L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d’application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Elle a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l’objectif du Gouvernement de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les groupes 30 000 participent à l’atteinte de cet objectif. Ils ont vocation à accompagner d’ici 2021, 30 000 fermes dans l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques. Dans l’attente, aujourd’hui, seules 5 000 fermes sont engagées dans un collectif 30 000. Les appels à projets en cours restant accessibles aux coopératives et négoces, ils ne peuvent qu’être encouragés à y répondre. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent une centaine de groupes 30 000 sur un total d’environ 400 groupes. Les modalités de déclinaison et l’ordonnance sont en cours de discussion au niveau national et les sujets des groupes 30 000 en font partie.

L’entrée en vigueur des taxes américaines est effective depuis le 18 octobre 2019. Depuis l’annonce par M. Donald Trump, président des États-Unis d’Amérique, tous les ministères du Gouvernement sont à la tâche afin que les filières soient le moins impactées possibles. Une escalade commerciale entre l’Europe et les États-Unis d’Amérique ne ferait que des perdants. Le Gouvernement privilégie donc une solution à l’amiable, avec ses partenaires européens. La Commission européenne a fait une offre de négociation aux autorités nord américaines, restée sans réponse jusqu’à présent. Le marché nord américain est effectivement important pour la filière viticole. Les exportations françaises représentent 25 % de l’ensemble des exportations européennes des vins vers les États-Unis d’Amérique et ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées, à hauteur estimée de 306 millions d’euros annuels. La solution est avant tout européenne. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met tout en œuvre pour mobiliser tous les instruments de la politique européenne à disposition et il a porté cette demande auprès de ses homologues au dernier Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne à Luxembourg, le 14 octobre 2019. Le ministre chargé de l’agriculture a adressé un courrier à la Commission européenne formulant plusieurs demandes. Il a ainsi souhaité que la Commission finance la mise en œuvre rapide de programmes de promotion spécifiquement dédiés aux produits touchés par les rétorsions américaines. Il a également demandé à ce que les opérateurs se voient garantir la flexibilité nécessaire dans la conduite de leurs opérations de promotion. Par ailleurs, il pense nécessaire de faire appel à la solidarité européenne en incitant la Commission à évaluer dès à présent les possibilités de recours aux mesures exceptionnelles de l’organisation commune des marchés agricoles, afin de compenser les pertes des opérateurs. Enfin, au niveau national, le Gouvernement expertise l’ensemble des demandes de la filière, ainsi que les dispositifs qui pourraient être mobilisés, notamment en matière de promotion à l’international, pour accompagner les entreprises dans la recherche de nouveaux débouchés et les aider à surmonter ces difficultés.

Conformément à la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil], tous les produits phytopharmaceutiques faisant l’objet d’une utilisation sur le territoire d’un État membre doivent bénéficier d’une autorisation en cours de validité délivrée par cet État membre, quelle que soit la nationalité ou le pays de domiciliation de l’utilisateur ou de l’applicateur. Ainsi, l’exploitation de terres agricoles dans le Nord de la France par des agriculteurs non domiciliés en France ne fait pas obstacle à l’application uniforme de la réglementation en matière de santé et protection des végétaux. En France, le ministère chargé de l’agriculture effectue chaque année via ses services régionaux environ 6 000 inspections d’utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. Fait notamment l’objet d’un contrôle le registre phytopharmaceutique, qui doit mentionner les interventions phytopharmaceutiques et préciser la date et le lieu du traitement, la culture traitée, le nom et les quantités de produits épandus. De plus, les inspecteurs ont la possibilité de réaliser des prélèvements pour rechercher la présence de résidus, qui permettent le cas échéant de révéler l’utilisation de substances interdites en France pour cette utilisation. En cas de registre incomplet ou lorsque les informations qu’il contient mettent en évidence des non conformités en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques (défaut d’autorisation de mise sur le marché en cours de validité, non-respect des conditions d’emploi, etc.), l’agriculteur peut faire l’objet de sanctions financières en application de la législation sectorielle. Dans ce cas, la demande est transmise à l’autorité compétente chargée du contrôle des intrants dans le pays d’origine de l’agriculteur.

L’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l’établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. Ainsi, l’ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Des majorations d’indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit notamment des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et des communes « bureau centralisateur de canton ». La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a en effet modifié le périmètre des cantons et substitué la notion de chef lieu de canton à celle de bureau centralisateur du canton. Une stricte application de ces dispositions aurait conduit les conseils municipaux des communes ayant perdu leur qualité de chef lieu de canton sans être devenues éligibles à celle de bureau centralisateur de canton, à ne plus pouvoir accorder une majoration d’indemnité de fonction à leur maire. C’est pourquoi le législateur a entendu maintenir cette possibilité à la fois pour les communes devenues « bureau centralisateur » et pour les communes qui sans avoir cette qualité, étaient chef lieu de canton avant la loi du 17 mai 2013 précitée (article 107-I-2° de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, actuel article L. 2123-22 du CGCT). Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, a fixé le montant de cette majoration à 15% de l’indemnité de fonction du maire (actuel article R. 2123-23 du CGCT). Ainsi, seule la définition du montant de cette majoration, en proportion de l’indemnité du maire, relève du pouvoir réglementaire. Le principe du maintien de ces majorations indemnitaires, qui est une possibilité offerte aux conseils municipaux concernés sur la seule base des caractéristiques de leur commune, n’a été assorti d’aucune condition de délai qui imposerait son expiration, et n’est donc pas lié au prochain renouvellement des conseils municipaux et départementaux.Le Gouvernement n’a pas préparé de dispositions législatives visant à supprimer les majorations indemnitaires au bénéfice des maires des anciens chefs lieu de canton ou des actuels bureaux centralisateurs de canton, au regard des responsabilités exercées par ces élus.

L’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, d’informer le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après respect d’une procédure contradictoire, le maire peut mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution de ces mesures. Il peut ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros par jour de retard, et infliger une amende à l’intéressé au plus égale à 150 000 euros. Cette procédure a récemment été assouplie par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, qui a ramené le délai de la procédure contradictoire d’un mois à dix jours, afin de renforcer l’efficacité des mesures prises par le maire. Cette loi a également ajouté aux finalités possibles des systèmes de vidéoprotection, la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, afin de faciliter le repérage des dépôts sauvages de déchets.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d’examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d’un conseil de développement, par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d’un conseil de développement malgré l’obligation posée par la loi. Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT. Les députés ont fait le choix du compromis. Ainsi, dans la version actuelle du projet de loi, votée le 26 novembre 2019 par l’Assemblée nationale, l’article 23 prévoit l’obligation de mise en place de conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, la création étant facultative en dessous de ce seuil. Enfin, et en complément, les députés ont proposé qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3 du CGCT, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement. La Commission mixte paritaire se réunira sur ce texte le 11 décembre 2019.

Le ministre de la culture est tout à fait conscient de l’importance du patrimoine pédagogique produit au sein des établissements scolaires des premier et second degrés de la métropole et de l’outre-mer. Le patrimoine mobilier des établissements scolaires fait partie du domaine public au titre du code général de la propriété de la personne publique et se trouve, de ce fait, protégé, dès lors qu’il présente « un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique » (art. L. 2112-1) : ces biens sont par conséquent inaliénables et imprescriptibles (art. L. 3111-1). La gestion de ces biens ne relève pas du ministère de la culture, mais de la personne publique responsable des établissements scolaires. Toutefois, les différents services du ministère de la culture et leurs réseaux œuvrent au quotidien, de façon pluridisplinaire, à mettre en œuvre des mesures de protection et à soutenir les initiatives existantes de conservation et valorisation du patrimoine pédagogique des établissements scolaires. Cette préoccupation est en effet prise en compte par l’ensemble des archives départementales depuis les années 1970, date à laquelle un premier corpus réglementaire est établi pour assurer la collecte des archives des établissements scolaires (note AD 12689/6925 du 10/06/1969, circulaire AD 70-5 du 28/04/1970, notes AD 12689/6925 et AD 70-1058 de juin 1970). Ce corpus est entièrement renouvelé par l’instruction DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005, qui porte des mesures d’évaluation des archives de l’éducation et entre autres de tous les éléments liés à la vie scolaire des établissements. Sur la base de cette instruction, les services départementaux d’archives collectent de nombreux documents et objets liés aux actions pédagogiques des établissements, au-delà des seules archives administratives : dossiers des élèves, cahiers de textes, cours, travaux et objets. La liste des fonds collectés serait longue à énumérer, mais quelques exemples emblématiques peuvent être évoqués. En 2014, les Archives nationales ont ainsi assuré le sauvetage d’archives et d’objets pédagogiques (370 mètres linéaires) du Collège de Juilly (Seine-et-Marne), établissement ayant fonctionné de 1638 à 2012 sous la tutelle de l’Oratoire. De nombreux services départementaux d’archives ont également mené une politique de collecte ciblée sur les établissements scolaires, afin de constituer un patrimoine sur le sujet. Les archives départementales du Vaucluse ont par exemple collecté du matériel pédagogique dans plusieurs écoles primaires du département. Elles conservent ainsi une collection d’ouvrages, de manuels scolaires (vers 1880-1914 et de 1960 à 1995) et de matériels pédagogiques destinés à l’enseignant et à l’élève. En lien avec le ministère de la culture, les services régionaux de l’Inventaire contribuent également à la sauvegarde de ce patrimoine encore conservé au sein des établissements en établissant des relevés et des études sur sites. Ces recensements permettent ensuite la protection par le ministère de la culture d’ensembles remarquables au titre des monuments historiques (inscription ou classement des objets mobiliers). Ces enquêtes portent une attention particulière au patrimoine des lycées, placés, comme les services régionaux de l’Inventaire, sous la responsabilité des conseils régionaux. Là encore, seuls quelques exemples peuvent être cités parmi les nombreuses opérations effectuées. Les lycées Carnot de Dijon, Hoche de Versailles, Gambetta de Cahors, les lycées polyvalents Jules Haag de Besançon (anciennement École nationale d’Horlogerie) et Victor Bérard de Morez (anciennement École nationale d’Optique) ont ainsi fait l’objet d’un recensement. Leurs collections font état d’instruments et d’objets scientifiques utilisés dans les laboratoires (instruments de mesure, d’expérimentation, modèles anatomiques) et ont été protégées au titre des monuments historiques. Enfin, le ministère apporte son concours à certains musées consacrés au thème de l’éducation et de la pédagogie, qui constituent également des collections dans le domaine. C’est ainsi que le musée national de l’éducation de Rouen ou le musée de l’école rurale en Bretagne (Trégarvan) ont reçu le label Musée de France attribué par le ministère de la culture. Les services du ministère de la culture contribuent et soutiennent également la valorisation de ce patrimoine par le biais de colloques et journées d’études, de publications, d’expositions et d’ateliers pédagogiques destinés aux élèves des établissements de leur territoire. Les Archives nationales ont organisé une journée d’études en 2002, « Mémoires de lycées, archives et patrimoine ». L’association des conservateurs des antiquités et objets d’art de France a organisé en 2016, avec le soutien du ministère de la culture, une journée d’étude sur le thème « Objet / École Regards sur le patrimoine mobilier de l’enseignement scolaire et universitaire ». Plus récemment, en 2019, les archives départementales de la Creuse ont conçu l’exposition « Au tableau ! » sur l’histoire de l’enseignement dans ce département. Cette exposition met en lumière et contextualise le patrimoine pédagogique collecté en reconstituant une classe. Une grande partie des références décrivant le patrimoine collecté et identifié est accessible librement par le plus grand nombre sur Internet, au moyen du portail FranceArchives et de la base de données Palissy recensant les objets protégés au titre des monuments historiques.

