Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a précisé les modalités de rattachement de la MIVILUDES au sein du ministère de l’intérieur, sous l’autorité du Secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il est en effet apparu depuis quelques années la nécessité de renforcer le partage de compétences entre la MIVILUDES et le SG-CIPDR sur les questions d’emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité. L’évolution des menaces et des enjeux de sécurité contemporains conduit notamment à constater des similitudes, voire des interfaces, entre les phénomènes de séparatisme et d’emprise mentale (médecine prophétique par exemple). Les processus psychologiques de basculement vers une secte ou un rigorisme religieux présentent également des similitudes notables. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière : l’intégralité des missions d’observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d’information du public et de mise en œuvre de l’aide aux victimes du phénomène sectaire de la MIVILUDES sont maintenues. La prévention et la lutte contre le phénomène sectaire seront appréhendées dans toutes leurs évolutions dans le cadre de cette nouvelle organisation, qui améliorera le service rendu au public, renforcera la coordination sur le terrain, et apportera une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ces domaines. Le transfert de la MIVILUDES des services du Premier Ministre vers le ministère de l’intérieur s’est effectué sans réduction de postes pour les fonctions de conseillers ou de chargés de mission. L’ensemble des postes de documentalistes / bibliothécaires-archivistes a été maintenu, tout comme l’intégralité des moyens techniques dédiés (site internet et plateforme de suivi des signalements, intégralité des archives). Des travaux importants ont été engagés pour restaurer les bureaux ayant vocation à accueillir les agents et aménager un local réservé à l’accueil des victimes ou aux familles, permettant la confidentialité des échanges. Le budget de fonctionnement de la MIVILUDES a été reconduit et l’appui administratif dont bénéficiera de cette structure interministérielle étendue qu’est le SG-CIPDR offrira davantage de moyens de fonctionnement. Enfin, l’acronyme MIVILUDES a été conservé.

Les conditions climatiques de 2018 et 2019 sont à l’origine d’une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe dont les populations ont atteint un niveau épidémique dans les forêts de l’Est de la France. Les fortes chaleurs et le déficit de précipitation de ces derniers mois, ont été propices à une émergence précoce et une évolution dynamique des scolytes aboutissant à une situation épidémique inédite, avec des dégâts importants attendus jusqu’à la fin de l’année 2020 et qui se prolongeront en 2021. Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) du 8 octobre 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel, afin d’aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés. L’engagement pris lors du CSFB de réaliser un premier bilan de ce plan « scolytes » au cours du 1er semestre 2020 a été tenu via la réunion de suivi de crise avec toutes les parties prenantes qui a été organisée le 2 juillet 2020. Cette réunion a été l’occasion de faire un point détaillé de la propagation des scolytes dans les deux principales régions concernées que sont le Grand-Est et la Bourgogne-Franche-Comté mais également chez nos voisins européens. Les dix millions de mètres cubes de bois scolytés sur les 25 000 hectares (ha) touchés dans l’Est de la France sont sans aucune mesure comparables avec les dernières estimations de l’Allemagne portant sur une surface à reboiser qui atteindrait 245 000 ha et le volume endommagé 160 millions de mètres cubes. La grande diversité de la forêt française comparée à la forêt allemande essentiellement constituée de résineux est un atout qu’il convient de préserver. L’état des lieux réalisé confirmant que la crise se poursuit, il a été décidé de réabonder le budget pour couvrir les opérations d’évacuation jusqu’au 31 décembre 2020. Une prolongation sur 2021 dépendra du vote de la loi de finances. Les échanges ont également permis de préciser les attentes des parties prenantes concernant le volet reconstitution notamment en matière de simplification du dispositif et d’articulation entre les différentes sources de financements potentielles pour le régime d’aide transmis pour validation par la Commission européenne. La mise en place d’une aide au stockage de bois frais demandée par les scieurs nécessitera une expertise plus approfondie au regard de l’avis que rendra la Commission sur l’aide au stockage de bois scolytés inscrite à des fins de lutte sanitaire contre les scolytes dans le projet de régime d’aide notifié qui lui a été soumis. S’agissant du différentiel de compétitivité entre les secteurs industriels de la palette allemand et français, celui-ci est à rapporter à de multiples facteurs dont notamment à la restructuration antérieure du tissu industriel allemand. La constitution très précoce de groupes industriels de grande capacité a abouti à la création de sites industriels de taille importante permettant des économies d’échelle conséquentes. Les dispositifs d’aide à l’investissement mis en place en partenariat avec Bpifrance Financement, dans le cadre du grand plan d’investissement notamment, visent à favoriser la création d’unités industrielles de taille critique suffisante, susceptible de rivaliser avec leurs homologues d’Outre-Rhin. Le plan de relance entend conforter les efforts de lutte contre les scolytes entrepris dans tous les types de forêts, qu’elles soient domaniales, communales ou privées, en mobilisant une enveloppe de 150 millions d’euros ayant pour objectif d’améliorer, d’adapter ou de reconstituer 45 000 ha de forêts avec cinquante millions d’arbres. Ces moyens auront notamment vocation à venir appuyer la reconstitution des peuplements scolytés, et plus généralement l’amélioration de la résilience et de la valeur environnementale des écosystèmes forestiers français.

Le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne (UE) du 19 novembre 2020 a inscrit dans les textes de la prochaine politique agricole commune la prolongation de la mise en œuvre d’un régime d’autorisation de plantation jusqu’en 2040. Cette prolongation apportera la visibilité nécessaire aux producteurs et assurera ainsi la stabilité du secteur du vin. Cette position du conseil des ministres a été obtenue par la forte mobilisation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et des autorités françaises, qui ont été à l’origine d’une déclaration commune signée par onze des États membres producteurs de vin de l’UE rappelant leur souhait de conserver un système de régulation du potentiel de production qui est une part essentielle du modèle vitivinicole européen. La mobilisation de la filière au côté du Gouvernement a également permis un vote du Parlement européen favorable pour défendre une prolongation du régime jusqu’en 2050. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste désormais mobilisé pour que les discussions en trilogue des prochaines semaines permettent d’obtenir un accord ambitieux entre les institutions européennes sur ce point.

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) à hauteur d’au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l’azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu’une modalité possible. Pour être considérées comme SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. Compte tenu de cet objectif et de la réglementation, un État membre ne peut donner une dérogation que dans le cas de la force majeure, ou sur la base d’une décision de la Commission européenne. Le cas de force majeure ne peut être constaté qu’une fois l’aléa climatique survenu. Il n’est donc pas possible, dès maintenant et avant même le début de la campagne, de déroger dans le cadre de la force majeure aux conditions du paiement vert ou de demander à la Commission européenne la possibilité pour les agriculteurs de faucher librement les jachères. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation rappelle que, dans le contexte de sécheresse qu’ont connu plusieurs régions depuis trois années, des dérogations à l’interdiction de valorisation des jachères SIE ont été accordées chaque année par le ministère lorsque cela était nécessaire. Les modalités de dérogation ont par ailleurs évolué après de nombreux échanges avec la Commission européenne. Ces modalités permettent désormais de répondre de façon plus réactive, dans le cadre du dispositif de la force majeure géré par l’État membre et sans avoir à attendre une décision de la Commission européenne, aux situations difficiles rencontrées par les éleveurs en cas de sécheresse.

La densité maximale autorisée par la réglementation dans les élevages de poulets destinés à la production de chair est de 42 kg/m2, sous réserve du respect de certaines conditions. L’un des indicateurs suivis par les services de contrôle est le taux de mortalité qui peut être un indicateur d’un dysfonctionnement de l’élevage. La surveillance de la mortalité est principalement réalisée à partir des données recueillies à l’abattoir par le biais du document d’information sur la chaîne alimentaire fournie par l’éleveur avant l’abattage de chaque lot. En cas de constat de surmortalité ou de toute autre non-conformité majeure, l’élevage concerné fait l’objet d’une notification au service d’inspection pour prise en compte dans la programmation des contrôles officiels. En fonction des constats de l’inspection, une baisse de la densité peut être demandée par les services de contrôle. Les élevages avicoles font également l’objet de contrôles programmés annuellement qui permettent de vérifier la bonne application de la réglementation relative à la protection animale. Ces contrôles portent sur les conditions d’élevage et de détention des animaux mais aussi sur la formation CPIEPC (certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair). Le maintien de la densité d’élevage dépend du résultat de ces contrôles. Par ailleurs, le syndicat national des accouveurs a déployé une charte sanitaire et bien-être animal pour les couvoirs et les élevages de sélectionneurs et multiplicateurs. Cette charte a vocation à rappeler la réglementation et les conditions d’élevage à respecter. La charte est complétée par la mise en place dans les élevages de production de l’outil d’évaluation du bien-être animal EBENE. En outre, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs, la filière a lancé début 2020 son pacte ANVOL 2025 en complément de son plan de filière élaboré dans le contexte des états généraux de l’alimentation. Ce pacte comprend 6 objectifs : répondre aux attentes de tous les circuits (standard, label rouge, biologique), obtenir l’accès à la lumière naturelle pour au moins 50 % des volailles, avoir 100 % des élevages engagés dans un processus d’amélioration des pratiques, recourir à une alimentation impliquant aucune déforestation, diminuer de 60 % la consommation d’antibiotiques d’ici 15 ans et enfin, maintenir des exploitations à taille humaine. Le plan de relance national, tout comme la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) représentent deux opportunités pour orienter encore le modèle agricole vers des installations plus modernes et des pratiques plus durables tout en permettant d’assurer la souveraineté alimentaire en produisant sur le territoire une alimentation qui doit répondre aux attentes des consommateurs. Le ministre a exprimé sa volonté de flécher prioritairement les financements de l’État vers des bâtiments d’élevage favorisant l’expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relative à la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l’élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l’enjeu du bien-être animal a été pris en compte dans la fiche diagnostic de l’objectif spécifique : « Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l’élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée par le ministre chargé de l’agriculture et le président des régions de France. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu’une enveloppe de 250 millions d’euros serait principalement dédiée au déploiement d’un plan de modernisation des abattoirs (130 millions d’euros) et à l’accompagnement des éleveurs dans la prise en compte des sujets de bien-être animal et de biosécurité (100 millions d’euros). Le soutien apporté aux élevages prend la forme d’un pacte biosécurité-bien-être animal avec les régions visant à permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s’agit également de soutenir la recherche et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action va permettre également de soutenir l’élevage de plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé la désignation dans chaque élevage de volailles et de porcs d’un référent bien-être animal qui aura suivi une formation spécifique obligatoire.

Les zones intermédiaires présentent des caractéristiques naturelles et socio-économiques qui ne leurs permettent pas d’obtenir des résultats de même niveau que d’autres bassins de production aux conditions pédo-climatiques plus favorables, notamment en grandes cultures. La délimitation de ces zones ne fait pas l’objet d’un zonage réglementaire, même si elles possèdent des caractéristiques communes tant sur le plan agricole que sur des critères socio-économiques plus généraux. Toutefois un champ géographique avait été défini pour la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) « Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires » dans le cadre de la programmation actuelle de la politique agricole commune (PAC), basé sur des critères simples de rendements en blé tendre d’hiver et de types de sols selon la classification de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. L’enjeu consiste moins aujourd’hui à délimiter les zones intermédiaires, qu’à accompagner dans la transition l’ensemble des territoires concernés. La situation particulière des zones intermédiaires est bien prise en compte dans les positions portées par la France dans les négociations de la prochaine PAC. En particulier, il est prévu par le règlement encore en cours de négociation un diagnostic, première phase de l’élaboration du plan stratégique national. Les réflexions sont en cours pour définir les dispositifs adéquats et cohérents avec le diagnostic qui seront co-construits avec les régions. Les aides de la PAC sont en effet un des outils mobilisables pour conforter le revenu des agriculteurs des zones intermédiaires. La convergence des aides, qui a déjà bénéficié aux agriculteurs de ces zones pendant la programmation actuelle, devrait se poursuivre après 2022. L’augmentation des aides couplées pour les cultures riches en protéines, portée par la France dans la négociation de la future PAC, pourrait également constituer un levier intéressant pour les agriculteurs des zones intermédiaires : en effet la diversification des assolements, qui résulterait du développement de ces cultures, permet à la fois de répondre aux impasses agronomiques où sont engagées les systèmes de cultures en zones intermédiaires et d’augmenter la résilience des exploitations face aux aléas climatiques et économiques. Les aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) contribuent également à l’accompagnement des exploitations vers un modèle plus durable. Suite à l’accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, l’enveloppe FEADER allouée à la France pour la prochaine programmation est revalorisée de plus de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2014-2020. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L’accord obtenu permet de renforcer l’effort d’investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d’accompagner les filières dans la transition écologique. La mise en place d’une nouvelle MAEC ciblant les zones intermédiaires serait possible dans la prochaine programmation dans la mesure où les zones concernées en exprimeraient l’intérêt. Il faut rappeler que la MAEC « Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires » de la programmation actuelle peut toujours être souscrite par les agriculteurs pendant la période de transition en 2021 et 2022 pour des engagements de cinq ans. Sans attendre la mise en œuvre de la prochaine PAC, le Gouvernement a annoncé le 3 septembre 2020 un plan « France Relance », qui inclut un volet agricole important. Les nouvelles opportunités sont nombreuses : appels à projet pour la structuration de filières, projets alimentaires territoriaux, soutien au développement de l’agriculture biologique et de la certification environnementale, stratégie nationale pour les protéines, plan abattoirs. Elles constituent autant de leviers qui peuvent être utilisés pour favoriser la diversification des modèles agricoles et la dynamisation du tissu d’entreprises rurales dans les zones intermédiaires. Enfin, s’agissant des difficultés liées directement aux mauvais rendements de l’année 2020 liés à la sécheresse, plusieurs mesures ont été engagées, dès cet été pour aider les agriculteurs en difficulté, notamment l’activation des cellules d’urgence par les préfets de département et le dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti.

