Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l’ensemble des citoyens l’accessibilité à des produits de qualité permettant d’accomplir les gestes barrières. C’est ainsi qu’ils ont rapidement encadré le prix des gels et solutions hydro-alcooliques. Afin d’accompagner le déconfinement, ils avaient décidé, quand cela était pertinent, d’encadrer le prix de certains types de masques et de surveiller l’évolution des prix des autres. S’agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé à 95 centimes d’€ TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d’€ HT pour la vente en gros. Ces prix ont pris en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l’approvisionnement de nos concitoyens. Il s’agit de prix plafond et des masques sont d’ores et déjà disponibles à des prix inférieurs. Le marché des masques en tissus est quant à lui un marché émergent qui s’est développé au cours des dernières semaines et sur lequel se sont mobilisées de nombreuses entreprises de la filière textile française. Compte-tenu de la grande hétérogénéité de ces produits (notamment en termes de nombre de lavages, d’utilisations possibles) et de leurs coûts de fabrication, une réglementation des prix de vente trop hâtive aurait pu évincer certains acteurs du marché et réduire l’offre ou, à l’inverse, tirer les prix vers le haut et assurer une rente à certains acteurs, notamment des importateurs. Elle paraît ainsi contreproductive à court terme. Il va de soi que ces produits requièrent toutefois une étroite surveillance de l’évolution du marché, que le Gouvernement a décidée et qui est mise en œuvre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants aux offres proposées pour les masques grand public, l’objectif étant que le prix pour chaque utilisation des masques lavables soit de l’ordre de 20 à 30 centimes d’€ et, en tout état de cause, ne dépasse pas 50 centimes d’€, sous réserve des caractéristiques propres du produit qui pourraient justifier un tel dépassement. Il faut enfin rappeler que des mesures ont par ailleurs été prises pour abaisser le coût d’acquisition des gels et solutions hydro-alcooliques ou des masques destinés au grand public, notamment une réduction de la TVA applicable.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune. Cet article dispose notamment qu’« […] une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : […] 2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; […] » Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire. Ainsi, lorsqu’un élève d’une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.

L’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) revêt une grande importance au même titre que tous les enseignements dispensés à l’école. Pour le collège, l’EPS représente à elle seule 4 heures en classe de 6ème, soit 15 % des 26 heures d’enseignements obligatoires réparties entre dix disciplines et 3 heures au cycle 4, soit près de 12 % des 26 heures d’enseignements obligatoires réparties entre onze disciplines. L’EPS tient une place importante dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture évalué à chaque fin de cycle et participe, comme tous les enseignements obligatoires, à l’évaluation des niveaux de maîtrise de ce dernier en fin de cycle 4 pour l’obtention du diplôme national du brevet (DNB). Par ailleurs, l’EPS est un élément essentiel du parcours éducatif de santé (PES) de l’élève, inscrit à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, car elle participe à la promotion de la santé et de l’activité physique et au développement des compétences psychosociales des jeunes. En complément des enseignements d’EPS, le sport scolaire offre aux élèves volontaires la possibilité de pratiquer des activités physiques et sportives dans le cadre de l’association sportive de leur école ou de leur établissement scolaire. À la rentrée 2020, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) anime un réseau de 8 219 associations sportives dans le premier degré. Dans le second degré, les élèves volontaires ont, dans tous les établissements du second degré, la possibilité de prolonger leur pratique physique en dehors des horaires d’enseignement, dans le cadre associatif de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS). Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) s’appuie sur la désignation de Paris comme ville hôte des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP 2024) pour développer la pratique sportive et promouvoir les valeurs citoyennes et sportives dans le milieu scolaire et périscolaire. Pour cela, en partenariat avec le mouvement sportif, plusieurs actions comme la « Semaine olympique et paralympique » seront reconduites chaque année jusqu’en 2024. Dans l’annonce faite par le ministre lors de la journée nationale du sport scolaire (JNSS) le 27 septembre 2017, plusieurs mesures ont été avancées en faveur du développement de l’EPS à l’école, dans le contexte de l’organisation des jeux olympiques à Paris en 2024. Ainsi, pour favoriser la pratique sportive, la création d’associations sportives USEP est encouragée dans les écoles du premier degré. Dans le second degré, 1000 nouvelles sections sportives scolaires et des classes à horaires aménagés sport seront créées. Enfin, une filière « métiers du sport » dans la voie professionnelle a été développée avec la création d’une mention complémentaire « animation-gestion de projets dans le secteur sportif ». De plus, le dispositif « sport, santé, culture, civisme » 2S2C déployé à l’issue du confinement, a été l’occasion de promouvoir des activités sportives à effectif réduit pendant qu’une partie de la classe demeurait avec l’enseignant. Par ailleurs, un label « Génération 2024 » a été créé pour les écoles et établissements scolaires volontaires ayant un projet sportif s’inscrivant autour de plusieurs axes : le développement de passerelles école/club ; la participation à des événements promotionnels olympiques et paralympiques durant l’année scolaire ; l’accompagnement, l’accueil ou le parrainage par des sportifs de haut niveau ; l’opportunité pour les clubs sportifs locaux d’utiliser, après convention, les installations sportives de l’école ou de l’établissement s’il y en a. À la rentrée 2019, 2 116 écoles et établissements sont déjà labellisés. De même, le MENJS est engagé dans la stratégie nationale Sport Santé 2019-2024 pour lutter contre l’accroissement de la sédentarité et de l’ensemble des pathologies chroniques qui y sont associées. Différentes actions sont menées pour encourager la pratique d’une activité physique et sportive régulière. Pour exemple, le MENJS, en collaboration avec le comité d’organisation des jeux olympiques Paris 2024 (COJO), lance un appel à manifestation d’intérêt à destination des écoles maternelles et élémentaires pour promouvoir « 30 minutes d’activité physique par jour » à la rentrée 2020. Il s’agit ainsi de susciter un mouvement d’adhésion autour d’un objectif partagé au service du bien-être des élèves, de leur santé et de leurs apprentissages. Enfin, une mission a été confiée par le ministre à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) pour identifier les freins et les leviers d’amélioration à un développement de la pratique sportive en lien avec les apprentissages, comme composante essentielle de l’enseignement, et ceci à la lumière des analyses et préconisations de la Cour des comptes dans ses trois rapports de 2019 consacrés à l’organisation du sport scolaire.

Dans le cadre du centre national pour le développement du sport (CNDS), le soutien de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap se matérialisait par des aides financières de plusieurs types : - la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les aides à la pratique sportive ; - les aides à l’emploi : ce dispositif, créé en 2008, visait à créer des postes pour favoriser le développement du sport au bénéfice de publics qui en sont éloignés. Au titre de l’année 2018, 150 emplois ont été soutenus au total pour développer la pratique sportive pour les personnes handicapées ; - l’audiovisuel : les sportifs de haut niveau en situation de handicap souffrent toujours d’un déficit chronique d’image et de notoriété quant à leurs performances sportives. C’est pour cette raison qu’avait été créé un fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle de ces pratiques sportives et du sport féminin. L’agence nationale du sport (ANS), créée le 24 avril 2019, a notamment pour but le développement des pratiques en garantissant une pratique du sport pour tous. Elle s’attachera particulièrement à corriger les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs. À ce titre, les actions en faveur des personnes en situation de handicap demeurent une priorité et leurs financements s’inscrivent donc dans la durée. La stratégie nationale sport et handicap en voie de consolidation vient réaffirmer l’importance des dispositifs mis en œuvre en faveur des personnes en situation de handicap. Cette continuité (ex-CNDS / ANS) se retrouve tant dans la gestion de la part territoriale que de la part nationale et de la part équipement. Sur la part territoriale, le développement de la pratique des personnes en situation de handicap au plan local reste accompagné. 129 emplois sportifs qualifiés (ESQ) territoriaux chargés de développer la pratique des personnes en situation de handicap (ce qui porte le nombre d’ESQ handicap à 151 si on ajoute les 22 postes financés au plan national dans les fédérations handisport et sport adapté ainsi qu’au sein du CPSF) sont maintenus. Au regard des spécificités et besoins locaux, d’autres emplois peuvent être attribués sur cette thématique. En 2019, 1,46 M€ (sur 46,2 M€) ont été attribués à des emplois (hors ESQ) pour œuvrer au développement de la pratique des personnes en situation de handicap. La part territoriale permet toujours d’attribuer des aides à l’apprentissage. En 2019, 22 000 € d’aides à l’apprentissage ont été attribués (sur 3,2 M€) pour œuvrer au développement de la pratique des personnes en situation de handicap. Sur la part nationale, le développement de la pratique des personnes en situation de handicap reste accompagné au plan national via les contrats de développement (ex-CPO) et les appels à projets nationaux votés en CA. En 2019, 167 000 € ont été attribués à 9 projets développés sur cette thématique (3 fédérations, 3 comités départementaux, 3 associations) dans le cadre de l’AAP « Réseaux socio-sportifs », et 20 000 € ont été attribués à 1 projet développé spécifiquement sur l’AAP « Aisance aquatique ». La part nationale permet toujours de médiatiser les actions et événements para-sports via le fonds d’aide à la production audiovisuelle. En 2019, 151 000 € ont été attribués à 5 projets développés uniquement sur le volet handi (FF Handisport, FF Rugby à XIII, FF Tennis). On peut y ajouter 7 projets qui incluaient une dimension para-sport pour 111 290 € (FF Aviron, FF Pétanque, Fémix Sports, FF Sport automobile, FF Equitation, FF Arts énergétiques et martiaux chinois). Enfin, la part nationale continue de contribuer à la structuration du mouvement sportif, via le maintien des 22 ESQ nationaux dans les fédérations handisport et sport adapté ainsi qu’au sein du CPSF. Sur la part équipement, les programmes en place au sein du CNDS les dernières années perdurent avec une évolution des dispositifs (création d’équipements sportifs, projets d’équipement nationaux structurants, acquisition de matériels spécifiques comme les minibus ou matériels lourds d’accessibilité).

