Prenant acte de l'impasse actuelle, la France souhaite promouvoir une évolution de la méthode du processus de paix. Une mobilisation internationale accrue est nécessaire pour engager les parties à reprendre et à conclure les négociations. Cette mobilisation pourrait se concrétiser par l'implication conjointe de l'Union européenne et de certains États membres, des États Arabes, ainsi que du P5 et des Nations unies qui auraient un rôle majeur à jouer, aux côtés des Américains, pour préparer une relance d'un processus crédible, encadré par la communauté internationale. La France reste par ailleurs convaincue qu'une résolution du Conseil de Sécurité pourrait constituer un socle utile pour donner un cadre crédible aux efforts en faveur d'une reprise du processus de paix en définissant les paramètres et le calendrier des négociations. Le ministre des affaires étrangères et du développement international se rend au Proche-Orient fin juin pour consulter les parties et les partenaires régionaux.

Le dispositif des indemnités spécifiques de vie locale (ISVL) a été réformé en 2013, à l'issue d'une large consultation et de nombreuses réunions d'un groupe de travail regroupant des représentants des personnels et les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les premiers effets de cette réforme sont apparus à l'occasion de la parution du barème de l'ISVL en juillet 2013. Pour Singapour, le premier effet en a été un ajustement de ― 5 %, puis, sur la période d'octobre 2013 à avril 2015, une diminution limitée à ― 2,5 %. Cette évolution était due en partie à la prise en compte de l'évolution du taux de change et des prix. Lors des trois derniers barèmes en revanche, l'évolution de l'ISVL à Singapour a été positive (+ 0,25 %, + 2 % et + 2,12 %). Au 1er avril 2015, le montant annuel de l'ISVL versée aux personnels résidents de Singapour s'élève à 27 339 € au groupe V et 23.366 € au groupe VI, soit une augmentation de + 2,12 %. Il s'agit de la 7e ISVL la plus élevée au monde et de la seconde en Asie. À cette ISVL s'ajoute, le cas échéant, l'avantage familial qui dépend du nombre d'enfants et de leur âge. Sur la période allant de février 2010 à avril 2015, l'ISVL versée à Singapour a connu une évolution positive de 11,5 % (de 24 521 € à 27 339 € au groupe V et de 20 957 € à 23 366 € au groupe VI). L'AEFE suit avec attention les évolutions du coût de la vie dans le réseau et procéde à des ajustements réguliers. La prise en compte de l'évolution du taux de change devrait ainsi donner lieu à une nouvelle évolution positive de l'ISVL au barème de juillet 2015. À ce stade, une modification du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger n'est pas envisagée.

M. Hamouri a reçu le 27 mars dernier un ordre militaire des autorités israéliennes lui interdisant l'accès à la Cisjordanie, où il poursuit des études à l'université de Bir Zeit. La France est consciente des difficultés engendrées par cette mesure. L'engagement de la France sur la question des droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens est entier, que ce soit en faveur du respect des droits des prisonniers palestiniens détenus par Israël, ou de l'exercice des libertés fondamentales que sont notamment la liberté de manifester pacifiquement, d'exprimer ses opinions ou d'aller et de venir. La France est en outre attachée au libre exercice de l'action des défenseurs des droits, dont elle a fait une priorité de sa politique des droits de l'Homme. La France va suivre avec attention l'évolution de la situation de M. Hamouri dans les semaines à venir. Le consulat général de France continuera à lui apporter une assistance consulaire. M. Hamouri a été reçu, avec son épouse, par le consul général adjoint à Jérusalem le 31 mars 2015. Une lettre du consul général a par la suite été adressée aux autorités militaires israéliennes leur demandant de reconsidérer leur décision. Salah Hamouri a également été reçu au Quai d'Orsay le 15 avril.

La France participe activement à la protection et à la sauvegarde du patrimoine des chrétiens d'Orient en Syrie et en Irak. Elle s'appuie pour cela sur les cinq conventions de l'UNESCO relatives à la protection des patrimoines et de la diversité culturelle, auxquelles s'ajoute la Convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le programme Mémoire du monde de l'UNESCO complète le dispositif. La France est à l'origine de deux évènements mobilisateurs organisés avec l'UNESCO : l'un a eu lieu en 2013, pour la protection du patrimoine syrien, l'autre en 2014 pour la protection du patrimoine irakien. Des plans d'action ont été adoptés en 2014 pour l'établissement d'inventaires, la cartographie détaillée des sites, la surveillance des sites et collections en prévention du pillage, et la formation à la répression du trafic de biens culturels. Les fonds de coopération de l'UE avec l'UNESCO ont été mobilisés. En octobre 2014, le conseil exécutif de l'UNESCO a adopté, sur proposition conjointe de la France et du gouvernement irakien, une résolution condamnant fermement les atteintes au patrimoine archéologique, historique, culturel et religieux de l'Irak et appelant à veiller à la sauvegarde et au respect des pratiques, rituels et expressions culturelles des différentes communautés ethniques et religieuses en Irak. Pour lutter contre le trafic de biens culturels issus du pillage, qui finance le terrorisme, un appel à ratifier et mettre en œuvre la convention UNESCO de 1970 a été lancé. En avril 2015, l'UNESCO a adopté une résolution sur la protection du patrimoine dans les zones de conflit. Aux Nations unies, les protections du patrimoine et de la diversité culturelle ont été prises en compte dans la résolution 2139 du 22 février 2014 concernant la Syrie et la résolution 2170 du 15 août 2014 concernant l'Irak, puis dans la résolution 2199 du CSNU sur le financement du terrorisme en Irak et en Syrie et la résolution de l'AGNU sur le patrimoine en Irak du 21 mai 2015. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars 2015, consacrée aux victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient. La France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une charte d'action autour de quatre volets dont l'un est la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes ― certains étant constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ― qui mettent en péril la diversité au Moyen-Orient et son patrimoine plurimillénaire. La France organisera, à l'automne 2015, une conférence de haut niveau sur cette question au cours de laquelle la question de la protection du patrimoine sera l'un des aspects importants.

