La liste des éléments topographiques et des cultures pouvant être considérés comme surface d’intérêt écologique (SIE) est définie à l’article 46 du règlement n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen. Cette liste a été révisée en 2017 à l’issue du processus de simplification des textes réglementaires européens et de l’adoption du règlement 2017/2393 dit « omnibus ». Les SIE définies par le règlement européen sont les terres en jachère, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons, certains hectares en agroforesterie, les bandes d’hectares admissibles bordant des forêts, les surfaces plantées de taillis à courte rotation, certaines surfaces boisées, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces portant des plantes fixant l’azote, les surfaces portant du miscanthus, les surfaces portant du silphium perfoliatum et les surfaces de jachères mellifères. La France ne pouvant intégrer dans les SIE possibles que des éléments définis au niveau européen, il n’est pas possible de valoriser les truffières comme SIE.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle qu’a joué la MSA lors de la crise sanitaire par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés a permis à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense un article L. 4132-13 qui prévoit que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires civils, nonobstant toute disposition contraire propre aux statuts particuliers. L’entrée en vigueur de cette disposition législative est cependant soumise à la publication de décrets d’application dont l’objet est de préciser les conditions et les modalités du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires. Ces décrets d’application n’ont pas pu être pris en raison des modèles « ressources humaines » très différents existant entre la fonction publique civile et la fonction militaire. En effet, l’application de cette disposition aurait contrarié la logique de flux sur laquelle sont bâtis les modèles des ressources humaines militaires. L’avancement des militaires épouse les contours d’un parcours professionnel dont l’ascension fonctionnelle est encadrée par la pyramide des grades. Cette logique d’ascension est consubstantielle aux différents statuts de militaires. Pour rentrer dans cette logique, un fonctionnaire, s’il devait intégrer un corps militaire, ne pourrait le faire qu’au premier échelon du premier grade. Aussi, il est apparu qu’en raison de la profonde différence de structure entre les carrières militaires et les carrières civiles, il n’est pas possible de fixer des principes de comparaison des corps et des grades, permettant de classer les agents détachés au sein de la hiérarchie militaire. Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d’emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. La suppression était initialement prévue pour le 1er juillet 2020. Après concertation avec les acteurs du secteur, l’entrée en vigueur a été décalée au 1er juillet 2021 afin de protéger les entreprises et leur trésorerie dans un contexte de crise économique. Dans les territoires montagneux, la spécificité des activités de damage des pistes de ski et de déneigement des routes a été prise en compte. Un tarif réduit de taxe intérieure de consommation est ainsi maintenu pour les besoins de ces activités. Ce tarif réduit s’appliquera sous la forme d’un remboursement.

Le Gouvernement a mis en oeuvre deux mesures pouvant bénéficier aux syndicats de communes. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Cette clause concerne aussi les recettes fiscales pouvant diminuer cette année du fait de la crise (taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques et produits des jeux) quand ces recettes sont perçues par les syndicats. Par ailleurs, la circulaire TERB2020217C du 24 août 2020 a facilité la reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement en permettant une telle reprise sur la base d’une délibération motivée en lien avec les effets de la crise et sous réserves du respect de certains critères. Cette même circulaire a également assoupli le mécanisme d’étalement de charges qui permet de retraiter les dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire et d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur cinq exercices.

Fruit d’échanges nourris avec les parlementaires, l’article 92 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, promulguée le 27 décembre 2019, introduit une possibilité de revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, entrée en vigueur à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019 de réaliser un « effort ciblé, mais substantiel » en la matière, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources mobilisables sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manoeuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Le Parlement a en outre souhaité, avec l’aval du Gouvernement, majorer de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (s’ajoutant donc aux 28 millions d’euros déjà engagés), permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. In fine, la DPEL augmente donc de 36 millions d’euros cette année et la majoration de la dotation bénéficie à toutes les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier ne dépasse pas 125 % de la moyenne (soit un seuil identique à celui qui existait déjà pour l’éligibilité à la DPEL avant l’intervention de la loi « engagement et proximité »). Aller au-delà impliquerait nécessairement, à enveloppe constante, une dispersion des moyens au détriment des communes dont les ressources mobilisables sont les plus faibles.

Pour permettre aux élus locaux de lisser l’impact des frais supplémentaires liés à la crise sur leurs budgets, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un mécanisme exceptionnel d’étalement de charges, dans des conditions plus souples qu’aujourd’hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d’inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié. Les charges inscrites dans ce compte pourront être étalées sur cinq exercices budgétaires au lieu d’un. En outre, l’État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. Ce remboursement concerne l’ensemble des masques achetés par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin et destinés à la population générale, dans la limite d’un prix de référence. Plus largement, la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d’une ampleur inédite. Pour le bloc communal, la loi prévoit que chaque commune et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l’État lui verserait une dotation visant à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d’intercommunalités. En outre, la LFR ouvre un milliard d’euros supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Ces mesures correspondent à un engagement financier sans précédent de l’Etat au soutien du bloc communal.

La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local précise les règles d’imputation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des dépenses des collectivités territoriales. De manière générale, les dépenses à inscrire à la section d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. À l’inverse, les dépenses qui se consomment par le premier usage doivent être comptabilisés en charges c’est-à-dire en dépenses de la section de fonctionnement. L’ordonnance n° 2020-317 du mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. À titre dérogatoire et exceptionnel, les versements des collectivités territoriales et de leurs groupements au fonds de solidarité constituent des dépenses d’investissement et plus précisément des subventions d’équipement versées. Cette dérogation est justifiée par le caractère exceptionnel de ce fonds. La création de fonds similaires par les régions ne bénéficie pas d’une telle dérogation et il convient donc de retenir une imputation en section de fonctionnement car ces fonds visent principalement à faire face à la perte de recettes et/ou à l’augmentation des dépenses induite par la crise sanitaire plus qu’à un soutien à la politique d’investissement des entreprises. Néanmoins, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 permet l’étalement, sur une durée de cinq ans maximum, du soutien au tissu économique. Cette faculté permettra aux collectivités d’atténuer les effets de cette dépense supplémentaire en répartissant la charge sur plusieurs exercices.

L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mis en commun et supprimer cette condition serait de nature à fragiliser la cohérence territoriale de leur action. Dès lors, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause cette condition prévue par l’article L. 512-1 du CSI. Toutefois, afin de répondre au besoin de mutualisation exprimé par les communes, notamment les plus petites, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. L’article L. 512-2 du CSI permet ainsi désormais au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes.

L’article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Il rend notamment obligatoire le remboursement par la commune de ces frais de garde, dans la limite du SMIC horaire et dans des conditions fixées par une délibération, lorsqu’ils sont engagés par l’élu pour participer aux réunions obligatoires liées à son mandat. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l’État au profit des communes de moins de 3 500 habitants. C’est l’objet du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’État des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). La gestion du dispositif de compensation des communes est ainsi confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP), dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’ASP et l’État. Cette convention est actuellement en cours de finalisation. Le dispositif retenu autorisera les communes à présenter leurs demandes de compensation pour les remboursements qu’elles auront effectués jusqu’à une année auparavant. Par ailleurs, l’article 104 de la loi précitée a créé, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l’égard de plusieurs membres du conseil municipal. Le coût de cette souscription fait également l’objet d’une compensation par l’État au profit des communes de moins de 3 500 habitants. C’est l’objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prend la forme d’une dotation forfaitaire annuelle, dont la gestion sera confiée aux préfets de département. Le barème retenu pour la compensation par l’État est indexé sur le nombre d’élus siégeant au conseil municipal afin d’être proportionnellement identique pour chaque commune. Cette dotation fera bien l’objet d’un versement au titre de l’exercice 2020.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont été rapidement ouvertes afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). La mise en place d’un fonds national a permis d’accompagner l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements). Par ailleurs, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé une clause de sauvegarde pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté ainsi que des régions et collectivités d’outre-mer. En outre, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 prévoit la mise en place d’un mécanisme d’étalement de charges au sein d’un sous-compte dédié, qui apporte de la souplesse aux gestionnaires locaux en leur permettant d’étaler les charges sur cinq exercices. Ces différentes mesures répondent à l’urgence, c’est-à-dire apporter des réponses pour l’exercice 2020.

La réforme des retraites vise à mettre en place un système universel fondé sur les principes de redistribution, d’universalité et d’équité. Elle aura en particulier un impact sur les artistes auteurs, intégrés dans le régime des salariés mais dont la situation est très spécifique, en raison de l’absence d’employeur et donc de part patronale. Depuis 1964, à l’initiative d’André Malraux, est affirmé le principe selon lequel la nature de l’activité des créateurs d’œuvres de l’esprit justifie une forme de prise en charge par la Nation. Le traitement des artistes-auteurs a donc fait l’objet d’une attention toute particulière, tant de la part du ministère de la culture que du secrétariat d’État chargé des retraites, conscients de l’impact fort de la réforme sur cette population qui constitue le cœur de la création et de l’économie culturelle, et dont une partie souffre déjà de difficultés économiques. La spécificité des artistes-auteurs a bien été reconnue dans le projet de loi et l’équivalent de la part patronale des artistes-auteurs est mise à la charge du budget de l’État, dans la limite d’un plafond de sécurité sociale (PASS). Certaines inquiétudes des artistes-auteurs sont apparues durant la phase de concertation. Elles sont légitimes. La bonne adaptation de la réforme aux artistes-auteurs est une des annonces du plan artistes-auteurs présenté le 18 février dernier, et notamment la mise en place d’un dispositif de lissage des revenus, afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible d’artistes-auteurs de la prise en charge jusqu’à un PASS. Les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S’ils doivent reprendre, le ministère de la culture s’attachera à trouver avec l’ensemble du Gouvernement, durant la phase parlementaire, des réponses aux questions : de l’acquisition de droits au-delà d’un PASS ; de la possibilité de nouvelles liquidations de la retraite après liquidation, en cas de revenus différés, succès tardif ou reprise d’activité ; de la prise en charge des cotisations par des tiers.

