La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie, en Jordanie ou en Israël et en Palestine. La situation en Irak est d'une extrême gravité et d'une ampleur inédite. La France soutient l'État irakien dans sa lutte contre le terrorisme, tout en rappelant aux autorités leurs obligations s'agissant du respect du droit international humanitaire et du droit des réfugiés. La France a affrété quatre vols humanitaires et 77 tonnes d'aide à destination du Kurdistan irakien dès le mois d'août, représentant une valeur de 1,3 M€, et poursuit son action humanitaire en Irak. Elle a par ailleurs débloqué, sur les sept premiers mois de l'année 2014, 1,2 M€ d'aide humanitaire au profit des déplacés internes présents dans les gouvernorats de Dohuk et de Ninive ainsi que des réfugiés syriens. Les projets retenus sont actuellement mis en œuvre par des ONG françaises ainsi que par le Programme alimentaire mondial. Ce sont donc au total près de 2,5M€ qui ont été mobilisés. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien des minorités dans leur pays. C'est là que se trouve leur avenir. Néanmoins, devant la gravité de la situation, la France a décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens. Les consulats à Erbil et Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre des procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés irakiens. Au niveau des Nations unies, la France s'est mobilisée pour accélérer l'adoption de la résolution 2170 le 15 août dernier, sous chapitre VII de la Charte. Cette résolution prévoit tout un dispositif pour lutter contre Daech (EIIL) notamment pour assécher les financements, sanctionner les personnes et éviter l'extension de la menace. Cette première initiative de la France a mobilisé la communauté internationale et renforcé l'efficacité de la lutte contre l'« État islamique », qui a montré toute son horreur au cours des dernières semaines ― notamment avec l'exécution des deux journalistes américain et du travailleur humanitaire britannique. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu à Bagdad et à Erbil le 10 août dernier et le Président de la République le 12 septembre pour manifester le soutien et la solidarité de la France à l'Irak. C'est dans le but de mobiliser la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme de Daech en Irak, de protéger les populations civiles et de rétablir l'État de droit sur l'ensemble du territoire irakien que la France a organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak du 15 septembre.