Suite à la décision du ministère des affaires étrangères, en novembre 2011, de rapatrier de Syrie tous les fonctionnaires français, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a suspendu fin 2011 sa convention avec le lycée Charles de Gaulle de Damas. Malgré une diminution importante des effectifs des élèves (entre 200 et 250 élèves, contre 925 avant la crise) et le départ des personnels AEFE (résidents et expatriés), l'organisme gestionnaire a tenu à maintenir l'établissement en activité. Il fonctionne avec des personnels enseignants recrutés localement. Les services de l'AEFE sont en contact avec l'établissement par l'intermédiaire du proviseur recruté local qui est un ancien chef d'établissement du réseau à la retraite. Chaque année, il est invité par l'Agence à participer au séminaire AEFE des chefs d'établissements de la zone Proche-Orient. L'établissement a pu compter sur le soutien du conseiller culturel et de coopération adjoint au Liban, du coordonnateur délégué de la direction de l'AEFE pour la zone proche et Moyen-Orient et du service pédagogique de l'Agence. La présidente et le trésorier du conseil de gestion ont été reçus au siège de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger à plusieurs reprises depuis la suspension de la convention. Les bourses scolaires sur critères sociaux continuent à être versées aux élèves français qui peuvent y prétendre. En l'absence de service consulaire, les dossiers sont instruits directement par le service de l'aide à la scolarité de l'Agence. D'un point de vue budgétaire, le remboursement de l'emprunt contracté au moment de la construction du nouveau lycée a été assumé par l'ANEFE (association nationale pour les écoles françaises à l'étranger) pour les trois derniers exercices. Les élèves du lycée sont préparés aux examens français et inscrits au baccalauréat avec ceux du Liban afin qu'ils passent l'examen dans les meilleures conditions possibles. Les élèves de troisième, quant à eux, passent les épreuves du diplôme national du brevet à Damas. L'établissement est resté homologué par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui le maintient dans le réseau des 494 établissements français à l'étranger.

Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. Les modalités de mise en œuvre de cette réforme reposent sur un barème de trois tranches de revenus, simple en gestion et lisible pour les familles. 90 % des familles ne seront pas concernées par la modulation des allocations familiales. À partir d'un certain seuil de ressources, dépendant du nombre d'enfants, les prestations seront divisées par deux ; et à partir d'un autre seuil elles seront divisées par quatre. Un montant différentiel permettra de lisser le passage d'un niveau de prestations à un autre, afin d'éviter qu'un euro de revenu en plus se traduise par une perte importante de prestations. 505 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires d'allocations familiales, seront perdants, à hauteur de 127 euros par mois en moyenne. 68 % de ces ménages font partie du dixième décile de revenu, c'est-à-dire des 10 % des ménages les plus aisés ; 23 % se situent dans le neuvième décile. Moduler davantage la baisse des prestations selon le revenu au sein des ménages perdants aurait supposé de faire décroître moins vite les prestations pour les ménages proches du seuil à partir duquel intervient la modulation, et de réduire encore les prestations pour les ménages pour lesquels elle est divisée par quatre. Il aurait donc été nécessaire de réduire très fortement voire de supprimer le montant versé à certains ménages, ce qui n'était pas conforme au choix du Gouvernement et de la majorité parlementaire de préserver l'universalité des prestations familiales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en œuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles et revalorisation exceptionnelle pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer des solutions nouvelles d'accueil des jeunes enfants.

La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) nécessitant un traitement prolongé, une thérapeutique particulièrement coûteuse et qui permet de prendre en charge les patients à 100 %. Toutefois, les formes sévères et très invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements liés à cette affection, au titre des affections « hors liste », conformément à l'article L. 322-3 4° du code de la sécurité sociale. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base des critères de gravité, d'évolutivité ou de caractère invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement et de son caractère particulièrement coûteux tels que précisés à l'article R. 322-5 du même code et dont les critères d'évaluation sont fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentif aux difficultés que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientation à destination des professionnels de santé, visant à améliorer la prise en charge des personnes présentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan médical, bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement spécifique, ce rapport a proposé des pistes de prise en charge, à partir des recommandations internationales existantes, d'enquêtes et de l'expérience de professionnels : la reprise progressive ou la poursuite de l'activité physique sont des éléments importants du traitement afin d'éviter le déconditionnement à l'effort qui peut générer encore davantage de douleur ; dans certains cas, des séances de balnéothérapie, de kinésithérapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent également aider le patient. En tout état de cause, il appartient au médecin généraliste de décider des modalités de prise en charge à privilégier, selon les symptômes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés.

