Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels dispose que le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, celui d’un ministre délégué huit membres et celui d’un secrétaire d’État cinq membres et précise que le cabinet d’un ministre, d’un ministre délégué ou d’un secrétaire d’État peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l’exécution des réformes. Conformément à l’article 2 de ce décret, le Premier ministre s’assure du respect de ces plafonds par les arrêtés ministériels de nomination des membres des cabinets ministériels, avant leur publication au Journal officiel. Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans les cabinets ministériels, le recrutement, temporaire, d’un membre de cabinet supplémentaire est admis pendant le congé maternité d’une membre de cabinet.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

L’article 167 de la loi n° 2016-1087 portant reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d’État précisant les conditions d’exonération de l’obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d’ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. Un projet de texte, élaboré par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a fait l’objet d’une concertation avec les services du ministère chargé de l’écologie ainsi qu’avec les différentes parties prenantes, notamment les représentants des espaces protégés et les organisations socioprofessionnelles. Cependant, la complexité du sujet et l’absence de consensus sur les dispositions à mettre en œuvre n’ont pas encore permis la publication du texte. Les services des ministères de l’agriculture et de l’écologie travaillent actuellement sur un nouveau projet de texte. Une mise à consultation du public est envisagée pour le premier trimestre 2020.

L’accord sur le Mercosur annoncé le vendredi 28 juin 2019 est un accord de principe. Les négociateurs doivent dorénavant poursuivre les échanges pour finaliser les détails techniques des textes de l’accord, ce qui prendra plusieurs mois. Les textes devront ensuite faire l’objet d’un nettoyage juridique avant d’être présentés au Conseil. Une fois cette phase conclue, le Conseil sera invité à adopter à l’unanimité -s’agissant d’un accord d’association- la décision de signature de l’accord, avant sa transmission au Parlement européen pour approbation. S’en suivra la procédure de ratification par les parlements nationaux s’agissant d’un accord mixte (les matières traitées dans l’accord relevant à la fois de compétences exclusives et partagées). Le texte de l’accord, accompagné de sa décision de conclusion, reviendra ensuite devant le Conseil de l’Union européenne (UE), qui statuera de nouveau à l’unanimité. La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Le Gouvernement fait ainsi valoir auprès de la Commission européenne que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir. Le Gouvernement est attaché à obtenir de solides garanties sur les conditionnalités environnementales ainsi que sur le respect des normes sanitaires européennes sur les produits eux-mêmes afin de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire pour le consommateur non négociable, mais aussi sur leur processus de fabrication. Pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement a mis en place le 29 juillet 2019 une commission d’évaluation indépendante, chargée de mesurer les impacts de l’accord conclu entre l’UE et le Mercosur en matière économique, sociale, sanitaire et environnementale. Les travaux de cette commission permettront de mettre en lumière les différences de modes de production entre la France et les pays du Mercosur et d’en tirer les recommandations nécessaires. Concernant le volet sanitaire, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. À ce titre, le bœuf traité aux hormones, ou les produits génétiquement modifiés non autorisés ne pourront accéder au marché européen. Par ailleurs, le nouveau règlement sur les médicaments vétérinaires de l’UE (règlement (UE) n° 2019/6), qui entrera en application en janvier partir 2022, prévoit l’interdiction des importations de viandes issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques. Cette règle s’appliquera également au Mercosur. L’accord ne modifie en rien ce qui est décidé par les législateurs européens et nationaux. L’accord inclut de larges références aux normes internationales et prévoit la régionalisation ainsi que la transparence des notifications des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le report de six ans de la mise en œuvre de délais précis dans les procédures, demandé par le Mercosur, n’a pas été concédé par l’UE, tout comme la référence aux normes privées. Le chapitre SPS sera par ailleurs couvert par le mécanisme de règlement des différends de l’accord. En complément, l’accord prévoit des dispositions de coopération en matière SPS pour renforcer l’efficacité des contrôles, notamment sur l’échange d’informations sanitaires, la lutte contre la résistance microbienne et le bien-être animal. L’accord prévoit des mesures de lutte contre la fraude avec des contrôles avant libération, des mesures d’urgence possibles en cas de menace, et une sévérité du système en cas de délisting. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Afin de garantir des conditions de concurrence équitable entre nos producteurs et ceux du Mercosur, il importe de continuer à améliorer l’information du consommateur, dans le respect des règles du commerce international, par l’étiquetage notamment de l’origine. Le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles constitue également une priorité : une agriculture européenne solide et durable nécessite une politique agricole commune (PAC) à la hauteur des enjeux, dotée d’un budget équivalent au budget actuel. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne, conformément aux engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Le Président de la République l’a encore réaffirmé lors du sommet du G7, sur l’accord commercial avec le Mercosur : l’écologie prime sur le commerce. Cela implique le respect des dispositions prévues dans l’accord de Paris et le respect effectif de toutes nos normes sanitaires, en mettant à égalité nos producteurs et leurs concurrents qui exportent chez nous. L’accord ne pourra être signé que dans ces conditions. Enfin, pour ce qui concerne les droits des communautés autochtones, cet accord s’inscrit dans le cadre plus global d’un accord d’association, qui doit permettre l’instauration d’un partenariat politique entre l’UE et le Mercosur.

