L’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d’habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de quatre mois supplémentaires dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Une concertation a été ouverte sur cette thématique dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique tant auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels que des représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté leur analyse de la situation de la PSC des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l’agenda social 2020. Par ailleurs, le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu’en séance publique portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.

L’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d’habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de 4 mois supplémentaires dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Une concertation a été ouverte sur cette thématique dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique tant auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels que des représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté leur analyse de la situation de la PSC des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l’agenda social 2020. Par ailleurs, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu’en séance publique portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour promouvoir un déploiement efficace des fonds européens dans les territoires. Le dispositif LEADER est l’un des signes tangibles de l’action de l’Union pour les zones rurales. La démarche ascendante de ce dispositif est particulièrement importante : elle doit permettre aux porteurs de projets de s’approprier les financements européens. Depuis la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce programme européen permet aux régions de renforcer leur action sur le développement de leur territoire par le financement de projets collectifs locaux. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER. La dynamique des engagements et des paiements s’améliore : la situation des engagements à fin avril atteint 37,7 % de l’enveloppe totale consacrée à Leader pour la période 2014-2020 (690 M€ de FEADER) et le taux de paiement 15,4 %, bien que des disparités entre les programmes de développement ruraux existent. Il convient par ailleurs de rappeler que les paiements sont possibles jusqu’à la fin décembre 2023. Cette date sera repoussée d’une année (décembre 2024), en conséquence des dispositions de la transition qui prévoient que les règles actuelles du FEADER seront maintenues en 2021. S’agissant du code des marchés publics, les acheteurs publics et les organismes qualifiés de pouvoirs adjudicateurs doivent en effet, en vertu des textes européens et nationaux, respecter les règles de la commande publique. Avant le paiement de l’aide, les instructeurs du FEADER doivent dès lors s’assurer que le porteur de projet remplit l’ensemble des conditions européennes et nationales pour accéder à l’aide, y compris les règles de la commande publique. Concernant les financements, le FEADER est versé une fois que l’opération est réalisée, ce qui implique que le porteur doit la préfinancer. Des acomptes, versés sur la base d’une réalisation partielle de l’opération, permettent de limiter le coût du préfinancement par le porteur du projet. Il existe des possibilités d’avances, qui requièrent néanmoins le dépôt d’une garantie privée ou publique à hauteur du montant de l’avance. Plus globalement, le Gouvernement a décidé, pour la mise en œuvre de la future PAC, de clarifier la répartition des responsabilités en confiant tous les dispositifs non surfaciques, dont LEADER, aux conseils régionaux. Cette clarification des rôles, souhaitée par l’ensemble des acteurs, inscrit la mise en œuvre de LEADER dans la continuité de la programmation 2014-2020. Aussi revient-il aux Conseils régionaux d’engager les réflexions pour renforcer la performance future de LEADER à tous les stades du processus, ce qui inclut la sélection des GAL, le conventionnement, l’instruction et le contrôle. Enfin, ces pistes de réflexion pourront être complétées par le travail conjoint d’analyse et de partage des bonnes pratiques initié par l’Etat et les régions sur l’ensemble des fonds européens et visant à simplifier les procédures. En particulier, plusieurs corps d’inspections (IGA, IGF, IGAS, CGAEER) ont été chargés de déterminer les mesures qui peuvent être prises à court et moyen terme pour faciliter la mise en œuvre des fonds européens pour la période 2021-2027.

La réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe à la fois par un retrait des substances les plus préoccupantes et par une réduction de l’utilisation des produits restant autorisés. Le plan d’action national sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, a établi des actions visant ces deux leviers. Une nouvelle version du plan Écophyto, la version II+, publiée le 10 avril 2019, intègre ces actions prioritaires du Gouvernement afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de 50 % de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques d’ici 2025. Dans ce cadre, le Gouvernement s’oppose systématiquement à la prolongation ou au renouvellement des substances actives qui remplissent un critère d’exclusion au niveau européen. En 2018 et 2019 38 substances préoccupantes n’ont ainsi pas été renouvelées. Il convient également de relever que, depuis le début du plan Écophyto en 2009, les quantités de substances phytosanitaires les plus préoccupantes ont, en moyenne triennale, diminué de 15 % pour les substances CMR (substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) avérés ou présumés. Au niveau national, la France a décidé de retirer unilatéralement le métam sodium, l’époxiconazole, les néonicotinoïdes et autres substances apparentées. De manière complémentaire, le plan d’action vise également à mieux connaître les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé, mieux informer et protéger la population et les professionnels, et préserver l’environnement. Dans cet objectif, une saisine de l’institut national de la santé et de la recherche médicale a été effectuée pour l’actualisation de l’expertise collective réalisée en 2013 sur les effets des pesticides sur la santé. Les premiers résultats sont attendus pour le premier semestre de cette année. Dans le cadre des plans de filières, certaines filières ont d’ores et déjà proposé des objectifs ambitieux pour la réduction des produits phytopharmaceutiques et la sortie du glyphosate. Ainsi la filière viticole a pris l’engagement de l’abandon des herbicides chimiques sur 50 % des surfaces d’ici 3 ans et la modification des cahiers des charges pour permettre des modes de conduite alternatifs. Enfin la réduction des produits phytosanitaires passe par une diversification des productions agricoles. C’est l’un des enjeux du plan protéines, qui sera lançé courant 2020, visant à renforcer l’autonomie de la France en protéines végétales et augmenter la surface légumineuses.

Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de la route dispose que les conducteurs sur la voie publique de matériels homologués au-delà de 40 km/h, doivent détenir le permis C ou CE. Ces dispositions sont conformes à la réglementation européenne. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et entendait, selon les termes du rapport n° 2866 de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, « supprimer une différence de traitement injustifiée en permettant à tous les titulaires du permis B de conduire un tracteur dès lors que sa vitesse n’excède pas 40 km/h ». Il n’a pas fait peser sur les acteurs économiques des contraintes supplémentaires. L’ensemble des dispositions de cet article sont par ailleurs motivées par des préoccupations touchant à la sécurité des personnes. Quoique les évolutions du code de la route entrent dans les attributions du ministère de l’intérieur et non dans celles du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, celui-ci est chargé par le code du travail et par l’article 4 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié, de veiller aux exigences de santé et sécurité au travail des tracteurs agricoles et forestiers. Dans ce cadre, il a été constaté que plusieurs accidents mortels ont dernièrement impliqué des tracteurs récents attelés. Il n’est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions en cause. Pour autant, la compétitivité de la filière des agroéquipements est essentielle pour celle de l’agriculture. Le secteur est notamment un vecteur d’innovation essentiel pour réussir les transitions en cours. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’économie et des finances, conjointement avec les organisations professionnelles du secteur, ont décidé de travailler à un plan de développement de la filière. Un projet d’optimisation de la réglementation et des normes y a été identifié. Dans ce cadre, un groupe interministériel s’est déjà réuni, comportant des experts des ministères de l’intérieur, de la transition écologique et solidaire, du travail et de l’agriculture. Il a pour objectif de faire converger les enjeux réglementaires et normatifs et de faciliter dans l’avenir la réponse des services aux questions des professionnels.

L’application de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques concerne en premier lieu les constructeurs de ces équipements, les obligeant, depuis le 1er janvier 2019, à réceptionner leur modèle en respectant de nouvelles prescriptions techniques. Les véhicules mis en service ou immatriculés à partir du 1er janvier 2020 doivent s’y conformer. Toutefois, les constructeurs bénéficient d’une dérogation limitée en quantité pour écouler leurs équipements jusqu’au 31 décembre 2021. Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été introduit par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, avec une échéance au 1er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices et le 1er janvier 2013 pour les remorques et machines agricoles remorquées de plus de 1,5 tonnes (article 13). À compter de ces dates, tous les véhicules neufs de ces catégories devaient être immatriculés, les véhicules déjà en service n’étaient pas concernés par la mesure et continuent de répondre aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale. Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires d’équipements agricoles non à jour de l’obligation d’immatriculation doivent présenter un certificat d’homologation en vue de l’immatriculation. Les dérogations possibles sont de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, en charge des transports. Celui-ci a accordé fin janvier 2020 un délai supplémentaire jusqu’au 31 août 2020 pour permettre aux propriétaires des véhicules concernés de régulariser leur situation.

Depuis 2015, le code de la santé publique autorise la publicité de médicaments vétérinaires auprès du public à l’exception des médicaments soumis à une prescription sur ordonnance (dont les vaccins) pour lesquels la publicité reste exclusivement réservée à l’attention des vétérinaires. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) n’a pas permis d’autoriser la publicité relative aux vaccins à l’attention des éleveurs dans la presse agricole, le conseil constitutionnel ayant en effet jugé cette initiative de cavalier législatif. Pour autant, les autorités françaises sont favorables à ouvrir la publicité des médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) aux propriétaires d’animaux dans un cadre strictement professionnel, notamment par le biais de la presse spécialisée. La France a par ailleurs veillé à ce que cette disposition soit explicitement prise en compte dans le cadre des négociations du règlement européen n° 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires dont l’entrée en vigueur sera effective au 28 janvier 2022. L’article 120 de ce règlement européen permet ainsi aux États membre de l’Union européenne « la publicité pour des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire […] auprès de responsables d’animaux dans un cadre professionnel […] ». Au regard de ces nouvelles dispositions européennes, le droit national sera modifié de façon à prendre en compte cette évolution réglementaire à compter du 28 janvier 2022. Cependant, aucune dérogation ou modification du droit national anticipée n’est possible avant l’entrée en vigueur dudit règlement européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole.

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères pédologiques mais aussi des critères socio-économiques de l’époque. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres au plus tard en 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage. Un comité national ad hoc, associant les représentants des organisations professionnelles agricoles et les régions autorités de gestion du fond européen agricole pour le développement rural, a été mis en place par le ministre chargé de l’agriculture pour assurer la concertation. Le nouveau zonage se compose désormais de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques. Ces critères sont communs à l’ensemble des États membres de l’UE et la Commission européenne a veillé à ce que leur application soit respectée partout ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ces critères sont définis par chaque État membre mais le zonage est limité par le respect d’un plafond réglementaire de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie. Pour la France, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été pris en compte. Ce sont notamment ces critères qui ont fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. À l’ensemble de ces critères est appliqué de manière transversale un réglage qui permet de s’assurer que les territoires soumis à contraintes n’ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s’opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard, du chargement des exploitations d’élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage stabilisé à l’issue de cette concertation a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c’est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l’entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. S’agissant des communes du territoire de Vienne Condrieu agglomération, certains critères utilisés pour le classement en zones défavorisées simples sont remplis, notamment les critères biophysiques. En revanche, pour ces communes, les valeurs des critères économiques dépassent les limites établies pour le classement. Elles ne peuvent ainsi pas être classées, et n’ont donc pas pu bénéficier de l’ICHN à compter de la campagne 2019. Afin de limiter l’impact pour les agriculteurs de la suppression de certaines communes du nouveau zonage, des mesures d’accompagnement sont prévues. En premier lieu un accompagnement individuel est mis en place par l’octroi d’une aide dégressive en 2019 et 2020 correspondant, respectivement, à 80 % et 40 % du montant de l’ICHN de la programmation 2014-2020. De plus, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeune agriculteur qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d’installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d’entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L’accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s’inscrire dans une perspective de plus long terme. Ainsi, des mesures à vocation plus structurante pourront venir compléter l’aide dégressive mentionnée ci-dessus sur la base d’un travail approfondi réalisé par les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire.

L’adaptation des pratiques aux enjeux environnementaux et au changement climatique pour les filières agricoles est une priorité. En effet, les effets du changement climatique sur les filières agricoles sont déjà visibles et les impacts multiples. Ces conséquences sont cependant variables selon les filières. Ainsi pour les filières végétales, on constate par exemple une baisse de rendement (exemple : maïs fourrager), un déficit du stock de fourrage et des difficultés d’implantation de cultures (exemple : colza). En ce qui concerne les filières animales, les conséquences du changement climatique sont déjà considérables : lors des deux périodes de canicule en 2019, il y a eu une surmortalité de 40 % dans les élevages de volaille et de porcs, animaux élevés en bâtiment. Enfin, l’agriculture peut apporter des solutions pour lutter contre le changement climatique, en réduisant les émission directes et indirectes de gaz à effet de serre (exemple : développement de la fertilisation organique) et en augmentant les puits de carbone (exemple : développement de l’agroforesterie). Les effets du changement climatique ont été également décrits sur la vigne et le vin pour lesquels on observe des stades de développement plus précoces avec des dates de vendanges avancées dans l’ensemble des vignobles (quinze jours dans le sud de la France, plus de trois semaines en Alsace), une augmentation de la teneur en alcool potentiel des raisins, etc. Au niveau national, le ministère de l’agriculture et de la forêt est en train d’élaborer une feuille de route sur l’adaptation au changement climatique. Dans le cadre des actions prévues par le second plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2), cette feuille de route déclinera, de manière concrète, des mesures permettant l’adaptation des secteurs agricole, agro-alimentaire et forestier. Une des mesures de la feuille de route devrait, notamment, consister à demander aux différentes filières de définir des stratégies d’adaptation, à l’instar de celle en cours d’élaboration par la filière vitivinicole. La stratégie de la filière vitivinicole face au changement climatique est en cours de finalisation, après une phase de concertation au niveau de chaque bassin de production. Elle est articulée autour de huit domaines : approfondir la connaissance des zones viticoles, agir sur les conditions de production, favoriser un matériel végétal adapté, agir sur les pratiques œnologiques, s’adapter aux évolutions des marchés, recherche et développement et transfert, contribuer à l’atténuation du changement climatique, communiquer et former. L’évolution de l’encépagement associée à une évolution des pratiques est une des pistes envisagées pour l’adaptation au changement climatique. La liste des cépages autorisés à la plantation en France a déjà été enrichie de 37 cépages sélectionnés en raison de leur intérêt au regard du changement climatique et de la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires. Un certain nombre de cahiers des charges d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées intègrent déjà, à différents niveaux, des cépages nouveaux. Une telle évolution représente un défi pour une production fortement ancrée au niveau territorial, avec des vins tirant leurs caractéristiques du milieu géographique dont ils sont issus. Les cépages constituent un des éléments essentiels de ce lien au terroir : ils sont le fruit de savoir-faire traditionnels qui ont conduit à sélectionner les cépages les plus adaptés aux conditions locales, pour produire les meilleurs vins.

Afin de protéger le territoire français de l’introduction et la dissémination du virus ToBRFV, dont l’impact économique serait majeur pour les tomates, poivrons et piments, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place une surveillance renforcée sur l’ensemble du territoire. Ce virus n’a pas d‘impact sur l’homme. Les services du ministère chargé de l’agriculture appliquent les mesures d’une décision européenne d’urgence entrée en vigueur le 1er novembre 2019 : elle prévoit notamment un contrôle systématique des lots de semences et de plants de poivrons et de tomates originaires de pays dans lesquels la présence du virus est connue, afin de prévenir son introduction dans des régions indemnes. Cette mesure d’urgence s’inscrit dans le cadre plus global de la stratégie préventive déployée au titre de la loi de santé des végétaux [Règlement (UE) 2016/2031] sur les végétaux importés au sein de l’Union européenne. Pour l’année 2020, le plan de surveillance officiel a été renforcé. Il comprend plus de 350 inspections visuelles en cultures sur poivrons, tomates et aubergines et plus de 500 prélèvements systématiques même en l’absence de symptômes. Le plan de surveillance annuel déployé sur les végétaux et produits végétaux importés depuis les pays tiers intègre également la recherche de ce virus. Des fiches d’information ont été largement diffusées aux opérateurs professionnels pour les sensibiliser au risque de contamination lors du travail des végétaux. Au-delà des producteurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation appelle à la vigilance l’ensemble des jardiniers amateurs, lors de l’achat de semences ou de plants de tomates (qui doivent être dûment certifiés), et en cas d’apparition de symptômes évocateurs, à déclarer immédiatement à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Début février 2020, un foyer a été confirmé dans des serres de production de tomates dans le Finistère. Le foyer a été immédiatement circonscrit avec la mise en place de mesures de biosécurité visant à empêcher la dissémination du virus, et la destruction des plants est en cours. En complément, l’arrêté ministériel du 11 mars 2020 impose la mise en place sur l’ensemble du territoire, des mesures de prévention et de surveillance. Tous les moyens sont donc mobilisés en lien avec les acteurs de la filière, pour maintenir le statut indemne de la France.

