La relation entre l'Union européenne et la Gambie s'est tendue au cours des dernières années, notamment depuis la fin du moratoire sur la peine de mort, décidée par le président Jammeh à l'été 2012. Depuis lors, la situation politique et des droits de l'Homme sur place n'ont cessé de se dégrader, conduisant fin 2014 à l'annulation de deux projets programmés au titre du 10e Fonds européen de développement (2008-2013). Cette décision a été accompagnée, le 22 janvier 2015, d'un courrier de la Haute représentante et du Commissaire européen chargé du développement pour expliquer les attentes de l'Union, lequel est resté sans réponse à ce jour. Dans ces conditions, la programmation du 11e FED (2014-2020) n'a pu débuter et aucun nouveau projet européen n'a été lancé depuis 2012 en Gambie. Lors de la session de dialogue politique du 8 avril 2014 entre l'Union européenne et les autorités gambiennes, celles-ci s'étaient engagées à mettre en œuvre un certain nombre d'actions concrètes, clairement définies pour améliorer la situation des droits de l'Homme dans le pays, mais elles avaient ensuite annulé la session suivante prévue en novembre. Une nouvelle session de dialogue a pu être organisée le 5 juin dernier mais n'a pas donné de résultats tangibles et a été suivie de l'envoi d'une note verbale des autorités gambiennes au Service européen pour l'action extérieure demandant le remplacement immédiat de la chargée d'affaire de l'Union européenne à Banjul. Cette dernière s'est, dans le même temps, vu notifier un avis d'expulsion dans un délai de 72 heures et a dû partir pour Dakar le 8 juin. L'expulsion de la chargée d'affaires n'a toujours pas été justifiée par les autorités gambiennes. Dans ces conditions, une réflexion a été entamée à Bruxelles sur les mesures qui pourraient être adoptées en réponse à cette situation. Les institutions européennes, comme les États membres, estiment qu'il est primordial de trouver une solution équilibrée. Se situer dans une logique de confrontation avec les autorités gambiennes ne conduirait qu'à un gel des relations entre l'Union et la Gambie et aurait, in fine, des conséquences désastreuses pour une population déjà très fragilisée. Cela nous priverait également de tout levier dans un pays où se jouent de nombreux enjeux stratégiques qui nécessitent notre pleine mobilisation (contenir durablement Ebola, lutter contre les migrations illégales, sécurité régionale...). Il a ainsi été décidé de ne pas engager à ce stade de procédure menant à la suspension formelle de la coopération mais de reporter la mise en place d'une délégation de l'Union de plein exercice à Banjul, initialement prévue pour le 1er septembre 2015, tout en continuant à suivre très étroitement l'évolution de la situation dans le pays, notamment dans le domaine des droits de l'Homme.

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». Dans un arrêt rendu le 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que, pour l'application de l'article 671 du code civil, la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres (Civ. 3e , 1er avril 2009, Bull. civ. III, n° 78).

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». La circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance légale prévue à l'article 671 du code civil. Dans cette hypothèse, la distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif.

Par courrier en date du 13 juin 2014 à l'attention du secrétaire général du ministère de la justice, le service des retraites de l'État (SRE) est revenu sur les modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles étaient appliquées depuis une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du 23 décembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arrêté interministériel du 19 septembre 2012 qui énumère la liste des agents bénéficiant du supplément de retraite lié à la prime de sujétions spéciales, seuls peuvent être pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectués en position de détachement et/ou ceux effectués à la suite d'une intégration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces règles sont appliquées à toutes les demandes de départ en retraite déposées par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectué une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont également applicables aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont le même type de carrière. Toutefois, la DAP a alerté le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans préavis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer considérablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte était de demander une intervention auprès du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de départ en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfondé de l'interprétation du SRE des textes et notamment l'article 76 alinéa 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqué à l'ensemble de ses services déconcentrés par une note du 22 décembre 2014, les dispositions rappelées par le SRE pour diffusion à tous les personnels concernés. À la suite de l'intervention de la garde des sceaux auprès du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement été décidé la non rétroactivité de cette mesure à l'égard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une période transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient déposé leur dossier de départ en retraite avant le 31 décembre 2014 pour un départ effectif avant le 31 décembre 2015. 25 agents ont pu bénéficier de cette dérogation, le cas de 3 agents restant à ce jour encore à l'étude.

Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles. Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d'éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d'éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration. Si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Les prescriptions ― notamment les distances d'éloignement ― s'appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres. Réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage.

La lutte contre la dévitalisation des centres-villes est un enjeu important pour les politiques d'aménagement. Le Gouvernement souhaite conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes et dans les zones périurbaines. La perte d'attractivité de nombreuses petites communes dans ces territoires est un phénomène qui touche tout autant la qualité de vie, la cohésion sociale que le développement économique local. Dans ce contexte, le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), avec l'agence nationale de l'habitat (Anah), a piloté une expérimentation visant à donner aux collectivités territoriales des outils pour agir sur la revitalisation des centres-bourgs. 54 territoires lauréats ont été sélectionnés en novembre 2014 parmi 302 centres-bourgs pré-identifiés par les préfets comme éligibles à ce dispositif. Au vu du grand nombre de candidatures déposées dans toutes les régions de France et de la nécessaire forte sélectivité liée aux conditions de cette expérimentation, aucune candidature n'a malheureusement été retenue parmi les trois enregistrées pour le département de la Creuse (Aubusson, Bourganeuf et la Souterraine). Néanmoins, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a souhaité que les candidats non lauréats puissent, à leur demande, bénéficier de l'animation nationale, pilotée par le CGET et l'Anah, qui sera organisée avec les communes lauréates, de façon à permettre des échanges entre les communes, de capitaliser les expériences et d'en tirer des enseignements pour l'éventuelle extension de cette démarche. Cette animation nationale du programme de revitalisation des centres bourgs est au cœur du dispositif expérimental. Outre la mise en place d'un site internet dédié à ce programme (et ouvert à tous), en cours de développement, cette animation nationale se concrétisera par la tenue d'un séminaire national de lancement début novembre 2015, préfigurateur de possibles rencontres annuelles tout au long de l'expérimentation. L'accompagnement des collectivités dans le cadre du montage de leur projet est en effet un engagement essentiel pour assurer l'efficacité de l'expérimentation. Tous les services (secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), préfectures de département, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ― DREAL, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les chargés de mission territoriaux de l'ANAH et les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication) se sont fortement mobilisés dans l'accompagnement pour le montage des dossiers de candidature. Cet accompagnement doit se poursuivre tout au long du programme. Parallèlement et dans le cadre du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, 300 millions d'euros du fonds de soutien à l'investissement local seront débloqués pour accompagner le développement des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants (mesure 15). Ces crédits seront mobilisés pour subventionner des investissements qui contribuent à la réalisation d'un projet de territoire transversal et ambitieux. Une enveloppe de crédits dédiée sera notifiée à chaque préfet de région qui déterminera, en partenariat avec les collectivités territoriales, la liste des territoires éligibles. Il appartiendra ensuite au préfet d'arrêter les montants de subvention pour les projets et actions portés par ces territoires. Ces territoires éligibles seront déterminés sur la base de leurs caractéristiques socio-économiques et d'un projet stratégique de développement territorial. Chaque territoire devra cibler plusieurs thématiques d'intervention parmi une liste prédéfinie pour justifier de la transversalité de son projet. Parmi ces thématiques figureront notamment la mobilité au quotidien, l'accès à la santé, la redynamisation du petit commerce, la construction et la rénovation de logements, l'accès aux services au public de proximité. Pour être éligible, le projet devra enfin nécessairement être porté par la commune concernée et l'intercommunalité dont elle est membre. La transmission des instructions (en cours de formalisation) aux préfets interviendra en novembre 2015. Enfin, le renforcement des fonctions de centralité des villes petites et moyennes constitue une priorité du volet territorial du CPER Limousin. Quant aux maisons de services au public (MSAP), la Creuse en a deux en fonctionnement (Dun le Palestel et Bourganeuf) et cinq devraient être labellisées avant la fin de l'année 2015 (Bonnat, Boussac, Crocq, Royère de Vassivière et un site sur le territoire de la communauté de communes d'Auzance-Bellegarde).