Les plantes de lavande et lavandin, ainsi que les parties de plantes, graines et fruits de ces espèces sont des produits agricoles, classés à l'annexe I du Traité de Rome et à l'annexe XXI « autres produits » de l'organisation commune de marché (OCM) unique. Ce classement leur permet d'être couvertes par les dispositions ad hoc prévues par l'OCM unique. Le principal produit issu de la première transformation de ces plantes, l'huile essentielle, est quant à lui considéré comme un produit industriel, soumis à différentes réglementations, en fonction de son utilisation et de sa mise en marché. En effet, les huiles essentielles sont utilisées dans des domaines variés que sont l'alimentation, la cosmétique, ou encore la pharmacie. Ainsi, les huiles essentielles de lavande et lavandin sont concernées par les réglementations européennes suivantes : le règlement 1272/2008 dit « Classification, Labelling, Packaging » (CLP), qui concerne les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques et des mélanges, notamment par rapport à leur éventuel caractère allergène ; le règlement 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques dit « Reach » ; divers règlements relatifs à l'alimentation, à la cosmétique, aux biocides, et aux produits pharmaceutiques. Le classement en produit agricole de l'huile essentielle de lavande ou lavandin semble hors de portée au regard de l'importance du processus de transformation qui permet de l'extraire de la matière première végétale. Le ministre chargé de l'agriculture est toutefois conscient de la lourdeur du coût de la mise en conformité de l'activité de distillation, au regard des différentes réglementations communautaires qui s'y rapportent. C'est pourquoi, sur ce dossier piloté par les ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, du redressement productif, d'autre part, le ministère chargé de l'agriculture a pris à sa charge, via l'établissement public FranceAgriMer, le coût des pré-enregistrements au titre de la directive REACH, ainsi que diverses études permettant d'éclairer le choix des opérateurs. 160 000 euros au total ont été affectés à travers FranceAgriMer à cette problématique en 2013, sur la base des crédits du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, tout en aidant ainsi la filière à mettre en œuvre la directive REACH, le ministre en charge de l'agriculture est favorable à un rapprochement, en lien avec le ministre en charge de l'écologie, avec la Commission européenne pour étudier les voies d'une meilleure prise en compte des spécificités des huiles essentielles.

Depuis leur arrivée, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire cherchent à donner un avenir à la filière volaille export française. La France s'est fortement mobilisée et a obtenu le maintien des restitutions une année de plus, tout en préparant la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Ainsi, lors de sa rencontre au salon international de la production animale (SPACE) avec les représentants de la filière, le 12 septembre 2013, le Premier ministre a annoncé un plan d'action du Gouvernement pour accompagner la filière volaille française. Parmi ces mesures, deux dispositifs mis en œuvre par FranceAgriMer sont d'ores et déjà opérationnels : ― des aides d'urgence pour accompagner les entreprises d'amont de la filière volailles, confrontées à une baisse d'activité et de rentabilité. Ce dispositif qui concerne les entreprises produisant de la volaille de chair et ayant une activité de sélection avicole, de reproduction avicole, de fabrication et de commercialisation d'aliments ou de produits transformés à base de volailles en proie à des pertes d'excédent brut d'exploitation est doté de 4 millions d'euros ; ― un dispositif d'accompagnement des entreprises de l'aval, destiné aux entreprises d'abattage et de découpe de volaille de chair doté de 7,5 millions d'euros pour 2013-2014, dont 4 millions d'euros pour le secteur export. Conformément à son engagement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné d'une délégation composée de représentants de la filière avicole et d'élus, a évoqué l'avenir de la filière volaille export française avec le commissaire européen chargé de l'agriculture Dacian Ciolos, le 22 novembre 2013. Le ministre chargé de l'agriculture a mis en avant la nécessité de renouveler le modèle de la filière export, en s'appuyant sur trois objectifs : gagner en compétitivité au niveau des élevages et des abattoirs, consolider, développer et diversifier les parts de marchés, et mettre en place des dispositifs pour faire face à la volatilité des prix sur le marché du poulet export. La Commission a donné son aval pour la mise en place des dispositifs suivants : élaborer un programme de promotion, dès 2014, sur la base d'un programme de certification de la qualité à construire ; travailler dès début 2014 à la mise en place sur la base des crédits régionaux du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et de cofinancements privés, d'un fonds de stabilisation des revenus des aviculteurs impliqués dans la filière export ; débloquer, en 2014 et à titre exceptionnel, des soutiens directs de la politique agricole commune aux éleveurs à hauteur de 15 millions d'euros, pour soutenir l'amélioration de la qualité des produits exportés. Les travaux sur ces dispositifs ont été engagés dès fin novembre 2013 avec la filière. Au-delà de ces mesures destinées à passer le cap difficile de l'année 2014, la mise en place du « plan volailles » présenté le 18 avril 2013 pour redonner une dynamique à la filière se poursuit. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural a été mise en place pour appuyer la filière.

La composition des menus proposés dans les cantines scolaires relève exclusivement de la responsabilité des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire. Seules les prescriptions nutritionnelles concernant la composition de ces menus et l'information du consommateur font l'objet d'obligations. Concernant le volet relatif à l'origine des viandes, le règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. La démarche viande porcine française « VPF » en est le reflet et garantit une viande née, élevée et abattue en France. La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient soit accélérée pour être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une révision de la réglementation puisse être discutée au niveau européen à la fin de l'année. Cette révision de la réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'assurer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières déjà engagées seront les bienvenues et doivent être encouragées. La Commission vient seulement d'achever son rapport et elle n'a, à ce stade, pas proposé de disposition législative alors qu'elle s'était engagée à le faire. La réflexion en cours de développement par les organisations professionnelles d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants contribuera à cet objectif, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine. La restauration collective (opérateurs et donneurs d'ordre) est associée à cette démarche.

Élever des animaux (bovins, volailles, moutons, porcs, poissons...) à des fins alimentaires est une nécessité. Cet élevage doit toutefois se faire dans des conditions compatibles avec le bien-être animal et la protection de l'environnement. Ainsi, la réglementation européenne fixe des exigences strictes en matière de bien-être animal, tenant compte des dernières connaissances scientifiques, de l'expérience pratique et des progrès accomplis dans les enceintes internationales. En France, cette mise aux normes a concerné en particulier : la filière volailles, pour les poulets de chair et les poules pondeuses ; la filière porcine avec l'interdiction d'utiliser des stalles individuelles et l'augmentation de l'espace disponible pour les cochettes et truies en gestation. Concernant la préservation de l'environnement, le projet agro-écologique pour la France, annoncé le 18 décembre 2012 lors de la conférence nationale « produisons autrement », a pour objectif d'amplifier une modification durable des pratiques agricoles en visant une double performance économique et environnementale. L'élevage est pleinement concerné par ce projet, qui s'inscrit dans la durée et sera favorisé non seulement par une mobilisation des aides de la politique agricole commune (PAC), en particulier au titre du second pilier relatif au développement rural, mais également par des dispositions nationales venant soutenir les efforts des agriculteurs. Les groupements d'intérêts économiques et environnementaux (GIEE, prévus dans la future loi d'avenir) ainsi que les mesures agro environnementales « systèmes » dans la future PAC en seront des dispositifs clés.

À la suite des intempéries auxquelles le département des Pyrénées-Atlantiques a été confronté au premier semestre 2013, le ministère chargé de l'agriculture a validé la demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles présentée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Une série de mesures ont alors été mises en place pour accompagner les exploitants agricoles et notamment soulager leur trésorerie. Concernant les aides européennes, des règles d'assouplissements à la mise en œuvre des dispositifs de la politique agricole commune (PAC) ont pu être prises par arrêtés préfectoraux en date du 1er juillet 2013. Ainsi, s'agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres ont été accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères sur le territoire départemental afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, les exploitants recevront leurs aides découplées (droit à paiement inique) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée à condition que l'exploitant ait notifié sa situation auprès de la DDTM dans les dix jours après publication de l'arrêté préfectoral. Le ministère de l'agriculture a également demandé et obtenu de la Commission européenne qu'une avance sur les aides du premier pilier soit versée aux producteurs dès le 15 octobre 2013. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, plus de 99 % des demandeurs de l'aide découplée ont bénéficié de cette mesure destinée à faciliter la trésorerie des exploitations agricoles. Le paiement des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) a également été assoupli. Pour la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) individuelle, le renouvellement des prairies permanentes endommagées par les inondations a été rendu possible sous réserve que l'exploitant ait déclaré sa situation à la DDTM. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a également annoncé que des dispositions particulières seraient prises pour le cas spécifique des éleveurs pratiquant l'estive. Au plan national, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes de ces intempéries et qui sont susceptibles d'être confrontés à des difficultés pour s'acquitter de leurs prochaines échéances sociales auprès de la MSA Sud-Aquitaine peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement dans le cadre du Fonds de solidarité des crises agricoles. La MSA Sud-Aquitaine peut ainsi accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers de paiement peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif de droit commun prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2013 (arrêté du 27 mai 2013), le département des Pyrénées-Atlantiques bénéficie d'une enveloppe de 366 100 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause. Aussi, la caisse de MSA Sud-Aquitaine peut, d'ores et déjà, mobiliser les disponibilités issues de la première répartition pour accorder des prises en charge de cotisations sociales aux situations d'urgence sans attendre la parution de la seconde répartition qui interviendra avant la fin de l'année. En outre, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de pertes de récolte sur pied par suite notamment de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé aux contribuables, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Les demandes de dégrèvement doivent être présentées soit par le propriétaire inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective. Au cas particulier des départements qui ont subi de graves intempéries dont les Pyrénées-Atlantiques, Landes et Hautes-Pyrénées, à la demande du MAAF, il a été décidé qu'une procédure de dégrèvement d'office serait mise en œuvre sous réserve que les services des directions locales des finances publiques puissent déterminer, en concertation avec les services des directions départementales des territoires concernées et les organisations professionnelles, le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de pertes définitifs. Dans les situations dans lesquelles le dégrèvement ne pourra pas être pratiqué, les demandes individuelles des exploitants ou collectives des maires seront examinées avec toute l'attention requise selon la procédure de droit commun. Il sera tenu compte des difficultés rencontrées, du préjudice effectivement subi et des circonstances propres à chaque exploitation sinistrée. Les exploitants qui du fait des intempéries précitées, justifieraient de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes de l'année 2013, pourront également solliciter des délais de paiement, soit directement auprès du comptable chargé du recouvrement, soit auprès de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chomage. Enfin, les demandes de remises ou de modérations d'impôts directs présentées par les intéressés feront l'objet d'un examen au cas par cas, sous réserve toutefois de la prise en compte des indemnités versées ou à recevoir des compagnies d'assurances et de toutes aides dont les demandeurs pourraient bénéficier. Par ailleurs, les pertes de fonds dues aux crues du 18 et 19 juin 2013 ont été reconnues par arrêté ministériel du 6 août 2013. Les agriculteurs disposaient d'un délai de trente jours après publication de l'arrêté en mairie pour déposer leur dossier auprès de la DDTM. Enfin, concernant l'approvisionnement en fourrages, la dotation pour aléas réformée dans la loi de finances rectificative pour 2012 permet de mieux prendre en compte cette problématique en assouplissant les conditions de constitution d'une DPA conditionnée à l'évolution des stocks de fourrage.

