Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l’objet d’une interprétation stricte. Celle énoncée à l’article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est plus spécifiquement destinée à préserver le bon usage des deniers publics et à éviter un conflit d’intérêt. Ainsi, dans le cadre de leurs missions fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques sont appelés à procéder au calcul, à la perception et au contrôle d’une partie de la fiscalité communale. De la même façon, les agents en fonction au sein des trésoreries sont chargés de la tenue de la comptabilité, de l’encaissement des produits locaux ainsi que du contrôle et du paiement des dépenses. À l’inverse, le maire et ses adjoints disposent de prérogatives d’ordonnateur qui leur permettent d’ordonner l’engagement des dépenses et le recouvrement des recettes. En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, qui fonde le cadre juridique applicable à la gestion comptable et financière des collectivités locales, il ne saurait être envisagé qu’une même personne puisse être à la fois en charge de l’engagement d’une dépense ou d’une recette puis de son exécution (paiement ou recouvrement). Les comptables doivent ainsi demeurer les garants de la sécurité et de la régularité des dépenses, du prompt recouvrement des recettes ainsi que de la transparence et de la fiabilité de l’information financière. Dans ce contexte, au risque de remettre en cause ce principe, notamment garantit par l’article L. 2122-5 du CGCT, il n’est pas envisagé de solliciter le législateur afin de modifier la réglementation en vigueur. Il est toutefois rappelé que si les fonctions d’agent « ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes » sont incompatibles avec les fonctions de maire et d’adjoint, elles ne sont pas incompatibles avec les fonctions de conseiller municipal, conformément à l’article L. 237 du code électoral.

La rupture conventionnelle a été instituée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Elle s’applique aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, qu’ils aient un employeur ou plusieurs. Pour les fonctionnaires, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu’un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d’un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d’un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une rupture auprès de l’ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l’un d’entre eux ou de l’agent. La perte de la qualité de fonctionnaire de l’agent sera effective pour tous ses emplois. De la même façon, chaque employeur devra verser à l’agent une part de l’indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Pour ce qui est du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les règles de droit commun s’appliquent. En conformité avec les règles de coordination prévues aux articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du code du travail, la charge financière de l’ARE reviendra à l’employeur qui aura employé l’agent pendant la durée la plus longue durant la période d’affiliation de référence. En cas d’égalité de durée, cette charge incombera à l’employeur avec lequel l’agent a été lié par son dernier engagement en date.

Le volet agricole du grand plan d’investissement (GPI), doté de cinq milliards d’euros sur cinq ans (2018-2022), a vocation à être l’un des principaux instruments de la transformation du secteur agricole. Il doit permettre d’accompagner les orientations stratégiques des plans de filière élaborés par les interprofessions, par la mise en œuvre de projets concrets dans les territoires. Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA), cette transformation doit permettre d’améliorer la réponse de ces secteurs aux attentes du consommateur et du citoyen, ce qui nécessite une évolution profonde des pratiques, des modes et processus de production, de l’offre de produits. Le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est une composante du GPI. Il promeut une nouvelle approche de l’investissement s’inscrivant dans une stratégie globale de l’exploitation, pour l’amélioration durable la situation économique, environnementale et sociale de l’exploitation. Devant répondre aux besoins importants en investissement pour la modernisation des exploitations agricoles et aux attentes sociétales, il a été conçu comme un levier d’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles et des performances économiques, environnementales, sanitaires et sociales du secteur agricole. Il vise à faciliter la transmissibilité des exploitations et à promouvoir la diversité des agricultures dans les territoires. Le budget ainsi alloué par le ministère de l’agriculture et de l’alimenation sur la durée de la programmation 2014-2020 a été de 364 millions d’euros. Ce volet agricole du GPI s’est accompagné d’une concertation avec les régions et la profession agricole afin de mettre en place une stratégie commune, déclinées autour de quatre priorités dont celle, transversale, d’encouragement à la mise en œuvre de projets s’inscrivant dans une démarche agroécologique, en particulier ceux conduits dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental. Dans le cadre du GPI, l’État a également mis en place, en partenariat avec l’Union européenne, l’initiative nationale pour l’agriculture française, instrument financier dédié à accompagner le secteur agricole. Financé par l’État et par le fonds européen pour les investissements stratégiques, ce fonds de garantie a pour objectif de faciliter le financement bancaire, à des conditions préférentielles, de projets agricoles visant la montée en gamme, la création de valeur ajoutée et la transformation des systèmes de production. Il a également pour vocation de soutenir le renouvellement des générations en accompagnant l’installation de nouveaux agriculteurs. Il permet notamment de soutenir la diversification des activités et des revenus des exploitations. De plus, la diversification des revenus agricoles par la valorisation des coproduits et la production d‘énergie visant à développer la polyvalence des exploitations agricoles, font partie des orientations retenues par les EGA. Dans cette perspective, la méthanisation agricole répond à un quadruple enjeu de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de méthane des élevages, de gestion de l’azote en agriculture et de complément de revenu pour les exploitations agricoles. Afin de soutenir l’émergence de projets nouveaux en facilitant leur cofinancement, pour atteindre l’objectif d’installation de mille méthaniseurs agricoles à horizon 2022, le GPI intègre une nouvelle offre de prêts sans garantie dédiée aux projets de méthanisation agricole, mis en place par Bpifrance. À ces dispositifs nationaux, s’ajoute une mesure « diversification des activités agricoles » qui aide des investissements pour le développement d’activités non agricoles très diverses. Cette mesure est mise en œuvre par les régions à travers leurs programmes de développement rural régional. Les projets pouvant ainsi être aidés sont liés, par exemple, aux activités de tourisme rural (œnotourisme, accueil à la ferme, restauration) ou à la production d’énergie renouvelable avec le développement de la méthanisation agricole. Les volumes financiers engagés au profit de ce type d’investissements depuis le début de la programmation s’élèvent à près de trente millions d’euros. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation anime et pilote, en partenariat avec l’association régions de France et l’agence nationale pour la cohésion des territoires, un réseau rural dont les actions (études, expérimentations, mises en réseau d’acteurs) visent à promouvoir une gestion équilibrée et durable des territoires ruraux, en renforçant leur attractivité et en favorisant le maintien de la population, notamment agricole, le développement de l’emploi, la diversification des activités et le développement d’une agriculture durable.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique (IG), et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture pendant près de deux mois d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité au détriment d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Le déconfinement par étapes successives amorcé le 11 mai 2020 doit permettre à ces filières de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’est exercée dans la filière laitière et a permis d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts ont été entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. De nombreuses mesures de soutien ont été mises en place pour aider tous les maillons et acteurs de la filière, au niveau français comme au niveau européen. Les fromages sous IG maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. Au niveau national, le ministère chargé de l’agriculture a travaillé avec les services de l’institut national de l’origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide afin de permettre aux fromages sous IG qui le souhaitent d’adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise actuelle. Il s’agit pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise (en permettant la congélation d’une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille également à l’adaptation des dispositifs de régulation de l’offre de fromages sous IG déjà mis en œuvre pour huit fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages. Les règles de régulation pour les appellations fromagères qui le souhaitent pourront prévoir des dispositions pour une meilleure adaptation de l’offre à la demande en cette situation de crise. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation assureront une gestion rapide des dossiers qui seront déposés, en lien avec ceux du ministère de l’économie et des finances. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Afin de faire face aux besoins, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan d’urgence pour soutenir l’aide alimentaire. Doté de 39 millions d’euros (M€), ce plan comprendra deux volets : 25 M€ de soutien financier aux associations d’aide alimentaire pour acheter des denrées alimentaires et 14 M€ destinés à certains foyers dans des territoires particulièrement impactés par la crise économique. Les producteurs et les entreprises de la filière laitière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d’une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. La crise actuelle montre l’intérêt des outils de gestion des marchés européens, outils de la politique agricole commune prévus par le règlement de l’organisation commune de marché « OCM » [règlement (UE) n° 1308/2013]. C’est pourquoi le ministre chargé de l’agriculture a porté au niveau européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés pour toutes les filières impactées par la crise. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et il a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. La Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril 2020 d’activer pour six mois, à compter du 1er avril 2020, l’article 222 du règlement OCM pour permettre la planification de la production laitière. Cette activation va permettre à l’interprofession laitière nationale de mettre en place un dispositif de réduction volontaire de la production laitière pour soutenir les efforts des producteurs de modération volontaire de la collecte sur le mois d’avril 2020. La Commission a également activé, conformément à notre demande, des mesures de stockage privé pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Ces mesures sont ouvertes depuis le 7 mai 2020. Les demandes d’aides peuvent être déposées auprès de FranceAgriMer jusqu’au 30 juin 2020. Enfin, les entreprises ayant été durement impactées par la crise pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales. Les critères sont en cours de définition et les entreprises fromagères seront concernées. L’ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 engendre une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