La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces autorisations sont délivrées après dépôt d'un dossier par le demandeur et évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de l'efficacité et l'innocuité du produit à l'égard de l'homme, des animaux et de l'environnement, dans les conditions d'emploi définies dans la demande. Par dérogation à ce principe général, les produits conformes à une norme rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel sont exonérés de la procédure d'autorisation administrative. La garantie de l'innocuité des produits vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites est un pré-requis pour qu'une norme puisse être rendue d'application obligatoire par les autorités compétentes. Tel est le cas de la norme NF U 44-095 « composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux » qui fixe des critères de qualité sanitaire et environnementale. L'arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché de produits conformes à cette norme, impose des obligations d'analyses et de traçabilité. Par ailleurs, dans ce contexte d'enjeux forts de valorisation des éléments fertilisants notamment ceux issus de déchets recyclés, de réduction de la dépendance des exploitations agricoles aux engrais de synthèse et de préservation des sols et de leurs fonctions, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé en 2011 au centre national de la recherche scientifique, à l'institut national de la recherche agronomique et à l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de conduire une expertise scientifique collective (ESCO) sur les impacts de l'épandage des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR) et les capacités des sols à les recevoir. Les conclusions de cette expertise scientifique ont été livrées en juillet 2014. En l'état les conclusions de l'expertise scientifique collective ne remettent pas en cause dans l'immédiat les critères de gestion des MAFOR. Elles seront complétées par une évaluation du risque de l'utilisation de ces MAFOR en agriculture réalisée par l'Anses. Enfin, les travaux de réflexion engagés au sein de la Commission européenne depuis plusieurs années visent à réglementer la mise sur le marché des MFSC de façon harmonisée dans l'ensemble des États membres, que les MFSC soient issus ou non en tout ou partie de déchets.

L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), porte-parole du Gouvernement est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. A partir de 2015, un complément 70 € par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M€ dès 2017 soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. Il s'agit de la plus importante revalorisation de cette aide jamais opérée depuis sa création. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, le Gouvernement a atteint un compromis très proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi préserver des critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains critères, jugés comme discriminatoires par la Commission européenne, ont néanmoins dû être supprimés. Il s'agit, en particulier, des critères liés à l'âge de l'exploitant ou à la localisation du siège de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant bénéficier de l'aide, les règles européennes ont été modifiées pour 2015. Les surfaces primées par l'ICHN doivent être, selon la réglementation européenne, des surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et pâturages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est désormais calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le MAAF en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements élevés. Les exploitations à faible chargement, dont le montant d'aide était précédemment réduit, recevront désormais l'ICHN à taux plein. Un travail important a été mené au cours des deux derniers mois par les représentants de la profession agricole, les régions et les services de l'État pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus cohérente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont été revus afin d'harmoniser les règles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une même région. Certaines spécificités de régions avec des exploitations particulièrement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, présentant des modes de conduite plus intensifs, ont été prises en compte. Dans ces régions, les taux de chargement définissant l'éligibilité ou non des exploitations ont été fixés en dehors des limites prévues au niveau national. Ces dérogations ont été accordées sur la base d'un travail argumenté. Enfin, s'agissant des modalités de calcul du taux de chargement, le MAAF a précisé que les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, déduction faite des éléments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas où les parcelles seraient soumises à la règle du prorata au titre de l'admissibilité des surfaces, la totalité de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. Néanmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourragères accessibles (moins de 20 % de la surface d'éléments admissibles après application de la règle du prorata) alors elles ne seront pas comptées dans le chargement. Pour ce qui est des animaux comptés dans le calcul du taux de chargement, les règles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins et les équidés de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas comptés. Par ailleurs, à la demande des professionnels agricoles, un critère garantissant que l'exploitant conserve une activité agricole minimum en période hivernale est à l'étude pour 2016. Tous les points détaillés dans la présente réponse témoignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fixé par le Président de la République, pour déployer une ICHN revalorisée, respectant les principes de ciblage partagés avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses années.