Une réforme du volet relatif à l'épargne et à l'assurance de la fiscalité forestière est prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) adoptée le 19 décembre 2013, qui intègre notamment la création d'un compte d'investissement forêt et assurance (CIFA). Ce compte sera alimenté par un versement initial par le propriétaire de 2 000 € et abondé ensuite par une part des produits des coupes issus des forêts gérées durablement et dont le titulaire du compte est propriétaire. Les sommes déposées seront assimilées à du capital forestier et bénéficieront en ce sens des dispositions fiscales relatives à la forêt. Le compte sera d'abord affecté au financement de la part des travaux de nettoyage et de reconstitution après sinistre des parcelles forestières non prise en charge par l'assurance. Une part pouvant aller jusqu'à 30 % des sommes déposées sur le compte pourra être utilisée annuellement pour des investissements forestiers. La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit également la reconduction jusqu'en 2017 du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt) et donc de son volet assurance sous la forme d'une réduction d'impôt assise sur la cotisation d'assurance versée par un contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable possède des parts, pour la souscription d'un contrat d'assurance protégeant la forêt contre le risque de tempête. Les dépenses de cotisations d'assurance seront retenues dans la limite d'un plafond par hectare assuré. Le plafond de dépenses éligibles est rendu autonome de celui des travaux forestiers relevant du volet travaux du DEFI et reste, pour les seules dépenses d'assurance, de 6 250 € pour les personnes seules et de 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés. Il n'a pas été prévu de constitution d'un fonds de gestion des risques forestiers, le CIFA associé au DEFI assurance rénové ayant vocation à assumer l'essentiel des fonctions que les organisations professionnelles de l'amont forestier souhaitaient voir tenues par ce fonds.

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime n'autorisent, en l'état actuel du droit positif, les SAFER à exercer leur droit de préemption que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Cette disposition, résultant des termes de l'article L. 143-1 (alinéa 1er) du code rural et de la pêche maritime, exclut ainsi les aliénations à titre gratuit, donations et legs, sous la réserve normale de fraude à la loi, telles des donations déguisées conclues dans le seul but de faire échec à ce droit. Pour lutter contre cette pratique, une action en déclaration de simulation peut être engagée devant le juge civil, qui peut faire écarter les effets apparents de l'acte et le requalifier. Il est également possible d'exercer devant ce même juge une action en nullité. Pour ces deux actions, la preuve de l'existence d'une donation déguisée peut être apportée par tous moyens. La voie judiciaire constitue ainsi un outil juridique de nature à limiter les problèmes locaux que le détournement de la loi peut entraîner. En outre, la donation déguisée peut être contestée par l'administration fiscale. Pour les transmissions intervenant dans un cadre intra-familial, les dispositions de l'article L. 143-4 n'exemptent depuis l'origine les cessions de biens à caractère agricole ou rural consenties à titre onéreux entre parents ou alliés ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant du droit de préemption des SAFER que jusqu'au quatrième degré inclus. Dans le cadre de la loi pour le logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours de discussion au Parlement, des dispositions sont actuellement examinées concernant une ouverture du champ des droits de préemption urbains. Mais à la différence du droit de préemption des SAFER, les droits de préemption relevant du code de l'urbanisme sont des droits de préemption public. Suite à l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, et en vue de son examen en séance publique, une réflexion est en cours pour étendre de tels dispositifs aux sociétés de droit privé que sont les SAFER, et ce pour les donations hors cadre familial.

Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, adopté à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et au Sénat le 13 septembre 2013, qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation du marché. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base des négociations entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.

L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). Afin d'organiser la gestion de ces indemnités journalières, une convention entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes assureurs doit être conclue. Toutefois, l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit de confier, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). Cette mesure répond au souci d'améliorer l'efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale, notamment en instaurant un guichet unique au profit des agriculteurs concernant la protection sociale obligatoire de base. Il est donc prévu que le régime d'indemnités journalières AMEXA soit, à compter de sa mise en place, exclusivement géré par la MSA. Aussi, une convention entre le groupement des assureurs AMEXA (GAMEX) et la MSA relative à la gestion de ce régime n'aura donc plus lieu d'être.

Dans le projet de répartition que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a soumis aux présidents des conseils régionaux, la Bourgogne voit son enveloppe fonds européen agricole pour le développement rural augmenter de 384 millions d'euros sur la période 2007/2013 à 553 millions d'euros sur la période 2014/2020, soit une augmentation de 169 millions d'euros ou encore de 44 %. Cette augmentation est la traduction concrète des efforts portés par le Gouvernement, d'abord pendant la négociation au niveau européen sur le budget et sur le contenu de la politique agricole commune (PAC), et ensuite pour aboutir à des choix de mise en œuvre nationale annoncés à Cournon le 2 octobre 2013 par le Président de la République. Ces choix consistent à ré-orienter les aides de la PAC en faveur de l'élevage et de l'emploi, sans déséquilibrer aucune production. Ils consistent notamment sur le deuxième pilier, qui est conforté grâce à un transfert issu du premier pilier, à revaloriser l'indemnité compensatoire de handicap naturel avec une ampleur sans précédent, à renforcer les crédits pour l'installation des jeunes agriculteurs, à mettre en place un plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles qui permettra de réaliser des investissements avec une enveloppe qui est le double de l'enveloppe actuelle pour la modernisation des bâtiments d'élevage et, également, à doubler les crédits pour les mesures agroenvironnementales et l'agriculture biologique. Il s'agit là d'évolutions très substantielles construites dans une logique de projet au service d'objectifs clairs : la compétitivité et la double performance économique et environnementale de nos agricultures. Il est donc naturel que la répartition entre les régions des crédits nécessaires à l'accomplissement de ces objectifs s'appuie d'abord sur des clés objectives. Ces clés tiennent compte, dispositif par dispositif, à la fois des situations actuelles et des dynamiques d'évolution récentes (nombre d'exploitations, surfaces agricoles, enjeux environnementaux...). Toutefois, l'application seule de ces critères aurait conduit à des taux de progression très différents entre régions. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité que soit ajouté un système de limitation des variations garantissant à toute région une progression substantielle et limitant les augmentations qui auraient été trop fortes dans certaines régions. La resserrer davantage reviendrait à se rapprocher à nouveau des situations historiques, ce qui serait contraire à la dynamique nouvelle de développement qu'il veut insuffler.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis l'entrée en application de cette loi, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi précitée a permis d'adapter le régime des sanctions. Ainsi, l'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit-il de sanctionner d'une amende de 7500 euros le fait pour toute personne exploitant un élevage, c'est-à-dire dont l'activité consiste à détenir des femelles reproductrices et donne lieu à la vente d'au moins deux portées par an, de ne pas avoir déclaré son activité au préfet du département où s'exerce l'activité. En outre, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur. De nouvelles sanctions pénales ont été définies : en particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Ainsi, toute publication d'une offre de cession de chiens ou de chats doit-elle, quel que soit le support utilisé, mentionner : la qualité de son auteur (professionnel ou particulier) ; le numéro d'identification du professionnel (SIRET) ou, si son auteur est un particulier, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent, par ailleurs, figurer l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par des contraventions de 3e ou de 4e classe. Dans les départements, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Les registres d'entrée et de sortie et les documents d'accompagnement des animaux sont contrôlés en vue de déceler d'éventuels trafics. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Des contrôles ciblés sont par ailleurs réalisés chaque année dans le cadre des « opérations protection animale vacances », qui s'inscrivent dans le cadre général de l'opération interministérielle vacances (OIV) pilotée par le ministère de l'économie et des finances. En 2012, ces contrôles ont notamment porté sur les offres de cession des chiens et chats, via internet. Les DDecPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, ceux du ministère de la justice et éventuellement ceux de la société centrale canine, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont ainsi démantelés. Au niveau européen, le dispositif TRACES (TRAde Control and Expert System) permet un suivi des mouvements commerciaux des carnivores domestiques au sein de l'Union européenne. Le règlement (UE) N° 388/2010 de la Commission européenne du 6 mai 2010 a renforcé ce dispositif afin de permettre le contrôle des mouvements d'animaux faisant l'objet de mouvements non commerciaux. Ce texte impose l'établissement d'un certificat TRACES pour tous les déplacements de carnivores domestiques ― à titre commercial ou non ― de plus de 5 animaux appartenant au même propriétaire. Des instructions sont régulièrement transmises aux préfets pour l'application stricte de ces dispositions. La dernière note sur le sujet date du 1er février 2012. Par ailleurs, dans un souci de mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie et de le responsabiliser, il est à souligner que certaines mentions obligatoires doivent figurer depuis le 1er janvier 2013 sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession. L'arrêté du 31 juillet 2012 paru au Journal officiel de la République française n° 0193 du 21 août 2012 rend ainsi obligatoire la mention de la date et du lieu de naissance du chien ou du chat vendu. Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union européenne. ll est à noter que dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. Elle s'est engagée à mener cette étude en 2014. La France veillera à ce que le calendrier annoncé soit respecté. Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 prévoit d'habiliter le Gouvernement à renforcer les règles en abaissant notamment le seuil de déclaration à une portée par an.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des CCI, une baisse du plafond des taxes affectées de 100 millions d'euros, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 millions d'euros. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6,3 % à 5,6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 millions d'euros. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.

Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE) ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploient trois millions de salariés et 360 000 indépendants, et celui de l'artisanat un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces mesures méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. Plus particulièrement, le plan d'action prévoit que l'accès des nouveaux commerçants sera facilité en limitant les garanties demandées. Bpifrance intervient désormais, au côté des régions, des partenaires financiers et des réseaux d'accompagnement pour accorder des prêts à la création d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont prévues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de préserver le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activités. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise pour sa part à enclencher une spirale positive : le rétablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une montée en gamme de l'économie française. Le CICE représente ainsi pour les entreprises un allègement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014. Dès 2013, l'État a redonné aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur compétitivité via le mécanisme de préfinancement du CICE que les entreprises peuvent solliciter auprès de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, après intégration du CICE, l'indice du coût du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baissé de 1,9 % après avoir augmenté de 1 % au quatrième trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le préfinancement des montants du CICE inférieurs à 25 000 euros sans frais de dossier, de manière à permettre un accès à la fois simple et moins coûteux à ce dispositif. Au 31 août 2013, Bpifrance a préfinancé 9 500 entreprises pour un montant de 870 millions d'euros. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil déterminant pour les projets d'aménagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un réel impact sur l'économie locale pour le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales. Dans un contexte particulièrement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher à ce que les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être mobilisés avec davantage d'efficacité. Cette mesure est subordonnée à une réforme en cours du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Concernant l'évolution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonnée et ne peut actuellement évoluer que sous certaines conditions définies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire à des hausses importantes ; de nouvelles dispositions législatives adaptant le code de commerce vont être élaborées afin que les déplafonnements soient désormais régulés et que les variations annuelles n'excèdent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitté. En complément, il est proposé que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui connaît des évolutions moins erratiques que l'indice du coût de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entrée dans les locaux ou à l'occasion du renouvellement du bail.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni un comité de filière pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les professionnels, travaillé à la mise en œuvre de l'appellation « Fait maison » qui met en valeur le travail des professionnels qui transforment eux-mêmes leurs produits. À l'occasion de ces travaux, la proposition d'inscrire les restaurateurs au répertoire des métiers et de créer un statut d'artisan restaurateur n'a pas été retenue en raison de sa complexité de mise en œuvre, alors que le Gouvernement est résolument engagé dans une politique de simplification des démarches administratives. Cette mesure qui poursuit les mêmes objectifs que le titre de maître-restaurateur n'a pas recueilli l'unanimité de la profession. De plus, elle aurait conduit à déséquilibrer fortement la répartition des compétences entre les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Le comité de filière du 24 juin 2013 a défini dix priorités pour la restauration avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité dans la restauration, que la valorisation du « Fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur ont été retenues. La ministre porte ces mesures dans le projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont été adoptées par l'Assemblée Nationale et le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Ces mesures permettront de valoriser les métiers de la restauration tout en donnant une réelle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis. À terme, elles auront également des effets bénéfiques sur l'emploi car elle sont génératrices de besoins de main-d'œuvre qualifiée. Pour compléter cet accompagnement du secteur, le Gouvernement travaillera également avec les professionnels à l'amélioration des conditions de travail, à la poursuite du dialogue social et au développement de la formation notamment à travers l'établissement d'une convention de lutte contre le travail illégal, le soutien à la rédaction d'un rapport de branche et le développement du permis de former.

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction et les emplois supérieurs de l'État doivent concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013. Cet objectif s'applique aux seules primo-nominations et ne concerne pas les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi. La liste des emplois concernés et leur regroupement par types ont été précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. L'article 2 de ce décret précise en outre le périmètre ministériel à prendre en compte pour son application, à savoir « l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action ». Il s'agit donc au cas d'espèce du périmètre de gestion coordonné par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui comprend les quatre ministères du « pôle Bercy » (économie et finances ; commerce extérieur ; redressement productif ; artisanat, commerce et tourisme) et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. S'agissant des emplois de direction d'administration centrale (secrétaire général, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projets et experts de haut niveau) relevant du périmètre des cinq ministères précités, le taux de féminisation des flux de nominations réalisées depuis le 1er janvier 2013 s'établit à 41,7 % (58,3 % pour les hommes). L'objectif assigné est donc largement atteint.

La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, pour obtenir le dégrèvement de son imposition qu'il n'a pas contestée dans le délai général de réclamation (livre des procédures fiscales, art. R. 196-2-a. ). Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.

Depuis 1996, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose sur le port du Havre d'un système d'inspection des conteneurs par balayage radioscopique, dénommé Sycoscan. Dans le cadre d'une étude menée en vue de sa modernisation, il est apparu que l'obsolescence de l'accélérateur, partie essentielle du dispositif, pouvait remettre en question, à court terme, son fonctionnement opérationnel. Le coût des travaux de modernisation étant très élevé, la décision a été prise d'arrêter son exploitation et de lui substituer un des quatre scanners mobiles dont dispose la douane. Le positionnement statique de ce moyen sur le port du Havre constitue en effet une solution de remplacement qui garantira l'exercice des contrôles dans des conditions d'efficacité équivalentes au Sycoscan, tant en termes de fréquence d'inspection que de qualité d'imagerie. L'arrêt du Sycoscan (effectif en septembre 2013) s'accompagnera d'une mise en sécurité de l'installation et d'un réaménagement complet du site, l'autorité de sûreté nucléaire étant par ailleurs saisie aux fins de validation des nouvelles installations et procédures. La pertinence de ce dispositif a déjà été éprouvée, tant au Havre où des scanners mobiles sont intervenus à diverses reprises, notamment pour suppléer une panne du Sycoscan, que sur le port de Marseille où un outil de ce type est déployé depuis plusieurs années. À ce titre, les autorités portuaires du Havre en ont validé le principe. Les personnels du Havre en fonction sur le Sycoscan bénéficieront d'une formation spécifique à l'utilisation du scanner mobile. Les contrôles de sûreté ne seront en rien affectés par ce changement, cette mission n'étant pas assurée par la DGDDI sur l'ensemble des sites portuaires et maritimes du territoire national. Au-delà des évolutions à court terme, une réflexion a été lancée parallèlement en vue de procéder à l'acquisition d'un nouvel équipement fixe qui remplacerait à terme le Sycoscan, avec des capacités équivalentes à celles dont disposent les ports les plus imports d'Europe du Nord. Un cofinancement de l'Union européenne pourrait être sollicité à cet effet.

Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées, et est établie sur la même base que cette dernière. En tant qu'organismes privés, les hôpitaux associatifs à but non lucratif sont passibles de la TFPB dans les conditions de droit commun pour les bâtiments dont ils sont propriétaires. Par conséquent, les hôpitaux associatifs à but non lucratif sont imposables à la TEOM. Cependant, en application du 1 du III de l'article 1521 du CGI, les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la TEOM. Les établissements de santé privés et les établissements de santé privés d'intérêt collectif, imposables à la TEOM, peuvent bénéficier, dès lors que leurs locaux sont à usage commercial, de cette disposition. Par ailleurs, la TEOM revêt non le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition. Le fait qu'un local ne produise que peu ou pas de déchets est donc sans incidence sur son assujettissement dès lors que le service existe dans la commune. En tout état de cause, les communes qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.

Il n'est pas envisagé de généraliser la télédéclaration des revenus. Aucune réforme favorisant la dématérialisation des échanges entre l'administration et les contribuables ne serait, en tout état de cause, susceptible d'être conduite sans une prise en compte approfondie de ses conséquences pour les usagers concernés, notamment les plus modestes.

Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf (green, fairway, rough...) et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. À cet égard, il est notamment indifférent que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'imposition de certains terrains de golf à la TFPB résulte ainsi de l'application de règles de droit commun qui n'ont récemment fait l'objet d'aucune modification. Toutefois, dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions sur cette question. L'article 59 ter prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015. L'article 59 quater autorise les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014.

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.

Aux termes des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils doivent faire figurer sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe. Les personnes qui louent, au cours de la période de perception de la taxe, fixée pour chaque station, par délibération du conseil municipal, tout ou partie de leur habitation personnelle, doivent en faire la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. Elles sont assujetties aux mêmes obligations déclaratives que les hôteliers. Une peine d'amende afférente aux contraventions de la deuxième classe est prévue pour tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n'a pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'a pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état mentionné ci-dessus ainsi que pour toute personne qui n'a pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. En outre, une peine d'amende afférente aux contraventions de troisième classe sera appliquée à tout logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n'a pas, dans les délais, déposé la déclaration indiquant le montant de la taxe perçue ou qui a établi une déclaration inexacte ou incomplète. En dehors des peines d'amende précitées, aucune disposition législative expresse ne prévoit de procédure de taxation d'office, en cas de carence dans la mise en œuvre des obligations déclaratives prévues par le CGCT. La procédure de taxation d'office est réservée aux impositions prévues à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF). Conformément au principe général en vertu duquel il n'existe pas de taxation d'office sans texte, le champ d'application de l'article L. 66 est d'interprétation stricte. La taxe de séjour ne faisant pas partie des cas d'imposition d'office limitativement prévus par la loi fiscale, une collectivité bénéficiaire de l'imposition ne peut pas procéder à une imposition d'office faute de toute habilitation législative expresse. Seules les sanctions susmentionnées peuvent être mises en œuvre après avoir mis en demeure la personne physique ou morale en charge de la collecte de la taxe de régulariser sa situation. Une telle procédure est de nature à dissuader les logeurs et hôteliers qui perçoivent la taxe de séjour de ne pas la reverser au receveur municipal. Tout retard dans le versement du produit de la taxe au receveur municipal donne lieu de plein droit à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % de la cotisation due par mois de retard. Cette indemnité de retard est due à compter du lendemain de la date de versement fixée par délibération du conseil municipal. Elle donne lieu à l'émission d'un état exécutoire adressé par l'ordonnateur au comptable public assignataire de la collectivité bénéficiaire de la taxe. En cas de non-paiement de ces intérêts de retard, il est procédé à des mesures d'exécution forcée comme en matière de contributions directes.

