Les établissements publics de santé détiennent, au même titre que les collectivités locales, de nombreux contrats de prêts structurés (dits « toxiques »). Ces emprunts représentent 4,6 milliards d’euros, dont 900 millions d’euros sont classés « hors charte Gissler » (charte de bonne conduite de classification des produits structurés). Pour répondre à cette difficulté, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014, avec le concours du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget, un dispositif spécifique pour les hôpitaux, distinct du fonds créé pour les collectivités locales. Ce dispositif a été initialement doté de 100 millions d’euros. Celui-ci a été renforcé avec le vote en loi de finances pour 2016 de 300 millions d’euros sur dix ans, en complément du dispositif mis en place en 2014. À ce jour, près d’une cinquantaine d’hôpitaux, éligibles au dispositif d’accompagnement mis en place pour sécuriser les prêts bancaires les plus risqués, ont déposé leur dossier auprès du ministère de la santé. La notification des aides aux établissements éligibles au dispositif sera réalisée d’ici la fin du second semestre 2016. D’ores et déjà 100 millions d’euros sont mobilisés en faveur d’une dizaine d’hôpitaux prioritaires, afin de sécuriser sans délai les situations financières les plus sensibles. Les établissements concernés ont reçu une première tranche de cette aide fin 2015. Deux autres versements seront prévus en 2016 et 2017.

En application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié, l’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est conditionnée au fait que l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement présente un caractère significatif. Ce caractère est apprécié au regard notamment de la fréquence des activités susmentionnées et de la proportion de salariés qui y ont été affectés. Le Conseil d’État a jugé, le 23 décembre 2010, que l’établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer ne remplissait pas les conditions légales permettant son inscription sur la liste prévue à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : les opérations de calorifugeage à l’amiante au sein de cet établissement n’ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription. Dans ces conditions, l’inscription de cet établissement constituerait une méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d’Etat, mettant à mal le principe de la séparation des pouvoirs.

En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zone sous dense ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.

L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet l’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque (SCMR) pour les toxicomanes pour une durée de six ans. Un arrêté portant adoption du cahier des charges national commun à tous les sites expérimentateurs et un arrêté portant désignation des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) autorisés à mettre en place une salle de consommation expérimentale seront prochainement pris. Les salles de consommation à moindre risque seront installées dans des villes ayant manifesté leur volonté de participer à cette expérimentation. Paris et Strasbourg ont officiellement manifesté cette intention à ce jour. Le choix du site d’implantation sera variable selon les communes. Le choix devra privilégier la proximité avec les besoins, notamment pour lutter contre les nuisances pour les riverains et permettre à ces personnes injecteurs de drogues très marginalisées d’être correctement accompagnées pour réduire leurs risques. Si le choix est fait d’une implantation sur l’emprise d’un site hospitalier, le cahier des charges national imposera que l’entrée de la salle de consommation soit indépendante de l’accès aux services de soins hospitaliers.

