Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de certaines associations qui souhaitent que l'autisme soit reconnu comme grande cause nationale en 2012. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Le Premier ministre a attribué, ce 20 décembre, à l'autisme le label Grande Cause nationale pour l'année 2012. Cette distinction se veut bien sûr, en tout premier lieu, un message d'espoir en direction des personnes autistes et de leurs proches. Elle vise à rompre définitivement avec les méconnaissances et les préjugés qui ont trop longtemps entouré l'autisme dans notre pays. Elle invite à la démarche la plus large possible d'explication et de pédagogie sur l'autisme. Ce rassemblement est, en réalité, déjà en marche. La candidature retenue par le Premier ministre s'appuie, en effet, sur une démarche partagée par les principaux acteurs associatifs de la prise en charge de l'autisme. L'attribution de ce label doit s'accompagner de la poursuite du renforcement de nos efforts concrets dans la prise en charge de l'autisme. Le plan autisme 2008-2010 a, d'ores et déjà, consacré 187 Meuros à l'augmentation des capacités d'accueil et au développement de la recherche sur l'autisme, auxquels se sont ajoutés 20 Meuros dédiés à l'engagement d'expérimentations innovantes de nouveaux modèles de prise en charge. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement lors des conférences nationales du handicap de 2008 et de juin 2011, le Premier ministre a annoncé la poursuite et l'amplification de ces efforts. Sur la base des conclusions de la mission d'évaluation de la mise en oeuvre du plan autisme, confiée à Valérie Létard, il a demandé à Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand de définir, avec les acteurs du secteur, le cadre et le contenu des actions futures à conduire.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) actuellement en cours de négociations. Il souhaite connaître la publicité qui sera donnée aux négociations, ainsi que le débat public qu'il entend mettre en place avant toute signature par la France de ce traité. Il souhaite notamment savoir comment il entend associer le Parlement sur ce sujet avant l'éventuelle signature.
La contrefaçon, qui ne cesse de prendre de l'ampleur, menace la sécurité et la santé des citoyens européens et porte préjudice à l'industrie européenne. En 2009, les autorités douanières de l'Union européenne sont intervenues dans 43 500 affaires, représentant 118 millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières de l'Union. Cigarettes, vêtements et produits de marque figuraient parmi les principaux articles interceptés par les autorités douanières. Les routes de la contrefaçon se diversifient et empruntent les voies de l'Internet, où les contrefacteurs bénéficient des perspectives offertes par le développement du commerce électronique. Ceci se traduit, en pratique, par un nombre croissant de saisies douanières d'articles contrefaisants transitant par fret postal et express (de 6 000 saisies environ en 2005 à 15 000 en 2009) ; par comparaison, les saisies opérées sur des articles transitant par les autres moyens de transport (air, rail, route, mer) ont décru ou sont restées stables sur la même période. La contrefaçon est dangereuse pour le consommateur. Au-delà des industries du luxe, qui constituaient, historiquement, la cible privilégiée, la contrefaçon concerne désormais tous les secteurs économiques, en particulier les produits d'utilisation courante (denrées alimentaires, produits de soins corporels comme le shampooing ou le dentifrice, médicaments ou encore jouets), qui représentaient, en 2009, près de 18 % des retenues douanières. Ces produits peuvent présenter des risques sérieux pour la santé humaine : 37 % des produits contrefaisants saisis par les douanes françaises en 2009 et 33 % en 2010 présentaient potentiellement un danger pour le consommateur. Enfin, la contrefaçon porte un préjudice grave à l'industrie européenne. Le coût économique de la contrefaçon est très élevé, de l'ordre de 6 Mdeuros par an pour la France, à titre d'exemple, et son impact est destructeur dans le contexte économique difficile actuel. Selon les industries créatrices européennes, le piratage seul leur coûterait, d'ici 2015, 240 Md$ de pertes, avec à la clé 1,2 million d'emplois sacrifiés. Les PME européennes, qui manquent souvent de ressources et de moyens pour poursuivre les contrevenants, sont particulièrement pénalisées par la contrefaçon. Enfin, au-delà des coûts directs, la contrefaçon décourage la création et l'innovation et menace à moyen terme la compétitivité des entreprises, l'investissement et l'emploi. Négocié entre 37 pays (Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse, UE), l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) complètera et renforcera le cadre juridique déjà existant à l'OMC, s'agissant notamment de la protection des indications géographiques et de la lutte contre la contrefaçon sur l'Internet. La 11e session de négociation, à Tokyo (du 23 septembre au 2 octobre 2010), a permis d'aboutir à un consensus. L'accord, une fois finalisé, sera ouvert à d'autres pays. La France a été sensible aux interrogations soulevées par la société civile sur la question de la transparence. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens dès janvier 2010 en demandant à la Commission européenne la publication du texte en négociation. La décision de publication, qui devait faire l'objet d'un accord entre toutes les parties à la négociation, a été prise lors de la session de Wellington en avril 2010. Le texte a été publié sur le site Internet de la Commission européenne pour la première fois le 21 avril 2010. Plusieurs réunions ont par ailleurs été organisées dès 2010 par les ministères techniques compétents afin de répondre aux interrogations et préoccupations de la société civile. En outre, la Commission européenne informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil. Lors des consultations ouvertes à toutes les parties intéressées, des réponses substantielles ont été apportées à toutes les questions soulevées. Le moment venu, le processus de ratification impliquera les parlementaires français en raison de la nature mixte de ce projet, qui relève à la fois de la compétence communautaire et nationale. En substance, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), signé en 1994, fournit un ensemble de minima portant sur les règles d'acquisition des droits de propriété intellectuelle, d'une part, et sur les règles de respect des droits, d'autre part. L'ACTA vise uniquement à renforcer ces dernières, minimales et inadaptées aux évolutions du commerce mondiale, notamment via Internet. Il vise à définir des procédures efficaces pour l'application des droits de propriété intellectuelle existants - il ne crée ni ne modifie les droits eux-mêmes. L'objectif est d'ouvrir l'ACTA au plus grand nombre, car il constitue un précédent remarquable, et véhicule un message important sur la propriété intellectuelle, auquel d'autres États sont susceptibles de se rallier progressivement. Le champ de l'accord est extensif, puisqu'il couvre, comme le demandait l'Union européenne et conformément à sa propre législation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : marques, droits d'auteur et droits voisins, brevets (sauf pour les mesures aux frontières), dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales. C'est également le premier accord international s'attaquant spécifiquement à la contrefaçon sur l'Internet ; il n'existe, comme précisé supra, aucune disposition sur ce sujet dans l'accord ADPIC. Enfin, l'accord prévoit, pour la première fois dans ce domaine, un mécanisme de coopération internationale, ainsi que l'échange de « bonnes pratiques » entre les États signataires. S'agissant des médicaments génériques, l'ACTA ne couvre pas la durée de protection des brevets ou la période d'exclusivité des données, puisqu'il ne modifie pas les droits tels qu'ils existent dans l'acquis communautaire. Il vise les produits illicites et non les produits légitimes (tels que les génériques). Garantie supplémentaire, les brevets ne sont pas concernés par les mesures aux frontières. De plus, l'accord commercial anticontrefaçon rappelle l'attachement des pays à la « déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique », adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001, qui rappelle le droit des États membres de l'OMC de protéger la santé publique, et en particulier de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. L'article 2, paragraphe 3, de l'ACTA fait également référence aux objectifs et principes de l'accord sur les ADPIC en matière de développement et de transfert de technologie. S'agissant de l'Internet, l'accord ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression et ne comporte aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d'accès. Plus largement, l'ACTA respecte l'ensemble des droits et libertés fondamentaux des citoyens, comme l'ont rappelé les parties à l'accord dans une déclaration commune, publiée en avril 2010. À cet égard, conformément à la demande du Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2010, les stipulations relatives à la protection des droits fondamentaux, comme, par exemple, le droit au respect de la vie privée, ont été renforcées dans le texte de l'accord.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pour les années 2009 et 2010. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La coopération décentralisée représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions comptabilisées au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 Meuros en 2009, ne s'élèvent qu'à 0,04 % de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble de leur action extérieure reste inférieur au seuil des 0,1 % des mêmes budgets. La loi « Thiollière » (loi n° 2007-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales) a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat et constitue un cadre permettant aux élus de développer des coopérations dans le respect des engagements internationaux de la France. Elle est assortie d'une obligation de transparence (obligation, figurant désormais dans la loi, de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). Par ailleurs, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales motivent chacune de ces actions, dans le cadre des rapports de présentation qui accompagnent chaque convention de coopération. La clarification du cadre législatif de la coopération décentralisée n'a pas eu d'effets notables à la hausse des montants qui y sont affectés : après une légère progression des sommes déclarées à l'OCDE (qui tient, pour une grande part, à une amélioration de la connaissance statistique des dépenses effectuées à ce titre), on a observé une stabilisation en valeur, les seules augmentations notables se situant dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (« loi Oudin-Santini »). Dans le cadre des interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-Est, situation en Haïti) ou de coopérations plus pérennes, le dispositif est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles et de toutes majorités politiques, et cela de plus en plus en liaison avec les postes diplomatiques français. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise les initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises. La coopération internationale des collectivités participe à l'influence de la France tant sur le plan économique que culturel et contribue à nos efforts pour répondre aux enjeux de la mondialisation, tant en Europe (2 200 jumelages avec l'Allemagne) que dans les pays développés, émergents ou en développement. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Les actions menées en direction de l'Afrique subsaharienne constituent des facteurs importants de cohésion sociale dans les collectivités où habitent des populations issues de migrations. Elles comportent des développements dans le domaine économique susceptibles de favoriser l'emploi dans le pays d'origine (« développement solidaire ») et les relations avec nos petites et moyennes entreprises. Il est à noter que les collectivités de nombreux pays européens, sous les formes qui correspondent à leur organisation administrative, entretiennent des relations de ce type avec des autorités locales de pays en développement, en particulier les régions et villes italiennes et les autonomies espagnoles. La Commission européenne encourage ce type de liens et la coopération décentralisée française, pour être exemplaire et avoir souvent joué un rôle pionnier, n'est en aucune façon isolée par rapport à la pratique de nos voisins européens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouveau projet de Constitution annoncé par le Roi Mohammed VI du Maroc. Il souhaiterait connaître son avis sur les évolutions annoncées.
Le Roi du Maroc s'est engagé, lors d'un discours, le 9 mars 2011, à procéder à une révision de la Constitution marocaine. Au terme de consultations étendues, associant tous les partis politiques, les syndicats et une large palette de représentants de la société civile, la commission consultative de révision de la Constitution a remis, le 14 juin, son rapport au Roi, qui a présenté, le 17 juin 2011, à la Nation un projet de révision de la Constitution. Lors du référendum du 1er juillet 2011, le peuple marocain a approuvé la nouvelle Constitution à une large majorité, de 98,5 %, avec un taux de participation supérieur à 72 %. La campagne pour le référendum a donné lieu à des débats animés et substantiels, reflétés dans les médias, et notamment sur Internet. Elle s'est déroulée dans le respect des règles démocratiques et l'organisation du référendum a été transparente. Les résultats démontrent l'ampleur de l'aspiration du peuple marocain au changement et son adhésion aux propositions de réforme des autorités marocaines. Il constitue une étape importante vers le renforcement de l'État de droit, la réforme de la gouvernance politique et une meilleure participation de la société civile aux grandes orientations du pays. L'article 1er de la Constitution dispose que « le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale ». La Constitution remaniée, très étoffée, établit en premier lieu un nouvel équilibre des pouvoirs, dont la séparation est instituée. L'exécutif devient bicéphale : le Roi demeure chef des armées et conserve des pouvoirs en matière de sécurité et sur les questions stratégiques, tandis que le Premier ministre, qui prend le titre de Président du Gouvernement, voit ses prérogatives élargies à tous les autres champs. Le Gouvernement, seul détenteur du pouvoir exécutif, voit ainsi ses compétences accrues. Le rôle du Parlement est donc renforcé, et le domaine de la loi est élargi. Un pouvoir judiciaire indépendant est institué. Par ailleurs, l'identité plurielle marocaine est reconnue : la langue berbère (tamazight) devient langue officielle au côté de l'arabe, les autres langues (dialectes) et cultures pratiquées au Maroc sont protégées. S'agissant de la gouvernance locale, le projet de régionalisation avancée est inscrit dans la nouvelle Constitution. Enfin, la Constitution révisée consacre des principes universels et des mécanismes dédiés afin de garantir le respect des droits de l'Homme et des libertés et de renforcer l'État de droit. Le nouveau texte renforce le droit des femmes, constitutionnalise de nombreux droits sociaux et réaffirme la liberté syndicale et la liberté d'association. Il constitutionnalise également les institutions chargées de veiller à leur respect (Conseil national des droits de l'Homme, Médiateur, Conseil économique et social) et crée de nouvelles instances, dont l'Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination. Le texte prévoit également la primauté des conventions internationales, dûment ratifiées, sur les lois. Les élections législatives anticipées se sont tenues le 25 novembre 2011, sans incident. Le taux de participation s'est élevé à 45,4 %, comparé à 37 % lors du scrutin de 2007. Conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, le Roi a nommé le chef du Gouvernement « au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants », le Parti de la justice et du développement. Le défi principal demeure la mise en oeuvre, par le corps politique et les administrations, des réformes nombreuses et profondes introduites par la révision de la Constitution. Dans un contexte régional bouleversé, où le processus démocratique s'est imposé par la confrontation, parfois violente, et où on tente encore de le réprimer, le Maroc est parvenu, en quelques mois, pacifiquement et dans le dialogue, à franchir une étape décisive. La France se tient naturellement aux côtés du Maroc pour l'accompagner dans cette nouvelle ère et forme des voeux pour que la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution s'accompagne de nouveaux progrès et de nouvelles réussites.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, neuf religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse concrètement à un meilleur respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En quelques semaines, 9 religieux se sont donnés la mort afin de protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. Les régions tibétaines et chinoises sont depuis quelques semaines en proie à une tragique vague d'immolation par le feu de la part de moines ou d'anciens religieux bouddhistes. Il s'agit là d'une forme de contestation macabre que Pékin n'arrive pas à enrayer. Kiarti est considéré comme l'épicentre de la contestation. Cette zone est aujourd'hui sous étroit contrôle et le nombre de ses moines serait passé en quelques mois de 2 500 à 600, nombre d'entres eux ayant été envoyés en « rééducation patriotique ». Le Gouvernement chinois ne semble pas apprécier les dernières déclarations américaines l'appelant à changer sa politique tibétaine et à laisser les diplomates et les journalistes accéder à ces zones. Ce mouvement de moines prêts à donner leur vie témoigne d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur le développement régional et l'harmonie nationale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro chinois sur les droits des l'Homme » aboutisse enfin au respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, dix religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse concrètement à un meilleur respect des droits de l'Homme au Tibet et à son libre accès à des observateurs indépendants et à des journalistes.
La France est préoccupée par la situation au Tibet et l'aggravation des tensions qui y est observée depuis quelques mois, en particulier dans la région du monastère de Kirti, dans la province du Sichuan, où ont eu lieu des incidents violents. La France a déploré la mort par immolation de jeunes religieux tibétains. Le caractère extrême de leur geste traduit le désespoir dans lequel ils se trouvent. La France est très préoccupée par l'augmentation rapide du nombre d'immolations depuis la fin du mois de septembre. En lien avec ses partenaires européens, la France a exprimé son inquiétude auprès des autorités chinoises et les a appelées à lever les restrictions d'accès à la zone du monastère imposées aux ressortissants étrangers, y compris aux diplomates. La France, tout comme l'ensemble de l'Union européenne, exhorte les parties au dialogue, persuadée que ce dialogue est l'unique voie pour parvenir à une solution durable, qui respecte pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques des raids israéliens sur le territoire palestinien. Il n'a de cesse de dénoncer la barbarie exercée par l'État d'Israël sur le territoire palestinien, dont la victime cette fois-ci est l'un de nos compatriotes ainsi que sa famille. Le chef d'antenne consulaire français à Gaza a été légèrement blessé lors d'un raid aérien israélien dans la nuit de dimanche à lundi dans le nord du territoire palestinien. Le diplomate, de nationalité franco-palestinienne a précisé qu'une de ses filles, âgée de 13 ans, avait été blessée et que sa femme, enceinte de deux mois, avait perdu son bébé à la suite de la frappe israélienne qui a endommagé son domicile. Cette situation est inadmissible, et l'on ne saurait tolérer qu'une famille française soit victime de raids israéliens, non plus que des familles palestiniennes d'ailleurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelle a été la réaction de la France à l'annonce du malheur qui accable notre compatriote.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques des raids israéliens sur le territoire palestinien. Il n'a de cesse de dénoncer la barbarie exercée par l'État d'Israël sur le territoire palestinien, dont la victime cette fois-ci est l'un de nos compatriotes ainsi que sa famille. Le chef d'antenne consulaire français à Gaza a été légèrement blessé lors d'un raid aérien israélien dans la nuit de dimanche à lundi dans le nord du territoire palestinien. Le diplomate, de nationalité franco-palestinienne a précisé qu'une de ses filles, âgée de 13 ans, avait été blessée et que sa femme, enceinte de deux mois, avait perdu son bébé à la suite de la frappe israélienne qui a endommagé son domicile. Cette situation est inadmissible, et l'on ne saurait tolérer qu'une famille française soit victime de raids israéliens, non plus que des familles palestiniennes d'ailleurs. Il lui demande s'il a demandé et obtenu des explications sur cette opération de la part des autorités israéliennes.
La France a vivement déploré les conséquences du raid aérien dans lequel a été blessé notre agent consulaire à Gaza. Tout en étant engagée en faveur de la sécurité d'Israël, la France a rappelé aux autorités israéliennes l'impérieuse nécessité d'éviter toute atteinte à des civils, ainsi que notre volonté de rester présents à Gaza. Ce message très clair a été passé à l'ambassadeur d'Israël, qui a été convoqué au Quai d'Orsay dès le 16 novembre. Par ailleurs, le ministre d'État a appelé M. Majdi Shakoura et lui a adressé une lettre afin de lui faire part de sa reconnaissance, de sa solidarité et de sa sympathie. La France a déjà condamné à plusieurs reprises le décès de civils palestiniens dans le cadre d'opérations de représailles militaires israéliennes à Gaza. Elle condamne de la même manière les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens et reconnaît le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une avocate actuellement détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, s'émeuvent de cette situation en considérant que l'accusée n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, et aurait plus particulièrement été victime de l'acharnement du procureur local envers tous les membres de sa famille. Aussi il lui demande des précisions sur ce dossier et dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités géorgiennes, afin de savoir si une grâce immédiate peut être consentie afin de mette fin à une détention disproportionnée et mettant en péril la santé de cette avocate.
Le Président de la Géorgie, M. Mikheil Saakashvili, a accordé la grâce officielle, par décret du 23 novembre 2011, à l'avocate qui était détenue depuis juin 2009 à la prison de Mtisiziri. Dès le lendemain de la libération de l'intéressée, l'ambassade de France à Tbilissi a pu s'entretenir avec sa mère, avec qui notre représentation était restée en contact permanent. La France a en effet suivi avec beaucoup d'attention le cas de cette avocate, dans le cadre tant de la relation bilatérale avec la Géorgie que du dialogue très franc que l'Union européenne entretient avec ce pays sur la situation des droits de l'Homme. Il convient de noter que : l'ambassade de France en Géorgie a accompli plusieurs démarches auprès des autorités géorgiennes pour faire valoir nos préoccupations sur ce dossier ; compte tenu de l'état de santé de cette personne, la France a appuyé la demande de grâce introduite par l'Observatoire international des avocats auprès du Président de la Géorgie ; l'ambassade à Tbilissi avait également attiré l'attention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du bureau du Défenseur public géorgien (mécanisme national de prévention, en charge du suivi des questions pénitentiaires et de la lutte contre la torture) ; la France n'a jamais manqué de rappeler, lors de divers entretiens bilatéraux avec des représentants de la Géorgie, sa préoccupation au sujet de ce cas particulier et, plus largement, des conditions d'exercice du métier d'avocat en Géorgie ; lors de l'examen périodique universel de la Géorgie qui s'est déroulé au Conseil des droits de l'Homme le 28 janvier dernier, la France avait soulevé la nécessité de renforcer et garantir l'impartialité de la justice géorgienne et d'améliorer, notamment, les procédures et les conditions d'exercice de la profession d'avocat. La Géorgie a accepté une recommandation l'invitant à respecter pleinement le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quotas dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune de marché du sucre en vigueur prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. La réforme de la PAC nécessite une analyse du fonctionnement du marché agricole européen. Cette réflexion ne doit pas pour autant remettre en cause les principes fondateurs de ce système, notamment les instruments de maîtrise de la production qui ont fait leur preuve, comme les quotas sucriers. Dans le cadre de la réforme de la PAC après 2013, la Commission européenne a toutefois proposé, le 13 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rappelé, lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre dernier, l'attachement de la France à la prolongation des quotas sucriers et à un prix minimum de la betterave au-delà de 2015. Dans les prochaines étapes de la négociation relative à la réforme de la PAC, le Gouvernement dans son ensemble continuera à défendre les quotas et le prix minimum de la betterave, au-delà de 2015.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante des paysans indiens qui réclament leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Bien que le Premier ministre indien ait annoncé une importante réforme agraire en 2007 et que des textes législatifs en ce sens ont été adoptés, il apparaît que ces initiatives n'aient pas encore abouties et que les conversions et accaparements des terres agricoles et des forêts se poursuivent privant ainsi les paysans indiens d'un accès équitable à leur terre. En Inde, le mouvement Ekta Parishad refuse de baisser les bras et intensifie son combat. Il lance une marche d'un an à travers le pays. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice. En octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Ce mouvement est soutenu par de nombreuses organisations humanitaires pour faire entendre la voix des sans-terre au Gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
L'Ekta Parishad est un mouvement informel reconnu de longue date dans son pays, dont les méthodes de mobilisation sont héritées de l'action du Mahatma Gandhi. L'organisation par ce mouvement, en 2012, en Inde, de la marche Jan Satyagraha illustre la sensibilité, en Inde, de la question de l'accès aux terres et aux ressources naturelles. En effet, le développement de ce pays, en rendant nécessaire la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture - urbanisation, infrastructures, zones industrielles -, vient également heurter les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Il s'agit aussi d'une question d'ordre public et de sécurité intérieure, car elle se pose en des termes vifs dans les zones tribales riches en ressources minières, où elle peut conduire à des affrontements violents. Les autorités indiennes se sont emparées de ce problème. Un nouveau projet de loi sur l'acquisition des terres est en cours d'examen par le Parlement indien. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers et peut annuler les expropriations abusives ou revaloriser le montant des compensations. Bien qu'il nous soit impossible d'intervenir dans les procédures internes aux institutions de la République de l'Inde, dont le cadre démocratique est éprouvé, notre réseau diplomatique suit de près ces revendications de la société civile indienne. En effet, les questions de la sécurité alimentaire et de l'accès aux terres guident de manière générale l'action de la diplomatie française. L'action de la France en la matière s'appuie sur les principes du respect des droits des usagers de la terre comme préalable aux investissements et de la nécessaire compatibilité des usages privés avec l'intérêt général. C'est dans cet esprit que la présidence française du G20 a fait de la sécurité alimentaire une priorité. La France y a promu la régulation du marché des matières premières agricoles, avec l'ambition de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché. La France poursuivra, au sein du G20 et dans les autres instances multilatérales, ses efforts en faveur d'une meilleure prise en compte de la sécurité alimentaire comme bien public mondial. Elle le fera en bonne intelligence et dans un esprit de coopération avec les autorités indiennes.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Aujourd'hui les nombreuses exploitations qui produisent des fruits et légumes sont victimes d'une crise qui fragilise leur avenir. Cette crise s'explique en partie par le fait que ces exploitations ne peuvent plus rivaliser avec leurs concurrents européens. En effet les charges et contraintes qui pèsent sur elles sont par voie de conséquence répercutées sur le prix des fruits et légumes. Il est donc indispensable que ces charges soient réduites. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens pour que les exploitations agricoles de notre territoire puisse retrouver une concurrence saine au regard de nos voisins européens.
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'action conjoncturelle et structurelle s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au Fonds d'allégement des charges financières pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charge de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole mobilise : sur le Fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge de cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui permet l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques, qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). En outre, une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). De plus, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 2 Meuros seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences, par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et d'alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a, par ailleurs, fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011, avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la politique agricole commune de l'après-2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après vente, se poursuivent de façon approfondie. Enfin, à la suite des propositions du rapport remis par le député Bernard Reynes en juillet 2011, un amendement parlementaire au PLF 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale pour alléger le coût du travail permanent en agriculture. Cet amendement prévoit des exonérations de cotisations légales et conventionnelles, pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de vingt salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. Cette mesure va permettre de diminuer le coût horaire du travail en agriculture de 1 euros au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, à effet du 1er janvier 2012, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre en mars 2011, et cela afin d'enrayer la précarisation des emplois agricoles et de favoriser l'embauche de salariés permanents. Le dispositif d'exonération des cotisations sera soumis à l'examen de la Commission européenne. Il entrera en vigueur avec la publication de son décret d'application, après qu'il aura été reconnu conforme au droit communautaire.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Pour de nombreuses associations, cette mesure est incompatible avec les engagements pris par la France lors du Grenelle de l'environnement de faire passer la surface cultivée bio de 2,9 % aujourd'hui à 6 % en 2012, puis à 20 % en 2020. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le soutien au développement de l'agriculture biologique.
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'action en faveur de ce secteur, lancé en 2007, « agriculture biologique : horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 euros à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 euros et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur, et qui participent à la structuration de la filière biologique. Il s'inscrit dans le cadre des aides dites « de minimis ». Dans ce contexte, le montant du crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. La réduction du crédit d'impôt était néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Le relèvement de ce crédit d'impôt à 2 500 euros est actuellement examiné au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin de mieux tenir compte de la situation des plus petites exploitations, en particulier dans la filière maraîchage.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière résultant des demandes de l'État auprès des opérateurs télécoms pour les blocages, les interceptions ou la communication de documents comme les factures détaillées. Il souhaite connaître, pour chaque opérateur, le montant des sommes dues, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour résorber ces dettes et pour que ces sommes soient payées ponctuellement à l'avenir. Il souhaite également savoir s'il compte réévaluer les montants, dont certains ne correspondent pas au coût économique des opérations demandées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget supervisent la mise en place de modes de blocage, respectivement, des sites pédopornographiques et des jeux en lignes. Ils s'appuient sur l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour le blocage des sites de jeux ou pédopornographiques et sur la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pour le blocage d'accès à Internet des abonnés sanctionnés. À cette fin, ces deux ministères préparent les décrets d'application qui permettront la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) correspondant à leurs dépenses d'investissement et d'exploitation. Cela se traduira par un dispositif, en cours de réalisation, qui prévoit, d'une part, la négociation des conventions entre l'État et ces FAI et, d'autre part, l'audit des factures de ces derniers par les services de l'État. À noter qu'à ce stade les blocages de ces sites Internet sont réalisés, le plus souvent, sur les infrastructures des hébergeurs, car cela est plus facile à réaliser sur le plan technique, et que les sommes dues à ce titre aux opérateurs resteront limitées. S'agissant des interceptions de communications électroniques et de la communication de données complémentaires (factures détaillées), domaine sensible qui relève du confidentiel défense, quatre ministères interviennent : les services du ministre chargé de l'économie pour le remboursement des équipements dans les réseaux sur la base de conventions signées avec les opérateurs et audit des factures présentées par ces derniers ; ceux du Premier ministre, en particulier le groupement interministériel de contrôle (GIC) pour l'exécution des interceptions de sécurité ; ceux du ministère de l'intérieur pour l'application de l'article 6 de la loi antiterroriste de 2006 pour la communication de données complémentaires ; enfin, les tribunaux rattachés au ministère de la justice qui sont responsables de l'exécution des interceptions judiciaires pour la partie des frais payés à l'acte. À ce stade, aucun impayé n'a été signalé par les opérateurs en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le GIC ou le ministère de l'intérieur, notamment en raison d'un important relèvement des moyens réservés aux remboursements des équipements dans les réseaux, qui ont été portés en 2011 à 27 Meuros, puis à 30 Meuros à partir de 2012. Quant aux éventuels retards dans le paiement des frais à l'acte par les tribunaux, ils devraient être résorbés suite à l'action des services du ministère de la justice. Concernant les mesures pour l'avenir, les services de l'État et les opérateurs de communications électroniques conduisent un projet de dématérialisation des échanges qui devrait permettre, à terme, de réels gains dans le traitement des demandes et diminuer ainsi les coûts unitaires des paiements à l'acte. Par ailleurs, les trois ministères mènent une réflexion pour une révision du niveau de la tarification des prestations et interceptions de sécurité qui pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande de l'accord signé par les partenaires sociaux le mardi 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages, d'exonérer de charges les remboursements des entreprises aux stagiaires de leurs frais d'hébergement, de déjeuner et de transport. Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande.
Les articles 9 et 10 de la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ont posé un cadre clair à la pratique des stages en entreprise, tant dans leur définition pédagogique que dans leur mise en oeuvre pratique, s'agissant notamment de la question du régime social des gratifications. Cette loi a défini un régime social dérogatoire du droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil. Il prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale sur les sommes versées aux stagiaires, dans la limite de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 417,09 euros par mois en 2011. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Ce seuil constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale dont nous bénéficions tous. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. À ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs de droit commun s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Enfin, l'employeur peut attribuer des titres restaurants aux stagiaires présents dans l'entreprise sous réserve du respect des conditions d'utilisation et d'attribution de ces titres, dont la participation patronale est exclue de l'assiette des cotisations sociales. Compte tenu de l'ensemble de ces avantages accordés aux établissements accueillant des stagiaires, il n'est pas prévu de faire évoluer les règles s'agissant des sommes accordées au titre du remboursement des frais de transport, d'hébergement et de repas.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'ouverture du marché français des jeux d'argent et de hasard sur internet. Instaurée afin d'éradiquer les mises illégales, il souhaiterait savoir si, un an après l'entrée en vigueur de la loi, cet objectif a été atteint.
Avec la loi du 12 mai 2010, le Gouvernement français a souhaité proposer un cadre législatif et réglementaire de régulation des jeux en ligne. Il s'agissait de répondre à un principe de réalité, car une offre illégale s'était considérablement développée sans qu'aucun contrôle ni aucune contrainte fiscale ne soient imposés à ces opérateurs. L'ouverture du marché des jeux en ligne a donc eu pour objectif de faire entrer « dans le champ de la régulation et de la légalité » une offre qui existait déjà avant mai 2010 et exposait la société et les consommateurs français à des risques d'ordre public et d'ordre social. Le bilan réalisé, près de dix-huit mois après l'ouverture de ce secteur par le Gouvernement, dans le rapport sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, remis au Parlement en octobre 2011, montre que cet objectif a été largement atteint : une offre légale de jeux en ligne s'est développée dans chacun des trois secteurs ouverts : paris sportifs, paris hippiques et poker ; le chiffre d'affaires de ces opérateurs légaux (près de 12 Mdeuros de mises entre l'ouverture et la fin d'août 2011) a globalement atteint le niveau attendu en 2010 ; la part de l'offre légale est désormais estimée à 80 % du total des jeux en ligne. Le bilan de la loi de 2010, en termes d'assèchement de l'offre illégale, est donc très positif, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, on ne peut encore, à ce stade, parler d'éradication des jeux illégaux. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), mise en place par la loi du 12 mai 2010, doit continuer d'exercer sa vigilance contre les sites de jeux qui proposent une offre illégale en France. Aussi, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la problématique du jeu illégal, qui relève des objectifs d'ordre public fixés par la loi de 2010. Dans le cadre de la clause de rendez-vous de la loi jeux et du rapport déjà mentionné, le Gouvernement a présenté les mesures supplémentaires qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer les moyens de la lutte contre le jeu illégal : afin de renforcer l'attractivité des sites légaux, un dispositif de protection des avoirs déposés auprès des opérateurs est à l'étude. L'ARJEL est chargée de proposer des solutions en ce sens ; en outre, l'ARJEL verra ses pouvoirs de lutte contre les opérateurs illégaux renforcés. Ainsi, ses pouvoirs d'enquête vont être approfondis et l'Autorité pourra, à titre exceptionnel et pour un temps limité, prendre des mesures conservatoires à l'encontre des opérateurs ; enfin, le Gouvernement souhaite étudier les moyens de fiscaliser les opérateurs illégaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite par la direction générale des finances publiques selon laquelle 75 000 Français déclarent posséder un compte bancaire à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui présenter une analyse plus détaillée de ces chiffres.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite par la direction générale des finances publiques. 75 000 Français déclarent posséder un compte bancaire à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui présenter une analyse plus détaillée de ces chiffres.
Le chiffre de 75 000 foyers fiscaux, communiqué par la direction générale des finances publiques (DGFiP), correspond au nombre de foyers ayant déclaré détenir un ou des comptes bancaires à l'étranger. Les contribuables, concernés résident dans toute la France mais une proportion plus importante réside en Île-de-France ou dans des zones frontalières. Le système informatique de la DGFiP ne permet pas la remontée de manière automatisée d'informations plus détaillées. Le nombre de déclarations est en forte progression par rapport aux informations issues des déclarations des revenus de l'année 2007 (29 612). Cette évolution significative peut s'expliquer par le contexte marqué depuis 2008 par des actions des pouvoirs publics contre la fraude fiscale internationale, qui ont permis de sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger.
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, en particulier lorsque le bien est indivis. Dans ces circonstances, l'administration peut accorder ce paiement fractionné, sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans, pourvu qu'ils s'acquittent d'au moins 5 % de leur dette tous les semestres. Le taux d'intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession, celle-ci devant se faire dans les six mois suivant le décès. Cependant, ce système est rigide et déconnecté des conditions de marché, et de nombreux héritiers font face à des difficultés financières parfois conséquentes liées au paiement de leurs échéanciers. Depuis la crise de 2008, la vente des biens dont ils ont hérité, notamment quand il s'agit de biens immobiliers, est rendue très difficile à cause des difficultés rencontrées par le secteur. Par ailleurs, dans le même temps, les taux d'intérêts légaux sont passés de 3,99 % en 2008 à 3,79 % en 2009, puis 0,65 % en 2010 et enfin 0,38 % en 2011. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation, et ce alors même que les banques sont tenues par le code de la consommation d'établir un nouveau plan d'amortissement adapté en durée ou en nombre, lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation un crédit à la consommation ou immobilier. À cet égard, il désirerait savoir s'il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d'intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les articles 1717 du code général des impôts (CGI), 396 et 404 A de l'annexe III du même code prévoient un régime de paiement fractionné des droits de mutation par décès dans un délai maximal de cinq ans. L'intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois. Ce délai maximal est porté à dix ans et le nombre de versements est doublé, sans toutefois dépasser vingt, à condition que l'actif héréditaire comprenne au moins 50 % de biens non liquides. Ces biens, parmi lesquels figurent les immeubles, sont énumérés à l'article 404 A de l'annexe III du CGI. Les droits de mutation par décès dont le paiement est fractionné donnent lieu au paiement d'intérêts, dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Ce taux s'élève à 0,3 % pour l'année 2011. Il est applicable pendant toute la durée du crédit, quelles qu'en soient les variations postérieures. Les intérêts sont calculés sur les droits restant dus au jour de chaque échéance. Les droits ayant fait l'objet du crédit de paiement fractionné peuvent être acquittés par anticipation. Ce paiement anticipé peut être total ou partiel. En cas de paiement anticipé partiel, le versement s'impute ainsi à due concurrence sur les échéances suivantes. Un nouvel échéancier est alors adressé au bénéficiaire du crédit. Dès lors, les intérêts sont recalculés, en tenant compte des droits restant dus suite au paiement. Le taux d'intérêt appliqué reste néanmoins celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale. Par conséquent, les paiements par anticipation sont sans incidence sur le taux de l'intérêt légal appliqué. Par ailleurs, ces dispositions sont avantageuses pour le bénéficiaire du régime de paiement fractionné, car le paiement anticipé total ou partiel se traduit, dans tous les cas, par une diminution du coût du crédit.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. En effet, cette circulaire entrée en vigueur en juin 2011 prévoit que l'ensemble des véhicules de plus de sept ans d'âge, appartenant à l'État et de ses opérateurs seront retirés du parc automobile d'ici à la fin de l'année 2013. La circulaire précise que les véhicules âgés de sept et huit ans doivent être aliénés et que ceux âgés de neuf ans et plus doivent être détruits ; l'objectif apparent étant de réduire la part de véhicules polluants dans le parc de l'État. La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a sélectionné par le biais d'un appel d'offres un prestataire, la société INDRA, spécialisée dans le démontage de véhicules et la revente de pièces détachées. Ce prestataire versera à l'État la somme de 95 euros par véhicule complet et de 40 euros par véhicule incomplet. Ceci semble relativement dérisoire au moins pour la très grande majorité des ces véhicules. Si l'objectif affiché de cette démarche est écologique, elle ne s'inscrit pas dans un véritable processus de développement durable car elle incite à la surconsommation de véhicules alors que la plupart sont entretenus et en très bon état. Par ailleurs, l'âge moyen d'un véhicule est aujourd'hui de huit ans contre six ans en 1990, un tiers des véhicules français ont plus de dix ans et près de sept millions de véhicules âgés de plus de quinze ans sont encore en circulation. Alors qu'aujourd'hui beaucoup de Français vivent dans des situations précaires ou financièrement très contraintes, cette mesure de destruction de véhicules en état de marche, au profit d'une société privée qui va tirer un grand bénéfice financier de la revente des pièces détachées, semble inadaptée, voire choquante. Nombreux sont ceux qui n'ont pas les moyens de renouveler des véhicules souvent âgés de plus de quinze ans et qui pourraient, grâce au renouvellement du parc de l'État, accéder à des véhicules beaucoup plus récents et en parfait état de marche à faible coût. Elle lui demande donc de revoir cette « démarche de rationalisation » en proposant à la vente au public les véhicules de neuf ans et plus, à coût modéré, sous réserve évidemment de leur bon état. Ces véhicules seraient vendus en priorité aux propriétaires de véhicules plus anciens (plus de quinze ans) en contrepartie de leur casse. Cette démarche aurait le double avantage de renouveler le parc automobile le plus ancien et d'apporter à l'État un revenu moins dérisoire que celui envisagé dans la précédente circulaire.
La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 a engagé, par plusieurs trains de mesures, une modernisation profonde de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. La réduction du parc de 10 000 véhicules, d'ici à 2013, est l'un des exemples parmi les plus emblématiques. Pour ce faire, les véhicules de plus de 7 et 8 ans sont aliénés, les véhicules de plus de 9 ans détruits. L'achat de nouveaux véhicules est limité au strict nécessaire et doit se porter sur l'offre référencée au catalogue de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), conformément à la lettre de la circulaire. L'élimination des véhicules de plus de 7 ans a été décidée sur la base de constats concernant le parc automobile de l'État, qui est un parc globalement âgé, roulant peu, fréquemment mal entretenu et, de ce fait, particulièrement polluant. Les mesures de modernisation et de rationalisation des parcs engagées dans le cadre des instructions du Premier ministre, en juillet 2010, permettront de générer une économie globale d'environ 100 Meuros d'économie sur trois ans. Elles seront également l'occasion d'engager les services dans une démarche d'exemplarité en matière d'émission de CO2, permettant de satisfaire les objectifs de la démarche État exemplaire qui leur sont fixés. Ainsi, l'ensemble du dispositif de rationalisation, loin d'engager à la surconsommation de véhicules, conduit à un achat pertinent, économique et écologique, ainsi qu'à leur meilleure utilisation. Afin de répondre à l'objectif de destruction des véhicules de 9 ans et plus, et dans le strict respect des normes environnementales, la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a décidé de recourir aux services d'un prestataire s'engageant à acheter la totalité des véhicules concernés, afin de procéder à leur enlèvement et à leur déconstruction. Suite à la publication d'un appel d'offres exigeant, sept prestataires ont été mis en concurrence. Au terme de l'analyse des offres, la société INDRA a été retenue. La procédure de déconstruction proposée par ce prestataire permet de répondre précisément au besoin des services de l'État et de ses opérateurs. Elle présente, en effet, l'avantage de répondre aux objectifs fixés par la circulaire du Premier ministre, tout en générant un produit, ce qui n'était pas le cas antérieurement. Grâce à ce dispositif, les services de l'État et les opérateurs disposent, désormais, d'un interlocuteur unique capable d'intervenir rapidement sur l'ensemble du territoire national (hors Corse et départements d'outre-mer/collectivités d'outre-mer DOM/COM]), dans le respect de la réglementation environnementale. En outre, la société INDRA s'engage à racheter chaque véhicule destiné à la déconstruction 95 euros s'il est complet et 40 euros dans le cas contraire. Si les montants annoncés semblent faibles, il faut comparer l'offre proposée par ce prestataire à la situation dans laquelle se trouvaient auparavant les services, qui ne disposaient d'aucun interlocuteur direct pour la destruction de leurs véhicules et devaient s'acquitter, après avoir identifié un prestataire local, d'une somme correspondant au service fourni. Ainsi, le recours à cette société ne génère pas une dépense supplémentaire pour les services mais permet, au contraire, de produire un gain net invariable, tout en évitant la recherche, souvent fastidieuse, d'un prestataire qualifié. Enfin, les véhicules dont l'âge et l'état ne les destinent pas à la destruction sont aliénés par les services domaniaux dans les conditions de droit commun. Dans ce cadre, ils peuvent être acquis par tout administré disposant de moyens contraints pour acquérir un véhicule à titre personnel. Les ventes domaniales, organisées périodiquement et localement, sont d'ores et déjà un moyen fréquemment utilisé pour trouver, au meilleur prix, un véhicule encore en bon état issu du parc automobile d'un service de l'État. Au regard du nombre important de véhicules éliminés d'ici à 2013 (10 000 véhicules), il aurait été particulièrement inopportun, voire contre-productif, d'engager les administrations à organiser, elles-mêmes, de telles ventes et destructions. En l'état, le dispositif mis en place sous le contrôle de la DNID répond pleinement aux objectifs environnementaux et économiques visés par la circulaire précitée.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, et de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est notamment le cas des loyers, de l'énergie, de l'eau, de l'alimentation ou encore des assurances. Il lui rappelle que la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes !) et que 8 millions de retraités touchent moins de 900 euros par mois. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %) conduisant ainsi à l'effritement du pouvoir d'achat des retraités année après année. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, et de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est notamment le cas des loyers, de l'énergie, de l'eau, de l'alimentation ou encore des assurances. Il lui rappelle que la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes !) et que 8 millions de retraités touchent moins de 900 euros par mois. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %) conduisant ainsi à l'effritement du pouvoir d'achat des retraités année après année. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, mais simplement une mesure de l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages et pondérés par leur part dans la consommation moyenne. Ainsi, de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation. C'est le cas pour les loyers, l'énergie, l'eau, l'alimentation ou encore les assurances. Les retraités sont directement touchés par le poids croissant de ces dépenses contraintes et voient s'effriter leur pouvoir d'achat année après année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarisation des retraités de la fonction publique, à la veille de la décision du Gouvernement de revaloriser - ou non - les pensions (1er avril 2011). Selon l'INSEE, l'inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5 % pour l'année 2010. Les retraités du public comme du privé n'ont été revalorisés que de 0,9 % au 1er avril de la même année et ne connaîtront aucune revalorisation de leur pension avant le 1er avril 2011. Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mécanismes de la loi Fillon ne garantissent pas le pouvoir d'achat des retraités. Aucun mécanisme ne permet le rattrapage des pertes accumulées depuis des années. Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'indice INSEE mesure mal ou ne tient pas compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d'honoraires, baisse des remboursements, chauffage... Les dizaines de milliers de retraités - particulièrement les femmes - qui perçoivent moins de 900 euros par mois ont de plus en plus de difficultés à vivre, se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent appel aux associations caritatives. La perspective de nouveaux prélèvements - hausse de la CSG, assurance obligatoire, fiscalité... - envisagés par la majorité gouvernementale accentuerait les difficultés déjà criantes d'une majorité de retraités. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Cependant, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages pondéré par leur part dans la consommation moyenne. Sachant que la structure de consommation ainsi que la part des revenus consacrée à la consommation varient considérablement selon l'âge mais surtout selon le niveau des revenus, certains produits et services, à savoir loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances, ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ces postes représentent l'essentiel des dépenses que l'on peut qualifier de dépenses contraintes ; la grande majorité des retraités est directement impactée par le poids croissant des dépenses contraintes. La pension moyenne étant de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes), l'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de « dépenses » qui pèsent sur le revenu disponible : l'achat du logement, les dépenses de gros entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les services hospitaliers privés dont les dépassements d'honoraires. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année. En effet, depuis 2003, l'écart se creuse entre salaires et pensions, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %). C'est tant mieux pour les salariés, mais c'est aussi la preuve que les retraités perdent inexorablement du terrain sur le front du pouvoir d'achat. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Il est ainsi possible de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n-1, et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la Commission économique de la Nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a entraîné une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu des 1,2 % attendus initialement. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des 75 ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,51 %). Plus généralement, les études de l'INSEE ou du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du Conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de 65 ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 euros pour une part en 2010) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. Enfin, depuis au moins vingt ans, le niveau de vie des retraités est comparable à celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, et qui garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009, de + 4,6 % en 2010 et de + 4,8 % en 2011 et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 euros en 2007 et atteindra 777 euros en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures a permis à la fois le soutien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin, dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurte à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des Jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée, ne serait-ce que pour les nouveaux produits de plus en plus complexes et chronophages. Il pourrait aussi être envisagé que, par exemple, pendant la première année de lancement du produit, ce pourcentage soit augmenté afin de récompenser les efforts particuliers des professionnels.
M. Jean-Philippe Maurer interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurtent à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir à destination des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. La signature d'un troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23 septembre 2011, atteste de la volonté toujours maintenue du Gouvernement en la matière de soutenir cette profession et d'encourager la diversification de ses activités. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes, détaillants de la Française des Jeux consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue pour les raisons suivantes : la hausse globale du chiffre d'affaires de la Française des Jeux, dont bénéficie l'ensemble du réseau, la diminution du nombre de points de vente qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2010 de 290 Meuros à 376 Meuros. Cette progression de 86 Meuros (30 %) est à mettre en regard avec la diminution du nombre de détaillants qui commercialisent les jeux de la Française des Jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente de la Française des Jeux ont ainsi fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 34 % sur la période. Le métier des buralistes est un métier exigeant. Aussi, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation des jeux de la Française des Jeux, l'entreprise mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Ce programme vise à fournir aux buralistes des outils (à la charge de l'entreprise) les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau terminal de prises de jeux à venir en 2012. À la lumière de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le taux de commission des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale via le formulaire n° 754 intitulé « demande de renseignements non contraignante ». En effet, conformément à la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne de 2007, l'administration fiscale s'est engagée à traiter la réponse du contribuable dans les 60 jours décomptés à partir de sa réponse. Les nouveaux formulaires ont prévu « qu'en l'absence de nouveau courrier [de notre part] dans les 60 jours à compter de [votre] réponse, [vous] pourrez considérer que les informations que [vous] avez fournies ont permis de compléter [votre] dossier et que cet examen ponctuel est clos ». L'administration a expliqué cette expression à travers deux notes à usage interne, c'est-à-dire non opposables à l'administration fiscale. Dans les faits, il semble que ces notes ne soient pas toujours appliquées correctement. Ainsi, des contribuables se sont plaints du fait que l'administration fiscale leur réponde en envoyant une lettre d'attente rédigée dans des termes généraux dans le but de prolonger le délai sans indiquer si la réponse est complète ou non, ou exige des investigations plus poussées. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment, pour répondre à cette problématique, il entend délimiter avec précision l'étendue de cette lettre d'attente. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La procédure, non contraignante, de questionnement a essentiellement pour objectif d'éclaircir la situation fiscale du contribuable, afin d'éviter une taxation erronée ou l'engagement d'une procédure de contrôle plus lourde. Afin d'améliorer la relation avec les usagers, l'administration fiscale mentionne dans la demande de renseignements qu'en l'absence de nouveau courrier dans le délai de soixante jours suivant la réponse complète du contribuable, le dossier peut être considéré comme clos sur le point objet de ladite demande. Lorsque, à la suite de la réponse du contribuable, des investigations complémentaires doivent être conduites par l'administration, une lettre d'attente permettant de proroger le délai initial de soixante jours peut être adressée au contribuable. Si l'administration préconise de limiter cette durée supplémentaire à trente jours, la complexité de certains dossiers et la nécessité de garantir la qualité du contrôle fiscal, en particulier pour s'assurer de la pertinence ou non d'une éventuelle procédure de rectification, peuvent justifier, de façon exceptionnelle, des délais de traitement plus longs. Il n'est pas envisagé de modifier ces préconisations qui préservent de manière pragmatique le juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique du contribuable au regard des suites données à la réponse qu'il a adressée et la nécessaire efficacité des investigations de l'administration.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une procédure de DIG (déclaration d'intérêt général correspondant aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) permet à un EPCI de réaliser des ouvrages publics (pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite...) installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure, instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, rendue applicable, en matière de gestion des eaux, par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître d'ouvrage d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant une des catégories d'aménagements limitativement énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le recours à cette procédure permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à un syndicat mixte de légitimer son intervention sur des propriétés privées, d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau (notamment pour pallier les carences des propriétaires privés dans l'entretien des cours d'eau), de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. C'est le cas en ce qui concerne la collecte, le stockage, le traitement ou tout autre dispositif de gestion des eaux pluviales, dès lors que ces eaux ne proviennent pas de terrains appartenant à la collectivité (voirie communale, parkings publics, espaces verts et publics, centres sportifs...). Aussi, la réalisation d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées pourra-t-elle entrer dans le cadre d'un programme de travaux d'une DIG, à condition de s'inscrire dans un objectif de « maîtrise des eaux pluviales », conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En l'état actuel de la jurisprudence et sous réserve de l'appréciation que pourrait en faire ultérieurement le juge administratif, rien n'interdit que certains de ces ouvrages soient installés dans le sous-sol de propriétés privées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre d'un tel programme de travaux. En outre, l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenants aux habitations ». Il peut être fait recours aux dispositions de cet article tant dans le cadre d'une DIG, que lorsque cette procédure n'est pas mise en oeuvre, permettant ainsi à la collectivité publique de disposer d'une base juridique lui permettant d'établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
M. Céleste Lett expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, que l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, publié au Journal officiel du 8 février 2002, stipule que le fournisseur d'accès aux services téléphoniques doit délivrer une facture gratuite au consommateur (article 1er) et que cette facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande (article 10) et sur support papier (article 14). Il l'informe qu'un syndicat de communes soumis au droit public et se réclamant de la qualité de fournisseur d'accès au service de téléphonie ne délivre pas une facture gratuite, ni la facture détaillée au consommateur sur support papier (articles 10 et 14), alors que ce dernier en a formulé expressément la demande (article 14). Il lui demande si les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 sont toujours intégralement en vigueur ou si d'autres dispositions législatives ou réglementaires venaient à réduire celles de l'arrêté susvisé.
L'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, toujours en vigueur, pose deux grands principes : la délivrance d'une facture gratuite au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur tout autre support durable à sa disposition ; la délivrance d'une facture détaillée gratuite, sur demande, pour une période de quatre mois renouvelable. Le premier alinéa du II de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité ». Les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 précité s'appliquent donc, dans leur intégralité, à un syndicat de communes qui remplit les conditions fixées à l'article L. 1425-1 du CGCT pour exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et qui a déclaré cette activité auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du développement des offres de vente directe de produits agricoles pour les détaillants de fruits et Légumes. Un contexte économique tendu ainsi que des négociations tarifaires difficiles avec la grande distribution ont encouragé depuis plusieurs mois nombre d'agriculteurs à s'engager dans des démarches de vente directe, dans le cadre de marchés paysans ou de magasins de producteurs, comme une solution à la dégradation de leur situation. Un développement trop important de ce commerce risque cependant de nuire gravement aux petits commerces de détail de fruits et légumes, qui ne sont pas assimilables à la grande distribution, ainsi qu'aux activités des marchés d'intérêt national. Les agriculteurs bénéficient, pour les activités de vente de leurs productions, de conditions fiscales plus avantageuses que les commerçants. Ces mesures trouvent toute leur utilité dans le soutien à la filière agricole, mais un trop fort développement risque de perturber l'équilibre fragile entre les différents partenaires de la filière agro-alimentaire, et inquiète notamment les commerçants détaillants de fruits et de légumes. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend soutenir afin de préserver les équilibres entre producteurs et détaillants.
La préservation du commerce de détail, notamment pour les fruits et légumes, n'exclut pas le développement des circuits courts. Ce mode de commercialisation contribue, en effet, à mieux valoriser la production agricole, à renforcer le lien entre les producteurs et les consommateurs et à préserver le tissu économique local ainsi que l'emploi. Cette forme de commercialisation des fruits et légumes participe en outre de la diversification souhaitable des différents maillons de la chaîne de commercialisation ; la diversité constitue un atout pour la filière de commercialisation de ces produits. Néanmoins, il convient de noter que ce mode de commercialisation reste assez peu répandu, puisque les ventes directes de fruits et légumes chez les agriculteurs sont estimées, au maximum, à 4 % des parts de marché, exprimées en volume. Ainsi, le développement des circuits courts est limité de par la nature même de ce mode de commercialisation. Les producteurs n'ont pas vocation à vendre directement l'ensemble de leur production. À l'évidence, les ventes directes et les circuits courts ne constituent que des solutions alternatives, qui n'ont vocation à se substituer ni au commerce de détail, ni à la grande distribution. Ces ventes occupent des créneaux différents sur le marché des fruits et légumes et sont complémentaires de celles réalisées dans les circuits de distribution traditionnels. Dès lors, les autres partenaires de la filière agroalimentaire, en particulier les détaillants, ne peuvent réellement se trouver concurrencés par ces démarches, qui profitent aux territoires ruraux.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le manque d'informations dont disposent les consommateurs pour distinguer les produits de consommation non testés sur les animaux de ceux qui le sont. En effet, les produits portant explicitement la mention « non testé sur les animaux » restent rares, alors que de plus en plus de marques, conscientes des attentes d'un nombre croissant de consommateurs en la matière, tendent à s'engager dans cette voie. À l'inverse, lorsque cette mention est spécifiée sur un produit, il est impossible pour le consommateur de faire la distinction entre un produit dont aucun des composants n'aura été testé sur les animaux et un produit dont seule la composition finale n'aura pas fait l'objet de tests sur les animaux. Afin de mieux informer les consommateurs sur ce sujet, il semble opportun de mettre en place une base de données exhaustive, publique et consultable sur internet, recensant les marques et produits n'ayant pas fait l'objet de tests sur les animaux, en distinguant ceux dont les composants ont été testés sur les animaux de ceux pour lesquels aucun des composants n'a fait l'objet de tels tests. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.
Seuls les produits cosmétiques font l'objet d'une législation communautaire et nationale concernant les essais réalisés sur animaux. La directive 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle met progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est applicable depuis le 11 septembre 2004. L'interdiction de mise sur le marché est applicable au fur et à mesure de la validation et de l'adoption de méthodes alternatives dans la législation de l'Union européenne. Elle sera générale et définitive, au plus tard, le 11 mars 2013. En ce qui concerne l'étiquetage des produits cosmétiques, la mention « non testés sur les animaux » est possible, mais non obligatoire. Elle doit respecter des règles fixées dans une recommandation de la Commission en date du 7 juin 2006. Ces règles ont pour objectif de protéger le consommateur, qui doit bénéficier d'une information exacte et utile, et de prévenir contre les pratiques de concurrence déloyales entre fabricants et/ou fournisseurs. Ainsi, l'utilisation d'allégations de type « produit non testé sur des animaux » implique l'absence d'expérimentations réalisées sur les animaux tant par le fabricant que par ses fournisseurs concernant le produit fini, son prototype ou les ingrédients le composant. La recommandation laisse en revanche le libre choix de la formulation de cette allégation et permet d'utiliser toute image, illustration ou autre représentation, pour autant que toutes les dispositions pertinentes de la directive 76/768/CEE soient respectées.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concernant la composition des matelas et des mobiliers domestiques tels les canapés et les fauteuils. Chaque année, des centaines de Français décèdent dans des incendies ayant pour origine la combustion de l'un de ces produits. Le drame du 4 septembre à Sarzeau, du 2 octobre à Rouen et du 4 octobre à Reims en sont très vraisemblablement de tristes exemples. L'évolution de la composition de ces produits, en particulier le recours aux mousses de rembourrage synthétiques, affecte naturellement leur résistance aux flammes. Les meubles rembourrés les plus largement commercialisés sur le marché français, et donc les plus répandus dans les foyers français, peuvent ainsi se révéler être de dangereux propagateurs de feux et donc causes de graves blessures et de décès. Selon les professionnels, si un feu de meuble rembourré ne laisse en moyenne que 3 à 5 minutes de délais de survie, l'application de normes de résistance au feu, comme c'est le cas depuis près de 20 ans chez certains de nos voisins européens, permettrait d'augmenter ce délais de survie et d'évacuation jusqu'à 15, voire 20 minutes, en moyenne. Pour mémoire, le délai standard d'intervention des sapeurs-pompiers en France est fixé à 7 minutes en ville et à 12 minutes hors agglomération. Or, au premier semestre, il avait été demandé à la DGCCRF de préparer un projet de décret avant l'été 2011, afin d'introduire des niveaux de sécurité au feu plus élevés pour les meubles rembourrés à usage domestique en France. Ce décret devrait citer notamment la résistance à la cigarette incandescente, la résistance à l'allumette et la résistance au coussin de papier enflammé. En cette fin d'année, période particulièrement dangereuse sur le plan de la sécurité incendie, elle voudrait savoir quand sera pris ce décret et quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour l'appliquer, pour mieux prévenir les risques d'incendies et mieux protéger les consommateurs français.
L'obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette » et, a fortiori, à celui de l'élément enflammé soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Actuellement, seule une petite fraction des substances chimiques utilisables comme retardateurs de flamme a fait l'objet d'une évaluation des risques au niveau communautaire et certaines d'entre elles font d'ores et déjà l'objet de restrictions d'utilisation. Pour les autres, l'évaluation de leur dangerosité nécessite d'effectuer des tests toxicologiques, dont la complexité exclut de disposer rapidement d'assurances quant à leur innocuité. Ce sujet est particulièrement sensible, comme l'illustrent certaines études mettant en évidence un lien potentiel entre l'existence de réglementations imposant des exigences de résistance au feu et l'imprégnation des populations aux retardateurs de flamme, ainsi que les débats actuels sur le bisphénol A, autre perturbateur endocrinien. Dans ce contexte, il a été demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de se prononcer sur l'opportunité de mesures de réduction de l'inflammabilité des meubles rembourrés domestiques, en mettant en balance la diminution du risque d'incendie avec l'augmentation d'un risque sanitaire potentiel lié aux retardateurs de flamme. Dans l'attente de la position de cette agence, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée de lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de combattre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes non éteintes. Une norme européenne a été adoptée, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme, qui est d'application obligatoire depuis le 17 novembre dernier, pourrait permettre de sauver 500 vies par an au sein de l'Union européenne, selon la Commission européenne. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés, avant le 8 mars 2015, de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF), qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème de la nouvelle organisation matricielle de la DGA. Censée améliorer son fonctionnement et son efficacité, les syndicats dénoncent sa lourdeur et l'allongement des délais de traitement. Seule une partie des personnels du site de Bruz « Maîtrise de l'information » de la DGA dépend directement du directeur. Plus de dix directions au total sont représentées, ce qui n'est pas sans créer de problèmes, comme le retard de remboursement des frais de mission engagés (faute à la nouvelle organisation, le directeur du site ne pouvait embaucher ni transférer des personnels pour le traitement des dossiers, ce secteur n'étant plus sous sa responsabilité). Il lui demande son avis sur les problèmes engendrés par la nouvelle organisation matricielle de la DGA.
Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, au delà de l'adaptation des capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Dans cette perspective, la réorganisation de la direction générale de l'armement (DGA) a pour objectif de renforcer les compétences de management et d'expertise, tant dans le domaine technique que dans les secteurs des achats et des finances. La fusion, à l'été 2009, des directions des essais et de l'expertise technique et la restructuration du service de la qualité ont constitué les premières étapes de la réforme de cette direction. Aujourd'hui, la modernisation de la fonction armement se traduit par un format plus resserré de la DGA, qui s'appuie désormais sur les bases de défense et les centres de service partagé pour toutes les fonctions d'administration générale et de soutien commun. Les mesures de redéploiement de ses activités et de rationalisation de ses structures de soutien conduisent à une réduction progressive de ses effectifs : à l'horizon 2014, la DGA devrait compter 10 000 personnes (soit une réduction de 24 % par rapport au début de l'année 2008). Toutefois, l'évolution de ses effectifs est différenciée selon les métiers concernés : ainsi, sur la période 2008 à 2014, il est prévu une augmentation moyenne de 4 % des effectifs affectés à l'expertise technique, alors que ceux liés aux métiers d'essais se contracteront en moyenne de 17 %. Les effectifs associés aux métiers du soutien seront, quant à eux, réduits de 40 %. Afin d'assurer la continuité du service tout en poursuivant la mise en oeuvre de ces mesures, chacune des fonctions de soutien que sont les ressources humaines, les achats, les finances, l'informatique d'administration et de gestion, la sécurité de défense et de l'information, et la communication a été placée sous une autorité centrale unique chargée de piloter l'activité et de fournir aux centres les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Désormais, ces autorités centrales organisent le travail à l'échelle nationale et répartissent la charge de traitement des dossiers, en fonction des besoins exprimés par les chefs de centre, en procédant, si nécessaire, à une mutualisation des ressources, lorsque cela paraît nécessaire. Les chefs de centre, pour leur part, conservent leur rôle de représentant de l'autorité du délégué général pour l'armement au sein des structures de la DGA dont ils ont la charge et veillent à la bonne adéquation entre leurs besoins en matière de fonctionnement et les moyens mis à leur disposition par les autorités centrales de soutien. À l'instar de toute transformation organisationnelle de grande ampleur, la mise en place du nouveau format de la DGA n'a pas été sans créer de perturbations. En effet, ces restructurations ont dû être menées simultanément à la fermeture de plusieurs sites de défense, au transfert de leurs activités vers d'autres centres, et au déploiement de nouveaux outils de gestion, tels que le logiciel Chorus. Deux ans après le lancement de cette réforme, les nouveaux modes de fonctionnement de la DGA, bien que récemment mis en oeuvre et nécessitant encore quelques ajustements, permettent d'ores et déjà de mesurer la pertinence des orientations adoptées par le ministère de la défense et des anciens combattants. À titre d'exemple, le retard constaté dans les remboursements des frais de mission sur le site de Bruz, évoqué par les organisations syndicales, est désormais réglé. Accorder du temps à la consolidation du nouveau format de la DGA est une condition essentielle à la pleine réussite de sa mutation. De cette condition dépendra sa capacité à atteindre sereinement un régime de fonctionnement optimisé et stabilisé, sans qu'en soit affectée la qualité de son expertise technique, fondement de la plus-value que cette direction apporte au système national de défense.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de définir et appliquer enfin une politique générale en faveur des PME de défense. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'une des missions du ministère de la défense et des anciens combattants consiste à veiller au maintien et au développement d'une base industrielle et technologique de défense capable d'assurer au pays une autonomie d'approvisionnement stratégique au meilleur coût. Dans ce cadre, la politique industrielle et technologique conduite par le ministère comporte des initiatives en direction des grands maîtres d'oeuvre et équipementiers, ainsi qu'un volet spécifique dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), sources de réactivité, d'innovation et de compétitivité. Cette politique a pour ambition de pérenniser les technologies et compétences critiques ou stratégiques détenues par les PME pour mener à bien les programmes et opérations d'armement, mais aussi de détecter de nouvelles PME innovantes. La direction générale de l'armement (DGA) suit donc avec une particulière attention l'évolution de la situation d'environ 300 PME répertoriées comme critiques ou stratégiques pour la concrétisation des programmes en cours ou à venir. Elle entretient par ailleurs la connaissance d'un vivier constitué de près de 500 PME technologiques, qu'elle enrichit en permanence, grâce aux correspondants défense présents au sein de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Afin de consolider et de favoriser la croissance des PME du secteur de la défense, la DGA s'emploie à soutenir chacun des axes de leur développement : innovation, exportation, renforcement des fonds propres, intelligence économique. À cet effet, elle a notamment mis en place, dès 2009, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le dispositif « régime d'appui pour l'innovation duale », destiné à subventionner les projets innovants de recherche et développement portés par des PME ou, depuis 2011, par des entreprises de taille intermédiaire de moins de 2 000 salariés, qui offrent des retombées à la fois pour la défense et sur les marchés civils. En outre, la DGA apporte une contribution au Fonds unique interministériel des pôles de compétitivité, permettant de cofinancer des projets de recherche et développement, et participe à la réalisation de divers programmes de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Elle est en particulier à l'origine, en partenariat avec l'ANR, du programme « Accompagnement spécifique des travaux de recherche et d'innovation défense », dont l'objectif est de promouvoir des petits projets à caractère exploratoire et innovant, susceptibles de profiter au domaine de la défense, ainsi qu'à la recherche civile et à l'industrie. La DGA a enfin conclu une convention avec Oséo, dans le but de cofinancer des projets d'innovation. Ces mesures, ajoutées aux efforts consentis pour faciliter l'accès des PME aux marchés nationaux et internationaux de défense (dispositif spécifique mis en place par la DGA dans le cadre du plan de relance des exportations du ministère de la défense, arrêté en 2007, sensibilisation et formation des attachés de défense, mise en oeuvre de moyens favorisant la participation des PME aux salons d'armement internationaux...), forment sans conteste la politique générale conduite en faveur des PME de défense.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la pérennité de la DGA. Alors que la DGA a annoncé le gel des embauches jusqu'à fin 2011, il lui demande s'il ne craint pas que la DGA n'ait plus les moyens humains et d'expertise pour maintenir en condition opérationnelle nos installations d'essais et d'expertise et nos matériels déployés sur les théâtres extérieurs.
Un plan stratégique des ressources humaines (PSRH) a été élaboré dès 2008 pour coordonner les évolutions à conduire dans le cadre de la modernisation de la fonction armement et les impératifs assignés à la DGA en matière d'effectifs et de contrôle de la masse salariale. Actualisé chaque année, le PSRH identifie des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l'ensemble des métiers de la DGA. Il prévoit ainsi, sur la période 2008-2015, d'augmenter de 4 %, en moyenne, les effectifs dans les métiers de l'expertise technique, en contrepartie d'une réduction moyenne de 17 % dans les métiers d'essai et de 40 % dans les métiers du soutien. Le PSRH permet en outre de suivre les variations des effectifs dans chacun des métiers, et d'identifier les politiques à mettre en oeuvre dans les domaines du recrutement, de la formation, de la mobilité et de la reconversion. Dans ce contexte, l'impact du gel des embauches d'ingénieurs sous contrat, jusqu'à la fin de l'année, sur les capacités et compétences techniques de la DGA, demeure maîtrisé. Cette direction conserve en effet les moyens nécessaires pour diriger les opérations d'armement et maintenir en condition opérationnelle ses installations d'essais et d'expertise. Par ailleurs, la situation des effectifs de la DGA est sans incidence sur le maintien en condition opérationnelle des matériels déployés sur les théâtres extérieurs, cette mission ne relevant pas de la compétence de cet organisme.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la logique industriel et les conséquences sociales du rapprochement des groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire minoritaire. Alors que les salariés dénoncent ce rapprochement, il lui demande quelles peuvent être les conséquences en matière d'emploi de celui-ci et quelle logique industrielle le sous-tend.
Soucieux de préserver la pérennité des activités nationales dans les domaines de l'optronique et de la navigation inertielle, l'État, à la fois actionnaire et client de Thales et Safran, a demandé aux présidents de ces deux sociétés de réfléchir à un rapprochement éventuel de leurs activités dans ces deux secteurs. L'objectif stratégique est de contribuer à la rationalisation de la base industrielle et technologique de défense par la création de deux pôles d'excellence nationaux positionnés au meilleur niveau mondial dans ces domaines de très haute valeur ajoutée. Le regroupement des activités d'optronique de Safran avec celles de Thales présente un fort intérêt au plan industriel et commercial avec notamment la création du numéro 2 mondial (viseurs et combat terrestre). Le regroupement des activités de Thales et Safran dans le domaine de la navigation inertielle permettrait de créer un leader européen, alternative crédible aux deux grands acteurs américains du secteur (Honeywell et Northrop-Grumman). En outre, l'objectif industriel recherché est double : d'une part, un rapprochement de ces activités permettrait d'atteindre une masse critique et de dégager des marges de manoeuvre financières permettant de continuer à investir significativement sur ces technologies de pointe et de conserver ainsi un tout premier rang mondial ; d'autre part, un rapprochement permettrait de dégager des synergies commerciales entre les deux entreprises, notamment sur les marchés à l'exportation. Il appartient toutefois aux entreprises de déterminer le meilleur mode de coopération de nature à satisfaire ces objectifs. Les discussions entre industriels se poursuivent et la forme précise que pourraient prendre ces projets de rapprochement est toujours discutée au fond. En toute hypothèse, le ministre de la défense et des anciens combattants est extrêmement attentif à l'impact potentiel de ce projet sur l'emploi, en particulier sur l'emploi industriel local.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le centre d'audit des armées. Créé par l'arrêté du 9 août 2011, le centre d'audit des armées est un organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Ce nouvel organisme met en oeuvre la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées. Alors que la révision générale des politiques publiques appelle à une rationalisation des divers moyens administratifs mis en oeuvre au sein des ministères, la création de ce nouveau centre d'audit va à l'encontre de cette rationalisation. En conséquence, il lui demande de préciser le caractère particulier des missions du centre d'audit des armées ne permettant pas aux autres organes de contrôle et d'inspection du ministère de la défense de les prendre en charge.
La création du Centre d'audit des armées (CAA), par un arrêté du 9 août 2011, consacre la fusion de la division audit de l'inspection des armées et du centre d'audit administratif et financier du service du commissariat des armées. Elle aura pour effet de réduire de 25 % les effectifs dédiés à la fonction audit au niveau interarmées sur la période 2010-2014. L'instauration du CAA participe au processus interarmées de développement des responsabilités du chef d'état-major des armées, engagé depuis 2009. Elle traduit la volonté de renforcer l'efficacité et la lisibilité de l'audit au sein des armées en concentrant les compétences au niveau interarmées et en incitant les armées, les directions et les services interarmées à faire appel au CAA. Un comité d'audit interne interarmées veille à la bonne coordination de ce dispositif et à la juste utilisation des moyens alloués. La création du CAA s'inscrit dans les orientations définies par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, qui prévoit la mise en oeuvre, dans chaque ministère, de structures de contrôle et d'audit internes adaptées aux missions et à l'organisation de ses services, visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les photographies prises lors de la libération de Toulon en août 1944 par l'US Army Signal Corps. Ces oeuvres seraient stockées dans les archives nationales américaines. À l'occasion du 70e anniversaire de la Libération de la ville de Toulon, et en la mémoire des anciens combattants, les Toulonnais souhaiteraient organiser une exposition documentaire. Il lui demande si le Gouvernement peut obtenir du gouvernement des États-Unis d'Amérique de se voir confier, par le prêt ou la cession, l'exploitation de ces données. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il appartient à l'organisateur d'une exposition ou d'un événement culturel de contacter directement l'institution dont il souhaite obtenir un prêt et de négocier les conditions du, prêt telles que la durée du prêt des documents et la cession ou non des droits d'exploitation d'images. Par conséquent, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ne peut que conseiller à l'organisateur de l'exposition de se rapprocher de l'institution américaine dépositaire des photographies prises lors de la libération de Toulon, en août 1944, par l'US Army Signal Corps. Pour autant, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste attentif aux éventuelles difficultés que cet organisateur pourrait éventuellement rencontrer dans ses démarches auprès de l'institution américaine.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Le comité départemental tarnais demande que l'indice de retraite du combattant soit fixé à 48 points conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. Il souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Il sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Il souhaite également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Enfin, il souhaite que la carte de combattant soit attribuée aux rapatriés sanitaires et pour ceux qui sont arrivés peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont restés en Algérie après cette date pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006, pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48 au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. S'agissant de l'allocation différentielle, le montant de son plafond, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du conseil d'administration de l'ONAC qui se réunira en avril 2012. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir, auprès des services départementaux de cet établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Pour ce qui concerne la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, celle-ci est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont, bien entendu, la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. S'agissant de la campagne double, le décretn° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999, dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il convient d'ajouter que, le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement, qui a été adopté après avis favorable du Gouvernement, prévoit le dépôt d'un rapport d'information par le Gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Enfin, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. Il est précisé que ces critères s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités, jusqu'au 2 juillet 1962, excluant la prise en compte de la période passée en métropole par les militaires évacués sanitaires, avant d'avoir pu satisfaire au temps de service requis. A contrario, les périodes d'hospitalisation passées dans les différents hôpitaux militaires en Algérie entrent de plein droit dans le dispositif militaire en cause et sont, par conséquent, prises en compte dans le calcul de la durée de présence exigée par les textes. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, ne permet pas d'inscrire au projet de loi de finances pour 2012 les crédits afférents à cette mesure, dont le coût minimal est estimé à environ 5 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décristallisation intégrale des pensions. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre à ce sujet au travers du prochain budget.
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite, pour un coût estimé à 82 Meuros en 2011, 100 Meuros en 2012 et 125 Meuros en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants l'a précisé le 3 novembre 2011 lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, tout est mis en oeuvre pour que les bénéficiaires potentiels de cette mesure soient pleinement informés de leurs droits.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU. En ce sens, il lui demande de lui confirmer que l'établissement public compétent en matière de SCOT est une personne devant se voir notifier la délibération prescrivant l'élaboration du PLU au sens de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, et consultée à sa demande au cours de l'élaboration du projet de PLU au sens de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, mais ne constitue pas une personne publique devant être associée à l'élaboration du PLU, dès lors que l'établissement public compétent en matière de SCOT n'est pas mentionné par les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. En résumé, il lui demande si cet organisme peut, ou non, en droit, se voir reconnaître la qualité de personne publique associée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU. En ce sens, il lui demande de lui confirmer que l'établissement public compétent en matière de Scot est une personne devant se voir notifier la délibération prescrivant l'élaboration du PLU au sens de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, et consultée à sa demande au cours de l'élaboration du projet de PLU au sens de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, mais ne constitue pas une personne publique devant être associée à l'élaboration du PLU, dès lors que l'établissement public compétent en matière de Scot n'est pas mentionné par les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. En résumé, il lui demande si cet organisme peut, ou non, en droit, se voir reconnaître la qualité de personne publique associée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet établissement public de coopération intercommunale (cf. art. L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-13 et L. 123-16). En outre, l'article L. 123-6 dans sa version issue de la loi Grenelle 2 prévoit que le PLU est élaboré « en concertation avec l'établissement public EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ».
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet de contournement autoroutier de la ville d'Arles. Au mois de juin 2010, le Gouvernement a présenté le schéma national pour les infrastructures de transports, où figurent les principaux projets d'équipement qui seront accompagnés et encouragés par l'État et ses services. Parmi ces différents projets, la réalisation du contournement autoroutier d'Arles a été retenue. Cet ouvrage autoroutier permettra de dégager la route nationale 113, véritable blessure au coeur historique de l'agglomération arlésienne, classée patrimoine mondial de l'Unesco. Le prix est le danger pour les populations du centre ville, en cas d'accident de poids-lourds portant par exemple des matières inflammables ou explosives. La publication du schéma national des infrastructures de transports a été favorablement accueillie par les nombreux Arlésiens, riverains de la route nationale 113, qui aujourd'hui subissent les désagréments quotidiens pour leur propre circulation et la pollution atmosphérique liés au passage de plus de 60 000 véhicules/jour. Ils espèrent une relance rapide de ce projet. Les premières réflexions ont été engagées en 1995. Quinze ans se sont écoulés. La réalisation du contournement autoroutier d'Arles ne peut être retardée plus longtemps. Il l'interroge donc sur le calendrier et le phasage de réalisation de cet équipement, indispensable pour l'aménagement équilibré du delta rhodanien et de la grande voie sud-sud entre l'Italie et l'Espagne.
