Le traitement de référence de l'infection à VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multithérapie antirétrovirale, conformément aux recommandations thérapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antirétroviraux, effets secondaires...), des stratégies d'allégement thérapeutique, une fois la charge virale devenue durablement indétectable, sont explorées. Elles consistent soit en un allégement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un allégement de la fréquence des prises de la multithérapie. Si les bénéfices attendus en termes de réduction des effets indésirables, d'amélioration de la qualité de vie pour les patients et de réduction des coûts pour la collectivité sont admis, les données disponibles à ce stade sont encourageantes mais restent limitées pour garantir un même niveau de contrôle virologique par rapport au traitement de référence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulevées, notamment, quels patients seraient éligibles parmi les patients en succès virologique, quels antirétroviraux seraient les plus adaptés et selon quel schéma. De plus, il est difficile d'apprécier le potentiel impact d'un allégement thérapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection à VIH, la réduction de ce risque étant un des objectifs reconnus du traitement antirétroviral. Ainsi, à ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle démarche thérapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une durée estimée à deux ans, a été lancé en avril 2014 afin d'évaluer l'efficacité d'une réduction de prise d'antirétroviraux à quatre jours par semaine. Cet essai permet à une centaine de patients de bénéficier d'un allègement thérapeutique selon des modalités encadrées. Cependant, afin que plus de patients puissent en bénéficier, les médecins de l'hôpital Raymond-Poincaré et le représentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhaité rencontrer l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet de la faisabilité de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'hôpital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, président de l'association ICCARRE, ont été reçus à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette réunion s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la nécessité de consolider le niveau de démonstration, sur le constat qu'une RTU n'était pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait être envisagée. Elle permettrait tout à la fois un encadrement des patients recevant un allégement thérapeutique et une consolidation des données scientifiques, avec une bonne représentativité de différents types de multithérapie notamment. Il est prévu que l'équipe médicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'étude de cohorte puisse être réalisé. L'ANSM a assuré l'équipe de son soutien, dans le cadre de son champ de compétence, sur les futures démarches à mettre en place. Une des difficultés à lever est la prise en charge du coût des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.

Situé sur la commune de Metz (Moselle), le fort de Queuleu constitue un lieu de mémoire hautement symbolique, portant en lui le souvenir douloureux de la répression exercée à l'encontre, notamment, des opposants au régime nazi pendant l'occupation. En effet, entre le 12 octobre 1943 et le 17 août 1944, plus de 1 500 personnes dont de nombreux résistants y furent détenues et torturées avant leur envoi en camp de concentration. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le fort de Queuleu fut inscrit monument historique par l'arrêté du 13 février 1970, consacrant ainsi l'intérêt patrimonial et historique de ce site. Un devoir de conservation et de préservation de ce dernier s'impose dès lors. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient néanmoins à préciser que, le fort de Queuleu n'étant plus propriété du ministère de la défense, son entretien et les éventuels travaux de restauration à effectuer ne relèvent pas de sa compétence. Le ministère de la défense est cependant disposé à étudier toute demande d'aide, soit par voie de subvention, si cette demande était formulée par une association, soit par voie de partenariat, si elle émanait d'une collectivité, dans la mesure où elle serait porteuse d'un projet de valorisation du site.

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. À compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations versées pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d'impôt précitée. Les dons versés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafond fiscal spécifique de 15 000 €. C'est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15 000 €. Plus précisément, depuis 2014, les dons et cotisations versés au profit d'un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7 UH de la déclaration de revenus. Ils seront retenus pour le calcul de la réduction d'impôt dans la limite de 15 000 €. En revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la réduction d'impôt en case 7 UF de la même déclaration de revenus. Par ailleurs, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du CGI répondent à un objectif d'intérêt général et ne donnent pas lieu à une contrepartie pour le donateur. Dès lors, ils ne sont pas compris dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accorde une importance particulière à la protection du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, et notamment s'agissant des interventions réalisées par des artisans appelés souvent en situation d'urgence. En effet, l'usage des nouveaux moyens de communication (internet, téléphone portable, etc.) permet une diffusion plus large et volatile d'annonces de sociétés de dépannage peu scrupuleuses dont les compétences sont trop souvent sans rapport avec le montant des factures acquittées. La DGCCRF a mené une enquête nationale au cours du premier semestre 2013 mettant en exergue l'étendue des pratiques commerciales déloyales enregistrées dans ce secteur d'activité. Au vu des résultats de cette enquête, ce département ministériel a décidé de la reconduire tout au long de l'année 2014. Même si nombreux sont les artisans qui respectent leurs obligations à l'égard du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, dans certaines régions, notamment dans les grandes agglomérations, des pratiques proches de l'escroquerie sont régulièrement dénoncées par des consommateurs en situation vulnérable. Dans ce contexte, la DGCCRF effectue régulièrement des contrôles auprès des professionnels indélicats. De plus, courant 2014, la DGCCRF a mis en place un plan d'actions annuel dédié au secteur du dépannage à domicile qui s'est articulé autour, d'une part, de la mise en œuvre de la nouvelle disposition issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation portant sur les flyers distribués par certains professionnels, d'autre part, de la poursuite des contrôles portant sur la bonne information du consommateur sur les prix conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Dans ce contexte, l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, associée aux divers contrôles diligentés par la DGCCRF dans le secteur du dépannage à domicile devraient contribuer à une meilleure protection du consommateur et à sa bonne information sur les prix pratiqués, qui par ailleurs demeurent libres dans ce secteur d'activité et ne peuvent donc faire l'objet, en eux-mêmes, d'un encadrement réglementaire. Par ailleurs, afin de vérifier la bonne application de cette mesure par les professionnels du dépannage à domicile, la DGCCRF maintiendra une forte pression de contrôle sur le secteur du dépannage à domicile tout au long de l'année 2015.

