Le gouvernement français soutient fermement le baccalauréat français en Suisse. Cette position a été réitérée à l’occasion de la visite d’État des 15 et 16 avril 2015 au cours de laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rencontré M. Schneider-Ammann, conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche et a rappelé que la non-reconnaissance du baccalauréat français par certaines universités suisses constituait un frein d’une part, au principe de confiance inscrit dans la convention de reconnaissance de Lisbonne et, d’autre part, à la mobilité étudiante, objectif pourtant fixé par les deux pays. L’ambassade de France en Suisse ne compte pas ses efforts pour relayer la défense du baccalauréat auprès des autorités suisses et des établissements universitaires de la Confédération afin qu’ils mettent en place des dispositifs intermédiaires. Tel est le cas par exemple de l’université de Neuchâtel qui accepte désormais les bacheliers ES en leur demandant de suivre un module de formation complémentaire au cours du cursus, sanctionné par un examen. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d’assurer un suivi attentif du dossier et reste mobilisé pour permettre un règlement du problème.

La gestation pour autrui (GPA) reste prohibée sur le territoire français. Les décisions de la Cour de cassation du 3 juillet dernier n’ont pas remis en cause cet interdit auquel le Gouvernement est fortement attaché. La prohibition de la GPA par notre droit ne doit cependant pas aller à l’encontre de l’intérêt des enfants vivant sur notre territoire. C’est le sens des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant condamné la France, le 26 juin 2014. À la suite de ces arrêts, la priorité est allée à l’adoption des mesures individuelles demandées par la cour, à savoir le versement des dommages et intérêts alloués aux enfants concernés ainsi que la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants. Notre approche a consisté à reconnaître à ces arrêts une portée conciliant le strict respect des engagements internationaux de notre pays (articles 8 et 46 de la convention européenne des droits de l’Homme, article 3§1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant) et le maintien du principe d’ordre public de la prohibition des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Dans le même temps, et alors qu’une initiative isolée n’aurait eu que peu de chance d’aboutir, le gouvernement a consulté plusieurs États européens placés dans une situation comparable à celle de la France. Il leur a été proposé une démarche conjointe visant notamment à sensibiliser les autorités d’États ouvrant le droit à la GPA à des étrangers aux difficultés juridiques, humaines et éthiques engendrées par cette pratique. L’objectif était de convaincre ces autorités de la nécessité de ne plus accorder le bénéfice de ce mode de procréation à nos ressortissants respectifs. Cependant, les différences existant à ce stade avec nos partenaires européens concernant tant le cadre juridique que l’importance prise dans le débat public local par les questions liées à la GPA rendent difficile, à court terme, une approche commune, qui plus est dans un contexte international évolutif sur cette question. La concertation va se poursuivre dans le cadre du suivi des travaux conduits au niveau multilatéral, au sein de la conférence de La Haye, seule enceinte compétente pour les questions de droit international privé relatives à la famille. Les représentants du ministère de la justice veillent, dans ce cadre, à ce que les positions françaises soient défendues, que nos engagements internationaux soient respectés et qu’en particulier, l’intérêt des enfants soit préservé.

L’appui au volontariat constitue l’une des composantes de la politique du ministère des affaires étrangères et du développement international en direction des sociétés civiles. Différents cadres et outils tels que les lois relatives au contrat de volontaire de solidarité internationale et au service civique, la plateforme France Volontaires ou le programme jeunesse solidarité internationale permettent de favoriser l’engagement concret des citoyens dans les domaines du développement et de la solidarité internationale. Le Pérou est, à ce jour, le pays d’Amérique latine accueillant le plus de volontaires et de bénévoles français, malgré les difficultés rencontrées par ces derniers pour obtenir les visas adéquats. En 2014, 46 volontaires de solidarité internationale et 33 volontaires du service civique ont ainsi effectué une mission au Pérou. Parallèlement, plusieurs centaines de Français interviennent chaque année dans le pays pour le compte d’associations locales en dehors des dispositifs légaux de volontariat sur des périodes de moins d’un an. L’association France Volontaires, opérateur de référence du ministère des affaires étrangères et du développement international, s’est vu confier la mission de promouvoir et de soutenir le développement du volontariat international, mais se heurte cependant aux règles de l’administration locale. Elle dispose d’une antenne à Lima et travaille activement sur la question des visas et titres de séjour des volontaires en lien avec notre ambassade, les autorités péruviennes et ses partenaires internationaux, notamment européens. Des démarches sont en cours auprès des ministères péruviens des relations extérieures et de l’intérieur pour permettre aux volontaires français relevant des dispositifs légaux d’obtenir les visas adéquats. L’association France Volontaires participe également aux travaux de la direction du volontariat du ministère de la femme et des populations vulnérables sur la création d’un système national de volontariat, dont l’une des tâches sera de résoudre la question du statut migratoire des volontaires étrangers au Pérou.

L’accord commercial conclu par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou s’inscrit dans un contexte global de demande d’ouverture des marchés de la part des pays concernés, qui ont conclu ces dernières années avec leurs principaux partenaires commerciaux des accords visant à favoriser les échanges. Cet accord est un accord dit de nouvelle génération intégrant les préoccupations de la France et de ses partenaires européens en matière de climat, droits de l’Homme et droit du travail. Ainsi, le parlement européen avait demandé aux gouvernements colombien et péruvien qu’ils lui soumettent chacun une feuille de route fixant des objectifs contraignants en matière de droits de l’Homme et d’environnement avant l’approbation de l’accord en 2012. Ces feuilles de route font depuis l’objet d’une évaluation régulière. En outre, le chapitre développement durable offre des garanties en matière sociale, en citant explicitement huit conventions fondamentales de l’OIT, que les parties sont encouragées à mettre en œuvre de façon effective, ainsi que des garanties en matière de coopération environnementale, avec notamment la création d’un sous-comité chargé du développement durable. L’ensemble de ces dispositions, en matière sociale comme environnementale, s’applique à tous les secteurs, y compris au secteur minier. Le chapitre développement durable est essentiel et apporte une contribution déterminante à l’équilibre d’ensemble de l’accord.

En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l’activité de guidage fait l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 11 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l’exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l’offre touristique française. Or, l’augmentation régulière du nombre de touristes étrangers (83,7 millions en 2014 avec un objectif de 100 millions à l’horizon 2020) soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s’ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d’obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes, notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, École du Louvre etc.) ne peuvent, en l’état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Île-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l’Inde ou de Chine. C’est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offre et demande de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l’offre de guidage de la part de ressortissants européens ou extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l’absence de concertation et de manière précipitée. Depuis le début de l’année, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre ces organisations professionnelles, le cabinet du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et celui du ministre de la culture. Par ailleurs, une concertation approfondie des services de l’État avec les organisations professionnelles est actuellement conduite dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc, dont le secrétariat est assuré par le département de la politique des publics au sein de la Direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Plusieurs thématiques de travail concernant l’avenir de la profession de guide-conférencier y seront abordées : conditions d’accès à la profession, relations des guides-conférenciers avec les organisateurs de voyages et de séjours ; exercice de l’activité dans le cadre du marché intérieur européen ; promotion des services offerts par les guides-conférenciers par les outils numériques. Sans préjuger des conclusions de ce groupe de travail, la nécessité d’une évolution juridique du statut des guides-conférenciers reste en tout état de cause souhaitable. De nombreux titulaires d’un master, qui sont assurément qualifiés et qui souhaitent développer une activité de guide-conférencier, ne peuvent obtenir la carte professionnelle : cette situation paradoxale appelle de toute évidence un correctif. C’est pourquoi l’une des pistes de travail étudiées consisterait à pouvoir délivrer la carte de guide-conférencier à tout titulaire d’un master qui, motivé par l’exercice de cette profession, en ferait la demande. Il est raisonnable de prévoir que cette voie d’accès à la profession restera minoritaire. Naturellement, les hypothèses de réforme envisagées, avant d’être validées au niveau interministériel, seront discutées et approfondies avec les organisations professionnelles des guides-conférenciers.

L’embargo adopté par la Russie le 6 août 2014 à l’encontre des produits agro-alimentaires européens a un coût pour l’économie française et notamment le secteur agricole, mais aussi pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne et pour la Russie, qui a, par ailleurs, mis en place depuis février 2014 un embargo sanitaire qui pèse sur les produits porcins (gras et abats) des producteurs de l’Union européenne. À l’occasion de sa visite à Moscou les 8 et 9 octobre 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et porte-parole du Gouvernement, en concertation avec la Commission européenne, a évoqué avec son homologue russe la réouverture du dialogue en vue de la levée de cet embargo sanitaire entre la Fédération de Russie et l’Union européenne. L’annexion de la Crimée et les actions de la Russie de déstabilisation dans l’est de l’Ukraine ont durablement affecté la sécurité et la stabilité de l’Europe. Avec ses partenaires européens et ses alliés, la France refuse toute remise en cause des frontières et de l’intégrité territoriale des États du continent européen, et en particulier de l’Ukraine. Elle est déterminée à maintenir la plus grande fermeté sur ce sujet. Parallèlement, elle continue de discuter avec les Russes, tant dans un cadre bilatéral que dans le format dit de « Normandie ». Dans ce cadre, la France a adopté avec ses partenaires européens une série de mesures restrictives, y compris économiques. Ces sanctions visent à soutenir la mise en œuvre intégrale des engagements du Paquet de mesures de Minsk du 12 février 2015, qui fixe une feuille de route pour la résolution du conflit d’ici au 31 décembre 2015. C’est la raison pour laquelle la durée des sanctions économiques est liée à la mise en œuvre intégrale du Paquet de Minsk. Le 2 octobre 2015, le Président de la République et la chancelière Angela Merkel ont rencontré le président Vladimir Poutine et le président Petro Porochenko à Paris pour évaluer le processus de règlement du conflit et le conduire jusqu’à son terme. Les quatre chefs d’État et de gouvernement ont rappelé leur engagement pour la poursuite du processus et pour que, au-delà des délais prévus, nous puissions aboutir dans toutes les dimensions de l’accord de Minsk. Si ce processus aboutit, alors nous plaiderons pour la levée des sanctions. Dans ce contexte, la France, fidèle à sa politique, n’en poursuit pas moins un dialogue régulier avec la Russie. Pour autant, l’amélioration de nos relations reste soumise à la garantie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à notre attachement aux principes de l’architecture de sécurité en Europe.