Le Gouvernement est très attentif à la situation créée par l'interruption de l'autoroute A 54 entre l'ouest d'Arles et Saint-Martin-de-Crau. La liaison entre les deux sections de l'autoroute est réalisée par la RN 113 qui traverse la ville d'Arles, dernier maillon non autoroutier de l'axe international Espagne- France-Italie constitué par les autoroutes A 9, A 54, A 7 et A 8. Principale voie de desserte du centre-ville, la RN 113 assure également un rôle structurant dans les déplacements de proximité. Le projet de contournement d'A rles vise à assurer, par la création d'un barreau autoroutier d'environ 26 km de long, la continuité de l'autoroute A 54 au droit d'Arles ainsi qu'à sortir de la ville le trafic important de la RN 113. Le projet est inscrit à l'avant-projet consolidé de schéma national des infrastructures de transport (SNIT), rendu public et soumis à la concertation depuis le 27 janvier 2011. À la suite des études préliminaires, la décision ministérielle du 7 février 2005 a retenu une mise en concession de la totalité de la liaison et un fuseau préférentiel par le sud de l'agglomération arlésienne. Ce dernier répond à la fois aux objectifs de continuité autoroutière, de sécurité et de développement urbain. Les enjeux environnementaux restent toutefois très forts (présence de sites Natura 2000), en particulier au droit du raccordement du tracé neuf sur la RN 113, à l'est d'Arles. Dans le cadre des études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP), des compléments d'études environnementales ont été engagés afin d'optimiser le tracé des variantes et en particulier d'éviter et de réduire le plus possible les impacts du projet. Pour répondre aux préoccupations et attentes des acteurs locaux, la décision a été prise d'engager, sans attendre l'approbation définitive du SNIT, la concertation publique sur le choix du tracé prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. La concertation a débuté le 14 juin 2011 et s'est achevée le 13 juillet 2011. A u regard de l'avancement actuel du dossier, l'enquête publique préalable à la DUP devrait pouvoir se tenir au premier semestre 2013. Le programme de l'opération comporte également le réaménagement de la RN 113 existante qui permettra d'apporter une réponse aux enjeux majeurs qui se posent au niveau de l'agglomération d'Arles en termes de sécurité routière, de réduction des nuisances locales, de structuration de la ville ou encore de développement économique.
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du comité pluraliste de défense de la ligne Béziers-Neussargues. La confirmation par le délégué régional de Réseau ferré de France (RFF) de la fermeture de 4 000 km de voie, essentiellement dans le Massif central et en particulier sur la ligne Béziers-Neussargues, interpelle le comité pluraliste et les élus. Les motifs invoqués relèveraient de la vétusté des installations et d'un nombre de circulations réduit. La ligne serait ainsi peu rentable. Or, pour la partie Severac-Rodez, l'optimisation de la desserte demanderait un aménagement de 5 millions d'euros. Sur la ligne Béziers-Neussargues, seulement 50 km restent à renouveler alors que des investissements importants ont été consentis par la région et RFF. Cette ligne constitue un élément essentiel de l'aménagement notre territoire et constitue un réel besoin de mobilité ; aussi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour répondre aux attentes des élus et du comité pluraliste de défense de la ligne Béziers-Neussargues.
Le budget annuel d'entretien courant consacré par Réseau ferré de France (RFF) à la ligne Béziers-Neussargues s'élève à environ 10 Meuros. De surcroît, des opérations de renouvellement et de modernisation d'envergure y ont été réalisées ces dernières années. Ainsi, sur la section nord de la ligne, qui accueille les trafics fret approvisionnant l'usine Arcelor-Mittal de Saint-Chély d'Apcher, près de 15 Meuros ont été investis pour rénover la ligne depuis 2006. Parallèlement aux travaux de régénération des voies et d'ouvrages d'art de la ligne Arvant-Neussargues-Aurillac financés au titre du CPER (40 Meuros) et du plan rail Auvergne (28 Meuros), le changement des appareils d'appui et le confortement des chevêtres du viaduc de Garabit s'achèvent en décembre 2011, pour un montant de 1,5 Meuros. Des travaux sont prévus au cours de l'été 2012 dans le cadre d'un programme de travaux d'ouvrages d'art, notamment dans le tunnel de Born, pour un montant total de 3,5 Meuros. Le contrat de projets État-région Languedoc-Roussillon 2007-2013 prévoit enfin que la région s'associera aux efforts de l'État et de RFF pour réaliser un programme de 76 Meuros de régénération du « H Lozérien », concernant notamment la section Bédarieux-Neussargues. Aucun élément ne conduit donc aujourd'hui à remettre en cause la pérennité de la ligne Béziers-Neussargues.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le programme de réintroduction de l'ours en France. En dépit de l'annonce, le 26 juillet 2010, par Chantal Jouanno, alors secrétaire d'État à l'écologie, du lâcher d'une ourse slovène dans le Béarn (Pyrénées-Atlantiques) pour le printemps 2011, et de la stratégie nationale pour la biodiversité présentée il y a peu par elle-même, cette réintroduction n'aura pas lieu. Destiné à remplacer Franska, la seule femelle jadis présente dans le Béarn, victime d'un accident de la route en 2007, ce lâcher devait fournir une partenaire sexuelle aux deux mâles qui constituent à eux seuls le noyau occidental de la population de plantigrades dans le massif. La consanguinité est déjà un problème majeur pour l'ours des Pyrénées, dont la population totale - moins de 20 individus - est en outre jugée trop réduite pour être viable par les naturalistes. Si le lâcher d'ours prévu n'avait effectivement pas lieu, cela pourrait gravement compromettre l'avenir de l'animal dans cette région, et à terme dans tout le massif pyrénéen. La France ne serait ainsi plus crédible dans les instances internationales qui s'occupent de la protection de la faune et de la flore si elle laissait s'éteindre l'ours des Pyrénées. C'est pourquoi il l'interroge sur la réintroduction annoncée d'une ourse slovène dans les Pyrénées et la date nouvellement envisagée pour cette réintroduction.
À l'issue de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel d'une ourse dans le département des Pyrénées-Atlantiques, intégrant une large consultation sur le massif, il a été décidé ne pas autoriser cette opération en fin de printemps 2011. Cette situation n'entache pas la nécessité de soutenir la dynamique favorable de la population : la restauration d'une population viable d'ours bruns dans les Pyrénées constitue en effet un impératif au regard des engagements internationaux de la France et demeure un objectif à atteindre. Il s'agit à long terme de garantir la pérennité d'une population viable d'ours bruns sur les deux versants de la chaîne pyrénéenne. La protection de l'ours dans les Pyrénées ne pourra toutefois se faire sans une bonne appréhension des enjeux par l'ensemble des acteurs concernés. C'est pourquoi il a été décidé que la question de l'ours devait être abordée dans le cadre beaucoup plus large de la biodiversité pyrénéenne et de son avenir : la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB). Cette stratégie dépasse le seul sujet de l'ours. Elle vise à soutenir et à promouvoir les activités qui concourent à la richesse naturelle des territoires pyrénéens, intégrant pleinement les dimensions humaines et économiques. Elle prévoit une nouvelle gouvernance impliquant les acteurs pyrénéens du développement. Le préfet de massif présentera au comité de massif, en décembre 2011, une version finalisée de la SPVB, issue des travaux conduits cette année en partenariat avec les acteurs locaux pyrénéens. Sa mise en oeuvre pourra commencer dès le début 2012. La SPVB prévoit un volet « ours » qui devra être élaboré en 2012 en lien avec le comité de suivi de cette stratégie. L'amélioration des mesures existantes et les modalités d'accompagnement de la dynamique de restauration de la population ursine en constituent les enjeux principaux. En septembre 2011, l'Espagne a présenté à la Commission européenne un projet « Life plus » visant au soutien financier d'un programme étendu de conservation et de restauration de l'ours brun dans les monts Cantabriques et dans les Pyrénées. La décision communautaire est attendue pour juin 2012. Le volet « ours » de la SPVB devra tenir compte de l'initiative espagnole et prévoir une bonne articulation des mesures prises de part et d'autre des Pyrénées.
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui prévoit une grande simplification des dispositifs ainsi qu'une incitation mécanique à un usage économe des sols et à la lutte contre l'étalement urbain. En effet l'esprit de ce texte ne peut être que soutenu mais l'inquiétude des collectivités apparaît avec la suppression de la taxe « pour insuffisance de parking » jusqu'alors utilisée par les communes comme un outil de limitation et d'organisation du stationnement de nouveaux véhicules sur le domaine public. De plus, la vertu de cette taxe obligeait les propriétaires du parc immobilier à optimiser l'espace au maximum ou à défaut de permettre aux communes par le paiement de cette taxe de réaliser ces aménagements. En l'absence de taxe, le risque est de voir nombre de demandes de permis de construire ou de restructuration du parc immobilier refusées pour insuffisance de stationnement et par conséquent solliciter davantage le domaine public qui, dans certains secteurs est déjà saturé. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les conséquences de cette réforme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement prévue par le code de l'urbanisme. Ce sujet avait été abordé lors des discussions sur le projet de loi finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 concernant la disparition de la participation pour non-réalisation de parcs publics de stationnement prévue par le code de l'urbanisme. Il semble ressortir de ces discussions que lorsqu'un maire se trouvera face à une demande d'autorisation et en cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, l'alternative suivante s'offrira à lui : soit refuser la demande soit l'accorder gratuitement, en raison de la disparition de ladite participation. Ce mécanisme existait lors de la disparition du versement pour dépassement de COS. Il lui demande donc, dans un premier temps, de bien vouloir lui confirmer qu'il s'agit bien de la bonne interprétation de l'actuel L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, lorsque sera effective la suppression de ladite participation décidée par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Il l'interroge par ailleurs quant à la pérennité de cette interprétation. En effet, l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 (art. 25), autorise le Gouvernement « à procéder par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme, afin d'en clarifier la rédaction et le plan ». Il est donc envisageable que le Gouvernement décide de remanier les articles du code de l'urbanisme qui font référence aux participations d'urbanisme vouées à disparaître depuis la loi de finances. Si tel devait être le cas pour l'actuel L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, qui renvoie à la participation dont il est question, il lui demande de bien vouloir lui faire part des alternatives dont disposeront les élus face à une demande ne respectant pas les dispositions du PLU en matière de stationnement (et en l'absence de parc de stationnement à proximité). Si les élus devaient se voir dans l'obligation de refuser, pour ce motif, les autorisations déposées, la disparition de la participation pour non-réalisation de parcs publics de stationnement s'avérerait être un frein à la construction. Enfin, la question du financement de ces futurs parcs publics de stationnement se pose. Il lui demande donc pour conclure de lui indiquer si le taux de la taxe d'aménagement, qui pourra varier en fonction des besoins en équipements de chaque commune dans des secteurs prédéfinis, pourra être majoré au-delà de 5 % pour financer de tels parcs publics. Le cas échéant, cette taxe générale toucherait tant les constructeurs qui n'ont pu réaliser les places, conformément au document d'urbanisme, que ceux qui les auront réalisées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, quantifiées à l'article 12 d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être mise en oeuvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser, pour des raisons techniques, les places requises par le PLU sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou des concessions dans un parc public. Le non-respect de l'article 12 entraîne un refus de l'autorisation. La participation est donc un substitut qui permet de déroger à cet article. Cependant, d'une part, la disparition au 1er janvier 2015 de la participation ne fait pas disparaître les autres alternatives existantes pour respecter l'article 12 des documents d'urbanisme, d'autre part, la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Ce dispositif permettra ainsi de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter les articles 12 des documents d'urbanisme.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise d'inclure les coûts d'isolation phonique dans le cahier des charges des projets d'infrastructures nouvelles. Il précise que, outre la question des points noirs existants, l'aggravation de certaines situations aboutissant à créer de nouveaux points noirs ne manquera pas de se produire (la perspective de la création de la liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin en est un exemple). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
En application de l'article L. 571-9 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure nouvelle ou de modification significative d'une infrastructure existante doit tenir compte, dans la conception, l'étude et la réalisation de son projet, des nuisances sonores que ce dernier pourrait provoquer. En particulier, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores susceptibles d'affecter les populations riveraines de son projet soient limitées à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les nuisances sonores rappelle aux pages 33 et suivantes, les niveaux maximum admissibles d'une infrastructure routière. Ceux-ci ont été fixés par un arrêté du 5 mai 1995. Des dispositions similaires sont prévues par l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999 en ce qui concerne le bruit des infrastructures ferroviaires. L'article R. 571-48 du code de l'environnement précise que « le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords » (par exemple, érection d'un mur antibruit, d'un merlon...) et que « si toutefois cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs réglementaires, dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit ». Le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle ou modifiée devra donc dans ce cas supporter la charge des traitements de façades rendus nécessaires (renforcement des murs, pose de doubles vitrages, etc.). La préconisation du rapport est donc d'ores et déjà mise en oeuvre dans le cadre d'une obligation de résultat.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dégradations causées par les goélands dans les villes portuaires situées dans le sud de la Bretagne. Malgré les mesures de limitation des populations de goélands que les maires sont susceptibles de prendre, cette espèce est en croissance de 8 % par an. Cela pose un vrai problème dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries ou pour la protection de la flore et de la faune, dès lors qu'il existe peu de solution satisfaisante telle que la stérilisation des oeufs par exemple. Certes, la maîtrise des nuisances dues à la prolifération d'oiseaux marins en ville repose avant tout sur un engagement fort des municipalités de limiter les causes anthropiques de cette prolifération ; il souhaite cependant savoir s'il ne serait pas envisageable que le Gouvernement vienne en appui des collectivités locales concernées pour arriver à une maîtrise du développement de cette population et ainsi prévenir des nuisances occasionnées et des impacts sur les milieux.
En application de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, sont interdits notamment la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des nids et des individus des espèces goélands argentés et goélands leucophées. Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, la destruction des oeufs, des nids et des individus de ces espèces peut être autorisée, soit dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou de la sécurité aérienne, soit pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, soit pour la protection de la flore et de la faune. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d'un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d'intervention préconisée sur les goélands est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l'efficacité des opérations mises en oeuvre. En 2010, 67 demandes de dérogations à la protection des espèces animales portant sur les goélands ont été présentées au CNPN. Afin de faciliter l'instruction de telles demandes, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut également être associée à cette procédure en coordonnant le recueil des demandes des diverses villes portuaires à l'échelle du département concerné. Il convient de souligner qu'il existe des moyens d'action indirects, n'impliquant pas d'autorisation particulière (réduction du potentiel de nourriture, effarouchement, aménagement des toitures, etc.). Ainsi, en milieu urbain, la présence de nourriture accessible aux goélands est l'une des causes de leur présence en ville : la limitation de ces ressources alimentaires devrait contribuer à rendre ces territoires moins attractifs. La mise en place de conteneurs pour les ordures ménagères (éliminant de fait l'épandage du contenu des sacs poubelles dans les rues), les campagnes d'information pour limiter le nourrissage par les habitants ou les touristes ont déjà été mises en oeuvre dans certaines communes. Certaines mesures pourraient également être prises pour réduire l'accessibilité aux produits de la pêche dans les ports comme dans les criées. Il est également possible de limiter la présence des oiseaux en interdisant l'accès au nid ou au reposoir. Différentes techniques sont identifiées à cet effet. Ainsi, le nettoyage des toitures en terrasse de tous végétaux, par traitement manuel de préférence, permet de ne pas fournir aux goélands des matériaux de construction. La pose d'un fil tendu sur le faîtage des toits pentus, de filets sur les toits en terrasse, de fil barbelé ou d'autres systèmes sur ou autour des cheminées, de fils électriques le long des gouttières empêchent le stationnement des oiseaux. Des techniques d'effarouchement peuvent aussi être employées : mise en place d'un épouvantail, recours à la fauconnerie, etc.
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par l'obligation mise à la charge des chasseurs d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître le coût de l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier, alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait d'une part la prolifération des sangliers et, par voie de conséquence, une multiplication des dégâts. D'autre part, la disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin d'alléger les obligations d'indemnisation pesant sur les chasseurs et pour reconnaître la mission de service public de régulation des espèces sauvages et d'entretien des espaces naturels qu'ils assurent bénévolement.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par l'obligation mise à la charge des chasseurs d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître le coût de l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier, alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait, d'une part, la prolifération des sangliers et, par voie de conséquence, une multiplication des dégâts. D'autre part, la disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre afin de régler ces problèmes et pour reconnaître la mission de service public de régulation des espèces sauvages et d'entretien des espaces naturels que les chasseurs assurent bénévolement.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par les dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, les chasseurs ont l'obligation d'indemniser les dégâts causés aux cultures par le gibier. Or, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître ce coût alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait la prolifération des sangliers et une multiplication des dégâts. La disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin que la régulation des espèces sauvages et l'entretien des espaces naturels soit correctement assurée.
La loi du 27 décembre 1968, en supprimant le droit d'affût attribué aux agriculteurs pour protéger leurs cultures, a institué en contrepartie un système d'indemnisation amiable des dégâts de gibier. Les populations d'ongulés sauvages sont en forte hausse depuis vingt ans. Les sangliers sont responsables d'environ 80 % des dégâts agricoles et leurs populations ont été multipliées par huit en vingt ans. Afin de réduire ces dégâts, la circulaire du 31 juillet 2009 a mis en place le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) élaboré par un groupe de travail formé notamment de représentants des chasseurs et des acteurs de territoires ruraux, dont la déclinaison départementale est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Ce plan incarne la volonté de réformer en profondeur les pratiques et d'instaurer une coopération pérenne entre tous les acteurs. Un premier bilan de la mise en oeuvre de ce plan a été réalisé en décembre 2010. Il a notamment confirmé que les dégâts importants étaient localisés : 10 % des communes cumulent 75 % des dégâts. Ces zones où les dégâts, dégradations et collisions sont récurrents sont appelées : les points noirs. Il est également apparu que la pression de chasse pesant sur cette espèce devait être augmentée. Pour remédier à l'augmentation du coût des dégâts, plusieurs outils qui visent, en priorité, à réduire progressivement le nombre et la superficie des points noirs, ont été mis en place. Une nouvelle réglementation prescrite par l'article R. 424-8 du code de l'environnement modifié par un décret en Conseil d'État en mai 2011 permet, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle prend en compte les états des lieux et la localisation des points noirs définis dans le cadre du PNMS. Dans ces zones, des prélèvements importants pourront être effectués lorsque les populations dépassent largement les capacités d'accueil du territoire et sans qu'il soit nécessaire de détruire les sangliers en tant qu'espèce nuisible en temps de clôture. L'amélioration recherchée de la situation nécessite aussi l'adoption de mesures nouvelles, parfois une adaptation de certaines pratiques cynégétiques. Il est important qu'à l'occasion du renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, les mesures nécessaires au contrôle des populations de sangliers y soient intégrées. La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique fixe notamment les règles pour l'agrainage, qui doit obligatoirement être encadré et dont les préconisations ont été adoptées en comité de pilotage du PNMS : l'agrainage de dissuasion peut être autorisé exclusivement pendant les périodes de sensibilité des cultures ; les autres formes d'agrainage doivent faire l'objet d'un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole. Par ailleurs, la loi sur le développement des territoires ruraux a adopté des mesures tendant à responsabiliser les bénéficiaires de plan de chasse afin de maîtriser les populations de grand gibier et d'établir ainsi un nouvel équilibre agro-sylvo-cynégétique Ainsi, concernant les ACCA, l'indemnisation des dégâts sylvicoles n'est due par le bénéficiaire du droit de chasse seulement s'il n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse. Comme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement s'y était engagée ce printemps lors des débats au Parlement sur les propositions de loi sur la chasse, une mission confiée à deux inspecteurs généraux sur les dégâts de gibier a été lancés le 18 août 2011, avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Les inspecteurs généraux, en concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles, vont analyser l'ensemble du dispositif relatif au régime d'indemnisation des dégâts de gibier et proposer des mesures à mettre en oeuvre afin de diminuer le volume des dégâts.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à gérer un accident nucléaire. L'accident survenu le lundi 13 septembre dans un centre de traitement des déchets nucléaires sur le site de Marcoule a relancé les inquiétudes sur la capacité de la France à faire face à un accident nucléaire. Les dysfonctionnements des plans d'évacuation dans l'hexagone avaient déjà été évoqués en mars à l'occasion de la catastrophe de Fukushima. Sont pointées notamment les difficultés liées à la proximité des installations nucléaires avec les grands centres de peuplement. Il lui demande de répondre à ces légitimes inquiétudes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France dispose d'un niveau élevé de préparation à la gestion d'une crise nucléaire. On peut citer : la douzaine d'exercices de crise nucléaire nationaux organisés chaque année ; les plans d'urgence des pouvoirs publics, qui existent tant au plan national qu'au niveau territorial ; les moyens d'expertise et de mesure de la radioactivité, notamment ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), comme le réseau de balises Téléray, et des exploitants, ainsi que l'hélicoptère Hélinuc qui permet de cartographier rapidement la contamination des territoires ; l'organisation de crise des ministères et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; les travaux pilotés par l'ASN sur la gestion postaccidentelle... Pour autant, dans ce domaine, il convient de tirer le retour d'expérience de l'accident de Fukushima. Par exemple, l'ASN a constaté que maintenir des équipes de crise fortement mobilisées dans la durée pourrait présenter une difficulté particulière. Le Gouvernement, en lien étroit avec l'ASN, et avec l'appui des experts, l'IRSN en particulier, sera très attentif aux enseignements de l'accident japonais et fera évoluer en conséquence, si nécessaire, notre organisation de gestion de crise.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du cadencement et des horaires de TGV sur la desserte Paris/Tours.
Le développement de l'offre TGV de la SNCF entre Paris et Tours, avec l'ajout récent d'une huitième fréquence quotidienne permet un dernier départ à 20 h 38 de Paris durant la semaine, contre seulement 19 h 30 précédemment. En ce qui concerne la pointe du soir pour les voyageurs pendulaires, l'offre à destination de Tours est maintenue, moyennant des modifications horaires d'au plus 10 minutes. Le train de 18 h 38, central, est réalisé avec le matériel le plus capacitaire dont dispose la SNCF, soit une double rame Duplex. En ce qui concerne la desserte de milieu de journée, il est nécessaire de replacer son évolution dans le contexte de l'axe Atlantique dans son ensemble. D'importants travaux se dérouleront en 2012, et durant les années suivantes, pour à la fois remettre en état la ligne classique entre Tours et Bordeaux et construire la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. Ces travaux imposent de réorganiser tous les trains au sud de Tours, ce qui a des effets au nord de Tours également. Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF étudient actuellement toutes les possibilités de répondre au mieux à la demande exprimée par les usagers. Enfin, pour la desserte de soirée de Tours via Orléans, le train intercités de 22 h 52 (23 h 08 au service annuel 2012), dont l'État est autorité organisatrice, est maintenu les vendredis, samedis et dimanches, jours où ce train répond à une réelle demande.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale n'ont toujours pas été pris à ce jour. Il lui demande en conséquence quand ces décrets seront susceptibles d'être publiés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Deux après la promulgation de cette loi, les décrets d'application qui devaient notamment organiser les conditions d'intégration des OPA dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas parus. Les conséquences de ce retard étant particulièrement dommageables pour ces personnels, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la rédaction de ces décrets ainsi que l'éventuel calendrier prévu pour leur parution.
La première vague de transferts des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) aux départements, du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 OPA ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA ont été transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de 3 départements n'ont pas été transférés par la voie de la convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à la Réunion, le transfert s'est fait au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ces transferts, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Dans ce cadre et à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la direction générale des collectivités locales (DGCL), les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Des perspectives d'accord ont pu être dégagées, notamment concernant les reclassifications des agents de catégories C. Les échanges en interministériel et avec l'ADF se sont ensuite poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles, comité technique ministériel (CTM), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État, va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012. En lien avec ce décret, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE, pour les annuités période État, et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs de l'artisanat quant à l'éventuelle mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, il semblerait que les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur les réalisations neuves. Aussi, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque leur semble grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation, et par ailleurs de privilégier les entreprises de grande taille. De plus, de nombreuses entreprises pourraient être fragilisées car cantonnées au rôle de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences des hausses répétées du prix des carburants, notamment en liaison avec le prix du baril de pétrole qui, est aussitôt répercuté sur le prix de l'essence quand il monte, mais plus tardivement lorsqu'il est à la baisse. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de mettre à contribution les distributeurs pétroliers qui profitent de cette hausse afin d'atténuer le prix demandé aux particuliers durement frappés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la répression des fraudes concernant les répercutions de la baisse du prix du baril de pétrole à la pompe. Ainsi, d'après ce document, le baril de brent a perdu 8,48 % de sa valeur entre le 2 mai et le 15 mai 2011, ce qui entraîna des potentiels de baisse du prix du litre de carburant à la pompe allant de quatre centimes d'euro le litre pour le sans plomb 95 à six centimes d'euros pour le gazole. Hors, malgré les promesses faites par les grandes compagnies pétrolières et les distributeurs, cette baisse n'a été que très partiellement répercutée à la pompe. Une partie de cette baisse du brent, très rare, a donc profité à ces derniers alors que la part du budget des ménages liée à cette dépense, dans de nombreux cas incompressible, est en constante augmentation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de contraindre les compagnies pétrolières et les distributeurs à répercuter réellement à la pompe les baisses du prix du baril de pétrole.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis plusieurs mois la question du prix du carburant préoccupe les Français. La montée des prix du pétrole, la crise, tous les paramètres se sont concentrés sur un point qui concerne chaque habitant, artisan, commerçant, agriculteur. L'accalmie observée ces dernières semaines ne saurait dissimuler la permanence de cette question et il est temps d'agir afin de prendre des mesures spécifiques pour les résidents du monde rural particulièrement affectés. Le Gouvernement a pris récemment une mesure dans le projet de loi modificative de la loi de finances 2011, certes utile, mais uniforme pour tout le territoire visant à réévaluer les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels ; cette décision ne prend ainsi aucunement en compte la réalité, forte diverse, de l'obligation d'utiliser son véhicule par absence d'alternative. La dernière enquête transports et déplacements montre que la mobilité des ruraux est quasi exclusivement assurée par la voiture, par absence de choix : en milieu rural, 9 trajets sur 10 sont effectués en voiture ; les ruraux sont ceux qui parcourent le plus de kilomètres quotidiens lorsqu'ils utilisent leur voiture. Au-delà d'un simple moyen de transport, la voiture est en milieu rural un élément constitutif de l'économie locale : travailler ou faire des courses est la première raison des déplacements. En proportion du nombre d'habitants, il y a 25 % de voitures en plus dans le monde rural. Le 30 mai 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informe, dans son rapport au ministre sur la répercussion à la pompe de la baisse du prix du baril de pétrole brut intervenue début mai 2011, que les compagnies pétrolières ne répercutent pas intégralement les baisses récentes au nom de « contraintes techniques et de stratégies commerciales ». Il lui demande si le Gouvernement entend adapter les éventuelles baisses imposées aux compagnies pétrolières pour qu'elles bénéficient d'abord aux habitants du monde rural afin de rétablir l'égalité entre les citoyens.
Le Gouvernement, conscient de l'impact de la hausse des prix du carburant sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, a tenu à impliquer les acteurs de l'industrie pétrolière pour apporter les mesures nécessaires en réponse à l'inquiétude des usagers. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont réuni le 11 avril 2011 les principaux acteurs du secteur pétrolier. Cette réunion a permis de faire le point avec les professionnels du secteur sur la situation des marchés du pétrole, sur le programme de travail du G20 concernant les matières premières, sur les opérations de contrôle menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les stations-service, ainsi que sur la mise en place d'une section de l'Observatoire des prix et des marges concernant les carburants. Cette rencontre a été l'occasion d'un échange sur le niveau du prix du pétrole brut et des tensions existant dans des régions productrices. Les compagnies ont rappelé les efforts accomplis pour maintenir leur production. À cet égard, les ministres ont tenu à saluer le travail et l'engagement de leurs salariés qui ont permis d'assurer la continuité de l'approvisionnement de la France. À cette occasion, ils ont présenté les modalités de financement de la revalorisation de 4,6 %, annoncée le 5 avril 2011 par le Premier ministre, du barème kilométrique des frais de voiture et d'essence en faveur des salariés et des travailleurs indépendants. Ces travailleurs sont, en effet, les plus touchés, dans l'exercice de leur activité professionnelle, par la hausse des prix des carburants. Ce financement, d'un montant total d'environ 115 Meuros, repose sur une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée à la clôture de l'exercice 2010 par les entreprises intervenant dans le secteur pétrolier. Pour faire face à l'indisponibilité persistante de la production libyenne et apporter un complément d'approvisionnement immédiat aux marchés, le 23 juin dernier, la France a décidé, avec les autres pays membres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), de remettre sur les marchés 60 millions de barils de stocks. Cette mesure s'ajoute à l'augmentation de production annoncée par certains pays producteurs. Pour que ces actions bénéficient au consommateur final, le Gouvernement a demandé aux distributeurs pétroliers de répercuter les baisses des cotations internationales des produits raffinés dans les prix à la pompe, plus rapidement que ce qui a été constaté au cours de la première quinzaine du mois de mai 2011. À l'occasion de sa rencontre avec le président-directeur général de Total, le 19 juillet 2011, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a publié les conclusions de l'étude sur la répercussion des variations des prix du pétrole brut sur les prix des carburants à la pompe sur les six derniers mois. Les premiers éléments montrent que la vitesse de répercussion des hausses des cours du pétrole est très proche de celle des baisses. Les évolutions que répercutent les distributeurs dans leurs prix à la pompe ne sont pas directement celles du pétrole brut mais celles des cotations des produits raffinés. Ces cotations sont évidemment corrélées à celle du brut, mais elles évoluent néanmoins différemment, ce qui explique certains décalages. Par ailleurs, l'étude démontre que l'évolution des prix à la pompe a une amplitude environ deux fois plus faible que celle des cotations, à la hausse comme à la baisse. En France, la distribution de carburant est un marché très concurrentiel avec de faibles marges. Dans ce contexte, la politique du Gouvernement repose sur la sécurité de l'approvisionnement et sur la transparence des prix et des marges. Ainsi, outre la section carburants de l'Observatoire des prix et des marges, le site Internet www.prix-carburants.gouv.fr permet de disposer d'une information transparente sur les prix pratiqués dans les stations-service. À long terme, l'action doit s'inscrire dans la durée et la perspective d'une « transition énergétique » vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les distorsions de fait et de droit générées par l'imposition à la TVA des expertises médicales et psychiatriques en particulier. En effet, aujourd'hui, on peut distinguer trois catégories de médecins. Les médecins (psychiatres) libéraux, exerçant une activité libérale de soin, qui entre dans le champ d'application de la TVA mais qui en est exonérée, verront leurs expertises exonérées par principe quand bien même ces dernières n'auraient pas directement une visée thérapeutique. Les médecins (psychiatres) libéraux, exerçant exclusivement une activité d'expertises dans le champ d'application de la TVA, verront eux certaines de leurs expertises exonérées pour peu qu'il soit démonté que ces dernières aient une visée thérapeutique. Les médecins (psychiatres) des hôpitaux, exerçant une activité principale de soins en tant que salariés placée hors du champ d'application de la TVA, verront leurs expertises libérales soumises à la TVA selon la jurisprudence. Il existe donc bien une difficulté, une disparité et une inégalité de traitement des dites expertises devant la loi en fonction de l'appartenance du médecin à une catégorie socioprofessionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier les règles d'imposition à la TVA des expertises médicales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les soins à la personne dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Cet article transpose en droit interne les dispositions de l'article 132-1-c de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, alors même qu'elle ferait appel aux compétences médicales d'un praticien, une prestation d'expertise médicale dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constitue pas une prestation de soins à la personne susceptible de rentrer dans le champ de l'exonération de l'article 132 de la directive. La doctrine administrative fiscale considère toutefois que les expertises médicales, qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance, sont exonérées de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées. Une réflexion est en cours pour apprécier les effets d'une éventuelle évolution.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prime « dividendes » introduite en première lecture du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Cette mesure n'est pas applicable à la très grande majorité des entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an et ce jusqu'en 2014. Mais la très grande majorité des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas à ce jour d'accord d'intéressement en raison de la complexité du dispositif. Le texte empêche donc la plupart des entreprises artisanales et commerciales de proximité d'abonder le pouvoir d'achat de leurs salariés. Ne penser les dispositifs que pour les grandes entreprises et vouloir ensuite les appliquer aux PME, PMI et artisans conduit à des difficultés nombreuses. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier le mécanisme de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Pour rappel, fin 2008, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés avaient accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Bien que le taux de recours à ces dispositifs ait doublé depuis 2000 dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement n'est pratiqué que dans moins de 10 % des entreprises. En l'absence d'initiative de la part des partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé de faciliter l'accès à ce dispositif en simplifiant sa mise en oeuvre. La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 offre ainsi, au XII de l'article 1er, la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés - quelle que soit leur forme juridique (société, mais aussi entreprise individuelle, profession libérale, etc.) - de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de trois habituellement, jusqu'au 31 décembre 2012. Cette mesure vise à permettre aux petites entreprises d'accéder plus facilement au dispositif : en réduisant la durée de l'accord, cela permet d'introduire de la souplesse au dispositif. L'obligation de s'engager sur trois ans est une vraie difficulté pour les petites entreprises. Le système proposé est donc simplifié et s'adresse à toutes les petites et moyennes industries, les petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisans. Il permet de libérer de l'engagement de trois ans exigé pour tout accord d'intéressement, qui peut s'avérer dissuasif pour les PME, dans lesquelles il est plus difficile de se projeter sur trois ans que dans les grands groupes. Le chef d'entreprise pourra, chaque année, engager la discussion avec ses salariés et aboutir à un accord qui ne remette pas en cause l'équilibre de son entreprise dans le temps. S'il s'avère que le dispositif est aisé à mettre en oeuvre dans le courant de l'année 2011, il pourra être reconduit. De surcroît, les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord d'intéressement bénéficient d'un avoir fiscal de 30 % sur l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, un bilan des accords doit être établi avant le 31 décembre 2012. Des adaptations législatives pourront découler de ce bilan, notamment au regard de ces accords d'intéressement simplifiés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à se saisir de ces sujets. En effet, la loi prévoit que le dispositif de la prime ne s'appliquera que jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la valeur ajoutée, au plus tard le 31 décembre 2013. La situation des petites entreprises au regard de ces dispositifs pourra être rediscutée dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Cette suppression laisse apparaître chez les personnes concernées un sentiment d'incompréhension et d'injustice compte tenu de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis et de lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques des opérateurs de téléphonie, suite au relèvement à 19,6 % du taux de TVA sur les offres dites triple play. En effet, la loi de finances pour 2011 a mis fin au taux réduit de TVA à 5,5 % dont bénéficiaient jusqu'alors pour moitié les offres triple play (accès internet, télévision et téléphonie fixe). Cette mesure, selon le Gouvernement, était justifiée par la nécessité de se mettre en conformité avec une injonction européenne. Pourtant, la Commission européenne demandait simplement à la France, ainsi qu'un porte parole de Bruxelles l'a confirmé par la suite, d'estimer dans une plus juste proportion la partie « télévision » contenue dans ces forfaits, celle-ci pouvant toutefois conserver un taux réduit de TVA à 5,5 %. Le passage intégral à 19,6 % du taux de TVA allait ainsi bien au-delà des exigences communautaires et semblait guidé par d'autres considérations, puisque des sources proches de Bercy estiment que cette opération va représenter plusieurs centaines de millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. De plus, de nombreux opérateurs ont profité de la confusion des consommateurs pour augmenter sensiblement leurs tarifs, non seulement sur les offres triple play mais également sur des forfaits de téléphonie mobile ou d'accès à internet seul qui n'étaient pourtant pas touchés par cette hausse fiscale. De même, le principal câblo-opérateur au plan national, qui est exclu du champ d'application de la mesure, a néanmoins procédé à une hausse de trois euros de la quasi-totalité de ses offres. Cette inflation injustifiée et totalement opaque des grilles tarifaires pénalise des millions d'usagers. En conséquence, compte tenu des objectifs affichés récemment par le Gouvernement pour démocratiser l'accès au « tout numérique », il lui demande quelles actions de régulation seront mises en place afin de mettre un terme à ces pratiques abusives.
Les opérateurs de communications électroniques bénéficiaient de l'application forfaitaire du taux réduit de TVA sur 50 % des offres composites jusqu'à la modification du dispositif fiscal introduit par la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. En effet, la part du prix relatif à la télévision dans une offre composite est très faible car la majorité des coûts supportés par les opérateurs correspondent à des coûts d'infrastructure, notamment le dégroupage, ou à des coûts de gestion du client. Le nouveau dispositif, codifié au b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) vise à permettre une estimation plus juste de la partie télévision. Il supprime donc l'application forfaitaire du taux réduit de TVA sur 50 % du prix lorsque les services de télévision sont inclus dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques. En outre, il ménage la possibilité pour les opérateurs de bénéficier du taux réduit sur la partie télévision du prix facturé au consommateur quand celle-ci est clairement identifiable. Les opérateurs peuvent par exemple facturer les services de télévision via une option facultative payante ou commercialiser par ailleurs une offre de télévision identique à celle de l'offre composite. Suite à cette évolution, certains opérateurs ont choisi de modifier le contrat de certaines de leurs offres soit en augmentant les tarifs soit en facturant la télévision via une option séparée. La modification pouvait correspondre à une répercussion exacte des charges que l'opérateur subissait du fait de l'augmentation de la TVA. Elle pouvait également être décorrélée de cette dernière, la hausse des tarifs relevant de la liberté commerciale des professionnels. D'autres opérateurs ont choisi de ne pas répercuter cette hausse sur certaines de leurs offres. Toutefois, si les opérateurs sont toujours en droit d'augmenter leurs tarifs, conformément au principe de liberté des prix, ils sont tenus de respecter les règles protectrices prévues par le code de la consommation. S'agissant des services de communications électroniques, l'article L. 121-84 du code de la consommation dispose en effet que : « [tout] projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». Au début du mois de janvier dernier, le Gouvernement a accompagné les évolutions tarifaires du marché en demandant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mettre en place un vaste plan de contrôle visant à vérifier la bonne application par les opérateurs des règles de protection économique des consommateurs. Les corps d'enquête se sont assurés que les opérateurs désireux de modifier leurs tarifs avaient bien procédé aux notifications préalables. Ces enquêteurs se sont également attachés à vérifier le bon traitement des demandes de résiliation formulées par les consommateurs au titre de l'article L. 121-84 du code de la consommation. Une vigilance particulière a été maintenue jusqu'au terme du délai pendant lequel les consommateurs pouvaient résilier leur contrat sans pénalités ni droit à dédommagement.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la location courte durée de véhicule sans chauffeur par un conducteur de moins de 25 ans. Dans le cadre d'un tel contrat de location, il convient de dénoncer une discrimination entre les différentes catégories de locataires. En effet, malgré le fait que la seule exigence posée pour l'obtention du permis B soit d'être âgé de 18 ans selon l'article R. 221-4 du code de la route, les loueurs de véhicules de courte durée empêchent ces conducteurs de signer un contrat s'ils ont moins de 21 ans et doivent s'acquitter d'un supplément dit « jeune conducteur » jusque l'âge 25 ans. De plus, ce supplément n'est justifié que par l'âge. Il ne prend donc pas en compte l'expérience du conducteur. Aujourd'hui, grâce à la mise en place de la conduite accompagnée, certains jeunes ont déjà acquis à l'âge de 23 ans six années d'expérience de conduite ! Mais ils seront considérés comme des « jeunes conducteurs » seulement en raison de leur âge alors qu'une personne de 30 ans qui n'a qu'un an d'expérience pourra louer une voiture, et sans supplément ! Une personne âgée de plus de 25 ans peut elle, en revanche, louer une voiture sans aucun supplément et quelque soit son nombre d'années d'expérience de la conduite. Le montant de cette taxe, d'environ 35 euros par jour, multiplie en moyenne par deux le prix de la location restreignant ainsi un peu plus l'accès des jeunes conducteurs à la location de véhicule. Or des statistiques montrent que les jeunes ont plus tendance à se trouver impliqués dans des accidents, mais que le locataire soit âgé de 18 ou 50 ans, il doit réparer les dommages qu'il a causé, les seuls organismes alors concernés sont les compagnies d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation, fondée sur une discrimination et une inégalité injustifiées.
Certaines sociétés de location de véhicules prévoient dans leurs contrats une clause d'exclusion liée à l'ancienneté du permis de conduire et à l'âge de son titulaire. En outre, les conducteurs qui ne sont pas visés par ces clauses d'exclusion et sont âgés de moins de 25 ans se voient appliquer un supplément de prix dit « jeune conducteur ». Les professionnels, arguant des statistiques d'accidents de la route, justifient ces clauses par le fait que les jeunes conducteurs constituent une clientèle à risque. La discrimination consistant à refuser la fourniture d'un service en raison de l'âge est sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, en 2009, d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule en raison de son âge. Cette instance a considéré, dans sa délibération n° 2010-192 du 27 septembre 2010 que : « la pratique, consistant à fixer un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules constitue une subordination de la fourniture d'un service en raison de l'âge, contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal ». Elle admet toutefois la possibilité d'imposer un délai minimum raisonnable de détention du permis de conduire selon la catégorie du véhicule que la personne souhaite louer. En revanche, la Haute Autorité devenue le défenseur des droits depuis le 11 mai 2011, a validé les surcoûts appliqués aux conducteurs présentant, au regard des statistiques, un risque accru de survenance d'un accident. Elle a en effet estimé que « le tarif appliqué par l'entreprise de location ne vise, ni n'aboutit, à exclure les jeunes conducteurs de l'accès à la location de véhicules en raison de leur âge mais a pour objet de compenser un surcoût lié à une pratique actuarielle ». Afin de mieux faire connaître aux loueurs la position du Défenseur des droits à cet égard, la prochaine enquête nationale qui sera effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur de la location automobile s'attachera à vérifier les contrats et à alerter les loueurs sur les conditions d'application des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans une centaine d'établissements d'un nouveau rythme scolaire basé sur la pratique du sport. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les indicateurs de suivi de cette expérimentation.
L'expérimentation nationale « Cours le matin, sport l'après-midi » a été mise en place à la rentrée scolaire 2010-2011 pour une période de trois ans. À cette rentrée, elle a concerné 120 établissements répartis sur l'ensemble des académies. Ce dispositif expérimental propose une nouvelle organisation du temps scolaire en privilégiant les cours le matin et la pratique sportive l'après-midi. Des activités culturelles et artistiques peuvent être proposées en complément. Cette expérimentation vise trois objectifs : la réussite des élèves, l'amélioration de leur bien-être, de leur santé et la valorisation des compétences et connaissances acquises dans le domaine des activités physiques et culturelles. Dès 2010, des référents académiques ont été nommés par les recteurs pour assurer le suivi de l'expérimentation. Un protocole d'évaluation a par ailleurs été élaboré afin de mesurer l'impact de l'expérimentation sur les résultats scolaires, la pratique sportive, la santé et le bien-être des élèves. Dans ce cadre, une enquête réalisée en début d'année 2010 a permis de mieux connaître les bénéficiaires de l'expérimentation et les modalités de mise en oeuvre (répartition des élèves par niveaux de classe, le nombre de filles et de garçons, nombre d'heures consacrées chaque semaine à la pratique sportive, les partenariats, etc.) et de dégager quelques éléments saillants : plus de la moitié des élèves des établissements expérimentateurs concernent les élèves de 6e et 5e ; 55 % de garçons et 45 % de filles sont engagés dans ce dispositif expérimental ; les élèves pratiquent en moyenne 4 à 5 heures d'activités sportives de plus que les autres ; 35 % sont engagés dans l'action « Bouge, une priorité pour ta santé » ; les partenariats locaux (386 conventions signées, soit trois partenariats par établissement), l'approche pluridisciplinaire et un travail d'équipe approfondi mené par les professeurs ont offert aux élèves la possibilité de découvrir des activités sportives diverses et enrichissantes. L'enquête conduite en fin d'année souligne l'impact positif sur la motivation, l'assiduité des élèves, le climat scolaire (relations entre élèves et élèves et professeurs), le respect du cadre de vie et sur les résultats scolaires (42 % des chefs d'établissement notent une amélioration des résultats scolaires). Cette tendance positive est confirmée par l'enquête de satisfaction menée auprès des parents et des élèves en fin d'année scolaire : plus de 90 % d'entre eux se déclarent satisfaits par cette expérimentation. Ces résultats encourageants, partagés par plus des deux tiers des chefs d'établissement ont incité le ministère à étendre l'expérimentation à de nouveaux établissements à la rentrée scolaire 2011-2012. Cette extension offre la possibilité à des élèves qui ne sont pas forcément des sportifs aguerris de bénéficier et de découvrir cette nouvelle pratique. Les lycées qui offrent en seconde un enseignement d'exploration EPS, les établissements qui disposent d'un internat ont été particulièrement ciblés. L'extension concerne également les collèges et lycées qui relèvent du programme ECLAIR (24 établissements). Un protocole d'évaluation et de suivi s'applique dans ces établissements afin de mesurer l'impact de l'expérimentation sur les résultats des élèves, leur motivation, leur assiduité et leur bien-être. Au total, ce sont donc 209 établissements (soit 15 000 élèves concernés) qui sont inscrits dans cette expérimentation conduite jusqu'en juin 2013.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en 2009. Il souhaite enfin connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre les règles de sécurité du référentiel général de sécurité du 6 mai 2010.
Les mesures de sécurité prises afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols des données numériques s'appuient d'une part sur la sécurisation du réseau et des accès par authentification forte et d'autre part sur la sécurisation des applications telles que décrites ci-après. La sécurisation du réseau et des accès : Le réseau national du ministère Racine est un réseau privé garantissant la sécurité des échanges. Il est structuré en zones de confiance permettant une étanchéité en fonction des besoins de sécurité. La nécessité d'authentification forte pour les accès depuis l'Internet à certaines applications hébergées sur le réseau Racinea été traitée par le déploiement de près de 250 000 clés OTP, basée sur l'utilisation d'un mot de passe valable une seule fois. La réponse au besoin de confiance entre les différents équipements structurants le réseau Racine, et au besoin de confiance des utilisateurs vis-à-vis des services exposés sur l'Internet a été apportée par la création et la distribution de près de 36 000 certificats numériques permettant de garantir l'identité des interlocuteurs. Ils ont été créés par l'infrastructure de gestion de clés (IGC) du ministère, installée à Toulouse, qui a été sursignée et qualifiée par l'IGC gouvernementale dédiée aux administrations (IGC/A). Sécurisation des applications : un pôle d'expertise dédié à la sécurité des systèmes d'informations, localisé à Aix-Marseille, a la charge, à la demande des maîtrises d'ouvrage, de mener des analyses de risques permettant d'identifier les mesures de sécurité nécessaires à la protection des « biens essentiels » tels que les services et les données. Il s'assure ensuite de la mise en place correcte des mesures identifiées au moyen d'audits de sécurité et de tests d'intrusions. Un accord-cadre dédié à ces activités a été mis en place afin d'armer le pôle face à l'ampleur de la tâche. Les coûts des prestations externes dédiées à la sécurité sont donc de deux ordres : des prestations d'assistance au maintien en conditions opérationnelles des dispositifs de sécurité (infrastructure de gestion de clés, administration du dispositif d'authentification et des clés OTP, systèmes de filtrage et de détection d'intrusion). Le budget annuel consacré à ce type de prestations est de l'ordre de 300 000 euros ; des prestations d'études de sécurité (EBIOS) en amont des évolutions du système d'information et d'audits de sécurité au moment des mises en production, puis en suivi de fonctionnement. Le budget annuel consacré à ces prestations pilotées par le pôle d'expertise interne est de l'ordre de 150 000 euros. En ce qui concerne les mesures prises par le ministère de l'éducation nationale pour mettre en oeuvre les règles du RGS : une cartographie des applications a été réalisée et a permis d'en identifier un peu moins de 2 000 dont 150 devant être homologuées RGS. Une démarche d'analyse de risques métier permettant de simplifier les analyses des applications est en cours. La réalisation d'un dossier type de demande d'homologation est aussi en cours d'élaboration afin d'optimiser la réalisation du document pour une application identifiée et facilitant sa lecture par le comité d'homologation. Les applications en production concernées vont être priorisées et homologuées en parallèle des nouvelles applications. Une commission d'homologation RGS va être constituée dans le courant du 1er trimestre 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de faire appel aux professeurs de langue de collège et lycée pour venir faire de la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Il souhaiterait connaître son opinion sur ce point.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a, dans le cadre du renforcement de l'apprentissage des langues, demandé de mettre en oeuvre dès l'école maternelle une initiation à l'anglais. Les enseignants de l'école maternelle bénéficient de la même formation que les autres enseignants. Ils sont recrutés, comme leurs collègues au niveau du master et ont donc, comme les enseignants de l'école élémentaire, les compétences requises pour conduire cette initiation. Ils possèdent, en effet, le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Enfin, il est préférable, au plan pédagogique, d'inscrire cet enseignement dans le cadre de la polyvalence propre au premier degré. La possibilité de mobiliser les professeurs de langue des collèges et des lycées pour mener une sensibilisation à l'anglais dès l'école maternelle existe. Cependant, cette mesure ne saurait être envisagée que de façon exceptionnelle puisque plus de 95 % des enseignements de langues vivantes étrangères à l'école sont pris en charge par des maîtres du premier degré. Dans le cas où un professeur de langue n'assurerait pas un service complet, il pourrait intervenir dans une classe maternelle ou élémentaire. Cependant ce cas est rare, la priorité étant pour cette catégorie d'enseignants de professer dans le secondaire, pour lequel ils sont qualifiés. Cette initiation doit bénéficier des outils numériques qui apportent des moyens nouveaux aux enseignants et aux élèves. Toutefois, les nouvelles technologies ne sauraient remplacer les maîtres, d'autant que le jeune âge des enfants ne leur autorise pas un accès direct aux technologies en jeu. Le recours à des locuteurs natifs, notamment des assistants étrangers peut aussi être envisagé. Enfin, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a nommé une Commission nationale pour le développement de l'enseignement des langues qui rendra prochainement son rapport.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
Au cours de l'année 2010, les mesures décidées dans le cadre de la RGPP ont été lancées et, pour la plupart, déployées sur la totalité du territoire. Le comité de suivi de janvier 2011 a permis de valider avec les secrétaires généraux de l'Élysée et de Matignon les options retenues par le ministère. Les priorités ont été clairement dessinées. En 2011, les travaux du ministère consistent avant tout à ancrer la mise en oeuvre des mesures, au plus près de la classe, et à en évaluer les effets. Ainsi, concernant le premier degré, les travaux conduits en 2011 capitalisent sur les bénéfices tirés des mesures liées à l'accompagnement éducatif et visant à améliorer la réussite des élèves. La mesure visant à créer des établissements publics d'enseignement primaire, qui n'a pas encore été étudiée au plan réglementaire, est en cours d'expertise. Dans le second degré, la rénovation de la voie professionnelle est bien engagée. L'accent a été mis sur les possibilités offertes par cette réforme en matière d'autonomie des établissements, à travers les marges de manoeuvre laissées aux personnels de direction dans la répartition des dotations horaires. En parallèle, la mesure concernant la réforme des lycées a rempli les objectifs fixés et pourra être déclarée finie dans le dispositif RGPP, même si des actions de pilotage se poursuivent. Enfin, des travaux ont été conduits sur l'organisation scolaire du second degré, visant à optimiser la carte des formations. En ce qui concerne les services aux familles, un effort important a porté sur l'optimisation des conditions d'accueil et d'information, en lien avec le déploiement du référentiel Marianne, et les travaux sur l'efficience des services administratifs. Enfin, s'agissant des ressources humaines, la réforme du recrutement et de la formation des enseignants est dans sa phase de mise en oeuvre. En parallèle, les travaux se poursuivent sur l'amélioration des performances en matière de remplacement dans le premier degré, avec le déploiement de l'application Aria, et le déploiement du pacte de carrière des enseignants. Le comité de suivi de novembre 2011 devrait marquer clairement les acquis de ces réformes, en déclarant finies certaines mesures dont les objectifs ont été atteints.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la santé au travail et notamment sur le fait qu'un rapport récent du Conseil économique et social du Nord-Pas-de-Calais établit que « pour les enseignants, la médecine de prévention de l'Education nationale se révèle peu active, avec seulement deux médecins de prévention pour l'ensemble des personnels dans l'académie ». Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour améliorer cette situation.
L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale. Pour assurer la prévention des risques il est prioritaire de renforcer le réseau de médecins de prévention et de mener des actions de prévention. Dès la rentrée 2010 une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif est que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Depuis septembre 2010, 21 médecins supplémentaires ont été recrutés. Par ailleurs, un bilan de santé est proposé à l'ensemble des personnels, l'année de leurs 50 ans. Ce dispositif a été expérimenté dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines). 689 personnes ont répondu positivement à l'invitation. Dans ces départements, le médecin de prévention a reçu l'ensemble des personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement) nés en 1960 et, à l'issue de cet entretien, a pu leur prescrire le cas échéant des examens complémentaires permettant le repérage des troubles anxio-dépressifs, des troubles musculo-squelettiques, des troubles de la voix ou la réalisation d'un bilan sanguin. Ce dispositif est généralisé très prochainement à l'ensemble des académies. Par ailleurs la prévention des risques psychosociaux figure dans les deux derniers plans annuels de prévention des risques. Elle se décline en actions de prévention collective des RPS notamment axées sur le travail et son organisation, en approches individuelles visant à réduire les conséquences des RPS sur les agents et inclut des dispositifs apportant une réponse d'urgence aux agents en souffrance. de nombreuses académies ont déjà mis en oeuvre des dispositifs de prévention des RPS. Pour assurer une prise en charge de la souffrance psychique le ministère a mis en place plusieurs dispositifs, notamment les réseaux PAS et le Centre national de réadaptation des personnels de l'éducation nationale, en partenariat avec la MGEN qui répondent au souci de venir en aide aux personnels fragilisés. Les réseaux PAS ont pour objectif de favoriser le maintien et la réinsertion professionnelle des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, mutualistes ou non, soumis à des risques professionnels particuliers ou fragilisés ou atteints par des affections entraînant une difficulté dans leurs exercices professionnels. Ils offrent dans les services déconcentrés une gamme diversifiée d'actions collectives ou individuelles d'aide et de suivi dans le domaine d'accompagnement des personnes et de la prévention de la santé au travail, en complémentarité et en lien avec les services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les services de la MGEN. Les actions menées dans le cadre des réseaux (ex : accompagnement des personnes, prévention et promotion de la qualité de vie au travail), qui concernent quelques milliers de personnes chaque année, sont complémentaires avec les dispositifs ou actions menés respectivement dans les deux ministères et la MGEN dans le cadre de leur programme annuel de prévention. Les dispositifs construits dans le cadre des réseaux PAS s'articulent avec les dispositifs de droit commun et ne se substituent pas à ceux-ci dans leur financement ou leur organisation. Les actions peuvent se dérouler selon diverses modalités : espace d'accueil et d'écoute, ateliers, groupes d'échanges de pratiques, diffusion de plaquettes de prévention et d'éducation à la santé pour une meilleure information-orientation des agents. Le Centre national de réadaptation des personnels accueille des personnels de l'éducation nationale présentant des difficultés liées à des troubles de santé mentale. Ce dispositif est chargé d'organiser des stages de re-confrontation au travail. Pour l'instant le dispositif est déployé sur les trois académies d'Île-de-France et concerne quelques dizaines de bénéficiaires chaque année. Ces stages visent à évaluer les capacités de reprise de la fonction, à analyser les difficultés persistantes, à aider l'élucidation du choix de reprise du métier ou d'engagement dans un projet de Le ministère a également prévu un dispositif unique d'adaptation du poste de travail pour les enseignants confrontés à des difficultés de santé, tous problèmes confondus et non pas seulement la santé mentale. Ce dispositif prévoit la possibilité d'accorder des allégements de service, tout en maintenant la rémunération dans son intégralité et la possibilité d'affecter sur d'autres fonctions les personnels enseignants ne pouvant plus exercer leurs fonctions devant élèves.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par la commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les demandes de garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes conformément à l'article 6 du décret modifié n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. En 2010, cette commission s'est réunie deux fois, le 27 avril et le 6 juillet. La garantie de l'État a été accordée à des emprunts contractés par six établissements au Luxembourg, au Royaume-Uni, en République fédérale d'Allemagne (2 établissements), aux États-Unis et au Japon. Aucun moyen financier et humain n'est mis à la disposition de cette instance par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La tenue de cette commission à Paris ne génère pas de frais de remboursement de titre de transport ou de séjour, les membres de la commission exerçant leurs fonctions dans cette même ville.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) devant la menace de suppression de personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans les deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue nécessaire, très original en termes de direction, est indispensable à l'équipe de soin et peut produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. En conséquence, elle lui demande quelle réponse il entend apporter au personnel inquiet des CMPP.
L'article 14 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 dispose que, lorsque le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dispense une rééducation pédagogique spécialisée, individuelle ou collective, il doit s'assurer le concours de pédagogues ou d'éducateurs possédant la qualification requise et justifiant d'une connaissance particulière des déficiences dont les enfants reçus au centre sont atteints. La plupart des enfants suivis dans les CMPP poursuivent, en fait, une scolarité en milieu « ordinaire », c'est-à-dire, selon le droit commun, dans les écoles, collèges ou lycées de leur quartier. La prise en charge des enfants par les équipes des CMPP étant de type « ambulatoire », il n'y a donc pas d'obligation particulière, pour le ministère en charge de l'éducation nationale, d'y affecter les moyens d'enseignement permettant une scolarisation comme cela peut se produire dans d'autres types d'établissements dont la vocation est d'accueillir durablement des enfants handicapés ou malades. En outre, les enseignants, même spécialisés, n'ont pas vocation à intervenir dans le champ thérapeutique. Ils ont pour mission d'aider les élèves qui rencontrent des difficultés à améliorer leurs apprentissages scolaires et leur intervention doit se situer essentiellement dans ce cadre. Dans un contexte qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, l'implantation des postes de maîtres spécialisés a dû être reconsidérée, notamment, pour assurer au mieux la prévention des difficultés scolaires dès l'école maternelle. Pour autant, l'objectif d'optimisation des moyens du système éducatif n'implique pas de mesures particulières de suppression dans le secteur des CMPP ou des centres d'action médicosociale précoce. Toutefois, il peut apparaître opportun aux autorités académiques de rationaliser les moyens alloués à ces organismes, en fonction de considérations locales, lorsqu'une situation spécifique le justifie.
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évolutions d'effectifs du ministère de l'éducation nationale prévues pour la rentrée 2011. Elle souhaite connaître le nombre de départs à la retraite programmés pour 2011, le nombre de recrutements prévus. Elle souhaite également avoir connaissance du nombre d'emplois de contractuels ou de vacataires prévus pour l'ensemble de l'année 2011 et ayant déjà signé un contrat depuis le 1er janvier 2011.
Le recrutement des enseignants s'effectue dans le cadre de concours nationaux pour les enseignants du second degré, et académiques dans le premier degré. Les volumes en sont déterminés annuellement au niveau national, dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves, ainsi que les éventuelles évolutions de l'offre de formation. La variation des postes offerts aux concours 2011 de recrutement d'enseignants tient compte de l'ensemble de ces critères et est en cohérence avec les besoins en enseignement projetés à la rentrée scolaire 2011 par académie. Le nombre prévisionnel de départs à la retraite pour 2011 s'élève à 9 600 pour les enseignants du premier degré et 14 300 pour les enseignants du second degré. Dans le premier degré, un désajustement entre les flux d'entrées et de sorties des enseignants, lié notamment à des départs en retraite inférieurs à la prévision, a conduit à une situation de surnombre à la rentrée scolaire 2010. Le niveau de recrutement en 2010 s'est en effet révélé trop élevé au regard des départs en retraite effectivement constatés. Afin de résorber une part de ce déséquilibre, il a été décidé de diminuer de moitié le nombre de postes offerts à la session 2011 des concours de recrutements des enseignants du premier degré public. S'agissant des concours de recrutement des enseignants du second degré, le nombre de postes offerts aux concours pour l'année 2011 est équivalent à celui de la session 2010. Par ailleurs, on observe une stabilité des ouvertures de postes aux concours depuis la session 2008. Au total, pour une prévision de départs à la retraite estimée à 23 900, 11 914 postes ont été ouverts aux concours enseignants de la session 2011 pour les premier et second degrés ; correspondant ainsi à la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants ont néanmoins vocation à être réexaminées chaque année, en fonction notamment de l'analyse des besoins d'enseignement. de façon générale, le recours à des enseignants non titulaires intervient pour adapter à chaque rentrée scolaire les moyens d'enseignement aux besoins dans un contexte complexe. Le recours à ces agents non titulaires permet également de couvrir certains postes qui deviennent vacants en cours d'année. Ainsi, le nombre de ces agents contractuels est fluctuant tout au long de l'année. Concernant les personnels ingénieurs, administratifs (hors encadrement supérieur), techniques, ouvriers, sociaux et de santé, les effectifs s'élèvent à 69 300 (personnes physiques) au 1er février 2011 dans l'enseignement scolaire. En 2011, 4 600 sorties sont prévues dont 3 000 départs à la retraite contre 4 000 entrées, soit un solde négatif de 600 emplois. Les effectifs de contractuels non enseignants pour l'année 2011 seront quant à eux connus précisément en 2012, une fois l'enquête sur ces agents réalisée auprès des services académiques recruteurs. Sur l'année 2010, 14 200 agents non titulaires ont été recensés (7 400 équivalents-temps plein travaillé), soit 700 en CDI et 13 500 en CDD dont 3 100 sur des missions permanentes ; ces derniers représentent 6 % des effectifs des personnels IATOSS titulaires. 40 % des agents non titulaires avaient moins de 1 an d'ancienneté dans l'établissement. En 2011, parmi les 4 000 entrées estimés, 600 concernent des agents contractuels, afin de remplacer les contractuels déjà en poste et ayant bénéficié d'une titularisation par leur réussite à l'un des concours ouverts. Enfin, s'agissant des personnels de l'encadrement administratif supérieur, de direction et d'inspection, 1 187 recrutements sont prévus en 2011, dont 949 par concours, pour 1 168 départs à la retraite.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles sont contrôlés et évalués les enseignants. Il souhaiterait savoir pourquoi cette mission n'incombe pas aux chefs d'établissement qui sont les mieux à même de contrôler le travail effectué dans leur établissement par les enseignants qui y travaillent. Par ailleurs il est paradoxal que l'école échappe à un système de gestion qui caractérise l'ensemble des organisations tant publiques que privées, d'autant plus qu'il est bien connu que les inspections sont peu nombreuses ! Il souhaiterait savoir si cette réforme de bon sens peut espérer voir le jour, même à titre expérimental pour commencer, dans l'intérêt des élèves et des enseignants.
L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants - quel que soit leur corps d'appartenance - repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale dans le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogique régionaux dans le second degré. Depuis de nombreuses années, ce dispositif de notation n'apporte plus entière satisfaction : chacun s'accorde à considérer, en effet, que la notation, telle que pratiquée actuellement, ne rend qu'imparfaitement compte des évolutions des missions des enseignants et de leur implication professionnelle. Ce même système ne donne pas non plus la place nécessaire à un pilotage plus près du terrain, notamment dans le second degré, en ce qui concerne le degré d'autonomie des chefs d'établissement dans la gestion de leurs moyens humains. Une refonte du dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants est donc actuellement étudiée, en concertation avec l'ensemble des personnels concernés (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissement). Ce nouveau dispositif vise à la fois à mieux prendre en compte les missions actuelles des enseignants et à permettre un pilotage local plus efficient. Il devrait entrer en vigueur en septembre 2012.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude et le mécontentement de nombreux parents d'élèves face à la dégradation de la qualité de l'enseignement dispensé dans les collèges, en raison des absences et du non-remplacement des enseignants. L'oisiveté forcée des élèves nourrit leur démotivation, la perte du sens de l'effort et du goût du travail. Cette dégradation est due, pour une bonne part, à la gestion du personnel. Il existe aujourd'hui, au niveau national, un problème de recrutement des professeurs. Le métier d'enseignant n'attire plus les jeunes et il est plus que temps de lui redonner de l'attractivité et de la sélectivité. Il existe également, au niveau du rectorat de Versailles, et de nombreux exemples peuvent être fournis, un véritable problème de gestion administrative des personnels qui met en difficulté les principaux des collèges, pris entre le marteau et l'enclume. Au-delà des questions qui peuvent être posées quant à la capacité et à la performance du rectorat de Versailles de gérer son personnel, il faut s'interroger sur la mise en place d'une décentralisation de la gestion des personnels enseignant, à l'instar de ce qui a été fait concernant les bâtiments et, plus récemment, les personnels Atoss. Les concours et diplômes pourraient rester nationaux tandis que la gestion serait décentralisée à l'échelon régional. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la gestion du personnel enseignant pour qu'elle soit décentralisée.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Ainsi, dans le second degré, le contingent des remplaçants constitué de titulaires de zones de remplacement mais aussi de contractuels a permis en 2009-2010 de couvrir 96,22 % des absences. Des difficultés liées à la multiplicité des disciplines enseignées et à la répartition géographique des enseignants, auxquelles il faut ajouter l'imprévisibilité des absences, peuvent parfois entrainer un délai entre le moment où l'absence se produit et celui où elle est effectivement remplacée. Depuis la rentrée scolaire 2010, le ministre de l'éducation nationale a mis en place de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment : le renforcement d'un pilotage à tous les échelons académiques avec la désignation d'un référent chargé de l'organisation du remplacement dans chaque rectorat et dans chaque établissement scolaire ; une plus grande fluidité entre remplacement de courte durée et remplacement des plus longues absences : dès le premier jour d'absence d'un enseignant, les solutions de remplacement les plus appropriées au sein de l'établissement seront recherchées. Le délai de carence qui constituait un frein à la mise en place immédiate d'un dispositif de remplacement étant supprimé, les moyens académiques consacrés au remplacement des plus longues absences seront également mobilisés. La constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures seront examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques et en mobilisant les étudiants en deuxième année de master dans le cadre de leur stage en responsabilité. Ces mesures doivent permettre une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. En ce qui concerne la qualité de l'enseignement, la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours de ces personnels. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études qui leur confère une plus grande compétence professionnelle. Ces nouvelles conditions de recrutement ont été suivies de mesures de revalorisation en matière de rémunération. Cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. En France, le service public de l'éducation est national. Cette caractéristique forte du système éducatif français légitime l'appartenance des personnels enseignants à la fonction publique de l'État et l'absence de responsabilité directe des collectivités territoriales dans le contenu de l'enseignement et dans la gestion des enseignants. Historiquement centralisée et administrative, la gestion des personnels enseignants a été largement déconcentrée dans le cadre d'une politique de gestion renouvelée des ressources humaines privilégiant une approche plus qualitative et personnalisée. La mise en oeuvre du « pacte de carrière » annoncé en octobre 2009 et confirmé en mars 2010 traduit pleinement cette évolution. Il en est de même du dialogue de gestion renouvelé avec l'ensemble des académies permettant de procéder à un large réexamen de l'utilisation des moyens mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte les spécificités territoriales et sociales de chaque académie.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut et la situation des psychologues dans l'éducation nationale. Il existe environ 50 000 psychologues scolaires en Europe. L'enquête ESPIL (european school psychologists improve lifelong learning) menée par le Network of european psychologists in the educational system (NEPES) montre que les psychologues dans le système éducatif font face à des situations divergentes, notamment ce qui concerne leurs conditions de travail, leur formation initiale, leur statut juridique et l'accès à une formation continue. Les heures de travail par semaine au niveau européen varient entre 18 et 40 heures. Les psychologues s'occupent entre 800 élèves au Danemark et 12 400 en moyenne en Allemagne. Les salaires varient entre « 6 000 et 74 000 euros. Ce qui ne s'explique pas uniquement par les différences de niveaux de vie nationaux » comme le constate l'Association française des psychologues de l'éducation nationale (AFPEN). S'occupant des élèves âgés de deux à vingt ans, les psychologues scolaires « sont dans une position privilégiée pour aider les enfants dès le plus jeune âge avec les membres de la communauté éducative ». Dans ce cadre-là, ils aident « les enfants à s'adapter à l'environnement scolaire [...], à la formation d'attitudes positives envers l'école et l'éducation [...], à concevoir des programmes d'éducation appropriés » et à « identifier des difficultés sociales, discriminatoires ou familiales ». Au-delà, ils aident « les élèves à développer un style de vie équilibré ». Cependant, leurs travaux ne se limitent pas aux élèves mais s'étendent « à l'équipe éducative ». Ils concernent alors « l'enfant ou l'élève individuellement, l'institution scolaire et la société. » En France, les psychologues scolaires sont chargés en moyenne de 1 700 élèves atteignant jusqu'à 3 280 élèves. Trois types de psychologues de l'éducation existent en France sans qu'un statut juridique précis de psychologue de l'éducation nationale existe et sans que ces trois voies de formation (premier degré dans l'enseignement public, second degré dans l'enseignement public et les premier et second degrés dans l'enseignement catholique) soient harmonisées ou nécessitent impérativement une expérience professionnelle préalable. Le temps réglementaire officiel est de 24 heures par semaines tandis que la plupart des psychologues scolaires a déclaré un « temps effectif global [...] supérieur à 24 heures qui varie de 27 à 50 heures de travail par semaine en moyenne ». Quant à la formation continue, l'AFPEN constate que « tous ne bénéficient pas d'une formation continue régulière organisée par l'institution. [...] Seuls, 62 % y ont accès. Le nombre d'heures consacrée est très variable : 3 à 48 heures par an ». Or « la quasi-unanimité déclare qu'elle est indispensable ». La réduction effective de postes dans l'éducation nationale concerne aussi les psychologues scolaires : elle va aggraver la situation et compliquer leur travail qui joue un rôle important dans la réussite et le bien-être des élèves et de l'équipe éducative. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir les psychologues dans l'éducation nationale notamment pour harmoniser leur formation initiale et pour assurer leur formation continue. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend soutenir une harmonisation des situations actuelles dans les différents pays sur un niveau européen tout en visant une haute qualité du soutien psychologique.
Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont suivi une formation complémentaire et obtenu, à l'issue d'un cycle de formation, le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS), créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989. Peuvent également être affectés sur des emplois de psychologues scolaires, conformément aux termes de la note de service DGESCO A1-1 n° 2009-0286 du 22 juin 2009, des enseignants titulaires du premier degré qui n'ont pas suivi le cycle de formation menant au DEPS, mais qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990. Il est prévu à court terme de normaliser leur recrutement dans le contexte du recrutement des professeurs des écoles au niveau du master tout en maintenant la spécificité de leur statut d'enseignant. Dans le second degré, les conseillers d'orientation-psychologues interviennent auprès des élèves du second degré. Leurs missions sont actuellement définies par l'article 2 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 et sont appelées à évoluer dans le nouveau contexte de l'orientation résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. En revanche, une harmonisation des modalités de recrutement et des conditions de travail n'est pas envisagée compte tenu des caractéristiques propres aux différents degrés ou secteurs scolaires et aux missions des conseillers d'orientation-psychologues qui apportent en outre leur expertise auprès des publics à besoins particuliers et interviennent dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il n'est pas prévu d'engager une action européenne dans ce domaine.
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la non équivalence des années d'enseignement dans l'éducation nationale d'un enseignant si celui-ci souhaite, une fois retraité, mettre en place des ateliers d'activités extrascolaires. En effet, la législation actuelle exige 28 jours d'animation en dehors du secteur scolaire ou l'obtention du BAFA pour encadrer un groupe d'enfant âgés de 3 à 6 ans. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à ce problème.
Les conditions dans lesquelles un enseignant retraité peut exercer des fonctions d'animation ou de direction dans un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sont prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article R. 227-12 de ce code prévoit que les fonctions d'animation sont exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un diplôme, titre, ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêté par le ministre chargé de jeunesse. Il mentionne également qu'à titre subsidiaire ces fonctions peuvent être exercées par des personnes non titulaires d'une de ces qualifications à la condition que leur nombre ne soit pas supérieur à 20 % de l'effectif d'encadrement requis compte tenu du nombre de mineurs accueillis. Par conséquent, une personne qui n'est pas titulaire du BAFA ou de l'une des qualifications listée par le ministre, peut exercer des fonctions d'animation au sein d'un accueil de mineurs, dans les conditions précitées. de la même manière et conformément à l'article R. 227-14 du CASF, les fonctions de direction dans ce type d'accueil doivent être exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre, ou certificat de qualification mentionné sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse. Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet de département peut, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse du 13 février 2007, permettre l'exercice de ces fonctions à des personnes qui ne sont pas détentrices des qualifications précitées mais qui peuvent se prévaloir d'une expérience et de compétences techniques et pédagogiques avérées. Toute personne souhaitant obtenir une reconnaissance de ces acquis ou de ses diplômes est invitée à prendre l'attache des services déconcentrés chargés de la jeunesse (directions départementales de la cohésion sociale-protection des populations). Après examen de son dossier, le préfet pourra, le cas échéant, permettre l'exercice de ces fonctions au vu de l'expérience acquise.
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nécessaire soutien aux Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), destinés à aider les enfants connaissant des troubles psycho-affectifs, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Associant le soutien de psychologues, d'orthophonistes, d'assistantes sociales, les CMPP jouent un rôle très important pour permettre d'identifier ces troubles, afin que ces enfants puissent les surmonter et suivre la meilleure scolarité possible. Ce sont près de 200 000 enfants en difficulté qui trouvent annuellement un soutien auprès des CMPP. Cependant, le Centre Claude Bernard, établissement pionnier fondé en 1946 vient de se voir signifier le retrait définitif de ses postes pourvus par des professionnels de l'éducation nationale. Cette décision s'inscrit dans la lignée de réduction générale des moyens mis à disposition des plus de 300 CMPP du pays, ce qui complique la tâche des équipes éducatives qui ne peuvent avoir autant recours aux équipes des CMPP qu'elles le souhaiteraient, alors que par ailleurs un nombre important de postes de RASED sont supprimés ou non pourvus. Elle vient par ailleurs à rebours de la volonté exprimée au plus haut niveau de l'État de favoriser l'accueil en milieu ordinaire du plus grand nombre d'enfants. Inquiet des conséquences de réduction des moyens sur la réussite éducative des enfants, il lui demande de ne pas réduire, mais de développer les moyens dévolus par l'éducation nationale aux CMPP.
L'article 14 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 dispose que, lorsque le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dispense une rééducation pédagogique spécialisée, individuelle ou collective, il doit s'assurer le concours de pédagogues ou d'éducateurs possédant la qualification requise et justifiant d'une connaissance particulière des déficiences dont les enfants reçus au centre sont atteints. La plupart des enfants suivis dans les CMPP poursuivent, en fait, une scolarité en milieu « ordinaire », c'est-à-dire, selon le droit commun, dans les écoles, collèges ou lycées de leur quartier. La prise en charge des enfants par les équipes des CMPP étant de type « ambulatoire », il n'y a donc pas d'obligation particulière, pour le ministère en charge de l'éducation nationale, d'y affecter les moyens d'enseignement permettant une scolarisation comme cela peut se produire dans d'autres types d'établissements dont la vocation est d'accueillir durablement des enfants handicapés ou malades. En outre, les enseignants, même spécialisés, n'ont pas vocation à intervenir dans le champ thérapeutique. Ils ont pour mission d'aider les élèves qui rencontrent des difficultés à améliorer leurs apprentissages scolaires et leur intervention doit se situer essentiellement dans ce cadre. Dans un contexte qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, l'implantation des postes de maîtres spécialisés a dû être reconsidérée, notamment pour assurer au mieux la prévention des difficultés scolaires dès l'école maternelle. Pour autant, l'objectif d'optimisation des moyens du système éducatif n'implique pas de mesures particulières de suppression dans le secteur des CMPP ou des centres d'action médico-sociale précoce. Toutefois, il peut apparaître opportun aux autorités académiques de rationaliser les moyens alloués à ces organismes en fonction des considérations locales. Cela a été le cas pour les structures parisiennes qui ont fait l'objet d'une étude menée en 2010 par l'inspection du rectorat de Paris. C'est en effet à la suite de cette étude qu'il a été décidé par le rectorat de retirer les postes de mathématiques et de philosophie mis à disposition du centre médico-pédagogique Claude-Bernard tout en y maintenant un contingent de 10 heures supplémentaires-année d'enseignement.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'effondrement du nombre de reçus au Capes. Ainsi, les résultats aux Capes externes, rendus publics le 11 juillet dernier, montrent un nombre très important de postes non pourvus faute de candidats, en tout presque 1 000. Cette donnée interroge sur le métier d'enseignant rendu de plus en plus difficile du fait, notamment, des suppressions de postes dans l'éducation nationale. Cela pose également la question de la manière dont le Gouvernement procédera pour combler ce manque. Des recrutements de vacataires, dont les derniers exemples ont scandalisé un grand nombre de nos concitoyens, sont à craindre. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rendre le métier d'enseignant plus attractif et de combler les 1 000 postes non-pourvus après les résultats des Capes externes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, effectivement, près de 1 000 postes ne seront pas pourvus faute de candidats satisfaisant aux exigences requises. Toutefois, cette constatation ne permet pas de tirer des conclusions sur les difficultés du métier d'enseignant. En effet, seuls quelques concours externes du CAPES dont ceux de mathématiques, lettres modernes et anglais, sont concernés. Les autres concours du CAPES et de l'agrégation et les concours internes ont eu un nombre de candidats présents et d'admis très satisfaisant par rapport au nombre de postes proposés. Depuis plusieurs années, en mathématiques notamment, le nombre de candidats diminue. Plusieurs éléments d'explication peuvent être avancés : la demande du marché du travail vient concurrencer les propositions d'emplois de l'éducation nationale ; pour la session 2011, le phénomène a été amplifié par le changement de calendrier d'organisation des concours dû à la réforme du recrutement des enseignants puisque deux sessions de concours ont eu lieu sur la même année civile, ce qui signifie que l'on a dû puiser dans le même vivier de candidats ; enfin, l'élévation du niveau de diplôme requis pour postuler a entraîné une baisse quantitative de ce même vivier, puisqu'il y a 530 000 étudiants inscrits en master pour 850 000 en licence. Enfin, il convient de souligner que le nombre de postes offerts à la session 2011 des concours de recrutement des enseignants a été « surcalibré » de manière à susciter des candidatures pour ne pas avoir à diminuer le niveau d'exigence. Dans l'hypothèse où apparaîtraient en cours d'année scolaire des besoins supplémentaires d'enseignants, notamment en mathématiques, la refonte de la filière STI dans le cadre de la réforme du lycée libérera des enseignants susceptibles d'exercer en mathématiques. La mobilité interne accompagnée des actions de formation nécessaires sera favorisée. Enfin, les contractuels ayant donné satisfaction dans les années antérieures se verront proposer de nouveaux contrats dans la limite des besoins d'enseignement à satisfaire. Les agents contractuels exercent des missions d'enseignement comparables à celles assurées par les professeurs titulaires. Leur recrutement est assuré par les rectorats et répond à des critères de qualité, afin d'assurer l'homogénéité de l'enseignement sur tout le territoire. En outre, pour la session 2012, 69 351 candidats se sont inscrits pour 8 600 postes proposés aux concours externes du second degré. Les inscriptions à l'agrégation externe ont progressé de 11,3 % et celles au CAPES externe de 5,3 %. Ces résultats montrent qu'il n'y a pas de désaffection des étudiants pour les concours de recrutement des enseignants. Ils garantissent un taux de couverture satisfaisant des postes offerts aux concours et apportent l'assurance d'un recrutement de qualité.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie de gender. En effet, ces manuels imposent une théorie philosophique et sociologique qui n'est pas scientifique, qui affirme que l'identité sexuelle est une construction culturelle relative au contexte du sujet. Or cette idéologie fabriquée aux États-Unis présente un caractère philosophique militant, voire intrusif. Sachant qu'il est important que les manuels scolaires ne délivrent pas un enseignement scientifique présentant des erreurs et pouvant créer la confusion dans l'esprit des élèves, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie du « gender ». Cette idéologie fabriquée aux États-unis présente un caractère militant, voire intrusif qui affirme que l'identité sexuelle se réduit à une construction culturelle. L'école doit former l'esprit critique selon les exigences propres de la raison et le lycée n'a pas vocation à dicter des comportements susceptibles d'influencer et de créer la confusion dans l'esprit des élèves. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème soulevé par l'introduction de l'étude de la théorie du gender au programme des sciences de la vie et de la terre en classe de première. En effet, la réforme de cette discipline, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, prévoit que certains préceptes nouveaux seront adjoints à l'enseignement dispensé aux élèves des classes de première, dont la théorie du gender. Or nombre de professeurs enseignant cette discipline sont choqués par la manière dont est traité ce sujet dans les nouveaux manuels scolaires qui seront utilisés à la rentrée prochaine. Au-delà, les professeurs concernés estiment également que l'enseignement de la théorie du gender va bien au-delà de la mission éducative qui leur est assignée par l'article L. 111-2 du code de l'éducation. Selon eux, ce sujet ne peut être abordé sans porter atteinte à leur liberté intellectuelle, à la liberté de conscience de leurs élèves, ainsi qu'aux choix de vie de chacun. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de concilier le droit de retrait des professeurs avec l'intérêt des élèves dans la perspective des examens futurs, et notamment s'il envisage de retirer l'étude de ce thème sinon du programme des sciences et vie de la terre, du moins des programmes des futurs examens.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration dans les programmes de première de science de la vie et de la terre de la « théorie du gender ». Cette théorie née aux États-unis dispose notamment que« le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle, mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin ». Elle est de fait porteuse d'une construction philosophique et sociologique dont le caractère intrusif est patent et ne semble pas revêtir un caractère scientifique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des manuels de SVT des classes de première. Au nom de la liberté d'édition, les éditeurs de manuels scolaires se sont permis d'interpréter les nouveaux programmes de science de la vie et de la terre que l'éducation nationale a publié en septembre 2010, introduisant dans des manuels scientifiques une théorie sociologique américaine élaborée dans les années soixante-dix d'ailleurs remise en cause aujourd'hui par sa conceptrice. Cette théorie particulièrement fumeuse expose que la seule différence entre les hommes et les femmes n'est qu'une construction sociale et culturelle et nie par là même les différences biologiques pourtant évidentes. Elle lui demande s'il est de la responsabilité d'un État de mettre dans la tête de jeunes en construction une telle théorie, risquant de brouiller des repères essentiels et de semer le trouble dans les esprits. Au delà, elle s'interroge sur les dangers d'une telle théorie sur le droit des femmes. Nier les différences biologiques ne peut que se retourner contre celles qui choisissent de donner la vie et d'élever leurs enfants. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ces manuels soient modifiés dans le sens des programmes scolaires et que les interprétations personnelles des éditeurs soient corrigées.