En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation visant 31 clauses dont elle recommande l'élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation est d'ores et déjà enclenché. Par ailleurs, la DGCCRF a lancé une enquête nationale au deuxième trimestre 2015, dont l'objet et de vérifier la bonne prise en compte de la recommandation de la CCA. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.

L'article 1690 du code civil impose un formalisme en matière de cession de créance pour que la créance puisse être effectivement opposée au débiteur. La cession de créance doit ainsi être notifiée au débiteur par acte d'huissier ou acte authentique. Dans un arrêt récent relatif à des cessions de créances notifiées au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception par un carrossier à un assureur qui avait procédé directement au remboursement de l'assuré, la Cour de cassation a jugé qu' « à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable » (Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-15.151). Le maintien de ce formalisme pour les cessions de créance paraît justifié pour des raisons de sécurité juridique. Ce formalisme ne doit bien entendu pas induire des coûts excessifs pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques prévoit un dispositif qui garantira une meilleure régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, notamment les huissiers de justice. Par ailleurs, la liberté de choix pour l'assuré de son réparateur ne préjuge pas de la possibilité pour les assureurs de mettre en place des agréments. À cet égard, l'Autorité de la concurrence est venue préciser à plusieurs reprises les conditions nécessaires à la licéité de la procédure d'agrément mise en place par les assureurs. Elle a ainsi approuvé, dès son avis n° 98-A-15 du 3 novembre 1998[1], dont les conclusions sont reprises dans l'avis 09-A-46 du 9 septembre 2009[2], le principe de l'agrément de professionnels. L'Autorité de la concurrence a précisé à cette occasion qu'un processus de sélection des professionnels, qui repose sur une concurrence par les mérites grâce à l'application de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, lui semblait nécessaire au maintien d'un bon fonctionnement concurrentiel. [1] Avis n° 98-A-15 du 3 novembre 1998 relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision [2] Avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés.

Dans l'objectif d'améliorer l'étiquetage nutritionnel pour les consommateurs, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, applicable depuis le 13 décembre 2014, prévoit des dispositions qui visent, dans un objectif de santé publique, à rendre obligatoire, d'ici le 13 décembre 2016, une déclaration nutritionnelle sur la majorité des denrées alimentaires préemballées. Cependant, les opérateurs souhaitant réaliser, dès maintenant, sur un mode volontaire une déclaration nutritionnelle doivent se mettre en conformité avec le règlement. Cette déclaration inclut systématiquement la valeur énergétique ainsi que la quantité de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel contenues dans la denrée. Afin de renforcer la compréhension de cette information par le consommateur, divers modes d'expression de cette déclaration nutritionnelle sont prévus. De plus, une reprise simplifiée de cette déclaration nutritionnelle est possible dans le champ visuel principal de l'emballage d'une denrée pour permettre au consommateur d'en prendre connaissance rapidement lors de ses achats et ainsi être en mesure d'identifier avec facilité les produits les plus riches du point de vue nutritionnel. Enfin, des formes d'expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle peuvent être utilisées, sous réserve d'une stricte conformité aux dispositions du texte, afin de renforcer encore la simplicité et l'accessibilité de l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires. C'est dans ce cadre que le projet de loi sur la santé, actuellement soumis au parlement, propose de définir et de recommander, au plan national, une présentation complémentaire volontaire de la déclaration nutritionnelle.

Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique du pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012 alors que dans le même temps toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'ajuster entre elles, jusqu'au 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique du pays.

L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Conformément aux disposition de l'article 1334-31 du code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multisports de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage. En application de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le but de prévenir toutes nuisances sonores et troubles de voisinage, réglementer l'usage de l'accès à l'aire de jeux, notamment par des prescriptions relatives aux horaires d'accès à ces équipements et à leurs bonnes conditions d'usage (Conseil d'État, 28 novembre 2003, commune de Moissy-Cramayel). Toutefois, les mesures édictées par le maire ne doivent pas avoir une portée interdisant l'accès aux aires de jeu de manière absolue et générale (Conseil d'État, 25 janvier 1980, Gadiaga). Les mesures de restriction doivent être adaptées aux circonstances de temps et de lieu et être proportionnées aux intérêts en cause (Conseil d'État, 3 juin 1994, Coulommiers), et ne pas contrevenir au principe de libre circulation des usagers du domaine public. Le Conseil national du bruit a publié, en décembre 2011, un guide intitulé « pour une implantation et une gestion avisée des aires de sports de plein air en milieu habité » (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/guide_cnb_aires_sports_plein_air. pdf) qui propose notamment la production d'une notice ou d'une étude d'impact des nuisances sonores lors de l'implantation d'une aire multisports et formule des recommandations telles que le non éclairage du site en période nocturne, la pose de filets pour éviter l'envol des ballons, la pose de revêtements et équipements limitant le bruit, le traitement des zones d'accès à l'aire pour empêcher la circulation des véhicules à moteurs et l'éloignement de l'aire des zones habitées, la distance devant être appréciée au cas par cas, en fonctions des spécificités locales telles que le relief, l'existence d'obstacles à la propagation du bruit etc.