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». Si les séances du conseil municipal sont en principe publiques, des motifs d’ordre public et de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs de la décision de siéger à huis clos (CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, n° 248577). À titre d’illustration, a déjà été considéré par le juge que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public et le caractère sensible de l’ordre du jour (TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, n° 1002338). En outre, la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance dans les mêmes conditions qu’en cas de séance publique (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597). Enfin, le premier alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT prévoit que « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote ». Ainsi, même dans le cadre d’une réunion à huis clos, en cas de scrutin public, le nom des votants et le sens de leur vote seront mentionnés dans le registre des délibérations.

Le droit applicable aux dotations de l’État de soutien à l’investissement local laisse aux préfets, en concertation avec les élus locaux, une véritable latitude pour adapter les dispositions nationales applicables, notamment en ce qui concerne les délais, aux spécificités rencontrées localement. L’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que le préfet peut proroger d’un an la validité de l’arrêté attributif de subvention si l’opération soutenue n’a toujours pas connu de commencement d’exécution deux ans après la notification de la subvention. De même, le second alinéa de l’article R. 2334-29 du même code prévoit que le représentant de l’État dans le département peut, dans certaines conditions, proroger de deux ans le délai d’achèvement de l’opération au-delà du délai de quatre ans prévu par le premier alinéa du même article. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a permis d’étendre certains délais applicables aux procédures d’exécution des dotations d’investissement aux collectivités territoriales. Ainsi, dans le cas où la collectivité aurait dû commencer l’exécution d’une opération ou en déclarer l’achèvement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, elle a pu disposer d’un délai complémentaire de deux mois à compter du 23 juin pour accomplir ces obligations dans les temps. Enfin, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet à ce dernier, dans le respect des conditions prévues par ce texte, de déroger à certaines normes réglementaires dans le domaine des subventions de soutien aux collectivités territoriales. Les outils existant permettent donc d’ores et déjà une adaptation des délais applicables en matière de dotations de soutien à l’investissement local par le préfet en fonction des cas rencontrés sur le terrain et en concertation avec les élus locaux, comme préconisé par l’instruction interministérielle du 5 mai 2020 relative au soutien aux collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette approche adaptée aux spécificités locales semble plus adaptée qu’une prorogation indiscriminée et unilatérale des délais applicables, qui pourrait être contreproductive en ne ciblant pas efficacement les projets dont le retard est imputable à la situation sanitaire voire en étant susceptible de retarder le démarrage d’opération pouvant contribuer à la relance de l’activité.

Depuis le début de la crise, l’État a mis en oeuvre de nombreuses mesures en faveur des départements. Premièrement, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ouvre aux départements la faculté de solliciter des avances sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) si le produit attendu en 2020 est inférieur à la moyenne des droits perçus entre 2017 et 2019. 394 millions d’euros d’acomptes ont d’ores et déjà été versés en octobre, et un recalcul sera fait début 2021. Par ailleurs, la loi de finances rectificative ouvre 50 millions d’euros de crédits nouveaux au titre de l’aide sociale à l’enfance pour prendre en charge une partie du surcoût occasionné par la prise en charge des jeunes jusqu’à la fin de l’année en cours. En outre, le Président de la République a annoncé que l’État prendrait en charge la moitié des primes versées aux aides à domicile par les conseils départementaux, ce qui représente un effort budgétaire de 80 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2021, un amendement a été adopté visant à ce que les ressources du fonds de péréquation sur les DMTO atteignent bien 1,6 milliard d’euros en 2021 comme le prévoit la loi, l’écart entre l’exécution du fonds et ce niveau étant garantie par l’État, conformément à la demande exprimée par l’Assemblée des départements de France. Enfin, la quatrième loi de finances rectificative a ouvert 200 millions de crédits pour abonder le fonds de stabilisation au profit des départements. Sur le sujet plus spécifique de l’amortissement, il convient de rappeler qu’une immobilisation amortissable est une immobilisation dont l’utilisation est déterminable. L’utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif. L’amortissement a donc pour but la constatation comptable de la diminution de la valeur des éléments de l’actif et, de par son mécanisme budgétaire, a pour but de préparer le renouvellement des biens (une dépense est constatée en section de fonctionnement avec en contrepartie une recette en section d’investissement). Il n’est pas souhaitable de décaler les dépenses d’amortissement en allongeant d’une année pleine les échéanciers en cours ou en lissant les conséquences de cette diminution de recettes sur les échéances à venir car cela aurait pour conséquence de décaler dans le temps les bénéfices attendus de l’amortissement ce qui pourrait mettre en difficultés la collectivité au moment du renouvellement des biens amortis car cette échéance là ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans son échéance.

De manière générale, le Gouvernement a privilégié l’octroi d’une garantie de recettes inédite au bloc communal. Ainsi, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles entre 2017 et 2019. Une exception a été faite pour le financement des masques acquis par les collectivités territoriales. D’une part, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % sur les acquisitions de masques de protection et de solutions hydroalcooliques. D’autre part, l’État a pris à sa charge la moitié du coût des masques entre le 13 avril et le 1er juin 2020. À ce titre, les collectivités locales ont adressé des factures s’élevant à 215 millions d’euros. Par ailleurs, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit différents dispositifs pour faire face aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire. La circulaire prévoit notamment un assouplissement de la procédure d’étalement de charges avec la création d’un compte dédié qui permettra aux collectivités d’étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Parmi ces dépenses, on retrouve notamment les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels etc.). Les dépenses de personnel ne sont toutefois pas concernées par ce dispositif d’étalement. Cet étalement de charges permettra aux collectivités d’atténuer les effets de ces dépenses supplémentaires en répartissant les charges sur plusieurs exercices.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 € par mois. Lorsque l’élu exerce plusieurs mandats, ce montant s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Lorsque leurs indemnités de fonction dépassent ce montant, les élus locaux doivent donc s’acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales (au taux de 0,40 % sur la totalité de l’indemnité, plus 6,90 % pour la part inférieure au montant du PASS), tout comme la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus (20,45 % sur la totalité de l’indemnité, plus 8,55 % pour la part inférieure au montant du PASS, auxquelles s’ajoutent les cotisations d’accident du travail, variables). Si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent toutefois à l’élu, s’il n’a pas déjà liquidé ses droits à pension, d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent donc à des prestations supplémentaires auxquelles il pourra prétendre ultérieurement. Elles constituent également une participation des élus locaux à la solidarité nationale, lorsque leur indemnité de fonction dépasse la valeur du plafond qui correspond à environ 1,1 SMIC. Cependant, les revalorisations votées dans le cadre de l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concernent les élus des plus petites communes. Or, pour l’essentiel, ceux-ci n’ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 € à 991,80 € mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 € à 1 567,43 € par mois. Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 € à 2 006,93 € par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n’étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d’un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil les incitant à renoncer au bénéfice d’une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus ou à une catégorie d’élus, ni au montant du PASS qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations.

Pris en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique définit la procédure applicable à une rupture conventionnelle. La convention de rupture conventionnelle résulte du libre consentement de l’autorité territoriale et de l’agent public. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle. Pour les salariés du secteur privé, l’article L. 1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l’autorité administrative. Pour les agents publics, le législateur n’a pas souhaité introduire un mécanisme analogue. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales relatif à leur transmission par l’autorité territoriale aux représentants de l’État au titre du contrôle de légalité. Elle n’a pas non plus à être transmise à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Les communes n’ont pas l’obligation d’entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l’entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux. Toutefois, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et accepte ainsi d’en assumer l’entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 26 sept. 2012, n° 347068). En principe, une seule intervention de la commune n’est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d’État considère en effet que « la commune n’est tenue à l’obligation d’entretien que pour les travaux qu’elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l’ouvrage la destination pour laquelle il a été conçu » (CE, 3 déc. 1986, n° 65391). Ainsi, ne vaut acceptation la fourniture de matériaux et le curage ponctuel des fossés (CAA Bordeaux, 1er déc. 2005, n° 02BX00209) ou la remise en état d’un chemin détruit par une inondation (CAA Douai, 27 mars 2012, n° 11DA00031). En revanche, si la commune continue à entretenir le chemin à la suite de travaux de canalisation du ruissellement des eaux de pluie, ne fusse que par des élagages annuels, alors elle est réputée avoir accepté une obligation d’entretien (CAA Bordeaux, 13 juill. 2011, n° 10BX02494). De même, l’aménagement d’un chemin suivi trois ans plus tard du rétablissement d’un muret effondré vaut acceptation de son entretien (CAA Marseille, 26 mai 2011, n° 10MA03424). Il ressort de ces éléments, sous réserve de l’interprétation du juge, que les travaux ponctuels de rétablissement d’un chemin rural ne suffisent pas à caractériser l’acceptation de la commune d’entretenir ce chemin, quelque soit la source de financement de ces travaux. Jusqu’à présent, ni les textes, ni le juge, ne font de distinction selon que les travaux sont entrepris sur fonds communaux ou à la suite du versement d’une souscription volontaire, bien que cette dernière renforce indirectement l’absence d’acceptation de la commune. Le conseil municipal pourra également mentionner expressément dans sa délibération que l’acceptation de la souscription volontaire pour le rétablissement d’un chemin rural ne signifie pas engagement de sa part d’assumer l’entretien de ce chemin.

En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l’évaluation d’un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l’impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d’entreprise et d’emploi. Avec 17 732 bénéficiant des effets du classement des ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif - seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations fiscales et sociales - et insuffisamment ciblé. Pour autant, le zonage et les exonérations qui y sont attachées sont le support d’un très grand nombre de politiques publiques, et sont donc perçus comme une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Compte-tenu de ces éléments, le Gouvernement a inscrit en loi de finances la prorogation des dispositifs fiscaux zonés arrivant à échéance le 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, en particulier les zones de revitalisation rurale.

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles définissent les règles applicables à cette nouvelle modalité de cessation définitive de fonctions. Aucune disposition ne prévoit l’intervention de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant dans le processus de signature d’une rupture conventionnelle. À ce titre, si l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l’administration en vertu des dispositions de l’article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995). À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s’agissant d’un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d’une rupture conventionnelle, il n’y a donc pas lieu pour le maire de disposer d’une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, l’assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d’une rupture conventionnelle.

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales précisent les hypothèses dans lesquelles un syndicat intercommunal peut être dissous, selon les cas, par décret ou par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les modalités de la liquidation d’un syndicat intercommunal sont fixées par les dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet de procéder à une dissolution « en un temps » ou « en deux temps » suivant qu’il existe ou non des obstacles à la liquidation du syndicat. Si les conditions de la liquidation sont réunies (dissolution « en un temps »), l’autorité administrative compétente prononce par décret ou arrêté la dissolution du syndicat et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif. En cas d’obstacle à la liquidation (dissolution « en deux temps »), un premier décret ou arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal concerné et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l’État. L’autorité compétente sursoit à la dissolution qui est prononcée dans un second décret ou arrêté et nomme, le cas échéant, un liquidateur. Dès lors que les conditions de liquidation sont réunies, l’autorité compétente prononce dans un second décret ou arrêté la dissolution du syndicat et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif. L’article L. 5211-26 prévoit la mise en œuvre de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales qui précise la procédure de répartition du patrimoine du syndicat intercommunal. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat intercommunal bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Pour les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, l’article L. 5211-25-1 prévoit la nécessité d’un accord sur la répartition entre les communes membres et le syndicat intercommunal ou, à défaut d’accord, un arbitrage de l’autorité administrative compétente. Dès lors, la répartition du patrimoine du syndicat intercommunal implique une concertation entre les communes membres et le syndicat. La répartition des personnels fait partie intégrante des conditions de liquidation et relève du décret ou de l’arrêté de dissolution (dans le cas d’une dissolution « en deux temps », la répartition du personnel sera réglée dès le premier décret ou arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat). Elle est prononcée sur la base d’un accord entre les communes ou, à défaut d’accord, par un arbitrage de l’autorité administrative compétente, elle implique donc une concertation (CAA de Bordeaux, 19 mai 2016, n° 14BX02134). Lorsque l’autorité administrative compétente est en situation de devoir arbitrer la répartition des biens ou du personnel, elle peut engager une concertation avec les parties prenantes. Le cas échéant, le liquidateur chargé de déterminer la répartition de l’actif et du passif peut également consulter les différents acteurs concernés.

