La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents qui doivent se rendre à l’étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d’outre-mer en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants a été créée par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 sur l’adoption applicable uniquement dans le secteur privé (article L. 1225-46 du code du travail). Pour en bénéficier, les salariés doivent être titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles et informer leur employeur au moins deux semaines avant leur départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. La durée de ce congé est de six semaines au maximum par agrément, sur le modèle de la durée du congé prénatal pour la maternité. En ce qui concerne le secteur public, les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité à cette fin. En effet, dans le versant de la fonction publique de l’État, en application de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du 3ème alinéa de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, la mise en disponibilité est accordée de droit sur sa demande au fonctionnaire titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. La durée de la disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. C’est pour cette raison que le Sénat avait supprimé les dispositions spécifiques envisagées par la proposition de loi en faveur des fonctionnaires qui désirent se rendre à l’étranger ou dans les département ou territoires d’outre-mer en vue d’adoption (Rapport du Sénat session 1995-1996, n° 298, p 110). Il y a donc en la matière une parfaite similarité des droits ouverts tant aux salariés du secteur privé qu’aux fonctionnaires.

Les règles pour l’importation dans l’Union européenne (UE) des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance des pays tiers sont harmonisées au niveau européen. Elles visent à assurer un niveau de protection équivalent vis-à-vis des aliments mis sur le marché, quelle que soit leur origine. En ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les exigences à l’importation ne portent pas sur le régime d’autorisation des pesticides dans le pays de production, mais se limitent à la quantité de résidus détectables dans les aliments importés, qui doit être inférieure à la limite maximale de résidus (LMR) applicable pour la matrice considérée. Les LMR sont déterminées par la Commission européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Elles s’appliquent indifféremment aux aliments importés des pays tiers et à ceux produits dans l’UE. Toutefois, des tolérances à l’importation peuvent être établies au cas par cas afin de répondre aux besoins du commerce international. Il s’agit de fixer la LMR à un niveau supérieur à celui correspondant au régime d’autorisation ou d’utilisation de la substance dans l’UE, après une évaluation des risques concluant à l’absence d’effet inacceptable pour l’exposition alimentaire. Lorsqu’une substance phytopharmaceutique n’est plus approuvée au niveau européen, la LMR est abaissée à la limite de quantification, qui correspond généralement à l’absence de résidu détectable par les méthodes d’analyse courantes (valeur par défaut de 0,01 mg/kg). Toutefois, la Commission européenne peut ensuite relever cette LMR au titre d’une tolérance à l’importation. La France est soucieuse que les mesures applicables aux aliments importés soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits européens, pour éviter les disparités de traitement qui généreraient des risques pour les consommateurs européens et des distorsions de concurrence au détriment des producteurs européens. S’agissant des substances interdites dans l’UE pour des motifs de santé et d’environnement, elle défend le principe d’un abaissement au plus bas possible du niveau de présence permise pour les résidus dans les aliments importés, et d’un refus systématique des tolérances à l’importation. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 29 octobre 2019 une synthèse des données de surveillance relatives au glyphosate. Les données relatives à l’exposition alimentaire montrent la présence de faibles quantités de glyphosate dans les aliments, notamment les céréales, les raisins de cuve et les lentilles. Selon l’Anses, l’exposition de la population française au glyphosate via l’alimentation est inférieure à 1 % de la dose journalière admissible (DJA), qui est une valeur sanitaire de référence pour les risques de toxicité chronique. La transition agro-écologique est engagée pour répondre aux enjeux sanitaires, économiques, sociétaux auxquels notre agriculture doit faire face. Le Gouvernement est fermement engagé dans la réduction des produits phytosanitaires et la sortie du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici 2020.

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique. C’est pourquoi, depuis 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires ruraux en productions animales, pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Pour construire une feuille de route, les professions agricoles et vétérinaires, accompagnées par l’État, ont identifié ensemble 33 actions à conduire, regroupées autour de huit axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores-et-déjà être lancées. Il en est ainsi de la publication annuelle, par le conseil national de l’ordre des vétérinaires, d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. Par ailleurs, en 5ème année d’école vétérinaires, des stages tutorés de 18 semaines avec un co-partenariat écoles vétérinaires-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. À ce jour, environs 80 étudiants ont pu en bénéficier avec un financement du ministère chargé de l’agriculture et 95 % d’entre eux ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales. Les réflexions se poursuivent actuellement autour de deux autre leviers d’action : en premier lieu, pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l’attractivité et le dynamisme des territoires agricoles, comme cela a été souligné lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019. La mission d’appui en cours par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire dans plusieurs pays européens devrait fournir prochainement des éléments d’analyse. Sans attendre de rendre son rapport, la mise en place des mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires en zone rurale a été inscrite dans l’« Agenda rural » porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; en second lieu, la pérennisation de la relation entre éleveurs et vétérinaires et la sécurisation du financement des vétérinaires pourrait passer par le développement de la contractualisation : des discussions sont en cours entre les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Dans le but de faciliter l’intervention et de consacrer la relation partenariale entre éleveurs et vétérinaires, des initiatives locales ont vu le jour, avec par exemple des chartres de bonnes pratiques. D’autres pistes sont à l’étude, comme la téléconsultation, en particulier dans des zones difficiles d’accès, ou la délégation d’actes vétérinaires à des non vétérinaires, mais qui devront obligatoirement passer par des adaptations. Enfin, les vétérinaires, pour pouvoir pleinement conseiller les éleveurs, devront pouvoir avoir un accès facilité aux données d’élevage.

Au niveau européen le règlement portant modification du règlement sur l’organisation commune des marchés n° 1308/2013 (règlement « Omnibus ») du 13 décembre 2017, a étendu à tous les secteurs agricoles les règles spécifiques de concurrence dont bénéficiaient déjà certains secteurs. Il permet aux producteurs de tous secteurs de se réunir en organisations de producteurs (OP) afin de négocier de façon collective les contrats, ainsi que de planifier et d’optimiser leur production et leur commercialisation. Les OP et les associations d’OP (AOP) peuvent par ailleurs convenir de clauses de répartition de la valeur. Le règlement européen permet également aux interprofessions de prévoir des clauses types de répartition de la valeur en fonction de l’évolution des marchés. Cette mesure encourage la contractualisation. Par ailleurs, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 novembre 2017 rendu dans le cadre de l’affaire dite « Endives » et de la publication du règlement Omnibus, le Gouvernement a saisi l’autorité de la concurrence afin de clarifier les conditions d’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. Cet avis rendu le 3 mai 2018 apporte des éclaircissements sur les possibilités d’action des organisations interprofessionnelles, des OP et des AOP, sur les modalités d’application du droit de la concurrence aux démarches dites « tripartites » associant producteurs, industriels et distributeurs ainsi que sur les pratiques et accords relatifs aux démarches de qualité. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM) a renforcé l’encouragement à la contractualisation du règlement Omnibus. Il revient désormais au producteur ou à son OP de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur, qui dans ce cas devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l’acheteur sur cette proposition doit être motivée. Par cette inversion de la contractualisation, le producteur est indirectement incité à se regrouper en OP pour être en capacité de peser dans sa négociation avec l’acheteur : l’OP voire l’AOP, en concentrant l’offre, peut davantage peser dans les relations commerciales conduisant à renforcer la place du producteur dans la filière. L’article premier de la loi renforce le cadre formel (les clauses obligatoires) que doit dorénavant respecter tout contrat écrit entre un producteur et son acheteur, ou tout accord-cadre entre l’OP ou l’AOP et son acheteur, le contrat individuel doit forcément respecter l’accord-cadre s’il en existe un. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d’approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce la responsabilisation tout au long de la filière s’agissant du prix payé à la production agricole. Par ailleurs, le dispositif d’interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par ordonnance à l’ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d’acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l’amont d’en tirer un revenu équitable, et ce indépendamment des situations de crise conjoncturelle et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi, et en particulier à celles concernant le contrôle et les sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur qui ont été renforcés. Un premier comité de suivi des négociations commerciales a été réuni le 10 décembre 2019 afin de rappeler l’importance de la répartition de la valeur. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu’elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Il n’est en revanche pas possible pour une interprofession de fixer un coût de revient ou un prix que les opérateurs devraient obligatoirement prendre en compte, ni pour un opérateur d’imposer unilatéralement un prix à son cocontractant. Cela serait contraire au droit de la concurrence et à la liberté contractuelle prévus par le droit européen. En effet, le règlement européen n° 1308/2013 sur l’organisation commune de marché unique précise que tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles doivent être librement négociés entre les parties et que le droit de la concurrence s’applique.

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique. C’est pourquoi, depuis 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires ruraux en productions animales, pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Pour construire une feuille de route, les professions agricoles et vétérinaires, accompagnées par l’État, ont identifié ensemble 33 actions à conduire, regroupées autour de huit axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores-et-déjà être lancées. Il en est ainsi de la publication annuelle, par le conseil national de l’ordre des vétérinaires, d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. Par ailleurs, en 5ème année d’école vétérinaires, des stages tutorés de 18 semaines avec un co-partenariat écoles vétérinaires-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. À ce jour, environs 80 étudiants ont pu en bénéficier avec un financement du ministère chargé de l’agriculture et 95 % d’entre eux ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales. Les réflexions se poursuivent actuellement autour de deux autre leviers d’action : en premier lieu, pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l’attractivité et le dynamisme des territoires agricoles, comme cela a été souligné lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019. La mission d’appui en cours par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire dans plusieurs pays européens devrait fournir prochainement des éléments d’analyse. Sans attendre de rendre son rapport, la mise en place des mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires en zone rurale a été inscrite dans l’« Agenda rural » porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; en second lieu, la pérennisation de la relation entre éleveurs et vétérinaires et la sécurisation du financement des vétérinaires pourrait passer par le développement de la contractualisation : des discussions sont en cours entre les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, notamment pour le partage des données sanitaires. Dans le but de faciliter l’intervention et de consacrer la relation partenariale entre éleveurs et vétérinaires, des initiatives locales ont vu le jour, avec par exemple des chartres de bonnes pratiques. D’autres pistes sont à l’étude, comme la téléconsultation, en particulier dans des zones difficiles d’accès, ou la délégation d’actes vétérinaires à des non vétérinaires, mais qui devront obligatoirement passer par des adaptations. Enfin, les vétérinaires, pour pouvoir pleinement conseiller les éleveurs, devront pouvoir avoir un accès facilité aux données d’élevage.