Les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées constituent une préoccupation de santé publique qui fait, d'ores et déjà, l'objet à la fois, de mesures de restriction et de prévention. Concernant la restriction, les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont fixé un niveau sonore maximal à ne pas dépasser dans les établissements et locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, tels que les discothèques. La réglementation relative à ces établissements, et notamment l'article R. 571-26 du code de l'environnement prévoit en effet que le niveau à l'intérieur des locaux soit limité à 105 dB en niveau moyen et de 120 dB en niveau crête. Depuis la publication de cette réglementation en 1998, les musiques ont évolué. La contribution énergétique dans les basses fréquences des niveaux sonores est plus importante. Conscient de ces évolutions, le ministère chargé de la santé a saisi le Haut conseil de santé publique afin qu'il puisse se prononcer sur l'impact des niveaux sonores élevés, riches en basse fréquence sur l'audition des populations et proposer des valeurs de gestion. Les recommandations émises à l'automne 2013, comprennent notamment l'affichage du niveau sonore émis dans les lieux de loisir, l'information du public sur les niveaux sonores et la durée d'écoute sans risque, afin que chacun puisse mesurer son niveau d'exposition et de risque potentiel. Sur la base de ces recommandations, depuis le début 2014, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pilote, au sein de la commission « bruit et santé » du conseil national du bruit, un groupe de travail. Celui-ci est chargé de décliner de façon opérationnelle les recommandations du Haut conseil de santé publique portant notamment sur les mesures de prévention et d'information, ainsi que sur la pertinence de réviser les niveaux maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique amplifiée ou de mettre en place des espaces de « repos » sonores au sein de ces lieux de loisirs. Les conclusions de ce groupe feront l'objet d'un avis du conseil national du bruit fin 2014. Le ministère s'appuiera sur ces recommandations pour orienter les actions à mettre en œuvre, en proposant s'il y a lieu d'intervenir par la voie législative. En complément des mesures de restriction et d'encadrement, avec le concours de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), il poursuit ses actions de prévention et soutient également activement l'action d'associations qui réalisent des actions de prévention au plus près des événements musicaux et notamment auprès des jeunes. Enfin, le conseil national du bruit a émis dans un avis du 10 juin 2014 des recommandations pour que cette problématique trouve une réponse au sein du plan national santé environnement 3.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec une attention particulière la mise en place et l'évaluation du cinquième plan national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2010-2014. La réalisation d'un bilan à mi-parcours par la direction générale de la santé (DGS) a permis d'interroger les agences régionales de santé (ARS) sur la mise en œuvre effective de ce plan. Le bilan montre que les priorités énoncées dans ce plan ont été déclinées au niveau national et régional, tout en soulignant le besoin de favoriser les échanges d'expérience entre les ARS et de renforcer les liens entre les comités de coordination régionale de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) et les ARS. En matière de prévention, les concepts de prévention combinée et de santé sexuelle fondent désormais l'orientation des démarches initiées. La prévention s'appuie toujours sur les campagnes de communication de l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), avec de nombreux partenariats associatifs, nationaux ou régionaux. La plupart des ARS coordonnent des actions de terrain, notamment autour du 1er décembre. L'accompagnement des personnes les plus fragiles reste une priorité. La prise en charge sociale permet aux patients d'accéder à un hébergement pour une bonne observance du traitement. Ainsi, le nombre d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) a augmenté en cinq ans, passant de 1 400 à 1 900. Des actions de sensibilisation, auprès des référents insertion des maisons départementales des personnes handicapées, ont été menées. Plusieurs enquêtes ont été initiées sur l'hébergement ou sur la prise en charge des personnes vieillissant avec le VIH. Les populations définies prioritaires dans le plan à savoir, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH) et les populations migrantes, bénéficient d'actions prioritaires soutenues par la grande majorité des ARS. Outre les actions de prévention et de sensibilisation des professionnels de santé, ces populations sont visées par des actions de dépistage rapide en milieu communautaire réparties sur tout le territoire. Des actions de prévention et recherche-action adaptées aux différentes formes de prostitution (notamment sur internet) ont été mises en place avec des appels à projets de la DGS en 2011 et 2013. Des actions ont été menées vers les usagers de drogue, pour améliorer l'accessibilité des programmes, des matériels de réduction des risques, du dépistage rapide VIH et des traitements de substitution. Des actions de formation des personnels de santé ont eu lieu et un appel à projets en direction des femmes consommatrices de produits psycho-actifs a été lancé. Par ailleurs, le futur projet de loi relatif à la santé, dont la ministre a présenté les orientations le 19 juin dernier, intégre un axe prévention et promotion de la santé en direction des populations vulnérables dans un but de correction des inégalités de santé dans ce domaine. À l'occasion du sidaction 2014, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a tenu à rappeler que le VIH n'est ni une maladie d'ailleurs, ni une maladie du passé et que face au risque de banalisation de cette maladie, il convient de rester mobilisé avec deux priorités : la prévention et le dépistage. La prévention, d'abord. Pour inciter les jeunes et les moins jeunes à mieux se protéger, le Gouvernement a baissé le taux de TVA appliqué au préservatif de 7 % à 5,5 % au 1er janvier 2014, au lieu de l'augmentation à 10 % prévue à cette date. Une campagne d'information a également été lancée en décembre 2013 pour rappeler à tous, et plus particulièrement aux plus jeunes, que le préservatif est la meilleure protection contre le VIH et toutes les infections sexuellement transmissibles. Le dépistage, ensuite. Des campagnes de dépistage par tests rapides ont été organisées chez les populations à risque. Les autotests enfin, devraient être disponibles à la fin de l'année en complément des dépistages traditionnels. La lutte contre le VIH reste un enjeu majeur de santé publique et il convient de rester mobilisés pour promouvoir la protection, les dépistages et la lutte contre toutes les stigmatisations.

Sur la base des travaux scientifiques menés par l'ancienne agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R. 4225-2 à R. 4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 à 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Dès le plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCA) pour soutenir des projets en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques. Deux registres spécialisés des cancers de l'enfant existent au plan national. Par ailleurs, 40 essais cliniques engagés par l'INCA et l'institut thématique multi-organismes (ITMO cancer) sont actuellement ouverts aux inclusions d'enfants atteints de cancer. Entre 2004 et 2011, 10 % du financement de la recherche a été dédié aux cancers pédiatriques. Le plan cancer 2014-2019 lancé par le président de la République le 4 février 2014 vise à renforcer ce qui a été engagé. De nombreuses mesures concernent les enfants et adolescents dans le domaine de l'accès à l'innovation et de l'offre médicale. Ce nouveau plan prévoit d'identifier et de labelliser des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares ou avec indication de recours à des techniques très spécialisées. Parmi les mesures, figurent également la création de centres de phase précoce dédiés aux cancers pédiatriques, l'ouverture aux enfants du programme AcSé qui vise à faire bénéficier des patients en échec thérapeutique d'un accès sécurisé à des thérapies ciblées, ainsi que le séquençage des tumeurs de l'enfant qui permettra de leur faire bénéficier de la médecine personnalisée. Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront développés pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques. En matière d'accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorités pour le développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique en fera partie. L'ensemble des acteurs concernés, professionnels de santé, institutions et associations de patients vont pouvoir s'appuyer sur ce nouveau plan pour faire progresser la lutte contre cette maladie.

Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en œuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.

Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Enfin, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui prévoyaient la remise d'un rapport au Parlement sur l'application de ces deux décrets, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Une déclaration sur la concurrence à l'exportation a été adoptée lors de la 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali en décembre 2013. Cette déclaration reprend le contenu de la déclaration précédente, adoptée en 2005 à l'issue de la conférence ministérielle de Hong-Kong. Par ailleurs, elle ne revêt pas de caractère contraignant. Ainsi, aucun engagement en matière de concurrence à l'exportation ne pourra contraindre l'UE à remettre en cause l'allocation des subventions à l'exportation en cas de crise, désormais autorisée par la politique agricole commune. Par ailleurs, lors du Conseil général de l'OMC du 24 et 25 juillet 2014, l'Inde s'est opposée à l'adoption du protocole de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), inclus dans l'accord trouvé à la conférence ministérielle de Bali, tant qu'un mécanisme visant à trouver une solution permanente pour la sécurité alimentaire n'aurait pas été adopté. Ainsi, l'Inde demandait une modification de l'accord de Bali, inacceptable pour la France et d'autres membres de l'OMC. Dans ce contexte, le Conseil général de l'OMC n'a pas été en mesure de finaliser le Protocole l'incorporant aux règles de l'OMC à la date prescrite par les ministres (31 juillet 2014). Face à ce blocage persistant, les travaux doivent se poursuivre afin de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties.

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. À ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. À ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux a été le premier à bénéficier de la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010. Il a concerné près de 30 000 agents. Le nouveau cadre d'emplois a ainsi regroupé les contrôleurs et les techniciens supérieurs. Il a conduit à des améliorations sensibles de la carrière des agents, puisque l'indice brut terminal est passé de 610 ― pour les contrôleurs ― et 638 ― pour les techniciens supérieurs ― à 660 en décembre 2010 puis 675 au 1er janvier 2012. Les conditions de reclassement des agents des deux cadres d'emplois existants dans les trois nouveaux grades du cadre d'emplois de technicien ont été également assez avantageuses puisque près de la moitié des agents (45 %) se sont retrouvés dans le troisième grade ― le plus élevé ― du nouveau cadre d'emplois, 35 % dans le deuxième et seulement 20 % dans le premier. À cet égard, on peut constater que ce pyramidage, avec une forte proportion dans les grades d'avancement, a pu conduire les employeurs territoriaux à ne pas organiser immédiatement d'examen professionnel d'avancement de grade faute de possibilité d'offrir les postes nécessaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que la réussite à un examen professionnel dans la fonction publique territoriale ne conduit pas automatiquement à une nomination dans le grade supérieur. On doit aussi noter que, en catégorie B, le mécanisme d'avancement de grade permet, à titre dérogatoire et d'une manière limitée, un avancement « au choix » même en cas d'absence d'examen professionnel. En ce qui concerne la promotion interne, qui déroge au principe du recrutement par concours, il n'est pas envisagé de revenir sur les proportions actuelles, en l'occurrence une promotion pour trois recrutements, ces derniers, dans la fonction publique territoriale, comprenant également les mutations externes. En outre, la clause de sauvegarde permet de la promotion interne hors recrutement, en fonction des effectifs du cadre d'emplois, à hauteur d'une promotion interne pour 60 agents (soit 1/3 de 5 %). S'agissant du régime indemnitaire, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas de fixer un montant minimum de primes pour les agents territoriaux. Pour le niveau de recrutement de ces agents, la réforme de 2010 a confirmé la nécessité de conserver un niveau à bac + 2 pour le grade de technicien principal de 2e classe. Enfin, on peut noter que l'ensemble de ces questions sera abordé à l'occasion de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Les données relatives au retrait programmé du service actif de patrouilleurs hauturiers de la marine nationale à l'horizon 2020 figurent dans le tableau suivant :

BÂTIMENT
LIEU
de
stationnement
ANNÉE
de retrait
du service
actif
ANCIENNETÉ
en années
au
désarmement

« Albatros »
La Réunion
2015
48

« La Capricieuse »
Dégrad des Cannes
2017
31

« La Gracieuse »
Dégrad des Cannes
2017
30

« LV Lavallée »
Brest
2018
38

« CDT L'Herminier »
Brest
2018
33

« LV Le Hénaff »
Brest
2020
41

« La Glorieuse »
Nouméa
2020
34

« La Moqueuse »
Nouméa
2020
34

« L'Adroit »
Toulon
à définir
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La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) constitue la première étape de réalisation des objectifs fixés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru le 29 avril 2013. Elle précise les orientations de la politique de défense française en termes financiers, capacitaires et industriels pour les cinq prochaines années. S'agissant du remplacement partiel de certains moyens de la marine nationale concourant à la sauvegarde maritime, la LPM prévoit la livraison de deux patrouilleurs à faible tirant d'eau adaptés à la Guyane en 2016, ainsi que de trois bâtiments multi-missions à destination des Antilles, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie en 2015-2016. En ce qui concerne la mise à disposition du patrouilleur hauturier « L'Adroit », le partenariat conclu entre la société DCNS et le ministère devrait être prolongé jusqu'à l'été 2015, en vue de permettre à la marine de poursuivre ses expérimentations à bord et à l'industriel d'approfondir ses prospections commerciales lors d'escales ciblées. Cet accord n'a toutefois pas vocation à perdurer, dans la mesure où « L'Adroit » est un bâtiment prototype susceptible d'être vendu ou désarmé à brève échéance. Les nouveaux patrouilleurs hauturiers de surveillance et d'intervention (BATSIMAR) seront pour leur part livrés à compter de 2024, au rythme prévu de deux unités par an.

Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Les ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.

Pour orienter les politiques climatiques et pour informer le grand public, le Gouvernement dispose de diverses ressources d'information scientifique. La référence scientifique commune au niveau international et servant de socle pour la négociation climatique mondiale est apportée essentiellement par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les rapports d'évaluation produits par le GIEC fournissent un état de la science climatique. Ainsi, le volume 1 du 5e rapport publié en septembre 2013 contient les éléments scientifiques, le volume 2 publié en mars 2014 décrit les impacts, les vulnérabilités et l'adaptation, le volume 3 traite l'atténuation du changement climatique. Le rapport de synthèse sera publié en octobre prochain. Ces documents de plusieurs milliers de pages sont élaborés selon des procédures connues et transparentes. Un rapport du GIEC ne donne pas que les points de consensus mais expose, le cas échéant, les points où les conclusions de diverses publications ou laboratoires sont divergentes. Un rapport du GIEC contient également beaucoup d'indications sur les incertitudes et celles-ci sont données suivant une nomenclature mise au point au long des 25 années d'existence du GIEC. Au niveau national, le Gouvernement dispose, d'autre part, des ressources considérables de la communauté scientifique française de recherches sur le climat. Il existe aujourd'hui peu d'incertitudes sur les causes du réchauffement climatique. Il en existe davantage quant aux impacts à venir sur le système climatique et sur les écosystèmes, au sens large. Mais les plus grandes incertitudes se trouvent surtout dans les scénarios technico-économiques qui seront ceux du XXIe siècle. L'existence d'opinions climato-sceptiques est un fait à intégrer dans une stratégie de communication. La proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) suggère de donner assez de place à la question des incertitudes, ce qui est tout à fait pertinent car contribuant à la robustesse du discours. La difficulté est, sur ces questions scientifiquement très complexes, de trouver une approche ajustée : avoir un discours clair, compréhensible, et des messages mémorisables, mais sans simplification excessive. Chaque État-membre se fait représenter lors des assemblées plénières du GIEC, par une délégation gouvernementale et désigne aussi un « point focal national » du GIEC. Ce point focal peut, suivant la mission que lui confie l'État concerné, être un relais ou un animateur de communication au sujet des rapports du GIEC. En France, par exemple, ce rôle de point focal est tenu par l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) rattaché pour ses moyens à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). L'ONERC, parmi d'autres missions, est source d'une importante activité de communication et de diverses publications : cf. www. onerc. gouv. fr. En conclusion, la « communication climatique » est très décentralisée, très distribuée, prise en charge par les États, diverses organisations internationales, dont par exemple le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de multiples ONG, de multiples acteurs. Le GIEC n'a pas reçu mission, de la part des États-membres, de déployer des moyens extensifs de communication ; il n'a pas non plus été doté de moyens pour cela. Des relais nationaux sont opérés, notamment et non-exclusivement, par les points focaux nationaux du GIEC. S'agissant des transferts de technologies, la Conférence des parties (COP) de Cancun avait entériné l'établissement d'un mécanisme technologique visant à favoriser le déploiement et le transfert de technologies en matière d'adaptation et d'atténuation. L'une des composantes de ce mécanisme, le Centre et réseau sur les technologies du climat (CTCN) a vu ses procédures de fonctionnement approuvées par les Parties à Varsovie. Il est désormais à même d'appuyer les pays qui en feront la demande pour l'évaluation de leurs besoins technologiques. Au sein du CTCN, les Entités nationales désignées (NDE) jouent un rôle clé en tant que points focaux pour leurs pays. Pour les pays en développement, ce sont ces NDE qui sont en charge de soumettre les demandes au centre, et pour les pays développés, les NDE soutiennent le travail du CTCN. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est NDE de la France, et met son expertise à disposition du CTCN. S'agissant enfin de la proposition du Centre d'analyse stratégique « d'intégrer la lutte contre le changement climatique comme priorité dans les règles de l'Organisation mondiale du commerce », dans l'actuel « cycle de Doha » lancé depuis 2001, encadrant les négociations de l'OMC, la question du changement climatique ne fait pas partie du programme de travail, ni de celui des négociations en cours. Le Gouvernement soutient cependant un rapprochement de l'OMC avec d'autres organisations internationales afin de prendre en compte tous les aspects de la mondialisation, y compris sa dimension environnementale. Toutefois, l'introduction de négociations sur le climat conduirait très probablement à un motif de blocage supplémentaire des débats dans cette enceinte, qui a peiné à trouver, à Bali en décembre 2013, et après cinq échecs consécutifs, un premier accord depuis sa création en 1995. Par exemple, le secteur agricole, éminemment sensible aux questions commerciales, est un sujet encore tabou dans les négociations sur le climat. Autre exemple, les mécanismes de taxe carbone aux frontières sont un sujet de très forte opposition. Les politiques commerciales des États et celles relatives à l'environnement sont pourtant étroitement liées. D'ailleurs, le paragraphe 31. i de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001, évoque « la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques établies dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) », tels que la Convention-cadre des Nations unies pour le changement climatique (CCNUCC). Par ailleurs, cette déclaration énonce, en son paragraphe 31. iii, « la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux ». La libéralisation des biens environnementaux pourra en effet contribuer à l'amélioration de l'accès aux produits et aux technologies respectueux du climat, et ainsi participer aux politiques d'atténuation et d'adaptation. Elle répond également au souci de la CCNUCC de transférer les technologies nécessaires à la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement est favorable à de tels transferts et soutient l'initiative en faveur de la libéralisation des biens environnementaux lancée à l'occasion du forum de Davos le 24 janvier 2014 entre 14 pays. Ces négociations vont se dérouler dans les prochains mois à partir d'une base de travail élaborée par les pays du Forum de coopération pour l'Asie et le Pacifique (APEC) visant à réduire les droits de douane à 5 % pour 54 biens environnementaux à l'horizon 2015. En lien avec la Commission européenne, le Gouvernement cherche à faire de cette initiative la base d'un accord plurilatéral plus ambitieux dans le cadre de l'OMC.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. L'impact paysager, l'occupation de l'espace, mais aussi l'impact éventuel sur la faune sont néanmoins des points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet doit accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. L'inspection des installations classée veille ensuite au strict respect de ces prescriptions ainsi que de la réglementation technique nationale pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre robuste pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux qui vient s'ajouter aux exigences en matière d'urbanisme du permis de construire, et notamment au regard de la distance d'exclusion des 500 mètres. Concernant les autorisations relatives aux petites éoliennes, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont alors établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. Le non-respect des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme.