Le projet d’accord transatlantique pour le commerce et l’investissement a pour but de permettre de démanteler les barrières tarifaires et non-tarifaires afin d’ouvrir des marchés restés jusqu’à présent difficiles d’accès pour les entreprises françaises. S’agissant des barrières non-tarifaires, l’Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics américains. Cet accord pourrait en outre lier les deux premières zones économiques mondiales et leur permettre de peser davantage dans la mondialisation. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l’Atlantique sans renoncer à notre niveau d’exigence, non seulement pourraient être ouvertes de nouvelles perspectives pour nos entreprises, mais nous assurer également une place confortée à nos normes, menacées par la compétition internationale. Dans ce contexte, l’Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. D’abord, le mandat de négociation accordé le 14 juin 2013 par les États membres à la Commission européenne, et qui a été rendu public sous l’impulsion de la France, exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver l’exception culturelle. Par ailleurs, la France a régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le gouvernement s’est engagé à rendre compte de l’avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, à la suite des sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. Des réunions de consultation sont menées avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. À l’issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir l’approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les 28 parlements nationaux. L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l’accord, pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.

La France est extrêmement préoccupée par la crise que traverse la Syrie. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a personnellement condamné l’assassinat barbare perpétré par Daech de l’ancien directeur des antiquités de Palmyre, Khaled al Asa’ad, âgé de 82 ans, qui avait dirigé le site antique pendant cinquante ans. La France a également vivement condamné la destruction par le groupe terroriste du temple de Bêl, le plus important de la cité antique de Palmyre. La destruction de ce joyau archéologique classé au patrimoine de l’UNESCO, qui survient après celle du temple de Baalshamin, illustre la volonté criminelle de Daech d’anéantir la diversité culturelle plurimillénaire du Moyen-Orient. À la suite de ces événements, le Président de la République a confié au président du Louvre, Jean-Luc Martinez, une mission sur la protection des biens culturels dans les conflits armés. Dans le cadre de la conférence sur les victimes de violences éthniques et religieuses, le ministre des affaires étrangères a par ailleurs annoncé le lancement de plusieurs actions d’évaluation et de préservation du patrimoine en danger, en soutien aux autorités irakiennes. La France ne ménage pas ses efforts contre Daech au plan international : en menant une action militaire en Irak comme en Syrie ; mais également en prônant les solutions politiques qui seront seules à même de mettre un coup d’arrêt à l’expansion de Daech en Irak et en Syrie.

Les listes tenues à jour au titre de l’article R. 4112-7 du code de la santé publique le sont « par le conseil national de l’ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l’article R. 4112-2 ». Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’exerce donc aucune compétence à leur sujet. Les listes de notoriété médicale tenues à jour par les ambassades et les postes consulaires le sont au titre de la circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service public consulaire. Elles sont mises à la disposition du public sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire ou directement sur place. Elles comportent « le médecin-conseil et des praticiens (médecins généralistes ou spécialistes et membres de professions paramédicales) connus du poste consulaire ». Les professions paramédicales sont donc déjà, le cas échéant, prises en compte. Concernant la capacité de ces médecins à prescrire des médicaments qui seraient remboursés par la sécurité sociale, cette question ne relève pas de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de la culture et de la communication financent la contribution française au budget de TV5 Monde. Ils s’efforcent d’aider le groupe à faire face aux conséquences et surcoûts qu’a générés la cyber-attaque d’avril dernier. L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui dépend des services du Premier ministre, accompagne et conseille le groupe dans la perspective du rétablissement du dispositif technique, de la reconstruction du système d’information et de la mise en place d’une protection informatique et d’une politique de sécurité renforcées. Dès 2015, TV5 Monde a été autorisée à redéployer au sein de son budget une partie de la contribution française destinée à l’acquisition de programmes français vers les frais techniques. Pour 2016, la dotation française prévue en augmentation dans le PLF 2016 de 0,7 M€ et TV5 Monde bénéficiera d’une économie budgétaire liée à la taxe sur les salaires à laquelle elle ne sera plus assujettie. Les deux ministères s’attachent à convaincre les pays partenaires de la chaîne multilatérale (la fédération Wallonie-Bruxelles, le Canada, le Québec et la Suisse) de consentir un effort financier pour aider TV5 Monde à retrouver au plus vite un rythme normal de fonctionnement. Les partenaires francophones se montrent déterminés à soutenir la chaîne et annonceront leurs contributions lors de la réunion des hauts fonctionnaires qui se tiendra à Bruxelles, sous présidence belge, le 27 novembre prochain.

La condamnation à mort d’Ali Mohammed al-Nimr, accusé de faire partie d’une organisation terroriste et d’avoir manifesté violemment contre le régime en 2012 alors qu’il avait 17 ans, a suscité de nombreuses réactions internationales. Le Président de la République, ainsi que le Premier ministre, ont appelé l’Arabie saoudite à renoncer à l’exécution du jeune Ali Mohammed al-Nimr. Notre ambassade suit la situation avec attention, en lien étroit avec nos partenaires européens. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle plaide auprès de l’ensemble des pays où la peine capitale est encore appliquée pour qu’elle soit abolie et que les condamnations à mort soient commuées, ou, à défaut, que les États observent un moratoire, comme première étape en vue d’une abolition définitive. La France condamne en particulier les exécutions de mineurs, qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La condamnation à mort d’Ali Mohammed al-Nimr, accusé de faire partie d’une organisation terroriste et d’avoir manifesté violemment contre le régime en 2012 alors qu’il avait 17 ans, a suscité de nombreuses réactions internationales. Le Président de la République, ainsi que le Premier ministre, ont appelé l’Arabie saoudite à renoncer à l’exécution du jeune Ali Mohammed al-Nimr. Notre ambassade suit la situation avec attention, en lien étroit avec nos partenaires européens. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle plaide auprès de l’ensemble des pays où la peine capitale est encore appliquée pour qu’elle soit abolie et que les condamnations à mort soient commuées, ou, à défaut, que les États observent un moratoire, comme première étape en vue d’une abolition définitive. La France condamne en particulier les exécutions de mineurs, qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La mobilisation des services diplomatiques et consulaires français est totale dans cette douloureuse affaire. Les contacts avec nos interlocuteurs congolais se poursuivent sans relâche pour essayer de trouver une solution. De multiples démarches ont été tentées : le Président de la République a évoqué le sujet avec son homologue le président Kabila lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014 et lui a adressé le 9 janvier 2015 un courrier exprimant sa préoccupation devant la persistance du blocage. L’ambassadrice chargée de l’adoption internationale a effectué une mission à Kinshasa du 31 mars au 2 avril 2015. En mai 2015, la République démocratique du Congo (RDC) a demandé un nouveau dépôt des dossiers comportant un jugement d’adoption auprès du ministère des affaires étrangères congolais en vue de leur réexamen avant prise de décision. Malheureusement, la situation s’est de nouveau figée sans qu’on ait pu en déterminer le motif. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue de se tenir informé aussi précisément que possible et prendra toute initiative susceptible de conduire vers une évolution favorable. Ces efforts se heurtent à la position très ferme de la RDC qui, en tant que pays d’origine, est seule souveraine pour déterminer les conditions d’adoptabilité de ces enfants par les candidats étrangers, ainsi que les procédures y afférentes. Elle seule peut mettre fin aux mesures restrictives.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d’une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Elle prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d’étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5 % du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2014 et à 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l’ensemble de ces dispositions a fait l’objet d’une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l’objet d’une large diffusion et les structures d’accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d’entre elles à s’engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd’hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l’ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3 M€, géré par les agences régionales de santé (ARS) d’une part, et les directions régionales de la jeunesse, sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de l’autre. Ce fonds a pour vocation d’apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l’obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d’un travail étroit avec les établissements de formation, d’identifier les structures susceptibles d’y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.

Le taux de mortalité annuel des colonies d’abeilles domestiques en France a été estimé à 23 % par le réseau de surveillance européen Epilobee. La France se situe parmi les pays européens les plus touchés par ce phénomène de surmortalité. Afin d’améliorer la protection des abeilles et de développer la filière apicole française, le plan de développement durable de l’apiculture (PDDA, 2013-2015), porté par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a été mis en place. Le bilan d’étape du PDDA (juin 2015) rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu’au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d’utilisation phytosanitaire de trois néonicotinoïdes, refonte de la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), révision du dispositif de surveillance des mortalités massives et brutales des abeilles destiné à objectiver l’impact et les causes des intoxications, mise en place, au niveau national d’un observatoire des résidus de pesticides pour les abeilles qui fournira des données au dispositif de phytopharmacovigilance national, soutien à la recherche, lancement d’études épidémiologiques, retrait de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et interdiction de son introduction sur le territoire national. Concernant l’évaluation des produits pharmaceutiques, les lignes directives de l’EFSA, publiées en 2012, constituent une avancée pour garantir l’innocuité des produits phytopharmaceutiques pour les hyménoptères pollinisateurs. En effet, elles permettent de modéliser les effets aigus ou chroniques, létaux ou sublétaux au niveau des colonies pour les abeilles domestiques mais aussi sauvages. Elles généraliseront ainsi à l’ensemble des produits, l’évaluation déjà mise en œuvre en France. Les autorités françaises soutiennent pleinement la Commission européenne afin d’adopter rapidement ces lignes directrices. Par ailleurs, avec 70 % des actions mises en œuvre en trois ans, le PDDA est prolongé pour deux ans et réorienté sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation. Les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE) afin d’améliorer les conditions de production de miel, et de consolider les entreprises du secteur. Le PAE finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l’assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille (ITSAP).

Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » à la consommation qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le plan de soutien à l’élevage français adopté par le Gouvernement le 22 juillet 2015 et renforcé le 3 septembre 2015 comprend des mesures d’urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s’ajouter à l’ensemble de l’action du Gouvernement menée en soutien à l’élevage depuis 2012. Des mesures d’urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d’année au sein des cellules d’urgence départementales que le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février 2015. Plusieurs médiations autour de l’enjeu des prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 que le ministre chargé de l’agriculture a signé conjointement avec le ministre chargé de l’économie. Enfin, des mesures d’ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l’élevage ou encore la loi relative à la consommation, et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l’élevage français s’articule autour de six grands axes. Les prix : les hausses de prix à la production constatées dans certaines filières ont été permises grâce à une mobilisation de tous les acteurs. Un travail est engagé pour que les filières s’organisent autour de produits générateurs de valeur pour chaque maillon. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, avant même la mise en place du plan de soutien à l’élevage. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s’accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d’en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. La plupart des acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais ça n’est pas le cas de tous, comme l’ont montré les derniers développements sur le marché du porc. Malgré tout, on constate, en France, que la chute des cours du porc, stoppée pendant plusieurs semaines cet été, ainsi que la baisse des prix du lait et de la viande bovine ont été moindres globalement sur la période, qu’ailleurs en Europe. L’enjeu est désormais de tenir ces niveaux de prix, et d’éviter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Le Gouvernement appelle la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile à continuer de prendre leurs responsabilités en utilisant au maximum et mettant en valeur au mieux l’origine française des produits qu’ils vendent ou servent, en répondant aux attentes du consommateur. La restructuration de l’endettement bancaire, avec possibilité de recours à une « année blanche » : à travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d’allègement des charges, dont le budget a été abondé de 100 M€, l’État assure la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt des éleveurs, du montant de la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leur dette ou des coûts liés à la restructuration des prêts des éleveurs. Cette mesure permet d’apporter un soutien en trésorerie aux éleveurs en difficulté identifiés par les cellules d’urgence départementales. La restructuration des prêts peut être mise en place sous la forme d’une année blanche pour les éleveurs en difficulté qui en feront la demande. Cette opération permet aux éleveurs concernés de ne pas avoir à rembourser leurs annuités bancaires (capital et intérêts) durant douze mois. En parallèle, la mise en place par Bpifrance d’un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d’accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l’allongement de leur maturité. L’ensemble de ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficulté de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires. Plus de 30 000 dossiers sont en cours d’examen par les cellules d’urgence, et les paiements des aides sont en cours, dans un premier temps pour les dossiers des éleveurs porcins et bovins viandes au titre des mesures mises en place dès le début de l’année. L’objectif fixé par le Gouvernement est de payer d’ici la fin de l’année, tous les dossiers qui auront été déposés avant le 30 septembre 2015. L’allègement des charges sociales : afin de soulager les trésoreries des agriculteurs, ce sont plus de 180 M€ de baisses de charges sociales qui ont été prévues en 2015, dont plus de 140 M€ en faveur des éleveurs en difficulté. Tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 (moins de 4 184 €) ont la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015. De plus, la cotisation minimum maladie est réduite à 454 € dès 2015 (au lieu de 833 € auparavant). Par ailleurs, les agriculteurs peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu’en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu’en 2017, voire 2018. Enfin, des prises en charge de cotisations sociales pour un montant de 50 M€ ont été réservées aux éleveurs pour alléger les dettes sociales. L’allègement des charges fiscales : un ensemble de mesures (remises gracieuses de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ou d’autres impôts directs pour les fermiers, report d’échéance de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l’éleveur) sans pénalité du remboursement de la taxe de la valeur ajoutée) a été mis en œuvre sans délai, via les cellules d’urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l’égide des préfets. Les exploitants identifiés en cellule d’urgence comme les plus fragilisés et devant être traités en priorité, bénéficieront automatiquement d’un report de paiement sans pénalité au 15 décembre 2015 de la TFPNB 2015, du solde de l’impôt sur le revenu 2015 et/ou de la taxe d’habitation 2015. La saisine de la cellule d’urgence, guichet unique, vaut par ailleurs automatiquement demande de remises gracieuses auprès de l’administration fiscale, qui procèdera à l’examen individuel. La contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond a été engagé sur la base de rapports d’inspection initiés au printemps et qui viennent d’être finalisés, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s’avéraient nécessaires, le ministre chargé de l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à mener ces réformes. L’exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte tenu du poids qu’ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Une plate-forme commune export a été créée sous la forme d’une SAS afin que l’ensemble des acteurs s’organise davantage pour adapter l’offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10 M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs. La transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l’électricité produite par les petites et moyennes installations de méthanisation agricole et les installations solaires de moins de 100 kilowatts ont été revalorisés afin d’accroître leur rentabilité. De plus, les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015, aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure contenue dans le projet de loi finances pour 2016 était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l’économie circulaire sont primordiales pour l’avenir de l’économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l’exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d’élevage pourront poursuivre leur modernisation afin d’améliorer leur compétitivité, d’assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d’ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l’investissement au travers du programme des investissements d’avenir (PIA), du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps 2015. Pour aller encore plus loin dans l’effort d’accompagnement et de soutien à l’investissement dans les exploitations agricoles afin de préparer l’avenir, les crédits du ministère en charge de l’agriculture ont été renforcés dès 2015, et pour trois ans, portant à 86 M€ la contribution annuelle du ministère dans le cadre du PCAE. L’enveloppe annuelle consacrée au PCAE, intégrant notamment les crédits apportés par les régions et l’Union européenne, devrait ainsi atteindre 350 M€. En outre, les appels à projet menés dans le cadre du PIA, au titre des investissements visant la reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe, se voient dotés de 30M€ supplémentaires pour porter à 50 M€ l’enveloppe dédiée au financement de ces opérations. Ces crédits viennent compléter les 45 M€ de crédits déjà alloués aux actions portant sur des initiatives innovantes ou des projets structurants, accompagnés dans le cadre des appels à projet visant l’innovation et la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires du PIA. S’agissant de la question de l’origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l’étiquetage de l’origine des produits. D’autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l’origine des produits et il importe que tous les acteurs s’engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l’État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local établi par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l’État et les collectivités, dans le respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en Conseil des ministres du 22 juillet dernier, c’est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d’améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l’amont et de l’aval à s’organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l’enregistrement pour les installations classées d’élevage porcin et plus récemment de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d’élevage, optimisation du contenu des études d’impact… Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagé depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet 2015, vient également clarifier les modalités d’une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l’Ariège, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L’ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l’État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l’ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l’élevage français. Toutes les instructions ont d’ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l’agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l’ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d’élevage. À l’issue du Conseil agriculture exceptionnel du 15 septembre 2015, une enveloppe de 420 M€ a été annoncée afin de financer une aide ciblée en faveur des éleveurs. L’enveloppe de 62,9 M€ accordée à la France servira à renforcer les mesures mises en œuvre au titre du plan de soutien. Le ministre en charge de l’agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui.

Développer l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective répond à une attente forte des Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production et de s’assurer de leur qualité sanitaire. Avec plus de dix millions de repas par jour, la restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l’économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. La restauration collective peut également revêtir des vertus pédagogiques et modifier à terme les comportements alimentaires des populations. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) œuvre à ce que cet engagement de relocalisation de l’alimentation trouve une traduction concrète et opérationnelle. Ce renforcement du lien entre producteurs, consommateurs et territoires constitue l’un des axes majeurs de la politique publique de l’alimentation. L’ancrage territorial de cette politique, dont la déclinaison opérationnelle est le programme national pour l’alimentation (PNA) a pour objectif de contribuer à remettre les produits locaux au cœur des territoires, en favorisant des circuits de production et de distribution rénovés. Afin d’appuyer la réflexion des porteurs de projets souhaitant s’investir dans l’approvisionnement de produits locaux et de qualité en restauration collective, le MAAF a réalisé un ensemble de guides (« favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective », « soutiens financiers mobilisables pour l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et de qualité », « plates-formes »), dont l’objectif est de donner des clefs méthodologiques pour lever les freins d’ordre réglementaire, organisationnel et conjoncturel, mais aussi les freins liés à une méconnaissance réciproque des besoins et contraintes respectifs des acteurs de la restauration collective. Ces guides permettent d’explorer les différentes possibilités offertes pour faciliter un approvisionnement local plus directement connecté au consommateur final, qui préserve l’ancrage territorial des activités économiques, en minimisant les impacts sur l’environnement. Ces documents seront prochainement complétés par une « boîte à outils » qui proposera notamment des modèles de dossiers de consultation des entreprises (DCE) destinés à l’achat de fournitures de denrées alimentaires dans le cadre de la restauration collective en gestion directe ou à l’achat de prestations de services dans le cadre de la restauration collective en gestion concédée. Le soutien à la production passe aussi par le déploiement de mentions valorisantes comme les signes officiels de la qualité et de l’origine, qui bénéficient d’une forte notoriété, les bannières régionales mais également les logos relatifs à l’origine mis en place de manière volontaire par certaines filières tels que les logos « viandes de France » qui garantissent l’origine et la traçabilité des produits. Le ministre chargé de l’agriculture salue ces initiatives privées qui permettent au consommateur de disposer d’une meilleure information et, par son acte d’achat, de soutenir la filière concernée, s’il le souhaite.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la prévention du suicide dans le secteur agricole, aux côtés de la mutualité sociale agricole (MSA). Dans le cadre de son plan national de prévention du suicide 2011-2014, la mutualité sociale agricole (MSA) a lancé un numéro d’écoute national. Il permet à ses ressortissants en situation de souffrance de contacter à tout moment des bénévoles expérimentés. Pour faire connaître le numéro d’appel à tous les ressortissants MSA et les personnes les côtoyant, une campagne de communication a été menée entre octobre 2014 et janvier 2015. Le programme national d’actions contre le suicide 2011-2014 fera l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre en 2015 et d’une évaluation confiée au haut conseil de la santé publique, y compris les actions menées en direction des agriculteurs qui sont promues par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et qui se poursuivent en 2015. L’observatoire national du suicide, chargé de coordonner et d’améliorer les connaissances sur le suicide et d’évaluer l’effet des politiques publiques en matière de prévention, a rendu son premier rapport le 2 décembre 2014. Il présente un premier état des lieux des connaissances, analyse notamment les actions de prévention et dresse des perspectives de recherche. Une de ses recommandations porte sur l’approfondissement du lien entre le suicide et le travail, ou l’absence de travail, et demande qu’une attention particulière soit portée à certains milieux professionnels où les conditions de travail sont difficiles, tels les travailleurs indépendants ou les professionnels du secteur agricole salariés et non-salariés. Ce rapport et les résultats des évaluations engagées viendront servir, dans le courant de l’année, l’élaboration des objectifs et nouvelles mesures qui seront adoptés dans le nouveau programme d’actions nationales contre le suicide initiées dans le cadre du deuxième plan de prévention du suicide portant sur la période 2016–2020, en articulation avec le nouveau plan de santé au travail.