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique. C’est pourquoi, depuis 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires ruraux en productions animales, pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Pour construire une feuille de route, les professions agricoles et vétérinaires, accompagnées par l’État, ont identifié ensemble 33 actions à conduire, regroupées autour de huit axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores-et-déjà être lancées. Il en est ainsi de la publication annuelle, par le conseil national de l’ordre des vétérinaires, d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. Par ailleurs, en 5ème année d’école vétérinaires, des stages tutorés de 18 semaines avec un co-partenariat écoles vétérinaires-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. À ce jour, environs 80 étudiants ont pu en bénéficier avec un financement du ministère chargé de l’agriculture et 95 % d’entre eux ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales. Les réflexions se poursuivent actuellement autour de deux autre leviers d’action : en premier lieu, pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l’attractivité et le dynamisme des territoires agricoles, comme cela a été souligné lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019. La mission d’appui en cours par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire dans plusieurs pays européens devrait fournir prochainement des éléments d’analyse. Sans attendre de rendre son rapport, la mise en place des mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires en zone rurale a été inscrite dans l’« Agenda rural » porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; en second lieu, la pérennisation de la relation entre éleveurs et vétérinaires et la sécurisation du financement des vétérinaires pourrait passer par le développement de la contractualisation : des discussions sont en cours entre les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, notamment pour le partage des données sanitaires. Dans le but de faciliter l’intervention et de consacrer la relation partenariale entre éleveurs et vétérinaires, des initiatives locales ont vu le jour, avec par exemple des chartres de bonnes pratiques. D’autres pistes sont à l’étude, comme la téléconsultation, en particulier dans des zones difficiles d’accès, ou la délégation d’actes vétérinaires à des non vétérinaires, mais qui devront obligatoirement passer par des adaptations. Enfin, les vétérinaires, pour pouvoir pleinement conseiller les éleveurs, devront pouvoir avoir un accès facilité aux données d’élevage.

Le nématode du pin (bursaphelenchus xylophilus) est un ver microscopique qui bloque la circulation de la sève des conifères et peut entraîner leur mort en 45 jours. C’est un organisme nuisible de quarantaine (annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE). Originaire d’Amérique du Nord, il s’est propagé en Asie avant d’atteindre l’Europe : le Portugal en 1999 et l’Espagne en 2008. La propagation du nématode du pin s’effectue essentiellement via le coléoptère xylophage monochamus galloprovincialis, mais aussi par des emballages ou des produits à base de bois contaminé. Suite à la découverte en 2018 d’écorces en provenance du Portugal, puis en septembre 2018 et juin 2019 d’emballages en bois contaminés par des nématodes du pin vivants, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place plusieurs mesures. Les autorités portugaises ont été immédiatement alertées par nos soins de ces découvertes et ont sanctionné les opérateurs concernés, comme l’a confirmé le dernier audit de la Commission européenne. Les syndicats représentant les professionnels des écorces de paillage et des emballages en bois ont été réunis et sensibilisés aux risques d’introduction du nématode du pin. La surveillance de cet organisme réglementé a été renforcée, avec l’appui de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère, de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du groupe de travail dédié au nématode du pin, créé en 2019, au sein de la plateforme d’épidémio-surveillance en santé des végétaux. À ce jour, aucun arbre sur pied ou abattu n’a été identifié comme contaminé, la France est donc toujours indemne de bursaphelenchus xylophilus. Le plan national d’intervention sanitaire d’urgence publié en mars 2019, vise à anticiper l’apparition d’un arbre contaminé afin de prévenir une épidémie et ses conséquences pour la ressource forestière, les emplois et les industries de la filière de tout le pays. Il s’agit donc de préparer les services de l’État à une réaction rapide et efficace, en cas de confirmation d’un foyer. Les mesures de lutte qu’il rappelle sont celles prévues par la décision d’exécution n° 2012/535/UE et s’appuient sur les conclusions de la saisine de l’Anses publiée en septembre 2015. Le plan prévoit un abattage contrôlé des conifères dans un rayon de 500 mètres autour d’un arbre découvert contaminé, c’est-à-dire sur 79 hectares. En revanche, dans la zone tampon située dans un rayon de 20 km autour de cette zone infestée, les coupes sont possibles et soumises à autorisation du service régional de l’alimentation, chargé de vérifier que les mesures de prophylaxie prévues par la Commission européenne, dont l’évolution n’est pas actuellement envisagée, sont bien appliquées. Enfin, les services poursuivent leur travail sur l’agrément du fonds phyto-forêt, en s’assurant de la sécurité juridique et financière du dispositif.

La dotation d’intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2013 et 2017, dont le montant total s’est élevé à 1,8 milliard d’euros. En 2018, l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité ne s’élevait plus qu’à 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, la dotation d’intercommunalité était divisée jusqu’en 2018 en quatre enveloppes distinctes en fonction de la catégorie juridique des EPCI bénéficiaires : les communautés de communes (CC) à fiscalité additionnelle (FA), les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), les communautés d’agglomération (CA) et enfin les communautés urbaines (CU) et métropoles. Chaque enveloppe était calculée en multipliant le nombre d’habitants dans une catégorie par une valeur unitaire, inégale selon les catégories : la plus faible est celle des CC à FA, puis celle des CC à FPU et des CA et la plus élevée celle des CU et métropoles. Les attributions individuelles étaient alors établies au sein de ces enveloppes, en tenant compte de nombreuses garanties, la contribution au redressement des finances publiques n’étant appliquée qu’à l’issue du calcul. Ce mode de calcul rendu nécessaire par les changements de catégories juridiques des EPCI ou les modifications du périmètre intercommunal a amplifié les variations d’un exercice sur l’autre : l’application de la contribution constituant une opération entièrement séparée du calcul de la dotation, l’encadrement des variations individuelles sur la base de montants avant minoration s’est traduit in fine par des évolutions importantes. Ce phénomène a concerné les CA en 2016, les CC à FA en 2017 et les CC à FPU en 2018. En 2018, la répartition avait été marquée par un nombre très important de baisses des attributions alors même que l’enveloppe globale était en hausse de 1,8 %. Les règles de fonctionnement de la dotation avaient conduit à ce que 58 % des EPCI voient leur attribution par habitant diminuer tandis que 33 % voyaient leur attribution augmenter et 10 % stable. Afin, de remédier à ce problème récurrent, le comité des finances locales a examiné plusieurs scénarios de réforme, et formulé des recommandations dont les principales sont reprises dans la loi de finances pour 2019. Entre 2018 et 2019, la dotation d’intercommunalité augmente de 65 millions d’euros, soit une progression de 4,3 %. La réforme des règles de calcul permet de mieux répartir cette progression entre l’ensemble des EPCI. Toutes les catégories sont donc « gagnantes » par rapport à 2018, les montants perçus par habitant augmentant respectivement de 33 % pour les CC à FA et de 9 % pour les CC à FPU, contre des augmentations de 2,7 % pour les CA et de 0,6 % pour les CU et métropoles. En cumulé, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable. En particulier, 87 % des CC à FA et 70 % des CC à FPU ont une dotation par habitant en hausse cette année.

Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé. Ne constituant pas des établissements publics, elles ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales, leur organisation relevant de la libre volonté des parties. L’intervention du représentant de l’Etat dans le département se limite à recevoir la déclaration de l’association et à délivrer un récépissé, sous réserve de la complétude du dossier. Il n’exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l’association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. En cas de difficultés rencontrées avec l’ASL sur la mise en oeuvre de ses statuts, un propriétaire dont la parcelle est incluse dans son périmètre peut saisir le juge judiciaire, à qui il appartiendra de se prononcer notamment sur le droit à l’eau d’arrosage.

La solidarité nationale s’exerce de diverses manières envers les communes en difficulté. Des crédits sont ouverts au titre de l’action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration », de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Outre les crédits disponibles en cas de dommages résultant de calamités naturelles ou climatiques (dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques en application de l’article L. 1613-6 du CGCT), ainsi que pour le soutien à certains investissements, une dotation est réservée pour l’attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement aux communes en difficultés. Ce dispositif résulte de l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci n’est pas cumulable avec une subvention versée au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, prévu par l’article L. 2335-2-1 du CGCT. La doctrine d’emploi des subventions exceptionnelles est ciblée sur les communes présentant des difficultés financières, notamment dont le budget a été adopté en déséquilibre, au regard de l’objectif d’équilibre fixé par de l’article L. 1612-4 du CGCT et dont la situation a fait l’objet d’un examen par la chambre régionale des comptes. Les difficultés de la commune ne doivent pas provenir de leur participation au capital d’une société d’économie mixte locale ou de la garantie d’emprunts contractées par de telles sociétés. Les subventions viennent en complément des mesures prises par les communes pour résorber le déficit de leur section de fonctionnement : il s’agit de leur attribuer une subvention temporaire lorsque les mesures structurelles envisagées ne peuvent pas produire d’effets à court terme, ou lorsque la mise en œuvre d’une partie des mesures est impossible au regard de circonstances locales particulières 10 communes ont bénéficié de ce dispositif en 2018 pour un montant total de l’aide de 2,05 M€. S’agissant du statut des élus locaux, la loi « engagement et proximité » entend faciliter leur quotidien par le biais de mesures concrètes. En ce sens, le texte renforce ainsi les dispositifs de conciliation entre emploi salarié et mandat local (crédits d’heures, principe de non discrimination, télétravail, etc.). Il prévoit par ailleurs un meilleur remboursement des frais de diverses natures (ouverture des remboursements de frais de transport aux élus d’EPCI indemnisés, ouverture des remboursements de frais spécifiques liés au handicap pour les conseillers communautaires des petites communes) et, plus particulièrement, des frais de garde que les élus sont amenés à engager pour participer aux réunions du conseil : ces derniers seront pris en charge par l’État pour les petites communes. Il garantit à tous les élus une protection fonctionnelle effective en cas d’agression ou de poursuites, par le biais d’une assurance devenue obligatoire, dont la souscription sera prise en charge par l’État pour les petites communes. Une réforme globale de la formation des élus sera également conduite par la voie d’ordonnances. Enfin, les indemnités de fonction des élus des petites communes pourront faire l’objet d’une revalorisation dont une partie sera prise en charge par le biais d’une augmentation de la dotation particulière élu local concentrée sur les plus petites communes.

Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé. Ne constituant pas des établissements publics, elles ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales, leur organisation relevant de la libre volonté des parties. L’intervention du représentant de l’État dans le département se limite à recevoir la déclaration de l’association et à délivrer un récépissé, sous réserve de la complétude du dossier. Il n’exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l’association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. En cas de difficultés rencontrées avec l’ASL sur la mise en oeuvre de ses statuts, un propriétaire dont la parcelle est incluse dans son périmètre peut saisir le juge judiciaire, à qui il appartiendra de se prononcer notamment sur le droit à l’eau d’arrosage.