À l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 31 décembre 2012, 34 % des fonctions supérieures sont tenues par des femmes. La stricte parité est toutefois atteinte si on examine le pourcentage total de femmes dans l'encadrement supérieur et intermédiaire (51,2 %). En effet, les agents féminins sont 55,7 % à occuper des postes d'encadrement intermédiaire (adjoints aux sous-directeurs, responsables de bureaux et assimilés, adjoints aux chefs de bureaux). Au 31 décembre 2013, le ministère comptabilisait 34,8 % de primo-nominations de femmes sur les emplois d'encadrement supérieur, au regard des 20 % fixés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

Le dispositif « Un établissement, une œuvre » est porté conjointement par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la culture et de la communication, le centre national de documentation pédagogique et l'association des Régions de France. Sa mise en œuvre intervient dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle de l'élève (cf. circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013) ainsi qu'à l'occasion du 30e anniversaire des Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). Rapprocher l'art contemporain des élèves qui en sont relativement éloignés représente un enjeu majeur pour le ministère chargé de l'éducation nationale. Ce dispositif vise ainsi les élèves des collèges, en particulier ceux qui sont issus des établissements d'éducation prioritaire, des zones rurales isolées et des établissements qui n'auraient pas encore mis en place de projets ayant trait à l'art contemporain. Un certain nombre d'acteurs sur le terrain ayant d'ores et déjà mis en œuvre ce type d'opération au sein des lycées, il convient notamment de s'appuyer sur ces précédents pour valoriser et donner une impulsion nouvelle à ces initiatives, en les orientant davantage vers les collèges et les projets associant collèges et écoles. Depuis le 27 septembre 2013, date de la signature de la convention cadre nationale relative à ce dispositif, l'exposition d'œuvres au sein des écoles ou des établissements fait l'objet d'un projet pédagogique inscrit dans le volet culturel du projet d'école ou d'établissement. La convention cadre nationale a été communiquée à l'ensemble des recteurs d'académie. Elle est assortie d'une annexe présentant un modèle de convention locale, ce qui doit permettre aux partenaires locaux de mettre en œuvre plus simplement le dispositif. En ce sens, il revient aux rectorats de relayer l'impulsion nationale afin que le plus grand nombre de territoires soit concerné. Un bilan tiré après un an d'application permettra de mesurer la mise en place du dispositif, notamment dans les trois académies d'Île-de-France.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (six ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'État unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales ». Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles également à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap.

