La France a lancé l’opération Serval en janvier 2013 dans le cadre de la résolution 2085 du Conseil de sécurité des Nations unies, à la demande du gouvernement malien. L’engagement de la France, qu’il s’agisse de l’opération Serval ou Barkhane, répond à une demande d’assistance, et est juridiquement encadré par les accords internationaux entre la France et les Etats du Sahel. Cet engagement a évité l’effondrement du Mali. Il a porté ses fruits. Notre collaboration étroite avec les forces armées nationales sahéliennes permet aux pays concernés de faire face à la menace terroriste et de commencer à réaffirmer leur autorité sur leurs territoires. La stratégie française au Sahel repose sur deux axes principaux : la sahélisation et l’internationalisation des efforts en soutien à la sécurité régionale. En ce sens, une multitude d’acteurs interviennent déjà sur place, en plus de la force Barkhane, au sein de laquelle est intégrée la Task Force Takuba composée de forces spéciales européennes, et des armées nationales sahéliennes : l’ONU (à travers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali - MINUSMA), l’Union européenne (la Mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM), la mission de soutien aux capacités de sécurité intérieure maliennes au Sahel), et la Force conjointe du G5 Sahel, constituée de militaires sahéliens. La stabilisation du Sahel ne peut s’obtenir que par une réponse collective et par une reprise progressive par les pays africains du contrôle de leur région. Le 9 juillet 2021, le Président de la République a annoncé les modalités de la transformation de notre engagement au Sahel. Ces changements ont fait l’objet d’échanges constructifs avec nos partenaires africains et européens. La France restera bien évidemment fortement engagée dans la lutte contre les groupes armés terroristes qui continuent de menacer les Etats de la région, en privilégiant une plus grande coopération avec les Etats sahéliens. Ce nouveau dispositif couvrira quatre dimensions majeures du besoin de nos partenaires : la dimension « contre-terrorisme » avec la poursuite de la mission de la Task Force Sabre à Ouagadougou ; la dimension « montée en puissance des armées régionales » pour former, entraîner, équiper et conseiller les armées partenaires. Cette dimension sera renforcée et élargie aux pays du Golfe de Guinée, qui font face à une extension de la menace ; la dimension « partenariat de combat » pour être en mesure d’accompagner les partenaires africains dans leurs opérations. La Task Force Takuba se distingue par sa dimension profondément européenne. Elle sera au cœur de notre action collective au Sahel. Aujourd’hui centrée sur le Mali, elle jouera sur l’effet démultiplicateur de ses détachements européens légers d’accompagnement au combat. La France y maintiendra une contribution significative. En parallèle la participation de nos partenaires européens y sera renforcée (Italiens, Danois, Roumains…) ; la dimension « réassurance » pour demeurer en permanence en mesure d’intervenir rapidement au profit des forces alliées ou partenaires, grâce à nos moyens aériens déployés au Niger. Dans cet esprit, la présence française au Niger sera renforcée : Niamey sera le centre de commandement et de coordination de nos forces et de toutes les actions de coopération. Le Tchad restera également un élément clé de notre dispositif avec le maintien d’une présence significative, aérienne et terrestre. L’essence même d’une opération militaire, c’est l’adaptation. Il s’agit, comme nous l’avons fait depuis 8 ans, de nous transformer pour être plus efficace sur le terrain. Nous nous transformons pour transférer progressivement la responsabilité de la sécurité du Sahel à nos partenaires sahéliens et ouest-africains.

Le projet de label écologique de l’Union européenne (UE) pour les produits financiers vise à étendre l’écolabel (label écologique de l’UE) prévu par le réglement 66/2010/UE et actuellement applicable à des produits de consommation, aux produits financiers mis à disposition des particuliers, afin de les inciter à investir dans des activités économiques durables sur le plan environnemental. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan d’action lancé par la Commission européenne en mars 2018, intitulé « Financer la croissance durable », qui comprend dix principales mesures. La première d’entre elles est la création d’une « Taxonomie européenne », qui doit permettre d’encadrer le marché des produits financiers durables. Ainsi, le projet d’extension du label écologique aux produits financiers s’insère plus largement dans le cadre des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) développés par l’UE afin d’atteindre l’objectif de transition vers une économie à faible émission de carbone, résiliente et circulaire, conformément au Green Deal de l’UE, puis d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Le Centre commun de recherche (CCR), service scientifique interne à la Commission européenne, a publié un quatrième rapport technique en mars 2021 proposant des critères pour définir les produits financiers couverts par l’écolabel et les critères d’octroi de celui-ci. Les produits tels que les assurances-vie et les livrets d’épargne devraient respecter des critères environnementaux, sociaux et éthiques stricts pour être éligibles au bénéfice de l’écolabel. Dans ce rapport, il est proposé que les entreprises qui tirent plus de 5 % de leurs revenus d’activités dans la production et/ou le commerce d’armes conventionnelles et de produits militaires pour le combat soient exclues du bénéfice de ces fonds labélisés, conformément au troisième critère sur les aspects sociaux et de gouvernance du rapport. Si ce critère venait à être retenu in fine par la Commission européenne (puis par les Etats membres), les conséquences négatives pour la BITD française et européenne, en termes d’image voire d’accès au financement, pourraient être importantes, sans que ce label reflète les efforts majeurs de cette industrie en matière environnementale, énergétique et climatique. Dès lors, la France a demandé que ce critère soit supprimé. Il est en effet doublement incohérent. Premièrement parce que considérer que les activités de défense seraient non durables ou non socialement responsables est méconnaître qu’avant d’assurer le développement durable il faut assurer la sécurité des personnes. Deuxièmement parce qu’alors que l’Union Européenne s’est dotée de nombreux outils (Coopération structurée permanente, Fonds européen de défense…) pour favoriser l’émergence d’une industrie de défense européenne performante, il est dans le même temps absurde de chercher à réduire les solutions de financements privés de la même industrie. Pour toutes ces raisons, le ministère des Armées, en lien étroit avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, le secrétariat général aux affaires européennes, mais également la DG DEFIS (industries de défense et espace) de la Commission européenne, suit très attentivement les évolutions de ce quatrième rapport technique du CCR, au même titre que l’ensemble des initiatives européenne qui, prises en application de critères ESG dans le cadre de la finance durable, seraient susceptibles d’avoir un impact sur la BITD française et européenne. C’est à travers un engagement collectif que nous serons le plus à même d’aboutir à un texte cohérent avec l’ensemble des ambitions de l’Europe.