M. Étienne Mourrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant le traitement de la « théorie du genre » dans les nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements à partir de la rentrée 2011. Cette théorie, avance que les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexualité, hétérosexualité, bisexualité, transsexualité. La problématique réside dans la présence de cette théorie dans des manuels scolaires lui conférant ainsi une dimension scientifique qu'elle n'a pas. Ces manuels imposeraient donc une idéologie sociologique et philosophique comme une vérité scientifique. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la publication d'un enseignement qui porterait atteinte au devoir de neutralité de l'éducation nationale, garantie par l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations de parents et d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie du gender pour aborder la sexualité masculine et féminine. Selon ce concept, l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale : on ne naît pas homme ou femme, on le devient, par choix ou par contrainte. Les cours de SVT se doivent d'être fondés sur des données scientifiques et biologiques. Or il semblerait que cette idéologie relève plutôt du domaine philosophique et sociologique. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de ne pas créer la confusion dans l'esprit des élèves.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème soulevé par l'introduction, en classe de première, dans les manuels scolaires de sciences de la vie et terre, de l'étude de la théorie du « gender » pour expliquer la sexualité masculine et féminine, inquiète un certain nombre de nos concitoyens. En effet, le paradoxe est que ces manuels scolaires se veulent scientifiques alors qu'ils refusent le corps sexué comme une donnée de nature. Cette idéologie apparaît alors comme contraire à la démarche scientifique. De plus, elle prétend réorganiser les rapports entre hommes et femmes en imposant une nouvelle vision fondée sur les comportements sexuels. Pourtant, vu l'article L. 111-2 du code de l'éducation « l'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles » et l'article L. 141-2 dispose : « Suivant les principes définis dans la Constitution, l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances ». Dans ce cadre, le respect des parents en tant que premiers éducateurs de leurs enfants est de consentir au fait qu'ils sont les seuls légitimes à transmettre ce qui relève des modes de vie ou des convictions. Par ailleurs, les principes de neutralité du service public et de liberté de conscience, qui désigne une autonomie « morale », soit le droit pour un individu de se déterminer dans ses convictions philosophiques, religieuses, idéologiques, politiques en dehors de toute pression extérieure, sont consacrés par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cette situation fait que dans une démocratie comme la notre, aucune appropriation sur l'éducation par un quelconque groupe d'intérêt ne doit être permise. Au-delà, les professeurs concernés estiment également que l'enseignement de la théorie du gender va bien au-delà de la mission éducative qui leur est assignée par l'article L. 111-2 du code de l'éducation. Selon eux, ce sujet ne peut être abordé sans porter atteinte à leur liberté intellectuelle, à la liberté de conscience de leurs élèves, ainsi qu'aux choix de vie de chacun. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements à partir de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y est redéfini à travers le prisme de la théorie du « genre », une construction idéologique qui ne repose sur aucun fondement scientifique et a été développée depuis quelques années par certains sociologues, notamment américains. Cette théorie extrêmement controversée n'a pas véritablement sa place dans un enseignement de biologie dont la vocation est de faire comprendre plutôt que de nier les faits de nature. La dissociation de l'identité sexuelle de l'orientation sexuelle et la négation du caractère masculin ou féminin de la personne, notions qui sont au coeur de la théorie du genre, ne paraissent pas compatibles avec des études de biologie qui ont notamment pour objet d'enseigner aux élèves la complémentarité biologique des sexes à travers la reproduction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des manuels de sciences de la vie et de la Terre des classes de première. En effet, au nom de la liberté d'édition, les éditeurs de manuels scolaires n'ont pas hésité à interpréter les nouveaux programmes de sciences de la vie et de la terre que l'éducation nationale a publié en septembre 2010, introduisant dans des manuels scientifiques une théorie sociologique américaine élaborée dans les années soixante-dix. Cette théorie expose que la seule différence entre les hommes et les femmes n'est qu'une construction sociale et culturelle et nie par là même les différences biologiques pourtant évidentes. Aussi, il lui demande sa position en la matière.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations suscitées par l'inscription, sur les programmes scolaires, de la controversée théorie du genre. Comme nous le savons tous, cette théorie postule que les comportements sexuels ne sont que la résultante exclusive d'une construction intellectuelle et sociale et ne relèvent donc pas de la science. Cette théorie, dont les fondements scientifiques sont loin d'être prouvés et qui soulève de très nombreux débats, peut-elle être enseignée dans le cadre scolaire ? Si on préfère, mérite-t-elle alors une place analogue à la théorie de la relativité ? Si on peut comprendre que les manuels fassent référence à ce débat, il semble risqué de considérer la « théorie du genre » comme une vérité scientifique admise ; aussi on peut comprendre le malaise provoqué auprès de milliers de parents par un enseignement qui demeure très largement critiquable. La sexualité relève de la sphère privée des individus dès lors que leurs comportements ne sont pas répréhensibles au regard des lois de la République. Nul ne doit être inquiété pour ses orientations sexuelles au motif qu'elles pourraient déplaire à une majorité de citoyens. Pour autant, le fait de déroger à une réalité scientifique, comme le soulignent un certain nombre de spécialistes ne contribue en rien à la reconnaissance de la communauté homosexuelle et à un renforcement de ses droits. Bien au contraire, en niant le principe même de l'altérité que constitue le sexe des individus, on remet en cause l'idée même de tolérance et de protection de la sphère privée. C'est justement parce que nous sommes des êtres sexués, avec des différences génétiques naturelles, que nous apprenons, grâce à l'éducation et à la culture, à vivre ensemble et à développer nos complémentarités dans le respect des orientations de tout à chacun. Les théories du genre, en niant ces complémentarités évidentes, sapent les principes même de la tolérance et érodent aussi notre pacte républicain. Pour l'ensemble de ces motifs, il est indispensable de surseoir à la mise en oeuvre de l'inscription aux programmes scolaires de cette théorie car sa solidité scientifique n'est pas prouvée et qu'elle nie un certain nombre des valeurs de la République tout en contribuant à marginaliser le rôle de la famille qui demeure central dans notre système. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité repose sur une démarche éducative qui répond à la fois à des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles (violences sexuelles, pornographie, lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes, etc.). Le programme des classes de première s'inscrit dans la continuité des programmes du collège. Il complète les connaissances biologiques des élèves, notamment autour de la question des principes de reproduction sexuée. La « théorie du genre » n'apparaît pas dans le texte des programmes de SVT. La thématique féminin/masculin, et en particulier le chapitre devenir homme ou femme, permet à chaque élève d'aborder la différence entre identité sexuelle et orientation sexuelle, à partir d'études de phénomènes biologiques incontestables, comme les étapes de la différenciation des organes sexuels depuis la conception jusqu'à la puberté. Comme l'ensemble des programmes d'enseignement, le programme de sciences des séries L et ES a d'abord été élaboré par un groupe d'experts scientifiques missioné par le ministère. Après une vaste consultation publique nationale, il a été présenté au conseil supérieur de l'éducation en mai 2010. Après avis de cette commission le contenu des textes a été adressé au ministre et validé par un arrêté publié au Journal officiel instituant ainsi le nouveau programme. À l'heure où la lutte contre les discriminations constitue un enjeu et une préoccupation majeure des politiques publiques, il semble indispensable d'aborder la question de la sexualité et de l'orientation sexuelle au cours de la scolarité. En ce sens, ce programme est particulièrement adapté aux séries des baccalauréats humanistes L et ES, ce qui leur permet, outre l'aspect biologique, de mieux appréhender les questions de société. La polémique suscitée autour de cette théorie ne concerne ni les programmes de l'éducation nationale, ceux-ci ayant une valeur réglementaire et officielle, ni les ressources pédagogiques produites par l'institution. Elle porte uniquement sur le contenu des manuels scolaires d'initiative privée relevant de la seule responsabilité des éditeurs. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a, pour sa part, ni vocation ni droit d'interdire ou de censurer le contenu éditorial des manuels. S'agissant du choix des manuels scolaires, les enseignants, disposant d'une liberté pédagogique, choisissent eux-mêmes les ouvrages qu'ils souhaitent utiliser. Dans chaque établissement, l'équipe enseignante se regroupe par discipline afin d'établir la liste des manuels à utiliser, qui est ensuite validée par le chef d'établissement. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fait parfaitement confiance au professionnalisme, à l'expertise et au sens de l'éthique des professeurs pour enseigner le programme avec toute la rigueur intellectuelle nécessaire.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en cette rentrée 2011-2012, sur le dispositif d'accueil et d'intégration des élèves souffrant d'un handicap au sein des établissements scolaires. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser le dispositif d'accueil dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) tant en ce qui concerne l'accessibilité des établissements, que le nombre de personnes et les postes financés, chargés de l'aide et du soutien des élèves souffrant de handicap, dans une exigence de solidarité, d'intégration et de dignité de tous les enfants.
L'arrondissement de Châteaubriant recouvre en tout ou en partie trois circonscriptions du premier degré : Châteaubriant, Blain-la-Chapelle-sur-Erdre et Nantes préélémentaire. La cohérence des moyens mis en place doit donc être appréciée au niveau départemental ou académique. L'accessibilité des établissements relève pour les collèges des départements et pour les lycées des régions, qui sont propriétaires des locaux. L'accessibilité des écoles primaires relève de la compétence des mairies dont elles constituent des services. L'éducation nationale ne dispose donc pas de données sur ce thème. Pour ce qui concerne les dispositifs d'inclusion scolaire relevant directement de l'éducation nationale, la circonscription de Châteaubriant compte, pour le premier degré, sept classes d'intégrations scolaires (CLIS) publiques et une privée. Pour le second degré, cette circonscription compte trois unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) en collège public et une ULIS en lycée professionnel public. L'éducation nationale met également à disposition d'établissements et services médicosociaux (ESMS) huit équivalents temps plein (ETP), soit l'équivalent de huit emplois d'enseignants du premier degré. Enfin, trois enseignants référents (deux pour l'enseignement public et un pour l'enseignement privé) sont mobilisés pour l'aide aux élèves en situation de handicap sur le territoire de la circonscription de Châteaubriant.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion financière de l'Agence nationale de la recherche. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève « des faiblesses devront être surmontées avant que l'ANR n'assure la gestion pour compte de tiers des 18,9 milliards d'euros d'investissements d'avenir qu'il est prévu de lui confier ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la gestion financière de l'ANR.
La gestion financière de l'Agence nationale de la recherche (ANR) s'est sensiblement améliorée au cours des deux dernières années. S'il est incontestable que les comptes des exercices 2005 à 2008 présentaient des lacunes notamment pour la comptabilisation des engagements pluriannuels, le ministère rappelle que le compte financier 2009 a enregistré, pour la première fois, les engagements n'ayant pas encore donné lieu à inscription de charges ou charges à payer sous forme de provisions. La comptabilisation des provisions avec répartition analytique n'a pu être totalement réalisée pour la clôture de l'exercice 2009 et a constitué une piste d'amélioration essentielle pour la production des comptes 2010. L'agence poursuit ainsi ses efforts pour sécuriser ses procédures, fiabiliser et simplifier les restitutions comptables. Elle sera dotée très prochainement d'un nouvel outil de gestion qui optimisera les dotations annuelles de l'agence en termes de crédit de paiement. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la gestion en compte de tiers des 18,9 Mdeuros d'investissements d'avenir, celle-ci relève largement des métiers de base de l'ANR (lancement d'appels à projets, financement de projets de recherche) et elle comprend également des aspects nouveaux. Ces derniers sont en premier lieu le montant exceptionnel des financements mobilisés, mais aussi la nature des projets, qui vont pour les plus importants concerner le financement de structures nouvelles de recherche, et non de projets de recherche. Le rôle de l'agence est d'abord celui d'une mise en oeuvre des processus de sélection, puis de suivi des projets financés. Il est très encadré par le mandat et les directives données par le commissariat général à l'investissement et le ministère de la recherche. La gestion financière est sous la responsabilité de l'État ordonnateur. Le suivi financier est quant à lui organisé et normé par le commissariat général à l'investissement pour l'ensemble des opérateurs des investissements d'avenir. La mise en place d'une comptabilité analytique permet ainsi d'isoler le coût de la gestion des investissements d'avenir par rapport autres activités de l'agence.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du crédit impôt recherche (CIR). Ce crédit impôt recherche est une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de recherche et développement des entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif est assis uniquement sur le volume de recherche et développement déclaré par les entreprises. Le taux du CIR accordé aux entreprises est de 30 % des dépenses de recherche et développement pour une première tranche jusqu'à cent millions d'euros ; 5 % des dépenses de recherche et développement au delà de ce seuil de cent millions d'euros. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif, bénéficient d'un taux de 50 % la première année puis de 40 % la seconde année. En 2010, le coût de ce dispositif a été pour les finances publiques de 4,7 milliards d'euros. Parallèlement, les dépenses de recherche et développement des entreprises n'augmentent que modestement (1 % en 2009). Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes. Le champ apparaît donc large. Elle souhaite donc savoir qui apprécie le caractère substantiel de ces innovations. En juin 2010, un rapport parlementaire avait fait deux recommandations à savoir « créer des équipes communes de contrôle du crédit d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises » et « mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d'impôt recherche ». Elle lui demande quelles suites ont été données à ces recommandations. Elle demande le nombre de contrôles opérés sur les déclarations des entreprises depuis 2008 et le nombre de rectifications et constats d'irrégularités opérés et, le cas échéant, le montant des préjudices qui aurait pu en résulter pour l'État.
Créé en 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est devenu l'un des dispositifs majeurs dont dispose l'État pour inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche et développement (R&D). Depuis la réforme de 2004 qui a introduit une part en volume dans le calcul du CIR, le nombre d'entreprises déclarantes et le montant du CIR n'ont cessé de croître. La réforme entrée en vigueur en 2008 a instauré un dispositif uniquement en volume et sans plafond, ce qui, couplé à un taux de 30 % (40 % la première année et 35 % la deuxième année) pour la plupart des entreprises, a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif. Concernant le contrôle de l'aspect R&D : la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR est vérifiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L'expert chargé de ce contrôle peut être soit dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier. L'intervention du MESR peut résulter soit d'une demande du ministère du budget dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal, soit de sa propre initiative. Concernant la création d'équipes de contrôle communes entre les services fiscaux et les services du MESR : le MESR travaille à une meilleure formalisation des conditions d'intervention de ses agents en établissant un protocole concerté avec l'administration fiscale. Le MESR est désireux de voir son rôle à la fois formalisé et mieux reconnu. Ainsi, afin de renforcer la qualité et l'efficacité de la coopération entre le MESR et la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), les deux parties formalisent dans une convention certaines modalités de coopération. Celle-ci précise le rôle de chacun et les modalités de coordination. Les modalités d'échanges entre les deux parties sont également mieux encadrées et un protocole de rencontres régulières est mis en place, permettant de faire le point sur des sujets importants (affaires en cours, dossiers importants, pratiques agressives constatées, éléments mutualisables, état de la jurisprudence en matière de CIR...). Par ailleurs, au niveau régional, une coordination des contrôles entre les DRRT et les directions départementales ou les DIRCOFI fait actuellement l'objet de réflexions. Ces voies d'amélioration du contrôle du CIR ont semblé pouvoir être efficaces dans des délais assez rapides. La mise en place d'équipes de contrôle communes pose en revanche d'importants problèmes d'organisation. Concernant le dispositif d'évaluation de l'impact du CIR : le CIR est régulièrement évalué depuis 2005. Les études d'évaluation conduites par le MESR ont utilisé différentes approches et ont permis d'améliorer la connaissance du dispositif et de son utilisation par les entreprises. Les études d'impact cherchent désormais à évaluer le plus précisément possible l'impact du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises, tout en tenant compte des modifications du dispositif. Les études économétriques sur données individuelles sont couplées à des analyses plus macroéconomiques qui tentent de lier les évolutions du CIR à celles du total des dépenses de R&D des entreprises en France, comme dans le rapport au Parlement sur le CIR 2010. Les résultats des études d'évaluation et des enquêtes, accessibles sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (page Statistiques, rapports et études : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-études.html) et peuvent être résumés comme suit : le CIR a eu un impact positif sur le montant des dépenses de R&D des entreprises et sur certaines de leurs caractéristiques (projets à plus long terme) ; depuis le début de la décennie, les entreprises qui mènent des activités de R&D en France ont eu tendance à accroître leur intensité en R&D (R&D/valeur ajoutée), mais l'évolution de la structure sectorielle de la France (désindustrialisation) exerce un impact inverse sur l'intensité en R&D à l'échelle nationale, de même que la conjoncture depuis 2008-2009 ; l'évaluation menée en 2010 indique que les réformes de 2004 et 2008 ont un impact positif sur les dépenses de R&D des entreprises, qui s'amplifient progressivement. L'estimation des effets du CIR en fonction de la taille des entreprises est restée à un stade exploratoire et devra être approfondie. En 2011, le MESR a engagé une nouvelle étude d'impact à partir de données individuelles d'entreprises. Les méthodes et les résultats des deux dernières études lancées par le MESR doivent être discutés lors d'un séminaire international en novembre 2011. Le Gouvernement a transmis quatre rapports sur le CIR au Parlement. Ces rapports abordent la justification économique de la mesure, présentent les évolutions du dispositif, fournissent des données statistiques sur son utilisation par les entreprises et enfin rendent compte des études d'évaluation d'impact. Concernant les statistiques sur le contrôle du CIR : le droit de contrôle est exercé par l'administration fiscale qui est seule compétente pour l'application des procédures de rehaussement. Lors d'une vérification du CIR, l'administration fiscale peut solliciter l'avis du MESR lorsque l'appréciation du caractère R&D des travaux paraît nécessaire. Dès lors, seul le ministère du budget est en mesure de fournir des statistiques précises sur le nombre de rectifications et constats d'irrégularités opérés et le montant des préjudices pour l'État. Le MESR est intervenu dans 458 contrôles en 2008, 570 en 2009 et 1 028 en 2010.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des étudiants. À quelques jours de la rentrée, la précarité des étudiants ne cesse de croître comme le rappelle les organisations syndicales étudiantes. Ainsi, en 10 ans l'augmentation moyenne des loyers pour les étudiants a été de 60 %. Les étudiants consacrent ainsi désormais plus de 50 % de leur budget dans leur loyer. Seuls 7 % des étudiants ont accès à une chambre par les CROUS. Et la flambée des loyers dans le parc privé n'est pas compensée par la revalorisation des aides au logement (APL/ALS). Pour les tickets de restaurant universitaire, la hausse a été de 22 % depuis 2002. Ce constat alarmant se traduit aussi par le recul sans précédent, de près de 5 %, de la part des étudiants enfants d'ouvriers ou d'employés dans le total des élèves accédant à l'enseignement supérieur depuis 2006. Ils ne sont que 31 % à accéder à l'enseignement supérieur, alors que 53 % des jeunes actifs sont enfants d'ouvriers ou d'employés. En parallèle de l'augmentation rapide du coût de la vie étudiante, l'État se désengage de son soutien aux CROUS, avec pour conséquence une dégradation des cités universitaires et, lorsqu'elles sont rénovées, par un prix du loyer qui flambe et par une hausse des tarifs des repas servis. La précarité comme « norme » n'est pas une fatalité pour les jeunes de notre pays. Elle résulte d'une politique d'abandon entretenue par l'État, dont le but inavouable est la sélection sociale et le transfert de l'ensemble des secteurs de l'enseignement, de l'hébergement, de l'accueil et du soutien aux étudiants au secteur privé. Seuls des engagements budgétaires à la hauteur sont à même de remettre en cause cette évolution dangereuse pour l'avenir de notre pays. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les moyens budgétaires qu'il compte dégager en faveur du logement étudiant et de la vie étudiante pour l'année universitaire à venir, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012.
La question des conditions d'étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue à ce titre une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus 1,7 Mdeuros qui seront consacrés aux aides aux étudiants. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470 000 à 600 000. Le montant des bourses a augmenté, par ailleurs, de 20 % en moyenne sur 5 rentrées et de 26 % pour les 110 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d'un dixième mois de bourse. À la rentrée 2010-2011 a en effet été annoncée l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois. Cette mesure, décidée, par le Président de la République, illustre la vonlonté du Gouvernement d'assurer une politique économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Par ailleurs, pour répondre aux situations d'urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un fonds national d'aide d'urgence a été créé permettant d'apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. L'action du Gouvernement s'est aussi concentrée sur le logement, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l'objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'anne 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d'ici à 2015. Aujourd'hui, 42 000 logements ont déjà été réhabilités et, grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l'Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d'ici à 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C'est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s'adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des dépôts et six groupes bancaires vient de lancer la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « labellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur. Son extension à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, qui ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. S'agissant de la question du coût des études, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 euros pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 euros pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 euros. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 euros, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. L'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui est passé ainsi à 3,05 euros à compter du 1er août 2011, prend en compte le renchérissement des prix des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011.
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la formation de l'enseignement entrée en vigueur depuis les concours 2011. En effet, cette disposition est venue modifier le niveau d'étude requis afin de pouvoir postuler aux concours de recrutement de l'enseignement. Désormais donc, il est exigé un master ou équivalent alors qu'auparavant un niveau de licence était suffisant. Cette évolution était nécessaire puisque le mode de recrutement précédent n'était pas compatible avec le dispositif européen LMD. En conséquence, de nouveaux masters ont été créés (master MEEF) afin de préparer les concours de recrutement. Cependant, bien souvent, et faute de places suffisantes aux concours d'enseignement, les titulaires de ces masters se retrouvent sur le marché du travail pour enseigner, mais ont souvent de grandes difficultés à s'y insérer. Aussi, afin de faciliter cette intégration, il pourrait être utile de créer des passerelles avec les masters MEEF pour ouvrir l'accès aux emplois d'éducateur ou directeur de crèches ou de jardins d'enfants. Aussi, elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans cette voie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants du premier et du second degré répond aux objectifs que le Gouvernement s'est fixés : élever le niveau de qualifications des personnels enseignants, au moment du recrutement, intégrer la formation des enseignants dans le dispositif LMD, préserver les possibilités de réorientation pour les étudiants qui ne seront pas recrutés, préparer progressivement au métier avant les concours. Les futurs enseignants bénéficient d'une formation de cinq années à l'université, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master. La formation initiale des enseignants se développe dans un continuum de professionnalisation sur trois années comprenant les deux années de master et la première année d'exercice en qualité de professeur stagiaire. Les étudiants qui passent désormais les concours sont dotés d'une réelle connaissance de leur futur métier et détiennent un diplôme national de master qui facilitera leur évolution et leur mobilité professionnelles. Si les concours de recrutement de l'éducation nationale constituent un débouché important pour les titulaires de ces masters, ce diplôme de haut niveau scientifique et reconnu sur le marché de l'emploi, leur permet également d'envisager, notamment en cas d'échec au concours, une éventuelle réorientation dans le champ académique de leur master qui peut se traduire par une poursuite d'études en doctorat ou ouvrir sur d'autres secteurs d'insertion professionnelle. Ceci constitue une différence essentielle par rapport au régime antérieur à la mastérisation de la formation. Outre les métiers d'enseignant au sein de l'éducation nationale, les titulaires des masters intégrant une préparation aux concours de l'enseignement peuvent accéder à d'autres métiers et emplois dans le champ disciplinaire du cursus suivi ou dans le secteur de la formation comme par exemple : formateur de formateurs, conseiller en formation, formateur d'adultes, responsable de services pédagogiques, médiateur culturel et scientifique. Ces masters peuvent aussi ouvrir vers des métiers du secteur de l'administration nationale et territoriale, vers certains métiers d'encadrement et d'organisation d'activités touristiques éducatives et pédagogiques, des métiers de la prospective économique et des ressources humaines, de l'évaluation et du conseil dans les relations formation-emploi, des métiers du secteur de l'insertion sociale ou encore de la petite enfance. Par ailleurs, l'insertion professionnelle constitue une des missions essentielles des universités depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui s'est traduite en particulier par la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) susceptible d'accompagner les étudiants dans leur projet, dans la recherche de stages ou d'un premier emploi. Enfin, l'établissement d'un portefeuille d'expériences et de compétences qui a vocation à se généraliser permettra aux étudiants de prendre conscience de leurs acquis et de mieux les valoriser sur le marché du travail.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition des cérémonies de remise des diplômes universitaires. De plus en plus souvent, les étudiants diplômés de l'université en licence ou en master ne se voient plus attribuer leur diplôme que dans des délais dépassant l'année et sous la forme d'une simple restitution administrative de leur qualification. Il n'y a guère que dans les grandes écoles et lorsque les études s'achèvent par un doctorat que les cérémonies de remise de diplômes subsistent encore. Cette différence de traitement n'est pas méritée et elle aurait tendance à décourager les étudiants dont les efforts ne sont plus reconnus en l'absence de cette manifestation officielle. À tout âge, il est bon de valoriser le travail, l'assiduité et la réussite. Le symbole que représentent ces cérémonies redonnerait également du prestige aux parcours universitaires qui ont tendance à être de moins en moins prisés par les candidats aux études supérieures. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait promouvoir pour rétablir les cérémonies de remise de diplômes à l'université.
La réglementation en vigueur (circulaire n° 2000-033 du 1er mars 2000 ; circulaire 2006-202 du 8 décembre 2006 ; arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence) dispose qu'une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation. Pour donner une plus grande solennité à cette manifestation et souligner la valeur du parchemin remis aux lauréats, de nombreuses universités, sur le modèle de ce qui est pratiqué par leurs homologues étrangères, organisent des cérémonies de remise de diplômes. C'est le cas notamment des universités d'Angers, Cergy-Pontoise, Lyon 2, Marne-la-Vallée, Paris 2, Paris 3, Paris 12, Saint-Étienne et Tours. Ces initiatives, encouragées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne concernent pas encore la totalité des diplômes délivrés par ces établissements, mais tendent à se généraliser rapidement.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité dans laquelle vit un nombre croissant d'étudiants. Résultat, la santé passe souvent au second plan. Selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants réalisée par la mutuelle LMDE, 34 % des étudiants déclarent avoir renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois et 20 % d'entre eux ont renoncé à un traitement pour des raisons financières. Près de 19 % des étudiants (6 % pour l'ensemble de la population) ne possèdent pas de complémentaire santé, malgré le risque financier important que cela représente, notamment en cas d'accident ou d'hospitalisation. Parallèlement, une étude de l'institut CSA pour l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales indique que le foyer familial engendre de meilleurs comportements de santé. Ainsi 63,5 % des étudiants vivant chez leurs parents consultent un médecin lorsqu'ils sont malades. Les étudiants vivant en colocation ou en résidence universitaire, quant à eux, affirment ne pas se soigner pour 55 % d'entre eux, et préfèrent « attendre que cela passe ». Au regard de l'importance que revêt le fait d'avoir une bonne santé pour étudier dans des conditions optimales, il lui demande si des dispositifs spéciaux feront suite à ces études, d'une part, et de l'autre il souhaiterait qu'il lui indique en quoi le relèvement des taxes sur les mutuelles est de nature à les rendre plus accessibles à ces publics fragilisés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU complémentaire et ledit plafond majoré actuellement de 26 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle est donc accessible aux étudiants, que ceux-ci soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle pour l'examen de leurs droits. Depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. S'agissant des étudiants, l'enquête 2010 de l'Observatoire de la vie étudiante relative aux conditions de vie des étudiants, indiquait que 8 % des étudiants ont déclaré ne pas disposer d'assurance complémentaire de santé alors que, en population générale, ce taux était de 7 % selon l'enquête santé et protection sociale de l'Institut de recherche en documentation et éducation de la santé (IRDES). Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunès de seize à vingt-quatre ans en relevant son montant à 200 euros. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État prévoit par ailleurs pour les années 2010 à 2013 de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Aujourd'hui, les mutuelles étudiantes poursuivent leurs efforts d'amélioration de la qualité des services rendus et d'amélioration de leurs performances afin d'offrir des prestations de qualité pour un coût maitrisé. Dans le contexte actuel, si la situation des finances publiques exige un effort de chacun, le Gouvernement reste néanmoins attentifs aux difficultés qui peuvent surgir, avec le souci d'offrir aux étudiants la meilleure protection sociale possible. C'est dans ce cadre, à la suite d'un travail mené en étroite coordination entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et l'assurance maladie, qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et la CNAMTS, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011. Cet accord garantit aux étudiants le maintien d'un socle de protection sociale et d'un réseau de proximité de qualité. Enfin, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé travaillent sur de nouvelles mesures pour améliorer l'accès aux soins des étudiants. Parmi les premières pistes envisagées figurent la mise en place d'un passeport santé étudiant, le développement de la prévention en s'appuyant sur un réseau d'étudiants relais-santé et l'amélioration du parcours de soins en accroissant les consultations offertes par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques que fait courir la hausse des taxes sur les mutuelles à l'encontre du système de sécurité sociale étudiante. En effet, cette hausse grèvera le budget des mutuelles étudiantes à hauteur de 5 %, alors même que ces dernières, en plus de leur fonction de complémentaire santé, gèrent le régime général de sécurité sociale pour les étudiants. Cette situation de gestionnaire délégué les place dans une situation de grande fragilité financière puisque les moyens qui leurs sont alloués pour cette mission équivalent à 51 euros par étudiant alors que le coût réel du régime général est en moyenne de 58 euros par étudiant. Une taxe supplémentaire sur les mutuelles étudiantes au titre de leur fonction de complémentaire santé aurait des conséquences dramatiques sur le système dans son ensemble. Alors que la situation sanitaire des étudiants se détériore, qu'un tiers de ces derniers renoncent à des soins et que près de 20 % d'entre eux n'ont pas accès à une complémentaire santé, une fragilisation voire un écroulement du système aurait des conséquences dramatique, remettant en cause de manière radicale l'accès à l'enseignement supérieur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver le système de santé étudiant qui permet depuis 1948 une intégration des jeunes travailleurs en formation à la communauté nationale.
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU complémentaire et ledit plafond majoré actuellement de 26 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle est donc accessible aux étudiants, que ceux-ci soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle pour l'examen de leurs droits. Depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. S'agissant des étudiants, l'enquête 2010 de l'Observatoire de la vie étudiante relative aux conditions de vie des étudiants, indiquait que 8 % des étudiants ont déclaré ne pas disposer d'assurance complémentaire de santé alors que, en population générale, ce taux était de 7 % selon l'enquête santé et protection sociale de l'Institut de recherche en documentation et éducation de la santé (IRDES). Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 euros. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État prévoit par ailleurs pour les années 2010 à 2013 de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Aujourd'hui, les mutuelles étudiantes poursuivent leurs efforts d'amélioration de la qualité des services rendus et d'amélioration de leurs performances afin d'offrir des prestations de qualité pour un coût maitrisé. Dans le contexte actuel, si la situation des finances publiques exige un effort de chacun, le Gouvernement reste néanmoins attentifs aux difficultés qui peuvent surgir, avec le souci d'offrir aux étudiants la meilleure protection sociale possible. C'est dans ce cadre, à la suite d'un travail mené en étroite coordination entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et l'assurance maladie, qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et la CNAMTS, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011. Cet accord garantit aux étudiants le maintien d'un socle de protection sociale et d'un réseau de proximité de qualité. Enfin, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé travaillent sur de nouvelles mesures pour améliorer l'accès aux soins des étudiants. Parmi les premières pistes envisagées figurent la mise en place d'un passeport santé étudiant, le développement de la prévention en s'appuyant sur un réseau d'étudiants relais-santé et l'amélioration du parcours de soins en accroissant les consultations offertes par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationale et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir une politique industrielle orientée vers la compétitivité et le développement de produits européens pour les technologies critiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Avec la ratification du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne (UE) s'est dotée d'une compétence partagée en matière d'activités spatiales. Cette évolution institutionnelle avait été préparée par les pays de l'UE et de l'Agence spatiale européenne (ASE) qui ont adopté dans le cadre du Conseil espace (réunion conjointe du conseil compétitivité et du conseil ministériel de l'ASE) plusieurs résolutions sur la politique spatiale européenne. Ces résolutions ont fixé quelques grands principes de politique industrielle qui ont servi de base aux consultations que la Commission européenne (CE) a initié au titre de sa nouvelle compétence. Ce sujet fait également l'objet de discussions avec l'ASE et ses États membres. La France défend avec constance des principes que le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « Une ambition spatiale pour l'Europe » a réaffirmés dernièrement. Plus que jamais, la France milite pour que la compétitivité de l'industrie européenne soit une préoccupation première de nos actions. Si l'Europe apparaît aujourd'hui assez bien placée'dans le panorama mondial, il convient d'oeuvrer pour conserver cette position forte dans un secteur d'activité de haute technologie, à forte valeur ajoutée, facteur de compétitivité et créateur d'emplois de haut niveau. Chaque acteur institutionnel (ASE, UE, États membres) doit intervenir avec ses instruments de manière coordonnée et complémentaire. La France milite pour que l'espace figure au titre du deuxième pilier du programme « Horizon 2020 » intitulé « Leadership industriel», ce que la CE vient juste de proposer. Renforcer la compétitivité de l'industrie n'a pas de sens si celle-ci dépend de concurrents étrangers pour proposer ses produits. Aussi, les actions de l'UE doivent contribuer à l'autonomie européenne d'accès à l'espace et à la maîtrise des technologies clés, ce qui implique le principe de préférence européenne. À cet égard, il faut saluer l'adoption de ce principe de préférence pour les lanceurs européens au Conseil espace du 25 novembre 2010.
M. Bruno Bourg-Broc s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le 4 novembre 2011, l'université Paris-Sorbonne (Paris IV) a adopté une motion visant à supprimer dorénavant les enseignements le samedi, lors d'un Conseil des études et de la vie universitaire, en présence du professeur Georges Molinié, le président de l'université. Cette mesure va concerner près de 21 600 étudiants en formation initiale de l'établissement supérieur. La motion, adoptée à l'unanimité, a été présentée par le syndicat « DIES » (Défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne). Elle vise à protéger les nombreux étudiants contraints de travailler le samedi, en tant que salariés, pour financer leurs études, et qui se voyaient pénalisés pour leur absentéisme ce jour de la semaine. Il souhaiterait connaître les intentions du Ministre sur la possibilité que cette mesure soit appliquée au niveau national.
L'élaboration du calendrier hebdomadaire des cours et l'organisation éventuelle d'enseignements (cours magistraux, travaux dirigés ou travaux pratiques) le samedi ne peut relever d'une réglementation nationale mais de la libre initiative des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par la loi. L'organisation de cours le samedi doit bien entendu prendre en compte un ensemble d'éléments qui tiennent aussi bien à l'occupation rationnelle des locaux qu'aux contraintes qui peuvent peser sur certaines catégories d'étudiants. À cet égard, les universités sont attentives au fait que le planning de cours des étudiants salariés doit être, autant qu'il est possible, compatible avec leurs obligations. Par ailleurs, en renforçant le dispositif d'aide aux étudiants, notamment au travers de l'allocation d'un dixième mois de bourse, le Gouvernement contribue à améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des étudiants.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une suggestion du syndicat de défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne. Le 4 novembre 2011, l'université Paris-Sorbonne (Paris IV) a adopté une motion visant à supprimer dorénavant les enseignements le samedi, lors d'un conseil des études et de la vie universitaire, en présence du président de l'université. Cette mesure inédite en France va concerner près de 21 600 étudiants en formation initiale de l'établissement supérieur. La motion, adoptée à l'unanimité, a été présentée par le syndicat « DIES » (défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne). Elle vise à protéger les nombreux étudiants contraints de travailler le samedi, en tant que salariés, pour financer leurs études, et qui se voyaient pénalisés pour leur absentéisme ce jour de la semaine. Selon le responsable du syndicat DIES, qui s'est prononcé devant la presse à la suite de l'adoption de la motion, « cette décision est une très grande victoire pour tous les étudiants de l'université. Cette motion adoptée à Paris IV va très certainement être reprise dans de nombreux établissements supérieurs maintenant. C'est une première. La sanctuarisation du week-end pour les étudiants aura un effet boule de neige dans les semaines qui viennent dans toutes les universités. Il est d'ailleurs possible, et même souhaitable, que la préservation du samedi fasse bientôt l'objet d'une reconnaissance législative ou réglementaire pour élargir ce droit à l'ensemble des étudiants de France ». L'enquête 2011 menée par l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) met en avant le fait que la moitié des étudiants sont désormais contraints de travailler en parallèle de leurs études. Elle lui demande s'il ne faudrait pas généraliser ce dispositif et ainsi préserver le samedi des heures de cours et examens malgré les contraintes de disponibilité de salles en semaine.
L'élaboration du calendrier hebdomadaire des cours et l'organisation éventuelle d'enseignements (cours magistraux, travaux dirigés ou travaux pratiques) le samedi ne peut relever d'une réglementation nationale mais de la libre initiative des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par la loi. L'organisation de cours le samedi doit bien entendu prendre en compte un ensemble d'éléments qui tiennent aussi bien à l'occupation rationnelle des locaux qu'aux contraintes qui peuvent peser sur certaines catégories d'étudiants. À cet égard, les universités sont attentives au fait que le planning de cours des étudiants salariés doit être, autant qu'il est possible, compatible avec leurs obligations. Par ailleurs, en renforçant le dispositif d'aide aux étudiants, notamment au travers de l'allocation d'un dixième mois de bourse, le Gouvernement contribue à améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des étudiants.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique B7 n° 2166 du 21 juillet 2008 qui interprète et apporte des précisions au décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et qui détaille les modalités de calculs de cette indemnité. Concernant les fonctionnaires en disponibilité, cette circulaire précise que la base de calcul de cette indemnité doit être le temps d'activité effectué au cours de l'année civile de mise en disponibilité. Dès lors, il est évident que plus la date de mise en disponibilité est proche du début de l'année civile, plus la base de calcul de cette indemnité se trouve affectée et a donc pour effet de tendre vers zéro lorsqu'on s'approche du 1er janvier. Il s'avère donc que cette circulaire risque d'être contre-productive quant à la finalité du décret qui est bien d'aider des fonctionnaires à créer une entreprise. En effet certains, ne pouvant compter que sur peu de complément, compte tenu de leur date de mise en disponibilité, peuvent être tentés par une demande de réintégration en attendant éventuellement de réitérer plus tard une demande avec des droits administratifs optimisés (plutôt en fin d'année). Il lui demande en conséquence s'il envisage des mesures de nature à pallier cette pénalisation du fonctionnaire en fonction de sa date de départ dans l'année. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 dispose qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration en cas de restructuration, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration. Le montant de cette indemnité est fixé individuellement par référence à la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Or, certains agents placés en position de disponibilité peuvent n'avoir perçu aucune rémunération, versée par l'administration, durant la totalité de l'année civile précédant celle du dépôt de leur demande de démission. Dans ce cas, l'application stricte du décret du 17 avril 2008 conduirait à ne verser aucune somme au titre de l'indemnité de départ volontaire. La circulaire du 21 juillet 2008 prévoit une règle de calcul dérogatoire pour ces agents, aux termes de laquelle l'indemnité de départ volontaire est calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration. Ces dispositions ont cependant été annulées par le Conseil d'État dans une décision du 28 mars 2011 (n° 326919) au motif que le décret du 17 avril 2008 ne comporte aucune disposition spécifique relative aux agents se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, et qu'en conséquence, le ministre de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire. Le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette jurisprudence, dans le cadre d'une réforme globale de ce dispositif indemnitaire.
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique afin de connaître son avis sur le rapport intitulé « l'intéressement collectif dans la fonction publique ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et les mesures qu'il compte, le cas échéant, mettre en oeuvre dans ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La mission confiée à M. Diefenbacher a permis de dresser un panorama des dispositifs d'intéressement collectif d'ores et déjà existants dans le secteur public et de définir les conditions de réussite du déploiement de l'intéressement collectif dans les trois versants de la fonction publique. Comme il s'y était engagé lors des accords du 21 février 2008, le Gouvernement a, en effet, souhaité rénover la politique indemnitaire dans la fonction publique en développant la rémunération à la performance individuelle et collective. La mise en place de l'intéressement constitue, dans ce cadre, un des axes majeurs de cette nouvelle politique salariale. Sur la base du rapport de M. Diefenbacher, des négociations ont été conduites avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a permis de poser les bases juridiques nécessaires à la mise en place de l'intéressement collectif. Les lois portant statut général des trois fonctions publiques ont ainsi été modifiées afin d'intégrer la performance collective comme modalité de rémunération des fonctionnaires. La mise en oeuvre de ces dispositions s'est traduite par la publication du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 créant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'État. La publication de ce texte devrait être suivie de la mise en place de dispositifs similaires dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale avant la fin de l'année ou au tout début de l'année 2012. Les ministères souhaitant mettre en place ce nouveau dispositif procéderont, au cours de l'année 2012, à une concertation avec les organisations syndicales en vue de fixer la liste des services ainsi que les objectifs à atteindre sur une année. Les premiers versements de la prime interviendront ainsi dès 2013.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des bénéficiaires d'une pension de réversion qui peuvent désormais, au regard de la loi, continuer à percevoir la pension après s'être remariés. Toutefois, cette possibilité n'est offerte qu'aux personnes relevant du régime général de retraite, ce qui exclut de fait les fonctionnaires et les militaires. Face à cette inégalité de traitement, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'y remédier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a effectivement modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans la phrase suivante : « le conjoint non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 ». L'exigence de non-remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion. Au contraire, l'article L. 46 du code des pensions prévoit que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ». L'octroi de la pension de réversion demeure ainsi subordonné à une condition de non-remariage. Toutefois, en cas de dissolution de la nouvelle union, le droit à pension peut être rétabli. La logique de ce dispositif tient au fait que la pension de réversion constitue un soutien financier qui se justifie pleinement dans une situation de dépendance. En cas de remariage, le nouveau conjoint est censé apporter sa contribution matérielle au nouveau foyer, ce qui entraîne la suppression de la réversion. Si le code des pensions est plus contraignant sur ce point, le code de la sécurité sociale est plus restrictif en ce qu'il soumet, quant à lui, l'attribution de la pension de réversion à des conditions de ressources et d'âge. L'équilibre de chacun des deux dispositifs se situe en conséquence sur un plan différent. Ces différences tiennent à l'autonomie juridique de chacun des régimes qui a été maintenue dans le cadre des différentes réformes intervenues depuis la loi du 21 août 2003. Il n'est pas envisagé de modifier les législations actuelles.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de poursuivre une activité salariée au-delà de 65 ans pour les assimilés fonctionnaires, agents non titulaires. Cette disposition permettra aux assimilés fonctionnaires contractuels qui le souhaitent de bénéficier d'une activité professionnelle rémunérée au-delà de l'âge de 65 ans. Dans l'état actuel de la législation, les agents non titulaires des services publics, contractuels de droit public, ne sont pas autorisés à poursuivre leur travail au-delà de leurs 65 ans, comme le précise la loi n° 47-1465 du 8 août 1947. Or la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 ouvrent la possibilité aux salariés contractuels de droit privé de continuer à travailler jusqu'à 70 ans, s'ils le souhaitent. Cela constitue une inégalité injustifiée entre la situation des salariés contractuels de droit public et de droit privé dans leur droit de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Il souhaite connaître les évolutions éventuelles que le Gouvernement pourrait apporter à la législation en vigueur, afin que les assimilés fonctionnaires non titulaires, qui relèvent du droit contractuel public, puissent travailler au-delà de 65 ans s'ils le souhaitent. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 20 de la loi n° 47-465 du 8 août 1947 qui fixe une limite d'âge de 65 ans sans possibilité de dérogation aux fonctions des agents contractuels non titulaires exerçant dans la fonction publique. Or l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise les salariés du secteur privé à prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Ces salariés relèvent du régime général pour leur retraite de base, tout comme les agents contractuels exerçant des activités dans la fonction publique. Il lui demande s'il compte étendre à ces derniers la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de travailler au-delà de 65 ans afin de rétablir une égalité entre salariés relevant du même régime. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires ou contractuels de l'État, concernant leur départ obligatoire à la retraite à partir de 65 ans. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, sur la base du volontariat du salarié, que l'âge de la retraite puisse être repoussé jusqu'à 70 ans. Or, dans le cas des agents non titulaires de l'État, la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, « relative à certaines dispositions d'ordre financier », prévoit que leurs contrats prennent fin à leurs 65 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement comptait modifier la loi en ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à soixante-cinq ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires. Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de soixante-dix ans évoqué par l'auteur de la question, qui correspond depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à l'âge jusqu'auquel un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite contre sa volonté. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un relèvement de la limite d'âge des fonctionnaires et des agents non titulaires. Celle-ci passera progressivement de soixante-cinq à soixante-sept ans, faisant ainsi le pendant du passage à soixante-sept ans de l'âge d'annulation de la décote pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique se trouvent ainsi dans la même situation. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, récemment déposé sur le bureau du Sénat, prévoit un assouplissement de cette limite d'âge pour les agents exerçant des missions ponctuelles pour le compte d'un employeur public.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale. Il semblerait que ce sujet soit prochainement abordé. Cela regroupe des personnels affectés par voie contractuelle au sein des régions, conseils généraux et collectivités locales qui, du fait de leur activité très prenante ne disposent pas du temps nécessaire pour passer les concours administratifs, principe primordial pour entrer dans la fonction publique. Il demande ce qu'il en est de l'avancement de ce sujet à la veille de cette fin d'année. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de lutter contre la précarité liée à l'emploi non titulaire, a engagé des discussions avec les partenaires sociaux ayant conduit à l'adoption du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s'agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels. Un projet de loi, transposant cet accord, a été déposé le 7 septembre 2011 au Sénat. Il devrait être examiné prochainement par la Haute Assemblée. Il envisage notamment un processus spécifique d'accès à l'emploi titulaire, par sélection professionnelle réservée aux agents non titulaires, principalement basé sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle d'agents plutôt que sur des connaissances académiques.
Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il est constaté que la très grande partie de ces contrats sont à temps partiels puisque seulement 37 % des agents concernés ont une activité à temps complet. Cela a pour principale conséquence la précarisation d'une population qui, si elle était titulaire, connaîtrait assurément de meilleures conditions de vie. De plus, nous savons que 68 % de ces agents non titulaires sont des femmes. Cette réalité ne doit pas être oubliée ou minimisée. À l'époque dans laquelle nous vivons, il est toujours nécessaire et primordial de lutter pour le droit des femmes à mener les mêmes carrières que les hommes. Le genre ne doit pas être une cause de discrimination ou de précarisation. Par ailleurs, ces agents subissent bien souvent l'arbitraire du renouvellement de contrat donc vivent avec la crainte de la maladie, du chômage..., ce qui les pousse à vivre dans une insécurité permanente non conforme à l'idéal de vie vers lequel nous tendons tous. Elle demande s'il souhaite mener la réforme nécessaire, donc titulariser tous ces agents qui entendent oeuvrer pour le bien commun en intégrant la fonction publique. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de lutter contre la précarité liée à l'emploi non titulaire, a engagé des discussions avec les partenaires sociaux ayant conduit à l'adoption du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s'agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels. Un projet de loi, transposant cet accord, a été déposé le 7 septembre 2011 au Sénat et devrait être examiné prochainement par la Haute Assemblée. Il envisage, notamment, un processus d'accès à l'emploi titulaire pour les agents employés à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égal à 50 %. Cette ouverture du dispositif de titularisation aux agents à temps non complet devrait permettre de lutter efficacement contre la précarité de ces situations d'emploi.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. En effet, ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social prévoit dans son article 3 que « la prime de restructuration de service ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération ». Cette disposition est perçue comme injuste, voire discriminante, par les personnels du CREPS de Voiron en Isère, restructuré au cours de l'année 2010 dans le cadre de la RGPP, car certains couples se sont vus attribuer une seule prime de restructuration, sans concertation préalable et selon des modalités relativement arbitraires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation, en vue d'une plus grande égalité de traitement des agents de l'État. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La prime de restructuration de service, instituée dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de révision générale des politiques publiques (RGPP) afin d'accompagner les mutations et/ou les déplacements de services consécutifs à une opération de restructuration, n'est pas cumulable, aux termes du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, pour les couples d'agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, s'ils sont concernés par la même opération de restructuration. En effet, destinée notamment à couvrir les conséquences matérielles, dont un éventuel déménagement, des restructurations de services, un cumul des primes n'apparaît pas justifié dès lors que les agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins ont une obligation de communauté de vie prévue par les dispositions du code civil (art. 215, 515-4 et 515-8 du code civil). Instituer une règle de cumul pourrait donc s'avérer discriminatoire à l'égard des agents célibataires également soumis à un changement de résidence familiale. Le montant de cette prime peut néanmoins faire l'objet d'une modulation (dans la limite du plafond règlementaire de 15 000 euros) dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration de leur service, et notamment de leur situation familiale (exemple : arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans les services relevant de la direction générale de la police et de la direction générale de la gendarmerie nationale).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées, en 2010, par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses quatre commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budget. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
De même que les employeurs privés et leurs comités d'entreprise, les employeurs publics ont la possibilité de développer des dispositifs visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille ou d'accompagner leur vie professionnelle. Les principes généraux et le champ d'intervention de l'action sociale sont fixés à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour l'État, le champ d'application et l'organisation de l'action sociale sont fixés par le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, qui précise en son article 3 que « l'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel ». Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, les agents de l'État participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière. Au titre de l'action sociale interministérielle, cette participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS), institué par décret du 6 janvier 2006 et dont les modalités de fonctionnement et de composition ont été fixées par un arrêté du 29 juin 2006. Le CIAS se réunit en moyenne cinq fois par an en séance plénière. Parallèlement ont lieu une vingtaine de réunions de ses commissions permanentes. Le comité ne dispose ni d'un budget de fonctionnement ni de moyens humains propres. Son secrétariat est assuré par le bureau des politiques sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Plusieurs agents de ce bureau participent à la préparation et à la synthèse des travaux. Globalement, on peut considérer qu'un tiers d'emploi temps plein travaillé (ETPT) environ est consacré au comité. Par ailleurs, un prestataire chargé de la rédaction du procès-verbal et d'un relevé des conclusions est sollicité pour chacune des séances plénières. En outre, les fonctions de membre du CIAS sont gratuites. Seuls les éventuels frais de déplacement et de séjour engagés par les membres sont indemnisés. Il est notamment chargé de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle, tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré, ainsi que la répartition des crédits dédiés à cette politique (action 2 du programme fonction publique). Visant à répondre à des préoccupations transversales concernant l'ensemble des agents de l'État, l'action sociale interministérielle peut être présentée comme un socle minimal et un élément d'harmonisation de la situation des personnels. Elle s'est très fortement développée depuis 2006, tant en termes de domaines d'intervention qu'en termes de masses financières consacrées aux prestations et dispositifs interministériels. À cet égard, l'année 2010 a notamment été marquée par : le suivi des dépenses annuelles de l'action sociale interministérielle et l'examen des perspectives budgétaires pour l'année 2011 et le triennal 2011-2013 dans un cadre contraint ; le suivi de la très forte dynamique des prestations chèque emploi-service (CESU) - garde d'enfant 0-3 ans et CESU - garde d'enfant 3-6 ans et de son impact sur le budget de l'action sociale interministérielle ; la réflexion sur les modalités d'une redynamisation de la prestation chèque-vacances ; le suivi de la gestion de la prestation d'aide à l'installation des personnels de l'État et la réflexion sur l'efficacité du prêt mobilité ; la réflexion sur les modalités de mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile en faveur des pensionnés de l'État ; la poursuite de la montée en puissance des réservations interministérielles de places en crèches et de logements sociaux et l'accompagnement des acteurs locaux ; l'orientation et l'évaluation des actions des sections régionales interministérielles d'action sociale, ainsi que la répartition des crédits correspondants ; la poursuite du plan de rénovation des restaurants inter administratifs et la mise en oeuvre du schéma directeur de la restauration ; les travaux portant sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et l'organisation des restaurants interadministratifs et des sections régionales; Par ailleurs, à l'occasion de la séance plénière du CIAS du 7 décembre 2010, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a annoncé la mise en place de deux missions, dont l'une concerne les modalités de gouvernance et de fonctionnement de l'action sociale interministérielle. Confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général économique et financier et bénéficiant de l'appui de Mme Nicole Prud'homme, cette mission consiste à présenter des propositions concrètes permettant de faire évoluer les missions et le fonctionnement du CIAS. Elle permettra notamment de dresser un état comparatif de l'organisation de l'action sociale dans les deux autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé. Un rapport commun relatif à l'action sociale dans la fonction publique de l'État a été remis par les missions au ministre de la fonction publique, qui en a fait communication aux membres du CIAS lors de la séance plénière du 25 octobre 2011. Il constitue le point de départ d'un vaste chantier sur le pilotage et la gouvernance de l'action sociale de l'État, qui devrait être conduit en 2012. Un premier échange sur le sujet aura lieu à l'occasion de la réunion du CIAS du 16 décembre 2011 et sera suivi de la constitution d'un groupe de travail dès le mois de février 2012. En outre, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre des travaux menés par le comité en 2011. Il s'agit notamment de la revalorisation du montant des revenus ouvrant droit au chèque-vacances et de la création d'une tranche de bonification à 30 % pour cette prestation, de la majoration des aides CESU - garde d'enfant 0-3 ans et CESU - garde d'enfant 3-6 ans, ainsi que de la mise en place début 2012 d'une aide au maintien à domicile rénovée en faveur des fonctionnaires de l'État retraités.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatifs aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et notamment son article 11, une commission d'accueil des ressortissants de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique a été instituée auprès du ministre en charge de la fonction publique. Elle se substitue à la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants communautaires créée en 2002. La circulaire du 15 avril 2011 (NOR : BCRF1100667C) est venue préciser que l'évolution du mode de saisine de la commission d'accueil permet désormais aux autorités administratives ou territoriales d'accueil d'instruire seules toute demande liée au recrutement ou à l'accueil d'un ressortissant communautaire ou tendant à la prise en compte de services effectués dans un pays de l'UE (ou assimilé) autre que la France, sans solliciter préalablement l'avis de cette dernière. En effet, elles ont pu développer depuis 2002 un niveau d'expertise suffisant pour connaître de telles demandes, en assimilant et en s'appropriant les règles appliquées par la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759. Le rôle de la commission d'accueil est désormais de donner son avis sur les dossiers les plus complexes pour lesquels son expertise offre une réelle plus-value. Elle est donc saisie, pour avis, pour toute situation délicate nécessitant une analyse technique et juridique particulière. Au titre de l'année 2010, 75 dossiers ont été examinés, dont 23 au titre de la commission d'équivalence, et 52 au titre de la commission d'accueil. Sur les 75 dossiers, 74 avaient pour objet un reclassement et une reprise de service, et un dossier concernait l'accueil en détachement. La majorité des dossiers examinés par la commission relève de la fonction publique d'État - FPE (en 2010, 69 dossiers FPE, 3 dossiers fonction publique territoriale - FPT et 3 dossiers fonction publique hospitalière - FPH). La commission se prononce essentiellement sur des dossiers de classement et reprise de services. La majorité de ces dossiers concerne le classement dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs des écoles ou de ressortissants nationaux lauréats des concours considérés et ayant effectué des services de lecteur ou d'assistant de langue dans un pays de l'UE autre que la France (42 dossiers sur 74 dossiers de classement). Outre ces 42 dossiers de classement dans le corps des professeurs certifiés et dans le corps des professeurs des écoles, 12 dossiers ont concerné, en 2010, le classement dans les corps des ingénieurs de recherches et des ingénieurs d'études de l'éducation nationale. Enfin, la commission n'a examiné qu'un seul dossier de détachement pour la FPE (détachement dans le corps des professeurs des écoles) au titre de l'année 2010. En ce qui concerne les moyens financiers et humains mis à disposition de la commission, ces éléments sont précisés au sein du décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique. En effet, l'article 5 de ce décret précise que des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission : une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence ; une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret. Cet arrêté (NOR : MTSF1013658A) a été pris le 9 juin 2010 et précise le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au Ier de l'article 5 du décret n° 2010-629 précité ainsi que le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II du même article. En outre, les dispositions de l'article 6 du décret précité prévoient que « le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État ». Au titre de l'année 2010, le coût de fonctionnement de la commission a été de 20 000 euros, ce qui comprend quatre réunions et la mobilisation de trois membres rapporteurs ainsi qu'un agent de catégorie A et un agent de catégorie B, étant entendu que ces agents n'exercent pas leur fonction à plein temps au sein de la commission.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les différences qui existent concernant la promotion entre les différentes branches de la fonction publique territoriale. Alors qu'un attaché de la filière administrative doit attendre quatorze ans et demi pour passer attaché principal, un ingénieur de la filière technique peut prétendre devenir ingénieur principal au bout de six ans et demi. Il souhaite savoir s'il envisage une harmonisation de ces conditions de promotion entre les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, à l'image de ce qui se fait pour l'harmonisation des régimes indemnitaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les réformes de ces dernières années dans la fonction publique ont harmonisé les conditions d'avancement de grade dans les différentes filières des trois fonctions publiques. Ainsi, les accords « Jacob » de 2006 ont conduit à une restructuration de la catégorie C à la fin de l'année 2006 en trois ou quatre grades, selon qu'il existe ou non un recrutement sans concours, avec des échelles indiciaires normées et un avancement de grade au choix selon les mêmes modalités dans la quasi-totalité des filières. De même, la réforme de la catégorie B, avec l'instauration du nouvel espace statutaire (NES), engagée à partir de 2010, a conduit à ce que les cadres d'emplois en relevant soient tous composés de trois grades, sur des échelles indiciaires normées, avec un avancement de grade associant le choix et l'examen professionnel dans des conditions similaires d'ancienneté de service. À ce jour, une telle réforme d'ampleur n'est pas envisagée pour la catégorie A, compte tenu des situations très hétérogènes qui existent entre les cadres d'emplois. Les différences existant notamment entre les filières administrative et technique, au bénéfice de la seconde, résultent des réformes successives et sont principalement liées au fait que la concurrence avec le secteur privé, dans les métiers techniques, nécessite de préserver l'attractivité de cette filière.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD, issu des accords de Bologne de 1999, pour les masseurs-kinésithérapeutes ce qui pénalise une profession pourtant reconnue pour la qualité de sa formation et la rigueur de sa pratique professionnelle. La formation de masseur-kinésithérapeute dure quatre années (une année de sélection et trois années en institut de formation) et ne peut bénéficier d'une reconnaissance universitaire lui empêchant d'accéder ainsi à la recherche par le biais du doctorat. Dans un rapport de 2008, l'inspection générale des affaires sociales admet que « la reconnaissance du niveau de qualification d'exercice des métiers paramédicaux, en conformité avec le développement des savoirs requis et des responsabilités assumées. Le niveau licence pour exercer les métiers de soignants correspond à la durée des études réellement poursuivies. Il donne la possibilité d'accès aux niveaux de maîtrise et de doctorat. Il concrétise une amélioration du positionnement de ces métiers dans l'échelle sociale. Outre cette satisfaction immédiate, les organisations professionnelles en attendent une plus grande attractivité des métiers concernés ». Certes cette reconnaissance du parcours LMD pour les masseurs-kinésithérapeutes ne peut se faire sans un travail préalable de définitions des conditions d'accès à la profession et d'évaluation de la qualité de la formation dispensée dans le cadre prédéfini par le ministère de la santé. Cette réforme représente un effort pour les finances publiques car il faudra appliquer un principe d'égalité entre les personnels soignants, à ce sujet ; dans le même rapport de l'inspection générale des affaires sociales on peut lire : « La mission préconise en conséquence de considérer l'ensemble des personnels soignants, quelle que soit la date d'obtention du diplôme, comme bénéficiaire des nouvelles règles applicables, tant sur le plan des avantages que des contreparties instaurées ». En conséquence de quoi, il lui demande quels sont les dispositifs prévus par le ministère de l'économie et des finances afin de répondre, le moment venu, aux conséquences issues de la mise en place de la réforme LMD, pour les masseurs-kinésithérapeutes, une fois tous les référentiels validés par le ministère de la santé et le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, afin de répondre aux exigences de la mise en oeuvre des accords de Bologne de 1999. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La mise en oeuvre du processus de Bologne pour les diplômes d'État professionnels paramédicaux, par référence au schéma universitaire européen licence-master-doctorat (LMD), a abouti, en premier lieu, à la reconnaissance des études en soins infirmiers au grade de licence. En septembre 2009, les étudiants en soins infirmiers ont intégré, pour la première fois, une formation dont le diplôme d'État sera désormais reconnu par les universités à ce grade, les étudiants titulaires du nouveau diplôme sortant de formation en juin 2012. Conformément à l'engagement du Président de la République à l'égard des personnels infirmiers, l'impact de cette « universitarisation » s'est concrétisé par une reconnaissance statutaire et une revalorisation salariale des personnels infirmiers exerçant dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH), mesures inscrites dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B. La mesure de revalorisation a pris effet, dans le cadre d'un calendrier prioritaire, dès le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers déjà en poste dans les établissements de la FPH, selon les modalités d'un droit d'option individuel entre le maintien dans le corps de la catégorie statutaire B permettant de conserver leur classement dans la catégorie active pour le calcul de leurs droits à retraite ou le nouveau corps de la catégorie statutaire A donnant lieu au classement dans la catégorie sédentaire. Concernant d'autres corps des professions paramédicales, et notamment les masseurs-kinésithérapeutes, le protocole du 2 février 2010 prévoit aussi une reconnaissance statutaire en catégorie A, à compter du moment où « la formation de ces professionnels paramédicaux, de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD et aura été reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et les universités ». La nouvelle grille indiciaire, appliquée depuis le 1er décembre 2010 aux personnels infirmiers diplômés d'État classés dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, sera donc accessible aux personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes, dès que la formation reconstruite au format LMD sera mise en oeuvre dans les instituts de formation de masso-kinésithérapie et dès que le ministère chargé de l'enseignement supérieur et des universités aura publié le texte réglementaire reconnaissant le diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. À ce jour, il apparaît que ce nouveau programme de formation pourrait être mis en application lors de la rentrée universitaire de septembre 2012 ; si le texte réglementaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des universités reconnaissant le diplôme au grade de licence est alors publié, le ministère chargé de la santé pourra mettre en application un nouveau décret statutaire classant les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. À l'instar des mesures prises pour les personnels infirmiers, les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes en poste dans les établissements de la fonction publique hospitalière seront classés dans ce nouveau corps de la catégorie A, catégorie sédentaire au regard des droits à pension pour la retraite. Toutefois, dans le cadre d'une option individuelle similaire à celle offerte aux personnels infirmiers, ceux qui le souhaitent pourront conserver la catégorie active en optant pour le maintien dans le corps de catégorie B, catégorie qui a d'ailleurs fait l'objet d'une revalorisation en juin 2011 dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les suppressions de postes dans la fonction publique. Il souhaiterait connaître son avis sur la mise en place de seuils minimums de présence qui prendrait compte non seulement du critère de population mais également du critère densitaire notamment en zone rurale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007, a pour objectif d'améliorer l'efficacité des services publics et la qualité du service rendu aux usagers. Depuis sa création, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidé par le Président de la République, a tenu cinq réunions qui ont permis d'engager de nombreux chantiers de réforme. Il s'agit de rendre l'intervention de l'État plus efficiente par des procédures plus simples, des organisations plus efficaces et par une meilleure répartition des agents publics, en adéquation avec les besoins et attentes des usagers. En d'autres termes, la RGPP a pour objectif de trouver les voies et moyens pour rendre un meilleur service à un coût supportable pour les finances publiques. Dans cette perspective, le non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux, n'a cependant pas vocation à s'appliquer de manière uniforme, ce qui pourrait, sinon, conduire à fragiliser des secteurs géographiques ou professionnels touchés par des départs massifs à la retraite. Il est mis en oeuvre en fonction de l'évolution des missions, telle qu'elle résulte notamment des mandats de réforme du CMPP, reposant sur une analyse fine des spécificités de chaque ministère. La RGPP est une démarche responsable, qui ne prend pas le risque d'une administration vacante ou d'un territoire sous-administré. Ainsi, dans une première phase d'audit, les pistes de réforme ont été identifiées en matière de réorganisation, de réingénierie des processus, de simplifications ou de mutualisations en précisant les gains de postes attendus. Dans le cadre d'un dialogue avec les ministères, ces pistes ont été validées, modifiées ou abandonnées. Dans la phase de mise en oeuvre, ce sont les ministères qui décident de la répartition des effectifs entre leurs administrations centrales et leurs services déconcentrés et de la localisation précise des suppressions de postes, dans le respect du schéma d'emploi voté par le Parlement. À ce stade, il n'est pas envisagé de mettre en place des seuils minimum de présence en fonction des critères de population ou de densité dans les zones rurales qui conduiraient immanquablement à rigidifier la répartition des effectifs alors que cette dernière doit justement être réalisée en fonction du caractère prioritaire des politiques publiques à conduire au niveau du territoire concerné. Ainsi, la réduction du nombre d'emplois permet de dégager des marges de manoeuvre pour reconnaître l'implication des fonctionnaires, renforcer leurs compétences, mais aussi financer de nouvelles réformes, parmi lesquelles la dématérialisation des démarches administratives et le développement des services publics en ligne, à leur tour générateurs d'économies et, d'ores et déjà, salués par les usagers. À cet égard, la troisième édition du baromètre de la qualité des services publics, parue en juillet 2011, laisse apparaître que l'indice moyen de la qualité de services se situe à 81 % et progresse de 4 points par rapport à la première édition du baromètre. C'est pourquoi, le CMPP a décidé de poursuivre le mouvement ciblé de réduction des effectifs de la fonction, publique de l'État, selon le même rythme, décision traduite dans le budget triennal de l'État pour la période 2011-2013. La mise en oeuvre des décisions de la RGPP fera l'objet d'un rapport d'étape très prochainement. Je vous rappelle par ailleurs qu'il a été demandé aux administrations centrales de supprimer 10 % de leurs effectifs sur trois ans conformément aux décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques en 2010, et que le Premier ministre a récemment demandé au secrétaire général du Gouvernement de mieux suivre et de contrôler l'allocation des effectifs par les ministères dans leurs services déconcentrés.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la relation entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Comme l'avait révélé la Cour des comptes dans un rapport public thématique relatif aux effectifs de l'État et publié en 2009, l'emploi dans l'administration centrale a connu ces dernières années une quasi stagnation et est resté à un niveau élevé alors que l'emploi dans les services déconcentrés n'a été que faiblement renforcé. Aussi, les services déconcentrés ne parviennent plus à faire face à la forte activité réglementaire, parfois même excessive, de l'administration centrale. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place une procédure, comme ce fut fait dès 2007 avec le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, afin de transférer un tiers des emplois de l'administration centrale vers les services déconcentrés. Cela permettrait de réduire l'inflation normative tout en renforçant les capacités de mise en oeuvre des services déconcentrés.
La réforme de l'administration territoriale mise en place en 2010 a conduit à simplifier considérablement l'organisation administrative du pays. Si le rôle de l'administration centrale demeure inchangé, celui de la définition des politiques et de leur évaluation, l'administration régionale de l'État constitue désormais le niveau territorial de pilotage des politiques publiques sous l'autorité du préfet de région. Le niveau départemental, dont l'organisation est maintenant articulé autour de trois pôles, les territoires, la cohésion sociale et la protection des populations, est celui de la mise oeuvre des politiques sous l'autorité du préfet de département. Cette nouvelle organisation impose une répartition équilibrée des effectifs entre les différents niveaux administratifs. À cet égard, si les services déconcentrés ont été mis à contribution dans la réduction des effectifs, il convient de souligner que les effectifs de l'administration centrale auront diminué de 10 % sur la période 2007-2012. S'agissant du niveau départemental, le Premier ministre a demandé au secrétaire général du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail associant les ministères concernés et celui de la fonction publique afin de s'assurer de l'adéquation entre les missions et les moyens des directions départementales interministérielles. Dans ce cadre, le Premier ministre a récemment invité les ministres à lui faire connaître la répartition de leurs effectifs aux niveaux centraux, régionaux et départementaux et à justifier toute évolution des effectifs affectés au niveau départemental. Ces travaux devront aboutir en février 2012 et permettre de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires de façon à garantir la qualité du service rendu aux usagers sur l'ensemble du territoire national.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis du comité médical compétent, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Peuvent bénéficier de ce dispositif les agents ayant auparavant bénéficié de six mois consécutifs de congés de maladie pour une même affection. La réglementation actuelle soulève ainsi deux problèmes : certaines pathologies visées par ce dispositif, comme les cancers notamment, se caractérisent hélas parfois par des récidives. Dans ce cas particulier, un agent ayant bénéficié du dispositif pendant un an mais subissant une récidive se verrait contraint de reprendre son activité à temps plein. Par ailleurs, ce dispositif introduirait des inégalités de traitement entre les salariés du secteur privé et du secteur public. Ces derniers sont en effet contraints d'attendre six mois, soit l'expiration de leur congé maladie pour pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique quand les salariés du secteur privé peuvent eux en bénéficier sans contrainte de délai. Il est ainsi possible qu'un agent puisse souhaiter reprendre son activité professionnelle, notamment pour faire face à sa maladie, l'activité professionnelle pouvant avoir un effet bénéfique sur l'état d'un malade, comme le précise l'article 42 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Or, dans un tel cas de figure, l'agent volontaire pour reprendre partiellement le travail ne serait pas en mesure de percevoir les indemnités journalières prévues par le dispositif. Cette situation paraît dommageable à plusieurs titres : elle établit une différence fondamentale entre salariés du secteur privé et du secteur public, et place ces derniers dans une situation ne leur permettant pas de lutter contre toutes les dimensions de leur maladie. Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour d'une part rétablir l'égalité entre les salariés du secteur public et du secteur privé, et d'autre part améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique, afin qu'il prenne en compte notamment les situations de récidive. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis l'intervention de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit qu'« après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection ». Le temps partiel thérapeutique permet de mieux prendre en compte l'état de santé du fonctionnaire et de gérer, de façon plus progressive, un retour à une activité normale. Ce nouveau dispositif a introduit deux modifications : l'instauration d'un temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique ; l'instauration d'un temps partiel thérapeutique au profit des fonctionnaires ayant bénéficié de six mois consécutifs de congé de maladie « ordinaire » pour une même affection. Ce dispositif a été instauré dans une perspective d'assouplissement et de rapprochement avec le système mis en place dans le régime général de la sécurité sociale, au bénéfice des salariés du secteur privé. En effet, en application du code de la sécurité sociale, pour les salariés de droit privé, le temps partiel thérapeutique peut être accordé, en cas d'affection de longue durée, pour une durée maximale de un an, à l'issue des trois ans d'indemnités journalières. Il peut intervenir sur décision du médecin-conseil, avant l'expiration de ce délai. Dans la fonction publique, la demande de temps partiel thérapeutique est examinée par le comité médical. En effet, lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, si un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de congé dans la limite des six mois restant à courir et, à ce titre, peut proposer la reprise d'activité du fonctionnaire à temps partiel thérapeutique. Permettre à un fonctionnaire de bénéficier d'une reprise de son activité à temps partiel thérapeutique avant l'échéance de six mois de congé de maladie n'est pas envisageable sans avis préalable du comité médical. Or, compte tenu de l'organisation et de l'activité actuelle de ces comités, il n'est pas souhaitable d'abaisser ce seuil. Par ailleurs, des assouplissements ont été introduits, par la circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service, qui répondent aux préoccupations de reprise d'activité à temps partiel évoquées dans le cas d'espèce en cas de récidive de maladie. Ainsi, les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical lourd, suivi périodiquement, peuvent être imputées au besoin par demi-journées sur ses droits à congé de maladie, longue maladie ou longue durée. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les modalités actuelles d'octroi du temps partiel thérapeutique.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'usage qui est fait par certain représentants syndicaux de leurs décharges d'activité de service les jours de grève. Le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit le bénéfice des autorisations spéciales d'absence prévues en ses articles 13 (congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats), 14 (réunions des organismes directeurs de sections syndicales) et 15 (CTP et CAP). Il prévoit également en son article 18 les décharges d'activité de service qui peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Le nombre d'heures de décharge de service accordées aux agents désignés par les organisations syndicales est déterminé chaque année par la collectivité. Lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service, il convient que sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Lorsque les représentants syndicaux sollicitent des autorisations d'absence fondées sur les articles 13, 14 et 15, ils joignent à leur demande la convocation reçue, justifiant ainsi leur requête (au moins trois jours à l'avance). Pour autant, dès lors qu'il s'agit des décharges d'activité de l'article 18, aucun justificatif n'est produit et ne peut être demandé. Or il apparaît qu'il est fréquemment fait usage de cet article 18 par certains représentants les mercredis, veilles ou lendemains de week-end et jour fériés. S'il n'est nullement envisagé d'exercer un contrôle d'opportunité, il lui demande si cette pratique peut être considérée comme normale et légale et quelles mesures peuvent être envisagées pour que les absences au titre de l'article 18 soient justifiées au même titre que celles des articles 13, 14 et 15.
