La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République, qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques, auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.

À la suite du Grenelle de l'environnement, le plan Écophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Lancé en 2008, ce plan comporte des actions visant à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides. Il s'agit des actions dédiées au renforcement de la qualification des professionnels de l'application et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la sécurisation de l'utilisation tant en zone agricole que non agricole. Pour aller plus loin, le ministre en charge de l'agriculture a décidé en octobre 2010 de renforcer les actions ciblées sur la protection des applicateurs. Les différentes parties prenantes se sont réunies pour travailler au renforcement des actions suivantes : sécuriser les matériels de pulvérisation ; adapter les équipements de protection individuelle ; sécuriser les conditions de manipulation des pesticides, en développant des zones de préparation et d'incorporation des pesticides et en incitant à une ergonomie des contenants ; renforcer la veille sanitaire. De plus, la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole des maladies professionnelles consécutives à l'exposition à des produits phytosanitaires fait l'objet d'une attention toute particulière. La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a initié en 2009 un travail d'analyse des études déjà publiées sur les liens entre les affections à effet différé. Lors de sa réunion du 1er juin 2011, elle a reconnu l'existence de liens probables entre la maladie de Parkinson et l'utilisation des pesticides. Ses travaux se poursuivent pour l'élaboration d'un tableau de maladies professionnelles. Enfin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole poursuit sa politique de prévention des risques professionnels et s'est fixée plusieurs objectifs en cette matière dans le cadre de son plan santé-sécurité au travail 2011-2015 qui concerne tous les actifs agricoles, salariés et non-salariés.

En juillet 2011, la commission du Codex alimentarius a adopté des lignes directrices pour l'analyse des risques liés à la résistance des bactéries d'origine alimentaire aux antimicrobiens. Ce document a été finalisé après quatre ans d'échanges et de réunions techniques entre les États membres du Codex alimentarius et les observateurs internationaux. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a activement participé à la rédaction de ces lignes directrices, en partenariat avec l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV). Ces recommandations visent à proposer des méthodes pour l'analyse de risque dans ce domaine, qui sont déjà, pour une majeure partie d'entre elles, mises en œuvre par les agences d'évaluation des États membres de l'Union européenne. Par ailleurs, toute utilisation d'antibiotiques en tant que promoteurs de croissance dans l'alimentation des animaux est interdite en Europe depuis 2006. Cette disposition figure dans le règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. La Commission européenne s'est également emparée du sujet préoccupant de l'antibiorésistance. Elle a rappelé aux États membres la nécessité de prendre en compte cette problématique de santé publique et d'élaborer une stratégie de lutte. Une résolution du Parlement européen a demandé à la Commission européenne de s'engager plus avant sur le sujet. En France, la stratégie de lutte contre l'antibiorésistance repose sur cette analyse de risque. C'est ainsi que l'ANSES s'est autosaisie sur le sujet. Ses conclusions sont attendues pour l'année 2013. En matière de surveillance de l'antibiorésistance dans la chaîne alimentaire, la directive 2003/99/CE du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques contraint les États membres à organiser des plans de surveillance au niveau de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de cette directive, les services du MAAPRAT pilotent des plans de surveillance nationaux ainsi que les études communautaires harmonisées dont ils confient la maîtrise d'ouvrage à l'ANSES. Les résultats sont communiqués chaque année à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). La stratégie française de lutte contre l'antibiorésistance s'appuie également sur le respect des bonnes pratiques d'élevage et d'hygiène à tous les stades de la chaîne alimentaire, afin de diminuer l'exposition du consommateur à toutes les bactéries qu'elles soient résistantes ou non. En France, en 2009, le ministère chargé de l'agriculture a installé un comité national de lutte contre l'antibiorésistance qui rassemble l'ensemble des administrations, des professionnels et les scientifiques autour de cette problématique pour formuler des propositions d'amélioration. Sur la base de ces travaux, et à la demande du ministre chargé de l'agriculture, un premier plan national de réduction des risques d'antibiorésistance sera présenté le 18 novembre 2011 à l'occasion de la Journée européenne de l'antibiorésistance. La France confirme ainsi son engagement en faveur d'une amélioration quantitative et qualitative de l'utilisation des antibiotiques, dont les leviers s'articulent autour de six axes : prévention des maladies transmissibles et lutte contre les infections pour réduire le recours aux antimicrobiens, encadrement plus strict des pratiques de prescription, surveillance de la résistance antimicrobienne et de la consommation d'antimicrobiens chez les animaux, actions de promotion à l'intention des professionnels et du grand public, recherche et développement de nouveaux produits et de nouvelles méthodes de prévention, et coopération et concertation aux niveaux européen et international.

Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Égletons, en Corrèze, le Président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier et à développer l'assurance auprès des propriétaires. Pour ce qui est de la relance effective de l'investissement forestier, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière pour lequel un soutien des pouvoirs publics s'avère indispensable. La poursuite de l'effort de mobilisation engagé dans les forêts privées nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits économiques et financiers de développement autour de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale France Bois Forêt. Pour ce qui concerne la fiscalité forestière, une réflexion est engagée sur l'ensemble des dispositions qui pourraient être utilement proposées pour accroître l'effort d'investissement nécessaire à la mobilisation des bois, à l'adaptation de la ressource aux changements climatiques ainsi qu'à la préservation du puits de carbone que représente la forêt française. À ce stade, les outils fiscaux qu'il convient de retenir doivent agir sur trois leviers principaux : le foncier, l'incitation à la gestion active et l'encouragement à l'investissement forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir, et d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Le Comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (art. L. 261-4 du code forestier), a tenu sa première réunion le 21 juillet 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif. Ils lui seront soumis, pour avis, lors de sa prochaine séance programmée le 29 novembre 2011.

À la suite des questions préjudicielles posées par un tribunal allemand, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 6 septembre 2011 ses conclusions sur l'interprétation du droit européen concernant le statut du pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel. La Cour conclut que ce pollen contenu dans du miel est un ingrédient produit à partir d'Organisme génétiquement modifié (OGM), et que le miel le contenant est une denrée alimentaire contenant des ingrédients produits à partir d'OGM. La conséquence de cet arrêt est que le pollen issu d'OGM contenu dans le miel est soumis aux obligations d'autorisation et d'étiquetage du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 22 septembre dernier, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait demandé à la société Monsanto de déposer un nouveau dossier afin de pouvoir étendre l'autorisation de mise sur le marché du mais MON810 au pollen. Les délais de cette procédure restent à préciser. De nombreux points doivent également être clarifiés par la Commission, concernant l'évaluation des risques du pollen OGM, les obligations d'étiquetage applicables, la méthode de calcul du pourcentage de pollen OGM dans le miel, la méthode d'analyse à utiliser. Ces informations sont nécessaires avant d'envisager la mise en place de contrôles pour rechercher la présence d'OGM dans le miel, et d'être en mesure de statuer sur la conformité des produits et sur les suites à donner à ces contrôles.

