Depuis 2012, la librairie indépendante a fait l’objet d’un soutien particulier de l’État. Annoncé en 2013 et mis en œuvre à partir de 2014, le « Plan Librairie » comportait plusieurs mesures nouvelles d’ordre législatif et économique. Une première série de mesures visait à améliorer la situation économique de la librairie indépendante en développant l’accompagnement des reprises et en répondant aux besoins de financement bancaire de court et moyen termes. Par ailleurs, la politique de contractualisation État/Régions en faveur des acteurs de la chaîne du livre en régions, initiée dès 2011 par le ministère de la culture, s’est vue renforcée à partir de 2015 par le concours du Centre national du livre (CNL), désormais signataire des « contrats de filière ». Ces dispositifs nouveaux ou consolidés ont, d’une part, permis d’accompagner la reprise de librairies – dont 23 magasins de l’ex-réseau de l’enseigne Chapitre – et, d’autre part, d’appuyer la création de plus d’une cinquantaine de librairies partout en France. Le « Plan Librairie » visait également, par une seconde série de mesures, à maintenir les équilibres du secteur. La vente à distance de livres a ainsi été encadrée par la loi du 8 juillet 2014, qui a instauré l’interdiction de la pratique de gratuité des frais de port et du rabais de 5 % en cas de vente à distance. En outre, la création d’une instance de médiation a permis de gérer les litiges relevant de l’application des lois de 1981 et de 2011 relatives au prix du livre papier et numérique. Enfin, le relèvement du seuil de dispense de procédure de 25 000 € à 90 000 € pour les commandes publiques de livres non scolaires (décret du 25 mars 2016), avait pour objectif de favoriser une meilleure prise en compte de la librairie indépendante dans les achats publics de livres. Depuis le début de l’année 2018, une attention particulière a par ailleurs été portée aux librairies labellisées « Librairie Indépendante de Référence » (LIR) et « Librairie de Référence » (LR). Ces deux labels décernés par le ministère de la culture constitueront désormais un critère d’éligibilité permettant aux librairies labellisées de bénéficier plus facilement d’une aide du CNL dédiée à la mise en valeur de leur assortiment. De plus, une mission d’évaluation consacrée au label LIR confiée à l’Inspection générale des affaires culturelles remettra prochainement un rapport qui devrait proposer des pistes d’amélioration de ce dispositif, dans le prolongement des débats dont il a fait l’objet lors du vote du projet de loi de finances pour 2018. L’action en faveur des librairies indépendantes sera donc poursuivie par le Gouvernement, notamment grâce au développement des contrats de filière sur l’ensemble du territoire. Elle s’inscrira également dans la réflexion plus générale concernant la revitalisation des centres villes.

Aux termes de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés en catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Ces dispositions s’appliquent également aux agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en vertu du I de l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le III de ce même article prévoit quant à lui que « les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas ». Ce classement se traduit ainsi par l’établissement d’une liste réglementaire d’emplois, laquelle se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés. Son bénéfice est conditionné par des critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec les malades » ou encore le fait d’occuper l’emploi auprès d’une administration donnée ou dans un domaine donné. Lorsque toutes ces conditions (liste et critères) ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active est exclu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié. La mise en œuvre des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a toutefois radicalement modifié la notion d’emploi puisqu’un fonctionnaire nommé et titularisé dans un grade d’un cadre d’emplois a vocation à exercer plusieurs fonctions de natures différentes. De ce fait, l’appartenance à la catégorie active ne peut résulter de la seule nomination du fonctionnaire dans un grade d’un cadre d’emplois. En conséquence, lorsque l’agent est nommé dans l’un des grades d’un cadre d’emplois, cette nomination doit s’accompagner d’une seconde décision de l’autorité territoriale qui précise l’affectation sur un emploi classé en catégorie active. Dès lors, les fonctions effectivement exercées au sein d’un même cadre d’emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL. À cet égard, l’arrêté du 12 novembre 1969 précité prévoit notamment que certains emplois d’ouvriers, parmi lesquels figurent les glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux, et les emplois d’égoutiers sont classés dans la catégorie active. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux par exemple. Hors ces cas particuliers, les emplois d’agents d’assainissement et de traitement des eaux usées ne font pas expressément partie de la liste établie par l’arrêté précité, bien qu’ils puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux. Il est exclu à ce stade de modifier cet arrêté pour en étendre le champ. En effet, la prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne saurait désormais être traitée de manière indépendante de la réflexion transversale qui sera menée sur la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République et actuellement préparée par M. Jean-Paul Delevoye, Haut Commissaire en charge de cette réforme.

En 2017, la rémunération brute moyenne des personnes en place (agents publics présents deux années consécutives) a augmenté de 4,1 % dans la fonction publique de l’État. Elle devrait continuer de progresser en 2018 et 2019 d’environ 2,2 %. Ces revalorisations significatives des agents publics sont la traduction concrète d’un ensemble de mesures prises par le Gouvernement depuis le printemps 2017. Pour l’année 2018, la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée a été intégralement compensée pour les agents publics, y compris pour les nouveaux entrants, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et la création d’une indemnité compensatrice mise en place par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. À l’occasion du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a, par ailleurs, annoncé que cette compensation serait actualisée au 1er janvier 2019 pour prendre en compte les évolutions de la rémunération en 2018. Le Gouvernement s’est également engagé à poursuivre comme prévu, à partir de 2019, le déploiement du protocole d’accord « Parcours professionnels, mobilité, carrières et rémunérations », qui prévoit, notamment, une revalorisation des grilles des agents de catégorie C, B et A entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, ainsi que la transformation d’une partie des primes en points d’indice entre 2016 et 2019. La mise en œuvre de ce protocole, négocié sous le précédent Gouvernement mais non financé, avait dû, en effet, être décalée de douze mois afin de rendre sa mise en œuvre conforme à la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement. Véritable mesure de préservation des rémunérations des agents publics, tout particulièrement dans un contexte de gel de la valeur du point fonction publique, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat a enfin été reconduit au titre des années 2017 et 2018. Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement ne prévoit pas de mesure générale de hausse du point d’indice de la fonction publique eu égard à son coût pour les finances publiques au regard du gain individuel qui reste limité pour les agents publics. Il s’agit, de surcroît, d’une mesure qui ne répond pas à l’objectif d’équité sociale en favorisant les plus hautes rémunérations et qui génère des charges supplémentaires aux employeurs territoriaux et de la fonction publique hospitalière sans leur consentement. En revanche, le Gouvernement s’est engagé, à la suite du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018, dans une vaste concertation avec les représentants des agents publics et des employeurs visant à refonder le contrat social avec les agents publics. L’un des chantiers de cette concertation porte sur la politique de rémunération, afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services. Les groupes de travail réunis sur ce chantier seront l’occasion d’un dialogue social nourri sur les déterminants de la rémunération des agents publics. Ils aborderont notamment la question de la rémunération au mérite, mais aussi celle de la revalorisation salariale des filières professionnelles dont les conditions de travail difficiles justifient une reconnaissance particulière.

Jusqu’en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n’était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d’une redevance. La tarification de l’accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu’à son abrogation en 2016, l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoyait que « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». À la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l’ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d’utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision n° 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d’un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d’autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c’est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale, publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C’est également le cas de l’ensemble des données provenant de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou encore de l’observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l’ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l’établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l’information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d’amélioration de l’action publique et d’enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l’ambition d’approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d’ouverture et de transparence, l’ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.

Le Gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, à compter du 1er janvier 2018, un délai de carence d’une journée lors des congés maladies des agents publics. Cette mesure équilibrée permettra, d’une part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont servies qu’à compter de la quatrième journée d’arrêt de travail et, d’autre part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médiales ne permettent pas de lutter efficacement. Dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la Cour des comptes a indiqué que l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013. L’étude de l’Institut nationale de la statistique et des études économiques – Le jour de carence dans la fonction publique de l’État – (Novembre 2017) confirme ce constat en indiquant que : « la mise en place du jour de carence n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué ». En outre, la santé et la sécurité au travail sont des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a donc décidé, dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, d’ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l’agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. Plus précisément sur la protection sociale complémentaire, le Gouvernement a décidé qu’un bilan de la protection sociale complémentaire pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d’un chantier sur ce sujet, incluant celui de la couverture prévoyance en 2018. Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé à l’Assemblée nationale, le 5 décembre 2017 et lors du conseil commun de la fonction publique du 19 décembre 2017, que des discussions sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire débuteront après la remise d’un rapport sur les dispositifs existants. À cette fin, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.

En application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’article L. 5422-1 du même code précise que l’agent doit avoir été « involontairement privé d’emploi ». Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d’un motif légitime. À la suite d’une démission qui n’avait pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut, toutefois, être attribuée à un demandeur d’emploi sous certaines conditions. En application de l’article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, le fait d’avoir travaillé 65 jours ou 455 heures au moins à la suite d’une démission neutralise les effets de ce départ volontaire et permet une ouverture de droits à l’indemnisation du chômage à condition que la perte de ce dernier emploi soit bien involontaire. Dans l’hypothèse où l’intéressé a travaillé auprès de plusieurs employeurs au cours de la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits à indemnisation du chômage, il convient d’appliquer les règles de coordination prévues aux articles R. 5424-2 et R. 5424-3 du code du travail. En vertu du critère de l’activité prépondérante, la prise en charge de l’indemnisation incombe alors à l’employeur auprès duquel l’intéressé a travaillé le plus longuement au cours de la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits. Il résulte des dispositions précitées qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un de ses anciens agents démissionnaires. Cette obligation reste toutefois limitée dans le temps, l’article 3 §1er du règlement général annexé à la convention chômage du 14 avril 2017 fixant la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits à 28 mois pour les allocataires de moins de 53 ans et à 36 mois pour les salariés privés d’emploi de 53 ans et plus. Enfin, l’application de ces règles peut, dans certains cas, se révéler favorable aux employeurs publics dans l’hypothèse où un ancien agent public a effectué, sur la période de référence, une période d’activité plus longue dans le secteur privé. En outre, si les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs doivent assumer la charge de l’allocation d’assurance pour leurs agents titulaires, l’article L. 5424-2 du code du travail leur offre la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents contractuels.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du financement, et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), ainsi qu’aux difficultés financières rencontrées par certains départements, notamment en raison du dynamisme important de ces dépenses observé ces dernières années, surtout du revenu de solidarité active, RSA. À titre liminaire, l’État assure la compensation des dépenses liées aux AIS, dans le respect des principes constitutionnels applicables dans le cas de charges nouvelles, qui résultent d’un transfert de compétences. S’agissant en particulier du RSA, le transfert du revenu minimum de solidarité (RMI) – devenu RSA socle à la mi-2009 – donne lieu, chaque année depuis 2004, au versement par l’État aux départements d’une compensation intégrale, au coût historique, sous la forme de fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, qui a été complétée par le versement d’une fraction supplémentaire dans le cadre de la généralisation du RSA. Au titre de ces deux fractions, les départements ont ainsi perçu 5 876 M€ en 2017. En outre, et en dehors de toute obligation constitutionnelle, les départements bénéficient du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), pour un montant de 500 M€. Il s’agit d’un effort financier supplémentaire de l’État en faveur des départements. Les difficultés auxquelles les départements sont confrontés résultent, non pas d’une diminution de la compensation de l’État – dont le niveau est stable, voire en augmentation ces dernières années – mais du dynamisme important des dépenses sociales, qui a eu pour effet d’augmenter, significativement, le reste à charge de certains départements. L’État a ainsi mobilisé, successivement, cinq fonds d’urgence à destination des départements en difficulté, dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€). Le dernier fonds d’urgence a été mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, avec un montant de 100 M€ versés à près de vingt départements. De manière plus structurelle, le Gouvernement a également mis en place le pacte de confiance et de responsabilité (PCR) en juillet 2013, afin d’apporter une aide aux départements, pour mieux financer les AIS et diminuer leur reste à charge. Ce pacte a prévu deux mécanismes : le dispositif de compensation péréquée (DCP), dont l’objet est le transfert des frais de gestion de la taxe foncière, sur les propriétés bâties (TFPB), initialement perçus par l’État : ce dispositif a apporté des ressources supplémentaires substantielles aux départements : +841 M€ (2014), +867 M€ (2015), +900 M€ (2016) et +932 M€ (2017) ; la faculté donnée aux départements de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8% à 4,5%, qui leur a permis de percevoir des recettes supplémentaires, à hauteur de +787 M€ (2014), +1 247 M€ (2015), +1 500 M€ (2016) et +1 745 M€ (2017). À fin 2017, seuls cinq départements n’avaient pas encore relevé le taux plafond à 4,5% (Mayotte, Martinique, Morbihan, Isère, Indre). Afin de renforcer le financement des AIS par les départements, et dans la continuité des recommandations émises par la mission Bur-Richard sur ce sujet, le Premier ministre, dans un courrier du 24 juin 2018, a proposé une série de mesures qui visent à améliorer les conditions de financement des AIS, et à mieux répartir les efforts financiers au sein des départements : la mise en place d’un soutien de l’État, à hauteur de 250 M€ sur trois ans, qui doit permettre de mieux compenser les sur-restes à charge des trois AIS (RSA, allocation personnalisée d’autonomie : APA, prestation de compensation du handicap : PCH) pour les départements, dont le reste à charge se situe au-delà de la moyenne nationale ; le renforcement de la péréquation horizontale entre les départements, (notamment par le renforcement de la capacité redistributive du fonds de solidarité en faveur des départements – FSD), qui pourrait s’accompagner d’un rehaussement du taux plafond des DMTO. Ces efforts auprès des départements n’ont pas reçu un écho favorable de la part de l’Assemblée des départements de France.

Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l’amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d’améliorer la mise en œuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 à l’attention des services de l’État, toujours d’actualité, rappelle la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l’amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d’activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, notamment par l’accompagnement fiscal et par la mobilisation de dispositifs incitatifs désormais placés sous la responsabilité des régions, en tant qu’autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux. En parallèle, le ministère chargé de l’agriculture encourage à l’échelle locale l’adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l’instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en œuvre d’une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d’enfouissement). Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C’est pourquoi les services du ministère chargé de l’agriculture s’associent aux travaux menés par le ministère chargé de l’écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment. En 2016, l’arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé afin d’augmenter le nombre d’exutoires des déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l’amiante. À noter que le décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets demande que chaque plan régional comprenne une planification du maillage du territoire en installations de collecte des déchets amiantés. À cet égard, un état des lieux du maillage territorial des installations assurant l’élimination des déchets et de l’adéquation des sites de traitement de déchets avec les gisements de déchets amiante a été réalisé en 2017 et mis en ligne sous le lien : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-66047-FR.pdf. Ces actions sont confortées et renforcées au sein du plan d’actions interministériel 2016-2018 pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante. Ce plan comporte 26 actions déclinées autour des cinq axes : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l’information de tous les acteurs concernés ; améliorer et accélérer la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage ; faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation, notamment par une clarification et une sécurisation du cadre réglementaire et par l’amélioration des dispositifs de collecte et traitement des déchets ; soutenir les démarches de recherche et développement sur l’amiante ; définir des outils de mesure d’atteintes d’objectifs et de pilotage, notamment par la territorialisation des actions nationales. Parmi les actions mises en œuvre, un dossier « amiante » a été constitué sur le portail public mis en ligne le 4 juillet 2017 www.toutsurlenvironnement.fr, afin d’offrir au citoyen un accès unique et centralisé aux informations détenues par les autorités publiques en matière d’amiante ; de restituer ces informations, dites « ressources », de manière organisée en les rendant accessibles par thèmes et à plusieurs échelles territoriales ; de faire connaître les initiatives et évènements organisés en régions par les différents services déconcentrés dans leur domaine de compétence. Le portail tout sur l’environnement recense aussi les initiatives locales à destination de l’ensemble des acteurs de la filière des professionnels et des particuliers, en vue de les sensibiliser aux risques liés à l’amiante et de les aider à s’approprier la réglementation et à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention (organisation et réalisation des travaux, gestion des déchets d’amiante…).

Le règlement européen (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques a été validé le 30 mai 2018 après des négociations particulièrement longues. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Concernant l’approvisionnement en juvéniles/naissains de mollusques, ce nouveau règlement reprend les dispositions du règlement précédent (règlement d’application CE 889/2008), notamment le paragraphe qui précise que dans le cas de l’huître creuse, crassostrea gigas, pour l’origine des semences, la préférence est accordée aux stocks élevés de façon sélective afin de réduire la reproduction dans la nature. L’utilisation du terme « la préférence » n’exclut en rien le recours aux semences captées dans le milieu naturel. Les producteurs d’huîtres biologiques peuvent s’approvisionner en naissain issu de captage en mer s’ils le souhaitent et pourront continuer à le faire dans le nouveau règlement. Les travaux sur les actes secondaires de ce nouveau règlement commenceront dans les prochains jours au niveau national avant d’être portés au niveau européen. Des propositions seront faites dans le cadre de la commission algues et aquaculture de l’institut national de l’origine et de la qualité qui regroupe les professionnels des filières aquacoles et à laquelle les administrations concernées sont invitées.

Depuis 2012, la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) soutient la mise en place à titre expérimental de l’enseignement de complément en éducation physique et sportive dans la filière du baccalauréat technologique série « Sciences et technologie de l’agronomie et du vivant » (STAV) au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Fontenay-le-Comte. L’expérimentation menée dans le cadre de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime permet aux élèves inscrits en baccalauréat technologique série « STAV », l’acquisition d’une double compétence professionnelle dans le domaine du sport, de l’animation et des métiers dans le domaine de l’écologie. Cette expérimentation relève du projet d’établissement défini par le lycée agricole Bel-Air de Fontenay-le-Comte et s’inscrit réglementairement dans une durée maximale de cinq années. Au-delà du dispositif réglementaire, la DGER, par conventions annuelles avec l’établissement, accorde depuis le début de l’expérimentation, un financement à hauteur de 3 000 euros. Cette dotation a été renouvelée en 2015, en 2016 puis en 2017 et enfin est reconduite pour l’année 2018. Dès 2016, la décision de prolonger l’expérimentation par l’arrêté du 26 septembre 2016, invitait l’établissement à réfléchir à un dispositif pérenne. Par ailleurs, l’établissement propose toujours des sections sportives de l’enseignement agricole qui permettent à tous les élèves d’accéder à la valorisation d’une pratique sportive renforcée et à la bi-qualification.

À compter de la rentrée 2018, la notification de la dotation globale horaire (DGH) pédagogique aux directions régionales de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt (DRAAF) précise un volume spécifiquement consacré aux enseignements facultatifs, aux sections européennes et sportives. En effet, une étude menée au cours de l’année scolaire 2017-2018 a mis en évidence une disparité importante des moyens accordés aux régions et aux établissements pour assurer ces enseignements optionnels. Devant cette situation, le directeur général de l’enseignement et de la recherche a pris la décision de procéder à un réajustement entre les régions en vue d’une plus grande équité. Il a également été demandé aux DRAAF de procéder de la même manière entre établissements de leur région tout en leur laissant toute latitude de fixer les priorités régionales pour répondre à des situations locales spécifiques. Dans ce cadre, le service régional de la formation et du développement de la région Centre-Val de Loire a procédé à la répartition, au regard de l’enveloppe de DGH disponible pour les enseignements optionnels. Pour l’année scolaire 2018-2019, elle a fait l’objet d’une information au sein des instances régionales. La région a choisi de donner la priorité aux sections européennes et sections sportives. Lors des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, cette démarche a été également expliquée aux administrateurs. La mise en œuvre des cinq missions de l’enseignement agricole s’inscrit dans le cadre des moyens déterminés en loi de finances. La préparation de la rentrée scolaire 2018 pour l’enseignement technique agricole public est réalisée avec un plafond d’emplois stable pour le programme 143. La DRAAF a pour mission d’optimiser l’allocation des moyens entre les établissements notamment en dotant en priorité les classes existantes et les poursuites d’ouvertures pour la rentrée prochaine.

L’œuvre de Pierre Henry, grande figure de la création musicale, offre à bien des égards une singularité et une originalité qui, du début des années 1980 jusqu’à aujourd’hui, ont justifié une attention particulière de la part de l’État, lequel a largement contribué à l’équipement de son atelier et au financement de son œuvre. La maison-atelier du compositeur, rue de Toul (Paris XIIe), appartient à un promoteur immobilier depuis 2014. À cette époque, une étude architecturale diligentée par les services de l’État n’avait pas conclu à une option d’achat. Cette position était partagée par la ville de Paris. Le nouveau propriétaire a alors consenti un bail à des conditions de loyer particulièrement avantageuses pour une durée devant initialement prendre fin un an après la mort du compositeur, soit le 5 juillet 2018 et prorogé depuis au 31 octobre 2018 au terme d’un accord transactionnel. Depuis la disparition du compositeur, la ministre de la culture a eu, ainsi que son cabinet et ses services (direction générale de la création artistique et direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France), de fréquents contacts avec ses ayants droit (sa veuve, Madame Isabelle Warnier, usufruitière, et ses enfants, Madame Béatrice Henry et Monsieur David Henry, héritiers), ainsi qu’avec le président de l’Association Sonré (Monsieur Gérard Davoust), support juridique de l’activité de Pierre Henry. La plus récente réunion s’est tenue le 22 juin 2018 et a permis de faire le point sur les dispositions prises pour assurer la postérité de l’œuvre du compositeur. Le relevé photographique 3D des pièces de la maison a été effectué. Il permettra ultérieurement de réaliser des visites virtuelles, y compris en réalité augmentée. Il s’agit d’une solution élégante à la question de la conservation de la mémoire du lieu. Le financement de cette opération est en cours d’étude par les services du ministère de la culture. Un fonds Pierre Henry sera déposé à la BnF, incluant documents sonores, audiovisuels et archives écrites. Dans l’intervalle, la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris (CMPP) finalise la préparation du catalogue de l’œuvre du compositeur. Le studio analogique de Pierre Henry fera l’objet d’une donation à la CMPP qui l’entreposera dès l’automne 2018 en attendant l’aménagement du lieu identifié pour l’accueillir, sur financement spécifique du ministère. Maintenu en état de fonctionnement, le studio sera utilisé dans le cadre d’actions éducatives. L’association Sonré poursuivra son activité encore trois ans. En effet, Madame Warnier s’est rapprochée des services de la ville de Paris qui lui ont proposé de prendre à bail, pour un faible loyer, un local dans le 12e arrondissement. Cette poursuite d’activité donnera lieu à des financements du ministère sur toute cette durée. Elle est rendue nécessaire par le long travail de recensement et de catalogage des archives de Pierre Henry. Dans l’intervalle de ces trois années, des solutions de long terme seront étudiées. Enfin, l’association fournira un cadre juridique au compositeur et interprète des œuvres de Pierre Henry, Thierry Balasse, désigné par le compositeur de son vivant pour faire vivre son œuvre. Il exploitera à ce titre l’orchestre de haut-parleurs composé par Pierre Henry.