L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives. Les décharges d'activité de service ont pour objet d'autoriser les agents publics qui en bénéficient à exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au lieu de leur activité administrative, au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec l'administration (Conseil d'État, 10 juillet 1995, ville de Besançon). L'article 18 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale précise que les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. Il appartient à l'autorité territoriale de fixer en tant que de besoin et après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence, notamment celles concernant les agents déchargés ; partiellement de service. Par exemple, un tableau prévisionnel des absences peut être établi. Les dispositions précitées n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la liberté des organisations syndicales de déterminer la nature des fonctions syndicales susceptibles d'être confiées par elles aux bénéficiaires de décharges de service, ni de conférer à l'administration, en dehors de l'exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, un droit de contrôle sur les activités syndicales de ces agents. Il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale de s'assurer que ceux de ses membres qui sont déchargés de service se consacrent effectivement à une activité syndicale pendant la durée de leur décharge.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique. Ces taux n'ont pas été réévalués depuis 2008 alors que les prix du carburant ont fortement augmenté. Pour le personnel itinérant, ces frais représentent une somme importante alors qu'ils sont le plus souvent des agents de catégorie C ou B. Aussi, il lui demande s'il compte proposer la revalorisation significative des indemnités kilométriques en fonction de la hausse du prix des carburants. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Compte tenu de l'augmentation du prix des carburants, le ministre chargé de la fonction publique a décidé, suite au rendez-vous salarial avec les organisations syndicales du 3 juillet 2008, de revaloriser, à compter du 1er août 2008, les barèmes des indemnités kilométriques de 10,7 % pour l'ensemble des fonctionnaires utilisant leur véhicule pour les besoins du service. Cette décision a fait l'objet d'un arrêté du 26 août 2008, publié au Journal officiel du 30 août 2008. La revalorisation du 1er août 2008 a été opérée sur labase de l'augmentation des prix du supercarburant et du gazole, en moyenne de 17,84 % sur la période allant d'avril 2006 à mai 2008. Le taux de revalorisation de 10,7 % retenu par l'arrêté du 26 août 2008 correspond à 3/5 de ces 17,84 %, conformément au mode de calcul habituellement retenu pour revaloriser les indemnités kilométriques depuis 1953. Il est rappelé que l'intervention de l'État au titre des indemnités kilométriques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Compte tenu de la dernière revalorisation opérée en 2008, le montant des crédits consacrés aux indemnités kilométriques s'est élevé à 54,5 Meuros pour l'ensemble du budget de l'État en 2009. Au vu du niveau des prix des carburants au 4 novembre 2011, et en prenant en compte la revalorisation de 2008, le montant de l'indemnité couvre largement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule. Par exemple, sur la base d'une consommation de 6 litres/100 km et d'un prix de 1,365 euros le litre de carburant (gazole), le coût en carburant est de 8,19 euros pour 100 km et donc 0,082 euros/km, alors que le barème actuel est de 0,25 à 0,35 euros/km pour les trajets inférieurs à 2 000 km. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du report des congés annuels après congé de maladie. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit la possibilité pour un agent placé en position de congé maladie de reporter l'année suivante le congé dû sur la base d'une autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. L'arrêt de la CJCE du 20 janvier 2009, explicité partiellement par la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 8 juillet 2011, précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report de congés demandé par l'agent dès lors que celui-ci a été placé en position de congé maladie ordinaire, ou suite à maladie professionnelle, à accident de service, à congé de longue maladie ou de longue durée. L'arrêt de la CJCE va même beaucoup plus loin puisqu'il énonce que ne sont pas légales les dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national. Il appelle son attention sur le fait qu'un agent placé en congé de longue durée durant 5 ans se retrouverait ainsi à bénéficier de 125 jours ouvrés de congés soit environ 25 semaines de congés. Il lui demande quel est l'état du droit positif et quel dispositif légal doit s'appliquer en la matière sans risquer de désorganiser certains services et de pénaliser les agents.
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit. Pour tenir compte de cette jurisprudence, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a élaboré la circulaire COTB1117639C en date du 8 juillet 2011. Celle-ci mentionne qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Dans un arrêt en date du 22 novembre 2011 (C-214/10, KHS AG contre Winfried Schulte), la CJUE est venue préciser sur quelle durée l'agent peut conserver ses droits à congé annuel lorsqu'il a été dans l'incapacité d'exercer ce droit pendant plusieurs années consécutives. Elle a ainsi jugé qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel. La cour considère donc que des dispositions nationales peuvent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À cet égard, la CJUE a précisé que toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. En l'espèce, elle a considéré qu'une période de report de quinze mois est conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette jurisprudence récente a un impact sur les trois versants de la fonction publique. Aussi, une analyse interministérielle est nécessaire afin de faire évoluer la réglementation nationale notamment le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction publique de l'État, et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Interpellé sur la non-application de la loi envers les personnes handicapées diplômées et disposant de toutes les conditions requises (diplôme, reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées) à l'égard de leur intégration, il semble qu'une clarification se doit d'être fournie sur la notion de besoin en matière de recrutement. Une vigilance resterait nécessaire au regard des mises à jour au ministère du travail, de l'emploi et de la santé en termes d'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés et de leurs conditions d'accès à la fonction publique. Dans les critères demandés par le décret n° 95-979 et de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il n'est jamais mentionné le terme de « besoin » comme exigence de recrutement. Par contre la proportion de 6 % est inscrite dans les textes. Il existe, par ailleurs, le bénéfice des aides de la FIDPH (fédération internationale des droits de la personne handicapée) ou le versement d'une contribution annuelle. Aussi, il lui demande s'il peut clarifier cette situation qui exclut des personnes compétentes des recrutements dans la fonction publique.
Le Gouvernement attache une grande importance à l'amélioration de l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d'âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies : soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ; soit par la voie du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Dans cette situation, l'intéressé, qui doit remplir les conditions d'accès au concours externe du corps ou cadre d'emploi postulé, est recruté en qualité d'agent contractuel. À l'issue d'une période de stage renouvelable une fois, il est titularisé sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Ces deux voies de recrutement sont d'application générale à l'ensemble des départements ministériels, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. En revanche, l'analyse des besoins et la sélection des candidatures sont laissées à l'appréciation des services gestionnaires. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé que toutes les administrations mettent en place des plans pluriannuels chiffrés de recrutement de travailleurs handicapés pour la période 2008-2012 afin que la fonction publique de l'État devienne exemplaire. Le respect des objectifs de recrutement de l'année considérée est garanti en début d'exercice par un gel budgétaire équivalant à l'objectif de recrutement. Les plans font l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de la revue générale des politiques publiques et leurs résultats sont discutés lors des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre de la fonction publique. Au total sur la période 2008-2010, il a été procédé à 3 823 nouveaux recrutements de travailleurs handicapés. Afin d'atteindre ces résultats, les ministères ont conduit une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement la dimension handicap. Ils ont privilégié massivement le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Ce mode de recrutement permettant une grande souplesse d'utilisation est mis en oeuvre pour 90 % des recrutements effectués. Pour renforcer encore cette dynamique de recrutement, les ministères ont procédé, à la demande du Premier ministre, à une actualisation de leur plan de recrutement de travailleurs handicapés pour la période 2010-2013, ce qui correspond à un recrutement de 1 500 à 2 000 travailleurs handicapés par an.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. En effet, « le Comité constate que la législation continue d'établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30e du salaire des fonctionnaires de l'État et des agents d'autres services publics nationaux pour des grèves de moins d'un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu'une telle règle n'est pas conforme à l'article 6, §4, de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève ». Cet avis du Conseil de l'Europe s'impose au Gouvernement français, sans aucune possibilité d'appel. En conséquence, elle lui demande de procéder à cette mise en conformité, et de rétablir les droits des agents de la fonction publique d'État.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de veiller à la conformité des réglementations nationales à la charte sociale européenne révisée ainsi qu'à son protocole additionnel de 1988. Dans ses conclusions de décembre 2010, il a, en effet, constaté que la législation française « continue d'établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30 du salaire des fonctionnaires de l'État et des agents d'autres services publics nationaux pour des grèves de moins d'un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu'une telle règle n'est pas conforme à l'article 6 § 4 de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève ». Le Conseil d'État a jugé, par une jurisprudence constante, que les articles de la charte sociale européenne ne produisaient aucun effet direct à l'égard des particuliers et ne pouvaient, par conséquent, être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif (CE, 2 octobre 2009, n° 301014 ; 19 mars 2010, n° 317225 ; 23 décembre 2010, n° 335738 ; 24 août 2011, n° 332876). En l'espèce, les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des fonctionnaires sont fixées par l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État. Aux termes de cet article, « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ». Par ailleurs, la rémunération constitue la contrepartie du « service fait » en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur salaire, égales à un trentième de la rémunération mensuelle des agents, sont opérées par l'administration et ce, même si l'arrêt de travail ne concerne qu'une fraction de la journée. Il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation en la matière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi de finances pour 2012 poursuit cette politique en prévoyant que 30 401 postes de fonctionnaires d'État ne seront pas remplacés ; c'est ainsi que 55 % des départs en retraite seront concernés par cette annonce. Une telle amputation ne sera pas sans incidence sur le fonctionnement des services publics et les conditions de travail des agents qui ne cessent de se dégrader depuis 2007 aussi bien pour les enseignants, les policiers, le monde judiciaire que pour les personnels hospitaliers ou du Pôle emploi. Eu égard aux faibles gains financiers apportés par cette réforme et compte tenu de la dégradation du service rendu aux usagers qui en résulte, elle lui demande de renoncer à ce processus de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007, a pour objectif d'améliorer l'efficacité des services publics et la qualité du service rendu aux usagers. Depuis sa création, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidé par le Président de la République, a tenu cinq réunions qui ont permis d'engager de nombreux chantiers de réforme. Il s'agit de rendre l'intervention de l'État plus efficiente par des procédures plus simples, des organisations plus efficaces et par une meilleure répartition des agents publics, en adéquation avec les besoins et attentes des usagers. En d'autres termes, la RGPP a pour objectif de trouver les voies et moyens pour rendre un meilleur service à un coût supportable pour les finances publiques. Dans cette perspective, le non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux, n'a cependant pas vocation à s'appliquer de manière uniforme, ce qui pourrait, sinon, conduire à fragiliser des secteurs géographiques ou professionnels touchés par des départs importants à la retraite. Il est mis en oeuvre en fonction de l'évolution des missions, telle qu'elle résulte notamment des mandats de réforme du CMPP, reposant sur une analyse fine des spécificités de chaque ministère. S'agissant plus particulièrement des gains financiers, entre 2009 et 2013, la RGPP aura permis d'économiser 3,6 Mdeuros en dépenses de fonctionnement. De leur côté, les économies générées par la réduction des effectifs de la fonction publique de l'État, à hauteur de 150 000 emplois entre 2008 et 2012, représentent 200 Mdeuros à l'échelle d'une carrière complète, pension comprise. Comme le Gouvernement s'y était engagé, les fonctionnaires bénéficient des efforts de productivité imposés par la réduction des effectifs puisque la moitié des économies réalisées leur est reversée sous la forme de divers dispositifs qui ont permis de dynamiser la gestion des ressources humaines en reconnaissant davantage les résultats obtenus dans l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités de mise en place d'un pôle de compétitivité en Nouvelle-Calédonie. Lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu au palais de l'Élysée le 6 novembre 2009, le Président de la République avait appelé de ses voeux « l'émergence de pôles d'innovation en outre-mer ». Cette démarche devait être facilitée par un soutien des pôles de compétitivité métropolitains. En Nouvelle-Calédonie, des groupements d'entreprises se sont structurés dans des filières diverses (maintenance industrielle, énergies renouvelables). D'ailleurs, deux réseaux d'entreprises calédoniens (Synergie et Maintenance durable) ont été sélectionnés dans le cadre de la deuxième vague de l'appel à projet Grappes d'entreprises, dont les résultats ont été dévoilés par Monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire le 21 janvier 2011. Lors du dernier comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) qui s'est tenu le 10 mai 2010 et au cours duquel six nouveaux pôles ont été labellisés, un prochain rendez-vous destiné à l'évaluation des pôles existants a été fixé à 2012. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les critères d'éligibilité d'un territoire pour la mise en place d'un pôle de compétitivité.
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée par l'État en 2004, vise à accroître la compétitivité de l'économie française par l'innovation, principalement par le développement de projets collaboratifs de recherche et de développement (R&D) et la mutualisation d'équipements de recherche, mais également par la mise en oeuvre d'actions visant à constituer des « écosystèmes » performants contribuant à favoriser l'innovation, le développement des entreprises et à générer de la croissance. Les pôles de compétitivité animent sur un territoire donné une communauté d'acteurs économiques (entreprises de toutes tailles) et académiques (laboratoires de recherche et organismes de formation), partageant une stratégie commune de développement technologique et économique et menant des projets collaboratifs à fort contenu en innovation et valeur ajoutée. Les pôles de compétitivité répondent à un double principe de concentration géographique et de spécialité. Ils concentrent sur leur territoire des compétences en R&D publiques et privées et des savoir-faire industriels reconnus d'une taille critique minimale nécessaire à leur visibilité et à leur confrontation avec leurs grands challengers mondiaux. Ils répondent à une spécialisation thématique bien identifiée de leur activité. Lors du lancement de la politique des pôles, un appel à candidatures a été ouvert pour la constitution de pôles de compétitivité à rayonnement international. À la suite de cet appel, 66 pôles de compétitivité ont été sélectionnés en juillet 2005 par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), couvrant l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). En juillet 2007, cinq nouveaux pôles de compétitivité sont labellisés par le CIADT, au regard du même cahier des charges, portant à 71 le nombre de pôles de compétitivité. Le 11 mai 2010, après les résultats de l'évaluation nationale des pôles de compétitivité menée en 2008, le CIADT a labellisé six nouveaux pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies non couvert jusqu'à présent, renouvelé le label de sept pôles et n'a pas confirmé le label de six pôles. Après ces dernières décisions, le nombre total de pôles de compétitivité est aujourd'hui toujours égal à 71. Dès 2005, des pôles de compétitivité ont été sélectionnés dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, dès cette première vague de décisions, le pôle agro-alimentaire « Qualitropic » a été reconnu à La Réunion, sur le thème de la « valorisation des ressources naturelles terrestres et marines de l'océan Indien ». Il vise au développement de l'innovation dans les produits agricoles tropicaux et leur transformation. En 2009, le CIACT a reconnu l'intérêt particulier des projets d'outre-mer : « Santé tropicale » (Guyane) et « Technologies écoefficientes en milieu insulaire tropical à risques » (Guadeloupe). Il a décidé, compte tenu de la nécessité d'offrir à ces projets une visibilité internationale et une taille critique suffisantes, de les adosser à des pôles existants en métropole : le projet « Santé tropicale » (Guyane) est adossé au pôle de compétitivité mondial « Lyonbiopôle » (Rhône-Alpes) et le projet « Technologies écoefficientes en milieu insulaire tropical à risques » (Guadeloupe) au pôle Capenergies. La deuxième phase (2009-2012) de la politique interministérielle des pôles de compétitivité, coanimée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, va s'achever le 31 décembre 2012. Une nouvelle évaluation de la politique des pôles et de chaque pôle individuellement est prévue à partir du quatrième trimestre 2011, ses conclusions et recommandations devant être connues au printemps 2012. Cette évaluation enrichira les réflexions des pouvoirs publics sur la définition des priorités et des moyens financiers publics qui pourraient être affectés à une troisième phase de la politique des pôles à partir de 2013.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit. Lancé par le Gouvernement en juin 2010, une circulaire en date du 16 août 2011 vient de dévoiler les modalités d'application de ce programme, telles qu'elles ont été définies par l'État. Or il est inquiétant de constater que, d'une part, l'aménagement numérique des territoires est laissé au bon vouloir des opérateurs privés et que, d'autre part, la réglementation n'impose pas la couverture de l'ensemble du territoire. Ainsi, les premières déclarations d'intentions d'investissements des opérateurs privés laissent apparaître que, pour une région comme le Limousin, 80 % des communes seront exclues de l'accès à la fibre optique et que, pour les agglomérations, classées comme prioritaires, le déploiement total n'aboutirait pas avant 2020. De plus, pour des raisons économiques, les opérateurs privés délaisseront les territoires ruraux au profit des zones urbaines plus rentables et, en l'absence de toute politique de péréquation, un effort financier sera une nouvelle fois demandé aux collectivités territoriales déjà très sollicitées du fait des nombreux transferts de charges opérés par l'État. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du programme national très haut débit, s'il est maintenu en l'état, et lui demande de préciser comment le Gouvernement entend y faire face.
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de couvrir 70 % de la population en accès à très haut débit d'ici à 2020 et 100 % d'ici à 2025, en mobilisant notamment 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Il vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. L'articulation des initiatives publiques et privées est au coeur de ce dispositif. Le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique » destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Ce guichet est doté de 900 Meuros du FSN pour soutenir les investissements des collectivités durant la première phase de leurs déploiements, et préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) qui sera alimenté une fois les crédits du FSN épuisés. Ce fonds réalise la péréquation à l'échelle du territoire national en modulant le soutien accordé aux territoires selon leur taux de ruralité. En application du droit communautaire des aides d'État, les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, publiées le 30 septembre 2009, prévoient d'encadrer l'octroi de subventions dans les zones visées par l'initiative privée dans un horizon rapproché. Dans le cadre de ce guichet, le Gouvernement a choisi de ne pas subventionner les projets publics s'étendant sur les zones visées par l'initiative privée pour éviter la superposition inefficace de deux réseaux, l'un public et l'autre privé, qui entraînerait une dépense publique si la concurrence privée empêchait la collectivité de trouver un équilibre économique. Par ailleurs, le cadre communautaire relatif aux communications électroniques prévoit que l'établissement des réseaux est libre et ne permet donc pas d'imposer des obligations de couverture aux opérateurs en dehors de l'attribution de ressources rares comme les fréquences.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent de la tournure d'une réforme de simplification prétendue qui viserait à supprimer les dispositions d'une loi du 22 juin 1978 relative aux comités professionnels de développement économique. L'organisation de cette profession particulièrement attachée à un fonctionnement qui a fait ses preuves, regrette que l'on fasse planer un tel danger sur son organisation. C'est pourquoi il attire son attention sur cette question et lui demande de bien vouloir le rassurer quant aux intentions du Gouvernement sur ce sujet.
À la suite de l'audit réalisé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un travail a été engagé pour examiner quelles simplifications et clarifications pouvaient être apportées aux textes législatifs et réglementaires actuels relatifs aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique. La partie législative de ce dispositif repose sur deux lois : la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiée aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche, et la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. Un projet avait été élaboré par le ministère chargé de l'industrie, après avoir été soumis aux autres départements ministériels, et fait l'objet d'une concertation avec les professions concernées, dont celle de l'horlogerie. Ce projet ne visait pas à supprimer les dispositions de la loi du 22 juin 1978 mais à rassembler dans un seul statut les dispositions relatives aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique, en y apportant un certain nombre d'aménagements, principalement demandés par les professions concernées. Dans le schéma qui sous-tendait ce texte, le Comité professionnel de développement économique de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat), qui est actuellement un comité professionnel de développement économique exerçant des fonctions de centre technique industriel conservait, bien évidemment, l'ensemble de ses prérogatives et pouvait poursuivre ses activités. Ce projet qui rendait plus lisible le statut de ces centres et permettait une évolution plus souple de leurs activités a néanmoins été retiré à la demande de certaines professions attachées aux anciens statuts, une concertation approfondie étant nécessaire avant toute évolution en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositions de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste requièrent des mesures d'application qui seront prises dans le cadre d'un décret en Conseil d'État, visant à adapter encore le dispositif réglementaire actuel. Ce décret actuellement en préparation sera soumis prochainement au Conseil d'État. Il prévoit les dispositions d'application des articles 18, 19, 21 et 23 de la loi postale du 9 février 2010. En revanche, l'article 22 de la loi postale, qui modifie les articles L. 3 et L. 5-1 du code des postes et des communications électronique (CPCE), n'exige pas de dispositions réglementaires d'application. Les deux dispositions prévues dans chacun de ces deux articles concernent le régime des autorisations des opérateurs postaux : l'autorisation est requise seulement si les services proposés incluent la distribution, et la durée de l'autorisation passe de dix à quinze ans. Sur le premier point, la nouvelle rédaction de l'article L. 3 du CPCE prévoit les dispositions suivantes : « Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution ». Sur le second point, à la suite des modifications apportées, l'article L. 5-2 du CPCE est ainsi rédigé : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. » Ces deux articles précisent le champ du régime des autorisations pour les nouveaux opérateurs postaux et visent à mieux adapter la durée des autorisations au temps de retour sur investissement des infrastructures postales. Leur rédaction est suffisante par elle-même.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent restant. Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L'objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d'Europe. Parmi les mesures annoncées, le Gouvernement devrait préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs aux beaux-parents et au tiers vivant au domicile d'enfant dont il n'est pas le parent. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement qui pourraient être intégrées à cette réforme pour renforcer le droit des grands-parents mais aussi des enfants, qui vivent un drame familial, pour conserver ce lien indispensable que l'application actuelle de la loi ne permet malheureusement pas de préserver. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a préparé en 2009 un avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers afin de renforcer la coparentalité entre parents séparés et clarifier l'intervention des tiers dans la vie quotidienne des familles. Ce projet ayant suscité un débat et n'ayant pas permis de dégager un consensus, le Premier ministre a chargé M. Jean Leonetti de procéder à une évaluation de la législation en la matière. Aux termes de son rapport intitulé « Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droit des tiers », celui-ci a formulé plusieurs propositions qui sont toujours à l'étude dans le cadre de la réflexion menée autour de l'autorité parentale. Toutefois, s'agissant des droits des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants, il n'a jamais été envisagé de modifier le droit positif qui permet d'ores et déjà de préserver le lien familial intergénérationnel. En effet, l'article 371-4 du code civil prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses soins et de ses sentiments.
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Cette loi prévoyait dans son titre III « Accompagnement des victimes » et plus particulièrement dans son article 6 que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants ». Il aimerait connaître à la fois si le rapport a bien été remis à la date prévue, connaître le ou les destinataires et quelles suites lui ont été apportées. Le sujet est grave et d'importance et suscite nombre d'interrogations chez nos concitoyens. Il en va de la crédibilité du suivi législatif et il souhaiterait pouvoir apporter une réponse rapide à l'expression des inquiétudes dont il a été destinataire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 6 de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer les détections et la prise en charge des victimes d'actes sexuels incestueux prévoyait que le Gouvernement devait déposé au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant : d'une part, les modalités d'amélioration de la prise ne charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infraction sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale ; d'autre part, les conditions de mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants. Ce rapport, qui n'a pas encore été déposé, est en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Le ministère de la justice, à travers la direction des affaires criminelles et des grâces, y a été associé. Ce rapport devrait pouvoir être publié dans les prochaines semaines.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des conciliateurs de justice concernant leur responsabilité civile « professionnelle » et la reconnaissance par le ministère de la justice du lien de subordination du fait de leur prestation de serment. En effet, ils considèrent que les conséquences financières de leur responsabilité civile « professionnelle » sont prises en charge par l'État lorsque, dans le cadre de leur mission, leur responsabilité est mise en cause. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet afin de répondre aux interrogations des conciliateurs de justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés tient à souligner l'importance qu'il accorde aux conciliateurs de justice dans l'institution judiciaire. Les mises en cause de conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont extrêmement rares car leur mission, qui consiste à entériner les accords obtenus entre les parties, n'est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision. La seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de l'État pourrait être engagée sur la base du fonctionnement défectueux du service de la justice supposerait qu'un conciliateur ait fait preuve d'une intention de nuire ou ait favorisé une partie. La responsabilité du conciliateur de justice pourrait par ailleurs être engagée s'il commettait une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il serait soumis aux règles de la responsabilité de droit commun et pourrait appeler l'État en garantie. Compte tenu de ces éléments, prendre une assurance complémentaire relève d'un choix personnel de la part des conciliateurs de justice.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment de lancer un plan exceptionnel d'amélioration de l'exécution des peines, financé à hauteur de 120 millions d'euros grâce à l'augmentation de trois points du taux de recouvrement des amendes contentieuses d'ici le 31 décembre 2012. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Le garde des sceaux a donc fait de l'exécution des peines l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. Les peines prononcées par les juridictions pénales et notamment les peines d'emprisonnement ferme font l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice et des libertés. Le déploiement de l'application informatique Cassiopée, dont la généralisation est en voie d'achèvement, permettra d'assurer un suivi automatique de l'évolution du stock des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Plusieurs circulaires récentes ont par ailleurs été consacrées spécifiquement à l'exécution des peines. Par circulaire du 1er février 2011 le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de l'ordre de deux mois à compter de leur saisine. Cette exigence a été rappelée par une circulaire du 2 novembre 2011 spécifiquement consacrée à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Le stock de peines en attente d'exécution a ainsi baissé d'environ 15 %. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la répétition d'actes illicites de certaines associations. La plupart de ces associations défendent avec conviction des causes légitimes telles que la cause écologique et animale et ne commettent pas d'actes violents. Néanmoins, certaines associations minoritaires emploient des méthodes plus musclées qui s'apparentent à de l'éco-terrorisme. Ces activistes organisent, en effet, des libérations d'animaux d'élevage comme, en Dordogne, des visons d'Amérique, perturbant ainsi la biodiversité locale. De même, ils s'adonnent à des actions dangereuses d'intimidation par l'envoi de lettres piégées contenant des lames de rasoir, que ce soit aux responsables du monde de la corrida, à celui de l'industrie pharmaceutique ou à d'autres acteurs de la vie française. Ainsi, il lui demande si des mesures sont en préparation pour empêcher la propagation des ces actes délictueux, comme cela est prévue par un plan en Espagne.
Le phénomène de l'écoterrorisme, imputé à la mouvance animaliste, et observé dans plusieurs pays pour désigner les actes violents commis par des personnes au nom de la défense de la cause écologique et/ou animale, s'exprime en France à travers des comportements qualifiables pénalement aussi bien en droit commun qu'en matière terroriste. En droit commun, ils constituent en effet des atteintes à la personne humaine (comme les menaces, la violation de domicile, les violences volontaires ou le meurtre) mais aussi des atteintes aux biens (comme le vol, la destruction ou détérioration de biens ou la menace de destruction ou de dégradation). Les moyens utilisés pour la commission de ces infractions, tel que l'usage d'une arme ou le recours à un moyen dangereux pour les personnes au cours des dégradations, et le nombre de personnes participant à la commission de l'acte peuvent constituer des circonstances aggravantes. Lorsqu'il s'agit manifestement d'actions coordonnées par plusieurs individus, la circonstance aggravante de bande organisée peut être retenue. Par ailleurs, l'article 421-1 du code pénal énumère une liste limitative d'actes déjà pénalement répréhensibles en eux-mêmes qui sont susceptibles d'être poursuivis sous la qualification aggravée d'acte de terrorisme, dès lors que les actions sont conduites « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Tel est le cas en particulier des violences volontaires, des menaces ou encore des dégradations, lorsque le critère intentionnel est rempli. En l'état, la législation française apparaît donc suffisante pour couvrir l'ensemble des comportements relevant du phénomène de l'écoterrorisme. Le ministère de la justice et des libertés est néanmoins particulièrement attentif aux actes qui peuvent être commis sur le territoire national et aux éventuels signes d'extension du phénomène. La France est par ailleurs impliquée dans le processus de réflexion qui existe sur le sujet au niveau européen, dans un souci constant d'adaptation de la législation nationale à la spécificité de ces actes.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour qu'il lui précise en retour l'état du patrimoine immobilier du ministère de la justice en Loire-Atlantique.
L'état du patrimoine immobilier du ministère de la justice et des libertés en Loire-Atlantique se présente de la manière suivante : en ce qui concerne les juridictions, le palais de justice de Nantes, conçu par l'architecte Jean Nouvel, a été mis en service en juin 2000. Il abrite le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Accessible aux personnes handicapées, ce bâtiment fait actuellement l'objet d'expertises judiciaires, principalement en raison d'infiltrations, de chutes de matériaux, et de dysfonctionnements des installations climatiques. Le tribunal de commerce de Nantes a été relogé en 2005 dans un immeuble en location situé à proximité du palais de justice. Le conseil de prud'hommes occupe aussi un bâtiment en location. Ces deux bâtiments sont en bon état. Il est à noter que 75 % des sites judiciaires nantais sont accessibles aux personnes handicapées. Le palais de justice de Saint-Nazaire a fait récemment l'objet d'importants travaux de rénovation et de mises en conformité, notamment les salles d'audience et de délibérés ainsi que l'accueil. Ces opérations ont été rendues nécessaires aussi bien pour répondre aux objectifs de la réforme de la carte judiciaire que pour lever un avis défavorable de la commission de sécurité. La création d'un ascenseur externe et l'aménagement de la salle d'audience du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont prévus pour un montant de 600 000 euros en 2012 et viendront parachever la restauration complète du palais de justice. En outre, le casier judiciaire national est installé à Nantes depuis 1982. Cet établissement, en constante liaison avec tous les tribunaux et les particuliers sollicitant des extraits de casier judiciaire, a fait l'objet depuis 2009 d'importants travaux portant notamment sur la sécurité incendie, la réfection des toitures, la sûreté pour un montant global de 4,3 Meuros. En 2012, des travauxportant sur la climatisation et la production de chaleur sont programmés. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires situés à Nantes, le centre de détention est actuellement en cours de rénovation et la nouvelle maison d'arrêt, établissement construit en « partenariat public privé », d'une capacité de 570 places, doit être livré au mois de décembre 2011 et mis en service en mai 2012. Elle remplacera l'actuelle maison d'arrêt de Nantes construite en 1865, d'une capacité de 378 places. Un établissement pour mineurs situé à Orvault, d'une capacité de 59 places, a été livré en 2007 et mis en service en février 2008. Le patrimoine de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comporte vingt deux sites dont huit appartiennent à l'État. Les foyers de Nantes et de Rezé, qui présentent une mauvaise fonctionnalité et ne sont pas aux normes de sécurité et d'accessibilité, font actuellement l'objet d'une réflexion visant à redéployer ces deux unités. Les unités éducatives en milieu ouvert de Nantes et de Saint-Nazaire sont logées dans des bâtiments anciens qui devraient être rénovés, de même pour les bâtiments situés à Bouguenais. À Rezé, la réfection de la toiture du bâtiment situé rue Chesnaie, accueillant un atelier « salon de coiffure », a été entreprise en 2008. Les autres bâtiments de la protection judiciaire de la jeunesse sont loués par la chancellerie, soit dans des constructions récentes comme à Nantes, soit dans des constructions plus anciennes.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers que présente la proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Du point de vue de spécialistes de la psychologie du bébé et du jeune enfant, ce texte présente une grande dangerosité et ceci pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce texte ne prend pas la peine de proposer une limite d'âge. Il est étonnant qu'on puisse parler d'une garde alternée pour un enfant en oubliant qu'un bébé de quelques semaines est extrêmement différent d'un enfant de dix ans ou d'un adolescent. Les études récentes montrent que l'attachement d'un bébé se fait dans de bonnes conditions lorsque le milieu humain qui l'entoure est sans variations qui remettent en cause le cadre de son développement. La garde alternée est le contraire des préconisations recommandées par tous les spécialistes internationaux à ce sujet. Et cela comprend non seulement le bébé, mais le jeune enfant, et ceci dans un cadre permanent si possible. Ensuite, des études récentes montrent que la résidence alternée, même réalisée avec l'accord des deux parents, entraîne des troubles dans le développement des enfants concernés, notamment des plaintes concernant l'instabilité du cadre quotidien qui peuvent aboutir à des angoisses diffuses et autres troubles du comportement. Enfin, le syndrome d'aliénation parentale (SAP), sur lequel repose l'argumentation des partisans de la garde alternée, est très contesté par les chercheurs spécialisés dans le développement de l'enfant. Aussi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, elle lui demande de bien vouloir maintenir la procédure actuelle et continuer à confier au juge le pouvoir de décider au cas par cas et avec l'avis éclairé d'experts compétents dans ce domaine.
L'article 4 de la proposition de loi n° 3834 enregistrée le 18 octobre 2011 à la présidence de l'Assemblée nationale, visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, prévoit de donner la préférence à la résidence alternée paritaire chez chacun des parents. Cette disposition soulève plusieurs difficultés. En effet, la résidence alternée ne saurait être érigée en droit de l'un des parents au détriment de l'intérêt de l'enfant, seul critère qui doit fonder l'ensemble des décisions relatives à l'autorité parentale. Or, l'intérêt des parents, ou de l'un d'eux, ne rejoint pas forcément celui de l'enfant. L'appréciation de l'intérêt de l'enfant ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Les textes en vigueur permettent au juge de choisir, parmi un éventail de solutions, celle qui sera conforme à l'intérêt de l'enfant. Il pourra même organiser cette modalité de résidence en cas de désaccord entre les parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statuera à nouveau en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. L'intérêt de l'enfant est apprécié grâce à un examen exhaustif et concret de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigation confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. C'est pourquoi, comme le souligne l'honorable parlementaire, il n'apparaît pas souhaitable d'imposer par principe un mode de résidence unique quel que soit l'âge de l'enfant et de privilégier de façon abstraite la résidence alternée par rapport aux autres modes de résidence. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
M. Éric Jalton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les trafics en tous genres qui se perpétuent au sein même des prisons. Il n'est en effet pas rare d'y découvrir, à l'occasion d'une fouille, des téléphones portables, de la drogue, des couteaux ainsi que d'autres articles du même acabit dont la détention, et donc a fortiori la circulation, sont pourtant « officiellement » prohibées. De son point de vue, cette constatation appelle de légitimes interrogations : comment ces objets et autres substances illicites parviennent-ils à déjouer la surveillance... des surveillants ? Y auraient-il des complicités internes « passives » de la part des personnels pénitentiaires (pour ne pas avoir de problèmes à l'intérieur et/ou à l'extérieur des établissements) ou « actives » (contre rétribution et/ou faveurs en tous genres) ? Vu l'ampleur du phénomène à l'échelle du territoire national, tout semble envisageable. Récemment encore, la presse se faisait bruyamment l'écho du problème récurrent des peines carcérales non effectuées par des personnes jugées et condamnées. Mais vu l'aisance avec laquelle il semble facile d'y faire entrer des articles non autorisés, il souhaiterait qu'il lui indique si les prisons françaises sont devenues des passoires, dans lesquelles tout peut entrer, sauf les personnes ayant une peine à effectuer.
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens. Ses valeurs ainsi que celles de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit. À ce titre, les personnels pénitentiaires, dans le cadre de leur mission de sécurité des biens et des personnes, sont assujettis à un code de déontologie (décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire) et au respect des lois et règlements. La loin° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose dans son article 57 que « les fouilles doivent être justifiées par une présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif de sécurité spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ». Les personnels pénitentiaires sont ainsi amenés, dans l'exercice de leurs missions de sécurité et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité ci-dessus énoncés, à effectuer, en sus des contrôles par détecteur électronique, des fouilles par palpation et des fouilles intégrales. Ils procèdent également au contrôle des locaux et des cellules. C'est à l'occasion de ces mesures de contrôle que les personnels pénitentiaires sont conduits à découvrir des objets et produits interdits par les lois et règlements et à déjouer de possibles trafics. Ces objets, tels les produits stupéfiants, sont souvent de petite taille et facilement dissimulables et ne conduisent pas à un déclenchement des portiques de détection. Ce faisant, ces découvertes démontrent à elles seules que les agents pénitentiaires exercent leur mission de sécurité avec loyauté, probité et honnêteté.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Le « consentement éclairé » des parents biologiques, exigé par l'article 370-3, alinéa 3 de notre code civil, n'est en effet pas légalisé actuellement par l'autorité judiciaire haïtienne qui le juge contraire à l'article 16 du décret haïtien sur l'adoption. Alors que les adoptants souhaitent que leur enfant bénéficie d'une adoption plénière afin de lui garantir des droits identiques à ceux d'enfants légitimes, il apparaît que des décisions de justice en matière de conversion d'adoption simple en adoption plénière, sur la base de dossiers similaires, varient selon les tribunaux. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux juridictions françaises de se prononcer de façon homogène lorsque leur sont soumises des procédures d'adoption similaires.
La réglementation haïtienne en matière d'adoption ne prévoit que l'adoption simple, et le jugement la prononçant peut être converti, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. En outre, conformément au droit international public, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961 ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les juridictions rejettent les demandes de conversion. Or, depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince refuse de légaliser les consentements donnés en vue d'une adoption plénière, au motif que celle-ci est contraire à la réglementation haïtienne, qui ne connaît que l'adoption simple. Il n'est pas envisageable que les autorités françaises passent outre la volonté du gouvernement haïtien. À cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. La Haute Cour a réaffirmé cette position dans l'avis qu'elle a rendu le 4 avril 2011 concernant l'absence de légalisation des actes de consentement à l'adoption établis en Haïti. L'ensemble de ces exigences légales a été rappelé aux procureurs généraux afin que les procureurs de la République prennent des réquisitions adaptées et, le cas échéant, qu'ils interjettent appel des décisions qui ne seraient pas conformes à ces principes. L'adoption simple n'empêche pas l'intégration de l'enfant dans sa famille. Les parents sont pleinement investis de toutes les prérogatives en matière d'autorité parentale à l'égard de leur enfant et peuvent notamment lui donner leur nom ou souscrire pour son compte une déclaration de nationalité française après avoir sollicité l'exequatur de la décision d'adoption haïtienne. Enfin, l'enfant adopté en la forme simple dans les conditions de l'article 345, alinéa 2, du code civil peut, à sa majorité, consentir à son adoption plénière, laquelle reste possible jusqu'aux 20 ans de l'adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la fouille à nu en milieu carcéral. Alors que les fouilles à nu systématiques des détenus sont interdites par la loi depuis 2009 (article 57 de la loi pénitentiaire), reconnue comme une pratique dégradante et humiliante, elles n'en restent pas moins fréquentes dans les prisons de l'hexagone. Bien sur, le droit de fouiller un détenu, même à nu, ainsi que sa cellule, n'est aucunement contesté, elles constituent même un devoir pour les centres pénitentiaires, les prises d'otages récentes en sont les preuves indiscutables. Mais la fouille à nu systématique, sans raison apparente, ne doit plus être. Par exemple, les détenus, hommes ou femmes (enceintes ou non) doivent systématiquement s'y contraindre à chaque parloir. Elles sont vécues comme une humiliation, sans parler des mauvais mots que les détenus peuvent endurer sur leur anatomie. L'observatoire international des prisons (OIP) note une recrudescence des ces fouilles qui devraient être exécutées selon la dangerosité des détenus et du contexte général des centres de détention. Or elles touchent apparemment toutes les catégories de détenus. Il lui demande s'il n'est pas possible d'installer des scanners corporels pour éviter cette pratique et il aimerait connaître son opinion sur cette délicate question des droits de l'Homme.
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pose dans son article 57 les critères au regard desquels les fouilles (fouille par palpation, intégrale ou investigations corporelles internes réalisées par un personnel médical) peuvent être pratiquées. Elle mentionne que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. La loi énonce également un principe de proportionnalité que rappelle, par ailleurs, la circulaire d'application du 14 avril 2011. Ce principe impose, lorsqu'un risque de danger potentiel pour la sécurité des personnes et le bon ordre de l'établissement est caractérisé, d'apprécier, au regard des circonstances et de la personnalité des détenus concernés, quelle mesure de contrôle doit s'appliquer entre l'usage de moyens matériels de détection, la fouille par palpation et la fouille intégrale, voire, le cas échéant, les investigations corporelles internes. De plus, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Ainsi, la référence au principe de nécessité a pour conséquence de mettre fin aux fouilles systématiques. Elle n'interdit pas pour autant le recours aux mesures de fouille chaque fois que nécessaire. Et le recours à la fouille intégrale sera envisagé lorsque l'utilisation des différents moyens de détection (portique de détection des métaux, détecteur manuel à métaux) et la fouille par palpation s'avèrent insuffisantes ou inadaptées au but recherché et aux circonstances de l'espèce. Si la fouille intégrale est un acte professionnel sensible, elle n'en demeure pas moins une pratique concourant dans certaines circonstances à la sécurité des établissements pénitentiaires. Néanmoins, l'évolution des technologies suggère qu'il puisse exister des outils permettant d'en limiter le recours. Dans ce cadre, l'apparition et le développement de la technologie dite à ondes millimétriques en établissement pénitentiaire sont susceptibles d'offrir de larges possibilités de contrôle des personnes détenues, tout en limitant le recours aux fouilles intégrales. Ainsi, un portique à ondes millimétriques vient d'être installé dans un établissement. Sa mise en oeuvre fera l'objet d'un retour d'expérience qui permettra d'envisager les conditions du déploiement éventuel de cette technologie qui demeure cependant coûteuse et ne permettra pas d'éviter tout recours à une mesure de fouille.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications de certaines associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il souhaite qu'aucune décision ministérielle ne puisse être prise en ce sens sans que l'avis de spécialistes tels que des professeurs hospitaliers de service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent faisant partie de Sociétés savantes n'ait été sollicité. En effet, un sujet aussi important qui touche l'intérêt supérieur de l'enfant et son équilibre demande l'avis éclairé des pédopsychiatres.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a déjà introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. Elle ne l'a toutefois pas privilégiée, le juge devant retenir la modalité de résidence la plus conforme à l'intérêt de l'enfant. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. Les dispositions actuelles sont équilibrées et permettent même au juge de fixer la résidence d'un enfant en alternance en cas de désaccord d'un des parents. C'est pourquoi le ministère de la justice et des libertés n'envisage pas de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés. S'il devait prendre l'initiative d'un projet de loi, il consulterait nécessairement des professionnels de l'enfance, parmi lesquels figureraient des pédopsychiatres et psychologues.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'association Capharnaüm suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Face à l'augmentation du nombre des personnes à accueillir, à la complexification des problématiques rencontrées et des réponses à apporter, la pérennité et l'activité de ces structures sont aujourd'hui menacées. Cette association demande une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent et hébergent les personnes en difficulté, la mise en place d'un moratoire sur la restructuration actuelle de l'offre et une revalorisation des enveloppes régionales 2011 pour assurer le financement des moyens actuels. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes et aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou à diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Nord - Pas-de-Calais s'élève en 2011 à 87 233 846 euros, soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010, et une hausse de 43,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère « in house », distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.
L'ordonnance du 8 septembre 2011 a fait l'objet d'une importante concertation non seulement avec l'ensemble des établissements publics au niveau de leurs directeurs généraux comme des présidents de leur conseil d'administration, mais aussi avec les représentants des associations de collectivités territoriales. La question de la soumission explicite de ces catégories d'établissements publics à la concurrence ayant été soulevée par le comité des finances publiques pour la compatibilité de l'ordonnance avec le droit communautaire, l'État a souhaité sécuriser le caractère de « quasi-régie » des interventions de ces établissements pour le compte des personnes publiques qui sont représentées dans leur gouvernance (prestations dites « in house »). Afin de permettre la liberté de conventionnement que ce cadre autorise, il s'est donc agi de garantir la satisfaction, au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), des deux critères qui le définissent : d'une part, que les personnes publiques pour le compte desquelles les établissements publics fonciers (EPF) interviennent exercent, conjointement, un contrôle analogue à celui qu'elles appliquent sur leurs propres services - ce qui impliquait d'assurer la représentation de ces personnes au conseil d'administration de ces établissements -, d'autre part, que les EPF réalisent l'essentiel de leur activité pour cet ensemble de personnes publiques - ce qui est aujourd'hui la réalité de leur fonctionnement et n'appelle pas une nouvelle écriture de la loi. Pour ce qui concerne les établissements publics d'aménagement (EPA), la question ne s'est pas posée en ces termes, il a été considéré, d'une part, que ces établissements ont principalement vocation à agir pour leur propre compte et, d'autre part, qu'en tant que concessionnaires ou mandataires ils interviennent le plus souvent au terme d'une mise en concurrence (alors même que le droit communautaire ne les y oblige pas, que ce soit au regard des critères relatifs aux prestations in house ou du cadre plus souple ouvert par l'arrêt du 8 juin 2009 de la CJUE en matière de coopération public-public). Afin d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce débat complexe, le Gouvernement a créé un groupe de travail associant les représentants de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs travaillant dans le champ de l'aménagement, qui suivra la réglementation et la jurisprudence et proposera, en tant que de besoin, des adaptations législatives ou réglementaires.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par certains acheteurs d'un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), suite à une ambiguïté contenue dans l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dit « PTZ plus ». Mis en place au début de l'année 2011 en faveur des primo-accédants, ce prêt bénéficie aux ménages qui acquièrent leur résidence principale. Une quotité plus importante de ce nouveau prêt aidé est accordée lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ». Dans ce cas, l'article 7 de l'arrêté précité précise que, pour bénéficier de cet avantage complémentaire, l'acquéreur doit justifier, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement qu'il acquiert, de l'obtention du label BBC 2005. Cet article précise ensuite les modalités requises selon la nature du contrat conclu pour l'acquisition du bien. Or le 3° de l'article 7 indique, qu'en cas de recours à la VEFA, l'acquéreur doit justifier « que le logement livré est effectivement titulaire du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". L'intitulé du label atteste du fait qu'il ne peut pas porter sur un logement déterminé. Il porte sur l'ensemble du bâtiment, de sorte que l'acquéreur ne pourra jamais justifier de l'obtention du label BBC 2005 pour le logement qu'il acquiert. Néanmoins, certains banquiers et notaires conditionnent à l'obtention de ce certificat pour le logement, l'octroi des prêts ou la conclusion des ventes, privant ainsi plusieurs acquéreurs du bénéfice de cette aide. Il lui demande si une clarification de ces textes est envisagée afin de remédier à cette situation.
Le Gouvernement souhaite encourager les ménages à acquérir des logements d'un niveau de performance énergétique élevé, raison pour laquelle il a prévu une aide complémentaire pour les acquéreurs de logements neufs labellisés BBC 2005. L'arrêté du 30 décembre 2010 précise les conditions d'octroi du prêt à taux zéro + (PTZ +) en cas d'acquisition d'un logement labellisé BBC et tient compte de la spécificité de ce label, qui atteste d'un niveau de performance énergétique global d'un bâtiment et non d'un logement. Cet arrêté mentionne expressément que, pour l'octroi d'une quotité de prêt plus importante, l'emprunteur doit apporter la preuve que le label BBC 2005 a été délivré « pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement » qu'il acquiert. Ces précisions s'appliquent quelle que soit la nature du contrat auquel l'emprunteur recourt pour l'acquisition de sa résidence principale : vente classique, contrat de construction de maison individuelle ou vente en l'état futur d'achèvement. Il n'y a donc pas d'ambiguïté sur l'interprétation de ce texte : le label BBC 2005 est délivré pour un bâtiment entier et vaut donc pour tous les logements qui le composent. La simple fourniture de ce certificat suffit à répondre aux exigences posées par l'arrêté. Aucune modification de ce texte n'est donc envisagée.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. À Lyon, le CHRS, géré par l'association l'Amicale du nid-Rhône, effectue un formidable travail d'accompagnement et d'hébergement auprès des femmes et hommes ayant été victimes de violences, et notamment la prostitution. Ce travail est primordial pour aider ces personnes dans leur long parcours de réinsertion. La baisse des financements que connaît cet établissement depuis plusieurs années a entraîné des déficits importants, et pour 2011, la dotation globale proposée est inférieure à celle des années précédentes. La qualité de leur travail est menacée par ces coupes budgétaires qui risquent de les conduire à envisager la disparition d'une partie de leurs activités. Aussi, au regard de cette situation préoccupante, il lui demande que l'enveloppe des CHRS soit revalorisée afin de leur permettre de continuer à assurer leur rôle, si important, d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou à diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Rhône-Alpes s'élève en 2011 à 89 930 544 euros, soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010, et une hausse de 26,99 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant dispositions relatives à la vente de lots accessoires de stationnement inséré à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en son article 8-1, afin de préciser l'organisation de la copropriété : « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété ». Il lui demande de préciser à quelle majorité des voix doit être adoptée, en assemblée générale des copropriétaires, une résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi n° 2009-323.
L'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ». Si le règlement de copropriété ne contient aucune clause relative au droit de priorité concernant la vente de lots exclusivement à usage de stationnement et que les conditions prévues par l'article 8-1 sont remplies, l'assemblée générale peut décider de l'insertion d'une telle clause dans le règlement de copropriété, à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. En effet, l'article 26 de la loi de 1965 précitée dispose que « l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété », et la clause envisagée modifie bien les modalités de jouissance des parties privatives, puisqu'elle impose au copropriétaire qui vend un lot à usage exclusif de stationnement le respect du formalisme nécessaire à l'exercice par les autres copropriétaires de leur droit de priorité, alors qu'une telle vente est libre en l'absence de la clause instaurant le droit de priorité. En revanche, comme l'insertion d'une clause prévoyant le droit de priorité n'est pas une obligation mais une simple faculté, il ne peut être fait application, pour insérer une telle clause dans le règlement de copropriété, de l'article 49 de la loi de 1965 précitée, qui permet à l'assemblée générale de voter à la majorité simple prévue à l'article 24 les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires postérieures à son établissement.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'urgence dans lequel est plongé le Samu social. En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux personnes en grande difficulté sociale. Malgré ce cri d'alarme et alors que l'observatoire de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) révélait dans une récente enquête que les trois quarts des parents avec enfants qui sollicitent le 115 reçoivent une réponse négative à leur demande faute notamment du désengagement de l'État en la matière, l'État persiste à nier la réalité du terrain obligeant le Samu social à fermer des places en centres d'hébergement d'urgence en province comme à Paris sans proposer d'alternative d'hébergement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer l'efficacité du système d'urgence sociale sans accabler financièrement les collectivités locales.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou à diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament en Allemagne. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée en Allemagne. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament en Belgique. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée en Belgique. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament en Espagne. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée en Espagne. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament en Grande-Bretagne. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée en Grande-Bretagne. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament en Irlande. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée en Irlande. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament en Italie. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée en Italie. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament aux Pays-Bas. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée aux Pays-Bas. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique du médicament au Portugal. Il souhaiterait connaître la liste des médicaments qui depuis 1990 ont vu soit leur autorisation de mise sur le marché retirée, soit leur autorisation de mise sur le marché refusée au Portugal. Il souhaiterait également savoir pour chacun d'eux quelle a été la position des autorités françaises compétentes quant à leur mise sur le marché durant cette période en France.
À ce jour, l'obtention de la part de nos homologues européens de la liste des médicaments qui ont fait l'objet d'un refus ou retrait d'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans leur pays depuis 1990 - par le biais des HMA - réseau des chefs d'agence : Heads of Medicines Agencies - n'a pu aboutir compte tenu notamment de l'absence de disponibilité de ces listes dans les différents pays et en particulier pour le refus d'AMM. En effet, une telle demande nécessitait d'obtenir en plus des informations relatives au titulaire de l'AMM, au médicament (nom, dosage, forme pharmaceutique, substances actives) et à la procédure d'octroi de d'AMM (nationale ou européenne - avec identification pour les procédures européennes des États membres de référence et des numéros de celles-ci), les informations relatives au positionnement de la demande, la date de la décision (en distinguant les refus des retraits) et la motivation qui a conduit à la décision de refus ou de retrait (par exemple, distinguer un rapport bénéficie insuffisant d'un dossier incomplet). Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble de ces informations auraient pu être obtenues qu'une analyse de ces médicaments aurait pu être faite afin d'examiner si l'AFSSAPS a reçu de telles demandes - avec les difficultés liées à d'éventuelles différences de nom de demandeur ou de médicament pour un même dossier - et la suite réservée. Il peut toutefois être précisé que l'ensemble des États membres et des instances communautaires, bien conscients de cette nécessité, ont clarifié et renforcé les responsabilités incombant aux titulaires d'AMM, chargés de surveiller en permanence la sécurité de ses médicaments, d'informer les autorités de toute modification de nature à influer sur l'AMM et de veiller à ce que les informations relatives au médicament soient tenues à jour. En ce sens, l'article 23 (2) de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et qui entrera en vigueur en juillet 2012, est venu notamment préciser que le titulaire d'AMM communique immédiatement à l'autorité nationale compétente toute information nouvelle relative à ses produits et en particulier, toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché, ainsi que toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament concerné. À cet égard, il peut être ajouté que l'article 8 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit désormais que l'entreprise exploitant un médicament communique immédiatement à l'agence toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament à usage humain est mis sur le marché et toute autre information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament à usage humain ou du produit concerné. Le cas échéant, l'agence diligente immédiatement une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques de ce médicament ainsi que de tous les produits présentant le même mécanisme d'action ou une structure chimique analogue. De même, le titulaire de l'AMM qui arrête la commercialisation d'un médicament dans un autre État que la France alors que ce produit reste commercialisé en France doit en informer immédiatement l'agence et lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation. Enfin, dans son rôle de régulateur des produits de santé, l'AFSSAPS a entrepris une démarche de progrès pour améliorer l'encadrement et le suivi des médicaments en réévaluant régulièrement leur balance bénéfice/risque afin de garantir la sécurité des patients. Cette campagne de réévaluation concerne les médicaments dont l'AMM est antérieure à 2005 et intervient soit suite à un signal récent de risque ou de perte de bénéfice, soit à l'occasion du renouvellement quinquennal d'AMM, soit dans le cadre d'une démarche systématique de réévaluation des produits ayant une AMM nationale sélectionnés de façon prioritaire selon une analyse multicritères s'appuyant notamment sur le critère de retrait ou de suspension d'AMM dans un autre pays, européen ou non. À ce titre, l'AFSSAPS a d'ores et déjà demandé à ses homologues européens de lui adresser une liste de leur retrait et suspension d'AMM afin de procéder à leur évaluation. À ce titre, un point d'information a été diffusé dans la rubrique « Infos-de-sécurité/Points-d-information/Reevaluation-du-rapport-benefices-risques-des-medicaments-enregistres-avant-2005 » sur le site Internet de l'agence (www.afssaps.fr), afin de présenter la méthode de « priorisation » de la réévaluation du rapport bénéfices-risques des médicaments ayant une autorisation de mise sur le marché antérieure à 2005. Enfin, les listes de produits soumis à cette réévaluation sont en cours de finalisation et seront présentées au conseil d'administration de l'agence au cours du mois de décembre 2011, à l'issue duquel le programme de travail sera fixé et diffusé sur le site de l'agence.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le transfert d'embryons post mortem. Alors que le comité d'éthique a rendu un avis favorable sur ce sujet il souhaiterait connaître son opinion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Une légalisation du transfert post mortem remettrait en cause les fondements ayant présidé au choix des critères d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui reposent sur l'exigence d'un couple parental dont les deux membres sont vivants. Ces critères sont établis depuis 1994, ont été confirmés en 2004, et à nouveau dans le cadre de la récente révision de la loi de bioéthique intervenue le 7 juillet 2011. La question n'en est pas moins difficile, et le comité consultatif national d'éthique dans son avis n° 113 souligne le dilemme éthique qui oppose le fait de faire naître délibérément un enfant orphelin de père à la souffrance de la femme souhaitant poursuivre le projet parental du couple. Le comité reconnaît la violence que représente une telle interdiction pour la femme et qui justifierait que, dans certains cas et sous certaines conditions, le transfert puisse être autorisé. Néanmoins, après débat, il est apparu au Gouvernement comme au législateur qu'il était de leur responsabilité de s'opposer à la levée de l'interdit. La raison principale de cette prise de position est que l'on ne peut priver délibérément un enfant de son droit d'être élevé par ses deux parents. Invoquer le fait que la situation de cet enfant ne sera pas différente de celle des enfants posthumes privés de père par accident au cours de la grossesse n'est pas recevable. C'est, en effet, tout autre chose d'accepter de mettre l'intervention humaine au service d'un projet d'enfant posthume. Priver un enfant de père, c'est lui infliger assurément par avance une souffrance, un handicap pour son épanouissement. C'est pourquoi le choix du législateur de refuser le transfert post mortem est dicté par sa volonté de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Celui-ci ne doit pas se confondre avec un droit à l'enfant. Il convient de ne pas négliger également l'intérêt de la femme ayant perdu son compagnon, de ne pas être incitée par la loi à poursuivre un projet inspiré par le deuil. Une telle disposition entraînerait par ailleurs de nombreuses difficultés. Ainsi, la faculté pour le père de donner ou de retirer à tout moment son consentement pourrait être délicate à gérer pour les équipes médicales. Dans la mesure où le consentement pourrait être recueilli non seulement à l'entrée dans le processus mais aussi à tout moment, serait-il opportun de faire bénéficier de la possibilité d'un transfert post mortem les personnes se sachant atteintes d'une maladie mortelle ? Il se poserait également la question de la capacité des équipes médicales, intervenant dans une assistance médicale à la procréation, à délivrer une information pertinente quant aux conséquences patrimoniales complexes du transfert post mortem, information pourtant nécessaire au consentement éclairé au transfert. Il serait difficilement envisageable de confier cette information à d'autres professionnels qu'à l'équipe médicale dans la mesure où le recueil de consentement s'effectuerait, en tout état de cause, dans le contexte médical de l'assistance médicale à la procréation. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le législateur a souhaité réaffirmer que la coparentalité effective doit demeurer une des conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation en cohérence avec l'ensemble des dispositions de la loi.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, après la publication du rapport du président du Comité national de suivi sur le développement des soins palliatifs. Il en ressort de fortes inégalités territoriales. La France compte, en cette année 2011, 107 unités de soins palliatifs (USP), services consacrés à la fin de vie. Il lui demande, en réponse, de préciser si elle entend développer ces unités de soins palliatifs, et en particulier dans le département de Loire-Atlantique.
La circulaire DHOS/O2 n° 2008-99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs retenait le critère d'implantation suivant : « Chaque région doit comporter au minimum une unité de soins palliatifs (USP) située dans un centre hospitalier universitaire (CHU) ou dans un établissement autorisé ayant une activité en cancérologie. Le nombre d'USP et leurs capacités sont fonction de la densité de population, de la géographie locale et des flux de patients. Ils sont mentionnés dans le volet soins palliatifs des SROS. » Cet objectif est atteint puisque tous les CHU (à l'exception de Rennes) sont désormais dotés d'une unité. Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 fixait en outre pour objectif de créer des unités dans les établissements de santé dans lesquels sont comptabilisés au moins 600 décès annuels dans les disciplines de court séjour. Ces créations correspondent à des mesures nouvelles programmées chaque année depuis 2008 dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) sous forme de tarifs valorisés. En 2010, 107 unités ont été recensées, contre 88 en 2007, principalement dans les services de médecine, chirurgie obstétrique (MCO) (79). Le nombre de lits dans ces unités est passé de 1 171 à 1 265. Le programme prévoit des crédits supplémentaires pour cette mesure en 2012. Les ARS seront donc invitées en 2012 à améliorer le maillage territorial d'USP en reconnaissant de nouvelles unités et en s'assurant d'un point de vue plus qualitatif de la conformité des USP au référentiel de la circulaire de 2008. Dans la région Pays de la Loire, cinq établissements enregistraient en 2008 plus de 600 décès par an (deux en Loire-Atlantique : CHU de Nantes, centre hospitalier de Saint-Nazaire, trois dans les autres départements : CH de La Roche-sur-Yon, CH du Mans et CHRU d'Angers). Deux unités étaient recensées en 2010 au CHU de Nantes et au CHRU d'Angers. Le schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé et soumis à l'avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie le 21 septembre 2011 prévoit de créer d'ici à cinq ans au moins une USP pour 600 décès par bassin de population et une par département. Le département de Loire-Atlantique devrait donc d'ici à cinq ans bénéficier d'une autre unité de soins palliatifs dans le bassin de vie de Saint-Nazaire. Cette création résultera toutefois d'une analyse détaillée des besoins réalisée par l'ARS pour chaque territoire de proximité. L'attention doit néanmoins être portée sur le fait que la prise en charge en soins palliatifs ne saurait se résumer à celle réalisée en unités de soins palliatifs. Ces unités prennent en charge les personnes présentant les situations les plus complexes qui ne peuvent plus être suivies à domicile, en établissement médico-social ou dans leur service hospitalier d'origine. L'offre de soins palliatifs ne se limite ni aux structures spécialisées (unité ou lit identifié de soins palliatifs) ni aux structures hospitalières, mais doit être présente dans l'ensemble des lieux de soins, y compris dans les établissements médico-sociaux et à domicile.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement des soins palliatifs. La France compte 107 unités de soins palliatifs mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. De plus, alors que les financements ont été dégagés, l'insuffisance des moyens de fonctionnement est regrettable surtout qu'il semble que les sommes allouées soient amputées par les agences régionales de santé ou par les hôpitaux pour servir d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Il souhaite savoir quelles mesures envisage de prendre l'administration afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Antoine Herth interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du coordinateur du programme national des soins palliatifs concernant le développement des soins palliatifs. Il apparaît en effet que les objectifs initiaux en la matière ne sont pas encore atteints et que de gros efforts restent à accomplir. Le rapport pointe ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués utilisés parfois à d'autres fins. Si chaque région compte au moins une unité de soins palliatifs, le taux d'équipement en lits pour 100 000 habitants varie ainsi de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans des régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne comptent que 48 % de la population. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle compte prendre à ce propos et, de façon plus générale, pour accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-20012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués utilisés parfois à d'autres fins. Si chaque région compte au moins une unité de soins palliatifs, le taux d'équipement en lits pour 100 000 habitants varie ainsi de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans des régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne comptent que 48 % de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-20012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués utilisés parfois à d'autres fins. Si chaque région compte au moins une unité de soins palliatifs, le taux d'équipement en lits pour 100 000 habitants varie ainsi de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans des régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne comptent que 48 % de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le docteur Régis AUBRY, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies, d'une part, lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 % à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concernerait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médico-sociaux et à domicile notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en 3e année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médico-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les progrès réalisés dans la lutte contre la mucoviscidose. Avec plus de 6 000 malades en France (1 pour 4 200 naissances), la mucoviscidose est la plus fréquente des maladies rares génétiques. En un demi-siècle, l'espérance de vie associée à cette maladie est passée de sept ans à plus de cinquante ans, grâce aux progrès de la prise en charge et à une forte implication des familles. En outre, depuis 2002, le dépistage de la mucoviscidose à la naissance est systématique en France. Les avancées sont conséquentes mais du chemin reste à faire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la recherche médicale en la matière, plus de vingt ans après l'identification des gènes de cette maladie.
La mucoviscidose est une maladie génétique, transmise conjointement par les parents porteurs sains, qui touche environ 6 000 personnes en France. Un individu sur 30 dans la population générale est porteur sain pour cette maladie. Le gène en cause (CFTR), code pour une protéine membranaire qui contrôle les échanges d'eau et de sels minéraux (sodium, potassium, chlore...) entre la cellule et l'extérieur, a été découvert il y a vingt et un ans. Ces anomalies entraînent l'épaississement du mucus qui tapisse les bronches et les canaux du pancréas, favorisant les infections pulmonaires et les troubles digestifs. La découverte de ce gène a permis de mieux comprendre les dysfonctionnements à l'origine de la mucoviscidose et d'envisager des pistes thérapeutiques. À l'heure actuelle, aucun traitement ne permet de guérir de la mucoviscidose mais d'importants progrès thérapeutiques ont permis une nette amélioration de la survie des patients ; l'espérance de vie pour les enfants qui naissent aujourd'hui est de 46 ans alors qu'elle était proche de 20 ans dans les années 1980. Ces progrès thérapeutiques concernent surtout le traitement des symptômes (antibiothérapie, aérosolthérapie...) ; mais de nouveaux traitements sont en cours de développement. Depuis l'identification du gène CFTR, de nombreuses études ont été réalisées pour essayer de remplacer le gène défectueux par un gène sain (thérapie génique). Malheureusement, les résultats restent décevants et, à l'heure actuelle, seule une étude est en cours. Des résultats au contraire très encourageants sont observés avec des traitements pharmacologiques. Selon des essais cliniques récemment publiés dans la revue New England Journal of Medicine, l'Ivacaftor, un traitement par voie orale encore en phase d'essai, a montré une amélioration majeure et durable des fonctions pulmonaires dont souffrent les malades. Ajouté à cela, il a également agi contre les autres symptômes de la maladie. Les auteurs ont obtenu ces résultats au cours d'un essai de phase III (la dernière étape avant le feu vert des autorités pour une mise sur le marché) réalisé auprès de 161 participants âgés de 12 ans et plus, tous porteurs d'une mutation génétique rare dite G551D qui affecte de 4 à 5 % des personnes atteintes de mucoviscidose. L'essai clinique montre que ce traitement peut offrir en toute sécurité des bienfaits durables aux patients porteurs de la mutation génétique G551D qu'il cible.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale ». Le Centre d'analyse stratégique suggère de charger les rectorats de fournir aux chefs d'établissement les informations nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en matière d'éducation à la sexualité, et d'établir un bilan des mesures. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Les actions mises en oeuvre doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation doit intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Cette éducation à la sexualité doit permettre, également, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH. Par ailleurs, les campagnes confiées chaque année, depuis 2007, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prennent en compte les besoins spécifiques des jeunes et tentent d'améliorer leur accès aux moyens de prévention et, notamment, aux méthodes contraceptives. Dans le cadre de l'organisation de ces campagnes, l'INPES assure, en direction des rectorats, la diffusion d'outils facilitant la réalisation des séances d'éducation à la sexualité menées dans les établissements scolaires. Ainsi, cet organisme actualise et diffuse largement, à l'intention des élèves de la tranche d'âge 15-18 ans, un livret d'information intitulé « Questions d'ados » et apportant des réponses sur les différents sujets liés à la sexualité. Enfin, l'accord-cadre signé le 28 mai 2010, par le ministère de l'éducation nationale et l'INPES, facilite un travail commun dans le domaine de la prévention, de l'éducation pour la santé et de la promotion de la santé auprès des enfants et des adolescents scolarisés. L'éducation à la sexualité a bien évidemment, toute sa place, dans le programme d'actions communes élaboré chaque année.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale ». Le Centre d'analyse stratégique suggère de créer une plateforme d'information unique sur la sexualité (site internet et application smartphone), qui proposera notamment un recensement des centres d'éducation et de planification familiale et de prévention des IST. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La politique de prévention des risques liés à la sexualité menée depuis plusieurs années vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques et, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens de prévention, notamment, aux méthodes contraceptives. Il apparaît important que tous les adolescents disposent de réponses adaptées aux questions qu'ils posent dans ce domaine et d'informations détaillées sur les structures leur permettant d'avoir un accès anonyme et gratuit à des dépistages ou à des moyens contraceptifs. Le site www.onsexprime.fr, mis en place par l'INPES, constitue une plate-forme d'information sur tous les sujets liés à la sexualité et destinée spécifiquement aux jeunes. Ce site comporte des liens permettant aux jeunes d'accéder aisément aux coordonnées des structures leur offrant des informations, des dépistages et des moyens contraceptifs à titre anonyme et gratuit. Dans le cadre d'un prochain volet de la campagne d'information relative à la contraception, dédié aux jeunes, l'INPES envisage d'améliorer la lisibilité et l'exhaustivité des informations figurant sur le site. Cette agence prévoit également d'offrir un service nouveau en permettant à des professionnels compétents de répondre, sur un mode interactif, aux questions posées par les adolescents dans le domaine de la sexualité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale ». Le Centre d'analyse stratégique suggère d'assurer aux mineurs la confidentialité et la gratuité des modes de contraception féminine et des consultations médicales nécessaires par un système de tiers payant, non notifié aux parents. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La mise en oeuvre d'une mesure générale d'accès anonyme et gratuit des personnes mineures à la contraception, par le biais d'un système de tiers payant évitant toute information des parents, doit être précédée d'une réflexion approfondie. L'adoption éventuelle d'une telle mesure, dans un contexte financier particulièrement contraint, doit contourner certains écueils. Il est, en effet, indispensable d'éviter qu'un dispositif de gratuité soit de nature à priver certains adolescents d'un dialogue avec leurs parents sur le sujet de la contraception lorsque cet échange est possible. Il convient également de veiller à ce qu'une mesure générale de gratuité financée par l'assurance maladie n'ait pour conséquence un désengagement des conseils généraux vis-à-vis de la mission que les centres de planification ou d'éducation familiale assurent depuis de longues années et avec une grande compétence, au bénéfice des jeunes mineurs, en leur permettant d'avoir accès, à titre anonyme et gratuit, à une information sur la contraception, à des consultations médicales et à des contraceptifs. Une extension de ce dispositif a, récemment, été recherchée. En effet, les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures et plus particulièrement de celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction diffusée par la ministère chargé de la santé le 21 octobre 2010 a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones spécifiques, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale ». À l'occasion de la délivrance d'une contraception d'urgence, le Centre d'analyse stratégique propose de charger les pharmaciens de remettre aux femmes de moins de 25 ans un guide présentant l'ensemble des moyens contraceptifs et contenant un coupon pour un rendez-vous chez un médecin agréé. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La place d'interlocuteur privilégié occupée par les pharmaciens (compétence en matière de conseil, existence et proximité de 22 600 pharmacies largement réparties sur le territoire) constitue une opportunité pour permettre à ces professionnels de s'associer à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Leur rôle en matière de contraception a été renforcé au cours des dernières années. Depuis 2001, les pharmaciens délivrent à titre gratuit la contraception d'urgence aux personnes mineures et accompagnent cette délivrance par des conseils appropriés et par la remise d'un document apportant à ce public des informations essentielles sur la contraception d'urgence et la contraception régulière. Par ailleurs, la loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 autorise ces professionnels à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois maximum. Cette facilité d'accès à un renouvellement est particulièrement précieuse pour les plus jeunes. La publication prochaine du décret d'application de cette disposition permettra la mise en oeuvre effective de la mesure. Enfin, les pharmaciens sont associés à la campagne relative à la contraception menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et lancée en octobre dernier. Des affiches « À chacun sa contraception » ont été diffusées pour être apposées dans les pharmacies d'officine. Ce support d'information insiste sur la diversité des méthodes disponibles et sur la possibilité d'en parler avec un professionnel de santé qui peut être un pharmacien. Enfin, des cartes « Que faire en cas d'oubli de pilule » ont été diffusées aux pharmaciens pour être remises lors de la délivrance de la pilule contraceptive. Chaque carte constitue un aide-mémoire pratique pour les femmes et facile à conserver du fait de son format carte de crédit.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre encore trop élevé des décès par accident de la vie courante. Le Gouvernement s'est engagé avec succès dans une lutte acharnée visant à diminuer les accidents de la circulation. Constatant qu'en France près de 20 000 personnes décèdent chaque année dans des accidents de la vie courante, on peut regretter que le Gouvernement n'agisse pas pour sensibiliser nos concitoyens à ce phénomène. Noyades, chutes, suffocations, intoxications et ingestions d'aliments provoquant l'obstruction des voies respiratoires sont les principales causes de ces accidents mortels. Les principales victimes étant les personnes âgées pour ce qui concerne les chutes, il semble possible de diminuer considérablement ce triste constat en mettant en oeuvre des gestes simples comme l'installation de rampes dans les escaliers ou la pose d'antidérapant sur les marches. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas la réalisation d'une grande campagne d'information visant à diminuer considérablement les décès par accident de la vie courante.
Les accidents de la vie courante (AcVC) causent chaque année en France près de 20 000 décès (accidents de la circulation et du travail exclus). L'Institut national de veille sanitaire (InVS) estime par ailleurs qu'il y a environ entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante par an ayant nécessité ou non un recours aux services de soins et que, parmi ces accidents, 4,5 millions ont été suivis d'un recours aux urgences. Ce problème de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe deux objectifs : réduire la mortalité par accident de la vie courante des enfants de moins de 14 ans de 50 %, et réduire de 25 % le nombre de personnes de plus de 65 ans ayant fait une chute dans l'année. L'atteinte de ces objectifs passe d'abord par une amélioration des connaissances sur les facteurs comportementaux et les causes et des accidents de la vie courante, afin de mieux cibler les actions de prévention. Pour ce faire, une collaboration étroite s'est instaurée entre les services du ministère chargé de la consommation, du ministère de l'intérieur, du ministère chargé de la santé, de l'InVS et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) afin d'améliorer notamment les modalités de collecte des données épidémiologiques. De plus, de nombreuses campagnes d'information ciblées ont lieu chaque année afin de mieux atteindre la population à risque visée. Dans ce cadre, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) réalise chaque année des actions d'information sur les accidents survenant en été (noyades, défenestrations, sports nautiques) et en hiver (accidents de ski, intoxications au monoxyde de carbone). De même, les brochures « Aménagez votre maison pour éviter les chutes » et « Comment garder son équilibre après soixante ans ? », élaborées par l'INPES ont permis la diffusion nationale de bonnes pratiques pour éviter les chutes des personnes âgées. En décembre 2010, l'INPES a relancé son site Internet sur les risques dans l'habitat (http ://www.prevention-maison.fr/) en intégrant les risques domestiques. Par ailleurs, en janvier 2009, un portail Internet, dont les fondateurs sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et répression de fraudes (DGCCRF), l'InVS, la CSC, l'INPES, l'Institut national de la consommation (INC) et la Direction générale de la santé (DGS) a été ouvert (http ://stopauxaccidentsquotidiens.fr/). Une étude réalisée récemment par l'InVS montre qu'entre 2000 et 2008, le taux de mortalité par accident de la vie courante a diminué de 2,8 % par an. Cette évolution favorable, qui demande à être confirmée, montre l'efficacité des différents dispositifs de prévention et campagnes d'informations déjà mises en place qu'il convient de maintenir et de renforcer.
M. Albert Facon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes de la myofasciite à macrophage, maladie qui résulterait de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la fabrication de nombreux vaccins. Les présomptions de toxicité de cet adjuvant sont aujourd'hui fortement étayées et il n'est plus possible de les ignorer. Selon l'association d'entraide aux maladies de la myofasciite à macrophage, il existerait des alternatives à l'utilisation de l'aluminium totalement inoffensives pour l'organisme humain. La liste des vaccins utilisant cet adjuvant est longue et leur utilisation induit aujourd'hui un sentiment d'inquiétude car le doute persiste. Ainsi, actuellement, en l'absence de recherche à long terme sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé, il serait bienvenu devant les risques encourus de prendre les bonnes décisions afin de ne pas mettre en danger la santé publique. Aussi il lui demande et mettre en oeuvre un financement nécessaire à la recherche afin d'évaluer les risques réels et de proscrire les vaccins utilisant l'aluminium comme adjuvant : le doute doit bénéficier au patient.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le syndrome spécifique de la myofasciite à macrophages, dont l'origine serait imputée à l'hydroxyde d'aluminium, adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Il s'agit d'une maladie complexe dont les principaux symptômes sont un épuisement et des myalgies chroniques, des douleurs articulaires, des difficultés neurocognitives. Alors que de nombreuses études suspectent l'aluminium vaccinal d'être neurotoxique, l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages, sans remettre en cause le principe de vaccination, demande que des solutions alternatives puissent être étudiées pour l'utilisation d'adjuvants totalement fiables dans les vaccins. Il lui demande donc la mise en place de mesures de financement de recherche sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé et de proscrire par précaution les vaccins utilisant ce type d'adjuvant.
De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations ont ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen, etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas postvaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sur l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a, par exemple, été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins, les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance, tant européens qu'internationaux, et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin anti-hépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le GERMMAD (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, F.-J. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la 1re fois en 1998, la myofasciite à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'Association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS, qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances, la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux le caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevé et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveur des sels d'aluminium. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)v comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de foeto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales. Après plus de 40 ans d'utilisation des sels d'aluminium, dans la majorité des vaccins nécessitant une adjuvantation particulaire, et sans qu'il soit possible de détecter des signaux pertinents et cohérents (même faibles), il n'y a pas de justification à prendre des mesures d'interdiction vis-à-vis des vaccins adjuvantes par un sel d'aluminium, tout en gardant en alerte les réseaux de vigilance qui restent toujours particulièrement attentifs lorsqu'il s'agit de vaccination.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques qui ont été rapportés chez des patients traités par orlistat, ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique voire au décès du patient. L'agence du médicament (Afssaps) a mis en garde contre les risques liés à l'orlistat, molécule utilisée dans le traitement de l'obésité et commercialisée sous la forme de deux médicaments : le Xenical, mais aussi la gélule Alli, disponible sans ordonnance. À ce jour, ces traitements ne sont donc pas retirés du marché, mais devant la gravité des atteintes, l'Afssaps a publié une mise en garde afin d'attirer l'attention sur les risques potentiels. De plus la démarche de perdre du poids n'est ni anodine, ni sans risque et conséquences pour la santé, elle doit entrer dans le cadre d'une démarche globale individualisée et s'inscrire sur le long terme sous le contrôle médical. Au vu de ces éléments, elle lui demande ses intentions quant au maintien de la gélule Alli, disponible sans ordonnance, qui est bien souvent consommée par des personnes souhaitant se délester de quelques kilos qu'elles jugeraient superflus, pour profiter de faire bombance ou pire encore utilisée par certains jeunes garçons ou filles qui ne voient que par la maigreur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Les spécialités Alli et Xenical, indiquées dans le traitement du surpoids ou de l'obésité, contiennent la substance active orlistat, respectivement à hauteur de 60 mg et 120 mg. Ces deux spécialités disposent d'une autorisation de mise sur le marché centralisée européenne. Alli est commercialisée en France depuis mai 2009 par les laboratoires Glaxo Group Limited. Cette spécialité est indiquée dans le traitement du surpoids chez l'adulte, associée à un régime modérément hypocalorique et pauvre en graisses. Elle n'est pas soumise à prescription médicale. Elle peut donc être délivrée en pharmacie sans ordonnance à la demande du patient. Pour cette raison, Alli fait l'objet d'un suivi national et européen de pharmacovigilance depuis sa commercialisation. Xenical est commercialisée en France depuis septembre 1998 par les laboratoires Roche. Cette spécialité est indiquée en association à un régime modérément hypocalorique, dans le traitement de l'obésité ou du surpoids associé à des facteurs de risques. Elle est soumise à prescription médicale et fait l'objet d'un suivi européen de pharmacovigilance. Plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques ont été rapportés chez des patients traités par orlistat, ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique, voire au décès du patient. Le lien de causalité avec l'orlistat reste difficile à établir mais ne peut pas être exclu pour le moment. Ainsi, à la demande de la France et devant la gravité de ces effets hépatiques, l'Agence européenne du Médicament (EMA) a récemment conduit une évaluation des effets indésirables rapportés avec orlistat. Elle a décidé de réévaluer le rapport bénéfice/risque des spécialités Alli et Xenical en vue d'étudier le maintien de leurs autorisations de mise sur le marché (AMM), celles-ci étant délivrées au niveau européen. L'examen de ce dossier au comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l'EMA est programmé du 12 au 15 décembre prochain, mais la procédure de réévaluation pourrait être plus longue si, à l'issue de cet examen, le CHMP pose de nouvelles questions sur ce dossier. En conséquence, dans l'attente des résultats de cette réévaluation européenne, le 23 septembre 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a publié sur son site (www.afssaps.fr) une mise en garde contre le risque rare mais grave d'atteinte hépatique lors d'un traitement par orlistat, et a rappelé la nécessité de respecter strictement les indications des spécialités Alli et Xenical. L'AFSSAPS a également indiqué que tout effet indésirable grave ou inattendu doit être déclaré par les professionnels de santé aux centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Les patients peuvent également déclarer un effet indésirable par le biais d'une association de patients agréée, ou directement au CRPV dont ils dépendent géographiquement au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de l'AFSSAPS.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophage » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, fatigabilité oculaire ou troubles neurocognitifs. Des recherches sont en cours pour démontrer avec certitude la toxicité de hydroxyde d'aluminium. Les personnes concernées doivent donc être prudentes et certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux. Dans l'attente du résultat des études menées, il conviendrait que, par exemple, le DT Polio soit remis sur le marché sous une forme sans aluminium ou son équivalent. Comme le soulignait le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 juin 2011, « il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ». Il la remercie de bien vouloir prendre des dispositions en ce sens.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophages » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, douleurs articulaires ou troubles neurocognitifs. Des recherches sont en cours pour démontrer avec certitude la toxicité de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes concernées doivent donc être prudentes, certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux ou même à faire vacciner leurs enfants en cas de prédisposition génétique suspectée. Dans l'attente du résultat des études menées, il conviendrait que certains vaccins, comme le DT Polio par exemple, soient remis sur le marché sous une forme sans aluminium ou son équivalent. Comme le soulignait le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 juin 2011, « il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend adopter en l'espèce.
