Avec 83 millions de touristes étrangers accueillis en 2016, la France reste la première destination au monde, malgré le contexte exceptionnellement difficile qui a marqué cette année. Le début de l’année 2017 voit des signes sérieux de reprise. Cette résilience s’explique à la fois par la réactivité des professionnels qui ont su adapter leurs offres et à l’action des pouvoirs publics. Le plan de relance décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016 lors du Comité interministériel du tourisme comporte ainsi une série d’engagements pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Pour assurer la coordination de l’action des services et la mise en œuvre des mesures prévues, le ministre de l’intérieur a nommé un préfet coordonnateur, interlocuteur des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la culture et de la communication, du secrétariat d’État chargé du tourisme et du secrétariat d’État chargé des transports. Ce dernier a présenté son action à l’occasion des rencontres « tourisme et sécurité » qui ont réuni les professionnels et les acteurs de la sécurité place Beauvau le 23 mars 2017. Le plan de relance de novembre 2016 prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le « programme tourisme et sécurité » et qui seront en majorité mises en œuvre avant la prochaine période estivale : la création dans chaque département, de structures de « coordination sécurité tourisme » qui seront notamment chargée de réaliser des brochures et de mini-film prodiguant conseils et bonnes pratiques aux touristes en plusieurs langues ; la création d’un label « sécurité site touristique » afin de signaler aux touristes les sites disposant des meilleures garanties de sécurité ; le déploiement sur l’ensemble du territoire du logiciel d’aide à la prise de plaintes SAVE développée en trente langues. Tous les représentants des acteurs du secteur touristique ont également annoncé des recrutements de personnels de sécurité supplémentaires, afin de garantir la sécurité des visiteurs. Plus largement, le plan d’action issu du comité interministériel prévoit une enveloppe globale de 42,7 M€ afin de porter quatre priorités : garantir la sécurité des touristes sur tout le territoire français ; soutenir les professionnels qui connaissent une baisse d’activité et poursuivre les mesures de simplifications (notamment : i/ la bonification des prêts pour soutenir la modernisation des professionnels du secteur hôtellerie-café-restaurant (HCR) pour un montant de 1,75 M€, ii/ la facilitation du recours à l’activité partielle avec des autorisations passées de 12 à 18,5 M€ soit une augmentation de 30 %, iii/ le cofinancement d’actions de développement des compétences – 3,3M€ et enfin l’abondement du fonds d’urgence pour le spectacle vivant de 4 millions d’euros) ; renforcer l’image de la France auprès des touristes français et des clientèles internationales (notamment grâce à la création par le ministre des affaires étrangères et du développement international d’un « fonds d’urgence pour la promotion du tourisme de 10M€ ») ; poursuivre les efforts en faveur des départs en vacances pour tous en aidant notamment 100 000 retraités modestes.

La définition des modalités d’attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l’étranger repose sur une circulaire rédigée par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le Cnous exerce quant à lui des fonctions de pilotage dans le réseau des Crous et à ce titre peut inciter les Crous à effectuer les traitements les mieux adaptés à l’instruction des dossiers. En ce qui concerne les avis que doivent apporter les services sociaux des consulats, ceux-ci sont des appréciations générales sur la situation socio-économique du demandeur et de sa famille. Ce ne sont pas des propositions d’accord ou de refus, quand bien même cette fiche fournit les informations demandées par la circulaire. Celles-ci sont ensuite examinées par les services compétents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le MAEDI, via la DFAE, s’est rapproché du Cnous pour examiner les moyens d’améliorer la prise en compte des cas spécifiques posés par les candidatures à des bourses universitaires de ressortissants français résidant à l’étranger. Il n’en demeure pas moins que cette question, dont la réponse n’est pas de la compétence du MAEDI, doit être adressée au ministère de l’enseignement supérieur afin que les différents points évoqués puissent être examinés dans un cadre plus élargi associant différents services des deux administrations.

Le caractère universel des obligations du service national a conduit le législateur à adopter un régime particulier applicable aux Français établis hors de France qui, lorsqu’ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans, participent à une journée défense et citoyenneté (JDC) aménagée en fonction des contraintes spécifiques du pays dans lequel ils résident. Ces JDC à l’étranger sont organisées sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité (article L. 114-8 du code du service national). L’arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté prévoit toutefois la possibilité d’un report de la JDC dans les pays où l’organisation d’une session peut notamment, soit porter préjudice aux personnes convoquées à une session, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes. Cet arrêté prévoit en outre que c’est au chef de poste diplomatique ou consulaire qu’il revient d’apprécier l’opportunité de l’organisation d’un tel événement dans sa circonscription, dans l’objectif de rationalisation du réseau consulaire et de ses missions. En cas de report, le poste informe les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France et leur délivre une attestation provisoire de report permettant de justifier de leur régularité au regard du service national français, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concernés.

Le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures qui ont permis d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 et de mesures ultérieures. S’agissant du mode de calcul des pensions, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté a été augmenté de façon très significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Ce montant a depuis lors fait l’objet des revalorisations annuelles prévues par les textes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a également fait l’objet, exceptionnellement, de deux revalorisations en 2014, ce qui avait permis de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Plus d’un demi-million de retraités ont ainsi bénéficié de cette mesure. Ce montant s’élève à 800,80 € pour une personne seule et à 1 243,24 € par mois pour un couple depuis le 1er avril 2016. Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, ces mesures avaient été complétées par un versement exceptionnel de 40 euros servi aux retraités modestes (dont les pensions de retraite ne dépassaient pas 1 200 € par mois), qui a été effectué au cours du 1er trimestre 2015. Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit plusieurs mesures importantes permettant d’améliorer les pensions des non-salariés agricoles : - la garantie pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète d’une pension minimale d’un montant équivalent à 75 % du SMIC, par la création d’un complément de retraite complémentaire ; - l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire ; - la suppression de la condition de durée de 17,5 ans pour bénéficier de la pension minimale ; - l’extension du dispositif de « droits combinés » (permettant au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base) et de la réversion du régime complémentaire obligatoire. S’agissant du coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite, il est fixé au 1er octobre de chaque année. Jusqu’en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et pouvait donner lieu à un ajustement du coefficient de l’année suivante si l’évolution établie à titre définitif était différente de celle qui avait été initialement prévue. Une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite a été instituée à compter de 2016 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016) qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Elles sont désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permet également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l’inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. Par ailleurs, la prise en compte du revenu fiscal a fait l’objet d’évolutions pour mieux refléter les capacités contributives des retraités et d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, couplée avec la suppression de certaines exonérations fiscales, avait pu néanmoins se traduire par une augmentation des prélèvements sociaux, alors même que le revenu effectivement perçu sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d’invalidité et allocations chômage) était resté constant. Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a revalorisé les seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu’ils appartiennent aux catégories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Cette mesure permettra à davantage de foyers de bénéficier d’une exonération de CSG ou d’un assujettissement au taux réduit. De ce fait, les pensionnés dont le revenu fiscal de référence en 2015, calculé après abattement de 10 %, n’excède désormais pas 10 996 € pour une personne sont exonérés de CSG et de CRDS. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. Les pensionnés bénéficient par ailleurs du taux réduit de CSG (3,8 % lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 996 € et 14 375 € par personne. Au total, c’est un demi-million de retraités qui est concerné par cette mesure. De plus, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement permettra de rendre effectif le droit des personnes âgées à vivre à leur domicile dans de bonnes conditions. Pour concrétiser cet engagement, 55,9 % du produit de la CASA a ainsi été consacré à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2016, puis 70,5 % à compter de 2017. Il s’agit de renforcer l’aide à domicile en revalorisant le plafond des plans d’aide pour l’ensemble des bénéficiaires, notamment pour les personnes les plus dépendantes, et d’améliorer l’accessibilité de la prise en charge par une réduction du reste à charge pour les plans d’aide les plus lourds et un abaissement du ticket modérateur pour les personnes les plus modestes. Enfin, le Gouvernement a renforcé l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), dont peuvent bénéficier les personnes aux ressources modestes. Le montant versé aux personnes de plus de 60 ans, antérieurement de 500 €, a été porté à 550 euros depuis le 1er janvier 2015. Le plafond de ressources relatif à cette prestation avait en outre fait l’objet d’une revalorisation de 8,3 % au 1er juillet 2013. Enfin, depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties. Ils bénéficient en outre de dispositifs complémentaires permettant de faciliter leur accès aux soins (tiers payant intégral, exonération des franchises médicales, absence de dépassements d’honoraires chez les médecins).

Des sucres sont fréquemment ajoutés aux aliments et aux boissons. Les glucides simples représentent près de la moitié de l’ensemble des glucides consommés, 43 % chez les adultes, 49 % chez les enfants. La réduction de la part des apports en glucides simples dans l’apport énergétique total est un enjeu majeur pour la santé publique. C’est aussi l’un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le PNNS a mis en place des stratégies d’information et d’éducation ainsi que des actions visant à faire évoluer l’environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la santé. Les repères nutritionnels du PNNS, notamment celui de « limiter la consommation de produits sucrés » et consommer « au moins cinq fruits et légumes par jour », sont largement diffusés et bien connus des Français. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS. La question des sucres ajoutés sera prise en compte sur la base des travaux scientifiques internationaux. Le rapport de l’ANSES sera disponible début 2017. C’est sur cette base que pourront être prises les mesures utiles, pour contribuer à l’amélioration de la situation. Dans son article 16, la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 27 janvier 2016 prévoit l’interdiction de l’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation fixant la liste des catégories de boissons faisant l’objet de cette interdiction est en cours de rédaction. Enfin, pour améliorer l’accès à une alimentation équilibrée, l’article 14 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l’information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Aussi, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé en mars 2015 une grande concertation avec des représentants des industriels, des distributeurs, des consommateurs, des patients, des autorités sanitaires et des scientifiques pour déterminer les différents systèmes graphiques possibles. Pour tester ces logos auprès des consommateurs, une expérimentation est actuellement conduite en conditions réelles d’achat. Les résultats de cette expérimentation contribueront au choix du système d’information nutritionnelle qui sera recommandé par les pouvoirs publics. Sa mise en œuvre sur les emballages par les producteurs d’aliments débutera au cours du premier semestre 2017.

Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux sur 18 mois doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrome fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrome fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients dès fin 2017 en lien avec les 20 recommandations de la commission d’enquête du 12 octobre 2016 et au débat sur la fibromyalgie de l’Assemblée nationale du 11 janvier 2017.