Les agroéquipements sont un des éléments clés de la transition agroécologique, et plus généralement, de la performance de l’agriculture de demain. Le conseil de l’innovation a d’ailleurs récemment identifié les agroéquipements comme un marché clé à soutenir. Un travail d’expertise doit cependant être réalisé pour déterminer les outils de politique publique les plus adaptés. En effet, il est essentiel que l’agroéquipement soit au service de l’agriculture. Augmenter le niveau d’équipement des exploitations agricoles n’est pas une fin en soi, mais doit être pensé de façon à augmenter leur durabilité, sur les quatre piliers économique, social, sanitaire, et environnemental. Par ailleurs, les travaux actuels sur la nouvelle politique agricole commune font partie intégrante de cette réflexion globale : pour accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique peuvent en effet être mobilisées. Ces dispositifs permettent en particulier de contribuer à l’objectif de réduction des utilisations de produits phytosanitaires. L’État, à travers ces financements, soutient très fortement le développement de ces mesures, en lien avec les régions, qui sont autorités de gestion. Enfin, il existe d’autres outils fiscaux, comme la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs, qui peuvent concourir à favoriser les agroéquipements favorables à la transition agroécologique. Concrètement, ce nouveau mécanisme permet en effet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu’ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu’ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles. Avec ce nouveau dispositif, l’agriculteur est ainsi libre d’utiliser les fonds de l’épargne de précaution comme il le souhaite, ce qui constitue un avantage important par rapport aux dispositifs qui existaient auparavant.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souscrit pleinement au constat selon lequel le changement climatique augmente la fréquence et l’intensité des aléas climatiques de toute nature (grêle, gel, sécheresse, inondations…) jusque dans des départements traditionnellement perçus comme moins exposés. Face à cette réalité, l’objectif partagé entre le Gouvernement et les acteurs concernés est que les exploitants agricoles puissent développer des stratégies individuelles de gestion du risque afin d’être mieux protégés et plus résilients face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. C’est pourquoi une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture, regroupant l’ensemble des parties prenantes, notamment organisations professionnelles agricoles, assureurs et réassureurs, a été lancée à l’été 2019 en vue de définir en 2020 une feuille de route visant à la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se sont déjà tenues depuis novembre 2019, à un rythme soutenu, et portent sur la prévention, la protection, la formation et la sensibilisation à la gestion des risques, ainsi que sur l’amélioration des outils de couverture des risques climatiques (assurance multirisque climatique subventionnée par des crédits européens, régime des calamités agricoles). Un groupe de travail est par ailleurs exclusivement consacré à l’identification de solutions pour la filière arboricole, particulièrement exposée aux risques climatiques et jusqu’ici peu couverte. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met tout en œuvre pour que cette consultation se poursuive malgré les conditions de travail et de réunion rendues plus difficiles par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19, et puisse aboutir au plus vite.

Le dispositif d’aide d’État notifié par la France et accepté par la Commission européenne le 19 février 2020 s’inscrit dans le cadre du plan biodiversité. Ce nouveau dispositif notifié vise à expérimenter la rémunération des services environnementaux. Il est prévu que les agences de l’eau coordonnent et pilotent la déclinaison du cadre national du régime d’aide notifié sur des territoires à enjeux identifiés, en lien avec des porteurs de projets. À ce stade les appels à projets et l’identification des territoires et des enjeux sont en cours, il serait donc prématuré de tirer des conclusions quant à l’efficacité de ces expérimentations. En ce qui concerne la construction de la future programmation de la politique agricole commune (PAC), la Commission européenne a introduit un nouveau cadre de mise en œuvre reposant sur un plan stratégique national (PSN) qui est co-construit avec les régions, en association étroite avec toutes les parties prenantes et qui devra dresser un diagnostic de l’agriculture en France, prioriser les besoins et décrire les futures interventions. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l’éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l’environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d’intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l’éco-programme, ne pourront débuter qu’une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste pleinement mobilisé pour élaborer le futur PSN avec l’ensemble des parties prenantes, dans un contexte marqué par la crise sanitaire actuelle, susceptible d’impacter l’avancement des travaux.

Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d’une agriculture performante en termes économiques, environnementaux et sociaux. Il s’agit d’une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissement de la population agricole française. La limite d’âge fixée à quarante ans pour l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d’accompagner les profils n’étant pas susceptibles de bénéficier des aides à l’installation cofinancées par l’Union européenne (UE), notamment les porteurs de projets âgés de plus de quarante ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits État dédiés à la politique d’accompagnement à l’installation, notamment à travers le programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA). Ainsi, si 31,9 millions euros (M€) de crédits État sont dédiés aux aides financières pour les jeunes agriculteurs, 13,3 M€ sont consacrés au programme AITA, ouvert aux plus de quarante ans, lesquels représentent 30 % des nouveaux installés en agriculture. Les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune pour la période allant de 2021 à 2027 sont l’occasion de dresser un bilan de la mise en œuvre de la programmation qui s’achève. Dans ce cadre, le Gouvernement français porte déjà auprès des autres États membres et des institutions de l’UE, des propositions en adéquation avec les besoins actuels d’accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, si l’âge demeurera bien un critère d’attribution de la DJA pour la prochaine programmation, la pertinence de la limite, fixée actuellement à quarante ans dans les textes européens, est questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l’installation en agriculture. La notion de « nouvel installé », complémentaire à celle de « jeune agriculteur », a notamment pu être introduite dans les débats. Parallèlement aux questions posées par les critères d’attribution de la DJA, la France encourage le développement et la diversification des dispositifs d’aide et d’accompagnement à l’installation, notamment au profit des plus de quarante ans, afin de stimuler les reconversions dans le secteur agricole. Le dispositif AITA n’étant actuellement pas cofinancé par l’UE, la mobilisation de davantage de fonds européens pour l’accompagnement des porteurs de projet en installation est ainsi interrogée, compte tenu de l’importance du conseil et de la formation pour la réussite des projets d’installation. Cet accompagnement se révèle d’autant plus précieux pour les porteurs de projets de plus de quarante ans, pour lesquels l’acquisition et la montée en compétences s’inscrivent fréquemment dans un processus de reconversion professionnelle.

Afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a été conduit à prendre des mesures fortes de fermeture de nombreux lieux accueillant du public, dans l’intérêt général des concitoyens. Parmi ces mesures, il a décidé, par décret du 23 mars 2020, le principe de fermeture des marchés couverts et de plein air sur le territoire national. Néanmoins, il était permis au préfet, sur avis des maires, de déroger à cette interdiction, notamment dans les communes non pourvues de commerces de proximité, et sous réserve du strict respect des mesures de sécurité sanitaire. Les organisations professionnelles et les ministères concernés par cette mesure ont conjointement élaboré un protocole, sur lequel les préfets ont été invités à s’appuyer pour accorder au cas par cas des autorisations de réouverture des marchés alimentaires. Ce protocole contennait les éléments nécessaires pour leur donner la capacité de vérifier si les conditions de l’organisation des marchés étaient propres à garantir la santé des personnes les fréquentant (clients, professionnels, salariés). Les marchés ayant obtenu une dérogation préfectorale étaient tenus de présenter toutes les conditions sanitaires nécessaires à leur déroulement. À cet égard, la configuration physique (espacement physique des étals, mise en place de files de circulation…) et la fréquence pouvaient être adaptées afin de s’assurer du respect de ces mesures de sécurité sanitaire. Par le biais de ces dérogations, environ un tiers des marchés alimentaires ont pu rester ouverts, participant ainsi à la continuité de la vie économique dans les territoires. Ces dérogations ont permis de répondre au besoin d’approvisionnement de la population en produits frais pendant le temps de confinement. Elles ont aussi permis l’écoulement d’une partie non négligeable de la production agricole, en particulier pour les producteurs en vente directe pour lesquels les marchés représentent une voie de commercialisation privilégiée et une source de revenus importante. La phase de déconfinement entamée le 11 mai permet désormais la réouverture de l’ensemble des marchés, sauf décision contraire du préfet ou du maire, s’ils constatent l’impossibilité de garantir le respect des mesures barrières. Le Gouvernement est sensible à la situation de ces producteurs, qui sont, comme de nombreuses autres catégories de travailleurs indépendants, fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. C’est pourquoi il a mis en place une série de mesures visant à leur permettre de traverser cette crise dans les meilleures conditions, parmi lesquelles, le fonds de solidarité, l’étalement des charges fiscales et sociales. Il continuera à suivre avec attention la situation de ces producteurs essentiels à la vie des territoires ruraux.

Afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a été conduit à prendre des mesures fortes de fermeture de nombreux lieux accueillant du public, dans l’intérêt général des concitoyens. Parmi ces mesures, il a décidé, par décret du 23 mars 2020, le principe de fermeture des marchés couverts et de plein air sur le territoire national. Néanmoins, il était permis au préfet, sur avis des maires, de déroger à cette interdiction, notamment dans les communes non pourvues de commerces de proximité, et sous réserve du strict respect des mesures de sécurité sanitaire. Les organisations professionnelles et les ministères concernés par cette mesure ont conjointement élaboré un protocole, sur lequel les préfets ont été invités à s’appuyer pour accorder au cas par cas des autorisations de réouverture des marchés alimentaires. Ce protocole contennait les éléments nécessaires pour leur donner la capacité de vérifier si les conditions de l’organisation des marchés étaient propres à garantir la santé des personnes les fréquentant (clients, professionnels, salariés). Les marchés ayant obtenu une dérogation préfectorale étaient tenus de présenter toutes les conditions sanitaires nécessaires à leur déroulement. À cet égard, la configuration physique (espacement physique des étals, mise en place de files de circulation…) et la fréquence pouvaient être adaptées afin de s’assurer du respect de ces mesures de sécurité sanitaire. Par le biais de ces dérogations, environ un tiers des marchés alimentaires ont pu rester ouverts, participant ainsi à la continuité de la vie économique dans les territoires. Ces dérogations ont permis de répondre au besoin d’approvisionnement de la population en produits frais pendant le temps de confinement. Elles ont aussi permis l’écoulement d’une partie non négligeable de la production agricole, en particulier pour les producteurs en vente directe pour lesquels les marchés représentent une voie de commercialisation privilégiée et une source de revenus importante. La phase de déconfinement entamée le 11 mai permet désormais la réouverture de l’ensemble des marchés, sauf décision contraire du préfet ou du maire, s’ils constatent l’impossibilité de garantir le respect des mesures barrières. Le Gouvernement est sensible à la situation de ces producteurs, qui sont, comme de nombreuses autres catégories de travailleurs indépendants, fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. C’est pourquoi il a mis en place une série de mesures visant à leur permettre de traverser cette crise dans les meilleures conditions, parmi lesquelles, le fonds de solidarité, l’étalement des charges fiscales et sociales. Il continuera à suivre avec attention la situation de ces producteurs essentiels à la vie des territoires ruraux.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique, et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Cette filière fait face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’exerce dans la filière laitière et permet d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. L’expérimentation de l’encadrement des promotions mise en place par ordonnance suite à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM) se poursuit. Sa prolongation après 2020 sera examinée à l’aune d’un rapport d’évaluation économique qui sera présenté par le Gouvernement d’ici le 1er octobre 2020. La filière laitière, du producteur au transformateur, maille l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que près de 40 % du lait collecté en France est destiné aux exportations. Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été annoncé le 31 mars 2020. Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse à toutes les entreprises exportatrices dont les entreprises laitières, qui sont des moteurs essentiels de l’industrie dans les territoires. Les outils européens de gestion des marchés sont essentiels pour faire face aux aléas des marchés agricoles. Cette crise illustre l’intérêt de disposer et d’activer des outils de gestion des marchés européens, prévus par le règlement de l’organisation commune de marchés « OCM » [règlement (UE) n° 1308/2013]. C’est pourquoi le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a porté au plan européen la nécessité que des mesures rapides et adaptées à chaque filière soient activées, en particulier des mesures de gestion des marchés laitiers de la politique agricole commune prévues par le règlement « OCM » concernant les stockages privés. Le ministère chargé de l’agriculture a demandé par ailleurs, pour l’ensemble des secteurs agricoles, l’activation de l’article 222 du règlement « OCM ». Cet article permet, durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, que la Commission adopte des mesures permettant, par dérogation aux règles de la concurrence, que des accords ou décisions puissent être pris notamment par des organisations interprofessionnelles ou des organisations de producteurs reconnues, en vue de stabiliser les marchés, notamment pour planifier temporairement la production. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril d’activer pour six mois, à compter du 1er avril, l’article 222 pour le lait pour permettre la planification de la production et des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Pour soutenir les efforts des producteurs de modération de la collecte laitière, le centre national interprofessionnel de l’économie laitière, l’interprofession laitière nationale, souhaite mettre en place un dispositif d’aide à la réduction volontaire de la production, dont il a demandé la validation préalable à la Commission européenne. Ce dispositif pourra s’appuyer sur l’article 222 de l’OCM qui vient d’être activé par la Commission européenne, comme le demandait la France. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière palmipèdes gras, et en particulier, au sein de celle-ci, des éleveurs indépendants. Ces derniers font face à des difficultés notamment liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture pendant presque deux mois d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile et de celle d’un nombre important des marchés de plein vent, mais aussi à la baisse de la consommation de foie gras, en raison de l’orientation des achats alimentaires des consommateurs vers des produits de première nécessité, au détriment des achats festifs, et enfin à la perte de marchés à l’export. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 doit permettre à ces filières de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Pour préserver les petites entreprises particulièrement touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles. En complément, les outils européens de gestion des marchés sont essentiels pour faire face aux aléas des marchés agricoles. C’est pourquoi le ministre chargé de l’agriculture a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés rapides et adaptées à chaque filière. La Commission européenne a répondu favorablement avec de premières mesures, et en particulier en ce qui concerne les filières viandes, une mesure d’aide au stockage privé pour les ovins, les caprins et les bovins. Le ministre chargé de l’agriculture lui a demandé d’étendre et d’approfondir ces premières mesures, afin d’aider au mieux toutes les filières qui rencontrent des difficultés. Il lui a ainsi demandé notamment l’éligibilité des volailles, en particulier du canard, à une mesure d’aide financière au stockage privé. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé la fermeture des établissements accueillant du public dont les centres équestres. Les propriétaires de chevaux placés en pension dans ces centres ne pouvaient donc plus y accéder et il revenait aux centres équestres d’assurer l’ensemble des soins nécessaires (alimentation, entretien du box, mesures liées au bien-être animal…). Pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains centres équestres, le Gouvernement a souhaité assouplir ces mesures dès le 24 avril 2020. Ainsi, dans le seul cas où ces établissements ne pouvaient assurer eux-mêmes les soins, l’activité physique ou l’alimentation des chevaux, les propriétaires ont eu la possibilité de se rendre dans les centres équestres pour assurer eux-mêmes ces soins, selon des dispositions prises par ces établissements. Depuis le 11 mai 2020, ces établissements peuvent, par dérogation prévue au IV de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air, dans le respect des limites fixées par ce décret, en particulier concernant les distances minimales à respecter pour la pratique d’activités sportives, la taille maximum des regroupements et le respect des mesures et de celles qui pourraient être prises localement par les préfets.

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé la fermeture des établissements accueillant du public dont les centres équestres. Les propriétaires de chevaux placés en pension dans ces centres ne pouvaient donc plus y accéder et il revenait aux centres équestres d’assurer l’ensemble des soins nécessaires (alimentation, entretien du box, mesures liées au bien-être animal…). Pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains centres équestres, le Gouvernement a souhaité assouplir ces mesures dès le 24 avril 2020. Ainsi, dans le seul cas où ces établissements ne pouvaient assurer eux-mêmes les soins, l’activité physique ou l’alimentation des chevaux, les propriétaires ont eu la possibilité de se rendre dans les centres équestres pour assurer eux-mêmes ces soins, selon des dispositions prises par ces établissements. Depuis le 11 mai 2020, ces établissements peuvent, par dérogation prévue au IV de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air, dans le respect des limites fixées par ce décret, en particulier concernant les distances minimales à respecter pour la pratique d’activités sportives, la taille maximum des regroupements et le respect des mesures et de celles qui pourraient être prises localement par les préfets.