L'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a réformé le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) afin d'en améliorer l'efficience, et cela en révisant à la baisse les taux du crédit d'impôt pour l'ensemble des équipements, tout en accroissant le soutien aux rénovations lourdes par une majoration des taux applicables en cas de réalisation d'un « bouquet » de travaux. À cet égard, aux termes du 2° du b du 1 de l'article 200 quater précité du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 81 déjà cité de la loi de finances pour 2012, l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, lorsqu'elles sont réalisées en maison individuelle, est subordonnée à la réalisation concomitante d'autres dépenses entrant dans la composition d'un « bouquet » de travaux. Partant, dès lors qu'elles ont été réalisées seules (en « action seule »), c'est-à-dire non associées à d'autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères du « bouquet » de travaux, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur réalisées en maison individuelle ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. En revanche, elles le demeurent « en action seule » lorsqu'elles sont réalisées dans un immeuble collectif. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013 un ensemble de vingt mesures composant un « plan d'investissement pour le logement », au nombre desquelles, en vue de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017 et de diminuer de 38 % les consommations d'énergie à l'horizon 2020, la réforme du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro, prévu à l'article 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovations les plus efficaces en termes d'isolation thermique de l'habitat. À cet effet, l'article 56 du projet de loi de finances pour 2014 traduit cet engagement en réformant le crédit d'impôt développement durable pour le réserver aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, c'est-à-dire dans le cadre d'un « bouquet » de travaux d'au moins deux actions. Cela étant, afin de ne pas exclure les ménages modestes du dispositif compte tenu du coût plus élevé de la réalisation d'un « bouquet » de travaux, la possibilité de réaliser des rénovations intermédiaires, c'est-à-dire des dépenses en « action seule », serait toutefois maintenue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain plafond. Enfin, cette réforme simplifie ce crédit d'impôt en substituant aux dix taux applicables, deux taux : un taux de 15 % lorsque la dépense est réalisée en « action seule », et un taux de 25 % lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un « bouquet » de travaux. Ainsi, les taux du crédit d'impôt applicables aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur seront revalorisés respectivement de 5 et de 7 points, selon que la dépense est réalisée en « action seule » ou dans le cadre d'un « bouquet » de travaux.

La part des femmes dans les postes de direction du ministère de la culture et de la communication s'établit comme suit au 1er septembre 2013 :

NOMBRE DE POSTES DE DIRECTION

Femmes
Hommes
Total
Part des femmes

Postes de directeurs d'administration centrale :

Directeurs généraux et secrétaire général
1
3
4
25 %

Autres postes (DG adjoints, secrétaire général adjoint, délégué général à la langue française)

1

5

6

17 %

Total
2
8
10
20 %

Postes d'encadrements d'administration centrale (hors postes de directeurs) :

Chefs de service
5
2
7
71,4 %

Sous-directeurs
8
11
19
42,1 %

Total
13
13
26
50 %

Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) :

Directeurs régionaux
8
17
25
32 %

Directeurs régionaux adjoints
13
10
23
56,5 %

Secrétaires généraux
13
9
22
59 %

Total
34
36
70
48,6 %

Depuis le 15 mai 2012, 6 directrices régionales des affaires culturelles ont été nommées, soit un nombre égal à celui de leurs homologues masculins ; une septième directrice régionale est en instance de nomination. La part des femmes dans les postes de direction des services déconcentrés à compétence nationale est la suivante :

NOMBRE DE POSTES DE DIRECTION

Femmes
Hommes
Total
Part des femmes

Directeurs généraux, directeurs
8
14
20
30 %

La part des femmes dans les postes de direction des établissements publics du ministère de la culture et de la communication s'établit comme suit au 1er septembre 2013 :

NOMBRE DE POSTES DE DIRECTION

Femmes
Hommes
Total
Part des femmes

Établissements avec un président exécutif (hors écoles d'art)

Président
5
13
18
27,8 %

Directeur général
9
9
18
50 %

Établissements sans président exécutif (hors écoles d'art)

Directeur général ou administrateur général
5
15
20
25 %

Écoles nationales supérieures d'art

Directeur général
8
26
34
24 %

Les établissements publics sont divisés en trois groupes : A) 19 établissements avec un président exécutif : Bibliothèque nationale de France, Centre des monuments nationaux, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national du livre, Cité de l'architecture et du patrimoine, Cité des sciences et de l'industrie, Établissement public du musée du quai Branly, Établissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette, Institut national de recherches archéologiques préventives, Musée d'Orsay, Musée du Louvre, Musée et domaine national de Versailles, Musée des arts asiatiques Guimet, Musée Picasso, MuCEM, Château de Fontainebleau, Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, Réunion des musées nationaux et Grand Palais. B) 20 établissements sans président exécutif : Académie de France à Rome, Bibliothèque publique d'information, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, Centre national de la danse, Centre national des arts plastiques, Cité de la musique, Comédie française, Domaine national de Chambord, Cité de la céramique de Sèvres, Institut national d'histoire de l'art, Institut national du patrimoine, Musée Rodin, Opéra Comique, Opéra national de Paris, Palais de la Porte Dorée-Centre national d'histoire de l'immigration, Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de la Colline, Théâtre national de Strasbourg, Villa Arson. C) 34 écoles d'art (19 écoles d'architecture, 15 écoles d'art, Conservatoire national supérieur d'art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, École du Louvre). La part des femmes dans les postes de direction les plus élevés (Président en cas d'existence d'un président exécutif ou directeur général / directeur sinon) des établissements publics du ministère de la culture et de la communication est le suivant :

POSTE DE DIRECTION LE PLUS ÉLEVÉ

Nombre d'EP
Femmes
Hommes
Total
Part des femmes

Type d'établissement

Musée, patrimoine
21
5
16
21
23,8 %

Spectacle vivant
11
3
8
11
27,3 %

Enseignement d'art
34
8
26
34
23,5 %

Autre (arts plastiques, audiovisuel, bibliothèques)
7
1
5
6
16,6 %

Total
73
17
55
72
22 %

Taille de l'établissement

Moins de 100 salariés
24
5
19
24
20,8 %

100-499 salariés
39
10
28
38
26,3 %

500 salariés ou plus
10
2
8
10
20 %

Total
73
17
55
72
23,6 %

Composition des comités de direction des 10 plus grands établissements publics (c'est-à-dire les établissements publics suivants : Bibliothèque nationale de France, Musée du Louvre, Opéra national de Paris, Réunion des musées nationaux et Grand Palais, Centre des monuments nationaux, Cité des sciences et de l'industrie, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Musée et domaine national de Versailles, Musée d'Orsay, Conservatoires nationaux supérieurs de musique) :

COMPOSITION DU COMITÉ DE DIRECTION
(y compris directeurs généraux)
(Données au 1er décembre 2012)

Femmes
Hommes
Total
Part des femmes

Membres des comités de direction
28
55
83
34 %

S'agissant des personnalités qualifiées dans les conseils d'administration, la proportion s'établit de la manière suivante : janvier : 209 H 106 F ; septembre : 200 H 121 F. Sur cinq primo nominations effectuées depuis janvier 2013, trois hommes ont remplacé trois hommes (Louvre, écoles nationales supérieures d'architecture de La Villette et de Nantes) et deux femmes ont remplacé deux hommes (Centre national du cinéma et de l'image animée et Musée Guimet). L'égalité des rémunérations entre les agents féminins et masculins est un des principaux objectifs de la politique salariale du ministère de la culture et de la communication. En ce qui concerne la rémunération principale des agents titulaires, des disparités ne peuvent subsister que si elles sont dues à un avancement différent dans la carrière, soit que la moyenne d'âge ne soit pas la même entre les femmes et les hommes, soit que les allures de cet avancement soit différentes entre eux. De fait, comme l'indique le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes, les agents féminins sont en moyenne plus jeunes que les agents masculins et donc moins avancés dans leur carrière. L'impact exact de l'âge sur les écarts de rémunération devra être approfondi, de même que la question de la durée moyenne comparée des échelons et des grades pour les deux sexes. L'attention doit aussi être portée sur les primes des agents titulaires et sur les niveaux de recrutement des non-titulaires. La question des primes attribuées aux agents titulaires a été approfondie récemment, en ne retenant dans la statistique que celles attribuées « intuitu personæ », modulées entre les agents en fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir de chacun-e d'eux (elles) ; en sont donc exclues les indemnités liées à des sujétions particulières ou à l'exercice de fonctions spécifiques, qui par leur automaticité, ne peuvent révéler une discrimination éventuelle. Il ressort de cette nouvelle approche le résultat suivant pour l'année 2011 :

NOMBRE D'ETP
PART DES FEMMES
dans l'effectif
ECART FEMMES/HOMMES POUR LE MONTANT MOYEN ANNUEL
des primes"intuitu personae" par ETP

Catégorie A
3541
46 %
H : + 12,5 %

Catégorie B
1852
57 %
F : + 5,3 %

Catégorie C
3893
54 %
F : + 13,54 %

Total
9285
52 %
H : + 3,4 %

Sur ce plan, les agents féminins des catégories B et C sont dans une situation plus favorable que leurs homologues masculins. En ce qui concerne la catégorie A, le phénomène de proportionnalité des primes au salaire a pour effet de majorer le montant des primes chez les agents masculins, étant donné leur prépondérance dans les postes les plus élevés. Le rééquilibrage progressif de la répartition sexuée évoquée dans la mesure 1 résorbera cette inégalité de façon mécanique. Pour ce qui est des agents non-titulaires, leur recrutement traduit une prédominance masculine due dans une large mesure à la féminisation encore faible des professions artistiques, viviers des enseignants des écoles d'art et d'architecture. En revanche, le niveau des rémunérations est sensiblement identique entre les deux sexes.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en œuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. À ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, deux à Paris, une à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Des efforts importants ont en effet été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées, en 2013, à plus de 2 300 000 euros et celles relatives aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés à près de 92 000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le ministère participe activement aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH), réuni pour la première fois en septembre 2013, qui coordonne les politiques publiques en faveur du handicap pour une mise en œuvre opérationnelle de la loi du 11 février 2005. À ce titre, dans la perspective de la conférence nationale du handicap programmée en 2014, il sera attentif à la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, des cinq axes d'action prioritaires définis par le CIH : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, l'accès aux soins et l'accompagnement médico-social. Parmi les actions décidées lors du CIH, le ministère des affaires étrangères a d'ores et déjà désigné deux référents handicap et accessibilité au sein de son cabinet et de son administration.