L’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a revalorisé le barème des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Cette revalorisation est respectivement égale à 50 %, 30 % et 20 % pour les communes de moins de 500, 1 000 et 3 500 habitants. Cet article est applicable depuis la publication de la loi, aucune disposition d’entrée en vigueur différée n’ayant été prise. Néanmoins, les barèmes fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT) ne sont pas d’effet direct lorsqu’une délibération du conseil municipal a été prise pour fixer le niveau de l’indemnité de l’élu concerné. En effet, dans ce cas, le fondement juridique de l’indemnité de fonction de l’élu concerné est la délibération du conseil municipal. Par conséquent, deux hypothèses peuvent être dégagées afin de déterminer si les élus en cours de mandat à la date de la promulgation de la loi « engagement et proximité » bénéficiaient immédiatement de la revalorisation prévue par cet article. Lorsque leur indemnité de fonction était déterminée par délibération du conseil municipal, cette indemnité est restée inchangée, sa base juridique restant une délibération qui n’est pas devenue illégale sous l’effet de la loi. Pour bénéficier immédiatement d’une indemnité élevée, les élus concernés ont donc dû procéder au vote d’une nouvelle délibération du conseil municipal, valable uniquement pour l’avenir. Il s’agit du cas le plus commun car, en 2014, année des précédentes élections municipales, la réglementation imposait que le conseil municipal délibère systématiquement sur le montant des indemnités de fonction de ses membres, y compris sur celle du maire. Depuis cette date, cependant, les règles de fixation de l’indemnité du maire ont changé. Désormais, le conseil ne peut délibérer sur l’indemnité du maire qu’à la demande de celui-ci, afin de la réduire. Si le maire ne se manifeste pas, il perçoit automatiquement le montant fixé par le barème légal. Ainsi, lorsqu’une indemnité de fonction résultait de l’application directe du barème, sans délibération du conseil municipal, elle a été automatiquement revalorisée au montant du nouveau barème légal sous l’effet de la loi. Après le renouvellement général de cette année, les conseils municipaux nouvellement constitués étaient dans l’obligation de délibérer sur les indemnités de fonction de ses membres (article L. 2123-20-1 du CGCT). Seule est exclue du champ de cette obligation l’indemnité du maire, à qui s’applique automatiquement le plafond du barème sauf si ce dernier souhaite en réduire le montant et que le conseil municipal délibère en ce sens. Les revalorisations indemnitaires en vigueur depuis le vote de la loi « engagement et proximité » se sont donc appliquées dans ce cadre.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale à la proximité de l’action publique, l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ». Le principe qui prévalait jusqu’ici selon lequel la convocation est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse, s’ils en font la demande, a été inversé. Désormais, l’envoi de la convocation par voie dématérialisée, rendu possible depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est devenu la règle. Cette rédaction résulte d’un amendement parlementaire déposé sur le texte issu de la Commission des lois du Sénat et adopté en séance publique. Cette modification visait à « faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, (…) permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier ». Un autre amendement faisant l’objet d’une discussion commune prévoyait uniquement l’envoi des convocations de manière dématérialisée, sans possibilité d’envoi papier, il a été rejeté. Lors des débats parlementaires, il a été confirmé que les conseillers municipaux pourraient toujours continuer de recevoir une convocation au format papier s’ils en faisaient la demande afin de tenir compte notamment de la situation des communes situées en zone blanche, des cas dans lesquels un envoi par courrier apparaîtrait nécessaire ou encore d’éventuelles difficultés dans l’utilisation de l’outil informatique. S’agissant des communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article L. 2541-1 du CGCT précise que les dispositions de l’article L. 2121-10 du même code ne leur sont pas applicables. Conformément à une précédente réponse à une question écrite, l’envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle reste donc la norme (QE n° 17224 de Mme Herzog publiée dans le JO Sénat du 16 juillet 2020).

De manière générale, l’obligation d’entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. En application de l’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « l’obligation générale d’entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d’assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s’y trouvent ». Le CGCT précise également au 16° de son article L. 3321-1 que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale », étant rappelé que la voirie est constituée de l’emprise de la route et de ses dépendances. Ainsi, le département a l’obligation d’entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier. Toutefois, les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’un alignement. Un délaissé perd donc son caractère de dépendance du domaine public routier et devient une dépendance du domaine privé de la personne publique en application de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. À ce titre, le département est dans la même position qu’un propriétaire privé. Dans le cas de dépôts sauvages d’ordure, au regard de la procédure administrative susceptible d’être engagée en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la notion de détenteur de déchets au sens des articles L. 541-1 et suivants du même code s’applique, en l’absence de l’identification de tout autre responsable, au dit propriétaire à moins que ce dernier ne démontre qu’il est étranger à ce dépôt et qu’il n’a eu aucun comportement de nature à l’y encourager.

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu’ : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » tandis que l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale applicable à la situation des agents contractuels de droit public dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. ». Selon ces dispositions et quel que soit le régime de protection sociale des agents territoriaux, il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Aussi, dans ce cas de figure, il appartient à l’agent d’établir que l’accident est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion d’une activité qui apparaît comme le prolongement normal du service. S’agissant d’un accident survenu lors d’une fête du personnel, la reconnaissance de l’imputabilité au service dépendra des circonstances de l’espèce telles que le caractère facultatif ou non de la participation de l’agent ou encore le rôle joué par l’intéressé dans l’organisation de cette fête ou lors de cette fête.

Le stockage de l’eau potable, situé à l’intersection des réseaux d’adduction et de distribution, entre dans le champ des dispositions de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relève de la compétence du bloc communal. La loi attribue de plein droit la compétence « eau » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans préjudice de la possibilité de report que la loi a prévue au sein des seules communautés de communes lorsque ses communes membres ont activé une minorité de blocage dans les formes prévues la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, modifiée par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. En application des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition au bénéficiaire de l’ensemble des biens immeubles correspondants. Dans le cas d’espèce, les châteaux d’eau demeurent la propriété de la collectivité concernée. Aussi, le syndicat est habilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-2 du CGCT, à autoriser l’occupation des ouvrages de stockage ou encore à procéder à des travaux de reconstruction, de démolition ou de construction sur ces ouvrages. La subrogation du syndicat dans l’ensemble des droits et obligations afférents à l’exercice de la compétence qui lui a été transférée implique que les dépenses liées à la réalisation de travaux sur un château d’eau, nécessaires à l’augmentation de la capacité de stockage d’eau induite par la création d’un lotissement, doivent donc être imputées à ce syndicat.

En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l’évaluation d’un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l’impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d’entreprises et d’emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif. En effet, seulement 7 % des entreprises installées en ZRR bénéficient effectivement des exonérations fiscales et sociales, qui s’avèrent donc insuffisamment ciblées. Pour autant, le zonage et les exonérations qui y sont attachées sont le support de nombreuses politiques publiques. Elles sont donc considérées comme le signe d’une reconnaissance de la vulnérabilité des territoires. Compte-tenu de ces éléments, et afin de donner de la stabilité aux acteurs dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a inscrit en loi de finances pour 2021 la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 des dispositifs fiscaux zonés arrivant à échéance le 31 décembre 2020, en particulier les zones de revitalisation rurale.

L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ». La jurisprudence considère toutefois que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne permettent pas la mise en oeuvre de la procédure de démission d’office (CE, ssr, 6 novembre 1985, Commune de Viry-Chatillon, n° 68842), y compris si un avertissement a été adressé au conseiller (CAA Paris, 8 mars 2005, Commune de Clos Fontaine, n° 04PA03880). L’article L. 2121-5 du CGCT est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code. Toutefois dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives du conseil municipal cesse d’être membre du conseil, dès lors que ces absences sont constatées par une mention sur le registre dédié à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal, sauf opposition formée devant le tribunal administratif (art. L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT). En outre, l’article L. 5813-2 du CGCT précise que : « Pour l’application de l’article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole [des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin], les références qui sont faites au chapitre Ier du Titre II du livre Ier de la deuxième partie s’entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur. » Dans une précédente réponse à une question écrite, il avait été rappelé que ces dispositions sont d’interprétation stricte : « Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les établissements publics de coopération intercommunale n’ont pas de statut particulier, le droit local qui figure dans le titre IV du livre V de la même partie du code ne s’appliquant qu’aux communes de ces départements. Toutefois, parmi les dispositions particulières qui concernent les communes alsaciennes et mosellanes en matière de coopération intercommunale, au titre 1er du livre VIII de la cinquième partie du code susvisé, l’article L. 5813-2 propre à la communauté urbaine prévoit, pour l’application de l’article L. 5211-1 au conseil communautaire, que les références qui sont faites « s’entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur ». Les autres catégories d’EPCI ne sont pas soumises à cette disposition » (QE n° 22011 de M. Denis Jacquat publiée au JO AN le 14/07/2003). Ainsi, à l’inverse des autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communautés urbaines et les métropoles sont soumises au droit local. Leurs conseillers sont donc susceptibles de cesser de siéger au conseil après cinq absences consécutives non justifiées. Pour les autres EPCI à fiscalité propre, les absences répétées ne sont pas susceptibles de justifier la mise en oeuvre d’une procédure de démission d’office.

Les élus locaux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle doivent pouvoir concilier l’exercice de cette activité avec le mandat que leur ont confié les citoyens, qu’ils soient salariés d’une entreprise ou agents publics. En application de l’article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux qui ont la qualité de fonctionnaire bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme le prévoit le II de l’article 32 de la loi précitée. Sont visées dans ces articles l’ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice d’un mandat électif local, notamment les garanties nouvelles accordées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Les élus locaux peuvent ainsi bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres (instituées par délibération), ou aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également sur demande, d’un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l’administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Le montant de ces crédits d’heures a été revalorisé par l’article 87 de la loi « engagement et proximité » précitée. Ces temps d’absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté. Ils peuvent cependant conduire à des diminutions de rémunération. C’est pourquoi les conseillers municipaux, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, peuvent voir cette perte compensée par la commune ou l’organisme auprès duquel ils représentent cette dernière, si elle résulte de leur participation aux séances et réunions précitées, dans la limite de soixante-douze heures par élu et par an et de 1,5 SMIC. De manière générale, les salariés bénéficient dorénavant d’un principe de non-discrimination en raison de l’exercice d’un mandat électif ou de l’usage des possibilités d’absence prévues par le CGCT qui pourraient en résulter, introduit à l’article L. 1132-1 du code du travail par l’article 86 de la loi « engagement et proximité » précitée. Un principe équivalent figure déjà à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi « engagement et proximité » a également introduit le droit, pour chaque élu local, à bénéficier à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur au début de son mandat afin de définir les modalités concrètes permettant de concilier l’exercice du mandat et la vie professionnelle. De plus, cette même loi conduit dorénavant à considérer les élus locaux comme faisant partie des salariés prioritaires au regard du droit au recours au télétravail, sous réserve que leur poste de travail y soit adapté. Enfin, le CGCT permet aux élus qui exercent une fonction exécutive locale d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat. Les salariés du secteur privé peuvent en effet suspendre leur contrat de travail (articles L. 2123-9, L.3123-7 et L.4135-7 du CGCT) et les fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement (articles L. 2123-10, L.3123-8 et L.4135-8 du CGCT).

L’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. ». Étendre les dispositions relatives à la mise à disposition d’un local commun aux communes de moins de 3 500 habitants constituerait une charge très importante pour de petites collectivités qui ne disposent souvent ni des moyens, ni des services nécessaires à la satisfaction de cette obligation. Toutefois, dans l’hypothèse où la commune disposerait de locaux adéquats, les élus de l’opposition ont toujours la possibilité de formuler une demande auprès du maire qui conserve la faculté de les mettre à disposition sur le modèle de ce que prévoit l’article L. 2144-3 du CGCT pour les associations ou les partis politiques. L’article L. 2121-27-1 du CGCT a quant à lui été modifié depuis l’entrée en vigueur au 1er mars 2020 de l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il concerne désormais l’ensemble des communes de 1 000 habitants et plus. Ce texte prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Le droit d’expression des conseillers d’opposition dans le bulletin d’information générale est donc déjà ouvert dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette large ouverture du droit d’expression des conseillers municipaux qui n’appartiennent pas à la majorité municipale renforce les droits de l’opposition dans les petites communes.

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance pour service rendu trouve sa contrepartie directe dans la prestation rendue aux usagers du service (Conseil d’État, arrêt du 24 mai 2006, requête n° 283070). Les usagers qui déposent eux-mêmes leurs ordures ménagères dans des bacs situés par la collectivité compétente sur le circuit de ramassage des déchets, doivent s’acquitter du paiement de la redevance dans la mesure où ils recourent bien au service d’enlèvement et de traitement des déchets, même si leurs habitations ne sont pas elles-mêmes situées sur le circuit de ramassage des déchets. Toutefois, les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères s’ils apportent la preuve qu’ils n’utilisent pas le service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés (Conseil d’État, arrêt du 5 décembre 1990, requête n° 59891, Cass. Com, arrêt du 26 février 2002, n° 488 FS-P). À ce titre, ils doivent démontrer que leurs déchets sont éliminés conformément aux dispositions du L. 541-2 du code de l’environnement. À titre d’exemple, le redevable doit pouvoir apporter la preuve que les déchets produits ont bien été confiés à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets (Cour de Cassation, troisième chambre civile, arrêt du 16 janvier 2020, n° 19-10.709).

L’article 2 du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) a modifié le décret n° 92-850 du 28 août 1992, afin de préciser les missions des ATSEM qui « sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. […]. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. […]. ». L’organisation du travail des ATSEM doit donc tenir compte des besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. L’article R. 412-127, alinéa 1, du code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier d’un ATSEM. Leur recrutement et leur affectation incombent aux employeurs territoriaux même si, durant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l’autorité du directeur ou de la directrice de l’école. Il appartient aux collectivités d’apprécier les situations scolaires, en lien avec les services de l’éducation nationale, de prendre toute décision concernant le nombre d’agents qu’ils peuvent affecter dans les écoles maternelles, en tenant compte des obligations introduites par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l’obligation d’instruction à partir de trois ans au lieu de six auparavant. Les missions des ATSEM ayant été revues par le décret de 2018 précité à la suite d’une concertation menée, sur la base d’un rapport des inspections générales de l’administration et de l’éducation nationale, avec l’association des maires de France et les représentants du personnel, il n’est pas envisagé de les modifier à nouveau, la loi du 26 juillet 2019 précitée n’ayant, en outre, pas eu pour effet de revoir les missions de ces agents.

L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. ». La jurisprudence considère toutefois que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne permettent pas la mise en oeuvre de la procédure de démission d’office (CE, ssr, 6 novembre 1985, Commune de Viry-Chatillon, n° 68842), y compris si un avertissement a été adressé au conseiller (CAA Paris, 8 mars 2005, Commune de Clos Fontaine, n° 04PA03880). L’article L. 2121-5 du CGCT est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code.