La politique de sécurité et de défense de la France repose sur la dissuasion nucléaire qui vise à protéger notre pays de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux. En tant qu’État doté de l’arme nucléaire reconnu par le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France n’en demeure pas moins déterminée à faire avancer les efforts en matière de désarmement nucléaire, conformément à ses engagements relatifs à l’article VI du TNP. Cet article établit un lien clair entre le désarmement nucléaire et l’environnement stratégique international en le liant au désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. L’article VI s’inscrit ainsi plus largement dans l’esprit du préambule qui mentionne « la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États » comme facteurs facilitant les efforts en matière de désarmement nucléaire. Ce dernier est lié à la sécurité collective et ne peut progresser qu’en prenant en compte le contexte stratégique. Il doit s’inscrire dans le cadre d’un processus graduel garantissant le principe de sécurité non diminuée pour tous et l’absence de nouvelle course aux armements. La France prend ainsi en compte, dans son agenda de désarmement nucléaire, les avancées relatives à d’autres domaines de sécurité internationale : la poursuite du désarmement conventionnel, l’universalisation du respect de l’interdiction des armes chimiques et biologiques, la prise en compte de la prolifération balistique, la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique, la résolution des crises régionales de prolifération. La France est pleinement engagée en faveur du désarmement nucléaire conformément aux objectifs du TNP et le démontre par des actes concrets. Elle a pris des mesures unilatérales significatives et fait des propositions ambitieuses pour la poursuite résolue du désarmement nucléaire au niveau international. En vertu du principe de stricte suffisance, l’arsenal français est maintenu au plus bas niveau possible, en considération naturellement du contexte stratégique et de l’évolution prévisible de la menace. Ainsi, elle possède aujourd’hui moins de 300 têtes nucléaires. Ce chiffre traduit une réduction très significative du format des forces françaises du fait de l’évolution du contexte stratégique après la fin de la Guerre froide : notre pays a ainsi diminué de moitié son arsenal nucléaire en près de quinze ans et a totalement abandonné la composante sol-sol de cet arsenal. La réduction du format des forces nucléaires s’est accompagnée d’une réduction tout aussi significative des niveaux d’alerte. Ainsi, la France a réduit le niveau permanent d’alerte de ses forces nucléaires à deux reprises, en 1992 et en 1996. Par ailleurs, la France ne dispose plus depuis 1997 de forces ciblées en permanence. S’agissant des matières fissiles pour alimenter ses programmes d’armements nucléaires, la France a cessé de produire du plutonium en 1992 et de l’uranium hautement enrichi en 1996 et a annoncé un moratoire sur la production de ces matières. En 1996, elle a entrepris le démantèlement de ses unités de production de Marcoule et Pierrelatte de manière totale et irréversible. En 1996, la France a également ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), dès son ouverture à la signature. Au-delà de ces efforts unilatéraux, concrets et réels, notre pays porte au niveau international plusieurs priorités dans le cadre d’un agenda de désarmement nucléaire progressif et pragmatique, rappelé par le Président de la République lors de son discours de l’École de Guerre du 7 février 2020 : respect du TNP et préservation de sa primauté ; lancement des négociations d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes à la Conférence du désarmement ; préservation et universalisation du traité d’interdiction complète des Essais nucléaires ; poursuite des travaux sur la vérification du désarmement ; lancement de travaux sur la réduction des risques stratégiques, ayant pour but de limiter les risques de conflit et d’éviter les scénarios d’escalade. Cet agenda, mis en œuvre en lien avec d’autres avancées relatives au désarmement général et complet, est porté par la France dans le cadre de discussions bilatérales et multilatérales notamment à l’Union européenne, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’Organisation des Nations unies ou encore au sein de de la Conférence du désarmement, et de tout autre format pertinent, formel ou informel. Il est également promu et discuté entre les cinq États officiellement dotés de l’arme nucléaire dans le cadre du « processus P5 », dont la France assume la coordination jusqu’à la tenue de la 10ème conférence d’examen du TNP.

L’industrie de défense navale française figure parmi les meilleures au monde grâce à des savoir-faire uniques connus et reconnus. Les Australiens n’ont d’ailleurs pas dénoncé le contrat pour faute de Naval Group mais pour convenance. Le jour de l’annonce de l’abandon du programme Future Submarine Program (FSP), Naval Group était d’ailleurs informé par le gouvernement australien que le sous-marin de classe Attack répondait aux spécifications qu’ils avaient fixées au lancement du programme. La rupture par l’Australie du contrat pour la construction de 12 sous-marins est néanmoins un rude coup porté à Naval Group et à ses sous-traitants. Environ 650 personnes de Naval Group France et 350 personnes de Naval Group Australie étaient impliquées sur ce programme. L’Etat accompagnera l’entreprise pour faire valoir ses droits. Ainsi, le Gouvernement a l’assurance que les études déjà réalisées seront réglées par le client. Le ministère des armées, en lien avec les territoires concernés et Naval Group, s’assurera, comme le prévoit le contrat, du maintien des compétences de l’entreprise pour répondre aux besoins des programmes de la France. En ce sens, le récent lancement en réalisation du SNLE 3G, les travaux sur le porte-avions du futur et, tout récemment, l’achat par la Grèce de trois frégates de défense et d’intervention ou encore le lancement de la conception des futurs patrouilleurs océaniques, constituent des opportunités. Sur le plan diplomatique, l’annulation du contrat n’invalide pas la stratégie française dans la zone Indopacifique qui concentre 93 % de notre zone économique exclusive, où vivent près de 2 millions de Français et où sont déployés 7000 militaires. Cette stratégie repose sur des partenariats importants avec l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la Malaisie et Singapour. L’Europe s’est également emparée de la question en publiant sa première stratégie indopacifique qui trouvera un écho dans la Boussole stratégique dont la publication est l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne. Par ailleurs, l’abandon de ce contrat ne marque pas le signe d’un quelconque affaiblissement de l’influence de notre pays sur la scène européenne. A ce titre, il convient de souligner le plein investissement de la France au profit des initiatives européennes capacitaires, qu’il s’agisse de la coopération structurée permanente, où la France pilote 24 % (11/46) des projets des trois premières vagues, mais aussi du programme PEDID, où elle coopère avec 24 autres États membres sur des projets porteurs et fédérateurs, en vue de construire une Europe de la défense plus autonome, plus pérenne et plus souveraine. Le programme FSP, qui faisait l’objet de contrats commerciaux entre le Commonwealth of Australia et les prestataires industriels, bénéficiait d’un accompagnement étatique unique en termes d’implication des différents services de l’État, dont la direction générale de l’armement et la marine nationale. Ce soutien de l’État dans les contrats d’exportation entre pleinement dans la politique d’exportation que la France met en œuvre et qui permet à son industrie de figurer parmi les leaders du marché mondial de l’armement. A ce titre, la France dispose déjà d’une large palette de services d’accompagnement, qu’elle ne cesse de faire évoluer en fonction des besoins de nos partenaires, qui peuvent prendre différentes formes, allant d’arrangements techniques en parallèle de contrats commerciaux à des contrats de partenariat gouvernemental, bien au-delà d’une vision purement commerciale. C’est bien cette stratégie nationale portée par l’ensemble des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense qui a permis à la France d’accompagner des partenaires de confiance toujours plus nombreux. La performance de ce dispositif n’apporte cependant pas de garantie face au choix unilatéral mais souverain d’un client partenaire qui souhaite s’orienter vers l’acquisition de capacités différentes auprès d’autres fournisseurs.

De fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l’activité à la suite de la crise sanitaire entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement, notamment dans le secteur des travaux publics. Les prix de certaines matières premières ont ainsi atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques observés en 2011. La dernière édition du « Commodity Markets Outlook » de la Banque mondiale, publiée en octobre 2021, prévoit que le relâchement de la demande et la progression de l’offre exerceront une pression à la baisse sur les prix dès 2022. Néanmoins, un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs. En premier lieu, et au regard de la situation spécifique du secteur du bâtiment-travaux public (BTP), le Gouvernement a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur : producteurs, transformateurs, distributeurs et clients finaux pour identifier les éventuels comportements abusifs, fluidifier les approvisionnements et sécuriser l’activité des entreprises. Cette médiation doit déboucher sur l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques. Plusieurs actions doivent également bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP : la mise en place d’une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec France Industrie et la direction générale des entreprises ; des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques, etc.) ; une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. De manière plus générale, un comité de crise a été mis en place, chargé d’identifier et de mettre en lumière les comportements abusifs au sein de la filière. Réunis le 5 octobre dernier, les membres du comité ont ainsi appelé les acteurs du secteur à leur signaler les comportements afférents. En second lieu, afin de soutenir le rôle des collectivités territoriales dans la relance économique de leur territoire, l’État a renforcé son soutien à l’investissement local. En 2020 et 2021, les transferts cumulés de l’État à ce titre s’élèvent à près de 20 Md€ en autorisations d’engagement (AE) qui se répartissent entre trois types de concours financiers : - les dotations ordinaires de soutien à l’investissement local (dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, dotation de politique de la ville – DPV – et dotation de soutien à l’investissement des départements – DSID), pour un montant annuel de près de 2 Md€ en AE (4 Md€ cumulés en 2020 et 2021) ; - les trois dotations déployées dans le cadre du plan de relance (la DSIL « exceptionnelle », la dotation de rénovation thermique et la dotation régionale d’investissement), pour un montant de 2,5 Md€ engagés au bénéfice des collectivités en 2020 et 2021 ; - le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a atteint un montant très élevé en 2020 (6,4 Md€) et 2021 (6,7 Md€) soit un soutien cumulé de plus de 13 Md€ sur deux ans. En 2022, en plus de la reconduction des dotations ordinaires de soutien à l’investissement local à leur niveau élevé de 2 Md€, un abondement supplémentaire de 337 M€ de la DSIL a été décidé afin d’utiliser les reliquats de crédits des précédentes campagnes de fonds européens de développement régional. Il convient de souligner que ces dotations d’investissement permettent de soutenir particulièrement les territoires les plus fragiles, notamment les territoires ruraux. Ainsi, alors que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent 16 % de la population française, elles ont bénéficié de 22 % de l’enveloppe communale de DSIL « exceptionnelle ». En outre, dans les départements à dominante rurale, le montant moyen de subvention par habitant a atteint 11 €, contre 6,5 € dans les départements à dominante urbaine. Ainsi, sur les 3 351 projets financés en 2020 par la DSIL « exceptionnelle », près de 1 500 ont été portés par des communes de moins de 3 500 habitants et près de 500 par des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants. S’il ne prévoit pas de mesures complémentaires de soutien de l’investissement local, le Gouvernement demeure donc très attentif à l’évolution de la situation sur les marchés des matières premières.