Le 2 mai 2018, la Commission européenne (CE) a publié sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027. Le CFP tel que proposé par la Commission s’élève à 1 279 Mds€ sur le volet dépenses, soit 1,11 % du revenu national brut de l’Union européenne (UE) -27, contre 1 % aujourd’hui (1 083 Mds€ UE-28). Au total, le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) s’établirait à 365 Mds€ pour la totalité de la période 2021-2027 à périmètre UE-27 et la PAC serait la seule politique à voir son budget baisser par rapport au cadre précédent. La PAC enregistrerait une baisse de 5 % si on compare cette proposition par rapport à la dernière année du cadre actuel. Cette baisse s’élèverait à 3 % en euros courants par rapport à 2014-2020 à périmètre UE-27. En euros constants 2018, la baisse dépasserait 15 %. Les propositions de baisses du budget de la PAC ne sont pas équivalentes sur les deux piliers. Elles s’établissent pour la France respectivement à - 3,9 % pour les aides directes aux agriculteurs et à - 15 % sur le second pilier pour les financements dédiés à la politique de développement rural, en prenant comme base de référence l’année 2020. La PAC est ainsi la première priorité française dans la négociation du futur cadre financier pluriannuel. La France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française. Pour que la PAC soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confrontée l’agriculture européenne, elle doit bénéficier d’un budget au moins égal au budget actuel. Dès le mois de mai 2018, le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la PAC post 2020. Depuis lors, la France multiplie les initiatives au niveau européen afin de défendre le budget de la PAC au Conseil mais aussi dans le cadre d’échanges bilatéraux avec ses différents partenaires. À la suite du mémorandum de défense de la PAC de fin mai 2018, la France a présenté lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 octobre 2019 une nouvelle déclaration conjointe à dix-sept États membres pour défendre le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel, à UE-27 en euros courants. Cette déclaration a reçu en séance le soutien de trois autres États-membres, l’Allemagne et l’Italie appelant de leur côté à un budget adéquat, à la hauteur des besoins, notamment pour répondre aux enjeux environnementaux. La France attache une importance particulière à la préservation des paiements directs qui constituent « le premier filet de sécurité du revenu » des exploitations agricoles. Ils devront également dans la future PAC accompagner la transition des systèmes de production agricoles vers des modèles plus durables au travers de la rémunération des pratiques favorables à l’environnement dans le cadre du futur éco-régime. La France souhaite également moderniser les outils de gestion des marchés et des crises afin de les rendre plus réactifs et plus opérationnels, dans un contexte de multiplication des aléas qu’ils soient économiques, sanitaires ou climatiques. Au niveau national, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conduit le travail de préparation du futur plan stratégique, en associant les parties prenantes et les autres ministères concernés. Ce futur document de programmation déclinant les outils mis en œuvre sur les deux piliers de la PAC devra être à la hauteur des enjeux économiques auxquels font face les exploitations agricoles.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d’agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d’agriculture dans l’article 27 du PLF pour 2020. S’il est nécessaire que les chambres d’agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d’engager une plus large concertation d’ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d’un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d’agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation d’une part, et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture d’autre part, préparatoire au futur contrat d’objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d’une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d’agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d’autre part la modernisation de leur réseau.

L’implantation de silos à grains est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d’autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du droit de l’environnement. En l’absence de document d’urbanisme, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme énonce un principe général de constructibilité limitée aux seules parties urbanisées. Toutefois, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme autorise notamment, en dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent donc être autorisés dans ce type de zones, sous réserve de l’application des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-14 1° et 2° qui permettent de refuser un projet pour des raisons de sécurité publique, de risque d’urbanisation dispersée, d’atteinte aux activités agricoles ou d’atteinte aux paysages naturels. En présence d’un document d’urbanisme, la législation actuelle autorise la construction des silos en zone agricole ou en zone urbaine sous certaines conditions, comme l’a précisé la circulaire interministérielle du 19 mars 2013 relative à l’instruction des dossiers administratifs relatifs au « plan silos » (DGPAAT/SDPM/C2013-3031). En application du 1° de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, la construction de silos est autorisée en zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’elle est nécessaire à l’exploitation agricole à laquelle le silo est rattaché. En revanche, les silos conçus pour les besoins de collecteurs de grains, de transformateurs ou d’autres acteurs industriels de la filière ne rentrent pas dans cette catégorie et ne peuvent donc être autorisés en zone agricole. C’est le cas par exemple des silos construits par des entreprises exerçant uniquement une activité de commerce de céréales, mais qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement d’une exploitation donnée, comme a pu le rappeler le Conseil d’État (CE 22 novembre 2002, commune de la Roche-Clermault, req. n° 232910 ; CE 10 juin 1992, commune d’Audruicq, req. n° 91476). L’implantation de ces silos peut toutefois être autorisée en zone urbaine ou à urbaniser par les PLU dans le respect des conditions d’implantation susceptibles de garantir la sécurité de la population. Le PLU peut prévoir à cet égard l’instauration de règles spécifiques concernant les distances minimales devant être respectées à l’égard des habitations. Les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires peuvent également relever de la législation des installations classées, au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des ICPE, dès lors que le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³. Les règles d’implantation, relatives notamment aux distances d’isolement, sont déterminées en fonction des type de silos (« silo plat » ou « silo vertical ») et de leur capacité de stockage. Les critères caractérisant ces silos ainsi que le régime juridique applicable sont prévus par arrêtés ministériels : arrêté du 28 décembre 2007 pour les silos relevant du régime de la déclaration ; arrêté du 26 décembre 2012 pour les silos relevant du régime de l’enregistrement ; arrêté du 29 avril 2004 pour les silos relevant du régime de l’autorisation. Dans tous les cas, comme le préconise la circulaire susvisée, une concertation amont avec l’ensemble des partenaires concernés est de nature à faciliter la recherche d’un site approprié à l’implantation du silo.

La lutte contre les abandons des animaux de compagnie constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La responsabilisation des détenteurs est identifiée comme l’axe d’action privilégié par le ministère. Cela implique en premier lieu d’encadrer l’acte d’acquisition afin que celui-ci soit réfléchi. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d’élevage ont été renforcées ces dernières années. L’ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ces mesures visent à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. Le ministère chargé de l’agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Il rappelle les droits et les devoirs inhérents à la détention d’un animal, notamment l’obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant quatre mois pour les chiens et avant sept mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation y sont précisés, notamment s’agissant des chats. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souhaite en effet que les détenteurs soient mieux informés des risques qu’implique l’absence de stérilisation, notamment celui de reproductions incontrôlées donnant souvent lieu à des abandons. En 2019, le ministère a financé à cet effet une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragée la stérilisation dès l’âge de quatre mois, une première portée n’étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Par ailleurs, alors que de nombreux chiffres circulent sur le nombre d’animaux abandonnés ou errants, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation, à mettre en relation avec l’augmentation globale du nombre d’animaux de compagnie en France. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille donc au développement d’un outil permettant d’objectiver la situation. Enfin, il est envisagé d’élargir aux propriétaires de chats la sanction actuellement prévue pour les propriétaires de chiens en cas d’absence d’identification de leur animal.

