Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Le projet de transfert de la cité administrative de Toulouse fait partie des trente-neuf projets proposés par les préfets de région qui ont été instruits par la direction de l’immobilier de l’État (DIE) et validés en conférence nationale de l’immobilier public pour être financés dans le cadre du programme 348 de rénovation des cités administratives. Après la réalisation d’une étude par un prestataire externe, au cours de l’année 2018, la définition du projet s’est traduite par l’élaboration de plusieurs scénarios, au niveau départemental, sous l’autorité du préfet. Ce travail a permis d’étudier l’ensemble des enjeux fonctionnels et énergétiques mais aussi d’intégrer la question de l’accessibilité pour les usagers et les agents, de la proximité des services et de la faisabilité des travaux au regard du calendrier du programme 348. Deux scénarios ont émergé à l’issue de ce travail : l’un de rénovation complète de la cité actuelle, l’autre de déménagement de la cité sur le site dit « Lemaresquier » (quartier Jolimont). Le dossier déposé par le préfet de région en novembre 2018 a présenté ces deux options. Il a fait l’objet d’une expertise de la DIE, d’échanges itératifs et d’un examen en CNIP à trois reprises entre le 6 décembre 2018 et le 28 mai 2019. Cette période a été mise à profit par le préfet de région pour présenter le projet au président de la métropole maire de la ville de Toulouse. Le scénario de déménagement a fait l’objet de nombreux échanges avec les services de la métropole, notamment afin d’assurer, dans les documents d’urbanisme révisés en novembre 2018, les conditions de sa compatibilité avec le scénario de déménagement des services de l’État sur le site Lemaresquier s’il était retenu. À la demande des représentants syndicaux, une réunion plénière s’est également tenue le 11 décembre 2018 au cours de laquelle les différents scénarios ont été présentés et discutés avec les organisations syndicales. Le sujet a été en parallèle régulièrement évoqué au sein des instances de dialogue social (CT et CHSCT). À l’issue de ce cycle de concertation avec les élus et les organisations syndicales, la décision de sélection du projet de déménagement de la cité sur le site « Lemaresquier » a été confirmée par le ministre de l’action et des comptes publics, chargé du domaine, en juillet 2019. Les travaux d’entretien, qui ont été engagés ces dix dernières années sur le site de la cité actuelle, ne permettaient pas de répondre à l’ensemble des enjeux actuels de modernisation et d’efficacité énergétique. In fine, le scénario de déménagement envisagé est apparu comme le plus efficient et le plus économe, notamment en matière environnementale. Le préfet de région a tenu, dès le 9 septembre 2019, la réunion de lancement du projet, avec les représentants syndicaux et les chefs de service. Le projet retenu prévoit, sur ce nouveau site, la rénovation d’un bâtiment existant dont l’État est propriétaire et la construction d’un bâtiment neuf sur la même emprise domaniale. Il s’inscrit par ailleurs pleinement dans les objectifs de politique immobilière de l’État définis par le ministre chargé du domaine puisqu’il permet le regroupement de plusieurs services sur un même site domanial et respecte les normes énergétiques les plus exigeantes. Le programme devrait commencer dès 2020 et s’achever en 2023, date à laquelle les services seront amenés à déménager. Ceux-ci ne subiront aucune des contraintes liées à des travaux de réhabilitation d’envergure. Ce calendrier permet également de limiter le coût du transfert aux seuls frais de déménagement. Enfin, le site actuel, libéré, pourra faire l’objet d’un projet de reconversion, qui sera suivi attentivement par l’État. Cette reconversion devra en effet s’opérer dans une double optique de valorisation et d’insertion à l’environnement urbain en concertation avec la métropole et la ville de Toulouse, que le préfet de région a régulièrement tenu informées des perspectives rendues possibles par la libération du site.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Les projets élaborés par les directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les préfets ont constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics sur le territoire à l’horizon 2022-2023. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de l’Oise en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 36 communes, soit 10 de plus qu’actuellement. Rien ne se fera sans que l’ensemble des parties prenantes n’ait été associé. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. S’agissant de l’offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFiP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus. La constitution de services de gestion comptable (SGC) ne remet nullement en cause le principe de séparation ordonnateur-comptable, puisque les rôles de chaque acteur restent identiques. En outre, le dimensionnement de ces services vise une taille raisonnable. Par ailleurs, les usagers auront accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l’accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d’élus, permettra de s’assurer du maintien dans la durée d’un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques.

L’objectif de la réglementation de l’Union européenne (UE) sur la santé des végétaux est de protéger son territoire face au risque d’introduction et de dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Ainsi, le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux [règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE], qui entrera en vigueur au 14 décembre 2019, prévoit dans son article 1er qu’il ne s’applique pas aux régions ultrapériphériques françaises de l’Union européenne (le paragraphe 3 de l’article 1er dispose que « les références faites aux pays tiers doivent s’entendre comme des références aux pays tiers, à Ceuta, à Melilla et aux territoires visés à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception de Madère et des Açores. ») que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer (DROM) concernés sont en effet considérés comme des espaces phytosanitaires extérieurs car leurs paramètres biogéographiques sont différents de ceux du territoire continental européen. Le développement des échanges et le changement climatique ne font qu’accentuer les risques de voir des organismes nuisibles aux végétaux apparaître dans des territoires qui en étaient jusqu’à présent indemnes. La certification phytosanitaire devient dans ce contexte une nécessité pour protéger ces mêmes territoires. C’est la raison pour laquelle elle se mettra en place pour les envois des DROM vers la métropole, en regard de ce qui est déjà fait pour les expéditions depuis la métropole vers les DROM. Le déploiement de la certification phytosanitaire depuis les DROM se fera progressivement. Une approche pragmatique sera déployée par les services concernés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation consistant à : accorder dans un premier temps une tolérance de 5 kg pour les colis ou bagages accompagnant les voyageurs et contenant des fruits, légumes ou fleurs coupées et qui ne seront soumis ni à certification phytosanitaire au départ, ni à contrôle phytosanitaire à l’arrivée en métropole ; accompagner la mise en place de la certification phytosanitaire électronique au départ de La Réunion pour fluidifier le contrôle export ; favoriser les groupages sous un même certificat phytosanitaire pour un envoi comprenant plusieurs palettes ou containers de végétaux destinés à une même plateforme logistique en métropole ; adapter, le dispositif de contrôles à l’importation des marchandises en provenance des DROM, celui-ci est en cours de déploiement. Il est fondé sur une analyse de risque prenant en compte la probabilité d’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux en Europe continentale. Les ananas, le durian, les dattes, les bananes et les noix de coco ne sont pas soumis à certification phytosanitaire. Pour les végétaux soumis à certification sanitaire, un seul contrôle au départ de La Réunion sera requis dès lors qu’ils sont destinés à la métropole. L’ajout d’autres fruits aux cinq susmentionnés exemptés de certification phytosanitaire n’est pas envisageable à court terme, puisqu’il dépend de discussions avec la Commission européenne et les autres États membres, dont certains ont de très fortes réticences à ce sujet compte-tenu du risque d’introduction de ravageurs qui serait préjudiciable aux filières arboricoles d’Europe continentale. Pour les envois de litchis et de fruits de la passion, la réglementation ne pose pas de difficulté particulière pour la certification phytosanitaire. La certification phytosanitaire pour l’envoi de mangues fait l’objet d’échanges avec la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion par rapport au risque de présence d’insectes non européens de la famille des tephritidae (bactrocera dorsalis, bactrocera zonata et ceratitis rosa). En effet, il n’est pas possible de certifier que La Réunion est indemne ou que les lieux de production sont indemnes de ces ravageurs. Il conviendra d’identifier, voire de tester, en lien avec les filières professionnelles un traitement adéquat pour que la certification phytosanitaire soit possible. Certains de ces organismes nuisibles, notamment bactrocera dorsalis, sont considérés comme des organismes de quarantaine prioritaires pour l’UE compte tenu de leurs impacts économiques. Leur présence à La Réunion justifie une très grande vigilance vis-à-vis des flux de végétaux ou de produits végétaux à risque.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l’État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d’un service de recherche, développement et innovation, l’institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d’interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d’hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d’euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l’ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l’effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l’impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d’1 M€ de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d’agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l’approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l’établissement.

L’alimentation animale, dont l’encadrement réglementaire relève en France de la double compétence du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, est un secteur dynamique au sein duquel sont traditionnellement distingués les aliments pour animaux de rente (« feed ») et les aliments pour animaux de compagnie (« pet food »). Plusieurs règlements européens, donc d’application directe en droit français, constituent le corpus législatif visant à s’assurer de la qualité et de l’innocuité des aliments produits pour les animaux (hygiène des établissements, conditions de mise sur le marché, règles d’étiquetage), et ce au titre de la santé animale et également, pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, au titre de la santé publique. Parmi les aliments pour animaux, certains sont des aliments diététiques, relevant d’une réglementation européenne spécifique (directive européenne 2008/38/CE, transposée en droit français dans le code de la consommation). Ils visent à répondre à des objectifs nutritionnels particuliers, c’est-à-dire que ce sont des aliments dont la composition et l’élaboration doivent être spécialement étudiées pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de catégories d’animaux familiers ou de rente. En revanche, les aliments pour animaux revendiquant un objectif nutritionnel particulier ne peuvent prétendre avoir d’effet thérapeutique (ni préventif, ni curatif) car ils relèveraient alors de la réglementation relative à la pharmacie vétérinaire ; cette dernière réglementation prévaudrait, en raison des enjeux de santé publique associés à l’usage des médicaments pour animaux. Dans ce contexte, l’arrêté du ministère de la santé du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine, comporte plusieurs catégories de marchandises qui relèvent de réglementations distinctes. Parmi ces marchandises, seule la catégorie mentionnée au 4° de l’article 1 de l’arrêté précité, et qui regroupe « les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal », fait explicitement référence à un usage chez l’animal. De par leur destination et compte tenu de leurs caractéristiques, les aliments pour animaux à objectif nutritionnel particulier pour chiens et chats appartiennent à la catégorie des produits divers qui peuvent être regroupés sous le vocable « produits à usage vétérinaire ». Ils sont donc à ce titre autorisés à la vente en pharmacie d’officine.

La préservation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux est un sujet identifié par le ministère chargé de l’agriculture depuis 2016. Cela s’est traduit par la mise en œuvre dès janvier 2017 d’une feuille de route pour la période 2017-2020, comportant une trentaine d’actions réunies en 8 axes stratégiques définies conjointement par les professions agricoles et vétérinaires. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores et déjà être lancées : la publication annuelle par le conseil national de l’ordre vétérinaire d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. Dans sa seconde édition, l’atlas 2018 apporte des informations pertinentes pour alimenter les réflexions. Ainsi, il a pu être objectivé qu’aujourd’hui, l’exercice en productions animales est non prédominant et diminue chaque année par rapport à l’exercice en animaux de compagnie ; les stages tutorés de 18 semaines en cinquième année avec un co-partenariat école-cabinet vétérinaire, ont vocation à orienter les élèves vétérinaires vers les productions animales. À ce jour ce sont environ 80 étudiants qui ont pu en bénéficier avec un financement du ministère chargé de l’agriculture ; 95 % ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales ; la relation éleveur-vétérinaire doit être repensée : la piste de la contractualisation est à l’étude. Plus généralement des travaux sont conduits afin de faciliter l’accès aux données sanitaires d’élevage, informations à même de permettre un meilleur suivi des productions et renforcer le rôle de conseil ; pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les territoires agricoles doivent se montrer attractifs et dynamiques. Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer. Lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019, la nécessité d’encourager les initiatives locales a été soulignée. Dans le cadre d’une action inscrite à la feuille de route, le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux s’est vu confier une mission d’appui. Celle-ci porte sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire sur les territoires nationaux et dans plusieurs pays européens à l’instar de ce qui se fait pour les médecins. Un rapport final est attendu pour le dernier trimestre 2019. Les travaux se poursuivent au sein du ministère chargé de l’agriculture. Sur cette base, le ministère chargé de l’agriculture souhaite pouvoir acter dans les prochains mois, le déploiement de quelques mesures clés à même de répondre à cet enjeu de préservation du maillage vétérinaire.

