La détermination de la nationalité française résulte de l'existence de faits ou d'actes juridiques dont la preuve est administrée selon le droit commun qui les régit. Si la preuve des premiers est libre, celle des seconds lorsqu'ils concernent l'état des personnes (filiation, mariage, . . ) relève des dispositifs relatifs à l'état civil que mettent en œuvre les greffiers en chef sollicités pour établir et délivrer un certificat de nationalité française. En effet, les greffiers en chef ne peuvent délivrer un certificat de nationalité française que si le lien de filiation entre le requérant et son ascendant est dûment établi aux moyens d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toute vérification utile, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La présomption que pose ce texte n'étant pas irréfragable, les résultats des vérifications faites in situ par les autorités consulaires françaises permettent aux greffiers en chef sollicités d'apprécier en toute connaissance de cause la force probante de l'acte de l'état civil étranger qui lui a été remis. La détérioration des registres et la reconstitution d'actes à Madagascar ne sont pas les seuls éléments à l'origine des contrôles effectués par nos postes consulaires. Outre la production de faux actes d'état civil, nombreuses sont les pratiques visant à créer une filiation avec un parent français. La commune de Tsararano, située à 80 km de Majunga, n'échappe pas à ce phénomène. La situation en cours à Madagascar conduit donc à des vérifications lourdes, pour lesquelles notre poste consulaire à Tananarive ne dispose que de faibles ressources, allongeant considérablement le traitement des demandes de nos concitoyens. Nos agents ne peuvent cependant faire l'économie de ces contrôles requis par l'article 47 du code civil. Ils constituent, en effet, le seul moyen à la disposition de l'officier d'état civil consulaire pour lutter contre les filiations frauduleuses lesquelles n'ont pas pour seul effet de laisser croire à l'existence d'une filiation avec un parent français mais privent également, parfois à son insu, un parent malgache de son lien de paternité. Ces vérifications mettent également à jour des usurpations d'état civil par lesquelles certains de nos concitoyens se voient spoliés de leur identité. Enfin, ils demeurent le seul recours contre les fraudes à la nationalité.

La situation de l'état civil de la commune de Tamatave n'est pas sans provoquer de nombreuses difficultés à notre consulat général à Tananarive, compétent pour en transcrire les actes, lorsque ceux-ci concernent des Français. À l'occasion de missions de vérification des registres locaux, menées par nos agents consulaires, ceux-ci ont pu constater un grand nombre d'irrégularités concernant les actes relatifs à des Français (actes rajoutés, non signés...). Cette situation, qui, selon notre poste, est en voie d'amélioration, entraîne une grande confusion, y compris pour les fraudeurs lesquels produisent parfois des actes de registres qui n'existent pas encore. Dans ces circonstances, notre consulat général est contraint à une vérification sur place quasi systématique. Aussi, nos concitoyens qui ont recours à la transcription des actes de naissance de leurs enfants sont confrontés inévitablement à des délais de traitement et à un refus de transcription en cas d'irrégularité constatée, conformément à l'article 47 du code civil. Une solution plus satisfaisante pour les Français de Madagascar consisterait, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur, à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive.

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2012, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 844 €. Ce seuil permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. Toutefois, pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires (par exemple les apprentis) ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.

Le dépistage de la surdité permanente néonatale (SPN) par des méthodes objectives non invasives peut être pratiqué actuellement à l'aide de deux techniques ― otoémissions acoustiques (OEA) et potentiels évoqués auditifs automatisés (PEAA). Au cours des dernières années, plusieurs publications et études ont apporté au ministère chargé de la santé des éléments probants concernant l'organisation de ce dépistage dans le contexte français. Les principales sont l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Déficits auditifs et recherches émergentes chez l'enfant » en 2006, le rapport de la Haute autorité de santé (HAS) « Evaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale » en 2007 et les deux rapports d'évaluation du programme expérimental de dépistage de la SPN en maternité financé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en 2008 et 2009. Une étude a analysé les aspects médico-économiques de ce dépistage. Il est apparu que le dépistage systématique en population générale était faisable et efficient en maternité au prix d'une organisation stricte, fondée notamment sur la disponibilité des personnels de maternité, le suivi minutieux des enfants dépistés positivement à la naissance et l'accompagnement des parents. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les « Recommandations sur la prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans » publiées par la HAS en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix. Depuis le printemps 2012, un arrêté interministériel fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce programme sera mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS).

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations. Il doit être à la fois solidaire et pérenne financièrement. La concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux prévue en 2013 portera sur toutes les évolutions souhaitables de notre système de retraite pour répondre à ces différents objectifs.

La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). En revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31).

La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). En revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31).

