Conformément aux dispositions des lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, il appartient à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de recevoir, contrôler et publier les déclarations des responsables publics soumis à cette obligation. De très nombreux responsables publics y sont soumis, notamment : les membres du Gouvernement, les parlementaires, les membres du CESE, les conseillers en cabinets ministériels, les personnes occupant un emploi à décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres, les présidents ou directeurs généraux d’OPH, les présidents et DG des sociétés dont la moitié du capital est détenue par l’Etat, les présidents et directeurs généraux d’EPIC, les présidents et DG des sociétés dont au moins la moitié du capital social est détenue par un EPIC de l’Etat et/ou une société où l’Etat est majoritaire et les présidents et DG des autres sociétés dont au moins la moitié du capital social est détenue par une ou plusieurs collectivités, un groupement de collectivités, un EPIC de l’Etat, un OPH, une société où l’Etat est majoritaire. Le champ des obligations déclaratives contrôlées par la HATVP est donc d’ores et déjà très vaste et inclut les postes exécutifs de la plupart des entités dont la moitié au moins du capital est détenue par l’Etat au sens large. Il s’agit d’un critère objectif permettant de concentrer les obligations déclaratives sur les entités faisant l’objet d’un contrôle direct par l’Etat. En ce qui concerne le contrôle déontologique des agents publics lors de leur départ vers le secteur privé, celui-ci a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Sont soumises au contrôle systématique de la HATVP les demandes des agents publics occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, notamment les emplois supérieurs de l’État. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres emplois ne font pas l’objet d’un contrôle déontologique. Pour ces derniers, soit la quasi-totalité des agents publics, et dans un objectif de responsabilisation tant des agents que de leur hiérarchie directe, le contrôle de premier niveau incombe dorénavant à l’administration afin qu’il soit assuré au plus près des agents pour une meilleure appréciation du risque éventuel de conflits d’intérêt grâce à la connaissance précise du poste occupé. Un rôle central est accordé au référent déontologue qui peut être saisi par l’administration en cas de doute sur une demande. La HATVP peut également être saisie, dans un second temps, lorsque l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever le doute. Les avis d’incompatibilité et les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité rendus dans ce cadre par la HATVP lient l’administration et s’imposent à l’agent public. La loi a également instauré un suivi des réserves des avis rendus par la HATVP : celle-ci pourra, durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée, effectuer des contrôles et demander à l’agent de lui fournir toute explication ou document justifiant du respect de l’avis rendu. De même, un dispositif de sanction spécifique est prévu en cas de non-respect de l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité de la HATVP. Il convient enfin de souligner que, si le contrôle de la mobilité, intrinsèquement lié aux obligations propres aux agents publics (soumis de ce fait également à des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles déontologiques), n’a pas vocation à régir la situation d’un agent de droit privé exerçant ses fonctions dans un secteur concurrentiel lors de son départ vers une autre entité du secteur privé, ces personnes n’en sont pas moins soumises à des obligations déontologiques, sanctionnées, le cas échéant, par le juge pénal (notamment s’agissant de la prise illégale d’intérêts). De plus, les structures dans lesquelles l’ensemble de ces agents exercent sont soumises aux prescriptions de la loi Sapin II qui régissent les atteintes à la probité et qui s’appliquent notamment aux EPIC qui comptent plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100M€.

Les résultats de l’enquête ESCPAD, menée au printemps 2022 auprès de 23 000 filles et garçons de 17 ans, que l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publiés le 9 mars 2023, confirment que les jeunes se détournent des substances psychoactives. En 2022, les fumeurs quotidiens ne sont plus que 15,6%, contre 25,1% en 2017 ; l’usage de la cigarette électronique augmente toutefois fortement. L’usage régulier d’alcool est en baisse et près de 20% des jeunes n’ont pas expérimenté l’alcool à 17 ans. L’usage régulier de cannabis a été quasiment divisé par deux, passant de 7,2 à 3,8% entre 2017 et 2022. L’usage des produits illicites autres que le cannabis diminue également. Même si cette enquête intervient après deux années marquées par la crise sanitaire liée au Covid-19, ces tendances s’inscrivent dans la continuité et confirment le recul de la diffusion dans la population adolescente du tabac, de l’alcool et du cannabis observé depuis une dizaine d’années. La baisse de l’usage de cannabis chez les jeunes générations est corroborée par le Baromètre santé 2021 selon lequel les niveaux d’usage régulier de cannabis des 18-24 ans passent de 8,4 % à 6,3 % entre 2017 et 2021. En revanche, dans l’attente de nouvelles données de prévalence attendues fin 2023, les pouvoirs publics relèvent des signaux indiquant une diffusion de l’usage de cocaïne dans la société, au-delà des milieux festifs et professionnels traditionnellement concernés. En dépit de ces évolutions favorables chez les adolescents, les consommations de substances psychoactives restent à un niveau élevé et constituent une forte préoccupation des pouvoirs publics, compte tenu de l’importance de leurs conséquences négatives sur les individus et la société. En effet, la maturation cérébrale se prolonge jusqu’à 25 ans. Il est établi que la consommation de substances psychoactives à ces périodes a des effets neurotoxiques et donc des répercussions directes sur le développement du cerveau. Dans ces circonstances, le Gouvernement a adopté le 9 mars 2023 la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 qui donne le cadre stratégique de l’action des années à venir, détaillé sous forme d’orientations partagées, pour assurer la cohérence et donc l’efficacité de l’action publique globale. La stratégie interministérielle sera complétée de plans et programmes opérationnels, nationaux et locaux, établis en concertation avec les professionnels, les élus et partenaires locaux. Pour atteindre les objectifs en matière de lutte contre les drogues, de nombreux leviers de l’action publique sont mobilisés, afin d’agir autant et dans le même temps sur l’offre et la demande, que ce soit au niveau local, national ou international. Des dispositions législatives sont parfois nécessaires mais c’est souvent au plus près des citoyens, sous l’impulsion des représentants de l’Etat et des élus locaux, que des projets globaux et ambitieux peuvent être menés pour changer la donne en matière de conduites addictives à l’échelle du territoire. Les préfectures de région ont élaboré des feuilles de route, en coordination avec les partenaires locaux dès 2018 : elles seront renouvelées en 2023. L’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis plusieurs décennies notamment dans le milieu festif. Mais la recrudescence de cet usage, chez des collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités, contribue à expliquer la gravité des dommages signalés plus récemment. En 2021, l’enquête EnCLASS (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances - OFDT) montre que l’usage à l’adolescence ne semble pas marginal dans la mesure où 5,5% des élèves de 3e disent en avoir déjà consommé. Devant l’augmentation de la consommation et des signalements relatifs à des complications, la MILDECA et les autorités de santé ont publié des communiqués afin d’alerter et de sensibiliser les professionnels et le grand public. Des campagnes de sensibilisation et de prévention ont été réalisées, visant à informer les jeunes, les parents, les professionnels et les élus sur ce phénomène. De nombreux élus locaux ont pris des arrêtés interdisant la détention et la consommation de protoxyde d’azote, ainsi que sa vente aux mineurs. La loi du 1er juin 2021 « tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote » interdit la vente aux mineurs et prévoit de punir de 15 000€ d’amende « le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. ». La vente aux majeurs est également interdite dans les bars, discothèques, débits de boisson temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) et dans les bureaux de tabac. Dans son cadre protecteur, la loi prévoit également la possibilité de limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers et interdit la vente et la distribution d’accessoires facilitant la consommation comme les crackers ou les ballons dédiés à cet usage. La lutte contre le trafic s’intensifie également avec des saisies de plusieurs tonnes réalisées ces derniers mois ; des poursuites sont engagées par les procureurs.

La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l’automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l’énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l’impact de l’inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d’électricité, selon les règles établies par l’encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif et d’augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 %. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d’un tarif réglementé de l’électricité de 280 euros par mégawatt-heure (€/MWh) en moyenne sur l’année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient de l’amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 €/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l’aide au surcoûts d’électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge à 40 % du montant de la facture. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts banque publique investissement de long terme, nouveau prêt garanti par l’Etat - PGE « Résilience »). Dans l’objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d’électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d’énergie. Le ministère chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer aux exploitations agricoles et entreprises agroalimentaires des conditions économiques soutenables dans cet environnement très incertain. Au-delà des mesures de court-terme telle que l’aide aux surcoûts énergétiques, il travaille également à l’élaboration de mesures structurelles permettant de renforcer l’autonomie en énergie et en intrants, et de consolider la capacité de production sur plusieurs filières stratégiques.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s’agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relèvent en outre de la stratégie régionale et se font en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Le choix a été fait en Bretagne d’une ouverture large des MAEC, en donnant la possibilité à des opérateurs de porter des projets sur l’ensemble de la région, tout en limitant le choix des MAEC pouvant être ouvertes, selon les enjeux de chaque territoire. En effet, proposer une ouverture de toutes les MAEC sur toute la région aurait pour conséquence la mise en place d’une sélection et d’un plafonnement drastiques pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versants font face à des problématiques aigües de qualité de l’eau. La stratégie mise en œuvre en Bretagne est donc conforme à la logique de fonctionnement de ce dispositif. Le cahier des charges de la MAEC « élevage d’herbivores » de la prochaine programmation de la politique agricole commune prévoit des évolutions par rapport à la MAEC « polyculture-élevage » de la précédente programmation. Cette mesure est déclinée en trois niveaux en fonction de l’exigence des obligations. Un taux de chargement maximal a effectivement été introduit pour l’ensemble des niveaux et un taux de prairies permanentes est désormais à respecter pour les deuxième et troisième niveaux. Ces critères sont à fixer au niveau de chaque territoire. Les valeurs de ces critères ne font l’objet d’aucun cadrage national et sont déterminées après discussion au sein de la CRAEC en fonction de la stratégie régionale et des déterminants du territoire.

Le changement de date de déclaration prévu par l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), répond à un objectif de simplification et d’harmonisation normative et vise à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive « part logement » de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Ainsi les contribuables, tant particuliers que professionnels, pourront procéder via le portail unique « Gérer mes biens immobiliers », à l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière d’imposition de biens immobiliers et déclarer eux-mêmes les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe en même temps et dans un même environnement fiscal que la déclaration des changements fonciers prévue par l’article 1406 du code général des impôts. En effet, en application des dispositions de l’article 1406 du code général des impôts, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, le changement d’affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive. La date de réalisation définitive du changement d’affectation est celle où l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs) même si des travaux accessoires restent à effectuer. Dès lors une construction est considérée comme achevée par l’administration fiscale bien qu’aucune déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) n’ait été déposée par le propriétaire auprès des services d’urbanisme de la mairie. Pour que le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux n’induise pas un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 précitée, instaure, dans le cas de projets immobiliers d’envergure dont la surface de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2, à l’alinéa 2 du nouvel article 1635 quater P du code général des impôts, le versement de deux acomptes : le premier acompte égal à 50 % du montant de la taxe, doit être acquitté le neuvième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; le second acompte, égal à 35 % du montant de la taxe, doit être acquitté le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La mise en place de ce dispositif permet donc de neutraliser les effets de retard dans la perception des recettes et l’instauration de ces acomptes permet également d’améliorer l’efficacité du recouvrement et ses modalités. Il est enfin précisé que pour les projets de faible ampleur, l’achèvement des opérations intervient majoritairement en moins de 24 mois, ce qui correspond au délai d’émission du second titre de perception dans l’ancien régime et n’entraîne pas d’impact sur la trésorerie des collectivités territoriales.

L’attribution de dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune de Villiers-au-Bouin a sensiblement évolué ces dernières années en raison de deux facteurs. D’abord, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mise en œuvre entre 2014 et 2017 est venue minorer la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 4,2 Mds€. Pour la commune de Villiers-au-Bouin, l’application de cette CRFP s’est traduite par une diminution de sa dotation forfaitaire de 34 515 euros sur ces quatre années, expliquant 78% de la diminution globale de l’attribution de DGF allouée à la commune au cours de cette période, celle-ci passant de 83 002 € en 2013 à 38 696 € en 2017. Depuis cette date et l’arrêt de la CRFP, l’évolution de la DGF de la commune a principalement dépendu de deux mécanismes : l’écrêtement de sa dotation forfaitaire et l’évolution à la hausse de son attribution au titre de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), le premier étant plus puissant que le second. Compte tenu du mécanisme mis en œuvre jusqu’en 2022 de redéploiement de la DGF du bloc communal vers ses composantes péréquatrices par minoration de ses composantes historiques, qu’elles soient forfaitaire ou compensatrice, la commune de Villiers-au-Bouin a chaque année supporté une minoration de sa dotation forfaitaire ayant abouti à son extinction en 2021. En effet, pour ces différents exercices, la commune dispose d’un niveau de richesse fiscale sensiblement supérieur au seuil d’assujettissement à cet écrêtement fixé jusqu’en 2021 à 75% et en 2022 à 85% de la valeur moyenne nationale. Or, à titre d’exemple, en 2021, la commune disposait d’un niveau de richesse fiscal représentant 147% de la moyenne nationale, soit bien plus que le seuil en-dessous duquel une commune est exonérée de cette minoration. Sur ce point précis, d’un point de vue juridique, il ne sera d’ailleurs pas possible de revenir sur les attributions de dotation forfaitaire notifiées ces dernières années à la commune de Villiers-au-Bouin. Celles-ci ont été déterminées conformément au droit en vigueur et l’extinction de la dotation forfaitaire de la commune résulte de la stricte application de la législation. Parallèlement, en raison d’un potentiel financier par habitant lui aussi supérieur à la moyenne des communes de population comparables (1 088 € en 2022, soit 144% de la moyenne des communes de 500 à 999 habitants), la commune ne peut prétendre bénéficier des dotations les plus péréquatrices au sein de la DGF et, notamment, de la fraction cible de la DSR ainsi que de la dotation nationale de péréquation. De ce fait, elle ne bénéficie que d’une attribution au titre de la faction « péréquation » de la DSR, la plus largement répartie entre les communes, pour un montant ayant progressé de 18 399 € en 2017 à 20 782 € en 2022. Au total, la minoration au titre de l’écrêtement ayant été d’un montant supérieur à la progression de l’attribution de DSR, l’attribution de DGF de la commune a diminué jusqu’en 2021, avant de commencer à progresser de nouveau en 2022 du fait de l’augmentation de sa seule DSR « péréquation ». Elle devrait de nouveau progresser cette année en raison à la fois de l’abondement financé par l’Etat - et non par les collectivités elles-mêmes – de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 M€ mais aussi de l’orientation de cette progression, dont 200 M€ vont alimenter la DSR et 60% au moins de cette somme sa part péréquation à laquelle la commune est éligible. Malgré la diminution de la DGF de la commune ces dernières années, il convient de noter que le niveau global des ressources de la commune de Villiers-au-Bouin, évalué sur la base de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) est resté stable, variant entre 800 et 822 € par habitant depuis 2018. Ce montant est supérieur de 19% au niveau moyen de ressources par habitant dont disposent les communes comparables, de population comprise entre 500 et 999 habitants.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont dans une situation financière équilibrée. Les données d’exécution budgétaire au 31 janvier 2023 indiquent que leur épargne brute a progressé de 12 % et leur épargne nette de 19 % en 2022 par rapport à 2021. Ils disposent aujourd’hui d’un autofinancement plus élevé qu’en 2019, avant la crise sanitaire, pour investir. Leurs dépenses d’investissement hors remboursement de la dette sont dynamiques. Elles ont progressé de 9 % en 2022 par rapport à 2021 et sont supérieures de 600 millions d’euros à celles constatées en 2019. Ces éléments résultent de leur capacité à faire face aux effets de la crise sanitaire et de l inflation, mais également du soutien de l’État pour accompagner leur développement. Ainsi, pour faire notamment face aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement et le Parlement ont institué un ensemble de mesures inédites en faveur des EPCI à fiscalité propre. La loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 €/MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de ces deux filets de sécurité. Pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités et, d’autre part, la création d’un fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€. Les EPCI à fiscalité propre sont par exemple éligibles à la DSIL et au fonds vert. Enfin, en 2023, l’abondement de 30 M€ de la dotation d intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre, sera pris en charge par l’État, par l’intermédiaire de crédits nouveaux.

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Un ensemble de mesures inédites ont été mises en œuvre pour accompagner budgétairement les communes : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le maintien de l’indexation de certaines bases de fiscalité locale sur l’inflation, ainsi que l’augmentation des dotations de soutien à l’investissement avec l’institution d’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros. Concernant spécifiquement les dépenses liées à la restauration scolaire, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, précisé par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, institue un filet de sécurité en faveur des communes et de leurs groupements au titre de l’exercice 2022. Dans ce cadre, les communes et les groupements éligibles bénéficieront d’une dotation de l’État à hauteur, notamment, de 70 % de la hausse de leurs dépenses d’achats de produits alimentaires constatée en 2022. Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d’équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l’exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l’État est inédit et de nature à préserver l’équilibre budgétaire des communes.