La commercialisation de produits en ligne est soumise à l’ensemble des obligations applicables aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale de manière régulière, comme l’inscription aux registres du commerce et des sociétés, l’interdiction des pratiques trompeuses, le respect de l’interdiction de revendre ou d’annoncer la revente à perte d’un produit et, sur un plan fiscal, le paiement des impôts et taxes commerciaux (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés en fonction du statut juridique, contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée). En outre, cette commercialisation doit respecter la législation applicable à la vente à distance (notamment les informations précontractuelles obligatoires et le droit de rétractation). L’ensemble des administrations concernées veillent, dans l’exercice de leurs missions respectives, au respect du cadre en vigueur par les acteurs, et ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des manquements sont détectés. À ceci s’ajoute la faculté pour toute entreprise, notamment de commerce, estimant avoir subi un préjudice du fait d’un acte de concurrence déloyale, par exemple du fait du non-respect d’une réglementation, conformément à une jurisprudence bien établie, d’en demander la réparation au juge civil, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, en application de l’article 1240 du code civil. Il existe donc un cadre juridique complet, garant d’une régulation adéquate du commerce en ligne qui permet, lorsque cela est justifié, de sanctionner les pratiques illicites ayant pour effet de désorganiser le marché. Il convient par ailleurs de souligner que le commerce en ligne constitue un vecteur de croissance pour le secteur de l’artisanat, que le Gouvernement accompagne dans ses efforts d’innovation en la matière. Il convient par ailleurs de souligner que le Gouvernement accorde une particulière importance à l’amélioration de la présence et de la visibilité des artisans, non seulement sur les plateformes numériques de commerce en ligne, mais aussi sur les plateformes de services. L’objectif est de permettre au consommateur de clairement repérer, sur ces nouveaux lieux d’activité économique, les artisans qualifiés, et de proposer aux artisans qui souhaitent développer ou diversifier leur activité sur une plateforme un accompagnement grâce au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Le détroit d’Ormuz est éminemment stratégique tant pour la sécurité du Moyen-Orient que pour la stabilité du commerce international. Dans cette région comme partout ailleurs, le droit maritime et la liberté de circulation doivent être respectés. La France, qui a une responsabilité particulière du fait de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité, œuvre donc pour une désescalade à travers plusieurs initiatives. En premier lieu, la France promeut une action centrée sur la sécurité maritime dans le Golfe. Au plan opérationnel, la France œuvre à la mise sur pied d’une mission européenne de surveillance maritime afin d’améliorer la connaissance de la situation et ainsi les conditions de navigation dans la zone. Son déploiement devrait se concrétiser prochainement. Face aux atteintes à la sécurité de la navigation dans cette zone essentielle à l’économie mondiale, la France passe également des messages de fermeté. Ainsi, depuis mai 2019, elle a condamné les sabotages dont ont fait l’objet certains pétroliers dans le Golfe et en mer d’Oman. La France a aussi fermement condamné la saisie par les Gardiens de la Révolution iraniens du navire britannique Stena Impero et elle a suivi avec attention les conditions de sa remise en liberté. Le 23 septembre 2019, le Président de la République, dans une déclaration conjointe avec le Premier ministre britannique et la chancelière allemande, a de nouveau appelé l’Iran à s’abstenir de toutes provocations ou escalades. La France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont condamné les attaques qui avaient été conduites contre des installations pétrolières saoudiennes le 14 septembre 2019, et ont considéré que l’Iran en portait la responsabilité. La France est engagée au plus haut niveau afin de trouver les conditions d’une désescalade des tensions dans la région. Le Président de la République entretient notamment des contacts très réguliers avec ses homologues américain et iranien afin de favoriser la reprise de négociations qui devront porter sur l’ensemble des points de préoccupation.

Si le législateur n’a pas défini la notion de dépense électorale, la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel a précisé que la dépense doit être faite en vue de l’obtention des suffrages des électeurs. Pour cela, plusieurs critères doivent être pris en compte dont celui du lieu. Ainsi, pour constituer des dépenses électorales, les prestations doivent, en principe, avoir été exécutées dans la circonscription dans laquelle se présente le candidat ; en effet, elles sont destinées à obtenir les suffrages des seuls électeurs inscrits sur les listes électorales de cette circonscription. Les dépenses faites en dehors de la circonscription n’ont donc pas à figurer dans le compte de campagne sauf exception. En effet, la jurisprudence et la pratique de la commission ont dû faire place à des exceptions de portée limitée, qui conduisent à admettre en fonction des circonstances de l’espèce des dépenses ne respectant pas entièrement ce critère. S’agissant de l’élection des députés et des sénateurs par les Français établis hors de France, il convient de rappeler tout d’abord qu’en application des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, le compte de campagne doit retracer l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle (article R. 39). Les frais de transport des candidats à l’intérieur de la circonscription sont des dépenses électorales qui doivent figurer dans le compte de campagne à la rubrique 6240 « transports et déplacements » mais qui ne sont pas prises en compte pour la vérification du respect du plafond des dépenses et font l’objet d’un plafond de remboursement distinct. La liste exhaustive de ces dépenses, ainsi que leur montant, seront reportés sur un état faisant l’objet de l’annexe relative aux frais de transport à l’intérieur de la circonscription. Ces frais de transport regroupent les déplacements du candidat et de son suppléant ainsi que des membres de son équipe de campagne. Les pièces justificatives relatives à ces dépenses devront être fournies, à l’appui du compte de campagne, afin que la commission puisse apprécier la réalité et le caractère électoral de ces déplacements. En l’absence de dispositions législatives particulières, le principe qui prévaut est que les frais de transport exposés par le candidat pour se rendre de son domicile, s’il se situe en dehors de la circonscription, dans cette circonscription ne doivent pas figurer au compte de campagne (voir aussi le paragraphe 4.2.13, Transports et déplacements, du Guide du candidat et du mandataire). Néanmoins, si des déplacements depuis ou vers un lieu situé en dehors de la circonscription sont effectués, qu’ils présentent un caractère électoral et que le trajet correspondant est situé en majeure partie dans la circonscription, le candidat pourra faire figurer les frais afférents à son compte de campagne, en y joignant les justifications appropriées. S’agissant des autres dépenses, elles doivent être faites dans la circonscription à l’exception des frais de déplacement hors circonscription pour se rendre chez l’expert-comptable, à la préfecture, à la commission de propagande, à l’établissement bancaire, à des rendez-vous média. Enfin, il convient d’attirer l’attention des candidats sur le fait d’effectuer des dépenses en vue d’obtenir le suffrage des électeurs de la circonscription en dehors de la circonscription dans le but de contourner le plafond des dépenses fixé pour une circonscription donnée ; une telle pratique pourrait conduire la commission à réintégrer les dépenses omises dans le compte et entrainer un dépassement de plafond (voir. CC, décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018).

Les éléments de réponse à la question orale n° 739 comprenaient un point sur l’état d’avancement du déploiement des sirènes relevant du système d’alerte et d’information des populations. Il convient de signaler que ce point rappelait le nombre de sirènes envisagées à la fin de la première vague de déploiement, soit 2 500, sur la quasi-totalité du territoire national. Au 5 avril 2019, 1 865 sirènes sur 2 500 étaient ainsi installées et raccordées au logiciel de déclenchement à distance. L’achèvement du déploiement de cette première vague devrait intervenir, selon les disponibilités budgétaires en crédits de paiement, dans le courant de l’année 2021. Le nombre de 5 000 sirènes à installer et raccorder constitue une cible à atteindre à l’issue d’une seconde vague de déploiement qui démarrerait, et non s’achèverait, à partir de l’année 2021, une fois la première vague de 2 500 sirènes terminée. Cette seconde vague de déploiement doit encore être programmée et viserait également le territoire national avec 2 500 sirènes supplémentaires. À la fin du premier semestre 2019, sur les 2 500 sirènes à déployer sur le territoire national au titre de la première vague, 1 886 installations ont été réalisées et réceptionnées sur une cible de 2 500 sites au titre de la première vague de déploiement de sirènes soit plus de 75 %. Deux points sont à noter à cet égard : ces sirènes sont installées sur des bassins de risques identifiés et relatifs à des risques naturels ou technologique et industriel (inondations rapides, submersions, sites Seveso, centrales nucléaires, etc.) ; les sirènes raccordées au système d’alerte et d’information des populations piloté par l’État ne constituent pas l’unique moyen d’alerte du public. En effet, les communes, au titre des pouvoirs de police du maire, mettent également en œuvre leurs propres dispositifs constitués de sirènes d’alerte locales, de messages sur les panneaux à messages variables municipaux, de haut-parleurs ou encore de dispositifs d’alerte par SMS. S’agissant du déploiement des sirènes du système d’alerte et d’information des populations au sein des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et Occitanie, les installations effectives et cibles (entre parenthèses) au titre de la première vague se répartissent comme suit : Provence-Alpes-Côte d’Azur : 204 sites installés (cible 1ère vague : 272 sites) soit 75 %, dont : Alpes-de-Haute-Provence : 24 sites (26 sites) ; Hautes-Alpes : 12 sites (13 sites) ; Alpes-Maritimes : 18 sites (41 sites) ; Bouches-du-Rhône : 48 sites (78 sites) ; Var : 79 sites (84 sites) ; Vaucluse : 23 sites (30 sites) ; Occitanie : 507 sites installés (cible 1ère vague : 643 sites) soit 78.84 %, dont : Ariège : 26 sites (27 sites) ; Aude : 14 sites (19 sites) ; Aveyron : 30 sites (34 sites) ; Gard : 36 sites (37 sites) ; Haute-Garonne : 99 sites (133 sites) ; Gers : 6 sites (8 sites) ; Hérault : 125 sites (165 sites) ; Lot : 24 sites (24 sites) ; Lozère : 12 sites (14 sites) ; Hautes-Pyrénées : 33 sites (69 sites) ; Pyrénées-Orientales : 68 sites (77 sites) ; Tarn : 25 sites (26 sites) ; Tarn-et-Garonne : 9 sites (10 sites). S’agissant de la question relative à l’intervention de la téléphonie mobile dans le cadre de l’alerte multicanale, il convient d’indiquer que deux dispositifs ont pris ou vont prendre le relais de l’arrêt de l’application d’alerte « SAIP mobile » à compter du 1er juin 2018 : l’utilisation des comptes des préfectures et du ministère de l’intérieur (@Beauvau_Alerte) sur les réseaux sociaux depuis le 1er juin 2018. La Délégation à l’information et à la communication (DICOM) du ministère de l’intérieur pilote à présent ce nouveau dispositif ; une API-Alerte : il s’agit d’un dispositif technique (API = Application programming interface) qui permet la mise à disposition, par le ministère de l’intérieur, de messages d’alerte et d’information récupérées et diffusés par des applications sur téléphone mobile « grand public » partenaires du ministère de l’intérieur. Cette interface est actuellement en développement par la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) du ministère de l’intérieur. Il convient également de noter qu’est actuellement en cours de transposition la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques. L’article 110 de cette directive prévoit que « lorsque des systèmes d’alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes. » La mise en œuvre de ces dispositions, qui doit intervenir au plus tard en juin 2022, est actuellement en cours de définition, dans un cadre interministériel, tant sur la transposition en droit interne de la directive précitée que s’agissant du volet technique (choix de la technologie, architecture retenue au sein des administrations qui auront vocation à utiliser ce vecteur et au sein des opérateurs de communications électroniques, etc.).

Il convient de rappeler que, conformément à l’article R. 317-8 du code de la route : « IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l’intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation. » En application du IV de l’article précité, un arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules. Ainsi, l’article 9 de l’arrêté précité dispose que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation ». Il résulte de ces dispositions que, sous peine d’amende de quatrième classe, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles doivent figurer le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Par conséquent, l’apposition d’un simple autocollant sur la plaque d’immatriculation est prohibée par la réglementation. En outre, concernant le recours à un professionnel agréé pour la pose de la plaque d’immatriculation, l’article 2 de l’arrêté précité dispose que : « Les plaques d’immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d’un numéro attribué à leur fabricant. Les conditions d’homologation des plaques d’immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l’arrêté du 15 avril 1996 susvisé. Le numéro d’homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l’axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 bis du présent arrêté. » Enfin, l’article 3 du susvisé arrêté dispose que : « Chacune des plaques d’immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d’une manière inamovible. Si le véhicule dispose d’un emplacement pour la pose de la plaque d’immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d’immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l’éclaireur de plaque visé à l’article R. 313-12 du code de la route. (…) Les éléments de fixation des plaques d’immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés. » Ainsi, même si l’usager n’est pas contraint de recourir à un professionnel agréé pour la pose d’une plaque d’immatriculation du véhicule, il demeure que celui-ci doit se conformer aux exigences inscrites dans l’arrêté du 9 février 2009 qui fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules. En outre, il n’est pas prévu de revoir l’application des dispositions réglementaires susmentionnées.

Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l’extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu’elle entraine pour les usagers, peut s’accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 a réaffirmé la mobilisation du ministère de l’intérieur pour réduire les délais d’accès aux guichets. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu’avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu’un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l’usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l’objet de plaintes auprès de l’autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. La réduction des délais reste indispensable. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l’accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d’attente : développement de l’accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d’aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l’accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l’augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement, a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d’un titre devrait être ramené d’ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « administration numérique des étrangers en France ». Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui a démontré sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, qui repose sur l’engagement des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l’importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu’y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Premièrement, concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au cœur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s’est traduit par l’adoption de six mesures, initiées à l’automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet dernier, à savoir : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d’aide médical urgente (SAMU) ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé (ARS) ; se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre dès 2020 une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission. En parallèle, des travaux de révision du référentiel SUAP-AMU du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l’évaluation de la mise en œuvre des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence (PISU) ainsi que la gestion des carences ambulancières. La réunion qui s’est tenue le 12 novembre 2019 au ministère de l’intérieur, en présence du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, des représentants des employeurs et des organisations syndicales, a permis de faire le point sur l’état d’avancement de ces derniers. Les premiers résultats sont, d’ores et déjà, perceptibles : les statistiques des dix premiers mois de l’année indiquent une légère baisse de l’activité opérationnelle SUAP, alors que ces dix dernières années avaient connu une hausse spectaculaire et continue de plus de 50 %. Deuxièmement, concernant les agressions dont les sapeurs-pompiers sont victimes, le Gouvernement apporte une réponse ferme face à ces violences visant les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie une série de mesures. Le renforcement des protocoles opérationnels, qui permettent dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) ; la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé. L’expérimentation du port des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, est entrée dans sa phase concrète. Dix SIS ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris se sont engagés dans cette expérimentation qui a un double objectif : prévenir les agressions par le caractère dissuasif du port de caméras, et constituer des éléments de preuve. Le dépôt de plainte est systématique et facilité. Face à ces agressions, la main de l’État ne tremblera pas pour rechercher les auteurs de ces agressions, les soumettre à la Justice et les sanctionner pénalement : la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. Troisièmement, enfin, le caractère dangereux du métier et des missions qu’exercent les sapeurs-pompiers est notamment reconnu par le classement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et par un régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué. Ainsi, le fait d’occuper un emploi de catégorie active ouvre droit, pour les sapeurs-pompiers professionnels, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l’âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. La demande de revalorisation de cette indemnité de feu, portée par les organisations syndicales, est une décision des collectivités employeuses, dans le cadre juridique que définit l’État. C’est pourquoi un dialogue entre les employeurs des sapeurs-pompiers et les organisations syndicales a été engagé, notamment sur ce point. Le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d’administration des SIS et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations en cours.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication contribuent à dessiner un nouvel environnement judiciaire permettant ainsi, entre autres, la dématérialisation de l’accès au droit et à la justice, la création de plateformes de résolutions à l’amiable des litiges ou encore l’accès à de nouvelles modalités de saisine des juridictions, notamment civiles. Parmi ces évolutions, les outils algorithmiques dits « d’intelligence artificielle » se proposent notamment de contribuer à réduire l’aléa judiciaire par l’analyse statistique du risque judiciaire encouru par le justiciable. Touchant au cœur de l’action du magistrat, ces outils pourraient modifier en profondeur la pratique du droit : ils suscitent donc d’importants débats. Parmi les deux cents entreprises répertoriées en 2018 comme Legaltech seules 3 % des start-ups « legaltech » feraient du développement d’un algorithme d’intelligence artificielle leur cœur de métier. Ces nouveaux acteurs cherchent à faire évoluer les pratiques du droit. Il importe d’évaluer avec objectivité la réalité de ces évolutions. Plusieurs cas d’usage et d’expérimentations, en France comme dans d’autres pays, justifient une première analyse nuancée des algorithmes de prédiction de l’aléa juridique. En France, l’expérimentation d’un logiciel aux visées prédictives dans le ressort des cours d’appel de Douai et Rennes au printemps 2017 a été conclue par le constat partagé entre magistrats et avocats d’une inadéquation par rapport aux besoins exprimés. Au Royaume-Uni, l’expérimentation HART, conduite en 2016 par des chercheurs de l’université de Londres, et qui avait comme objectif de reproduire les processus de décision du juge européen, n’est pas parvenue à descendre en dessous des 20 % de réponses erronées, ce qui est un taux trop important pour un outil d’aide à la décision. Il appartient à la puissance publique de fixer le cadre et d’orienter le justiciable dans cet univers en pleine mutation. À ce titre, la principale garantie contre une justice intégralement algorithmique tient à l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui dispose qu’« aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. (…) ». La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique » impose la transparence des algorithmes publics, offrant ainsi une garantie supplémentaire contre un éventuel phénomène de « boîte noire » en matière d’usages judiciaires de l’intelligence artificielle. En outre, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit : que la réutilisation de données de magistrats ou de greffiers « ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées » est un délit (article 33) ; une certification facultative des plateformes en ligne de résolution amiable des litiges, y compris celles dont le service en ligne est proposé à l’aide d’un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Il s’agit d’accompagner le développement des legaltech tout en sécurisant le cadre juridique et instaurant un climat de confiance pour le justiciable qui recourt à ces outils numériques. La certification sera accordée dès lors que les plateformes respectent les règles de protection des données à caractère personnel et les exigences d’indépendance et d’impartialité. La certification ne pourra pas être accordée à des plateformes qui auraient pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données. Cette accréditation a été pensée non comme une obligation mais comme une faculté et doit aider au développement de ces entreprises innovantes tout informant pleinement le justiciable. Parallèlement, le plan de transformation numérique du ministère de la justice doit permettre de mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur l’open data des décisions de justice.

Le Président de la République souhaite faire de la France un leader mondial de l’intelligence artificielle. La stratégie nationale pour la recherche en IA a été lancée en novembre 2018. Elle poursuit six objectifs : (i) déployer un programme national pour l’intelligence artificielle piloté par l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), (ii) lancer un programme d’attractivité et de soutien aux talents, (iii) dynamiser la recherche en intelligence artificielle à l’ANR (Agence nationale de la Recherche), (iv) renforcer les moyens de calcul dédié à l’IA, (v) renforcer la recherche partenariale, (vi) renforcer les coopérations bilatérales, européennes et internationales. Cette stratégie nationale enjoint l’État à développer les technologies de l’intelligence artificielle au sein de son administration. Sur recommandation du rapport Villani, un « Lab IA » a été créé et poursuit trois actions principales : la constitution d’une équipe cœur interministérielle, pilotée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et s’appuyant sur des agents mis à disposition par des ministères, des prestataires et la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) ; le développement d’outils, de connaissances et de pratiques mutualisés, répondant à des besoins communs entre ministères ; l’identification et l’accompagnement de projets, via le lancement d’appels à manifestation d’intérêt auprès des administrations. C’est ainsi que plusieurs projets ont été financés au sein des administrations. La DINUM a par exemple accompagné un projet lauréat du ministère de l’Agriculture souhaitant utiliser l’IA afin de mieux cibler les contrôles de restaurants à partir des commentaires d’utilisateurs. L’Agence Française pour la Biodiversité a également été lauréate pour son projet visant à mieux orienter les contrôles de la police de l’environnement grâce à l’IA. Enfin, le CHU de Toulouse a aussi été lauréat pour un projet visant à appuyer les médecins dans la préparation des réunions de concertations pluridisciplinaires et à utiliser l’IA pour aider au diagnostic et optimiser la préparation des réunions de concertations pluridisciplinaires (RCP) post-opératoires. L’outil permettra de transformer un compte-rendu médical en un résumé standardisé grâce à l’extraction des concepts médicaux précis issus des textes libres et la structuration des données complexes contenues dans les dossiers médicaux. La solution n’a pas vocation à formuler des décisions mais simplement à instaurer un cadre décisionnel. Si ces quelques exemples montrent que les algorithmes d’aide à la décision se développent au sein de l’État, ces algorithmes ne sont ni omniprésents, ni invisibles, et ne produisent pas des normes en dehors du champ législatif. Les algorithmes, comme tout outil d’aide à la décision au sein de l’État, retranscrivent en code informatique des règles édictées par les législateurs. Les algorithmes – tant publics que privés – ont fait l’objet d’un premier encadrement par la Loi Informatique et Libertés (loi IEL) de 1978. L’article 39 de la loi IEL disposait que toute personne physique avait le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ». Historiquement, les administrations étaient donc soumises aux mêmes exigences que les acteurs privés recourant à des algorithmes de traitement de données à caractère personnel. Avec l’expansion de l’usage des algorithmes par les administrations et la demande croissante de transparence et d’explicabilité, le renforcement du cadre juridique spécifique à l’utilisation d’algorithmes par les pouvoirs publics s’est imposé. Il convient ici de distinguer les obligations afférentes aux algorithmes publics et privés. Concernant les algorithmes produits par des entreprises privées, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose en effet au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. Cette obligation ne peut outrepasser le droit de l’entreprise à protéger le secret de ses technologies qui s’applique à ses propres développements d’algorithmes, au même titre que toute autre innovation soumise au droit de la propriété intellectuelle et dont un brevet a été déposé. Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l’existence de l’opération de traitement et de ses finalités. Ainsi en vertu de la loi relative à la protection des données personnelles et du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées. En outre, la personne concernée doit être informée de l’existence d’un profilage et des conséquences de celui-ci. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas la création d’une nouvelle AAI chargée de réguler les algorithmes, mais souhaite une montée en compétence technique des services de l’État et des principaux régulateurs intervenant dans ces domaines (notamment la CNIL, l’Autorité de la Concurrence, l’ARCEP et le CSA). La CNIL, l’ARCEP ou encore l’Autorité de la Concurrence doivent publier prochainement une étude sur le sujet. Des administrations chargées du contrôle, comme la DGCCRF, ont d’ores-et-déjà déployé des compétences algorithmiques dans leur domaine. Le Gouvernement prévoit, en outre, de mettre en place un service technique commun, doté de ressources pointues (data scientists) qui seraient mises à disposition des services de l’État et des régulateurs concernés. Concernant les algorithmes utilisés par la puissance publique, plusieurs obligations concernant la communicabilité des traitements algorithmiques ont été introduites : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est venue préciser le cadre juridique relatif aux algorithmes publics. Sont autorisés les traitements entièrement automatisés respectant le droit à l’information des administrés sous trois conditions : ces traitements doivent être pleinement explicités, ils ne peuvent mobiliser de données « sensibles » au sens du RGPD, le responsable du traitement doit s’assurer de la maitrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer en détail et sous forme intelligible à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre. Ne peut être utilisé, comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle, un algorithme susceptible de réviser lui-même les règles qu’il applique, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement (algorithme auto-apprenant). La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient encadrer de manière générale le droit à l’information des citoyens concernés par une décision prise sur fondement d’un traitement algorithmique : droit à l’information des citoyens et des personnes morales lorsqu’une administration fait usage d’un algorithme pour prendre une décision les concernant, qu’elle traite ou non de données personnelles ; la décision individuelle doit comporter une mention explicite indiquant la finalité du traitement, le droit d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre et les modalités d’exercice du droit de communication. Droit à communication : général : le code source fait partie des documents communicables. Dès lors, sous réserves d’exceptions encadrées par la loi ou le règlement, tout citoyen peut solliciter la communication du code source ; spécifique : obligation pour l’administration de communiquer, à la personne qui en fait la demande et qui fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, certaines informations : degré et mode de contribution du traitement à la prise de décision ; les données traitées et leurs sources ; les paramètres du traitement et les éventuelles pondérations ; les opérations effectuées par le traitement ; transparence/Open Data : Les administrations (de plus de 50 équivalents temps pleins) doivent publier en ligne les règles définissant les principaux traitements utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. La DINUM accompagne les administrations dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, notamment à travers la publication d’un guide et d’un ensemble d’outils disponible à cette adresse : https://etalab.github.io/algorithmes-publics/guide.html. Concernant la dimension éthique de ces algorithmes, le Président de la République s’est engagé à créer groupe international d’expert sur l’intelligence artificielle, sur le modèle du GIEC.

La transition numérique des administrations est une priorité du Secrétaire d’État chargé du Numérique. Elle implique des investissements ambitieux et un engagement de chaque ministère au service de la transformation numérique des politiques publiques, du développement des usages numériques, de la création et de l’opération de services numériques, de l’innovation numérique, de l’exploitation du potentiel offert par les données et de la maitrise du système d’information et de communication et des grands projets informatiques de l’État. Améliorer la performance de l’État, conseiller les ministères, soutenir l’innovation, assurer la pleine exploitation de la donnée, animer des partenariats avec les écosystèmes innovants, et contrôler l’exécution des projets de système d’information (SI) de l’État sont au cœur de travail quotidien de la direction interministérielle du numérique et sont autant de manières de parvenir à cet objectif ambitieux qu’est la transition numérique de l’État. Mais si la direction interministérielle du numérique (DINUM) joue le rôle d’aiguillon, de préconisateur, d’investisseur et de conseil, les ministères restent en charge de leur politique métier et sont responsables de leur transformation numérique. Sur nombre de chantiers en cours, la DINUM a produit et communiqué des résultats convaincants, parmi lesquels : l’investissement dans l’amélioration de l’environnement de travail numérique des agents publics et le financement de seize projets ministériels ; le lancement d’un observatoire de la dématérialisation des démarches administratives et l’accompagnement des ministères dans la numérisation de leurs procédures ; l’accélération de France Connect, utilisé désormais par plus de 10 millions de Français ; la définition d’une stratégie pour l’utilisation du cloud public ; le lancement d’initiatives visant à développer l’intelligence artificielle au sein des administrations (via la création d’un Lab IA et le financement du programme Entrepreneurs d’Intérêt Général) ; le cadrage et la sécurisation des trajectoires financières des grands projets informatiques de l’État ; la création d’une application de messagerie sécurisée à destination des agents publics (TCHAP) ; la création de plus de 70 startups d’État (parmi lesquels La Bonne Boîte, qui permet à des demandeurs d’emploi de cibler leurs candidatures en utilisant l’intelligence artificielle, ou encore mes-aides.gouv.fr qui permet aux citoyens de simuler leurs droits aux principales aides sociales) ; la gestion et l’unification du Réseau Interministériel de l’État, raccordant 13 000 sites et plus d’un million d’agents publics à internet. L’ensemble des réalisations de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) pour la période 2017-2018 est détaillé ici : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Bilan_DINSIC_2017-2018.pdf Une nouvelle stratégie (TECH.GOUV) a également été lancée récemment afin d’accélérer la transformation numérique du service public. Cette stratégie, déclinée en 8 missions et 35 actions, vise à développer de nouveaux produits et des services numériques et à renforcer les expertises numériques au sein de l’État. Ses 8 missions sont : LABEL : labelliser des solutions et des outils numériques de qualité pour faciliter leur emploi par les porteurs de projets publics ; IDNUM : construire une identification unifiée pour accéder aux services en ligne, pour les citoyens, les entreprises et les agents publics ; DATA : gérer et maîtriser le cycle de vie de la donnée, de sa collecte à son échange entre administrations ; INFRA : opérer des infrastructures et des services numériques mutualisés (réseau, cloud, outils de travail) ; PILOT : piloter et maîtriser le système d’information de l’État ; TALENTS : professionnaliser la filière numérique de l’État et accompagner les managers pour une meilleure prise en compte des leviers numériques ; FABRIQUE : diffuser et mettre en œuvre la résolution des problèmes par l’innovation, l’expérimentation et l’amélioration continue ; TRANSFO : accompagner la transformation publique par le numérique, en matière de politiques publiques, de relation à l’usager et de qualité des services numériques. L’ensemble de la stratégie, des actions prioritaires mises en œuvre et de leur calendrier est disponible ici : https://numerique.gouv.fr/uploads/TECH-GOUV_2019-2021.pdf Concernant les logiciels libres, le Socle Interministériel du Logiciel Libre (SILL) n’a pas été mis en place par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique mais par la circulaire du 19 septembre 2012 de Jean-Marc Ayrault concernant les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration. Le SILL ne liste aujourd’hui que des logiciels qui peuvent être installés et dont le code source est publié sous licence libre. À ce titre, la DINUM étudie, dans le cadre de la mission LABEL, l’opportunité d’étendre la portée du SILL au-delà des seuls logiciels installables pour inclure aussi les services en ligne. Dans ce cas, le respect des données des utilisateurs fera certainement partie des critères d’évaluation des services en ligne. S’agissant du soutien du gouvernement au développement de moteurs de recherche nationaux ou européens et notamment QWANT, le Secrétaire d’État chargé du Numérique a annoncé en mai 2019 l’installation par défaut du moteur de recherche QWANT sur les postes de l’administration. Une circulaire viendra préciser exactement le cadre et les actions à appliquer dans les administrations pour mettre en œuvre cette annonce. Cette installation dépend néanmoins des résultats d’un audit technique, de la DINSIC et de l’ANSSI, visant à vérifier le respect effectif des obligations et conditions opérationnelles de sécurité et de respect de la vie privée. Concernant le fonds de 700 millions évoqué, il s’agit du Fonds de transformation de l’Action Publique (FTAP), géré par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction du budget du ministère de l’Économie et des Finances. Ce fonds est principalement destiné aux administrations et non aux entreprises privées. Le FTAP a clôturé cet été un troisième appel à projet. Des nombreux projets ont ainsi été financés comme la création d’une plateforme d’information et de services pour les personnes en situation de handicap, un projet de valorisation et mise à disposition des données de la DGFiP ou encore un projet de transformation numérique du service de santé au travail (dématérialisation du dossier médical et déploiement de la télémédecine). Depuis février 2018, le FTAP compte 63 lauréats, pour un montant total investi de 350 millions d’euros.

Le Gouvernement a fait de l’accessibilité au numérique de tous les Français, tant sur le plan des infrastructures que des usages, une priorité. La couverture numérique du territoire, fixe comme mobile, constitue un premier axe d’action. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l’horizon 2022, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République. Par ailleurs, le lancement du dispositif « cohésion numérique des territoires » vise à faciliter le déploiement de technologies alternatives sur les territoires les plus mal couverts. Sur la question des usages, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de garantir l’inclusion des personnes éloignées du numérique, et notamment des personnes âgées. Il œuvre en faveur de la montée en compétence numérique de l’ensemble des Français, notamment dans la perspective de la digitalisation d’un certain nombre de démarches administratives. Aujourd’hui, 13 millions de Français n’utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté face à un écran. Face à ce constat, l’ambition du Gouvernement est de faire de la France une société numérique humaine et performante. Pour la première fois, État, collectivités territoriales, associations, acteurs de la médiation numérique et du travail social, administrations et entreprises se sont mobilisés pour élaborer conjointement un plan national pour un numérique inclusif. Lancé fin 2017, il a pour ambition de favoriser la montée en compétences numériques de tous les citoyens éloignés du numérique dans un contexte de dématérialisation rapide des services publics. Elle prévoit d’accompagner vers l’autonomie les personnes en difficulté, d’outiller les aidants numériques (travailleurs sociaux, agents aux guichets, associations caritatives, etc.) et de soutenir le déploiement d’actions locales d’accompagnement, efficaces et cohérentes, par les collectivités. L’élaboration de la stratégie nationale pour un numérique inclusif repose sur trois axes : révéler les difficultés des publics et les besoins des aidants numériques et des collectivités territoriales ; accélérer et déployer des outils concrets à impact pour donner des capacités supplémentaires aux acteurs publics comme privés qui œuvrent au quotidien pour cette inclusion numérique ; soutenir le déploiement d’actions locales efficaces. L’État accompagne notamment les collectivités territoriales dans la mise en place de politiques en faveur de l’inclusion numérique, en proposant des outils, des initiatives et des dispositifs visant à détecter les publics, les accompagner dans les démarches, les orienter pour les rendre autonomes, et pour former les acteurs qui forment au numérique. Des boîtes à outil en ligne sont par exemple mises à disposition des collectivités, afin d’élaborer des stratégies locales d’inclusion numérique. L’État a également lancé une coopération avec 10 « Territoires d’actions pour un numérique inclusif », afin d’accélérer les stratégies locales. Une start-up d’État « Aidants Connect » a également été lancée. À l’occasion de son déplacement dans le Gers le 22 mars 2019, le Premier ministre a annoncé le lancement du Pass Numérique. Celui-ci vise à favoriser l’accès au numérique des publics vulnérables, en leur permettant d’accéder, dans des lieux préalablement qualifiés, à des services d’accompagnement numérique avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Avec ce Pass Numérique, la personne peut aller participer à des ateliers d’accompagnement au numérique (apprentissage de l’utilisation d’un ordinateur, d’internet, création d’une adresse mail, gestion de ses données). Le Gouvernement a ainsi souhaité agir prioritairement pour les publics éloignés en facilitant leur mise en relation avec un acteur capable de leur fournir en proximité des services d’accompagnement numérique, et en incitant des financeurs privés ou publics à contribuer à cette montée en compétences numériques. Dix millions d’euros de l’État sont dédiés au co-financement du déploiement de Pass Numérique par les collectivités territoriales et aux autres actions de l’état en faveur de l’inclusion numérique. Le déploiement des actions pour l’inclusion numérique est en outre facilité par les autres dispositifs de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, notamment les Hubs territoriaux, financés par la Caisse des Dépôts à hauteur de 5 millions d’euros, chargés de faire monter en gamme les réseaux de médiation numérique et former les formateurs. L’ensemble de ces éléments témoigne donc de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de l’accès au numérique de tous les Français.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures sous papier. Dans la très large majorité des cas, la voie numérique n’est néanmoins pas l’unique alternative pour effectuer des démarches administratives et les usagers particuliers peuvent toujours profiter des voies classiques (notamment les formalités papiers). Seules quelques procédures concernant des particuliers impliquent des démarches entièrement numériques. Ces cas concernent : la procédure d’inscription en premier cycle universitaire qui doit être effectuée par téléprocédure (plateforme « Parcoursup »). Pour autant, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a largement détaillé les consignes sur son site et fournit une assistance téléphonique, afin de permettre à tout usager ne maîtrisant pas ou peu les usagers numériques de pouvoir réaliser la démarche ; la demande de permis de conduire (article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) qui doit désormais être effectuée par téléservice ; l’impôt sur le revenu dont la déclaration et le paiement doivent désormais se faire sur internet. Les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet peuvent toutefois continuer de remplir une déclaration papier. Les contribuables peu à l’aise sur internet peuvent également continuer à utiliser les formulaires au format papier même s’ils possèdent une connexion internet. Cette tolérance vise en particulier les personnes âgées, invalides, handicapées ou dépendantes. Dans ce cas, le contribuable doit préciser dans sa déclaration papier ne pas être en mesure de la souscrire en ligne. Réussir la transition numérique de l’État implique de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 13 millions de Français (d’après le Baromètre 2018 du Numérique, réalisé par le CREDOC pour l’Etat et l’ARCEP). Le récent rapport du Défenseur des droits rappelle que 500 000 Français n’ont pas accès à une connexion internet fixe et que plus de 30 % des Français ne sont pas familiers des usages numériques. Y remédier nécessite, d’une part, de lutter contre la fracture numérique, avec les moyens humains, techniques et financiers appropriés de manière à produire des démarches de qualité et, d’autre part, d’améliorer la couverture numérique des territoires. Premièrement, former les usagers et professionnaliser les aidants. Il s’agit tout d’abord d’agir spécifiquement sur une partie de la population qui n’est pas suffisamment à l’aise avec les usages numériques, et notamment, mais non exclusivement, les personnes âgées. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique. Après une expérimentation dans trois territoires (la Drôme, la Gironde et la Réunion), le Président de la République a annoncé, le 19 juillet 2018, le déploiement national du Pass numérique. Son budget global atteindra « 100 à 150 millions d’euros » avec l’objectif de « former et accompagner 1,5 million de personnes par an ». Le programme prendra la forme d’un crédit de 10 à 20 heures de formation, en fonction des profils, d’une valeur de 50 à 100 euros. Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF), l’Assurance maladie, les villes, les agglomérations et les départements pourront distribuer ce crédit formation. En outre, un programme gratuit en ligne de certification numérique (PIX) a été créé afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. Il s’adresse à tous, collégiens à partir de la 5e, lycéens, étudiants mais aussi à n’importe quel professionnel ou citoyen. Un parcours PIX pour les compétences de base et un dispositif de diagnostic rapide ont été développés. À ce jour, les utilisateurs de PIX ont répondu à plus de 28 millions d’épreuves adaptatives portant sur 16 compétences numériques. Depuis octobre 2018, près de 5 000 campagnes d’évaluation ciblées et trans-compétences ont été élaborées par les organisations partenaires. PIX est déployé et utilisé pour le diagnostic et l’accompagnement du développement des compétences numériques au sein de plus de 1 800 organisations telles que des établissements scolaires ou d’enseignement supérieur, des organismes publics et des services administratifs, ainsi que des entreprises du secteur privé. https://pix.fr/ Au-delà des usagers, la création d’un réseau d’aidants et leur professionnalisation est un enjeu essentiel de la politique d’inclusion numérique. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place : un kit à destination des aidants pour accompagner les individus en difficulté a été développé : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Il fournit par exemple aux aidants des ressources pour former les usagers aux « 6 indispensables » : créer un courriel, naviguer sur le web, accéder aux services en ligne, se renseigner et connaitre ses droits, réaliser une démarche, et écrire un document. Trois niveaux d’accompagnement ont été définis : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l’inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques ; une coopérative (Med Num) a été créée pour structurer les acteurs de la médiation numérique et garantir un service de qualité et accessible sur tout le territoire. 70 sociétaires y sont actuellement regroupés. https://lamednum.coop/ De nombreux sociétaires sont présents en Indre-et-Loire (ex. M@N Tours) ; Aidants Connect : Déployé à travers une start-up d’Etat, ce dispositif doit permettre à un aidant numérique de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule et de sécuriser la réalisation par un tiers-aidant. Il sera expérimenté dans une dizaine de territoires à partir de la fin de l’année avant sa généralisation progressive, après le premier semestre 2020, notamment au sein des futures espaces France Services et des lieux de médiation numérique. https://beta.gouv.fr/startups/aidantsconnect.html Enfin, dans le cadre de l’initiative Carte Blanche, a été créé Administration +, une plateforme qui met en relation des aidants (comme des travailleurs sociaux) avec des agents d’organismes publics afin de régler les blocages administratifs pour le compte d’usagers. https://beta.gouv.fr/startups/aplus.html Réussir la formation des usagers et des aidants nécessite enfin de renforcer l’information sur les dispositifs existants et de canaliser l’ensemble des initiatives lancées : une plateforme a été développée (www.inclusion.societenumerique.gouv.fr) pour agréger les ressources ; un espace éditorial a été créé (Le Labo https://societenumerique.gouv.fr/le-labo/) proposant des données et savoirs précis afin de renforcer l’information et la compréhension des usages numériques et orienter les politiques publiques ; une cartographie des lieux et services de la médiation numérique est également disponible : https://carto.societenumerique.gouv.fr/sonum-carto/carte. De nombreux lieux de médiation sont ainsi présents en Indre-et-Loire (ex. L’@AMI, atelier multiservices informatique à Tours) ; une plateforme, mutualisant l’ensemble des ressources, a été développée spécialement pour les collectivités territoriales (https://territoires.societenumerique.gouv.fr/). Elle permet notamment d’élaborer des stratégies locales d’inclusion numérique, de découvrir les initiatives d’inclusion numérique dans les territoires ou de mobiliser des interlocuteurs spécifiques ; un incubateur a été créé pour regrouper l’ensemble des initiatives sur l’inclusion numérique (MedNum, APTIC, Aidants Connect). Deuxièmement, accompagner les usagers dans des lieux de proximité : La politique de dématérialisation des échanges entre les usagers et l’administration s’accompagne également de la multiplication de points d’accueil physique pour les usagers. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public (désormais maisons France Services) ont d’ores et déjà été ouvertes. Ces maisons France Services ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.). L’Assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les Allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et les ministères des comptes publics, de la justice et de l’intérieur seront ainsi présents et guise d’alternative, il sera possible de proposer des rendez-vous en visio-conférence. Il s’agit ici de dépasser les frontières des administrations, et de développer un guichet unique, avec des agents polyvalents, capables d’offrir immédiatement des réponses, d’accompagner vers la bonne porte d’entrée. Pour les personnes ayant des difficultés avec l’outil informatique, un accompagnement adapté à leurs besoins sera proposé par des « aidants numériques de proximité ». Un Pass de formation numérique pourra leur être remis. Chaque structure France Services offrira « un accès libre et gratuit à un point numérique, ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner) ». Le 3 mai 2019, le Premier Ministre a annoncé l’ouverture de 500 maisons France Services supplémentaires en milieu rural en 6 mois, (dont 300 dès le 1e janvier 2020, décision qui a fait l’objet d’une circulaire transmis aux préfets en juillet 2019), avec des objectifs clairs d’amélioration de la qualité du service, d’augmentation des plages horaires et d’accompagnement renforcé. Chaque structure sera ouverte « au minimum vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrables » et « tout usager doit également être en mesure de contacter la structure France Services par email ou par formulaire de contact », une réponse devant alors être « apportée sous 72 h ». La mise en œuvre de « solutions itinérantes » est également prévue à destination des personnes les plus isolées. A terme, chaque département sera ainsi doté d’un « Bus France Service ». D’ici la fin du quinquennat, une MFS sera présente dans chaque canton. L’Etat et les opérateurs partenaires contribueront à hauteur de 36 millions d’euros par an à ces maisons France Services. D’ici à 2022, la Caisse des dépôts et consignations investira par ailleurs « 30 millions d’euros pour assurer le déploiement de France Services et assurer, à ce titre, la montée en gamme des structures postales ». La Poste bénéficiera dans ce cadre de 1,7 million d’euros. 3 millions d’euros sont prévus, toujours sur cette enveloppe de 30 millions d’euros, pour les Bus France Services. Une action de labélisation est également en cours, pour dix territoires qui expérimentent des outils issus du plan national pour un numérique inclusif (label « territoires d’actions pour un numérique inclusif »). Un nouveau programme interministériel (« Nouveaux lieux, nouveaux liens ») a été créé pour donner accès à de nouvelles activités et de nouveaux services aux habitants partout sur le territoire grâce au renforcement des tiers-lieux. Le 11 juillet 2019, pour accompagner et accélérer la dynamique de développement des tiers-lieux dans les territoires, le gouvernement a lancé l’appel à manifestation d’intérêt « Fabriques de Territoires ». À travers ce programme, l’État financera le fonctionnement de 300 Fabriques, à hauteur de 75 000 à 150 000 euros sur 3 ans, à raison de 50 000 euros par an maximum. 15 millions d’euros seront offerts sous formes de subventions d’investissements gérées par les préfets. La première vague de l’appel à manifestation d’intérêt sélectionnera 30 “Fabriques Numériques de Territoires”, proposant aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville une large de gamme de services de montée en compétences numériques. Les Hubs France Connectée : Pour accélérer la consolidation de l’offre de médiation numérique sur l’ensemble du territoire et mettre en cohérence les politiques publiques en matière d’inclusion numérique, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et la Mission Société Numérique se sont associées pour faire émerger une dizaine de hubs territoriaux. Ces hubs ont vocation à incarner des têtes de réseau des acteurs de la médiation numérique. Ils fourniront un appui et des outils destinés à renforcer les actions d’inclusion et de médiation numérique. 5 millions d’euros seront engagés en 2019-2020 pour faire émerger 11 hubs territoriaux. Troisièmement, accompagner les administrations centrales et locales dans la dématérialisation de leurs démarches. L’enjeu pour accompagner ces publics est également d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation de leurs démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion d’une part, et à la prise en compte de « l’expérience utilisateur » (« UX design ») d’autre part. Parmi les dispositifs disponibles : la DINUM accompagne quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée à l’expérience utilisateur et au parcours des usagers. Un tableau de bord de ces démarches est tenu à jour. https://numerique.gouv.fr/actualites/qualite-des-services-publics-numeriques-les-250-demarches-phares-de-nouveau-evaluees/ ; le « Cerfa numérique » comprend plus de 30 critères de qualité dont 9 visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs ; la DINUM est également à l’origine de cadres de références à destination des administrations pour les aider à assurer la qualité de leur démarche dématérialisée (ex. les 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire ou encore le Référentiel d’accessibilité pour les administrations) ; le programme de « Développement concerté de l’administration numérique territoriale » offre une interface entre l’État et les collectivités territoriales pour les enjeux de dématérialisation. Les collectivités territoriales et l’État ont défini en concertation 4 axes prioritaires pour construire ensemble des services publics numériques territoriaux : un socle commun (construire un socle commun d’applications, de « briques numériques », de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique des territoires), une gouvernance partagée au sein de l’Instance Nationale Partenariale, une approche globale de la donnée, le passage à l’échelle ; afin de mutualiser les efforts des différentes collectivités locales, le gouvernement a lancé l’initiative Numérique en commun(s), un événement national rassemblant les acteurs du numérique au service du développement des territoires. Des formations sont en ligne afin d’inciter les agents locaux à répliquer ces évènements dans leurs territoires. Dans le but de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINUM s’est aussi engagée dans une politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité intrinsèque des démarches administratives. Pour cela, elle a : mis en place une « communauté UX » au sein de l’Etat, afin d’insuffler les compétences et la culture UX au sein des administrations ; instaurer un « panel utilisateur », qui Le comité doit être en mesure d’auditer la démarche de dématérialisation par l’administration et de représenter la voix des usagers dans leur diversité (en situation de handicap, exclu, artisan, cheffe d’entreprise, parent, étudiant, à l’aise avec le numérique, etc.) ; développé un bouton « Je donne mon avis » à la fin des démarches en ligne, permettant aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée. Le déploiement commence et va s’intensifier dans les mois à venir pour couvrir les 250 démarches les plus utilisées par les Français ; lancé un programme de « Designers d’intérêt général », variante du programme Entrepreneurs d’Intérêt Général. Financé par le Programme d’Investissements d’Avenir à hauteur de 1,5M€ pour 2019, ce programme sélectionne les meilleurs projets d’amélioration UX des services publics en ligne et recrute une promotion de designers qui devra résoudre les défis lancés par l’administration ; dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, l’Etat expérimente le droit à l’erreur dans les démarches administratives. Le site oups.gouv.fr permet de recenser les erreurs fréquentes commises par les usagers et donne des conseils pratiques. Quatrièmement, étendre la couverture numérique et mobile du territoire. En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Deux objectifs orientent son action : Un objectif de cohésion (d’ici 2020, garantir à tous un accès au bon haut débit > 8Mbits/s ou au très haut débit et généraliser la couverture mobile de qualité) et un objectif d’ambition (d’ici 2022, doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès à très haut débit >30 Mbit/s). Concernant la couverture mobile, le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en 3 ans, autant de zones seront traitées qu’avec l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis 15 ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi ; l’Agence du Numérique pilote deux programmes de soutien à la couverture mobile : le programme « zones blanches centres-bourgs » pour apporter une couverture en téléphonie et Internet mobile minimale dans les centres-bourgs des communes concernées, le programme « 1 300 sites stratégiques » pour assurer la couverture mobile de 1 300 sites stratégiques définis et sélectionnés au niveau local (zones économiques et touristiques, hameaux, etc.). S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020. Dans les territoires ruraux, les collectivités territoriales déploient des réseaux d’initiative publique (RIP) et mobilisent l’ensemble des technologies existantes pour fournir un débit Internet fixe de qualité. L’investissement dans les réseaux d’initiative publique est de 13 à 14 milliards d’euros. L’État a également mis en place des outils pédagogiques pour les territoires : un guide de l’aménagement numérique des territoires (http://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/20181204_Petit-guide-ANT-VDEF-compresse.pdf) ainsi qu’un Panorama de l’aménagement numérique des territoires (http://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/POSTER17.pdf). Enfin, l’observatoire France Très Haut Débit (https://observatoire.francethd.fr/) permet de suivre les avancées du Plan.

La circulaire n° 2016-008 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente l’ensemble des conditions d’octroi du dispositif d’aide à domicile. Elle stipule, notamment, que les familles monoparentales peuvent bénéficier d’une aide à domicile dans le cadre d’une démarche d’insertion, afin de mettre en place une nouvelle organisation familiale. Toutefois, l’aide à domicile reste un dispositif peu connu par les familles, et notamment par les familles monoparentales en parcours d’insertion. Face à ce constat, la CNAF déploie depuis deux ans un plan de communication pour valoriser ce dispositif auprès des familles. D’une part, des dépliants ont été élaborés en 2017 en vue d’une diffusion dans les structures de proximité, tels que les services sociaux, les services de protection maternelle et infantile et les services de médiation familiale. D’autre part, l’information globale sur le dispositif a été renforcée sur les sites particulièrement fréquentés par les familles. Ainsi, un article présentant l’aide à domicile a été publié en février 2017 sur le site www.caf.fr et en février 2019 sur le site www.monenfant.fr. Enfin le réseau des caisses d’allocations familiales est remobilisé sur ce sujet, afin d’encourager les actions locales destinées à mieux informer les familles sur l’accompagnement proposé par les associations d’aide à domicile. De nouvelles actions de communication sont prévues, en particulier la diffusion d’une émission Vies de Famille sur ce sujet fin 2019.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit de la femme, un droit humain. Ce droit, inscrit dans notre patrimoine juridique, est une question de liberté, de respect et de dignité des femmes. Il garantit l’accès à l’information, à des services de soins dédiés mais aussi à des interruptions de grossesse sécurisées, volontaires ou pour des raisons médicales. Pour les femmes mineures, l’IVG est prise en charge à 100 % et est anonyme. La feuille de soins remplie par le médecin et le relevé des remboursements transmis par l’Assurance maladie sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG réalisée. Aucune disposition du code de l’éducation ne prévoit des modalités spécifiques d’autorisation de sortie dans le cas d’une IVG. Le droit à l’IVG est un droit fondamental fixé par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui ne peut être remis en cause par le chef d’établissement ou un autre membre du personnel, auquel cas ils s’exposeraient aux sanctions fixées à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, les dispositions légales reconnaissent à la mineure non émancipée le droit de garder le secret sur sa démarche d’IVG envers ses responsables légaux si elle est accompagnée par un majeur de son choix (article L. 2212-7 du code la santé publique). Dans ce contexte, le chef de l’établissement paraît donc fondé à garder le silence sur une telle absence, dès lors que le personnel de santé l’aura dûment informé de ce que « l’élève est absente pour un motif médical dont elle est légalement autorisée à garder le secret », sans autre précision. Ainsi devraient être préservés à la fois le secret auquel est astreint le personnel de santé et le droit de l’élève à garder le secret sur sa démarche, vis-à-vis de ses responsables légaux. Ces modalités ont été explicitées par la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans sa Lettre d’information juridique n° 128 en octobre 2008.

Les pratiques médicales et soignantes à distance constituent une opportunité majeure dans l’organisation de notre système de santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins. Pour ces raisons, le Gouvernement a permis une accélération sans précédent de son déploiement, avec l’entrée dans le droit commun de la tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise, et la création du télésoin dans le cadre de « Ma santé 2022 ». S’agissant de la nécessité d’une couverture numérique satisfaisante pour la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques, les objectifs du Gouvernement sur ce sujet sont un bon débit pour tous et la généralisation d’une couverture mobile de qualité dès 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d’une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. Il s’agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l’AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l’horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.

L’expérimentation « labo sans ordonnance » a débuté en juillet 2019 à Paris et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et a pour objectif d’évaluer l’efficacité d’un dépistage gratuit du VIH, sans ordonnance, dans les laboratoires de biologie médicale. Inscrite aux côtés de nombreuses actions portées par le Gouvernement, cette expérimentation va faire l’objet dans un premier temps d’une évaluation afin de permettre d’en mesurer l’impact en termes d’efficacité et d’acceptabilité, pour in fine prendre les décisions appropriées concernant son extension ou non à l’ensemble du territoire national.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, prise en application de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les services du ministère de la santé ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ont porté une vigilance particulière aux dispositions relatives à la consolidation et au renforcement de la prévention du jeu excessif et la lutte contre l’addiction pour l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. Les garanties ainsi apportées dans le cadre de cette régulation refondée sont les suivantes : réaffirmation du principe d’interdiction du jeu des mineurs, du jeu des personnes morales et du jeu à crédit ; encadrement du taux de retour aux joueurs dont le niveau est positivement corrélé avec le caractère addictif d’un jeu ; renforcement de l’encadrement des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard ; possibilité de limiter l’implantation de nouveaux points de vente et la publicité autour des établissements accueillant un public d’âge scolaire ; obligation d’identification aux bornes de jeux sans intermédiation humaine pour contrôler la majorité des joueurs et l’inscription éventuelle au fichier des interdits de jeu ; obligation pour l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés d’informer les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise en garde ; examen par la commission de prévention du jeu excessif ou pathologique de l’autorité nationale des jeux (ANJ) des plans d’actions des opérateurs de l’ensemble du secteur et possibilité pour le collège de l’autorité de renvoyer l’opérateur devant la commission des sanctions en cas de non-respect des recommandations ou injonctions émises par l’autorité ; création d’une sanction en cas de vente ou de distribution gratuite d’un jeu à un mineur ; identification des agents chargés des contrôles relatifs à la protection des mineurs et à la lutte contre le jeu excessif et pouvant constater les infractions relatives à l’interdiction de vente de jeu aux mineurs ; obligation pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs d’allouer un budget dédié au financement d’études scientifiques relatives à l’offre et à la consommation ainsi qu’à la prise en charge des addictions afférentes afin d’éclairer les acteurs et les autorités du secteur ainsi que le grand public. L’ensemble de ces dispositions, qui seront prochainement déclinées dans les textes réglementaires d’application de l’ordonnance précitée, a vocation à constituer un socle de régulation solide et cohérent pour l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard, tant en points de vente physiques qu’en activités de jeux et paris en ligne, permettant de lutter efficacement contre l’addiction au jeu.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a acquis pour la campagne 2018 de l’aide alimentaire 880 tonnes d’escalopes de poulets surgelées qui sont mises à disposition des quatre associations partenaires du FEAD. Après la fraude qui a touché les steaks hachés de la même campagne, il a été décidé d’intensifier les contrôles sur les denrées FEAD, parmi lesquelles l’escalope de poulet. Les prélèvements réalisés sur le produit ont démontré que le ratio eau/protéines était supérieur au cadre règlementaire européen (Règlement n° 543/2008). Les résultats des tests effectués ont été immédiatement communiqués aux associations, comme prévu lorsqu’une non-conformité apparait. Mais comme les escalopes étaient consommables (du point de vue sanitaire) et avaient une valeur nutritionnelle quasi-inchangée (du point de vue de la composition), il a été décidé, en concertation avec les quatre associations, de poursuivre la distribution des escalopes en en modifiant l’étiquetage. En effet, malgré le caractère consommable des escalopes, il était important d’informer les bénéficiaires de l’aide alimentaire du non-respect du règlement, afin d’éviter que ces derniers soient « trompés sur ce qu’ils consomment ». Ainsi, contrairement aux steaks hachés, ces dernières n’ont pas dû faire face aux problèmes de stockage et de remplacement des denrées. La procédure contradictoire avec le titulaire du marché est désormais close. Le titulaire déclinant sa responsabilité, les pénalités prévues au marché seront appliquées. Par ailleurs, s’agissant de la mise en place des dix-huit recommandations sénatoriales, la direction générale de la cohésion sociale et FranceAgriMer se sont attachés à en tenir compte à deux niveaux : dans le cadre de l’exécution du marché 2019 (dont le cahier des charges était déjà rédigé lors de l’audition au Sénat) et dans le cadre de la rédaction du nouveau marché FEAD 2020. En effet, dans le cadre de la rédaction du cahier des charges FEAD 2020, une réflexion se poursuit pour introduire des critères de traçabilité (recommandation n° 1) et des critères de qualité (recommandation n° 2) sur des denrées du FEAD, tels que les produits carnés et le lait. L’introduction d’un label de qualité (bio) pour le produit « lait UHT demi-écrémé » participe au renforcement du respect de critères de responsabilité sociale et environnementale attendu par les soumissionnaires, outre les dispositions en faveur du développement durable présentes dans le marché FEAD (recommandations n° 4 et 5). Il est également demandé aux soumissionnaires du marché 2020 de détailler, dans leurs offres, les coûts liés à la logistique et ceux liés à la production de denrées alimentaires (recommandation n° 3). Ces éléments viendront alimenter la réflexion sur la séparation des appels d’offres entre logistique et achat de denrées. Le marché FEAD 2020 étant le dernier de la programmation FEAD 2014-2020, il n’a cependant pas été possible de donner suite à la recommandation n° 6 sur la contraction de marchés pluriannuels, qui reste néanmoins une piste de réflexion dans le cadre des prochains marchés d’achat de denrées alimentaires. S’agissant des autocontrôles menés dans le cadre du FEAD, ceux-ci sont renforcés dans le cadre du cahier des charges 2020 avec des demandes, à la fois, précisées sur le contenu des autocontrôles attendus par FranceAgriMer de la part des futurs titulaires retenus (recommandation n° 7), et avancées dans le temps car les résultats d’autocontrôles seront désormais demandés a priori par FranceAgriMer (recommandation n° 9), comme c’est effectivement le cas pour la campagne FEAD 2019. De même, une réflexion est actuellement menée pour imposer le recours à un laboratoire indépendant, afin de réaliser des autocontrôles de composition des produits FEAD (recommandation n° 8). Dans le cadre du marché 2019, les contrôles sur prélèvements de FranceAgriMer ont été avancés de cinq mois, et ils le seront également pour le marché 2020, afin que les résultats des prélèvements puissent être connus rapidement, notamment, au regard de l’exécution du marché et ainsi qu’un éventuel blocage de la marchandise soit plus efficace (recommandations n° 10 et 13). S’agissant de la recommandation n° 11, l’option d’effectuer des tests gustatifs sur toutes les denrées n’a pas été retenue. En effet, les tests gustatifs des denrées ne dissuadent par les potentiels fraudeurs de tromper sur la marchandise. Un fraudeur pourrait ainsi envoyer un échantillon conforme et la fraude serait par conséquent non détectable au moment de la notation et de l’attribution du marché. De plus, il est très difficile de goûter de manière uniforme certaines denrées, notamment les steaks hachés, du fait de la différence de cuisson (par exemple, ajout de matière grasse) et des goûts pour les différents testeurs. La convention de partenariat conclue entre FranceAgriMer et chacune des quatre associations, qui détaille les obligations des deux parties dans le cadre de la livraison, de la réception et de la distribution des denrées FEAD a été revue. Un article concernant le schéma décisionnel dans le cas d’une non-conformité a été inséré, afin de préciser le rôle et les responsabilités de chacun, et fixant la décision de maintenir ou non la distribution à la DGCS, autorité de gestion du Fonds européen. Au sujet d’un fonds d’urgence à débloquer pour couvrir les dépenses engagées par les associations en cas de non-conformité, ces dernières reçoivent le forfait logistique destiné à financer les frais logistiques, de transport et administratifs des associations dans le cadre du traitement des denrées FEAD. Ce forfait a donc couvert une partie des frais occasionnés par la non-conformité. De plus, FranceAgriMer a transmis à Voldis, le réel responsable de cette fraude, un décompte de résiliation intégrant les frais occasionnés par la fraude et supportés par les associations à rembourser à ces dernières. Enfin, l’État a pris en charge les frais de stockage à compter de la résiliation du marché avec Voldis et les frais de rapatriement occasionnés dans le cadre de la libération du stockage interne des associations. Concernant les recommandations restantes, la faisabilité de leur mise en œuvre doit encore être évaluée et s’inscrire dans les démarches déjà initiées par l’administration dans la logique de renforcement de l’approvisionnement des denrées alimentaires aux plus démunis dans le cadre du FEAD.

Les glaucomes à angle ouvert, glaucomes les plus fréquemment observés dans les pays occidentaux, ont effectivement une évolution silencieuse. Un diagnostic précoce est essentiel en prévention de la perte de vision en vue de l’instauration d’un traitement réduisant la pression intraoculaire, ce qui soulève la question d’un dépistage. Un dépistage n’est toutefois pas facilement envisageable. Il n’existe pas de test simple pour un dépistage systématique en population. Il est en effet nécessaire de recourir à la combinaison de plusieurs examens spécialisés, la sensibilité de la mesure de la pression intraoculaire seule étant insuffisante. La Haute autorité de santé a été saisie en vue de l’établissement de repères sur les conditions devant amener à la réalisation d’examens ophtalmologiques diagnostiques. L’établissement de ces repères constitue un préalable à la diffusion d’une information officielle auprès du public. La Haute autorité de santé a engagé des travaux sur la prise en charge du glaucome mais ceux-ci ne sont pas achevés.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l’inclusion ou non de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l’intégration dans le revenu universel d’activité de l’AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l’AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd’hui. L’objectif du futur revenu universel d’activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n’a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d’État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d’exclusifs, notamment l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d’un recours contentieux, le Conseil d’État a néanmoins différé l’entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d’aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s’inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l’exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l’ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d’IBODE.

Même si cette question concerne pour l’essentiel le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des sports est très attentive à l’organisation de l’éducation physique et sportive (EPS) au sein de l’école jusqu’au baccalauréat notamment dans sa mise en œuvre et son évaluation. Les enjeux de continuité éducative pour les jeunes sur l’ensemble du territoire national et d’optimisation des adaptations des parcours des élèves sportifs - notamment de haut niveau -, sont des priorités absolues du ministère des Sports. Elles supposent d’affirmer une approche globale, cohérente et d’assurer des passerelles de contenus et d’objectifs entre l’EPS, le sport scolaire et universitaire avec les activités proposées par le mouvement sportif. Il s’agit donc de réduire la dispersion évoquée par la Cour des comptes entre l’EPS et les disciplines sportives, par l’instauration du parcours sportif tout au long de la vie. Ce dernier permettra de valoriser des compétences acquises et développées par le sport ou dans le sport hors de l’école. Il aura également un impact favorable non seulement sur la santé des élèves mais également sur la réussite scolaire. Dans cet objectif, l’accès aux équipements, espaces, sites et itinéraires tant pour l’organisation de l’EPS, dont l’apprentissage du « savoir nager », que pour faciliter la pratique sportive du plus grand nombre est un objectif partagé. Les travaux en cours pour actualiser le recensement des équipements sportifs (RES), en optimiser son approche cartographique croisée, contribuent à renforcer l’usage des équipements sportifs, espaces, sites et itinéraires de pratique, notamment des équipements sportifs scolaires, avec l’ensemble des partenaires dont les collectivités territoriales. Le déploiement par les rectorats et les directions régionales et départementales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du label génération 2024 au sein des écoles, établissements scolaires et supérieurs s’inscrit dans cette dynamique et s’articule autour de quatre objectifs : la création de partenariats entre l’école et le mouvement sportif, la participation aux événements promotionnels olympiques et paralympiques, la mise en œuvre d’adaptations scolaires pour les sportifs de haut niveau, l’accès aux équipements. L’ambition est de renforcer la place du sport à l’école ainsi que celle du sportif dans l’école. L’année 2018 a permis d’expérimenter le processus de labellisation en désignant des établissements préfigurateurs. Pour l’année scolaire 2018-2019, 955 écoles et établissements scolaires sont labellisés pour encourager le développement de la continuité éducative dans la pratique sportive des élèves du premier et du second degré. Le label Génération 2024 contribue à dynamiser le projet éducatif des établissements en lien avec le mouvement sportif et les collectivités. Le lancement de l’expérimentation d’un dispositif « confiance, sport » doit renforcer les synergies dans un nouveau format d’emploi du temps. Enfin, la réorganisation territoriale de l’État qui permettra la constitution de délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports auprès des recteurs de régions académiques renforcera les liens entre sport et école au bénéfice de l’éducation formelle et informelle.