L’exportation est une priorité du Gouvernement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt mobilise ses services pour négocier avec les autorités homologues des pays tiers la levée des barrières sanitaires et ouvrir les marchés. Concernant l’exportation de produits laitiers certifiés « bio », il s’avère qu’il n’y a pas de blocage de nature sanitaire et qu’il n’est pas nécessaire de fournir aux autorités chinoises de certificat sanitaire spécifique pour le lait « bio ». Il est donc tout à fait possible d’exporter en Chine du lait « bio » sous couvert d’un certificat sanitaire correspondant à l’exportation de produits laitiers. En revanche, pour être commercialisé en Chine sous l’appellation « bio », il faut que l’établissement français soit certifié « bio » par un organisme chinois accrédité par l’administration chinoise en charge de l’accréditation et de la certification (le CNCA). En effet, le CNCA ne reconnaît pas l’appellation « bio » des États membres et donc en particulier de la France. Une rencontre à ce sujet entre des professionnels français du secteur laitier et l’un des organismes chinois à même de venir réaliser une telle mission en France est prévue début novembre à Pékin pour faire avancer ce dossier. Des discussions sont actuellement en cours entre la Commission européenne et les autorités chinoises pour mettre en œuvre une reconnaissance mutuelle.

Au titre des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune et notamment du régime de paiement de base, les règles d’admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole. Pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles. Pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage…) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments…) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l’élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d’aide à la déclaration de l’admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Les mêmes règles d’admissibilité s’appliquent pour les surfaces éligibles à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l’agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l’ICHN s’effectue sur les surfaces physiques des îlots (i.e. hors application du prorata). Seules les surfaces pour lesquelles l’application de la méthode du prorata conduit à considérer la surface entièrement non admissible (plus de 80 % d’éléments diffus non admissibles), ne seront pas comptées dans le taux de chargement.

La conservation des ressources génétiques végétales est un pré-requis essentiel pour permettre à l’agriculture de répondre aux enjeux de demain : adaptation au changement climatique, auto-suffisance alimentaire, réduction de l’utilisation d’intrants. La loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a introduit en droit français la notion de ressources phytogénétiques patrimoniales. Il y a effectivement nécessité de préserver, de conserver, de caractériser et d’utiliser ce patrimoine national. En France, la conservation des ressources phytogénétiques est assurée par une multitude d’acteurs gestionnaires de collections : institutions publiques, entreprises privées, associations, collectivités, particuliers. Les ressources peuvent être conservées en chambre froide, en verger de conservation, sur l’exploitation agricole ou encore dans des jardins. Ces modes de conservation sont complémentaires. La priorité en termes de moyens doit être aujourd’hui donnée à un soutien de ces acteurs nationaux. Le ministère chargé de l’agriculture met actuellement en place une structure nationale de coordination des gestionnaires. Sur le plan international, la France participe activement et financièrement au traité international pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). Le fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, à l’origine de la banque de graine de Svaalbard, contribue pour partie aux objectifs du TIRPAA.

Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les biens et les services qu’ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu’ils ne sont ni destinés à l’alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français visant au maintien du statut d’exploitation agricole n’ayant pas convaincu la Commission européenne de la conformité de la réglementation française avec la directive européenne, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d’introduire un recours en manquement à l’encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s’appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d’un taux réduit pour le droit d’utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l’arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l’arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l’importance de cette activité pour la jeunesse, l’animation rurale et l’emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres mis en place en 2011 a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont alors tenté, sans plus de succès, de convaincre la Commission européenne que la CJUE ne s’était pas prononcée explicitement sur l’application de la disposition permettant d’affecter le taux réduit au droit d’utilisation des installations sportives. L’inscription à l’ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d’identifier toutes les marges de manœuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d’une partie de l’activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu’engendrait le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l’attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, prévoyait trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi pour compenser l’équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d’anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; une instruction fiscale qui prévoit l’application d’un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d’accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l’équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d’insertion), sous réserve que ces prestations fassent l’objet d’une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres a été constitué dès 2014.

Après l’instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l’activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée mais elle ne doit pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.

La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées entre autres des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année N-2. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de dotation en 2014 et reconduite pour 2015. Seules les recettes forestières versées au budget principal de la collectivité interviennent dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques, à l’exclusion des produits de la vente de bois qui seraient comptabilisés dans un budget annexe « forêt ». En conséquence, la création d’un budget annexe « forêt » est la méthode la plus simple pour une commune d’isoler les flux comptables liés à l’exploitation forestière. Ceci constitue une incitation pour les communes à l’investissement, sans perdre la logique de justice qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation des bois.

La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s’inscrit dans un cadre exceptionnel : mise en œuvre de la réforme qui génère, dans tous les États membres, d’importantes difficultés et des retards dans le versement des aides, à quoi s’ajoute, en France, la mise en œuvre du « plan FEAGA » suite aux audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012 qui a conduit le Gouvernement a revoir tout le parcellaire graphique des surfaces agricoles françaises suite à l’imposition d’une amende de plus d’un milliard d’euros sur l’application de l’ancienne PAC, afin de ne pas reproduire les même défauts d’application à l’avenir. Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont beaucoup souffrent de la crise des marchés agricoles, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un dispositif d’apport de trésorerie pour faire face à l’impossibilité de payer des avances PAC selon le calendrier habituel. Un premier versement a eu lieu le 1er octobre 2015 et un deuxième versement interviendra le 1er décembre 2015. Ainsi, les agriculteurs qui en ont fait la demande toucheront environ 95 % des aides directes PAC qu’ils ont perçues en 2014. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a choisi d’assumer sur le budget national ce dispositif transitoire pour soutenir la trésorerie des agriculteurs. Sur ce dispositif, pour répondre à l’objectif d’un traitement rapide et de masse (375 000 agriculteurs sont concernés), il a été nécessaire de définir des modalités simples, qui permettent également d’apporter une visibilité immédiate aux exploitants en attendant le versement des aides PAC 2015. Dans ce cadre, l’idée d’une approche plus fine pour les exploitations ayant changé de statut entre 2014 et 2015, pertinente sur le fond, ne peut être retenue. En effet, cela aurait nécessité une procédure plus complexe et plus longue, incompatible avec le volume de dossiers à traiter et le calendrier à tenir.