Le budget des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l’établissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d’une convention qu’il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s’applique à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d’éviter toute double prise en charge par l’assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d’engager une analyse en lien avec l’assurance-maladie afin de vérifier que l’interprétation de cette réglementation est identique sur l’ensemble du territoire et le cas échéant d’apporter les compléments d’instruction nécessaires

Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la Haute Autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet « OH TICKS ! » permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.

La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : • 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L’arbitrage va dans ce sens : • plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur quatre ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu’à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. • Amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS. • Amélioration de la prévention et des soins courants. Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte lui rapportera 67 € en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d’euros en quatre ans. • Amélioration de la prise en charge ciblée. En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d’examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100 %. Afin d’inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d’utilisation d’une technique de sédation). Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os, ainsi qu’une prise en charge des traitements (jusqu’à 390 €). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s’élève à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600 € d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021. L’arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.

L’accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d’audio prothèses sont peu pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d’achat d’un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l’achat d’une paire d’audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la Sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l’optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d’achat d’une paire d’audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l’accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D’ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l’extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d’une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu’on ne peut leur facturer aucun dépassement d’honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l’optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d’aller plus loin. Pour faciliter encore l’accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l’assurance maladie et les complémentaires santé d’une offre d’audioprothèse d’entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d’augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d’entrée de gamme fixé à 700 €. L’augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d’annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d’un prix limite de vente des audioprothèses d’entrée de gamme au terme d’une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l’optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l’assurance maladie, des audioprothèses montre l’attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des Français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux États membres de l’Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la Haute Autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet « OH TICKS ! » permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie de la voirie nationale aux départements, étant précisé que la loi incluait un dispositif de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des services et parties de services de l’État qui participaient à la compétence routière, sans toutefois prévoir leur transfert en pleine propriété. À l’inverse, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative notamment au transfert aux départements des parcs de l’équipement, a permis un transfert en pleine propriété de ces parcs sur demande de la collectivité territoriale. Cette construction juridique permet précisément de combiner deux régimes distincts afin d’optimiser la gestion de la voirie. En effet, le régime juridique de la mise à disposition est très précisément défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet au département d’intervenir efficacement en matière routière. La mise à disposition prévoit un transfert très large de responsabilité à la collectivité qui en bénéficie. Celle-ci « assume l’ensemble des obligations du propriétaire », « possède tous pouvoirs de gestion » et « peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens » (article L. 1321-2 du CGCT). Enfin, si le bien n’est plus utile à l’État, ce dernier peut le mettre en vente et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie alors d’un droit de priorité. En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas de modifier cette législation.

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’une réorientation d’une mission de l’État, notamment vers le « nouveau conseil aux territoires », qui est une démarche renouvelée d’accompagnement des collectivités dans l’élaboration de leurs projets. Le « nouveau conseil aux territoires » cible en particulier l’appui à l’émergence de projets, l’aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l’État sur les territoires. La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux. Au-delà de l’aspect financier, elle permet d’assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l’expérience et le savoir-faire à travers un service d’instruction dédié au niveau intercommunal. Au-delà, la facturation aux usagers de l’instruction des autorisations d’urbanisme n’est pas autorisée aujourd’hui, ce qui nécessiterait une évolution du cadre législatif, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Toutefois, la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme étant liée, par nature, à l’exercice d’une prérogative de puissance publique, il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n’aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Si l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles prévoyait dans son ancienne rédaction que chaque commune devait disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS) quelle que soit sa taille, il est apparu que cette obligation n’était plus adaptée pour les petites communes, tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte désormais une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d’en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Par ailleurs, le nouvel article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi NOTRe dispose que, lorsqu’il existe un CIAS, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale lui sont transférées de plein droit. Néanmoins, lorsqu’un CCAS a été dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions et compétences d’action sociale mentionnées par le code de l’action sociale et des familles ainsi que celles expressément prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 du même code. Dans cette hypothèse, l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales peut s’appliquer. Cette disposition pose le principe selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut ainsi délibérer sur les aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l’action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population. Le conseil municipal pourra également décider de former des commissions spécialisées chargées d’étudier les questions soumises au conseil, ces comités consultatifs pouvant comprendre des personnes n’appartenant pas au conseil, notamment des représentants des associations locales. Pour autant, ceux-ci ne disposent pas d’un pouvoir décisionnel et il reviendra au seul conseil municipal de délibérer sur les aides individuelles instaurées sur le territoire communal. Afin de préserver la confidentialité des décisions d’octroi d’aides individuelles, deux modalités sont envisageables pour la commune. En premier lieu, le conseil municipal pourra délibérer de façon nominative sur l’attribution des aides aux bénéficiaires. Dans ce cas, afin de respecter le secret des informations nominatives des bénéficiaires des prestations, le conseil municipal pourra décider de siéger à huis clos, si une demande est formulée en ce sens par le maire de la commune ou par trois conseillers municipaux. La confidentialité de la décision du conseil municipal pourra également être préservée lors de l’affichage des délibérations par la possibilité d’occulter certaines mentions des délibérations. De même, l’affichage du compte-rendu de la séance pourra avoir lieu par extraits et se limiter aux seules mentions de la décision dont la connaissance par les tiers est nécessaire pour le déclenchement du délai de recours contentieux. En second lieu, le conseil municipal pourra délibérer sur les conditions générales d’octroi des aides, sans attribution nominative de l’aide individuelle lors de la séance. Le conseil municipal fixera alors de façon précise les règles concernant ces aides (notamment les conditions à satisfaire pour en bénéficier, les modalités d’attribution, la procédure et le montant) que le maire attribuera après instruction, en application de la délibération du conseil municipal. Dans les deux cas, les décisions d’octroi d’aides sociales devront être notifiées à leurs bénéficiaires pour devenir exécutoires. Enfin, la confidentialité de l’instruction de ces demandes d’aides pourra s’apprécier au regard de l’article 226-13 du code pénal, qui dispose que certaines personnes sont assujetties au secret professionnel en raison de leur fonction ou de la mission qu’ils exercent. Ainsi, « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en effet, qu’il appartient à la police municipale d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État a ainsi reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer les trottoirs situés devant leur habitation, y compris leur déneigement (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police du maire, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal. Le juge judiciaire a également considéré qu’en l’absence d’arrêté municipal, les riverains ne sont pas dégagés de toute responsabilité civile. En cas d’accident, le juge apprécie, sur le terrain de la responsabilité civile, les précautions qu’il incombe au riverain de prendre. La Cour de cassation a ainsi estimé qu’en cas de négligence avérée de la part du riverain, ce dernier commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).

Les Maisons de services au public (MSAP) ont pour objet de mutualiser des services à la population : il est donc essentiel de pouvoir s’appuyer sur la présence de différents services et notamment ceux de l’emploi et de l’aide sociale, indispensables pour satisfaire les besoins de tous les usagers. L’existence d’une convention cadre est par ailleurs nécessaire pour que la structure porteuse de la Maison de services au public puisse formaliser son partenariat avec les opérateurs intéressés, en définissant précisément son champ d’intervention, les engagements des opérateurs partenaires (notamment la formation de l’agent d’accueil de la Maison de services au public à la délivrance de ses services) et son mode de fonctionnement. Les autres critères (une ouverture hebdomadaire minimale de 24h, la présence d’un espace confidentiel, l’accès aux outils numériques…) relèvent tous d’une volonté de garantir un fonctionnement performant de la Maison de services au public, afin d’accompagner au mieux les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne. Par ailleurs deux éléments relevant de la présomption d’aménagement du territoire ont été insérés dans le cahier des charges : le respect d’une distance « de l’ordre de 20 minutes » entre deux Maisons de services au public, ceci afin de favoriser un déploiement équilibré du dispositif ; le respect du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, lorsque celui-ci a été mis en place, pour améliorer le maillage d’offre de services aux usagers, sur l’ensemble du territoire départemental. Le cahier des charges des Maisons de services au public n’a qu’un objectif : garantir un service cohérent et de qualité sur l’ensemble du territoire. Les acteurs du département de la Charente-Maritime l’ont d’ailleurs bien compris puisque quatorze Maisons de services au public existent au 20 mars 2017. Au niveau national, ce sont près de 1 100 MSAP qui sont en fonctionnement aujourd’hui.

L’article 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l’abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu’à compter de mars 2020.

Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) est un document de planification et d’urbanisme élaboré par la collectivité régionale avec un horizon de l’ordre de vingt-cinq ans qui couvre toute l’Île-de-France. Il doit en effet préciser - selon les objectifs qui lui sont assignés par le code de l’urbanisme - les moyens de corriger les disparités spatiales, sociales et économiques au travers d’orientations réglementaires à l’échelle de la région Île-de-France. Ainsi, le SDRIF définit des orientations déclinées à une échelle qui n’est pas celle des documents d’urbanisme locaux, ni celle des projets d’aménagement décidés par les collectivités. Le schéma ne peut prendre en compte l’ensemble des particularismes locaux. Il appartient aux documents d’urbanisme locaux d’identifier précisément la destination des différents espaces de leur territoire à la lumière de la réalité du terrain, des orientations réglementaires et des éventuelles autres contraintes qui s’y appliquent. Dès lors, les « Orientations réglementaires » du SDRIF précisent (p. 10) que « le SDRIF offre un cadre, fixe des limites, impose des orientations et laisse aux collectivités territoriales, au travers de leurs documents d’urbanisme locaux, la responsabilité de la traduction de ces grandes orientations au niveau local ». En termes de rééquilibrage du territoire à l’échelle opérationnelle et infrarégionale, la métropole du Grand Paris doit participer à l’élaboration du schéma directeur de la région d’Île-de-France, définir et mettre en œuvre des actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, et développer un modèle urbain, social et économique durable.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu progressivement obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants. Afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositions, le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public précise que, pour les établissements ayant mis en place un plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants dans l’air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l’ensemble des polluants mentionnée au chapitre II du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 n’est plus rendue obligatoire. Ce texte supprime également l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération, ce qui permet aux services techniques municipaux de réaliser une telle évaluation. Afin de préparer l’entrée en vigueur de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés et a publié un « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » accessible sur le site du ministère de l’environnement. Ce guide est destiné à apporter une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. Sa parution a été accompagnée de la mise à disposition gratuite de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte. En complément, l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de contrôle de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public est venu préciser ces nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l’air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d’actions reposant sur des grilles d’autodiagnostic figurant dans le guide précité. Il présente également les conditions d’accréditation par le Comité français des accréditations des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l’absence de plan d’actions, et précise les moyens d’information des chefs d’établissement et d’affichage des résultats des mesures dans les locaux concernés. Enfin, un deuxième arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération offre un modèle de rapport d’évaluation des moyens d’aération des bâtiments, également disponible sur le site internet du ministère de l’environnement.

Les articles 64 et 66 de loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent l’exercice obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614) assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence « assainissement ». Ces transferts obligatoires ne remettent pas en question la sécabilité des compétences « eau » et « assainissement ». Elles peuvent faire l’objet d’un transfert partiel à un syndicat mixte. Ainsi, en matière d’assainissement, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité de transférer à un syndicat mixte soit la totalité, soit une partie seulement de ses trois composantes (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines).

Le droit à la carte du combattant dans le cadre des opérations extérieures (OPEX) est codifié aux articles L. 311-2 et R. 311-14 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. En outre, depuis le 1er octobre 2015, les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi quatre mois ou plus lors d’OPEX, peuvent prétendre à la carte du combattant. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. En application de ces dispositions, l’arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l’usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d’espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 225 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.

Responsable politique membre de l’opposition au Tchad, M. Ibni Oumar Mahamat Saleh a disparu lors des combats qui se sont déroulés à N’Djamena entre l’armée tchadienne et des mouvements rebelles venus du Soudan, en février 2008, dans des circonstances que n’ont permis de préciser ni les travaux de la commission d’enquête nationale instaurée pour faire la lumière sur les événements survenus dans la capitale à cette date, ni les procédures judiciaires menées dans ce pays. À la suite d’une plainte déposée en France par la famille de M. Saleh, une information judiciaire a été ouverte au mois de juin 2013 au pôle chargé d’enquêter sur les crimes contre l’humanité, les délits et les crimes de guerre du tribunal de grande instance de Paris. Soucieux de voir émerger la vérité, le ministre de la défense est attaché au principe d’indépendance de la justice, attentif au bon déroulement de l’enquête et totalement déterminé à apporter son entier concours aux investigations conduites. À cet égard, il convient de souligner que consécutivement à la demande de déclassification de documents émise par les magistrats chargés de la procédure relative à la disparition de M. Saleh, le ministre a suivi l’avis rendu le 17 décembre 2015 par la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions, et a déclassifié les documents sollicités par les juges. Les interrogations soulevées par la disparition de M. Saleh continuent par ailleurs d’être régulièrement évoquées lors des échanges entre autorités françaises et tchadiennes.

Le ministre de la défense veille à la préservation du secret de la défense nationale qui participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel. Le ministre organise ainsi la protection des documents et des informations relevant de sa compétence dans le strict respect des dispositions de l’instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale. Concernant le régime de communication des archives, l’article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit que les documents classifiés par le ministre de la défense ou l’un de ses services, qu’ils soient détenus dans les dépôts d’archives du ministère ou versés aux archives de France, sont communicables à l’expiration d’un délai de 50 ans. Durant cette période, les chercheurs peuvent cependant demander un accès à ces documents à titre dérogatoire et, dans le même temps, solliciter la levée de la protection dont ils font l’objet au titre du secret de la défense nationale. Avant de rendre une décision, le ministre de la défense examine avec une particulière attention ce type de requête, en soumettant à une nouvelle évaluation l’opportunité de la classification des documents considérés. Par ailleurs, l’article L. 2312-4 du code de la défense précise notamment que dans le cadre d’une procédure engagée devant elle, une juridiction française peut demander la déclassification et la communication d’informations protégées au titre du secret de la défense nationale à l’autorité administrative en charge de la classification. Dans cette hypothèse, le ministre de la défense s’attache à saisir dans les meilleurs délais la Commission du secret de la défense nationale (CSDN). L’avis rendu par cette autorité administrative indépendante prend en considération, d’une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense, d’autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. Dans la très grande majorité des cas, le ministre de la défense suit les avis rendus par cette instance. Dans le cadre de l’information judiciaire conduite sur le bombardement de Bouaké (Côte d’Ivoire), près de 250 documents ont ainsi été déclassifiés en partie ou en totalité, conformément aux avis émis par la CSDN. S’agissant des circonstances du décès de Thomas Sankara évoquées par l’honorable parlementaire, le ministre de la défense n’a été saisi à ce jour d’aucune demande particulière émanant de l’autorité judiciaire.

Depuis 2011, les installations éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre de la rubrique n° 2980. Elles sont désormais soumises à des limites réglementaires semblables à celles qui encadrent les autres ICPE et ont de ce fait été exclues du champ d’application du code de la santé publique, comme le prévoit l’article R. 1334-30 de ce code. Toutefois, compte tenu des interrogations du public sur les éventuelles nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l’écologie et de la santé ont saisi en 2013 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. L’avis de l’ANSES a été publié le 30 mars 2017 et est disponible sur le site de l’ANSES et consultable par tous. Pour ces travaux, l’ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail constitué d’experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires. Les travaux menés ont permis, d’une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d’effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et, d’autre part, de documenter les niveaux d’exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l’exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l’ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les conclusions de ces travaux ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d’exposition au bruit dans les zones d’habitation). L’ANSES précise en effet : « en conclusion, l’agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d’argument scientifique suffisant en faveur de l’existence d’effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes. Les connaissances actuelles en matière d’effets potentiels sur la santé liés à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d’étendre le spectre sonore actuellement considéré. » Cette expertise confirme donc que les limites françaises sont adaptées, y compris pour ce qui concerne les basses fréquences, puisque l’ANSES rappelle : « ainsi, compte tenu des spectres d’émission des éoliennes actuelles, la limitation d’un niveau sonore en dBA entraîne également une limitation du niveau sonore des infrasons et basses fréquences. »

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France par la Convention de Berne et par la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection vise l’atteinte d’un bon état de conservation de la population présente sur le territoire national. La population de loup est évaluée à 292 individus en 2016, cet effectif étant stable par rapport à 2015, et son aire de répartition s’étend à 29 départements. La France a su respecter ses obligations communautaires en la matière. Cette extension de l’aire d’habitation du loup n’est pas sans conséquence sur l’élevage. Toutefois depuis le retour du loup en France en 1992, le Gouvernement a adopté plusieurs plans d’action nationaux quinquennaux. Le plan d’action 2013/2017 prévoit tout d’abord des mesures de protection des troupeaux, financées à 80 % par le ministère chargé de l’agriculture avec l’aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers, l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. Une étude menée par le cabinet Terroïko en 2016 a démontré l’efficacité des moyens de protection lorsqu’ils sont cumulés. Ensuite, le plan prévoit l’indemnisation des dégâts dus aux loups, financée par le ministère chargé de l’environnement, qui concerne les pertes directes (animaux tués ou blessés lors d’une attaque), ainsi que les pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et les animaux disparus du fait de l’attaque. Enfin, des mesures permettent d’octroyer des dérogations à la protection du loup en autorisant la destruction d’un nombre maximum de spécimens fixé chaque année en fonction de l’évolution de la population, pour ne pas mettre en danger le bon état de conservation de l’espèce. Ces prélèvements ont pour objectif de réduire les dommages importants aux troupeaux survenant malgré la mise en œuvre des moyens de protection. Afin d’adapter la gestion des dégâts dus au loup en fonction de l’évolution de la situation, la ministre chargée de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a lancé plusieurs chantiers en 2016. La démarche prospective Loup, initiée en juillet dernier, a pour objectif de définir les objectifs à atteindre en termes de présence de l’espèce sur le territoire à l’horizon 2025/2030. Elle s’appuie sur les travaux d’une expertise biologique et d’une expertise sociologique qui doivent être rendus au premier trimestre de cette année, ainsi que sur un groupe de travail chargé de proposer des solutions aux problèmes majeurs récurrents. Parallèlement, en 2016, un groupe de travail a étudié la création d’une filière qualité pour les chiens de protection et une étude sur les nouveaux moyens d’effarouchement et de détection du loup a été lancée. Le Gouvernement continue à mener une politique équilibrée entre la protection de l’espèce protégée du loup et le développement d’un élevage de qualité en France.

La création des centres parentaux est un engagement fort de l’État dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013. L’objectif est de permettre, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, l’accueil des enfants de moins de trois ans, avec leurs deux parents. Il s’agit d’accompagner les parents fragiles, de les préparer à l’accueil de l’enfant dès la période prénatale et de soutenir les premiers liens d’attachement de l’enfant, tout en veillant à sa protection. La loi du 5 mars 2007 avait encouragé le maintien du lien avec le père dans les situations où la mère et l’enfant étaient accueillis dans des structures de type centre maternel. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant va plus loin et consacre la création des centres parentaux. Ainsi elle prévoit dans son article 20 que « peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant. » La création des centres parentaux est une action inscrite dans la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017, la prévention à tous les âges de l’enfance étant une orientation forte de cette feuille de route.

En France, en 2013, les femmes représentent 30 % des créateurs d’entreprise alors qu’elles constituent la moitié de la population et manifestent, à l’instar des hommes, le souhait d’entreprendre. Seule une entreprise innovante sur 10 est dirigée par une femme - cette situation n’a quasiment pas évolué depuis les dix dernières années. Lorsque les femmes s’engagent dans l’entrepreneuriat, c’est davantage que les hommes pour créer leur propre emploi. Ces entreprises sont essentiellement des très petites entreprises (TPE), ayant à 70 % la forme juridique d’entreprise individuelle. Les créatrices d’entreprise ont souvent un niveau de diplôme plus élevé que les hommes, mais elles ont une expérience professionnelle moindre, au regard de l’emploi occupé avant le projet de création, et elles sont plus jeunes. De plus, elles sont en moyenne moins bien formées que les hommes aux techniques de gestion et de finances, conséquence d’une formation initiale trop ciblée sur les filières généralistes. Les enjeux de mixité des métiers imprègnent également la démarche entrepreneuriale : les femmes entrepreneures sont majoritaires au sein des services, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale, mais elles ne représentent que 20 % des créations dans l’industrie. Dans le secteur de l’innovation, les femmes ne représentent que 8 % des créateurs et exportent peu (40 % contre 60 % des entreprises créées par des hommes). Les femmes sont aussi davantage confrontées aux difficultés de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Elles préfèrent souvent créer leur entreprise une fois que leurs enfants sont autonomes : les créatrices ont moins souvent un enfant à charge que les créateurs (52 % contre 62 %). Elles ont enfin moins facilement accès au crédit bancaire et capitalisent moins au départ : 34 % des femmes démarrent leur entreprise avec moins de 4 000 €. Or l’investissement de départ est déterminant pour la pérennité de l’entreprise. Les enjeux pour l’État sont donc d’augmenter le nombre d’entreprises créées par des femmes, de valoriser la contribution des femmes au développement économique, et de permettre à certaines femmes d’acquérir une autonomie financière en créant leur propre emploi. Pour parvenir à cet objectif, un comité de pilotage regroupant les services de l’État, les réseaux d’accompagnement, les associations intervenant dans le champ de l’entreprenariat, et des créatrices d’entreprise, a été chargé de concevoir un plan et d’en suivre la mise en œuvre. Le plan pour l’entreprenariat féminin a été lancé en août 2013 par les ministères des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et par le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME), de l’innovation et de l’économie numérique. Il concrétise un engagement du comité interministériel aux droits des femmes de novembre 2012, et s’inscrit également dans la lignée des Assises de l’entreprenariat, dont il reprend et décline certaines mesures. L’objectif est de faire passer le taux de femmes créatrices d’entreprise de 30 % actuellement à 40 % d’ici 2017. Pour cela, les acteurs concernés par le soutien à l’entreprenariat se sont engagés à publier des statistiques sexuées, à réaliser un diagnostic sur les dossiers féminins portés par leur structure, et, sur la base de ce diagnostic, à se fixer des objectifs de progression et une feuille de route. Il est articulé autour de trois axes : sensibilisation et information, renforcement de l’accompagnement des créatrices, et amélioration de l’accès au financement. Dans ce cadre, un fonds expérimental de prêts d’honneur a été créé par la caisse des dépôts (CDC) en Poitou-Charentes et en Limousin afin de développer l’offre de financements pour les entrepreneures. Il a été mis en place dans le cadre des plans d’actions régionaux (PAR), conclus entre l’État, la CDC et les conseils régionaux. Les acteurs concernés travaillent d’abord à établir un diagnostic des besoins du territoire en matière d’accompagnement pour ensuite choisir des actions prioritaires à mettre en place, telles que le soutien à l’entrepreneuriat des femmes des quartiers, la formation des créatrices, la mise en place de couveuses, l’organisation de concours locaux, l’aide à la création d’activité en milieu rural ou encore le développement du mentorat. Obtenir un prêt d’honneur a deux effets possibles : - un effet de levier pour obtenir un financement bancaire complémentaire, - un effet de crédibilité vis-à-vis du projet grâce à la préparation minutieuse du dossier puis sa présentation devant un jury composé de professionnels. Le dispositif fera l’objet d’une évaluation conjointe entre l’État et la CDC au 1er semestre 2017, dans le cadre de l’évaluation des PAR. Une éventuelle généralisation aux différents territoires ruraux sera étudiée lors de l’élaboration de la nouvelle génération de PAR, en fonction des résultats obtenus. Parmi les directives données au réseau CDC concernant les PAR, il y a celle de poursuivre la réflexion de l’entreprenariat féminin toujours en lien avec les conseils régionaux. La CDC indique qu’une 3ème génération de PAR sera déclinée. Préalablement, une évaluation conjointe CDC/DGCS aura lieu. L’état des lieux permettra d’appréhender les actions dynamiques. Le premier plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lancé le 4 octobre 2016 par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, porte une attention particulière aux territoires ruraux. Ainsi, quatorze réseaux, spécifiques et généralistes, se sont engagés sur un socle commun de sept actions pour améliorer l’accompagnement des créatrices d’entreprises. Un référentiel de bonnes pratiques relatif à la création d’entreprises par les femmes en milieu rural, a été élaboré par ces mêmes réseaux ainsi que de nouveaux partenaires travaillant sur ce type de territoires. Ce document a été signé, en présence de la ministre chargé des droits des femmes, lors de la semaine de l’égalité professionnelle en octobre 2016. Il est disponible sur : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/3-au-9-octobre-semaine-de-legalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes. Par ailleurs, le soutien à l’entreprenariat des femmes passe par la sensibilisation, l’accompagnement et le financement des femmes créatrices ou repreneuses d’entreprises, grâce au Fonds de garantie à l’initiative des femmes. Entre 2012 et 2015, ce fonds doté de 6 M€ (garantissant 29 millions d’euros) a permis à plus de 5 000 femmes de voir aboutir leur projet. Parmi les entrepreneures, 78% étaient demandeuses d’emploi ; 53 % avaient un niveau infra ou égal au baccalauréat. Chaque année, le ministère soutient la Semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes en partenariat avec l’association 100 000 entrepreneures (452 femmes intervenues auprès de 11 200 jeunes en 2016). De 2012 à 2015, le nombre global de femmes entrepreneures est passé de 38 000 à 82 000 : il a plus que doublé.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s’occuper de leur (s) enfant (s) de moins de trois ans. Les parents ont le choix de faire valoir leur droit successivement (l’un après l’autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). La PREPARE est versée aux familles ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. De plus, un traitement spécifique est réservé au parent isolé qui par définition ne peut pas s’appuyer sur un autre parent. Il est en effet prévu que le parent isolé puisse se prévaloir d’une durée de PREPARE courant jusqu’à l’âge limite de l’enfant. Par ailleurs, comme le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d’améliorer le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l’État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d’anticiper et accompagner le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s’agit d’organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l’emploi et solutions d’accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d’activité. Il ressort des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales que la PREPARE connaît une montée en charge dynamique : le nombre de foyers bénéficiaires est ainsi passé de 367 au titre de janvier 2015 à 33 675 familles au titre de juin 2015 et à 129 823 familles au 31 décembre 2015. Dans le même temps, le nombre de foyers bénéficiaires du CLCA et du COLCA est de 312 938 pour l’année 2015. Au total, le nombre de familles bénéficiant du CLCA, du COLCA ou de la PREPARE est passé de 474 310 en 2014 à 442 761 en 2015. Parmi les 129 823 familles qui ont bénéficié de la PREPARE au cours de l’année 2015, environ 21 % ont un enfant à charge, 50 % deux enfants à charge et 29 % trois enfants ou plus. 59 % des parents ont opté pour une PREPARE à taux plein et 41 % pour une PREPARE à taux partiel. Les dispositions relatives à la PREPARE étant applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette réforme. Les effets de cette nouvelle prestation ne pourront pas être observés avant trois années d’application, soit en 2018.

Dans le cadre d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) le contenu et les objectifs pédagogiques sont formalisés par une convention entre l’employeur, le demandeur d’emploi et Pôle emploi. Dans ce cadre, l’existence d’une gratification versée par l’employeur qui accueille le demandeur d’emploi, également stagiaire de la formation professionnelle continue, n’a aucune incidence sur le versement de la rémunération de formation professionnelle RFPE. Pôle emploi a en effet diffusé une information claire dans son réseau à ce sujet (carnet « rémunération durant la formation ») : « un bénéficiaire de l’aide retour à l’emploi formation (AREF), de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF), de la rémunération formation pôle emploi (RFPE) ou de la rémunération de fin de formation (RFF) qui, dans le cadre d’un stage obligatoire en entreprise (mais on peut généraliser à tous les stages pouvant être suivis par un bénéficiaire de l’AREF, de l’AFDEF, de la RFPE ou de la RFF) a bénéficié d’une gratification, n’est pas tenu d’en faire la déclaration. En effet, l’intéressé bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, la gratification qu’il est susceptible de recevoir lors de son stage ne peut être assimilée à un salaire et, de ce fait, elle n’a pas à être déclarée à PE. Cette gratification, assimilable à une indemnité forfaitaire de stage, est entièrement cumulable avec l’ARE formation, l’AFDEF, la RFPE ou la RFF ».

Depuis 2012, le Gouvernement a fait du développement de l’apprentissage l’une de ses priorités d’action en faveur de la jeunesse. La politique menée vise de manière égale l’ensemble des secteurs d’activité. L’apprentissage est aujourd’hui une voie de formation moderne, qui concerne tous les jeunes, qui prépare à tous les niveaux de qualification – du CAP au supérieur jusqu’à bac + 5 – sur une grande diversité de métiers : pâtissier, boucher, soudeur, carrossier, psychomotricien, banque, commerce, ingénieurs, webmaster… Mais c’est une voie de formation sous-utilisée parce qu’insuffisamment connue des jeunes et des familles, mais aussi du monde éducatif, alors qu’elle permet véritablement à des jeunes de s’épanouir, dans une société qui exige l’engagement et la responsabilité. Pour les jeunes de moins de 26 ans (30 ans dans les régions volontaires en 2017), l’apprentissage c’est une formation gratuite, un moyen de financer son choix d’études du fait de la signature d’un contrat de travail (c’est donc un outil de promotion sociale). C’est un accès direct à l’emploi - sept jeunes sur dix sont recrutés à l’issue de leur formation – mais aussi une étape dans la poursuite d’études dans une logique de filière. C’est aussi une façon de progresser qui permet de devenir chef d’entreprise (50 % dans le secteur artisanal). Pour les entreprises, l’apprentissage c’est la garantie de recruter des jeunes diplômés, formés à leurs besoins, disposant d’une expérience professionnelle, compétents et motivés. C’est une opportunité de préparer l’avenir et de répondre aux enjeux spécifiques des entreprises : compétitivité, transmission des savoirs, des entreprises… Aussi,une réelle ambition a été portée au sein du Gouvernement (éducation nationale et formation professionnelle). Elle s’est traduite par un travail continu avec l’ensemble des acteurs pour lever un à un les freins à son développement. Dans la fonction publique d’État, alors qu’il n’y avait quasiment pas d’apprentis, 8 500 jeunes ont été recrutés. Il s’agit pour l’État d’une voie de recrutement nouvelle, vers un public beaucoup plus large que la seule voie du concours. L’objectif présidentiel de 10 000 recrutements en 2017 sera tenu. Parce que cette voie de formation est à égale dignité des autres, la considération portée à l’apprentissage a profondément évolué par l’action politique menée et impulsée : égalité de droits avec les étudiants : les apprentis sont titulaires de la carte des métiers des étudiants, lancée en 2012 : avantages en termes de transports, de logement, de loisirs, de restauration… ; ils peuvent percevoir, depuis la rentrée, l’aide à la recherche d’un emploi (loi du 8 août 2016) et bénéficient des prestations du CROUS (décret du 29 juillet 2016) ; égalité de droits avec les salariés : c’est d’abord la possibilité, depuis la loi du 5 mars 2014, de conclure un contrat à durée indéterminée qui sécurise pour l’employeur, comme pour le jeune, la relation contractuelle et qui emporte des effets notamment au titre de l’ancienneté, c’est ensuite la reconnaissance des mêmes droits sociaux : droits à la retraite depuis 2014, compte personnel de formation depuis 2015, prime d’activité depuis 2016, protection sociale complémentaire depuis 2016, compte personnel d’activité en 2017 ; mise à disposition d’un appareil de formation profondément rénové (100 000 places modernisées dont 20 000 créées et 10 000 places d’hébergement avec un soutien de l’État de 450 M€ via le PIA / 280 M€ de ressources supplémentaires au titre de la taxe d’apprentissage en 2015) avec une nouvelle offre de formation plus diversifiée avec l’ouverture des titres professionnels du ministère de l’emploi en 2016 ; reconnaissance du rôle formateur des entreprises : diverses aides (l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire en 2014, l’aide TPE jeune apprenti créée en 2015) ; les simplifications administratives opérées depuis 2015, la mise à disposition d’une offre de services sur le portail de l’alternance en juillet 2016, les soutiennent dans leurs démarches de recrutement ; possibilité de choisir son métier et sa formation : les programmes de découverte des métiers de l’éducation nationale (parcours Avenir en 2011), la publication des taux d’insertion des formations (loi du 8 août 2016) permettront notamment aux jeunes de choisir en toute connaissance de cause leur avenir, renforcement de l’attractivité de l’apprentissage par la création d’une aide financière, en 2017, en faveur des apprentis de moins de 21 ans (335 euros). Après deux années de baisse qui s’expliquent en partie par la crise économique, les résultats sont au rendez-vous : + 3,5 % d’entrées supplémentaires sur la campagne de mai 2015 à juin 2016 et + 1,8 % d’entrées supplémentaires sur les huit premiers mois de la campagne 2016-2017. Des progrès sont encore possibles et souhaitables, notamment dans le travail de conviction après des entreprises, sur l’utilité pour elles de prendre des alternants. Ce type de sujet pourrait en particulier être travaillé au niveau régional dans le cadre de l’élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). La dimension d’accompagnement des jeunes pour prévenir les ruptures de contrat mérite également une attention particulière, pouvant se traduire également par des actions concrètes dans les CPRDFOP.

Le 1er octobre 2015, une campagne nationale d’information et de communication destinée au grand public a été lancée par le Gouvernement pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte personnel de formation (CPF) et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le CPF connaît depuis le début de l’année 2016 une montée en charge continue pour les salariés (entre 8 000 et 18 000 dossiers validés par mois) et demeure à un niveau élevé pour les demandeurs d’emploi (entre 15 000 et 41 000 dossiers par mois). Les deux ministres en charge du CPF ont communiqué sur le sujet lors d’un déplacement à Tours le 5 octobre 2016 pour marquer notamment le fait que plus de 500 000 dossiers CPF avaient alors été validés. Au 10 mars 2017, ce chiffre dépasse les 820 000 dossiers validés. Le site CPF évolue de façon continue sur la base d’un retour régulier des utilisateurs que l’on consulte dans des clubs ou des focus groupe (gestionnaires et usagers). Ce site intègre progressivement les nouveaux cas d’usage du CPF prévus par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : accès au bilan de compétences, accès à la formation à la création d’entreprise ainsi que les nouveautés concernant certains publics comme les salariés peu qualifiés, ainsi que la possibilité de financer les formations au permis de conduire (permis B) ouverte par la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 28 janvier 2017. Afin de simplifier l’accès à la formation via le CPF, l’État veille également à la mise en place d’un parcours pour les titulaires autonomes ou ceux qui ne souhaitent pas associer leur employeur à leur projet de formation (formation hors temps de travail). Il s’agit donc de mettre en place un parcours de demande, validation et montage financier de la formation qui se réalisera avec le financeur (un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour un salarié, Pôle emploi pour un demandeur d’emploi inscrit par exemple). Ces démarches pourront se faire à partir du site CPF et seront à terme complètement dématérialisées. Enfin, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet à tous les actifs d’être accompagnés gratuitement pour établir leur projet d’évolution professionnelle. À ce titre, le CPF a été complété par le CEP en permettant aux travailleurs qui en ont besoin d’être accompagnés dans leur parcours professionnel.

Le service provençal d’encouragement et de soutien (SPES) intervenait jusqu’en 2014 auprès des personnes détenues dans le cadre du point d’accès au droit au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille mais également des sortants de prison en les accompagnant dans leurs démarches d’accès à l’emploi, d’hébergement ou de santé. En raison de difficultés budgétaires, le SPES a fait l’objet d’un redressement judiciaire. C’est à ce titre que l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS), centre d’hébergement et de réinsertion sociale, a été retenue par le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille en janvier 2015 afin de reprendre différentes activités du SPES. Parmi elles, ont été maintenus le point d’accès au droit au centre pénitentiaire de Marseille (3 000 prises en charge chaque année) et le service qui accompagnait des bénéficiaires du revenu de solidarité active en grande difficulté et loin de l’emploi. L’association a repris les activités socio-judiciaires au sein du TGI de Marseille, en particulier les enquêtes sociales rapides destinées à éclairer les magistrats sur la situation des personnes prévenues déférées en comparution immédiate et les enquêtes de personnalité demandées par les juges d’instruction dans les procédures criminelles ainsi que les contrôles judiciaires socio-éducatifs. Enfin, le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Athènes qui accueillait des sortants de prison et le foyer Claire-Joie de la rue Breteuil pour jeunes filles en difficulté à Marseille n’ont pu être repris par l’APCARS. Le premier a été fermé et le second repris par un autre centre d’hébergement. Si l’APCARS a porté un projet de reprise ambitieux et prudent économiquement, elle n’a pu cependant accueillir au sein de sa structure qu’un tiers des anciens salariés du SPES. À ce jour, la situation est stabilisée et les missions du SPES au bénéfice des mêmes publics sont maintenant remplies par l’APCARS.

Une politique immobilière adaptée aux nécessités, permettant en priorité de remédier à la vétusté des établissements pénitentiaires et d’y garantir la sécurité des personnels et des personnes détenues doit être menée. La reconstruction de ce site, vétuste, est nécessaire. Pour cela, l’opération immobilière est inscrite au titre du programme 3 200 places. Concernant le projet de démolition-reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, l’agence publique pour l’immobilier de la justice a été missionnée pour étudier différents scénarii de démolition-reconstruction ou de réhabilitation de l’établissement. La phase opérationnelle a été actée au conseil d’administration de l’APIJ de novembre 2016. Aussi, le Garde des Sceaux a demandé à l’administration pénitentiaire, lors d’un déplacement au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, d’engager la procédure d’appel à candidatures des entreprises. Le maître d’œuvre sera sélectionné dans le courant de cette année avant la consultation des entreprises qui se déroulera sur l’année 2018. Les travaux débuteront en 2019 pour une livraison prévisionnelle en 2022.

Des dispositions spécifiques existent pour prendre en charge en milieu carcéral les femmes enceintes ou les mères de très jeunes enfants souhaitant garder leur enfant avec elles dans des conditions appropriées (suivi sanitaire spécifique, affectation en quartier nurserie et jamais en détention classique). La circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d’accueil des enfants laissés avec leur mère incarcérée constitue le texte de référence sur lequel les établissements pénitentiaires s’appuient pour gérer ce public spécifique. Ce maintien de l’enfant avec sa mère incarcérée est possible jusqu’à l’âge de 18 mois. Cette limite d’âge peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d’une commission consultative (article D 401-1 du code de procédure pénale). Comme indiqué dans la circulaire précitée, il est souhaitable que « la prolongation accordée ne dépasse pas six mois, soit les deux ans de l’enfant ». Il n’y a donc pas, à ce jour, d’âge limite posé et ce, pour permettre de prendre en compte les spécificités de chaque situation examinée par cette commission. Néanmoins, le maintien d’un enfant de plus de vingt-quatre mois en détention avec sa mère est tout à fait exceptionnel. La quasi-totalité des enfants hébergés dans ces conditions ont moins de dix-huit mois. L’enfant laissé en détention avec sa mère n’étant pas détenu, il n’est pas écroué à l’établissement. Il en découle que : ce sont les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale qui prennent les décisions à son égard. Toutes les décisions (visites, sorties, hospitalisations, etc.) sont donc prises avec l’accord de la mère et, le cas échéant, avec l’accord du père pour les décisions nécessitant l’accord des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ; sa prise en charge doit être la plus proche possible de celle dont il pourrait bénéficier à l’extérieur (prestations familiales et aide sociale, accès aux soins et aux dispositifs en faveur de la petite enfance, couverture sociale, etc.) ; l’enfant peut, avec l’autorisation de sa mère, sortir librement de l’établissement. Le chef d’établissement recueille alors un écrit de la mère précisant son accord sur le lieu, la durée de la sortie et la personne prenant l’enfant en charge. Aucune formalité au greffe n’est nécessaire lors des sorties de l’enfant ; des conventions peuvent être passées entre les établissements pénitentiaires dotés de nurseries et des structures spécialisées (crèches, haltes garderie, assistantes maternelles, etc.) afin de développer les possibilités de sorties de l’enfant de la détention. Consciente des améliorations à apporter, la direction de l’administration pénitentiaire travaille actuellement sur la refonte de la circulaire du 16 août 1999 précitée. L’objectif central qui guide ce travail est de placer l’intérêt de l’enfant au cœur de ce dispositif. Il n’est pas envisagé d’attribuer un statut juridique particulier aux enfants laissés avec leur mère en détention. Ériger un statut dérogatoire pour les enfants dans cette situation particulière reviendrait à les écarter du droit commun alors même que l’objectif est d’appliquer au mieux les dispositions de droit commun à leur égard. Ce travail de refonte de la circulaire du 16 août 1999 en cours implique de mener des réflexions sur des thématiques très variées (cartographie des places nurseries, dispositions architecturales et équipement des espaces nurseries, prise en charge sanitaire de l’enfant, prestations prévues dans le cadre des marchés de gestion déléguée, réflexions sur les pratiques et missions des personnels pénitentiaires à l’égard de ce public particulier, développement des partenariats avec les conseils départementaux, etc.) nécessitant, pour certaines un échange avec d’autres ministères (ministère des affaires sociales et de la santé notamment). En fonction des dispositions retenues, des modifications des articles du code de procédure pénale (Cf. article D.400 à D.401-2 du CPP) pourraient également être nécessaires. Il n’est donc pas possible, à ce stade, de fixer une date précise de fin de travaux.

La carte administrative française a profondément évolué à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui a fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (en comptant la Corse, collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d une région). La région Grand-Est a ainsi été créée le 1er janvier 2016 par fusion des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Si le garde des sceaux ne méconnaît pas l’intérêt d’une réflexion sur l’évolution de la carte territoriale d’implantation des cours d’appel, il réaffirme qu’il n’existe à ce jour aucun projet de réforme de la carte des cours d’appel.

Les dispositions de droit pénal et de procédure pénale permettent d’ores et déjà de réprimer efficacement les crimes et délits de nature sexuelle, notamment lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs. Ainsi, la préconisation du Haut Conseil à l’égalité tendant à définir plus précisément les éléments constitutifs des agressions sexuelles n’apparaît pas opportune, dans la mesure où une trop grande précision des éléments constitutifs des infractions de viol et d’agression sexuelle risquerait d’aboutir à l’inverse de l’effet recherché et de conduire à une acception plus restrictive de ces notions. La définition actuelle des éléments constitutifs du viol et de l’agression sexuelle permet en effet au juge d’appréhender la totalité des faits susceptibles d’être poursuivis. S’agissant de la proposition visant à lutter contre la correctionnalisation des viols, il convient de distinguer la correctionnalisation en droit de la correctionnalisation en opportunité. La correctionnalisation en droit intervient lorsque les éléments de preuve, s’ils démontrent la réalité d’une agression sexuelle, sont en revanche insuffisants pour établir une pénétration sexuelle. Il s’agit là d’une décision juridictionnelle, susceptible d’être contestée par les voies de recours prévues par la loi. S’agissant des décisions de correctionnalisation en opportunité, il convient de préciser que cette pratique a reçu une assise légale avec la loi du 9 mars 2004. Cette loi a modifié l’article 469 du code de procédure pénale pour prévoir que le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par la chambre de l’instruction ne peut renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir s’il estime que les faits poursuivis sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lorsque le renvoi a été ordonné. La victime a donc la possibilité de contester la correctionnalisation lors de la phase de règlement du dossier. L’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lui est d’ailleurs ouvert de manière dérogatoire sur la base de ce motif (article 186-3 du code de procédure pénale). Par décision du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a d’ailleurs estimé que ces dispositions étaient conformes aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. crim. 7 janvier 2009). Conforme à la loi, le mécanisme de la correctionnalisation est nécessaire pour lutter contre l’encombrement du rôle des cours d’assises, qui ne permet pas de renvoyer devant cette juridiction l’ensemble des affaires, sauf à entraîner des délais de jugement qui ne seraient pas raisonnables et nuiraient à la prise en charge des victimes. S’agissant de la proposition de fixation dans le code pénal d’un seuil en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur n’apparaît pas plus opportune, compte tenu, d’une part, du caractère arbitraire du choix d’un âge seuil et, d’autre part, du risque d’effet contre-productif de l’effet de seuil, qui serait susceptible d’aboutir à ce que les mineurs de plus de 13 ans soient moins protégés qu’ils ne le sont actuellement, les professionnels appréciant de la même façon les conditions du viol concernant l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge, étant rappelé que la loi protège déjà particulièrement les victimes mineures de 15 ans. Introduire une présomption irréfragable en matière pénale apparaît de plus incompatible avec le principe de présomption d’innocence, nonobstant l’impératif de protection des mineurs. Il en résulterait également l’impossibilité de prise en compte des circonstances de chaque cas d’espèce. Pour les mêmes raisons, il n’apparaît pas opportun d’introduire dans la loi une présomption d’absence de consentement du mineur pour l’ensemble des atteintes sexuelles qualifiées d’incestueuses par la loi. Enfin, s’agissant de la proposition du Haut Conseil relative aux délais de prescription, il peut être observé que le régime de prescription des viols et agressions sexuelles commis au préjudice de mineurs, qui est fortement dérogatoire au droit commun, en ce qu’il fait courir un délai de prescription, selon les cas, de dix ou vingt ans à compter de la majorité de la victime, paraît satisfaisant. Il n’a du reste pas été modifié par la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. En revanche, s’agissant des viols ou des agressions sexuelles commis sur des majeurs, cette loi, comme pour l’ensemble des crimes et des délits, a conduit à doubler les délais de prescription, qui sont donc désormais de vingt ans pour les viols et de six ans pour les agressions sexuelles.

Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l’école nationale d’administration pénitentiaire concrétise l’ambition de redonner son sens à l’exécution de la peine de privation de liberté, d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues. Dans la suite du rapport remis au Parlement le 20 septembre 2016, ce programme amplifie considérablement l’effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire, en se fixant comme objectif d’atteindre l’encellulement individuel. La loi de finances pour 2017 dégage, pour financer une première tranche du programme, 1 158 millions d’euros d’autorisation d’engagement, qui permettent de lancer neuf projets prioritaires de maison d’arrêt (3 900 cellules) et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie (2 400 cellules). Parmi ces neuf projets, trois seront situés en Île-de-France : en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise. L’établissement de Fresnes bénéficiera ainsi directement des avancées permises par ce programme. S’agissant de l’état des cellules de cet établissement, la présence de plusieurs personnes détenues dans les cellules se traduit par une quantité insuffisante de mobilier, qui subit de ce fait une usure accélérée. En 2015, il a été procédé au remplacement de toutes les tables en bois et pieds métalliques. De même, en 2016, toutes les chaises ont été remplacées. Afin de permettre aux personnes détenues de disposer d’au moins une armoire par cellule, l’établissement de Fresnes vient de procéder à l’achat de 650 armoires, livrées fin octobre 2016, qui sont en cours d’installation. Par ailleurs, le cloisonnement des sanitaires a été réalisé pour l’ensemble des bâtiments en 2009. La maintenance de ces installations est assurée par l’établissement. Les abords des bâtiments à proximité immédiate des cours, lieu de réception des jets de déchets par les fenêtres, sont nettoyés par des auxiliaires, sous le contrôle des surveillants pénitentiaires, deux fois par jour, week-end compris. S’agissant des rongeurs, une prestation de dératisation existait. Après la décision du tribunal administratif du 6 octobre 2016 enjoignant l’administration à intensifier l’action de dératisation, une prestation exceptionnelle auprès d’un autre prestataire a démarré le 2 novembre 2016. Par ailleurs, l’établissement a procédé au déblaiement d’une zone plus exposée et a réalisé en décembre 2016 le colmatage des ouvertures donnant sur les égouts. Début 2017, des travaux complémentaires visant à limiter la prolifération des rongeurs sont programmés pour le centre scolaire, la cour « anglaise » ainsi que le bétonnage des zones sableuses de l’établissement, pour un montant total de 151 000€ TTC. De plus, afin de limiter les jets de détritus, facteur principal de prolifération des rongeurs, le remplacement de l’ensemble des caillebotis des 2ème et 3ème divisions, ainsi que d’une partie de la 1ère division sera programmé à partir de 2017, pour un montant total de 776 100 euros TTC. Par ailleurs, à la suite de la consultation des personnes détenues, une des propositions consistait à modifier la composition des repas afin de les rendre plus attractifs et ainsi limiter les jets par la fenêtre. L’établissement, après avis d’un comité restreint de personnes détenues en réunion collective, a officiellement demandé au prestataire ELIOR de modifier la composition des repas, ce qui a été fait. S’agissant des punaises et cafards, jusqu’en 2016, la désinsectisation des cellules de l’établissement était effectuée en interne, selon des protocoles définis avec les assistants sanitaires, en lien avec l’unité sanitaire. Les auxiliaires chargés de la mise en œuvre des protocoles recevaient une formation spécifique. Cette prestation ayant été jugée très insuffisante, l’établissement de Fresnes a fait appel à un prestataire extérieur. Un marché régional a été lancé, sa notification étant prévue en mars 2017 ; il remplacera les prestations en cours dans des établissements d’Ile-de-France. Par ailleurs, les matelas représentant un facteur aggravant pour le développement des punaises de lit, notamment en raison du retrait de la housse protectrice par les personnes détenues, la direction interrégionale a lancé une action de vérification du parc. Concernant les effectifs de personnels de surveillance, l’établissement compte 766,5 surveillants pour un effectif de référence de 806, soit un taux de couverture de 95,10 % au 1er mars 2017. Concernant les gradés, le taux de couverture actuel est de 100 %. Pour les officiers, le taux de couverture est de 93,55 %. Les mobilités et sorties de promotions devraient permettre de maintenir ces taux en mai prochain. Plus généralement, afin de pallier les difficultés de recrutement des personnels pénitentiaires, en 2016, la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d’améliorer les recrutements de l’ensemble des corps des personnels de l’administration pénitentiaire.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur le budget de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Premièrement, sur le transfert de crédits du programme 205 vers l’Ifremer. Ce soutien financier est contractualisé par deux conventions : la convention relative au concours apporté par l’Ifremer au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) en matière de maîtrise d’ouvrage et d’expertise halieutique. Cette convention est reconduite annuellement. Le montant de cette convention est en constante augmentation : 1,3 M € en 2012, 1,5 M € en 2013, 1,7 M € en 2014 et 2015 et enfin 1,9 M € en 2016. Une seconde convention relative au concours apporté par l’Ifremer au MEEM en matière de maîtrise d’ouvrage et d’expertise aquacole est également reconduite chaque année depuis 2012. Après une progression, les premières années, son montant est actuellement stable : 600 k € en 2012, 586 k € en 2013, 649 k € en 2014, 680 k € en 2015, 679 k € en 2016. Deuxièmement, sur le transfert de crédits du programme 206 vers l’Ifremer. Le montant total des subventions au titre du programme 206 relatif à la sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, accordées à l’Ifremer pour sa contribution à la sécurité sanitaire des aliments, était, en 2013, de 3 269 248€, dont 167 248€ engagés en 2013 pour des études scientifiques et techniques pluriannuelles qui se sont terminées en 2015. Aucune nouvelle subvention n’a donc été engagée en 2014 pour les études. En revanche, la subvention pour le Laboratoire national de référence en microbiologie des coquillages est restée identique (590 000€) et la subvention pour la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages a été augmentée de 100 000€ (soit + 3 %) passant à 2 612 000 € en 2014. Par conséquent, la baisse entre 2013 et 2014 qui ne représente que 2 % (67 248 €) est liée à un étalement pluriannuel des dépenses de l’Ifremer. En aucune manière, le budget alloué à Ifremer pour la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages n’a été revu à la baisse. Troisièmement, sur le fonds européen en soutien à la politique commune de la pêche (FEAMP). Le nouvel instrument financier de la politique commune de la pêche apporte des ressources plus significatives pour la collecte de données halieutiques (cf. article 77 du règlement FEAMP n° 508/2014). Le cofinancement de l’Union européenne pour ces activités a été substantiellement augmenté en passant de 50 à 80 % à partir de 2014 pour la période 2014-2020. Cette augmentation de cofinancement correspond à « libérer » environ 2,5 millions d’euros par an supplémentaires pour l’Ifremer dans le cadre de la collecte des données de pêche.

Le tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) apportera, à sa mise en service, le 2 juillet 2017, un saut de performances majeur pour les déplacements entre Paris et Bordeaux, et, plus largement, le Sud-Ouest de la France. Cette LGV, qui mettra Bordeaux à 2h04 de Paris, contre 3h14 aujourd’hui, représente l’un des projets d’infrastructure les plus importants de la décennie en Europe, avec un investissement de 7,8 milliard d’euros, hors raccordements à la ligne classique et travaux de résorption du bouchon ferroviaire bordelais. Sa réalisation par voie de concession, décidée par le Comité interministériel d’aménagement de compétitivité des territoires du 18 décembre 2005, a permis de réduire l’apport de fonds publics à un peu plus de 50 % du montant des travaux : le plan de financement des 7,8 milliard d’euros sous périmètre du concessionnaire repose ainsi sur la mobilisation de 3,8 milliard d’euros par le partenaire privé et d’un peu plus de 4 milliards d’euros de concours publics, répartis entre environ 1 milliards d’euros apporté par SNCF Réseau, 1,5 milliard d’euros apportés par l’État et autant par les collectivités territoriales. Dans ce contexte, l’élaboration du plan de transport à la mise en service de la ligne, engagée par SNCF Mobilités fin 2014, a été fortement suivie, tant par les collectivités locales concernées que par le concessionnaire LISEA. En effet, les temps de parcours et le nombre d’arrêts dans chaque gare faisaient l’objet d’attentes fortes des collectivités territoriales desservies. Or les premières ébauches de plan de transport de SNCF Mobilités, que le transporteur justifiait par la capacité supplémentaire offerte par les nouvelles rames Euroduplex et le niveau des redevances sur la nouvelle infrastructure, s’étaient établies très en deçà des attentes des collectivités, conduisant certaines à suspendre les versements de leur participation au projet. Dans ces conditions, le groupe SNCF a missionné M. Jean Auroux, ancien ministre, comme médiateur pour la définition de ce plan de transport. Le plan de transport proposé à l’issue de la mission Auroux, en juillet 2015, et des discussions complémentaires qui se sont tenues, avec l’ensemble des parties prenantes, jusqu’en avril 2016, repose ainsi sur 18,5 allers-retours TGV quotidiens « bolides », permettant, en semaine, une desserte selon les meilleurs temps de parcours entre Bordeaux et l’Île-de-France. Ils seront complétés par des trains assurant également la desserte des villes situées sur le parcours, comme Châtellerault, Saint-Pierre-des-Corps, Poitiers, Angoulême ou Libourne, portant à 27,5 allers-retours par jour au total le nombre de liaisons avec Paris et à 33,5 allers-retours par jour au total le nombre de liaisons avec l’Île-de-France. Ce plan de transport a été salué par la très grande majorité des collectivités desservies par la ligne nouvelle. Dans ce contexte, tous les éléments sont aujourd’hui réunis pour que le projet de LGV SEA Tours-Bordeaux soit, à sa mise en service, le 2 juillet 2017, avec près d’un mois d’avance sur la date contractuellement fixée, un véritable succès.

La fin de la convention de rachat partiel du péage de la section de l’A40 entre Saint-Julien-en-Genevois et Annemasse le 31 décembre 2015 pose deux questions juridiques. La première question a trait à la légalité même de l’absence de péage. L’État est lié par des dispositions contractuelles avec la société ATMB et doit s’assurer de l’équilibre financier de la concession. Dans la mesure où il n’est pas envisageable de compenser la perte de recettes pour ATMB sur la base d’une subvention de l’État, ce qui reviendrait à demander aux contribuables français de financer des déplacements qui relèvent d’intérêts locaux, il revient à l’usager, par le péage, de prendre le relais des subventions antérieurement payées par le conseil départemental de Haute-Savoie. La deuxième question a trait à la nécessité de préserver l’équité de traitement entre les usagers qui paient un péage en amont pour l’utilisation de l’autoroute et ceux qui pourraient l’emprunter gratuitement. En conséquence, l’État a demandé à son concessionnaire ATMB d’étudier les possibilités d’aménagement d’une barrière de péage sur cette section. ATMB examine dans ce cadre la mise en place d’un système innovant dit « free-flow », permettant de détecter automatiquement puis de facturer chaque client sans même qu’il ne ralentisse. La mise en place d’un péage se ferait alors sans impact sur la fluidité du trafic. De tels dispositifs sont déjà couramment employés dans d’autres pays, mais seraient utilisés pour la première fois en France. En tout état de cause, la mise en place d’un péage sur cette section pour l’ensemble des utilisateurs serait, le cas échéant, accompagnée d’investissements visant à améliorer de manière substantielle le service rendu aux usagers de cette section et la fluidité d’écoulement du trafic. Quelle que soit la solution mise en œuvre, elle se fera en concertation avec les collectivités présentes au conseil d’administration d’ATMB, et ne sera pas effective avant 2020.

Les pilotes sont d’ores et déjà soumis à des visites médicales d’aptitude régulières au cours desquelles sont notamment recherchés les symptômes de troubles mentaux ou comportementaux susceptibles de les rendre inaptes au vol. Après l’accident de l’avion A320 de la Germanwings, l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a été chargée par la Commission européenne d’établir un groupe de travail afin d’analyser cet accident, et notamment les conclusions du rapport préliminaire d’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyse pour la sécurité de l’aviation civile (BEA). Dans ce contexte, l’AESA a recommandé de rendre obligatoire le dépistage de drogues et de l’alcool, de façon systématique lors de l’examen initial d’aptitude médicale, et de manière aléatoire, suivant un programme de tests défini par l’exploitant, conformément au cadre qui sera recommandé par l’Agence. Consultée avec les autres autorités de l’aviation civile des États membres de l’Union européenne, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) s’est positionnée en faveur d’obligation d’un tel dépistage dont les modalités devraient être définies prochainement au niveau européen, après accord des États membres. Par ailleurs, le BEA a publié son rapport définitif le 13 mars 2016. La France soutient toutes les actions qui permettront de mettre en oeuvre ses recommandations et associera aux travaux ses meilleurs experts en psychiatrie aéromédicale.

À la suite d’intempéries conséquentes, des inondations se sont produites dans la commune de Montoy-Flanville le 9 février 2016. D’après les premières estimations, ces inondations semblent avoir eu des causes multiples. Les photographies disponibles, mettant en évidence une eau chargée en limon, laissent ainsi penser que les eaux collectées par l’autoroute A4 proviendraient pour une large part du bassin versant naturel et pourraient également avoir une origine agricole. Les modalités d’assainissement de l’autoroute sont conformes à la réglementation en vigueur lors de sa construction en 1975 et il n’a jusqu’à présent pas été envisagé de financer des aménagements complémentaires relatifs à la gestion des eaux. En avril 2016, la préfecture de la Moselle a organisé une réunion avec les collectivités territoriales concernées, à laquelle la société Sanef, concessionnaire de l’autoroute A4, a participé. À l’issue de cette réunion, les deux communes concernées (Montoy-Flanville et Retonfey) se sont engagées à réaliser une étude hydraulique qui devra décrire les conditions d’écoulement et de ruissellement des eaux en cas de fortes pluies et identifier les aménagements éventuellement nécessaires. Cette étude a été lancée au début de l’année 2017. La société Sanef a indiqué lors de la réunion qu’elle se tiendrait à la disposition des collectivités pour apporter les éléments nécessaires à la réalisation de cette étude.

Le groupe Air France-KLM a effectivement choisi de céder 49,99 % du capital de Servair pour poursuivre son recentrage sur ces métiers de base et sa stratégie de désendettement. Par cette opération, Air France souhaite permettre à Servair de disposer des moyens de son développement futur grâce à un partenariat industriel de premier plan. L’entrée au capital de Servair d’un nouvel acteur ne remet pas en cause les prestations proposées par Air France valorisant la gastronomie française. La compagnie aérienne se positionne en effet comme un ambassadeur du savoir-vivre de notre pays et propose des plats élaborés par des chefs étoilés ainsi qu’une sélection de vins français régulièrement renouvelée. Enfin, rien ne permet aujourd’hui de penser que cette cession partielle de Servair impliquerait la fin des synergies développées avec Air France ou de leurs répercussions favorables sur l’attractivité du territoire français.

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée concernant la préservation du stock de thon albacore dans l’Océan Indien. Ainsi, un plan ambitieux de reconstitution de ce stock a été adopté en juin 2016 par la commission des thons de l’océan indien, chargée d’adopter des mesures de gestion de ce stock. Le dispositif retenu répond aux points d’attention soulignés en prévoyant des réductions de capture par rapport aux niveaux de capture déclarés pour l’année 2014 : de 15 % pour les senneurs portant pavillon d’un État dont les captures par ce type d’engin sont supérieures à 5 000 tonnes, de 10 % pour les navires pêchant au filet, lorsque l’État de leur pavillon représente plus de 2 000 tonnes de captures par ce type d’engin, de 10 % pour les palangriers, lorsque l’État de leur pavillon représente plus de 5 000 tonnes de captures par ce type d’engin, de 5 % pour les navires pêchant avec d’autres engins, lorsque l’État de leur pavillon représente 5 000 tonnes de captures par ce type d’engins. Compte tenu de ces seuils, ces mesures de réduction ne s’appliqueront pas à l’activité des pêcheurs mahorais pratiquant la pêche à la palangre et qui se voit ainsi confortée. L’encadrement de l’usage des dispositifs de concentration de poissons est également renforcé, avec la réduction à 425 du nombre maximal de dispositifs déployés par navire et l’introduction d’une limite du nombre de navires d’appui qui ne peut être supérieur à la moitié du nombre de senneurs autorisés. Ces mesures soutenues par la France et l’Union européenne doivent ainsi contribuer à la reconstitution du stock de thon albacore de l’océan indien au bénéfice de l’ensemble des pêcheurs et notamment des pêcheurs artisans, sans qu’il soit envisagé de modifier les conditions d’accès des navires seychellois aux eaux de Mayotte, fixées par l’accord d’accès aux eaux de l’Union européenne autour de Mayotte signé le 15 novembre 2013. Cet accord autorise dix navires thoniers seychellois à pêcher dans les eaux de Mayotte.

Conformément à l’accord de Madrid conclu le 10 octobre 1995 entre les deux États, la France et l’Espagne ont, le 17 février 2004, confié à la société TP Ferro Concesionaria S.A., pour une durée de cinquante ans, la construction et l’exploitation d’une nouvelle ligne à grande vitesse, à trafic mixte (passagers et fret) et à double voie, entre Perpignan et Figueras, afin d’assurer la connexion à écartement standard européen entre les réseaux ferroviaires des deux pays. Après la mise en service complète de la section internationale le 17 janvier 2013, la société concessionnaire, TP Ferro, a rencontré de réelles difficultés, les niveaux de trafic s’étant révélés très inférieurs à ceux qu’elle avait anticipés dans son offre. Cette situation a conduit, le 1er septembre 2015, à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sous l’égide du tribunal de commerce de Gérone et à la mise sous administration judiciaire de la société TP Ferro. Les Gouvernements français et espagnol ont constamment rappelé qu’il appartenait au concessionnaire, conformément au contrat et aux principes juridiques français et espagnols, d’assumer seul les risques qui lui ont été transférés par le contrat de concession. Il revenait ainsi aux actionnaires et aux créanciers de TP Ferro de s’accorder sur un plan de restructuration permettant au concessionnaire de poursuivre son activité. Ceux-ci n’y étant pas parvenus, le tribunal de commerce de Gérone a prononcé, par ordonnance du 29 septembre 2016, l’ouverture de la phase de liquidation de la société TP Ferro. Afin de se préparer à une éventuelle liquidation de la société TP Ferro et de garantir la continuité des services ferroviaires entre la France et l’Espagne, les deux Gouvernements ont proposé, dès les difficultés du concessionnaire connues, que les deux gestionnaires d’infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, se préparent à reprendre l’exploitation de la section internationale par l’intermédiaire d’une filiale commune. Dans cet esprit, les deux Gouvernements ont préparé, puis conclu, le 23 mai 2016, un accord international permettant d’organiser l’exploitation de la ligne nouvelle si le concessionnaire venait à ne plus pouvoir assurer ses missions. Ce protocole additionnel à l’Accord de Madrid, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2016, a été publié au Journal Officiel de la République française le 9 décembre 2016. La société Línea Figueras Perpignan S.A., filiale commune de SNCF Réseau et ADIF, a été créée le 21 octobre 2016. Par courrier du 16 décembre 2016, la République française et le Royaume d’Espagne ont notifié à la société TP Ferro la déchéance du contrat de concession, avec effet dans la nuit du 20 au 21 décembre 2016 à minuit. L’exploitation et la maintenance de la section internationale entre Perpignan et Figueras ont été simultanément transférées à la société Línea Figueras Perpignan, qui a repris l’ensemble des personnels de TP Ferro et qui est devenue le gestionnaire d’infrastructure de la ligne. Le travail accompli en commun par les administrations des États et les gestionnaires d’infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, ainsi que de l’action diligente des autorités nationales de sécurité ferroviaire, l’EPSF en France et l’AESF en Espagne, ont ainsi permis de garantir la continuité des circulations ferroviaires entre la France et l’Espagne après la liquidation de la société TP Ferro.

Les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Cette directive a été d’abord transposée en droit français par le point 4 de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Ces deux textes sont désormais codifiés dans la partie réglementaire du code des transports. Ces obligations de formation s’appliquent à tous les conducteurs qui effectuent sur des routes ouvertes au public des transports de voyageurs ou de marchandises au moyen de véhicules poids lourds requérant la détention de permis de catégories C1, C1E, C, CE, D1, D ou DE, quels que soient les secteurs d’activité. La directive n° 2003/59/CE précitée prévoit sept cas d’exemptions à ces obligations, repris à l’article R. 3314-15 du code des transports, mais aucune ne concerne le secteur de l’arboriculture. Cependant, cette directive fait actuellement l’objet d’une procédure de révision. Le projet de directive modificative, prévoit d’étendre le champ des exemptions aux transports assurés dans le cadre d’activités agricoles. La France est favorable à cette proposition qui va dans le sens d’une plus grande cohérence entre les exemptions prévues par le règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006 sur les obligations en matière de temps de conduite et de pauses et repos des conducteurs routiers et celles prévues par la directive n° 2003/59/CE.

Le développement du transport fluvial constitue un des vecteurs de la transition énergétique que le Gouvernement place au cœur de son action. Le développement du transport fluvial, en tant que mode alternatif et complémentaire de la route, est ainsi une priorité de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : faibles consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée, réserves de capacité importantes sur le réseau navigable pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport, sécurité. Les crues du printemps 2016 ont indéniablement entraîné des dommages sur le réseau d’infrastructure fluviale. Il est, à ce titre, important de souligner que les équipes de Voies navigables de France (VNF) sont immédiatement intervenues pour effectuer les réparations nécessaires à la fois sur les infrastructures, sur les équipements d’exploitation et pour assurer les secours d’urgence auprès des agents et des usagers touchés par les crues. À ce titre, une enveloppe exceptionnelle de 13 M€ de crédits a été mobilisée. Ces travaux s’achèveront dans les prochains mois. D’une façon plus générale, les orientations de l’État mises en œuvre par son établissement public chargé des voies fluviales en France, VNF, prévoient la mise en œuvre de programmes d’investissements qui donnent la priorité à la remise en état et à la modernisation du réseau en fonction du trafic et des usages, que ce soit en matière commerciale, en matière touristique ou en gestion hydraulique, afin de répondre aux attentes des différentes catégories d’usagers. L’ensemble de ces orientations s’inscrit dans le nouveau plan stratégique de VNF pour les années 2015/2020 qui vise à proposer une offre de service adaptée aux besoins des usagers et au trafic, en prenant en compte la nécessaire gestion rigoureuse des comptes publics. Enfin, bien sûr, le développement du transport fluvial passe par des investissements en opérations de développement. C’est ainsi que le Gouvernement a confirmé son engagement en faveur de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et a fixé les objectifs d’un démarrage des travaux en 2017 et d’une mise en service à partir de 2023 avec l’aide de fonds européens et des collectivités territoriales.

Le développement du transport fluvial constitue un des vecteurs de la transition énergétique que le Gouvernement place au cœur de son action. Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est ainsi une priorité de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Les orientations précisées par l’État aux Voies navigables de France (VNF) prévoient la mise en œuvre de programmes d’investissement qui donnent la priorité à la remise en état et la modernisation du réseau et qui soient adaptés aux enjeux des autres offres de service que ce soit en matière touristique ou de la gestion hydraulique afin de répondre aux attentes de toutes les catégories d’usagers. En 2015, un plan de relance des investissements d’infrastructures a été mis en place par le Gouvernement pour renforcer l’aide et la complémentarité des différents modes de transports. Pour VNF, 20 millions d’euros supplémentaires ont été dédiés à la restauration du réseau à grand gabarit, à la modernisation et la sécurisation de l’ensemble du réseau fluvial. En 2016, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a mis en place un nouveau plan de relance de 150 M€ dont 30 M€ consacrés au réseau fluvial. Enfin, le développement du transport fluvial passe par des investissements en opérations de développement. En 2014, le Gouvernement s’est engagé pour le canal Seine-Nord Europe et a fixé les objectifs d’un démarrage des travaux en 2017 et d’une mise en service à partir de 2023 avec l’aide de fonds européens et des collectivités territoriales. Depuis, la Commission européenne a déclaré qu’elle était prête à octroyer 980 M€ au projet de liaison Seine-Escaut, incluant le canal Seine-Nord Europe. Ainsi, le Gouvernement maintient le cap vers l’objectif constant de report modal à travers les investissements de modernisation et de développement du réseau fluvial au profit du fret fluvial, mais aussi avec la volonté de développer l’ensemble des autres modes d’utilisation des voies d’eau. Cet effort d’investissement s’accompagne d’un objectif de renforcement de l’offre de service, sur le réseau à vocation de transport de marchandises, avec l’ouverture en continu du grand gabarit et à 12 heures du réseau connexe et avec une adaptation de l’offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Il s’agit pour VNF d’adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d’usagers. Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d’eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Il s’agit, tout d’abord, de favoriser le report modal vers le fleuve. Dans cette optique, la commission européenne a validé en 2013 un plan d’aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements répondant aux besoins des chargeurs et visant à développer et à promouvoir l’utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles. Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l’aménagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d’accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En matière économique, la mise en place de Terminal Handling Charges THC (Terminal Handling Charges) unique pour tous les modes constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes. Le Gouvernement se félicite des conclusions positives de l’expérimentation au Port de Dunkerque et étudie sa généralisation dans les ports concernés. Il s’agit, ensuite, de poursuivre les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation de la profession et la modernisation de la flotte. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s’insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l’attractivité aux métiers du fluvial (mise en place d’un bac professionnel « profession fluviale »), mais aussi, à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l’adapter aux besoins du transport mais également, en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d’aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a été validé par la Commission européenne pour la période 2013-2017. Le Gouvernement souhaite enfin, mettre l’accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial en continuant à favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières (prêts d’honneur attribués par l’association « Entreprendre pour le fluvial »), ainsi que par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession), mais également en œuvrant en faveur d’une régulation de l’économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Enfin, afin de fédérer toutes ces actions et de les compléter pour établir un véritable plan d’actions en faveur du développement et de la compétitivité du transport fluvial, le Gouvernement a décidé de dédier au secteur fluvial une conférence nationale qui lui soit spécifique. Ouverte en 2014, son objectif est de faire émerger, par la concertation entre les acteurs du secteur, un plan d’actions opérationnelles destiné à développer l’utilisation du mode fluvial, à permettre son intégration dans les chaînes logistiques ainsi que d’accroître la compétitivité de ce mode de transport. Trois groupes de travail portant respectivement sur le développement de l’offre, l’intégration dans la chaine logistique et la compétitivité des entreprises se sont réunis entre décembre 2014 et avril 2015, en associant tous les acteurs du secteur. Une conférence a été organisée en octobre 2015 afin d’exposer les propositions qui ont émergé de ce travail et d’engager le travail de rédaction d’un plan d’action stratégique pour le secteur annoncé par le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche en septembre 2016. Le plan se structure autour de 3 axes : accroître le niveau de performance environnementale et économique de l’offre fluviale, en développant l’innovation ; investir dans l’entretien, la modernisation et le développement du réseau fluvial, afin de disposer d’une infrastructure plus sûre et performante ; se préparer aux opportunités des nouveaux marchés émergents : adaptation des schémas logistiques, mise en place d’un plan d’aide au report modal (2018-2022). Un comité de suivi ayant vocation à se réunir au moins une fois par an permettra d’enrichir les actions à conduire avec d’autres réflexions à venir.