Le Gouvernement accompagne la création des communes nouvelles et tient compte des conséquences d’un éventuel changement de seuil. Ainsi, de nombreuses mesures, transitoires ou non sont d’ores-et-déjà mises en place pour accompagner les élus des communes nouvelles. En ce qui concerne les obligations prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les communes ont un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour se conformer à ces obligations, celui-ci pouvant être prorogé de deux ans si la commune a manifesté sa volonté de se conformer à ces obligations, conformément au III du même article. De même, concernant l’obligation de se doter d’une certaine proportion de logements locatifs sociaux, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation exonère toute commune soumise pour la première fois au prélèvement sur ces ressources fiscales pendant les trois premières années. Par ailleurs, l’article 9 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a prévu de nouvelles mesures d’adaptation. Par exemple, un délai de trois ans a été prévu par la loi pour le respect, par les communes nouvelles, d’obligations liées au changement de strate de population (comme l’aménagement d’un site cinéraire ou encore l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre). Concernant ensuite les éléments statistiques relatifs aux communes déléguées, l’Insee diffuse sur son site internet une estimation de la population pour chaque commune déléguée ou associée, selon le même calendrier que pour les communes existantes. Cet indicateur permet de suivre l’évolution démographique de ces communes déléguées ou associées. En revanche, l’Insee ne diffuse pas de données statistiques plus approfondies sur ces territoires. Des indicateurs démographiques et sociaux sont toutefois disponibles sur certaines mailles infracommunales, comme les IRIS, ou sur des carreaux. Enfin, les services de la Poste garantissent la distribution du courrier au sein des anciennes communes, puisque les codes postaux sont maintenus.

Le premier alinéa de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 du même code ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilitées à cet effet […] ». L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service exérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 du CGCT ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41 du CGCT) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État, et qui doit être renouvelée tous les six ans aux termes de l’article R. 2223-62 du CGCT. L’article L. 2223-23 du CGCT prévoit ainsi que le préfet s’assure que toutes les conditions posées par cet article sont bien réunies avant de délivrer l’habilitation. En outre, exercer des prestations du service extérieur des pompes funèbres sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales, en application du premier alinéa de l’article L. 2223-35 du CGCT. Afin d’améliorer les conditions de l’instruction de l’habilitation par les services de préfectures et en cohérence avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel 2019, le Gouvernement met en œuvre plusieurs actions de modernisation. La dématérialisation de l’instruction de la demande d’habilitation des opérateurs funéraires, entamée dès 2016, sera effective en décembre 2019, avec le déploiement au niveau national d’une application ministérielle, intitulée « Référentiel des opérateurs funéraires » (ROF). Le déploiement de cette application constitue une aide à l’instruction de l’habilitation et permet d’harmoniser les pratiques de l’ensemble des préfectures. En parallèle, la direction générale des collectivités locales s’attache de façon continue à rappeler et à expliciter les dispositions de droit existantes, par divers moyens de communication à l’attention des différentes parties prenantes : opérateurs funéraires, notamment gestionnaires d’un équipement funéraire, collectivités et « personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », par le biais de guides de recommandations thématiques disponibles sur son site internet et relayés auprès de la presse professionnelle, de l’association des maires de France et des associations de consommateurs et de familles. Ces guides de recommandations ont vocation à compléter l’information détaillée à la disposition des collectivités et des services de préfecture figurant dans les guides juridiques existants également en ligne, sur le site internet du ministère. Telles sont les actions que le Gouvernement porte et entend poursuivre, directement ou par le biais du Conseil national des opérations funéraires, instance qui, donne lieu à de nombreux groupes de travail thématiques composés tant des professionnels du funéraire que des représentants des élus, des familles, des consommateurs et des administrations concernées.

L’obligation, pour le maire, de pourvoir à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : (…) 2º L’organisation des obsèques » et de l’article L. 2223-27, alinéa 1er, du même code, lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l’article L. 2213-7 du même code, lequel dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L’article L. 2223-27, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, dispose que « lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ». Ainsi, lorsque le service de pompes funèbres est assuré directement par la commune, elle a l’obligation de procéder aux obsèques de ces personnes. Si tel n’est pas le cas, elle s’adresse pour ce faire à un opérateur funéraire habilité et prend à sa charge les frais d’obsèques. L’accomplissement, direct ou indirect de l’obligation peut être financé par les taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2223-22 du même code. S’agissant de la notion de « personnes sans ressources suffisantes » pour lesquelles la prise en charge des obsèques s’impose à la commune, il doit être rappelé que celle-ci n’est pas légalement définie et doit s’apprécier localement. Cette appréciation repose toutefois sur des fondements juridiques solides. Ainsi, une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne qui est à la fois dépourvue d’un actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. En effet, d’une part, il résulte de la rédaction combinée des articles 775 du code général des impôts, lequel dispose que « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant », et de l’article 2331 du code civil, lequel dispose que « les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant : (…) 2º Les frais funéraires », que l’actif successoral, lorsqu’il existe, doit servir, en priorité au financement des obsèques. D’autre part, la famille du défunt est tenue de prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession, l’article 806 du code civil disposant que « le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Dans l’hypothèse où la famille refuse de payer en dépit de ses obligations, le maire procède aux funérailles sur le fondement de l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales précité et dispose d’une action récursoire contre les ayants-droits du défunt. Il résulte de ce qui précède que l’obligation municipale de prendre en charge les frais d’obsèques des plus pauvres est, dans son principe, dans ses conditions et dans sa mise en œuvre, clairement affirmée dans notre législation. Par le biais de réponses aux questions des parlementaires, mais également via divers outils de communication auprès des services des préfectures et des collectivités (guide juridique sur la législation funéraire à disposition sur le site internet de la direction générale des collectivités locales, guides de recommandations édités par le Conseil national des opérations funéraires), le Gouvernement s’emploie à en assurer régulièrement la publicité.

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. Les carrières à chevaux n’étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet. En application de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d’une carte communale, en particulier si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole. Ces constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages et sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, une carrière pour l’entraînement des chevaux ne constitue pas une construction nécessaire à l’exploitation agricole : sa réalisation n’est donc pas possible sur des terrains situés en zone non constructible d’une carte communale. Toutefois, l’article R. 161-5 du code de l’urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment si elles sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette disposition, qui devra être justifiée, peut être utilisée pour la réalisation des carrières pour chevaux dans les communes disposant d’une carte communale. Il sera ensuite nécessaire, lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme. Cet article, applicable dans les cartes communales, prévoit en effet qu’en dehors des parties urbanisées de la commune, le projet peut être refusé ou accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Si la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), le projet devra être conforme aux règles d’urbanisme imposées par le document.

Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l’État à l’investissement local, à des niveaux historiquement élevés. En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliards d’euros et 570 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019. Tant la lutte contre les dérèglements climatiques que le soutien des communes dans leur compétence scolaire font partie des priorités d’emploi de ces dotations. C’est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l’instruction du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires. Aux termes de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DETR a notamment vocation à financer la réalisation d’investissements ainsi que de projets dans le domaine environnemental. À titre d’information, l’attribution de l’enveloppe de la DETR pour le département de l’Oise s’élève, en 2019, à 14 420 107 euros, soit 78,5% de plus qu’en 2014. Par ailleurs, la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 et celle pour 2019 ont pérennisé cette dotation qui s’inscrit désormais durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Dès lors, si une opération s’inscrit dans l’une des catégories d’intervention de l’article L. 2334-42 du CGCT, notamment la rénovation thermique ou encore la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, celle-ci sera susceptible de bénéficier d’une attribution de subvention au titre de ce dispositif. L’enveloppe DSIL répartie au bénéfice de la région des Hauts-de-France pour l’année 2019 s’élève à 48 320 398 euros.