L’entrée en vigueur des taxes américaines est effective depuis le 18 octobre 2019. Depuis l’annonce par M. Donald Trump, président des États-Unis d’Amérique, tous les ministères du Gouvernement sont à la tâche afin que les filières soient le moins impactées possibles. Une escalade commerciale entre l’Europe et les États-Unis d’Amérique ne ferait que des perdants. Le Gouvernement privilégie donc une solution à l’amiable, avec ses partenaires européens. La Commission européenne a fait une offre de négociation aux autorités nord américaines, restée sans réponse jusqu’à présent. Le marché nord américain est effectivement important pour la filière viticole. Les exportations françaises représentent 25 % de l’ensemble des exportations européennes des vins vers les États-Unis d’Amérique et ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées, à hauteur estimée de 306 millions d’euros annuels. La solution est avant tout européenne. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met tout en œuvre pour mobiliser tous les instruments de la politique européenne à disposition et il a porté cette demande auprès de ses homologues au dernier Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne à Luxembourg, le 14 octobre 2019. Le ministre chargé de l’agriculture a adressé un courrier à la Commission européenne formulant plusieurs demandes. Il a ainsi souhaité que la Commission finance la mise en œuvre rapide de programmes de promotion spécifiquement dédiés aux produits touchés par les rétorsions américaines. Il a également demandé à ce que les opérateurs se voient garantir la flexibilité nécessaire dans la conduite de leurs opérations de promotion. Par ailleurs, il pense nécessaire de faire appel à la solidarité européenne en incitant la Commission à évaluer dès à présent les possibilités de recours aux mesures exceptionnelles de l’organisation commune des marchés agricoles, afin de compenser les pertes des opérateurs. Enfin, au niveau national, le Gouvernement expertise l’ensemble des demandes de la filière, ainsi que les dispositifs qui pourraient être mobilisés, notamment en matière de promotion à l’international, pour accompagner les entreprises dans la recherche de nouveaux débouchés et les aider à surmonter ces difficultés.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGALIM) marque la volonté du Gouvernement de faire cesser une guerre des prix destructrice de valeur, de renforcer la place des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement et de rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval des filières afin de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée et de redonner de la valeur aux produits agricoles. La loi ayant été promulguée récemment, il est encore trop tôt pour qu’elle ait déjà pleinement produit ses effets. De plus, elle a été complétée par plusieurs textes d’application dont l’ordonnance portant refonte du code de commerce, publiée le 25 avril 2019, verra ses dispositions relatives aux conventions et contrats signés entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que sur la cascade (transfert des indicateurs utilisés dans la détermination du prix entre l’amont et l’aval), appliquées lors du prochain cycle des négociations commerciales qui s’achèveront le 1er mars 2020. Enfin, pour assurer la sécurité juridique de tous, les contrats en amont, signés entre les producteurs et leurs acheteurs, devaient être mis en conformité avec la loi au terme d’une période de transition, courant jusqu’au 1er novembre 2019. Ce calendrier explique qu’il n’est pas possible de mesurer dès maintenant l’impact concret de la loi sur le prix payé au producteur. Le Gouvernement suivra de très près les prochaines négociations commerciales et le respect des dispositions de l’ordonnance portant refonte du code de commerce. L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires a été publiée le 13 décembre 2018, et est entrée en vigueur au début de l’année 2019. Elle prévoit une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Cette ordonnance fait l’objet d’une évaluation menée par deux chercheurs indépendants, qui permettra d’analyser l’effet de ces mesures sur la création et la répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne. L’évaluation permettra d’apprécier les effets de ces mesures afin d’envisager la pertinence de leur pérennisation. À la demande du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, le médiateur des relations commerciales agricoles a mis en place et piloté un observatoire des négociations commerciales, réunissant les principales organisations professionnelles représentant les entreprises prenant part aux négociations commerciales. Cet observatoire a permis de disposer d’un bilan partagé par tous des négociations de 2019 concernant les produits alimentaires à marque nationale, à l’occasion du second comité de suivi des négociations commerciales qui s’est tenu le 16 avril 2019. Si les résultats montraient une déflation de 0,4 % du prix d’achat des produits vendus en grande surface sous marque nationale, tous produits alimentaires confondus, une légère hausse pour les produits laitiers a été relevée. L’ensemble des acteurs avaient d’ailleurs reconnu une amélioration de la situation dans la filière laitière. En effet, de nombreux distributeurs ont conclu des accords de revalorisation du prix du lait avec certains de leurs fournisseurs, pour une répercussion de la hausse auprès des producteurs de lait. En matière d’organisation économique, nécessaire pour le rééquilibrage du rapport de force, deux nouvelles interprofessions ont vu le jour (filières volailles et apicole) et les organisations de producteurs (OP) se développent avec une accélération du rythme des demandes de reconnaissance dans les secteurs encore insuffisamment structurés (notamment dans le secteur du lait), une concentration par la fusion d’OP existantes dans les autres secteurs (viande bovine, fruits et légumes) et des demandes à venir dans les secteurs des plantes à parfums, aromatiques et médicinales, betteraves à sucre, pommes de terre. Enfin, la contractualisation se renforce au niveau de la production agricole avec davantage de contrats types ou de guides contractuels élaborés par les interprofessions incluant des propositions d’indicateurs pour éclairer les deux parties au contrat dans l’établissement du prix. Par ailleurs, le dispositif de médiation, renforcée par la loi est davantage saisi.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) complète les avancées de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment en matière de prévention des expulsions locatives et de programmation de l’offre de logement et d’hébergement. Par ailleurs, le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), lancé par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable. Il répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. De réels efforts ont été réalisés au cours des dernières années pour améliorer la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, dans les domaines du logement et de l’hébergement. Le Gouvernement continue à soutenir la réalisation de logements sociaux abordables. Le nombre de logements très sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) a augmenté de manière significative en 2018 : 32 747 logements PLAI ont été financés en 2018 soit une hausse de 8 % par rapport à 2017. En intégrant les autres logements sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLS (prêt locatif social), au total 109 000 logements ont été financés en 2018. Pour faire face à la hausse de la précarité et à la pression migratoire, les capacités d’hébergement d’urgence ont été développées entre 2012 et 2018, l’État a créé plus de 60 000 places pérennes d’hébergement, ce qui représente une croissance du parc de 75 %. Cette réponse nécessaire s’est faite dans l’urgence, parfois au détriment de la bonne qualité des solutions proposées. Le recours aux nuitées d’hôtel constitue ainsi une grande part de cette augmentation. Elles ont doublé depuis 2012 pour atteindre 45 000 nuitées quotidiennes en 2017. Si le plan de réduction des nuitées hôtelières produit des effets, il a jusqu’à présent uniquement permis de contenir la hausse. La progression de la demande d’hébergement a conduit à une très forte hausse de la dépense consacrée par l’État à l’hébergement d’urgence et à la veille sociale. Les sommes inscrites sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ont augmenté de près de 70 % depuis 2012 pour atteindre près de 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2020. Pourtant, ces efforts importants n’ont pas permis de réduire significativement la tension sur les dispositifs. Le manque de sorties vers le logement des personnes déjà hébergées, dont les facteurs sont multiples, provoque l’allongement des durées de séjour et contribue à engorger le système. Pour relever ces défis, le plan Logement d’abord propose un changement de modèle qui vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont démontré qu’il s’agit d’une stratégie proposant une solution plus digne et plus efficace pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au logement, tout en permettant une rationalisation des finances publiques. Cette politique se fonde sur les besoins exprimés par la personne afin d’adapter les dispositifs à ses besoins et de travailler avec elle sans délai sur son projet d’accès au logement, en s’appuyant sur ses compétences et en prévenant les difficultés. Le plan Logement d’abord vise au développement de solutions pérennes d’accès ou de retour au logement. Le développement de l’offre de logements abordables est une des priorités de ce plan : financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d’abord entend rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse. Il s’agit d’une part d’éviter les passages par l’hébergement lorsque l’accès direct au logement peut se faire, et d’autre part de réduire les durées de séjour en accélérant les sorties vers les solutions de logement stables et pérennes. Dès 2018, un objectif chiffré d’accélération des attributions de logements sociaux en faveur des ménages dans l’hébergement a été fixé. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 23 territoires ont aussi été retenus pour une mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord en 2018-2019. Ces efforts conjugués ont permis à 70 000 personnes de sortir de l’hébergement vers le logement perenne en 2018 soit une hausse de 20 % en un an. Il convient désormais d’amplifier ce mouvement. C’est pourquoi, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a annoncé le lancement le 13 septembre dernier, de l’acte II du logement d’abord reposant notamment sur 45M€ supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances 2020.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé, d’une part, cet attachement, et d’autre part, le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018, l’un relatif à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et l’autre, portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Dans ce cadre, l’enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) proposé dans la voie générale, conforme à la dynamique de renforcement de la place des langues régionales, présente la possibilité de choisir une langue vivante régionale à l’instar des langues vivantes étrangères. Le choix d’une langue vivante régionale est effectué par l’élève parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan langue d’oc, tahitien, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021. Cela est possible dès lors que l’élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en Langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie à ce titre d’un enseignement à hauteur de 4 heures hebdomadaire en première, puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation précédente où la langue vivante régionale approfondie ne pouvait être choisie que par une minorité d’élèves, ceux de la série L. En outre, les programmes spécifiques à l’enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales ont été publiés dans l’arrêté du 28 juin 2019 (BOEN du 11 juillet 2019) modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 (BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019) pour la classe de première, et dans l’arrêté du 19 juillet 2019 pour la classe de terminale (BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019), avec un programme spécifique proposé pour chacune des langues régionales précitée. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR. En effet, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l’examen. Ainsi, la langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur trois heures d’histoire-géographie, une heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l’indication de la discipline non linguistique (DNL) ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si par ailleurs le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Enfin, la ressource enseignante en langues vivantes régionales est pérennisée. L’enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d’oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en œuvre de la politique des langues vivantes régionales au niveau académique est assuré par des chargés de mission, au statut divers, dont des enseignants. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique.

Les conseillers en formation continue (CFC) sont les pivots du fonctionnement des GRETA pour garantir le lien nécessaire entre formation continue et emploi. Conformément aux dispositions du décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue, les fonctions de CFC peuvent être exercées par des fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d’inspection, de direction, d’enseignement, d’éducation ou d’orientation soit à l’un des autres corps de catégorie A relevant du ministère de l’éducation nationale. Elles peuvent également être exercées par des personnels contractuels de droit public. Les CFC recrutés parmi les corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions réglementaires et statutaires de leur corps, notamment la revalorisation des grilles indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole parcours professionnels, rémunérations et carrières dans la fonction publique. D’un point de vue indemnitaire, les CFC, fonctionnaires et contractuels, chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue perçoivent l’indemnité de sujétions spéciales. Cette indemnité, qui est liée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. Son montant est de 7 595,04 € bruts annuels, montant indexé sur la valeur du point de la fonction publique. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que la réforme en cours de la voie professionnelle modifient significativement et durablement l’environnement professionnel dans lequel exercent les conseillers en formation continue. Elles pourraient se traduire par l’ouverture d’une réflexion sur les missions confiées à ces personnels.

L’objectif du ministère est de construire l’école de la confiance, qui passe notamment par une meilleure gestion des ressources humaines et des enseignants particulièrement. Si le ministère fait face à des démissions régulières, les constats des départs des personnels enseignants font apparaître une augmentation des démissions depuis 2013, qui est à relativiser au regard, d’une part, de la proportion des effectifs enseignants qu’elle représente (0,2 % primaire et secondaire), et d’autre part, de l’évolution à la hausse des recrutements de ces dernières années. Les tableaux suivants présentent l’évolution du nombre de démissions depuis l’année scolaire 2012-2013, tous motifs confondus. Évolution des démissions des stagiaires

Année scolaire

Enseignants du premier degré

Enseignants du second degré

Volume de recrutements

Nombre de démissions

Volume de recrutements

Nombre de démissions

Stagiaires

Taux de démission des stagiaires

Stagiaires

Taux de démission des stagiaires

2017-2018

13 001

506

3,9%

13 600

358

2,6%

2016-2017

12 911

498

3,9%

13 600

303

2,2%

2015-2016

11 920

417

3,5%

13 009

262

2,0%

2014-2015

17 000

323

1,9%

21 550

265

1,2%

2013-2014

8 600

122

1,4%

11 000

133

1,2%

2012-2013

5 000

68

1,4%

8 600

78

0,9%

Données exprimées en personnes physiques Période d’observation : démissions entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de l’année N Champ : enseignants du secteur public uniquement Pour le premier degré : concours externes, seconds internes et 3e concours ; Pour le second degré : concours externes et 3e concours S’agissant des démissions de stagiaires, on constate une évolution à la hausse sur les trois dernières années. Toutefois, le volume des démissions est à rapprocher du volume des postes proposés aux concours chaque année. On constate ainsi que la part des démissions n’excède pas 2,6 % des recrutements dans le second degré en 2017-2018 (contre 1,2 % en 2013-2014). Ce taux est un peu plus élevé dans le premier degré avec 3,9 % en 2017-2018 (contre 1,4 % en 2013-2014). La hausse constatée sur 2016 peut, pour partie, être mise au regard de la double session de recrutement qui a eu lieu en 2014 (43 550 postes ouverts dans l’enseignement public toutes voies de recrutement confondues). Concernant les motifs de démissions invoqués par les stagiaires, il s’agit pour la plupart des situations, d’un décalage entre la représentation du métier d’enseignant et la réalité professionnelle. Est également invoquée la charge de travail liée aux productions croisées des préparations de classes et de réalisation du mémoire de recherche. En outre, concernant les stagiaires du premier degré, l’affectation dans un autre département que celui souhaité dans le cadre du concours académique est également invoquée par les démissionnaires. Ainsi, le ministère a engagé plusieurs actions de nature à améliorer la situation. Ainsi, dès la rentrée 2019, un parcours de préprofessionnalisation de trois ans sera proposé aux étudiants à partir de la licence. Il permettra une entrée progressive dans le métier de professeur avec un accompagnement et une prise de responsabilité adaptés. Par ailleurs, le déplacement du concours en fin de deuxième année de master allégera la charge de travail des étudiants car l’année de stage se déroulera après l’obtention du master. Évolution des démissions des titulaires