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé la fermeture des établissements accueillant du public dont les centres équestres. Les propriétaires de chevaux placés en pension dans ces centres ne pouvaient donc plus y accéder et il revenait aux centres équestres d’assurer l’ensemble des soins nécessaires (alimentation, entretien du box, mesures liées au bien-être animal…). Pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains centres équestres, le Gouvernement a souhaité assouplir ces mesures dès le 24 avril 2020. Ainsi, dans le seul cas où ces établissements ne pouvaient assurer eux-mêmes les soins, l’activité physique ou l’alimentation des chevaux, les propriétaires ont eu la possibilité de se rendre dans les centres équestres pour assurer eux-mêmes ces soins, selon des dispositions prises par ces établissements. Depuis le 11 mai 2020, ces établissements peuvent, par dérogation prévue au IV de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air, dans le respect des limites fixées par ce décret, en particulier concernant les distances minimales à respecter pour la pratique d’activités sportives, la taille maximum des regroupements et le respect des mesures et de celles qui pourraient être prises localement par les préfets.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique, et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’exerce dans la filière laitière et permet d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. L’expérimentation de l’encadrement des promotions mise en place par ordonnance suite à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM) se poursuit. Sa prolongation après 2020 sera examinée à l’aune d’un rapport d’évaluation économique qui sera présenté par le Gouvernement d’ici le 1er octobre 2020. La filière laitière maille l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. De plus, le ministère chargé de l’agriculture a porté au niveau européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, il s’agissait en particulier d’activer une aide financière au stockage privé. La France jugeait également pertinent de déclencher l’article 222 du règlement de l’organisation commune de marché unique, qui permet aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mener des actions concertées en vue de contribuer à la stabilisation des marchés. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril d’activer pour six mois, à compter du 1er avril, l’article 222 pour le lait pour permettre la planification de la production et des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que près de 40 % du lait collecté en France est destiné aux exportations. Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été annoncé le 31 mars 2020. Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse à toutes les entreprises exportatrices dont les entreprises laitières, qui sont des moteurs essentiels de l’industrie dans les territoires. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

Les négociations de la future politique agricole commune (PAC) ont démarré à l’été 2018. Au cours de ces deux années, les discussions ont été approfondies au Conseil sur le nouveau cadre de performance et la future architecture verte qui sont au cœur de la réforme. Cette réforme marque en effet un changement de paradigme avec le passage d’une logique de conformité très prescriptive à une approche fondée sur la performance qui donnera plus de subsidiarité aux États membres dans la déclinaison de la politique. Au Parlement européen, les nouveaux députés élus en mai 2019 ont repris l’examen des textes, en s’appuyant sur les travaux conduits sous la précédente mandature. Les outils incitatifs et règlementaires de la future PAC dédiés à l’environnement font l’objet d’un examen conjoint en commission agriculture et du développement rural (COMAGRI) et en commission environnement (COMENVI). Les mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise covid-19 ont empêché la tenue de réunions physiques mais les travaux n’ont pas cessé sur le plan technique dans les deux institutions européennes. Dans le cadre de la future PAC, la France demande la prolongation du système des autorisations de plantations au-delà de 2030 et a multiplié les initiatives au niveau européen pour convaincre ses partenaires de l’importance de pérenniser le système dans la durée. L’objectif est de donner dès à présent de la visibilité aux viticulteurs. Cette demande figure en bonne place dans une déclaration conjointe sur la future PAC signée par les ministres français, espagnol et allemand de l’agriculture le 19 décembre 2019. Au Parlement, la prolongation du système des autorisations de plantations a été actée dans le rapport de commission agriculture et développement rural voté en avril 2019. S’agissant de la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) qui détermine le budget alloué à la PAC, les chefs d’État et de Gouvernement n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la proposition proposée par la présidence du Conseil européen lors de la réunion des 20-21 février 2020. À la suite du Conseil européen du 23 avril 2020, la Commission devrait proposer rapidement un nouveau paquet budgétaire assorti d’un plan de relance européen ambitieux pour accompagner le redressement de l’économie européenne. Les retards pris dans les négociations de la PAC et du CFP ont conduit la Commission européenne à proposer de prolonger les règles de la PAC actuelle sur l’année 2021. La France a soutenu le 6 avril 2020 le mandat de négociation qui a été donné par le Conseil à la présidence croate pour qu’elle poursuive rapidement les discussions avec le Parlement européen. Le Conseil n’a pas exclu une durée de transition plus longue que celle prévue par la Commission si nécessaire. Au Parlement, la COMAGRI du 28 avril 2020 a adopté à l’unanimité le rapport sur le règlement de transition qui lui a été présenté par la députée finlandaise Elsi Katainen. Le Parlement propose de fixer la durée de transition à un an, prorogeable un an si les discussions sur la PAC et le CFP n’aboutissent pas avant la fin du mois d’octobre 2020. Si la France souhaite pouvoir conclure la future PAC dans les meilleurs délais, elle rejoint toutefois les préoccupations exprimées au Conseil et au Parlement sur la nécessité d’avoir une approche pragmatique sur ce sujet et de prévoir une période suffisamment longue pour tenir compte de l’avancée des discussions sur le futur cadre financier pluriannel et la future PAC.

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé la fermeture des établissements accueillant du public dont les centres équestres. Les propriétaires de chevaux placés en pension dans ces centres ne pouvaient donc plus y accéder et il revenait aux centres équestres d’assurer l’ensemble des soins nécessaires (alimentation, entretien du box, mesures liées au bien-être animal…). Pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains centres équestres, le Gouvernement a souhaité assouplir ces mesures dès le 24 avril 2020. Ainsi, dans le seul cas où ces établissements ne pouvaient assurer eux-mêmes les soins, l’activité physique ou l’alimentation des chevaux, les propriétaires ont eu la possibilité de se rendre dans les centres équestres pour assurer eux-mêmes ces soins, selon des dispositions prises par ces établissements. Depuis le 11 mai 2020, ces établissements peuvent, par dérogation prévue au IV de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air, dans le respect des limites fixées par ce décret, en particulier concernant les distances minimales à respecter pour la pratique d’activités sportives, la taille maximum des regroupements et le respect des mesures et de celles qui pourraient être prises localement par les préfets.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique, et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Cette filière fait face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’exerce dans la filière laitière et permet d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. La filière laitière, du producteur au transformateur, maille l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Les outils européens de gestion des marchés sont essentiels pour faire face aux aléas des marchés agricoles. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a porté au plan européen la nécessité que des mesures rapides et adaptées à chaque filière soient activées, en particulier des mesures de gestion des marchés laitiers de la politique agricole commune (PAC) prévues par le règlement de l’organisation commune de marché « OCM » (règlement (UE) n° 1308/2013) concernant les stockages privés. Le ministre chargé de l’agriculture a demandé par ailleurs, pour l’ensemble des secteurs agricoles, l’activation de l’article 222 du règlement « OCM ». Cet article permet, durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, que la Commission adopte des mesures permettant, par dérogation aux règles de la concurrence, que des accords ou décisions puissent être pris notamment par des organisations interprofessionnelles ou des organisations de producteurs reconnues, en vue de stabiliser les marchés, notamment pour planifier temporairement la production. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril d’activer pour six mois, à compter du 1er avril, l’article 222 pour le lait pour permettre la planification de la production et des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Pour soutenir les efforts des producteurs de modération de la collecte laitière, le centre national interprofessionnel de l’économie laitière, l’interprofession laitière nationale, souhaite mettre en place un dispositif d’aide à la réduction volontaire de la production, dont il a demandé la validation préalable à la Commission européenne. Ce dispositif pourra s’appuyer sur l’article 222 de l’OCM qui vient d’être activé par la Commission européenne, comme le demandait la France. Par ailleurs, à plus long terme, la France demande, dans le cadre de la négociation en cours sur la future PAC, la mise en place de seuils d’alerte pour une meilleure réactivité et une meilleure efficience des outils d’intervention sur les marchés. Elle porte également l’ajout dans la réglementation européenne d’une mesure de réduction volontaire de la production en cas de difficultés sur les marchés, à l’instar de la mesure européenne mise en place en 2016 dans le cadre de la crise laitière. Ces demandes sont en phase avec certains objectifs du programme de responsabilisation face au marché. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique (IG), et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’exerce dans la filière laitière et permet d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. Les fromages sous IG maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. De plus, le ministère chargé de l’agriculture a porté au plan européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était indispensable que la Commission européenne active sans plus attendre ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, il s’agissait en particulier d’activer rapidement une aide financière au stockage privé. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Au niveau national, le ministère chargé de l’agriculture a travaillé avec les services de l’institut national de l’origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous IG qui le souhaitent d’adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise actuelle. Il s’agit pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise actuelle (en permettant la congélation d’une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille également avec le conseil national des appellations d’origine laitières sur l’évolution des dispositifs de régulation de l’offre (RRO) de fromages sous IG déjà mis en oeuvre pour huit de nos fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l’offre de ces derniers. Les RRO pour les appellations fromagères qui le souhaitent pourront par exemple prévoir une application saisonnière temporaire avec l’établissement de références mensuelles ou trimestrielles. Les services du ministère de l’agriculture assureront une gestion rapide des dossiers qui seront déposés, en lien avec ceux du ministère de l’économie et des finances. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Afin de faire face aux besoins, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan d’urgence pour soutenir l’aide alimentaire. Doté de 39 millions d’euros (M€), ce plan comprendra deux volets : 25 M€ de soutien financier aux associations d’aide alimentaire pour acheter des denrées alimentaires et 14 M€ destinés à certains foyers dans des territoires particulièrement impactés par la crise économique. Les producteurs et les entreprises de la filière laitière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d’une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique, et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires français. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture pendant presque deux mois d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Le déconfinement amorcé le 11 mai doit permettre à ces filières de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’est exercée dans la filière laitière et a permis d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts ont été entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. Les produits français ont été particulièrement mis en avant. Les dispositions de la loi EGALIM ont contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs, et le ministère chargé de l’agriculture veillera à ce qu’il n’y ait pas de retours en arrière sur les progrès obtenus. La filière laitière maille l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. Près de 40 % du lait collecté en France est destiné aux exportations. Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été annoncé le 31 mars. Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse à toutes les entreprises exportatrices dont les entreprises laitières, qui sont des moteurs essentiels de l’industrie dans les territoires. Tous les soutiens aux entreprises, petites ou grandes, exportatrices ou aux débouchés locaux, sont essentiels pour assurer la pérennité de leur activité et soutenir les éleveurs producteurs de lait. Le ministre chargé de l’agriculture a en outre porté au niveau européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés, et a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, la France demandait en particulier d’activer une aide financière au stockage privé. La France jugeait également pertinent de déclencher l’article 222 du règlement « OCM » [règlement (UE) n° 1308/2013], qui permet aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mener des actions concertées en vue de contribuer à la stabilisation des marchés. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a entendu les demandes portées par la France. En premier lieu, la Commission européenne a activé pour 6 mois, de manière rétroactive à compter du 1er avril, l’article 222 pour le lait afin de permettre la planification de la production. Cette activation permet à l’interprofession laitière nationale de mettre en place un dispositif de réduction volontaire de la production laitière qui s’avère très proche du dispositif déclenché en 2016 au niveau européen ainsi que de la mesure figurant dans le programme de responsabilisation face au marché (PRM). La Commission a également activé, conformément à la demande de la France, des mesures d’aides au stockage privé pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Ces mesures, adoptées au début du mois de mai, sont pleinement mises en œuvre en France depuis le 12 mai, sous la responsabilité de FranceAgriMer. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte un intérêt particulier aux propositions formulées dans le cadre du PRM. Ce programme prévoit notamment, selon la situation des marchés, une réduction volontaire ou obligatoire de la production laitière et un prélèvement sur les producteurs de lait qui dépassent leur référence. Lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, des discussions avaient eu lieu sur l’introduction d’un encadrement européen de la production laitière en période de crise, mais aucun consensus politique ne s’était dégagé au conseil agriculture. C’est pourquoi dans le cadre de la réforme en cours de la prochaine PAC, la France, convaincue de la nécessité de disposer d’outils européens de gestion des marchés pour faire face aux aléas des marchés agricoles, porte des demandes d’évolution des outils d’intervention et la mise en place de seuils d’alerte pour une meilleure réactivité et une meilleure efficience de ces outils. Elle porte également l’ajout, dans la réglementation européenne, d’une mesure de réduction volontaire de la production en cas de difficultés sur les marchés, à l’instar de la mesure européenne mise en place en 2016 dans le cadre de la crise laitière. Ces demandes sont en cohérence avec l’esprit du PRM. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

Le système de combat aérien futur (SCAF) rassemble les systèmes qui, mis en réseau pour une collaboration renforcée, permettront de réaliser des missions de combat aérien à l’horizon 2040. Dans la perspective de la réalisation du SCAF, un programme en coopération, nommé NGWS (Next Generation Weapon System) a démarré, avec en particulier la signature d’un accord-cadre par la France, l’Allemagne et l’Espagne au Bourget 2019. Ce programme doit permettre le développement d’un aéronef de nouvelle génération NGF (New Generation Fighter) accompagné de moyens aériens inhabités (Remote Carriers). Dans ce contexte, un accord équilibré a été convenu entre les industriels SAFRAN et MTU concernant les développements industriels à mener pour réaliser le volet moteur du programme NGWS. Cet accord industriel n’a donné lieu à aucune contrepartie. Il est par ailleurs à noter que la construction du SCAF fera appel, lorsque les travaux seront plus avancés, à des capacités d’expertise et d’essai nationales, pour la France au niveau de certains sites de la direction générale de l’armement (DGA), et bien évidemment au sein de l’Office national d’études et de recherches spatiales (ONERA). Elle fera également appel aux capacités d’entités équivalentes chez nos partenaires allemands et espagnols. Dans ce contexte, l’ONERA pourra jouer tout son rôle ; il lui appartiendra notamment de proposer une stratégie de coopération avec des centres des pays partenaires du projet.

Les projets d’investissements étrangers concernant des entreprises françaises font l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part notamment de la direction générale de l’armement. Le Gouvernement et l’ensemble des administrations doivent cependant respecter le secret des affaires et le secret de la défense nationale, et ne peuvent donc pas communiquer de manière détaillée sur des dossiers individuels. Le respect de la confidentialité de ces opérations est également une condition importante du succès de la procédure de contrôle des investissements. Celui-ci dépend d’ailleurs de la confiance des parties prenantes dans le traitement, par l’administration, des informations qu’elles fournissent. Ces investissements, comme tous les investissements effectués en France, sont susceptibles d’être contrôlés au titre de la réglementation prévue par le code monétaire et financier. Celle-ci s’applique lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : un critère relatif à la nationalité de l’investisseur, un critère relatif à l’importance de la participation que cet investisseur envisage d’acquérir dans la société, et un critère relatif à la nature – susceptible ou non de porter atteinte aux intérêts nationaux, dont en particulier ceux de la défense – de l’activité réalisée par la société. Lorsque ces trois critères sont réunis, il revient au ministre chargé de l’économie et des finances de n’autoriser l’investissement que dans des conditions compatibles avec les intérêts nationaux. Ces conditions visent essentiellement à garantir la pérennité des activités sensibles en France et à s’assurer que nos armées pourront, dans la durée, s’approvisionner en toute autonomie auprès de ces fournisseurs nationaux qui auront pu profiter de nouveaux investissements sur le territoire national. Le ministère des armées est particulièrement vigilant dans l’exercice de ces contrôles, et veille à ce que toutes les mesures soient prises pour garantir la pérennité, sur le territoire français, des activités de défense sensibles des entreprises concernées. Il s’assure que les engagements pris sont bien respectés dans la durée, et que ces entreprises, bien que détenues par des capitaux étrangers, continuent à servir dans les meilleures conditions nos forces armées en développant leur activité industrielle sur le territoire national. C’est particulièrement vrai pour une entreprise de haute technologie et d’intérêt évident pour la défense telle que Photonis.

Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificatives pour 1963 disposait, dans sa version initiale, que les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentat ou de tout acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayans cause, droit à pension. Dans sa décision n° 2017-60 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à cet article. Seules ont été abrogées, à la date du 9 février 2018, les dispositions précitées de la loi de 1963 qui, en tout état de cause, étaient déjà abrogées à cette date, à la suite d’une codification ayant pris effet au 1er janvier 2017. Des dispositions identiques, s’agissant des victimes, se trouvaient désormais à l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il était donc nécessaire, sauf encourir une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, que le législateur modifie rapidement l’article précité et, à cette fin, saisisse l’occasion de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Résultant d’un amendement du Gouvernement au Sénat, le dispositif voté par le Parlement a entendu trouver le juste point d’équilibre entre exigence constitutionnelle, soutenabilité du dispositif et nécessité de regarder résolument vers l’avenir, pour donner un nouvel élan à la relation franco-algérienne. Pour donner son plein effet à la décision du Conseil constitutionnel, l’article 49 de la LPM 2019-2025 a ainsi procédé à la suppression de la condition de nationalité. Afin de garantir l’équité et la soutenabilité du dispositif, ce même article a également évité qu’une même personne puisse bénéficier de deux régimes d’indemnisation ou d’allocation venant à réparer un seul et même dommage. À cette fin, il a également mis fin à la perception par le titulaire de la pension de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages et prévu que le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages par un État étranger seront déduites de cette pension. Enfin, il a mis fin à la possibilité de déposer une nouvelle demande de pension dès l’entrée en vigueur de la loi précitée. La fermeture du dispositif d’allocation de pension prévu par l’article 49 de la LPM 2019-2025 s’applique donc aux demandes déposées après le 15 juillet 2018, c’est-à-dire plus de cinq mois après la décision du Conseil constitutionnel. Ce délai a en effet été considéré comme suffisant pour que les victimes de nationalité étrangère puissent déposer leur demande de pension aux services compétents. Par ailleurs, cette disposition respecte pleinement les droits acquis par les personnes ayant obtenu ou demandé une pension avant son entrée en vigueur. Ainsi, l’ensemble des étrangers ayant déposé une demande de pension depuis la décision du Conseil constitutionnel ont pu prétendre au bénéfice de la pension, sous réserve de démontrer que les dommages physiques subis sont imputables à la guerre d’Algérie et qu’eux-mêmes n’ont pas participé, directement ou indirectement, à l’organisation ou à la perpétration de ces violences. Enfin, cette disposition entend répondre à la nécessité de tourner la page de la guerre d’Algérie et de regarder résolument vers l’avenir. Cette volonté, partagée par les parlementaires lors des débats au Sénat, supposait de borner le dispositif dans le temps. En effet, compte tenu de l’ancienneté des faits, il est aujourd’hui difficile de démontrer l’imputabilité de dommages physiques aux évènements survenus en Algérie durant la période du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962, ainsi que d’identifier et de dénombrer les bénéficiaires potentiels (victimes survivantes et, le cas échéant, ayants cause de ces victimes). En outre l’ouverture d’un droit à pension pour les victimes algériennes, possiblement difficile d’accès dans la pratique, risquait de s’avérer source de déceptions, à rebours de la volonté de la France d’apaiser les blessures du passé et d’ouvrir une nouvelle page de sa relation avec l’Algérie. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’entend pas réinstaurer un nouveau dispositif d’indemnisation des victimes de la guerre d’Algérie.

À compter de 2005, date de la réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) a été révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice établi par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI), défini par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l’INSEE. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. L’arrêté du 23 octobre 2019 fixe, rétroactivement, la valeur du point à 14,46 euros au 1er octobre 2017 et à 14,57 euros au 1er janvier 2019. Il convient de souligner qu’en dix ans la valeur du point de PMI a augmenté de 10,6 %. Ce dispositif permet une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, desquelles il a obtenu un large consensus. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’autre indice de l’INSEE permettant de suivre de manière précise l’évolution du traitement des fonctionnaires, primes comprises. L’engagement a toutefois été pris de veiller à la publication rapide, dès la parution des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d’indice de pension. Le ministère des armées s’attache à limiter les décalages observés, conséquences des parutions régulières de l’ITB-GI, pouvant remettre en cause une évolution plus ancienne, et des inévitables travaux interministériels de consolidation. Sans méconnaître l’impact de ces délais, ces revalorisations font systématiquement l’objet de rappels, de manière à ce que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés financièrement. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l’effet de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, comme s’y était engagée la secrétaire d’État auprès du monde combattant, vont être mises en œuvre les consultations qui permettront la mise en place, fin 2020, d’une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et du monde combattant associatif, et dont la mission sera d’évaluer l’évolution de la valeur du point de PMI. Concernant l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord et fonctionnaires et assimilés, il convient de préciser que les bénéfices de campagne constituent une bonification d’ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; ils sont accordés aux militaires et aux anciens combattants qui ont été fonctionnaires ou assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a remplacé l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », par l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Cette substitution a permis aux personnes qui ont participé à des opérations de guerre, c’est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d’Algérie, d’être éligibles au bénéfice de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord leur accorde ce droit pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et ne s’applique qu’aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. À cet égard, le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement du militaire en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que l’intéressé a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. C’est ainsi qu’il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient en revanche de la campagne simple où chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite. Il faut ajouter que les blessés de guerre bénéficient quant à eux de la campagne double pour une année complète à partir du jour où ils ont reçu leurs blessures, conformément aux dispositions de l’article R. 14 A du CPCMR. La réglementation actuellement en vigueur permet de garantir une prise en compte de la campagne double dans des conditions tout à fait comparables à celles retenues pour d’autres conflits tels que les deux guerres mondiales, pour lesquelles seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont pu obtenir cet avantage, ou plus récemment l’Afghanistan, conflit pour lequel le décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 mentionne explicitement comme condition d’obtention de la campagne double l’exposition à des situations de combat. Dès lors, la modification de la réglementation en vigueur concernant la campagne double n’a pas été retenue dans le cadre des travaux de réflexion engagés, dès 2017, avec les associations du monde combattant. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l’attachement qu’elle porte à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l’ONACVG assure un service de proximité essentiel qui accompagne l’ensemble des ressortissants du monde combattant ainsi que leurs ayants droit avec une attention particulière accordée aux plus démunis. Dans le domaine de la mémoire, l’Office s’est vu confier par le législateur la mission d’entretenir, rénover et valoriser les lieux de mémoire relevant du ministère des armées comme les sépultures de guerre et les neuf hauts lieux de la mémoire nationale. Le travail de transmission de la mémoire, notamment en direction des jeunes générations, des conflits du 20ème siècle doit se poursuivre au-delà des commémorations relatives au centenaire de la Grande Guerre. C’est une mission qui mobilise tout particulièrement l’ONACVG et qui sera pérennisée. Au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l’Office dispose d’un maillage territorial composé de cent services départementaux, deux services d’outre-mer (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) et de services en Afrique du Nord, qui lui permet d’être au plus près du terrain. La secrétaire d’État a indiqué devant la représentation nationale son attachement au réseau départemental de l’Office et sa volonté de le maintenir. S’agissant du contingent de médaille militaire, pour la période 2018-2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit annuellement l’attribution de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée d’active. Les modalités d’attribution de cette médaille permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc représentent plus de 90 % des médaillés.

L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a instauré une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). À l’occasion du grand débat national, le Gouvernement s’est engagé à encourager une administration plus simple, avec la suppression ou le regroupement de près de quatre-vingt-dix commissions consultatives. Dans certains cas, l’adoption d’une disposition législative était nécessaire. Ainsi, l’article 13 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoyait la suppression de la CCSCEN dans la mesure où le positionnement de cette commission, qui ne s’était réunie qu’à trois reprises depuis sa création, interrogeait au regard des compétences du comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Ce dernier, élevé au rang d’autorité administrative indépendante par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, dispose d’un réel pouvoir et constitue un acteur clé du dialogue avec les associations des vétérans des essais nucléaires. Toutefois, à la suite des recommandations de la commission spéciale du Sénat chargée de l’examen du projet de loi ASAP, le Gouvernement, sensible aux arguments des parlementaires de Polynésie française notamment, ne s’est pas opposé à la suppression de l’article 13 par la commission spéciale, et donc au maintien de la CCSCEN. Cette position a été réaffirmée lors de l’adoption du projet de loi en séance publique par le Sénat.

Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités territoriales, l’emprunt et les crédits ou lignes de trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables distincts qui reflètent ainsi leur différence de nature. Les lignes de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires pour les collectivités territoriales. Elles ont vocation à assurer le financement d’un besoin de trésorerie généré par un décalage temporaire entre le rythme de paiement des dépenses et celui de l’encaissement des recettes, au sein des sections de fonctionnement ou d’investissement. Ainsi, les lignes de trésorerie n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les règles d’exécution des recettes et des dépenses dans l’attente du vote du budget (à l’exception des intérêts et commissions éventuelles afférentes à des lignes de trésorerie souscrites). S’il a reçu délégation de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur peut donc souscrire une ligne de trésorerie avant le vote du budget à condition de respecter le cadre de la délégation qui lui a été donnée. La souscription d’un emprunt constitue quant à elle un engagement nouveau qui ne peut être réalisé en absence d’adoption du budget. En effet, le besoin budgétaire d’emprunt est déterminé par les équilibres de chaque budget et n’est ainsi pas comparable d’un exercice sur l’autre. Par ailleurs, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes aux annuités de la dette (remboursement en capital et intérêts) venant à échéance avant le vote du budget. De plus, si l’article L.1612-1 du CGCT précise également que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », ces dispositions ne concernent pas la souscription de nouveaux emprunts qui constituent une recette de cette section.

Il n’existe pas d’obligation générale et absolue d’entretien des chemins ruraux pour les communes. L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d’en assumer l’entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 26 sept 2012, n° 347068 et CE, 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les verdures). Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l’intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers. Pour autant, les riverains ne disposent pas de la faculté d’imposer l’inscription de ces dépenses d’entretien au budget communal.

Conformément à la réglementation en vigueur, dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille pour une durée de six jours à compter du décès, conformément aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le cercueil peut être déposé pour une durée maximum de six mois non renouvelable dans un caveau provisoire lorsque le cimetière en possède un. Or, depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 janvier 2011, l’utilisation des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est interdite, ce terme ayant été supprimé de l’article R. 2213-29 du CGCT pour « éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire » (circulaire en date du 2 février 2012 d’application du décret précité). Néanmoins, et bien qu’il soit toujours possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires » à la condition qu’ils soient situés dans l’enceinte du cimetière, le ministère a bien pris note des difficultés que pouvait engendrer cette interdiction localement, en particulier dans les collectivités mosellanes dont mes services constatent qu’ils sont à l’origine en quasi-totalité, par le biais de leurs élus, du relais des difficultés d’application. Par conséquent, une réflexion sur les pistes d’évolution de la réglementation, dans le sens d’un assouplissement de celle-ci, a été engagée par mes services en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé. Les conclusions de ces travaux, et le cas échéant, le texte portant modification du code général des collectivités territoriales seront présentés lors de la prochaine séance plénière du Conseil national des opérations funéraires.

L’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les « services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit aux termes de l’article 256 B du code général des impôts (CGI) et d’autres sur option aux termes de l’article 260 A du CGI. L’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif, rentre dans cette deuxième catégorie : la collectivité peut donc opter pour l’assujettissement à la TVA. Les règles relatives à l’amortissement des immobilisations sont différentes en fonction de l’assujettissement ou non à la TVA de l’activité : le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités non assujetties et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA. Si la collectivité fait le choix du non assujettissement à la TVA de son activité assainissement, elle peut alors bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les recettes de FCTVA sont libres d’emploi. Elles participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d’investissement, au financement de l’ensemble des dépenses inscrites à la section d’investissement. Ainsi, le produit de FCTVA généré par un investissement n’est pas déduit de la valeur servant de base à l’amortissement d’un bien. De plus, le mode de financement d’un actif n’interfère pas avec le calcul de son amortissement. Ainsi, la valeur à amortir d’un bien ne prend pas en compte la souscription d’emprunts. Les collectivités de moins de 500 habitants qui gèrent leur service public d’assainissement au sein du budget principal (en application de l’article L.2221-11 du CGCT) appliquent l’instruction budgétaire et comptable M14 qui, en matière d’amortissement, procède à un renvoi aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC. Les modalités d’amortissement d’une immobilisation sont la traduction de la diminution de sa valeur au fur et à mesure de son utilisation. En effet, l’amortissement d’une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Cependant, en raison des difficultés de mesure du rythme de consommation des avantages économiques, l’amortissement consiste généralement dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur des immobilisations amortissables. Il résulte donc de ces éléments qu’en principe, l’amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels. En conséquence, il n’est pas possible d’ajuster le plan d’amortissement en fonction d’enjeux budgétaires. Le Gouvernement n’entend donc pas modifier les règles applicables en matière d’amortissement.

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article D. 161-14 du code précité dispose qu’« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ». Ainsi, le fait de labourer un chemin rural serait constitutif d’une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l’article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). En cas de labourage d’une partie d’un chemin rural par un agriculteur, dont le champ se situe en bordure du chemin, la commune pourrait également demander une contribution spéciale à l’agriculteur concerné, conformément aux articles L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-9 du code de la voirie routière. Un accord amiable doit être recherché avec la personne responsable des dégradations et à défaut, la contribution sera fixée annuellement, sur demande de la commune, par le tribunal administratif territorialement compétent, après expertise, et recouvrée comme en matière d’impôts directs.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant du code des postes et des communications électroniques, du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Ainsi, aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d’infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine, dans les conditions fixées par une convention d’occupation temporaire du domaine public. Cette convention, dont les modalités sont prévues à l’article L. 46 du même code, donne lieu au paiement d’une redevance versée à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné (art. L. 47-1 du même code). La procédure de droit commun de sélection et de publicité des titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public prévue à l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est donc pas applicable aux titres d’occupation destinés à l’installation et à l’exploitation d’un réseau ou d’infrastructures de communications électroniques. En outre, il ressort des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme que les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dont la surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sont soumises au régime de la déclaration préalable de travaux. Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en qualité d’autorité gestionnaire du domaine public de son territoire, est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relai sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). Sur les territoires dans lesquels s’applique la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat, l’autorisation d’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur les édifices des cultes (églises, presbytères) dont les communes sont propriétaires et appartenant au domaine public de celles-ci, relève de la compétence du maire, chargé de la gestion du domaine public dont l’antenne constituera une emprise. Dès lors que l’église est affectée au culte, la décision d’autorisation nécessite l’accord du prêtre en charge de la paroisse qui dispose du pouvoir de police dans l’édifice. La redevance versée par l’opérateur en contrepartie de l’occupation du domaine public communal revient à la commune, propriétaire de l’édifice. Or, le statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle échappe au régime juridique de la loi du 9 décembre 1905. Le culte catholique est organisé autour des fabriques d’église, des établissements publics dotés de la personnalité juridique de droit public, chargés de veiller à l’entretien des édifices cultuels et d’administrer les biens et revenus affectés à l’exercice du culte, en réglant les dépenses et en assurant les moyens d’y pourvoir (décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises). Les fabriques d’église sont composées de conseils de fabrique qui ont pour mission de délibérer notamment sur les marchés et travaux réalisés sur leurs bâtiments. Dans la mesure où les fabriques sont propriétaires des édifices de culte relevant de leur domaine public, seul le conseil de fabrique est compétent pour autoriser l’installation d’une antenne de téléphonie sur le toit de l’un de ces bâtiments, avec l’accord du prêtre en charge de la paroisse. Le maire, en tant que membre de droit du conseil de fabrique, participe tout de même à la prise de décision tendant à autoriser l’implantation d’une antenne sur le toit des édifices de culte. La redevance versée par l’opérateur reviendra dans ce cas exclusivement à la fabrique d’église.