L'occupation du territoire est connue de manière précise à partir de l'année 1981 grâce à l'enquête Teruti réalisée annuellement par le service statistique du ministère chargé de l'agriculture. Pour la période antérieure, des données moins précises, disponibles depuis 1840, sont issues de l'agrégation annuelle d'expertises départementales (statistique agricole annuelle). Ces données doivent être prises avec précaution : les concepts, les nomenclatures et les méthodes d'observation ont nécessairement évolué au cours du temps. En outre, les changements de périmètre du territoire national (rattachement de Nice et de la Savoie à la France en 1860, annexion de l'Alsace-Moselle par l'Allemagne entre 1870 et 1918) rendent la lecture des évolutions en surface difficiles. Cependant, en se limitant aux grands types d'occupation et en examinant la répartition du territoire en pourcentage, on peut établir le tableau suivant :

A N N É E S

1840
1850
1860
1870
1880
1890
1900
1910
1920
1930
1940
1950
1960
1970
1981
1990
2000
2010

Terres agricoles
59,2
62,8
63,4
64,2
65,2
65,2
67,1
69,5
66,6
65,4
61,3
60,7
62,6
60,2
58,2
57,2
54,1
51,4

Sols boisés
16,6
16,8
17,1
17,4
17,8
18,0
17,8
17,6
19,0
19,1
19,1
20,5
21,0
25,5
28,1
28,3
30,7
31,0

Landes, friches, maquis, garrigues
17,3
13,2
12,1
12,0
11,9
11,8
9,8
7,4
8,5
9,2
11,7
10,3
7,6
5,5
5,0
4,8
4,2
5,2

Autres terres
6,9
7,2
7,4
6,4
5,1
5,0
5,3
5,5
5,9
6,3
7,9
8,5
8,8
8,8
8,7
9,7
11,0
12,4

Total
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0

Partant de 59 % du territoire de la métropole française en 1840, les terres agricoles se sont étendues à peu près régulièrement jusqu'aux années 1910 où elles atteignaient près de 70 %. Cette progression se réalisait principalement par extension sur les landes et friches. À partir de 1920, les terres agricoles n'ont cessé de diminuer, à l'exception d'une courte reprise après la dernière guerre. Elles n'occupent désormais plus que 51 % du territoire. Les landes, friches, maquis et garrigues, après avoir régressé du xixe siècle au début du xxe, puis augmenté entre les deux guerres, se sont à nouveau réduits jusque dans les années 1980. Le territoire a été principalement conquis par les espaces boisés jusque dans les années 2000 : 17 % du territoire en 1840-1850, 19 % en 1920-1930, 31 % (17 millions d'hectares) dans les années 2000, mais aussi, dans une moindre mesure, et surtout depuis les années 1990, par les autres occupations, qui passent de 7 % du territoire en 1840-1850 à 12 % dans les années 2000. Parmi ces autres occupations, c'est seulement à partir de 1981 que l'on peut distinguer les sols « artificialisés » (sols bâtis, sols revêtus et autres sols artificialisés) des autres sols non végétalisés (sols nus, sols recouverts par les eaux). Les sols « artificialisés » sont bien sûr les seuls à progresser : 2,9 millions d'hectares en 1981 (5,2 % du territoire), 4,9 millions en 2010 (8,9 %), alors que les autres sols non végétalisés sont stables, à 1,9 million d'hectares (3,5 %).

Après la survenue d'un sinistre de grande ampleur, touchant une surface significative au niveau du département, le renouvellement de peuplements forestiers peut faire l'objet de subventions au titre de la mesure 226 du Plan de développement rural hexagonal (PDRH). Cette mesure n'est activée que de façon exceptionnelle et ne peut s'appliquer à des dégâts dus à des orages localisés. Cependant, la mesure 122 du PDRH, qui permet d'aider à l'amélioration des peuplements de faible valeur économique, peut s'appliquer à la replantation de peuplements après un sinistre de faible ampleur ou lors d'une opération sylvicole ordinaire. Ces aides, dont le taux maximum est de 50 % dans le cas général, peuvent être accordées aussi bien aux particuliers qu'aux collectivités locales. Concernant la responsabilité juridique d'une commune forestière, en cas d'accident survenu à un particulier autorisé à procéder à une coupe de bois de chauffage en forêt communale, il convient de rappeler tout d'abord que, d'une manière générale, la commune forestière est responsable de la « garde » des éléments de son patrimoine, dont fait partie le domaine forestier privé ouvert au public. C'est ainsi que la commune assure la sécurité autour des chemins de randonnée balisés et de ses abords pour limiter les risques d'accident des promeneurs et informe des risques et périls du visiteur en dehors des secteurs sécurisés et balisés. Concernant les coupes de bois de chauffage, appelées coupes d'affouage, le code forestier prévoit le cadre juridique de leur autorisation par les communes. Aux termes de l'article L. 145-1 de ce code, la coupe d'affouage est délivrée sur la base d'une délibération du conseil municipal, qui détermine les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation. La responsabilité de la coupe est alors partagée entre la commune et les garants d'affouage, trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 138-12 du même code, c'est-à-dire à la responsabilité des acheteurs de coupes. Ces habitants effectuent, avec l'aide d'un entrepreneur, les travaux de coupe visant à sécuriser la forêt communale endommagée par un orage ou un autre sinistre. Une telle organisation, qui fait intervenir également les agents techniques de l'Office national des forêts pour les autorisations d'abattage d'arbres, limite la contribution de personnes non expérimentées à ces opérations. En outre, il est prévu que les lots de bois de chauffage ne peuvent être réalisés et remis aux particuliers qu'après l'entière exploitation de la coupe, ce qui réduit sensiblement les risques d'accident et, par voie de conséquence, les cas où la responsabilité de la commune pourrait être engagée.

L'Office national des forêts (ONF) vient de connaître des moments très difficiles suite aux décès par suicide de plusieurs de ses agents. Le ministre chargé de l'agriculture a eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer son attachement à l'ONF et le respect qu'il porte à ses personnels. Il a voulu que soient mises en œuvre des mesures concrètes visant à prévenir de tels évènements. C'est ainsi qu'un plan de proximité a été mis en place par le directeur général de l'Office. Ce plan comprend un certain nombre de mesures, telles que le recrutement d'assistantes sociales, de médecins du travail et la mise en place d'un numéro vert afin d'intensifier l'écoute des personnels. De plus, l'accompagnement des personnels en difficulté sera amélioré en mettant en place des agents de prévention dans chaque agence territoriale et de conseillers de prévention dans les directions territoriales. Un inspecteur général du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été nommé auprès du directeur général de l'ONF, afin de suivre la mise en place de ces mesures. Des rencontres régulières seront organisées entre l'ONF et les services du ministère chargé de l'agriculture afin de favoriser toutes les synergies possibles. Ce plan national de proximité s'inscrit dans le cadre plus général de la prévention des risques à l'ONF, thématique du contrat d'objectifs et de performance entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2012-2016. Les travaux d'élaboration ont donné lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Ils se sont achevés par la validation du nouveau contrat d'objectifs par le conseil d'administration de l'Office du 20 juillet 2011. La FNCOFOR est pour la première fois cosignataire de ce contrat. Ce contrat consolide et pérennise le modèle de l'établissement en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice des communes françaises. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. L'ONF s'engage à définir un maillage territorial cible pour 2016, afin de donner aux élus une visibilité sur l'évolution de l'organisation des effectifs. Le réseau de terrain sera nécessairement appelé à évoluer, dans la mesure où comme tout établissement public, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'ONF est soumis à des mesures transversales.

L'ordonnance du 20 janvier 2011, relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, vise à clarifier les contours de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et à adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Selon l'ancienne rédaction de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités d'ostéopathie vétérinaire réalisées par des acteurs non vétérinaires étaient susceptibles d'être sanctionnées au titre de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, lorsque ceux qui les pratiquaient établissaient un diagnostic médical ou dispensaient des soins préventifs ou curatifs. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas substantiellement modifié l'état du droit en la matière. La nécessité pour les filières animales de disposer des compétences des ostéopathes animaliers non vétérinaires a été plaidée par leurs représentants nationaux auprès du ministère en charge de l'agriculture à l'issue de la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011. Le ministère ainsi averti de cette problématique a favorisé un cycle de concertation entre les représentants nationaux des ostéopathes animaliers non vétérinaires et les organisations professionnelles vétérinaires. À l'issue de ce cycle, les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 ont été modifiées par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, afin de permettre l'exercice des activités d'ostéopathie vétérinaire à des acteurs non vétérinaires, sous réserve de la mise en place de conditions d'exercice et de formation qui devront être fixées par décret.

La directive n° 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M€ en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en œuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.