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou le groupement détenant la compétence en matière d’assainissement peut, pour ce qui concerne l’assainissement collectif, assurer à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et, s’agissant de l’assainissement non collectif, assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations tels que prescrits dans le document de contrôle. Dans ce cadre, les dispositions du code de la santé publique visées aux articles L. 1331-1 à L. 1331-10 mettent à la charge exclusive des propriétaires les frais engagés qui ne peuvent être financés par la collectivité compétente, même si celle-ci assure la maîtrise d’œuvre des travaux. En ce sens, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux lorsqu’elle les prend en charge, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues auprès des agences de l’eau par exemple. Il n’est pas prévu de faire évoluer le droit sur ce point. En revanche, compte tenu du coût des travaux qui peut effectivement être important, divers mécanismes d’accompagnement et d’aide sont prévus. Outre la possibilité, prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224-12-2 susmentionné, pour la collectivité ayant pris en charge les travaux de réhabilitation, d’échelonner les remboursements dus pour les frais engagés, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d’aides de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, de l’éco-prêt à taux zéro, d’un taux réduit de TVA dès lors qu’il s’agit d’une intervention d’urgence ou d’un prêt de la caisse d’allocation familiale ou de la caisse de retraite.

La loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités confirme la répartition des compétences en matière d’organisation des services de transport scolaire entre la région et le bloc communal. La région dispose, à cet égard, d’une compétence de principe, sur le fondement de l’article L. 3111-7 du code des transports qui lui confie, « la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports ». L’autorité organisatrice de la mobilité exerce, toutefois, cette compétence « à l’intérieur des périmètres de transports urbains existants au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux » de ces autorités, sur le fondement et dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 précité et à l’article L. 3111-8 du même code. Aujourd’hui, concrètement, les services de transport scolaire en zone rurale relèvent donc généralement de la région, dès lors que l’étendue de ces services dépasse le ressort territorial des communes, qui demeurent bien souvent les autorités organisatrices de la mobilité. L’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 susmentionnée prévoit toutefois un mécanisme spécifique d’intercommunalisation de cette compétence, ainsi que la faculté, pour les communautés de communes, de prendre en charge les services de mobilité de la région désormais intégralement effectués à l’intérieur de son ressort territorial. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 3111-5 du code des transports dispose, que « lorsque la compétence d’organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d’une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d’inclusion, la substitution, pour l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-11-1 créé par l’article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ». Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce texte. Cette faculté a été codifiée aux articles R. 5211-2 et s. du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dispositif est issu d’un amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, il ne concernait initialement que les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Plusieurs amendements avaient été déposés dans le même sens. Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a étendu le dispositif aux communautés urbaines et aux métropoles. L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut donc désormais se réunir par téléconférence. L’extension aux autres collectivités territoriales, à leurs commissions permanentes et à leurs bureaux de la possibilité d’utiliser la visioconférence nécessite une modification des dispositions législatives qui devra, le cas échéant, faire l’objet d’un examen par le Parlement.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, dispose que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant ». Cette disposition, applicable à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont les syndicats de communes, s’oppose par principe à une présidence tournante mais également à une présidence alternée avec deux présidents, le mandat du président d’un EPCI ne pouvant être discontinu. Le Conseil d’État a par ailleurs considéré (CE, 10 juil. 1995, n° 121275, Dumaire) qu’est illégale l’instauration du principe d’une présidence tournante d’un syndicat de communes. En effet, « la durée du mandat de président de Monsieur (…) était de six ans ; (…) par suite, le comité du syndicat ne pouvait légalement, par sa première délibération du 30 mars 1990, décider une présidence tournante dont l’instauration immédiate impliquait l’élection du nouveau président à la place de Monsieur (…) ».

L’article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5211-11-1 qui prévoit que : « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ». Ce dispositif est issu d’un amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, il ne concernait initialement que les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Plusieurs amendements avaient été déposés dans le même sens. Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a étendu le dispositif aux communautés urbaines et aux métropoles. L’extension aux syndicats mixtes de la possibilité d’utiliser la visioconférence nécessite une modification des dispositions législatives qui devra, le cas échéant, faire l’objet d’un examen par le Parlement

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques, initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de la Creuse en concertation avec le préfet a constitué une base de départ pour nourrir la concertation, qui est en train de s’achever dans tous les territoires et dans la Creuse après 20 mois de concertation. Le directeur territorial a fait évoluer son projet initial dans le sens d’un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Le nouveau réseau tel qu’il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d’être présente dans 25 communes, contre 16 avant le lancement de la démarche. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre, et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFiP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques prend appui à la fois sur un resserrement des structures de « back office » et sur le déploiement d’une couverture territoriale plus large, avec une offre de service renforcée et des nouvelles formes de présence de la DGFiP dans les territoires. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFiP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d’accueillir les services DGFiP. C’est dans ce cadre que la candidature de la ville de Guéret a été retenue, et qu’il a été décidé d’y installer à compter de 2022 un service d’appui à la publicité foncière qui comptera, à terme, près de 25 agents.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur régional des finances publiques du Nord en concertation avec le préfet a constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en train de s’achever dans tous les territoires. Le directeur territorial a d’ores et déjà fait évoluer son projet initial dans le sens d’un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Le nouveau réseau tel qu’il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d’être présente dans 96 communes environ, contre 76 avant le lancement de la démarche. S’agissant plus précisément de la commune d’Avesnes-les-Aubert, un accueil de proximité sous forme de permanence en mairie sera mis en place dès 2021. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, y compris en y affectant des animateurs polyvalents (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation qui s’achève. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre, et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Par ailleurs, la possibilité de régler les créances publiques a été élargie puisqu’au moins 7300 buralistes répartis sur 3900 communes offrent depuis juillet dernier le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Ce nouveau service constitue une offre de services supplémentaire au bénéfice des usagers, au plus proche de leur domicile et à des horaires d’ouverture élargis. S’agissant de l’offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. La DGFiP mobilise des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés progressivement dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travaillent en étroite coordination avec les services de gestion comptable et peuvent aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que la DGFiP a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.

L’association des théâtres départementaux de la Réunion (TEAT), association type loi 1901, dispose d’une délégation de service public du département, reconduite en 2016 pour 6 ans. À ce titre, elle bénéficie d’une aide financière de 2 793 718 € de cette collectivité pour mener à bien les missions qui lui ont été assignées. En complément, les services déconcentrés du ministère de la culture interviennent financièrement sur des projets particuliers mis en œuvre par cette association, dans le respect des objectifs prioritaires qui ont été définis en faveur du soutien à la création artistique, à la diffusion des œuvres et à l’éducation artistique et culturelle. L’association a appelé l’attention des services du ministère de la culture sur le déficit dû au manque de recettes lié à l’annulation de spectacles, dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes. De fait, elle a sollicité une aide exceptionnelle au titre de la solidarité nationale. Par courrier en date du 7 mars 2019, le préfet de la Réunion a rappelé au directeur des TEAT que des mesures urgentes avaient été mises en place par l’État pour pallier en partie les pertes subies par les entreprises culturelles. Ces mesures d’accompagnement ont été communiquées à l’ensemble des structures culturelles par la direction des affaires culturelles de la Réunion. Or, les TEAT n’ont pas souhaité entreprendre les démarches qui auraient pu leur permettre de bénéficier de ces mesures exceptionnelles, au motif que ces dernières ne les concernaient pas. Les mesures proposées par l’État ont, pourtant, permis à d’autres établissements culturels de solliciter des procédures spécifiques en matière de demande d’activité partielle, de fiscalité des entreprises et de rééchelonnement de cotisations. Les TEAT ont, en revanche, pu bénéficier de la solidarité des spectateurs ne demandant pas le remboursement de leur billet, en cas d’annulation de spectacles. De plus, le déficit des TEAT provient principalement d’un déficit cumulé, antérieur à la crise des Gilets jaunes et à celle de l’épidémie de Covid-19, en lien avec des charges exceptionnelles de restructuration. Le préfet de région a recommandé aux TEAT d’étudier avec la collectivité territoriale les éventuelles possibilités offertes par la convention de délégation de service public. À cet égard, le département a fait valoir le cadre réglementaire de la délégation de service public d’une part et la possibilité de solliciter l’application de la clause de révision d’autre part, démarches que les TEAT n’ont pas entamées. Enfin, le préfet a également indiqué aux TEAT qu’il prévoyait d’échanger avec la collectivité départementale sur cette situation, afin de permettre à l’association d’assurer au mieux ses missions de service public. Les services déconcentrés du ministère de la culture ont prévu d’organiser une rencontre bilatérale avec le département.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu’au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l’arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d’urgence mise en place par l’État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l’indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l’intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d’une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d’affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n’est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s’appliquent si le demandeur d’emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l’atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d’heures d’enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.

Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d’une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l’année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s’agissant des droits d’auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l’éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l’aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d’affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle alimentera les trois composantes du dispositif de soutien, précisé par voie réglementaire : un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+), un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficieront d’un traitement différencié, qui se justifie notamment par l’impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin.

Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d’une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l’année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s’agissant des droits d’auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l’éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l’aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d’affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle alimentera les trois composantes du dispositif de soutien, précisé par voie réglementaire : un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+), un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficieront d’un traitement différencié, qui se justifie notamment par l’impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin.

Le Gouvernement suit l’évolution des prix de gros et des prix de détail, semaine par semaine, au moyen de différentes sources : le Réseau des Nouvelles des Marchés, piloté par l’établissement public FranceAgriMer, notamment pour les prix de gros des produits frais ; les données du paneliste Nielsen pour l’évolution des prix des fruits et légumes frais poids fixe vendus dans plus de 5 000 drives en France ; les données du panéliste Nielsen pour l’évolution des prix (inflation de l’offre et inflation de la demande) de 98 familles de produits, dans les hypermarchés et dans les supermarchés, ces 98 familles constituant la totalité des produits de grande consommation - produits frais en libre-service (PGC-FLS), vendus dans la grande distribution, hors produits à poids variable ; les données du paneliste IRI pour l’évolution des prix des grands rayons des PGC-FLS, par circuit de vente et par région. En ce qui concerne les prix au détail des produits de grande consommation (PGC) dans la grande distribution, on observe plutôt une légère baisse des prix, entre mars et avril 2020 mais aussi entre avril 2019 et avril 2020. En effet, d’après le panéliste Nielsen, entre mars et avril 2020, les prix des PGC ont baissé de 0,06 % (inflation de l’offre, c’est-à-dire que tous les produits sont considérés de la même manière dans le calcul de la moyenne) et de 0,1 % (inflation de la demande, c’est-à-dire la moyenne est pondérée par les ventes de chaque produit). Entre avril 2019 et avril 2020, les prix des PGC ont baissé de 0,51 % (inflation de l’offre) et de 0,37 % (inflation de la demande). Cette tendance légèrement déflationniste est confirmée par les données de IRI : de la semaine 15 à la semaine 19 de l’année 2020, l’évolution des prix hebdomadaire de l’ensemble des PGC, tous circuits de vente confondus (hypermarchés, supermarchés, drives et proxi) a été systématiquement négative (entre -0,10 % et -0,01 %). En ce qui concerne les prix au détail des fruits et légumes frais, entre la semaine 11 (du 9 au 15 mars, dernière semaine avant le confinement) et la semaine 20 (du 11 au 17 mai), les prix des fruits ont, en moyenne, augmenté de 14,5 %, et ceux des légumes, en moyenne, de 5,9 %. Ces taux moyens recouvrent des évolutions très contrastées liées à l’origine des produits mais aussi à leur saisonnalité ou à leur conditionnement et ne reflètent pas une augmentation générale des prix justifiant une intervention des pouvoirs publics.

Les mesures de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l’article 6 de cette ordonnance prévoit qu’en cas de modification significative des conditions d’exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l’exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d’intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu’une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure répond à la situation spécifique des concessionnaires, qui supportent directement le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l’imprévision, sans qu’il soit besoin de l’autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l’exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l’équilibre économique du contrat. Une circulaire du Premier ministre du 9 juin 2020 définit par ailleurs une méthode de négociation et de répartition de la prise en charge des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l’épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s’applique qu’aux marchés de l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics sont invités à s’en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu’à la livraison des biens qui s’y rapportent. La France n’applique cette possibilité que pour les prestations de transports de corps réalisées par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés. L’application du taux réduit à ces dernières prestations s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que le transport de voyageur bénéficie du taux réduit de 10 %. Une baisse de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA à l’ensemble des frais d’obsèques aurait un coût budgétaire de 280 millions d’euros. En outre, en dépit de son coût, cette baisse du taux de la TVA pourrait n’avoir que des effets limités, rien ne garantissant qu’elle soit répercutée sur le prix final supporté par le consommateur, les prix étant fixés librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l’information du consommateur dans le secteur du funéraire. La réglementation impose en effet aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit, détaillé et standardisé afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents opérateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l’une des 8 étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d’un montant fixé à 5 000 euros. Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l’avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. De même, diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques. Elles peuvent prendre plusieurs formes, tel le versement d’un capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie pour les personnes salariées ou en activité, ou la prise en charge des frais d’obsèques par certaines mutuelles sur la base d’un capital défini ou d’un forfait. En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes en application de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Il s’ensuit qu’une mesure de baisse du taux de la TVA, aux effets incertains sur les prix mais au coût budgétaire avéré, n’est pas envisagée.

Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés rencontrées par la filière du cuir résultant de l’absence d’une définition harmonisée de la dénomination « cuir » au sein de l’Union européenne. Cette situation ne permet ni de garantir des conditions de concurrence loyale pour l’industrie européenne du cuir, ni de protéger de manière totalement satisfaisante les intérêts des consommateurs européens en leur assurant une information homogène et appropriée. Les autorités françaises plaident en conséquence, chaque fois qu’elles en ont l’occasion, pour une telle harmonisation européenne en la matière. Au plan national, le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit de fait l’utilisation du mot « cuir » pour désigner toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d’un tannage ou d’une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau. Ce texte a toutefois uniquement une portée nationale ; il ne s’applique ainsi pas aux produits légalement fabriqués dans un autre État de l’Union européenne ou importés via un de ces États, conformément aux principes de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle. Pour ce qui concerne les dénominations susceptibles d’induire en erreur les consommateurs pour désigner des produits ressemblant à des produits en cuir, une nuance doit cependant être apportée entre, d’une part, le respect formel du décret national précité et, d’autre part, le respect de l’exigence de portée plus générale de ne pas induire le consommateur en erreur sur la nature ou les qualités substantielles de toute marchandise. Ces dernières pratiques, relevant de la pratique commerciale trompeuse (définie par l’article L. 121-2 du code de la consommation), constituent un délit pouvant être recherché et constaté par les agents de la DGCCRF quel que soit le lieu de fabrication ou d’importation des articles en cause. Dans les enquêtes, régulièrement conduites par la DGCCRF dans le domaine du cuir et des produits en cuir, l’absence même d’une réglementation européenne harmonisée ne prive donc pas les enquêteurs de toute possibilité d’action s’ils constatent l’usage de présentations commerciales manifestement trompeuses.

Les dispositifs activés par le Gouvernement depuis mars 2020 ont permis de prendre des mesures relevant des circonstances exceptionnelles d’urgence sanitaire. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise : prêts garantis par l’État, aides du fonds de solidarité, report et exonérations de charges, mesures relatives au paiement des loyers, chômage partiel. Les professionnels peuvent mobiliser ces dispositifs, dès lors que la situation de leur entreprise correspond aux critères permettant de bénéficier des aides mises en place. S’agissant des commerçants et des métiers d’art qui exercent une activité ambulante sur les marchés alimentaires ou sur les foires et marchés, toutes les dispositions permettant la tenue des manifestations commerciales ont été prises quand le contexte sanitaire l’a permis. Ainsi, le protocole sanitaire des marchés, déployé par les maires au niveau territorial, a permis au printemps 2020 le maintien et la réouverture progressive des halles et marchés. Le Gouvernement agit avec le souci constant de limiter les restrictions d’activité à des mesures strictement proportionnées à l’état d’urgence sanitaire et de soutenir les entreprises. Conscient de l’impact important de l’arrêt des foires et salons pour les entreprises artisanales qui exercent une activité ambulante, le Gouvernement a décidé, par décret du 2 novembre 2020, d’intégrer les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons dans la liste des activités éligibles aux aides suivantes pour le mois de novembre : une subvention au titre du fonds de solidarité égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ; une exonération de cotisations sociales ; une prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Au total, 1,6 million d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de novembre 2020, dont 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 €, un million d’entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 €. Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre 2020. S’agissant des prêts garantis par l’État, les entreprises pourront contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. La Banque de France veillera à ce que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises. Enfin, l’État engagera des mesures de soutien pour développer la numérisation des TPE et plus particulièrement les ventes en ligne afin de permettre aux commerces et artisans, dont les artisans d’art, de maintenir une activité. Pour aider ces professionnels, l’Institut national des métiers d’art (INMA), structure financée par le ministère de l’économie, des finances et de la relace, lancera dès le 13 novembre une plateforme digitale permettant aux artisans d’art et aux entreprises du patrimoine vivant (EPV) de commercialiser leurs produits.

Dans le contexte épidémique actuel, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration en charge de la protection des consommateurs, s’assure de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques. Une attention particulière consiste à vérifier que la concentration en alcool des solutions et gels hydro-alcooliques est suffisante, en s’appuyant notamment sur l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en date du 8 juin 2020 [1], qu’elle avait co-saisie au printemps avec la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Consciente des enjeux, la DGCCRF a ainsi lancé dès réception de cet avis de l’ANSES un plan d’ampleur de prélèvements et de contrôle de ces produits au niveau national afin de vérifier notamment que les solutions et gels hydro-alcooliques commercialisés contiennent bien au moins 60 % d’alcool, afin de s’assurer de leur efficacité dans la lutte contre les virus. Les résultats, rendus publics le 18 novembre 2020, constituent un premier bilan d’étape, fondé sur les résultats d’analyses de 162 produits déjà testés à ce jour par le Service commun des laboratoires, service commun à la DGCCRF et à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Sur ces produits déjà analysés, qui avaient été prélevés par la DGCCRF en raison de leur caractère suspect (notamment du fait d’incohérences liées à leur emballage, à leur étiquetage ou à leur présentation), 73 % se sont avérés non conformes ou dangereux. Plus précisément, ceux-ci étaient soit non conformes (38 %), principalement du fait d’un étiquetage incomplet, soit non conformes et dangereux (35 %) : 13 % des produits suspects prélevés présentaient en particulier une teneur en alcool insuffisante et 22 % d’entre eux une minimisation des dangers relatifs à leur usage (inflammabilité notamment). Si ces pourcentages peuvent paraître élevés, ils ne sont heureusement pas représentatifs des taux de dangerosité des solutions et gels hydroalcooliques présents sur le marché, qui sont bien moindres. En effet, la DGCCRF procède lors de ses contrôles à un ciblage sur des produits d’apparence ou d’étiquetage douteux. De surcroît, les produits déclarés non conformes et dangereux ont fait l’objet de mesures de retrait ou de rappel immédiates. De fait, en cas de doute sur les produits achetés, les consommateurs peuvent consulter sur le site internet de la DGCCRF la page spécialement dédiée aux retraits ou rappels des solutions et gels hydroalcooliques (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/gels-hydroalcooliques-rappeles), mise à jour au fil de l’eau dès qu’un produit non conforme ou dangereux est détecté. En outre, ces produits font aussi l’objet de procédures dites de RAPEX [2] au niveau européen lorsque ces produits sont également distribués dans d’autres pays de l’Union européenne, afin qu’ils soient retirés de l’ensemble des circuits de commercialisation. Pour autant, il est nécessaire de poursuivre et d’intensifier ces contrôles, afin que les consommateurs puissent acheter en toute confiance des solutions et des gels hydroalcooliques dignes de confiance pour lutter contre les virus. C’est pourquoi il est d’ores et déjà prévu que la politique de contrôles renforcés de la DGCCRF et d’analyse de ces produits en laboratoires se prolonge dans les prochains mois et ce, tant que les résultats mis en évidence montreront que cette action est nécessaire. [1] Avis de l’ANSES : https://www.anses.fr/fr/system/files/BIOC2020SA0067.pdf [2] Le système d’alerte RAPEX est un réseau d’échange d’informations entre les États membres de l’Union Européenne, qui permet de signaler rapidement un produit dangereux et de prendre ainsi les mesures nécessaires dans tous les États membres.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue depuis plusieurs années un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Il n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences, porté par la seule fédération via une plateforme nationale. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. Toutefois, comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24 heures sur 24, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap) et qu’il le financera en totalité, le marché public est le vecteur de l’action. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important, avec un remboursement de la subvention. Cela emporterait également, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Cela ne signifie nullement une contestation des droits et propriétés dont l’association est détentrice, s’agissant des aspects matériels ou immatériels. Il serait quelque peu paradoxal d’en conclure que l’État, en se conformant au droit en vigueur, entre dans une logique mercantile quant à la prise en charge des femmes victimes de violences et privatise ce dispositif dont le financement sera assuré à 100 % par l’État. Il est d’ailleurs noté que plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux risques soulevés par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire via ce marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à ce que cette future plateforme réponde à des hautes exigences qualitatives en termes de fonctionnement. Le ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF peut naturellement candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet, au vu en particulier de l’antériorité de son action et des compétences spécifiques développées et capitalisées. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Annoncé le 1er février 2019 par le Premier ministre, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a été définitivement adopté par le Parlement le 20 novembre 2020. - La programmation de la recherche est d’abord une réponse au besoin de financement massif dont notre recherche a besoin. Cela fait plus de 20 ans que le constat du sous-financement de la recherche publique française est posé et partagé. C’est pourquoi la programmation de la recherche investira près de 25 milliards d’euros supplémentaires en faveur de la recherche publique au cours des 10 prochaines années. Cet effort spécifique permettra de redonner de la visibilité, du temps et des leviers d’actions à la recherche. Dès l’année prochaine, les moyens budgétaires dont bénéficiera le ministère augmenteront de 606 millions d’euros supplémentaires dont 400 dans le cadre de la programmation de la recherche. En 2022, la programmation de la recherche y rajoutera une nouvelle hausse de 800 millions d’euros, soit 1,2 milliard d’euros supplémentaires en deux ans. Par ailleurs, la programmation permettra d’articuler les moyens du plan de relance dont les 6,4 milliards d’euros fléchés sur la recherche et l’enseignement supérieur qui seront engagés au cours des deux prochaines années viendront en plus des crédits de la programmation de la recherche. Il en va de même de l’investissement dans les équipements de recherche dans le cadre du contrat de plan État Région. Au cours des deux prochaines années, près de 8 milliards d’euros viendront soutenir la recherche. La programmation permettra dès l’année prochaine de rehausser les moyens de base des laboratoires de 10 % supplémentaires. Cet effort sera porté à 25 % supplémentaires dès 2023. Notre pays souffre d’un défaut de financement généralisé qu’il s’agisse du financement de base ou du financement par appel à projet. La programmation de la recherche permettra ainsi de porter le taux de succès de l’ANR à 30 % dans les prochaines années. Dès l’année prochaine, ce taux sera rehaussé de 17 % à 23 % et le préciput, c’est dire la part revenant aux établissements et organismes d’emploi, à 25 % dont 2 % affectés au laboratoire abritant une équipe lauréate. La part dédiée au préciput atteindra 40 % d’ici 2027, permettant de mieux accompagner le financement des politiques de sites, des politiques scientifiques des établissements, ce qui contribuera à mieux financer en base les unités de recherche et les laboratoires, partout sur le territoire. Toutes les universités en bénéficieront. Le texte définitivement voté par le Parlement prévoit par ailleurs une réactualisation de l’engagement de l’État tous les trois ans. Cette clause de revoyure permettra au Parlement de se prononcer régulièrement s’agissant du financement de la recherche et d’en consolider les moyens à l’instar de ce qui existe déjà depuis près de douze ans pour la défense nationale à travers la loi de programmation militaire. - La programmation de la recherche engage par ailleurs une nouvelle donne au service de l’attractivité des métiers de la recherche en vue de faire émerger une nouvelle génération de scientifiques. La programmation permettra de lancer, dès l’année prochaine, un grand plan de revalorisation indemnitaire en faveur des métiers de la recherche, cela dans le cadre spécifique et distinct de l’accord « rémunérations et carrières » signé le 12 octobre 2020 à Matignon en présence du Premier ministre avec le SNPTES, le SGEN-CFDT et l’UNSA. Près de 2,5 milliards d’euros permettront au cours des sept prochaines années de relever significativement et d’harmoniser vos régimes indemnitaires. Cet accord permettra également d’ouvrir une deuxième phase de revalorisation entre 2027 et 2030. Dès l’année prochaine, dans cette logique de convergence et en donnant une priorité aux rémunérations les plus faibles, un maître de conférences titulaire percevra 1000 euros d’indemnités supplémentaires en moyenne et les chargés de recherche percevront 1300 euros de plus. Dans sept ans, la revalorisation des chercheurs et des enseignants-chercheurs sera de 7000 à 8000 euros en moyenne, soit l’équivalent d’un treizième ou d’un quatorzième mois pour les plus jeunes. Près de 80% de cette revalorisation sera de nature statutaire (63 %) ou fonctionnelle (17 %). Dans le cadre de l’accord « rémunérations et carrières », la part individuelle des revalorisations a été limitée à 20% tout en étant assortie de garanties pour une répartition plus large, plus juste, plus transparente et permettant de rendre compte de la totalité de vos compétences et de vos mérites. Toutes les filières et l’ensemble des corps ministériels bénéficieront tout au long des sept prochaines années de revalorisations ainsi que les agents contractuels. Cette revalorisation de la fonction publique de recherche sera accompagnée de mesures de revalorisation salariale et d’attractivité dans les EPIC. Pour la première fois, le Gouvernement s’engage également en faveur du doctorat. Les contrats doctoraux seront revalorisés progressivement de 30 % d’ici 2023 et leur nombre augmentera de 20 % au cours de la programmation. L’objectif est de parvenir, avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations qui contribuent à financer les contrats doctoraux, à proposer une solution de financement à l’ensemble des doctorants avant le terme de la programmation et cela dans l’ensemble des disciplines, notamment dans le domaine des humanités ou des sciences humaines et sociales. Un contrat doctoral de droit privé permettra de mieux accompagner les doctorants souhaitant réaliser leur thèse au sein d’un établissement public industriel et commercial, d’une fondation, d’une association ou d’une entreprise. Afin de répondre à la précarité qui frappe un trop grand nombre de jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, la programmation de la recherche permettra la création d’un cadre juridique sécurisant et adapté pour le post-doctorat qu’il soit réalisé au sein d’un organisme, d’une université, d’un établissement public industriel et commercial ou d’une entreprise. Le CDI de mission scientifique mettra fin à la précarité qui découlait de la loi Sauvadet en permettant de mettre en place un CDI sur ressources propres dans le cadre d’un projet défini. Les vacataires dont la situation est unanimement dénoncée depuis des années seront mensualisés avant le mois de septembre 2022. - L’entrée dans la carrière scientifique sera facilitée par différents dispositifs. Plus aucun maître de conférence ou chargé de recherche ne sera plus recruté à moins de 2 SMIC. Leurs conditions de classement seront améliorées. Les maîtres de conférences et chargés de recherche recrutés récemment bénéficieront de mesures spécifiques de rattrapage afin d’éviter tout enjambement de carrières. Chaque nouveau recruté dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps de chargé de recherche bénéficiera d’un accompagnement de 10 000 euros en moyenne pour commencer ses travaux de recherche. La programmation prévoit également la création de 5 200 emplois sous plafond dont une large majorité de postes de titulaires. Des chaires de professeurs junior pourront être ouvertes, à la demande des établissements, dans la limite de 20% des recrutements annuels dans les organismes de recherche et de 15% dans les universités afin de permettre à certains profils de rejoindre plus facilement la carrière académique dans le cadre d’un contrat de pré-titularisation avant une intégration dans les corps des professeurs ou des directeurs de recherche. S’agissant des maîtres de conférences expérimentés et qui n’arrivent pas aujourd’hui à accéder au corps des professeurs, une première mesure, dans le cadre de l’accord négocié avec les partenaires sociaux, permettra sur la durée de la loi de programmation à 2000 maitres de conférences de devenir professeurs par une voie d’accès réservée aux ¾ à ceux qui sont hors classe et pour le reste aux maitres de conférences de classe normale ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Dans le cadre de l’accord du 12 octobre 2020, les chercheurs bénéficieront, au sein des organismes de recherche de 1450 possibilités de promotions de grade supplémentaires de manière à rapprocher les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de la dynamique réelle qui existe en la matière chez les enseignants-chercheurs depuis une dizaine d’années. Ainsi, la programmation de la recherche a été préparée et travaillée de manière à répondre aux attentes de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en redonnant des perspectives et de la visibilité sur le plan des moyens à l’ensemble du système de recherche français.