Les châtaigneraies et chênaies, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. La méthode dite « du prorata » consiste à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Un travail considérable a été conduit conjointement entre les services de l’État et les organisations professionnelles agricoles, s’appuyant sur de nombreux échanges avec les départements, et se traduit désormais par un guide national avec plus de 200 photos permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce guide comprend notamment de nombreuses photos reprenant des cas concrets de la région Languedoc-Roussillon. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. Dans le guide national, pour les châtaigneraies et chênaies, des prorata particuliers ont pu être justifiés dans deux zones bien définies que sont la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) du Pélardon et la Corse. Concrètement, le taux associé aux photos pour la zone AOC du Pélardon est de 60 %. Partout ailleurs, ces surfaces sont aussi reconnues, mais avec les prorata « normaux », qui sont en général de 35 % ou de 60 %. Afin de sécuriser les exploitants, l’instruction administrative des dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer s’accompagnera, dans certains cas, d’une visite rapide sur place effectuée par l’agence de services et de paiement. Une telle visite peut s’avérer nécessaire lorsque le travail d’instruction à l’écran ne permet pas de conclure avec certitude sur le caractère admissible d’une parcelle (cette instruction à l’écran consiste à croiser la déclaration faite par l’agriculteur et la couche graphique des surfaces non agricoles produite par photo-interprétation de l’ortho-photographie). Ce sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés qui apparaissent non éligibles sur l’ortho-photographie, mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata. Il s’agit dans ces cas de s’assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l’exploitant, avec l’appui du guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents, est cohérent. L’objectif visé est de sécuriser, pour l’agriculteur, le caractère admissible de ce type de surfaces, compte tenu en particulier des difficultés spécifiques d’estimation du prorata. Ce guide constitue une base solide et partagée, qui, si elle a été bien suivie par l’agriculteur lors de sa déclaration PAC, devrait conduire à ce que la visite rapide confirme sans difficulté la déclaration. Une phase pilote de ces visites rapides a été conduite début octobre 2015, conjointement entre tous les acteurs locaux, dans douze départements. Il en ressort que l’exercice a globalement été bien compris par les agriculteurs lors de leur déclaration puisque les prorata déclarés par les agriculteurs ont été confirmés dans 81 % des cas.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. C’est ainsi que, depuis 2008, pas moins de 14 décisions modificatives ont été prises, permettant une interprétation plus fine des termes du décret du 27 juillet 2004. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Il convient de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d’un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu’ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises ultramarines. L’ensemble des engagements pris par le chef de l’État et le Gouvernement à leur endroit depuis 2012 ont été tenus. Ils ont été nombreux : des mesures prises pour adapter et amplifier le pacte de responsabilité Outre-mer et pour renforcer la compétitivité des entreprises à celles mises en œuvre pour faciliter leur accès aux financements, ou encourager l’investissement, la feuille de route pour la croissance et l’emploi rendue publique en ce début d’année par la ministre des Outre-mer, témoigne du volontarisme de la majorité dans ce domaine Il en a été de même de la détermination du Gouvernement à défendre les intérêts des entreprises et productions ultramarines dans les discussions nourries qu’il entretient avec la Commission européenne, en mettant en avant le fait que le développement des entreprises ultramarines appelle la prise en compte des surcoûts permanents liés à leur éloignement, aux coûts de transport et de stockage des marchandises et au différentiel de coûts de production par rapport aux concurrents régionaux. Dans ce contexte, la simplification du régime des aides d’Etat souhaitée par la Commission européenne dans le cadre du règlement général d’exemption par catégories (RGEC), renvoie aux États-membres la responsabilité de la mise en œuvre des aides et accroît l’obligation de rendre compte. Un travail de concertation s’est engagé avec la Commission européenne et se poursuit afin de donner à chacun des garanties réciproques sur le cadre de mise en œuvre de ces aides et la sécurité juridique qui doit l’entourer. La confiance mutuelle dans laquelle ces échanges se sont noués a permis, suite aux initiatives prises par le Président de la République et de la ministre des Outre-mer, d’obtenir la sécurisation immédiate du dispositif de soutien aux investissements productifs, au travers d’assurances claires du président de la Commission européenne et de la commissaire à la concurrence sur l’adaptation de ce cadre aux spécificités des régions ultrapériphériques françaises. Au-delà, ce dialogue fructueux a permis d’acter le principe d’une révision durable du RGEC, dans les mois à venir et sur la base d’éléments objectifs à l’établissement desquels les administrations et les organisations socioprofessionnelles travaillent actuellement. Cette révision permettra de donner dans la durée aux entrepreneurs des Outre-mer les assurances que, légitimement, ils estiment nécessaires. L’auteur de la question a souhaité attirer l’attention sur la situation des opérateurs, sensibles à d’éventuelles incertitudes qui pèseraient sur le cadre applicable aux aides fiscales à l’investissement productif. Aucune modification de notre droit interne et aucun changement dans le périmètre des aides en droit communautaire n’est venue restreindre en 2015 le champ d’application du mécanisme de la défiscalisation Outre-mer. L’ensemble des opérations, qu’elles soient sous agrément ou pas, demeurent soumises, sans changement par rapport aux années précédentes, aux règles d’éligibilité qui découlent de la loi. L’auteur de la question a également relevé une forme d’attentisme qui serait observée et qui pourrait avoir un effet déstabilisant sur les décisions d’investissement. Chaque année, les campagnes d’agrément fiscal ont tendance à concentrer une majorité des décisions sur la période de fin d’année. Il est confirmé qu’il n’existe aucun élément nouveau qui s’opposerait à ce que les dossiers actuellement en cours d’instruction, dès lors qu’ils sont complets, fassent l’objet de décisions d’agrément. Au-delà de la campagne 2015, le Gouvernement réaffirme son attachement aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement qui constituent l’un des moteurs essentiels du développement économique des Outre-mer. Le Gouvernement s’est engagé à en assurer la stabilité jusqu’à la fin du quinquennat. À cette fin, des mesures sont proposées en projet de loi de finances pour 2016 pour assurer toute la visibilité nécessaire aux opérateurs.

La progression et les activités développées par Daech en Syrie constituent un facteur de déstabilisation de l’ensemble du Moyen-Orient. À partir du territoire syrien, le groupe terroriste structure en effet ses filières de recrutement de ressortissants étrangers et alimente de façon constante sa propagande au moyen de la mise en scène d’actes barbares sur les réseaux sociaux. Il organise en outre, depuis ce pays, la menace djihadiste dirigée contre la France et contribue à aggraver la crise syrienne et à amplifier les phénomènes migratoires dans la région. Pleinement déterminé à lutter contre Daech, le président de la République a annoncé, le 7 septembre 2015, sa décision de faire procéder, à partir du dispositif militaire déployé par la France dans le cadre de l’opération Chammal, à des vols de reconnaissance au-dessus de la Syrie. Cet engagement des moyens aériens français a fait l’objet d’un débat parlementaire organisé le 15 septembre 2015 en présence du ministre de la défense à l’Assemblée nationale et du ministre des affaires étrangères et du développement international au Sénat. Ces missions d’observation sont conduites par la France en toute autonomie de décision et d’action, et sont coordonnées, pour des raisons opérationnelles, avec la coalition dirigée par les États-Unis d’Amérique en Irak. Elles visent à recueillir des renseignements sur Daech et à compléter les informations s’agissant des cibles présentant un intérêt militaire susceptibles d’être neutralisées. Au regard des premiers enseignements tirés de cette phase de reconnaissance, l’aviation française a entamé ses frappes contre les positions de Daech en Syrie dès le 27 septembre dernier.

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), mis en place en septembre 2013, vise à relancer la rénovation énergétique des logements, en répondant aux objectifs de rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2017. Il s’appuie sur trois volets d’actions que sont la sensibilisation et l’accompagnement des ménages, le financement des travaux de rénovation énergétique ainsi que la mobilisation des professionnels de la filière. Concrètement un guichet unique a été mis en place sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www.renovation-info-service.gouv.fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS) le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, promulguée le 18 août 2015, introduit de nombreuses mesures permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements et prévoit notamment : l’inscription dans la loi de l’objectif de 500 000 logements rénovés chaque année à partir de 2017, dont au moins la moitié occupés par des ménages modestes ; que tous les logements privés en classe F ou G aient fait l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025 ; la généralisation des travaux embarqués (profiter de la réalisation de travaux importants de type réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments) ; le renforcement des plateformes locales de la rénovation énergétique (suite des appels à manifestation d’intérêt régionaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou ADEME) qui visent à renforcer l’information et le conseil apporté par les PRIS et à animer l’ensemble des acteurs locaux concernés par la rénovation énergétique (entreprises, banques, associations, etc…) ; la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour les ménages sous plafond de ressources ; l’article 56 de ce même projet de loi prévoit que la coordination de l’ensemble des actions en matière d’efficacité énergétique se fasse au niveau régional dans le cadre du programme régional de l’efficacité énergétique, avec la couverture du territoire par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique et la définition d’un programme pour l’efficacité énergétique des bâtiments. Concernant le financement des travaux de rénovation, plusieurs modifications majeures ont été apportées : le taux du crédit d’impôt concernant les dépenses en faveur du développement durable (CIDD), renommé CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), a été renforcé et simplifié, en passant à 30 % depuis le 1er septembre 2014, quelle que soit l’action réalisée ; la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît. En effet, la réalisation d’un bouquet de travaux n’est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ; l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a également fait l’objet de plusieurs évolutions permettant d’améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, en même temps que les évolutions du CITE avec : 1) un transfert de la responsabilité de la vérification de l’éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux ; 2) un alignement des critères techniques de l’éco-PTZ sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d’uniformisation des dispositifs. Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le CITE devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 et l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018. Un éco-PTZ « Habiter mieux », destiné à financer le reste à charge et à préfinancer les subventions devrait être mis en place au 1er janvier 2016 pour les ménages bénéficiaires du programme Habiter mieux de l’Agence national de l’habitat (Anah). Le montant de l’aide aux travaux du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART), prime distribuée dans le cadre du programme « Habiter mieux » de l’Anah, a évolué au 1er janvier 2015 et est modulé selon les ressources des ménages. Elle passe à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. Cette prime devrait encore évoluer au 1er janvier 2016 et représenter 10 % du montant HT des travaux avec un plafond modulé selon les ressources des ménages. Tous les outils, tant en matière d’accompagnement des particuliers que d’aides financières, sont en place, permettant ainsi de développer le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, secteur essentiel en matière de transition énergétique mais aussi pour le développement économique de nos territoires.

Un parc national est un espace protégé répondant à des standards nationaux et internationaux exigeants qui concilient des impératifs de conservation de la biodiversité avec des objectifs de développement durable. Le futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne sera consacré à la protection et à la mise en valeur des écosystèmes forestiers de plaine et il est indispensable que la compacité et la diversité de la zone classée en cœur de parc soient suffisantes pour assurer la cohérence et la fonctionnalité écologique de cet espace naturel complexe. Le premier projet, limité aux forêts publiques, ne permettait pas de répondre à cette attente ainsi que l’instruction technique et la consultation d’experts l’ont démontré. La définition du coeur de parc ne peut pas se faire sans concertation avec les acteurs de cette filière. C’est ainsi que la ministre de l’écologie a rencontré les professionnels agricoles sur ce sujet et a demandé au préfet d’approfondir la concertation.

Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, pour une meilleure prévention des déchets et leur meilleur recyclage. S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n’est délivré qu’après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l’avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d’inobservation, le ministre chargé de l’environnement dispose d’une palette large d’outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l’agrément. S’agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d’être à but non lucratif. Un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l’organisme. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.) Le nouveau dispositif mis en place permettra une représentation équilibrées de ces différentes parties prenantes. S’agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s’acquitter de leurs obligations par la mise en place d’un système individuel ou l’adhésion à un éco-organisme, la ministre de l’environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d’euros d’éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d’alléger le coût pour les entreprises vertueuses.

Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, afin de progresser vers une meilleure prévention des déchets et un meilleur taux de recyclage de ces déchets. S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n’est délivré qu’après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l’avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d’inobservation, le ministre chargé de l’environnement dispose d’une palette large d’outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l’agrément. S’agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d’être à but non lucratif. Un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l’organisme. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). S’agissant du champ et du périmètre des filières, la loi de transition énergétique pour une croissance verte a été l’occasion d’un débat approfondi. Les conclusions de ce débat ont permis certains ajustements de filière, par exemple pour la filière du papier ou la filière des textiles, tandis qu’une nouvelle filière a été créée pour les bateaux de plaisance hors d’usage. S’agissant des propositions fiscales proposées par le CNR, les lois de finances examinées en fin d’année pourront servir de vecteur à ces débats.

Les fluides frigorigènes, principalement utilisés dans les systèmes de climatisation, sont pour la plupart de puissants gaz à effet de serre. Leurs seules fuites représentent tous les ans l’équivalent de près de six millions de tonnes de CO2, soit autant que tous les vols intérieurs sur le territoire français. Pour réduire ces fuites, la réglementation européenne prévoit depuis plusieurs années que la pose des climatiseurs comportant plusieurs blocs à relier de façon étanche est effectuée par un professionnel certifié. L’originalité du procédé dont il est fait mention réside dans le fait que les climatiseurs équipés de ces connecteurs, bien qu’ils comportent plusieurs blocs, sont intrinsèquement protégés des risques de fuite de par leur conception et leur réalisation. La Commission européenne a néanmoins considéré jusqu’à présent que ce procédé n’était pas conforme à la définition donnée par le règlement du 16 avril 2014 d’un système hermétiquement scellé, et nécessite une installation par un professionnel après commercialisation. Cependant, les raisons pour lesquelles ce système a été jugé non-conforme méritent d’être éclaircies, et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie va prendre l’initiative d’interroger de nouveau la Commission européenne et de monter rapidement une réunion avec les experts de la Commission et le président de la société qui a développé ce procédé. Au niveau mondial, les États parties au Protocole de Montréal ont exprimé la volonté de réduire rapidement l’utilisation des gaz fluorés et de trouver des substituts. Cette volonté se traduit en Europe par un mécanisme de quotas dont l’attribution est dégressive au cours du temps. Il est donc nécessaire de rappeler aux industriels du secteur de la climatisation de s’orienter vers des solutions de substitution à l’utilisation de ces gaz fluorés. Le ministère a lancé un appel d’offre afin d’encourager les industriels à trouver des solutions innovantes pour anticiper la fin de l’utilisation des gaz fluorés.

Le Weather Festival qui s’est tenu début juin 2015 au bois de Vincennes a suscité de nombreuses plaintes pour nuisances sonores de la part d’habitants de communes plus ou moins proches du lieu de la manifestation (Joinville, Charenton, Saint Maurice, Maisons-Alfort, Créteil, Champigny sur Marne…). La presse et les réseaux sociaux ont largement relayé positions des « pro » et des « anti » festival. À ce jour, il existe une réglementation particulière pour les établissements, clos ou ouverts, recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Elle n’est pas applicable à la diffusion musicale en plein air, laquelle est, à défaut de dispositions particulières, régie par les articles R. 1334.32 et suivants du code de la santé publique qui prescrivent le respect de valeurs limites d’émergence (différence entre le niveau de bruit ambiant comprenant le bruit de l’activité et le bruit résiduel, c’est-à-dire sans le bruit de l’activité). D’une manière générale, et sauf à ce que le bruit résiduel soit particulièrement élevé (proximité d’une infrastructure de transports par exemple qui masquerait le bruit perçu par les riverains sans pour autant nuire à la qualité sonore de la manifestation) la diffusion de musique amplifiée à haut niveau sonore ne peut respecter ces valeurs d’émergence. En outre, l’extension vers les graves de la bande passante impacte fortement l’environnement éloigné, en raison de l’absorption négligeable de l’air (0.1 dB par kilomètre à 10 hz) et des faibles isolements des parois des habitations dans ces gammes de fréquence (bilan de gestion des risques auditifs, festival de Musilac 2012, rapport de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes). Le projet de loi de modernisation du système de santé français crée un article L. 1336-1.du code de la santé publique qui dispose que « les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains ». Une réflexion doit donc être engagée afin de déterminer dans quelle mesure les autorisations de manifestations comportant la diffusion de musique amplifiée pourraient fixer des prescriptions en termes de niveaux sonores (par définition supérieures aux actuelles valeurs d’émergences qui ne peuvent être respectées), mais aussi d’encadrement de la manifestation, en termes d’information, de fréquence, d’horaires, d’orientation des scènes et des enceintes, de contrôle des niveaux sonores « en situation riverains », voire de mesures compensatoires. .

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d’État.

L’article L. 221-8 du code de l’environnement introduit une obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l’environnement précisent le champ d’application de cette surveillance, les catégories d’établissements concernés, le calendrier d’entrée en vigueur et les principales obligations. Initialement, la première échéance concernait les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance devait être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement et reposait sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l’état des moyens d’aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a simplifié le dispositif par la récente publication du décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, qui modifie les articles R. 221-30 et suivants du code de l’environnement : en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront réalisé une auto-évaluation de l’établissement réalisée selon les modalités d’un guide pratique et complétée par un plan d’actions ; en supprimant l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés.

Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s’appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s’est enrichie dans les années 2000 de nouvelles mesures en application du droit européen. Aussi, la politique conduite en France pour limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transports terrestres s’articule autour de quatre lignes directrices que sont : - le classement sonore des voies principales avec les secteurs où l’isolation des locaux à construire doit être renforcée ; - la prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification des infrastructures de transport ; - le rattrapage des points noirs bruit ; - l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement. Au titre de la lutte contre les nuisances sonores, les lotisseurs et constructeurs de bâtiments doivent prévoir les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores pour les bâtiments autorisés dans certains secteurs affectés par le bruit le long d’infrastructures existantes. En revanche, pour les nouvelles infrastructures de transports terrestres ou pour les infrastructures existantes faisant l’objet de modifications considérées comme significatives, les maîtres d’ouvrage de ces infrastructures doivent assurer la protection des bâtiments existants contre le bruit de la circulation. Par ailleurs, en application des articles L. 572-1 et suivants du code de l’environnement qui transposent la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement doivent être réalisés au voisinage des grandes infrastructures de transport et dans les grandes agglomérations. Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit, à établir les prévisions générales de son évolution et à en informer le public. Les plans de prévention du bruit dans l’environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit ainsi qu’à protéger les zones calmes. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être. Ils sont réalisés par l’État en ce qui concerne les routes ou autoroutes d’intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national, par les collectivités locales dont relèvent les voies concernées dans le cas contraire, par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores pour ce qui concerne les agglomérations. Ces plans décrivent les dispositions à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années pour améliorer la qualité de l’environnement sonore, en fonction des priorités ressorties et des moyens budgétaires. Ils peuvent prévoir des actions à la source (réduction de vitesse, revêtements routiers, murs antibruit) ou des actions sur les bâtiments exposés (renforcement des façades, pose de doubles vitrages) en précisant leurs modalités de financements. Ces documents sont soumis à la consultation du public avant d’être approuvés.

Le choucas des tours est une espèce protégée par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Le choucas des tours bénéficie également d’un statut de protection au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, puisqu’il est inscrit à l’annexe I qui recense les espèces devant bénéficier de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Au niveau international, il est protégé et inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne. Une dérogation peut être délivrée s’il n’y a pas d’autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), soumise à l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d’un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d’intervention préconisée sur les choucas des tours est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l’efficacité des opérations mises en œuvre.

Différentes campagnes de mesure de la qualité de l’air intérieur dans les enceintes ferroviaires souterraines (métro et RER) ont mis en lumière une pollution particulaire spécifique. En effet, outre les polluants issus de l’air extérieur, les particules sont présentes à un niveau plus élevé à l’intérieur de ces enceintes. L’activité ferroviaire est une source de pollution spécifique, du fait notamment de l’usure du matériel (freins, frottements entre les roues et les rails), de la densité du trafic des trains, de la configuration de la station et de la performance du système de ventilation. C’est pourquoi, les ministères en charge de l’écologie, de la santé et du travail ont saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en 2011 afin de réaliser une expertise portant sur la pollution de l’air dans le métro et les risques sanitaires associés chez les travailleurs. L’avis de l’ANSES a été publié début septembre 2015. Il souligne l’importance particulière du suivi lié à l’exposition des travailleurs aux particules de l’air des enceintes ferroviaires souterraines. Il confirme également la nécessité de poursuivre les actions déjà engagées par le Gouvernement et par les opérateurs (dont la SNCF et la RATP), dans le cadre de leur politique sanitaire et de gestion des risques. En particulier, depuis 2013, le Gouvernement met en œuvre un plan d’actions pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur qui prévoit notamment l’amélioration de la surveillance de la pollution de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines. Dans ce cadre, le ministère de l’écologie travaille avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) à la définition d’un protocole de surveillance pour fin 2015. Ce protocole permettra de définir un référentiel commun à l’ensemble des acteurs (aux différents opérateurs, notamment) pour une meilleure surveillance de la qualité de l’air des enceintes souterraines. Une campagne d’expérimentation sera menée en 2016 afin de tester le référentiel et de pouvoir ensuite le développer. Cette surveillance permettra, outre la meilleure connaissance de la pollution de l’air intérieur des enceintes ferroviaires souterraines, la définition et la mise en place de stratégies plus efficaces de réduction des pollutions, ainsi que le suivi de leur efficacité.

Sauvegarder et valoriser les insectes pollinisateurs constituent une des priorités majeures du ministère chargé de l’écologie. En témoigne le plan national d’actions « France, Terre de pollinisateurs » pour la préservation des abeilles et des insectes pollinisateurs sauvages qui s’inscrit pleinement dans l’impulsion donnée à la protection de la biodiversité par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce plan, qui va être très prochainement mis en œuvre, appelle à la mobilisation de tous en faveur de ces espèces d’insectes en déclin. Il est possible d’agir partout, et chaque gestionnaire d’espace, chaque citoyen, est incité à participer à l’effort collectif par de bonnes pratiques en faveur des insectes pollinisateurs, qui seront précisées dans des guides spécifiques par type d’espaces. Il s’agit notamment d’apporter à ces espèces, en quantités suffisantes, la ressource florale qui est la base de leur alimentation et qui leur manque. L’espace urbain peut participer à cette offre en fleurs. Il convient en tout état de cause de procurer aux insectes une flore sauvage, locale, appropriée, en particulier à certaines périodes. L’initiative lancée par la ville d’Oslo qui vise à procurer aux abeilles des escales relais en espace urbain, en ajoutant et précisant une dimension géométrique, correspond tout à fait à l’esprit du plan français en faveur des pollinisateurs. Les villes françaises peuvent s’approprier une telle démarche sur leur territoire et le ministère chargé de l’écologie les encourage à le faire, comme il convient, dans les espaces ruraux et forestiers, de favoriser les continuités écologiques pour que les insectes pollinisateurs puissent se déplacer à leur gré. Une autre opération, menée sur une dizaine de communes du territoire du Grand Lyon dans le cadre du programme européen "Life+" biodiversité Urbanbees, avec le soutien du ministère chargé de l’écologie, la région Rhône-Alpes et la Métropole de Lyon, concourt à la préservation des pollinisateurs en ville et peut être mise en valeur. Mise en œuvre par l’Institut national de la recherche agronomique et l’association naturaliste Arthropologia, elle vise concrètement à maintenir et même augmenter la diversité et l’abondance des abeilles sauvages en milieux urbains et périurbains avec notamment la mise en place d’aménagements favorables à la nidification et l’alimentation des abeilles sauvages. Un guide de gestion écologique en faveur des abeilles sauvages et de la nature en ville, réalisé en collaboration avec des professionnels des espaces verts, est mis à la disposition de toutes les communes françaises pour qu’elles s’approprient la démarche. Ce guide décrit des modèles d’hôtels et de nichoirs à abeilles pour les balcons et les jardins, ainsi que de spirales à plantes aromatiques et nectarifères appréciées notamment des insectes pollinisateurs. L’objectif du plan « France Terre de pollinisateurs », dans le cadre duquel est réalisée la diffusion de ce guide, est en effet bien de multiplier les initiatives concrètes en faveur des abeilles sauvages et des autres insectes pollinisateurs indigènes. Il convient enfin de mentionner le levier important pour la préservation des abeilles que sont les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) qui intègrent déjà la démarche « Terre saine, communes sans pesticides », pour anticiper l’interdiction des pesticides au 31 décembre 2016 pour les collectivités, programmée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015. Il est souhaitable que des actions spécifiques aux insectes pollinisateurs prévoyant des actions sur l’offre en fleurs soient menées au sein des TEPCV. Il s’agit notamment de promouvoir dans certains espaces (dépendances vertes à l’instar de ce qui est fait sur le réseau routier national, espaces verts, bandes enherbées prescrites dans les documents d’urbanisme,…) l’utilisation de plantes d’origine locale, la suppression des gyrobroyages systématiques, la mise en place de fauche tardive ou différenciée et toute autre mesure protectrice des pollinisateurs.

Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792). Le dispositif concerne à ce jour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) de transport de personnes et de marchandises (catégories internationales M1 et N1 respectivement). À ce jour, il n’est pas prévu d’élargir ce dispositif à d’autres catégories de véhicules, notamment aux deux-roues, et ce pour plusieurs raisons. La mise en place d’un malus à l’achat de certains deux-roues polluants, étant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant 131 g CO2/km et plus, sont entièrement dédiées au financement des aides à l’acquisition des voitures les plus vertueuses, notamment électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel (considérées comme les plus polluantes), nécessite une expertise approfondie. Aujourd’hui, les deux-roues ne font pas l’objet d’une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) n° UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l’ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l’ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l’environnement, incluant l’obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d’une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d’un dispositif gouvernemental de bonus/malus basé sur les émissions de CO2 à l’image du dispositif en vigueur pour les automobiles n’est pas envisagée avant cette échéance.

Aux termes de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C, il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral crée à compter du 1er janvier 2016 de nouvelles régions. Parmi les régions métropolitaines créées, trois d’entre elles comportent des académies relevant actuellement de zones de vacances scolaires différentes : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Basse-Normandie et Haute-Normandie. Pour éviter des difficultés d’organisation tant pour les familles que pour les acteurs de la vie sociale, le Gouvernement a décidé d’assurer la mise en cohérence entre les regroupements d’académies opérés dans les trois zones de vacances et le découpage des nouvelles régions. Le schéma proposé a fait l’objet d’une concertation large associant près de 55 organisations. Le nouveau calendrier scolaire (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 – Journal officiel du 17 avril 2015) intègre une modification de la répartition des académies métropolitaines entre les trois zones dès l’année scolaire 2015-2016, en cohérence avec l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 de la loi du 16 janvier 2015 précitée. Le zonage ne valant que pour les vacances d’hiver et de printemps, les modifications relatives à la composition des zones entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Le regroupement en trois zones mis en œuvre dans l’arrêté du 16 avril 2015 est le fruit d’un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l’intérieur, des transports et du tourisme. Il a été réalisé sur la base des flux constatés sur les dernières années, saison par saison, à partir des zones de départ des vacanciers (enquête « Suivi de la demande touristique des Français » (SDT) réalisée par le ministère en charge des transports).

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves scolarisés en classe de 3e. Le stage d’observation de 3e est un moment clé pour découvrir le monde professionnel et les métiers. Il en est de même pour les élèves des classes préparatoires aux formations professionnelles, dites « prépa-pro », dans le cadre de leur stage d’initiation, voire d’application en entreprise et pour les classes de 4e et 3e des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Pour ces élèves et dans certains cas, les stages d’initiation et d’application en milieu professionnel peuvent permettre de confirmer ou d’infirmer un choix d’orientation. C’est notamment pour ces raisons que la généralisation des pôles de stage et de PFMP par bassin de formation ou par filière se mettent place depuis la rentrée 2015. En application des dispositions de l’article D. 332-14 du code de l’éducation, la séquence d’observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de 3e. Cet article prévoit que l’établissement organise des séquences d’observation dans les entreprises, dans les associations, dans les administrations, dans les établissements publics ou les collectivités territoriales, pour tous les élèves de 3e, dans les conditions prévues par le code du travail. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la séquence d’observation ou les stages d’initiation et d’application en milieu professionnel devront être intégrés au Parcours avenir (parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel). Enfin, nous avons constaté que les effectifs des élèves de 3e de moins de 14 ans aux rentrées 2012, 2013, 2014 (enseignement public et privé / chiffres de la DEPP) sont relativement stables : 26 528, 26 866, 26 006. Ainsi, pour que les élèves de moins de 14 ans puissent effectuer leur séquence d’observation ou des stages d’initiation ou d’application en entreprise dans les mêmes conditions d’accès, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche veille attentivement à ce que les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) trouvent des modalités pédagogiques et organisationnelles pour permettre à ces élèves d’effectuer leur séquence dans le milieu professionnel de leur choix.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement des langues et cultures régionales. La situation des élèves souhaitant bénéficier d’un enseignement bilingue français-langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l’objet de l’attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l’existence de places disponibles ». Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l’éducation. Le secteur de recrutement de chaque école est déterminé par arrêté du maire de la commune, après délibération du conseil municipal. Le maire apprécie les suites à donner aux éventuelles demandes de dérogation présentées par les familles. Cette liberté et cette souplesse permettent aux élus de chaque commune de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. S’agissant spécifiquement de l’accès aux écoles dispensant un enseignement en langue régionale, l’article L. 212-8 du code de l’éducation a été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Il prévoit désormais en son 5ème alinéa que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés ». Il est à préciser par ailleurs que ces possibilités d’inscription dans les écoles n’entrent pas dans le cadre des motifs de dérogation définis par le même article L. 212-8 du code de l’éducation, qui obligent une commune à « participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; 2° à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° à des raisons médicales. » Les dispositions mentionnées dans le rapport annexé à la loi de refondation de l’école de la République sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de dérogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de résidence doivent demeurer subordonnées à l’existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l’équilibre de la carte scolaire.

L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l’allemand à l’école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l’apprentissage de l’allemand. Les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le développement d’une offre linguistique diversifiée dans le premier degré et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuité au collège. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l’apprentissage de l’allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d’élèves pratiquant l’allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l’action internationale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l’année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues – Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d’Allemagne d’apprendre la langue de l’autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d’enseignement de l’allemand et de coopération éducative s’inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l’Elysée.

À l’occasion de la détermination du calendrier de l’année scolaire 2014-2015, la ministre chargée de l’éducation nationale avait annoncé la mise en place d’une réflexion destinée à anticiper les difficultés de calendrier pour les prochaines années. Ce travail a été conduit dans le cadre de la réflexion globale sur l’année scolaire avec la volonté de déterminer pour le nouveau calendrier scolaire triennal des principes clairs pour la rentrée scolaire comme pour la sortie des classes. Le calendrier arrêté pour les trois années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - Journal officiel du 17 avril 2015 - et arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l’année 2017-2018 - Journal officiel du 17 avril 2015) apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. S’il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit répondre aux exigences légales, et notamment à l’obligation d’une durée globale de trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Ce calendrier a d’abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d’un rythme d’apprentissage efficace ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. Le nouveau calendrier triennal retient deux principes pour la rentrée scolaire des élèves et la fin des classes : la rentrée des élèves intervient au plus tôt le 1er septembre de l’année scolaire. Le départ en vacances d’été intervient au plus tard à la fin de la première semaine complète du mois de juillet. Ainsi, pour l’année scolaire 2015-2016, la date de la rentrée des élèves a été décalée au mardi 1er septembre 2015. Pour l’année scolaire 2016-2017, la rentrée des élèves est fixée au jeudi 1er septembre 2016. Suite aux modifications apportées au calendrier et pour respecter les 36 semaines de cours conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation, les dates de début des vacances d’été pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 sont décalées respectivement au mardi 5 juillet 2016 et au samedi 8 juillet 2017. Pour l’année scolaire 2017-2018, la rentrée des élèves est fixée au lundi 4 septembre 2017. Le départ en vacances d’été a lieu le samedi 7 juillet 2018. Ce calendrier est le fruit d’un travail de concertation approfondi : il a été discuté avec 55 organisations représentatives des acteurs intéressés par le calendrier scolaire afin d’apporter une réponse globale et équilibrée aux questions soulevées, notamment celles des acteurs du tourisme pour de ne pas pénaliser l’activité économique dans les zones touristiques. Ainsi ont notamment été pris en compte l’impact négatif sur l’économie et sur l’emploi du calendrier des vacances de printemps mis en place en 2010 pour les zones de montagne, tout comme l’hétérogénéité du traitement des jours qui suivent le congé de l’Ascension. L’ensemble de ces évolutions et les principes du nouveau calendrier triennal ont d’ailleurs reçu un accueil favorable chez les élus locaux et chez les professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier l’arrêté du 16 avril 2015.

L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribuera à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, les dispositifs bilangues de continuité en classe de 6ème, permettant d’assurer la continuité pédagogique entre l’école et le collège, seront désormais inscrits dans la réglementation par le biais de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 (article 8) relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, qui précise que les élèves qui ont bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais ou d’une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de 6ème. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6ème et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la classe de 5ème et non plus à partir de la classe de 4ème comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leur sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la classe de 5ème à la classe de 3ème. Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5ème. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la classe de 5ème à la classe de 3ème. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de 6ème à la classe de 3ème augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d’administration de l’établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Dans la loi et la réglementation, aucune sanction n’est prévue en cas de non-installation du détecteur de fumée. Néanmoins, son installation est obligatoire mais surtout importante car elle permet de sauver des vies. Par ailleurs, la loi de 2010 permet à l’assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture par l’occupant de l’attestation d’installation du détecteur de fumée. Les détecteurs de fumée sont installés à l’intérieur des logements. Il n’y a aucune habilitation législative permettant de pénétrer dans les logements privés pour effectuer des contrôles de bonne installation et de ce fait aucun contrôle de cette disposition par l’État n’est prévu. Le système est basé sur la communication et sur la sensibilisation à travers l’information. C’est ainsi afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d’incendie domestique et à la nécessité de s’équiper sans délai de détecteur de fumée, qu’une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d’un kit de communication (brochures, affiches, spots radio, etc.). De plus, le site internet du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a été renforcé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés. Le Gouvernement poursuivra dans ce sens les actions d’information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant sur l’obligation d’équiper tous les logements en détecteurs de fumée.

À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 fdu code de l’urbanisme) et d’un permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k du code de l’urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n’excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l’urbanisme disposent des moyens prévus par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme afin d’interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

Face au constat d’un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l’appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle de la politique d’accessibilité. L’ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit de ce travail collaboratif qui a mobilisé les associations de personnes handicapées, les représentants de collectivités territoriales, du commerce et de l’hôtellerie, les architectes et autres professionnels du cadre bâti. Le délai accordé n’est pas de neuf ans, mais de trois ans. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 ont dû élaborer et déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) portant sur une durée de trois ans pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d’organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d’accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d’asphyxier financièrement les propriétaires et/ou gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad’AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période supplémentaire de trois années. C’est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L’objectif est bien la mise en accessibilité de tous les ERP avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les situations les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au bout d’un an et en milieu d’Ad’AP, ainsi qu’une attestation d’achèvement des travaux, en fin d’Ad’AP, certifiant la mise aux normes de l’ERP décrite dans l’Ad’AP validé. En juillet 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Le télétravail est une pratique encore trop peu répandue en France, bien qu’il présente de nombreux avantages. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), très conscient de ces enjeux a d’ailleurs réalisé en 2014 une étude sur les « Opportunités des territoires à développer le télétravail : modélisation des gains pour les individus, les entreprises et les territoires ». Afin de hisser la France au niveau de ses homologues européens, le Gouvernement a annoncé le 13 mars 2015 à l’occasion du Comité interministériel aux ruralités (mesure n° 16) la décision d’élaborer un plan national de déploiement du télétravail avec les associations d’élus et les partenaires sociaux. Le pilotage de ce plan a été confié au CGET, à la Direction générale du travail (DGT), et à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Sous l’égide de la DGAFP, des travaux ont d’ores et déjà commencé qui permettront la publication d’un décret cet automne visant à encadrer et soutenir le développement du télétravail dans la fonction publique, il convient de souligner que les services du ministère expérimentent déjà depuis plusieurs années le télétravail qui connaît un vif succès. Avant la fin de l’année, le CGET et la DGT réuniront un premier groupe de travail pour les entreprises et le secteur privé, inaugurant un processus de consultation qui durera plusieurs mois et auquel seront associés des représentants des collectivités territoriales. Le plan devra permettre de sensibiliser et soutenir les acteurs par une large diffusion des expériences, d’apporter un appui au développement des réseaux de lieux d’accueil, et d’améliorer au niveau national l’observation du télétravail.

Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l’architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport sont le fruit d’une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Le groupe de travail a fondé ses travaux sur les analyses issues de l’évaluation de la réingénierie des diplômes de travail social, sur les diagnostics produits par les assises territoriales animées en 2014 sur l’ensemble du territoire, en lien avec l’ensemble des acteurs impliqués sur ce sujet (institutionnels, établissements de formation, employeurs, usagers). Il a par ailleurs procédé à une série d’auditions pour compléter sa réflexion. Ce rapport propose une nouvelle de l’architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l’action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d’amélioration du service rendu à l’usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport présentent un caractère trop radical. C’est pourquoi, le Premier ministre a missionné Mme Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l’expression claire des différentes positions. Mme Bourguignon a remis son rapport à M. Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l’élaboration d’un plan d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015.

La propreté et l’entretien du réseau routier national non concédé sont une préoccupation constante des services routiers de l’État. Chaque année, à l’occasion de l’entretien courant des chaussées de l’ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l’État de la direction des routes Île-de-France (DIRIF). Il convient de noter que la mission d’entretien et de nettoyage ne peut s’envisager que dans le cadre d’une organisation du travail qui a été prévue pour accorder la priorité à la sécurité des usagers des routes. À cet égard, l’exploitation quotidienne du réseau routier national en Île-de-France génère plus de 30 000 interventions d’urgence des agents de l’État. En moyenne, une équipe de la DIRIF est en intervention tous les quarts d’heures. Les interventions doivent donc garantir les conditions optimales de sécurité, de réparation et de modernisation du réseau, et simultanément assurer la propreté des abords. Les dépenses liées au nettoyage des routes en Île-de-France s’accroissent cependant très significativement : 2,5 M€ en 2013 et 3,6 M€ en 2014. En mars 2015, le Premier ministre, a débloqué en urgence 5 M€ pour que soit engagé le nettoyage des abords et des autoroutes du nord de l’Île-de-France. Ainsi, les dépenses de nettoyage devraient être de l’ordre de 10 M€, pour l’année 2015. Néanmoins, malgré les efforts budgétaires et les moyens mis en œuvre par l’État pour la propreté des chaussées sur l’ensemble du réseau routier national en Île-de-France, les autoroutes franciliennes, leurs bretelles et leurs abords sont effectivement dans un état préoccupant d’encombrement par des détritus. L’incivilité atteint un tel niveau que les efforts et les actions menés par les services de l’État sont trop souvent réduits à néant quelques semaines après les opérations de nettoyage. Le Gouvernement ne peut tolérer que des dépôts d’ordures illégaux et des incivilités mettent en jeu la sécurité des usagers et des agents d’exploitation des routes et dégradent l’aspect des autoroutes franciliennes. Ces autoroutes sont empruntées tous les jours par 4 000 000 d’usagers et constituent ainsi de véritables artères des territoires métropolitains. C’est pourquoi le Premier ministre a donné, dès le mois de mars 2015, pour instruction aux différents services de l’État de se mobiliser. Immédiatement, ils ont engagé une remise à niveau des autoroutes du nord d’Île-de-France. Afin de renforcer et de pérenniser les actions de propreté du réseau routier national, un véritable programme partenarial doit être établi avec les collectivités concernées (conseils départementaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale). Ce partenariat pourrait déboucher sur des conventions permettant d’apporter des solutions adaptées aux difficultés récurrentes de nettoyage des zones d’interface, entre le réseau autoroutier et le réseau urbain. Le préfet de région est mandaté à cet effet avec l’appui de la direction des routes Île-de-France, qui est bien sûr à la disposition des élus, pour définir et formaliser ce partenariat sous convention.