Le comité de modernisation des politiques publiques, qui s'est tenu le 11 juin 2008, a conclu à la nécessité de procéder à une restructuration des organismes liés à la filière cheval. Le premier objectif a été la fusion des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation de Saumur afin, pour l'État, de disposer d'un opérateur unique et pour les professionnels d'avoir recours à un établissement public qui leur soit dédié, sport, formation et élevage confondus. Le deuxième objectif a été le transfert des activités jugées concurrentielles, en particulier par les professionnels : étalonnage, identification de terrain, prestations aux particuliers. Un travail de concertation avec les acteurs professionnels et les collectivités territoriales est actuellement conduit pour opérer un transfert des centres techniques. Ceux-ci pourraient être repris soit par des particuliers, soit par des groupements d'éleveurs ou coopératives. Les opérations sont menées en prenant en compte la situation des personnels et avec la volonté d'optimiser le capital existant, chevaux et infrastructures. C'est dans l'objectif de conduire cette évolution qu'a été créé le groupement d'intérêt public « France Haras », entité permettant une gouvernance conjointe de l'État et des professionnels. Cette mutation est en cours et, afin d'en évaluer la mise en place, un audit a été demandé par le Premier ministre. Il convient d'attendre les résultats de cet audit, prévus pour fin 2011, pour s'interroger sur les éventuelles inflexions à conduire.

En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. En effet, elles peuvent relever en tant que pouvoir adjudicateur des deux dispositions suivantes : d'une part, celle prévue au 4° du I de l'article 3 de l'ordonnance, applicable aux organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique, constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ; d'autre part, celle prévue au 1° du I de l'article 3 de l'ordonnance, applicable aux organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics. Elles peuvent toutefois relever du code des marchés publics dans certaines situations. De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au code des marchés publics, en lieu et place de l'ordonnance du 6 juin 2005, comme le prévoit le II de l'article 3 de l'ordonnance précitée qui dispose que « les dispositions de la présente ordonnance ne font obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics ». De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du code des marchés publics dans un cas de figure (il s'agit alors d'une obligation et non plus d'une faculté) : quand elles agissent dans le cadre d'un mandat tel que prévu par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Agissant au nom et pour le compte d'une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, elles sont soumises aux règles applicables à cette personne, c'est-à-dire au code des marchés publics.

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d'éviter d'engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions. Pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Celle-ci doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. L'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. ― Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.

Cette fondation a été reconnue d'utilité publique par le décret du 3 août 2010. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de dix-huit membres répartis en quatre collèges. L'État y est présent à travers le collège des membres de droit qui est composé du Premier ministre et de quatre ministres ― ou de leurs représentants ― dont celui en charge des anciens combattants. Si les représentants de l'État sont ainsi parties prenantes dans les décisions du conseil d'administration, ils n'en ont pas pour autant qualité pour imposer leurs directives, une fondation étant, par définition, une entité autonome. Les questions que soulève l'honorable parlementaire sont des questions de fond qui méritent d'être examinées avec la plus grande attention et devraient pouvoir être inscrites à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil d'administration.

La prise en charge des frais d'hébergement pour les cures thermales, dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code, modifiés par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. Le montant de cette indemnité forfaitaire d'hébergement, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants, est aujourd'hui de 750,05 €. Il a été défini par un arrêté du 7 novembre 2002 qui prévoit que celui-ci est égal à cinq fois le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale. Ce plafond de participation a été fixé par un arrêté du ministère des affaires sociales en date du 23 février 1993 à hauteur de 984 F, soit 150,01 €. Aussi, les pensionnés de guerre bénéficient-ils d'un remboursement de leurs frais d'hébergement à l'occasion de leurs cures thermales à hauteur de cinq fois le montant de base de la sécurité sociale, soit à des conditions déjà très favorables. Cette mesure assoit désormais les droits des anciens combattants sur une base juridique incontestable, en leur assurant un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés. Il convient de préciser que, comme l'a reconnu le Conseil d'État, l'hébergement n'entre pas dans le cadre strict du droit à réparation et n'est donc pas soumis au principe de gratuité, les frais de soins thermaux étant, en revanche, pris en charge en totalité par l'État. Dès lors, il relève de la responsabilité de chaque pensionné de choisir son type d'hébergement.

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. C'est ainsi que ce texte permet d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter du 12 mai 2010 ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.

La date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Le 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtira cette commémoration et les dates qui l'articuleront ne peuvent par conséquent être précisées. En tout état de cause, la cérémonie officielle qui sera organisée pour rendre plus particulièrement hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie se déroulera le 5 décembre, date officielle de la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant les conflits d'Afrique du Nord, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 € en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement et régulièrement réévaluée pour atteindre 13,85 € au 1er octobre 2010. Il est à noter qu'au le 1er janvier 2010 l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusqu'alors au calcul du point de pension militaire d'invalidité dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l'indice de traitement brut ― grille indiciaire publiée conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). L'arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2011. La valeur du point d'indice est désormais établie à 13,86 € depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents, dont 3 200 OPA, ont été transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements n'ont pas été transférés par la voie de la convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert s'est fait au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ces transferts, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Dans ce cadre et à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la direction générale des collectivités locales (DGCL), les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Des perspectives d'accord ont pu être dégagées, notamment concernant les reclassifications des agents de catégorie C. Les échanges en interministériel et avec l'ADF se sont ensuite poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles (comité technique ministériel [CTM] conseil supérieur de la fonction publique territoriale [CSFPT], commission consultative d'évaluation des normes [CCEN] et Conseil d'État) va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012. En lien avec ce décret, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE, pour les annuités période État, et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, prévue pour la fin d'année 2011, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et la sensibiliser aux risques de feux domestiques.

Le projet de transfert du contrôle d'approche radar de l'organisme de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine à celui de Strasbourg s'inscrit dans la stratégie générale de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'espace aérien national. Il s'agit de consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'ensemble de l'espace aérien inférieur (en-dessous de 5 000 mètres d'altitude) et par la suite l'alimentation de l'ensemble des aérodromes métropolitains. Le contrôle local restera naturellement assuré depuis les tours de contrôle de chacun des aérodromes tandis que l'espace aérien supérieur sera géré par les centres en route de la navigation aérienne régionaux. Cette stratégie permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, tout en optimisant l'emploi des ressources humaines, techniques et financières. En effet, lors de ces transferts de service, le contrôle d'aérodrome devient assuré par des techniciens supérieurs de l'aviation civile, tandis que les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne se spécialisent dans les grands centres de contrôle en route ou d'approche. Elle est tout à fait conforme aux engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Elle s'inscrit également dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite « ciel unique » de la Commission européenne. Une gestion centralisée depuis Strasbourg de l'approche de Metz-Nancy-Lorraine permettra d'améliorer les coordinations entre les aéroports, et donc d'optimiser les trajectoires des avions, apportant ainsi des bénéfices tant aux compagnies aériennes qu'aux riverains des aérodromes. Par ailleurs, ce projet ne constitue en rien un désengagement de l'État de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. Ainsi, un programme de rénovation des locaux de l'organisme de contrôle et de la vigie est en cours de réalisation depuis 2009. De même, des discussions civiles-militaires ont été engagées depuis 2010 pour garantir les espaces nécessaires à une circulation aérienne optimale au profit de l'aéroport, dans le cadre de la réorganisation des espaces aériens de grande ampleur en cours dans le nord-est de la France. Enfin, les équipements de l'aéroport, en particulier ceux permettant les atterrissages par mauvaises conditions météorologiques, seront maintenus. Le service de la navigation aérienne Nord-Est, qui gère notamment les organismes de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine et de Strasbourg, va engager les études détaillées des modalités de ce transfert, notamment les moyens techniques et humains nécessaires, ainsi que son calendrier. À ce stade, l'échéance envisagée est 2013-2014. Cette réorganisation des services ne peut naturellement se dérouler sans une concertation approfondie avec les représentants des personnels et la prise en compte de tous les cas individuels. La direction des services de la navigation aérienne de la DGAC a par le passé déjà mené le même type de réorganisation notamment à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Étienne dans un bon niveau de consensus social malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. Un projet similaire est également engagé à Perpignan. Enfin, il convient de noter que la contestation sociale porte plus sur le principe même de réorganisation des services de l'État que sur la pratique de ce type d'organisation du service qui est tout à fait équilibrée sur le plan social et économique.