Dans le cadre de l’élaboration de la carte des formations au lycée, les autorités académiques veillent à l’égal accès des élèves aux différents enseignements dans une logique territoriale de réseaux d’établissements ou de bassins d’éducation qui renforce la complémentarité entre les établissements. Le dispositif peut aussi être complété par un recours à l’enseignement à distance avec l’appui du centre national de l’enseignement à distance (CNED). Avec la réforme du baccalauréat, les élèves ont aussi désormais la possibilité de choisir les enseignements qui correspondent à leurs appétences et à leurs ambitions et ainsi de construire un parcours de formation plus individualisé. Dans la voie générale, la logique des séries est rompue et les profils des élèves peuvent être très diversifiés en associant des enseignements pouvant être de natures très différentes, alliant par exemple sciences et humanités. Dans le cadre de la réforme de l’organisation pédagogique du lycée d’enseignement général et technologique, l’élaboration de la carte des formations répond donc aussi à l’objectif de proposer aux élèves des enseignements diversifiés qui leur permettent de tester leurs goûts et de construire progressivement un parcours de formation qui leur convient et qui les mène vers la réussite. Aussi, la diversification de l’offre de formation est-elle également un atout pour contribuer à l’attractivité d’un établissement. L’élaboration des cartes des formations au lycée se fait en concertation étroite avec le conseil régional en charge des investissements relatifs aux lycées et qui à ce titre, définit la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves, conformément aux dispositions de l’article L. 214-5 du code de l’éducation. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a de plus confié à la région de nouvelles responsabilités en matière d’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des étudiants et des apprentis. Cette disposition permet ainsi de mieux ancrer l’information dans le contexte local et de tenir compte de toutes ses spécificités. Le cadre national de référence relatif à la mise en œuvre des compétences de l’État et des régions en matière d’information et d’orientation et la convention régionale qui le décline précisent les responsabilités et modalités d’actions de l’État et de la région pour notamment présenter aux élèves dans leur diversité les mondes économique et professionnel ainsi que les différentes voies et modalités de formation dans l’enseignement secondaire et supérieur. Dans cet objectif, des actions d’information sont menées conjointement en faveur de toutes les voies de formation dont les formations scientifiques et techniques. Enfin, s’agissant de l’affectation au lycée, l’article D.211-11 du code de l’éducation dispose que l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dont relève cet établissement. Les élèves domiciliés hors du secteur du lycée Pierre-Gilles De Gennes de Dignes-Les-Bains peuvent donc toujours demander à le rejoindre dans le cadre de la procédure d’affectation et pourront s’y inscrire après l’affectation des élèves du secteur, dans la limite des places restant disponibles.

L’école primaire constitue la première priorité du Gouvernement en matière éducative. Dans la continuité de la politique volontariste qui a été amorcée en 2017, la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves, notamment les plus fragiles, demeure la priorité absolue. Cette rentrée doit permettre d’établir un cadre serein, propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s’agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d’identifier les besoins propres à chaque élève afin d’y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une réponse pédagogique, un soutien social, un accompagnement psychologique. Dans le premier degré public, 1 688 postes supplémentaires sont créés à la rentrée scolaire 2020 (dont 1 248 postes créés dans le cadre de la crise sanitaire) qui s’ajoutent aux 10 517 créations de postes depuis 2017. Ainsi à la rentrée 2020, le taux d’encadrement des élèves sera supérieur, ou a minima identique à celui de la rentrée précédente dans toutes les communes. Dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants, aucune classe n’aura été fermée sans l’accord du maire. Le ministre a concentré tous les moyens disponibles pour assurer l’accompagnement personnalisé des élèves : plus de 1,5 million d’heures supplémentaires, l’ensemble des moyens de remplacement non utilisés ainsi que les assistants d’éducation (AED) en préprofessionnalisation et tous les partenaires de l’école dans le cadre de « Devoirs faits » sont mobilisés et concentrés entre septembre et décembre sur cet accompagnement. Tous les niveaux sont concernés, avec une priorité pour les classes charnières (CP, 6e, 2de). En outre, à partir de l’expérience acquise durant la période de confinement, les équipes éducatives ont été encouragées à mobiliser les outils numériques, notamment dans le cadre de l’aide personnalisée, de « Devoirs faits » ou des stages de réussite qui peuvent être proposés à distance aux familles. À l’école primaire, les heures d’activités pédagogiques complémentaires (APC) sont destinées en priorité aux élèves qui maîtrisent le moins les compétences de l’année précédente. Ces dispositifs d’appui sont complétés, du cours préparatoire (CP) au lycée, par le renforcement des stages de réussite aux vacances d’été, d’automne et de printemps. À l’école primaire, il s’agit de reprendre les bases des savoirs fondamentaux et, en premier lieu, la fluence et la compréhension en lecture, le calcul et la résolution de problèmes en mathématiques.

Afin d’exprimer encore plus fortement l’effort de la nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, selon l’esprit de consensus qui doit prévaloir en ces circonstances exceptionnelles, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a décidé qu’aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de zones rurales (communes de moins de 5 000 habitants), sans l’accord du maire dans le cadre de la carte scolaire 2020. Mieux adapter la politique éducative aux besoins différenciés des territoires fait partie des objectifs du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Outre les conditions socio-économiques, plus ou moins favorables à la réussite scolaire, des contraintes peuvent également avoir trait à la morphologie et à l’organisation du territoire. L’approche par les unités urbaines donne le contour global de la ruralité, correspondant aux communes hors unité urbaine. La ruralité est ensuite déclinée selon l’appartenance des communes aux espaces sous l’influence des grands pôles urbains (défini selon le zonage en aires urbaines), et leur classement dans la grille de densité : le rural éloigné peu et très peu dense, le rural périphérique peu et très peu dense. Cette approche par le zonage en unités urbaines (ZUU) s’appuie sur un critère de continuité du bâti, seul critère de ruralité défini de façon formelle par l’INSEE. Il donne le contour global de la ruralité qui correspond aux communes hors unité urbaine. Il est utilisé de longue date dans la statistique publique et dans les travaux sur l’éducation. Ce critère de ruralité est plus large que celui utilisé dans le modèle d’aide à la décision pour la répartition des moyens du premier degré public. Il englobe de ce fait beaucoup plus de communes. Sur les 585 communes du département de l’Eure, 367 communes disposent d’au moins une école publique, 217 communes n’ont aucune école et une commune a une école privée mais pas d’école publique. En retenant ce critère de ruralité élargi, on dénombre 298 écoles situées dans 272 communes rurales de moins de 5 000 habitants. À la rentrée 2020, il n’y aura sur ce périmètre aucune fermeture d’école « sèche ». En revanche, avec l’accord des autorités locales, 10 postes, correspondant à 10 classes réparties dans 7 écoles seront transférés pour la création des pôles scolaires de Boissy-Lamberville, Bosc-Renoult-en-Roumois et Vesly.

Le code du sport, dans son article L. 131-8, prévoit que les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté des statuts comprenant des dispositions obligatoires, et notamment : que les membres des instances dirigeantes soient élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans ; que ces mandats de quatre ans expirent au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques (JO) d’été (pour les fédérations qui relèvent d’une discipline inscrite à leur programme, ou susceptible de l’être). Toutes les fédérations agréées concernées respectent cette double règle statutaire sans distinction. Face aux questionnements légitimes soulevés par le report des prochains JO de Tokyo en 2021, le ministère a engagé un travail de concertation avec le mouvement olympique et sportif pour permettre aux fédérations de faire face aux mesures de confinement conduisant aux annulations successives des assemblées générales départementales et régionales, initialement prévues avant l’été. Ce travail s’est conclu par la parution d’un décret (décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020) qui prévoit, dans son article 1, que les fédérations sportives pourront : porter à quatre ans et demi le mandat de leurs instances dirigeantes actuelles ; et que ce mandat expirera au plus tard le 30 avril 2021. Ce nouveau cadre réglementaire, transitoire permet donc aux fédérations qui le souhaitent, de pouvoir disposer d’un délai complémentaire pour que se tiennent les différentes assemblées générales nécessaires. Naturellement, les fédérations peuvent maintenir un calendrier d’élections avant le 31 décembre, dès lors qu’elles garantissent un processus électoral démocratique, transparent et respectueux de l’équité entre candidats.

La situation d’une pandémie mondiale, totalement inédite dans l’histoire du sport français, a conduit les fédérations sportives à devoir statuer sur l’issue des compétitions dans un environnement réglementaire qui ne prévoyait pas un tel cas de figure. Dès le début de cette crise sanitaire, afin d’aider rapidement les associations qui étaient employeuses et de fait confrontées à un risque important de défaut de paiements, le dispositif de chômage partiel a été étendu au secteur associatif. À ce stade, il a permis de sauvegarder les emplois essentiels au maintien de l’offre d’activités physiques et sportives sur nos territoires. Parallèlement, un certain nombre de fédérations sportives ont annoncé des mesures de soutien de leurs clubs. Ainsi la Fédération française de football a acté, début juin, la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel pour soutenir la reprise d’activité des clubs amateurs et faire face aux répercussions économiques de la crise lors du redémarrage de la saison 2020-2021 qui s’élèvera à un total d’aides supplémentaires de 30 M€. Les fédérations françaises de tennis, rugby et basketball mais aussi certaines collectivités territoriales ont développé des dispositifs similaires de soutien. La Fondation du sport français a lancé quant à elle « Soutiens ton club », une plateforme de dons pour aider financièrement les associations sportives en France. À ce titre, toute personne physique ou société peut faire un don en direction d’une association sportive de son choix qui fera l’objet d’une déduction fiscale à hauteur de 66 % de la somme. Au-delà de ces premières mesures financières d’urgence, il paraissait essentiel pour l’État de permettre un redémarrage des activités physiques et sportives dans notre pays et donc des associations sportives, le plus rapidement possible après l’annonce par le Président de la République du déconfinement. Pour cela, les services du ministère des sports, en lien avec les fédérations sportives et les associations représentatives des collectivités territoriales, ont édité des guides pour permettre cette reprise des activités et la réouverture des équipements sportifs dans des conditions de sécurités sanitaires optimales. Cette mobilisation exemplaire de l’ensemble des acteurs du sport pour aider les associations sportives et les bénévoles est à souligner mais devra être accentuée pour accompagner dans les meilleures conditions la reprise en septembre de la nouvelle saison sportive qui s’annonce décisive pour la pérennité de certaines associations souvent de taille modeste. Pour se faire, il a été décidé de créer dans le cadre de l’Agence nationale du sport un fonds territorial de solidarité de 15 M€ qui viendra compléter les crédits déjà dédiés à l’aide au mouvement sportif dont le montant était pour 2020 de 122,5 M€. Ces crédits exceptionnels seront ensuite répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants territoriaux de la nouvelle gouvernance du sport et au regard des spécificités locales. D’autres mesures seront annoncées prochainement afin de compléter ce dispositif et répondre aux mieux aux besoins des associations sportives les plus fragiles.

