Le tableau suivant détaille par département les droits de mutation à titre onéreux perçus au titre des années 2014, 2015 et 2016, les montants indiqués correspondant aux droits départementaux d’enregistrement, à la taxe départementale additionnelle et à la taxe départementale de publicité foncière.

en millions d’€

2014

2015

2016

AIN

70,4

83,2

88,4

AISNE

30,4

35,1

35,1

ALLIER

21,8

25,9

25,5

ALPES DE HAUTES PROVENCE

18,2

19,6

21,2

HAUTES-ALPES

19,6

25,1

22,9

ALPES MARITIMES

316,1

369,9

371,8

ARDÈCHE

25,8

29,2

31,1

ARDENNES

14,8

16,2

16,4

ARIÈGE

10,9

12,1

13,3

AUBE

22,0

27,8

28,8

AUDE

38,8

45,2

46,9

AVEYRON

17,6

21,2

22,2

BOUCHES DU RHÔNE

261,0

313,4

341,0

CALVADOS

78,7

96,1

101,7

CANTAL

8,8

9,3

10,4

CHARENTE

24,4

29,2

29,6

CHARENTE MARITIME

89,7

112,2

123,3

CHER

22,0

22,3

25,0

CORRÈZE

15,7

17,9

19,1

CÔTE D’OR

53,6

63,9

65,0

CÔTES D’ARMOR

52,5

60,2

66,2

CREUSE

5,6

6,1

7,0

DORDOGNE

34,1

40,5

42,8

DOUBS

47,7

54,8

54,8

DRÔME

49,9

59,8

61,2

EURE

48,1

55,2

58,6

EURE ET LOIR

37,0

42,8

45,9

FINISTÈRE

83,9

98,5

100,5

CORSE DU SUD

23,4

27,5

31,9

HAUTE-CORSE

16,9

17,3

21,8

GARD

79,4

92,0

97,2

HAUTE-GARONNE

169,9

192,7

208,8

GERS

15,2

17,6

19,9

GIRONDE

229,2

291,1

322,0

HÉRAULT

155,0

175,8

191,9

ILLE ET VILAINE

108,5

129,5

140,5

INDRE

11,8

11,6

11,9

INDRE ET LOIRE

58,1

72,6

73,2

ISÈRE

126,6

135,6

142,1

JURA

19,2

22,3

22,9

LANDES

48,1

57,8

63,5

LOIR ET CHER

25,5

30,5

32,7

LOIRE

52,7

61,8

65,3

HAUTE LOIRE

14,2

17,0

17,0

LOIRE ATLANTIQUE

156,8

206,3

229,2

LOIRET

65,1

72,5

72,0

LOT

13,3

16,5

17,2

LOT ET GARONNE

25,2

30,7

31,3

LOZÈRE

4,2

4,8

4,3

MAINE ET LOIRE

64,7

80,6

81,1

MANCHE

37,4

46,1

46,9

MARNE

51,0

61,0

63,8

HAUTE-MARNE

8,7

10,1

10,0

MAYENNE

18,4

20,3

25,1

MEURTHE ET MOSELLE

62,6

66,7

72,6

MEUSE

9,1

11,1

11,1

MORBIHAN

75,5

87,2

94,1

MOSELLE

69,9

78,8

79,1

NIÈVRE

14,4

14,0

15,2

NORD

229,9

273,4

287,4

OISE

78,7

89,0

95,4

ORNE

16,8

20,0

19,9

PAS DE CALAIS

99,4

114,5

127,0

PUY DE DÔME

55,5

69,1

65,4

PYRENEES ATLANTIQUES

93,3

101,0

118,5

HAUTES PYRENEES

17,7

20,3

23,4

PYRENEES ORIENTALES

64,2

70,6

74,5

BAS-RHIN

96,1

103,7

114,1

HAUT-RHIN

60,3

63,7

69,2

RHÔNE

278,3

80,9

69,9

METROPOLE GRAND LYON

0,0

230,4

276,2

HAUTE-SAÔNE

13,3

15,6

15,5

SAÔNE ET LOIRE

34,8

42,4

42,8

SARTHE

39,6

46,1

52,5

SAVOIE

80,6

89,0

88,9

HAUTE-SAVOIE

161,5

190,2

206,0

PARIS

862,4

913,0

1092,2

SEINE MARITIME

105,8

124,6

124,2

SEINE ET MARNE

174,1

209,8

219,5

YVELINES

230,7

283,9

311,7

DEUX SEVRES

24,7

27,9

29,7

SOMME

41,4

49,4

50,1

TARN

29,6

34,8

34,8

TARN ET GARONNE

20,7

24,2

25,0

VAR

234,8

274,5

286,6

VAUCLUSE

69,1

82,1

86,4

VENDÉE

74,1

88,1

98,1

VIENNE

27,7

38,2

39,2

HAUTE-VIENNE

25,4

28,8

31,3

VOSGES

21,3

24,2

25,6

YONNE

24,1

29,6

29,0

TERRITOIRE DE BELFORT

10,2

11,9

12,4

ESSONNE

162,6

192,5

201,7

HAUT DE SEINE

423,3

566,9

612,8

SEINE SAINT-DENIS

159,7

190,6

212,3

VAL DE MARNE

204,8

245,4

261,6

VAL D’OISE

137,6

172,7

177,7

GUADELOUPE

16,5

19,3

20,2

MARTINIQUE

13,6

16,8

16,6

GUYANE

7,2

7,7

7,6

RÉUNION

42,2

47,0

51,4

MAYOTTE

0,0

0,0

1,5

TOTAL

7 913

9 276

9 997

L’article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Ce seuil, fixé à 2 000 euros pour 2017, a été abaissé à 1 000 euros pour 2018 et 300 euros pour 2019. L’obligation de paiement dématérialisé au-delà d’un seuil a été instaurée en 2016. En application du §5 de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Pour les usagers qui n’ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité. En effet, l’adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service (CPS). Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l’outil internet. Enfin, s’ils rencontrent toujours des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Par ailleurs, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l’auraient déjà réglée dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation.

La cité administrative de Lille constitue une des priorités du projet de schéma stratégique immobilier des services de l’État dans la région des Hauts de France, dont les orientations sont les suivantes : optimisation et rationalisation du parc dans tous les territoires (performances d’occupation, réduction du parc locatif, recherche d’une meilleure performance économique et énergétique…) ; synergie et cohérence avec les autres politiques immobilières promues par l’État (accessibilités, création des maisons de l’État, logement…) ; amélioration du cadre et des conditions de travail (développement de nouveaux modes de travail, mutualisation des espaces et équipements collectifs). Située à proximité des axes autoroutiers et à moins de 10 minutes à pied de deux stations de métro et de deux gares (TER et TGV), la cité administrative constitue un des grands pôles administratifs de l’État dans la ville. Lille abrite 200 000 m2 occupés par des services de l’État, ce qui représente au total 9000 postes de travail : l’immeuble de la cité accueille, à lui seul, 1 100 postes de travail (pour une surface de 34 700m2) et environ 100 000 usagers par an. Au regard des évolutions à la fois réglementaires et fonctionnelles des locaux à usage tertiaire, l’ensemble du site nécessite une profonde remise à niveau engendrant d’importants travaux, notamment pour réduire son empreinte énergétique. L’importance des travaux, qui seraient à réaliser en milieu occupé, ainsi que la recherche de rationalisation de ses occupations a conduit l’État à étudier différentes options, allant de la restructuration lourde à la relocalisation des services, associée à la valorisation de l’immeuble, par voie de cession ou de bail. Ces études se sont inscrites dans le cadre du Grand Plan d’Investissement et de la création du nouveau programme budgétaire 348, consacré à la rénovation des cités administratives et à l’amélioration de leurs performances énergétiques. Elles ont pris naturellement en compte à la fois la nécessité de regrouper des services actuellement émiettés dans l’agglomération et en location et l’amélioration des conditions d’accueil du public et de travail des agents. Le projet a finalement été présenté lors de la Commission Nationale de l’Immobilier Public (CNIP) qui s’est tenue le 11 janvier 2019. Il a été décidé de construire une cité neuve au sein de la zone d’aménagement dite « la Porte des Postes », bien desservie par les transports en commun. Ce projet devra permettre de regrouper en un seul site, 1925 postes de travail actuellement répartis sur toute l’agglomération. Il devra permettre également de réaliser une économie énergétique substantielle (environ 12,2 Gwhep/an). La livraison de l’ensemble est prévue en décembre 2022, conformément au calendrier du programme 348. Parallèlement, des études seront menées concernant la cité actuelle, dont le foncier, particulièrement bien situé au cœur de Lille, a fait l’objet de différentes marques d’intérêt.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule, correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information des caisses de retraite, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule, correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information des caisses de retraite, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.

Faisant référence aux travaux du comité action publique 2022, la question porte d’une part sur le réseau de la Direction générale des Finances publiques, d’autre part sur des réformes relatives aux comptes des collectivités locales. Sur le premier point, le réseau de la DGFiP compte plus de 3 500 centres des finances publiques répartis sur le territoire, (dont près de 2 000 trésoreries) souvent de petite taille (trois à cinq agents), chargés principalement du calcul et du recouvrement de l’impôt, et de la tenue des comptes des collectivités locales (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité). Les nouvelles technologies ouvrent la possibilité aux contribuables et aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens de paiements dématérialisés. Ainsi, les échanges avec les collectivités locales, autrefois réalisés exclusivement sous forme papier, sont aujourd’hui largement dématérialisés : paiement des dépenses, encaissement des recettes et tenue de la comptabilité peuvent se faire à distance, via des outils informatiques. Sur la base de ce constat, le regroupement des petites structures tenant les comptes des collectivités locales permettra de gagner en efficacité en regroupant ces tâches au sein d’équipes plus étoffées : la qualité de service, tant en termes de rapidité que de continuité, s’en trouve améliorée, ainsi que les conditions de travail des agents (sécurité, bien être au travail). Une réflexion est par ailleurs en cours dans l’ensemble des départements pour développer une fonction de conseil de proximité aux élus en tenant compte du périmètre des EPCI. La DGFiP peut ainsi rationaliser son fonctionnement, tout en améliorant le service rendu et en renforçant sa présence de proximité dans les territoires, par deux leviers principaux. Le premier consiste à multiplier les accueils de proximité auprès de la population afin de parvenir à une meilleure couverture des territoires et de mieux répondre à ses besoins. Les accueils de proximité sont des lieux où les usagers ou les collectivités locales peuvent rencontrer un agent des Finances publiques, sous des formes rénovées : en particulier Maisons de services au public, les permanences dans les locaux des collectivités locales, les dispositifs mobiles… avec une attention particulière accordée à l’accompagnement au numérique. L’objectif est d’offrir un service plus proche qu’aujourd’hui, et pour mieux répondre aux besoins de la population. Le second levier vise à tirer parti des nouvelles organisations du travail pour réfléchir à une implantation de ses services qui intègre des préoccupations d’aménagement et d’équilibre des territoires au bénéfice notamment des zones rurales et/ou défavorisées car il n’est plus nécessaire de concentrer les services dans les grands centres urbains et les chefs-lieux de départements. Il s’agira donc de sortir des emplois publics du chef-lieu pour les localiser dans des villes moyennes – voire petites. Sur le second point de la question, le dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales tel que prévu par l’article 110 de la loi NOTRé suit son cours et les vingt-cinq collectivités locales engagées verront ainsi leurs comptes des exercices 2020 à 2022 certifiés dans des conditions proches d’une certification légale. Quant au compte financier unique, la loi de finances pour 2019 permet d’engager une expérimentation autorisant les collectivités territoriales volontaires et leurs groupements à le mettre en œuvre à partir de 2020. Aucun de ces chantiers d’amélioration de la qualité comptable ne procède d’un désengagement de l’État, qui accompagnera les collectivités dans ces expérimentations.