De nombreux dispositifs ont été mis en place par le législateur afin de permettre aux élus locaux salariés de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Les élus bénéficient ainsi d’autorisations d’absence qui leur permettent de participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat, y compris celles au sein desquelles ils sont amenés à représenter leur commune dans les organismes tiers. Les autorisations d’absence peuvent être mobilisées pour se rendre à ces réunions et pour y participer : ce dispositif est donc compatible avec d’éventuelles réunions en visioconférence, lorsque les circonstances l’exigent. Le maire est alors tenu d’informer son employeur dès qu’il a connaissance de l’organisation de la réunion, sans autre précision de délai ; la réglementation actuelle permet donc, le cas échéant, l’organisation de réunions urgentes et imminentes, comme la crise sanitaire du covid-19 a pu le nécessiter dans les collectivités territoriales. Il n’est pas interdit à l’employeur de rémunérer le salarié durant ces temps d’absence. Par ailleurs, les élus locaux peuvent solliciter un crédit d’heures dont le volume, important, est croissant avec la taille de la commune :140 heures d’absence par trimestre pour un maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants travaillant à temps plein (soit plus de 46 heures par mois) ;122 heures 30 par trimestre pour un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants travaillant à temps plein (soit plus de 40 heures par mois). Le volume de crédits d’heures applicable aux maires des communes de moins de 10 000 habitants a été récemment revalorisé de 17h30 supplémentaires par trimestre (soit deux semaines de travail à temps complet par an) par l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d’heures ne font l’objet d’aucune rémunération par l’employeur. Néanmoins, si la commune ne verse pas d’indemnité de fonction au maire, elle peut lui accorder une compensation financière au titre de la perte de revenus qu’il a subie du fait de ses absences, en application de l’article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il convient en outre de souligner que le temps d’absence annuel total d’un salarié au titre des deux dispositifs précités ne peut pas excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année (article L. 2123-5 du CGCT). Ce plafond permet un temps total d’absence important. Il constitue certes une contrainte pour les élus locaux, mais il doit également être conçu comme une protection de leur contrat de travail. Les temps d’absence tels qu’ils existent à ce jour sont déjà susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de maintenir à un niveau acceptable afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. Enfin, l’article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a introduit davantage de souplesse d’organisation au profit des élus salariés. Le nouvel article L. 2123-1-1 du CGCT prévoit ainsi que les élus locaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi au sein de l’entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l’exercice du mandat, en particulier lorsqu’elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

Le III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ». Le VII de l’article 19 de la même loi prévoit la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales de mars 2020, pendant la période comprise entre la prise de fonction des conseillers communautaires élus au premier tour et le renouvellement complet du conseil à l’issue du deuxième tour de scrutin. Il ressort de ces dispositions que dans les EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, le conseil communautaire connaît trois compositions successives : 1) jusqu’à la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour : le conseil communautaire en fonction à la veille du premier tour demeure ; 2) entre la date fixée par le décret et l’installation du nouveau conseil communautaire (après le second tour) : le conseil communautaire comprend des conseillers élus ou désignés dans les conseils municipaux dont l’élection a été acquise au premier tour et des anciens élus maintenus ; 3) dès l’installation du nouveau conseil communautaire, au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour, celui-ci est composé conformément à l’arrêté préfectoral pris au plus tard le 31 octobre 2019, en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et comprend les conseillers communautaires élus au suffrage universel direct (communes de 1 000 habitants et plus) ou désignés via l’ordre du tableau (communes de moins de 1 000 habitants). Cette première réunion permet l’élection du nouvel exécutif. Dans le cadre juridique actuel, pendant les deux premières périodes évoquées ci-dessus, le président et les vice présidents en exercice avant le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions conformément à l’article 19 VII de la loi du 23 mars. Ce maintien dans les fonctions concerne également les présidents et vice-présidents ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire soit parce qu’ils n’étaient pas candidats, soit parce qu’ils n’ont pas été élus ou soit parce qu’ils ont perdu leur mandat en application du 3 du VII de la loi d’urgence.

Les articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoient respectivement que « les organes délibérants des collectivités territoriales (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. (...) Dans tous les cas, un membre de ces organes (...) peut être porteur de deux pouvoirs » et « dans les collectivités territoriales (...) le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence ». Le dispositif a ainsi été prévu pour apporter un maximum de souplesse aux collectivités dans les conditions exceptionnelles actuelles, pour la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. Il n’empêche en rien la participation des membres de l’assemblée. Au contraire, l’usage de la téléconférence permet à un maximum d’élus de participer aux séances, et le fait pour un élu de donner pouvoir à un autre élu ne dénature pas le sens du vote de l’assemblée.

Les articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoient respectivement que « les organes délibérants des collectivités territoriales (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. (...) Dans tous les cas, un membre de ces organes (...) peut être porteur de deux pouvoirs » et « dans les collectivités territoriales (...) le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence ». Ces dispositions sont applicables aux commissions permanentes. L’application combinée de ces dispositions permet à l’assemblée de valablement délibérer si un neuvième de ses membres sont présents, et chacun muni de deux pouvoirs, nonobstant la possibilité de se réunir par téléconférence. Le dispositif a ainsi été prévu pour apporter un maximum de souplesse aux collectivités dans les conditions exceptionnelles actuelles, pour la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. De plus, l’usage de la téléconférence permet à un maximum d’élus de participer aux séances, et le fait pour un élu de donner pouvoir à un autre élu ne dénature pas le sens du vote de l’assemblée. Enfin, l’ordonnance donne toute latitude aux collectivités pour organiser leurs délibérations : l’utilisation d’un simple téléphone suffit.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Président de la République a souhaité que l’ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement. Cette prime a été instituée par l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d’activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. D’un montant maximal de 1000 euros, elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités pourront décider d’instituer cette prime et d’en fixer le montant. Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles n’ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu’elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Après plusieurs années de baisse lors de la précédente législature, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, depuis, 2018, stable à périmètre constant. Cette stabilité du montant total s’accompagne de variations individuelles dans les attributions versées aux différentes collectivités : la DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Au sein de cette enveloppe stabilisée, le Gouvernement a choisi de continuer à faire progresser les dotations de péréquation destinées aux collectivités, urbaines comme rurales, les plus fragiles, par redéploiement (ou « écrêtement ») à partir des composantes figées ou historiques de la DGF. Cette politique contribue à une répartition des dotations plus équitable et mieux en adéquation avec la situation actuelle de chaque commune. La variation de la DGF de Bouchain, entre 2019 et 2020 s’explique ainsi à la fois par la diminution de sa population mais également par l’écrêtement de sa dotation forfaitaire, la commune ayant un potentiel financier moyen supérieur de près de 40% à la moyenne de sa strate démographique. La situation sanitaire actuelle mobilise fortement l’État et les collectivités locales, qui œuvrent de concert pour endiguer les effets de l’épidémie de coronavirus mais ont également à faire face à la diminution d’un certain nombre de leurs recettes. Dans ce contexte, il est important que les dépenses publiques supplémentaires soient, autant que possible, les plus adaptées à la lutte contre les conséquences de l’épidémie, par exemple en ciblant les collectivités ou les territoires les plus exposés à la maladie ou aux impacts économiques qu’elle entraîne. Tel est précisément le sens de la mission que le Premier Ministre a souhaité confier à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, afin de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et, le cas échéant, d’identifier les moyens de soutenir celles d’entre elles qui auront été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. A l’inverse, une mesure indiscriminée d’augmentation de la DGF des communes qui enregistrent une baisse entre 2019 et 2020, sans tenir compte ni du poids de la DGF dans leurs recettes – la variation de la DGF de Bouchain représente par exemple moins de 0,7 % de ses recettes de fonctionnement – ni de l’exposition de ces dernières aux conséquences du coronavirus et qui se traduirait soit, à enveloppe de DGF constante, par une diminution à due concurrence des dotations allouées aux autres communes, soit par une dépense supplémentaire importante de l’État, ne répond pas aux nécessités de ciblage mentionnées ci-dessus.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la règlementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en ce qu’il interdit les rassemblements dans les espaces clos et ouverts et limite spécifiquement les rassemblements liés aux cérémonies funéraires a nécessairement un impact sur l’accès et l’utilisation des cimetières durant la période d’état d’urgence sanitaire. Dans ce contexte, et selon la possibilité de pouvoir ou non y faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, plusieurs communes ont dans un premier temps fait le choix de fermer leurs cimetières. En effet, le maire, titulaire d’un pouvoir de police administrative générale (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et spéciale en matière de funérailles et de cimetières (article L. 2213-8 du code précité), peut aggraver les mesures nationales en fonction des circonstances locales (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, n° 04749). Néanmoins, toute limitation d’accès voire suspension éventuelle de l’accès du public au cimetière doit être circonstanciée et proportionnée. Ainsi, et comme la direction générale des collectivités locales s’est employée à le rappeler auprès des différents acteurs de la chaîne funéraire, cet accès doit néanmoins être garanti a minima aux familles et aux professionnels lors des inhumations ou en vue de procéder aux différents travaux qui y sont afférents. En tout état de cause, à compter du 11 mai 2020, les cimetières communaux doivent rouvrir leurs portes au public souhaitant se recueillir sur la tombe d’un proche, les maires demeurant, pour les raisons exposés ci-dessus, toujours compétents pour limiter le nombre de personnes présentes dans l’enceinte du cimetière.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement accompagne les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la règlementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Les dispositions prises en matière de droit funéraire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont visé à concilier le respect de la dignité du défunt et de ses proches, les exigences sanitaires spécifiques à cette situation de crise, le droit applicable aux professionnels des secteurs sanitaires et funéraires et une certaine maitrise des contraintes matérielles. C’est ainsi que la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, a été prévue par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, son article 12-5 ayant été actualisé par un décret publié le 1er mai. Cette mise en bière immédiate a été assortie dans un premier temps d’une interdiction de soins de thanatopraxie sur tous les défunts, quelle que soit la cause du décès, mais aussi par une interdiction des toilettes funéraires sur les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. L’obligation de mise en bière immédiate et les interdictions afférentes se sont imposées tant aux équipes médicales, qu’à l’opérateur funéraire et aux familles. Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du covid-19. Le défunt atteint par le covid-19 ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire en cercueil ouvert, toutefois, et en accord avec les recommandations du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil. Les autorités ont pleinement mesuré la sensibilité de cette situation pour les proches et les familles. C’est pourquoi, fin avril, alors que la situation de crise commençait à être mieux maitrisée, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 est venu assouplir les pratiques, en disposant que, eu égard à la situation sanitaire : - les soins de conservation, également appelés soins de thanatopraxie, sont donc redevenus possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs du covid-19 ; - les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès continuent de faire l’objet d’une mise en bière immédiate ; - la pratique de la toilette mortuaire reste interdite pour ces défunts mais des soins peuvent être réalisés post mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ; - les soins de conservation sur les défunts non covid-19 et les toilettes quelle que soit la cause du décès, sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées. Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre aux souhaits des familles afin que leur défunt puisse bénéficier de soins post mortem, et qu’elles puissent les voir dans des conditions respectant au mieux leur dignité.

Après plusieurs années de baisse lors de la précédente législature, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, depuis, 2018, stable à périmètre constant. Cette stabilité du montant total s’accompagne de variations individuelles dans les attributions versées aux différentes collectivités : la DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Au sein de cette enveloppe stabilisée, le Gouvernement a choisi de continuer à faire progresser les dotations de péréquation destinées aux collectivités, urbaines comme rurales, les plus fragiles, par redéploiement (ou « écrêtement ») à partir des composantes figées ou historiques de la DGF. Cette politique contribue à une répartition des dotations plus équitable et mieux en adéquation avec la situation actuelle de chaque commune. La situation sanitaire actuelle mobilise fortement l’Etat et les collectivités locales, qui œuvrent de concert pour endiguer les effets de l’épidémie de coronavirus mais ont également à faire face à la diminution d’un certain nombre de leurs recettes. Dans ce contexte, il est important que les dépenses publiques supplémentaires soient, autant que possible, les plus adaptées à la lutte contre les conséquences de l’épidémie, par exemple en ciblant les collectivités ou les territoires les plus exposés à la maladie ou aux impacts économiques qu’elle entraîne. Tel est précisément le sens de la mission que le Premier Ministre a souhaité confier à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, afin de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et, le cas échéant, d’identifier les moyens de soutenir celles d’entre elles qui auront été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. A l’inverse, une mesure indiscriminée d’augmentation de la DGF des communes qui enregistrent une baisse entre 2019 et 2020, sans tenir compte ni du poids de la DGF dans leurs recettes ni de l’exposition de ces dernières aux conséquences du coronavirus et qui se traduirait soit, à enveloppe de DGF constante, par une diminution à due concurrence des dotations allouées aux autres communes, soit par une dépense supplémentaire importante de l’Etat, ne répond pas aux nécessités de ciblage mentionnées ci-dessus.

L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’accorder ou non des concessions perpétuelles. En droit, aucune évolution législative dont l’objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n’est actuellement à l’étude, malgré le fait que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l’avenir. Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d’un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. nº 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d’une procédure de reprise pour état d’abandon, dans les conditions prévues à l’article L. 2223-17 du CGCT.

L’attachement que porte le ministère de la culture aux radios associatives, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle, est constant depuis la libéralisation de la communication audiovisuelle il y a près de quarante ans. Chaque année, environ 700 d’entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Réformé en 2015 pour renforcer la sélectivité des aides versées au bénéfice des radios les plus actives dans la communication sociale de proximité, le FSER a vu ses moyens accrus en 2017, afin de faire face à l’augmentation du nombre de radios associatives autorisées à émettre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et éligibles aux aides. Consolidé à hauteur de 30,7 M€ en 2018, le budget annuel du FSER a été maintenu en 2019 et en 2020. Ce soutien historiquement élevé marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs du monde associatif. La réforme du FSER, conjuguée au renforcement de la dotation du fonds et à une révision du barème de la subvention d’exploitation, a permis en 2018 de stabiliser le montant moyen de subvention versé, voire de l’augmenter, s’agissant des radios les plus vertueuses. L’aide du FSER, prévue aux articles 29 et 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est réservée aux services de radio édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Si à ce jour, aucune évolution du modèle associatif n’est envisagée, la croissance continue du nombre des radios associatives et la pleine participation de ces dernières au déploiement du DAB+ sur le territoire français pourraient requérir une adaptation du dispositif réglementaire du FSER, notamment afin d’accompagner la diffusion numérique de l’ensemble des radios associatives autorisées par le CSA. Dans ce contexte, le ministère de la culture engagera en 2020 une réflexion, en concertation avec les représentants de radios associatives, sur les moyens d’adapter le dispositif de soutien pour qu’il accompagne au mieux les radios associatives à faire face à leurs nouveaux enjeux.

France Télévisions a déplacé les équipes de l’antenne France 3 Paris Île-de-France de Vanves vers le site voisin de la Maison France Télévisions dans le quinzième arrondissement de Paris à la fin du mois d’octobre 2019. Cette décision vise d’abord à sécuriser les équipes de France 3 Paris Île-de-France après deux incendies dont le site a été victime ces dernières années et qui les plaçaient dans des conditions d’exploitation fragilisées. Elle concourt aussi au regroupement des équipes de France Télévisions sur un nombre restreint d’emprises immobilières, permis notamment par la prise à bail en 2017 de nouvelles surfaces dans le bâtiment situé à Issy-les-Moulineaux. La relocalisation des équipes de l’antenne France 3 Paris Île-de-France ne remet aucunement en cause l’existence de cette antenne. De manière générale, France Télévisions s’est engagée, dans l’accord cadre sur le déploiement de son projet d’entreprise signé avec les partenaires sociaux le 9 mai 2019, à maintenir le maillage du territoire dans le cadre du développement de l’information régionale, en s’appuyant sur les antennes locales de France 3 qui seront préservées, et en associant l’ensemble des équipes à la production de contenus. Dans le cas particulier de France 3 Paris Île-de-France, l’antenne conserve à la fois son indépendance éditoriale et son autonomie de gestion, et dispose de son propre plateau de télévision reconstruit à l’identique de celui dont elle bénéficiait à Vanves. Le déménagement des équipes à moins d’un quart d’heure de transports en commun du site de Vanves est ainsi sans incidence sur le traitement résolument francilien de l’information de l’antenne de France 3 Paris Île-de-France, qui continue à s’appuyer sur l’expertise de ses quatre bureaux d’information qui sont à Bobigny, Melun, Versailles et Cergy. Par ailleurs, le Gouvernement a fait de la proximité une priorité de la transformation de l’audiovisuel public et elle est l’une des cinq missions principales qui est confiée au secteur dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté en Conseil des ministres le 5 décembre 2019. La cohésion nationale est en effet mise à l’épreuve par des tensions de multiples natures – sociales, économiques, territoriales, culturelles, de génération – qui ravivent le besoin de chacun de se sentir pleinement représenté. Pour répondre à cette attente, France Télévisions et Radio France entreprennent de rapprocher leurs offres de proximité. Ce rapprochement se traduira à horizon 2022 par le triplement de l’offre de programmes régionaux de France 3, en partenariat avec le réseau France Bleu.