Consacrée grande cause nationale du précédent quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes a donné lieu à de nombreuses concertations et négociations dans les trois fonctions publiques qui ont abouti, le 30 novembre 2018, à la signature de l’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Celui-ci a notamment prévu le déploiement auprès des employeurs publics de référents égalité travaillant en réseau, en lien avec les acteurs déjà en place. Ainsi, depuis 2019, chaque employeur public, en fonction de son organisation et de ses effectifs, doit se doter d’un ou de plusieurs référents égalité, le cas échéant organisé en réseau de référents mutualisés, chargés de la valorisation des politiques d’égalité et de la prise en compte de la situation des femmes et des hommes dans ses politiques de ressources humaines. Ce référent a pour missions d’informer, de conseiller et de participer à toutes actions touchant l’égalité, ce qui inclut la prévention des violences sexistes, ainsi que de suivre la mise en œuvre des actions menées par les structures au sein desquelles il est désigné. Les référents égalité bénéficient d’un parcours de formation sur les enjeux liés à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement dans l’année suivant leur désignation. Les compétences acquises par ces référents dans leurs fonctions seront valorisées dans le cadre de leur parcours professionnel. Progressivement, un réseau de référents se met en place au sein des structures publiques : dans la fonction publique territoriale, ce dispositif est en cours de déploiement, en lien avec la direction générale des collectivités locales, dont le rôle est aussi de rappeler aux employeurs les engagements pris lors de la signature de l’accord du 30 novembre 2018. Le Gouvernement souhaite toutefois laisser à la libre appréciation des collectivités territoriales l’éventuelle mise en place d’un conseiller municipal chargé des questions d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de laisser aux collectivités territoriales, qui s’administrent librement, la faculté de choisir l’organisation qu’elles souhaitent retenir pour le suivi de ces questions, et de ne pas multiplier les obligations législatives pesant sur l’organisation des équipes municipales.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité, de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité qui pourront demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une collectivité locale n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d’euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires. La ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et soutenir l’investissement public local, indispensable au dynamisme de notre économie.

La gestion des dotations d’investissement aux collectivités est volontairement largement déconcentrée. Il revient au représentant de l’Etat au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. Imposer un calendrier uniformisé introduirait ainsi des rigidités, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. Par ailleurs, en termes de calendrier, la loi de finances pour 2022 a assoupli les délais de notification des subventions. A compter de 2023, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile, alors que l’article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l’ensemble des subventions au cours du premier trimestre. Cela permettra à des collectivités qui souhaiteront disposer d’un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre.

Effectivement, le droit en vigueur n’impose pas la publication du jugement annulant un document d’urbanisme, selon les mêmes modalités que lesdits documents d’urbanisme. Néanmoins, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d’informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques…). Ces possibilités sont fréquemment utilisées en pratique. Par ailleurs, le portail national de l’urbanisme, dénommé « Géoportail de l’urbanisme », a vocation à recenser l’intégralité des documents d’urbanisme applicables. C’est pourquoi, lorsqu’un document d’urbanisme est annulé par le juge, la collectivité renseigne cette annulation ou annulation partielle dans le Géoportail de l’urbanisme et le cas échéant republie le document précédent opposable. Cet état des lieux est satisfaisant et il ne semble pas nécessaire d’imposer de nouvelles contraintes aux communes et EPCI sur ce sujet.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d’énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l’énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d’électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d’électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5€/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l’augmentation du volume de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l’année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n’avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 abondé à hauteur de 430 millions d’euros pour l’année 2023 est reconduit et élargi. Il correspond à une recette de compensation et représente un coût de deux milliards d’euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d’un filet de sécurité de 568 millions d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d’investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d’euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d’un milliard d’euros de Dotation d’équipement des territoires ruraux et 873 millions d’euros de DSIL. En outre, l’augmentation des recettes de TVA de l’État va augmenter de 2 milliards d’euros les compensations versées à l’ensemble des collectivités par rapport à 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l’évolution des bases locatives va elle aussi générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Cela devrait être d’ailleurs l’un des axe structurant du « fonds vert » dans le cadre l’État mobilisera au total 2 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique.

L’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 107 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose que « sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l’objet d’une publicité immédiate ». Par conséquent, les avis de contrôle budgétaire rendus par une chambre régionale des comptes en application des articles précités doivent être publiés à la fois par la chambre régionale des comptes, qui le met en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes, et par la collectivité territoriale ou le groupement concerné, par affichage public et, le cas échéant par mise en ligne sur le site Internet de la collectivité territoriale ou du groupement. En outre, cet avis est communicable à toute personne qui en fait la demande auprès de la collectivité territoriale concernée ou de la chambre régionale des comptes.

Les conditions de création et les règles de fonctionnement des régies de recettes sont fixées par les articles R. 1617-1 à R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales et par l’instruction codificatrice N° 06-031-AB-M du 21 avril 2006 sur les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Conformément à cette instruction, le régisseur est chargé uniquement du recouvrement spontané des recettes prévues dans l’acte constitutif de la régie. L’acte constitutif de la régie doit par ailleurs préciser clairement les modes de perception et la forme des justificatifs remis à l’usager en contrepartie des encaissements. L’institution de régies pour recouvrer les recettes d’un faible montant unitaire est particulièrement adaptée, car, d’une part, elle améliore le taux de recouvrement et, d’autre part, elle diminue le coût du recouvrement de ces produits. L’encaissement des recettes par les régisseurs constitue une dérogation aux dispositions du 5° et du 6° de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui confie au seul comptable public le recouvrement des recettes que les collectivités et leurs établissements publics locaux sont habilités à percevoir. L’instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 précise qu’en contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif de paiement pouvant prendre différentes formes (ticket ou formule assimilée, facture valant quittance, etc). Le cas échéant, le régisseur délivre à l’intéressé qui en fait la demande une attestation de versement. La forme des justificatifs remis en contrepartie des encaissements est prévue par l’acte constitutif de la régie. L’instruction précise également que tout encaissement en numéraire, soit le cas de figure le plus vraisemblable pour la vente de boisson par une collectivité lors d’un évènement, par le régisseur de recettes, l’encaissement doit donner lieu à la remise immédiate à la partie versante d’un justificatif de paiement. La comptabilité du régisseur doit retracer toutes les opérations et encaissements qu’il a effectuées. Les recettes versées par le régisseur au comptable assignataire sont enregistrées dans la comptabilité de la commune vers un compte d’imputation provisoire, avant l’émission, par l’ordonnateur, d’un titre de recettes lui permettant de procéder à l’enregistrement des recettes par nature. Dans le cas d’espèce, lors de la vente de boissons par le biais d’une régie de recettes, le régisseur devra donc remettre l’ensemble des pièces justificatives à l’appui du versement des disponibilités. En revanche, la collectivité pourra, sur la base des pièces justificatives remises, émettre un titre unique permettant de procéder à l’enregistrement des recettes par nature.

La loi n° 80-539 du 16 juillet relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, au IV de son article premier, pose l’obligation selon laquelle « L’ordonnateur d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local est tenu d’émettre l’état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice ». A ce titre, la collectivité ne peut renoncer à la perception d’une créance qu’elle tient d’une décision de justice. A défaut d’émettre le titre nécessaire, l’article précise qu’il revient au préfet de mettre en demeure la collectivité d’y procéder sous un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, s’il apparait que la collectivité ne s’est pas conformée à la demande du préfet, celui-ci émet d’office l’état nécessaire au recouvrement. Même dans le cas où la collectivité s’exécute conformément à la mise en demeure du préfet, ce dernier reste compétent pour autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l’ordonnateur. L’état de recouvrement émis d’office est adressé au comptable pour qu’il le prenne en charge et recouvre la recette ainsi qu’à la collectivité pour inscription budgétaire et comptable.

Depuis 2018, la transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation, et de leur engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Le pilotage des contrats aidés est ainsi recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Toutes les communes peuvent recruter des parcours emploi compétences, sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Par ailleurs, d’autres dispositifs peuvent être mobilisés en milieu rural, à l’instar du volontariat territorial en administration (VTA), qui permet aux collectivités de bénéficier d’un soutien en matière de développement et d’ingénierie via le recrutement de jeunes diplômés. L’insertion des jeunes dans l’emploi et l’accompagnement des petites communes rurales font également partie des sujets traités par le Gouvernement dans le cadre des travaux en cours portant sur la définition d’une nouvelle feuille de route à destination des territoires ruraux. Une démarche ambitieuse qui pourra s’appuyer sur les propositions issues du Conseil national de la refondation (CNR). En revanche, le dispositif des adultes-relais a été créé en 1999 pour la politique de la ville. Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. Les conditions d’accès à ce contrat, sont prévues par l’article L. 5134-102 : être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. Si l’article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, de déroger au critère de résidence de l’adulte-relais en quartier prioritaire de la politique de la ville, compte tenu de l’objectif du dispositif, les missions relèvent de la médiation et du lien social et doivent être réalisées dans les territoires de la politique de la ville.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité, de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité qui pourront demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une collectivité locale n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d’euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires. La ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle.

L’article L. 337-7 du code de l’énergie dispose que « Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères […] aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Pour les collectivités territoriales, le II de l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2019 précise que les recettes à prendre en compte pour les collectivités territoriales sont « la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Dès lors, les collectivités territoriales sont bien éligibles au tarif règlementé de vente si elles réunissent ces conditions. La dotation globale de fonctionnement est imputée sur le budget principal des communes et l’ensemble des impôts et taxes doit être pris en compte, qu’ils soient imputés sur un budget principal ou un budget annexe.

La prévention et la lutte contre les incendies s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte à ce titre des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Dans ce contexte, la bonne application de cette réglementation revêt un caractère prioritaire. Le code forestier prévoit, notamment, que le maire et le préfet disposent de pouvoirs spécifiques, particulièrement dans les communes situées en zone de haut risque, pour imposer des mesures nécessaires en matière de prévention des incendies de forêt. La responsabilité du maire concernant l’application des OLD est définie à l’article L. 134-7 du code forestier au titre duquel, il en assure le contrôle de l’exécution. Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c’est à lui qu’incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s’opposer. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l’augmentation des risques d’éclosion d’incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. Si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. L’article L. 134-9 de ce même code précise qu’en cas de carence des intéressés, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et procède par la suite au recouvrement des dépenses engagées auprès de lui. La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. La commune, hormis les cas où elle prendrait à sa charge les OLD qui incombent aux propriétaires et ne parviendrait pas à recouvrer les sommes engagées, ne supporte ces charges que pour son propre domaine public ou privé communal, ce qui réduit considérablement les dépenses qu’elle engage.

En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou recourir aux pouvoirs de police administrative générale conférés par le 5° de l’article L. 2212-2 et l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Premièrement, si le péril provient à titre prépondérant d’une cause propre à l’immeuble, en raison notamment de la vétusté du bien, d’un défaut d’entretien, d’un vice de construction, les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne doivent être mises en œuvre (CE, 10 octobre 2005, n° 259205, Cne de Badinières). A noter que si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat et que son président s’est vu transférer la police spéciale de lutte contre l’habitat indigne dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, ce dernier exerce ces prérogatives. Deuxièmement, si le risque émane d’une cause extérieure à l’immeuble, c’est le maire qui doit agir, sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale précités (comme précisé dans l’arrêt susmentionné du CE de 2005 et dans l’arrêt CE, 31 mars 2006, n° 279664, Perone). Enfin, quelle que soit la cause du péril, si la situation présente une extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances locales sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, même si une procédure relevant de la police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne était engagée.

A titre liminaire, l’annulation d’une délibération portant sur une vente d’un bien immobilier du domaine privé de la commune n’a pas pour effet d’annuler la vente. Dans ce cas, il appartient à la commune de saisir le juge du contrat, en principe le juge judiciaire sauf clauses exorbitantes, afin d’obtenir le retour dans son domaine privé de la propriété aliénée (CE, 7 octobre 1994, n° 124244). Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) ». Dans ce cadre, il est seul compétent pour se prononcer sur les éléments essentiels d’une vente que sont son objet, son prix et l’identité de l’acquéreur (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520). Les ventes du domaine privé de la commune sont régies par le code civil, notamment son article 1583 selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En application de cet article, « la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé (…) constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition » (CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02617). Quand ces éléments sont réunis et que la délibération ne prévoit donc pas une condition suspensive de transfert de propriété, « le conseil municipal [ne peut] légalement décider de rapporter son accord » et cela, même si l’acquéreur ne paie pas le prix (CE, 15 mars 2017, n° 393407). Ainsi, le conseil municipal ne pourra pas revenir sur sa délibération au motif que l’acquéreur a manqué à son engagement d’aménager une crèche dans le bâtiment dont il est devenu propriétaire. Dans ce cas, la commune doit saisir le juge judiciaire pour faire constater ce manquement et obtenir, le cas échéant, l’annulation ou la résolution de la vente. L’absence de création de la crèche peut toutefois être un motif d’annulation de la délibération, sans que la commune ne soit dispensée de saisir le juge judiciaire, si le projet de crèche a constitué la contrepartie d’une minoration du prix par rapport à celui du marché. En effet, le conseil municipal ne peut céder un élément du patrimoine de la commune à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé que si la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, 3 novembre 1997, n° 169473). Il s’agit d’une exigence constitutionnelle (CC, 17 décembre 2010, n° 2010-67/86 QPC). Le Conseil d’Etat a précisé que pour se prononcer sur la légalité de la délibération, le juge vérifie le motif d’intérêt général et « l’effectivité » des contreparties (CE, 14 octobre 2015, n° 375577). Il découle de l’absence de création d’une crèche la disparition de la fin d’intérêt général et de la contrepartie, ce qui rend illégale la délibération ayant consenti un rabais sur le prix du bâtiment (annulation d’une délibération comprenant un prix inférieur à la valeur du bien sans contrepartie, CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA03353).

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaient d’une situation financière favorable au 1er janvier 2022. Leur niveau d’épargne était, en moyenne, revenu à un niveau supérieur à celui d’avant la crise sanitaire. Cette situation financière maîtrisée était particulièrement notable pour les départements, qui ont bénéficié en 2021 et en 2022 d’un dynamisme exceptionnel de leurs DMTO et d’un ralentissement de leurs dépenses en matière de revenu de solidarité active. Cette bonne situation financière à l’échelle nationale ne doit cependant pas masquer les disparités de situations individuelles, notamment pour les communes rurales confrontées à des charges de centralité et pour les communes urbaines accueillant une population fragile. Le Gouvernement n’envisage pas de contraindre l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de chacune des collectivités territoriales et des groupements. Les contrats de Cahors institués pour la période 2018-2020 ne concernaient qu’un nombre limité de collectivités locales : celles qui avaient des dépenses de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros. La très grande majorité des communes n’était pas concernée par cet encadrement. De même, le projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’a pas été adopté à ce stade, ne prévoit aucunement la définition d’un plafond de dépenses de fonctionnement pour toutes les collectivités. Il ne prévot qu’un mécanisme de solidarité collective, et non individuel, au sein du bloc communal, des départements et des régions, visant à encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement. Seuls les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros étaient au demeurant concernés. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 prévoit un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités locales. D’une part, un ensemble de dispositifs de soutien ont été institués pour aider les collectivités à lutter contre les effets de l’inflation : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité et la création d’un filet de sécurité pour les années 2022 et 2023. D’autre part, pour la première fois depuis 13 ans, la dotation globale de fonctionnement progressera de 320 millions d’euros puisque l’État financera, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 millions d’euros de la DSR), urbaines (hausse de 90 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité). Enfin, en plus du maintien des dotations de soutien à l’investissement local à un niveau historiquement élevé (1,046 milliard d’euros de DETR, 570 millions d’euros de DSIL, 212 millions d’euros de DSID et 150 millions d’euros de DPV), un fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires de 2 milliards d’euros supplémentaires a été institué. L’ensemble de ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations des élus locaux.

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l’exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. L’État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€.

L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de se doter d’un service commun avec leur EPCI-FP (et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés), afin de réaliser des missions fonctionnelles ou opérationnelles, en dehors des compétences qui ont été transférées à l’EPCI-FP. Les conditions de cette mise en commun sont fixées dans le cadre d’une convention, à laquelle est annexée une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Ces services communs sont gérés, en principe, par l’EPCI-FP, bien que la loi autorise à titre dérogatoire qu’ils soient gérés par une commune choisie par l’organe délibérant de ce dernier. En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’EPCI-FP. La loi prévoit également que le maire ou le président de l’EPCI-FP peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Le principe selon lequel il ne peut y avoir de délégation sans texte, issue d’une jurisprudence constante, s’applique aux délégations de signature et impose que toute délégation puisse reposer sur une disposition législative ou réglementaire la prévoyant explicitement (Conseil d’État 25 février 1949 Roncin, p. 92). Ainsi, un fonctionnaire, ne figurant pas au nombre des agents expressément habilités à recevoir une délégation de signature, ne peut signer une décision mettant fin aux fonctions exercées par un non titulaire. Cette décision est illégale car prise par une autorité incompétente (CE, 24 janvier 1994, n° 141143, Commune de Vigneux-sur-Seine c/ Mlle Duplessis). L’illégalité de la délégation affecte les décisions du bénéficiaire de la délégation. Celles-ci sont dès lors entachées du vice d’incompétence, qui est d’ordre public. S’agissant des services communs, ni l’article L. 5211-4-2, ni les articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT ne mentionnent la possibilité pour le maire de déléguer sa signature à l’adjoint ou au supérieur du chef du service commun, ou à tout autre agent de ce service : une telle possibilité est donc exclue. Un tel dispositif serait d’ailleurs de nature à créer d’importantes difficultés de gouvernance. Le service commun agit en effet, dans la limite de ses missions, au nom et pour le compte de chaque commune ou EPCI ayant participé à sa constitution. Accorder une délégation au supérieur hiérarchique du chef du service commun reviendrait donc à intégrer ce service au sein de l’organigramme de l’EPCI (ou de la commune) qui en assure la gestion, alors même que cet EPCI (ou cette commune) n’exerce pas, en tant que tel, les missions concernées. Une telle délégation constituerait donc une forme de détournement du principe du service commun, qui n’est pas un transfert de compétences au profit d’un EPCI mais bien une mise en commun dont la gestion, déléguée, n’en reste pas moins mise en oeuvre sous la pleine autorité fonctionnelle du maire.