En application de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, lorsque, à l’expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Le secrétariat du comité médical peut organiser le contrôle médical ou l’expertise médicale de l’agent, notamment sous la forme d’une convocation à une consultation par un médecin agréé. Le fonctionnaire qui ne peut se rendre à la consultation qui lui a été indiquée ou ne sera pas présent lors d’une visite qui lui a été notifiée, doit immédiatement en informer l’organisme dont elle émane afin que, si les circonstances le justifient, la date du contrôle soit modifiée ou la consultation remplacée par une visite. Une demande de justification doit être adressée au fonctionnaire qui ne se rend pas à la consultation ou n’est pas présent lors de la visite, qu’il ait été ou non informé de cette dernière. Les agents bénéficiaires d’un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l’autorité territoriale. L’absence injustifiée autorise celle-ci à interrompre le versement de la rémunération du fonctionnaire. Le Conseil d’État exige néanmoins que l’employeur puisse démontrer la volonté manifeste de l’agent de se soustraire au contrôle médical (Conseil d’État n° 78592 du 24 octobre 1990 et n° 90417 du 14 janvier 1991).

La prime à la conversion a rencontré un très vif succès en 2018 : près de 300 000 dossiers ont été déposés, contre 100 000 initialement anticipés. En raison de cette forte demande, les paiements n’ont pu être effectués qu’au rythme des recettes issues des malus automobiles, qui finançaient en 2018 l’ensemble du dispositif (bonus automobile et prime à la conversion). Le Gouvernement a souhaité réduire ce délai de versement des primes en simplifiant le circuit de financement de la prime à la conversion. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est directement financé par le budget général de l’État, et n’est donc plus contraint par le rythme d’encaissement des recettes de malus. Cette mesure de simplification a permis de solder durant les deux premiers mois de 2019 près de 79 000 dossiers de primes à la conversion pour un montant de 137 M€. En outre, cette prime à la conversion est désormais doublée pour les Français les plus impactés par la hausse des prix du pétrole : les ménages les plus modestes, et les actifs non imposables obligés de parcourir de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail. Elle peut ainsi atteindre un montant de 4 000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique, ou de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux liés à la question des travailleurs frontaliers. D’après les dernières données de recensement de l’INSEE, ce sont en effet près de 355 000 travailleurs que l’on peut qualifier de transfrontaliers parce que leur lieu de travail est localisé dans un autre pays, essentiellement en Suisse (170 300 personnes), au Luxembourg (70 300), en Allemagne (46 000) et en Belgique (37 800). Ces flux ont un impact considérable dans les régions frontalières françaises. Ils soulèvent en effet des enjeux importants en matière de politiques publiques, d’aménagement d’infrastructures et d’offre de services publics. Au niveau européen, il existe des mesures et des dispositifs qui visent à prendre en compte les enjeux frontaliers. C’est le cas de la politique de cohésion, qui comporte un volet transfrontalier auquel la France tient particulièrement. C’est également le cas en matière de sécurité sociale et de couverture sociale, définies par le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Ces règles pourraient évoluer suite à l’accord provisoire obtenu le 19 mars 2019 entre Parlement européen et Conseil sur la révision du règlement, avec notamment la volonté d’adapter les règles pour permettre aux citoyens de conserver leur couverture sociale dans un autre État membre, renforcer la lutte contre la fraude, et mettre en place une mobilité plus équitable avec un meilleur partage des coûts entre État de résidence et État d’activité. En parallèle, la France a mené plusieurs démarches auprès de ses partenaires européens pour améliorer la coordination des acteurs, notamment en matière de service public de l’emploi et de formation professionnelle, afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs frontaliers. La question spécifique d’une compensation fiscale relève cependant principalement des compétences des Etats membres et non de celles de l’Union européenne. Dans ce cadre, cette question a été évoquée au niveau des deux Premiers ministres à l’occasion de la visite d’État du Grand-Duc du Luxembourg en France en mars 2018. Cet échange a notamment abouti à la signature d’un accord entre la France et le Luxembourg concernant le financement d’infrastructures frontalières en France.

La France et les institutions européennes sont pleinement mobilisées pour assurer la publicité la plus large possible des résultats des consultations citoyennes sur l’Europe conduites dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’initiative de la France. À ce stade, la Commission européenne n’a pas prévu de mettre à disposition en open data l’ensemble des données brutes collectées au travers du questionnaire en ligne sur la plateforme https://ec.europa.eu/consultation/runner/Future-of-Europe?surveylanguage= auprès de 85000 répondants dont 30% de Français. Toutefois, la Commission européenne a produit les résultats spécifiques aux États membres – et notamment à la France - qui lui en ont fait la demande. La Commission européenne produira par ailleurs un rapport définitif et complet de cette consultation pour le Sommet européen de Sibiu du 9 mai 2019, date de clôture de cette consultation en ligne.

La France et les institutions européennes sont pleinement mobilisées pour assurer la publicité la plus large possible des résultats des consultations citoyennes sur l’Europe conduites dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’initiative de la France. À ce stade, la Commission européenne n’a pas prévu de mettre à disposition en open data l’ensemble des données brutes collectées au travers du questionnaire en ligne sur la plateforme https://ec.europa.eu/consultation/runner/Future-of-Europe?surveylanguage= auprès de 85 000 répondants dont 30 % de Français. Toutefois, la Commission européenne a produit les résultats spécifiques aux Etats membres – et notamment à la France - qui lui en ont fait la demande. La Commission européenne produira par ailleurs un rapport définitif et complet de cette consultation pour le Sommet européen de Sibiu du 9 mai 2019, date de clôture de cette consultation en ligne.

Aujourd’hui, la règle de compétence de l’État de résidence pour le régime chômage applicable aux travailleurs frontaliers constitue une dérogation au principe fondamental de la coordination des régimes de sécurité sociale, selon lequel la législation applicable est celle de l’État membre où l’activité professionnelle est exercée. Le projet de la Commission européenne de révision du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit, dans certains cas, un changement de compétence en matière de couverture chômage pour les travailleurs frontaliers et un basculement de l’État de résidence vers l’État d’exercice de l’activité professionnelle. Dans ce cadre, les autorités françaises portent une attention particulière à la qualité du suivi des demandeurs d’emploi frontaliers, du fait de leurs spécificités. Afin de pallier les éventuels inconvénients évoqués en termes de déplacements et de communications qu’imposerait la recherche d’emploi dans l’État de dernière activité, les autorités françaises se sont assurées que chaque travailleur frontalier puisse avoir recours à titre complémentaire aux services de l’emploi de son État de résidence, tout en conservant le droit aux prestations de chômage dans l’État de dernière activité. Par ailleurs, les autorités françaises défendent le renforcement des dispositifs de coopération existants entre services de l’emploi frontaliers, afin de garantir les meilleures conditions de recherche d’emploi aux travailleurs frontaliers.

Le Gouvernement a rappelé dans le plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques, l’objectif de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 à 50 % en 2025. L’atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l’activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l’évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en matière de protection des plantes. Le projet d’ordonnance relatif à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, a été soumis à la consultation du public du 1er au 24 février 2019. Il a fait l’objet au préalable d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ce projet renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l’objectif de réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Le conseil stratégique, indépendant de toute vente, est là pour accompagner les agriculteurs dans la nécessaire transition vers l’agro-écologie. Le conseil spécifique est une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substances actives pour faire face à un bioagresseur donné, notamment en cours de campagne. Il est délivré à la demande des exploitants agricoles. Il s’agit de donner à l’exploitant les clés d’une protection des cultures toujours efficace et moins dépendante des produits phytopharmaceutiques. Cela passe par un conseil délivré en toute indépendance et de manière objective, sans être influencé même indirectement par la vente de produits phytosanitaires. Dans la situation actuelle, les agriculteurs payent déjà le conseil, mais celui-ci n’est pas facturé. Il est intégré dans le prix des produits phytosanitaires. Par ailleurs, toute réduction de l’utilisation d’intrants constitue une économie pour les exploitants : le coût moyen des produits phytosanitaires est de 10 000 euros par exploitation, alors que le coût du conseil stratégique est évalué entre 500 et 1 000 euros par an et par exploitant, et celui du conseil spécifique dépendra des demandes que feront les exploitants. Ces transformations nécessitent des changements assez profonds d’organisation et de modes d’intervention pour les vendeurs de produits phytopharmaceutiques, la mise en place de formation pour les nouveaux conseillers et donc du temps. C’est pourquoi l’entrée en vigueur du projet d’ordonnance est fixée au 1er janvier 2021.

Le Gouvernement a rappelé dans le plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques, l’objectif de diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 à 50 % en 2025. L’atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l’activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l’évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en matière de protection des plantes. Le projet d’ordonnance relatif à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, soumis à la consultation du public du 1er février au 24 février 2019, conditionne la possibilité d’exercer une activité de conseil indépendant à une séparation capitalistique des activités de vente, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’indépendance des organes de gouvernance. Sur ce dernier point, une exemption est explicitement prévue pour les élus de chambre d’agriculture, à l’exception du président ou d’un membre du bureau, ou d’un membre du conseil d’administration de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, qui ne pourront pas être membres d’un organe de surveillance, d’administration et de direction d’une entreprise ou d’une coopérative de vente ou d’application de produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, du fait des récentes élections, une mesure dérogatoire est prévue pour permettre aux membres élus à la date de publication de l’ordonnance et jusqu’à la fin de leur mandat, de cumuler des fonctions de président ou de membre du bureau de chambre d’agriculture ou de membre du conseil d’administration de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture avec des fonctions de surveillance, d’administration ou de direction d’une entreprise de vente ou d’application. Aussi, les chambres d’agriculture pourront dispenser des conseils en matière de protection des plantes.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique offre la possibilité à toute personne atteinte d’une pathologie radio-induite figurant parmi les maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifié, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours des périodes déterminées, dans l’une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d’indemnisation. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d’attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires est, pour sa part, présidée par la ministre chargée de la santé. Par ailleurs, il est rappelé que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la Nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Une modification de la réglementation en vigueur dans ce domaine n’est pas envisagée. Cependant, les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir la qualité et la valeur de leurs services prises en compte pour l’accès aux ordres nationaux ou à la concession de la Médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En effet, les ministres de la défense successifs ont signalé, avec constance, au grand chancelier de la Légion d’honneur, la situation de ces vétérans pour que leur participation aux essais nucléaires soit mentionnée lors de l’examen de l’ensemble de leur carrière par les conseils des ordres nationaux. Sur ce point, le grand chancelier a déjà rappelé que le conseil de l’ordre national du Mérite avait donné son agrément par le passé à des propositions présentées par le ministère de la défense pour des nominations dans le second ordre national en faveur de militaires qui avaient pris part à des essais nucléaires. Il concluait en indiquant qu’un grade dans le second ordre national, par exemple, lui paraissait bien plus valorisant qu’une médaille commémorative de création tardive, des décennies après les opérations auxquelles ont participé ces vétérans. Enfin, il est à noter que les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara » et que les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». Dans ce contexte, le Gouvernement ne prévoit pas de créer un titre de reconnaissance spécifique susceptible d’être attribué à la totalité des personnes ayant participé à la conduite des essais nucléaires français. [1] Décret abrogé et remplacé par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.

Lorsqu’ils sont nommés dans un corps de fonctionnaires, les agents contractuels sont classés dans la grille statutaire de ce corps à un échelon précis de son premier grade. Pour déterminer cet échelon de classement, est notamment prise en compte une fraction de leurs services antérieurs. Les modalités et les conditions de ce classement sont fixées par décret. Le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d’art précise les dispositions applicables en la matière pour les agents contractuels nommés dans ce corps à la suite de leur réussite au concours d’accès prévu par ce même décret. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État fixe les dispositions applicables en la matière pour les agents contractuels nommés dans ce corps dans le cadre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les dispositions de classement prévues par ces deux décrets ne sont pas totalement similaires. Celles fixées par le décret du 23 décembre 2002 sont légèrement moins favorables que celles précisées par le décret du 23 décembre 2006. Dans le cadre de la réforme statutaire que le ministère de la culture a initiée afin d’améliorer les parcours professionnels et les carrières des professeurs des écoles nationales supérieures d’art, est envisagée l’abrogation des règles propres de classement prévues par le décret du 23 décembre 2002, afin que s’appliquent aux agents contractuels recrutés par concours les dispositions prévues par le décret du 23 décembre 2006. Cette mesure entrera en vigueur dès publication du décret traduisant réglementairement cette évolution. Les agents nommés, à l’issue de leur réussite à un concours, préalablement à l’entrée en vigueur de cette disposition ne pourront pas en bénéficier. En revanche, ces agents pourront se voir appliquer les autres réformes portées par le ministère qui leur permettront de prétendre à un déroulé de carrière plus attractif et dynamique.