Le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté le 3 octobre 2019, pose les bases qui permettront d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’ici 2030. Des moyens supplémentaires ont été dégagés afin de soutenir le développement du réseau d’enseignement français à l’étranger. La subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a été augmentée de 24,6 M€ pour l’année 2020. Par ailleurs, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) s’est engagé à détacher 1 000 personnels supplémentaires dans les dix prochaines années, ce qui portera le nombre de détachés à 10 000 personnes au total. Ces personnels bénéficieront du statut de détaché direct qui permet aux agents de conserver leurs droits à l’avancement. Ils pourront être recrutés sous contrat local par les établissements partenaires. Les établissements en gestion directe et conventionnés peuvent bénéficier, quant à eux, de la mise à disposition de personnels détachés résidents ou expatriés. Le recrutement de nouveaux personnels, essentiellement enseignants, est une condition nécessaire au développement du réseau d’enseignement français à l’étranger. Le plan de développement accorde donc une large place à la question de la formation initiale et continue. En France, l’arrêté du 4 février 2020 a permis la création du certificat d’aptitude à participer à l’enseignement français à l’étranger (CAPEFE), notamment ouvert aux étudiants en master Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF). Les titulaires de ce certificat auront une connaissance des spécificités de l’enseignement français à l’étranger. C’est également un moyen de renforcer l’attractivité d’une carrière à l’étranger auprès des futurs enseignants. Le CAPEFE est actuellement proposé dans 8 instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) et sera généralisé à l’ensemble des instituts en septembre 2021. Au cours de l’année universitaire 2019-2020, 93 étudiants ont obtenu ce certificat. À l’étranger, les 16 instituts régionaux de formation (IRF) prendront en charge la formation continue des personnels telle qu’elle existe aujourd’hui dans les 16 zones de mutualisation du réseau, mais ils seront également en mesure de développer des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur en France et à l’étranger. Ainsi des cursus diplômants pourront être ouverts à l’image du partenariat qui existe aujourd’hui entre l’Université internationale de Rabat (UIR) et l’INSPE de Nancy-Metz. La multiplication de ces dispositifs permettra de former des personnels de droit local et de répondre aux besoins de recrutement des établissements d’enseignement français à l’étranger. L’identifiant national élève (INE) est un identifiant qui a vocation, dans son acception juridique, à être attribué à des jeunes scolarisés dans des établissements sous tutelle du MENJS sur le territoire français. Du fait de l’évolution des systèmes d’information nécessaires au bon déroulement des inscriptions et corrections des épreuves du baccalauréat, le MENJS et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaillent depuis 2 ans avec l’AEFE sur l’attribution d’un INE pour les élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger. La direction des affaires juridiques du MENJS a validé le principe d’obtention d’un INE pour les candidats au baccalauréat de 1ère et terminale hors de France, puisque celui-ci est nécessaire à l’inscription aux épreuves du baccalauréat. Pour l’année scolaire 2019-2020 et à titre transitoire, les candidats issus des établissements d’enseignement français à l’étranger ont utilisé un INE provisoire. Pour les élèves scolarisés antérieurement sur le territoire français qui détiennent un identifiant, le portail Parcoursup leur propose alors de le saisir en lieu et place de l’INE provisoire.

La crise de la Covid-19 et ses conséquences sanitaires immédiates ont conduit le Gouvernement et le Parlement à prendre des décisions de report des échéances électorales initialement fixées aux 16 et 17 mai 2020 : le second tour des élections municipales - qui s’est tenu le 28 juin 2020 - et les élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. À ce stade, et en fonction du rapport du Gouvernement sur la situation de l’épidémie de Covid-19 qui devra être remis au Parlement début 2021, il est prévu que les élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires se tiennent le 29 mai 2021 pour le continent américain et les Caraïbes et le 30 mai 2021 pour le reste du monde. L’ouverture d’une nouvelle période de dépôt et de retrait des candidatures vise à respecter le principe de la liberté de candidature et à prendre en compte les éventuelles modifications de candidatures qui résulteraient des conséquences de la pandémie de Covid-19 pour certains candidats : départ de la circonscription électorale et retour en France, volonté de ne plus se présenter, etc. L’objectif est ainsi de permettre le retrait et le dépôt de nouvelles candidatures actualisées. Néanmoins, il est apparu nécessaire, par souci d’équité, de permettre aux candidats, ayant régulièrement déposé leurs candidatures dans les délais initiaux, de maintenir celles-ci. Cette possibilité permet de présenter aux électeurs une offre de candidats sincère et réelle à la date du scrutin. Elle réduit également le risque de l’organisation d’une élection consulaire partielle rapprochée, dans l’hypothèse où un ou plusieurs membres d’une liste auraient quitté la circonscription électorale et ne rempliraient plus les conditions d’éligibilité fixées par les articles 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

Le texte du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a fait l’objet d’un large processus de consultation depuis 2018, n’a pu être présenté, comme prévu initialement au Conseil des ministres du 18 mars 2020, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Il sera inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil des ministres en décembre 2020 de manière à l’inscrire dans la dynamique en faveur de la réponse globale à la pandémie, de la préservation des biens publics mondiaux et de la lutte contre les inégalités. Les engagements de la France seront donc tenus, malgré la crise sanitaire. Les travaux interministériels ont repris dès le mois de juillet pour finaliser une version révisée du texte du projet de loi, tenant compte de l’impact de la pandémie du nouveau coronavirus et des préconisations émises par les organisations de la société civile dans le cadre des avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), les 26 février et 1er septembre 2020, ainsi que des sessions extraordinaires du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) dédiées au projet de loi. Ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales et de la préservation des biens publics mondiaux les priorités de la politique française de développement. Il prévoit la révision des objectifs, des moyens et des modalités d’intervention afin de renforcer l’action de la France en faveur des pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, et d’accroitre la prévisibilité des moyens consacrés à l’aide publique au développement pour atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. Il précise ainsi que la programmation financière sera complétée, avant la fin de l’année 2022, pour 2023, 2024 et 2025. Avec ce texte législatif, qui devrait être ensuite débattu au Parlement, la France confirme son engagement à poursuivre ses efforts en matière de solidarité internationale et son investissement dans les biens publics mondiaux, indispensables pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents. Ce texte permettra à la France de renforcer l’impact réel de son action sur le terrain et sa crédibilité auprès de ses partenaires.

Les frais des funérailles sur place d’un Français établi à l’étranger ne sont pas pris en charge par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), ni par les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). En effet, le système social français n’est pas applicable à l’étranger en vertu du principe de territorialité. Ces frais doivent donc être intégralement couverts par la famille, les proches, l’employeur, les sociétés d’assurance ou les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) que le MEAE finance pour partie. Il n’est pas prévu de modifier ces dispositions qui font appel à la solidarité des communautés françaises établies hors de France à défaut de solliciter le budget de l’État. Toutefois et à titre tout à fait exceptionnel, les obsèques de compatriotes totalement indigents ou dépourvus de famille peuvent être prises en charge par le CCPAS dans la limite de 750 euros.

L’article 7 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose que : « Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l’ordre de présentation tel qu’il résulte de la publication prévue à l’article 3 du présent décret ». Il s’agit là d’une mesure classique pour un scrutin de liste. La présentation des candidats dans l’ordre de la liste est nécessaire pour la bonne information de l’électeur, qui doit pouvoir facilement savoir qui sont les candidats les plus à même d’être élus sur chaque liste. Une présentation par ordre alphabétique, quand bien même serait indiqué le rang du candidat sur la liste, nuirait à cette information et ainsi à la lisibilité du scrutin. Pour cette raison, il n’est pas prévu de revenir sur la réglementation actuelle.

Dans la délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019 relative au traitement Gendnotes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a formulé certaines observations dont plusieurs ont été prises en compte. Par exemple, l’absence d’outil de reconnaissance faciale est désormais précisée au 12° de l’annexe au décret n° 2020-151 du 20 février 2020. S’agissant des mises en relation, la délibération de la CNIL les liste de manière exhaustive : Gendnotes est interconnecté avec le traitement de rédaction de procédures « LRPGN » (logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale) au sens d’une alimentation de ce dernier par le premier. Cette alimentation est à sens unique et ne concerne que les données présentes dans les champs formatés (identité, objet), à l’exclusion de toute autre et spécialement les champs libres ; Gendnotes permet, au travers de l’application « Messagerie tactique », d’interroger les fichiers des personnes recherchées, l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et le système national des permis de conduire. Elle pré-alimente uniquement les champs relatifs à l’état-civil de la personne contrôlée afin de réduire les délais du contrôle. Il n’y a aucune alimentation de Gendnotes par l’un de ces traitements. Elle peut également interroger le traitement des antécédents judiciaires, dans le cadre de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles uniquement. Il a été validé par le Conseil d’État que la mise en relation avec les traitements interrogés par l’application « Messagerie tactique » ne constituait pas une finalité mais un outil du traitement Gendnotes. À ce titre, cette mise en relation ne figure donc pas dans les éléments appelés à figurer dans un acte réglementaire, conformément à l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La collecte des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie ou l’orientation sexuelle des personnes est réalisée auprès des personnes concernées. Elle n’est possible que dans le cadre des dispositions des articles 6, 31 et 32 de la loi précitée de 1978 et, uniquement, lorsqu’elles sont strictement nécessaires ou qu’elles permettent d’établir les circonstances de commission d’une infraction, voire une circonstance aggravante de celle-ci. Le traitement GendNotes offre le même niveau de sécurité juridique et technique à toutes les personnes, conformément notamment à l’article 99 de la loi de 1978 précitée. La loi informatique et libertés permet donc aux forces de l’ordre de traiter ce type de données (articles 31 et 32), mais en contrepartie de contraintes juridiques beaucoup plus strictes. L’interface « Note » n’a aucunement pour objectif de collecter des données de quelque nature que ce soit, mais uniquement de permettre à l’enquêteur de prendre des notes sous format dématérialisé destinées à être utilisées dans le cadre de l’établissement de procédures judiciaires. Il est impossible de sélectionner une catégorie de personnes à partir des informations sensibles, ni de les reprendre automatiquement dans d’autres traitements. Il est donc impossible de constituer un fichier parallèle (y compris sur les personnes homosexuelles) à partir des éléments figurant dans Gendnotes. Concernant les terminaux NEOGEND, ils sont intégralement chiffrés, selon les recommandations de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dans ce domaine. Pour ce qui concerne la transmission à des maires ou des préfets, elle est strictement encadrée par l’article 4 du décret n° 2020-151 qui précise qu’elle ne peut avoir lieu envers ces autorités administratives qu’à « raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire [...] et dans la stricte limite du besoin d’en connaître ». La transmission à une autorité administrative d’informations concernant un mis en cause ou une procédure pénale est de fait exclue, car elle serait contraire aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale. Le traitement Gendnotes respecte donc l’ensemble des obligations imposées par la loi de 1978 précitée modifiée.