La liberté d’expression et de communication, proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Le législateur a ainsi posé le principe de la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs prévus par la loi. Il a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante, le soin de garantir l’exercice de cette liberté et de s’assurer que les éditeurs de services respectent les principes énoncés par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu’ils souhaitent dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation indépendante. Spécifiquement pour le secteur audiovisuel public, la loi du 30 septembre 1986 a posé le principe de son indépendance et a confié au CSA le soin de la garantir. Parmi les missions de service public qui incombent aux sociétés nationales de programme, le législateur a souhaité inscrire celle tenant à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Le Gouvernement a précisé ces missions dans les cahiers des charges de ces sociétés. Plus récemment, le législateur a décidé de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a ainsi introduit un article 2 bis dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reconnaissant aux journalistes un droit d’opposition : « tout journaliste (…) le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice ». De plus, est imposée aux entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles, l’adoption obligatoire de chartes déontologiques. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Cette loi a renforcé la mission générale du CSA de garantir l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. L’autorité de régulation doit notamment veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. La loi a enfin prévu la mise en place de comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes au sein des services de radio généralistes à vocation nationale ou de télévision par voie hertzienne terrestre qui diffusent des émissions d’information politique et générale. Composés de personnalités indépendantes, ces comités ont pour mission de contribuer au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes. Ces comités peuvent se saisir de leur propre initiative ou être consultés à tout moment par toute personne de manière à informer le CSA, afin de lui permettre d’en tirer toute conséquence utile sans qu’il soit porté atteinte à la capacité de l’instance de régulation d’exercer directement ses compétences propres. Le décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 a modifié les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France afin d’y fixer les règles de fonctionnement applicables à ces comités. S’agissant des magazines d’investigation, la ministre de la culture considère que l’information doit être une priorité pour l’audiovisuel public dans les cinq prochaines années, au même titre que la transformation numérique des entreprises et le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. À ce titre, il est attendu que le service public audiovisuel propose une information de référence, indépendante des pouvoirs économiques et politiques, et qu’il puisse investiguer sur tous les sujets sans tabou ni contrainte. L’investigation a pris un place croissance dans la programmation de France Télévisions au cours des dernières années, et s’affirme comme un facteur distinctif du service public. Les moyens consacrés aux magazines d’information de France Télévisions ont ainsi progressé de 4,2 % entre 2011 et 2015. Cette mission est plus que jamais indispensable, dans un contexte de profusion d’information et des dérives associées. Cette mission fait la fierté de France Télévisions et de ses salariés. Par ailleurs, l’audiovisuel public, et donc France Télévisions, ne peuvent être exonérés des efforts budgétaires demandés à l’ensemble de la sphère publique. Pour autant, les principes d’indépendance et de qualité des programmes ne sont pas négociables, et les réductions de crédits inscrites dans la loi de finances pour 2018 ne sauraient conduire à affaiblir le rôle joué par le service public de l’audiovisuel en matière d’information et d’investigation. En outre, la ministre de la culture tient à rappeler que les moyens de France Télévisions consacrés à l’information ont été préservés et même renforcés. En effet, les dépenses allouées à l’information nationale en 2018 (258,9 M€) progressent de 2,9 M€ par rapport au budget 2017 et de 16,6 M€ par rapport à 2016.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision de rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, une convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe les proportions des programmes accessibles. Si la loi ne détermine pas la méthode d’adaptation des programmes devant être retenue, deux modalités permettent en pratique de répondre à cette obligation : le sous-titrage et la langue des signes française (LSF). Le CSA a signé, en 2011, une charte sur la qualité du sous-titrage imposant aux chaînes le respect de 16 critères techniques concernant l’affichage du texte au bas de l’écran, dont il veille à l’application. France Télévisions poursuit ses efforts afin d’améliorer la qualité du sous-titrage de ses programmes. À l’occasion des élections présidentielles de 2017, le groupe public a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct. S’agissant de la LSF, elle est moins utilisée que le sous-titrage. D’une part, elle s’adresse à un nombre de locuteurs objectivement moins élevé, d’autres part, à la différence du sous-titrage, il n’est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Pour autant, la présence de la langue des signes française à l’antenne est réelle et se développe sous l’impulsion du régulateur et des pouvoirs publics. Concernant le volume de programmes interprétés en LSF, l’étude Avametrie (application mobile et plate-forme collaborative d’évaluation de l’accessibilité audiovisuelle) indique que, chaque semaine, seulement 6h30 de programmes sont accessibles aux personnes sourdes utilisant la LSF. Le CSA considère que cette faible proportion appelle un accroissement des efforts des éditeurs, tout particulièrement en période électorale. S’agissant du service public, France Télévisions a proposé 104 heures de programmes en LSF en 2017. France 2 a diffusé deux bulletins d’information à 6 h 30 et 8 h 30, du lundi au vendredi, et le samedi à 7 h et 8 h 35, dans le cadre de l’émission Télématin. France 3 a programmé les Questions au Gouvernement, et enfin, France 5 a diffusé l’émission « L’œil et la main », dont l’étude Avametrie mentionne la grande qualité de ce programme qui est entièrement bilingue et comprend du français oral, écrit et de la LSF. À noter également que, à l’occasion de la Journée Mondiale des sourds le samedi 23 septembre, France 3 Pays-de-la-Loire a inauguré, sur son site Internet, un nouveau module d’information régionale traduit en LSF. Par ailleurs, le groupe a traduit en LSF les grands moments de la vie démocratique de 2017 : les élections présidentielle et législatives, les vœux du Président de la République, etc. S’agissant spécifiquement des programmes d’information, les chaînes privées d’information en continu de la TNT (BFM TV, C News et LCI) traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. Depuis son lancement en 2016, l’accessibilité des éditions d’information fait partie des priorités de la chaîne franceinfo, avec deux éditions en langue des signes chaque jour, soit deux fois plus que les stipulations conventionnelles fixées aux autres chaînes d’information en continu en semaine. Conformément à ses obligations, franceinfo : a interprété en LSF deux journaux télévisés par jour, ce qui équivaut à un volume horaire de 158 heures. S’agissant de la qualité des programmes traduits en LSF sur les chaînes d’information en continu, et à la suite du contrôle de l’année 2016 par le CSA, le Conseil considère que « de manière générale, la visibilité de l’interprète n’est pas satisfaisante sur ces journaux télévisés ». Par ailleurs, le CSA mentionne les conclusions de l’étude Avametrie qui « souligne également, à de nombreuses reprises, les lacunes de certains interprètes ». Le CSA recommande d’inciter vivement les chaînes d’information en continu à proposer davantage de programmes interprétés en LSF conformes à la charte de qualité dédiée (le critère de la taille de l’interprète à l’écran occupe idéalement 1/3 de l’image) et d’envisager de rendre obligatoire, dans le cadre des clips de campagnes officielles, le recours à la LSF pour les candidats. France Télévisions a signé le 15 janvier 2015 la charte de qualité pour l’usage de la LSF dans les programmes télévisés élaborée par le CSA. Elle impose à la société une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l’interprète, ainsi qu’une retransmission intégrale de l’interprétation.

La juste rémunération des auteurs est au cœur des priorités de la ministre de la culture. Dès qu’il a été porté à sa connaissance, le contentieux qui oppose le groupe Canal+ et les sociétés d’auteurs a fait l’objet de sa plus grande vigilance et elle a exprimé à plusieurs reprises, tant aux dirigeants du groupe Canal+ qu’aux organismes de gestion collective, son souhait que les parties trouvent promptement un accord, dans le respect des règles du droit d’auteur. La société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a en effet saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui détient une compétence en la matière, et à qui il appartient de procéder à l’appréciation de la méconnaissance par un éditeur de services des règles de propriété intellectuelle. Cette compétence ne se substitue toutefois pas à l’office du juge judiciaire pour la résolution de litiges d’ordre contractuel. La ministre, qui a suivi avec la plus vive attention l’évolution des négociations, se félicite que l’ensemble des sociétés d’auteurs ait finalement conclu plusieurs accords avec le groupe Canal+. Le dernier en date, conclu le 12 juillet 2018 avec la SACD, permettra ainsi à ses membres et aux ayants droit qu’elle représente de bénéficier d’une juste valorisation et rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision de rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, une convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe les proportions des programmes accessibles. Si la loi ne détermine pas la méthode d’adaptation des programmes devant être retenue, deux modalités permettent en pratique de répondre à cette obligation : le sous-titrage et la langue des signes française (LSF). Le CSA a signé, en 2011, une charte sur la qualité du sous-titrage imposant aux chaînes le respect de 16 critères techniques concernant l’affichage du texte au bas de l’écran, dont il veille à l’application. France Télévisions poursuit ses efforts afin d’améliorer la qualité du sous-titrage de ses programmes. À l’occasion des élections présidentielles de 2017, le groupe public a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct. La LSF est quant à elle moins utilisée que le sous-titrage. D’une part, elle s’adresse à un nombre de locuteurs objectivement moins élevé, d’autres part, à la différence du sous-titrage, il n’est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Pour autant, la présence de la langue des signes française à l’antenne est réelle et se développe sous l’impulsion du régulateur et des pouvoirs publics. Concernant le volume de programmes interprétés en LSF, l’étude Avametrie (application mobile et plate-forme collaborative d’évaluation de l’accessibilité audiovisuelle) indique que, chaque semaine, seulement 6h30 de programmes sont accessibles aux personnes sourdes utilisant la LSF. Le CSA considère que cette faible proportion appelle un accroissement des efforts des éditeurs, tout particulièrement en période électorale. S’agissant du service public, France Télévisions a proposé 104 heures de programmes en LSF en 2017. France 2 a diffusé deux bulletins d’information à 6 h 30 et 8 h 30, du lundi au vendredi, et le samedi à 7 h et 8 h 35, dans le cadre de l’émission Télématin. France 3 a programmé les Questions au Gouvernement, et enfin, France 5 a diffusé l’émission « L’œil et la main », programme dont l’étude Avametrie mentionne la grande qualité, qui est entièrement bilingue et comprend du français oral, écrit et de la LSF. À noter également que, à l’occasion de la Journée Mondiale des sourds le samedi 23 septembre 2017, France 3 Pays de la Loire a inauguré, sur son site Internet, un nouveau module d’information régionale traduit en LSF. Par ailleurs, le groupe a traduit en LSF les grands moments de la vie démocratique de 2017 : les élections présidentielles et législatives, les vœux du Président de la République, etc. S’agissant spécifiquement des programmes d’information, les chaînes privées d’information en continu de la TNT (BFM TV, C News et LCI) traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. Depuis son lancement en 2016, l’accessibilité des éditions d’information fait partie des priorités de la chaîne franceinfo, avec deux éditions en langue des signes chaque jour, soit deux fois plus que les stipulations conventionnelles fixées aux autres chaînes d’information en continu en semaine. Conformément à ses obligations, franceinfo a interprété en LSF deux journaux télévisés par jour, ce qui équivaut à un volume horaire de 158 heures. S’agissant de la qualité des programmes traduits en LSF sur les chaînes d’information en continu, et à la suite du contrôle de l’année 2016 par le CSA, le Conseil considère que « de manière générale, la visibilité de l’interprète n’est pas satisfaisante sur ces journaux télévisés ». Par ailleurs, le CSA mentionne les conclusions de l’étude Avametrie qui « souligne également, à de nombreuses reprises, les lacunes de certains interprètes ». Le CSA recommande d’inciter vivement les chaînes d’information en continu à proposer davantage de programmes interprétés en LSF conformes à la charte de qualité dédiée (la taille de l’interprète à l’écran occupe idéalement 1/3 de l’image) ; envisager de rendre obligatoire, dans le cadre des clips de campagnes officielles, le recours à la LSF pour les candidats. France Télévisions a signé, le 15 janvier 2015, la charte de qualité pour l’usage de la LSF dans les programmes télévisés élaborée par le CSA. Elle impose à la société une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l’interprète, ainsi qu’une retransmission intégrale de l’interprétation.