De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations ont ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen, etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR, européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas postvaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sur l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a, par exemple, été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins. les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance, tant européens qu'internationaux, et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvantes par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin anti-hépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le GERMMAD (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, F.-J. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la 1re fois en 1998, la myofasciite à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de Pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS, qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non-spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances, la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux le caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (s cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevé et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveur des sels d'aluminium. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)v comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de foeto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales. Concernant le vaccin DTPolio® en juin 2008, le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à celui observé durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins contenant un adjuvant aluminique : administration. simultanée dans un membre différent des vaccins DTVax® et ImovaxPolio® (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis® chez l'enfant âgé de 6 ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'Agence aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio®. Après plus de 40 ans d'utilisation des sels d'aluminium, dans la majorité des vaccins nécessitant une adjuvantation particulaire, et sans qu'il soit possible de détecter des signaux pertinents et cohérents (même faibles), il n'y a pas de justification à prendre des mesures d'interdiction vis-à-vis des vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium, tout en gardant en alerte les réseaux de vigilance, qui restent toujours particulièrement attentifs lorsqu'il s'agit de vaccination.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le trafic de médicaments illicites sur Internet qui se développe de façon exponentielle, ce, au grand dam des autorités publiques et au péril de nombreuses vies humaines. Il lui demande de bien vouloir lui exposer la nature de son action en la matière - si tant est qu'il y en ait une.
En France, la vente de médicament en ville n'est autorisée que dans les pharmacies d'officine, dont le circuit de distribution est régulièrement contrôlé par les autorités sanitaires. L'achat de médicaments sur Internet expose à de nombreux risques pour la santé et peut favoriser le mauvais usage de ces derniers. Pour autant, de nombreux sites Internet proposent l'achat de médicaments, et il est très difficile de les quantifier en raison de l'hébergement de ces sites en dehors du territoire national et de livraisons intervenant directement au domicile. Or, selon l'OMS, environ 50 % des médicaments vendus via Internet seraient des contrefaçons. Dans ce contexte, les autorités sanitaires françaises mettent régulièrement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité pour le traitement de la pathologie qu'il est supposé soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la sécurité du produit, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques. Ainsi, dès janvier 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a mis en garde les professionnels de santé et le grand public, par la diffusion de communiqués, régulièrement mis à jour, sur son site Internet (www.afssaps.fr). Puis en mai 2007, une brochure destinée à sensibiliser les pharmaciens à la lutte contre la contrefaçon de médicaments ainsi qu'un dépliant disponible dans les pharmacies d'officine mettant en garde les patients contre les risques liés à l'achat de médicaments sur Internet, ont été élaborés par l'AFSSAPS conjointement avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. De plus, depuis décembre 2009, l'AFSSAPS actualise régulièrement une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifiés sur son site Internet dans une rubrique intitulée « Falsification des produits de santé » comprenant notamment un volet relatif aux risques liés à l'achat de médicaments sur Internet. Au-delà du travail sur la prévention et l'information des patients, l'AFSSAPS participe également à la mise en oeuvre d'actions avec les services de gendarmerie, de police, des douanes et notamment l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ainsi, pour la troisième fois, l'AFSSAPS a participé en septembre 2011, aux côtés de l'OCLAESP, à l'opération annuelle PANGEA IV d'envergure internationale, destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur Internet. L'objectif de cette opération repose sur l'identification de personnes en situation de vente illicite via Internet de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou susceptibles d'être de faux médicaments. Cette opération a ainsi permis d'identifier 171 sites Internet illégaux de vente de médicaments, dont 12 localisés en France. Parmi ceux-ci, 46 ont été fermés, et les informations concernant les autres sites Internet ont été transmises à Interpol afin de poursuivre les investigations dans les pays concernés. Parallèlement à l'opération PANGEA IV, une enquête judiciaire conduite par la gendarmerie a permis de mettre un terme aux activités d'un réseau criminel, spécialisé dans le trafic de Rivotril, médicament détourné à des fins d'usage stupéfiant, utilisant Internet comme vecteur privilégié de communication. Les investigations ont permis la saisie de plus de 15 000 comprimés soit 539 boîtes de ce produit. De surcroît, en décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet relative à l'ensemble des produits de consommation a été signée par différents opérateurs économiques. Cette charte a pour objectif de mettre en place une collaboration entre les titulaires des droits signataires et les plates-formes de e-commerce visant à développer des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits contrefaits sur Internet. Dans le même temps, l'AFSSAPS a mis en place un dispositif d'achat de médicaments sur Internet afin d'en évaluer la qualité et de signaler les sites illicites aux autorités compétentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en évidence la présence sur Internet de médicaments non autorisés, de pseudo génériques, de médicaments falsifiés notamment au niveau de leur composition, de médicaments conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux services de police et de gendarmerie spécialisés dans la cyber délinquance. Le bilan de cette première campagne d'achat de médicaments est disponible sur le site Internet de l'AFSSAPS dans la rubrique « Falsification des produits de santé » précitée. Enfin, des campagnes de mise en garde contre les risques liés à l'achat de médicaments provenant de sources illégales via Internet seront développées par la Commission européenne, en coopération avec les États membres. Ce texte, tel qu'approuvé par les députés européens, est le résultat d'un accord conclu avec le Conseil qui doit également donner son accord formel. Une fois promulgué, les États membres auront 18 mois pour apporter des modifications à leurs législations nationales.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de groupes financiers seuls aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte de très nombreux emplois sur les bassins de vie mais nuira au principe d'égal accès à des soins de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter de telles dérives et garantir à nos concitoyens la continuité de notre système de soins.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à plusieurs reprises, ces derniers mois, de la suppression de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les laboratoires d'analyse médicale redoutent de voir leur secteur de proximité être placé sous l'influence prépondérante des appétits financiers et industriels, situation qui aboutirait à des regroupements de petites structures qui assurent un maillage territorial pertinent en termes de santé publique. De plus, cette réforme menacerait 80 000 emplois au sein de ce secteur. Aussi, très attaché à la notion de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité et l'organisation des soins en biologie médicale qui devraient être géographiquement accessibles à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Suite à une étude chiffrée, le syndicat national des médecins biologistes (SNMB) considère que le coût démesuré de l'accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale provoquera un problème de santé publique en aboutissant à la fermeture de laboratoires de proximité dans de nombreuses zones rurales et de laboratoires hospitaliers incapables de s'accréditer. Le SNMB souhaiterait que les biologistes aient la possibilité de prouver la qualité de leurs prestations comme partout en Europe, soit par l'accréditation, soit par la certification par un organisme agréé par la HAS. La certification constituerait ainsi une alternative qui permettrait de pouvoir choisir une démarche plus abordable techniquement et financièrement tout en garantissant un niveau d'exigence très largement suffisant pour le patient. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'avenir de la biologie médicale en assurant pour les patients proximité et qualité des prestations.
La réforme de la biologie médicale, opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010, accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale, mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. Sa mise en oeuvre devait être effective au 30 septembre 2011, selon des accords signés en octobre 2009. Or elle ne l'est toujours pas à ce jour. Aussi, il la prie de lui indiquer à quelle échéance cette mesure sera réellement effective.
Les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.
Mme Geneviève Fioraso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes liés, dans notre pays, à la prise en charge de l'autisme et des troubles envahissants du développement. Pour rappel, en France, 450 000 personnes seraient concernées et les besoins sont loin d'être pourvus. La liste d'attente est encore longue pour avoir un diagnostic et celui-ci est parfois tardif par méconnaissance des outils existants, ou par manque de formation des médecins. À l'école, le manque d'auxiliaires de vie scolaire ne permet qu'une scolarisation partielle des enfants autistes. Le manque de structure dans certains départements, dont l'Isère, entraîne des orientations par défaut y compris à l'hôpital psychiatrique. Si le plan autisme a certes suscité des espoirs, à peine la moitié des mesures qui y sont prévues ont abouti ; la scolarisation des enfants autistes reste donc symbolique au mépris de la loi de 2005. Aussi, elle demande comment il envisage de tout mettre en oeuvre pour que les mesures actées dans le plan autisme deviennent enfin une réalité pour des familles qui vivent leur situation comme une véritable discrimination à l'égard des personnes placées en grand état de faiblesse.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, des associations s'interrogent sur les moyens qui sont alloués à leur mise en oeuvre. En effet, les parents d'autistes sont toujours dans l'attente de structures et de services nécessaires à l'encadrement de leurs enfants, tant en termes d'outils de communication qu'en termes d'outils de socialisation, indispensables au développement de leur autonomie. Problème majeur de santé publique, cette maladie concerne, selon la haute autorité de santé, au moins 450 000 personnes. Les diagnostics justes et précoces demeurent malheureusement rares, tout comme l'accès à un accompagnement adapté. Les familles attendent donc toujours les moyens de donner à leurs enfants les outils de communication et de socialisation dont les personnes autistes ont besoin pour devenir plus autonomes et trouver leur place dans la société. Plus cette autonomie est encouragée par les pouvoirs publics, plus la dignité de ces personnes est préservée et moins leur prise en charge est coûteuse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend parvenir à la mise en oeuvre de la totalité des mesures actées dans le plan autisme.
En décembre 2010, le label « Grande cause nationale » a été attribué à la lutte contre la solitude pour l'année 2011. Néanmoins, le Gouvernement reste très attentif à l'autisme. Face à la souffrance des personnes autistes et de leur entourage, le Gouvernement a engagé, dès 2008, un effort exceptionnel pour traiter l'autisme d'une manière globale. Élaboré en concertation avec les professionnels et les associations, le plan Autisme 2008, présenté le 16 mai 2008 par les ministres chargés de la solidarité et de la santé, est une avancée majeure de la politique publique en direction des personnes autistes et de leur entourage. Ce plan comporte trente mesures en trois grands axes : mieux connaître pour mieux former ; mieux repérer pour mieux accompagner ; diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne. Un an et demi après son lancement, le plan Autisme a obtenu des résultats concrets. Il a permis d'améliorer la connaissance de cette maladie par l'élaboration d'un socle commun des connaissances destiné à être largement partagé et support de la formation des professionnels, qui a été publié en mars 2010. Une offre de formation nationale de formateurs pour la diffusion de ce corpus de connaissance sur une base interinstitutionnelle et pluridisciplinaire a été élaborée par l'école des hautes études en santé publique. La formation a débuté à la rentrée 2011. Le plan Autisme a également permis d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles en apportant des moyens supplémentaires aux équipes de diagnostic (5,6 Meuros entre 2009 et 2011). Les centres de ressources pour l'autisme (CRA), présents dans toutes les régions depuis le plan 2005-2007, ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 Meuros en 2009 (57 % sur crédits médico-sociaux et 43 % sur crédits sanitaires). 2 Meuros de crédits médico-sociaux ont été votés lors de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010 pour abonder les CRA les moins bien dotés. Par ailleurs, le plan Autisme prévoyait d'affecter plus de 170 Meuros à la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants dont 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) et 600 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 2 000 places pour adultes (en maisons d'accueil spécialisé, en foyer d'accueil médicalisé (MAS-FAM) et le développement de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). Cette enveloppe a été abondée de 10 % supplémentaires, afin de soutenir l'expérimentation de nouvelles formules de prise en charge. À ce jour, 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus, 2 120 places en établissements et services ont d'ores et déjà été financées, pour un montant total de 78,5 Meuros. Dans les SESSAD, 422 places ont été créées pour développer l'autonomie des enfants atteints d'autisme. Le développement de l'autonomie passant aussi par l'école, le ministère de l'éducation nationale a d'emblée mis l'accent sur l'intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Aujourd'hui, 2/3 des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire et un tiers en établissement médicosocial. Le plan Autisme met également l'accent sur le développement des nouvelles méthodes d'accompagnement des personnes autistes, attendues par les familles et les associations. À ce titre, 24 structures expérimentales, mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France, ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places (pour une durée de 5 ans), soit un financement de 20,4 Meuros. Et trois dispositifs d'accompagnement à l'annonce du diagnostic sont également en cours d'expérimentation, en Alsace, en Indre-et-Loire et à Paris. Le Gouvernement continue d'être particulièrement attentif à l'intégration des besoins des personnes autistes dans toutes les politiques menées en direction des personnes handicapées. Il a d'ores et déjà engagé des travaux, confiés à Mme Valérie Letard, sur l'évaluation de ce plan et la nécessaire continuité qu'il conviendra d'assurer pour toujours mieux progresser vers l'accessibilité des personnes autistes à la vie sociale.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF départementales contre des fraudes aux allocations versées aux parents isolés durant l'année 2006. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En 2010, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont détecté 13 114 fraudes aux prestations familiales et aux aides au logement. Elles ont déposé 2 750 plaintes pénales, soit 21 % des fraudes détectées. Les CAF ont également prononcé 2 766 pénalités administratives. Les dépôts de plaintes portent le plus souvent sur plusieurs prestations. C'est la raison pour laquelle les CAF recensent globalement leurs dépôts de plainte et non prestation par prestation. Le nombre et le montant des fraudes détectées sur chaque prestation font, en revanche, l'objet d'un suivi très précis. Par exemple, les fraudes à l'API (ou RSA majoré) ont représenté, en 2010, 7 % des cas de frauder, détectées, et 8 % en montant (7,2 Meuros de préjudice financier sur les 90 millions de fraudes détectées toutes prestations confondues).
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la législation récemment entrée en vigueur pour la gestion des établissements MAS (maisons d'accueil spécialisées) et qui mériterait un éclaircissement. En vertu de l'article 45 de la loi n° 2007-230 du 5 mars 2007, ces établissements MAS sont désormais invités à signer une convention avec le préfet en vue de pouvoir bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou de remise aux normes de leurs bâtiments. Or, afin d'améliorer leur gestion, certaines associations ont créé des structures juridiques filiales (SCI ou EURL) destinées spécifiquement à gérer leur patrimoine immobilier. Il lui demande de préciser si ces structures juridiques, propriétaires des bâtiments, peuvent signer la convention et bénéficier du même régime pour en faire profiter ensuite l'établissement médico-social. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux dispositions combinées du 3 du I de l'article 257 et des 8 du I et III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux des établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis. Le taux réduit s'applique lorsque ces établissements, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées et que les locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et le représentant de l'État dans le département. Il est admis que ces dispositions sont applicables aux livraisons à soi-même de travaux portant sur une maison d'accueil spécialisé éligible au taux réduit constatées par une structure juridique filiale gérant son patrimoine immobilier (société civile immobilière ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dès lors que la mise à disposition des locaux à l'établissement médicosocial n'est pas soumise à la TVA.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend plus en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés lors de déplacements n'ayant pas pour but de leur permettre de recevoir des soins ou de subir des examens. Pourtant, le retour régulier des personnes handicapées dans leurs familles est nécessaire à leur équilibre et fait partie intégrante du projet de soin. Désormais, les CPAM suggèrent aux personnes concernées de s'adresser aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or cette prise en charge, contrairement à celle de l'assurance maladie, est plafonnée à 12 000 euros pour une période de cinq ans (soit 200 euros par mois) ; elle est donc bien inférieure aux frais réellement encourus, qui peuvent, dans certains cas, atteindre 1 500 euros par mois. Enfin, les mutuelles refusent de prendre en charge ces frais supplémentaires. Ce sont donc les familles, seules, qui doivent assumer ces nouvelles dépenses. En avril dernier, elle indiquait qu'avant le 30 juin 2009, « un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées » serait proposé. Aussi, il lui demande, à l'approche de cette date, quelles mesures elle entend prendre pour permettre la prise en charge de ces frais. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des frais de transport (taxi, transport en commun, véhicule personnel) pour les enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, cette prise en charge financière intervient soit automatiquement pour les six premières séances de diagnostic ne nécessitant pas d'accord préalable par l'assurance maladie, soit après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie pour les séances suivantes. La promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534 rendant caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CMPP dans une situation floue sur le plan réglementaire. Devant ce manque de références réglementaires claires, la CPAM de Haute-Savoie refuse, à partir du 1er juillet 2009, les prises en charge financières des frais de transport comme dans le passé. Or les conditions matérielles de certaines familles et la configuration géographique de la Haute-Savoie, dans des secteurs ruraux et montagnards notamment, nécessitent le maintien de cette prise en charge, afin de garantir un égal accès au soin sur tout le territoire. De plus, la rapidité de mise en oeuvre de cette mesure risque d'amener les CMPP à interrompre des suivis d'enfants engagés d'où des conséquences désastreuses pour ces enfants et leurs familles. Par conséquent, il lui demande de garantir la prise en charge financière des frais de transport de ces enfants inadaptés mentaux afin d'assurer leur diagnostic et leur traitement de façon équitable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des frais de transport (taxi, transport en commun, véhicule personnel) pour les enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, cette prise en charge financière intervient soit automatiquement pour les six premières séances de diagnostic ne nécessitant pas d'accord préalable par l'assurance maladie, soit après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie pour les séances suivantes. La promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534 rendant caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CMPP dans une situation floue sur le plan réglementaire. Devant ce manque de références réglementaires claires, la CPAM de Haute-Savoie refuse, à partir du 1er juillet 2009, les prises en charge financières des frais de transport comme dans le passé. Or les conditions matérielles de certaines familles et la configuration géographique de la Haute-Savoie, dans des secteurs ruraux et montagnards notamment, nécessitent le maintien de cette prise en charge, afin de garantir un égal accès au soin sur tout le territoire. De plus, la rapidité de mise en oeuvre de cette mesure risque d'amener les CMPP à interrompre des suivis d'enfants engagés, d'où des conséquences désastreuses pour ces enfants et leurs familles. Par conséquent, il lui demande quelles sont ces intentions afin de permettre aux enfants qui en ont besoins d'accéder à un diagnostic rapide et d'assurer leur traitement de façon équitable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui rencontrent des difficultés d'organisation suite à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qui abroge la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques l'ensemble des circulaires s'y rapportant. De ce fait, certaines situations sont traitées différemment selon les caisses d'assurance d'assurance maladie. Ainsi, depuis leur création, les enfants qui fréquentent les CAMSP pouvaient jusqu'à présent bénéficier, lorsque cela s'avère nécessaire, sur prescription médicale du médecin du CAMSP, de prises en charge financières des frais de transport après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie. Or, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM contestent et refusent les prises en charges financières de ces frais de transport. C'est pourquoi il lui demande que ces structures retrouvent les dispositions réglementaires nécessaires afin de poursuivre leur activité, en continuant à recevoir précocement les enfants de moins de six ans dont les difficultés, troubles, pathologies ou handicaps nécessitent une prise en charge. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport d'enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CAMSP dans une situation juridique incertaine. Ainsi, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM contestent ou refusent les prises en charge des frais de transport des enfants. En plus de créer des inégalités de traitements entre les enfants, il relève que les territoires ruraux et péri-urbains sont davantage pénalisés par cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre, afin de permettre aux CAMSP de poursuivre leurs missions dans de bonnes conditions et d'assurer la prise en charge des frais de transports de ces enfants. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transports des enfants de moins de 6 ans accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce pour des difficultés, troubles, pathologies ou handicaps importants. En effet, il ressort de la pratique du CAMSP de l'Aube que cette prise en charge est indispensable pour la régularité de leur intervention, notamment lorsque les familles résident hors de l'agglomération troyenne. Or, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM dont celle de l'Aube, contestent ou refusent les prises en charge financières des frais de transport des enfants. Compte tenu de la spécificité de la population accueillie, du financement et du fonctionnement des CAMSP, la CAMSP de l'Aube précise que le dispositif ne peut pas être le même que celui envisagé pour les établissements recevant des enfants ou adules handicapés tel le recours à la prise en charge ou à l'intégration dans les budgets. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à cette attente forte des CAMSP. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Or il apparaît que l'application de ce décret fait supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés qu'elles sont parfois dans l'impossibilité d'assumer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces centres de consultations, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent des enfants et des adolescents présentant des difficultés psychologiques, affectives ou réactionnelles. Lors de la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les circulaires relatives à ces centres sont devenues caduques, créant un flou réglementaire. En effet, depuis quelques mois, il apparaît sur le terrain que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui entraîne l'interruption des soins d'un grand nombre d'enfants dont les familles ne peuvent pas assurer financièrement ces dépenses. Malgré le souhait exprimé du Gouvernement auprès de la CNAMTS de revenir sur cette directive, la solution est restée inchangée. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de clarifier cette situation rapidement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement des transports, sur prescription médicale, pour les personnes handicapées. Une personne handicapée visuelle, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne bénéficie pas d'une prise en charge de taxi pour se rendre à des consultations hospitalières ou d'auxiliaires médicaux. Par contre, une personne handicapée visuelle bénéficiant d'une pension d'invalidité est prise en charge à 100 % pour ces mêmes consultations. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les raisons d'une telle inégalité de traitement.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Il apparaît toutefois que l'application de ce décret fait supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés qu'elles sont parfois dans l'impossibilité d'assumer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés importantes soulevées par l'application du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ce décret prévoit que les frais de transport entre le domicile de la personne handicapée et son établissement sont inclus dans les dépenses d'exploitation des établissements et qu'ils sont financés par l'assurance maladie, avec un plafond fixé par arrêté à 10 276 euros par place. Ces nouvelles dispositions provoquent d'importantes difficultés pour les MAS et les FAM et suscitent l'inquiétude des familles de personnes handicapées, car la somme allouée par l'assurance maladie pour les frais de transport ne suffit pas pour couvrir le coût réel de ce transport. De ce fait, les établissements financent le transport de leurs résidents en déséquilibrant leur budget et vont très rapidement se retrouver en situation de déficit, ce qui compromettra leur pérennité. Face à une telle situation, il convient de prendre les mesures nécessaires, en revenant au système qui permettait la prise en charge du coût réel des transports et leur remboursement aux familles par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la légitime inquiétude des familles de personnes handicapées et des établissements qui les accueillent.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Ces structures s'adressent aux enfants et adolescents de trois à dix-huit ans présentant des difficultés d'apprentissage, des troubles psychiques, psychomoteurs ou du comportement. Auparavant, une lettre ministérielle du 29 mai 1990 détaillait le régime de prise en charge de ces frais : une prise en charge intégrale par l'assurance maladie pour les six premières séances, avec poursuite de celle-ci au-delà si l'admission de l'enfant répond à la vocation des CMPP. Son contenu n'a cependant pas été repris par des circulaires et directives de 2007 et 2008. Dès lors, faute de réglementation précise, les régimes de prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en CMPP diffèrent d'un département à l'autre : remboursement à 100 % par l'assurance maladie, application du régime général (prise en charge à 65 %) ou refus total de prise en charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'harmoniser les pratiques, en offrant un cadre juridique consolidé par voie réglementaire qui, dans l'intérêt des enfants concernés, reprendrait le dispositif décrit dans la lettre ministérielle de 1990. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, les enfants qui fréquentent ces centres peuvent bénéficier, lorsque cela s'avère nécessaire et sur prescription médicale du médecin de service, de prises en charge financières des frais de transports, après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie. Malheureusement depuis plusieurs semaines, un nombre croissant de CPAM remettent à nouveau en cause le remboursement à 100 % des frais de transport, ce qui, dans un certain nombre de cas, aboutit à la rupture de la prise en charge. Ceci est préjudiciable pour l'enfant et sa famille. Une disparité de traitement s'est installée sur le territoire national ; un certain nombre de CPAM maintiennent les dispositions antérieures, d'autres remboursent à 65 % et d'autres les refusent. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de régler définitivement cette situation dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centres médico-psycho-pédagogiques (CMSPP). En juillet 2008, par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de ne plus rembourser ces frais de transport. Dans la réponse à la question écrite n° 12494, publiée au Journal officiel du 24 juin 2010, Mme la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité indiquait que « le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite [...] dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive ». Malgré ce souhait, il apparaît que le problème demeure, entraînant des pratiques différentes selon les départements, variant d'un remboursement total à une absence de prise en charge, comme l'a encore relevé récemment le Médiateur de la République. C'est pourquoi, dans l'intérêt des enfants accueillis dans les centres du département de la Marne, et dans un souci de cohérence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre le remboursement de ces frais de transport, ou leur prise en charge, de nouveau effectif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge des transports par taxis concernant les enfants présentant des troubles. Le Président de la République, dans son discours du 9 juin 2007 au congrès de l'UNAPEI à Tours, a suscité de grands espoirs auprès des parents d'enfants handicapés. En effet, jusqu'en août 2010, les familles qui pouvaient justifier de leur incapacité à accompagner leurs enfants en consultation - cures ambulatoires, psychothérapies, orthophonie, psychomotricité, etc. - bénéficiaient d'un accord des prises en charge de la CPAM. Cet accompagnement de prise en charge pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) soutient souvent un maintien dans le milieu scolaire ordinaire et ces enfants ne relèvent pas de services spécialisés comme les service d'éducation spéciale et de soins à domicile, (SESSAD), les instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (ITEP) ou les instituts médico-éducatifs (IME) par exemple. Fin août 2010, la CPAM a brutalement, et sans effet d'annonce, refusé toutes les prises en charge taxis malgré la présentation des protocoles appliqués dans le respect de ses indications. Les alternatives proposées par la CPAM de Tarbes ne sont pas viables notamment en zone de montagne selon les équipes techniques du CMSE-BEROI de Lourdes. La CPAM de Tarbes propose d'indemniser le déplacement en transport en commun, plus accompagnateur de l'enfant mais, compte tenu des fréquences de rotation des transports en commun, combien d'heures l'enfant va-t-il passer en dehors de sa classe pour pouvoir venir à sa consultation aux heures de desserte de la ligne, surtout s'il vient des vallées ? L'esprit du discours du Président de la République à Tours est-il respecté ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que tous ces enfants connaissant des difficultés puissent bénéficier de la solidarité nationale pour leur scolarité.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centres médico-psycho-pédagogiques (CMSPP). En juillet 2008, par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de ne plus rembourser ces frais de transport. Dans la réponse à la question écrite n° 12494, publiée au Journal officiel du 24 juin 2010, Mme la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité indiquait que « le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite [...] dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive ». Malgré ce souhait, il apparaît que le problème demeure, entraînant des pratiques différentes selon les départements, variant d'un remboursement total à une absence de prise en charge, comme l'a encore relevé récemment le Médiateur de la République. C'est pourquoi, dans l'intérêt des enfants accueillis dans les Landes et dans un souci de cohérence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre le remboursement de ces frais de transport, ou leur prise en charge, de nouveau effectif auprès des CPAM. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge disparate des frais de transport des enfants accueillis en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), structures qui s'adressent aux enfants et adolescents de 3 à 18 ans présentant des difficultés d'apprentissage, des troubles psychiques, psychomoteurs ou du comportement. Auparavant, une lettre ministérielle du 29 mai 1990 détaillait le régime de prise en charge de ces frais : prise en charge intégrale par l'assurance maladie pour les six premières séances, avec poursuite de celle-ci au-delà si l'admission de l'enfant répondait à la vocation des CMPP. Son contenu n'a cependant pas été repris par les circulaires et directives de 2007 et 2008. Dès lors, faute de réglementation précise, les régimes de prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en CMPP diffèrent d'un département à l'autre : remboursement à 100 % par l'assurance maladie, application du régime général (prise en charge à 65 %) ou refus total de prise en charge. Aussi, il lui demande s'il envisage de consolider le cadre réglementaire existant, en revenant aux dispositions de la lettre ministérielle de 1990. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Les CASMP proposent des prises en charge pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, tout en permettant le maintien dans leurs familles. Depuis l'origine, les familles d'enfants qui fréquentent les CASMP peuvent bénéficier, sur prescription du médecin, de la prise en charge des frais de transport, en accord avec le médecin conseil de l'assurance maladie. Depuis quelques années, des problèmes d'interprétation des dispositions en vigueur ont conduit à des difficultés pour obtenir le remboursement des frais de transport auprès de CPAM. Cette situation conduit certains enfants à espacer les visites, voire à ne plus fréquenter les centres. Malgré la volonté de clarification exprimée en 2010 par le Gouvernement, des disparités territoriales subsistent. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre pour assurer une plus grande équité de traitement dans l'intérêt de l'enfant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Or il apparaît que l'application de ce décret fait supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés qu'elles sont souvent dans l'impossibilité d'assumer. C'est pourquoi le Gouvernement avait semble-t-il mis en place un groupe de travail visant à intégrer ces frais de transport dans le budget des établissements d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Or il apparaît que l'application de ce décret fait supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés qu'elles sont souvent dans l'impossibilité d'assumer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, les CASMP proposent des prises en charge pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, tout en permettant le maintien dans leurs familles. Depuis l'origine, les familles d'enfants qui fréquentent les CASMP peuvent bénéficier, sur prescription du médecin, de la prise en charge des frais de transport, en accord avec le médecin conseil de l'assurance maladie. Depuis quelques années, des problèmes d'interprétation des dispositions en vigueur ont conduit à des difficultés pour obtenir le remboursement des frais de transport auprès de CPAM. Cette situation conduit certains enfants à espacer les visites, voire à ne plus fréquenter les centres. Malgré la volonté de clarification exprimée en 2010 par le Gouvernement, des disparités territoriales subsistent. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre pour assurer une plus grande équité de traitement dans l'intérêt de l'enfant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet sont accessibles sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des « troubles dys » dans la liste des troubles cognitifs. En effet, l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini la notion de handicap et a précisé les différentes sources possibles de limitation d'activités conduisant à un handicap. Cette loi a mis en évidence la spécificité du handicap cognitif, défini comme un ensemble de déficits non visibles mais parfois sévères, qui peuvent porter atteintes à différentes formes d'apprentissages, à certains comportements dans la vie quotidienne et à l'école. Cependant, les « troubles dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, etc.) ne sont pas inscrits dans la liste des troubles cognitifs. Or des maladies comme l'autisme, les traumatismes crâniens, des maladies neuro-dégénératives, présentent tous des déficits cognitifs et nécessitent une meilleure prise en compte au titre du handicap cognitif. De nombreuses associations demandent que ces troubles dys soient intégrés dans la liste des troubles cognitifs. En 2008, un groupe de travail composé d'associations, de professionnels et de représentants institutionnels, a été mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et souhaite savoir si les troubles cités vont être intégrés à la liste des troubles cognitifs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les « troubles dys », tels que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie entrent dans le champ des troubles cognitifs spécifiques développementaux de la classification internationale de fonctionnement, du handicap et de la santé pour les enfants et les adolescents (CIF-EA). Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes sur différentes formes d'apprentissage, puis sur la vie des personnes en termes de limitation d'activité et de restriction de participation sociale. Il est donc indispensable de les reconnaître pour comprendre le processus et agir en vue d'en réduire les conséquences. Chez les adultes, ces déficiences sont le plus souvent acquises par suite d'une tumeur, d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion morbide du système nerveux central. La loi du 11 février 2005 n'a pas à proprement parler prévu de définition des troubles cognitifs. Elle invite à s'interroger sur un meilleur accompagnement des personnes « dont le handicap résulte d'une altération (...) des fonctions cognitives ». Tel est l'objet du groupe de travail mis en place en 2008 par le délégué interministériel aux personnes handicapées. Ce groupe de travail, composé d'associations, de professionnels et de représentants institutionnels et auquel a collaboré la Fédération française des dys au travers de son conseil scientifique, a tenté de délimiter dans un premier temps le champ présumé de cette problématique. Ces travaux se sont inscrits dans la suite de ceux engagés précédemment, tel que ceux de l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui a fait en 2007 le bilan des données scientifiques sur la dyslexie, la dysorthographie et la dyscalculie. Le groupe, dont la coordination avait été confiée au centre collaborateur pour la CIF en langue française, a rendu son rapport au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), fin 2010. Ces travaux devraient contribuer à l'amélioration du repérage de ces troubles et permettre aux professionnels de proposer des réponses plus appropriées aux personnes concernées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le mal-être des 16-25 ans reçus dans les missions locales. Selon une étude publiée sur le site des missions locales chargées d'aider les jeunes déscolarisés dans leur insertion, ce mal-être est inquiétant avec un risque de suicide quatre fois plus élevé que chez les jeunes actifs. Il souhaiterait connaître les politiques publiques qui sont en place pour aider cette population fragile.
La prévention du suicide est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, lancé le 10 septembre 2011 (à l'occasion de la journée mondiale de prévention du suicide), porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les adolescents et jeunes adultes. Ainsi, plusieurs actions du programme ciblent la prévention du suicide chez ces catégories de la population. La nécessité d'agir le plus en amont possible de I acte suicidaire implique le développement des connaissances sur ce thème (en particulier pour les jeunes à travers Internet) ainsi que l'acquisition de compétences spécifiques, tant chez les parents que chez leurs enfants. Le programme s'attache aussi à améliorer et à promouvoir l'offre des dispositifs d'intervention à distance dédiés à la prévention du suicide et à la prévention/promotion de la santé mentale. En matière de repérage et de prise en charge, les pratiques professionnelles concernant certains publics doivent être actualisées, comme dans le cas des adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la dépression chez l'adolescent viennent d'être élaborées par la Haute autorité de santé (HAS). Afin de mener des actions de communication et d'information autour de la prévention du suicide, différents publics sont identifiés tels que les parents, avec l'élaboration d'un guide pour prévenir la consommation de drogues de leurs enfants, ou le grand public avec la poursuite d'actions d'information autour de la dépression. La formation des professionnels sera développée par l'élaboration d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent, à destination des professionnels du soin et de l'action sociale non-médecins.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des indications sur les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre concernant la prise en charge non médicale des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il souhaite en particulier connaître les dispositions envisagées pour mettre fin aux disparités de prise en charge des personnes atteintes, notamment en ce qui concerne l'aide au maintien à domicile, et tout ce qui peut concourir le maintien d'une vie sociale pour ces malades.
À l'occasion des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France, en 2010, un livre blanc a recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions sont priorisées en vingt mesures. En avril dernier, à l'occasion de la journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées et notamment : en matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute autorité de santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement ; en matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction » et pas seulement à partir de la prescription du deuxième médicament ; en matière de traitement médicamenteux, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments ; dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 euros par la direction générale de la santé (DGS) pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. Des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en oeuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certain nombre de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médicosocial, profession médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et le rôle des aidants, à laquelle, le Gouvernement est très attaché. De surcroît, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler, la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologique. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en oeuvre et de suivre les vingt mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson. Mobilisant tous les acteurs concernés, représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Haute autorité de la santé (HAS), de France Parkinson et de la Fédération française des groupements de parkinsoniens, cette première réunion visait à arrêter une méthode de travail qui permette de prioriser les actions et de préciser les conditions de leur réalisation. À l'issue, des référents ont également été désignés dans chaque ministère ainsi qu'un chef de projet chargé d'assurer les interfaces interministérielles et inter-directionnelles, et les liens avec les agences régionales de santé. Appelé à se réunir de manière régulière, ce comité de pilotage interministériel fera un premier état des lieux des travaux engagés d'ici la fin de l'année 2011.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan solidarité grand âge sur la période 2007-2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en place de ce plan et de lui indiquer quels enseignements il entend tirer dudit bilan dans le cadre de la réforme sur la dépendance actuellement en cours.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du report de la réforme de la dépendance, notamment s'agissant du reste à charge pour les personnes âgées dépendantes et leur famille, des frais d'aides à domicile et de services à la personne, garantissant leur maintien au domicile. Ce maintien est le choix très largement prioritaire des personnes dépendantes et de leurs familles, mais implique des interventions de plus en plus lourdes à mesure que le niveau de dépendance augmente. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans l'attente d'une réforme de la dépendance et de la création d'un 5e risque de l'assurance maladie, afin de garantir le financement de cette prise en charge de la dépendance, dans le cadre du maintien à domicile.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. La confédération française des retraités regrette profondément le report de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Cette réforme avait été promise lors de la campagne électorale de 2007. Par ailleurs, les retraités vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient dans ces conditions difficile d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. Enfin, de nombreuses menaces se profilent sur la fiscalité applicable aux retraités justifiant leur grande inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulière sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Dès lors, la décision gouvernementale de reporter la réforme du financement de la perte d'autonomie inquiète les Français. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la perte d'autonomie. Cette dernière est en effet très attendue par le milieu médical et l'ensemble des français. Il lui serait agréable de connaître l'état d'avancement de la réflexion sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités des Côtes-d'Armor au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus inadmissible d'organiser une discrimination tarifaire par l'âge. Les retraités des Côtes-d'Armor souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités du Gard au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient difficile, dans ces conditions, d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. En effet, les retraités du Gard souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé le 24 août 2011 le report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. La prise en charge de la dépendance, mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est donc une fois de plus ajournée par le Gouvernement. Cette nouvelle dérobade va entraîner des conséquences extrêmement dommageables pour les personnes âgées dépendantes et pour leurs familles. La perte d'autonomie touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. L'augmentation de l'espérance de vie, les inégalités de traitement sur les territoires notamment concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le coût du reste à charge pour les familles et la complexité des dispositifs sont autant de facteurs qui inquiètent les Français, de surcroît à un moment où les études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mettent en exergue une progression de la pauvreté affectant une part croissante des personnes âgées. Assurer la pérennité du système de prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie est, au-delà d'une considération financière, une responsabilité politique. Aussi, elle lui demande pourquoi le Gouvernement a fait le choix, en cinq ans, de ne pas avancer sur cette problématique et ce qu'elle répond à nos concitoyens concernés par cette réforme.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une démarche globale d'aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie. L'UNA considère que de multiples leviers sont à créer, activer, maintenir et harmoniser pour répondre à ce défi sociétal, afin de prévenir la dépendance, de prendre en charge la dépendance, de renforcer le lien social, de soutenir les acteurs de la dépendance et de financer et optimiser les dispositifs. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de l'UNA pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dépendance. La France vieillit ! Mais les capacités d'accueil des personnes âgées en général, et singulièrement, celles des personnes âgées dépendantes, se font rares. Et quand elles existent, les tarifs pratiqués sont si prohibitifs que bien souvent, elles préfèrent y renoncer. Ainsi, il n'est plus rare de trouver dans certains hôpitaux des personnes atteintes de pathologies liées à leur grand âge qui, faute de mieux, y demeurent et... y meurent. Les défis liés au grand âge étant prévisibles et prévus - en principe -, il souhaiterait que la ministre lui indique sa politique en la matière ainsi que les chantiers à venir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la dépendance. En effet, les personnes en situation de dépendance et leur entourage sont inquiets en raison de prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie et, dans bien des cas, à un manque de places dans les établissements publics d'hébergements pour personnes âgées dépendantes. L'annonce par le Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme portant sur la dépendance a montré les difficultés des personnes concernées et de leurs familles : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge, inégalités de traitement sur le territoire et surtout montant insuffisant de l'APA et niveaux excessifs des restes à charge. L'Union départementale des retraités Force ouvrière du Territoire de Belfort considère qu'une réforme pérenne, basée sur les principes de solidarité et d'égalité passe par la mise en place d'un « cinquième risque » au sein de la sécurité sociale, dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la CNSA. La question du financement est bien sûr essentielle. Aussi, l'UDR-Force ouvrière récuse toute forme d'assurance privée obligatoire par capitalisation. Elle considère que la récupération sur succession aurait un effet dissuasif désastreux sur les familles. De même, tout financement ne pesant que sur une partie de la population violerait le principe d'universalité du droit de l'autonomie. C'est pourquoi l'UDR Force ouvrière est hostile à une hausse de la CSG des retraités et à l'instauration d'une nouvelle « journée de solidarité » qui reposerait uniquement sur les salariés. L'UDR Force ouvrière considère que le financement par la cotisation maladie est la seule solution équitable : elle est assise sur toute la population : actifs et retraités du privé comme du public, salariés et employeurs, régimes général et agricole, commerçants et artisans. Cela s'accompagnerait aussi d'un prélèvement sur les revenus non salariaux pour participer à la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai la réforme de la dépendance va aboutir et quelle suite il entend réserver à ces propositions.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé mercredi 24 août 2011 un nouveau report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. Nos concitoyens se souviennent que l'engagement du candidat Nicolas Sarkozy de créer un « cinquième risque » a été reporté de six mois en six mois depuis 2007 et que les dernières annonces promettant une réforme en septembre 2011 ont été faites le 13 juillet 2011. Après un quinquennat déjà perdu pour le grand âge, cette nouvelle dérobade n'est pas une surprise, mais elle va entraîner de graves conséquences pour les personnes âgées et leurs familles, confrontées à des charges souvent écrasantes et à une offre insuffisante en matière d'aide à domicile. Aussi lui demande-t-il pourquoi le Gouvernement a fait le choix, en cinq ans, de ne pas avancer sur cette problématique et ce qu'elle répond à nos concitoyens concernés par cette réforme, pourtant promise par le Président de la République et qui se sentent une fois de plus trompés par cette majorité.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où celles-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchées par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus en plus inadmissible d'organiser une discrimination tarifaire par l'âge. Cette perte d'autonomie doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale et pas supportée uniquement par les familles. Les structures d'aide et d'accueil doivent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre une véritable politique nationale sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient difficile, dans ces conditions, d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. En effet, les retraités souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une démarche globale d'aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie. L'UNA considère que de multiples leviers sont à créer, activer, maintenir et harmoniser pour répondre à ce défi sociétal, afin de prévenir la dépendance, de prendre en charge la dépendance, de renforcer le lien social, de soutenir les acteurs de la dépendance et de financer et optimiser les dispositifs. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de l'UNA pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités du département de Meurthe-et-Moselle au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est inadmissible d'organiser en sus une discrimination tarifaire par l'âge. Les retraités de la Meurthe-et-Moselle souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Au regard de ces légitimes revendications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes augmente. Les personnes en situation de dépendance, les familles sont à bout de souffle. De nombreux rapports, des analyses d'experts, de multiples consultations se sont succédées depuis l'annonce du Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme pour la mise en place d'un « cinquième risque ». Cette phase de consultation a montré à quelles difficultés les personnes concernées et leurs familles sont confrontées : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), inégalités de traitement sur le territoire et surtout montants insuffisants de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et niveaux excessifs des restes à charge. Il ressort qu'il est urgent de mettre en place une réforme pérenne basée sur les principes de solidarité et d'égalité, de mettre en place un cinquième risque au sein de la sécurité sociale dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aussi, face à l'urgence sociale que constitue la dépendance et au-delà des considérations financières, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas mis en oeuvre au plus vite cette réforme indispensable.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement, sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Le Gouvernement a lancé ces derniers mois, une vaste consultation sur la prise en charge de la dépendance dans notre pays. Celle-ci a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. Ainsi, les rapports, analyses d'experts et autres consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou encore, le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Dès lors, la décision gouvernementale de reporter la réforme du financement de la perte d'autonomie inquiète les Français. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où celles-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchées par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus en plus inadmissible d'organiser une discrimination tarifaire par l'âge. Cette perte d'autonomie doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale et pas supportée uniquement par les familles. Les structures d'aide et d'accueil doivent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre une véritable politique nationale sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Premier ministre annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier cette annonce, elle mettait en avant la crise financière mondiale, tout en soulignant que cette réforme n'était que reportée. Promise par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2007, elle n'a pourtant jamais cessé d'être repoussée depuis. Or il y a urgence. Le vieillissement de la population a fait exploser les pathologies liées à l'âge. Le nombre de personnes âgées, qui ne peuvent plus s'occuper d'elles-mêmes seules, augmente au rythme de 1 % par an environ. Les différentes allocations existantes ne suffisent plus à couvrir le coût de la dépendance pour les familles. En raison même de la crise financière, il est impératif d'assurer aux personnes concernées une prise en charge de leur dépendance, c'est-à-dire une vie tout simplement digne. À défaut d'actes, c'est une paupérisation croissante et une baisse du niveau de vie des personnes dépendantes que le Gouvernement entretient. Il est donc urgent de réfléchir sur la question, notamment sur le financement national et solidaire d'un éventuel cinquième risque, et surtout d'agir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date elle entend enfin entreprendre cette véritable réforme de la dépendance promise par le Gouvernement depuis cinq ans.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile. Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. La décision gouvernementale de reporter la réforme, pourtant promise par le Président de la République, du financement de la perte d'autonomie, est très inquiétante. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet.
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures ont été proposées dans les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médico-social de 4,1 % permettant d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de parent isolé au titre de l'article L. 524-8 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.
L'allocation de parent isolé a été créée en 1976 afin de garantir un revenu minimum aux parents qui assument seuls la charge d'au moins un enfant né ou à naître suite à une séparation, un abandon, un divorce ou un veuvage. La durée de perception de cette allocation était limitée dans le temps et variable selon l'âge du dernier enfant. Si l'enfant avait plus de trois ans, l'API était versée durant un an au maximum (API « courte ») sinon elle était versée jusqu'aux trois ans du dernier enfant (API « longue »). Cette prestation a été supprimée et remplacée par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009, qui est majoré en cas d'isolement pour atteindre le montant de l'ancienne API. Le RSA majoré est financé par les départements (transfert de crédits de l'État). Les dépenses d'allocation de parent isolé ont progressé de 167 Meuros sur la période 2005-2009 (+ 17 %). Cette croissance a été très irrégulière. En 2005, 202 129 allocataires ont bénéficié de l'API en moyenne annuelle pour un montant total de dépenses de 972 Meuros. Le nombre de bénéficiaires en moyenne annuelle a ensuite cru de 5,1 % en 2006 et de 0,5 % en 2007, puis régressé de - 4 % en 2008. Les dépenses ont donc augmenté de 9,5 % en 2006 et de 1 % en 2007 puis diminué de - 4,7 % en 2008. L'année 2009 est une année particulière marquée par la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) en métropole au mois de juin 2009. En conséquence, le nombre de bénéficiaires de l'API en moyenne annuelle passe de 204 497 en 2008 à 204 405 bénéficiaires au 31 mars 2009 puis à 29 772 bénéficiaires au 31 décembre 2009 (dont 29 500 dans les départements d'outre-mer). L'API a été versée de décembre 2008 mai 2009 pour une dépense de 543,8 Meuros. À compter du mois de juin 2009, le RSA socle majoré a remplacé l'API destinée aux personnes isolées avec enfants à charge ou à naître. Il a été versé fin 2009 à 239 432 familles isolées tous régimes sur un total de 1 730 154 bénéficiaires du RSA tous régimes. Le montant des dépenses du RSA socle majoré s'élève pour l'année 2009 à un peu moins de 595 Meuros à la charge des départements.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de parent isolé au titre de l'article L. 524-8 du code de la sécurité sociale et pour quels montants pour l'année 2010.
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation entrée en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Sa première composante, le RSA socle, a remplacé le RMI, l'API et les dispositifs associés d'intéressement à la reprise d'emploi. Sa seconde composante, le RSA activité, bénéficie aux personnes qui travaillent mais perçoivent de faibles revenus d'activité. Au sein du RSA socle, le RSA socle majoré a remplacé l'API destinée aux personnes isolées avec enfants à charge ou à naître. Il a été versé en 2010 à 235 000 familles isolées tous régimes, correspondant à 13 % des bénéficiaires du RSA, dont 170 000 familles bénéficiant du seul RSA socle (soit 15 % de l'ensemble des bénéficiaires du RSA socle.) Le montant des dépenses du RSA socle majoré s'élève à 1,03 Mdeuros sur un total de 7,96 Mdeuros pour le RSA. 30 000 familles ont bénéficié de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer en 2010 pour une dépense de 155,2 Meuros.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils obtiennent leur diplôme après trois années d'études après le bac. Cette situation est contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les travailleurs sociaux réclament légitimement une reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre les dispositions en vue de la reconnaissance au niveau bac + 3 (licence) des diplômes d'État en travail social et master et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour la fonction publique conformément aux directives européennes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, d'animateur DEFA sont classés au niveau III (bac + 2) alors que les professionnels qui les pratiquent effectuent trois années d'étude post-bac. Les travailleurs sociaux revendiquent l'inscription de leur formation dans le système LMD au niveau II (à bac +3) pour les diplômes obtenus par la formation en travail social et pour ceux obtenus par VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, ils souhaitent voir inscrits les travailleurs sociaux de la fonction publique en catégorie A. À la légitimité de ces revendications s'ajoute la nécessité pour la France de se mettre en conformité avec les directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36 CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005). Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des travailleurs sociaux. Cette formation n'est aujourd'hui reconnue qu'au niveau baccalauréat. Elle correspond pourtant à trois années d'études post-baccalauréat. Le nombre d'heures de formation des diplômés du travail social français devrait donc leur permettre, au regard du droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des diplômes et des qualifications, d'être reconnus au niveau master. Il en va de même pour les diplômes obtenus au titre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Dans la même logique, les travailleurs sociaux devraient être classés en catégorie A dans la fonction publique, et obtenir le statut cadre dans le secteur privé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour harmoniser la reconnaissance des travailleurs sociaux avec leur niveau de formation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux et la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master 1. En effet la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'une formation d'étude post-bac de trois années très dense est nécessaire et correspond à environ à 4 500 heures en cours, stages et recherches. En comparaison, pour une licence ou un master, le nombre d'heures de cours s'élève au maximum à 3 000 heures. Cette disproportion entre le nombre d'heures dispensées démontre que les études délivrant des diplômes en travail social sont véritablement équivalentes au grade de master 1 et que les étudiants ayant opté pour cette filière doivent être pleinement reconnus par un véritable cursus universitaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre à la fois pour reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau master et procéder au classement de ces professions en catégorie A de la fonction publique. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. Le processus de Sorbonne-Bologne LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau III (bac + 2). Or leur formation nécessitant trois années d'études après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance en grade licence (bac +3) de leurs diplômes ainsi que des diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, il précise que deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc dans une situation de non-respect du droit communautaire à laquelle elle ne peut rester indifférente plus longtemps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation préjudiciable tant pour ces personnels que pour l'État français. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Aujourd'hui les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement niveau 3 (bac + 2) alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion au processus de Bologne (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Face à cette situation injuste et à la mobilisation légitime des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires actuellement en projet. Il paraît nécessaire aujourd'hui de soutenir et de reconnaître ces acteurs essentiels qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale. Il lui demande s'il envisage de reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau licence, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE et cadre pour le secteur privé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique du Gouvernement quant à la reconnaissance des diplômes en travail social au vu de la réforme du « processus de Bologne » (ou processus de Sorbonne-Bologne) constituant un engagement à construire un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010 et visant à harmoniser ces cursus dans l'ensemble de l'Union européenne. Si le développement harmonieux d'un pays dépend essentiellement de la qualité des ressources humaines qui s'y consacrent, force est de constater que le volume horaire global et la charge de travail des travailleurs sociaux n'y est pas reconnu à sa juste valeur. En effet, une licence effectuée en 1 700 heures obtient à ce jour 180 crédits européens alors que celle dispensée auprès des travailleurs sociaux (4 500 heures) n'est reconnue qu'à hauteur de 120 crédits européens. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des acteurs concernés préconisent à juste titre que leur formation soit reconnue au niveau de grade master et que leur inscription dans le système LMD au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soit acté. En conséquence, il lui demande la position du ministère quant à des revendications légitimes au regard de l'intérêt commun. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). La situation actuelle paraît en effet contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social postbac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur avec un volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation comprenant des cours théoriques, mais aussi des stages pratiques. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la non-reconnaissance des diplômes bac + 3 des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, comptent trois années d'études supérieures, soit un niveau licence, mais ne sont actuellement reconnus qu'au niveau bac + 2. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit de Bologne (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai ce non respect de l'harmonisation européenne sera suspendu, afin que le statut des travailleurs sociaux soit reconnu à sa juste valeur.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des diplômes d'État en travail social et des travailleurs sociaux. Les derniers arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social ont inscrit ces diplômes au niveau 6 du cadre européen de certification tout en les maintenant au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette inadéquation place la France dans une situation de non-respect des directives européennes et les travailleurs sociaux dans une situation injuste. En toute cohérence, ces diplômes devraient être inscrits au niveau 2 du RNCP et leur statut professionnel adapté en conséquence, c'est-à-dire en catégorie A. Or ce n'est pas le cas puisqu'ils sont toujours en catégorie B. Le maintien de cette injustice nie la reconnaissance de l'utilité sociale de leurs professions. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin mettre fin à cette situation injuste touchant l'ensemble des travailleurs sociaux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social postbac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction de mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.
Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre d'instruments à destination des ménages modestes afin, d'une part, d'aider au paiement des factures et éviter les coupures et, d'autre part, d'améliorer la qualité énergétique des logements en particulier des propriétaires occupants modestes. 1) La tarification sociale et la prévention des coupures d'électricité et de gaz des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er janvier 2011, l'abattement du TPN, qui concerne 650 000 foyers, a été porté de 40 à 60 % sur l'abonnement et sur les 1200 premiers kWh/annuels. De même, en matière de gaz, le Gouvernement a annoncé en 2011 une hausse de 20 % du TSS, concernant 300 000 ménages. Il a instauré également avec GDF Suez une prime à la casse pouvant aller jusqu'à 250 euros pour le remplacement des chaudières anciennes. La prévention des coupures d'énergie est également prévue à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour disposer dans son logement de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Cette aide est accordée par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) depuis 2005. Par ailleurs, l'article L. 115-3 précité prend en compte le principe d'une trêve hivernale : du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles définies plus haut et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL. À côté de ces mesures, le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux posés par la précarité énergétique des Français les plus modestes, a mis en place en 2010-2011 un ensemble de mesures préventives destinées à améliorer cette situation. 2) L'amélioration de la qualité énergétique. Le Gouvernement a pris en février 2010 un engagement national contre la précarité énergétique dans le cadre du pacte de solidarité écologique qui s'est fixé pour objectif de réhabiliter 300 000 logements de propriétaires occupants modestes en huit ans (2010-2017). Ce programme intitulé Habiter mieux doit conduire à une réduction globale des consommations d'au moins 30 %. Cet engagement repose sur la création d'un fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés de 1,25 Md euros géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il est prévu que ce plan se décline au niveau local dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique. Par ailleurs, la dimension précarité énergétique est intégrée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En outre, l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), initiée en 2010, pour fournir aux 300 000 ménages les plus défavorisés des kits d'économie d'énergie est prolongée en 2011. L'ADEME a également ratifié, en janvier 2011, un accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former 30 000 travailleurs sociaux aux économies d'énergie. Il s'agit de former les travailleurs sociaux à sensibiliser les ménages aux écogestes et à les accompagner dans leurs démarches de recherche de financements (tarifs sociaux, prêts à taux zéro...). Enfin, un observatoire de la précarité énergétique a été installé le 1er mars 2011, afin de mieux mesurer les phénomènes de précarité énergétique et d'assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences. Présidé par Jérôme Vignon, président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), l'observatoire de la précarité énergétique réunit l'ensemble des acteurs de la solidarité, de l'énergie et du logement, et constitue un maillon essentiel de cette politique publique.
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulière des personnes polyhandicapées en institution spécialisée et bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette nouvelle forme de compensation du handicap pose quelques difficultés et notamment en matière de prise en charge des transports qui est limitée à un forfait de 200 euros par mois. Compte tenu du polyhandicap, les familles de jeunes polyhandicapés sont dans l'impossibilité d'effectuer les transports par leurs propres moyens et doivent recourir à des véhicules taxi adaptés dont le coût est élevé et le plus souvent supérieur à 200 euros. En conséquence de quoi, les jeunes ne peuvent rentrer au sein de leur foyer les fins de semaines et passent alors plusieurs semaines voire plus sans quitter l'institution. D'autre part, la faible proportion d'institutions adaptées à des personnes polyhandicapées oblige les familles à « placer » les jeunes adultes dans des lieux souvent très éloignés de leur domicile. Les liens familiaux sont ainsi mis à mal et les jeunes adultes placés dans un isolement forcé, ce qui ne va pas dans le sens d'une qualité de vie et du droit fondamental à pouvoir préserver les liens naturels avec l'entourage familial. Il souhaiterait ainsi connaître les modalités de révision de la prise en charge des transports qui pourraient être envisagées.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des CMPP et CAMPS. En effet, régulièrement, et pour des raisons d'interprétation de textes en vigueur, certaines caisses d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport pour les enfants concernés. Ce refus entraîne, dans bien des cas, la suspension des soins apportés à ces enfants. Plusieurs interventions ont eu lieu pour demander le retour à la prise en charge par la CPAM quand celle-ci avait été interrompue. Ces interventions restent malheureusement vaines dans un certain nombre de cas. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement dans ce domaine pour faire en sorte que ces remboursements de frais de transport soient effectifs pour les familles concernées.
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques(CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet sont accessibles sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. L'article 34 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, déjà voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan de « prévention et d'accompagnement » au bénéfice des personnes souffrant de maladies psychiatriques, de leurs accompagnants de proximité et de l'ensemble des citoyens, préparé par l'union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM). Il lui demande de lui indiquer la suite concrète qu'elle entend donner aux principales dispositions de ce plan.
Comme annoncé aux assemblées lors des discussions sur le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement, un plan psychiatrie et santé mentale est en cours d'élaboration avec l'ensemble des partenaires du champ sanitaire, médicosocial et associatif. Ce plan est destiné à prévenir et réduire les ruptures rencontrées dans leur parcours de vie par les personnes souffrant de troubles psychiques. Il vise à améliorer les réponses qu'apporte le système de santé aux troubles mentaux, dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS) nous rappelle qu'ils contribuent largement à la morbidité et à la mortalité prématurée. La santé mentale doit être un domaine prioritaire des politiques de santé. Un comité d'orientation, réunissant des associations, des organisations représentatives, des sociétés savantes a été mis en place afin de définir les objectifs collectifs prioritaires pour permettre aux personnes vivant des troubles psychiques de mieux vivre avec la maladie. La question des inégalités d'accès aux soins, de réponse à la non-demande des personnes malades, de lutte contre les discriminations et la stigmatisation guident notre réflexion. Le plan psychiatrie et santé mentale doit répondre à l'enjeu de qualité de vie, d'accès à des soins de qualité, d'insertion sociale et professionnelle, d'accès au logement et à la citoyenneté des personnes vivant des troubles psychiques graves. Ce plan donnera aux différents acteurs du champ de la santé mentale des orientations stratégiques ainsi qu'un cadre d'objectifs prioritaires à atteindre pour les cinq années à venir, les actions concrètes qui en découlent devront être organisées et mise en oeuvre par les agnces régionales de santé (ARS). Les résultats relatifs à la réalisation de ces objectifs seront évalués sur la base d'indicateurs définis avec l'ensemble des partenaires consultés dans l'élaboration du plan.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'association des accidentés de la vie (FNATH) craint que les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % ne soient la cible des mesures d'économies budgétaires. Ces personnes peuvent obtenir l'allocation aux adultes handicapés si la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaît une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». Cette notion est au coeur du projet de décret actuellement en discussion ; toute restriction dans sa définition entraînera une diminution du nombre de bénéficiaires de l'AAH. Or la loi de 2005 avait prévu que les décisions d'octroi de l'AAH devaient être le fruit d'une décision collégiale des représentants de l'État et des associations. Cette modalité de décision est aussi dans le projet de décret ; il est ainsi envisagé que toute décision d'octroi de l'AAH ne sera prise qu'à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la CDAPH. Si cette disposition était retenue, cela signifierait que l'octroi d'une AAH dépendrait directement du bon vouloir des représentants de l'État, sans que l'avis des représentants des personnes en situation de handicap ne soit véritablement pris en compte. Cette proposition a reçu un avis défavorable unanime lors de la réunion du Conseil consultatif des personnes handicapées du 20 avril dernier. La FNATH refuse que l'augmentation de l'AAH soit, en réalité, financé par les économies que l'on fera sur le volume des bénéficiaires en renvoyant nombre d'entre elles vers le RSA. Il souhaite donc que le Gouvernement renonce à ce décret qui ne vise qu'à imposer une maîtrise comptable des dépenses pour l'attribution de l'AAH.
Le décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, a été publié le 16 août 2011 sous le n° 011-974. Il introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l'accès à l'emploi », compte tenu du handicap, ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. La reconnaissance d'une telle restriction par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constitue un critère cumulatif d'accès à l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente reconnu est au moins égal à 50 % mais inférieur à 80 %. Il s'agit également de déterminer les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi...). Ainsi, ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum. L'article 3 du projet de décret initialement soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) prévoyait en effet de remplacer la règle actuelle de décision à la majorité simple en CDAPH, s'agissant de l'AAH, par une règle de majorité qualifiée à 4/5es des voix exprimées. Cette disposition envisagée dans un premier temps pour instaurer une règle de majorité qualifiée propre aux décisions de la CDAPH portant sur l'AAH a été retirée du projet de décret après l'avis défavorable émis par le CNCPH. Pour autant, les disparités territoriales des pratiques d'attribution de l'AAH par les CDAPH constatées, notamment par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et par la même les inégalités d'accès à la prestation, demeurent. Il apparaît donc légitime et nécessaire de prendre des mesures adaptées pour permettre de veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire s'agissant en particulier des décisions relatives à l'AAH (minimum social), conformément aux préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu en novembre 2010 sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À cette fin, la direction générale de la cohésion sociale en lien avec la CNSA a engagé un plan de formation des services déconcentrés de l'État qui siègent en CDAPH et des équipes pluridisciplinaires des MDPH.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à l'allocation logement. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit dans certains cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune débutant une activité professionnelle et se révèle également pénalisant pour les allocataires les plus fragiles et compromet l'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité ou en début d'activité. D'ailleurs, ce dispositif a été dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République. Jusqu'alors les commissions de recours amiables examinaient certaines situations avec une bienveillante attention, notamment pour certains jeunes, l'aide au logement étant en effet précieuse pour s'installer dans la vie active, favoriser l'insertion professionnelle et les encourager à se maintenir dans l'emploi. Or il s'avère que la mission nationale de contrôle (MNC) a annulé plusieurs dérogations accordées par les commissions de recours, la MNC procédant à une application stricte des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire de faire évoluer les textes, ou à tout le moins permettre une application plus souple du droit en vigueur afin de tenir compte des situations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire en la matière.
Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N-2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Ainsi, pour éviter l'effet d'aubaine qui permettrait à des personnes débutant une activité en fin d'année et percevant des revenus élevés de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année n-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du RSA ou les chômeurs). Compte-tenu de la situation dégradée des finances publiques et sociales, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour les publics les plus éloignés de la pratique (public cible), notamment pour les femmes, le rapporteur suggère de développer des projets visant à associer les mères des familles issues de l'immigration à des séances d'activités physiques et sportives destinées à leurs enfants, et à elles-mêmes, en s'appuyant sur les cadres de référence de leur identité culturelle. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Au plan législatif, le code du sport identifie les activités physiques et sportives comme un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale (art. L. 100-1 et L. 100-2). La politique du ministère des sports vise à développer la pratique sportive en général et en particulier celle des publics prioritaires. Ces publics sont les jeunes des quartiers, les jeunes filles, les personnes en situation de handicap et les jeunes scolarisés. Dans le cadre de l'accompagnement des habitants des quartiers en difficulté, en particulier les zones sensibles et les zones rurales, le ministère des sports a mis en place une stratégie visant la cohésion sociale, la lutte contre les incivilités les discriminations, et l'éthique, en prenant en compte le développement durable dans ses dimensions sociale, environnementale et économique. En 2011, l'accent a été mis sur la réduction des inégalités sociales, culturelles et géographiques d'accès à la pratique et l'adaptation de l'offre d'animation et d'équipements aux besoins de la population, en concertation avec les acteurs du sport. Lors du comité interministériel des villes, le ministère des sports s'est engagé pour 2011 et 2012 : à poursuivre son soutien à la pratique sportive en faveur des habitants des quartiers prioritaires, via notamment le soutien financier du Centre national pour le développement du sport (objectif : 15 % des crédits du CNDS) ; à réaliser un atlas national des équipements sportifs avec une attention particulière pour les quartiers en difficulté et un accent porté notamment sur la situation du département de la Seine-Saint-Denis ; à conduire des diagnostics territoriaux approfondis permettant de mieux flécher l'attribution des aides du ministère des sports via le CNDS en faveur des territoires concernés et les subventions accordées par le ministère de la ville aux associations en charge de cette mission dans les quartiers. Dans le cadre des orientations adressées aux fédérations par le ministère des sports, les aides définies dans les conventions d'objectifs ont été conditionnées dès 2011 au respect de dix engagements. Parmi eux, l'élaboration d'un plan fédéral de développement de la pratique sportive en direction des publics les plus éloignés, un engagement sur les valeurs éducatives et sociales, le développement durable, la lutte contre les discriminations et le développement de l'emploi sportif. Le développement de l'emploi sportif a été facilité grâce à la consolidation des emplois sportifs à forte utilité sociale créés au sein du mouvement sportif, au titre du dispositif « STAPS quartiers ». 152 postes ont fait l'objet d'un soutien financier du CNDS à hauteur de 12 000 euros pendant quatre ans, soit 1,74 Meuros. Au niveau territorial, le principe de conditionnalité des aides à la présentation d'un projet associatif global a été également appliqué en 2011 dans le cadre des financements accordés aux associations sportives par le CNDS ; la part territoriale de cet établissement contribue à l'égalité des chances entre les citoyens en favorisant la pratique sportive sur tous les territoires et pour tous les publics. L'objectif est de corriger les inégalités d'accès à la pratique en ciblant les territoires, les publics et les thématiques spécifiques comme la lutte contre la violence et les incivilités, l'insertion par le sport dans les zones urbaines sensibles, rurales en difficulté, les départements et les collectivités d'outre-mer. En complément de ces aides, le CNDS met également en oeuvre le volet sportif du dispositif « accompagnement éducatif ». En 2010, 21,4 Meuros ont été accordés à des projets d'associations visant le développement du sport dans les territoires prioritaires en zones urbaines sensibles, ce qui représente 15 % de la part territoriale du CNDS pour 2010. De manière générale, l'accès des personnes éloignées du sport nécessite un cadre structuré permettant de sécuriser l'accueil et d'optimiser les bénéfices de la pratique sportive. Il s'agit d'inscrire l'action des clubs animateurs des territoires dans une démarche éducative, sociale et éthique construite en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, notamment engagés dans la mise en oeuvre de la politique de la ville. Plus particulièrement, cette préconisation, qui relève d'une démarche d'intégration, pourrait faire l'objet d'actions ciblées plus précisément et financées dans le cadre du programme de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ACSé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur souligne que la spécificité de l'emploi sportif nécessite, pour favoriser la pluralité des parcours et la pluriactivité, de clarifier le schéma de certifications et le rôle des acteurs. Il propose de clarifier le mode de mobilisation des différentes voies de certifications (diplômes d'État, certificats de qualification professionnelle, titres à finalité professionnelle). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'alinéa I de l'article L. 212-1 du code du sport prévoit que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle (TFP) ou certificat de qualification (CQP) ». Ainsi trois sortes de certifications (les diplômes délivrés par l'État ou au nom de l'État, les CQP délivrés par les branches professionnelles et les TFP qui peuvent être délivrés par une fédération sportive) permettent l'encadrement rémunéré des activités physiques et sportives (APS). Le code de l'éducation permet à chacun des porteurs de projet de ces certifications de travailler indépendamment les uns des autres. Une seule obligation est prévue par le code du sport : le ministère des sports doit valider que ces certifications garantissent la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers lors de l'activité considérée. Les porteurs du projet de ces différentes certifications, dont l'État avec en particulier le ministre des sports, sont convenus de la nécessité de coordonner leurs travaux afin de rechercher la complémentarité des certifications et d'éviter leur concurrence. La finalité est d'avoir des filières de certifications lisibles et cohérentes. Ce principe a été confirmé par la démarche « assemblée du sport ». Celle-ci vise un objectif de cohérence dans les politiques et les actions initiées par les différents intervenants dans le champ des activités physiques et sportives, grâce à une gouvernance renouvelée qui place la concertation et le partage des orientations stratégiques au coeur du dispositif.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des sports de lui indiquer le budget alloué à la fédération française de basket pour sa participation au championnat d'Europe en Lituanie. Il lui demande également de préciser les différents postes de ce budget ainsi que le nombre de personnes ayant fait le déplacement, outre les joueurs et l'encadrement technique.
Le ministère des sports est très attentif au développement du sport de haut niveau, à son organisation comme à son financement. Chaque année, près de 70 % des crédits alloués aux fédérations sportives agréées permettent de financer l'aide à la structuration et à la pérennisation du haut niveau ainsi qu'à la préparation des équipes de France (action 2 du programme sport : développement du sport de haut niveau). Cette aide contribue à la construction, sur plusieurs années, d'un travail de préparation qui vise notamment à mettre les équipes de France masculines et féminines dans les meilleures conditions pour gagner les compétitions de référence. Dans le cadre des conventions d'objectifs pluriannuelles 2009-2012, évaluées chaque année, il est demandé aux fédérations de s'engager sur un certain nombre d'indicateurs spécifiques sportifs et financiers. Au titre de l'action 2 du programme sport : développement du sport de haut niveau, la Fédération française de basket-ball (FFBB) a été soutenue à hauteur de 1 772 830 euros. Cette aide est fléchée sur les structures du parcours d'excellence sportive de cette fédération et sur la préparation des équipes de France masculines et féminines aux compétitions de référence. Dans le cadre de la participation de l'équipe de France au Championnat d'Europe en Lituanie, le ministère des sports a attribué à la FFBB une aide exceptionnelle de 50 000 eurospour contribuer au financement du coût des assurances des joueurs de NBA en équipe de France. Toutefois, les déplacements de l'équipe de France de basket-ball, de son encadrement technique et des élus de la FFBB en Lituanie ont été financés sur les fonds propres de la fédération.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des sports de lui indiquer le montant des subventions allouées en 2011, aux différentes fédérations sportives, en précisant pour chacune la part de cette subvention dans leur budget annuel.
En application de l'article R. 411-1 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent recevoir un concours financier de l'État dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. De plus, pour suivre le taux d'autofinancement des fédérations sportives, qui est un des indicateurs de performance définis dans le programme « sport », la direction des sports calcule sur chaque exercice écoulé la part que représente la subvention apportée dans le budget total d'une fédération. Ce taux, ratio entre la subvention attribuée et le montant du budget réalisé lors de l'exercice précédant, est dénommé taux de soutien. Aussi, le tableau ci-dessous regroupe les subventions attribuées en 2011 aux fédérations sportives et le taux de soutien 2010, dernier exercice écoulé.
FÉDÉRATIONS
olympiques
SUBVENTION

(en euros)

de soutien

(en pourcentage)
FF d'athlétisme

FF des sociétés d'aviron

FF de badminton

FF de basketball

FF de boxe

FF de canoë-kayak

FF de cyclisme

FF d'équitation

FF d'escrime

FF de football

FF de golf

FF de gymnastique

FF d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme

FF de handball

FF de hockey

FF de hockey sur glace

FF de judo-jujitsu et disciplines associées

FF de lutte

FF de natation

FF de pentathlon moderne

FF de rugby

FF des sports de glace

FF de taekwondo et disciplines associées

FF de tennis

FF de tennis de table

FF de tir à l'arc

FF de triathlon

FF de voile

FF de volley-ball

FF d'aéromodélisme

FF d'aéronautique

FF d'aérostation

FF de ball-trap et de tir à balle

FF de jeu de balle au tambourin

FF de ballon au poing

FF de baseball et softball

FF des sports de billard

FF du sport boules

FF de bowling et de sports de quilles

FF de char à voile

FF de la course camarguaise

FF de la course landaise

FF de la course d'orientation

FF de cyclotourisme

FF de danse

FF des échecs

FF d'études et sports sous-marins

FF de football américain

FF de giraviation

FF de javelot tir sur cible

FF de jeu de paume

FF de joutes et sauvetage nautique

FF de karaté et disciplines associées

FF de longue paume

FF de la montagne et de l'escalade

FF de motocyclisme

FF de motonautique

FF de parachutisme

FF de pêche sportive au coup

FF des pêcheurs en mer

FF de pêche à la mouche et au lancer

FF de pelote basque

FF de pétanque et jeu provençal

FF de la randonnée pédestre

FF du roller skating

FF de rugby à XIII

FF de sauvetage et secourisme

FF de boxe française, savate et disciplines associées

FF de ski nautique

FF de spéléologie

FF du sport automobile

FF de sports de contact et disciplines associées

FF de squash

FF de surf

FF de twirling bâton

FF de planeur ultraléger motorisé

FF de vol à voile

FF de vol libre

FF de wushu arts énergétiques et martiaux chinois

Union française des oeuvres laïques d'éducation physique

FF des clubs alpins et de montagne

Union sportive de l'enseignement du premier degré

FF d'éducation physique et de gymnastique volontaire

FF pour l'entraînement physique dans le monde moderne - Sports pour tous (FFEPMM)