Les sorties et les voyages scolaires obéissent à une règlementation importante rappelée par la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties scolaires dans le second degré. Les frais liés aux accompagnateurs de sorties scolaires, en application du principe de gratuité de l'enseignement, ne sauraient être pris en charge par les familles et l'octroi d'une remise par un organisme de séjours scolaires ne bénéficiant qu'aux frais liés aux accompagnateurs ne peut être acceptée par l'établissement. En effet, lors de l'élaboration du budget du voyage, la part des accompagnateurs est calculée en fonction du montant total des dépenses, en non en fonction du tarif défini par le voyagiste. L'acceptation d'une telle remise reviendrait à faire peser sur les familles, un financement incombant légalement à l'établissement. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 réaffirme l'importance pédagogique des sorties scolaires et donne aux enseignants, à l'origine de ces projets, la faculté de mobiliser une variété importante de ressources. En particulier, elle énumère l'ensemble des ressources pouvant être mobilisées afin de financer une sortie facultative : les crédits alloués par l'État ; les aides attribuées par les collectivités ; les contributions du foyer socio-éducatif (au collège), de la Maison des lycéens (MDL) ou de tout autre association loi 1901 ; l'apport d'une entreprise privée, à condition qu'il ne soit pas assorti d'une contrepartie publicitaire ; les ressources propres de l'établissement et les contribution des familles, à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires. Une utilisation pleine et entière de ces possibilités permet à des établissements ne pouvant pas ou ne souhaitant pas recourir au fonds de roulement pour les dépenses liées aux accompagnateurs, de financer leurs projets de sortie.

La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en œuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.

Les étudiants français poursuivant des études hors de l'Union européenne dans le cadre du programme Erasmus dépendent en termes de protection sociale de la législation du pays d'accueil. À défaut, ceux-ci ont la possibilité de s'assurer volontairement pour la durée de leur séjour d'études auprès d'une compagnie d'assurances privée prévoyant une prise en charge de leurs frais médicaux ou encore auprès de la caisse des français de l'étranger (CFE). En tout état de cause, le dispositif applicable en la matière relève du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le conseil communautaire de l'agglomération des Hauts-de-Bièvre, en sa séance du 16 mai dernier, a voté une délibération autorisant la démolition du bâtiment G de la résidence Jean Zay d'Antony. La convention passée entre l'État, le Conseil général des Hauts-de-Seine, la Communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre (CABH) et la Ville d'Antony en date du 28 juin 2013, pour le développement de l'offre sociale de logement étudiant sur le site de la Résidence universitaire Jean Zay à Antony et dans les Hauts-de-Seine sur 2013-2019, lie les programmes de réhabilitation, de démolition et de construction afin de maintenir une capacité d'accueil équivalente, et prévoit notamment la reconstitution de l'offre sociale de logement avant les opérations de démolition. La décision du conseil communautaire de la CAHB ainsi que l'absence d'informations précise sur la programmation des opérations de réhabilitation et de construction sont source d'inquiétude et de nature à jeter le doute sur le respect de la convention du 28 juin 2013. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé au recteur de l'académie de Versailles le report de la dernière réunion du comité de suivi afin que les collectivités territoriales s'engagent à produire lors de la prochaine séance un calendrier de programmation de réhabilitation et de construction de 1 080 logements sur le site de la Résidence Jean Zay, de 1 200 nouveaux logements construits prioritairement sur le territoire de la CAHB, et de 3 000 nouveaux logements construits sur le territoire départemental, conformément à la convention du 28 juin 2013. Il a été rappelé que la démolition du bâtiment G ne pouvait avoir lieu avant la réhabilitation du bâtiment A de la Résidence Jean Zay. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche suit avec la plus grande attention la mise en œuvre des engagements pris lors de la signature de la convention du 28 juin 2013. L'accès au logement social pour les étudiants constitue un facteur décisif pour la réussite de nombre d'entre eux. Remédier à l'insuffisance notoire de logements étudiants en région Île-de-France constitue une priorité de l'action du Gouvernement et des élus franciliens.

Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : « II ― L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'État ». Ces dispositions fixent ainsi le délai dans lequel l'expropriation doit être réalisée, c'est-à-dire le délai dans lequel l'ordonnance d'expropriation doit intervenir. S'agissant de la réalisation effective du projet, aucun délai n'est prescrit par les textes. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique (...) ». L'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique doit donc être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. Lorsqu'une grande partie des travaux ou des aménagements prévus a été réalisée dans le délai de cinq ans, sur la plupart des parcelles expropriées, le droit de rétrocession n'est pas ouvert. L'expropriant est, par ailleurs, tenu de maintenir l'affectation prévue pendant le délai de trente ans durant lequel l'ancien propriétaire ou ses ayants droits peuvent demander la rétrocession.

Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laissée à la discrétion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». L'étiquette est ainsi à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'État notamment à des fins d'études en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance « divers ». L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales attestant d'un véritable débat politique qui justifie une analyse de l'évolution des tendances politiques. Aussi, le Gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes où s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean-Claude Carle, le Gouvernement avait en revanche fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.

Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laissée à la discrétion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». L'étiquette est ainsi à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'État notamment à des fins d'études en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance « divers ». L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales attestant d'un véritable débat politique qui justifie une analyse de l'évolution des tendances politiques. Aussi, le Gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes où s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean-Claude Carle, le Gouvernement avait en revanche fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 du code précité, déléguer cette compétence au maire. Le conseil municipal est en tout état de cause compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs. L'article L. 2223-15 prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Ces dispositions impliquent qu'en principe, il est interdit aux communes d'accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières. Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Par ailleurs, le juge administratif considère qu'une sépulture qui n'a pas donné lieu à la délivrance d'un titre (en raison de l'absence de paiement de la redevance) doit être considérée comme une sépulture en terrain commun (CAA Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA00288, Annie Piperno). Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. Dans ce cas, il peut être envisagé qu'elle prenne contact avec les familles concernées dans le but de formaliser les attributions de concessions. Les contrats administratifs ainsi conclus entre la commune et les familles intéressées ne produiront des effets que pour l'avenir. Ces dernières paieront le montant du capital, fixé par le conseil municipal, en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet. Dans le cadre de l'article L. 480-1 précité, les agents de police municipale sont, en application de leur statut, assermentés et ont la qualité de fonctionnaire territorial de leur commune. Dans cette mesure, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 480-1. Cependant, ils doivent recevoir un commissionnement de leur maire pour constater les infractions aux règles du code de l'urbanisme sur le territoire de la commune qui les emploie. Le commissionnement permet d'adapter l'étendue des missions confiées aux qualifications propres des agents et à la situation locale.

Les modalités générales d'inscription sur les listes électorales, préalable indispensable à l'exercice du droit de vote, sont fixées par la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Pour l'inscription sur la liste électorale, l'électeur peut justifier de la nationalité française en produisant une carte nationale d'identité ou un passeport s'ils ont pu être établis, ou, à défaut, un justificatif de l'acquisition de nationalité. Selon les dispositions respectives des articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la preuve d'une déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci et celle d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivré par les autorités françaises, sur lequel figure la mention de la déclaration ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil, ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée ou qu'est intervenu un décret ayant conféré la nationalité française à l'intéressé. Lorsqu'une attestation d'acquisition de la nationalité française est sollicitée pour permettre au demandeur de s'inscrire sur une liste électorale, le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, s'attache à y donner suite dans les plus brefs délais. La demande d'inscription sur les listes électorales peut donc être déposée dès la publication du décret de naturalisation au Journal officiel. En outre, si l'intéressé n'a toutefois eu connaissance du décret de naturalisation qu'au-delà du 31 décembre, date de clôture de la période normale de révision des listes électorales en application de l'article R. 5 du code électoral, et bien que le décret de naturalisation ait été publié avant cette date, il pourra néanmoins s'inscrire au-delà de la période normale de révision dans les conditions visées à l'article L. 30 du code électoral. Ledit article permet en effet aux électeurs, dans des cas limitativement énumérés par la loi et sous réserve que ce soit à l'occasion de l'organisation d'un scrutin, de faire une demande d'inscription sur les listes électorales au-delà du délai normal d'inscription. Parmi ces cas figurent celui des Français et Françaises venant d'acquérir la nationalité française. Le demandeur doit alors justifier qu'il a acquis la nationalité française et que la naturalisation n'a été portée à sa connaissance qu'après la clôture des délais d'inscription (Cass. 2e civ. 28 mars 2002, n° 02-60237). La date à prendre en compte est celle de la notification du décret de naturalisation et non la date du décret ou de sa publication au Journal officiel (Cass. , 2e civ. 10 mars 2004, n° 04-60134). Ainsi un électeur peut faire une demande d'inscription au titre de l'article L. 30 alors même que son décret de naturalisation est antérieur au 31 décembre dès lors qu'il n'en a eu connaissance qu'au-delà de cette date. L'acquisition de la nationalité française par mariage, dans les conditions fixées par les articles 21-1 et suivants du code civil, entre dans le champ d'application de l'article L. 30 (Cass. 2e civ. 23 mars 1995, n° 95-60406).

L'offre de services au public dans les territoires ruraux est l'objet de l'attention constante du Gouvernement. En effet, les habitants de ces territoires doivent pouvoir bénéficier d'une qualité de service identique à celle dispensée par les opérateurs de service dans les villes. Le Premier ministre a récemment rappelé devant les assises de l'association des petites villes de France, le 13 juin 2014, que « le Gouvernement souhaite que l'organisation des acteurs et des opérateurs se traduise par des améliorations concrètes dans la vie quotidienne des habitants des espaces ruraux ou des espaces plus éloignés. Ainsi d'ici à 2017, nous multiplierons par trois le nombre des maisons de service au public qui réunissent pôle emploi, la CAF, la SNCF ou encore la poste. Dans trois ans, le réseau atteindra 1 000 maisons et permettra une présence significative dans nos territoires ». Le Premier ministre a délégué à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le pilotage du dossier de l'accessibilité des services depuis près de deux ans. Durant cette période, la ministre a ouvert plusieurs chantiers, qui aujourd'hui permettent d'affirmer que la réponse aux attentes des populations peut être trouvée dans une nouvelle organisation de l'offre de services au public. La possibilité de mettre les locaux des mairies à disposition d'opérateurs qui pourraient y tenir des permanences ou y déléguer leurs compétences a été évoquée. D'ores et déjà, de nombreuses collectivités portent une offre de services mutualisée pouvant concerner jusqu'à 30 opérateurs sur le même site. Certains de ces sites sont labellisés par l'État en tant que relais services publics. Depuis 2014, l'État, qui s'est toujours engagé depuis 2006 dans l'appui à ce dispositif, renforce sa contribution, qui est calculée sur les charges de fonctionnement réel et équivaut au quart des charges de chaque site. Cet appui, plafonné à 17 500 € par site, tend à alléger la charge des collectivités qui accueillent ces sites sur leur territoire. La ministre a souhaité aller plus loin en mettant en place à partir de 2015 un fonds de déploiement des espaces mutualisés, qui sera alimenté par la contribution de l'État et celle des opérateurs nationaux chargés de missions de service public. Ce fonds a pour vocation d'accompagner la création de 1 000 espaces mutualisés à l'horizon de 2017, et d'assurer la pérennité de cette nouvelle organisation des services. Il permettra également d'alléger la charge des collectivités, qui se sont déjà engagées ou s'engageront dans cette voie afin de répondre aux attentes des citoyens. Le prochain projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit des dispositions opérationnelles sur cette organisation qui facilite l'accès pour tous aux services, quel que soit son lieu de résidence.