La ministre de la culture rappelle que la publicité sur les chaînes publiques est encadrée par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, qui fixe les obligations des éditeurs de services en la matière. Depuis janvier 2009, selon l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les programmes nationaux que France Télévisions diffuse entre vingt heures et six heures (à l’exclusion donc des programmes régionaux et locaux) ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cela participe de la singularité du service public audiovisuel. À l’occasion de la présentation du budget de la culture pour 2018, la ministre de la culture a rappelé que la réintroduction de la publicité après 20 heures sur les écrans de France Télévisions n’était pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, toute publicité commerciale est interdite au sein et autour des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, ainsi que sur tout ou partie des sites Internet de France Télévisions, qui en tant que tels s’adressent à ce même public. En revanche, conformément à l’article 33 de son cahier des charges, France Télévisions peut sur ces tranches horaires, faire parrainer les émissions de ses services de télévision, à l’exception des émissions d’information politique, de débats politiques et des journaux d’information. France Télévisions peut également diffuser des messages d’intérêt général. Ainsi, les bandes d’annonces entre le journal télévisé et les programmes de début de soirée sont soit des parrainages, soit des messages d’intérêt général. Le parrainage télévisé est défini comme : « toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services ». Il s’agit d’une technique de communication commerciale de type institutionnel qui diffère de la publicité en ce que cette dernière a pour but de promouvoir des produits et services. Par ailleurs, les émissions télévisées parrainées ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) rend compte du respect des modalités de programmation des messages publicitaires de France Télévisions. Depuis 2016, le Conseil n’a relevé aucun manquement à l’interdiction de diffuser des messages publicitaires, ni aux règles qui encadrent le parrainage. S’agissant des horaires de diffusion, depuis la modification de l’article 19 du cahier des charges de France Télévisions par décret du 26 décembre 2014, la société n’est plus soumise à une obligation en ce qui concerne les heures de début de programmes de première et deuxième parties de soirée. Cependant, France Télévisions communique au Syndicat des Éditeurs de presse Magazine (SEPM) ses prévisions de programmes 21 jours à l’avance. En 2016, selon le rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions du CSA, le groupe a globalement respecté cette exigence en diffusant ses programmes aux horaires annoncés.

La pression exercée, au mois de mai 2018, dans plusieurs villes du Sud de la France, par des groupes militants pour faire retirer les affiches de la « Une » du Point consacrée au Président turc est inacceptable. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». La liberté d’expression et la liberté de la presse sont au fondement de la démocratie. Partout où elles sont menacées, c’est la démocratie qui se trouve en danger. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et la ministre de la culture ont, dans les jours qui ont suivi ces incidents, condamné de la manière la plus ferme les pressions exercées sur les kiosquiers des villes affectées par ces événements. La liberté de la presse ne repose pas seulement sur la liberté éditoriale des titres qui informent les citoyens. Elle repose également sur le travail des femmes et des hommes grâce auxquels ces titres sont, chaque jour, mis à la disposition du public. Le réseau de vente de la presse au numéro est indispensable à la libre circulation des opinions et des idées et doit être protégé contre toute agression extérieure. Partout où, sur le territoire de la République, des marchands de journaux subiront les menaces des ennemis de la liberté, les agents de la force publique seront présents pour faire cesser de tels troubles. Ainsi en a-t-il été au mois de mai dernier. Loin d’une « déclaration de principe », c’est une réponse, concrète, à des événements dont la gravité est constatée par tous, au-delà des oppositions partisanes. Plus largement, le Gouvernement continue de veiller à ce que la liberté de la presse, l’indépendance des médias et la libre distribution des titres soient garanties et puissent continuer à donner toute sa vitalité à la démocratie.

Les opérations de diagnostic d’archéologie préventive sont confiées aux opérateurs publics que sont l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et les services habilités des collectivités territoriales. L’INRAP en exécute environ 80 %, soit en moyenne 1 800 opérations par an. La réalisation de ces opérations de diagnostic constitue le cœur des missions de l’établissement public qui doit, en outre, pouvoir positionner les moyens nécessaires à la conduite des autres missions que la loi lui confère (fouilles, exploitation scientifique des données issues des opérations, diffusions scientifique et culturelle). Cela nécessite une forte souplesse de gestion, renforcée compte tenu de la fluctuation de l’activité d’aménagement et de la demande archéologique sur le territoire. Les délais de remise des rapports de diagnostic restent fixés par voie de convention passée entre l’aménageur et l’opérateur. En cas de non-respect de ces délais il revient à l’aménageur d’appliquer les pénalités de retard prévues par la convention. Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre par l’INRAP des opérations de diagnostic prescrites par les préfets de région, en termes de qualité mais aussi de respect des délais fixés par les textes. Les ministères de tutelle sollicitent régulièrement l’établissement à ce sujet, qui participe à l’acceptation sociale de l’archéologie préventive. Il convient toutefois de garder à l’esprit que, s’il peut être encadré et estimé à l’avance, l’exercice de rédaction d’un rapport de diagnostic reste un moment sensible dans la chaîne opératoire de l’archéologie préventive, discipline relevant des sciences humaines qui demeure soumise aux aléas liés aux découvertes effectivement faites et à leur mise en contexte. En effet, c’est sur ce rapport que le préfet de région fonde sa décision concernant l’approfondissement ou non des investigations, statuant ainsi sur le devenir des vestiges. Les résultats archéologiques du diagnostic évoqués par la députée ont été au-delà des premières attentes, car ils documentent toute l’histoire de la ville de Saint-Quentin, depuis sa fondation à l’époque romaine jusqu’aux périodes de l’Entre-deux-guerres. De nature très variée, leur traitement a nécessité l’intervention de nombreux spécialistes, dont les contributions ont dû être synthétisées et mises en contexte, étape particulièrement longue. Le projet d’aménagement dont il est question rejoint les axes de la stratégie élaborée par le ministère de la culture pour le quinquennat en matière de patrimoine. Sa localisation à proximité de la basilique Saint-Quentin lui confère un fort contenu patrimonial. La prise en compte du patrimoine archéologique a pu être anticipée par le biais d’une demande volontaire de diagnostic auprès du préfet de région. Il est essentiel que ce dialogue très tôt engagé entre le maître d’ouvrage de l’aménagement et les services de l’État en région se poursuive et soit approfondi afin, d’une part, que les objectifs de fouille puissent être établis de manière raisonnée, et d’autre part, que le temps nécessaire à l’étude des vestiges révélés par le diagnostic s’articule intelligemment avec le calendrier de mise en œuvre de l’aménagement.

La région Île-de-France assume, depuis 1989, la gestion du domaine de Villarceaux, à Chaussy (95), propriété d’une fondation privée comprenant deux châteaux, et où est notamment évoquée la mémoire de deux personnages historiques : Ninon de Lenclos et Françoise Scarron, future Mme de Maintenon. Cet ensemble historique est classé au titre des monuments historiques depuis le 10 septembre 1941. La région a conduit d’importants travaux de restauration, avec le soutien du ministère de la culture, ce qui permet aujourd’hui au public d’admirer le remarquable parc et le château du XVIIIe siècle, œuvre de Jean-Baptiste Courtonne, richement meublée d’objets achetés par la fondation en même temps que le château, ou par le conseil départemental du Val-d’Oise, qui les a déposés à Villarceaux. Le conseil régional s’est interrogé sur l’opportunité d’un maintien de cette gestion publique du domaine. La chambre régionale des comptes d’Île-de-France, dans un rapport remis en 2018, a elle-même émis quelques doutes sur l’opportunité de la poursuite de cette gestion, considérant que la possibilité de la mise en place d’un projet culturel n’a pas été démontrée, que l’intérêt patrimonial du domaine ne peut justifier seul sa gestion par la région, que le coût annuel de cette gestion, évalué à 0,9 M€ en fonctionnement, et environ 1,2 M€ en investissement, était significatif et que la capacité du domaine à produire des revenus « couvrant » ce coût était incertaine. Le ministère de la culture ne partage pas l’intégralité de ces conclusions : la qualité du monument, de son parc et de son mobilier, notamment les œuvres d’art et meubles, dont une large part est protégée au titre des monuments historiques, contenus dans le château du XVIIIe siècle, semble largement justifier une gestion publique, en tant que monument ouvert au public, sans préjuger, bien sûr, des autres usages culturels que peut accueillir l’ensemble. Par ailleurs, la chambre régionale des comptes a fondé son analyse sur une fréquentation annuelle de 3 000 à 4 000 visiteurs, alors que, depuis 2015, le domaine accueille 30 000 à 60 000 visiteurs par an. Cependant, la région Île-de-France demeure bien entendu souveraine dans son appréciation et dans son choix de maintenir ou non cette gestion du domaine de Villarceaux. Si elle décidait de mettre fin à cette gestion, la cession du monument par la fondation propriétaire ne serait sans doute pas la seule option possible ; et même dans ce cas, l’acquisition par une autre personne privée ne se traduirait pas automatiquement par la fermeture du domaine au public. L’hypothèse de l’intégration du domaine de Villarceaux dans l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) qui gère le château privé voisin de La Roche-Guyon pourrait en effet, sous réserve d’étude plus poussée en concertation avec les personnes publiques et privées intéressées, constituer une alternative intéressante pour garantir, dans le futur, l’ouverture au public du monument. Un tel projet, qui renforcerait la complémentarité entre ces deux domaines, doit toutefois, au premier chef, émaner des collectivités, l’EPCC n’étant pas, par définition, un mode de gestion par l’État. En tout état de cause, le ministère de la culture ne cessera pas, quel que soit le devenir du domaine de Villarceaux, de participer financièrement, dans les conditions prévues par le code du patrimoine, à la restauration et à l’entretien de ce monument historique classé de très grande qualité.

La ministre de la culture est particulièrement attentive à l’exposition des langues régionales sur les antennes de France Télévisions. La présence des langues régionales sur les antennes de France Télévisions est garantie par l’article 40 de son cahier des charges, dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à la bonne application. L’article 6 du cahier des charges de Radio France précise également que la société doit veiller à l’expression des langues régionales sur les stations locales. À ce titre, les antennes régionales de France 3 ont diffusé en 2017 un volume total de 377 heures d’émissions en langues régionales sur huit antennes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Corse, Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes. S’agissant de l’exposition de l’occitan sur France 3 Aquitaine, France 3 Midi-Pyrénées et France 3 Languedoc-Roussillon, 44 heures 30 d’émissions en langue occitane ont été proposées en 2017. L’Occitan est également présent sur les antennes de France Bleu Occitanie, à travers une chronique quotidienne en matinale et une émission de 30 minutes par semaine. Le renforcement de l’offre de proximité de France Télévisions et Radio France est l’un des axes centraux de la réforme de l’audiovisuel public en cours. À ce titre, le Gouvernement souhaite engager un triplement des programmes régionaux à travers une coopération plus étroite entre France 3 et France Bleu. Une expérimentation sera menée dès la rentrée 2018 dans plusieurs régions.