La France a adopté en novembre 2018 une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) centrée sur les importations agricoles qui contribuent le plus à la déforestation et mentionnées dans les déclarations d’Amsterdam (soja, huile de palme, bœuf et ses coproduits, cacao, hévéa) ainsi que sur le bois et ses produits dérivés. La mise en œuvre de la SDNI mobilise non seulement l’ensemble des ministères, dont le ministère de l’agriculture et l’alimentation, mais aussi l’ensemble des parties prenantes (société civile et secteur privé). La SNDI repose sur quatre grandes orientations : développer, partager et valoriser les connaissances ; développer les actions de lutte contre la déforestation importée dans le cadre de coopérations internationales pour favoriser une offre durable ; intégrer la lutte contre la déforestation aux politiques publiques pour favoriser une demande française de produits durables ; favoriser et encourager l’engagement des acteurs (dont les acteurs privés) dans la lutte contre la déforestation importée (orientation 4). Des indicateurs de suivi, des outils méthodologiques et des ateliers de sensibilisation sont mis en place, pour permettre au secteur privé, y compris les distributeurs et fournisseurs, de disposer d’orientations claires pour lutter contre la déforestation importée. De plus, conformément à l’objectif 7 de la SNDI visant l’autonomie protéique de la France, la mise en place d’une stratégie sur les protéines végétales est en cours au niveau national : un travail important de concertation mené par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été conduit à cet effet, avec en particulier un chantier « filières » ayant permis de faire émerger une vision commune entre les filières animales et végétales et de mobiliser l’ensemble des acteurs de ces filières. La stratégie devrait être publiée dans les prochains mois.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010. Cet observatoire étudie la répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, par une analyse des prix mais aussi des coûts de production, de transformation ou de mise en rayon. Il présente un rapport public chaque année sur les données collectées et analysées, rapport qui peut être consulté par les professionnels comme par tout citoyen intéressé. Avec les états généraux de l’alimentation, puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), incluant notamment le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions, et le recours possible en cas de prix abusivement bas, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes visant une meilleure répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La démarche de contractualisation a été inversée. Le producteur est désormais celui qui fait la proposition de contrat et qui propose le prix ou une formule de prix, cette dernière devant prendre obligatoirement en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opèrent l’acheteur et leur évolution. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé, et toute réserve de l’acheteur sur cette proposition devra être motivée. Cette inversion de la contractualisation incite le producteur à adhérer à une organisation de producteur (OP) pour être en capacité de renforcer son pouvoir de marché lors de sa négociation avec l’acheteur. L’OP, voire l’association d’organisations de producteurs (AOP), en concentrant l’offre, peut en effet davantage peser dans les relations commerciales, et conduire ainsi à renforcer la place du producteur dans la filière. Si les producteurs, les OP, ou les AOP ont des difficultés à négocier le contrat, ils peuvent bénéficier de l’appui du médiateur des relations commerciales agricoles qui a vu ses missions renforcées avec un temps de médiation compatible avec les réalités économiques des opérateurs. Une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s’agissant du prix à la production agricole, avec la disposition de la cascade : les contrats avals prennent en compte les indicateurs de prix et de coûts prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qui deviennent des indicateurs de référence qui peuvent être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui précisent le formalisme prévu par la loi afin de prendre en compte les spécificités des filières. Trois comités de suivi des relations commerciales ont été réunis les 10 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 afin de rappeler aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs la vigilance du Gouvernement quant au respect des nouvelles règles issues de la loi EGALIM, garantes d’un plus juste équilibre des relations commerciales et d’une meilleure répartition de la valeur au sein des filières. Ces comités de suivi ont permis de constater que dans certains secteurs tels que le lait, le porc et la viande bovine, des évolutions positives étaient engagées, et que ces améliorations devaient s’étendre aux autres secteurs. Les petites et moyennes entreprises font par ailleurs l’objet d’un traitement différencié plus favorable que les grands groupes. La crise sanitaire liée au covid-19 a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Concernant la viande bovine, la consommation a été dynamique durant le confinement. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de filière « viande bovine » des chantiers ont été lancés, ils doivent être poursuivis. Au-delà, pour faire face aux aléas des marchés agricoles, les outils européens de gestion de ces marchés sont essentiels. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à la Commission européenne l’activation de mesures de régulation du marché au niveau européen. Cette dernière a présenté des mesures de crise, qui permettent notamment aux opérateurs qui le souhaitent de disposer d’une aide financière pour stocker de la viande bovine, afin de réguler le marché, actuellement perturbé.

L’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique a inscrit dans le code de l’urbanisme l’obligation, pour toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l’urbanisme. Il n’existe pas de régime dérogatoire qui permette aux collectivités élaborant des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) d’être exemptées de publier les documents d’urbanisme communaux qui continuent à évoluer jusqu’à approbation du PLUi. En revanche, des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l’information géographique (CNIG), ce format étant une condition nécessaire pour publier un document d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme. Certains départements ont mis à disposition des aides au financement de la numérisation. Il est en outre primordial d’intégrer à tout marché passé avec un bureau d’études pour assister la collectivité dans la finalisation d’un document d’urbanisme, la numérisation au format défini par le CNIG des documents d’urbanisme.

L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010. L’objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l’article L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet du département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l’habilitation pour une durée maximale d’un an, ou son retrait. Les communes doivent accepter tous les devis-types qui leur sont transmis par les opérateurs funéraires et les mettre à la disposition des administrés par tout moyen utile : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, mise en ligne sur leur site internet, notamment. Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019 relatif à la gestion des opérations funéraires sont bien identifiées par le Gouvernement mais aussi par le Conseil national des opérations funéraires qui a engagé plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations et points de vigilance mis en lumière par la Cour. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a également invité en ce sens les préfets à rappeler leurs obligations aux opérateurs funéraires d’une part, et aux communes d’autre part. Ainsi, des dispositions visant à l’harmonisation et à la dématérialisation des procédures relatives à l’habilitation et aux opérations consécutives au décès sont pour partie d’ores et déjà mises en œuvre. Ces évolutions permettent désormais d’envisager la mise en œuvre de modalités de suivi plus efficientes des devis types proposés par les opérateurs funéraires et donc plus de lisibilité quant aux coûts des obsèques pour les familles.

La loi nouvelle est d’application immédiate et a vocation à s’appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu’à défaut de dispositions contraires, l’interdiction de changement de destination introduite par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) à l’alinéa 4 de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme s’applique aux demandes de changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sur lesquelles il est statué à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ce qui peut inclure des demandes déposées avant son entrée en vigueur, compte tenu du délai d’instruction. Pour l’application de cette disposition, il n’y a pas lieu de distinguer les constructions édifiées avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN et celles autorisées en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Cette nouvelle disposition ne s’applique pas en revanche aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l’usage agricole a depuis longtemps cessé en raison de leur abandon. La jurisprudence considère en effet que l’usage initial de ces bâtiments ne leur confère pas une destination agricole (CE, 28 décembre 2018, no 408743). Ces bâtiments agricoles anciens ne peuvent par conséquent être regardés comme des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles » au sens de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. L’interdiction de changement de destination prévue par cet article ne leur est donc pas applicable.

Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d’action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. Si l’incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition du bâtiment en question en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation en cas de risque d’effondrement, afin de garantir la sécurité publique. Il prend alors un arrêté de péril, qui est notifié au propriétaire et qui le met en demeure de réparer ou de démolir l’immeuble menaçant ruine. À défaut, la démolition d’office peut être prescrite dans les conditions prévues par ce code. L’article L. 511-3 de ce code prévoit une procédure accélérée en cas de péril imminent. Par ailleurs, dans le cas où l’incendie est issu d’une cause extérieure au bâtiment et où celui-ci engendrerait un danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales permet au maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, de prescrire « l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et lui impose d’en informer d’urgence le préfet (CE, 10 oct. 2005, n° 259205). Enfin, dans le cas où il serait constaté que le bâtiment en question n’est manifestement plus entretenu, le maire peut toujours engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en vue d’une expropriation.

Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l’acquérir au titre de la procédure de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La mise en œuvre de cette procédure suppose toutefois que le bien n’ait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n’ait pas été acquittée depuis plus de trois ans, ou qu’elle l’ait été par un tiers, conformément à l’article L. 1123-1 2° du même code. Dans cette hypothèse et à l’issue de la procédure prévue à l’article L. 1123-3 précité, la commune peut acquérir le bien gratuitement. Si elle le souhaite, elle peut ensuite le revendre en l’état. La commune dispose également, lorsque le propriétaire est connu et identifié, de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans la mesure où l’acquisition du bien concerné est poursuivie selon les règles applicables en matière d’expropriation, soit « en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement », un projet d’aménagement est nécessaire. Cette nécessité se justifie par l’atteinte portée au droit de propriété, qui doit être justifiée et proportionnée. Le Gouvernement n’envisage donc pas de remettre en cause le droit existant pour la procédure d’abandon manifeste, et donc de la nécessité d’un projet pour acquérir un bien au titre de cette procédure, compte tenu de l’atteinte portée au droit de propriété.

Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l’urbanisme commercial. Elle a en particulier renforcé le contrôle a posteriori de l’AEC, et pendant toute la durée de l’exploitation commerciale, prévu un dispositif permettant de constater et poursuivre l’exploitation illicite de surfaces de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées. Le décret d’application de ces mesures étant paru en juin 2019, il est nécessaire de laisser aux services compétents et aux porteurs de projets d’aménagement commerciaux le temps de mettre en oeuvre les nouveaux dispositifs afin d’en éprouver l’efficacité. Sur la proposition de rendre à nouveau obligatoire les plans intérieurs des constructions, les consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d’urbanisme en 2005 – et non démenties à ce jour – ont conduit à limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers. Ainsi, il a été établi que les plans intérieurs n’amélioraient pas la qualité de l’instruction des demandes d’autorisation dans la mesure où les services ne pouvaient vérifier leur exactitude s’agissant d’informations liées à la construction du bâtiment et non à l’application des règles d’urbanisme. Par ailleurs, la surface de vente étant un élément lié à l’autorisation d’exploitation commerciale, sa mention dans le dossier de permis de construire ne serait pas pertinente. Le Gouvernement entend continuer à simplifier et sécuriser les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi ELAN susmentionnée a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre que « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus par le code de l’urbanisme ». Par conséquent, aucune demande de pièces ne répondant pas aux objectifs listés ci-dessus ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, une enquête a été réalisée par la fédération nationale des centres de gestion auprès des centres de gestion (CDG). Celle-ci a mis en évidence que 50 % d’entre eux ont opté pour une formation collégiale en tant que référent déontologue (composée de 3 personnes pour 64 %). Les centres de gestion exercent cette mission pour 85 % des employeurs territoriaux, soit à titre obligatoire pour les collectivités obligatoirement affiliées, soit à titre volontaire pour les autres collectivités. 61 % des CDG ont mis en place un réseau de référents déontologues, dont 70 % à l’échelle régionale et 30 % à l’échelle interrégionale.