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'œuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

Le constat du déclin des colonies d'abeilles domestiques fait l'objet d'un large consensus, notamment en Europe et aux États-Unis. Une enquête du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) menée en 2007 par le Centre national du développement agricole (CNDA), a abouti à un chiffre moyen de 29 % de pertes hivernales de colonies pour la France, avec des résultats régionaux pouvant atteindre 62 % (en Alsace). Selon l'Institut national de la recherche agronomique, ce déclin général met pourtant en jeu des facteurs assez divers et il semble que chaque pays privilégie sa propre thèse pour donner l'explication majeure de la situation observée localement. Ainsi, l'empoisonnement attribué à des produits phytosanitaires est la préoccupation prioritaire des apiculteurs français. Toutefois, les abeilles comptent aussi de nombreux ennemis tels que le Varroa, des bactéries, des virus. L'arrivée récente d'une nouvelle espèce de frelons pose depuis peu un problème supplémentaire aux apiculteurs. Le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l'abeille domestique. Bien qu'elle ait été un instant envisagée, son inscription sur l'une des listes de nuisibles a été finalement abandonnée pour deux raisons complémentaires : parce qu'elle n'entrait pas dans le cadre juridique des diverses sources de droit susceptibles d'être mobilisées à cet effet et parce qu'une telle inscription n'aurait pas apporté la solution attendue. En effet, puisque le frelon à pattes jaunes n'est pas connu pour porter atteinte à la biodiversité, et notamment aux espèces protégées, les interventions contre cet insecte ne relèvent pas des dispositions prévues pour la protection de la nature par le code de l'environnement qui, de plus, ne comporte pas d'équivalent à la notion de lutte obligatoire qui se trouve dans le code rural et de la pêche maritime. Dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, le concept « d'organisme nuisible » au sens de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié aurait pu sembler le plus à même d'être utilisé efficacement contre le frelon à pattes jaunes puisqu'il permet d'ordonner des luttes obligatoires contre de nombreux insectes, mais il a été conçu en vue d'assurer la protection des végétaux et non celle des animaux d'élevage. Par ailleurs, dans sa partie relative à la santé animale, le code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions relatives à des maladies dont certaines, comme le varron et la varroase, sont causées par des acariens et des insectes parasites d'animaux d'élevage, mais il ne prévoit pas de dispositions relatives à des prédateurs. Heureusement, l'exemple des nids de guêpes ou de frelons européens montre bien qu'un cadre juridique fondé sur une liste d'espèces n'est pas une condition nécessaire à la protection ou à l'action. Toutefois, le contrôle de l'expansion du frelon à pattes jaunes ne conduit pas seulement à évoquer des questions juridiques : il rencontre avant tout des difficultés d'ordre technique. À défaut de pouvoir envisager l'éradication du frelon à pattes jaunes, deux voies complémentaires méritent d'être explorées : d'abord les protections ponctuelles, en particulier pour les ruchers, et des possibilités de contrôle de la dynamique des populations de cet insecte. Chacune de ces deux voies nécessite des solutions techniques fiables, qui font encore défaut. Par exemple, le piégeage des reines sortant d'hibernation a été conseillé par un institut technique, mais déconseillé par le muséum national d'histoire naturelle ; s'agissant de l'opportunité de détruire les nids, les avis divergent aussi, d'autant qu'en règle générale, ces nids sont cachés par les feuillages des arbres pendant la belle saison et que, le froid de l'hiver venu, ils ne contiennent plus d'insectes vivants. Une mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement a publié son rapport qui est disponible sur le site Internet du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Les recommandations de ce rapport sont mises en œuvre sous la coordination du MAAPRAT. Pour sa part, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) poursuit son soutien au muséum national d'histoire naturelle qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l'expansion de cette espèce en France. Le muséum contribue aussi à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique à Bordeaux, auquel le MEDDTL apporte également son soutien financier.

La série STI (Sciences et technologies industrielles) sera remplacée par les séries STI2D (Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STD 2A (Sciences et technologies du design et des arts appliqués), à compter de la rentrée 2011, en classe de première et de la rentrée 2012 en classe terminale. Cette réforme a été décidée après une large consultation des représentants des enseignants, très en amont de l'écriture des projets de textes, et de la consultation des membres du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Conformément à la volonté du Président de la République, la modernisation de la série STI a pour objectif de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Au-delà de l'affirmation de l'objectif de poursuite d'études de la voie technologique, qui se traduit pour la série STI par une polyvalence technologique accrue des enseignements, la réforme du lycée renforce l'orientation progressive des élèves et leur accompagnement personnalisé. L'existence et l'importance donnée à la voie technologique, notamment à la série STI, sont donc fortement réaffirmées dans le cadre de la réforme du lycée. La voie technologique se distingue de la voie générale par ses méthodes pédagogiques, de la pédagogie inductive à la démarche « de projet », et par le caractère « appliqué » ou « concret » des contenus d'enseignements qui lui sont propres. Elle se distingue également de la voie professionnelle par son objectif de poursuite d'études supérieures, et non d'insertion professionnelle. Les nouvelles séries STI2D et STD 2A s'inscrivent parfaitement dans cette voie technologique. En particulier, la série STI2D répond bien mieux aux critères de l'enseignement technologique que l'actuelle série STI, plus proche des formations professionnelles. La nouvelle série STI2D vise une formation technologique polyvalente qui permettra aux élèves un large choix en termes de poursuites d'études supérieures. Les apprentissages strictement professionnels, qui exigeaient d'importants volumes horaires en STI, sont réduits à l'essentiel. Cette formation technologique polyvalente continuera à s'appuyer sur des systèmes réels, mais non exclusivement à usage industriel, afin d'apporter une connaissance large et équilibrée des objets technologiques qui sont aujourd'hui produits par l'industrie. Les « dédoublements » d'heures d'enseignement technologique ne sont en aucun cas supprimés par la réforme du lycée. Comme dans les autres séries générales et technologiques rénovées, la répartition des heures destinées à l'enseignement en effectifs réduits dans la série STI2D est désormais arrêtée au niveau de l'établissement. Cette répartition est notamment discutée au sein du conseil pédagogique afin de trouver une réponse pédagogique adaptée aux besoins des élèves. Les enseignements de sciences expérimentales, souvent intitulés sciences physiques et physique appliquée dans l'actuelle série STI, sont renforcés et élargis à d'autres domaines de la physique ainsi qu'à la chimie. En conséquence, ils sont intitulés physique-chimie dans la nouvelle série STI2D. Les futurs bacheliers STI2D, forts de cette culture scientifique plus large et plus équilibrée, auront plus facilement accès à un large choix d'études supérieures, en particulier à l'ensemble des formations courtes conduisant à un BTS ou à un DUT industriel. Les plus motivés d'entre eux seront également mieux préparés à poursuivre leurs études vers des formations supérieures longues, jusqu'au niveau bac+ 5.