Le caractère atypique de l’activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l’activité de la presse régionale et départementale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d’un statut provisoire conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse locale. Ce statut provisoire a ensuite été pérennisé en 1993. Aux termes des dispositions du I de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l’apport d’informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Les correspondants locaux de presse sont ainsi des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale et n’ont vocation ni à se substituer aux journalistes professionnels salariés par ces mêmes titres, ni à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale, sauf requalification de leur contrat par le juge. C’est la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 1987 précitée leur a conféré la qualité de travailleurs indépendants. Le 1er janvier 2015, le changement de régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants a eu un impact négatif sur la situation des correspondants locaux de presse : bénéficiant jusqu’alors d’un régime d’exonération sous condition de revenus, ils se sont retrouvés soumis à une obligation de contribuer à des taux réduits pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. Pour remédier à cette situation et sous l’impulsion du ministère de la culture, lequel s’est rapproché des ministères chargés des affaires sociales et des comptes publics, l’article 29 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est venu modifier les dispositions de la loi de 1987 précitée, afin de rétablir le régime spécifique de cotisation dont bénéficiaient jusqu’alors les correspondants locaux de presse. Le dispositif actuel, hérité de ces différentes lois, prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré par le correspondant local de presse de son activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 960 € en 2018), celui-ci ne s’acquitte d’aucune cotisation d’assurance maladie-maternité ou vieillesse et ne se voit affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants que s’il le demande. De même, lorsque le revenu tiré de cette activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (9 933 € en 2018), le correspondant local de presse bénéficie d’un abattement de 50 % pris en charge par l’État sur ses cotisations d’assurance maladie-maternité et vieillesse. Si, comme tous les travailleurs indépendants, les correspondants locaux de presse doivent adapter les conditions d’exercice de leur profession à la fois à la concurrence et au marché économique dans lequel ils exercent leur activité, ils définissent seuls, par principe, leurs conditions de travail et de rémunération. Aussi, compte tenu des adaptations dont a fait l’objet le statut des correspondants locaux de presse eu égard à la spécificité de leur activité, aucune modification législative de ce statut n’est, à ce jour, envisagée.

La prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences. Dans ce cadre, l’implication constante de l’ensemble des ministères concernés a d’ores et déjà permis de nombreuses avancées. À titre d’illustration, sont ainsi à mentionner une évolution du cadre législatif renforçant la protection des victimes et la sanction des auteurs de ces violences (notamment l’augmentation des peines pour les violences commises en présence d’enfants), la mise en place d’une plateforme de signalement en ligne qui met en relation des victimes de violences sexistes et sexuelles avec des policiers formés, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, installée le 27 novembre 2018 ou bien encore le déploiement de dix dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme en novembre dernier. Pour donner plein effet à cette volonté, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont été entièrement utilisés en 2018, la réserve de précaution déjà limitée à 3 % ayant été intégralement levée. Un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire a ainsi été engagé. 896 000 euros supplémentaires ont notamment été attribués aux associations spécialisées pour répondre aux besoins signalés dans 69 départements et consolider 109 dispositifs territoriaux de prise en charge. De même, le Gouvernement a engagé en octobre 2018 des actions complémentaires afin de mieux lutter contre les violences au sein du couple notamment une grande campagne télévisée de sensibilisation en direction des témoins sous le mot d’ordre #nerienlaisserpasser, financée par le Premier ministre ; une subvention supplémentaire de 120 000 euros allouée au 3919, le numéro d’écoute national dédié aux victimes de violences permettant de financer trois postes d’écoutantes afin de garantir 100 % de réponses aux appels reçus ; des contrats locaux de lutte contre les violences déployés autour des préfets afin de mettre en place un partage d’alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé, des élus, des associations et des travailleurs sociaux ; une fonction de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence accessible aux professionnels en cours de développement, en plus des 5 000 places d’hébergement d’urgence réservées aux victimes de violences. Le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer ce fléau qui nécessite la mobilisation de l’ensemble de la société.

Le traité d’Aix-la-Chapelle a pour finalité, parmi d’autres, de faciliter la coopération transfrontalière et l’intégration régionale des territoires français et allemands situés dans la même aire géographique européenne. Dans ce contexte, il affirme un objectif de bilinguisme, qui concerne donc les deux pays. Cette ambition, qui doit notamment favoriser les échanges économiques et culturels, ne vise évidemment pas à instaurer le bilinguisme dans les administrations d’État et les collectivités locales ou dans les institutions et services publics. Conformément à la Constitution, le français est et demeure la langue de la République. Dans le respect de l’organisation politique de chaque partenaire, et en particulier des compétences respectives des États et des collectivités infra-étatiques, comme le précise explicitement l’article 10 sur la question de « l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre », les gouvernements se sont engagés à soutenir les efforts qui pourraient être menés pour la diffusion et la maîtrise de la langue du partenaire, en particulier dans les zones concernées. Ainsi, sous l’impulsion de son ancienne ministre-présidente Annegret Kramp-Karrenbauer, le Land de Sarre s’est doté d’une stratégie de bilinguisme allemand-français ; les services compétents français apportent leur appui aux Länder pour développer l’enseignement du français. Les mesures prises par la France n’auront pas impact sur le fonctionnement des administrations déconcentrées et décentralisées, où seule la langue française bénéficie d’un statut officiel. En tout état de cause, la connaissance de la langue allemande, dans l’espace frontalier et ailleurs, constitue un atout pour l’emploi des jeunes et pour les relations commerciales des entreprises, les pays germanophones comptant environ 100 millions de locuteurs.

La France fait une application rigoureuse et attentive des stipulations de l’article 27 de la Convention de Vienne en ne transportant par la valise diplomatique que des « documents diplomatiques et objets à usage officiel ». Riche de plus de 1 800 000 expatriés, la Communauté française est largement répartie à la surface du globe. Elle a recours aux soins médicaux, assurés localement, et se fournit en médicaments auprès des officines de proximité. Ni la Convention de Vienne, qui cadre l’emploi de la valise diplomatique, ni les effectifs, ni les infrastructures de ce service, ne permettraient d’assurer l’expédition des traitements médicaux de toute la communauté française, dans des conditions sanitaires et de confidentialité satisfaisantes.

Dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, les forces de police ont accès aux données alphanumériques de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), qui ne contient pas de photo, ainsi qu’aux données biométriques de l’application « Visabio » utilisée pour le traitement des demandes de visa. Les données biométriques liées à un titre de séjour (photographie et empreintes digitales) sont enregistrées dans le système biométrique national (SBNA) qui est un module additionnel d’AGDREF. Or, les forces de l’ordre disposeront au premier semestre 2019 d’un accès à SBNA qui leur permettra de vérifier, à partir des empreintes digitales d’un étranger démuni de document, s’il dispose ou non d’un titre inscrit dans AGDREF. Il convient toutefois de souligner que les empreintes digitales ne sont enregistrées dans la base centrale que depuis sa mise en service dans les préfectures, entre décembre 2017 et mars 2018, selon les sites. Les textes européens prennent en compte la même préoccupation. Ils imposent que le système d’information Schengen (SIS) soit alimenté à l’avenir par les empreintes digitales des personnes signalées. Les futurs règlements SIS prévoient à terme l’obligation d’effectuer des consultations par l’empreinte digitale, en cas de doute sur l’identité des personnes. D’autres textes, en cours de négociation, vont permettre l’interopérabilité des systèmes d’information de sécurité (SIS, Europol, Interpol-SLTD) et de gestion des frontières (EURODAC, VIS, ETIAS, SES, voire ECRIS-TCN60) et favoriseront ainsi la détection des identités multiples par le nom et/ou l’empreinte digitale.

Le président de la caisse centrale des activités sociales des personnels des industries électriques et gazières a été reçu par les services du ministère de l’intérieur en septembre 2018. Cet entretien a été l’occasion de saluer de nouveau l’effort consenti par la caisse au plus fort de la crise migratoire en libérant 1 500 places d’hébergement au sein de leurs centres de vacances. La mobilisation de telles structures, utilisables uniquement hors vacances scolaires, a constitué une contribution précieuse pour répondre à des besoins d’hébergements ponctuels. Le ministère de l’intérieur entend toutefois privilégier les ressources pérennes du dispositif national d’accueil (DNA) qui permettent un accompagnement des demandeurs d’asile dans la durée. Ainsi, le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés a été augmenté de 7 500 places en 2018 portant celui-ci à 91 799 places. 5 500 nouvelles places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés seront créées en 2019. Le ministre de l’intérieur travaille également à la structuration du DNA afin que chaque personne puisse être orientée vers une structure correspondant à sa situation et son besoin de prise en charge : les centres d’accueil et d’évaluation des situations pour une mise à l’abri, une évaluation de la situation administrative et une orientation adaptée vers d’autres dispositifs d’hébergement ; les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile pour ceux sous procédure « Dublin » ou en procédure accélérée ; les centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui sont le dispositif pilier pour les demandeurs d’asile en procédure normale et qui pourvoient un accompagnement renforcé.

Selon l’estimation des services spécialisés dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, la production mondiale de cocaïne serait passée de 1 500 à 1 900 tonnes annuelles entre 2016 et 2018. Produite principalement en Colombie, Bolivie et Pérou, la cocaïne est exportée dans le monde entier par différents vecteurs (terrestre, aérien et maritime). En France, elle représente le deuxième produit stupéfiant le plus consommé, après le cannabis. Face à ce phénomène mondial, l’engagement des forces de sécurité intérieure de l’État dans la lutte contre les « narcotrafiquants » permet d’en limiter l’impact sur le territoire national. Ainsi en 2017, 17,5 tonnes de cocaïne ont été saisies, soit une augmentation de 105 % par rapport à 2016. Si les douanes ont procédé à la majeure partie de ces saisies (53 %), ils ont été soutenus par la police nationale (21 % des saisies), la gendarmerie nationale (18 %) et la marine nationale (9 %). Ces saisies ont permis de révéler de nombreux trafics de stupéfiants sur le territoire national et notamment dans la région Occitanie. Tous types de drogues confondues, ce sont 11 966 trafics de stupéfiants qui ont été démantelés en 2018 en France, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2017. L’État s’engage dans la lutte contre les narcotrafiquants sur le territoire national mais aussi dans les zones de transit de produits stupéfiants et au plus près des pays producteurs. Sur le plan national, la lutte contre le trafic de drogues est l’un des objectifs de la police de sécurité du quotidien (PSQ), notamment dans le cadre des « stratégies locales de sécurité », grâce à présence accrue des forces de l’ordre sur la voie publique et une meilleure coordination opérationnelle. L’action renforcée menée dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) vise en particulier à combattre plus efficacement les trafics, grâce en particulier, aux cellules de lutte contre les trafics spécialement créées pour démanteler les réseaux et les points de deal et coprésidées par le préfet et le procureur de la République. En région Occitanie, des QRR ont été mis en place dès 2018 à Toulouse et Montpellier. En 2019, des nouveaux QRR se mettront en place à Nîmes (Pissevin/Valdegour) et dans l’Hérault (Lunel/Mauguio). Le principe du « pilotage renforcé » de lutte contre les trafics de stupéfiants (expérimenté depuis 2015 à Marseille et ayant fait preuve de son efficacité) a été étendu, notamment à Toulouse et Montpellier dès 2018. Il permet une meilleure coopération opérationnelle entre l’ensemble des services. Son déploiement se poursuit en 2019. Par ailleurs, avec l’adoption récente de la loi de programmation pour la justice, les policiers et gendarmes pourront prochainement réprimer plus efficacement l’usage de stupéfiants en recourant à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette nouvelle procédure permet en effet, sur le terrain, de verbaliser directement et électroniquement un usager à l’aide des outils NEO déployés dans le cadre de la PSQ en infligeant une amende délictuelle. Ce dispositif permet ainsi de lutter contre la demande de produits stupéfiants, sans mobiliser les enquêteurs qui peuvent ainsi concentrer leur action sur le démantèlement des trafics. Sur le plan international, la coopération internationale avec les pays de production ou de transit de la cocaïne et du cannabis constitue un autre axe important de lutte contre le trafic de stupéfiants. Les services de police et de gendarmerie poursuivent leur coopération avec les douanes et la marine nationale dans le cadre de l’action de l’État sur le domaine maritime, permettant un meilleur échange d’informations et le ciblage d’objectifs en vue de leur interception sur l’océan Atlantique ou en Méditerranée. La coopération franco-espagnole permet depuis plusieurs années d’intercepter, notamment en région Occitanie, de nombreux chargements de cannabis arrivant par le vecteur terrestre sur le territoire national en provenance du Maroc. La coopération internationale avec la Colombie et certains pays de l’arc caribéen est également efficace dans la lutte contre le trafic de cocaïne. De la même manière, pour contrer le transport de la cocaïne par l’intermédiaire de « mules » depuis la Guyane (représentant environ 15 % des importations de cocaïne en France), des mesures interministérielles ont été adoptées depuis plusieurs mois sous l’égide de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives. Ces mesures se sont traduites par une augmentation massive des interpellations puisqu’en 2018, 1 349 passeurs étaient interceptés (contre 608 en 2017). D’autres mesures dissuasives vont s’ajouter à ce dispositif cette année afin de décourager les trafiquants d’utiliser le secteur aérien pour l’acheminement de leur produit. En Occitanie comme ailleurs, cette action va encore se renforcer avec le prochain plan de lutte contre les trafics de stupéfiants qu’élabore actuellement le ministère de l’intérieur à la demande du Président de la République. En adéquation avec le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, ce plan fixera les orientations opérationnelles des forces de l’ordre et leur mode d’organisation, tant au niveau national que local.

Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de 1 000 habitants et plus s’est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une délégation spéciale, chargée d’administrer la commune et d’organiser de nouvelles élections, à l’issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé. Cette délégation spéciale, prévue à l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’est constituée que dans des situations exceptionnelles, énumérées dans ce même article. Elle a donc une vocation temporaire. Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente (article L. 2121-38 du CGCT). Le nombre de candidats sortants qui ne souhaiteront pas se représenter aux élections municipales de 2019 n’est pas encore connu ; néanmoins, un taux substantiel d’élus sortants qui ne souhaitent pas se représenter ne saurait laisser présager d’un nombre insuffisant de candidatures, dans les communes de moins de 1 000 habitants comme dans celles de 1 000 habitants et plus. De plus, le risque d’être confrontés à des listes incomplètes ou à des absences de candidat se réduit avec le regroupement progressif des petites communes dans des communes nouvelles. En 2019, la France compte 34 970 communes, c’est-à-dire 387 de moins qu’en 2018, et 1 730 de moins qu’en 2012. Cette dynamique, initiée par les communes elles-mêmes, permet aux petites communes de se regrouper, ce qui limite d’autant le risque d’un manque de candidatures. Enfin, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dans son article 25-I, a prévu la possibilité d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Cette disposition dérogatoire, prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants par l’article L. 255-3 du code électoral, offre une souplesse bienvenue en cas de candidatures insuffisamment nombreuses. L’effet utile de cette clause est renforcé par les dispositions de l’article L. 255-4 du même code, également issu de la loi du 17 mai 2013, qui a étendu l’obligation d’une déclaration de candidature aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette déclaration doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin. Ainsi, les difficultés tenant à des candidatures insuffisantes seront identifiées plus de quinze jours avant le jour du scrutin du premier tour. Les citoyens et les formations politiques locales disposeront, le cas échéant, de temps pour y remédier en vue du second tour. Compte tenu de ces dispositifs qui limitent fortement le risque d’une absence de candidature ou de listes incomplètes, et partant celui de devoir procéder à la nomination d’une délégation spéciale, le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la législation existante.

Le plan préfectures nouvelle génération, désormais achevé, a constitué une réforme très importante de l’administration territoriale, tant dans son organisation et dans la priorisation de ses missions que dans ses relations avec le public. Dans un environnement budgétaire contraint, il a permis une modernisation, dans des délais très courts, des modalités de délivrance de plusieurs titres régaliens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, y compris les soirs et week-ends, constitue une simplification administrative appréciable. Comme toute réforme importante nécessitant le développement d’applications informatiques, une période d’adaptation a été nécessaire. Les changements relatifs à la carte nationale d’identité en février-mars 2017 se sont déroulés sans difficulté, du fait notamment de la possibilité d’utiliser, pour la gestion des demandes, l’application titres électroniques sécurisés déjà en service pour les passeports. Les quelques problèmes liés à la délivrance par voie numérique des permis de conduire ont été résolus rapidement, après des simplifications réglementaires facilitant les démarches des écoles de conduite et des usagers, et des corrections apportées au système national des permis de conduire. La résolution des blocages liés aux télé-procédures de demandes de certificat d’immatriculation a été plus délicate et a demandé un peu plus de temps. En effet, le grand nombre d’opérations effectuées chaque année dans le système d’immatriculation des véhicules et l’existence de cas particuliers multiples ont nécessité, au vu des demandes des usagers, de procéder à des corrections et à des ajustements significatifs dans l’application. À raison d’une nouvelle version tous les mois depuis décembre 2017, ces corrections progressives ont permis de parvenir en quelques mois à un fonctionnement satisfaisant. Des améliorations de l’ergonomie du site, tant pour les usagers que pour les services instructeurs, seront encore mises en œuvre dans les prochains mois. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont rapidement été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente parmi lesquelles, un renforcement temporaire des effectifs. Ces mesures ont porté leurs fruits : les blocages informatiques ont tous été surmontés et les délais de traitement sont désormais maitrisés. Les délais de délivrance pour les télé-procédures traitées automatiquement (sans passage en CERT) et les opérations réalisées directement par les professionnels de l’automobile, soit 92 % des opérations, s’élèvent à trois jours. S’agissant des opérations traitées en CERT, soit 8 % du total des opérations, le délai moyen constaté en 2018 est de 19 jours. Si on prend en considération les trois modes d’instruction de la demande (professionnels, automatiques et passant en CERT), en mesurant les délais respectifs et en les pondérant aux volumes correspondants, on obtient un délai moyen national pondéré qui est de cinq jours. Concomitamment à la fermeture des guichets en préfecture, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 310 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique, ou victimes de la fracture numérique, de faire leur demande. Les points numériques, composés d’un équipement directement raccordé au réseau internet, offrent un accès simple aux téléprocédures. Ils sont animés par des médiateurs numériques, qui sont des jeunes volontaires du service civique, dont la mission est d’assister, en tant que de besoin, les usagers qui ne sont pas autonomes. Des espaces numériques peuvent également être accessibles, au sein des mairies et/ou des maisons de services au public dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zone rurale. À l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), un dispositif d’accueil téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Ce dispositif a été renforcé : le nombre de téléconseillers est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché approche actuellement les 70 %. L’effet des correctifs techniques, les renforts accordés aux CERT et la montée en puissance de la capacité de réponse de l’ANTS entraînent, désormais, une amélioration réelle pour l’usager. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers (particuliers et professionnels).

Utilisée pour procéder à la surveillance de ceux qui peuvent, par leur activité, représenter à un moment ou à un autre un risque de trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sûreté de l’État, la fiche « S » est une fiche signalétique du fichier des personnes recherchées alimentée principalement par la direction générale de la sécurité intérieure. Le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est un fichier relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes créé par le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 dont l’objectif est de garantir que des personnes présentant un danger grave pour autrui ou pour elles-mêmes, ainsi que des personnes constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics, ne puissent plus acquérir une arme. L’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure énumère les cas dans lesquels le FINIADA recense les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. L’inscription dans la fiche « S » n’emporte pas automatiquement inscription dans le FINIADA. Il n’en demeure pas moins qu’une personne faisant l’objet d’une fiche « S » peut se voir interdire l’acquisition et la détention d’armes à la suite d’une condamnation pénale ou d’une mesure administrative prononcée par le représentant de l’État dans le département à titre préventif ou lorsque le comportement ou l’état de santé de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. En tout état de cause, la situation de ces personnes fichées « S » est régulièrement réexaminée, notamment au regard d’une éventuelle détention d’armes.

Chaque hiver, la gendarmerie nationale renforce sa présence dans les massifs montagneux pour faire face à d’importants flux touristiques saisonniers. La gendarmerie mobile, aux côtés des réservistes opérationnels, constitue l’essentiel des effectifs supplémentaires déployés dans ce cadre. Ce dispositif hivernal de protection des populations permet ainsi à la gendarmerie d’assurer, dans des conditions optimales, ses missions de sécurité publique dans les zones de montagne et les stations de sport d’hiver. En raison de fortes sollicitations dans le domaine de l’ordre public, les six escadrons de gendarmerie mobile initialement déployés dans les stations le 27 décembre 2018 ont dû être désengagés le 10 janvier 2019 pour encadrer les différentes manifestations et faire face aux violences récurrentes contre les personnes et les biens commises en marge du mouvement des gilets jaunes. Plus globalement, depuis le 17 novembre 2018, la gendarmerie nationale est très fortement sollicitée. Une centaine d’escadrons de gendarmerie mobile est ainsi engagée chaque week-end, sur les 109 que compte notre pays, pour rétablir l’ordre, interpeller les casseurs et protéger nos concitoyens des violences. Ce niveau d’engagement de la gendarmerie, et plus particulièrement de la gendarmerie mobile, est absolument inédit. Au regard de l’importante population accueillie au sein des stations dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, mais aussi des problématiques récurrentes observées en matière de gestion des flux routiers, de secours aux personnes voire d’ordre public, trois escadrons de gendarmerie mobile sont de nouveau déployés depuis le 9 février 2019. Ces 222 gendarmes mobiles renforcent les massifs précités, avec notamment une concentration des efforts dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, cela afin d’y garantir de parfaites conditions de sécurité jusqu’à la fin des vacances scolaires de printemps.

Le ministère de l’intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public à l’occasion de l’autorisation de travaux et de l’ouverture des établissements. Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d’ores et déjà inscrites dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). En effet, concernant la procédure d’ouverture des établissements, l’article R. 123-45 du CCH exonère les exploitants d’ERP de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, de demander au maire l’autorisation d’ouverture. Il n’y a donc pas besoin d’une expertise dans ce cadre, puisque l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil peut ouvrir un établissement sans demande d’autorisation d’ouverture préalable au maire. Pour autant, la possibilité de contrôle n’est pas écartée, puisque le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l’article R. 123-14 du CCH, faire procéder à des visites de contrôle, permettant de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Concernant la procédure d’autorisation de travaux préalable à l’ouverture, l’article R. 111-19-25 précise que l’autorité chargée de l’instruction transmet la demande à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis. L’expertise est assurée par la commission de sécurité, composée, au niveau communal, du maire ou d’un adjoint qu’il désigne, d’un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, d’un agent de la direction départementale de l’équipement ou d’un agent de la commune, d’autres représentants des services de l’État, du chef de la circonscription de sécurité publique ou du commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent. Dès lors, il n’est pas nécessaire de recourir à un bureau d’étude.

Le ministre de l’intérieur rappelle, qu’au 1er février 2019, le parc des voitures radars était composé de 403 voitures radars dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 20 véhicules à conduite externalisée en Région Normandie. A terme, 26 véhicules à conduite externalisée seront affectés dans cette région pilote. En revanche, le nombre total de voitures-radars sur l’ensemble du territoire métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. La part des voitures radars à conduite externalisée augmentera, au fur et à mesure des déploiements progressifs de cette mesure dans de nouvelles régions, au détriment de la part des voitures radars conduites par les forces de la gendarmerie ou de la police nationales dans ces mêmes régions, permettant un redéploiement des effectifs ainsi libérés. En 2018, l’ensemble des voitures-radars ont envoyé 1 048 710 de messages d’infractions, ayant donné lieu à 760 013 avis de contraventions. Il demeure encore prématuré de s’interroger sur un impact de l’externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d’infractions au motif que le lancement de cette mesure, le 20 avril 2018, est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n’est pas encore significatif avec 20 véhicules sur un total de 403 voitures radars.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte famille nombreuse SNCF car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Compte tenu du nombre de documents permettant de justifier son identité au moment du vote (12 dans le nouvel arrêté) et de la souplesse laissée quant à la date de péremption des passeports et des cartes d’identité, l’émission de ces documents n’a pas fait l’objet de dispositions particulières. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale. Le Gouvernement n’entend donc pas réinstaurer les titres autorisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 novembre 2018 précité.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l’actualisation de l’arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s’agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l’arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L’arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l’électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d’identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l’intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l’électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d’identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S’agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur, le titre autorisé par l’arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d’atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d’une part, à l’électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l’élection, tout en garantissant, d’autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.

Le soin en pédopsychiatrie s’organise selon plusieurs modalités : la plupart du temps en ambulatoire, plus rarement en hospitalisation et le plus souvent de façon consentie donc libre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2017 s’interroge sur la notion de consentement concernant le mineur, car le soin, qu’il soit ambulatoire ou en hospitalisation, peut lui être imposé par le représentant de l’autorité parentale. Quand le représentant de l’autorité parentale et le mineur sont d’accord sur le soin et sa nature, le professionnel doit s’assurer que le soin, sa nécessité, ses risques éventuels sont bien compris et acceptés par le mineur et ses parents ou le représentant de l’autorité parentale. Ceux-ci doivent être informés de leurs droits, et de la façon de les faire valoir, s’ils sont en capacité de recevoir ces informations. Dans le cas contraire, ils doivent être assistés dans leurs démarches. En cas de désaccord entre le représentant de l’autorité parentale et le mineur, et d’atteinte à l’intérêt supérieur du mineur, cette notion ainsi que celle de protection du mineur doivent primer. Ainsi, si la décision du représentant de l’autorité parentale est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le professionnel peut alors en fonction de la gravité, de l’urgence, adresser un signalement au procureur de la république ou une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. Le mineur doit être averti de ses droits et de la façon de les faire valoir s’il peut les comprendre. Un adulte référent (avocat, administrateur ad hoc) peut être désigné pour l’assister ou le représenter. Si un juge des enfants est saisi, la décision confiant le mineur à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de la structure d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable. La nécessité ou non d’un soin en pédopsychiatrie et l’organisation de ce soin sont du ressort du pédopsychiatre. L’avis de tous les partenaires doit être recherché : parents, représentants de l’autorité parentale, les soignants (médecin traitant, psychologue, psychomotricien…), magistrats, professionnels de l’enfance intervenant près du mineur, enseignants…

Les unités d’accueil médico judiciaires pédiatriques et psychiatriques permettent : un accueil dans un lieu adapté par des professionnels de l’enfance ; un parcours judiciaire simplifié, dans une unité de temps et de lieu favorable au bien-être des mineurs et donc au recueil de la preuve ; un recueil de la parole du mineur dans les conditions clairement établies : un psychologue assurant le soutien de l’enfant ; un psychologue expert intervenant comme aide à l’audition, assistant à l’audition derrière la glace sans tain ; une recherche de la preuve à travers tous les examens justifiés par les faits déclarés, à la fois clinique, photographique, radiographique, biologique, génétique… ; un premier déchocage psychologique en rapport à la fois avec les faits déclarés, mais aussi d’une certaine façon malgré le savoir-faire des personnels de ces structures en rapport avec les différents examens souvent traumatisants ; un premier soin, en fonction du type d’agression, concernant les préventions des infections sexuellement transmissibles, de la grossesse ; une prise en charge immédiate par une équipe spécialisée pédiatrique, pédopsychiatrique, psychologique, et l’orientation vers une prise en charge adaptée à la fois aux traumatismes physiques, et aux traumatismes psychologiques ; une première évaluation de la possibilité de la famille, ou des structures d’accueil d’assurer les besoins fondamentaux des mineurs. Il existe déjà un réseau d’une soixantaine d’unités en France, résultant de partenariats locaux, associant le ministère de la Justice, pour le paiement des actes réalisés sur réquisition judiciaire, le ministère des solidarités et de la santé, par la mise à disposition de personnels et de locaux et le milieu associatif. La qualité du travail effectué dans ces unités justifie une réflexion sur le développement de ce dispositif dans le cadre de partenariats locaux.

Le ministère de la justice finance diverses associations d’aide aux victimes et de victimes qui comptent parmi leurs membres des avocats siégeant au sein des conseils d’administration. Un amendement adopté dans le cadre du vote de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la mise en place d’un agrément des associations d’aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d’évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d’aide aux victimes remis en février 2017 à la secrétaire d’État à l’aide aux victimes. Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations d’aide aux victimes qui déploient la politique publique de l’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire. Pour l’obtention de cet agrément « aide aux victimes », il est en conséquence fondamental que l’association puisse garantir l’absence de tout conflit d’intérêt entre l’exercice de sa mission d’aide aux victimes et les avantages ou intérêts particuliers, directs ou indirects dont bénéficierait l’association ou l’un de ses membres, notamment de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission. Ainsi un contrôle sera exercé a priori pour écarter tout risque de collusion entre fonds publics et intérêts privés.

L’arrêt de la cour d’assises de la Manche ne fait aucune référence à l’origine du condamné, ni à sa culture. La feuille de motivation de la décision d’acquittement précise les éléments à charge et à décharge retenus souverainement par la cour d’assises pour emporter sa conviction. Elle ne mentionne en aucun cas le motif culturel évoqué dans la question ci-dessus. Par ailleurs, dans le même arrêt, l’accusé a été condamné pour agression sexuelle à l’encontre d’une seconde partie civile.

Les challenges qui émergent de manière récurrente auprès des adolescents, utilisent un langage et des représentations issues du discours adolescent et les mettent dans une position de défi pour les attirer et obtenir une réponse. Ils placent alors les utilisateurs en situation d’être victimes de harcèlement, de chantage et d’emprise forte. Les adolescents insécurisés ou trop isolés, comme peuvent l’être ceux qui utilisent de façon itérative les réseaux sociaux, sont particulièrement vulnérables face à ce type d’agressions. Outre les conséquences pénales possibles pour les auteurs face aux qualifications de harcèlement, incitation au suicide ou piratage des données privées, un certain nombre de dispositifs permet d’alerter sur ces situations, de les repérer et de prévenir leurs conséquences. Le rôle du numéro d’urgence 119 « allô enfance en danger » est essentiel en ce qu’il permet à tout individu repérant un risque de danger pour un enfant, ou à l’enfant lui-même, d’alerter sur sa situation et de mettre en place une évaluation et un accompagnement adapté. Le ministère de la justice participe activement aux actions de communication et de sensibilisation menées par le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger, qui visent l’ensemble de la population, en particulier les enfants et adolescents eux-mêmes. En outre, certaines formations menées par l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ont pour objet de sensibiliser les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à la problématique de l’emprise mentale et à la nécessité de développer l’esprit critique des jeunes, pour prévenir ce type de pratiques à risques. Certains services de la PJJ organisent par ailleurs des activités visant à alerter les jeunes sur les dangers du numérique et à leur donner les moyens d’y faire face. C’est notamment le cas du permis numérique, outil de prévention et d’éducation à l’usage du numérique, développé par la direction territoriale de la PJJ de Franche-Comté, qui vise le public adolescent ainsi que leurs parents, les professionnels du champ médico-social et de la PJJ. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse promeut ce type d’activités et de formations, notamment au sein du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui s’est penché sur cette problématique au cours de l’année 2018 et émet chaque année des recommandations à l’attention du Gouvernement afin d’améliorer les dispositifs de protection de l’enfance. À cet égard, le CNPE recommande par exemple la transposition, par voie législative et règlementaire, des protections des mineurs existantes dans l’organisation des activités numériques, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de prévention ambitieux à destination des enfants, des adolescents, des parents et des professionnels œuvrant auprès des enfants et des jeunes, adossé à un réseau national de dispositifs experts et permanents.

M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur qu’il partage l’avis exprimé par le rapporteur du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, à l’occasion de l’examen en séance publique au Sénat. M. le Sénateur Olivier Cadic avait en effet évoqué, s’agissant des dispositions supprimées par l’article 1er, des « sur-transpositions avérées » de la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation et, s’agissant de l’article 2, d’une « sur-transposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier ». La suppression de ces sur-transpositions ne présente pas le caractère d’urgence qui justifierait qu’elle puisse être opérée par voie d’amendement à un autre véhicule législatif. Elle sera donc soumise à un examen ultérieur par l’Assemblée nationale avec l’ensemble du projet de loi.

L’amélioration de la qualité de vie des patients atteints d’un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Soigner les malades reste l’objectif premier mais grâce aux succès thérapeutiques croissants, le soin doit, de plus en plus, s’insérer dans une prise en compte plus large de la personne, touchée dans toutes les sphères de sa vie par la maladie. À partir du 3 avril 2019, l’arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la Sécurité sociale, contre 125 € auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d’un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l’Assurance maladie s’élèvera à 250 euros. Les perruques dont le prix atteint plus de 700 € continueront à être remboursées à hauteur de 125 €. Pour les patients reconnus en affection de longue durée (ALD), la prise en charge de ces postiches est de 100 % du tarif ainsi établi. De plus, les caisses primaires d’assurance maladie peuvent également, après examen du dossier complémentaire de l’assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, sur leurs crédits d’action sanitaire et sociale.

Les activités et compétences nécessaires pour exercer comme aide-soignant ont fait l’objet de premières réflexions engagées par le ministère des solidarités et de la santé en liaison avec les représentants de la profession. Comme l’a annoncé le Président de la République lors de la présentation de la stratégie de transformation de notre système de santé Ma santé 2022, ces réflexions seront de nouveau ouvertes, afin de procéder à une actualisation des référentiels d’activité, de compétence et de formation de cette profession, en cohérence avec les besoins du système de santé. Ces travaux devront notamment tenir compte des spécificités de l’exercice des aides-soignants auprès des personnes âgées, dans les différents modes de prise en charge existants, au domicile comme en établissement. Le rapport, qui sera remis très prochainement par M. Dominique Libault dans le cadre de la mission relative au grand âge et à l’autonomie, pourra à cet égard éclairer la démarche d’actualisation des référentiels. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, qui vise notamment à renforcer l’accès aux soins et à améliorer la qualité de la prise en charge, il est par ailleurs prévu de reconnaître une fonction d’assistant médical intervenant auprès de médecins exerçant en cabinet. L’accès à ces fonctions pourrait être ouvert à des professionnels aides-soignants dans des conditions qui doivent encore être définies. Plusieurs axes de réflexion sont aujourd’hui ouverts et devraient permettre de faire évoluer le cadre et les conditions d’exercice des aides-soignants au sein de notre système de santé, au-delà des référentiels d’activité et de compétence et du cadre d’exercice auxquels ils sont aujourd’hui astreints. Leurs parcours professionnels devraient en être enrichis et les conditions de prise en charge des patients améliorées.

Les opioïdes sont des substances d’origine naturelle ou de synthèse, ayant un potentiel d’abus et de dépendance élevé, mais possédant des propriétés pouvant être utiles en thérapeutique. Certains opioïdes sont utilisés comme médicaments, dans le traitement de la douleur ou pour la prise en charge de la dépendance aux opiacés (traitement de substitution). Ils peuvent parfois faire l’objet d’un usage non conforme aux standards thérapeutiques. L’enjeu pour les autorités sanitaires est de garantir l’accessibilité des médicaments opioïdes pour toute personne en ayant besoin tout en sécurisant au mieux leur utilisation. D’autres opioïdes sont illicites et utilisés pour des usages récréatifs ou dans un contexte d’addiction. Les opioïdes, licites ou illicites, peuvent être à l’origine de surdoses avec un risque de décès. En France, le nombre de décès par surdose aux opioïdes (licites et illicites) était estimé à 373 en 2015. Ce nombre tend à augmenter ces 15 dernières années, mais reste sans commune mesure avec la situation des Etats-Unis. L’évolution de la consommation des antalgiques opioïdes est à mettre en perspective avec l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Certains signaux incitent cependant à la vigilance, comme le développement d’usages problématiques ou de dépendance concernant des personnes avec des prescriptions d’opioïdes initialement à visée antalgique, et la hausse des hospitalisations en lien avec des intoxications par des opioïdes. Par ailleurs, la diffusion de nouveaux opioïdes de synthèse très puissants tels que les analogues du Fentanyl incite également à une vigilance accrue. Plusieurs mesures en place contribuent à la prévention des surdoses et des décès par surdoses d’opioïdes, parmi lesquelles : un encadrement étroit des conditions de prescription et de délivrance des médicaments opioïdes, une offre sanitaire spécialisée en addictologie en ville et à l’hôpital incluant soins et réduction des risques, une offre de soins structurée pour la prise en charge de la douleur, un dispositif de surveillance (en particulier le dispositif d’addictovigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé organisé dans les territoires par les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et le dispositif TREND/SINTES de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies). En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d’opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l’attente des secours, suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des travaux sont en cours pour consolider et amplifier ces mesures.

Les opioïdes sont des substances d’origine naturelle ou de synthèse, ayant un potentiel d’abus et de dépendance élevé, mais possédant des propriétés pouvant être utiles en thérapeutique. Certains opioïdes sont utilisés comme médicaments, dans le traitement de la douleur ou pour la prise en charge de la dépendance aux opiacés (traitement de substitution). Ils peuvent parfois faire l’objet d’un usage non conforme aux standards thérapeutiques. L’enjeu pour les autorités sanitaires est de garantir l’accessibilité des médicaments opioïdes pour toute personne en ayant besoin tout en sécurisant au mieux leur utilisation. D’autres opioïdes sont illicites et utilisés pour des usages récréatifs ou dans un contexte d’addiction. Les opioïdes, licites ou illicites, peuvent être à l’origine de surdoses avec un risque de décès. En France, le nombre de décès par surdose aux opioïdes (licites et illicites) était estimé à 373 en 2015. Ce nombre tend à augmenter ces quinze dernières années, mais reste sans commune mesure avec la situation des États-Unis. L’évolution de la consommation des antalgiques opioïdes est à mettre en perspective avec l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Certains signaux incitent cependant à la vigilance, comme le développement d’usages problématiques ou de dépendance concernant des personnes avec des prescriptions d’opioïdes initialement à visée antalgique, et la hausse des hospitalisations en lien avec des intoxications par des opioïdes. Par ailleurs, la diffusion de nouveaux opioïdes de synthèse très puissants tels que les analogues du Fentanyl incite également à une vigilance accrue. Plusieurs mesures en place contribuent à la prévention des surdoses et des décès par surdoses d’opioïdes, parmi lesquelles : un encadrement étroit des conditions de prescription et de délivrance des médicaments opioïdes, une offre sanitaire spécialisée en addictologie en ville et à l’hôpital incluant soins et réduction des risques, une offre de soins structurée pour la prise en charge de la douleur, un dispositif de surveillance (en particulier le dispositif d’addictovigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé organisé dans les territoires par les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et le dispositif TREND/SINTES de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies). En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d’opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l’attente des secours, suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des travaux sont en cours pour consolider et amplifier ces mesures.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Un des ateliers de la concertation sera consacré aux métiers afin d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées et il est prévu que l’atelier explore également les leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers.

L’accident vasculaire cérébral (AVC) constitue la deuxième cause de décès chez l’adulte et la première cause de handicap. La prévention est donc une priorité majeure pour réduire les facteurs de risque. La journée mondiale de l’AVC qui s’est tenue le 29 octobre 2018 a permis de confirmer la détermination du gouvernement à améliorer la prévention et l’information de la population depuis les signes d’alerte jusqu’à la prise en charge. La stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit la mise en place de mesures de prévention tout au long de la vie pour réduire les facteurs de risques et vivre en meilleure santé. Il s’agit notamment d’informer sur la nécessité d’une alimentation moins salée et mieux équilibrée, en luttant ainsi contre le surpoids. De même, l’arrêt du tabac, la réduction de la consommation d’alcool, la pratique d’une activité physique régulière, la lutte contre le stress sont autant d’actions qui diminuent les risques d’hypertension artérielle, d’obésité, de diabète, d’hypercholestérolémie pouvant favoriser la survenue d’un AVC. Soutenu par l’ensemble du Gouvernement, le plan national de santé publique « priorité prévention », concrétise la volonté de placer la prévention au centre des actions pour permettre à chaque Français de naître, grandir, vivre et vieillir en bonne santé.

Les loups en captivité font l’objet d’une gestion spécifique liée à la nécessité pour leur détenteur d’être titulaire d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement. Tous les loups en captivité sont par ailleurs inscrits dans le fichier national d’identification des loups captifs, afin de pouvoir comptabiliser précisément leur effectif d’une part, et de pouvoir effectuer leur traçabilité précise en cas d’évasion accidentelle d’autre part. Les effectifs de loups captifs recensés pour l’année 2017 étaient de 661 spécimens au total, dont 593 étaient détenus au sein de parcs zoologiques, soit 90 % de la population des loups de captivité. Il est important de rappeler que ces mêmes parcs zoologiques sont tenus de respecter strictement les prescriptions de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, texte qui oblige à un contrôle des effectifs pour éviter les surpopulations de captivité d’une part (y compris par la stérilisation si nécessaire), ainsi qu’à l’utilisation de tous moyens et installations devant empêcher les évasions dans la nature d’autre part. Afin justement de prendre en compte les craintes de relâcher illégal de loups captifs dans le milieu naturel, le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan de gestion du loup, a ordonné en 2018 un renforcement des contrôles de tous les lieux de détention de loups captifs inscrits dans le fichier précité. Par ailleurs, le plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage » 2018-2023 met l’accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations nouvelles pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d’équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d’un réseau technique « chiens de protection », l’aide au financement des mesures de protection sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d’élevage avec la présence de prédateur, ce en particulier dans les zones prioritaires les plus touchées et les nouveaux fronts de colonisation. Le suivi de l’évolution de la population de loups sauvages, étudiée par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis 1995, montre des variations de population importantes, probablement liées à des épizooties ou des conditions climatiques défavorables. Après une phase de stabilisation, le bilan du dernier suivi hivernal 2017-2018 montre un taux de croissance de près de 20 % et une augmentation des zones de présence permanente. Les prédations sur les troupeaux domestiques sont perpétuées par des loups sauvages et il convient de se référer à l’estimation de leur nombre pour fixer un plafond de prélèvement. De fait, face à la persistance de la prédation dans certains départements, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d’intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent un nouveau cadre aux opérations de tir qui donne davantage de pouvoir au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l’année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s’effectue sur l’année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l’estive et est désormais fixé en fonction de l’effectif total de la population.

Alors que la France s’est engagée en 2015, dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, à réduire sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement partage le constat que le rythme de rénovation énergétique du parc de logements reste à ce jour insuffisant. C’est la raison pour laquelle un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été élaboré et concerté avec l’ensemble des acteurs de la filière bâtiment-construction puis présenté par le gouvernement en avril 2018. Dans le cadre de ce plan, une réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est actuellement préparée par le Gouvernement. Elle vise notamment à mieux proportionner les aides apportées à l’efficacité énergétique des travaux réalisés. De plus, les aides à la rénovation énergétique des logements des ménages les plus modestes seront renforcées. À partir de l’année 2020, le CITE devrait pouvoir être versée directement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux ménages modestes et très modestes, sous la forme d’une prime, immédiatement mobilisable pour le financement des travaux. Les restes à charge seront également fortement réduits. Parallèlement, les dispositifs d’aides existants à la rénovation énergétique, tels que la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit (5,5 %), les certificats d’économie d’énergie (CEE), financés par les fournisseurs d’énergie, et les financements proposés par l’Anah seront maintenus, avec toutefois un périmètre parfois plus exigeant, dans l’objectif de favoriser les gestes de rénovation énergétique les plus ambitieux. Un dispositif exceptionnel « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation » permet par ailleurs de profiter d’une majoration des aides sous forme de CEE pour le changement de chaudière ou l’isolation de combles non aménagés. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. L’étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI), conduite en 2017 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), démontre toutefois un déficit de notoriété des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique des logements. Ainsi, dans le cadre de cette enquête, seuls 15 % des ménages ayant réalisé des travaux ont déclaré avoir bénéficié d’un accompagnement. Le Gouvernement a engagé par conséquent en ce début d’année 2019 une importante campagne de communication à l’attention des ménages sur les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique des logements (campagne « FAIRE » coordonnée par l’ADEME, « Tous éco-confortables »), en lien avec l’ensemble des acteurs de la filière bâtiment-construction associant les organismes, syndicats, fédérations professionnelles, organismes de qualification, fournisseurs d’énergie, associations, acteurs institutionnels, etc.).

L’article L. 122-4 du code de l’urbanisme interdit, sauf dans certaines exceptions, la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière. L’instruction du 12 octobre 2018 relative au droit de l’urbanisme applicable en montagne comporte une fiche technique consacrée à ces routes nouvelles. Elle définit la route nouvelle de vision panoramique comme une route tracée exclusivement ou principalement pour le tourisme automobile, sans desserte d’une agglomération existante. Elle définit également la route nouvelle de corniche comme une route en élévation, en bordure de falaise ou de paroi, au-dessus d’un lac ou au-dessus de la vallée. Les travaux préparatoires de la loi montagne de 1985 avaient, quant à eux, défini la route nouvelle de bouclage comme une route permettant de relier deux points, en particulier deux villages, eux-mêmes déjà desservis par le réseau routier. La notion de route nouvelle figure également à l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme applicable aux communes littorales. Dans ce cadre, le Conseil d’État a considéré que le goudronnage d’un chemin rural reliant une carrière à une route nationale ne pouvait être assimilé à la création d’une nouvelle route de transit au sens de l’article précité. Ayant notamment pour fin de réduire les nuisances dues à la poussière soulevée par le passage de camions, ce goudronnage s’analyse en travaux de conservation et d’entretien, qui n’ont pas pour objet de modifier la nature ou l’utilisation du chemin concerné et ne constituent donc pas des travaux d’aménagement de routes au sens de l’article précité du code de l’urbanisme (CE, 21 août 1996, n° 144082). Au regard de ces éléments, et même si le juge administratif ne s’est pas encore prononcé, il ne semble donc pas que la pose d’asphalte sur une piste en terre réservée aux engins d’entretien des remontées mécaniques, afin d’en faciliter l’usage par les vélos, puisse être considérée comme entrant dans le champ d’application de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme.

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif d’affichage déporté en accroissant le nombre de bénéficiaires à droit constant. Ceci conduit le Gouvernement à envisager des modes de financement du dispositif de nature extrabudgétaire. L’utilisation pour partie du dispositif des certificats d’économie d’énergie pourrait être envisagée, dans la mesure où le dispositif vise à déclencher une meilleure maîtrise des usages par les consommateurs et des économies d’énergie par ce biais, mais nécessite néanmoins une modification du cadre législatif actuel, des certificats d’énergie ne pouvant être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d’obligations législatives ou réglementaires. Le Gouvernement prépare ces évolutions. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d’énergie par les certificats d’économies d’énergie, aides du programme « Habiter mieux » de l’agence nationale de l’habitat, ou encore le chèque énergie. Chacun peut ainsi trouver l’aide la plus appropriée pour son projet de rénovation énergétique (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique). Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. De nombreux conseils sont également à disposition sur le site internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et informations pratiques. Le particulier peut trouver de nombreuses informations, quel que soit son projet (amélioration de son habitat actuel, emménagement, agrandissement du logement, aides financières…). Des conseillers sont également joignables, et des rendez-vous sont possibles partout en France. Enfin, il convient de signaler que le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l’enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 février 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L’accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros.

Les assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l’aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d’une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d’un an après la clôture des assises, le Gouvernement a lancé un plan « vélo et mobilités actives » le 14 septembre dernier à Angers. Ce plan vélo ambitieux et financé sera notamment décliné dans la future loi d’orientation des mobilités. Cette mobilisation sans précédent témoigne de la volonté du Gouvernement de positionner le vélo comme mode de déplacement essentiel. Parmi les 25 mesures du plan, dont l’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens des Français d’ici 2024, il est notamment mis en place un fonds national « mobilités actives », d’un montant de 350 M€ visant à soutenir, accélérer et amplifier les projets cyclables structurants dans les collectivités. Le premier appel à projets a été lancé le 13 décembre 2018. Il sera également mis en place un cadre incitatif adapté. Tous les employeurs privés et publics pourront ainsi contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Cette contribution, appelée « Forfait mobilité durable », remplacera l’indemnité kilométrique vélo afin de permettre une appropriation simplifiée par les employeurs. L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an et encourage l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique. Avec ce plan et la loi d’orientation des mobilités, toute sa place est donnée au vélo dans la politique de mobilité du Gouvernement. Ce plan est un point de départ d’une dynamique collective pour la pratique du vélo dans tous les territoires et permettra d’aider effectivement des collectivités à poursuivre leurs politiques volontaristes en la matière.

Les Assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l’aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d’une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d’un an après la clôture des Assises, le Gouvernement a lancé un plan « vélo et mobilités actives » le 14 septembre dernier à Angers. Ce plan vélo ambitieux et financé, sera notamment décliné dans la future loi mobilités. Cette mobilisation sans précédent témoigne de la volonté du Gouvernement de positionner le vélo comme mode de déplacement essentiel. Parmi les 25 mesures du plan, dont l’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens des Français d’ici 2024, il est notamment mis en place un fonds national « mobilités actives », d’un montant de 350 M€ visant à soutenir, accélérer et amplifier les projets cyclables structurants dans les collectivités. Le premier appel à projets a été lancé le 13 décembre 2018. Il sera également mis en place un cadre incitatif adapté. Tous les employeurs privés et publics pourront ainsi contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Cette contribution, appelée « Forfait mobilité durable », remplacera l’indemnité kilométrique vélo afin de permettre une appropriation simplifiée par les employeurs. L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an et encourage l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique. Avec ce plan et la loi d’orientation des mobilités, toute sa place est donnée au vélo dans la politique de mobilité du Gouvernement. Ce plan est un point de départ d’une dynamique collective pour la pratique du vélo dans tous les territoires et permettra d’aider effectivement des collectivités à poursuivre leurs politiques volontaristes en la matière.

Les Assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l’aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d’une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d’un an après la clôture des Assises, le Gouvernement a lancé un plan « vélo et mobilités actives » le 14 septembre dernier à Angers. Ce plan vélo ambitieux et financé, sera notamment décliné dans la future loi mobilités. Cette mobilisation sans précédent témoigne de la volonté du Gouvernement de positionner le vélo comme mode de déplacement essentiel. Parmi les 25 mesures du plan, dont l’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens des Français d’ici 2024, il est notamment mis en place un fonds national « mobilités actives », d’un montant de 350 M€ visant à soutenir, accélérer et amplifier les projets cyclables structurants dans les collectivités. Le premier appel à projets a été lancé le 13 décembre 2018. Il sera également mis en place un cadre incitatif adapté. Tous les employeurs privés et publics pourront ainsi contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Cette contribution, appelée « Forfait mobilité durable », remplacera l’indemnité kilométrique vélo afin de permettre une appropriation simplifiée par les employeurs. L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an et encourage l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique. Avec ce plan et la loi d’orientation des mobilités, toute sa place est donnée au vélo dans la politique de mobilité du Gouvernement. Ce plan est un point de départ d’une dynamique collective pour la pratique du vélo dans tous les territoires et permettra d’aider effectivement des collectivités à poursuivre leurs politiques volontaristes en la matière.

Le projet de modernisation de la gare du Nord a pour objet d’augmenter les espaces pour améliorer le confort et accompagner l’augmentation du trafic, d’augmenter le débit des circulations verticales actuellement saturées reliant la gare souterraine et la gare de surface et de créer des surfaces d’activités diverses (telles que restaurants, commerces, centre d’affaires, évènementiel, culture…) répondant aux besoins des voyageurs et des parisiens. La ville de Paris a ainsi été étroitement associée à ce projet. Une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), créée pour les besoins du projet et dont l’actionnariat sera détenu à 34 % par SNCF Mobilités, se verra confier à partir de 2019 le financement, la conception-réalisation et la maîtrise d’ouvrage de la totalité des ouvrages neufs à réaliser d’ici 2024 ainsi que l’exploitation des activités commerciales sur une période de 46 ans. Cela n’entraîne pas le transfert de la propriété de la gare à cette société. Elle reste au contraire dans le domaine public ferroviaire, conformément à la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et sera gérée par une filiale de SNCF Réseau de façon transparente et non discriminatoire, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France.

L’article L. 1212 3-1, introduit par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, prévoit l’élaboration par l’État d’un schéma des services de transport de voyageurs, qui fixe les orientations relatives aux services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national. L’objectif principal de l’élaboration de ce schéma est de déterminer la consistance des services de transport conventionnés par l’État, à savoir les trains d’équilibre du territoire (TET). Suite au rapport de la commission « TET d’avenir », l’État s’est engagé dans un important travail de redéfinition et de modernisation de l’offre TET. L’offre de nuit a été recentrée sur les lignes pour lesquelles elle est véritablement porteuse d’enjeux d’aménagement du territoire. S’agissant des lignes de jour, un travail de concertation a été mené avec les régions, dans leurs nouveaux périmètres, afin de permettre une meilleure articulation des TET et TER (Transport express régional), et ainsi d’offrir aux voyageurs un service plus lisible, plus efficient et d’une meilleure qualité. Cette concertation a conduit à la conclusion de six accords prévoyant la reprise par les régions de nombreuses lignes TET d’intérêt local, imbriquées avec l’offre TER. L’application de ces accords a fait l’objet de nombreuses conventions signées cette année. La finalisation de ces travaux et la stabilisation du périmètre des TET permettent aujourd’hui d’envisager l’élaboration du schéma national des services de transport à la fin de la convention d’exploitation en cours, c’est-à-dire d’ici l’année prochaine.

Parallèlement à l’adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement s’est engagé à reprendre 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau durant le quinquennat. Cette décision a conduit à la définition d’une nouvelle trajectoire économique et financière pour le gestionnaire d’infrastructure. En revanche, cette reprise n’a pas d’incidence directe sur le périmètre de l’opérateur SNCF Mobilités, en charge notamment de l’exploitation des trains de voyageurs et qui bénéficie à cet effet d’une autonomie de gestion. En ce qui concerne la suppression de la liaison Nancy – Lyon en question, celle-ci est liée aux travaux importants, à compter de 2019 et au moins jusqu’en 2023, sur le pôle d’échanges multimodal de Lyon-Part-Dieu. Ce projet d’ampleur va en effet se traduire par une fermeture temporaire durant la période des travaux de 2 voies sur 11, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare. Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à adapter l’offre grande vitesse entre la région Grand Est, Lyon et la Méditerranée, en détournant ou supprimant certains TGV : les liaisons Metz – Nice (via Nancy et Lyon) et Nancy – Toulouse (via Lyon) n’ont pu ainsi être maintenues au service annuel 2019. Compte tenu de l’ampleur des évolutions envisagées, SNCF Mobilités a rencontré les élus locaux pour leur présenter les modifications de dessertes et les solutions de substitution possibles. Suite à ces échanges et à la suite de la mobilisation des élus concernés, l’entreprise a modifié son projet de plan de desserte afin de prendre en compte au mieux les différentes remarques. Ainsi, depuis décembre 2018, SNCF Mobilités a mis en œuvre deux solutions de substitution. La première solution consiste à proposer une nouvelle offre grande vitesse directe entre Nancy et Lyon (via Marne-la-Vallée), qui ouvre aux voyageurs, par correspondance à Lyon, les TGV en direction de Marseille ou Montpellier tout en offrant un gain de temps de 45 minutes (sur un trajet initial de 4h15). En outre, une nouvelle offre TER Nancy – Dijon a été mise en service, permettant avec deux allers-retours quotidiens d’organiser des correspondances en gare de Dijon avec les TGV en direction de Lyon, Marseille et Montpellier. Au vu des délais extrêmement courts pour anticiper les évolutions au service annuel à venir, SNCF Mobilités s’est engagée à ce que la mise en œuvre de cette nouvelle offre soit sans impact, pour l’année 2019, sur le montant global de la compensation versée par la région Grand Est dans le cadre de la convention TER. Un groupe de travail, dont Guillaume Pepy a confié le pilotage à Vincent Téton, directeur régional SNCF Grand Est, se réunira annuellement autour des sujets de desserte ferroviaire (au niveau local, interrégional et longue distance) pour aborder suffisamment en amont les évolutions de dessertes TGV et TER. À ce stade, SNCF Mobilités et la région Grand Est échangent sur sa composition et son programme de travail. À l’issue des travaux de la gare de Lyon-Part-Dieu, SNCF Mobilités s’engage enfin à réétudier le plan des dessertes grandes vitesses entre les territoires de l’Est et du Sud-Est. Conscient des enjeux liés aux dessertes TGV, le Gouvernement sera particulièrement vigilant, durant cette période dégradée de travaux, à ce que le niveau de service ferroviaire en gare de Nancy soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité.

À l’aube de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs, l’État est particulièrement attentif à ce que l’extension de l’accès au réseau à toutes les entreprises ferroviaires ne conduise pas à remettre en cause le principe d’une desserte équilibrée du territoire. Face à cet enjeu, la réponse apportée par le Gouvernement, à travers la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, consiste à permettre une péréquation en modulant le niveau des péages en fonction des capacités contributives de chaque desserte. Il s’agit de réexaminer, en particulier, la tarification sur les dessertes les plus fragiles, pour tenir compte de leur moindre rentabilité d’exploitation par un opérateur. Cette meilleure répartition du poids des péages, sous le contrôle du régulateur, doit permettre de diminuer substantiellement le nombre de dessertes non rentables. Cette solution a pour objectif de maximiser la pérennité du plan de dessertes TGV actuel. En ce qui concerne la suppression de la liaison Nancy – Lyon en question, celle-ci est liée aux travaux importants, à compter de 2019 et au moins jusqu’en 2023, sur le pôle d’échanges multimodal de Lyon-Part-Dieu. Ce projet d’ampleur va en effet se traduire par une fermeture temporaire durant la période des travaux de 2 voies sur 11, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare. Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à adapter l’offre grande vitesse entre la région Grand Est, Lyon et la Méditerranée, en détournant ou supprimant certains TGV : les liaisons Metz – Nice (via Nancy et Lyon) et Nancy – Toulouse (via Lyon) n’ont pu ainsi être maintenues au service annuel 2019. Compte tenu de l’ampleur des évolutions envisagées, SNCF Mobilités a rencontré les élus locaux pour leur présenter les modifications de dessertes et les solutions de substitution possibles. Suite à ces échanges et à la suite de la mobilisation des élus concernés, l’entreprise a modifié son projet de plan de desserte afin de prendre en compte au mieux les différentes remarques. Ainsi, depuis décembre 2018, SNCF Mobilités a mis en œuvre deux solutions de substitution. La première solution consiste à proposer une nouvelle offre grande vitesse directe entre Nancy et Lyon (via Marne-la-Vallée), qui ouvre aux voyageurs, par correspondance à Lyon, les TGV en direction de Marseille ou Montpellier tout en offrant un gain de temps de 45 minutes (sur un trajet initial de 4h15). En outre, une nouvelle offre TER Nancy – Dijon a été mise en service, permettant avec deux allers-retours quotidiens d’organiser des correspondances en gare de Dijon avec les TGV en direction de Lyon, Marseille et Montpellier. Au vu des délais extrêmement courts pour anticiper les évolutions au service annuel à venir, SNCF Mobilités s’est engagée à ce que la mise en œuvre de cette nouvelle offre soit sans impact, pour l’année 2019, sur le montant global de la compensation versée par la région Grand Est dans le cadre de la convention TER. Un groupe de travail, dont Guillaume Pepy a confié le pilotage à Vincent Téton, directeur régional SNCF Grand Est, se réunira annuellement autour des sujets de desserte ferroviaire (au niveau local, interrégional et longue distance) pour aborder suffisamment en amont les évolutions de dessertes TGV et TER. À ce stade, SNCF Mobilités et la région Grand Est échangent sur sa composition et son programme de travail. À l’issue des travaux de la gare de Lyon-Part-Dieu, SNCF Mobilités s’engage enfin à réétudier le plan des dessertes grandes vitesses entre les territoires de l’Est et du Sud-Est. Conscient des enjeux liés aux dessertes TGV, le Gouvernement sera particulièrement vigilant, durant cette période dégradée de travaux, à ce que le niveau de service ferroviaire en gare de Nancy soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité.