Le Gouvernement a mis en place une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle s’est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, décidée par le Parlement fin 2017 et qui s’est achevée en novembre 2020. L’objectif de cette hausse de fiscalité était de parvenir à un prix moyen du paquet de cigarettes de 10 euros en novembre 2020. Au cours de l’année 2021, le prix de plusieurs références de produits du tabac a en effet baissé de quelques centimes, faisant ainsi passer certains paquets sous le seuil symbolique de 10 euros alors qu’ils se trouvaient auparavant au-dessus. Si la loi fixe le niveau de fiscalité applicable aux produits du tabac manufacturé, les prix de vente au détail de ces produits sont fixés librement par les fabricants et les fournisseurs, en application de l’article 572 du code général des impôts (CGI). Les fabricants et fournisseurs de produits du tabac peuvent ainsi baisser leur prix ou les augmenter, sous réserve de respecter les règles fiscales et d’arrondis prévues au CGI. Compte tenu de l’ampleur de cette hausse, le Gouvernement s’est engagé à ne plus faire évoluer la fiscalité applicable aux produits du tabac d’ici la fin de l’année 2022. Par ailleurs, je vous informe que plusieurs dispositifs devraient conduire à une légère hausse des prix du tabac en 2022 : – l’indexation, au 1er janvier 2022, de certains paramètres fiscaux sur l’inflation hors tabac de l’année 2020. Cette inflation était de +0,2 % en 2020. – l’augmentation de la remise brute des débitants de tabac, qui augmentera de +0,1 point au 1er janvier 2022. – la mise en place progressive de la filière à responsabilité élargie des producteurs de mégots (son montant pourrait être, du moins en partie, répercuté par les fabricants sur les prix du tabac). Enfin, la France entend, défend, au niveau européen, la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, et de l’article 32 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise sur les achats transfrontaliers de produits du tabac, afin d’harmoniser, par le haut, la fiscalité applicable aux produits du tabac au sein de l’Union Européenne, et de réduire les achats transfrontaliers de produits du tabac, qui pénalisent notre politique de santé publique.

Le projet de loi de finances pour 2022 adopté par le Parlement prévoit le maintien du même montant qu’en 2021 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le conseil départemental de la Vienne pourra, comme depuis 2020, répartir un montant identique. Ce montant traduit l’engagement du Gouvernement de stabiliser les dotations de l’État aux collectivités territoriales depuis 2017. À ce titre, les communes de la Vienne ne sont pas confrontées à une baisse de dotations depuis 2017. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes de la Vienne a progressé de 3,1 % entre 2017 et 2021, passant de 85,7 millions d’euros (M€) à 88,3 M€. De même, les communes de la Vienne ont été compensées, à l’euro près, sur la base du taux qu’elles avaient adopté en 2017, de la suppression de la taxe d’habitation. Elles l’ont été par un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur leur territoire leur a été transférée.

Les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. L’article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les viticulteurs français qui envoient des vins à destination d’un particulier établi dans un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance. Ce même article prévoit que l’accise est due dans l’État membre de destination, via un représentant fiscal si l’État membre de destination l’impose. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l’article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l’expéditeur, mais les États membres ne pourront plus lui imposer d’avoir recours à un représentant fiscal dans l’État membre de destination. L’expéditeur aura donc le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l’État membre de destination. Il s’agit déjà d’une simplification importante. Afin de simplifier les démarches incombant aux viticulteurs dans ce domaine, la Commission européenne a initié une étude en 2020 qui devait alimenter les réflexions visant à l’intégration des produits soumis à accise au guichet unique de TVA, dans le contexte de l’entrée en vigueur du paquet TVA/e-commerce. Compte tenu de la demande existant dans ce domaine, la France poursuivra ses efforts auprès de la Commission en vue de faire évoluer la réglementation communautaire vers davantage de simplicifté pour les opérateurs.

La situation du groupe France-Antilles a été étroitement suivie par les services du ministère de la culture, en lien avec ceux du ministère de l’économie et des finances et les services déconcentrés de l’Etat concernés. Le groupe France-Antilles, qui édite les titres France-Antilles Guadeloupe, France-Antilles Martinique et France-Guyane a été repris au mois de mars 2020 par la société NJJ. Le rachat de France-Antilles par la société NJJ a permis d’éviter la disparition de ces trois titres emblématiques qui jouent un rôle fondamental pour la vie démocratique de ces territoires et de préserver un nombre important d’emplois. Le ministère de la culture demeure particulièrement attentif à l’évolution de la situation de la presse dans les territoires ultramarins afin de s’assurer de la continuité de l’accès à l’information pour l’ensemble de leurs habitants. Un projet d’investissement, déposé par le groupe « France Antilles », est en cours d’expertise en vue d’un possible soutien de l’Etat au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse. D’autre part, dans le cadre du plan de filière presse, une aide spécifique, dotée d’une enveloppe annuelle de 2 millions d’euros, a été instaurée par décret du 10 août 2021 pour soutenir les titres contribuant au pluralisme de la presse dans les territoires ultramarins. S’agissant de France Ô, la chaîne a été arrêtée le 23 août 2020 au bénéfice d’une visibilité accrue des outre-mer sur l’ensemble des antennes de France Télévisions, renforcée par les engagements du pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 entre France Télévisions et les ministres de la culture et des outre-mer. Composé de 25 engagements clairs et de 11 indicateurs chiffrés et mesurables, ce pacte a pour objet de généraliser le « réflexe » outre-mer sur l’ensemble des antennes et programmes de France Télévisions. Deux ans après sa signature, la ministre de la culture se félicite que l’ensemble des engagements pris par l’entreprise aient été mis en œuvre, comme le comité de suivi du pacte a pu le vérifier à l’occasion de ses réunions semestrielles. Après le lancement, le 3 juin 2020, du portail numérique Outre-mer la 1ère, dont les audiences sont encourageantes avec 16 millions de visites en moyenne mensuelle en 2020, toutes les conditions étaient réunies pour que l’arrêt de France Ô en août 2020 ne porte aucun préjudice aux outre-mer et aux ultramarins. La chaîne, avec une part d’audience de seulement 0,3 %, n’apparaissait plus comme une offre adaptée. L’arrêt de France Ô ne se traduit en aucune façon par un désengagement de l’audiovisuel public des territoires ultramarins. Les moyens alloués aux chaînes Outre-mer La 1ère, offre pluri médias de proximité du service public en outre-mer, sont confortés. Par ailleurs, l’arrêt de la diffusion des programmes de France Ô a permis le passage en qualité haute-définition des chaînes Outre mer La 1ère sur la TNT. France Télévisions s’est dotée d’une organisation plus propice à l’intégration de la dimension ultramarine dans l’ensemble de ses offres. La place accordée aux programmes ultramarins sur les antennes nationales de l’entreprise a été renforcée en particulier par un triplement du nombre de programmes ultramarins en première partie de soirée, une progression de près de 50% du nombre de sujets liés aux outre-mer dans les grandes éditions nationales d’information, l’instauration de trois nouveaux rendez-vous réguliers sur France 3 et de documentaires « histoire » sur France 5. Grâce à ces évolutions, en moyenne, 8,2 millions de téléspectateurs regardent chaque semaine des programmes ultramarins sur France Télévisions. Une nouvelle étape a été franchie avec la signature, le 27 octobre 2021, d’un pacte pour la visibilité des outre-mer à l’échelle du secteur audiovisuel public, prévu par les contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022 signés le 12 mai dernier entre l’Etat et les entreprises audiovisuelles publiques. Ce pacte permettra de mieux conjuguer les efforts de l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public en faveur de la visibilité des territoires ultramarins.