Les dotations d’investissement telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permettent de soutenir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales, de nombreux projets d’investissement portés par les communes et les groupements éligibles chaque année. En 2023, avec près de quatre milliards d’euros en autorisations d’engagement, en incluant le fonds vert, le soutien de l’Etat à l’investissement local est porté à un niveau particulièrement élevé, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires. Dans un contexte d’inflation, les collectivités peuvent faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d’investissement qu’elles souhaitent porter. L’Etat les accompagne dans ces projets, en apportant un soutien financier qui peut aller jusqu’à 80% des financements publics. En principe, il n’est pas possible d’augmenter le taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif. Il s’agit d’une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait des surcoûts en cours de réalisation du projet par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités. Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d’octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût, à l’aide par exemple de la DSIL pour un projet subventionné par la DETR et inversement, les deux dotations étant cumulables. En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020, permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l’employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée. Il convient en particulier de s’assurer qu’il existe un risque réel d’abandon du projet, et ce malgré l’absorption par le titulaire du marché d’une part de la hausse du coût. La collectivité ne doit en effet pas supporter, puis répercuter sur l’État, l’intégralité de la hausse des prix. Sur le redéploiement des crédits que vous proposez, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures sont effectivement consommés chaque année. Les montants, très résiduels (quelques dizaines de milliers d’euros sur plus de deux milliards d’autorisations d’engagement) qui n’ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l’exercice suivant. Il peut également se rencontrer le cas de minorations sur les engagements des années antérieures, qui tient à des projets dont le coût est inférieur à la prévision ou qui sont abandonnés à l’initiative des collectivités bénéficiaires. Dans ce type de cas, très minoritaires, les règles d’annualité budgétaire qui découlent de la LOLF font en général obstacle à une possibilité de réemploi de ces crédits.

Le statut de l’Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l’objet de nombreux débats. Après l’échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d’une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d’Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. Comme l’a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l’honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l’article L. 4122-1 du CGCT. Ce dernier précise que "Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés." Enfin, et comme rappelé dans la séance de questions au Gouvernement déjà évoquée, il est nécessaire de donner du temps à toute organisation différenciée pour produire ses effets. En l’espèce, la CeA s’est vue en effet dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d’un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l’animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées.

Le statut de l’Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l’objet de nombreux débats. Après l’échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d’une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d’Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. Comme l’a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l’honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l’article L. 4122-1 du CGCT. Ce dernier précise que "Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés." Enfin, et comme rappelé dans la séance de questions au Gouvernement déjà évoquée, il est nécessaire de donner du temps à toute organisation différenciée pour produire ses effets. En l’espèce, la CeA s’est vue en effet dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d’un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l’animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe, dans son article programmatique 191, une trajectoire nationale de réduction de l’artificialisation des sols pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix années qui suivent sa promulgation. Cette loi encourage la mise en œuvre de stratégies de sobriété foncière qui favorisent la mobilisation prioritaire du foncier déjà artificialisé (friches, logements vacants, opérations de renouvellement urbain, de densification…). La réalisation de projets en cœur de village, dans des zones urbanisées ou sur du bâti déjà existant est ainsi encouragée. Pour mettre en œuvre cette politique de zéro artificialisation nette, les collectivités peuvent d’ores et déjà utiliser les droits de préemption urbains qui leur permettront d’acquérir les biens sur lesquels elles ont un projet justifié par l’intérêt général, mais aussi selon le cas de faire cesser l’état d’abandon manifeste de certaines parcelles. Le droit de préemption est un outil de maîtrise du foncier particulièrement efficient pour la collectivité. Le droit de préemption urbain et le droit de préemption renforcé sont régis par les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code de l’urbanisme. Ils permettent l’acquisition foncière par la collectivité afin de conduire des opérations conciliant développement de territoire et sobriété foncière. L’exercice de ces droits de préemption est conditionné par l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain au vu d’une délibération de la collectivité et s’exerce lors des mutations foncières. L’état d’abandon manifeste permet à la collectivité d’amener les propriétaires défaillants à remédier aux situations d’abandon. Il s’agit avant tout d’un outil destiné à faire cesser cette situation. A défaut de réaction, les biens concernés pourront faire l’objet d’une procédure d’expropriation en vue de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Dans ce cadre, une procédure d’expropriation simplifiée permet d’intégrer dans le patrimoine communal des biens manifestement non entretenus ou en mauvais état d’entretien et de développer une offre de logements en centre bourg. Enfin, le rôle des Etablissements Publics Fonciers en matière de mobilisation du foncier a été renforcé par les dispositions de la loi Climat et Résilience pour favoriser la limitation de l’artificialisation des sols. Ces établissements accompagnent les collectivités au plus près dans leur projets d’aménagement (études préalables, au portage du foncier, travaux) tout comme dans l’élaboration de leurs stratégies foncières. Ils sont également délégataires du droit de préemption urbain de la collectivité. Ce sont des acteurs majeurs en matière d’aménagement durable que les collectivités doivent connaître et solliciter pour leurs stratégies foncières et leurs projets.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que les sociétés publiques locales (SPL) sont compétentes « pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publiques à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ». Il complète le premier alinéa de ce même article qui dispose que les SPL sont créées par les collectivités locales et leurs groupement « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». La circulaire COT/B/11/08052/C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 29 avril 2011, précise que les SPL n’ont pas vocation à exercer des fonctions supports telles que la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire, les expertises juridiques ou l’assistance technique pour le compte des collectivités actionnaires. En effet, « de telles fonctions, qui font partie du fonctionnement interne des collectivités, ne sont pas des compétences en tant que telles attribuées par la loi aux collectivités dont l’objet est l’exercice de missions au bénéfice direct des administrés. Elles ne font que contribuer à l’exercice de ces compétences. Par conséquent, elles ne sauraient entrer dans la catégorie des activités d’intérêt général (…) ». Au regard de ces éléments, une SPL ne peut se voir confier une mission d’assistance technique générale pour une collectivité actionnaire. L’assistance à maîtrise d’ouvrage, de son côté, est une mission encadrée par l’article L. 2422-2 du code de la commande publique (CCP), qui dispose que « le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif ». Il s’agit donc d’une prestation relevant de l’assistance technique et juridique, spécifique à un projet. Pour les raisons évoquées ci-dessus, une SPL ne peut se voir confier une telle mission de façon isolée.

Le 9° de l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil départemental peut déléguer à son président le pouvoir « d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l’article L. 3221-10 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ». S’agissant des conventions de mécénat en particulier, l’arrêté interministériel du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière (NOR : ECOZ8800041A) les définit comme un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations précise que le mécénat se traduit par le versement d’un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général. Par conséquent, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le mécénat, dès lors qu’il n’est grevé ni de conditions ni de charges, peut être assimilable à un don ou un legs, et la signature d’une convention de mécénat peut faire l’objet d’une délégation par le conseil départemental à son président.

Une collectivité territoriale peut, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, être amenée à conclure des conventions en vue de céder ou d’acquérir des droits d’auteur sur une œuvre. Il résulte de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur, qu’il s’agisse de contrats de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle, doivent être constatés par écrit. La signature des contrats de cession de droits d’auteur ne figure pas, au titre de l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), parmi les compétences pouvant être déléguées par le conseil départemental à son président. En application de l’article L. 3221-11 du CGCT, le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Aussi, lorsque la cession de droits d’auteur fait l’objet de clauses spécifiques d’un marché public, le président du conseil départemental peut bénéficier d’une délégation au titre de l’article L. 3221-11 du CGCT. Toutefois, en dehors de cette hypothèse spécifique, il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que la signature d’une convention de cession de droits d’auteur puisse être déléguée par le conseil départemental à son président. Il ne peut en effet y avoir de délégation en l’absence de texte le prévoyant explicitement (CE, 25 fév. 1949, Roncin, Lebon 92).

Le Conseil d’Etat a jugé, à propos d’un bail emphytéotique portant sur un hôtel relevant du domaine privé communal, que « si les dispositions de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (…) impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl (C-458/14 et C-67/15), il ne résulte ni des termes de cette directive ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l’article 4 de cette même directive » (CE, 2 décembre 2022, n° 460100). Par conséquent, les baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques ne sont pas soumis à une procédure de publicité et de sélection préalables sauf dispositions spéciales. Pour le fermage, le dernier alinéa de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, qui institue un droit de priorité aux jeunes agriculteurs qui réalisent une installation et subsidiairement, aux exploitants de la commune répondant à certaines conditions de capacité professionnelle et de superficie, implique que l’organe délibérant de la collectivité propriétaire de terres agricoles ait connaissance de l’ensemble des candidatures en présence et procèdent à leur examen (CAA de Nancy, 21 septembre 2021, n° 20NC03594). Il en découle pour le juge judiciaire que la collectivité doit procéder à une publicité préalable de la mise en location des terrains (cass., 3e civ, 13 octobre 2021, n° 20-15.646).

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition. Cette dernière prévoit que l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Les associations ne tirent de cette exception « aucun droit pour (…) occuper le domaine public à titre gratuit » (CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA01554). La gratuité est ainsi toujours une faculté pour l’autorité gestionnaire du domaine public soumise toutefois au principe d’égalité. Le juge apprécie aussi bien le but non lucratif de l’association (exclusion de l’ordre des avocats, CE, 7 mai 2012, n° 341110) que le caractère d’intérêt général de son activité qui sera déduit en principe de l’objet figurant dans ses statuts et de la manifestation envisagée lorsqu’il s’agit d’une demande ponctuelle. Il a ainsi pu refuser de reconnaitre le caractère d’intérêt général à l’activité d’une association en raison de ses statuts (objet correspondant à la poursuite d’une activité cultuelle) et de l’évènement projeté (demande d’occupation d’un théâtre municipal pour célébrer une fête religieuse, CAA Marseille, 19 décembre 2022, n° 21MA01455). Dès lors, s’il est loisible au gestionnaire du domaine de distinguer l’activité d’intérêt général de l’association telle qu’issue de son objet statutaire de l’évènement qu’elle organise, d’autant qu’il n’est pas tenu d’accorder la gratuité, il devra néanmoins veiller à appliquer cette distinction à toutes les associations et à vérifier si cet évènement présente ou non un lien avec l’activité d’intérêt général poursuivie par l’association. Selon les circonstances propres à chaque demande, une manifestation organisée dans le but de faire connaître, de promouvoir ou de financer l’association n’est pas nécessairement dépourvue de tout lien avec l’activité d’intérêt général qu’elle poursuit. Un examen de chaque cas d’espèce est nécessaire.

L’article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, parmi lesquelles figurent notamment les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues et les modifications de faible montant. Chacune de ces modifications fait l’objet d’un régime spécifique. C’est ainsi que, en vertu des articles R. 2194-5 et R. 2194-3 du code de la commande publique, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues ne peuvent être supérieures à 50 % du montant initial du marché passé par un pouvoir adjudicateur, cette limite s’appliquant au montant de chaque modification, correspondant à un événement distinct, adoptée sur ce même fondement juridique. S’agissant des modifications de faible montant, la limite posée à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique (modification inférieure aux seuils européens des procédures formalisées et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux) doit être appréciée en prenant en compte le montant cumulé des modifications adoptées sur ce même fondement juridique (voir article R. 2194-9 du même code). Il n’y a pas lieu, par conséquent, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant. Il convient toutefois de veiller à ce que le même événement ne soit pas utilisé pour justifier plusieurs modifications du marché public. A défaut, tout ou partie de ces modifications pourrait être censurées par le juge administratif.

Dans le cadre de l’objectif présidentiel d’un « bon haut débit » (débit supérieur à 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre 2017 à Cahors. Ce dispositif, piloté depuis par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), prévoyait initialement l’attribution d’une subvention maximale de 150 € pour les frais d’accès aux solutions non-filaires (4G fixe, HD ou THD radio, satellite) destiné aux foyers et entreprises ne bénéficiant pas de solution en bon haut débit filaire dans les zones d’initiative publique et dans les zones concernées par des appels à manifestation d’engagements locaux. Le dispositif s’inscrivait dans la continuité de la composante « inclusion numérique » de l’appel à projet « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » qui intervenait initialement en soutien aux projets portés par les collectivités. Sa mise en place a impliqué un basculement progressif vers le dispositif national qui s’appuie sur une labellisation d’offres des fournisseurs d’accès proposant des solutions hertziennes adaptées. A l’été 2020, au moment de la crise sanitaire, le gouvernement a souhaité élargir les conditions d’éligibilité du dispositif, afin de couvrir le maximum de besoins identifiés. Ainsi, toutes les communes de la zone d’initiative publique qui comptent au moins un logement ou local professionnel sans bon haut débit filaire sont dorénavant éligibles, ce qui représente un périmètre de plus de 28 000 communes françaises (liste disponible sur le site amenagement-numerique.gouv.fr). Il n’y a donc pas de restriction pour les communes dont les déploiements en fibre ne sont pas terminés. Tout foyer ou entreprise de ces communes peut bénéficier du dispositif dès lors qu’il est en mesure de garantir, au travers d’une simple attestation sur l’honneur auprès d’un opérateur labellisé, qu’il ne bénéficie pas d’un accès internet « bon haut débit » filaire et qu’il n’a pas bénéficié du dispositif auparavant. Cela permet aux citoyens de ces 28 000 communes qui ne sont pas encore raccordés en fibre d’être aidé financièrement pour accéder à d’autres technologies leur permettant un accès à internet de bonne qualité, dans l’attente du déploiement de la fibre optique jusqu’au domicile (FttH). En février 2022, afin de renforcer l’accès effectif au très haut débit sur le territoire français, le Premier ministre a de nouveau accru le soutien de l’État : le dispositif prévoit désormais un accompagnement jusqu’à 300 € pour les offres THD, porté jusqu’à 600 € pour les ménages les plus fragiles. Enfin, pour faciliter l’appropriation du dispositif par le grand public, la subvention de l’État est directement déduite par l’opérateur du montant de la facture du consommateur, qui n’a ainsi aucune démarche administrative à effectuer pour se faire rembourser, la demande de remboursement auprès de l’État étant effectuée par les opérateurs.

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Pour aider les collectivités locales à faire face aux effet de la hausse des prix de l’énergie auxquels s’ajoutent ceux liés à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. En premier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué deux filets de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de 2022 vise à soutenir les communes et groupements en difficulté du fait de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation et qui (i) connaissent une épargne brute 2021 qui représente moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2021, (ii) une perte d’au moins 25% d’épargne brute en 2022 par rapport à 2021 et (iii) un potentiel fiscal (pour les EPCI) ou financier (pour les communes) inférieur au double de la moyenne de leur groupe ou strate démographique en 2021. Dans ce cadre, le calcul tient bien compte de l’ensemble des recettes réelles, sans exclure les recettes exceptionnelles, ce qui permet de calculer le niveau de l’épargne brute. Seul n’est pas considéré, pour le calcul de l’épargne brute 2022, le montant de l’acompte versé sur demande de ce filet de sécurité 2022, afin de ne pas exclure les entités ayant bénéficier en fin d’exercice 2022 du versement d’un acompte. Le filet de sécurité au titre de 2023 concerne également les départements et les régions. Il cible les collectivités (1) dont le potentiel fiscal ou financier par habitant est inférieur au double de la moyenne de la strate et (2) ayant perdu au moins 15% d’épargne brute entre 2022 et 2023. La dotation sera égale à 50% de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Un décret en préparation viendra préciser le fonctionnement de la dotation, ses modalités de calcul et de versement. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes et groupements en 2023 qui pourront solliciter un acompte de leur dotation prévisionnelle avant le 30 novembre 2023. En deuxième lieu, un bouclier tarifaire a été prévu pour les collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente d’électricité (TRVé) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En troisième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRVé de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge sur 50 % des volumes consommés, hors coûts d’acheminement et hors taxes, la part comprise entre 180 €/MWh et 500 € /MWh. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. L’État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires dotés de 2 Md€.

Pour aider les collectivités locales à faire face aux effet de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le bouclier tarifaire bénéficie aux collectivités territoriales employant moins de 10 ETP et disposant de moins de 2 millions de recettes conformément à l’article L337-3 du Code de l’énergie et à l’article 181 de la loi de finances pour 2023. Pour elles, le tarif règlementé de vente d’électricité (TRVe) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. La révision des critères d’éligibilité au bouclier tarifaire n’est pas nécessaire. En effet, les autres collectivités et groupements qui ne sont pas éligibles aux TRVe bénéficient du dispositif de l’amortisseur électricité prévu à l’article 181 de loi de finances pour 2023. Ce soutien automatique directement appliqué par le fournisseur d’électricité conduit l’État à prendre à sa charge, sur 50 % des volumes consommés, hors coûts d’acheminement et hors taxes, la part comprise entre 180 €/MWh et 500 € /MWh. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre du dispositif sont précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Celui-ci prévoit une éligibilité sans condition de masse salariale ou d’activité économique.

Le II de l’article L. 237-1 du code électoral prévoit que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale [EPCI] ou de ses communes membres ». La situation d’incompatibilité désigne la situation d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu’il décide de renoncer à une autre activité. À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature mais implique un choix entre le mandat et la fonction incompatible. Le régime des incompatibilités a été conçu afin de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de confusions ou de conflits d’intérêts. Ainsi, le maire, salarié de l’EPCI ou de l’une des communes membres, ne peut exercer la fonction de conseiller communautaire et doit donc démissionner de son mandat de conseiller communautaire. Si par la suite, le maire ne se trouve plus dans la situation ayant conduit à cette incompatibilité, en démissionnant de ses fonctions de salarié de l’EPCI ou de l’une des communes membres, il ne pourra effectivement pas reprendre son siège de conseiller communautaire de manière automatique. Il pourra toutefois, dans certains cas, redevenir conseiller communautaire en cas de vacance d’un siège. C’est en particulier le cas dans les communes de moins de 1 000 habitants : le remplaçant d’un conseiller communautaire est, en application de l’article L. 273-12 du code électoral, le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance. Dans ces communes, le maire peut donc redevenir conseiller communautaire lorsqu’un siège de conseiller communautaire devenu vacant doit être pourvu. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, tout siège vacant au conseil communautaire est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal, suivant sur la même liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, ou à défaut, par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la même liste des candidats aux sièges du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire (article L. 273-10 du code électoral). Dans ce cas, il ne sera donc pas possible à un maire ayant démissionné de son mandat de conseiller communautaire d’être à nouveau désigné pour ce mandat qui découle d’une élection au suffrage universel. La seule hypothèse, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, concerne les cas où le conseiller communautaire à remplacer a été élu en application des dispositions du b et du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (il s’agit des cas où de nouveaux conseillers communautaires ont été désignés par élection, entre deux renouvellements généraux, suite à la création, la fusion ou l’extension d’un EPCI à fiscalité propre). L’élection d’un remplaçant est alors conduite au scrutin secret (CE, 12 juillet 2017, n° 409475) sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de même sexe. Dans une telle hypothèse, le maire pourrait redevenir conseiller communautaire s’il est désigné par le conseil municipal. Il appartient au maire de mettre fin immédiatement à l’incompatibilité s’il souhaite conserver son siège de conseiller communautaire. Outre l’instabilité qu’un tel dispositif pourrait engendrer, créer un « droit au retour » du maire comme conseiller communautaire après sa démission conduirait à rendre caduc un mandat obtenu à la suite d’une élection (qu’il s’agisse de l’élection par fléchage au suffrage universel, ou de l’élection par le conseil municipal), ce qui ne paraît pas souhaitable. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revenir sur ces dispositions.