Le Président de la République a décidé, le 25 avril 2019, de mettre en place le réseau de Maisons France Services, afin de permettre de procéder aux principales démarches administratives au plus près du terrain, dans un souci de simplification, mais aussi de regroupement de services. Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labellisation France Services si elles respectent cette ambition et les 30 critères obligatoires de qualité de service définis par la circulaire du 1er juillet 2019. Afin d’atteindre l’objectif de couverture de chaque canton d’ici 2022 par le réseau France Services, d’assurer la pérennisation du dispositif et d’améliorer sa lisibilité, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, la grille de financement a été revue. Un nouveau plan de financement pour les années 2020-2022, reposant sur une convention avec les opérateurs partenaires, est en cours d’établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures remontées par les préfectures à l’issue de la circulaire du 1er juillet 2019 et remises le 15 septembre 2019. Par ailleurs, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement de France Services. Sur cette enveloppe, 17 millions d’euros seront alloués à La Poste, 10 millions d’euros à l’animation globale du réseau et 3 millions d’euros permettront le déploiement de Bus France Services. Pour le cas des 368 maisons de services au public qui n’ont pas reçu leur part du fonds inter-opérateurs, une répartition du déficit a été arbitrée entre les opérateurs signataires de l’accord-cadre 2015-2018 portant création du Fonds de soutien inter-opérateurs (FIO), à proportion de leur contribution moyenne sur la période. L’État assume une prise en charge de la moitié de ce déficit, en mobilisant l’enveloppe du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) dédiée aux MSAP au titre de l’exercice 2019 pour 2,1 M€. Les appels de fonds ont été lancés, et ce paiement devrait intervenir dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Aucune formalité n’est précisée quant à la manière pour le conseiller communautaire titulaire d’informer le président de l’établissement public de sa volonté de se faire représenter par son suppléant. Un simple courriel apparaît dès lors recevable. Par ailleurs, à l’image des dispositions applicables aux conseillers municipaux pouvant donner pouvoir, en application de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, la désignation du suppléant par son conseiller communautaire titulaire est toujours révocable, à tout moment, même en cours de séance. En outre, la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt n° 06BX00274 du 25 mars 2008 a considéré qu’aucune disposition législative ou règlementaire obligeait une conseillère municipale à procéder à une révocation du pouvoir accordé à un autre membre du conseil municipal pendant son propre temps de présence au sein dudit conseil et qu’elle était donc pleinement légitime à participer aux débats. Sous réserve de l’interprétation du juge du fond, il apparaît que le sens de cette jurisprudence est transposable à un conseiller communautaire suppléant. Ainsi, si le conseiller communautaire titulaire absent, est finalement présent lors de la séance à laquelle il a demandé à son suppléant de le représenter sans au préalable révoquer sa délégation, il appartient au président de l’assemblée délibérante de constater la présence du conseiller titulaire et d’en conclure que la raison justifiant son remplacement par son suppléant devient sans objet.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des Français en 2023, et dès 2020 pour 80 % d’entre eux. S’il s’agit d’un allégement important de la pression fiscale pour les contribuables, cette suppression entraine pour les communes une perte de ressources que le Gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près. Dans le cadre de la suppression par étapes de la taxe d’habitation, le pouvoir d’institution d’un nouvel abattement ne sera plus possible en 2020 pour les communes et les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À compter de 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera imputé au budget de l’État jusqu’à son extinction en 2023. Dès l’année 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera composé par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur le foncier bâti. Le montant de cette compensation sera alors calculé en tenant compte des abattements prévus pour l’année 2020, lesquels seront égaux à ceux appliqués en 2019 en raison du gel établi par le projet de loi de finances pour 2020.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil se fait alors dans la limite du délai légal d’inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès. En outre, la réglementation détermine de façon limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire n’est alors plus de six jours, mais de six mois (durée maximale et non renouvelable). Par ailleurs, l’article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d’y ôter toute référence aux « dépositoires ». Tantôt équipements (cases séparées par des cloisons sommaires), tantôt bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils, les dépositoires avaient la particularité d’être situés en surface. Tout comme les caveaux provisoires, ils étaient gérés par la commune. La suppression du terme « dépositoire » et par là même l’interdiction de leur utilisation avait alors pour objectif d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire. Toutefois, dans la pratique, il demeure possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu’il s’agit d’une ou de plusieurs cases situées au dessus du niveau du sol. Ainsi, les structures existantes, à la condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées à cette fin. Elles correspondent juridiquement aux « caveaux provisoires » dont les modalités de gestion et d’utilisation sont détaillées dans le règlement du cimetière communal. Il doit également être rappelé que les caveaux provisoires communaux constituent des équipements facultatifs du cimetière. Leur nombre, dimensions, ou emplacement au sein du cimetière ne font donc l’objet d’aucune restriction par la règlementation. La commune qui souhaite se doter de caveaux provisoires supplémentaires est donc libre de procéder aux travaux d’aménagement nécessaires afin de satisfaire à toutes les demandes qui lui sont adressées. Enfin, il est possible d’utiliser un caveau provisoire appartenant à un particulier, sous réserve bien entendu de son accord et de l’autorisation, requise y compris dans ce cas, du maire de la commune du lieu de dépôt du cercueil. Enfin, la gestion et l’utilisation d’un équipement funéraire telles que les chambres funéraires, relèvent du service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19 du CGCT), ces prestations doivent donc être regardées comme une mission de service public de fait soumises au principe de neutralité religieuse tant pour ses gestionnaires que ses utilisateurs (cf. TA Montreuil, 22 novembre 2011, n° 1012015). Ainsi, au regard des possibilités diverses déjà offertes par le droit s’agissant du dépôt temporaire des cercueils, notamment au sein du cimetière communal, ainsi que des pouvoirs dévolus au maire en matière d’aménagement du cimetière et d’autorisation desdits dépôts, il n’est pas envisagé de faire évoluer la règlementation. Le Gouvernement souhaite cependant poursuivre et améliorer l’information des opérateurs funéraires sur leurs obligations en la matière, et le cas échéant les sanctions administratives encourues en cas de non respect des dispositions ici rappelées, mais également accompagner préfectures et collectivités dans leurs démarches de régularisation en fonction du choix adopté localement.

Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupent des propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public. À ce titre, une commune peut être membre d’une ASA. Si une ASA souhaite recourir à un prestataire extérieur, elle pourra le faire dans les conditions de droit commun.

L’article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution confie au ministère de l’intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis « sous forme électronique ». Aussi, le ministère de l’intérieur a développé dès 2014 un système d’information dont la vocation était, d’une part, la collecte des soutiens en ligne et de manière sécurisée à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution et, d’autre part, de procéder aux vérifications administratives nécessaires avant l’enregistrement des soutiens ainsi qu’au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel. À compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l’intérieur a disposé d’un mois pour adapter la sécurité de ce système d’information à un niveau de menace croissant, et pour garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien. Il a ainsi agit conformément aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution ». En outre, la mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU) au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d’électeur des personnes souhaitant soutenir la proposition de loi. Ces développements ont été menés dans le temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité. S’il est vrai que le site www.referendum.interieur.gouv.fr a connu quelques difficultés, notamment au moment de son lancement, celles-ci ont été très rapidement résolues. Il s’agit principalement d’un dysfonctionnement aléatoire constaté dans les premières heures qui ont suivi l’ouverture de ce service, le 13 juin 2019, et de son incompatibilité avec le navigateur Internet Explorer qui n’est plus maintenu par son éditeur. De plus, depuis son lancement, ce site a connu de nombreuses évolutions, toutes destinées à faciliter le dépôt de soutiens à la proposition de loi référendaire précitée. Ainsi, à titre d’exemple, les codes Insee qui étaient associés aux noms des communes, jugés gênants par les utilisateurs, ont été supprimés. De même, l’obligation de saisir son lieu de naissance, champ parfois bloquant, a été supprimée. En outre, dans les jours qui ont suivi l’ouverture du site, un tutoriel et une foire aux questions ont été mis à la disposition des électeurs via le site de recueil. Comme le prévoit la loi, l’électeur qui rencontre des difficultés avec l’utilisation de l’outil numérique ou qui simplement le souhaite peut déposer son soutien dans la commune la plus peuplée de chaque canton, soit sur une borne d’accès internet mise à disposition par la commune, soit avec un formulaire papier. Depuis le 26 juillet 2019, à la demande du ministère de l’intérieur, le recueil des soutiens en commune a été étendu à l’ensemble des communes volontaires. Une carte, disponible sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, recense et permet de situer ces communes. La proposition de loi référendaire n’est par ailleurs pas une simple pétition. L’enregistrement des soutiens implique d’effectuer un certain nombre de contrôles, notamment de la qualité d’électeur de la personne souhaitant soutenir, de la validité du document d’identité renseigné, de l’unicité de son soutien. La réalisation de ces vérifications implique que le ministère de l’intérieur dispose de données précises concernant l’état civil des déposants, notamment la totalité de leurs prénoms, leur commune d’inscription sur les listes électorales ainsi que le numéro et lieu de délivrance de leurs pièces d’identité. Les déposants qui saisissent des informations imprécises et ceux concernés par une modification de leur situation électorale lors de l’initialisation du REU peuvent rencontrer des difficultés pour déposer leur soutien à la proposition de loi. Bien que cela ne soit pas dû à un dysfonctionnement du site de recueil, les services du ministère de l’intérieur, avec l’aide de l’Insee, accompagnent les électeurs qui les saisissent jusqu’au dépôt de leur soutien et le Conseil constitutionnel répond à toute les réclamations qui lui sont faites. Malgré les critiques émises à destination de ce site lors de son lancement, ce dernier n’a connu depuis son ouverture que deux interruptions de service liées pour l’une à une opération de maintenance du REU, qui a eu lieu le 3 juillet de 8h à 11h environ, et pour l’autre à une mise à jour du portail de recueil des soutiens, qui a eu lieu le 30 septembre 2019 de 6h50 à 8h30 environ. Il devra fonctionner sans discontinuer jusqu’à la fin de la période de recueil des soutiens, le 12 mars 2020 à minuit, conformément aux objectifs de robustesse, de sécurité et de fiabilité fixés par le ministère de l’intérieur. Enfin, dans son communiqué de presse publié le 4 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a indiqué que 1 000 500 soutiens avaient été enregistrés depuis l’ouverture de la plateforme de recueil des soutiens le 13 juin 2019, nombre qui témoigne non seulement de la robustesse du site mis en place mais encore de l’accessibilité de cette procédure pour nos concitoyens.

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, l’article L. 52-1 du code électoral prévoit que : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Cette disposition vise à empêcher l’équipe sortante d’utiliser les moyens de la collectivité pour faire un bilan de son mandat qui participerait de sa campagne électorale. Par conséquent, la communication d’une collectivité, dans les six mois précédant l’élection qui la concerne, ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des candidats ou des listes. Aussi, toute publication institutionnelle, tel le bulletin municipal prévu à l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacrée à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Dans ces conditions, le bulletin municipal doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions. Cette interdiction est également applicable aux propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux, y compris ceux n’appartenant pas à la majorité municipale qui ne doivent pas non plus répondre à des fins de propagande électorale. Ils doivent donc veiller à ce que les propos qu’ils tiennent dans l’espace qui leur est réservé dans le bulletin municipal ne répondent pas à des fins de propagande électorale, sous peine d’être sanctionnés devant le juge électoral et de se voir infliger une amende de 75 000 € en application de l’article L. 90-1 du code électoral. Dans sa décision du 7 mai 2012 (Conseil d’État, n° 353536), le Conseil d’État a considéré que si des articles publiés par l’opposition dans le bulletin municipal étaient susceptibles de revêtir le caractère d’une propagande électorale, leur publication n’engageait que la responsabilité de leur auteur et que, de ce fait, ils ne pouvaient être assimilés à un don de la commune prohibé par l’article L. 52-8. En d’autres termes, en ne disposant d’aucun droit de regard sur le contenu des tribunes d’opposition publiées dans les bulletins municipaux, la commune ne peut être regardée comme ayant accepté de diffuser un contenu susceptible de méconnaître l’interdiction prévue par l’article L. 52-1 du code électoral et par conséquent de l’avoir financé. Par cet arrêt, le Conseil d’État n’a donc pas privilégié le droit d’expression des élus d’opposition, lesquels restent soumis, au même titre que les élus de la majorité, au respect des dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8. Par ailleurs, tous les candidats sortants ont la possibilité de présenter leur bilan de mandat, à condition de le faire avec leurs propres moyens, hors du bulletin municipal et sans recourir aux moyens de la commune. C’est pourquoi le législateur a repris, dans la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, un amendement parlementaire qui a complété l’article L. 52-1 de la manière suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ». L’ensemble de ces dispositions assure ainsi un réel équilibre entre la communication de la collectivité et la campagne électorale menée tant par les candidats sortants que par les autres candidats, que le Gouvernement n’entend pas modifier.