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d’un syndicat de communes. Cette dissolution peut résulter d’un transfert des compétences du syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, comme le prévoit l’article L. 5212-33 que vous mentionnez. Dans cette hypothèse, les communes du syndicat dissous deviennent membres de plein droit du syndicat mixte. L’article L. 5711-4 dispose alors à son cinquième alinéa que « L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes ». Ce même article renvoie aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 5211-17 qui précisent que « Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés ». C’est donc par arrêté préfectoral qu’est actée la dissolution du syndicat de communes et qu’est prononcé le transfert de compétences. Comme vous l’indiquez, l’article R. 5214-1-1 précise également à son 2ème alinéa que « L’arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation ». Si l’obligation de ne prendre qu’un seul arrêté pour constater la dissolution du syndicat et, en même temps, le transfert de compétences ne concerne que les communautés de communes, il est toutefois recommandé d’agir de la même façon lorsqu’une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine est concernée. Cette première hypothèse de dissolution d’un syndicat de communes est à distinguer des autres hypothèses mentionnées dans votre question et qui tiennent à l’extension ou à la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont le périmètre recouvre à l’identique celui du syndicat de communes. Qu’il s’agisse alors d’une communauté de communes (article L. 5214-21), d’une communauté d’agglomération (article L. 5216-6) ou d’une communauté urbaine (article L. 5215-21), dès que le périmètre d’une de ces intercommunalités est identique à celui d’un syndicat de communes, elle est de plein droit substituée à ce syndicat pour toutes les compétences qu’il exerce. Ces articles précisent alors que la substitution s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 qui indique que « L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’acte duquel la transformation est issue ». Là encore, il est préférable qu’un seul et même arrêté acte, d’une part, la dissolution du syndicat et, d’autre part, la création ou l’extension de l’EPCI à fiscalité propre concerné, sur le modèle des communautés de communes, l’article R. 5214-1-1 trouvant là encore à s’appliquer.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d’adapter, en les allongeant, de manière transversale à l’ensemble des secteurs les délais de recours, les délais de préemption de validité d’autorisation, de permis ou d’agrément ou encore les délais d’instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés. Elle tient compte de la difficulté, pour l’ensemble des acteurs, à assurer leurs activités dans des conditions normales. Les autorisations d’urbanisme sont concernées. Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de prendre en compte spécifiquement des enjeux liés à la continuité et la reprise rapide de l’activité après la fin de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est venue apporter des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-306 susmentionnée. Ainsi, sans remettre en cause l’application du principe de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, cette ordonnance a réduit d’un mois la période de la suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en la limitant à la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces aménagements s’appliquaient de la même manière aux délais impartis aux différents acteurs consultés dans le cadre de ces procédures pour rendre leur avis ou accord. Dans la volonté de renforcer pour les professionnels et les acteurs de la filière de la construction la lisibilité du cadre juridique exceptionnel mis en place, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a définitivement fixé la fin de la période de suspension au 23 mai 2020 inclus pour les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle a par ailleurs précisé que les modalités prévues à l’article 12 ter s’appliquent aussi aux délais de retrait des décisions de non-opposition aux déclarations préalables ou des autorisations d’urbanisme tacites ou expresses prises en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Les mesures de suspension des délais n’affectent toutefois pas la possibilité durant cette période, pour les autorités compétentes, de poursuivre l’instruction des demandes ou de prendre des décisions lorsque les circonstances le permettent. Collectivités et services de l’État s’efforcent ainsi d’assurer la continuité de leur activité, dans la mesure des moyens dont ils disposent et sans contrevenir aux consignes de sécurité tant aux pétitionnaires qu’aux personnels. Ces ordonnances no 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et no 2020-539 du 7 mai 2020 aménagent également les délais encadrant les recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme. Cela permet de gagner jusqu’à 3 mois de délais dans certains cas et ainsi accélérer les chantiers dans le respect du droit des tiers. Une autorisation d’urbanisme permet à son titulaire d’entamer les travaux dès sa délivrance, toutefois, certains porteurs de projet attendent l’expiration du délai de recours. L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tel que créé par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 et modifié par l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, prévoit, par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, que les délais applicables aux recours contentieux et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. À la différence du mécanisme de l’article 2 initialement applicable qui prévoyait un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c’est donc un système de suspension de ces délais qui s’applique, afin de permettre une relance rapide des chantiers.

La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Si la cession à titre onéreux des propriétés relevant du domaine public de ces personnes morales est encadrée en vue de répondre aux exigences liées au respect des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité conformément aux dispositions de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens appartenant à leur domaine privé demeurent aliénables sous réserve que soit respecté le principe d’incessibilité à vil prix en vertu duquel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur (CE, 25 novembre 2009, n° 310208). Le législateur a toutefois prévu des exceptions à ce principe mentionnées à l’article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques parmi lesquelles figurent la cession à titre gratuit des matériels informatiques dont les collectivités territoriales n’ont plus l’utilité et dont la valeur unitaire n’excède pas 300 euros, aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire ou d’étudiants. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements recourent à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, du matériel de jardinage ou encore des véhicules. En effet, ils disposent d’une liberté dans la détermination du mode de vente de leurs biens relevant de leur domaine privé, par exemple la vente de gré à gré, les annonces locales ou le recours à un commissaire-priseur. En outre, aucune modalité particulière ne leur est imposée, de sorte qu’il ne pèse aucune obligation tendant à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence (CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX01655), à attribuer le bien au mieux offrant (CE 12 juin 1987, commune de Cestas) ou encore à organiser une consultation (CE 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, n° 195657). Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent veiller à ce que les prix d’appel fixés ne soient pas qualifiés de prix inférieur à la valeur réelle du bien, de telle sorte que le principe de cession à vil prix ne soit pas méconnu. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de même qu’aux entreprises qui organisent la vente aux enchères en ligne des biens d’occasion. Ces plateformes proposent également des guides juridiques à destination des collectivités afin de leur permettre de garantir la sécurité juridique des transactions dans le respect des principes susmentionnés. En ce qui concerne les entreprises, celles-ci peuvent également opter pour la vente aux enchères en ligne pour céder le matériel dont elles n’ont plus l’utilité.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Ainsi, l’article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a décidé de la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès. Cela implique notamment l’impossibilité d’organiser la présentation du défunt à ses proches en chambre funéraire en cercueil ouvert. Toutefois, comme l’indique l’avis du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil qui interviennent dans les 24h. Ainsi le respect des précautions sanitaires et la possibilité pour les familles de faire leurs adieux au défunt sont conciliés. En outre, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020, autorise la pratique de la toilette mortuaire pour les défunts atteints de la covid-19, à condition que ces soins réalisés post mortem soient pratiqués par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a veillé, tout au long de la crise, à diffuser largement les informations juridiques aux acteurs de la chaine funéraire, afin de garantir une uniformité de l’accès au droit. Pour autant, la crise sanitaire ayant touché de façon différenciée les territoires, les dispositions dérogatoires ont pu être adaptées aux impératifs de situation, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et du respect dû aux défunts. Enfin, les circonstances actuelles de crise sanitaire ne font pas échec à l’application de certaines normes juridiques relatives à l’activité des opérateurs funéraires et au droit de la concurrence et à la liberté des prix. En effet, le Conseil d’Etat considère que les activités liées au service extérieur des pompes funèbres, qualifié de « service public industriel et commercial » (CE Avis, 19 décembre 1995, n° 358102), sont soumises aux règles du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, n° 169907). L’article L. 410-2 du code de commerce dispose à cet effet que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En outre, la mise en place d’un tarif unique pour la prise en charge des obsèques des seuls défunts atteints de la covid-19 s’avérerait discriminante. Elle limiterait, par ailleurs, le nombre et le type de prestations que peut choisir la famille, lesquels diffèrent en fonction des entreprises et des territoires. Le Gouvernement entend ainsi maintenir la liberté de choix des familles en la matière.

Afin de tenir compte du souhait exprimé par certains élus locaux d’autoriser l’accès aux plages à partir du 11 mai dernier, l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a prévu que si l’accès aux plages est par principe interdit, le Préfet peut néanmoins, sur proposition du maire concerné, autoriser leur ouverture sous certaines conditions. Sur ce fondement, plusieurs plages ont été ouvertes dès le milieu du mois de mai. Toutes les plages sont désormais ouvertes, conformément à l’article 46 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’article L. 151-18 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Le règlement [du plan local d’urbanisme] peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant. ». Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d’urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d’aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ». Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité territoriale. Deux contrats distincts, gérés par les organismes Fonpel et Carel, ont été créés sur ce fondement. Par une décision de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime Carel a introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d’un capital, tout ou partie de l’épargne. Cette faculté entrait en contradiction manifeste avec la loi du 3 juillet 1992 qui prévoit la constitution, par l’élu et sa collectivité territoriale, d’une retraite par rente pour celui-ci. Pour remédier à cette situation, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise sur fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a harmonisé les règles applicables à ces produits. L’article 7 de cette ordonnance a aligné les règles régissant ces différents contrats en limitant tout rachat anticipé aux cas énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l’assuré, invalidité de l’assuré ou décès de son conjoint. Depuis le 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment, et de prévoir des facultés de rachat anticipé dans les cas listés plus haut. Ces rachats bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. Par ailleurs, dans le cadre de l’examen au Sénat de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs amendements tendant à revenir sur ces dispositions ont été déposés. Ils ont été rejetés par les sénateurs. Le Gouvernement est attaché à ce que les règles applicables aux acteurs de ce secteur soient identiques, ainsi qu’à apporter de la stabilité et de la visibilité aux élus locaux, en particulier aux conseillers municipaux dont le mandat démarre en 2020.