La ministre de la culture est particulièrement attachée à la contribution de la télévision publique aux liens indéfectibles qui unissent la métropole et les outre-mer au sein de la communauté nationale. L’une des missions du service public de l’audiovisuel est ainsi de faire connaître au plus grand nombre des concitoyens les actualités, la création, le patrimoine et les cultures de ces territoires. Ces dernières années, l’orientation retenue a consisté à faire assurer cette mission à titre principal par France Ô, dont la ligne éditoriale a été recentrée sur sa vocation ultramarine. La transformation de l’audiovisuel public souhaitée par le Président de la République et la ministre de la culture ne remet pas en cause cette mission essentielle, mais a au contraire pour objet de favoriser la meilleure exposition des programmes ultramarins sur les antennes de service public. À cette aune, s’est posée la question de l’efficacité de la chaîne France Ô pour accomplir cette mission. Afin d’approfondir ce sujet et de consulter largement les parties prenantes, la ministre de la culture a confié à la commission de concertation sur la réforme de l’audiovisuel public la mission de réfléchir, entre autres, à l’exposition des programmes ultramarins. Les conclusions de la commission de concertation, remises le 18 juillet 2018, soulignent que l’organisation actuelle du service public audiovisuel ne permet pas de donner la visibilité nécessaire aux territoires ultramarins et à leurs habitants. La ministre a reçu le 19 juillet les députés des circonscriptions ultramarines pour leur présenter ce constat. La représentation des territoires et des habitants ultramarins doit trouver sa juste place au sein de l’audiovisuel public, non plus à travers la chaîne France Ô, dont l’audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de l’ensemble des autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes : information et météo, documentaires, magazines, émissions politiques, fictions. Des engagements de programmation chiffrés et mesurables seront à cette fin intégrés dans le cahier des charges de France Télévisions. Ainsi, une amélioration significative de la représentation et du rayonnement des outre-mer dans l’ensemble des programmes nationaux de France Télévisions, la création d’un portail numérique de programmes beaucoup plus riche, et une ambition renforcée pour les chaînes Outre-mer 1ère, qui pourront le moment venu passer en diffusion Haute définition, permettront de libérer le canal hertzien de France Ô au plus tard en 2020, tout en améliorant l’exposition des actualités, de la création, du patrimoine et des cultures des outre-mer sur le service public de l’audiovisuel.

La liberté d’expression et de communication, proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. C’est notamment afin de garantir ce principe que le législateur a posé le principe de la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs prévus par la loi. La loi précise par ailleurs qu’il revient au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante, le soin de garantir l’exercice de cette liberté et de s’assurer que les éditeurs de services respectent les principes énoncés par la loi. Le CSA dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, les éditeurs de services, publics comme privés, sont libres de diffuser les programmes qu’ils souhaitent dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation indépendante. Le cahier des missions et des charges de Radio France précise, dans son article 5-1, que la société « participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. Elle prend en compte, dans la représentation à l’antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale. Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité. Elle accorde également une attention particulière au traitement à l’antenne des différentes composantes de la population. De façon générale, elle promeut les valeurs d’une culture et d’un civisme partagés ». L’article 18 du cahier des charges précise également que Radio France « programme et fait diffuser le dimanche matin des émissions à caractère religieux, consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions, réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les hiérarchies respectives de ces cultes, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux ». La retransmission de l’homélie de l’archevêque d’Avignon sur France Culture du 15 juillet 2018 a suscité beaucoup d’émotion. Les propos tenus à l’égard des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, au sujet de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse et à propos de l’entrée au Panthéon de Madame Simone Veil ont été vivement critiqués et jugés choquants. C’est pourquoi, le 24 juillet 2018, France Culture a tenu à répondre aux questions soulevées par le public, rappelant que Radio France retransmet des cérémonies cultuelles en direct sans détenir de pouvoir éditorial sur ces programmes. La directrice de France Culture a par ailleurs saisi la Conférence des évêques de France pour que cette situation ne puisse pas se reproduire. La lutte contre les discriminations étant une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA, de nombreux signalements lui ont été transmis suite à la diffusion de ce programme. Au titre du respect du principe d’indépendance éditoriale des sociétés nationales de programme, c’est à lui, et non au Gouvernement qu’il incombe d’apprécier si ces faits constituent un manquement aux obligations légales et réglementaires auxquelles Radio France est soumise.

La ministre de la culture est particulièrement attentive à l’exposition des langues régionales sur les antennes de France Télévisions. La présence des langues régionales sur les antennes de France Télévisions est garantie par l’article 40 de son cahier des charges, dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à la bonne application. L’article 6 du cahier des charges de Radio France précise également que la société doit veiller à l’expression des langues régionales sur les stations locales. À ce titre, les antennes régionales de France 3 ont diffusé, en 2017, un volume total de 377 heures d’émissions en langues régionales sur huit antennes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Corse, Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes. S’agissant de l’exposition de l’occitan sur France 3 Aquitaine, France 3 Midi-Pyrénées et France 3 Languedoc-Roussillon, 44 heures 30 d’émissions en langue occitane ont été proposées en 2017. L’Occitan est également présent sur les antennes de France Bleu Occitanie, à travers une chronique quotidienne en matinale et une émission de 30 minutes par semaine. Le renforcement de l’offre de proximité de France Télévisions et Radio France est l’un des axes centraux de la réforme de l’audiovisuel public en cours. À ce titre, le Gouvernement souhaite engager un triplement des programmes régionaux à travers une coopération plus étroite entre France 3 et France Bleu. Une expérimentation sera menée à l’automne 2018 dans plusieurs régions.

La prise de participation d’une collectivité territoriale dans le capital d’une société civile immobilière (SCI) relève des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 8° bis du code général des collectivités territoriales, prévoyant respectivement des dispositions identiques pour les communes et les départements, mais des dispositions différenciées pour les régions. Il ressort des textes précités que les communes et départements peuvent participer au capital d’une société commerciale ou de tout autre organisme à but lucratif dans deux hypothèses : si un décret en Conseil d’État l’y autoriseousi cette société ou cet organisme a pour objet l’exploitation de services de la collectivité territoriale ou d’activités d’intérêt général dans le cadre de sociétés d’économie mixte locales ou de sociétés apparentées. Aux termes de l’article L. 4211-1, 8° bis du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe », les régions peuvent quant à elles prendre part au capital de sociétés commerciales ou de tout autre organisme à but lucratif pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) prévu à l’article L. 4251-13 du même code, dans les conditions prévues aux articles R. 4211-1 à R. 4211-8 du code général des collectivités territoriales. En tant qu’organisme à but lucratif au sens du droit des sociétés, les SCI sont comprises dans le champ d’application de ces dispositions. L’article 1832 du code civil définit une société par la recherche d’un bénéfice partagé entre les associés, ou d’un profit tiré de l’économie qui pourrait en résulter, caractérisant le critère lucratif de cette forme de groupement. Dès lors que les statuts et l’objet réel d’une SCI répondent bien à ces critères, celle-ci doit être considérée comme un organisme à but lucratif au sens de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales. C’est notamment la solution qu’a retenue le Conseil d’État, à propos d’une société civile immobilière dont l’objet était la réalisation d’une économie, même au seul profit des associés personnes privées (Conseil d’État, 24 novembre 1989, commune d’Iffendic, n° 68439, Lebon T. 510). En outre, la prise de participation d’une commune ou d’un département au capital d’une SCI doit strictement s’insérer dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées par la loi. Les communes bénéficiant d’une clause générale de compétence en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, doivent ainsi se prévaloir d’un intérêt public local, à condition toutefois de ne pas empiéter sur les compétences dévolues à d’autres collectivités ou établissements en vertu du principe d’exclusivité des compétences (Conseil d’État, 29 juin 2001, n° 193716, publié au Lebon). La procédure permettant à la commune ou au département de demander l’autorisation par décret en Conseil d’État, est la suivante. La collectivité doit adresser au préfet une délibération sollicitant cette autorisation. Le préfet transmet ensuite cette demande au ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales), qui procède à l’instruction juridique et financière du dossier, conjointement avec le ministère de l’économie et des finances. Si l’instruction le permet, la demande d’autorisation est transmise au Conseil d’État. Ainsi, l’autorisation accordée dans le cadre de cette procédure n’a pas de caractère automatique et peut être refusée pour des raisons tenant aux risques financiers liés à la participation envisagée, à la compétence des collectivités territoriales ou aux garanties insuffisantes dont elle est entourée.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Il doit être aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européenne et internationale conduites par la France. À ce jour, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont majoritairement financés par les départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’incendie et de secours. Le dispositif confirmé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d’administration de cet établissement public, lui permettant ainsi d’assumer pleinement le rôle qu’il souhaite avoir dans cette politique publique partagée et d’y associer les moyens nécessaires. Cette autonomie dans la gouvernance des services d’incendie et de secours (SIS) n’empêche pas pour autant le ministère de l’intérieur, grâce aux actions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de contribuer par exemple à l’élaboration de doctrines ou à l’animation de réseaux visant à une meilleure efficience, y compris budgétaire. Ainsi, pour que le rôle et la contribution de l’État au financement et à la gouvernance des SIS soient accentués, il a été institué par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours. Profitant de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, un nouveau fléchage des crédits précédemment alloués à ce dispositif a permis la mise en place de cette nouvelle dotation inscrite au programme 161 « sécurité civile » à hauteur de 25 millions d’euros pour 2017. Au-delà du soutien aux projets locaux d’intérêt national portés par les acteurs de terrain, cette dotation permet également à l’État de contribuer directement à des projets nationaux à même de renforcer la présence de l’État, de mieux coordonner l’action des acteurs, d’optimiser une réponse cohérente et équitable ou encore d’apporter des économies d’échelle significatives par une réelle massification. L’exemple du financement du déploiement d’un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS est, à cet égard, important. Alors que chaque SIS a dû déployer des outils de ce type, pour un coût global estimé à 600 millions d’euros sur dix ans, avec des matériels qui, aujourd’hui, sont parfois proches de l’obsolescence ; alors que l’avènement des nouvelles technologies, l’utilisation de plus en plus fréquente des smartphones et de leurs applications embarquées ont modifié structurellement les procédures d’alerte, pour lesquelles la voix n’est plus le seul vecteur utilisé, le Gouvernement a décidé de favoriser, sur tout le territoire, le développement d’un système unifié et interopérable avec ceux des autres acteurs publics ou privés du secours et de la sécurité. Le projet de système d’information unifié des SIS et de la sécurité civile, nommé NexSIS 18-112, est conduit depuis avril 2017 par une équipe de préfiguration, placée sous l’autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour assurer la création de l’établissement public administratif porteur du programme, proposer la cible fonctionnelle de la solution, compléter l’analyse des choix technologiques, garantir l’interopérabilité des systèmes et proposer la stratégie industrielle adaptée. Un an après le début des travaux de cette mission de préfiguration, toutes les spécifications techniques et fonctionnelles de NexSIS ont été rédigées et synthétisées dans un plan projet, qui permettra l’engagement d’un processus de développement dans le cadre d’une méthode souple et fera l’objet d’échanges avec la gouvernance des SIS dès septembre 2018. La mission de préfiguration a par ailleurs pris une part active aux travaux engagés par le ministère de l’intérieur en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de définir le cadre d’interopérabilité des situations d’urgence, de prévoir son implémentation pour répondre aux besoins de partage de données avec les systèmes d’information opérationnel des autres services d’urgence. Répondant aux caractéristiques des grands projets informatiques, conformément à l’article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014, relatif au système d’information et de communication de l’État, NexSIS a fait l’objet d’un avis conforme de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’État. Le déploiement de NexSIS, dont la réalisation de la première version est prévue fin 2020, est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. En plein accord avec l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités, il a été choisi de laisser à chaque SIS le libre choix de migration vers le futur système unifié. S’agissant de l’établissement public administratif à gouvernance partagée entre l’État et les SIS, après avoir reçu un avis favorable, une fois l’ensemble des consultations préliminaires terminées, le projet de décret portant création de l’agence du numérique de la sécurité civile est actuellement en cours d’examen au sein de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Sa publication est attendue pour l’automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre 2017 sur l’étude de la création des plateformes uniques de réception des appels d’urgence et la mise en place du numéro unique d’appel d’urgence européen, une mission conjointe d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales a été diligentée le 5 janvier 2018 par les ministres de l’intérieur et des solidarités et de la santé. Les conclusions de cette mission conjointe, qui permettra au Gouvernement de conduire les arbitrages dans le domaine des numéros d’urgence (112, 15, 17 et 18), sont attendues pour l’automne 2018. Il convient de noter que la réalisation de ce projet est programmée sur dix ans et qu’un important travail reste à mener avec les SIS tant pour la création de la structure publique porteuse du programme que dans l’élaboration des modalités pratiques de son financement dans le temps.