La lutte contre la délinquance dans les transports en commun d’Île-de-France constitue l’une des priorités de la préfecture de police. Celle-ci dispose, depuis 2003, au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, d’une sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). La SDRPT est chargée de la mise en œuvre opérationnelle des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la région d’Île-de-France et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent. Depuis 2010, la SDRPT exerce également ces missions sur quatre sections de lignes situées à l’extérieur de la région, qui desservent Creil, Beauvais, Dreux et Vernon. Afin de lutter contre la délinquance, la brigade des réseaux ferrés a assuré, au cours des dix premiers mois de l’année 2019, 7 002 missions spécifiques, contre 6 896 sur la même période de 2018. 934 de ces missions étaient coordonnées avec les services de sûreté de la SNCF et de la RATP. Même si les effectifs de la SDRPT ont diminué de 102 personnels entre 2015 et 2019 (- 9 %), ils augmentent chaque année depuis 2017 (+ 20 agents). L’action de la SDRPT est par ailleurs soutenue par la présence quotidienne d’unités de forces mobiles (UFM) permettant une présence renforcée des policiers dans les réseaux de transports en commun. 1 561 effectifs des UFM ont ainsi été engagés sur les dix premiers mois de l’année 2019 contre 1 127 agents sur la même période de 2018, soit une augmentation de 38,5 %. L’engagement de ces fonctionnaires, qui permet à la fois d’assurer une présence sécurisante pour les usagers et de lutter contre la délinquance, a permis l’interpellation de 16 083 individus durant les dix premiers mois de 2019 soit 0,29 % de plus que l’année précédente, dont 3 167 pour vols à la tire (+ 16,13 %), 705 pour vols avec violence (+ 10,5 %) et 140 pour infractions à caractère sexuel (+ 1,45 %). S’agissant des faits élucidés, ceux-ci ont progressé, au cours des dix premiers mois de 2019, de 29 % en matière de vol à la tire et de 31,4 % concernant les vols avec violence. La poursuite des opérations de police s’avère indispensable afin de maintenir une pression constante sur la délinquance dans les transports en commun et de contenir son évolution.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a prévu la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant résidé dans certaines zones pendant les périodes des essais et dont la maladie a été provoquée par les rayonnements ionisants dus à ces essais, « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». L’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la loi du 5 janvier 2010 pour prévoir la possibilité de renverser la présomption si la dose reçue est inférieure à 1 millisievert, limite de dose internationalement reconnue et inscrite dans le code de la santé publique. Ces nouvelles dispositions, validant la pratique du CIVEN au cours de l’année 2018, a placé le CIVEN dans une nouvelle dynamique en matière de procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. L’examen des demandes a pu ainsi reprendre à un rythme soutenu en 2018 et la proportion des demandes admises augmenter considérablement. 1 572 demandes ont été enregistrées au 20 novembre 2019. 427 ont reçu une réponse favorable, dont seulement 96 de 2010 à 2017 inclus et 331 pour l’année 2018 et l’année 2019 en cours. Le taux d’acceptation des demandes par le CIVEN, qui n’atteignait pas 10 % jusqu’en 2017 est désormais de l’ordre de 50 %. Pour les seuls demandeurs résidant en Polynésie française, alors que seulement 11 demandes avaient été acceptées de 2010 à 2017 inclus, 110 ont été accueillies favorablement du 1er janvier 2018 au 20 novembre 2019. Le nombre de demandes restant à examiner est de 225 à ce jour. Le nombre des demandes reçues annuellement est de l’ordre de 150 depuis 2017. L’article 232 de la loi du 28 décembre 2019 a rouvert les délais de dépôt des demandes pour les ayants droit des personnes décédées avant la promulgation de cette loi jusqu’au 31 décembre 2021 et prévu que les demandes pour les personnes décédées après cette date devaient être déposées avant le 31 décembre de la troisième année suivant le décès. En outre, le délai pour demander le réexamen des demandes ayant fait l’objet d’un rejet avant la promulgation de la loi « EROM » a été rouvert jusqu’au 31 décembre 2020. Du fait de ces dispositions, de nouvelles demandes pourront s’ajouter au flux régulier des demandes déposées à la suite de l’apparition d’une maladie. Les demandes pouvant être présentées par des personnes dès lorsqu’elles ont séjourné au Sahara entre 1960 et 1967 et en Polynésie entre 1966 et 1998 et le délai d’apparition des maladies radio-induites à partir de l’exposition pouvant être de plus de 50 ans, il est difficile de prévoir pendant combien de temps des demandes parviendront au CIVEN. L’objectif du CIVEN est de traiter les demandes le plus rapidement possible, en respectant le délai de 8 mois fixé par la loi entre le dépôt d’un dossier complet de demande et la décision sur la demande et en faisant en sorte que le délai entre la décision d’acceptation et le versement de l’indemnisation, après expertise médicale des préjudices, soit de l’ordre de 6 mois. Pour aboutir à ce résultat, le CIVEN, se fondant sur les 14 recommandations formulées dans le cadre de l’audit réalisé en 2018 à sa demande par la Mission d’organisation des Services du Premier ministre en 2018 et portant sur son organisation, ses procédures, son fonctionnement et son dimensionnement, a pris des mesures pour adapter les processus et son organisation aux exigences de sa mission et ainsi pouvoir résorber le stock de demandes et absorber le nouveau flux induit par les réexamens de demandes. Le CIVEN a notamment modifié son règlement intérieur, adopté une nouvelle méthodologie, validé un nouveau barème d’indemnisation, augmenté la durée et la fréquence de ses séances, recruté deux médecins pour l’instruction médicale des demandes, augmenté le vivier des médecins experts pour les expertises médicales, recouru aux visioconférences et audioconférences. En termes budgétaires, le CIVEN a pu disposer d’une dotation de 8,8 millions d’euros pour 2018. La dotation totale pour 2019 dépasse 11 millions d’euros. Le président du CIVEN conclut la présentation du rapport d’activité 2018 en constatant que : « La stabilisation du régime légal et réglementaire de reconnaissance des victimes des essais nucléaires, la mise à niveau des ressources budgétaires du CIVEN et les réorganisations, réalisées et à venir, de son fonctionnement doivent permettre au CIVEN, comme la loi le lui impose, de reconnaître, dans des délais rapides, toutes les victimes des essais nucléaires, au sens de la loi. » Dans ces conditions, le Gouvernement s’attachera à veiller à ce que le CIVEN dispose des moyens nécessaires pour lui permettre d’accomplir sa mission dans les meilleurs délais possibles et soutiendra les initiatives du CIVEN en ce sens.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l’efficience d’un dispositif qui n’a permis d’atteindre qu’un taux d’emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l’emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l’emploi indirect, par des entreprises adaptées ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l’activité via leur achat de sous-traitance. Il ne s’agit pas d’opposer ces deux formes d’emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que le nouveau mode de valorisation des achats effectués auprès des secteurs adapté et protégé s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu fin 2018 et début 2019 pour définir ces modalités de calcul qui sont inscrites dans le décret n° 2019-523 en date du 27 mai dernier. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l’emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L’intention du Gouvernement est très claire : il s’agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de nombreux travailleurs handicapés, et que le gouvernement entend renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d’ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La France dispose d’un patrimoine linguistique d’une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l’identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d’aucun État. Ainsi, la langue des signes française (LSF) est aussi considérée comme une langue de France. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu’une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d’enseignement, la place de la langue des signes française s’est progressivement développée dans l’éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît que la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d’enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l’enseignement : l’élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d’une option au baccalauréat, la refonte du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L’obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d’enseignement. L’enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d’émissions télévisées nationales, par l’organisation d’accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière et l’inscription dans la Constitution ne serait pas de nature à apporter davantage à l’usage et au développement de cette langue.

La France dispose d’un patrimoine linguistique d’une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l’identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d’aucun État. Ainsi, la langue des signes française (LSF) est aussi considérée comme une langue de France. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu’une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d’enseignement, la place de la langue des signes française s’est progressivement développée dans l’éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît que la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d’enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l’enseignement : l’élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d’une option au baccalauréat, la refonte du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L’obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d’enseignement. L’enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d’émissions télévisées nationales, par l’organisation d’accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière et l’inscription dans la Constitution ne serait pas de nature à apporter davantage à l’usage et au développement de cette langue.

L’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap est une priorité du Gouvernement et les modalités de scolarisation et d’accompagnement doivent pouvoir être adaptées à chaque élève en fonction de ses besoins. Pour y contribuer, l’expertise et l’expérience des instituts nationaux pour les jeunes aveugles et les jeunes sourds doivent être valorisées et mobilisées. Néanmoins, les instituts nationaux sont organisés selon des dispositions réglementaires vieilles de 45 ans et qui méritent d’évoluer pour prendre en compte les modifications intervenues depuis dans l’accompagnement des jeunes en situation de handicap. À cet effet, une mission inter-inspections IGAS, IGEN et IGAENR a été chargée en 2018 d’un état des lieux partagé des situations des instituts nationaux. Sans remettre en question le caractère national des instituts, dont l’héritage historique et symbolique est fort, le rapport préconise différentes évolutions qui visent à renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de l’accompagnement apportés aux jeunes et leurs familles, en prenant en compte notamment les orientations nationales relatives à l’école inclusive et à l’évolution de l’offre médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et leurs familles. À partir de cet état des lieux dressé par la mission inter-inspections, une concertation a été engagée au sein de chaque institut dès septembre 2018. Plusieurs présentations et échanges ont eu lieu dans les instances de dialogue social des établissements. Il a été plus précisément demandé aux instituts d’élaborer un schéma d’évolution de la scolarisation afin de consolider l’offre d’enseignement adapté en lien avec l’environnement des instituts et les besoins des jeunes. En parallèle, et afin de permettre à chaque institut de mettre en place un projet d’établissement rénové en lien avec l’agence régionale de santé et les services de l’éducation nationale, des propositions d’évolution du cadre règlementaire des instituts ont été étudiées dans le cadre d’ateliers. Ces réunions ont associé des représentants des personnels aux comités techniques d’établissement des instituts et des familles impliquées dans les conseils de la vie sociale ou le conseil d’administration. D’autres partenaires du milieu éducatif des jeunes sourds et jeunes aveugles ont aussi partcipé notamment des établissements scolaires, des établissements et services médico-sociaux, des associations représentant les professionnels, etc. Les agences régionales de santé et les rectorats concernés ont aussi été mobilisés permettant de faire le lien avec les besoins territoriaux identifiés et de renforcer les partenariats nécessaires. Cette concertation se prolonge sur le premier trimestre 2020. En tout état de cause, les décisions prises ne remettront pas en question les instituts nationaux dans leur apport à une scolarisation réussie des éléves qu’ils accompagnent.