Le second tour des élections municipales et communautaires a été organisé le 28 juin 2020 dans le cadre d’un dispositif sanitaire complet, notamment détaillé dans l’instruction envoyée aux maires le 18 juin 2020. Après avoir fait ses preuves, ce dispositif a été repris dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2020. Sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire, des élections à l’urne peuvent donc être organisées dans le respect des protocoles adaptés. En tout état de cause, une procédure dématérialisée de vote, à savoir un vote électronique, n’est pas envisageable pour ces élections, car il ne présente pas, en l’état actuel, de garanties suffisantes pour garantir la sécurité et la sincérité du scrutin. D’abord, le vote électronique ne permet pas, en l’absence d’identité numérique (de niveau élevé), de garantir un vote secret et personnel. Il n’est pas non plus possible d’empêcher un vote sous contrainte. Cette procédure fragiliserait donc le scrutin au regard du droit garanti par l’article 3 de la Constitution d’un vote « universel, égal et secret ». C’est par exception et en raison de l’éloignement des électeurs au sein de circonscriptions parfois vastes comme un continent que cette modalité de vote a été admise depuis 2012 pour l’élection des députés des Français établis hors de France. Ensuite, les systèmes de vote électronique présentent des garanties de sécurité insuffisantes. Dans un contexte de cybermenace élevée, les systèmes d’information actuellement disponibles ne garantissent pas la totale sécurité des opérations électorales. Il n’est pas possible de se prémunir de manière certaine d’une attaque informatique qui casserait la confiance des citoyens dans les processus démocratiques et dans les institutions. Enfin, le vote électronique empêche tout contrôle citoyen, faute de pouvoir matériellement recompter les bulletins.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l’ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d’initiative la délivrance d’une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d’hospitalisation ou encore en cas d’emprise forte de l’auteur des violences. Ces instructions ont été renouvelées à l’occasion de la circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de violences conjugales qui a présenté la mise en œuvre du bracelet électronique anti-rapprochement, déployé en juridictions depuis le 24 septembre et qui sera généralisé à l’ensemble du territoire national d’ici la fin d’année. J’ai en outre saisi l’inspection générale de la justice d’une mission d’appui pour favoriser l’utilisation de cet outil de protection par tous les acteurs, magistrats, avocats, associations d’aide aux victimes. Cette mission s’attachera également à effectuer un état des lieux sur les dispositifs d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal pour émettre toutes recommandations utiles pour renforcer encore son efficacité. Parallèlement au déploiement du bracelet anti-rapprochement, les téléphones grave danger remis par les procureurs aux victimes pour les protéger continuent d’être déployés. Leur nombre a ainsi presque quadruplé en moins de deux ans. Le ministère de la justice toujours afin de prévenir les homicides conjugaux a également mandaté l’inspection générale de la justice afin d’examiner l’ensemble des dossiers de l’année 2015, et exerce lui-même un suivi étroit des remontées d’information désormais systématiques en la matière, depuis le 1er janvier 2020. L’analyse de l’ensemble de ces dossiers a été affinée au sein d’un groupe de travail associant les juridictions, la direction des affaires criminelles et des grâces, l’inspection générale de la justice et la Haute fonctionnaire en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes au ministère de la justice. Des outils de retour d’expérience ont été élaborés et diffusés le 23 septembre 2020 sur le site intranet du ministère de la justice, avec pour consigne d’effectuer un RETEX pour chaque homicide conjugal. L’objectif de ces travaux est d’analyser et d’améliorer les pratiques de l’ensemble des acteurs intervenant en amont de tels drames, afin de mieux les prévenir.

La concession de mines d’or dite « Concession Espérance » (CME) a été octroyée à la Compagnie Minière Espérance par décret en date du 1er août 2012 pour une durée de 5 ans. Autour de la concession, un permis exclusif de recherches (PER) « Nouvelle Espérance » a été octroyé le 18 octobre 2010 et prolongé le 4 décembre 2015 pour cinq ans. La demande déposée par la CME en 2015 porte sur la prolongation de la concession Espérance ainsi que son extension à la surface du PER « Nouvelle Espérance » pour une durée de 25 ans. Quant au projet minier en question, il comporte deux volets distincts. Le premier volet consiste à exploiter des ressources d’or secondaire (alluvionnaire) via une exploitation à petite échelle proche de celle des artisans, mené par la CME sur ce site depuis 30 ans. Le second volet porte sur la poursuite des travaux d’exploration réalisés par le groupe Newmont Mining, dans la perspective éventuelle, et à long terme, d’un projet d’exploitation des ressources primaires. Ce projet minier est encore immature à ce stade. Ce potentiel reste encore à confirmer et la faisabilité économique du projet minier d’exploitation doit être démontrée. L’avis de la commission départementale des mines de Guyane (CDM), rendu le 29 avril 2020, vise à poursuivre l’instruction du dossier de la société CME déposé en 2015 conformément aux dispositions réglementaires prévu par le code minier. Le passage en CDM, à l’issue de l’instruction locale, permet de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes aux projets miniers en Guyane. Il s’agit d’un avis consultatif. La concession est accordée par décret en Conseil d’Etat après consultation du Conseil d’État et du Conseil général de l’économie et avis du ministre en charge des mines. À ce stade, aucune décision n’est prise. Il s’agit de conduire les étapes règlementaires de l’instruction permettant à terme au Gouvernement de décider d’accorder ou non la demande de prolongation et d’extension de la concession minière sur la base des critères actuels du code minier, à savoir les capacités techniques et financières de la CME et de son partenaire le groupe minier Newmont. Conformément au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, toute demande de titre minier doit comprendre une notice d’impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations environnementales. Le projet d’exploitation et d’exploration de la société CME devra ainsi être en accord avec les exigences de protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique, inscrites dans le droit minier et le droit de l’environnement, et défendues par le Gouvernement.

Le fonds de solidarité créé par l’État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d’éligibilité assouplies : passage d’une perte de chiffre d’affaires de 70 % à 50 % pour en bénéficier, début de l’activité avant le 10 mars 2020 contre le 1er février 2020 initialement. Le fonds a été prolongé jusqu’au mois de juin pour tous les secteurs, puis adapté et renforcé pour soutenir les secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel). Il a été à nouveau renforcé et réouvert pour accompagner les entreprises pendant les périodes de couvre-feu puis de confinement des mois d’octobre et novembre. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d’autres dispositifs de soutien ont été déployés tels que l’exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d’échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l’État (PGE) est venu compléter les dispositifs de soutien public dans cette période difficile.

M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage avec M. le Sénateur l’analyse selon laquelle les questions écrites constituent, dans la tradition parlementaire, un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Néanmoins, le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets en 2020, n’a pas permis d’améliorer les délais et le taux de réponse aux plus de 17 000 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont près de 5 000 depuis le début de cette année, qui s’établit à 75 %. M. le Ministre adressera prochainement un courrier à l’ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l’importance d’apporter des réponses aux parlementaires dans les délais fixés à l’article 75 du Règlement du Sénat. S’agissant des questions des sénateurs non inscrits, le Gouvernement y porte une attention identique à celles issues des groupes. M. le Ministre rappelle que sur près de 1 700 questions que M. le Sénateur a posées depuis juillet 2017, soit 10 % de l’ensemble des questions écrites des sénateurs, plus de 1 250 ont reçu une réponse, ce qui correspond au taux de 75 % constaté en moyenne pour les réponses aux sénateurs. S’agissant des modalités de participation des sénateurs non inscrits aux travaux de contrôle du Sénat, elles sont fixées par son Règlement, il n’appartient donc pas au Gouvernement de les commenter.

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c’est la première fois que, d’une part, cette reconnaissance n’est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d’autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n’est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n’a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

Conformément à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet de différentes sanctions disciplinaires. Il ressort de la jurisprudence administrative que : « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes » de sorte que « la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation » (CE n° 392728 6 juillet 2016). Ainsi, l’autorité territoriale peut exécuter la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un de ses agents pendant le congé de maladie de ce dernier, ou choisir de reporter l’entrée en vigueur de la sanction à l’expiration du congé maladie. En vertu de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la révocation entraîne la radiation des cadres de la fonction publique et la perte de la qualité de fonctionnaire. Dès l’entrée en vigueur de la décision de révocation, le fonctionnaire territorial révoqué ne peut plus se prévaloir de ses droits statutaires à maintien de traitement. Néanmoins, ce dernier peut continuer à bénéficier du versement d’indemnités journalières de maladie sur le fondement des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un dispositif de maintien des droits aux prestations en espèce du régime auquel ils étaient rattachés antérieurement en faveur des assurés qui cessent de relever du régime qui leur était applicable pendant une durée de douze mois décomptée à partir de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions pour relever de leur régime de sécurité sociale. Toutefois, en application de l’article L. 161-8 du même code, le maintien des droits est supprimé avant l’expiration des douze mois si l’intéressé remplit à nouveau au cours de cette période les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie. S’agissant de la procédure applicable au versement des prestations en espèces, l’article 15 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial dispose que : « Le contrôle médical est exercé dans les conditions du droit commun, par la caisse primaire de sécurité sociale, en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues à l’article 4, paragraphe 1er, ci-dessus, ainsi que des prestations en nature prévues aux articles 8 à 10, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 14. La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie est immédiatement notifiée à la collectivité ou à l’établissement intéressé auxquels elle s’impose. ». Ainsi, il incombe à la caisse primaire d’assurance maladie de vérifier si l’agent révoqué peut bénéficier du versement d’indemnités journalières et de notifier à la collectivité employeur sa décision afin que cette dernière puisse, le cas échéant, en assurer le paiement.

L’attention du Gouvernement est appelée sur les modalités de versement de l’indemnité de sujétion géographique (ISG) régie par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats judiciaires. L’ISG, créée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, vise à développer l’attractivité de certaines affectations en Outre-mer, compenser les sujétions afférentes au poste occupé et favoriser la fidélisation des agents sur ces territoires. L’indemnité est versée en plusieurs fractions, pour un montant maximal pouvant atteindre 20 mois de traitement indiciaire brut de l’agent au titre d’une durée de quatre ans de services consécutifs. Pour mémoire, cette ISG vient en supplément, le cas échéant, des majorations de traitement (ex : 40 % du traitement indiciaire de base de l’agent à Mayotte ou en Guyane), versées à l’ensemble des fonctionnaires de l’État et des magistrats judiciaires affectés au sein de ces territoires ultra-marins. Le Gouvernement est interrogé sur les dispositions de l’article 2 du décret du 15 avril 2013 précité, qui prévoient le versement de l’indemnité aux seuls agents « dont la précédente résidence administrative se situe hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte ». En revanche, conformément aux dispositions de l’article 8 du même décret, les agents ayant déjà bénéficié de l’ISG peuvent de nouveau solliciter son versement au titre d’une nouvelle affectation après avoir exercé leurs fonctions pendant une durée minimale de deux ans hors de ces territoires. Ces dispositions visent à favoriser la rotation des personnels entre ces affectations difficiles et la Métropole ou certains DOM (ex : Martinique, La Réunion etc.), permettant ainsi la diffusion et la diversification de l’expertise administrative au sein de ces territoires ultra-marins où les conditions d’exercice des fonctions sont les plus difficiles. Cette condition restrictive liée à la précédente résidence administrative de l’agent est d’ailleurs également appliquée concernant le versement de l’indemnité d’éloignement aux fonctionnaires d’État affectés en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna (décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996) et était déjà mise en œuvre sous l’égide de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (indemnité régie par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 et remplacée en octobre 2013 par l’ISG). Cette limite au versement de l’ISG s’applique à tout fonctionnaire dont la résidence administrative précédente se situe dans l’un des territoires mentionnés et absolument pas à raison des origines du fonctionnaire. Ainsi, les dispositions de l’article 2 du décret ISG, qui se contentent de conditionner le bénéfice de l’ISG en fonction de la précédente résidence administrative de l’agent, ne sont pas contraires au principe d’égalité de traitement entre agents publics et ne constituent pas non plus une discrimination à l’égard des agents originaires des cinq territoires concernés.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d’État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires. En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Toutefois, le calendrier initial de mise en œuvre du RIFSEEP n’a pas pu être respecté pour certains corps de la FPE, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles à ce régime indemnitaire. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d’emplois non éligibles une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Ce mécanisme permet également à ces cadres d’emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique qui a vocation à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant ou des fonctions d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

Si la dématérialisation des services publics pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement, le numérique ne peut être la seule option d’accès au service public. C’est ce que rappelle la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à la Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) : « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». Si l’ambition du Gouvernement est de rendre accessible à tous ces outils numériques, les usagers peuvent toujours contacter l’administration par d’autres canaux, comme le courrier, le téléphone ou encore les guichets physiques. Afin que la démarche ne soit pas un handicap pour une partie des usagers, l’objectif de « 100 % de démarches dématérialisées d’ici 2022 » s’accompagne de dispositifs visant à la fois à lutter contre l’illectronisme, qui concerne près de 17 % de nos concitoyens (d’après le Baromètre 2019 du Numérique) et à soutenir une politique volontariste d’assistance aux publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives. Tout d’abord, une vigilance particulière est aportée au caractère inclusif des démarches en ligne. Notamment, l’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap fait l’objet d’un suivi du ministère de la transformation et de la fonction publiques en ce qui concerne les 250 démarches les plus fréquemment réalisées par les Français. Des actions de soutien à la mise en accessibilité numérique des démarches sont proposées à tous les ministères. En matère d’accompagnement numérique, la stratégie nationale pour un numérique inclusif, présentée en septembre 2018, vise à ce que chacun puisse être formé ou accompagné dans ses usages numériques. L’objectif est de détecter les publics les plus éloignés du numérique et de les rendre les plus autonomes possible. Le programme prévoit, à terme, la formation de 1,5 millions de personnes par an, notamment par le biais du « pass numérique », destiné aux personnes les plus en difficulté face au numérique, et remis par des agents des services publics ou des aidants numériques. Il donne accès à dix ou vingt heures de formation afin de permettre à leurs bénéficiaires de créer une boîte mail, des identifiants, d’accéder à leurs droits et de faire des démarches administratives ou des recherches d’emploi. En complément du plan d’inclusion numérique, le Premier ministre a annoncé, lors du second comité interministériel de la transformation publique (CITP), la création de services publics de proximité (offre de services étendue dans les maisons de services au public (MSAP), expérimentation de nouveaux points de contact de proximité, etc.). Le dispositif a été amélioré lors du troisième CITP de juin 2019, dans un nouveau modèle d’accueil de proximité, reposant sur l’ouverture d’« espaces France Service », capables de proposer a minima les démarches relevant des organismes suivants : Caisse d’Allocations familiales, Caisse nationale d’Assurance maladie, Caisse nationale d’Assurance vieillesse, La Poste, Pôle emploi, ministères de l’intérieur, de la justice, des finances publiques, Mutualité sociale agricole. L’objectif est de couvrir chaque canton par au moins une structure France Services d’ici à fin 2022 : ces espaces matérialisent à la fois le retour du service public au cœur des territoires et un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens (par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches), tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l’internet. En fonction du niveau d’autonomie numérique et administrative de chaque usager, l’agent France Services l’accompagne pour naviguer sur les sites institutionnels, trouver les informations relatives à son dossier, réaliser des procédures en ligne, utiliser le service de visioconférence, etc. En octobre 2020, 856 espaces France Services ont ouvert en métropole et dans les territoires ultramarins. Enfin, d’après le baromètre 2018 des services publics publié par l’institut Delouvrier, près d’un tiers des usagers jugent la possibilité de joindre l’administration par téléphone comme une voie de recours importante. Cependant, les usagers expriment le constat d’une dégradation de la qualité de l’accueil téléphonique, celle-ci ayant trait pour l’essentiel à la trop faible accessibilité des services par téléphone ainsi qu’à la nécessité de reformuler sa demande à chaque appel. Il est donc fondamental de maintenir un service téléphonique de qualité, permettant d’accompagner les usagers dans leurs démarches et d’avoir un contact humain avec un agent sans avoir besoin de se déplacer et de renforcer l’accessibilité téléphonique. Les administrations du ministère de la transformation et de la fonction publiques y sont ainsi investies en appui des différents services et opérateurs, à la fois par le biais des engagements de service public ainsi que par le suivi qui en est assuré au travers des indicateurs de qualité publiés par les services (https://www.resultats-services-publics.fr/), comme le taux de décroché et le taux de satisfaction. De nouveaux engagements de services publics seront, en outre, mis prochainement en œuvre, parmi lesquels l’orientation de l’usager vers la personne compétente pour le traitement du dossier, et l’information sur l’avancement du dossier. Des actions sont également prévues afin d’assurer une meilleure visibilité des différents canaux disponibles pour joindre les services publics et permettre aux usagers d’être mieux accompagnés, notamment dans la réalisation des démarches en ligne. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé d’allouer une enveloppe de 500 M€ pour soutenir la transformation numérique de l’État et des territoires. Dans ce cadre, le fonds « Innovation et transformation numériques » (ITN) pourra financer, par le biais d’un guichet unique, la mise en œuvre de démarches omnicanales et l’amélioration de l’accueil téléphonique.

