Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l’assurance chômage. La crise sanitaire aura mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie. Le rapport des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert présente des perspectives crédibles et sérieuses alimentant la réflexion publique, notamment sur la question de l’ouverture de droits pour pallier une cessation de fin d’activité.

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l’assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la crise sanitaire, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie. Le rapport des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert présente des perspectives crédibles et sérieuses alimentant la réflexion publique, notamment sur la question de l’ouverture de droits pour pallier une cessation de fin d’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux pour permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Ces travaux ont vu une traduction concrète et opérationnelle notamment au moyen de la mise en œuvre et du développement du congé de proche aidant, mesure forte en soutien de l’accompagnement des aidants. Cette mesure phare de la stratégie consacrée vient répondre aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenus financièrement quand ils font le choix de s’engager aux côtés de leur proche. Depuis le 1er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants, les fonctionnaires ainsi que les demandeurs d’emploi inscrits peuvent en bénéficier. Reprenant les recommandations formulées dans le cadre de la concertation sur le grand âge et le handicap, la Stratégie de mobilisation et de soutien des aidants du Gouvernement a souhaité faire de ce droit un droit réel, en indemnisant ce congé, dans un souci de juste reconnaissance du rôle majeur des aidants dans la prévention de la perte d’autonomie et l’exercice de solidarités concrètes. Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise, soit en l’absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sur demande de l’aidant, au travers d’une télé-procédure simple. Par ailleurs, le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Mme Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’engager une expérimentation couvrant les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée et les séjours de répit aidant, aidés. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées de plus de 36 h consécutives auprès de la personne. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant, mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. Le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 a permis de mettre en œuvre cette expérimentation à compter du 10 mai 2019 jusqu’au 30 décembre 2021. Suite à deux appels à candidature nationaux, 47 structures sur 54 départements se sont engagées dans cette expérimentation. En 2020, une centaine de prestations auront pu être réalisées malgré la crise sanitaire. Comme le prévoit le décret susvisé, un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera présenté au Parlement en juin 2021, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées, mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport constituera une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. Leur nombre devrait croitre dans les années à venir : sur le seul champ des personnes âgées, il y aura trois fois plus de personnes de plus de 85 ans en 2050. La reconnaissance et le soutien aux aidants sont une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction de ceux-ci : compensation de la perte de revenus liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaître et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, la mise en œuvre de la stratégie nationale « agir pour les aidants 2020-2022 », annoncée le 28 octobre 2019 dépasse le seul cadre du congé de proche aidant susmentionné. Il s’agit d’un plan global de soutien aux aidants, qui reconnaît leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, et qui prévient leur épuisement. Ce plan est construit autour de six priorités identifiées : Rompre l’isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien dans leur rôle ; ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et faciliter leurs démarches administratives ; Permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle ; Accroître et diversifier les solutions de répit ; Agir pour la santé des proches aidants ; Épauler les jeunes aidants.

Le Gouvernement a pris l’engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales depuis 2017. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L’analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d’avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre -1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 2021. Le potentiel financier est l’un des indicateurs utilisés, parmi d’autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d’une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu’une hausse de l’imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d’une commune, du fait de l’installation d’une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l’IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.

Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence. Il s’agit pour les CRTC d’examiner la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics et d’évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant, c’est-à-dire l’efficacité et la qualité de l’action de l’organisme contrôlé. Ce contrôle répond à des objectifs de régularité, d’amélioration et de transparence de la gestion publique en informant les élus locaux et les citoyens du bon emploi de l’argent public. Les CRTC peuvent formuler des observations et recommandations ayant notamment pour but de corriger ou d’empêcher les dysfonctionnements relevés. À l’issue d’une procédure contradictoire, un rapport d’observations définitives est adopté. Il fait obligatoirement l’objet d’un débat devant l’assemblée délibérante et est rendu public. L’article L. 211-1 du CJF dispose que « la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes des comptables publics ». Il s’agit, contrairement à l’examen des comptes et de la gestion précité, d’un contrôle juridictionnel. Les CRTC rendent un jugement en première instance sur les comptes des comptables publics. Ce jugement des comptes est susceptible de recours en appel devant la Cour des comptes, puis en cassation devant le Conseil d’État. L’instruction porte sur la bonne tenue des écritures comptables, sur la régularité des recettes et des dépenses enregistrées par le comptable public ainsi que sur le bon accomplissement des tâches qui lui incombent. Le contrôle peut aussi viser les comptables de fait, c’est-à-dire les personnes qui ont manié des deniers publics sans y avoir été habilitées. De manière générale, le contrôle des comptes du comptable public met en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et peut aboutir à sa condamnation par la CRTC au paiement d’une amende en cas de retard ou de non production des comptes. Par conséquent, les deux contrôles évoqués poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être fusionnés.

Lorsque le budget d’une commune n’a pas été adopté au 1er janvier de l’exercice budgétaire, s’appliquent les dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article permet de garantir la continuité du fonctionnement de la collectivité et de ses missions dans l’attente du vote de son budget. À ce titre, en matière d’investissement, l’article dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou en son absence, jusqu’au 15 avril, l’exécutif d’une collectivité « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». La limite du quart de crédits ouverts au budget de l’exercice précédent doit être comprise comme prenant en compte l’ensemble des crédits au niveau de la section hors crédits relatifs au remboursement de la dette. De cette manière, comme le prévoit l’article L.1612-1 du CGCT, l’assemblée délibérante est alors chargée de déterminer la répartition de ces crédits dans sa délibération d’autorisation en précisant le montant et l’affectation des crédits.

La refonte de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Les modalités de son fonctionnement sont prévues à l’article 16 de la loi de finances 2020 modifié. Le Gouvernement a souhaité inscrire la totalité des dispositions législatives afférentes dans un seul article du projet de loi de finances 2020 afin de permettre un débat parlementaire exhaustif et regroupé sur ce sujet. L’ensemble des catégories de collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, ont bénéficié depuis plus d’un an d’une information complète et renouvelée sur les principes et les effets de cette refonte de la fiscalité locale. En premier lieu, les communes seront intégralement compensées de leur perte de taxe d’habitation sur les résidences principales, sur la base des taux qu’elles ont adoptés en 2017. Le mécanisme de compensation est pérenne, dynamique et de nature fiscale. Il repose principalement sur le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En second lieu, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements bénéficieront d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée dynamique afin de compenser respectivement leur perte de taxe d’habitation, calculée sur la base du taux adopté en 2017, et de TFPB, sur la base du taux calculé en 2019. Cette refonte de la fiscalité locale traduit, d’une part, l’engagement du Gouvernement de supprimer progressivement, pour tous les Français, la taxe d’habitation sur les résidences principales afin d’accroître sensiblement leur pouvoir d’achat et, d’autre part, de compenser intégralement la perte de ressources pour chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre.

La crise sanitaire a eu un impact sur la fréquentation des transports publics ainsi que sur les ressources fiscales et tarifaires participant au financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble de mesures de soutien pour permettre à l’ensemble des AOM d y faire face. En premier lieu, l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et à chaque Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Les ressources fiscales prises en compte intègrent le versement mobilité, de sorte que les EPCI à fiscalité propre qui sont AOM ont pu bénéficier de cette mesure de soutien. Le même mécanisme permettait aux syndicats de transports exerçant la compétence d’AOM et percevant du versement mobilité de pouvoir bénéficier, sur demande, d’une dotation de compensation égale à la différence entre le versement mobilité 2020 et la moyenne de celui perçu entre 2017 et 2019. Ce mécanisme de garantie des recettes fiscales a été reconduit en 2021 par l’article 79 de la loi de finances 2021. Enfin, l’article 10 de la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 4) a institué un dispositif d avances remboursables au profit de toutes les AOM qui en solliciteraient la demande. Cette avance remboursable est égale à la somme entre, d une part, 8 % des recettes de versement mobilité perçues par les AOM en 2019 et, d’autre part, 35 % des recettes tarifaires de 2019. Le cas échéant, la dotation prévisionnelle perçue par les syndicats de transports au titre de l’article 21 de la LFR 3 précité était déduite de ce montant. Ce dispositif a été sollicité par 86 AOM, qui ont perçu un montant d’avance total de 583 M€ environ.Au demeurant, le versement mobilité s’est finalement replié de 5,1% en 2020, soit un résultat nettement plus favorable que les prévisions initiales. Enfn, le ministre délégué chargé des transports a confié à Philippe Duron, ancien député, ancien maire de Caen et ancien président de conseil régional, une mission sur l’avenir du modèle économique des transports en commun.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. Pour le bloc communal, en premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d’une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d’une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d’exploitation du service au titre de 2019 ; une mission interministérielle a été engagée pour mesurer l’effet de la crise des scolytes pour les communes forestières. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les départements, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance remboursable de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En outre, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. La loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, un mécanisme de remboursement partiel des masques achetés au cours d’une période définie par la note d’information du 6 mai 2020. Ainsi, l’État a remboursé plus de 215 M€ de masques aux collectivités locales à ce titre. Le Gouvernement a annoncé que s’il s’avère que certaines collectivités connaissent d’importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance remboursable de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Les premiers éléments d’exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 31 janvier 2021, les DMTO n’avaient baissé que de 1,5 % en 2020 ; la CVAE ne devrait baisser que de 1,1 % en 2021. Enfin, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (4D) prévoit de proposer une expérimentation aux départements portant sur la recentralisation du revenu de solidarité active.

En vertu des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières modifié par l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Elles s’assurent de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elles mènent leurs contrôles sur pièces et sur place. Les CRTC réalisent un suivi de leurs observations auprès des organismes contrôlés. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit, par son article 107, l’article L. 243-7 du code des juridictions financières et prévoit que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. » Ce rapport est transmis à la CRTC qui réalise une synthèse annuelle de tous les rapports qui lui sont communiqués pour la présenter devant la conférence territoriale de l’action publique. Les CRTC sont libres de mener leur contrôle selon leurs propres critères dans les limites imposées par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières. Ainsi, notamment dans le cadre des suites apportées aux observations précédentes, elles peuvent être amenées à contrôler des éléments déjà examinés lors d’un précédent contrôle.

L’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux. Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Ces ordonnances sont le fruit d’un important travail de concertation entamé il y a plus d’un an. Les associations nationales d’élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable à leur sujet. Elles poursuivent deux objectifs : - garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ; - former davantage d’élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). La formation des élus a longtemps reposé uniquement sur une prise en charge par le budget des collectivités. Ce dispositif historique a vocation à perdurer. Or les moyens accordés par les collectivités à la formation des élus sont en moyenne inférieurs au budget plancher prévu par loi. Le Gouvernement a pour objectif de leur permettre d’assumer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine. Afin de soutenir les petites communes dont les budgets sont limités, leurs intercommunalités pourront désormais contribuer aux actions de formation des conseillers municipaux, sans que cette contribution volontaire n’implique le transfert de la compétence. En outre, les collectivités auront dorénavant la possibilité d’abonder le compte du droit individuel à la formation d’un élu, afin que celui-ci puisse cumuler les deux sources de financement. En 2019, les financements publics alloués à la formation des élus ont doublé par rapport à leur niveau historique, avec l’entrée en fonctionnement opérationnel du droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation des élus indemnisés, dont le montant total représente annuellement environ 16M€. La réforme entend préserver ce dispositif menacé de faillite à court terme. Le DIFE a, en effet, connu un déficit de l’ordre de -12M€ en 2019 et de -25M€ en 2020, selon la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Cette situation est moins liée au nombre d’élus bénéficiaires (environ 8 000 en 2019 et 13 000 en 2020) qu’au dévoiement du dispositif, comme le démontre le rapport des inspections interministérielles rendu public début 2020 par le Gouvernement. Les paramètres du DIFE ont, en effet, conduit à concentrer des dépenses très élevées sur un faible nombre d’élus (14 % des bénéficiaires ont concentré 50 % de la dépense selon le rapport des inspections). Le décompte des droits en heures, déconnecté de la réalité des prix facturés, est l’une des principales fragilités du DIFE. En effet, dans un système en heures, le prix de la formation est indifférent pour le bénéficiaire, de sorte qu’il n’a aucun intérêt à privilégier un organisme qui pratique des tarifs modérés, ce qui défavorise les organismes les plus vertueux. La formation prise en charge par le DIFE a ainsi souvent été présentée comme « gratuite » aux élus comme à la collectivité, cette dernière ayant parfois même été incitée à orienter l’élu vers le DIFE plutôt que d’assurer sa mission de formation des élus. C’est pourquoi le décompte des droits en euros est apparu indispensable. Les ordonnances posent le principe de l’équilibre financier du fonds DIFE, qui pourra notamment être atteint en modulant le taux des cotisations et l’enveloppe en euros accordée annuellement aux élus locaux. L’enveloppe en euros sera fixée de manière transparente et concertée avec les associations d’élus, en fonction du montant des cotisations attendues et du nombre de bénéficiaires prévisionnel. Cette enveloppe permettra d’afficher clairement le montant par élu que les cotisations permettent de financer, elle introduira une saine concurrence sur les prix, elle incitera les organismes de formation à réunir davantage d’élus au sein de chaque formation dans le respect d’un plafond du nombre de participants qui garantira la qualité pédagogique. Ces différents mécanismes sont de nature à renforcer l’efficience de la dépense, qui a jusqu’à présent fait défaut au DIFE. Le DIFE sera également rendu plus accessible par la création d’un espace dédié sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr », qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF). Cette espace permettra de s’inscrire aux formations spécialisées des organismes agréés avec beaucoup plus de simplicité et de rapidité. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet de garantir une offre de formation de qualité aux élus locaux (introduction d’une procédure de retrait de l’agrément à former des élus en cas de manquement de l’organisme à ses obligations ; mise en place de la certification qualité de droit commun en matière de formation ; clarification du champ des formations éligibles).

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021, pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d’une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d’une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d’exploitation du service au titre de 2019. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Enfin, pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, un mécanisme de remboursement partiel des masques achetés au cours d’une période définie par la note d’information du 6 mai 2020. Ainsi, l’État a remboursé plus de 215 M€ de masques aux collectivités locales à ce titre. Le Gouvernement a annoncé que s’il s’avère que certaines collectivités connaissent d’importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a eu notamment pour but de favoriser la parité au sein des communes et de leurs groupements. L’article 29 de la loi « engagement et proximité » vise spécifiquement à renforcer la parité au sein des exécutifs communaux. Il modifie l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : dans les communes de 1 000 habitants et plus, lors de l’élection au scrutin de liste, la liste des adjoints est désormais composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. En cas de vacance d’un poste d’adjoint, l’élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire. Ces dispositions sont d’ores-et-déjà appliquées. L’article 28 de la loi « engagement et proximité » dispose quant à lui qu’« Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. / Ces dispositions, ainsi modifiées, s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi (…) ». Cet article vise à renforcer, par l’adoption de nouveaux dispositifs, la place des femmes en politique et à faire progresser la parité dans les petites communes, tout en évitant de mettre en place un mode de scrutin qui rendrait encore plus difficile qu’aujourd’hui la constitution de listes complètes. Une évaluation sera conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l’État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Cette aide, qui constitue un complément à des mesures locales, vise à favoriser la mise en place d’un plan de redressement. S’agissant des conditions d’attribution de ces subventions, l’article L. 2335-2 du CGCT précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le budget de la collectivité doit avoir été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l’article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, au titre de l’article L. 1612-5 ou L. 1612-14 du CGCT. Dans ce cadre, la chambre régionale des comptes est amenée à proposer des mesures de redressement – comme par exemple la diminution des charges de fonctionnement, le report des investissements, la hausse des taux de la fiscalité locale – afin de permettre un retour à l’équilibre. S’il s’avère que le retour à l’équilibre s’inscrit dans un délai important et que la commune n’est pas en mesure de rétablir l’équilibre de ses comptes par ses propres moyens, l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équilibre peut être envisagée. La demande de la commune doit être transmise à la préfecture, appuyée de différents éléments (notamment l’historique des difficultés rencontrées, la date prévue pour le retour à l’équilibre, les trois derniers comptes administratifs, le dernier budget primitif, l’analyse financière détaillée de la commune sur une période de 3 ans, etc.) puis elle est instruite par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Si le dossier de la commune recueille un avis favorable, une subvention exceptionnelle est attribuée par arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance remboursable de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Les premiers éléments d’exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 31 janvier 2021, les DMTO n’avaient baissé que de 1,5 % en 2020 ; la CVAE ne devrait baisser que de 1,1 % en 2021. Enfin, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (4D) prévoit de proposer une expérimentation aux départements portant sur la recentralisation du revenu de solidarité active.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021, pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d’accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D’une part, l’État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d’un prix unitaire. D’autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Le Gouvernement a annoncé que s’il s’avère que certaines collectivités connaissent d’importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. Pour le bloc communal, en premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d’une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d’une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d’exploitation du service au titre de 2019 ; une mission interministérielle a été engagée pour mesurer l’effet de la crise des scolytes pour les communes forestières. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les départements, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance remboursable de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En outre, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. La loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, un mécanisme de remboursement partiel des masques achetés au cours d’une période définie par la note d’information du 6 mai 2020. Ainsi, l’État a remboursé plus de 215 M€ de masques aux collectivités locales à ce titre. Le Gouvernement a annoncé que s’il s’avère que certaines collectivités connaissent d’importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.

Dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021. Ce transfert permettra d’attribuer aux communes une nouvelle ressource dynamique, sur laquelle elles disposeront d’un pouvoir de taux. Au niveau local, la taxe foncière sur les propriétés bâties du département transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d’habitation supprimée, les communes bénéficiant d’un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront "surcompensées". Elles seront "sous-compensées" dans le cas inverse. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimé, un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations sera mis en place. Le dispositif est donc conçu afin d’assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes à raison de la dynamique des bases d’imposition. Le développement du parc immobilier d’une commune sera donc bien pris en compte et permettra à celle-ci de voir, toutes choses égales par ailleurs, ses recettes progresser. Enfin, conformément au H du IV de l’article 16 précité, le Gouvernement remettra au Parlement, au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la réforme, un rapport présentant notamment les conséquences de ce dispositif de compensation sur les ressources financières des communes, et sur l’évolution de la fiscalité directe locale.

La contrefaçon nuit à la rentabilité des entreprises et, comme l’indiquent les chiffres que rappelle la question, les entreprises françaises sont particulièrement touchées par le non-respect des droits de propriété intellectuelle. Le ministre chargé des comptes publics a présenté le 22 janvier 2021 à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon de l’administration des douanes et droits indirects pour la période 2021-2022, organisé en actions spécifiques reprises selon 4 axes. Le premier axe vise à optimiser la coopération avec l’ensemble des acteurs de la lutte contre la contrefaçon. Elle sera non seulement tournée vers les entreprises afin de les encourager et les accompagner dans la protection de leur droit de propriété intellectuelle mais comportera également une sensibilisation accrue des consommateurs. La demande d’intervention continuera à être la pierre angulaire du dispositif d’intervention douanier. En 2020, la France est visée par 1 461 demandes d’interventions, soit autant d’entreprises qui souhaitent bénéficier d’une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque…). La douane souhaite améliorer cette protection de deux manières : d’une part, en exploitant au mieux la totalité des données contenues dans les demandes d’intervention grâce aux nouvelles technologies, et d’autre part, en augmentant le nombre d’entreprises protégées par une demande d’intervention en touchant de nouveaux publics, non familiers du dispositif. Dans cette optique, la douane a pris contact avec les organismes titulaires d’indications géographiques qui méconnaissent la protection qu’offre la douane. Ces actions sont complétées de protocoles avec les opérateurs du e-commerce, dans la mesure où en 2020, 62 % des constatations effectuées par les agents des douanes l’ont été sur les vecteurs du fret express et postal. Au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l’intérieur et des finances, la DGDDI présidera un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle et coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développera également vers les autres acteurs institutionnels comme l’Institut national de la propriété industrielle et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le deuxième axe est dédié au renforcement de la collecte et du traitement du renseignement. L’augmentation exponentielle du nombre de petits envois est une des conséquences du développement du commerce en ligne auxquelles l’administration des douanes doit faire face. Ces petits envois ont bénéficié jusqu’à présent d’un régime de déclaration simplifiée rendant leur ciblage et donc leur contrôle particulièrement difficile. Une nouvelle obligation réglementaire entrera en vigueur au cours de l’année 2021 qui rendra obligatoire le dépôt d’une déclaration en douane pour tous les envois d’une valeur inférieure à 150€. Cette évolution juridique va permettre à l’administration de disposer de données permettant de faciliter le ciblage et donc d’améliorer la surveillance de ces vecteurs qui sont aussi des vecteurs de fraude. La DGDDI s’engage par ailleurs activement dans des expérimentations de nouvelles technologies telles que celle de la Blockchain avec des titulaires de droits ou dans le cadre des travaux de l’EUIPO. Le troisième axe repose sur le renforcement de la politique des contrôles et d’enquêtes afin de permettre que ceux-ci accompagnent l’évolution des flux logistiques notamment en matière de lieux de dédouanement des flux de fret express et postal. Un exemple fort de l’engagement des services dans la lutte contre la contrefaçon est, la création d’une nouvelle division "protection du consommateur et de l’environnement (PCE) au sein de la direction des enquêtes douanières (DED) qui a notamment pour mission de développer des enquêtes sur la contrefaçon. Le dernier axe de ce plan consiste en une adaptation de la politique contentieuse et des poursuites aux enjeux stratégiques. Il s’agit d’engager des procédures répressives adaptées en fonction des enjeux, notamment lorsque la santé et la sécurité de nos concitoyens est en jeu ou lorsque l’infraction profite à des organisations structurées ou criminelles. À chaque fois que cela est possible, la contrefaçon, même en cas d’infractions cumulées ou connexes, doit être mise en lumière. Cet engagement de la part de la douane doit s’accompagner en contrepartie d’une responsabilisation accrue des titulaires de droits dans le cadre du partenariat étroit qui les unit.

L’abaissement du seuil de paiement dématérialisé a résulté de la loi de finances pour 2016, qui a fixé le seuil, à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée, à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts – CGI). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Il existe plusieurs moyens de paiement dématérialisé en fonction du type d’impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait dorénavant, et dans la majorité des cas, par voie de retenue à la source effectuée par un tiers collecteur ou de prélèvement d’acomptes effectués directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire communiqué par l’usager. En ce qui concerne l’éventuel reste à payer lors du calcul de l’imposition due l’année suivant la perception des revenus, le nouveau régime de paiement du PAS, applicable depuis 2020, repose sur un prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par l’usager, unique pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €, et étalé sur 4 mois pour les montants supérieurs à 300 €. Dans certains cas particuliers très marginaux (notamment pour les usagers dont l’administration fiscale ne disposerait pas encore des coordonnées bancaires), le paiement du reste à payer doit être réalisé par paiement direct en ligne. Le prélèvement à la source reposant sur le prélèvement, la direction générale des finances publiques a mené une campagne active de collecte des coordonnées bancaires des usagers, ce qui permet notamment le cas échéant un remboursement plus rapide de ces derniers. Pour les impôts locaux, plusieurs moyens de paiement dématérialisé sont possibles : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Le prélèvement mensuel ou à l’échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n’ont pas accès à internet. En effet, l’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers au téléphone ou, hormis lors des périodes où l’accès est restreint comme pendant la crise sanitaire actuelle, au guichet de la direction générale des finances publiques. Afin d’aider les usagers à se conformer à l’obligation de paiement dématérialisé pour le paiement de leurs impôts locaux, chaque avis de taxes foncières et de taxe d’habitation d’un montant supérieur à 300 € comporte depuis 2019, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffit pour adhérer au prélèvement à l’échéance. Les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l’accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l’adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance). Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par les concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors. Par conséquent, les usagers ayant payé un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé n’ont pas été pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt concerné. Pour accompagner de manière renforcée les usagers pour le paiement de leurs impôts locaux de manière dématérialisée, un courrier personnalisé a été adressé en mars 2020 aux usagers n’ayant pas utilisé en 2019 un moyen de paiement autorisé pour régler leurs taxes foncières et /ou taxe d’habitation secondaire d’un montant supérieur à 300 €, afin de les sensibiliser et de les accompagner dans le respect de leurs obligations pour l’avenir. Ils ont été ainsi avisés de la mesure de bienveillance dont ils ont bénéficié, ainsi que des différentes options de paiement qui leur sont offertes, le courrier comportant un bulletin d’adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance selon le choix de l’usager), afin de leur simplifier le paiement de leurs impôts locaux pour les échéances à venir. Enfin, les usagers peuvent également choisir de payer les montants d’impôts inférieurs à 300 € par espèces ou carte bancaire auprès des prestataires agréés. La liste des prestataires du paiement de proximité est accessible sur le site impots.gouv.fr (rubrique Particuliers, puis Paiement de proximité). Plusieurs prestataires sont déjà recensés pour les départements d’outre-mer, notamment au sein de 22 communes de la Martinique.

Les mouvements sociaux de fin 2018 et 2019 se sont concrétisées par des manifestations périodiques dans plusieurs agglomérations du territoire national, dont certaines se sont accompagnées de dégradations matérielles répétées. Elles ont à ce titre fortement pénalisé les commerces de plusieurs villes, dont celle de Toulouse. Dans ce contexte, l’État, a accompagné les acteurs économiques impactés pour les aider à faire face aux difficultés immédiates et urgentes : échelonnement des charges fiscales et sociales, dispositif d’activité partielle, octroi ou maintien de crédits bancaires, médiation bancaire, etc. L’État a également cofinancé les projets d’animation, d’attractivité et de communications commerciales, pilotés et présentés par les collectivités territoriales en association avec les acteurs économiques locaux, ayant pour objectif de relancer la fréquentation commerciale des centres-villes touchés par les mouvements sociaux. Une convention a à ce titre été signée entre l’État et la ville de Toulouse en octobre 2019, attribuant une subvention de 300 000 € pour le financement d’une opération nationale de revitalisation et d’animation des commerces sur ce territoire. Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont par ailleurs amené le Gouvernement à renforcer fortement le soutien aux entreprises dès le mois de mars 2020. Des aides exceptionnelles ont été mises en place afin d’aider les professionnels à faire face à la crise : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État (PGE), exonération et report de charges sociales ou fiscales, aide au paiement des cotisations sociales, dispositif exceptionnel d’activité partielle… L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Les mouvements sociaux de fin 2018 et 2019 se sont concrétisés par des manifestations périodiques dans plusieurs agglomérations du territoire national, dont certaines se sont accompagnées de dégradations matérielles répétées. Elles ont, à ce titre, fortement pénalisé les commerces de plusieurs villes. Dans ce contexte, l’État a accompagné les acteurs économiques impactés pour les aider à faire face aux difficultés immédiates et urgentes : échelonnement des charges fiscales et sociales, dispositif d’activité partielle, octroi ou maintien de crédits bancaires, médiation bancaire, etc. L’État a également cofinancé les projets d’animation, d’attractivité et de communications commerciales, présentés par les collectivités territoriales en association avec les acteurs économiques locaux, ayant pour objectif de relancer la fréquentation commerciale des centres villes touchés par les mouvements sociaux. Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont, par ailleurs, amené le Gouvernement à renforcer fortement le soutien aux entreprises dès le mois de mars 2020. Des aides exceptionnelles ont été mises en place afin d’aider les professionnels à faire face à la crise : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État (PGE), exonération et report de charges sociales ou fiscales, aide au paiement des cotisations sociales, dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d’autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. L’ensemble des mesures mises en place pour soutenir le secteur ont été les suivantes : 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages, mais elle a aussi été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l’hôtellerie, restauration, cafés, culture… ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l’État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, les principales mesures applicables sont les suivantes : les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l’aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s’ajoutera à l’aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s’appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l’hôtellerie de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d’un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L’offre de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture, de l’évènementiel, qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an, et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires réalisé en 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, l’entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyages, et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l’accès à d’importantes mesures d’urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : - la possibilité de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, - l’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires (CA), - l’exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, - un prêt garanti par l’État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l’année 2019), - l’annulation, pour les TPE et PME, des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux, - la possibilité pour les banques d’accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l’élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis), de nouveau complétées lors de l’annonce du Premier ministre le 10 décembre dernier. Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors de Comité, parmi lesquelles : - le maintien et la prolongation de l’activité partielle jusqu’à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l’État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, - le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 € dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1bis, hausse du plafond de nombre d’employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d’affaires et : - pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50 % de CA, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu’à 1 500 € par mois, - pour les entreprises qui justifient d’une perte de CA supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l’aide s’est élevée jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du CA, - l’exonération des cotisations sociales pour les TPE et PME fermées administrativement et celles faisant l’objet de restriction horaire, subissant une perte de CA supérieure à 50 % pendant la période de fermeture ou de restriction. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : - les entreprises peuvent désormais contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, - l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, - un aménagement de l’amortissement sera possible avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement), - ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : - ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés, - pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA. Puis, à partir du 1er décembre 2020, le fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les entreprises de l’événementiel : - pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de CA d’au moins 50 % auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre : - d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, - ou d’une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA mensuel) dans la limite de 200 000 € par mois. - pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de leur CA pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA. Suite à l’annonce du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 14 janvier 2021, il a été décidé de prolonger ces principales mesures de soutien pour 2021 avec les ajustements suivants : - pour ce qui concerne le fonds de solidarité, les entreprises du secteur S1bis perdant au moins 70 % de leur CA, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille, - la prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1bis avec un CA de plus d’1 M€ par mois : le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes en plus de l’aide du fonds de solidarité, dans la limite de 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021, - pour le PGE, toutes les entreprises qui le souhaitent quelles que soient leur activité et leur taille auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE contractualisé en 2019, - les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021 pour les entreprises du secteur S1 et S1bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50 % de leur CA, - enfin, le dispositif d’activité partielle restera accessible aussi longtemps qu’il sera nécessaire notamment pour toute entreprise qui subit des restrictions d’activité. Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 : - modification des modalités de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021, - ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de CA pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021, - ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de CA, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public. A partir du 31 mars 2021, une aide complémentaire axée sur les coûts fixes sera opérationnelle et s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » figurant dans les listes S1 et S1bis. Le calcul de cette aide est basé sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021. Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises. Cet outil est consultable à l’adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d’aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être ajustées ou prolongées dans les jours à venir ou complétées par d’autres en fonction de l’état de la situation économique et sanitaire.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) peuvent bénéficier de l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs de report de charges sociales et fiscales, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. Par ailleurs, afin d’éviter que les entreprises du BTP ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle permet aussi l’adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. En outre, l’Assurance maladie a mis en place jusqu’en décembre 2020 une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Ce sont 50 millions d’euros qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à prévenir le risque de Covid-19 au travail. Depuis le début de la crise sanitaire, le maintien de l’activité des professionnels du secteur du BTP a été rendu possible grâce à l’application des règles du guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) dont les préconisations ont fait la preuve de leur efficacité. Une version du 1er février 2021 permet d’intégrer les recommandations du Haut conseil de santé publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19, publié par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, du 29 janvier 2021. Ce document liste les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux. Parmi les exigences préalables et les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP, le guide préconise notamment, dès lors que les centres de formation et les centres de formation pour apprentis (CFA) maintiennent leurs activités, que tous les apprentis, stagiaires et alternants puissent conserver des conditions normales de formation et accéder aux chantiers et ateliers du BTP, dans le respect des règles et mesures sanitaires (port du masque, gestes barrières,…). Le guide précise également les conditions de déplacement de l’ensemble des acteurs des opérations de construction, dans le respect des gestes barrières et munis d’une autorisation de déplacement de leur employeur lorsque les déplacements sont au moins en partie réalisés pendant les horaires du couvre-feu. Au-delà de la gestion de la crise, le Gouvernement mobilise tous les leviers afin de favoriser le rebond de l’activité et de l’emploi. Cela se traduit par la mise en œuvre des nombreux dispositifs du Plan de Relance qui soutiendront le secteur du BTP et accompagneront les artisans et les TPE/PME partout sur le territoire, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des bâtiments privés et pour la rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux. Près de 10 milliards d’euros financés par l’État viendront ainsi soutenir la création des activités et de l’emploi dans la rénovation et la réduction de l’empreinte carbone des bâtiments. L’État continue également de prendre des mesures de simplification pour favoriser la relance du secteur du BTP et en particulier des artisans, TPE et PME au plus près du territoire.

Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l’immédiat, la réouverture des casinos et des salles de jeux. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME. Les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, comme les casinos, peuvent bénéficier d’une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Aucune condition d’effectifs n’est requise. L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable. Le plafond d’aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’Etat qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. A ce stade de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales. À ce titre, les listes des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 modifié, dites respectivement « S1 » et « S1 bis », sont en constante évolution. Au 15 mars 2021, le volet S1 compte près de 80 catégories qui relèvent essentiellement de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’évènementiel, la culture et le sport et la fabrication d’alcool. La liste S1 bis s’est également élargie depuis la mise en place du fonds de solidarité et dénombre désormais près de 130 catégories. Il s’agit des sous-traitants de la liste S1 (ensemble des commerces de gros alimentaires, fleuristes, stations-services, blanchisserie de gros et de détails, bouquinistes, et à compter de janvier 2021, fabrication et installation de machines, activités d’ingénierie, services d’architecture), dont une petite quarantaine de catégories soumis à vérification par un expert-comptable tiers de confiance, qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) est réalisée avec une ou des entreprises des secteurs hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, culture et sport. Le commerce de gros de café réalisant au moins 50 % de son CA avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration est éligible à ce titre depuis le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les aides du fonds de solidarité sont renforcées pour les entreprises exerçant leur activité principale au sein des secteurs listés à l’annexe 1 (S1) ou à l’annexe 2 (S1 bis) du décret n° 2020-371 modifié relatif au fonds de solidarité. L’annexe 1 vise les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, du sport, de la culture et de l’hôtellerie-café-restauration, l’annexe 2 concerne les secteurs qui dépendent de ceux de l’annexe 1. Les commerçants de gros ont été inscrits à l’annexe 2 dès sa création par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 (lignes 15 à 31 notamment). Depuis les aides au titre du mois de novembre 2020, afin de mieux prendre en compte la situation de certaines entreprises réalisant une part significative de leur activité avec le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, certains secteurs d’activité sont éligibles à l’aide attribuée au secteurs listés en annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité, dès lors que l’entreprise concernée réalise au moins 50 % de son chiffre d’affaires (CA) avec l’hôtellerie ou la restauration sur attestation d’un expert-comptable. D’autres secteurs d’activité tels que la blanchisserie-teinturerie de gros relèvent de l’annexe 2, sans condition de réalisation d’au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les modalités de l’aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour prévenir la cessation d’activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 Mds€ en 2020.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les grossistes alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire au titre des secteurs dits « S1 bis » de l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Pour les entreprises de ces secteurs, ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, l’aide est égale soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence. Ce taux est porté à 20 % si la perte de chiffre d’affaires excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable et aucune condition d’effectifs n’est requise. Le plafond d’aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’Etat qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. A ce stade de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires (CA) et de bénéfice. L’aide du fonds de solidarité susceptible d’être accordée est une aide à l’entreprise. Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale de l’entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au CA de référence. Seules les entreprises dont l’activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public peuvent ainsi bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du CA est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée) et que cette entreprise réalise par ailleurs une perte de 50 % de CA. De même, seules les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » peuvent bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve des conditions d’éligibilité à l’aide. Au demeurant, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est également mobilisable au titre des pertes de CA du mois de février 2021. Pour calculer le montant de l’aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l’ensemble de l’activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, comme c’est le cas des boulangeries ou autres commerces exerçant une activité de salon de thé, l’aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre de ses deux activités. Par ailleurs, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. À ce stade de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

À la suite de la prise de parole du Premier ministre, le 29 janvier 2021, un nouveau protocole sanitaire à destination des magasins de vente et des centres commerciaux a été mis en place. Conformément au décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commandes est interdite, mais la livraison des produits reste possible. Néanmoins, les commerces alimentaires des centres commerciaux restent ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies restent également, par dérogation, ouvertes. Elles sont à ce titre considérées comme des boutiques de galeries marchandes (S1bis) et peuvent bénéficier des aides mises en place par le Gouvernement pour le secteur, en particulier le fonds de solidarité renforcé qui permet d’aller jusqu’à une indemnisation de 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 €, ou l’indemnisation de 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées, pour lesquelles l’aide de 200 000 € de compensation serait insuffisante, le dispositif de couverture de 70 % des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges. Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge. Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales. L’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particulier les prêts garantis par l’État (PGE).

À la différence des titres-restaurants, la durée d’utilisation du chèque-vacances, fixée à l’article L. 411-12 du code du tourisme, est de 2 ans en plus de son année d’émission. Au-delà de ce délai, il est possible d’échanger ses chèques-vacances pendant 3 mois et donc de « réinitialiser » les chèques-vacances détenus pour une nouvelle période de presque 3 ans. Ce fonctionnement assure une utilisation large du chèque-vacances, qui permet à ceux émis en 2020 d’être utilisés jusqu’à la fin de l’année 2022, et de pouvoir être échangés au cours du premier trimestre 2023.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l’économie et donc les entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME). L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires (CA) et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l’activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de CA supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, bénéficient d’une aide égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %) du CA de référence. Aucune condition d’effectifs n’est requise. Le plafond d’aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. A ce stade de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les grossistes alimentaires et non alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires (CA) et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. De plus, l’accès aux mesures de soutien du fonds de solidarité dont bénéficie les secteurs tels que le commerce de gros desservant majoritairement les entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration (HCR) a été élargi, afin d’aider les entreprises les plus touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie. Les commerces de gros en vin et les commerces de gros en spiritueux ont été transférés en annexe 1 (secteur dit « S1 »), conformément aux annonces de soutien renforcé à la filière viticole (décret n° 2021- 29 du 8 février 2021). Les entreprises de la liste S1 ayant subi une perte de plus de 50 % de CA, sans condition de nombre de salariés, ont droit à une aide compensant leur perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. Pour les entreprises S1 bis ayant subi une perte de CA de 50 à 70 % (et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou 10 % de CA en 2020 par rapport à 2019), l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte de CA ou 15 % du CA de référence selon l’option la plus favorable pour l’entreprise (et 20 % du CA quand elle perd 70 % de CA). En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes est mis en place. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 10 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : le dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, les prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, l’exonération et le report des charges sociales ou fiscales, les prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. À ce stade de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité, et en évitant tout frein à la reprise.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire, et ce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le Gouvernement a instauré des mesures d’urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d’aider le secteur du tourisme et les activités connexes à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, et pour accompagner la relance de ce secteur. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. Les entreprises de loisirs indoor sont éligibles au plan de soutien renforcé en faveur du tourisme. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020 a évolué plusieurs fois, particulièrement dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, prolongé une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2020, puis une troisième fois par décret en février 2021 (sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus six mois) pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues, pour tenir compte du plus de cas possible. En fonction de la nature du secteur, l’aide versée au titre du fonds de solidarité peut être forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires (CA). Le détail des mesures est accessible sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance, et sur celui de la direction générale des entreprises (DGE). Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S 1 et S 1 bis, et dont le CA est supérieur à 1 M€ mensuel, auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s’ajoutera à l’aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à 10 M€ entre janvier et juin 2021. Ce dispositif est élargi aux entreprises réalisant moins d’1 M€ de CA par mois pour les secteurs les plus affectés par la crise, dont les entreprises de loisirs indoor. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. S’agissant du dispositif de l’activité partielle, les employeurs ont bénéficié, dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Les entreprises du secteur du tourisme dits S 1 et S 1 bis, très touchées par la crise sanitaire, ont spécifiquement bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État. Pour rappel, pour les salariés, l’allocation représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC, et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. Compte-tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales, ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s’appliquent aux TPE, PME (< 250 salariés) des secteurs de l’hôtellerie de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d’un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. Enfin, les professionnels ont la possibilité d’étaler sur une durée de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant cette période de crise sanitaire. L’offre de prêts garantis par l’État (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’Etat Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture, de l’évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées, ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il a consenti l’abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure concerne les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020, et qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n’hésitera pas à repenser les dispositifs d’accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l’activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de chiffre d’affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, bénéficient d’une aide égale soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d’affaires excède 70 %) du chiffre d’affaires de référence. Aucune condition d’effectifs n’est requise. Le plafond d’aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Il vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. À ce stade de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité, et en évitant tout frein à la reprise.

Lors du premier confinement (à partir de mars 2020), les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement limité l’activité des résidences de tourisme et des villages de vacances, et la grande majorité d’entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. À l’occasion du deuxième confinement, l’article 41 du décret du 29 octobre 2020 a fermé administrativement ces hébergements, puis, le décret du 14 décembre 2020 a de nouveau autorisé leur ouverture, sous réserve de respecter certaines conditions de sécurité sanitaires. Plus récemment, les remontées mécaniques des stations de montagne ont été fermées. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme et villages de vacances dans une situation économique délicate. Ainsi, lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, et lors du CIT du 12 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d’aides, et les a étendues à différents secteurs d’activité liés au tourisme. Ces mesures ont été intégrées dans la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d’activité partielle, du fonds de solidarité adapté aux besoins de soutien des entreprises les plus touchées, par une indemnisation couvrant 20 % du chiffre d’affaire 2019 dans la limite de 200 000 € par mois (et pour les acteurs de la montagne un nouvel étage « coûts fixes », plafonné à 10 millions d’euros sur la période, et destiné à garantir la couverture de 70 % des charges fixes), des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME, et du prêt garanti par l’État (PGE) « saison ». En outre, d’autres mesures, telles que l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Au total, plus de 20 milliards d’euros ont été versés jusqu’à ce jour à l’ensemble des entreprises du tourisme au titre des 3 principales aides : • 11,5 milliards d’euros pour le PGE et le PGE saison sur un total de 132 milliards d’euros ; • 4,7 milliards d’euros pour l’activité partielle (hébergement-restauration) sur un total de 27 milliards d’euros ; • 3,6 milliards d’euros par le fonds de solidarité (hébergement-restauration) sur un total de 14 milliards d’euros. Enfin, 3 milliards d’investissements portés par le Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du tourisme. Plus spécifiquement, les résidences de tourisme et les villages de vacances ont pu bénéficier du PGE « saison » et de l’activité partielle. Toutefois, le Gouvernement est sensible à la situation économique de ces hébergements, qui constitue une part très importante de l’offre touristique d’hébergement en France ; il a conscience que malgré ces aides, les entreprises gestionnaires de ces hébergements font face à des difficultés économiques, du fait des restrictions des déplacements et de fermeture des frontières alors que celles-ci doivent assurer leurs charges fixes, constituées notamment des loyers commerciaux. C’est pourquoi le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organisations professionnelles de ces secteurs, ce qui a permis d’élaborer le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité aux acteurs de la montagne. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures pouvant être mis en place pour soutenir plus efficacement les entreprises gestionnaires de résidences de tourisme et de villages vacances, constituées notamment d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), par exemple les modalités de prise en charge des coûts fixes de ces entreprises.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne. Ce sont déjà près de 4 Mds€ de soutien aux entreprises et aux salariés de la montagne qui ont été mobilisés : près de 2,3 Mds€ de prêts garantis par l’État (PGE), 600 M€ de fonds de solidarité (hors mois de décembre pour les entreprises des listes S1/S1 bis), 500 M€ d’activité partielle, et 200 M€ d’exonérations de cotisations employeurs et d’aide au paiement des cotisations salariales. En complément des dispositifs généraux, un plan de soutien spécifique aux acteurs de la montagne a été annoncé le 11 décembre 2020, pour compenser la fermeture des remontées mécaniques et la baisse de fréquentation touristique qui en résulte. L’évolution de la pandémie de la Covid-19 en France n’ayant pas permis la réouverture des remontées mécaniques, ce plan de soutien a été renforcé et complété par de nouvelles mesures. le fonds de solidarité a été renforcé, notamment pour davantage tenir compte des spécificités des acteurs de la montagne. Pour le mois de février 2021, les entreprises éligibles peuvent recevoir une aide pouvant s’élever jusqu’à 200 000 € par mois au niveau du groupe, selon la situation de l’entreprise. Les acteurs suivants sont éligibles au fonds de solidarité :les entreprises administrativement fermées,les entreprises du « plan tourisme », auquel ont été intégrés (liste S1 bis) les entreprises situées en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie, etc.) et les commerces de matériel de ski, les entreprises des secteurs d’activité du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers, des stations de ski et leurs alentours (la mesure s’applique dans les communes des stations de ski, mais aussi dans les communes des vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d’un EPCI support d’une station de ski et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants). La liste des communes concernées est précisée dans l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. les moniteurs de ski, à titre individuel. le nouveau dispositif « coûts fixes » s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires (CA) mensuel (ou 12 M€ de CA annuel). Le dispositif sera également ouvert à certains secteurs sans critère de CA, notamment aux hôtels, aux cafés, aux restaurants et aux résidences de tourisme situés en montagne, ainsi qu’aux établissements thermaux. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ au niveau du groupe sur le premier semestre de l’année 2021. les exploitants de remontées mécaniques, publics comme privés, bénéficient d’un dispositif spécifique qui prend la forme d’une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du CA annuel, sous réserve d’absence de surcompensation. Le CA annuel de référence est égal à la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Cette aide n’est pas plafonnée. afin d’accompagner les professionnels de santé dans les stations et alentours qui subissent une baisse très importante de leur activité, un dispositif spécifique d’indemnisation va être mis en place, leur garantissant la capacité à faire face à leurs charges fixes professionnelles, sur un modèle similaire à celui mis en place lors du premier confinement. afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement avait décidé, dès le 30 novembre, d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations. Les travailleurs saisonniers embauchés en stations de montagne peuvent donc bénéficier des dispositifs d’activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs. Les frais de formation des salariés et saisonniers en activité partielle seront pris en charge à 100 % par l’État dans le cadre du dispositif Fonds national de l’emploi (FNE)-Formation. Au-delà de ces dispositifs d’aides d’urgence, le Premier ministre a annoncé le lancement, au printemps 2021, d’un plan d’investissement pour le tourisme de montagne qui permettra de proposer dans les années à venir une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive, en lien avec les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs de la montagne.

En 2020, la filière du thermalisme et, en premier lieu les établissements thermaux, fermés administrativement à deux reprises, ont subi de lourdes pertes d’exploitation du fait de la crise sanitaire. Dès le début de la pandémie, les instances représentatives de la profession ont été invitées en tant que membres à part entière aux réunions du comité de filière tourisme, présidé par le secrétaire d’État chargé du tourisme. Ainsi, les entreprises de la filière et celles qui en dépendent ont pu bénéficier à la fois des mesures d’accompagnement générales (prêt garanti par l’État -PGE-, fonds de solidarité…) et de celles plus spécifiques (exonérations de charges, prise en charge à 100 % de l’activité partielle …) du plan de relance tourisme. Les établissements thermaux, selon les données du Conseil national des établissements thermaux (CNETH) auraient ainsi perçu, en 2020, près de 60 M€ au titre du PGE et 15 M€ au titre de l’activité partielle et des exonérations de charges. Le caractère rétroactif de ces mesures n’a pas été retenue, car elles ont été renforcées au fil des mois pour prendre en compte les spécificités de certains secteurs, confrontés à de lourdes pertes Ainsi, l’aménagement du fonds de solidarité, prorogé jusqu’à fin juin 2021, permet aujourd’hui d’indemniser les entreprises fermées administrativement sans limite d’effectifs, jusqu’à 20 % d’un chiffre d’affaires (CA) de référence (janvier 2019 ou CA mensuel moyen constaté en 2019), dans la limite de 200 000 € par mois, cette limite étant entendue au niveau du groupe. Le dispositif est encore amené à évoluer. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a en effet annoncé, le 24 février dernier, que la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus pénalisées par la crise serait renforcée, à hauteur de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour celle de moins de 50 salariés qui font plus d’1 M€ de CA mensuel, avec des aménagements, notamment pour les hôtels et restaurants situés dans des stations de ski, les entreprises de loisirs en intérieur, les salles de sport, les zoos et les stations thermales. Par ailleurs la situation particulière des établissements thermaux a bien été prise en compte, avec notamment : - l’extension de la prise en charge de l’activité partielle aux établissements thermaux exploités sous forme de régies par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020) ; - la prochaine extension du PGE saison aux établissements thermaux. À noter qu’elle ne bénéficiera qu’aux établissements exerçant sous le code NAF 96.04Z, cette contrainte ayant été fixée par la Commission européenne à laquelle cette extension a dû être notifiée ; - une étude en cours pour, l’ouverture du fonds de solidarité aux établissements thermaux exerçant en société publique locale, sous réserve de faisabilité juridique ; - l’inscription d’une enveloppe de 300 M€ pour la consolidation de la filière thermalisme, la montagne et les ports de plaisance dans le plan de relance tourisme présenté le 14 mai 2020. Enfin, le Premier ministre a confié, fin 2020, à Monsieur Jean-Yves Gouttebel, Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, une mission de réflexion et de propositions sur l’avenir du thermalisme. Un premier volet du rapport, sur les mesures de soutien de court terme est attendu pour la fin février, le second, sur les mesures de relance de long terme, pour la fin mai 2021. Elles pourront donner lieu à la mise en œuvre de nouvelles mesures en faveur de la filière.

La durée d’utilisation du chèque-vacances, fixée à l’article L 411-12 du code du tourisme, est de 2 ans en plus de son année d’émission. Au-delà de ce délai, il est possible d’échanger ses chèques-vacances pendant 3 mois et donc de « réinitialiser » les chèques-vacances détenus pour une nouvelle période de presque 3 ans. Ce fonctionnement assure une utilisation large du chèque-vacances qui permet aux chèques-vacances émis en 2020 d’être utilisés jusqu’à la fin de l’année 2022 et de pouvoir être échangés au cours du premier trimestre 2023. Cette souplesse est suffisante à ce stade et ne nécessite pas de revoir les règles de validité du chèque-vacances.

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de l’article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préférence au profit du locataire, en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité. Selon l’étude d’impact de la loi, la reconnaissance d’un droit de préférence au preneur lors de la vente du bien vise à favoriser le maintien des très petites entreprises commerciales et artisanales dans les zones de centre-ville soumises à une pression immobilière. Cette disposition contribue ainsi à la pérennité du tissu économique local et à son dynamisme. Néanmoins, le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété, les conditions d’exercice doivent connaître une interprétation stricte. Ainsi, seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal peut en bénéficier. Si le locataire est une société, le droit de préférence lui revient, et ne peut bénéficier individuellement à un actionnaire, un dirigeant ou un salarié, fut-il occupant des lieux. Les sous-locataires, les occupants à titre précaire (notamment, ceux dont le bail a été résilié, mais qui occupent encore les lieux contre le versement d’une indemnité d’occupation ou qui les occupent à titre gratuit), les usufruitiers ne sont pas inclus dans le bénéfice de ce droit. Par ailleurs, l’exercice de l’activité doit être effectif. Le locataire qui a déclaré la cessation de son activité ne saurait, en principe, se prévaloir de ce droit postérieurement à la cessation de cette activité. Enfin, il ne couvre pas les lots ayant d’autres usages que l’usage commercial ou artisanal. Si l’activité exercée s’est transformée et que l’usage a une nature autre qu’artisanale ou commerciale, il paraît difficile de se prévaloir de ce droit. Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce exclut l’application du dispositif en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux. L’avis n° 446 de Mme Bonnefoy au nom de la commission des lois du Sénat du 9 avril 2014 indique qu’il s’agit là d’« exempter du droit de préférence la cession globale d’un immeuble, de quelque nature qu’il soit, qui comporterait un local commercial […] ». En effet, en vertu du même principe d’interprétation stricte des limites aux conditions d’exercice d’un droit de propriété, le législateur ayant visé spécifiquement la vente d’un local à usage commercial ou artisanal et non la vente globale d’un immeuble pouvant inclure des locaux ayant un usage artisanal ou commerciale conforme à leur destination, le propriétaire paraît libre de procéder à la vente globale de l’immeuble. Une interprétation contraire l’obligerait à procéder à une vente par lots contre sa volonté de procéder à une vente globale, pour satisfaire une obligation vis-à-vis du preneur d’un lot mis à bail. Ceci serait une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur, et donnerait au locataire un pouvoir de blocage. Si la jurisprudence (en l’état peu significative) ne confirmait pas cette interprétation, il appartiendra au législateur de préciser le texte dans ce sens.

Les établissements thermaux et les casinos sont inscrits dans l’annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ils ont pu ainsi bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l’Etat « saison », prise en charge à 100 % de l’activité partielle…) et périodiquement renforcées au fil de l’évolution de la pandémie. Ainsi pour 2020, 75 M€ ont été versés aux établissements thermaux, dont 60 M€ au titre des prêts garantis par l’Etat et 15M€ au titre des exonérations de charges et de l’activité partielle. Elles continuent d’être mobilisables et le seront jusqu’au 30 juin 2021 le fonds de solidarité et le PGE qui bénéficie d’un nouveau différé de remboursement d’un an. Enfin, un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément, des mesures d’accompagnement spécifiques ont été mises en place pour la filière thermale et les casinos ou sont en phase de l’être : - les établissements thermaux et les casinos ont été rendu éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 (décret n° 2020-979 du 5 août 2020) ; - la prise en charge de l’activité partielle a été étendue aux établissements thermaux exploités sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020) ; - le PGE saison sera prochainement ouvert aux établissements thermaux en régie exerçant sous le code NAF 96.04Z (contrainte fixée par la Commission Européenne, à laquelle cette extension a été notifiée) et celle du fonds de solidarité pour les établissements exerçant en sociétés publiques locales (SPL) est à l’étude ; - les établissements thermaux ont été intégrés au nouveau dispositif « coûts fixes ». il permettra la prise en charge des coûts fixes des établissements thermaux à hauteur de 70 %, y compris ceux faisant moins de 1M€ de chiffres d’affaires par mois. Par ailleurs, pour accompagner la filière thermale sur le long terme, le plan de relance tourisme prévoit une enveloppe de prêts publics de 30 à 50 M€ sur la ligne de 300 M€ ouverte au profit des acteurs du thermalisme, de la montagne et des ports de plaisance. Le plan d’investissement pour la montagne, actuellement en cours d’élaboration, devrait renforcer les mécanismes de soutien à l’investissement pour les établissements situés en zones de montagne. Enfin, le Premier Ministre a confié à M. Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du conseil Départemental du Puy-de-Dôme, une mission de réflexion et de propositions sur l’avenir du thermalisme. Un premier volet du rapport, sur les mesures de soutien d’urgence a déjà été remis au Premier Ministre, le second, sur les mesures de relance, le sera pour la fin mai 2021. De nouvelles mesures d’accompagnement pourront s’inspirer de ces travaux.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d’autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. L’ensemble des mesures mises en place pour soutenir le secteur ont été les suivantes : 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages, mais elle a aussi été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l’hôtellerie, restauration, cafés, culture… ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l’État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, mais qui n’ont pas été fermées administrativement, les principales mesures applicables sont les suivantes. Les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l’aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s’ajoutera à l’aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s’appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l’hôtellerie de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d’un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L’offre de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture, de l’évènementiel, qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an, et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires réalisé en 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, l’entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les 2. 2. 5. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées, ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il a consenti l’abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyages, et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. Pour ce qui est de la garantie sur la contre-garantie donnée lors de la garantie prise par les opérateurs de voyages et de séjours (OVS) pour exercer leur activité, la nature de cette contre-garantie (biens personnels ou financiers) relève de la négociation entre l’OVS et son garant financier. Il s’agit d’une relation contractuelle dans laquelle l’État ne peut intervenir. S’agissant de la transformation des PGE en obligations perpétuelles, il est rappelé que le PGE est un prêt consenti par une banque à son client, contrat auquel l’État n’est pas partie, et que l’État ne peut donc pas d’autorité modifier. Il appartient à la banque de gérer sa créance garantie au mieux, en notant que comme n’importe quel prêt, le PGE peut faire l’objet de restructurations, par exemple dans le cadre d’une procédure collective comme la sauvegarde. c) Concernant les défaillances éventuelles des compagnies aériennes, le Gouvernement demeure pleinement conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

L’Union européenne agit en Libye, notamment par l’intermédiaire de l’opération EUNAVFOR MED IRINI, lancée le 31 mars 2020, en remplacement de l’opération Sophia. Cette opération vise en priorité à mettre en œuvre l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à l’aide de moyens aériens, satellitaires et maritimes. L’opération doit également contribuer à la prévention de l’exportation illicite de pétrole depuis la Libye, au renforcement des capacités et à la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne (LCG&N), et au démantèlement du modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains. Ainsi, l’Union européenne appuie la Libye pour que cette dernière puisse contrôler ses frontières dans le respect des standards internationaux et des droits fondamentaux. Pour ce faire, nous souhaitons que les garde-côtes se professionnalisent afin notamment de lutter contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. En outre, l’Italie, concernée au premier chef par ce sujet, apporte un soutien, sur financement européen via le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE (FFU), aux autorités libyennes, afin de les aider à mettre en place une gestion intégrée de leurs frontières. Près de 60 millions d’euros ont été attribués par l’Union européenne à ce projet depuis 2017. L’Europe n’est donc pas en retrait sur ces questions qui touchent à ses intérêts stratégiques. La Turquie, qui s’est impliquée en tant qu’acteur du conflit en Libye en violation de l’embargo sur les armes des Nations unies, joue à présent un rôle grandissant et concurrent dans la formation des garde-côtes libyens. Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, dans le paragraphe 40 de ses conclusions, prend acte de cette influence croissante en appelant, en réponse, au renforcement de l’investissement européen dans ce domaine : « L’UE rappelle la proposition de soutenir les garde-côtes libyens au moyen de formations et d’un suivi, ainsi que par la fourniture d’équipements et de navires, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire. » Conformément à ces conclusions et afin de les mettre en œuvre, la revue stratégique de l’opération, actuellement en cours de négociation dans les groupes de travail du Conseil de l’UE, recommande que l’objectif de « contribuer à la détection et à la surveillance des réseaux de trafic et de traite des êtres humains dans sa zone d’opération, ainsi qu’au processus global intégré de renforcement des capacités de l’UE en Libye, en aidant la LCG&N à renforcer ses capacités dans l’exercice de ses responsabilités » soit renforcé pour devenir un objectif stratégique du mandat de l’opération. La pleine mise en oeuvre des efforts européens dans le cadre d’IRINI est conditionnée à la signature, par les autorités libyennes, d’un arrangement avec l’UE sur la formation des LCG&N. Nous avons saisi l’occasion de la désignation de nouvelles autorités libyennes, le 5 février dernier, dans le cadre du Forum politique réuni sous l’égide des Nations unies, pour renforcer nos démarches visant à conclure, dès que possible, cet arrangement, afin de préserver le rôle central de l’UE à cet égard, dans le cadre de l’opération Sophia, dans le contexte d’une immixtion croissante de la Turquie. L’Union européenne est résolue à mettre en œuvre les efforts nécessaires pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l’immigration illégale, en renforçant les capacités et la formation des garde-côtes et de la marine libyenne. Une réponse durable à la situation migratoire en Libye passe enfin par une solution politique au conflit libyen. C’est ce que la France promeut avec détermination, en étroite coordination avec ses partenaires européens.

La possibilité de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne, via le site ma-jdc.fr, est actuellement encadrée par les dispositions de l’article R* 112-23 du code du service national. Cet article ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger. S’agissant des obligations militaires des jeunes Français résidant à l’étranger, les restrictions de circulation actuellement en vigueur ne changent pas leur situation, puisqu’un régime particulier leur est applicable. L’arrêté du 11 janvier 2016 fixe les modalités relatives au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, en dehors du territoire national. Ce dispositif prévoit que, lorsqu’un poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser une JDC, celui-ci peut délivrer, à la demande des intéressés, une attestation provisoire de report. Cette attestation provisoire de report permet à ces jeunes Français résidant à l’étranger de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français, ainsi que de s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique. Le ministère des armées et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudient la possibilité d’adapter le dispositif de JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l’étranger. Ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques, ainsi que la mise en place de solutions techniques. Sa mise en œuvre devrait intervenir lorsque ces solutions techniques auront été développées par le ministère des armées, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et lorsque les adaptations réglementaires auront été adoptées. Ces perspectives sont bien identifiées par les deux ministères et seront mises en place aussitôt que possible. Ce dispositif permettra de concilier à la fois le recentrage des consulats sur leur cœur de métier (services essentiels, protection consulaire, sécurité) et le souhait légitime de maintenir des fonctions que le réseau consulaire n’a cependant aujourd’hui plus les moyens d’assurer de manière universelle.

A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l’année 2020 et de 8 % pour l’année 2021. Ces hausses consécutives traduisent une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Ces augmentations, inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettront d’engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et le renforcement de la lutte contre la délinquance financière. Concernant plus particulièrement la situation des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, au titre de l’année 2020 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à 45 agents. Au 2 mars 2021, deux postes de greffiers et deux postes d’adjoints administratifs sont vacants. Deux greffiers rejoindront la juridiction en sortie d’école le 25 mai prochain. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement Par ailleurs, dans le souci de rendre la justice plus lisible, plus rapide et plus efficace, un plan de soutien à la justice de proximité est mis en oeuvre au plus proche de l’infraction, du citoyen et des partenaires locaux. C’est dans ce cadre qu’ont été mobilisés au dernier trimestre de l’année 2020 des moyens exceptionnels permettant le recrutement de plus de 300 personnels de catégorie A et de plus de 600 personnels de catégorie B. Pour la juridiction de Lons le Saunier, ont ainsi été recrutés deux contractuels de catégorie B en renfort de greffe et 1 contractuel de catégorie A pour renforcer l’équipe autour des magistrats. En outre, les chefs de la cour d’appel de Besançon ont la possibilité d’affecter dans les juridictions des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.

La lutte contre les infractions qui altèrent les conditions de vie au quotidien des citoyens par l’insécurité qu’elles génèrent est une priorité de l’action du ministère de la justice. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 appelle l’attention des procureurs et procureurs généraux sur toutes les formes de violences, et notamment les violences urbaines. En matière criminelle et correctionnelle, depuis le début des années 2000, on observe une hausse de la sévérité des peines prononcées, notamment en matière de justice correctionnelle des majeurs. La fréquence du prononcé de l’emprisonnement ferme gagne 7 points que le condamné soit en état de récidive légale (passant de 54 à 61 %) ou non (passant de 21 à 28 %). Le quantum moyen ferme de cet emprisonnement est également en hausse. Pour les majeurs, il gagne un mois sur la période, que le condamné soit en état de récidive (9,2 mois en moyenne 2016-2020) ou non (8,3 mois). En cas de récidive, ce quantum moyen n’a d’ailleurs pas diminué après l’abrogation des peines planchers en 2014. Le taux de mise à exécution de ces peines traduit également le souci du ministère de la justice et des parquets de veiller à ce que les peines prononcées soient exécutées. Ce taux est de 84 % lorsque la peine est prononcée contradictoirement (lorsque la personne est présente lors de son jugement) et de 59 % lorsque la condamnation est contradictoire à signifier (lorsque la personne est absente lors de son jugement). Néanmoins, la privation de liberté, qui s’entend parfaitement pour les faits les plus graves, ne saurait constituer la seule réponse pénale adaptée à l’égard des délinquants mais aussi des récidivistes, en particulier concernant les courtes peines dont il est établi qu’elles sont inefficaces pour lutter contre la récidive. L’individualisation des peines et de leur exécution au regard de la personnalité, des problématiques personnelles et de l’évolution des personnes condamnées a en revanche un réel impact sur leur réinsertion et, partant, favorise la prévention de la récidive tout en évitant la désocialisation résultant d’une incarcération. Ce principe préside, depuis plusieurs années, au développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération. Ainsi, en consacrant le principe de l’individualisation de la peine et en renforçant le principe de motivation générale du choix de la peine, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice invite le juge à déterminer la peine adaptée au prévenu en prenant en compte les circonstances de l’infraction et, par là même, la gravité des faits, ainsi que la personnalité de son auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. Par ailleurs, si cette loi préconise de favoriser le développement des alternatives à l’incarcération lorsque la nature des faits et la personnalité du condamné le justifient, elle n’exclut pas dans les situations les plus graves et lorsque les circonstances l’exigent, le prononcé d’un mandat de dépôt ou d’une peine d’emprisonnement. Les condamnations n’en restent pas moins prononcées par des juridictions qui apprécient souverainement et en toute indépendance la justesse de la peine à prononcer.

La composition des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) est encadrée par la législation et la réglementation. Ainsi l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose qu’il « est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ». Cette commission est notamment composée : « 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ». Ces modalités sont inscrites à l’article R. 441-9 du CCH : « Dans le cas d’une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l’organisme concerné. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires. En cas de pluralité de commissions, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l’organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires ». Les dispositions de ces articles sont applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) agréées pour le logement social comme le prévoit l’article L. 481-2 du CCH. L’article L. 421-3 du CCH précise les conditions d’indemnisation des membres des CALEOL des organismes d’habitations à loyer modéré qui sont salarié ou encore chef d’entreprise, artisan, commerçant, agriculteur ou membre d’une profession libérale en cas de diminution de leur rémunération ou d’augmentation de leurs charges. Ainsi : « L’employeur est tenu d’accorder au salarié siégeant au conseil d’administration, à la commission d’attribution ou au conseil de surveillance d’un organisme d’habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance. Toutefois, l’employeur peut refuser l’absence du salarié pour participer à la commission d’attribution, s’il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. Lorsqu’un chef d’entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d’une profession libérale siégeant au conseil d’administration d’un organisme d’habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l’augmentation de ses charges. » Le CCH ne comporte pas de telles dispositions pour les CALEOL des SEM ; pour autant, aucune disposition n’interdit au conseil d’administration d’une SEM d’adopter de telles dispositions pour les membres de ses CALEOL, ou d’autres règles d’indemnisation.

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose qu’il « est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ». Les dispositions de cet article sont applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) agréées pour le logement social comme le prévoit l’article L. 481-2 du CCH. Cette commission est notamment composée : « 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ». Ces modalités sont inscrites à l’article R. 441-9 du CCH : « Dans le cas d’une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l’organisme concerné. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires. En cas de pluralité de commissions, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l’organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires ». Les dispositions de ces articles sont applicables aux SEM agréées pour le logement social comme le prévoit l’article L. 481-2 du CCH. Par ailleurs, le CCH ne comporte aucune disposition qui interdit aux SEM d’indemniser les membres des CALEOL, que ceux-ci soient administrateurs, représentants des locataires, ou désignés librement en dehors de ces catégories dans les cas de pluralité de commissions.

Le budget de l’action sociale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a été voté en loi de finances à 25 millions d’euros (M€) en 2021, ce qui permet à l’Office de maintenir son niveau d’aide à ses ressortissants démunis. Sur ces 25 M€, une réserve budgétaire de précaution de 1 M€ a été appliquée en début d’année. La consommation des crédits fera l’objet d’un suivi attentif durant les prochains mois, afin de permettre à l’Office d’apporter toute l’aide possible à ses ressortissants déjà fragilisés par le contexte de pandémie actuel. L’ONACVG traitera l’ensemble des demandes et si les besoins constatés en fin d’année le nécessitent, je demanderai la levée de cette réserve budgétaire.

La commission tripartite chargée de débattre de l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI) a été installée le 7 décembre 2020 par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Cette commission, attendue depuis longtemps par les représentants d’associations, devait évaluer le mécanisme d’évolution du point de PMI, qui gouverne l’évolution des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et du seuil de la rente mutualiste. L’évolution de ces prestations repose sur des revalorisations ponctuelles du nombre de points de la retraite du combattant. Les associations demandaient que ce mécanisme, basé sur un « rapport constant » avec l’indice de traitement brut de la fonction publique d’Etat, soit expertisé. Le groupe de travail, présidé par Jean-Paul Bodin, conseiller d’Etat en service extraordinaire, a notamment mené un travail rigoureux, en toute indépendance, et avec la participation d’experts, afin de comparer cet indice avec l’évolution de l’inflation. Sur cette base, il n’est pas demandé par le groupe de travail une indexation sur l’inflation, et le maintien de l’indice actuel fait l’objet d’un consensus. D’autres mesures ont été recommandées par le groupe de travail et sont actuellement en cours d’examen. Sur ce sujet, comme sur la défense des droits des anciens combattants en général, les nouvelles mesures proposées ont émané du dialogue constant avec les associations et feront l’objet d’un suivi conjoint rigoureux.

Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises du bâtiment face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l’achat d’équipements de protection individuelle et contraintes pour s’approvisionner en matériaux et matériels. A cette fin, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Ce sont 50 Ms€ qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à prévenir le risque de Covid-19 au travail. Par ailleurs, afin d’éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle permet aussi l’adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Pour l’instant, il n’est pas envisagé d’adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s’appliquant aux marchés privés. Néanmoins, dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020, un comité de crise a été créé, sous l’égide du médiateur des entreprises et du médiateur du crédit, réunissant les fédérations d’entreprises (l’U2P -Union des entreprises de proximité-, le Mouvement des entreprises de France -MEDEF-, la Confédération des petites et moyennes entreprises -CPME- et l’Association française des entreprises privées -AFEP-) ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF- et les chambres consulaires, afin d’encourager les entreprises à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des PME, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie. Le comité de crise a notamment la mission d’identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes, de rappeler les moyens dont disposent le médiateur des entreprises et le médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières, de mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal et de valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique. A cette fin, les grands donneurs d’ordre ont été invités par le Gouvernement à faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison. Tout différend entre clients et fournisseurs lié à l’exécution d’un contrat de droit privé peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, entreprise de taille intermédiaire -ETI- ou grand compte) peuvent dans ce cadre saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-desentreprises.fr.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à M. le Sénateur que les cahiers citoyens du Grand Débat national sont accessibles de plusieurs manières. La plupart des cahiers ouverts dans les mairies peuvent être consultés par tous, sur simple demande, en salle de lecture des Archives départementales, où ils sont conservés en format physique. Certains d’entre eux, au sein desquels ont été insérées des contributions adressées aux municipalités par courrier ou par courriel et qui n’ont donc pas fait l’objet par leurs auteurs d’une publicité, ne sont toutefois pas librement communicables, car ils contiennent des informations protégées par le secret de la vie privée. Ils peuvent néanmoins faire l’objet d’une demande d’accès par dérogation, à formuler auprès des Archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Une version numérique de l’ensemble des cahiers citoyens est, par ailleurs, conservée aux Archives nationales et peut également être demandée en consultation par dérogation, conformément aux mêmes dispositions du code du patrimoine. La spécificité des informations figurant dans ces cahiers citoyens n’a pas permis de les rendre directement accessibles au grand public par voie numérique. Tout d’abord, le format de transcription des contributions manuscrites rendait difficile leur exploitation en open data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y ont fait figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation personnelle pour argumenter leurs propositions (informations financières, médicales, familiales, professionnelles…etc) et parfois en évoquant celle de tiers. Aux termes de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD), la diffusion numérique de ces contributions n’aurait été possible que si les contributions avaient été préalablement « anonymisées », par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre identifiables – directement ou indirectement – les auteurs et les personnes mentionnées. En raison de l’important volume de données, du coût et des délais d’un tel traitement, et de la difficulté d’une anonymisation parfaite sans risque de ré-identification, et constatant de surcroît une très faible demande de consultation des cahiers citoyens dans les Archives départementales, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data. Ainsi, depuis leur versement aux Archives départementales à l’été 2019, les cahiers citoyens en format physique ont fait l’objet d’une dizaine de demandes de consultation, toujours à visée journalistique, pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, à ce jour, seules quatre demandes d’accès ont été adressées, par des chercheurs, aux Archives nationales pour consulter la version numérique des cahiers citoyens, sur tout ou partie du corpus. Cet accès a été accordé par dérogation pour les trois premières demandes et la quatrième, très récente, est en cours d’instruction. Malgré le faible intérêt que ces contributions semblent présenter aux yeux de nos concitoyens, le Gouvernement souhaite en encourager l’analyse par le monde académique et scientifique. A cette fin et conformément à l’engagement de transparence, le ministère de la Recherche et de l’Innovation a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt en février 2019 (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid139221/grand-debat-national-lancement-d-un-appel-a-manifestation-d-interet-pour-l-analyse-des-donnees-par-la-recherche.html) Enfin, la majeure partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat National reste accessible en ligne. Les contributions déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des réunions d’initiative locale peuvent être directement consultés sur le site www.granddebat.fr, où figurent aussi les synthèses de l’ensemble des contributions citoyennes présentées au Premier ministre le 9 avril 2019.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d’apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires. Celles ci constituent effectivement un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Gouvernement s’efforce d’apporter des réponses aux sénateurs dans les délais fixés à l’article 75 du Règlement du Sénat. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 comme en ce début d’année 2021, n’a certes pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux près de 19 500 questions de sénateurs publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 6 200 en 2020, est resté, quant à lui, stable à 74 % depuis le début du quinquennat. Ce taux moyen masque, cependant, les efforts du Gouvernement qui ont permis, au cours de l’année 2018 2019, d’atteindre un taux de réponse aux questions des sénateurs s’établissant à un niveau record de 91 %. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l’attention de ses collègues sur la nécessité d’apporter des réponses rapides tant aux questions écrites qu’aux courriers des parlementaires. Il a adressé en ce sens, au mois de décembre 2020, un courrier à l’ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l’article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d’améliorer les délais de réponse afin de prévenir les situations que Monsieur le Sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, renouvelle, auprès de Monsieur le sénateur, l’engagement du Gouvernement à apporter des réponses aux questions de l’ensemble des parlementaires et à respecter, dans la mesure du possible, les délais inscrits à l’article 75 du Règlement. S’il est vrai que le taux de réponse aux questions des sénateurs constaté durant l’année parlementaire 2019-2020 apparaît en recul, il s’explique en grande partie par le contexte de crise et ne saurait masquer les efforts importants qui avaient été réalisés jusque là, avec un taux record de 91 % de réponses apportées en 2018-2019. La période du premier confinement a ainsi conduit les sénateurs à poser de très nombreuses questions sur la crise sanitaire et les réponses à y apporter, avec un pic de 232 questions publiées le 23 avril 2020 contre une cinquantaine à la même date en 2019. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l’attention de ses collègues sur la nécessité d’apporter des réponses rapides aux questions écrites. Il a adressé en ce sens, au mois de décembre 2020, un courrier à l’ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l’article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d’améliorer les délais de réponse afin de remédier à la situation que Monsieur le Sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d’apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires. Celles ci constituent effectivement un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Gouvernement s’efforce d’apporter des réponses aux sénateurs dans les délais fixés à l’article 75 du Règlement du Sénat. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 comme en ce début d’année 2021, n’a certes pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux près de 19 500 questions des sénateurs publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 6 200 en 2020, est resté, quant à lui, stable à 74 %. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l’attention de ses collègues sur la nécessité d’apporter des réponses rapides tant aux questions écrites qu’aux courriers des parlementaires. Il a adressé en ce sens, au mois de décembre 2020, un courrier à l’ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l’article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d’améliorer les délais de réponse afin de prévenir les situations que Monsieur le Sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.

Le Gouvernement prend acte de la décision de la Haute juridiction relative à la requête formulée par la commune de Grande-Synthe de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Le Conseil d’État retient qu’il ne dispose pas, en l’état du dossier, de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la compatibilité du refus opposé par les défendeurs avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de réduction auxquels s’est engagée la France. Par ailleurs le Conseil d’État, s’il n’enjoint pas le Gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lui demande de justifier ses choix à cet égard. Enfin cette première décision ne modifie pas la valeur juridique de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ne fixe pas une obligation de résultat à la charge de l’État. Le Gouvernement a conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur la période passée n’ont en effet pas été atteints. C’est précisément pour cela qu’il a, depuis 2017, fortement rehaussé ses efforts en matière de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette action s’est concrétisée au niveau national par des politiques ambitieuses, notamment traduites dans la loi d’orientation des mobilités pour décarboner le secteur des transports, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour sortir du tout plastique et du tout jetable, la loi Energie-climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique ou plus récemment le plan de relance, qui prévoit 30 milliards d’euros pour le verdissement de l’économie française. Le projet de loi Climat et Résilience qui fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat constituera une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France. Ce projet de loi vise tant des actions structurelles - rénovation énergétique des logements, décarbonation des transports, lutte contre l’artificialisation des sols - que culturelles, en agissant sur la publicité, la consommation et l’éducation à l’environnement. Ces accélérations dans les politiques de décarbonation s’accompagnent par ailleurs d’un travail d’évaluation indépendant et régulier de l’action du Gouvernement par le Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans un souci de transparence et de crédibilité des engagements souscrits. Par cette évaluation régulière, les rapports d’autosaisines du HCC ainsi que les réponses apportées par le Gouvernement, la gouvernance de l’action climatique a été fortement renforcée sous ce quinquennat. Dans ce contexte, le Premier Ministre a d’ailleurs demandé à certains ministres de soumettre un plan d’actions mettant en œuvre la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui sera soumis pour avis au HCC. Le Gouvernement s’est également engagé au niveau européen et sur le plan international, avec par exemple le Pacte Vert européen et les initiatives annoncées lors du One Planet Summit. Ces actions doivent permettre à la France de respecter à l’avenir la trajectoire qu’elle s’est fixée. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour relever le défi climatique. Il a conscience des attentes légitimes et est à l’écoute des interpellations de la société civile sur ces sujets.

La France s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière d’énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne est aujourd’hui considérée comme mature et apte à prendre une place significative dans le mix électrique français à moyen terme comme le confirme la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la période 2019-2028. La capacité qu’aura la France à développer l’éolien sur son territoire sera ainsi cruciale dans l’atteinte de l’objectif de 40 % d’électricité d’origine renouvelable en 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Loin de tripler le nombre d’éoliennes sur le territoire, cet objectif devrait être atteint sans doubler le parc actuel de 8 000 éoliennes. Les projets éoliens sont d’ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d’impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l’avis des parties prenantes. Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L’enquête publique fait l’objet d’un rapport qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation. L’objectif de cette autorisation est de s’assurer que le projet ne créera pas d’impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l’environnement. Lors de la procédure d’autorisation du projet, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation. Afin d’améliorer l’intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l’égide de l’État par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et la chaire du paysage de Versailles. La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens. Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l’article L.553-3 du code de l’environnement, l’exploitant d’une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L’arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l’excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation. Les projets éoliens font l’objet d’une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant. Les projets éoliens font l’objet d’une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d’être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant. Afin de s’assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l’arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l’éolienne.

Les entreprises de transport par route, de négoce et de courtage de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu’elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 t par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 t par chargement de déchets non dangereux. Le récépissé préfectoral de cette déclaration est d’une validité de 5 ans. Il appartient à l’entreprise de renouveler sa déclaration avant l’expiration de ce document. Le préfet doit tenir à jour la liste des entreprises déclarées et l’adresser chaque année à l’ADEME. Toute personne en faisant la demande doit pouvoir la consulter ou pouvoir au moins être assurée que l’entreprise de transport de négoce ou de courtage à laquelle elle compte s’adresser y est bien inscrite. Cependant, il faut rappeler que ne sont pas soumises à cette obligation les entreprises dont l’activité est sous le seuil de déclaration. Dans ce cas, la seule façon de vérifier que l’entreprise est en règle est de s’adresser au greffe du tribunal de commerce (ou de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle) dont dépend l’entreprise qui délivrera un extrait du certificat K ou Kbis. Par ailleurs, l’article. L. 541-7.-I du code de l’environnement, issu de l’article 117 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé de nouvelles obligations de traçabilité de leurs activités aux entreprises de production de déchets, de transport, de négoce et de courtage de déchets, décrites par son décret d’application n° 2021-321 du 25 mars 2021. Ces entreprises devront désormais déclarer en ligne les quantités, la nature et l’origine des déchets qu’elles produisent, transportent, remettent à un tiers ou prennent en charge s’ils sont dangereux, s’ils contiennent certaines substances, notamment des polluants organiques persistants, ou sont contaminés par elles. Ces déclarations, qui se substituent aux bordereaux de suivi des déchets permettront aussi de vérifier que les entreprises exerçant le transport, le négoce ou le courtage de déchets sont bien enregistrées par ailleurs.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a imposé que, sauf exceptions prévues par décret pour certains fruits et légumes, ou ceux conditionnés par lots d’au moins 1,5 kg, les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. ll est en effet urgent, alors que les usages uniques du plastique doivent impérativement être bannis, de remplacer les emballages en plastique par d’autres contenants ou de ne pratiquer que la vente en vrac. La question des exceptions à la vente en vrac d’aliments, afin de réduire l’utilisation d’emballages en plastique, a d’abord été soumise au Conseil national de l’alimentation qui a rendu un avis ne répondant pas à la volonté du législateur de n’accorder d’exception que dans les cas où il est vraiment nécessaire que les produits soient emballés pour les distribuer aux consommateurs dans de bonnes conditions de conservation. Les différents acteurs du secteur des fruits et légumes ont aussi été entendus et ont pu faire valoir leurs arguments par le biais de leurs syndicats professionnels respectifs. Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu’au 30 mars dernier, a ainsi défini la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront exemptés de l’obligation posée par la loi. Il prévoit également des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, avant publication de ce décret, les discussions se poursuivent avec les acteurs concernés afin qu’ils s’approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Il convient d’ailleurs de relever que nombre de producteurs ou de distributeurs ont déjà pris la mesure de la nécessité d’abandonner le plastique et se sont tournés vers des emballages en carton ou en bois léger.