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Cet état doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, chaque année, avant l’examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros. Dans la mesure où le législateur n’a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d’exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L’indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. Elle répond pleinement à l’objectif de transparence poursuivi par la loi « engagement et proximité ».

La réalisation d’une école pleinement inclusive est une priorité pour le Gouvernement afin que tous les élèves, sans aucune distinction, y compris les enfants à haut potentiel, qui font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers, puissent bénéficier d’une scolarité favorisant leur épanouissement. Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié les articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l’éducation, afin de prévoir une meilleure prise en charge des enfants à haut potentiel par des aménagements appropriés permettant un développement correspondant à leurs potentialités. À cet égard, de nombreux outils, présentés par la circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007 et celle n° 2009-168 du 12 novembre 2009, mais aussi par un vademecum national publié en 2019 et accessible sur le site « éduscol » sont mis à disposition des enseignants et des personnels de l’éducation nationale, afin de repérer ces élèves et de leur proposer les solutions les plus adaptées, comme l’accélération des parcours scolaires, et en insistant notamment sur l’accompagnement des familles et l’appui que peuvent offrir des référents académiques ou les personnels de santé. La loi pour une école de la confiance prévoit aussi, en son article 46, que la formation des enseignants dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation intègrent une formation de sensibilisation à la scolarisation de ces enfants. Malgré cette reconnaissance et la mise en place de dispositifs dédiés, certaines familles préfèrent se tourner vers des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés au service public de l’éducation par un contrat, qualifiés d’établissements « hors contrat » pour scolariser leur enfant à haut potentiel. Or, par principe, la loi précitée ne prévoit pas que le service public de l’éducation participe au financement de la scolarisation des enfants inscrits dans des établissements privés qui ne sont pas liés à ce service public. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel se montre particulièrement vigilant quant au risque de rupture d’égalité devant les charges publiques qui résulterait du financement public des établissements d’enseignement privés. Il a ainsi souligné la nécessité d’éviter toute situation qui conduirait un établissement d’enseignement privé à se trouver placé dans une situation plus favorable que celle des établissements d’enseignement public (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994). En tout état de cause, les familles ou représentants légaux d’enfants scolarisés au sein d’établissements hors contrat peuvent bénéficier d’un accompagnement financier. Ces familles peuvent en effet se voir attribuer l’allocation de rentrée scolaire, dès lors que les enfants sont scolarisés dans un établissement qui dispense un enseignement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire. De plus, les élèves du second degré, dès lors qu’ils sont scolarisés au sein d’un établissement hors contrat habilité à accueillir des élèves boursiers d’État, peuvent, en application des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code de l’éducation, bénéficier des bourses nationales dans les mêmes conditions que tout autre élève relevant du service public de l’enseignement.

L’arrêté du 29 avril 2019, paru au JO du 18 juillet 2019, relatif aux dispositions transitoires liées à la réforme du lycée prévoit des mesures transitoires pour les élèves qui échoueraient à l’examen avant la session 2021 du nouveau baccalauréat. Ce texte établit notamment des correspondances entre les enseignements des anciennes séries générales et les spécialités de la voie générale issues de la réforme en cas de redoublement de l’élève au cours de l’année scolaire 2020-2021. La même démarche s’applique aux spécialités des séries de la voie technologique. Des conservations de notes obtenues à la session 2020 sont donc possibles, notamment en ce qui concerne l’épreuve de français (écrite et orale), l’épreuve de philosophie ainsi que l’épreuve d’histoire-géographie et les épreuves de langues vivantes A et B. Dans ces trois derniers cas, la note est conservée et l’élève est dispensé, s’il le souhaite, des épreuves communes de contrôle continu dans ces disciplines. Ces dispositions visent à garantir que les élèves redoublants ne soient en aucun cas pénalisés. S’agissant de leur parcours, il convient de rappeler que c’est l’élève qui décide ou non de conserver éventuellement ses notes de l’année précédente dans les conditions décrites précédemment et d’ajuster éventuellement sa formation tant aux conditions nouvelles de l’examen que dans la perspective d’études supérieures. En tout état de cause, le suivi d’une spécialité particulière en classe de terminale ne pourra pas être considéré comme une condition exclusive de l’accès dans une formation de l’enseignement supérieur.

Un repérage précoce des éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages est essentiel pour la réussite du parcours scolaire des jeunes enfants. En complémentarité avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, la loi pour une école de la confiance a structuré un parcours de santé pour tous les enfants de 0 à 6 ans en prévoyant l’organisation de visites médicales à des moments-clés de la scolarité à l’école primaire. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit ainsi une visite médicale pour tous les enfants entre 3 et 4 ans, au début de la scolarité en école maternelle, à partir de la rentrée scolaire 2020. Le code de l’éducation (art. 121-4-1), modifié à cet effet, en définit les modalités concrètes. Il dispose notamment que cette visite médicale, en cohérence avec le code de la santé publique, sera assurée au sein de l’école par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile. Les personnels de santé de l’éducation nationale pourront être appelés à organiser cette visite dans le seul cas où la collectivité territoriale concernée ne serait pas en mesure de la réaliser. Le cas échéant, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) remplira les missions qui lui sont dévolues par la loi. Plus largement, la question des effectifs des médecins scolaires s’inscrit dans une démographie médicale nationale en baisse depuis plusieurs années. Les difficultés de recrutement de ces personnels ne sont pas spécifiques au MENJ. Au niveau national, le nombre de postes offerts au recrutement par concours a doublé entre 2015 et 2017 ; pour les années 2019 et 2020, environ 60 postes ouverts au recrutement ont été maintenus. Au-delà du renforcement de l’offre de postes, diverses mesures ont été prises afin d’accroître l’attractivité du corps des médecins de l’éducation nationale. Dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B. Cette mesure représente un gain indiciaire de 82 points d’indice majoré. Corrélativement, un taux de promotion pour l’avancement à la hors classe a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2018 à 2020. Quant au taux de promotion à la 1re classe, il a été porté de 16 % à 19 % de 2018 à 2019 puis à 21 % pour 2020. Sur le plan indemnitaire, la rémunération des médecins de l’éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). En 2019 est intervenu un réexamen du montant de l’IFSE pour les médecins de l’éducation nationale et les médecins conseillers techniques. Ce réexamen se traduit par une augmentation moyenne de 3 % de l’indemnitaire. Par ailleurs, l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés a été augmenté de manière significative. Enfin, outre la diffusion régulière d’informations relatives au métier de médecin de l’éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine, une formation spécialisée transversale de médecine scolaire sera proposée au cours du 3e cycle des études médicales à la rentrée universitaire 2020 afin d’encourager des vocations parmi ces publics. Dans cette même démarche de communication, les académies sont incitées à accueillir davantage d’internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire. S’agissant des personnels infirmiers – environ 7 800 agents pour le périmètre « éducation nationale » servant dans les établissements du second degré – leur rôle prépondérant dans la prévention et l’éducation à la santé s’inscrit pleinement dans les missions du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. L’intervention dans les écoles du premier degré, en particulier celles situées dans un réseau d’éducation prioritaire, fait partie de leurs missions et peut être envisagée si nécessaire. La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. À cet effet, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention-cadre de partenariat en santé publique.

Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d’établir chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. En application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, les personnes responsables doivent y faire inscrire, à la rentrée scolaire, les enfants dont elles ont la garde. Afin de faciliter le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Cette liste est un outil efficace pour contrôler que les enfants en âge d’obligation scolaire bénéficient d’une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire (public ou privé), soit dans la famille, conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. Pour faciliter l’établissement de la liste et sa mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations doit être fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Le maire peut également demander aux organismes chargés du versement des prestations familiales de lui transmettre, par voie sécurisée, les données suivantes : données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; données relatives à l’identité de l’allocataire : nom, prénom, adresse. S’agissant des enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé, les personnes responsables doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence qu’elles lui donneront l’instruction dans la famille conformément aux dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. L’absence de déclaration au maire que des enfants soumis à l’obligation scolaire sont instruits dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende du montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément aux dispositions de l’article R. 131-18 du code de l’éducation. Les faits doivent par conséquent être signalés au procureur de la République par le maire ou l’autorité académique qui en prend connaissance en application de l’article L. 131-9 du code de l’éducation. La réglementation actuelle permet par conséquent au maire d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures en la matière.