La France, depuis le début des années 2000, bénéficie déjà d’une avance importante dans la reconnaissance des maladies rares comme priorité de santé publique par rapport aux autres pays européens. Le plan national maladies rares 3 (PNMR3), lancé en juillet 2018, s’étend jusqu’en 2022. Il est doté de 780 millions d’euros de financement spécifique pour les maladies rares. Ce plan permet d’assurer aux centres de référence une stabilité avec des financements supplémentaires dédiés avec d’une part, une enveloppe annuelle de 120 millions d’euros pour la coordination de l’activité des centres de référence maladies rares et, d’autre part, une enveloppe annuelle de soutien aux actions du plan de 27 millions d’euros, versée dans le cadre d’appels à projets. Il n’y a donc pas de coupes budgétaires et ce modèle d’accompagnement financier est unique en Europe. Les missions d’intérêt général relatives aux financements des centres maladies rares ont été entièrement revues en 2017 tant au niveau de l’éligibilité que de la modélisation des enveloppes. Les enveloppes sont, par ailleurs, restées stables depuis 2016. Elles font l’objet d’un suivi annuel grâce à l’outil Piramig puis une évaluation de l’utilisation des crédits est effectuée par le comité de suivi de la labellisation mis en place dans le cadre du PNMR3. Plusieurs groupes de travail sont également constitués depuis juillet 2018 pour assurer ce suivi et veiller à la bonne utilisation de ces crédits : des groupes de suivi des appels à projets et un groupe spécifique sur les crédits fléchés vers les centres. Un modèle de financement a été mis en place pour les missions d’intérêt général concernant les centres labellisés maladies rares. Ainsi, leur sont allouées une part fixe qui permet une vision pluriannuelle et garantit le fonctionnement minimal des centres et une part variable qui est attribuée en fonction de l’activité déclarée pour l’année n-1. La part fixe est de 120 000 euros pour les sites coordonnateurs et 100 000 euros pour les sites constitutifs. Pour les sites coordonnateurs et constitutifs mucoviscidose et sclérose latérale amyotrophique, les financements sont respectivement de 220 000 euros et 200 000 euros. L’enveloppe constituée par la part variable est répartie selon une pondération, affectée à plusieurs indicateurs : le nombre de patients dans la file active, le nombre de points SIGAPS (Système d’Interrogation, de Gestion et d’Analyse des Publications Scientifiques) et la tenue ou non des réunions de concertation pluridisciplinaires. En complément de ces éléments d’information, il existe depuis 2019 un financement complémentaire pour des plateformes d’expertise maladies rares (2 millions d’euros), permettant de mutualiser certaines fonctions et de redonner des marges de manœuvre aux centres de référence maladies rares. Ces plateformes contribueront à améliorer le parcours du patient et à faciliter, entre autres, sa prise en charge médico-sociale. Les dix premières plateformes d’expertise maladies rares, maillant l’ensemble du territoire national ainsi que l’outre-mer, seront mises en place au premier semestre 2020. Dix autres sont prévues dix-huit mois plus tard. Ces financements complémentaires sont importants pour répondre aux besoins des patients en termes d’amélioration de la qualité de vie. Ces plateformes d’expertise maladies rares seront aussi le creuset pour favoriser une dynamique d’écoute et de dialogue entre les centres de référence maladies rares et les directions hospitalières.

Les registres de cancers permettent de connaître, globalement et selon les organes concernés, le nombre et le taux de cancers, la durée de survie, et les évolutions de ces paramètres dans le temps, par l’enregistrement de tous les nouveaux cas de cancers sur une zone géographique donnée. Ils sont indispensables pour le suivi épidémiologique et la programmation des besoins en structures de soins. Ce sont des initiatives locales qui ont conduit à la création des registres et ont donc déterminé initialement les zones géographiques couvertes. Les plans cancers successifs ont évalué cette couverture, ce qui a conduit à la création de deux registres en zone à forte densité de population (registres des cancers de la Gironde et de Lille et sa métropole) afin d’avoir une meilleure représentativité de la population (20 %). Le travail d’enregistrement des cas de cancers par les registres est long et complexe. Il nécessite de consulter toutes les sources d’informations permettant d’identifier les cas (dossiers médicaux, bases médico-administratives…). Or, la France est un territoire étendu (incluant les départements d’outre-mer) avec une offre de soins décentralisée. Plus de 900 établissements disposent d’une autorisation pour traiter des personnes atteintes d’un cancer (chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie). S’y ajoutent les différents centres d’anatomo-cytopathologie, les établissements de soins non autorisés qui peuvent accueillir des personnes en soins palliatifs. En limitant la zone géographique, on réduit le nombre de sources à contacter. Le fait de ne pas avoir un registre national n’empêche pas d’avoir des estimations scientifiquement valides à un niveau infranational si une couverture de 20 % est obtenue. La récente publication des incidences des cancers au niveau départemental en témoigne (sites de l’INCa [http://lesdonnees.e-cancer.fr/Themes/Incidence-et-mortalite-regionales-et-departementales] et de Santé Publique France [http://invs.santepubliquefrance.fr/Publications-et-outils/Rapports-et-syntheses] ). Pour ce faire, les données des registres sont croisées avec d’autres sources d’informations comme le programme de médicalisation des systèmes d’information, les affections de longue durée ou les données de mortalité. Ainsi, pour permettre de répondre aux questions posées en santé publique sur les cancers, la France dispose d’une multiplicité d’outils. Les registres sont un de ces outils. Les cohortes, les études d’expositions, les études cas-témoins, le Système national des données de santé (SNDS)… en sont d’autres. Chaque outil a ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, pour les registres : il existe une identification exhaustive des cas dans une population clairement identifiée mais en revanche il y a peu d’informations sur chaque cas. Ceci permet d’avoir des données épidémiologiques (incidence, survie), mais ne permet pas par exemple de faire des enquêtes d’exposition. Mutualiser les données issues de différents outils, permet de répondre à davantage de questions. Par exemple, des travaux sont en cours afin d’associer les données des registres des cancers avec celles du système national des données de santé (SNDS). Les données des registres viennent ainsi améliorer la qualité de l’information présente dans le SNDS (qui est souvent insuffisante) et le SNDS permet d’avoir des informations plus nombreuses sur le suivi des personnes. La couverture du registre des cancers pédiatriques est nationale et inclut les départements d’outre-mer ce qui est rendu possible par le faible nombre de cas de cancers chez les enfants et de la centralisation des centres de soins. Enfin, le coût d’un registre est important. À titre d’exemple, pour les registres des cancers qui couvrent environ 20 % de la population, 8 millions d’euros sont dépensés chaque année pour le seul recueil des cas. À ceci viennent s’ajouter les coûts d’exploitation des données et des études portant sur celles-ci.

En application de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l’élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d’orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l’action du Comité doit tenir compte de l’impact sur la compétitivité, la croissance et l’emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d’avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d’un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l’assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l’assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d’informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l’inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d’évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.

Dans le cadre du troisième plan national des maladies rares co-construit avec les associations de personnes malades, la direction générale de l’offre de soins assure la coordination de cinquante-cinq actions en lien étroit avec le ministère de la recherche. Le parcours des malades atteints de pathologies rares et de leurs aidants est souvent long et complexe en raison du manque de connaissances et d’informations que les professionnels de santé et du handicap peuvent avoir sur ces maladies. Cette information parcellaire est liée aussi à l’hétérogénéité au sein d’une même maladie et à leurs nombres importants, plus de 7 000 maladies rares. Le parcours de soin est structuré par des centres de référence experts qui ont plusieurs missions : une mission de coordination, une mission de prise en charge (proximité et recours), une mission d’expertise, de recherche, d’enseignement et de formation. Ces centres experts ont été établis lors du premier plan national maladies rares à la fin de l’année 2004. Le syndrome de Sturge-Weber est notamment pris en charge par les centres des anomalies du développement, les centres pour les épilepsies rares et les centres pour les maladies rares de la peau. Pour pallier les difficultés qui perdurent pour les maladies rares, le troisième plan national des maladies rares porté par les ministères de la santé et celui de la recherche a eu cinq ambitions : permettre un diagnostic rapide pour chacun, afin de réduire l’errance et l’impasse diagnostiques ; innover pour traiter, afin que la recherche permette l’accroissement des moyens thérapeutiques ; améliorer la qualité de vie et l’autonomie des personnes malades ; communiquer et former, en favorisant le partage de la connaissance et des savoir-faire sur les maladies rares ; moderniser les organisations et optimiser les financements nationaux. Ces ambitions pourront répondre aux attentes légitimes de l’association « Vanille-Fraise ». Le ministère en charge de la santé va soutenir financièrement le centre de référence des épilepsies rares (CRéER), à Lyon pour la filière DéfiScience et le centre de référence des maladies rares de la peau et des muqueuses d’origine génétique (MAGEC), de Dijon pour la filière de santé FIMARAD. Il s’agira d’élaborer et ensuite de mettre en ligne sur le site de la Haute autorité de santé un protocole national de diagnostic et de soins pour le syndrome Sturge-Weber. L’objet de ce protocole national de diagnostic et de soins permettra de mieux décrire les symptômes et d’organiser une prise en charge globale multidisciplinaire, le plus précocement possible. L’association « Vanille-Fraise », association dédiée au syndrome Sturge-Weber très investie dans les filières de santé maladies rares, est partie prenante du projet.

L’école d’Alembert est un centre éducatif et de formation professionnelle (CEFP) qui relève de la Ville de Paris et le Gouvernement, en vertu du principe de libre administration, n’a pas vocation à s’immiscer dans les choix de gestion des collectivités territoriales. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès à la formation de tous les jeunes, dans le cadre notamment de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ainsi, l’obligation de formation jusqu’à 18 ans a été introduite par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. En complément, la mission confiée à la députée Sylvie Charrière, vice-présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et à Patrick Roger, conseiller municipal délégué de Strasbourg Euro Métropole, doit permettre de formuler des propositions pour renforcer l’identification, l’orientation et le suivi des jeunes concernés par cette obligation de formation. Parallèlement, l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale pour prévenir toute sortie sans solution fait partie des engagements socles souscrits par l’ensemble des territoires qui ont contractualisé avec l’État pour la mise en oeuvre de cette stratégie. Les principes directeurs de cette mesure ont été définis dans le cadre d’un groupe de travail associant des jeunes concernés et incluent un axe sur l’accès à la formation.