Créés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans le cadre de réforme des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP), les fonds de réemploi sont entrés en vigueur en 2021 au sein de certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés dans une démarche d’économie circulaire. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribuent à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP. Ces fonds permettent notamment de soutenir les acteurs qui réparent les objets et leur donnent une deuxième vie, soit pour être donné, soit pour être revendu. En novembre 2020, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable ont pris l’engagement conjoint auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) afin d’assurer que l’intégralité de ces financements leur bénéficie spécifiquement, conformément à l’esprit de la loi de 2020 orientant l’intégralité des fonds de réemploi aux acteurs de l’ESS. Cet engagement s’est concrétisé par l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifie l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement en fléchant le fonds de réemploi aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation. Les acteurs de l’ESS qui œuvrent dans le domaine du reconditionnement de biens électroniques (téléphones, ordinateurs) ou d’électroménagers (lave-linge, petits appareils…) sont ainsi pleinement soutenus dans leur action. Ces fonds bénéficient directement aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire, soutenant ainsi l’emploi, l’insertion et la transition écologique.

La France a exprimé sa grave préoccupation face à l’escalade de tensions, en mai dernier, entre la bande de Gaza et Israël et salué la cessation des hostilités intervenue le 21 mai 2021, qui a interrompu un cycle de violences dont le bilan humain fût lourd pour les populations civiles. Cette cessation des hostilités a été le fruit d’efforts diplomatiques collectifs auxquels la France a pris toute sa part, en coordonnant ses efforts bilatéraux avec les États-Unis, l’Egypte et la Jordanie. Ce dernier conflit a encore aggravé les conditions de vie de la population de la bande de Gaza et y a accentué la crise humanitaire structurelle que connaît ce territoire. La France est pleinement engagée pour contribuer à la réponse à cette crise humanitaire et à l’amélioration des conditions de vie de la population de Gaza. C’est dans cet objectif que le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le consul général de France à Jérusalem se sont rendus le 27 mai dernier dans la bande de Gaza pour y évaluer les besoins humanitaires. Ce déplacement s’inscrit dans le cadre d’un engagement additionnel de plusieurs millions d’euros de la France, visant à répondre aux besoins humanitaires les plus urgents, en particulier dans la bande de Gaza. Il s’agit de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables, de soutenir des actions en matière de santé, de mettre en œuvre des projets d’aide alimentaire et de répondre à l’appel humanitaire d’urgence des Nations unies. La France s’appuie, dans cette perspective, sur les ONG françaises et internationales, le CICR et les agences compétentes des Nations unies. La France est également engagée à travers l’action de l’Institut français de Gaza, seul centre culturel étranger présent sur ce territoire. Au-delà de l’urgence humanitaire, il est indispensable de travailler à une solution durable pour Gaza. Cela passe d’une part par la levée du blocus, dans le respect des préoccupations de sécurité d’Israël, et d’autre part par la réconciliation inter-palestinienne et le retour de l’Autorité palestinienne à Gaza. La France appelle l’ensemble des parties à prendre leurs responsabilités en ce sens. Enfin, la question de Gaza ne peut être séparée de celle du règlement du conflit israélo-palestinien dans son ensemble. L’escalade de mai dernier a souligné la nécessité d’une relance d’un processus politique crédible, dans le cadre du droit international et sur la base de la solution des deux États, sans laquelle les cycles de violences se répèteront. La France est déterminée à jouer pleinement son rôle dans ces efforts, comme elle l’a fait au cours des derniers mois, en particulier avec l’Allemagne, l’Egypte et la Jordanie, que nous avons réuni à Paris à cette fin, en mars dernier, à niveau ministériel.

Le Lycée français Alexandre Dumas de Moscou est un établissement en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) réparti aujourd’hui sur trois sites : le site principal de la rue Milioutinski, le site dit de « l’immeuble de France » et le site de l’école Ivan Bounine, auparavant établissement scolaire dépendant de la ville de Moscou, pris à bail pour 8 ans, en juillet 2014, par l’AEFE. Le projet immobilier du Lycée français Alexandre Dumas de Moscou concerne le site de Milioutinski et comprend la rénovation d’un bâtiment adjacent aux locaux actuels, ainsi que la reconstruction d’un bâtiment qui doit préalablement être détruit. Un accord intergouvernemental entre la Fédération de Russie et la République française, portant sur la mise à disposition de deux bâtiments et du terrain adjacent, a été conclu en 2012 et un bail entre l’AEFE et l’Agence fédérale de gestion des biens de l’État a été signé en 2013 pour une durée de 49 ans, pour un rouble symbolique. Cette opération immobilière est actuellement bloquée en raison de difficultés à obtenir le permis de construire auprès des autorités locales, bien que toutes les commissions de la ville de Moscou aient validé le projet. Par ailleurs, des échanges sont en cours avec les autorités russes sur la révision du bail conclu le 28 février 2013 entre l’AEFE et l’Agence fédérale de gestion des biens de l’État, dans le cadre de l’accord bilatéral du 27 décembre 2012 sur la mise à disposition du site de Milioutinski. À l’occasion des consultations franco-russes qui se sont tenues le 24 juin 2021 à Paris, un projet de protocole d’amendement à l’accord bilatéral de 2012 et un projet d’avenant au contrat de bail de 2013 ont été transmis aux autorités russes. Ces textes ont, par ailleurs, fait l’objet de discussions lors de la dernière session de négociations franco-russes sur les questions immobilières qui s’est tenue les 15 et 16 décembre 2021 à Moscou. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec l’AEFE, ne ménage pas ses efforts pour faire aboutir ce dossier complexe. Dès qu’un accord aura été trouvé avec la partie russe, l’établissement sera alors en mesure d’obtenir les autorisations nécessaires pour débuter les travaux.

La « filière plasturgie », prise au sens large en incluant les fournisseurs de matières et d’équipements de transformation ainsi que les recycleurs, représentait 65 Mds€ de chiffre d’affaires (CA) et emploie 230 000 salariés dans 5 000 entreprises en 2019. Le secteur de la plasturgie à proprement parler, qui est donc celui de la transformation des matières plastiques, est composé d’environ 3 200 entreprises comprenant très majoritairement (98 %) des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Ce secteur compte 126 000 salariés pour un CA total de 33,3 Mds€ de CA. En 2019, la production de plastique en France s’élève à 5,5 millions de tonnes pour une consommation nationale annuelle de 4,8 millions de tonnes soit 870 kt de solde commercial positif. Au regard de l’importance industrielle que représente ce secteur, des plans d’actions nationaux, qui répondent très largement aux préoccupations identifiées et notamment sur les tensions en approvisionnements et le développement d’une filière de recyclage pour le PET (plastique transparent) ont ainsi été adoptés. Ainsi, le Gouvernement a souhaité au travers de la mesure « économie circulaire et circuits courts » de France Relance apporter des aides substantielles au secteur, qui doit se mobiliser très fortement pour répondre au défi de la transition écologique. C’est près de 220 M€ qui sont mobilisés. La vigilance de l’État sur la nécessité d’un soutien financier spécifique à ce secteur se matérialise également par la publication en août dernier d’un appel à projets doté de 60 M€ financés par le PIA4 et par des mesures complémentaires à hauteur de 500 M€ dont les modalités pratiques restent à préciser dans le plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021.

L’industrie fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier (l’indicateur considéré est le niveau de stocks de pâte à papier dans les ports – source Europulp), ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l’État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies, - l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie / besoin en fonds de roulement (BFR) d’une part et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries.

L’industrie fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier (l’indicateur considéré est le niveau des stocks de pâte à papier dans les ports – source Europulp), ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l’État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies, - l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie / besoin en fonds de roulement (BFR) d’une part et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées, et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries.