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois après l'ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC était similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers télédéclarés à cette date atteint près de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitant. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticipé une aide de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront payées en décembre, représenteront environ 7 milliards d'euros versés aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC. S'agissant des transferts de droits, les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la PAC, sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le régime des droits à paiement de base (DPB) est un régime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire à l'actuel régime des droits à paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles bénéficient d'un paiement correspondant à la valeur des DPB qu'elles détiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits à paiement unique sont à l'heure actuelle généralement attachés au département dans lequel ils ont été créés et ne peuvent être activés que dans celui-ci, seules deux zones ont été retenues à compter de 2015 : l'hexagone et la Corse. Après 2015, les DPB pourront être librement échangés selon ces mêmes modalités, toutefois des réfactions seront opérées en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associé pour éviter des dérives spéculatives. En 2015, parmi les conditions pour accéder au régime des DPB, outre le fait d'être agriculteur actif en 2015, il faut d'une part détenir un « ticket d'entrée » et d'autre part, disposer de références historiques 2014. La réglementation européenne dispose que les « tickets d'entrée » et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant à fermier entrant : des formulaires spécifiques sont prévus pour couvrir les différents cas). Des clauses de transfert sont à signer et à joindre à la déclaration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transfère un ticket d'entrée, il conserve le sien. La référence historique transférée est un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface du cédant qui est transférée. Le ministre a obtenu de la Commission la possibilité, non prévue au départ dans la réglementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants français, et ce sans discrimination selon que ces derniers soient ou non propriétaires des terres qu'ils exploitent. Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle PAC à partir de 2015, le ministre a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal de cibler l'aide sur les élevages spécialisés en élevage bovin pour lesquels l'aide est nécessaire. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants et en Corse) soit respecté. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, l'allocation de références à des nouveaux producteurs, et permettra à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter le cas échéant sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale. À compter de 2016, les réserves fonctionneront au niveau des 22 régions (selon le périmètre en vigueur en 2015). Une mutualisation nationale sera cependant mise en œuvre pour permettre l'allocation de références aux publics prioritaires dans toutes les régions. Enfin, les nouveaux producteurs auront la possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l'installation, des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant. En outre, la France a demandé et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. Certaines exigences ont donc été précisées dans le cadre d'un groupe d'experts des États membres réunis à Bruxelles le 20 mai 2015. Elles sont en phase avec les conclusions adoptées par le Conseil des ministres de l'agriculture le 11 mai dernier en matière de simplification pour l'application de la politique agricole commune (PAC). Sans revenir sur les principes actés dans les textes de base relatifs à la PAC adoptés par le Parlement européen et le Conseil en 2013, plusieurs modalités d'application ont été précisées. Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines dans le cadre des lignes directrices de la Commission pour l'application de la PAC. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : ― une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; ― lorsqu'une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes sera gelée pendant la durée de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; ― le même principe pour déterminer la longévité d'une prairie s'appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d'intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente. Ces modalités ne modifient en rien les consignes déjà données pour les demandes d'aides PAC et s'appliqueront au moment de l'instruction de ces demandes et au moment des contrôles. Enfin, s'agissant de la conditionnalité, il convient de noter d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé.

Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre de la prime à la vache allaitante (PMTVA) et de l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), les paiements sont effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée et que les contrôles administratifs et sur place sont finalisés. Un paiement à hauteur de 64,50 % de la PMTVA et de 45 % de l'ACVA a été versé à partir du 16 octobre 2014. Le paiement du solde de ces aides bovines est intervenu le 17 avril 2015.

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques applicables localement. Aussi, avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les exploitants ont besoin d'un temps d'accompagnement supplémentaire. En conséquence, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Afin de conserver une indemnité compensatoire de handicaps naturels ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins ont ainsi pu être préservés. Les nouvelles modalités de gestion de cette aide ont fait l'objet de nombreuses communications relayées dans les réseaux professionnels ainsi que par les services de l'État. Concernant les mesures agro-environnementales soumises à engagements de résultats de baisse de l'utilisation de produits phytosanitaires, le ministère a fait connaître en avril des indicateurs (IFT) de référence, identiques aux années précédentes. Un travail d'ajustement de ces références est en cours. Lors de la diffusion des indicateurs définitifs, une possibilité de désengagement des agriculteurs sans pénalité sera mise en place si les objectifs à atteindre subissent de grandes variations. Enfin, le règlement européen impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, ou dans une partie des zones Natura 2000, obtenue par croisement avec des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

Actuellement, le préfet arrête le montant de l'indemnisation perçue par un éleveur dont le cheptel a été abattu pour cause de tuberculose bovine, en se basant sur un rapport d'expertise tel que prévu par l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. En cas de dépassement des montants majorés définis en annexe de l'arrêté, le préfet doit solliciter l'avis de la direction générale de l'alimentation, afin de déterminer si les dépassements observés sont justifiés et s'ils sont bien prévus par l'arrêté du 30 mars 2001. Bien que le dispositif prévu par l'arrêté du 30 mars 2001 ait pour but de déterminer une indemnisation juste et équitable de l'ensemble des cheptels infectés, il est perfectible. C'est pourquoi une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'améliorer le dispositif prévu par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001, tant sur le plan des modalités d'expertise que sur le plan de son organisation avec pour objectif d'être plus compréhensible pour les acteurs de terrain. Ces nouvelles modalités d'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration sont en cours d'élaboration, en concertation avec les organismes professionnels agricoles. La parution de ce nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2016.