La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumière le fait que le développement croissant du temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. En 2011, 31 % des femmes et moins de 7 % des hommes occupaient un emploi à temps réduit. Près d'un tiers des femmes à temps partiel souhaiteraient travailler davantage, ce qui représente 963 000 femmes en situation de sous-emploi (contre 349 000 hommes). La ministre des droits des femmes salue le travail réalisé par le conseil économique, social et environnemental (CESE) qui apporte une analyse approfondie et des propositions intéressantes pour lutter contre la précarité. La conférence de progrès sur le temps partiel réunie par la ministre des droits des femmes à Caen le 16 novembre 2012 a permis de capitaliser sur les solutions innovantes dans les différentes filières pour réduire le temps partiel, et améliorer la qualité de ces emplois et les droits des salariés. Elle a souligné le rôle que l'État peut jouer, en qualité d'acheteur public, dans certains secteurs et notamment celui de la propreté pour mieux assurer la continuité des horaires et, dans la mesure du possible, le passage à temps plein des personnes concernées. Suite à cette conférence de progrès sur le temps partiel dans le secteur du nettoyage, des directives ont été données par le Premier ministre aux ministres et préfets pour favoriser l'organisation du service de propreté en continu et en journée : d'ici 2017, 60 % des sites des ministères seront concernés par ces nouveaux rythmes de travail. Dans le prolongement de ces travaux, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi, a prévu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration, notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. Au-delà, dès la 1re heure, les heures complémentaires sont bonifiées de 10 %. Cet accord est transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Comme le souligne le rapport du CESE, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concernées par le risque de pauvreté. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a identifié les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il prévoit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention ciblée par les services départementaux d'insertion et les missions locales et que des actions spécifiques sur les modes de garde seront menées, permettant de faciliter le suivi d'une formation, notamment pour les femmes en charge de famille. En matière de lutte contre le surendettement, le plan prévoit également d'accorder une attention particulière à l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des débiteurs et codébiteurs et 40 % des ménages surendettées) et d'engager une réflexion au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation comparée des femmes et des hommes à l'égard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilité financière. Des mesures de simplification de l'accessibilité bancaire prévues par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires bénéficieront notamment aux familles monoparentales pour qui l'accès à un compte en banque. Cette loi s'articule par ailleurs avec les mesures de lutte contre le surendettement prévues par le projet de loi relatif à la consommation. Enfin, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes propose d'expérimenter un renforcement des garanties contre les impayés de pension. D'une durée de dix-huit mois, cette expérimentation sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales dans plus d'une quinzaine de départements. Elle devra notamment permettre : de rendre la prestation plus réactive et permettre à la garantie de jouer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impayés pour y être éligible ; d'éviter que les pères ne puissent organiser leur insolvabilité ; d'informer et d'accompagner les familles, dans une logique de médiation ; d'ouvrir un droit à une allocation minimale pour tous les parents isolés et enfin de donner aux caisses d'allocations familiales (CAF) des moyens de recouvrement efficaces.

Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront redéployés vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit la création de 100 000 créations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter à ces places 100 000 places supplémentaires auprès des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes crée un dispositif de « jonction ». Destiné aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas reçu de réponse positive auprès d'une crèche et de l'école maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-delà du troisième anniversaire de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire de septembre où les parents ont de droit une place à l'école pour leur enfant.

Lors de sa création, Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est structuré à partir d'entités issues du service du transport et des télécommunications et du service des mouvements d'énergie d'EDF. Ce rapprochement a permis de répondre aux principaux enjeux du moment : l'ouverture du marché de l'électricité, la sûreté de fonctionnement du système, la sécurité des personnes et des biens, la qualité de l'électricité. Aujourd'hui, RTE doit prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE propose de mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des métiers et au service de ses clients. Il s'agit d'améliorer le service en développant réactivité et innovation au sein de chaque métier, sur la base de finalités clairement établies. RTE envisage ainsi de créer des entités opérationnelles, qui seront réparties sur les localisations actuelles des unités, donc sur sept zones. Chaque zone aura ainsi une entité dédiée au management des activités concourant à la maintenance du réseau, une dédiée au développement et à l'ingénierie du réseau et une dédiée à l'exploitation du réseau. Un délégué dans chaque région, directement rattaché au comité exécutif, permettra d'assurer le lien entre les entités opérationnelles. À ces entités s'ajoute le Centre national d'exploitation du système électrique. RTE aura ainsi en région vingt-deux entités opérationnelles contre quinze aujourd'hui. Ce projet, pendant sa phase de conception, a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les organisations syndicales, au cours du dernier trimestre 2012. Le processus d'information consultation du Comité central d'entreprise (CCE) et des cinquante-six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de RTE est en cours. Dans cette nouvelle organisation, les emplois sont préservés, tant niveau national, pilotage et expertise qu'au niveau régional ou local. Tous les sites et toutes les implantations sont conservés. RTE a par ailleurs consenti à un effort en matière d'emploi dans le cadre du contrat de génération. Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations syndicales. Dans cet accord, l'entreprise s'est engagée à recruter 1200 personnes (dont la moitié de moins de 25 ans) dans les trois ans à venir, à embaucher des jeunes sans diplôme et à désigner des référents qui transmettront leur expérience à un jeune pendant son intégration la première année. En tout état de cause, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme qu'il n'y a, derrière cette réorganisation, aucune volonté de filialiser ou d'externaliser des activités de RTE.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement, qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive tant lors de la phase d'études de préfiguration que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs, les préserve de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Le décret relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel le 8 janvier 2012. Sur ce fondement, deux structures collectives, créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménagers et professionnels ont été agréées : les sociétés Eco-Mobilier et Valdélia, respectivement pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers, et pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations quant à la collecte et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication du cahier des charges pour les systèmes individuels sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Une réunion s'est tenue à ce sujet le 23 septembre 2013. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté globale de performance de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Pour le Gouvernement, il est important de laisser aux producteurs qui le souhaitent, et pour qui cela est pertinent économiquement et environnementalement, la possibilité de recourir aux systèmes individuels. La condition de la crédibilité de ceux-ci est qu'ils soient bien cadrés, avec un niveau d'exigence équivalent à celui des systèmes collectifs, et fassent ainsi preuve de leur efficacité. Les artisans notent la différence technique importante existant entre eux et la grande distribution du fait de la durabilité de leur production et donc de la moindre production de déchets. Ce point correspond bien aux objectifs de la filière. Il doit être pris en compte par les éco-organismes collectifs dans l'établissement d'un barème de cotisation équitable entre les producteurs. Dans le cadre du recours à un éco-organisme collectif, il appartient aux producteurs mettant en place cet éco-organisme de définir le barème de cotisations permettant de refléter un éventuel différentiel de coûts par le biais notamment de la modulation du barème, tel que prévu dans le cahier des charges d'agréments. Enfin, la feuille de route de la table ronde économie circulaire de la conférence environnementale 2013 précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée.

L'article 7 de la charte de l'environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quel qu'en soit leur auteur. La mise en œuvre de ce principe, dont il appartient au législateur de définir les conditions et limites, s'est traduite par la création de procédures particulières à certaines catégories de décisions, mais aussi par l'adoption de dispositions transversales codifiées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement. Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012) ont toutefois, en déclarant contraires à l'article 7 de la charte certaines dispositions du code de l'environnement, mis en évidence le caractère incomplet de ces dispositions au regard des exigences découlant du principe de participation du public. La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 prise sur le fondement d'une habilitation consentie par celle-ci ont eu pour objet, en tirant les conséquences de cette jurisprudence, de donner à l'article 7 toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Dans leur rédaction issue de ces textes, les articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement définissent ainsi un dispositif transversal de participation du public, qui s'applique à l'ensemble des décisions publiques, quel qu'en soit l'auteur (autorités de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature : décisions réglementaires, d'espèce et individuelles, chaque fois que la question de la participation du public à l'élaboration de la décision concernée n'a pas été traitée par une législation particulière. En ce qui concerne plus précisément les collectivités territoriales, l'ordonnance du 5 août 2013 a introduit un dispositif souple qui tient compte de leurs spécificités en leur offrant, en fonction de leur taille, des dispositifs alternatifs à la consultation par voie électronique. Les communes de moins de 10 000 habitants et les groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants peuvent ainsi, quelle que soit la nature de leurs décisions, choisir entre la voie électronique et la consultation du public par voie d'affichage. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, quant à elles, et pour ce qui concerne leurs décisions règlementaires ou d'espèce, choisir entre la voie électronique, l'affichage ou la tenue d'une réunion publique. Ces différentes procédures sont encadrées dans des délais qui permettent une consultation effective du public tout en évitant de ralentir les procédures d'élaboration des décisions publiques. Ainsi, pour les décisions individuelles, dans le cadre de la procédure par voie d'affichage, le registre sur lequel le public est invité à porter ses observations est mis à sa disposition pendant quinze jours au moins. Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les décisions réglementaires et d'espèce. Concernant ces dernières, si le choix d'une réunion publique est décidé par une commune de moins de 2 000 habitants, l'objet, le lieu et la date de la réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue. Ce dispositif a fait l'objet d'une large concertation, notamment avec les collectivités territoriales dont les associations d'élus ont été consultées et dont les observations ont conduit à faire évoluer le projet de texte. Cette approche pragmatique, fondée sur la volonté de rendre effective la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement dans les collectivités territoriales en tenant compte de leurs spécificités, a conduit, le 4 juillet 2013, la Commission consultative d'évaluation des normes à émettre, à l'unanimité de ses membres, un avis favorable au projet d'ordonnance. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) entend, par ailleurs, accompagner dans la durée la mise en œuvre concrète de cette réforme importante. En particulier, un guide d'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 sera prochainement mis en ligne sur le site internet du MEDDE. Ce guide, conçu comme un outil évolutif à destination de l'ensemble des acteurs concernés, devrait constituer pour les collectivités territoriales un outil précieux. Le MEDDE veillera, d'ailleurs, à les associer de façon étroite à sa mise à jour comme, d'une manière générale, à l'ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

En matière d'interventions réalisées par GrDF, il convient de distinguer, d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures sont dimensionnées pour assurer le respect des délais d'intervention et leur existence n'est pas mise en cause. S'il est exact que leur nombre à diminué (495 en 2011, 460 en 2012, et 430 prévues en 2013), leur couverture géographique reste inchangée. Un accord portant sur le temps de travail des agents en astreinte a, de plus, été signé pour la région ouest avec les organisations syndicales. Ainsi, pour l'année 2012, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,2 % au niveau national. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures. Sur ce sujet néanmoins essentiel pour les usagers comme pour les personnels, le Gouvernement reste bien évidemment vigilant.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement (ATEE) en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes à chaleur pour élevage porcin, publiée dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, comporte suite à ce processus une erreur en mentionnant comme condition de délivrance un coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3, mesuré pour une température à la sortie de l'échangeur de 55 C. Or, il apparaît que de tels équipements ne sont pas disponibles sur le marché. L'ATEE a donc proposé de réviser cette fiche pour corriger cette exigence dans le cadre d'un nouvel arrêté, en cours de préparation. Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'évaluer tous les dossiers des opérations menées depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arrêté du 14 décembre 2011, selon les modalités de la fiche corrigée.

Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du réseau : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Toutefois les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et ont atteint cette année un niveau historiquement bas. En effet, les ressources d'approvisionnement contractualisées à l'été par les fournisseurs de gaz naturel en France pouvaient s'avérer insuffisantes pour faire face à des conditions climatiques extrêmes au cours de l'hiver 2013-2014. Dans ce contexte, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une série de mesures préventives ciblées visant à augmenter les souscriptions de capacités de stockage en France. D'une part, il a demandé à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de renforcer ses contrôles et sa communication avec les fournisseurs de gaz naturel actifs en France. Il s'agissait de vérifier que les obligations réglementaires de stockage auxquelles sont soumis les fournisseurs étaient satisfaites. Une enquête, réalisée en juin 2013, a démontré que ces obligations étaient bien respectées par l'ensemble des fournisseurs. D'autre part, il s'agissait de rappeler à ces acteurs que leur responsabilité est bien d'assurer l'approvisionnement de leurs clients, même en cas de conditions climatiques extrêmes. Les nombreux échanges engagés par le ministère ont permis de convaincre certains fournisseurs de souscrire des capacités de stockage additionnelles. Néanmoins, la situation demeure préoccupante. En conséquence, il a été demandé à la DGEC de constituer dès à présent une cellule qui assurera un suivi détaillé de l'hiver en coopération avec les gestionnaires d'infrastructures gazières. Enfin courant septembre, une consultation publique a été lancée auprès de l'ensemble des parties prenantes pour évaluer l'opportunité de faire évoluer le dispositif actuel d'accès aux capacités de stockage de gaz naturel et d'obligations. Une synthèse est actuellement en cours de réalisation.

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en œuvre. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014, assortie d'une adaptation des barèmes de bonus et de malus. Outre la nécessité d'adapter régulièrement ces barèmes aux évolutions du marché, le Gouvernement a entendu garantir l'équilibrage budgétaire du dispositif. En effet, en l'absence de modification, les estimations pour 2014 laissaient craindre un déficit de 340 M€. Les recettes de malus sont en augmentation de 90 M€ via une revalorisation des tranches et un abaissement du seuil d'entrée applicables au 1er janvier 2014. Le nouveau barème de bonus, applicable au 1er novembre 2013, diminue les dépenses prévisionnelles de 250 M€ grâce à un recentrage sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les bonus accordés aux véhicules thermiques ont été diminués de 72 % pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km et supprimés au-delà. Le Gouvernement a néanmoins entendu conserver un bonus d'un montant significatif en faveur des véhicules électriques, l'aide correspondant à 27 % du coût d'acquisition du véhicule (contre 30 % selon l'ancien barème), soit un montant maximum de 6 300 €. Au-delà du bonus-malus automobile, la priorité accordée par le Gouvernement à la mobilité électrique se matérialise par le soutien à l'innovation dans le cadre des investissements d'avenir et le développement des infrastructures de recharge.

Les ministres chargées de la santé et de l'enseignement supérieur ont mis en place quatre groupes de travail, à la suite de la réunion qui s'est tenue le 19 novembre 2013 avec les représentants de la profession de sage-femme. Les travaux porteront sur la reconnaissance du rôle et de la place des sages-femmes dans le système de santé et s'organiseront selon les thématiques suivantes : la reconnaissance statutaire des sages-femmes hospitalières ; la place des sages-femmes dans la stratégie nationale de santé ; l'évaluation des décrets périnatalité et la place des sages-femmes ; la formation des sages-femmes et la recherche. L'organisation du groupe de travail portant sur la formation des sages-femmes et la recherche a été confiée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les premières recommandations seront remises aux ministres avant la fin de l'année 2013.

Le ministère des affaires étrangères est résolument engagé à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en mettant en œuvre de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Cette volonté forte commence à porter ses fruits en matière d'accès des femmes à des postes de responsabilité comme en témoignent plusieurs chiffres. Depuis mai 2012, 21 femmes ont été nommées à des postes d'ambassadeur sur 94 nominations, soit plus de 22 %. Actuellement, 30 femmes sont ambassadrices sur un total de 179 postes (soit 16,8 %), contre 23 l'an passé (soit 12,8 %). En administration centrale, 32 femmes occupent actuellement des postes d'encadrement sur un total de 119 postes (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et sous-directeurs) soit 26,9 %. Pour la première fois, une femme occupe depuis septembre 2013 le poste de secrétaire générale adjointe du ministère des affaires étrangères. De même, la direction générale de la mondialisation (DGM) est dirigée par une femme. Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les promotions, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Ainsi, sur 34 promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe en 2013, 12 ont concerné des femmes. De même, sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires en octobre 2013, 6 étaient des femmes, soit 46 %, et sur les 10 ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres plénipotentiaires de première classe 4 étaient des femmes, soit 40 %.

Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en œuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. À ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Des efforts importants ont en effet été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2013 à plus de 2 300 000 euros et celles relatives aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés à près de 92 000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Le ministère participe activement aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH), réuni pour la première fois en septembre 2013, qui coordonne les politiques publiques en faveur du handicap pour une mise en œuvre opérationnelle de la loi du 11 février 2005. À ce titre, dans la perspective de la conférence nationale du handicap programmée en 2014, il sera attentif à la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, des cinq axes d'action prioritaires définis par le CIH : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, l'accès aux soins et l'accompagnement médico-social. Parmi les actions décidées en CIH, le MAE a d'ores et déjà désigné deux référents handicap et accessibilité au sein de son cabinet et de son administration.

La France a connu, entre 2007 et 2012, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %. Cette hausse de la demande d'asile a entraîné un allongement des délais d'instruction des dossiers et une saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, malgré la création de 1 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2010. Plusieurs mesures de renfort de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été prises pour accélérer le traitement des demandes d'asile. De plus, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires entre 2013 et 2014, portant ainsi le parc national à 25 410 places. Les personnes qui ne peuvent immédiatement obtenir une place en CADA ont par ailleurs accès à des structures d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile et qui peuvent les accueillir le temps qu'une place en CADA soit libérée. Aussi, afin de faire face à l'augmentation de la demande d'asile ces dernières années, le nombre de places d'urgence financées sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 303 « Immigration et asile » est passé de 3 000 en 2009 à plus de 20 000 en 2012. Les structures d'urgence généralistes, financées par le BOP 177 « Ville et logement », n'ont pas vocation à accueillir les demandeurs d'asile en cours de procédure. Toutefois, les déboutés, après leur sortie de CADA peuvent, avant leur éloignement, être pris en charge sur ce dispositif. Les plates-formes régionales d'accueil, financées sur le fondement d'appels à projets par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par le Fonds européen pour les réfugiés (FER), sont elles chargées du premier accueil, de l'orientation et du suivi socio-administratif des demandeurs d'asile. Leur budget est défini en fonction du flux de la demande d'asile au sein de chaque région. Afin de garantir un niveau de prise en charge équitable, et dans une logique de rationalisation des coûts, un référentiel listant onze prestations essentielles a été instauré en 2011. Enfin, le ministre de l'intérieur a confié à Mme Valérie Létard, sénatrice, et à M. Jean-Louis Touraine, député, le soin de piloter une concertation avec les élus et les associations pour réformer la politique de l'asile. Le 15 juillet 2013, un comité de concertation a été installé, composé des grands acteurs du secteur. L'enjeu de cette concertation est d'aboutir à un ensemble de propositions de réforme traduisant un équilibre entre, d'une part, les garanties nouvelles accordées aux demandeurs d'asile et, d'autre part, des dispositions plus contraignantes permettant de renforcer l'efficacité des procédures et de parvenir à une meilleure répartition des demandeurs d'asile sur le territoire. Le rapport remis par les parlementaires le 28 novembre 2013 fait actuellement l'objet d'une consultation de l'ensemble des groupes parlementaires.