L’action des officines pharmaceutiques est primordiale face à la crise sanitaire. Les personnels de santé opèrent dans un contexte épidémique inédit et difficile, au profit des Français. Les incivilités et actes malveillants à leur encontre sont intolérables. Depuis 2017, les pharmaciens peuvent déclarer les agressions qu’ils ont subies à partir du site internet de leur Ordre. Cette possibilité leur a permis de signaler plus facilement les faits dont ils sont victimes. Cela s’est traduit par une nette augmentation des faits d’incivilités et de violence déclarés par ce biais. Malheureusement, encore trop peu de victimes confirment leurs déclarations préalables en ligne par des dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre. Sur le plan national, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui ne reflètent bien sûr qu’une part de la réalité, font toutefois apparaître une situation relativement contenue. 73 atteintes aux biens en 2020, contre 79 en 2019 ; 63 vols sans violences en 2020 (dont 24 cambriolages), contre 65 en 2019 (dont 12 cambriolages) ; 10 faits de destructions et dégradations en 2020, contre 14 en 2019. Comparés à 2018, les chiffres de 2020 témoignent toutefois d’une certaine hausse : 65 atteintes aux biens en 2018, contre 73 en 202 ; 48 vols sans violences en 2018 (dont 14 cambriolages), contre 63 en 2020 (dont 24 cambriolages). En revanche, le nombre de faits de destructions et dégradations a diminué (15 en 2018 mais 10 en 2020). Ces actes de délinquance font l’objet d’une attention spécifique de la gendarmerie et de la police nationales, qui déploient des moyens préventifs et répressifs conséquents et adaptés pour leur permettre de travailler en toute sérénité. A l’échelle locale, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à prévenir et réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Certains groupements, à l’image de celui des Hautes-Pyrénées, ont choisi de signer une convention avec l’Ordre local des pharmaciens, dans le but de renforcer leur partenariat. Les compagnies et les unités de gendarmerie départementale développent également un contact direct auprès des responsables des officines et laboratoires de biologie, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien. A l’échelle nationale, lancée en avril 2020, l’opération Hygie a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical, allant de la protection des officines pharmaceutiques et des lieux de stockages des vaccins, à la prise en charge personnalisée des personnels soignants victimes d’agressions. Afin de prévenir tous types d’agressions, la gendarmerie dispose également de l’application opération tranquillité entreprises et commerces. Chaque pharmacien qui le souhaite peut ainsi se rendre dans une brigade de gendarmerie pour que son officine soit enregistrée dans une base de données. Ces informations, directement accessibles aux gendarmes sur le terrain, facilitent la conduite des opérations et orientent les patrouilles en surveillance générale vers les sites signalés comme sensibles. La police nationale est mobilisée suivant les mêmes principes. S’il n’est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d’assurer une sécurisation physique permanente des pharmacies pas plus que des autres sites médicaux, les forces de police ont été sensibilisées et sont attentives à toute demande d’intervention en la matière, gage d’une réactivité totale dès qu’un problème est signalé. Le passage de patrouilles de police aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières, ont permis d’éviter nombre d’incivilités et d’incidents. Dans plusieurs départements, les « référents sûreté » de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser et les conseiller. Chaque incident rapporté a été traité. À chaque infraction, tout a été mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de police ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans des cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans des officines de pharmacie, etc. Enfin, le cyberespace fait également l’objet d’une attention particulière de la part des forces de l’ordre. Grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web, les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces ont par exemple réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant de manière illégale des masques, gants, gel hydroalcoolique et tests de dépistage. Ainsi, les services de l’Etat restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier

La protection contre le risque incendie dans les établissements pénitentiaires est rigoureusement prise en compte par le ministère de la Justice. Suite à l’incendie de cellule survenu au centre de détention de Tarascon le 8 janvier 2021, déclenché par une personne détenue ayant mis le feu à son matelas, il a été décidé de renouveler le système de sécurité incendie dans son intégralité. Les travaux ont été initiés fin février 2021 pour une durée de plus d’un an. L’établissement sera doté d’une gestion centralisée de la détection des incendies, de nouvelles colonnes d’évacuation seront créées et des lieux jusqu’alors non pourvus de détecteurs de fumée seront équipés. Les robinets d’incendie armés des tours d’intervention seront repositionnés sur les coursives afin de couvrir l’intégralité de celles-ci. Par ailleurs, l’établissement a procédé à l’acquisition de plusieurs équipements. Ainsi, des vestes de protection, des gants et des cagoules supplémentaires ont été achetés pour un montant de 5 968,50 €, afin de pouvoir équiper trois agents. Des appareils respiratoires isolants qui avaient été commandés avant l’incident ont également été déployés permettant ainsi de constituer trois équipements complets. Les équipements de protection ont été déplacés dans un local plus adapté que le poste d’information et de contrôle afin de faciliter le revêtement des équipements de sécurité par les agents. L’établissement dispose ainsi du même niveau d’équipement dans les cinq secteurs de la détention : bâtiments A, B et C, quartiers d’isolement et disciplinaire et poste centralisé des informations afin de couvrir la zone dédiée à l’intendance (cuisine, boulangerie). Enfin, des formations sur le risque incendie ont été organisées entre le 15 et le 26 mars 2021 par l’établissement et un référent incendie a été nommé parmi les agents. Si les établissements pénitentiaires sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) dans le code de la construction et de l’habitation, ils relèvent néanmoins de règles spécifiques, définies conjointement par les ministères de la Justice et de l’Intérieur dans un arrêté du 18 juillet 2006 et une circulaire du 12 janvier 2007. Ils sont également soumis aux dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité, notamment dans sa partie IV, livres I à V, aux règles liées à la mise en œuvre des plans de protection et d’intervention, et à des règles propres à l’administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires doivent répondre à un impératif de sûreté qui, pour la sécurité incendie, est constitutif de facteurs aggravants tels que l’inaccessibilité des façades ou l’entrave à la libre circulation des personnes. A contrario, ils disposent d’un contrôle permanent et d’une surveillance régulière des locaux et des personnes en détention. Le recours à des moyens de communication diversifiés garantit la possibilité de donner rapidement l’alerte. Différents matériels sont toutefois présents dans les établissements pénitentiaires pour détecter un incendie, à savoir des détecteurs automatiques ou des déclencheurs manuels. L’alarme incendie est retransmise rapidement par le personnel ou par le système de détection au poste de contrôle de l’établissement, à savoir le poste central d’information ou la porte d’entrée principale par exemple, c’est-à-dire des postes de travail occupés en continu. Des systèmes de sécurité incendie sont également mis en place dans les établissements :Sur l’ensemble des établissements pénitentiaires, le nombre d’incendies de cellule survenus ces quatre dernières années, hors feux mineurs n’occasionnant pas de dégradations importantes ou d’extraction médicale due à des brûlures ou inhalations de fumée, est relativement stable : 901 feux ont été constatés en 2017, 984 en 2018, 903 en 2019 et 940 en 2020. La persistance d’incendies de cellules liés à la mise à feu de matelas, et par suite la mise en danger des personnes détenues et des personnels lors des interventions, ont conduit les services centraux de l’administration pénitentiaire à repenser les prescriptions techniques des dotations en matelas et oreillers des établissements pénitentiaires. Ainsi, les notes de la direction de l’administration pénitentiaire du 30 décembre 2009, puis du 23 juillet 2018, prévoient qu’une vigilance particulière soit apportée au choix des équipements de la cellule, et notamment de la literie, afin qu’ils répondent à des normes élevées de sécurité incendie en termes d’inflammabilité et de toxicité. Un nouveau marché de fourniture et de livraison de matelas et d’oreillers a été signé à la fin du premier semestre 2018 pour renforcer encore davantage la sécurité incendie, notamment dans les quartiers disciplinaires. Il prévoit deux types de matelas : un matelas ordinaire pour la détention ordinaire, composé de matériaux dotés de propriétés anti-feu et un matelas ignifugé (non inflammable) dans les quartiers spécifiques les plus incidentogènes (les quartiers disciplinaires et les quartiers mineurs principalement), ainsi que dans les cellules de protection d’urgence (CProU). Il s’agit d’un matelas ignifugé et par conséquent non-inflammable, tant au niveau de la housse que du bloc mousse. Il est donc bien prévu que les mineurs détenus bénéficient de ces matelas spécifiques. Par ailleurs, en opportunité et en considération du risque de passage à l’acte chez une personne détenue, le chef d’établissement peut en outre décider de doter une cellule d’un matelas spécifique. Indépendamment de travaux de réaménagement ou de gros entretien-renouvellement dans les établissements pénitentiaires qui entraînent pour un grand nombre d’entre eux des mises en conformité incendie, vingt-deux établissements font l’objet d’opérations spécifiques de sécurité incendie, ce qui concerne principalement les systèmes de sécurité incendie, le désenfumage ou encore les robinets d’incendie armés. Ces travaux sont d’ores et déjà achevés dans cinq établissements.

Le taux de couverture national des surveillants pénitentiaires est de 96,6 %, celui des établissements réunionnais est similaire au national. En effet, le centre pénitentiaire de Saint-Denis affiche un taux de couverture de 96,2 % avec 8,2 postes vacants sur les 214 prévus à l’organigramme de référence. La maison d’arrêt de Saint-Pierre affiche quant à elle un taux de couverture de 98,9 %, avec 0,5 poste vacant sur les 46 prévus à l’organigramme. Enfin, l’établissement du Port bénéficie d’un taux de couverture de 94,9 %, avec 8,2 postes vacants sur les 160 prévus à l’organigramme de référence. Concernant la mobilité, les agents possédant le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) à La Réunion sont priorisés par rapport aux candidatures classiques. Néanmoins, le retour des agents réunionnais n’est pas limité par l’application des CIMM, mais par le nombre de postes ouverts sur les établissements réunionnais. En effet, les services de la direction de l’administration pénitentiaire privilégient les structures dont le taux de couverture est en-deçà de la moyenne nationale. Le ministère de la Justice s’assure par ailleurs des bonnes conditions de détention pour toutes les personnes détenues, s’adaptant aux spécificités que leur garde présente. Pour cela, des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, chargés de la prévention et de la prise en charge des soins psychiatriques, ont été créés par le décret n° 86-602 du 14 mars 1986. Situés dans l’enceinte des maisons d’arrêt ou des centres pénitentiaires, ces services sont rattachés à un établissement de santé, et sont animés par une équipe pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, infirmiers, assistants sociaux et travailleurs éducatifs. Trois missions leurs sont principalement attribuées : recevoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l’établissement pénitentiaire d’implantation, assurer le suivi au cours de l’incarcération et préparer la mise en place du suivi postpénal. Sur l’île de La Réunion, il existe actuellement un service médico-psychologique régional au Port et un autre à Saint-Denis. De plus, conscients de la nécessité d’améliorer la prise en charge de personnes atteintes de troubles mentaux, le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la santé se sont engagés conjointement dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes sous main de justice, notamment en faveur d’une formation aux premiers secours en santé mentale pour les surveillants, qui a été organisée dès 2020.

L’étude sur l’évolution du nombre des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui traite notamment des orphelins de guerre, a été remise par le contrôle général des armées au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et à la direction générale de l’Office et présentée récemment au Conseil d’administration de l’Office. Ce rapport se fonde sur l’actualisation des données issues d’une étude précédente. Il ne permet pas une typologie plus précise de la catégorie des pupilles orphelins, en particulier selon le conflit dont leurs parents ont été victimes. Ce rapport sera prochainement transmis aux présidents des commissions des Assemblées en charge des anciens combattants.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans si leur conjoint défunt a perçu la retraite du combattant même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Les échouages hivernaux de petits cétacés sont en augmentation régulière depuis une quinzaine d’années. Alors qu’on en comptait moins d’une centaine en 2005, nous en comptons 10 fois plus aujourd’hui De plus, la plupart des individus retrouvés sur les plages présentent des traces indiquant des interactions avec les activités de pêche. Durant l’hiver 2020 - 2021, une baisse du nombre d’échouages a été observé (756 individus recensés du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021 contre 1130 durant la même période l’année précédente). Cette baisse est significative mais elle est très probablement ponctuelle et doit être rapportée à la très forte variabilité interannuelle de ce phénomène. Il est donc beaucoup trop tôt pour invoquer une quelconque inversion de tendance. Face à cette situation, le ministère de la mer, conjointement avec le ministère de la transition écologique est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié aux captures accidentelles de cétacés, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l’administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, la Commission européenne, des associations environnementales (LPO, FNE et WWF), les représentants des professionnels de la pêche ainsi que le représentant de l’ambassade d’Espagne a pour objectifs d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. L’objectif partagé par l’ensemble des acteurs est de comprendre les circonstances (écologiques, environnementales, comportementales, technologiques) qui conduisent aux captures accidentelles de dauphins communs et de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. La compréhension des interactions entre les navires de pêche et les populations de cétacés est un sujet complexe. D’importants travaux nationaux, européens et internationaux impliquant scientifiques et organisations non gouvernementales ont permis une première identification des engins impliqués dans ces interactions. Le rapport du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), publié le 26 mai 2020 résume parfaitement l’état de l’art en la matière, et identifie plusieurs méthodes de pêche pouvant potentiellement donner lieu à des interactions avec les dauphins. Ces connaissances scientifiques ne permettent cependant ni de comprendre les conditions précises de ces interactions en mer, ni d’expliquer leur augmentation en période hivernale. Les données disponibles, bien que très fragmentaires encore à jour, font cependant apparaitre les éléments suivants : la population de dauphins de l’Atlantique nord-est, et a fortiori celle du golfe de Gascogne dont elle n’est qu’un petit sous-ensemble, est, selon les indicateurs, soit stable soit en augmentation. A titre d’exemple, des comptages effectués au mois de mai indiquent qu’entre 2005 et 2016, la population de dauphins dans le golfe de Gascogne a été multipliée par 2 à 2,5 ; sur la même période, l’effort de pêche dans le golfe de Gascogne a baissé de 5 à 25 % selon l’indicateur choisi (nombre de navires, puissance totale des navires, nombre de jour de mer…). De plus, aucune modification significative des pratiques ou des engins n’a été observée par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer sur cette période ; au cours de la période critique (janvier à mars) la densité de dauphins dans le golfe de Gascogne est 5 à 10 fois supérieure celle qui est observée durant la période estivale. L’action de la France s’exerce à deux niveaux : Au niveau européen, une approche concertée entre États membres est privilégiée pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l’équipement de « dissuasifs acoustiques » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches. L’objectif est que l’ensemble des mesures s’applique à tous les navires pêchant dans le golfe de Gascogne, quelle que soit leur nationalité, afin de maximiser leur effet. Au niveau national, sur la base des travaux scientifiques, et face au niveau élevé des échouages, la France a décidé de mettre en place un plan d’action ambitieux qui mobilise l’ensemble des parties prenantes, des pêcheurs aux organismes scientifiques. Ce plan s’articule notamment autour de deux axes : l’adoption de mesures de conservation immédiates dans le Golfe de Gascogne, associées à des mesures de contrôle. Les chalutiers doivent aussi tous s’équiper de dispositif de dissuasion acoustique, ou « pinger », durant toute l’année, depuis le 1er janvier 2021 ; l’acquisition de connaissances, pour mieux évaluer le statut de conservation du dauphin. En effet, de nombreuses actions sont prévues telles que la déclaration des captures accidentelles, l’observation embarquée des activités de pêche sur les chalutiers pélagiques et des fileyeurs, l’expérimentation de caméras embarquées sur 5 navires en 2021 puis 20 pour la saison de pêche de 2021-2022, le baguage des individus rejetés en mer, un programme de survol aérien du golfe de Gascogne pour estimer la population de dauphin et l’étude de la flexibilité d’usage des engins de pêche pendant la période à risque. La France est également moteur dans un projet européen lancé le 1er juillet 2021, visant à proposer une stratégie coordonnée France-Espagne-Portugal d’évaluation, de surveillance et de gestion des captures accidentelles de cétacés dans le golfe de Gascogne et la sous-région de la côte ibérique. Au fur et à mesure de son déroulement, ce plan pourra être complété, de manière concertée, de mesures pragmatiques dans le but d’accélérer encore davantage la diminution des captures accidentelles et des échouages.

La crise sanitaire mondiale et les désordres mondiaux qu’elle entraîne montrent que le système portuaire français, capable d’assurer la continuité des approvisionnements notamment énergétiques et agro-alimentaires, constitue un actif stratégique indispensable à l’activité économique et un instrument de souveraineté qu’il faut renforcer. Il est effectivement important de soutenir les grands ports maritimes afin d’une part, de maintenir en conditions opérationnelles leurs infrastructures, développer de nouveaux projets au service de la reconquête des parts de marchés et d’autre part, les accompagner dans les grandes transitions en cours : numérique et environnementale notamment. C’est pour cela, que le Gouvernement a décidé de soutenir l’activité portuaire dans le cadre du plan de relance. Le plan de relance prévoit ainsi dans son volet portuaire 175 millions d’euros dédiés au verdissement des ports sur la période 2020-2022. Ce montant s’ajoute au budget annuel inscrit dans la trajectoire pluriannuelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prévu par la loi d’orientation des mobilités, à hauteur de plus de 210 millions d’euros sur la période 2020-2024. L’effort d’investissement de l’État en faveur des grands ports maritimes est donc significativement augmenté et permettra de renforcer la compétitivité des ports, d’accélérer leur transition énergétique et d’accroître le report modal vers les modes de transport massifié. Par ailleurs, les volets ferroviaire et fluvial du plan de relance contribueront également à soutenir le report modal depuis et vers les ports. La relance des ports français s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale portuaire qui a été adoptée par le Comité interministériel de la mer du 22 janvier dernier. Un comité de pilotage de cette stratégie permettra d’assurer le suivi des actions mises en place. Aujourd’hui, l’enjeu pour nos ports consiste davantage à accroître leur compétitivité et accélérer leur transition écologique et moins d’engager une nouvelle évolution de leur gouvernance. Une telle évolution qui modifierait fortement les équilibres issus de la réforme portuaire de 2008 et de la loi économie bleue de 2016 qui ont pourtant montré leur efficacité pourrait au contraire être un facteur de déstabilisation des ports. Pour accompagner cet effort de reconquête de part de marché, la mobilisation de l’ensemble des acteurs des secteurs portuaire, maritime et logistique est essentielle. La qualité du dialogue social dans les ports constitue, comme vous le soulignez, également un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des ports et pour leur image auprès de leurs clients. La charte d’engagement des acteurs des chaînes logistiques françaises visant à favoriser le passage des marchandises par les ports français signé en octobre 2020 par l’ensemble des acteurs des secteurs portuaire, logistique, maritime et fluvial est un premier pas vers cet engagement collectif. À travers la signature de cette charte, l’ensemble des acteurs des chaines logistiques et des filières maritime, portuaire, fluviale et ferroviaire françaises ont salué la capacité d’adaptation et la réactivité des places portuaires françaises au cours de la pandémie. Ils se sont également engagés à privilégier le passage des marchandises par les ports français tout en encourageant le recours aux modes massifiés et en favorisant le développement de filières stratégiques maritime, fluvial et ferroviaire capables de répondre aux attentes des donneurs d’ordre. Les grands ports maritimes disposeront donc d’un ambitieux plan de financement au service de leur compétitivité et leur transition écologique, d’une feuille de route qui fixe un cap clair et d’un engagement collectif des acteurs des chaînes logistiques à rediriger durablement les flux logistiques d’exportation et d’importation vers les principaux axes portuaires français.

Le grand port fluvio-maritime (GPFM) de l’axe Seine, créé le 1er juin dernier et dénommé HAROPA port, constitue désormais le premier port français pour le commerce extérieur et représente un outil essentiel pour reconquérir des parts de marché vis-à-vis des ports concurrents européens. Il importe donc que la gouvernance d’HAROPA port puisse répondre à ces enjeux d’envergure nationale et internationale, tout en assurant la bonne inscription de l’établissement dans son territoire. La création d’HAROPA port est le fruit d’une large concertation engagée depuis 2019 avec les acteurs du territoire. Ainsi, la gouvernance à trois niveaux de l’établissement, avec le conseil de surveillance (CS), le conseil d’orientation de l’axe Seine et les conseils de développement territoriaux, a pour objectif d’associer au mieux l’ensemble des parties prenantes. Le CS, composé de 17 membres, s’inscrit dans un format resserré, très proche de celui des grands ports maritimes, pour en permettre un pilotage efficace. Ce format resserré prévaut par ailleurs dans la plupart des grands ports européens. En outre, le Gouvernement a souhaité se rapprocher au plus près du droit commun applicable aux grands port maritimes, tel que défini par l’article L. 5312.7 du code des transports qui prévoit deux représentants de la région et trois représentants des collectivités territoriales autres que la région au CS. Les deux régions Île-de-France et Normandie siègent ainsi au CS du GPFM, aux côtés des trois métropoles du Havre, de Rouen et du Grand Paris. Par ailleurs, le monde économique et de l’entreprise y est également représenté à travers la participation au CS de quatre personnalités qualifiées, dont l’une en assure la présidence. Trois représentants du personnel siègent également au CS. Comme pour les grands ports maritimes, la gouvernance adoptée pour le GPFM de l’axe Seine permet de répondre à la recommandation de la Cour des comptes demandant à ce que « les représentants des unions maritimes portuaires locales ne siègent pas dans les instances décisionnelles, mais dans les instances consultatives » afin de « limiter les conflits d’intérêts fréquents dans les conseils d’administration des ports autonomes » (rapport public annuel de la Cour des comptes, 2017). Les représentants des places portuaires auront en revanche toute leur place au sein du conseil d’orientation de l’axe Seine (COA) et dans les conseils de développement territoriaux (CDT). L’article 37 du décret créant le GPFM prévoit en effet que le COA, qui sera notamment consulté sur le projet stratégique et les investissements structurants, comprendra des personnalités qualifiées intéressées au développement de l’axe fluvio-maritime, dont des représentants des milieux professionnels de la place portuaire, de la fédération des communautés portuaires, des associations, y compris agréées de défense de l’environnement, du milieu universitaire, ainsi que des chambres de commerce et d’industrie, et également des représentants des collectivités territoriales et des personnels. Les trois CDT, qui, au niveau de chaque place portuaire, permettront de prendre en compte les spécificités de chacun des trois tissus économiques et industriels locaux, notamment en termes de projets d’investissements, comprendront pour leur part, au titre de l’article R. 5312-36 du code des transports, des représentants de la place portuaire, des personnels, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées intéressées au développement du port. En particulier, la présidence de la commission des investissements de chaque CDT sera assurée par la région concernée. À ce titre, il apparait que les collectivités territoriales ainsi que la société civile et notamment le monde économique vont occuper une place essentielle dans la gouvernance d’HAROPA port.

Si les entreprises de transports maritimes ont été touchées par la crise sanitaire de manière hétérogène, le transport de passagers a en effet été très fortement affecté par les restrictions internationales de déplacement. La baisse du trafic en Manche en témoigne ; les opérateurs exploitant ces lignes sous pavillon français, à l’instar de Brittany Ferries et DFDS seaways, ont alerté le Gouvernement sur les difficultés qu’ils rencontraient. De fait, le Gouvernement a porté une attention toute particulière aux compagnies de transport de passagers, touchées de plein fouet par les mesures de confinement et de restriction des déplacements. En réponse aux difficultés recensées, les pouvoirs publics ont acté le principe d’une aide exceptionnelle, appelée « netwage ». Ce dispositif, d’une durée d’un an, s’adresse aux entreprises de transport maritime international et régulier de passagers (hors DSP), et consiste en une aide équivalente au montant de la part salariale des charges dont elles s’acquittent pour les marins communautaires qu’elles emploient. Cette mesure de sauvegarde a permis d’assurer le maintien d’un fond de trésorerie salutaire pour les entreprises, et leur a permis de bénéficier d’un certain équilibre économique dans l’attente d’un retour à la normale de l’activité. Par ailleurs, à l’issue du Fontenoy du maritime, le Président de la République a annoncé la pérennisation pour trois ans du dispositif « netwage » accordé en 2021 (sous l’appellation « aide à l’emploi maritime »), et l’élargissement de son périmètre aux autres segments de navigation soumis à concurrence internationale. Il s’agit d’une mesure de sortie de crise, qui permettra de renforcer la compétitivité des opérateurs de transport et de services maritimes. Essentiels à l’activité de la région Bretagne, les opérateurs du transmanche peuvent compter sur le soutien constant des pouvoirs publics face à cette crise. Enfin, l’entreprise Brittany Ferries a bénéficié d’une attention particulière du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Cela a débouché sur la décision d’accorder une aide à l’entreprise de 61,19 M€ qui lui sera notamment versée sous la forme d’une subvention du ministère de la mer à hauteur de 45 M€.