Année scolaire

Enseignants du premier degré

Enseignants du second degré

Nombre de démissions

Nombre de démissions

Effectifs titulaires

démissions titulaires

Taux de démissions des titulaires

Effectifs titulaires

démissions titulaires

Taux de démissions des titulaires

2017-2018

338 897

861

0,25%

380 938

538

0,14%

2016-2017

335 036

694

0,21%

379 475

527

0,14%

2015-2016

335 638

532

0,16%

375 755

441

0,12%

2014-2015

331 385

461

0,14%

372 187

351

0,09%

2013-2014

325 891

384

0,12%

367 126

385

0,10%

2012-2013

326 708

289

0,09%

367 635

348

0,09%

Données exprimées en personnes physiques Période d’observation : démissions entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de l’année N Champ : enseignants du secteur public uniquement S’agissant des titulaires, on constate une évolution en légère hausse entre 2015 et 2018. Jusqu’en 2015, il a été observé une augmentation du nombre de démissions pour les motifs « création d’entreprise » et « projet personnel », en lien avec la mise en œuvre du décret portant création de l’indemnité de départ volontaire (IDV) en 2008. La modification du décret intervenue en 2014, qui supprime le bénéfice de l’IDV dans le cadre d’un départ pour projet personnel, a provoqué une diminution des démissions avec IDV à partir de l’année suivante. Pour autant, hors IDV, la part des démissions de titulaires reste peu significative au regard des effectifs enseignants (0,22 % dans le 1er degré et 0,12 % dans le second degré 2018). La crise de vocation n’est pas la raison invoquée par la grande majorité des enseignants titulaires qui démissionnent. C’est bien souvent le souhait de s’investir dans un nouveau projet d’ordre professionnel ou privé, comme créer une entreprise, qui les conduit à rompre de leur propre initiative le lien qui les unit à l’administration.

Le Service national universel (SNU) est un projet d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, complémentaire de l’instruction obligatoire. Sa mise en œuvre poursuit plusieurs objectifs : le renforcement de la cohésion nationale – qui s’appuie sur l’expérience de la mixité sociale et territoriale comme sur la dynamisation et la valorisation des territoires –, le développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le SNU se décline en trois temps successifs : un séjour de cohésion de deux semaines obligatoire à terme, et destiné à transmettre un socle républicain fondé sur la mise en activité, les symboles collectifs et l’esprit de défense comme de résilience. Ce séjour, effectué dans l’année qui suit la classe de 3ème, sera aussi l’occasion de bilans individuels (santé, illettrisme, compétences) ; une mission d’intérêt général (deux semaines ou 84 heures), obligatoire, inscrite dans une logique d’accompagnement et d’individualisation des parcours. Fondées sur des modalités de réalisation variées, perlées ou continues, les missions proposées permettront d’accompagner les jeunes dans la construction de leur projet personnel et professionnel ; un engagement volontaire d’au moins trois mois, qui pourra être réalisé entre 16 et 25 ans, et dont la mise en œuvre s’appuiera principalement sur les dispositifs de volontariat existants. Une préfiguration a été organisée du 16 au 28 juin 2019 dans treize départements pilotes. 2000 jeunes volontaires âgés d’environ 16 ans ont participé à un séjour de cohésion. Ensuite, les jeunes volontaires réaliseront, au cours de l’année scolaire suivante, une mission au service de l’intérêt général. L’analyse de cette préfiguration permettra d’ajuster les modalités de mise en œuvre du SNU et d’envisager une montée en puissance du dispositif au cours des années suivantes. Les activités proposées aux jeunes lors du séjour de cohésion ont vocation à être articulées autour de sept thématiques dont l’une relative au développement durable et à la transition écologique. Au travers d’activités construites sur des principes de pédagogie active et d’éducation non formelle sera, le module dédié au développement durable et à la transition écologique plus particulièrement l’occasion de sensibiliser les jeunes aux trois piliers du développement durable (environnemental, social et économique) et de mener des actions sur les caractéristiques environnementales locales (sortie de découverte sur le terrain, visite de site, action collective, etc.). L’organisation et le contenu des séquences seront adaptés aux ressources et activités environnementales disponibles sur les différents territoires (centre de tri, musée, espaces naturels, etc.). Les jeunes ont donc l’occasion d’être sensibilisés, voire d’œuvrer, en faveur de l’environnement, durant cette phase de cohésion. En outre, la gestion du quotidien est pensée comme une opportunité complémentaire pour sensibiliser les jeunes aux problématiques environnementales. Les jeunes sont amenés à participer aux travaux courants du centre et notamment aux tâches quotidiennes liées à la gestion des déchets ménagers. Les jeunes pourront ensuite poursuivre leur engagement pour l’environnement dans le cadre de la mission d’intérêt général qu’ils réaliseront, voire dans le cadre d’un engagement volontaire dans une association œuvrant dans le domaine de l’environnement.

Les réflexions autour du Service national universel (SNU) se poursuivent avec pour objectif permanent de penser un dispositif d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, complémentaire de l’instruction obligatoire permettant à fois le renforcement de la cohésion nationale, le développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le SNU a vocation à se décliner en trois temps successifs : un séjour de cohésion de deux semaines obligatoire, à terme, et destiné à transmettre un socle républicain fondé sur la mise en activité, les symboles collectifs et l’esprit de défense comme de résilience. Ce séjour, effectué dans l’année qui suit la classe de 3ème, sera aussi l’occasion de bilans individuels (santé, illettrisme, compétences) ; une mission d’intérêt général, obligatoire inscrite dans une logique d’accompagnement et d’individualisation des parcours. Fondées sur des modalités de réalisation variées, perlées ou continues, les missions proposées permettront d’accompagner les jeunes dans la construction de leur projet personnel et professionnel ; un engagement volontaire d’au moins trois mois, qui pourra être réalisé entre 16 et 25 ans, et dont la mise en œuvre s’appuiera principalement sur les dispositifs de volontariat existants, comme le service civique ou la garde nationale. Le coût du SNU dépendra largement de l’organisation précise qui sera mise en place pour accueillir les 800 000 jeunes par an en plein régime, organisation qui a vocation à être affinée et précisée suite à la préfiguration organisée du 16 au 28 juin 2019 dans treize départements pilotes. Cette préfiguration est financée essentiellement par le programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie associative ». Comme pour les autres dépenses de ce programme, celles réalisées pour le SNU sont exécutées au niveau du BOP régional. Les jeunes sont accueillis dans des centres qui devront répondre à des standards de capacité, de confort et de sécurité. Les sites retenus, en milieu rural ou urbain, doivent notamment répondre aux normes de sécurité des établissements accueillant du public, permettre des unités de vie non-mixtes, être accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap, être adaptés à l’organisation des activités (accès à des espaces naturels, foyer, etc.). Les centres sont dotés d’un règlement intérieur qui s’inspire des règlements existants dans les structures accueillant des mineurs et qui précisera en particulier les tenues, les horaires, les modalités de lever et coucher et la discipline générale. Les centres sont pilotés par une équipe de direction ayant vocation à coordonner l’équipe d’encadrement pensée sur un modèle à trois niveaux (trois échelons d’encadrement ayant respectivement la responsabilité des groupes de dix jeunes puis de cinquante puis de deux cents) et mobilisant des profils variés (jeunes en BAFA et chefs scouts pour le premier niveau, cadres confirmés pour les deux autres niveaux). Des intervenants extérieurs ainsi que l’équipe d’encadrement ont vocation à animer des activités qui relèvent de deux blocs : un bloc de bilans personnels (bilan de santé, bilan d’illettrisme, bilan de compétences) ; un bloc de modules collectifs de formation construits sur des principes de pédagogie active et d’éducation non formelle et centrés autour de sept thématiques : Défense, sécurité et résilience nationales ; développement durable et transition écologique ; citoyenneté et institutions nationales et européennes ; autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits (intégrant un module « promotion de la santé ») ; activités sportives et de cohésion ; culture et patrimoine ; sensibilisation à l’engagement. Au regard de l’exigence d’universalité, les intervenants doivent veiller à mettre en place des outils et une pédagogie adaptée à tous, notamment aux jeunes souffrant d’un handicap. En outre, afin de penser un planning adapté à l’âge (16 ans environ), intervenants et encadrants veillent à alterner des temps de formation, des temps libres, des temps d’activités physiques ou culturelles, des temps de participation à la gestion de la vie en collectivité, etc.

Les réflexions autour du Service national universel (SNU) se poursuivent avec pour objectif permanent de penser un dispositif d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, complémentaire de l’instruction obligatoire permettant à fois le renforcement de la cohésion nationale, le développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le SNU a vocation à se décliner en trois temps successifs : un séjour de cohésion de deux semaines, obligatoire à terme, et destiné à transmettre un socle républicain fondé sur la mise en activité, les symboles collectifs et l’esprit de défense comme de résilience. Ce séjour, effectué dans l’année qui suit la classe de 3ème, sera aussi l’occasion de bilans individuels (santé, illettrisme, compétences) ; une mission d’intérêt général (deux semaines ou 84 heures), obligatoire, inscrite dans une logique d’accompagnement et d’individualisation des parcours. Fondées sur des modalités de réalisation variées, perlées ou continues, les missions proposées permettront d’accompagner les jeunes dans la construction de leur projet personnel et professionnel ; un engagement volontaire d’au moins trois mois, qui pourrt être réalisé entre 16 et 25 ans, et dont la mise en œuvre s’appuiera principalement sur les dispositifs de volontariat existants, comme le service civique ou la garde nationale. Le coût du SNU dépendra largement de l’organisation précise qui sera mise en place pour accueillir les 800 000 jeunes par an en plein régime, organisation qui a vocation à être affinée et précisée suite à la préfiguration organisée du 16 au 28 juin 2019 dans treize départements pilotes. 3 000 jeunes volontaires âgés d’environ 16 ans ont participé à un séjour de cohésion. Cette préfiguration est financée essentiellement par le programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie associative ». Comme pour les autres dépenses de ce programme, celles réalisées pour le SNU sont exécutées au niveau du BOP régional. Les jeunes sont hébergés dans des centres qui doivent répondre à des standards de capacité, de confort et de sécurité et, en ce sens, se conformer aux exigences stipulées dans le cahier des charges élaboré par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Les sites retenus, en milieu rural ou urbain, doivent notamment répondre aux normes de sécurité des établissements accueillant du public, permettre des unités de vie non-mixtes, être accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap, être adaptés à l’organisation des activités (accès à des espaces naturels, foyer, etc.), etc. Les centres sont tous dotés d’un règlement intérieur qui s’inspire des règlements existants dans les structures d’accueil de mineurs et qui précise en particulier les tenues, les horaires, les modalités de lever et coucher et la discipline générale (utilisation des téléphones portables, cigarette, etc.). En outre, ce règlement intérieur permet de garantir pleinement le respect du principe de laïcité. Les centres sont pilotés par une équipe de direction représentative des intérêts éducatifs, militaires et de ceux de l’éducation non formelle. L’équipe de direction a vocation à coordonner les animateurs des différents modules ainsi que l’équipe d’encadrement pensée sur un modèle hiérarchique/pyramidal à trois niveaux associant des permanents et des non permanents (trois échelons d’encadrement ayant respectivement la responsabilité des groupes de dix jeunes puis de cinquante puis de deux cents) et mobilisant des profils aussi divers que variés en fonction du niveau d’encadrement (fonctionnaires mis à disposition, réservistes, élèves des écoles des fonctions publiques, chefs scouts, jeunes titulaires du BAFA, etc.). Les intervenants ont vocation à animer des activités divisées en deux blocs principaux : un bloc de bilans personnels (bilan de santé, bilan d’illettrisme, bilan de compétences) ; un bloc de modules collectifs de formation construits sur des principes de pédagogie active et d’éducation non formelle et centrés autour de sept thématiques : Défense, sécurité et résilience nationales ; Développement durable et transition écologique ; Citoyenneté et institutions nationales et européennes ; Autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits (intégrant un module « promotion de la santé ») ; Activités sportives et de cohésion ; Culture et patrimoine ; Sensibilisation à l’engagement. Au regard de l’exigence d’universalité, les intervenants doivent veiller à mettre en place des outils et une pédagogie adaptée à tous et plus particulièrement des outils de compensation du handicap (aides techniques ou aides humaines). En outre, afin de penser un planning adapté à la tranche d’âge (16 ans environ), intervenants et encadrants veillent à alterner des temps de formation, des temps libres, des temps d’activités physiques ou culturelles, des temps de participation à la gestion de la vie en collectivité, etc. La conception de la mission d’intérêt général, en cours de réflexion, induira des modalités de mise en œuvre (logistique…) adaptées.