Les articles R. 421-17. e et R. 421-23. i du code de l'urbanisme prévoient qu'une déclaration préalable doit précéder certains travaux ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Une disposition équivalente est prévue pour les permis de démolir à l'article R. 421-28. e. Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire enquêteur sont effectivement différentes selon le type d'enquête publique. Dans le cas d'une enquête publique régie par le code de l'environnement, le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur. Dans le cas d'une enquête du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette désignation appartient au préfet. Or, le code de l'urbanisme ne précise pas le type d'enquête publique applicable pour désigner un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager et il convient donc de se référer au champ d'application des deux codes concernés. En ce qui concerne d'une part, le code de l'expropriation, son article L. 11-1, qui délimite le champ d'application de l'enquête publique de droit commun, ne vise que les enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique. Or, l'identification des éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager ne nécessite pas de déclaration d'utilité publique et n'entre donc pas dans le champ d'application prévu par ces dispositions. D'autre part, en ce qui concerne le code de l'environnement, et même si certains tribunaux administratifs ont pu estimer que l'enquête publique en cause n'était pas celle prévue par ce code, c'est pourtant bien celle-ci qu'il s'agira de mettre en œuvre. En effet, l'enquête publique nécessaire n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement en vigueur jusqu'au 31 mai 2012, dans la mesure où cet article ne s'appliquait qu'aux aménagements, ouvrages et travaux et non aux mesures de protection. Elle n'entre pas non plus dans le champ d'application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement en vigueur au 1er juin 2012. Néanmoins, il faut donner un cadre procédural à l'enquête publique en cause et éviter un vide juridique qui résulterait de l'absence d'application du code de l'environnement comme du code de l'expropriation. On doit donc considérer que les articles R. 421-17. e, R. 421-23. i et R. 421-28. e du code de l'urbanisme ayant un objet relié à la protection de l'environnement et du cadre de vie, l'enquête publique nécessaire à l'identification des éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager doit être réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Dans ce cas, et dans l'attente d'une prochaine modification des textes sur ce sujet, la désignation du commissaire enquêteur doit donc être effectuée par le président du tribunal administratif. Enfin, il faut rappeler que le IV de l'article L. 123-2 du code de l'environnement prévoit que la décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par ce code est légale même si elle aurait dû être organisée dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les dispositions de l'ancien article R. 421-14c) étaient de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable en soumettant au permis de construire tous les projets d'agrandissement d'une construction s'accompagnant d'une modification de volume et de la création ou de l'agrandissement d'une ouverture. L'évaluation de la disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. C'est pourquoi, l'article 2 du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme a supprimé cette disposition.

Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction, sont constitutifs d'emprise au sol. En revanche, conformément à l'article R. 112-2-7 du code de l'urbanisme, les caves ne sont pas toujours déductibles de la surface de plancher. En effet, pour être déductibles, elles doivent constituer des annexes à des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure. Dans ce cas d'espèce, où la cave enterrée est située sur un terrain nu, une autorisation est nécessaire puisqu'elle crée de la surface de plancher.

Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Parmi les charges prises en compte figure l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Des points de charge sont ainsi accordés en fonction de cet éloignement : 1 point de charge s'il est compris entre 30 et 249 kilomètres et 2 points de charge au-delà sur un total de 6. En matière de logement étudiant, l'objectif de la politique menée par le ministère en charge de l'enseignement supérieur est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût. Un programme de construction de 40 000 logements étudiants sur 5 ans a été décidé par le Président de la République soit 8 000 constructions par an. Les académies déficitaires seront privilégiées et de nouveaux mécanismes viseront à diversifier une offre répondant à tous types de demandes. Enfin, le dispositif des cordées de la réussite, même s'il vise en priorité l'accompagnement des jeunes de milieu modeste issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'est élargi aux zones rurales. En effet, ce dispositif contribue à réduire de manière générale les écarts entre certains quartiers urbains ou des zones rurales avec le reste du territoire national. Il est constaté que les élèves y rencontrent les mêmes difficultés : même manque d'ambition scolaire, même phénomène d'autocensure et d'ancrage dans un lieu et un milieu.

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la recrudescence des vols d'or aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l'arrachée de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or mais il peut également être mis en lien avec le développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l'intérieur a développé un plan d'action en deux axes : ― La mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre afin de les sensibiliser aux risques encourus. Ainsi les référents sûreté réalisent des consultations auprès des professionnels du secteur afin d'établir des diagnostics de sécurité. Ces mesures doivent être complétées par le développement de nouveaux systèmes de sécurité passive et de partenariats opérationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie. - Le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises. D'ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l'application de la réglementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession. Il s'agit dans un même temps d'harmoniser les procédures de contrôle. Le ministre de l'intérieur a réuni des représentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des négociants en métaux précieux le 16 juillet 2012, afin d'évoquer le renforcement de l'encadrement des opérations d'achat d'or. Les propositions, qui ont pour vocation de protéger aussi bien les professionnels que les consommateurs, feront l'objet d'une expertise interministérielle avec les ministères de l'économie et des finances d'une part et de la justice d'autre part.

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la recrudescence des vols d'or aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l'arrachée de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or mais il peut également être mis en lien avec le développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l'intérieur a développé un plan d'action en deux axes : ― La mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre afin de les sensibiliser aux risques encourus. Ainsi les référents sûreté réalisent des consultations auprès des professionnels du secteur afin d'établir des diagnostics de sécurité. Ces mesures doivent être complétées par le développement de nouveaux systèmes de sécurité passive et de partenariats opérationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie. - Le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises. D'ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l'application de la réglementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession. Il s'agit dans un même temps d'harmoniser les procédures de contrôle. Le ministre de l'intérieur a réuni des représentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des négociants en métaux précieux le 16 juillet 2012, afin d'évoquer le renforcement de l'encadrement des opérations d'achat d'or. Les propositions, qui ont pour vocation de protéger aussi bien les professionnels que les consommateurs, feront l'objet d'une expertise interministérielle avec les ministères de l'économie et des finances d'une part et de la justice d'autre part.

L'arrêté du 20 février 2012 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES). Sa mise en œuvre par le préfet de police est limitée aux territoires de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Son extension au reste du territoire n'est, pour l'heure, pas projetée. Elle impliquerait un nouvel examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la prise d'un nouvel arrêté ministériel. ARES recense, pour les contraventions des quatre premières classes prévues à l'article R. 48-1 du code de la route, les recours dont est saisi l'officier du ministère public en application des articles 529 et 530 du code de procédure pénale. Les finalités du traitement, fixées par l'arrêté du 20 février 2012, concernent la gestion des réclamations et la production de statistiques. Chaque année, 7 millions de contraventions de ces quatre classes sont relevées pour le seul territoire de Paris. La mise en place d'un traitement automatisé permet de rationaliser le suivi de ces recours et de répondre à leurs auteurs de manière plus rapide et systématique par la production de courriers-types. S'agissant de la période de conservation des données, un contrevenant peut déposer une réclamation auprès de l'officier du ministère public jusqu'à la prescription de la peine prononcée pour une contravention, soit trois ans selon les dispositions de l'article 133-4 du code pénal. Toutefois, ce délai peut être prolongé aux différents stades de la procédure (amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée, ordonnance pénale, jugement). Ainsi, la conservation des données pendant cinq ans a été considérée comme proportionnée par la CNIL dans son avis du 3 mars 2011. Dans ce même avis, la CNIL se félicite que le traitement permette de distinguer l'auteur des faits du propriétaire du véhicule. Cela peut être le cas, notamment, lorsque le propriétaire du véhicule est l'employeur. C'est la raison pour laquelle le traitement prévoit l'enregistrement de données relatives à la vie professionnelle. Sans ces informations, il devient difficile de déterminer le bien-fondé d'un recours et le cas de figure auquel il se rattache. Le traitement permet la traçabilité complète des actions de création, modification, suppression et consultation par les agents, qui accèdent à l'application par un identifiant et un mot de passe individuels. Il est soumis au régime courant de responsabilité et de sanctions, y compris pénales, en cas de détournement de sa finalité. En outre, ce traitement n'est interconnecté à aucune autre base de données exploitée par les services de police. S'agissant enfin des personnes dont les données personnelles sont enregistrées, les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés peuvent s'exercer auprès de la direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne. L'ensemble de ces éléments garantit contre les risques d'atteinte à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.

L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État sur les routes à grande circulation. En conséquence, les différents acteurs susceptibles de réaliser des travaux sur les voies, et notamment les concessionnaires, en communiquent le programme et le calendrier au maire. Celui-ci porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales, établit un calendrier prévisionnel global des travaux et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription de travaux à ce calendrier doit faire l'objet d'une décision motivée, excepté lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée ou des trottoirs a moins de trois ans. L'article L. 141-10 du code de la voirie routière donne au maire des compétences identiques sur les voies communales hors agglomération. Les travaux d'établissement et d'entretien des réseaux de canalisations souterraines sont donc soumis à la procédure de coordination des travaux de voirie précitée. De plus, le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à certains gestionnaires de réseaux ne peut s'exercer que dans les conditions fixées par les règlements de voirie, prévus à l'article R. 141-14. Les autorités compétentes pour établir ces règlements peuvent subordonner l'exercice de ce droit aux conditions indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination. En revanche, ces mêmes autorités ne peuvent légalement porter par leurs décisions une atteinte excessive au droit d'occupation (Conseil d'État, 3 juin 1988, EDF-GDF, requête n° 41918). Toutefois, une commune peut, dans certains cas limités, demander une participation financière aux auteurs des tranchées pour leur comblement et la réfection des voies communales. L'article L. 141-11 du code de la voirie routière précise ainsi que « le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence. » Enfin, les articles R. 141-18 à R. 141-21 du code de la voirie routière fixent les modalités selon lesquelles les sommes correspondant au coût de réfection des voies communales peuvent être réclamées aux intervenants par la commune, lorsqu'elle effectue elle-même les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie. L'ensemble des dispositions précitées, qui prévoient une nécessaire concertation entre les différents acteurs intéressés, est de nature à permettre une bonne gestion des interventions sur les voies communales.

Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (MSJEPVA) est très attaché à la qualité de l'offre éducative des accueils de loisirs et des séjours de vacances proposés aux mineurs et, en premier lieu, à leur sécurité. Les organisateurs, principalement des collectivités locales et des associations, permettent ainsi à un très grand nombre d'enfants et de jeunes d'accéder en sécurité à des loisirs de qualité. Plusieurs organismes sont susceptibles de leur apporter un soutien financier par une subvention en fonction du projet et de l'objet social de l'organisateur de l'accueil : collectivités, caisses d'allocations familiales (CAF), caisses régionales de la mutualité sociale agricole, services déconcentrés de l'État, etc. Dans ce cadre, les CAF poursuivent par leur soutien aux accueils de loisirs deux objectifs principaux : faciliter la conciliation de la vie professionnelle, familiale et sociale des parents et favoriser l'épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société. Ces orientations figurent dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, qui fixe le cadre de la politique d'action sociale des CAF en faveur du temps libre des enfants et des adolescents pour contribuer à leur développement. Depuis 2007, ce soutien prend la forme de la prestation de service d'accueil de loisirs sans hébergement (PS ALSH). Les structures œuvrant pendant le temps périscolaire ou extrascolaire y sont éligibles, dès lors que les accueils de loisirs déclarés favorisent dans le cadre d'un projet éducatif précis, par leur ouverture et leur accès, la mixité sociale et l'accessibilité financière aux familles par des tarifications modulées selon les ressources. Le montant de la PS ALSH correspond à 30 % du prix de revient unitaire du service dans la limite du prix plafond annuellement fixé par la CNAF, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux du régime général répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents. Le MSJEPVA porte une attention particulière à ces dispositifs de soutien et veillera à rendre encore plus accessible l'accès aux loisirs, à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAF pour la période 2013-2016.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011 un groupe de travail réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées) présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Rendu en mars 2012, le rapport a estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Il a souhaité également étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des charges administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. Le rapport a considéré que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Cette question nécessite d'être étudiée de manière approfondie. Comme l'a souligné le président du groupe de travail dans son rapport, l'institution et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003. Par souci de transparence, au mois de juillet, la ministre chargée de la jeunesse a souhaité rendre public ce rapport qui est désormais accessible en ligne. Par ailleurs, un bilan sera effectué sur l'application du nouveau dispositif en y associant tous les acteurs concernés : mouvements de jeunesse, associations, jeunes, employeurs, syndicats de salariés, élus locaux et parlementaires. C'est à l'issue de ce travail collectif qu'il sera possible d'envisager les évolutions nécessaires.

La fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC) bénéficie d'un soutien national significatif dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2010-2012 conclue avec le ministère chargé de la jeunesse. En 2010 et 2011, l'association a reçu une subvention annuelle de 276 000 euros. Un montant identique est prévu au titre de l'année 2012 : le versement de l'avance de 50 % a été effectué en mars et le versement du solde interviendra après analyse des comptes et des éléments de bilan se rapportant à l'exercice précédent. L'évaluation de ce partenariat se fera au cours du dernier trimestre de cette année. La FFMJC bénéficie également de la part du ministère de sept unités de subventions « jeunesse et éducation populaire », soit 50 148 euros annuels versés par l'intermédiaire du FONJEP. Ces unités de subventions arriveront à échéance à la fin de l'année et un travail d'évaluation va être mené par l'administration en vue de leur renouvellement. Au niveau local, les structures affiliées au réseau de la FFMJC (13 fédérations régionales et 650 MJC qui déclarent 12 500 bénévoles et élus, 230 000 adhérents et 2 millions d'usagers) bénéficient par ailleurs de 173,5 unités de subvention versées par l'intermédiaire du FONJEP, soit un total réparti de 1,24 million d'euros. L'actuelle convention pluriannuelle conclue avec la FFMJC prévoit explicitement le soutien à sa tête de réseau. De nombreuses maisons de jeunes et de la culture du réseau FFMJC bénéficient en outre des moyens accordés au niveau local par les services déconcentrés en raison notamment des initiatives développées en matière de citoyenneté et d'éducation populaire. L'État continuera d'accompagner et de soutenir cette fédération en restant attentif à sa gestion et aux efforts de restructuration qu'elle a déjà engagés.