La filière « sanitaire et sociale » est l'une des dernières à s'inscrire dans la rénovation générale de la voie professionnelle, qui a démarré en 2008. Sa refonte, qui prendra effet à la rentrée 2011, a nécessité un important travail de réflexion nationale au sein de la commission professionnelle consultative compétente. Elle conduira à supprimer le brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales au profit du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et service à la personne, qui présente deux options, « en structure » et « à domicile ». Cette élévation du niveau de qualification permettra de répondre aux besoins en compétences, notamment relationnelles, demandées par les usagers et les clients de ce secteur économique en pleine mutation. Dans les établissements qui relèvent de l'éducation nationale, la filière « sanitaire et sociale » a la particularité d'être une filière très demandée par les familles. Toutefois, son développement se heurte à deux difficultés majeures. La première est qu'elle se trouve en concurrence avec de nombreux autres organismes de formation, l'enseignement agricole, ainsi que divers organismes privés. La seconde tient à la nécessité de trouver suffisamment de lieux d'accueil pour permettre aux élèves d'effectuer la période obligatoire de formation, en milieu professionnel, prise en compte pour la délivrance du diplôme. La durée de cette période se trouve augmentée par la création du baccalauréat professionnel puisqu'elle est de vingt-deux semaines pour la préparation de ce diplôme contre huit semaines précédemment pour le brevet d'études professionnelles. Pour ces raisons, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a recommandé aux recteurs de veiller tout particulièrement au dimensionnement des capacités d'accueil dans les formations sanitaires et sociales. Il convient que celles-ci prennent en compte d'une part les personnes inscrites dans d'autres formations de niveaux V, IV et III relevant de la filière et, d'autre part, l'existence d'un nombre suffisant de structures et d'établissements susceptibles d'accueillir des élèves en stage. Le recteur de l'académie de Nancy-Metz fait précisément observer que les lieux de stages de l'académie sont proches de la saturation et ne seront plus en capacité d'assurer convenablement l'accueil, la formation et l'évaluation des stagiaires. En conséquence, la capacité d'accueil globale en baccalauréat professionnel accompagnement, soins et service à la personne a été réduite de 14,3 % par rapport à la capacité d'accueil actuelle en brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, dans les établissements publics et privés sous contrat. Le choix des établissements qui ouvriront des formations préparant au baccalauréat professionnel s'est effectué sur la base d'une analyse approfondie des éléments suivants : les ressources humaines de l'établissement : âge, stabilité, compétences spécifiques des enseignants, possibilités de mise en place d'un plan de formation pour enrichir leurs compétences afin qu'ils soient en mesure de répondre aux exigences du nouveau référentiel du baccalauréat professionnel ; la quantité et la diversité des lieux de formation en milieu professionnel ; la présence d'un plateau technique de qualité permettant d'accueillir des sections de 30 élèves ; l'importance de l'offre de formation sur le territoire. En fonction de ces paramètres, il est apparu inopportun d'implanter cette formation au lycée professionnel Jouffroy d'Abbans de Moyeuvre-Grande qui possède l'effectif le plus faible de l'académie de Nancy-Metz et le taux de pression le plus faible de Moselle. Le réseau des lycées professionnels sur ce territoire est très important, et cette formation sera proposée au lycée Maryse-Bastié d'Hayange qui possède de nombreux atouts, aux lycées Jean-Zay de Jarny et Saint-Vincent-de-Paul d'Algrange, ainsi qu'à Metz au lycée Alain-Fournier, labellisé lycée des métiers pour le secteur sanitaire et social, et au lycée Anne-de-Méjanès. Un travail important d'optimisation de l'offre de formation a déjà été entrepris dans l'académie et l'effort de rationalisation doit être accentué en renforçant les pôles de formation dotés d'une forte identité. En outre, il n'est plus possible de maintenir des petites structures qui répondaient à un besoin certain en période de forte croissance de la démographie scolaire, ce qui n'est plus le cas actuellement. En effet, l'académie a perdu 30 000 élèves en 10 ans dans les collèges et lycées et dispose, pratiquement, du même nombre d'établissements.

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires, dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.

La lutte engagée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative contre les « jeux » dangereux, pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires ou à l'extérieur des établissements scolaires, vise l'éradication de toutes les pratiques rassemblées sous l'expression « jeux dangereux » : non oxygénation, strangulation, suffocation, « petit pont massacreur » et autres. L'attention des recteurs d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, a été de nouveau appelée sur la nécessité de mettre en œuvre une formation à destination non seulement des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale mais également des chefs d'établissement, des directeurs d'école et des autres professionnels et personnels chargés de la vie scolaire (CPE et assistants d'éducation) pour assurer une prévention et une surveillance actives. La brochure nationale « Jeux dangereux et pratiques violentes : prévenir, intervenir, agir », téléchargeable en ligne sur Eduscol, est complétée par un cahier des charges de formation à destination des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale diffusé au cours du premier trimestre 2010 aux académies. Ce guide d'intervention en milieu scolaire, élaboré par un groupe de travail national d'experts, piloté par le ministère de l'éducation nationale, a été mis en ligne sur Eduscol début mai 2011, sous l'intitulé « Jeux dangereux et pratiques violentes ». Les formations organisées dans les académies dans ce cadre ont fait l'objet d'un bilan. Trois mille personnes environ ont été formées à ce jour dans ce cadre. L'action combinée de l'ensemble de ces acteurs est renforcée par des formations et les interventions spécifiques des associations. Celles-ci sont enrichies de collaborations directes d'avocats, voire de policiers référents au sein des classes afin d'alerter les élèves sur les conséquences de leurs actes. Les pratiques violentes sont souvent liées à des conduites de harcèlement. Dans la continuité des mesures annoncées lors des états généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec un triple objectif : 1. Débattre des préconisations dont fait état Éric Debarbieux dans son rapport intitulé. « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », remis le 12 avril 2011 au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les propositions de ce rapport sont structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs ; formation et intervention ; mobilisation collective ; prévention et sanction. 2. Mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement : deux guides sont mis en ligne depuis la rentrée. Le premier rédigé par Nicole Catheline, pédopsychiatre, est intitulé « le harcèlement entre élèves ― le reconnaître, le prévenir, le traiter », le second qui traite de cyber-harcèlement a été rédigé par l'association e-enfance ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires et incluront les associations de parents d'élèves. En outre, la mise en place d'un site Internet, réalisé en partenariat avec l'association e-enfance et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fournira à tous, enfants, parents, adultes, les ressources pédagogiques utiles pour comprendre les fonctionnalités des réseaux sociaux et faire en sorte que leur usage ne conduise pas des élèves déjà harcelés à l'école à l'être également sur le Net ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permet de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Au-delà de cette réforme, une convention a été signée avec l'association e-enfance le 6 juin 2011 et un partenariat avec Facebook sera construit afin que les élèves convaincus de harcèlement sur ce réseau soient signalés et voient leur compte fermé. Pour les cas les plus graves, les familles des élèves victimes peuvent bénéficier d'un accompagnement adapté pour déposer plainte, grâce à un partenariat développé avec l'Office central de lutte contre la cybercriminalité. 3. Favoriser des expérimentations de la politique ainsi construite par le biais d'appels à projet, porté par le Fonds d'expérimentation jeunesse. Les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école pourront devenir porteurs de projet.

Bien qu'étant une compétence décentralisée, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer, en particulier grâce au développement de la concertation, à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. Cette recherche d'amélioration nécessite une concertation entre les différents acteurs que sont non seulement les présidents de conseils généraux, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les transporteurs, mais également les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les chefs d'établissement et directeurs d'école et les associations de parents d'élèves. S'agissant de la concertation avec les conseils généraux, la loi institue une obligation de consultation : les départements doivent être consultés par les autorités compétentes de l'État, « avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaire » (art. L. 213-11 du code de l'éducation). Des dispositions réglementaires complètent les modalités de cette concertation (art. D. 213-29 et D. 213-30 du même code). La consultation du département est notamment requise pour les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré. La procédure de consultation doit être effectuée par écrit, dans les délais autorisant, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de délégation de service public. En outre, le conseil départemental de l'éducation nationale, institué dans chaque département, est notamment consulté sur l'organisation des transports scolaires. Cette instance consultative comprenant des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers, constitue un lieu privilégié où les difficultés rencontrées en matière de transports scolaires par les différents acteurs peuvent faire l'objet d'un examen approfondi. La nécessité du dialogue avec les conseils généraux est rappelée à plusieurs reprises aux services académiques. La circulaire interministérielle n° 95-071 du 23 mars 1995 et la note de service n° 96-093 du 22 mars 1996 mettent l'accent sur la concertation entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les départements ou les autorités organisatrices des transports urbains, notamment s'agissant des modifications de la carte scolaire, dans la mesure où ces modifications ont des incidences directes sur l'organisation des circuits de transports scolaires, qu'il s'agisse de l'ouverture ou de la fermeture d'écoles, ou de la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux. Afin de faciliter la régularité des relations avec les conseils généraux, il est également recommandé aux services académiques de désigner un correspondant pour les transports scolaires comme interlocuteur permanent du conseil général en ce domaine. De la même manière, la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008 relative à l'organisation du temps d'enseignement scolaire et de l'aide personnalisée dans le premier degré souligne que la procédure d'aménagement du temps scolaire à l'école doit tenir compte des contraintes inhérentes à l'organisation des transports scolaires. Concernant la consultation du conseil général de l'Aisne, cette dernière a été retardée en 2011, par les élections cantonales, dont le second tour a eu lieu le 27 mars 2011. Cette élection des conseillers généraux et le refus de certains membres de siéger au comité technique paritaire départemental et au conseil départemental de l'éducation nationale ont entraîné le report des consultations de ces instances.