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur ― soit le 13 juillet 2015 ― pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, l'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires a été adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 13 février 2004, et entrera prochainement en vigueur. La France a formellement adhéré à cette convention par la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008. Au 16 avril 2015, 44 États ont ratifié le texte, représentant 32,86 % du tonnage brut de la flotte mondiale. L'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à la ratification par 30 États dont les flottes marchandes en représentent 35 %. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a, par anticipation, introduit dans le Code de l'environnement les articles L. 218-82 à L. 218-86, créant ainsi une section 8 « Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires » au chapitre VIII du titre 1er du livre II de la partie législative du Code. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015, propose en son article 51 undecies, l'adaptation des dispositions existantes aux termes de la Convention internationale. En conséquence, le champ d'application de l'article L. 218-83 est étendu à tous les navires conçus pour transporter des eaux de ballast, sans condition de jauge, conformément à la convention. De plus, les sanctions prévues à l'article L. 218-85 sont rendues plus dissuasives : le rejet d'eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 sera puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Enfin, l'administration a élaboré un référentiel d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast permettant aux fabricants de suivre une procédure strictement définie. Par ailleurs, en collaboration avec l'Agence des aires marines protégées, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et le Muséum national d'histoire naturelle, un guide méthodologique détaillant les procédures d'évaluation des risques d'introduction d'espèces non indigènes a été élaboré, et sera prochainement publié. Pour conclure, les arrêtés permettant la définition des différentes modalités d'application de la convention sont en cours de préparation, et seront publiés dès l'entrée en vigueur de ladite convention.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité de service. Depuis 2003, la qualité de service a progressé régulièrement, notamment grâce au plan de modernisation « Cap Qualité Courrier » (plan CQC) engagé par La Poste et conduit sur la période 2005-2012. C'est ainsi que la qualité de service en J+1 de la lettre prioritaire a atteint 87,4 % en 2013 alors qu'elle n'était que de 79,1 % en 2005. La qualité du service universel postal reste un enjeu fort de compétitivité pour le tissu économique et, dans un contexte où La Poste doit aujourd'hui affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, l'État reste particulièrement attaché à la qualité du service universel postal. Ainsi, le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013 entre l'État et La Poste, prévoit une trajectoire de qualité de service volontariste pour les principaux produits du service universel postal : la nécessité de la lettre prioritaire, pour répondre aux besoins des particuliers comme des entreprises d'une distribution en J+1, y est réaffirmée. La Poste s'est ainsi engagée à ce que l'adaptation de ses organisations rendue nécessaire par la baisse des volumes de courrier permette le maintien d'une qualité de service de la lettre prioritaire supérieure à 85 % sur toute la période du contrat ; compte tenu de l'importance croissante de la lettre verte, ce produit devant en particulier répondre aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de responsabilité environnementale mais aussi en termes de fiabilité, sa qualité de service a été renforcée avec un objectif de qualité de service de 95 % en J+2 dès 2015 (en 2013, la qualité de service en J+2 de la lettre verte a atteint 92,8 %) ; enfin, concernant la lettre recommandée, produit porteur de nombreux enjeux tant en termes de fiabilité que de délai de distribution, sa qualité de service a également été renforcée avec un objectif de qualité de service fixé à 95 % en J+2 dès 2015 (en 2013, la qualité de service en J+2 de la lettre recommandée a atteint 95,2 %). Cette trajectoire de qualité de service a par ailleurs été confirmée à l'occasion de la signature, par le ministre chargé des postes, de l'arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015.

La France s'est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération récente, avec la dématérialisation des échanges entre les communes et les comptables publics, avec le projet « Hélios », mais aussi de la transmission au contrôle de légalité avec le projet « Actes », ou de l'ensemble de la chaîne budgétaire locale avec le projet « Actes budgétaires ». Désormais, c'est donc l'ensemble du processus d'achat qui peut être dématérialisé, évitant ainsi la double gestion de documents réimprimés pour signature ou transmission au comptable. Avec ces mesures, la France anticipe sur la nouvelle directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, laquelle rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs aux seuils européens, à des fins de simplification tant pour les entreprises que pour les acheteurs. Ainsi, la dématérialisation des marchés publics s'inscrit dans une démarche plus globale et collaborative de modernisation de l'environnement de travail de toutes les communes, dont le coût d'entrée, variable en fonction des équipements et choix propres des collectivités, peut être ressenti de manière plus sensible pour les plus petites et moins bien équipées d'entre elles, mais dont les gains attendus vont au-delà des économies immédiates réalisées sur les impressions papier, les coûts d'acheminements ou les déplacements vers les trésoreries. S'agissant des seuls marchés publics, la dématérialisation des procédures permet en effet de simplifier l'accès des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, à la commande publique, mais également de rendre beaucoup plus visibles les achats de la collectivité, générant ainsi une concurrence, source d'amélioration directe de la qualité de l'achat. Les échanges électroniques garantissent en outre une plus grande sécurité juridique, améliorée encore par les profils d'acheteurs mutualisés entre collectivités (à l'échelle du département ou de la région), qui pour la plupart offrent, au-delà d'un support de publication électronique des avis de marchés, des fonctionnalités permettant la sécurisation des points clés de la procédure d'achat et la simplification des tâches administratives pour les communes. Enfin, la dématérialisation des factures et, à terme, de l'archivage de l'ensemble des documents de marchés viendront progressivement parachever le dispositif, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoyant en effet un développement progressif des factures dématérialisées à compter de 2017. Là encore, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif, et en sécurisant et fiabilisant toute la chaîne de l'achat. À titre d'exemple, l'étude d'impact de l'ordonnance du 26 juin 2014 mentionnait que la facture électronique permettait de réduire sensiblement les coûts de traitement (près de 50 % d'économie), générant une économie pour les collectivités estimée à plus de 16 millions d'euros, pour 1,9 million d'euros de charges nouvelles.

Le Gouvernement prête depuis 2012 la plus grande attention à la situation des assurés du régime social des indépendants (RSI). La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de graves dysfonctionnements, dont l'ampleur a été révélée par la Cour des comptes en 2012. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », des efforts substantiels ont été mis en œuvre, d'abord pour mettre fin aux dysfonctionnements, et ensuite pour améliorer la qualité de service. Les progrès sont réels, notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF qui permet une relation plus fluide avec les travailleurs indépendants. Les indicateurs de qualité de fonctionnement dont le Gouvernement vérifie attentivement l'évolution montrent cette amélioration : le stock de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), est effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations, et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En accord avec le Gouvernement, le RSI doit également améliorer son offre de services dématérialisée et téléphonique. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi deux parlementaires ont été placés auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin d'établir un état des lieux objectif de la situation et de faire des propositions complémentaires. La convention d'objectif et de gestion entre l'État et le régime qui sera prochainement négociée pour la période 2016-2019 permettra de fixer des cibles ambitieuses.

En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d'allègement prévues dans le Pacte de responsabilité.

En vertu du régime de sanctions adopté à l'encontre de la Russie, il est interdit aux établissements bancaires de financer ou d'apporter une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, pour toute exportation en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire (article 2 du règlement UE n° 833/2014 modifié). Cette interdiction explique les vigilances mises en place par les établissements bancaires français pour se conformer au régime de sanctions en vigueur. La direction générale du Trésor a pris contact avec l'entreprise lyonnaise qui lui a indiqué que les paiements en provenance de Russie avaient été débloqués sur la base d'attestations qu'elle avait fournies à son établissement bancaire. Depuis l'entrée en vigueur des mesures sectorielles à l'encontre de la Russie en août 2014, la direction générale du Trésor, qui est chargée de la mise en œuvre des sanctions financières internationales, a précisé sur son site internet que : les exportateurs sont responsables du classement des biens et technologies en première analyse ; afin d'exécuter des opérations au nom de leurs clients et d'examiner la conformité de ces opérations à la réglementation, les établissements bancaires sont fondés à exiger un engagement de leur part attestant que des financements émis et reçus ne relèvent pas des biens et équipements relevant de la réglementation relative aux biens à double usage [règlement (CE) n° 428/2009 modifié] pour lesquels une autorisation préalable d'exportation est nécessaire. Au vu des difficultés mentionnées dans la question, la direction générale du Trésor a pris l'attache de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises (dont le service des biens à double usage a la responsabilité de délivrer les autorisations d'exportation de biens à double usage) afin d'évaluer l'ampleur des problématiques mentionnées dans la question. Il en ressort le constat suivant : avec la mise en œuvre des sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre de la Russie, le service des biens à double usage a effectivement constaté un afflux massif de demandes d'attestations de la part d'exportateurs en réponse aux exigences d'établissements bancaires. La direction générale des entreprises a d'ailleurs alerté, le 9 février 2015, la fédération bancaire française de cette situation en proposant des consultations avec les autorités compétentes pour y remédier. Les établissements bancaires justifient leurs demandes en se fondant sur les éléments mentionnés dans la base du tarif intégré des communautés européennes (TARIC), base de données élaborée par la Commission européenne en liaison avec les services douaniers et fiscaux des États membres. Cette base liste, pour chaque position tarifaire, toutes les mesures relatives à la législation douanière de l'Union européenne (tarifaire, commerciale et agricole) et donne aux opérateurs économiques des informations sur la législation applicable aux importations et exportations notamment en matière de sanction (ex : pour les biens d'une position tarifaire donnée qui remplissent les caractéristiques des biens à double usage, il est nécessaire d'obtenir une autorisation). Or il n'existe pas de lien direct entre la classification des biens à double usage (identifiés par un code alphanumérique propre) et la position tarifaire des produits de la base TARIC (système de codification des marchandises permettant d'identifier les produits présentés en douane). Deux marchandises peuvent ainsi relever de la même position tarifaire mais une seule d'entre elles, eu égard à ses spécifications particulières, relèvera du champ d'application des biens à double usage et son exportation nécessitera une autorisation préalable des autorités françaises. Dès lors qu'une position tarifaire d'une marchandise mentionne une possible exigence d'autorisation d'exportation pour les biens à double usage, les établissements bancaires, dans le cadre de leur examen de la conformité des opérations de paiement, exigent une telle autorisation, sans nécessairement prendre en compte les conditions propres à chaque marchandise qui seules permettraient de déterminer si cette autorisation est nécessaire ou pas. La France a fait part de ces difficultés de mise en œuvre à la Commission européenne et aux États membres. Ce sujet sera à nouveau évoqué dans les prochaines semaines en vue de préciser les responsabilités des différents opérateurs, en particulier au regard du classement des marchandises, afin que la mise en œuvre des sanctions adoptées à l'encontre de la Russie n'obère pas la poursuite des exportations françaises licites vers ce pays.

L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code. L'article L. 2122-18 dispose que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Il s'agit d'une délégation de compétence. L'article L. 2122-22 permet au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au maire. En vertu de l'article L. 2122-23, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au titre de l'article L. 2122-22, les décisions prises en application de ces compétences peuvent être signées par des élus bénéficiaires d'une délégation de compétence prévue par l'article L. 2122-18. L'article L. 2122-23 dispose également que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Dès lors, l'articulation des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ne permet pas de subdéléguer une des compétences citées par l'article L. 2122-22 mais elle permet au maire d'en déléguer la signature à un élu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23. La délégation de signature prévue par l'article L. 2122-19 n'est directement applicable qu'aux champs de compétences propres du maire. S'agissant des compétences déléguées au maire par le conseil municipal, la délégation à des fonctionnaires doit être expressément prévue par la délibération mentionnée à l'article L. 2122-22 et ne concerner que les fonctionnaires visés par l'article L. 2122-19.

En vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. De plus, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de la route, la limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune (voir réponse, apportée à la question écrite n° 23385, publiée dans le JO du Sénat le 5 octobre 2006). Le panneau d'entrée d'agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'État.

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. L'Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) est depuis juin 2011 le point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux. Il anime, coordonne et appuie les enquêtes en cours, tant au sein de la gendarmerie nationale que de la police nationale. D'une manière générale, sur la période de janvier à novembre 2013-2014, les vols de métaux enregistrent une baisse de 27 % (9654 faits en 2014 contre 13241 faits en 2013). Plus spécifiquement, les vols commis au préjudice de déchetteries ont également diminué de 33,5 % au niveau national (700 faits en 2013 à 465 faits en 2014). Indifféremment en 2013 ou 2014, environ 32 à 34 % des faits constatés ont été élucidés permettant ainsi l'interpellation ou la mise en cause de 240 individus en 2013 et 150 en 2014. Si la région de Haute-Normandie enregistre 16 faits en 2014 contre 8 en 2013, dans le département de l'Eure seuls 5 faits ont été portés à la connaissance de l'OCLDI en 2014 contre 4 en 2013. Enfin, sur l'ensemble des faits portés à la connaissance de l'OCLDI, seul 1 fait perpétré avec violence a été recensé en 2014. Les autres faits sont issus de vols simples ou avec effraction. Au plan international, l'OCLDI est membre du réseau européen de l'approche administrative de lutte contre le crime organisé. Dans le cadre de ce forum, l'OCLDI a proposé dès 2012, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive concernant les transactions sur les métaux pour aboutir notamment à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont adopté des législations restrictives : le Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et la Belgique en juillet 2013 sur la suppression des transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. Défendue par l'OCLDI, la volonté de la France est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE. Au plan opérationnel, des conventions nationales sont régulièrement conclues avec les grandes entreprises victimes (SNCF, ERDF) et déclinées au plan régional. Un travail de partenariat est également entrepris depuis plusieurs années avec la Fédération Nationale des Entreprises de Recyclage (FEDEREC) tant sur le plan national qu'européen. L'OCLDI participe aux travaux menés par l'organisme ECOSYSTEMES lequel développe différentes démarches de sensibilisation et d'accompagnement sur la sécurisation des déchetteries. La gendarmerie et la police nationales, par l'intermédiaire de leurs référents sûreté départementaux réalisent de nombreux diagnostics et de préconisations pour les sites en ayant fait la demande auprès des groupements de gendarmerie départementale et des directions départementales de la sécurité publique. Ces derniers se tiennent à la disposition des communautés de communes qui souhaitent faire procéder à un diagnostic de sécurisation de leurs déchetteries. Enfin, dans le cadre des investigations pour vols et recels, des alertes sont systématisées dès lors que les métaux volés sont facilement identifiables et des contrôles sont effectués chez les recycleurs. Toutefois, en l'absence d'identification des métaux volés, les enquêteurs orientent également leurs investigations sur les vendeurs de métaux non-professionnels (contrôle du livre de police etc) en vue de relever les infractions de travail dissimulé. Des efforts sont également portés sur les délais d'intervention susceptibles de favoriser les interpellations grâce notamment aux contacts permanents établis entre les unités opérationnelles avec les représentants locaux.

Si l'espace Schengen est fondé sur la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures communes entre les États membres et son report aux frontières extérieures, l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, stipule toutefois que « les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française ». Cette restriction territoriale figure également dans le considérant 21 du règlement du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « les territoires français et néerlandais auxquels s'applique le présent règlement s'entendent des seuls territoires européens de la France et des Pays-Bas ». Si La Réunion appartient naturellement au territoire de la République au même titre que la métropole, le régime juridique qui s'applique aux voyageurs en provenance de La Réunion résulte donc de la non-appartenance des territoires ultra-marins à l'espace Schengen. Les passagers qui arrivent sur le territoire métropolitain en provenance de La Réunion doivent donc faire l'objet d'un contrôle dans la mesure où ils entrent dans l'espace Schengen. La police aux frontières accomplit naturellement sa mission en mettant en œuvre les contrôles prévus par le code frontières Schengen. Les règles applicables aux contrôles des personnes franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen sont en effet établies par le code frontières Schengen et concourent, notamment, à la lutte contre l'immigration clandestine. Les gardes-frontières doivent ainsi vérifier dans les aéroports métropolitains que les conditions d'entrée et de sortie de l'espace Schengen sont remplies en application des articles 5 à 7 du code frontières Schengen.

Les ventes de logements réalisées auprès d'investisseurs privés ou institutionnels représentent une proportion importante du marché immobilier, de l'ordre de 40 % des transactions de logements neufs. C'est pourquoi la puissance publique attache une attention particulière à l'investissement locatif qui a fait l'objet depuis de nombreuses années d'aides fiscales de l'État. Pour mieux s'adapter à la conjoncture du marché locatif privé, la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015 ont apporté des aménagements au dispositif fiscal d'investissement locatif alors en vigueur afin d'accroitre son attractivité. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, la durée d'engagement minimale de location peut être de six ou neuf ans. Une prolongation optionnelle est proposée aux investisseurs pour qu'ils maintiennent leur logement locatif dans ce dispositif, au-delà de la durée initiale d'engagement et dans la limite de douze ans, en contrepartie d'une incitation financière supplémentaire et proportionnelle. Ce régime a été ouvert aussi aux sociétés civiles de placement immobilier. Il est également possible, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de les louer, dans un foyer fiscal séparé, à des ascendants ou des descendants. Par ailleurs, un nouveau zonage A/B/C est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour mieux cibler le dispositif sur les zones les plus tendues et moduler les loyers applicables en fonction du niveau des loyers des marchés immobiliers locaux : ce zonage révisé est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés). Enfin, 30 000 logements intermédiaires seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l'État et du groupe Caisse des Dépôts. Ce dispositif destiné aux particuliers est complété par des dispositions fiscales en faveur des investisseurs institutionnels introduites par la loi de finances pour 2014. Ceux-ci bénéficient d'un taux de TVA abaissé à 10 % pour la construction de logements intermédiaires dans le cadre d'opérations de construction mixtes. Ces deux dispositifs précités ciblent le développement de logements dits « intermédiaires ». En effet, l'écart des loyers entre parcs privé et social s'est creusé. De ce fait, le taux d'effort des ménages aux ressources modestes, mais supérieures à celles permettant d'obtenir un logement social, ou en attente d'un logement locatif social, a fortement augmenté. Le développement d'une offre de logement à niveau de loyer intermédiaire est un moyen de réduire les dépenses de ces ménages et, en facilitant les parcours résidentiels, de décongestionner le parc social. Il convient par ailleurs de préciser que le dispositif d'aide à l'investissement locatif a pour vocation principale de favoriser l'acquisition ou la construction de logements neufs. Toutefois, la nécessité de reconstituer une offre par la réhabilitation de logements, notamment dans les centres-villes tendus, a été prise en compte. Ainsi sont éligibles au dispositif les logements ayant fait l'objet de travaux lourds les rendant neufs au sens de la TVA, les logements « indécents » ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ainsi que les locaux transformés en logements. Parallèlement, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) délivre, sous certaines conditions, des aides aux propriétaires pour la réhabilitation de logements locatifs. Par ces mesures, le Gouvernement témoigne de son souci de relancer le secteur de l'investissement locatif privé, qui est un des moteurs de l'activité et de la construction immobilière, et de favoriser l'élargissement de l'offre de logements locatifs en zones très tendues pour lever les difficultés d'accès au logement rencontrées notamment par les ménages modestes. On peut noter du reste que la commercialisation aux investisseurs a connu en 2014 une hausse sensible (33 600 ventes, soit + 11,6 % sur l'année et 44 % du total des ventes au détail), due à la bonne tenue du 4e trimestre. Cette évolution est le signe d'un retour de la confiance pour l'investissement dans la pierre.

La création des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), en 2010 s'est faite en s'appuyant sur les dynamismes locaux préexistants. Dès l'origine, les SIAO devaient être compétents pour l'ensemble des territoires sur le volet urgence et sur le volet insertion/logement accompagné. Par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le législateur a voulu donner un fondement juridique aux SIAO. Son objectif est de poser le principe d'un SIAO unique dans chaque département, afin de lui permettre d'assurer une bonne continuité de la prise en charge des personnes et une meilleure adaptabilité des prestations aux besoins des personnes. Le département du Nord avait créé, à l'origine, six SIAO dont le fonctionnement apportait satisfaction mais qui pouvait être amélioré et rationnalisé. Afin d'appliquer la loi, le préfet du Nord a décidé de lancer un appel à candidatures visant à unifier le fonctionnement et les pratiques dans le cadre d'un SIAO unique regroupant les quatre arrondissements d'Avesnes sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes. L'annonce en a été faite aux associations concernées lors d'une réunion en novembre 2013. À la suite de cet appel à candidatures, deux projets ont été réceptionnés par la direction départementale de la cohésion sociale. Celui de l'association porteuse du SIAO de Cambrai prévoyait la création d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale. Le second projet, déposé par l'association porteuse du SIAO de Valenciennes, prévoyait la mise en place d'une association d'associations et d'un SIAO avec quatre antennes géographiques sur les arrondissements susnommés. L'instruction des deux projets a été présentée lors d'une réunion en présence des quatre opérateurs, de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), de l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS), et des sous-préfets concernés. Lors de la mise en œuvre du projet de SIAO unique, le 115 a fait l'objet d'une attention particulière. Son fonctionnement après 21 h 30 en semaine et après 14 h 30 le week-end a fait l'objet de conventions avec des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Quant aux changements techniques nécessaires, ils ont été effectués avec succès en lien avec la FNARS et France Télécom. Si des pistes d'amélioration existent, les services de l'État observent que la convergence vers le SIAO 59 est une réussite et que la coordination départementale des trois SIAO du Nord permet une action harmonisée et concertée favorisant une meilleure fluidité des parcours pour les personnes sans abri. À terme, l'ensemble du territoire national disposera dans chaque département d'un SIAO unique.

La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à des raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel et ont pu être en grande partie levées dès juillet 2013. Les retards de taxation sont, à ce jour, la conséquence : d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités : à cet effet, il convient de rappeler que, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, le formulaire du permis de construire doit être rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; et d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers, dont les transferts, sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, à titre d'information, pour les années 2013 et 2014, à l'échelle nationale, les montants liquidés de la taxe d'aménagement s'élèvent à plus de 1,36 milliard d'euros (dont 492 millions d'euros pour la part départementale). Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, 318 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre plus d'un milliard d'euros en 2014. Les montants liquidés de la taxe d'aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s'élèvent à plus de 178 millions d'euros. Les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, il doit être précisé que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.

La réglementation relative à l'accessibilité des logements a fait l'objet d'une large concertation présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion au cours de l'année 2013/2014. Cette concertation a conduit à un rapport « ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014. Lors de la concertation, le souhait de fixer une obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu de R+4 a effectivement été exprimé comme une attente par certaines associations de personnes handicapées. Cependant cette mesure n'a pas fait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, les professionnels de la construction ayant émis, au contraire, le souhait que « l'équipement d'un ascenseur ne soit obligatoire que pour les immeubles de cinq étages et plus ». En effet, l'obligation d'installer un ascenseur dans les immeubles à R+3 augmenterait le coût de la construction et les charges à supporter par les ménages. Aussi, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier cette règle dans la réglementation relative à l'accessibilité.

Ni l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 ni la loi organique du 19 mars 1999 qui met en œuvre les dispositions à valeur constitutionnelle de cet accord, n'imposent ou ne prévoient des conditions strictement identiques pour tous les électeurs calédoniens ayant vocation à faire partie du corps électoral restreint défini par le point 2.2.1 de l'accord. Ce corps électoral restreint, qui correspond à différentes situations personnelles bien précises, est réservé « aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de dix ans à la date de l'élection » ainsi qu'aux descendants de ces électeurs. La consultation du 8 novembre 1998 s'étant substituée au scrutin d'autodétermination prévu en 1998 par la loi référendaire du 9 novembre 1988, l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 reprend les différentes catégories d'électeurs prévues par l'accord de Nouméa : « Art. 188- I ― Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; b) Etre inscrit sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ». Le c) du même article 188 règle, par ailleurs, la situation des électeurs accédant à la majorité après le 31 octobre 1998, en des termes strictement identiques à ceux de l'accord de Nouméa. La loi organique de 1999 comme l'accord de Nouméa lui-même ne prévoit donc pas une situation unique appelant un traitement uniforme des électeurs mais bien deux situations différentes concernant les électeurs majeurs en 1998 qui répondent à des critères différents. Les électeurs répondant aux critères du a) correspondent aux personnes installées en Nouvelle-Calédonie avant 1988. Soit ces personnes ont été inscrites sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et cette inscription suffit, soit elles ne l'étaient effectivement pas mais remplissaient néanmoins les conditions pour l'être. Ces conditions, fixées par les articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998, sont celles de l'âge et de la durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie entre le 6 novembre 1988 et le 8 novembre 1998. Outre la capacité électorale prévue par le code électoral, les électeurs inscrits au titre du a) de l'article 188-I de la loi organique doivent donc justifier d'une durée de domicile de 10 ans entre 1988 et 1998. Pour computer cette durée, l'accord de Nouméa et la loi organique du 19 mars 1999 prévoient des situations qui, bien qu'ayant conduit à séjourner hors de la Nouvelle-Calédonie, autorisent à regarder ces séjours comme non interruptifs du délai. Les électeurs répondant aux critères du b) sont les personnes installées en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998. Ces personnes n'acquièrent la qualité de citoyens calédoniens qu'après une durée de dix ans de domicile, soit le 8 novembre 2008 au plus tard. Cette durée de dix ans de domicile n'est toutefois ni suffisante ni identique à la durée de dix ans prévue au a). Cette condition de durée de domicile n'est pas suffisante : le b) de l'article L.118-I impose en effet, une condition supplémentaire, celle d'être « inscrit sur le tableau annexe ». La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a complété l'article 77 de la Constitution afin de préciser que ce « tableau annexe » était celui dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998. Ce « tableau annexe », soit la liste des personnes non admises à participer à un scrutin donné, a été initialement prévu par le dispositif de la loi référendaire du 9 novembre 1988 précitée et son décret d'application du 24 décembre 1990. L'article 1er de ce décret de 1990 confie à une commission administrative spéciale le soin d'établir la liste électorale spéciale prévue par la loi référendaire et de déterminer, en outre, pour chaque bureau de vote, sur un tableau annexe, les électeurs inscrits sur la liste électorale mais qui ne remplissent pas la condition de domicile requise. Ce tableau annexe est également expressément mentionné par l'article 7 du décret du 20 août 1998 précité. La liste électorale dont il est question ne peut pas être, bien évidemment, la liste électorale spéciale aux élections provinciales puisque le tableau annexe recense précisément ceux des électeurs qui ne peuvent pas participer aux scrutins. Dans sa décision du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel rappelle que le tableau annexe comprend « les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums » (cf. considérant 32 de la décision n° 99-410 DC). Il n'est donc ni contesté ni contestable que toute inscription sur le tableau annexe suppose une inscription préalable sur la liste électorale générale. Tout électeur inscrit sur le tableau annexe que ce soit en 1997 ou en 1999 était nécessairement inscrit sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie de 1997 ou de 1999. Le premier avait vocation à rejoindre la liste électorale spéciale en 2007 alors que le second n'y aura jamais accès, ne justifiant pas de dix ans de domicile le 8 novembre 2008 au plus tard. En outre, si la présence au tableau annexe antérieur à 1998 exigeait également l'inscription sur la liste électorale générale antérieure à 1998, il est plus que probable que l'électeur soit toujours inscrit sur la liste électorale générale de 1998, sauf éventuelle radiation motivée. L'article 77 de la Constitution définissant l'année 1998 comme date du tableau annexe à prendre en considération, cette même année concerne également la liste électorale générale de référence. Tel est le raisonnement de la Cour de cassation qui, dans plusieurs décisions confirmatives du 14 septembre 2014, fait une lecture de l'article 188 de la loi organique de 1999 parfaitement conforme à l'Accord de Nouméa, dans sa lettre comme dans son esprit. Cette condition de durée de domicile est différente : cette condition de dix années de domicile, sauf périodes interruptives légales, n'est pas celle prévue au a), entre 1988 et 1998, puisque le tableau annexe concerne, au premier chef, les électeurs ne justifiant pas de dix ans de domicile le 8 novembre 1998. Elle ne s'apprécie plus à la date de chaque élection provinciale mais au plus tard le 8 novembre 2008 puisque l'inscription sur le tableau annexe concerne l'année 1998, comme le précise l'article 77 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. La décision PY de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 11 janvier 2005, ne laisse pas supposer que la question de l'inscription préalable sur une liste électorale générale eût été de nature à infléchir la position unanime des juges européens. La question fondamentale posée à la Cour résidait dans la restriction même du corps électoral, fondée essentiellement sur une durée minimum de domicile exigée des électeurs. Cette restriction du corps électoral a été validée, dans son principe, dans le cas très particulier de la Nouvelle-Calédonie. Le gel du corps électoral restreint est désormais fixé par la Constitution et aucun débat sur l'une des conséquences de cette cristallisation constitutionnelle, comme peut l'être l'inscription sur la liste électorale générale de 1998, année fondamentale du dispositif prévu par l'Accord de Nouméa, n'est aujourd'hui envisageable dans le cadre actuel.

Les gouvernements français et italien se sont engagés, comme l'indique la déclaration conjointe établie à l'issue du sommet franco-italien du 20 novembre 2013, à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970, relative à la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré, concernant le devenir de la ligne, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement. À la suite de cette rencontre, le ministre italien des infrastructures et des transports a fait part de la mise en place d'un financement de 29 M€ assuré par un amendement à la loi italienne dite de « stabilité 2014 », pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Une convention de financement, portant sur les opérations prioritaires et strictement nécessaires à la sécurisation de la ligne pour un montant de 29 M€ (dont 20,2 M€ accordés à SNCF Réseau), a été signée le 30 mars 2015 entre la région Piémont, le gestionnaire d'infrastructure italien RFI et RFF (SNCF Réseau). La signature de cette convention officialise l'engagement sans délai des études et des travaux par SNCF Réseau : des études préliminaires, finalisées dans les prochaines semaines par SNCF Réseau, permettront de lancer des premiers appels d'offre dès juillet 2015. Les travaux pourraient ainsi débuter au plan opérationnel dès 2015 et s'étaleraient jusqu'en 2018. Toutefois, ces travaux ne pourront permettre la pérennisation de l'infrastructure, ni même de retrouver une vitesse nominale sur l'intégralité du linéaire. Ainsi, si la réalisation de ces travaux permet d'éviter la suspension des circulations qui menace la ligne à court terme, l'établissement d'un dispositif institutionnel et financier équilibré n'en reste pas moins indispensable. Ce sera l'objet des discussions que les services des ministères français et italien chargés des transports vont poursuivre activement pour adapter la convention de 1970 aux évolutions institutionnelles intervenues depuis dans les deux pays, avec notamment la création des deux gestionnaires d'infrastructure et la régionalisation des services ferroviaires. Enfin, le contrat de plan État-région (CPER) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en voie de finalisation prévoit également des montants à consacrer à la rénovation de cette ligne qui pourraient compléter l'enveloppe de 29 M€, une fois établi un cadre de gestion pérenne de cette infrastructure.

La ligne Gretz-Armainvillers ― Troyes via Longueville fait partie de l'axe ferroviaire Paris-Troyes-Bâle. Cet axe, appelé historiquement « ligne n° 4 », est une ligne classique du réseau ferré national qui dessert le sud-est de l'Île-de-France et le sud de la Champagne-Ardenne. Elle revêt un caractère stratégique pour les territoires desservis, en participant à leur aménagement et à la dynamisation de leur économie. La ligne est actuellement électrifiée entre Paris-est et Gretz-Armainvilliers en Seine-et-Marne. Le projet d'électrification de la ligne entre Gretz-Armainvilliers et Troyes dans l'Aube et de Longueville à Provins a fait l'objet de premières études dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006 en Champagne-Ardenne et en Île-de-France, à l'issue desquelles des travaux ont été inscrits dans le CPER 2007-2013 à hauteur de 120 M € (30 M € en Île-de-France et 90 M € en Champagne-Ardenne). Le coût du projet s'établissant alors à 270 M €, un protocole additionnel de financement a été signé en 2011 à hauteur de 150 M € et répartissant les financements à parité entre les deux régions. Depuis lors, les études et procédures administratives se sont poursuivies et le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2014. Alors que le financement de ces travaux doit désormais être trouvé dans le cadre contraint des CPER 2015-2020 en cours de négociation et que, par ailleurs, d'autres opérations ferroviaires appellent des investissements publics importants, le Premier ministre a proposé aux préfets des régions Champagne-Ardenne et Île-de-France de s'accorder avec les présidents de conseils régionaux sur une première phase de travaux. Il importe à présent que le projet entre dans une phase opérationnelle. Pour cela, il convient de définir le calendrier et les modalités de réalisation les plus cohérents avec l'intérêt des usagers et la programmation des engagements financiers de l'État et des collectivités. Une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à cette fin. La mission devra rendre ses conclusions dans un délai compatible avec l'échéance de signature du CPER Champagne-Ardenne.

À la suite des conclusions de la Commission « Mobilité 21 », les pouvoirs publics ont donné des orientations claires sur la poursuite du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, en retenant notamment trois objectifs : la déclaration d'utilité publique ; la mise à profit des volets « Mobilité » des contrats de plan État-régions 2015-2020 pour avancer concrètement les études opérationnelles ; l'élaboration d'un schéma de financement soutenable pour l'ensemble des partenaires, condition préalable et nécessaire au lancement des travaux. Le décret de déclaration d'utilité publique des travaux de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges a été signé le 10 janvier 2015. Une enveloppe d'un montant de 42 millions d'euros figure au projet de contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Limousin, afin de mener à bien les études postérieures à la DUP. Dans le contexte budgétaire actuel, fortement contraint, la mise en place de ces financements, qui permettront d'engager les études de conception détaillée et les procédures environnementales prévues par la réglementation, constitue un engagement fort de l'État, de SNCF Réseau et du Conseil régional du Limousin. Parallèlement, un dossier de demande de subvention pour ces études a été déposé par la France dans le cadre de l'appel à projets du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le 26 février 2015. Ainsi, des perspectives claires sont données et des financements identifiés pour garantir le bon avancement des études du projet. Les réflexions sur l'établissement d'un schéma de financement soutenable pour l'ensemble des cofinanceurs doivent parallèlement se poursuivre.

En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet 2014. Ce plan senior prévoit des mesures pour encourager le maintien en emploi des actifs les plus âgés. L'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans doit être facilité et une mission sera chargée d'étudier les freins spécifiques à la formation des seniors. Le nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Un soutien sera apporté à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors telles que les groupements d'employeurs, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, le Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou encore le portage salarial. L'accord sur le portage salarial devrait trouver une base législative prochainement. Sur la dimension du retour à l'emploi, l'État élaborera également un plan d'action dans chaque région, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Pôle emploi a étendu, en 2014, son accompagnement renforcé à 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant ainsi s'ajouter aux 190 000 qui en bénéficient d'ores et déjà. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2013 tandis que le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Dans ce cadre précis, une entreprise qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et maintient en emploi un senior, quelle que soit la date de son recrutement, peut bénéficier de l'aide du contrat de génération. Afin d'inciter les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins 55 ans, le contrat de génération est ajusté dans le cadre du plan séniors : le montant de l'aide du contrat de génération a été doublé et porté à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Par ailleurs, le ciblage prioritaire des contrats aidés sur les publics seniors a été renforcé au second semestre 2014, et sera poursuivi.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par M. Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls quatre facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les six autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à M. Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.