La dotation dédiée à la filière MUCO se construit de la façon suivante : la mission d’intérêt général (MIG) déléguée aux centres relevant de MUCO est historiquement plus élevée que les dotations dédiées aux autres maladies rares. En effet, ces centres bénéficient d’une part fixe (100 000 €) supérieure à celle allouée à deux autres filières dotées de centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) (30 000 €). Ce choix a été motivé par la complexité de la prise en charge et les recommandations liées à cette pathologie. Le financement des CRCM et la mobilisation de tous autour de cette prise en charge ont ainsi permis d’accroître l’espérance de vie des patients souffrant de mucoviscidose. Cette dotation n’est pas destinée à financer la totalité des équipes des centres. Comme cela est précisé en introduction du rapport « PIRAMIG » (pilotage des rapports d’activité des missions d’intérêt général), « la MIG ne finance pas l’ensemble du fonctionnement du CRMR mais seulement l’activité de coordination, d’animation du réseau et certains éléments des missions de recours ou expertise, notamment réalisées sans traiter nominativement d’un patient ». Le financement des centres est donc mixte et il n’incombe pas à la MIG de financer l’ensemble des postes occupés ou à pourvoir. Les standards de soins de la Société européenne de la mucoviscidose sont des recommandations et sont indicatifs. Chaque année, 420 000 € sont délégués à la filière de santé maladies rares (FSMR) MUCO-CFTR, 30 000€ supplémentaires pour la réalisation de parcours de diagnostic uniforme, 20 000€ pour l’acquisition d’un outil de réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP), 15 000 € pour la rédaction de programme national de diagnostic et de soins (PNDS). Des financements supplémentaires seront délégués d’ici à la fin décembre pour la réalisation de programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) et de formation. En outre, le financement des plateformes d’expertise (2 M€ en 2019 pour dix plateformes) permettra de mutualiser certaines fonctions et redonner des marges de manœuvres aux CRCM. Ces plateformes contribueront à améliorer le parcours du patient et à faciliter, entre autres, sa prise en charge médico-sociale. Sur les aspects organisationnels, la France est en totale adéquation avec les préconisations de la Société européenne de la mucoviscidose : permanence des urgences pour l’accueil des patients, équipe pluridisciplinaire, financement de programmes ETP, lits dédiés, intégration des CRMR en pédiatrie générale et en pneumo-pédiatrie. Tout ceci la positionne, au niveau européen, comme un leader dans la prise en charge des maladies rares. Les financements délégués à la filière MUCO-CFTR sonten fin d’année 2019, supérieurs à ceux délégués en 2018, ce qui témoigne d’une volonté forte de soutenir la qualité de la prise en charge pour les patients souffrant de mucoviscidose.

L’article D. 173-19 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsque le bénéficiaire du régime de retraite des fonctionnaires civils, après avoir demandé la validation de services d’auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, a acquitté les retenues pour pension nécessaires à la prise en compte de ces services pour la constitution du droit à pension au titre de ce régime, les cotisations vieillesse qui ont été versées au régime général sont annulées et transférées à l’administration ou à l’établissement qui l’emploie. Le dispositif permettant la validation des services est toutefois aujourd’hui fermé : applicable aux fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, il n’était ouvert que pendant deux ans à compter de la titularisation (alinéa 11 de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite - CPCMR-). Dans le cas d’espèce, la personne a été titularisée avant cette date et a fait le choix d’en bénéficier. Dans le régime général, il est validé autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois cinquante jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres, pour une année civile. La validation des périodes assimilées dans le cadre de l’article L. 351-3 du CSS est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. Ainsi, le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d’assuré du régime général résulte de l’affiliation à ce régime et d’un versement de cotisation. L’annulation des cotisations versées au régime général au titre de l’activité de surveillant d’externat et leur versement au profit du régime spécial de retraite a eu pour effet de supprimer du compte carrière du régime général ces cotisations. Ainsi, l’assuré a perdu la qualité d’assuré social au régime général au titre duquel la validation de la période de chômage est, par voie de conséquence, devenue impossible. Par ailleurs, la législation applicable au régime de retraite de la fonction publique de l’État ne prévoit pas la validation des périodes de chômage. Dans ces conditions, la période de chômage en cause ne pourra pas être prise en compte dans la constitution des droits à pension civile de l’intéressé.

Le Gouvernement connaît les difficultés rencontrées dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, et à ce titre il entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 remis par Mme Myriam El-Khomri à la ministre des solidarités et de la santé le 29 octobre 2019 a mis tout particulièrement l’accent sur la situation des professionnels intervenant à domicile. Afin d’assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d’identifier les leviers mobilisables, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au premier trimestre 2020. Cette conférence réunira l’ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l’urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l’autonomie. Le secteur de l’aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une sinistralité élevée, fera l’objet d’une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés lors de cette conférence et notamment la question des rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; l’amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l’élaboration d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d’ingénierie et d’étude sur les besoins de formation dans le secteur de l’autonomie. Ces réflexions sont bien sûr en lien avec la réforme du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile qui constituent les des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l’instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier Grand âge autonomie.

Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d’assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l’articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s’appliquer à tous les pensionnés résidant à l’étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s’agissait d’une mesure d’équité qui, notamment, rétablissait le seuil de 15 ans d’assurance en France, point d’équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d’assurance maladie sur leur pension en contrepartie d’un droit à l’assurance maladie Néanmoins, cette condition d’avoir contribué au moins quinze années en France s’applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l’État de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par certains Français établis à l’étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l’instruction ministérielle devant préciser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, apporte des assouplissements. Celle-ci traduit sa volonté d’une mise en œuvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu’ils en bénéficient aujourd’hui et ceux ayant cotisé entre cinq ans et moins de dix ans disposeront d’une période de transition de trois années, pendant laquelle ils continueront d’être pris en charge par l’Assurance maladie française. Enfin, pour l’heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n’a encore été réalisée. Les pensionnés qui, in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu’ils soient issus de la loi ou de l’aménagement prévu dans l’instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.

L’exercice de la médecine légale, qu’il s’agisse de la réalisation des autopsies ou des examens de victimes ou de gardés à vue, repose sur un maillage territorial d’instituts médico-légaux (IML) et des unités médico-judiciaires (UMJ). La définition du schéma directeur de médecine légale, tel que défini dans les circulaires du 17 décembre 2010, du 28 décembre 2010 et du 25 avril 2012, relève de la compétence du ministère de la justice qui en assure également le financement. Le centre hospitalier (CH) de Boulogne-sur-Mer est reconnu comme seul établissement site d’IML et d’UMJ pour le territoire du ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, ainsi que ceux de la circonscription de Saint Omer, de Béthune et d’Arras, répertoriés ainsi comme « réseaux de proximité ». L’UMJ du CH de Boulogne sur Mer dispose pour répondre aux besoins de la population des circonscriptions précitées, de la présence d’un médecin dix heures par jour, six jours sur sept (en astreinte les nuits, dimanches et jours fériés) ainsi que d’une équipe mobile composée d’un médecin, disponible douze heures par jour, six jours sur sept, afin de réaliser des examens sur les réseaux de proximité. La prise en charge des violences faites aux femmes en UMJ renvoie à la qualification des violences conjugales et leur assimilation à une situation d’urgence médico judiciaire. Cela peut arriver en cas d’agression sexuelle, nécessitant un recueil de preuves, dans les plus brefs délais, en vue de leur conservation. Une évaluation du dispositif de prise en charge et le renforcement du maillage prédéfini par le ministère de la justice nécessiterait au préalable une évaluation précise des besoins et pourrait être menée conjointement avec l’agence régionale de santé des Hauts-de-France.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l’État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. C’est l’un des enjeux de la stratégie nationale de protection de l’enfance en cours d’élaboration avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les conseils départementaux. Une première phase de concertation s’est tenue en 2019 avec six groupes de travail composés de tous les acteurs de l’aide sociale à l’enfance sur la gouvernance, la transparence, la rupture des parcours ou encore la scolarité. Ces groupes de travail ont débouché sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance qui a été présentée par le secrétaire d’État le 14 octobre. Cette stratégie contient quatre engagements et de nombreuses mesures afin de réformer et d’améliorer les prises en charge des enfants. Elles portent sur des sujets aussi essentiels que les délais d’exécution des mesures de justice, les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé, la nécessité d’homogénéiser les pratiques et les conditions d’accueil et d’accompagnement des enfants. Une conférence de consensus qui rendra ses propositions en janvier 2020 permettra également de dégager des pistes sur les différents types de prises en charge à domicile en protection de l’enfance à adapter aux besoins des enfants. Suite au drame qui s’est déroulé au sein du département concernant un jeune de l’Aide Sociale à l’Enfance le secrétaire d’État Adrien Taquet a demandé à l’inspection générale des affaires sociales de conduire dès janvier 2020 une mission de contrôle du service de l’aide sociale à l’enfance dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu’un état des lieux national complet, qualitatif et quantitatif, sur la situation des mineurs relevant de la protection de l’enfance qui sont accueillis dans des structures non autorisées partout en France (dont notamment les hôtels) qui permettra d’enrichir les actions menées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. Toutefois, l’État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation, ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés. Ainsi, dans ce cadre de la concertation qui s’est tenue du 27 mars au 26 juin 2019 sur la protection de l’enfance regroupant un panel de conseils départementaux et d’acteurs du secteur, un des groupes de travail été consacré à la transparence et à la qualité dans les lieux d’accueil. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et la protection de l’enfance, dévoilée par le secrétaire d’État le 14 octobre 2019. Ainsi un référentiel national de contrôle sera élaboré en lien avec les départements d’ici la fin de l’année 2020 et aura pour objectif d’améliorer le cadre existant des évaluations internes et externes des lieux d’accueil. Cette stratégie aborde également la question des conditions de travail des professionnels exerçant dans le social afin d’éviter les difficultés de recrutement qui mettent en jeu la continuité des accompagnements et des accueils, mais également de permettre aux professionnels d’être garants de la qualité et du sens des parcours en protection de l’enfance. Les formations seront aussi adaptées afin qu’elles répondent mieux aux besoins et aux attendus des enfants et des familles en protection de l’enfance. Les axes prioritaires suivants ont été identifiés : le repérage et l’évaluation des situations de danger ou de risque de danger ; les besoins fondamentaux et développementaux de l’enfant ; l’évaluation des compétences et des capacités parentales et du travail avec les familles ; l’expression individuelle et collective des enfants ; la réalisation du projet pour l’enfant, le secret professionnel notamment lorsqu’il est partagé.

Suite à la présentation de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance par le secrétaire d’État Adrien Taquet le 14 octobre 2019, fruit d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance il a été annoncé qu’au niveau national, les organismes existants (CNPE, GIPED, AFA) seront fusionnés afin de permettre un renforcement de leur capacité d’action et répondre aux besoins : diffusion des bonnes pratiques, appui aux départements, recherche, recueil et analyse de données. Cette fusion doit notamment permettre une meilleure remontée des données. La stratégie est l’occasion de réaffirmer le caractère indispensable du déploiement des observatoire départemental de la protection de l’enfance , qui sont des instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance prévues par la loi du 5 mars 2007. La couverture totale du territoire d’ici 2022 doit permettre d’améliorer la remontée des données fiables et annuelles.