L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol, à prendre en compte pour la soumission à formalité des projets de construction au titre du livre IV du code de l'urbanisme. La notion d'emprise au sol est ainsi définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». La circulaire du 3 février 2012 « relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme » précise que les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas constitutives d'emprise au sol, sous réserve qu'elles ne présentent pas par ailleurs des fondations profondes. En effet, en l'absence de surélévation significative de la terrasse par rapport au sol, il n'est pas possible d'en opérer une projection verticale. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ne précise pas la notion de surélévation significative, au regard d'une hauteur prédéterminée par rapport au sol naturel. Par le passé, la fixation d'un critère altimétrique à 0,60 mètre s'est en effet révélée trop rigide. Elle a ainsi conduit à des effets de seuil. Par ailleurs, elle avait pour inconvénient majeur de ne pas prendre en considération les topographies parfois accidentées des terrains. À titre d'exemple, une terrasse peut comporter une hauteur au-dessus du sol excédant 0,60 mètre à l'un des ses côtés, sans toutefois modifier l'aspect architectural du bâtiment auquel elle est rattachée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de considérer que la terrasse est constitutive d'emprise au sol. En revanche, une terrasse réalisée sur pilotis, afin par exemple de compenser un fort dénivelé, va nécessairement modifier la façade du bâtiment. Il est en outre alors possible d'en opérer une projection verticale. Dans ce cas la terrasse soutenue doit être considérée comme constitutive d'emprise au sol. L'appréciation du caractère significatif ou non de la surélévation de la terrasse doit donc s'apprécier au regard des caractéristiques particulières des constructions et de leur terrain d'assiette. Elle doit nécessairement faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Il ne peut pas dès lors être considéré par avance que toute terrasse comportant une surélévation de 60 centimètres ou plus est nécessairement constitutive d'emprise au sol.

Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de l'accord UNEDIC trouvé par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses conséquences sur le régime des intermittents du spectacle, le Gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance chômage signé le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agrément permettant son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le Gouvernement s'attache à redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, et ne se résume pas au seul régime des intermittents, est un accord de responsabilité et de progrès. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus précaires, tout en maîtrisant le déficit de l'assurance chômage devenu insupportable. Au-delà, aucun motif en légalité ne permettait de fonder un refus d'agrément de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le Gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir à cette vague d'inquiétude. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise révèle des problèmes profonds que le Gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. À la demande du Premier ministre, une réflexion s'est engagée sans attendre sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien Directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. Le Gouvernement a également entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'État prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.

Depuis 2010, 61 500 jeunes ont réalisé une mission de service civique en France ou à l'international parmi lesquels 837 résidents du département de la Vienne, dont 780 ont accompli leur mission dans ce même territoire. Au terme d'une enquête réalisée par la TNS Sofres en février 2012, 893 anciens volontaires ont été interrogés afin de connaître leur opinion sur le service civique et le bilan qu'ils tiraient de leur mission. Six mois après, 29 % des volontaires avaient trouvé un travail, 61 % d'entre eux estimaient que leur expérience de service civique les avait aidés ou allait les aider à trouver un emploi et 72 % considéraient que leur mission avait contribué au développement de leurs compétences professionnelles. Les résultats de cette enquête démontrent l'utilité du dispositif dans le cadre du parcours d'insertion dans la vie active et sociale des jeunes en complément d'autres dispositifs tels que les emplois d'avenir. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'agence du service civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse un rapport « liberté, égalité, citoyenneté, un service civique pour tous ». La ministre a annoncé le déblocage de 100 millions d'euros sur trois ans, réaffirmant la volonté du Président de la République d'atteindre en 2017, 100 000 jeunes en service civique (contre 33 700 en 2013).