Les demandes de licences d'exportation de biens à double usage particulièrement sensibles (tels certains produits chimiques) sont examinées de manière approfondie par une commission interministérielle des biens à double usage qui évalue les risques potentiels de détournement des biens soumis à son examen. Certaines destinations, dont la Syrie, font l'objet d'une vigilance renforcée. Lors de l'examen des demandes, il est tenu compte des engagements internationaux de la France, de la situation politique du pays de destination, de la crédibilité de l'application annoncée et des risques potentiels de détournement à des fins autres que civiles. Dans ce cadre, la délivrance d'une licence d'exportation peut, le cas échéant, être conditionnée à l'obtention de garanties suffisantes d'utilisation pacifique des biens. En pratique, cela se traduit souvent par la fourniture d'un certificat d'utilisation finale. Ce document doit être établi par l'expéditeur et signé par l'utilisateur final. Des informations complémentaires sur les circuits commerciaux et les destinataires peuvent également être demandées aux exportateurs. Ce système permet ainsi de concilier le respect des engagements internationaux de la France en termes de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs avec ses objectifs de diplomatie économique, tout en renforçant le dialogue avec les industriels. S'agissant plus particulièrement de la Syrie, il n'y a pas eu de délivrance de licences pour des exportations de produits chimiques depuis au moins dix ans.

Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) permet d'analyser les prestations et de faire ressortir des situations « anormales » ou incompatibles. C'est ainsi que des listes de signalements sont générées et traitées afin de mettre fin à des situations d'incompatibilité. En revanche, le RNCPS ne permet pas de procéder à des croisements de fichiers avec des États étrangers notamment au regard de la situation mentionnée s'agissant de l'octroi du revenu de solidarité active (RSA). Dans le cadre des actions de lutte contre la fraude menées au niveau de l'Union européenne, des conventions bilatérales sont en cours de signature entre États membres afin de faciliter les échanges d'information.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, actuellement en discussion au Parlement, fait le choix de conserver la revalorisation annuelle des pensions en fonction du taux d'inflation, de ne pas augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) et de ne pas supprimer l'abattement de 10 % sur le revenu imposable. Néanmoins, les efforts pour assurer la pérennité du système doivent être partagés par tous : entreprises, actifs et retraités, dans un souci d'équité intergénérationnelle. C'est ce qui explique le choix d'un report de la revalorisation au 1er octobre. Ce report ne touchera toutefois pas les bénéficiaires du minimum vieillesse. Ce choix de faire participer l'ensemble des catégories à l'effort de redressement se justifie au vu du niveau de vie des retraités, qui augmente et a rejoint en 2011 celui du reste de la population : en 2011, le niveau de vie médian des retraités est de 1 625 € par mois contre 1 630 € pour l'ensemble de la population. Le niveau de vie des retraités a augmenté alors qu'il a stagné ou diminué pour la majorité des autres catégories de la population : il passe de 19 390 € à 19 500 € pour les retraités, alors qu'il stagne pour l'ensemble de la population et diminue pour les étudiants et les salariés. Le taux de pauvreté des retraités est inférieur à celui de l'ensemble de la population et diminue en 2011, tandis qu'il augmente pour l'ensemble de la population et les actifs en particulier : le taux de pauvreté des retraités a diminué de 0,7 points en 2011 (de 10 à 9,3 %), tandis qu'il a augmenté de 0,7 points pour les actifs (de 10,2 à 10,9 %) et de 0,3 points (de 14 à 14,3 %), pour l'ensemble de la population. Le nombre de retraités pauvres a diminué de 100 000 en 2011 alors que le nombre de personnes pauvres a augmenté de 300 000 dans le reste de la population. Les retraités sont en 2011 moins souvent en situation de pauvreté que les actifs. Le taux de pauvreté des retraités est en 2011 inférieur à celui des actifs (9,3 % contre 10,9 %) et est deux fois inférieur à celui des étudiants (9,3 % contre 18,9 %). Plusieurs mesures permettront cependant d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités modestes : ― le relèvement exceptionnel du plafond de ressources pour le bénéfice de l'ACS : le plafond de ressources pour le bénéfice de l'aide à la complémentaire santé a été revalorisé au 1er juillet 2013 de 7 % en plus de l'inflation. Les plus de 60 ans peuvent donc bénéficier d'une aide de 500 € par an pour le paiement de leur complémentaire santé jusqu'à un revenu de 966 € par an ; ― le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit plusieurs mesures en faveur des pensions les plus modestes : le minimum contributif, qui est une pension minimale qui bénéficie à 70 % aux femmes, n'est plus versé lorsque le total des retraites dépasse 1 028 €. Il sera désormais versé jusqu'à 1 120 €, soit le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Ce montant sera ensuite indexé sur le SMIC. Les pensions des retraités agricoles seront relevées par la création d'un complément différentiel garantissant un niveau de pension minimum de 75 % du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation, et l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire pour les conjoints et aides familiaux ; ― le projet de loi de finances prévoit la réindexation du barème de l'IR et l'augmentation de la décote, dont le montant sera porté de 480 à 508 €. Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200 000 actuellement imposés qui ne le seront plus. Pour les retraités, elle bénéficiera aux ménages déclarant des revenus allant jusqu'à 1 668 € par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans. La possibilité de relever le seuil de revenu fiscal de référence afin d'éviter que les retraités modestes soient soumis à différents prélèvements (TH, CSG, redevance) est également en cours d'examen.

Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue une forme intermédiaire intéressante d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien. Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l'édition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en œuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession. La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial à d'autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l'intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait ainsi s'attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l'encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif. Il serait ainsi remédié aux incohérences et à l'illisibilité de la réglementation dont pâtit actuellement cette activité.

Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par des délais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG État-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. À compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.

La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. La responsabilité de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies est confiée aux conseils généraux alors que la définition de cette lutte et son évaluation sont de la responsabilité de l'État. Les conseils généraux ont également la compétence de la lutte dite de confort. Les difficultés opérationnelles de mise en œuvre de la lutte anti-vectorielle sur le terrain et de répartition des opérations entre services de l'État et conseils généraux, suite à la loi de décentralisation de 2004, ont été mises en évidence par plusieurs rapports d'expertise. La mise en œuvre des dispositions réglementaires n'a pas pleinement été réalisée dans certains départements (Guadeloupe, Réunion, Martinique). Le dispositif réglementaire ainsi défini est complexe et sa réforme est nécessaire. Un projet de loi de modernisation de la lutte anti-vectorielle sera introduit dans le projet de loi de santé publique qui va être déposé par le Gouvernement en 2014. Ce projet fait actuellement l'objet de travaux avec des représentants de collectivités, des élus et des opérateurs. Il prévoit de s'appuyer sur des compétences communes à la lutte dans un objectif de santé publique et à la lutte dans un objectif de confort, dans une perspective de lutte intégrée. Le projet porté par le ministère des affaires sociales et de la santé propose une simplification de la gouvernance (fin des arrêtés ministériels de classement des départements, compétence du préfet de région et de l'agence régionale de la santé (ARS) pour élaborer un schéma régional en concertation avec les collectivités territoriales). Il s'appuie sur une répartition type des compétences entre l'État et les collectivités, en permettant une contractualisation, au niveau opérationnel (département, intercommunalités, communes) suivant la stratégie définie en commun au niveau régional. Ainsi, le rôle respectif de chaque acteur peut être adapté aux situations locales et favoriser la complémentarité des actions ; dans ce cadre la charge des différentes actions serait répartie en conséquence et les modes d'organisation existant localement pourraient être maintenus.

Le plan national de développement durable de l'apiculture propose, à travers ses 17 axes et 115 actions, une prise en compte de l'ensemble des aspects de la filière apicole (développement du cheptel, soutien à la recherche, formation et installation des apiculteurs, production et santé des abeilles...). Concernant le phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles, le plan prévoit plusieurs actions à mettre en œuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales pour ainsi disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. La France avait soutenu cette position. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Le ministère chargé de l'agriculture met en conformité les autorisations de mise sur le marché des produits concernés avec cette décision. Le plan national, prévoit en outre, un protocole expérimental dès la saison 2013/2014 afin d'objectiver l'impact et les causes des intoxications. Concernant la commercialisation des semences, la réglementation en vigueur a laissé tous les espaces d'initiative à la mise en place des jachères apicoles. En effet, des mélanges de semences d'espèces fourragères peuvent être produits et commercialisés sur le territoire français pour des usages non fourragers tels que les cultures intercalaires, les jachères et les couverts à gibier. Par ailleurs, depuis 2010, un dispositif européen, transposé dans le droit national en 2011, autorise la commercialisation de mélanges d'espèces fourragères réglementées avec des espèces non réglementées dans un objectif de préservation des ressources génétiques. L'ensemble de ces dispositifs doit contribuer à offrir sur le marché une offre de mélanges de semences adaptée aux attentes des utilisateurs et leur permettant de disposer de semences, saines, loyales et marchandes en mesure de répondre aux objectifs visés.

Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 une enquête antidumping et anti-subventions à l'encontre des exportations de vins européens vers la Chine. La France est directement concernée par cette enquête puisque sa part dans les exportations européennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M€). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du commerce extérieur accordent donc depuis le début une attention toute particulière au traitement de ce dossier. Les procédures antidumping et anti-subventions engagées par les autorités chinoises sont des instruments de défense commerciale réglementés par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure antidumping relève de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La procédure anti-subventions, pour sa part, procède de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adoptés par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables à tous les membres, dont la Chine. Les délais imposés sont ceux de la procédure telle que définie par les accords de l'OMC, et aucune prorogation n'était possible lors de la phase d'enregistrement. Les services de l'État se sont donc mobilisés pour accompagner les opérateurs. Au final, ce dispositif a permis une réponse organisée au niveau européen et un nombre d'enregistrements sans précédent : 5 339 opérateurs européens ont pu s'enregistrer dans les temps, dont environ 3 000 entreprises françaises. Cet enregistrement leur permet de recevoir toutes les informations non-confidentielles au cours de l'enquête si elles le demandent et, en cas d'imposition de droits par les Chinois, de ne pas se voir imposer les droits dits résiduels, de 2 à 8 fois plus élevés que les droits des parties intéressées. Le ministère du commerce chinois (MofCOM) a procédé à un échantillonnage parmi les entreprises enregistrées et a adressé des questionnaires d'enquête détaillés aux entreprises retenues, à la Commission européenne et aux États membres concernés, dont la France. Les premières réponses à ces questionnaires ont été adressées aux autorités chinoises. Le Gouvernement français veille à se coordonner avec les professionnels du secteur et la Commission européenne, afin de démontrer aux autorités chinoises que leurs accusations sont infondées. Enfin, le Gouvernement français demande que la Commission étudie toutes les pistes pouvant aboutir à mettre fin à ce différent avec la Chine.

Les ministres du commerce européens, réunis le 14 juin à l'occasion du conseil des affaires étrangères (CAE), ont formellement accordé un mandat à la Commission européenne pour négocier le partenariat pour le commerce et l'investissement transatlantique (« TTIP ») avec les États-Unis. La première session de négociation de cet accord de libre-échange a eu lieu du 8 au 12 juillet 2013 à Washington D. C. La France s'est fortement impliquée dans les discussions du mandat de négociation, au-delà de la seule question de l'exclusion culturelle. Au sein d'États membres globalement en faveur d'une négociation ouverte et ambitieuse, la France a pesé pour que le mandat de la Commission intègre pleinement les enjeux agricoles, nombreux dans le cadre de cette négociation. Deux enjeux concernent plus particulièrement le secteur des viandes : le maintien de l'acquis communautaire en matière de respect des choix des consommateurs et des citoyens et la préservation des filières les plus sensibles. La France a ainsi obtenu que la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat confié à la Commission. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera déterminé sur ce point et exigera en particulier le maintien dans la réglementation européenne des interdictions d'importations de viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne, deux méthodes d'élevage et de production couramment utilisées aux États-Unis. Le mandat de négociation prévoit également que les produits dits « sensibles » bénéficieront d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'il ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale. La France a indiqué à la Commission qu'il était essentiel que les viandes, notamment la viande bovine, soient classées en tant que produits sensibles. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences particulièrement graves sur ces filières et les emplois qui y sont liés, compte tenu de l'important différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment à de fortes différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations commerciales, à ce que la coopération prévue dans le mandat en matière de bien-être animal soit l'occasion pour la Commission de promouvoir les normes européennes.

La directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable mentionne les publics éligibles au dispositif de certificat que chaque État membre définit et met en œuvre pour attester, au minimum, d'une connaissance suffisante. Il s'agit des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les exploitants agricoles, l'obligation de détenir le certificat individuel produits phytopharmaceutiques, communément dénommé « Certiphyto », est fixé au 1er octobre 2014. Le propriétaire non exploitant n'est pas soumis à l'obligation de détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.

Les riziculteurs camarguais ont fait face, en 2013, à des conditions climatiques difficiles. Sur le plan fiscal, en cas de perte de la récolte sur pied, il peut être accordé aux contribuables, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie (article 1398 du code général des impôts). Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables concernés. La réclamation doit être présentée dans les quinze jours qui suivent le sinistre ou au moins quinze jours avant la date fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent les récoltes, habituellement. Par ailleurs, il existe un dispositif pérenne de droit commun issu des articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux caisses de la mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs habilités, d'accorder des aides au paiement des cotisations de la sécurité sociale. Ces aides peuvent prendre la forme, soit d'une prise en charge partielle des cotisations, soit d'un échéancier de paiement.

Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 ha, avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente (article L. 331-19 du code forestier). L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 a précisé que le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha et non plus à la vente d'une parcelle. Cette modification permet de lever l'ambiguïté de la vente d'un bien forestier constitué de plusieurs lots. Le droit de préférence des propriétaires voisins institué par le code forestier est un outil permettant de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il s'ajoute aux différents modes de regroupement du foncier forestier existant. Il ne s'applique pas aux parcelles forestières incluses dans une procédure d'aménagement foncier rural. À l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement n'est pas un facteur d'exclusion du droit de préférence. Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. Le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises au niveau européen, la mise en œuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, a élaboré un plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été dévoilés le 8 février 2013 par le ministre chargé de l'agriculture. Ce plan triennal, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessitera la mobilisation des moyens nationaux et internationaux à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Ce plan vise également à développer le cheptel apicole dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Ces actions sont planifiées sur une période de trois ans et font l'objet d'un suivi régulier par le comité stratégique apicole présidé par M. le sénateur Fauconnier. D'ores et déjà, des mesures ont été mises en place dans le domaine de la santé de l'abeille : l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en vue de la hiérarchisation des maladies des abeilles et la nouvelle gouvernance sanitaire permettra aux acteurs de mieux s'organiser et lutter collectivement et efficacement contre les dangers sanitaires. Un réseau pilote d'épidémiosurveillance apicole dans six départements (Bouches-du-Rhône, Cantal, Finistère, Haut-Rhin, Indre-et-Loire) a été déployé. L'objectif est d'estimer la prévalence des mortalités hivernales et des mortalités en saison, ainsi que la prévalence des maladies des abeilles. Le suivi de cette surveillance sera assuré en partenariat avec la plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale et le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles, basé en France à Sophia-Antipolis. Concernant le frelon asiatique, des textes réglementaires (deux arrêtés et une note de service) ont été publiés en 2013 afin de permettre une lutte efficace contre ce prédateur. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques apicoles piloté par l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP) sera finalisé et publié début 2014. Des études sont également entreprises par l'institut national de la recherche agronomique INRA et l'ITSAP sur la diversité génétique des abeilles. Enfin, dans le cadre de la promotion des installations des jeunes apiculteurs et du développement du cheptel national, des aides sont dédiées et des formations techniques sont prises en compte dans le cadre du plan. Il ne doit pas y avoir en France de territoire où les abeilles disparaissent. Le service de pollinisation qu'elles assurent est un bien commun entre les apiculteurs, les agriculteurs et la société tout entière.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. Le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ― il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.

Conformément à la directive n° 92/83/CE du 19 octobre 1992, le Pineau des Charentes est une boisson alcoolique qui entre dans la catégorie fiscale dite des « produits intermédiaires ». Au même titre que d'autres boissons fermentées additionnées d'alcool, ce produit est taxé en 2013 à 183,15 € par hectolitre. Cette fiscalité spécifique a été fortement réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui avait porté ce taux de plus de 223 € à 180 €. La hausse des droits sur les produits intermédiaires n'est pas, à ce stade, envisagée par le Gouvernement.