Le Service national universel (SNU) n’a pas été pensé comme une expérience ou un engagement militaire à l’image de l’ancien service militaire. Le SNU est un projet d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, complémentaire de l’instruction obligatoire. Sa mise en œuvre poursuit plusieurs objectifs : le renforcement de la cohésion nationale – qui s’appuie sur l’expérience de la mixité sociale et territoriale comme sur la dynamisation et la valorisation des territoires –, le développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le SNU a vocation à se décliner en trois temps successifs : un séjour de cohésion de deux semaines obligatoire à terme et destiné à transmettre un socle républicain fondé sur la mise en activité, les symboles collectifs et l’esprit de défense comme de résilience. Ce séjour, effectué dans l’année qui suit la classe de 3ème, sera aussi l’occasion de bilans individuels (santé, illettrisme, compétences) ; une mission d’intérêt général (deux semaines ou 84 heures), obligatoire inscrite dans une logique d’accompagnement et d’individualisation des parcours. Fondées sur des modalités de réalisation variées, perlées ou continues, les missions proposées permettront d’accompagner les jeunes dans la construction de leur projet personnel et professionnel ; un engagement volontaire d’au moins trois mois, qui pourrait être réalisé entre 16 et 25 ans, et dont la mise en œuvre s’appuiera principalement sur les dispositifs de volontariat existants. Le SNU est une opportunité de valoriser et de mettre en cohérence les dispositifs d’engagement existants. À l’issue du séjour de cohésion puis de la mission d’intérêt général, obligatoires, chaque jeune sera encouragé à poursuivre volontairement une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée par exemple à l’accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l’environnement mais aussi à la défense et la sécurité (engagement volontaire dans les armées, la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile). Afin d’inciter les jeunes à s’engager et de leur permettre de choisir au mieux le domaine et la mission dans lesquels ils souhaitent s’investir, les jeunes seront sensibilisés à la notion d’engagement lors du séjour de cohésion selon des modalités variées (action collective ou engagement individuel, apprentissage de l’autonomie et acquisition, en pratique et dans la continuité de l’EMC, du sens de la responsabilité individuelle et collective, etc.) mais aussi aux différents dispositifs d’engagement existants notamment par de jeunes pairs participant à l’encadrement ou venus simplement témoigner. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement l’engagement militaire, les jeunes pourront être sensibilisés aux missions et métiers de l’armée dans le cadre des divers modules proposés lors du séjour de cohésion et, plus particulièrement, lors du module relatif à l’accès aux droits, aux institutions et aux services publics ou encore pendant le module portant sur la défense et la sécurité nationales.

Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé, par le Gouvernement. Ainsi, le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a jamais été aussi élevé, qu’il s’agisse des subventions aux associations (avec un renforcement conséquent des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire de + 21 % en moyenne, plusieurs augmentations de la subvention allouée au 3919) ou du budget de tous les ministères concernés par ce sujet. Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2020 identifie ainsi plus d’un milliard d’euros consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Concernant les violences conjugales, la prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d’apporter des réponses concrètes et immédiates constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, un Grenelle de lutte contre les violences conjugales a été lancé le 3 septembre 2019, (en écho au 3919, numéro national d’écoute et d’orientation) par le Premier ministre et son gouvernement, en présence d’acteurs de terrain, de professionnels, d’associations et familles de victimes. Le Grenelle a marqué le lancement d’un processus de concertation d’ampleur, au niveau national et partout sur le territoire, en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Plusieurs mesures ont été d’ores et déjà annoncées dont, notamment, la création d’un fonds spécial dit « Catherine » contre les féminicides doté d’un million d’euros à destination d’actions territoriales, la création de 1000 nouvelles places de logement d’urgence pour les femmes victimes de violences ou encore la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. Elles ont été complétées par les travaux engagés avec l’ensemble des acteurs concernés présentés le 25 novembre par le Premier ministre. Cette mobilisation générale vise un objectif ambitieux, celui de la transformation des pratiques professionnelles et de l’amélioration de la prise en charge globale des victimes sur le plan social, juridique, psychologique, avec la mise à disposition des acteurs d’une palette d’outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants pour ne rien laisser passer.

La décision de changer le statut de l’école française André Malraux de Saint-Pétersbourg de filiale d’établissement en gestion directe (EGD) du lycée de Moscou à celui d’établissement partenaire de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a été le fruit d’une longue maturation et d’une concertation étroite et transparente entre toutes les parties concernées : l’école elle-même, l’opérateur AEFE, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et l’ambassade de France. Le choix de l’opérateur privé d’écoles françaises à l’étranger Scolae Mundi s’est fait dans le même esprit de transparence et de concertation entre les différentes parties concernées. Toutes les précautions ont été prises pour que ce changement n’ait pas d’incidences sur la scolarité des élèves : l’école est restée homologuée et une nouvelle équipe pédagogique composée pour l’essentiel d’enseignants titulaires s’est mise en place. Signe de la confiance accordée par les parents d’élèves à la nouvelle structure, le nombre d’élèves inscrits en 2018-2019 a augmenté. De leur côté, les services de l’AEFE et du MEAE ont accompagné et suivi de près ce changement de statut. Sur un plan strictement financier, l’école étant devenue un établissement privé, son changement de statut est sans conséquences pour les finances de l’État. En revanche, les comptes de l’établissement à gestion directe de l’école française de Moscou qui étaient obérés par ceux – déficitaires depuis son ouverture - de sa filiale de Saint Pétersbourg sortiront assainis de ce changement. Toutes les procédures pour obtenir la reconnaissance du changement de statut par la partie russe ont été accomplies avec succès. L’école française André Malraux a reçu, par décision du Comité de l’éducation de la ville de Saint Pétersbourg en date du 7 février 2019, le document officiel attestant l’attribution de la licence d’enseignement.

Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l’immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette évolution permettra aussi aux collectivités de réaliser leurs démarches d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, sans avoir recours à un mandataire. Une fois ce pré-requis déployé, le ministère de l’intérieur sera en mesure d’y adosser des moyens de paiement plus adaptés aux collectivités. Dans un second temps, une nouvelle évolution du SIV, qui ne pourra être déployée avant début 2021, permettra l’utilisation du dispositif de paiement par prélèvement en ligne (PayFiP).

Comme décidé par le Président de la République, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des effectifs des forces de l’ordre, avec la création de 10 000 emplois supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat, dont 7 500 policiers. Cet effort signifie naturellement une hausse des incorporations, en école de police, d’élèves gardiens de la paix. En 2020 par exemple, ce sont 3 580 gardiens de la paix qui devront être incorporés. L’accroissement des capacités d’accueil et d’hébergement des structures de formation de la police nationale a donc été décidé. D’importants travaux d’investissement ont été réalisés dans le cadre d’un plan pluriannuel (8,8 M€ en 2018, 14 M€ en 2019, 15 M€ en 2020 et 14 M€ en 2021) afin d’augmenter les capacités de formation dans les structures existantes. Cette solution s’est avérée moins coûteuse et plus rapide à mettre en œuvre que la création de nouvelles écoles au sens propre. Il a par ailleurs été externalisée une partie des hébergements des stagiaires suivant des formations continues, « promotionnelles » et en matière de police technique et scientifique. La police nationale a également lancé un ambitieux projet pédagogique de rénovation de la formation initiale des élèves gardiens de la paix en accentuant la part consacrée à la « formation en situation de travail ». À compter de juin 2020, la scolarité sera ainsi réduite à huit mois (contre douze mois aujourd’hui), tandis que la période d’apprentissage accompagné en service - stage « tutoré » - sera portée à seize mois (contre sept semaines de stage d’application dans la scolarité actuelle). La formation « continuée » permettra en outre le suivi de cours en e-learning, la mise en place d’un référent de professionnalisation et d’actions de formation continue. L’ensemble des mesures prises devraient donc permettre d’accueillir, dans les prochaines années, le nombre souhaité d’élèves dans les structures actuelles de formation. S’agissant de la réflexion sur la création éventuelle d’une académie de police, qui comprendrait l’ensemble des corps de la police nationale, elle se poursuit. Dès aujourd’hui toutefois, promouvoir la solidarité et favoriser le partage de valeurs et d’une éthique communes entre tous les policiers, gage de cohésion de l’institution policière, est une priorité de l’administration. Afin de développer encore la culture commune, des formations partagées au profit des trois corps actifs de la police nationale vont ainsi être expérimentées. À compter de septembre 2020, sera intégré dans la formation initiale des trois corps actifs un socle commun d’apprentissages partagés. D’une durée de quatre semaines, il portera sur la connaissance de l’institution, la déontologie, les compétences relationnelles, l’armement et le tir, les techniques de défense en intervention et le secourisme. Il concernera environ 1 370 élèves commissaires, officiers et gardiens de la paix répartis dans l’ensemble des structures de formation initiale de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police. Au-delà de leur formation initiale, les agents pourront ensuite, au cours de leur carrière, bénéficier à nouveau de formations communes aux trois corps, appelées à se multiplier en raison du succès rencontré par les premières expérimentations.

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article D. 161-15 du CRPM dispose que « nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l’herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ». Le maire peut donc autoriser aux riverains le passage de réseaux desservant les propriétés riveraines sous l’assiette du chemin rural, conformément à l’article L. 161-15 du CRPM. Les riverains des chemins ruraux peuvent aussi connaître, outre la servitude de vue et la servitude pour les plantations (articles D. 161-22 à L. 161-24 du CRPM), la servitude d’écoulement des eaux (droit d’égout ou aisance de voirie, articles L. 152-20 et D. 161-20 du CRPM). Sans nécessairement se référer au code général de la propriété des personnes publiques, il peut être possible de se référer aux articles L. 152-1 et L. 152-3 du CRPM qui prévoient que les collectivités publiques disposent, lorsqu’elles entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, ainsi que pour les besoins de l’irrigation, d’une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Or, le chemin rural fait partie du domaine privé de la commune. L’article L. 161-5 du CRPM ajoute que l’autorité municipale « est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », sans avoir cependant la charge d’une obligation d’entretien (Conseil d’État, 26 septembre 2012). L’entretien est effectivement facultatif puisque les dépenses y afférant ne sont pas incluses dans la liste des dépenses obligatoires de la commune. Il en découle l’impossibilité d’engager la responsabilité de la commune lorsque des dommages sont provoqués par le défaut d’entretien de ces chemins. Cependant, ce caractère facultatif est limité par la jurisprudence, notamment lorsque la commune a créé un précédent en effectuant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin et à accepter, de ce même fait, d en assurer l’entretien (CE, 25 octobre 1985, Wilhem). Même effet si, après avoir incorporé le chemin dans la voirie rurale, elle a exécuté des travaux, acceptant ainsi d’en assurer l’entretien (CE, 24 mars 2014, n° 359554). Il semble résulter de la lecture combinée des dispositions des articles L. 161-1, L. 152-1 et L. 152-3 du CRPM que la commune soit en mesure d’utiliser des chemins ruraux, partie intégrante de son patrimoine privé pour faire établir des réseaux d’infrastructure. Cependant, il résulte également de la combinaison du CPRM (article L. 161-5) et de la jurisprudence administrative que cela imposera à l’administration une obligation d’entretien régulier.