En France, l'agriculture représente 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Une des particularités de ce secteur réside dans la nature de ces gaz, qui sont pour l'essentiel issus de processus biologiques. Le protoxyde d'azote (N2O) et le méthane (CH4) représentent respectivement 50 % et 40 % des émissions du secteur agricole, hors changement d'usage des terres. Le N2O provient principalement des sols agricoles via les apports d'azote sous diverses formes, le CH4 de la fermentation entérique et de la valorisation des déjections animales. Compte tenu de son poids dans les émissions totales, l'agriculture se doit de participer, au côté des autres secteurs d'activité, à l'effort national de réduction des gaz à effet de serre pour contribuer à la lutte contre le changement climatique. Elle dispose pour cela de trois leviers principaux : le stockage de carbone dans les sols et dans la biomasse, la production d'énergie à partir de la biomasse (biocarburants et biogaz) et l'action sur ses émissions directes. En ce qui concerne le méthane, les leviers techniques de réduction des émissions portent principalement sur la gestion des effluents d'élevage, notamment la méthanisation ou la couverture des fosses de stockage, ainsi que sur la modification de la ration alimentaire des ruminants lorsqu'ils sont en bâtiment. Le caractère diffus des émissions liées à l'agriculture et la complexité des mécanismes en jeu rendent plus difficiles la quantification et la mise en œuvre des leviers d'action que pour les autres secteurs. De plus, les enjeux liés à l'agriculture sont multiples (sécurité alimentaire, emploi rural, aménagement du territoire, environnement notamment) et ne peuvent être considérés séparément les uns des autres. C'est pourquoi à l'initiative de la France, le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole, en particulier le méthane, a été reconnu plus faible que pour les autres secteurs par le Conseil européen d'octobre 2014. En conséquence, afin de tenir compte de l'ensemble de ces enjeux, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la formulation actuelle de l'article 48 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir : « La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée "stratégie bas-carbone", [...] tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Le Gouvernement privilégie la voie d'une approche incitative, volontariste pour engager les systèmes d'exploitation agricole dans des démarches plus respectueuses de l'environnement. C'est le sens donné à sa politique en mettant en œuvre le projet agro-écologique pour la France par le ministre chargé de l'agriculture en décembre 2012, et déployé au travers de plusieurs plans d'action réglementaires et dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français. La mise en œuvre de la réforme de la PAC et la rénovation du registre parcellaire graphique (cette dernière ayant été rendue nécessaire suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros infligée à la France par la Commission européenne concernant l'application nationale de la PAC sur la période 2008-2012), support de déclaration des surfaces, ont créé des conditions particulières en ce début d'année 2015 en terme de charge de travail pour les services de l'État et ceux de l'agence de services et de paiement. Pour autant, les versements relatifs aux engagements dans des mesures agri-environnementales, interviendront nécessairement avant la fin du mois de juin, afin de permettre aux producteurs engagés dans cette démarche de compenser la moindre rentabilité économique induite.

Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle politique agricole commune à partir de 2015, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal d'éviter les effets d'aubaine qui résulteraient d'une entrée massive dans le dispositif d'éleveurs qui ne bénéficiaient pas de l'aide à la vache allaitante par le passé. Dans cette optique, le choix d'une référence liée à l'année 2013 est un point incontournable. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants) soit respecté. Dans ce calcul, il sera tenu compte des cas de force majeure dont font partie les épizooties affectant tout ou partie du cheptel du producteur. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. Ce système permettra de doter en référence les agriculteurs nouvellement installés. Il permettra aussi d'augmenter les références pour les différents cas d'agrandissements. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale. À compter de 2016, les réserves fonctionneront au niveau des régions (selon le périmètre en vigueur en 2015). Une mutualisation nationale sera cependant mise en œuvre pour permettre l'allocation de références aux publics prioritaires dans toutes les régions. Enfin, pour les nouveaux producteurs, ils auront la possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l'installation, des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant.

Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Néanmoins, les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Au titre des aides directes du premier pilier de la PAC et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole : ― pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles ; ― pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i. e. hors application du prorata). Seules les surfaces pour lesquelles l'application de la méthode du prorata conduit à considérer la surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), ne seront pas comptées dans le taux de chargement. Pour les surfaces engagées en MAEC (mesure agroenvironnementale et climatique) et situées sur des prairies et pâturages permanents, les régions, en accord avec les préfets, auront le choix d'appliquer le prorata sur ces surfaces correspondantes ou de ne pas l'appliquer et de considérer les surfaces physiques comme intégralement admissibles, à l'exclusion de celles relevant du prorata 80-100 %, comme pour le calcul du taux de chargement ICHN. Ceci sera valable sur toute la programmation et pour toutes les MAEC mises en œuvre dans la région.

La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.

Le 28 mars 2014, le ministère de la culture et de la communication a été contraint en urgence d'interdire l'accès de deux des bâtiments du site des Archives nationales de Fontainebleau (Unités U1 et U2), à la suite de la remise d'un rapport du bureau d'études SETEC, qui faisait état de fragilités structurelles pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette mesure a eu pour conséquence de priver d'espaces de travail les 50 agents du site et de rendre inaccessibles les archives conservées dans les cinq niveaux de sous-sols. Le site n'a cependant pas été fermé, l'activité se poursuivant dans les autres bâtiments. Par la suite, des bâtiments modulaires ont été déployés de façon à réinstaller des bureaux pour l'ensemble des agents, le plan de charge des équipes a été révisé et les versements d'archives en provenance d'autres administrations ont pu reprendre en septembre 2014. Une opération de récupération des matériels de travail s'est déroulée du 3 au 16 décembre 2014. Elle a permis de pénétrer aux rez-de-chaussée, 1er et 2e étages et 1er sous sol pour mettre en sécurité les bâtiments, récupérer des archives (en particulier des archives électroniques), les dossiers de travail et les affaires personnelles des agents. Cette opération a été conduite sous la responsabilité de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), après qu'ont été observés pendant plusieurs semaines les mouvements des bâtiments à l'aide d'instruments de mesure (clinomètres, fissuromètres, théodolites). Toutes les garanties ont été prises pour assurer la sécurité de l'opération, avec notamment la mise en place d'un PC de pilotage et la participation des services de la préfecture à l'opération. Le déroulement satisfaisant de cette opération permet désormais d'envisager l'extraction des archives selon des modalités similaires. Une instrumentation des niveaux -2 à -5 des Unités 1 et 2 est en cours. De nouveaux outils de mesure seront installés fin juin et feront l'objet d'observations durant les deux mois d'été. En septembre, en fonction des résultats, le déménagement des archives pourrait être très progressivement envisagé. Toutes les garanties seraient prises pour assurer la sécurité de l'opération ; le dispositif mis en place en décembre serait repris et amplifié. L'entrée dans les bâtiments permettrait d'effectuer le constat de l'état des collections, de procéder à des vérifications techniques et de réaliser les études nécessaires pour préciser le coût de restructuration des unités U1 et U2. Dans un premier temps, seules les archives prioritaires et les plus demandées (fort taux de consultation, valeur patrimoniale spécifique) devraient être extraites. Parallèlement les services du ministère de la culture et de la communication poursuivent les expertises techniques et financières relatives à l'avenir de ce site.

La fermeture des studios de Bry-sur-Marne, opérés depuis 2001 par le groupe Euromédia, était initialement prévue à compter du mois d'avril 2015. Cette fermeture a suscité beaucoup d'émotion au sein des associations de techniciens (décorateurs, directeurs de la photographie, accessoiristes, etc.), appuyés par un certain nombre de réalisateurs, tous très attachés à un lieu emblématique qui a vu se tourner de nombreux films et téléfilms, notamment à l'époque où les Studios étaient détenus par la Société française de production (SFP). Cette fermeture relevait d'un choix stratégique d'Euromédia, entreprise historiquement « leader » en France sur le segment des studios de tournage, qui l'avait annoncé dès l'ouverture des studios de Paris (situés à la Cité du cinéma, ouverte à l'été 2012 à Saint-Denis). Suite à la mobilisation des professionnels et de la ministre de la culture et de la communication, le nouveau propriétaire du lieu (la société Nemoa) et Euromédia ont supprimé la clause contractuelle de non-concurrence que la vente des studios de Bry intégrait, en matière d'exploitation de studios de tournage d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Des discussions se sont alors engagées entre Nemoa et des repreneurs potentiels, qui se sont conclues début mars dernier par la reprise effective de l'exploitation des studios de Bry-sur-Marne par la société Transpalux, gérée par Monsieur Didier Diaz. Celui-ci dispose d'une forte expérience en la matière en tant qu'ancien gérant des studios de Paris à la Cité du cinéma, pour le compte d'Euromédia à l'époque. Le ministère de la culture et de la communication continuera de suivre avec beaucoup d'attention ce dossier pour s'assurer de la reprise effective d'un outil de production historique et performant. De façon générale, la ministre de la culture et de la communication est très attachée à l'attractivité de la filière audiovisuelle et cinéma, secteur d'excellence de la culture et de l'économie françaises. C'est la raison pour laquelle, avec l'appui du Parlement, les crédits d'impôt cinéma et animation ont pu être renforcés en 2014.

Par arrêté du 24 avril 1953, le secrétaire d'État aux Beaux-Arts avait autorisé les amis du musée arménien de France à « mettre leurs collections en dépôt temporaire au musée national d'Ennery ». La fermeture du musée d'Ennery pour raisons de sécurité en 1996 a également entraîné la fermeture du musée arménien. Depuis la réouverture au public du musée d'Ennery en mars 2012, le musée arménien n'a pas pu être réinstallé dans ces espaces, que l'établissement public du musée national des arts asiatiques Guimet, dont relève le musée d'Ennery, souhaite rénover afin de mieux les valoriser. S'il a longtemps été autorisé à présenter ses collections dans le bâtiment du musée d'Ennery, dans des pièces distinctes, le musée arménien de France ne relève pas de ce musée national. Il s'agit en effet d'un musée privé, géré par une fondation, qui n'a jamais demandé l'appellation « musée de France ». Cependant, compte tenu de l'intérêt de ces collections et de leur histoire, le ministère de la culture et de la communication a, depuis 2011, aidé la fondation Fringhian à financer le stockage d'une partie de ses collections dans une réserve extérieure en attendant de pouvoir les déménager dans un nouveau lieu de conservation. La direction générale des patrimoines a également missionné l'inspection des patrimoines afin d'identifier une solution pérenne pour la présentation et la conservation de cette collection. Le rapport, remis en décembre 2014, souligne l'intérêt patrimonial de cette collection et propose plusieurs options pour une reprise des collections du musée arménien par une institution muséale ou culturelle. Au terme des études et contacts réalisés, il apparaît que le musée national le plus susceptible d'accueillir les collections du musée arménien, du fait de l'aire géographique qu'il couvre, de l'ampleur de ses activités culturelles, est le musée national des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le ministère de la culture et de la communication propose donc que le MuCEM organise une exposition de quelques-uns des chefs-d'œuvre les plus significatifs de la collection à l'automne prochain. À plus long terme, une convention de dépôt paraît susceptible de fournir une solution pérenne pour la conservation de la collection, qui pourrait être présentée selon des modalités qui restent à définir, notamment dans le cadre de la refonte prochaine de la galerie de la Méditerranée. Des discussions entre le président du musée arménien de France et le MuCEM sont actuellement en cours.

Le principe de contribution à la production indépendante est une caractéristique essentielle de la politique de soutien à l'audiovisuel. Il a permis la mise en place d'un dispositif d'aide à la création adapté à la réalité du marché audiovisuel et susceptible de favoriser la diversité de la création comme la capacité d'innovation. Ce principe ne saurait être remis en cause dans le droit national dans la mesure où l'obligation de contribution à la production indépendante figure dans la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive TVSF), remplacée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »). Cependant, si les principes et les objectifs du cadre juridique audiovisuel demeurent pertinents, les pouvoirs publics ont conscience de la nécessité d'adapter régulièrement leurs modalités d'application afin d'accompagner les évolutions du marché télévisuel. Dans cette perspective, l'article 29 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a assoupli les critères de la production indépendante. L'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, relatif à la définition de la production, fixait en effet deux critères : un critère de limitation de détention par la chaîne du capital social du producteur ; un critère d'absence de détention par la chaîne de parts de coproduction sur l'œuvre produite par le producteur. En modifiant l'article 71-1 de la loi de 1986, l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 autorise désormais la détention de parts de coproduction par les diffuseurs dès lors qu'ils participent substantiellement au financement d'une œuvre. Le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision met en œuvre cette première réforme en modifiant les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (dit « décret production ») et n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (dit « décret câble-satellite »). Par ailleurs, comme l'a annoncé la ministre de la culture et de la communication lors de son allocution au festival international de programmes audiovisuels en janvier dernier, cette évolution ne constitue que la première étape d'une réflexion plus globale visant à moderniser les relations entre les diffuseurs et les producteurs. Les services du ministère étudient ainsi l'ensemble des pistes de modernisation du cadre juridique envisageables, sur lesquelles les professionnels seront consultés prochainement.

La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Il devra se poursuivre dans les années à venir pour permettre le retour à une situation à nouveau supportable par la collectivité publique. Le PNMS répond en effet à la nécessité impérieuse d'endiguer cette prolifération à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par les populations qui en sont les victimes. Un premier bilan quinquennal de ce plan sera établi dans le courant de l'année 2015 sur l'ensemble des départements de métropole, où la situation en matière de maîtrise des populations de sangliers et des dégâts qu'ils provoquent est à ce jour hétérogène. Ce bilan permettra de mieux appréhender à l'échelle nationale les stratégies locales efficaces dans les territoires. Le monopole de la régulation du grand gibier, voulu et détenu par les chasseurs, est lié intimement à celui de l'indemnisation des dégâts que ces animaux provoquent, par l'intermédiaire de la cotisation grand gibier qu'ils acquittent. Ce sont les chasseurs qui sont les principaux acteurs de l'abondance du grand gibier en France. L'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique par les fédérations départementales des chasseurs constitue en outre une excellente opportunité de réflexion sur la maîtrise des populations de sangliers et notamment sur l'agrainage. La nouvelle réglementation mise en place en mai 2011 permet par ailleurs, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle préconise la prise en compte des états des lieux et de la localisation des zones de dégâts agricoles les plus importants dans le département, dénommés « points noirs », définies dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. De plus, le préfet peut classer sur tout ou partie du département le sanglier comme nuisible, ce qui permet de le détruire à tir sur le territoire considéré pendant toute la durée du mois de mars. Ainsi, avec la chasse anticipée au 1er juin, l'espèce peut faire l'objet d'une régulation pendant dix mois sur douze. En dernier lieu, il convient de rappeler qu'en cas de dégâts importants, ou pour lutter contre la propagation d'épizooties, le préfet peut organiser toute l'année et donc durant les mois d'avril ou de mai des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie qui sont des auxiliaires volontaires et bénévoles du service public de l'État. Ces opérations peuvent inclure des battues générales, des chasses particulières, ou du piégeage sélectif. Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet. En l'état des données disponibles, il n'apparaît pas comme nécessaire d'avancer la période de chasse anticipée : la mise en œuvre de manière volontariste sur le territoire des outils disponibles doit permettre à terme et à droit constant, de mieux connaître l'état des populations de sangliers et de régler les problèmes liés localement à leur prolifération. La question d'une extension de la période de destruction à tir du sanglier en avril et mai, soit douze mois sur douze au total, ne peut être traitée avant que ne soient évalués sur le terrain les avantages et les inconvénients d'un tel dispositif, aussi bien pour la diminution des populations de sangliers, que pour l'accès des usagers de la nature aux territoires concernés et le dérangement des autres espèces d'animaux sauvages, gibiers chassables ou non. Cette demande sera bien évidemment étudiée dans le cadre du bilan pluriannuel du PNMS qui sera mis en œuvre d'ici la fin de l'année 2015, avec le souci constant de préserver les équilibres agro-sylvo-cynégétiques, la biodiversité, la nature et les paysages.

L'évolution des données de base d'une opération d'aménagement peut conduire la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), à apporter des modifications à certains aspects du projet d'aménagement, et notamment le contenu et les modalités de financement des équipements publics. Il existe deux types de procédures applicables en fonction de l'ampleur de la modification du programme des équipements publics. En premier lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est significative et résulte notamment d'une évolution importante du périmètre et du programme de la ZAC, il conviendra de recourir à la procédure de modification prévue à l'article R. 311-12 alinéa 2 du code de l'urbanisme qui permet d'adapter la ZAC dans les formes prescrites pour la création de la zone. En second lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est limitée, sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées, seule une délibération de l'autorité compétente est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC, en particulier le programme des équipements publics, dans les conditions prévues à l'article R. 311-7. Dans ce cas, cette décision de modification du programme des équipements publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l'article R. 311-9 et précisées à l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme.