L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril 2019, a rappelé de façon dramatique la nécessité de renforcer le niveau de sécurité des 44 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques, notamment lorsqu’ils font l’objet de travaux, tant dans le domaine de la protection des personnes que dans celui de la préservation du patrimoine. De 2007 à 2018, 28 M€ ont été consacrés à la sécurité des 87 cathédrales et des 2 autres édifices affectés au culte appartenant à l’État, soit une moyenne de 2,3 M€ par an. Ces édifices font en outre l’objet de visites périodiques approfondies, tous les cinq ans, par l’officier des pompiers mis à la disposition du ministère de la culture (inspection du patrimoine). En 2018, 29 des cathédrales appartenant à l’État ont ainsi été l’objet d’une inspection. Afin de renforcer cet effort, le ministère de la culture met en place un plan « sécurité cathédrales », dont l’objectif à court terme est de s’assurer que l’intégralité des 89 édifices affectés au culte appartenant à l’État respecte les exigences de sécurité correspondant aux obligations réglementaires, avec notamment l’évaluation et la mise aux normes des systèmes de sécurité incendie (SSI) déployés dans l’ensemble des cathédrales et la révision des contrats de télésurveillance. Il conviendra ensuite, si cela s’avère nécessaire au regard des préconisations de l’inspection des patrimoines, de renforcer le niveau de sécurité en mettant en œuvre des travaux adaptés aux spécificités de chaque édifice. S’y ajoute le nécessaire partage d’un plan de sauvetage des œuvres avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Pour tous les monuments historiques, qu’ils appartiennent ou non à l’État, un memento à l’usage de l’ensemble des acteurs sur les mesures à suivre en matière de prévention incendie sur les chantiers a été mis à disposition des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour qu’elles puissent sensibiliser les propriétaires de monuments historiques. Par ailleurs, les DRAC accompagnent techniquement et subventionnent les travaux sur les monuments historiques. Elles peuvent, par ce biais financier, encourager les travaux permettant de réduire les risques d’incendie (mise aux normes des réseaux électriques et des paratonnerres, mise en place de SSI), mais également de lutter contre la propagation d’un incendie (mise en place de colonnes sèches, aménagement de voies d’accès pompiers). Pour mémoire, l’État, dans le cadre de la stratégie pluriannuelle du patrimoine portée par le ministère de la culture, consacre chaque année plus de 320 M€ à la restauration des immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques. 200 M€, correspondant à environ 6 000 opérations par an, sont gérés par les DRAC pour la mise en sécurité, la restauration et l’entretien des monuments historiques en région, principalement au profit des monuments historiques appartenant aux collectivités et aux propriétaires privés qui en constituent la très grande majorité.

L’hypertrucage (« deepfake » en anglais) est une nouvelle forme d’information fallacieuse (ou « infox ») altérant la représentation d’une personne par les techniques de l’intelligence artificielle, et en particulier celles de l’apprentissage profond (« deep learning » en anglais). Cette technologie connaît des progrès très rapides et peut avoir des applications bénéfiques dans de nombreux domaines (agent conversationnel, robotique, apprentissage automatique, filière industrielle de l’image de synthèse porteuse de nombreux emplois en France). Toutefois, elle est également porteuse de risques tant sur le plan individuel (atteinte à la réputation, escroquerie) que collectif (manipulation des élections ou du débat démocratique). C’est notamment le cas lorsque ces contenus susceptibles de passer pour véridiques sont largement diffusés sur des réseaux sociaux. La recherche sur les moyens de détecter les contenus manipulés par recours à l’hypertrucage est active, et fait l’objet d’initiatives, tant publiques que privées. Il convient toutefois de veiller à ce que la lutte contre les contenus manipulés dans le but de tromper les utilisateurs ne conduise pas à remettre en cause, par un filtrage systématique des contenus manipulés techniquement, les utilisations légitimes de ce type de technologie, notamment aux fins de création artistique ou de satire. Les principales préoccupations, en matière d’hypertrucage, concernent les tentatives de déstabilisation du processus démocratique émanant d’acteurs malveillants, notamment des États étrangers, par la dissémination de fausses vidéos de personnalités politiques leur prêtant des propos qu’ils n’ont pas tenus, ou une attitude inappropriée. Au regard des risques pesant sur le débat démocratique en période électorale, la France a renforcé son arsenal législatif. Les hypertrucages ou « vidéotox » étant une des modalités des « infox », la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information fournit de premières armes pour lutter contre ce phénomène. Elle prévoit trois dispositions principales. D’abord, elle crée un référé spécifique pour faire stopper en urgence la diffusion des fausses informations en période électorale, en permettant de saisir le juge judiciaire en cas de diffusion « délibérée, artificielle ou automatisée, et massive » d’« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Ensuite, y compris en dehors des périodes électorales, la loi consacre un devoir de coopération à la charge de ces plateformes sous la supervision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : elles doivent notamment mettre en place un dispositif de signalement des « fausses informations » et prendre des mesures de lutte contre les comptes qui les propagent massivement. Enfin, le CSA a été doté du pouvoir de faire cesser la diffusion sur le territoire français d’une chaîne de télévision étrangère diffusant des fausses informations dans l’objectif de porter atteinte à la sincérité du scrutin ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. L’ensemble de ces dispositions sont naturellement applicables à la manipulation de l’information par recours à l’hypertrucage. Plus généralement, des contenus créés par hypertrucage dans le but de tromper le spectateur ou l’auditeur sur l’identité de la personne représentée ou les propos qu’elle tient peuvent entrer dans le champ de l’article 313-1 du code pénal qui sanctionne l’escroquerie et l’usurpation d’identité. Enfin, la diffusion de contenus hypertruqués à des fins malveillantes peut entrer dans le champ de la diffamation, qui est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme l’allégation ou l’imputation d’un fait, vrai ou faux, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, et faire l’objet des sanctions pénales correspondantes. En complément de ces dispositions législatives, les pouvoirs publics soutiennent les initiatives de vérification des contenus d’information. Dans le cadre d’un projet de recherche soutenu par l’Union européenne, dix pays dont la France, à travers l’Agence France-Presse, ont mis au point, entre 2016 et 2018, la plateforme « InVID » (In Video Veritas – Vérification du contenu vidéo des réseaux sociaux pour l’industrie de l’information), afin d’aider les journalistes à détecter les images et vidéos falsifiées, y compris par hypertrucage. Un module installé sur n’importe quel navigateur Internet leur permet de savoir si la vidéo a déjà été diffusée sur le web dans un autre contexte et si elle a fait l’objet d’une manipulation technique. Un autre projet de recherche en cours, baptisé « WeVerify », comporte la création d’une base de données de faux connus.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S’agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. Si le ministère de la culture dispose d’un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM adapte ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu’elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d’auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. En outre, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d’accord signé le 26 novembre 2018 entre la SACEM et l’Association des maires de France (AMF) qui vise à simplifier les modalités d’accès aux œuvres et à modérer les rémunérations demandées. Ce protocole permet aux communes d’effectuer une déclaration en ligne unique pour toutes les diffusions musicales de l’année et bénéficient à ce titre de réductions spécifiques, notamment d’une réduction de 25 % pour les événements organisés lors de fêtes nationales, locales et à caractère social. Cette réduction s’applique également, sur présentation de justificatif, aux associations mandatées par les communes à cet effet. En outre, les associations organisant une manifestation pour le compte ou à l’initiative d’une commune bénéficient d’une réduction de 20 % pour toute demande d’autorisation effectuée avant la date de l’événement. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d’une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d’accord avec la SACEM bénéficient d’une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d’intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. Cette réduction peut se cumuler avec les réductions prévues pour les associations agréées « Éducation populaire » ou non agréées adhérentes d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM, si ces dernières sont par ailleurs à but d’intérêt général. La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n’est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 euros. De même, dans le cadre de grandes opérations nationales de solidarité (ex : Téléthon, les Restos du Cœur, etc.), les membres de la SACEM ont décidé d’abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Enfin, la SACEM est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification et entretient des relations régulières avec les représentants des fédérations associatives, notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF), la Fédération des festivals, carnavals et fêtes de France (FCF), la Fédération française du bénévolat associatif (FFBA), la Confédération musicale de France (CMF), la Ligue de l’enseignement, etc. Des accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent ainsi lieu à des échanges à l’occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. C’est ainsi par exemple que la FNCOF a signé, le 11 avril 2019, un nouvel accord de partenariat simplifiant la tarification applicable aux manifestations occasionnelles.

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l’État s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Elles ne peuvent être émises qu’au regard de projets d’aménagement, et non dans le cadre de successions, donations, ventes de terrain ou autres mutations foncières pour lesquelles les services de l’État chargés de l’archéologie ne sont pas saisis. Un propriétaire peut néanmoins interroger le service de l’État chargé de l’archéologie territorialement compétent pour s’informer de l’éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et, avant d’engager tout projet d’aménagement, de savoir s’il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l’opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d’éligibilité. En tant que porteurs d’aménagements d’intérêt général, les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Grâce à ce dispositif, la commune de Bonnée (Loiret), dont le projet d’extension du cimetière communal a suscité la réalisation d’une fouille préventive, s’est ainsi vue attribuer une subvention du FNAP à hauteur de 40 % du coût de l’opération, soit environ 52 000 €. En moyenne, sur la période 2009-2018, environ un tiers des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l’État (160 aides attribuées au titre du FNAP, pour 456 fouilles autorisées). Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, près de 25 % du volume financier du marché (33,6 M€ pour un total d’environ 134 M€ de coûts prévisionnels de fouilles préventives). L’archéologie préventive dispose ainsi aujourd’hui d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré ne saurait aujourd’hui être remis en cause tant il participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il sera prochainement amélioré et fluidifié, d’abord, par l’élargissement du périmètre d’intervention du FNAP, assurant un soutien financier plus large aux collectivités territoriales. Une fouille prescrite sur la base d’une division parcellaire relevant du régime du permis d’aménager, et non de la déclaration préalable en raison de sa localisation, fera l’objet d’une prise en charge à hauteur de 100 %. De plus, les collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale pourront prochainement donner mandat à l’opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement l’aide octroyée par le FNAP, évitant pour l’aménageur toute sortie de trésorerie. En outre, recommandées par Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, dans le cadre de sa mission relative à l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, commandée par le Premier ministre, certaines bonnes pratiques pourraient être généralisées, tel qu’un guide pédagogique à destination des porteurs de projet sous la forme d’un « parcours usager » ou la mise en place d’un portail numérique unique qui facilitera les démarches des aménageurs. Cela doit permettre à l’ensemble des porteurs de projet, collectivités territoriales incluses, de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure d’archéologie préventive.

La limitation à 40 % des subventions de l’État pour les travaux de conservation des immeubles inscrits est un héritage de la loi du 31 décembre 1913, telle que modifiée en 1927, pour préciser le régime des immeubles inscrits. Les immeubles inscrits étaient alors censés présenter un intérêt bien moindre que les immeubles classés, et les obligations qui incombaient à leurs propriétaires étaient très inférieures à celles qui pesaient sur les propriétaires d’un immeuble classé : ils avaient le libre choix de leur maître d’œuvre et les travaux étaient soumis à un simple régime déclaratif, et non à un régime d’autorisation. Enfin, l’État ne pouvait mettre le propriétaire d’un immeuble inscrit en demeure d’effectuer des travaux de conservation, ni les effectuer d’office à sa place. La possibilité de subventionner les travaux fut donc décidée, mais à un niveau moindre que ce qui était possible pour les immeubles classés, ce d’autant plus qu’une répartition tacite s’effectua par la suite, l’État apportant les subventions les plus importantes sur les immeubles classés, les départements assumant ce rôle pour les immeubles inscrits. La subordination à permis de construire, prévue par le code de l’urbanisme, d’une grande partie des travaux sur immeuble inscrit et le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement peuvent paraître avoir rendu anachronique la limitation à 40 % des subventions pour les travaux sur immeubles inscrits. Ce dernier décret a en effet supprimé la limitation à 80 % des subventions pour les projets privés, bien qu’une limitation subsiste en application de l’article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales pour les projets portés par ces collectivités. C’est d’autant plus vrai que la diminution significative des aides de nombreux départements, pour des questions budgétaires, a privé un grand nombre de propriétaires de monuments inscrits de cette importante source de financement, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place le fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des petites communes, destiné à encourager les régions à s’investir davantage dans ce domaine. L’ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, non ratifiée, prévoyait d’ailleurs la suppression de l’article L. 621-29 du code du patrimoine. Le Gouvernement n’est donc pas hostile à l’évolution de cette disposition. Toutefois, si celle-ci permettrait incontestablement de résoudre certaines situations particulièrement difficiles, concernant des immeubles inscrits en péril dont le propriétaire ne pourrait assurer la sauvegarde, elle ne saurait conduire l’État à aligner systématiquement le taux de subvention des travaux sur immeubles inscrits (en moyenne de 10 à 20 %) sur celui des travaux sur immeubles classés (moyenne de 30 à 50 %). Les immeubles inscrits étant deux fois plus nombreux que les immeubles classés, et les obligations qui leur sont rattachées de nature différente, un tel alignement nécessiterait un accroissement considérable du budget consacré au patrimoine. Un budget pour lequel d’importants efforts ont déjà été consentis et seront maintenus durant toute la mandature.

La France est attachée au respect des libertés fondamentales et suit avec attention la situation au Tibet, s’agissant en particulier de la préservation de l’identité culturelle et du patrimoine tibétain. La France rappelle régulièrement sa préoccupation quant à la situation des droits de l’Homme en Chine, et notamment au Tibet, tant lors d’échanges à haut niveau avec les autorités chinoises que dans le cadre multilatéral. À l’occasion du passage de la Chine à l’examen périodique universel (EPU) en novembre 2018, la France a adressé six recommandations aux autorités chinoises, dont deux portant sur la nécessité de garantir la liberté d’expression ainsi que la liberté religieuse et de croyance, notamment au Tibet et au Xinjiang. Dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme, dont la dernière session s’est tenue en mars 2020, la France et l’Union européenne ont rappelé publiquement leur préoccupation persistante s’agissant de la situation des droits de l’Homme en Chine, et plus particulièrement au Tibet. Au plan bilatéral, la visite en France du président chinois XI Jinping en mars 2019 et la visite en Chine du Président de la République en novembre 2019 furent l’occasion d’échanges francs sur les préoccupations françaises et européennes concernant la situation des droits fondamentaux en Chine. La France appelle à la reprise du dialogue entre les envoyés du Dalaï Lama et les autorités chinoises afin de trouver une solution durable, respectueuse de la culture, de l’identité et de la langue tibétaines. La question de la succession du Dalaï-Lama appelle toute son attention et est suivie de près par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La position de la France s’agissant de la participation de Taïwan aux organisations internationales est constante et connue : sans déroger à la politique d’une seule Chine, la France est favorable à une telle participation, lorsque le statut des organisations le permet et que cette participation répond aux intérêts de la communauté internationale. En ce qui concerne la participation de Taïwan aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé, la France est favorable à l’arrangement agréé par la Chine en 2009 permettant la participation de l’île du fait des enjeux sanitaires mondiaux. La formule trouvée depuis 2009, permettant une participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) en tant qu’observateur, a contribué à une bonne circulation de l’information en matière médicale entre les différentes aires géographiques, tirant notamment les leçons de la crise du SRAS en Asie au début des années 2000. Il est important pour le bon fonctionnement du système mondial de santé de maintenir des échanges techniques et scientifiques avec Taiwan en matière de veille sanitaire et pour la préparation et la riposte aux crises sanitaires comme la pandémie du Covid-19. Un approche inclusive en matière de santé globale couvrant tous les territoires est en effet indispensable afin d’éviter de créer un vide sanitaire qui pourrait compromettre nos efforts dans la lutte contre la Covid-19 et serait ainsi préjudiciable au monde entier. La France continuera à plaider pour que Taïwan soit associée aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé afin d’éviter de créer un vide sanitaire, particulièrement dans le contexte actuel marqué par la pandémie de Covid-19.

Le dispositif mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fait état de la création d’un fonds dont le financement serait partagé entre l’Etat et les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, et, notamment, ayant besoin de mesures de soutien à la trésorerie, sur le territoire de la République. Ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger se heurterait à plusieurs difficultés : - ce dispositif d’indemnisation national, qui n’a pas encore été mis en place par décret, est destiné à un tissu d’entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C’est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l’effort national qui permettra son efficacité ; - ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ; - les circonstances d’encadrement de l’épidémie de Covid-19 définies par des Etats étrangers échappent totalement à la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales ; - l’examen des situations variables des Français de l’étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu’il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l’étranger, en parallèle du territoire national. Pour autant, conformément à la demande du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l’action et des comptes publics, engage tous les moyens nécessaires pour assurer à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien sanitaire, social et éducatif à la hauteur des difficultés engendrées par la pandémie de Covid-19. Un dispositif médical spécifique inclut des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation, une mise à disposition de médicaments et d’oxygène et en dernier ressort, un dispositif d’évacuation sanitaire. Outre ce volet sanitaire, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales ont été déployés pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Enfin, au titre du volet éducatif, pour aider les ressortissants français dont la situation l’exige, l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé. La baisse des revenus consécutive à la crise sanitaire est prise en compte et certaines familles déjà boursières peuvent bénéficier d’une prise en charge accrue dans les circonstances qui le justifient. Au total, 240 millions d’euros ont été mobilisés pour mettre en œuvre ces trois volets.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l’attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd’hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l’intérieur déploie depuis un an les trente-sept mesures du plan d’action en faveur du volontariat. Parmi les vingt mesures d’ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : les mesures relatives à une féminisation des centres d’incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd’hui que 16 % des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d’un référent à l’égalité et à la diversité dans chaque service d’incendie et de secours (SIS) ou encore la parité de leurs conseils d’administration afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ; la mise en œuvre de l’engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d’opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d’urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L’ensemble de ces mesures et l’implication des SIS dans leur déclinaison ont permis tout d’abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant quatre ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l’intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l’égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d’étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l’aboutissement de ces travaux, le ministère de l’intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d’être apportées à l’organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), le Parlement a adopté une disposition du code général des collectivités territoriales permettant aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation de fixer sur des portions de voies, hors agglomération, une vitesse maximale autorisée (VMA) supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette mesure prend la forme d’un arrêté motivé pris après avis de la commission départementale de sécurité routière « sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. ». Pour être opposable aux usagers, cette décision doit faire l’objet de mesures de signalisation réglementaire appropriées, conformément aux dispositions de l’article R. 411-25 du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La pose et le financement de cette signalisation routière relèvent de la compétence des collectivités en leur qualité de gestionnaire de la voirie concernée, conformément aux dispositions de l’article L. 411-6 du code de la route, d’autant que celle-ci fait suite à leur volonté de relever la vitesse maximale autorisée à 90 km/h.

La France reste soumise à une augmentation de la demande d’asile. En 2019, la demande d’asile est restée dynamique, mais avec une progression moindre de 7,3 %, soit 132 614 demandes enregistrées à l’office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA - (+ 22 % en 2018). Cette situation explique la forte tension qui continue de peser sur le système d’accueil et d’hébergement. Ces dernières années, afin de mieux accueillir les demandeurs d’asile, un effort sans précédent a été réalisé en termes de capacités de mise à l’abri et d’hébergement, conformément aux engagements pris le 27 juillet 2017 par le Président de la République. En France métropolitaine, le parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile et aux réfugiés a plus que doublé entre 2012 et 2018. La poursuite de l’augmentation des capacités d’hébergement permet d’atteindre plus de 107 000 places dans la totalité du parc en fin d’année 2019. En dépit de ces efforts et du fait de la pression de la demande, seule la moitié des demandeurs d’asile est effectivement hébergée dans le dispositif national d’accueil. L’occupation durable de l’espace public par des populations en situation d’exil et d’exclusion sociale constitue dans ce contexte l’un des enjeux de la gestion des flux migratoires et de l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le territoire. Le Gouvernement a engagé des actions visant à réduire ces situations. En plus de l’augmentation du parc d’hébergement, les efforts des pouvoirs publics se poursuivent dans plusieurs directions : l’accélération des procédures : l’objectif est de parvenir à un délai moyen de six mois entre l’enregistrement de la demande et la décision définitive. Des recrutements exceptionnels à l’OFPRA et à la cour nationale du droit d’asile (CNDA) doivent permettre d’attendre cet objectif en 2021 ; la structuration du parc d’hébergement d’urgence : la structuration du parc d’hébergement d’urgence, composé d’une grande diversité de catégories de structures, engagée par les informations des 4 décembre 2017 et 31 décembre 2018 a plusieurs objectifs : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés, garantir l’hébergement du plus grand nombre de demandeurs d’asile et assurer un accompagnement des demandeurs d’asile de qualité. Le parc d’hébergement est maintenant composé de trois types de structures : les centres d’accueil et d’examen de la situation, qui sont destinés aux premières démarches des demandeurs, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, pour les demandeurs en procédure normale, les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile pour les demandeurs en procédure accélérée ou Dublin ; l’amélioration de la fluidité de la sortie vers le logement des réfugiés, notamment avec plus de 10 000 logements mobilisés en 2019 et plus de 8 000 places de centres provisoires d’hébergement, (+ 300 % depuis 2015) ; l’amélioration de la fluidité du dispositif d’hébergement : les mesures prises par les pouvoirs publics pour accélérer les délais de traitement des demandes d’asile par un renforcement des moyens humains de l’OFPRA et de la CNDA, ainsi que la rationalisation et la modernisation des procédures contribueront à cet objectif. En particulier, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie permet désormais de prendre une obligation de quitter le territoire à l’encontre des demandeurs d’asile ressortissant de pays d’origine sûrs dès qu’une décision de rejet de leur demande par l’OFPRA a été prise et ainsi de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière anticipée ; l’attention particulière aux situations de vulnérabilité : 300 places d’hébergement du dispositif national d’accueil sont, depuis 2019, spécialisées pour des femmes demandeuses d’asile ou réfugiées victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Par ailleurs, un plan d’action national pour le renforcement de la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés tout au long de leur parcours est en cours d’élaboration. Il est construit autour de deux axes : les publics particulièrement vulnérables (femmes victimes de violence et de la traite des êtres humains, LGBTI) et la meilleure prise en compte des vulnérabilités de santé (notamment troubles psychiques et enjeux d’interprétariat, etc.).

Comme l’avait annoncé le Président de la République, le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a défini des nouvelles mesures de la lutte contre l’insécurité routière notamment par la mise en place « d’une charte numérique » du conducteur responsable à compter du 4 décembre 2018. Ainsi, avant d’accéder à la phase de signature de la charte et de téléchargement du certificat d’examen du permis de conduire, document administratif qui permet au candidat de conduire jusqu’à établissement de son titre de conduite définitif, les candidats reçus à l’examen du permis de conduire doivent, d’une part visionner une vidéo de prévention et d’autre part lire les six conseils élémentaires de prudence. La vidéo introductive a pour dessein d’alerter les conducteurs novices des risques inhérents à la conduite d’un véhicule notamment durant la période de consolidation de leur expérience de la conduite et également de l’intérêt d’adopter une conduite prudente pour réduire l’accidentalité dont sont victimes les conducteurs non expérimentés. Ensuite, ils sont invités à lire les six conseils « sécurité routière » en lien direct avec les causes principales d’accidents mortels impliquant dans la majorité des cas les conducteurs novices, tels que la conduite et la consommation d’alcool ou de stupéfiants ou encore le non respect des limitations de vitesse. La vidéo de démonstration de la charte numérique « permis de conduire » est accessible via le lien suivant : https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/les-nouveaux-titulaires-du-permis-de-conduire-doivent-maintenant-signer-la-charte-du

Le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral (avant dernier alinéa dans la version qui sera en vigueur à compter du 30 juin 2020 en application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral) dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ». Cette disposition n’est pas limitée dans son champ d’application au domaine public et concerne également l’affichage sur le domaine privé. Le Conseil d’État a en effet jugé que « la présence d’affiches et d’une banderole apposées devant la permanence électorale de M. (…), soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l’article L. 51 » (Conseil d’État, 25 mars 2002, élections municipales de Morhange, req. n° 236396). L’interdiction d’apposer des affiches ou des banderoles à caractère électoral en dehors des emplacements autorisés s’applique donc également à des emplacements privés, y compris, par voie de conséquence, à la vitrine ou à la fenêtre d’un local servant de permanence électorale, a fortiori s’il est situé en bordure d’une rue très fréquentée.

Dans sa décision n° 2019-811 QPC en date du 25 octobre 2019 le Conseil constitutionnel a confirmé que l’établissement d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés comme condition pour accéder à la répartition des sièges lors de l’élection en France des représentants au Parlement européen était conforme à la Constitution. Ce faisant, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé en opportunité politique. Il s’est borné à préciser que ce seuil de 5 % était conforme aux règles constitutionnelles :« 11. En second lieu, l’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si l’objectif que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi. 12. Il résulte de ce qui précède que, en fixant à 5 % des suffrages exprimés le seuil d’accès à la répartition des sièges au Parlement européen, le législateur a retenu des modalités qui n’affectent pas l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée et qui ne portent pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d’idées et d’opinions. ». En outre, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’existence d’un seuil de 10 % des suffrages exprimés pour participer au second tour d’un scrutin de liste à répartition proportionnelle, sans qu’il n’ait jamais soulevé de question d’inconstitutionnalité. Ainsi, dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, relative à la loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, il n’a pas soulevé d’office de question de conformité à la Constitution, alors que cette loi introduisait à l’article L. 264 du code électoral un seuil d’accès au second tour des élections municipales de 10% des suffrages exprimés. L’établissement d’un seuil de 10 % des suffrages exprimés pour se maintenir au second tour lors des scrutins de liste à répartition proportionnelle avec prime majoritaire permet de concilier les objectifs de constitution d’une majorité stable, d’évitement de la dispersion des voix et de respect de la pluralité des opinions, garantie par la Constitution. Le Gouvernement n’envisage donc pas, à ce jour, de modifier ce seuil fixé par la loi.

La vidéo protection de voie publique s’inscrit dans le cadre d’une politique de modernisation des outils au service de la sécurité. Les projets financés peuvent relever d’une aide à l’installation ou à l’extension de dispositifs existants, de projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, des projets de centre de supervision urbain, des déports d’images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie, ainsi que des logiciels d’aide à la décision ou aux levées de doute. La vidéo protection de voie publique est un des trois dispositifs du programme S (sécurisation) du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Depuis 2018, sa gestion est entièrement déconcentrée. À ce titre, la totalité de l’enveloppe budgétaire allouée à la vidéo protection de voie publique, soit, en 2019, 9 M€, est consommée par les préfectures. Pour l’année 2020, les crédits dédiés au programme S se montent à 15 M€, dont à nouveau 9 M€ alloués à la vidéo protection de voie publique, pour poursuivre son développement et l’amélioration de la sécurité des citoyens. Les autres crédits sont répartis entre sécurisation des établissements scolaires (5 M€) et équipement des polices municipales (1 M€). En outre, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux concernant le financement de ces systèmes de vidéo protection dès lors que la commission locale d’élus prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales les aurait inclus dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation. Afin d’améliorer à la fois les délais de traitement et les délais d’octroi, le SGCIPDR travaille à la mise en place d’un système d’information décisionnel qui permettrait, en modernisant la procédure de dépôt et d’instruction des demandes de subvention, de réduire le temps actuellement nécessaire à la chaîne de décision et de versement des subventions consenties aux porteurs de projet (associations, collectivités territoriales et entreprises).

La notion de « chef-lieu de canton » est devenue obsolète. Aucun des décrets délimitant les nouveaux cantons publiés en février 2014 en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ne fait mention du chef-lieu du canton. Le décret de délégalisation n° 2018-842 du 5 octobre 2018 a d’ailleurs abrogé à l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le transfert des chefs-lieux de canton. S’il subsiste certaines mentions des chefs-lieux de canton dans la partie législative du CGCT aux articles L. 2123-22, L. 2334-21 et L. 5214-23-1, toutes renvoient explicitement aux chefs-lieux de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Quant aux bureaux centralisateurs des cantons ils sont définis par les décrets en Conseil d’État délimitant dans chaque département les cantons. En 2014, le bureau centralisateur de chaque canton était localisé dans la majorité des cas au bureau centralisateur de la commune la plus peuplée du canton mais sans qu’aucune disposition législative ne l’impose. Ainsi, l’évolution de la population des communes depuis 2014 n’est pas de nature à justifier une modification des décrets portant délimitation des cantons. D’ailleurs, afin d’assurer la mise en conformité du découpage cantonal avec les dispositions de l’article L. 3113-2 du CGCT prévoyant l’interdiction du fractionnement des communes de moins de 3 500 habitants sur plusieurs cantons, le Gouvernement a procédé à la modification de vingt-huit décrets en Conseil d’État pour tirer les conséquences de la création de soixante-trois communes nouvelles de moins de 3 500 habitants dont le périmètre chevauche plusieurs cantons. Il n’a pas à cette occasion modifié la localisation de bureaux centralisateurs des cantons.

Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2014-1479 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Ce décret autorise l’administration à enregistrer et à conserver dans ces deux traitements de données la nuance politique qu’elle attribue aux candidats à partir d’une grille des nuances élaborée par le ministère de l’intérieur et communiquée aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Dans ce cadre, les candidats se voient notifier la grille des nuances qui leur sera attribuée par le préfet. La nuance diffère en cela de l’étiquette politique choisie librement par le candidat en dehors de toute contrainte. La circulaire adressée aux préfets définit les modalités d’attribution des nuances pour les élections municipales, à savoir le seuil à partir duquel les candidats sont nuancés, la grille des nuances retenues (de listes et individuelles), en adéquation avec le contexte politique, ainsi que les critères d’attribution de ces nuances. Il ne s’agit pas d’une circulaire d’application du décret n° 2014-1479 mais d’une circulaire diffusée en amont d’un renouvellement général par le ministre de l’intérieur dans le cadre de ses pouvoirs d’organisation des services placés sous son autorité. Pour les élections municipales de 2014, le seuil de nuançage avait été abaissé à 1 000 habitants, par analogie avec le nouveau seuil du scrutin de liste introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Néanmoins, ce nouveau seuil avait fait l’objet de nombreuses critiques de la part de candidats, d’élus et d’associations d’élus. En effet, les nuances politiques définies au niveau national ne sont pas adaptées à la vie politique dans les petites communes, où les candidats se regroupent souvent autour de projets communs, sans affiliation partisane. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique au Sénat, le 9 octobre 2019, l’engagement a été pris de relever le seuil de nuançage pour les élections municipales de 2020. Ainsi, une circulaire en date du 10 décembre 2019 a porté ce seuil à 9 000 habitants. Par la suite, tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires datée du 3 février 2020 établit le seuil de nuançage pour les élections municipales à 3 500 habitants (ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement).

Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoit de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu’en 2008. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d’attribution ont fait l’objet d’ajustements. Il est ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’a pas reçu d’investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verra attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle sera attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.

Tirant les conséquences de la suspension partielle par le juge des référés du Conseil d’Etat de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, une nouvelle circulaire a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoit de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 avait suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur avant 2014. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d’attribution ont fait l’objet d’ajustements. Il est explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’a pas reçu d’investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se voit attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, par parallélisme avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite », une nuance de liste « union du centre » a été créée pour les listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.

Parce que la sécurité des Français est une priorité, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. Depuis 2017, le budget des forces de sécurité a ainsi augmenté de 8,7 % (+ 1,06 Md€) et 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires auront été recrutés d’ici à la fin du quinquennat. Les modes d’action sont tout aussi importants que les moyens, notamment pour que les forces de l’ordre soient encore plus présentes et plus efficaces sur le terrain. Tel est le sens de la police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018 et qui a été mise en place sur tout le territoire national, dans l’Indre comme ailleurs. Il s’agit d’une police « sur-mesure », adaptée aux situations locales, d’une police au contact des habitants et d’une police partenariale. La connaissance du terrain et le lien avec la population sont au cœur de cette stratégie. S’agissant de l’Indre, la police nationale dispose dans la circonscription de sécurité publique de Châteauroux de 152 agents (données au 31 janvier 2020, renseignement territorial inclus), alors que cet effectif était de 163 agents fin 2017. Les difficultés de la situation présente, avec un nombre de gradés et de gardiens de la paix inférieur à l’effectif cible (- 9) dans cette circonscription de police, sont identifiées. Le ministère de l’intérieur y sera donc attentif. Concernant l’organisation des forces de sécurité, dans l’Indre comme ailleurs, elle constitue l’un des axes de réflexion du futur Livre blanc de la sécurité intérieure. Celui-ci comportera des dispositions sur la structuration, tant au niveau central que local, des forces de sécurité intérieure, par exemple sur la répartition et le maillage territorial entre police nationale et gendarmerie nationale. En tout état de cause, la politique du Gouvernement restera fondée sur des principes clairs : donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, maximiser la présence sur le terrain, développer des logiques capacitaires, adaptables et déconcentrées pour satisfaire le plus efficacement possible les besoins de la population, au plus près des préoccupations locales. Le Livre blanc de la sécurité intérieure permettra également de dynamiser encore davantage le partenariat avec tous les acteurs, notamment locaux, de la prévention et de la sécurité, dans le cadre d’un continuum de sécurité ambitieux. La sécurité ne peut en effet relever de la seule action de l’État. Il s’agit de mettre en place une sécurité globale qui s’appuie sur des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales et acteurs de la sécurité privée.

Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoit de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu’en 2008. Dans les Hautes-Pyrénées, sont concernés les candidats et les listes dans dix communes : neuf communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’Argelès-Gazost, chef-lieu d’arrondissement de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d’attribution ont fait l’objet d’ajustements. Il est ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’a pas reçu d’investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verra attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle sera attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche. En revanche, il n’a pas été créé de nuance « non-inscrit » ou « sans étiquette ». D’abord, un tel libellé aurait pu engendrer des confusions entre la nuance - attribuée par l’administration - et l’étiquette - librement choisie par les candidats et les listes. Ensuite, la nuance « Divers », pour les candidats comme pour les listes, est déjà prévue pour les candidatures qui ne relèvent pas des clivages politiques classiques. L’articulation entre une nuance « Divers » et une nuance « Non-inscrit » aurait été particulièrement ardue. Enfin, le fait de rehausser le seuil de population à partir duquel sont nuancés les candidats, de 1 000 à 3 500 habitants, limitera les difficultés rencontrées à ce sujet lors des élections de 2014.