L’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu’une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d’un nettoyage et d’une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d’un ou de plusieurs facteurs tels qu’un traitement de l’eau inadapté, un non-respect des règles d’hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l’établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l’eau et de l’entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d’une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l’avis des collectivités et des professionnels au cours du deuxième trimestre 2016.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, le type d’établissements où seront pratiquées une ou plusieurs activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. S’agissant des compétences des professionnels qui vont encadrer la pratique de l’activité physique adaptée, un groupe de travail a été constitué à la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, dont le mandat est le suivant : « activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques : quelles compétences pour quels patients ? quelles formations ? ». Ce groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport est attendu à la fin du premier trimestre 2016. Les objectifs du groupe de travail sont d’élaborer un référentiel de compétences sur la base duquel il sera possible d’orienter les patients (en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique) vers des professionnels qui seront en capacité de leur faire pratiquer de l’exercice physique adapté et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un deuxième temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiaux des divers types de professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Les professionnels concernés par les travaux du groupe sont les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, sont membres du groupe de travail et sont représentés par trois organismes : la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront utiles aux travaux sur les textes d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Le décret pris, en application de cet article, sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Le niveau élevé des besoins capacitaires à satisfaire en priorité au cours de ces dernières années n’a pas permis au ministère de la défense de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires au maintien en condition de l’infrastructure générale. Conscient de ces difficultés, le ministre de la défense a décidé, en 2014, d’engager une action visant à réhabiliter les bâtiments de vie les plus dégradés. Cet effort est conduit dans le cadre du « plan d’urgence infrastructure » qui concerne les installations de vie et de travail nécessitant une rénovation rapide. Ce plan d’urgence permettra de remettre en état 697 ouvrages pour un montant total de 560 millions d’euros. Depuis 2014, 404 opérations de réhabilitation ont ainsi été engagées pour un coût de 127 millions d’euros. En 2016, 50 nouvelles opérations sont prévues pour un montant de 95 millions d’euros. Enfin, 131 opérations supplémentaires ont d’ores et déjà été programmées pour la période 2017-2022. Par ailleurs, un effort complémentaire est mené pour améliorer les conditions d’hébergement des soldats, en particulier de ceux servant dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». Au nombre des mesures adoptées figurent la réalisation de nouvelles infrastructures et des livraisons importantes de mobilier en région parisienne et en province, notamment à Marseille. Au-delà des opérations légères d’infrastructure, une capacité d’hébergement dans Paris sera recherchée d’ici à 2017, l’objectif étant de disposer de 1 000 lits supplémentaires plus proches des zones de travail. Enfin, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit que les infrastructures des forces terrestres seront adaptées pour permettre notamment l’accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre (FOT) et de son soutien. Une dotation de 91 millions d’euros a en conséquence été programmée en 2016 pour la construction ou la réhabilitation de bâtiments d’hébergement au profit des militaires de l’armée de terre, dont 63 millions d’euros pour la réalisation de 14 opérations de construction de bâtiments neufs d’unité élémentaire et 28 millions d’euros pour l’accueil au Larzac de la 13ème demi brigade de Légion étrangère.

Dans un contexte d’effort budgétaire important, la France et le Québec conduisent conjointement une réforme de leur cadre de coopération. Elle se concrétise notamment par la mise en place de financements sur projets selon des priorités et des critères renouvelés. À cet égard, ces financements n’ont vocation à financer ni les frais de fonctionnement d’associations, ni des projets répétés chaque année, afin de promouvoir renouvellement et sens de l’initiative. La commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ) a ainsi retenu pour 2015-2016 des projets portés par divers acteurs de la coopération franco-québécoise, dont deux par les associations France-Québec et Québec-France (financement du prix littéraire « Marie-Claire Blais », échanges de jeunes entre municipalités françaises et québécoises). Ces associations sont invitées à soumettre des demandes de financement pour d’autres projets lors du prochain appel à projets de la CPCFQ, qui sera lancé en juin 2016. L’évolution de ces financements n’induit pas un désengagement de la France et du Québec dans le soutien aux échanges entre les sociétés civiles. Sur l’année 2015, 42 projets portés par des associations françaises et québécoises seront ainsi financés. La diversité des différentes structures (de la petite association locale au pôle de compétitivité) et la variété des thèmes couverts (santé et affaires sociales, justice, culture, économie sociale et solidaire, développement économique, mobilité des jeunes…) démontrent la vitalité des collaborations et des échanges franco-québécois.

Dans un contexte d’effort budgétaire important, la France et le Québec conduisent conjointement une réforme de leur cadre de coopération. Elle se concrétise notamment par la mise en place de financements sur projets selon des priorités et des critères renouvelés. À cet égard, ces financements n’ont vocation à financer ni les frais de fonctionnement d’associations, ni des projets répétés chaque année, afin de promouvoir renouvellement et sens de l’initiative. La commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ) a ainsi retenu pour 2015-2016 des projets portés par divers acteurs de la coopération franco-québécoise, dont deux par les associations France-Québec et Québec-France (financement du prix littéraire « Marie-Claire Blais », échanges de jeunes entre municipalités françaises et québécoises). Ces associations sont invitées à soumettre des demandes de financement pour d’autres projets lors du prochain appel à projets de la CPCFQ, qui sera lancé en juin 2016. L’évolution de ces financements n’induit pas un désengagement de la France et du Québec dans le soutien aux échanges entre les sociétés civiles. Sur l’année 2015, 42 projets portés par des associations françaises et québécoises seront ainsi financés. La diversité des différentes structures (de la petite association locale au pôle de compétitivité) et la variété des thèmes couverts (santé et affaires sociales, justice, culture, économie sociale et solidaire, développement économique, mobilité des jeunes…) démontrent la vitalité des collaborations et des échanges franco-québécois.

Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes d’une réforme de la protection de l’enfant qui repose, d’une part, sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (adoptée depuis), et d’autre part, sur la feuille de route pour la protection de l’enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l’objet d’une communication lors du conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. En effet, c’est l’attention portée à l’enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. Ces actions sont organisées en deux volets complémentaires : d’une part les orientations, définies à partir d’objectifs prioritaires comme la stabilité des parcours des enfants, le soutien dans le passage à l’âge adulte ou le développement de la prévention périnatale ; d’autre part, les leviers à mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la création d’une instance nationale de pilotage, le décloisonnement des interventions ou encore le soutien à la formation. Cette réforme s’appuie sur le soutien à l’évolution des pratiques et des organisations au travers de mesures réglementaires et la construction d’outils partagés avec les acteurs de la protection de l’enfance. Elle s’appuie également sur des dispositions législatives portée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route s’inscrit dans une démarche ambitieuse de mise en œuvre des droits de l’enfant dans le respect de la convention de 1989. Ces avancées, dans l’esprit du meilleur intérêt de l’enfant, sont des réponses aux recommandations énoncées par le Défenseur des droits. Elles dépassent le champ de la protection de l’enfance et sont relayées dans tous les aspects de la vie de l’enfant par une démarche volontaire de promotion des droits de l’enfant portée désormais par le ministère en charge de l’enfance. C’est le sens de la constitution d’une formation enfance dans le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, chargée de veiller, dans le cadre d’une politique nationale de l’enfance, à la prise en compte des besoins de tous les enfants et à la promotion de leurs droits. Cette instance, placée auprès du Premier ministre a aussi pour rôle de soutenir tous types d’action qui poursuivraient ces objectifs.

Au terme de chaque scrutin, le ministère de l’intérieur publie sur son site internet les résultats de l’élection. Cette publication est effectuée en faisant apparaître les nuances attribuées aux candidats quand il s’agit d’un scrutin majoritaire ou les nuances attribuées aux listes de candidats quand il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. La nuance politique est à distinguer de l’étiquette politique. Cette dernière correspond à la sensibilité politique d’un candidat ou d’une liste de candidats et est totalement libre. Il n’existe d’ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». La nuance politique est en revanche attribuée par les services de l’État en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. L’attribution des nuances se fait donc dans un cadre juridique très strict défini par cette délibération. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Cette attribution est d’ailleurs faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Le nuançage des candidats aux élections a pour objectif d’apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. La grille des nuances utilisée par l’administration couvre ainsi l’ensemble du spectre politique national. Par ailleurs, les services du ministère de l’intérieur recueillent, lors du dépôt de candidature, les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l’un des éléments à prendre en compte lors de l’attribution d’une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d’un droit d’accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.

La voie verte est définie à l’article R. 110-2 du code de la route comme étant une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cette définition permet donc de couvrir une grande diversité de situations. Toutefois, un nombre important de voies vertes, décidées par les autorités détentrices du pouvoir de police, ne permettent pas la circulation commune des cyclistes et des cavaliers. En effet, les premiers doivent pouvoir bénéficier d’un revêtement de chaussée lisse. Or, le passage répété de ces équidés peut altérer temporairement ou durablement l’état de ce revêtement. Étant donné le nombre important de voies concernées, il a été décidé de créer, dans la réglementation, un panneau voie verte (intitulé C115) privilégiant un message « positif » indiquant clairement l’autorisation d’accès aux cavaliers. Le panonceau M4y qui désigne les cavaliers par un dessin correspondant est bien compris des usagers, y compris non francophones. Un panonceau comprenant la mention littérale « interdit aux cavaliers » n’existe pas en tant que tel dans la réglementation relative à la signalisation routière.

La plupart des services de l’État sont régulièrement confrontés à la question du retour vers leur territoire d’origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des départements et collectivités d’outre-mer affectés en métropole. Face à cette situation, le Président de la République a souhaité, lors d’un discours prononcé le 21 août 2014 à La Réunion sur le thème de l’« emploi local », que soit pris en compte le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) afin de favoriser le retour des fonctionnaires originaires. Le ministère de l’intérieur, et en particulier la direction générale de la police nationale interpellée depuis de nombreuses années sur ce sujet par les représentants du personnel, a souhaité rapidement mettre en œuvre l’engagement présidentiel dans le cadre de la révision, en cours, de sa circulaire de 2008 relative aux règles de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Le ministère de l’intérieur travaille donc à la mise en place d’un dispositif permettant de prendre en compte le CIMM. En premier lieu, il a été décidé l’octroi de 100 points de bonification sur le vœu n° 1 vers un département d’outre-mer (DOM). Instauré cette année par le directeur général de la police nationale, cet octroi représente une avancée importante pour les agents. 2015 représente « l’année zéro » du dispositif : les fonctionnaires qui mettront en 2016 en vœu n° 1 le même vœu qu’en 2015 se verront attribuer cette bonification. Toute rupture dans la demande se traduira par la perte du capital de points. Tous les fonctionnaires titulaires peuvent effectuer une demande, y compris ceux qui sont « bloqués » (mesure de fidélisation de cinq ou huit ans ou maintien sur un poste suite à un avancement de grade). Ces derniers ne pourront toutefois pas être mutés avant la levée du blocage statutaire, mais bénéficieront de ce principe de cumul de points annuels dès lors qu’ils manifesteront une continuité dans leur demande. En second lieu, et afin que le départ vers les DOM réponde à un véritable projet de vie, il a été décidé de ne plus garantir au fonctionnaire « sous contrat » un retour sur le service d’origine (RSO) comme c’est le cas actuellement, mais un retour sur la zone gérée par la commission administrative interdépartementale d’origine. Seuls les agents les plus motivés entreront de fait dans le dispositif dont la sécurité du RSO n’est plus garantie. Par ailleurs, les viviers à destination de Mayotte, de la Guyane et de Saint-Martin ont été supprimés. Les fonctionnaires seront désormais gérés selon les mêmes principes de mutation que les autres DOM. Les principes qui régissent la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie restent inchangés. Les fonctionnaires encore dans les viviers actuels sont prioritaires à l’affectation. S’agissant de la prise en compte du CIMM, ce point constituant un sujet d’intérêt pour l’ensemble de la fonction publique de l’État, le ministère de l’intérieur a appelé l’attention du ministère chargé de la fonction publique sur la nécessité de stabiliser et de hiérarchiser les critères d’établissement du CIMM (les interprétations varient actuellement d’une région à l’autre, d’une administration à l’autre…). Le ministère chargé de la fonction publique a également été interrogé sur la possibilité, une fois ces critères stabilisés, d’utiliser le critère des congés bonifiés en octroyant de manière automatique une bonification aux fonctionnaires en ayant bénéficié. Afin de ne pas léser les fonctionnaires ayant un CIMM mais ne souhaitant pas bénéficier de congés bonifiés, ceux-ci pourront se prévaloir de leur CIMM auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) dont ils dépendent et la même bonification pourra leur être octroyée. Le niveau de la bonification « CIMM » n’est pas encore arrêté. Dans l’attente de ces éléments de doctrine, le ministère de l’intérieur a néanmoins entrepris de procéder à une modification de sa circulaire relative aux règles de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et le dispositif rénové a été mis en œuvre pour le mouvement général de mutations de 2015. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ajoute des priorités supplémentaires pour les mutations des agents « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » (suivant les termes de l’amendement n° 115 adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier). Par amendement au projet de loi relatif à la déontologie, déposé le 28 septembre 2015, les députés ont rappelé la nécessité que la notion de CIMM soit précisée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