Le ministère de la culture est sensible aux inquiétudes relatives à la situation des artistes auteurs dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ceux-ci ont été particulièrement touchés dans leur activité de création. Les ventes et la diffusion d’œuvres ont considérablement chuté pendant le confinement et les revenus annexes, dont ceux liés à l’éducation artistique qui étaient essentiels pour bon nombre d’entre eux, ont disparu dès avant la période de confinement, supprimant tout filet économique de sécurité. La crise sanitaire est ainsi venue percuter un secteur fragile, déjà en proie à d’importantes difficultés sociales ayant donné lieu à l’annonce d’un plan d’action par le ministère de la culture, à la suite de la remise du rapport Racine le 18 février 2020. Sensible à leur situation, le Gouvernement a pris dès le début les mesures qui s’imposaient pour limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire sur les artistes-auteurs. Ainsi, tous les artistes-auteurs, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité, sont bien éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’État et les régions de mars a juin 2020. Les difficultés opérationnelles ont été levées, témoignant d’une bonne prise en compte par les services de l’État de leurs spécificités. Des mesures sectorielles, complémentaires et subsidiaires, ont été mises en place par les différents opérateurs nationaux, en lien avec le ministère de la culture, pour ceux ne pouvant avoir accès à la mesure générale. Le Président de la République, sur la proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de renforcer les soutiens apportés aux artistes-auteurs : ainsi, le fonds de solidarité mis en place par l’État est pour ces derniers prolonge jusqu’a la fin de l’année 2020. Les artistes-auteurs bénéficieront également d’une mesure d’exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2020, pour un montant total évalué à une centaine de millions d’euros. Enfin, le projet de budget pour 2021 prévoit 2 millions d’euros de mesures nouvelles destinées à la mise en œuvre du plan artistes-auteurs, marquant la volonté du Gouvernement d’accompagner le premier maillon de la chaîne de création. Pour l’avenir, le ministère de la culture reste très mobilisé sur la situation des artistes auteurs et le Gouvernement veillera à ce qu’elle ne se dégrade pas, ce que le déploiement du plan de relance devrait permettre.

La France dispose d’un réseau de salles de cinéma unique, qui bénéficie d’un soutien important de l’État. Parce que les cinémas contribuent à l’accès de tous à la culture et au maintien du lien social dans les territoires, l’État s’est mobilisé dès le début de la crise sanitaire pour leur venir en aide. Les salles de cinéma ont pu bénéficier des mesures d’urgence transversales (activité partielle, exonérations de charges sociales et fiscales, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité), ainsi que de l’exonération de paiement de la taxe sur les places de cinéma, affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), pour les entrées réalisées en février et mars dernier. Depuis leur réouverture le 22 juin 2020, les salles de cinéma sont confrontées, malgré l’adoption de protocoles sanitaires spécifiques, à une baisse très importante de leur fréquentation, qui tient notamment au très faible nombre de films américains à l’affiche. L’État, par l’intermédiaire du CNC, a accompagné la reprise de l’activité des exploitants de salles de cinéma en veillant à alimenter leur programmation. Les soutiens accordés aux producteurs et aux distributeurs dont les films sont sortis pendant l’été ont ainsi été majorés. Le 28 août 2020, le Premier ministre a également annoncé que les salles de cinéma bénéficieront de la moitié du fonds de compensation des pertes d’exploitation des salles de spectacle et de cinéma, soit un montant de 50 millions d’euros. Ce fonds, dont la gestion a été confiée au CNC, doit permettre de compenser les pertes de fréquentation subies par les cinémas du 1er septembre au 31 décembre 2020 en raison des contraintes sanitaires. En contrepartie, les salles devront maintenir une offre attractive pour les concitoyens en assurant au moins 70 % de leurs séances habituelles. Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de l’enveloppe, a été effectué au mois d’octobre dernier. Par ailleurs, le plan France Relance a doté le CNC de 165 millions d’euros supplémentaires, afin qu’il apporte un soutien renforcé aux filières cinématographique et audiovisuelle. Outre l’effet positif qu’aura la dynamisation de l’ensemble de la filière sur la richesse et la qualité de l’offre proposée dans les salles, les exploitants bénéficieront de mesures spécifiques à hauteur de 34 millions d’euros. Ces mesures ont été présentées lors du congrès de la Fédération nationale des cinémas français à Deauville le 23 septembre 2020. Un soutien financier exceptionnel sera versé aux exploitants, correspondant à une année de soutien automatique pour les cinémas indépendants et à neuf mois pour les grands réseaux. C’est ainsi 30 millions d’euros qui seront mobilisés. L’aide sélective aux cinémas d’art et essai sera également renforcée et la dette restante liée à l’aide à la numérisation dont bénéficient ces salles sera annulée. En outre, un soutien exceptionnel sera accordé aux séances d’éducation à l’image, qui constituent une activité importante, en particulier pour les cinémas indépendants, et un investissement d’avenir pour renouveler leur public. Enfin, le 22 octobre 2020, a été annoncée la mise en place d’un nouveau soutien exceptionnel de 30 millions d’euros pour permettre aux salles de cinéma de rester ouvertes malgré les conséquences économiques du couvre-feu. Suite à la mise en place du confinement, de nouveaux dispositifs d’aide sont par ailleurs en cours d’élaboration pour aider l’ensemble de la filière cinéma à surmonter la crise. L’État restera déterminé à soutenir les salles de cinéma, qui traversent une crise inédite, et sera mobilisé sur ces sujets dans les semaines et les mois à venir.

Depuis deux ans, un renforcement de l’arsenal de protection civile et pénale des femmes ainsi que de l’accompagnement des victimes a été engagé ; cela s’est traduit notamment par l’organisation d’un Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Lancé par le Premier ministre le 3 septembre 2019, il s’appuie sur 11 groupes de travail et plus de 180 événements dans les territoires. Ces travaux ont permis d’élaborer un ensemble de mesures qui ont été présentées par le Premier ministre le 25 novembre 2019. Sur la base des propositions formulées, le Premier ministre a annoncé une feuille de route articulée autour de 3 objectifs déclinés en 46 mesures, constituant ainsi la Stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales. Plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà été lancées ou sont en voie de concrétisation. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif au niveau national, sous l’égide du Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, en coordination avec les ministères concernés. Tout d’abord, il s’agit de prévenir les violences en s’attaquant aux violences faites aux femmes à la racine. Cela concerne notamment le travail de diffusion de la culture de l’égalité. L’éducation à la non-violence est un maillon indispensable de l’arsenal des mesures pour combattre le fléau des violences conjugales. Mieux former, mieux outiller, associer les citoyens, dès le plus jeune âge, notamment tout au long de leur scolarité, constitue une des premières priorités de la stratégie. Ensuite, il est crucial de renforcer la protection des victimes et rapidement. Les femmes victimes de violences doivent pouvoir trouver une prise en charge de qualité, qu’il s’agisse d’être informées de leurs droits, de porter plainte dans les commissariats et brigades de gendarmeries, d’accéder à des soins, d’être hébergées ou d’accéder à un logement. Cela s’est notamment traduit par la création d’outils d’information pour les victimes et d’audit suivis de formations pour les acteurs judiciaires, les forces de police, les professionnels de santé et les enseignants. La protection des femmes victimes s’est vue renforcée par la consolidation et le développement de structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique et sociale. Enfin, il s’agit de punir les auteurs tout en prévenant la récidive. Agir contre les violences conjugales nécessite non seulement d’accompagner les victimes dans leur démarche vers la sortie de la violence et vers leur autonomie mais aussi de prévenir la récidive des faits de violence par une prise en charge adaptée des auteurs. L’enjeu du Grenelle de lutte contre les violences conjugales est d’apporter à terme un changement visible et durable, mesurable par les citoyens, s’appuyant sur une mobilisation collective au bénéfice de tous.

Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé résolument à lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles, 1er pilier de la Grande Cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Face à l’ampleur et à la gravité des violences conjugales, une nouvelle impulsion de cette politique a été donnée lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 25 novembre 2019. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre à l’issue de ce Grenelle figure, notamment, l’évolution du fonctionnement du 3919, numéro d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences vers le 24 heures sur 24. À ce jour, la rédaction d’un cahier des charges est en cours, en vue de l’ouverture d’un marché public d’ici fin novembre 2020 pour une extension effective des horaires dès le printemps 2021. Par ailleurs, concernant l’accessibilité de ce numéro en Outre-Mer, des hypothèses sont à l’étude pour des traductions en langue créole, les questions relatives au langage et au décalage horaire étant au cœur de nos préoccupations. Ce numéro, porté par la Fédération nationale solidarité Femmes, offre actuellement un premier accueil téléphonique des femmes victimes de toutes formes de violences (violencesconjugales, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, violences au travail), de leur entourage et des professionnels concernés, dans le cadre d’un accord partenarial avec les principales associations nationales du secteur, oriente ces appels vers les autres numéros nationaux et locaux à destination de ce public (via un transfert d’appels) et assure une réponse directe et complète limitée aux violences conjugales. Si le passage vers le 24 heures sur 24 permettra de répondre aux difficultés d’amplitudes horaires du 3919 soulevées par les territoires ultramarins, il n’est toutefois pas envisagé d’ajouter ce numéro à la liste des 13 numéros d’urgence, définis, selon une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 19 décembre 2002 : « des appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés : de la sauvegarde des vies humaines ; des interventions de police ; de la lutte contre l’incendie ; de l’urgence sociale. » L’Autorité est en effet soucieuse de la rareté de la ressource en numérotation et des impératifs d’efficacité du dispositif d’appel d’urgence qui implique notamment le recours à un nombre de numéros d’urgence aussi limité que possible. Elle souhaite plus globalement aller vers une rationalisation des numéros d’urgence et vers une promotion du numéro d’urgence unique paneuropéen 112 ayant vocation à fédérer tous les services d’urgence. En l’espèce, le traitement des situations d’urgence relatives aux violences faites aux femmes relève, soit d’une intervention des forces de l’ordre (17) ou du SAMU (15), soit d’une mise à l’abri (115). La remise en cause de ce cadre d’intervention, au motif que la plateforme d’écoute fonctionnerait 24h/24, serait préjudiciable pour les victimes de violences pour les raisons suivantes : une intervention moins rapide des trois services d’urgence précités avec l’ajout d’un intermédiaire supplémentaire, mettant en danger la victime ; une levée de l’anonymat de l’écoute pouvant conduire certaines victimes à ne pas s’adresser à la plateforme téléphonique. Dans la mesure où ce fonctionnement 24h/24 génèrera plus d’appels liés à des situations d’urgence, une articulation sera en revanche à formaliser avec les services ad hoc (15, 17, 115, 18, ainsi que la plateforme de signalement sur les violences sexistes et sexuelles), en vue d’une réponse adaptée. Il est également à souligner que la mesure n° 22 du Grenelle visant à améliorer la coordination entre les SAIO et la plateforme 3919 pour la prise en charge en urgence des femmes victimes de violences est à ce jour réalisée. Ainsi, la charte de fonctionnement a été signée par les parties et le 3919 a un accès favorisé à la plateforme SIAO pour géolocaliser les places disponibles pour les femmes victimes de violences. À cela s’ajoute la création des 1000 places d’hébergement supplémentaires qui permettront aux femmes victimes d’être protégées de leur agresseur.

Créés par la loi « Neuwirth » en 1967, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) sont des services de premier accueil et d’orientation vers des acteurs spécialisés, portés par des associations. Leurs interventions sont individuelles et collectives et répondent à deux grandes missions : l’information sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et l’éducation à leur appropriation, ainsi que la contribution au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle ; l’accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. En 2014, une étude commandée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fait apparaître des disparités très marquées dans la répartition territoriale des établissements soutenus financièrement, sans rapport avec la couverture des besoins avérés ou potentiels des territoires. En conséquence, une réforme a été menée, en consultation avec les têtes de réseaux des établissements concernés et a abouti au décret du 7 mars 2018 et à l’instruction relative du 23 août 2018. Cette réforme globale des EICCF permet : de rendre plus visibles et plus facilement identifiables les EICCF (désormais nommés EVARS : Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) ; d’actualiser leurs missions et les rendre obligatoires, notamment la délivrance d’informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, la conduite d’entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse, la proposition d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ; de clarifier le régime d’octroi des subventions via des conventions pluriannuelles contractées avec les EICCF agréés et de procéder à une péréquation territoriale en fonction des besoins ; de renforcer la gouvernance locale et nationale, notamment au travers de la délivrance par le préfet d’un agrément pour 10 ans, en remplacement de la simple déclaration à l’ARS qui existait jusqu’à présent. En matière budgétaire, les crédits dédiés aux EICCF ont été transférés à compter de 2018 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans diminution de l’enveloppe globale (2 544 875 €). Les crédits sont désormais délégués, sous l’autorité du préfet de région, à la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE), responsable de BOP et d’UO. Au niveau régional, la répartition des crédits répond depuis 2017 à deux critères locaux (la somme déléguée n’est donc pas la même pour chaque région) : la part des jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale (dimension éducation à la vie relationnelle des jeunes) ; le nombre de nouvelles affaires soumises aux JAF des juridictions locales (dimension difficultés familiales). Cette péréquation est lissée sur dix ans, afin que les régions puissent développer des stratégies territoriales ne mettant pas en difficulté les associations. En 2019, 116 324 € ont été accordés pour pallier les difficultés rencontrées par certaines associations. En 2020, 277 000 € supplémentaires ont été votés en loi de finances, soit 3 043 168 € dédiés aux EICCF. Cette enveloppe a été répartie au regard des demandes de crédits supplémentaires issues des dialogues de gestion pour, d’une part, répondre au soutien nécessaire aux EICCF-EVARS en préfiguration ou aux départements non pourvus et, d’autre part, soutenir les EICCF-EVARS mis en difficulté par le schéma à 10 ans initial. Ce dernier a d’ailleurs été revu au regard de l’évolution des crédits dédiés.

Durant la période de confinement, le ministère des solidarités et de la santé et le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont renforcé leur action interministérielle afin de garantir à toutes les femmes la continuité de l’accès à une IVG et à une contraception adaptée. Ainsi, les travaux menés durant la période d’épidémie du Covid-19 se sont attachés à deux priorités : ne pas dépasser les délais légaux d’IVG, tout en limitant le risque d’exposition au Covid-19 des patientes et des professionnels. Ils ont permis d’aboutir à la publication le 15 mars 2020 d’un décret permettant aux pharmaciens de délivrer la pilule contraceptive aux femmes dans l’impossibilité de faire renouveler leur ordonnance, sur simple présentation de leur ancienne ordonnance. Le 15 avril 2020 a été publié un arrêté permettant de réaliser en dehors des établissements de santé la consultation de prise de médicament par téléconsultation (avec délivrance en pharmacie d’officine des médicaments nécessaires) et allongeant les délais d’IVG médicamenteuse de 7 SA à 9 SA. Des fiches spécifiques ont été transmises aux médecins et pharmaciens. Enfin, plusieurs communiqués de presse ont rappelé régulièrement à tous le caractère d’urgence des actes d’IVG, la bonne disponibilité des contraceptions d’urgence, ont encouragé l’ensemble des médecins en ville et les sages-femmes libérales à s’engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et demandé aux établissements de santé d’assurer la continuité des IVG instrumentales (18 mars, 23 mars, 3 avril). En outre, des échanges hebdomadaires ont eu lieu avec les partenaires engagés dans le suivi de ces sujets, à savoir l’ANCIC, Rhevo, le MFPF et les personnels de santé. Enfin, un suivi des activités pendant le confinement puis un accompagnement lors du déconfinement a été réalisé auprès des Etablissements d’information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF-EVARS) et des CPEF. Parallèlement, des crédits complémentaires ont été affectés à certains EICCF durant la période d’urgence sanitaire (22 500€). À moyen terme, les crédits accordés en LFR pour l’année 2020 vont également bénéficier aux EICCF, afin qu’ils puissent être en capacité de répondre à l’accroissement de la demande d’information des femmes souhaitant recourir à l’IVG (47 500€). Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures gouvernementales prises pour maintenir le droit à l’IVG et à la contraception durant ce second confinement d’automne 2020 : maintien de la ligne d’écoute « Sexualités, contraception, IVG » : 0800 08 11 11, ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole et du lundi au vendredi de 9h à 17h aux Antilles et d’un accueil aménagé par les Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ; maintien des dispositifs mis en place pendant le premier confinement. Les femmes peuvent se voir délivrer la pilule contraceptive sur simple présentation de leur ancienne ordonnance. L’ensemble des consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses pourront être réalisées sous forme de téléconsultations, si la femme le souhaite et le praticien l’estime possible, selon le schéma suivant : une téléconsultation d’information et de remise des ordonnances ; une consultation de prise du médicament qui arrête la grossesse (antiprogestérone) : en cas de téléconsultation, la femme pourra aller chercher le médicament en officine, en lien avec le médecin ou la sage-femme. Le 2e médicament (prostaglandine) devant être pris 36h à 48h après le premier ; une téléconsultation de contrôle dans les 14 à 21 jours qui suivent. Extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Le Gouvernement continue à encourager l’ensemble des médecins en ville et les sages-femmes libérales à s’engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et demandé aux établissements de santé d’assurer la continuité des IVG instrumentales.

La transparence constitue un des objectifs de la loi n° 2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018 dont le Conseil constitutionnel a reconnu, par une décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, la conformité à la Constitution. Concernant l’examen des candidatures, qui relève de la responsabilité de chacune des formations, la plateforme Parcoursup exige de chacune d’elles de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l’ouverture de la plateforme, d’une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et, d’autre part, les critères généraux d’examen des vœux. Dans chaque établissement, une commission d’examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d’examen publiés. L’examen de chaque candidature ne repose pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d’analyse mis à leur disposition ne sont que des outils d’aide à la décision. Pour accompagner les formations à satisfaire leurs obligations, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de liInnovation (MESRI) a produit des notes de cadrage et des séminaires qui sont publics et mis en ligne. Ces ressources s’attachent à valoriser l’examen attentif et bienveillant des candidatures, à rappeler les exigences légales de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Chacune des formations est notamment tenue d’approuver la « charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup », qui rappelle ces principes et les bonnes pratiques, avant de pouvoir proposer des formations. La loi ORE garantit par ailleurs la faculté de tout candidat qui n’est pas retenu de pouvoir solliciter auprès des formations des informations concernant les critères ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard (dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation). Ce droit est garanti par la plateforme Parcoursup, qui le rappelle à tout candidat non retenu et lui précise les modalités pour solliciter les formations. En revanche, la loi précitée, validée par le Conseil constitutionnel, permet à ces commissions d’examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision susmentionnée que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d’intérêt général, qui vise à assurer l’indépendance de ces équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions. Pour autant, afin de favoriser l’information des tiers, le Conseil constitutionnel a également jugé qu’il était nécessaire qu’à l’issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement puisse, le cas échéant sous la forme d’un rapport, assurer la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l’esprit de ladite loi et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, le MESRI accompagne l’ensemble des formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l’issue de la procédure.