La préfiguration du séjour de cohésion du service national universel (SNU), qui s’est déroulée du 16 au 28 juin 2019, a été organisée selon des conditions d’accueil, de fonctionnement des centres SNU, d’encadrement et de conduite d’activités, très encadrées. Les conditions d’accueil : Les volontaires ont été accueillis dans des centres répondant à des critères stricts en termes de capacité, de confort et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur. Le fonctionnement des centres SNU était régi par un règlement intérieur inspiré des règlements en vigueur dans les structures d’accueil collectifs de mineurs. L’encadrement et la formation : Des équipes d’encadrement mixtes composées d’anciens militaires et de réservistes, de personnels de l’éducation nationale et de cadres issus du monde associatif ont été recrutées et formées. Chaque équipe était composée d’un chef de centre et de trois adjoints, chargés respectivement de l’encadrement, de la mise en œuvre du projet pédagogique et de la gestion administrative et logistique. Associée dès son recrutement aux travaux de préparation des séjours, cette équipe a dirigé les cadres et coordonné les différents intervenants extérieurs au titre des activités. Au sein des centres, les volontaires étaient regroupés en « maisonnées » non mixtes, encadrés par un « tuteur de maisonnée », disposant a minima d’un Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs en accueil collectif de mineurs (BAFA). Les maisonnées étaient elles-mêmes regroupées par cinq au sein de compagnies, sous la direction de cinq « cadres de compagnie », animateurs formés et expérimentés, dont l’un était désigné comme « capitaine de compagnie ». Au total, environ 450 cadres ont été mobilisés pour encadrer le SNU. L’ensemble des cadres a bénéficié en amont de la session de juin d’une formation organisée conjointement par les ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse et des armées. Programmation et conduite des activités : Sept thématiques ont été retenues pour les activités des séjours de cohésion, à l’issue d’un travail interministériel et d’une large consultation de jeunes et d’acteurs institutionnels et associatifs. Elles ont fait l’objet d’un cadrage transmis par le niveau national (Mission de préfiguration du SNU) aux équipes-projet des départements, chargées d’élaborer les programmes. Tous les départements ont ainsi construit un programme incluant quatre modules obligatoires déclinés de façon similaire dans tous les départements [1], des bilans personnels [2], des activités transversales élaborées par les départements eux-mêmes et prenant en compte la spécificité des territoires. Au regard de l’exigence d’universalité, les intervenants ont veillé à mettre en place des outils et une pédagogie adaptée à tous. Afin de prévoir un emploi du temps adapté à l’âge des volontaires, intervenants et encadrants ont veillé à alterner des temps de formation, des temps libres, des temps d’activités physiques ou culturelles, des temps de participation à la gestion de la vie en collectivité, etc. L’épisode caniculaire qui a caractérisé la seconde semaine du séjour a par ailleurs donné lieu à des adaptations locales. Une évaluation de cette première session du SNU a été diffusée cet automne. Le retour des jeunes est extrêmement positif puisque 94 % se sont déclarés satisfaisant de cette expérieuce ; qu’ils plébiscitent notamment pour la mixité sociale permise et le tremplin vers l’engagement qu’est le SNU ; Un travail de « retour d’expérience » a été mené avec les responsables concernés des départements préfigurateurs afin d’améliorer et d’ajuster, si nécessaire, certains aspects du déroulement de la phase de cohésion du SNU. [1] Un module « Défense et mémoire », élaboré par le ministère des armées sur une journée pour mieux connaître le monde des armées et des corps en uniforme, relevant de la thématique « Défense, sécurité et résilience nationales » ; Un module « Sécurité », élaboré par le ministère de l’intérieur sur une journée relevant de la thématique « Défense, sécurité et résilience nationales » ; Un module sur le « code de la route » d’une demi-journée, élaboré avec la Délégation à la sécurité routière et relevant de la thématique « Autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits » et un module « promotion de la santé » d’une demi-journée élaboré avec le ministère des solidarités et de la santé. [2] Un bilan de santé comprenant des examens médicaux et un entretien avec un médecin, une évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et un premier point d’étape sur les compétences et l’orientation incluant une composante numérique pour détecter notamment l’illectronisme et permettre aux jeunes volontaires d’identifier leurs points forts.

L’exercice 2019 a été marqué par deux évènements qui ont eu un impact sur le nombre de missions de service civique pouvant être agréées au titre de l’année. D’une part, le nombre de contrats encore en cours au 1er janvier de l’année 2019 était plus important que les prévisions et, d’autre part, le nombre de missions agréées ayant effectivement donné lieu à la signature d’un contrat de service civique s’est avéré plus important que les années précédentes en cours d’année 2019. Ainsi, avant la fin de l’exercice 2019, il n’a pas été possible d’ajouter des missions imprévues nouvellement demandées par les organismes agréés. L’Agence du service civique a aussi été dans l’obligation de réduire le volume global de postes agréés sur les agréments publics les plus importants. Ces ajustements n’ont en revanche concerné que les seuls agréments des personnes morales de droit public ; ils n’ont pas affecté les agréments des acteurs associatifs. Pour 2020, les moyens dédiés au dispositif sont une nouvelle fois renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Avec une hausse de 13 millions d’euros par rapport à l’année 2019, les moyens de l’Agence du service civique atteignent 508 M€. Le service civique poursuit ainsi son développement dont la montée en charge doit s’accompagner d’un renforcement de la qualité de l’accompagnement des engagés et des organismes d’accueil. Cette augmentation budgétaire est indépendante des crédits du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui vise une autre finalité de financement, celle d’accompagner notamment toute association de tout secteur et sans condition d’agrément, pour son fonctionnement global et/ou ses nouveaux projets. Pour ce faire, le FDVA s’est vu confier la responsabilité d’attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire à travers un amendement au projet de loi de finances pour 2018 fixant à 25 M€ les crédits votés pour cette finalité. Les mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2019 puis 2020. En 2019, ces 25 M€ ont permis d’accompagner le fonctionnement général ou des projets de près de 10 000 petites associations partout sur le territoire.

Le placement en assistance éducative est une mesure de protection des enfants très encadrée par les textes en raison de l’atteinte importante portée au droit à la vie privée et familiale des parents comme des enfants. Il s’agit d’une mesure de dernier recours, limitée aux situations les plus graves. L’article 375-2 du code civil prévoit, en effet, que le placement n’intervient que lorsque le maintien du mineur dans sa famille n’est pas possible, en raison d’une situation de danger pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. Les décisions en assistance éducative sont prises par le juge des enfants à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel l’enfant et ses parents ont chacun la possibilité de s’exprimer après avoir consulté leur dossier. Les parents ont, en effet, toujours la possibilité de consulter le dossier d’assistance éducative au greffe du tribunal pour enfants, de sorte que les notes et rapports de l’aide sociale à l’enfance leur sont ainsi accessibles. Ils ont également droit à l’assistance d’un avocat pour les aider à faire valoir leurs arguments. C’est dans ce cadre que le caractère absolument nécessaire des placements doit être débattu, à la lumière de tous les éléments de contexte et d’analyse dont le juge peut disposer. Lorsque les parents ou les enfants ne sont pas en accord avec la décision rendue, ils ont, en outre, la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Lorsqu’ils estiment que le placement aurait des conséquences graves pour leur enfant, les parents peuvent, en outre, saisir en référé le premier président de la cour d’appel aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire qui assortit habituellement les décisions d’assistance éducative. Afin d’améliorer les informations dont disposent les juges des enfants pour chacun des enfants dont ils sont saisis, le financement des mesures judiciaires d’investigation éducative a été augmenté de 4,2 M€ en 2019 et 4,7 M€ en 2020, permettant la création de nouveaux services d’investigation éducative et le renforcement de services existants. Ils apporteront des éléments d’évaluation et d’analyse des situations d’enfants en danger de nature à permettre un meilleur suivi des mineurs et de leurs familles, contribuant ainsi à limiter les mesures de placement. Enfin, le ministère de la justice s’est engagé à renforcer la formation des magistrats. L’offre de formation continue de l’École de la Magistrature (ENM) est particulièrement riche et elle veille à offrir aux juges des enfants une formation pluridisciplinaire par l’intervention de spécialistes de haut niveau dans les disciplines qui concernent l’enfance. Elle propose une formation qui s’adresse spécifiquement aux magistrats coordonnateurs des tribunaux pour enfants et a créé en 2019, un Cycle Approfondi d’Études de la Justice des Mineurs (CAJM), formation diplômante.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Si en application de ce principe, le propriétaire d’un fonds est libre de pratiquer des ouvertures dans un mur, cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, des fonds voisins ou encore la qualification de l’ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l’habitation. Une jurisprudence constante précise que les restrictions posées par ces dispositions ne s’appliquent qu’à des fonds contigus (Cass, 3ème civ., 22 mars 1989, n° 87-16753, Bull. civ. III, n° 74 ; Cass, 3ème civ., 21 décembre 1987, n° 86-16177, Bull. civ. III, n° 217 ; Cass, 3ème civ, 23 novembre 2017, n° 15.26761). La notion de contiguïté désigne la situation de deux propriétés appartenant à des personnes différentes et se joignant. A contrario, si les deux fonds sont séparés par un espace de terrain appartenant à un tiers, même relevant du domaine public, ces règles ne trouvent pas à s’appliquer. En présence de deux fonds contigus, l’article 675 du code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l’ouverture est pratiquée est mitoyen, c’est-à-dire lorsqu’il appartient aux deux propriétaires. Si le mur sur lequel l’ouverture est pratiquée n’est pas mitoyen, il convient de distinguer selon que le mur joint ou ne joint pas immédiatement le fonds contigu. Si le mur le joint immédiatement, l’article 676 dispose que le propriétaire ne peut ouvrir que des jours, c’est-à-dire des ouvertures qui laissent passer la lumière mais pas l’air. Ces jours doivent satisfaire à certaines conditions techniques, conçues pour empêcher de regarder facilement le fonds voisin. L’ouverture doit être garnie d’un treillis de fer dont les mailles ne doivent pas avoir plus de dix centimètres d’ouverture, et ne doit pas pouvoir s’ouvrir (« à verre dormant »). En outre, l’article 677 précise que le jour doit être pratiqué à 2,60 mètres au-dessus du sol de la pièce que l’on veut éclairer si elle se trouve au rez-de-chaussée. Cette hauteur est portée à 1,90 mètre s’il s’agit d’une pièce située dans un étage supérieur. Si le mur se trouve en retrait du fonds contigu et ne le joint pas immédiatement, son propriétaire a le droit d’y pratiquer aussi des vues. Celles-ci correspondent à des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air et permettre d’apercevoir le fonds voisin et d’y jeter des objets (R. Béraud et J. Debeaurain, Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes : Sirey 1981). Les juridictions du fond apprécient souverainement, au cas par cas, si une ouverture peut être qualifiée de vue en fonction d’un faisceau d’indices : la dimension de l’ouverture, sa situation et notamment sa hauteur dans le mur, sa finalité, l’incommodité subséquente, les matériaux employés, et de manière générale le risque d’indiscrétion qui résulterait d’un usage normal des lieux. S’il ménage une vue dans son mur, les articles 678 et 679 du code civil obligent le propriétaire à respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre les deux fonds pour l’établissement de vues droites et de 0,60 mètre pour les vues obliques. L’article 680 précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a des balcons ou semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés. A défaut de respect de ces dispositions, le voisin subissant une ouverture irrégulière peut demander sa suppression, par exemple par son obturation ou sa transformation, notamment en jour laissant passer uniquement la lumière (pour un exemple concernant cette dernière solution : Cass, 3ème Civ., 26 février 1974, pourvoi n° 72-13.235, Bull. civ. III, n° 93). L’appréciation de ces qualifications et l’application de ces dispositions relèvent en toute hypothèse de l’appréciation souveraine des juges du fond, en fonction des circonstances précises de l’espèce.

Vous avez souhaité appeler l’attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de vendeurs à la sauvette de fruits et légumes aux abords des sorties du métro parisien, phénomène générateur de nuisances pour les riverains et commençants alentours. La lutte contre la vente à la sauvette est une priorité du ministère de la justice qui s’attache à renforcer le dispositif pénal applicable en la matière afin de faciliter le contrôle et la poursuite de cette infraction. Dans cette perspective, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de vente à la sauvette simple (II de l’article 58 de la loi ; article 446-1 du code pénal modifié). La mise en œuvre à venir de cette mesure est de nature à apporter une réponse pénale rapide aux faits les plus simples de vente à la sauvette de denrées périssables constatés sur la voie publique. S’agissant de la création d’une contravention de quatrième classe d’acquisition de denrées périssables vendues à la sauvette, les raisons ayant prévalu à l’adoption du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019, instaurant une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, n’apparaissent pas transposables au commerce de marchandises alimentaires. D’une part, si la spécificité des règles encadrant le commerce de tabac, dont nul n’ignore qu’il est soumis à des conditions de vente particulières, a pu justifier de pénaliser l’acquisition de cigarettes en dehors d’un établissement autorisé à vendre ce produit, l’incrimination de l’achat de denrées périssables vendues à la sauvette serait susceptible d’entraîner une pénalisation excessive. En effet, elle pourrait conduire à la verbalisation d’acquéreurs de bonne foi, ignorant que le vendeur agissait en violation des dispositions réglementant le commerce de marchandises alimentaires. D’autre part, si le commerce de denrées périssables sur la voie publique occasionne des nuisances pour les riverains, ces faits ne s’inscrivent pas dans un contexte de trafic en bande organisée ni ne présentent de risque grave de santé publique, contrairement à l’achat de cigarettes à la sauvette qui alimente les réseaux de criminalité organisée de contrebande de tabac et présente un risque sérieux pour la santé des consommateurs en cas de contrefaçon.

Le 18 février 2020, le Président de la République a exposé la stratégie du gouvernement en matière de lutte contre le séparatisme islamiste. Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans l’action entreprise par le gouvernement à cette fin, à travers la mise en œuvre de plusieurs outils, et le déploiement de divers dispositifs. Ainsi, pour lutter contre les discours haineux, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a créé l’article 421-2-5 du code pénal et a ainsi introduit dans ce code les délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes, qui relevaient auparavant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 421-2-5 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. L’autorité judiciaire est particulièrement mobilisée dans la lutte contre ces infractions. Particulièrement sensible à l’efficacité de la lutte contre tous les discours de haine, le ministère de la Justice s’efforce de travailler dans le sens d’une répression plus systématique. A ce titre, il diffuse de façon régulière, à l’attention de l’ensemble des procureurs et procureurs généraux, des directives de politique pénale les invitant à la plus grande vigilance dans la conduite de l’action publique en cette matière. Ainsi, le 4 avril 2019 était diffusée une nouvelle circulaire de lutte contre les discriminations, les discours et comportements haineux rappelant aux parquets la nécessité de porter une attention particulière à ces faits ainsi qu’une réponse pénale ferme et adaptée tandis que la très récente circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme les invite à veiller à la mise en œuvre systématique des incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des religions ou en raison des religions. Par ailleurs, afin de favoriser les échanges d’informations entre les acteurs de la lutte contre le séparatisme islamiste et la radicalisation et de mettre en place une coordination efficace de l’action judiciaire et de l’action administrative, des instances partenariales associant le procureur de la République et le préfet ont été créées. Ainsi, l’autorité judiciaire participe aux groupes d’évaluation départementaux (GED), créés en 2014. Présidés par le préfet de département, ils rassemblent les services de renseignement du ministère de l’intérieur et les échelons déconcentrés d’autres services (renseignement pénitentiaire, douanes, police aux frontières…). Ils ont pour objet d’organiser le décloisonnement de l’information au niveau du département et de s’assurer que chaque individu signalé pour radicalisation fait l’objet d’une évaluation puis, si nécessaire, d’un suivi ou d’une mesure administrative d’entrave. Le procureur de la République en est membre permanent. L’autorité judiciaire participe également aux cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et pour l’accompagnement des familles (CPRAF), mises en place en 2014, qui visent à accompagner les familles qui signalent un proche au titre de la radicalisation et à prendre en charge les intéressés, dans une perspective préventive et pluridisciplinaire. Les CPRAF sont présidées par le préfet. Le procureur de la République en est membre. Elles rassemblent également les services de l’Etat concernés par la prévention de la délinquance, l’éducation, la jeunesse, la santé ou la politique de la ville, les collectivités territoriales disposant de compétences en matière d’accompagnement social et le réseau associatif. Par ailleurs, les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) ont été mises en place à partir de novembre 2019. Sous l’autorité du préfet de département, les cellules de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire rassemblent les services déconcentrés de l’Etat, les forces de sécurité intérieures et, le cas échéant, les élus locaux. Le procureur de la République ou son représentant en est membre permanent. Les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire ont pour mission d’établir un diagnostic de l’état de l’islamisme et du repli communautaire dans le département, d’assurer la centralisation et le partage d’informations confidentielles en la matière et de définir une stratégie de lutte contre les actes qui constituent des infractions pénales ou troublent l’ordre public. Parallèlement à la création de ces instances, 47 quartiers de reconquête républicaine ont été institués à partir de l’année 2018. Dans ce cadre, les territoires concernés bénéficient notamment de l’attribution d’effectifs de police supplémentaires. En outre, au sein de ces quartiers, 15 zones particulièrement exposées ont été définies, notamment à Toulouse, pour faire l’objet de plans de lutte contre la radicalisation. Dans ces territoires, les moyens sont renforcés et une stratégie de lutte contre la radicalisation et le repli communautaire est appliquée. Sous l’autorité du préfet, ces plans d’action ont vocation à mobiliser tous les services de l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la prévention, dans le cadre d’une stratégie fondée à la fois sur l’entrave des individus et des réseaux les plus dangereux mais également sur le développement de la prévention et du contre-discours. Concrètement, ces plans d’action se traduisent par des fermetures de débits de boissons, de lieux de culte, d’établissements culturels et sportifs et d’écoles, des contrôles anti-fraude et des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Afin de poursuivre cette stratégie, cette méthode est en train d’être déployée sur l’ensemble du territoire. Il s’agit ainsi d’intensifier les moyens, en différenciant selon les quartiers, et de systématiser le travail interministériel avec les élus. Enfin, s’agissant du contrôle des financements étrangers des lieux de culte et garantir leur transparence, un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration afin de renforcer les dispositifs existants.

Le Casier judiciaire national, service du ministère de la justice, a été placé en plan de continuité d’activité le 16 mars 2020 en raison de la crise sanitaire et des obligations liées au confinement. Dans ce cadre, la délivrance des bulletins n° 1 aux autorités judicaires dans le cadre des procédures pénales a été garantie sans discontinuer. Par exception au plan de continuité d’activité, la délivrance des bulletins n° 2 aux secteurs santé et des EHPAD a été maintenue afin de faciliter le fonctionnement de ces établissements dont l’activité et les besoins de recrutement ont été particulièrement intenses. Le plan de continuité d’activité a donc permis de délivrer chaque jour plusieurs milliers de bulletins numéros 1 et 2, sachant que la partie manuelle du traitement de ces bulletins ne peut pas actuellement être télétravaillable. Le 28 avril 2020, le service de délivrance des bulletins n° 2 par internet a été totalement rétabli de façon pleinement opérationnelle. La délivrance des bulletins internationaux urgents a été également remise en service. Le 11 mai 2020, le service de délivrance des bulletins n° 3 par internet, courrier ou courriel a été totalement rétabli de façon pleinement opérationnelle. La délivrance de tous les bulletins internationaux a été également remise en service. Depuis cette date, la mission de délivrance des extraits de casier judiciaire du service du Casier judiciaire national est remplie et à nouveau pleinement effective. L’analyse du retour d’expérience de la période de plan de continuité d’activité permettra d’évaluer les possibilités de maintenir un service plus complet de délivrance de bulletins selon le type de crise, en fonction des exigences de la vie de la Nation, des contraintes pesant sur le service et des moyens qui lui demeurent alors disponibles.

L’exploitation minière et industrielle de Salsigne a eu lieu tout au long du 20ème siècle, sur un vaste périmètre, dans une zone dont la teneur naturelle en métaux, notamment l’arsenic, est notable. L’État assure, à travers le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), depuis la fin de son exploitation, la gestion et la surveillance du site. Pour faire face aux pollutions constatées suite à l’arrêt des activités minières et industrielles et pour réduire l’impact sur l’environnement, au cours des vingt dernières années, le ministère de la Transition écologique et solidaire, par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) puis du DPSM, a mobilisé 48 M€, dont 9,5 M€ pour des travaux et études en cours et qui seront menés d’ici la fin 2021. À la suite de la crue dans l’Aude en 2018, plusieurs études ont été réalisées par l’État et ses opérateurs. Les différents prélèvements réalisés après les inondations d’octobre 2018 au droit des anciens sites miniers et industriels par le DPSM, ainsi que par des scientifiques indépendants, ont mis en évidence que la crue n’avait pas eu d’effet observable sur les anciens sites miniers et industriels à proprement parler, c’est-à-dire sur la qualité des sédiments, des sols inondés au droit des échantillons prélevés et des eaux de surface dans le lit mineur de l’Orbiel et de ses affluents. Toutefois, il était probable que des sédiments pollués présents antérieurement dans les cours d’eau ont pu être déplacés et se déposer le long de la rivière. Ainsi, une campagne sur les sites sensibles (écoles et aires de jeux principalement) submergés lors de la crue a été menée par le DPSM à l’été 2019. L’INERIS, saisie par l’ARS pour l’interprétation sanitaire des résultats du DPSM, a confirmé l’absence de voies d’exposition dans les écoles, et, pour moins de la moitié des aires de jeux investiguées (10 sur 25), a préconisé des mesures de gestion adaptées (recouvrement des sols à nu par des matériaux d’apport contrôlé ou restriction d’usage ou d’accès pour ces sites). Enfin, l’INERIS a réalisé, à l’automne 2019, pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, une campagne d’analyses des légumes poussant sur des jardins potagers inondés dans la vallée. Les résultats de ces différentes études ont été présentés localement en réunion de commission locale d’information ou en commission de suivi de site, et les rapports sont disponibles en ligne sur le site de la préfecture de l’Aude. Sous l’égide de la préfète de l’Aude, un plan d’action de l’État a été arrêté fin 2019, après échanges avec les différentes parties prenantes. Il est mis en ligne et mis à jour au fur et à mesure de l’avancée des différentes actions. Ce plan est articulé autour de 3 grands axes : limiter l’exposition et renforcer la protection des populations riveraines, assurer une surveillance sanitaire de la population exposée et améliorer le partage d’informations dans un souci de transparence. Sur ce dernier point, la préfète a d’une part désigné une médiatrice pour jouer un rôle de relais entre les différents services de l’État et la population, et a, d’autre part, fait évoluer la commission locale d’information en commission de suivi de site, en y intégrant un collège d’experts (médecins, universitaires, hydrogéologues) et y renforçant la présence des associations de riverains et de protection de l’environnement. La commission de suivi de site s’est ainsi réunie dans son nouveau format le 27 janvier 2020. En plus des travaux qu’il a réalisés en 2018 et 2019 (travaux de confortement du stockage de Montredon, travaux d’urgence suite aux inondations, travaux reprise du réseau de gestion des eaux pluviales du secteur de la Combe du Saut, travaux de réfection des ouvrages de protection au pied du stockage), le DPSM réalisera d’ici 2021 d’autres travaux, d’ores et déjà lancés ou en préparation, visant à maîtriser les sources potentielles de pollution vers les eaux, sur la zone de la Combe du Saut : travaux d’optimisation de la gestion des déchets de la station de traitement (dont l’évacuation pour 1,2 M€ des déchets actuellement stockés au pied de la station), études sur le traitement alternatif des effluents des dispositifs de drainage du stockage de résidus de l’Artus, travaux de reprise de l’étanchéité du confinement du stockage de Montredon (d’un coût de 5 M€). De plus, pour répondre aux inquiétudes des populations exprimées notamment lors de la commission locale d’information de juin 2019, deux nouvelles études ont été lancées et seront réalisées d’ici la fin 2020 par le DPSM. Elles seront présentées en commission de suivi de site avant que leurs conclusions ne soient mises en œuvre. La première est une étude technico-économique sur les possibilités de traitement, confinement ou couverture de certains sites de stockage de résidus de la vallée du Grésillou (dont les verses de Nartau et Ramèle), pour définir les travaux nécessaires à l’amélioration de la situation environnementale de ces sites. La seconde concerne la surveillance des poussières atmosphériques (dans l’air ambiant extérieur) sur l’ensemble des vallées du Grésillou et de l’Orbiel, à travers la réalisation de plusieurs campagnes de mesures, dont les résultats permettront la mise à jour, si elle s’avère nécessaire, de l’évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée en 2006-2007 relative à l’inhalation des poussières. Sous l’égide du Préfet de l’Aude, l’ensemble des services de l’État et ses opérateurs sont et restent particulièrement vigilants dans la surveillance et la gestion de ce site, et continueront, compte tenu de la défaillance des derniers exploitants, de mettre en œuvre les mesures de son ressort pour assurer la protection de l’environnement et des populations.

Les associations bénéficient d’un soutien public important, qui peut se traduire par des incitations ou exonérations fiscales mais également par des subventions. En effet, le Gouvernement encourage fortement le financement des associations par les particuliers. Ces derniers, lorsqu’ils effectuent des versements sous forme de dons à des organismes d’intérêt général telles que les associations (à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement) bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Cette réduction d’impôt peut atteindre 75 % des versements lorsque les dons sont destinés à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (Restaurants du Cœur, la Croix-Rouge, le Secours Catholique, le Secours Populaire). Concernant la rénovation énergétique du patrimoine immobilier associatif, il apparaît que les moyens matériels, y compris les locaux, constituent un sujet d’inquiétude pour 29 % des dirigeants d’association (Sources : Enquêtes nationales annuelles d’opinion réalisées par Recherches & Solidarités auprès de 2 062 responsables d’association, entre le 15 mars et le 25 avril 2018). Cependant, les associations sont éligibles à plusieurs aides en faveur de la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Tout d’abord, l’association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, pour financer des projets spécifiques dont des travaux, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Il faut ensuite distinguer deux catégories dans le patrimoine immobilier des associations : le patrimoine dont elles sont propriétaires et le patrimoine dont elles sont locataires. Les associations propriétaires peuvent bénéficier du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) qui repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ce dispositif permet de financer des actions d’efficacité énergétique pour les bâtiments à usage résidentiel mais aussi pour les bâtiments à usage tertiaire, comme le sont souvent les locaux d’association. Pour pouvoir en bénéficier, l’association doit recourir à un artisan qui possède la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » pour le type de travaux qu’elle souhaite réaliser. Les associations propriétaires peuvent également solliciter les subventions locales prévues dans le règlement des aides de certaines collectivités. En effet, certaines régions, départements, intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cependant, compte tenu de leur statut (organisme à but non lucratif), les associations sont très rarement propriétaires des locaux qu’elles occupent. Il convient donc que celles-ci sollicitent les propriétaires pour la rénovation énergétique de leur lieu d’activité. Ces propriétaires, selon leur statut, bénéficient à cet effet d’aides dédiées. Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, celle-ci est éligible aux financements suivants pour rénover énergétiquement ses bâtiments : des subventions de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) bénéficiant d’une enveloppe du Grand plan d’investissement (GPI) pour la rénovation énergétique 2018-2022 de 500 M€ ; le Prêt ambition rénovation énergétique (AmbRE) correspondant à une enveloppe GPI 2018-2022 de 2 000 M€ ; des fonds propres de la caisse des dépôts (CDC) correspondant à une enveloppe GPI 2018-2022 de 500 M€ ; du dispositif des CEE. Lorsque le propriétaire est un organisme HLM, les aides publiques suivantes peuvent être mobilisées : l’éco-PLS (éco-prêt logement social), distribué par la CDC afin de répondre aux besoins de financement des bailleurs sociaux pour la réhabilitation des logements les plus énergivores du parc locatif social, dont ceux mis disposition d’associations ; des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui tend à promouvoir la qualité environnementale et énergétique de l’habitat social des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le dispositif des CEE. Enfin, les associations peuvent se tourner vers le réseau des espaces FAIRE (www.faire.gouv.fr). Les conseillers de ce réseau peuvent accompagner et conseiller les associations et les propriétaires de petits locaux à usage tertiaire dans leur projet de travaux, en particulier pour qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des aides auxquelles ils sont éligibles.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la présence de digues dans l’établissement des zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 qui est relatif aux plans de prévention des risques d’innondation (PPRI) impose la prise en compte systématique de l’aléa dans les zones inondables protégées par des digues. En effet, ces ouvrages ne sont jamais infaillibles. Le décret précité demande en complément la détermination d’une bande de précaution derrière ces ouvrages pour tenir compte des risques aggravés que génère toute rupture de digue sous l’effet d’un aléa excédant sa capacité de protection. En effet, les personnes situées au niveau d’une brèche ou dans le chemin emprunté par les eaux à l’occasion d’une rupture sont mises en danger par l’importance du volume d’eau se déversant et par la brutalité du phénomène, la vitesse de l’écoulement étant bien supérieure à celle correspondant à une montée des eaux sans digue. Face à ce danger élevé, le décret ne fait que reprendre les bonnes pratiques déjà inscrites dans les circulaires appliquées par les services du ministère. La réglementation afférente aux digues dorénavant organisées en systèmes d’endiguement, instaurée par les décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, n’a pas eu pour conséquence de rendre plus restrictifs les plans de prévention « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». En premier lieu, la suppression de la mention d’un seuil de hauteur de digue (1,50 mètre), qui existait avant le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, est une simple clarification de la règle de droit, sans obligation nouvelle pour les autorités qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) dès lors que la pérennisation de la digue est décidée par la collectivité, ce qui n’est pas une obligation dans le cadre du principe de libre administration des collectivités. En outre, pour les digues de moins de 1,50 mètre de hauteur qui seront pérennisées sous la forme d’un système d’endiguement, il convient de noter que la réglementation applicable en matière de zonage pour les plans de prévention des risques « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » tient compte d’un risque moindre pour la détermination de la bande de précaution évoquée plus haut. En effet, si la règle générale fixe cette largeur de bande à 100 fois la hauteur de la digue avec possibilité de la restreindre à 50 mètres sur la base d’informations techniques objectives statuant de la solidité de l’ouvrage, dans le cas où la digue a une hauteur inférieure à 1,50 mètre, ce minimum est fixé à 33 fois la hauteur de la digue. Enfin, il convient de rappeler que si la présence d’un endiguement n’efface pas les risques dans les zones inondables, la représentation cartographique associée à un plan de prévention des risques « aléas débordement de cours d’eau ou submersion marine » fera apparaître, à titre informatif, les zones protégées par un système d’endiguement dont le niveau de protection est au moins égal à l’aléa de référence. Dans ces zones protégées, le règlement déterminant les limitations au droit de construire pourra prévoir, sous conditions, que certaines exceptions soient autorisées. En particulier, le renouvellement urbain, dès lors qu’il permet une réduction de la vulnérabilité, est possible.