FF de la retraite sportive

FF du sport travailliste

FF des clubs sportifs et artistiques de la défense

F nationale du sport en milieu rural

F sportive et culturelle de France

FF Maccabi

F sportive et gymnique du travail (FSGT)

F sportive de la police française

Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA)

Union nationale sportive Léo-Lagrange

FF du sport d'entreprise

FF omnisports des personnels de l'éducation nationale de la jeunesse et sports (2F OPEN-JS)

Fédération sportive des ASPTT

FF handisport

FF du sport adapté

FF des médaillés jeunesse et sport

Association nationale des centres, écoles et foyers de ski de fond

Trans-forme

FF des clubs omnisports

Centre nautique des Glénans

Union générale sportive de l'enseignement libre

Union nationale des clubs universitaires

Union nationale du sport scolaire (UNSS)

FF du sport universitaire

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la reconnaissance du Conseil supérieur des gens de mer. En effet, les pensionné(e)s de la marine marchande demandent que soit reconnu le Conseil supérieur des gens de mer dans les meilleurs délais, et cela, dans l'objectif d'y faire valoir leurs intérêts. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et créé une nouvelle gouvernance de l'établissement, qui repose sur un conseil d'administration et un directeur général. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la fusion de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer en un Conseil supérieur des gens de mer, doté de prérogatives élargies. Cette fusion permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis prochainement à l'examen du Conseil d'État dans la perspective d'une première réunion du Conseil supérieur des gens de mer, début 2012.
M. Alain Suguenot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle procédure de renouvellement des cartes de réduction SNCF pour familles nombreuses mise en place récemment. Cette procédure est complexe et ne semble pas avoir fait l'objet d'une communication claire auprès des guichets SNCF et des mairies. Plusieurs personnes ayant souhaité renouveler leurs cartes de réduction se sont vues indiquer que le formulaire de demande de carte de famille nombreuse était dorénavant uniquement disponible sur internet. Or, pour diverses raisons, de nombreuses personnes ne peuvent utiliser ce moyen de communication. Le service de renseignements de la SNCF, au numéro 3635, indique que les gares ne distribuent plus les formulaires aux demandeurs, depuis plusieurs mois, et que les personnes n'ayant pas accès à internet peuvent s'adresser à la CAF ou à la mairie de leur domicile. Mais visiblement, ces directives n'ont pas été transmises officiellement aux services concernés, ni aux employés de la SNCF. Après vérification, il se trouve qu'il est, par ailleurs, particulièrement compliqué de remplir ce formulaire : toutes les informations concernant l'état civil des parents et des enfants, leurs dates de naissances..., doivent être indiquées, alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement. De plus, une fois le document imprimé, il n'est plus possible de revenir en arrière et de corriger des lacunes ou erreurs éventuelles, car le document est affecté d'un numéro. En cas de complément d'information, il faut, soit remplir une page de commentaires sur papier libre, ou encore recommencer à zéro. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de revenir à une procédure plus simple, qui tienne en particulier compte des difficultés des personnes âgées, ou au moins, de permettre une amélioration de l'information des services concernés, SNCF, mairies et CAF, au sujet de cette nouvelle procédure, enfin, de faire en sorte que les agents de la SNCF adressent les demandeurs de ce type de carte, soit à la mairie de leur domicile, soit à la CAF.
M. Éric Straumann alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle procédure de renouvellement des cartes de réduction SNCF pour familles nombreuses mise en place récemment. Cette procédure est complexe et ne semble pas avoir fait l'objet d'une communication claire auprès des guichets SNCF et des mairies. Plusieurs personnes ayant souhaité renouveler leurs cartes de réduction se sont vues indiquer que le formulaire de demande de carte de famille nombreuse était dorénavant uniquement disponible sur internet. Or, pour diverses raisons, de nombreuses personnes ne peuvent utiliser ce moyen de communication. Le service de renseignements de la SNCF, au numéro 3635, indique que les gares ne distribuent plus les formulaires aux demandeurs, depuis plusieurs mois, et que les personnes n'ayant pas accès à internet peuvent s'adresser à la CAF ou à la mairie de leur domicile. Mais visiblement, ces directives n'ont pas été transmises officiellement aux services concernés, ni aux employés de la SNCF. Après vérification, il se trouve qu'il est, par ailleurs, particulièrement compliqué de remplir ce formulaire : toutes les informations concernant l'état civil des parents et des enfants, leurs dates de naissances..., doivent être indiquées, alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement. De plus, une fois le document imprimé, il n'est plus possible de revenir en arrière et de corriger des lacunes ou erreurs éventuelles, car le document est affecté d'un numéro. En cas de complément d'information, il faut, soit remplir une page de commentaires sur papier libre, ou encore recommencer à zéro. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de revenir à une procédure plus simple, qui tienne en particulier compte des difficultés des personnes âgées, ou, au moins, de permettre une amélioration de l'information des services concernés, SNCF, mairies et CAF, au sujet de cette nouvelle procédure, enfin, de faire en sorte que les agents de la SNCF adressent les demandeurs de ce type de carte, soit à la mairie de leur domicile, soit à la CAF.
La procédure d'attribution et de renouvellement de la carte « familles nombreuses » a été modifiée en septembre 2010. Avant cette date, les personnes qui souhaitaient obtenir ou renouveler une carte « familles nombreuses » devaient demander par Internet un formulaire qui leur était envoyé par la poste. Aujourd'hui, les demandeurs doivent renseigner directement le formulaire sur Internet, l'imprimer, joindre à ce formulaire les photographies d'identité et le chèque bancaire demandé et envoyer l'ensemble de ces documents à l'adresse indiquée. Dès lors que le dossier est complété et validé sur Internet, il n'est effectivement plus possible de le modifier. Toutefois, en cas d'erreur, le demandeur peut joindre à sa demande une note manuscrite indiquant les corrections à apporter au dossier. En tout état de cause, la SNCF s'engage à ce que ses services procèdent systématiquement à un examen de l'ensemble des pièces du dossier. Le Gouvernement rappelle son attachement à ce que les modifications apportées à ces procédures contribuent à faciliter les modalités de délivrance des titres à leurs ayants droit. Cette procédure simplifiée a permis de réduire le délai d'attribution ou de renouvellement de la carte « familles nombreuses » de dix jours.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports au sujet de l'accès aux soins des plus vulnérables. Il désire connaître ses intentions afin d'améliorer la situation existante.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le grave problème de santé publique que constitue le phénomène de renonciation aux soins et aux médicaments. L'accès aux soins est aujourd'hui financièrement de plus en plus difficile pour de plus en plus de personnes. La situation atteint un niveau de gravité inacceptable. Selon le récent rapport du Secours populaire français sur la santé, 39 % des personnes interrogées déclarent avoir renoncé ou retardé des soins en raison de leur coût. Autre exemple, 30 % des jeunes de 20 à 24 ans ont déjà renoncé à l'achat de médicaments. Les pharmaciens témoignent quant à eux de leur solitude face aux malades qui renoncent, dans leurs officines, au dernier moment, à l'achat de médicaments prescrits par le médecin. L'absence d'information du médecin prescripteur pose elle-même un problème dans la mesure où il pensera que le traitement a été suivi par le patient alors que ce n'est pas le cas. Le suivi médical d'une personne est rendu beaucoup plus complexe par la renonciation aux médicaments. La politique de déremboursement de médicaments, le transfert d'une part toujours plus importante vers les complémentaires de santé ou encore l'instauration des franchises médicales sont les explications principales de cet inacceptable recul de l'égalité devant la santé. Les personnes les plus modestes sont bien évidemment les premières à devoir renoncer aux soins et aux médicaments. Une politique de santé ne peut être fondée uniquement sur l'objectif de baisser ou de transférer les coûts. La santé de chacun mérite une plus grande ambition. Dans l'immédiat et dans l'attente d'une refonte importante de l'approche politique qui semble prévaloir aujourd'hui, ne serait-il pas a minima nécessaire de construire un système d'information des médecins traitants en cas de renonciation aux médicaments ? Une meilleure circulation de l'information entre l'officine du pharmacien et le cabinet du médecin permettrait d'améliorer la prise en charge des soins et de lutter plus efficacement contre la renonciation aux médicaments. Il lui demande quel accueil le Gouvernement compte réserver à cette proposition et quelles pistes elle étudie afin de lutter contre le problème de santé publique majeur que constitue la renonciation aux soins et aux médicaments.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de souscription à une complémentaire maladie. Les établissements proposant des complémentaires santé sont très nombreux : sociétés d'assurance, mutuelles du code de la mutualité, et institutions de prévoyance. Ces trois catégories d'assureurs sont soumis à des législations différentes. Habituellement, les sociétés d'assurance et les mutuelles ne signent plus de complémentaire santé aux personnes âgées de plus de 65 à 70 ans, voire aujourd'hui dès 60 ans. Seuls certains établissements proposent des contrats spécifiques pour les seniors jusqu'à 80 ans, mais le questionnaire médical est alors un préalable exigé. Alors que la population vieillit, eu égard aux faibles revenus des personnes âgées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à la situation, permettant à tous les Français de bénéficier d'une couverture complémentaire.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût de la couverture santé des ménages français. L'association UFC-Que choisir vient de réaliser une étude sur le poids des dépenses de santé dans le budget des consommateurs et particulièrement celui relatif à l'achat des assurances en santé. En effet, on a pu remarquer ces dernières années que de plus en plus de dépenses de santé sortent du champ de l'assurance-maladie pour être transférées directement aux consommateurs. Ainsi, quand une personne consacrait 407 euros à se soigner en 2001 - reste à charge et éventuelle cotisation de complémentaire -, elle devait y consacrer 618 euros sept ans plus tard soit une progression de 52 %. Cette inflation des dépenses de santé est, dans une large mesure, liée au marché des complémentaires. Mais l'effort exigé n'est pas le même d'un ménage à l'autre. Ce qui signifie que les mesures d'économie n'ont pas les mêmes conséquences d'un consommateur à l'autre. L'analyse de l'association démontre que, parmi les sommes qui restent à la charge des ménages, l'achat d'une assurance complémentaire constitue le premier poste et c'est pourquoi elle a souhaité mettre l'accent sur le poste de dépense en santé relatif à l'achat d'une assurance santé. Dans ce domaine, le constat est sans appel : les complémentaires sont devenues un pré requis dans l'accès aux soins, l'accroissement du poids des dépenses de santé pour les ménages s'est accompagné de difficultés croissantes dans le choix et l'acquisition d'une assurance santé complémentaire et les consommateurs ont été soumis à une inflation des primes d'assurance santé déconnectées des remboursements. Alors qu'il est question cette année encore dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de transférer toujours plus de dépenses de santé aux ménages, les conclusions de l'étude sont particulièrement inquiétantes. Il semble que chaque année, l'accès aux soins devient toujours plus difficile. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour empêcher l'exclusion de plus en plus de personnes de notre système de santé.
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé le 10 juin dernier. Réunis en assemblée générale, les 86 délégués représentant 108 988 adhérents ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ». Rappelant les déclarations du Président de la République favorables au renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, les représentants de la CNM demandent avec insistance la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs, sans condition de ressources. Ils sollicitent en outre le Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une étude visant à expérimenter une mesure d'incitation fiscale en faveur des personnes souscrivant un contrat dépendance, incitation qui, tout en répondant à une attente et des préoccupations légitimes, permettrait d'alléger opportunément les dépenses croissantes de l'État et des conseils généraux en matière d'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces deux points.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les obstacles financiers à l'accès aux soins alors qu'on s'apprête à mettre en place des mesures fortes pour réduire le déficit de la sécurité sociale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une étude publiée sur france-info. com montre qu'entre 2001 et 2008 les frais de santé imputables aux Français, c'est-à-dire le reste à charge et une éventuelle cotisation de complémentaire, ont augmenté de 52 %. C'est pourquoi il lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour à la fois combler le déficit de la sécurité sociale tout en réduisant les obstacles financiers à l'accès aux soins qui constitue l'un des objectifs de la loi de santé publique de 2004.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée le 10 juin 2010 par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé réunis en assemblée générale. Outre le fait que soient renforcées les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé, les adhérents aimeraient que le Gouvernement étudie l'opportunité d'accorder un avantage fiscal aux personnes qui souscrivent un contrat de dépendance afin d'encourager ces dispositifs qui permettent d'alléger les charges de l'État et des conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs). Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les plus modestes d'entre nos concitoyens à accéder à une complémentaire santé lorsque leurs revenus se situent au-dessus du plafond de la CMU-C. Ainsi, l'aide à la complémentaire santé, si elle constitue un soutien financier non négligeable pour les personnes ayant des revenus n'excédant pas 120 % du plafond de la CMU-C, paraît insuffisante. Alors que l'ACS s'élève en moyenne à 375 euros, les frais restant à la charge du bénéficiaire pour accéder à une complémentaire santé s'élèvent en moyenne à 389 euros pour des personnes gagnant moins de 761 euros par mois lorsqu'elles sont seules. Ainsi, d'après le fonds CMU, 14,4 % des Français les plus modestes n'ont pas de complémentaire santé. Sur deux millions de personnes potentiellement concernées par l'ACS, 627 000 personnes bénéficiaient de ce dispositif en mai 2010 et 516 000 avaient effectivement utilisé le contrat souscrit. 37,9 % des utilisateurs de l'ACS choisissent les contrats les moins protecteurs. Malgré les efforts de communication réalisés autour de ce dispositif, la situation reste d'autant plus inquiétante que les plus modestes de nos concitoyens n'ayant pas souscrit une bonne complémentaire sont mis en danger par les déremboursements de la sécurité sociale. Les difficultés sont de deux ordres, financières d'abord mais aussi en termes de conseils donnés face à la complexité du système des complémentaires. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de faciliter l'accès des plus modestes de nos concitoyens à une complémentaire santé et si un relèvement du plafond de la CMU-C lui paraît opportun.
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Prenant la forme d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 112 Meuros en 2009, bénéficiait à 516 500 personnes en mai 2010 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire). En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS vient d'être relevé par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % au 1er janvier 2011 (soit 799,17 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine) au lieu de 20 % (761,17 euros) précédemment. Ce même article relève à nouveau ce plafond au 1er janvier 2012 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 30 %. Dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un nouveau relèvement du plafond à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
Mme Frédérique Massat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dernière convention UNEDIC de 2006 et en particulier sur les dispositions d'indemnisation du chômage saisonnier qui limite à trois le nombre d'ouverture de droits. Ces dispositions résultent d'une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et de ces territoires notamment montagnards. En effet, cette mesure de limitation d'ouverture des droits a pour but de pousser les chômeurs saisonniers à trouver un emploi stable toute l'année, et cela en complet décalage avec la réalité économique, sociale et climatique, et à l'encontre des principes d'aménagement du territoire permettant le maintien des populations hors saison sur leur lieu de vie. Dans nos zones de montagne, la saisonnalité est subie, et une telle mesure impacte toute l'économie saisonnière de nos vallées. Ces dispositions ne répondent en rien aux demandes justifiées des travailleurs saisonniers et aggravent encore leur situation. Les saisonniers vont cotiser pour un système de solidarité : l'UNEDIC et ne vont rien toucher alors qu'ils sont les plus précaires. Alors que notre pays reste la première destination touristique mondiale et que cet afflux de touristes génère des ressources financières pour les entreprises et le budget de l'État, la situation sociale des saisonniers se dégrade régulièrement (logement, santé, formation...). Être saisonnier découle de contraintes et non d'un choix de vie. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les effets non prévus par cette convention et pour la remise à plat du régime assurance chômage concernant les conditions d'indemnisations des saisonniers. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail et de vie extrêmement précaires de la plupart des saisonniers. Ces personnes, qui travaillent en été et en hiver sans réussir à trouver d'emploi stable le reste de l'année, sont pénalisées à de nombreux titres. Elles ne touchent pas de prime de précarité en fin de CDD, voient leur assurance chômage minorée, sont pénalisées pour leurs retraites et sont constamment menacées de voir leurs allocations chômage supprimées si elles occupent trois fois de suite le même poste de travail. 7 % d'entre eux sont logés chez l'employeur et 39 % campent à proximité du lieu de travail. 54 % ne trouvent pas de solution stable de logement. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un nombre croissant de personnes mais aussi de secteurs ; la saisonnalité s'étend de plus en plus à des pans de l'économie aussi divers que les musées ou les stations-service. Il y a en France entre 400 000 et 800 000 saisonniers. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une véritable protection sociale aux saisonniers.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la situation des travailleurs saisonniers au regard de l'indemnisation du chômage. Une activité peut être qualifiée de « saisonnière », soit parce qu'elle est exercée dans des secteurs qualifiés de « saisonniers », soit parce qu'elle est exercée par un salarié de manière répétée, chaque année à la même époque. La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage confirme les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage s'agissant des modalités de calcul de l'ARE versée aux travailleurs saisonniers. En application de ces dispositions, le montant de l'ARE versé à cette catégorie de salariés était affecté d'un coefficient réducteur basé sur le nombre de jours de travail effectué par le salarié au cours des douze mois antérieurs. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 40 du chapitre 5 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, un salarié ne pouvait à plus de trois reprises se voir ouvrir des droits à une allocation d'assurance chômage au titre du travail saisonnier. Cette disposition a été supprimée lors de la négociation de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, ont souhaité modifier les conditions d'indemnisation de ces demandeurs d'emploi au titre du régime d'assurance chômage. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, les travailleurs saisonniers sont indemnisés comme l'ensemble des demandeurs d'emploi. L'allocation d'aide au retour à l'emploi qui leur est versée n'est donc plus affectée d'un coefficient réducteur.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. À l'instar des masseurs kinésithérapeutes, placés dans la même situation par l'application de la loi du 2 août 2004, les infirmiers et infirmières salariés expriment en effet de nombreuses protestations au sujet de l'application de ces nouvelles mesures. Les réactions des professionnels salariés sont très vives : un refus généralisé de participer aux élections ordinales doit conduire à s'interroger sur la future représentativité de cette nouvelle institution. De plus, le refus de cotiser semble systématique, les salariés ne comprenant pourquoi il leur faut à présent payer une cotisation pour avoir le droit de travailler. Les employeurs se retrouvent devant une situation juridique difficile puisque, en employant des personnels qui ne satisfont pas à l'obligation de cotisation, ils enfreignent la nouvelle réglementation. Au sein des établissements, des différences de traitement selon que l'on a cotisé ou non à l'ordre créerait des situations conflictuelles mettant en cause la place des syndicats eux même. L'application en l'état de ces mesures fait courir un risque quant au climat social dans le monde de la santé. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de la CFTC Santé-sociaux quant à la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation, dont le montant est réglementé par décret, et, ce, en vertu de l'article 63 de la loi HPST. Cette cotisation, d'un montant de 75 euros, est exorbitante en période de crise. La très faible participation au vote sur les conseils montre le large refus de la profession pour la mise en place d'un ordre. Aussi, elle lui demande quelle mesure elle compte prendre afin de répondre aux interrogations et inquiétudes des infirmiers salariés.
Dès le 27 mai 2008, M. Philippe Tourtelier posait une question écrite (n° 23877, sans réponse) à Mme la ministre de la santé et des sports et lui indiquait que l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006 ne répondait pas à la demande des professionnels. Aussi il attire à nouveau son attention sur cette situation. En effet, début septembre, toute la profession infirmière a reçu un dossier inquisiteur pour l'inscription à l'ordre infirmier. Cette injonction à s'acquitter d'une cotisation de 75 euros concerne tout autant les infirmiers salariés que les professionnels avec un statut libéral. En cette période de crise et de baisse du pouvoir d'achat, et dans un contexte de pénurie de professionnels dans le secteur public ou privé, cette mesure s'apparente à une « taxe pour travailler » exorbitante et/ou provocatrice, déjà dénoncée. Il lui rappelle que la création de cette structure ordinale n'est pas la solution aux légitimes revendications de la profession d'infirmier, majoritairement salariée. Pour mémoire, à l'échelle nationale, on compte environ 80 % d'infirmiers salariés travaillant dans le secteur public hospitalier, ou dans le secteur privé. Cette forte particularité professionnelle amène à s'interroger sur l'adhésion, de manière autoritaire, à un ordre qui ne satisfait que la revendication d'une partie de la minorité, dans le secteur libéral ! Cet ordre n'est même pas la bonne réponse à ceux qui exercent à titre libéral puisqu'en 2008 la participation au vote pour les conseils départementaux de l'ordre n'a rassemblé que 13 % des inscrits, dont 11,91 % pour les salariés du secteur privé, 12,64 % des salariés du secteur public et 21,31 % du collège des infirmiers libéraux. Ces derniers étaient très peu mobilisés malgré d'importants appels et en dépit du déploiement d'énergie de quelques organisations professionnelles à l'origine de la création de la structure ordinale. Le très faible taux de participation a témoigné du malaise qu'inspire cette instance, boudée par ceux-là même dont elle est censée défendre les intérêts. La participation à ce véritable test démocratique fut également très inégale d'un département à l'autre et d'un collège à l'autre, déniant toute représentativité. Aujourd'hui, plus encore, les infirmiers attendent bien autre chose qu'une cotisation obligatoire et illégitime. L'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers, l'évolution des carrières et la reconnaissance des compétences acquises, une véritable réforme des formations initiales... figurent toujours au rang des priorités des infirmiers bien avant l'instauration d'un quelconque ordre professionnel. Trois ans après son instauration, l'ordre sème toujours le désordre dans la profession et ne fait toujours pas l'unanimité, y compris parmi les libéraux. Il est en particulier contesté par l'ensemble des syndicats de salariés qui rejette l'adhésion obligatoire pour - simplement - exercer son métier. Aussi, il lui demande de rechercher des solutions de dialogue avec les intéressés pour sortir de cette impasse.
Mme Michèle Delaunay renouvelle à Mme la ministre de la santé et des sports ses interrogations concernant la création d'un ordre infirmier et les conditions d'inscription à cet ordre. Elle rappelle sa précédente question, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2009. À l'occasion d'un amendement, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a posé le principe d'une inscription automatique de tous les infirmiers à cet ordre. À ce jour, on demeure en attente des décrets d'application concernant ce nouveau principe. Malgré le nécessaire délai qu'impose l'attente de ces décrets, l'ordre infirmier adresse de manière renouvelée des appels à inscription et à cotisation à l'ensemble des infirmiers. Au vu d'un taux de retour très faible, la date limite d'inscription a été repoussée à deux reprises et elle est maintenant fixée au 31 décembre 2009. Elle lui demande de signifier à l'ordre infirmier d'attendre, en conformité avec la loi, la publication des décrets régissant l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par la question d'un ordre national infirmier. Élu par seulement 13 % des infirmiers, cet ordre apparaît peu représentatif de la profession et mal accepté par l'ensemble des infirmiers. L'obligation d'adhésion et de cotisation est également très mal perçue. Les revendications des infirmiers, maintes fois formulées, mais jamais satisfaites, portent sur les salaires, les conditions de travail, la reconnaissance des qualifications, le reclassement et les aménagements de poste, entre autres questions. Elles n'ont jamais porté sur la fondation d'un ordre qui leur apparaît au mieux inutile, au pire source de contraintes et de dépenses supplémentaires. Dans la mesure où 80 % des infirmiers sont salariés, travaillant dans le secteur public hospitalier ou dans le secteur privé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation est envisagée.
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre professionnel des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. La création de l'ordre professionnel des infirmiers a suscité une forte opposition de la part des professionnels salariés de ce secteur en milieu hospitalier qui se mobilisent massivement sur tout le territoire. D'une part, la légitimité de cet ordre résulte d'un vote reposant seulement sur seulement 13 % de votes favorables, . D'autre part, le montant des cotisations fixées par l'ordre est totalement contesté par les infirmiers, lesquels s'inquiètent en outre du fait que le contrôle et la déontologie de l'exercice professionnel de ce service public relève désormais d'un organe privé. Il lui demande donc sur quels critères le Gouvernement entend justifier le maintien de cette instance.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de la CGT-santé de l'Aveyron quant à la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation, dont le montant est réglementé par décret, et ce en vertu de l'article 63 de la loi HPST. Cette cotisation, d'un montant de 75 euros, est exorbitante en période de crise. La très faible participation au vote sur les conseils montre le large refus de la profession quant à la mise en place d'un ordre. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux interrogations et inquiétudes des infirmiers salariés.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. L'ordre des infirmiers a donc lancé début septembre son appel à cotisation d'un montant de 75 euros demandée aux quelques 500 000 infirmiers et infirmières de France. Le règlement de cette cotisation ainsi que l'inscription au tableau seraient obligatoires pour exercer. Cette cotisation obligatoire est fiscalement déductible pour les infirmiers libéraux et non pour les infirmiers salariés. Ce dispositif est donc source d'inégalité pour les 392 000 infirmiers salariés de la fonction publique hospitalière, qui représente 80 % du personnel infirmier. De surcroît, le ministère avait parlé d'une cotisation de l'ordre de 10 à 20 euros annuels. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications des membres de cette profession.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. La création de cet ordre apparaît comme un facteur de contraintes et de dépenses supplémentaires. Le taux de participation catastrophique enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre, témoigne de l'ampleur du sentiment de malaise à l'égard de cette instance. À l'échelle nationale, on ne compte pas moins de 80 % d'infirmiers salariés, travaillant dans le secteur public hospitalier ou dans le secteur privé. Cela nous amène à nous interroger sur l'opportunité d'imposer une adhésion à un ordre, qui vient satisfaire une revendication portée par une minorité, oeuvrant dans le secteur libéral. Dans ce contexte, il souhaite donc demander quelle disposition le ministère compte prendre, face au refus insistant des professionnels concernés. Il souhaite que cette réflexion puisse davantage prendre en compte les revendications des professionnels concernant les salaires et les conditions de travail. Enfin, pour les raisons qui viennent d'être développées, il lui demande d'envisager une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation à cet ordre pour les infirmiers salariés des secteurs public et privé.
M. Julien Dray alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers qui n'a cessé d'être contesté par les professionnels salariés infirmiers et infirmières. En effet, comme elle le sait, cet ordre impose d'adhérer et de cotiser à hauteur de 75 euros afin de pouvoir continuer à exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière sous peine d'exercice illégal. La cotisation décidée par l'ordre ne correspond pas à l'esprit du législateur puisqu'en 2006, lors des débats, les députés avaient souhaité un montant « modeste » de 10 euros. Cet ordre a été souhaité par une minorité d'infirmiers libéraux alors que la profession est représentée à 73 % par des personnes salariées du public et du privé. Le mécontentement de ces derniers s'est traduit concrètement lors des élections des conseils en ligne en 2008 où, avec près de 85 % d'abstention, ils ont réaffirmé leur opposition et confirmé l'illégitimité d'un tel ordre. Par ailleurs, la profession est déjà réglementée par la Haute autorité de santé et le Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM) pour tout ce qui concerne les missions d'éthique, de formation, et de reconnaissance, ou encore, les règles disciplinaires en vigueur et propres à leur nature pour les établissements. La majorité des infirmiers semble ne pas vouloir d'un ordre corporatiste qui ne les représente pas et qui les menace dans l'exercice de leur travail. C'est pourquoi il lui demande d'envisager l'abrogation de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 instituant l'ordre infirmier.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008. Cette institution s'est vue confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers qui sont plus de 500 000 en France et assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles qu'à connu notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu'une institution telle que l'ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité incontournable. Pourtant, depuis sa mise en place, l'ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. L'ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création par la loi du 21 juillet 2009 des agences régionales de santé, ne peuvent plus assumer : inscription des professionnels au tableau, validation des dîplomes étrangers, recensement, suivi démographique. Pour assumer ses missions un ordre ne peut compter, de par la loi, que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation fixée à un niveau faible de 75 euros, soit guère plus de 6 euros par mois, l'ordre des infirmiers a subi des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi se rendant complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter, tant par les professionnels que par leurs employeurs, la loi en la matière.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues, exerçant exclusivement à titre salarié et relevant de la fonction publique. Alors que, pour ces derniers, l'inscription à l'ordre nationale ne semble pas apporter de plus-value, la cotisation exigée de 75 euros, parfois recouvrée par l'intermédiaire de sociétés spécialisées, sous la menace d'une interdiction professionnelle, est difficilement acceptable. Conscient de cette situation, le Gouvernement a envisagé, sans succès, plusieurs solutions. La loi du 9 août 2004 stipule que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Si l'ordre national peut en effet remplir certaines missions de soutien aux adhérents de l'ordre, exerçant à titre libéral et apporter des soutiens aux professionnels libéraux, l'adhésion obligatoire des salariés, ne se justifie guère. Pour ces derniers, et notamment ceux relevant de la fonction publique, l'adhésion obligatoire à l'ordre national fait double emploi. Leurs droits et devoirs ont des bases légales définies par le code de la santé publique et ils sont soumis aux structures disciplinaires qui existent au sein de leurs établissements, comme l'a rappelé Mme le Ministre de la santé et des sports en réponse à une récente question parlementaire sur des problèmes similaires au sein de l'ordre des infirmiers. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures, législatives ou réglementaires, qu'elle entend prendre pour ces professionnels, exerçant comme salariés au sein de la fonction publique.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrerait l'ordre national des infirmiers, dans l'hypothèse où le montant des cotisations serait ramené à 20 euros. En effet, il observe que, pour fonctionner, un ordre professionnel a besoin de ressources propres suffisantes. Par ailleurs, il lui semblerait préjudiciable de revenir en arrière sur ce point en rendant facultative l'inscription des infirmiers salariés. L'ordre national des infirmiers est une institution encore récente qui devrait bénéficier d'un soutien des pouvoirs publics, peut-être par le biais d'une incitation fiscale, comme c'est le cas pour les infirmiers libéraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quels motifs une remise en cause de cet ordre serait souhaitée par le Gouvernement.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place du conseil de l'ordre des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Le conseil de l'ordre des infirmiers estime que le montant de la cotisation minimum pour assurer la mission de service publique qui lui a été attribuée sans contrepartie financière doit être fixé à 75 euros par membre, au strict minimum. Cette évaluation serait étayée par un audit financier indépendant. Par ailleurs, la profession est en attente des suites réservées à l'adoption du code de déontologie adopté par le conseil de l'ordre des infirmiers. Enfin, plus localement, certains établissements de santé refusent de fournir au conseil de l'ordre des infirmiers les dossiers de ses personnels infirmiers alors même qu'il semble que la loi Hôpital, patient, santé et territoire le prévoit. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation du conseil de l'ordre des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Les interrogations qui planent sur sa mise en place, montant des cotisations, obligation ou non de s'y affilier..., créent un sentiment de malaise chez les professionnels. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une minorité d'infirmiers libéraux. Les oppositions à sa mise en application émanent des syndicats d'infirmiers salariés, particulièrement du secteur public, les salariés représentants 80 % du corps professionnel. Leur résistance est d'autant plus ferme que les règles financières et disciplinaires du nouvel ordre leurs apparaissent abusives, sans utilité pour répondre aux besoins prioritaires des patients et des personnels soignants. Ils estiment que le niveau des cotisations exigées ne correspond pas aux promesses de modération faites par le Gouvernement. Les menaces envers les récalcitrants de remise en cause de leur droit d'exercer révoltent des infirmiers salariés déjà encadrés dans leur pratique professionnelle par les pouvoirs publics. Cette situation est connue du ministère de la santé qui adresse des messages contradictoires aux infirmiers salariés. Ainsi, son chef de cabinet assure dans un courrier en date du 17 juin que celle-ci « n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien, ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession », ce qui est contradictoire avec la loi du 21 décembre 2006 et à un récent jugement prononcé par le tribunal de Gap, le 23 septembre dernier à l'encontre d'un masseur kinésithérapeute. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre en cause cette obligation légale pour les infirmiers et l'ensemble des auxiliaires médicaux, de s'inscrire à un ordre professionnel, afin de mettre fin à cette situation conflictuelle.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une minorité d'infirmiers libéraux. Les oppositions à sa mise en application émanent des syndicats d'infirmiers salariés, particulièrement du secteur public, les salariés représentants 80 % du corps professionnel. Leur résistance est d'autant plus ferme que les règles financières et disciplinaires du nouvel ordre leur apparaissent abusives, sans utilité pour répondre aux besoins prioritaires des patients et des personnels soignants. Ils estiment que le niveau des cotisations exigées ne correspond pas aux promesses de modération faites par le Gouvernement. Les menaces envers les récalcitrants de remise en cause de leur droit d'exercer révoltent des infirmiers salariés déjà encadrés dans leur pratique professionnelle par les pouvoirs publics. Cette situation est connue du ministère de la santé qui adresse des messages contradictoires aux infirmiers salariés. Ainsi, son chef de cabinet assure dans un courrier en date du 17 juin que celle-ci « n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien, ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession », ce qui est contradictoire avec la loi du 21 décembre 2006 et à un récent jugement prononcé par le tribunal de Gap, le 23 septembre dernier à l'encontre d'un masseur kinésithérapeute. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre en cause cette obligation légale pour les infirmiers et l'ensemble des auxiliaires médicaux, de s'inscrire à un ordre professionnel, afin de mettre fin à cette situation conflictuelle.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opposition de toute une profession à la création d'un ordre national des infirmiers, à l'automaticité et à l'obligation d'y adhérer. À de nombreuses reprises, les députés communistes ont fait écho à cette opposition et interpellé le Gouvernement pour que des dispositions législatives soient prises mettant un terme à un dispositif contraignant assorti de menaces d'interdiction professionnelle intolérables. Dans sa réponse à une précédente interpellation de sa part, le Gouvernement précisait en mai 2010 : « à l'heure actuelle, en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale ». Cette position laissait espérer une évolution de la situation, à l'initiative du Gouvernement, permettant de faire enfin droit aux attentes de 90 % des professionnels concernés. Les députés communistes ont déposé une proposition de loi en ce sens, visant à « supprimer le caractère automatique et obligatoire » de l'adhésion. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend apporter, en particulier pour traduire en actes la perspective ouverte par sa réponse de mai dernier.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006, son budget de fonctionnement a été calculé par rapport aux fonctions qui lui ont été attribuées par décret. Les investissements nécessaires ont donc été réalisés sur la base d'une cotisation à 75 euros pour bâtir une organisation strictement minimale pour être en mesure de remplir les devoirs légaux de cet ordre. Mais sa création a subi plusieurs obstacles, notamment une campagne de désinformation de la part de certains syndicats et une colère relative chez les infirmiers qui ont jugé cette cotisation trop élevée au regard de leur salaire annuel. Ce climat de méfiance à l'égard de l'ordre a été à l'origine d'un vaste mouvement de blocage des inscriptions qui a engendré un important déficit qui menace aujourd'hui sérieusement la survie de cet ordre. Pourtant, l'ordre s'installe progressivement et les remontées du terrain sont très positives. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de cet ordre.
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de nombreux infirmiers salariés de payer une cotisation d'environ 75 euros à l'ordre national des infirmiers (ONI). En instituant l'ordre national des infirmiers, regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 consacre la place de la profession infirmière dans le système de soins. L'enjeu d'une inscription des infirmiers est donc fondamental. N'ayant plus les moyens financiers de remplir sa mission, l'ONI est aujourd'hui menacé dans sa propre existence. Lors du débat parlementaire de 2006, l'idée d'une cotisation symbolique entre 10 euros et 30 euros avait été émise. Ce niveau d'adhésion semble insuffisant pour le bon fonctionnement de l'ordre, mais, dans un contexte de pouvoir d'achat difficile, est déjà important pour les infirmiers salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. En effet, créé par la loi du 21 décembre 2006, l'ordre des infirmiers dispose d'un budget de fonctionnement qui a été calculé par rapport aux fonctions qui lui ont été attribuées par décret. Les investissements nécessaires ont donc été réalisés sur la base d'une cotisation à 75 euros pour bâtir une organisation strictement minimale pour être en mesure de remplir les devoirs légaux de cet ordre. Mais sa création a subi plusieurs obstacles, notamment une campagne de désinformation de la part de certains syndicats et certains infirmiers ont jugé le montant de cette cotisation trop élevé. Ce climat de méfiance à l'égard de l'ordre a été à l'origine d'un vaste mouvement de blocage des inscriptions qui a engendré un important déficit qui menace aujourd'hui sérieusement la survie de cet ordre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement la pérennité de cet ordre.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés de l'Ordre national des infirmiers. Cette institution compte environ 150 salariés qui exécutent des tâches autrefois confiées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ces missions, comme le suivi de la démographie ou l'enregistrement des diplômes des infirmiers, ont été transférées à cet Ordre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces transferts de charges du public vers le privé reviennent en fait à les faire supporter en majorité aux infirmiers salariés qui représentent 80 % de la profession. Ces derniers refusent massivement de verser des cotisations à cet Ordre, lequel serait en situation financière très déséquilibrée, avec de grandes incertitudes sur l'avenir de ses salariés. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer l'avenir de ces salariés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre l'ordre national des infirmiers. Les désaccords existant sur le montant de la cotisation, initialement fixé à 75 euros, ont dissuadé les professionnels de s'inscrire. En résulte aujourd'hui une situation budgétaire déficitaire qui met en péril l'existence même de cet ordre. La cotisation pourrait être revue à la baisse à condition que les infirmiers tenus de s'inscrire et de cotiser le fassent. Compte tenu de la situation, un engagement clair du Gouvernement sur ce sujet semble nécessaire. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de l'ordre national des Infirmiers, son fonctionnement, sa pérennité et plus globalement son avenir.
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordre infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006. Visiblement, la mise en place de cette structure ne reçoit pas l'adhésion d'une partie des professionnels concernés. La création de cet ordre rencontre de grandes oppositions. La loi HPST ne fait qu'entériner cet ordre dont de nombreuses infirmières ne veulent pas et ce quelque soit le montant de la cotisation obligatoire. Ainsi il aimerait savoir si un consensus pouvait être trouvé entre ces différentes personnes et connaître ainsi ses orientations en la matière.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mouvement organisé par les professionnels de santé qui dénoncent, d'une part, l'inscription automatique à l'ordre infirmier pour les infirmiers salariés et, d'autre part, la cotisation dite « facultative » pour les infirmiers salariés mais obligatoire pour les libéraux. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposée, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer et de cotiser à cet ordre : aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrites à l'ordre. Nombreux sont les acteurs de la santé qui ne sauraient se résoudre à voir les ordres nationaux se substituer à l'État en matière de contrôle et d'encadrement des professions exerçant des missions de santé publique. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces dispositions qui ne sont pas acceptées par la profession et qui font craindre le pire, notamment en ce qui concerne le montant de la cotisation et son caractère pour le moment « facultatif ».
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la position du Conseil national de l'ordre des infirmiers qui s'est prononcé en faveur d'une modification de son système de cotisation. La cotisation serait alors de 30 euros pour les infirmiers salariés et de 75 euros pour les infirmiers du secteur libéral. Les conseillers nationaux du secteur libéral ont voté à l'unanimité cette proposition. De plus, les principaux syndicats libéraux se sont déjà prononcés pour le maintien d'un Ordre pour tous en acceptant la modélisation fixée par le CNOI. Il semble que cette solution serait en mesure de satisfaire les infirmiers salariés et libéraux. Elle lui demande sa position en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposée, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer et de cotiser à cet ordre : aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrites à l'ordre. Les infirmiers s'interrogent sur la volonté « manifestement orientée politiquement » de la banque ordinale de continuer à soutenir abusivement cet ordre des infirmiers. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposés, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer et de cotiser à cet ordre : aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre. La seule priorité des dirigeants de cette organisation semble être de satisfaire ses créanciers et tous les moyens semblent bons pour y parvenir. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers.
L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de versement de la nouvelle bonification indiciaire versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er, le versement d'une NBI aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie. En raison du manque de personnels aides-soignants formés, des centres hospitaliers intercommunaux sont dans l'obligation de recruter des agents des services hospitaliers qui remplissent les fonctions d'aides-soignants auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie. Ils étaient jusque là exclus du bénéfice de la bonification, car les corps des aides-soignants et les corps des agents de services hospitaliers étaient deux corps bien distincts, le deuxième n'étant pas cité dans le texte de référence. Depuis le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007, ils ont été regroupés au sein d'un corps unique « des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ». Par conséquent, il souhaite savoir si les administrations hospitalières doivent en déduire que les ASHQ faisant fonction d'aide-soignant en EHPAD peuvent désormais prétendre à la bonification.
Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux aides-soignantes. La NBI vise à reconnaître des emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret du 19 janvier 1993 prévoit l'attribution de la NBI aux aides-soignantes « exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ». Le personnel soignant qui intervient à domicile n'est pas éligible à la NBI. Pourtant, en pratique, une même structure médicale fournit souvent des soins long séjour et des soins à domicile. Cette différence de traitement entre les aides-soignantes ne semble donc pas légitime. Il est aujourd'hui primordial que le maintien à domicile des personnes âgées demeure une priorité. Or, pour cela, la personne âgée doit bénéficier de soins de qualité dispensés par les aides soignantes expérimentées et reconnues. Aussi, elle lui demande d'envisager l'élargissement du champ d'application de la NBI aux personnels soignants intervenant à domicile.
Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 octroie aux fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants et exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, une nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés. Cette bonification est ainsi accordée exclusivement aux personnels des unités mentionnées dans le décret et ne peuvent en bénéficier les aides-soignants exerçant à domicile.
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des sages-femmes dans la fonction publique. Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne les difficultés rencontrées par les sages-femmes hospitalières pour affirmer la nature médicale de leur profession et par conséquent leur indépendance professionnelle. En effet, les extensions de compétence et les assouplissements réalisés, principalement du fait de la loi du 9 août 2004 et de ses dispositions d'application, doivent permettre à la profession de sage-femme de remplir pleinement son rôle auprès des femmes et des nouveau-nés. Le statut médical est conforté d'une part, par les modalités de sélection à l'entrée de sa formation qui exige dorénavant, à l'instar de l'ensemble des professions médicales, de réussir le concours à l'issue du PCEM1. D'autre part, l'article R. 4127-307 du code de la santé publique précise que « la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». En conséquence, le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut avec une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève en rien à se devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions (article R. 4127-348 du code de la santé publique). Or leur statut médical est remis en question. En effet, les statuts régissant les règles d'emploi des sages-femmes de la fonction publique sont identiques à ceux des professions paramédicales. Aussi, il est fondamental que le caractère médical de l'exercice professionnel des sages-femmes soit réaffirmé et reconnu au sein des établissements de santé. Dès lors, la reconnaissance du statut médical des sages-femmes au sein des établissements publics de santé doit nécessairement passer par un statut de praticien hospitalier, à l'instar des chirurgiens-dentistes et des médecins relevant de ce statut spécifique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du gouvernement afin de répondre à cette préoccupation.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). En effet, le domaine de compétence de la sage-femme s'élargit avec la prise en charge de grosses pathologies à domicile, retour précoce à domicile dans le post partum, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception. Ils ont le sentiment que ces nouvelles compétences et ces nouvelles délégations sont à effectuer sans aucune amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans aucune amélioration de leur formation initiale. Les membres de l'ANESF considèrent que cette reconnaissance passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Les membres de l'ANESF souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier, une revalorisation des salaires et de la cotisation des actes pratiqués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux demandes des étudiants sages-femmes et des professionnels sages-femmes.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. L'association nationale des étudiants sages-femmes présente un certain nombre de revendications, notamment sur l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut pour les sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la formation des professionnels ; un statut de fonctionnaire semblable au statut du praticien hospitalier ; une revalorisation salariale et enfin une revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. Il lui demande si des réflexions sur le statut de la sage-femme sont en cours.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et ont beaucoup de motifs d'insatisfaction. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire avec création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont désormais primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications des sages-femmes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et ont beaucoup de motifs d'insatisfaction. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire avec création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont désormais primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications des sages-femmes.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association nationale des étudiants sages-femme (ANESF). Ces étudiants se mobilisent pour faire valoir le besoin d'adaptation de leur formation et de leur statut professionnel. En effet pour s'adapter à l'élargissement des compétences de la profession - les sages-femmes sont chargées des consultations de contraception, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que du post partum, en plus de leurs tâches traditionnelles de surveillance et de pratique des accouchements - cette association estime qu'il serait souhaitable que la formation de sage-femme soit effectuée à l'Université et que le système LMD soit mis en place pour la première comme pour les deux années d'étude suivantes. Elle souhaite aussi la création d'un statut semblable à celui des praticiens hospitaliers. En outre, étant donné la différence de coût entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un médecin gynécologue pour les mêmes actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages femmes se justifierait. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui se voit aujourd'hui attribuer de nouvelles compétences (prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception) sans aucune amélioration de la qualité de travail ni de la formation initiale. Les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut semblable à celui de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont désormais primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications de cette profession.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et ont beaucoup de motifs d'insatisfaction. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire avec création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont désormais primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications des sages-femmes.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire amélioration de la reconnaissance professionnelle et de la formation des sages-femmes. Le domaine d'intervention des sages-femmes s'est étoffé de nouvelles compétences suite à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Les sages-femmes et étudiants sages-femmes déplorent que ce nouveau cadre de pratique ne se soit pas traduit par une amélioration de leurs conditions de travail et de leur formation, pourtant indispensable à l'accompagnement de qualité et la prise en charge sécuritaire de la femme enceinte, de la jeune mère et du nouveau-né. Pour cela, les futures professionnelles notamment représentées par l'association nationale des étudiants sages-femmes se mobilisent pour une meilleure reconnaissance de leur travail. Ils demandent l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, le retour à l'État de la compétence de formation, la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes fonctionnaires, la revalorisation salariale et de la cotation des actes auprès de la sécurité sociale. Par ailleurs, dans le cadre du passage au système LMD, ils attendent la publication de l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études maïeutiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces attentes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme avec de nouvelles compétences en matière, notamment, de prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, de retour précoce à domicile dans le post-partum, de suivi gynécologique de prévention ou encore de prise en charge de la contraception. Ils considèrent que leurs nouvelles missions doivent s'effectuer sans amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans amélioration de leur formation initiale. Les étudiants sages-femmes et les professionnels sages-femmes considèrent que la reconnaissance de leur profession passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Ils souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier, une revalorisation des salaires et de la cotisation des actes pratiqués. Aussi, le passage au système LMD est un véritable changement demandé par la profession. En septembre 2010, la première année commune aux études de santé a été mise en place. En septembre 2011, la réforme devait se poursuivre avec la mise en place de deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques n'a toujours pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de cette profession et dans quels délais l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques sera publié au Journal officiel.
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût global et détaillé de la fusion ANPE-Assedic. Il semblerait que les coûts liés à la communication soient exorbitants. Il aimerait donc savoir ce qu'il en est. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au coût global de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Un premier bilan financier de la fusion peut être dressé s'agissant des coûts de personnel, d'immobilier et d'information. En parallèle de ces coûts, une série de synergies ont pu être mises en place et permettent d'observer des économies de fonctionnement et/ou des gains de productivité. Pour ce qui concerne les frais liés au personnel, l'opérateur Pôle emploi, né de la fusion de l'ANPE et l'ASSEDIC, a engagé les dépenses ci-après. En 2009, une prime de fusion a été versée à chaque collaborateur, représentant un montant total de 42 Meuros. Une harmonisation des mesures salariales et sociales a également été mise en oeuvre pour un somme totale de 20,4 Meuros (valeur faciale des tickets restaurant, barèmes de remboursement des frais de déplacement, subvention des oeuvres sociales et comités d'établissement). En vertu de l'article L. 5312-9 du code du travail, une convention collective nationale a été conclue, engendrant un surcoût salarial estimé par Pôle emploi à 143 Meuros pour l'année 2010. S'agissant du schéma d'implantation territoriale et de l'immobilier associé, il convient de rappeler qu'antérieurement à la fusion le patrimoine immobilier des deux institutions préexistantes (ANPE, établissement public administratif sous tutelle de l'État ; UNEDIC et ASSEDIC, associations « loi 1901 »), composé de 1 737 points d'accueil, était réparti de la manière suivante : l'ANPE disposait de 1 089 points d'accueil, dont 827 agences locales ; le réseau de l'assurance chômage était principalement constitué par 648 points d'accueil. La constitution du réseau de Pôle emploi a été opérée en deux temps. Un premier palier de délivrance unifiée des services a été mis en oeuvre en 2009, consistant notamment, à partir des sites existants, à organiser le déploiement d'un premier niveau d'unités locales polyvalentes et unifiées (accueil unique puis sites mixtes). Ces regroupements sur des sites mixtes, qui poursuivaient le mouvement de constitution de guichets uniques engagé depuis la loi de cohésion sociale de 2005, se sont achevés au premier trimestre 2010, dans le cadre d'une première vague de rationalisation du réseau (930 sites mixtes). Un second palier de restructuration, en continuité avec les travaux engagés en 2009, est désormais réalisé dans le cadre d'un schéma cible. Prévu par la convention tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi signée en avril 2009, ce schéma national a été présenté au conseil d'administration de Pôle emploi le 24 septembre 2010. Ce schéma national est issu des 26 schémas régionaux qui ont chacun, préalablement, obtenu l'aval des conseils régionaux de l'emploi. La programmation immobilière prévue pour ce schéma cible, d'une durée de quatre ans, prend en compte la nature des agences de Pôle emploi, d'une part, et leur localisation sur le territoire, au-delà, donc, du simple regroupement des équipes de Pôle emploi au sein de sites uniques. La mise en oeuvre du schéma cible s'étendra jusqu'en 2014. Le coût pluriannuel est estimé à 550 Meuros. Ce surcoût s'étale de 2009 à 2025 du fait de l'étalement des surloyers qui compensent la prise en charge des travaux d'aménagement sur la durée du bail établi sur neuf ans. Enfin, s'agissant des systèmes d'information, le budget informatique de Pôle emploi résulte de la somme des budgets informatiques des deux institutions d'origine. L'unification du système d'information se réalise sans coût informatique additionnel, dans la continuité de la somme de ces budgets, conformément à la convention tripartite 2009-2011. Les travaux d'unification ont porté sur l'accompagnement à la création de Pôle emploi au 1er janvier 2009, la mise en place d'une offre de service unifiée par l'installation des sites mixtes et un ensemble de projets d'infrastructure et applicatifs visant à unifier le système d'information. L'usage du système d'information a été simplifié, tout en ajoutant de nouvelles fonctionnalités pour les clients et pour les agents en interne. En revanche, les dépenses de communication sont difficilement directement rattachables à l'opération de fusion en elle-même, ces dernières couvrant pour une très large part l'information délivrée par l'opérateur à ses usagers sur les nombreux dispositifs et aides qu'il déploie à leur profit, à l'instar de ce que l'ANPE et l'UNEDIC réalisaient précédemment séparément. Les synergies permises par la fusion se déploient sur les différents axes définis ci-dessus, ainsi que sur la politique d'achat de l'opérateur. S'agissant du statut des personnels, l'article L. 5312-9 du code du travail pose pour principe que les agents sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Celle-ci, signée à la fin du mois de novembre 2009, prend en compte l'ensemble des agents antérieurement sous statut privé (majoritairement les agents des ex-ASSEDIC) et propose aux agents de l'ex-ANPE un droit d'option pour la convention collective nationale courant jusqu'au 31 décembre 2011. En septembre 2011, 65,5 % des agents de l'ex-ANPE avaient choisi le nouveau statut. Au total, 80 % des personnels de Pôle emploi sont aujourd'hui soumis à un statut de droit privé. L'évolution et l'adaptation se sont déroulées dans le cadre d'un dialogue social permettant d'associer pleinement les syndicats, et des négociations ont pu se tenir sur des thèmes aussi importants que le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance ou encore les accords seniors. Pour ce qui concerne la réduction du parc immobilier, les gains permis par la fusion doivent être mesurés à l'aune des progrès en termes d'accessibilité du service pour les usagers, et d'efficacité pour l'opérateur. Ainsi, le schéma cible prévoit à terme : 896 agences de proximité (complétées par 44 relais et 100 visio-guichets), qui permettent à 98 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 30 kilomètres et à 92 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 20 kilomètres ; des unités spécialisées par public (25 agences « cadres » et 5 agences « spectacles ») ; des agences multiservices spécialisées sur l'accompagnement renforcé et l'orientation (à ce stade, 142 agences multiservices sont prévues) ; 85 implantations en zones urbaines sensibles (ZUS), contre 79 implantations actuelles. Enfin, s'agissant de la politique d'achats, après avoir dégagé des économies de 59 Meuros, soit 12,4 % des achats de fonctionnement (périmètre de la convention tripartite) en 2009, Pôle emploi a maintenu ses efforts de réduction des coûts de fonctionnement. L'année 2010 a été marquée par des surcoûts liés à l'augmentation des effectifs pour maintenir la capacité de production dans un contexte de chômage élevé, à des évolutions de périmètre et à la montée en charge de la transformation de Pôle emploi (évolution de l'offre de services, préparation du transfert du recouvrement, intégration de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, etc.). Les achats de fonctionnement ont augmenté de 7 Meuros par rapport à 2009 et restent ainsi, malgré l'augmentation de charge et d'effectifs, inférieurs au niveau 2008 de 52 Meuros. Ces synergies dégagées par la fusion portent principalement sur : la rationalisation des marchés, qui a permis une meilleure massification des achats et donc une optimisation des coûts d'achat ; des économies dégagées par l'unification des systèmes d'information : gains essentiellement obtenus par l'unification des infrastructures de réseau informatique, téléphonie, poste de travail ; des économies sur l'achat des prestations externes (sous-traitance, réduction des frais d'honoraires) ; la rationalisation des dépenses de communication. Enfin, la systématisation des enchères inversées sur les achats de fournitures a permis des gains sensibles impactant les budgets d'investissement et de fonctionnement : achats de mobilier, papier bureautique, etc. De même, la négociation de remises de fin d'année permet tout autant d'optimiser les coûts d'achat.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2007 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
En 2007, 29 659 agents de l'administration sanitaire et sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont bénéficié d'actions de formation professionnelle continue : 21 138 agents (titulaires et contractuels) en administration centrale et en services déconcentrés relevant des secteurs santé et solidarité ont bénéficié de 52 319 jours de formation ; 8 521 agents (titulaires et contractuels) en administration centrale et en services déconcentrés relevant des secteurs sports et jeunesse et vie associative ont bénéficié de 25 669 jours de formation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2008 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
En 2008, 21 955 agents de l'administration sanitaire et sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont bénéficié d'actions de formation professionnelle continue : 14 081 agents (titulaires et contractuels) relevant des secteurs « santé et solidarité » ont bénéficié de 25 082 jours de formation tant en administration centrale qu'en services déconcentrés ; 7 874 stagiaires relevant des secteurs « sports, jeunesse et vie associative » ont bénéficié de 24 359 journées de formation en administration centrale et en services déconcentrés.
M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étiquetage de produits alimentaires portant une mention « garanti sans ». Un rapport de l'AFSSA intitulé « allergies alimentaires et étiquetage de précaution » souligne le flou qui caractérise la présence sur l'étiquetage de produits alimentaires de la mention « garanti sans ». En effet, cette formule semble indiquer qu'aucun allergène n'est présent dans le produit. En réalité, il faut distinguer « sans ingrédient allergène », qui indique qu'aucun allergène n'entre dans la composition du produit, et « sans présence fortuite » d'allergène, qui garantit en plus qu'il n'a pas pu y avoir de contamination du produit par un allergène en marge de sa fabrication. Cette distinction est nécessaire pour éviter aux consommateurs de choisir un produit dont ils pensent qu'il est garanti sans présence fortuite d'allergène, alors que le risque de présence existe. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette recommandation et savoir quelles suites elle entend lui donner.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'étiquetage de précaution. Dans son rapport sur la prévention des allergies alimentaires au moyen de l'étiquetage de précaution - c'est-à-dire la mention de la présence possible et fortuite d'allergènes liés aux processus de fabrication d'une denrée alimentaire -, l'AFSSA rappelle qu'aucune disposition réglementaire n'encadre actuellement le contenu de ce type d'étiquette. C'est la raison pour laquelle l'AFSSA émet plusieurs recommandations dont : harmoniser les mentions figurant sur l'étiquetage, quantifier le risque associé afin de permettre au consommateur d'évaluer pertinemment le risque pris en consommant le produit, préciser si l'allégation « garanti sans » signifie « sans présence fortuite » ou bien « sans ingrédient allergène », préciser davantage la mention explicite d'un allergène, que sa présence soit fortuite ou non, par exemple dans les cas du lait (type de lait) ou de l'huile (type d'huile). Il lui demande de bien vouloir l'informer des modalités et de l'échéancier par lesquels elle entend tenir compte de ces recommandations.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'étiquetage de précaution. Dans son rapport sur la prévention des allergies alimentaires au moyen de l'étiquetage de précaution - c'est-à-dire la mention de la présence possible et fortuite d'allergènes liés aux processus de fabrication d'une denrée alimentaire -, l'AFSSA rappelle qu'aucune disposition réglementaire n'encadre actuellement le contenu de ce type d'étiquette. C'est la raison pour laquelle l'AFSSA émet plusieurs recommandations dont : harmoniser les mentions figurant sur l'étiquetage, quantifier le risque associé afin de permettre au consommateur d'évaluer pertinemment le risque pris en consommant le produit, préciser si l'allégation « garanti sans » signifie « sans présence fortuite » ou bien « sans ingrédient allergène », préciser davantage la mention explicite d'un allergène, que sa présence soit fortuite ou non, par exemple dans les cas du lait (type de lait) ou de l'huile (type d'huile). Elle lui demande de bien vouloir l'informer des modalités et de l'échéancier par lesquels elle entend tenir compte de ces recommandations.
La directive européenne n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est transposée en droit national par les dispositions de l'article R. -112-6-1 du code de la consommation. Cet article mentionne, à son annexe IV, la liste des produits allergisants dont la déclaration est obligatoire (ADO) et doivent figurer sur l'étiquette. Cette obligation ne vise toutefois que les ingrédients incorporés volontairement dans la denrée conformément à la définition de l'ingrédient prévue à l'article R. 112-2 du même code, et ne s'applique pas aux denrées non préemballées. La présence fortuite d'allergène n'est pas intégrée de manière volontaire et fait l'objet de l' étiquetage de précaution », notion développée par les professionnels prévenant l'engagement de leur responsabilité en cas d'accidents allergiques. L'étiquetage de précaution n'est pas encadré au plan réglementaire. Sur le plan communautaire, la France a participé aux travaux relatifs au projet du règlement information du consommateur sur les denrées alimentaires. La notion d'ADO prévue initialement aux denrées préemballées a été étendue aux aliments non préemballés. Aucune disposition n'a été prévue pour les produits à l'état de trace. Au plan national, au sein des instances consultatives : Conseil national de l'alimentation (CNA), Conseil national de la consommation (CNC), des groupes de réflexion ont été mis en place. Ils ont pour objectif l'amélioration de l'information auprès des personnes intolérantes ou allergiques à certains aliments. Ainsi, il en ressort que pour prévoir un étiquetage de précaution, cohérent avec l'indication d'un risque de réaction allergique pour tous les patients sensibilisés, la nécessité de la fixation d'une valeur seuil par les opérateurs s'impose. Par ailleurs, les associations de patients (représentées au sein du CNC) souffrant d'allergies ou d'intolérances à certaines denrées alimentaires estiment que l'étiquetage de précaution ne leur apporte aucune information utile car celui-ci ne permet pas de connaître la présence ou non d'allergène tant sur le plan qualitatif que quantitatif. De plus, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) mène actuellement un projet de recherche pilote sur la quantification possible de la présence fortuite d'allergène, ce qui permettrait à terme de définir de nouvelles options d'étiquetage. Sur la base des conclusions des travaux des groupes de réflexion mentionnés précédemment le ministre du travail, de l'emploi et de la santé étudiera l'opportunité de mettre en application les différentes mesures proposées.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la simplification et l'amélioration de la réparation des accidents successifs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la simplification et l'amélioration de la réparation des accidents du travail successifs et des maladies professionnelles.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la simplification et à l'amélioration de la réparation des accidents du travail successifs. Jusqu'en 1999 était appliquée la règle de l'autonomie des accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : chaque AT/MP ouvrait droit à une indemnité en capital ou à une rente en fonction du taux d'incapacité permanente attribué à la date de consolidation. Ce système n'était pas satisfaisant dans la mesure où il ne tenait pas compte des AT/MP dont l'assuré avait été victime auparavant. L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a modifié les modalités d'indemnisation en cas d'AT/MP successifs sur deux points. D'une part, les textes prévoient une meilleure réparation des « petits » accidents. Lorsque, à la suite de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles générant des incapacités permanentes de faible gravité, le dernier accident porte la somme de ces incapacités au taux minimum de 10 %, la victime peut si elle le souhaite bénéficier d'une rente au lieu d'une indemnité en capital. D'autre part, sont pris en compte, au moment d'indemniser un dernier accident, tous les accidents dont l'assuré a été victime. Le calcul du « taux utile » est effectué à partir du taux d'incapacité permanente obtenu par addition des taux égaux ou supérieurs à 10 % qui lui ont été antérieurement attribués. Cette méthode de calcul permet ainsi de servir à l'assuré une indemnisation correspondant mieux à son taux d'incapacité globale. Toutefois afin d'éviter de générer des taux utiles supérieurs à 100 %, et par conséquent d'obtenir une rente d'un montant supérieur au salaire de référence, l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. La rente visant avant tout à indemniser la perte de capacité de gain, le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut donc dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de celle-ci. La réglementation actuelle prend donc bien en compte les différentes situations d'accidents successifs afin de permettre aux victimes de bénéficier de la réparation la mieux adaptée.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la politique du Gouvernement en faveur des jeunes. Le Président de la République a souhaité en avril que 50 000 jeunes en stage puissent être rapidement embauchés en CDI dans les entreprises qui les accueillent et a annoncé que l'État verserait une aide exceptionnelle de 3 000 euros à toute entreprise recrutant en CDI avant fin septembre les jeunes qui effectuaient un stage en leur sein avant le 24 avril 2009. Il lui demande si cette aide vaut aussi pour les collectivités territoriales, et quelles en sont alors les modalités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime à l'embauche des jeunes stagiaires. La prime à l'embauche de jeunes stagiaires s'est inscrite dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes annoncé par le Président de la République le 24 avril 2009. Elle visait la stabilisation dans l'emploi de jeunes ayant effectué un stage de 8 semaines au sein d'une même entreprise. Conformément aux dispositions du décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 cette prime s'appliquait à toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) par une entreprise, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009, d'un jeune de moins de 26 ans qu'elle avait accueilli précédemment en stage (hors alternance), dans le cadre de sa formation initiale (enseignement professionnel ou supérieur). L'entreprise pouvait alors prétendre au versement d'une prime de 3 000 euros (sous conditions précisées dans le décret du 15 juin 2009). Il a été décidé de prolonger le dispositif par un décret paru le 27 novembre 2009. Les entreprises pouvaient toucher la prime pour une embauche jusqu'au 30 juin 2010, le bénéfice de la prime était ouvert pour les jeunes ayant débuté un stage entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009. Cette mesure était destinée aux seules entreprises et ne concernait donc pas les collectivités territoriales lesquelles pouvaient toutefois, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, recruter des jeunes dans le cadre d'un emploi passerelle. 30 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), prenant la forme de « CAE-passerelles » étaient proposés afin de permettre à des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi d'acquérir une première expérience professionnelle dans une collectivité locale en y exerçant un métier offrant des débouchés dans le secteur concurrentiel.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à sanctuariser les fonds de l'AGEFIPH en interdisant tout désengagement de l'État dans la politique de l'emploi qui impose à l'AGEFIPH de financer directement de plus en plus de missions qui relève de la responsabilité de l'État.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au budget de l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). La loi de finances pour 2009 a organisé le prélèvement d'une contribution exceptionnelle de 50 Meuros sur le budget de l'AGEFIPH afin de financer une partie de la rémunération des personnes handicapées suivant un stage de formation professionnelle. Cette contribution a été permise en raison de l'augmentation importante du budget et des réserves de l'association dès 2007 à la suite de la réforme de l'obligation d'emploi de la loi du 11 février 2005. L'association bénéficiait, à la fin de l'année 2008, de 415 Meuros de réserves. Ses réserves s'élevaient encore, à la fin de l'année 2009, à 360 Meuros et, à la fin de l'année 2010, à 180 Meuros. Cette contribution a, ainsi, été acceptable pour le budget de l'AGEFIPH et n'a pas eu d'incidence sur la mise en oeuvre de ses engagements contractuels. En effet, les moyens consacrés par l'association à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ont augmenté sur la période 2008-2010. L'AGEFIPH a dépensé environ 740 Meuros en 2009 et 765 Meuros en 2010, contre 600 Meuros en 2008. L'effort global de formation, auquel participe activement l'AGEFIPH, n'a pas, par ailleurs, été impacté. Près de 60 000 actions de formation ont été financées en 2009, soit une augmentation de 69 % par rapport à 2008. Enfin, la destination de cette contribution était conforme à l'objet social de l'association qui est de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, notamment par des actions de formation professionnelle. L'insertion professionnelle des personnes handicapées reste une priorité du Gouvernement. Des avancées significatives ont été réalisées ces dernières années pour favoriser l'embauche, la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi de ce public, qui, selon les données du chômage de Pôle emploi, a mieux résisté à la crise que les travailleurs valides (+ 10 % de chômage, contre 20 % pour le tout public). Ce constat ne doit, toutefois, pas masquer les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à un emploi ou pour s'y maintenir. Le Gouvernement et ses partenaires poursuivent leurs efforts pour mener une politique d'insertion dynamique en faveur de ce public fragile.
M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la recrudescence anormale des suicides au travail. En effet, la série macabre de 24 suicides au sein du groupe France Télécom, en seulement 18 mois, le fait réagir avec force. Il s'agit d'un phénomène grave et non pas de mode, voué à s'amplifier, résultat de problèmes de restructuration, de la course à la rentabilité et de la dureté du management dans certaines entreprises. L'autisme des directions, plus enclines à se soucier des bilans comptables et des actionnaires que de la santé de leurs salariés, est la principale cause de ce raz-de-marée inacceptable pour notre République. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin, dans un premier temps, de stopper immédiatement ces vagues de suicides et, dans un second temps, de repenser les relations au travail entre directions et salariés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la série de suicides intervenus au sein du groupe France Télécom. Le 15 septembre 2009, à la suite de la vague des suicides révélée au sein de France Télécom, M. Xavier Darcos, ancien ministre chargé du travail, a rencontré M. Didier Lombard, président directeur général de l'entreprise, pour lui demander la mise en place d'un plan d'urgence visant à enrayer les troubles psycho-sociaux dans l'entreprise et d'ouvrir sans délai des négociations sur le stress. Il a, par ailleurs, confié au directeur général du travail, la mission de veiller à la mise en oeuvre et au suivi de ce plan. des mesures d'urgence et l'ouverture de cinq chantiers de négociations ont alors été annoncées par le président de France Télécom. À ce jour, ces négociations ont abouti à la conclusion de plusieurs accords (articulation vie privée, vie professionnelle, conditions de travail, etc.). Les services de l'inspection du travail ont par ailleurs diligenté plus de 600 interventions dans cette entreprise sur l'ensemble du territoire national en vue de veiller à l'évolution de la situation sur le terrain (recrutement de cadres de proximité, de médecins du travail, embauches dans certaines régions, amélioration de l'environnement de travail, etc.). Plus généralement, les efforts engagés dans le cadre du plan d'urgence pour la prévention du stress au travail lancé le 9 octobre 2009 se sont poursuivis, la question des risques psycho-sociaux dans les entreprises françaises étant l'un des trois principaux risques identifiés dans le plan santé au travail 2010-2014. Un bilan quantitatif, puis qualitatif de ces actions a été présenté au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 19 avril 2011. Enfin, les initiatives prises en vue de sensibiliser et outiller les entreprises en matière de prévention des risques psycho-sociaux sont conduites en étroite concertation avec les partenaires sociaux et les organismes de prévention.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication d'un décret publié au Journal officiel du 6 janvier 2010 qui confirmerait le retour des médicaments remboursés à 15 %. Apparemment, une liste de 109 produits circule, parmi lesquels des produits dont le prix est inférieur à 3,32 euros qui par conséquent seraient susceptibles d'être remboursés moins que la somme prévue par la franchise médicament. (Par exemple, pour une boîte de Paracétamol, coûtant actuellement 1,80 euros, 1,80 euros x 0,15 = 0,27 euros, alors que la franchise par boîte de médicament est de 0,50 euros, soit 0,23 euros qui ne seront plus remboursés). Ce décret, s'il était maintenu, contribuerait à accentuer les inégalités dans l'accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes. Il lui demande donc de faire le nécessaire, en cette période de crise, pour veiller à ce que les médicaments, qui jusque-là étaient déjà très mal remboursés ne le soient plus mal encore.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication d'un décret publié au Journal officiel du 6 janvier 2010 qui confirmerait le retour des médicaments remboursés à 15 %. Apparemment, une liste de 109 produits circule, parmi lesquels des produits dont le prix est inférieur à 3,32 euros qui, par conséquent, seraient susceptibles d'être remboursés moins que la somme prévue par la franchise médicament. Par exemple, pour une boîte de paracétamol, coûtant actuellement 1,80 euros, 1,80 euros x 0,15 = 0,27 euros, alors que la franchise par boîte de médicament est de 0,50 euros, soit 0,23 euros qui ne seront plus remboursés. Ce décret, s'il était maintenu, contribuerait à accentuer les inégalités dans l'accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes. Il lui demande donc de faire le nécessaire, en cette période de crise, pour veiller à ce que les médicaments, qui jusque-là étaient déjà très mal remboursés, ne le soient plus mal encore.
L'application du nouveau taux de remboursement par l'assurance maladie de 15 % aux médicaments dont le service médical rendu (SMR) est faible dans toutes leurs indications thérapeutiques repose sur des critères exclusivement médicaux dont l'efficacité du médicament et la gravité de la pathologie. Il paraît légitime, et conforme aux principes de notre régime d'assurance maladie, que les médicaments dont le SMR est le plus faible soient moins bien remboursés ; ce qui permet en contrepartie la prise en charge des médicaments innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Il faut d'abord préciser, contrairement à l'exemple du paracétamol évoqué par le parlementaire, que la mesure s'applique aux seules spécialités pharmaceutiques à SMR faible et non à des produits à SMR important comme les analgésiques (paracétamol, aspirine par exemple) demeurant pris en charge à 65 %. Plus généralement, la mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes, et notamment les personnes actuellement exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou au titre du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), qui restent prises en charge à 100 %. Pour les médicaments dont la part remboursable par l'assurance maladie est inférieure à la franchise de 0,50 cents, la franchise est ramenée au montant remboursable. Ainsi, dans le cas cité, soit la personne est prise en charge à 100 % et elle ne paiera que la franchise ramenée à 23 cents, soit elle a une complémentaire santé qui prend en charge le montant supérieur à 27 cents.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les réflexions exprimées par l'association Vie libre-section de Metz concernant la lutte contre l'alcoolisme. L'association Vie libre-section de Metz s'inquiète de l'incitation qui est faite à la consommation d'alcool, d'une part, par le biais de la publicité diffusée sur Internet et dans la presse écrite et, d'autre part, à travers le développement de la livraison d'alcool à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Avec plus de 30 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. La loi Evin, codifiée dans le code la santé publique, encadre la publicité pour les boissons alcooliques, mais ne l'interdit pas. Contrairement au tabac, la publicité pour les alcools en général est donc autorisée. Il est néanmoins apporté des limitations à ce principe en termes de supports autorisés. Ainsi, l'article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise notamment la publicité dans la presse écrite, par voie de radiodiffusion sonore, sous forme d'affiches et d'enseignes sans limiter les lieux possibles de l'installation, mais interdit en revanche strictement la publicité télévisée. Les messages, qui doivent en outre être avant tout constitués d'informations objectives, doivent par ailleurs comporter un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié l'article L. 3323-2 du code de la santé publique pour autoriser la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne. Pour autant, une série de garde-fous a été prévue pour protéger les publics particulièrement vulnérables que sont les jeunes. La loi précise ainsi que ne peuvent constituer des supports de publicité en faveur de l'alcool ceux qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse ». Ces termes sont issus de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, laquelle fait explicitement référence à l'enfance et à l'adolescence. Au-delà, la jeunesse est le temps de la vie entre l'enfance et la maturité. Depuis 1985, l'Assemblée générale des Nations unies englobe dans la jeunesse les personnes jusqu'à 24 ans inclus. Le concept de jeunesse ne se limite donc pas aux seuls mineurs. De plus, la loi précise que sont exclus de l'autorisation de publicité les sites « principalement » destinés à la jeunesse par son caractère, sa présentation ou son objet. Ainsi, l'utilisation de codes graphiques ou textuels attractifs pour la jeunesse peuvent faire entrer un site dans la catégorie « destiné à la jeunesse », ce qui interdit de facto d'en faire un support de publicité en faveur de l'alcool. À cet égard, l'adjonction sur le site d'une mention « interdit au moins de 18 ans » ne dégagerait pas l'éditeur du site de sa responsabilité, s'il s'avérait que, de par sa présentation, son caractère ou son objet, ce site était destiné à la jeunesse. De la même manière, les sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du sport, également susceptible d'attirer des jeunes ou d'être fréquentés par eux, sont interdits. La publicité sur ces services de communication se doit par ailleurs de n'être ni intrusive, ni interstitielle. La disposition du code de la santé publique en matière de publicité sur Internet a donc pour objectif de protéger les jeunes, et pas seulement les mineurs, du risque alcool. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée a par ailleurs modifié l'article L. 3331-4 du code de la santé publique et assimile désormais la vente à distance à la vente à emporter. L'assimilation prévue par la loi soumet les sociétés de vente à distance aux exigences qui s'imposent aux débits de boissons à emporter, c'est-à-dire, notamment, obligation de déclaration d'ouverture auprès de maire (ou, pour Paris, du préfet de police) en application de l'article L. 3332-4-1, interdiction de vente d'alcool aux mineurs, obligation de formation si la vente à distance - dans ce contexte précis, il s'agit de la livraison - se fait entre 22 heures et 8 heures et respect des arrêtés d'interdiction de vente de nuit. Sur ce dernier point, les interdictions de vente de nuit (ou à certaines heures ou dans certains périmètres) prévues dans des arrêtés pris par des autorités locales peuvent s'appliquer à cette forme de vente, si cela est justifié par le contexte local.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût des complémentaires santé des retraités. Afin que les retraités ne renoncent pas à leur complémentaire santé et donc aux soins, l'Union nationale des retraités des professions indépendantes demande que les plafonds d'attribution de l'ACS (752 euros par mois pour une personne seule, 1 127 euros par mois pour un couple) ne restent pas au niveau de ceux du minimum vieillesse et soient majorés. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant des cotisations à verser par les retraités pour leurs complémentaires santé. Afin d'éviter à de nombreux retraités de ne pouvoir honorer le montant de leur complémentaire santé (entre 60 et 110 euros par mois), l'Union nationale de retraités des professions indépendantes préconise l'instauration, dès le début de l'activité professionnelle, d'une cotisation obligatoire se poursuivant pendant la retraite. Cette cotisation devra être assortie d'un crédit d'impôt afin d'assurer une prise en charge partielle des cotisations. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) étant au niveau de ceux du minimum vieillesse, de nombreux retraités du commerce et de l'artisanat sont exclus du bénéfice de l'ACS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et lui faire savoir s'il serait possible d'envisager que les plafonds d'attribution de l'ACS soient majorés de 10 % pour toutes celles et ceux qui, à la limite des plafonds, font le choix de ne pas avoir de couverture en matière de complémentaire santé.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes quant aux complémentaires santé. Elles soulignent que les retraités, confrontés à l'augmentation du coût de la vie, peuvent être amenés à renoncer aux complémentaires santé. Il est néanmoins patent qu'ils sont de plus en plus concernés par la dépendance et la nécessité de soins. Aussi proposent-elles une réforme de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), que les plafonds d'attribution de l'ACS ne restent pas au niveau de ceux du minimum vieillesse, et qu'ils soient majorés d'au moins 10 %. Elles demandent également que soit instaurée une cotisation obligatoire pour la population active et retraitée. Celle-ci se verrait assortie d'un crédit d'impôt, assurant une prise en charge au moins partielle des cotisations aux personnes imposables ou non. Face à ces inquiétudes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de disposer d'une aide pour disposer d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Elle a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006, pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées : ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 250, par personne couverte de soixante ans ou plus, ce montant est à présent fixé à 500 euros. Des efforts de communication ont également été entrepris pour mieux faire connaître ce dispositif à ses bénéficiaires potentiels. En particulier, des courriers ciblés ont été envoyés à 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse en 2007 afin de les inciter à disposer d'une couverture complémentaire grâce à l'ACS. Cette action a été renforcée à partir de 2009 par l'envoi de courriers en flux aux bénéficiaires à partir de la transmission trimestrielle des fichiers des bénéficiaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer sensiblement l'appropriation du dispositif par ses bénéficiaires potentiels : ainsi, alors qu'on ne dénombrait que 240 000 personnes bénéficiaires du dispositif auprès d'une assurance complémentaire à la fin de l'année 2006, celui-ci touche à présent plus de 530 000 personnes. Cet effort sera poursuivi : le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, le relèvement du plafond de ressources, dès le 1er janvier 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % (soit à 799 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine), alors qu'il est aujourd'hui au niveau de ce plafond majoré de 20 % (soit à 761 euros), puis au 1er janvier 2012, au niveau de ce même plafond majoré de 30 %. Enfin, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un relèvement du plafond de ressources à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire (soit 875 euros), qui devrait permettre d'élargir le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des débits temporaires dans les DOM. En principe l'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumis à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire, d'une simple autorisation à l'autorité municipale dans le cadre des foires, ventes ou fêtes publiques. Dans ces deux cas, seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues ou offertes. Une exception est remarquable pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique où le préfet peut autoriser, par arrêté, la vente de boissons de 4e groupe du fait que la consommation y est traditionnelle avec une limite de quatre jours par an. Cette tradition de la consommation de l'alcool pose un véritable problème : celui de l'égalité de traitement. Le législateur peut facilement apporter des dérogations à ce principe et c'est ce qu'il a fait mais sur le simple fondement de la tradition. L'alcool serait moins dangereux dans ces départements. Il ne remet pas en cause la spécificité des départements d'outre-mer mais tient à souligner le risque encouru par de telles mesures.
Le code de la santé publique prévoit, en application des articles L. 3334-1 et L. 3334-2, deux régimes distincts relatifs à l'ouverture de débits de boissons temporaires à consommer sur place. L'article L. 3334-1 du code de la santé publique prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. Préalablement à l'ouverture, le débitant doit obtenir l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon), et faire une déclaration à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés. Les débits de boissons, qui ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l'intérieur de l'enceinte de l'exposition ou de la foire, peuvent vendre toutes catégories de boissons. Par ailleurs, l'article L. 3334-2 du même code prévoit que les buvettes installées à l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l'article L. 3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l'autorisation préalable du maire (pour Paris, le préfet de police) de la commune d'installation, dans la limite de cinq autorisations annuelles. Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. L'article L. 3334-2 précité prévoit en outre que le préfet de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite de quatre jours par an. Cette disposition offre donc une simple possibilité pour le préfet d'autoriser éventuellement, de manière par ailleurs limitée, la vente des boissons du quatrième groupe.
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le phénomène des apéros géants. En effet, le phénomène des « apéros géants » inquiète à juste titre les Français, à cause des risques qu'ils constituent pour la sécurité publique, mais aussi et surtout par les consommations excessives d'alcool qu'ils entraînent, notamment parmi les jeunes mineurs. Voici un an, les députés ont voté à son initiative dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Or aujourd'hui, malgré cette mesure, le constat est inquiétant et demande des explications : les mineurs ont encore autant de facilités pour acheter, sans aucun contrôle d'âge, de l'alcool et des spiritueux, entraînant de nombreux comas éthyliques pris en charge par les services d'urgence. C'est pourquoi, il lui demande d'une part de bien vouloir lui préciser l'action réelle menée par les pouvoirs publics pour faire appliquer et respecter concrètement cette interdiction, qui devait être une protection pour les jeunes mineurs. À ce titre, des contrôles significatifs ont-ils réellement eu lieu sur des lieux de vente à travers le pays pour faire la pédagogie de la loi ? D'autre part, face aux industriels de l'alcool, ayant su mettre à profit les nouvelles facilités données pour communiquer et faire la publicité sur internet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique de prévention active qui a été mise en oeuvre par l'État pour contrebalancer ce nouveau pouvoir de communication des industriels de l'alcool. Effectivement, ces derniers ne se sont pas gênés d'engager une action en justice contre l'État, accusé d'avoir mis en place un site consacré à la prévention contre l'alcool sans avoir demandé l'avis du conseil de modération. Heureusement, ils ont été déboutés. Et enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que compte prendre le gouvernement face aux ravages croissants du « binge drinking » dans notre pays.
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau phénomène « d'apéritifs géants » organisés par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques et dont l'on a pu déplorer les débordements, avec le décès d'un jeune au terme d'un coma éthylique lors de l'une de ces manifestations organisée à Nantes. Compte tenu de la promotion de la consommation d'alcool que représentent ces événements, il lui demande de lui indiquer quelles mesures de prévention compte prendre le Gouvernement afin de dissuader les participants de consommer de l'alcool et si une campagne de prévention spécifiquement dédiée aux réseaux sociaux est envisagée.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation excessive d'alcool chez les étudiants. Selon une enquête effectuée par le Crédoc auprès de 267 associations étudiantes, chacune organise en moyenne neuf fois par an des soirées qualifiées par elles-mêmes comme « trop souvent arrosées ». Le souci est que l'alcool est considéré comme un élément de fête indispensable par la plupart des jeunes. En effet, dans plus de 99 % des cas, ces soirées mettent à disposition des étudiants de l'alcool en grande quantité et, dans 30 %, des cas les organisateurs prévoient huit consommations alcoolisées par personne. Pire, environ 75 associations étudiantes sur les 267 que représente ce panel avouent ne pas respecter l'interdiction des opens bars. Ceci est très inquiétant lorsque l'on sait que les jeunes sont les plus touchés par les accidents de la route. Bien que la Prévention routière conseille et aide ces associations à mettre en place des opérations de prévention sur la route, elles ne suffisent pas et sont jugées trop contraignantes par la plupart des organisateurs de soirée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend agir au plus vite contre cette tendance qui décime la jeunesse.
Avec plus de 30 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. Au cours des dernières années, différentes formes d'offre d'alcool se sont développées sans être suffisamment encadrées, notamment la vente au forfait, communément appelée « open-bar », et les « happy hours » (vente de boissons alcooliques à un prix promotionnel pendant un horaire limité). Ces pratiques s'adressent en particulier aux jeunes et sont susceptibles de favoriser des conduites d'alcoolisation massive et des cas d'ivresses aigües. Outre les risques sanitaires et de dépendance connus pour l'alcool en général, il convient de rappeler les risques spécifiques à court terme qu'induit l'alcoolisation aigüe d'un jeune public : accidents de la route, comportements de violence physique, rapports sexuels à risque. Les expériences réussies, notamment en matière de sécurité routière, montrent qu'il convient de lier étroitement le renforcement de la législation et les actions de prévention et de sensibilisation avec des opérations de contrôle, lesquelles doivent concilier elles-mêmes pédagogie et sanction des infractions. C'est dans cet esprit que les pouvoirs publics ont pris différents types d'initiatives, notamment dans le cadre des articles 93 et 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), avec pour objectif, en en réduisant l'offre, de combattre la consommation à risque d'alcool, notamment chez les jeunes. Ainsi, toute vente de boissons alcooliques à des mineurs, quels que soient le lieu de vente et la catégorie d'alcool, est dorénavant interdite, tout comme l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les lieux publics (dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics), de même que la pratique dite des « open-bars ». En sus de ces deux mesures-phares, la loi renforce également l'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant, en élargissant de 18 heures à 8 heures la plage horaire d'interdiction jusqu'alors prévue de 22 heures à 6 heures, et en interdisant toute vente d'alcool réfrigéré, destiné à une consommation immédiate, ceci quel que soit l'horaire considéré. Enfin, un établissement pratiquant des « happy hours » doit proposer à prix réduit des boissons sans alcool. La prévention, dont le cadre est fixé par la loi de santé publique du 9 août 2004, du plan national de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011 et du plan de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011, reste parallèlement plus que jamais d'actualité. Des interventions de prévention de proximité sont financées par les pouvoirs : publics, notamment la direction générale de la santé. Ainsi, des organismes tels que l'association Avenir Santé, l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), Techno Plus, les mouvements d'entraide et les mutuelles étudiantes sont engagés dans des actions de sensibilisation et de prévention, notamment dans le contexte festif. En matière de communication, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) alerte le public sur les conséquences sanitaires de la consommation d'alcool. En 2010, l'INPES a développé une campagne de communication (spots radiophoniques et bannières Internet) pour lancer son site « alcool-info-service », dont l'objectif est de communiquer une information détaillée sur l'alcool, de permettre au visiteur d'autoévaluer sa consommation, d'indiquer les risques encourus lors d'une consommation excessive, et de proposer une aide auprès de professionnels intervenant dans le domaine de la santé. En 2011, l'INPES a diffusé à nouveau sa campagne « Boire trop » à destination d'un public jeune afin d'interpeler sur les risques immédiats d'une consommation excessive d'alcool. Cette campagne est relayée par un site Internet dédié. Une campagne de prévention, intitulée « Insoutenable » a également été lancée sur Internet en 2010 et 2011 par le ministère chargé des transports pour sensibiliser les jeunes aux dangers de l'alcool au volant. La mobilisation des professionnels de première ligne demeure également une priorité et un soutien est apporté au développement d'actions de terrain. C'est dans ce cadre que des consultations spécifiques de repérage et d'orientation pour jeunes consommateurs de substances psychoactives et leur entourage dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ont été élargies aux alcoolisations intenses.
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses « sacrifié», compte tenu du plafond actuellement trop bas pour l'accès à la CMU de base et complémentaire gratuite. Les CCAS sont de plus en plus sollicités pour apporter des aides au paiement des frais de mutuelles, les demandeurs étant aussi maintenant des travailleurs pauvres et des retraités. Les perspectives d'une mobilisation des mutuelles pour contribuer au financement de la perte autonomie nécessitent plus que jamais la mise en place de mesures permettant aux plus modestes d'accéder à une couverture complémentaire. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour permettre l'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, et en particulier si, dans un souci de cohésion sociale et de santé publique, elle entend relever le seuil d'accès à la couverture maladie universelle de base (731 euros aujourd'hui pour une personne seule) et complémentaire gratuite (621 euros pour une personne seule) au niveau du seuil de pauvreté (908 euros par mois pour une personne seule en 2010). Cette mesure permettrait ainsi d'inclure dans le bénéfice de la CMU de base et complémentaire les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La couverture maladie universelle permet, selon la définition qui en est donnée à l'article 1er de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, à tous les résidents de France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de l'assurance maladie au moyen, lorsque l'intéressé ne relève d'aucun régime de base, de la couverture maladie universelle (CMU) de base et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier gratuitement d'une protection complémentaire assortie de la dispense d'avance de frais (la CMU complémentaire). Ainsi, la CMU de base n'est assortie d'aucune condition de ressources mais accessible uniquement sous condition de résidence stable et régulière en France métropolitaine. Elle donne accès aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. Les personnes dont les revenus sont faibles (pas plus de 9 029 euros annuels pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 en application de l'arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale) sont dispensées du paiement de cotisation à l'assurance maladie. Les personnes dont les revenus excèdent ce seuil sont assujetties à une cotisation pour la part de leurs revenus excédant ce seuil au taux de 8 % en application de l'article D. 380-3 du code de la sécurité sociale. Au contraire, la CMU complémentaire est soumise à une condition de ressources. Le plafond de ressources annuel a été fixé à 7 611 euros pour une personne seule en France métropolitaine en application de l'article D. 861-1 du même code à compter du 1er juillet 2010. Ce plafond est majoré de 50 % au titre de la deuxième personne du foyer, de 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personne et de 40 % par personne supplémentaire (art. R. 861-3 du même code). Ces montants sont majorés de 11,3 % dans les départements d'outre-mer. Afin de permettre aux foyers disposant de ressources modestes mais cependant supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire de pouvoir bénéficier d'une assurance complémentaire de santé, et pour lisser le seuil de la CMU complémentaire, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée au 1er janvier 2005 pour les foyers dont les ressources excèdent le plafond de ressources de la CMU complémentaire de moins de 15 %. Ce seuil a été relevé à 20 % depuis le 1er janvier 2007 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette aide permet en moyenne la couverture de 50 % des cotisations d'assurance complémentaire de santé individuelle. Afin de poursuivre les efforts de généralisation de la couverture santé complémentaire et d'améliorer l'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 augmente le plafond de ressources de l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % au 1er janvier 2011 (soit à 9 590 euros annuels pour une personne seule en France métropolitaine au lieu de 9 134 euros avant cette date) puis de 30 % à compter du 1er janvier 2012. Enfin, dans le cadre du PLFSS 2012, le Gouvernement a de nouveau proposé de relever le plafond de ressources de l'ACS à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle évolution des conditions d'exercice de la dermatologie esthétique par les médecins dermatologues. Il semblerait qu'un projet de décret interdise la pratique des actes de dermatologie esthétique par les dermatologues sans formation complémentaire consistant en une « capacité de médecine anti-âge, esthétique et morphologique ». Pourtant les actes à visée esthétique font partie intégrante de la spécialité des dermatologues, tout comme ceux de dermatologie chirurgicale d'ailleurs. Par leur formation et leur pratique quotidienne, les dermatologues connaissent mieux que quiconque l'organe peau, ce qui leur permet en toute sécurité de délivrer des messages préventifs adaptés, de pratiquer des actes de petite chirurgie et de mener un suivi cosmétique comportant un examen cutané permettant de déceler précocement les signes de dégénérescence. Depuis plus de vingt ans les dermatologues utilisent au quotidien les lasers, ils pratiquent des injections cutanées résorbables depuis trente ans et pratiquent depuis plus longtemps encore des peelings et des prescriptions cosmétiques et vitaminiques. Aussi aimerait-elle obtenir des informations sur ses intentions s'agissant des actes de dermatologie esthétique.
L'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministre chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels pratiquant des actes à visée esthétique, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation est en cours de finalisation. Les compétences acquises par les dermatologues par leur diplôme d'études spécialisées « dermatologie et vénérologie » seront prises en compte pour l'exercice des actes à visée esthétique en dermatologie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Haut conseil de santé publique (HCSP) dans son rapport intitulé « Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 et propositions ». Le HCSP rappelle que, alors qu'auparavant l'âge limite pour la vente ou la distribution gratuite de boissons alcoolisées, que ce soit dans les débits de boissons, les commerces ou les lieux publics, était fixé à seize ans, il est aujourd'hui interdit de vendre ou d'offrir de l'alcool aux moins de dix-huit ans. Il souligne la nécessité de maintenir et de faire respecter ces limitations de l'accès aux alcools pour les mineurs et recommande d'assurer et d'évaluer le contôle de l'application des mesures légales et réglementaires concernant la consommation d'alcool et également de tabac. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac avec 37 000 morts par an, et il constitue le facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers. 1,3 million de séjours hospitaliers sont dus à la consommation d'alcool. Plus de 80 000 interpellations pour ivresse publique manifeste ont été réalisées en 2008, sans compter les délits et dommages sociaux (violence, désocialisation, etc.). La consommation régulière d'alcool des adolescents de seize ans scolarisés a augmenté de 2003 à 2007, passant de 7 % à 13 %. La proportion de ceux hospitalisés pour ivresse aiguë a bondi de 50 % chez les quinze - vingt-quatre ans sur cette période. Par ailleurs, plus de la moitié des jeunes de dix-sept ans (57 %) déclare avoir déjà été ivre au cours de leur vie, et près de la moitié (49 %) au cours des douze derniers mois. À l'occasion de la transformation des établissements médicosociaux de soins en addictologie, en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les consultations de repérage et d'orientation pour jeunes consommateurs de substances psychoactives et leur entourage ont été élargies aux alcoolisations intenses. La campagne médiatique d'alerte sur les phénomènes d'alcoolisation aiguë des jeunes « Boire trop », conçue par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et le ministère de la santé a été rediffusée en juillet 2011. Elle est également déclinée cet automne dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, la loi relative à la réforme de l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, qui a notamment pour objectif la protection de la santé des jeunes, simplifie la réglementation en faisant porter l'interdiction de vente d'alcool tant pour consommer sur place que pour emporter à tous les mineurs de moins de dix-huit ans, pour toutes les boissons alcooliques, quel que soit le lieu. De plus, l'offre à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les lieux publics. Un arrêté du 27 janvier 2010 prévoit des affiches rappelant ces dispositions selon les catégories de débits de boissons concernés. La loi interdit en outre la vente au forfait, communément appelée « open bar » (entrée payante et boisson à volonté), une pratique qui s'adresse en particulier aux jeunes, et elle impose au commerçant qui vend des boissons alcooliques à un prix promotionnel pendant un horaire limité (« happy hours ») de proposer pendant ces mêmes horaires des promotions sur les boissons sans alcool. Le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 a notamment précisé les modalités d'application de cette obligation. L'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures relatives à la prévention de l'alcoolisation des jeunes de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) devrait permettre de lutter contre le développement de ce phénomène. Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). L'incitation à la vente de quantités importantes d'alcool en échange de financements ou de cadeaux relève clairement de ce domaine et est donc interdite. Il faut à cet égard rappeler que les supports de publicité en faveur de l'alcool autorisés par la loi sont limitativement énumérés à l'article L. 3323-2 du CSP. À titre d'exemple, les tee-shirts ou lunettes de soleil siglées au nom ou couleurs d'une marque d'alcool, babioles diverses remises aux participants à la soirée, décorations par guirlande de fanions (qui ne sont pas des affichettes) etc. ne font pas partie de ces supports et sont donc interdits. Le non-respect de ces interdictions est sanctionné par l'article L. 3351-7 du CSP de 75 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à l'opération illégale. Pour ce qui est des contrôles, l'article 94-III-3° de la loi HPST a donné compétence aux agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. Les officiers et agents de police judiciaire sont de même compétents pour faire respecter ces interdictions, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP. Ce même droit est reconnu aux associations de lutte contre le tabagisme par l'article L. 3512-1 du CSP en matière d'infraction à la réglementation des produits du tabac. Concernant le tabac, le ministère chargé de la santé a récemment pris de nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabac, particulièrement chez les jeunes. Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les « cigarettes-bonbons », qui visent à attirer un public jeune, ont été interdites et l'interdiction de vente de tabac a été modifiée et est passée de 16 à 18 ans. Une circulaire conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur (datée du 3 août 2011 et publiée au Journal Officiel du 10 août 2011) vise notamment à remobiliser les corps de contrôle afin de faire respecter la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le redéploiement des plates-formes téléphoniques sur le territoire. Il lui demande si les opérateurs de centres d'appel fervents de délocalisation seront soumis à une réglementation plus stricte.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au redéploiement des plates-formes téléphoniques sur le territoire. Le secteur des centres d'appels représentait en 2009, 250 000 emplois, dont 60 000 externalisés (dans des entreprises spécialisées dites « outsourceurs »). Malgré la crise, il s'agit d'un secteur en expansion, qui devrait continuer à l'être dans les années à venir. Le nombre d'emplois délocalisés est passé de 10 000 environ en 2004 à 60 000 en 2009. Les destinations de délocalisation sont naturellement des pays francophones. Au Maroc, l'on compte ainsi 30 000 positions et environ 12 000 en Tunisie. Le reste du marché se partage entre le Sénégal, l'île Maurice et quelques autres pays. Pour le syndicat professionnel des centres de contacts (SP2C), la grande vague d'implantations de centres d'appels dans des pays dont le coût de la main-d'oeuvre est moindre est dépassée. Après une croissance de ces emplois autour de 80 % par an entre 2003 et 2007, on constate depuis une stabilité quant à la répartition des emplois et du volume de travail, selon un ratio de 80/20 (80 % des emplois en France pour 20 % à l'étranger). Toutefois, le volume d'emplois en France a stagné dans cette période, puisqu'il était de 250 000 aux termes d'un accord signé par l'État et la profession fin 2004. Les responsables de sites considèrent que, sans l'implantation hors territoire français, il n'aurait pas été possible de connaître le développement qui a été celui du secteur en France. En effet, l'offshore permet de proposer aux clients un plus grand choix de prestations à des coûts variés : la France peut développer son offre de service à plus forte valeur ajoutée pour des prestations plus techniques (conseils juridiques, offres platinium,...). Le 21 octobre 2010 se sont tenues les assises de la relation client. Cette manifestation présidée par le ministre en charge de l'emploi a été l'occasion de dresser un état des lieux du secteur de la relation client en présence de toutes les parties prenantes : représentants des associations professionnelles, partenaires sociaux, principaux donneurs d'ordre et prestataires de ce secteur. Ces assises ont fixé des axes de travail pour la profession, avec le concours de l'État (la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle [DGEFP], la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services [DGCIS], le médiateur interentreprise) et de la mission nationale de la relation client (MNRC), pour mettre en valeur le secteur. Une charte des bonnes pratiques a également été élaborée à cette occasion et signée le 9 novembre 2010 par l'État, les organisations professionnelles, soit le SP2C, l'association française de la relation client, l'Association pour la promotion et le développement du label de responsabilité sociale de la relation client, la MNRC, et les représentants de salariés (Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens, et la Confédération française démocratique du travail). Elle comprend un volet économique, régissant les rapports contractuels entre donneurs d'ordre et sous-traitants, et un volet social, visant notamment à améliorer la formation dans ce secteur professionnel. Un ensemble de mesures incitatives (formations des salariés, amélioration de la qualité de service apportée en France) y sont inscrites pour que les entreprises priorisent leur relation client en France. Un groupe de travail ressources humaines, rassemblant les principaux acteurs de la profession, dont le pilotage est assuré par la DGEFP, a été mis en place pour réfléchir sur ces problématiques et proposer des pistes d'action à mettre en oeuvre dans les entreprises. Un contrat d'études prospectives est en cours de lancement pour réaliser des actions dans différents domaines : conditions de travail, sécurisation des parcours professionnels, évaluation du label de responsabilité sociale.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur es inquiétudes exprimées par la fédération des APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés) s'agissant de l'accès universel aux soins et à une couverture maladie. Alors que les valeurs républicaines prônent l'égalité de tous face au système de santé, force est de constater l'exclusion des personnes en situation de handicap de la protection complémentaire de santé. Conçue pour les personnes disposant de faibles ressources, la CMU-C n'est en effet pas accessible aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous prétexte que son montant maximal - d'environ 693,63 euros mensuels - dépasse de quelques euros le seuil d'affiliation, fixé à 621 euros. Alors que l'AAH ne sera finalement pas revalorisée au niveau promis par l'Élysée, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux personnes en situation de handicap, souvent les plus nécessiteuses de soins médicaux, d'avoir accès à une complémentaire de santé.
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 euros par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de l'AAH n'ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L'effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l'AAH n'a donc, de manière générale, pas d'impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l'AAH qui ne disposent pas d'autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Le plafond de ressources de l'ACS vient d'ailleurs d'être augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette augmentation qui aboutira à fixer le plafond de ressources de l'ACS au niveau de celui de la CMUC majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUC majoré de 30 % dès 2012 (contre 20 % actuellement) permettra ainsi de tenir compte de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République. En outre, le règlement arbitral élaboré par Bertrand Fragonard, et qui s'est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS qui n'auront donc plus à faire l'avance de frais pour leurs dépenses de soins. Enfin, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un nouveau relèvement du plafond de ressources de l'ACS à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus de un million de personnes.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de mise en place d'améliorations des montants de remboursement des soins dentaires et optiques annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement aurait déjà pris à cet effet ou entend prendre afin de mettre en place des aides à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire et d'améliorer le remboursement des soins dentaires et optiques.
Les personnes les plus défavorisées résidant en France dans des conditions régulières et stables peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire qui prend en charge des frais de santé non couverts par l'assurance maladie, et en particulier les frais d'optique et les soins et prothèses dentaires. Cette prestation est servie aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à 7 771 euros au 1er juillet 2011. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au-delà de la CMUC, il existe depuis 2005, une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré de 20 % (son montant est de 761 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU-C. Son montant est de 100 euros pour les assurés de moins de 16 ans, 200 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de cinquante à 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de la souscription à une complémentaire santé. Ce dispositif d'aide est en constante progression depuis sa mise en oeuvre, en raison des efforts soutenus des pouvoirs publics et des acteurs du dispositif, que ce soit en matière d'amélioration de l'accès à son information, de la revalorisation du montant de l'aide en 2006, 2009 et 2010 ou de l'augmentation du plafond de ressources. L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 porte le plafond de ressources de la CMUC majoré de 26 % au 1er janvier 2011, au lieu de 20 % aujourd'hui et 30 % au 1er janvier 2012. Dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un relèvement du plafond de ressources de l'ACS à + 35 % du plafond de ressource la CMU complémentaire, ce qui devrait permettre d'élargir le nombre de bénéficiaires de l'ACS à plus de un million de personnes.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre d'une mission sur l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il en ressort une aggravation de écarts de situation entre les jeunes de zones urbaines sensibles (ZUS) et ceux du reste des agglomérations concernées entre 2003 et 2008. Les objectifs fixés dans le cadre de la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003, qui prévoyaient une réduction d'un tiers du nombre de jeunes demandeurs d'emploi dans ces quartiers sur cinq ans et un taux de chômage proche de celui des agglomérations de chacune de ces ZUS, n'ont pas été atteints. L'écart des taux de chômage des jeunes entre les ZUS et les autres quartiers des agglomérations concernées se sont accrus. L'IGAS s'interroge également sur les interactions entre les deux principaux réseaux concernés : Pôle emploi et les missions locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce rapport.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre d'une mission sur l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La mission d'évaluation des conditions de l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été réalisée dans le cadre du programme annuel de l'IGAS pour 2009. La mission a examiné la manière dont sont accompagnés vers et dans l'emploi les jeunes de moins de vingt-six ans résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), notamment dans les 215 quartiers prioritaires du plan espoir banlieues lancé en 2008. Dans ce champ étendu, au croisement des politiques de l'emploi et de la ville, elle a consacré ses investigations au pilotage par l'État des deux principaux réseaux en charge de cette responsabilité, Pôle emploi et les missions locales, et à l'offre de service déployée par ces opérateurs vers ce public. Elle n'a par conséquent pas procédé à une évaluation des dispositifs eux-mêmes de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. La mission souligne que malgré les objectifs prescrits par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 et malgré les actions engagées après la crise des banlieues de 2005, les écarts de chômage ne se sont pas réduits entre les ZUS et le reste des agglomérations. Plusieurs facteurs expliqueraient cet échec : le manque de qualification, voire une désocialisation précoce, des jeunes qui compromettent leur accès à l'emploi ; la faiblesse de l'accompagnement des jeunes en difficulté ; des problèmes d'articulation chroniques entre les missions locales et Pôle emploi. La mission recommande de remédier à ces difficultés en agissant sur plusieurs registres : réaffirmer comme prioritaire l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers, organiser la coopération entre les missions locales et Pôle emploi et faciliter l'accès à la qualification et notamment à l'alternance. Dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, le Premier ministre, François Fillon, a rappelé sa volonté de « renforcer la politique de la ville ». Il a donc réuni le 18 février 2011 le comité interministériel des villes (CIV) afin de définir les orientations politiques qui guident l'action du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers prioritaires. En matière d'emploi, le CIV a notamment décidé de prolonger le contrat d'autonomie, de renforcer la territorialisation de la politique de l'emploi avec un objectif réaffirmé de réduction des écarts entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres zones urbaines et l'accès à l'alternance. Le contrat d'autonomie est un dispositif dédié à l'insertion des jeunes des quartiers. Mis en place en 2008 et confié à des opérateurs privés de placement, il visait l'accompagnement renforcé vers l'emploi de 45 000 jeunes en contrats urbains de cohésion sociale (CULS) sur trois ans. À fin août 2011 : 43 700 contrats ont été signés, dont 3 000 en 2008, 17 800 en 2009, 15 400 en 2010 et 7 500 sur 2011. Les objectifs d'entrées ont donc été atteints. Les jeunes de niveau infra V représentent en moyenne 49 % des bénéficiaires ; 32 000 jeunes étaient sortis du dispositif, dont 13 400 pour accéder à une sortie positive (emploi durable, formation qualifiante ou création d'entreprise), soit un taux de 42 %. Ce taux est stable depuis le début de l'année 2011. Le taux de sortie positive augmente régulièrement malgré la crise : il était de 34 % sur 2009 et de 46 % sur 2010. Il est important de noter que sur 2010 et au niveau national 73 % des bénéficiaires se sont présentés spontanément (effet « bouche à oreille ») ou ont été contactés directement par les opérateurs. Les actions de prospections développées par les opérateurs ont donc permis de toucher progressivement un public peu ou pas suivi par le service public de l'emploi. Pour le présent exercice, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 est venue abonder l'enveloppe initiale de 20 Meuros afin de couvrir le financement des 7 000 contrats supplémentaires décidé dans le cadre du comité interministériel des villes du 18 février 2011. Douze départements sont concernés : Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Essonne, Bouches-du-Rhône, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Isère, Eure-et-Loir et La Réunion. Pour les départements métropolitains, le marché a été publié le 14 mai 2011. La Réunion fait l'objet d'un marché spécifique, publié le 8 juin. Ces deux marchés font l'objet d'un cofinancement du Fonds social européen (FSE). L'objectif de renforcer la territorialisation des politique de l'emploi en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville nécessite de pouvoir apprécier si les moyens de droit commun sont mobilisés à la hauteur des besoins identifiés pour ces territoires. La première mesure du CIV du 18 février 2011 est consacrée à cet objectif. Elle se décline en deux modalités d'application : d'une part, inscrire l'accès à l'emploi des habitants des ZUS comme objectif opérationnel des acteurs locaux de l'emploi dans le cadre des circulaires ministérielles visant les dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle et à la création d'entreprise ; d'autre part, diffuser annuellement aux préfets des indicateurs territorialisés de pilotage des mesures de l'emploi : caractéristiques de la demande d'emploi en ZUS, part des habitants des ZUS dans les bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle - contrats aidés, insertion par l'activité économique (IAE), nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE). Ces indicateurs doivent permettre aux acteurs locaux, à partir d'un diagnostic des besoins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de se fixer des objectifs de progression favorisant une meilleure adéquation à l'échelle départementale entre la proportion d'habitants des ZUS dans les bénéficiaires des dispositifs d'insertion et leur part dans les demandeurs d'emplois éligibles à ces dispositifs. Sur la qualification, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l'accès à l'alternance des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un chantier identique à celui conduit pour la territorialisation des politiques de l'emploi a été mis en place pour disposer de données géolocalisées sur l'accès des jeunes des ZUS à l'alternance : l'accès des jeunes des ZUS à l'apprentissage est mentionné comme l'une des priorités devant donner lieu à des actions dans les contrat d'objectifs et de moyens (COM) relatif à l'apprentissage dans la circulaire du 2 février 2011 ; les missions locales sont largement mobilisées sur le front de l'alternance en 2011 dans le cadre de leur reconventionnement pour trois ans avec un objectif fixé pour la première fois, pour le seul CIVIS, d'au moins 20 000 contrats en alternance contre 14 000 en 2010. Enfin, s'agissant des relations entre Pôle emploi et les missions locales, un nouvel accord cadre portant sur le partenariat renforcé entre Pôle emploi, l'État (représenté par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle [DGEFP] et le Conseil national des missions locales [CNML]) a été signé le 26 janvier 2010 pour une durée de cinq ans. Dans ce cadre, les missions locales avaient, pour 2010, un objectif de 150 000 jeunes à accueillir en cotraitance, pour un budget de 34,5 Meuros auquel il convient d'ajouter le personnel mis à disposition (personnel affecté de Pôle emploi en mission locale), soit 325 équivalents-temps plein. Dans le respect des spécificités de chaque réseau, le nouvel accord national et ses déclinaisons régionales et locales signés par les mêmes partenaires, ont permis de dynamiser et structurer le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales notamment pour : faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus ; développer la démarche commune de diagnostic partagé nécessaire à la complémentarité des interventions, des acteurs et des offres de service ; développer l'intervention concertée en direction des entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi et prioritairement dans l'emploi durable ; réaliser des actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires, notamment par la prise en compte des priorités des politiques de l'emploi (plans jeunes, etc.) ; mener ensemble des actions de communication valorisant ce partenariat et en améliorant la lisibilité, tant pour les jeunes que pour les partenaires des deux réseaux. Comme prévu par l'accord cadre, un comité de pilotage national, composé notamment des représentants de la DGEFP, du CNML, de Pôle emploi, de l'Union nationale des missions locales (UNML), de l'animation nationale des directeurs de missions locales (ANDML) et de l'association professionnelle d'animation régionale du réseau des missions locales (APAR), veille au bon fonctionnement du partenariat renforcé sur l'ensemble du territoire national et s'assure de la régulation des flux et de la mise en oeuvre de la cotraitance au plus près des objectifs.
M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui indiquer quelles seront les conséquences de la réforme des retraites sur les contrats de protection complémentaire fournis par les entreprises à leurs employés, sachant qu'un salarié sur deux bénéficie d'une complémentaire santé d'entreprise.
M. Bernard Carayon demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de lui indiquer quelles seront les conséquences de la réforme des retraites sur les contrats de protection complémentaire fournis par les entreprises à leurs employés, sachant qu'un salarié bénéficie d'une complémentaire santé d'entreprise.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la réforme des retraites de 2010 sur les contrats de protection complémentaire fournis par les entreprises à leurs employés. Les conséquences du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite sur la protection sociale complémentaire ont été anticipées par le Gouvernement. Les organismes assureurs, qui versent des prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès vont devoir, suite à la loi portant réformes des retraites de 2010, verser les prestations pendant une durée plus longue, puisque les garanties incapacité et invalidité des assureurs prévoient le versement de ces prestations jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. En conséquence, les provisions qu'ils constituent, au titre des rentes en cours de service, doivent être réévaluées, puisqu'elles étaient calculées sur la base d'une date de cessation de la prestation à 60 ans. En effet, à la suite de travaux menés conjointement avec les organismes assureurs, l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les autorise à répartir sur une période de six ans (fixé par l'arrêté du 24 décembre 2010) le provisionnement supplémentaire occasionné par le relèvement de l'âge de départ en retraite des salariés. La mesure devrait permettre ainsi d'éviter les augmentations des tarifs dans l'avenir, du fait de l'accroissement du provisionnement. La couverture complémentaire santé d'entreprise n'est, quant à elle, pas impactée par la réforme des retraites de 2010.
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des établissements privés non lucratifs. Ils sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) depuis la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009 et assurent des missions de service public lorsque l'offre de soins est insuffisante notamment en milieu rural et s'engagent à respecter des engagements en particulier en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu'en matière de tarification. Cependant, en raison du caractère privé de leur gestion, les taux des charges sociales et fiscales sont élevés au regard de leurs recettes. L'inspection générale des affaires sociales estime dans une étude que, pour les seules charges sociales, le différentiel est de 4,05 %. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour permettre le bon fonctionnement des établissements privés non lucratifs.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur la problématique du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, une disposition est régulièrement proposée dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui vise à intégrer explicitement, dans la conduite de la convergence tarifaire intra et intersectorielle, la prise en compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes entre établissements de santé publics, d'une part, et des établissements de santé privés, non lucratifs et de statut commercial, d'autre part. La mise en oeuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence en s'attachant à corriger les écarts par priorité à la détermination d'un périmètre commun. En effet, la notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre, soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production » (c'est le sens de l'amendement adopté par le Sénat), soit au sens de « missions ». C'est cette dernière acception que le Gouvernement souhaite privilégier. Dans le cas contraire, cela serait équivalent à un retour à la dotation globale. Par ailleurs un tel coefficient de charges salariales reviendrait en réalité à faire en sorte que l'assurance maladie oeuvre les décisions prises par les opérateurs. Dans le cadre de la tarification à l'activité, l'équilibre financier des établissements doit davantage résulter de leur choix d'intervenir sur tel ou tel segment d'activité et de la valorisation de ces segments d'activité que d'une compensation d'un différentiel de charges, fût-il d'origine légale ou réglementaire.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves conséquences, en matière de santé publique, de la consommation d'alcool par les femmes enceintes. Une étude de l'Inserm sur le sujet « Grossesse et alcool » publiée en décembre 2010 montre en effet qu'en dépit des campagnes publiques d'informations, 25 % des femmes enceintes continueraient aujourd'hui de boire durant leur grossesse, en France. Cette alcoolisation pendant la grossesse concernerait donc près de 200 000 naissances par an, ce qui est considérable. Il est pourtant scientifiquement établi qu'un bébé exposé à l'alcool, même en faible quantité, durant la période de gestation de la mère peut naître avec des déficiences mentales, le syndrome d'alcoolisation foetale ou des malformations organiques. On sait également aujourd'hui que de nombreux enfants chez qui on détecte, à l'âge scolaire, des problèmes d'hyperactivité, de déficits d'attention, de troubles du comportement sont en fait des enfants dont la mère a consommé de l'alcool enceinte. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux informer, en étroite coopération avec les professions de santé, les futures mères des dangers de la consommation d'alcool pendant la grossesse et réduire ainsi les risques d'apparition ultérieure de malformations ou de troubles du comportement chez les enfants concernés.