Le pilotage de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) suppose d'exercer une « tutelle » concentrée sur la définition des enjeux stratégiques qui sont assignés à l'établissement. La gouvernance partenariale du conseil d'administration de l'ANRU doit être fondée :  sur la vocation de l'agence à concentrer différentes sources de financement en vue de mettre en œuvre les programmes d'intervention (programme national de rénovation urbaine PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD...) ;  sur le respect de la parité entre les représentants de l'État et les autres administrateurs, prévue par la loi du 1er août 2003 ;  sur la place accordée à l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), pour tenir compte de son implication financière renforcée ;  sur l'expression équilibrée des différentes composantes du conseil, hors représentants de l'État. Concernant le nombre de membres du conseil d'administration de l'agence, dans son rapport, « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » (2012), le Conseil d'État, favorable aux conseils d'administration restreints, admet que « certaines agences ne peuvent pas ne pas avoir un nombre relativement élevé d'administrateurs pour assurer une représentation suffisante des groupes de professionnels ou des élus, comme c'est le cas par exemple pour l'ANRU ». Enfin, s'agissant de l'implication du ministère en charge du logement dans la gestion de l'ANRU et le pilotage de ces programmes, celle-ci s'est renforcée au fil du temps en étroite articulation avec le ministère de la ville. Le ministère du logement compte quatre représentants aux côtés des cinq pour le ministère en charge de la politique de la ville. En 2004, le conseil d'administration de l'ANRU comptait deux fois plus de représentants du ministre chargé de la politique de la ville que de représentants du ministre chargé du logement. Il participe aux réunions techniques partenariales et aux comités d'engagement de l'agence, ainsi qu'aux différents groupes de travail thématiques organisés par l'ANRU. Il a contribué à l'élaboration et à la signature du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2010-2012, alors qu'antérieurement cette convention était établie uniquement entre la délégation interministérielle à la ville et le directeur général de l'agence. L'association du ministère en charge du logement à la tutelle de l'ANRU, consacrée par le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et à l'égalité des territoires, renforcera la tutelle technique du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Cette association est nécessaire compte tenu de la compétence du ministère en charge du logement dans la négociation sur l'emploi des ressources d'action logement, principal financeur de l'agence. Pour autant, une tutelle technique conjointe ne constituerait pas nécessairement une garantie d'efficacité. Elle obligerait l'établissement public à composer avec deux tutelles techniques au lieu d'une seule. C'est pourquoi, le choix est fait de maintenir le ministère de la ville comme unique tutelle. Une étroite coordination interministérielle avec le ministère du logement permettra en revanche au ministère chargé de la ville d'être associé à l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui concerneront la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette même coordination renforcée entre les deux ministères a été mise en œuvre pour élaborer et conclure la convention entre l'Etat et l'UESL pour le logement, fixant les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.

Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation correspondent, avant application des pénalités, à trois fonctions différentes : ― les coûts d'acquisition ou de réalisation du dispositif, incluant des coûts de conception significatifs ; ― les coûts de fonctionnement du dispositif, tant pour les phases de vérification que pour la phase d'exploitation proprement dite (l'enregistrement des véhicules a été ouvert à compter du 19 juillet 2013) ; ― les frais de financement, l'ensemble du dispositif ayant été préfinancé par Ecomouv' par emprunt auprès des établissements de crédits et par investissement des actionnaires. L'État a ainsi versé 500 millions d'euros en mars 2015 et versera 50 millions d'euros par an pendant huit ans. S'agissant des équipements, après la suspension sine die du péage de transit poids lourds, et la résiliation du contrat avec Ecomouv, ils ont été transférés à l'État. Parallèlement à l'expertise sur l'usage possible de ces équipements, l'État a publié un avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visant à démonter et stocker les équipements déployés pour la perception de l'écotaxe, afin de pouvoir disposer d'un prestataire pour effectuer toutes les opérations qui seraient nécessaires. Il s'agit notamment d'optimiser au mieux le patrimoine de l'État en évitant dans un premier temps les dégradations ou les vols. Dans l'objectif de rechercher les meilleurs valorisations possible, l'État a proposé de revendre globalement et sur place l'ensemble des matériels et mobilier installés par Ecomouv' sur le site de Metz, pour faciliter une éventuelle reprise d'activité. La réutilisation de tout ou partie des équipements repose avant tout sur des analyses économiques coût-avantage avec les services intéressés. Les réflexions en cours concernent notamment les utilisations statistiques, la protection du territoire ou les services aux usagers. Les équipements qui ne seront pas utiles à ces nouveaux usages seront revendus. Les collectivités territoriales peuvent demander le démontage des portiques et la remise en état des sites mais l'État est prêt à céder une partie de ses équipements. Le marché de démontage et stockage est un marché à bons de commande dont le montant dépendra des prestations commandées. Il permettra de préserver des actifs dont la valeur globale est très supérieure à ce montant et de les utiliser pour améliorer les services publics rendus aux usagers.

Les jeunes en emploi d'avenir sont accompagnés et bénéficient d'un suivi personnalisé de l'amont du recrutement à la sortie de l'emploi d'avenir : repérage, orientation des jeunes et sélection des employeurs, bilans réguliers avec le jeune et l'employeur durant l'emploi d'avenir et préparation à la sortie. Le suivi et l'accompagnement sont réalisés par les missions locales ou les Cap emploi. Dans le cas ou le jeune est suivi par la mission locale, un référent de la mission locale est désigné pour assurer le suivi personnalisé du jeune dans l'emploi. Ce dernier peut apporter son soutien pour l'organisation des actions de formation et peut lever le cas échéant des difficultés périphériques d'accès à l'emploi (logement, santé, mobilité). C'est l'interlocuteur unique tout au long du contrat même si le jeune a dépassé l'âge de 25 ans au cours de l'emploi d'avenir.