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, d'autres départements ministériels sont appelés à un effort particulier de réduction de leurs effectifs. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et à délivrer les meilleurs services et conseils aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.

Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. À ce titre, il exerce les attributions de l'État en matière d'hydrographie nationale. Il est en outre responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense. Il participe par ailleurs à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'État en mer et sur le littoral. Dans ce contexte, les différentes activités exercées par le SHOM apparaissent étroitement imbriquées et difficilement séparables. Elles servent à la fois des intérêts civils et militaires, permettant une mutualisation de l'emploi des ressources. À cet égard, il convient d'observer que le contrat d'objectifs et de performance entre l'État et le SHOM pour la période 2013-2016, signé au mois de juin dernier, repose sur un modèle économique impliquant notamment le développement des ressources propres de l'établissement et l'amélioration de sa compétitivité internationale. Enfin, il est précisé qu'une réflexion tendant à valoriser le potentiel du SHOM est actuellement conduite dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique. Cet organisme dispose en effet de compétences uniques qui font de lui le référent national, s'agissant en particulier de l'observation du niveau moyen des mers, qui permettent à notre pays d'assurer ses responsabilités internationales en matière de sécurité pour la navigation maritime, et enfin, qui le positionnent comme un acteur essentiel en France et en Europe dans le domaine des politiques publiques maritimes.

Comme dans le secteur privé, le plafond de verre est une réalité de la fonction publique : en 2012, les femmes représentent 25 % des cadres dirigeants et supérieurs dans la fonction publique de l'État (52 % des agents), 34 % dans la fonction publique territoriale (61 % des agents) et 45 % dans la fonction publique hospitalière (52 % des agents). Dès son installation, le Gouvernement a fait de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la parité une priorité et s'est engagé à l'exemplarité. Pour la première fois dans l'histoire de la République, le Gouvernement a été constitué de manière paritaire. Trois engagements ont été pris : anticiper dès 2012 l'application de la loi du 12 mars 2012 fixant des exigences en matière de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs de la fonction publique ; publier chaque année les résultats obtenus ; atteindre l'objectif de 40 % de femmes nommées dans les emplois supérieurs de l'État en 2017, avec un d'avance par rapport à l'exigence de la loi du 12 mars 2012. Ces engagements font, pour la première fois l'objet d'un suivi précis. Un premier bilan a été dressé le 3 janvier 2013 et un bilan annuel sera présenté chaque début d'année en conseil des ministres pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Les premiers résultats obtenus par l'État sont encourageants puisque le seuil minimal fixé par la loi est déjà respecté : à la fin août 2013, les femmes représentent 31 % des primo-nominations de cadres dirigeants de l'État depuis le 1er janvier 2013, soit un taux supérieur au taux de 24 % constaté en 2012. Concernant les emplois de direction, les femmes représentent 34 % des primo-nominations depuis le 1er janvier 2013, soit un taux en progression par rapport au taux de 31 % constaté en 2012. Pour les primo-nominations aux emplois de cadres dirigeants et de directions confondus, le taux de féminisation est de 33 %, en net progrès par rapport à l'année 2012 (27 %). 65 femmes ont été nommées sur des emplois de cadres dirigeants (entre octobre 2012 et octobre 2013) et 110 femmes nommées dans un emploi de direction de l'État depuis le 1er janvier 2013. Le prochain bilan annuel permettra de compléter ces données par celles de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, délibéré en conseil des ministres le 17 juillet 2013 prévoit de ramener à 2017 l'objectif d'atteinte d'au moins 40 % de femmes dans les flux de nominations sur des emplois de cadres dirigeants et de direction de l'État. Pour identifier les leviers et lever les freins à l'accès des femmes à la haute fonction publique, le Gouvernement a engagé une politique active de rénovation du management de l'encadrement dirigeant de l'État qui permet d'encourager les hauts potentiels féminins. Par ailleurs, désormais chaque nomination en conseil des ministres des emplois à la décision du Gouvernement fait l'objet de trois propositions, dont un candidat de chaque sexe et au moins un candidat figurant dans le vivier interministériel. La mobilisation de tous les ministères a été réalisée au travers des conférences de l'égalité conduite chaque année avec tous les ministères pour faire le point notamment sur leurs engagements en matière de féminisation des emplois supérieurs dans leur administration. Par ailleurs, depuis mars 2013, la problématique de la féminisation des emplois supérieurs s'inscrit dans un cadre global fixé par le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction conclu par l'État avec l'ensemble des organisations syndicales, et les représentants des employeurs publics, un protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. ce protocole comporte une série d'engagements qui contribueront à favoriser la parité dans la haute fonction publique. Plus globalement, la ministre des droits des femmes met en œuvre des réformes pour lutter contre les stéréotypes et créer les conditions d'une mise en œuvre de la parité et de la mixité dans les entreprises mais aussi dans la société dans son ensemble. À cet égard, des actions sont conduites pour favoriser la transmission d'une culture de l'égalité à l'école (modules des ABCD de l'égalité), pour mieux partager les responsabilités parentales, pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales. Cette approche globale est inscrire dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en 1re lecture au Sénat et qui viendra prochainement en discussion à l'Assemblée nationale.

L'article 3 modifie l'ordonnance du 6 juin 2005 afin de prendre en compte, parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette réforme concerne l'ensemble de la commande publique, que les personnes soient ou non soumises au code des marchés publics. Elle sera une innovation essentielle pour que les entreprises qui sont candidates à la commande publique soient véritablement exemplaires en matière d'égalité. Concrètement, le Gouvernement a veillé à préserver de la souplesse dans la mise en œuvre de cette obligation. L'entreprise pourra jusqu'au dernier moment se mettre en règle et ouvrir des négociations sur l'égalité. Cette obligation a également été pensée avec le souci de la simplicité pour les entreprises : elle se matérialisera par l'ajout, dans les pièces constitutives du dossier de candidature à un marché public, d'une déclaration sur l'honneur qui atteste du respect de la législation en matière d'égalité professionnelle. Par ailleurs, des actions d'explication et d'accompagnement de la mesure seront assurées, notamment en diffusant un guide spécialisé. Cet effort est complémentaire de celui fait d'ores et déjà en matière d'accompagnement des entreprises pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle et conseiller les entreprises dans la mise en place de leur démarche d'égalité professionnelle.

Plusieurs dispositifs existent d'ores et déjà pour favoriser le développement de la micro-cogénération. Depuis le vote de la loi de finances 2012, la micro-cogénération gaz bénéficie du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Les installations de micro-cogénération peuvent également être éligibles à des certificats d'économie d'énergie (CEE). Enfin, la réglementation thermique 2012 (RT2012) impose dans les bâtiments neufs le recours à une source d'énergie renouvelable ou à une solution alternative dont les chaudières à micro-cogénération font partie. Outre la chaleur, qui constitue l'objectif principal de la micro-cogénération, la production électrique issue de micro-cogénération est également favorisée via deux tarifs d'achat : le premier est commun à l'ensemble de la cogénération, le second est propre aux petites installations dont la puissance n'excède pas 36 kilovoltampères (kVA) et son fonctionnement moins contraint convient à la micro-cogénération. La mise à jour du tarif d'achat reviendrait de fait à mettre en place un tarif d'achat ad hoc pour la micro-cogénération, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter les charges pesant sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), à un moment où celle-ci est amenée à augmenter sensiblement pour accompagner le développement des filières éoliennes et photovoltaïques. La loi sur la transition énergétique sera l'occasion de débattre de chacune des énergies et de leurs dispositifs de soutien éventuels.