Mise en place en 2015 par le Ministère en charge de l’écologie et intégrée à la Délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale d’intervention Loup assure plusieurs missions : la participation aux tirs de défense et de défense renforcée en appui à la protection des troupeaux, le suivi du loup en période hivernale, la réalisation occasionnelle de constats de dommages. Depuis 2017, elle assure également des actions de formation auprès des lieutenants de louveterie. Composée de 16 agents, elle s’est révélée particulièrement efficace dans la réalisation de ses missions et constitue un soutien de terrain très apprécié du monde pastoral. Bien que les autorités des départements concernés par le loup aient été invitées en 2018 à étudier la mise en place de brigades locales sous contrôle de l’ONCFS (sans suites à ce jour), le transfert de la brigade nationale à la charge des collectivités locales n’a jamais été envisagé. Sa pérennisation, prévue dans le plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage 2018-2023, est effective depuis 2018 et est confirmée au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel l’ONCFS a été intégré depuis le 1er janvier 2020. Aucune menace ne pèse donc sur son financement.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la présence de digues dans l’établissement des zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 qui est relatif aux plans de prévention des risques d’innondation (PPRI) impose la prise en compte systématique de l’aléa dans les zones inondables protégées par des digues. En effet, ces ouvrages ne sont jamais infaillibles. Le décret précité demande en complément la détermination d’une bande de précaution derrière ces ouvrages pour tenir compte des risques aggravés que génère toute rupture de digue sous l’effet d’un aléa excédant sa capacité de protection. En effet, les personnes situées au niveau d’une brèche ou dans le chemin emprunté par les eaux à l’occasion d’une rupture sont mises en danger par l’importance du volume d’eau se déversant et par la brutalité du phénomène, la vitesse de l’écoulement étant bien supérieure à celle correspondant à une montée des eaux sans digue. Face à ce danger élevé, le décret ne fait que reprendre les bonnes pratiques déjà inscrites dans les circulaires appliquées par les services du ministère. La réglementation afférente aux digues dorénavant organisées en systèmes d’endiguement, instaurée par les décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, n’a pas eu pour conséquence de rendre plus restrictifs les plans de prévention « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». En premier lieu, la suppression de la mention d’un seuil de hauteur de digue (1,50 mètre), qui existait avant le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, est une simple clarification de la règle de droit, sans obligation nouvelle pour les autorités qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) dès lors que la pérennisation de la digue est décidée par la collectivité, ce qui n’est pas une obligation dans le cadre du principe de libre administration des collectivités. En outre, pour les digues de moins de 1,50 mètre de hauteur qui seront pérennisées sous la forme d’un système d’endiguement, il convient de noter que la réglementation applicable en matière de zonage pour les plans de prévention des risques « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » tient compte d’un risque moindre pour la détermination de la bande de précaution évoquée plus haut. En effet, si la règle générale fixe cette largeur de bande à 100 fois la hauteur de la digue avec possibilité de la restreindre à 50 mètres sur la base d’informations techniques objectives statuant de la solidité de l’ouvrage, dans le cas où la digue a une hauteur inférieure à 1,50 mètre, ce minimum est fixé à 33 fois la hauteur de la digue. Enfin, il convient de rappeler que si la présence d’un endiguement n’efface pas les risques dans les zones inondables, la représentation cartographique associée à un plan de prévention des risques « aléas débordement de cours d’eau ou submersion marine » fera apparaître, à titre informatif, les zones protégées par un système d’endiguement dont le niveau de protection est au moins égal à l’aléa de référence. Dans ces zones protégées, le règlement déterminant les limitations au droit de construire pourra prévoir, sous conditions, que certaines exceptions soient autorisées. En particulier, le renouvellement urbain, dès lors qu’il permet une réduction de la vulnérabilité, est possible.

Mise en place en 2015 par le Ministère en charge de l’écologie et intégrée à la Délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale d’intervention loup assure plusieurs missions : la participation aux tirs de défense et de défense renforcée en appui à la protection des troupeaux, le suivi du loup en période hivernale, la réalisation occasionnelle de constats de dommages. Depuis 2017, elle assure également des actions de formation auprès des lieutenants de louveterie. Composée de 16 agents, elle s’est révélée particulièrement efficace dans la réalisation de ses missions et constitue un soutien de terrain très apprécié du monde pastoral. La pérennisation de la brigade, prévue dans le plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage 2018-2023, a été effective dès 2018, sur la base de CDD renouvelables une fois et est confirmée au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel l’ONCFS a été intégré depuis le 1er janvier 2020. S’il est exact que les contrats des 10 agents comprenant cette brigade arrivent à leur terme entre le 1er septembre et le 1er décembre 2020, l’échéance des CDD, à l’automne 2020, n’impactera toutefois pas la mobilisation de la brigade sur le terrain. L’OFB étudie les meilleures modalités de renouvellement ou de reconduction de ces effectifs, sous forme de CDD, la transformation de ces contrats en contrats à durée indéterminée n’étant pas envisageable au regard de la spécificité de ces emplois. Compte tenu de l’expérience acquise en matière de défense des troupeaux, l’OFB tiendra compte des enseignements des cinq premières années de fonctionnement de la brigade pour ajuster le profil des agents et les adapter au mieux aux attentes des acteurs locaux. L’objectif est bien d’assurer la continuité et la qualité du service apporté aux éleveurs mais également d’améliorer les performances de cette nouvelle brigade renouvelée.

L’article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu un prélèvement sur recettes spécifiques concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats », qui devait entrer en vigueur en 2012. Cet article prévoyait le prélèvement sur les recettes de l’État d’un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l’implantation de carrières dans les communes et, ainsi, en faciliter l’acceptation par la population. Il a été constaté que les mécanismes de répartition du prélèvement sur recettes prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l’effet de levier escompté. La disposition prévoyait qu’au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d’extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction des matériaux. Or la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d’accueil, qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d’activité économique et d’emploi. S’agissant des communes qui n’accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l’existence de « risques et inconvénients causés par l’extraction desdits matériaux ». Néanmoins, s’agissant de détériorations anormales de la voirie, celles-ci peuvent faire l’objet de contributions spéciales imposées aux entrepreneurs conformément aux articles L. 131-8 et L. 14-9 du code de la voirie routière. Le maintien de la TGAP sur les matériaux d’extraction permet d’inciter les entreprises du bâtiment et des travaux publics à utiliser des matériaux secondaires, notamment ceux issus du recyclage, plutôt que des matériaux primaires d’origine terrestre, à chaque fois que cela s’avère possible.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour développer l’apprentissage, voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de contribuer à une progression historique du nombre d’entrées en apprentissage (+ 16 % en 2019), pour atteindre 491 000 apprentis. Depuis mars 2020, pour sécuriser les jeunes et les centres de formation des apprentis (CFA) dans le contexte de crise, les initiatives suivantes ont été prises : le paiement des contrats en cours aux CFA a été garanti par les opérateurs de compétences (OPCO) ; l’activité partielle a été ouverte aux apprentis ; l’accès aux formations à distance a été développée, et il convient de souligner l’engagement des CFA et de nombreux acteurs, dont les régions qui ont permis à près de 90% des apprentis de bénéficier de ces formations. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, une réponse inédite et forte était indispensable, d’autant plus que l’engouement des jeunes pour l’apprentissage ne se dément pas. Les progressions de vœux sur AFFELNET et PARCOURSUP, en témoignent. C’est pourquoi, avec le Président de la République, le Gouvernement a pris dès à présent des mesures sans précédent. Le coût d’un apprenti pour l’entreprise sera quasi nul la première année : pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, 5 000 euros par an seront donc versées pour les alternants de moins de 18 ans et 8 000 euros pour ceux de plus de 18 ans, qui préparent des diplômes du CAP jusqu’aux licences professionnelles ; ces sommes seront versées aux entreprises de moins de 250 salariés sans conditions et aux entreprises de plus 250 à la condition que ces dernières s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d’alternants en 2021. Six mois seront donnés aux jeunes, à partir du 1er septembre 2020, pour trouver leur entreprise, tout en suivant une formation en CFA. D’ici à la fin de l’année, chaque jeune qui a émis un vœu d’apprentissage doit se voir proposer au moins une place en entreprise. Enfin pour lutter contre la fracture numérique, l’équipement informatique des apprentis doit être développé. Par ailleurs, la ministre du travail continuera à travailler, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour favoriser les entrées et sorties en cours d’années. L’organisation d’au moins deux sessions d’examen, compte parmi les moyens pour y parvenir, ainsi que le développement du contrôle continu. Les jeunes ne doivent pas être les victimes des répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire. L’engagement du Gouvernement pour l’apprentissage constitue un signal fort qui sera prochainement amplifié avec le plan sur l’emploi des jeunes. Ce dernier fait actuellement l’objet d’une concertation, menée par la ministre du travail à la demande du Président de la République, avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs concernés.