L'article 45, chapitre V, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités. Ceux-ci sont désormais régis par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. C'est ainsi que, par décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007, l'IUFM de l'académie de Nancy-Metz a été dissous et intégré au sein de l'université Nancy-I - Henri-Poincaré sous la forme d'une école interne. Le patrimoine, les personnels et les missions de l'IUFM ont été transférés à l'université. L'IUFM comprend plusieurs antennes sur l'ensemble de l'académie de Nancy-Metz. Afin d'optimiser son patrimoine immobilier, l'université Nancy-I - Henri-Poincaré a engagé une réflexion concernant l'ensemble des sites. Le département de la Moselle comprend trois sites (l'antenne de Sarreguemines et deux antennes situées dans l'agglomération messine), le département de Meurthe-et-Moselle deux, les autres départements ne comportant chacun qu'un seul site. Concernant l'agglomération de Metz, celle-ci comprend deux antennes voisines, celle de Metz, boulevard Paixhans, et celle de Montigny-lès-Metz, rue de la Victoire, distantes d'environ cinq kilomètres l'une de l'autre. Dans un souci de bonne gestion, l'université souhaite regrouper leurs activités afin de constituer un pôle de formation universitaire attractif et de qualité.

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 M€. Elle devrait atteindre 455 M€ en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS), soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit 2 fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux mille postes ont été créés et deux tiers ont, d'ores et déjà, été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et Pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce, malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistant de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré, afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première, au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième, au titre des années de séparation et, enfin, la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. de façon générale, on constate que les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans la région du Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutations limitées dans les départements les plus demandés. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutation. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, voire plus.

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés l'est par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relative à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Dans le département de l'Hérault, 86 demandes de sortie ont été formulées (64 mutations réalisées) et 1 264 demandes d'entrée ont été faites (75 mutations réalisées, dont 27 au titre du rapprochement de conjoints). Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de l'Hérault. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.

Dans le cadre de la stratégie immobilière élaborée par le recteur de l'académie de Nancy-Metz traduisant la réorganisation des services académiques, un projet de regroupement dans les anciens locaux de l'École des mines de Nancy a été lancé. Ainsi, dans un double objectif de rationalisation des locaux répondant à la politique immobilière de l'État et de développement des synergies entre les différents services académiques, le projet intègre actuellement l'ensemble des structures du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative implantées à Nancy et notamment le rectorat, l'inspection académique de Meurthe-et-Moselle, le CRDP et la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). La direction du CRDP a été associée à la réflexion et les échanges se poursuivent à ce jour entre les différents acteurs. En effet, la prise en compte des besoins de chacune des entités concernées constitue la pierre angulaire des travaux en cours, l'objectif de ce projet ambitieux étant avant tout de permettre à l'ensemble des structures concernées d'assurer au mieux leur mission et de rendre le meilleur service aux usagers.

Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité repose sur une démarche éducative qui répond à la fois à des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles (violences sexuelles, pornographie, lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes, etc.). Le programme des classes de première s'inscrit dans la continuité des programmes du collège. Il complète les connaissances biologiques des élèves, notamment autour de la question des principes de reproduction sexuée. La « théorie du genre » n'apparaît pas dans le texte des programmes de SVT. La thématique « féminin/masculin », et en particulier le chapitre « devenir homme ou femme », permet à chaque élève d'aborder la différence entre identité sexuelle et orientation sexuelle, à partir d'études de phénomènes biologiques incontestables, comme les étapes de la différenciation des organes sexuels depuis la conception jusqu'à la puberté. Comme l'ensemble des programmes d'enseignement, le programme de sciences des séries L et ES a d'abord été élaboré par un groupe d'experts scientifiques missionné par le ministère. Après une vaste consultation publique nationale, il a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation en mai 2010. Après avis de cette commission, le contenu des textes a été adressé au ministre et validé par un arrêté publié au Journal officiel instituant ainsi le nouveau programme. À l'heure où la lutte contre les discriminations constitue un enjeu et une préoccupation majeure des politiques publiques, il semble indispensable d'aborder la question de la sexualité et de l'orientation sexuelle au cours de la scolarité. En ce sens, ce programme est particulièrement adapté aux séries des baccalauréats humanistes L et ES, ce qui leur permet, outre l'aspect biologique, de mieux appréhender les questions de société. La polémique suscitée autour de cette théorie ne concerne donc ni les programmes de l'éducation nationale, ceux-ci ayant une valeur réglementaire et officielle, ni les ressources pédagogiques produites par l'institution. Elle porte uniquement sur le contenu des manuels scolaires d'initiative privée relevant de la seule responsabilité des éditeurs. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a, pour sa part, ni vocation ni droit d'interdire ou de censurer le contenu éditorial des manuels. S'agissant du choix des manuels scolaires, les enseignants, disposant d'une liberté pédagogique, choisissent eux-mêmes les ouvrages qu'ils souhaitent utiliser. Dans chaque établissement, l'équipe enseignante se regroupe par discipline afin d'établir la liste des manuels à utiliser, qui est ensuite validée par le chef d'établissement. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fait parfaitement confiance au professionnalisme, à l'expertise et au sens de l'éthique des professeurs pour enseigner le programme avec toute la rigueur intellectuelle nécessaire.

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à soixante mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.

Il n'existe pas de CAPES dédié à l'enseignement religieux. Le concours du CAPES est un concours national, et la création d'une section nouvelle de recrutement doit nécessairement tenir compte des caractéristiques de la discipline scolaire concernée, de son caractère représentatif à l'échelon national parmi les enseignements du second degré, de sa place dans les horaires et programmes des classes, des conditions de son évaluation dans le cadre des examens nationaux du brevet ou du baccalauréat, de son caractère obligatoire ou optionnel et du choix des élèves et de leur famille. Il convient également de tenir compte du vivier potentiel de candidats au concours, dont le niveau de recrutement est désormais le master, mais également de la possibilité d'organiser dans la discipline du concours des services complets d'enseignement correspondant à l'obligation réglementaire de service de l'enseignant. Toute étude en ce sens ne peut s'inscrire que dans le cadre de l'organisation générale du recrutement des personnels enseignants et d'éducation des lycées et collèges. À cet égard, la question de la création d'un CAPES d'enseignement religieux n'est pas inédite. Elle s'est heurtée à l'impossibilité juridique d'exercer les mêmes fonctions en dehors du territoire soumis au droit local, mais aussi au fait que toute proposition ou agrément de ces enseignants par les autorités religieuses ne saurait emporter d'effet réglementaire et statutaire sur le recrutement par voie de concours donnant accès à un corps de la fonction publique de l'État, notamment les conditions de candidature à ce concours et de sélection par un jury, ni sur l'affectation ultérieure du lauréat. C'est pourquoi le recrutement contractuel est apparu plus adapté dans ce contexte spécifique.

La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 € pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 €, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. À la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du 10e mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer une plus saine gestion des deniers publics sans être aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à 10 mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. En outre, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quant à l'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 € à compter du 1er août 2011, elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu'en 2010-2011. Au total, sur la période 2007-2011, le montant des droits d'inscription au titre de la licence a augmenté de 7 %, celui du ticket de restauration universitaire de 9 % et celui de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 6 %. Ces augmentations sont comparables à celle de l'inflation constatée sur la même période (+ 6,6 %) et sont à rapprocher de l'augmentation des bourses de 20 % en moyenne sur cinq rentrées et de 26 % pour les 110 000 étudiants les plus défavorisés. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en œuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents.

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.

Lorsque les époux ont établi par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens, cette communauté supporte définitivement toutes leurs dettes, présentes et futures, conformément à l'article 1526 du code civil. Toutefois, en vertu des dispositions impératives de l'article 1415 du code civil, applicables aussi aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, lorsqu'un époux contracte un emprunt, le prêteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n'a pas expressément consenti à cet emprunt. Si par ailleurs cet époux bénéficie d'un plan de redressement arrêté par le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure collective, la règle de la suspension des poursuites individuelles imposée aux créanciers concernés par cette procédure a comme conséquence que le prêteur ne pourra non plus exercer son droit de poursuite sur les biens propres de cet époux. Il ne percevra que le remboursement des sommes selon les modalités prévues par les dispositions du plan. Dans cette hypothèse, le conjoint est à l'abri des poursuites du prêteur, quelle que soit l'issue du plan. En revanche, lorsqu'un emprunt est contracté par les deux époux, en qualité de coemprunteurs solidaires, chacun est alors débiteur, à titre personnel et pour le tout, à l'égard du prêteur. La défaillance de l'un des coemprunteurs laisse subsister les obligations de l'autre. Le prêteur peut ainsi recouvrer sa créance, non seulement sur les biens communs, mais également sur les biens propres de chacun des époux. Si, dans cette hypothèse, l'un des époux bénéficie d'un plan de redressement, son conjoint ne peut opposer au prêteur le bénéfice de ce plan, les coobligés ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de redressement, ainsi que l'énonce l'article L. 631-20 du code de commerce, ni bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts qui en découle. Cependant, l'article L. 622-28 du code de commerce, applicable également en cas de redressement judiciaire, permet au coobligé, qui bénéficie de surcroît pendant la période d'observation de la suspension des poursuites, de demander au tribunal de lui accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Si en revanche l'un des époux bénéficie d'une procédure de sauvegarde, son conjoint pourra, en application du second alinéa de l'article L. 626-11 du code de commerce, s'en prévaloir. En outre, en présence d'un contrat de prêt conclu pour une durée inférieure à un an, ce conjoint peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts qui résulte de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. En tout état de cause, le conjoint peut, le cas échéant, bénéficier des dispositions relatives au surendettement, dès lors qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation l'engagement d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel peut caractériser une situation de surendettement.

Le Gouvernement, sensible aux enjeux de l'urbanisme, rappelle que les recours contre les autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils ne sauraient avoir pour effet direct de geler les projets contestés. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de préserver les droits des requérants de bonne foi, largement majoritaires. Or, l'instauration d'une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête aurait pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants. Elle porterait en outre atteinte au droit au recours des requérants les plus modestes. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport dont les propositions sont actuellement à l'étude.

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'« étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...), et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clés, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin 2011, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

Depuis le 1er janvier 2009, tout logement, dont l'installation électrique intérieure a été réalisée il y a plus de quinze ans, doit faire l'objet d'un diagnostic de cette installation, lors de sa mise en vente. Les études statistiques menées conjointement par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) et Promotelec ont permis d'obtenir une première approche de l'efficacité du dispositif mis en place. Cette étude montre en effet que les deux tiers des logements diagnostiqués présentent des anomalies sur au moins trois exigences de sécurité. Ce constat était prévisible, car le diagnostic porte sur des bâtiments existants, pour lesquels les règles relatives aux installations électriques en vigueur à la construction du bâtiment diffèrent des règles actuelles. Ainsi, la mise à la terre ou le respect de zones pour les installations des salles d'eau peuvent ne pas avoir été des obligations réglementaires à la construction du logement diagnostiqué. Le dispositif en place prévoit uniquement un diagnostic pour les logements mis en vente, car l'objectif poursuivi est non seulement la sensibilisation aux dangers de l'installation, mais également la mise en sécurité de l'installation. Sur ce point, l'étude précédente a également montré que les propriétaires réalisent les travaux de mise en sécurité de leur installation suite aux conclusions du diagnostic. Ces travaux ne faisant pas l'objet d'une obligation réglementaire, cela dénote une certaine sensibilisation des propriétaires aux dangers de l'électricité. Or, ces travaux sont à la charge du propriétaire et non du locataire, c'est pourquoi le diagnostic ne vise pas les logements mis en location. Sur ce point, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l'obligation, pour le bailleur, de la mise en location d'un logement décent. La définition du logement décent inscrite dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose des réseaux et branchements d'électricité en bon état d'usage et de fonctionnement. En ce qui concerne les installations électriques des parties communes, elles ne peuvent faire l'objet d'un diagnostic dans le cadre de l'état de l'installation électrique lors de la vente d'un logement. En effet, l'entretien des parties communes est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, proportionnellement aux tantièmes attribués par le règlement de copropriété. Un tel diagnostic ne peut donc être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d'un logement. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier le dispositif actuellement en place concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité.

La démographie des professions de santé se caractérise par une forte croissance des effectifs, un vieillissement des professionnels et une inégale répartition sur le territoire, tant entre les régions qu'au sein de celles-ci. Concernant les pédiatres, il apparaît plus particulièrement une baisse de la part des pédiatres libéraux au sein de cette profession. La pédiatrie libérale est en effet un exercice vers lequel les nouveaux diplômés se tournent de façon minoritaire. Un pilotage démographique renforcé des professionnels de santé est donc nécessaire et le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter les ressources humaines en santé aux besoins croissants de prise en charge de la population et aux évolutions de l'offre de soins. Par ailleurs, le Gouvernement a recours d'une part au numerus clausus encadrant le passage en deuxième année des études de médecine. Celui-ci a en effet progressivement été augmenté depuis 2000, passant de 3 850 en 2000 à 7 400 en 2009 et fixé à ce niveau depuis lors. D'autre part, il a instauré un dispositif de filiarisation du troisième cycle des études de médecine au travers des quotas par spécialités offerts à l'issue des épreuves classantes nationales. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit à ce titre de recourir à des prévisions quinquennales concernant le nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des ARS examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en pédiatrie a ainsi été porté de 148 en 1999 à 274 en 2010, puis à 281 en 2014. Enfin, les stages des internes au sein de structures ambulatoires seront développés afin de les sensibiliser à ce type d'exercice. Ces évolutions devraient garantir durablement la présence de praticiens formés en se consacrant à la santé des enfants sur l'ensemble du territoire. En outre, conscient de l'inquiétude des pédiatres, le Gouvernement a décidé d'organiser avant le printemps 2012, sous l'égide de l'ONDPS, une large consultation de l'ensemble des acteurs en charge de l'offre de soins à destination des enfants en ville. Ces moments d'échange réuniront notamment les pédiatres, les médecins généralistes, les sages-femmes, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture. Ils permettront de poursuivre les actions du Gouvernement en faveur du développement de la qualité et de la continuité des soins.

Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. La réalisation en cours du volet ambulatoire du Schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) leur permet d'identifier, avec l'ensemble des professionnels de santé, les zones de fragilité médicale. Ce travail est essentiel, car la désertification médicale est le principal risque susceptible d'entraîner des disparitions d'officines. Ils construisent dans le SROS des stratégies pour prévenir ce risque. Ils peuvent aussi veiller, dans ce cadre, à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé. Les directeurs généraux des ARS ont ainsi à leur main des leviers pour maintenir et faire converger, sur le moyen terme, les implantations des deux professions essentielles du premier recours : celle des médecins généralistes et celle des pharmaciens d'officine. Toutefois, le réseau officinal se caractérise également par des zones de forte surdensité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, propose d'étendre le champ de la convention pharmaceutique à la négociation d'objectifs quantifiés d'évolution du réseau, de nature à mobiliser la profession en faveur d'une optimisation du maillage officinal.

L'ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.