Le juge administratif examine, en fonction du cas d’espèce, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu’autorité de police générale, à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité administrative des collectivités concernées (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). En effet, la carence du maire dans l’exercice du pouvoir de police peut conduire à la constitution d’infractions susceptibles d’engager sa responsabilité pénale. Toutefois, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l’origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l’importance de l’obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qu’à la condition qu’il n’ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée. Par conséquent, les infractions d’homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ne seraient susceptibles d’être caractérisées que s’il apparaissait que le maire s’est délibérément abstenu d’identifier les risques d’accident et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique. Compte tenu de cet état du droit qui lui paraît équilibré, le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer le cadre juridique de la responsabilité pénale du maire en matière d’éclairage public.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l’effort financier de l’Etat pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en 2022, à savoir un plafond de 15 millions d’euros pris en charge directement par l’Etat. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité ont indiqué aux employeurs territoriaux que l’engagement de l’Etat à hauteur de 15 millions d’euros par an pour l’apprentissage serait maintenu jusqu’en 2025. Ainsi le Gouvernement entend poursuivre cette mesure de soutien financier aux collectivités territoriales qui recrutent des apprentis et se félicite des 12 000 contrats d’apprentissage conclus en 2022 dans la fonction publique territoriale.

Les termes de secrétaire de mairie renvoient à la fois à un cadre d’emplois (secrétaires de mairie) et à une fonction exercée par des fonctionnaires territoriaux (ou dans les conditions prévues par loi, par des agents contractuels) relevant des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux. Sur le plan statutaire, le cadre d’emplois des secrétaires de mairie a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Au sein des communes de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Par ailleurs, les agents relevant des cadres d’emplois des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaires de mairie sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les employeurs territoriaux disposent, dans ce cadre, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l’État résultant de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève ainsi à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent en revanche donner lieu à remboursement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne font pas l’objet d’une autorisation de l’autorité territoriale et ne sont pas effectués dans l’intérêt du service. Ils ne satisfont pas, ainsi, aux critères posés par l’article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Pour faire face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, le Gouvernement met toutefois en œuvre une « indemnité carburant » pour les travailleurs les plus modestes, qu’ils soient salariés ou agents publics. D’un montant de 100 euros, elle est versée en une fois aux ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus. Les secrétaires de mairie, s’ils en remplissent les conditions, sont éligibles à cette aide et peuvent en faire la demande directement sur le site impôts.gouv.fr. Conscient du rôle fondamental des secrétaires de mairie au bon fonctionnement des communes notamment rurales, le Gouvernement sera particulièrement attentif à leur situation dans le cadre des travaux portant sur l’accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et dont l’objectif est de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique.

L’alinéa 1 de l’article L. 1615-2 prévoit que sont éligibles aux attributions du FCTVA « les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale ». Conformément à l’article L.5111-1 du CGCT, les groupements correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, aux pôles métropolitains, aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, aux agences départementales, aux institutions ou organismes interdépartementaux et aux ententes interrégionales. Comme précisé dans la réponse du 5 mars 2019 à la question écrite n° 5297 posée par Madame la députée Audrey Dufeu, les commissions syndicales ne sont pas des groupements au sens de l’article L.5111-1 du CGCT et ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA conformément à l’article L.1615-2. La foire aux questions relative au FCTVA produite par mes services a donc conduit à mettre en visibilité ce cadre juridique inchangé. La liste des bénéficiaires éligibles au FCTVA, limitativement énumérés par l’article l’alinéa 1 de l’article L.1615-2 du Code général des collectivités locales, n’a pas été modifiée par la réforme introduite par l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En outre, cet alinéa n’a pas connu de modifications depuis la création de l’article en 1996, sauf lors de l’inclusion de la Métropole de Lyon en 2015. De la même manière, les régimes de versement applicables définis par l’article L.1615-6 du CGCT n’ont pas connu d’évolution dans le cadre de cette réforme. Ainsi, à droit constant, les commissions syndicales de gestion de biens indivis sont exclues du bénéfice du FCTVA, ce dernier ne constituant pas une ressource possible. Toutefois le FCTVA n’est pas, par lui-même, un outil visant à encourager ou à orienter les choix en matière de mutualisation. Cela n’exclut pas la possibilité d’examiner, pour les communes membres, quand la situation locale et la nature des biens concernés le permettent, l’opportunité de retenir d’autres formes de mutualisation qui conduiraient alors les communes concernées à bénéficier de cette ressource. Le FCTVA reste par principe un outil de soutien proportionné au niveau de l’investissement des collectivités territoriales et leurs groupements. Il constitue aussi pour ces dernières une ressource non affectée. Par conséquent, le bénéfice du FCTVA peut permettre aux communes membres, si elles le souhaitent, de dégager des ressources d’investissement consacrées aux commissions de de gestion des biens indivis.

Loin d’être indépendants du bloc communal, les syndicats intercommunaux en font au contraire pleinement partie et ne sont que l’émanation de leurs communes membres. Un syndicat intercommunal peut recevoir des fonds de la part de ses communes membres, dans la mesure où son financement repose en principe sur les contributions budgétaires qu’elles versent. Si certains syndicats sont financés par des contributions fiscalisées prenant la forme de taux additionnels sur les impôts communaux, le recours à ce dispositif doit toutefois être autorisé par le comité syndical où siègent les représentants des communes, en application de l’article 1609 quater du code général des impôts. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de telles contributions ne peuvent être instituées que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part. Dans le cas des syndicats scolaires, il revient au comité syndical de déterminer des modalités équitables de répartition des contributions entre chaque commune membre. Le droit ne s’oppose pas à ce que les effectifs scolaires soient pris en compte. Le budget est voté par l’ensemble des délégués des communes. La modification du cadre juridique applicable, par la transformation des syndicats en institutions dont les communes membres détiendraient des parts qu’elles pourraient céder et dont la valorisation fluctuerait en fonction des années et du nombre d’élèves, n’est ni souhaitable, ni praticable. Un syndicat de communes s’inscrit dans le cadre plus large de la coopération intercommunale qui, en application de l’article L.5210-1 du CGCT "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Il a par ailleurs pour vocation l’exercice des compétences des communes. Ainsi, il ne serait pas justifiable, que pour l’exercice des compétences que la loi leur a confiées, des communes doivent supporter une charge financière pour le seul motif de l’adhésion à un syndicat, sous forme de parts, dont la valorisation de correspondrait pas aux charges liées à l’exercice des compétences. Au-delà de ces enjeux de principe, ce mode de gouvernance n’apparaît pas opérationnel. Les syndicats scolaires répondent à une logique géographique de proximité. Par conséquent, pour la cessions des parts, les communes voisines, seules susceptibles de les acquérir, n’y auraient aucun intérêt, puisqu’elles auraient la possibilité d’exercer la compétence sans supporter ce coût d’entrée.

Les points soulevés dans cette question écrite font référence directement à une étude publiée en 2019 par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales - OFGL dans ses bulletins sous forme de « Cap Sur… ». Pour mémoire, l’OFGL est un organisme d’études rattaché directement au comité des finances locales. L’étude dont il est question ici est le « Cap Sur » n° 10, intitulé « Les coûts locaux de l’éducation, enseignement et périscolaire » de novembre 2019, disponible en ligne. La première interrogation vise à demander des précisions relatives au mode de calcul du coût des activités périscolaires. Ainsi, le coût calculé dans l’étude mentionnée est obtenu en rapportant les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, achats, services extérieurs…) au nombre d’heures réalisées par enfant. Il n’y a donc pas de notion de nombre d’habitants qui entre en compte dans le calcul. Pour la seconde question, il s’agit de savoir comment sont traités les élèves ne résidant pas dans la commune où est située l’école : la prise en compte des élèves bénéficiant d’une dérogation scolaire leur permettant d’être inscrits dans une commune autre que celle de leur commune de résidence n’a pas posé de difficulté dans cette étude. En effet, les dépenses ne sont pas rapportées au nombre d’enfants vivant dans la commune, mais bien au nombre d’heures réalisées en termes d’activités périscolaires, quelle que soit la provenance de l’enfant.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité, de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité qui pourront demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une collectivité locale n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d’euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce que l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires. La ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. La ministre est convaincue que ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique

L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales inclut au sein du service extérieur des pompes funèbres : « La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations […] ». Par ailleurs, l’article R. 2213-39 du même code soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions ». Le rapprochement entre ces dispositions, à l’aune des principes posés par le code civil prescrivant le traitement avec « respect, dignité et décence » des cendres issues de la crémation, amène à considérer les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est en outre formulée par le biais d’un opérateur funéraire habilité, agissant sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que le personnel procédant à la dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir soit, à l’égal du personnel mobilisé pour les inhumations, habilité pour procéder aux activités relevant du service extérieur des pompes funèbres. Le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires préconise ainsi que le dispersoir soit manipulé par un maître de cérémonie. En revanche, la dispersion en pleine nature des cendres, qui est soumise à une procédure distincte et n’est notamment pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt (L. 2223-18-3 du CGCT), ne nécessite pas l’intervention d’un opérateur funéraire, la famille pouvant procéder elle-même à cette dispersion, hors cas particulier nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques (dispersion en mer notamment).

En l’état actuel du droit, l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) circonscrit l’intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil régional, n’attribuent expressement à celui-ci aucune compétence en matière de sécurité, d’ordre public ou de forces de police. Le conseil régional a en effet pour attribution générale de « contribuer au développement économique, social et culturel de la région ». Toutefois, le Gouvernement a récemment facilité la solidarité entre communes en matière de sécurité publique, à travers l’ouverture et le développement des solutions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements qui ont été opérées par l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Tout d’abord, le périmètre au sein duquel les communes peuvent procéder à une telle mise en commun sur la base d’une convention prévue par l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) a été étendu : le plafond de 80 000 habitants a été supprimé et la mutualisation a été ouverte aux communes non limitrophes mais qui appartiennent à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ensuite, un nouveau régime de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements par un syndicat de communes a été introduit, par la création de l’article L. 512-1-2 du CSI dont les modalités d’application ont été déterminées à l’article R. 512-3-1 du même code par le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021.

En tant qu’élus de la République, les maires sont garants de la continuité et de la neutralité des services publics, principes auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés. Ces principes constitutionnels imposent, au-delà des convictions politiques, de garantir aux usagers l’accès aux services publics municipaux. À ce titre, la décision de fermer une mairie ne doit pas être étrangère à l’intérêt de la commune ou au bon fonctionnement des services municipaux. S’il appartient au maire de fixer les heures d’ouverture de la mairie ainsi que les modalités d’exécution des services municipaux, cette prérogative doit être exercée dans l’intérêt des habitants de la commune ou du fonctionnement des services municipaux. Ainsi, dans un cas de figure proche, le juge administratif a annulé la décision de fermeture partielle des services publics afin de protester contre une politique menée par le Gouvernement. En effet, une telle décision, de nature politique, est étrangère à l’intérêt de la commune ou au bon fonctionnement de ses services. Elle est, par conséquent, illégale dès lors qu’elle ne respecte pas le principe de neutralité et est motivée par des raisons politiques, philosophiques ou religieuses (CAA de Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY01016). En outre, les maires exercent, en tant qu’officier de police judiciaire et officier d’état civil, des missions en qualité d’agent de l’État qui imposent une obligation de continuité. Ils exercent, à ce titre, une mission de service public dont l’accomplissement consiste à assurer l’application et le respect de la loi. Ce principe de continuité du service public s’oppose à ce qu’ils puissent décider de la fermeture des services qui relèvent de missions de l’État pour des motifs autre que l’intérêt de la commune ou du fonctionnement des services.

L’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s’appliquer différentes impositions liées à la vacance d’un logement ou au caractère secondaire d’une résidence. En premier lieu, les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » sont situées dans le zonage. Ces dispositions étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 2023. En second lieu, les communes ne réunissant pas les critères indiqués ci-dessus mais dans lesquelles « existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements » sont également incluses dans le zonage. Ces dispositions étendent la liste des communes concernées par le zonage. Un décret doit fixer la liste des communes intégrées dans le zonage. Sur le territoire des communes situées en zone tendue, une taxe sur les logements vacants (TLV) est appliquée dans les conditions prévues à l’article 232 du code général des impôts, dont l’État est affectataire. Sur le territoire de ces communes, le conseil municipal peut, en outre, dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du code général des impôts, instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à un taux compris entre 5 % et 60 % de la cotisation du redevable. Sur le territoire des communes qui ne sont pas situées en zone tendue, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, dans les conditions prévues à l’article 1407 bis du même code, instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le décret fixant la liste des communes incluses dans le zonage devrait être publié au premier semestre de 2023. Il fera l’objet d’une concertation avec les associations représentatives des élus locaux susceptibles d’être concernés par la mesure, ainsi qu’une saisine, pour avis, du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes. Cette concertation est d’autant plus nécessaire que l’intégration d’une nouvelle commune dans le zonage est susceptible d’entraîner pour elle, si elle l’avait instituée, la perte du produit de la THLV. En effet, sur le territoire de ces communes, la TLV perçue par l’État sera appliquée de plein droit. Dans certains cas, même en cas d’instauration de la majoration de THRS, une commune pourrait subir une perte de recettes fiscales. Par conséquent, le dispositif adopté en loi de finances entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe]des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal". L’article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ». L’article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), aux règles applicables au maire et aux adjoints. Il résulte de la combinaison des articles L. 2121-33 et L. 5211-8 du CGCT que le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement d’un délégué non démissionnaire auprès d’un syndicat intercommunal. A cet égard, le Conseil d’Etat indique que cette nouvelle désignation intervient lorsque le contexte politique local ou l’intérêt communal le justifie (CE, 5 juill. 2013, Commune d’Issoire, n° 363653). Le remplacement d’un délégué non démissionnaire par la commune dont il est issu n’est donc possible qu’à l’initiative du conseil municipal, et non du maire, et sous réserve de justifier d’un contexte politique local ou d’un intérêt communal. En dehors de cette faculté dont dispose le conseil municipal, la fin du mandat de délégué ne peut intervenir qu’en cas de démission de ce mandat ou en cas de fin du mandat de conseiller municipal, qu’elle résulte d’une annulation de l’élection ou d’une démission volontaire ou d’office.

Le syndicat scolaire ne constitue pas, en tant que tel, une catégorie juridique autonome. Il relève de la catégorie des syndicats intercommunaux (qui peuvent être à vocation unique ou multiple, selon qu’ils exercent une ou plusieurs compétences). A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du CGCT). En vertu de l’article L. 5211-39 du CGCT, le président du syndicat adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune au comité syndical sont entendus. A sa demande ou à celle du conseil municipal concerné, le président du syndicat peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre. Par ailleurs, les représentants de la commune au comité syndical rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité du syndicat.

Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe]des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal". L’article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ». L’article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), aux règles applicables au maire et aux adjoints. Les compétences et les obligations incombant au président d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire ne diffèrent pas de celle du président de n’importe quel syndicat intercommunal. En particulier, l’article L. 5211-9 du CGCT dispose que le président est l’organe exécutif du syndicat intercommunal. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et le cas échéant à d’autres membres du bureau. Il est le chef des services et représente le syndicat en justice. Le président d’un syndicat intercommunal peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. En vertu de l’article L. 5211-39 du CGCT, le président d’un syndicat intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical. Il peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

La révision des statuts d’un syndicat de communes est principalement régie par les dispositions de droit commun applicables en la matière à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, codifiées à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), une restitution de compétences facultatives (article L.5211-17-1), une extension de périmètre (article L.5211-18), un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). Dans l’ensemble de ces cas, les conditions de majorité requises sont celles prévues pour la création de l’établissement, qui sont fixées à l’article L.5211-5 du CGCT, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cet article prévoit spécifiquement que pour les syndicats, cette majorité doit comprendre les conseils municipaux dont la poplation est supérieure au quart de la population totale concernée. Dans l’ensemble de ces cas, la décision finale de modification des statuts est entérinée par un arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. Certains types de révision font l’objet de dispositions ne s’inscrivant pas dans le droit commun des EPCI. La révision de la répartition des sièges au sein d’un syndicat de communes fait ainsi l’objet d’une procédure prévue à l’article L.5212-7-1 du CGCT. Les conditions de majorité sont également celles fixés à l’article L.5211-5, et la modification fait l’objet d’un arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. Les articles L.5212-29 et L.5212-30 du CGCT prévoient par ailleurs des conditions dérogatoires de retrait d’une commune d’un syndicat de communes. Lorsque les conditions fixées par ces articles sont réunies, le retrait de la commune est autorisé par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Ce retrait emporte des modifications statutaires puisque l’article L.5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d’un EPCI comportent la liste des communes membres de l’établissement. Enfin, l’article L.5212-16 du CGCT prévoit les conditions dans lesquelles un syndicat de communes peut devenir un syndicat "à la carte". Ces dispositions ne prévoient pas explicitement les conditions de majorité requises. Il convient donc là encore de se référer aux conditions d’approbation de droit commun prévues à l’article L.5211-5 du CGCT.

Le syndicat scolaire ne constitue pas, en tant que tel, une catégorie juridique autonome. Il relève de la catégorie des syndicats intercommunaux (qui peuvent être à vocation unique ou multiple, selon qu’ils exercent une ou plusieurs compétences). A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du même code). L’article L. 5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale doivent mentionner la liste des communes membres de l’établissement, le siège de celui-ci, ainsi que les compétences qui lui sont transférées. Lorsque le syndicat est créé pour une période limitée, les statuts doivent également mentionner cette durée. Un syndicat créé en 1970 était soumis à des obligations similaires. L’article 141 du code de l’administration communale applicable à cette date prévoyait en effet que la création d’un syndicat pouvait être autorisée par le préfet ou le ministre de l’Intérieur lorsque les communes avaient manifesté par des délibérations la volonté de s’associer en vue d’une oeuvre ou d’un service d’utilité commune. Par construction, la décision institutive devait donc mentionner les communes concernées et l’oeuvre commune pour laquelle le syndicat était constitué. Par ailleurs, l’article 145 du même code prévoyait que la commune siège du syndicat soit fixée dans cette même décision institutive.

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l’exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement. L’État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€. Les éléments d’exécution budgétaire disponibles au 31 janvier 2023 indiquent que les communes n’ont pas été, à l’échelle nationale, particulièrement déstabilisées par les effets de l’inflation au cours de l’exercice 2022. Leur épargne brute et leur épargne nette apparaissent supérieures à celle de 2021, qui était déjà une année favorable.

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, par décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d’une concertation menée sur la base d’un rapport des inspections générales de l’administration et de l’éducation nationale, avec l’association des maires de France et les représentants du personnel. Leur statut particulier précise désormais qu’ils appartiennent à la communauté éducative. Ils sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants et peuvent participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. Ces professionnels de la filière sociale n’ont pas bénéficié d’une intégration en catégorie B et des revalorisations salariales issues des accords dits du "Ségur de la santé" car, à la différence des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins, ils ne sont pas des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique. En revanche, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l’ensemble des agents publics, d’une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice et le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Le décret du 1er mars 2018 a en outre permis d’améliorer leur déroulement de carrière : ils peuvent depuis accèder au cadre d’emplois supérieur en catégorie C d’agent de maîtrise par promotion interne, ainsi qu’à celui d’animateur territorial, classé en catégorie B, par un concours interne dédié. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d’importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d’emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d’un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le Gouvernement sera très attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte de l’accès, des parcours et des rémunérations de la fonction publique. Les travaux menés en 2023 dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront bénéficier aux ATSEM.

Aux termes de l’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, à l’exception de la célébration des mariages, qui ne peut être effectuée que par un élu. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Il résulte de ces dispositions que seuls les agents publics titulaires peuvent exercer les fonctions d’officier d’état civil, par délégation du maire. Si les dispositions précitées écartent les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels des fonctions d’officier d’état civil par délégation, c’est en raison de la nature régalienne de celles-ci. Au regard des enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l’Etat, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Il portera en revanche une attention toute particulière aux difficultés de recrutement des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, initié en 2023, afin notamment de remédier à la perte d’attractivité de certains métiers de la fonction publique.

La hausse des prix en général, et des dépenses d’énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu’au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l’inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l’équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d’investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. L’une de ces mesures consiste à plafonner à hauteur de 15 % la hausse des dépenses d’électricité en 2023 pour les communes éligibles au tarif règlementé de vente (TRV), c’est-à-dire employant moins de 10 équivalents temps-plein (ETP) et disposant de moins de 2 millions de recettes. Entre 25 000 et 28 000 communes peuvent bénéficier du TRV. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces critères d’éligibilité, qui sont stabilisés depuis plusieurs années, et qui concernent l’ensemble des consommateurs finals non domestiques, notamment les entreprises. Cependant, pour les communes qui ne seraient pas éligibles au TRV, un amortisseur électricité a été institué par la loi de finances pour 2023. Cet amortisseur électricité permet à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En outre, l’ensemble des communes bénéficieront, d’une part, de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité à son niveau minimal et, d’autre part, si elles réunissent les critères d’éligibilité, aux deux filets de sécurité institués pour 2022 et 2023 par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et l’article 113 de la loi de finances pour 2023.

En application de l’article L. 3261-1 du code du travail, les dispositions de l’article L. 3261-3-1 du même code relatives à la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes de transport durables, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (FMD), sont également applicables aux agents territoriaux. Pris en application des dispositions précitées, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du FMD dans la fonction publique territoriale prévoit les conditions et modalités de sa mise en œuvre. L’article 3 du décret du 9 décembre 2020 dispose que le montant du FMD et le nombre minimal de jours de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail ouvrant droit au bénéfice de ce forfait applicables dans la fonction publique territoriale sont ceux fixés par l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du FMD dans la fonction publique de l’État. Conformément à l’engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend les moyens de transport ouvrant droit au FMD et prévoit que ce forfait puisse désormais être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Un arrêté du 13 décembre 2022 a par ailleurs abaissé, pour les trois fonctions publiques, de 100 à 30 jours le nombre minimal de jours de déplacement requis pour bénéficier du FMD, défini différents montants selon le nombre de jours de déplacement effectué lorsque celui-ci se situe entre 30 et 99 jours et porté son montant de 200 à 300 euros lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 100. Le FMD n’est pas une composante du régime indemnitaire des agents territoriaux mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par ces derniers pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant du FMD étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2020 modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022, il n’apparaît pas par suite être de nature à pouvoir être modulé sans rendre plus complexe la mise en œuvre du FMD dont l’objet est d’encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables. Aussi, le Gouvernement n’envisage pas d’introduire la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de moduler le montant du FMD.

L’alinéa 1 de l’article L. 1615-2 prévoit que sont éligibles aux attributions du FCTVA « les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale ». Conformément à l’article L.5111-1 du CGCT, les groupements correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, aux pôles métropolitains, aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, aux agences départementales, aux institutions ou organismes interdépartementaux et aux ententes interrégionales. Comme précisé dans la réponse du 5 mars 2019 à la question écrite n° 5297 posée par Madame la députée Audrey Dufeu, les commissions syndicales ne sont pas des groupements au sens de l’article L.5111-1 du CGCT et ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA conformément à l’article L.1615-2 du même code. La foire aux questions relative au FCTVA produite par mes services a donc conduit à mettre en visibilité ce cadre juridique inchangé. La liste des bénéficiaires éligibles au FCTVA, limitativement énumérés par l’article l’alinéa 1 de l’article L.1615-2 du CGCT, n’a pas été modifiée par la réforme introduite par l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En outre, cet alinéa n’a pas connu de modifications depuis la création de l’article en 1996, sauf lors de l’inclusion de la Métropole de Lyon en 2015. De la même manière, les régimes de versement applicables définis par l’article L.1615-6 du CGCT n’ont pas connu d’évolution dans le cadre de cette réforme. Ainsi, à droit constant, les commissions syndicales de gestion de biens indivis sont exclues du bénéfice du FCTVA, ce dernier ne constituant pas une ressource possible. Toutefois le FCTVA n’est pas, par lui-même, un outil visant à encourager ou à orienter les choix en matière de mutualisation. Cela n’exclut pas la possibilité d’examiner, pour les communes membres, quand la situation locale et la nature des biens concernés le permettent, l’opportunité de retenir d’autres formes de mutualisation qui conduiraient alors les communes concernées à bénéficier de cette ressource. Le FCTVA reste par principe un outil de soutien proportionné au niveau de l’investissement des collectivités territoriales et leurs groupements. Il constitue aussi pour ces dernières une ressource non affectée. Par conséquent, le bénéfice du FCTVA peut permettre aux communes membres, si elles le souhaitent, de dégager des ressources d’investissement consacrées aux commissions de gestion des biens indivis.

Les conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont des associations loi 1901 qui se consacrent à la préservation du patrimoine naturel et paysager. Leurs missions ont été codifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et s’inscrivent dans les modalités prévues par l’article L. 414-11 du Code de l’Environnement. En vertu de l’article D. 414-30 du même code, les CEN doivent être dotés d’une personnalité morale afin de pouvoir recevoir l’agrément leur permettant d’exercer leurs activités en tant que conservatoires d’espaces naturels. Les conservatoires peuvent se voir confier des missions par les conseils régionaux, notamment la gestion de réserves naturelles régionales. C’est le cas depuis 2007 pour la réserve régionale naturelle de la Côte de Delme. La commune de Liocourt a approuvé le projet de classement et a donné son accord à l’intégration des parcelles dont la commune est propriétaire au périmètre de la réserve par délibération du 30 mars 2007. La protection, la gestion et la mise en valeur de cette réserve a été confiée au CEN de Lorraine. Le CEN de Lorraine est une association à but non lucratif crée en 1984. S’agissant d’éventuels incidents qui pourraient avoir lieu sur l’espace naturel dont le CEN aurait la garde, l’article L. 311-1-1 du code du sport dispose que « Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. ». Cette article doit être lu conjointement avec l’article L. 365-1 du code de l’environnement qui dispose que la responsabilité des gardiens d’espaces naturels est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux. Ainsi, si un incident devait survenir sur un lieu relevant de la garde du conservatoire d’espace naturel, la responsabilité du conservatoire ne saurait être engagé.

Jusqu’à leur adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les corps techniques du MTECT percevaient une indemnité spécifique de service (ISS) ou une indemnité spéciale (IS), qui représentait environ 80 % de leur montant indemnitaire, versée avec une année de décalage. Dans le cadre de la bascule de ces personnels dans le RIFSEEP, le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique avait acté le versement, étalé sur six années, des droits acquis au titre de 2020, correspondant à cette année de décalage et représentant un montant estimé alors à de l’ordre de 120 M€. Par dérogation, si la part restante des droits à l’indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l’année 2020 est inférieure à 1 500 €, le solde est versé en une seule fois à compter de l’année 2022. Toutefois, dans le contexte nouveau d’une inflation élevée, le gouvernement a décidé de débloquer les financements nécessaires pour permettre le versement intégral des sommes dues aux agents dès l’année 2022. A cette fin, le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique a été publié au journal officiel du 1er novembre 2022.

L’éducation artistique et culturelle (EAC) vise à accompagner, dès le plus jeune âge, les enfants et les jeunes, pour leur permettre de parvenir à une participation pleine et autonome à la vie artistique et culturelle. Le pass Culture, en articulant aujourd’hui une part collective relevant de ce parcours éducatif et une part individuelle levant les freins financier et d’information sur les ressources culturelles du territoire pour un accès autonome et éclairé des jeunes à des offres de pratiques artistiques et culturelles, incarne cette articulation entre EAC et expérience culturelle singulière de chacun tout au long de la vie. Le pass Culture apporte de fait à l’EAC sur le temps scolaire des moyens substantiels et une facilité d’usage, qui contribuent à la généralisation effective de cette dernière. Les services centraux et déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la culture travaillent en étroite collaboration pour fixer le cadre dans lequel se déploie ce nouvel outil au service de l’EAC : formations, temps de concertation et de partage d’expérience, documents d’accompagnement en constante évolution pour répondre de façon souple et adaptée à toutes les questions qui apparaissent au fur et à mesure de l’appropriation du dispositif par les acteurs, permettent un juste positionnement dans l’écosystème de l’EAC. Les moyens dédiés par le ministère de la culture au déploiement de l’EAC, hors pass Culture, sont eux mêmes en constante progression, avec un doublement des crédits depuis 2017 pour atteindre, en 2023, 104 M€ (+4 M€ par rapport à 2022). En dialogue constant avec les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, le développement de l’EAC sur le temps scolaire, socle de la généralisation de cette dernière sur tous les temps de vie des enfants et des jeunes, voit le ministère de la culture se mobiliser pour soutenir des projets ambitieux, inscrits dans de véritables projets culturels de territoire, telles des résidences d’artistes en milieu scolaire, des partenariats entre écoles, établissements scolaires et acteurs culturels, et des dispositifs nationaux d’envergure tels « Démos », « Orchestre à l’école », « La Classe, l’œuvre », « ma Classe au cinéma », etc. L’EAC ne s’arrête toutefois pas aux portes de l’école, mais s’inscrit dans l’ensemble du parcours de vie de l’enfant et de l’adolescent, en lien avec son environnement familial et amical. Une attention toute particulière est donc portée aux pratiques culturelles des enfants et jeunes hors temps scolaire, temps vecteur d’inégalités dans les loisirs de ces derniers. Ainsi, l’éveil artistique et culturel du jeune enfant, qui a fait l’objet d’une feuille de route dédiée au sein du ministère de la culture, les pratiques dans le cadre périscolaire, extrascolaire et familial doivent être au cœur des préoccupations des politiques à destination de la jeunesse, en étant particulièrement orientée en direction des publics les plus fragiles en territoires prioritaires (quartiers politique de la ville, villes petites et moyennes, zones rurales, territoires d’Outre-mer). Le défi de la généralisation de l’EAC implique de fait un partenariat avec les collectivités territoriales pour le développement d’actions au plus près des territoires. C’est dans cette perspective que le ministère de la culture entretient un dialogue constant avec elles, notamment dans le cadre du conseil national des collectivités pour la culture et des conseils locaux qui se déploient désormais. Les directions régionales des affaires culturelles portent une politique très engagée de contractualisation à l’échelle territoriale au service du développement de l’EAC. La labellisation 100 % EAC, avec 79 collectivités labellisées pour la première session en 2023, vient désormais valoriser cet engagement des collectivités, et va permettre de construire un véritable réseau pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. Autre priorité du ministère de la culture dans un contexte marqué par une circulation accrue de fausses informations et de théories complotistes : le renforcement de l’esprit critique via l’éducation aux médias et à l’information (EMI) pour les jeunes. Le ministère renforce ainsi son soutien aux acteurs de l’EMI (professionnels de l’information, bibliothèques, acteurs éducatifs et de l’éducation populaire), tant au niveau national que territorial. Enfin, le développement de la politique d’EAC nécessite une culture commune de tous les acteurs qui s’engagent pour déployer des stratégies ambitieuses et les décliner en projets concrets. La formation conjointe des acteurs est donc une priorité. Elle s’est notamment traduit par la création de l’Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle qui se concentre sur la montée en puissance des formations en matière d’EAC et de la production de ressources et la poursuite de travail engagé dans le cadre des pôles de ressources pour l’éducation artistique et culturelle. Cette formation des acteurs est sans doute le meilleur levier pour garantir un usage de la part collective du pass Culture au bénéfice d’un enrichissement des pratiques en matière d’EAC.

L’enseignement de l’allemand en France constitue une priorité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le cadre de la politique de développement de l’enseignement des langues vivantes. Depuis la signature du traité de l’Élysée le 22 janvier 1963, l’action en faveur de la langue du partenaire s’inscrit de manière continue dans la coopération éducative franco-allemande. Le 22 janvier 2019, à Aix-la-Chapelle, un nouveau Traité a été signé qui prévoit en son article 10 que les deux États « adoptent des stratégies visant à accroître le nombre d’élèves apprenant la langue du partenaire ». Pour remédier à la baisse des effectifs d’élèves apprenant l’allemand, un ensemble de dispositifs éducatifs spécifiques et de conventions partenariales vient compléter les enseignements de droit commun. Le « réseau des écoles maternelles Élysée » connaît une forte dynamique. À la rentrée scolaire 2022, 275 écoles maternelles françaises offrent un enseignement en français et en allemand dès les premières années de scolarisation. En élémentaire, les écoles bilingues concernent majoritairement l’allemand (166 969 élèves à la rentrée scolaire 2022). Au collège, environ 73 500 élèves sont inscrits dans un dispositif bilangue. Les sections binationales Abibac poursuivent leur dynamique avec l’ouverture de trois nouvelles sections à la rentrée scolaire 2021 et une ouverture à la rentrée scolaire 2022, ce qui porte leur nombre à 92. La certification en allemand (DSD 1), en partenariat avec la conférence permanente des ministres de l’Éducation et la Culture (KMK), est un outil de reconnaissance des compétences linguistiques pour environ 30 000 élèves. La question de l’attractivité du métier de professeur d’allemand est également au cœur de la réflexion en matière de formation initiale, notamment par le levier de la mobilité et le développement de formations franco-allemandes (via les INSPE) et européennes (via Erasmus+) pour les étudiants qui se destinent à l’enseignement. À ce titre, la redynamisation du programme des assistants de langue allemande est également une piste d’amélioration majeure dans la mesure où parmi les assistants se trouve souvent une partie du futur vivier d’enseignants d’allemand. Dans le cadre de la coopération bilatérale avec l’Allemagne, la France et l’Allemagne se sont engagées à développer une stratégie de promotion de la langue du partenaire. Dans cette perspective, le ministre français de l’éducation nationale et le Plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne pour les affaires culturelles ont signé le 24 novembre 2022 une déclaration commune visant à augmenter le nombre d’élèves et d’étudiants apprenant l’allemand en France et le français en Allemagne. Dans les stratégies de relance de l’allemand en France et du français en Allemagne, plusieurs pistes sont envisagées, notamment : le renforcement et la valorisation de la mobilité vers l’Allemagne et les mobilités entrantes ; une coopération plus étroite avec les collectivités territoriales ; l’encouragement au choix du métier de professeur d’allemand ; le renforcement des diplômes franco-allemands ; le pilotage de la carte académique des langues en prenant davantage en compte la place de l’allemand ; la mise en place d’outils d’excellence franco-allemands pour l’enseignement et la formation professionnels, en référence à l’article 10 du Traité d’Aix-la-Chapelle. En octobre 2022, la population enseignante des professeurs d’allemand est de 5 620 ETP. Le nombre d’heures enseignées est en baisse depuis 2010 (- 20 %). Cette diminution a engendré pour certains territoires des surnombres, c’est-à-dire une part de moyens disponibles pour la suppléance excédant 6 % de l’ensemble des moyens. À la rentrée scolaire 2022, 49 enseignants en surnombre sont identifiés pour la discipline. Le volume de postes ouverts qui avait été maintenu à un niveau élevé en 2022 (370 postes) est en légère baisse en 2023 (358 postes soit - 3 %). En parallèle, après une baisse importante du nombre d’inscrits en 2022 (- 26 % par rapport à 2021) qui s’est traduite par une dégradation du rendement du concours, il est constaté une légère augmentation du nombre de candidats pour la session 2023 (821 candidats, soit + 4 %). Le vivier plus important de candidats devrait permettre une amélioration du rendement de la discipline et une ressource de lauréats de concours supérieure à celle de l’année dernière. En outre, le ministère poursuit son travail de revalorisation des personnels et de transformation des métiers de l’éducation au sein d’un processus global d’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif. Conformément aux annonces du Président de la République lors de la réunion des recteurs d’académie à la Sorbonne le 25 août 2022, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse poursuit le chantier de l’amélioration de la rémunération des enseignants afin, notamment, qu’aucun enseignant ne débute sa carrière à moins de 2 000 € net. À cette augmentation inconditionnelle des rémunérations, s’ajoutera celle liée à un pacte avec les enseignants volontaires qui se traduira par une rémunération complémentaire liée à de nouvelles missions telles que le suivi individualisé des élèves, le remplacement des professeurs absents pour une courte durée ou des missions de formation. Ce deuxième volet de revalorisation devrait permettre une augmentation de rémunération de 10 % en moyenne. Une concertation est en cours avec les organisations syndicales représentatives, afin de déterminer les mesures les mieux à même de traduire ces deux objectifs.

L’éducation à l’alimentation et au goût est au cœur des préoccupations du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche École promotrice de santé, qui permet d’instaurer de bonnes habitudes d’hygiène de vie et l’activité physique pour prévenir le surpoids et l’obésité, sensibiliser les élèves à l’adoption de pratiques et de consommations alimentaires responsables et durables, lutter contre le gaspillage alimentaire et les néophobies alimentaires. Cette démarche s’appuie sur les programmes d’enseignement qui sont riches de possibilités pour que chaque discipline puisse s’investir dans cette éducation transversale. Dès la maternelle, le programme stipule que cette éducation à la santé vise l’acquisition de premiers savoirs et savoir-faire relatifs à une hygiène de vie saine. Elle intègre une première approche des questions nutritionnelles qui peut être liée à une éducation au goût. À l’école élémentaire comme au collège, les programmes sont axés vers le développement d’un comportement responsable vis-à-vis de l’environnement et de la santé grâce à une attitude raisonnée fondée sur la connaissance, que ce soit dans les domaines « questionner le monde », « sciences et technologie » puis « sciences de la vie et de la Terre ». Ces champs d’étude abordent les fonctions d’alimentation et de nutrition en établissant une relation entre l’activité, l’âge, les conditions de l’environnement et les besoins de l’organisme. Ils interrogent également sur la production des ressources alimentaires dans un cadre sociétal et intègrent l’alimentation à des problématiques de santé publique. La production des ressources alimentaires est aussi étudiée en histoire-géographie dans ces différents niveaux d’enseignement, tandis que toutes les disciplines qui travaillent l’esprit critique et le discernement peuvent s’appuyer sur l’information et la désinformation en matière de sécurité alimentaire. Au lycée général et technologique les élèves sont sensibilisés aux problèmes de santé personnelle et publique liés à l’alimentation (habitudes alimentaires, aliment industriels, obésité…) en « sciences de la vie et de la Terre » dans les thématiques « Corps humain et santé » et « La Terre, la vie et l’organisation du vivant ». Au lycée professionnel, dans le cadre de l’enseignement « prévention-santé-environnement » les élèves sont amenés, notamment dans la thématique « L’individu responsable dans son environnement », à exploiter des exemples et des témoignages qui présentent l’impact de l’environnement, des habitudes de vie et des facteurs internes sur la santé des individus, effectuer un choix alimentaire raisonné parmi plusieurs propositions en tenant compte des contraintes professionnelles, repérer et décoder les informations utiles au choix sur une étiquette de produit à consommer pour son alimentation et identifier les critères d’un comportement de consommateur écoresponsable. Pour tous les niveaux de la scolarité, en éducation physique et sportive, apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière se fait en lien étroit avec l’alimentation et les besoins physiologiques. Les élèves doivent relier la connaissance des processus biologiques aux comportements responsables individuels et collectifs en matière de santé et sont sensibilisés aux problèmes de santé publique liés aux conduites ou à l’alimentation ; ils trouvent dans l’éducation physique des exemples concrets de prévention. Trente minutes d’activité physique quotidienne (APQ) s’inscrivent également dans le cadre de la démarche École promotrice de santé pour le premier degré ; l’expérimentation « Deux heures supplémentaires de sports au collège », en complément de l’éducation physique et sportive (EPS), élargit l’offre de l’association sportive scolaire proposée aux collégiens, notamment en direction des jeunes dont on observe un décrochage de la pratique et tout particulièrement pour les filles au cours du cycle 4 ainsi que pour les élèves à besoins particuliers. L’éducation à la santé, comme celle au développement durable, permet aux élèves d’appréhender le monde contemporain en tenant compte des interactions entre l’environnement, la santé, l’économie et la culture. Cette éducation est par nature transversale et est déjà intégrée aux contenus des programmes d’enseignement.

Depuis la fin de la crise sanitaire, une vigilance est toujours maintenue par les médecins, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, en faveur des élèves présentant des vulnérabilités consécutives ou non à cette crise. Les professionnels de la santé scolaire peuvent notamment orienter les jeunes vers le dispositif MonParcoursPsy. Dans le cadre de ce dispositif, la consultation avec un psychologue partenaire est remboursée à hauteur de 60 % par l’assurance maladie. À cet égard, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la santé et de la prévention travaillent en étroite collaboration afin de populariser ce dispositif et de renforcer son utilisation. Sur le plan de la prévention, la demarche École Promotrice de santé impulsée dès janvier 2020 comporte un volet sur la santé mentale et le bien-être des élèves avec pour but de favoriser un climat scolaire serein et de développer les compétences psycho-sociales (CPS) des élèves en lien étroit avec les pratiques pédagogiques. En cela, l’éducation nationale inscrit son action dans le cadre de la stratégie multisectorielle de développement des CPS chez les enfants et les adolescents. Enfin, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organisera en 2023 un plan national de prévention dédié à la santé mentale.

L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Ce décret en Conseil d’État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n’ayant pas été pris à ce jour, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Le sexisme constitue le terreau fertile des violences sexistes et sexuelles. Lutter contre le sexisme, c’est d’abord le reconnaître et le sanctionner tel qu’il est : une violence. Ce travail est au cœur de la politique du Gouvernement. Le 5ème rapport annuel sur l’état du sexisme en France, remis au Président de la République par le Haut Conseil à l’Egalité le 25 janvier dernier, réalise un état des lieux du chemin parcouru depuis 2017 et rappelle les mesures qui ont été prises pour permettre une meilleure identification du sexisme par la société et de ses manifestations les plus graves. Avec le concours plein et entier du Parlement, de nouvelles dispositions législatives ont été actées depuis 2017 : la création d’une nouvelle infraction d’outrage sexiste et le triplement de son amende ou encore l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne permettant d’inclure la répression des « raids numériques ». La formation des acteurs institutionnels, premiers maillons de la chaîne de lutte contre les violences faites aux femmes, a été renforcée : 157.000 policiers et gendarmes ont été formés ; 100% des élèves qui sortent de l’école de police et gendarmerie ont aujourd’hui reçu 120 heures de formation sur les violences sexuelles et sexistes ; et un volet lutte contre les violences faites aux femmes a été introduit et rendu obligatoire dans la formation continue des magistrats. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité confirme cependant qu’en dépit d’avancées incontestables en matière de droits des femmes, les clichés et les stéréotypes sexistes perdurent dans notre société. En effet, 80% des femmes déclarent avoir été victimes de sexisme en 2022. Le premier enjeu est donc de collectivement mieux identifier le sexisme et au premier chef le sexisme ordinaire. C’est dans cet objectif que le Président de la République a annoncé le 25 janvier dernier que cette journée deviendrait désormais la journée nationale contre le sexisme. L’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en Grande cause des deux quinquennats du Président de la République. La Ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances a présenté le 8 mars dernier le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Les 160 mesures de ce Plan, nourries des échanges avec les organisations de la société civile, des rapports des institutions reconnues pour leur expertise et des travaux parlementaires sont résolument destinées à construire une société plus égalitaire. Il constitue une étape supplémentaire de la mobilisation du Gouvernement et s’inscrit pleinement dans la continuité des actions déjà entreprises depuis 2017. La lutte contre le sexisme irrigue l’ensemble du Plan. Quatre champs d’action prioritaires ont été définis et orientent l’action de l’ensemble des ministères pour les prochaines années : lutter contre les violences faites aux femmes, agir pour améliorer leur santé, accélérer l’égalité économique et financière, et construire une culture de l’égalité dès le plus jeune âge. En effet, éradiquer les préjugés et stéréotypes sur les filles et les garçons nécessite la diffusion et la transmission d’une culture de l’égalité à tous les âges. Ces stéréotypes déterminent leurs choix et altèrent leur relation à l’autre. Le Plan se donne 3 objectifs en la matière : diffuser la culture de l’égalité à l’école, sur le temps scolaire et périscolaire ; agir pour davantage de mixité dans les filières d’avenir et accompagner la création d’un musée des féminismes. Cela passera notamment par le déploiement d’un plan de formation du personnel de l’éducation nationale pour faciliter la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité par les équipes pédagogiques ainsi que la publication chaque année d’une enquête permettant d’évaluer la mise en œuvre de ces séances dans les territoires. Afin de susciter des vocations dans les filières d’avenir, le Plan propose de mettre en place un accompagnement notamment financier de 10.000 jeunes femmes désirant poursuivre des études supérieures dans les filières de la tech et du numérique et la mise en œuvre d’objectifs cibles de mixité dans les enseignements dits scientifiques. Si le sexisme prend racine dès le plus jeune âge, il se déploie et se renforce tout au long de la carrière des femmes. C’est donc en agissant aussi dans la sphère professionnelle, dans un continuum d’actions, que le sexisme pourra être résorbé. Agir sur l’égalité économique et financière est donc un pan essentiel de l’action du Plan égalité. Cet axe de travail vise à renforcer l’action de l’Etat auprès des entreprises afin de favoriser les actions vertueuses, accélérer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère publique, réduire les inégalités liées à la parentalité, soutenir les femmes qui entreprennent et favoriser la fiscalité au service de l’égalité. Dans cet objectif, l’accès aux marchés publics sera favorisé pour les entreprises respectant les obligations en matière de publication de l’Index égalité professionnelle, ou qui ont obtenu une note suffisante à cet Index. L’application des réductions d’impôt existantes, sera sécurisée, pour les dons réalisés au profit des associations d’intérêt général qui agissent pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Un comité interministériel de suivi du Plan Egalité se tiendra en fin d’année 2023.

Tous les services de l’État concernés sont mobilisés pour suivre les ressortissants français qui se trouvent actuellement détenus ou retenus dans le Nord-Est syrien. Des personnes adultes, hommes et femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient, dans ce contexte, d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C’est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l’égard des victimes. Cette position est étroitement concertée avec nos partenaires européens également concernés. La France s’est toujours efforcée de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie ni de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. Rapatrier ces enfants est une priorité. Lorsque ce rapatriement implique celui de la mère de l’enfant et que cette dernière y consent en toute connaissance de cause, il est également procédé au rapatriement de la mère. Certaines refusent de revenir en France, même si cela implique le maintien de leur enfant dans le Nord-Est syrien. Les opérations de rapatriement sont extrêmement difficiles à mener, car il s’agit d’une zone de guerre, encore très dangereuse, sur laquelle l’État français n’exerce aucun contrôle effectif. Des opérations sont cependant organisées dès que les conditions le permettent. Depuis 2019, l’État a ainsi procédé à des opérations de rapatriement qui ont permis le retour, à ce jour, de 144 enfants français (et 2 néerlandais). La dernière opération a eu lieu le 24 janvier 2023.

Le versement d’une allocation enfant handicapé (AEH) relève d’une mesure gracieuse de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, tout comme l’allocation adulte handicapé (AAH). Ce versement est conditionné par une notification de décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente. Cette AEH peut se voir complétée par le versement d’une aide continue (AC) ou d’une aide discontinue (AD) sous certaines conditions : - une AC, si l’enfant bénéficie, sur sa notification de décision de la MDPH, d’une mention « besoin d’accompagnement » ou d’un complément ; - une AD si le médecin conseil du poste consulaire le préconise (besoin d’accompagnement de façon discontinue, dépenses médicales importantes ou complément notifié par une MDPH). En 2022, 604 enfants ont pu bénéficier de ces aides dans le réseau, représentant un budget de 1,5 million d’euros, soit près de 10% du budget annuel du Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Le montant des AEH, qui ne suit pas l’évolution des taux de base et des aides complémentaires, ne peut évoluer que sur initiative du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette prérogative ne relève pas des CCPAS. En France, l’AEH de base s’élevait à 132,74 € au 1er janvier 2022. À l’étranger, en fonction du coût de la vie, son montant varie de 104€ (Lettonie, Lituanie et Estonie) à 216€ (Japon). Son montant demeure donc cohérent avec le montant attribué en France, même s’il ne donne pas lieu à une revalorisation annuelle. Les montants des aides discontinues et continues s’échelonnent de la même façon. Comme en France, les AEH ne tiennent pas compte des revenus des parents puisqu’elles sont avant tout destinées à l’accompagnement de l’enfant. En revanche, la majoration accordée au parent isolé, qui s’applique en France, n’est pas servie aux Français de l’étranger.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d’enseignement à l’étranger » du code de l’éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l’éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l’AEFE. L’article R451-1 du code de l’éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l’éducation s’appliquent à l’AEFE. L’article L542-1 n’en fait pas partie. En matière de protection de l’enfance, la règle générale est l’application des lois et règlements des 138 États dans lesquels sont installés les 567 établissements homologués. Dans de nombreux pays, les autorités locales expriment des attentes fortes vis-à-vis des établissements en matière de bien-être des élèves, de prévention et de lutte contre toute forme de discrimination, de violence et de harcèlement. Toutefois, lors de faits répréhensibles, crimes ou délits, la justice française peut être compétente si l’auteur ou la victime sont des ressortissants français. L’AEFE a édité, en janvier 2021, la première version d’un guide déontologie à l’attention de son réseau, notamment des fonctionnaires, des contractuels de droits publics et des agents de droit local employés dans les établissements à gestion directe. Il comprend notamment un rappel des obligations de signalement et des règles d’application de la loi pénale dans l’espace qui s’imposent aux agents en poste dans le réseau de l’AEFE. Au-delà de ces éléments de droit, si les établissements homologués ne disposent pas toujours de dispositifs formalisés d’écoute, ils sont pour la plupart dotés d’une équipe formée à l’écoute, composée par les personnels de santé (infirmiers, médecins, ou psychologues). Les conseillers principaux d’éducation (CPE) et les services de vie scolaire sont très fréquemment sensibilisés à cette question. L’AEFE relaie naturellement les priorités éducatives du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) en veillant à prendre en compte les différents contextes locaux dans leur mise en œuvre, dans le cadre des ressources spécifiques de l’agence et du réseau. Ainsi, l’agence collabore étroitement avec la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) pour, d’une part, permettre aux établissements du réseau la passation des enquêtes locales de climat scolaire (ECLS) utilisée par le MENJ, et d’autre part, organiser une formation de formateurs à la rentrée 2023. Une fois formés, ces derniers auront pour mission l’accompagnement des équipes de direction, d’éducation et d’enseignement dans la mise en œuvre et l’exploitation de ces enquêtes et dans le déploiement du plan de prévention du harcèlement pHARe, plus spécifiquement la méthode dite de « préoccupation partagée » dont l’objet est le traitement des situations de harcèlement. Par ailleurs, depuis le début de l’année scolaire, l’AEFE a communiqué régulièrement vers l’ensemble des équipes de direction sur ces sujets. Dès la rentrée 2022, elle a invité les équipes éducatives et pédagogiques en établissement à porter une attention particulière au climat scolaire, à la santé physique et psychique des élèves dans le contexte de sortie de crise sanitaire, alors que de nombreux pays avaient maintenu tout au long de l’année 2021-2022 des mesures de restriction à l’ouverture des établissements. L’invitation portait également sur la problématique du harcèlement sous toutes ses formes. En novembre dernier, une note de service a été adressée au réseau pour rappeler la journée nationale contre le harcèlement du 9 novembre et lancer un appel à participation au prix national « Non au harcèlement ». Quarante-cinq écoles, collèges ou lycées du réseau ont déposé des projets réalisés par les élèves. En attendant que ce plan d’action prenne toute son ampleur, les établissements ont la possibilité de s’appuyer sur les ressources des académies partenaires de l’AEFE pour élaborer leur plan de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement à l’école. Dans le cadre de la création des instituts régionaux de formation (IRF), les plans régionaux de formation proposés par les zones géographiques de l’AEFE prévoient des actions de formation relatives à ces questions. Elles s’adressent au personnel d’encadrement, aux enseignants ainsi qu’aux équipes éducatives et de santé. L’AEFE attache donc la plus grande importance à la question particulièrement grave et sensible du harcèlement scolaire et demeure mobilisée pour le bien-être et la protection des élèves.

