La production française de pommes de terre féculières mobilise 1 500 producteurs dans les zones de grandes cultures du Nord et de l’Est du pays, où elle occupe plus de 20 000 hectares pour une production de 1 million de tonnes de pommes de terre en moyenne, qui permettent de fabriquer 200 000 tonnes de fécule par an dans les deux usines situées au coeur des deux zones de production. Elle constitue, comme la pomme de terre pour le frais et la pomme de terre d’industrie, une culture de diversification intéressante dans les assolements de grandes cultures de ces régions. Cette production est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés structurelles liées au changement climatique avec la multiplication des années de stress hydrique, qui entraîne une forte variabilité et une baisse tendancielle des rendements. L’irrigation ne semble pas être une solution rentable pour cette culture dont la marge à l’hectare est inférieure à celle de la pomme de terre destinée au marché du frais ou de la pomme de terre d’industrie. À ces tendances, la crise de covid-19 a ajouté une difficulté conjoncturelle avec la fermeture des entreprises de restauration qui a entraîné un report des volumes de production des pommes de terre d’industrie vers la féculerie et une baisse importante des prix de la fécule qui en a résulté. Face à ces difficultés les producteurs tendent à se désengager des contrats passés avec les transformateurs et à abandonner cette culture dans leurs assolements, d’autant plus que les prix actuellement élevés des céréales et des oléagineux constituent une concurrence forte dans les choix d’assolement faits par les agriculteurs. La politique agricole commune (PAC) prévoit depuis 2015 une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d’euros (Meuros), correspondant à un montant moyen de l’aide de 80 euros par hectare. Cette aide couplée a été maintenue dans le plan stratégique national pour la programmation 2023-2027 de la nouvelle PAC avec une enveloppe et un montant moyen à l’hectare inchangés, pour assurer un soutien de la filière pour les campagnes à venir. Face aux difficultés conjoncturelles liées à la sécheresse qui a sévi en 2022 et à la forte hausse des coûts des intrants, les producteurs de pommes de terre féculières peuvent bénéficier des soutiens mis en place par l’État, comme la mise en place d’un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti, le report d’échéances ou la prise en charge de cotisations sociales, le plan de résilience économique et sociale avec notamment la prolongation du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) qui peut concerner les agriculteurs et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, qui bénéficie aux industries féculières et peut être cumulé depuis le 1er janvier 2023 avec l’amortisseur électricité. Toutefois l’équilibre économique de la filière reste fragile. Le désengagement des producteurs, qui peuvent se tourner vers d’autres cultures plus rémunératrices, constitue un risque pour le maillon industriel dont les usines ne peuvent durablement fonctionner en sous- capacité. Face à cette difficulté le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est mobilisé et en contact régulier avec les acteurs de la filière pour trouver des solutions. Toutes les propositions ont été étudiées pour trouver une solution permettant de pérenniser une filière française d’excellence et largement exportatrice. Comme évoqué avec les professionnels, il n’est pas possible de créer un PGE spécifique à une filière ou un événement climatique, néanmoins comme indiqué précédemment les producteurs de pommes de terre ont la possibilité d’émarger au PGE Résilience qui est en place et pourrait soulager en urgence la trésorerie de producteurs touchés, compte-rendu du fait que les difficultés remontées correspondent à un problème de trésorerie lié à l’inflation des coûts de production (notamment engrais), qui se voit aggravé par l’impact de la sécheresse chez certains producteurs. Des travaux sont actuellement à l’étude dans l’objectif de trouver une solution pour compenser en partie les hausses de charges des producteurs de pommes de terre féculières subies depuis le début de la guerre en Ukraine. Enfin, l’État peut intervenir de façon efficiente en accompagnant les industriels du secteur fécule dans leurs projets d’investissement via France 2030, afin d’aider les industriels à dégager de nouveaux gains de compétitivité ou à conquérir de nouveaux marchés, et les pousser ainsi à augmenter le prix payé aux producteurs. Il convient de les inciter à déposer une demande en ce sens. Par ailleurs, a été annoncé, le 1er mars 2023, le plan de souveraineté fruits et légumes avec les acteurs de la filière, dont ceux de la pomme de terre y compris féculière. Afin d’élaborer ce plan et ces leviers d’action, des groupes de travail ont associé professionnels et services concernés au niveau transversal sur les grands axes stratégiques suivants : (1) protection des cultures, (2) compétitivité, investissements et innovation, (3) recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations, (4) dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Ce plan constitue un premier exemple concret de la méthode gouvernementale de planification écologique, afin d’anticiper et d’engager les transitions, au service de la souveraineté alimentaire. Il permet d’engager des transformations structurelles de la filière pour renforcer durablement sa capacité productive : renforcement de la résilience des vergers, agroéquipements innovants, recherche-développement et innovation. Il vise également à améliorer la protection des cultures. En plus du soutien financier du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) à la recherche, à l’innovation et à l’appui à la structuration des programmes opérationnels à hauteur de 120 Meuros par an, une priorisation des financements de France 2030 permettra d’accélérer et massifier l’innovation, pour qu’elle se déploie dans les territoires, au coeur des exploitations de fruits et légumes, de soutenir l’investissement dans la production et de favoriser la consommation de ces produits. Ces financements viendront compléter les crédits européens et nationaux mobilisés par les collectivités qui souhaitent s’engager dans ce plan, et par les filières. Ce plan pluriannuel se déploiera jusqu’à 2030, pour assurer une continuité dans l’action. Dès 2023, il va mobiliser 200 Meuros en faveur de la filière fruits et légumes, dont au moins 100 Meuros du guichet agroéquipements et une maximisation de l’enveloppe de France 2030 dédiée à la recherche-développement et innovation.

Le contexte de la guerre en Ukraine entraîne une hausse générale des coûts de l’énergie nécessaire à la production agricole, en particulier dans la filière des fruits et légumes. Pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelles que soit leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. Suite à la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d’un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide, en simplifiant le dossier de candidature, en prolongeant le dispositif en 2023 et en augmentant l’intensité du soutien aux entreprises. Les TPE et PME ont été incluses au dispositif. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 %. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d’un tarif réglementé de l’électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l’année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient du nouveau dispositif d’amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l’aide au paiement des factures d’électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge à 40 % du montant de la facture. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts banque publique d’investissement de long terme, nouveau prêt garanti par l’État PGE « Résilience »). Dans l’objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d’électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d’énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d’établir des mesures pour limiter à moyen terme l’impact des pressions inflationnistes sur l’économie et les ménages. Le Gouvernement a annoncé, le 16 mars 2022, un plan de résilience économique et sociale, qui prévoit la mise en Suvre d’un plan sur la souveraineté à moyen et long termes spécifique aux fruits et légumes. Les travaux d’élaboration de ce plan ont été lancés en septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d’actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance des courbes de production à l’horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan, des discussions ont associé professionnels et services ministériels sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Ce plan a été présenté et rendu public le 1er mars 2023 au salon international de l’agriculture.

La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l’automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l’énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l’impact de l’inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d’électricité, selon les règles établies par l’encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d’augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d’un tarif réglementé de l’électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l’année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient de l’amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l’aide au surcoûts d’électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge jusqu’à 40 % du montant de la facture.

Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d’une part, et celle des coupes et abattages d’arbres, d’autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Conformément à l’article L. 341-1 de ce code, constitue un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. L’article L. 341-3 dispose que nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Aux termes de l’article L. 341-4, l’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme laisse la possibilité au plan local d’urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations mais aussides arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. Selon les termes de l’article L.113-2 du même code, ce classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichementsusmentionnée. Ce même article dispose que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie de ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et plantation d’alignement. L’article L. 421-4 du code de l’urbanisme dispose quant à lui qu’un décret en Conseil d’État arrête la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l’obligation de déclaration préalable -et non d’autorisation- à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé. En effet, la règle générale, énoncée à l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, est celle suivant laquelle les coupes et abattages d’arbres situés au sein d’un espace boisé classé au titre de l’article L.113-1 du code précité doivent être précédés d’une déclaration préalable. La déclaration préalable pour les coupes et abattages n’est cependant pas requise dans tous les cas mentionnés à l’article R. 421-23-2 du même code, pris en application de l’article L. 421-4 susmentionné. Les exceptions sont nombreuses, et correspondent notamment aux forêts qui disposent d’un document de gestion durable prévu par le code forestier, approuvé par l’État pour ce qui concerne les forêts publiques ou par le centre national de la propriété forestière pour ce qui concerne les forêts privées. Le code forestier, qui traduit la politique forestière de l’État, vise à garantir la gestion durable des bois et forêts de l’État, des collectivités et des particuliers. Il encadre les coupes et abattages dans les parcelles forestières. Alors que le défrichement met fin à la destination forestière d’un terrain, les coupes et abattages d’arbres ne constituent, en eux-mêmes, que quelques-unes des nombreuses opérations techniques de gestion forestière se succédant sur une parcelle forestière. S’il est vrai qu’une coupe peut être un préalable à un défrichement, dans la plupart des cas, une coupe gérée conformément aux dispositions du code forestier dans le cadre d’un document de gestion durable a toujours vocation à être suivie d’une opération de régénération du peuplement forestier, que ce soit par régénération naturelle ou par plantation.

Les chemins rurauxmesurent en France près de 750 000 kilomètres et représentent un grand intérêt en termes d’aménagement foncier et d’activité économique. Ces chemins ont pour finalité les dessertes intra et intercommunale. Leur intérêt économique est réel, aussi bien pour les professions agricoles et forestières, pour la desserte des exploitations, que pour les communes. Affectés à l’usage du public, ils sont présumés appartenir à la commune. Les usages privatifs des chemins ruraux sont soumis à un régime d’autorisations délivrées par le maire, conformément aux dispositions des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste limitative de ces usages. Ces autorisations sont des actes de gestion et leur délivrance doit être motivée par le souci principal de préserver la commodité, la sécurité et la viabilité de la circulation. Chaque autorisation précise les différentes conditions d’exécution qui lui sont particulières, tant en ce qui concerne la conformation des ouvrages que leurs modalités d’exécution. Le contentieux de l’octroi de ces autorisations est judiciaire. Elles sont accordées en la forme d’arrêtés, sous réserve des droits des tiers et, en principe, elles donnent lieu à la perception d’une redevance au profit de la commune calculée au vu d’un tarif général adopté par le conseil municipal. Quel que soit le type d’usage privatif autorisé, le chemin rural demeure dans le patrimoine privé de la commune. La réglementation ne prévoit pas, en revanche, de possibilité d’autoriser la location d’un chemin rural par bail rural. Si le chemin a fait, par le passé, l’objet d’une prescription acquisitive ou d’une aliénation, la commune n’a d’autre choix que d’en refaire l’acquisition si elle estime devoir le réintégrer dans son patrimoine privé aux fins de requalification en chemin rural et de réaffectation à l’usage du public. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la commune peut acquérir le chemin à titre onéreux, selon des procédures relevant soit du droit privé, tels l’achat ou l’échange, soit du droit public, à savoir l’exercice du droit de préemption ou l’expropriation, selon le contexte d’acquisition. Il convient enfin de rappeler que plusieurs possibilités d’ouverture de chemins ruraux sont offertes aux communes, consistant, les unes à créer un chemin nouveau, les autres à incorporer une voie existante dans leur réseau de chemins ruraux. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS »), contient plusieurs articles qui modifient de manière conséquente le régime des chemins ruraux. Non seulement les communes peuvent désormais suspendre le délai de la prescription acquisitive en décidant le recensement de leurs chemins ruraux mais, en outre, l’échange de parcelles est expressément autorisé pour modifier l’assiette de ces chemins, à condition que l’opération garantisse leur continuité et que les portions créées présentent la même largeur et les mêmes qualités environnementales que les portions remplacées. Enfin, la loi élargit le champ d’application des contributions spéciales que les communes peuvent imposer aux auteurs de dégradations sur ces chemins et des associationsloi 1901peuvent dorénavant être chargées de leur entretien ou de leur restauration à défaut d’association syndicale de propriétaires riverains.

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne a soumis fin février 2023 à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l’essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d’étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétudes de la part des professionnels sur deux points : - d’une part, l’obligation d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d’autre part, une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d’une part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d’autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile sur ce sujet.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l’objectif, fixé par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d’asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d’évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d’évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s’assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s’écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c’est l’objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l’intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, les travaux d’actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes. C’est pourquoi, sans modifier le principe d’une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d’actualisation en tenant compte des retours d’expériences transmis par les différents acteurs locaux.

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030. De fait, le déclassement de terrains constructibles fait partie des outils à la disposition des collectivités prescriptrices de documents d’urbanisme pour lutter contre l’artificialisation des sols. Dans le cadre d’une succession, il résulte des dispositions de l’article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l’impôt. Pour la liquidation des droits de succession, l’évaluation d’un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès. Il est rappelé que si la valeur vénale du terrain portée dans la déclaration de succession estimative a été surévaluée, l’ayant-droit peut déposer une déclaration rectificative afin de modifier à la baisse la valeur du bien. Dans cette situation, le comptable de la direction générale des finances publiques enregistre la nouvelle déclaration sans pour autant restituer les droits versés en trop initialement. La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée. Cette solution n’est pas inéquitable dès lors que, dans l’hypothèse inverse où la valeur vénale réelle d’un terrain compris dans l’actif successoral viendrait à augmenter postérieurement à la date du décès, le montant des DMTG initialement liquidés lors du dépôt de la déclaration de succession ne serait pas davantage révisé. Il n’est donc pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d’égalité devant l’impôt, de déroger à ces principes, qui sont d’application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables.

Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d’une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d’un tableau d’assemblage présentant le territoire d’une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, et d’autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Le premier axe vise à optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, en s’attachant à collecter de manière exhaustive les informations relatives aux constructions et aménagements des locaux. A cette fin, depuis novembre 2022, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, tout en conservant des transmissions par voie papier pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet. Les propriétaires peuvent ainsi déclarer en ligne, sur leur espace « gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr, l’achèvement des aménagements ou constructions de leurs locaux. En outre, la DGFiP a désormais recours à l’utilisation d’algorithmes d’intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues aériennes publiques, les constructions de bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d’urbanisme. Ce dispositif participe également à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d’imposition. Par ailleurs, s’agissant de la tenue à jour du plan cadastral et de la consolidation de sa qualité, la DGFiP poursuit les travaux menés par les géomètres du cadastre dans le cadre des chantiers de remaniement, qui permettent une géolocalisation plus précise des parcelles, et de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui permet d’assurer le continuum géographique des feuilles du plan cadastral. Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite jusqu’alors un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d’assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage effectivement de s’appuyer sur l’exploitation des prises de vues aériennes et l’utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain pour une partie des situations. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L’acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires) permettrait par la suite une mise à jour plus fréquente. La mise en oeuvre de l’ensemble de ces évolutions participe d’une mise à disposition aux collectivités locales d’une documentation littérale cadastrale plus fiable et actualisée plus rapidement. Quant aux géomètres du cadastre, ils continuent tout à la fois d’assurer leurs missions fiscales de fiabilisation des bases d’imposition et leurs travaux topographiques de mise en qualité du plan cadastral, selon des modalités enrichies et diversifiées. L’ensemble de ces réformes participe à l’amélioration du service public.

L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts, peut constituer une ressource importante pour les petites communes d’implantation. À ce titre, la suppression de cette taxe n’est pas envisagée par le Gouvernement.

La convention de garantie entre la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la France a été signée le 10 décembre 2020, en application du nouvel accord de coopération monétaire avec l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). Elle établit les conditions du maintien de la garantie de change assurée par la France pour la BCEAO. Cette convention a été publiée sur le site de la direction générale du Trésor et est accessible à tous. En revanche, l’annexe à la convention de garantie comprend des informations relevant du secret bancaire qui ne peuvent juridiquement être rendues publiques.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif. La distribution du courrier relève du service universel postal. L’État veille à ce qu’elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d’entreprise et traduits dans des arrêtés annuels, ainsi que dans le cadre du principe d’adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l’adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l’entreprise, qui doit notamment s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter (17,3 millions de plis en 2008 ; 6,8 millions en 2022). Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l’été 2021, les nouvelles organisations de distribution du courrier ont pu être mises en place par La Poste au sein des établissements de Bayonne, Anglet et Boucau. A cette même période, des perturbations créées par un mouvement de grève sur le site de Bayonne ont effectivement généré des perturbations. Afin de limiter les désagréments causés aux clients, La Poste a eu recouru à un dispositif d’entraide interne et la situation a pu être rétablie dans les semaines qui ont suivi. Depuis, la satisfaction des clients dans les Pyrénées-Atlantiques s’est améliorée : sur les dix premiers mois de 2022, la perception de la qualité de service par les clients mesurée par le système Net Promoter Score a augmenté de 4 points par rapport à 2021. Concernant les prestations de suivi-réexpédition du courrier, une amélioration importante a été apportée par la numérisation complète des modalités de souscription en ligne mise en place depuis le mois de mai 2022 permettant désormais de souscrire à une réexpédition de son courrier depuis son domicile sans avoir à se déplacer, et également par une sensibilisation des facteurs aux bonnes pratiques durant l’été 2022. S’agissant enfin de l’augmentation tarifaire appliquée à ce service, elle s’établit à 7 % en moyenne par an et a été appliquée après accord de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), autorité de régulation à laquelle La Poste doit soumettre tout projet portant sur l’évolution d’une offre de services. La crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. A ce titre, le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, et ce, même à l’égard des personnes qui n’ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Dernièrement, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le secteur de la formation, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, est venue compléter l’encadrement du démarchage téléphonique en introduisant une nouvelle interdiction sectorielle. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 renvoie à des décrets le soin de fixer les modalités d’application de plusieurs de ses dispositions. Outre, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste, paru au JORF 28 novembre 2021, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), à la suite de la consultation du conseil national de la consommation (CNC). A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d’appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Cette même loi du 24 juillet 2020 prévoit également que tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d’une étude ou d’un sondage respecte des règles déontologiques rendues publiques et élaborées par les professionnels du secteur. Ces règles ont été précisées dans une charte professionnelle relative à la réalisation d’études et de sondages par téléphone, publiée le 17 octobre 2022 par Syntec Conseil, organisation représentative des professionnels des études et des sondages, au lien hypertexte suivant : https://syntec-conseil.fr/actualites/charte-professionnelle-relative-a-la-realisation-detudes-et-de-sondage-par-telephone-octobre-2022/ Cette charte précise également les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels sont autorisés, rendant inutile de prendre le décret prévu, en tant que de besoin, pour préciser ces différents points. Enfin, toujours en application de la loi du 24 juillet 2020, les fédérations professionnelles concernées par la prospection commerciale par voie téléphonique ont rédigé conjointement un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sans qu’il soit nécessaire d’y apporter des précisions par voie règlementaire (la loi précitée renvoie à un décret seulement en tant que de besoin). Ce code de bonnes pratiques est rendu public, notamment, sur le site du MEDEF, au lien hypertexte suivant : https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14409-codedeonto-bonnes-pratiques-demarchagetel-fevrier-2022.pdf L’ensemble des mesures d’application de la loi du 24 juillet 2020 ont donc, désormais, été prises. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu’ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Sur délibération, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient, les locaux appartenant à une commune ou à un EPCI qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323 3 du code de la santé publique (code général des impôts CGI, article 1382 C bis). La délibération détermine la durée d’application et le taux de l’exonération, à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. Pour bénéficier de cette exonération, le montant des sommes perçues par le propriétaire, l’année précédant celle de l’imposition, au titre de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et de l’annuité d’amortissement de ces derniers. Introduit par l’article 92 de la loi de finances n° 2015 1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, ce dispositif vise à encourager les initiatives locales de création de maisons de santé pour remédier à une carence en offre de santé. De ce point de vue, la condition d’appartenance à une commune ou à un EPCI permet d’attester de l’utilité de l’ouverture d’une maison de santé. C’est pourquoi il n’est pas envisagé d’étendre ce dispositif aux maisons de santé qui n’appartiennent pas à une commune ou à un EPCI. Le Gouvernement s’appuie sur d’autres leviers pour soutenir et accompagner l’installation ou le maintien de maisons de santé. Au plan fiscal, c’est notamment le cas de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants (code de la santé publique CSP, article L. 6314-1) installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins (CSP, article L. 1434-4) à hauteur de soixante jours de permanence par an (CGI, article 151 ter). Par ailleurs, des aides financières sont également prévues pour accompagner l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, que les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de compléter (code général des collectivités territoriales, article L. 1511-8).

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi direct d’un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu. L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d’être accueillie au domicile d’une personne rémunérée pour cette prestation. La personne hébergée signe avec l’accueillant familial un contrat fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Le coût de l’accueil comprend différents éléments dont la rémunération pour services rendus par l’accueillant (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, etc.). L’accueil familial ne constitue pas une activité de service à la personne entrant dans le champ des dispositions précitées du code du travail, qui serait par elle-même éligible à ce titre au crédit d’impôt. Afin de ne pas désavantager les personnes contraintes de recourir à l’accueil familial, celles-ci bénéficient toutefois du maintien des avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. Elles demeurent ainsi éligibles au crédit d’impôt, au titre des services à la personne énumérés aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) référencé BOI-RSA-CHAMP - 10 - 40 - 30 (§ 240) mentionne ainsi que, lorsque la pièce d’habitation au sein de la famille d’accueil constitue la résidence principale ou secondaire du contribuable accueilli, la rémunération journalière des services rendus, majorée le cas échéant de l’indemnité de congé et de l’indemnité de sujétions particulières versée à l’accueillant familial par le contribuable accueilli, ouvre droit pour ce dernier au crédit d’impôt au titre des services à la personne dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Ces précisions doctrinales ont pour unique portée d’indiquer que la personne qui est accueillie chez un accueillant familial peut bénéficier du crédit d’impôt pour la rémunération des services énumérés aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces services sont rendus par l’accueillant et non par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne. Elles n’ont nullement pour objet et ne sauraient, sans méconnaître les dispositions législatives qu’elles interprètent, avoir pour effet d’assimiler l’accueil familial à un service à la personne éligible au crédit d’impôt. Par ailleurs, en application du 21° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail, les dépenses engagées en vue de financer des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne mentionnés à ce même article et rendus à la résidence du contribuable peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Seuls les frais strictement indissociables de ces services sont éligibles. Conformément à la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne, publiée au Bulletin officiel de l’administration centrale des ministères économiques et financiers n° 2019/5 du 5 mai 2019, le 21° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail recouvre les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne, uniquement dans le cadre d’une mise en relation entre des organismes de services à la personne agréés, autorisés et/ou déclarés et les particuliers à la recherche d’un prestataire rendant des services éligibles au crédit d’impôt. Il résulte de ce qui précède que les dépenses engagées par un bénéficiaire de l’accueil familial au titre du recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en oeuvre d’un séjour en accueil familial, en rémunération d’une activité d’intermédiation entre un accueillant familial et un contribuable recherchant un accueillant familial, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le Gouvernement est très attentif à l’accès au crédit et au risque d’éviction de certains ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt. Les modalités de calcul du taux d’usure sont définies par l’article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques mois, a pu conduire le niveau du taux d’usure à devenir trop contraignant et à gripper l’accès au crédit des particuliers. Le Gouvernement a, dès lors, organisé un cycle de travail avec l’ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d’usure et d’examiner les mesures de correction possibles. Des premiers ajustements techniques ont ainsi été apportés, dès juin 2022, pour que le taux d’usure suive mieux l’évolution des taux du marché. Surtout, en janvier 2023, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de réviser mensuellement le taux d’usure, jusqu’en juillet 2023. Cette mesure transitoire permet au taux d’usure de davantage refléter l’état des taux du marché, tout en conservant son caractère protecteur pour les emprunteurs. Ainsi, le taux d’usure des crédits immobiliers à taux fixe de plus de vingt ans est passé de 3,05 % au 1er octobre 2022 à 4% au 1er mars 2023. S’agissant de la prise en compte du coût de l’assurance emprunteur, la directive 2014/17/UE sur les crédits relatifs aux biens immobiliers définit le coût total du crédit comme tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, incluant les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Certaines garanties d’assurance emprunteur étant rendues obligatoires pour obtenir un prêt, leur coût, qui peut parfois représenter un montant très important, doit être inclus dans le calcul du coût total du crédit. Ainsi, supprimer l’assurance emprunteur du champ d’application du taux d’usure ferait perdre à celui-ci son caractère protecteur. En effet, une part importante du coût du crédit pourrait être imposée à l’emprunteur au-delà de l’usure. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en lien avec la Banque de France, continuera de suivre l’évolution de l’accès au crédit avec la plus grande attention, afin d’évaluer les effets des mesures mises en Suvre.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal, et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J+1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J+2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Limitant les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale, la nouvelle gamme courrier est plus respectueuse de l’environnement. À terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 km parcourus pour 500 lettres en moyenne. En supprimant la lettre prioritaire rouge au profit de la lettre verte, la modernisation de la gamme courrier devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600 M d’euros en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’Etat à la compensation de cette mission de service public. Dans le cadre de l’instauration de cette nouvelle gamme, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques afin d’épauler les usagers les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. Dans le prolongement de l’instauration de cette nouvelle gamme, le lancement d’expérimentations visant à réorganiser les tournées de distribution du courrier ont été annoncées par La Poste. Elles auront lieu dans toute la France, aussi bien en milieu rural qu’urbain, et concerneront notamment les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie. En vertu de l’article R. 1-1-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables, le passage du facteur six jours sur sept relève d’une obligation légale. Le facteur continuera ainsi à passer quotidiennement six jours sur sept au domicile des Français, pour leur distribuer lettres, colis, journaux et magazines, et assurer des services de proximité comme le portage de repas ou de médicaments. Les expérimentations de réorganisation des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l’État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l’engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe par ailleurs à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vise à renforcer la compétitivité des entreprises par la diminution des impôts de production. Ces derniers sont en effet le dernier poste de coût identifié comme étant sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens : malgré un recul de leur poids dans le produit intérieur brut (PIB) de 3,5 % à 3,1 % entre 2019 et 2021 grâce au premier volet de la baisse mise en oeuvre dans le cadre du plan de relance, les impôts de production demeurent en effet significativement plus élevés que la moyenne de la zone euro en 2021 (0,7 % du PIB en Allemagne, 1,5 % dans la zone euro et 1,7 % dans l’Union européenne). La suppression de la CVAE contribue donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La CVAE pèse en effet proportionnellement plus sur l’industrie que sur les autres secteurs. À cet effet, l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression en deux ans de la CVAE : pour les contribuables, la contribution est diminuée de moitié en 2023 et sera intégralement supprimée en 2024. Le remplacement de la CVAE par un autre impôt de production remettrait en cause l’atteinte de cet objectif de soutien de l’activité économique et d’accélération de la reconquête industrielle. L’introduction à plus court terme d’un dégrèvement n’est pas plus opportune. Les recettes de CVAE constituent en effet pour les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une ressource instable et peu prévisible. La progression des recettes de CVAE, en moyenne de 2,6 % entre 2014 et 2020, masque une dynamique annuelle inégale, reflétant les évolutions du cycle économique et le calendrier de collecte et de reversement de l’impôt. En substitution des pertes de CVAE, une compensation intégrale, pérenne et dynamique est opérée, à compter de 2023, sous la forme d’une affectation de TVA aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux EPCI à fiscalité propre et aux départements. Le montant du transfert de cette recette fiscale est déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale, intégrant les années 2020 à 2023. S’agissant des communes et des EPCI à fiscalité propre, cette ressource est distribuée selon deux parts. Une première part correspond à la moyenne des quatre années récentes de CVAE dont la commune ou l’EPCI étaient bénéficiaires (2020 à 2023 comprise). Grâce à une clause de garantie, il s’agit d’un plancher. Une deuxième part correspond au fonds national de l’attractivité économique des territoires. Il est alimenté par la dynamique de TVA constatée chaque année. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement travaille actuellement pour définir des modalités de répartition de la compensation qui permettront de maintenir un lien avec la dynamique économique locale. Une mission « flash » des inspections générales a été diligentée à cette fin pour identifier des critères de répartition incitatifs. Ce mécanisme de compensation permet de répondre dès 2023 aux attentes exprimées par les associations représentatives des communes et des EPCI, en leur permettant de bénéficier d’une recette dynamique et dont l’évolution dépendra de la situation économique de leur territoire. S’agissant des départements, la totalité du montant de la dynamique de TVA à distribuer est fixée en fonction de leur part relative dans la CVAE calculée en 2023. Ils bénéficient donc d’un montant égal à la moyenne sur quatre ans majorée de la dynamique de progression attendue de la TVA, sans critère de répartition spécifique. La suppression de la CVAE constitue ainsi un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises et garantit aux collectivités une compensation élevée et dynamique, tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu’elles percevaient jusqu’alors.

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l’Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L’application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant les appliquer qu’à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À cet égard, la directive TVA donne notamment aux États membres de l’UE la possibilité d’appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu’à la livraison des biens qui s’y rapportent. Elle prévoit également la possibilité d’appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de transport de voyageurs. La France n’applique pas de taux réduit de la TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En revanche, le transport de voyageurs bénéficie du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Dans ce cadre national, la doctrine fiscale opposable accorde le bénéfice du taux réduit de la TVA aux prestations de transports de corps réalisées par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés qui interviennent avant et après mise en bière. Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des frais d’obsèques. Outre que le coût budgétaire d’une telle mesure serait très élevé, son effet sur les prix resterait très incertain. L’expérience montre en effet que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire, particulièrement dans un contexte inflationniste. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, des mesures ont en revanche été prises pour mieux encadrer l’information mise à la disposition du consommateur dans le secteur du funéraire. La réglementation impose en effet aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit, détaillé et standardisé afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents opérateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d’un montant fixé à 5 000 euros. Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l’avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. De même, diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques. Elles peuvent prendre plusieurs formes, tel le versement d’un capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie pour les personnes salariées ou en activité, ou la prise en charge des frais d’obsèques par certaines mutuelles ou caisses de retraite complémentaires sur la base d’un capital défini ou d’un forfait. En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes en application de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Enfin, l’article 121 de la loi de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la possibilité pour les communes de percevoir des taxes portant sur les convois, les inhumations et les crémations. En 2019, 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale mettaient en place une de ces taxes, pour des montants pouvant s’élever, selon les collectivités, de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, et représentant au total 6,1 Meuros, s’ajoutant aux frais d’obsèques en eux-mêmes.

La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (titre V, article 156, paragraphe III), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats : l’Insee (institut nationale de la statistique et des études économiques) organise et contrôle le recensement de la population ; la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État. Les communes sont donc juges des moyens à employer pour assurer la réussite du recensement, dans les limites du respect des dispositions réglementaires et du protocole défini par l’Insee. L’Insee recommande en premier lieu de convaincre les personnes enquêtées de répondre avec des arguments portant sur l’utilité du recensement et sur le civisme. Cette méthode fondée sur le dialogue avec les habitants donne d’excellents résultats. Le taux de réponse au recensement était de 95,2 % en 2022 et, selon le bilan provisoire de la collecte 2023, il s’est amélioré cette année. Il est par ailleurs nécessaire de convaincre les personnes enquêtées de l’utilité du recensement afin de donner des réponses reflétant la réalité. L’Insee met en oeuvre différentes actions visant à atteindre cet objectif. Parmi elles, on peut citer une communication auprès des habitants visant à montrer l’utilité du recensement de la population, notamment le site de l’Insee https://www.le-recensement-et-moi.fr/ et l’appui apporté par l’Insee pour outiller la communication des communes (kit de communication, affiches, ligne directe, page Facebook) afin de sensibiliser les habitants à cette opération. Toutefois, dans certains cas où les habitants à recenser expriment des réticences particulièrement vives. Il est possible de mobiliser les dispositions de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation de réponse à certaines enquêtes statistiques. En cas de refus de répondre ou de réponse sciemment inexacte, après une mise en demeure par courrier recommandé, une amende pénale peut être prononcée par le tribunal de police après saisine par la commune du procureur de la République. Enfin, en cas d’échec persistant de collecte, l’Insee met en oeuvre une procédure d’estimation de la population selon des procédures standards (méthode décrite dans l’Insee Méthodes n° 136 d’octobre 2020 sur « la qualité des estimations de population dans le recensement » en ligne sur le site internet www.insee.fr) en tirant partie d’informations minimales recueillies par l’agent recenseur. Ainsi, des habitants peuvent être comptabilisés même dans les logements non enquêtés. En général, lorsque la collecte est réalisée jusqu’au bout, les agents recenseurs récupèrent grâce au voisinage des informations sur le nombre de personnes vivant dans les logements non recensés. Si l’enquêteur n’a pu obtenir cette information, des redressements sont tout de même effectués selon des procédures statistiques identiques pour toute la France afin de comptabiliser tout de même des occupants dans ces logements. Ces méthodes permettent d’obtenir une estimation fiable de la population des communes et ainsi de limiter les impacts sur les finances de celles-ci.

Comme le sénateur l’indique, l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d’effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux à cette fin. En outre, ce texte précise que : "L’inéligibilité prévue au douzième alinéa de l’article L. 231 du code électoral s’applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d’habitants de la commune." Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et celles d’agents recenseur est justifiée par la volonté du législateur de permettre l’organisation du recensement dans les meilleures conditions d’indépendance et de neutralité ainsi que d’éviter toute suspicion dans le travail exercé par les agents recenseurs. Dans le cas contraire, cela pourrait ouvrir la voie à un éventuel recours contentieux, pouvant par exemple conduire à contester la fiabilité des données utilisées pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Toutefois, afin d’aider les communes à recruter des agents recenseurs, une expérimentation prévue par l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a démarré en 2022 pour trois ans. Elle permet le recours à un prestataire externe pour les missions d’agent recenseur du recensement de la population. Dans ce cadre, L’Insee (institut national de la statistique et des études économiques) a conventionné avec La Poste pour que le groupe puisse proposer des facteurs aux communes souhaitant recruter des agents recenseurs. En 2022, 18 communes ont contractualisé avec La Poste et 39 communes en 2023. Un bilan de cette expérimentation sera prochainement présenté à la commission nationale d’évaluation du recensement de la population.

La poursuite des apprentissages pour tous les élèves au collège et au lycée jusqu’à la fin de l’année scolaire constitue une priorité pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Cette priorité se heurte à l’interdépendance des procédures d’orientation, d’affectation et d’inscription qui entraine un nécessaire séquençage très serré des opérations en fin d’année scolaire, particulièrement contraignant pour l’organisation des calendriers aux paliers d’orientation devant tenir compte des conseils de classe, des commissions d’appel, des procédures d’affectation dépendant des décisions d’orientation et des formalités administratives d’inscription. À ces contraintes s’ajoute l’organisation des examens du diplôme national du brevet (DNB) et des baccalauréats professionnel, technologique et général. Dans ce contexte, les chefs d’établissement s’attachent à tenir leurs conseils de classe le plus tardivement possible et veillent chaque année à informer les familles des dispositions prises pour la fin de l’année scolaire en leur rappelant le principe de l’obligation de scolarité jusqu’à la date officielle de fin d’année scolaire. Pour les élèves non concernés par les paliers d’orientation et les examens, le cadre normal des cours est maintenu autant que possible. C’est dans cet esprit qu’a été publiée la note de service sur le calendrier des examens et de la fin d’année le 22 septembre 2022 au BOEN. Des lieux alternatifs sont utilisés pour les activités d’enseignement lorsque les salles de classe de l’établissement sont mobilisées pour le passage des examens nationaux. Des projets sont mis en place pour favoriser les liaisons école/collège et collège/lycée ainsi que les transitions inter cycles, pour inciter le développement culturel et sportif dans le cadre de l’égalité des chances, pour valoriser le développement des compétences transversales, d’initiative, de cohésion de la promotion et du sentiment d’appartenance à l’établissement et pour encourager et inciter à la mobilité internationale ou à la pratique de stage en immersion professionnelle. Une vigilance particulière a été portée sur le troisième trimestre de la classe terminale du lycée général et technologique. Moment de capitalisation et de consolidation des acquis par les élèves, il offre aux enseignants, libérés des enjeux inhérents à la préparation des épreuves terminales du mois de mars, l’opportunité de privilégier des modalités d’apprentissage et une démarche pédagogique offrant une plus large place à l’autonomie et aux coopérations tenant compte des attentes de l’enseignement supérieur. Ce moment de l’année est propice aux échanges liés au projet d’études de l’élève et aux croisements entre disciplines ou spécialités, notamment dans le cadre de la préparation des épreuves du Grand oral et de philosophie ainsi que de la fin des programmes des enseignements de spécialité. Dans la voie générale, comme dans les séries de la voie technologique, cette approche, qui peut être menée en collaboration avec des enseignants des universités et des écoles supérieures de l’académie ou des sections d’enseignement supérieur présentes dans les lycées, est de nature à faciliter la transition des élèves vers leur statut d’étudiant. Des propositions d’activités pédagogiques sont mises à la disposition des professeurs sur le site Eduscol.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse suit avec une attention particulière les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Plusieurs mesures peuvent être proposées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque élève : l’aide personnalisée, l’accompagnement scolaire ou socio-éducatif, le tutorat, les dispositifs relais, les stages de réussite, les parcours individualisés ou les parcours aménagés de formation initiale. Certaines académies mettent aussi en place des actions comme le mentorat, parfois en lien avec des associations pour aider les élèves de l’ASE. La prévention du décrochage scolaire est un axe prioritaire de la politique éducative. Au sein des établissements scolaires, cette politique est notamment mise en œuvre dans les collèges et les lycées au sein des groupes de prévention du décrochage scolaire (GPDS), instance pluri-professionnelle chargée de coordonner le repérage des élèves les plus fragiles dès le CM2 et d’analyser les situations singulières de décrochage afin de proposer des solutions ajustées à chaque situation. Cette instance a un rôle central dans le suivi des jeunes en risque de décrochage, le cas échéant en lien avec les professionnels de l’ASE, et pour permettre d’éviter la rupture scolaire. Si le décrochage devait se produire, des dispositifs de retour à l’école sont conçus pour des jeunes ayant quitté prématurément le collège ou le lycée afin de les remobiliser sur un projet d’apprentissage ou sur la reprise d’études. Les réseaux « Formation qualification emploi » (Foquale) de l’éducation nationale travaillent en appui des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) pour être en capacité d’offrir aux jeunes décrocheurs ou relevant de l’obligation de formation (16-18 ans) des parcours de formation alternatifs par rapport à la scolarité traditionnelle : les structures de retour à l’école (micro-lycées et micro collèges), les dispositifs de remédiation coordonnés par la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) : parcours personnalisés de retour en formation initiale, des actions de formation combinées avec une mission de service civique ou un stage en entreprise ou d’autres actions de formation professionnelle en lien avec les partenaires des PSAD.

Parmi l’ensemble des leviers identifiés pour renforcer l’apprentissage de l’allemand, le ministre mobilise les recteurs pour augmenter l’offre des dispositifs bilangues en respectant systématiquement la parité horaire entre les langues choisies, le plus souvent l’anglais et l’allemand (3 heures + 3 heures en classe de sixième). Concernant les mesures proposées par l’ADEAF et plus particulièrement le parcours bilangue allemand-anglais à parité horaire de la sixième jusqu’à la fin de la scolarité, il dérogerait à l’horaire réglementaire à partir de la cinquième (trois heures pour la langue vivante 1, deux heures trente pour la langue vivante 2). À partir de la cinquième, les collèges peuvent néanmoins proposer depuis la rentrée 2017 un enseignement optionnel de langues et cultures européennes (LCE), s’appuyant sur l’une des langues vivantes étrangères étudiées, jusqu’à 2 heures hebdomadaires. La gestion des ressources humaines au plus près du terrain (RH de proximité), l’accompagnement pédagogique des professeurs contractuels ou des personnes envisageant d’être professeur d’allemand en seconde carrière, le développement des contrats de préprofessionnalisation pour les étudiants en allemand, l’amélioration des conditions d’exercice des professeurs sont autant de leviers que les académies mobilisent pour consolider le vivier de professeurs d’allemand potentiels. L’importance des commissions académiques pour les langues vivantes étrangères a été également réaffirmée. Leur rôle est notamment de veiller, lors de la définition de la carte des langues, à maintenir un équilibre territorial dans la diversité des langues proposées. La présence de l’allemand de manière équilibrée dans les territoires constitue en enjeu central de cette stratégie. L’évolution du nombre de professeurs d’allemand s’inscrit dans un contexte européen de crise des vocations pour les métiers de l’éducation. Par ailleurs, la baisse significative du nombre d’inscrits à la session 2022 était constatée dans l’ensemble des disciplines et s’expliquait par un changement de la maquette du concours. Il est néanmoins constaté une légère augmentation du nombre de candidats (+4 %) pour l’ensemble des concours en allemand pour la session 2023. En outre, le nombre de postes ouverts à l’ensemble des concours en allemand reste à un niveau élevé avec 358 postes offerts pour la session 2023. La question de l’attractivité est également au coeur de la réflexion en matière de formation initiale, notamment par le levier de la mobilité et le développement de formations franco-allemandes via les instituts nationaux du professorat et de l’éducation (INSPÉ) et européennes via le programme Erasmus+ pour les étudiants qui se destinent à l’enseignement. À ce titre, la redynamisation du programme des assistants de langue allemande est également une piste d’amélioration majeure dans la mesure où parmi les assistants se trouve souvent une partie du vivier des professeurs d’allemand.

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, donne lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. Le dispositif d’accompagnement financier, mis en place en application de l’article 17 de la loi précitée, s’appuie sur plusieurs textes. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent ainsi les modalités d’attribution de ces ressources. Le principe de l’accompagnement financier de l’État porte, de façon exclusive, sur la hausse des dépenses de fonctionnement qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire, notamment au regard d’une augmentation du nombre d’élèves scolarisés dans les classes préélémentaires. Le versement de l’allocation de ressources n’est pas automatique. En effet, une phase d’instruction des dossiers déposés par les communes est nécessaire afin de déterminer le montant des ressources à allouer. Elle s’appuie notamment sur des données comptables et financières qui ne sont disponibles qu’à partir du premier trimestre suivant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est faite. En outre, les demandes de reconduction ou de réévaluation de ce montant impliquent une nouvelle analyse chaque année de la situation de la commune. La loi garantit que la prise en charge de ces dépenses sera assurée de manière pérenne par l’État, même si le décret du 30 décembre 2019 précise les modalités générales qui encadrent le dispositif d’accompagnement financier uniquement pour les trois années premières scolaires : 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Les modalités de cette prise en charge, au cours des prochaines années, font l’objet de réflexions au sein du Gouvernement, et seront précisées ultérieurement. Pour autant, l’attribution de ressources pour l’année scolaire 2021-2022 se fera encore selon les modalités fixées par le décret du 30 décembre 2019. S’agissant plus particulièrement de la situation de la commune de Lodève (Hérault), une allocation de ressources a bien été octroyée au titre des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, après examen de sa demande, pour un montant global de 125 033 euros qui correspond à la hausse constatée des dépenses de fonctionnement liées à la mesure d’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à trois ans sur ces deux années scolaires. La commune de Lodève pourra donc déposer, cette année, une demande de reconduction ou de réévaluation au titre de l’année scolaire 2021-2022, auprès des services académiques.

Le calendrier de l’examen du baccalauréat a pu mettre en lumière la préoccupation de certains enseignants de faire coïncider la certification avec la fin de l’étude des programmes nationaux d’enseignement permettant aux élèves d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour leur poursuite d’études supérieures. Le resserrement des programmes d’examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité répond à cette préoccupation. Paru au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 36 du 30 septembre 2022, ce resserrement prévoit un allégement des parties des programmes nationaux pouvant être évaluées lors des épreuves de spécialités de mars, allégement pour partie déjà prévu par des textes antérieurs. Ce resserrement ne modifie ni le contenu ni les ambitions des programmes nationaux, qui ont vocation à être traités sur la totalité des deux années du cycle terminal. Après les épreuves terminales des enseignements de spécialité, le troisième trimestre est un moment de capitalisation et de consolidation des acquis par les élèves. Il offre aux enseignants, libérés des enjeux inhérents à la préparation des épreuves terminales du mois de mars, l’opportunité de privilégier des modalités d’apprentissage et une démarche pédagogique offrant une plus large place à l’autonomie et aux coopérations tenant compte des attentes de l’enseignement supérieur. Ce moment de l’année est propice aux échanges liés au projet d’études de l’élève et aux croisements entre disciplines ou spécialités dans le cadre de la fin des programmes des enseignements de spécialité et de la préparation des épreuves du Grand oral et de philosophie qui ont lieu en juin. Dans la voie générale, comme dans les séries de la voie technologique, cette approche, qui peut être menée en collaboration avec des enseignants des universités et des écoles supérieures de l’académie ou des sections d’enseignement supérieur présentes dans les lycées, est de nature à faciliter la transition des élèves vers leur statut d’étudiant.

A la suite de la décision du Conseil d’État du 7 octobre dernier relative à la fixation des droits d’inscription des étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, et conformément à l’article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), un arrêté du ministère de la santé et de la prévention est en cours de publication. Il détermine ainsi les montants des droits d’inscription pour chaque année de formation en IFMK public, en se conformant aux montants définis dans l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur : 170 € pour la 1ère et la 2ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d’inscription demandés en licence ; 243 € pour la 3ème et la 4ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d’inscription demandés en master.Il est également précisé qu’aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des IFMK publics. Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable du haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et doit être examiné par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN). En revanche, si le code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu’elles autorisent sur leur territoire lorsqu’elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n’ont pas l’obligation de financer les instituts privés.

La lutte contre la précarité étudiante, est une priorité du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a renforcé des dispositifs de soutien destinés à préserver le pouvoir d’achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires Crous et des frais d’inscription universitaire, indemnité inflation puis aide exceptionnelle de rentrée, distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement et sans avance de frais, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d’amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l’inflation : les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; les montants unitaires des bourses sur critères sociaux déjà progressé de 1 % à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l’inflation constatée cette année là) et de 4 % à la rentrée 2022 ; surtout, les aides spécifiques ponctuelles jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d’entre eux, durant l’année universitaire 2021-2022, de bénéficier d’une aide moyenne supplémentaire de 391,71euros. Afin d’améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué en 2022 afin d’accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d’accroître cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. En outre, le réseau des oeuvres propose une offre de repas à 1 euros au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires identifiés. En proposant un repas équilibré à un tarif social de 3,30 euros pour les autres étudiants, la restauration universitaire contribue également à soutenir directement le niveau de vie des étudiants. Il est à noter que ce tarif n’a pas évolué depuis 2019 et que la qualité des repas s’est également renforcée, suivant les objectifs de la loi EGALIM. En novembre 2022, un fonds de 10 Meuros a également été exceptionnellement débloqué pour apporter une réponse immédiate à la précarité alimentaire via des réseaux associatifs de distributions alimentaires. Ce fonds a permis de financer des réseaux nationaux mais va également irriguer les territoires via les DREETS, en lien avec les rectorats et les CROUS qui vont identifier les associations locales éligibles à ce financement. Afin d’améliorer l’expérience étudiante et notamment les dispositifs sociaux proposées par le ministère via ses opérateurs, la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a missionné un délégué Ministériel, Jean-Michel Jolion pour lui proposer des pistes d’évolution portant notamment sur le système d’octroi des bourses. Cette concertation a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d’euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse, et des avantages associés pour un gain annuel de près de 2 000euros ; - à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127euros par mois ; - à tous les étudiants boursiers de bénéficier d’une revalorisation de 37euros par mois ; - de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée ; - pour tous les étudiants, boursiers ou non, afin de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30euros et 1euros sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l’ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d’études. Enfin, dans le contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attentif à ce que les établissements ne soient pas conduits à remettre en cause leurs projets d’investissement, à geler leurs campagnes de recrutements, ou encore à dégrader les conditions de recherche et de formation ou l’accueil des étudiants. La ministre a ainsi annoncé la mise en place d’un fonds de compensation de 275 Meuros dans le cadre d’une loi de finances rectificative pour 2022, dont 200 Meuros sont affectés aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, 20 Meuros au réseau des oeuvres et 55 Meuros pour les organismes nationaux de recherche. Ce fonds visait à permettre aux établissements de bâtir leur budget prévisionnel pour 2023 avec une visibilité renforcée sur leurs moyens financiers. Chaque établissement fait l’objet d’un accompagnement financier « socle » et d’un accompagnement complémentaire variant en fonction des surcoûts réellement constatés, du poids des dépenses d’énergie dans les budgets de fonctionnement ainsi que des réserves financières mobilisables dont disposent les établissements. Un premier versement de 100 Meuros a été notifié dès la fin de gestion en 2022 pour être réparti entre les établissements au prorata de leurs dépenses énergétiques.

La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d’achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires CROUS et des frais d’inscription universitaire, indemnité inflation qui a encore été renouvelée en cette rentrée 2022 (sous le nom d’aide financière exceptionnelle), distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d’amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l’inflation : les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; les montants unitaires des bourses sur critères sociaux ont déjà progressé de 1 % à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l’inflation constatée) et de 4 % à la rentrée 2022 ; surtout, les aides spécifiques ponctuelles jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d’entre eux, durant l’année universitaire 2021-2022, de bénéficier d’une aide moyenne supplémentaire de 391,71 € par an. Afin d’améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué afin d’accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d’accroître cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. Le nombre croissant de demandes d’aides financières ou de soutien, notamment durant la crise sanitaire, a également amené les CROUS à accentuer leur offre de démarches sociales en ligne. La plateforme de prise de rendez-vous en ligne « Mes Rendez-vous » vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d’un guichet d’accueil, et a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance une assistante sociale. Concernant plus particulièrement la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande. Le réseau des œuvres universitaires et scolaires s’est ainsi vu allouer 49,5 M€ en 2021 et 49 M€ en 2022 pour financer le repas à 1 €. Cette mesure sera maintenue tout au long de l’année universitaire 2022-2023 (son financement à hauteur de 51 M€ figure notamment au sein des dispositions du PLF 2023 au programme 231 « Vie étudiante »). En proposant un repas équilibré à un tarif social de 3,30 € pour les étudiants ne bénéficiant de la mesure du repas à 1 €, la restauration universitaire contribue également à soutenir directement le niveau de vie des étudiants. Il est à noter que ce tarif n’a pas évolué depuis 2019. Surtout, cette mission s’adapte constamment aux attentes des étudiants : la restauration universitaire fait désormais face aux enjeux en termes de transition écologique, avec une progression de la part des repas végétariens et des objectifs fixés par la loi Égalim. Les restaurants universitaires constituent aussi des lieux privilégiés de diffusion de l’information nutritionnelle et d’exercice de la vie étudiante. Afin de renforcer la lutte contre la précarité alimentaire, les ministres de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ont également lancé conjointement un plan d’action exceptionnel pour l’aide alimentaire. 10M€ ont ainsi été mobilisés pour renforcer l’offre d’aide alimentaire. Ce soutien a été apporté à des acteurs nationaux. Il est complété d’un soutien aux acteurs locaux dans le cadre d’une démarche partenariale entre les CROUS, les commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté, et les DREETS Par ailleurs, la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a initié le 7 octobre 2022 une concertation nationale sur la vie étudiante, sous l’égide d’un délégué ministériel. Cette concertation porte notamment sur le système de bourses sur critères sociaux afin de réfléchir à un nouveau système d’octroi des bourses plus juste, et répondant aux insuffisances identifiées sur le dispositif actuel des aides aux étudiants. Elle a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d’euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse, et des avantages associés pour un gain annuel de près de 2 000€ ; - à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127€ par mois ; - à tous les étudiants boursiers de bénéficier d’une revalorisation de 37€ par mois ; - de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée. Pour tous les étudiants, boursiers ou non, afin de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30€ et 1€ sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l’ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d’études. Enfin, la trajectoire des moyens consacrés à l’aide sociale aux étudiants a augmenté en moyenne de 72 millions d’euros par an de 2008 à 2012, de 34 millions d’euros par an de 2013 à 2017 et de 75 millions d’euros par an de 2018 à 2021.

La lutte contre la précarité étudiante est une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les mesures de soutien financier destinées à préserver le pouvoir d’achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires Crous et des frais d’inscription universitaire, indemnité inflation qui a encore été renouvelée en cette rentrée 2022 (sous le nom d’aide financière exceptionnelle), distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d’amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l’inflation : les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; les montants unitaires des bourses sur critères sociaux ont déjà progressé de 1 % à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l’inflation constatée) et de 4 % à la rentrée 2022 ; surtout, les aides spécifiques ponctuelles jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d’entre eux, durant l’année universitaire 2021-2022, de bénéficier d’une aide moyenne supplémentaire de 391,71 € par an. Afin d’améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les Crous a déjà été effectué afin d’accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d’accroître cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. Le nombre croissant de demandes d’aides financières ou de soutien, notamment durant la crise sanitaire, ont également amené les Crous à accentuer leur offre de démarches sociales en ligne. La plateforme de prise de rendez-vous en ligne « Mes Rendez-vous » vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d’un guichet d accueil, et a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance une assistante sociale. Concernant plus particulièrement la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande. Le réseau des œuvres universitaires et scolaires s’est ainsi vu allouer 49,5 M€ en 2021 et 49 M€ en 2022 pour financer le repas à 1 €. Cette mesure sera maintenue tout au long de l’année universitaire 2022-2023 (son financement à hauteur de 51 M€ figure notamment au sein des dispositions du PLF 2023 au programme 231 « Vie étudiante »). En proposant un repas équilibré à un tarif social de 3,30 € pour les étudiants ne bénéficiant de la mesure du repas à 1 €, la restauration universitaire contribue également à soutenir directement le niveau de vie des étudiants. Il est à noter que ce tarif n’a pas évolué depuis 2019. Surtout, cette mission s’adapte constamment aux attentes des étudiants : la restauration universitaire fait désormais face aux enjeux en termes de transition écologique, avec une progression de la part des repas végétariens et des objectifs fixés par la loi Égalim. Les restaurants universitaires constituent aussi des lieux privilégiés de diffusion de l’information nutritionnelle et d’exercice de la vie étudiante. Afin de renforcer la lutte contre la précarité alimentaire, les ministres de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ont lancé conjointement un plan d’action exceptionnel pour l’aide alimentaire. 10M€ ont ainsi été mobilisés pour renforcer l’offre d’aide alimentaire. Ce soutien a été apporté à des acteurs nationaux. Il est complété d’un soutien aux acteurs locaux dans le cadre d’une démarche partenariale entre les CROUS, les commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté, et les DREETS. Afin d’apporter une réponse plus structurelle aux besoins des étudiants, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a initié en octobre dernier une concertation nationale sur la vie étudiante, comprenant un volet sur le système des bourses sur critères sociaux. Cette concertation a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d’euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse, et des avantages associés pour un gain annuel de près de 2 000€ ; - à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127€ par mois ; - à tous les étudiants boursiers de bénéficier d’une revalorisation de 37€ par mois ; - de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée ; Pour tous les étudiants, boursiers ou non, afin de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30€ et 1€ sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l’ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d’études.

Cette aide a été créée pour faciliter le recours à une mobilité internationale qui demeurait beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées. Ainsi, l’extension aux formations privées aurait pour conséquence de renforcer les différences de pratiques, alors même que les établissements privés sont susceptibles de développer leurs propres dispositifs d’aide sociale et d’aide à la mobilité. Le dispositif de l’aide à la mobilité internationale est par ailleurs conditionné au statut de boursier. Dès lors, l’inclusion des établissements privés dans la rédaction de l’article précité n’induirait pas automatiquement une généralisation du dispositif dans les faits car les formations des établissements privés ne disposant pas d’une habilitation à recevoir les boursiers ne pourraient bénéficier des crédits pour cette aide. En application de l’article D.821-3 du code de l’éducation, l’aide à la mobilité internationale est limitée aux étudiants des seules universités et autres catégories d’établissement public d’enseignement supérieur.

La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d’achat des étudiants : Gel des loyers des résidences universitaires CROUS ; Gel des frais d’inscription universitaires ; Aide financière exceptionnelle de 100 € à la rentrée 2022 ; Distribution gratuite de protections périodiques ; Dispositif « Santé Psy Etudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, etc. Par ailleurs, les aides existantes ont été revalorisées afin d’amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire, puis de l’inflation : Les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; Les montants unitaires des bourses sur critères sociaux ont déjà progressé de 1 % à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l’inflation constatée) et de 4 % à la rentrée 2022. En cas de difficultés financières persistantes, les étudiants (y compris non-boursiers) peuvent bénéficier d’aides spécifiques ponctuelles. Attribuées par les CROUS au regard de la situation particulière de l’étudiant, celles-ci jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur social : après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d’entre eux, durant l’année universitaire 2021-2022, de bénéficier d’une aide moyenne supplémentaire de 391,71 € par an. Afin d’améliorer le recours à ces aides spécifiques, un renforcement des services sociaux des CROUS est en cours : 30 assistantes sociales supplémentaires ont été recrutées et cet effort sera accentué en 2023 à hauteur de 40 postes supplémentaires. De plus, la prise de rendez-vous a été simplifiée grâce à la plateforme en ligne « Mes Rendez-vous » qui vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d’un guichet d’accueil, et qui a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance une assistante sociale. Une concertation nationale sur la vie étudiante a été annoncée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, lors de la conférence de presse organisée pour la rentrée universitaire 2022-2023. Cette concertation comprend notamment une réflexion sur l’évolution du dispositif national d’aides sociales aux étudiants. Un comparatif des dispositifs employés à l’étranger a été dressé. Il apparait que le modèle danois n’est pas transposable et comparable avec celui appliqué en France. Si les étudiants danois bénéficient effectivement d’une allocation d’autonomie, ceux-ci ne bénéficient pas, comme les étudiants français, d’aides au logement (APL) et de tarifs sociaux aussi généreux pour la restauration universitaire (3,30 € pour les non-boursiers et 1 € pour les boursiers et étudiants en situation de précarité, pour un coût réel estimé à 7-8 €). De plus, l’allocation d’autonomie danoise est compensée par une imposition des ménages bien plus importante qu’en France : 94 % des danois payent l’impôt sur le revenu, y compris les étudiants et les bénéficiaires d’allocations sociales, ces dernières étant imposables. Enfin, le système danois n’empêche pas les étudiants de devoir travailler en parallèle de leurs études, dans des proportions plus importantes qu’en France (65 % contre 40 %), ou d’avoir davantage recours à l’emprunt pour plus de 20% des étudiants danois. La concertation précédemment évoquée a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d’euros est ainsi engagé pour permettre : à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse, et des avantages associés (repas à 1 €, exonération des frais de scolarité, notamment), pour un gain annuel de près de 2 000 € ; à tous les étudiants boursiers de bénéficier, au minimum, d’une revalorisation de 37 € par mois ; à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127 € par mois ; de neutraliser les effets de seuil ; de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30 € et 1 € sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l’ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d’études.

Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l’année universitaire 2021-2022, les capacités d’accueil s’élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n’est donc pas tant celui du nombre de places que l’adéquation entre les souhaits des étudiants et les offres des établissements et la gestion des listes d’attente. Le dispositif de saisine du recteur de région académique pour l’entrée en M1 a permis de mettre en évidence un certain nombre de mentions en tension et, en septembre 2021, 4 308 places supplémentaires de master ont été ouvertes (dont 1 291 en droit, 803 en SHS, 286 en économie et gestion, 599 en MEEF et 609 en sciences et technologie). Pour ce qui concerne l’adéquation entre les viviers de recrutement et les débouchés, il revient aux universités, dans le cadre de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d’inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l’insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu’un droit à la reprise d’études tout au long de la vie. À la date du 3 octobre 2022, le nombre de saisines recevables (4 666) était en nette diminution par rapport à la campagne précédente à la même période (- 31 %). Cette baisse très importante est possiblement due à la synchronisation des calendriers et à une meilleure connaissance du dispositif par les étudiants qui ont été amenés à diversifier leurs candidatures auprès des établissements. Enfin, au titre de la rentrée 2023, la plateforme de candidature en première année de master dénommé Monmaster va renforcer le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, sur la base d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. En cas de recours au recteur de région académique, celui-ci disposera d’informations continues relatives aux places disponibles dans l’ensemble des formations de master de sa région académique, afin d’accompagner de manière individualisée et adaptée chaque étudiant.

En plus de renseigner les attendus pédagogiques pour l’entrée dans chaque formation de master, la plateforme de candidature en première année de master dénommée Monmaster va renforcer le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. Si les notes du dernier semestre de licence ne seront pas connues au moment de la phase de candidature, le recrutement des étudiants s’opérera cependant sur l’ensemble de son parcours universitaire. Jusqu’à présent, les formations n’attendaient pas les résultats du deuxième semestre de la troisième année de licence pour étudier les dossiers car cela rendrait impossible des réponses aux candidats avant la fin août. Tous les candidats seront placés dans la même situation que précédemment ; un certain nombre de campagnes de recrutements se faisait déjà à cette même période, voire étaient déjà parfois achevées. Ce sont bien les établissements qui recruteront les étudiants et qui leur donneront, le cas échéant, les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas été retenue.

Depuis 2015, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est engagé dans la rénovation de la filière design et des métiers d’arts, en ayant notamment pour objectif de former des professionnels à des métiers d’avenirs et innovants, dans de nouvelles industries telles que celle du jeu vidéo. Depuis la rentrée universitaire 2018, a ainsi été créé le diplôme national des métiers d’arts et du design (DNMADE). Conférant le grade de licence, ce diplôme permet de valider une formation post-baccalauréat, organisée en 180 crédits européens. Cette formation comporte 14 spécialités, dont deux (DNMADE animation et DNMADE numérique) certifient les compétences des futurs professionnels du secteur du jeux vidéo. A la rentrée 2022, 22 établissements répartis sur l’ensemble du territoire, dispensaient ces formations. Cette évolution s’inscrit également dans le plan global France 2030, dont l’axe stratégique premier du 8ème objectif est « adapter la formation aux nouveaux besoins des filières de l’image et du son » (cf : dossier de presse France 2030 « un an d’actions pour mieux vivre, mieux produire et mieux comprendre »), en donnant des moyens aux établissements de développer ces formations. Le ministère a également pour objectif de garantir un équilibre entre offre de formation publique et privée afin de permettre à chaque étudiant de se former dans le domaine qu’il souhaite et porte également un plan de lutte contre tous les types de violences, qu’il s’agisse de harcèlement ou de violences sexuelles et sexistes, au sein des établissements de formation.

La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR), qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s’applique aux corps relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l’enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l’éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s’adresse uniquement aux personnels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l’exercice des missions d’enseignement des personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur est reconnue par le biais de la prime d’enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur. L’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d’appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l’enseignement scolaire bénéficie, soit d’une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, soit d’une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu’ils bénéficient chacun d’un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières signées par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 Meuros. La PES a donc fait l’objet d’une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 euros à 1 546 euros, puis d’une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 euros. Il est prévu qu’à terme la PES soit portée à 3 200 euros par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l’objet d’une attention particulière de la part de la ministre qui, dès son arrivée, a souhaité accélérer la mise en oeuvre de l’augmentation en cours, en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l’accomplissement des missions exercées au sein du service public d’enseignement supérieur.

Le terme « université » est utilisé pour désigner des établissements qui relèvent de la sphère publique issus à l’origine d’un même groupe homogène, qui a évolué de par les politiques publiques mises en place successivement concernant principalement le développement de l’autonomie des universités et la politique de structuration des sites territoriaux. Tous ces établissements appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui présentent tous les mêmes caractéristiques, jouissent tous de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils sont tous gérés de façon démocratique avec le concours de l’ensemble des personnels et des étudiants mais également avec les personnalités extérieures. Le terme d’université est réservé aux seuls établissements publics et les dispositions législatives relatives à la publicité ont pour objet de prévenir toute tentative d’un établissement d’enseignement supérieur privé de créer une confusion dans l’esprit du public. La publicité ne doit en effet rien comporter de nature à induire les candidats en erreur notamment sur la nature des études ainsi que sur les diplômes et les emplois qu’elles préparent. Parmi les établissements publics, il existe ainsi des universités « historiques », établissements pluridisciplinaires accrédités en vue de la délivrance de diplômes nationaux disposant d’une organisation administrative particulière encadrée par les dispositions législatives du code de l’éducation, mais aussi d’autres types d’établissements qui utilisent cette appellation, témoignant d’une variété du paysage universitaire français. Le terme « université » désigne donc outre des universités au sens juridique du terme (52 au 1er janvier 2023), des établissements publics expérimentaux constitués pour la plupart à partir d’une université (14), des regroupements territoriaux (8 communautés d’universités et établissements dont 3 expérimentales), des universités de technologie qui délivrent au premier chef le titre d’ingénieur diplômé (3) et des grands établissements (3) dispensant tous des formations d’enseignement supérieur et organisant une politique de recherche. Tous ces établissements appartiennent à la catégorie juridique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définie par le code de l’éducation. Ils sont toutefois régis par des dispositions réglementaires distinctes eu égard à leurs missions ou aux disciplines enseignées. Les catégoriser en fonction de leur rapport avec leur environnement, du nombre d’étudiants, des taux d’encadrement, de réussite ou de poursuite d’études en deuxième cycle ainsi que du poids de la recherche, aux fins le cas échéant comme le suggère la Cour des comptes de les doter différemment de moyens, n’est pas à l’ordre du jour. Sur ce dernier point, l’option privilégiée est celle du contrat d’objectifs, de moyens et de performance. Le Gouvernement n’entend donc pas réserver cette appellation à une seule sous-catégorie d’établissements publics alors qu’ils mettent tous en œuvre les mêmes missions du service public de l’enseignement supérieur, accueillent des étudiants, comprennent les mêmes catégories de personnels et sont régis par des dispositions communes s’agissant notamment des règles relatives au régime disciplinaire, au maintien de l’ordre et à la sécurité ou en matière budgétaire. Seule leur organisation administrative diffère. Ni le Gouvernement en autorisant la création ou la transformation d’établissements publics, ni les établissements en optant pour une appellation générique ne dévoient le terme « université » beaucoup plus parlante pour les usagers. Ce terme, polysémique, permet en outre une reconnaissance et une visibilité à l’international, s’agissant en particulier de l’accueil des personnalités scientifiques et des étudiants étrangers. Afin de pallier les inégalités géographiques, le Gouvernement, les établissements universitaires et les collectivités locales ont privilégié le développement des antennes universitaires d’enseignement supérieur et les campus connectés. Les sites délocalisés ont pleinement joué leur rôle en contribuant par leur maillage territorial à désengorger les premiers cycles des grandes villes, et d’autre part, à soutenir la vie économique locale des communes rurales en permettant une présence d’enseignement supérieur de proximité. Caractérisées par une forte professionnalisation de leurs formations, elles ont acquis un rôle structurant dans les politiques territoriales. Les campus connectés (87 à la rentrée 2022) permettent par ailleurs à des personnes géographiquement ou socialement éloignées d’être accueillies pour suivre une formation à distance et bénéficier en outre d’un accompagnement individualisé. Les publics particulièrement concernés sont, outre les étudiants ruraux, les sportifs de haut niveau, les personnes en situation de handicap, les étudiants en reprise d’études ou les parents isolés. L’ensemble de l’offre de formation diplômante, en formation initiale ou continue, est proposé par les établissements. Les taux de réussite des étudiants qui suivent ces formations ont validé ces modèles hybrides de formation. Ces campus se caractérisent toutefois par l’hétérogénéité de leur coût de fonctionnement et d’accompagnement des étudiants suivant le nombre et le profil des étudiants accueillis. La consolidation des effectifs et leur pérennisation au-delà des financements de France 2030 requiert l’implication des collectivités locales et le développement de partenariats avec les acteurs du monde économique.

Entre 2018 et 2021, les effectifs des classes préparatoires économiques générales (ECG) ont connu une baisse de 11,7 %, qui ne s’est pas résorbée en 2022, le taux de vacance ayant même eu tendance à augmenter entre 2021 et 2022, passant de 27,9 à 29,1 %. Près d’un tiers des parcours ECG ouverts en 2022 ne remplissent pas à plus de 50 %, et si on la compare aux autres voies de CPGE, c’est la voie ECG qui connaît le taux de remplissage le plus faible en 2022. La situation varie cependant selon les parcours : le parcours Mathématiques appliquées Histoire-géographie-géopolitique ne remplit guère au-dessus de 60 % (61,2 %), quand le parcours Mathématiques approfondies Économie-sociologie-histoire du monde contemporain est plus attractif, sans toutefois atteindre les 80 % de remplissage (76,7 %). La baisse des effectifs dans la filière économique concerne essentiellement les étudiantes (respectivement - 8,1 % et - 5,5 % en 2021 et 2022, contre - 0,6 % et - 0,2 % pour les étudiants). Elle affecte prioritairement les classes préparatoires de proximité. Face à ce constat, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a décidé, en accord avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de constituer un comité de pilotage. Ce dernier, composé des différents acteurs concernés (associations de proviseurs et de professeurs, écoles de management, opérateurs de concours, recteurs, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, direction générale de l’enseignement scolaire, direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle), est chargé d’étudier les possibles voies d’évolution ou les aménagements susceptibles de renforcer l’attractivité des classes ECG et de mobiliser des viviers d’élèves jusqu’à présent peu intéressés par la voie. Si les propositions sur le contenu des enseignements et les horaires, en particulier de mathématiques ont emporté la conviction d’une large partie du comité, l’opposition de certains, cristallisée et exprimée par communiqués de presse, ont empêché la nécessaire sérénité à la conduite de travaux sur un sujet aussi important et sensible. Le MESR et le MENJ ont donc suspendu les discussions afin de restaurer le cadre d’un dialogue serein et efficace. Les situations des classes préparatoires seront donc traitées au cas par cas au regard de leurs effectifs et des besoins de l’enseignement scolaire conformément au principe d’équité qui doit prévaloir dans l’ensemble du système éducatif. Le MESR et le MENJ continueront à explorer avec l’ensemble des acteurs concernés, les pistes d’améliorations pour attirer les profils les plus adaptés à ces filières.

L’enseignement supérieur est libre. Toutefois, au sein du secteur privé, un nombre croissant d’établissements est engagé dans un processus d’évaluation et de reconnaissance de la qualité de leurs formations. C’est le cas d’écoles de commerce, d’écoles d’ingénieurs mais aussi d’établissements relevant d’autres secteurs (design, mode, hôtellerie, restauration&). Ces écoles peuvent faire l’objet d’une reconnaissance par l’État de la qualité de leur formation et être autorisées à délivrer un diplôme visé ou un diplôme conférant un grade universitaire après une évaluation par le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), la commission des titres d’ingénieurs (CTI) ou la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). La hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, nécessitent en effet d’interroger le rôle de régulation de l’État sur l’enseignement supérieur privé. C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail sur l’enseignement supérieur privé a été initié à la demande de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sous l’égide de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Il fera des propositions avant l’été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l’enseignement privé avec l’État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est en effet chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte. L’objectif recherché est d’assurer l’information la plus juste possible à l’égard des jeunes et de leurs familles.

Au sein du secteur privé, un nombre croissant d’établissements est engagé dans un processus d’évaluation et de reconnaissance de la qualité de leurs formations. C’est le cas d’écoles de commerce, d’écoles d’ingénieurs mais aussi d’établissements relevant d’autres secteurs (design, mode, hôtellerie, restauration…). Ces écoles peuvent faire l’objet d’une reconnaissance par l’État de la qualité de leur formation et être autorisées à délivrer un diplôme visé ou un diplôme conférant un grade universitaire après une évaluation par le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), la commission des titres d’ingénieurs (CTI) ou la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). La réglementation actuelle prévoit déjà un encadrement de l’utilisation des termes pouvant prêter à confusion : - L’impossibilité qui est faite aujourd’hui aux établissements d’enseignement supérieur privés de prendre le titre d’« université » figure à l’article L. 731-14 du code de l’éducation. Quand les services académiques sont amenés à connaître de la déclaration d’ouverture d’un cours ou d’un établissement d’enseignement supérieur privé selon la procédure prévue à l’article L. 731-2 du code de l’éducation, ils rappellent au demandeur les termes de la loi. Les services des rectorats, comme ceux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche signalent les établissements ne respectant pas ces dispositions législatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). - En outre, l’article L. 761-1 du code de l’éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d’enseignement supérieur) prévoit que les articles L. 471-1 à L. 471-5 du même code s’appliquent aux établissements d’enseignement supérieur. L’article L. 471-3 impose ainsi que toute publicité doit faire l’objet d’un dépôt préalable auprès des services du recteur d’académie. Ce dépôt a pour objet de prévenir toute tentative d’un établissement privé de créer une confusion dans l’esprit du public avec un établissement public d’enseignement supérieur. Cette publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois qu’elles préparent. Aucune publicité ne peut être mise en œuvre dans les 15 jours qui suivent le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d’académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l’article L. 731-14 (établissement dénommé université, certificat d’études portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat). Il en est de même d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas. Dans les cas où le ministère est informé d’un usage frauduleux des termes d’université, licence, master ou doctorat, il est demandé à l’établissement de le corriger. En outre, un signalement peut être réalisé auprès de la DGCCRF dans le cas où l’établissement ne se met pas en conformité avec la réglementation. Enfin, la hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, interrogent le rôle de régulation de l’État sur l’enseignement supérieur privé. C’est pourquoi un groupe de travail sur l’enseignement supérieur privé a été initié à la demande de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sous l’égide de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Il fera des propositions avant l’été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l’enseignement privé avec l’État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est en effet chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte. L’objectif recherché est d’assurer l’information la plus juste possible à l’égard des jeunes et de leurs familles.

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) poursuit les réflexions sur ses implantations géographiques à l’échelle de toute la région francilienne, entamées il y a plusieurs années dans le contexte de la création des campus Condorcet (sciences humaines et sociales) et de Paris-Saclay (cluster scientifique) qui ont entrainé des évolutions des implantations d’unités de recherche. Les trois départements de la petite couronne et de Paris sont particulièrement concernés par les réflexions actuelles, motivées par la recherche d’une plus grande cohérence scientifique des implantations du CNRS, avec le regroupement d’unités de recherche travaillant dans des thématiques voisines ainsi que le rapprochement avec des partenaires, notamment académiques. Les sites maintenus feront l’objet de réhabilitations, améliorant les conditions de travail des agents et la rationalisation des surfaces permettra de diminuer l’impact des charges d’infrastructures sur le budget alloué à la recherche par l’établissement. La stratégie pluriannuelle immobilière du CNRS est synthétisée dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement. Ainsi, la stratégie correspondant à la période 2022-2026, a été approuvée en décembre 2022 par son conseil d’administration, après avoir été validée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Les préfets des territoires concernés ont également été consultés. L’élaboration du SPSI prend en compte les questions de qualité de vie au travail des personnels. Si certains agents verront leur temps de transport augmenter à l’occasion de ces mouvements de services et d’unités de recherche, d’autres pourraient voir le leur diminuer. Par ailleurs, la rénovation et la construction de nouveaux batiments permettront d’améliorer les conditions de vie au travail.

L’entrée en service prochaine du système d’entrée-sortie (EES), pierre angulaire de l’architecture d’interopérabilité des systèmes d’information européens, permettra d’améliorer les vérifications conduites aux frontières extérieures et ainsi d’accroître la sécurité de l’espace Schengen. Les autorités françaises se préparent depuis de nombreux mois à la mise en service du système EES et étaient prêtes pour une entrée en service en mai 2023. En dépit des efforts fournis par l’ensemble des acteurs européens concernés, la Commission européenne et l’agence eu-LISA ont été contraintes d’annoncer un nouveau report de cette date, du fait de nombreuses difficultés techniques rencontrées par le consortium de prestataires dans le cadre de la livraison du système central. Pleinement conscient des enjeux majeurs posés par l’entrée en service de ce nouveau système, le Gouvernement a plusieurs fois fait part de ses préoccupations à ce sujet, tant à la Commission qu’à ses partenaires européens. Dès janvier 2023, les Ministres de l’intérieur et des transports ont écrit à la Commission européenne pour lui demander à ce que, compte tenu de la nécessité de préparer les frontières françaises aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et d’anticiper tout impact sur les frontières des autres Etats membres et Etats frontaliers, tout nouveau report de l’entrée en service d’EES ne fixe celle-ci qu’à une date postérieure à septembre 2024. Cette demande a été renouvelée dans diverses enceintes du Conseil de l’UE, notamment lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 9 mars dernier, au cours duquel le Ministre de l’intérieur a souligné l’importance d’établir un calendrier réaliste et de travailler à des options concrètes pour assurer la fluidité du passage aux frontières le plus rapidement possible. En réponse à ces sollicitations, la Commission européenne s’est engagée à rechercher une solution pragmatique et flexible pour répondre à ces enjeux. Elle soumettra notamment un nouveau calendrier à l’approbation des Ministres de l’intérieur le 9 juin prochain. Dans cette perspective, les autorités françaises poursuivent leur mobilisation, en France et à Bruxelles, afin de veiller à ce que l’entrée en service du système EES ait lieu dans les meilleures conditions possibles et permette d’assurer la bonne gestion des flux aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Le caractère consultatif du mandat des Conseillers des Français de l’étranger est expressément rappelé par les dispositions de l’article 3 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Cet article précise en effet en son premier alinéa que le « conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». Les dispositions citées de la circulaire N°2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service consulaire prévoient expressément la consultation du Conseil consulaire pour la proection et l’action sociale (CCPAS) en matière de désignation des médecins conseils, consultation exercée de manière systématique pour toute nouvelle désignation et de manière ad hoc lorsque les conditions initiales ayant conduit à la désignation demeurent réunies. Les Conseillers membres du conseil consulaire ont toute latitude pour signaler aux postes les éléments susceptibles de justifier, à leurs yeux, un réexamen de la situation du médecin conseil.

Les associations qui reçoivent des subventions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le cadre de la campagne de soutien aux associations venant en aide aux Français de l’étranger, de la campagne de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) et de la campagne de soutien aux associations « Français langue maternelle » (FLAM) sont en très grande majorité des associations de droit local, comme vous l’indiquez. L’enregistrement des statuts en France est, en effet, une procédure dérogatoire qui concerne les associations exerçant dans les États ne reconnaissant pas le droit d’association, ou dans lesquels le droit associatif est très contraignant. Bien que ce ministère ne soit pas, pour cette raison, cosignataire du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, une réflexion est en cours pour déterminer la façon la plus adéquate d’intégrer certains principes universels évoqués dans le contrat d’engagement républicain, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure de demande de subventions des associations de droit local pour les campagnes de soutien aux associations venant en aide aux Français de l’étranger, STAFE et FLAM, en vue d’une application dès 2024.

Depuis le lancement de la stratégie européenne pour les données en février 2020, la préservation de l’intégrité des données européennes est un pilier de la souveraineté numérique européenne. A ce titre, l’Union européenne est engagée dans la mise en Suvre d’une stratégie combinant l’adoption d’instruments de protection et la mise en valeur de notre écosystème de données à l’échelle continentale. En ce sens, les autorités françaises partagent pleinement le constat fait au niveau européen, et qui sous-tend les interventions législatives et réglementaires tant au niveau communautaire que national. Ainsi, la souveraineté numérique et la compétitivité de l’Europe sont conditionnées à un double objectif en la matière : Garantir la libre circulation des données générées dans l’Union au sein de notre marché intérieur, afin de tirer le meilleur parti du potentiel économique de cette réserve d’actifs aujourd’hui sous-exploités ; Garantir la protection des données européennes par l’instauration de cadres de transfert international compatibles avec les exigences du droit de l’Union européenne, ainsi que la lutte contre les ingérences découlant de l’application extraterritoriale de lois étrangères. S’agissant de la mise en place du nouveau cadre transatlantique pour le transfert des données (Data Privacy Framework), la France s’est constamment attachée à Suvrer pour l’adoption d’une solution permettant de garantir un juste équilibre entre, d’une part, le respect du droit fondamental à la vie privée et, d’autre part, les intérêts qui commandent une libre circulation des données à caractère personnel, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les autorités françaises sont dans l’attente de la publication annoncée pour le 1er trimestre 2023 de l’avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) qui viendra apporter un éclairage supplémentaire utile pour l’appréhension juridique de ce cadre révisé. La concrétisation de ces ambitions passe également par l’adoption de mesures visant à faire émerger un cadre robuste pour la protection de nos données et la lutte contre l’application extraterritoriale de lois étrangères. Les autorités françaises se sont mobilisées pour renforcer l’encadrement du transfert de données vers des pays tiers et garantir le respect des règles de l’Union, dans la lignée de la jurisprudence de la CJUE, au sein du règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act) publiée au Journal officiel de l’Union européenne sous Présidence française. Des efforts identiques sont déployés dans le cadre des négociations en cours concernant le règlement sur les données (Data Act) et le règlement relatif à la création de l’espace européen des données de santé, tous deux actuellement discutés au Conseil de l’Union européenne. Ces législations seront au cSur de la réponse au double objectif évoqué plus haut. Au niveau technique, des discussions sont actuellement en cours entre les agences de cybersécurité nationales, discussions au sein desquelles la France est représentée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), sous l’égide de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Dans ce cadre, les autorités françaises soutiennent l’adoption d’un schéma de certification dont le niveau élevé doit donner aux propriétaires européens de données une garantie d’immunité face à l’application extraterritoriale de législations tierces. La France joue aujourd’hui un rôle moteur sur les enjeux de protection des données dans l’Union européenne et le gouvernement poursuit son action en vue d’achever un niveau commun élevé de protection.

Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé à Paris une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Nos pays n’étaient plus liés par une convention fiscale depuis la dénonciation - effective au 1er janvier 2009 - par le Danemark de la convention signée en 1957. Ainsi, il importait de signer une nouvelle convention avec ce partenaire européen de premier plan. Le Gouvernement a transmis le projet de loi commun d’approbation des conventions fiscales avec la Grèce et le Danemark au Conseil d’État. Son ambition est de pouvoir l’adopter en Conseil des ministres dans le courant du mois d’avril afin qu’il puisse être examiné par une des deux chambres parlementaires dès le mois de mai. Lors de la négociation, les deux parties se sont notamment accordées sur les dispositions applicables aux fonctions publiques, prévues à l’article 19 de la convention. Ces dernières prévoient que les rémunérations payées par la France à une personne physique au titre de services rendus à la France ne sont imposables qu’en France, sauf si les services sont rendus au Danemark et si la personne physique y réside et possède la nationalité danoise sans posséder en même temps la nationalité française. Cette répartition du droit d’imposer est conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE. On la retrouve dans la majorité des conventions signées par la France. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se tient à la disposition des personnes qui accomplissent un service pour la France et ne possèdent que la nationalité danoise, afin qu’elles puissent être informées de l’application des règles conventionnelles et des obligations qui en découlent.

La Cellule Tolérance Zéro est un dispositif récent mais qui a déjà prouvé son efficacité puisque grâce à une intense campagne de sensibilisation auprès de tous les agents du ministère, le nombre des saisines a fortement augmenté, de 65% entre 2021 et 2022, ce qui atteste de la bonne connaissance qu’en ont les agents du ministère. La Cellule Tolérance Zéro est placée auprès de la Secrétaire générale, ce qui garantit son indépendance. Elle a une mission de recueil des signalements et de première évaluation de leur degré de gravité. Lorsque les faits sont véritablement susceptibles de caractériser un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou un agissement sexiste, les autorités compétentes du ministère sont saisies immédiatement. Des enquêtes administratives sont alors diligentées et lorsque les faits sont effectivement constatés et qualifiés juridiquement, les décisions appropriées sont prises selon leur gravité. Elles peuvent aller jusqu’à la fin de mission des agents, des procédures disciplinaires voire des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. En 2022, dans 91% des signalements dont la Direction des ressources humaines a été saisie, une mesure a été mise en place ou une action a été menée. 9% des affaires signalées sont en cours d’examen. S’agissant du cas particulier des consulats généraux à Toronto et à Québec, les mesures appropriées ont été prises à la suite de ces signalements, plus particulièrement des enquêtes administratives approfondies et exhaustives, respectivement conduites par l’ambassade de France à Ottawa et l’Inspection générale des affaires étrangères. Au vu des résultats de ces enquêtes, des dispositifs alliant conciliation et coaching entre les différentes parties ont été mis en place, et ont permis de restaurer une relation de confiance et une ambiance de travail sereine.

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dote la France d’un outil aligné sur les standards internationaux les plus élevés visant à restituer, au plus près des populations, les sommes provenant de la cession des biens dits « mal acquis », tels que définis par la loi. Celle-ci prévoit que ces sommes financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. La loi ajoute que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) définit, « au cas par cas », les modalités de restitution de ces sommes. Le rapport annexé à la loi dispose que « [&] La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis » [&] la France veille à la bonne information du Parlement, des citoyens et des organisations de la société civile ainsi qu’à l’association de cette dernière au suivi de la mise en Suvre du mécanisme ». En application de la loi et des textes internationaux, la mise en Suvre des projets s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre la France et l’État d’origine des fonds, dont les modalités sont notamment déclinées par la circulaire n° 6379/SG, signée par la Première ministre le 22 novembre 2022. Si le dialogue portant sur l’affectation des sommes provenant de la cession des biens dits « mal acquis » est un dialogue associant la France et l’État d’origine des fonds, le MEAE peut « au cas par cas » y associer la société civile locale lors d’une consultation. Cette association prend la forme d’une intégration de la société civile locale aux organes de suivi de la mise en Suvre des projets et de l’information quant à l’usage des fonds. La circulaire prévoit que ce suivi est effectué par un « comité technique de suivi » composé de représentants de la France, de l’État d’origine des fonds, de l’organisation chargée de la mise en Suvre et d’un ou plusieurs représentants de la société civile locale du pays d’origine des fonds, sur la base de critères de représentativité, d’indépendance et de probité. Une partie des fonds restitués pourra également financer des actions de renforcement des capacités des organisations de la société civile locale afin de les sensibiliser aux enjeux de la restitution des avoirs et de leur permettre de développer leurs propres outils de suivi et de contrôle de l’utilisation de ces fonds. Les organisations françaises et internationales de la société civile apparaissent comme des partenaires de référence pour mener ces actions de renforcement des capacités des organisations des pays d’origine des fonds. En matière d’information, la circulaire prévoit la publication de tout accord écrit signé avec l’État d’origine au sujet de l’affectation des fonds, des informations relatives aux actions financées (montant de l’action, objet, responsable de la mise en Suvre et leurs rapports d’audit et d’évaluation, &) ainsi que, le cas échéant, des accords avec les organisations chargées de la mise en Suvre des projets. Ces informations seront notamment publiées par le MEAE sur son site internet, en français et dans la langue officielle de l’État d’origine des fonds. Enfin, les organisations de la société civile pourront également être les opérateurs des projets financés par les sommes restituées, puisqu’elles peuvent figurer parmi les organisations sélectionnées pour la mise en Suvre des actions de coopération et de développement sur la base des critères formulés dans la circulaire.

Si, ponctuellement et sur demande, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) peut fournir des données sur la part des étrangers dans la délinquance de telle ou telle agglomération, la fiabilisation des données détaillées aux niveaux départemental et communal est une procédure longue et complexe. À ce jour, le SSMSI n’édite donc régulièrement de données fiabilisées sur la part des étrangers mis en cause parmi l’ensemble des personnes mises en cause au niveau départemental ou au niveau communal, contrairement à ce qu’il fait régulièrement pour de très nombreuses données statistiques. Pour autant, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, disponibles sur le site internet Interstats, font apparaître la part des étrangers (par grandes aires géographiques d’origine) dans les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie pour plusieurs catégories d’infractions, sur le plan niveau national. Il en est de même de leur part dans le nombre de victimes. Ces informations figurent dans le rapport annuel sur le bilan de la délinquance (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2021-bilan-statistique) et dans diverses analyses ponctuelles produites par ce service statistique (cf., par exemple, Interstats Analyse n° 50 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour des infractions d’atteinte à la probité). La proportion des étrangers rapportée à l’ensemble des mis en cause n’est disponible au niveau infra-national que dans la publication Interstats Analyse n° 48, avec des données sur la nationalité des mis en cause pour vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2021. En 2022, 41% des mis en cause pour cambriolages sont de nationalité étrangère, 35% pour vols violents sans arme, 17% pour coups et blessures volontaires, 13% pour violences sexuelles et 17% pour homicides. En revanche, il n’est pas possible de connaître pour l’ensemble de ces faits si la victime était de nationalité française ou étrangère.

En application de l’article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d’État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l’article D. 2343-10. Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l’emploi des documents ci-après : 1- des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2- un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3°- des livres auxiliaires et autres documents de développement. Cet article du CGCT déterminant les formes de la comptabilité communale reprend la terminologie habituelle et les outils standards des organisations comptables. À l’instar de la comptabilité privée, la comptabilité communale repose sur un journal grand-livre général qui centralise les opérations de journaux dits divisionnaires, ou auxiliaires, qui retracent par ordre chronologique, pour chaque type de compte (clients, fournisseurs, achats, ventes, banque, effets à recevoir, effets à payer, etc.), toutes les opérations comptables en débit et en crédit (comptabilité tenue en partie double) ; la comptabilité communale est tenue par l’application HELIOS, utilisée par les comptables publics des services de la direction générale des finances publiques, qui permet de restituer ces informations au travers de diverses éditions. Ainsi, l’extrait du grand livre auxiliaire général permet de restituer l’ensemble des mouvements sur un compte selon différents critères (tiers, hébergés, immobilisations, etc.). L’extrait du grand livre général auxiliaire permet, quant à lui, de restituer à la demande et selon les besoins le détail des opérations budgétaires en distinguant les opérations réelles des opérations d’ordre. Enfin, l’application HELIOS permet au travers de différents journaux de disposer du détail des prises en charge des pièces budgétaires, du détail des encaissements ou des décaissements ou encore la liste des opérations non budgétaires. Il est précisé que ces éditions sont faites à la demande, en tant que de besoin, sur une période donnée directement définie par l’utilisateur. À ce titre, les habilitations informatiques accordées aux ordonnateurs ont été étendues en 2022 pour leur permettre d’avoir accès à un nombre plus important de restitutions de nature comptable. Les dispositions de l’article D. 2343-10 du CGCT sont ainsi correctement retranscrites, dans leur mise en oeuvre technique et informatique, par l’application HELIOS des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge de la tenue des comptes des collectivités locales ; il n’est pas envisagé de réécrire ces dispositions.

Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu’il permet d’indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d’usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite à observer par ces usagers. En conformité avec la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, la réglementation française définit des couleurs spécifiques pour les différents marquages au sol : le blanc pour les voies de circulation et les places de stationnement, le rouge pour les situations dangereuses, le jaune pour les marquages temporaires et les arrêts, le vert pour les espaces de circulation réservés aux cyclistes, le bleu pour les stationnements spécifiques. Ces différentes exigences permettent de garantir que les marquages au sol soient lisibles, homogènes et ainsi parfaitement compris par l’ensemble des usagers de la route. Pour tenir compte du développement d’innovations, un dispositif d’expérimentations permet de tester et d’évaluer un nouveau produit ou un nouveau dispositif avant, le cas échéant, de faire évoluer la réglementation. Dans ce cadre, une peinture luminescente fait actuellement l’objet d’arrêtés ministériels d’expérimentation dans plusieurs départements. Cette peinture est autorisée dans différentes situations, sur la chaussée et sur le trottoir, par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées. L’objectif est de savoir si le dispositif est en capacité d’améliorer la sécurité des usagers de la route en augmentant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées. L’expérimentation consiste, après un diagnostic initial, en une évaluation du comportement de l’usager et de sa compréhension du marquage mis en place. Des mesures sont réalisées régulièrement au cours de l’expérimentation, dans différentes configurations (avec éclairage public, sans éclairage public) en vue d’évaluer les performances photométriques, la visibilité et la lisibilité du marquage. Sont également observés, et ce jusqu’en 2024, d’autres aspects comme l’adhérence ou la durabilité de cette nouvelle peinture. Une évolution de la réglementation ne pourra être envisagée qu’à la lumière de cette évaluation.

Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers disponibles (accès à la formation initiale et continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive, etc) afin d’attirer et de fidéliser un plus grand nombre de professionnels qualifiés. Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d’une partie du champ médico-social ont été prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire, dans le cadre du Ségur de la santé. Elles ont été élargies en 2021, dans le cadre de la mission menée par Michel Laforcade, à tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’ensemble de ces mesures représente 12 milliards d’euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu la revalorisation de 183 euros par mois aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs public et privé, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale. Ces mesures, qui représentent plus de 800 Meuros, ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l’Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l’extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et des conséquences des mesures prises pour l’endiguer. La logique qui a présidé à ces choix de périmètre ne sera pas remise en cause et le Gouvernement ne reviendra pas sur ces décisions. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l’occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social (BASS) avec l’objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d’une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social.

Les juridictions pour mineurs connaissent de l’action civile, s’agissant de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Les parties civiles peuvent diriger leur action à l’encontre du mineur et à l’encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables. Lorsqu’un mineur est placé judiciairement dans le cadre civil ou le cadre pénal au moment des faits donnant lieu à sa condamnation pénale, ses parents ne sont pas responsables sur le plan civil et sont mis hors de cause. La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d’engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, ou de l’Etat en cas de placement dans un établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, lorsque le mineur est confié judiciairement à une structure privée, la victime peut demander réparation à cette structure devant la juridiction judiciaire, à condition de l’avoir citée à l’audience. La victime dispose ainsi d’une option dans son exercice du droit d’action, et peut agir devant la juridiction administrative ou former des demandes devant les juridictions judiciaires contre la structure privée à laquelle le mineur a été confié. La victime d’une infraction n’est par ailleurs pas privée de toute possibilité d’obtenir réparation de son préjudice. Elle peut, avant toute décision au fond de la juridiction pour mineurs, ou à l’issue, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’indemnisation, dans les conditions prévues aux articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale. Sans procéder à la saisine du tribunal administratif, les parties civiles disposent en outre de la possibilité de recourir aux dispositifs existants de règlement amiable des litiges. Ainsi, s’agissant des mineurs placés dans un cadre pénal, il est possible d’adresser une demande indemnitaire au bureau des affaires juridiques et de la législation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dernier adresse un protocole de règlement amiable à la victime lorsque la responsabilité de l’Etat est effectivement établie. Si la saisine des juridictions administratives par les parties civiles reste relativement rare, ces dernières sont les seules à disposer de cette capacité d’agir en justice, qui leur est personnelle. Le juge judiciaire ne peut pas saisir le tribunal administratif pour leur compte. Un mécanisme de renvoi des juridictions pour mineurs devant le tribunal administratif n’est en outre pas envisageable au regard du principe de séparation des ordres de juridiction. Ce principe impose en effet au juge judiciaire saisi d’une action aux fins de condamnation d’une entité administrative, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de l’ordre administratif.

Vous avez souhaité appeler l’attention de monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’existence de difficultés de coordination entre les articles 522-1 et R.655-1 du code pénal à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la maltraitance animale et pour que soit pleinement appliqué les dispositions issues de la loi du 30 novembre 2021 qui ont renforcé l’arsenal législatif en la matière en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Cette loi a ainsi créé l’article 522-1 du code pénal qui dispose que « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. ». Or, comme vous le soulignez, cet article a le même objet que l’article R655-1 du code pénal, lequel n’a pas été abrogé, et qui prévoit que « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». Au regard de ces éléments et conscients des enjeux attachés à ce contentieux, les services du Ministère de la justice, tout comme ceux du Ministère de l’agriculture, travaillent de concert à la rédaction de dispositions réglementaires visant à l’abrogation de l’article R. 655-1 du code pénal. Dans l’attente de cette abrogation, il convient de relever que, pour les faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, l’existence de ces deux articles caractérisent un concours idéal de qualifications. Ainsi, dans une telle hypothèse, la règle de la plus haute qualification pénale s’applique et impose de retenir le nouveau délit prévu à l’article 522-1 du code pénal. Les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et non encore définitivement jugés à cette date devront en revanche recevoir la qualification contraventionnelle prévue à l’article R. 655-1 du code pénal, cette disposition ayant vocation à continuer à s’appliquer pour ces faits.

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences sexuelles. Outre le renforcement de l’arsenal législatif intervenu au cours des dernières années et notamment la redéfinition du crime de viol intervenu à la suite de l’adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, soutenue par le Gouvernement, le ministère de la Justice sensibilise régulièrement les procureurs généraux et procureurs de la République à l’attention devant être portée aux victimes d’infractions sexuelles, tant au stade de l’enquête, qu’au stade de la poursuite et du jugement de ces infractions. La circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles invite ainsi les parquets généraux et parquets à veiller à la qualité du recueil de la plainte de la victime, à instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes, à assurer un accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants en sollicitant la mise en oeuvre d’une évaluation personnalisée en application de l’article 10-5 du CPP. La dépêche du 26 février 2021 relative au traitement judiciaire des infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites encourage de plus les procureurs à diligenter systématiquement des enquêtes lorsque des faits anciens, susceptibles d’être prescrits, sont révélés. L’attention portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale s’est par ailleurs traduite par la diffusion le 21 avril 2022 d’un référentiel relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes en juridiction visant à améliorer l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes lors de leur parcours judiciaire. Il se décline sous la forme d’engagements et de bonnes pratiques, mais aussi, notamment, d’outils à destination des victimes. Il prévoit une prise en charge dédiée aux victimes particulièrement vulnérables ou gravement traumatisées, qui concerne notamment les victimes de violences à caractère sexuel. Enfin, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a motivé la publication du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022, lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur est réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. Ce décret prévoit, de façon générale, au sein d’un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l’article 40-2 du code pénal, doit dorénavant informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier. Cette politique pénale de lutte contre les violences sexuelles se caractérise également par une volonté renouvelée de faciliter l’accès au droit des victimes. Celles-ci ont la possibilité de se constituer partie civile sans nécessité de consignation préalable lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le procureur de la République ou qu’un juge d’instruction a été saisi par lui. Les seules situations susceptibles de donner lieu à dépôt de consignation sont celles d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et d’une citation directe devant le tribunal correctionnel. Dans ces deux hypothèses, la loi prévoit que le montant de la consignation est fixé en fonction des ressources de la partie civile, qui est dispensée de son versement si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ce dernier peut dispenser la partie civile de consigner, même si elle n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Ainsi, les capacités financières des plaignantes sont prises en considération dans ces deux procédures, qui restent au demeurant minoritaires. Concernant l’aide juridictionnelle, il convient de noter qu’elle a fait l’objet de plusieurs revalorisations ces dernières années. L’unité de valeur, qui sert de base au calcul des rétributions des avocats a ainsi été rehaussée de 22,84 euros à 26,5 euros en 2016, puis portée à 32euros en 2017. En 2021, l’UV a été fixée à 34 euros, avant d’atteindre 36 euros en 2022. En outre, le Gouvernement a fait le choix de relever le barème de l’aide juridictionnelle, y compris pour les victimes et plus particulièrement pour les victimes de viol : ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la rétribution de l’avocat assistant une partie civile devant la cour d’assises, par exemple dans le cas d’une affaire de viol, a été revalorisée et portée à 38 unités de valeur. Par ailleurs, les victimes de viols sont éligibles à l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources. Enfin, le ministère de la Justice s’appuie sur un réseau de 187 associations locales d’aide aux victimes qui font un travail remarquable et qui sont présentes notamment, mais pas exclusivement, dans les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux judiciaires. Ces associations assurent un soutien et un accompagnement de la victime tout au long de la procédure, y compris pour mener les démarches nécessaires à l’indemnisation effective de leurs préjudices.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

La multiplication des contentieux à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine génère une grande incertitude sur la pêche estuarienne sur l’Adour comme sur la Garonne. Les contentieux ont tous pour origine la même association environnementale de défense des milieux aquatiques. Les différents recours ont conduit, au printemps 2022, à la suspension de l’exécution des arrêtés relatifs aux plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) Adour et Garonne/Dordogne/Charente/Seudre en tant qu’ils concernent la pêche, aux engins et aux filets, de la grande alose et de la lamproie marine. Deux nouveaux arrêtés PLAGEPOMI (Adour et Garonne/Dordogne/Seudre), qui prévoient une interdiction totale de la pêche de la lamproie marine sur les deux bassins, ont été publiés en janvier 2023. Ces deux derniers arrêtés viennent toutefois d’être suspendus par le juge administratif après une action en référé de l’association. Dix-sept pêcheurs maritimes travaillent actuellement sur l’estuaire de l’Adour. Les espèces ciblées sont, outre la civelle et l’anguille qui font l’objet d’un plan de gestion national spécifique, le saumon, l’alose et la lamproie. Ces dix-sept professionnels réalisent un chiffre d’affaires annuel moyen estimé à 380 000 euros. Face à la suspension des plans de gestion, ces entreprises demandent à avoir recours aux arrêts temporaires (AT) prévus dans le cadre du FEAMPA. Néanmoins, cet outil est soumis à de strictes conditions préalables qui, en l’espèce, ne sont pas respectées. Le FEAMPA exige notamment qu’une mesure de gestion générale, nouvelle et obligatoire soit prise sur l’ensemble de la pêcherie concernée à un niveau géographique large afin de pouvoir ouvrir un AT. Cette mesure de gestion doit être justifiée scientifiquement et cette justification doit recevoir l’aval de la Commission européenne. Or, la difficulté vient en grande partie de connaissances scientifiques encore lacunaires pour ces espèces. Les entreprises de pêche souhaitant bénéficier du mécanisme des AT doivent également prouver 120 jours au minimum d’activité dans les deux années précédant la mise en place dispositif. Au regard du caractère saisonnier de cette activité et des connaissances scientifiques insuffisantes, il résulte de ces éléments que les conditions propres à la mise en oeuvre d’un accompagnement économique par le biais d’arrêts temporaires ne sont actuellement pas remplies. Néanmoins, si la profession souhaite maintenir sa demande d’arrêt temporaire, il faudra pouvoir construire une mesure de gestion nouvelle, pérenne et justifiée au niveau scientifique. À cette fin, les services de l’État sur le terrain et les établissements publics comme l’Office français pour la biodiversité se tiennent à la disposition des professionnels pour engager ce travail. Par ailleurs, les professionnels peuvent également bénéficier du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), notamment ses mesures de soutien à l’investissement. Ces mesures pourront ainsi apporter une aide aux pêcheurs dans la diversification de leur activité et sortir ainsi de la logique des arrêts temporaires qui n’est jamais satisfaisante au regard de la volonté des professionnels de continuer à exercer leur métier plutôt que de vivre d’aides d’État. Si ces aides ne sont pas suffisamment dimensionnées, les professionnels pourront être consultés dans le cadre des ajustements de la maquette du fonds en lien avec la Région, compétente pour la mise en place de ces mesures d’investissement.

Des échouages importants de petits cétacés sont observés en hiver depuis 2016 sur la côte atlantique avec une prise de conscience publique et politique de la problématique. Un groupe de travail a été créé en 2017 afin d’améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l’ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a jugé insuffisantes les mesures mises en place par la France pour la conservation du dauphin commun. Un plan d’urgence a ainsi été décidé par le Gouvernement en septembre 2022. C’est la première fois qu’un plan de ce type est mis en place avec d’importants financements publics, à hauteur de 17,8 millions d’euros. Ce plan vise à déployer des tests de solutions techniques à grande échelle et l’amélioration des connaissances sur la population de dauphins et leurs interactions avec les engins de pêche. Ainsi, dès 2023, une liste des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne, 213 navires, a été définie par arrêté ministériel afin de participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés à la suite de premiers résultats expérimentaux encourageants, menés avec les scientifiques et les pêcheurs. Le premier, le pinger « répulsif », est fixé à la coque du navire, et émet seulement lors de la mise à l’eau du filet. Le deuxième, une balise acoustique « informative » est fixée sur les filets. Le troisième, des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettent d’augmenter la visibilité des filets pour les dauphins. Un protocole scientifique doit permettre d’évaluer l’efficacité de ces solutions. 30% des fileyeurs actifs dans le Golfe de Gascogne seront équipés progressivement de caméras embarquées au cours de l’année 2023 jusqu’à début 2024 pour compléter les données d’observation, soit 100 fileyeurs équipés de caméras. Les informations d’observation sont complétées par des informations collectées par les caméras embarquées. Un bilan des mesures sera effectué au deuxième semestre 2024, en s’appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l’Ifremer et l’Université la Rochelle-CNRS. Dans sa décision du lundi 20 mars 2023, le Conseil d’État demande à ce que l’État prenne tous les dispositions pour garantir l’efficacité du plan d’action. Ce jugement implique une nouvelle concertation avec tous les acteurs, les professionnels de la pêche et les scientifiques, tout en gardant pour objectif de ne pas opposer activité de pêche et protection de l’environnement marin.

L’accès au système national de données de santé (SNDS), dont fait partie le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), est soumis depuis sa création en 2016 à un régime d’autorisation préalable, confié à une autorité administrative indépendante, la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL). Elle s’appuie pour cela sur l’expertise du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES). La qualité scientifique et méthodologique des projets est un critère important d’appréciation de leur intérêt public. Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l’égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques ; le ministère de la santé et de la prévention n’intervient ni dans les avis rendus par le CESREES ni dans les autorisations délivrées par la CNIL. Il convient de rappeler par ailleurs que les données contenues dans le SNDS ne sont pas des données anonymisées, même si elles ne contiennent aucune donnée directement identifiante ; c’est la raison pour laquelle elles relèvent des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et libertés. La précédente demande d’accès présentée par le journal Le Point en 2019 et 2020 avait donné lieu à une autorisation de la CNIL assortie de nombreuses réserves et conditions. Lors du renouvellement de la demande de traitement, le CESREES a constaté que la méthodologie, sur laquelle des réserves avaient été émises, était inchangée, et que les conditions posées en 2019 et 2020 n’avaient pas été respectées. La CNIL a alors refusé de renouveler l’autorisation d’accéder aux données du PMSI qui avait été accordée par le passé au journal Le Point, conformément aux garanties que le législateur a souhaité mettre en place pour contrôler l’usage de ces données, dans le respect des finalités d’intérêt public pour lesquelles elles ont été collectées. Dans le détail, le CESREES a estimé que le classement du journal Le Point ne repose pas sur des bases scientifiques solides, éprouvées par des travaux de recherche médico-économique, et souffre de biais méthodologiques remettant en cause la pertinence de l’information apportée. Les principaux problèmes soulevés par le CESREES sont les suivants : - la mesure de la qualité et de la sécurité des soins par des indicateurs d’activité des établissements de santé doit s’appuyer sur une démarche scientifique qui doit valider ces indicateurs par la collecte et l’analyse de données cliniques. Lorsqu’il mobilise ce type d’indicateurs, le classement du journal Le Point peut conduire à interpréter les résultats de façon erronée par rapport aux enseignements de la littérature scientifique. C’est le cas par exemple du volume d’activité : si le lien entre volume d’activité et qualité des soins est effectivement documenté par la littérature scientifique, ce lien n’est ni constant, ni linéaire contrairement à l’hypothèse implicite qui sous-tend l’usage de cet indicateur dans le classement. - les bases de données médico-administratives comme le PMSI présentent des limites intrinsèques (absence de données cliniques, informations limitées sur le profil des patients). S’il n’est pas possible de dépasser ces limites par la collecte et le traitement d’informations complémentaires, les indicateurs d’activité ne sont alors pas rigoureusement comparables entre établissements. Ainsi, des taux d’ambulatoire ou des durées de séjours différents entre établissements peuvent traduire des pathologies traitées plus ou moins lourdes, même en contrôlant du groupement homogène des malades [1], ou bien des contextes socio-démographiques permettant ou non un retour à domicile dans de bonnes conditions (conditions de logement, isolement social, etc.). - la gradation territoriale de l’offre de soin entraine de fait une segmentation des établissements de santé, avec notamment comme conséquence des aires géographiques de recrutement de leur patientèle et des répartitions des patients selon la gravité des pathologies traitées très variables. Des indicateurs sur l’attractivité géographique ou la gravité des cas traités ne reflètent pas uniquement la qualité des soins et la réputation des établissements de santé mais aussi et surtout leur place dans l’offre de soin environnante. - des indicateurs sans aucun lien avec la qualité des soins participent également au classement, comme la participation à l’enquête réalisée par Le Point auprès des établissements de santé. Au-delà des considérations relatives aux différents indicateurs pris séparément, l’agrégation de leurs résultats pour constituer le classement des établissements de santé soulève également des problèmes. Les pondérations attribuées à chaque indicateur dans ce classement sont totalement subjectives [2] ; d’autres systèmes de pondérations conduiraient à d’autres classements, sans qu’il ne soit possible de justifier en quoi celui retenu par le journal Le Point est le plus pertinent pour l’information du public sur la qualité des soins. [1] Le groupement homogène des malades (GHM) est une classification utilisée dans le PMSI pour regrouper les prises en charge de même nature médicale et économique. Elle n’a pas vocation à mesurer finement les pathologies des patients. [2] Le nombre annuel de séjours est pondéré par 3, la notoriété par 0,25, les autres critères classant par 1 le plus souvent (sans plus de précision).

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 euros. Ainsi, ce projet d’avenant comporte 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnerait par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait donc obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’Assurance maladie et les autres professions de santé.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 euros. Ainsi, ce projet d’avenant comporte 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnerait par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait donc obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’Assurance maladie et les autres professions de santé.

Le gaz de mine désigne un flux de gaz issu des anciennes galeries minières, qui peut être spontanément libéré dans l’atmosphère, avec un fort pouvoir réchauffant. C’est donc un gaz "fatal" qu’il est important de capter pour lutter contre l’effet de serre, et dont l’exploitation est également intéressante afin de contribuer à la sécurité d’alimentation en gaz de la population dans un contexte de tensions en approvisionnement. L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par cette loi, complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022. Le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche de substances de mines, à la condition de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale et que la durée totale du permis ne puisse excéder quinze ans. Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle modifie par ailleurs les dispositions encadrant le transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques de l’État vers un nouvel explorateur ou exploitant. Ces dispositions trouveront à s’appliquer, en particulier, pour l’exploitation du gaz de mine et pour les projets en Hauts-de-France que vous citez. Les gisements de gaz de mine en France sont ainsi plus facilement exploitables, dans un territoire au passé minier important, sans remettre en cause les enjeux de sûreté et sans régression de la protection de l’environnement. C’est une opportunité industrielle et énergétique à saisir. Le président de la République a présenté au mois d’octobre 2022 l’exploitation du gaz de mine comme une solution innovante dans le cadre de la transition énergétique. Des échanges sont en cours sur les dossiers de demande d’autorisation et de déclaration de travaux miniers et sur la convention de transfert des équipements de surveillance, afin de permettre une exploitation de plusieurs sites supplémentaires de gaz de mine dès 2024, tout en assurant la sécurité des installations.

Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l’ouverture de 40 millions d’euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M d’euros en PLF 23 afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, à certaines structures, notamment les associations d’aide alimentaire, de faire prendre en charge par l’État une partie du surcoût énergétique qu’elles connaissent. En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l’inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d’aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l’inflation sur le financement des associations d’aide alimentaire, permis d’ouvrir respectivement 94 M d’euros, 12 M d’euros et 80 M d’eurosde crédits supplémentaires au-delà de l’évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M d’eurosmentionnés dans le premier paragraphe). 128 M d’euros ont ainsi été directement mobilisés au profit de l’aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S’y ajoutent 9 M d’euros supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l’objet de remboursements de l’Union européenne ainsi que 15 M d’euros ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d’aide alimentaire en outre-mer. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d’abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d’aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (de 552 d’euros à 1000 d’euros), conduisant à augmenter le soutien de l’Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M d’euros par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d’après l’enquête du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d’aide alimentaire bénéficiaient d’environ 122 M d’euros de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M d’euros issues du programme 304 (hors compensation de refus d’apurements européens représentant 14 M d’euros supplémentaires) et 77 M d’euros de financements européens. S’agissant du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu’à l’ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l’électricité bénéficient depuis le début de l’année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l’augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l’amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permet une baisse d’environ 20 % de la hausse de la facture d’électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.

Il convient en premier lieu de préciser que les « centrales biomasse », qui sont nombreuses sur notre territoire fort d’importantes ressources, sont compatibles avec les engagements climatiques de la France dès lors que la biomasse qu’elles utilisent est issue d’une production durable et encadrée. Du point de vue des inventaires de gaz à effet de serre, les émissions associées aux combustibles issus de biomasse forestière utilisés par une centrale comme Gardanne apparaissent bien dans des bilans d’émission de gaz à effet de serre : les conventions en vigueur conduisent à compter ces émissions au niveau du secteur dit « UTCATF » (Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie), c’est-à-dire au niveau des coupes forestières. Autrement dit, ni la France ni ses voisins méditerranéens n’ont d’incitation à utiliser la biomasse de façon inconsidérée car même si les émissions ne sont pas comptées au stade de la combustion, elles sont en revanche bien comptées au niveau du secteur forestier sur lequel nous avons des objectifs contraignants à atteindre (règlement européen UTCATF n° 2018/841). Toutefois, il est clair que les bioénergies ont besoin d’être encadrées, d’une part, parce que les ressources en biomasse ne sont pas infinies, d’autre part parce que les conditions de production de cette biomasse doivent faire l’objet d’une attention particulière pour présenter un « cycle de vie » plus vertueux que celui des ressources fossiles. C’est précisément la raison pour laquelle a été mis en place au niveau européen le cadre de la « durabilité des bioénergies » découlant de la directive n° 2018/2001 dite « RED II », dont la transposition en droit français vient de s’achever et qui prévoit la certification des combustibles utilisés dans les centrales biomasse afin de garantir le respect de certains critères de durabilité dont la légalité des opérations de récolte. Ces critères incluent également des exigences à l’égard des pays exportateurs de biomasse quant à la prise en compte du secteur UTCATF dans leur stratégie climatique. La mise en Suvre opérationnelle de cet encadrement étant à ses débuts, il est difficile d’en tirer des conclusions très avancées à ce stade, mais d’un point de vue juridique, il est clair que la biomasse locale comme la biomasse d’importation seront soumises à ces critères, et que par conséquent, le bois issu de « déforestation sauvage » ne sera pas autorisé pour la centrale électrique en question. Concernant le schéma régional de biomasse et le programme régional de la forêt et du bois, l’appréciation de l’opportunité de leur révision et d’éventuelles études complémentaires revient aux acteurs locaux. Néanmoins, la Direction générale de l’Energie et du Climat finance en ce moment plusieurs projets de l’IGN visant à renforcer et à mettre à jour les prospectives en matière de disponibilité de la biomasse forestière sur le territoire, projets qui seront sans nul doute utiles aux analyses conduites au niveau régional par les services de l’Etat sur les plans d’approvisionnement mobilisant de la biomasse forestière. Une étude bibliographique nationale, confiée à l’INRAe, sur les impacts environnementaux d’un prélèvement accru de biomasse à des fins énergétiques, pourra également alimenter les réflexions et décisions locales. Cette étude devrait s’achever d’ici le printemps 2023. Par arrêt du Conseil d’Etat (CE) du lundi 27 mars, le CE a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20/12/2020 qui lui-même annulait le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 qui annulait l’autorisation d’exploiter du 29/11/2012 de la tranche biomasse de la centrale de Provence à Gardanne. Cette décision du Conseil d’Etat ne prévoit pas la fermeture immédiate du site et porte sur une insuffisance de l’etude d’impact et ses conséquences, feront l’objet d’une instruction par les services de l’Etat en lien avec l’exploitant, Gazel Energie, qui a d’ores et déjà annoncé sa volonté de poursuivre l’exploitation de la centrale biomasse de Gardanne. S’agissant de l’appréciation des impacts environnementaux des projets, le Gouvernement rappelle que celle ci s’inscrit dans un cadre précis issu du droit europeen (directive EIE), dont les principes de transposition n’est pas reinterrogee par l’arrêt. Enfin, le contrat d’achat l’électricité produite à partir de la combustion de biomasse sur le site de Meyreuil-Gardanne a pris fin le 30 octobre 2022. Dès lors, Gazel Energie est libre de vendre sa production sur les marchés de l’électricité. Cependant, la loi de finance pour 2023 a introduit un dispositif de Contribution sur la Rente inframarginale qui consiste à taxer à 90% les revenus des producteurs sur la période allant de juillet 2022 à décembre 2023 au-delà de seuils propres à chaque filière, après prise en compte d’une marge raisonnable (s’agissant de la biomasse, ce seuil est fixé à 130 ¬/MWh auquel s’ajoutent certains coûts variables, notamment le combustible). Cette disposition contribue au financement des dispositifs d’accompagnement des consommateurs français (bouclier tarifaire, amortisseur électricité et dispositif de plafond à 280 ¬/MWh en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE).

GRDF a fait face cet hiver à un mouvement social lié aux négociations salariales dans le secteur de l’énergie, entrainant plusieurs actes de coupures ou de retard substanciel dans les délais de raccordement aux réseaux de gaz, en particulier en ile-de-France. Ce mouvement initié par la CGT alors qu’un accord majoritaire avait été signé par les autres organismes syndicaux, a perturbé l’activité opérationnelle pendant plusieurs semaines. Dans ce contexte, GRDF a lancé un plan de mobilisation exceptionnelle pour ré-alimenter les clients, en priorisant les situations les plus sensibles et urgentes. Au regard du nombre total de clients de GRDF, ce plan a permis de minimiser l’impact sur les consommateurs. 1500 foyers sur les près de 10 Millions de clients de GRDF ont effectivement connu des retards de raccordement, qui ont été progressivement résolus. Il est par ailleurs à souligner qu’au regard des impacts de ce type d’actions, la direction de GRDF a annoncé son intention de systématiquement porter plainte et prendre des sanctions lorsque sont survenues des coupures sauvages de l’approvisionnement en gaz ou des violations des astreintes prévues.

Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l’été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d’ailleurs en 2023, alors qu’un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté depuis le début de l’hiver dernier. Enfin, depuis plus d’un an la production nucléaire atteint un niveau historiquement bas du fait de l’effet conjugué du programme de visites décennales plus dense résultant du vieillissement du parc (grand carénage), des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021 mais également des répercussions des différents mouvement social ayant affecté les activités de maintenance. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en Suvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver dès le début de l’été dernier. Cela est passé d’abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement en octobre 2022, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des Français, la consommation électrique a baissé de 13% cet hive, après retraitement des conditions météorologiques. Au pic de consommation en décembre, la sobriété a permis d’économiser l’équivalent de la production de 7 centrales nucléaires. Par ailleurs, grâce à une politique d’anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l’été, les stocks de gaz étaient remplis pour l’entrée de l’hiver. D’autre part, nous avons tout au long de l’année 2022 augmenté nos marges de manSuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l’Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement et un projet de loi d’accélération des projets renouvelables promulgué le 10 mars 2023. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d’importation d’électricité au travers d’un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l’Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d’importer en 2022 un volume record d’électricité. L’ensemble de ces leviers, qui s’ajoutent aux dispositifs usuels à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE, ont permis d’éviter jusqu’à 8 signaux Ecowatt « orange » et 12 signaux EcoWatt « rouge » au cours de l’hiver, c’est-à-dire potentiellement 12 épisodes de coupures d’électricité programmées. L’hiver 2022-2023 a ainsi pu être passé sans coupure d’électricité, ce dont il faut se réjouir, puisque cela traduit un rehaussement de la résilience de notre système électrique. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l’hiver, le Gouvernement s’était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en Suvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité, afin d’éviter des coupures de plus grande ampleur. Le retour d’expérience de ce travail d’anticipation est en cours afin d’optimiser l’organisation de la gestion de crise en lien avec l’ensemble des parties prenantes pour le futur. En vue de l’hiver prochain, dont j’ai rappelé les risques plus hauts, j’ai lancé dès le mois de janvier 2023 les premières mesures permettant de poursuivre l’augmentation notre niveau de sécurité d’approvisionnement en énergie. Ainsi, en parallèle de la poursuite de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, du suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et du remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante, un « temps 2 » du plan de sobriété pour renforcer l’ambition en la matière à court, moyen et long termes est à l’étude. Ce « temps 2 » doit permettre d’ancrer dans la durer les baisses de consommation réalisées pendant l’hiver et d’aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, nous expertisons, en lien avec les filières concernées les voies d’augmentations nouvelles des capacités d’effacement en France, de même que toutes les possibilités d’augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. A plus long terme, tout est mis en Suvre pour que la relance de la politique nucléaire soit un succès, en passant par un projet de loi d’accélération des procédures administratives, qui a été voté favorablement au Sénat en janvier et à l’Assemblée nationale en mars dernier, jusqu’à la préparation de la filière française, qui me remettra fin avril son études sur les besoins en compétences. Le Conseil de politique nucléaire organisé par le Président de la République imposera un rythme soutenu aux nombreux chantiers de cette relance.

Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l’été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d’ailleurs en 2023, alors qu’un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté depuis le début de l’hiver dernier. Enfin, depuis plus d’un an la production nucléaire atteint un niveau historiquement bas du fait de l’effet conjugué du programme de visites décennales plus dense résultant du vieillissement du parc (grand carénage), des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021 mais également des répercussions des différents mouvement social ayant affecté les activités de maintenance. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver dès le début de l’été dernier. Cela est passé d’abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement en octobre 2022, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des Français, la consommation d’énergie a baissé de 10% cet hiver, après retraitement des conditions météorologiques. Cette baisse a même atteint lors d’un pic de froid le 12 décembre dernier l’équivalent de la production de 7 réacteurs nucléaires. Cette baisse de consommation s’observe toujours aujourd’hui. Par ailleurs, grâce à une politique d’anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l’été, les stocks de gaz étaient remplis pour l’entrée de l’hiver. D’autre part, nous avons tout au long de l’année 2022 augmenté nos marges de manœuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l’Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement et un projet de loi d’accélération des projets renouvelables promulgué le 10 mars 2023. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d’importation d’électricité au travers d’un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l’Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d’importer en 2022 un volume record d’électricité. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l’hiver, le Gouvernement s’était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en œuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires (chaque consommateur aurait alors pu vérifier à 17h la veille sur le site monecowatt.fr s’il était concerné ou non le lendemain), de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité, afin d’éviter des coupures de plus grande ampleur. En l’occurrence, si des coupures organisées temporaires avaient été utilisées, des perturbations des communications téléphoniques et numériques dans certaines zones auraient été possibles. Un travail d’anticipation avait donc été mené pour maintenir au maximum l’accès au numéro d’urgence 112, le cas échéant, qui est le numéro d’appel d’urgence multi-opérateur, c’est-à-dire qu’il peut être composé quel que soit le réseau de couverture. Si malgré cela, dans certaines zones ce numéro n’était pas été accessible, d’autres dispositifs locaux auraient pu être mis en place par les préfets. Par ailleurs, les patients à haut risque vital, soignés à domicile, sont déjà identifiés par l’Agence régionale de santé (ARS) et les gestionnaires de réseaux d’électricité (Enedis et les ELD). En cas de signal « Ecowatt rouge », les gestionnaires de réseaux d’électricité auraient ainsi pris contact avec chacune des personnes concernées et se seraient assurés de la bonne connaissance du signal « Ecowatt rouge », trois jours, puis, si nécessaire, deux jours avant et la veille de la coupure annoncée. Les ARS, en lien avec les gestionnaires de réseaux d’électricité, se seraient coordonnés pour que les meilleures solutions soient anticipées et vérifier que ces patients à haut risque vital et/ou soignés à domicile aient une alimentation électrique autonome et suffisante supérieure à deux heures. Dans le cas contraire, les préfets auraient été saisis et les services de secours auraient pu procéder, si nécessaire à une évacuation préventive des personnes concernées vers l’établissement de santé le plus proche de Ieur lieu de résidence, ou un site prévu à cet effet disposant d’une alimentation électrique. Le retour d’expérience de ce travail d’anticipation, notamment pour les réseaux numériques et télécoms, est en cours afin d’optimiser l’organisation de la gestion de crise en lien avec l’ensemble des parties prenantes pour le futur. En vue de l’hiver prochain, le Gouvernement a lancé dès le mois de janvier 2023 les premières mesures permettant de poursuivre l’augmentation notre niveau de sécurité d’approvisionnement en énergie. Ainsi, en parallèle de la poursuite de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, du suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et du remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante, l’acte 2 du plan de sobriété pour renforcer l’ambition en la matière à court, moyen et long termes est à l’étude. Il doit permettre d’ancrer dans la durer les baisses de consommation réalisées pendant l’hiver et d’aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, le ministère expertise, en lien avec les filières concernées les voies d’augmentations nouvelles des capacités d’effacement en France, de même que toutes les possibilités d’augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. A plus long terme, tout est mis en œuvre pour que la relance de la politique nucléaire soit un succès, en passant par un projet de loi d’accélération des procédures administratives, qui a été voté favorablement au Sénat en janvier et à l’Assemblée nationale en mars dernier, jusqu’à la préparation de la filière française, qui me remettra fin avril son études sur les besoins en compétences. Le Conseil de politique nucléaire organisé par le Président de la République imposera un rythme soutenu aux nombreux chantiers de cette relance.

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels : un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 euros pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 euros pour les ménages se chauffant au fioul et un chèque énergie exceptionnel 2022 d’un montant de 100 ou 200 euros octroyé à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n’est pas cumulable avec le chèque bois mais ils sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre et avec les chèques énergie annuels 2022 et 2023. Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 20% de français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit des ménages qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Un bouclier tarifaire « individuel » : S’agissant de l’électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en Suvre des mesures exceptionnelles de soutien : en 2022 et en 2023 la fixation de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire (soit 1 ¬/MWh au lieu de 32 ¬/MWh pour les particuliers et assimilés et 0,5 ¬/MWh pour les autres professionnels). La hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022. À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse du niveau moyen des TRVe aurait été de 99 %. Pour un consommateur résidentiel moyen aux TRVe, la hausse de facture est limitée à 153 ¬/an avec le bouclier alors qu’elle aurait atteint 833 ¬/an sans le bouclier. Le bouclier tarifaire permet aux consommateurs résidentiels français d’avoir une facture annuelle d’électricité deux à trois fois moindre que dans beaucoup de pays voisins (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Belgique). S’agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Ce bouclier s’applique à tous les ménages et est calculé sur la base du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d’octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse de ce niveau de référence a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l’ordre de 95 % en janvier 2023 par rapport à octobre 2021. Un bouclier tarifaire « collectif » : Depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d’achat de gaz, d’un contrat d’exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé une première fois pour couvrir la fin de l’année 2022 et une seconde fois pour couvrir les consommations de l’ensemble de l’année 2023. Afin d’alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50 % du montant de l’aide, au titre du 1er semestre 2023, sera sollicitée auprès de l’Etat par les fournisseurs. Cette avance sera versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d’aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l’Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé. Un bouclier tarifaire « collectif » similaire a également été mis en place pour l’électricité. S’agissant des carburants : une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 euros est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 ¬. Le couple pourra donc bénéficier de 200 euros d’aide à l’achat de carburant. Pour bénéficier de cette nouvelle aide, un formulaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr. L’aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire. Les mesures représentent un total de 60 à 70 Mds d’euros (le montant dépend du prix des énergies) mobilisé par l’Etat en 2022 et 2023 pour protéger les Français, et en particulier les ménages modestes. Concernant spécifiquement le gaz de pétrole liquéfié ou GPL (butane ou propane), s’il a connu une hausse, cette dernière est sans commune mesure avec celle qu’ont connu l’électricité, le gaz naturel, le fioul domestique et le bois de chauffage. Tous les ménages modestes, y compris ceux chauffés au GPL, bénéficient du chèque énergie exceptionnel (100 ou 200 ¬) adressé à 12 millions de ménages depuis la mi-décembre 2022. Ce chèque peut être utilisé pour régler des factures de GPL, comme cela avait aussi été le cas pour le chèque énergie exceptionnel mis en Suvre fin 2021. Le chèque énergie annuel adressé aux 20 % de ménages les plus modestes permet également de payer une facture de GPL. Ces aides permettent de couvrir l’augmentation constatée des prix du GPL pour les ménages les plus modestes.

Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l’été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d’ailleurs en 2023, alors qu’un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté depuis le début de l’hiver dernier. Enfin, depuis plus d’un an la production nucléaire atteint un niveau historiquement bas du fait de l’effet conjugué du programme de visites décennales plus dense résultant du vieillissement du parc (grand carénage), des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021 mais également des répercussions des différents mouvement social ayant affecté les activités de maintenance. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en oeuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver dès le début de l’été dernier. Cela est passé d’abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement en octobre 2022, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des Français, la consommation d’énergie a baissé de 10% cet hiver, après retraitement des conditions météorologiques. Cette baisse a même atteint lors d’un pic de froid le 12 décembre dernier l’équivalent de la production de 7 réacteurs nucléaires. Cette baisse de consommation s’observe toujours aujourd’hui. Par ailleurs, grâce à une politique d’anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l’été, les stocks de gaz étaient remplis pour l’entrée de l’hiver. D’autre part, nous avons tout au long de l’année 2022 augmenté nos marges de manoeuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l’Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement et un projet de loi d’accélération des projets renouvelables promulgué le 10 mars 2023. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d’importation d’électricité au travers d’un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l’Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d’importer en 2022 un volume record d’électricité. L’ensemble de ces leviers, qui s’ajoutent aux dispositifs usuels à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE, ont permis d’éviter jusqu’à 8 signaux Ecowatt « orange » et 12 signaux EcoWatt « rouge » au cours de l’hiver, c’est-à-dire potentiellement 12 épisodes de coupures d’électricité programmées. L’hiver 2022-2023 a ainsi pu être passé sans coupure d’électricité, ce dont il faut se réjouir, puisque cela traduit un rehaussement de la résilience de notre système électrique. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l’hiver, le Gouvernement s’était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en oeuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires (chaque consommateur aurait alors pu vérifier à 17h la veille sur le site monecowatt.fr s’il était concerné ou non le lendemain), de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité, afin d’éviter des coupures de plus grande ampleur. En l’occurrence, si des coupures organisées temporaires avaient été utilisées, des perturbations des communications téléphoniques et numériques dans certaines zones auraient été possibles. Un travail d’anticipation avait donc été mené pour maintenir au maximum l’accès au numéro d’urgence 112, le cas échéant, qui est le numéro d’appel d’urgence multi-opérateur, c’est-à-dire qu’il peut être composé quel que soit le réseau de couverture. Si malgré cela, dans certaines zones ce numéro n’était pas été accessible, d’autres dispositifs locaux auraient pu être mis en place par les préfets. Le retour d’expérience de ce travail d’anticipation, notamment pour les réseaux numériques et télécoms, est en cours afin d’optimiser l’organisation de la gestion de crise en lien avec l’ensemble des parties prenantes pour le futur. En vue de l’hiver prochain, le Gouvernement a lancé dès le mois de janvier 2023 les premières mesures permettant de poursuivre l’augmentation notre niveau de sécurité d’approvisionnement en énergie. Ainsi, en parallèle de la poursuite de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, du suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et du remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante, l’acte 2 du plan de sobriété pour renforcer l’ambition en la matière à court, moyen et long termes est à l’étude. Il doit permettre d’ancrer dans la durer les baisses de consommation réalisées pendant l’hiver et d’aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, le ministère expertise, en lien avec les filières concernées les voies d’augmentations nouvelles des capacités d’effacement en France, de même que toutes les possibilités d’augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. A plus long terme, tout est mis en oeuvre pour que la relance de la politique nucléaire soit un succès, en passant par un projet de loi d’accélération des procédures administratives, qui a été voté favorablement au Sénat en janvier et à l’Assemblée nationale en mars dernier, jusqu’à la préparation de la filière française, qui me remettra fin avril son études sur les besoins en compétences. Le Conseil de politique nucléaire organisé par le Président de la République imposera un rythme soutenu aux nombreux chantiers de cette relance.

La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie. Cette offre s’appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l’envoi d’un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine. La ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires poursuit l’un des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 de favoriser le développement du combustible solide de récupération. Il s’agit d’une filière utile pour permettre de réduire à terme la mise en stockage de déchets ménagers, tout en effectuant des économies sur les ressources en combustible fossiles. C’est la raison pour laquelle l’ADEME a été mobilisée ces dernières années pour lancer des appels à projet permettant d’aider à financer les études et le déploiement de nouvelles chaudières, à condition qu’elles atteignent bien évidemment les performances suffisantes en termes d’efficacité énergétique. Ainsi, en 2021, dans le cadre du fonds économie circulaire de l’ADEME, celle-ci-a engagé plusieurs dizaines de millions d’euros permettant de financer le déploiement de projets représentant une capacité de 140 000 t. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, les montants engagés en 2021 par l’ADEME se sont montés à 44 millions d’euros, permettant de développer tant des projets de chaufferies aux combustibles solides de récupération, que de centres de préparation de combustibles. Quatre projets d’installation ont été ainsi soutenus pour un tonnage de 131 000 tonnes. Ces appels à projets ont été relancés en 2022 pour poursuivre le soutien au déploiement de cette filière. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé le montant du fonds économie circulaire pour l’année 2023 à 300 M¬. Le Gouvernement met donc tout en Suvre pour faciliter le déploiement de cette filière, tout en mettant l’accent également sur le recyclage des plastiques, la production de monomères à partir de pétrole brut permettant la fabrication des polymères nécessaires à la fabrication de plastique étant elle-même consommatrice d’énergie, recycler les matériaux en plastique contribue à réduire la facture énergétique de l’Europe. C’est d’ailleurs le message que porte actuellement la Commission européenne qui souhaite que les financements des Etats membres se portent désormais prioritairement sur le recyclage des matières issues du tri des déchets.

Cette décision tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraires au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie. Cette offre s’appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l’envoi d’un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Peuvent ainsi continuer à être installés dans les bâtiments, les nouveaux équipements alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission fixé par le décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les bâtiments peuvent également être raccordés à des réseaux de chaleur. Par ailleurs, le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante en excluant les chaudières gaz des bâtiments neufs depuis 2022 en maison individuelle et à partir de 2025 en logement collectif. Toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre de la RE2020 si elles sont performantes. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), en particulier en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. La trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15% pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs où le gaz est peu substituable. Aussi l’exclusion du gaz et autres énergies carbonées n’induirait pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie. Dans les bâtiments existants, le Gouvernement encourage également le remplacement des systèmes de chauffage fossiles par des équipements de chauffage renouvelable, comme les pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ou les chauffages au bois performants, là où c’est techniquement possible. Le Gouvernement accompagne le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’). En ce qui concerne les aspects de souveraineté énergétique et industrielle si une part importante des chaudières à gaz est fabriquée en France, il faut rappeler que d’une part tout le gaz fossile est importé et que d’autre part, la France dispose déjà d’un tissu industriel conséquent dans le domaine des chauffages décarbonés, dont les chaudières biomasse mais aussi les pompes à chaleur. De plus le Gouvernement travaille en lien avec les acteurs de la filière pompes à chaleur pour renforcer notre capacité industrielle dans ce secteur pour les années à venir. Le Gouvernement travaille également au développement du biogaz pour injection dans le réseau, énergie renouvelable qui a atteint les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Il convient de rappeler les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 450TWh de gaz en 2022 (dont les deux tiers pour chauffer des bâtiments) et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui sera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souverainté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie qui s’appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Ils bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Je vous informe qu’il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie qui s’appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Ils bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Je vous informe qu’il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Peuvent ainsi continuer à être installés dans les bâtiments, les nouveaux équipements alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission fixé par le décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les bâtiments peuvent également être raccordés à des réseaux de chaleur. Par ailleurs, le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante en excluant les chaudières gaz des bâtiments neufs depuis 2022 en maison individuelle et à partir de 2025 en logement collectif. Toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre de la RE2020 si elles sont performantes. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), en particulier en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. La trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15% pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs où le gaz est peu substituable. Aussi l’exclusion du gaz et autres énergies carbonées n’induirait pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie. Dans les bâtiments existants, le Gouvernement encourage également le remplacement des systèmes de chauffage fossiles par des équipements de chauffage renouvelable, comme les pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ou les chauffages au bois performants, là où c’est techniquement possible. Le Gouvernement accompagne le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’). En ce qui concerne les aspects de souveraineté énergétique et industrielle si une part importante des chaudières à gaz est fabriquée en France, il faut rappeler que d’une part tout le gaz fossile est importé et que d’autre part, la France dispose déjà d’un tissu industriel conséquent dans le domaine des chauffages décarbonés, dont les chaudières biomasse mais aussi les pompes à chaleur. De plus le Gouvernement travaille en lien avec les acteurs de la filière pompes à chaleur pour renforcer notre capacité industrielle dans ce secteur pour les années à venir. Le Gouvernement travaille également au développement du biogaz pour injection dans le réseau, énergie renouvelable qui a atteint les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Il convient de rappeler les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 450TWh de gaz en 2022 (dont les deux tiers pour chauffer des bâtiments) et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui sera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souverainté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Peuvent ainsi continuer à être installés dans les bâtiments, les nouveaux équipements alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission fixé par le décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les bâtiments peuvent également être raccordés à des réseaux de chaleur. Par ailleurs, le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante en excluant les chaudières gaz des bâtiments neufs depuis 2022 en maison individuelle et à partir de 2025 en logement collectif. Toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre de la RE2020 si elles sont performantes. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), en particulier en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. La trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15% pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs où le gaz est peu substituable. Aussi l’exclusion du gaz et autres énergies carbonées n’induirait pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie. Dans les bâtiments existants, le Gouvernement encourage également le remplacement des systèmes de chauffage fossiles par des équipements de chauffage renouvelable, comme les pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ou les chauffages au bois performants, là où c’est techniquement possible. Le Gouvernement accompagne le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’). En ce qui concerne les aspects de souveraineté énergétique et industrielle si une part importante des chaudières à gaz est fabriquée en France, il faut rappeler que d’une part tout le gaz fossile est importé et que d’autre part, la France dispose déjà d’un tissu industriel conséquent dans le domaine des chauffages décarbonés, dont les chaudières biomasse mais aussi les pompes à chaleur. De plus le Gouvernement travaille en lien avec les acteurs de la filière pompes à chaleur pour renforcer notre capacité industrielle dans ce secteur pour les années à venir. Le Gouvernement travaille également au développement du biogaz pour injection dans le réseau, énergie renouvelable qui a atteint les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Il convient de rappeler les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 450TWh de gaz en 2022 (dont les deux tiers pour chauffer des bâtiments) et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui sera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souverainté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et dimensionnée précisément en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l’impasse et de donner suffisamment de visibilité aux professionnels.

La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie qui s’appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Ils bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Je vous informe qu’il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et induiront une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, cela pourra être mis en oeuvre sans impact négatif sur le réseau électrique, comme indiqué dans les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs tout en assurant la viabilité du réseau. C’est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Madame la ministre rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées : - depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés ; - dès le 1er avril 2023, leur vente devra être accompagnée d’un audit énergétique ; - à compter du 1er janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) deviendra un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle location ; - ce niveau de performance au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G, - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F, - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l’objet d’un correctif à l’automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n’était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux d’isolation par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaître ses caractéristiques par exemple) ou bien égales à des valeurs par défaut fixées réglementairement lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Afin de permettre aux professionnels (diagnostiqueurs immobiliers) de s’approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d’accompagnement a été engagée par le ministère avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE notamment via la mise à disposition de documents informatifs. Des échanges approfondis ont aussi été menés avec les éditeurs des logiciels utilisés par les diagnostiqueurs et qui sont des outils techniques indispensables. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics, mise en évidence notamment par l’article de "60 millions de consommateurs". Dans ce contexte, une feuille de route a été élaborée à l’été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Ce plan d’action vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - la mobilisation des acteurs, du client au notaire ou à l’agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d’une fiche de préparation du DPE, d’une notice support et d’actions de communication auprès des acteurs ; - le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l’organisation d’une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - l’outillage des organismes de certification des diagnostiqueurs via notamment la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la surveillance de leurs pratiques et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d’actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu’en 2023, afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18% des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et induiront une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, cela pourra être mis en œuvre sans impact négatif sur le réseau électrique, comme indiqué dans les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs tout en assurant la viabilité du réseau. C’est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Madame la ministre rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d’euros aux ouvrages d’art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a d’une part pour objectif de disposer d’une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d’un système d’information permettant de cartographier précisément l’ensemble des ouvrages d’art), d’autre part, de doter les communes d’un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l’élaboration et la remise aux communes d’un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d’art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l’objet d’une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d’ores et déjà été remis aux communes. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d’évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d’abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l’investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l’instruction du 8 février 2023 qui invite à « mobiliser ces crédits pour les travaux d’aménagement urbains et la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en œuvre par le CEREMA dans le cadre de l’offre d’ingénierie France Relance (« programme national Ponts ») ». De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en œuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d’art ; et l’intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d’accélérer la mise en rénovation à l’échelle d’un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre. Le programme national ponts est complété par une enveloppe de 50M€ ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer l’extension du programme de recensement et d’évaluation des ouvrages à 4 000 nouvelles communes en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 10 M€. Cette enveloppe permettra également d’offrir une nouvelle opportunité aux communes éligibles au premier programme qui n’ont pas candidaté et qui souhaiteraient finalement le faire.

La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l’activité économique du pays. Le Gouvernement réaffirme son attachement à l’exercice effectif du droit à la mobilité qui a été inscrit en ouverture du code des transports. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti, qui s’exerce dans le respect des dispositions législatives existantes. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en garantissant un service prévisible, a permis des avancées importantes dans le cadre constitutionnel ainsi déterminé. Face aux conséquences des mouvements de grèves, en particulier dans les transports en commun, le Gouvernement réfléchit à des pistes pour prévenir de manière plus efficace le conflit lui-même et améliorer la prévisibilité de l’offre de transport en cas de grève. Ainsi, le recours à la mobilisation interne au sein des entreprises, sur les emplois les plus exposés en s’appuyant sur des volontaires, a été approfondi dans le strict respect du droit de grève. Elle implique le maintien des qualifications, une politique de formation adaptée. Le gouvernement a appelé les entreprises à engager une réflexion prospective plus développée. D’autres pistes pourraient être étudiées, notamment en vue de l’amélioration de la prévisibilité du service en lien avec le dépot des préavis plus en amont dans certaines situations.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conditions de circulation que connaît actuellement le sillon lorrain et partage le constat des enjeux de répartition du trafic de transit, au droit de Metz, entre l’itinéraire A31 et le contournement Est. Il faut rappeler, notamment en comparaison avec les autres secteurs, que l’agglomération de Metz offre un réseau robuste pour les trafics de transit Nord-Sud, en proposant 5 voies de circulation par sens à savoir 3 voies sur l’A31 et 2 voies sur la RN431. Les simulations de trafic à moyen terme indiquent que l’infrastructure est globalement suffisamment dimensionnée pour assurer le bon écoulement des trafics de transit, même si des points durs nécessitent une attention particulière. La RN 431 qui forme la partie sud du contournement Est de Metz a fait l’objet d’études en marge de la concertation de 2018/2019 qui ont montré ses limites en termes de capacité. Il est notamment impossible d’y basculer le trafic poids lourds en transit sans y prévoir de très lourds aménagements qui n’apporteraient par ailleurs pas d’amélioration significative aux conditions générales de trafic. Ces mêmes études ont aussi montré les limites de fonctionnement des échangeurs de Fey et d’Hauconcourt qui devraient en effet à moyen terme présenter une saturation significative, de même que la section entre l’échangeur de Fey et le diffuseur 30 d’Augny. Ces aménagements sont en cours d’étude dans le cadre du projet A 31 bis. Par ailleurs, les services de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités partagent le constat du développement de congestions aux heures de pointes à hauteur des échangeurs sur la RN431. Ces dysfonctionnements souvent induits par la capacité du réseau local ou de ses carrefours de raccordement doivent être analysés, au-delà du seul réseau routier national, sous le double aspect de la politique d’aménagement et de la politique des transports de l’agglomération. Les services de l’Etat sont disponibles pour travailler avec les collectivités et examiner des projets d’amélioration qui s’inscriraient dans un cadre distinct du projet A31bis, auquel l’Etat donne sa priorité. Il appartiendra à la région Grand-Est, dans la perspective de l’expérimentation organisée par la loi 3DS, de confirmer ou non ces orientations de l’Etat après conclusion de la convention de mise à disposition des sections correspondantes.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

La règlementation d’assurance chômage comporte un certain nombre de dispositions visant à tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par les seniors sur le marché du travail. En premier lieu, la durée d’affiliation minimale pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage est, pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 53 ans, recherchée sur une période de référence de 36 mois, contre 24 pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. En outre, la durée maximale d’indemnisation, qui est de 18 mois en période de conjoncture favorable pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans (24 mois quand les conditions d’accès au marché du travail sont plus difficiles), est portée à 22 mois ½ pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans (30 mois en cas de conjoncture difficile) et à 27 mois (36 mois en cas de conjoncture difficile) à partir de 55 ans. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi de 53 ans et 54 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une augmentation de leur durée d’indemnisation en cas de participation à une action de formation validée par Pôle emploi. De surcroît, les demandeurs d’emploi qui, à l’âge de 62 ans, n’auraient pas cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu’à l’âge de départ en retraite à taux plein sous certaines conditions et au plus tard jusqu’à 67 ans. Enfin, le Gouvernement souhaite, en parallèle du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, mettre en place un plan ambitieux en faveur de l’emploi des seniors qui passe notamment par la création d’un index seniors. Cet outil permettra d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière, afin de faire de l’emploi des seniors une priorité dans l’entreprise.

Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l’occupation temporaire de ces équipements. L’article 5 du décret, qui dispose que « le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu », ne couvre pas dans sa rédaction actuelle l’ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce sujet avait fait l’objet en 2018-2019 d’échanges avec l’ensemble des parties prenantes pour trouver un équilibre entre la réalité des formes d’habitat des gens du voyage (une famille possède en général une caravane double-essieu et des caravanes annexes simple essieu) et une tarification permettant une compensation pour les collectivités locales. Il semble que l’usage de caravane double-essieu a évolué depuis. Cette difficulté, connue et identifiée par les services du Ministère du Logement en charge des questions relatives aux gens du voyage, a d’ailleurs fait l’objet d’échanges avec les services de l’État du Calvados, département particulièrement concerné par l’accueil des grands groupes estivaux En ce sens, un travail de modification de l’article 5 du décret n° 2019-171 a été engagé par le Ministère du Logement afin de réviser cette facturation forfaitaire.