Pour répondre aux inquiétudes des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière quant à leurs perspectives de carrière, les services du ministère chargé de la santé ont été amenés à organiser des réunions de concertation avec les organisations représentatives de la profession. En ce qui concerne les conditions d'accès des psychologues au titre de psychothérapeute dans les suites du décret du 20 mai 2010, les discussions menées ont permis de finaliser une proposition visant à mieux reconnaître les cursus de psychologie. Cette proposition qui a fait l'objet d'une expertise avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche devrait permettre de trouver un consensus avec la profession. Le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales, relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, qui doit trouver en cours d'année sa traduction législative, permettra de proposer des mesures de titularisation aux psychologues contractuels. Le temps « formation, information, recherche » fera également l'objet de travaux. Les services du ministère chargé de la santé travaillent en lien avec les professionnels à une révision de la circulaire y afférente. Enfin, en ce qui concerne l'exercice du métier de psychologue à l'hôpital, le cycle de concertation avec les représentants des professionnels a d'ores et déjà permis de réviser la fiche métier des psychologues hospitaliers en réintroduisant la psychothérapie au cœur de leur activité. Il va se poursuivre par une réflexion sur la structuration institutionnelle du métier à l'hôpital.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation généraliste en masso-kinésithérapie, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont décidé conjointement de rénover la formation de façon qu'elle puisse être reconnue en master 1, incluant une année universitaire de préparation et de sélection. L'admission dans les instituts de masso-kinésithérapie est en effet marquée par une grande hétérogénéité des modes de sélection, ce qui a conduit à une situation ni lisible ni équitable. La volonté conjointe des deux ministères est donc d'harmoniser les modes de sélection, en offrant aux candidats des chances équivalentes, quel que soit leur lieu d'habitation, quelles que soient leurs ressources, de devenir masseurs-kinésithérapeutes. Tous ces candidats bénéficieront d'une année universitaire, PACES et autres filières et passerelles (STAPS, SVT, préparation aux grandes écoles) préalable à la formation en institut de formation. Les ministres chargés de la santé et de la recherche souhaitent donc qu'aboutisse rapidement la réflexion déjà engagée sur ce sujet, dans la perspective de la suppression du concours et de la généralisation de l'accès par la voie universitaire, dans des conditions qui préserveront la diversité du recrutement et l'équité de la sélection. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera progressive d'ici à 2017 afin de permettre aux instituts fonctionnant par concours de transformer leur modèle économique et à l'ensemble de l'appareil de formation de s'organiser en lien avec les universités. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de la santé dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2012. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en masso-kinésithérapie avancée au niveau master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à engager en parallèle les travaux permettant de déterminer pour cette profession, et d'expérimenter sans tarder, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, kinésithérapeutes, médecins en médecine physique et réadaptation, ensemble des professions médicales prescriptrices. Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession de masseur-kinésithérapeute praticien. Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique ; ces critères d'évaluation devront être documentés avant généralisation.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés, dès 2008, dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux du système de santé français, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport, qui invite à poursuivre la rénovation des formations « socles », trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère chargé de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés nous permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation, les ministères chargés de la santé et de la recherche ont décidé conjointement de rénover la formation généraliste en orthophonie de façon que celle-ci puisse être reconnue en master 1. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base du nouveau programme de formation en septembre 2012. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en orthophonie avancée au niveau master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à immédiatement engager les travaux permettant de déterminer pour cette profession, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère chargé de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, orthophonistes, ensemble des professions médicales prescriptrices et notamment les neurologues et les oto-rhino-laryngologistes (ORL). Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une année de formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession d'orthophoniste praticien. Des axes sont d'ores et déjà dessinés en neurologie (personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux, prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, voire de la maladie de Parkinson, rééducation des aphasies, des surdités de l'enfant, des troubles de la déglutition) ou en ORL (problèmes de voix, personnes laryngectomisées). Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique, critères d'évaluation à documenter avant généralisation.

Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre d'instruments à destination des ménages modestes afin, d'une part, d'aider au paiement des factures et éviter les coupures et, d'autre part, d'améliorer la qualité énergétique des logements en particulier des propriétaires occupants modestes. 1. La tarification sociale et la prévention des coupures d'électricité et de gaz. Des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004, pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivies en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er janvier 2011, l'abattement du TPN, qui concerne 650 000 foyers, a été porté de 40 à 60 % sur l'abonnement et sur les 1 200 premiers kWh/annuels. De même, en matière de gaz, le Gouvernement a annoncé en 2011 une hausse de 20 % du TSS, concernant 300 000 ménages. Il a instauré également avec GDF Suez une prime à la casse pouvant aller jusqu'à 250 € pour le remplacement des chaudières anciennes. La prévention des coupures d'énergie est également prévue à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour disposer dans son logement de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » Cette aide est accordée par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) depuis 2005. Par ailleurs, l'article L. 115-3 précité prend en compte le principe d'une trêve hivernale : du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles définies plus haut et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL. À côté de ces mesures, le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux posés par la précarité énergétique des Français les plus modestes, a mis en place en 2010-2011 un ensemble de mesures préventives destinées à améliorer cette situation. 2. L'amélioration de la qualité énergétique. Le Gouvernement a pris en février 2010 un engagement national contre la précarité énergétique dans le cadre du pacte de solidarité écologique qui s'est fixé pour objectif de réhabiliter 300 000 logements de propriétaires occupants modestes en huit ans (2010-2017). Ce programme intitulé « Habiter mieux » doit conduire à une réduction globale des consommations d'au moins 30 %. Cet engagement repose sur la création d'un Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés de 1,25 Md€ géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il est prévu que ce plan se décline au niveau local dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique. Par ailleurs, la dimension « précarité énergétique » est intégrée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En outre, l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), initiée en 2010, pour fournir aux 300 000 ménages les plus défavorisés des « kits d'économie d'énergie » est prolongée en 2011. L'ADEME a également ratifié, en janvier 2011, un accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former 30 000 travailleurs sociaux aux économies d'énergie. Il s'agit de former les travailleurs sociaux à sensibiliser les ménages aux « écogestes » et à les accompagner dans leurs démarches de recherche de financements (tarifs sociaux, prêts à taux zéro...). Enfin, un Observatoire de la précarité énergétique a été installé le 1er mars 2011, afin de mieux mesurer les phénomènes de précarité énergétique et d'assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences. Présidé par Jérôme Vignon, président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), l'Observatoire de la précarité énergétique réunit l'ensemble des acteurs de la solidarité, de l'énergie et du logement, et constitue un maillon essentiel de cette politique publique.

Le dossier concernant la réalisation d'une gare TGV à Vandières a été examiné par le Conseil d'État en mars dernier et a été suivi par la publication le 29 mars 2011 du décret modifiant le décret initial déclarant d'utilité publique les travaux de la LGV Est européenne. Il appartient désormais au maître d'ouvrage du projet, le conseil régional de Lorraine, de décider des conditions de poursuite de cette opération. Des financements complémentaires à ceux déjà inscrits dans le contrat de projets État-région seront apportés par l'État dès que la décision sera prise d'engager les nouveaux investissements.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises. Si la part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée en France est restée relativement stable depuis la deuxième moitié des années 1980, le Gouvernement n'a pas souhaité s'en tenir à ce constat. Il a souhaité au contraire que les salariés, qui, par leur engagement, ont permis à leur entreprise de renouer avec les profits, puissent obtenir une juste rétribution de leurs efforts. C'est pourquoi il a proposé au Parlement une prime de partage des profits. Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public et impactera directement l'année 2011. Par ailleurs, il est à noter que depuis 2005 la négociation salariale de branche fait l'objet d'un suivi particulier de la part de l'administration et des partenaires sociaux. La mobilisation des négociateurs, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a ainsi permis une nette diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). D'une situation dans laquelle près d'une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, nous sommes passés à environ une branche sur dix aujourd'hui. Cet exemple prouve que le Gouvernement agit avec détermination. Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis et déclinés au niveau des entreprises. Les services du ministère chargé du travail restent particulièrement mobilisés sur le sujet.

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis, en outre, à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011, afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.