L’annonce du Gouvernement du 28 avril 2020 selon laquelle la saison de football 2019-2020 ne pourrait reprendre, a été dictée par l’évolution de la situation sanitaire en France et les enjeux de santé pour l’ensemble de population sans distinction. Cette position française a été, également, en partie dictée par la stratégie de dépistage nationale qui priorisait le dépistage des personnes symptomatiques. Étant entendu que l’accès à ces tests était la condition sine qua non d’une reprise du sport professionnel. Ainsi, les incertitudes liées au contexte sanitaire ont conduit la Ligue de football professionnel, instance compétente, à mettre un terme à la saison en cours le 30 avril 2020. Cette décision a été votée par le conseil d’administration, après avoir mesuré les avantages et inconvénients d’une telle résolution, dont l’objectif premier était de préserver la santé des acteurs et de permettre aux clubs professionnels de disposer de la visibilité nécessaire pour gérer l’intersaison et organiser la saison 2020-2021 à venir. Cette décision a été validée par le juge des référés du Conseil d’État, le 9 juin 2020. Par ailleurs, pour faire face à la baisse d’activité durant le confinement et à la reprise très progressive du secteur depuis le 11 mai, des mesures de droit commun, telles que le prêt garanti par l’État et le dispositif de chômage partiel, ont été mises en place avec une prolongation jusqu’en septembre pour ce dernier. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR1) prévoit également l’exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et associations employeuses les plus touchées. Le sport bénéficie en ce sens d’un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité à destination des structures comptant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires, et ce jusqu’à la fin de l’année. Enfin, l’aide du fonds de solidarité a également été renforcée pour être portée à 10 000 €, au lieu de 5 000 €. Au total, les montants des mesures de soutien économique de l’État au secteur du sport s’élevaient au 15 juin à : 0,12 Md € pour l’aide accordée aux petites structures par le biais du fonds de solidarité ; 0,3 Md € pour la prise en charge des indemnités de chômage partiel ; 1,06 Md € correspondant au montant des exonérations de cotisations et contributions patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO entre le 1er février et le 31 mai ; 1,3 Md € au titre des prêts garantis par l’État accordés entre mi-mars et le 15 juin, soit un total de 2,8 Mds € au cours de la période mars-juin 2020. Au niveau international, la mobilisation de la ministre chargée des sports auprès de la Commission européenne a permis de négocier une dérogation aux aides d’État rendant possible l’augmentation du plafond de subventions et d’achats de prestations aux clubs sportifs par les collectivités locales à hauteur de 1,5 Md € au maximum. Au même titre que pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, ces mesures exceptionnelles de soutien ont été prolongées pour aider le secteur sport à retrouver, dès que possible, son meilleur niveau d’activité. Enfin, la ministre déléguée chargée des sports travaille actuellement, en concertation avec tous ses partenaires, à la mise en œuvre d’un plan de relance économique en prévision de la rentrée, qui vise à la fois les associations sportives amateurs et les clubs professionnels.

Le recteur de l’académie de Paris partage le souci d’assurer une équité territoriale sur l’ensemble de la Ville de Paris en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Les difficultés toutes particulières que rencontrent une partie des familles du 20ème arrondissement sont bien connues. Le travail sur la carte scolaire s’est ainsi fondé sur une attention aux élèves les plus fragiles et les équilibres ont été préservés au mieux de ce qu’il a été possible, en fonction des constats d’effectifs. Le 20ème arrondissement verra diminuer d’au moins 150 le nombre des élèves inscrits dans le premier degré public entre les rentrées 2019 et 2020. Grâce à l’implantation de 6 nouveaux emplois à la rentrée 2020, il verra son taux d’encadrement dépasser la moyenne de l’académie de Paris, où le nombre de postes pour cent élèves est estimé à 5,93 à la rentrée 2020 (pour une moyenne nationale de 5,71, de 5,37 dans l’académie de Versailles et de 5,70 dans l’académie de Créteil). Cette évolution favorable du taux d’encadrement aura en cette rentrée 2020 un effet positif sur le nombre d’élèves par classe dans le 20ème arrondissement avec 21 élèves par classe en maternelle, 18,6 élèves par classe en élémentaire et 19,6 élèves par classe en maternelle et en élémentaire. De 2015 à 2019, le 20ème arrondissement a perdu 1 138 élèves dans le seul premier degré public (-8,3 %), et ce sans avoir vu baisser les moyens qui lui sont alloués. Bien au contraire, aux 50 emplois correspondant à la baisse démographique et qui ont été maintenus en cette période, se sont ajoutés 52 nouveaux emplois, portant à plus de 100 le nombre de postes dont il a bénéficié. Cette augmentation notable des moyens, si elle s’explique en partie par l’application des mesures de dédoublement des classes de CP en CE1, doit beaucoup à l’attention particulière de l’académie donnée aux écoles du 20ème arrondissement, où la mixité sociale n’évolue pas toujours favorablement. Cette attention a conduit l’académie de Paris à opérer certains ajustements à la fin du mois d’avril, lors de la consultation des instances : comité technique académique (CTA), comité départemental de l’éducation nationale (CDEN), certaines de ces mesures étant effectuées au bénéfice du 20ème arrondissement. Ainsi, la fermeture du poste RASED à dominante relationnelle a-t-elle été annulée ainsi que les retraits d’emplois de l’école maternelle du 26, rue de la cour des Noues, de l’école maternelle du 15, rue d’Eupatoria et de l’école élémentaire B du 22, rue Olivier Métra. La situation de l’école maternelle du 31, rue des Maraîchers résulte du retrait d’un emploi arrêté à la rentrée 2019. Cette mesure, pleinement justifiée par la baisse significative du nombre d’élèves, y préserve néanmoins des moyens favorables dans une école qui ne relève pas de l’éducation prioritaire. La direction de cette école bénéficiera à la rentrée 2020 de 50 % de décharge conformément aux règles en vigueur établies avec la Ville de Paris.

La situation d’une pandémie mondiale, totalement inédite dans l’histoire du sport français, a fragilisé un nombre important de clubs déjà confrontés, particulièrement en milieu rural, à des difficultés structurelles connues. Dès le début de la crise sanitaire, des mesures, sans précédent, ont été mises en place afin de soutenir les associations. Ainsi prioritairement, il a été décidé pour les associations employeuses et de fait confrontées à un risque important de défaut de paiements, d’étendre le dispositif de chômage partiel réservé dans un premier temps aux entreprises. À ce stade, ce dispositif a permis de sauvegarder les emplois essentiels au maintien de l’offre d’activités physiques et sportives sur nos territoires. De plus, un fonds territorial de solidarité de 15 M€ a été créé dans le cadre de l’Agence nationale du sport et viendra compléter les crédits déjà dédiés à l’aide au mouvement sportif sur les territoires dont le montant s’élevait pour 2020 à 122,5 M€. Ces crédits exceptionnels seront répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants territoriaux de la nouvelle gouvernance du sport et au regard des spécificités locales. Parallèlement à ces mesures décidées par l’État, un certain nombre de fédérations sportives ont annoncé des mesures de soutien à leurs clubs. Ainsi en ce qui concerne le football, la Fédération française de football a acté, début juin, la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel pour soutenir la reprise d’activité des clubs amateurs et faire face aux répercussions économiques de la crise lors du redémarrage de la saison 2020-2021 qui s’élèvera à un total d’aides supplémentaires de 30 M€. Cette mobilisation rapide des acteurs du sport pour aider les associations sportives et les bénévoles a permis la reprise progressive dès les décisions de déconfinement de l’activité de certains clubs. Toutefois le début de la nouvelle saison sportive en septembre s’annonce décisive pour la pérennité de certaines associations, souvent de taille modeste, qui pourraient être confrontées à une baisse significative de leurs adhérents. Il conviendra donc d’être vigilant et de mettre en place avec l’ensemble des acteurs les mesures de soutien les plus efficaces possibles dans le cadre du plan de relance annoncé par le Premier ministre. Ces mesures devant par ailleurs s’accompagner d’une réflexion sur l’évolution du modèle des clubs sportifs et de leurs offres de pratiques afin qu’ils puissent mieux prendre en compte les nouveaux enjeux liés aux activités physiques et sportives dans notre pays. Enfin concernant les problématiques internes à la Fédération française de football, celles-ci devront être débattues dans le cadre des instances de cette fédération.

La filière équine représente pour notre pays un enjeu majeur aussi bien en termes économiques que d’aménagement du territoire. Dès le début de l’épisode sanitaire, un travail important a été conduit par le ministère chargé des sports et celui de l’agriculture et de l’alimentation, en concertation étroite avec la Fédération française d’équitation et l’ensemble des acteurs de cette filière, pour faire face aux problématiques qui ont touché les établissements d’activités physiques accueillant des équidés. Dans un premier temps, ces établissements ont pu bénéficier de l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises et les associations employeuses comme le dispositif de chômage partiel, de report de charges ou l’accès au fonds de solidarité pour les très petites entreprises et petites associations. Dans un second temps, afin de faire face aux besoins d’entretien incompressibles des équidés et préserver la santé animale, un dispositif financier complémentaire spécifique a été mis en place avec une aide de 120 € par cheval d’instruction dans la limite de 30 chevaux, avec un plafond de 3 600 € par centre équestre et poney club. Le coût global de la mesure est évalué à un peu plus de 21 M€, ce qui traduit un effort significatif de l’État au profit de ce secteur. Afin de rendre le plus efficient possible ce dispositif, il a été décidé d’en confier son pilotage à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), opérateur reconnu et multi partenarial. Les saisies des demandes s’effectuant par les professionnels concernés en ligne jusqu’au 24 juillet 2020. Concernant le déconfinement, il paraissait aussi essentiel de fournir des réponses adaptées afin de permettre aux centres équestres et aux poneys clubs de redémarrer progressivement leurs activités dans des conditions de sécurité sanitaire maximale. Ainsi, des règles précises de reprise ont été identifiées dès la première phase de déconfinement, en concertation avec les différents acteurs, afin de prendre en compte les spécificités de cette pratique et des équipements équestres. Cette déclinaison pratique a permis aux centres équestres et aux poneys clubs de reprendre leurs activités dans des conditions les moins dégradées possibles et d’envisager un retour progressif à la normale. Cette approche globale et rapide des difficultés de ce secteur par l’ensemble des ministères concernés en lien étroit avec la filière a permis de construire une première réponse adaptée aux besoins urgents des centres équestres et des poney-clubs. D’autres mesures liées au plan de relance annoncé par le Premier ministre permettront à plus long terme de soutenir l’ensemble des composantes de ce secteur essentiel pour notre pays et qui participe activement à son attractivité touristique et à son rayonnement international.

En effet, le secteur du rugby professionnel comme l’ensemble des secteurs d’activités économiques rencontre des difficultés financières liées à la pandémie de Covid-19. Tout d’abord, la capacité d’accueil dans les stades pour la reprise de compétitions 2020-2021 est soumise aux évolutions de la situation sanitaire. La règle de 5 000 peut désormais faire l’objet d’une dérogation par le préfet de département, suite au décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020, au regard : de la situation sanitaire générale et de celles des territoires concernés ; des mesures mises en œuvre par l’organisateur ; des dispositions spécifiquement prises par l’organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l’évènement concerné au-delà de 5 000 personnes. Par ailleurs, pour faire face à la baisse d’activité durant le confinement et à la reprise très progressive du secteur depuis le 11 mai 2020, des mesures de droit commun, telles que le prêt garanti par l’État et le dispositif de chômage partiel, ont été mises en place avec une prolongation jusqu’en septembre pour ce dernier. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit également l’exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les TPE, PME et associations employeuses les plus touchées. Le sport bénéficie en ce sens d’un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année à destination des structures comptant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires. Enfin, l’aide du fonds de solidarité a également été renforcée pour être portée à 10 000 €, au lieu de 5 000 €. Au total, les montants des mesures de soutien économique de l’État au secteur sport s’élevaient au 15 juin 2020 à : 0,12 Md € pour l’aide accordée aux petites structures par le biais du fonds de solidarité ; 0,3 Md € pour la prise en charge des indemnités de chômage partiel ; 1,06 Md € correspondant au montant des exonérations de cotisations et contributions patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO entre le 1er février et le 31 mai ; 1,3 Md € au titre des prêts garantis par l’État accordés entre mi-mars et le 15 juin 2020. Le soutien financier accordé au secteur sport par l’État au cours de la période mars-juin 2020 est ainsi évalué à 2,8 Mds €. La mobilisation de la ministre chargée des sports auprès de la Commission européenne a permis de négocier une dérogation aux aides d’État permettant une augmentation du plafond de subventions et d’achats de prestations aux clubs sportifs par les collectivités locales à hauteur de 1,5 Md € au maximum. Au même titre que pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, ces mesures exceptionnelles de soutien ont été prolongées pour aider le secteur sport à retrouver, dès que possible, son meilleur niveau d’activité.

Suite à la décision prise par le Président de la République de procéder au déconfinement partiel du 11 mai 2020, le ministère des sports a dû, dans des délais particulièrement contraints, finaliser les éléments de doctrine permettant une reprise progressive et adaptée aux risques liées à l’épidémie de covid-19 des activités physiques et sportives par nos concitoyens. Dans un premier temps, un travail collaboratif a été engagé avec les fédérations délégataires afin de mette en ligne rapidement un guide d’accompagnement de reprises des activités sportives autorisées. Parallèlement, il a été demandé à l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) et à l’Association nationale des directeurs et intervenants d’installations et des services des sports (ANDIISS) d’animer un groupe de travail regroupant des syndicats et associations d’exploitants afin de finaliser un guide permettant d’accompagner la réouverture progressive des équipements sportifs. Ce guide de recommandation des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques, a donc été réalisé en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et principalement le bloc communal pour tenir compte des spécificités locales. Les délais contraints imposés pour la parution de ces guides mais aussi les problématiques liés aux diverses situations particulières ont fait que ces documents étaient perfectibles. Lors de la deuxième phase du déconfinement, à partir du 2 juin 2020, pour la prise en compte de la possibilité de reprendre de nouvelles pratiques physiques et sportives en fonction de l’état sanitaire dans les régions et également du retour sur les réalités de terrain, les guides ont été mis à jour en lien étroit avec les collectivités territoriales. C’est notamment le cas pour les piscines qui ont pu rouvrir dès le 2 juin 2020, en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’elles se situaient en zone verte. Afin de faciliter la mise en route de ces équipements aquatiques après plus de deux mois de fermeture, le ministère des sports, avec le concours de l’ANDES, de l’ANDIISS, de l’Association des maires de France (AMF) et de France Urbaine, a produit un guide d’accompagnement le plus précis possible afin de formaliser pour les exploitants les protocoles sanitaires nécessaires à l’accueil des publics adaptés aux risques liées à l’épidémie de covid-19.

L’annonce du Gouvernement du 28 avril 2020 selon laquelle la saison de football 2019-2020 ne pourrait reprendre, a été dictée par l’évolution de la situation sanitaire en France et les enjeux de santé pour l’ensemble de population sans distinction. Cette position française a été, également, en partie dictée par la stratégie de dépistage nationale qui ne souhaitait pas favoriser, à cette période, l’accès des sportifs aux tests alors même que les personnels enseignants et hospitaliers n’y avaient pas accès. Étant entendu que l’accès à ces tests était la condition sine qua non d’une reprise du sport professionnel. Ainsi, cette annonce et l’incertitude liée au contexte sanitaire ont conduit la Ligue de football professionnel, instance compétente, à mettre un terme à la saison en cours le 30 avril 2020. Cette décision a été votée par le conseil d’administration, après avoir mesuré les avantages et inconvénients d’une telle résolution, dont l’objectif premier était de préserver la santé des acteurs et de permettre aux clubs professionnels de disposer de la visibilité nécessaire pour gérer l’intersaison et organiser la saison 2020-2021 à venir. Cette décision a été validée par le juge des référés du Conseil d’État, le 9 juin 2020. Par ailleurs, pour faire face à la baisse d’activité durant le confinement et à la reprise très progressive, des mesures, sans précédent, ont été mises en place afin de soutenir les entreprises et les associations du secteur sportif. Ainsi, des mesures de droit commun, telles que le prêt garanti par l’État et le dispositif de chômage partiel, ont été mises en place avec une prolongation jusqu’en septembre pour ce dernier. Le projet de loi de finances rectificative prévoit également l’exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et associations employeuses les plus touchées. Le sport bénéficie en ce sens d’un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité à destination des structures comptant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires, et ce jusqu’à la fin de l’année. Enfin, l’aide du fonds de solidarité a également été renforcée pour être portée à 10 000 €, au lieu de 5 000 €. Au total, les montants des mesures de soutien économique de l’État au secteur sport s’élevaient au 15 juin à : 0,12 Md € pour l’aide accordée aux petites structures par le biais du fonds de solidarité ; 0,3 Md € pour la prise en charge des indemnités de chômage partiel ; 1,06 Md € correspondant au montant des exonérations de cotisations et contributions patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO entre le 1er février et le 31 mai ; 1,3 Md € au titre des prêts garantis par l’État accordés entre mi-mars et le 15 juin, soit un total de 2,8 Mds€ au cours de la période mars-juin 2020. Il convient d’y rajouter des fonds spécifiques comme le fonds territorial de solidarité de 15 M€ créé dans le cadre de l’Agence nationale du sport qui viendra compléter les crédits déjà dédiés à l’aide au mouvement sportif sur les territoires dont le montant s’élevait pour 2020 à 122,5 M€. Ces crédits exceptionnels seront répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants territoriaux de la nouvelle gouvernance du sport et au regard des spécificités locales. Le ministère délégué chargé des sports travaille actuellement, après une large concertation avec l’ensemble des acteurs du sport, à la mise en œuvre d’un plan de relance économique en prévision de la rentrée, qui vise à la fois les associations sportives amateurs ainsi que les clubs professionnels constitués en société.

Conscient de l’impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l’année 2020 a débloqué 4,5 milliards d’euros, dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités. En particulier, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est abondée d’un milliard d’euros. Par la circulaire du 24 août 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont détaillé l’assouplissement de plusieurs règles budgétaires afin de permettre notamment : d’étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans ; de reprendre en section de fonctionnement des excédents d’investissement.

Le confinement a conduit le ministère chargé des comptes publics à prendre des mesures dans le cadre du plan de continuité de l’activité afin de sécuriser les opérations de paye du mois d’avril 2020 et à mettre en œuvre une procédure dégradée compte-tenu de l’impossibilité pour ses agents et pour les ministères employeurs de réaliser certaines opérations de paye à distance. Ainsi, dans la fonction publique d’État, la paye d’avril 2020 a reconduit à l’identique la paye de mars en excluant toute mise en paiement de nouvelles indemnités, non perçues par l’agent en mars 2020. Les efforts d’adaptation ont dans un premier temps été concentrés sur le versement d’acomptes aux agents recrutés en avril 2020 afin qu’ils perçoivent une rémunération. Les régularisations de régimes indemnitaires ont été réalisées progressivement à partir de la paye du mois de mai afin d’aboutir à une normalisation de la situation sur la paye de juin 2020, consigne ayant été donnée de traiter le reliquat éventuel au plus tard sur la paye du mois d’août. S’agissant du paiement de l’ISSR (indemnités de sujétions spéciales de remplacement), prévue par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, il n’a pas été suspendu du fait du confinement car les professeurs titulaires sur zone de remplacement (TZR) ont continué à assumer leur mission de remplacement dans le cadre de la continuité pédagogique. Toutefois, le versement se faisant sur la base des états de service élaborés par les chefs d’établissement qui ont eux-mêmes travaillé en mode dégradé, les mises en paiement ont été effectuées à partir de la paye de juin 2020 dès lors que les pièces requises ont pu être transmises. Quant aux indemnités au titre de l’exercice des fonctions en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+), leur paiement est automatisé dès lors que l’agent est affecté sur un établissement relevant de cette classification, sans intervention des services gestionnaires. Pour ceux qui percevaient ces indemnités en mars 2020, leur paiement a été maintenu en avril et les mois suivants, sans interruption. En revanche, pour les nouveaux entrants ou les agents affectés en remplacement, qui devenaient dès lors éligibles à leur versement, la mise en paiement des indemnités REP et REP+ s’est heurtée aux contraintes imposées par le comptable public rappelées précédemment et ont depuis fait l’objet de régularisation.

Le 16 mars 2020, la situation sanitaire du pays, liée au coronavirus covid-19, a conduit à la fermeture des écoles, collèges et lycées. À partir du 11 mai 2020, dans le cadre des premières phases du déconfinement il a été décidé de rouvrir progressivement les écoles et établissements scolaires dans le strict respect d’un protocole sanitaire élaboré en lien avec les autorités sanitaires. Pour la troisième phase du déconfinement qui a commencé le 15 juin, ce protocole sanitaire a été assoupli en raison de la baisse du niveau de circulation du virus et des données rassurantes concernant l’impact et la transmission de la covid-19 chez les enfants. Depuis la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire est en vigueur. Il se fonde sur l’avis du Haut conseil de la santé publique du 7 juillet 2020. Ce protocole a été publié le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension de l’obligation du port du masque pour les personnels, les collégiens et les lycéens, en raison de la reprise de la circulation du virus. Les première phases du déconfinement ont fait l’objet d’un bilan qui est en ligne sur le site du ministère. Depuis la rentrée, un bilan régulier est communiqué. En particulier, un point de situation hebdomadaire est mis en ligne sur le site du ministère.

L’article D. 211-10 du code de l’éducation pose le principe que le territoire de chaque académie est divisé en secteurs correspondant aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. L’article D. 211-11 du code de l’éducation précise que les collèges accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Ainsi, l’affectation d’un élève dans son collège dit de « secteur », qui est de droit pour les familles, est uniquement fonction de son lieu de résidence et est indépendante de l’école du premier degré fréquentée ou de la commune d’implantation de cette dernière. Il n’existe donc pas de collège rattaché à une localité et la fusion de deux communes est sans incidence sur les règles en matière de sectorisation et d’affectation des élèves. S’agissant de la définition des secteurs, l’article L. 213-1 du code de l’éducation dispose que le conseil départemental arrête, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, le secteur de recrutement de chaque collège du département. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Ainsi, en cas de fusion de deux localités, le conseil départemental n’a pas d’obligation de modifier le secteur de recrutement d’un ou plusieurs collèges.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports met à disposition de ses agents des masques dits « grand public » de catégorie 1 issus du stock constitué à un niveau interministériel. S’il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants, le ministère a également doté chaque collège et lycée en masques afin qu’ils puissent être fournis aux élèves en cas de nécessité.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à son article 36, ouvre la possibilité d’une prolongation de contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire, comme la ministre s’y était engagée. En application de cette loi, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) a adressé à l’ensemble des établissements concernés (EPST, EPSCP, autres EPA d’enseignement supérieur et autres EPA dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche) une circulaire en date du 26 juin 2020. Cette circulaire explicite la mise en œuvre des possibilités juridiques de ces prolongations et précise les modalités du soutien budgétaire du ministère. Le financement complémentaire apporté par le MESRI sera limité aux seules prolongations qui sont une conséquence de la crise sanitaire et qui sont nécessaires à la bonne conduite des travaux engagés. Les personnels contractuels éligibles au dispositif peuvent déposer leurs demandes de prolongation jusqu’au 31 décembre 2020. Les établissements employeurs disposent d’un délai de trois mois suivant la réception de ces demandes pour examiner et répondre à celles-ci. Chaque établissement employeur transmet un tableau récapitulatif des effectifs sous contrat pour lesquels il a accepté une prolongation, d’une part, et des durées accordées, d’autre part, ceci en vue d’obtenir une compensation financière du MESRI. Le ministère s’est engagé à verser aux établissements une compensation financière des surcoûts liés à la prolongation des contrats. Ce versement prendra la forme d’un abondement de la subvention pour charges de service public. Les versements interviendront sur l’année civile au titre de laquelle les prolongations prennent effet, c’est-à-dire l’année de fin du contrat initial. Pour l’année 2020, les modalités précises du financement seront déterminées dans le cadre du schéma de fin de gestion.

La crise du Covid-19 a conduit à aménager, de manière tout à fait exceptionnelle, le déroulé des examens et concours de l’année universitaire 2019-2020. Ces aménagements répondaient à l’impératif national de protection de la population et visaient à éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l’épidémie de Covid-19. C’est ainsi que les épreuves, écrites et orales, programmées par les formations présentes sur la plateforme Parcoursup ont été annulées et remplacées par un examen des dossiers. En concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur, les entretiens et épreuves orales, s’ils n’ont pas été strictement interdits, ont été drastiquement limités (près de 90 % ont été supprimés). En accord avec la conférence de présidents d’université (CPU) et l’association nationale des directeurs d’IUT (ADIUT), les entretiens ont été supprimés afin de tenir compte de la très grande diversité des situations dans lesquelles se trouvaient les lycéens. L’objectif poursuivi était d’éviter un creusement des inégalités entre les candidats, et de garantir la sécurité des procédures. En effet, certains d’entre eux ne disposaient pas des moyens leur permettant de participer dans les mêmes conditions que les autres aux sélections qui auraient pu être organisées à distance. Le respect du principe d’égalité n’était donc pas garanti dans l’hypothèse d’entretiens organisés à distance. Près de 2 000 formations sélectives, parmi lesquelles des IUT, prévoyaient des épreuves écrites ou orales dans leur procédure de sélection et ont ainsi dû faire évoluer leurs modalités d’examen en raison des consignes sanitaires. Ces nouvelles conditions ont alors été portées à la connaissance des candidats qui ont tous reçu une information personnalisée. Cette solution pragmatique et exceptionnelle a été accompagnée de manière volontaire et solidaire par l’ensemble des associations et conférences représentant les établissements d’enseignement supérieur, qui ont relayé ces consignes auprès de leurs adhérents. La dématérialisation de la procédure Parcoursup, pour la constitution des dossiers des candidats comme pour l’examen des vœux des candidats par les formations d’accueil, a ainsi permis de faire face à la crise sanitaire. Elle a notamment permis de maintenir le calendrier, dans l’intérêt de tous ses usagers, en premier lieu les lycéens et leurs familles. L’enjeu était de garantir la stabilité du calendrier et du processus afin de préserver la date de rentrée pour les étudiants qui rejoignaient l’enseignement supérieur cette année. Pour tenir compte de cette situation très particulière, les candidats ont été invités avant la date de confirmation des vœux à bien renseigner leur dossier, notamment, avec leurs bulletins scolaires, leur projet de formation motivé et la rubrique « Mes activités et centres d’intérêt » (cette rubrique est facultative mais permet de valoriser leur profil). Les formations présentes sur Parcoursup ont ainsi disposé, pour chacun des candidats, d’un dossier riche et identique pour tous. Les règles d’anonymisation ont été appliquées lorsque les entretiens et concours ont été annulés et que la formation a basculé sur dossier uniquement. Les principes de transparence et d’égalité républicaine n’ont à aucun moment été remis en question. Au contraire, les services du ministère ainsi que l’ensemble des formations ont développé une information encore plus riche afin d’accompagner tous les candidats. Ainsi, la « Foire aux questions » mise en ligne sur la plateforme Parcoursup a été actualisée à de nombreuses reprises afin d’ajuster l’information aux évolutions du contexte sanitaire. De même la communication sur les réseaux sociaux a été amplifiée. Les candidats qui s’étaient préparés à des épreuves écrites ou orales ont nécessairement ressenti une grande déception en apprenant leur suppression. Ils ont toutefois pu constater que le ministère, au regard du risque sanitaire durant cette période, avait su prendre toutes ses responsabilités. L’examen sur la base du dossier Parcoursup, pour cette année et dans ce contexte exceptionnel, est d’ailleurs apparu pour l’ensemble des acteurs comme la solution la plus sûre pour les formations et la plus sécurisante pour les candidats. Il est à noter que dans son rapport d’information de juillet 2020, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a confirmé que les décisions prises constituaient « la moins mauvaise des solutions, compte tenu des incertitudes (…) ».

La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s’obtient, après délibération d’un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à treize épreuves que le candidat présente dans l’ordre de son choix, sans obligation de s’inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d’enseignement (UE) doivent être validées dans les sept ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d’elles, l’épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l’organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l’arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Par conséquent, après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, il a été acté l’organisation de la session 2020 de la manière suivante : Pour les candidats susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d’UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d’UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; Pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n’ont pas leur diplôme à l’issue de l’examen en contrôle continu, les épreuves ont fait l’objet d’une session d’examen organisée à la fin du mois de septembre. Ces modalités étaient justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d’une alternance, ou de poursuivre leur parcours d’études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence impliquait que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre, au plus tard. Concernant les candidats issus des centres de formation, le jury a examiné leur dossier selon les mêmes modalités et avec la même rigueur que celles qui ont présidé à l’examen du dossier des autres candidats. Si certains de ces centres de formation ont vu l’ensemble de leurs candidats ajournés à l’issue de l’examen en contrôle continu, c’est à raison du caractère irrecevable des livrets de formation produits à cet effet par les établissements concernés.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d’un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d’accroissement des inégalités qu’elle entraîne. C’est d’ailleurs dans cette perspective que l’Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l’accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d’un financement européen à hauteur de 100 % et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l’exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai 2020, la Commission européenne a introduit l’initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md€ supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d’allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l’objet d’un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le Gouvernement a pris l’engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.

La France et le Canada sont parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et, comme le permet cette Convention, chacun des deux pays a déposé un dossier de demande d’extension du plateau continental auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Il existe toutefois un différend s’agissant de la délimitation du plateau continental de la France au titre de Saint-Pierre-et Miquelon et celui du Canada au large de Terre-Neuve-et-Labrador ; l’examen des deux dossiers fait en effet apparaître un chevauchement des deux zones d’extension. Ce différend entre nos deux pays ne saurait trouver de règlement dans le cadre de la CLPC, cette commission n’ayant pas vocation à trancher les litiges. Tenant compte de ce contexte et des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon, la France souhaite parvenir à un compromis bilatéral avec le Canada, et c’est en ce sens que la proposition a été faite en 2016 d’un dialogue d’experts franco-canadien pour en discuter ; nous restons bien sûr ouverts à un tel dialogue. Le règlement de ce litige sera au demeurant essentiel pour que la procédure devant la CLPC puisse aboutir. Par ailleurs, la fixation des limites du plateau continental par les deux pays, indépendamment du différend existant, s’inscrit inéluctablement dans un temps long. Il convient, en effet, d’avoir à l’esprit le délai d’examen des dossiers d’extension du plateau continental par la CLPC, dont l’ordre de passage suit l’ordre de dépôt des dossiers par les États côtiers. Ainsi, les dossiers canadiens et français ne devraient pas commencer à être examinés avant une dizaine années. Ce délai est incompressible et ne saurait trouver qu’à s’allonger selon les circonstances liées aux autres dossiers. C’est pourquoi, sans attendre qu’une solution puisse être trouvée au différend entre nos deux pays, ni qu’une recommandation puisse être adoptée par la CLPC, le gouvernement français est pleinement impliqué à renforcer l’intégration régionale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans des domaines clés, tels que la pêche, et sa priorité demeure d’assurer concrètement le développement économique et social de l’archipel au bénéfice de tous ses habitants. A cet égard, et dans le contexte de pandémie actuel, Saint-Pierre et Miquelon a bénéficié d’une relation privilégiée avec les Provinces atlantiques du Canada, sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens de l’archipel que les évacuations sanitaires ou la mobilité étudiante. Enfin, la France poursuit l’instruction des autres dossiers d’extension du plateau continental déposés auprès de la CLPC. En ce sens, la récente augmentation du plateau continental français résulte d’une recommandation de la CLPC du 10 juin 2020 relative à La Réunion et Saint-Paul et Amsterdam ; l’examen d’autres demandes est toujours en cours (archipel de Crozet) et d’autres dossiers n’ont pas encore été examinés (Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti ». Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.

La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti ». Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.

Les procès-verbaux sont les documents qui permettent d’authentifier des résultats électoraux en vue de leur proclamation. Afin d’éviter les risques de fraude ou de contrefaçon, il est nécessaire que l’exemplaire original soit transmis à l’autorité chargée de la proclamation des résultats. Ces procès-verbaux doivent être accompagnés des documents annexés, notamment les bulletins blancs et nuls, les pièces fournies à l’appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que les feuilles de pointage (article R. 68 du code électoral). Pour que l’autorité chargée de proclamer les résultats puisse se prononcer sur les cas litigieux, il est indispensable qu’elle dispose des pièces originales. Pour ce faire, avant chaque scrutin, le préfet donne aux maires des instructions relatives à la transmission du procès-verbal, en lien avec les forces de sécurité intérieure, afin de faciliter cette transmission du document original, sur laquelle il n’est pas envisagé de revenir au vu d’une part du caractère extrêmement ponctuel de cette charge pour les maires (au maximum 4 fois par an en année présidentielle) et d’autre part des risques importants qui en découleraient. Les modalités de cette transmission sont précisées de manière générale par l’instruction relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct (cf. point 13.3.2 de la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020) et, avant chaque scrutin, par l’instruction donnée aux maires ainsi que par l’organisation définie localement par le préfet (par exemple, le point 5.1 de la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020).

Les échanges de permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L’arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et l’arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999 prévoit que l’échange de leur permis de conduire n’est pas une obligation. L’échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis une infraction ou si le permis de conduire a expiré. En revanche, l’échange du permis de conduire est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire délivré par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. L’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 dispose que l’échange d’un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire, à condition, notamment, que la France échange avec le pays ayant délivré les droits à conduire. La France échange, actuellement, les permis de conduire avec 113 États. Pour continuer de conduire en France après le délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France, les titulaires d’un titre de conduite délivré par un État ne comptant pas parmi les 113 États qui pratiquent l’échange des permis avec la France, doivent passer l’examen du permis de conduire en France. Si l’examen du permis de conduire représente un coût financier certain, il existe néanmoins différents dispositifs permettant d’obtenir une aide pour son financement. Le dispositif du permis à un euro par jour a été mis en place en 2005 pour les jeunes de 15 à 25 ans révolu et propose la souscription d’un prêt. Les écoles de conduite associatives, mentionnées à l’article L. 213-7 du code de la route, se distinguent des écoles de conduite du secteur marchand et proposent des prix plus bas que ces dernières. De plus, différentes aides sont proposées par les collectivités territoriales, comme le dispositif de la « Bourse au permis de conduire » ou les dispositifs des conseils départementaux et régionaux. Si la partie pratique de l’examen du permis de conduire vise, entre autres, à évaluer chez les candidats le respect des dispositions du code de la route, la maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule, la capacité à percevoir les dangers engendrés par la signalisation, la partie théorique, quant à elle, a pour fonction d’évaluer la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d’un véhicule, ainsi que celle des bons comportements du conducteur. Cette partie porte, entre autres, sur la vigilance et les attitudes à l’égard des autres usagers de la route, les fonctions de perception, d’évaluation et de décision, les effets de l’alcool, des drogues et des médicaments, les gestes de premiers secours. Dans certains États avec lesquels l’échange des permis n’est pas possible, il n’est pas garanti que les prérequis en matière de sécurité routière soient assimilés par les détenteurs d’un titre de conduite délivré par ces États. En particulier, le niveau des compétences théoriques peut s’avérer trop faible, relativement aux attendus précités que la partie théorique de l’examen français vise à évaluer. Par conséquent, il est nécessaire de faire passer la partie théorique de l’examen du permis de conduire aux détenteurs d’un titre de conduite délivré par État ne pratiquant pas l’échange des permis avec la France.

Le premier tour des élections municipales est intervenu à une date à laquelle la connaissance du virus et de son évolution était limitée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a, par deux fois, demandé l’avis du conseil scientifique le 12 mars et le 14 mars. Le conseil a considéré qu’il n’y avait pas d’argument scientifique permettant d’associer une annulation du premier tour des élections à la réduction de la progression prévisible de l’épidémie, ni à une réduction du risque infectieux auquel sont exposées les personnes, à condition que les conditions d’hygiène soient renforcées. Dans ce contexte, des mesures sanitaires ont été prises pour permettre aux électeurs et aux membres du bureau de vote ainsi qu’aux scrutateurs de prendre part au processus électoral dans les meilleures conditions, eu égard au contexte inédit de la propagation du covid-19. Dans deux instructions datées du 9 mars, l’une adressées aux maires (INTA2007053C) et l’autre aux préfets (INTA2006837J), toutes ces mesures ont été détaillées. Ces instructions prévoyaient notamment la mise en place d’un point d’eau et de savon ou d’un distributeur de gel hydroalcoolique, afin de permettre aux électeurs et aux membres du bureau de vote de se laver les mains. Un marquage au sol et une campagne de communication invitant les électeurs à venir, autant que possible, aux heures de moindre affluence visaient également à favoriser le respect d’une distanciation physique adéquate. Dans la mesure où il est impossible d’identifier précisément les cas de contaminations intervenues lors des opérations électorales du 15 mars 2020 ou en amont lors de la campagne électorale, le Gouvernement n’a pas connaissance du nombre de personnes qui auraient été contaminées à cette date. Pour le second tour des élections municipales, les mesures sanitaires ont été reconduites et approfondies, notamment sur la base de l’avis du comité scientifique rendu le 18 mai 2020. Elles sont précisées dans la circulaire du 18 juin 2020 (INTA2015408J). Chaque bureau de vote s’est ainsi vu doter d’équipements de protection individuelle – masques, visière, gel hydroalcoolique – fournis par l’Etat.

Aux termes des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n’interdisent pas à un candidat de se désigner ou d’être désigné en qualité de scrutateur. Il ressort en outre de la jurisprudence du Conseil d’État (Conseil d’État, 7 décembre 1977, Élections municipales de Vacquiers, n° 07889) que la désignation des scrutateurs parmi les candidats n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des opérations électorales pour autant que cette désignation n’a pas eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose d’y faire mention au procès-verbal. En outre, les assesseurs, en tant que membres du bureau peuvent régulièrement participer au dépouillement en vertu de l’article R. 64 du code électoral, à défaut de scrutateurs suffisants. Le Conseil d’État l’a également confirmé dans plusieurs décisions (Conseil d’État, 16 février 1990, n° 108793 et 11 décembre 2008, n° 317836).

L’article R. 76 du code électoral prévoit que : « La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection. Si la procuration est valable au-delà d’un seul scrutin, elle est conservée pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent ». La commission d’accès aux documents administratifs, dans l’avis n° 20064039 du 28 septembre 2006, estime que : « Si les procurations sont annexées à la liste électorale en application de l’article R. 76 du code électoral, ces documents n’entrent pas pour autant dans le champ d’application du régime particulier de communication prévu par l’article L. 28 et demeurent donc, dès lors qu’ils présentent le caractère d’un document administratif, soumis au droit commun de la loi du 17 juillet 1978 ». Aussi, la commission estime que l’occultation, sur le fondement du II et du III de l’article 6 de la loi, de toutes les mentions portées sur les procurations qui sont couvertes par le secret de la vie privée - adresses du mandant et du mandataire, dates et lieux de naissances, professions - priverait de tout intérêt la communication souhaitée. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des procurations. Conformément à cet avis, l’administration considère que les bordereaux de procuration ne sont pas communicables à un tiers. En revanche, il est toujours loisible à l’électeur doutant de la régularité de l’établissement des procurations, de soulever ce grief à l’appui d’une saisine du juge électoral. Il reviendra au juge de l’élection de demander la communication des volets de procuration s’il estime que l’état du dossier ne lui permet pas de se prononcer sur le grief invoqué (Conseil d’État, 12 février 1990, n° 109342). En outre, le maire doit tenir à jour le registre des procurations qui, lui, est « tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin » en vertu de l’article R. 76-1 du code électoral. L’absence de communication à un requérant des volets de procuration annexés à la liste électorale n’entraîne donc pas d’atteinte au droit au recours.

Les violences à l’encontre de nos élus sont des actes inacceptables et indignes qui constituent une atteinte à la République elle-même. Les élus sont le fondement de notre démocratie et l’État a le devoir d’assurer leur protection. Les liens avec les élus ont été renouvelés. L’approche partenariale, avec la désignation de référents-élus au sein de la police et la gendarmerie nationales, est ainsi privilégiée. Les préfets et les forces de l’ordre sont particulièrement vigilants pour protéger les élus qui, en raison de leurs fonctions, sont victimes de violences ou de menaces. Les infractions commises à l’encontre des maires sont rapidement portées à la connaissance de la justice et font l’objet d’enquêtes judiciaires menées avec célérité. Dans les meilleurs délais, les élus locaux sont informés, par les policiers et les gendarmes et sous le contrôle du Parquet des suites judiciaires données aux infractions dont ils ont été victimes. Aussi, la qualité de dépositaire de l’autorité publique est une circonstance aggravante de plusieurs infractions, parmi lesquelles figurent les violences. Les élus sont encouragés à communiquer leurs coordonnées téléphoniques en vue d’une intégration dans la base de données départementale de sécurité publique (BDSP pour la gendarmerie PEGASE pour la police). Leur inscription dans le module de sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP) serait également de nature à sécuriser plus efficacement leurs interventions. Il convient de rappeler que chaque maire dispose d’un référent police ou gendarmerie, interlocuteur à privilégier pour aborder les difficultés récurrentes du quotidien (hors d’urgence). Les sous-préfets d’arrondissement sont également à solliciter autant que de besoin. Aussi, la gendarmerie s’est associée à l’observatoire des violences des élus mis en place par l’association des maires de France (AMF). Cette collaboration renforcée permet de s’assurer que toutes les situations à risque sont bien prises en compte et que des solutions adaptées sont apportées. Des modules de formations coproduits par la gendarmerie nationale et l’AMF devraient être également mis en place dans les prochains mois, afin d’aider les élus à mieux appréhender les situations de violence. La circulaire du 5 mars 2020 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation adressée aux préfectures consacre des moyens spécifiques au développement de la vidéo-protection de voie publique auprès des collectivités territoriales, soit en 2019 13,5 millions d’euros pour 614 bénéficiaires (22 000 euros en moyenne/commune). En 2020, près de 5 millions d’euros ont été engagés pour 300 bénéficiaires, soit 16 000 euros en moyenne. Les correspondants et référents sûreté de la police et de la gendarmerie apportent leur expertise et leurs conseils aux élus, particulièrement sur les questions de sûreté des bâtiments et de vidéo-protection. Par ailleurs, selon une consultation réalisée par la commission des lois du Sénat en 2019, seulement 37 % des maires ayant subi une attaque physique ou verbale ont déposé plainte auprès des services de gendarmerie ou de police. Le dépôt de plainte est essentiel pour déclencher une action judiciaire et doit avoir lieu systématiquement suite à un acte de violence. Les forces de l’ordre réaliseront des efforts d’information auprès des maires en ce sens. De même, le Premier ministre a demandé à chaque préfet de signaler systématiquement aux parquets les faits dont les élus sont victimes et qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. En outre, le ministère de la justice a publié, le 7 septembre 2020, une circulaire sur la politique pénale à apporter en cas d’infractions commises à l’encontre de personnes investies d’un mandat électif. Il y est demandé une réponse pénale rapide et systématique à tous les faits répréhensibles commis envers les élus, quelle qu’en soit la gravité. Il convient de rappeler que les menaces et les actes de violence à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique donnent lieu à une répression aggravée en application des articles 433-3 et 433-5 du code pénal. Ainsi, les parquets veillent à apporter une réponse pénale systématique et rapide, empreinte de fermeté et assurent un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales concernant les élus. Enfin, le Gouvernement apporte également son soutien en matière d’accompagnement des élus à travers la loi « engagement et proximité » promulguée en 2019. Les conseils juridiques, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de la protection à l’égard d’un maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués sont ainsi pris en charge financièrement par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale attribuée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. Elles bénéficient à ce titre de l’allocation prévue à l article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1). L’AAH est également attribuée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elles sont dans ce cas bénéficiaires de cette allocation au titre de l’article L. 821-2 du même code (AAH2). L’AAH est destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap, notamment lorsqu’elles sont totalement ou momentanément empêchées d’exercer une activité du fait de leur handicap. Compte tenu des critères d’attribution de l’AAH-2, qui tiennent compte en particulier des difficultés qu’éprouve la personne dans l’accès et le maintien dans un emploi, le versement de la prestation prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c’est-à-dire à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse. À l’inverse, les bénéficiaires de l’AAH-1 peuvent continuer de percevoir l’AAH sous réserve d’avoir demandé la liquidation de l’ensemble de leurs pensions de retraite dans la mesure où l’allocation est subsidiaire aux avantages vieillesse ou invalidité. La personne bénéficiaire de l AAH-2 doit en conséquence faire valoir son droit à retraite. Elle est toutefois informée en amont des démarches à entreprendre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Afin de limiter les ruptures de droits et de parcours à l’âge légal de départ à la retraite, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a prévu qu’à compter du 1er juillet 2020 la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l’AAH serait automatisée sans demande de l’allocataire, sauf opposition de sa part (article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale). Il est rappelé que le bénéficiaire de l’AAH peut par ailleurs percevoir l’ASPA si ses ressources sont inférieures à un plafond fixé à 10 838,40 pour une personne seule et à 16 826,64 annuels pour un couple. Cette allocation viendra en complément de sa pension de vieillesse. Les personnes handicapées âgées qui présentent un taux d’incapacité permanente égal à 50 % et inférieur à 80 % ont donc la possibilité d avoir un minimum de ressources équivalent au montant de l’AAH antérieurement perçu (le montant de l’AAH est actuellement de 902,70 et celui de l’ASPA de 903,20).

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d’un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d’indice dès septembre 2020 et de 25 points d’indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l’ouverture d’un groupe de travail sur l’évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l’épidémie de la covid-19, il est rappelé qu’une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.

La feuille de route interministérielle pour la maîtrise de l’antibiorésistance dans une approche « One Health » (une seule santé), adoptée en 2016, détaille les actions menées par le Gouvernement dans la lutte contre l’antibiorésistance. La ministre des solidarités et de la santé a confié en janvier 2019 au Pr Céline Pulcini le pilotage opérationnel de cette feuille de route en santé humaine. La feuille de route est de plus déclinée dans chaque secteur selon trois plans d’action différents : dans le secteur de la santé humaine avec le « programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins » (PROPIAS), qui a intégré l’axe 2 de la feuille de route (Bon usage des antibiotiques) en 2017 ; dans le secteur de la médecine vétérinaire avec le plan « Ecoantibio 2 » 2017-2021 ; dans le secteur de l’environnement avec le « plan national santé environnement » (futur PNSE IV). Le ministère des solidarités et de la santé établit chaque année un rapport récapitulatif des actions menées en santé humaine, disponible sur antibiotiques.gouv.fr. Les recommandations émises par l’association ACdeBMR sont prises en compte dans la mise en place des politiques publiques. Concernant la sensibilisation et la prévention de l’antibiorésistance mentionnées dans les recommandations, une campagne de marketing social menée par Santé publique France, envers les professionnels de santé et le grand public sera lancée fin 2021. Les étudiants en santé, dans le cadre du Service Sanitaire des Etudiants en Santé, peuvent, dès à présent, mettre en place des actions de sensibilisation sur ce sujet à destination d’un public divers. Les jeunes participant au Service National Universel seront également sensibilisés à la prévention des infections et de l’antibiorésistance au travers de fiches pédagogiques et d’une sensibilisation aux gestes universels d’hygiène. Enfin, Antibio’Malin, un espace thématique disponible depuis novembre 2019 sur le site sante.fr, regroupe sous forme de fiches courtes des informations pratiques sur les antibiotiques disponibles en ville ainsi que sur les principales infections, dans le but d’informer les usagers et de leur donner les moyens d’agir eux aussi pour prévenir l’émergence de la résistance aux antibiotiques. Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) définis comme outils essentiels de la lutte contre l’antibiorésistance par ACdeBMR sont largement promus par le ministère des solidarités et de la santé, notamment les TROD pour l’angine. Le Comité interministériel pour la santé a ainsi annoncé en mars 2019 la mise en place début 2020 d’un parcours patient additionnel au parcours médecin habituel, avec la possibilité de réaliser le TROD angine en pharmacie d’officine (mesure suspendue temporairement pendant la crise sanitaire). Enfin, les recommandations d’ACdeBMR accentuent la nécessité de développer la recherche, ce qui a été mis en place. En effet, un Programme Prioritaire de Recherche « Antibiorésistance : comprendre, innover, agir » a été lancé fin 2018, doté de 40 millions d’euros sur 10 ans. Un appel à manifestation d’intérêt a ainsi été coordonné cette année par l’Agence nationale de la recherche et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Dans ce cadre, trois appels à projets structurants ont été lancés pour développer et créer des plateformes, réseaux et observatoires dédiés à l’antibiorésistance. Par ailleurs, la semaine mondiale pour le bon usage des antimicrobiens promue par l’OMS (World Antibiotic Awareness Week : WAAW) aura lieu du 18 au 24 novembre 2020, avec la journée européenne d’information sur les antibiotiques (European Antibiotic Awareness Day : EAAD) prévue le 18 novembre. À cette occasion, le ministère des solidarités et de la santé organise un événement à l’échelle européenne sur la disponibilité des antibiotiques existants en santé humaine. L’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre l’antibiorésistance mèneront durant cette semaine de nombreuses actions de sensibilisation.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, protège les données à caractère personnel des citoyens pour garantir le respect de leur vie privée. Toutefois, lorsque des données à caractère personnel sont déjà publiques, le RGPD n’en interdit aucunement la réutilisation, notamment pour leur diffusion. Or, le fait pour des professionnels de santé de rendre publiques certaines de leurs données à caractère personnel, telles que leur nom, leur spécialité et leurs coordonnées de contact, est dans les faits une condition indispensable à l’exercice de leur métier. Ces données qui, bien qu’étant à caractère personnel, sont rendues publiques peuvent donc être librement réutilisées pour être communiquées. Ainsi, le RPGD ne pouvait en rien faire obstacle à ce que les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) transmettent aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) ou à tout autre destinataire la liste des professionnels de santé d’un territoire, puisqu’elle est exclusivement constituée d’informations déjà rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes, ni par conséquent à ce que les URPS contactent les professionnels de santé à partir des coordonnées reçues des CPAM.

Conformément aux termes de l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les aides auditives sont désormais regroupées en deux classes : la classe I correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients (offre 100 % Santé) ; la classe II correspond aux équipements à prix libre (hors offre 100 % Santé). Comme c’était déjà le cas, les prestations de suivi attachées à l’aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d’achat de l’équipement. Comme précisé dans les « spécifications techniques » de l’arrêté suscité, les prestations de suivi ont pour objectifs l’amélioration continue des réglages de l’aide auditive et l’optimisation de l’observance. L’audioprothésiste doit pour cela prévoir des séances régulières au cours desquelles il assure l’adaptation technique de l’aide auditive. La fréquence minimale recommandée du suivi est bi-annuelle, après la première année. Les prestations de suivi sont enregistrées via télétransmission. Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent notamment les tests nécessaires à la vérification de l’efficacité de l’appareillage, la modification des réglages de l’aide auditive si nécessaire, ainsi que l’entretien du produit. Une « enquête qualité », à l’échelle nationale, permettant de vérifier l’effectivité des mesures mises en place, sera lancée dès 2021 pour s’assurer que les patients bénéficient effectivement des prestations auxquelles ils ont droit. Afin de vérifier en pratique la réalisation de ces suivis, des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont lieu et continueront de se déployer dans les mois à venir pouvant amener à des sanctions du professionnel en cas de non-respect de ces dispositions.

Le Gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d’octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l’extension au champ privé du dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales instauré par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d’information de la direction générale de l’offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d’euros.

Le rôle fondamental des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) dans le parcours des enfants et adolescents concernés et son évolution au regard, notamment, des différentes mesures décidées dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement et de la feuille de route en santé mentale et psychiatrie, constituent un sujet qui retient toute l’attention du Gouvernement. L’objectif de la rénovation de ces lieux de santé de proximité, accueillant des publics parfois vulnérables, en quête d’une réponse à la fois rapide et la plus adaptée possible aux besoins des enfants et ce, quels que soient la pathologie ou les troubles ne peut être que partagé. Les cahiers des charges constituent un outil des agences régionales de santé pour orienter la stratégie régionale sur une thématique ou un dispositif spécifique. Ils permettent de solliciter et associer les acteurs de terrain à la mise en œuvre de cette stratégie, ils ne constituent pas une norme d’autorisation. La mise en œuvre de ces orientations doit s’appuyer sur un travail partenarial approfondie à la lumière des réflexions relatives à l’évolution des CAMSP et CMPP dans lesquelles s’investissent nombre d’acteurs aux compétences et connaissances complémentaires.

Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l’ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l’activité d’obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l’activité d’interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l’accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d’ici à la fin d’année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l’avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l’hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l’évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d’un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le Gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d’autorisation de l’activité d’obstétrique, définissant les conditions d’implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1 000 jours », qui a fait l’objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d’experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d’orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d’un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d’accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L’une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d’un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l’activité d’IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l’installation de bornes de recharge. La loi d’orientation des mobilités étend et simplifie le droit à la prise pour faciliter l’installation de points de charge dans le résidentiel collectif. De plus la loi renforce les obligations de prééquipement des bâtiments disposant de places de stationnement. La publication des décrets d’application est prévue avant le fin de l’année. En complément, le gouvernement a prévu de mobiliser 100 M€ dans le cadre du dispositif des Certificats d’économie d’énergie, ADVENIR, qui reconduit le premier programme doté initialement de 20 M€. Au sein de ce dispositif, des aides financières sont spécifiquement dédiées aux infrastructures électriques collectives de l’immeuble d’une part ainsi qu’aux points de charge d’autre part. En outre, ce programme prévoit un volet d’information et de communication à destination des syndics de copropriété et des professionnels de l’immobilier. De plus, un crédit d’impôt transition énergétique jusqu’à 300 € est prévu dans le cadre du PLF 2021 pour faciliter l’installation d’un point de charge à domicile.

Les substances actives et les produits biocides font l’objet d’un règlement européen (règlement UE n° 528/2012) visant en particulier à assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement. La procédure d’évaluation et d’autorisation permet au cas par cas de vérifier l’efficacité des produits et leur « degré d’innocuité ». L’article 25 de ce règlement mentionne une procédure d’autorisation de mise sur le marché dite « simplifiée » pour un produit biocide, dans la mesure où ledit produit biocide, entre autres, ne contient pas de substance préoccupante. Les trois décrets d’application de l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) prennent en considération les produits biocides qui présenteraient un risque moindre pour l’homme, les animaux et l’environnement. En effet, les 2 premiers décrets (n° 2019-642 et n° 2019-643 relatifs respectivement aux pratiques commerciales prohibées et à la publicité commerciale) d’ores et déjà applicables, ne concernent pas les produits biocides admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée. Le troisième décret (n° 2019-1052) relatif à l’interdiction de vente en libre-service pour certaines catégories de produits mentionne les « caractéristiques » des produits qui seront visés. Seules trois possibilités rendront éligible un produit, non pas à une interdiction de vente, mais uniquement à une interdiction de vente en libre-service, afin de pouvoir bénéficier de conseils appropriés. Il s’agit des produits pour lesquels il existe ou il est suspecté une apparition de « résistance » ainsi que des produits pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés. La troisième possibilité (produits pour lesquels des données établissent qu’ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance de certaines règles) écarte ici encore les produits biocides admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée. En conséquence, si un produit biocide (de type de produits 18 au sens du règlement biocide) à base de géraniol par exemple est admissible à la procédure d’autorisation simplifiée, alors les conclusions précédentes lui seront applicables. Un élément important cependant est à relever concernant les produits biocides à base de substances communément dites « naturelles » : de telles substances ou produits ne signifient pas pour autant qu’elles soient sans risque. C’est pourquoi le règlement européen (article 72) interdit dans une publicité pour un produit biocide les mentions telles que « produit biocide à faible risque » ou « naturel ».

Pour atteindre l’objectif des 100 000 points de charge ouverts au public à fin 2021, le Gouvernement a prévu de mobiliser 100 M€ dans le cadre du dispositif des Certificats d’économie d’énergie, ADVENIR, qui reconduit le premier programme doté initialement de 20 M€. Les taux d’intervention pour les bornes ouvertes au public seront spécifiquement renforcés. En complément, 100 M€ du plan de relance seront mobilisés pour des installations de recharge rapide sur les grands axes routiers. La publication du décret relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques est prévue pour la fin de l’année et sera complétée de la diffusion d’un guide d’accompagnement pour faciliter l’élaboration des schémas. Concernant la prise en charge à hauteur de 75 % du coût de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, la date limite du 31 décembre 2021 est fixée par la loi d’orientation des mobilités. Il reste toutefois possible de bénéficier de cette prise en charge jusque fin 2025, dans le cas où les bornes de recharge sont inscrites dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.

Le Gouvernement a examiné avec intérêt la question posée, relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse et les variétés tolérantes aux herbicides. Cette décision fait suite à l’arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a affirmé que tout produit issu d’une technique de mutagenèse est un organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exemptés les produits de techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Le Conseil d’État, tirant les conclusions de cet arrêt, a donc considéré que les plantes obtenues par mutagenèse aléatoire in vitro des cellules, parmi lesquelles se trouvent une partie des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), doivent être considérées comme relevant de la réglementation sur les OGM, et a enjoint au Gouvernement de modifier la réglementation nationale en ce sens. Le Gouvernement élabore actuellement les textes visant à fixer la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée. Ces textes ont été soumis au Haut Conseil des Biotechnologies, qui a rendu son avis le 15 juillet 2020, et ont été notifiés à la Commission européenne et aux États Membres le 6 mai 2020. Ils feront ensuite l’objet d’une consultation du public. Le Gouvernement examine actuellement les conditions de mise en œuvre de cette consultation. D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision, a enjoint au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 26 novembre 2019, consistant à renforcer les dispositifs de suivi et de surveillance de ces cultures de variétés tolérantes aux herbicides qui resteront autorisées, et de prescrire des conditions de cultures appropriées pour ces VRTH. Pour donner suite à cette injonction, l’Anses a été saisie le 10 juin 2020 pour appuyer le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans la construction d’un programme d’études de suivi des VRTH. Ces études consisteront à recueillir des données permettant d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation de variétés tolérantes aux herbicides, en comparaison avec des variétés non tolérantes. Le ministère de l’agriculture a également saisi l’Institut national de la recherche agronomique (INRAE) le 8 juillet 2020 pour définir les conditions appropriées de mise en culture visant à prévenir le risque d’apparition de résistances et à élaborer des recommandations pour le conseil aux agriculteurs. Les conclusions de ces deux saisines sont attendues d’ici la fin de l’année. Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 contient une habilitation à légiférer par ordonnance, qui permettra, par la suite, de porter les éventuelles dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de suivi et de surveillance des VRTH et à la prescription de conditions de cultures appropriées pour ces mêmes variétés.

L’amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal Mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs a pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l’Arcep : passer en très haut débit mobile (4G) d’ici fin 2020 la quasi-totalité des sites mobiles existants ; améliorer progressivement la qualité des réseaux mobiles (en posant des obligations de couverture en « bonne couverture ») ; proposer des offres de couverture mobile à l’intérieur des bâtiments ; apporter le très haut débit mobile d’ici fin 2020 sur les axes routiers prioritaires, et à terme sur les principaux axes ferroviaires ; améliorer localement la couverture des territoires, via un dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités. Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a arrêté entre 1958 et 2010 sites par opérateur par l’intermédiaire de deux arrêtés en 2018, de quatre arrêtés en 2019, et de trois arrêtés et d’un arrêté modificatif en 2020. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d’approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture à l’issue d’un travail de concertation, consolidé par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, ce sont les opérateurs qui prennent entièrement à leur charge l’ensemble des coûts. L’Arcep a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s’agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d’évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l’intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l’Arcep sur le terrain a été modifié en conséquence afin d’être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l’établissement d’un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d’évaluation. L’Arcep assure par ailleurs le suivi de toutes les obligations du New Deal Mobile et publie, chaque trimestre, des informations relatives à ces obligations sur le tableau de bord du New Deal mobile (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Les informations ci-après sont disponibles sur ce tableau de bord : Couverture à l’intérieur des bâtiments : Depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « grand public » des solutions de couverture mobile à l’intérieur des bâtiments qui permettent, grâce au réseau internet fixe, de passer et recevoir appels et SMS, notamment les services de voix et SMS sur Wi-Fi. Depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « entreprises » et personnes publiques des solutions de couverture mobile multi opérateurs à l’intérieur des bâtiments. Un travail des opérateurs sur les solutions entreprises existantes est en cours, afin d’améliorer ces offres et d’en faciliter l’accès, notamment concernant les solutions 4G fixe : Les opérateurs mobiles proposent des offres d’accès fixe à internet sur leurs réseaux mobiles à très haut débit (4G). Ils publient les zones géographiques dans lesquelles ces offres sont disponibles, permettant à chacun de savoir s’il est éligible à ces offres. En particulier, le service de 4G fixe devra être disponible, sous réserve de couverture et de capacité des opérateurs sur les zones arrêtées par le Gouvernement, représentant près de 2 millions de locaux. Le New Deal Mobile prévoit également 1 000 nouvelles zones couvertes par la 4G fixe. Fin 2019, le Gouvernement a adopté un arrêté identifiant 236 zones pour Orange et 172 zones pour SFR, devant être couvertes en 4G fixe dans les deux ans. Un second arrêté, constitué d’une centaine de zones, est en cours de finalisation et devrait être publié prochainement par le Gouvernement. Enfin, une consultation publique est en cours afin d’établir une liste complémentaire de zones à couvrir : - Mi 2020, environ 90% des sites mobiles de chaque opérateur sont équipés en 4G. Concernant spécifiquement les sites relevant du programme historique « zones blanches – centres bourgs », pour lesquels l’échéance de fin 2020 concerne 75 % d’entre eux, l’Arcep est particulièrement attentive au rythme d’équipement en 4G. - À fin août 2020, selon les déclarations des opérateurs, 52% de ces sites sont équipés en 4G ; ils étaient 41% fin juin 2020. - Par ailleurs, les opérateurs doivent apporter un service voix/SMS en bonne couverture à 99,6% puis 99,8% de la population selon diverses échéances étalées entre 2024 et 2031. Le rehaussement du standard par rapport aux obligations précédentes (définies selon un système binaire couvert/non couvert) amène mécaniquement une densification du réseau et ainsi une amélioration de la qualité de service. À fin 2019 (dernières données disponibles), les opérateurs couvrent plus de 98% de population en « bonne couverture » en voix/SMS. Axes routiers prioritaires et réseaux ferrés : Les opérateurs sont tenus de couvrir les axes routiers prioritaires en 4G, à l’extérieur des véhicules d’ici fin 2020, et à l’intérieur des véhicules d’ici 2022 ou 2025. Les opérateurs devront aussi couvrir 90% des lignes ferroviaires du réseau ferré régional d’ici fin 2025. Les efforts de déploiement se reflètent dans l’amélioration de la qualité de service sur les axes de transport : ainsi par exemple, sur les routes, le taux de pages Web affichées en moins de 10 secondes est passé de 79% à l’été 2018 à 87% à l’été 2019. Dans les Intercités et TER, ce taux est passé de 63% à 70% en un an. État des réseaux mobiles : connaître les antennes mobiles en panne près de chez soi. Désormais, chaque opérateur mobile publie et met à jour quotidiennement, sur son site internet, la liste des antennes en panne ou en maintenance.