L'alcool est la première cause de handicap non génétique chez l'enfant et le syndrome d'alcoolisation foetale (SAF), conséquence de l'exposition du foetus à des concentrations d'alcool pendant la grossesse, concerne entre 3 000 et 5 000 naissances par an. Même à très faibles doses, l'alcool passe, librement et rapidement, du sang maternel au sang du foetus au travers du placenta. Or, les molécules d'alcool ont un effet destructeur sur le cerveau du foetus. L'alcool a une toxicité directe sur le système nerveux. Hormis le SAF, d'autres conséquences de la consommation d'alcool pendant la grossesse ont été établies : une augmentation de la mortalité des grossesses gémellaires, l'apparition de malformations de la face, des troubles de la vision et un retard de croissance sévère. Ainsi toute exposition à l'alcool pendant la grossesse, même à des doses très faibles, fait courir de nombreux risques au foetus. La seule mesure susceptible d'éviter le SAF est l'abstention totale de consommation d'alcool pendant la grossesse. Afin de permettre une meilleure information sur les risques sanitaires pour le foetus de la consommation d'alcool pendant la grossesse, depuis le 3 octobre 2007, conformément à l'arrêté du 2 octobre 2006 du ministère chargé de la santé, toutes les unités de conditionnement des boissons alcooliques doivent porter un « message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes ». Ce message peut prendre la forme d'une phrase littérale : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ou d'un pictogramme. La mise en place du pictogramme n'est pas une mesure isolée, mais vient en complément d'une série de dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui rendent notamment obligatoires des campagnes d'information et de communication sur la prévention du SAF vis-à-vis du grand public et des professionnels de santé ou encore une information, au collège et au lycée, sur les risques sanitaires de la consommation d'alcool pendant la grossesse et la formation de tous les professionnels de santé et des professionnels du secteur médicosocial aux effets de l'alcool sur le foetus. Cette stratégie globale de prévention d'un problème de santé publique a en partie porté ses fruits, puisque, suite à la mise en place du pictogramme et aux campagnes de communication qui l'ont accompagné, une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a montré que l'adhésion de la population aux messages de prévention avait progressé de 2004 à 2007, de même que le niveau d'information des femmes sur cette question. Le nombre de femmes enceintes déclarant avoir bu dans les sept derniers jours a fortement diminué, passant de 26,8 % en 2000 à 10,7 % en 2007. Toutefois, une étude sociologique récente a montré un degré encore trop élevé d'acceptabilité de la consommation d'alcool pendant la grossesse, chez les femmes non membres de professions de santé en particulier. Pour remédier à ce fait, il convient que les professionnels de santé au contact des femmes enceintes et de celles désirant une grossesse puissent se sentir légitimes pour délivrer le message de prévention opportun. À cette fin, le ministère chargé de la santé a réuni des pédiatres, alcoologues et professionnels de la grossesse pour concevoir un guide pratique en ce sens. Ce travail s'est, notamment, fondé sur l'expérience de santé communautaire développée à l'île de La Réunion. Une version téléchargeable du guide « alcool et grossesse, parlons-en », présenté le 1er avril 2009 à la commission nationale de la naissance, a été mis en ligne sur le site de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) par le ministère chargé de la santé. Elle a également été diffusée aux professionnels concernés. Par ailleurs, les premiers résultats de l'enquête nationale périnatale réalisée en mars 2010 ont été publiés le 6 octobre 2011. Leur analyse permettra de disposer de données sur la consommation (déclarée) d'alcool par les femmes enceintes et des extractions du baromètre santé 2010 de l'INPES sur ce groupe spécifique (nécessitant donc un traitement statistique particulier) et ainsi de renforcer, si besoin, la politique de prévention du SAF.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'affaire du Médiator. Donnant suite à l'affaire du Médiator, l'Afssaps a publié une liste de 77 médicaments sous surveillance renforcée, soit que le produit ou son usage présente des signaux de risques, soit qu'il soit nouveau sur le marché. Bien que le Médiator ait lui aussi fait l'objet d'une surveillance renforcée depuis avril 1998, il a fallu attendre une dizaine d'années pour voir ce médicament retiré du marché. Les patients ont le droit d'être informés sur les produits sous surveillance et, en cela, la mise en place en 2013 d'un logo sur les médicaments concernés apparaît justifiée. Parallèlement, les médecins généralistes devraient être plus sensibilisés sur le rapport bénéfice-risque des produits qu'ils prescrivent et devraient pouvoir recevoir une formation indépendante. Cela éviterait notamment une utilisation détournée des médicaments. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour encadrer la filière du médicament.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'information des usagers dans ce domaine, notamment lorsqu'un risque pour la santé apparaît.
L'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Aussi, l'ensemble de ces informations, et plus particulièrement celles relatives aux risques liés à l'utilisation d'un médicament, à destination des professionnels de santé ou du public, sont communiquées tant sur le site Internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (www.afssaps.fr) par la publication des « points d'information » sur les produits, des communiqués de presse, des mises au point recommandations ou encore de bulletins d'information, que par courriers directement adressés aux professionnels de santé. En ce sens, la publication par l'AFSSAPS d'un bilan des médicaments sous surveillance répond également à une volonté de mieux informer les professionnels de santé et le public sur des médicaments prescrits et utilisés au quotidien, en précisant les médicaments ou classes de médicaments faisant l'objet d'une surveillance particulière, le type de surveillance ainsi que les actions en cours, en fonction des risques qu'ils présentent. L'ensemble de ces informations, qui était déjà disponible depuis 2007, est désormais accessible directement depuis la page d'accueil du site Internet de l'AFSSAPS et est régulièrement actualisé. À ce titre, il peut être souligné qu'un lien interactif a été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le RCP, les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. Par ailleurs, la directive 2010/83/CE du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit désormais que, pour les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne des médicaments, l'apposition d'un logo sur les médicaments sous surveillance ainsi que la mention suivante : « Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire » sur le RCP et la notice. Cette mention est précédée d'un symbole noir, qui doit être choisi par la Commission européenne sur recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance avant le 2 janvier 2012 et est suivie d'une phrase explicative appropriée. En outre, l'Agence recommande un abonnement des professionnels de santé, également disponible pour le grand public, à sa liste de diffusion pour leur permettre d'accéder à une information immédiate sur les risques et les alertes sanitaires concernant l'ensemble des produits de santé, dès leur communication par l'Agence. En ce sens, l'abonnement au canal DGS urgent permet également aux abonnés professionnels de santé d'être immédiatement informés des urgences de santé publique survenant en France. Par ailleurs, depuis la mise en place en 2008 d'un partenariat entre l'AFSSAPS et les organisations de professionnels de santé et les sociétés savantes, les structures de professionnels relayent, via leur propre réseau (site Internet, newsletter, mails, etc.), les informations émanant de l'AFSSAPS. De même, un partenariat entre l'AFSSAPS et le comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm) a également été mis en place afin de permettre la diffusion des brochures AFSSAPS destinées au grand public via les pharmacies d'officine. Ces brochures sont élaborées en partenariat avec les associations de patients avec lesquelles l'AFSSAPS a également ouvert, depuis 2004, un dispositif de collaboration. Aussi, dans le cadre des ces partenariats, des réunions sont régulièrement organisées avec les associations de patients et les organisations de professionnels de santé afin de travailler en amont sur les sujets de santé devant faire l'objet d'actions de communication. Enfin, suite aux enseignements tirés du rapport de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS) le 15 janvier 2011, établissant les défaillances dans le fonctionnement de notre système du médicament, et outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Médiator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'IGAS ainsi que les différents groupes de travail constituant les « assises du médicament » dont les rapports ont été rendus public en juin 2011) ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décision, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients, avec pour objectif principal : restaurer la confiance dans notre système de sécurité sanitaire. Dans ce cadre, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des autres produits de santé a été présenté en conseil des ministres du 1er août 2011, et voté respectivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011 et par le Sénat les 26 et 27 octobre 2011. Celui-ci s'appuie sur 3 piliers : le premier pilier repose, d'une part, sur la lutte contre les conflits d'intérêts, par un renforcement de l'effectivité du système de déclaration et de gestion des liens d'intérêts des experts. D'autre part, sur la transparence des décisions et des travaux de chaque agence, par la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative. À cette fin, l'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements, la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la mise en ligne gratuite de ces procès-verbaux sur les sites Internet du ministère de la santé ou des autorités sanitaires sont également prévus. À cet égard, il peut être souligné que l'AFSSAPS a d'ores et déjà fait évoluer le fonctionnement et les modalités de travail de la commission d'AMM en ce sens. Ainsi, la séance de la commission d'AMM du 3 mars 2011 illustre-t-elle cette démarche tant par la mise à disposition sur son site Internet de l'ordre du jour de la commission, des résumés des avis rendus par celle-ci et du verbatim rapportant l'intégralité des débats, que par l'évolution des modalités de participation des membres du fait d'un renforcement de la gestion des conflits d'intérêts. De surcroît, l'AFSSAPS a pour la première fois mis en ligne, sur son site Internet, des extraits filmés d'échanges et de débats de la séance de la commission d'AMM du 7 avril 2011. Cette initiative renforce ainsi l'effort de transparence voulu par l'Agence pour répondre aux interrogations des citoyens, des professionnels de santé ainsi que des pouvoirs publics quant au processus d'évaluation des médicaments, des modalités de fonctionnement de la commission d'AMM et de l'expertise scientifique. Le second pilier de cette réforme s'attache à la sécurisation du parcours du médicament où, à chaque étape de la vie du médicament, le doute doit systématiquement bénéficier au patient, et à la création de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette nouvelle agence conserve le périmètre d'actions de l'AFSSAPS avec des pouvoirs substantiellement renforcés. Enfin, le troisième pilier de cette réforme vise à mieux informer les patients et professionnels de santé, ainsi qu'à renforcer la formation de ces derniers. C'est la raison pour laquelle les modalités du contrôle de la publicité tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux sont également considérablement renforcées ainsi que les conditions de réalisation de la visite médicale. De même, une base de données d'information sur les maladies et leurs traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé sera mise en place par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et rendue accessible sur le portail des agences.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose que les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Cette mesure était auparavant réservée aux personnes handicapées qui justifiaient d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 semble étendre cette possibilité aux personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le sens de cette disposition, et de lui indiquer si cette mesure s'applique aussi aux agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé. Dans le cas contraire, il demande si un nouveau décret est envisagé afin de rendre équitable la réforme des retraites entre tous les travailleurs handicapés quel que soit leur régime.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une retraite anticipée au profit des travailleurs handicapés, ouverte dès l'âge de cinquante-cinq ans. Pour en bénéficier, les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé justifiait d'un taux d'incapacité permanente de 80 %. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution restant cinquante-cinq ans. Cette mesure a été ouverte aux travailleurs handicapés fonctionnaires par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi de 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu la notion de handicap, pour l'appréciation des périodes d'assurance requises, aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), article L. 5213-1 du code du travail et article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés : ils bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent, du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles applicables aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés handicapés pour lesquels l'ouverture du droit au départ anticipé, exposée ci-dessus, est plus restrictive. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 précise les conditions d'application de cette disposition.
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. La branche de la pharmacie d'officine rassemble près de 150 000 personnes environ dont près de 60 000 préparateurs. La formation au brevet professionnel de préparateur est assurée dans une soixantaine de centres de formation sur le territoire métropolitain. La formation a principalement lieu en apprentissage en relation avec les régions. Or, l' évolution des prises en charges des pathologies, la technicité de certaines pratiques, ou encore la sortie des médicaments de la réserve hospitalière légitiment la demande de réévaluation du diplôme tout comme les nouvelles missions du pharmacien prévues dans la loi HPST. Aujourd'hui, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative proposent un BTS en deux ans, au vu du projet référentiel tel qu'il existe en l'état, ce que ne souhaite pas la majorité des syndicats d'employeurs et de salariés de la branche professionnelle. Comme tous les BTS, ce diplôme pourrait s'obtenir soit en formation initiale à temps plein dans un lycée professionnel ou un établissement d'enseignement privé, soit par la voie de l'alternance salariée en apprentissage, soit par la voie de la VAE. Cela mettrait à mal le dispositif de formation existant par une concurrence délétère entre les établissements. La profession verrait arriver sur le marché de jeunes diplômés déconnectés de la réalité professionnelle générant ainsi un chômage aujourd'hui quasi-inexistant. Un programme chargé en seulement deux ans, l'incorporation de matières générales dans le cadre du BTS au détriment de matières importantes en rapport avec la profession officinale généreraient des risques accrus d'erreurs de délivrance au détriment de la santé publique et une inadaptation à l'emploi. C'est pourquoi la profession souhaite la création d'un diplôme d'État en trois ans, relevant du ministère de la santé, permettant à la fois de garantir la certification des compétences et l'adaptation du diplôme aux évolutions de l'officine. La formation doit être réservée aux titulaires d'un baccalauréat. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'État serait prêt à faire évoluer le diplôme de préparateur en pharmacie initialement prévu en BTS vers un diplôme d'État en trois ans.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de refonte de la formation initiale des préparateurs en pharmacie, professionnels secondant le pharmacien dans la délivrance au public des médicaments. Aujourd'hui, il leur est délivré un brevet professionnel après 800 heures de formation sur deux ans. Les missions des pharmaciens étant appelées à évoluer dans le cadre de la loi « hôpital, patients, santé et territoires », il serait donc judicieux de faire évoluer en parallèle la formation des personnels qui les assistent dans leurs officines. Pour autant, le schéma de formation qui serait retenu par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), et qui prendrait la forme d'un brevet de technicien supérieur (BTS) sur deux ans, ne recueille pas l'assentiment de la branche de la pharmacie d'officine. Visiblement, une formation en alternance de 1 500 heures sur trois ans, dispensée sous statut de salarié (apprentissage ou contrat de professionnalisation) et sanctionnée par un diplôme d'État (type diplôme de technicien supérieur en trois ans) correspondrait davantage aux besoins de la profession et aux impératifs de santé publique. Aussi, elle lui demande l'état des réflexions en cours concernant la réforme de la formation des préparateurs en pharmacie et s'il entend aboutir à un diplôme correspondant aux attentes de la profession et accessible par la voie de l'alternance ou encore par la validation des acquis et de l'expérience (VAE).
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelé sur les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et sur la possibilité d'une évolution vers un diplôme d'État en 3 ans. Au vu de l'état d'avancement actuel du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail mandaté par la 20e commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, le ministre soutient la création d'un brevet de technicien supérieur (BTS) comme cadre vers une évolution pédagogique et scientifique de la formation des préparateurs en pharmacie. La création d'un diplôme d'État santé en 3 ans ne paraît pas nécessaire là où le BTS permet déjà d'assurer une accessibilité au plus grand nombre de jeunes ainsi qu'une formation théorique complète renforcée par des stages pratiques. Il convient également, en vue d'une formation à un métier pluridisciplinaire, de favoriser une formation initiale solide pour ce qui touche au coeur de métier et de développer par la suite le recours à la formation continue des professionnels. En outre, la présence de matières générales imposées par la réglementation des BTS paraît nécessaire en vue de consolider des connaissances de base indispensables qui, par ailleurs, comme l'a souligné le ministère en charge de l'éducation nationale pendant les travaux, pourraient être modulées en faveur des matières spécifiques liées à la formation de préparateur en pharmacie. De même, l'obligation imposée dans le cadre de la mise en place d'un BTS d'ouvrir une formation à toutes les voies d'enseignement (formation initiale, apprentissage, VAE) serait la même dans l'hypothèse d'une création d'un diplôme d'État. Enfin, sur ce dernier point, le ministre fait toute confiance aux différents modes d'enseignement pour apporter les connaissances et les outils nécessaires à une bonne intégration des élèves dans le milieu professionnel qu'est l'officine.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes rapportées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement des appareils de correction auditive par la sécurité sociale qui va passer de 65 à 60 % à partir du 15 avril 2011. Cela concerne plusieurs millions de personnes. Aujourd'hui, de nombreuses personnes hésitent déjà à s'appareiller en raison du coût des appareils et du faible niveau de remboursement. En effet, l'appareillage auditif coûte entre 1 400 et 2 000 euros par oreille et il souvent nécessaire d'équiper les deux oreilles. Or le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille. Une baisse de remboursement, qui est déjà très bas, risque d'accentuer les difficultés des personnes atteintes de surdité. Il ne s'agit pas là d'une intervention esthétique mais d'une réponse à une pathologie handicapante. Nous devons oeuvrer pour l'égalité des chances et pour l'accessibilité des soins pour tous. Le premier besoin en accessibilité des personnes malentendantes est bien l'adaptation d'un appareillage performant à un coût raisonnable et remboursé correctement. Aussi, elle aimerait savoir s'il peut être envisagé le retrait des appareils auditifs de la liste des produits qui sont concernés par ce changement de prise en charge.
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse probable du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Les finances de notre système de santé sont comme chacun le sait déficitaires et nul ne doit ignorer les efforts importants que les Français doivent et devront encore consentir pour espérer préserver un système qui permet à tous de bénéficier de soins de qualité lorsque cela s'avère nécessaire. Toutefois, la disparité parfois très importante des ressources des Français ne doit pas les pénaliser lorsqu'il s'agit de se doter d'un appareil de correction auditive. Chacun sait que la perte partielle ou totale de l'un des sens est un handicap parfois très lourd qui peut être source d'exclusion. Aussi, il lui demande s'il réfléchit à moduler la baisse annoncée de 65 % à 60 % le montant de remboursement de ces appareils afin de préserver le pouvoir d'achat des plus fragiles.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude suscitée, près des associations de devenus sourds et malentendants, par l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive prévue à partir du 15 avril 2011. Certes, les finances de notre système de santé sont déficitaires et nul ne doit ignorer les efforts importants que les Français doivent et devront encore consentir pour préserver le bénéfice de soins de qualité quand ceux-ci s'avèrent nécessaires. De nombreuses personnes hésitent déjà à s'appareiller en raison du coût des prothèses et du faible niveau de remboursement. En effet, l'appareillage auditif coûte entre 1 400 et 2 000 euros par oreille et il souvent nécessaire d'équiper les deux oreilles. Or le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est actuellement de 199,71 euros par oreille. Sachant que la perte partielle ou totale de l'un des sens est un handicap parfois lourd qui peut devenir source d'exclusion, il lui demande s'il envisage de moduler la baisse annoncée de 65 % à 60 % du montant de remboursement de ces appareils dans la perspective de ménager le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des personnes sourdes et malentendantes quant à la diminution du remboursement des prothèses auditives par la sécurité sociale qui va passer de 65 % à 60 %, à compter du 15 avril 2011. Actuellement, un appareil auditif représente un coût de 1 400 à 2 000 euros pour une oreille, alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros. Le remboursement actuel à 65 % de cette base est déjà très bas. Aussi, il serait incompréhensible de pénaliser davantage encore les personnes atteintes de surdité, souvent âgées, et à revenus modestes. Ce nouveau déremboursement risque d'accentuer les difficultés des personnes atteintes de surdité. Pourtant, il ne s'agit pas là d'une intervention esthétique mais bien d'une réponse à une pathologie handicapante. Des études récentes montrent par ailleurs que l'absence de compensation de la surdité conduit la personne atteinte à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision et d'envisager au contraire une revalorisation du tarif et du taux de prise en charge de ces appareils qui sont indispensables à la vie de bon nombre de nos concitoyens.
Mme Patricia Adam alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des associations de devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive prévue à partir du 15 avril 2011. Ces associations rappellent que de nombreuses personnes hésitent déjà à s'appareiller en raison du coût des prothèses et du faible niveau de remboursement. En effet, l'appareillage auditif coûte entre 1 400 et 2 000 euros par oreille et qu'il est souvent nécessaire d'équiper les deux oreilles. Or le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est actuellement de 199,71 euros par oreille. Sachant que la perte partielle ou totale de l'un des sens est un handicap parfois lourd qui peut devenir source d'exclusion, les associations jugent cette mesure scandaleuse. En, elle ne peut qu'aggraver des personnes atteintes de surdité, souvent âgées et bien souvent à revenus modestes. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de répondre aux légitimes attentes des associations et de retirer les appareils auditifs de la liste des produits concernés par ce changement de prise en charge.
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement par l'assurance maladie des appareils de correction auditive. Celui-ci passerait de 65 % à 60 % à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareillage auditif est estimé entre 1 400 et 2 000 euros et le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille. Une baisse du taux de prise en charge, qui est de surcroît assis sur une base de remboursement très faible, conduira inévitablement les personnes atteintes de surdité à des difficultés financières et sociales accrues. En effet, les personnes concernées sont souvent des personnes âgées à revenus modestes. Si la compensation de la surdité est un facteur facilitant pour rompre l'isolement et retarder la dépendance, l'absence de compensation est un facteur aggravant. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé le retrait des appareils auditifs de la liste des produits qui sont concernés par ce changement de prise en charge et la revalorisation du tarif de base pour le remboursement.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des aides auditives. Près de 5 millions de Français souffrent de déficience auditive. Beaucoup de ces troubles auditifs se corrigent par le port d'un appareil de correction auditive. Ces appareils sont très onéreux, entre 1 400 euros et 2 000 euros par oreille alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille. C'est un investissement très lourd. Or la caisse nationale d'assurance maladie vient de publier une note dans laquelle elle annonce une réduction de la prise en charge de ces appareils à partir du 15 avril 2011, elle devrait descendre de 65 % à 60 %. Les assurés devront désormais participer à hauteur de 40 % aux frais engagés. Ce nouveau déremboursement risque d'accentuer les difficultés des personnes atteintes de surdité, souvent âgées et aux revenus modestes. Les appareils auditifs ne sont pas une coquetterie esthétique mais une véritable réponse à une pathologie handicapante. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a véritablement l'intention de procéder à cette réduction de la prise en charge des appareils auditifs qui sont indispensables à la vie de bon nombre de personnes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des associations de devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Il est en effet prévu, qu'à partir du 15 avril 2011, la sécurité sociale réduise la prise en charge de 65 % à 60 % du tarif de base. Or le remboursement de ces appareils est déjà très bas. En effet, le tarif de base retenu par la sécurité sociale date de 1986. Il est de 199,71 euros par oreille alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros. Le coût résiduel pour les personnes atteintes de surdité est donc important et tend à dissuader l'appareillage. La surdité ou la mauvaise audition touchent en majorité des personnes âgées aux revenus modestes. C'est un handicap lourd qui, s'il n'est pas compensé, est source d'isolement et accélère la dépendance. C'est pourquoi, même si la situation financière de notre système de santé rend nécessaire des efforts de tous les Français, cette baisse du remboursement des appareils de correction auditive, qui intervient alors que le tarif de base est déjà très éloigné de leur coût réel, est difficilement compréhensible. Il lui demande donc dans quelle mesure les appareils auditifs pourraient être retirés de la liste des produits concernés par ce changement de prise en charge ou si cette baisse pourrait être modulée en fonction des ressources des personnes concernées.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge par l'assurance-maladie des prothèses auditives. En effet, la réglementation actuelle autorise la prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses de type « contour d'oreille » ou « intra-auriculaire ») quelle que soit leur définition (numérique ou analogique), par les organismes d'assurance maladie au taux de 65 % du tarif de responsabilité (produits et prestations (LPP) remboursables). Le taux de prise en charge reste particulièrement bas au regard de la dépense supportée à près 90 % par les assurés (199,71 euros par oreille équipée pour un montant moyen de dépense de 1 750 euros). Malgré la faiblesse de la prise en charge, le taux serait néanmoins porté de 65 % à 60 %. Alors même qu'est affirmée la priorité de mieux intégrer les personnes handicapées, que l'acquisition de ces dispositifs relève d'une nécessité médicalement constatée et non d'un confort, l'effort de la collectivité visant à assurer l'égalité devant les soins serait diminué. Elle souhaite savoir si cette diminution sera appliquée, quelles en sont les raisons, quelles sont les économies espérées par l'assurance-maladie et surtout si c'est le cas elle lui demande de bien vouloir y renoncer et de prévoir à l'inverse des mesures de renforcement de la prise en charge de ces dispositifs médicaux par les organismes d'assurance-maladie ce qui serait de nature à améliorer l'égalité des patients face au handicap.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de baisse du remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. Il semblerait que ce remboursement passe de 65 à 60 % à partir du 15 avril 2011, ce qui exclurait du bénéfice de ces appareillages une partie encore plus importante de cette population fragilisée. Or l'absence de compensation de la surdité peut conduire la personne déficiente auditive à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursement passant de 65 % à 60 % serait perçue, dans le contexte actuel, comme une provocation par les quelque 6 millions de personnes atteintes de troubles auditifs. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à ce type d'appareillage, notamment pour les plus démunis qui, faute de remboursement suffisant, en sont réduits à renoncer à ces équipements, ce qui les condamne à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur le coût et les conditions de prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses) au regard notamment de la hausse du taux de participation de l'assuré au financement des dispositifs médicaux individuels annoncée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le ministre confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé, depuis le 2 mai 2011, à 40 %, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (JO du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Du fait de ces exonérations, le taux moyen de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses sur laquelle vous interrogez le ministre, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs le ministre souligne que, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite loi handicap), le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, doté de 52 Meuros, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, l'une d'entre elles a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis par la commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 relatif à la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de déposer rapidement un projet de loi afin de consacrer ce principe dans la loi et ainsi permettre son application générale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur. L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale définit les préjudices dont les victimes d'un accident du travail et leurs ayants droit peuvent demander réparation à l'employeur lorsque cet accident est consécutif à une faute inexcusable de celui-ci. C'est à l'égard de cet article que, au regard des principes d'égalité et de responsabilité, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation dans sa décision du 18 juin 2010 relative à la situation du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés. En effet, le conseil a jugé que les victimes et leurs ayants droit ne sauraient être privés de la possibilité de demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation des dommages que cet article ne mentionne pas. Il reconnaît ainsi leur droit à réparation de l'intégralité des préjudices, mais sans leur ouvrir droit à réparation intégrale de ces préjudices. C'est d'ailleurs pourquoi il a pu conclure que le plafonnement de la majoration versée en cas de faute inexcusable pour compenser la perte de salaire n'instituait pas une restriction disproportionnée des droits des intéressés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2011, s'est prononcée dans le même sens à propos d'une demande d'indemnisation de frais funéraires, lesquels sont pris en charge de manière plafonnée puisque remboursés dans la limite de 1/24e du plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, la cour a jugé que : « les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et dont les ayants droit de la victime ne peuvent demander réparation à l'employeur, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010 DC-8QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ». Aucune modification de la loi sur ce point n'est donc envisagée.
Mme Henriette Martinez demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui indiquer combien de personnes ont été prises en charge dans des unités de soins palliatifs en France, à l'exclusion de toute autre forme de suivi palliatif, en 2010.
L'activité des unités de soins palliatifs est habituellement mesurée au sein du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en nombre de séjours et non selon le nombre de patients. En 2010, l'activité de soins palliatifs dans les unités de soins palliatifs (USP) de court séjour représente 15 361 séjours ayant pour diagnostic principal « soins palliatifs » soit 13 485 patients. 80 % des séjours ont lieu au sein d'USP situées dans les établissements antérieurement financés sous dotation globale (établissements de santé publics et établissements privés d'intérêt général) ; 20 % dans les établissements privés antérieurement sous objectif quantifié national. À ces patients s'ajoutent ceux physiquement accueillis dans les unités mais dont le séjour ne comporte pas les soins palliatifs en diagnostic principal mais en diagnostic associé. Le codage indiquant une prise en charge palliative en diagnostic associé ne permet pas d'identifier le lieu de prise en charge (unité, lit identifié, lit standard). L'activité des unités de soins palliatifs connaît une progression constante depuis le début du programme en 2008 (10 604 séjours, 13 800 en 2009 soit une augmentation de 44 % de 2008 à 2010). Cependant l'activité de soins palliatifs ne peut se résumer aux soins effectués dans des unités spécifiques. Tout l'enjeu du programme est, outre la structuration d'une offre spécialisée, de permettre de diffuser l'approche palliative partout où elle est nécessaire, que ce soit dans les autres unités hospitalières, au sein des établissements médico-sociaux ou au domicile des patients. Il convient donc d'envisager l'ensemble de ces dimensions pour évaluer la réponse aux besoins des personnes requérant des soins palliatifs.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les organismes oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les entreprises de plus de vingt salariés ont l'obligation de recruter 6 % de professionnels handicapées. Pour atteindre ce pourcentage, elles peuvent faire appel aux prestations effectuées par des employés handicapés dans les ESAT et les entreprises adaptées. Les professionnels handicapés obligés de créer leur propre entreprise par manque d'offres dans ces établissements ou ne pouvant se déplacer se voient refuser leurs factures par les services des directions départementales de l'emploi en charge desdits dossiers alors qu'ils ont été reconnus par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé comme des organismes oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le refus est motivé par le fait que ces professionnels ne sont ni une ESAT, ni une entreprise adaptée. Elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que les factures de prestations de services de ces professionnels soient prises en compte dans le cadre des dépenses déductible de la contribution.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les professionnels handicapés créateurs d'entreprises souhaitent que les entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés puissent remplir partiellement cette obligation en prenant en compte les contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services passées avec leurs entreprises. L'article L. 5212-6 du code du travail ouvre droit à l'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés uniquement dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les entreprises employant majoritairement des travailleurs handicapés mais n'ayant pas le statut d'EA, de CDTD ou d'ESAT, sont exclues du bénéfice de cette disposition. L'objectif poursuivi par le législateur est de maintenir et de développer l'emploi dans les entreprises adaptées et les organismes du milieu protégé qui emploient de manière pérenne des personnes handicapées présentant un très lourd handicap ne leur permettant pas de trouver un emploi dans le milieu de travail ordinaire. Le contrôle de cette mesure nécessite que l'administration puisse en suivre de près l'effectivité. Cela est possible dans les structures socio-économiques ou médico-sociales et les EA, dont le fonctionnement est porté régulièrement à la connaissance des services administratifs, mais s'avère impossible pour les entreprises du milieu de travail ordinaire. Par ailleurs, cette disposition vise à favoriser les liens économiques entre les entreprises du milieu de travail ordinaire, les EA et les organismes du milieu protégé ainsi qu'à encourager et à faciliter le passage de personnes lourdement handicapées vers les entreprises du secteur de travail ordinaire. Tel est en effet l'esprit de la loi du 11 février 2005. Il n'est donc pas envisagé dans l'immédiat de proposer une réforme de ce dispositif.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes manifestations organisées par les étudiants sages-femmes. Plusieurs points nourrissent en effet leurs inquiétudes, comme l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, l'absence de revalorisation salariale, ainsi que la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : Une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment des dysfonctionnements dans l'allocation de crédits. Ainsi, dans les équipes mobiles chargées de conseiller sur les questions techniques et éthiques les soignants qui suivent ces patients en hôpital ou maison de retraite, le personnel fait défaut. L'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus condamnable, selon le rapport, que les financements sont là. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité, il semble que des sommes allouées soient amputées soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que lesdits crédits soient affectés au recrutement de personnels et non à d'autres usages, ce qui est inadmissible.
L'attention de M. le ministre, de l'emploi et de la santé est appelée sur l'allocation des crédits consacrés aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012). L'objectif du programme est de créer de nouvelles équipes selon un ratio d'une équipe pour 200 000 habitants et de renforcer celles existantes pour développer leur intervention notamment dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 362 équipes ont ainsi été recensées en 2010 contre 320 en 2007. Le suivi des financements attribués réalisé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les remontées des professionnels de terrain ont mis en évidence des écarts, notamment dans deux régions entre le montant notifié au niveau national, le montant notifié par les agences régionales de santé (ARS) et les montants consacrés par les établissements aux équipes. Toutefois, si le rapport « État des lieux 2010 » remis au Président de la République mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concerne que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondent le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits par les ARS. En effet, globalement, le financement des EMSP représente 109 Meuros dans le retraitement comptable 2010 des établissements contre 112 Meuros délégués par les ARS (Arbust 2010). Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. Les établissements de santé s'engagent, quant à eux, dans leur contrat d'objectifs et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que constitue la prise en charge des soins palliatifs. Par ailleurs, la révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) destiné aux ARS est l'occasion de rappeler les modalités de calibrage de la MIG, notamment pour encourager les interventions extrahospitalières des EMSP et les objectifs poursuivis par le programme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le Professeur Régis Aubry, président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment une inégalité de l'offre entre régions. Ainsi, la France compte au total 107 unités de soins palliatifs (USP), services dédiés à la fin de vie qui accueillent les cas les plus complexes. Chaque région en a au moins une, mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 lits. Les USP sont concentrées dans cinq régions (PACA, Rhône-Alpes, Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Île-de-France), qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Pays de la Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont, elles, mal dotées. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité. Au regard de ces graves inégalités, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre une égalité de traitement entre les territoires de la République dans ce domaine.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment une inégalité de l'offre entre régions. Ainsi, la France compte au total 107 unités de soins palliatifs (USP), services dédiés à la fin de vie qui accueillent les cas les plus complexes. Chaque région en a au moins une mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 lits. Les USP sont concentrées dans cinq régions (PACA, Rhône-Alpes, Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Île-de-France), qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont, elles, mal dotées. Il en résulte que, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité. Au regard de ces graves inégalités, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre une égalité de traitement entre les territoires de la République dans ce domaine.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. Le rapport remis au Président de la République le 6 juin 2011 par le président du comité national de suivi montre que la France a encore beaucoup à faire pour garantir une bonne prise en charge de la fin de vie. Ce rapport pointe notamment une insuffisance de moyens de fonctionnement d'autant plus condamnable que les financements sont là. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Selon le comité de suivi, il semble que les sommes allouées soient parfois affectées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Le rapport suggère, en outre, qu'un effort soit fait pour favoriser l'information afin de réduire le sentiment d'inégalité dans l'accès aux soins palliatifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour améliorer l'accès de tous aux soins palliatifs.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin 2011 au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment une inégalité de l'offre entre régions. Ainsi, la France compte au total 107 unités de soins palliatifs (USP), services dédiés à la fin de vie qui accueillent les cas les plus complexes. Chaque région en a au moins une, mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 lits. Les USP sont concentrées dans cinq régions (PACA, Rhône-Alpes, Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Île-de-France), qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Pays-de-la-Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont, elles, mal dotées. Il en résulte que, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité. Au regard de ces graves inégalités, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre une égalité de traitement entre les territoires de la République dans ce domaine.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le professeur Régis Aubry, président du Comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment une inégalité de l'offre entre régions. Ainsi, la France compte au total 107 unités de soins palliatifs (USP), services dédiés à la fin de vie qui accueillent les cas les plus complexes. Chaque région en a au moins une, mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 lits. Les USP sont concentrées dans cinq régions (PACA, Rhône-Alpes, Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Ile-de-France), qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Pays de la Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont, elles, mal dotées. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité. Au regard de ces graves inégalités, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre une égalité de traitement entre les territoires de la République dans ce domaine.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment des dysfonctionnements dans l'allocation de crédits. Ainsi, concernant les « lits identifiés de soins palliatifs », installés dans des services classiques, le comité de suivi pointe un « paradoxe peu défendable ». Il n'a constaté aucun renfort significatif de soignants, alors que ces lits génèrent d'importantes ressources pour les hôpitaux, puisqu'il a été décidé, comme la prise en charge des patients en fin de vie est plus lourde, qu'ils soient mieux dotés financièrement afin de recruter du personnel. Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de ces informations et si le Gouvernement envisage d'exiger des établissements hospitaliers ayant des lits identifiés de soins palliatifs de recruter du personnel soignant, comme l'allocation de crédits les y engageait.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis le 6 juin dernier au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-20012. Ce rapport dresse un bilan d'étape à mi-parcours du programme national de soins palliatifs. Le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte. La France compte actuellement 107 unités de soins palliatifs (USP) pour un total de 1 176 lits, services dédiés à la fin de vie qui accueillent les cas les plus complexes. L'ensemble des régions disposent désormais d'au moins une USP. Cependant, la répartition du nombre d'USP sur le territoire national est inégale. Suivant ce rapport les deux tiers sont concentrés dans cinq régions (Provence-Alpes-Côte-d'Azur PACA, Bretagne, Île-de-France et Nord-Pas- de-Calais). Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre une égalité de traitement entre les territoires.
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. Enfin, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon, le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du Plan national de développement des soins palliatifs.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. Enfin, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon, le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier au Président de la République par le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées. Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît clairement en effet que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. Aussi, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. En effet, pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. Enfin, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon, le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport remis, le 6 juin dernier, au Président de la République par le président du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs. En effet, ce rapport, qui constitue un bilan, à mi-parcours, du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012, fait apparaître des réalités très contrastées. On y note ainsi que, si l'ensemble des régions dispose d'au moins une unité de soins palliatifs (USP), la répartition des 107 USP existantes, pour un total de 1 176 lits, reste inégale, deux-tiers d'entre elles étant concentrées dans cinq régions qui comptent, à elles-seules, 71 % des lits d'USP alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population, pendant que d'autres, dont le Poitou-Charentes, restent sous-dotées, avec 10 lits seulement au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers. Cette inégalité dans la répartition des moyens vaut également pour les 4 800 lits identifiés de soins palliatifs (LISP) implantés dans les services de soins hospitaliers et qui doivent permettre d'atteindre le principal objectif du programme à savoir l'intégration de la démarche des soins palliatifs dans la pratique des professionnels des différentes spécialités médicales. Au-delà des disparités territoriales, le rapport évoque ainsi l'insuffisant développement des LISP en soins de suite et de réadaptation (SSR) - 25 seulement sur 157 en Poitou-Charentes - de même que l'absence de renfort de personnel soignant dans les services concernés, situation pour le moins paradoxale quand on sait que les LISP génèrent d'importantes ressources pour les établissements. Enfin, le rapport conclut à un maillage territorial relativement homogène et satisfaisant, d'une région à l'autre, des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) - 11 en Poitou-Charentes - qui constituent un levier essentiel pour la diffusion de la démarche palliative et son intégration dans la pratique de soins de l'ensemble des professionnels de santé concernés par la fin de vie. Mais il évoque également le fait que les sommes allouées et effectivement notifiées aux agences régionales de santé (ARS) puissent être, dans certaines régions, parfois assez largement amputées lors des délégations aux établissements de santé. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ce rapport pour parachever d'ici l'échéance du programme, en 2012, le maillage de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médico-sociaux et à domicile, en corrigeant les insuffisances recensées dans certaines régions et en veillant globalement au suivi des ressources affectées pour éviter les déperditions observées, afin d'en rendre l'accès effectif sur l'ensemble de notre territoire.
Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement, qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le docteur Régis AUBRY, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies, d'une part, lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 % à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concernerait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici à 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médico-sociaux et à domicile, notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en 3e année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médico-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est une maladie orpheline (150 cas estimés par an en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement une douzaine de molécules à risque élevé a été identifié (sulfamides anti-infectieux, certains anti-inflammatoires, certains anti-épileptiques, allopurinol, néviparine), toutefois l'identification précise du médicament responsable est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Tout d'abord cette maladie n'est pas considérée comme une crise sanitaire puisque, dans le domaine du médicament, il faut être victime de médicaments comme Vioxx ou le Mediator pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste (association de loi 1901 créée en 2002 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. L'association Amalyste défend notamment la création, d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est une maladie orpheline (150 cas estimés par an en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement une douzaine de molécules à risque élevé a été identifiée (sulfamides anti-infectieux, certains anti-inflammatoires, certaines anti-épileptiques, allopurinol, néviparine). Toutefois l'indentification précise du médicament responsable est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à des accidents médicamenteux. Tout d'abord, cette maladie n'est pas considérée comme une crise sanitaire puisque, dans le domaine du médicament, il faut être victime de médicaments comme Vioxx ou le Médiator pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste (association de loi 1901 créée en 2002 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Suite au rapport d'information de Jean-Pierre Door en conclusion des travaux de la mission sur le Médiator et la pharmacovigilance et suite au rapport de l'IGAS sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a été présenté en conseil des ministres début août 2011. Il lui demande si les propositions de l'association Amalyste, notamment en matière d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, peuvent être entendues.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux qui jugent assez peu abouti le projet de loi sur la réforme du médicament qui sera présenté cet automne. Parmi ces victimes, celles atteintes du syndrome de Lyell et de Stevens Johnson rappellent combien il est quasi impossible d'obtenir réparation, ni devant les tribunaux, ni devant l'ONIAM. D'autant plus quand il s'agit d'une maladie orpheline qui touche relativement peu de monde (150 cas estimés en France par an) et qu'il est très souvent compliqué d'identifier le médicament responsable. Pour autant, les conséquences dramatiques de ces syndromes appellent une réponse concrète des autorités sanitaires afin que la prise en charge sociale, juridique et financière de ces situations évolue qualitativement, notamment par la création d'un Fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est orpheline (150 cas estimés en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement, une douzaine de molécules à risque élevé a été identifiée, toutefois cette identification précise du médicament responsable pour un cas donné est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Ils sont bien distincts des scandales sanitaires divers qui secouent régulièrement la sphère du médicament, car ce sont des risques qui, bien que gravissimes, ont été acceptés par les autorités sanitaires au nom de leur rareté et d'un rapport bénéfices-risques au final favorable de ces médicaments. Mais le véritable scandale réside sans doute dans le fait que ces victimes, alors que peu nombreuses, sont abandonnées à leur sort par les autorités alors qu'elles ont été sacrifiées à l'intérêt général. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait notamment de répondre aux problématiques de prises en charge d'indemnisation des victimes de médicaments. Parmi ces propositions, il est proposé la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans oublier les difficultés financières pour les malades et leur entourage. Ces victimes se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. En effet, ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver en outre la défectuosité du produit sur son propre organisme. Il est bien évidemment très difficile à un particulier d'apporter une telle preuve. Les victimes se heurtent à l'indifférence de la part de la majorité des acteurs concernés. Seules celles qui ont été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées après septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. Afin d'aider ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (réseau vaccin hépatite B) et le CLAIM (collectif de lutte contre les accidents latrogènes médicamenteux) souhaitent la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, Lupus, diabète insulino dépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », nous n'avons pas connaissance d'une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner par l'intermédiaire des CRCI. La législation rend l'accès à l'indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le REVAHB défend notamment : la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toujours de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si elles veulent prétendre à une indemnisation de leur préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à apporter pour un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est désormais possible mais pour les seules victimes du Médiator, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable entre les victimes. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA, etc.), maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, lupus, etc.). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Premier point important, ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches VIDAL des vaccins anti hépatique B concernés et même parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire puisque actuellement dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et en plus elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres par l'FSSAPS, 2 000 victimes du vaccin ante hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour, soit : 1 396 cas d'atteintes démyélinisantes périphériques, 57 cas de SLA, toutes mortelles, 107 cas de lupus, 106 cas de polyarthrites rhumatoïdes, 55 cas de thyroïdites, 87 cas de thrombopénie, 19 cas d'aplasies médullaires, 10 cas de leucémie aiguë, entre 500 à 800 cas de myofascites à macrophages. Second point important, les victimes se heurtent chaque jour à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins ante hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels, après des années de combats judiciaires onéreux qui les laissent au final au bord de la route dans la plus grande indifférence. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le REVAHB défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Or, pour prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique notamment dans le cas des effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés, les victimes doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit sur leur organisme. Un simple particulier se voit dans l'impossibilité de rapporter cette preuve. Quant à l'obtention des indemnisations, elle s'avère quasi-impossible pour le plus grand nombre de ces victimes. L'association REVAHB, agréée par son ministère comme représentative des usagers du système de santé, défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes, la mise en place d'une véritable politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B. Parmi ces victimes, seules les personnes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'office national d'indemnisation des accidents médicamenteux (ONIAM). Si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre de la première, aucune ne seraient recensée à ce jour concernant la seconde. Pour tenter d'expliquer cet état de fait, les victimes s'interrogent sur la bonne foi des différents acteurs judiciaires (juges, industriels, experts) et avancent d'éventuels conflits d'intérêts qui ne joueraient pas en leur faveur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant la situation et l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B vaccinés antérieurement à septembre 2011.
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement les personnes atteintes d'affections neurologiques graves et autres maladies auto-immunes. Ces réactions sont graves et irréversibles, elles se traduisent par des handicaps lourds pour les victimes auxquels s'ajoutent des charges financières importantes pour elles et leurs proches. Les victimes font également face à d'importants problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, aussi bien dans le domaine du médicament que sur le plan juridique, l'indemnisation du préjudice subi de la part d'un laboratoire pharmaceutique suppose que les victimes fassent la preuve d'un lien de causalité scientifique entre leur maladie et le produit suspecté et prouvent également la défectuosité du produit sur leur propre organisme. Or l'on sait que cette preuve est impossible à apporter par un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est possible mais uniquement pour les victimes du Médiator, ce qui implique une inégalité de traitement entre les victimes. L'association REVAHB (association de loi 1901, créée en 1997 agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose afin d'apporter un soutien aux personnes victimes des effets secondaires graves et d'être leur représentant dans les instances de santé publique, de mettre en oeuvre une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend également la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge pour les victimes lourdement atteintes et surtout la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de répondre aux besoins de prise en charge et d'indemnisation des victimes de l'industrie pharmaceutique.
En France, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont la possibilité d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir réparation de leurs préjudices : la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (articles 1382 et suivants du code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18 ; la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, postérieurs au 4 septembre 2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, il est important de rappeler, qu'en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif amiable, géré par les CRCI et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce dispositif a fait ses preuves et permet de fournir une réponse appropriée dans la plupart des situations. Toutefois, il est vrai que dans certains cas, il n'existe pas de dispositif satisfaisant. C'est dans cette perspective que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité mettre en place le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator, dispositif qui a été voté à l'unanimité au Parlement. Dix ans après la loi du 4 mars 2002, il reste des progrès à accomplir en matière d'indemnisation des victimes. C'est le sens de l'action du Gouvernement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les activités sociales des enfants atteints de cancers. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants établit la nécessité de « développer des activités permettant aux enfants et adolescents des services de cancérologie pédiatrique d'être en lien avec les jeunes qui sont hospitalisés dans les autres services de pédiatrie ou suivis en ambulatoire, y compris en pédopsychiatrie ». Il lui demande d'exposer les projets qui favoriseront les activités sociales de ces enfants qui doivent être l'objet de notre attention toute particulière.
À l'occasion de la remise de son rapport en avril 2011, La Défenseure des enfants a souligné la nécessité de développer des activités sociales au profit des jeunes hospitalisés en raison d'un cancer ou d'une autre pathologie. La préoccupation de maintenir l'accès des jeunes hospitalisés pour un cancer à des activités sociales, scolaires et éducatives est très présente dans l'organisation de la cancérologie pédiatrique. Les critères d'agrément de l'Institut national du cancer (INCa) qui définissent les conditions d'organisation de cette activité spécifique, intègrent cet objectif à plusieurs reprises. Ces critères font obligation aux établissements d'une part d'« organiser l'accueil, la présence des parents et les visites de la fratrie » et d'autre part d'« assurer les conditions permettant le maintien de la scolarité et la mise en place d'un projet éducatif ». Le bilan qui a été porté en 2009 par l'INCa sur le fonctionnement des équipes de cancérologie pédiatrique met en évidence les efforts qui sont engagés en ce sens par les établissements. Concernant l'organisation de la scolarité, ce rapport montre que dans la majorité des établissements une convention est établie avec l'éducation nationale, permettant le détachement d'enseignants spécialisés au sein des services de pédiatrie. Cette offre est très souvent complétée par le recours aux associations. Concernant les organisations mises en place pour favoriser l'accueil des familles, 23 centres sur les 30 en place disposent de chambres « mères-enfants » pour l'accueil des parents pendant la nuit et la totalité des centres disposent d'une maison de parents à proximité. Concernant enfin les activités éducatives proposées, 25 centres organisent la présence d'un éducateur de jeunes enfants, parfois complétée par un éducateur spécialisé ou sportif. Il faut souligner d'une façon générale la grande implication des associations dans la proposition d'activités éducatives aux enfants, par la mise à disposition de matériels, l'accompagnement par des bénévoles, et dans l'accompagnement de la scolarité. Le Plan cancer prévoit par ailleurs dans sa mesure 23-5 d'améliorer l'accompagnement scolaire et éducatif qui est proposé aux adolescents. La situation des adolescents atteints de cancer est en effet particulière tant en termes de fragilité propre à cette tranche d'âge qu'en termes d'enjeux d'accompagnement scolaire et professionnel. Un programme spécifique d'action est prévu en direction de cette population au plan national. Un appel à projets lancé en juillet 2011 soutiendra à partir de 2012 des projets innovants qui répondront notamment aux objectifs de mieux accompagner ces jeunes dans la poursuite de leur parcours scolaire et de mieux répondre à leurs besoins d'accompagnement psychologique et social.
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude provoquée chez les malades atteints de diabète et les incertitudes portant sur deux autres médicaments toujours provisoirement autorisés. Il lui demande si le Gouvernement envisage un plan d'action spécifique pour mieux lutter contre ce mal. Il est en effet indispensable qu'une évaluation exacte des effets des médicaments prescrits soit réalisée et qu'une mesure quotidienne de la glycémie des malades soit favorisée, notamment dans son remboursement.
Le diabète est une affection métabolique caractérisée par la présence d'une hyperglycémie chronique résultant d'un déficit de sécrétion d'insuline, d'anomalies de l'action de l'insuline sur les tissus cibles, ou bien de l'association des deux. Il existe deux types de diabète : le diabète de type 1 ou diabète insulinodépendant ou diabète juvénile, qui représente 6 % des diabétiques et débute habituellement avant l'âge de 30 ans, et le diabète de type 2 ou diabète non insulinodépendant qui survient à l'âge adulte et représente plus de 91 % des cas. La prise en charge du diabète de type 2 nécessite en premier lieu des mesures hygiéno-diététiques adaptées à chaque patient. Le recours aux médicaments (antidiabétiques) a lieu lorsque ces mesures ne suffisent plus à contrôler les paramètres sanguins (dont la glycémie). Le traitement du diabète est indispensable car il s'agit d'une maladie dont les complications sont lourdes de conséquences pour les patients. Si l'objectif à court terme est de réduire l'excès de sucre dans le sang (hyperglycémie), l'objectif à plus long terme est d'une part la prévention de complications chroniques qui peuvent altérer le fonctionnement des yeux, des reins et des nerfs (atteintes dites « microvasculaires »), et d'autre part la prévention de complications majeures que sont l'infarctus du myocarde, les accidents vasculaires cérébraux et l'artérite des membres inférieurs (atteintes dites « macrovasculaires »). Enfin, il est important de détecter et de prendre en charge également par des stratégies thérapeutiques adéquates les autres facteurs de risque de maladies cardio-vasculaires que sont le tabagisme, la sédentarité, l'obésité, l'hypertension artérielle ainsi que troubles du métabolisme lipidique. De nouvelles classes d'antidiabétiques (thiazolidinediones, gliptines, agonistes du GLP-1) ont été mises sur le marché ces dernières années, à l'issue d'une procédure européenne centralisée aboutissant à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), par décision de la Commission européenne. La mise sur le marché de ces nouveaux médicaments s'accompagne d'un suivi renforcé de leur sécurité d'emploi. En effet, un plan de gestion des risques (PGR ou Risk Management Plan) comportant notamment des études épidémiologiques sur l'utilisation des médicaments en situation réelle de prescription dans plusieurs pays où ils sont commercialisés, pour chaque nouvelle molécule, est mis en place. La mise sur le marché de ces nouvelles molécules s'accompagne également d'une surveillance renforcée en France avec mise en place d'un suivi national de pharmacovigilance. Un bilan régulier de la sécurité d'emploi (sous la forme d'un rapport) est ainsi régulièrement effectué, présenté et débattu dans le cadre des groupes de travail dévolus à cet effet au sein de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Ce suivi régulier de la sécurité d'emploi après la mise sur le marché d'un nouveau médicament est indispensable car si les essais cliniques réalisés en vue de l'enregistrement permettent d'en caractériser le profil de risque, ils ne préjugent pas de ce que va être la tolérance globale dans une population plus importante voire différente de celle sélectionnée pour ces essais. La pharmacovigilance permet ainsi de détecter, d'évaluer et de prévenir les effets indésirables résultant de l'utilisation des médicaments. Au final, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfices/risques de ce dernier. Ainsi, la survenue d'effets indésirables jusqu'alors inconnus (dits « émergents ») implique-t-elle de revoir la balance des bénéfices et des risques de la molécule concernée. C'est ainsi qu'a été décidé le retrait du marché européen de la rosiglitazone (Avandia®) en raison d'effets cardiovasculaires. Enfin, le suivi individuel de l'efficacité chez les patients traités et le fait qu'une mesure quotidienne de la glycémie des diabétiques doit être effectuée, font l'objet de recommandations de la prise en charge médicamenteuse et du suivi des diabétiques traités, élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS), en collaboration avec l'AFSSAPS. Elles sont à ce jour en cours de révision, en étroite collaboration également avec les professionnels de santé, afin de prendre en compte les nouvelles classes thérapeutiques récemment mises sur le marché. Elles seront mises à disposition des professionnels de santé dès leur finalisation début 2012. Toutefois, il doit être rappelé qu'il appartient aux prescripteurs, notamment diabétologues et médecins généralistes, sur la base d'une évaluation individuelle, de déterminer pour chaque patient donné quelle va être la prise en charge la plus adaptée, que ce soit en termes de type d'antidiabétiques prescrits mais également de rythme de surveillance des paramètres glycémiques. Enfin, la prise en charge des actes effectués, en termes de remboursement, s'effectue sur demande du médecin, également sur la base d'une évaluation individuelle des actes nécessaires permettant d'assurer une prise en charge optimale du diabète d'un patient donné.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'emploi et le chômage des jeunes. Les auteurs de cette note préconisent « de valoriser l'expérience des jeunes dans le secteur non marchand en transformant une part des emplois aidés du secteur public en contrats d'apprentissage ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition du Centre d'analyse stratégique de valoriser l'expérience des jeunes dans le secteur non marchand en transformant une part des emplois aidés du secteur public en contrats d'apprentissage. Il convient tout d'abord de rappeler, qu'en dehors de la mobilisation des contrats aidés du secteur marchand, les contrats aidés du secteur non marchand ont toujours été mobilisés pour les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, comme première étape dans un parcours vers l'emploi durable. Dans ce cadre, le programme CAE-passerelle déployé en 2009 et 2010 a mis l'accent sur la nouvelle disposition réglementaire permettant de réaliser des périodes d'immersion en entreprise pendant le contrat d'accompagnement dans l'emploi, sans suspendre ni le contrat ni la rémunération. Ainsi, en 2010, 12 000 jeunes ont été recrutés dans des CAE prévoyant des périodes d'immersion et 2 200 périodes d'immersion ont été réalisées à ce jour pendant ces contrats. Ces périodes d'immersion en entreprise continuent à être déployées pour une partie des contrats d'accompagnement dans l'emploi, notamment pour les jeunes dont les contrats ont été prescrits par les missions locales, et permettent ainsi de favoriser l'acquisition de compétences transférables concourant à l'insertion professionnelle durable des jeunes salariés à l'issue de leur contrat aidé. En second lieu, le développement des contrats d'apprentissage est une des priorités du Gouvernement : outre une compensation complète des cotisations patronales restant dues en cas d'embauche d'un alternant supplémentaire, le loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ouvre l'apprentissage au secteur de l'intérim et aux emplois saisonniers, et simplifie les procédures administratives grâce à la mise en place d'un portail dématérialisé et de la suppression de la validation de l'enregistrement par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les bénéficiaires des contrats d'apprentissage sont des jeunes qui vont acquérir une expérience professionnelle et obtenir un diplôme : il existe donc un niveau d'entrée plus exigeant que pour un contrat aidé, qui sert à remettre les jeunes dans une dynamique d'insertion. La loi susmentionnée prévoit la possibilité pour un jeune désirant souscrire un contrat d'apprentissage d'effectuer une préparation opérationnelle à l'emploi, réalisée avec Pôle emploi. Mais pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi, le contrat aidé reste l'étape indispensable pour un parcours professionnalisant réussi. Le contrat aidé et le contrat d'apprentissage sont deux outils complémentaires, chacun répondant aux besoins d'un public spécifique.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « développer l'activité de prospection et de suivi des offres d'emploi ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions du rapport remis le 15 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tendant au développement de l'activité de prospection et de suivi des offres d'emploi. Dans le cadre de ce rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi, le CESE a effectivement émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. À travers la recommandation n° 4, intitulée « Développer l'activité de prospection et de suivi des offres d'emploi », le CESE préconise une intensification des efforts en matière de prospection du marché du travail et une meilleure identification des besoins des entreprises pour mieux y répondre et se concentrer sur les besoins adaptés aux profils des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, il recommande un partenariat plus étroit avec les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) et les branches professionnelles, ainsi qu'une implication plus forte de Pôle emploi dans la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriales (GPEC). Enfin, il recommande un suivi plus régulier des offres pour en réduire le délai de satisfaction. Pôle emploi s'inscrivait jusqu'à maintenant dans une logique plus large de prospection des entreprises avec l'objectif de recueillir le maximum d'offres d'emplois conformément à sa mission visant à renforcer la transparence du marché du travail. La nouvelle convention tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi tout en conservant cette ambition de transparence du marché du travail prévoit que l'opérateur cible ses efforts de prospection et de rapprochement sur les secteurs ou en direction des demandeurs d'emploi pour lesquels sa valeur ajoutée est maximale, et ce dans une logique de GPEC territoriale.
M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépenses déductibles en application de l'article D. 323-2-5 du code du travail. La liste des dépenses ainsi concernées fait l'objet d'une énumération dans l'arrêté du 9 février 2006. À ce titre est cité le partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Cette disposition est majeure face au travail très important mené par certaines associations et les soutiens qu'il convient de leur apporter pour qu'elles puissent poursuivre leur action malgré de trop nombreuses difficultés et des investissements souvent lourds à mettre en oeuvre. Aussi, il souhaite que lui soient rappelées les modalités de mise en oeuvre pour l'application des dispositions de l'arrêté du 9 février 2006.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux dépenses déductibles en application de l'article D. 323-2-5 du code du travail. Le code du travail permet aux entreprises, sous certaines conditions, de déduire directement du montant de leur contribution au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés les dépenses qui ne leur incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire et qu'elles ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés en leur sein ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Le partenariat avec des associations est effectivement cité dans la liste des dépenses déductibles établie à l'article D. 5212-29 du code du travail. Pour pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il doit s'agir d'un partenariat avec des organismes ou associations oeuvrant pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ce partenariat ne doit pas relever d'une obligation légale et avoir un lien direct avec l'emploi des travailleurs handicapés. Il appartient aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans le cadre du contrôle de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), de vérifier que les dépenses déductibles annoncées par les entreprises sont bien utilisées au regard des dispositions de l'article D. 5212-29 précité. Ce contrôle s'effectue sur la base des déclarations de l'année écoulée, au cas par cas, sur pièces justificatives d'actions concrètes, précises et réalisées au cours de l'année (factures, programme des actions, etc.). C'est la raison pour laquelle aucune autorisation, habilitation ou accréditation, sous quelle que forme que se soit, ne peut être donnée par avance.
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à la Conférence nationale du handicap concernant plus spécifiquement le secteur du travail protégé et adapté qui regroupe 2 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire et accueillant 145 000 personnes en situation de handicap. Le Président de la République a annoncé un plan de soutien sur trois ans aux 600 entreprises adaptées. Ce plan complète les mesures prises lors de la précédentes CNH en faveur des 1 400 ESAT. Depuis la loi de 2005, tous les employeurs publics ou privés ont l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs (loi 2005-102 du 11 février 2005, article 5212-1 et 5212-2 du code du travail). Ces entreprises peuvent, dans la limite de 50 % de cette obligation, « passer des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services » avec des ESAT ou EA (article L. 5212-6 du code du travail). Sans attendre les nouvelles mesures, environ 400 établissements (soit 20 % des ESAT-EA), principalement en milieu rural, ont développé de manière active, avec les investissements matériels adaptés et permettant ainsi une réelle inclusion des personnes en situation de handicap des activités de production agroalimentaire. Ce développement s'est naturellement fait en lien et en réponse aux besoins des entreprises de la grande distribution qui valorisent ainsi ces achats au titre de leur obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Une grande partie de l'activité de ces ESAT et EA producteurs de produits agroalimentaires dépend donc directement des dispositions favorables de la loi de 2005. Or il semblerait que l'AGEFIPH considère que les produits revendus par ces établissements à la grande distribution (produits destinés à la revente) n'entrent pas dans le cadre des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services pouvant être valorisés au titre de l'OETH. Ce point de vue ne semble relever d'aucune disposition législative, mais d'une doctrine issue de la DGEFP. Une telle interprétation de la loi, qui remet en cause les efforts des entreprises de la grande distribution pour développer avec le secteur protégé et adapté des partenariats créateurs d'emplois en faveur des personnes en situation de handicap dans les ESAT et EA des zones rurales, risque donc de mettre en péril les établissements ESAT-EA concernés, et ce en totale contradiction avec les engagements du Président de la République lors de la CNH. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la réglementation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises. Le code du travail dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. L'une des modalités pour satisfaire partiellement à l'obligation d'emploi (dans la limite de 50 % de cette dernière) est la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA) ou avec des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les contrats d'achats de produits par des entreprises de la grande distribution à des ESAT ou à des EA pour les revendre avec bénéfices ne sont pas des contrats de sous-traitance, de prestations de services ou de fournitures valorisables au titre de l'obligation d'emploi. Il s'agit de contrats d'achat de produits destinés à être revendus qui ne sont pas dans l'esprit de la loi. En effet, la volonté du législateur est que l'exonération de l'obligation d'emploi, dans le cadre des contrats passés avec un organisme du milieu adapté ou protégé, ne concerne que des travaux ou des prestations que les entreprises ne souhaitent pas faire réaliser par leurs propres salariés ou pour les besoins de leur fonctionnement. Il appartient aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), par un contrôle a posteriori, de vérifier les contrats conclus au cours de l'année écoulée avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu de travail protégé. Par ailleurs, pour satisfaire à l'obligation d'emploi, quatre autres modalités peuvent être mises en oeuvre par les entreprises de la grande distribution : l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement), l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et le versement d'une contribution à l'Association nationale gérant les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Les entreprises peuvent également moduler le montant de leur contribution en fonction de l'effort qu'elles consentent en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de travailleurs handicapés. Elles peuvent également déduire de cette même contribution les dépenses qu'elles ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées (dans la limite de 10 %). Ces multiples modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi sont ainsi de nature à permettre aux entreprises de s'acquitter de leur obligation en tenant compte de leurs spécificités et de leur situation socio-économique.
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est une maladie orpheline (150 cas estimés par an en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement une douzaine de molécules à risque élevé a été identifié (sulfamides anti-infectieux, certains anti-inflammatoires, certains anti-épileptiques, allopurinol, néviparine), toutefois l'identification précise du médicament responsable est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Tout d'abord cette maladie n'est pas considérée comme une crise sanitaire puisque, dans le domaine du médicament, il faut être victime de médicaments comme Vioxx ou le Mediator pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste (association de la loi 1901) créée en 2002 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. L'association Amalyste défend notamment la création, d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux prenant la forme de troubles neurologiques et de graves maladies auto-immunes. Ces réactions irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent en effet de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire puisque actuellement dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté, en apportant la preuve de la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Les victimes se heurtent à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'état, ou postérieurement à 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Cette organisation à but non lucratif défend la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, au delà de l'amélioration des structures existantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes des accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) et maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). En effet, alors que le Fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator a été mis en place le 1er septembre 2011, certains vaccins anti-hépatite B provoquent des réactions graves et irréversibles (30 % de décès) qui entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Bien que signalés dans les fiches Vidal, les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. En effet, même si l'AFSSAPS a recensé 2 000 victimes présumées de ce vaccin entre 1999 et 2006, et 2 475 à fin 2011, sur le plan juridique, une victime d'effet secondaire grave qui veut prétendre à une indemnisation de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Or ces deux preuves sont impossibles à apporter pour un simple particulier. Par ailleurs, les victimes se heurtent constamment à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B, et de certains experts ayants des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. À cela s'ajoutent pour les victimes des dépenses conséquentes liées à la procédure judiciaire. Seules celles ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Aujourd'hui, le REVAHB, association de défense des victimes d'effets secondaires de l'hépatite B, a recueilli plus de 3 500 témoignages d'effets indésirables de ce vaccin. Le Conseil d'État et l'ONIAM ont parfois reconnu le lien de causalité entre le vaccin et les victimes traitées obligatoirement puisqu'une centaine d'entre elles ont été indemnisées (la CPAM reconnaît même le caractère de maladie professionnelle pour certaines), il en va autrement pour les victimes vaccinées sous la pression des campagnes publicitaires, parfaitement orchestrées par les firmes pharmaceutiques commercialisant le vaccin, entre 1994 et 1998. Aussi, elle lui demande si des mesures vont enfin être prises pour que cette discrimination intolérable entre les citoyens cesse enfin.
À la suite des enseignements tirés du rapport de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS) le 15 janvier 2011, établissant les défaillances dans le fonctionnement de notre système de sécurité sanitaire du médicament, et outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Mediator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'IGAS ainsi que les différents groupes de travail constituant les « assises du médicament » dont les rapports ont été rendus publics en juin) ont élaboré des propositions de réformes du système de surveillance des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décision, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients. Dans ce cadre, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des autres produits de santé a été présenté en conseil des ministres du 1er août 2011, et voté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011. S'agissant de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des médicaments, celles-ci ont la possibilité d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir réparation de leurs préjudices : la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (articles 1382 et suivants du code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18 ; la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, postérieurs au 4 septembre 2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, il est important de rappeler, qu'en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif amiable, géré par les CRCI et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce dispositif a fait ses preuves et permet de fournir une réponse appropriée dans la plupart des situations.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique. En France, cinquième puissance économique mondiale, les crises successives et la mondialisation ont progressivement exclu de l'emploi un nombre croissant de personnes (jeunes, seniors, handicapés, femmes, etc.). À ce jour, malgré une timide reprise économique, plus de 4,6 millions de personnes sont demandeurs d'emploi, inscrites à Pôle emploi (dont 1,6 million de chômeurs de plus de douze mois) ; le nombre total de Français sans emploi ou en activité précaire s'élève désormais à près de 8 millions de personnes et 13 % de la population se retrouve ainsi en-dessous du seuil de pauvreté. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008 n'a pas été suivie d'effets concrets, ni d'un programme d'investissement à la hauteur des besoins. Les structures de l'IAE s'appauvrissent au fur et à mesure que l'État contraint et plafonne ses moyens. Un soutien immédiat de l'État est nécessaire pour que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. En ce sens, les associations de ce secteur demandent le déblocage immédiat des crédits réservés par la DGEFP pour le projet de « contrats de performance » qu'elle prévoit de mettre en oeuvre au 2e semestre. En outre, il faut trouver des solutions de financements pérennes pour les SIAE. Aussi, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter en la matière.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Le secteur de l'IAE qui innove au quotidien, constitue un investissement économique et social responsable et reconnu. Ses structures accueillent, accompagnent, forment et salarient chaque année près de 250 000 personnes éloignées du marché de l'emploi. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008 n'a pas été suivie d'effets concrets, ni d'un programme d'investissement à la hauteur des besoins. Ainsi les IAE s'appauvrissent au fur et à mesure que l'État contraint et plafonne ses moyens. Un soutien immédiat de l'État est nécessaire pour que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. En ce sens, les associations de ce secteur demandent le déblocage immédiat des crédits réservés par la DGEFP pour le projet de « contrats de performance » qu'elle prévoit de mettre en oeuvre au second semestre 2011. En outre, il faut trouver des solutions de financements pérennes pour les SIAE. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter en la matière.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). La dégradation du contexte socio-économique de notre pays a progressivement exclu de l'emploi un nombre croissant de personnes, jeunes, seniors et handicapés. Aujourd'hui, le nombre de Français demandeurs d'emploi, ou en situation professionnelle précaire, s'élève à près de 8 millions de personnes. De fait, près de 13 % de la population se situe en dessous du seuil de pauvreté. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008, n'a pas donné lieu à des propositions concrètes et des programmes d'investissement. A contrario, les structures du secteur de l'IAE s'appauvrissement. Il est nécessaire et urgent que l'État apporte un soutien efficace afin que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. Aussi, nombre de structures d'IAE, demandent, dans un premier temps, le déblocage immédiat des crédits réservés de la DGEFP pour le projet des « contrats de performance » et que, dans un second temps, des solutions de financements pérennes soient mis en place. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens attribués aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 Meuros de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs, et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi. À l'occasion du colloque des 20 ans du CNIAE en mai 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rappelé que la notion de performance devait être au coeur du secteur ; il a ainsi proposé la mise en place d'une expérimentation d'une aide modulable dans quatre départements volontaires au deuxième semestre 2011. Le Doubs, le Rhône, le Bas-Rhin et la Gironde sont les départements où se déroule cette expérimentation fondée sur la possibilité de financer le renforcement des missions emploi (prospection des entreprises du bassin d'emploi, construction de parcours d'insertion et de formation, etc.) des SIAE. L'objectif de cette dotation est une amélioration des sorties en emploi et en formation qualifiante à l'issue du passage en SIAE.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en vue de financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pertinence des adjuvants aluminiques utilisés dans la composition de certains vaccins. En effet, de nombreuses personnes atteintes de myofasciite à macrophages estiment qu'il existerait un lien entre cette pathologie invalidante et la toxicité de l'aluminium vaccinal qui impliquerait des dysfonctionnements du système nerveux central chez des personnes génétiquement prédestinées. Aujourd'hui de nombreuses équipes internationales de scientifiques, ainsi que l'Afssaps, expriment des doutes persistants sur l'innocuité des adjuvants aluminiques et proposent des alternatives. En France, malgré les demandes réitérées des associations de malades, aucuns moyens scientifiques et financiers n'ont été débloqués à ce jour. Il est cependant patent qu'il existe un problème de santé publique qui appelle la mise en oeuvre urgente de mesures préventives en particulier sur l'impact réel de l'aluminium vaccinal. En conséquence, il lui demande quelles mesures de santé publique le Gouvernement entend prendre afin de connaître les conséquences de l'utilisation de l'aluminium vaccinal et mettre en oeuvre le principe de précaution si cela était nécessaire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire, qui s'apparentent apparemment à la myopathie. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mesurer sur le long terme l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de la myofasciite à macrophage, maladie qui résulterait de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la fabrication de nombreux vaccins. Les présomptions de toxicité de cet adjuvant sont aujourd'hui fortement étayées et il n'est plus possible de les ignorer. Selon l'association d'entraide aux maladies de la myofasciite à macrophage, il existerait des alternatives à l'utilisation de l'aluminium totalement inoffensives pour l'organisme humain. La liste des vaccins utilisant cet adjuvant dont la nocivité est mise en cause est longue et leur utilisation induit aujourd'hui un sentiment d'inquiétude parmi les patients, car le doute persiste. Ainsi, actuellement, en l'absence de recherche à long terme sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé, il serait bienvenu devant les risques encourus de prendre les bonnes décisions afin de ne pas mettre en danger la santé publique. Aussi il lui demande et mettre en oeuvre un financement nécessaire à la recherche afin d'évaluer les risques réels et de proscrire les vaccins utilisant l'aluminium comme adjuvant : le doute doit bénéficier au patient.
De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations ont ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas postvaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sur l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a par exemple été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins, les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde, n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance tant européens qu'internationaux, et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvants par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin antihépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le GERMMAD (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, F.-J. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la 1re fois en 1998, la myofascyte à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'Association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non-spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances, la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux la caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevé et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveur des sels d'aluminium. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de foeto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets du peu d'intérêt qui est accordé à leurs missions et responsabilités. Ils revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle ainsi qu'une protection de leur diplôme d'État. En ce qui concerne la formation, le besoin se porte sur l'acquisition d'un cursus solide afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Initiée en 2007, cette réforme prévoit la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute au grade de licence. Bien que favorables à une harmonisation européenne des diplômes, les étudiants en kinésithérapie et les praticiens estiment que le niveau de reconnaissance à ce grade est nettement insuffisant. En effet, la majorité des étudiants en kinésithérapie effectue, avant les trois années d'études, une année commune aux quatre formations médicales (PACES). Ceci, au total, conduit les étudiants à effectuer quatre années d'études. De plus, les praticiens kinésithérapeutes recommandent l'allongement de la durée des études, afin de permettre l'intégration des nouveaux savoirs et compétences, nécessaires aux futurs professionnels, dès leur formation initiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement aux revendications de la profession.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes de kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Ils souhaitent une revalorisation tarifaire en lien avec l'augmentation importante des charges ainsi qu'un tarif unique. De plus, ils estiment indispensable l'amélioration du cursus des étudiants avec un diplôme « master » validant leur formation. Enfin, ils revendiquent une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre à ces attentes exprimées.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. En raison du vieillissement de la population, les besoins seront multipliés. Les soins que prodiguent ces professionnels ont une dimension préventive non négligeable. C'est pourquoi les masseurs-kinésithérapeutes revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Ils souhaitent un cursus solide pour les étudiants afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications de ces professionnels.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des quelque 70 000 kinésithérapeutes qui exercent en France. Avec une augmentation constante de leurs charges, le salaire net horaire des masseurs kinésithérapeutes est en baisse depuis dix ans. Il atteint aujourd'hui environ 13,3 euros de l'heure. Afin de revaloriser cette profession, plusieurs pistes méritent d'être explorées en sus d'une réévaluation tarifaire : porter le cursus universitaire à un diplôme « master », appliquer un tarif unique, permettre les consultations en première intention comme cela se fait pour les gynécologues ou les dentistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer les conditions d'exercice du métier de masseur kinésithérapeute.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. En raison du vieillissement de la population, les besoins seront multipliés. Les soins que prodiguent ces professionnels ont une dimension préventive non négligeable. C'est pourquoi les masseurs-kinésithérapeutes revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Ils souhaitent un cursus solide pour les étudiants afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications de ces professionnels.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions quant à la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Dans le cadre du schéma universitaire LMD, le Gouvernement a entrepris, depuis près de deux ans, en concertation avec la profession, un travail sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Pour ces professionnels, il est très vite apparu que le diplôme d'exercice devait être au niveau Master, afin de correspondre à l'élaboration et à la mise en oeuvre de traitements complexes. Depuis plusieurs mois, ce travail est gelé dans l'attente d'un arbitrage ministériel. La profession s'interroge en particulier sur les intentions du Gouvernement concernant le recrutement par la première année des études de santé en lieu et place de l'expérimentation en cours depuis vingt ans et le niveau Master pour le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces deux points.
Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin de se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation généraliste en masso-kinésithérapie, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont décidé conjointement de rénover la formation de façon qu'elle puisse être reconnue en Master 1, incluant une année universitaire de préparation et de sélection. L'admission dans les instituts de masso-kinésithérapie est en effet marquée par une grande hétérogénéité des modes de sélection, ce qui a conduit à une situation ni lisible ni équitable. La volonté conjointe des deux ministères est donc d'harmoniser les modes de sélection, en offrant aux candidats des chances équivalentes, quel que soit leur lieu d'habitation, quelles que soient leurs ressources, de devenir masseurs-kinésithérapeutes. Tous ces candidats bénéficieront d'une année universitaire, PACES et autres filières et passerelles (STAPS, SVT, préparation aux grandes écoles) préalable à la formation en institut de formation. Les ministres chargés de la santé et de la recherche souhaitent donc qu'aboutisse rapidement la réflexion déjà engagée sur ce sujet, dans la perspective de la suppression du concours et de la généralisation de l'accès par la voie universitaire, dans des conditions qui préserveront la diversité du recrutement et l'équité de la sélection. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sera progressive d'ici 2017 afin de permettre aux instituts fonctionnant par concours de transformer leur modèle économique et à l'ensemble de l'appareil de formation de s'organiser en lien avec les universités. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de la santé dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2012. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en masso-kinésithérapie avancée au niveau Master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à engager en parallèle les travaux permettant de déterminer pour cette profession, et d'expérimenter sans tarder, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, kinésithérapeutes, médecins en médecine physique et réadaptation, ensemble des professions médicales prescriptrices. Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une formation universitaire complémentaire de niveau Master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession de masseur-kinésithérapeute praticien. Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique ; ces critères d'évaluation devront être documentés avant généralisation.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études internationales et recherches scientifiques dont les conclusions jettent un doute sur l'innocuité de cet adjuvant. L'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages ne remet pas en cause le principe de vaccination mais demande que des alternatives soient étudiées pour disposer d'adjuvants sûrs et non toxiques, comme par exemple le phosphate de calcium. Aussi, il lui demande s'il entend financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et, dans l'attente, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. L'origine de la Miofasciite à Macrophages serait liée à l'hydroxyde d'aluminium largement utilisé comme adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Cette maladie entraîne notamment des douleurs musculaires et articulaires, des difficultés cognitives qui poussent les malades à cesser toute activité professionnelle. Dès lors, elle lui demande, dans un premier temps, s'il entend financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal pour la santé et, dans un second temps en attendant les résultats, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium ou son équivalent.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophages » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, douleurs articulaires ou troubles neurocognitifs. Des recherches sont en cours pour démontrer avec certitude la toxicité de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes concernées doivent donc être prudentes, certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux ou même à faire vacciner leurs enfants en cas de prédisposition génétique suspectée. Dans l'attente du résultat des études menées, il conviendrait que certains vaccins, comme le DT Polio par exemple, soient remis sur le marché sous une forme sans aluminium ou son équivalent. Comme le soulignait le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 juin 2011, « il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre en ce sens.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades à cesser progressivement la plupart de leurs activités (74 % d'entre eux ont dû cesser toute activité professionnelle). L'association pose la question de la toxicité de l'aluminium vaccinal. Elle ne remet pas en cause le principe de la vaccination, mais l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant ; d'autant plus qu'il existe des alternatives, notamment le phosphate de calcium, qui a fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. Face aux études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal et face aux recherches menées faisant le lien entre cet adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages, a minima le doute existe. C'est pourquoi, de manière à ce que ce doute bénéficie au patient, l'association souhaiterait la réalisation d'une étude sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente des résultats définitifs des recherches sur la toxicité de l'aluminium vaccinal, que le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit mis à disposition du public. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur cette question.
De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations ont ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques- dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas postvaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sur l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a par exemple été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins, les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde, n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance tant européens qu'internationaux, et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin anti-hépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le Germmad (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, F.-J. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la 1re fois en 1998, la myofasciite à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique, ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances, la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du Comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux la caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevé et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveur des sels d'aluminium. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de foeto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Le nombre de professionnels mécontents du fonctionnement du RSI ne cesse en effet de se multiplier. Ainsi, les dysfonctionnements, depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, sont nombreux (doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absences d'appel de cotisation, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocages de prestations). Ces défaillances ont été relevées par la Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour mettre un terme à ces dysfonctionnements du RSI.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008 le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnement non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. De plus, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants. Depuis sa mise en place en janvier 2008, cette institution semble révéler certaines défaillances. Des doubles appels de cotisations, ou appels partiels de cotisations, ou encore prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ont notamment été constatés. De plus, il semblerait que des difficultés apparaissent dans le dispositif de remboursement prévu pour pallier ces défaillances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les défauts de fonctionnement relevés par ses services et de lui préciser les mesures envisagées pour garantir aux indépendants la sécurité juridique et technique de leur régime social.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008 le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnement non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. De plus, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels que des appels de cotisations erronés, le non-versement de prestations dues aux bénéficiaires ou les importants retards dans le traitement des demandes, fragilisant leur situation sociale et économique. Ce constat génère une multiplication des réclamations de la part des artisans et des commerçants envers le RSI, dont la mission est pourtant de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend mettre en place pour améliorer le fonctionnement de cet organisme et dissiper les inquiétudes de ses adhérents.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie). Ces dysfonctionnements non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fort mécontentement exprimé par les entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants. Depuis que ce régime a été mis en place, son fonctionnement s'est révélé défaillant : appels partiels ou doubles de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la date de cessation d'activité, blocage des prestations, autant de graves dysfonctionnements qui affectent injustement les travailleurs indépendants qui y sont assujettis. Face à cela, le Gouvernement semble ne pas réagir, laissant les citoyens concernés seuls face à ces dysfonctionnements. Il lui rappelle que la Cour des comptes a déjà pointé à plusieurs reprises ces carences dans le cadre de sa mission de certification des comptes, et qu'il serait temps que le Gouvernement s'occupe de ce problème et en mesure la gravité. Il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour remédier enfin à ces défaillances qui n'ont que trop duré.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels assujettis au régime social des indépendants. Depuis sa création le RSI connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, Urssaf et caisses maladie). Ces dysfonctionnements entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le stress croissant des personnels au travail, et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques lorsque le malaise devient insupportable au point de ne déboucher que sur une issue fatale. Après les vagues de suicides qui se sont succédées dans plusieurs grandes entreprises françaises mais également dans des administrations et autres organismes publics, il souhaiterait connaître la politique ministérielle envisagée pour mieux sensibiliser les employeurs privés en la matière, et favoriser dans le secteur public, une gestion des ressources humaines plus respectueuses... de l'être Humain qu'est le salarié.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique ministérielle en matière de prévention du stress au travail. Le stress au travail est une préoccupation du gouvernement dont l'action poursuit celle initiée en octobre 2009 par le plan d'urgence sur la prévention du stress. Ce plan a en effet trouvé son prolongement dans la politique de santé au travail des prochaines années en faisant des risques psycho-sociaux un des axes prioritaires du deuxième plan Santé Travail (2010-2014). Le 19 avril dernier, lors d'une réunion du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, a présenté un premier bilan qualitatif des actions prises par les entreprises en matière de prévention des risques psycho-sociaux. Ce dernier montre un réel engagement des entreprises de plus de mille salariés, qui se mobilisent pour redonner au travail sa place et son sens et pour en faire une valeur qui contribue tout à la fois à l'amélioration du bien-être et de la performance dans l'entreprise. Ainsi, près de 800 accords ou plans d'action ont déjà été engagés par les grandes entreprises. Ce bilan est encourageant, mais la mobilisation doit évidemment être poursuivie et la négociation encouragée. Pour faire progresser la prévention des risques psycho-sociaux, il est indispensable de proposer aux branches et aux entreprises des outils qui leur permettent de s'approprier la démarche de prévention et d'établir un diagnostic de qualité. La direction générale du travail (DGT) y travaille avec l'ensemble des organismes de prévention, et plusieurs actions allant dans ce sens sont déjà soutenues par l'État : le site « travailler-mieux.gouv.fr » mis en ligne par le ministère du travail en janvier 2009, permet aux acteurs de l'entreprise de trouver des informations et des outils pratiques sur la prévention des risques psycho-sociaux, et celle des risques professionnels de manière générale. Par ce moyen, la cellule risques psycho-sociaux de la DGT développe, avec l'appui de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et des services de santé au travail, la diffusion d'outils d'aide à la prévention des risques psycho-sociaux auprès des branches et des entreprises. Des éléments de méthode pour évaluer les risques psycho-sociaux seront prochainement mis en ligne en particulier pour les petites et moyennes entreprises ; le réseau francophone de formation en santé au travail, créé par les ministères chargés du travail, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, permettra la mise en place d'une formation minimale de tous les managers et ingénieurs dans le domaine de la santé au travail. L'objectif est que les futurs managers et ingénieurs maîtrisent un référentiel de compétences en santé et sécurité au travail validé par les institutions qui agissent dans ce domaine. Le site Internet du réseau, ouvert le ler février 2011, met déjà à disposition des outils de formation sur la santé au travail ; un guide mis à disposition des entreprises désireuses de recourir à un consultant comprend des recommandations sur la rédaction de l'appel d'offres, une grille d'aide au dépouillement des propositions des consultants et les clauses à prévoir lors de la contractualisation avec le consultant retenu. Ce guide permettra à l'employeur de savoir si la prestation qui lui est proposée répond aux attentes institutionnelles en matière de prévention des risques psycho-sociaux.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon » qui précise les conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Ces contrats collectifs obligatoires peuvent s'avérer particulièrement pénalisants pour les adhérents. En effet, pour une famille dont l'un des parents a déjà une mutuelle qui s'étend à l'ensemble des membres de la famille, le deuxième parent sera « couvert » deux fois. L'adhésion obligatoire à une complémentaire santé, dans ces conditions, n'a pas de sens et constitue une dépense supplémentaire inutile car il y a alors versement de cotisations sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure cette anomalie pourrait être gommée en introduisant par exemple la possibilité de déroger à l'adhésion obligatoire lorsque le conjoint bénéficie d'ores et déjà d'une complémentaire santé couvrant l'ensemble de la famille.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application de l'assurance complémentaire obligatoire dont le coût est partagé entre l'employeur et l'employé. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Les cotisations afférentes à un contrat collectif d'assurance souscrit pour la mise en oeuvre du régime bénéficient d'un traitement fiscal et social favorable à condition, notamment, que l'adhésion soit obligatoire pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie de salariés. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire ont été prévus à diverses reprises et figurent en dernier lieu dans la circulaire DSS/5B n° 2009-32 du 30 janvier 2009. Ainsi « l'acte juridique instituant le système de garanties de prévoyance complémentaire peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système » (par exemple, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du système de garanties et ne peut être introduite ultérieurement. Par ailleurs, s'agissant des membres d'un couple travaillant dans la même entreprise, la circulaire précitée prévoit que « si le système de garanties de prévoyance complémentaire couvre les ayants droit à titre obligatoire, l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant droit ». Les parties signataires des accords de branche ou d'entreprise doivent prévoir au cas par cas de telles dérogations.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de revalorisation de la majoration pour conjointe à charge. Le montant de la majoration est en effet cristallisé depuis le 1er janvier 1977 et servi au prorata des trimestres retenus pour le calcul de votre retraite du régime général de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette cristallisation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de la majoration pour conjoint à charge. La majoration pour conjoint à charge, définie à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, a été instituée le 1er juillet 1948 pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Depuis le 1er juillet 1977, la majoration pour conjoint à charge n'est plus visée par les textes modifiant le montant des avantages de vieillesse et d'invalidité et son montant maximum annuel (609,80 euros) est cristallisé. Cette prestation est attribuée sous condition de ressources personnelles du conjoint à charge sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Elle peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle mais peut être refusée à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, cette prestation n'est pas servie au conjoint mais à l'assuré même. Cette notion de conjoint à charge paraît aujourd'hui désuète ; le minimum vieillesse (attribué depuis 2007 sous la forme d'une prestation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA) offre une alternative plus équitable pour un couple, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre des membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. C'est pourquoi l'article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis fin à l'attribution de la majoration pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011. Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d'attribution.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés du notariat au sujet du projet de décret portant application au notariat de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Principal objet de leur mécontentement, les conditions d'application du recul progressif de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. En effet, ce texte (soumis pour avis à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) opère une modification de l'âge de la retraite pour les clercs et employés de notaire, avant même l'expiration de la période transitoire de recul de l'âge de la retraite fixée au 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de 2008, le décret du 15 février 2008 relevait en effet à 60 ans l'âge de départ à la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés entre 1953 et 1958). Mais si le projet de décret en cours d'élaboration était publié en l'état, les assurés nés en 1955 (lesquels pouvaient partir en retraite à partir du 1er janvier 2012) rentreraient dans le champ d'application de la nouvelle réforme, et subiraient à nouveau un report de l'âge de départ. Les salariés concernés estiment donc que l'engagement n° 13 du document d'orientation de la réforme des retraites de 2010 (consistant à inscrire les évolutions propres aux régimes spéciaux dans le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008) n'est pas respecté. Cette décision pénaliserait de surcroît les salariés du notariat par rapport à ceux d'autres régimes spéciaux. Par conséquent il lui demande d'expliciter les raisons de ce brutal changement de position, et si, conformément à ses engagements antérieurs, le Gouvernement peut envisager de reconsidérer les termes de ce projet de décret.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 ans à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq années (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule que les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2001. Cet engagement est d'ailleurs respecté pour les régimes de la SNCF, RATP et des IEG. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 avec pour conséquence un recul supplémentaire d'âge de 3 à 16 mois selon les dates de naissance. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Elle souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet d'assurer l'équilibre des régimes de retraite et leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture des droits à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture des droits entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture des droits à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Force est de constater que nos concitoyens sont confrontés à des besoins croissants en soins oculaires et que certains pays européens ont confié la prescription des verres correcteurs aux optométristes. Bien encadrée, cette profession pourrait être tout à fait complémentaire de celle des ophtalmologues. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Le rapport rendu par M. Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle, insiste sur la nécessité de penser l'évolution des métiers à partir des besoins de santé, et non à partir des diplômes eux-mêmes. Il souligne qu'il convient de s'appuyer sur les métiers socles qui existent déjà avant d'envisager la création éventuelle de nouveaux métiers, évoque l'articulation entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux, met en lumière avant tout les parcours de soins. Il propose une méthode pragmatique, inscrite dans le cadre juridique des coopérations (art. 51 de la loi HPST) d'expérimentation de quelques nouveaux métiers, destinés à mieux prendre en charge les pathologies chroniques, par des personnels soignants et rééducateurs ayant suivi un cursus complémentaire. Ni le diplôme ni le métier d'optométriste ne remplit ces différents critères. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Il encourage le développement des coopérations (art. 51 de la loi HPST), et souhaite augmenter le nombre d'orthoptistes, personnels paramédicaux formés en faculté de médecine, dont le diplôme est actuellement en cours de réingénierie. Le Gouvernement encourage donc l'évolution de la formation et de l'exercice orthoptique, pour mieux répondre aux besoins de santé et diversifier les formes d'exercice de ces professionnels. Les orthoptistes ont déjà l'habitude de travailler en étroite collaboration avec les médecins, et des projets de coopération déjà très avancés, portés par les organisations professionnelles, sont en cours, projets auxquels le ministère de la santé porte un intérêt très particulier. Le diplôme d'opticien-lunetier et le diplôme d'orthoptiste sont les seuls diplômes professionnalisant de la filière visuelle. Les universités peuvent créer des formations dans tous les domaines de la santé, dès lors qu'elles n'enseignent pas des pratiques qui s'apparenteraient à de l'exercice illégal de la médecine. Une information claire doit être apportée aux étudiants inscrits dans des formations d'optométrie selon laquelle cette formation scientifique, comme les autres formations scientifiques, ne donne aucun droit d'exercice dans notre système de santé.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la récente réforme des retraites sur une catégorie de professionnels particulièrement méritants que sont les artisans, et lui soumet la situation très concrète suivante : lorsqu'un artisan a travaillé dès l'âge de 14 ans et a donc cotisé 42 ans en 2011, comment peut-on lui opposer le bénéfice de la retraite pour cause d'interruption de ses cotisations du fait de sa maladie alors qu'il a réellement cotisé 42 années ? Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse dans un souci d'équité et de justice sociale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit à la retraite pour les artisans et commerçants. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite et aménage aussi le dispositif de départs anticipés pour les carrières longues en l'étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans (au lieu de dix-sept ans jusqu'à présent). Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-1 du même code, le droit à retraite anticipée des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance validée minimale, dont une partie, variable selon l'âge de départ, doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Cette durée d'assurance validée minimale est égale à celle requise pour bénéficier d'une pension sans décote (qui dépend de la génération de l'assuré), majorée de huit trimestres. Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'une condition de début d'activité avant un certain âge.
Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles pistes de diversification pour les débitants de tabac annoncées par M. le ministre de l'agriculture, et plus particulièrement sur la vente des médicaments d'usage courant. Elle souhaite savoir si cette proposition est une proposition qui engage tout le Gouvernement ou une piste de travail développée par le seul ministère de l'agriculture.
Les dispositions de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique précisent que la vente en gros et au détail des médicaments et toute dispensation au public des médicaments destinés à l'usage humain sont réservées aux pharmaciens. Celles de l'article L. 5125-1 du même code définissent l'officine de pharmacie comme tout établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments. Ces dispositions sont applicables à tous les médicaments, soumis à prescription ou non, remboursables par les organismes d'assurance maladie ou non, y compris les médicaments de médication officinale directement accessibles au public, en particulier les substituts nicotiniques. Il n'est pas envisagé de déroger à ces mesures, en permettant aux débitants de tabac de vendre des médicaments. En effet, le médicament, compte tenu de sa spécificité, nécessite une dispensation au patient par un professionnel de santé connaissant le médicament. Seul le circuit pharmaceutique assure la sécurisation nécessaire pour ces produits particuliers.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge des femmes pour la grossesse, l'accouchement, la contraception et le dépistage des cancers gynécologiques. Dans ce domaine, les besoins ne cessent d'augmenter. La France s'enorgueillit à juste titre de conserver un taux de natalité parmi les plus élevés au sein de l'Union européenne. En effet, les naissances ont cru de 10 % en 13 ans. Cependant, on constate aussi une augmentation de 10 % du taux de prématurés en 15 ans. Le taux de mortinatalité s'élève à 10/10000, soit un des taux les plus élevés constatés dans les pays de l'Union européenne. Paradoxalement, alors que le nombre de naissances ainsi que le nombre d'accouchements pathologiques croissent, on ne cesse de diminuer le nombre des maternités. On en comptabilisait 1128 en 1981. On en dénombre plus que 535 aujourd'hui. Plus de naissances, moins de maternités génère logiquement une forte surcharge de travail au sein des structures hospitalières. Celles-ci ne peuvent consacrer autant de temps que nécessaire à la prise en charge des femmes. Or une profession médicale, spécialiste de ce domaine d'intervention, existe. Il s'agit des sages-femmes, dont la formation universitaire après la réussite au concours d'entrée de médecine, s'étale sur 5 ans. Alors que les besoins décrits ci-dessus n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. Le corps des sages femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Des disparités demeurent entre médecins généralistes et sages-femmes, notamment en ce qui concerne les conditions de remboursement par la sécurité sociale des arrêts pour grossesses pathologiques. Les organisations représentatives des sages-femmes sollicitent des conditions de prescription des congés supplémentaires de 15 jours prescrits au titre de la prévention et ou en cas de grossesse pathologique, pour toutes les professions médicales. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. Des négociations sur ces sujets sont engagées depuis le printemps dernier. Elles ne semblent pas avoir avancées. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à quinze fois la lettre clé C par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé C par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présenterait des risques pour la santé des consommateurs. En effet, depuis des années, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Une récente étude scientifique danoise démontre que l'aspartame pourrait augmenter le risque d'accouchements prématurés. Menée par des scientifiques danois auprès de plus de 59 000 femmes, elle met en exergue les dangers liés à la présence d'édulcorants dans les boissons gazeuses et non gazeuses. Il apparaît, selon ses conclusions, que la consommation d'au moins une boisson gazeuse édulcorée par jour augmente le risque d'accouchement prématuré de 29 %. Un risque qui grimpe à 78 % lorsque la consommation est d'au moins quatre boissons de ce type par jour. La différence existe également pour les boissons non gazeuses mais elle est moins marquée : entre 11 % et 29 % de risque supplémentaire d'accouchement prématuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il a connaissance d'études similaires faisant apparaître les mêmes risques et les mesures de prévention qu'il entend mettre en place auprès des publics sensibles.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possible dangerosité de l'aspartame pour les femmes enceintes. Des scientifiques, des pédiatres et des gynécologues ont récemment adressé un courrier au ministre, lui demandant d'alerter les femmes enceintes du risque d'accoucher prématurément si elles consomment de l'aspartame, un édulcorant qu'on trouve notamment dans les boissons light. Les scientifiques de Réseau environnement santé (RES) se basent sur une étude danoise, publiée il y a un an, qui mettrait en évidence un taux plus élevé de naissance prématurée tardive (soit entre les 32e et 36e semaines d'aménorrhée), proportionnel à la consommation de boissons gazeuses avec édulcorant. L'étude, publiée en 2010, était consacrée à l'impact des boissons contenant un édulcorant sur près de 60 000 Danoises enceintes. Il est apparu que la consommation d'au moins une boisson gazeuse contenant un édulcorant augmentait en moyenne de 38 % les risques de naissance avant terme. L'augmentation des risques est de 27 % si l'on n'en boit qu'une par jour, 35 % si l'on en boit 2 ou 3, 78 % quand c'est plus de 4. L'impact est moindre quand les boissons sont non gazeuses, l'augmentation du risque allant de 11 % à 29 %. Il lui demande quelles suites il compte donner à ce courrier.
L'aspartame est un dipeptide utilisé comme édulcorant intense et autorisé en Europe depuis 1994 par la directive n° 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Sa dose journalière admissible (DJA) est de 40 mg/kg de poids corporel/jour. Il a un pouvoir sucrant environ deux cents fois supérieur à celui du saccharose, et est utilisé pour édulcorer de très grandes variétés de boissons et d'aliments à faible apport calorique ainsi que les médicaments. Il est référencé dans l'Union européenne par le code E 951. La directive oblige le fabricant à faire figurer sur les produits le mot « aspartame » lui-même ou son numéro. La mention « contient une source de phénylalanine » signale également sa présence, ce qui permet d'alerter les personnes atteintes de phénylcétonurie. La première évaluation de la sécurité de l'aspartame réalisée en Europe a été publiée par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH), devenu maintenant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) en 1984. Elle a été reconfirmée en 2002 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), devenue l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Depuis, l'AESA a régulièrement suivi les études faites sur l'aspartame et ses groupes scientifiques ont émis plusieurs avis scientifiques sur cet édulcorant. Récemment, deux études ont remis en cause la sécurité de l'aspartame, une étude épidémiologique danoise de juin 2010 et une étude italienne de septembre 2010. Afin d'évaluer ces études, l'ANSES s'est autosaisie le 24 janvier 2011 et a publié le 14 mars 2011 un avis concluant que les deux nouvelles publications n'apportent pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la DJA établie pour l'aspartame. Par ailleurs, depuis le 2 mai 2011, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Les principaux objectifs de ce groupe sont d'effectuer un état des lieux des données disponibles (composition, consommations par population, expositions, etc.) et d'identifier les éventuels bénéfices et/ou dangers nutritionnels liés à ces consommations. Ce travail permettra d'élaborer des recommandations pour des populations sensibles, parmi lesquelles les femmes enceintes, qui seraient identifiées au cours de ce travail. Les premiers résultats de ce travail sur les femmes enceintes sont attendus pour le 1er trimestre 2012. En mai 2011, le gouvernement français a demandé à la Commission européenne d'avancer la date d'échéance de la réévaluation complète de la sécurité de l'aspartame, prévue par le règlement n° 257/2010. Suite à cette demande, l'AESA a avancé sa réévaluation de l'aspartame de 2020 à 2012. Les résultats sont attendus pour le 4e trimestre 2012.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique de la ville. Il lui demande de lui fournir un bilan complet de la politique de la ville menée depuis 2003, et plus particulièrement des contrats de ville 2001-2006, des contrats urbains de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine défini par la loi d'orientation pour la ville du 1er août 2003, modifiée par la loi du 18 janvier 2005, dans l'agglomération de Castres-Mazamet comme en Midi-Pyrénées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les financements de l'État en matière de politique de la ville pour la région Midi-Pyrénées ont connu un accroissement important ces dernières années. Ainsi, les financements apportés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) au titre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) se sont accrus de 35 % entre 2007 et 2009 pour la région Midi-Pyrénées contre une hausse limitée à 24 % au niveau national. Cette hausse a été particulièrement marquée dans le domaine de « l'éducation et accès aux savoirs de base » et pour le dispositif « adultes relais » puisque les financements se sont accrus de 18 % entre 2008 et 2009. Il faut également noter une hausse de 48 % des crédits consacrés à la thématique de « l'emploi et du développement économique » pour la région Midi-Pyrénées. Pour l'agglomération de Castres-Mazamet - Aussillon - Labruguière le financement des CUCS en provenance du programme « Politique de la ville » s'élève à 479 468 euros en 2009. L'État intervient également sur la région à travers le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Trois des huit départements de la région Midi-Pyrénées sont concernés par ces investissements : la Haute-Garonne (31), les Hautes-Pyrénées (65) et le Tarn-et-Garonne (82). Le coût global de l'ensemble des conventions de rénovation urbaine s'élève à 968 Meuros et le montant des subventions Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) s'élève à 209 Meuros, soit 21,6 % du coût total des conventions : en Haute-Garonne, la ville de Toulouse a signé une convention de rénovation urbaine sur trois quartiers (Empalot, Faourette-Bagatelle, La Reynerie-Bellefontaine) ; en Hautes-Pyrénées, la ville de Tarbes (quartier Nord de Laubadère, quartier prioritaire) est engagée dans un programme de rénovation urbaine. Le montant total du projet est de 96 Meuros, la subvention ANRU est de 27 Meuros ; dans le Tarn-et-Garonne, la ville de Montauban est engagée dans une convention de rénovation urbaine sur le coeur de ville. Le montant total du projet est de 148 Meuros ; l'ANRU contribue à hauteur de 36 Meuros.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la nécessité de donner une dimension urbaine aux actions sociales de l'Union européenne. En effet, la France, qui a été quelque peu pionnière dans le domaine de la politique de la ville, bénéficie d'une réelle expérience et d'un véritable savoir-faire dans le domaine du développement social urbain, qu'il conviendrait de valoriser, dans les mois qui viennent, en association avec son collègue du Gouvernement chargé des affaires européennes. Une première rencontre des responsables chargés de ce dossier, ou du moins des mêmes problématiques, pourrait être une initiative intéressante pour valoriser la politique française de la ville et bénéficier des expériences étrangères intéressantes à ce sujet. Il lui demande donc de lui indiquer s'il souhaite reprendre à son compte cette suggestion.
Durant l'année 2011, le ministre de la ville s'est attaché à valoriser l'expérience et le savoir-faire de la France en matière de développement social urbain auprès de ses partenaires européens. Les orientations de la politique de la ville pour favoriser une meilleure prise en compte des territoires fragiles dans la prochaine programmation européenne (2014-2020) et pour prévoir des programmes opérationnels à l'échelle des territoires, en complément des programmes opérationnels régionaux, ont fait l'objet d'un travail de pédagogie et de communication. Maurice Leroy, ministre de la ville a rencontré en janvier 2011, Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique régionale, en déplacement à Paris. Le commissaire présentait le 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, dans lequel la Commission européenne présentait des premières orientations sur l'avenir des fonds structurels après 2013. À l'occasion de cet entretien, le ministre de la ville a souligné que les propositions de la Commission européenne pour la future politique de cohésion confortaient la politique de la ville conduite par la France. Un premier bilan de l'expérience française de la mise en oeuvre du volet urbain de la politique de cohésion européenne au bénéfice des quartiers en difficulté (projets urbains intégrés) a été préparé et partagé avec nos partenaires européens. Ces projets urbains intégrés sont aujourd'hui au nombre de 65 et représentent une participation des fonds européens à hauteur de 535 Meuros. Au vu de ces premiers résultats encourageants, la France est attachée à poursuivre ce type d'approche intégrée au service des stratégies de revitalisation des zones urbaines dégradées. Dans le cadre communautaire, le ministère de la ville a aussi participé au groupe de haut niveau piloté par la Commission européenne sur le futur de l'urbain dans la politique de cohésion. Il a contribué aux travaux des instances intergouvernementales européennes en charge des questions urbaines (notamment au groupe de travail sur l'urbain dans la future politique de cohésion piloté par la présidence polonaise de l'Union européenne), a participé à la réunion des directeurs généraux européens en charge de l'urbain et a préparé la réunion informelle des ministres européens en charge de la politique régionale, de la cohésion territoriale et du développement urbain qui s'est tenue à Poznan le 25 novembre dernier. Il a alors été décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de coordonner les instruments de mise en réseau des villes européennes. La coprésidence de ce groupe de travail sera assurée par la France (SG-CIV) et les Pays-Bas (ministère de l'intérieur). Le ministère de la ville est également impliqué dans les échanges d'expériences sur le développement intégré en Europe. Le SG-CIV, autorité de gestion du programme d'échanges entre villes européennes « URBACT », a formulé des propositions pour la prochaine période (2014-2020), afin de renforcer l'impact local du programme et diffuser les bonnes pratiques issues des projets URBACT. Le ministère de la ville est aussi membre fondateur du réseau européen de connaissance sur les politiques urbaines (EUKN) et le SG-CIV est chargé de diffuser auprès des acteurs de la politique de la ville français, les pratiques innovantes au moyen de la bibliothèque en ligne EUKN. Cette bibliothèque en ligne constitue ainsi un outil de mise en commun des expériences européennes dans le domaine du développement social et urbain.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le plan de financement du réseau de transport du Grand Paris Express établi à l'occasion de l'accord État-Région du 26 janvier 2011 ne prévoit pas, à ce stade, de contribution des établissements publics d'aménagement (EPA) d'Île-de-France, rendue possible par l'article 13 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce plan de financement est en effet assis sur les recettes fiscales mises en place en loi de finances rectificative pour 2010 ainsi que sur la dotation budgétaire de 4 Mdeuros qui devra intervenir en 2013-2014 au fur et à mesure des engagements de la Société du Grand Paris (SGP). À l'occasion du réexamen du plan de financement du projet de réseau de transport du Grand Paris prévu par le législateur avant fin 2013 (I. de l'article 2 de la loi n° 2010-597), une telle contribution des EPA pourrait, s'il y a lieu, être envisagée, impliquant dès lors la publication, en tant voulu, du décret.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 35, 1° , de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris doit délimiter une zone d'au moins 2 300 hectares de protection naturelle, agricole et forestière au sein de la petite région agricole du plateau de Saclay. Il parachèvera une procédure de concertation menée par l'Établissement public de Paris-Saclay (EPPS) dont le calendrier est indiqué ci-après. Lors de son conseil d'administration du 6 juillet 2011, l'EPPS a arrêté un premier projet pour le soumettre à la concertation prévue par la loi et dont le bilan permettra d'élaborer le projet de délimitation qui doit ensuite être soumis à enquête publique. Les collectivités territoriales et les professionnels ont été consultés dès le mois de juillet et avaient deux mois pour formuler leur avis, aujourd'hui réputé acquis. Le comité consultatif de l'EPPS a été saisi sur ce point dès sa séance inaugurale, qui s'est tenue le 30 septembre, et dispose de deux mois pour donner son avis. Les associations agréées pour la protection de l'environnement compétentes sur le territoire de l'EPPS ont également été saisies à la même date et disposent également de deux mois pour formuler leur avis. L'EPPS prévoit de faire voter le projet de délimitation de la zone de protection soumis à enquête publique lors de son conseil d'administration du 7 décembre. La durée de l'enquête publique est un mois, auquel doit s'ajouter un mois pour permettre au commissaire enquêteur de rédiger son rapport. Suite à ce rapport, le projet de délimitation sera transmis au Gouvernement, et pourra dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, objet de la présente question, qui interviendra donc dans le courant du premier semestre 2012.