Les assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l’aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d’une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d’un an après la clôture des assises, le Gouvernement a lancé un plan « vélo et mobilités actives » le 14 septembre dernier à Angers. Ce plan vélo ambitieux et financé, sera notamment décliné dans la future loi mobilités. Cette mobilisation sans précédent témoigne de la volonté du Gouvernement de positionner le vélo comme mode de déplacement essentiel. Parmi les 25 mesures du plan, dont l’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens des Français d’ici 2024, il est notamment mis en place un fonds national « mobilités actives », d’un montant de 350 M€ visant à soutenir, accélérer et amplifier les projets cyclables structurants dans les collectivités. Le premier appel à projets a été lancé le 13 décembre 2018. Il sera également mis en place un cadre incitatif adapté. Tous les employeurs privés et publics pourront ainsi contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôts et de cotisations sociales. Cette contribution, appelée « Forfait mobilité durable », remplacera l’indemnité kilométrique vélo afin de permettre une appropriation simplifiée par les employeurs. L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an et encourage l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique. Avec ce plan et la loi d’orientation des mobilités, toute sa place est donnée au vélo dans la politique de mobilité du Gouvernement. Ce plan est un point de départ d’une dynamique collective pour la pratique du vélo dans tous les territoires et permettra d’aider effectivement des collectivités à poursuivre leurs politiques volontaristes en la matière.

L’audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre 2018 traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Gouvernement à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l’objet d’une attention toute particulière. Par ailleurs, au lendemain du drame de Gênes, il est important d’assurer la plus grande transparence sur l’état de notre réseau routier national et notamment des ouvrages d’art, dont la liste et l’état seront progressivement mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Le patrimoine des ponts et murs du réseau routier national non concédé est surveillé selon une méthodologie définie à l’échelle nationale composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d’inspections techniques régulières tous les trois ans. S’agissant des ouvrages des collectivités, des échanges sont en cours en vue, d’une part, d’orienter le suivi de chaque ouvrage selon des critères techniques et, d’autre part, de favoriser la communication auprès de tous sur les méthodes de surveillance et l’état des ouvrages d’art. L’observatoire national de la route a publié dans son rapport 2018 l’état des ouvrages de collectivités. Ce rapport dresse, pour la première fois, un état général des réseaux routiers gérés par les départements (chaussées et ouvrages d’art), à partir d’un échantillon représentant plus de la moitié de ces collectivités et plus de 203 298 km. Cette démarche de transparence doit être encouragée. Pour arrêter la dégradation du réseau routier national non concédé, un effort budgétaire doit être consenti. En 2018, un peu plus de 800 M€ ont été consacrés à l’entretien et l’exploitation du réseau, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces dix dernières années. Le projet de loi mobilités permettra d’examiner les modalités de la pérennisation des efforts budgétaires déjà engagés en 2018 et poursuivis en 2019. Le maintien en état du réseau routier national reste au cœur de la politique des transports, la route représentant 85 % de part modale, tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes.

Les deux lignes de trains de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez/Toulouse – Latour-de-Carol desservent des territoires enclavés sans offre alternative de transport de longue distance. L’État s’est donc engagé pour la pérennité de ces deux lignes : la convention d’exploitation sera reconduite au-delà 2020 et l’ensemble des voitures sera rénové afin d’assurer la robustesse et la sécurité des rames, mais aussi pour répondre à la demande légitime des voyageurs d’amélioration du confort. Le calendrier du processus industriel de rénovation est toujours à l’étude. Les livraisons devraient s’échelonner en 2021 et 2022. Il avait été jugé par la commission « TET d’avenir » en 2015 que la ligne de nuit Paris-Cerbère-Portbou desservait des territoires qui disposaient déjà d’une offre de transport ferroviaire de longue distance. C’est pour cela, et au regard du déficit d’exploitation important, que la commission avait proposé de ne plus réaliser cette desserte. Malgré les conclusions de la commission, l’État est resté ouvert à des solutions de financement innovantes ou des partenariats avec les collectivités afin de conserver des dessertes de nuit qui leur sembleraient indispensables. C’est ainsi que l’État et la région Occitanie ont trouvé un accord afin de prolonger le train de nuit Paris-Toulouse par une branche Toulouse-Cerbère-Portbou pendant les week-ends et les vacances scolaires des académies de Toulouse, Montpellier et Paris, et ce jusqu’au terme de la convention d’exploitation le 31 décembre 2020. L’opportunité de poursuivre cet accord pour les années suivantes sera discutée entre l’État et la région Occitanie. Si un accord était trouvé, cette desserte bénéficierait des voitures rénovées qui seront mises en circulation.

Le conventionnement par la région Grand Est des services Paris-Belfort, qui étaient jusqu’à la fin de l’année 2017 des trains d’équilibre du territoire organisés sous l’autorité de l’État, s’est accompagné d’un renouvellement complet de l’offre de desserte ainsi que de la tarification définis par la région Grand Est. La fréquence des services proposés entre Paris et Belfort est notamment passée de quatre à cinq par jour, dont trois prolongés jusqu’à Mulhouse. S’agissant des tarifs, les usagers de cette ligne bénéficient désormais de la gamme tarifaire Transport express régional (TER) Grand Est, avec des offres particulièrement avantageuses à destination des voyageurs. En 2018, certains trains de la ligne Paris-Belfort-Mulhouse ont effectivement connu des situations d’affluence supérieure à leur capacité d’accueil, ayant pu entraîner des conditions de voyage dégradées et, dans certains cas, des difficultés d’accès à bord. Ces dysfonctionnements s’expliquent avant tout par des questions de matériel roulant. Les nouvelles rames Coradia Liner présentent des difficultés qui n’avaient pas été identifiées lors de leur mise en circulation sur cette ligne. L’insuffisance de rames disponibles, en raison de leur immobilisation lors des réparations en atelier de maintenance, a ainsi contraint SNCF Mobilités à faire circuler certains trains avec une seule rame alors que deux étaient normalement prévues pour répondre à la fréquentation attendue. Certains trains ont même dû être supprimés. Pour remédier à cette situation, les rames Coradia Liner font l’objet d’une surveillance renforcée par SNCF Mobilités, en lien avec le constructeur Alstom. Si tous les problèmes ne sont pas encore résolus, une meilleure disponibilité du parc et la location d’une rame supplémentaire à une autre activité de l’entreprise ferroviaire a permis d’augmenter les moyens pouvant être déployés pour répondre aux flux des voyageurs, en particulier lors des pointes hebdomadaires du vendredi et dimanche ainsi que des fêtes de fin d’année. Ainsi, depuis début décembre, les trains desservant la ligne n’ont pas connu de nouvelle situation de sur-affluence. Par ailleurs, la livraison programmée dans les prochaines semaines de deux nouvelles rames commandées par la région Grand Est permettra de rendre plus robuste l’exploitation des services TER Grand Est sur cette ligne et d’améliorer le confort de voyage offert aux usagers des trois régions traversées.

Le cadre réglementaire applicable à l’homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l’objet d’une homologation, sans discriminer les tandems. L’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu’un cycle de type tandem équipé d’un moteur électrique d’une puissance de 500 W doit faire l’objet d’une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d’application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d’une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.

Dès lors que le comité régional d’équitation Centre-Val de Loire dûment déclaré comme organisme de formation recourt à des prestataires pour mettre en œuvre tout ou partie d’un parcours de formation, ces derniers interviennent dans le cadre d’une prestation de services qui doit être contractualisée. Les formateurs, ainsi choisis pour leur capacité à dispenser la formation, agissent en qualité de sous-traitant de l’organisme de formation et doivent être enregistrés comme organismes de formation, quels que soient leurs statuts juridiques (travailleur indépendant, société commerciale, association, etc.). Cette obligation de déclaration résulte de l’article L. 6351-1 du code du travail et elle n’est pas nouvelle. Les prestations effectuées par les intervenants extérieurs doivent ainsi être formalisées par une convention de formation ou un contrat de prestations de service permettant d’identifier toute ou partie de l’action de développement des compétences confiée à l’intervenant, ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en œuvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l’article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région…) ou mutualisés (OPCO). Un simple bon de commande ou devis approuvé comportant les mentions obligatoires vaut convention de formation dans le cas de l’action de formation visée au L. 6313-1 du code du travail. Pour information, les conditions de déclaration comme organisme de formation sont utilement référencées sur le site du ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation Cette déclaration d’activité, qui n’est pas un agrément, implique de remplir un formulaire simplifié disponible de manière dématérialisée sur le site du ministère ou auprès de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les services déconcentrés sont en charge de renseigner et d’accompagner les prestataires de formation dans leurs démarches. La déclaration d’activité permet de garantir la transparence de l’offre de formation et de suivre l’activité des organismes qui concourent à la mise en œuvre de la formation professionnelle. Par ailleurs, le comité régional peut également recourir de manière ponctuelle à des formateurs dans le cadre du salariat et faire ainsi le choix d’embaucher et de rémunérer des personnes physiques sous forme de vacations en contrat de travail à durée déterminée, comme le permet la réglementation. Dans cette hypothèse, le comité est en totale maîtrise de la prestation qui est réalisée par le salarié placé sous sa pleine autorité d’employeur. Enfin, si la formation dispensée n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle, alors les dispositions précédentes ne s’appliquent pas et les intervenants extérieurs n’ont aucune obligation de se déclarer comme organisme de formation.

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 19 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement de la réforme de l’apprentissage et du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Par ailleurs, une réforme a été engagée le 1er janvier 2019 pour rénover et accompagner le changement d’échelle du secteur adapté, en développant des expérimentations facilitant les passerelles entre entreprise adaptée et autres employeurs. Cette réforme s’appuie sur l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » signé le 12 juillet 2018 par la ministre du travail, et la secrétaire d’État aux personnes handicapées, avec l’UNEA, APF handicap et l’Unapei. Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap et à porter les aides publiques au secteur adapté à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d’État aux personnes handicapées et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l’incitation des entreprises et administrations à employer des personnes handicapées, autour de la rénovation et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : ce premier temps de concertation a permis de définir le nouveau cadre de l’OETH dans la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et cette réforme sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 ; l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi, afin qu’elle soit plus lisible et plus accessible pour les travailleurs handicapés comme pour les employeurs. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle, comme s’y est engagé le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.

Dès lors que le comité régional d’équitation Centre-Val de Loire dûment déclaré comme organisme de formation recourt à des prestataires pour mettre en œuvre tout ou partie d’un parcours de formation, ces derniers interviennent dans le cadre d’une prestation de services qui doit être contractualisée. Les formateurs, ainsi choisis pour leur capacité à dispenser la formation, agissent en qualité de sous-traitant de l’organisme de formation et doivent être enregistrés comme organismes de formation, quels que soient leurs statuts juridiques (travailleur indépendant, société commerciale, association, etc.). Cette obligation de déclaration résulte de l’article L. 6351-1 du code du travail et elle n’est pas nouvelle. Les prestations effectuées par les intervenants extérieurs doivent ainsi être formalisées par une convention de formation ou un contrat de prestations de service permettant d’identifier toute ou partie de l’action de développement des compétences confiée à l’intervenant, ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en œuvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l’article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région…) ou mutualisés (OPCO). Un simple bon de commande ou devis approuvé comportant les mentions obligatoires vaut convention de formation dans le cas de l’action de formation visée au L. 6313-1 du code du travail. Pour information, les conditions de déclaration comme organisme de formation sont utilement référencées sur le site du ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation Cette déclaration d’activité, qui n’est pas un agrément, implique de remplir un formulaire simplifié disponible de manière dématérialisée sur le site du ministère ou auprès de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les services déconcentrés sont en charge de renseigner et d’accompagner les prestataires de formation dans leurs démarches. La déclaration d’activité permet de garantir la transparence de l’offre de formation et de suivre l’activité des organismes qui concourent à la mise en œuvre de la formation professionnelle. Par ailleurs, le comité régional peut également recourir de manière ponctuelle à des formateurs dans le cadre du salariat et faire ainsi le choix d’embaucher et de rémunérer des personnes physiques sous forme de vacations en contrat de travail à durée déterminée, comme le permet la réglementation. Dans cette hypothèse, le comité est en totale maîtrise de la prestation qui est réalisée par le salarié placé sous sa pleine autorité d’employeur. Enfin, si la formation dispensée n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle, alors les dispositions précédentes ne s’appliquent pas et les intervenants extérieurs n’ont aucune obligation de se déclarer comme organisme de formation.