Selon les données recueillies par la Mission mineurs non accompagnés (MMNA), en charge de la répartition des jeunes reconnus mineurs et isolés sur le territoire suite à une sollicitation de l’autorité judiciaire, le département de la Gironde s’est vu confier 400 jeunes sur l’année 2018 et 319 jeunes du 1er janvier au 30 septembre 2019. Pour complète information, la MMNA a eu connaissance de 17 022 jeunes reconnus mineurs non accompagnés pour l’année 2018 et 13 222 situations entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019. Concernant le financement de l’évaluation des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés en Gironde, le Gouvernement a augmenté son aide financière à compter du 1er janvier 2019, pour tous les départements. Chaque évaluation est désormais financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l’abri à hauteur de 90 euros par jour pendant 14 jours, puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. L’Assemblée des Départements de France a accepté ces propositions. Par ailleurs, par arrêté du 27 août 2019, l’État a reconduit un financement exceptionnel pour l’année 2018, sous la forme d’une dotation prévue dans le projet de loi de finances. Celle-ci, d’un montant de 33,68 millions d’euros, sera répartie entre les départements pour contribuer à l’accueil des mineurs non accompagnés pris en charge en 2018. Le montant de l’enveloppe qui financera l’aide sociale à l’enfance correspond à 75 % des jeunes supplémentaires par rapport à 2017 accueillis en 2018 après qu’ils ont été reconnus comme mineurs non accompagnés et confiés aux départements par la justice en vertu de la clé de répartition. Cette enveloppe s’élèvera à 978 000 euros pour le département de la Gironde. En outre, dans le but de renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d’évaluation et pour limiter les situations de réévaluation, coûteuses et préjudiciables pour les mineurs, la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », a prévu la création d’un traitement automatisé de données biométriques. Le décret portant application de cet article a été publié le 31 janvier 2019. Le fichier biométrique est en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire et consultable par les préfectures à la demande des départements. Enfin, au regard de l’augmentation constante des flux enregistrés ces dernières années, des réflexions sur de nouvelles modalités de calcul de la clé de répartition sont actuellement engagées avec les départements.

La lutte contre les violences sexuelles est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui contribue à mettre en œuvre la nouvelle feuille de route nationale dédiée aux violences sexistes et sexuelles qui engage l’État jusqu’en 2022 et met l’accent sur la prévention et la sensibilisation, l’accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes et la répression des auteurs de ces violences. Le législateur a créé de nouvelles infractions, étendu le champ d’application de certaines infractions de nature sexuelle et augmenté les peines encourues. Le délit de harcèlement sexuel recouvre désormais les propos ou comportements à connotation sexiste. Tout comme le harcèlement moral, l’exigence de répétition des actes a été précisée, afin de s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes agissant de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, ou successivement, en ayant connaissance de la répétition des faits. Cette extension, qui a pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement », permet d’améliorer la répression en la matière puisque la circonstance aggravante d’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’agissant de la contravention d’outrage sexiste créée à l’article 621-1 du code pénal, elle est définie comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». À la différence du harcèlement, la répétition des propos n’est pas nécessaire. En outre, l’infraction est constituée qu’il s’agisse d’un lieu public ou privé. De ce fait, de tels agissements commis dans le cadre professionnel entrent dans le champ de la répression. Il convient également de souligner que toutes les contraventions de 5e classe d’outrage sexiste aggravé par une circonstance telle que l’orientation sexuelle de la victime, la réunion, la commission dans un moyen de transport collectif ou par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, font l’objet d’une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire pendant une période de trois ans en application de l’article 769 5° du code de procédure pénale. Cette contravention n’a nullement pour objectif de se substituer à la qualification d’agression sexuelle dont les éléments constitutifs et les peines encourues diffèrent radicalement de la contravention d’outrage sexiste. L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du code pénal comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Dès lors qu’il y a une atteinte sexuelle sur la victime, c’est-à-dire un contact entre l’auteur des faits et la victime, ce comportement relève de l’agression sexuelle. À cet égard, le Gouvernement entend rappeler qu’en matière de délit, tel que l’agression sexuelle, la loi du 27 février 2017 a doublé le délai de prescription en le portant à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, permettant une meilleure prise en compte des victimes et améliorant la répression de ces infractions.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l’ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d’initiative la délivrance d’une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d’hospitalisation ou encore en cas d’emprise forte de l’auteur des violences. Cette circulaire rappelle également la nécessité d’une circulation de l’information au sein de la juridiction, afin que l’ensemble des éléments d’une situation de danger soit communiqué aux magistrats compétents. Dans le prolongement des recommandations formulées par la mission interministérielle d’inspection dans son rapport sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, rendu public le 25 avril 2019, elle souligne également la nécessité de prendre en compte la situation des enfants mineurs exposés aux violences conjugales, dès leur constatation et tout au long de la procédure, en ordonnant des mesures d’investigation et le cas échéant de protection, et en poursuivant systématiquement la circonstance aggravante de mineur témoin de violences conjugales créée par la loi du 3 août 2018 de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. D’autres outils actuellement en cours d’élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre 2019. Parmi ces outils figure un guide pratique de l’ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, une réforme est actuellement envisagée pour permettre la suspension de l’autorité parentale du conjoint auteur d’un crime commis dans le cadre conjugal, et ce, afin d’assurer une protection immédiate des enfants. Enfin, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif, qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l’interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d’une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu’elle soit déjà mise en examen ou qu’elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu’une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, une proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019 afin de pouvoir étendre le plus rapidement possible les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l’absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l’instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, mais aussi au stade de l’exécution de la peine, dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’une mesure d’aménagement de peine. Le traitement judiciaire de ces infractions fait l’objet d’une attention particulière afin d’éviter les réponses pénales inadaptées. Ainsi, le recours à la médiation pénale est désormais strictement encadré par la loi en matière de violences conjugales et ne trouve à s’appliquer que dans des hypothèses très limitées et uniquement à la demande de la victime. Si la confrontation entre le plaignant et le mis en cause est un acte d’investigation important et constitue un droit de la défense, la circulaire du 9 mai 2019 invite à la mettre en œuvre avec la plus grande vigilance, compte-tenu de l’emprise psychologique exercée sur certaines victimes, à veiller à l’assistance de la victime par un avocat voire, le cas échéant, à l’utilisation d’une salle permettant une séparation physique ou visuelle des parties. Il n’est par ailleurs pas envisagé de créer un nouveau tribunal dédié à la problématique des violences et un corps de juges spécialisés possédant une double compétence en matière pénale et civile. Une telle modification de l’organisation judiciaire conduirait à revenir sur la distinction cardinale et traditionnelle structurant les juridictions judiciaires, qui distingue les juridictions civiles et les juridictions répressives, et ce alors même que la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 vient de simplifier l’organisation judiciaire en instituant les tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020, tout en maintenant en leur sein la distinction entre les juridictions civiles et pénales. En outre, la forte disparité de taille existant entre les juridictions ne permettrait pas la mise en place d’un système de spécialisation homogène sur l’ensemble du territoire. Il serait en effet impossible de désigner des magistrats spécialisés « violences conjugales » au sein des plus modestes d’entre elles. Un tel système serait ainsi générateur d’une justice « à deux vitesses ». Seuls les justiciables résidant dans le ressort des juridictions de plus grande taille pourraient prétendre à une justice spécialisée, ce qui serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Néanmoins, le ministère de la justice veille à ce que les termes de la circulaire du 24 novembre 2014 soient rappelés afin qu’à défaut de juridictions spécialisées, un magistrat référent « violences conjugales » soit désigné au sein de chaque parquet. La dépêche du 30 août 2019 adressant à l’ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République une fiche pratique sur la mise en œuvre du téléphone grave danger (TGD) rappelle cette nécessité. Enfin, le ministère expertise actuellement la possibilité de développer des filières spécifiques de traitement des situations urgentes au sein des tribunaux de grande instance, en particulier en matière civile, à l’instar de l’expérimentation des « filières de l’urgence » menée à Créteil.

Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, notamment dans les situations où elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu. Si la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions, cette transmissibilité a été considérablement aménagée avec la déduction automatique, sur le montant de la rente, des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral. Ce texte a aussi consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers et la possibilité, pour les héritiers qui ont décidé de maintenir la rente, de demander la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties. Enfin, plus spécifiquement pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré et permet que le juge traite au cas par cas une très grande variété de situations répondant ainsi, tant aux besoins des créanciers qui auront parfois sacrifié toute vie professionnelle dans l’intérêt de leur famille, qu’aux besoins des débirentiers.

Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, notamment dans les situations où elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu. Si la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions, cette transmissibilité a été considérablement aménagée avec la déduction automatique, sur le montant de la rente, des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral. Ce texte a aussi consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers et la possibilité, pour les héritiers qui ont décidé de maintenir la rente, de demander la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties. Enfin, plus spécifiquement pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré et permet que le juge traite au cas par cas une très grande variété de situations répondant ainsi, tant aux besoins des créanciers qui auront parfois sacrifié toute vie professionnelle dans l’intérêt de leur famille, qu’aux besoins des débirentiers.

Les registres de cancers permettent de connaître, globalement et selon les organes concernés, le nombre et le taux de cancers, la durée de survie, et les évolutions de ces paramètres dans le temps, par l’enregistrement de tous les nouveaux cas de cancers sur une zone géographique donnée. Ils sont indispensables pour le suivi épidémiologique et la programmation des besoins en structures de soins. Ce sont des initiatives locales qui ont conduit à la création des registres et ont donc déterminé initialement les zones géographiques couvertes. Les plans cancers successifs ont évalué cette couverture, ce qui a conduit à la création de deux registres en zone à forte densité de population (registres des cancers de la Gironde et de Lille et sa métropole) afin d’avoir une meilleure représentativité de la population (20 %). Le travail d’enregistrement des cas de cancers par les registres est long et complexe. Il nécessite de consulter toutes les sources d’informations permettant d’identifier les cas (dossiers médicaux, bases médico-administratives …). Or, la France est un territoire étendu (incluant les départements d’outre-mer) avec une offre de soins décentralisée. Plus de 900 établissements disposent d’une autorisation pour traiter des personnes atteintes d’un cancer (chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie). S’y ajoutent les différents centres d’anatomo-cytopathologie, les établissements de soins non autorisés qui peuvent accueillir des personnes en soins palliatifs. En limitant la zone géographique, on réduit le nombre de sources à contacter. Le fait de ne pas avoir un registre national n’empêche pas d’avoir des estimations scientifiquement valides à un niveau infranational si une couverture de 20 % est obtenue. La récente publication des incidences des cancers au niveau départemental en témoigne (sites de l’INCa et de Santé Publique France). Pour ce faire, les données des registres sont croisées avec d’autres sources d’informations comme le programme de médicalisation des systèmes d’information, les affections de longue durée ou les données de mortalité. Ainsi, pour permettre de répondre aux questions posées en santé publique sur les cancers, la France dispose d’une multiplicité d’outils. Les registres sont un de ces outils. Les cohortes, les études d’expositions, les études cas-témoins, le système national des données de santé… en sont d’autres. Chaque outil a ses avantages et ses inconvénients. Pour les registres : identification exhaustive des cas dans une population clairement identifiée mais en revanche peu d’informations sur chaque cas. Ceci permet d’avoir des données épidémiologiques (incidence, survie), mais ne permet pas par exemple de faire des enquêtes d’exposition. Mutualiser les données issues de différents outils, permet de répondre à davantage de questions. Par exemple, des travaux sont en cours afin d’associer les données des registres des cancers avec celles du système national des données de santé (SNDS). Les données des registres viennent ainsi améliorer la qualité de l’information présente dans le SNDS (qui est souvent insuffisante) et le SNDS permet d’avoir des informations plus nombreuses sur le suivi des personnes. Il est à noter que la couverture du registre des cancers pédiatriques est nationale et inclut les départements d’outre-mer ce qui est rendu possible par le faible nombre de cas de cancers chez les enfants et la centralisation des centres de soins. Enfin, le coût d’un registre est important. À titre d’exemple, pour les registres des cancers qui couvrent environ 20 % de la population, 8 millions d’euros sont dépensés chaque année pour le seul recueil des cas. À ceci viennent s’ajouter les coûts d’exploitation des données et des études portant sur ces données.

L’amélioration de la prise en charge de l’endométriose mobilise pleinement le Gouvernement, conscient de la complexité de cette pathologie et des parcours des femmes concernées. La ministre chargée de la santé a d’ores et déjà annoncé plusieurs axes de travail relatifs à ce sujet le 8 mars 2019. L’objectif est, tout d’abord, de mieux informer la population générale sur cette maladie, en appuyant les campagnes d’information des associations, en mobilisant les outils de communication en santé publique ainsi que les services sanitaires de terrain et en soutenant la recherche. Il s’agit ensuite de mettre en œuvre les moyens permettant de détecter plus précocement cette maladie, en recherchant les signes d’endométriose lors des consultations obligatoires des adolescentes ainsi qu’en renforçant la formation initiale et continue des professionnels. Enfin, il convient de mieux accompagner les femmes et de rendre plus cohérents leurs parcours, en intégrant la question de la gestion des problèmes de fertilité. Pour y parvenir, c’est une organisation en filières de prise en charge, incluant les structures spécialisées comme les professionnels du premier recours, qui sera privilégiée. Des chantiers, pilotés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et incluant largement les différents acteurs du domaine, ont été initiés sur les sujets de la construction de filières dans les régions, de l’information des différents publics y compris de professionnels, et de la formation initiale et continue des professionnels de santé. Par ailleurs un bilan de la situation dans les différentes régions a été récemment réalisé par les agences régionales de santé à la demande de la DGOS. Aux côtés des sujets d’assistance médicale à la procréation, la question de la préservation de la fertilité a émergé de certains de ces bilans régionaux, et a été prise en compte par les services du ministère, en relation avec l’Agence de la biomédecine, que ce soit à l’occasion du projet de loi bioéthique, ou dans le cadre de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui va aborder l’assistance médicale à la procréation dans les prochains mois.

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire examiné fin septembre 2019 par le Sénat prévoit la possibilité d’imposer aux producteurs la mise en œuvre d’un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d’encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. L’objectif du déploiement d’un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d’accroître la collecte des produits consignés afin d’éviter leur abandon dans l’environnement et d’atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d’ici 2029 avec un objectif intermédiaire dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu’à 57 %. La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l’État, afin d’explorer les modalités de mise en place d’un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport a d’ores et déjà été remis par M. Jacques Vernier. Il a été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apporte des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l’impact sur les collectivités territoriales. Ce point d’étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n’était pas affecté par la mise en place de la consignes, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. Un troisième comité de pilotage s’est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base de nouvelles informations de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d’être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer à la gouvernance du dispositif et en particulier au choix de l’emplacement des points de collecte. La concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuivra dans les prochaines semaines.

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d’imposer aux producteurs la mise en œuvre d’un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d’encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. Un ensemble de garanties est également proposé, avec trois principes fondateurs : une consigne mixte pour réemploi et recyclage, la neutralité financière pour les collectivités et l’association des collectivités territoriales à la gouvernance du futur système. L’objectif du déploiement d’un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d’accroître la collecte des produits consignés afin d’éviter leur abandon dans l’environnement et d’atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d’ici 2029 avec un objectif intermédiaire de 75 % dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu’à 57 %. Les comparaisons internationales montrent que seuls les pays ayant mis en place des dispositifs de consigne parviennent à atteindre 80 % de collecte des bouteilles. La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l’État, afin d’explorer les modalités de mise en place d’un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport avait été remis par M. Jacques Vernier. Il avait été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apportait des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l’impact sur les collectivités territoriales. Ce point d’étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n’était pas affecté par la mise en place de la consigne, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. En effet, l’éco-organisme CITEO devra toujours prendre en charge 80 % du coût net optimisé (bouteilles plastique ou non dans le bac jaune), compensant donc plus largement un coût net plus élevé. De plus, le Gouvernement a soutenu un amendement sénatorial offrant la possibilité aux collectivités de déconsigner, auprès de l’éco-organisme, les produits qu’elles auront collecté grâce au bac jaune. Un troisième comité de pilotage s’est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base du rapport final de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d’être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l’emplacement des points de collecte. La concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuite toujours. Au niveau politique d’abord avec les grandes associations d’élus. Au niveau technique ensuite sous le pilotage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans le cadre de trois groupes de travail au sein desquels les principales associations de collectivités sont d’ores et déjà engagées : le premier sur l’impact environnemental d’un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.

La secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s’est réuni à plusieurs reprises depuis mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s’agit ici d’un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages a été réalisée, sous le pilotage de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les résultats de cette étude ont été publiés en février 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d’identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et pistes identifiées permettront d’alimenter le projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire qui sera débattue au parlement à l’automne 2019. Enfin, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l’abandon de déchets, notamment les procédures de sanction existante, sera élaboré dans le courant de l’année 2019. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d’ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; le recours à la vidéo-protection pour lutter contre l’abandon de déchets ; l’accès pour les policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules pour retrouver l’auteur d’un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; la possibilité pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l’abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux.

Le Gouvernement est engagé dans la réduction de la pollution de l’environnement par les déchets de plastique, à commencer par les objets en plastique à usage unique, dont la consommation a cru de manière très importante ces vingt dernières années. Environ 60 % des déchets de plastique retrouvés en mer ont une origine terrestre, et pour un emballage dont la durée d’utilisation est de parfois quelques minutes, il pourra mettre plusieurs siècles à se dégrader dans la nature. L’accumulation de ces déchets, notamment dans les décharges sauvages, dont le nettoyage coûte des dizaines de millions d’euros aux collectivités, rend urgente la prise de mesures fortes pour en limiter les effets. La feuille de route pour l’économie circulaire rendue publique en avril 2018 par le Premier ministre prévoyait donc que la France mobiliserait l’échelon européen en vue d’interdire l’usage des plastiques fragmentables et les contenants en polystyrène expansé pour la consommation nomade, ainsi que les microbilles de plastique. La directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoit par conséquent que les États membres doivent prendre des mesures de réduction de la consommation des emballages en plastique à usage unique, dont le niveau d’ambition doit être le plus élevé possible, afin de conduire à une inversion des tendances à la hausse de leur consommation. Pour les produits pour lesquels il existe des alternatives appropriées, et c’est le cas pour les emballages en polystyrène expansé, pour lesquels l’usage du carton ou de conditionnements réutilisables, constitue une réelle opportunité, la directive prévoit que les États membres sont tenus d’interdire leur mise sur le marché. Cette interdiction est reprise à l’article 5 de la directive. Un projet de décret de transposition est en cours de consultation, il prévoit l’interdiction de ces emballages destinés à la consommation nomade à compter du 3 juillet 2021.

Un groupe de travail a été constitué sur la gestion des déchets du secteur du bâtiment, auxquels participent les acteurs de la filière, suite à la recommandation du rapport de M. Jacques Vernier sur les filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) de créer une telle filière pour les déchets de ce secteur. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adopté en première lecture au Sénat en septembre reprend cette recommandation en créant une filière REP prévoyant la reprise gratuite des déchets de chantier triés ou la mise en place d’un système équivalent. Dans tous les cas, le principe qui sera retenu in fine est le pilotage des actions de tri, de collecte et de traitement des déchets soit par un éco-organisme dont la gouvernance sera assurée par les producteurs de matériaux de construction, soit par une filière interprofessionnelle. L’objectif du Gouvernement n’est donc pas de créer une taxe sur les matériaux de construction mais bien d’impliquer les producteurs de ces matériaux dans le dispositif qui sera retenu in fine par le Parlement afin de d’assurer un recyclage des déchets de matériaux de construction et de lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets.

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d’imposer aux producteurs la mise en œuvre d’un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d’encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. Un ensemble de garanties est également proposé, avec trois principes fondateurs : une consigne mixte pour réemploi et recyclage, la neutralité financière pour les collectivités et l’association des collectivités territoriales à la gouvernance du futur système. L’objectif du déploiement d’un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d’accroître la collecte des produits consignés afin d’éviter leur abandon dans l’environnement et d’atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d’ici 2029 avec un objectif intermédiaire de 75 % dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu’à 57 %. Les comparaisons internationales montrent que seuls les pays ayant mis en place des dispositifs de consigne parviennent à atteindre 80 % de collecte des bouteilles. La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l’État, afin d’explorer les modalités de mise en place d’un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport avait été remis par M. Jacques Vernier. Il avait été présenté le 16 septembre 2019 au second comité de pilotage et apportait des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l’impact sur les collectivités territoriales. Ce point d’étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n’était pas affecté par la mise en place de la consigne, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. En effet, l’éco-organisme CITEO devra toujours prendre en charge 80 % du coût net optimisé (bouteilles plastique ou non dans le bac jaune), compensant donc plus largement un coût net plus élevé. De plus, le Gouvernement a soutenu un amendement sénatorial offrant la possibilité aux collectivités de déconsigner, auprès de l’éco-organisme, les produits qu’elles auront collecté grâce au bac jaune. Un troisième comité de pilotage s’est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base du rapport final de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d’être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l’emplacement des points de collecte. La concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuite toujours. Au niveau politique d’abord avec les grandes associations d’élus. Au niveau technique ensuite sous le pilotage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans le cadre de trois groupes de travail au sein desquels les principales associations de collectivités sont d’ores et déjà engagées : le premier sur l’impact environnemental d’un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.

La voie communale (VC) n° 1, dite « route blanche », relie les communes de Neufchef, Fontoy et Lommerange. Les cavités de plus de trois mètres de profondeur présentes sur la zone, et potentiellement sous l’A30 à Fontoy et Neufchef sont connues de l’ensemble des acteurs du secteur. S’agissant de risques miniers, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), assistée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), a fait réaliser de nouvelles investigations. Sur le secteur de Fontoy - Neufchef, la Direction interdépartementale des routes - est (DIR Est) qui est gestionnaire de l’autoroute constate un affaissement généralisé de la zone. À cet effet, elle assure un suivi journalier des zones concernées par les dégâts miniers, afin de garantir la sécurité des usagers des routes relevant de son périmètre et notamment sur l’A30.

La réforme ferroviaire d’août 2014 a, en matière de sûreté dans les transports, pris acte de l’arrivée de nouveaux exploitants sur les marchés de transport de voyageurs, d’abord internationaux puis nationaux. Mettant à la disposition de tous les compétences et le savoir-faire de la SUGE, elle a permis au service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des prestations pour d’autres exploitants de services de transport ferroviaire que la seule SNCF. En contrepartie de ce service, la SUGE est, d’abord, confortée dans la programmation de son action par des contrats annuels et, ensuite, rémunérée à un niveau équitable, contrôlé annuellement par l’ARAFER. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence des différentes activités liées au transport ferroviaire, aucune obligation de recours à la SUGE n’a donc été imposée. Au demeurant, en raison de son très grand savoir-faire ainsi que de son expérience, la SUGE conserve une attractivité et une situation privilégiée sur ce marché. La nouvelle réforme ferroviaire, initiée par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, permet, d’une part, aux gestionnaires d’infrastructures et, d’autre part, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire de commander des prestations à la SUGE. Le décret du 18 décembre 2018 se limite à traduire au niveau réglementaire cette extension de la liste des bénéficiaires, qui permet à la SUGE d’élargir son vivier de clients potentiels et de gagner une meilleure assise. Dès lors, il n’apparaît pas utile d’instaurer une contribution obligatoire ou toute autre modalité de financement de ce service au moyen de ressources publiques.

Attentive aux plaintes récurrentes formulées par les riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe Atlantique (SEA), Élisabeth Borne alors ministre chargée des transports a missionné le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en mai 2018 afin à la fois d’objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l’avenir. Dans son rapport final remis le 2 mai 2019 à la suite d’une large concertation auprès de l’ensemble des territoires concernés, le CGEDD montre tout d’abord que les mesures réalisées confirment que la réglementation relative au bruit applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires est respectée, même si certains cas de dépassement de seuils sont constatés et nécessitent d’être traités directement par le partenaire privé ERE pour BPL et le concessionnaire Liséa pour SEA, qui en sont responsables. Cependant, et en dépit du respect global de la réglementation, le rapport identifie l’existence de nuisances avérées, liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Le rapport formule une série de recommandations concrètes pour traiter la situation de ces riverains exposés aux pics de bruit. En particulier, des travaux seront menés rapidement pour traiter les situations les plus sensibles. Leur coût total est estimé à 11 M€ sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M€ sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. Dans cette perspective, il s’agit d’unir les efforts financiers de l’État et des Régions, avec une répartition paritaire, selon les principes des cofinancements qui ont été retenus pour la réalisation de ces lignes à grande vitesse. La ministre a chargé début mai les préfets de régions concernés de poursuivre en ce sens les discussions avec les Régions. Par ailleurs, le rapport formule également des recommandations pour les futures lignes à grande vitesse, visant à mieux prendre en compte les pics de bruit et permettre ainsi que la réglementation reflète mieux la réalité des nuisances supportées par les riverains. Le Gouvernement est ouvert à une évolution de la réglementation en matière de bruit ferroviaire. Deux dispositions en ce sens ont ainsi été introduites lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en première lecture au Parlement. Il s’agit de modifier la réglementation existante afin de prendre davantage en compte le ressenti des riverains, lié d’une part à l’intensité des nuisances des transports ferroviaires et d’autre part aux vibrations aux abords des infrastructures ferroviaires. Ces évolutions réglementaires devront se faire sur la base d’un socle scientifique et technique solide et consensuel, qui reste pleinement à construire, notamment avec les différentes parties prenantes en matière de transport ferroviaire, les centres d’expertise et de recherche de l’État et le Conseil national du bruit. L’Assemblée nationale a examiné à nouveau le projet de loi qui est maintenant transmis au Sénat.

Le ministère de la transition écologique et solidaire partage le souci de disposer des moyens nécessaires au bon entretien et à l’amélioration de la qualité du réseau routier national. Ce sont d’ailleurs des priorités du Gouvernement qui sont explicitement retenues dans la programmation pluriannuelle d’investissement du projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en débat au Parlement et qui se sont déjà traduites dans des budgets sensiblement rehaussés depuis 2017 pour atteindre 850 M€ prévisionnels en entretien-régénération dès 2020. Les recettes des amendes radars font de fait partie des ressources qui alimentent le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui a en charge le financement de la politique d’investissement de l’État dans le domaine des transports et sur le Réseau routier national non concédé. Pour autant ces recettes sont prioritairement orientées, par la loi de finances, au Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (« CAS radars »), composé des dépenses contribuant aux structures et aux dispositifs de la sécurité routière, à la modernisation de ses applications, au financement de certains équipements des collectivités territoriales et au désendettement de l’État. En 2019 ces recettes ont été également partiellement affectées au « fonds blessés » (26 M€) comme s’y était engagé le Gouvernement. L’AFITF est bénéficiaire, du seul solde des amendes radars perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction dont le niveau dépend en conséquence à la fois du niveau effectif des recettes concernées et des crédits alloués au « CAS radars » par les parlementaires lors du vote de la loi de finances. Le rendement de ces recettes s’est affaissé en 2018 et en 2019 du fait d’un niveau de dégradation très important des radars automatisés sur l’ensemble du territoire. Pour autant le Gouvernement met tout en œuvre pour remettre en service ces équipements par ailleurs essentiels au respect des règles routières et à la sécurité routière et travaille par ailleurs à la mise en place de ressources pérennes pour l’AFITF et garantir le niveau de service pertinent sur le réseau routier national. L’évolution du niveau de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du transport routier de marchandises ou encore de la contribution du transport aérien sont proposées en ce sens dans le projet de loi de finances 2020, en cohérence avec les débats intervenus en première lecture au parlement sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

Le projet de liaison Lyon-Turin doit permettre le report modal, de la route vers le fer, d’une part importante du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes et réduire les impacts environnementaux du transport routier, en particulier dans les vallées alpines. À horizon 2030, la mise en service du tunnel de base permettra des gains de productivité certains, au regard des conditions d’exploitation améliorées par rapport à celles du tunnel historique. À terme, la réalisation de la liaison Lyon-Turin permettra ainsi de faire face à l’accroissement des trafics, fret et passagers. La France, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors du sommet franco-italien de Lyon du 27 septembre 2017, est attachée au respect des accords internationaux concernant la réalisation de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui fait partie des réseaux transeuropéens de transport et dont la réalisation repose sur des accords internationaux. Dans le projet de loi d’orientation des mobilités, adopté en première lecture le 18 juin dernier à l’Assemblée nationale, l’État confirme d’ailleurs son engagement dans la réalisation de cette liaison dans son ensemble. La France a suivi avec attention les dernières réflexions du gouvernement italien sur la réalisation du tunnel de base. La France est restée vigilante à ce que celles-ci n’aient pas de conséquences sur la mobilisation des financements européens, qui fait l’objet d’une convention avec l’Union européenne et engage les différentes parties. La Commission européenne continue d’ailleurs de marquer un intérêt fort pour le projet, et a rappelé à plusieurs occasions la possibilité d’augmenter son taux de cofinancement au projet à hauteur de 50 %, voire 55 %. D’ores et déjà, la France se félicite de la publication le 15 mars 2019 des appels à candidatures relatifs aux marchés des travaux définitifs de creusement du tunnel côté français, marchés qui avaient préalablement été autorisés par le vote à l’unanimité de la délibération relative à cette publication par le conseil d’administration de l’opérateur public TELT (Tunnel euralpin Lyon Turin) le 11 mars. Les prises de position récemment plus favorables de l’Italie ces dernières semaines permet d’envisager le prochain lancement de la phase d’appels d’offres de ces marchés, étape jalon et capitale dans la réalisation du projet conformément au calendrier européen. La récente coulée de boue au droit du tunnel d’Orelle rappelle la permanence des risques naturels qui entravent ponctuellement la mobilité en Maurienne. C’est pourquoi il convient, dès lors que la question se pose de nouveaux aménagements, de les inscrire dans la pérennité au regard de ces aléas. Par ailleurs, toute solution doit également être conforme au code de la voirie routière et aux règles de l’art, notamment en matière de géométrie, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur la sécurité routière. Les services de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), en lien avec la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) concessionnaire de l’A43, se tiennent donc à la disposition des collectivités territoriales intéressées pour examiner des solutions techniques pérennes, pouvant être mises en œuvre. D’ores et déjà, il convient de noter qu’un accord a pu être trouvé avec la SFTRF, à des conditions très avantageuses pour le département de la Savoie, en vue de maintenir la gratuité de l’A43 entre les échangeurs n° 29, de Saint-Michel-de-Maurienne et n° 30 au Freney pour la durée de fermeture de la RD 1006.

Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d’eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ainsi que par les articles R. 4241-68 du code des transports pour ce qui concerne le domaine public fluvial de l’État uniquement. Ainsi, les cours d’eau domaniaux de l’État dont la propriété n’a pas été transférée à une collectivité territoriale demeurent soumis aux articles L. 2131-2 et suivants du CG3P ainsi qu’aux articles R. 4241-68 et suivants du code des transports. Ces dispositions ne permettent pas la circulation de vélos sur les berges sauf délivrance d’une autorisation par l’autorité gestionnaire du domaine public fluvial, sauf hypothèses dérogatoires prévues à l’article R. 4241-69 et sauf conclusion d’une convention de superposition d’affectations entre le gestionnaire du domaine public fluvial et la collectivité territoriale intéressée. Les cours d’eau relevant du domaine public fluvial des collectivités territoriales sont, quant à eux, uniquement concernés par les dispositions du CG3P. C’est notamment le cas des voies d’eau transférées à la région Bretagne. Or le septième alinéa de l’article L. 2131-2 prévoit que seuls « les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public ». Ainsi, lorsque le chemin de halage ne reçoit aucune autre affectation que le halage et la gestion de la voie d’eau, il n’est pas possible d’y autoriser la circulation des vélos et autres véhicules non motorisés. En revanche, dans le cas d’une convention de superposition d’affectations, la personne publique demandeuse de la seconde affectation devient détentrice du pouvoir de police de la circulation et, par voie de conséquence, peut valablement décider l’accès des chemins de halage aux cyclistes, à la stricte condition qu’une telle décision n’ait pas pour effet de porter atteinte à l’exercice de l’affectation initiale du chemin de halage.

Depuis 2013, SNCF Mobilités développe une offre TGV aux tarifs très accessibles (OUIGO), pour ouvrir l’accès aux services grande vitesse à des voyageurs principalement sensibles aux prix. Face au succès croissant de cette nouvelle offre, SNCF Mobilités a souhaité, au service annuel 2019, poursuivre le développement de OUIGO en région Provence Alpes Côte d’Azur. Le déploiement de trains OUIGO s’accompagne toutefois de nécessaires ajustements du plan de dessertes grande vitesse, pour prendre en considération les critères techniques, économiques et commerciaux spécifiques à cette offre. C’est ce raisonnement qui s’applique à la liaison Marseille – Avignon, sur laquelle certains TGV classiques ont été remplacés par des trains OUIGO. Ces évolutions se sont ainsi traduites par des modifications horaires de l’offre grande vitesse, notamment en fin de journée, entre Marseille et Avignon. SNCF Mobilités a en effet positionné deux trains OUIGO au départ de Marseille à 17h41 et 18h14, se substituant aux TGV de 17h58 et 19h06. SNCF Mobilités a toutefois assuré le maintien de départs TGV classiques à 17h46 et 20h01 qui peuvent être empruntés par les détenteurs d’un abonnement de travail. En complément de ces évolutions horaires, SNCF Mobilités finalise le renouvellement de son parc TGV, avec le déploiement de nouvelles rames à deux niveaux (DUPLEX), non seulement plus confortables et plus fiables, mais surtout en mesure d’accueillir plus de voyageurs. SNCF Mobilités s’engage en outre, pour l’année 2020, à retravailler le plan de transport grande vitesse entre Marseille et Avignon de manière à combler le creux d’offre de fin de journée (entre 18h14 et 20h01). Par ailleurs, pour cette année, les détenteurs d’un abonnement TGV annuel entre Marseille et Avignon sont autorisés à emprunter le OUIGO de 18h14, évitant ainsi à ces voyageurs réguliers d’attendre le train suivant de 20h01. Conscient des enjeux liés aux dessertes TGV, le Gouvernement est enfin très attaché à la qualité du dialogue qu’il est essentiel d’instaurer entre SNCF Mobilités et les territoires. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a ainsi prévu de créer à partir de décembre 2020 une procédure d’information obligatoire des territoires par les entreprises ferroviaires avant toute évolution de desserte TGV.

Les spécifications techniques d’interopérabilité sont destinées à garantir que les matériels répondent à des exigences de sécurité, de fiabilité et en matière d’accessibilité, de santé et de protection de l’environnement. Elles visent aussi à assurer le respect de la compatibilité technique des véhicules avec l’infrastructure afin qu’ils puissent notamment circuler sans entrave sur le territoire de l’Union européenne et qu’ils concourent ainsi à la compétitivité de l’espace ferroviaire unique européen. Les matériels commandés par Île-de-France Mobilités trouvent leur origine dans le cadre d’un marché SNCF attribué en 2006, soit antérieurement à l’adoption des dernières spécifications techniques européennes d’interopérabilité. C’est pourquoi le Gouvernement, avec l’appui de l’Établissement public de sécurité ferroviaire, a accompagné, au niveau national auprès des parties prenantes, et au niveau européen auprès de la Commission européenne et de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, une demande de dérogation de SNCF pour les rames concernées, pour permettre à Île-de-France Mobilités de poursuivre sa politique de modernisation du matériel roulant au bénéfice des usagers dans leurs déplacements quotidiens en Île-de-France, tout en appelant pour l’avenir à systématiser la mise en conformité des matériels roulants ferroviaires aux spécifications européennes d’interopérabilité. Après plusieurs mois de discussions intenses, ces travaux ont abouti le 23 juillet 2019 à une décision positive de la Commission européenne sur la demande formulée par les autorités françaises Ce résultat a permis d’ores et déjà à l’Établissement public de sécurité ferroviaire d’autoriser les douze rames déjà livrées et auxquelles s’ajouteront 110 autres rames dans les prochains mois.

Attentive aux plaintes récurrentes formulées par les riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe Atlantique (SEA), Élisabeth Borne alors ministre chargée des transports a missionné le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en mai 2018 afin à la fois d’objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l’avenir. Dans son rapport final remis le 2 mai 2019 à la suite d’une large concertation auprès de l’ensemble des territoires concernés, le CGEDD montre tout d’abord que les mesures réalisées confirment que la réglementation relative au bruit applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires est respectée, même si certains cas de dépassement de seuils sont constatés et nécessitent d’être traités directement par le partenaire privé ERE (Eiffage Rail Express) pour BPL et le concessionnaire Liséa pour SEA, qui en sont responsables. Cependant, et en dépit du respect global de la réglementation, le rapport identifie l’existence de nuisances avérées, liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Le rapport formule une série de recommandations concrètes pour traiter la situation de ces riverains exposés aux pics de bruit. En particulier, des travaux seront menés rapidement pour traiter les situations les plus sensibles. Leur coût total est estimé à 11 M€ sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M€ sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. Dans cette perspective, il s’agit d’unir les efforts financiers de l’État et des Régions, avec une répartition paritaire, selon les principes des cofinancements qui ont été retenus pour la réalisation de ces lignes à grande vitesse. La ministre a chargé début mai les préfets de régions concernés de poursuivre en ce sens les discussions avec les Régions. Par ailleurs, le rapport formule également des recommandations pour les futures lignes à grande vitesse, visant à mieux prendre en compte les pics de bruit et permettre ainsi que la réglementation reflète mieux la réalité des nuisances supportées par les riverains. Le Gouvernement est ouvert à une évolution de la réglementation en matière de bruit ferroviaire. Deux dispositions en ce sens ont ainsi été introduites lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en première lecture au Parlement. Il s’agit de modifier la réglementation existante afin de prendre davantage en compte le ressenti des riverains, lié d’une part à l’intensité des nuisances des transports ferroviaires et d’autre part aux vibrations aux abords des infrastructures ferroviaires. Ces évolutions réglementaires devront se faire sur la base d’un socle scientifique et technique solide et consensuel, qui reste pleinement à construire, notamment avec les différentes parties prenantes en matière de transport ferroviaire, les centres d’expertise et de recherche de l’État et le Conseil national du bruit. L’Assemblée nationale a examiné à nouveau le projet de loi qui est maintenant transmis au Sénat

S’agissant des faits en cause, l’enquête interne, lancée par la RATP dès la connaissance du signalement, n’a permis d’établir qu’une seule faute, qui a consisté à ne pas avoir marqué l’arrêt en ouvrant la porte. Par ailleurs, l’appel à témoins n’a pas permis de recueillir de témoignage utile. Quant à l’enquête pénale, le dossier a fait l’objet d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. S’agissant des règles de conservation des enregistrements vidéo et audio, la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection doit répondre à une finalité clairement définie, en conformité avec les principes tenant au respect de la vie privée. La durée de conservation des enregistrements est fixée, par l’autorisation d’installation du représentant de l’État, au regard de la finalité choisie. En tout état de cause, aux termes de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, cette durée ne peut dépasser un mois. Les enregistrements peuvent toutefois être conservés en cas d’enquête de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou d’information judiciaire. Dans ce cadre, pour les systèmes de vidéoprotection embarqués à bord des bus RATP circulant dans Paris, la durée de conservation des enregistrements est fixé à quinze jours par arrêté du préfet de police de Paris. Au regard de ces éléments, un allongement des délais légaux de conservation des enregistrements vidéos n’apparaît pas utile.

Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l’État dans le but de favoriser l’accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l’article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, l’obligation de mise en œuvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd’hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu’à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l’ensemble des opérateurs une fois l’ouverture à la concurrence effective. C’est le sens de l’article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d’application. L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d’entrée en vigueur de l’article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n’est toutefois nullement dans l’intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre 2019, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd’hui accordés.

Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l’État dans le but de favoriser l’accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l’article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, l’obligation de mise en œuvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd’hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu’à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l’ensemble des opérateurs une fois l’ouverture à la concurrence effective. C’est le sens de l’article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d’application. L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d’entrée en vigueur de l’article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n’est toutefois nullement dans l’intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre 2019, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd’hui accordés.

Le Premier ministre a fixé le 2 octobre 2017 les orientations permettant la poursuite du projet du canal Seine-Nord Europe. Il a notamment donné suite à la demande des collectivités de transformer la société de projet en établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a ainsi porté les dispositions correspondantes dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), qui est actuellement en cours d’examen par le Parlement. La transformation effective de l’établissement public pourra ainsi intervenir une fois la LOM définitivement adoptée, et d’ici la fin du premier semestre 2020. Le 4 octobre 2019, par la voix des ministres Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Djebbari venus à la rencontre des collectivités locales, l’État a également confirmé son engagement à un financement budgétaire à hauteur d’1 milliard d’euros. Le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de l’Action et des Comptes publics et la ministre chargée des transports avaient à cet effet confié aux inspections de ces ministères une mission, qui a permis d’identifier des ressources financières adaptées. À la lumière de ces analyses, le Gouvernement mettra bien sûr en place un dispositif consolidé pour assurer les premiers versements à la société de projet. Enfin, l’adoption récente par la Commission européenne de la décision d’exécution pour la liaison fluviale franco-belge Seine-Escaut, dont le canal Seine-Nord Europe constitue le projet majeur, traduit également la mobilisation du Gouvernement pour sécuriser les financements européens qui constituent une clé de la réussite du projet. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour la réalisation du projet du canal Seine-Nord Europe.

L’article L. 5343-7 du code des transports, tel que modifié par la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, prévoit que « les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d’un titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial ». L’article 9 de la loi précise que, dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte. Les conditions n’étaient, jusqu’à présent, pas réunies pour qu’un bilan complet et rigoureux de l’application de la charte sur l’ensemble des ports concernés puisse être élaboré et qu’un rapport rendant compte de ce bilan puisse être adressé au Parlement. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux du secteur sur les différents enjeux relatifs au développement des ports, une volonté partagée d’évaluer les effets de la mise en œuvre de cette charte est apparue. Ainsi, le ministère des transports veillera à ce qu’un bilan de l’application de la charte soit réalisé en concertation avec l’ensemble de ses signataires. Ce bilan devra permettre notamment d’évaluer la contribution de la charte à la préservation des équilibres économiques et sociaux des places portuaires. La réalisation de ce bilan sera engagée à l’automne. Un rapport en présentant les conclusions pourra ainsi être présenté au Parlement dans les mois qui suivent.

L’article 2 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité concernant l’usage des drones civils visait à l’évolution des exigences de formation pour certaines opérations hors vue, jusque-là couvertes par la détention d’une licence civile ou militaire de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur. Or, les projets de règlement européen, qui entreront en vigueur en juillet 2020, ne prévoient pas l’instauration d’une telle licence de télépilote pour les opérations hors vue. Considérant que ces activités représentent une très faible proportion des opérations de drone, que les exigences existantes de formation permettent d’assurer un niveau satisfaisant de sécurité, et afin de ne pas faire peser sur les télépilotes professionnels et sur l’administration la charge d’une formation et d’une évaluation qui auraient été abrogées quelques mois plus tard, il n’a pas été jugé opportun de mettre en œuvre cette disposition avant l’entrée en vigueur, prochaine, des textes européens. L’article 4 de la loi n° 2016-1428 comporte quatre obligations faites aux aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire et qui ne peut être supérieur à 800 grammes d’être équipés de dispositifs : de signalement électronique ou numérique, de signalement lumineux, de signalement sonore en cas de perte de contrôle et enfin de limitation de capacités. Concernant le signalement électronique et lumineux, le Conseil d’État a été saisi d’un projet de décret d’application le 3 juin 2019. Concernant le signalement sonore, les règlements européens pris en application des nouvelles compétences de l’agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), désormais compétente pour tous les aéronefs sans équipage à bord, excluent toute exigence de ce type. L’exigence législative de l’article L. 6214-5 du code des transports s’avère donc contraire au futur droit européen. Ainsi, l’abrogation de cette disposition par voie législative dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités actuellement en cours d’examen permet d’assurer la conformité du droit national à la réglementation européenne. Enfin, les dispositions législatives relatives à la limitation de capacités n’ont pas été rendues applicables, dans l’attente des dispositions européennes qui viendront se substituer, sur ce point notamment, au dispositif national. En effet, de telles dispositions sur les limitations de capacité des aéronefs nécessitant un délai d’adaptation suffisant pour les fabricants, il est apparu approprié d’attendre les dispositions européennes, afin de ne pas pénaliser les fabricants ni les utilisateurs avec des standards changeants. Les règlements européens correspondants ont été publiés le 11 juin 2019.

Soucieux d’un développement aéroportuaire durable, le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des intérêts des franciliens et aux éventuelles gênes qu’ils pourraient subir du fait des activités aéronautiques. Intégré dans un environnement urbain dense, l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux fait l’objet d’un suivi attentif. Bien qu’en deçà du seuil de mouvements fixé par la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux fait régulièrement l’objet de cartes de bruit. Cette même directive prévoit une estimation des populations exposées à des niveaux d’indice Lden (indicateur de bruit pondéré jour/soir/nuit) supérieurs à 55 décibels. Selon Bruitparif, la population exposée, au titre de cette plateforme, à des niveaux supérieurs à 55 décibels (en indice Lden) est de l’ordre de 100 personnes. À titre de comparaison, la population francilienne exposée à un même niveau de bruit aérien est de l’ordre de 300 000 personnes. 8 millions et 1,4 million de franciliens sont touchés par des niveaux comparables issus, respectivement, des bruits routiers et ferroviaires. Des travaux récents d’Airparif concluent que la contribution de l’héliport à la pollution atmosphérique environnante est négligeable, au vu notamment du faible volume de trafic (environ 10 000 vols par an), face à la présence d’axes routiers majeurs à proximité directe de cette infrastructure. Des mesures ont été prises dès 1994 afin de limiter le nombre de vols pouvant être réalisés les weekends et jours fériés et de restreindre voire interdire les vols de formation et les vols touristiques. Avec 9 650 mouvements en 2018, le trafic est relativement stable depuis quelques années, en deçà des niveaux de la décennie précédente où en moyenne le trafic annuel dépassait 11 000 mouvements d’hélicoptères. Il convient de rappeler le caractère essentiel d’une telle infrastructure pour la continuité de certaines missions indispensables au bon fonctionnement de la capitale, et en particulier celles assurées par les hélicoptères du SAMU et de la sécurité civile. Par ailleurs, la présence de l’héliport est essentielle à l’accueil de certains évènements internationaux, tels que le Salon international de l’aéronautique et de l’espace ou les Jeux Olympiques que Paris accueillera en 2024. Une convention du 30 décembre 1994 conclue entre la ville de Paris et le groupe ADP prévoit la mise à disposition des terrains en faveur d’ADP afin d’assurer l’exploitation de l’héliport. Cette convention, qui arrive à échéance le 30 décembre 2024, est prise en application d’une convention passée entre l’État et la ville de Paris en date du 28 décembre 1994, qui est elle-même venue modifier la convention initiale du 12 septembre 1969. Cette convention entre l’État et la ville de Paris a notamment pour objet d’affirmer le maintien de l’héliport et de son statut d’aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, en contrepartie d’une attention particulière portée à son intégration dans un environnement urbain contraint. La convention cadre passée entre l’État et la ville de Paris ne comporte pas de limite de durée, confirmant la vocation pérenne du service public assuré sur cette plateforme. Les dispositions destinées à évoluer au sein de ce cadre conventionnel ont vocation à faire l’objet d’échanges entre l’ensemble des parties concernées.

En application des dispositions de l’article L.6331-48 du code du travail, trois catégories socio-professionnelles relèvent de la classification des travailleurs indépendants : les chefs d’entreprise artisanale ayant le statut fiscal et social des travailleurs non-salariés ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé et leurs auxiliaires familiaux ; les chefs d’entreprise artisanale qui en raison de la forme sociale de leur entreprise sont rattachés au régime général de la sécurité sociale par la loi (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) : gérant minoritaire de SARL, président de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme, président de SAS ou de SASU ; les artisans ayant choisi le régime juridique de la micro-entreprise. En 2018 et 2019, les URSSAF ont observé une forte chute de la collecte de la cotisation formation professionnelle auprès de la seconde catégorie, celle des travailleurs indépendants artisans assimilés à des salariés. En effet, il est apparu que cette catégorie professionnelle contestait son double assujettissement à ladite cotisation : une fois auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de rattachement de l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris le chef d’entreprise en qualité de salarié ; une autre fois auprès des URSSAF en tant qu’entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, au taux de 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale dont 0,12 points sont affectés aux chambres des métiers et 0,17 points au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA). Dès lors il convient de corriger cette anomalie juridique pour les chefs d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, en supprimant l’obligation de versement instituée à tort par ce texte. Il en résultera que ces chefs d’entreprise ne cotiseront plus qu’auprès d’un opérateur de compétence, auprès duquel ils pourront faire valoir leurs droits à formation. C’est le sens de l’amendement gouvernemental numéro 2190 au projet de loi de finances pour 2020, qui a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture. S’agissant des travailleurs indépendants/chefs d’entreprise pour lesquels le financement relève exclusivement des FAF de non-salariés, un mécanisme de péréquation pérenne entre FAF disposant de disponibilités et ceux présentant des besoins sera prochainement mis en place afin d‘éviter toute rupture de prise en charge des demandes de financement de formation pour les artisans. Enfin, les 3° à 5° de l’article 3 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social proposent des mesures d’harmonisation du régime juridique applicable aux fonds d’assurance formation des non-salariés (FAF) sur celui applicable aux opérateurs de compétences, dans l’objectif d’un meilleur contrôle de ces opérateurs qui jouent un rôle central dans la formation des travailleurs indépendants, portant sur : l’obligation du FAF de s’assurer de la capacité du prestataire de formation qu’il finance d’assurer une formation de qualité, à l’instar des autres financeurs de formation ; la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’État et le FAF ; le non-cumul des fonctions de salarié ou d’administrateur du fonds et de salarié ou de gestionnaire d’un organisme de formation afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l’accès à l’apprentissage et à la fonction de maître d’apprentissage. Afin de dissiper toute crainte relative à la situation particulière du conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise, l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 publiée au Journal officiel du 22 août 2019 a modifié le code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La nouvelle rédaction de l’article L. 6223-8-1 du code du travail précise ainsi que le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage. Cet article légalise ainsi une pratique efficace.

S’agissant des aides pour les emplois à domicile, il en existe trois types : un crédit d’impôt correspondant à la prise en charge de la moitié des coûts salariaux et des cotisations pour tous les employeurs à domicile, soit environ 600 000 personnes, qu’ils soient employeurs directs ou qu’ils passent par des associations ou des entreprises spécialisées ; l’exonération partielle des charges patronales, pour tous les employeurs à domicile également, quel que soit leur âge ; une exonération complète des charges patronales exclusivement réservée aux personnes âgées dépendantes et aux personnes âgées de plus de 70 ans. L’hypothèse de ne conserver que le crédit d’impôt et les baisses de charges pour tous, et de réserver l’exonération complète des charges patronales aux personnes qui en avaient le plus besoin, n’a pas été retenue par le Gouvernement. C’est le sens de l’amendement de suppression de l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale.