Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir de la bergerie nationale de Rambouillet notamment sur les mesures qui permettront à ce centre d'enseignement zootechnique de répondre aux nouveaux besoins liés au développement durable de l'agriculture.
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès des usagers aux services publics de santé. La mise en oeuvre des politiques de gestion a pour conséquence de faire disparaître des services publics de proximité et ainsi de remettre en cause l'égalité d'accès à tous les usagers. Dans le département des Hauts-de-Seine, la direction de la caisse primaire d'assurance maladie a pour projet de fermer près de la moitié de ses centres d'accueil. Le seul hôpital public du sud du département, Antoine-Béclère, risque de se voir amputé d'une grande partie de ses activités de pneumologie et de cardiologie au profit d'un autre établissement éloigné du bassin de vie. La permanence de soins pourrait aussi être partagée avec une clinique privée, sans raison valable. Elle souhaite connaître ses intentions pour que l'accès à un service public de santé de qualité soit garanti.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incohérence de l'application de la réforme des retraites de 2010 et, en conséquence, sur certains travailleurs handicapés ou en invalidité. Il cite deux cas concrets : incohérence des mesures de départ en retraite pour les travailleurs handicapés ayant des carrières relevant pour partie du secteur public et pour partie du secteur privé ; pénalisation de certains travailleurs déclarés inaptes, placés en préretraite, et se retrouvant sans ressources suite au recul de l'âge légal.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rapprochement des groupes Thalès et Safran. Le Gouvernement, actionnaire dans les deux groupes à hauteur de 27 % et 30 %, pousse Thalès et Safran à négocier le rapprochement de certaines de leurs activités, notamment l'optronique et la navigation inertielle, à la fois pour limiter la concurrence franco-française et constituer des groupes de taille mondiale. Il a eu l'occasion de lui exprimer les inquiétudes que ces projets suscitent chez les salariés de certains sites de ces groupes, notamment ceux de Châtellerault et de Saint-Benoît dans la Vienne, à la fois sur leur activité et sur l'emploi local. L'établissement Thalès de Châtellerault, fort de ses 250 salariés, vient récemment de prouver son excellence grâce à la mise au point d'un produit qui a été retenu par la société Airbus pour l'A350, première technologique et commerciale, qui ouvre à l'équipementier des perspectives particulièrement intéressantes. Il voudrait attirer son attention sur les difficultés extrêmement lourdes qu'a connues et que connaît le bassin d'emploi châtelleraudais, très concentré sur les équipementiers automobiles et aéronautiques. Il lui demande s'il peut lui en dire plus sur l'état des discussions entre les deux groupes et faire en sorte que soit pris en compte la dimension « aménagement du territoire » ainsi que les conséquences sur l'emploi de ces modifications de périmètre.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la ville en ce qui concerne la cité de l'Étoile à Bobigny. Il y a plus d'un an, en juin 2010, il interrogeait le Gouvernement sur la cité de l'Étoile à Bobigny. Cette cité, propriété de la SA d'HLM Emmaüs, est intégrée dans le programme de renouvellement urbain, signé en 2007, entre l'ANRU et la ville de Bobigny. Cette cité, de 408 logements, a été construite d'après les plans de trois architectes dans le cadre des programmes « Million ». Il comprendra donc l'attente des résidents qui demeurent actuellement dans des appartements exigus, vétustes, insalubres et sans confort. Le projet de rénovation urbaine initial prévoyait la démolition-reconstruction de 280 logements et la transformation de 128 logements en 196 logements étudiants. L'instance de classement, déposée à la demande de la Direction de l'architecture et du patrimoine, a conduit à la constitution d'une commission d'expertise chargée de proposer des préconisations urbaines, architecturales et techniques afin d'explorer les évolutions du projet de rénovation urbaine. Cette mission devait rendre ses conclusions au plus tard en septembre 2010 afin de proposer aux habitants les améliorations nécessaires au projet initial de rénovation urbaine et de signer un avenant à ce projet avant fin 2010. Toutefois, depuis ces nombreux mois, les habitants de cette cité n'ont reçu aucune information de la ville de Bobigny quant à l'évolution de ce dossier. Grâce à l'intervention du ministre et de l'ANRU, il semblerait que le projet initial ait été modifié afin de répondre aux attentes de la population. L'enveloppe financière consacrée à ce projet aurait été considérablement augmentée tout en permettant de maintenir l'aspect architectural historique de cette cité. En effet, aujourd'hui grâce à l'action du Gouvernement et de l'ANRU, c'est la totalité des logements qui serait réhabilitée y compris l'intérieur de ces derniers qui n'étaient pas compris dans le projet initial. Ainsi, Il demande s'il peut confirmer l'augmentation du volet financier consacré à cette opération urbaine, les apports de ce projet remodelé et le calendrier des opérations. Les habitants de cette cité sont aujourd'hui en plein désarroi face aux informations contradictoires diffusées par les acteurs locaux.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de modernisation et de sécurisation de la RN 12. La Bretagne compte sur son territoire la plus longue route nationale française, la nationale 12 longue de 550 kilomètres. Cette nationale permet non seulement de relier Brest à Paris mais elle est aussi un formidable moteur pour le désenclavement de certaines villes moyennes notamment de Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire et Bretagne ainsi que pour l'attractivité économique et touristique de ces régions. En 2007, l'État a lancé un projet de modernisation et de sécurisation de la RN 12, particulièrement vétuste et dangereuse. Elle était alors l'une des routes les plus meurtrières de France. Les élus du grand ouest avaient demandé, à cette époque, l'inscription du doublement de la RN 12 ; cette demande était justifiée au vu du trafic routier qui atteignait parfois le seuil des 16 000 véhicules par jour. Parallèlement, de nombreux élus locaux et chambres consulaires se sont organisés en associations. Ainsi, l'association « Alençon-Fougères-Dol demain ! » milite pour la modernisation de la RN 12 et la mise en deux fois deux voies des derniers tronçons de cette route. Le ministère des transports et ses services ont diligenté, il y a peu, de nouvelles études concernant la modernisation de cette nationale. Aussi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces examens ainsi que les premières conclusions rendues par les services de l'État. Il aimerait savoir quand sera organisée la prochaine rencontre prévue entre les services publics et les élus des territoires concernés, afin que ces derniers puissent connaître les prochaines orientations sur les séquences et les parties d'aménagement qui les concernent.
Face à la constante et croissante fragilisation de notre cohésion sociale, Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associativesur l'inquiétude du collectif inter associatif « Des emplois aidés en Midi-Pyrénées » et sur la baisse des financements alloués à la gestion des activités des associations. En effet, depuis 2010, on constate des changements brutaux, arbitraires et surtout sans concertation des conditions d'accès et de financements des contrats uniques d'insertions-contrats uniques d'accompagnements dans l'emploi (CUI-CAE). Pourtant, si vitales pour les liens sociaux dans nos territoires autant urbains que ruraux, les associations semblent être sacrifiées sur l'autel de la rigueur, alors qu'elles génèrent pas moins de 8 % des emplois totaux en France et servent d'amortisseur à la crise qui sévit dans notre pays. La logique des contrats aidés répond à ces problématiques de l'emploi et du soutien au tissu associatif. Elle dénonce donc un retrait progressif de l'État sur ces enjeux, et l'alerte donc sur la question de savoir si le Gouvernement va continuer à mépriser ce tissu associatif. Elle demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour donner aux associations les moyens de jouer pleinement leur rôle.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des sinistrés des bassins miniers s'agissant de leurs indemnisations et de la mission ministérielle qui n'a à ce jour toujours pas rendu ses conclusions. Le 8 mai 2010, dans le cadre de l'examen du Grenelle II à l'Assemblée nationale, avec des collègues, il avait tenté de défendre six amendements sur les modalités d'indemnisation des victimes d'affaissements miniers. Malgré le travail de fond, réalisé en collaboration étroite avec le collectif de défense des communes minières de Lorraine, ces derniers n'ont pas pu être examinés en séance car le temps de parole de leur groupe parlementaire n'était pas suffisant. Ils avaient alors saisi Jean-Louis Borloo, ministre d'État, pour qu'une suite parlementaire soit donnée à cette question. Le ministre d'État avait donné suite en lançant une mission et en nommant deux experts, en vue d'une simplification du droit dans le domaine de l'indemnisation des sinistrés. Pour la rédaction du rapport, les deux experts nommés s'étaient rendus à plusieurs reprises en Lorraine où les bassins ferrifères, houillers et salifères sont directement concernés. Il s'étonne d'ailleurs de n'avoir toujours pas été personnellement entendu alors qu'il a été l'un des rédacteurs des six amendements évoqués plus haut. Par courrier en date du 7 juin 2010, son prédécesseur assurait que la mission devait rendre ses propositions avant la fin de l'année 2010. Par la suite en réponse à une question orale de Monsieur Christian Eckert en date du 7 juin 2011, il confirmait que le rapport final de la mission serait remis au plus tard à la fin du mois de juillet 2011. À ce jour, les conclusions de cette mission ne lui sont toujours pas parvenues. Il paraît urgent de mettre un terme à cette attente des sinistrés qui n'a que trop duré. La remise de ce rapport est donc particulièrement attendue pour pouvoir analyser les propositions qui y seront réalisées avant leur traduction dans la loi. Il souhaite donc savoir si elle a bien reçu ce rapport. Il aimerait en connaître les conclusions et ses intentions.
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés, rencontrées par de nombreux maires de sa circonscription, concernant l'adaptation des réseaux d'eau aux exigences de la défense contre l'incendie. L'attente de cette nouvelle réglementation met sérieusement en difficultés les départements et les services départementaux d'incendie et de secours et laissent les maires ruraux assumer seuls une responsabilité pénale sans leur donner les moyens techniques, opérationnels, juridiques et financiers nécessaires. Aussi il souhaite connaître ses intentions quant à la révision des prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités.
Mme Sandrine Hurel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la désertification médicale en milieu rural. L'est du département de la Seine-Maritime, zone rurale qui s'étend de la région dieppoise au pays de Bray en passant par la vallée de la Bresle, est particulièrement touchée par la diminution de l'offre de soins et des services publics de santé. La densité médicale y est une des plus faibles de France. De nombreux médecins généralistes en fin d'activité ne sont pas remplacés ; ainsi plusieurs jours sont nécessaires avant de pouvoir consulter. Le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste est de plusieurs mois, deux à trois mois au minimum pour un dermatologue, plus de six mois pour un ophtalmologue. Les services d'urgence à la population s'éloignent progressivement de ce territoire. Plusieurs projets de maisons de santé pluridisciplinaires sont en cours de réalisation dans plusieurs cantons pour pallier ce manque. Celle de Neufchâtel-en-Bray, qui verra le jour dans quelques mois, a mis plusieurs années à se concrétiser, les subventions de l'État n'étant pas celles qui avaient été promises au début des travaux. D'autres projets comme à Blangy-sur-Bresle ou à Forges-les-Eaux sont en réflexion. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette désertification médicale en milieu rural. Aussi, elle aimerait connaître ses intentions en matière de subventions venant de l'État concernant ces maisons de santé.
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés d'origines nationales du groupe Areva et des sites industriels de ses filiales, en particulier la Comurhex à Narbonne et Pierrelatte. La baisse du marché international du nucléaire n'est pas seule en cause dans ces difficultés. La perte de parts de marché depuis 2008 au niveau national, du fait d'EDF, principal client de la Comurhex y est aussi pour beaucoup. Cette situation témoigne d'un manque de cohérence dans la politique énergétique nationale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à la Comurhex de récupérer ses parts de marché au niveau national et pérenniser le programme d'investissement dit Comurhex 2.
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien des hôpitaux de proximité dans les Hautes-Pyrénées. Depuis 2009, les hôpitaux de Tarbes et de Lourdes se sont engagés dans une dynamique de rapprochement visant à créer des services communs et à ajuster l'offre de soins. Cette démarche - validée alors par l'agence régionale de l'hospitalisation, les deux établissements et la communauté médicale - s'est concrétisée par la création d'un groupement de coopération sanitaire, structure juridique commune aux deux hôpitaux pour permettre les mutualisations des services de gestion, de logistique mais aussi au niveau de l'activité médicale pour aboutir à la création d'équipes communes, ceci afin de réduire les coûts de fonctionnement. Cependant, l'agence régionale de santé travaillerait sur un projet différent qui vise à construire un hôpital neuf à Tarbes dans le cadre d'un pôle de santé public-privé. Ce dossier lui serait soumis dans le cadre de la 2e tranche du plan Hôpital 2012, lequel dossier aurait pour conséquence d'aboutir à la fermeture de la maternité de l'hôpital de Lourdes qui pratique 315 accouchements par an, ainsi que de son activité chirurgicale. Elle lui rappelle la particularité de cet établissement au regard de l'aménagement du territoire et donc des réponses spécifiques qui doivent être apportées pour garantir l'accès aux soins pour tous. En effet, l'hôpital de Lourdes dessert un bassin de santé de 50 000 habitants exclusivement situé en zone de montagne ainsi que la ville de Lourdes, 2e ville hôtelière de France qui accueille de 5 millions à 6 millions de pèlerins par an. Face à la mise à mal évidente d'un hôpital de proximité, pourtant essentiel à l'accès aux soins pour les populations rurales et montagnardes, elle souhaiterait connaître sa position vis-à-vis du projet de pôle de santé public-privé à Tarbes qui lui sera présenté.
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les salariés de l'ancienne entreprise Tréfimetaux à Dives-sur-Mer dans le Calvados. Quelques-uns d'entre eux ne peuvent toujours pas faire valoir leur droit à un départ anticipé à la retraite malgré leur exposition à l'amiante durant leur activité professionnelle. Le site de Tréfimetaux n'est plus inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, suite à une annulation d'un arrêté de classement de la cour d'appel de Nantes en 2007 pour non-défense de l'État. Pourtant, en novembre 2001, le directeur national du travail rappelait déjà que le dispositif législatif permettait une telle inscription dès lors que les salariés étaient exposés à l'utilisation de l'amiante pour ses qualités calorifuges, lors de processus de fabrication d'un produit n'ayant pas nécessairement la finalité de protection contre la chaleur. Cette description correspond notamment à l'utilisation de l'amiante sur le site de Tréfimetaux (confection de panneaux, de tresses et cordons, four en briques réfractaires amiantés). Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises rapidement afin de garantir les droits effectifs des salariés.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan basée à Lure. En faisant l'acquisition, en avril 2010, du site Isoroy, Swedspan avait annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Le plan d'investissement annoncé a été complètement réalisé fin septembre 2011, permettant au site d'être à des standards environnementaux d'une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan est aujourd'hui parmi les dix plus importants fournisseurs de panneaux de bois en Europe et le groupe compte bien poursuivre son ascension. D'ici à cinq ans, l'ambition est de créer un « cluster » d'entreprises partenaires indépendantes, familiales spécialistes de l'ameublement, un investissement estimé à 180 millions d'euros. L'objectif est de bâtir un « pôle bois » intégré. Les développements futurs permettraient ainsi d'envisager la création de 400 emplois directs. C'est une opportunité qui doit impérativement être saisie par les responsables politiques régionaux, au regard de la conjoncture difficile dans le bassin d'emplois de Lure-Luxeuil. Le dossier le plus avancé et le plus urgent par exemple concerne une usine de fabrication de composants de meubles en bois massif. Pour monter leur projet, les dirigeants de Swedspan comptent sur les décideurs politiques qui se sont mobilisés autour de l'entreprise au moment où le secteur économique local en a considérablement besoin. Les diverses restructurations militaires et les départs de services publics ont déjà fait beaucoup de dégâts sur le bassin de vie luron. Depuis plusieurs mois, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d'aides pour implanter ce « cluster » à Lure. La compétition est très difficile avec d'autres localisations possibles en Europe car d'autres sites sont envisagés, par exemple en Roumanie, où le coût du personnel est injustement plus compétitif. Alors, pour favoriser ce développement, il serait indispensable que Swedspan soit intégré dans le zonage AFR (aide à finalité régionale). Ce zonage établi par l'Union européenne doit être révisé fin 2013 mais pourrait évoluer plus rapidement. Les régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale ont été fixées dans la carte des zones d'aides à finalité régionale adoptée par la Commission européenne le 7 mars 2007 et officialisée par décret. Le 24 mars 2009, la Commission européenne a approuvé une utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer 111 nouvelles communes touchées par les restructurations de la défense et un site victime d'un sinistre économique dans le secteur de l'industrie papetière. Elle a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, l'extension de la carte française des aides à finalité régionale pour couvrir 10 zones d'emploi supplémentaires concernés par les restructurations du secteur de la défense et de l'industrie. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont récemment été confrontées en permettant aux entreprises qui y sont situées de bénéficier d'aides à l'investissement et à la création d'emploi. L'utilisation de la réserve prévue dans la carte des aides à finalité régionale permet à la France de tenir compte des restructurations d'ampleur locale auxquelles sont confrontées certaines régions. La Commission européenne a validé en 2010 une 3e réserve de zonage AFR. À l'issue de cette 3e modification de zonage, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu'à présent, l'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d'un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire, tout en tenant compte des contraintes communautaires. Il souhaiterait donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable, ceci afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre-Landry, zone de 44 ha au nord-ouest de la ville, en bordure de la RD. 64 et de la RN 19. Il sait qu'il comprend très bien cet impératif économique. En effet, l'entreprise Swedspan se situe aujourd'hui à quelques centaines de mètres du zonage AFR existant. Comme les zones infra-communales sont possibles, cette modification à la marge permettrait d'assurer l'implantation et le développement futur de ce cluster. Dans un contexte national de fermetures d'usines et de réductions d'effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l'économie locale. Il compte donc sur lui pour mobiliser tous les moyens en sa possession pour favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les fortes attentes des sylviculteurs aquitains, qui, à bout de souffle, renouvellent leur appel à l'État et plaident en faveur d'une politique forestière leur offrant de véritables perspectives. La question de l'assurance reste une préoccupation majeure et la fiscalité forestière est à reconsidérer afin d'encourager l'investissement et garantir les risques. Les interrogations demeurent également sur l'accompagnement financier des sylviculteurs dans leurs opérations de reboisement en 2012. Les professionnels de la forêt attendent ainsi des réponses concrètes et chiffrées quant à la prolongation du plan chablis sur les deux prochaines années, afin de répondre à leurs obligations légales. Par ailleurs, localement, ils déplorent de ne pas être entendus par les services de l'État dans la lutte phytosanitaire qu'ils mènent contre les scolytes et les chenilles processionnaires, dont l'attaque cumulée a ravagé 30 000 hectares.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les déclinaisons concrètes du plan autisme, notamment en Finistère. Le plan autisme 2008-2011 portait sur une enveloppe globale de 187 millions d'euros destinée à « mieux connaître l'autisme, mieux accompagner, mieux former » et à répondre à cet enjeu majeur de santé publique qu'est la prise en charge adaptée des quelque 450 000 personnes présentant des troubles autistiques. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, les associations et les parents d'enfants autistes demeurent dans l'attente de structures et de services nécessaires à la prise en charge de leurs enfants, adaptés à leur socialisation et au développement de leur autonomie. Le constat fait sur le terrain appelle des mesures fortes : permettre aux familles de poser un diagnostic juste et précoce pour accéder à une prise en charge adaptée le plus tôt possible ; renforcer les moyens du centre de ressources sur l'autisme de Bohars ; favoriser la scolarisation en milieu ordinaire en adaptant le nombre d'heures AVS aux besoins réels de l'enfant ; répondre à la demande de création de CLIS TED puis ULIS en Finistère ; réadapter l'offre de prise en charge aux demandes des familles en prenant mieux en compte leur liberté de choix et leur souhait que leurs enfants bénéficient, avec un meilleur soutien des pouvoirs publics, des approches comportementales validées telles Teach, ABA, PECS, faire du guide des bonnes pratiques de l'ANSEM une réalité, soutenir les parents d'enfants autistes dans la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie quotidienne. Tels sont les défis majeurs à relever. À l'heure où l'ARS de Bretagne vient de soumettre à la consultation son projet régional de santé 2012-2016 et admet le manque de places pour la prise en charge de la population autiste tout comme sa difficulté à établir des comparaisons au niveau national, elle lui demande comment elle entend répondre concrètement aux mesures attendues qu'elle lui a exposées et la déclinaison qu'elles pourraient prendre en Finistère.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du cadencement et des horaires de TGV sur la desserte Paris-Tours.
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ouverture au trafic aérien international de l'aérodrome d'Auch-Lamothe. Dans le sillage de l'incroyable essor de l'industrie aéronautique sur l'agglomération toulousaine, le département du Gers a fait de cette filière un des principaux leviers du développement industriel du département. Sur le site de l'aérodrome d'Auch-Lamothe les travaux du futur pôle d'excellence rurale dédié à l'industrie aéronautique vont débuter. Ce projet nécessite que l'aérodrome d'Auch-Lamothe puisse figurer sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international, comme le laissait entendre un courrier du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 6 avril 2010. En conséquence, il lui demande où en sont les réflexions interministérielles qui devaient être menées, en lien avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi qu'avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur cette question fondamentale pour le département du Gers.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inacceptable dégradation des moyens de prise en charge des personnes âgées au centre hospitalier de Roubaix. Celles-ci, leurs soignants et surtout les familles, à juste raison, souffrent des restrictions de moyens humains qui rendent parfois indigne l'accompagnement des personnes âgées en long séjour dans les trois résidences (Fraternité, Vert pré, Isabeau de Roubaix) du service gériatrique. Ainsi, à Isabeau, par exemple la présence humaine se limite à quatre aide-soignants, pour trente résidents, le matin (pour les toilettes, le petit déjeuner, le nettoyage de la chambre, le déjeuner, la vaisselle), et à peine deux aides-soignants l'après-midi, pour des personnes souvent assez ou très dépendantes ; c'est dire si, quand la personne est en fin de vie, l'accompagnement devient très insuffisant. L'humain est trop souvent négligé : avec la surcharge, les personnels n'ont pas la disponibilité pour prendre en compte l'écoute, l'appui personnel, humain, digne de ce qu'en ce début de XXIe siècle nous devons à nos aînés. Est en cause la recherche drastique d'économies par le centre hospitalier, qui a conduit à la suppression d'une équipe de remplaçants (environ 15 personnes) en 2012, celle de 15 aides-soignants en 2011, et l'annonce d'une troisième tranche de suppression de même ampleur en 2012. Alors que le centre hospitalier de Roubaix attend impatiemment - et enfin - le déblocage de la 2e tranche de plan Hôpital 2012 pour reconstruire sa maternité pour des raisons d'urgente sécurité (dont, au demeurant, il serait aimable de préciser le calendrier), sa gériatrie ne peut supporter ces amputations à répétition de moyens, et attend du Gouvernement l'assurance de dotations budgétaires renforcées : il y a, d'évidence, trop peu de lits en ULSD (unité de soins longue durée), 120 à peine sur les 384 du centre hospitalier.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer. Il souhaiterait être informé sur l'état d'avancement des travaux d'électrification comme sur le projet d'installation de locomotives bimode de même que sur la mise en oeuvre de la convention État-SNCF sur les trains d'équilibre du territoire pour cette ligne.
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les campagnes publicitaires effectuées actuellement auprès du public pour l'inciter à ajouter des équipements pour traiter l'eau du robinet à l'intérieur de leur habitation sous prétexte d'éliminer le calcaire des eaux. Différents systèmes sont proposés : résines et apport important de sel, systèmes avec filtres et épurateurs fonctionnant soit avec des polyphosphates soit par une réaction provoquée par un rayonnement dans une chambre d'ionisation. Il aimerait que lui soit précisé si les systèmes préconisés ne comportent aucun risque en matière de santé publique, principalement le procédé qui utilise une forte concentration de sel et celui utilisant des polyphosphates. Pour ce dernier, il convient de rappeler la législation relative à l'interdiction des phosphates et la position sans équivoque de l'article R. 211-64 du code de l'environnement, qui « interdit [la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés [certes] au lavage du linge] », et ce au regard de la prolifération des végétaux aquatiques.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'ancien ministre mauritanien, actuellement placé en détention provisoire depuis septembre 2010 à Nouakchott. Après avoir fait ses études en France, cet ancien ministre est revenu en Mauritanie, son pays d'origine. Jusqu'à septembre 2010, il occupait le poste de commissaire aux droits de l'Homme et à l'action humanitaire au sein du gouvernement mauritanien. Mais, fin août 2010, il a été limogé après avoir été accusé de détournement de fonds publics et écroué le 27 septembre 2010 à la prison civile de Nouakchott. Son épouse, citoyenne française dont la famille est originaire de Maine-et-Loire, s'inquiète de voir sa détention se prolonger, sans jugement, au-delà de la durée de détention légale. En effet, la loi mauritanienne prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser douze mois pour ce chef d'inculpation. Les proches de cet homme politique souhaiteraient qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable, afin de pouvoir répondre des faits qui lui sont reprochés. Aussi souhaite-t-il connaître la position de la France sur ce dossier.
M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la coopération sanitaire en Méditerranée. La mise en place par le Président de la République de l'Union pour la Méditerranée (UPM) en 2008 est une décision politique forte en direction de nos partenaires méditerranéens et il s'est attaché, avec de nombreux collègues députés et élus locaux, à en défendre tous les aspects. L'Union pour la méditerranée s'est d'abord concentrée, par souci d'efficacité, sur un nombre restreint de domaines d'interventions. Il souhaiterait aujourd'hui attirer son attention sur la nécessité de travailler sur le volet sanitaire de l'UPM. En effet, dans nos régions méditerranéennes, nous mettons en place des collaborations bilatérales avec les établissements de santé du bassin. L'IHU de Marseille, créé grâce au grand emprunt, est justement spécialisé en infectiologie et a pu engager des partenariats avec les CHU de la Méditerranée de huit pays à Barcelone, Gênes, Rabat, Alger, Tunis, Alexandrie et Beyrouth. Il s'agit d'appréhender les questions de tourisme sanitaire, de gestion d'épidémies et de prévention. Les maladies, notamment infectieuses, ne connaissant pas de frontières, il lui paraît fondamental d'envisager une coopération sanitaire avec nos partenaires de l'UPM. C'est une vraie question de santé publique pour la France mais également pour nos voisins méditerranéens. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère de la santé concernant sa politique de coopération sanitaire en Méditerranée et les projets qu'il pourrait proposer aux établissements de soins à l'image de notre IHU de Marseille.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre 2011, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Même s'il s'agit d'une avancée en la matière, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans, pourtant à jour de cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. D'autre part, les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent incohérentes, dans le sens où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées précisément en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans. En l'état, ce dispositif ne concernera qu'une dizaine de milliers de personnes, alors qu'entre 20 000 et 30 000 personnes en resteront exclues. Il demande s'il envisage de revenir sur les conditions d'obtention de cette ATS pour que tous les natifs de 1951, 1952, et 1953 en soient bénéficiaires, ce qui rétablirait réellement l'injustice dont ils sont victimes. Enfin, s'agissant de la rétroactivité de cette allocation à juillet 2011, cela signifie que les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011 ne seront pas compensées. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité. En l'espèce, il demande si l'intérêt général n'apparaît pas plus que suffisant pour que la rétroactivité remonte à janvier 2011.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, lors des restructurations militaires, le département de la Moselle a été victime d'arbitrages injustes et très pénalisants qui se traduisent, rien que pour la région messine, par environ 5 000 suppressions d'emplois civils et militaires. Le Président de la République avait alors fini par promettre une compensation très partielle, à savoir 1 500 emplois administratifs liés entre autres à un pôle statistique de l'INSEE. Or, dans le rapport spécial n° 3805, annexe 20, du 12 octobre 2011 de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le rapporteur indique : « L'implantation de ce centre statistique devait s'étaler sur quatre années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Nous savons maintenant qu'il ne sera pas achevé avant le premier semestre 2015. 215 emplois devaient être opérationnels à Metz fin 2011 : ils ne seront que 40 à 50 [...] Et un goulet d'étranglement lié aux capacités des locaux provisoires se fera sentir dès la fin de l'année 2012 ». Le constat est d'autant plus grave que le principe même de la création d'un pôle statistique à Metz est remis en cause puisque le rapport susvisé indique : « Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible, les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer ce projet ? ». Les décideurs nationaux ont rayé d'un trait de plume 5 000 emplois civils et militaires dans la région messine. La moindre des choses est qu'ils tiennent leurs engagements quant aux compensations partielles qui ont été promises. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer de manière précise quel est le nombre d'emplois réellement créés à Metz par l'INSEE à la date de décembre 2011 et, parmi ceux-ci, quel est le nombre de reclassements de victimes des restructurations militaires. Par ailleurs, le dossier a aussi été freiné par la mauvaise volonté de l'administration de l'INSEE, au plus haut niveau de celle-ci. C'est à l'origine des retards en matière de locaux. De même, l'INSEE est hostile au recrutement local de personnels, pourtant de cadre A, concernés par les restructurations militaires. Dans l'hypothèse où le Gouvernement veut réellement tenir les engagements pris, elle lui demande s'il ne serait pas temps de réagir fermement à l'encontre des hauts responsables de l'INSEE qui font ainsi preuve d'une mauvaise volonté délibérée afin de torpiller ce dossier.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la délivrance par l'État par arrêté du 4 mars 2008, d'un permis exclusif de recherche en hydrocarbures dit « permis des Moussières » à l'entreprise Celtic energie petroleum. La superficie d'exploration accordée est de 3 269 km² et s'étend du pays de Gex au plateau de Retord et se termine sur le plateau d'Hauteville. En application de la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre avant le 13 septembre 2011, à l'autorité administrative qui a délivré les permis, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. À ce jour, le permis accordé à l'entreprise Celtic energie petroleum ne fait pas partie des permis abrogés et le rapport qu'elle a remis stipule qu'elle ne procèdera pas à la recherche de gaz et huiles de schiste mais qu'elle maintient sa volonté de recherche de gisements conventionnels. Il souhaite s'assurer auprès d'elle que l'État veillera au respect de cet engagement par l'étude minutieuse, en préfecture, des dossiers de demandes de travaux selon une procédure exigeante et transparente pour le public et l'interroge sur l'état d'avancement des discussions entre l'entreprise et les communes concernées. Enfin, il attire son attention sur le caractère environnemental exceptionnel du territoire concerné par le permis. Il compte notamment des périmètres de protection des AOC Morbier, Bleu de Gex et Comté. Aussi, il ne lui cache pas son inquiétude sur l'autorisation accordée à l'entreprise Celtic energie petroleum qui pourrait d'ores et déjà décider de forer et bouleverser l'équilibre de tout un territoire. Il lui demande donc la plus grande vigilance dans l'instruction de ce dossier.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'atelier avancé du Secrétariat général de l'administration de la police (SGAP) de Châlons-en-Champagne. Il cherche depuis de très nombreuses années une relocalisation dans cette même ville, en raison d'une grande vétusté, d'un manque d'espace et des difficultés relatives à son accès pompiers. Lors d'une réunion récente à la préfecture de la région de Champagne-Ardenne, il a été proposé de relocaliser cet atelier du SGAP sur le site de l'atelier de la gendarmerie nationale à Châlons-en-Champagne. Cela permettrait de mutualiser les ateliers des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale et d'être en totale adéquation avec les principes de la révision générale des politiques publiques. La superficie du terrain de la gendarmerie étant limitée, une possibilité d'extension a été évoquée sur des terrains appartenant à l'établissement public de santé mentale de la Marne. Cette relocalisation de l'atelier permettrait également de libérer l'espace occupé actuellement par le SGAP pour réaliser un parc de stationnement nécessaire aux véhicules des agents des administrations de l'État qui ont été regroupées à la cité Tirlet. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le dossier de transfert de l'atelier du SGAP avance et dans quel délai cette relocalisation pourrait être effective.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes de distribution du courrier. Depuis plusieurs semaines, on déplore une baisse évidente de la qualité du service public au niveau postal. De nombreux maires et usagers se plaignent régulièrement du fait que le courrier soit délivré suivant des rythmes de plus en plus incertains. Dans certaines communes, il n'est pas rare que les usagers demeurent plusieurs jours sans courrier. Bien entendu, la direction territoriale de la Poste s'efforce de répondre de manière efficace à ce problème mais, malgré ces efforts, la situation ne semble pas s'améliorer. En conséquence, il lui demande ce qu'il y a lieu de faire, concrètement, pour assurer une gestion dynamique des ressources humaines de cette grande entreprise qu'est la Poste afin de pérenniser la qualité du service public auquel les citoyens ont droit.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, pour les collectivités, les particuliers et les entreprises, de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques conformément à l'article 5 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Conformément aux dispositions de l'article L. 515-6 du code de l'environnement, le PPRT peut prescrire des travaux d'aménagement destinés à la protection des populations. Ces travaux, dès lors qu'ils concernent des biens immobiliers, portent, en fonction de la zone définie, sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur du bien, sans que la nature de ces travaux ne soit spécifiée. La charge de ces travaux incombe en totalité aux propriétaires du bien alors même qu'ils ne sont nullement à l'origine du risque. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné en cas d'instauration d'un PPRT : il subit un risque, l'existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque alors même qu'il n'est pas responsable de la situation ainsi créée. De surcroît se pose la question des conséquences, notamment en termes d'assurance, pour les propriétaires qui ne réaliseraient pas de travaux à hauteur de 10 % de leur bien. Cette situation est encore aggravée dès lors qu'il s'agit de mesures portant sur des entreprises ou des établissements accueillant du public, installés à proximité d'un établissement à l'origine du PPRT. Enfin, reste posée la question des entreprises, autres que celle à l'origine du PPRT, qui font l'objet d'une mesure d'expropriation, notamment celles implantées sur le territoire d'une collectivité autre que celle accueillant l'établissement à l'origine du PPRT. Outre les risques graves pour la pérennité de l'activité de ces entreprises et l'emploi, les collectivités, accueillant l'établissement en question, seront privées des recettes liées à ces activités, et notamment du produit de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, en cas d'expropriation, il est demandé aux communes de participer au financement de cette mesure alors même qu'elles perdent des recettes conséquentes. Elle souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser, à due concurrence, cette perte, notamment par la mise à contribution de l'entreprise à l'origine du risque et d'exonérer les collectivités de la participation financière à la mesure d'expropriation. À titre d'exemple, on peut citer le PPRT, actuellement en voie d'élaboration, concernant l'établissement Total de Gargenville, d'une part, des propriétaires et entreprises installées sur les communes voisines, notamment les zones affectées par un phénomène à cinétique lente. Enfin, elle lui demande de lui indiquer les mesures en faveur des collectivités qui, en raison de la mise en oeuvre d'un PPRT, voient une partie importante de leur territoire non construite frappée d'une interdiction de construction et qui, de ce fait, ne pourront répondre aux obligations de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la politique de sécurité dans Paris. De véritables bandes se constituent depuis plusieurs mois. Dans le 16e arrondissement, malgré la réactivité des services de police, les vols, violences, etc., ne diminuent guère et inquiètent la population. Il y a quelques semaines, plus d'une cinquantaine d'habitants des rues Fourcroy, Rennequin dans le 17e arrondissement l'ont saisi pour dénoncer les troubles réguliers commis par une bande d'une trentaine de « jeunes » qui a ses habitudes passage Roux. Là également, la venue de la police, à la suite des appels réguliers des habitants du voisinage, ne permet pas d'enrayer les trafics en tous genres, notamment de stupéfiants, les menaces et les violences sur les habitants. Au contraire, récemment des riverains ont fait état d'impacts d'armes à feu sur leurs fenêtres. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont à l'étude pour améliorer l'ordre public à Paris, l'état d'avancement des projets de vidéosurveillance, malgré le partage toujours difficile des compétences entre préfet de police et maire de Paris.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes mesures qui ont été annoncées concernant la prise en charge des arrêts maladie. Une journée de carence a été instaurée pour les fonctionnaires, une quatrième a été ajoutée pour les salariés du secteur privé. Dans le contexte actuel, des économies doivent être faites pour préserver l'avenir de notre modèle social. Néanmoins, s'agissant des indemnités journalières, il n'est pas juste de demander le même effort aux agents publics et aux salariés, alors que ces derniers sont d'ores et déjà moins bien traités. Certes, de nombreuses entreprises pratiquent le maintien de salaire, permettant ainsi à leurs salariés de conserver leur revenu pendant les trois premiers jours de l'arrêt maladie. Mais, plus de 30 % des salariés n'en bénéficient pas, notamment les salariés des PME. C'est pourquoi il semble essentiel, alors que l'on demande un effort supplémentaire aux salariés du privé, d'instaurer une égalité de traitement avec les agents publics. Pour être compris et accepté, l'effort doit être partagé. Par souci d'équité, il lui demande donc dans quelle mesure une convergence progressive public-privé pourrait être envisagée sur trois ans, à partir de 2012, à raison d'un jour supplémentaire de carence par an pour les fonctionnaires.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la très difficile situation de l'hôpital de Dole. Depuis plusieurs années, son compte d'exploitation est fortement déficitaire : 11 millions d'euros cumulé entre 2004 et la fin de l'exercice 2010. Le plan de retour à l'équilibre et l'application de la T2A permet de les redresser mais ne suffira pas, car l'hôpital souffre de devoir traîner un boulet d'environ 22 millions d'euros dû à une insuffisance historique de dotation globale au regard de l'activité de l'établissement. Ce chiffre est à comparer au déficit cumulé de 11 millions d'euros de son budget d'exploitation. À cela s'ajoute le très faible niveau des subventions des dépenses d'exploitation induites par les investissements : sept fois moins pour Dole que pour certains autres établissements de Franche-Comté ! Idem pour la dotation au titre des tensions budgétaires dont ont bien plus largement bénéficié d'autres établissements de Franche-Comté à situation identique. Ces sous-dotations chroniques pénalisent l'établissement sur trois plans. Pour rétablir une situation qui lui est exogène, l'hôpital est contraint à des efforts excessivement importants et injustes. Pour 2012, par exemple, il devra absorber 1,8 million d'euros de déficit de financement du moyen séjour par des excédents impossibles à dégager sur le court séjour ! Sa trésorerie est devenue catastrophique, ce qui génère des frais financiers astronomiques. Cette situation s'est traduite enfin par une très faible capacité d'autofinancement, donc un recours massif à l'emprunt, un taux d'endettement particulièrement élevé qui a poussé l'ARS à interdire tout nouvel investissement. C'est la mort lente de l'établissement. Il se fait le relais de la très vive inquiétude de la population du bassin dolois et lui demande de lui apporter des précisions sur la volonté de l'État de maintenir l'hôpital de Dole. Pour cela, il voudrait savoir quelles solutions concrètes elle peut lui proposer, autres que la traditionnelle politique de l'autruche qui consiste à ne pas voir et à laisser filer les choses, ce qui ne règlerait rien.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de médecins en zone rurale et sur la possibilité, pour les communes, de mettre en place des centres communaux de santé et de salarier elles-mêmes les praticiens qui y exercent. Récemment, la commune de La Ferté-Bernard dans la Sarthe a mis en place un centre municipal de santé. À la différence des autres communes, la commune de La Ferté-Bernard a choisi, pour son centre communal de santé, de salarier un médecin généraliste, dès lors qu'aucun médecin généraliste libéral n'avait souhaité s'y installer. Le fonctionnement du centre de santé est basé sur l'autofinancement et ne met pas en péril le budget municipal. Celui-ci a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire qui a donné son accord et a prévu que le centre communal de santé soit soumis aux mêmes obligations réglementaires qu'un centre de santé classique. Cette initiative suscite l'intérêt de nombreuses communes situées en zone déficitaire qui, malgré d'importants efforts, ne parviennent pas à attirer des médecins libéraux sur leur territoire et envisagent à leur tour de créer un centre communal ou intercommunal de santé. En conséquence, elle lui demande s'il entend encourager ce type de démarches, et de quelle manière, notamment auprès des agences régionales de santé. Toutefois, la sécurisation juridique du dispositif paraît indispensable pour que cette expérience pilote puisse être généralisée. C'est pourquoi elle lui demande également si, dans l'intérêt des communes, il entend se saisir de cette expérience afin d'y apporter un cadre législatif ou réglementaire spécifique, prévoyant entre autres un statut du médecin salarié en centre communal de santé et une grille de rémunération, indexée sur la grille salariale des praticiens hospitaliers. De telles dispositions permettraient d'éviter toutes dérives de la part des collectivités ou EPCI, notamment pour que les plus riches d'entre elles ne se livrent pas à une surenchère du plus offrant, qui se retournerait contre les communes rurales.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la convergence tarifaire et sur les moyens des EHPAD.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence d'un conseiller en génétique au sein du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la Martinique.
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inacceptable du commissariat de Sevran. Créé en 1989, à la demande de l'ancien maire de Sevran et de son député, le commissariat de Sevran a subi ces dernières années une forte détérioration de ses locaux, réputés provisoires à leur construction. Vétustes et exigus, ils ne répondent ni aux exigences d'accueil du public, ni à la nécessité de conditions de travail optimales pour la police républicaine. Les hauts représentants de l'État qui se sont rendus dernièrement dans ce commissariat ont pu constater par eux-mêmes son délabrement, et une situation indigne de notre République, dans le champ de ses missions régaliennes. Les Sevranais, leur député, et leurs élus, plaident avec constance et fermeté pour une rénovation urgente du commissariat, sans que son coût n'incombe aux habitants, lourdement pénalisés par l'injustice des impôts locaux en Île-de-France. Enfin, l'État s'est engagé à reconstruire un nouveau commissariat. Mais sa mise en service, annoncée pour 2013, ne semble désormais plus tenable dans ce délai et les Sevranais se désespèrent de voir cette promesse sortir de terre. Au-delà de la rénovation des locaux, le commissariat de Sevran souffre d'un cruel manque de moyens et ne bénéficie pas d'effectifs à la hauteur des problématiques d'insécurité dans ce secteur. L'installation dans un nouveau bâtiment exige un véritable effort humain et matériel pour améliorer les conditions de travail des policiers et leur efficacité sur le terrain. L'emprise des réseaux mafieux à Sevran et la violence des trafiquants de drogue justifient un engagement sans faille de l'État pour assurer ses missions régaliennes. À Sevran comme ailleurs, la sécurité de chaque citoyen est un droit républicain fondamental. La reconstruction du commissariat et l'obtention d'une compétence de plein exercice doit aboutir au plus vite pour garantir l'égalité des territoires. Il lui demande par conséquent de tout mettre en oeuvre pour que les travaux du nouveau commissariat débutent au plus vite. Il souhaiterait obtenir des garanties sur le financement par l'État de ces travaux et sur les moyens matériels et humains à sa disposition sur ce nouveau site.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes reconnues handicapées. Il apparaît en effet que nombre de salariés touchés par un handicap expriment leurs inquiétudes à l'approche de l'échéance de la retraite et que, pour certains d'entre eux, le report de l'âge au-delà de 60 ans fasse l'objet d'interprétation peu favorable de la part des services de l'assurance vieillesse et des organismes de la retraite complémentaire. Face aux nombreuses interrogations suscitées par les nouveaux textes, s'agissant notamment du niveau de ressources des futurs retraités, il lui semblerait utile de renforcer l'information en direction du public concerné. Par ailleurs, il le remercie de bien vouloir lui préciser si la question de la retraite des personnes handicapées ne pourrait pas être reconsidérée.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités de traitement territorial dont l'État fait preuve dans la répartition des financements publics. L'État, dans ses choix, doit garantir l'équité entre les territoires lors de la répartition de ses fonds. Or, aujourd'hui, de nombreuses disparités existent dans la répartition des crédits entre les villes d'une même région. Il existe des différences de traitement qui ne sont pas dues aux seules différences démographiques entre ces dernières. Dans le département de la Charente, par exemple, le CCAS d'Angoulême a obtenu 70 600 euros de plus sur les crédits globaux d'hébergement que le CCAS de Cognac (AVDL et halte de nuit). En conséquence, elle lui demande d'indiquer quels critères le Gouvernement et ses services retiennent pour répartir les crédits financiers entre les communes.
M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'exaspération des élus ardennais de tous bords et des usagers de la ligne ferroviaire Charleville-Givet qui dénoncent l'état de dégradation de cette voie ferrée. Il semble en effet que le montant annoncé par RFF pour la mise aux normes de cette ligne s'élève à plus de 120 millions d'euros. Il faut noter que le temps de parcours entre Charleville-Givet était, il y a 30 ans, de 52 minutes, alors qu'aujourd'hui, il faut 1 heure 10 minutes au mieux pour faire ce trajet. C'est un paradoxe de constater que le matériel performant (AGC Bombardier) mis en place par le conseil régional limite la vitesse à 10 km/h à certains endroits en raison du mauvais état de la voie. Cette situation a aussi des incidences sur la fréquentation. Ceci est un comble puisque la ligne Charleville-Givet est celle qui est la plus fréquentée de la Champagne Ardenne. Pour les Ardennes, il s'agit d'un projet stratégique du désenclavement et d'arrimage au réseau TGV nord européen. Or la SNCF et RFF ont laissé se dégrader cette voie en ne faisant pas les travaux nécessaires. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Joël Giraud rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la signature de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, dont fait partie le train Lunéa Paris-Briançon, le 13 décembre 2010, était censée permettre de garantir une desserte ferroviaire équilibrée et durable sur l'ensemble du territoire. Pourtant, force est de constater que ce n'est manifestement pas le cas dans le département des Hautes-Alpes et la situation que nous font vivre les opérateurs ferroviaires à quelques semaines de l'ouverture de la saison touristique hivernale est de plus en plus intolérable. De promesses non tenues en incapacité d'informer les usagers, en passant par l'impossibilité de réserver dans le train de nuit et un futur cadencement des TGV ne permettant plus d'assurer des correspondances efficaces à Valence, le tableau est sombre. Même la mission d'inspection générale qu'elle a diligentée pour se pencher au chevet de cette desserte a été sidérée par un tel désordre, qui existe sur d'autres lignes, mais atteint son paroxysme sur la liaison de jour ou de nuit vers Briancon, portant un préjudice grave à l'économie touristique du prochain hiver. La SNCF, rétribuée à hauteur de 210 millions d'euros pour l'exploitation des lignes TET, n'a pas apporté jusqu'à présent de réponses satisfaisantes aux élus locaux et aux usagers qui ont été nombreux à lui faire part de leur mécontentement et de leurs inquiétudes. Et que dire de la décision récente de RFF de revenir sur la dérogation qui permettait de faire circuler 19 trains au lieu de 16 sur la ligne Gap-Grenoble, qui entraîne la suppression de trains parmi les plus fréquentés le vendredi soir, à compter du 12 décembre 2011. Il lui demande, par conséquent, quels moyens et quels contrôles l'État va-t-il enfin mettre en oeuvre afin de faire cesser cette suite impressionnante de dysfonctionnements majeurs et de s'assurer que les organismes sous sa tutelle n'aggravent pas la qualité du service offert.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de restructuration du centre hospitalier du Blanc (Indre) évoquée récemment par le directeur de l'ARS du Centre, qui conduirait à la fermeture de la maternité et de la chirurgie de nuit et de week-end. Il veut souligner que la suppression de certains de ces services conduirait à orienter les patients vers les hôpitaux les plus proches qui sont situés à au moins une heure de route (à Châteauroux ou Poitiers). Par ailleurs, cette structure de proximité joue un rôle majeur sur une zone géographique importante. La présence de ce centre hospitalier permet ainsi de compenser en partie le déficit de praticiens libéraux en fournissant des infrastructures et des instruments de diagnostic indispensables à une bonne prise en charge des patients. De plus, le centre hospitalier du Blanc donne des résultats très satisfaisants et répond à un réel besoin de la population. On constate d'ailleurs une augmentation de l'activité de plusieurs services et les chiffres attestent d'un fonctionnement ne justifiant aucunement leur fermeture. Si l'on note une stabilisation au niveau de la maternité, avec malgré tout 370 naissances par an, le service des urgences affiche une hausse de fréquentation de + 5,3 % avec + 8 % de passages externes, comme les sorties du SMUR qui ont progressé de 8,8 %. L'activité chirurgicale est aussi en progression, même si les actes accomplis ne sont pas les plus rémunérateurs. Compte tenu de ces éléments plaidant en faveur du maintien en activité de l'ensemble des services du centre hospitalier du Blanc, il lui demande de préciser les projets en cours concernant l'avenir des services existants.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la portée de l'évolution du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes « d'aides à domicile ». À plusieurs reprises, le Gouvernement a été saisi par des parlementaires sur les conditions d'application de cette exonération et son traitement appliqué différemment. Ces interrogations révèlent un flou juridique à lever de toute urgence car il implique des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nombreux établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale prévoit d'exonérer de cotisations patronales la rémunération des personnels d'aide à domicile intervenant auprès des personnes dépendantes. Le champ a été progressivement élargi aux organismes ou structures bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés avec la sécurité sociale. Parmi la centaine de cas recensés en France, elle signale les exemples soulevés au sein de sa circonscription. En effet, trois établissements (hôpitaux locaux de Lectoure et Vic-Fezensac, et l'EHPAD d'Eauze) semblent être concernés par un contentieux les opposant à l'URSSAF. Les montants en jeu pour ces trois établissements ne sont pas négligeables quant à leur bon fonctionnement : près de 530 000 euros. La non-obtention de l'exonération implique un impact évident sur l'équilibre financier de ces établissements. Elle laisse planer le risque de les voir obliger de réduire leurs services au bénéfice de leurs résidents. Dans ces conditions, il convient d'établir une règle claire en reconnaissant l'action apportée au quotidien par les EHPAD auprès de leurs résidents. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Alors que, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant signée par la France en 1990, cette question relève de la compétence de l'État, il s'avère que, dans les faits, les départements assurent seuls, via l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge de ces jeunes primo-arrivants, faute de la mise en place en amont d'un dispositif susceptible de les accueillir. Ainsi, certains départements, tels la Haute-Vienne, doivent-ils assumer un nombre élevé de mineurs isolés quand bien même ce problème ne relève pas de leurs compétences. Face à des flux migratoires de plus en plus importants et au regard de la situation financière extrêmement dégradée des conseils généraux, une telle situation ne peut perdurer sans qu'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés ne soit engagée et que des moyens financiers supplémentaires ne soient mobilisés ; aussi, lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend faire face à ses obligations.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation du centre hospitalier de Lens. Alors que le territoire est le dernier territoire français en termes de mortalités évitable et prématurée, et alors que les conclusions du SROS font référence à une densité de professionnels et d'équipement particulièrement faible, le centre hospitalier de Lens a été abandonné à ses difficultés budgétaires découlant de sa forme pavillonnaire et de la mise aux normes incendie sur fonds propres, pour aboutir à un déficit abyssal cumulé de 33 millions d'euros. Les récentes déclarations de l'administrateur provisoire du CH de Lens, laissant à nouveau présager une réorganisation au sein de l'établissement avec des conséquences lourdes sur les moyens et les personnels, auxquelles s'ajoute la mise en concurrence avec l'AHNAC alors que la solution passe par une véritable coopération de territoire entre les différentes structures, suscitent les plus vives inquiétudes du personnel médical et soignant. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre urgemment les mesures qui s'imposent : l'engagement de la construction d'un nouvel hôpital, la mise en place d'une stratégie locale de prévention et de santé concertée avec les acteurs du territoire et la pérennisation de l'hôpital public.
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les solutions que le Gouvernement envisage pour régler le problème des marchés de la misère situés aux alentours de la porte de Montreuil.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de faire évoluer le texte de loi concernant la création des communes nouvelles. Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, un amendement avait été déposé afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements. Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée avec un avis défavorable du Gouvernement. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. L'existence de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle et la possibilité de désigner des maires au sein des conseils municipaux délégués n'obligent pas les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, il semble donc tout à fait possible de raisonner de la même manière pour les communes nouvelles, dans un esprit d'adaptation aux réalités vécues par les habitants.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des postières et des postiers pour l'avenir et leur souffrance au travail. Les organisations syndicales professionnelles dénoncent les plans de réorganisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail avec le sentiment de ne plus pouvoir assurer un service de qualité pourtant cher à nos concitoyens. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de cesser cette dégradation du service public et des conditions de travail des postières et postiers.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la partie tarnaise de la RN 88. C'est pourquoi, compte tenu de l'attente forte de la population et des élus, il souhaite connaître aujourd'hui, et particulièrement pour la partie Albi-Rodez, un échéancier le plus précis possible des travaux et des engagements financiers de l'État en faveur de ce projet. En effet, les échéanciers fournis par la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement ne font apparaître aucun engagement financier pour la partie de la RN 88 se situant sur la commune de Lescure-d'Albigeois.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de la permanence de soins à La Réunion. Une récente enquête conduite par un média local fait état d'une dégradation très forte de la médecine de garde depuis 2003 et l'instauration des astreintes volontaires. Non seulement dans les endroits les plus reculés de l'île mais également dans les zones les plus accessibles, l'on déplore une carence des médecins de garde. À La Réunion, seulement, 10 % des médecins réalisent des gardes quand 50 % des médecins hexagonaux en font. Il en résulte qu'après minuit, seuls deux cabinets de garde acceptent des patients. Dès lors ce sont les services d'urgence et le 15 qui sont submergés et des actes simples comme des certificats de décès qui ne sont plus établis dans des délais raisonnables. Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer la médecine de garde à La Réunion.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Le 3 novembre 2011, le conseil d'administration de l'AHNAC (Association hospitalière Nord-Artois cliniques) a voté, sur préconisation de l'administrateur provisoire de l'inspection générale des affaires sociales, un plan d'actions qui viserait à permettre un rééquilibrage financier du groupe. Pour ce faire, il a été décidé de transférer les services de médecine spécialisés de la polyclinique de Hénin-Beaumont vers celle du Riaumont à Liévin. Sous couvert d'une centralisation des services lourds, la polyclinique d'Hénin-Beaumont perdrait trois services de proximité très importants tels que la cardiologie, la pneumologie et la médecine interne au profit de la mutation d'un seul service et de son chirurgien provenant d'un autre établissement. Ainsi amputée, la polyclinique deviendrait purement chirurgicale et, faute de recours à des spécialistes médicaux, apporterait certainement moins de sécurité aux patients. Construit il y a seulement quatorze ans, cet établissement est devenu, grâce à la qualité de ses soins et de son personnel une référence régionale. Il était prévu que le service de radiologie soit doté d'un nouveau scanner et d'une IRM. Tous les services fonctionnaient en parfaite coopération et complémentarité avec de nombreux services extérieurs tels que le laboratoire d'analyses biologiques du service minier, le service de réadaptation fonctionnelle d'Oignies, le centre hospitalier de Charlon avec échanges bilatéraux et bien d'autres partenaires. Il ne paraît pas logique d'imaginer un seul pôle médical AHNAC à Liévin sachant qu'une offre concurrentielle existe à moins de 4 km sur la commune de Lens. Compte tenu de la géographie des lieux, la polyclinique de Hénin-Beaumont est actuellement le principal acteur pour la prise en charge du secteur non libéral d'un bassin d'une population de 150 000 habitants. Le service des urgences enregistre plus de 27 000 entrées par an, dont une grande part relève de la médecine et qu'il existe encore des anciens mineurs dans le bassin minier et qu'ils sont âgés, silicosés, et ont d'importants problèmes de mobilité. Et comme pour tant d'autres malades du secteur l'accès au cardiologue ou au pneumologue se faisait dans cette polyclinique proche de chez eux. L'incompréhension est totale et on peut logiquement se poser la question de savoir si cet administrateur aux ordres de l'ARS et donc de l'État a bien mesuré l'impact induit sur le secteur d'une telle décision. Alors que la polyclinique fonctionne bien, le secteur sera privé de cette proximité de soins autrefois louée. Dans l'intérêt de la population, il lui demande d'intervenir personnellement pour que ces transferts ne se fassent pas.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du nombre d'attaques de troupeaux par des prédateurs tels que le loup dans notre pays et notamment dans les Vosges. En effet, dans un récent communiqué de presse, le ministère de l'écologie faisait état de 583 attaques et 2 115 victimes à la date du 25 juillet 2010, soit une augmentation d'environ 25 % des attaques et 18 % des victimes par rapport à l'année précédente. Le massif vosgien est particulièrement touché, le préjudice cheptel s'élevant à près de cent animaux tués dans le département sans compter les pertes indirectes liées à la perturbation des troupeaux. Il va sans dire que cet état de fait suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs concernés qui comprennent difficilement que la survie de quelques prédateurs prime sur celles de milliers d'ovins, et ce au mépris des professionnels du pastoralisme. Le fléau causé par le loup dans nos massifs est également de nature à décourager les vocations chez les jeunes éleveurs alors que notre territoire offre de nombreuses possibilités d'implantation. Il est donc urgent de mettre en oeuvre des mesures visant à donner aux éleveurs la possibilité de défendre leurs troupaux en prenant en considération les caractérisques propres aux petits massifs tels que les Vosges. Force est de constater que les tirs d'effarouchement jusque là autorisés dans les Vosges n'ont pas permis de limiter substanciellement les attaques. Il apparaît que seuls les tirs de défense ou de prélèvement pourraient permettre de remédier efficacement à ce problème. Lors d'un récent « comité loup », elle semblait partager ce constat puisqu'elle a évoqué la possibilité d'autoriser ce type de tirs pour deux loups supplémentaires en plus des six précédemment autorisés et déjà réalisés. Aussi, il souhaiterait avoir confirmation de cette nouvelle autorisation des tirs de défense ou de prélèvement et connaître, d'une manière générale, les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre ce fléau.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de télémessages, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à ce dossier et comment il envisage de mettre en place ce tarif social en outre-mer.
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme des TLE. Entrée en vigueur au 1er janvier 2011, cette réforme a remplacé les TLE par la TCFE. Pour l'année 2012, les communes de moins de 2 000 habitants, qui n'ont pas compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ne pourront plus percevoir la TCCFE. Dans le département de la Haute-Saône, seul le syndicat intercommunal électricité du département a compétence pour instaurer cette taxe et la reverser aux communes ou pour contribuer aux travaux d'électrification notamment. Pour des raisons historiques, liées au faible nombre de communes ayant institué cette taxe, le SIED. 70 a choisi de ne pas mettre en place cette contribution des consommateurs ce qui place les communes qui l'avaient instituée dans une situation financière difficile. Face à cette perte conséquente de recette pour les communes, mais également de la rupture d'égalité devant la loi constatée vis-à-vis de nos concitoyens, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de ligne à grande vitesse PACA reliant Marseille à Nice. Actuellement, le projet est en phase de concertation et RFF (Réseau ferré de France) a retenu quatre scénario différents dont un touche plus particulièrement les communes de l'ouest du Var. Il s'agit du scénario n° 4. Celui-ci suscite les plus vives inquiétudes sur le territoire de sa circonscription et bien au-delà où les contestations exprimées par les usagers et les élus sont nombreuses. Elles visent essentiellement à rejeter purement et simplement ce tracé dont les conséquences dommageables sur les zones agricoles, viticoles et littorales sont indéniables. En effet, le futur fuseau de passage emprunterait une bande de 1 000 mètres traversant des communes dont certains territoires sont classés en zones remarquables comme les vignobles de Bandol ou bien les communes balnéaires au titre de la loi littoral. Eu égard aux enjeux humains, environnementaux, économiques et financiers, il apparaît inopportun de réaliser une telle infrastructure qui ne serait pas sans conséquence pour ces territoires et leurs populations. Aussi, à l'heure où elle devra entériner le projet final, il lui demande de privilégier l'aspect humain et environnemental au détriment de la réduction du temps de parcours entre deux métropoles. Il en va de la sauvegarde d'un patrimoine exceptionnel.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inacceptable des papeteries Malaucene et industries, filiale du groupe Schweitzer-Mauduit qui, après une succession de licenciements en avril et juillet 2009, a annoncé la fermeture définitive du site en février 2011 et déclenché ce 10 novembre la tenue d'un comité d'entreprise exceptionnel afin d'informer et consulter les élus du personnel sur une déclaration de cessation de paiement. Il est manifeste que le groupe n'entend plus tenir ses engagements relativement à sa filiale visant à maintenir une continuité sociale et salariale puisqu'il a été annoncé qu'il ne financerait notamment pas les formations, les aides à la création d'entreprise et les indemnités de licenciement de salariés élus du personnel. Cette situation est fortement préjudiciable pour un grand nombre de salariés et leurs familles qui ont initié des démarches et pris des engagements en conformité avec le PSE qui avait été négocié. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter fermement les groupes comme Schweitzer-Mauduit à respecter leurs engagements, en particulier ceux pris au titre d'un PSE, et celles qui seront prises de nature à s'assurer de l'application de la convention de revitalisation et des engagements relatifs à la dépollution.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'emploi des jeunes sur le bassin de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise. Sur ce bassin d'emploi fortement touché par la crise textile à la fin des années 90, l'accès au marché du travail est difficile pour les jeunes, la crise internationale aggravant encore cette situation. Des mesures sont prises au niveau national pour apporter des réponses en matière d'ouverture du système éducatif sur le monde du travail en développant notamment l'alternance à tous les échelons de la formation initiale. En effet, paradoxalement, de nombreux métiers sont en tension sur le terrain avec des offres d'emplois non pourvus. Il lui demande donc quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour conforter, en relation avec Pôle emploi, l'action des organisations en charge de la formation et de l'emploi des jeunes sur notre bassin qu'il s'agisse de la mission locale de l'Ardèche méridionale, du CFA d'Aubenas-Lanas, du lycée hôtelier de Largentière ou encore du Greta Vivarais-Provence particulièrement actif dans le domaine de la formation continue sur le bassin d'emploi d'Aubenas.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet Ingexys présenté par l'université de Lorraine dans le cadre de la seconde vague des initiatives d'excellence. Trois éléments sont à porter au crédit de cette candidature. D'abord, elle constitue un enjeu de reconversion capital pour une région qui subit la crise comme aucune autre dans notre pays. Un chiffre illustre cette situation : la Lorraine représente 11 % des pertes d'emploi au niveau national depuis 2008. L'une des 26 régions de France encaisse donc, à elle seule, plus d'un dixième du choc social de la crise. Ensuite, elle est le fruit d'un travail de coopération remarquable, au-delà des clivages politiques et territoriaux, qui fédère les deux grandes villes de Nancy et Metz, les présidents des universités, la communauté éducative, le CESEL et nos partenaires allemands, belges et luxembourgeois. Elle associe également les universités de technologie de Troyes (UTT) et de Belfort-Montbéliard (UTBM). Salué et soutenu par le Gouvernement, notamment dans le cadre du plan campus, ce rapprochement va donner naissance le 1er janvier 2012 à l'université de Lorraine, qui rassemblera les quatre pôles de la région (l'institut national polytechnique de Lorraine, l'université Henri Poincaré-Nancy I, l'université Nancy II et l'université Paul Verlaine-Metz) et comptera 60 000 étudiants, 100 nationalités et plus de 80 laboratoires de recherche. Enfin, ce projet présente l'immense intérêt d'être à la fois en phase avec l'impératif de développement durable et en synergie totale avec les filières et les savoir-faire industriels historiques de la Lorraine. Centré sur les matériaux et leur mise en forme, domaine dans lequel la Lorraine est déjà reconnue, il réunit toutes les conditions pour devenir un pôle d'excellence international. À ce jour, Ingexys fait partie des cinq projets présélectionnés par le jury. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation qui règne au sein de l'EFS et plus particulièrement sur les décisions prises concernant la sécurisation des produits sanguins labiles, l'enjeu de la sécurité des transfusions sanguines étant de la plus haute importance pour nos concitoyens. Pour ce qui concerne le plasma thérapeutique, les errements et retards pris dans la planification des méthodes d'inactivation de pathogènes ont conduit à une situation qui fait craindre que l'Établissement français du sang (EFS) ne soit contraint d'importer des lots étrangers collectés dans des conditions qui ne garantissent pas le modèle éthique français. Pour ce qui est d'un autre composant précieux, les concentrés plaquettaires, la situation, quoique présentant un historique et un contexte différents, n'en est pas moins préoccupante. Alors que, par exemple, l'inquiétude suscitée en région PACA par la progression du moustique tigre, vecteur de la dengue et du chikungunya, croît d'année en année, aucune planification claire de la mise en place de la sécurisation proactive de ces produits sanguins avec le procédé Intercept ne semble être de mise à l'EFS bien que les DOM-TOM en sont maintenant équipés, de même que l'armée française. Il demande quelle décision elle compte prendre afin que la gestion de la sécurisation des concentrés plaquettaires ne rencontre prochainement une impasse identique à celle que nous connaissons aujourd'hui pour le plasma thérapeutique.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'application des décrets des 3 et 8 novembre 2011 permettant l'ouverture du bénéfice de la campagne double pour les militaires ayant servi en Afghanistan. Il semblerait, en effet, à la lecture de ces décrets, que des restrictions empêcheraient les militaires de certains corps ou de certains services d'y avoir accès. Or, outre les femmes et les hommes en première ligne en Kapisa et Surobi, de nombreux militaires sont exposés. Tel est le cas des gendarmes formateurs du camp de Wardak, qui ont essuyé de nombreux tirs de roquette et ont été blessés le 23 août 2011 lors d'un attentat par IED. Il en est de même des personnels du service médical français du camp de Kaia à Kaboul qui ont été pris sous le feu en portant secours aux blessés lors de l'attaque du camp de l'OTAN et de l'ambassade des États-unis le 13 septembre 2011. On peut également citer les militaires des services de renseignement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les catégories de personnels qui pourront bénéficier de cette mesure ainsi que les conditions d'obtention.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du complexe lagunaire de Canet-Saint Nazaire qui est un des sites naturels emblématiques des Pyrénées-orientales et de la façade maritime du Languedoc-Roussillon et qui constitue une des richesses environnementales de sa circonscription. L'étang de Canet-Saint Nazaire est la plus ancienne lagune de la façade méditerranéenne mais c'est aussi la plus menacée. Avec une superficie d'environ 600 ha, elle est alimentée en eau douce par cinq canaux et communique avec la mer par un chenal artificiel, le grau des basses. La lagune agit comme une véritable zone tampon entre les milieux marins et continental en limitant les risques d'inondation et protégeant la côte des intrusions de la Méditerranée. Elle participe également à la bonne qualité des eaux grâce à ses capacités épuratoires. La lagune présente donc un véritable intérêt écologique vis-à-vis de la végétation et de la faune qu'elle abrite, ce qui lui a permis son inscription dans le réseau européen « Natura 2000 ». Aujourd'hui, la lagune est menacée en raison du comblement : les sédiments s'y accumulent diminuant sa profondeur et provoquant un risque de remplissage total. L'augmentation de la population, le développement de l'urbanisation, les problèmes de gestion des vannes ont entraîné l'imperméabilisation des sols et l'accélération du comblement ces trente dernières années. Si rien n'est fait, ce complexe lagunaire serait donc voué à se transformer en une zone humide de type marécageuse, provoquant inondations et déstabilisation de la zone côtière dans son ensemble. De nombreuses actions sont menées par la communauté d'agglomération autour d'un projet de territoire le « contrat d'étang » pour assurer la préservation à long terme du site naturel de l'étang et pour éviter tout risque d'inondation qui entraînerait des risques humains, économiques et environnementaux. Mais si une véritable gestion intégrée est mise en place, elle se confronte à de nombreuses contraintes réglementaires et à de lourds investissements. Aussi, il aimerait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait contribuer à la sauvegarde de cet espace naturel et aider aux travaux d'aménagement.
M. Olivier Dosne rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, son implication concernant les nuisances sonores liées au transport autoroutier sur la commune de Joinville-le-Pont. Suite à son intervention auprès de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État au conseil régional d'Île-de-France concernant les protections phoniques de l'A4-A86, celle-ci est intervenue pour obtenir que Joinville soit considérée comme 11e point noir du bruit. Dans un courrier datant du 28 octobre 2011, M. le vice-président de la région Île-de-France, chargé des transports et de la mobilité, a répondu qu'il « a pris contact avec les services de l'État afin qu'ils diligentent des études et mesures in situ, dans le cadre de l'élaboration du plan d'actions lié au plan de prévention du bruit dans l'environnement ». Si les analyses du bruit, qui ont précédemment conduit l'État à exclure Joinville des sites à traiter en priorité, ne se confirmaient pas et indiquaient que Joinville était éligible comme 11e point noir du bruit en Île-de-France, il souhaiterait avoir l'assurance que l'État prendra en charge son rôle et un financement à hauteur de 30 % à 50 % comme il l'a fait pour les villes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Créteil.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui ont instauré un dispositif d'indemnisation à destination des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Cette indemnisation ne bénéficie pas aux orphelins de guerre dont les parents sont décédés dans d'autres circonstances au cours de la même guerre. Ces personnes regrettent ainsi cette différence de traitement et réclament depuis plusieurs années le bénéfice de cette indemnisation pour tous les orphelins de guerre dont les parents sont décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale. Pour étudier ces revendications, M. le Premier ministre a chargé une commission nationale de concertation de faire des propositions d'amélioration du dispositif. Un rapport a ainsi été rendu au Gouvernement visant à corriger les inégalités constatées. Suite à ce rapport, et selon ses dernières réponses ministérielles sur le sujet, un projet de décret unique a été préparé et est actuellement en phase d'approbation afin d'être publié dans les meilleurs délais. En conséquence, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quand ce décret sera publié et quel sera son contenu.
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement d'augmenter le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les services à la personne. Même s'il est absolument nécessaire de réduire les déficits publics, cette mesure risque non seulement d'impacter négativement le pouvoir d'achat des bénéficiaires de ces services, mais est totalement inéquitable et discriminatoire vis-à-vis des entreprises prestataires de services à la personne. En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs - qui représentent 85 % des acteurs de ce secteur - ne payent pas de TVA quand les TPE-PME - qui n'en représentent que 15 % - verront augmenter les leviers de distorsion de concurrence, tant de fois décriés. Alors que, par leur statut juridique, elles sont les plus contributrices aux finances publiques, ne demander qu'aux entreprises de participer à la réduction du déficit n'aura pour seul impact que de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, les particuliers-employeurs et surtout le travail non déclaré. Il lui demande quelles mesures équitables il entend prendre pour un secteur déjà concerné, en janvier 2011, par la suppression de l'exonération de cotisations patronales, génératrice d'un ralentissement sensible de leur activité.