L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), créée le 1er janvier 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale, est en charge du recouvrement des impayés pour tous les créanciers de pensions résidant sur le territoire français, y compris si le débiteur réside à l’étranger. L’activité de recouvrement à l’étranger est centralisée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d’extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), lorsque celui-ci est compétent en tant qu’autorité centrale. Pour rappel, le bureau RCA est l’autorité centrale française compétente pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger au titre de trois textes internationaux : la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956 (15 % des dossiers) ; la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (10 % des dossiers) et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (75 % des dossiers). À ce titre, dans le cadre d’une coopération entre les États parties en matière de recouvrement alimentaire, le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes de recouvrement d’aliments et de faciliter l’introduction de procédures relatives à ces demandes, soit en tant qu’autorité requérante (créancier en France et débiteur à l’étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu’autorité requise (créancier à l’étranger et débiteur en France, soit 2/3 des dossiers). En application des instruments internationaux en vigueur, les autorités centrales requérantes et requises s’informent mutuellement de l’état d’avancement du dossier de recouvrement (article 58.5.b du règlement CE 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, article 6.2 de la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, article 12.5 de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille). C’est en sa qualité d’autorité requérante que le bureau RCA agit pour le compte des CAF. Ainsi, à réception des dossiers transmis par la CAF de l’Ain, le MEAE s’assure que le dossier transmis répond aux exigences des textes internationaux en vigueur, et saisit, après instruction, l’autorité centrale du pays requis qui mettra en place la procédure de recouvrement (phase amiable puis exécution forcée) en application de son droit national. Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par l’autorité centrale étrangère notamment celles relatives aux documents complémentaires nécessaires (décomptes actualisés, certificats de scolarité …) et informe, tout au long de la procédure, la CAF de l’Ain des étapes du dossier et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.

La France demeure extrêmement préoccupée par les risques posés sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires par l’agression russe de l’Ukraine, son occupation de la centrale de Zaporijjia et, plus largement, les conséquences de ses frappes massives contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes. La France, aux côtés de ses partenaires européens et internationaux, notamment du G7, continuera de dénoncer ces frappes de la Russie et d’appeler au retrait complet des forces armées russes du territoire ukrainien. La France ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais la prétendue annexion russe de l’oblast de Zaporijjia et les mesures prises dans ce contexte par Moscou sur la propriété de la centrale, qui demeure pleinement ukrainienne. Depuis le début de cette crise, la France a soutenu, au plus haut niveau, l’action de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de son directeur général en Ukraine, qui jouent un rôle déterminant pour la sûreté et la sécurité des installations nucléaires du pays. La France s’est ainsi impliquée, au plus haut niveau, en soutien du déploiement des inspecteurs de l’AIEA à Tchernobyl dès avril 2022 et à Zaporijjia en septembre 2022, puis sur l’ensemble des centrales ukrainiennes depuis mi-janvier. Cette présence des inspecteurs de l’AIEA sur le terrain est essentielle et la France demeure mobilisée afin d’assurer sa pérennité. Elle permet de réduire concrètement le risque d’incident et de porter directement assistance à l’opérateur ukrainien. La présence de l’AIEA en Ukraine est également un outil déterminant pour contrer les tentatives de désinformation russe, tel que l’a illustré le rôle joué par le déploiement rapide d’inspecteurs sur plusieurs sites ukrainiens mis en cause par la Russie dans le contexte de ses allégations fausses et irresponsables sur une prétendue « bombe sale » ukrainienne. Le soutien de la France à la sûreté et à la sécurité nucléaires en Ukraine se traduit également par une contribution active au plan d’assistance technique de l’AIEA à l’Ukraine et au financement des missions de l’Agence sur le terrain, pour plusieurs millions d’euros. Enfin, la France apporte un soutien constant aux efforts du Directeur général en vue de l’établissement d’une zone de protection autour de la centrale de Zaporijjia, dans le plein respect de la souveraineté ukrainienne. La France est déterminée à poursuivre son soutien à l’Ukraine et à l’AIEA.

La loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) de 2010 a créé l’obligation pour tous les établissements financiers de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Sont concernés par cette loi les "Américains accidentels", c’est-à-dire des citoyens français nés sur le sol américain et qui n’ont pas ou plus de lien effectif avec les Etats-Unis. Le 14 novembre 2013, la France a signé l’accord intergouvernemental "Fatca" qui permet d’éviter une telle transmission directe, puisqu’il charge la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi au fisc américain. Cet accord intergouvernemental apporte par ailleurs des garanties aux titulaires de comptes en termes de protection des données personnelles et de limitation des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration. Certaines banques peuvent toutefois être amenées à envisager la clôture des comptes de leurs clients ayant pour seul lien avec les Etats-Unis leur lieu de naissance, afin de se prémunir d’éventuelles sanctions financières prévues par la législation américaine en cas de manquement significatif à leurs obligations. En particulier, les banques ont l’obligation de fournir le numéro d’identification fiscale (TIN) américain de leur client. Conscientes de ce risque pour nos compatriotes binationaux, les autorités françaises et nos partenaires européens n’ont eu de cesse de plaider auprès des Etats-Unis pour la mise en œuvre de mesures de nature à résoudre ces difficultés. Ces efforts ont abouti à la publication par le fisc américain (IRS), le 15 octobre 2019, d’instructions complémentaires précisant les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission des numéros d’identification fiscale de leurs clients américains. En décembre 2022, l’IRS a publié une "guidance" prorogeant la tolérance offerte aux banques si celles-ci ne parviennent pas à récupérer les numéros d’identifications fiscales de certains contribuables américains. Ces instructions amendées reconnaissent que l’absence de transmission du numéro d’identification fiscale par les banques ne caractérise nullement, de façon immédiate et automatique, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Fatca. En effet, les services de l’IRS prennent en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, les procédures internes mises en place, et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. Ces précisions ont été reprises et commentées dans la doctrine de l’administration fiscale française, et expressément rappelées à la Fédération bancaire française (FBF). La France saisit toutes les occasions pour aborder ce dossier et faire évoluer la situation favorablement. Elle s’est ainsi fortement mobilisée au niveau européen lors de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022, en proposant une approche commune qui a été soumise aux autorités américaines en vue de remédier aux difficultés concrètes rencontrées par les "Américains accidentels". Ce dialogue se poursuit actuellement en vue de la prise en compte des spécificités de la situation des "Américains accidentels". De même, l’administration française a appelé plusieurs fois l’attention des autorités américaines sur le coût et la complexité de la procédure de renonciation à la nationalité américaine. Dans une déclaration intervenue en janvier 2023, les Etats-Unis ont annoncé leur intention de changer la règlementation en faveur d’une réduction de ces frais. Pleinement mobilisés, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuivent le dialogue avec les autorités américaines, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin de continuer à faciliter les démarches de nos concitoyens nés aux Etats-Unis.

La dégradation de la situation en Birmanie est continue depuis le coup d’État du 1er février 2021, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan des droits de l’Homme. Les affrontements sur l’ensemble du territoire ont conduit au déplacement d’1,3 million de personnes depuis lors, selon les chiffres du Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies. 17,6 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire d’urgence, soit près d’un Birman sur trois. La France y accorde, depuis le premier jour de la crise, la plus grande attention. La junte instrumentalise le droit au service de sa répression contre l’ensemble des voix d’opposition, tant des représentants élus démocratiquement par le peuple birman lors des élections générales du 8 novembre 2020 que des journalistes indépendants. La difficulté d’accéder au terrain s’ajoute aux restrictions imposées à l’exercice de la liberté de la presse par le régime issu du coup d’État. Face à cette situation dramatique, notre approche, constante, est double : faire pression sur le régime militaire en mobilisant tous nos outils d’une part, soutenir la population birmane, qui est la première victime de cette crise, d’autre part. Le 1er février dernier, la France a de nouveau condamné, dans les termes les plus fermes, le coup d’État ainsi que l’instrumentalisation de la justice par la junte contre ses opposants, qui sont visés par des procédures arbitraires. Elle a appelé à la libération de l’ensemble des personnes arbitrairement détenues, parmi lesquelles des journalistes. Parallèlement, nous soutenons, avec nos opérateurs, la population civile. À ce titre, Canal France International a mis en place, en 2022, un programme de renforcement des capacités pour des journalistes birmans en exil. Ainsi, la France soutient un journalisme indépendant et de qualité, malgré les contraintes des médias en Birmanie. Avec nos partenaires européens, nous avons encore récemment renforcé notre politique de sanctions contre les principaux représentants militaires et leurs intérêts économiques, en adoptant un sixième train de désignations, le 20 février dernier. La France a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de ces sanctions ambitieuses, qui touchent désormais un total de 93 individus et de 18 entités économiques, dont le commandant-en-chef des forces armées birmanes et son adjoint, le "ministre"de l’information et la"ministre" de la justice de la junte, qui jouent un rôle majeur dans la répression menée par le régime issu du coup d’État contre la liberté de la presse. Les sanctions touchent également les principales sources de revenus de la junte, dont les deux principaux conglomérats militaires et l’ensemble des trente-quatre filiales qu’ils détiennent à plus de 50% ainsi que les entreprises publiques dans les secteurs extractifs (bois, hydrocarbures, métaux et minerais, pierres précieuses). Parallèlement, l’Union européenne (UE) soutient des acteurs de la société civile et de l’opposition par des programmes de renforcement des compétences. Dans les enceintes de l’ONU, la France est pleinement mobilisée, avec ses partenaires, pour que la crise birmane demeure une priorité de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 21 décembre 2022, la première résolution sur la situation politique en Birmanie de son histoire. Elle exprime la préoccupation du Conseil quant aux restrictions imposées aux journalistes et aux médias et appelle à la cessation immédiate des violences, à la libération des personnes arbitrairement détenues, au respect des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, de l’État de droit et des institutions démocratiques. Le Conseil des droits de l’Homme a également adopté une résolution sur la situation des droits de l’Homme en Birmanie qui s’attache notamment à la liberté de la presse et à la situation des journalistes à deux reprises, en mars 2021 puis en avril 2022. L’Assemblée générale des Nations unies adopte également annuellement un texte sur la situation des droits de l’Homme en Birmanie, portée par l’UE, conjointement avec l’Organisation de coopération islamique, pour la première fois à l’unanimité en 2021. La France continue de soutenir les efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui tient un rôle central dans l’établissement d’un processus de sortie de crise. Les chefs d’État et de gouvernement de l’ASEAN se sont accordés en novembre dernier sur la nécessité d’élaborer un plan de mise en œuvre du Consensus en cinq points, agréé lors du Sommet de l’organisation à Jakarta, le 24 avril 2021. Nous soutenons les efforts de la présidence indonésienne de l’ASEAN en ce sens. C’est le message que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a réaffirmé à l’occasion de son entretien avec son homologue indonésienne le 28 février 2023 à Genève.

Entré en vigueur en 2008, Global Entry est un programme américain mis en œuvre par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui dépend du Département de la sécurité intérieure. Ce programme prévoit, tant à l’international que pour les vols intérieurs, au départ et à l’arrivée, une file dédiée incluant un traitement plus rapide du contrôle douanier et des contrôles de sûreté effectué par l’Administration chargée de la sécurité des transports. Ce service proposé à titre onéreux est ouvert, sous réserve d’inscription, à tous les voyageurs dont le pays de nationalité est membre du programme (États-Unis, Argentine, Brésil, Bahreïn, Inde, Colombie, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Mexique, Canada (via le programme NEXUS), Nouvelle Zélande, Corée du Sud, Panama, Singapour, Suisse, Taïwan). Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a pas, à ce stade, ouvert de négociations avec le Département d’Etat en vue d’adhérer au programme Global Entry.

Depuis décembre 2020, les autorités françaises ont porté la plus grande attention à la situation fiscale des fonctionnaires détachés du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes, dont certains ont fait l’objet de redressements fiscaux de la part de l’administration fiscale grecque. En effet, dès qu’il a eu connaissance de la procédure de redressement fiscal engagée à l’encontre de ces enseignants, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a saisi le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en vue d’un examen de cette situation au regard de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963, actuellement en vigueur. Cet examen a confirmé que la Grèce était en droit d’imposer ces rémunérations, la convention de 1963 prévoyant pour ceux-ci un droit d’imposition partagé entre les deux pays. Des contacts pris en parallèle avec l’administration fiscale grecque ont permis la prise en compte de la situation de ces personnels dans la nouvelle convention fiscale bilatérale signée le 11 mai 2022 à Athènes. Cette nouvelle convention prévoit, pour les rémunérations publiques, y compris les pensions de retraite, le droit d’imposer dans le seul pays de source du revenu, ce qui permettra d’éviter, à l’avenir, les difficultés d’application résultant d’un partage du droit d’imposer. Une clause dans la nouvelle convention permet aux résidents en Grèce de bénéficier des dispositions de la nouvelle convention pour l’imposition des rémunérations publiques, soit une imposition exclusive et non plus partagée entre les deux États, pour les revenus perçus à compter de 2015. Dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention, la Grèce s’est engagée à sursoir aux redressements pour les années postérieures à cette date. Le Gouvernement est mobilisé pour permettre la ratification de la nouvelle convention fiscale le plus rapidement possible. Un projet de loi sera présenté prochainement au Conseil d’État pour avis.

Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c’est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d’identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l’article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité impose ensuite le principe d’unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l’objectif de lutte contre la fraude à l’identité et par le nécessaire maintien d’un rapport d’équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués. Ce principe permet en effet, grâce à la double comparution du demandeur, de vérifier que l’usager auquel le titre est remis, est bien celui qui en a fait la demande. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Elle permet également de s’assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité du parcours de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu’à la remise), de s’assurer de la destruction de l’ancien titre et donc, in fine, de garantir la sécurisation des données à caractère personnel et de favoriser la lutte contre la fraude dans ce domaine. Ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande la possibilité de remettre le titre, nécessiterait d’équiper chaque commune d’un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux. Les obstacles inhérents à cette éventualité, notamment financiers, ne permettent pas d’envisager une telle option. De plus, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d’expédition. Le Gouvernement n’envisage donc pas de remettre en question l’organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l’usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l’Etat. Pour autant, il convient de rappeler l’effort sans précédent fourni en 2022 par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Dans ce cadre, 580 dispositifs supplémentaires de recueil ont été installés sur l’ensemble du territoire national. En 2023, l’effort se poursuit avec l’installation de 400 nouveaux dispositifs, avec pour objectif d’en installer 500. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Au-delà de ses attributions en matière de contre-espionnage et de contre-terrorisme, la DGSI assure une mission de sécurité économique globale. L’action du service sur cette thématique consiste à identifier les vulnérabilités des acteurs économiques français stratégiques et à détecter et prévenir les tentatives d’ingérence étrangère dont ils peuvent faire l’objet. Dans un contexte de concurrence accrue, la DGSI a accentué significativement ses contacts avec les acteurs économiques français dans tous les secteurs d’activité et sur l’ensemble du territoire national. La DGSI s’attache particulièrement à suivre avec attention les entités impliquées dans des secteurs stratégiques, les opérateurs et points d’importance vitale (OIV et PIV), ou encore les établissements qui hébergent des zones à régime restrictif (ZRR) dans le cadre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). La DGSI assure également un suivi attentif des start-ups, notamment les sociétés de la French Tech, et entretient des contacts avec les administrations, entités publiques, structures d’enseignement supérieur et laboratoires. Lors de ces échanges réguliers, la DGSI s’attache à détecter les ingérences, caractérisées par les actions hostiles menées par des acteurs étrangers à l’encontre des acteurs économiques français, ainsi que les vulnérabilités auxquelles s’exposent les acteurs français, susceptibles d’être exploitées par un acteur étranger offensif. La DGSI s’intéresse à plusieurs types de menaces, qu’il s’agisse d’atteintes juridiques, capitalistiques, cybernétiques, d’intrusions, de déstabilisations, de pillages de données ou encore d’atteintes à la réputation. La DGSI déploie des moyens d’enquête pour recueillir des éléments d’intérêt sur les auteurs des ingérences et met en œuvre, en tant que de besoin, des techniques de renseignement. Elle rédige des notes d’alerte à destination des autorités et peut mettre en œuvre des actions d’entrave sur le territoire national à l’encontre d’acteurs étrangers dont les agissements sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques nationaux. Enfin, la DGSI assure une mission globale de sensibilisation des acteurs économiques et propose à ce titre plusieurs prestations : – des conférences de sensibilisation auprès des acteurs économiques français (grands groupes, entreprises de taille intermédiaire (ETI), petites et moyennes entreprises (PME), start-ups, pôles de compétitivité, des réseaux et associations d’entreprises, organismes publics ou encore les laboratoires de recherche). Ces prestations ont vocation à rappeler aux dirigeants et personnels les enjeux de la protection de leurs informations stratégiques et les règles comportementales à adopter afin de limiter les risques de fuite d’informations et de prévenir les captations de données sensibles et d’ingérences. Ces conférences, collectives ou dispensées en format plus restreint, apportent aussi à leurs auditeurs des préconisations, comme les bonnes pratiques à adopter en matière d’usage quotidien des outils numériques, des réseaux sociaux ou lors de déplacement à l’étranger ; – des prestations de sûreté bâtimentaire, qui permettent aux experts de la DGSI d’évaluer l’efficacité des dispositifs déployés par l’entité pour assurer la protection de son patrimoine informationnel ; – la publication, chaque mois, d’un flash "ingérence économique", dans lequel sont évoqués des cas réels et démarqués d’ingérences économiques constatées par le service dans le cadre de ses activités. Chaque publication, mise en ligne sur le site Internet de la DGSI, s’articule autour d’une thématique, développe plusieurs exemples et propose des préconisations visant à limiter les risques d’ingérence, identifier et corriger d’éventuelles vulnérabilités et diffuser une culture de sûreté auprès d’un nombre important d’acteurs.

Les délais de passage des examens du permis de conduire, ainsi que la situation des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), font l’objet d’un suivi attentif et constant de la part des services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Afin de maintenir, voire d’augmenter l’offre de places d’examen, fortement impactée par la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par les services de l’État : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d’agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de l’année 2023, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d’incitation ont permis d’accroître substantiellement l’offre du nombre d’examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d’une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Par ailleurs, pour répondre de manière plus structurelle à l’insuffisance actuelle de l’offre de places d’examens, la décision d’organiser le recrutement de 100 IPCSR supplémentaires entre 2023 et 2025 a été prise. Il s’agit d’un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Au-delà de ces aspects purement quantitatifs, des actions ont été engagées en concertation avec les organisations syndicales représentatives des IPCSR afin de valoriser leur métier et rendre leur profession plus attractive. Plusieurs groupes de travail ont été organisés avec ces organisations syndicales portant notamment sur : - l’étendue des missions des IPCSR, qui ne se limitent pas aux seuls examens du permis de conduire. Même si ceux-ci restent prioritaires, les missions d’évaluation de la formation en auto-écoles ou dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière font partie des missions des inspecteurs ; - la valorisation de leur parcours administratif, garantissant une évolution de carrière en cohérence avec la fonction qu’ils exercent ; - l’accompagnement accru des services de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer dans cette démarche, mais aussi celui de l’administration territoriale, en concertation avec les organisations syndicales. L’objectif de ces travaux est de garantir une meilleure attractivité à ce métier, fait d’expertise technique, de communication et de pédagogie, autant d’éléments indispensables au bon fonctionnement du service public que constitue le système des examens du permis de conduire dans notre pays.

La prise en charge des migrants secourus en mer nécessite une approche concertée, coopérative et pleinement respectueuse du droit applicable tant au secours en mer qu’à l’accueil des personnes se présentant aux frontières extérieures de l’Union européenne. La France s’est de longue date engagée dans cette voie. La Déclaration de la Valette – adoptée le 23 septembre 2019 par l’Allemagne, la France, l’Italie et Malte pour une période renouvelable de six mois – visait à mettre en place des arrangements temporaires établissant des règles communes concernant la gestion des débarquements sur le territoire de l’Union européenne à la suite des opérations de recherche et sauvetage en mer, et la relocalisation par des États membres volontaires. La mise en œuvre de cette déclaration a été fortement altérée par la crise sanitaire de la COVID-19 dès le mois de mars 2020, période à laquelle la déclaration a été toutefois implicitement reconduite. Elle a néanmoins permis d’établir une procédure harmonisée et coordonnée de gestion des débarquements, et a contribué à fluidifier et renforcer les relations bilatérales entre la France et les États de débarquement sous le prisme de ce dispositif. Le Pacte sur la migration et l’asile entend apporter des réponses à cette situation. Les négociations sur le projet de règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) visent en particulier à définir des procédures de solidarité obligatoire assurant notamment une répartition prévisible des personnes secourues en mer en cas d’arrivées récurrentes et de pression migratoire. Dans l’attente de la négociation de ce règlement, une déclaration créant un nouveau mécanisme de solidarité temporaire et volontaire a été adoptée sous présidence française du conseil de l’Union européenne. Ce mécanisme a pour objectif la relocalisation par des États membres volontaires de 10 000 personnes par an, prioritairement des personnes secourues en mer au bénéfice des États membres du sud de l’Europe, allégeant ainsi la charge des États où ces personnes sont débarquées, et facilitant peut-être ainsi la question du lieu de débarquement. Par ailleurs, la recommandation relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations de Recherche et sauvetage (SAR) effectuées par des navires privés, publiée par la Commission, vise notamment à mettre en place un groupe de contact interdisciplinaire facilitant la coordination des activités des États membres, notamment en élaborant des bonnes pratiques. À la suite de l’accueil par la France, conformément aux obligations résultant du droit international du secours en mer, du navire Ocean Viking, une réunion extraordinaire des ministres européens de l’Intérieur s’est tenue vendredi 25 novembre 2022 à Bruxelles à la demande de la France. Les ministres y ont adopté un plan d’action d’urgence proposé par la Commission afin de : – mieux prévenir les départs irréguliers, en créant les conditions pour que les pays de la rive sud de la Méditerranée désignent des ports sûrs et améliorent l’efficacité de la politique de retour de l’UE et de ses États membres ; – mieux encadrer l’action des Organisations non gouvernementales (ONG), en précisant les droits/obligations qui s’appliquent aux navires effectuant des opérations de sauvetage et en mettant en place un cadre de coopération entre Etats de la Méditerranée et ONG pour davantage de coordination et d’anticipation ; – poursuivre l’adoption du Pacte asile / migration, seul moyen de mettre en œuvre une véritable politique efficace de gestion des flux migratoires à l’échelle européenne, en respectant un équilibre entre la nécessaire solidarité et l’indispensable responsabilité. Ce plan d’urgence doit permettre de sortir d’une situation où les mêmes États sont appelés à accueillir des navires et à effectuer des relocalisations depuis d’autres États membres. La France a suspendu ses engagements de relocalisation à l’égard des pays ne respectant pas ces principes. L’Italie ayant accepté, le vendredi 9 décembre 2022, d’assigner un port sûr à trois navires transportant des migrants à leur bord en raison du mauvais temps ; le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a tenu à : – saluer une décision qui s’inscrit dans le plein respect du droit international ; – rappeler que solidarité européenne va avec responsabilité des États-membres ; – souligner que si l’Italie s’engage durablement dans cette voie de responsabilité, la France respectera ses engagements en matière de relocalisations, et continuera d’œuvrer pour la définition d’un cadre européen clair et partagé en la matière. Au-delà, l’expérience de l’Ocean Viking conforte la nécessité d’avancer de manière graduelle sur le Pacte sur la migration et l’asile, et notamment de donner un cadre juridique stable aux mécanismes de solidarité et de responsabilité.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise les règles applicables pour l‘organisation des cérémonies et détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui y assistent. Les autorités invitées aux cérémonies publiques prescrites par ordre du Gouvernement sont mentionnées aux articles 2 et 3 du décret. Parmi celles-ci figurent l’ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Les dispositions réglementaires du décret s’imposent à toutes les autorités mentionnées devant figurer dans le rang protocolaire et les maires sont chargés localement d’assurer la bonne organisation de ces cérémonies, sous le contrôle des préfets.

Les articles R. 31 et suivants du Code électoral instituent les commissions de propagande et détaillent leur composition et leur fonctionnement. En particulier, chaque commission est présidée par un magistrat et le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. S’agissant du calendrier des travaux de la commission de propagande, l’article R. 34 du Code électoral indique les dates limites d’envoi de la propagande électorale à l’électeur mais cet article ne précise pas les dates de remise de la propagande par les candidats à la commission de propagande. En effet, cette dernière est souveraine et dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la date de remise de la propagande par les candidats. En règle générale, cette date est fixée en tenant compte des modalités de mise sous pli mises en œuvre, dans l’objectif de garantir des conditions de préparation et de distribution de la propagande électorale à même de permettre l’information de l’ensemble des électeurs concernés par le scrutin. En l’espèce, l’élection départementale partielle du canton de Sarralbe organisée les 15 et 22 janvier 2023 a concerné 25 055 électeurs. Le délai d’une semaine entre les deux tours de scrutins laissait peu de temps pour l’organisation des opérations de propagande électorale. En outre, pour le second tour de scrutin, le nombre maximal de documents admis au remboursement a été fixé à 26 000 circulaires et 55 000 bulletins de vote. Dès lors, au regard de ces éléments et en particulier du délai d’une semaine entre les deux tours, du faible volume de documents à fournir par les candidats, de l’extension géographique de la circonscription comportant 48 communes et se situant sur le territoire de deux arrondissements et, enfin, des modalités de mise sous pli en régie préfectorale retenues, la commission de propagande a décidé du délai de remise fixé au lundi précédant le scrutin, à 16 heures. Le lieu de livraison, à Sarralbe, chef-lieu du canton concerné, permettait en outre une livraison de proximité par les deux candidats. Ces modalités ont été précisées et communiquées aux binômes de candidats, avec lesquels la commission de propagande est restée en contact étroit entre les deux tours. Aucun d’entre eux n’a fait état de difficultés de leurs imprimeurs pour assurer une livraison dans ce délai du lundi. Au demeurant, un dispositif avait été anticipé par la préfecture, en lien avec le magistrat président de la commission de propagande, afin d’admettre le cas échéant une livraison le lendemain mardi. Cela n’a pas été rendu nécessaire, puisque la propagande de l’un des deux binômes a été livrée avant 14h et celle du second binôme a été livrée avant 16h le lundi prévu. Ainsi, la mise sous pli a débuté à 17h30, ce qui a permis une livraison rapide des plis aux électeurs. Au final, ce calendrier a permis d’optimiser la préparation de la mise sous pli et la distribution de l’ensemble des documents. En effet, le taux de plis non distribués pour ce scrutin est particulièrement faible et ressort à 3,85 % (965 plis non distribués), témoignant de la bonne diffusion de l’information électorale aux électeurs.

En application de l’article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis dans différentes hypothèses, en particulier celle relative à la réintégration d’un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé. En outre, l’article 6-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le médecin membre du conseil médical, chargé de l’instruction du dossier de l’agent, peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Dans cette hypothèse, le médecin agréé rend un avis motivé et peut assister au conseil médical sans prendre part au vote. Enfin, conformément à l’article 2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, les médecins agréés appelés à examiner, en application de ce décret, les fonctionnaires dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la procédure de réintégration d’un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé relève de la seule compétence de la formation restreinte du conseil médical et, que le médecin traitant du fonctionnaire intéressé ne peut intervenir, ni en sa qualité de médecin traitant ni même en qualité de médecin agréé expert pour rendre un avis sur l’aptitude du fonctionnaire concerné. Par ailleurs, lors de la réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité pour raison de santé, si le conseil médical réuni en formation restreinte et le médecin du travail sont tous deux amenés à intervenir, en revanche leurs rôles sont distincts. Alors que le premier est chargé de vérifier l’aptitude du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions, le second est compétent pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées à l’exercice de ses fonctions. En effet, conformément à l’article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le médecin du travail, chargé de vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent, exerce ses fonctions en complément de celles du médecin agréé compétent pour évaluer l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions. En outre, conformément à l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Ainsi, le médecin du travail ne peut en parallèle contrôler l’aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions à l’issue d’une disponibilité pour raison de santé, dont la compétence exclusive relève de la formation restreinte (composée de médecins agréés) du conseil médical. Par conséquent, un fonctionnaire peut être reconnu apte par la formation restreinte du conseil médical à exercer ses fonctions, tout en bénéficiant d’un aménagement de son poste de travail, sur proposition du médecin du travail. Dans l’hypothèse où le poste de travail de l’agent ne peut faire l’objet d’un aménagement, l’article 1er du décret n° 85-1084 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions prévoit que lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. Dans ce cas, l’autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu’il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l’établissement y est affilié.

L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Ces délégations, comme le précise l’article L. 2122-20 du même code, subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il est de jurisprudence constante que la décision de retrait de délégation par le maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée : « le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale » (CE, 29 juin 1990, de Marin c/ Commune de Levallois-Perret, n° 86148). La Cour administrative d’appel de Nancy l’a par ailleurs rappelé dans un arrêt n° 20NC03718 du 17 novembre 2022. A l’échelle intercommunale, l’article L. 5211-9 du CGCT dispose que le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. La jurisprudence administrative considère que, par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT aux articles L. 2122-18 et L. 2122-20, « le président [d’un EPCI] peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration intercommunale » (CAA Douai, 13 oct. 2022, n° 21DA02724 ; CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 20LY01225). Les règles relatives au retrait des délégations consenties par le maire aux adjoints sont donc applicables au retrait des délégations consenties par le président d’un EPCI aux vice-présidents et aux autres membres du bureau. En dehors de ces précisions apportées par le juge administratif, le droit en matière de délégations de fonctions au sein des EPCI n’a pas connu d’évolution récente.

La police municipale est une prérogative du maire. La loi ouvre cependant des possibilités de mutualisation et facilite la mise en place de polices intercommunales. Ainsi, en application de l’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut recruter à son initiative ou à la demande de plusieurs communes membres un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. En outre, l’article L. 512-1-2 du Code de la sécurité intérieure permet aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même EPCI à fiscalité propre, de créer un syndicat intercommunal, afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Cette possibilité a été introduite par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Ces deux régimes de mutualisation intercommunale ne peuvent toutefois pas coexister au sein d’un même EPCI à fiscalité propre (cf. III de l’article L. 512-1-2 du Code de la sécurité intérieure).

Le recensement de la population a été réformé en 2002 par la loi du 27 février relative à la démocratie de proximité. Depuis 2008, les chiffres de population d’une commune sont actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats d’un recensement général qui pouvait être espacé de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. Les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données. Cette nouvelle procédure traite à égalité l’ensemble des communes, puisque c’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d’elles. Il n’est pas concevable qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l’État, puisqu’elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Il convient, en outre, de rappeler que le recensement de la population fait l’objet d’une évaluation permanente. En effet, conformément à l’article 3 du décret du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique (CNIS), au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, la commission nationale d’évaluation du recensement (CNERP) est une commission permanente du CNIS, instance chargée de la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Cette commission, présidée par le sénateur Eric Kerrouche, est explicitement chargée d’évaluer les modalités de collecte des informations recueillies à l’occasion du recensement de la population. Elle procède chaque année à l’examen du bilan de l’enquête de recensement de l’année en cours. Cette commission se réunit au moins deux fois par an. Son président peut être saisi de questions directement de la part des élus. Par ailleurs, concernant la déclaration en mairie des nouveaux arrivants dans la commune, chaque municipalité peut avoir accès à des informations relatives aux nouveaux résidents sur son territoire en consultant les rôles des impôts locaux. En outre, dans une démarche de simplification des formalités administratives, l’État a mis en place un service en ligne accessible sur "service-public.fr" qui permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément en cas de déménagement, et notamment les services des impôts. Ce service est de nature à inciter les nouveaux résidents à signaler plus rapidement leur changement de résidence et ainsi contribuer à la mise à jour régulière des données figurant notamment dans les rôles des impôts locaux, lesquels peuvent être consultés par chaque commune. Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie. Une telle obligation créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes, qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, se poserait nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment des principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée. En l’espèce, la création d’un fichier d’une telle ampleur, non motivée par un intérêt général précis comme les situations d’urgence ou des circonstances exceptionnelles par exemple, pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014).

Les règles relatives à l’entrée en fonction d’un conseiller municipal, départemental ou régional diffèrent selon le niveau de collectivité concerné et le mode de scrutin. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours (article L. 252 du Code électoral). Dans l’hypothèse d’une démission, le siège reste vacant sauf si la vacance conduit à la perte d’un tiers ou plus de l’effectif du conseil municipal, à ce qu’il y ait moins de 5 membres au conseil, ou à la nécessité d’élire le maire ou des adjoints. Dans ce cas, une élection complémentaire est organisée et l’inscription au tableau les installe dans leurs fonctions (article L. 258 du Code électoral). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). Le candidat appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est le candidat suivant sur la même liste (article L. 270 du Code électoral). La cessation définitive du mandat d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n’accepte d’exercer le mandat de conseiller municipal. Son mandat débute donc dès la vacance du siège (CE, 28 déc. 2001, Élections de Courcelles-lès-Lens, n° 235438 : les suivants de liste remplacent les élus démissionnaires dès réception par le maire de ces démissions), sauf si l’intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Au sein des conseils départementaux, l’article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d’un siège, en cas de démission ou de décès, entraîne l’appel au remplaçant élu à cet effet en même temps que le conseiller départemental concerné. Au sein des conseils régionaux, l’article L. 360 du Code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Dans les deux cas, la cessation du mandat d’un conseiller départemental ou régional en cas de démission ou de décès a pour effet immédiat de conférer cette qualité à son remplaçant sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé ou ait accepté d’exercer le mandat. Ce mandat débute donc dès la vacance du siège et il doit dès lors être convoqué à toutes les séances ultérieures, sauf s’il y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l’article L. 3121-3 ou L. 4132-2 du CGCT.

Les infirmiers libéraux bénéficient d’une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d’assurance maladie, composée d’une part d’un versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement (2,5 euros) et d’autre part, du versement d’indemnités horokilométriques dont le montant varie en fonction du moyen de locomotion utilisé et de la caractéristique du territoire (plaine ou montagne). Les infirmiers étant l’une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile, les indemnités relatives aux déplacements représentent environ 20 % de leur revenu annuel. Consciente de leur rôle essentiel pour le maillage du territoire, l’assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d’adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d’accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d’accord national du 6 mai 2021, annexé à l’avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Face à l’augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement a mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d’euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022. La remise carburant a été portée à 10 centimes d’euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Aussi, afin d’accompagner les professionnels de santé libéraux, l’assurance maladie a financé en sus une remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant. De manière plus globale, le Gouvernement soutient l’implication indispensable des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients à domicile. Par conséquent, l’avenant n° 8 prévoit un doublement de l’investissement sur le bilan soins infirmiers sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d’euros contre 122 millions prévus dans l’avenant n° 6. Ces mesures s’ajoutent aux dispositions de l’avenant n° 6, conclu en 2019, qui vise à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluri-professionnelle, l’investissement dans la prévention et une meilleure connaissance des soins infirmiers. Par ailleurs, les mesures démographiques, visant à un meilleur maillage territorial, ont été renforcées pour favoriser l’exercice des infirmiers dans les zones sous-dotées (aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 27 500 euros, aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros et contrat d’aide au maintien d’un montant de 3 000 euros par an).

La mise en oeuvre de l’accord du "Ségur de la santé" signé le 13 juillet 2020 a permis le passage en catégorie A des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de la fonction publique hospitalière en janvier 2022. Les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale et les corps homologues de la fonction publique de l’État ont également été reclassés en catégorie A respectivement aux 1er mai 2022 et 1er octobre 2022. De plus, les techniciens de laboratoire médical en détachement de la fonction publique hospitalière souhaitant prolonger leur détachement bénéficient aussi du reclassement de leurs corps en catégorie A. En effet, le principe de la double carrière qui caractérise la position de détachement permet aux fonctionnaires concernés de continuer à évoluer dans leur corps d’origine et de bénéficier des mesures de revalorisation qui leur sont appliqués.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.