu’elle possède un parc de 90 000 logements intermédiaires. Enfin, en ce qui concerne la simplification de l’instruction des dossiers de construction de logements sociaux éligibles au crédit d’impôt, le Premier ministre a annoncé le 31 mai 2016 sa décision de supprimer l’agrément préalable pour l’octroi du crédit d’impôt accordé aux bailleurs sociaux investissant dans des programmes de construction de logements sociaux outre-mer. Cette mesure a été introduite par voie d’amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, et permettra d’accélérer considérablement le lancement de ces opérations.

L’honorable parlementaire a appelé l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur le blocage d’agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe. Le Premier ministre a annoncé, le 31 mai 2016, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, la suppression de la procédure d’agrément prévue à l’article 244 quater X du code général des impôts pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. En effet, s’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révélait superfétatoire. Les organismes de logement social peuvent donc, depuis cette date, bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X de plein droit. Fondé sur les dépenses éligibles définies à l’article précité et effectivement exposées, ce crédit d’impôt obéit aux mêmes règles de gestion et de contrôle que les autres crédits d’impôt. Cette réforme permettra d’accélérer de nombreux chantiers de construction à l’heure où les besoins en logement social outre-mer nécessitent une mobilisation rapide et importante des financements publics. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans les mêmes termes a été introduit dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’amendement prévoit la suppression de l’agrément préalable pour le crédit d’impôt, à compter du 31 mai 2016. Cette simplification concerne en Guadeloupe au moins 290 logements, issus de programmations antérieures à 2016, qui sont donc de facto exonérés de tout agrément préalable. Leur mise en chantier contribuera à relancer le rythme de construction de ces logements et le secteur du bâtiment local. Une autre opération importante pour la Guadeloupe, comportant un programme de 117 logements, a déjà fait l’objet d’un démarrage de travaux. Enfin, les prévisions de financement de logements sociaux pour 2016 (LLS-LLTS et PLS) en Guadeloupe, depuis la suppression de l’agrément fiscal, présentent une dynamique positive par rapport à la même époque en 2015. La même tendance est relevée pour les mises en chantier.