La fixation de tarifs différents à diverses catégories d’usagers pour un même service rendu implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’existent des différences de situation appréciables entre les usagers par rapport au service, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure (CE, 10 mai 1974, req. n° 88032, Denoyez et Chorques). La fixation de tarifs différenciés pour la location d’une salle communale doit être justifiée au regard des critères précités (TA Versailles, 18 mai 1998, req. n° 96240). Une discrimination tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil, qui peut notamment se manifester par l’inscription sur les listes électorales dans la commune), ne saurait être justifiée en l’absence de différence de situation entre les usagers ou de motif d’intérêt général en lien avec le service. La Cour de justice des communautés européennes a en effet jugé qu’une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d’égalité lorsqu’aucune raison d’intérêt général n’était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n° C-388/01). La préservation de la cohérence du système fiscal peut être un motif d’intérêt général justifiant une différenciation tarifaire s’il existe un lien direct entre l’avantage tarifaire accordé à une catégorie d’administrés et les impôts versés par ces derniers (CJCE, 28 janvier 1992, affaires n° C-204/90 et n° C-300/90). Toutefois, en ce qui concerne les services publics locaux facultatifs, une modulation tarifaire peut être possible du fait de la qualité de contribuable local, les résidents pouvant bénéficier d’un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité (CE, 5 octobre 1984, req. n° 47875). En l’espèce, dans le cadre d’une mise à disposition d’emplacements sur le domaine public, une distinction entre les contribuables locaux selon qu’ils sont domiciliés ou non dans la commune n’apparaît pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien avec le service.

Le trop faible niveau de qualification de la majorité des demandeurs d’emploi handicapés (près de 80 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP) constitue l’un des principaux freins dans leur accès à l’emploi et implique une mobilisation de l’ensemble des partenaires pour favoriser et développer l’accès à la formation professionnelle. Cette action constitue donc un enjeu majeur d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. À l’occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l’État, l’objectif de la construction d’une société inclusive, plus ouverte aux personnes handicapées a été fixé. La feuille de route issue de cette conférence comprend un axe emploi et formation ambitieux qui a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de « vivre et travailler comme les autres, avec les autres ». S’agissant de l’accès à la formation et à la qualification, le Gouvernement s’engage à ce que l’ensemble des outils et dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale soient pleinement mobilisés en faveur des personnes handicapées : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnel, entretien professionnel… Le compte personnel de formation (CPF), mis en œuvre au 1er janvier 2015, est un outil de droit commun qui devra être pleinement mobilisé en faveur des personnes handicapées. Le CPF permet à tout actif de plus de 16 ans d’acquérir des droits à formation sur un compte personnel dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Afin de conforter l’accès à une formation qualifiante et adaptée, les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin d’accéder à des formations longues adaptées à leurs besoins. Le nouvel entretien professionnel doit permettre d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle de la personne handicapée, sous l’angle notamment de la formation. Il contribuera à prévenir l’inaptitude ou à accompagner la mobilité quand celle-ci est devenue indispensable pour raisons de santé. Il sera systématique au retour d’un arrêt longue maladie. Enfin, l’accompagnement de la personne handicapée dans le cadre de l’élaboration de son projet professionnel est renforcé par la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Cette nouvelle offre de service est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et est commune aux cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion (opacif/fongecif, pôle emploi, les missions locales, les cap emploi et l’APEC). Ce conseil pourra conduire le cas échéant à la validation et au financement d’un parcours de formation. Il convient de souligner que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fait des régions les chefs de file en matière de formation et transfère notamment aux conseils régionaux la compétence en la matière pour les personnes en situation de handicap. La coordination des acteurs locaux sur le sujet constituera donc un enjeu majeur. La loi prévoit en conséquence que les régions doivent élaborer, avec les acteurs concernés, un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Ce nouvel outil devra notamment s’appuyer sur le diagnostic effectué dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) piloté par les services déconcentrés de l’État. Ces nouveaux programmes seront autant de vecteurs locaux de développement de l’accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. La mobilisation de l’ensemble de ces nouveaux outils dans le cadre d’une politique volontariste d’accès à la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées constitue une réponse adaptée au problème de qualification de ce public.