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le « domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Avant l’entrée en vigueur du code, l’aménagement spécial pouvait être simplement « virtuel », dès lors que la dépendance était destinée à être aménagée pour une affectation à un service public (Conseil d’État, 6 mai 1985, n° 41589 - 41699). Depuis l’entrée en vigueur du CG3P le 1er juillet 2006, seuls peuvent être classés dans le domaine public les biens qui ont déjà fait l’objet d’un aménagement indispensable (Conseil d’État, 8 avril 2013, n° 363738) et non ceux qui feraient l’objet d’un tel aménagement dans un futur lointain. Ainsi que le Conseil d’État l’a précisé explicitement dans sa décision n° 363738 du 8 avril 2013, « l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (…) exige, pour qu’un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Toutefois, le Conseil d’État a depuis admis une exception à ce principe en précisant que « quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public » (Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 391431). Le classement dans le domaine public peut donc intervenir sur ces bases, ce qui exclut de fait l’hypothèse d’un aménagement envisagé dans un futur trop lointain sans que les conditions précitées ne soient respectées.

Les arrêtés n° INTE17726133A, publié au Journal officiel le 20 octobre 2017, et n° INTE1727359A, publié au Journal officiel le 1er novembre 2017, ne reconnaissent pas en état de catastrophe naturelle trente-sept communes du département de la Vendée au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse survenus en 2016. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus par la loi de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier approfondi. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d’une part une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l’aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; d’autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s’appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L’indice d’humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d’entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Ce modèle hydro-climatique a été validé à plusieurs reprises par le juge administratif. Il ressort du rapport établi par Météo-France pour l’année 2016 que les critères climatiques ne sont pas réunis pour les communes de Vendée étudiées sur aucune de leurs mailles de rattachement. Les niveaux d’humidité des sols superficiels constatés ne révèlent pas de sécheresse anormale pour chacune des périodes étudiées. Au regard des données fournies par Météo-France, et dans la mesure où aucun élément technique nouveau n’a été apporté, les communes de Vendée ne remplissent toujours pas les critères retenus pour justifier une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et la réhydratation des sols en 2016. Il n’a donc pas été donné une suite favorable aux recours gracieux que certaines communes de Vendée ont déposés. Il n’en reste pas moins que les critères permettant de mesurer la durée du retour des phénomènes naturels sont complexes et fondés sur des notions techniques dont l’appréhension n’est pas aisée. Afin de prendre en compte cette situation, les ministères ont conduit une démarche de clarification des critères mis en oeuvre, dans un souci de lisibilité. C’est d’ailleurs dans ce cadre que les critères relatifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols font actuellement l’objet d’une révision qui aboutira avant la fin de l’année 2018. Ces travaux, outre l’approfondissement de la connaissance scientifique des phénomènes, visent à les exposer de la manière la plus simple et compréhensible possible. S’agissant des secousses sismiques qui ont touché la Vendée en 2016 et 2017, elles ont donné lieu à six demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En raison de l’intensité non-exceptionnelle de ces secousses, aucune commune n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle à ce titre. Il s’agit cependant de phénomènes aux caractéristiques propres, marqués par une cinétique rapide, dont les effets sur les immeubles sont différents de ceux provoqués par les mouvements de terrains différentiels générés par la sécheresse – réhydratation des sols. L’éventuel effet cumulé des séismes et des mouvements de terrain différentiels n’a pas été mis en évidence par les expertises mobilisées pour instruire les demandes communales.

Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d’application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication (par exemple par internet et les réseaux sociaux), choix d’un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. La police spéciale des rave-parties et autres rassemblements à caractère musical, définie par l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, précise que les rassemblements musicaux tels que les rave-parties ou les free-parties doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, doit notamment être jointe à la déclaration. En application de l’article L. 211- 7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Conformément à l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, la tenue d’un rassemblement sans déclaration préalable ou malgré une interdiction expose les organisateurs à une sanction pénale (contravention de 5ème classe, peines complémentaires de travaux d’intérêt général, de confiscation du matériel et de suspension du permis de conduire) et à des saisies administratives de matériel. Le seuil de 500 participants apparaît équilibré et permet la gestion d’événements de faible ampleur par le maire sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet lorsque plusieurs communes sont concernées (article L. 2215-1 du même code). Un abaissement de ce seuil risquerait de produire un effet de saturation sans apporter de plus-value en matière de gestion de l’ordre public ou de prévention des risques. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, les services de l’État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multi-sons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d’évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement, notamment en matière de santé publique, ce qui ne relève pas des forces de l’ordre, ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Répondant à la préoccupation des responsables associatifs, le ministère de l’intérieur a élaboré une instruction à l’attention des préfets, en date du 22 avril 2014, afin de les sensibiliser à ce sujet et de rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables. Au vu de ces éléments, la réglementation relative aux rassemblements festifs à caractère musical paraît adaptée aux enjeux d’ordre public liés à la tenue de ces manifestations et le Gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil de participants au-delà duquel le rassemblement doit être déclaré au préfet.

Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d’application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication (par exemple par internet et les réseaux sociaux), choix d’un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. La police spéciale des rave-parties et autres rassemblements à caractère musical, définie par l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, précise que les rassemblements musicaux tels que les rave-parties ou les free-parties doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, doit notamment être jointe à la déclaration. En application de l’article L. 211- 7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Conformément à l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, la tenue d’un rassemblement sans déclaration préalable ou malgré une interdiction expose les organisateurs à une sanction pénale (contravention de 5ème classe, peines complémentaires de travaux d’intérêt général, de confiscation du matériel et de suspension du permis de conduire) et à des saisies administratives de matériel. Le seuil de 500 participants apparaît équilibré et permet la gestion d’événements de faible ampleur par le maire sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet lorsque plusieurs communes sont concernées (article L. 2215-1 du même code). Un abaissement de ce seuil risquerait de produire un effet de saturation sans apporter de plus-value en matière de gestion de l’ordre public ou de prévention des risques. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, les services de l’État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multi-sons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d’évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement, notamment en matière de santé publique, ce qui ne relève pas des forces de l’ordre, ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Répondant à la préoccupation des responsables associatifs, le ministère de l’intérieur a élaboré une instruction à l’attention des préfets, en date du 22 avril 2014, afin de les sensibiliser à ce sujet et de rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables. Au vu de ces éléments, la réglementation relative aux rassemblements festifs à caractère musical paraît adaptée aux enjeux d’ordre public liés à la tenue de ces manifestations et le Gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil de participants au-delà duquel le rassemblement doit être déclaré au préfet.

Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols intervenus en 2017 sont instruites depuis le mois de juin 2018, suite à la réalisation de l’ensemble des rapports d’expertise permettant aux ministres compétents de se prononcer sur l’intensité du phénomène. Deux premiers arrêtés, n° INTE1817090A et n° INTE1818803A, dédiés à ce phénomène ont été publiés au Journal officiel les 5 et 27 juillet derniers. Ils procèdent à la reconnaissance de 500 communes dans douze départements sur les 626 premiers dossiers instruits, soit un taux de reconnaissance de près de 80 %. S’agissant des communes de l’Ardèche, 72 dossiers ont été traités dans le cadre de l’arrêté n° INTE1817090A publié au Journal officiel le 5 juillet dernier. 63 communes ardéchoises ont bénéficié d’une reconnaissance, soit un taux d’avis favorable de plus de 87 %. Les autres dossiers relatifs à ce phénomène déposés par les communes seront instruits avant la fin du mois d’octobre 2018.

Les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l’État énumérés à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle en application de l’article L. 2542-1 du même code. En outre, l’article 2 (9°) de la section III du décret du 22 décembre 1789 mentionné à l’article L. 2242-4 qui fixait certaines des attributions du représentant de l’État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a été abrogé par le IV de l’article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Toutefois, et ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans ses décisions du 4 décembre 2017 et 21 février 2018, le représentant de l’Etat dans chacun de ces trois départements demeure compétent, en vertu de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, pour prendre des mesures de police afin de prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public. Ce pouvoir de police permet au préfet de prendre aux mêmes fins, sous le contrôle du juge, des mesures de réquisition. De même, en vertu des pouvoirs de police administrative générale dont il dispose sur le fondement du I de l’article 34 de la loi susvisée du 2 mars 1982, de l’article 11 du décret susvisé du 29 avril 2004 et nonobstant les dispositions particulières qui les concernent, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent, comme tout préfet de département, prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires pour faire respecter l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d’une seule commune. Enfin, il y a lieu de rappeler que dans ces trois départements, les législations prévoyant expressément la substitution du préfet au maire, en cas de défaillance de celui-ci, sont applicables indépendamment du droit local actuellement codifié dans le code général des collectivités territoriales.

En tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement général sur la protection des données (RGPD) étant différents. Il résulte notamment de l’article 38 du RGPD que le délégué doit bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement, et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de sa mission. Comme l’indiquent les autorités européennes de protection des données dans le document « Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données » (WP243 rev. 01, 5 avril 2017, page 19) « l’absence de conflit d’intérêts est étroitement liée à l’obligation d’agir en toute indépendance. Bien que les DPD soient autorisés à exercer d’autres fonctions, un DPD ne peut se voir confier d’autres missions et tâches qu’à condition que celles-ci ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts. Cela signifie en particulier que le DPD ne peut exercer au sein de l’organisme une fonction qui l’amène à déterminer les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. En raison de la structure organisationnelle spécifique de chaque organisme, cet aspect doit être étudié au cas par cas. » Le DPD n’est pas nécessairement une personne extérieure à la collectivité. Le (6) de l’article 37 du RGPD dispose en effet que : « Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service ». Le maire peut ainsi désigner l’un de ses agents dès lors qu’il présente les compétences requises et qu’il bénéficie d’une indépendance suffisante pour l’exercice de sa mission. Le maire peut toutefois également désigner une personne extérieure, sur la base d’un contrat de service, dès lors que cette dernière présente les garanties précédemment évoquées. Enfin, le (3) de l’article 37 du RGPD permet à plusieurs autorités publiques de désigner un seul délégué, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. À cet égard, l’article 31 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dispose que : « Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a sensibilisé le Gouvernement sur la fragilité économique de son modèle. Une mission a été conduite en 2015 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires maritimes (IGAM). Une deuxième mission, confiée par le Premier ministre à Madame la députée Chantal Guittet, a permis de faire des propositions pour assurer la pérennisation du modèle économique de la SNSM. Pour l’exercice 2017, le montant des ressources de la SNSM a été de 29,1 M€ d’euros contre 28,1 M€ en 2016. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a alloué une subvention de 20 k€ à la SNSM en 2017. Le report de nombreux programmes de construction navale sur 2018, des legs exceptionnels (3 M€ contre 0,6 M€ en 2016) et la subvention - exceptionnelle également, du ministère des armées (1 M€) – permettent à la SNSM de dégager un excédent, après financement des investissements, de 3,7 M€ en 2017. Les excédents réalisés en 2017 et prévus en 2018 permettent de compenser les déficits des années 2015 et 2016 mais demeurent insuffisants pour couvrir les déficits de financement prévus à compter de 2019. En l’absence de ressources exceptionnelles, compte tenu de la programmation des investissements et du déploiement du plan de formation, les déficits des années 2019 à 2021 devraient être compris entre 2 et 4 M€ par an. Le 20 août 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’une partie de la fiscalité générée par les parcs éoliens en mer serait redistribuée à la SNSM. Cette source de subvention pourrait atteindre jusqu’à 2 millions d’euros par an et ferait partie d’un nouveau modèle de financement de l’association.

Le ministère de l’intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement important pour les communes touristiques. En revanche, s’agissant de la surveillance des plages, le code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance peut d’ailleurs être assurée par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il atteint aujourd’hui 297, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est stable depuis trois ans : le ministre d’État, ministre de l’intérieur, n’a pas souhaité diminuer le dispositif, ni à l’été 2017, ni à l’été 2018. Il l’a au contraire reconduit à l’identique. Pour autant, toute réflexion sur l’avenir du dispositif ne doit pas être interdite par principe, avec un seul objectif : maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et les recentrer sur leur cœur de métier. Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l’objet d’échanges entre le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et l’ensemble des acteurs concernés.

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.

L’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement, par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, ou par la publication de travaux à caractère juridique. L’article 85-1 du même décret précise que les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Dans ce cadre, il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l’article 17 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l’obligation de formation continue prévue par l’article 14-2 de ladite loi. Ainsi, la décision de « validation » au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991. Compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques.

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne comporte pas de dispositions particulières pour tenir compte de la situation des collectivités territoriales. Dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avec le règlement général, le législateur a toutefois prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités territoriales. Ainsi, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié de nouvelles missions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). D’une part, le 1° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la CNIL d’« apporter une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et leurs obligations en tant que responsables de traitements. D’autre part, afin de « faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et [de] procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants », le a bis) du même article prévoit que la CNIL encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement, compte tenu notamment « des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements (…) ». Ces codes de conduites peuvent donc être portés par des associations telles que l’Assemblée des départements de France ou l’Association des Maires de France. De même, la CNIL doit, dans le cadre de sa mission de certification, également prendre en considération, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements (art. 11 2° f bis). Enfin, le 3 de l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prévoit que : « Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. ». L’article 42 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2018-687 du 1er août 2018, rappelle cette possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements notamment, de mutualiser la fonction de délégué à la protection des données. Cet article prévoit qu’en pareil cas, « une convention détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la mutualisation. ». Le délégué à la protection des données permettra de faciliter la mise en conformité des traitements grâce à ses missions d’information et de conseil. Plus largement, l’article 31 de la loi du 20 juin 2018 précitée prévoit que les collectivités territoriales peuvent conclure « des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données » et se doter « d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées ». Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément à la nouvelle logique de responsabilisation portée par le règlement général, la loi du 20 juin 2018 a supprimé la plupart des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données, en particulier le régime de déclaration auprès de la CNIL ou du régime d’autorisation par arrêté des traitements destinés à mettre à la disposition des usagers de l’administration un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique. Ces nouvelles dispositions sont de nature à alléger considérablement les charges administratives des collectivités territoriales qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers de ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. Si la loi du 20 juin 2018 n’a pas prévu d’exonérer les collectivités territoriales des amendes administratives prévues à l’article 83 du règlement général afin de garantir un niveau élevé de protection des données personnelles de nos concitoyens, il convient de rappeler que celles-ci doivent restées « proportionnées », la CNIL, en tant qu’autorité de contrôle, devant prendre en compte un grand nombre de critères dont celui du caractère délibéré ou non de la violation, ainsi que de toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l’espèce. Indépendamment de ces dispositions, la CNIL a conduit plusieurs actions en faveur des collectivités territoriales dès l’adoption du règlement général pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, applicables depuis le 25 mai 2018. Elle a, par exemple, signé une convention de partenariat avec l’Assemblée des Départements de France en octobre 2017, ou établi une liste de recommandations aux maires en matière de vidéoprotection des communes. Comme tout responsable de traitement, les collectivités territoriales sont accompagnées dans leur mise en conformité par les lignes directrices des autorités de protection des données de l’Union européenne réunies au sein du Comité européen de la protection des données. En effet, les mêmes risques existent et donc les mêmes besoins d’adaptation sont nécessaires pour tous les responsables de traitement en matière de ressources humaines, de sécurisation des locaux, de gestion de services ou site web. L’ensemble de ces actions sont de nature à aider les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du règlement général de protection des données qui s’impose à chacun.

La liberté d’expression et d’information constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et est un droit fondamental reconnu par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui fait l’objet d’une attention constante du législateur et des juridictions. La liberté de la presse, support nécessaire de la liberté d’expression, est garantie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont les articles 1er proclament un principe de liberté de l’imprimerie, de la librairie, de la communication audiovisuelle et de la communication par voie électronique. Ces lois assurent l’effectivité de la liberté d’expression et de communication, en encadrant strictement la répression par un régime propre. Ce régime s’articule autour de quatre grandes spécificités : un régime de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable ; la définition de diverses infractions visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes ; l’établissement d’un régime de responsabilité pénale spécifique en matière de presse et la mise en place d’un régime procédural strict. Au-delà de ces dispositions spécifiques, la liberté d’expression est pénalement protégée par le code pénal, lequel incrimine en son article 431-1 le fait d’entraver, de manière concertée, l’exercice de cette liberté que cela soit par menaces, violences, voies de fait ou destructions et dégradations. Ainsi, les faits de retrait violent d’une affiche supportant la couverture d’un magazine d’un kiosque de presse commis le 26 mai 2018 à Valence ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête des chefs d’entrave à la liberté d’expression, extorsion et vol aggravé. Les investigations aux fins d’identifier les auteurs de ces faits demeurent toujours en cours. La protection de la liberté d’expression et de son corollaire, la liberté de presse, demeure pour Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, une priorité.

La PNIJ, plate-forme nationale des interceptions judiciaires, permet la centralisation des réquisitions d’interceptions de communications électroniques et des demandes de prestations annexes ainsi que la mise à disposition des résultats au profit des magistrats et des services de police judiciaire, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l’enquête. La loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, prévoit le recours obligatoire à la plateforme, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d’enquêtes numériques judiciaires, ce périmètre comprenant notamment les géolocalisations. Sur ce dernier point, la mise à disposition des services d’enquêtes de données de géolocalisation a été intégrée dès l’origine dans les objectifs de développement de la PNIJ. Cependant pour répondre à l’obligation instituée par la loi de 2016, la priorité a été donnée aux travaux permettant à la plateforme d’être en capacité d’absorber dans de bonnes conditions la totalité des prestations annexes et des interceptions judiciaires, ce qui est aujourd’hui chose faite. L’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) travaille désormais, en lien étroit avec les services de police judiciaire et dans le cadre des relations contractuelles liant déjà le ministère de la justice à la société Thales, à la mise en œuvre de l’article 230-45 du code de procédure pénale pour la géolocalisation. Considérant l’activité de la société DEVERYWARE en la matière, ces éléments ont été rappelés à celle-ci lors des nombreux échanges avec l’ANTENJ sur le sujet. Concernant le budget consacré au projet PNIJ, le coût d’investissement s’établit à 148,2 M€ en fin de phase de développement. Il est à rapprocher des économies permises par cet outil, qui atteignent d’ores et déjà plus de 50 M€ par an, en prenant pour référence les 100 M€ par an nécessaires antérieurement au fonctionnement du dispositif hors PNIJ. Il est à noter qu’une part de ces économies, environ 16 M€ par an, découlera de l’ouverture des services de géolocalisation sur la plateforme. En tout état de cause, compte tenu des enjeux pour la société DEVERYWARE de la mise en œuvre de la géolocalisation sur la PNIJ, la société sera tenue informée des prochaines étapes devant conduire à l’ouverture progressive de ce service.

La spécialité à laquelle il est fait référence : xofigo® (dichlorure de radium) est prise en charge par l’assurance maladie depuis 2014. Les établissements de santé peuvent donc se procurer et utiliser ce produit qui est financé sur les tarifs des prestations d’hospitalisation. En revanche, ce produit n’est pas remboursé comme les produits inscrits sur la liste des spécialités facturables en sus des prestations d’hospitalisation (« liste en sus ») réservée aux médicaments innovants et onéreux. En effet, la Haute autorité de santé, chargée de l’évaluation des médicaments, a considéré dans ses avis du 2 avril 2014 et du 22 juin 2016, que ce produit n’apporte qu’une amélioration du service médical rendu mineure et que les médicaments avec lesquels ce produit peut être comparé ne sont pas inscrits sur la liste en sus. Depuis cette date, il n’y a pas d’élément nouveau pouvant justifier une modification de la décision de non inscription sur la liste en sus. Il existe néanmoins des alternatives thérapeutiques à la spécialité xofigo® comme notamment la spécialité xtandi®.

La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer dans l’immédiat la qualité de vie des personnes âgées et la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la diminution des ressources pour certains EHPAD, liée à la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de ressources financières supplémentaires de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. La mise en œuvre de ces actions pourra s’inscrire dans le cadre des mesures d’accompagnement des EHPAD développées par l’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Ainsi, l’ARS a engagé en mars dernier une large concertation avec les conseils départementaux et les représentants des directeurs d’établissement pour réfléchir sur l’évolution du modèle de l’EHPAD et améliorer l’attractivité des métiers, la qualité de vie au travail et les formations des personnels des EHPAD. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira au mois d’octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, de l’audioprothèse et des soins dentaires. L’objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l’optique, ce taux s’établit à 10,1 % en moyenne. Il s’élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L’offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d’optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s’adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d’enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l’ensemble des représentants de la filière optique.

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs publics et privés versent à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La CNSA est chargée de la gestion de cette contribution de solidarité autonomie (CSA). En 2015, cette contribution a rapporté 2,244 milliards d’euros. En 2016, elle a rapporté 2,293 milliards d’euros et, en 2017, 2,371 milliards d’euros. Le budget exécuté en 2017 de la CNSA indique que 14 % de la contribution sociale autonomie, soit 332,1 millions d’euros, ont été utilisés au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD), 40 % (948,8 millions d’euros) à celui des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, 20 % (474,4 millions d’euros) au concours versé aux départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 26 % (616,7 millions d’euros) au concours versé aux départements pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH). Toutefois d’autres ressources, comme des crédits de l’assurance-maladie ou une fraction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine (PSK), alimentent également la CNSA pour financer les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées à hauteur de plus de 9,5 milliards d’euros en 2016 et plus de 10 milliards d’euros en 2017. Par ailleurs, la feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures prévues à court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile, faire face à la demande croissante des soins médicaux en établissements et améliorer la situation financière des EHPAD en difficulté. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront au minimum maintenues à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. De plus, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 millions qui s’ajoute aux 217 millions déjà prévus sur la période, soit au total 360 millions de 2019 à 2021. En outre, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan « métiers et compétences » pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dès le mois d’octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le président de la République.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d’améliorer les conditions de travail des personnels des établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Des mesures d’urgence ont été prises rapidement. La feuille de route Grand âge et autonomie, présentée le 30 mai 2018, comporte plusieurs mesures pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans ces établissements sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant. Pour soutenir les professionnels des EHPAD et améliorer leur qualité de vie au travail, 16 millions d’euros seront consacrés aux actions de qualité de vie dans ces établissements. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Il s’agit d’une véritable stratégie pour améliorer la qualité de vie au travail, qui doit se déployer sur plusieurs années et qui sera suivi par l’Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé installé le 2 juillet 2018 par la ministre des solidarités et de la santé. La formation des professionnels exerçant auprès des personnes âgées sera également améliorée, notamment avec la révision d’ici mars 2019 des référentiels d’activité, de compétences et de formation des aides-soignants. Par ailleurs, pour améliorer la coordination des soins et l’attractivité des fonctions de médecins coordonnateurs en EHPAD, un groupe de travail associant notamment les représentants des fédérations du secteur, des médecins coordonnateurs en EHPAD, le conseil national de l’ordre des médecins et des sociétés savantes s’est réuni pour proposer des évolutions aux missions du médecin coordonnateur. Pour améliorer la prise en charge des résidents et réduire les hospitalisations en urgence évitables, qui ont un impact sur l’état de santé des résidents des EHPAD et sur le stress des personnels de nuit, un dispositif d’astreinte nocturne infirmière mutualisée entre plusieurs établissements d’un même territoire sera progressivement déployé avec 36 millions d’euros de crédits consacrés entre 2018 et 2020 à la généralisation de ce dispositif. De plus, pour améliorer la qualité du suivi médical, particulièrement dans les zones à faible présence médicale, des crédits à hauteur de 40 M€ seront consacrés entre 2018 et 2022 pour garantir l’accès à la télémédecine pour les personnes âgées, en particulier les résidents d’EHPAD. Toutes ces démarches doivent permettre d’améliorer les conditions de travail des personnels exerçant en EHPAD, dont la qualité du travail est indéniable, et retentir positivement sur la qualité des accompagnements prodigués aux personnes âgées elles-mêmes.

La feuille de route Grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs actions visant à améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui répondent aux préconisations de la mission parlementaire « flash » de l’Assemblée nationale sur les EHPAD. Afin de répondre aux inquiétudes générées par la réforme des tarifs soins et dépendance des EHPAD, les ressources financières de ces établissements seront maintenues au minimum à leur hauteur actuelle pour les années 2018 et 2019. Parallèlement, des travaux seront engagés avec les fédérations représentant les EHPAD et l’Assemblée des départements de France pour permettre aux départements de fixer un tarif dépendance plus adapté aux besoins des structures de leur territoire. Par ailleurs, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant au sein des EHPAD. L’ensemble des établissements atteindront leur nouveau tarif cible pour la fin de l’année 2021. Cela représente un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoutent aux 217 M€, déjà prévus sur le période 2019-2021, destinés au recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Enfin, des actions pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées seront engagées, telles notamment la révision d’ici mars 2019 des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants. Un suivi régulier est organisé pour veiller au respect des calendriers de mise en œuvre des diverses actions inscrites dans la feuille de route.

Les difficultés rencontrées dans l’accès aux soins en orthophonie font l’objet d’une mobilisation du Gouvernement afin de permettre une amélioration de cette situation. Les dernières statistiques connues ont dénombré, au 1er janvier 2017, 25 467 orthophonistes en exercice soit une augmentation de 45 % entre 2007 et 2017. Sur le territoire national, les conséquences sont visibles puisque la densité d’orthophonistes a crû de 26 à 38,2 pour 100 000 habitants. Cette profession fait l’objet d’une régulation quantitative à son entrée en formation dont la détermination découle d’un dialogue mené au niveau local entre les agences régionales de santé qui portent les besoins du système de santé, les universités opératrices de la formation et les conseils régionaux qui définissent les schémas pluriannuels de formations sanitaires à l’échelle de leur territoire. Ce dialogue a permis de prendre en compte au mieux le besoin en professionnels et a conduit à augmenter depuis plusieurs années le nombre de places ouvertes en formation. Ainsi, de 736 places en 2008, cette offre de formation s’est établie à 874 entrées en 2018, soit une hausse de 19 %, répartie au mieux sur le territoire national en fonction des besoins recensés par les acteurs locaux.

La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoutent aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira au mois d’octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021, destinés au recrutement des personnels soignants dans les EHPAD. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. À partir d’expériences menées sur les territoires, d’autres actions pourraient être étudiées et développées pour améliorer l’attractivité des métiers auprès des personnes âgées. Plus généralement, il conviendra de mettre en place un véritable plan métier et compétence pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira au mois d’octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le président de la République.

Le vieillissement de la population est une préoccupation pour l’ensemble du territoire français, y compris les départements d’Outre-mer. De plus en plus de personnes âgées vivent seules, avec des solidarités familiales qui se délitent parfois. La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Afin de permettre aux personnes âgées, en perte d’autonomie ou non, de rompre leur isolement, des alternatives au maintien à domicile ou à la vie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) seront soutenues, comme l’habitat inclusif. La définition de cette nouvelle forme d’habitat est actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi pour l’évolution du logement, l’aménagement et la transition numérique. Elle est destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Cette forme d’habitat est assortie d’un projet de vie sociale. Les habitants pourront disposer d’une aide quasi-permanente pour leurs actes de la vie quotidienne. Pour soutenir le développement de cette nouvelle offre, le forfait « habitat inclusif » à hauteur de 15 millions d’euros en 2019, discuté dans le cadre du projet de loi pour l’évolution du logement, l’aménagement et la transition numérique, financera la sécurisation et l’animation de la vie collective. Les initiatives solidaires doivent également se multiplier, qu’il s’agisse d’entraide entre voisins ou avec l’aide d’associations et souvent sous la coordination des centres d’action sociale communaux et intercommunaux. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira en octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme l’a annoncé le président de la République.

La feuille de route Grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accelérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant, grâce à un effort supplémentaire de 143 millions d’euros qui s’ajoutent aux 217 millions d’euros, déjà prévus sur le période 2019-2021, destinés au recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Au delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé à partir du mois d’octobre. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

Face au malaise exprimé par les professionnels du secteur de la prise en charge des personnes âgées, et notamment de ceux exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, prévoit plusieurs mesures d’urgence pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement. Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé s’est engagé à ce que les ressources des EHPAD ne diminuent pas en 2018 et 2019. Cette mesure sera mise en oeuvre par les Agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux grâce à une enveloppe de 47 M€. Parallèlement des travaux seront engagés avec les fédérations des EHPAD et l’Assemblée des départements de France pour fixer un tarif dépendance plus adapté aux besoins des établissements. Pour augmenter le nombre de soignants auprès des résidents, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accélérée, permettant de renforcer plus rapidement la présence du personnel soignant. D’autres actions sont également déployées pour améliorer la qualité de vie au travail et accompagner les organisations pour répondre aux besoins nouveaux. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets structurants qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, le lancement d’un débat associant les acteurs et les citoyens a été annoncé à partir d’octobre 2018. Ce débat et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l’avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Il s’agit d’aboutir à des propositions pour le début de l’année 2019 qui devront répondre aux enjeux et besoins identifiés.

Les difficultés rencontrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont avérées. Répondre à ce déficit d’attractivité, pour permettre aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel est une préoccupation prioritaire pour le Gouvernement. Cette préoccupation se traduit dans l’un des objectifs présidant à la définition d’une feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, et ainsi renforcer l’attractivité et la capacité de recrutement pour ces établissements. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront elles maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 afin de neutraliser les effets monétaires de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ en complément des 217 M€ par ailleurs déjà prévus sur la période, soit un total de 360 M€ pour la période allant de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement représentent des questions dont les réponses engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira au mois d’octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le président de la République.

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a consolidé le régime des concessions hydroélectriques et garanti le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française : le développement de cette énergie renouvelable, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines. Le Gouvernement défend une mise en œuvre équilibrée de la loi, au travers de l’application des différents outils qu’elle prévoit : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d’investissements lorsque cela est compatible avec le droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité dans la chaîne Lot-Truyère, qui constitue un ensemble hydroélectrique d’intérêt national, afin d’optimiser encore l’exploitation de cette ressource. Ces investissements pourraient être réalisés dans le cadre d’une prolongation des concessions existantes, qui devrait s’inscrire dans le respect du droit français et européen applicable aux contrats de concession. Cette prolongation fait actuellement l’objet d’échanges avec la Commission européenne, dans le contexte de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France et suite au dossier transmis par le précédent Gouvernement sur le sujet. Il n’est en effet pas certain qu’une telle prolongation soit conforme au droit. En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l’État et le concessionnaire. Il permettra donc d’assurer la réalisation des investissements souhaités par l’État, que ce soit dans le cadre d’une prolongation ou d’une nouvelle concession, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l’exploitation. Les concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère joueront ainsi tout leur rôle dans l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et dans le développement économique des territoires. Enfin, le Gouvernement étudie la mise en place d’une redevance supplémentaire sur les concessions arrivées à leur terme n’ayant pas encore été renouvelées (concessions dites « en délais glissants »).

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales aménagés sur le domaine public, comme les bassins de rétention ou les systèmes de collecte, sont à la charge de la commune ou de l’intercommunalité compétente en matière d’assainissement. Ces ouvrages doivent être financés par le budget général de la collectivité compétente en matière d’assainissement. En revanche, les caniveaux ou les fossés le long d’une route relèvent de la collectivité ayant la compétence « voirie ». Les ouvrages de gestion des eaux pluviales installés sur le domaine privé doivent, quant à eux, être pris en charge par le particulier ou l’organisme les ayant mis en place. Si le rejet de l’ouvrage s’effectue dans le milieu naturel (et à condition que la surface drainée par le projet soit supérieure à un hectare), l’aménageur devra déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.5.0, d’après l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Dans le cas d’un rejet dans le réseau pluvial de la collectivité, l’aménageur n’aura pas à déposer de dossier au titre de la rubrique 2.1.5.0. Il devra cependant demander une autorisation de raccordement au maître d’ouvrage du réseau dans lequel il se rejette, ce dernier pouvant imposer des modalités de rejet en quantité et en qualité d’après l’article L. 1331 du code de la santé publique. L’action de la police de l’eau se portera alors sur le maître d’ouvrage du réseau existant qui devra porter à la connaissance du préfet le projet d’extension de son réseau.

Après un premier prolongement de Porte de La Chapelle à Front populaire, mis en service le 18 décembre 2012, le second prolongement de la ligne 12 de métro entre Paris et Aubervilliers nécessite la réalisation de 3,1 kilomètres de ligne (réalisés lors de la première phase) et deux nouvelles stations, Aimé Césaire et Mairie d’Aubervilliers, ainsi que des ouvrages annexes. La desserte de ce secteur de Seine-Saint-Denis sera ainsi renforcée. D’un coût estimé à 175,2 M€ aux conditions économiques de 2006, cette seconde phase a pris du retard depuis la déclaration d’utilité publique sur la totalité du prolongement prononcée le 8 juin 2004 par les préfets de Paris et de la Seine-Saint-Denis. Les études d’avant-projet approuvées le 9 février 2011 par le Syndicat des transports d’Ïle-de-France, aujourd’hui nommé Île-de-France Mobilités, prévoyaient sa mise en service fin 2017. La RATP, maître d’ouvrage de l’infrastructure, avait annoncé le 23 octobre 2014 son report à fin 2019 pour tenir notamment compte du retard pris sur les travaux préalables. L’opération a rencontré des difficultés techniques liées à la présence d’une nappe phréatique dans le secteur des travaux. La RATP a mis en œuvre une technique de congélation des sols pendant le creusement du tunnel afin d’en assurer la stabilité. Toutefois, lors des travaux sur la station Mairie d’Aubervilliers, la technique par saumure s’est avérée insatisfaisante : l’entreprise recourt désormais à une technique de congélation utilisant de l’azote liquide. Les travaux de génie civil ont ainsi été suspendus. De telles difficultés techniques ont bien sûr des conséquences sur les délais. Une mise en service fin 2019 paraît difficilement tenable dans ces conditions. À l’issue des nouveaux travaux de congélation, la RATP procèdera prochainement, en lien avec les entreprises, à l’actualisation du calendrier. Le Gouvernement et la RATP restent particulièrement attentifs à la bonne poursuite du chantier. D’autres projets de transport collectif ont contribué à la mobilité de la Seine-Saint-Denis ou le feront. Ainsi, la ligne B du RER B a bénéficié d’investissements conséquents ces dix dernières années au travers du schéma directeur financé par le contrat de plan État-région Île-de-France et une direction de ligne unifiée a été mise en place au sein d’un centre de commandement unique afin d’améliorer la coordination entre les deux exploitants de la ligne. La ligne B est une priorité et les investissements vont se poursuivre. De plus, si la complexité, notamment technique, du réseau du Grand Paris Express a nécessité d’en revoir le phasage, le Gouvernement a confirmé sa réalisation : les lignes 15 Est et Ouest sont prévues pour 2030 du fait de contraintes géologiques spécifiques et de gares particulièrement complexes à réaliser sur la ligne 15 Ouest.