La transparence constitue un des objectifs de la loi n° 2018-166 relative à l’orientation et la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018 dont le Conseil constitutionnel a reconnu par une décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 la conformité à la Constitution. Comme le prévoit ladite loi, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), rend public le code informatique du cœur algorithmique de la plateforme Parcoursup, utilisé pour déterminer quotidiennement les propositions d’admission qui sont transmises aux candidats via Parcoursup. La publication du code et de ses mises à jour permet à chacun de vérifier que le fonctionnement de la plateforme est conforme au droit. Elle favorise également la pleine compréhension des mécanismes de la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur : non hiérarchisation des vœux, liberté des choix ; prise en compte des objectifs légaux de démocratisation et de mobilité ; délais de réponse qui permettent, lorsque chaque candidat fait son choix, de libérer des places qui seront immédiatement proposées à d’autres candidats. Le code en version « open source », accompagné d’une présentation des algorithmes est accessible sur le dépôt https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup. Il est également disponible, ainsi que le cahier des charges de l’application Parcoursup sur le site public du ministère. Le comité éthique et scientifique de Parcoursup, dans son rapport remis au Parlement en 2019, a d’ailleurs porté une appréciation positive sur cette démarche. Il a en effet estimé que « la description textuelle de l’algorithme général [ainsi] rendue publique est à la fois scientifiquement précise et très bien écrite. Les choix techniques d’implémentation fait par les concepteurs dudit algorithme sur des points non explicitement précisés par les spécifications initiales – concernant par exemple la façon d’interclasser les boursiers, les candidats non-résidents dans le ressort d’une académie ainsi que les candidats à l’internat – sont notamment très bien explicités, argumentés et illustrés dans le document publié. Cette description de l’algorithme est adaptée aux besoins d’analyse par des spécialistes, mais aussi par toute personne ayant une formation mathématique et informatique de niveau raisonnable dont les professeurs de lycée enseignant en informatique ». Concernant l’examen des candidatures, qui relève de la responsabilité de chacune des formations, la plateforme Parcoursup exige de chacune d’elles de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l’ouverture de la plateforme, d’une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et, d’autre part, les critères généraux d’examen des vœux. Dans chaque établissement, une commission d’examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d’examen publiés. L’examen de chaque candidature ne repose pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d’analyse ms à leur disposition ne sont que des outils d’aide à la décision. Pour accompagner les formations à satisfaire leurs obligations, le MESRI a produit des notes de cadrage et des séminaires qui sont publics et mis en ligne. Ces ressources s’attachent à valoriser l’examen attentif et bienveillant des candidatures, à rappeler les exigences légales de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Chacune de formations est notamment tenue d’approuver la « charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup », qui rappelle ces principes et les bonnes pratiques, avant de pouvoir proposer des formations. La loi susvisée garantit par ailleurs la faculté de tout candidat qui n’est pas retenu de pouvoir solliciter auprès des formations des informations concernant les critères ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard (dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation). Ce droit est garanti par la plateforme Parcoursup qui le rappelle à tout candidat non retenu et lui précise les modalités pour solliciter les formations. En revanche, la loi ORE, validée par le Conseil constitutionnel, permet à ces commissions d’examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris d’éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. Ainsi, contrairement à l’analyse de la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision susmentionnée que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d’intérêt général, qui vise à assurer l’indépendance de ces équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions. Pour autant, afin de favoriser l’information des tiers, le Conseil constitutionnel a également jugé qu’il était nécessaire qu’à l’issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement puisse, le cas échéant sous la forme d’un rapport, assurer la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l’esprit de la loi visée et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, le MESRI accompagne l’ensemble des formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l’issue de la procédure. Enfin, s’agissant de la référence au lycée d’origine, il est rappelé que le Défenseur des droits n’a pas relevé lors de son instruction de cas de discrimination. Dans le travail conduit avec les formations, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille à rappeler que sont proscrites les distinctions fondées notamment sur l’origine géographique. Enfin, l’outil d’aide à la décision mis à la disposition des commissions d’examen des vœux par le ministère ne permet pas d’appeler automatiquement un tel critère. Le maintien de la référence au lycée du candidat dans la fiche avenir répond à la volonté unanime des formations d’enseignement supérieur de disposer d’informations sur l’environnement scolaire du candidat, afin notamment de ne pas déstabiliser les actions entreprises au sein des cordées de la réussite, qui concernent près de 80 000 candidats par an, ainsi que les différents dispositifs de partenariat mis en place par les établissements scolaires accueillant des élèves de milieu modestes et les établissements ou formations de l’enseignement supérieur.

Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) est pleinement mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour assurer la continuité pédagogique, tout en garantissant la santé et la sécurité de tous, étudiants et personnels. La réussite étudiante, y compris en période de crise, reste l’absolue priorité du ministère. Chaque établissement met ainsi en place localement un plan de continuité pédagogique adapté à son contexte propre. La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) accompagne les établissements dans toutes les problématiques liées à la continuité des activités dans le contexte du covid-19. Les éléments de cadrage national à destination des équipes de gouvernance sont publiés et actualisés régulièrement à l’adresse suivante : https://services.dgesip.fr/T712/covid_19. Afin d’accompagner les établissements dans le passage en distanciel, le ministère soutient activement le déploiement de la pédagogie à distance, dans une démarche d’hybridation et d’innovation pédagogique résolument tourné vers le long terme. Des aides à la création de ressources numériques et à la conception de cours à distance ont ainsi été mises en place à destination des enseignants, comme des conseils pour organiser les examens et les évaluations en distanciel. Pour aider les établissements à se préparer, tout en mutualisant leurs efforts, le MESRI et le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) ont lancé en juin 2020 un appel à projet sur l’hybridation des formations, prioritairement au niveau licence, afin de créer des ressources pédagogiques accessibles à distance et partagées entre plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Les projets de 34 établissements ont ainsi été retenus. Les 15 initiatives les plus mûres bénéficient de subventions allant de 900 000 à 3 000 000 d’euros et les 19 autres d’un fond d’amorçage qui leur a permis de lancer dès la rentrée la création de contenu tout en perfectionnant leur projet. Dans le cadre de « France Relance » ce sont 35 millions d’euros qui permettent désormais aux universités d’étoffer leur offre numérique, de former leurs enseignants, de recruter des ingénieurs pédagogiques, d’acheter des équipements ou de créer des cours en ligne. Les établissements d’enseignement supérieurs, et l’université de Lille en particulier, ont tous un usage important du numérique en formation et disposent des moyens et des compétences nécessaires pour permettre, dans des conditions très contraintes, d’assurer la continuité pédagogique, d’évaluer leurs étudiants et de leur permettre de valider leur semestre et leur année.

Les moyens mobilisés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire regroupent plusieurs mesures. S’agissant plus particulièrement de la deuxième loi de finance rectificative, le plan de 40 M€ en faveur de la vie étudiante est financé à hauteur de 10 M€ par des redéploiements de crédits et fait par ailleurs l’objet d’une mesure de 30 M€ présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative n° 3 au titre du prolongement en juillet du versement de bourses sur critères sociaux pour certains étudiants amenés à passer des concours ou examens au-delà du 30 juin. Les « économies de constatation » sur les crédits de l’enseignement supérieur correspondent à de moindres dépenses enregistrées de mi-mars à fin mai 2020, par rapport à la même période en 2019, du fait de la baisse de l’activité liée aux mesures de confinement. Ces économies portent notamment sur les dépenses de fluides ainsi que les frais de déplacement, de représentation et d’organisation de colloques. S’y ajoutent les économies découlant du décalage des opérations immobilières, qui se traduisent par un report de charges sur les exercices suivants. Toutes ces économies étaient cependant compensées par des dépenses supplémentaires résultant notamment des mesures de prévention sanitaire et de la préparation de la rentrée de septembre, avec des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel. Pour la recherche sur le coronavirus, un fonds d’urgence de 50 M€ a été débloqué par le MESRI. L’alimentation de ce fonds d’urgence n’a cependant pas nécessité l’ouverture de crédits nouveaux en loi de finances, car ces crédits ont été mobilisés sur la réserve de précaution constituée en début d’année sur la dotation du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », précisément pour être en mesure de faire face à ce type d’événement. Enfin s’agissant du financement des prolongations de contrats doctoraux ou post-doctoraux rendus nécessaires par la crise, il sera pris en charge par le MESRI et couvert par un complément de subvention versé à l’établissement employeur. Ce complément sera versé sur l’exercice budgétaire au cours duquel la prolongation produit ses effets, c’est-à-dire l’année de fin du contrat initial. Un premier complément de subvention sera donc versé à ce titre aux opérateurs de l’État concernés en fin d’exercice 2020, mais de tels compléments de financement seront également nécessaires en 2021 et 2022.

La session du baccalauréat de juin 2020, avec 95,7 % d’admis, enregistre un taux de réussite global nettement supérieur à celui de 2019 (88,1 %). Le taux de réussite au baccalauréat général, de 98,4 %, augmente de 7,2 points par rapport à celui de 2019. Celui du baccalauréat technologique gagne 7,6 points avec 95,7 %. Dans la voie professionnelle, avec 90,7 %, le taux de réussite est en hausse de 8,4 points. Au total, 48 000 bacheliers supplémentaires ont été admis cette année. Ces bacheliers étaient pour l’essentiel tous déjà candidats sur Parcoursup. En complément des dispositifs d’accompagnement et pour répondre à la demande de poursuite d’études de ces nouveaux bacheliers, le Gouvernement s’est mobilisé, dans le cadre du Plan « 1 jeune, 1 solution », pour accroître de manière significative les places, notamment dans les filières de formation en tension, avec l’appui des établissements d’enseignement supérieur et, pour les places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), des Régions. L’objectif était à la fois de répondre aux demandes en nombre suffisant tout en tenant compte de la diversité des besoins des candidats. 21 500 places supplémentaires ont été financées : parmi ces places, on compte 5 700 places en sections de technicien supérieur (STS), 6 000 places de formation de type formation complémentaire d’initiative locale (FCIL) ou CAP en 1 an, 2 000 places dans de nouvelles formations courtes à l’université, 4 000 places dans les licences les plus demandées, et 3 800 places dans les formations paramédicales, notamment 2 000 places dans les IFSI. L’effort de création de places se poursuivra pour la rentrée 2021, et tout a été mis en place pour accueillir le mieux possible l’ensemble des nouveaux étudiants à la rentrée de septembre 2020. Cette augmentation des effectifs intervient dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du covid-19. C’est pourquoi, depuis le début de cette crise, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) travaille en lien étroit avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CROUS et CNOUS) afin de répondre le mieux possible aux besoins d’adaptation des modalités d’organisation pédagogique des formations et de la vie étudiante. Garantir la santé et la sécurité de tous, tout en renforçant le suivi pédagogique et assurer la réussite étudiante est, dans ce cadre, l’absolu priorité du ministère. Poursuivant ce double objectif, dans le cadre du reconfinement, la ministre a adressé une circulaire en date du 30 octobre 2020 aux recteurs et aux établissements indiquant que seules les formations pratiques pouvaient être réalisées en présentiel. Ainsi, sous le contrôle rigoureux des recteurs, la fréquentation des campus est de ce fait aujourd’hui limitée à 5 à 10 % de la fréquentation habituelle. Les établissements ont par ailleurs regroupé sur une période réduite de la semaine les séances d’enseignement en présentiel devant être suivies par un même étudiant, afin de minimiser leurs déplacements. Egalement, dans le cadre du plan de relance et afin de favoriser l’enseignement à distance, une enveloppe de 35 M€ est dédiée, en complément des 21 M€ débloqués cet été par le Gouvernement, pour financer des projets de développement numérique portés par les universités. Une plateforme a été mise en place pour faciliter le partage des ressources pédagogiques numériques élaborées dans les établissements. Les bibliothèques universitaires sont également accessibles sur rendez-vous aussi bien pour l’emprunt que pour l’accès aux salles de lecture. Dans les cas particuliers où l’enseignement à distance ne pourra pas être mis en œuvre, des accueils seront proposés dans le respect d’une jauge limitée à 50 % de la capacité d’accueil théorique. Pour lutter contre le décrochage numérique et pédagogique, des salles équipées en matériel informatique et connexion internet restent accessibles aux étudiants qui en ont besoin, sur rendez-vous afin de leur permettre de poursuivre leur formation dans de bonnes conditions. Ainsi, les moyens techniques, humains et sanitaires ont été mis en œuvre par l’ensemble des acteurs afin de garantir la continuité pédagogique essentielle à la réussite des étudiants. Des points d’échange sont organisés à un rythme hebdomadaire avec les organisations syndicales représentatives, les conférences d’établissements et les organisations étudiantes afin de les informer de l’évolution de la situation et de les associer au mieux à la gestion de cette crise.

Le site internet de l’ambassade de France aux Etats-Unis (https://fr.franceintheus.org/), sur sa page « Naître ou renoncer à être américain : conséquences fiscales », présente les éléments d’information suivants concernant les « Américains accidentels » : « En vertu du droit du sol appliqué par les États-Unis, un enfant né aux États-Unis, même de parents étrangers, est américain. Ainsi, un Français né aux États-Unis, même s’il en est parti ensuite et n’a pas entretenu de liens avec ce pays après son départ, et même s’il ne dispose pas de passeport américain, est considéré comme « US person » au regard du droit américain. Le droit fiscal américain étant d’application extraterritoriale - il s’applique en dehors du territoire américain aux citoyens américains - un Français qui serait également de nationalité américaine, se doit de respecter les obligations fiscales américaines et, le cas échéant, peut être amené à payer des impôts aux États-Unis, même s’il n’y réside plus depuis plusieurs années ou n’y a même jamais vécu. »

L’éducation est une priorité de notre action en direction de l’Afrique, dans la lignée des engagements pris par le Président de la République à Ouagadougou en 2017. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 2 février 2018 a réaffirmé cette priorité. Sur le plan de l’aide bilatérale, les engagements sur le continuum éducation-formation-insertion ont plus que doublé en 2019 à travers les appuis de l’Agence française de développement (AFD) qui sont passés de 282 millions d’euros en 2018 à 646 millions d’euros en 2019. Au niveau multilatéral, la France est devenue le 4e bailleur du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), avec un soutien de 200 millions d’euros sur la période 2018-2020. La France appuie activement l’UNESCO avec une contribution annuelle de 7,5 millions d’euros pour 2020. Elle participe également, aux côtés des autres pays européens, au financement de mesures éducatives dans le cadre du Fonds européen de développement (FED), avec une contribution estimée à 137 millions d’euros pour l’éducation en 2018 ; à la Banque Mondiale, dont environ 105 millions étaient destinés à l’éducation en 2018 ; ou encore à l’Organisation Internationale de la francophonie (OIF) et au fonds Education Cannot Wait (ECW). Pour faire face à l’impact de la Covid-19 sur les systèmes éducatifs des pays partenaires, la France soutient activement la mobilisation du PME (475 millions de dollars mis à disposition de 67 pays partenaires). L’AFD a aussi réorienté une partie de ses financements pour soutenir les plans de riposte des gouvernements. L’agence a par ailleurs été choisie comme agent délégataire des fonds d’urgence du PME au Sénégal, au Niger, et au Burkina Faso. La France soutient également la « Coalition internationale Covid-19/Éducation » mise en place par l’UNESCO, qui joue un rôle important de coordination des acteurs de l’éducation pour répondre à la crise. Elle s’efforce de mettre la plateforme d’enseignement à distance « Ma classe à la maison » à la disposition des pays francophones afin d’assurer la continuité pédagogique. Par ailleurs la France développe sa collaboration avec ECW, en suivant en particulier ses programmes d’intervention au Sahel et sa coopération avec le PME pour une complémentarité renforcée dans un plus grand nombre de pays en développement. La France finance également un poste d’expert technique international (ETI) auprès d’ECW sur les questions de suivi-évaluation des opérations. En effet, parallèlement à la réponse d’urgence, il est essentiel d’appuyer les transformations structurelles des systèmes éducatifs, en renforçant la collecte et l’analyse de données. À cet effet, la France appuie les travaux de l’Institut pour les statistiques de l’UNESCO ainsi que la production annuelle du Rapport mondial de suivi de l’éducation, outil important pour mesurer les effets de la crise et inspirer les mesures de réponse. En matière d’évaluation des résultats, les travaux de la CONFEMEN (Conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la francophonie), soutenus financièrement par la France, rassemblent des données précieuses en Afrique. Il s’agit en particulier de lutter contre les inégalités éducatives (y compris entre filles et garçons au niveau secondaire et au-delà) et d’améliorer les résultats des apprentissages. L’initiative « Priorité à l’égalité/Gender at the Centre », lancée par le G7 en 2019 et visant à renforcer l’égalité filles-garçons dans les systèmes éducatifs de 8 pays africains, est un exemple de programme sur lequel s’appuyer pour améliorer l’inclusion et l’équité dans l’éducation. L’éducation, et en particulier l’éducation en Afrique, constitue une priorité, et continuera de l’être à l’avenir sur le plan bilatéral et multilatéral. L’année 2021 verra notamment la reconstitution des fonds du PME et la tenue du Forum Génération Egalité, lors duquel l’éducation des filles sera un sujet central.

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l’arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l’existence d’une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l’étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour raisons sanitaires.

Les modalités de recensement et de participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national sont fixées par l’arrêté du 11 janvier 2016. Les articles 6 et 7 de cet arrêté disposent notamment que « dans les pays où l’organisation d’une session complète de journée défense et citoyenneté est impossible en raison de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité organise une session adaptée » (article 6) et que « dans les pays où l’organisation d’une session complète ou adaptée de la journée défense et citoyenneté peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées à une session, soit altérer les relations entre la France et l’État dans lequel ces personnes résident […] soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à une session de journée défense et citoyenneté dès lors qu’ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l’âge de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de l’article R.* 112-17 du code du service national » (article 7). Dans ce cas, les Français recensés reçoivent l’attestation provisoire prévue à l’article R.* 112-8 du code du service national par voie électronique. En pratique, les sessions de JDC « complètes » durent une journée, et les sessions de JDC « adaptées » durent une demi-journée. Elles sont équivalentes, seule la durée de la session change. En 2019, 33 postes diplomatiques et consulaires, sur un total de 183, ont été en mesure d’organiser 46 JDC en présentiel : journée complète : Abidjan, Abu-Dhabi, Bangkok, Bratislava, Brazzaville, Bujumbura, Canton, Djibouti, Doha, Dubaï, Genève, Lagos, Nairobi, Ouagadougou, Port-Louis, Prague, Tegucigalpa, Vienne, Yaoundé. Journée adaptée : Accra, Addis-Abeba, Agadir, Amman, Bogota, Dakar, Lima, Luanda, Niamey, Nicosie, Pékin, Phnom-Penh, Singapour, Varsovie. Afin de prendre en compte les spécificités de certains publics, notamment les Français établis hors de France, le ministère des armées envisage, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de développer des sessions de JDC en ligne. Les deux ministères travaillent à l’élaboration de cette formule de JDC dématérialisée, qui nécessitera un certain nombre d’adaptations réglementaires et techniques.

Du fait de la crise sanitaire mondiale, des ressortissants français, partis à l’étranger en emportant leur traitement médical pour une durée déterminée, ont vu leur séjour se prolonger de façon imprévisible et leur réserve de traitement s’épuiser. Les agents du réseau consulaire ont alors conseillé à ces Français de passage de consulter les services médicaux sur place, afin de se faire prescrire une prolongation de traitement avec des médicaments disponibles sur le marché local. Dans les situations les plus graves ou les plus urgentes, les Français établis à l’étranger de façon durable peuvent se signaler auprès des services consulaires, et ont toujours la possibilité de rejoindre la France afin de s’y faire soigner. À cet effet, la prolongation de la suppression du délai de carence jusqu’au 1er avril 2021 permet à ces ressortissants résidant de nouveau en France, sans exercer d’activité professionnelle, de bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire national. Chaque État est souverain en matière de mise sur son marché de produits pharmaceutiques et de fixation de ses tarifs douaniers (sauf accords douaniers spécifiques). Les pouvoirs publics français ne peuvent donc ni prendre en charge, ni organiser des acheminements de produits pharmaceutiques depuis le marché français à destination de particuliers ayant fixé leur résidence à l’étranger.

En raison de l’harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, suite à la décision du Conseil d’État n° 382484 du 21 novembre 2016, la France s’est engagée dans une réforme de son dispositif d’échange des permis de conduire. Cette révision ne s’applique pas uniquement à Madagascar mais concerne l’ensemble des États avec lesquels la France échange ses permis. Après examen, il s’est avéré que les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar sont éloignées des critères français et européens. Par conséquent, les permis de conduire malgaches ne sont plus échangés en France depuis le 31 mars 2020. Toutefois, dans le cadre d’un établissement en France du titulaire du permis de conduire étranger, dès lors que celui-ci a été régulièrement délivré, il reste reconnu sur le territoire national pour une durée d’un an à compter de la date d’établissement du titulaire, accompagné d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international. Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgache devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen. Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France), ainsi que les étudiants, continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France. Les conducteurs ayant obtenu un permis de conduire malgache par échange d’un permis français pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en étroite collaboration avec la Direction de la Sécurité sociale, a effectué un travail d’identification, dans de nombreux pays, d’interlocuteurs compétents en matière de délivrance de certificats de vie, afin de permettre aux pensionnés résidant dans ces pays de remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. Dans certains pays non familiers avec le principe, comme le Japon ou la Corée du Sud, les attestations de résidence ont été identifiées comme faisant foi de justificatif de l’existence de l’usager et sont désormais acceptées par les caisses de retraite. D’autres pays ont exprimé leur réticence à délivrer des formulaires qui n’émanaient pas directement de leur administration et délivrent eux-mêmes des certificats : ces certificats locaux sont également acceptés par les caisses de retraite. S’agissant des langues de traduction du formulaire Info Retraite, il ressort des derniers éléments recueillis auprès du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qu’il n’est pas prévu, à ce stade, que leurs services traduisent le formulaire Info retraite dans d’autres langues que celles déjà utilisées. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans leurs relations avec les autorités locales, a pris l’attache de l’Union Retraite afin qu’une traduction ad hoc du formulaire soit proposée dans d’autres langues, notamment dans les pays où des problèmes de compréhension du formulaire par les autorités locales ont été signalés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit les échanges sur ces différents sujets avec le GIP Union Retraite et avec la Direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle des organismes sociaux qui entretient, via sa division des affaires communautaires et internationales, des contacts avec ses homologues européens et internationaux, afin de faciliter et d’harmoniser les échanges dans ce domaine.

Conformément aux rubriques 581 et 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), les officiers de l’état civil consulaire français peuvent célébrer le mariage d’une personne précédemment divorcée à l’étranger, ou transcrire l’acte de son mariage célébré par une autorité étrangère, sans que la décision étrangère de dissolution de sa précédente union n’ait fait l’objet d’une vérification d’opposabilité, cette formalité étant facultative. Dans ce cas, ils mettent en œuvre les dispositions des rubriques de l’IGRECJ précitées en s’assurant de la validité de la décision étrangère et de son caractère définitif ; parallèlement, ils font signer aux conjoints un écrit par lequel ils reconnaissent avoir été informés qu’en cas de vérification d’opposabilité sollicitée ultérieurement par leurs soins, le procureur de la République de Nantes pourrait découvrir une cause de nullité (par exemple une situation de bigamie, telle que l’évoque précisément la rubrique 583 de l’IGRECJ) qui n’aurait pas été décelée antérieurement. En revanche, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure de se prononcer sur la pratique des mairies françaises en la matière pour les mariages célébrés en France, cette compétence revenant au ministère de la justice.

La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti. » Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.

Les conditions de reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, la procédure d’adoption par la Nation et certains des effets de l’adoption (notamment la tutelle et le placement des pupilles) sont définis au Livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La loi fixe précisément les conditions pour obtenir la qualité de pupille de la Nation. L’article L. 411-1 du CPMIVG réserve pour l’essentiel cette reconnaissance aux enfants dont l’un des parents est décédé par faits de guerre ou de terrorisme. À l’exception des personnels civils et militaires de l’État et des personnes sous la responsabilité d’agents de l’État qui décèdent au cours de leur participation aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, l’article L. 411-5 subordonne explicitement l’octroi de cette qualité à un acte d’agression ayant provoqué la mort ou à un homicide. Les enfants des professionnels de santé décédés ne peuvent donc bénéficier de la qualité de pupille de la Nation que si leurs parents sont décédés « à la suite d’homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l’exercice de leurs fonctions ». Ces orphelins ne sont pas éligibles au statut de pupille de la Nation si leurs parents sont décédés en luttant contre l’épidémie de Covid-19. Il est à noter que l’attribution de la mention honorifique « mort pour le service de la Nation » (MPSN), prévue à l’article L. 513-1 du CPMIVG, entraîne l’attribution de la qualité de pupille aux enfants orphelins. Toutefois, cette mention n’est octroyée qu’aux agents victimes d’homicide dans l’exercice de leurs fonctions (« un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité »). Les personnels de santé décédés en luttant contre l’épidémie de Covid-19 ne sont pas davantage éligibles à l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ». Cependant, l’engagement total de ces personnels de santé ne peut rester sans reconnaissance de l’État. Dans ce cadre, une proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du Covid-19, a été adoptée le 26 mai 2020 par l’Assemblée nationale. Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé s’est engagé à donner suite à cette résolution en évoquant un modèle « adapté du statut des pupilles de la Nation ». Ce travail s’effectue en lien avec le ministère des armées.

Le Gouvernement a pris note des préconisations de la Cour des comptes relatives aux dépenses fiscales bénéficiant aux anciens combattants et aux victimes de guerre ou leurs proches. La majoration légale remboursée par l’État a toujours un lien étroit avec l’inflation. En effet, l’arrêté annuel du ministère chargé du budget fixant les taux de revalorisation couvre non seulement l’inflation de l’année écoulée mais aussi toutes les périodes antérieures au cours desquelles a été constituée la rente et ce, depuis 1914. À titre d’exemple, une rente constituée à partir de 1950 bénéficie de plusieurs taux de revalorisation en fonction de l’année des versements. Dès lors, plus les fractions de rentes sur lesquelles est calculée la majoration légale sont anciennes, plus le coût de la majoration légale est important. Dans ce cadre, en dépit d’un taux d’inflation plus réduit au cours de ces derniers exercices, la suppression de la majoration légale léserait particulièrement les anciens combattants dont la rente est ancienne. Le ministère des armées n’est donc pas favorable à cette recommandation. Par ailleurs, la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants se traduit notamment par l’exonération d’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, d’un montant annuel et non mensuel de 763,36 € en moyenne au 1er janvier 2020, et des pensions militaires d’invalidité, dispositif directement issu de la loi du 31 mars 1919 qui institue un droit à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre. La majoration d’une demi-part du quotient familial, en faveur des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et leurs veuves, est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées. Elle procure indirectement un supplément de ressources : les retraités les plus faiblement pensionnés échappent à l’impôt sur le revenu et bénéficient des exonérations en matière d’impôts locaux ou de redevance audiovisuelle accordées aux personnes âgées sous condition de ressources. Le Gouvernement n’a pas considéré opportun de supprimer ces mesures fiscales. Tous les dispositifs de reconnaissance et de réparation ainsi que les avantages fiscaux en faveur des anciens combattants sont en conséquence maintenus.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification du f du 1 de l’article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas de créer une pension de réversion aux veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant.

La lutte contre la surpêche est un enjeu majeur au niveau mondial, promu et mis en œuvre par des organisations internationales et de nombreux États, dont la France, depuis plusieurs années. Cet enjeu est déterminant non seulement pour la préservation biologique des espèces, mais aussi pour la durabilité des secteurs économiques qui dépendent directement de la mer. Pour atteindre ces objectifs, les ressources halieutiques pêchées par les navires battant pavillon français font l’objet d’une gestion rigoureuse qui mobilise non seulement les services de l’État et ceux de l’Union européenne, mais également les organisations professionnelles de pêcheurs, les organismes scientifiques et les ONG. Cette gestion se fonde notamment sur le principe du rendement maximal durable (RMD) qui vise à maximiser les captures à long terme tout en assurant le renouvellement des stocks. La politique commune de la pêche (PCP) constitue un cadre réglementaire qui permet la mise en œuvre d’une pêche durable dans les eaux de l’Union européenne ainsi que dans les eaux extérieures à l’Union où pêchent des navires européens. L’ensemble des mesures mises en œuvre par la PCP doit garantir la durabilité des stocks, nonobstant les caractéristiques des navires et le type d’engin utilisé. Afin d’assurer l’application effective de la réglementation, le Centre National de Surveillance des Pêches exerce une veille attentive sur les activités des navires de toute taille. Conformément à la réglementation communautaire, la politique de contrôle des pêches est élaborée en fonction d’une analyse de risque. Compte tenu de son impact potentiel sur la ressource halieutique au regard des importants volumes de captures réalisés, le segment de flotte des navires de grande pêche est identifié depuis plusieurs années par les États membres comme un segment à haut risque. En conséquence, les autorités françaises exercent une vigilance particulière sur l’activité de ces navires quelle que soit leur zone de pêche. Le contrôle des pêches est encadré par des règlements communautaires, par définition directement applicables par les États membres. Il s’est considérablement renforcé, notamment suite à l’entrée en vigueur du règlement 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la PCP et la montée en puissance de l’utilisation des nouvelles technologies pour le suivi de l’activité des navires, associée à une réglementation particulièrement technique. Au niveau national, les objectifs prévus dans le cadre communautaire sont rigoureusement déclinés dans le plan national de contrôle, défini par la DPMA et repris dans le cadre des plans régionaux et interrégionaux de contrôle des pêches élaborés annuellement par les Directions interrégionales de la mer. Plusieurs administrations concourent à l’effort de contrôle (Direction des affaires maritimes, Gendarmerie maritime, Marine nationale, Douanes, Gendarmerie nationale). Le Centre national de surveillance des pêches coordonne les moyens engagés dans des missions de contrôle des pêches en mer et au débarquement, afin d’assurer un maillage de contrôle efficient. Ainsi, en 2019, 2710 inspections ont été réalisées en mer, 2548 au débarquement et 3946 sur la filière. La bonne mise en œuvre du contrôle des produits de la pêche maritime demeure par ailleurs marquée par des audits et des missions de vérification de la Commission européenne. La flottille des thoniers senneurs ciblant les pêcheries de thons tropicaux a recours à l’utilisation de dispositifs de concentration du poisson (DCP). En application du principe d’analyse des risques précité, les autorités françaises et européennes se sont engagées dans un encadrement renforcé de cette technique de pêche et ont ainsi porté et soutenu au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) thonières l’adoption de réglementations plus strictes. En particulier, dans les zones de compétence de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), où évoluent les thoniers senneurs français, les mesures concernant les DCP ont été renforcées en 2019 [1]. Il convient de souligner que les professionnels français sont très engagés sur ce sujet. Ainsi, les flottilles françaises se sont limitées dès 2012 sur le nombre de DCP. La filière française a été la première à déployer uniquement des DCP non-maillants, afin de diminuer leur impact sur les captures accidentelles. Elle teste également un prototype de DCP biodégradable. L’Union européenne a conclu des accords de partenariat de pêche durable (APPD) avec plusieurs États tiers, dont les Seychelles. Contrairement à d’autres États, l’Union européenne publie en toute transparence les accords bilatéraux qu’elle conclut. Le partenariat établi avec l’État tiers va au-delà des dispositions financières des APPD, constituées d’une part du versement par l’Union européenne et les armateurs d’une contrepartie financière à l’autorisation d’accès et de pêche dans la ZEE de l’État tiers, et d’autre part du versement d’un appui sectoriel destiné au secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’État tiers. Concernant la mise en œuvre de cet appui sectoriel, l’État tiers identifie des projets au regard de ses besoins en matière de contrôle, de développement de la pêche et de l’aquaculture locale, de construction d’infrastructures portuaires, etc. L’Union européenne s’assure de l’utilisation effective des fonds aux fins de l’intérêt général identifié. Le partenariat doit ainsi permettre d’assurer à l’État tiers un bénéfice issu des activités de pêche qu’il autorise ne se limitant pas à la seule perception de contributions financières. C’est ainsi qu’ont pu être financées, notamment aux Seychelles, des infrastructures portuaires avec les emplois locaux qui y sont liés utilisées par les flottilles seychelloises et européennes. La France et l’Union européenne soutiennent l’adoption de mesures de limitation et de réduction des prises accidentelles d’espèces protégées. La volonté de l’Union européenne soutenue par la France se traduit notamment par la proposition de recommandations ambitieuses au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de la Commission internationale de conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ces documents sont accessibles au public sur les sites internet de ces deux Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Les navires européens ont l’obligation de déclarer dans le journal de bord électronique leurs prises accidentelles, au moment de l’action de pêche. Ces déclarations sont transmises dans les délais imposés par la réglementation communautaire et nationale (quotidiennement pour les navires de plus de 12 mètres, dans les 48 heures suivant la fin du débarquement pour les navires d’une longueur comprise entre 10 et 12 mètres et chaque mois pour les navires de moins de 10 mètres). La France peut par ailleurs adopter des mesures plus exigeantes que le cadre normatif international. À titre pour ce qui concerne ses territoires d’outre-mer concernés par la pêcherie des thoniers tropicaux, l’arrêté n° 2020-25 du 5 mars 2020 du préfet des Terres australes et antarctiques françaises encadrant l’exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques dans les zones économiques exclusives des îles Éparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin) prévoit ainsi, notamment, l’interdiction de tout transbordement en mer, l’obligation d’embarquement d’un observateur scientifique des pêches, l’interdiction d’actions de pêche dans les eaux territoriales, l’interdiction de pêche de nombreuses espèces, etc. Le Gouvernement français porte constamment, notamment dans le cadre des échanges au sein des institutions européennes, les principes qui fondent les politiques publiques françaises et européennes en matière de gestion et de protection des ressources marines. À titre d’exemple, il contribue actuellement au processus de révision du règlement européen instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la PCP, mais également à celui de révision du règlement européen relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Cet engagement se traduit également dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et l’application de différentes directives européennes, dont notamment la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». [1] Les mesures adoptées sont disponibles en langue française sur les sites internet de la CTOI et de la CICTA, il s’agit notamment de la recommandation CICTA 19-02 visant à remplacer la recommandation 16-01 sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux, de la résolution CTOI 19/01 sur un plan provisoire pour reconstituer le stock d’albacore, et de la résolution CTOI 19/02 établissant des procédures pour un plan de gestion des DCP.

La compréhension de l’évolution de l’épidémie est primordiale pour déterminer la stratégie à adopter. Depuis le début de l’épidémie, le Gouvernement se base sur de multiples indicateurs, qui permettent de mesurer tant l’incidence, c’est-à-dire une mesure de l’état de santé de la population, dénombrant le nombre de nouveaux cas sur une période donnée, que la prévalence, autre mesure prise en compte en épidémiologie, qui rend compte quant à elle de la part de la population atteinte par la maladie à un moment donné. Le dépistage massif que met en œuvre la France depuis la fin de l’été permet de mieux estimer l’état et l’évolution de la situation épidémique dans le pays. L’ensemble de ces indicateurs sont suivi par les autorités de santé : activité épidémique, taux de positivité des tests virologique, tension hospitalière sur les capacités de réanimation sont disponibles sur le site Géodes.. Parmi tous les indicateurs, trois principaux sont particulièrement retenus : taux d’incidence, taux d’incidence pour les plus de 65 ans et part de patients COVID en réanimation. Ce dernier indicateur permet d’évaluer la tension hospitalière sur les capacités en réanimation, et ainsi d’estimer l’impact de l’épidémie sur notre système de santé. Enfin, depuis le début de l’épidémie, le Gouvernement soutient les initiatives de la recherche. L’ARS a lancé un appel à projets Recherche-Action COVID-19. Cet appel est conduit en articulation étroite avec le Comité d’Analyse Recherche Expertise (CARE) COVID-19, le consortium multidisciplinaire REACTing (REsearch and ACTion targeting emerging infection diseases) coordonné par l’Inserm. Fondé sur les recommandations de l’OMS, cet appel visait à soutenir rapidement les communautés scientifiques mobilisées sur le COVID-19 dans le contexte d’urgence, en particulier autour de cinq aces : les études épidémiologiques, la physiopathogénie de la maladie, la prévention et le contrôle de l’infection, les questions relatives à l’éthique et aux dynamiques sociales, ainsi que les enjeux globaux de l’épidémie. Concernant le taux d’immunisation de la population, dans un avis en date du 2 mai dernier, le Haut Conseil pour la santé publique (HCSP) note qu’il reste encore beaucoup d’incertitudes sur la signification de la présence d’anticorps chez les patients en termes de réalité de l’immunité conférée et de sa durée. Le HCSP précise ainsi que « les tests sérologiques ne permettent pas de statuer une potentielle immunité protectrice ni a fortiori sur sa durée. », et qu’ils « n’apportent pas d’information sur sa contagiosité ». Les tests sérologiques, en particulier les tests automatisables, réalisés en laboratoires, constituent cependant un outil précieux pour apporter des connaissances sur le virus lui-même et les réponses immunitaires qu’il déclenche. Les données qu’ils apportent permettent d’alimenter des modèles pour permettre d’anticiper la trajectoire de l’épidémie, et ainsi guider les pouvoirs publics dans leurs décisions.

L’arrivée de solutions de production d’énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d’appréhender l’électricité : il devient possible, pour chacun, d’être actif au plus près de chez soi dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l’électricité renouvelable. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité a ainsi donné un statut juridique aux auto consommateurs. À l’heure actuelle, selon la puissance de l’installation photovoltaïque, il existe deux mécanismes de soutien : pour les installations sur bâtiments de moins de 100kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques) : le mécanisme de soutien est un guichet tarifaire. Toutes les installations satisfaisant aux conditions d’éligibilité bénéficient d’un tarif prédéterminé auquel l’électricité est achetée ; pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments et pour toutes les installations au sol : les producteurs doivent être lauréats d’un appel d’offres. Ils bénéficient ensuite d’un complément de rémunération, qui s’ajoute aux revenus tirés de la vente de leur électricité sur le marché. Ces dispositifs de soutien sont financés par l’État, dans le but de développer les énergies renouvelables et de rendre notre mix électrique plus résilient, en le diversifiant. Le niveau des tarifs d’achat et des compléments de rémunération permet aux installations de couvrir leurs coûts et d’assurer une rentabilité raisonnable. Afin d’inciter à la production d’énergie renouvelable par tous, le Gouvernement met en place deux nouvelles mesures pour développer la production locale d’énergie solaire. La première mesure consiste à s implifier en permettant à plus de projets de se développer sans avoir à passer par un appel d’offres. Le plafond de 100 kWc pour le guichet tarifaire des installations sur toitures sera désormais porté à 500 kWc : cela permet ainsi de créer plus de projets de façon simplifiée, sans avoir à candidater à un appel d’offres. Cette mesure entrera en vigueur à l’issue du processus de notification auprès de la Commission européenne. C’est une des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, qui permet ainsi de dynamiser l’installation de projets photovoltaïques sur bâtiments en simplifiant les modalités d’accès au soutien public. Cette mesure consolidera ainsi le développement des projets sur des toitures de grandes tailles, qui constitue l’un des piliers de l’atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de photovoltaïque. Ce dispositif de soutien permet de compenser les frais dus au passage du Consuel et du Turpe. La seconde mesure s’est traduite par l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Elle consiste à maintenir un niveau de soutien suffisant pour le secteur en limitant la baisse du tarif d’achat prévue par l’arrêté tarifaire en vigueur. Actuellement le tarif est révisé automatiquement tous les trimestres. La formule de l’arrêté tarifaire en vigueur induirait mécaniquement une baisse de 8,7 % au 1er octobre 2020. Une telle baisse ne refléterait pas l’évolution réelle actuelle des coûts du photovoltaïque. Elle aurait pour conséquence de freiner durement la reprise du secteur. Le Gouvernement va donc limiter cette baisse des tarifs de rachat à 3,8 %.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a, dans sa version initiale, gelé les délais du contrôle technique des véhicules qui expiraient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. Par l’ordonnance modificative 2020-666 du 3 juin 2020, le Gouvernement a fixé au 23 juin la fin du gel des délais concernant notamment la réalisation par les automobilistes du contrôle technique de leur véhicule. Les contrôles techniques dont l’échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont donc dû être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l’échéance initiale de ce contrôle règlementaire, ce qui a permis d’éviter un engorgement des centres de contrôles.

Les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l’absence d’un tel règlement. Dans ce dernier cas, les services de l’État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. Des stratégies et plans de contrôle sont adoptés localement afin de mettre fin à ces infractions préjudiciables au cadre de vie et à la qualité paysagère. Les actions menées par les associations agréées de défense de l’environnement contribuent tant au niveau national que local à l’amélioration du cadre de vie. Les appels formés par le ministère de la transition écologique à l’encontre de décisions de justice qui lui sont défavorables et qui font suite à des recours initiés par ces associations ne sont pas dirigés contre elles-mêmes ou leurs intérêts, mais bien contre les décisions rendues par les juridictions administratives qui, par leur interprétation des dispositions législatives et réglementaires, ont une incidence directe sur la politique nationale menée en matière de publicité et sur l’action des services de l’État. Ils sont motivés par un besoin d’interprétation des textes et ont donc vocation à asseoir une position jurisprudentielle afin de mettre fin aux interprétations divergentes et de connaître, selon le dispositif concerné et le demandeur, la nature et l’étendue de la compétence liée des autorités compétentes en matière de police de la publicité, qui constituent les points de divergence nécessitant d’être tranchés par la juridiction administrative. Les décisions à venir feront ainsi jurisprudence, qu’elles confirment ou infirment les arguments avancés par l’État dans ses recours. Elles seront par la suite mises en œuvre par l’ensemble des services chargés de la police de la publicité de manière uniforme.

Un malus sur la masse en ordre de marche des véhicules est en cours de discussion au Parlement dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2021. Le projet proposé concerne les véhicules de plus de 1 800 kg et son montant devrait s’élever à 10 euros par kilogramme au-delà de ce seuil. L’instauration de ce malus vise à lutter contre l’augmentation progressive du poids des véhicules thermiques ces dernières années. Cette mesure correspond aux recommandations émises par France Stratégie et la Convention citoyenne pour le climat. Cependant, les modalités du malus ont été adaptées par rapport à ces propositions pour prendre en compte le contexte économique auquel la filière automobile fait face et éviter une hausse de taxation trop importante. Les dispositions adoptées en 1ère lecture à l’Assemblée nationale prévoient de plus : un abattement pour les véhicules de huit ou neuf places acquis par des personnes morales, ainsi que pour les véhicules détenus par des familles nombreuses ; une exonération pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie est supérieure à 50 km ; un plafond garantissant que le cumul du malus sur les émissions de CO2 et du malus sur la masse n’excède pas le montant maximum du malus CO2 (c’est-à-dire 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023) ; une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2022. Ce malus sur la masse concernerait environ 60 000 véhicules par an, c’est-à-dire 2,6 % des immatriculations de véhicules neufs. Par ailleurs, afin de tenir compte l’instauration de ce malus sur la masse, d’éviter une taxation trop brutale et de donner de la visibilité aux acteurs, les dispositions adoptées en 1ère lecture à l’Assemblée nationale prévoient un lissage sur 3 ans de la baisse du seuil de déclenchement du malus CO2 à 123 g/km, baisse qui avait été préconisée par la Convention citoyenne sur le climat. Le seuil devrait être abaissé à 133 gCO2/km en 2021 (contre 138 g en 2020) puis à 128 g en 2022 et finalement 123 g en 2023. Le plafond du malus serait quant à lui progressivement augmenté à 30 000 euros en 2021 (contre 20 000 euros en 2020), 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place une politique active de soutien à l’achat de véhicules moins polluants au travers de la prime à la conversion et du bonus automobile, qui apportent des aides conséquentes aux ménages et personnes morales dans leurs achats de tels véhicules. En juin 2020 le Gouvernement a, dans le cadre du plan de relance, élargi et renforcé ces dispositifs : en particulier l’élargissement des véhicules éligibles à la mise au rebut pour une prime à la conversion, hausse du bonus véhicules électriques, création du bonus véhicules électriques, création du bonus véhicules hybrides rechargeable, hausse de certains barèmes de la prime à la conversion. Après une adaptation du barème de la prime à la conversion en août 2020, une évolution des critères et barèmes de ce dispositif et de celui du bonus était prévue début 2021. Tenant compte de la crise actuelle le Gouvernement a décidé de maintenir à l’identique les dispositifs actuels jusqu’au 30 juin 2021, pour soutenir la dynamique d’évolution du parc automobile.

Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter son acte d’achat sur des produits préemballés par du plastique. La Confédération européenne de la plasturgie (EuPC), a d’ailleurs demandé à la Commission européenne de reporter d’une année la directive sur l’interdiction du plastique à usage unique prévue pour 2021 et dont la transposition a été achevée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire, mais aussi de lever toutes les interdictions déjà mises en place. Cette demande n’a pas connu de suite favorable et le gouvernement renouvelle son engagement à mettre en œuvre ces dispositions de la loi anti-gaspillage. Sur un plan économique, le recyclage du plastique s’avère en ce moment plus difficile à mettre en œuvre. En effet, la crise sanitaire a eu pour effet de réduire la demande en pétrole brut, ce qui a eu pour conséquence de faire baisser le prix des résines vierges, actuellement plus concurrentielles que les résines recyclées. Cependant, dans ce contexte difficile, les mesures permettant de tendre vers un recyclage à 100 % des déchets de plastiques et l’objectif de réduire de façon drastique le recours au plastique à usage unique sont mises en œuvre. Ainsi : la collecte séparée du plastique est progressivement mise en œuvre et le public est encouragé à avoir recours le moins possible aux objets en plastique à usage unique et à mieux gérer leurs déchets ; les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP) sont mobilisées et le Gouvernement prépare une évolution des bonus / malus dans la filière des emballages qui concerne les bouteilles, emballages agro-alimentaires et autres emballages pour favoriser l’incorporation du plastique recyclé. Ces dispositions réglementaires entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021 ; des mesures de soutien (tant en fonctionnement, qu’en investissement pour accroître l’incorporation de plastiques recyclés dans les process industriels) sont prévues et d’ores et déjà en place dans le cadre du plan de relance. S’agissant des masques, le Gouvernement a mis en place des travaux techniques, économiques, juridiques et scientifiques qui visent à identifier et lever, si possible, les verrous à la désinfection et à la ré-utilisation de certains des masques à usage unique. Par ailleurs, la convention citoyenne a fait de la réduction du plastique à usage unique une de ses principales préoccupations.