Le Gouvernement partage la préoccupation de M. le Sénateur sur l’état des forêts tropicales de la planète qui jouent en effet un rôle crucial de séquestration du carbone mais sont également des réservoirs de biodiversité d’une formidable richesse. Grâce à la collectivité de Guyane, la France a la particularité d’avoir une vaste forêt primaire sur son propre territoire. Tout en poursuivant les actions de développement indispensables à cette collectivité et ses habitants, elle entend maintenir sa vigilance à l’égard de la richesse particulière de cet espace à la fois grâce à la protection assurée par le Parc amazonien de Guyane, à l’action résolue des services de l’Etat contre l’orpaillage illégal et à l’exploitation à faible impact assurée par l’Office national des forêts. Cette vigilance s’est également traduite par l’annulation, lors du premier conseil de défense écologique du 23 mai 2019, du projet minier « Montagne d’Or » jugé incompatible avec nos exigences environnementales. Au-delà de ses propres massifs forestiers, la France a l’ambition de jouer un rôle pionnier dans la lutte contre la déforestation importée, autrement dit dans la préservation des forêts d’autres pays, tels que le Brésil ou l’Indonésie. Il y a quelques jours, au travers d’une lettre ouverte, la France et sept autres pays européens (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni et Belgique) ont demandé au vice-président du Brésil et président du Conseil National de l’Amazonie, Hamilton Mourao, de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la déforestation croissante de la forêt amazonienne, et ont ouvert la porte à un dialogue plus approfondi sur le sujet. Mais le travail de fond a été engagé dès novembre 2018 avec l’adoption de la Stratégie nationale 2018-2030 de lutte contre la déforestation importée (SNDI) dont la mise en œuvre opérationnelle fait l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de la transition écologique, en coopération avec plusieurs acteurs du monde associatif et économique notamment. La date anniversaire de l’adoption de cette stratégie, fin 2020, devrait être l’occasion de faire un point d’étape sur les avancées concrètes obtenues dans le cadre de cette stratégie à des fins de renforcement de l’engagement de nos acteurs économiques. La SNDI inclut notamment un volet sur les accords commerciaux, volet sur lequel notre pays déploie ses efforts pour emporter la conviction de ses partenaires européens. En particulier, le rapport de la commission Ambec sur les effets potentiels de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, rendu très récemment au Premier ministre, vient appuyer le plaidoyer français en faveur d’une exigence environnementale accrue. Par cette stratégie, la France entend montrer qu’il est possible de renforcer la transparence et l’exigence au sein de nos chaînes d’importation dans l’objectif de préserver les fonctions écologiques essentielles des forêts tropicales, à moyen et long terme.

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) est dans son rôle d’aiguillon de l’action publique lorsqu’il documente le besoin de renforcer l’action en faveur du climat et propose des mesures à cette fin. C’est tout le sens de sa création récente à l’initiative du Président de la République. Conformément aux textes en vigueur, le Gouvernement apportera une réponse détaillée à ce rapport devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental d’ici la fin de l’année 2020. Dans sa réponse au premier rapport du HCC [1] de juin 2019, le Gouvernement a réalisé un état des lieux exhaustif des actions les plus structurantes déjà engagées, actions qui portent progressivement leurs fruits, notamment grâce à la déclinaison réglementaire des lois récemment adoptées telles que la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ou encore la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, présentées au Président de la République au début de l’été 2020 ont vocation à renforcer cette action déjà engagée. Les propositions relevant du niveau législatif seront reprises par un projet de loi qui sera présenté dans les semaines qui viennent, après un temps nécessaire de concertation avec les acteurs qui seront concernés au premier chef par ces propositions. À juste titre, le rapport du HCC met l’accent sur la relance faisant suite à la crise sanitaire. Il convient de souligner que le plan « France Relance » présenté le 3 septembre 2020 consacre la transition écologique comme un objectif stratégique du Gouvernement en y dédiant 30 Mds€ sur les 100 Mds€ du plan. Je remarque que sur l’ensemble des thématiques mentionnées dans votre question, France relance apporte une réponse immédiate et des financements massifs : 6,7 Mds€ consacrés à la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME, des bâtiments publics de l’État et des logements sociaux, 1,2 Md€ pour aider les entreprises industrielles à investir dans des équipements moins émetteurs de CO2, 1,2 Md€ au vélo et au développement des transports collectifs tels que métro, tramway, bus et RER métropolitain, 4,7 Mds€ de soutien au secteur ferroviaire, 7 Mds€ pour le développement de l’hydrogène vert, 2,5 Mds€ pour la reconquête de la biodiversité sur nos territoires, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’accélération de la transition de notre modèle agricole pour une alimentation plus saine, durable et locale. Le plan de relance a fait l’objet d’une évaluation de son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre qui chiffre à environ 57 MtCO2eq les émissions évitées (sur tout la durée de vie des investissements) par les principales mesures ayant un impact significatif et direct sur les émissions, représentant environ 18 Md€ sur la totalité du plan. Dans le détail, cette évaluation préliminaire estime que les principales émissions évitées seront obtenues dans l’industrie (décarbonation, technologies vertes, économie circulaire : 24 MtCO2e), le bâtiment (rénovation thermique, lutte contre l’artificialisation : 21 MtCO2e) et le transport (mobilité du quotidien, ferroviaire, véhicules : 12 MtCO2e). Ces estimations ne prennent pas en compte les émissions évitées découlant d’autres volets du plan, tel que l’effort en recherche et développement, plus difficile à estimer. Le Gouvernement maintient donc un haut niveau d’ambition à l’égard de l’enjeu climatique et des sujets portés à l’attention de tous par le rapport du Haut Conseil pour le Climat. [1] https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20du%20Gouvernement%20-%20suites%20du%20rapport%20HCC.PDF

En préambule, il est important de rappeler que l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concerne exclusivement les produits biocides. Les substances actives et les produits biocides font l’objet d’un règlement européen (règlement UE n° 528/2012) visant en particulier à assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement. Les produits détergents ne sont pas nécessairement des produits biocides. Les produits détergents qui ne répondent pas à la définition d’un produit biocide selon ce règlement ne sont donc pas concernés par les dispositions de l’article 76 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi EGAlim). Les tablettes de javel mises en avant par la question peuvent répondre à cette définition de « produits biocides ». Dans ce cas, ils rentrent potentiellement dans le champ de l’article 76. Ces produits biocides sous forme solide de tablettes de javel présentent ainsi des avantages certains mais constituent néanmoins une forme concentrée de substance active biocide qui n’est pas anodine. L’article 76 de la loi EGAlim introduit des dispositions complémentaires dans un objectif de sensibilisation des utilisateurs, de sobriété d’usage, de préservation de diminution de l’exposition de la population et de l’environnement, et de préservation de l’efficacité des produits. Cet article a fait l’objet de trois décrets d’application en 2019. Deux décrets (n° 2019-642 et n° 2019-643 relatifs respectivement aux pratiques commerciales prohibées et à la publicité commerciale) sont d’ores et déjà applicables. Le troisième décret (n° 2019-1052) relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides mentionne quant à lui les « caractéristiques générales » des produits qui seront visés. Pour pouvoir être applicable, ce décret nécessite un arrêté d’application du ministre chargé de l’environnement, « après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » (Anses). Le décret mentionne les trois (seules) possibilités qui rendront éligible un produit biocide, non pas à une interdiction de vente, mais uniquement à une interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non-professionnels, afin notamment que ces derniers puissent bénéficier de conseils appropriés lors de l’achat. Il s’agit des produits pour lesquels : il existe ou il est suspecté une apparition de résistance, des cas d’intoxication involontaire sont signalés, des données établissent qu’ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance de certaines règles. Ce dernier critère écarte, tout comme les décrets sur la publicité commerciale et les pratiques commerciales prohibées, les produits biocides admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée selon le « règlement biocide européen » précité qui représentent des produits à moindre risque. À ce jour, l’Anses n’a pas encore rendu son avis sur les catégories de produits biocides remplissant ces critères. Lorsque cet avis sera disponible, le Gouvernement consultera les parties prenantes avant prise de l’arrêté d’application. Il est à souligner cependant qu’un produit biocide qui ne présenterait aucune des trois « caractéristiques générales » précisées ci-dessus sera de fait écarté de cet arrêté.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services publics, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures encore traitées par papier. Réussir la transition numérique de l’État implique néanmoins de lutter résolument contre l’illettrisme numérique. Pour cela, le Gouvernement a mis en place quatre grandes lignes de conduite. La ligne suppose d’accompagner les administrations centrales et locales dans la dématérialisation de leurs démarches. De nombreux dispositifs sont disponibles : un suivi qualitatif des 250 démarches les plus utilisées par les Français selon 8 critères de qualité ; la possibilité de réaliser la démarche en ligne ; la satisfaction des usagers ; la compatibilité mobile ; la présence d’un support accessible ; la disponibilité et la rapidité ; la possibilité de se connecter via France Connect ; le respect de l’accessibilité numérique ; les principes du « Dites-le nous une fois ». La Direction interministérielle du numérique (DINUM) est également à l’origine de cadres de références à destination des administrations pour les aider à assurer la qualité de leur démarche dématérialisée (ex. « les 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le Référentiel d’accessibilité pour les administrations). Aussi, le programme « développement concerté » de l’administration numérique territoriale offre une interface de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales autour des enjeux de dématérialisation. Les collectivités territoriales et l’État ont défini en concertation 4 axes prioritaires pour construire ensemble des services publics numériques territoriaux : un socle commun (construire un socle commun d’applications, de « briques numériques », de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique des territoires), une gouvernance partagée au sein de l’Instance Nationale Partenariale, une approche globale de la donnée, et enfin un cadre pour organiser le passage à l’échelle d’initiatives locales. Ensuite, afin de mutualiser les efforts des différentes collectivités locales, le Gouvernement a lancé l’initiative Numérique en commun (s), un événement national rassemblant les acteurs du numérique au service du développement des territoires. Des formations sont en ligne afin d’inciter les agents locaux à répliquer ces évènements dans leurs territoires. Puis, afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINUM s’est aussi engagée dans une politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité intrinsèque des démarches administratives. Pour cela, elle a : créé Design.Gouv, qui est une communauté de plus de 1 200 personnes qui permet de sensibiliser les administrations sur les sujets de design, d’inclusion et d’accessibilité via des conférences, des ateliers, des formations et des contenus sur les réseaux sociaux ; instauré des « ateliers d’écoute » (en 2020, ces ateliers permettront d’étudier trois des « événements de vie » les plus complexes pour les Français en commençant dès le printemps 2020 avec « Je perds ou je cherche un emploi ». Ces usagers feront remonter directement problématiques et propositions d’amélioration aux administrations) ; développé un bouton « Je donne mon avis » à la fin des démarches en ligne, permettant aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée (le déploiement commence et va s’intensifier dans les mois à venir pour couvrir les 250 démarches les plus utilisées par les Français) ; lancé un programme de « Designers d’intérêt général », variante du programme Entrepreneurs d’Intérêt Général (financé par le Programme d’Investissements d’Avenir à hauteur de 1,5 millions d’euros pour 2019, ce programme sélectionne les meilleurs projets d’amélioration expérience utilisateur des services publics en ligne et recrute une promotion de designers qui devra résoudre les défis lancés). En outre, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, l’Etat expérimente le droit à l’erreur dans les démarches administratives. Le site oups.gouv.fr permet de recenser les erreurs fréquentes commises par les usagers et donne des conseils pratiques. Former les usagers sur les usages du numérique, les accompagner dans des lieux de proximité afin qu’ils y trouvent de l’aide pour effectuer leurs démarches, accompagner les administrations centrales et locales dans la dématérialisation de leurs démarches pour y inclure le plus grand nombre et couvrir le territoire en matière numérique et mobile ; tels sont les grands axes de mobilisation du Gouvernement afin de réduire la fracture numérique et de lutte contre l’illectronisme.