L’endométriose est une maladie de très grande ampleur, qui touche près d’une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d’infertilité en France, elle reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé, et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle, et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée. Au printemps 2021, le ministre des solidarités et de la santé a confié à Mme Chrysoula Zacharopoulou, députée européenne et docteur en gynécologie, l’élaboration d’un rapport de propositions pour une stratégie nationale contre l’endométriose. Ces travaux importants de concertation ont donné lieu à un rapport riche de plus de 150 propositions concrètes et actionnables à courts et moyens termes. Ce rapport a été remis le 12 janvier 2022 au Président de la République qui désigne trois actions prioritaires et confie la définition et le pilotage de la stratégie nationale au ministre des solidarités et de la santé. La première priorité de la stratégie nationale endométriose sera le développement de la recherche. Afin de mieux comprendre cette maladie, ses causes et ses conséquences, et faire progresser les thérapeutiques, un programme d’investissements massif dans la recherche sur l’endométriose sera élaboré. Par ailleurs, en s’appuyant sur les 6 cohortes nationales, la plus grande base de données épidémiologique au monde dédiée à la maladie va être constituée et pourra servir de base à de nombreuses études nationales et internationales épidémiologiques. La seconde priorité est de permettre aux personnes atteintes par l’endométriose d’accéder rapidement, et sur l’ensemble du territoire, à un diagnostic fiable et rapide suivi d’une prise en charge de qualité. Actuellement, le constat est sans appel : en moyenne, l’errance de diagnostic est en moyenne de sept ans et les retards de prise en charge ne sont pas acceptables. Des filières territoriales spécifiques à l’endométriose vont se développer dans chaque région sous l’égide des agences régionales de santé. Elles permettront d’informer, de former, d’organiser le diagnostic, de soigner et si nécessaire d’orienter vers des centres chirurgicaux. L’accroissement de la connaissance sur l’endométriose à l’ensemble de la population française est la troisième urgence, tant l’impact de la maladie sur le quotidien de nombreuses femmes est important. Cette meilleure connaissance du grand public sera possible grâce à l’implication des associations, des ambassadeurs et patientes expertes de la maladie, en milieu scolaire, à l’université, dans les entreprises, où l’endométriose est particulièrement invalidante et nécessite des adaptations. De même, l’endométriose doit devenir une priorité des formations initiale et continue des professionnels de santé. Afin de mettre en œuvre ces propositions, le ministre des solidarités et de la santé, réunira le 14 février 2022 un comité de pilotage interministériel réunissant les ministères de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances qui définira le plan d’actions concrètes et suivra sa mise en œuvre. Il associera les associations de personnes atteintes d’endométriose et les acteurs de terrain, qui porteront la stratégie dans les territoires, au plus près des malades et des professionnels concernés. S’agissant de l’accès financier aux soins, il est assuré par l’assurance maladie et les assurance complémentaires pour les formes les plus simples pour les formes complexes, la reconnaissance en ALD 31 permet de prendre en charge les soins, les transports et les arrêts de travail à 100%. Par ailleurs, les soins et explorations réalisés dans le cadre de traitement de l’infertilité sont également pris en charge à 100%. Naturellement si à l’avenir de nouveaux traitements ou examens diagnostiques devaient le justifier, la procédure d’expertise impliquant notamment la Haute autorité de santé permettant de conduire à une reconnaissance en ALD 30 serait relancée.

L’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes non mariées, AMP pour toutes, est une mesure phare de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Elle répond à un engagement du Président de la République et constitue une avancée majeure pour la reconnaissance de toutes les familles. Dorénavant, toutes les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. Le décret d’application a nécessité de nombreuses consultations qu’il s’agisse du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou de l’Agence de la biomédecine et bien sûr du Conseil d’Etat. Celles-ci impliquent des délais administratifs incompressibles. Les services du ministère chargé de la santé ont tout mis en oeuvre au cours du premier semestre 2021 pour permettre la publication rapide des textes nécessaires à l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits dès le 28 septembre 2021, soit moins de deux mois après la promulgation de la loi le 2 aout 2021. L’objectif ambitieux d’une réduction des délais d’attente pour bénéficier d’une AMP avec tiers donneur à six mois, contre douze mois en moyenne aujourd’hui sur le territoire national a été fixé. Pour y parvenir, un financement exceptionnel d’amorçage à destination des centres d’AMP a d’ores et déjà été déployé afin de soutenir l’augmentation d’activité. Il sera renouvelé en 2022 et 2023. Un comité national de suivi de ces délais d’attente piloté par l’Agence de la biomédecine et réunissant l’ensemble des parties prenantes est également mis en place. S’agissant de l’éventualité d’une pénurie de gamètes, une campagne de promotion du don de gamètes sans précédent a été lancée le 20 octobre 2021 par l’Agence de la biomédecine. Tournée vers les jeunes publics, elle est relayée sur l’ensemble des réseaux sociaux et nouveaux médias tels que Deezer, Instagram ou Brut et doit permettre de promouvoir le don de gamètes pour prévenir toute pénurie liée aux nouveaux besoins. Le Gouvernement et le ministre chargé de la santé sont ainsi pleinement mobilisés pour garantir l’effectivité de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et femmes non mariées.

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l’incitation à l’isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus. L’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d’abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par l’article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu’au 30 septembre 2021, par l’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu’au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La suspension s’applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ». En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Le point 33 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d’indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d’accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l’habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux. La notion d’accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d’accueil doivent par ailleurs constituer l’essentiel de l’activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l’accueil des usagers. Le Conseil d’État a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu’occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois (CE, 26 mai 2008, n° 281913). Les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ne répondent pas aux critères définis au point 33 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettant de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».

Le Gouvernement a démontré par la loi dite AGEC sa détermination à voir se développer le recyclage des matériaux et soutient l’incorporation de matières recyclées dans les produits afin de préserver les ressources non renouvelables. La crise sanitaire que le monde traverse actuellement et depuis près de 2 ans a cependant profondément affecté la logistique du recyclage et en particulier celui des plastiques. Le coût actuel du transport maritime a également une incidence certaine sur la compétitivité des plastiques recyclés. La première solution aux problèmes d’approvisionnement de rPET est d’augmenter l’efficacité de la collecte et le tri de déchets de ce matériau, afin d’augmenter le gisement disponible pour aller dans les centres de recyclage du plastique. S’agissant des emballages, notamment des bouteilles en plastique, les éco-organismes agréés par l’Etat dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) et l’ADEME financent la modernisation des centres de tri des emballages ménagers, ce qui permet d’inviter les habitants à mettre dans le bac de tri tous les plastiques, sans distinction. Le geste de tri étant simplifié pour les consommateurs, il en résulte une amélioration notable pour les collectivités qui ont mis en œuvre ces nouvelles orientations. Cette amélioration attendue du geste de tri des consommateurs pourrait aussi être renforcée par des campagnes publicitaires des industriels eux-mêmes appelant les consommateurs de leurs produits à bien jeter les bouteilles en plastique les ayant contenus. Afin d’améliorer également la quantité de rPET obtenue des déchets d’emballages, le Gouvernement appuie de façon considérable les efforts de recherche et d’industrialisation de techniques innovantes, notamment :

La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux mais aussi, à l’origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l’environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi qui a conduit le législateur à voter l’obligation de ne plus utiliser d’emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d’autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n’acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d’éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le gouvernement attache une grande importance. Les radis ne font effectivement pas partie des exemptions prévues par le décret du n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 précisant la liste des fruits et légumes qui pourraient bénéficier d’une dérogation alors que les asperges figurent sur cette liste. Il appartient aux producteurs de légumes ou de fruits de vérifier le statut de leurs productions. Néanmoins, devant les difficultés évoquées par la profession pour trouver des substituts aux filets ou autres liens en plastique employés actuellement pour présenter certains légumes en bottes, une tolérance s’appliquera au maintien pendant 6 mois de l’utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions. Cette tolérance permettra aux producteurs d’écouler leur production à partir du moment où ces emballages ont été fabriqués, avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur.