Avant 2002, seuls certains enseignants résidents du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public chargé du pilotage des établissements d'enseignement français à l'étranger percevaient, en monnaie locale, une prime de cherté de vie (PCV) versée par les établissements d'enseignement où ils étaient affectés (décret du 31 mai 1990). Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL), attribuée à tous les résidents, a remplacé la PCV (décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002). Son montant annuel est fixé par pays et par groupe par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Afin de tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence, ces montants sont ajustés chaque trimestre par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Consciente des limites du dispositif de l'ISVL et de la situation particulièrement préoccupante de certains résidents, l'AEFE a organisé le 21 septembre 2011 une large concertation (parlementaires, représentants du personnel, familles, agences, services du ministère des affaires étrangères et européennes) pour envisager différents scénarios de réforme. À l'issue de ces travaux et d'un arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre, il a été décidé de réformer les modalités de calcul de l'ISVL en engageant un travail de refonte de la grille des ISVL. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réforme, un déplafonnement de l'enveloppe d'ISVL a été décidé au titre de l'année 2012, dans la limite de 2,5 M€ maximum et afin de répondre aux situations les plus urgentes ayant fait l'objet d'échanges entre les différentes parties prenantes du dossier. L'arrêté du 27 décembre 2011 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger a intégré ce déplafonnement. Il convient de souligner l'importance du déplafonnement opéré et d'inviter tous les partenaires à considérer de façon positive la perspective d'échanges destinés à faire aboutir une réforme structurelle de l'ISVL.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public chargé du pilotage des établissements d'enseignement français à l'étranger, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, est soumise à un plafond d'emploi pour le nombre de postes de titulaires. En ce qui concerne l'Europe, le nombre d'enseignants résidents est en légère augmentation (environ 10 par an en 2012 et 2013) pour atteindre cette année près de 1 900 équivalents temps plein (ETP). Le non-remplacement d'un départ à la retraite ou d'un changement d'affectation d'un enseignant résident par un enseignant recruté local ne saurait donc être considéré comme la règle de gestion des personnels au sein du réseau AEFE. Elle peut intervenir dans certains cas, dans le cadre du redéploiement de supports budgétaires, mais cette démarche est mise en œuvre en accord avec l'établissement et en s'assurant que le vivier local permet un recrutement de qualité. En plus d'un accompagnement pédagogique, un travail de formation des nouveaux personnels est mis en place pour assurer l'offre d'un enseignement de qualité. Ainsi, pour l'année scolaire 2011/2012, l'AEFE organise, dans l'ensemble du réseau, 18 plans régionaux de formation pour un total de 700 stages, tous statuts confondus. Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, la dotation de fonctionnement de l'AEFE pour le triennum 2011-2013 est sanctuarisée et atteint 419,5 millions d'euros en 2012, en plus de la dotation de 125,5 millions d'euros pour l'aide à la scolarité.

La question de l'accès à la terre est sensible en Inde. Cette problématique concerne les agriculteurs, mais aussi les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important dans le développement du pays. Le maintien d'une croissance économique durable est essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cela nécessite la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles. Cette question est bien prise en compte par les institutions indiennes. Elle figure dans le programme de la coalition du parti du Congrès au pouvoir depuis 2009. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le gouvernement indien en 2007, mais n'ont pas encore été votés par le parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique, et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte des expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'Etat indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En tout état de cause, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées dans ce domaine par la société civile et le milieu associatif en Inde, et contribue aux débats d'idées qui illustrent le dynamisme des acteurs associatifs de la société indienne contemporaine. Plus largement, la réflexion de la France en matière de sécurité alimentaire et d'accès à la terre s'appuie sur les principes du respect des droits des usagers du foncier comme préalable aux investissements et de la nécessaire compatibilité des usages privés avec l'intérêt général. La sécurité alimentaire est un des piliers de la présidence française du G20. La France y promeut, en collaboration avec l'Inde, la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.

Dès le début de la crise libyenne, la France a pris toute la mesure de l'urgence qu'il y avait à protéger les populations civiles en Libye. Face à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de Sécurité a adopté le 17 mars 2011 la résolution 1973 autorisant les Etats membres des Nations Unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles en Libye. À cet égard, la France a pris toutes ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, est intervenue à plusieurs niveaux pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. Tout d'abord, et en étroite coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-commissariat pour les Réfugiés (HCR) et en lien avec l'Union européenne et ses partenaires européens, la France a participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui la Libye ainsi que le rapatriement de certains ressortissants d'Etats tiers. De plus, l'UE et ses États membres, dont la France, ont mobilisé plus de 154,9 millions d'euros (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) pour répondre aux besoins humanitaires et de rapatriement induits par la crise libyenne. En outre, la France a fortement milité au niveau européen pour le développement de solutions plus pérennes telles que le programme de protection régional ou encore le programme européen de réinstallation. L'objectif des programmes de protection régionaux européens doit être, en coopération avec le HCR, de contribuer à renforcer les capacités de protection en Afrique du Nord (mise en place des structures administratives nécessaires au traitement des demandes d'asile, amélioration des conditions d'accueil, formation des personnels en charge des réfugiés) et de promouvoir des solutions durables (rapatriement dans le pays d'origine, intégration dans le pays d'accueil ou réinstallation dans un pays tiers). La France a également plaidé pour parvenir à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation agréées entre les États membres et le HCR. Ceci est d'autant plus important que cela permettrait de renforcer les engagements de l'UE en matière de réinstallation et de contribuer ainsi à la mise en œuvre de solutions durables. En dépit des fortes pressions auxquelles son système d'asile national est soumis, la France continue naturellement d'assurer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes et tout particulièrement du principe de non refoulement, un traitement satisfaisant des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.

Afin d'apporter une réponse à la crise économique et financière, le gouvernement italien est engagé dans un plan de rigueur courageux d'un montant total de 80 milliards d'euros, incluant une réduction des dépenses de tous les ministères. Dans ce contexte, l'Italie est conduite à restructurer et à rationaliser son dispositif consulaire à l'étranger, en raison de l'impossibilité financière de maintenir en fonctionnement l'ensemble des postes existants. Pour les mêmes raisons, la France a également été conduite, ces dernières années, à fermer certains postes consulaires en Italie. Les préoccupations dont vous faites état ont été relayées auprès des autorités italiennes, dans ce contexte général qui doit être pris en compte. Il appartiendra au gouvernement italien de prendre une décision définitive sur le maintien ou non de ce consulat.

L'article 21-14 du code civil permet aux personnes, ayant perdu la nationalité française par jugement en application de l'article 23-6 du même code ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 dudit code, de réclamer la nationalité française par déclaration. Ces personnes doivent justifier qu'elles ont un ascendant français susceptible de leur avoir transmis la nationalité française par filiation. Elles doivent également avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou avoir accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les dispositions de l'article 21-14 alinéa 3 du code civil ne s'adressent qu'aux personnes dont l'ascendant français s'est expatrié en territoire étranger. Elles n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux veuves d'anciens combattants, résidant en Algérie. En outre, l'appréciation de leurs conditions de recevabilité et leur enregistrement relèvent de la seule compétence du ministère de la justice et des libertés (art. 26-1 C.civ.).

Les autorités françaises sont particulièrement sensibles aux activités de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et ont à cœur depuis des années de simplifier les procédures de délivrance de visas pour les groupes qu'elle invite. La collecte des données biométriques des demandeurs de visa s'effectue dans le cadre du déploiement progressif du VIS (Visa Information System, système d'échange européen de données concernant les demandeurs de visa Schengen). Ce déploiement devrait s'achever à la fin de l'année 2014. Pour cette année 2012, seules les régions du Proche et du Moyen-Orient sont concernées. Le calendrier de déploiement pour les autres régions du monde reste à définir par la Commission européenne. Par conséquent, nos représentations en Ukraine et en Russie n'introduiront pas la biométrie dans les visas qu'elles délivreront cette année.

L'Union pour la Méditerranée (UpM), lancée lors du sommet de Paris le 13 juillet 2008 et qui regroupe aujourd'hui 43 membres (les 27 États membres de l'Union européenne et 16 pays riverains de la Méditerranée), a pour ambition de « transformer la Méditerranée en un espace de paix, de démocratie, de coopération et de prospérité ». Dans le contexte des bouleversements politiques, économiques et sociaux, que connaissent ses partenaires de la rive Sud de la Méditerranée, la France a souhaité relancer l'Union pour la Méditerranée qui doit aujourd'hui, plus que jamais, continuer à jouer ce rôle de rapprochement et de facteur de développement politique, économique, culturel de nos voisins du Sud de la Méditerranée, et contribuer ainsi à la prospérité, à la stabilité et à la paix de la région. La première étape de cette relance a été la nomination le 25 mai dernier d'un nouveau secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée, M. Youssef Amrani, ancien secrétaire général du ministère des affaires étrangères du Maroc. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, M. Alain Juppé a assisté à sa prise de fonctions officielle le 5 juillet à Barcelone. M. Amrani est aujourd'hui engagé, avec l'ensemble des membres du Secrétariat de l'UpM, dans la mise en œuvre des projets concrets de coopération. Il a été reçu par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le 13 octobre dernier. La nomination de M. Amrani au sein du gouvernement marocain le 3 janvier 2012 rend nécessaire la recherche d'un nouveau secrétaire général. Mais elle ne remet pas en cause le nouvel élan qui a permis à plusieurs grands secteurs de faire l'objet d'avancées significatives et concrètes. On peut citer notamment : le domaine de l'eau, avec le projet de création d'une usine de dessalement d'eau de mer à Gaza, qui a été le premier projet labellisé par l'UpM, en juin dernier ; les transports, avec notamment le projet de création d'un réseau d'expertise logistique dans les pays de la rive sud, labellisé en septembre dernier, et celui de l'achèvement de la partie centrale de l'axe autoroutier transmaghrébin, en voie de labellisation ; l'énergie, avec le plan solaire méditerranéen, qui ambitionne de créer à l'horizon 2020 des capacités additionnelles de production d'électricité bas carbone de l'ordre de 20 gigawatts, et qui a été retenu lors du Conseil Énergie de l'Union européenne du 24 novembre comme base d'un partenariat européen avec les pays du voisinage sud en matière d'énergie renouvelable ; l'enseignement supérieur et la recherche, avec la labellisation de plusieurs projets de Master et de « Ph. D. » co-diplômants dans les domaines du développement, de la dépollution, des transports, de la gouvernance, des affaires publiques, des droits de l'Homme et de la science des risques ; le renforcement du rôle des femmes dans l'économie et la vie publique, avec un projet labellisé de soutien à l'entreprenariat féminin et l'appui apporté par l'UpM à la Fondation des femmes pour la Méditerranée, basée à Marseille, qui vise à mettre en réseau les acteurs travaillant sur les questions du genre en Méditerranée et à soutenir le développement de projets de terrain ; la mobilité étudiante, avec l'Office méditerranéen de la jeunesse, qui regroupe 16 pays riverains de la Méditerranée et a vocation à rejoindre l'UpM, et dans le cadre duquel une centaine d'étudiants effectuent une mobilité au cours de l'année universitaire 2011-2012 ; le développement urbain durable, avec la tenue d'une réunion ministérielle de l'Union pour la Méditerranée à Strasbourg, les 9 et 10 novembre 2011, qui a jeté les bases d'une stratégie urbaine durable euro-méditerranéenne. D'autres projets sont également en cours d'élaboration, notamment dans les domaines du soutien aux petites et moyennes entreprises, de la sécurité civile et de l'environnement. La France, qui, tout comme l'Egypte, est appelée à passer la main de la co-présidence, continuera d'appuyer les efforts déployés par le Secrétariat de l'UpM pour développer ces projets concrets et structurants pour la région euro-méditerranéenne et contribuer ainsi à la convergence économique et sociale des deux rives.

Les régions tibétaines de la Chine sont marquées depuis plusieurs mois par une série d'immolations, notamment à Ngaba, au nord de la province du Sichuan, en particulier depuis la fin du mois de septembre 2011. La France a publiquement exprimé sa tristesse et sa préoccupation devant la mort par immolation de jeunes Tibétains, ainsi que son inquiétude quant au caractère extrême et au désespoir que traduit leur geste. La France s'est également mobilisée avec ses partenaires, au niveau européen, afin de faire part aux autorités chinoises de l'inquiétude que soulèvent ces développements. Une démarche officielle de l'Union européenne a ainsi été effectuée auprès du ministère des Affaires étrangères chinois le 8 décembre 2011. La question des droits de l'Homme et des libertés religieuses au Tibet est régulièrement évoquée dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme, ainsi que lors des contacts politiques bilatéraux entre la France et la Chine. La France suit avec une constante attention l'évolution de la situation au Tibet et considère que le dialogue est l'unique voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. De manière générale, la France, avec ses partenaires européens, demeure attentive à la situation des droits de l'Homme en Chine. Sur cette question, la France poursuit, de manière continue et au plus haut niveau, le dialogue avec les autorités chinoises, et leur rappelle régulièrement son attachement indéfectible à la défense des droits de l'Homme, en Chine comme partout dans le monde.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux conditions générales de vente et aux délais de paiement et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Elle n'a en revanche pas modifié les dispositions du 3° de l'article L. 443-1 qui s'appliquent aux eaux-de-vie de Cognac depuis le 1er janvier 2002. Ces dispositions prévoient que les délais sont portés à trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, dont relève le « Cognac ». Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a saisi l'importance pour la filière de production du « Cognac » d'une différenciation des délais de paiement légaux applicables aux eaux-de-vie de Cognac destinées à la consommation d'une part et à la transformation d'autre part. Il est donc nécessaire d'approfondir l'analyse et de travailler sur cette problématique particulière en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compétent sur le code de commerce.

L'accord national visant à développer une offre commune et complémentaire de services publics et de services au public « + de services au public », signé le 28 septembre 2010 par le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs de service public, la Caisse des dépôts et l'Union des Points Information Médiation Multi Services, s'applique d'ores et déjà dans 23 départements, dont la Marne. Ce partenariat national vise à développer une offre commune et supplémentaire de services publics et au public. L'accord national a fixé les objectifs du partenariat national. Le but de l'expérimentation est de voir comment ces objectifs généraux peuvent être déclinés en fonction des spécificités locales. Pour mettre en œuvre l'expérimentation, la préfecture de la Marne a constitué un comité de pilotage et de suivi réunissant des représentants locaux, des signataires de l'accord national, des partenaires locaux (mission locale et organismes consulaires notamment), des services de l'État, des représentants des collectivités territoriales et des parlementaires. Les travaux de ce comité, en réunion plénière et en contacts bilatéraux, ont permis d'aboutir à la création de six relais de services publics et à des mutualisations entre opérateurs suivant les termes de l'accord national. Concernant plus particulièrement La Poste et les sites identifiés dans le contrat départemental, les communes de Sainte-Ménéhould et Givry-en-Argonne disposent de bureaux de poste qui offrent les services attendus par les populations locales. Il n'a donc pas été évoqué la possibilité d'utiliser les locaux pour créer des sites de mutualisation de services. Il convient de préciser que toute transformation de bureau de poste en point de partenariat (agence postale communale ou intercommunale, relais poste) ne peut être accomplie sans l'accord du maire et doit bénéficier d'un diagnostic partagé et formalisé, disposition essentielle du contrat tripartite de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste. Toute évolution de la présence postale doit par ailleurs être communiquée à la commission départementale de présence postale territoriale. Enfin dans la Marne, La Poste, en tant que partenaire de l'accord national, s'est engagée dans la poursuite de la convention cash compte, l'installation d'une borne Novater à Mourmelon-le-Petit dans un relais poste commerçant et la création d'un point service poste au sein du bureau de poste de la zone urbaine sensible de Bernon à Epernay.

Le régime forestier mis en œuvre par l'Office national des forêts (ONF) dans les forêts des collectivités, notamment des communes forestières, s'effectue sans facturation d'honoraires. L'article L. 147-1 du code forestier dispose que le financement de toutes les opérations réalisées dans ce cadre est assuré par une contribution obligatoire dite « frais de garderie » que toute collectivité propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier est tenue d'acquitter. Cette contribution est fixée à 12 % (10 % en zone de montagne) des recettes que la collectivité a retirées de sa propriété forestière, au cours de l'année précédente, déduction faite des frais d'abattage et de façonnage du bois. En outre, l'ensemble des frais de garderie ne couvrant pas le coût total du régime forestier, l'État contribue à l'équilibre financier de ce service public par un versement compensateur. Lors d'une expropriation, les frais de garderie sont calculés sur l'indemnité perçue par la commune, au titre de la valeur actuelle et future des bois. Ainsi, lorsque la commune fait vendre le bois par l'ONF avant expropriation, l'office reçoit 12 % de la valeur actuelle du bois, puis une partie de l'indemnité d'expropriation correspondant à la valeur future des bois. Dans l'hypothèse où la commune est expropriée d'une parcelle avec bois sur pied, les frais de garderie que perçoit l'ONF sont calculés sur la partie de l'indemnité d'expropriation correspondant à la valeur actuelle et future des bois. Ces modalités de calcul d'indemnité, visent à établir une égalité de traitement entre les communes qui vendent à l'autorité expropriante des parcelles supportant des bois, et celles qui demandent à l'ONF d'opérer la vente des bois, avant l'expropriation. Dans le cadre de la préparation du contrat d'objectif et de performance de l'ONF pour la période 2012-2016, il a été décidé de réformer le système des frais de garderie. En effet, le système actuel basé uniquement sur les ventes de bois conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois, contribuent peu au financement des missions de surveillance et de suivi des aménagements réalisées par l'ONF. Ce système n'incite nullement à la mobilisation du bois. Il a donc été décidé, en concertation étroite avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) d'augmenter la contribution des collectivités en mettant en place une contribution à l'hectare de forêt gérée de 2 euros. Cette nouvelle contribution devant reposer sur une base législative, la réforme des frais de garderie est inscrite dans le projet de loi de finance initiale pour 2012 qui clarifie également l'assiette du prélèvement basé sur les ventes de produits issus de la forêt. Le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 relatif aux frais de garderie sera modifié en conséquence et ne modifiera pas les dispositions existantes en cas d'expropriation. Les services de l'ONF se tiennent à la disposition des élus pour les informer tant sur les choix qu'ils peuvent effectuer, que sur les prélèvements obligatoires exigibles de par la loi, en cas d'expropriation.

Les critères de classement des zones défavorisées simples, appelées désormais zones soumises à des contraintes naturelles, sont inscrits à l'annexe II du projet de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. La France a conduit des discussions approfondies avec la Commission européenne pour améliorer la réforme qu'elle envisageait. Ainsi, pour le critère « drainage », la France a demandé qu'il soit tenu compte de l'état de submersion des sols. Le nouveau critère « excès d'humidité des sols » répond en partie à cette préoccupation. Par ailleurs, la France a demandé une modification du critère « stress thermique » afin de faire ressortir la zone méditerranéenne européenne. La Commission a évolué dans le sens de cette demande en remplaçant le critère « stress thermique » par le critère « sécheresse ». Enfin, la France a demandé que les seuils à respecter ne soient pas soumis à des bornes d'infériorité ou de supériorité strictes mais intégrant l'égalité. La Commission a répondu favorablement à cette demande. Toutefois, la France considère que les propositions de la Commission ne permettent toujours pas d'identifier les territoires objectivement soumis à des contraintes naturelles. C'est la raison pour laquelle la France continue à demander : l'adoption d'un nouveau critère relatif à la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée. L'utilisation de ce critère fondé sur l'importance des prairies permanentes dans la surface agricole utilisée permet de prendre en compte les interactions de différentes contraintes naturelles et de classer les zones qui accumulent plusieurs handicaps modérés ; que le seuil de contrainte à prendre en compte pour un critère biophysique pour la reconnaissance d'une zone soumise à contraintes naturelles soit abaissé de 66 % à 50 % de la surface de la commune. Enfin, la Commission prévoit une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones qui étaient éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017. La France demande un assouplissement de ces règles de transition avec en particulier un délai supplémentaire pour appliquer le nouveau zonage compte tenu de la difficulté dans un certain nombre de cas de mesurer les critères retenus dans la proposition de la Commission. La possibilité qu'offre le règlement de classer des territoires en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national, permettra le cas échéant de conserver classées des zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du zonage.

La consommation d'espaces agricoles par l'artificialisation des sols, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 93 000 hectares par an en moyenne entre 2006 et 2009, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d'urbanisme (PLU) issus des lois dites Grenelle qui déterminent les conditions permettant notamment d'assurer l'équilibre entre un développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, intègrent diverses dispositions pour préserver le foncier agricole. Ces documents doivent comporter notamment des objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et visent à « construire la ville sur la ville ». Le rapport de présentation du SCoT explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs (DOO) en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard notamment de l'équilibre entre l'aménagement de l'espace et l'environnement. De plus, les SCoT peuvent subordonner toute urbanisation d'un secteur nouveau à la réalisation préalable d'une étude sur les possibilités de densification des zones déjà urbanisées dont font partie les friches industrielles et sur les incidences du projet sur l'environnement. Le DOO peut en outre fixer des planchers de densité en dessous desquels les PLU ne pourront pas descendre dans des secteurs définis selon trois critères parmi lesquels la nécessité de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Un diagnostic, qui sert d'appui au rapport de présentation, est également prévu dans les PLU. Ces lois et les nouvelles dispositions réglementaires qui en sont issues sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles. Il appartient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de s'approprier et mettre en œuvre ces outils qui répondent pleinement notamment aux objectifs de réduire la pression sur les espaces agricoles en utilisant mieux les surfaces urbanisées ou à urbaniser. Enfin, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles, tout en facilitant l'accès aux jeunes agriculteurs au foncier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 27 juillet 2010, complétant les dispositions des lois dites Grenelle susvisées, a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles destinée à alimenter un fonds qui accompagnera l'installation des jeunes agriculteurs et financera le développement de projets innovants. Cette taxe étant perçue depuis le mois de février 2011, il est prématuré de tirer des conclusions quant à son efficacité et donc d'envisager d'en augmenter les taux.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvres ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Plusieurs mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins. Cette aide bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Par ailleurs, concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine à hauteur de 500 000 € en 2010 et de 400 000 € en 2011. Enfin, eu égard aux difficultés persistantes dans la filière, le ministre chargé de l'agriculture a missionné le 25 juillet 2011 le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour réaliser diagnostic des forces et faiblesses de la filière. Ce travail a notamment permis à la filière de construire un plan stratégique. Ce plan constitue un socle d'expertise pour la mise en œuvre de mesures structurantes contribuant à renforcer la compétitivité et à favoriser une adéquation réactive de l'offre de la filière à l'évolution de ses débouchés. Elles pourront être appuyées, le cas échéant, dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage en 2012.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue dans l'article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d'État, section des travaux publics, le 13 juillet dernier. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières, témoignage de l'ancrage territorial de l'établissement ONF. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. L'organisation territoriale et la structuration de l'établissement ont été profondément remaniées au cours des dix dernières années afin de mieux tenir compte des enjeux des territoires. Le présent contrat vise à donner aux élus une visibilité jusqu'à l'horizon 2016 de l'évolution du maillage territorial, c'est-à-dire de la répartition des agents sur le territoire. Ce maillage doit évoluer en fonction des enjeux locaux, liés aux caractéristiques des territoires et à la nature de la gestion pratiquée. La réflexion sur l'évolution du maillage territorial est en cours en concertation étroite avec les communes forestières et les directions territoriales de l'ONF concernées conformément aux engagements du COP. Le comité consultatif de la forêt communale qui a prévu de se réunir mi-mars 2012 fera un point d'étape au niveau national. Dans la Creuse, à ce stade, seules des hypothèses de travail ont été formulées au regard des postes vacants et susceptibles de l'être à court terme et en adéquation avec les charges de travail actuelles et prévisionnelles. Ainsi, le seul poste d'agent patrimonial actuellement vacant, situé à Guéret, va être publié afin d'être pourvu dans les meilleurs délais.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), témoignage de l'ancrage territorial de l'établissement ONF. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Dans le cadre de ce contrat, l'ONF poursuivra son implication dans le développement des usages énergétiques du bois en cohérence avec la politique européenne et nationale d'augmentation de la part des énergies renouvelables. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État, et des collectivités. C'est pourquoi il est prévu une nouvelle contribution des collectivités locales basée sur la superficie des forêts gérées par l'ONF. Ce dispositif a été négocié en concertation étroite avec la FNCOFOR afin de pérenniser le régime forestier et les missions de service public de l'office. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. Ce nouveau comité devra être force de proposition et lieu d'échange avec les collectivités, notamment pour développer la production de bois dans le cadre d'une gestion durable en forêt des collectivités afin de répondre aux nouveaux enjeux de la filière bois.

La priorité du Gouvernement est d'assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. À cet égard, le dispositif de veille et d'analyse mis en place par le ministère de l'agriculture, avec l'appui constant du réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires et l'expertise de l'ANSeS (Agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture est attaché à la préservation d'un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. C'est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des États généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces États généraux ont à cet égard confirmé l'importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l'ensemble du territoire. C'est le message porté par le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le ministère y défend notamment la nécessité, d'une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l'État, et d'autre part de déléguer un nombre plus important d'analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d'État, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD). C'est sur ce modèle que le ministère de l'agriculture continuera à construire l'ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise. Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce ministère.

Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Compte tenu des inquiétudes signalées dans de nombreux territoires, le ministère de l'écologie, en charge de la réglementation relative à la lutte contre les espèces envahissantes, avait par ailleurs engagé dès le 10 février 2010, une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'évaluer l'impact de la présence de cette espèce sur le territoire national. Les résultats sont disponibles sur le portail documentaire du ministère de l'écologie (http ://portail. documentation. developpement-durable. gouv. fr/). Même s'ils atténuent très nettement la perception du risque imputé à cette espèce, ils confirment néanmoins la nécessité de coordonner une stratégie globale de réponse, adaptée à la protection des ruchers. Le ministère chargé de l'agriculture entend donc poursuivre, sur cette base, la mise en œuvre d'un plan d'action destiné à maitriser les effets nuisibles de cette espèce de frelon sur le développement de la filière apicole. Ce plan s'articule autour de trois axes : la pérennisation du réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique, qui s'appuie désormais sur un dispositif de signalement des nids et de traitement des informations dont la responsabilité a été confiée au Muséum national d'histoire naturelle ; la poursuite de programmes de recherche destinés à consolider le référentiel de connaissance nécessaire à l'adaptation des stratégies de lutte. Ces travaux sont conduits en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'échanger sur les solutions et les techniques qui ont fait leurs preuves en matière de protection des abeilles ; le développement des techniques, notamment les pièges, permettant d'assurer la protection efficace des ruchers. L'Institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ISTAP), créé en mars 2010, est étroitement associé à ces travaux de façon à diffuser auprès des apiculteurs les techniques appropriées, en lien avec les fédérations de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Le ministère chargé de l'agriculture a souhaité coordonner avec les organisations professionnelles apicoles les différentes initiatives en cours au sein d'un groupe technique national. Ce groupe assure la mise en œuvre optimale des actions préconisées et la communication des progrès accomplis. Une instruction a également été adressée cet automne aux préfets de région concernés afin de les informer des dispositions à prendre en faveur de l'apiculture. En complément, les services du ministère de l'agriculture lanceront prochainement les consultations professionnelles visant à la refonte du financement du programme apicole, doté de 5,5 millions d'euros par an. Dans ce cadre, un travail sera mené pour mieux prendre en compte les dégâts liés à sa prédation, dans le cadre des aides à la production, et renforcer les financements dédiés à l'assistance technique aux apiculteurs.

Le soutien financier, par les acteurs de la transformation du bois, aux populiculteurs qui s'engagent à replanter dans les deux ans qui suivent la coupe est un signe très positif de structuration de la filière forêt bois. Le Gouvernement ne peut que se réjouir d'une telle initiative. Celle-ci prend en compte aussi bien l'intérêt des producteurs que celui des transformateurs, dans le cadre d'une gestion durable certifiée. L'État, quant à lui, dans le cadre du règlement de développement rural européen, n'est plus autorisé à soutenir financièrement la reconstitution à l'identique des peuplements. Ses aides sont donc réservées, depuis 2007, à la reconstitution après catastrophe naturelle ou à l'amélioration de la valeur économique des peuplements. S'agissant du peuplier, l'État a établi une liste régionalisée des cultivars éligibles aux aides afin d'encourager les cultures les plus performantes en fonction des conditions régionales. Les cultivars, sélectionnés pour leur adaptation aux conditions climatiques, pédologiques et sanitaires locales, sont, dans la grande majorité des cas, utilisés pour toute plantation, qu'elle bénéficie ou non d'une aide. Le groupement d'intérêt scientifique « Peuplier », créé en 2001, soutenu par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, met en œuvre un programme d'amélioration par la sélection de cultivars hybrides répondant au mieux aux conditions de la populiculture française. Dès 2013, les premiers cultivars améliorés seront disponibles pour les sylviculteurs. Il convient, en outre, de noter les avantages que présente le peuplier : il s'adapte à l'agroforesterie (pâtures entre les arbres), il stocke de grandes quantités de carbone, et permet de substituer un matériau bois à d'autres matériaux peu favorables voire défavorables au développement durable.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vin. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir, dans le cadre des négociations PAC post-2013, le maintien du régime des droits de plantation.

La contractualisation est un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Nos producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Pour les aider, le Gouvernement a promu la mise en place de contrats-cadres collectifs, les premiers ayant été signés en décembre dernier. Les parties au contrat sont en outre invitées, en cas de difficulté, à s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP et installé dans ses fonctions depuis avril dernier. Dans le même temps, le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les États membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » seront formellement adoptées dans les prochaines semaines. Elles constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. En effet, ils pourront constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'État membre, ce que la France fera par décret dès l'adoption définitive de ce paquet législatif. Cette nouvelle régulation européenne du marché du lait s'inspire très largement des propositions portées par la France. Ce modèle est au cœur des positions qu'il défend pour la PAC de l'après-2013 avec pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.

À l'issue d'intenses négociations qui ont mobilisé le Président de la République et le gouvernement français, un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du programme européen d'aide aux plus démunis jusqu'au 1er janvier 2014. Les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen viennent de s'accorder formellement sur les modalités de cette décision. La France était déterminée à éviter toute interruption de ce programme dont le financement était menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en avait annulé la base juridique. Tout a été mis en œuvre pour rallier à une solution de compromis les six États membres qui y demeuraient opposés. Pour ce qui concerne l'Allemagne, les ministres en charge de ce dossier ainsi que le Bundestag ont été rencontrés. Les associations caritatives françaises et allemandes ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Des rencontres ont également eu lieu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives a été étroitement associé aux démarches engagées par le Gouvernement, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits, permettant de préserver le programme de 2012 et 2013. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, encore incertaine il y a quelques semaines, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.

Les droits acquis par France Télévisions le sont pour les territoires suivants : France métropolitaine, collectivités françaises d'outre-mer, Principauté d'Andorre et Principauté de Monaco. Lorsque France Télévisions ne disposait techniquement que de droits de diffusion « antenne », l'acquisition des droits se limitait donc à ces territoires, sous réserve des débordements frontaliers. La donne a changé avec le développement de nouveaux moyens de diffusion, et notamment Internet. Depuis 2009 et suite aux accords interprofessionnels négociés entre France Télévisions et les producteurs, repris dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret, les droits acquis par les diffuseurs ont été redéfinis, en particulier sur Internet (télévisions en ligne, prévisionnage, télévision de rattrapage...). Les contrats intègrent donc dorénavant des définitions beaucoup plus précises des utilisations possibles, et notamment les territoires concernés. Compte tenu de l'impossibilité pour les producteurs de libérer les droits sur les éléments composant les programmes pour le monde entier, la géolocalisation des droits de diffusion non linéaire est devenue nécessaire. Les droits en question sont ceux des archives, photographies, artistes-interprètes, extraits d'autres œuvres intégrés dans les programmes. Le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. Cela vaut pour les œuvres (documentaires, fictions...), mais aussi pour les magazines utilisant des images d'archives ou des extraits. La géolocalisation a donc été étendue à la plupart des programmes de France Télévisions. S'agissant de « C dans l'Air », avec la refonte de son nouveau site Internet, les règles de droit qui régissent le code de la propriété intellectuelle ont été prises en compte. À ce titre, et dans le respect de la protection du droit d'auteur, France Télévisions n'a plus été en mesure de proposer, hors territoire français, les vidéos de ce magazine et ceci afin d'éviter toute exploitation frauduleuse à échelle internationale. Cependant, à titre exceptionnel, France Télévisions a très récemment obtenu du producteur de l'émission son accord pour que cette émission soit de nouveau accessible sur le site Internet de la chaîne, répondant ainsi à l'attente des internautes. Par ailleurs, l'émission « C dans l'Air » est également diffusée sur la plupart des réseaux de TV5 Monde (Asie, Orient, Pacifique, Europe).

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.

Les architectes des bâtiments de France (ABF) formulent un avis sur les autorisations de travaux, au titre de la protection du patrimoine, uniquement dans les espaces protégés : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) devenues depuis la loi du 12 juillet 2010 des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et aux abords des monuments historiques, soit au total environ 3 % du territoire de la France. Plus particulièrement dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, doivent être pris en considération l'aspect des matériaux et l'impact visuel qu'ils sont susceptibles d'avoir sur le bâtiment protégé. Les ABF ne formulent un tel avis que lorsque les travaux prévus se situent dans le champ de visibilité du monument. Ils sont compétents pour apprécier cet impact et ne sont pas opposés, par principe, à l'utilisation de matériaux tels que le PVC, dès lors que leur mise en œuvre ne porte pas atteinte à la qualité et la cohérence des espaces protégés, ni à la présentation du monument. Les positions prises par les ABF doivent donc être appréhendées au cas par cas et ne peuvent faire l'objet d'une appréciation indépendamment des circonstances qui ont pu les susciter.

La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (article L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.

Alors que des critiques étaient portées à l'encontre de la mobilisation des autorités et des services de l'État pour obtenir la libération des deux journalistes de France 3 retenus en otage en Afghanistan, le chef d'état-major des armées avait tenu à souligner, lors d'une émission radiophonique, au mois de février 2010, le plein investissement des forces militaires déployées dans ce pays pour tenter de retrouver les intéressés. C'est dans ce cadre que le chef d'état-major des armées avait fait état de la valorisation estimée, à la date de son propos, des moyens engagés par les armées dans cette opération. Ainsi que le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes l'a rappelé à plusieurs reprises, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt des otages français encore détenus dans le monde, il est nécessaire de ne pas détailler les actions entreprises et les dispositifs mis en œuvre par notre pays pour faire recouvrer la liberté à nos compatriotes.

Le ministère de la défense et des anciens combattants, client de Thalès et Safran dans le domaine de l'optronique, a souhaité que les deux entreprises initient des discussions en vue de mieux coordonner leur approche des besoins du ministère, que se soit au plan technique ― pour optimiser des travaux de développement ― ou au plan commercial. Au terme d'un important travail de concertation, les deux entreprises ont signé, le 20 décembre 2011, un protocole d'intention visant à la création d'une société commune dans le domaine de l'optronique. Cette coopération couvrira les futurs systèmes de défense qui constituent un enjeu fort de modernisation et de renouvellement, et pour lesquels la combinaison des compétences de Safran et de Thalès apportera une meilleure offre. Cette coopération prendra la forme d'une co-entreprise technique, commerciale et programmatique, les actifs industriels restant au sein des maisons-mère. Il n'y aura donc aucune conséquence, ni sur l'emploi, ni sur les sites industriels induits par la création de cette société commune. Le ministre de la défense et des anciens combattants se réjouit que Thalès et Safran aient su trouver un mode de partenariat stratégique qui correspond à l'objectif de rationalisation commerciale et technologique souhaité par l'État, tout en préservant les cultures et les spécificités de chacune des deux entreprises.

Soucieuse d'œuvrer à la préservation des facteurs de stabilité à l'échelle de la planète, la France participe activement au développement du processus d'échange d'informations en matière de transferts d'armements. Depuis la création en 1992 du registre des Nations unies sur les armes classiques, notre pays communique ainsi chaque année au secrétariat général les données relatives à ses exportations et importations d'armements conventionnels, aux dotations de ses forces armées, ainsi qu'aux achats liés à la production nationale concernant les armements majeurs. De plus, la France prend part aux réflexions tendant à améliorer et universaliser ce document. Au sein de l'Union européenne, la France a également largement contribué à l'adoption de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Ce texte, doté d'un caractère juridiquement contraignant, a remplacé l'ancien code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. La France transmet enfin annuellement les informations se rapportant à ses ventes au COARM, groupe d'experts de la politique étrangère et de sécurité commune spécialisés dans les questions d'exportation d'armes conventionnelles. La décision d'autoriser ou de refuser l'exportation d'un produit lié à la défense s'inscrit toujours dans le strict cadre de l'action diplomatique de notre pays et prend en compte les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes. La France considère ainsi que toute fourniture de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression contre des populations civiles doit être prohibée. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, elle s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant à un conflit ouvert, même en l'absence d'embargo international. Enfin, dans le cadre de la politique globale de maîtrise des armements, notre pays joue un rôle majeur en faveur de l'émergence d'un traité international sur le commerce des armes, ayant pour ambition, au moyen de règles harmonisées, d'amener l'ensemble des États à adopter des comportements responsables et transparents dans ce domaine. Par ailleurs, la production et les ventes de matériels de défense représentant un enjeu majeur pour notre économie et notre politique de sécurité et de défense, l'État apporte un soutien aux entreprises exerçant cette activité, afin de faciliter leurs exportations. Cette aide étatique, indispensable sur un marché très concurrentiel, intervient toutefois dans un cadre de grande vigilance et de contrôle extrêmement rigoureux. La réforme du contrôle des exportations en cours, résultant notamment de la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, a pour but de fluidifier ce processus tout en maintenant un niveau de contrôle élevé. Les ventes de matériels d'armement par la France sont donc réalisées en toute transparence. De plus, elles sont précédées d'une analyse approfondie du contexte politique international et donnent lieu à la mise en œuvre d'un strict dispositif de contrôle. Le bilan détaillé des exportations effectuées au titre de l'année 2011 sera ainsi exposé à la représentation nationale dans le prochain rapport du Gouvernement au Parlement.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est toute autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.

L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. L'article R. 2224-7 du CGCT précise néanmoins que les parties du territoire d'une commune peuvent être placées en zone d'assainissement non collectif lorsque l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût est excessif. En cas d'impossibilité de mise en place de l'assainissement non collectif, si l'habitat est dispersé ou si la topographie ne se prête pas à une collecte gravitaire des effluents, la mise en place de plusieurs systèmes d'épuration aux points bas est à étudier, permettant d'éviter la pose de collecteurs de transfert d'eaux usées sur de longues distances et facilitant une programmation pluriannuelle des travaux par l'identification de tranches fonctionnelles. La mission inter-services de l'eau (MISE) de votre département, associant notamment les services de l'agence de l'eau et de la direction départementale des territoires (DDT), peuvent vous apporter un appui pour la définition de ce schéma d'assainissement et l'identification des objectifs de protection des eaux des milieux récepteurs. Concernant l'équilibre financier du service, les services publics de l'assainissement étant financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), ils sont soumis au principe d'équilibre financier en recettes et en dépenses, ce qui implique que les dépenses de ce service doivent être en principe couvertes par le produit des recettes perçues auprès des usagers. Toutefois, l'article L. 2224-2 du CGCT autorise à déroger au principe de l'équilibre financier des services publics industriels et commerciaux en permettant la prise en charge par le budget propre d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale lorsque « le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». S'agissant des compétences optionnelles des communautés de communes, depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les communautés de communes peuvent prendre en charge tout ou partie du service public de l'assainissement (assainissement collectif et assainissement non collectif). Afin d'inciter les communes à transférer aux communautés de communes la totalité de leurs compétences en matière d'assainissement collectif et non collectif, la LEMA a ajouté aux six groupes de compétences de l'article L. 5214-23-1 du CGCT ouvrant droit au bénéfice de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée, un septième groupe rassemblant assainissement collectif et non collectif. Conformément à la jurisprudence (CAA de Bordeaux, 31 juillet 2003, communauté de communes Plaine de Courance, commune de Saint-Symphorien, req n° 02BX00159), l'éligibilité à la DGF bonifiée suppose que l'ensemble des compétences comprises dans l'assainissement collectif et non collectif aient été transférées.

La communauté internationale s'est fixé pour objectif à Cancun de limiter la hausse de la température moyenne par rapport à l'ère préindustrielle à un niveau inférieur à 2°C. D'après les évaluations du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), cet objectif requiert une division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050, une réduction d'au moins 80 % pour les pays développés et une transition vers une économie plus sobre en carbone avec le renouvellement de notre mode de croissance actuel. Dans la poursuite de cet objectif, la France a des atouts solides notamment dans le secteur électrique où elle dispose d'une production parmi les moins carbonées au monde et dans le secteur du transport où les nouveaux véhicules mis sur le marché sont les moins émetteurs en CO2 d'Europe. En outre, la France s'est dotée de son propre objectif de long terme, compatible avec les recommandations internationales, d'une division par quatre de ses émissions à l'horizon 2050. L'atteinte des engagements, pris par la France dans le cadre du protocole de Kyoto poir 2012 est acquise, et, avec la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, nous sommes en bonne voie pour atteindre les objectifs 2020 définis au niveau européen. Cependant, pour atteindre l'objectif fixé pour 2050, des ruptures de technologie et d'organisation seront nécessaires. L'Union européenne (UE) s'est aussi engagée sur un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, avec une ambition de ― 80 à ― 95 % à cette échéance. La Commission européenne a publié le 8 mars 2011 une feuille de route pour une économie bas carbone en 2050, qui présente une trajectoire optimale de réduction, cohérente avec l'objectif européen à 2050, et décline les grandes actions à mettre en place pour chaque secteur. La Commission européenne estime dans ce document que pour être compatible avec la trajectoire optimale à 2050, l'UE devrait atteindre, de façon domestique, un niveau de réduction de 25 % en 2020 par rapport à 1990. Pour établir une stratégie à long terme, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé le 27 juin 2011 un comité de réflexion présidé par M. Christian de Perthuis, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine, et appuyé par le Centre d'analyse stratégique (CAS). Ce comité a rassemblé des associations protectrices de l'environnement, des entreprises, des organisations syndicales, des experts du climat et les ministères concernés. Dans un contexte de crise économique et financière, les travaux du comité ont suivi un fil directeur : rechercher les voies d'une politique climatique faisant rimer ambition élevée en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et impacts positifs sur la croissance et l'emploi. Ils ont conjugué analyse comparative européenne, analyse prospective déclinée par secteur et évaluation des impacts de différents scénarios de réductions d'émission. Le rapport de ce comité analyse l'impact d'un rehaussement de l'objectif européen à travers plusieurs scénarios et fait des propositions pour « décarboner » l'économie à l'horizon 2050 dans les meilleures conditions économiques et sociales : ― renforcer les mesures de politique industrielle favorisant la transition vers une économie sobre en carbone ; ― agir à la fois sur la demande en incitant à l'efficacité énergétique, et sur l'offre en encourageant les procédés de production sobres en carbone ; ― mettre en place des incitations économiques et réglementaires offrant une visibilité aux entreprises à moyen terme. Le rapport préconise en particulier la mise en place d'une taxe carbone, de préférence européenne, à défaut française, et la fixation des règles à l'horizon 2030 ; ― utiliser le produit des enchères de quotas CO2 prévues à partir de 2013 et des futures contributions climat-énergie pour favoriser la croissance économique, l'innovation technologique, l'équité sociale et la solidarité internationale ;- anticiper les évolutions du marché de l'emploi et préparer les transitions professionnelles. Le Gouvernement expertisera ces propositions qui permettront d'alimenter la contribution de la France au débat européen prévu au 1er trimestre 2012 sur les étapes qui doivent mener à une économie décarbonée à l'horizon 2050 et serviront de référence pour faire de la lutte contre le changement climatique un levier de développement économique et de progrès social.

Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement et décliné dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit, à l'horizon 2020, l'installation d'une capacité totale de 6 000 MW à partir de l'énergie éolienne en mer et des énergies marines. Afin d'atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement a décidé du lancement d'un appel d'offres en juillet 2011, portant sur l'installation de 3 000 MW de puissance éolienne en mer. Ce programme doit permettre de donner de la visibilité aux acteurs et de développer une filière industrielle de l'éolien en mer. Le développement des énergies renouvelables sur notre territoire, au-delà de l'objectif d'un mix électrique équilibré et décarboné, doit se traduire par des retombées en termes industriels et de création d'emplois. Dès le début 2009, dans la perspective de l'intensification du développement de l'éolien en mer, une démarche de planification a été lancée sur chaque façade maritime, pour identifier les zones favorables à l'implantation de parcs éoliens. Les préfets sont parvenus mi-2010, à l'issue d'une démarche de concertation avec les différentes parties prenantes, à identifier des zones qui pourraient accueillir des parcs éoliens en mer, en prenant en compte au mieux les contraintes techniques et les usages préexistants, notamment celui de la pêche. Au cours de cette démarche, l'impact environnemental potentiel des futurs parcs éoliens a été pris en compte. Les projets lauréats devront ensuite réaliser une étude d'impact approfondie lors de la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime. Par ailleurs, le Gouvernement a pris toute la mesure des enjeux socio-économiques que représente le développement de l'énergie éolienne en mer. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce premier appel d'offres, la qualité du projet industriel, le respect des activités existantes et de l'environnement, seront, en plus du prix d'achat de l'électricité, des critères essentiels de l'appréciation des offres des candidats. Au total, l'action du Gouvernement vise la création d'environ 10 000 emplois directs et représente environ 10 milliards d'euros d'investissement industriel pour cette première tranche. De nouvelles capacités de production seront créées en France, mobilisant un savoir-faire déjà présent. Le développement de l'énergie éolienne en mer s'inscrit également dans la démarche de développement des grands ports maritimes qui serviront de bases logistiques solides. La structuration des acteurs industriels nationaux qui résultera de ce processus permettra d'atteindre les marchés conséquents d'Europe du Nord et du Royaume-Uni. En plus de la qualité du projet industriel et du respect des activités existantes et de l'environnement, le prix d'achat de l'électricité proposé constitue un critère de notation clé. Des prix plafonds sont prévus dans le cahier des charges de l'appel d'offres, entraînant une note nulle en cas de dépassement. L'ensemble du programme éolien en mer sera compensé par la contribution au service public de l'électricité.

Le soutien au développement de la filière solaire repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Le Gouvernement a donc décidé de prendre une série de mesure afin notamment de mieux prendre en compte la baisse des coûts de fabrication. Aussi, au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achats a été abaissé de 12 % de manière homogène à l'exception des installations résidentielles (inférieures à 3kWc). Le pilotage du dispositif restait toutefois insuffisant et une réforme plus en profondeur s'avérait incontournable. Le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque reposant sur des outils adaptés à des filières matures, il convenait de mettre en place un nouveau dispositif, intégrant les spécificités du photovoltaïque, sachant que les évolutions en terme de coûts et de technologie sont très rapides. Sans engagement du dispositif du soutien, on estime que la hausse de la facture pour les consommateurs aurait été de l'ordre de 10 %. Le Gouvernement a donc pris en décembre 2010 des mesures d'urgence pour protéger le consommateur, qui finance intégralement les surcoûts de cette filière sur sa facture d'électricité. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a été suspendue, partiellement et pour une durée de trois mois, le temps de redéfinir un dispositif plus réactif et mieux adapté. Les projets des agriculteurs impactés par la suspension peuvent s'inscrire dans le nouveau dispositif de soutien à la filière. Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, ce dispositif s'articule notamment autour de deux appels d'offres, dont les cahiers des charges ont été publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Le Gouvernement a estimé que toute dérogation au décret aurait fragilisé considérablement la refonte du dispositif. Le risque pris pour le consommateur d'électricité aurait en particulier été excessif. Selon la délibération du 13 octobre 2011 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le soutien à la filière photovoltaïque atteindra au titre des tarifs de rachat 1,5 milliards d'euros en 2012 à comparer à 0,2 milliards d'euros en 2010.

La « programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité », qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Cette ambition s'est traduite par une importante revalorisation du tarif d'obligation d'achat pour les installations de moyenne puissance au 1er janvier 2010 faisant suite aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours à Urmatt. Suite à ces orientations, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 29 mai 2010, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de permettre aux scieries s'équipant d'une cogénération d'au moins 1 MW afin de sécher leur sciage de bénéficier du tarif d'achat revalorisé. Cette mesure permettra aux scieries françaises d'abaisser le coût de séchage de leur bois sciés afin de pouvoir rivaliser avec leurs concurrents étrangers et ainsi limiter le recours à l'importation. L'arrêté tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2011. Désormais, la politique de soutien à la filière biomasse « électrique » s'articule autour d'appels d'offres pour une puissance cumulée d'ici 2013 de 800 MW pour les installations de plus de 12 MW et de tarifs d'obligation d'achat pour les autres installations. Pour les installations de petite taille, la production simple de chaleur est en outre favorisée, notamment grâce au Fonds chaleur, géré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-1 08 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ». Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent d'ores et déjà pour ces installations, Il n'est pas prévu de revalorisation. En effet, les petites installations soulèvent des problématiques de qualité de l'air qu'il convient de prendre en compte. Une revalorisation nécessiterait également une analyse détaillée de l'impact de cette décision sur la hausse des prix de l'électricité qu'elle induirait pour le consommateur à travers la contribution au service public de l'électricité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que ces questions soient approfondies en parallèle de la préparation du prochain appel d'offres sur la biomasse, qui sera lancé mi 2012.

Le resserrement de l'organisation territoriale de Météo-France est l'une des orientations du contrat d'objectifs et de performance signé en 2009 avec l'État par cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il répond aux recommandations formulées par la Cour des comptes et par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires, comme à un objectif fixé en 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réorganisation vise à une optimisation de l'utilisation des moyens disponibles et à une concentration des ressources sur les enjeux majeurs de la météorologie, en prenant en compte les caractéristiques climatiques de l'ensemble des territoires de notre pays. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement veille tout particulièrement à ce que cette réorganisation s'effectue dans des conditions exemplaires au regard des missions de service public de Météo-France, en particulier en matière de prévision et de prévention des risques. Afin de conserver une excellence scientifique reconnue sur le plan international, la nouvelle organisation de Météo-France bénéficiera des progrès techniques accomplis en matière de modélisation numérique et d'utilisation des données d'observation, de l'acquisition de nouveaux matériels et de la mise en place de nouvelles organisations et procédures. Quant aux informations météorologiques en direction du grand public, des acteurs privés et publics concernés, elles circulent aujourd'hui essentiellement à partir de sources interrogeables à distance, kiosque téléphonique, messagerie électronique, site internet de Météo-France, voire sites dédiés, qui s'ajoutent aux médias nationaux et locaux. Tous ces progrès permettent de maintenir le niveau de qualité et de précision des prestations, mais aussi de répondre au besoin de réactivité dans les situations d'urgence. La vocation de l'établissement à fournir un appui exemplaire à la puissance publique pour l'aide à la décision et la gestion des crises ne devrait donc pas être affectée par la réorganisation en cours. Concrètement, la prévision amont, c'est-à-dire la prévision générale, sera réalisée aux niveaux national et interrégional, puis adaptée au sein de centres territoriaux, qui auront la responsabilité de deux ou trois départements. Les prévisionnistes du centre interrégional, présents 24 heures sur 24, et spécialistes d'un domaine météorologique couvrant des régions caractérisées par une bonne cohérence géographique et climatologique, assureront l'adaptation de la prévision nationale aux départements concernés, pour répondre aux besoins des divers utilisateurs, tels que la sécurité civile, les acteurs économiques et du monde agricole, les organes d'information ou encore les organisateurs de manifestations culturelles, mais également des partenaires de Météo-France (EDF, SNCF, etc.). Pour la Bretagne, les prévisionnistes du centre interrégional de Rennes (Ille-et-Vilaine) adapteront à l'ensemble de la région Ouest la prévision nationale élaborée à Toulouse (Haute-Garonne). Dans le cadre d'une meilleure gestion des moyens de Météo-France, il a été décidé de fermer la station aéronautique de Quimper et le centre départemental de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) en 2012, la prévision pour les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère, leurs populations et leurs autorités étant prise en charge par le centre météorologique territorial situé à Brest (Finistère). Le centre territorial de Brest assurera également le suivi de la plate-forme aéronautique de Quimper-Cornouaille, anciennement appelée Quimper-Pluguffan. La réorganisation de l'assistance météorologique à cette plate-forme met en œuvre les évolutions engagées dans le cadre du Ciel Unique Européen, pour disposer d'un service efficace et au meilleur coût. L'ensemble des outils disponibles pour la supervision à distance des aéroports rend cette réorganisation possible sans réduction de la précision des prévisions et sans inconvénient pour la sécurité des plates-formes, le niveau de service sur chacune d'entre elles étant défini en fonction des prescriptions réglementaires et de la nature de son activité. Météo-France assurera ainsi, conformément aux règlements en vigueur, la supervision de l'aéroport depuis un centre de rattachement spécialisé situé à Brest et en charge de cette mission pour plusieurs aéroports. La fermeture de la station météorologique de Quimper est d'ailleurs préparée en étroite liaison avec la direction générale de l'aviation civile, afin de garantir la continuité des prestations offertes, sans dégradation de leur qualité.

Afin d'adapter les schémas de distribution aux besoins des usagers, la SNCF procède, chaque année, à une analyse de l'activité des guichets de vente. Cela lui permet également de vérifier la pertinence économique de chaque point de vente. La tendance observée depuis plusieurs années fait apparaître une baisse d'activité des guichets au profit des canaux de vente à distance (réservation de billets par internet et notamment via les réseaux téléphoniques mobiles). Aussi, consciente des changements de comportements de ses usagers et soucieuse de respecter la maîtrise de ses coûts, la SNCF adapte ses canaux de distribution. Pour l'agglomération bordelaise, l'application de cette politique a conduit la SNCF à décider en 2011 la fermeture de la boutique de Talence Médoquine et la modification des horaires d'ouverture de la boutique de Caudéran ― Mérignac. Dans les deux cas, il s'agit de boutiques SNCF situées en ville dans des zones de chalandise et donc en dehors des gares. La boutique de Talence était un point de vente situé dans une ancienne gare éloignée du centre ville de Talence et qui n'était plus desservie par le train depuis de nombreuses années. Un guichet accueiilait la clientèle locale de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h du lundi au vendredi. Cette boutique distribuait à plus de 75 % des billets « grands parcours ». L'activité de cette boutique avait chuté de 27 % entre 2006 et 2010 puis de 16 % sur la seule période 2010-2011. Le Gouvernement demeure attentif à ce que la SNCF concilie au mieux ses contraintes économiques avec la satisfaction des besoins des usagers, dans le cadre de ses missions de service public.

La « programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité », qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Cette ambition s'est traduite par une importante revalorisation du tarif d'obligation d'achat pour les installations de moyenne puissance au 1er janvier 2010 faisant suite aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours à Urmatt. Suite à ces orientations, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 29 mai 2010, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de permettre aux scieries s'équipant d'une cogénération d'au moins 1 MW afin de sécher leur sciage de bénéficier du tarif d'achat revalorisé. Cette mesure permet aux scieries françaises d'abaisser le coût de séchage de leur bois sciés afin de pouvoir rivaliser avec leurs concurrents étrangers et ainsi limiter le recours à l'importation. L'arrêté tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2011. Désormais, la politique de soutien à la filière biomasse « électrique » s'articule autour d'appels d'offres pour une puissance cumulée d'ici 2013 de 800 MW pour les installations de plus de 12 MW et de tarifs d'obligation d'achat pour les autres installations. Pour les installations de petite taille, la production simple de chaleur est en outre favorisée, notamment grâce au Fonds chaleur, géré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ». Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent donc pour ces installations. Il n'est pas prévu de revalorisation. En effet, les petites installations soulèvent des problématiques de qualité de l'air qu'il convient de prendre en compte. Une revalorisation nécessiterait également une analyse détaillée de l'impact de cette décision sur une nouvelle hausse des prix de l'électricité qu'elle induirait pour le consommateur à travers la contribution au service public de l'électricité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que ces questions soient approfondies en parallèle de la préparation du prochain appel d'offres sur la biomasse, qui sera lancé mi-2012.

Compte tenu de la saturation envisagée en gare de Lyon en 2012, notamment suite à la mise en service de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône, et des réorganisations de circulations prévues dans le cadre du service annuel 2012, la SNCF et Réseau ferré de France (RFF) ont décidé de transférer l'arrivée de la ligne Paris-Clermont-Ferrand en gare de Bercy à compter de décembre 2011. Une réunion de mobilisation de l'ensemble des acteurs (STIF, SNCF, RATP et RFF) a été organisée par le cabinet du ministre chargé des transports en juin dernier afin de disposer de nouvelles structures visant à répondre aux attentes des utilisateurs du Téoz relatives à la qualité du service offert en gare de Bercy dès décembre 2011. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a mandaté trois membres du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour conduire une mission de coordination de ces entreprises autour des projets d'optimisation de l'inteirconnexion entre la gare et la station de métro Bercy ainsi que des actions d'amélioration de la qualité de service offert en gare de Bercy. Au niveau régional et parallèlement à ces réflexions, le préfet de la région Auvergne a convenu avec le conseil régional de tenir un comité de suivi de l'évolution de l'axe Paris- Clermont-Ferrand. Il est l'occasion, pour la SNCF et RFF, de présenter l'état des lieux de l'infrastructure actuelle et les chantiers d'entretien et de rénovation envisagés, l'ensemble des services de transport ferroviaire supportés par cet axe (articulation des dessertes des TET avec les TER), le projet de rénovation matériel roulant et les aménagements et actions d'optimisation prévus en gare de Bercy. Lors des comités d'axe, les 3 octobre et 7 novembre 2011, la SNCF et RFF ont pu détailler les améliorations attendues sur la ligne (gain de vitesse sur l'axe après l'achèvement des travaux en gare de Moulins et de Riom, études en cours visant à développer la couverture 3G sur le réseau). Les deux entreprises ont également présenté les travaux d'amélioration en cours de réalisation en gare de Bercy (espaces d'attente améliorés au rez-de-chaussée et à l'étage, création de bornes libres services supplémentaires, aménagement d'un espace enfants, installation de deux portes automatiques supplémentaires au rez-de-chaussée) ainsi que les actions destinées à favoriser l'intermodalité : mise en place d'une signalétique plus adaptée, service de navettes gratuites inter-gares de Lyon et Bercy, transfert éventuel à Bercy de terminus de lignes RATP. En outre, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP étudient conjointement les modalités de création d'un nouvel accès à la ligne 14 à proximité de la gare de Bercy. Lors de la réunion de présentation du service annuel 2012 par RFF et la SNCF, le 15 septembre dernier, les élus auvergnats se sont à nouveau interrogés sur la nécessité du transfert de la liaison Paris-Clermont-Ferrand en gare de Paris-Bercy. Afin de compléter la mission confiée au CGEDD, la DGITM a diligenté une expertise des capacités ferroviaires de la gare de Lyon disponibles à plus ou moins longue échéance, en lien avec RFF et la SNCF. S'appuyant sur un audit réalisé par un prestataire externe (l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), les membres du CGEDD ont rendu les conclusions de ce rapport, présentées lors du dernier comité d'axe présidé par le préfet de région. Si l'étendue des changements d'horaire induits par le cadencement au titre du service annuel 2012 et par la mise en service de la LGV Rhin-Rhône rend impossible un retour en gare de Lyon au 11 décembre 2012 de l'ensemble des Téoz, il n'est pas exclu que le retour de ces trains soit techniquement possible à plus longue échéance. Les perspectives devront être précisées à travers la poursuite de la mission d'étude sur la capacité de la gare de Lyon.

Depuis 2009, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) soutient la campagne le « jour de la nuit » organisée par l'association « agir pour l'environnement ». Cette campagne nationale, dont la 3e édition a lieu eu le samedi 1er octobre 2011, vise à sensibiliser les citoyens, mais aussi les collectivités territoriales et les entreprises sur les conséquences de la pollution lumineuse. Lors de cette édition, plus de 500 manifestations ont été organisées sur tout le territoire, dont plus de 200 villes qui ont éteint tout ou partie de leur éclairage public, plus d'une centaine de sorties nature visant à faire découvrir au grand public la faune nocturne, une centaine d'animations astronomiques et une cinquantaine de conférences et expositions. En complément de ces nécessaires opérations de sensibilisation ponctuelles, la lutte contre les nuisances lumineuses et le gaspillage énergétique qui y est associé constituent un des engagements du Grenelle de l'environnement qui s' est traduit notamment par l'inscription au niveau législatif des grands objectifs en matière de consommation d'énergie, de biodiversité, de troubles excessifs aux personnes, ainsi que de préservation de l'activité d'observation du ciel étoilé. Cet engagement s'est notamment traduit par l'adoption de l'article 173 de la loi n° 2010-178 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, qui détaille dans les articles L. 583-1 à L. 583-5 du code de l'environnement la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints, et par la publication du décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 selon les articles R. 583-1 à R. 583-7 du code de l'environnement relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, qui précise en particulier quelles installations sont concernées par la réglementation. Ces dispositions ne s'appliquant pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18 du code de l'environnement, ces dispositifs font l'objet d'un projet de décret spécifique qui fixe l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et qui entrera en vigueur au 1er juillet 2012. L'économie d'énergie résultant de la mise en œuvre de cette mesure est évaluée à 700 GWh. Dans le cadre du programme d'action pour l'efficacité énergétique issu de la table ronde nationale du 16 décembre 2011, le Gouvernement mettra par ailleurs à l'étude, début 2012, l'obligation d'abaisser l'éclairement ou d'obliger à l'extinction de l'éclairage extérieur et intérieur émis vers l'extérieur, des bâtiments non résidentiels (bâtiments tertiaires et bâtiments publics) en cas d'inoccupation des locaux le jour et la nuit. Cette obligation pourra notamment inciter au déploiement des systèmes de détection de présence qui permettent l'extinction automatique des éclairages dans les locaux non fréquentés. Cette mesure pourrait permettre l'économie de plus de 2 TWh par an. Il est enfin prévu que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) apporte une subvention aux communes de moins de 2 000 habitants pour réaliser une rénovation de leur éclairage public. Ce dispositif, doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros de subventions pour 2012, poursuit l'objectif ambitieux d'une économie d'énergie de 50 % pour ces communes.

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive n° 92/43/CEE dite Habitat Faune Flore où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexes II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Ce nombre était de six pour les années 2005 à 2008 et 2010, et de huit pour l'année 2009. Quatre destructions légales sont intervenues au cours de cette période, dans les départements de l'Isère (2005 et 2006) et de la Haute-Savoie (2009). Par ailleurs s'agissant de l'année 2011, la mise en œuvre des arrêtés des 9 et 10 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup a conduit au prélèvement légal de trois individus dans la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence. Il est enfin rappelé que la réglementation prévoit que le maximum annuel fixé par arrêté doit être diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité dudit arrêté. Ce mécanisme a été appliqué à trois reprises au cours de l'année 2011, dans les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence.

Des solutions aqueuses à base de formaldéhyde (ou formol) peuvent être utilisées comme fluides d'embaumement visant à désinfecter et préserver la totalité ou certaines parties du corps d'une personne décédée. Ce type d'usage fait partie du champ d'application de la directive 98/8/CE qui encadre la mise sur le marché de produits biocides. À ce titre, le formaldéhyde est en cours d'évaluation dans le cadre du programme d'examen des substances actives biocides au niveau européen. À l'issue de cette expertise, une décision européenne sera prise concernant l'autorisation, ou non, de l'utilisation de cette substance chimique dans les produits de thanatopraxie. Cette décision prendra en compte tant les risques potentiels pour la santé humaine que pour l'environnement, portant notamment sur les sols et les eaux souterraines. Dans l'attente de l'évaluation communautaire, des obligations générales en lien avec la règlementation sur les produits biocides, notamment reprises dans le code de l'environnement, s'appliquent déjà. Ainsi doivent être déclarées, sur le site internet www. SIMMBAD. fr, la mise sur le marché sur tout produit biocide, ainsi que les quantités annuelles commercialisées. Des obligations concernant l'étiquetage du produit existent également. Par ailleurs, pendant cette phase transitoire, et conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation de formol en thanatopraxie est soumise à un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans un rapport de mai 2009 sur les risques sanitaires liés à la présence de formaldéhyde, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), devenue Anses, indiquait que si le formaldéhyde est effectivement très soluble dans l'eau, les rejets dans les eaux souterraines de fluides de thanatopraxie contenus dans les corps enterrés dans les cimetières sont probablement très faibles.

Les cinq zones de bruit critique (ZBC) recensées le long de l'A320 suite aux études acoustiques se répartissent de la manière suivante deux sur la commune de Rosbruck, deux sur celle de Spicheren et une sur celle de Forbach. La réalisation de protections phoniques le long de l'A30 et de l'A320 avait été inscrite au contrat de plan État ― région (CPER) 2000-2006 pour un montant de 3,048 millions d'euros. Les travaux qui n'avaient pu alors se concrétiser sont dorénavant prévus dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routier (PDMI) de la région Lorraine. Celui-ci vient abonder les sommes inscrites au CPER de 2,8 millions d'euros. Un cofinancement des collectivités locales et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est attendu sur certaines opérations à mener dans ce cadre. Un travail de priorisation des sites à traiter est aujourd'hui engagé par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine. Ce travail prend évidemment en compte l'importance des impacts mais aussi les contraintes techniques qui peuvent exister et qui sont variables selon les sites, les délais de réalisation des mesures ainsi que leurs coûts et les possibilités de financement. Ce travail est aujourd'hui bien avancé et sa finalisation ne dépend plus que de l'aboutissement des négociations en cours en matière de cofinancement. Une fois ce travail achevé et après concertation avec les élus locaux concernés, il est convenu que le préfet de région arrête l'ordre de priorité des aménagements à réaliser. Ces derniers seront ensuite mis en œuvre progressivement en fonction des crédits qui pourront être mobilisés à cet effet.

La liaison Paris-Caen-Cherbourg présente une sensibilité particulière au regard de la qualité du service offert aux voyageurs. Comme pour les onze autres lignes « sensibles », la SNCF s'est engagée à améliorer rapidement et significativement la qualité du service de ces trains et, en particulier, à redresser les résultats de régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Une partie des retards, contribuant au manque de régularité constaté sur la ligne, est liée à un taux de remplissage des trains supérieur à leur capacité. La situation est particulièrement problématique pour les trains du vendredi soir et du lundi matin, ainsi qu'en période de vacances. Cette surfréquentation pose des problèmes de sécurité et de régularité ; plus d'un tiers des voyageurs peut être amené à voyager debout. La qualité du service offert aux voyageurs est dès lors fortement affectée. La SNCF doit parfois empêcher, pour des raisons de sécurité, certains clients de monter dans les trains, faute de place. La situation actuelle ne permet pas de gérer cette surfréquentation des trains en cas de forte affluence par des mesures telles que l'information par voie d'affichage ou la fermeture à la vente des trains complets. La réservation systématique était apparue à la SNCF comme la solution la mieux adaptée pour améliorer rapidement la qualité de service en offrant un confort accru pour les voyageurs. Ces derniers auraient ainsi eu la garantie de disposer d'une place assise pour leur voyage. La régulation des affluences trop fortes, en informant les voyageurs des trains complets et en les incitant à mieux se répartir sur les trains les moins chargés en période de pointe, aurait quant à elle permis d'améliorer la ponctualité en réduisant les causes de retard. Cette mesure a d'ailleurs été préconisée dans le cadre de l'audit des lignes « sensibles » des trains d'équilibre du territoire, qui vient d'être réalisé par l'école polytechnique fédérale de Lausanne. L'inquiétude que ce projet a suscitée auprès de certaines parties prenantes a conduit la SNCF à en suspendre la mise en œuvre. Il convient maintenant de poursuivre le dialogue entre l'État, la SNCF, les associations d'usagers et les élus sur les mesures à prendre pour améliorer le confort et la régularité de la ligne. La surfréquentation n'est cependant pas la seule cause du manque de ponctualité des trains ; la régularité de cette de la ligne nécessite une vigilance accrue de la part de la SNCF. L'État s'assurera que l'exploitation de la ligne se fera dans le respect des obligations contractuelles en termes de qualité de service et que les mesures mises en places auront un impact positif tant en termes de production que de service offert aux voyageurs.

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de la sécurité maritime. Les recommandations du Bureau d'enquêtes après évènements de mer (BEA Mer) font à ce titre l'objet d'un suivi particulier. Trois exemples peuvent être cités à ce titre. Premièrement, dans le cadre de la mise en œuvre des moyens de sauvetage, le système d'identification automatique (AIS), système d'échanges automatisés de messages entre navires par radio très haute fréquence (VHF) permet désormais aux navires et aux systèmes de surveillance de trafic des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) de connaître l'identité, le statut, la position et la route des navires se situant dans la zone de navigation. Le chapitre V de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) imposait que les navires de commerce de jauge brute supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux soient équipés de ce dispositif d'ici juillet 2007 au plus tard. En 2009, la France a étendu l'obligation d'emport de ce système à tous les navires de pêche de plus de 12 mètres, renforçant ainsi la prévention des accidents maritimes. Deuxièmement, le port du vêtement à flottabilité intégré (VFI) a été intégré dans les documents uniques de prévention (DUP), sur la base des recommandations du BEA Mer. Troisièmement, les réflecteurs radars ont été rendus obligatoires sur les navires de pêche de moins de 24 mètres (construits en matériaux autre qu'en acier), suite aux collisions déplorées en 2008 et 2009 entre navires de pêche et cargos. S'agissant de la poursuite des investigations sur les accidents non élucidés, chaque évènement de mer donne lieu à l'enquête de sécurité maritime menée par le bureau, enquêtes et accidents de mer (BEA Mer). Ce dernier publie actuellement des rapports relatifs à des accidents survenus au cours du premier semestre 2011. Les enquêtes visant des affaires antérieures sont toutes closes et ont été rendues publiques au travers du site internet. Les suites données aux recommandations, sont adressées à leurs destinataires, soit directement dans le cas des administrations concernées et des armements impliqués, soit plus généralement à l'ensemble des marins ou armements, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles. Enfin, les missions du BEA Mer ont été renforcées et la coopération européenne en la matière améliorée, par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. Cette directive est l'une des six directives du paquet de sécurité maritime « Erika III », adopté par le Parlement européen et le Conseil du 23 avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne. Le BEA Mer et la direction des affaires maritimes ont mis en place un comité de suivi des recommandations afin de s'assurer qu'elles ont toutes été traitées et examinent les suites qui leur ont été données.

La réglementation relative aux installations classées, tout particulièrement celle appliquée aux stations service a été récemment modifiée. La rubrique 1435 créée le 13 avril 2010 classe l'activité de distribution de l'installation en fonction de la quantité annuelle et du type de carburant distribués. La réglementation s'applique à partir de 100 m3 équivalents par an. La rubrique 1432 s'applique à l'activité de stockage. En dessous de 10 m3 de stockage équivalent, une installation n'est pas classée. C'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique, donc la police du maire. Dans ce cas, le stockage doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées, ni par la réglementation des établissements recevant du public.

Avec le rapport publié par le Centre d'analyse stratégique sur les aides publiques dommageables à la biodiversité, le Gouvernement concrétise les engagements qu'il avait pris en vertu des articles 26 et 48 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi « Grenelle 1 » en matière d'évolution de la fiscalité et s'inscrit pleinement dans les objectifs du plan stratégique adopté à Nagoya en octobre 2010 par la conférence des parties en matière de réforme des subventions dommageables à la biodiversité. Ce rapport fournit des pistes de réformes des aides publiques et de la fiscalité, dont certaines ont inspiré les évolutions adoptées fin 2011 à l'issue des débats des lois de finances : le dispositif d'investissement locatif Scellier a été recentré sur des critères environnementaux et le taux réduit de TVA dont bénéficiaient les produits phytosanitaires a été supprimé. La suppression de cette dépense fiscale dommageable aux systèmes vivants vient gager, à hauteur de 30 millions d'euros, le financement d'un fonds pour la biodiversité dont le président de la République avait annoncé la création le 20 octobre dernier lors de son déplacement à Changé à l'occasion du 4e anniversaire du Grenelle de l'environnement. D'autres dispositifs fiscaux, comme la taxe acquittée par les navires de plaisance ou la taxe sur les véhicules de société ont également été réformés dans le sens proposé par le rapport. Ce rapport fournit également des pistes de moyen terme, nécessitant un travail plus important de quantification et d'évaluation préalable sur lesquelles les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont été invités à travailler dès à présent, qui visent à donner corps au principe constitutionnel du pollueur-payeur, et, plus généralement à trouver les moyens juridiques permettant de réaliser un véritable basculement vers une fiscalité environnementale incitative.

Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins (ENIM) relèvent d'une législation spéciale. Elles ne sont pas soumises à une condition de ressources et la condition d'âge est plus favorable que celle existant dans le régime général. Les pensions de réversion sont attribuées en fonction des catégories et durées de services des marins. Ces pensions sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992, comme les pensions du régime général et les pensions alignées sur lui. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de l'année. Celle-ci est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L. 161-23-l du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. Au 1er avril 2010 la revalorisation fût de 0,9 %, au 1er avril 2011 de 2,1 %. Pour ce qui concerne le droit à pension des ayants droit d'un marin ayant accompli moins de 15 ans de services, titulaire d'une pension d'invalidité accident, et qui décède de causes non-imputables à son accident de travail, le conjoint survivant peut prétendre à 54 % de la pension spéciale dont il bénéficiait ou aurait bénéficié (y compris, le cas échéant, la bonification pour enfants). La pension spéciale est servie, soit au moment de l'obtention d'une pension de conjoint survivant servie par l'Etat ou un régime réglementaire de sécurité sociale, soit à l'âge de 55 ans, sous réserve d'avoir été marié au moins deux ans avant le décès du marin. Cette condition d'antériorité de mariage n'est pas exigée si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.

Le relèvement global des trajectoires en région parisienne est un des engagements forts du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement s'est attaché à le mettre en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes et en retenant la solution la plus conforme à l'intérêt général. Au terme de trois années d'intenses études et discussions, il a paru souhaitable d'arrêter une décision en novembre dernier. Celle-ci respecte l'ensemble du processus qui l'a précédé. C'est ainsi qu'une enquête publique sur le relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de Paris-Orly par vent d'est a été réalisée auprès des populations nouvellement survolées en-dessous de 1 981 mètres, conformément au code de l'aviation civile. À la demande de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et pour faire suite à son avis défavorable en décembre 2010 sur ce dossier, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a apporté des éléments complémentaires. Lors de la phase de concertation complémentaire, les propositions alternatives des parcs naturels régionaux et des associations ont fait l'objet d'analyses approfondies et des réponses ont été apportées lors de réunions techniques avec la DGAC en présence de l'ACNUSA. La concertation accompagnant ce projet a été menée avec le plus grand soin par M. Canepa, préfet de région Ile-de-France, préfet DC Paris, dans le cadre des travaux du comité de pilotage de la région parisienne. Le décalage d'un an du projet, comme l'avait recommandé le président de la commission d'enquête publique a permis enfin de relever simultanément l'ensemble des trajectoires d'avions à Orly par vent d'est et donc d'améliorer encore l'évaluation globale de l'impact environnemental, ce qu'a noté l'ACNUSA dans son avis de juin 2011. Ce projet a enfin reçu l'avis favorable de la Commission consultative de l'environnement compétente : le dispositif de relèvement des trajectoires pour Paris-Orly a été mis en œuvre le 17 novembre 2011. Les avions à destination d'Orly amorcent désormais leur approche à l'altitude de 1 200 mètres. La mise en œuvre de cette mesure pour la région parisienne permet une réduction de 3 décibels du niveau de bruit perçu par les populations survolées, de 50 % de l'énergie sonore et une baisse de 60 % du nombre des personnes exposées à un bruit supérieur à 65 décibels. Elles passeront ainsi sur la région parisienne de 217 000 à 86 000.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a réalisé des mesures de l'iode dans le cadre de la surveillance spécifique mise en place sur le territoire métropolitain. Des valeurs supérieures aux limites de détection des appareils de mesure ont globalement été relevées sur des prélèvements réalisés entre le 2 et le 10 novembre 2011 et concernent essentiellement des stations situées à l'ouest d'une ligne Biarritz/Strasbourg. Toutefois, les niveaux d'iode 131 mesurés apparaissent infimes, de l'ordre de quelques µ Bq/m3, très proches des limites de détection des appareils de mesures utilisés. Les résultats obtenus par l'IRSN sur des prélèvements effectués après le 10 novembre sont tous inférieurs aux limites de détection, montrant ainsi que l'épisode de pollution radioactive en France n'a duré que quelques jours au cours des dix premiers jours de novembre. Ces différents résultats confirment qu'en France, les traces d'iode 131 décelées dans l'air sont très faibles et sans risque pour la santé. D'après les informations fournies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans son communiqué de presse du 17 novembre 2011, les rejets d'iode 131 avaient pour origine l'Institut des isotopes de Budapest (Hongrie). Les autorités hongroises indiquent que l'activité totale de l'iode 131 rejeté à l'atmosphère serait de 342 GBq (gigabecquerel) entre le 8 septembre et le 16 novembre dernier, avec un rejet principal de 108 GBq qui se serait produit sur 48 heures, entre le 12 et le 14 octobre. L'émission se serait faite par la cheminée de l'installation, d'une hauteur de 80 mètres.

La situation économique de l'industrie papetière française est en effet préoccupante et les évolutions en cours doivent être l'occasion de définir de nouveaux modèles organisationnels, plus proches de l'économie circulaire. Dans un contexte de baisse de la consommation de papier, le développement du recyclage reste une des priorités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) clairement réaffirmée dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement et dans le plan national 2009-2012 sur la politique des déchets. Alors que 4,3 millions de tonnes de papiers graphiques sont mis en circulation annuellement en France, 50 % sont aujourd'hui collectés sélectivement puis recyclés, que ce soit en France, en Europe et pour partie hors Union européenne. S'agissant plus particulièrement des papiers graphiques collectés dans le cadre du circuit municipal, une filière spécifique a été mise en place à partir de 2007. Aujourd'hui, 66 % des papiers sont concernés par l'éco-contribution payée par les metteurs sur le marché, ce qui représente en 2011, 38 euros à la tonne de papier mis sur le marché. Ainsi, environ 60 millions d'euros seront versés pour l'année 2011 par les donneurs d'ordre (contre 7 millions d'euros en 2007) à l'éco-organisme agréé sur cette filière, EcoFolio. Ces fonds sont utilisés principalement pour le soutien à la gestion des déchets de papier collectés par les collectivités territoriales et permettent progressivement d'augmenter la quantité de papier collecté pour le recyclage. Les travaux en cours, préparatoires à la deuxième période d'agrément de l'éco-organisme à partir du 1er janvier 2013, ont pour objectif de donner un nouvel élan à la filière en faisant progresser le tri et le recyclage des papiers. Un objectif ambitieux de recyclage sera inscrit au cahier des charges de l'éco-organisme. Le barème des soutiens aux collectivités sera modifié afin de favoriser davantage le recyclage par rapport aux autres formes de traitement. La question des modalités de reprise des papiers sera aussi au centre des discussions et les collectivités territoriales, parties prenantes à ces négociations, pourront faire valoir leur volonté d'attribuer prioritairement les tonnages de papiers récupérés à des acteurs s'engageant contractuellement à alimenter des unités de production de proximité, lorsqu'elles existent. Parmi les différentes sortes papetières présentes dans le circuit municipal, il en est une qui est encore trop peu collectée et recyclée : les déchets de papiers de bureau. Pour un gisement estimé à plus de 900 kilotonnes, plus de 500 kilotonnes ne seraient pas recyclées. Ainsi, une importante marge de progrès subsiste, même si les gisements les plus concentrés, et donc les plus rentables, sont d'ores et déjà captés, triés puis commercialisés en tant que nouvelles matières premières. Dans le cadre du programme « filières vertes » mis en place par le MEDDTL en 2010, la mission relative à la filière « recyclage des déchets » a identifié en priorité le gisement des papiers de bureau avec la nécessité d'atteindre les gisements diffus et de créer des conditions favorables au recyclage en boucle locale. À cette fin, un groupe de travail a été constitué regroupant l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur du recyclage (précollecte, collecte, tri, négoce, recyclage), l'éco-organisme EcoFolio en charge de la filière de responsabilité élargie des producteurs concernant les papiers graphiques, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le MEDDTL. Un projet de convention d'engagement volontaire des acteurs professionnels et partenaires institutionnels de la collecte et du recyclage des papiers de bureau est en cours de rédaction. L'engagement des collectivités est essentiel car ce sont bien les collectivités qui sont propriétaires des papiers du circuit municipal lorsque ceux-ci sont triés puis vendus aux usines papetières ou aux négociants. Il s'agit donc d'impulser une dynamique favorable à l'établissement de boucles courtes, avec approvisionnement prioritaire de papeteries de proximité. L'objectif est d'aboutir, début 2012, à la signature de cette convention qui fixerait un objectif quantitatif commun de plus 200 000 tonnes de papier de bureau, à atteindre en 2015. Une autre action d'envergure, d'ordre réglementaire, est également en cours de préparation. Après une étude de dimensionnement à lancer en 2012, il est envisagé d'instaurer une obligation de collecte sélective des papiers de bureaux pour les « gros producteurs », à l'image de celle instaurée pour les générateurs de bio-déchets, comme le prévoit d'ailleurs la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en son article 1, transposé en droit interne à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Ainsi, avec l'ensemble des acteurs concernés, sera mise en place une dynamique visant à développer, dans des conditions économiques et environnementales acceptables par toutes les parties prenantes, la mobilisation du gisement des papiers et son recyclage en France dans des applications à forte valeur ajoutée. Ces orientations de la politique des déchets devraient apporter le signal positif attendu par les acteurs économiques pour continuer à contribuer à l'essor de capacités de recyclage de papier dans nos territoires.

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par les règlements d'urbanisme locaux ou à défaut par le règlement national d'urbanisme. L'article L.111-1-2 de ce règlement national, qui s'applique lorsque les communes ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, contraint strictement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). L'appréciation de la PAU ne peut pas être effectuée à partir de règles nationales car elle fait appel à un faisceau de critères. En effet, l'appréciation du caractère urbanisé d'un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d'habitat, dense ou plus diffus que l'on trouve dans les environs, de la distance par rapport aux constructions les plus proches, mais aussi en fonction de la protection de l'activité agricole ou du paysage, de la desserte par des équipements, de la topographie des lieux et des éléments qui marquent les limites de l'urbanisation comme une route ou une rivière. Dès lors, il ne saurait y avoir de définition et encore moins de critères nationaux de la définition de la PAU. Cette notion est laissée à l'appréciation de l'autorité locale, sous le contrôle du juge. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme établit ainsi une règle de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il autorise l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole dans le respect des traditions architecturales locales. Il permet également les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale et forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Il rend possible, en outre, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Par ailleurs, l'article L. 111-1-2 (4°) permet au conseil municipal de déroger à la règle de constructibilité limitée pour un projet justifié par l'intérêt communal, pour éviter par exemple une diminution de la population locale. La délibération motivée peut porter sur une ou plusieurs constructions, ou sur une opération de taille modeste en rapport avec la taille de la commune et qui ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages. L'application de cette disposition, soumise à l'appréciation du préfet, a pour but d'éviter la désertification rurale. Ainsi, l'ensemble du dispositif prévu par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme apparaît suffisamment souple pour gérer cette notion de constructibilité limitée, compte tenu de la volonté de lutte contre le mitage réaffirmée par le Grenelle de l'environnement.

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie à la société réseau de transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement considérable de 70 à 80 millions d'euros par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences qu'elle a fixées. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformité restent assurés par RTE, qui a au contraire décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en interne certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 milliards d'euros sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquates. Alors que les matériels classiques nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent bien à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit également à renforcer la sécurité des ouvrages, et la sécurité d'alimentation des consommateurs.

La mise en œuvre du service annuel 2012, qui est intervenue le 11 décembre dernier, a occasionné des évolutions par rapport au service annuel 2011 afin de repenser et d'optimiser l'offre de transport. L'offre Paris-Maubeuge en 2012 est ainsi de cinq allers-retours des trains d'équilibre du territoire (TET) en semaine, contre sept en 2011. Ainsi, seuls deux allers-retours ont été supprimés, et non quatre. Cette rationalisation de l'offre proposée en 2012 se justifie au regard de la comparaison avec d'autres lignes de consistance semblable, notamment la ligne Paris-Boulogne, composée de cinq allers-retours. L'offre de service sur cette ligne, qui transporte un nombre de clients similaire à celui enregistré sur Paris-Maubeuge, permet d'assurer une desserte correctement dimensionnée et répondant aux besoins de transport. Une attention particulière a été apportée, dans le cadre de cette réorganisation, au maintien de la qualité du service offert aux voyageurs tant en termes d'horaires que de capacité offerte aux voyageurs. Ainsi, la SNCF a intégralement réinvesti les voitures n'effectuant plus de voyages dans l'augmentation de la composition moyenne des trains. Depuis le 11 décembre, les trains entre Paris et Maubeuge sont ainsi composés de neuf à dix voitures, permettant aux clients de voyager dans de meilleures conditions de confort. Cette uniformisation des rames présente par ailleurs l'avantage d'assurer une production plus robuste des trains. La desserte TET le week-end du Cateau-Cambresis devait initialement être supprimée, la gare ne pouvant pas accueillir de trains composés de dix voitures. Elle a finalement été rétablie, Réseau ferré de France ayant, à la demande de l'État et de la région Nord-pas-de-Calais, mené des travaux d'allongement des quais. Les arrêts ont ainsi été rétablis tout en tenant compte de la refonte de l'offre. Ainsi cinq trains desservent le Cateau le week-end, contre six en 2011. Les horaires ont été revus afin d'assurer une meilleure adéquation avec ceux du musée Matisse notamment.

L'activité de l'aéroport d'Orly est encadrée par un couvre-feu nocturne en vigueur depuis 1968. Ce couvre-feu interdit les atterrissages entre 23 h 30 et 6 h 15 ainsi que les décollages entre 23 h 15 et 6 h. Par ailleurs, depuis 1994, le trafic aérien y est plafonné à 250 000 créneaux aéroportuaires annuels. Depuis 2003, des volumes de protection environnementale ont été créés autour de l'aéroport. Grâce à ces volumes, le trafic est contenu dans des couloirs aériens précis, de manière à réduire l'impact des nuisances sonores, offrant ainsi aux riverains une garantie en matière de survols. Toute trajectoire à l'extérieur de ces volumes est détectée, analysée et, si elle n'est pas justifiée par des motifs de sécurité clairement établis, soumise à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui prononce une sanction. S'agissant des trajectoires d'atterrissage face à l'est, et dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une enquête publique sur le relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du sud-est par vent d'est a été réalisée auprès des populations nouvellement survolées en-dessous de 1 981 mètres, conformément au code de l'aviation civile. Ce projet ayant reçu les avis favorables de la Commission consultative de l'environnement et de l'ACNUSA, le dispositif de relèvement des trajectoires a été mis en œuvre le 17 novembre 2011. Tous les avions à destination d'Orly en configuration de vent face à l'est amorcent désormais leur approche à l'altitude de 1 200 mètres. De plus, dans cette même configuration, les arrivées en provenance du sud-ouest ont également été relevées à 1 500 mètres. Ainsi, les avions interceptant l'ILS (instrument d'aide à l'atterrissage) plus haut et plus loin, le bruit perçu au sol est diminué pour chaque avion. Afin d'avoir une vision stratégique à long terme pour le développement durable du deuxième aéroport français, une Commission stratégique sur l'avenir de l'aéroport a été mise en place le 3 octobre 2011. Cette Commission a vocation à être une instance de réflexion, menée en pleine concertation, sur le rôle et l'avenir de cette plate-forme au sein du système aéroportuaire parisien.

Le prolongement de la Francilienne (A 104) entre Méry-sur-Oise et Orgeval a fait l'objet d'une décision du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) le 24 octobre 2006 à l'issue du débat public qui s'est tenu du 8 mars au 6 juillet 2006. Cette décision a retenu le tracé dit « vert » pour la suite des études. Le projet de prolongement de l'A 104 avec requalification de la RN 184 répond à des objectifs urbains, environnementaux et d'intérêt local. Il permettra de requalifier la RN 184 et de mieux l'intégrer dans une logique de desserte locale. Il offrira des opportunités de rénovation urbaine et facilitera la desserte de secteurs à haut potentiel urbain et économique, en particulier la future plate-forme multimodale d'Achères. Ce projet est inscrit dans les documents de planification et d'orientation les plus récents. Cette opération figure bien dans le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) actuellement en cours d'examen par le Conseil économique, social et environnemental. Le schéma de principe du nouveau réseau de transport établi dans le cadre du projet du grand Paris l'inclut également. Sa réalisation viendrait ainsi compléter le schéma de transport collectif de l'ouest parisien et contribuerait au succès des projets relatifs au cadran nord-ouest du Grand Paris. En aucun cas la décision du 26 octobre 2006 n'est aujourd'hui remise en cause. Depuis la fin du débat public, les études de ce projet extrêmement complexe ont été menées par les services de l'État conformément à la décision ministérielle de 2006 en s'appuyant sur le tracé « vert ». Ces études ont conduit à de nombreuses adaptations techniques du projet afin d'optimiser son intégration dans les secteurs traversés et d'en améliorer l'acceptabilité locale. En particulier, les franchissements de la Seine d'une part, entre Conflans-Sainte-Honorine et Achères, et d'autre part, entre Achères et Carrières-sous-Poissy sont désormais souterrains. Les délais nécessaires à la conduite de ces études et à l'approfondissement de la concertation avec les acteurs locaux n'ont pas permis de respecter le délai de cinq ans prévu par les textes pour lancer la procédure d'enquête à l'issue du débat public. Une nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) sera donc indispensable le moment venu pour assurer la solidité juridique du projet. Si le projet dégage aujourd'hui un certain consensus dans le Val-d'Oise, il continue toutefois de soulever des difficultés dans sa partie plus au sud. La poursuite de la concertation apparaît ici souhaitable pour qu'un consensus suffisant permette la poursuite la plus harmonieuse de ce projet.

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est due ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'œuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'lnpes, à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site internet du ministère, à l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/l MG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_040 9. pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourront s'ajouter la PRE et les autres participations. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée (comme pour les participations ; des exemples de délibérations sont en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu'elles prennent en charge l'intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l'assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l'hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d'un enrichissement sans cause puisqu'elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. Un amendement gouvernemental complétant l'article L. 33 l-2 du code de l'urbanisme va être déposé en loi de finances rectificative pour 2011 pour donner une base légale à ce reversement de la taxe d'aménagement d'une commune vers les EPCI ou groupements de communes dont elle est membre, et qui ont en charge, compte tenu de leurs compétences, la réalisation d'équipements publics sur le territoire de cette commune. S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou rénover un réseau d'assainissement. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du MEDDTL a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en œvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l'un des sujets examiné en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement.

Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive « nitrates » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure contentieuse actuellement au stade de l'avis motivé. Cette instance reproche une mauvaise mise en œuvre des exigences de la directive « nitrates », avec des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes, s'agissant par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux, jugées insuffisantes. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique à l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures, notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture et un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient : ces mesures seront inscrites dans le programme d'actions régional. Ces différentes modifications visent à améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l'efficacité du dispositif d'application de la directive « nitrates » et ainsi réduire encore les risques de pollution des eaux par les nitrates. Concernant l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage, en particulier pour les effluents d'élevage, il est utile de rappeler le fait qu'elles traduisent les périodes de risque élevé de pollution des eaux par les nitrates en particulier à l'automne et en hiver où l'absence de couvert végétal absorbant de l'azote et la présence de sols humides favorisent les fuites de nitrates. Il est toutefois à préciser que l'épandage des effluents d'élevage reste possible en fin d'été et début d'automne soit sur sol nu soit sur culture intermédiaire piège à nitrates. De plus, l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé a explicitement prévu des modalités d'adaptation progressive des capacités de stockage des effluents d'élevage permettant de respecter le nouveau calendrier d'interdiction d'épandage. Enfin, le programme d'actions régional permettra de définir, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les actions supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la PRE et les autres participations d'urbanisme ne disparaitront qu'au 1er janvier 2015. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourra s'ajouter la PRE et les autres participations. Parallèlement, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en œuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE sera l'un des sujets examinés.

La situation économique de l'industrie papetière française est en effet préoccupante et les évolutions en cours doivent être l'occasion de définir de nouveaux modèles organisationnels, plus proches de l'économie circulaire. Dans un contexte de baisse de la consommation de papier, le développement du recyclage reste une des priorités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) clairement réaffirmée dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement et dans le plan national 2009-2012 sur la politique des déchets. Alors que 4,3 millions de tonnes de papiers graphiques sont mis en circulation annuellement en France, 50 % sont aujourd'hui collectés sélectivement puis recyclés, que ce soit en France, en Europe et pour partie hors Union européenne. S'agissant plus particulièrement des papiers graphiques collectés dans le cadre du circuit municipal, une filière spécifique a été mise en place à partir de 2007. Aujourd'hui, 66 % des papiers sont concernés par l'éco-contribution payée par les metteurs sur le marché, ce qui représente en 2011, 38 euros à la tonne de papier mis sur le marché. Ainsi, environ 60 millions d'euros seront versés pour l'année 2011 par les donneurs d'ordre (contre 7 millions d'euros en 2007) à l'éco-organisme agréé sur cette filière, EcoFolio. Ces fonds sont utilisés principalement pour le soutien à la gestion des déchets de papier collectés par les collectivités territoriales et permettent progressivement d'augmenter la quantité de papier collecté pour le recyclage. Les travaux en cours, préparatoires à la deuxième période d'agrément de l'éco-organisme à partir du 1er janvier 2013, ont pour objectif de donner un nouvel élan à la filière en faisant progresser le tri et le recyclage des papiers. Un objectif ambitieux de recyclage sera inscrit au cahier des charges de l'éco-organisme. Le barème des soutiens aux collectivités sera modifié afin de favoriser davantage le recyclage par rapport aux autres formes de traitement. La question des modalités de reprise des papiers sera aussi au centre des discussions et les collectivités territoriales, parties prenantes à ces négociations, pourront faire valoir leur volonté d'attribuer prioritairement les tonnages de papiers récupérés à des acteurs s'engageant contractuellement à alimenter des unités de production de proximité, lorsqu'elles existent. Parmi les différentes sortes papetières présentes dans le circuit municipal, il en est une qui est encore trop peu collectée et recyclée : les déchets de papiers de bureau. Pour un gisement estimé à plus de 900 kilotonnes, plus de 500 kilotonnes ne seraient pas recyclées. Ainsi, une importante marge de progrès subsiste, même si les gisements les plus concentrés, et donc les plus rentables, sont d'ores et déjà captés, triés puis commercialisés en tant que nouvelles matières premières. Dans le cadre du programme « filières vertes » mis en place par le MEDDTL en 2010, la mission relative à la filière « recyclage des déchets » a identifié en priorité le gisement des papiers de bureau avec la nécessité d'atteindre les gisements diffus et de créer des conditions favorables au recyclage en boucle locale. À cette fin, un groupe de travail a été constitué regroupant l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur du recyclage (précollecte, collecte, tri, négoce, recyclage), l'éco-organisme EcoFolio en charge de la filière de responsabilité élargie des producteurs concernant les papiers graphiques, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le MEDDTL. Un projet de convention d'engagement volontaire des acteurs professionnels et partenaires institutionnels de la collecte et du recyclage des papiers de bureau est en cours de rédaction. L'engagement des collectivités est essentiel car ce sont bien les collectivités qui sont propriétaires des papiers du circuit municipal lorsque ceux-ci sont triés puis vendus aux usines papetières ou aux négociants. Il s'agit donc d'impulser une dynamique favorable à l'établissement de boucles courtes, avec approvisionnement prioritaire de papeteries de proximité. L'objectif est d'aboutir, début 2012, à la signature de cette convention qui fixerait un objectif quantitatif commun de plus 200 000 tonnes de papier de bureau, à atteindre en 2015. Une autre action d'envergure, d'ordre réglementaire, est également en cours de préparation. Après une étude de dimensionnement à lancer en 2012, il est envisagé d'instaurer une obligation de collecte sélective des papiers de bureaux pour les « gros producteurs », à l'image de celle instaurée pour les générateurs de bio-déchets, comme le prévoit d'ailleurs la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en son article 1, transposé en droit interne à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Ainsi, avec l'ensemble des acteurs concernés, sera mise en place une dynamique visant à développer, dans des conditions économiques et environnementales acceptables par toutes les parties prenantes, la mobilisation du gisement des papiers et son recyclage en France dans des applications à forte valeur ajoutée. Ces orientations de la politique des déchets devraient apporter le signal positif attendu par les acteurs économiques pour continuer à contribuer à l'essor de capacités de recyclage de papier dans nos territoires.

Le frelon à pattes jaunes vespa velutina nigrithorax, originaire d'Asie, poursuit l'expansion qu'il a commencée en 2004, dans le sud-ouest de la France. Les conditions actuelles des milieux qu'il colonise lui conviennent parfaitement et on ne sait techniquement pas faire obstacle à sa progression. Puisqu'il s'agit d'un insecte contre l'expansion duquel aucun moyen de contrôle crédible n'est actuellement connu, les experts estiment qu'il est illusoire d'espérer éradiquer cette espèce sur notre territoire. Il faut au contraire apprendre à vivre avec elle et nous attendre à ce qu'elle continue son expansion en Europe au-delà de nos frontières. Alors que d'éventuelles atteintes à la biodiversité ne sont pas documentées (pas de menace connue pour des espèces protégées ni pour de grands équilibres écologiques), le frelon à pattes jaunes est connu pour exercer une influence défavorable sur certaines filières agricoles : sa prédation d'abeilles domestiques et surtout, le stress pouvant conduire à la disparition de colonies dont les ruches sont exposées à des attaques permanentes, sont régulièrement dénoncés par des apiculteurs ; en matière de production végétale, des dégâts à certaines productions fruitières (notamment les petits fruits : framboises...) et une incidence éventuelle sur la pollinisation nécessaire à certaines cultures sont parfois évoqués. Il n'est pas toujours utile qu'une espèce soit inscrite sur une liste réglementaire de « nuisibles » pour pouvoir s'en protéger : l'exemple des guêpes et du frelon indigènes le montre parfaitement. En revanche, pour rendre obligatoire la lutte contre cette espèce, son classement au titre d'une source de droit pertinente devient nécessaire. Il avait été envisagé, dans un premier temps, de classer le frelon à pattes jaunes au titre du code de l'environnement, mais ce projet a du être abandonné car il ne rentrait pas dans le cadre juridique et n'aurait d'ailleurs pas apporté la solution attendue. Son classement au titre du code rural et de la pêche maritime serait plus efficace car il permettrait d'engager des luttes collectives, comme on le fait pour de nombreux autres ravageurs agricoles, par exemple la chrysomèle du maïs ou le campagnol terrestre. En revanche, de tels classements ne donnent droit à aucun financement automatique des luttes, ni par l'État, ni par des collectivités locales. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) poursuit donc son soutien financier au Muséum national d'histoire naturelle qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l'expansion de cette espèce en France. Il apporte également son soutien financier à un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique, à Bordeaux, qui contribue avec le muséum à la recherche de solutions nouvelles de lutte.

Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non-collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xème programmes des agences de l'eau, le comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.

La préservation de la biodiversité est l'une des priorités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre y attache une grande importance. Jusqu'à très récemment, la législation communautaire en matière de tarification routière établissait que les péages pour les poids lourds devaient être fixés en tenant compte exclusivement des coûts d'infrastructure (coûts de construction, de développement, d'entretien et de financement). La possibilité de prendre en compte les nuisances environnementales était donc très limitée dans ce contexte juridique. La publication de la révision de la directive dite « Eurovignette » (n° 2011/76/UE), un texte que la France a largement soutenu lors des négociations à Bruxelles, est donc venue modifier cet état de fait en autorisant l'internalisation dans la tarification du transport routier de marchandises des coûts externes de bruit et de pollution locale. Il s'agit d'un projet ambitieux qui affirme la notion de coût social et environnemental du transport, conformément au principe « pollueur-payeur ». Le texte a été adopté en octobre 2011 et les modalités de sa mise en œuvre en France sont en cours d'étude. Si ce texte n'autorise pour l'instant que les coûts de bruit et de pollution de l'air générés par les poids lourds, il permettra d'ores et déjà d'inciter les transporteurs à utiliser des véhicules moins polluants.

La réforme du droit de l'urbanisme suite à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et à la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat du 2 juillet 2003, ainsi que l'article 18 modifié de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ont conduit à mettre dans certains cas à la charge de la collectivité compétente, en matière d'urbanisme, le coût de l'extension d'un réseau public de distribution d'électricité (hors la part couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Ces dispositions n'ont pour autant pas eu pour effet de transférer à la collectivité compétente en matière d'urbanisme la maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution d'électricité. Cette maîtrise d'ouvrage reste assurée dans la plupart des cas par ERDF, compte tenu d'un monopole qui lui est confié par la loi, et dans le cadre de contrats de concession passés avec les communes ou avec leurs syndicats d'électrification. C'est donc dans les conditions des cahiers des charges de concession, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des appels d'offres, qu'ERDF procède à la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux. Par ailleurs, l'arrêté du 28 août 2007, pris en application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000, prévoit pour la facturation par le maître d'ouvrage aux contributeurs in fine, collectivités ou demandeurs du raccordement, l'établissement de barèmes par le gestionnaire du réseau. Les barèmes d'ERDF ont été approuvés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) et sont consultables sur le site de l'entreprise dans leur version approuvée le 7 janvier 2010. Cet encadrement des coûts est de nature à éviter les marges excessives au détriment des contributeurs.

La suppression de la taxe professionnelle (TP) et la création de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), s'inscrit pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Le bloc communal se voit affecter, à compter de 2011, de nouveaux impôts. Il bénéficie aussi de la taxe sur les surfaces commerciales et d'un panier de ressources larges composé de la majeure partie des impôts directs locaux, y compris la CFE. Il bénéficie en outre d'une fraction de la CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont sa composante relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme. Le département perçoit, notamment, une fraction de la CVAE et 50 % de l'IFER relative aux centrales nucléaires. Le lien entre territoires et entreprises est conforté au sein de chaque collectivité grâce au mode de répartition de la CVAE qui permet, d'une part, d'accroître les recettes fiscales des communes accueillant des sites industriels et, d'autre part, d'atténuer l'impact d'une éventuelle volatilité de la répartition des effectifs. Lorsque le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leurs activités plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. En outre, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE de l'établissement, l'effectif employé et la valeur locative des immobilisations industrielles sont pondérés par un coefficient de deux. Lorsqu'un contribuable dispose dans plus de dix communes d'établissements comprenant des installations de production d'énergie nucléaire, la valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Enfin, ces modalités de répartition des impôts entre collectivités s'accompagnent d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources assurant à chaque commune, chaque EPCI et chaque département, la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). À cette garantie de ressources viendra s'ajouter, pour les collectivités et les groupements concernés, le produit de l'augmentation des recettes fiscales consécutif à l'accroissement des bases d'imposition des établissements existants et à l'implantation de nouvelles installations.

Il est précisé que les agents dans la situation évoquée, dont l'âge légal de départ à la retraite a été reporté par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seront maintenus en fonction jusqu'au nouvel âge légal, dans les conditions qui étaient les leurs au moment de l'atteinte de l'âge légal antérieur à la loi précitée. Les intéressés verront leur rémunération maintenue et leur indemnité leur sera versée lors de leur nouvelle date de départ à la retraite.

La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins non routiers à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg actuels. Cette forte diminution de la teneur en soufre entraîne une réduction des émissions et permet la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés. Depuis le 31 décembre 2010, les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive européenne 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005. Concrètement, ces nouveaux moteurs doivent être équipés de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme, et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. En France, la mise en œuvre de ces mesures a conduit à la création d'un « gazole non routier », dont les spécifications sont identiques à celles du gazole routier, mais soumis à la même fiscalité que le fioul domestique. Ce carburant est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ces engins fonctionnent actuellement au fioul domestique, produit qui sera bientôt réservé aux usages chauffage et aux installations non mobiles. Le gazole non routier peut alimenter tous les moteurs de ces engins, anciens et récents. Aucune adaptation du moteur ou du véhicule n'est nécessaire. Les spécifications du gazole non routier sont identiques à celles du gazole routier, soit celles prévues par la norme EN 590. Seule la coloration du produit sera différente. Le gazole non routier est coloré en rouge, comme le fioul domestique puisque leurs fiscalités sont identiques. Le gazole non routier bénéficie du taux réduit de la TIC de 5,66 euros/hl. Les caractéristiques de tenue au froid du gazole non routier sont les mêmes que celles de gazole routier et, en particulier, elles conservent leur saisonnalité. Ainsi en hiver, le gazole non routier aura une meilleure tenue au froid que le fioul domestique car sa température limite de filtrabilité sera de -15°C (maximum), contre ― 4°C (maximum) pour le fioul domestique. En outre, afin de résister aux températures hivernales dans les zones montagneuses, les distributeurs peuvent proposer un gazole non routier « grand froid » comme c'est déjà le cas pour le gazole routier. Une bonne gestion de l'approvisionnement doit permettre d'éviter d'avoir deux cuves de stockage, l'une pour le gazole non routier de qualité « été » et l'autre pour le gazole non routier de qualité « hiver ». Il est recommandé de prévoir au moins deux approvisionnements annuels. Afin de respecter les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables, le gazole non routier peut contenir, comme le gazole routier, jusqu'à 7 % en volume de biodiesel. Pour éviter l'oxydation de ce dernier produit, il est obligatoire d'incorporer un additif anti-oxydant. Compte tenu des performances de ces additifs, il est déconseillé de stocker le gazole non routier plus de six mois. Si le stockage sur une durée plus longue s'avère nécessaire, il est recommandé de faire procéder à une nouvelle additivation. La circulaire du 17 décembre 2010, relative à l'utilisation du gazole non routier, précise les précautions à prendre lors du changement de carburant et pour son utilisation. Il est indéniable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses spécifications impose une logistique appropriée. Celle-ci nécessite des investissements matériels qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts-bénéfices réalisée au niveau européen. En outre, conformément à une disposition prévue par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, une tolérance de contamination en soufre dans la chaîne logistique est autorisée (limite portée à 20 mg/kg à la distribution finale). Les acteurs économiques concernés ont été consultés et associés aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier. Le projet d'arrêté du gazole non routier a été présenté et discuté lors de trois réunions du Comité technique d'utilisation des produits pétroliers (CTUPP), en mars, juin et décembre 2010. Ces réunions ont été l'occasion d'échanges constructifs sur les projets d'arrêté et de circulaire, ainsi que sur les contraintes et projets des utilisateurs. L'arrêté relatif au gazole non routier a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011, à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui ont bénéficié d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Des périodes de transition et de tolérance ont déjà été accordées et sont en cours : période de tolérance de quatre mois, entre le 1er janvier 2011 (date imposée par la directive 2009/30/CE) et le 1er mai 2011 pour tous les engins concernés par l'arrêté du 10 décembre 2010 ; un délai supplémentaire de six mois, jusqu'au 1er novembre 2011, uniquement pour les tracteurs agricoles et forestiers qui sont utilisés pour des travaux agricoles et forestiers (ce délai est prévu par la directive 2009/30/CE).

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés sont depuis le 1er janvier 2010 recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion (CUI). Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général, ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Plus de 41 000 contrats aidés de ce type sont, d'ores et déjà, mis à la disposition des académies. Le contingent devrait augmenter à plus de 50 000 au cours du premier semestre 2012. Le contrat CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un CUI ne peut être inférieure à vingt heures, conformément à l'article L. 5134-26 du code du travail. La durée hebdomadaire du travail peut être modulée sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, à condition qu'elle ne soit pas supérieure à la durée légale hebdomadaire, c'est-à-dire 35 heures et que cela soit précisé dans le contrat de travail. La modulation du temps de travail est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié puisque le nombre d'heures de travail effectuées doit être égal à la durée de travail mentionnée dans le contrat. Néanmoins, il ressort que la pratique de la modulation du temps de travail est très marginalement utilisée et constitue l'exception.

Le crédit-impôt-recherche (CIR) est la pierre angulaire du dispositif français de soutien à la recherche et développement (R&D). En encourageant l'investissement des entreprises dans les activités de R&D, il joue un rôle fondamental dans l'essor de l'innovation, garantie de la croissance à long terme de la compétitivité de la France. Le CIR étant assis sur les dépenses de recherche, il est sans lien direct avec le nombre d'emplois de production d'une région. Son calcul se fait sur la base d'une assiette de dépenses de R&D (recherche et développement) déclarées par les entreprises. Pour vérifier sa distribution géographique, il faut observer d'un côté la part des dépenses en R&D des entreprises d'une région, et de l'autre la part du CIR que ces mêmes entreprises perçoivent. En 2008 par exemple, le Nord-Pas-de-Calais a reçu 1,57 % du CIR, pour un montant de R&D déclaré d'un peu plus de 230 millions d'euros, représentant 1,49 % du total. Plus généralement, la distribution géographique du CIR correspond à celle des dépenses de R&D des entreprises -avec dans certaines régions un effet « sièges sociaux ». En effet, les holdings perçoivent le CIR généré par leurs filiales qui peuvent être localisées dans une autre région. L'Île de France a reçu 67 % du montant total du CIR en 2008 une part correspondant à 61 % des dépenses déclarées (9,5 milliards d'euros). Cependant, l'activité de R&D qui donne droit au CIR est menée par la filiale, et bénéficie donc au territoire correspondant en termes d'emplois qualifiés, d'investissements, de coopérations public-privé. Et la holding a tout intérêt à continuer de les financer. A titre d'exemple, en 2008, Midi-Pyrénées reçoit 3,6 % du CIR, alors que ses entreprises financent 5,2 % des dépenses déclarées, Rhône-Alpes reçoit 6,9 % du CIR, pour des dépenses déclarées de 9,6 %. Par ailleurs, l'enseignement supérieur et la recherche dans le Nord-Pas-de-Calais sont largement soutenus. Les moyens des universités ont progressé de manière inédite sur la période 2007-2011 : + 18 % pour Lille 1 et + 56 % pour Lille II. Le Nord-Pas-de-Calais capitalise sur ses thématiques d'excellence dans le cadre des investissements d'avenir. La région avait déjà obtenu d'importants résultats lors de la première vague, avec un institut de recherche technologique sur le rail, quatre équipements d'excellence et un laboratoire d'excellence, pour un montant total de 156,4 M€ dont 112,8 M€ dans des projets impliquant uniquement des partenaires issus de la région. Les résultats de la seconde vague vont sans nul doute confirmer l'excellence de la recherche du Nord-Pas-de-Calais, comme le démontre la sélection de six nouveaux équipements d'excellence pour un budget de 26,8 M€ (sur 36 Equipex pour la France entière).

Le dispositif d'orientation active issu de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités vise à mieux accompagner les lycéens dans leur orientation vers l'enseignement supérieur et à les rendre acteurs de la démarche. Ce dispositif s'articule autour de cinq grandes séquences : l'information, le conseil, la préinscription, l'admission et la réorientation. La circulaire n° 2011-1015 du 24 juin 2011 renforce le dispositif d'orientation active. Elle prévoit ainsi que l'ensemble des élèves de 1re (générale, technologique et professionnelle) des établissements publics et privés peuvent bénéficier d'un conseil formulé par toutes les formations de l'enseignement supérieur sur lesquelles le lycéen porte un intérêt. Ce conseil personnalisé tient compte des résultats académiques des élèves ainsi que de leur projet personnel et professionnel. Le fait de bénéficier de ce conseil dès la classe de première permet aux lycéens de tenir compte des recommandations des formations de l'enseignement supérieur, afin de faire évoluer le cas échéant leur projet d'orientation ou tout du moins d'éclairer les choix qu'ils devront faire en classe de terminale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ont demandé aux recteurs de leur transmettre le schéma directeur de la mise en œuvre de la circulaire dans leur académie. Ils leur ont également demandé de porter une attention particulière aux lycéens handicapés que certaines situations de formation peuvent mettre en difficulté. En effet, il convient de rechercher par anticipation les compensations nécessaires afin que le futur étudiant puisse mener à bien son projet. L'article L. 123-4-1 du code de l'éducation fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'assurer la formation des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Toutes les filières de formation devant lui être rendues accessibles, le conseil doit conduire l'élève handicapé à élaborer un projet d'orientation ambitieux et réaliste. De plus, sur le portail de préinscriptions dans l'enseignement supérieur « Admission Post-Bac », un message spécifique à l'attention des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant est affiché. Il y est rappelé que, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre les aménagements dont les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ont besoin pour l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Afin que ces aménagements puissent être mis en place le plus rapidement possible, il est vivement conseillé aux candidats concernés : dès la préinscription, de prendre contact avec les établissements choisis afin de connaître, après une évaluation de leurs besoins en fonction des formations qu'ils envisagent, les aides dont ils pourront bénéficier ; au moment de l'inscription dans l'établissement, de communiquer aux personnes ou services compétents (référent handicap, structure d'accueil des étudiants handicapés ou service de médecine préventive) toute information ou tout document susceptible d'affiner l'évaluation de leurs besoins et de favoriser la mise en place de réponses adaptées ; et, d'autre part, d'effectuer sans délai auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département les démarches nécessaires liées au changement de statut et de conditions d'études qui peuvent avoir des incidences sur leurs modalités de vie (transports, logement, aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne...). Une fois inscrits dans l'enseignement supérieur, ces élèves pourront bénéficier des accompagnements nécessaires auxquels, depuis 2007, 7,5 M€ inscrits en loi de finances sont consacrés chaque année. Dans chaque université ils trouveront une structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés et un personnel à leur écoute.

L'expertise scientifique est un moment important d'échange entre chercheurs et société ; un avis scientifique est souvent demandé pour des questions dont les conséquences économiques, sociales ou sociétales sont importantes ; la formulation d'un avis à partir de connaissances en constante évolution est un exercice délicat. La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 a identifié l'expertise comme l'une des missions des chercheurs et des enseignants. L'article 16 de la loi sur les OGM du 2 juin 2008 a ensuite invité l'AERES à veiller à ce que « les procédures d'évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d'expertise ». C'est pour accompagner les scientifiques dans cette mission que le rapport du comité opérationnel « Recherche » du Grenelle de l'environnement, remis en septembre 2008 à Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, préconisait l'harmonisation des pratiques d'expertise au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Dans cet objectif, et conformément aux recommandations du rapport, l'élaboration d'une charte nationale de l'expertise scientifique et technique avait été confiée en mai 2009 à Jean-Yves Perrot, président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et à Roger Genet, directeur général de l'Institut de recherche pour la gestion durable des eaux et des territoires (CEMAGREF). Cette phase de conception a été menée en concertation avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) et la représentation des établissements d'enseignement supérieur (CPU). Elle a pris en compte l'expérience acquise par les organismes disposant déjà de règles propres, tels que l'Inserm, l'Institut français du Pétrole (IFP), l'Institut National de l'Environnement industriel et des Risques (INERIS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Cemagref, le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), l'Ifremer, le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (Cirad), et les agences sanitaires. En mars 2010, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche demandait aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'adopter cette charte et confiait le suivi de cette action au CSRT. Trois grands principes y sont notamment défendus : une gouvernance de l'expertise transparente et encadrée, avec notamment la mise en place d'une convention cosignée par le commanditaire et le commandité ou d'un cahier des charges rédigé par l'opérateur concerné. De façon générale, la ministre a souhaité que l'ensemble des parties prenantes (associations, entreprises, collectivités) soit plus largement associé aux missions d'expertise confiées aux organismes publics ; concernant les modalités de gestion des conflits d'intérêts, notamment liés aux coopérations des experts avec le secteur privé ou aux contrats de recherche, l'opérateur sera tenu de publier ses liens d'intérêt existants entre les experts mobilisés et les parties concernées par l'expertise ; un traitement systématique de l'alerte environnementale et sanitaire pour les établissements signataires qui, en cas de signalement d'un risque en leur sein, devront rendre un avis sur les suites à donner en termes d'expertise. Quarante trois universités et seize organismes de recherche avaient adopté la charte à la fin du premier semestre 2011. La charte nationale de l'expertise apparaît d'ores et déjà comme une référence commune à l'ensemble de la communauté scientifique. L'échange des bonnes pratiques homogénéisera les comportements des experts. Elle ne permettra cependant pas d'uniformiser les avis qui dépendent étroitement de la formulation de la question et de l'importance de la controverse scientifique sur le sujet.

La fraude aux diplômes d'enseignement supérieur revêt plusieurs formes. Des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent en premier lieu contrevenir aux dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-5 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, en faisant état par exemple d'une fausse dénomination d'université, en ne mentionnant pas le caractère privé, en utilisant abusivement la dénomination de diplômes nationaux ou en faisant apparaître une ambiguïté sur la nature des diplômes délivrés, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Chaque fois que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a eu connaissance de telles pratiques, il a été demandé au recteur de l'académie concernée, chancelier des universités, d'enjoindre aux responsables de ces établissements de procéder aux corrections nécessaires et, le cas échéant, de saisir le procureur de la République. Le code de l'éducation prévoit les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à ces dispositions. Des faux diplômes revêtus du sceau de l'État et d'un établissement d'enseignement supérieur public peuvent ensuite être présentés à des organismes et des employeurs publics et privés. Pour rendre inopérante l'utilisation de ces diplômes, la création par les pouvoirs publics d'un organisme national centralisateur gérant un répertoire des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et les équivalences accordées n'est, compte tenu du nombre de diplômés, pas envisagée. En revanche, le Centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle (ENIC-NARIC France), installé au Centre international d'études pédagogiques (CIEP) atteste, sur sollicitation, l'authenticité d'un diplôme. En outre, la délivrance des diplômes nationaux par des établissements d'enseignement supérieur publics est déjà encadrée. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a ainsi harmonisé la présentation des diplômes qu'il habilite. Il s'agit des informations concernant les noms des ministères de tutelle et leurs établissements publics, la dénomination des diplômes, la rédaction des visas et les signataires compétents. Ces diplômes sont édités à partir d'un logiciel spécifique développé par l'agence de mutualisation des universités et établissements. L'ensemble des diplômes nationaux délivrés dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur est donc normalisé et toute mention nouvelle serait aisément décelable. De plus, sur le fondement des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, un répertoire national des certifications professionnelles a été mis en place. Ce répertoire national a pour objet de tenir à la disposition notamment des étudiants et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et titres à finalité professionnelle, répertoriés par domaine d'activité et par niveau. Enfin, il est fait application, pour les diplômes falsifiés, de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Pour ce qui est de la fraude aux attestations de scolarité, les services consulaires, en amont de l'arrivée en France des étudiants étrangers, et les autorités préfectorales sont chargés d'opérer un contrôle des pièces justificatives avant de délivrer un visa ou un titre de séjour.

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU complémentaire et ledit plafond majoré actuellement de 26 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle est donc accessible aux étudiants, que ceux-ci soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle pour l'examen de leurs droits. Depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 euros. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État prévoit par ailleurs pour les années 2010 à 2013 de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Les mutuelles sont des acteurs majeurs de la santé des étudiants. Elles assument la responsabilité de centres de sécurité sociale pour l'ensemble des étudiants. Elles assurent également un rôle d'assurance complémentaire santé. L'implication des mutuelles sur le terrain contribue efficacement à structurer le réseau de soins et de prévention dont les étudiants ont grand besoin. Les mutuelles étudiantes poursuivent leurs efforts d'amélioration de la qualité des services rendus et de leurs performances afin d'offrir des prestations de qualité pour un coût maîtrisé. Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement reste néanmoins attentif aux difficultés qui peuvent surgir, avec le souci d'offrir aux étudiants la meilleure protection sociale possible. C'est dans ce cadre, à la suite d'un travail mené en étroite coordination entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et l'assurance maladie, qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et la CNAMTS, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011. Cet accord garantit aux étudiants le maintien d'un socle de protection sociale et d'un réseau de proximité de qualité. Enfin, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé travaillent sur de nouvelles mesures pour améliorer l'accès aux soins des étudiants. Parmi les premières pistes envisagées figurent la mise en place d'un passeport santé étudiant, le développement de la prévention en s'appuyant sur un réseau d'étudiants relais-santé, l'amélioration du parcours de soins en accroissant les consultations offertes par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

L'Institut commercial de Nancy (ICN) est une école fondée par l'université de Nancy et la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle en 1905. En 2002, il devient un établissement d'enseignement supérieur privé rattaché par décret à l'université de Nancy II, sous le nom de « Groupe ICN École de management ». Depuis 2005, l'école porte le nom d'« ICN Business School ». En 2003, l'école ICN de Nancy, établissement privé, obtient par arrêté du 23 avril 2003, la reconnaissance par l'État et l'autorisation à délivrer un diplôme, intitulé « diplôme ICN », visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée d'un an à compter de la rentrée 2003. En 2004, le renouvellement de l'autorisation à délivrer un diplôme visé, pour ce diplôme est accordé pour une durée de 6 ans. En 2005, le diplôme se voit conférer le grade de master pour une durée de 6 ans (arrêté du 24 février 2005). Le visa du diplôme et le grade de master ont été renouvelés respectivement pour 6 ans et 4 ans à compter de la rentrée 2010, par arrêté du 25 août 2010. En conséquence, le diplôme de l'école ICN obtenu antérieurement à 2003 n'est pas visé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, il est bien homologué au niveau II (Bac+3/4) par arrêté du 20 décembre 1977 publié au Journal officiel du 19 janvier 1978. Cette homologation, qui se traduit désormais par un enregistrement au RNCP, constitue une autre forme de reconnaissance par l'État de la qualité des diplômes sanctionnant le niveau d'étude correspondant. Cette inscription, qui relève du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, est généralement acceptée par les employeurs publics et privés ainsi que dans le cadre des concours d'institutions publiques françaises. Par conséquent, sur la seule base du critère du niveau d'études, la commission européenne ne devrait pas refuser l'inscription d'un titulaire du diplôme de l'ICN, même antérieur à 2004, au concours d'administrateur.

Le recrutement des personnels enseignants du second degré s'effectue dans le cadre des concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi des finances. Les ouvertures et fermetures de sections, ainsi que les volumes, visent à satisfaire un besoin d'enseignement et sont arrêtés en fonction notamment de l'analyse des départs en retraite, des prévisions d'effectifs d'élèves, de la mobilisation de la ressource enseignante et des viviers de candidats susceptibles de se présenter aux concours d'enseignement. Or, l'analyse conduite pour le chinois met en avant que la croissance des besoins dans cette discipline tend à ralentir, puisqu'il apparaît pour la première fois dans cette discipline en 2011 un sureffectif équivalent à près de deux personnes (juin 2011). De plus, le constat des prévisions de départs en retraite montre que seuls quatre enseignants (personnes physiques) en chinois ont plus de 60 ans. Ces départs prévus seront largement compensés par le recrutement des 12 postes ouverts au concours 2012. Par ailleurs, les recteurs d'académie ne font pas état de besoins nouveaux dans cette discipline. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les académies demandaient 16 enseignants de chinois alors même que le ministère de l'éducation nationale devait en affecter 35. Ainsi, le choix des fermetures des agrégations et du CAPES externes de chinois pour la session 2012 permettra de mettre en adéquation le volume de postes offerts avec les besoins. Maintenir l'ouverture et augmenter de +200 % le nombre de postes du CAPES interne de chinois permettront par ailleurs de titulariser une partie des contractuels dans cette discipline. En outre, ce choix de maintenir le concours interne du CAPES permet un recrutement de qualité parmi les 51 enseignants actuellement sous contrat dans cette discipline et de stabiliser la situation d'une partie d'entre eux, tout en répondant au besoin d'enseignement. Les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. L'analyse du besoin en enseignants de chinois, de même que la nécessité de maintenir des débouchés à la filière universitaire correspondante seront des éléments pris en considération pour la préparation de la session 2013.

L'action du Gouvernement s'est concentrée sur le logement étudiant, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l'objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42 000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l'Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d'ici 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C'est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des œuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s'adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 a vu l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des dépôts et six groupes bancaires (la Banque Postale, B. N. P. Paribas, B. P. C. E. , le Crédit Agricole, le groupe Crédit Mutuel-C. I. C. , la Société Générale) a lancé la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « labellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur... Son extension à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soient les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants.

La France et la Turquie sont parties prenantes des deux espaces qui, en Europe, couvrent le champ de la reconnaissance des diplômes : ― l'espace de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite Convention de Lisbonne, qui implique 48 États dont 38 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'Australie, le Canada, les États-Unis, Israël, la Nouvelle-Zélande ou le Vatican. La Convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance des qualifications délivrées dans un État en acceptant les différences si celles-ci ne sont pas « substantielles ». Ce texte fournit les fondements juridiques nécessaires à l'élaboration des pratiques de reconnaissance des diplômes ; ― l'espace intergouvernemental du processus de Bologne, qui comprend 46 pays. Il se déroule sans instrument normatif et a pour objectif de constituer un espace harmonisé d'enseignement supérieur qui facilite la lisibilité des parcours et la mobilité. Aucun de ces textes n'impose une automaticité de reconnaissance des diplômes étrangers, qui est laissée à l'autorité compétente en la matière dans chaque État. En France comme en Turquie, c'est l'université qui, dans le respect de son autonomie, décide au vu du dossier de l'étudiant si elle l'accepte ou non en formation. En règle générale, en vertu de la Convention de Lisbonne susmentionnée, s'applique le principe de la confiance mutuelle : « Article IV. I : Chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée ». En France, pour l'inscription en 1er cycle des élèves titulaires du Lise Diplomasi turc, les établissements d'enseignement supérieur français prennent en considération l'existence du concours d'entrée national turc à l'université (ÖSS) très sélectif (choix des filières et des établissements en fonction du classement du candidat et du nombre de places disponibles) et assortissent l'examen des candidatures d'un examen des relevés de notes de l'élève. En Turquie, le baccalauréat français est donc bien reconnu comme donnant accès à l'enseignement supérieur mais, en raison du quota de places par formation et par université fixé par le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK), les établissements examinent également le relevé de notes des titulaires du baccalauréat. Les établissements peuvent néanmoins établir un seuil d'admission par faculté et moduler, le cas échéant, l'appréciation de ces notes. Il n'y a pas lieu d'engager une négociation pour la reconnaissance mutuelle des conditions donnant accès à l'enseignement supérieur des pays partenaires, cette reconnaissance étant acquise. Seule la pratique de la coopération peut améliorer la connaissance des spécificités de chacun des deux systèmes et permettre une lecture plus fine des dossiers individuels de candidatures à l'inscription. S'agissant des exigences en matière de compétences linguistiques, les établissements d'enseignement supérieur français recourent également à des tests de contrôle des connaissances de français (TCF-DAP) pour une inscription en premier cycle. Pour la Turquie, seuls en sont dispensés, en vertu du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, les élèves issus des établissements bilingues qui ont acquis, en fin d'études secondaires, le niveau B2 du Cadre européen commun de référence (CECR) du Conseil de l'Europe. Il s'agit des élèves des établissements suivants : ― Istanbul : Pierre Loti, Notre-Dame de Sion, Saint Michel, Saint Benoît, Saint Joseph, Sainte Pulchérie, Galatasaray liseleri ; ― Ankara : Charles de Gaulle, Tefik Fikret liseleri ; ― Izmir : Tefik Fikret, Saint Joseph liseleri.

L'élaboration du calendrier hebdomadaire des cours et l'organisation éventuelle d'enseignements (cours magistraux, travaux dirigés ou travaux pratiques) le samedi ne peut relever d'une réglementation nationale mais de la libre initiative des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par la loi. L'organisation de cours le samedi doit bien entendu prendre en compte un ensemble d'éléments qui tiennent aussi bien à l'occupation rationnelle des locaux qu'aux contraintes qui peuvent peser sur certaines catégories d'étudiants. À cet égard, les universités sont attentives au fait que le planning de cours des étudiants salariés doit être, autant qu'il est possible, compatible avec leurs obligations. Par ailleurs, en renforçant le dispositif d'aide aux étudiants, notamment au travers de l'allocation d'un dixième mois de bourse, le Gouvernement contribue à améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des étudiants. De même, les dispositions qui ont été prises pour favoriser l'emploi étudiant au sein des établissements (tutorat, aide au fonctionnement des bibliothèques, accompagnement des étudiants handicapés, etc.) offrent à un nombre croissant d'étudiants la possibilité de concilier une activité salariée avec une poursuite d'études dans de bonnes conditions.

La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s'ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutement applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'État. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d'abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel annuel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l'être à compter de l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001. En cas de contentieux, le juge administratif détermine, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, s'ils sont éligibles en faisant appel, le cas échéant, à un faisceau d'indices. Dans ce cadre, on peut estimer que la notion de « service administratif » visé au point 11 du décret n° 2006-779 s'entend de la nature du service, plus que de la filière à laquelle appartiennent les agents le composant. La liste exhaustive des services concernés, fixée par ce même point 11, est d'ailleurs de nature à cerner assez précisément le périmètre éligible. Les « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité », notions moins classiques que celles, également citées, de marchés publics, contentieux ou ressources humaines, ont été mentionnées, pour permettre d'ajuster au mieux l'attribution de la NBI pour des agents de services plus atypiques mais répondant néanmoins aux critères légaux : être titulaire d'emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. S'agissant de l'attribution de la NBI à des animateurs territoriaux responsables de structures scolaires, il convient de noter que les missions prévues par leur statut particulier, de même que celui des adjoints d'animation, ne leur donnent pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI au titre de « responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement » (point 30) ou pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique » (point 19). En conséquence, au vu de la jurisprudence du Conseil d'État, 26 mai 2008, commune de Porto-Vecchio, qui conditionne l'attribution de la NBI à des fonctions relevant des missions du cadre d'emplois des agents concernés, les animateurs territoriaux ne semblent pas éligibles à une NBI à l'un de ces titres.

S'agissant de l'assimilation des diplômes au grade de licence ou de master, le ministre de la fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l'enseignement supérieur. Pour ce qui est de l'amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d'emplois de la filière sociale, le ministère de la fonction publique a engagé une réflexion, en liaison avec les différentes administrations concernées, qui devrait aboutir dans le courant du premier trimestre 2012. À ce titre, le ministre de la fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels dès le mois de janvier 2012.

Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le centre a largement augmenté, de par notamment l'augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse. De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s'est accru que de 24 %. La Cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu'il y avait lieu de reconsidérer l'intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d'abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT. Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l'excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d'euros en 2009). Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du centre fera l'objet d'un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n'intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au centre d'optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008. Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de congés en un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne retraite, pour faire du CET un instrument d'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, ce nouveau dispositif a été instauré par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET. Sa particularité consiste dans le fait qu'une sortie autre qu'en temps est conditionnée par l'adoption d'une délibération. Pour les trois fonctions publiques, lorsque l'indemnisation est autorisée, elle ne peut s'effectuer qu'à compter du 21e jour figurant sur le CET, afin de privilégier ce mode de consommation des jours épargnés. Toutefois, au-delà de ce seuil, il appartient à l'agent lui-même de déterminer s'il conserve ses jours en temps ou s'il souhaite les voir indemnisés ou placés en épargne-retraite, sans intervention possible de l'employeur sur un nombre maximum de jours pouvant bénéficier de ces deux dernières possibilités. Une modification de la réglementation sur ce point n'est pas envisagée et dépasserait d'ailleurs le seul cadre de la fonction publique territoriale.

L'application du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux 70 corps de la fonction publique de l'État (FPE), 11 cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) et 4 corps de la fonction publique hospitalière (FPH) ayant vocation à rejoindre la grille harmonisée de la catégorie B, auxquels s'ajoutent la refonte des corps et cadres d'emplois des personnels infirmiers, paramédicaux et sociaux, a nécessité d'engager des travaux réglementaires d'ampleur. Outre les trois décrets cadres régissant, pour chaque fonction publique, les éléments fondamentaux de la carrière des agents communs à l'ensemble des corps ou cadres d'emplois de catégorie B (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPE ; décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT ; décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH), la mise en œuvre du nouvel espace statutaire nécessite de refondre la totalité des statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés. S'agissant plus particulièrement de la FPE, l'entrée dans le NES est conditionnée à la réalisation de fusions de corps, dans la logique de constitution de filières de métiers. Ces fusions nécessitent d'engager, en amont, un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et de procéder à une harmonisation préalable des règles de gestion. Ont ainsi été mises en œuvre, dans le cadre de l'adhésion au NES, les fusions des corps de contrôleurs du Trésor et de contrôleurs des impôts (1er septembre 2011), des corps de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale (1er septembre 2011), ou encore des corps de bibliothécaires adjoints spécialisés et d'assistants des bibliothèques (1er octobre 2011). A la date du 1er janvier 2012, 32 corps de la FPE, rassemblant 130 000 agents, 7 cadres d'emplois de la FPT rassemblant 60 000 agents, et 4 corps de la FPH rassemblant 37 000 agents, auxquels viennent s'ajouter les corps infirmiers et paramédicaux de la FPH (250 000 agents), auront bénéficié de mesures de revalorisation indiciaire. Ce sont donc 227 000 agents des trois fonctions publiques, sur les 350 000 agents ayant vocation à rejoindre la nouvelle grille type (soit 65 % des effectifs), qui, à la date du 1er janvier 2012, relèveront du nouvel espace statutaire. Les décrets concernant les 123 000 agents n'ayant pas bénéficié du NES à cette date (parmi lesquels 60 000 rédacteurs territoriaux) seront publiés dans les premiers mois de l'année 2012.

Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi du 30 novembre 2010 sur l'illettrisme et l'emploi dresse un bilan des situations d'illettrisme en France ainsi que des dispositifs mis en place afin de lutter contre cette situation. Il formule vingt-cinq propositions qui concernent les adultes en emploi, demandeurs d'emploi ainsi que des jeunes en insertion professionnelle. S'agissant de la fonction publique, la treizième proposition préconise de prévoir l'obligation pour l'État, les collectivités locales et les hôpitaux, de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation. En effet, lors de l'entretien professionnel ou d'évaluation des agents, effectués annuellement, s'il s'avère qu'une situation d'illettrisme est détectée ou en voie d'émergence, l'évaluateur peut demander à son service des ressources humaines qu'un bilan sur la maîtrise des savoirs essentiels soit effectué : en cas de réponse positive, il appartiendra alors à l'administration de mettre en place une formation adaptée ainsi qu'une évaluation régulière de l'acquisition des compétences fondamentales. Par ailleurs, depuis 2006, la fonction publique recrute par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l'État (PACTE) en catégorie C, des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, l'agent en contrat PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. De nombreuses administrations ont intégré dans le parcours de formation des bénéficiaires du PACTE, un module de remise à niveau des savoirs essentiels comprenant l'expression écrite ou orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Par ailleurs, la journée défense et citoyenneté organisée chaque année par le ministère de la Défense permet de détecter l'illettrisme chez les jeunes d'une même classe d'âge (convoqués entre la date de recensement et leur 18 ans ou dans les 3 mois suivant leur recensement s'ils deviennent Français entre 18 et 25 ans). Cette journée comprend, en effet, une séquence de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui visent à estimer le niveau de lecture en français pour, si cela s'avère nécessaire, aider le jeune à faire une demande d'aide et de cours de mise à niveau. En moyenne, les journées défense et citoyenneté permettent d'identifier 60 000 jeunes en difficulté sur 800 000. À l'issue de cette journée, les jeunes peuvent s'inscrire pour bénéficier du dispositif « Défense, 2e chance » qui a pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. Les conditions d'inscription sont les suivantes : ne posséder ni qualification professionnelle ni emploi, être âgé de 16 à 25 ans et être apte à la pratique du sport. Ce dispositif est piloté par l'établissement public d'insertion de la défense placé sous la tutelle des ministères en charge de la défense, de l'emploi et de la ville. Pour réaliser cette mission, l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) crée et gère des centres de formation civils, organise les programmes pédagogiques dispensés dans ces centres, accueille et héberge les jeunes en internat dans le cadre de ces parcours qui peuvent durer de 8 mois à 2 ans. En fin de parcours, le jeune obtient un certificat de formation générale et une attestation d'initiation à l'informatique et à la navigation sur internet.

Le Gouvernement a engagé depuis l'an dernier, avec le Conseil et les services du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), une réflexion destinée à conforter ce dispositif. L'ambition du Gouvernement est de donner l'assise juridique la plus solide possible au financement de l'électrification rurale et une plus grande visibilité. Ainsi, lors des réunions du Conseil du FACÉ du 30 novembre 2010 et du 12 janvier 2011, a été abordée la question de la modernisation de la gestion du Fonds, pour rendre celle-ci plus conforme aux principes budgétaires et comptables de droit commun. Le Conseil a alors mis en place un groupe de travail technique, associant les représentants de l'État et les services du FACÉ pour élaborer de nouvelles conditions d'établissement du budget et des comptes du Fonds. Ce groupe de travail s'est réuni tout au long du premier semestre 2011. Un projet de création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), a été présenté au Conseil du FACÉ le 25 octobre 2011. L'article législatif créant le CAS FACÉ a ensuite été adopté à l'unanimité par les deux assemblées à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la loi de finances). La création d'un CAS permet, d'une part, de rendre la procédure de répartition des Fonds du FACÉ conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation confirmée par le Conseil d'État lors de son examen du projet d'article créant le CAS. En effet, les recettes et dépenses du Fonds doivent être considérées comme des ressources et des dépenses publiques et figurer, à ce titre, au budget de l'État. La création du CAS permet, d'autre part, de sécuriser, sur le plan juridique et comptable, le dispositif existant, en garantissant l'intervention d'un comptable public lors du maniement des deniers publics. Elle permet aussi le contrôle légitime du Parlement, répondant aux souhaits exprimés par les députés et sénateurs lors de l'examen de la loi de finances. À l'inverse, la solution, consistant à inscrire le FACÉ sur la liste des comptes de correspondants du Trésor, n'aurait permis de répondre à aucune des difficultés ayant rendu nécessaire la réforme ; cette solution aurait conservé une gestion extra-budgétaire des Fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d'une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACÉ. Par ailleurs, le choix d'un CAS apparait préférable à la création d'un établissement public, tant en termes de gouvernance qu'en termes de pérennité et de sécurisation des Fonds. La création d'un CAS s'accompagne de la modification de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de manière à consacrer, dans la loi, l'existence, le rôle et la composition du Conseil du FACÉ. Il est ainsi prévu que le Conseil sera consulté préalablement à la répartition annuelle des aides, qu'il sera composé, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux et qu'il sera présidé par un membre pris parmi ces représentants. Par ailleurs, à l'occasion d'un prochain décret précisant les procédures de fonctionnement du CAS FACÉ, les pouvoirs du Conseil seront précisés et réaffirmés. L'hypothèse de la création d'un établissement public nécessiterait au contraire de revoir la composition du Conseil du FACÉ, où la présence des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la prise illégale d'intérêt prévue par l'article 432-12 du code pénal. En termes de pérennité, le CAS présente autant de garanties qu'un établissement public. Dans les deux cas, le pouvoir de création, comme celui de suppression, appartient au législateur. Les recommandations de la révision générale des politiques publiques, de la Cour des comptes et des corps d'inspection conduisent à réduire le nombre d'établissements lorsqu'ils n'atteignent pas une taille critique ; plusieurs d'entre eux ont ainsi été supprimés ou fusionnés ces dernières années. Enfin, en termes de sécurisation des Fonds, un CAS permet l'affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l'occurrence le financement des aides à l'électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides. La création d'un CAS répond donc aux préoccupations, partagées par tous, de régularisation et de consolidation du dispositif existant aux plans budgétaire et comptable. Il ne remet pas en cause le principe d'un mécanisme d'aide à l'électrification rurale, ni le niveau de cette aide. La nécessité d'une péréquation opérée au bénéfice des collectivités territoriales en zone rurale n'est pas contestée. Le Gouvernement est particulièrement vigilant quant au rôle essentiel que joue le FACÉ, en termes de péréquation, de qualité de la distribution en zone rurale et de contribution à l'activité économique locale. Cette réforme est le meilleur gage d'une pérennisation de l'outil que constitue le FACÉ.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a transposé la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Son article 18 reflète les dispositions prévues par cette directive (article 3.4) en vue de permettre aux États membres d'intervenir sur des services de la société de l'information qui mettraient gravement en péril certains de leurs intérêts supérieurs. Parmi ces enjeux cruciaux, la directive cite notamment les questions de sécurité et de défense nationale, d'ordre public, de protection des mineurs, de santé publique ou de protection du consommateur. Dans l'hypothèse de risques d'atteintes à ces intérêts, la directive autorise les États à prendre des mesures de contrainte et de restriction à la liberté d'exercice de ces services. Pour la mise en œuvre de ce dispositif légal, le Gouvernement a élaboré un projet de texte réglementaire spécifique, qui traite dans une procédure unique l'ensemble des situations nécessitant cette intervention des pouvoirs publics. Le projet de décret ainsi élaboré a été soumis au Conseil national du numérique (CNN) récemment créé, afin de recueillir l'avis des acteurs du monde numérique. L'avis détaillé, rendu par le Conseil national du numérique le 17 juin 2011, reconnaît que le projet de texte aménage un dispositif très explicite dans la logique et la subsidiarité de la procédure de notification. Cet avis suggère des pistes d'amélioration, notamment du point de vue des garanties de procédure, et fait part de réserves quant aux modalités permettant aux autorités administratives de requérir le filtrage de l'accès à des contenus présentant des risques graves. Ces propositions ont été évoquées avec le CNN. Le ministre chargé de l'économie numérique a, par ailleurs, confirmé que le projet de décret serait notifié à la Commission européenne. Le Gouvernement a donné toute l'attention qu'il convenait aux observations portées par le CNN tout en rappelant : ― d'une part, que le projet de décret organise un processus d'intervention très graduée de l'autorité publique ( le projet décline scrupuleusement les différentes étapes d'actions préalables auprès des éditeurs et des hébergeurs) ; les mesures envisagées visent ainsi prioritairement l'éditeur de site responsable, puis à défaut l'hébergeur de données concerné, et enfin, si la démarche reste infructueuse, le fournisseur d'accès à internet. L'injonction ne peut être adressée directement au fournisseur d'accès qu'en cas d'extrême urgence. La procédure est par ailleurs harmonisée avec la dimension communautaire, puisque l'injonction fait l'objet d'une notification à la Commission et à l'État-membre concerné si le site concerne un autre État-membre. - d'autre part, que certains intérêts supérieurs (tels celui de la protection de l'enfance) pouvaient justifier, comme le Conseil Constitutionnel l'a reconnu dans sa décision du 11 mars 2011, une intervention directe de l'autorité administrative sans saisine préalable du juge. À l'issue de l'ensemble des consultations qu'il a entreprises sur ce projet de texte, le Gouvernement soumettra un nouveau projet de décret aux acteurs concernés et recueillera alors à nouveau l'avis du CNN.

Conformément à ses engagements, la France a mené, dans les délais prescrits par le règlement européen du 13 décembre 2004, le programme « passeport biométrique ». Celui-ci a été déployé par vagues successives : le département de la Seine-Saint-Denis a fait partie de la dernière d'entre elles, en juin 2009. On constate dans les départements concernés par une expérience acquise remontant à plus de deux ans que le temps de traitement des demandes s'est constamment réduit, au fur et à mesure de l'apprentissage du dispositif par les agents. Dans le même temps, des difficultés supplémentaires ont été en effet rencontrées en Seine-Saint-Denis avec des délais excédant parfois notablement la moyenne nationale. Pour répondre dans un premier temps, une assistance technique particulière a été mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour aider la préfecture et les communes de ce département à identifier l'origine des retards constatés et à se rapprocher progressivement de l'objectif précité. Un des principaux facteurs de retard reconnus est lié à l'insuffisante préparation par les communes des dossiers que les préfectures ont eu à instruire : ainsi, en Seine-Saint-Denis, le taux de retour des dossiers présentés a été près de trois fois supérieur à la moyenne nationale. De plus, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, compte tenu de sa situation exceptionnelle, continuera de bénéficier d'un accompagnement particulier de la part des services du ministère de l'intérieur afin de lui permettre d'améliorer les conditions d'accueil du public et de délivrance des titres. Enfin, les mesures de simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports décidées le 1er mars 2010 et prévues au regard des pièces à fournir à l'appui de la demande et des modalités de justification de la nationalité française, ont permis d'accélérer les opérations d'enregistrement en mairie et de contrôle en préfecture. De fait, l'ensemble de ce dispositif a porté ses fruits, le délai actuel de délivrance des passeports étant de 7 jours (chiffre de mars 2011) contre jusqu'à 36 jours en 2009 et celui des cartes nationales d'identité de 17 jours (moyenne de l'année 2010) contre 32 jours en 2009.

Conformément à l'article R. 322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom. Cette demande doit être accompagnée du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire, de la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation et de la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation. La délivrance du nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunal. Il ressort toutefois de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création exigées. Cette transformation est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Ce texte constitue une disposition législative spéciale qui exonère du paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules lors de la délivrance de nouveaux certificats d'immatriculation au nom du nouvel établissement public. Par ailleurs, les délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres du syndicat transformé sont de nature à justifier, à l'appui de la demande d'immatriculation, du transfert des biens que sont les véhicules. Ces délibérations se substituent alors, dans ce cas particulier, à la déclaration de cession prévue par l'article R. 322-4 du code de la route, que le syndicat transformé n'est d'ailleurs matériellement plus en mesure de fournir. Des instructions vont être adressées aux préfectures en ce sens.

Il résulte des dispositions de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région que le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux dans sept départements : l'Allier, l'Aube, le Calvados, l'Eure-et-Loir, les Pyrénées-Orientales, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort. En Moselle, 53 conseillers territoriaux seront élus alors que ce département ne compte aujourd'hui que 51 cantons. Comme l'a annoncé le Premier ministre le 7 octobre dernier, la publication des décrets relatifs au redécoupage des cantons interviendra au second semestre 2012. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les travaux de remodelage de la carte cantonale qui seront conduits par le Gouvernement s'appuieront sur des bases essentiellement démographiques et devront conduire à une réduction significative des écarts de population entre circonscriptions par rapport à la moyenne départementale. Ceux-ci peuvent aller, au sein d'un même département, de 1 à 45. Dans les sept départements où le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux, ces écarts démographiques ne sont pas négligeables. On note ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, un rapport de 1 à 21 entre le canton le moins peuplé (Sournia, 1 188 habitants) et le canton le plus peuplé (Argelès-sur-Mer, 25 794 habitants). La réduction des disparités démographiques existant entre les cantons au sein des départements milite ainsi en faveur d'un nouveau découpage, y compris dans ceux où le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux.

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect constaté des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement communautaire pour personne handicapée. Ces emplacements réservés doivent faire l'objet d'une signalisation, verticale et horizontale, et sont régies par les dispositions du code de la route applicables sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, conformément à l'article R. 110-1. Aussi, la carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le parebrise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. La carte de stationnement ne peut être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. Des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles répriment tout manquement à ces règles et sensibilisent les conducteurs de véhicules au respect du code de la route, en accompagnant ainsi de discernement leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population. Les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet de 181 863 contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010, ce qui témoigne de l'attention portée à cette question.

L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostique partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en œuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.

Deux causes bien distinctes peuvent être à l'origine des problèmes de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d'un véhicule et le cas bien spécifique de l'usurpation du numéro d'immatriculation. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a donc mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L.121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. De nombreux dossiers ont par la suite fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne lui sont plus attribuées. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur plaque d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. Cette procédure apparaît adaptée et suffisante pour répondre aux légitimes préoccupations des victimes. Le Gouvernement n'envisage pas de la modifier.

Deux causes bien distinctes peuvent être à l'origine des problèmes de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d'un véhicule et le cas bien spécifique de l'usurpation du numéro d'immatriculation. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a donc mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L.121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. De nombreux dossiers ont par la suite fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne lui sont plus attribuées. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur plaque d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. Cette procédure apparaît adaptée et suffisante pour répondre aux légitimes préoccupations des victimes. Le Gouvernement n'envisage pas de la modifier.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient, dont les comptes de campagne, aux personnes qui en font la demande, sous certaines conditions. En application de l'article 6 de la loi précitée, qui dispose que « ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte [...] au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente », la commission ne permet pas la consultation des comptes des candidats dans une circonscription dont l'élection fait l'objet d'une protestation électorale, tant que la décision de la juridiction compétente sur le contentieux en cause n'est pas définitive. Au regard des dispositions de l'article précité, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle » ; lorsque le compte de campagne est consultable, et si la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. En revanche, les documents comportant des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et dont l'occultation conduirait à l'élaboration de documents dénaturés, n'ont pas à être communiqués. II en est ainsi, notamment, de la liste des donateurs.

Les canalisations de transport sont normalement soumises à deux dispositifs de taxe ou redevance au profit des collectivités territoriales traversées : d'une part, la redevance d'occupation du domaine public, encadrée notamment par les articles L. 2333-84 et L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui a été élargie notamment aux canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures par l'article 1519 HA du code général des impôts créé par l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Toutefois, les oléoducs de défense commune sont aujourd'hui exonérés du versement de la redevance d'occupation du domaine public sur le fondement du 1° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que l'autorisation d'occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu'elle est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Par ailleurs, les installations relevant de la défense nationale ne sont pas soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, comme le souligne l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 de la direction générale des finances publiques. En outre, les canalisations de transport appartenant à l'État et construites pour les besoins de la défense nationale seront explicitement exonérées de la redevance pour occupation du domaine public en application des dispositions des articles L. 2333-84 et L. 3333-8 précités, modifiées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, à compter de l'entrée en application de ces dispositions, c'est-à-dire à la date de publication des décrets prévus par l'ordonnance et, au plus tard, le 1er janvier 2012. De fait, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire indiquant de quelle façon doit être traité le cas de travaux sur le domaine public routier dans les zones traversées par des canalisations de transport intéressant la défense. La mise en œuvre de tels travaux nécessite donc au cas par cas une analyse préalable par les parties en présence, c'est-à-dire le gestionnaire du domaine public routier et le transporteur gestionnaire des canalisations, afin de déterminer les modalités techniques et financières de la réalisation des travaux. Cette analyse doit tenir compte de la juxtaposition de deux intérêts publics, celui du développement et de la maintenance du domaine routier, incluant la sécurité routière, et celui de la défense et de l'approvisionnement énergétique, incluant la sécurité des personnes et de l'environnement susceptibles d'être exposés en cas d'accident impliquant la canalisation. Elle doit également tenir compte de l'antériorité entre la canalisation et la voirie concernée afin d'arriver à une solution négociée.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qu'à la condition de réunir, par ailleurs, vingt ans d'activité dans le service public d'une collectivité territoriale. En effet, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille du travail, ne peuvent être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements et des communes. Par ailleurs, les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité d'obtenir la médaille du travail en comptant les années exercées dans les collectivités.

Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur se doit de respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. Cela étant, lorsque le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger commet une infraction routière, comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée en France, et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci : il paie l'amende sur le champ. En revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule en infraction. Dans le cas du Grand-Duché du Luxembourg et de la France, il existe une coopération de proximité entre les polices des deux pays qui conduit à ce qu'une personne dont le véhicule est immatriculé au Luxembourg et qui commet une infraction relevée par un radar en France, soit effectivement poursuivie. C'est d'autant plus vrai que l'infraction est commise dans une zone frontalière, comme celle citée par l'honorable parlementaire, à savoir l'A 31 entre Metz et la frontière luxembourgeoise. D'une manière plus générale, depuis la mise en place du dispositif de contrôle-sanction automatisé dans notre pays, on a observé que près de 25 % des infractions constatées sont commises par des véhicules étrangers (jusqu'à 50 % en été), alors qu'ils ne représentent qu'environ 4 % du trafic routier. Cette situation affecte la crédibilité du système et il est donc indispensable de mettre en place des actions permettant de lutter contre l'impunité dont bénéficient ces conducteurs et le Gouvernement français s'est résolument engagé dans cette voie. Dès 2008, soucieuse de trouver une solution de niveau européen à ce problème, la France a porté une proposition de directive européenne en ce sens lors de sa présidence de l'Union européenne. Cette proposition de directive a finalement débouché sur un accord du Conseil et du Parlement européen au début du mois de juillet 2011. C'est donc au niveau européen que se fera la poursuite transfrontalière des infractions routières, au plus tard en 2013, c'est-à-dire à l'issue de la période de deux ans nécessaire à la transposition de cette directive. Cette directive représente une composante de cet espace routier commun de sécurité que souhaite construire l'Union européenne et elle constitue aussi une garantie de l'égalité de traitement de tous les conducteurs en matière de respect de la règle, quel que soit le pays où ils circulent. Parallèlement à cette action européenne et sans attendre 2013, des accords bilatéraux sont conclus avec nos pays voisins pour mettre fin le plus rapidement possible à l'impunité en France des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. C'est ainsi que la France a aussi un accord bilatéral de proximité avec la Suisse. Des accords bilatéraux ont été signés avec l'Allemagne et la Belgique et devraient être opérationnels très prochainement et des négociations sont en cours avec d'autres pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Espagne. Ces négociations sont proches d'aboutir avec l'Espagne.

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles », pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement, leur tracteur roulant essentiellement dans les champs. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. La nouvelle directive 2006/126 relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura pour conséquence la création des catégories C 1 et C 1 E du permis de conduire autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3T5 et 7T5. Aussi, à compter du 19 janvier 2013, les personnes désirant conduire ce type de véhicule pourront se présenter à l'examen de la catégorie Cl qui devrait être légèrement différent de celui de la catégorie C. Ceci implique une amélioration de la réglementation applicable en France pour la conduite des tracteurs, ainsi que les conditions d'accès à ces catégories, notamment par des employés municipaux.

La mutation est l'acte par lequel une licence change de propriétaire ou de gérant (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; la translation consiste à déménager un établissement au sein d'une même commune (art. L. 3332-7) tandis que le transfert est le déménagement d'un établissement dans un autre point du département (art. L. 3332-11 alinéa 1er) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 alinéa 2). Ainsi, dans la mesure où il n'est pas fait état d'un changement de propriétaire, la difficulté exposée concerne, non pas le transfert d'un établissement mais sa translation. Or, alors que le transfert doit être autorisé par le préfet du département, après avis des deux maires concernés, l'article L. 3332-4 du code de la santé publique soumet la translation à une simple déclaration auprès du maire de la commune, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3. Le maire en donne immédiatement récépissé. Le déclarant doit indiquer au maire : son identité, lieu de naissance, profession et domicile, à quel titre il doit gérer l'établissement et les coordonnées du propriétaire s'il y a lieu, la situation du débit de boissons ainsi que sa catégorie. Il doit également produire le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Il doit justifier qu'il est Français, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ressortissant d'un État ayant conclu avec la France des accords particuliers d'établissement comportant la clause d'assimilation de l'étranger au national : Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo (Brazzaville), États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Saint-Marin, Sénégal, Suisse et Togo. L'établissement ne peut par ailleurs être implanté dans le périmètre de protection édicté par le préfet du département autour de zones dites « sensibles » en application de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.

En application du 5° de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques, dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 janvier 2001, la fabrique doit assurer, à titre principal, sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Ces dépenses correspondent aux travaux énumérés au 3° de l'article 37 de ce décret du 30 décembre 1809. Il s'agit des dépenses de travaux d'embellissement, d'entretien, de réparations, de grosses réparations et de reconstruction. Les dépenses relatives à la réfection de la toiture, à l'enlèvement de l'amiante et à l'isolation du presbytère sont donc éligibles à ce régime de prise en charge partielle par la fabrique.

La contrefaçon représente une menace grave pour l'économie, l'emploi et la création. Elle représente également un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le parlementaire peut être assuré que la lutte contre ce fléau, qui n'épargne aucun secteur, est une priorité du Gouvernement. S'agissant des salons professionnels et des atteintes à la propriété intellectuelle, les victimes peuvent engager soit une action pénale, soit une action civile. L'action civile est prévue par le code de la propriété intellectuelle dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon. En matière de contrefaçons industrielles et commerciales, notamment des dessins et modèles (art. L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle), des brevets (art. L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle) et des marques (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle), la procédure de saisie-contrefaçon ne peut être pratiquée qu'à la suite d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent et elle est généralement exécutée par un huissier de justice qui peut, si besoin est, se faire assister de la force publique. En matière de contrefaçons littéraires et artistiques, et notamment de protection des droits d'auteur, l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet aux commissaires de police et, dans les lieux oùil n'y a pas de commissaire de police, aux juges d'instance de saisir, à la demande de tout auteur d'une œuvre protégée et de ses ayants droit, les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette œuvre. Des procédures de saisie-contrefaçon sont donc exécutées par des commissaires de police dans ce cadre. Toutefois, cette procédure n'est pas la voie privilégiée par la police nationale, qui s'attache à une approche pénale du phénomène. Or, un grand nombre de saisies-contrefaçons sont un préalable à un règlement commercial du litige et il est dans ces cas légitime d'avoir de préférence recours à un huissier de justice. Le recours à la police nationale doit être réservé aux situations dont le contentieux aura une issue vraisemblablement pénale. L'action judiciaire peut être mise en mouvement par un dépôt de plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ont considérablement renforcé la répression pénale des atteintes à la propriété intellectuelle : les atteintes au droit d'auteur par la contrefaçon d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle) et les atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle (article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle) sont sanctionnées par une peine de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Les peines sont aggravées en cas de commission du délit en bande organisée. Par ailleurs, la loi du 29 octobre 2007 a offert aux enquêteurs des moyensd'investigation supplémentaires. En application de l'article 706-1-2 du code de procédure pénale, des surveillances et infiltrations peuvent en effet être mises en œuvre pour certaines infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Concernant les salons organisés au parc des expositions Paris-Nord de Villepinte, les professionnels sont pour l'essentiel confrontés à des contrefaçons industrielles et commerciales (dessins, modèles, brevets, marques) et le recours à la procédure de saisie-contrefaçon est exclu pour ce type de contrefaçons.

Dans sa décision Communauté urbaine de Lyon n° 274286 du 7 mars 2005, le Conseil d'État a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les renseignements apportés ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés. De fait, l'article 45 du code des marchés publics n'impose pas aux avocats de produire des renseignements comportant des mentions nominatives ou des informations permettant d'identifier les personnes pour lesquelles il a été amené à fournir des missions similaires à celles faisant l'objet de marché (CE, 3 septembre 2008, Conseil national des barreaux n° 290398). Le respect du secret professionnel est, en effet, une exigence impérieuse pour les avocats comme pour tous les professionnels qui obtiennent de leurs clients des confidences dont la non divulgation sans condition ni réserve est considérée par la loi comme étant nécessaire à l'exercice de leur mission. Ce principe est inscrit à l'article 226-13 du code pénal. En outre, pour assurer le respect effectif du secret professionnel par les avocats, et garantir les droits de la défense, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a instauré un principe de protection des consultations et des correspondances entre l'avocat et son client, quel qu'en soit le support. Ce principe, qui s'applique aussi bien dans le domaine du conseil que de la défense, s'étend à toutes les pièces du dossier. Les règles relatives à la passation des marchés publics ne sauraient en aucun cas déroger à ces principes. Le respect du secret professionnel ne peut d'ailleurs être considéré comme étant de nature à porter atteinte à l'égalité et à la concurrence entre les candidats à un marché public, tous les avocats y étant soumis de même que, en vertu de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée, toutes les personnes qui délivrent des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. La notion de « référence » reste donc pertinente. Elle permet à l'avocat de présenter les prestations qu'il a dispensées, à charge pour lui d'« anonymiser » les informations ainsi transmises afin de ne pas violer ses obligations déontologiques.

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portait pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.

Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle le conseil en gestion de patrimoine, ne peuvent donner des consultations juridiques que lorsque la profession qu'elles exercent bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux en application de l'article 60 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971 et à la condition qu'elles disposent d'une licence en droit ou justifient d'une compétence juridique appropriée telle que définie dans l'arrêté accordant l'agrément. En outre, cette activité juridique doit constituer l'accessoire direct de la prestation fournie au titre de l'activité principale. L'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l'agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils en gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification juridique strictement définies par ledit arrêté. Ainsi, les conseils en gestion de patrimoine titulaires d'une licence en droit ou à défaut d'un diplôme de maîtrise en droit ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou d'un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou du diplôme de premier clerc de notaire, ou d'un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles peuvent donner des consultations juridiques. Ont également cette possibilité les conseils en gestion de patrimoine qui justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et qui sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. Tout autre diplôme que ceux énumérés par l'arrêté susvisé ne saurait justifier de la compétence juridique approfondie d'un conseiller en gestion de patrimoine. En outre, si l'arrêté précité attribue la compétence juridique appropriée aux conseils en gestion de patrimoine, c'est à la condition, ainsi que le prévoit l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, que ceux-ci justifient, pour l'exercice de leur activité de conseiller en gestion de patrimoine, d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé par l'État, la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d'appréciation. Ainsi, un diplôme de 3e cycle en gestion de patrimoine répondant à l'ensemble des conditions posées par l'arrêté susvisé et par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 confère la compétence juridique appropriée.

L'article L. 642-5 du code de commerce a pour objet la cession de l'entreprise sous la forme d'un ou plusieurs plans de cession. Le plan de cession ne porte pas sur des éléments d'actif isolés, mais soit sur une entreprise, soit sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette caractéristique justifie qu'il soit fait exception aux obligations de publicité imposées par l'article L. 141-12. Le jugement qui arrête le plan de cession, lui-même publié conformément à l'article R. 624-4, en rend les dispositions applicables à tous, et le paiement du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans cette cession. Un tel plan de cession n'est pas compatible, en fait et en droit, avec une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il peut, toutefois, être procédé à la cession du fonds de commerce hors le cadre d'un plan de cession. La cession de cet élément d'actif isolé ne bénéficie pas de la dérogation aux obligations de publicité prévues à l'article L. 141-12 du code de commerce.

Trois personnes détenues ont récemment fait l'objet d'un transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos situé en Martinique vers le centre pénitentiaire de Baie-Mahault situé en Guadeloupe. Ces décisions de transfert ont été motivées pour les deux premiers intéressés, par leur participation à un important mouvement collectif survenu le 2 mai 2011 et pour le troisième par son comportement perturbateur en détention (menaces de mort proférées à l'encontre d'un officier), incompatible avec son maintien au sein de l'établissement sous peine de porter atteinte au bon ordre de celui-ci, qui connaît par ailleurs une importante surpopulation carcérale. Les faits en date du 2 mai 2011 ont consisté en un violent mouvement collectif au centre pénitentiaire de Ducos. Déclenché à l'occasion de l'organisation d'une fouille sectorielle, il a impliqué trente-quatre personnes détenues. Ce mouvement de protestation, très virulent, a nécessité l'intervention des forces de gendarmerie. À l'issue de l'incident, deux personnes détenues, identifiées comme ayant eu un rôle déterminant dans la conduite de ce mouvement collectif, ont fait l'objet d'un transfert vers le centre de détention de Baie-Mahault. Il convient de souligner qu'en raison de leur statut de personnes condamnées ayant un reliquat de peine supérieur à deux ans, elles ne pouvaient être réaffectées vers une maison d'arrêt mais devaient être conduites dans un centre de détention conformément aux dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale. La Martinique ne disposant que d'un seul établissement pour peines (le centre pénitentiaire de Ducos), le transfert s'est opéré vers l'établissement pour peines le plus proche, à savoir le centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Le troisième transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos vers celui de Baie-Mahault a été motivé en raison des menaces de mort (« je vais le fusiller et le flinguer ») proférées par une personne détenue, en public, à l'encontre d'un officier et réitérées à plusieurs reprises. Les transferts ont été décidés, conformément aux dispositions applicables en la matière, en urgence par des motifs liés à la nécessité de préserver le bon ordre de l'établissement et la sécurité des personnes. Ils ne préjugent en aucune manière de la mise en œuvre d'éventuelles poursuites disciplinaires qui sont de la seule compétence du chef d'établissement. Les trois personnes concernées ont chacune adressé à l'administration pénitentiaire un recours gracieux qui a été rejeté. Par la suite, l'une d'entre elles a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif, procédure encore pendante devant cette juridiction. Toutefois leur comportement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault a été pris en compte et au regard de leur stabilisation, le retour en Martinique des trois intéressés a été décidé. Le dernier des trois transferts a été réalisé le 22 décembre 2011.

L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le I dispose que « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil ». Le II dispose que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) « prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Le présent alinéa s'applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement ». La mise en œuvre de ces dispositions a fait l'objet d'un état des lieux par le comité de suivi des mesures du plan « violences » réuni à l'issue de la réunion plénière de la Commission nationale contre les violences envers les femmes le 12 juillet 2011, notamment dans le cadre de l'action 20 « Inciter localement à la signature de conventions entre l'État et les bailleurs ». Il est apparu qu'il peut être admis que ces conventions existent déjà « de fait » car elles correspondent aux outils prévus par le code de la construction et de l'habitation, tels que le PDALPD et les accords collectifs d'attribution passés entre le préfet et les bailleurs qui sont largement mis en œuvre sur le terrain. Suite à la réunion du comité de suivi du plan « violences » une enquête spécifique a confirmé que la mobilisation constante des PDALPD permet de satisfaire à l'objectif de l'article 19 de la loi du 9 juillet 2010. Par ailleurs, la connaissance des besoins en logement des femmes victimes de violence sera améliorée grâce à la réforme de l'enregistrement des demandes de logement social. En effet, sur le formulaire rempli par les demandeurs peut être coché le motif « violences familiales » (parmi d'autres). À partir de mars 2012, le ministère en charge du logement sera en capacité de quantifier les demandeurs ayant déclaré ce motif et le nombre de demandeurs ayant été relogés qui ont déclaré ce motif.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en introduisant, pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. À compter de la promulgation de cette loi, l'exercice du droit de préemption est donc transféré au préfet pendant toute la durée d'application de l'arrêté prononçant la carence. Des instructions précises seront données aux préfets afin de préciser au mieux les conditions de ce transfert de l'exercice du droit de préemption et d'accompagner les élus dans cette démarche.

La rédaction de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (CU) prévoit, pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain bâti ou non bâti, affecté au logement ou à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le transfert de l'exercice du droit de préemption est donc systématique quel que soit le titulaire de ce droit pour les aliénations précitées. Ainsi, un établissement public de coopération intercommunale titulaire du droit de préemption au titre de l'article L. 211-2 du CU reste compétent pour prendre les décisions de préemption sur les biens de la commune ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 210-1 du CU ainsi que sur les autres communes de l'intercommunalité ne faisant pas l'objet d'un tel arrêté. Des instructions précises seront données aux préfets afin de préciser au mieux les conditions de ce transfert de l'exercice du droit de préemption et d'accompagner les élus dans cette démarche.

La bonne réalisation d'une opération envisagée sur un terrain acquis par exercice du droit de préemption peut être assurée par la conclusion entre le préfet et l'organisme bailleur de la convention, visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, qui identifie la ou les opérations de réalisation ou d'acquisition de logements sociaux à mener sur la commune faisant l'objet d'un arrêté prononçant la carence. Cette convention présente l'intérêt d'assurer d'une part, la participation financière de la commune égale à la subvention foncière versée par l'État, dans la limite de 13 000 euros par logement en Île-de-France et 5 000 euros sur le reste du territoire, et d'autre part, la délivrance des permis de construire par le maire en tant qu'agent de l'État. En outre, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat, les prélèvements perçus par l'intercommunalité au titre de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation peuvent être mobilisés pour participer au financement d'une acquisition foncière ou immobilière en vue de réaliser des logements locatifs sociaux. Il en est de même pour les prélèvements perçus par les fonds d'aménagement urbain. Des instructions précises seront données aux préfets afin de préciser au mieux les conditions de ce transfert de l'exercice du droit de préemption et d'accompagner les élus dans cette démarche.

Le ministère chargé du logement a réalisé en fin d'année 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement des travaux obligatoires de sécurité sur les ascenseurs. Le bilan qui en découle figure sur le site internet du ministère chargé du logement depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction/sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique de l'enquête a permis de conclure en particulier que les travaux de la première tranche réglementaire (achèvement fixé au 31 décembre 2010) étaient réalisés à 85 % environ à l'automne 2010, et que ceux de la deuxième tranche réglementaire (achèvement fixé au 3 juillet 2013) l'étaient à plus de 50 % à l'automne 2010.

L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis encadre la consultation, par les copropriétaires, des pièces justificatives de charges entre la date de convocation de l'assemblée générale devant se prononcer sur l'approbation des comptes et la tenue de cette assemblée. Ainsi, durant cette période, le syndic doit tenir les pièces justificatives à la disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré, selon les modalités de consultation préalablement fixées par l'assemblée générale et rappelées aux copropriétaires par le syndic dans la convocation. Si les textes ne prévoient pas les conséquences d'un défaut de décision de l'assemblée générale concernant les modalités de consultation des pièces justificatives, la jurisprudence apporte les précisions nécessaires. Ainsi, l'absence de décision de l'assemblée générale ne pouvant remettre en cause le droit de consultation reconnu aux copropriétaires par la loi, le syndic doit malgré tout tenir les pièces justificatives à la disposition des copropriétaires pendant le délai séparant la convocation de l'assemblée générale de la tenue de celle-ci (Cass. Civ. 3e 4 janv. 1991, 8 juin 1994, 12 avr. 2005 ; CA Paris, 21 févr. 1997, 29 sept. 1997). Le syndic ne pouvant se substituer à l'assemblée générale pour fixer les conditions de consultation des pièces justificatives, tout copropriétaire peut en principe demander à consulter les pièces le jour ouvré de son choix, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond. De plus, l'accès aux pièces justificatives peut être ordonné par le juge des référés à la demande de tout copropriétaire (TGI Moulins, 17 mars 1986). Dans le cas où le copropriétaire n'a pas été mis à même d'exercer le droit de consultation qu'il tient de la loi, il peut demander l'annulation des décisions d'assemblées générales ayant des incidences sur les charges susceptibles de lui être imputées (CA Versailles, 22 nov. 1990 ; CA Paris, 11 sept. 1992). Enfin, si les assemblées générales antérieures n'ont pas fixé les modalités de consultation des pièces justificatives, la non-inscription à l'ordre du jour d'un projet de résolution précisant les modalités de consultation est susceptible, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fonds, d'engager la responsabilité du syndic. Dans ces conditions, le droit des copropriétaires de consulter les pièces justificatives des charges est suffisamment garanti, même en l'absence de décision d'assemblée générale déterminant les modalités de consultation. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation pour prévoir ou que le syndic ait l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour la question des modalités de consultation des pièces justificatives à peine de nullité de son mandat, ou que l'exigibilité des charges à l'égard de chaque copropriétaire soit soumise à la consultation préalable des pièces justificatives, d'autant que c'est, au final, l'approbation du montant définitif de la dépense qui rend exigibles les charges.

La taxe d'aéroport est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret embarqué au départ des aéroports français afin de financer les missions de sûreté et de sécurité dans les aéroports. Les ressources de ce dispositif sont donc directement liées aux fluctuations du trafic aérien, alors que les coûts à couvrir, notamment de sûreté, connaissent depuis septembre 2001 un accroissement continu et important. Le contexte de crise mondiale et la baisse consécutive du trafic aérien ont conduit à une brusque et forte dégradation de l'équilibre financier de ce dispositif. Aussi les tarifs de la taxe d'aéroport ont-ils été relevés successivement en 2010 puis en 2011. Toutefois, les résultats provisoires de l'année 2011 laissent envisager, grâce aux relèvements tarifaires et à la reprise du trafic aérien, une décroissance très significative de l'insuffisance de financement et un assainissement progressif de la situation, que ce soit pour les petits ou pour les gros aéroports et ce, malgré l'intégration de nouveaux aérodromes des collectivités d'outre-mer non couverts jusque-là par la taxe d'aéroport. L'insuffisance de financement estimée à la fin de l'année 2010 à 103 millions d'euros est passée à environ 54 millions d'euros à la fin de l'année 2011 et devrait continuer à décroître en 2012. Sous réserve de la confirmation des hypothèses de trafic, le retour à l'équilibre du bilan financier des missions régaliennes d'Aéroports de Paris (ADP), initialement prévu pour 2014, pourrait intervenir dans le courant de l'année 2013 et le bilan financier des petits et moyens aéroports devrait également connaître une nette amélioration. En conséquence, il n'est pas prévu de faire appel à d'autres sources de financement, telle qu'une partie des recettes issue du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour lequel le débat au Parlement relatif à la loi de finances pour 2012 a par ailleurs mis en exergue les difficultés structurelles actuelles pour en assurer l'équilibre.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du Conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévus au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. De plus, les associations de pensionnés seront représentées dans le futur Conseil supérieur des gens de mer, avec un nombre de représentants identique à celui de l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM. Le décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a été publié le 30 décembre 2011. Sa mise en place est prévue en mars 2012.

Les cartes routières enregistrées dans les systèmes de navigation (GPS) sont établies par des organismes ou entreprises publics comme privés. Elles ne font pas l'objet de vérification de la part des autorités administratives françaises. L'État a cependant le souci de veiller à l'amélioration de la qualité de l'information fournie par ces systèmes dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière. C'est pourquoi la Délégation à la sécurité et à la circulation routières poursuit un dialogue avec les opérateurs de géonavigation et les cartographes, qui réalisent les fonds cartographiques et collectent sur le terrain les informations qui y figurent (vitesses, sens de circulation, interdictions de circulation, etc.).

Le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 fait évoluer certaines dispositions relatives à l'encadrement par l'État des tarifs grandes lignes en seconde classe de la SNCF. Il ne met pas fin au contrôle par l'État des tarifs TGV qui sont et resteront encadrés par l'État. Il ne modifie pas non plus les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des tarifs réduits sur ces trains. En premier lieu, ce décret renforce la lisibilité sur les prix pour les usagers en imposant à la SNCF d'afficher le tarif le moins élevé (hors tarifs promotionnels) et le tarif le plus élevé pour chaque relation TGV en seconde classe fixés dans les conditions prévues par l'État. En outre, il supprime la distinction entre période normale et période de pointe. La répartition des trains entre ces deux périodes relevait précédemment du strict libre arbitre de la SNCF. Le décret garantit ensuite aux usagers qu'un volume de billets sera vendu annuellement à un prix inférieur ou égal au tarif bas de référence sur les axes desservis. Enfin, il renforce les pouvoirs de contrôle de l'État qui vérifiera, chaque année, que le volume de billets vendus au tarif inférieur ou égal au prix bas de référence est conforme à la réglementation. Le décret du 29 juillet 2011 donne ainsi la possibilité à la SNCF de mieux adapter son offre tarifaire à la demande, en ajustant au mieux ses tarifs en fonction des taux d'occupation. Un arrêté d'application de ce décret, publié le 16 décembre dernier, précise les modalités de contrôle de l'État sur la politique tarifaire de la SNCF. Il dispose notamment que ce contrôle s'effectue en distinguant, d'une part les trains d'équilibre du territoire, d'autre part les différentes relations TGV réparties au sein de dix ensembles géographiques cohérents. Le Gouvernement continuera donc d'exercer un contrôle approfondi sur les tarifs de la SNCF afin de veiller au maintien d'un service de transport à grande vitesse accessible au plus grand nombre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution restant fixé à 55 ans. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), anciennement, auprès des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire, et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Il convient de rappeler que la situation des assurés justifiant d'un handicap lourd mais n'ayant pas donné lieu à l'attribution de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, a été prise en compte. Une lettre ministérielle en date du 20 février 2006 (consultable sur le site : http ://www. circulaires. gouv. fr) a reconnu comme moyen de preuve du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice du dispositif, plusieurs pièces justificatives autres que celles exigées jusqu'alors. Ces pièces concernent en particulier les assurés reconnus handicapés sur la base d'autres barèmes de handicap que ceux requis pour l'attribution de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Il est à préciser que ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.