La France porte une attention particulière à la situation de ces mineurs. Le Gouvernement a, dès 2017, organisé une prise en charge et un accompagnement spécifique pour ces mineurs à leur retour sur le territoire français, qui tiennent compte de leur âge et de leur situation individuelle. Ce dispositif spécifique a été renforcé par l’instruction du Premier ministre du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes, notamment en structurant la prise en charge médico-sociale. En amont, la priorité fixée par le Président de la République est d’assurer le retour des mineurs orphelins ou isolés qui sont les plus vulnérables. Chaque situation est traitée au cas par cas, dans l’intérêt supérieur des enfants, dont le rapatriement est privilégié chaque fois que possible. Dix-sept mineurs orphelins ou isolés ont ainsi pu être pris en charge depuis mars 2019. Le ministère des solidarités et de la Santé s’est organisé dès 2017 pour assurer la prise en charge des mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes. L’action du ministère s’inscrit dans les préconisations de la circulaire interministérielle de février 2018 qui vise à permettre l’articulation des interventions judiciaires, sanitaires et de la prévention de la radicalisation. L’expérience acquise permet d’affirmer que le suivi au long cours des enfants est nécessaire et le ministère a vocation à le poursuivre

Une attention particulière est portée par le Gouvernement à la politique publique de protection de l’enfance, aux côtés de l’ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux, compétents en matière d’aide sociale à l’enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a organisé un double changement de perspective en affirmant d’une part, la nécessité de centrer les interventions en protection de l’enfance sur l’enfant d’autre part, le rôle de l’État dans la protection des enfants les plus vulnérables. Dans cette perspective, M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, a lancé en mars 2019 une grande concertation, organisée en six groupes thématiques de travail. L’un d’entre eux avait, notamment, pour thème « Diffuser une culture de la transparence et de la qualité dans les lieux d’accueil ». Ce groupe de travail a proposé un plan d’action autour de six priorités, dont l’une vise à accroître l’engagement sur la qualité des lieux d’accueil. Des propositions d’actions concrètes, accessibles sur le site du ministère des solidarités et de la santé, ont pu être formulées par le groupe de travail. Prenant appui sur cette concertation nationale, le secrétaire d’État a annoncé, lors des Assises nationales de la protection de l’enfance le 4 juillet 2019 à Marseille, qu’une réflexion serait engagée sur la question des taux d’encadrement dans les établissements pour disposer de règles harmonisées au niveau national – ce qui existe uniquement à ce stade pour les pouponnières. Lors de la présentation de sa stratégie de prévention et de protection de l’enfance le 14 octobre il a confirmé cette orientation.

Le numérique, en tant que levier de développement économique et social, est aujourd’hui au cœur des politiques publiques et des stratégies des entreprises. Il présente une évolution particulièrement rapide rendant de plus en plus prégnante la question de ses impacts sur l’environnement, en particulier en termes de consommation d’énergie, de consommation de ressources et d’émissions de gaz à effet de serre. Afin de limiter les impacts environnementaux de ce secteur, plusieurs mesures de politique publique existent déjà. La réglementation européenne relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie permet d’interdire la mise sur le marché de produits qui n’atteignent pas certains niveaux de performance. Elle repose sur la directive cadre 2009/125/CE, mise en œuvre par des règlements qui fixent le niveau des performances énergétiques et environnementales que les fabricants de produits ou équipements doivent respecter pour pouvoir les mettre sur le marché européen. Plusieurs règlements pris en application de cette directive encadrent ainsi la consommation d’équipements numériques tels que les ordinateurs ((UE) 617/2013), les téléviseurs ((CE) 642/2009) ou plus récemment les serveurs et produits de stockage de données ((UE) 2019/424). Un règlement transversal encadre également la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques ((CE) 1275/2008). De plus, les règlements écoconception adoptés par la Commission européenne le 1er octobre dernier, dont un règlement sur les dispositifs d’affichage électroniques, comprennent, pour la première fois, des exigences en matière de réparabilité et de recyclabilité, contribuant ainsi à réaliser les objectifs de l’économie circulaire, en améliorant la durée de vie, l’entretien, la réutilisation, la mise à niveau et le recyclage des appareils, ainsi que la gestion de leurs déchets. Enfin, la Commission européenne a récemment lancé une étude sur les produits des technologies de l’information et de la communication (TIC) et engagera prochainement une étude visant à établir le prochain programme de travail en matière d’écoconception. La France continuera de se prononcer en faveur d’une prise en compte pleine et efficace de ce secteur dans le cadre des discussions à venir. L’amélioration de l’efficacité énergétique du secteur du numérique est également soutenue, en France, par le dispositif des certificats d’économie d’énergie, avec par exemple la définition de fiches d’opérations standardisées pour les travaux de confinement des allées chaudes et froides d’un centre de stockage de données ou la mise en place d’un système de refroidissement par free-cooling. Par ailleurs, les équipements électriques et électroniques contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, etc.), et présentent un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques, etc.). Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, l’Union européenne a défini les conditions de mise sur le marché de ces équipements ainsi que le cadre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à travers la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans ces équipements (dite directive RoHS) et la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces deux directives européennes ont été révisées en 2011 (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011) et 2012 (directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012) respectivement. Au niveau national, ces enjeux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. La filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers. Cette filière fixe des objectifs de collecte et de valorisation de ces équipements, afin d’améliorer la gestion respectueuse de ces déchets et de favoriser le recyclage et la valarisation de ces déchets et des substances qu’ils contiennent, dans une logique d’économie circulaire. De plus, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques afin d’informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit. Sur ce sujet, les autorités françaises ont également exprimé leur soutien aux travaux de la Commission européenne en cours et affirmé leur volonté d’aboutir à terme à un dispositif ambitieux et efficace à l’échelle de l’Union européenne. Le projet de loi prévoit également une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs, l’élargissant à l’éco-conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation. Ces actions encourageront les producteurs à mieux concevoir les produits, et permettront le développement de l’économie circulaire grâce au réemploi et à la réutilisation des pièces et produits, réduisant la pression sur les ressources naturelles et la dépendance de la France vis-à-vis des matières premières stratégiques. S’agissant de la régulation de nos usages numériques, afin de les concilier avec les impératifs environnementaux, il convient d’adopter des comportements sobres et adaptés à nos besoins. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), fournit des bonnes pratiques dans ses publications « 40 trucs et astuces pour économiser l’eau et l’énergie », « Écoresponsable au bureau », et « La face cachée du numérique ». Éteindre les appareils électriques à l’aide de multiprises à interrupteur, désactiver les fonctions consommatrices sur les smartphones (GPS, Wifi, Bluetooth) lorsqu’elles ne sont pas nécessaires, régler les appareils en mode économies d’énergie sont des exemples d’actions pouvant être réalisées. Enfin, un rapport produit par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) sur l’évolution de la consommation énergétique du numérique a été remis en décembre 2019. Ce rapport est basé sur une étude bibliographique exhaustive ainsi que sur de nombreux entretiens avec des experts du numérique et de l’énergie. Il sera examiné avec attention et pourra permettre de renforcer l’action de l’État dans ce domaine.

Les dépenses engagées dans le cadre du plan de développement des compétences pour la réalisation d’un bilan de compétences doivent être prises en charge par l’employeur. Ces dépenses peuvent, le cas échéant, être prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO), en particulier dans les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés et selon les règles paritaires applicables. Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences qui comporte notamment le prix et les modalités de règlement. Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions. Toutefois, pour les actions de bilan de compétences, l’article R. 6332-25 du code du travail tel que modifié par le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018, prévoit que les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu. En tout état de cause, il convient de rappeler que comme toute entreprise industrielle ou commerciale, un organisme de formation doit avoir des fonds propres à un niveau permettant le financement du besoin en fonds de roulement (délai entre les dépenses de production de biens et services et le recouvrement des factures). S’agissant des OPCO, les procédures qui leur sont imposées (notamment en termes de contrôle du service fait) résultent du caractère fiscal des fonds qu’ils mobilisent. La pratique des avances, autorisée par les textes, reste limitée, notamment au regard des difficultés de recouvrement des OPCO en cas de formations non achevées. Les organismes prestataires de bilans de compétences peuvent néanmoins prendre contact avec les principaux OPCO financeurs de leurs formations pour examiner avec eux les solutions permettant d’accélérer le recouvrement de leurs factures (télétransmission de documents, complétude des dossiers, paiements échelonnés, etc.) Pour autant, l’État ne reste pas indifférent au respect, par les OPCO, des délais de paiement des factures. C’est ainsi que dans le cadre de la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce critère sera explicitement intégré aux conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les OPCO et l’État.

Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, plusieurs appels à projets ont été lancés sur le territoire. L’objectif est d’encourager les acteurs du territoire à proposer des projets innovants, à expérimenter de nouvelles actions et à créer de nouveaux partenariats territoriaux. Au regard de leur rôle d’ensemblier et de leurs actions en faveur des jeunes, les missions locales ont tout à fait leur place dans ces appels à projet, seules ou auprès d’autres acteurs. A titre d’exemple, l’appel à projets « repérer et mobiliser les publics invisibles, particulièrement les jeunes », a conduit à sélectionner 208 projets sur tout le territoire, pour un budget de 60 M€. L’objectif est de repérer des jeunes sans emploi ni formation considérés comme étant « hors radars » des acteurs de l’éducation nationale ou de l’insertion professionnelle et de les remobiliser par des campagnes actives. Parmi ces projets, la moitié d’entre eux sont portés par une mission locale ou une association régionale de missions locales le plus souvent regroupées dans un consortium. Elles ont ainsi présenté des actions innovantes et concrètes répondant à des enjeux locaux identifiés et s’inscrivant dans une démarche partenariale sur les territoires Les missions locales retenues dans ces appels à projets sont ainsi sorties de leur cadre classique d’intervention relevant du droit commun, déterminé et financé par l’État et les collectivités. Elles seront donc soutenues financièrement pour mettre en œuvre les actions de ces appels à projets. Enfin, il est rappelé que dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les missions locales bénéficient d’une inscription de crédits à hauteur de 371,94 M€ en 2020, soit une hausse de 21 M€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2019. Ces financements assurent la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales. Ils sont désormais globalisés en gestion et couvrent à la fois l’accompagnement des jeunes qui bénéficient de la Garantie jeunes et la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) pour la période 2019-2022. Ce nouveau contrat d’objectifs nous permet de renforcer l’offre de service des Missions locales (mise en place d’un socle disponible dans toutes les missions locales, développement des liens avec les entreprises, développement du repérage des jeunes), d’améliorer l’organisation du réseau et d’outiller le pilotage par la performance. Cette globalisation des crédits introduit plus de souplesse et favorise une approche décloisonnée des dispositifs Par ailleurs, toujours dans cette démarche de soutien de l’Etat aux Missions locales, un effort particulier a été engagé en 2019 pour connecter les systèmes d’information de Pôle emploi et des missions locales. Financés par le PIC, ces travaux permettront de faciliter l’orientation vers la formation des jeunes, évitant ainsi une prescription par les conseillers sans double saisie.