La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le président de la République dans son discours prononcé lors de la première conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette Agence et, en conséquence, les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, M. Jean-Marc Michel et M. Bernard Chevasssus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le Comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens, aussi bien humains que financiers, significatifs, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. Au-delà d'un simple rapprochement de structures, l'ambition est aussi de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le président de la République. À la suite des consultations menées par les préfigurateurs et de la définition des missions de l'Agence, il n'est pas proposé, dans le cadre du projet de loi pour la biodiversité, l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans cette Agence française pour la biodiversité, mais une relation étroite entre les deux entités est préconisée. Ainsi des rapprochements entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, pourront se faire notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par les contenus du contrat d'objectif de chaque établissement. La mission de préfiguration se poursuit sur ce fondement et l'Agence sera créée par la loi pour la biodiversité qui devrait être présentée au Conseil des ministres prochainement.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Concernant l'obligation d'enregistrement des substances chimiques, le règlement REACH prend en compte le cas particulier des substances présentes dans la nature (telles que définies à l'article 3 paragraphe 39 du règlement REACH) et de certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles : ces substances bénéficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (annexe V du règlement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent), les substances définies comme étant présentes dans la nature sont exemptées d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivés de plantes, contenant des composés organiques volatiles, tels que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuité pour la santé et l'environnement ne saurait être garantie, et de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapporté que leurs huiles présentent des propriétés dangereuses (irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple). En conséquence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen, et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été précisément défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel », et il apparaît que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Ces enregistrements de substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Cet aspect est pris en compte et détaillé dans les guides publiés par l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'application du règlement REACH (notamment celui pour l'identification et la désignation des substances chimiques de l'Agence qui fournit en particulier un exemple portant sur l'huile essentielle de lavandin grosso [1]). Par ailleurs, comme pour l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers, les huiles essentielles doivent être étiquetées conformément au règlement n° 1272/2008, dit règlement CLP. Ainsi, l'étiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme représentant simplement un point d'exclamation qui signifie « dangereux pour la santé ». En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises a été récemment décidée au niveau européen, et activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en Comité REACH en début d'année 2013. Enfin, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en œuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] « guide pour l'identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP », version 1.2 ― mars 2012 : http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance id fr. pdf.

Le concours de recrutement de professeurs des écoles est organisé au niveau académique. L'article 16 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles précise les conditions d'attribution de cette note éliminatoire. Les notes sont attribuées par un jury souverain en fonction de critères objectifs reposant sur la seule valeur des prestations des candidats. Le jury manie, avec précaution et une grande attention, l'attribution de la note « 0 » compte tenu de sa portée, l'élimination directe du candidat. Les rapports des jurys, lorsqu'ils seront publiés sur le site du ministère ou sur celui du service interacadémique des examens et concours, constitueront une précieuse source d'information pour les futurs candidats et pour les candidats malheureux de la session 2013 qui souhaiteront se représenter.

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) accorde déjà une place fondamentale au maire dans la procédure d'attribution des logements sociaux. Le maire a ainsi un rôle décisionnel dans les commissions d'attribution des logements sociaux. En application de l'article L. 441-2 du CCH, « le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. ». Les conclusions de la concertation préparant la réforme du système d'attribution des logements sociaux ne remettent pas en cause le rôle du maire dans la commission d'attribution de logements sociaux. En conséquence, les modifications apportées à la procédure d'attribution de logements sociaux dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové maintiennent un équilibre entre les différents acteurs dont le maire demeure l'échelon essentiel.

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme. Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutefois, la jurisprudence considère que l'administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet (CE, 31 mars 2010, n° 310774 ; CE, 29 décembre 1999, n° 198021). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas. Enfin, toute réduction d'un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, l'article L. 431-3 du même code prévoit des dérogations à ce principe, notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m². Dans ce cas, les personnes concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Ces dispositions ont contribué à préserver la qualité architecturale des constructions et à favoriser leur insertion harmonieuse dans leur environnement. Elles doivent cependant désormais être mises en perspective avec les préoccupations croissantes de maîtrise des coûts de construction, de simplification de l'acte de construire mais aussi de préservation du cadre de vie. Il convient par ailleurs de tenir compte de l'évolution des types de construction, s'agissant notamment des maisons individuelles. Dans ce contexte renouvelé, une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Cette mission porte notamment sur la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, au regard à la fois du niveau du seuil de dispense actuellement fixé à 170 m2 et de son mode de calcul faisant référence à la surface de plancher et à l'emprise au sol. À la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir durant l'automne 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte pourraient être envisagées.

Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit, certes, que la division de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis peut constituer un lotissement. Cependant, deux unités foncières séparées par un chemin communal ne peuvent pas être considérées comme contiguës au sens de cet article. Par conséquent, un promoteur souhaitant aménager deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal doit déposer deux demandes de permis d'aménager le lotissement.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.

Selon un certain nombre d'études, dont celles de l'agence pour l'emploi des cadres (APEC) et du comité d'études des formations d'ingénieurs (CEFI), l'hypothèse d'un déficit en élèves ingénieurs peut être invalidée. En effet, certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics ou la chimie-biologie présentent des difficultés d'insertion et le seul flux annuel des diplômés ingénieurs couvre mathématiquement les créations nettes annuelles de nouveaux recrutements d'ingénieurs. En dehors de certains cas spécifiques de pénurie comme dans le domaine de l'informatique, les difficultés d'insertion structurelles observées pour un petit nombre de titulaires d'un titre d'ingénieur incitent à la prudence. À cela s'ajoute le fait que certaines écoles éprouvent de sérieuses difficultés de recrutement tant quantitatives que qualitatives. En outre, il convient d'observer que les entreprises trouvent une réponse à la situation de pénurie de candidats en diversifiant leurs recrutements vers d'autres types de diplômes comme par exemple les diplômes nationaux de masters. On recense environ 6 000 diplômés de master par an dont la spécialité correspond aux domaines des sciences de l'ingénieur. De plus, les formations à ce niveau ont vocation, non seulement à permettre une insertion professionnelle immédiate de qualité, mais également une évolution professionnelle ultérieure dans un contexte où les marchés et les technologies ne cessent de se transformer. Si l'enseignement supérieur parvenait à former et diplômer plus d'ingénieurs, augmentant ainsi l'offre, il existe un risque que les entreprises les embauchent à des salaires moindres et sur des fonctions ne correspondant pas à celles d'un ingénieur. Le diplôme en serait dévalorisé. Afin de répondre aux difficultés décrites précédemment, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche et actuellement en cours d'élaboration permettra de renforcer la mise en cohérence de l'offre de formation aux métiers d'ingénieur. Celle-ci passe par le renforcement de la complémentarité et de la lisibilité de l'offre entre les formations de master et celles d'ingénieur. Une vision globale de la carte des formations de niveau master à des fins de régulation pourrait permettre de pallier certains déséquilibres entre l'offre de diplômés et la demande des employeurs. Le développement renforcé de l'apprentissage au sein des écoles d'ingénieurs apparaît également comme un élément majeur de réponse, à la question de leur insertion professionnelle et de leur démocratisation. Enfin, la plus grande continuité entre les études secondaires et les études supérieures prévue par la loi, l'ouverture plus grande de l'enseignement supérieur aux élèves issus des filières technologiques ainsi que les mesures en faveur du développement, de l'apprentissage et de l'alternance dans l'enseignement supérieur, permettront d'augmenter et de diversifier le vivier des futurs élèves ingénieurs.

Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Cela a encore été souligné récemment lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. Il convient de rappeler que si l'attribution des moyens dédiés aux disciplines de santé relève de la compétence des ministres, c'est aussi avec les doyens de médecine que cette mise en œuvre peut être menée à bien, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et d'un vivier de candidats encore en recherche de sa taille critique. En outre, le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en œuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. Concernant l'intégration, pour cette année, sept enseignants associés ont ou viennent de déposer une demande de passage devant la commission nationale d'intégration (CNI). À ce jour, la procédure d'intégration, a abouti au 1er septembre 2012 à la titularisation de plus de la moitié des enseignants intégrables soit vingt-neuf professeurs et quatre maîtres de conférences, dix-huit enseignants seulement demeurant non intégrés. Deux enseignants ont encore été intégrés l'an dernier. Cette année, trois emplois de professeur seront offerts à l'intégration au titre de 2013. Pour ce qui est de l'ouverture des concours, il a été alloué en 2012 six postes de maître de conférences contre trois en 2011 soit le double. Ainsi, en 2011, un seul candidat avait été lauréat du concours où trois postes étaient pourtant offerts. De même, seulement trois enseignants ont pu être recrutés en 2012 alors que six postes étaient proposés. Cela illustre parfaitement le fait que le renforcement des effectifs enseignants de la filière dépend non seulement du nombre de postes ouverts par les ministères mais également de la capacité à pourvoir ces postes par des candidats choisis souverainement par le conseil national des universités (CNU). Pour la présente année, une transformation de poste a permis pour la première fois l'ouverture d'un concours au niveau professoral. Au niveau des maîtres de conférences, trois postes ont été offerts, mais un seul candidat a déposé sa candidature. À l'issue du concours, ce sont deux enseignants supplémentaires qui ont été recrutés en médecine générale. À la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pour la première fois, deux membres de la discipline de médecine générale, un professeur et un maître de conférences, participeront à titre d'experts à l'examen des dossiers des candidats et ceci en accord avec le président de jury, dans l'attente d'une très prochaine représentation au sein même du CNU. Compte tenu de tous ces éléments, au 1er septembre 2013, ce seront quarante-un enseignants titulaires ou stagiaires qui auront été nommés dans ces tout nouveaux corps, soit un nombre supérieur aux trente-quatre unités de formation et de recherche (UFR) de médecine. Ces effectifs placent déjà la médecine générale sur un plan comparable à nombre de disciplines hospitalo-universitaires. Fin 2012, en comptant les chefs de clinique, les associés et les titulaires, l'effectif de la filière de médecine générale était de trois cent un enseignants soit une création de postes de cent soixante-dix-neuf ces quatre dernières années. Ces effectifs sont à rapprocher de ceux fixés au 1er septembre 2012 pour des disciplines hospitalo-universitaires telles que la cancérologie-radiothérapie (deux cent soixante-deux), la thérapeutique (cent cinq) ou bien la biologie cellulaire (cent quinze). En autorisant aux établissements, le maintien de la 3e voie de recrutement, des nouvelles promotions en qualité de professeurs pour des maîtres de conférences associés ainsi que de nouveaux recrutements en cette même qualité ont été possibles. En 2012, deux promotions et vingt-deux nouvelles nominations ont été prononcées conformément au classement établi par le CNU. En 2013, douze nominations comme professeur seront effectives. Ainsi, en dépit d'un contexte budgétaire très contraint, les départements ministériels concernés veillent bien, poste par poste, à ce que tous les moyens utilisables soient mobilisés pour dynamiser et faire croître dans les meilleures conditions la filière de médecine générale. Pour pallier l'insuffisance patente du vivier en terme de masse critique, démontrée par le déficit du nombre de candidatures enregistré lors des concours au regard des postes offerts, il était important de veiller à l'engagement des jeunes chefs de clinique dans une carrière universitaire. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a examiné en 2012 les situations où le clinicat de certains jeunes chefs de clinique prenait fin alors que ceux-ci n'étaient pas tout à fait à même de se présenter au concours de maître de conférences. Deux mesures ont ainsi été décidées par le MESR. Une première en matière de recrutement puisque dix chefs de clinique pourront poursuivre pour une 5e , voire une 6e année leur clinicat sous la forme d'une nomination comme associé. Une seconde en terme budgétaire, en mettant les dix postes nécessaires à disposition des UFR afin de ne pas les contraindre à utiliser les postes de chef de clinique implantés dans les établissements.

La lisibilité de l'offre de formation de niveau licence et master est régulièrement pointée comme un des problèmes majeurs de notre système universitaire et le foisonnement non contrôlé des intitulés est un frein à la qualité de l'insertion professionnelle. Au-delà du nombre très important des intitulés, il faut aussi tenir compte d'une tendance très forte à leur modification récurrente, ce qui accroît ce sentiment d'illisibilité. Sans remettre en cause le principe d'autonomie des opérateurs de l'État, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité se doter de principes et d'outils pour organiser de façon cohérente l'offre de formation au niveau national. Pour cela, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 prend une position très claire en faveur de la revalorisation de la fonction formation des établissements. Un véritable dialogue entre chaque établissement, son site, et la tutelle qu'est le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche va être instauré à travers l'accréditation. Ce nouveau processus renforcera la prise en compte de la stratégie de chaque opérateur en matière de formation et donnera lieu in fine à un avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). De plus, chaque formation sera déclinée par un intitulé réglementé dans la nomenclature en cours de discussion. Pour cela, la définition d'un intitulé de diplôme reposera principalement sur la notion de mention, chaque mention pouvant bien sûr être organisée en parcours types de formation comme le prévoyaient les textes fondateurs du processus de Bologne. Mais ces parcours n'ont pas vocation à être réglementés et seront donc valorisés dans l'annexe descriptive au diplôme (et ce sera un critère important de l'accréditation des établissements). Collectivement, et en s'attachant au devenir professionnel des étudiants engagés dans les cursus, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se dote d'un outil « vivant », apte à prendre en compte les évolutions des besoins mais aussi des avancées de la recherche et les innovations pédagogiques, sans pour autant faire du seul intitulé du diplôme l'unique levier du développement de chaque thématique. Le projet de cadre national des formations incluant la nomenclature des intitulés a donné lieu à une large concertation (depuis plus de dix mois pour ce qui concerne la licence) dans un premier temps au sein des comités de suivi licence et master dont la vocation est justement de participer à cette réflexion prospective sur le devenir de ces deux diplômes majeurs de notre offre de formation. Le CNESER sera in fine sollicité pour avis sur ce cadre national qui prendra la forme d'un arrêté. On ne peut anticiper aujourd'hui les conclusions des nombreux travaux qui sont en cours. Néanmoins, il est possible de confirmer que la musicologie sera bien présente dans la nomenclature tant en licence qu'en master. Concernant le rattachement d'un intitulé à un ou plusieurs domaines, une concertation spécifique est en cours. En effet, si pour la plupart des intitulés, il existe un rattachement « naturel », de très nombreux intitulés de formation peuvent avoir une approche inter ou pluridisciplinaire et de fait un rattachement variable selon l'établissement qui met en œuvre la formation. Le souhait du ministère est que le lien mention-domaine soit, pour chaque établissement, la traduction de sa stratégie de formation, stratégie présentée à l'État dans la procédure d'accréditation.

Le rapport de l'académie de médecine « faciliter l'adoption nationale » de 2011 observe le faible nombre d'enfants adoptés. Il estime par ailleurs que les mesures judiciaires de retrait de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire d'abandon sont insuffisamment utilisées. 217 500 mineurs bénéficient d'au moins une mesure de protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et seule une minorité d'enfants est susceptible d'être concernée par une décision de retrait d'autorité parentale totale. Il faut rappeler la diversité des situations des enfants en situation de la protection de l'enfance : 50 % d'entre eux bénéficient d'une aide éducative en milieu ouvert, 50 % sont pris en charge physiquement au titre de l'ASE et font l'objet de placement soit à court terme soit à long terme. Sur les enfants placés, 20 % le sont pour de la maltraitance physique, 20 % pour de la maltraitance psychologique, les autres pour un déficit d'éducation, d'entretien ou de moralité. Par ailleurs, les enfants placés connaissent pour un grand nombre d'entre eux au minimum deux placements et pour certains plus de quatre placements Dans le cadre de la préparation de la future loi sur la famille, la question de l'accueil des enfants qui ne peuvent plus être élevés par leurs parents sera posée avec le souci de la stabilité de leur parcours. La question du perfectionnement de l'article 350 du code civil pourra être abordée dans ce cadre. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée de la famille a annoncé la tenue d'une réflexion autour d'un nouveau statut protecteur pour les enfants qui ne peuvent plus vivre dans leur famille sans toutefois qu'une déclaration d'abandon ne soit prononcée. Ce statut de « parent accueillant » constituerait une alternative à la fois à l'adoption qui coupe tout lien avec la famille d'origine et à l'instabilité de certains parcours de placements. Il permettrait aux nombreuses familles prêtes à accueillir définitivement un enfant de donner à ce dernier une véritable seconde chance familiale.

Le colloque organisé par le sénateur Vallini le 14 juin 2013 a rappelé la nécessité impérieuse d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la question des violences faites aux enfants. À cette occasion, la ministre déléguée chargée de la famille a réaffirmé sa très grande détermination à agir contre ce phénomène. Les réponses à apporter doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui démarrera au mois d'octobre 2013, conduite par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement pourra se saisir du rapport sur la mise en œuvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis en juillet dernier. Dans peu de temps, le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement sera publié. Lors du colloque du 14 juin 2013, la ministre déléguée chargée de la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en œuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : ― une grande campagne de sensibilisation sera lancée. Elle sera adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. On sait en effet que les enfants qui disent avoir pris d'eux-mêmes l'initiative de recourir aux services sociaux ont le sentiment de garder par la suite la maîtrise de leur parcours tout au long de la prise en charge. Ils se perçoivent comme acteurs du processus d'évaluation, de leur propre situation et ont pu s'approprier les aides ultérieures reçues ; ― dans le cadre de la préparation de la future loi sur la famille, une réflexion est menée sur la création d'un nouveau statut de parent accueillant. Ce statut constituerait une alternative à la fois à l'adoption qui coupe tout lien avec la famille d'origine et à l'instabilité de certains parcours de placements. Il permettrait aux nombreuses familles prêtes à accueillir définitivement un enfant de donner à ce dernier une véritable seconde chance familiale.

Comme le souligne le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE) portant sur la précarité des femmes, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concernées par le risque de pauvreté. Plus d'un tiers des mères vivant seules avec leurs enfants vivent sous le seuil de pauvreté et presqu'une mère élevant seule ses enfants sur deux dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a identifié les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il prévoit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention ciblée par les services départementaux d'insertion et les missions locales et que des actions spécifiques sur les modes d'accueil du jeune enfant seront menées, permettant de faciliter le suivi d'une formation pour les femmes en charge de famille. En matière de lutte contre le surendettement, le plan prévoit également d'accorder une attention particulière à l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des débiteurs et codébiteurs et 40 % des ménages surendettés). Une réflexion est engagée au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation comparée des femmes et des hommes à l'égard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilité financière (21 % des familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux n'ont pas de chéquier car elles se sont vu refuser ce mode de paiement par leur banque. Seuls 3 % des couples bénéficiaires de minima sociaux sont dans cette situation). Par ailleurs, dans le prolongement du rapport, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi a prévu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. Cet accord est transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Enfin, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement en discusion au Parlement, propose d'expérimenter un renforcement des garanties contre les impayés de pension. D'une durée de trois ans, l'expérimentation proposée sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales d'une dizaine de départements. Elle devra notamment permettre de rendre la prestation plus réactive et à la garantie de jouer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impayés pour y être éligible, d'éviter que les débiteurs ne puissent organiser leur insolvabilité, d'informer et d'accompagner les familles dans une logique de médiation, d'ouvrir un droit à une allocation minimale pour tous les parents isolés et enfin de donner aux caisses d'allocations familiales (CAF) des moyens de recouvrement efficaces.

Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de l'autorité parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer de la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par la coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG État-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et de mettre en place un financement national structuré. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.

Une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son logo par des tiers. En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé. Il ne peut alors être utilisé par un tiers sans son accord, à défaut de quoi le contrevenant s'expose à une condamnation pour contrefaçon, en vertu des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du même code. En l'absence d'un dépôt de marque, l'utilisation d'un logo est également encadrée. Ainsi, les œuvres graphiques et typographiques font partie des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur prévu à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, une reproduction, représentation ou diffusion du logo, par tout moyen, sans le consentement de la collectivité territoriale, titulaire du droit d'auteur, peut constituer un délit de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du même code.

L'article R. 25-1 du code électoral indique que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Pour les élections municipales de 2014, c'est la population authentifiée au 1er janvier 2014 qui fera foi. L'article L. 52-4 du code électoral indique que seuls les candidats à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants sont soumis à l'obligation de déclarer un mandataire financier. La déclaration d'un mandataire financier peut intervenir au plus tôt pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. La déclaration d'un mandataire financier permet aux candidats : ― de recueillir des dons des personnes physiques pour le financement de leur campagne, ces dons conférant un avantage fiscal aux donateurs en application de l'article 200 du code général des impôts ; ― de bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du plafond des dépenses déterminé par application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral et sous réserve de la validation des comptes de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La délimitation des circonscriptions municipales de plus et de moins de 9 000 habitants ne pourra intervenir avec certitude qu'après la publication par l'INSEE des chiffres de la population municipale au 1er janvier 2014. En conséquence, pour les candidats de ces communes, les précautions suivantes s'imposent. Situation des candidats dans une circonscription dont la population municipale est inférieure à 9 000 habitants au 1er janvier 2013 tout en étant susceptible de franchir ce seuil au 1er janvier 2014 : ― le candidat ne peut pas en 2013 déclarer un mandataire financier. Pour le candidat, cela revient à financer sa campagne sur fonds propres jusqu'à la publication du chiffre de la population municipale de sa circonscription ; ― aucun reçu-don ne peut être délivré en 2013 aux éventuels donateurs en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le code général des impôts ; ― si la commune dans laquelle le candidat se présente franchit le seuil de 9 000 habitants au 1er janvier 2014, il devra alors déclarer un mandataire financier à qui seront remis les documents du compte de campagne. Le candidat devra se faire rembourser par le mandataire financier les dépenses effectuées directement avant sa déclaration. Le mandataire financier pourra alors encaisser les dons des personnes physiques et leur remettre un reçu-don pour bénéficier de l'avantage fiscal. Situation des candidats dans une circonscription dont la population municipale est supérieure à 9 000 habitants au 1er janvier 2013 tout en étant susceptible de passer sous ce seuil au 1er janvier 2014 : ― si la déclaration du mandataire financier est obligatoire pour la déclaration de candidature, en revanche celle-ci peut être faite relativement tardivement sans pour autant empêcher le candidat de mener campagne. En conséquence, dans ces circonstances particulières, il est préférable que les candidats ne désignent leur mandataire qu'après confirmation de l'obligation leur incombant qui interviendra en janvier 2014 ; ― toutefois si un candidat souhaite déclarer un mandataire financier dès 2013, cette déclaration ne peut être refusée. Néanmoins, en raison de l'incertitude liée à la population municipale de la circonscription concernée en janvier 2014, il est souhaitable que le mandataire financier ne retire pas auprès de la préfecture de carnets de reçus-dons avant la confirmation du chiffre de la population municipale pour 2014. À défaut, si des carnets de reçus-dons délivrés aux mandataires financiers n'étaient pas restitués, la CNCCFP serait dans l'obligation de le signaler à la direction départementale des finances publiques concernée ; ― si la commune passe sous le seuil de 9 000 habitants au 1er janvier 2014, les candidats qui se seraient déjà déclarés seront informés qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir un compte de campagne.

La menace terroriste qui pèse sur la France comme sur d'autres États est élevée et permanente. Elle est, en premier lieu, extérieure. Mais la France fait aussi face à un « ennemi intérieur ». Face au danger, les capacités de prévention, d'anticipation, de détection et de riposte de l'État doivent être optimales. La plus grande attention est en particulier portée aux filières qui conduisent vers des théâtres de combat, comme la Syrie, qui constituent des vecteurs d'entraînement ou de passage à l'acte. La coopération internationale est, de ce point de vue, fondamentale. Les ministres de l'intérieur français et belge ont ainsi pris l'initiative d'organiser sur ce sujet, en marge du conseil des ministres de l'intérieur de l'Union européenne le 7 juin dernier, une réunion sur le sujet avec les ministres des États membres les plus concernés. Mais le danger provient également de dérives individuelles. Une vigilance accrue est impérative pour détecter les vecteurs de radicalisation, aussi bien sur Internet qu'en milieu carcéral ou dans certains quartiers sensibles. Face à cette menace en constante évolution, il est impératif d'adapter et de renforcer notre organisation. D'importantes mesures ont déjà été prises par le ministre de l'intérieur et d'autres sont engagées. Suite aux événements tragiques de Toulouse et de Montauban et au retour d'expérience approfondi qui en a été fait à sa demande, la coordination entre les services territoriaux et centraux a été renforcée. Par ailleurs, la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, présentée par le ministre de l'intérieur et adoptée par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a permis de consolider et d'adapter les moyens d'action préventifs et répressifs des policiers et des magistrats. Tenant compte des travaux approfondis menés au cours des mois passés par plusieurs parlementaires, notamment par la mission d'information conduite par les députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, le ministre de l'intérieur a annoncé le 17 juin une réforme du renseignement, avec pour objectif de renforcer l'efficacité du dispositif français face à la mutation des menaces, dont il convient de rappeler qu'elles dépassent la seule violence terroriste (cybermenaces, subversion violente, ultra-gauche, ultra-droite, mouvements contestataires radicaux, etc.). De la détection des premiers signaux à la neutralisation, en passant par l'analyse, la chaîne du renseignement doit être renforcée et consolidée, en complétant et en adaptant la réforme du renseignement menée en 2008 et en instaurant une communauté du renseignement. Le ministre a, en particulier, décidé de doter la France d'un grand service de renseignement interne, redimensionné et renforcé. La direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) sera transformée en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dotée de moyens humains et financiers accrus. L'animation et le pilotage d'un réseau territorial dynamique et réactif sera une priorité absolue, pour garantir la réactivité dans la détection et le suivi des individus ou des groupes susceptibles de représenter une menace. Les liens de la DGSI avec le futur service central du renseignement territorial (SCRT), qui succédera à l'actuelle sous-direction de l'information générale (SDIG), seront renforcés. Les menaces intérieures et les enjeux de défense étant de plus en plus souvent liés, la DGSI travaillera, comme aujourd'hui la DCRI, en coopération avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Le Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale affirme d'ailleurs la nécessité de traiter de manière articulée l'ensemble des risques et menaces, extérieurs et intérieurs. Parallèlement, la filière du renseignement territorial sera plus puissante et plus visible, tout en restant rattachée à la direction centrale de la sécurité publique et donc au plus près des réalités de terrain. Mieux professionnalisée et mieux reconnue, cette filière s'appuiera sur l'ensemble du maillage des services territoriaux de sécurité publique de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Enfin, il convient de souligner que la France se dotera prochainement d'une « Stratégie nationale du renseignement », qui sera préparée par le coordonnateur national du renseignement. Le renforcement des moyens du renseignement doit s'accompagner d'un contrôle démocratique accru, dans la logique de la première étape déjà franchie avec la création de la délégation parlementaire au renseignement. Une inspection technique du renseignement intérieur commune à l'ensemble de la communauté nationale du renseignement sera instituée, et le cadre juridique du renseignement devra également être renforcé.

Pour chaque infraction relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle automatisé, les policiers et les gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) apprécient les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établissent pas de verbalisation s'ils constatent sur la photographie que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de l'évènement. Si l'usager confronté à la situation évoquée reçoit néanmoins un avis de contravention, il pourra le contester auprès de l'officier du ministère public du contrôle automatisé à Rennes en présentant les éléments circonstanciés, afin qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et au classement de la contravention si la demande est légitime.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue une majorité significative. Il n'est donc pas envisagé de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de périodes ou de parts pouvant être possédées par un même associé. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Toutefois, compte tenu des doléances exprimées par certains associés, le Gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite de la modification législative précédemment évoquée et a engagé une concertation avec les parties prenantes afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif actuellement en vigueur.

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.

Différents référentiels et guides barèmes permettent d'évaluer la situation des personnes quel que soit le type de handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, en vue de leur accès aux droits et prestations. Le guide barème n'a d'ailleurs pas connu de modification depuis le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 Ainsi, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles comprend un chapitre qui permet de déterminer le taux d'incapacité des personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes atteintes de cécité, ou celles dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale, ont, d'après ce guide barème, un taux d'incapacité de 80 % qui leur permet d'avoir accès à la carte d'invalidité, avec la mention « canne blanche », ainsi qu'à différentes allocations, dont l'allocation aux personnes handicapées. S'agissant du droit à la prestation de compensation (PCH), il n'est pas conditionné à un taux d'incapacité, en revanche la personne handicapée doit présenter des critères de handicap appréciés au moyen d'un référentiel pour l'accès à la PCH. La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Les difficultés dans la réalisation de cette activité doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Les activités prises en compte sont au nombre de dix-neuf et portent sur quatre domaines : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l'entretien personnel (se laver, s'habiller, se déplacer, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, voir, entendre, utiliser des appareils et techniques de communication, etc.) et les relations avec autrui (s'orienter dans le temps, l'espace, gérer sa sécurité, etc.). Les personnes atteintes de cécité remplissent dès lors les conditions d'accès à la PCH. De plus, compte tenu des besoins d'aides humaines spécifiques des personnes atteinte de cécité, des dispositions particulières ont été prises afin qu'elles bénéficient de l'élément aide humaine de la PCH sous forme d'un forfait prévu au code de l'action sociale et des familles. L'ensemble de ces dispositions particulières permet d'assurer au mieux la spécificité des troubles visuels dans la détermination du taux d'incapacité des personnes handicapées et des prestations qui en découlent.

Un effort exceptionnel est engagé pour traiter l'autisme d'une manière globale. Le plan autisme 2008-2010 a été marqué par des mesures de structuration : l'élaboration du socle commun des connaissances publié en mars 2010 destiné à être largement partagé et servir de support de la formation des professionnels, la publication par la Haute Autorité de santé (HAS), en juillet 2011, des recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et, en mars 2012, conjointement avec l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents. Concernant l'accompagnement des malades et de leurs familles, des moyens supplémentaires ont été apportés pour le renforcement des équipes de diagnostic, des centres de ressources pour l'autisme et de l'offre médico-sociale dédiée aux personnes autistes. La nécessité est apparue de relancer la dynamique sur certains aspects et, en particulier, la recherche, la précocité des interventions, la formation des professionnels. Tel a été le sens de déclarer l'année 2012 « grande cause nationale sur l'autisme ». Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, doit permettre de construire dans la continuité du précédent plan, une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l'autisme. Ce plan a été élaboré dans une large concertation avec les associations. Il est le résultat d'un important travail interministériel. Ce plan vise à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en œuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes afin qu'elles puissent choisir entre les différentes réponses et dispositifs mis à leur disposition. Sa mise en œuvre, conduite au niveau interministériel sous l'égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap, associera régulièrement l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme. Ce troisième plan marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : 1/ le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois ; 2/ Le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie ; 3/ Le soutien des familles ; 4/ La poursuite des efforts de recherche ; 5/ La sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Au-delà des crédits mobilisés pour l'achèvement du volet création de places du deuxième plan autisme, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance.

La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Au vu des orientations fixées par le président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'État, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telle la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.

Les difficultés rencontrées par les entreprises de l'île de La Réunion font l'objet d'une mobilisation constante des services de l'État, au travers de la médiation du crédit, des interventions de bpifrance, de la Siagi, dans le cadre de leur partenariat avec l'agence française de développement (AFD). Le commissaire au développement endogène, sous l'autorité du ministre de l'outre-mer, a pour mission d'aider les entreprises de La Réunion à se développer. La médiation du crédit peut être saisie par toute entreprise faisant face à des refus de financement pour une activité professionnelle, et en particulier face à des besoins de trésorerie. Elle est chargée de rétablir le dialogue entre elle et son financeur (banques, assureur crédit, éventuellement investisseur en fonds propres). La Siagi délivre une garantie de 20 % du crédit bancaire, l'AFD apportant un complément de garantie jusqu'à 50 % portant la quotité garantie à un maximum de 70 %, ce qui permettra l'octroi de crédits de trésorerie. Toutes les entreprises artisanales, quel que soit leur stade de développement, création, croissance ou transmission sont éligibles au dispositif. Depuis 2011, treize dossiers de financement d'entreprises artisanales, pour un volume de prêts sollicités de 2,4 M€, ont été instruits et huit garanties accordées pour un volume de 1,2 M€ de crédits sollicités. Enfin, les produits dits « mezzanines » de bpifrance, qui facilitent le financement des investissements immatériels des entreprises et de leurs besoins en fonds de roulement induits avec un différé de remboursement, sans garantie ni caution personnelle, sont désormais distribués outre-mer par l'AFD et permettent de financer, aux côtés des banques, l'investissement et le développement des entreprises.

Les industries du médicament constituent une filière stratégique pour la France. Elles sont un partenaire incontournable de l'État pour apporter des réponses en matière de santé publique. En tant que secteur économique, elles sont également essentielles au pays en étant présentes à toutes les étapes de la chaîne de valeur : recherche et développement, production, commercialisation. De plus, avec 25 milliards d'euros d'exportations et 7,1 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012, le secteur est essentiel au commerce extérieur français. Pour ces raisons, l'État est très attentif à la compétitivité de cette filière industrielle. Le 5 juillet 2013 s'est tenu, sous l'égide du Premier ministre, le conseil stratégique des industries de santé (CSIS), suivi par la signature du contrat stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF-ITS). Ce contrat de filière, issu de groupes de travail réunissant entreprises du secteur, syndicats de salariés et administrations concernées, comporte 44 mesures qui visent à renforcer la compétitivité du secteur, l'innovation et l'emploi tout en maintenant la priorité du progrès thérapeutique et de la sécurité sanitaire. Quatre axes principaux ont été mis en évidence, et constituent le point de départ d'actions concrètes. Le premier axe concerne la recherche, l'innovation et la formation. L'État s'engage notamment à simplifier les partenariats de recherche public-privé, à accroître la recherche translationnelle et à sécuriser le cadre juridique de la propriété intellectuelle. Le deuxième axe, centré sur l'efficience sanitaire et le progrès thérapeutique, contient d'une part, des mesures de simplification des procédures administratives d'accès au marché et de mise en place des essais cliniques. Ainsi, une mesure emblématique est la création d'une convention unique entre le promoteur d'un essai clinique et les établissements de santé afin de rendre la France plus attractive pour les essais cliniques. D'autre part, cet axe contient des mesures visant à restaurer la confiance et à renforcer la sécurité des produits de santé, incluant par exemple l'automédication et la lutte contre la contrefaçon. Le troisième axe est spécifiquement centré sur l'emploi et la compétitivité. L'État et les industriels s'engagent à aider au développement des filières émergentes, gages d'activité économique et d'attractivité dans le futur, et à actionner le levier de la commande publique (par exemple, les achats hospitaliers) en faveur des PME innovantes. Enfin, le quatrième et dernier axe a pour objectif de soutenir les entreprises du secteur à l'exportation et de créer une image « France » dans le domaine de la santé. Un exemple de mesure concrète est la simplification de procédures administratives d'exportation et d'importation de médicaments. En outre, le programme d'investissements d'avenir (PIA), dévoilé par le Premier ministre le 9 juillet 2013, rejoint et renforce les engagements pris par l'État dans le CSF : soutien aux entreprises françaises innovantes, création de nouveaux pôles de recherche transversaux associant cliniciens, chercheurs et étudiants, mobilisation du numérique pour développer la e-santé. Toutes ces pistes d'actions sont d'ores et déjà engagées. Des référents ont été nommés et un calendrier d'application a été établi afin que l'État et les industriels du secteur puissent arriver au plus vite à des avancées concrètes. Le ministre du redressement productif veille à ce qu'un suivi efficace de ces engagements soit réalisé, que ce soit dans le cadre du CSF ou du PIA, afin que l'emploi et la compétitivité de ce secteur clé qu'est l'industrie du médicament et plus généralement des produits de santé soient protégés et renforcés.

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a constitué la première étape de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, appelée « nouvel espace statutaire ». Le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 précité. Ces décrets ont fixé le cadre statutaire général mais nécessitent des décrets de mise en œuvre pour chaque cadre d'emplois qui a vocation à intégrer ce cadre. Concernant les rédacteurs, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012. Tous les cadres d'emplois ne bénéficient pas de la même date d'entrée en vigueur de la réforme car les procédures d'élaboration des différents décrets sont autonomes les unes des autres et obéissent à un calendrier général pluriannuel de mise en œuvre. La réforme améliore de manière significative la rémunération des intéressés. Tous les cadres d'emplois en bénéficieront mais à des dates différentes. Le principe général du droit de la non-rétroactivité des règlements (arrêt du Conseil d'État du 25 juin 1948, journal L'Aurore) s'oppose à ce que les agents bénéficient du nouvel indice plus favorable à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du décret les intégrant dans le nouvel espace statutaire.

L'Union des associations européennes de football (UEFA) a confié en 2010 à la France l'organisation de la phase finale du championnat d'Europe de football 2016. Le Gouvernement d'alors avait pris l'engagement d'accorder son soutien financier à la construction et la rénovation des stades qui accueilleront cet important événement. À ce titre, 160 millions d'euros ont été réservés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit environ 10 % des investissements qui seront consentis, au bénéfice de neuf stades dont huit sont la propriété de collectivités territoriales (Bordeaux, Lens, Lille, Marseille, Nice, Paris, Saint-Etienne et Toulouse) et un seul de propriété privée (Lyon). La dépense finale du CNDS sera intégralement compensée de manière à ne pas obérer sa mission première de soutien à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ces travaux permettront de créer de nombreux emplois et sont de nature à favoriser le développement économique de l'ensemble du football professionnel, étape indispensable à sa plus grande indépendance financière vis-à-vis des collectivités souhaitée par le ministère chargé des sports. En outre, les services de la ministre chargée des sports procèdent actuellement à une analyse approfondie des préconisations issues des différents rapports parlementaires ou produits par les inspections générales en 2013, et qui traitent de la régulation du sport professionnel. Il est en effet important que les clubs professionnels soient davantage présents dans la définition, le financement et l'exploitation des enceintes sportives afin de modifier le modèle actuel avec une charge supportée dans sa presque totalité par les collectivités locales. Ces préconisations, ainsi que celles issues du groupe de travail « pour un modèle durable du football français », présidé par Jean Glavany et installé par la ministre chargée des sports le 25 septembre 2013, alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.

Le secteur aéronautique est un modèle pour l'industrie française et un exemple pour l'économie en termes de compétitivité, de recherche et d'innovation. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé, dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir présenté par le Premier ministre le 9 juillet 2013, de consacrer 1,3 milliard d'euros au soutien de programmes de recherche et développement dans le domaine aéronautique et spatial. S'agissant plus particulièrement du programme « X6 » d'Eurocopter, destiné à succéder, à l'horizon 2020, à la famille des hélicoptères lourds Super-Puma, son lancement pourra effectivement permettre à Eurocopter de maintenir et renforcer sa position sur ce marché stratégique des hélicoptères lourds et, plus généralement, poursuivre son développement et contribuer ainsi de manière significative au rayonnement de la France et à l'économie nationale. Dans ce contexte, le Gouvernement porte une attention toute particulière à la demande de soutien de ce programme. Depuis plusieurs mois, les ministères concernés travaillent effectivement à l'instruction de cette demande d'avance remboursable qui pourrait s'inscrire dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir susmentionné.

La ligne Saint-Hilaire ― Verdun est une ligne dont les infrastructures sont en partie dégradées et vieillissantes. La maintenance courante ne permet à elle seule de limiter l'obsolescence de l'infrastructure sur ce tronçon. Afin d'assurer la circulation des trains en toute sécurité, la section de la ligne, qui se situe en Lorraine entre les Islettes et Verdun, a nécessité la mise en place d'une limitation de vitesse à 60 km/h sur 6 km et une autre à 40 km/h sur un kilomètre. Sur cette section, et sur la section champenoise adjacente entre Saint-Hilaire et les Islettes, des prochains ralentissements à 60 km/h pourraient être nécessaires compte tenu de l'état de la ligne. La généralisation d'un ralentissement à 60 km/h sur l'ensemble de la ligne augmenterait potentiellement le temps de parcours de 25 minutes. En termes de service, cette ligne supporte actuellement un trafic faible, avec quatre allers-retours en transport express régional (TER) par jour et quelques trains de fret pour lesquels la généralisation de ralentissements ne seraient pas susceptibles de modifier sensiblement l'économie des circulations. Les investissements nécessaires à la remise à niveau de la ligne ne pourraient être supportés uniquement par Réseau ferré de France (RFF). Il apparaît en effet primordial que, dans le cadre du Grand plan de modernisation du réseau ferroviaire (GPMR), soit engagée une démarche concertée, entre les régions Champagne-Ardenne et Lorraine, RFF et l'État, de priorisation de l'action de RFF sur le réseau régional, notamment en termes de potentiels voyageurs visant à rechercher des solutions adaptées techniquement et économiquement selon l'offre de service considérée. S'agissant de la réalisation d'un raccordement à Saint-Hilaire, cette option permettrait aux usagers de rejoindre directement Reims et la desserte TGV sans passer par Châlons et donc sans rupture de charge avec un temps de parcours amélioré. Néanmoins, l'estimation à ce stade de tels investissements est de 16,6 M€ et nécessiterait la mobilisation de crédits de l'ensemble des partenaires concernés, le potentiel de trafic étant, en toute hypothèse, faible. En outre, au-delà d'un investissement lourd, le financement du service accroîtrait la sollicitation des autorités organisatrices concernées.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur, au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement, comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : ― en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de dix salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de dix salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliard d'euros à la charge de l'État. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.