Conscient de l’impact de la sécheresse du printemps et de l’été 2019 sur les exploitations d’élevage qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne (CE) dès le début du mois de juin 2019 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d’accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l’extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d’application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet 2019, puis à 60 départements le 29 juillet 2019 et enfin à 69 départements le 22 août 2019. Le Tarn-et-Garonne compte parmi les départements concernés. Le Gouvernement a également demandé à la CE d’étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La CE l’a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La CE a adopté le 4 septembre 2019 une décision confirmant cette possibilité. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements dont le Tarn-et-Garonne. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu’au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu’elles ont été semées mais qu’elles n’ont pas levé. La CE a accordé des dérogations supplémentaires à l’occasion de l’adoption de nouvelles mesures au comité de gestion du 28 août 2019. Ces dérogations permettent d’augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions reconnues par les États membres comme affectées par une sécheresse sévère : prise en compte des jachères comme surface d’intérêt écologique ou comme une culture distincte des prairies au titre de la diversification des cultures, et ce, même si elles font l’objet d’une valorisation ; possibilité de déroger au type de culture dérobée implantée (espèces fourragères au lieu du mélange d’espèces fixé au niveau national) ; possibilité de semer en tant que culture dérobée une culture d’hiver en fourrage herbacé (dérogation à l’interdiction pour les cultures dérobées d’être déclarées comme culture principale l’année suivante). En outre, dans les départements affectés par la sécheresse, des dérogations pourront être accordées aux exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et dont les cultures dérobées n’auront pas levé en raison de la sécheresse. Le Gouvernement a également sollicité de la CE une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2019. La CE l’a acceptée et une décision d’exécution a été adoptée au comité de gestion du 28 août 2019 pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité a été mise en œuvre en France et a permis d’apporter une avance de trésorerie à l’ensemble des exploitants concernés. Au niveau national, le dispositif des calamités agricoles sera quant à lui activé par les préfets de département concernés dès le bilan de la sécheresse 2019 connu. Sans attendre la reconnaissance en calamités agricoles, plusieurs mesures visent à améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les cultures destinées à l’élevage pour lesquelles des procédures de dégrèvement d’office ont été activées, ainsi que les mesures de report de paiement ou de prise en charge partielle des cotisations sociales. En outre, les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l’identification et l’appui des exploitations en difficulté. Face à la multiplication des sécheresses, et plus largement des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement d’une part les mesures de protection et d’indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d’adaptation. C’est dans cet objectif qu’une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée à l’été 2019 avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d’identifier des voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture a ouvert la concertation le 30 octobre 2019 en réunissant les parties prenantes pour leur présenter le programme de travail. Il s’agit également de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit notamment de réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l’eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l’eau avec la mise en place d’un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L’objectif fixé est de faire aboutir une cinquantaine de PTGE d’ici 2022 et cent d’ici 2027. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. Il est important également de rechercher d’autres partenaires financiers [financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et le fonds européen de développement régional]. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la PAC dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

La loi portant évolution du logement, l’aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d’améliorer l’efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de favoriser l’investissement dans le logement social. Tout d’abord, l’obligation de gestion d’un minimum de 12 000 logements sociaux pour les organismes et sociétés HLM, ou d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social, permet d’articuler les avantages liés à une taille et un périmètre d’intervention importants mais aussi ceux découlant d’une proximité maintenue avec les collectivités territoriales et accroît les capacités financières du secteur, tout en diminuant le risque de sinistralité déjà très faible. Ensuite, la loi ELAN, grâce à son article 84, facilite la circulation des capitaux entre les organismes d’un même groupe, afin de pouvoir mobiliser les fonds là où ils sont le plus utiles, soit en cas de faible de trésorerie, soit pour de nouveaux investissements. En outre, pour accompagner cette restructuration du tissu HLM, a été instituée une commission de péréquation et de réorganisation au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission, qui est opérationnelle depuis 2019, verse des concours financiers aux organismes dans un processus de rapprochement, avec une majoration en cas de difficulté financière. Enfin, la restructuration du secteur est suivie avec beaucoup d’attention par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin de s’assurer que les regroupements soient viables financièrement et qu’aucun organisme en difficultés ne se retrouve isolé. En conclusion, malgré les mesures d’économies décidées en loi de finances 2018 et la tension financière en résultant, le secteur HLM est en train de se réinventer, afin de pouvoir répondre aux objectifs de service public qui lui sont assignés, tout en conservant sa solidité. Le risque d’appel d’une collectivité en garantie demeure donc toujours aussi faible.

En application de l’article L. 353-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un locataire en place lors du conventionnement de son logement a la possibilité de conserver le bail qu’il avait signé avec l’ancien propriétaire et dans ce cas, son bail doit rester inchangé. L’organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ne peut donc pas imposer à ce locataire un nouveau loyer. De plus, si le bail était un bail de droit privé, il reste soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et le régime du logement social figurant dans le CCH ne s’applique pas. Ainsi, le locataire titulaire de ce bail n’est pas soumis au versement du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu par l’article L. 441-3 du CCH.

Le Grand débat national a montré le besoin d’une plus grande proximité et d’une plus grande adaptation des politiques publiques, qu’elles soient portées par l’État ou par les collectivités territoriales. Le Président de la République a donc appelé, dans sa déclaration du 25 avril 2019, à ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Une large concertation territorialisée sur la répartition et l’exercice des compétences entre l’État et les collectivités territoriales sera organisée au premier trimestre 2020, sous la responsabilité des préfets de région et de département. Elle portera autant sur les principes de la décentralisation, en particulier l’identification des compétences à transférer, la responsabilité des collectivités devant les électeurs dans la mise en œuvre des compétences transférées et les choix qu’elles effectuent à cette fin, les leviers de financement pour l’exercice de ces compétences et les possibilités de différenciation territoriale, que sur les compétences à décentraliser. Concernant les domaines à décentraliser, comme l’a annoncé le Président de la République, la concertation devra être engagée spécifiquement dans les champs du logement, du transport et de la transition énergétique sans préjudice d’autres domaines dans lesquels les débats montreraient qu’une nouvelle organisation de la répartition des compétences s’avèrerait pertinente. Les enceintes locales chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités, à l’instar de la conférence territoriale de l’action publique, pourront utilement être mobilisées le cas échéant. Ainsi, le Gouvernement souhaite que le temps d’échanges qui sera organisé soit riche et approfondi. Les résultats de cette concertation, issus des synthèses des préfets, seront transmis à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et permettront de nourrir la préparation du projet de loi dont l’examen aura lieu en 2020.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse conduit une action ambitieuse pour renforcer l’attractivité des territoires les plus fragiles. Cette action concerne les conditions d’exercice des professeurs, le déroulement de leur carrière mais également leurs modalités de rémunération. Ainsi, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, et dès la rentrée 2020, celui des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire, transforme en profondeur les conditions d’exercice en école. Toutes les autres classes de grande section, de CP et de CE1 verront progressivement leurs effectifs limités à 24 élèves. En outre, l’exercice en réseau d’éducation prioritaire ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé est valorisé tant par le biais des priorités d’affectation définies par le ministère en avril 2018 que par l’accès au grade de classe exceptionnelle. Enfin, la revalorisation de la prime REP+ à hauteur de 3 000 euros bruts annuels d’ici 2020 permet de reconnaître l’engagement des professeurs au quotidien auprès des élèves dans les quartiers les plus défavorisés. En amont, le ministère mène également un travail de fond visant à susciter des vocations professionnelles et mieux préparer les nouveaux professeurs. Le dispositif de préprofessionnalisation mis en œuvre dès la rentrée scolaire 2019 renforce l’attractivité de ces métiers. Il permet à des étudiants une entrée progressive dans le métier de professeur grâce à un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés. Reposant sur un recrutement sous contrat cumulable avec des bourses, il sécurise financièrement le parcours des étudiants jusqu’au passage des concours de recrutement. En outre, le ministère a rénové la formation initiale des futurs professeurs en redéfinissant le cadre national des masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) et en lui adossant un référentiel de formation qui permettra d’élever et d’homogénéiser l’offre de formation au service de la réussite des élèves. Ce travail bénéficiera particulièrement aux territoires les plus fragiles, où les besoins en professeurs sont les plus marqués. Par ailleurs, le ministre a confié une mission à Mme Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, et M. Pierre Mathiot, professeur des universités, pour redéfinir la territorialisation des politiques éducatives ainsi que les politiques dédiées à l’éducation prioritaire et au monde rural dans toute sa diversité, avec l’objectif d’une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2020. Enfin, le ministère porte une vision ambitieuse de l’action sociale, dont peuvent bénéficier les agents, notamment en termes d’accès au logement. Outre la prestation interministérielle de l’aide à l’installation des personnels, des prestations d’initiative académique permettent d’aider les agents à faire face aux premières dépenses liées à l’installation dans un nouveau logement, notamment dans un quartier difficile. Le ministère a également mis en place depuis 2017 une mesure « logement » destinée plus particulièrement aux professeurs néo-titulaires et visant à permettre à certaines académies de favoriser l’accès aux logements sociaux de ces personnels. En 2017, cette mesure a concerné les académies de Créteil et de Versailles. Depuis 2018, la mesure logement a été élargie aux académies d’Amiens et de Lille, 203 réservations de logements auprès de bailleurs sociaux ont pu ainsi être réalisées par les académies concernées. L’ensemble de ces mesures contribuent à renforcer l’attractivité de ces territoires, afin que l’affectation d’un professeur dans ces écoles ou établissement traduisent le choix de s’inscrire dans une dynamique nouvelle, portée par des équipes volontaires, accompagnées et formées.

Les autorités françaises sont particulièrement attentives à la situation des quelques 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent entre 200 et 300 mineurs. Elles rappellent régulièrement aux autorités israéliennes, dans le cadre des relations étroites qui existent entre nos deux pays, que les conditions de détention des prisonniers, notamment des mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 auxquelles Israël est partie. Lors de son passage à l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont appelé Israël à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme, ainsi qu’à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël, qu’elle demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée et qu’elle soit imposée dans le respect des garanties fondamentales. Les autorités françaises sont mobilisées pour veiller aux conditions de détention et de jugement des détenus mineurs. Elles assistent régulièrement, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Tel Aviv ou du consulat général de France à Jérusalem, aux audiences de justice lors desquelles comparaissaient des détenus mineurs - à titre d’exemple, le consulat général de France à Jérusalem était représenté à plusieurs reprises aux audiences de jugement de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, incarcérée entre le 19 décembre 2017 et le 28 juillet 2019. La France apporte un soutien actif aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne œuvrant en faveur des droits de l’Homme, et plus particulièrement engagées pour les droits des enfants. Elle reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens en général et des détenus mineurs en particulier.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient du retard pris dans la nomination d’un consul général de France à Los Angeles et s’efforcera de procéder à sa nomination dans les meilleurs délais possibles.

Le respect de la déontologie par les forces de l’ordre constitue une priorité du ministre de l’intérieur, régulièrement et clairement rappelée. Le respect des règles déontologiques, la maîtrise et le discernement dans l’action sont des impératifs pour la police nationale. Le respect des personnes, qui doit être mutuel, est au cœur de cette exigence. Ce souci éthique s’appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse de l’administration. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l’image des forces de l’ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers. L’action des services de police est rigoureusement encadrée et contrôlée, par des corps d’inspection, des organes et juridictions nationales et européennes. Ce contrôle est l’un des éléments de l’État de droit, sur lequel le Gouvernement ne transige pas. Par ailleurs, les forces de l’ordre sont placées, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. En outre, tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un simple particulier auprès des autorités de police, d’autorités chargées de recueillir les observations et doléances des usagers, ou auprès de l’autorité judiciaire. Quiconque, en France, s’estime victime de violations de droits commises par des membres des forces de l’ordre dispose par conséquent de voies de recours. Lorsque des incidents surviennent, lorsque l’usage légitime des armes ou de la contrainte est mis en doute, a fortiori lorsque des drames sont à déplorer, ils font systématiquement l’objet d’enquêtes administratives ou judiciaires. Dans un État de droit, nulle sanction, pénale ou disciplinaire, ne saurait en effet être prononcée sur la seule base de déclarations qui ne seraient ni étayées ni corroborées ou de polémiques. S’agissant des affaires individuelles citées dans les questions écrites, elles font naturellement l’objet d’enquêtes et les suites pénales qui pourront y être données relèvent de l’autorité judiciaire. Le décès de Zineb Redouane survenu à Marseille en décembre 2018, après avoir fait l’objet d’une enquête menée par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), sur demande du Parquet, fait désormais l’objet d’une information. Une enquête judiciaire est donc en cours. S’agissant du décès de Steve Maia Caniço, dont la disparition est survenue à Nantes le 22 juin 2019 et dont le corps a été retrouvé le 29 juillet 2019, il fait également l’objet d’une information et une enquête judiciaire est en cours sous l’autorité de deux juges d’instruction. Le ministre de l’intérieur, déterminé à ce que toute la lumière soit faite sur le déroulement des opérations de maintien de l’ordre qui ont eu lieu au bord de la Loire la nuit du 21 au 22 juin 2019, avait pour sa part demandé dès le 24 juin 2019 à l’IGPN de procéder à une enquête administrative, achevée dès le 11 juillet 2019. À l’issue du travail de l’IGPN, des questions restaient donc posées concernant le déroulement de cette soirée et l’enchaînement des faits. C’est pourquoi l’Inspection générale de l’administration (IGA) a été saisie afin d’éclaircir les conditions dans lesquels l’événement a été organisé puis géré par les pouvoirs publics et les organisateurs privés. Les conclusions de l’IGA ont été communiquées à l’autorité judiciaire puis rendues publiques. Il appartiendra en tout état de cause aux enquêtes judiciaires d’en tirer des conclusions définitives.

Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport intitulé « Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d’aide à la décision » a été présenté et rendu public. Ce rapport a été préparé par le comité des experts qui est la composante scientifique et technique du CNSR réunissant des experts indépendants. Le rapport dont il est fait mention constitue un document d’aide à la décision pour apprécier la pertinence de déroger à la limitation de vitesse à 80 km/h. Il se fonde notamment sur les objectifs et les principes internationaux du Système Sûr (Safe System) qui prévoit un agencement de la route assurant une bonne cohérence entre l’environnement routier et son usage. Ce document a été élaboré suite à la demande du Président de l’Assemblée des départements de France, formulée auprès du Premier ministre, pour que les départements puissent être assistés dans cette démarche d’assouplissement par des mesures permettant de garantir le plus haut niveau de sécurité routière possible. Sur la base des six étapes à considérer, le rapport précise la méthodologie et les éléments à porter à la connaissance de la commission départementale de la sécurité routière afin de recueillir son avis. Ainsi, la commission pourra s’appuyer sur des éléments et des données, agrégés au plan local sur la base d’une démarche scientifique, faisant notamment ressortir un état des lieux de l’accidentalité, les objectifs poursuivis par le gestionnaire et les usages constatés qui paraissent incompatibles avec un relèvement de la vitesse. Cet avis éclairé de la commission doit permettre à ceux qui sont les gestionnaires de réseaux de prendre pleinement leurs responsabilités, en disposant de tous les éléments à considérer avant d’arrêter leur décision.

Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l’importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu’y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu’ils encourent pour sauver la vie des autres. Concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au cœur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s’est traduit par l’adoption de 6 mesures, initiées à l’automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d’aide médicale d’urgence (SAMU) ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé ; se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission. En parallèle, des travaux de révision du référentiel secours d’urgence aux personnes – aide médicale urgente du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l’évaluation de la mise en œuvre des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières. Concernant les agressions dont les sapeurs-pompiers sont victimes, le Gouvernement apporte une réponse ferme face à ces violences visant les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie une série de mesures. Le renforcement des protocoles opérationnels, qui permettent dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) ; la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé. L’expérimentation du port des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, est entrée dans sa phase concrète. Dix SIS ainsi que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris se sont engagés dans cette expérimentation qui a un double objectif : prévenir les agressions par le caractère dissuasif du port de caméras, et constituer des éléments de preuve. Le dépôt de plainte est systématique et facilité. Face à ces agressions, la main de l’Etat ne tremblera pas pour rechercher les auteurs de ces agressions, les soumettre à la justice et les sanctionner pénalement : la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France s’en donne tous les moyens en renforçant son cadre juridique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le caractère dangereux du métier et des missions qu’exercent les sapeurs-pompiers est notamment reconnu par le classement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et par un régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué. Ainsi, le fait d’occuper un emploi de catégorie active ouvre droit, pour les sapeurs-pompiers professionnels, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l’âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. La demande de revalorisation de cette indemnité de feu, portée par les organisations syndicales, aurait un impact budgétaire significatif. Elle ne pourra se faire sans l’accord des principaux financeurs que sont les départements et les communes. C’est pourquoi un dialogue entre les employeurs des sapeurs-pompiers et les organisations syndicales a été engagé, notamment sur ce point. Le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d’administration des SIS et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations en cours.

La surpopulation carcérale est moins élevée en outre-mer qu’en métropole (112,4 % de densité carcérale au 1er juillet 2019 contre 117,8 % en métropole). Il s’agit néanmoins d’une préoccupation de longue date de l’administration pénitentiaire qui met en œuvre plusieurs actions afin d’améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels. Plusieurs opérations immobilières ont été livrées depuis 2015 : à Mayotte, la capacité de la maison d’arrêt de Majicavo a été accrue de 160 places supplémentaires livrées en juin 2015. En Martinique, un nouveau bâtiment d’hébergement de 160 places a été mis en service en août 2016 au centre pénitentiaire de Ducos, où les travaux se poursuivent en vue notamment de réhabiliter l’unité sanitaire. En Polynésie, un nouveau centre de détention d’une capacité de 410 places a été livré à Papéari en mai 2017, faisant évoluer positivement la situation pénitentiaire sur l’archipel avec une forte diminution du taux d’occupation de la maison d’arrêt de Faa’a, où un schéma directeur pour la réhabilitation de l’établissement est par ailleurs à l’étude. Le nouveau programme immobilier de 15000 places amplifie cet effort ; ainsi, un établissement pour peine de 120 places sera construit à Koné-Paiamboué, en province Nord de Nouvelle-Calédonie ; les travaux débutent cette année pour une livraison en 2021. En Guadeloupe, l’opération de démolition-reconstruction de la maison d’arrêt de Basse-Terre à échéance de 2023 permettra de porter de 129 à 200 places la capacité de l’établissement. Une opération d’extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault permettra également la création de 300 places supplémentaires à l’horizon 2021. Enfin, en Guyane, une maison d’arrêt de 500 places sera construite à Saint-Laurent du Maroni. Par ailleurs, des solutions alternatives à l’incarcération sont soutenues sur ces territoires. Une progression constante du taux de personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire et bénéficiant d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte en outre-mer est à relever, avec un chiffre supérieur à ce qui est constaté au niveau national : 27,1 % contre 20,4 % au niveau national en 2018. Cette évolution devrait être amplifiée par les effets attendus de la loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022. Deux départements ont été choisis comme sites pilote pour le déploiement de ce dispositif de régulation carcérale : La Réunion et La Guadeloupe. - Une augmentation constante de la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique doit être soulignée en outre-mer entre janvier 2018 (9 mesures) et le 1er août 2019 (31 mesures). Cette mesure a vocation à se développer avec les nouvelles dispositions de la LPJ favorisant son prononcé. - Les services pénitentiaires d’insertion et de probation en outre-mer œuvrent pour le développement de la mesure de travail d’intérêt général. A titre d’illustration, il est constaté une augmentation constante du nombre de postes offerts : 925 postes proposées en 2018, en progression de 8,7 % par rapport à 2017. Ce taux devrait poursuivre son augmentation durablement grâce à :la création de l’agence nationale du TIG et à la mise en service de sa plateforme numérique dès octobre 2019 ;le recrutement de deux référents territoriaux en septembre 2019, l’un compétent pour les Antilles, l’autre pour La Réunion et Mayotte. Les services pénitentiaires ultramarins travaillent au développement d’actions d’insertion et de programmes innovants en termes de prévention de la récidive. Ainsi, une augmentation constante du nombre d’heures d’activités dans les établissements pénitentiaires d’outre-mer depuis 2016 (+ 32 %) est constatée. Cette progression devrait se poursuivre durant les années à venir que ce soit dans les domaines de la formation, de l’enseignement et de l’insertion professionnelle.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l’ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d’initiative la délivrance d’une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d’hospitalisation ou encore en cas d’emprise forte de l’auteur des violences. D’autres outils actuellement en cours d’élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre. Parmi ces outils figure un guide pratique de l’ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l’interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d’une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu’elle soit déjà mise en examen ou qu’elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu’une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, une proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 octobre dernier afin de pouvoir étendre le plus rapidement possible les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l’absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l’instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, mais aussi au stade de l’exécution de la peine, dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’une mesure d’aménagement de peine. Le traitement judiciaire de ces infractions fait l’objet d’une attention particulière afin d’éviter les réponses pénales inadaptées. Ainsi, le recours à la médiation pénale est désormais strictement encadré par la loi en matière de violences conjugales et ne trouve à s’appliquer que dans des hypothèses très limitées et uniquement à la demande de la victime. Si la confrontation entre le plaignant et le mis en cause est un acte d’investigation important et constitue un droit de la défense, la circulaire du 9 mai 2019 invite à la mettre en œuvre avec la plus grande vigilance, compte-tenu de l’emprise psychologique exercée sur certaines victimes, à veiller à l’assistance de la victime par un avocat voire, le cas échéant, à l’utilisation d’une salle permettant une séparation physique ou visuelle des parties. Il n’est par ailleurs pas envisagé de créer un nouveau tribunal dédié à la problématique des violences et un corps de juges spécialisés possédant une double compétence en matière pénale et civile. Une telle modification de l’organisation judiciaire conduirait à revenir sur la distinction cardinale et traditionnelle structurant les juridictions judiciaires, qui distingue les juridictions civiles et les juridictions répressives, et ce alors même que la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 vient de simplifier l’organisation judiciaire en instituant les tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020, tout en maintenant en leur sein la distinction entre les juridictions civiles et pénales. En outre, la forte disparité de taille existant entre les juridictions ne permettrait pas la mise en place d’un système de spécialisation homogène sur l’ensemble du territoire. Il serait en effet impossible de désigner des magistrats spécialisés « violences conjugales » au sein des plus modestes d’entre elles. Un tel système serait ainsi générateur d’une justice « à deux vitesses ». Seuls les justiciables résidant dans le ressort des juridictions de plus grande taille pourraient prétendre à une justice spécialisée, ce qui serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Néanmoins, le ministère de la justice veille à ce que les termes de la circulaire du 24 novembre 2014 soient rappelés afin qu’à défaut de juridictions spécialisées, un magistrat référent « violences conjugales » soit désigné au sein de chaque parquet. La dépêche du 30 août 2019 adressant à l’ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République une fiche pratique sur la mise en œuvre du téléphone grave danger (TGD) rappelle cette nécessité. Enfin, le ministère expertise actuellement la possibilité de développer des filières spécifiques de traitement des situations urgentes au sein des tribunaux de grande instance, en particulier en matière civile, à l’instar de l’expérimentation des « filières de l’urgence » menée à Nanterre.

Le législateur du 6 août 2015 a fait le choix de supprimer la possibilité offerte aux notaires d’habiliter certains de leurs clercs à l’effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir la signature des parties. Cette mesure s’accompagne d’une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets. Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement a mis en place une passerelle permettant aux clercs habilités de devenir notaire sans avoir à justifier du diplôme de notaire, sous réserve qu’ils remplissent les conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de réussite à l’examen de contrôle des connaissances techniques et de diplômes, prévues par l’article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Parallèlement à la mise en place de cette passerelle, le dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels instauré par la loi du 6 août 2015 a permis la création de 1666 nouveaux offices et la nomination de 1620 nouveaux notaires. Ce dispositif doit encore permettre la création d’au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires d’ici fin 2020. Dans le même temps, la loi du 6 août 2015 a également renforcé le poids du salariat en doublant la capacité de recrutement de notaires salariés dans les offices. Ainsi, le nombre de notaires salariés a plus que doublé depuis la fin de l’année 2015, en passant de 1186 à 2400 fin avril 2018. C’est par conséquent une opportunité d’ampleur inédite qui s’ouvre aux clercs habilités qui peuvent accéder au notariat sans diplôme de notaire et dans un contexte d’ouverture de la profession particulièrement favorable. La diversité des statuts sous lesquels il est possible d’exercer la profession et les mesures d’assouplissement prévues par la loi du 6 août 2015 permettent en outre aux clercs habilités ne souhaitant pas devenir notaire libéral d’accéder à la profession sous le statut de notaire salarié, parfois dans le même office que celui dans lequel ils exercent déjà en tant que clerc. Une grande part des notaires salariés recrutés depuis fin 2015 sont ainsi d’anciens clercs habilités. S’agissant des clercs habilités qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la passerelle ou qui ne souhaitent pas accéder au notariat, ils continueront d’être clercs mais ne pourront plus donner lecture des actes et des lois ni recueillir la signature des parties à compter de la perte de leur habilitation. Il convient cependant de noter qu’ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en oeuvre la passerelle de droit commun prévue à l’article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, s’ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020

Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 millions. Le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a, quant à lui, été multiplié par trois passant de 1,58 à 4,66 millions. La durée réglementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et douze jours et de trois mois et vingt jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Néanmoins, ces délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés mais aussi d’une MDPH à l’autre. En 2017, selon les départements, les délais moyens de traitement ont ainsi varié de un mois à seize mois pour les demandes enfants et de 1,3 mois à 7,2 mois pour les demandes adultes. Diverses études soulignent l’existence d’un lien entre les disparités existantes en termes de délais de traitement et de taux d’accord et de refus et l’hétérogénéité de fonctionnement des MDPH dans l’évaluation des besoins et les modes de gestion des flux de demandes (Rapport relatif à l’évaluation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, IGAS, juillet 2016, Etude sur les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap en 2015, Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie, 2016). Dans l’objectif de réduire les disparités, le législateur a confié à la CNSA un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH ; celle-ci développe ainsi des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information électronique bimensuelle…) et œuvre en faveur de l’harmonisation des pratiques des MDPH, notamment, en les accompagnant dans l’appropriation et l’interprétation des référentiels d’évaluation nationaux existants. En outre, la perspective de disposer d’ici fin 2019 d’un système d’information commun des MDPH devrait significativement améliorer la connaissance des publics sollicitant les MDPH et, partant, des conditions dans lesquelles sont attribuées les différentes prestations. En outre, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées et de générer, pour les MDPH, des gains d’efficience et une réduction des délais de traitement des demandes. L’enjeu est également de permettre aux MDPH de recentrer leur activité sur l’accompagnement de leurs publics. Le rapport « Plus simple la vie » d’Adrien Taquet, alors député des Hauts-de-Seine et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, remis au Premier ministre le 28 mai 2019, propose diverses mesures de simplification, ainsi que des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. Il se fonde sur trois enjeux majeurs que sont l’accompagnement des personnes et l’effectivité des droits, la garantie d’une égalité de traitement, et l’efficience des politiques publiques partagées entre l’Etat et les départements. Les mesures proposées visent, notamment, à clarifier l’information disponible, à rendre plus lisible le système de prestations, à mieux accompagner les personnes dans leurs démarches et à simplifier et alléger les démarches des personnes handicapées. Plusieurs propositions de ce rapport ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduit la possibilité pour les MDPH d’attribuer la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) à titre permanent lorsque le handicap est irréversible à compter de 2020. En outre, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 à 10 ans de certains droits (RQTH, orientation professionnelle, orientation vers un établissement ou un service médico-social, allocation compensatrice) et l’attribution sans limitation de durée, aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, de certains droits (allocation aux adultes handicapés, RQTH, orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail et allocation compensatrice attribuée au taux de 80%). Ce décret prévoit également, en cas de droits multiples accordés, l’attribution des droits pour la plus longue durée possible, ainsi que l’alignement des dates d’échéance des droits. De même, le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018, relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), permet l’attribution de l’AEEH jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans dans le cas général) ou du basculement à l’AAH pour les enfants dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % ainsi que l’allongement de la durée d’attribution des compléments de l’AEEH. Ces mesures vont significativement impacter et soulager les personnes concernées qui n’auront plus à réaliser des démarches répétitives auprès de la MDPH. Il s’agit désormais d’assurer la pleine mise en oeuvre de ce droit, par les MDPH, ce que le gouvernement suivra avec une attention particulière ainqi qu’il a pu s’en faire écho lors des nombreuses permanences citoyennes tenues ces derniers mois avec les équipes des MDPH et les familles. Il est essentiel que ces mesures concrètes pour une société de la confiance soient déployées de partout et de façon systématique. De plus, dans le cadre de la préparation de la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH) « Tous concernés, tous mobilisés » qui se déroulera d’ici la fin de l’année, cinq chantiers nationaux ont été organisés au premier semestre. Ils ont associé l’ensemble des acteurs concernés dont les associations représentatives de personnes handicapées, les MDPH et les conseils départementaux. L’un des groupe de travail concernait les MDPH, celui-ci était piloté par Corinne Segretain, conseillère départementale de la Mayenne chargée des personnes en situation de handicap. Les travaux avaient, notamment, pour objectif l’amélioration des processus internes en MDPH, afin d’accélérer l’instruction des dossiers, le repositionnement des MDPH en qualité d’acteurs au quotidien de l’inclusion des personnes handicapées, mais également l’amélioration de la gouvernance et du pilotage des MDPH en vue d’optimiser leur fonctionnement et de favoriser l’équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire national. Les propositions faites dans le cadre de ces cinq chantiers ont fait l’objet d’une restitution devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) constituent un point d’appui réel pour engager avec les départements une feuille de route complète pour mieux accompagner les familles qui se trouvent encore trop souvent isolées dans leurs démarches. Ces travaux marquent l’engagement du Gouvernement en faveur d’une société plus inclusive et plus simple pour les personnes en situation de handicap.

Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Les orthophonistes ne dérogent pas à ces enjeux de santé publique même si des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Ainsi, depuis dix ans, les quotas de places offertes à l’entrée en formation ont augmenté de plus de 18 % passant de 737 à 874 permettant que sur la même période le nombre de professionnels en exercice augmente de 40,4 % pour atteindre 25 607 en 2018. Et cet effort se poursuit en 2019 avec l’ouverture de trente et une places de plus notamment grâce à l’ouverture d’une formation en Bretagne. Au-delà de l’augmentation des capacités de formation en orthophonie, il convient de souligner la volonté du Gouvernement de réformer les modalités d’accès à ces formations en substituant aux concours, onéreux pour les familles et porteurs d’inégalités sociales par le développement de classes préparatoires, la voie d’accès principale par Parcoursup. Cet accès à la formation d’orthophonie via la plateforme Parcoursup permettra pour la rentrée 2020 une meilleure visibilité et une plus grande attractivité de cette formation. Ces mesures contribuent à augmenter le nombre de professionnels en exercice et à renforcer leur accessibilité sur l’ensemble du territoire, en complément des mesures d’attractivité territoriales que les collectivités sont susceptibles de porter.

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d’État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d’exclusifs, notamment l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d’un recours contentieux, le Conseil d’État a néanmoins différé l’entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d’aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s’inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l’exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l’ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d’IBODE.

Pour l’avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d’un haut niveau de performance du secteur en matière d’innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d’accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l’assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d’accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l’assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d’accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d’un modèle et d’un service de proximité et adapté à chaque territoire. À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d’innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d’apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.

La problématique du modèle économique des clubs sportifs amateurs est une thématique suivie depuis longtemps par le ministère des sports. L’engagement des bénévoles est aujourd’hui indispensable, que ce soit dans le quotidien des clubs sportifs amateurs mais également des différents organisateurs d’événements sportifs sur l’ensemble du territoire français. Le dispositif actuellement en vigueur stipule que le bénévolat se caractérise par l’absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération quelle que soit sa forme. Cette distinction avec le statut de salarié permet d’éviter une requalification par les URSSAF ou les services fiscaux, indépendamment du respect des droits reconnus aux salariés. La limite, purement jurisprudentielle, repose sur deux indices : - Le bénévole ne perçoit pas de rémunération mais peut être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…). Le bénévole ne fait pas l’objet d’instructions ou de sanctions ; - sa participation à l’action au sein de l’association ne relève que de sa décision : il peut y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Cette liberté ne fait pas obstacle à ce qu’il s’engage librement à respecter les statuts de l’association : il peut signer une charte associative et s’astreindre à observer les règles de sécurité du domaine d’activité, le cas échéant. Des dispositifs dérogatoires permettent la prise en compte de l’existence de situations propres au monde du sport, tels que les abattements pour frais professionnels, la franchise de cotisations, l’assiette de cotisations forfaitaires pour les rémunérations les plus faibles. Concernant la mise en place de mécanismes de redistribution du sport professionnel vers le sport amateur, il existe actuellement plusieurs dispositifs au niveau national permettant d’indemniser les clubs de football amateur lorsqu’un joueur est amené à être transféré. Ces mécanismes sont notamment intégrés aux règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) ou de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Des mécanismes comparables ont été mis en place dans le rugby et le basketball. S’agissant du financement du sport français, un dispositif fiscal soutenant le développement du sport instauré par Mme Marie-Georges Buffet en 2000 et intégré à l’article à 302 bis ZE du code général des impôts existe déjà. Cette contribution, d’un taux de 5%, est prélevée sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives organisées par des entités établies en France. Le produit de cette taxe (communément dénommée « taxe Buffet »), due par les organisateurs de ces manifestations ou compétitions, est affecté depuis 2006 au Centre national pour le développement du sport, désormais à l’Agence nationale du sport (déduction faite des frais de gestion de l’administration fiscale correspondant aujourd’hui à 4% du montant de ce produit). La mise en place de nouvelles taxes apparait aujourd’hui de nature à remettre en cause l’équilibre économique du sport professionnel français. Enfin, sur le plan international, la France a engagé un travail de réflexion sur le modèle d’organisation européen du sport afin de défendre nos positions et renforcer le rôle des fédérations. A cette occasion, le ministère des sports a commandé une étude sur les « impacts, externalités et bénéfices du modèle d’organisation du sport en Europe à l’aune de sa professionnalisation ».

Le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas réaliser la nouvelle liaison A45. La décision finale reviendra au Parlement, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi d’orientation des mobilités. En tout état de cause, la déclaration d’utilité publique de ce projet autoroutier deviendra caduque le 16 juillet 2020 en l’absence de prorogation. Des alternatives à la construction de l’autoroute sont envisagées tant sur le plan ferroviaire que sur le plan routier. S’agissant tout d’abord du volet ferroviaire, il est prévu à moyen terme de réaliser les aménagements inscrits au contrat de plan État-région à hauteur de 66 M€ permettant d’améliorer le fonctionnement du nœud ferroviaire lyonnais et la robustesse de la ligne Saint-Etienne - Lyon - Ambérieu. Afin de gagner de la capacité au bénéfice de l’ensemble des services ferroviaires, notamment régionaux, il a en outre été demandé à SNCF Réseau en juin 2018, en lien avec le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de lancer les actions permettant l’engagement d’un débat public sur les aménagements de long terme de nœud ferroviaire de Lyon. Sous l’égide d’une commission particulière du débat public, ce débat a démarré le 11 avril dernier et s’est déroulé jusqu’au 11 juillet 2019. Il porte sur un périmètre élargi aux principaux pôles d’échanges de la région Auvergne-Rhône-Alpes desservis depuis Lyon, et évidemment à la ville de Saint-Etienne. S’agissant du domaine routier, une démarche d’études et de concertations a été lancée par le préfet de région afin d’identifier les pistes d’amélioration de la mobilité dans le corridor reliant les agglomérations stéphanoise et lyonnaise. Cette démarche permettra de déterminer les mesures pouvant être prises sur les liaisons ferroviaires et routières existantes, ainsi que les améliorations permises par le développement de l’intermodalité, du covoiturage et des mobilités douces. Dans cet objectif, l’État a installé cinq instances depuis l’année dernière : une instance de suivi général, présidée par le préfet de région, une instance sur les aspects ferroviaires et l’intermodalité, une instance sur le traitement du nœud de Ternay et de Givors, une instance sur les vallées de l’Ondaine et du Gier, une instance sur les aspects routiers sur le plateau de Mornant et à l’arrivée sur l’agglomération lyonnaise. Plusieurs réunions se sont déjà tenues depuis le lancement de la démarche, le 6 juillet 2018. Les parlementaires et les élus des principales collectivités situées entre Lyon et Saint-Etienne ont ainsi pu faire part de leurs propositions sur l’amélioration de la mobilité sur cet itinéraire. Un comité de pilotage de l’instance de suivi général s’est tenu le 8 avril dernier. En outre, une étude des déplacements et de la mobilité est en cours de lancement, afin d’apporter à ces groupes de travail des éléments de connaissance plus précis et actualisés. Cette étude reposera sur deux volets : une étude quantitative permettant d’actualiser la connaissance des mobilités sur la zone d’une part, et des enquêtes qualitatives à la rencontre des usagers, afin de mieux cerner les comportements de mobilité et les freins au changement de modes de transport. Sur la base de ce diagnostic approfondi et des échanges dans les différentes instances, un plan d’actions est en cours d’élaboration. Il conjuguera des premières mesures à court terme et, à l’issue des études nécessaires, des mesures de moyen et long termes. Dès lors, il appartient aux collectivités locales de se mobiliser autour de ce plan d’actions : de nombreuses mesures relèveront en effet de leur domaine de compétence, l’État intervenant en organisateur et en facilitateur.

Le Gouvernement a toujours œuvré pour renforcer, d’une part, la compétitivité du transport aérien et, d’autre part, la contribution du secteur à la lutte contre le changement climatique. Concernant la compétitivité, les Assises nationales du transport aérien ont permis d’annoncer de nombreuses mesures en faveur de celle-ci (baisse de la taxe d’aéroport, augmentation de l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, baisse des taux de redevance de route …), représentant, pour les compagnies aériennes, un allégement de charges de près de 220 M€ entre 2018 et 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a eu la volonté de porter une stratégie nationale collective du transport aérien pour la période qui s’ouvre jusqu’en 2025. Cette stratégie entend porter des objectifs ambitieux dans les domaines de l’environnement, du social, de l’aménagement et de la connectivité de nos territoires, mais aussi dans le cadre de l’innovation portée auprès du passager. Concernant la lutte contre le changement climatique, la France a plaidé en faveur d’une taxation européenne du secteur aérien lors du dernier conseil des ministres européens des transports en juin dernier. Elle soutient l’initiative des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Belgique d’ouvrir une discussion sur ce sujet. Une intervention à l’échelle européenne est une réponse optimale pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre États. Dans l’attente d’une décision à l’échelle européenne, le Gouvernement a décidé de mettre à contribution le transport aérien pour participer au financement des infrastructures de transport du quotidien : c’est le sens de la création d’une éco-contribution sur les billets d’avion. Les recettes seront intégralement affectées au financement des transports du quotidien des Français. Le Gouvernement a travaillé à rendre l’éco-contribution la plus efficace et la plus juste : elle s’appliquera sur les vols au départ de la France. Toutes les compagnies seront concernées, quelle que soit leur nationalité, ce qui ne désavantagera pas les compagnies françaises. L’éco-contribution sera progressive et modulée selon la classe : de 1,5 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique, jusqu’à 18 € par billet sur un vol hors UE en classe affaires et sera payée sur la destination finale du passager, qu’il emprunte un vol direct ou un vol en correspondance. Le pavillon français financera 38 % (dont 32 % pour les compagnies françaises du groupe Air France) de cette éco-contribution et le pavillon étranger 62 %. Par ailleurs, les passagers en correspondance seront exemptés de l’éco-contribution. Il s’agit d’un choix stratégique pour ne pas désavantager les compagnies françaises et préserver la compétitivité du hub mondial que représente l’aéroport de Paris-CDG.