Si aucune disposition du code électoral n’impose à un agent public de recueillir l’accord préalable du maire avant de s’impliquer dans une campagne électorale, les modalités de sa participation à une campagne électorale sont limitées tant par le droit électoral que par le droit de la fonction publique. L’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les agents salariés communaux dans la commune qui les emploie. En outre, quelle que soit l’élection, les dispositions de l’article L. 50 du code électoral interdisent à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. Cette interdiction s’applique aux agents concernés, aussi bien dans la commune où ils exercent leurs fonctions que dans une autre commune. Par ailleurs, si les employés communaux, qu’ils soient titulaires de la fonction publique ou agents contractuels, bénéficient des dispositions de l’article 6 du titre I du statut général des fonctionnaires relatif à la liberté d’opinion, ils sont également soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnelle. Ils répondent donc de tout manquement au respect des obligations auxquelles ils sont assujettis, qu’elles soient d’origine légale ou jurisprudentielle et sont ainsi tenus au devoir de réserve. Ces dispositions n’empêchent toutefois pas les agents communaux de participer à une campagne électorale en période de congés ou de récupération. Le Conseil d’État a en effet jugé que la participation d’agent municipaux à une campagne électorale pendant leurs congés ou périodes de récupération n’était pas de nature à méconnaitre le principe de neutralité ni l’interdiction du financement d’une campagne électorale prévue par l’article L. 52-8 du code électoral (Conseil d’État, 15 juin 2009, élections municipales de Vienne, n° 321873).

L’action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public est fondée sur un cadre juridique précis, de nature législative et réglementaire. Dans un Etat de droit, le recours à la contrainte, parfois nécessaire et au besoin au moyen des armes, est nécessairement gradué et proportionné et s’exerce dans le respect du droit. C’est pour répondre à ces exigences que les forces de l’ordre disposent d’une législation et d’une gamme de techniques ou de moyens divers pour rétablir l’ordre public, pour protéger la sécurité des personnes et des biens, ou pour faire face aux menaces auxquelles elles sont exposées. Les armes de force intermédiaire permettent à cet égard de faire face à des situations pour lesquelles la coercition physique est insuffisante mais qui nécessitent une riposte immédiate, par exemple pour faire face à des groupes armés ou violents. Le code de la sécurité intérieure liste ces armements et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’emploi des armes de force intermédiaire obéit à des règles de droit strictes et à des conditions d’utilisation rigoureuses (précautions d’emploi, conduite à tenir après emploi, etc.). Il relève du cadre juridique général de l’usage de la force et n’est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l’autorisent (légitime défense, attroupement, etc.). Il est soumis aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. L’emploi de certains moyens répond en outre à des règles supplémentaires spécifiques particulièrement strictes (nécessité de disposer d’une habilitation individuelle obtenue après une formation et avec le suivi d’une formation continue, etc.). Assorti de ces garanties, l’emploi de ces armes permet donc une réponse graduée et proportionnée lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire. L’instruction commune police-gendarmerie des 27 juillet 2017 - 2 août 2017 relative à l’usage et l’emploi des armes de force intermédiaire, rappelle les règles juridiques applicables et définit précisément, les modalités et les précautions de leur emploi. C’est le cas, par exemple, pour les grenades à main de désencerclement (GMD) et des grenades assourdissantes et lacrymogènes GM2L. Ces dispositions, ainsi que le contrôle hiérarchique, garantissent l’emploi de ces équipements avec maîtrise et professionnalisme. L’usage d’une grenade à main de désencerclement est en particulier réservé à des personnels titulaires d’une habilitation individuelle qui sanctionne la maîtrise dont ils doivent disposer tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Le maintien de cette habilitation est assujetti au suivi et conditionné par les résultats d’une formation continue. S’agissant de la grenade assourdissante et lacrymogène GM2L, son emploi est également réservé à des agents titulaires d’une habilitation individuelle qui sanctionne la maîtrise dont ils doivent disposer tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Le maintien de cette habilitation est assujetti au suivi et conditionné par les résultats d’une formation continue. Il convient à cet égard de rappeler que le ministre de l’intérieur a décidé, fin janvier 2020, le retrait de la grenade lacrymogène instantanée modèle F4 (GLI F4), à caractère explosif en raison de sa teneur en tolite, et qui avait un triple effet lacrymogène, assourdissant et de souffle. Elle est désormais remplacée par la GM2L. La composition explosive que l’on trouvait dans la GLI F4 est dans cette munition remplacée par une composition pyrotechnique. Pour autant, l’emploi d’armes de force intermédiaire n’est jamais anodin et le ministre de l’intérieur ne sous-estime pas le danger potentiel lié à l’usage des armes de force intermédiaire. Tout est donc mis en œuvre, d’un point de vue doctrinal, managérial et matériel, pour que leur emploi soit exercé avec maîtrise et professionnalisme, dans des conditions maximales de sécurité. L’emploi de ces armes fait l’objet de contrôles et d’un suivi rigoureux. Lorsque des suspicions existent sur l’usage légitime des armes, a fortiori lorsque des drames sont à déplorer, ils font systématiquement l’objet d’enquêtes administratives ou judiciaires, menées notamment par l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a rappelé à plusieurs reprises l’importance qu’il attache à un strict respect des doctrines d’emploi des moyens techniques et plus largement de la déontologie et de l’éthique, gages d’un usage juste et proportionné de la force. Le discernement et le sang-froid sont au cœur du métier des policiers et des gendarmes. Enfin, il doit être noté que le futur schéma national de maintien de l’ordre, qui a été élaboré en association avec divers spécialistes extérieurs (magistrats, experts, journalistes, etc.), apportera de nouvelles garanties dans la gestion du maintien de l’ordre, qui doit s’adapter tant aux nouvelles violences et radicalités qu’aux évolutions des exigences sociales.

L’article L. 257 du code électoral applicable aux seules communes de moins de 1 000 habitants dispose que : « Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés. » L’article R. 66-2 du code électoral prévoit en outre que : « Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (…) 3° Sous réserve de l’article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; (…) 5° Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ; (…) ». Le dernier alinéa de cet article précise que : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». Par conséquent, lors d’une élection municipale dans une commune de 1 000 habitants ou plus, un bulletin sur lequel un électeur a ajouté le nom d’une personne est nul, que le nom ajouté soit celui d’un candidat sur une autre liste ou d’une personne qui n’est pas candidate. En revanche, lors d’une élection municipale dans une commune de moins de 1 000 habitants, un bulletin sur lequel l’électeur a ajouté le nom d’une personne, candidate ou non, n’est pas nul. Les suffrages exprimés en faveur des personnes non candidates ne sont simplement pas décomptés.

La composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été arrêtés par le législateur dans l’objectif de garantir l’objectivité et la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de contrôle est prévue à l’article L. 19 du code électoral. Dans les communes où deux listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, deux membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir la présence de l’opposition dans la composition des commissions de contrôle. Si cette composition n’est pas possible, par exemple si une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement, alors la commission est composée, comme dans une commune de moins de 1 000 habitants, d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, d’un délégué du préfet et d’un délégué du président du tribunal judiciaire. En outre, cet article impose des règles strictes d’incompatibilité de fonction afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d’une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres. Cette composition fait également l’objet d’une publicité par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe (articles L. 19 et R. 7 du code électoral). Le fonctionnement des commissions de contrôle permet par ailleurs de garantir la transparence de leurs décisions. Les réunions de la commission sont publiques (article L. 19). Les membres de la commission ne peuvent valablement délibérer que si les règles de quorum et de majorité sont respectées (articles R. 10 et R. 11). Ses décisions sont répertoriées dans un registre, communicable au public en vertu de l’article L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. La liste électorale établie par la commission de contrôle est rendue publique en application de l’article L. 19-1 qui prévoit que : « La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l’article L. 19. ». Enfin, ses décisions peuvent faire l’objet de recours en application des articles L. 18 et L. 20 du code électoral. Il ressort de tous ces éléments que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la composition des commissions de contrôle semblent de nature à garantir leur bon fonctionnement et leur impartialité.

Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les partis politiques ont l’obligation de tenir une comptabilité qui se réfère, pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2017, à un règlement établi par l’Autorité des normes comptables (ANC). Le collège de l’ANC a adopté le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques. Le règlement n° 2018-03 a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Le règlement comptable participe de manière significative à la transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques par les informations nouvelles qui doivent figurer dans les comptes. En effet, la transparence du financement de la vie politique se traduit par la publication d’informations relatives aux recettes et dépenses, collectées et engagées, par les candidats et les partis politiques afin de pouvoir vérifier leur provenance et leur utilisation, mais également les résultats du contrôle opéré par l’organe de contrôle. Or, le dépôt de comptes normés est l’instrument principal permettant d’assurer cette transparence. Les modèles de comptes établis par la commission, et réalisés en collaboration avec le groupe de travail regroupant le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, reprennent à l’identique (sous un format de feuille de calcul) le modèle de bilan, de compte de résultat et d’annexe prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques. Ainsi, les formations politiques peuvent utiliser leur propre modèle de comptes dès lors que sa présentation respecte celle prévue par le règlement comptable. En effet, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la commission est fermée depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. En outre, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes des partis politiques. Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2019 pourront être déposés jusqu’au 11 septembre 2020.

Depuis 2015, un plan d’action interministériel « amiante » formalise les actions mises en œuvre par chacun des ministères concernés et permet de mieux les articuler et les coordonner. Il comporte ainsi plus de 20 actions émanant notamment des recommandations du Sénat et du Haut conseil de la santé publique de 2014. Ces actions, orientées principalement sur le secteur du bâtiment, sont destinées à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activités concernés, en soutenant les démarches de recherche et développement et en proposant des outils de suivi et d’évaluation. Une des actions, au vu des enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à la santé et à la sécurité des populations et des travailleurs, s’appuie sur le Plan recherche et développement amiante (PRDA) lancé en 2015, doté de 18 millions d’euros et dont l’ambition est de faire émerger et d’amener à maturité des méthodes et des technologies innovantes permettant de réduire les coûts et les délais liés à la présence d’amiante dans les bâtiments tout en respectant les impératifs de sécurité et de santé publique. Le PRDA cible ainsi deux objectifs prioritaires aux yeux des acteurs du bâtiment et de la filière amiante à savoir : - l’amélioration de la détection de l’amiante dans l’air et dans les matériaux, notamment en temps réel ; - les conditions d’intervention lors de chantiers en présence d’amiante ou de désamiantage et ce jusqu’à la gestion des déchets. Il permet ainsi d’initier et de soutenir de nombreux projets de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de l’innovation. La démarche engagée par les pouvoirs publics, à travers le plan d’action interministériel amiante, implique l’ensemble des acteurs privés et publics du secteur dans une démarche collective afin de pouvoir mener, sur l’ensemble du territoire national, une véritable politique d’éradication de l’amiante et de protection de la population et des travailleurs.Cette démarche nécessite aujourd’hui d’être poursuivie et amplifiée, notamment à travers des actions de communication et d’appropriation sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement avait rappelé, notamment lors des débats sur la loi de finance pour 2019, son attachement au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectives (SCIC) qui répondent, par leur gouvernance particulière et leur lucrativité limitée, à une demande de renouveau dans la façon d’entreprendre. Les SCIC ont pour objet, en application de l’article 19 quinquies de la loi de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Suite à la suppression de l’agrément préfectoral obligatoire des SCIC par l’article 26 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, une incertitude existe sur la définition de l’utilité sociale au sens de l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947. Or, il existe en droit plusieurs définitions de « l’utilité sociale » qui s’appliquent selon le contexte dans lequel elles sont utilisées. Fiscalement, l’utilité sociale est un élément de la règle dite des 4P permettant d’identifier l’absence de concurrence avec le secteur commercial. Dans ce contexte, une activité a une utilité sociale si elle tend à satisfaire un besoin non pris en compte ou de façon insuffisante par le marché. Cette notion se trouvera également dans le secteur du logement avec les conventions d’utilité sociale passées entre un organisme HLM et l’État. L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire introduit la notion d’entreprise « poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi », limitant ainsi son champ d’application. Cet article n’a pas modifié la définition fiscale et n’a pas, non plus, modifié les conditions de création et de fonctionnement des SCIC dont l’utilité sociale n’est pas liée à leur objet social. Aussi, la poursuite d’une utilité sociale, au sens de la loi du 31 juillet 2014 ne peut être valablement utilisée pour définir l’utilité sociale de leur production de bien ou prestation de service. Pour sécuriser le développement des SCIC et palier l’incertitude consécutive à la suppression de l’agrément préfectoral, un projet de décret précisant la notion d’utilité sociale au sens de l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 2017 est actuellement en cours d’élaboration en vue d’une publication courant 2020.

Le débat parlementaire portant sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire s’est achevé le 30 janvier dernier au Sénat par son adoption à l’unanimité. Cette loi vise à passer d’une société du « tout-jetable » à un modèle d’utilisation durable et raisonnée de nos ressources. Ainsi, elle prévoit, à compter de 2023, la fin de la mise à disposition de vaisselle jetable à usage unique dans la restauration sur place. Certains professionnels des emballages laissent entendre que la vaisselle jetable peut présenter un meilleur bilan environnemental que la vaisselle réutilisable en citant l’exemple des tasses qui doivent être réutilisées au moins 350 fois pour que leur empreinte carbone soit meilleure que celle des tasses en papier. Cette affirmation paraît devoir être appréciée au regard de la réalité des pratiques. En effet, la plupart des tasses ou gobelets actuellement utilisés en restauration rapide comportent également une part significative de plastique et ne sont pas qu’en papier. En outre, ce nombre de réutilisation correspond à une durée d’usage de l’ordre de 3 mois qui semble courante. Le secteur de la restauration rapide génère plus de 180 000 tonnes de déchets d’emballages par an ainsi que plus de 60 000 tonnes de déchets alimentaires. Pour autant, encore trop peu de restaurants trient leurs déchets conformément à la réglementation applicable depuis 2016 et plusieurs grandes chaînes de restauration ne se sont engagées dans des démarches d’actions correctives que récemment. Cette disposition de la loi fera l’objet d’un décret d’application afin de préciser les caractéristiques des établissements de restauration assujettis à cette interdiction et sur lequel l’ensemble des parties prenante sera prochainement consulté.

Le financement de la réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) repose en effet sur deux mesures, la « réduction de la vulnérabilité dans les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) » et les « études et travaux prescrits par un plan de prévention des risques (PPR) ». La première mesure a été créée par la loi de finances pour 2018, afin de favoriser la réalisation de travaux de baisse de la vulnérabilité des bâtiments sur les territoires porteurs d’un PAPI. Après les inondations d’octobre 2018, le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité sur les habitations a été rehaussé de 40 % à 80 % par la loi de finances pour 2019, ceci afin de diminuer le reste à payer pour les ménages et ainsi rendre cette mesure plus efficace, beaucoup de ménages n’ayant pas les moyens de financer le montant restant à leur charge. Concernant la seconde mesure et pour les mêmes raisons, un décret publié le 5 décembre 2019 a modifié le code de l’environnement pour faire évoluer de 40 % à 80 % le taux de subvention par le FPRNM des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Au-delà de ces récentes évolutions visant à améliorer le financement de la réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations, vous indiquez que la limite de 10 % de la valeur vénale qui s’impose aux assiettes subventionnables par ces deux mesures est inadaptée pour un certain nombre de biens de faible valeur vénale. Cette limite a été initialement mise en place pour fixer un plafond aux travaux pouvant être rendus obligatoires par un PPRN, afin de ne pas imposer un effort financier trop important aux propriétaires, notamment les propriétaires les plus modestes. Dans le cas des travaux volontaires subventionnés dans le cadre d’un PAPI, cette même limitation, à 10 % de la valeur du bien, a été conservée par souci de lisibilité (mêmes règles pour les 2 dispositifs) et de maîtrise des dépenses publiques. La mesure « réduction de la vulnérabilité dans les PAPI » étant très récente, des retours d’expérience sont très utiles pour vérifier son efficacité. Sur la base de ces retours de terrain, le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), désormais consulté sur les mesures soutenues par le FPRNM, sera prochainement saisi d’une proposition de relèvement du taux de 10 % de la valeur du bien pour identifier quelle suite lui donner, sachant que la modification du taux d’intervention du FPRNM pour les travaux de réduction de la vulnérabilité dans les PAPI demanderait une modification législative.