En application de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». L'installation d'une terrasse de café ne modifiant pas l'assiette de la voie publique, elle n'implique pas la délivrance d'une permission de voirie mais d'un simple permis de stationnement (CE, 14 juin 1972, n° 83682). Le maire est ainsi compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir (CE, 5 octobre 1998, n° 170895). La délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération du conseil municipal. En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d'une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (article L. 2122-22-2° du CGCT). S'agissant de l'autorité compétente pour établir les règles relatives à l'occupation du domaine public, le Conseil d'État a jugé « qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt dudit domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation » (CE, 6 novembre 1998, n° 171317). Dans la décision n° 170895 précitée du 5 octobre 1998, le Conseil d'État a précisé que « le maire a seul le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur la voie publique ; que le conseil municipal (...) était, dès lors, incompétent pour arrêter (...) par une délibération (...) un règlement d'occupation du domaine public ». Il en résulte que seul le maire est compétent pour arrêter les règles relatives à l'occupation du domaine public routier de la commune. Enfin, dans l'arrêt déjà cité n° 171317 du 6 novembre 1998, le Conseil d'État a admis, s'agissant d'un règlement concernant les bouquinistes, que : « les motifs d'ordre esthétique sont au nombre de ceux qui peuvent justifier l'imposition de sujétions aux titulaires d'une permission d'occupation du domaine public ; que le maire (...) a pu légalement réglementer pour ce motif la taille des boîtes installées sur ce domaine sans excéder sa compétence d'autorité chargée de la gestion du domaine ni porter aux principes de liberté d'accès à une profession et de liberté du commerce et de l'industrie des atteintes injustifiées au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis ». Il en résulte que le maire, autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier en application des dispositions de l'article L. 2213-6 du CGCT, peut réglementer les conditions d'utilisation de ce domaine et prévoir les conditions dans lesquelles ces autorisations pourront être délivrées. Dès lors que les règles sont fixées par l'autorité compétente, elles imposent des conditions auxquelles sont subordonnées les permissions d'occupation du domaine public, comme l'a reconnu la jurisprudence.

Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'une assurance et des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions générales concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels. Par ailleurs, si le demandeur doit avoir une activité professionnelle en France il doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. C'est le cas des artistes qui se produisent dans le cadre d'un spectacle ou d'un festival, que la prestation soit rémunérée ou non et qu'elle soit précédée ou non d'une période de répétitions. L'organisateur est alors présumé employeur des artistes qu'il fait venir, en application de l'article L. 7121-3 du code du travail, et l'artiste invité doit présenter aux services consulaires un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour obtenir un visa lui permettant de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans est tenu de présenter également une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du spectacle ou du festival. Cette règlementation constitue une protection essentielle pour les organisateurs comme pour les artistes, dans l'hypothèse d'un accident du travail notamment. Par ailleurs l'absence d'autorisation de travail placerait les artistes en situation de travail illégal. Cette règlementation complexe n'est pas toujours connue des organisateurs de spectacles qui omettent de solliciter préalablement les autorisations de travail nécessaires, sans lesquelles les visas ne peuvent être délivrés, ce qui compromet la délivrance dans des délais rapides des visas sollicités. Toutefois, afin de faciliter la venue d'artistes bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisation de travail. Cette procédure prévoit que les organisateurs doivent transmettre au service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le service de la main d'œuvre étrangère vérifie la réalité du bénévolat et délivre une dispense d'autorisation de travail à l'organisateur. Ce document doit être présenté aux services consulaires par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Enfin, afin de faciliter les déplacements des artistes très favorablement connus, les postes consulaires sont invités à mettre en place des procédures de facilitations : accès privilégié au service des visas et exigence de pièces justificatives simplifiées notamment. Par ailleurs, les demandeurs de visa « bona fide » qui sollicitent un renouvellement de leur visa de circulation se verront délivrer, à situation inchangée, un visa de la durée la plus longue possible au regard de la validité du passeport, dans la limite maximale de cinq ans. Dans ce cas, les bénéficiaires de ces visas sont informés que le visa de circulation ne permet pas de travailler et qu'il ne les dispense pas de solliciter, via leur employeur, une autorisation de travail s'ils doivent se produire sur le territoire national. Les refus de visa opposés aux personnes autorisées à exercer une activité salariée en France sont motivés, conformément à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, tous les refus de visa de court séjour Schengen sont motivés depuis le 5 avril 2011, en application de l'article 32 du code communautaire des visas. Conformément à l'article 16 du code des visas, les demandeurs doivent s'acquitter des droits de visa d'un montant de 60 euros pour tenir compte des frais administratifs liés à l'instruction des demandes. Par ailleurs, concernant la validité territoriale des visas délivrés, l'apposition d'une vignette Schengen valable pour tous les pays de l'espace Schengen est subordonnée à la reconnaissance, par chacun de ces États, du document de voyage présenté. La Pologne ne reconnaissant pas le passeport ordinaire malgache, ce pays est naturellement exclu de la validité territoriale du visa. À titre d'information, 5 934 visas de court séjour ont été délivrés en 2011 à des artistes, et 5 959 en 2012. Le Gouvernement a conscience de la nécessité de concilier plus efficacement la circulation des artistes internationaux et le respect de nos obligations résultant du code des visas. Par instruction, il a été demandé aux postes consulaires en mars 2013, de simplifier les procédures administratives au bénéfice de ceux qui participent notamment à la création artistique. En outre, dans le cadre du débat sans vote au Parlement, sur l'immigration professionnelle et étudiante, il a été proposé de remplacer le régime d'autorisation de travail pour les artistes étrangers par une simple régime de déclaration. Cette possibilité est en cours d'expertise.

Il est normal que l'administration s'assure, dans la mesure du possible, de l'âge réel des personnes étrangères se prétendant mineures et sans accompagnement, sur notre territoire ou au moment d'entrer sur notre territoire, eu égard aux garanties juridiques liées à l'état de minorité, qu'il s'agisse de la protection contre une mesure d'éloignement ou du bénéfice des mécanismes de l'aide sociale à l'enfance. Cette vigilance intéresse d'ailleurs tous les acteurs de ces dispositifs et non le seul ministère de l'intérieur. Une démarche interministérielle a été entamée, sous la conduite du ministère de la justice, en 2012, pour préciser les mécanismes de prise en charge des mineurs étrangers isolés. Ce travail important a associé l'Assemblée des départements de France et a abouti, le 31 mai 2013, à la signature d'un protocole national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs étrangers isolés. Ce protocole prévoit, en cas de doute sur les déclarations de l'intéressé, une prise de position quant à sa minorité au vu de la combinaison d'un faisceau d'indices. Des entretiens seront ainsi conduits avec cette personne par du personnel qualifié dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire (une trame d'entretien type sera établie sur la base d'un accord entre l'État et les départements). En outre, la vérification des documents d'état civil étrangers produits pourra être engagée, sur le fondement de l'article 47 du code civil. Le ministère de l'intérieur prêtera alors aux conseils généraux et à l'autorité judiciaire son expertise en matière de détection de la fraude documentaire. Enfin, si le doute persiste, il pourra être procédé à une expertise médicale, sur réquisition de l'autorité judiciaire. Les conclusions de cette expertise seront adressées en parallèle au président du conseil général concerné et au procureur de la République compétent. Le test osseux qui pourra être pratiqué dans ce cas n'est plus qu'un dernier recours, au sein d'un processus garant des droits de la personne. Comme l'a indiqué l'Académie nationale de médecine dans un avis de 2006, la méthode dite de Greulich et Pyle est universellement utilisée et offre une bonne approximation de l'âge de développement d'un adolescent en-dessous de 16 ans. Si elle ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans, l'expertise osseuse ne doit pas pour autant être écartée car l'Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d'entre elles conduisant à une sous-estimation de l'âge réel. La démarche adoptée par le protocole du 31 mai 2012 fait également écho à la position formulée par le Conseil national d'éthique dans son avis de juin 2005. Cette instance ne récuse pas a priori l'emploi de techniques médicales de fixation de l'âge mais suggère que le recours qui y est fait soit relativisé de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement.

Sur la situation antérieure aux lois du 14 avril 2011, il est loisible de se reporter à la réponse du ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 26 août 2010, à la question écrite n° 12389 de M. Jean Louis Masson : « L'article L. 52-15 du code électoral dispose que "lorsque la CNCCFP a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection". Le juge doit alors rechercher s'il y a lieu, ou non, de prononcer l'inéligibilité du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. Cette saisine du juge de l'élection par la commission n'a donc pas pour objet de faire valider sa décision de rejet ou de réformation du compte de campagne du candidat. Dès lors, le rejet des conclusions de la saisine de la CNCCFP par le juge de l'élection ne peut pas entraîner, par lui-même, l'annulation de la décision de la CNCCFP ayant rejeté le compte de campagne d'un candidat. Le Conseil d'État a ainsi rappelé, dans un arrêt Denoual du 17 juin 2005 [n° 274571], qu'il "appartient au candidat, après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, de former une demande auprès de cette dernière en vue du remboursement de ses dépenses électorales et, le cas échéant, de contester devant le juge administratif la décision prise par la commission sur cette demande". L'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs a modifié l'article LO 136-1 du code électoral, qui dispose désormais notamment que "sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1". L'article 15 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a complété l'article L. 118-2 du code électoral dans le même sens : "sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1". La jurisprudence (Conseil d'État, 23 juillet 2012, n° 356623) a précisé qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral que "lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'État au candidat s'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit" et que lorsque le juge de l'élection, saisi par la CNCCFP, se prononce sur l'éligibilité d'un candidat en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, "il lui appartient, avant de statuer sur l'éligibilité du candidat et, le cas échéant, de fixer le montant du remboursement dû par l'État, de se prononcer sur le bien-fondé des motifs sur lesquels s'est fondée la Commission pour réformer ou rejeter le compte" ; que dès lors qu'il a estimé que c'était à tort que la CNCCFP avait rejeté un compte, le juge administratif de première instance a méconnu son office en se bornant à juger qu'il n'y avait pas lieu de déclarer le candidat inéligible, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du remboursement dû par l'État ; que par suite, le candidat est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'État lui doit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. En revanche, dans l'hypothèse évoquée dans la présente question, lorsque le juge refuse de déclarer le candidat inéligible mais approuve la décision de rejet du compte de campagne par la CNCCFP, il y a lieu de distinguer deux cas, selon la qualité du juge de l'élection (et donc le type d'élection concernée) : si le juge de l'élection est le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État, il se prononce en premier et dernier ressort ; la question du remboursement forfaitaire de l'État ne se pose plus, le rejet du compte étant confirmé définitivement. Si en revanche le juge de l'élection est le tribunal administratif, le candidat conserve la possibilité d'engager un recours en appel contre la décision qui en première instance a confirmé le rejet de son compte de campagne et donc contre le refus de remboursement dudit compte. Enfin, en l'absence de saisine du juge de l'élection au titre du 3e alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision de la CNCCFP arrêtant le montant du remboursement forfaitaire de l'État peut être contestée devant le juge administratif (et le cas échéant faire auparavant l'objet d'un recours gracieux devant la commission elle-même).

Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité, d'une part, des particuliers à l'origine des nuisances, d'autre part, de la commune en tant que propriétaire de la salle ou si une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police est démontrée. En premier lieu, il résulte de l'articulation des dispositions des articles 544 et 1382 du code civil que la responsabilité civile de l'occupant d'un lieu peut être engagée s'il est à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tout occupant d'un immeuble (Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2005, n° 04-11279). La responsabilité civile d'un locataire pour trouble anormal de voisinage, et notamment de nuisances sonores, peut ainsi être engagée (CA Paris, 16 juin 2005, n° 03/21061 ; CA Paris, 17 novembre 2005, n° 04/14007 ; CA Chambéry, 12 juin 2007, n° 06/01053). Dans ces conditions, les riverains victimes de nuisances sonores peuvent intenter une action en responsabilité civile à l'encontre des locataires de la salle des fêtes à l'origine desdites nuisances. Le propriétaire de la salle des fêtes peut par ailleurs être jugé civilement responsable s'il s'avère qu'il n'a pas procédé aux diligences nécessaires pour s'assurer que la location ne donnerait pas lieu à des troubles anormaux de voisinage alors qu'il connaissait les risques de nuisances sonores pouvant être causées par le locataire (Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-17532). En second lieu, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d'assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants » (CE, 12 mars 1986, req. n° 52101 ; CE 25 septembre 1987, req. n° 68501). La responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police s'il apparaît que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l'existence (CAA Douai, 14 mai 2008, req. n° 07DA01776 ; CAA Bordeaux, 24 avril 2007, req. n° 04BX01568). Tel est le cas lorsque le maire n'a prescrit que tardivement l'installation d'un limiteur de décibels dans la salle polyvalente de la commune en dépit des plaintes répétées des riverains relatives aux nuisances sonores occasionnées par l'occupation de la salle (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. n° 06NC00055). Ainsi, la persistance de nuisances sonores occasionnées par les locataires de salles de réception peut justifier la fixation d'un horaire de fermeture par le maire (CAA Versailles, 25 mai 2010, req. n° 09VE01280). Enfin, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui », punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe en vertu de l'article R. 623-2 du code pénal, peuvent être constatés par procès verbal par les agents de police municipale et les gardes champêtres (article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale).

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929). Le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756). L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. La commune peut toutefois prendre contact avec les ayants droits d'une personne décédée si elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal. En tout état de cause, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, req. n° 259806).

Il convient de préciser en premier lieu qu'une personne âgée peut être admise dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé dans un autre département que celui où se trouve son domicile. À ce titre, afin de faciliter les formalités d'accueil en EHPAD, un dossier unique de demande d'admission a été élaboré en 2011 et a été généralisé à l'ensemble du territoire national au cours de l'année 2012. Ce dossier comprend deux volets : un volet médical confidentiel renseigné par le médecin traitant ou tout autre médecin permettant notamment au médecin coordonnateur exerçant dans l'établissement d'émettre un avis circonstancié sur la capacité de l'EHPAD à prendre en charge la personne compte tenu du niveau de médicalisation de l'établissement ; un volet administratif renseigné par la personne âgée ou toute personne habilitée pour le faire. Ainsi, la mise en œuvre de ce dossier au niveau national vise à faciliter les démarches des personnes âgées et de leurs familles par le biais d'un seul et même dossier qui peut être déposé dans un ou plusieurs établissements quel que soit le département ou la région. Par ailleurs, en application des articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge, qui devrait comporter trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » ; « accompagnement de la perte d'autonomie ». Cette réforme visera notamment à modérer le coût des séjours en EHPAD dans l'objectif de réduire le reste à charge des résidents et leurs familles. Elle s'attachera en outre à développer l'information du public quant aux prestations offertes et aux tarifs pratiqués par les EHPAD. Enfin, il s'agira aussi d'ouvrir aux personnes âgées davantage de possibilités de prise en charge temporaire et, d'encourager l'intervention auprès d'elles des aidants, notamment par le développement de formules de répit.

En premier lieu, il convient de rappeler que la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA) s'inscrit dans le cadre d'une réforme réglementaire rendue nécessaire par l'avancée des connaissances scientifiques et techniques dont la traduction juridique est principalement le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Ce texte prend en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans son rapport de septembre 2011, faisant suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. Le décret du 4 mai 2012 a ainsi supprimé la dualité de notions friable/non friable et, dans un souci de simplification administrative, a prévu que la certification serait désormais délivrée sur la base d'une norme unique pour l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de l'amiante ou de MCA. Pour les entreprises déjà certifiées, le surcoût de la mesure est nul, d'autant que la procédure est simplifiée. Certaines entreprises doivent, en revanche, engager une démarche de certification. Le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire pour permettre à ces entreprises de mener à bien leurs démarches de certification. Les chantiers de couverture représentent au moins 40 % des opérations de retrait de MCA et constitueront pour les quarante ans à venir la partie prépondérante des chantiers (un logement sur deux contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Les problématiques de l'amiante-ciment (AC) constituent en conséquence un enjeu majeur en termes de santé publique. En effet, les pratiques mises en œuvre dans ce secteur sont très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux...) et les entreprises doivent donc maîtriser les procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité). Or ont été constatés de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la nécessité de dépolluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature à mettre en cause l'existence même de ces entreprises défaillantes, lesquelles ne sont souvent pas assurées au regard du risque amiante. En matière de maladies professionnelles, ce corps d'état est, par ailleurs selon la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'un des plus exposés aux pathologies causées par l'amiante. La démarche de certification des entreprises de couverture permettra d'améliorer leur maitrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d'éviter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivité de la formation des travailleurs par un organisme de formation certifié et de l'existence d'une assurance professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de certification résulte avant tout de l'article 12 ter de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a été intégrée en droit français en 2006. Pour assurer l'effectivité de la réglementation, en l'état actuel de ces opérations de reclassement, il a été décidé de : privilégier le reclassement des 430 entreprises certifiées qui pourra être mené d'ici au 31 décembre 2013 ; reporter au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises de couverture bardage, sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013, ainsi que pour les entreprises de génie civil (enrobés routiers, canalisations, terrassements amiantifères), afin qu'elles puissent mener leurs démarches de formation et de mise à niveau de leur moyens de prévention. Ce dispositif est de nature à contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante et à améliorer la compétitivité du secteur. En outre, en contribuant à l'amélioration de la prévention des risques professionnels liés à l'amiante, les évolutions envisagées auront un impact positif sur les budgets consacrés à la réparation. En effet, les maladies liées à l'amiante représentent aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (entre 4 000 et 5 000 maladies professionnelles liées à l'amiante reconnues, dont environ 1 000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles (890 millions d'euros pour le FAATA et 912 millions d'euros pour le FIVA en 2012). En conséquence, face aux enjeux en matière de santé des travailleurs et de santé publique, le ministre ne peut qu'assurer de l'implication des services de l'État sur ce dossier, et notamment de l'inspection du travail.

Conformément aux décisions du conseil des ministres du 22 août 2012, la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre délégué à la ville et les ministres concernés par la politique de la ville, prévoit la conclusion de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires, par pôle ministériel, entre le ministre chargé de la politique de la ville et les autres membres du Gouvernement concernés, dont le ministre en charge du travail et de l'emploi. Il est précisé que le champ de la contractualisation concerne également les opérateurs de l'État, parmi lesquels Pôle emploi. Ces conventions doivent formaliser les engagements de chaque ministère en termes d'objectifs opérationnels, de moyens mobilisés, d'adaptation qualitative de leur action et de méthode. Lors du conseil interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a détaillé les mesures pour l'emploi dans les quartiers en souhaitant le renforcement de la présence de Pôle emploi sur les territoires. Dans ce cadre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à la ville ont signé, le 25 avril 2013, une convention d'objectifs 2013-2015 qui vise notamment l'adaptation du service public de l'emploi aux besoins des quartiers prioritaires et à proximité, directement ou en s'appuyant sur des relais partenariaux. Cet objectif s'inscrit en lien avec les orientations définies par Pôle emploi dans son plan stratégique « Pôle emploi 2015 ». Le plan stratégique prévoit l'adaptation des modalités de délivrance des services aux territoires, notamment en s'appuyant sur des relais locaux ou sur des partenariats opérationnels avec les collectivités territoriales, à partir d'une carte précise des implantations dans ou à proximité des zones urbaines sensibles (ZUS) ou contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). En application de cette convention cadre, le Président de la République, le ministre délégué à la ville et le directeur général de Pôle emploi ont signé le 30 avril 2013 une convention particulière d'objectifs 2013-2015 pour les quartiers populaires. Cette convention vise à renforcer et à adapter la présence des services de Pôle emploi dans les quartiers populaires grâce à la création de nouveaux sites ou de missions d'accueil et d'information. À cet égard, 2 000 nouveaux recrutements de conseillers auront été effectués à la fin 2013, dont 400 conseillers supplémentaires dans les ZUS, soit 20 % de ces nouveaux recrutements. Cinquante des nouveaux emplois annoncés seront plus particulièrement affectés en Seine-Saint-Denis. Enfin, les services de pôle emploi seront systématiquement associés à la signature des futurs contrats de ville, afin de garantir la mobilisation de l'opérateur avec l'ensemble des acteurs concernés sur le territoire.

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 euros jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de génération. Le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. À ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Pour autant, la situation des demandeurs d'emploi séniors reste une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Aussi, conformément à l'article 10 bis de la loi portant réforme des retraites adoptée définitivement le 18 décembre 2013, le Gouvernement remettra au Parlement d'ici la fin du 1er trimestre 2014 un rapport sur la situation précise des personnes évoquées.

La priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée par la croissance des crédits de la mission travail / emploi de l'ordre de 7 % par rapport à 2013. Cette priorité ne nous exonère toutefois pas d'un questionnement sur le périmètre d'intervention de l'État dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financées par l'État. L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'État. La diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initial (26 millions d'euros contre 54 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portés par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'État, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de leur permettre d'affecter les crédits de l'État aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets vont travailler, avec les collectivités locales responsables de ces structures, à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle emploi, observatoire régional emploi formation (OREF), centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation (CARIF), missions locales, cité des métiers.... ).