Les plans de lutte contre les salmonelles sont essentiels pour protéger la santé publique de la dangerosité des bactéries, en particulier chez les individus de santé fragile tels que les personnes âgées, les immunodéprimés et les nourrissons. La filière « bio » est soumise aux mêmes risques de contamination par les salmonelles que les filières conventionnelles, en particulier s’agissant des modes d’élevage en plein air ou au sol. Ainsi il n’est pas envisageable d’alléger le dispositif réglementaire actuel, qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années au plan national, qui a permis une diminution sensible des foyers de salmonelles en élevages de poules pondeuses. De 8 % en 2004-2005, la prévalence nationale est en effet passée en quelques années sous le seuil de 2 % fixé par l’Union européenne (1,45 % en 2011 par exemple). Cependant, le département de la Drôme, bien que gros département producteur, a conservé une prévalence élevée, régulièrement supérieure à 2 % (équivalant au plan national à environ 15 % des foyers pour seulement 7 % des bâtiments d’élevage). La situation demeure préoccupante dans ce département, qui fait l’objet d’un plan d’action piloté par les services du ministère chargé de l’agriculture. Ce plan d’action repose notamment sur le dépistage des élevages et l’amélioration des règles élémentaires de biosécurité. Il est mis en œuvre en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs de la filière. En cas de survenue de foyer, la réglementation française prévoit l’indemnisation des exploitants, toutes filières confondues, sous réserve d’adhésion à la charte sanitaire, dispositif incitatif lié au respect des règles de biosécurité en élevage avicole et financé intégralement par l’État. L’expérimentation proposée par l’association Agribiodrôme ne peut être retenue du fait notamment des risques inhérents à l’utilisation de phages et à des phénomènes prévisibles, quasi-inévitables, de résistance. Ces risques ont été expertisés par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans une note adressée à cette association, et disponible auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture, lesquelles sont des partenaires forts du ministère dans la conduite des politiques publiques qu’il porte. Pour le prochain renouvellement des chambres d’agriculture, prévu début 2019, il a été décidé de ne pas faire évoluer les collèges électoraux de ces établissements consulaires et donc de conserver un collège électoral des anciens exploitants et assimilés. Pour autant, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend prendre des mesures allant dans le sens d’une simplification et d’une modernisation du dispositif électoral, avec en tête l’objectif d’un fort taux de participation à ces élections afin de donner la plus grande légitimité possible aux élus des chambres d’agriculture.

L’identification et l’accompagnement des exploitants en difficulté constituent un sujet essentiel pour lequel une réflexion a été initiée par les services du ministère chargé de l’agriculture à l’automne 2016, avec la mise en place d’un groupe de travail. Les réunions ont permis, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’aboutir au constat de la nécessité de renouveler la procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté avec notamment la mise en place de « cellules d’accompagnement » dédiées et des dispositifs d’aide rénovés. Une instruction technique relative à la procédure a été adressée aux préfets de département fin décembre 2017. Elle permet de mettre dès à présent en œuvre la nouvelle organisation requise. Les autres évolutions réglementaires sont en cours et permettront, dans les prochains mois, de disposer d’un meilleur accompagnement des exploitants en difficulté. Sur le plan social, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros a été allouée pour l’année 2017 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) pour financer, en complément des crédits d’action sanitaire et sociale traditionnels, le coût du remplacement des exploitants agricoles victimes d’épuisement professionnel. La mobilisation de l’ensemble des acteurs au sein des territoires a favorisé le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention avant une dégradation de l’état de santé, notamment au plan psychologique. Compte tenu de la réussite de cette opération et de son utilité sociale pour les publics fragilisés, les caisses de MSA peuvent, à compter de 2018, faire figurer cette aide dans leur programme d’actions, en y affectant une part des crédits d’action sanitaire et sociale alloués par la convention d’objectifs et de gestion qui s’élèvent à plus de 150 millions d’euros par an. Enfin, dès 2011, la prévention du suicide a été déclarée grande cause nationale et la caisse centrale de la MSA a mis en œuvre un programme national d’actions. Après un premier plan couvrant la période 2011-2014, un second plan d’action a été mis en place pour la période 2016-2020. Celui-ci a repris et amélioré les mesures du plan initial en tenant compte de l’évaluation qui en avait été faite. La première mesure, consistant pour les caisses de MSA à recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants agricoles, a été actualisée et complétée en étudiant également la population des salariés agricoles. La seconde mesure, mettant à disposition des assurés un service Agri’écoute fonctionnant sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de répondre aux alertes de détresse et de procurer aux personnes concernées un accompagnement, une orientation voire un suivi, a été renforcée grâce à une meilleure formation des écoutants, à l’amélioration du dispositif technique et à une communication régulière. Enfin, la troisième mesure prévoyant la création par chaque caisse de MSA de cellules pluridisciplinaires de prévention afin de repérer, d’accompagner et d’orienter les agriculteurs en difficulté a bénéficié d’un approfondissement des partenariats, en particulier avec les agences régionales de santé. L’ensemble du plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par la cellule suicide de la caisse centrale de la MSA. De manière plus générale, la faiblesse des prix de vente auxquels sont soumis les agriculteurs est une préoccupation constante du Gouvernement ainsi que, plus globalement, les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs. Le Gouvernement a placé ce sujet au cœur des états généraux de l’alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre en présence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et qui se sont tenus tout au long du deuxième semestre. Les EGA avaient notamment pour objectif de travailler sur la création et la répartition de la valeur au sein de la chaîne alimentaire, avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, industries agro-alimentaires, commerce et grande distribution, élus, experts, opérateurs de l’État, partenaires sociaux, associations de consommateurs et représentants de la société civile. Le Président de la République, au cours de son discours d’étape sur les EGA le 11 octobre 2017 au marché de Rungis, a présenté un certain nombre de mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite s’engager pour que les exploitants agricoles puissent vivre du prix payé et pour la transformation des systèmes agricoles en vue d’une meilleure performance environnementale, sociale, économique et sanitaire. Ces éléments sont désormais inscrits au sein de la feuille de route EGA, exposée par le Premier ministre lors de la journée de clôture du 21 décembre 2017. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, présenté au Conseil des ministres le 31 janvier 2018 est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. S’agissant de la prise en charge des cotisations sociales, la convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 de la MSA prévoit dans le budget du fonds national d’action sanitaire et sociale une enveloppe dédiée aux prises en charge de cotisations sociales d’un montant annuel de 30 millions d’euros. Ce dispositif a vocation à prendre en charge les cotisations sociales pour les exploitations les plus en difficulté (en situation de trésorerie déjà délicate et aggravée par une crise conjoncturelle). En 2017, l’enveloppe allouée à la prise en charge des cotisations sociales représente en Occitanie un total de 3,3 millions d’euros (hors IAHP), soit plus de 10 % de l’enveloppe nationale (hors IAHP) et un doublement des montants alloués entre le premier et le second semestre. Dans le cadre de la répartition de la première enveloppe de 15 millions d’euros du premier semestre 2018, une attention particulière pourra être portée aux départements particulièrement impactés par le gel et la grêle en 2017. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. Par ailleurs, la filière viticole dispose d’outils spécifiques, et complémentaires à l’assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant.

Afin d’accompagner les exploitants du département de la Gironde, notamment les viticulteurs, victimes des épisodes de gel du mois d’avril 2017, qui connaissent des difficultés économiques, plusieurs dispositifs sociaux peuvent être mobilisés. En application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d’euros est répartie chaque année entre départements au titre du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. Ils sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d’action sanitaire et sociale sont calculées d’une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d’autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de production ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 millions d’euros chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 463 000 euros pour le département de la Gironde. La répartition 2018 ne fait l’objet à ce stade d’aucune décision. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement au cours du premier semestre. Dans l’attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. S’ils le souhaitent, les exploitants du département de la Gironde sont invités à présenter de manière individuelle, à leur MSA, une demande d’échéancier de paiement des cotisations.

En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée en cage, ce type de production est de moins en moins représentatif. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en terme de bien-être animal se tournent en effet de plus en plus vers des œufs issus de modes de production autres (élevage au sol, en plein air ou biologique). Les distributeurs développent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevages hors cage. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction des besoins physiologiques des poules et l’expression de leur comportement naturel. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations. L’attente sociétale a conduit la filière de production d’œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production. En 2016, l’interprofession française des œufs a ainsi élaboré un contrat sociétal d’avenir dans lequel elle se fixe comme objectif de parvenir à élever au moins une poule sur deux hors cage d’ici à 2022. Cette mutation importante a vocation à être étendue à moyen terme à une plus forte proportion d’élevage. En complément, la filière s’est également engagée à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Plus récemment, dans le cadre des états généraux de l’alimentation (EGA), le Président de la République a souhaité initier une réforme structurelle de l’agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux facteurs de durabilité. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l’œuf, d’élaborer des plans de filière pour orienter favorablement leur développement et leur transformation. La filière poules pondeuses s’est fixé douze objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autres, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. L’objectif consistant à assurer l’autosuffisance du marché intérieur en répondant aux besoins des différents débouchés implique également un progrès en termes de bien-être animal. En effet, en sus de l’engagement de plus de la moitié des élevages de poules pondeuses en système alternatif pour 2022, la filière a annoncé viser une augmentation des œufs produits sous signes officiels de qualité et d’origine. Plus précisément, les productions agriculture biologique et label rouge, par définition des élevages hors cages, augmenteraient respectivement de 50 % et 20 % à l’horizon 2022. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Ainsi, depuis 2016, le ministère s’est engagé dans un plan d’action ambitieux, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend vingt actions concrètes, articulées autour de cinq axes principaux : la recherche et l’innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l’ensemble des professionnels, l’évolution des pratiques d’élevage, l’exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d’actions peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également pour rôle d’assurer le suivi des décisions prises à l’issue des EGA. Le projet de loi porté par le ministère prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions.

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant l’attribution de la carte du combattant, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie. Le choix d’une date unique clôturant les périodes considérées s’explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. De plus, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, au cours du printemps prochain, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.

L’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités et leurs groupements peuvent créer des sociétés d’économie mixte locales (SEML) « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi ». La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques. Ainsi, le département n’est plus compétent en matière d’interventions économiques de droit commun. Le VI de l’article 133 de la loi NOTRe vient tirer les conséquences de cette clarification en prévoyant que le département actionnaire d’une SEML ou d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, avant le 31 décembre 2016, à la collectivité ou au groupement bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. A contrario, cette disposition implique que le département a l’obligation de céder la totalité de ses parts dans une SPL dont l’objet social porte sur une compétence qu’il aurait perdue. Le délai ainsi fixé par le législateur avait pour objectif d’inciter les collectivités et groupements concernés à mettre en cohérence rapidement l’actionnariat des SEML avec la nouvelle répartition des compétences. Les départements qui n’auraient pas procédé à la cession de leurs actions dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, sont donc invités à le faire dans les meilleurs délais. En effet, le maintien des départements dans l’actionnariat d’une SEML dont l’objet social est le développement économique, à son niveau antérieur à la loi NOTRe, fragilise le fonctionnement de cette société. Ainsi, toutes les décisions prises par la société ainsi que celles du département actionnaire relatives à ses relations avec la société, sont juridiquement fragiles du fait de l’illégalité de la composition de l’actionnariat. Dès lors que le département se conforme à l’obligation légale de cession de plus des deux tiers des actions qu’il détenait dans une SEML, l’objet social de cette société peut continuer à porter sur le développement économique. Aux termes de l’article L. 1511-2 du CGCT, la région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques. Pour leur part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise (article L. 1511-3 du CGCT). Le financement des actions de développement économique ne peut être décorrélé des compétences des régions et des EPCI reconnues par la loi.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l’autorité de police communale, c’est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène mais aussi dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. Le maire a donc la possibilité d’élaborer un règlement municipal des constructions qui comporte des dispositions d’urbanisme, similaires sur certains points à celles du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU). Cette loi locale coexiste avec le droit général de l’urbanisme et, en application du principe posé par l’article 80-II de la loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, le droit général de l’urbanisme n’est applicable aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où il ne déroge pas à cette législation. Les juridictions administratives ont confirmé dans plusieurs décisions le maintien en vigueur de cette loi de 1910 (CE, 2 mars 1984, Merckling, requête nº 13022 ; CE, 10 juillet 1995, agence immobilière Stahl, ville de Strasbourg, requêtes nº 105226 et 105676) et sa prééminence sur le droit général (tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 1988, Mme Bindels Knoblock, association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la Petite France/Ville de Strasbourg). Il en résulte que deux législations sont simultanément applicables dans les départements concernés et qu’il faut dans chaque cas comparer les règles édictées par le POS ou le PLU, s’il en existe un, et celles édictées par le règlement municipal des constructions. Lorsqu’il y a seulement des différences entre les dispositions applicables, c’est la disposition la plus sévère qui s’applique ; lorsqu’il y a des contradictions entre les règles édictées, ce sont celles prévues par le règlement municipal des constructions qui priment (tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 1988, M. Papandréou et autres requêtes nº 871081 et nº 881572). Il convient de préciser que la législation nationale offre des possibilités du même ordre que celles du droit local. Dans un souci de cohérence et de simplification, il est possible d’envisager que les dispositions des règlements municipaux de construction soient intégrées lors de l’élaboration ou de la révision des PLU, ce qui assurerait aussi une meilleure information et participation du public.

Les travaux de montée en débit du réseau ADSL effectués par Orange alors que la collectivité s’apprête à déployer son réseau optique ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction car l’appareil législatif et réglementaire, conformément au cadre juridique européen, est conçu pour soutenir l’investissement privé en raison de son effet sur l’activité et sur l’emploi. Pour autant il est nécessaire de protéger l’équilibre financier des projets des collectivités territoriales, qui constitue l’une des conditions de la réussite du plan France Très Haut Débit (THD). C’est pourquoi le Gouvernement a proposé un cadre approprié à la mise en œuvre d’une concertation de qualité entre opérateurs et collectivités territoriales. Sous l’intitulé d’Appel à manifestations d’engagements locaux (AMEL), ce dispositif est placé sous l’initiative des collectivités territoriales, de telle sorte qu’elles puissent connaître et négocier avec précision les déploiements prévus par les opérateurs en complément de ceux qu’ils ont déjà souscrits au titre de l’Appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII). Chacune de ces catégories d’engagements, AMEL comme AMII, devrait être prise en référence à l’article 33-13 du code général des communications électroniques, de telle sorte que ces engagements puissent être suivis et sanctionnés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Dans ce cadre, l’Observatoire du très haut débit que l’Arcep élabore donnera accès à des bases de données ouvertes permettant de quantifier et qualifier les déploiements effectués suivant chacune des technologies, et notamment au titre de la montée en débit. Il sera ainsi possible de dresser un diagnostic exact du degré de complémentarité des travaux effectués par les opérateurs et par les collectivités.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Appartiennent à cette catégorie, depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. La reconnaissance de son caractère agricole ouvre l’activité à la possibilité d’une implantation en zone agricole définie par un document d’urbanisme. Toutefois si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l’exploitation agricole » (article R. 153-23 du code de l’urbanisme), expression qui recouvre, pour l’essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d’un point de vue du fonctionnement et des activités de l’exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le plan local d’urbanisme (PLU), de réaliser certains projets de construction dans les zones agricoles. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l’installation d’une activité pour laquelle le lien avec l’exploitation agricole serait délicat à déterminer. Le premier outil est prévu par l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme qui rend possible, en zone agricole ou naturelle, en présence d’un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées où les constructions qui n’entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d’apporter tout éclaircissement tendant à démonter qu’un tel secteur ne compromet pas l’objectif de protection de la zone agricole ou naturelle. Le second outil, prévu par l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, ouvre la possibilité d’autoriser dans le règlement du PLU, le changement d’affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L’affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Il est à souligner, d’une part, que le changement d’affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle, et d’autre part, qu’il est soumis, pour les zones agricoles, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait une caducité des plans d’occupation des sols non révisés sous forme de plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015. Cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour transformer un plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a introduit un report de la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale qui engageaient une procédure d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal incluant des transformations de plans d’occupation des sols. Conscient des difficultés que pourraient créer les fusions en raison de la recomposition intercommunale, le ministère a souhaité introduire une disposition, par l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui crée la faculté pour les communautés de communes et communautés d’agglomération de prescrire pendant cinq ans la révision d’un plan local d’urbanisme existant sans être obligée d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme couvrant l’ensemble de son périmètre. Les plans d’occupations des sols, dont l’application a perduré depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ont donc disposé de presque vingt ans pour évoluer sous forme de plan local d’urbanisme. Ces documents ne répondant plus aux enjeux du développement durable, de la mixité sociale et fonctionnelle, ils ne peuvent continuer à subsister et leur transformation doit être achevée dans les délais imposés par la loi. Pour toutes ces raisons, il n’est donc pas prévu d’instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des plans d’occupation des sols pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion.

Avec l’accord opérateurs du 14 janvier 2018, le Gouvernement a choisi de mettre au cœur de ses priorités l’accélération et l’amélioration de la couverture mobile dans l’ensemble du territoire. En intensifiant la mobilisation des investissements privés et en obtenant des opérateurs des engagements forts et contraignants, cet accord permet d’apporter une solution aux situations de mauvaise couverture, qu’il s’agisse de résorber des zones blanches ou des zones grises. L’effort de déploiement sera entièrement financé par les opérateurs privés qui prendront à leur charge 5 000 zones chacun. Pour déterminer les sites sur lesquels seront déployées les installations, un nouveau mécanisme d’identification et de priorisation a été défini : après concertation avec les collectivités, l’État arrêtera la liste des zones concernées, sur la base de propositions effectuées par les opérateurs (2 000 sites à couvrir en RAN sharing 4G) et des collectivités (3 000 sites en partage passif). Enfin, un volet 4G fixe pourra apporter un complément de couverture pour des accès internet fixe dans des zones où le réseau filaire ne pourrait être déployé. Le rythme d’identification qui a été fixé est le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. À réception de ces listes, les opérateurs auront entre 12 et 24 mois pour assurer la couverture 4G des sites retenus. Ce mécanisme, dit de couverture ciblée, remplace les programmes publics précédents (couvertures des centres bourgs en zones blanches, programme 800 sites stratégiques et plateforme France Mobile). Toutefois, il s’appuiera en priorité sur les recensements effectués dans le cadre de ces dispositifs et comprendra donc une grande majorité des sites situés en zone rurale mais aussi des zones touristiques ou de montagne. Les obligations des opérateurs seront insérées dans les autorisations d’utilisation de fréquence et passibles de sanctions par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Pour assurer cette montée en puissance des déploiements, les opérateurs pourront faire le choix de renforcer leur chaîne de production, mais ces dispositions ne relèvent pas du périmètre de l’accord du 14 janvier.

Par l’instruction du 25 janvier 2018, le Gouvernement a fixé un nouveau cadre pour l’action des pouvoirs publics sur les campements illicites et les bidonvilles. Plus de 15 000 personnes, dont une grande majorité sont ressortissantes de pays d’Europe orientale, habitent près de 570 bidonvilles, dans des conditions indignes et dangereuses, pouvant engendrer des nuisances pour le voisinage. Malgré des évacuations répétées, souvent suivies de réinstallations, cette situation perdure depuis de nombreuses années. Le Gouvernement a décidé de relancer l’action de l’État en affirmant les principes d’humanité et de respect des lois de la République qui doivent la conduire, mais en fixant aussi une exigence d’efficacité, avec un objectif de résorption des bidonvilles. Pour atteindre cet objectif, l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 vise à développer des stratégies territoriales partenariales qui ont montré leur efficacité, à l’image de celles qui ont été mises en œuvre par exemple à Toulouse ou à Strasbourg. La nouvelle circulaire demande aux préfets d’engager une action de résorption « le plus tôt possible, si possible dès l’implantation et indépendamment de l’existence ou non de procédures juridiques engagées en vue de son évacuation ». Cette action pourra passer par la sécurisation des conditions de vie, l’encadrement de l’organisation du campement, la mise en place de solutions de sortie des occupants vers le droit commun, et ce jusqu’à la disparition complète du campement. Les solutions de sortie allieront à la fois programmes d’insertion en France dans un cadre contractuel, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d’origine des populations. Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d’évacuations décidées sur la base de décisions de justice liées à l’illégalité de l’occupation ou de décisions administratives concernant des campements dangereux. Ces évacuations, comme c’est le cas aujourd’hui, devront respecter la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, ainsi que la loi Égalite et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a étendu à des « lieux habités ou locaux », et donc notamment à des habitats informels, les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) relatives aux délais préalables à l’exécution d’une décision de justice (dispositions relatives à la trêve hivernale en matière d’expulsions), étant entendu que celles-ci ne s’appliquent qu’aux procédures civiles et non aux procédures administratives. Comme en témoigne la signature de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 par 8 ministres (intérieur, justice, Europe et affaires étrangères, cohésion des territoires, solidarités et santé, travail, éducation nationale, égalité entre les femmes et les hommes), l’action devra être globale, c’est-à-dire portant à la fois sur l’accès aux droits (hébergement, logement, soins, école, emploi) mais aussi la protection de l’enfance, les droits des femmes, la lutte contre la délinquance et contre la traite des êtres humains, le respect de l’ordre public et de la régularité du séjour. Elle devra également comporter la prévention des réinstallations. Elle devra accorder une attention toute particulière à la situation des enfants, au respect de leurs droits et de l’obligation scolaire à laquelle ils sont soumis dès 6 ans, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu’à celles des femmes, et inclure des actions liées au suivi médical, à l’image de la campagne de vaccination conduite actuellement en Île-de-France par l’Agence régionale de santé dans les campements et bidonvilles. Cette action devra enfin nécessairement impliquer les collectivités territoriales concernées, dont l’engagement est indispensable, comme le montrent les exemples des territoires qui ont réduit significativement le nombre de bidonvilles sur leur territoire. Cette nouvelle instruction du Gouvernement est le fruit d’un travail d’élaboration qui a rassemblé des représentants de collectivités territoriales, des services déconcentrés de l’État, d’associations, des opérateurs, des chercheurs et des acteurs de terrain. Il s’est nourri de l’évaluation des résultats des projets soutenus par l’État dans le cadre de l’application de la circulaire du 26 août 2012. Le suivi de la mise en œuvre de cette circulaire est confié au Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) qui a d’ores et déjà engagé la mobilisation autour de ce nouveau texte et organisera notamment un événement de sensibilisation à destination des élus le 29 mars prochain à l’Assemblée nationale en partenariat avec Unicef France.

Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat. Ces priorités sont désormais traduites dans la loi de finances pour 2018. Les crédits du programme 147 s’élèvent ainsi à 428,6 millions d’euros, dont 340,5 millions permettront de financer principalement les actions portées dans les contrats de ville, soit 28 600 actions de proximité conduites par 11 500 porteurs de projet, parmi lesquels 8 500 associations. Au-delà du doublement de l’effort en faveur du renouvellement urbain, auquel l’État va participer aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux en apportant 1 milliard d’euros sur la durée du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les deux piliers de la politique de la ville que sont la cohésion sociale et l’emploi et le développement économique vont donc continuer de bénéficier d’un soutien financier constant du ministère de la cohésion des territoires. De nombreuses actions en faveur notamment de l’éducation, la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, la santé, la culture, l’accès aux services publics et au droit, la lutte contre les discriminations, la lutte contre la pauvreté, la participation citoyenne continueront ainsi d’être financées dans les quartiers de la politique de la ville, de même que les 4 000 postes d’adultes-relais, dont 77 % bénéficient à des associations, et les 760 postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep). À ce titre, les centres sociaux menant des actions à destination des habitants des quartiers prioritaires peuvent solliciter un soutien financier du programme 147. Le Gouvernement reconnaît l’importance des actions conduites par ces structures en matière de lien social et s’emploiera donc, comme il l’a fait jusqu’à présent, à les accompagner au mieux, en soutenant financièrement les actions qu’elles mènent mais aussi par la mise en œuvre de dispositifs comme celui des emplois francs dont l’expérimentation va démarrer très prochainement. Les emplois francs consistent en une aide financière, versée à toute entreprise ou association du territoire national, pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier de l’expérimentation. Peuvent recourir aux emplois francs les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail, c’est-à-dire affiliés à l’assurance chômage. Cette expérimentation, budgétée sur le programme 102 du ministère du travail à hauteur de 180 M€ en 2018, concerne les demandeurs d’emploi qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) des territoires suivants : le département de Seine-Saint-Denis dans son entier ; les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise ; le territoire de Grand Paris Sud englobant Evry et Grigny dans l’Essonne (y compris le quartier de la Grande Borne de part et d’autre des limites communales de Grigny et de Viry-Châtillon) et la Seine et Marne ; la métropole européenne de Lille (MEL) ; la métropole de Marseille ; l’agglomération d’Angers. Le montant de l’aide s’élève, pour un temps plein, à : 5 000 euros par an sur trois ans pour une embauche en CDI ; 2 500 euros par an sur deux ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins six mois. Ces montants sont proratisés au temps de travail et à la durée du contrat. Les embauches doivent avoir lieu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 pour bénéficier de l’aide. Pour pouvoir être embauché en emploi franc, il faut : résider dans l’un des quelque 200 quartiers de l’expérimentation ; être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi en catégorie A, B ou C (c’est-à-dire être disponible pour un emploi) ; si ces deux conditions sont remplies, une personne peut être embauchée en emploi franc : quel que soit son âge ; quel que soit son niveau de diplôme ; quelle que soit son ancienneté d’inscription à Pôle emploi ; quel que soit son temps de travail (temps partiel, temps plein) au moment de l’embauche ; quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche. Le déploiement des emplois francs sera effectif dès le mois d’avril 2018.

Le taux d’émission de CO2 est l’un des éléments qui déterminent la fiscalité pesant sur les véhicules légers, à quatre roues, réceptionnés dans l’Union européenne. D’une part, ce taux est l’un des éléments, avec la puissance du moteur, pris en compte pour déterminer la puissance fiscale du véhicule, laquelle constitue l’assiette de la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI) et des taxes additionnelles à cette dernière, prévues respectivement aux articles 963 A et 1010 bis du même code. D’autre part, il constitue l’assiette du « malus première immatriculation » et du « malus annuel », prévus aux articles 1011 bis et 1011 ter du CGI ainsi que de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l’article 1010 du même code. S’agissant des taxes assises sur la puissance fiscale du véhicule, le taux d’émission retenu, en application de l’article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, est celui mesuré conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route, repris aux articles R. 321-6 et suivants de ce code. S’agissant des taxes directement assises sur le taux d’émission, la doctrine administrative BOI-ENR-TIM-20-60-30-20170428, § 420 précise que le taux à retenir est celui figurant sur le certificat ou, à défaut, dans la documentation technique du véhicule, conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, qui transpose la directive n° 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules. La méthode utilisée, pour déterminer le taux d’émission, est celle fixée par les mesures d’exécution du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Seul le taux d’émission, résultant de ces mesures, peut être retenu pour asseoir les taxes. Aussi, si la mise en place de logiciels d’invalidation par certains constructeurs automobiles afin de limiter les mesures des polluants (notamment d’oxydes d’azote) émis à l’homologation a également pu avoir un impact sur les mesures de dioxyde de carbone, cela est sans incidence sur l’assiette des taxes déjà acquittées.

L’article 1529 du code général des impôts (CGI), issu de l’article 26 de la loi n° 2006–872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La taxe, instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, est exigible lors de la première cession, à titre onéreux, du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. S’agissant plus précisément des créations de communes nouvelles par fusion de communes, les délibérations instituant la taxe mentionnée à l’article 1529 du CGI, prises par les communes préexistantes à la commune nouvelle deviennent, en principe, caduques dès lors que la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet. Toutefois, le III de l’article 1640 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dispose : d’une part, que la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l’année précédant celle de sa création, les communes préexistantes et, le cas échéant, l’EPCI à fiscalité propre participant à sa création, peuvent instituer la taxe forfaitaire à compter de l’année suivante sur le territoire de la nouvelle commune ; d’autre part, qu’à défaut, les délibérations concernant la taxe forfaitaire adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l’EPCI à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l’année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet, à charge pour la commune nouvelle de délibérer, pendant ce délai de validité transitoire des délibérations antérieures, pour instituer la taxe sur son territoire. Ces précisions figurent au paragraphe n° 6 du BOI-RFPI-TDC-10-10-20160622 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP – Impôts). Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question, en permettant le maintien de l’application de la taxe forfaitaire pendant l’année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet, sur le territoire des communes ayant antérieurement délibéré.

Conformément au I de l’article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l’accord de l’ensemble des communes qu’ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible. Lorsque la commune ou l’EPCI compétent ne dispose d’aucun de ces documents d’urbanisme, la taxe forfaitaire ne peut s’appliquer, dès lors qu’elle ne concerne que les cessions de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou par une carte communale. La taxe est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Il importe peu que cette délibération intervienne dans le cadre de l’adoption, d’une modification ou d’une révision d’un document d’urbanisme, ou même en dehors de toute modification ou révision de ce document. La commune dispose d’une compétence de plein droit pour instituer la taxe forfaitaire sur son territoire, y compris si la compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme est dévolue à l’EPCI, qui ne dispose donc en l’espèce que d’une compétence subsidiaire. Par suite, un EPCI ne peut instituer et percevoir la taxe qu’avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe, ce qui implique nécessairement une délibération expresse favorable en ce sens de l’ensemble des conseils municipaux des communes regroupées au sein de l’EPCI. Conformément au VI de l’article 1529 du CGI, la délibération instaurant la taxe forfaitaire s’applique en principe aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Toutefois, le conseil municipal ou l’organe délibérant peut choisir une date d’application différente, sous réserve qu’elle soit postérieure à celle prévue par la loi. Par ailleurs, l’application de la taxe est subordonnée à la notification de la délibération l’ayant instituée au préfet et au directeur départemental ou régional des finances publiques (DDFiP/DRFiP) compétents. L’article 317 C de l’annexe II au CGI prévoit l’obligation pour les EPCI qui instituent la taxe forfaitaire de joindre à la notification de la délibération au DDFiP/DRFiP la liste des communes qu’ils regroupent. La délibération devient exécutoire dès lors qu’il a été procédé à l’accomplissement des formalités de publicité et qu’elle a été transmise au préfet. Ce dernier dispose de deux mois à compter de la réception de la délibération pour déférer, le cas échéant, la décision devant le tribunal administratif. Cette procédure ne remet pas en cause le caractère exécutoire de la délibération. En application des dispositions du VI de l’article 1529 du CGI, la notification de la délibération aux services fiscaux doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. Lorsque cette transmission intervient après cette date, il est admis, à titre de règle pratique, que la taxe ne s’applique pas aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date de la délibération, mais à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la date de la notification au DDFiP/DRFiP. Lorsque la notification de la délibération au DDFiP/DRFiP a été effectuée par les services préfectoraux antérieurement à toute autre notification, il y a lieu de prendre en compte cette notification pour la détermination de la date d’application de la taxe. Par suite, en cas de pluralité de notification (par la commune ou l’EPCI ou par les services préfectoraux) de la délibération au DDFiP/DRFiP, il convient de retenir, pour déterminer la date d’effet de la taxe forfaitaire, la date de la première notification parvenue au DDFiP/DRFiP. L’ensemble de ces précisions, qui sont de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question, figurent aux paragraphes n° 1 à 4 du BOI-RFPI-TDC-10-10-20160622 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP – Impôts).

Le groupe Nestlé a décidé de regrouper en 2020 ses sièges sociaux, actuellement dispersés sur sept sites en Île-de-France, sur un site unique à proximité de Paris. Ce projet a notamment pour objectif de créer un pôle d’expertise « alimentation et bien-être ». Le déménagement concernera 2 500 salariés au total pour le groupe Nestlé. Le siège historique de Nestlé France, installé depuis 1995 dans l’ancienne chocolaterie Menier, à Noisiel en Seine-et-Marne, fait partie des établissements concernés. 1 300 salariés y travaillent actuellement, même s’ils ne sont qu’une minorité à résider dans la commune ou à proximité. Le site de Noisiel présente un intérêt majeur pour le territoire. De grande dimension, il présente de nombreux atouts. En particulier, il se situe à proximité des gares du Grand Paris ainsi que des futurs aménagements réalisés en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Propriété de Nestlé, les bâtiments de l’ancienne chocolaterie Menier sont, par ailleurs, classés monuments historiques. L’État est très vigilant sur cette opération. Il veillera à son impact sur l’emploi local et sur les salariés et il est particulièrement attaché à la qualité du dialogue social. Le groupe Nestlé s’est engagé à associer les pouvoirs publics, tout au long de la procédure de regroupement géographique, qui devrait durer deux ans. La préfète de Seine-et-Marne est en contact avec la direction de Nestlé France, ainsi que M. le maire de Noisiel. L’avenir de ce site devra être déterminé en s’appuyant sur les propositions de repreneurs et les objectifs visés par les collectivités concernées. Le cas échéant, une mixité d’activités économiques, culturelles, de services ou éventuellement de logements pourrait être envisagée. Plusieurs repreneurs se sont d’ores et déjà manifestés. Bien que la reconversion du site demeure sous la responsabilité première de son propriétaire, les services de l’État seront vigilants pour que ce processus aboutisse rapidement à des solutions adaptées aux besoins du territoire.

Le crédit d’impôt maître-restaurateur (CIMR), qui a pris fin le 31 décembre 2017, permettait aux entreprises titulaires du titre de maître-restaurateur (via leur dirigeant ou un salarié) de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2018, il a été décidé de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d’impôt, dont l’usage et les effets sont relativement limités. En effet, le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Ce titre d’État est détenu, à ce jour, par environ 3 400 restaurateurs seulement, nombre limité au regard de celui des restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013) s’étant stabilisé autour de 1 500 par an. Pour autant, cette décision ne remet pas en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même, qui vise à valoriser la restauration de qualité. Ainsi, le ministère de l’économie et des finances travaille en lien étroit avec l’Association française des maîtres-restaurateurs (AFMR), afin de développer la notoriété de ce titre et encourager les restaurateurs à en solliciter l’obtention ou le renouvellement. Par ailleurs, de façon plus générale, le ministère de l’économie et des finances accompagne, au quotidien, l’ensemble des professionnels de la restauration, au travers d’actions structurantes pour la profession, telles que la valorisation du secteur auprès du grand public (cf. la campagne de communication « Au resto, la vie a du goût » du printemps-été 2017), l’appropriation du numérique (mise en place d’outils inter-entreprises ou dédiés à la relation avec les clients) ou encore l’identification précise des chantiers à porter au regard des attentes des professionnels de la restauration.

Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d’une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d’une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l’euro, voire la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en œuvre diverses actions afin d’encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui sont désormais reconnues comme des titres de paiement, dès lors, qu’elles respectent l’encadrement fixé aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier (COMOFI). Dans le rapport remis au Gouvernement en 2015, la mission d’étude sur les monnaies locales complémentaires (MLC) et les systèmes d’échanges locaux (SEL) a analysé l’émergence des MLC et formulé des propositions, particulièrement la mobilisation des monnaies locales en soutien d’initiatives d’intérêt général : mécanisme de troc inter-entreprises, allocation à la formation professionnelle, facilitation de l’accès au crédit et l’utilisation des monnaies locales pour le paiement des services publics locaux ou des indemnités des élus locaux. Ainsi, le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLC est autorisé à condition, notamment, que la collectivité intéressée passe une convention avec l’association de la monnaie locale. En effet, dans la fiche communiquée, au mois de septembre 2016, par la direction générale des finances publiques (DGFIP), il est souligné que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales, en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont décidé d’accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie. Enfin, la DGFIP souligne, qu’en l’état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale, en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.

Le groupe industriel Ascometal connaît des difficultés depuis plusieurs années. La restructuration, mise en place à l’issue de la reprise de 2014, n’a pas permis d’atteindre l’équilibre économique recherché. Face aux besoins massifs de financement pour opérer son redressement, le groupe a engagé la recherche de repreneurs pour l’ensemble de son périmètre. Si le cadre procédural diffère pour le groupe Ascometal (placement en redressement judiciaire le 22 novembre 2017) et pour Ascoval (ouverture d’une procédure de sauvegarde le 29 novembre 2017), le Gouvernement s’est attaché à ce qu’une solution globale pour la totalité du groupe soit recherchée. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré que l’offre de Schmolz & Bickenbach présente de meilleures garanties, par rapport à l’offre de Liberty House, pour maintenir l’emploi et payer les créanciers. Si les deux offres apparaissent comme comparables concernant les investissements et la reprise du passif, celle de Schmolz & Bickenbach a été jugée par le tribunal de grande instance de Strasbourg comme la plus solide, en particulier en ce qui concerne le financement du projet. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé que la capacité de Liberty House à charger suffisamment ses futures aciéries, dont Ascoval qu’il souhaitait effectivement reprendre, n’était pas acquise alors que c’est un élément majeur pour la compétitivité des cinq sites d’Ascometal. En ce qui concerne Ascoval, qui ne figure pas dans l’offre de reprise Schmolz & Bickenbach, le Gouvernement reste mobilisé, comme il l’a été depuis le début des difficultés rencontrées par le groupe Ascometal afin de trouver avec l’ensemble des parties prenantes, une solution pour les 300 salariés concernés. C’est pourquoi le ministre de l’économie et des finances a réuni, aussitôt la décision du tribunal connue, les dirigeants des groupes Vallourec et Schmolz & Bickenbach, les élus du territoire ainsi que les organisations syndicales afin d’envisager les solutions permettant la poursuite de l’activité de l’aciérie. Vallourec et Schmolz & Bickenbach se sont engagés à s’approvisionner auprès de l’aciérie Ascoval à un niveau tel qu’il permettra d’assurer l’activité pendant au moins un an afin de permettre la recherche d’un repreneur pour Ascoval. Plus généralement, le Gouvernement porte une ambition forte pour l’industrie. Des mesures importantes ont été prises pour soutenir la compétitivité de notre industrie : modernisation du code du travail, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges sur les bas salaires, mise en place du grand plan d’investissement, pérennisation du crédit d’impôt recherche. Le succès de notre industrie réside également dans la capacité de celle-ci à se transformer. Plusieurs défis doivent être relevés, en premier lieu, celui de la formation (le grand plan d’investissement consacre 15 Mds€ à ce sujet, l’apprentissage et la formation professionnelle vont par ailleurs être rénovés en profondeur) et celui de l’innovation, avec la création d’un fonds de 10 Mds€ pour l’innovation et l’industrie. Par ailleurs, la French Fab, qui incarne le dynamisme et l’excellence de l’industrie française, a vocation à fédérer toutes les entreprises –petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, grands groupes– et à devenir la bannière de l’offre française à l’export.

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Ce type de marchés publics est ouvert à tous les types de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, État, collectivité territoriale ou organisme de sécurité sociale. Il requiert toutefois l’identification, en amont, des objets de recherche et de développement envisageables, et un délai d’exécution important, sans garantie de réussite du fait des incertitudes liées aux activités de recherche et de développement. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques une fiche technique relative au partenariat d’innovation qui expose les règles applicables et la spécificité de ces marchés publics. Pensée comme un guide d’accompagnement de l’acheteur qui voudrait recourir au partenariat d’innovation, elle insiste sur l’intérêt que présente ce nouvel instrument par rapport aux autres moyens de favoriser l’innovation et l’achat de produits et services innovants. Les ministères économiques et financiers, par le biais des journées et matinales de l’innovation de la direction des achats de l’État, ont organisé des réunions permettant aux acheteurs ayant déjà utilisé cet instrument de faire état de leur retour d’expérience. Il reste désormais aux acheteurs eux-mêmes à s’en emparer. Les montants des investissements matériels que supposent un partenariat d’innovation et l’incertitude quant au succès de la recherche et du développement, et donc à la satisfaction du besoin lui-même via l’acquisition, sont toutefois de nature à décourager les collectivités territoriales à y avoir recours. Il s’agit des raisons pour lesquelles seules des structures comme le centre national de la recherche scientifique, la société nationale des chemins de fer, l’assistance publique-hôpitaux de Paris et le ministère de la défense semblent, à ce jour, y avoir eu recours. Le recensement économique et financier des marchés publics ne permet pas de savoir combien de partenariats d’innovation ont été conclus. Les ministères économiques et financiers ne disposent pas non plus d’informations statistiques sur les procédures en cours.

Les autorités françaises partagent l’analyse selon laquelle les tendances constatées ces derniers mois sur les marchés des crypto-actifs justifient une vigilance accrue du régulateur, afin d’en limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis, mais aussi pour en empêcher l’utilisation aux fins d’évasion fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités criminelles. Le Gouvernement a confié à M. Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, une mission sur le sujet des crypto-actifs. Cette mission a pour vocation, à la fois d’analyser précisément le phénomène existant dans sa complexité et de cerner l’éventuel potentiel de ces nouveaux types d’actifs et de leur technologie sous-jacente (dite « blockchain ») pour le financement de l’économie. La France souhaite promouvoir l’adoption d’un cadre juridique plus robuste dans ce domaine, tant pour éviter les dérives, actuellement constatées sur le marché (blanchiment, fraude, évasion fiscale…), que pour sécuriser les acteurs légitimes. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de demander l’organisation d’un débat, lors du prochain G20 qui se déroulera en Argentine en avril 2018, sur les risques liés à la régulation du Bitcoin (le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Ce groupe pourra ainsi mandater les institutions internationales compétentes pour assurer un suivi renforcé du phénomène et proposer, si nécessaire, des pistes de régulation.

Le groupe industriel Ascometal connaît des difficultés depuis plusieurs années. La restructuration mise en place à l’issue de la reprise de 2014 n’a pas permis d’atteindre l’équilibre économique recherché. Face aux besoins massifs de financement pour opérer son redressement, le groupe a engagé la recherche de repreneurs pour l’ensemble de son périmètre. Si le cadre procédural diffère pour le groupe Ascometal (placement en redressement judiciaire le 22 novembre 2017) et pour Ascoval (ouverture d’une procédure de sauvegarde le 29 novembre 2017), le Gouvernement s’est attaché à ce qu’une solution globale pour la totalité du groupe soit recherchée. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré que l’offre de Schmolz & Bickenbach présente de meilleures garanties par rapport à l’offre de Liberty House pour maintenir l’emploi et payer les créanciers. Si les deux offres apparaissent comme comparables concernant les investissements et la reprise du passif, celle de Schmolz & Bickenbach a été jugée par le tribunal de grande instance de Strasbourg comme la plus solide, en particulier en ce qui concerne le financement du projet. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé que la capacité de Liberty House à charger suffisamment ses futures aciéries, dont Ascoval qu’il souhaitait effectivement reprendre, n’était pas acquise alors que c’est un élément majeur pour la compétitivité des cinq sites d’Ascometal. En ce qui concerne Ascoval, le Gouvernement reste mobilisé, comme il l’a été depuis le début des difficultés rencontrées par le groupe Ascometal afin de trouver avec l’ensemble des parties prenantes, une solution pour les 300 salariés concernés. C’est pourquoi le ministre de l’économie et des finances a réuni, aussitôt la décision du tribunal connue, les dirigeants des groupes Vallourec et Schmolz & Bickenbach, les élus du territoire ainsi que les organisations syndicales afin d’envisager les solutions permettant la poursuite de l’activité de l’aciérie. Vallourec et Schmolz & Bickenbach se sont engagés à s’approvisionner auprès de l’aciérie Ascoval à un niveau tel qu’il permettra d’assurer l’activité pendant au moins un an afin de permettre la recherche d’un repreneur pour Ascoval.

Jusqu’à présent, le code du tourisme prévoyait une dérogation à l’obligation d’immatriculation et de garantie financière pour les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif conformément à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées. Cette dérogation était prévue à l’article L. 2011-18 III du code du tourisme. L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (dite « DVAF ») n’a pas repris cette dérogation. Cette ordonnance introduit une dérogation limitée aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées « qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». Les organisateurs d’ACM ne sont donc exemptés que si leur activité remplit ces trois critères cumulatifs : elle doit être effectuée à titre occasionnel, dans un but non-lucratif, et ne concerner qu’un groupe limité de voyageurs. Ces critères figurent dans le nouvel article L. 211-1 IV. 1. En premier lieu, le texte de la directive et l’interprétation de la Commission européenne ne permettaient pas, lors du processus de transposition, de ménager une dérogation plus large. Pour rappel, contrairement à la directive précédente (directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait), la DVAF est une directive d’harmonisation dite maximale (sauf pour certains domaines explicitement énumérés). La DVAF prévoit notamment dans son article 4 que « les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs ». Or, dans le domaine considéré, la DVAF ne prévoit qu’une dérogation très restreinte, inscrite à l’article 2.2.b : « La présente directive ne s’applique pas […] aux forfaits proposés et aux prestations de voyage liées facilitées, à titre occasionnel et dans un but non lucratif et à un groupe limité de voyageurs ». L’impossibilité de maintenir l’ancienne dérogation a été confirmée par la Commission européenne lors des ateliers de transposition (en particulier lors de l’atelier organisé à Bruxelles le 25 février 2016, dont le compte-rendu est disponible sur le site de la Commission européenne). Selon l’interprétation de la Commission, pour être exemptées, les activités spécifiques telles que le tourisme social ou l’accueil de mineurs doivent remplir les trois critères cumulatifs déjà énoncés. Il ressort également des ateliers précités que les termes de la directive devaient être transposés tels quels, afin que les règles soient pleinement harmonisées au sein de l’Union européenne. Selon l’interprétation de la Commission, il n’est pas possible de préciser plus avant dans les textes de transposition le terme « à titre occasionnel ». Il appartient donc aux organismes d’apprécier au cas par cas, en fonction de l’activité envisagée, leur situation au regard des nouveaux critères de dérogation. Revenir à une dérogation aussi large que par le passé serait non seulement contraire à la DVAF, mais également contraire à l’intérêt des mineurs et de leurs familles. Cela aurait paradoxalement pour effet de les priver des droits accordés par le code du tourisme aux autres voyageurs, que ce soit en termes de garantie financière si le séjour ne peut être organisé ou de responsabilité de plein droit (dans le cas du forfait) de l’organisateur du voyage. 2. En deuxième lieu, il convient de relativiser la portée de la transposition de la DVAF sur la situation de l’ensemble des organismes d’accueils collectifs de mineurs en observant que de nombreux organismes accueillant des mineurs sont - d’ores et déjà - immatriculés, tels que les Éclaireuses et éclaireurs de France, la Fédération française d’éducation physique et gymnastique volontaire ou la Ligue de l’enseignement (le registre tenu par Atout France, accessible sur son site Internet, fournit d’autres exemples d’organismes immatriculés). 3. En troisième lieu, il existe des solutions pour que le coût de l’immatriculation et de la garantie financière ne soient pas prohibitifs. L’immatriculation n’est pas onéreuse (100 € pour trois ans). Pour ce qui est de la garantie, les organismes peuvent se tourner vers les banques, les entreprises d’assurance mais également vers les deux garants associatifs spécifiques au secteur du tourisme, l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) et l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST). L’UNAT, dont la vocation sociale constitue le fondement, peut garantir les structures à but non lucratif du tourisme et dispose à cet effet d’un fonds de garantie, le FMS (fonds mutuel de solidarité) aux tarifs relativement modérés pour les petites structures générant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires tourisme. Il convient de rappeler que les taux de cotisation ne sont pas fixés par la puissance publique : l’UNAT a la possibilité de faire varier ses taux de cotisation, mais aussi les planchers, part fixe et droits d’entrée pour s’adapter aux spécificités et capacités contributives de ses adhérents. De plus, les associations et organismes sans but lucratif gardent une possibilité intéressante, celle de s’abriter derrière la garantie d’une fédération ou union immatriculée. En effet, comme sous l’empire des précédentes dispositions, l’article L. 218-III tel que modifié par l’ordonnance continue de prévoir une exemption de l’obligation d’immatriculation et de garantie pour « les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union s’en portant garantes », à la condition que ces dernières soient elles-mêmes immatriculées et garanties. Utiliser un tel mécanisme permettrait sans doute à de nombreux organismes et associations d’être garantis par une structure « chapeau », donc à un coût plus faible qu’une adhésion individuelle au FMS.

Les frais de déplacement, voire d’hébergement occasionnés par les stages qui composent une partie conséquente de la formation d’orthophonie restent trop souvent à la charge des étudiants en dépit des dispositions de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique. Cette situation découle notamment de la grande diversité des situations de stage (accueil par une structure publique ou privée) et des acteurs engagés (universités, ministère en charge de la santé, agences régionales de santé, structures ou professionnels accueillant les stagiaires, etc.). Cette question du remboursement des frais occasionnés par les stages pour les étudiants en orthophonie doit être évaluée à l’aune des capacités de financement des différents acteurs concernés et de la diversité des stages possibles (accueil par une structure publique ou privée). Une concertation sur le sujet doit être menée avec la direction générale de l’offre de soins du ministère des solidarités et de la santé. Par ailleurs, cette question sera abordée dans le cadre du chantier global ouvert par les deux ministères compétents autour de l’évolution des formations paramédicales, afin de permettre une réelle prise en charge des frais de stage.

L’article R. 822-9 du code de l’éducation dispose que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) fonctionnent au siège d’une académie et que leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies. L’article D. 822-9-1 fixe le ressort territorial de chaque CROUS. Dans le cadre de la réorganisation des services publics liée à la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement a décidé la constitution d’un nouveau CROUS de Bourgogne Franche-Comté sur les bases des deux CROUS actuels de Besançon et de Dijon. Cette opération représente l’opportunité de bâtir un nouvel établissement public de taille plus importante, doté de fonctions et de services nouveaux, capables de concevoir et de piloter davantage de projets que ne le peuvent les deux CROUS actuels. De surcroît, la cohérence territoriale entre ce nouveau CROUS, la Région Bourgogne Franche-Comté, la région académique et l’université Bourgogne Franche-Comté (UBFC) est de nature à faire émerger sur le territoire une politique de vie étudiante plus ambitieuse. Une préfiguratrice a été désignée 30 novembre 2016 pour conduire l’ensemble des réflexions et des travaux destinés à préparer l’opération de fusion des deux CROUS. La question du siège du CROUS de Bourgogne Franche-Comté ne concerne que les services centraux car le processus de fusion est neutre vis-à-vis des implantations de services aux étudiants. Il n’est prévu aucune mesure de suppression de restaurants ni de résidences universitaires. Les mesures d’accompagnement et la détermination des autorités détentrices des compétences de gestion des personnels concernés sont instruites par les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur, en lien avec le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les organisations syndicales représentant les personnels. Le ministère y est extrêmement attentif.

Une instruction interministérielle précise les modalités de mise en œuvre du suivi sanitaire préventif pour l’année universitaire 2017-2018. Il incombe aux établissements d’enseignement supérieur d’informer et d’orienter les étudiants étrangers primo-arrivants hors Union européenne vers des examens de santé et des actions de dépistage et d’accompagner ces derniers dans leurs démarches. En ce qui concerne le dépistage de la tuberculose, les ARS facilitent la conclusion de conventions de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur et les centres de lutte anti-tuberculeuse afin de définir les conditions d’orientation des étudiants vers ces structures ainsi que les modalités de suivi de ce dépistage. Par ailleurs, dans le cadre du plan Étudiant lancé par le Gouvernement, une attention particulière est accordée à la médecine préventive étudiante, qui bénificiera notamment du produit de la contribution vie étudiante récemment mise en place. Dans ce cadre, la coordination territoriale des acteurs de la santé et de la prévention sera renforcée. C’est dans ce nouveau contexte institutionnel qu’il convient d’aborder les conséquences des modalités pérennes de mise en oeuvre de la loi du 7 mars 2016 précitée.

L’absence de reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local pose plusieurs difficultés. Or, les élus locaux jouent un rôle fondamental dans l’exercice de la démocratie. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette absence d’harmonisation sur le bon exercice de leurs fonctions électives par les élus locaux pratiquant un travail transfrontalier. Explorer le cadre communautaire en demandant l’inscription du point à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, ce sujet pourrait se voir renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question a été évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les États voisins, dont notamment l’Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n’ont pas permis, à ce jour, de faire état de progrès satisfaisants, les autorités françaises continueront à explorer différentes pistes d’action lors des prochaines échéances bilatérales au cours du premier semestre 2018, en lien avec les ministères de l’intérieur et du travail, afin de relancer le dossier.

L’article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont naturellement concernés par cette disposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l’adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cependant, il est encore nécessaire d’adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles. Une mesure de simplification en cours de déploiement prévoit que lorsqu’une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. À cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L’actualisation des données liées au domicile sur les certificats d’immatriculation n’est quant à elle pas obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d’immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n’est pas encore immatriculé au nouveau format du système d’immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l’ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », modifie les règles de gestion du stationnement payant sur la voie publique. Elle prévoit la décentralisation de celui-ci et la dépénalisation de certaines infractions qui y sont liées : l’absence et l’insuffisance de paiement du stationnement ne constitueront plus des infractions pénales à compter du 1er janvier 2018. L’amende pénale va disparaître au profit d’une redevance pour occupation du domaine public, le forfait de post-stationnement. Cette dépénalisation concerne uniquement le stationnement payant. Cette réforme a des conséquences sur le régime juridique des traitements de données à caractère personnel qui peuvent être mis en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle du stationnement payant sur la base de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). En effet, ces traitements relèvent aujourd’hui de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et ayant pour objet la prévention, la recherche, la constations ou la poursuite des infractions pénales doivent être autorisés par un acte règlementaire pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Avec la réforme, l’absence et l’insuffisance de paiement du stationnement payant ne constituent plus une infraction pénale et les traitements de données à caractère personnel qui ont pour objet de contrôler ces manquements ne sont donc plus soumis au régime susmentionné mais relèvent du régime de la déclaration. Ainsi, dès lors qu’ils respectent les formalités préalables prévues aux articles 22 et 23 de la loi du 6 janvier 1978 précitée et qu’ils sont mis en œuvre dans des conditions conformes aux règles tenant à la protection des données à caractère personnel, ils peuvent être utilisés par les collectivités pour le contrôle du paiement du stationnement. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à la modification de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités pour la mise en œuvre des dispositifs de LAPI aux fins de contrôle du stationnement payant. Cette possibilité est cependant limitée au seul domaine du stationnement payant (absence et insuffisance de paiement) ; toute utilisation d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour constater les faits restant dans le champ infractionnel (stationnements gênants, très gênants, interdits, abusifs ou dangereux) continue de relever du régime de l’autorisation par acte réglementaire et nécessite donc un arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il convient de rappeler que l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ne peut servir de base juridique à de tels traitements de données puisqu’il ne permet pas la collecte et l’enregistrement de photographies ou de vidéos. La CNIL a publié le 14 novembre 2017 sur son site Internet des recommandations à l’intention des collectivités territoriales qui souhaiteraient mettre en place un dispositif LAPI. Elles sont consultables sur les liens suivants : https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-quels-enjeux-pour-la-vie-privee et https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-les-recommandations-de-la-cnil.

L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 €. Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond ». La loi précitée du 11 mars 1988 ne faisant pas mention des cotisations des adhérents d’un parti ou groupement politique d’une manière susceptible de déroger aux dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la notion de cotisant est celle du droit commun associatif. En outre, la loi n’apportant ni précision, ni restriction aux termes « mandats électifs nationaux ou locaux », il convient d’interpréter ceux-ci dans le sens le plus large, par conséquent sans en exclure les conseillers municipaux, indépendamment de leur régime indemnitaire. Cette disposition doit donc s’entendre comme s’appliquant également à un conseiller municipal qui ne perçoit pas d’indemnité en tant qu’élu municipal.

Aucune disposition ne précise que l’article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C’est l’alinéa 3 de l’article L. 5211-9 du CGCT qui précise les conditions d’attribution d’une délégation de signature par un président d’EPCI.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. Avant cette date, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants étaient éligibles. La volonté du législateur est de permettre aux petites et moyennes communes limitrophes de mettre en commun leurs agents de police municipale de manière à ce que ceux-ci puissent intervenir sur le territoire de chacune des communes. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés : dès lors, le Gouvernement n’entend pas remettre en question cette notion issue de l’article L. 512-1 du CSI.

Le Conseil d’État a établi de longue date que les agents des services publics industriels et commerciaux sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception du directeur, considéré comme un agent public et de l’agent comptable, lorsqu’il possède la qualité de comptable public (Conseil d’État, 26 janvier 1923, Robert Lafrégeyre). Le juge judiciaire est compétent pour connaître des contentieux qui opposent les agents de droit privé à leur employeur. Dans le cas où une collectivité conteste le jugement d’une juridiction judiciaire, il lui appartient de faire appel ou de demander l’élévation du conflit si c’est la compétence du juge qui est en cause.

Contrairement à ce qu’il en est pour le culte catholique, aucune disposition précise ne s’applique aux cultes protestants pour fixer les modalités de répartition entre les différentes communes comprises dans un même ressort paroissial, des frais de culte comprenant notamment les dépenses relatives aux travaux sur l’édifice du culte, en cas d’insuffisance de ressources de l’établissement public du culte en charge de ces dépenses. Il y a lieu, dès lors, de considérer que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, peut être appliquée par analogie la règle de répartition de cette charge selon le critère fiscal de l’article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Le cas échéant, il revient à la commune siège de la paroisse qui sollicite la participation des autres communes situées dans le même ressort paroissial de communiquer à ces dernières les documents attestant du caractère obligatoire de la dépense communale en cause, notamment les comptes et budgets de l’établissement public du culte montrant son incapacité à assumer seul la charge financière dont il s’agit. Conformément à la réponse apportée à la question orale n° 073 relative au financement des travaux effectués sur un édifice du culte protestant, il y a lieu de considérer que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition de ces charges selon le critère fiscal de l’article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Le cas échéant, il appartient aux autorités religieuses compétentes d’apporter aux communes susceptibles d’être appelées à supporter cette charge, toutes précisions utiles relatives au périmètre de la paroisse considérée, notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l’administration de la paroisse, en application de l’article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire. Aujourd’hui, au nombre d’environ 7 000 sur l’ensemble du territoire national, leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement, hors stationnement dangereux, de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. De ce point de vue, la circulaire du ministre de l’intérieur sur le rôle des ASVP sur la voirie publique du 28 avril 2017 se borne à préciser l’état du droit applicable aux ASVP mais ne saurait y ajouter. Sur la question de la mixité des équipes composées d’agents de police municipale et d’ASVP, il est possible de l’envisager pour des patrouilles pédestres de surveillance de l’arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l’étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d’agents. En effet, rien n’interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l’intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP. En revanche, les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu’il s’agit de véhicules d’intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Il est rappelé que les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints.

Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l’ensemble de son périmètre. Toutefois, l’article L. 5212-16 du code général des collectivités locales (CGCT) permet à un syndicat de se doter de compétences optionnelles, auxquelles les communes sont libres ou non d’adhérer. Dans cette hypothèse, le législateur a expressément entendu que lors des réunions de l’organe délibérant, « ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération ». Il n’existe pas de dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. Ainsi, au terme de la procédure de création d’une communauté de communes ou de l’extension de ses compétences, sous réserve que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5 et L. 5211-19 du CGCT soient réunies, toutes les communes transfèrent à la communauté de communes la ou les compétences concernées, y compris celles qui se sont opposées au transfert de compétence. Lorsque des communes adhèrent à un EPCI à fiscalité propre, elles adhèrent pour l’ensemble des compétences dont l’intercommunalité est dotée. Par dérogation, le législateur permet un exercice différencié des compétences sur une partie du territoire d’un EPCI à fiscalité propre, sans pour autant prévoir de dispositions sur les modalités de participation au vote des délégués communautaires, dans les hypothèses limitatives suivantes. Ainsi, l’article L. 5214-16 du CGCT dispose que « par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Par ailleurs, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-43-1 du CGCT, la loi permet à titre transitoire un exercice différencié des compétences sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion.

Une commune peut décider de reprendre en régie directe la gestion d’un centre aéré confié à une association. Les salariés de l’association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l’obligation de construction de logements sociaux issue de la loi solidarité et renouvellement urbain, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat prévoit que toute commune soumise pour la première fois aux dispositions prévoyant un prélèvement sur les ressources fiscales est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années où il lui est applicable. Le Gouvernement n’a pas prévu de mise en place d’autres délais ou d’un mécanisme de lissage des seuils. De surcroît, compte-tenu du nombre extrêmement étendu de dispositions faisant entrer en ligne de compte des seuils, une dérogation générale ne paraît pas de bonne administration dans la mesure où il ne serait pas possible d’en mesurer les impacts au préalable.

Le parc des centres d’accueil et d’orientation (CAO), qui compte environ 10 000 places, a été créé en urgence à l’automne 2015 dans le but de répondre au besoin de mise à l’abri des personnes issues des campements formés sur la voie publique à Calais, Dunkerque et Paris. Les CAO ont été conçus comme une solution d’accueil temporaire, permettant d’offrir aux personnes évacuées un temps de répit afin de repenser leur projet migratoire et éventuellement d’engager une demande d’asile en France. Toute personne orientée en CAO, si elle en manifeste le souhait, a vocation à être accompagnée dans ses démarches de demande d’asile par les travailleurs sociaux présents sur le site, avant d’être réorientée le cas échéant vers une autre structure relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA). Cette mission confiée aux CAO inclut la délivrance d’informations relatives à la procédure de demande d’asile (qui peut être assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration), l’orientation, le cas échéant, vers le dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile, puis l’aide à la constitution du dossier auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’un accompagnement à l’ouverture des droits qui sont attachés à cette procédure. Le prix journalier de référence des CAO, qui est de 24€, est supérieur au prix journalier des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), de 19,5€, qui représentent le dispositif pivot d’accueil des demandeurs d’asile avec un accompagnement de qualité. Ce coût de 24€ doit donc pouvoir permettre aux gestionnaires de remplir pleinement leur fonction. Cette garantie de qualité d’accompagnement des CAO sera encore renforcée avec la pérennisation d’une grande partie des places ainsi que le prévoit la circulaire du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment via la transformation d’une partie des CAO existants en d’autres dispositifs du DNA (CADA, centre provisoire d’hébergement, etc.) si ceux-ci s’avèrent plus adaptés. Ces transformations permettront d’inscrire les structures dans un cadre plus sécurisant pour les gestionnaires.

L’article 38 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) prévoit que ceux-ci tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. L’article 40 du même décret précise que les CDG constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire indépendamment du dossier prévu à l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l’établissement d’origine. Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retracent sa carrière. L’article 41 du décret du 26 juin 1985 précité prévoit qu’en cas de changement d’affectation de l’agent plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est transmis au nouveau centre de gestion compétent ou, à défaut d’affiliation à un centre, à l’autorité territoriale de la nouvelle affectation. L’article 10 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique précise, en outre, qu’au terme de sa durée d’utilité administrative le dossier géré sur support électronique fait l’objet d’un archivage dans un service public d’archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives.

La conclusion par une commune d’un contrat de délégation de service public avec une entreprise privée ne remet pas en cause l’exercice communal de la compétence en matière de distribution d’eau potable. De manière générale, une compétence déléguée est exercée par le délégataire au nom et pour le compte du délégant. Le délégant exerce un contrôle sur le délégataire. L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit ainsi que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il précise que, lorsque la gestion du service est déléguée, ce rapport doit permettre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, comme le prévoit l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. Il peut donc être justifié que la collectivité délégante se dote des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l’objet de la délégation.

L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lie l’aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu’un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par ailleurs, l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de l’agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas l’employeur de son obligation ni est de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. L’employeur a toutefois la possibilité d’engager, devant le juge civil, à l’encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l’emploi de son agent.

La gestion des eaux pluviales est définie par l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 2226-1 du CGCT précisent que les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (Conseil d’État, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », dès lors que cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Par conséquent, à compter de cette date, il y a lieu de considérer que les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront tenues d’assurer l’exercice des différentes composantes de la compétence « assainissement », à savoir, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. La définition du service public de gestion des eaux pluviales urbaines à l’article L. 2226-1 du CGCT reprend les termes issus de l’article L. 2333-97 du même code, modifié par l’article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et abrogé depuis le 1er janvier 2015. Cet article définissait les conditions de perception de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, en précisant qu’elle était due par les propriétaires de terrains et de voiries « situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale ». Les zones non urbanisées et non ouvertes à l’urbanisation étaient ainsi exclues de son champ d’application. Il convient donc de considérer le champ d’application du service public de gestion des eaux pluviales urbaines comme incluant la gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », zones pouvant à leur tour être identifiées comme celles définies comme telles par un document d’urbanisme. Par ailleurs, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines devra également être exercé, à compter du 1er janvier 2020, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’assainissement, dans les zones non couvertes par un document d’urbanisme et donc soumises au règlement national d’urbanisme. Dans ce cas de figure, la détermination de la partie urbanisée de la zone, au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, relève de l’appréciation de l’autorité locale, sous le contrôle du juge. La densité en constructions de la zone considérée et l’existence de voies d’accès ou d’équipements constituent les principaux critères dont il faut tenir compte. Ainsi, le juge a déjà pu considérer que la partie urbanisée d’une commune est celle qui regroupe un nombre suffisant d’habitations desservies par des voies d’accès (Conseil d’État, 30 octobre 1987, Mme Cadel, n° 81236). Dans les zones non urbanisées, dans lesquelles la création d’un réseau de collecte des eaux de pluies n’est pas nécessaire, la mission de maîtrise des eaux pluviales relève du 4° du I. de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, qui demeure partagée entre tous les échelons de collectivités territoriales.

La gestion des eaux pluviales est définie par l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 2226-1 du CGCT précisent que les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (Conseil d’État, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », dès lors que cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Par conséquent, à compter de cette date, il y a lieu de considérer que les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront tenues d’assurer l’exercice des différentes composantes de la compétence « assainissement », à savoir, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Avant le 1er janvier 2020, comme précisé par la note d’information du 18 septembre 2017, relative à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale, la compétence « assainissement » pourra continuer à être exercée partiellement, en tant que compétence facultative, par les communautés de communes et les communautés d’agglomération, dans la mesure où, par définition, une compétence exercée à titre facultatif par un EPCI à fiscalité propre, quelle que soit sa catégorie, n’est encadrée par aucun texte, autorisant ainsi sa sécabilité. S’agissant de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement mentionnée au 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il s’agit d’une mission dont l’exercice demeure partagé entre les différents échelons de collectivités territoriales, dans la mesure où elle ne se rattache ni au service public de gestion des eaux pluviales urbaines, ni à la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). La compétence GEMAPI est en effet explicitement définie par le I. bis de l’article L. 211-7 comme comprenant les missions relatives au 1°, 2°, 5° et 8° du I. de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, soit, respectivement l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Il y a donc lieu de considérer que la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, telle que mentionnée au 4° du I. de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concerne la partie de l’écoulement des eaux de pluie qui n’est pas gérée par les dispositifs dédiés mentionnés à l’article R. 2226-1 du CGCT, qu’il s’agisse de réseaux unitaires de réseaux séparatifs ou d’espaces de rétention d’eau. Enfin, il convient de préciser que les opérations répondant à la finalité de prévention des inondations en assurant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement doivent être considérées comme relevant de la compétence GEMAPI.

Grâce à son système d’assurance santé, la France n’est quasiment pas impactée par la consommation de médicaments falsifiés. L’Europe n’y échappe pas, mais ces trafics touchent majoritairement les pays en voie de développement qui ne disposent pas d’un accès aux soins toujours adapté ou d’une couverture médicale universelle comme en France. D’ailleurs, depuis 2012, au sein du ministère de l’intérieur, l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), placé sous l’autorité de la direction générale de la gendarmerie nationale, n’a eu à connaître que de deux dossiers relatifs à des faits de falsification de substances médicamenteuses impliquant la France comme pays source depuis son territoire. En revanche, elle est un pays de destination s’agissant de produits de confort de type érectiles (contrefaçon de VIAGRA, CIALIS) ou dopants. En règle générale, le trafic de faux médicaments, plus généralement classés comme médicaments falsifiés au regard de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, inclut le détournement de médicaments soumis à prescription médicale. Ces médicaments sont utilisés de manière détournée du cadre d’utilisation thérapeutique prévu par leur autorisation de mise sur le marché à des fins d’usage psychotrope, festif ou dopant. Profitant du système de sécurité sociale français, d’importantes fraudes sont commises par une délinquance structurée, voire une criminalité organisée, par le biais du nomadisme médical et pharmaceutique afin de se procurer des quantités importantes de médicaments, échappant au contrôle des autorités sanitaires. Les conséquences de ces trafics sont graves et multiples : enjeux de santé et de sécurité publiques, poids sur les finances publiques. Une action interministérielle doit être privilégiée pour une efficacité à long terme. Plusieurs enquêtes menées par l’OCLAESP, en coopération avec les autorités douanières finlandaises, sur des trafics transfrontaliers de Subutex (médicament de substitution pour les consommateurs d’héroïne), ont conduit cet office à monter avec ce partenaire, l’opération MISMED. Cette opération, qui regroupe neuf États-membres, vise à porter un coup d’arrêt au trafic de médicaments détournés de la chaîne légale à des fins de mésusage. La première édition a permis la saisie de plus de 75 millions d’unités médicamenteuses, pour une valeur marchande de plus de 230 M€. Elle a surtout conduit au démantèlement de treize groupes criminels organisés, à l’arrestation de 111 trafiquants et à la saisie de plus de 3 M€ d’avoirs criminels. Cette action est reconduite en 2018 par l’OCLAESP, avec les autorités finlandaises, sous le financement d’Europol. Elle a pour objectif principal de renforcer la dimension opérationnelle qui la caractérise et qui a permis l’obtention des résultats précités. À cet effet, il importe d’intégrer au cercle des pays participants, un certain nombre d’États-membres et d’États-tiers à l’Union européenne, identifiés comme des partenaires clés dans la lutte contre ces trafics. Le trafic de médicaments détournés d’usage étant par nature transfrontalier, il convient de mettre en place et développer une coopération internationale solide et durable, visant à neutraliser les structures organisées qui ont pris le contrôle de cette activité criminelle, particulièrement lucrative et peu risquée. Le ministère de l’intérieur, à travers l’OCLAESP, s’y emploie.

D’une manière générale, plusieurs actions sont mises en œuvre au sein du ministère de l’intérieur pour la valorisation de la filière industrielle de sécurité. La DMISC (délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces), qui a notamment pour vocation de développer et protéger la capacité industrielle et technologique nationale en matière de sécurité et de lutte contre les cybermenaces, initie des partenariats et définit des plans d’actions au niveau du ministère de l’intérieur. Dans ce cadre, la délégation a ainsi été très présente dans l’accompagnement de la société SIDES pour son soutien financier et l’orientation vers la Banque publique d’investissement (BPI). Depuis mai 2016, un comité stratégique de la filière industrielle de sécurité civile, piloté par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, a été institué. Réunissant également des représentants de la filière industrielle, les objectifs de ce comité sont de : regrouper et renforcer la représentation professionnelle ; consolider le secteur ; faire converger ; innover ; encourager les démonstrateurs ; anticiper l’évolution des métiers ; accompagner le développement à l’export. Le comité se réunit deux fois par an, pour partager les difficultés de cette filière de petites et moyennes entreprises et trouver les aménagements possibles pour répondre aux objectifs. Dans le cadre du label « Sécurité civile », des référentiels techniques en cours de parution viendront concrétiser cette volonté de mise en synergie et de valorisation de la filière française de matériels et d’équipements de sécurité civile. Enfin, la création d’un « Club export » regroupant les entreprises du secteur est envisagée courant 2018 afin de mieux valoriser à l’étranger l’excellence des matériels français dans le domaine de la sécurité civile.

Le plan préfectures nouvelle génération a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres, services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d’identité n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l’Association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités techniques de la réforme. Dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Au premier trimestre 2018, 250 stations biométriques seront installées dans les communes dont le taux d’activité des dispositifs existants a été estimé le plus élevé. Dans le département de la Vienne, la répartition des vingt-trois dispositifs de recueil dans les quinze communes retenues s’est faite en tenant compte de ces spécificités. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles et à mobilité réduite – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont par ailleurs été installés dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. L’utilisation d’un dispositif de recueil mobile peut ainsi constituer une solution utile pour le recueil des données des habitants des communes isolées et difficilement accessibles. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Tous les ans, il est établi dans le ressort de chaque cour d’assises une liste du jury criminel. En application de l’article 260 du code de procédure pénale, cette liste comprend, hors Paris, un juré pour 1 300 habitants. Un arrêté du ministre de la justice peut toutefois fixer un nombre plus élevé de jurés si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d’assises le justifie. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population du département. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d’avril de chaque année. L’article 261 du code de procédure pénale dispose que, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription. Lorsque l’arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, afin que le seuil de 1 300 habitants soit atteint, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l’arrêté du préfet. Il porte sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées. Ainsi, le système de regroupement des communes permet d’inclure les communes de moins de 1 300 habitants au processus de tirage au sort des jurés.

Sous l’empire du code des marchés publics, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 9 juillet 2007 publié au recueil Lebon (Syndicat EGF-BTP, requête n° 297711) que nonobstant l’existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier prévue aux articles 174 à 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l’avocat fournissant une prestation juridique en exécution d’un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et, dès lors, de la compétence exclusive du juge administratif. Cette décision est transposable aux marchés publics de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui sont qualifiés de contrats administratifs lorsqu’ils sont passés par une personne publique. Il en résulte que les litiges relatifs à un marché public passé sur le fondement de cette ordonnance par une collectivité territoriale avec un cabinet d’avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

Le flux de personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) est en augmentation constante depuis la fin du mois de juin 2017. Au niveau national, le nombre de MNA est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 et 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation pour la seule dernière année. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de l’état de saturation de leurs dispositifs de protection de l’enfance. Alerté des difficultés, notamment financières, engendrées par l’augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit évaluée. Le soutien financier se poursuit par le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement, à hauteur de 250 € par jour et par personne, dans la limite de cinq jours, selon les procédures habituelles. Par ailleurs, l’État a réaffirmé les engagements du gouvernement précédent d’allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaire au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a été nommée et vient de proposer au Premier ministre des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. D’autre part, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Le projet de plan sera présenté au cours du premier semestre 2018. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient en soutien des départements auxquels en incombe la prise en charge, conformément à la politique décentralisée de protection de l’enfance.

Le flux d’arrivée de personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) est en augmentation constante. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation de la minorité et de l’isolement et de prise en charge. Alerté des difficultés, notamment financières, engendrées par cette augmentation du nombre de MNA, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Le soutien financier se poursuit, le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne évaluée dans la limite de cinq jours. De plus, le Gouvernement a réaffirmé l’engagement du gouvernement précédent d’allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a été nommée et vient de proposer au Premier ministre des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Ce plan sera présenté dans le courant du premier semestre 2018. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès du public vulnérable que sont les MNA et vient ainsi en soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l’enfance. Dans le département de l’Indre et Loire en particulier, le préfet a mis en œuvre des moyens concrets pour venir en aide au département en matière de mise à l’abri des personnes se déclarant MNA.

M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur qu’il partage son constat, et même sa préoccupation, sur les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des sénateurs. M. le secrétaire d’État précise que le Gouvernement a répondu, au 1er mars 2018, à 39 % des 3 379 questions qui lui ont été adressées par les membres du Sénat depuis le début de la législature et à 42 % des quelques 5 958 questions adressées par des députés. Ces taux ne sont pas satisfaisants. D’une part, M. le secrétaire d’État a très récemment rappelé à l’ensemble de ses collègues qu’il était impératif de répondre aux questions écrites des parlementaires dans les délais prévus par les Règlements des assemblées parlementaires. D’autre part, il a interpellé par courrier les ministres auxquels ont été attribuées les questions écrites posées par M. le sénateur. Ce dernier recevra copie de ces courriers dans les prochains jours.

En raison des risques de suicide et d’agression observés chez les enfants et les adolescents traités par antidépresseurs, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a publié en 2008 une mise au point intitulée « le bon usage des antidépresseurs chez l’enfant et l’adolescent » pour encadrer la prescription de ces traitements. Ce document diffusé aux prescripteurs précise la place des antidépresseurs dans la dépression chez ces patients et mentionne par ailleurs les situations dans lesquelles il n’est pas recommandé de traiter les enfants et les adolescents par ces médicaments. Ces données ont été complétées en novembre 2014, par une recommandation de bonne pratique « Manifestations dépressives à l’adolescence » de la Haute autorité de santé, dans laquelle la prise en charge thérapeutique en soins de premier recours est détaillée. Cette recommandation définit une stratégie de prise en charge thérapeutique mais rappelle également l’importance du suivi somatique, des règles hygiéno-diététiques, de la mise en place d’une psychothérapie et la nécessité de mobiliser l’entourage familial, social et scolaire pour la prise en charge plus globale de ces manifestations dépressives.

La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, prévue dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et entrée en vigueur le premier mars 2016, concerne l’ensemble des bénéficiaires de l’APA à domicile, quel que soit leur niveau de perte d’autonomie ou leur degré d’isolement. Ainsi, la revalorisation des plafonds nationaux des plans d’aide a concerné l’ensemble des groupes iso-ressources (Gir), afin d’agir en prévention dès l’apparition des premiers signes de perte d’autonomie. Les plafonds des GIR 3 et 4 ont augmenté de 18 %, ce qui est très significatif. La réforme visait également à répondre à la saturation croissante des plans d’aide. D’après les données individuelles 2011 collectées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) auprès des conseils départementaux, 18 % des bénéficiaires de l’APA à domicile classés en Gir 4 avaient un plan d’aide saturé, contre 32 % en Gir 3, 37 % en Gir 2 et 46 % en Gir1 (niveau de perte d’autonomie le plus important). C’est pourquoi l’effort de revalorisation prévu par la réforme était plus important pour les Gir élevés (Gir 1 et 2). En ce sens, l’équilibre de la revalorisation des plafonds des plans d’aide est assuré. Au-delà, la réforme a permis une meilleure prise en compte des besoins des personnes, à travers la mise en place, en complément de la grille AGGIR (qui mesure de la perte d’autonomie), d’une évaluation multidimensionnelle de la situation des personnes âgées, ainsi que le renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et le relèvement du seuil d’exonération de participation financière pour les bénéficiaires les plus modestes. In fine, la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile bénéficie d’une baisse substantielle de leur reste à charge et, pour les bénéficiaires dont le plan d’aide est saturé, d’une augmentation des aides allouées. Les aidants, acteurs majeurs du soutien des personnes âgées et des personnes handicapées, font l’objet d’un intérêt croissant des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé des actions visant à mieux les connaître et les soutenir. Une nouvelle impulsion a été donnée par la loi ASV et par la stratégie nationale de soutien des aidants de personnes handicapées adoptée lors du comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2016. L’enjeu est à la fois de reconnaître et préserver dans la durée l’implication des proches, pivot du soutien des personnes âgées comme des personnes handicapées, tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être et de répondre à leurs besoins, attentes et difficultés, exprimés ou identifiés en termes de soutien et d’accompagnement leur permettant d’assurer ce rôle mieux et plus longtemps. La loi ASV reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants, en particulier à travers la reconnaissance d’un droit au répit dans le cadre de l’APA. Lorsque les plafonds des plans d’aide sont insuffisants pour répondre aux besoins de répit, un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. La loi a également permis la mise en place d’un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1000 euros par hospitalisation. L’amélioration du statut des aidants figurait également parmi les grands objectifs présentés lors du dernier Comité interministériel du handicap (CIH), réuni le 20 septembre 2017, sur le thème du « Vivre avec un handicap au quotidien ». La question des aidants figure dans la feuille de route du Gouvernement. À cet égard, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a publié en décembre 2017 un rapport sur le sujet des aidants. Mme Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif s’est vu confier une mission sur l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur le maintien et le retour dans l’emploi des aidants de personnes handicapées et de personnes âgées. Ces travaux viendront alimenter les réflexions à venir pour constituer une stratégie globale en faveur des aidants. S’agissant du coûts des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi ASV prévoit une simplification des démarches des personnes âgées et de leurs familles en renforçant l’information sur les droits et les démarches à entreprendre pour accéder à l’aide grâce notamment à un portail internet dédié, accessible à l’adresse suivante : « www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr ». Destiné aux personnes âgées et à leurs aidants mais également aux professionnels du secteur, il vise à faciliter l’accès à une information sur les droits et les aides existantes et les démarches à accomplir pour en bénéficier. Il permet également aux personnes âgées d’évaluer le montant de leur reste à charge en établissement ou d’accéder à un annuaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui doivent afficher leurs tarifs d’hébergement. Cette lisibilité des tarifs hébergement et des tarifs dépendance pratiqués en établissement est rendue possible par la définition de la liste des prestations minimales d’hébergement. Enfin, pour faire face aux coûts des EHPAD, les personnes âgées qui disposent de faibles ressources peuvent également solliciter auprès des conseils départementaux le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement. Le HCFEA, dans son rapport de janvier 2018 sur les enjeux financiers de la dépendance, fait un point précis de la situation et met en avant des pistes de réflexion en particulier sur le reste à charge en EHPAD, qui permettent d’alimenter la réflexion du Gouvernement sur le sujet.

Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenus liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Mme Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées afin de faire des propositions permettant de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport, relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, qui aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12 h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.

L’année 2017 a été marquée par de fortes tensions d’approvisionnement du marché français en vaccin Engerix B20® du laboratoire GSK, dans un contexte international de pénurie suite à un défaut de production de la souche monovalente du vaccin adulte. La pénurie ne concerne pas le vaccin monovalent enfant (Engerix B10®), ni le vaccin hexavalent pour la vaccination des nourrissons selon le calendrier vaccinal ; il n’y a donc eu aucun impact pour la vaccination des enfants. Pour sécuriser la vaccination obligatoire dans le cadre de l’exercice professionnel et le rattrapage vaccinal des adultes ayant un facteur de risque selon le calendrier vaccinal, suite à une saisine de la direction générale de la santé, le Haut conseil de la santé publique a émis un avis le 14 février 2017 portant : sur la priorisation des publics à vacciner ; sur des mesures d’économie des doses d’Engerix B20® ; report de la troisième dose d’Engerix B20® à la fin de la pénurie ; mise à disposition de vaccin Fendrix B20® ou HBVAXPRO 40® pour la vaccination des adultes insuffisants rénaux. Ces mesures ont été rapidement déployées. L’arrêté du 2 mars 2017 a organisé le report de la troisième dose d’Engerix B 20® jusqu’à la fin de la pénurie. La note d’information du même jour a fixé les mesures de contingentement en faveur des publics prioritaires dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). L’instruction du 9 juin 2017 a organisé la gestion des stocks de vaccin Engerix B20® pour la vaccination obligatoire des étudiants médicaux et paramédicaux afin qu’ils soient protégés au moment de leur prise de fonction en stage et a précisé les modalités de dispensation du vaccin Fendrix B20® pour les patients insuffisants rénaux. La mise en place de ces mesures accompagnées d’un suivi précis des perspectives d’approvisionnement du marché français en lien avec GSK France, a permis d’améliorer sensiblement l’accès au vaccin pour tous les publics dès le deuxième trimestre 2017. À la fin de l’année 2017, la reprise de l’approvisionnement du marché français en Engerix B20® et la mise en place d’un stock de rattrapage en 2018, ont permis d’assouplir les mesures de gestion ainsi mises en place et d’étendre dans un premier temps l’accès au vaccin au-delà des seules pharmacies à usage intérieur, dans tous les centres de vaccinations et les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) avant la levée des mesures de contingentement et la reprise de la distribution en ville depuis le 1er mars 2018.

L’article R. 6153-9 du code de la santé publique prévoit que l’interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que les versement des éléments de rémunération et des charges sociales afférentes, à l’exception des gardes et astreintes qui sont prises en charge par la structure d’accueil. C’est uniquement lorsque l’interne est affecté dans un établissement de santé, que la convention d’accueil peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l’interne des éléments de rémunération mentionnés à l’article R. 6153-10 du code de la santé publique. Le financement des études médicales est assuré via des dotations budgétaires spécifiques au titre de missions d’intérêt général (MERRI). Cette dotation est versée aux agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions prévues à l’annexe IV de la circulaire DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la problématique du reste à charge lié aux dépenses souvent très importantes que doivent supporter les personnes handicapées dans leur vie quotidienne, comme cela peut être le cas de personnes atteintes de sclérose en plaques. Plusieurs sources de financement peuvent être mobilisées, parfois conjointement, pour faciliter la prise en charge des frais médicaux et des aides à la compensation du handicap : l’Assurance maladie, l’assurance complémentaire (mutuelle ou assurance privée), mais également la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). La PCH, qui intervient à titre unique ou subsidiaire, a ainsi vocation, si la personne y est éligible, à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. À ce titre, elle peut financer les dépenses d’aide humaine (réalisée par un service d’aide à domicile ou un salarié en emploi direct), ou encore des dépenses d’aides techniques pour l’achat de matériel ainsi que l’aménagement du logement de la personne handicapée. Les tarifs accordés au titre des aides techniques de la PCH sont fixés par arrêté, dans la limite d’un montant maximal attribuable à hauteur de 3 960 euros pour trois ans. Cependant, ce montant peut être majoré lorsque le tarif PCH est supérieur à 3 000 euros afin de réduire le reste à charge pour le bénéficiaire dans l’acquisition d’une aide technique très coûteuse, par exemple pour un fauteuil roulant électrique. De la même façon, un arrêté fixe le montant maximum concernant les aides à l’aménagement du logement à hauteur 10 000 euros pour dix ans. Afin de faciliter les modalités d’attribution et de versement de ces aides, il est désormais possible en application d’un décret du 15 novembre 2016 de mettre en place le tiers payant, avec l’accord du bénéficiaire de la PCH. Dans ce cas, le conseil départemental peut payer directement le tiers fournisseur de l’aide ce qui permet de diminuer les délais d’obtention des aides et d’éviter l’avance de frais de la personne handicapée. Par ailleurs, il existe dans chaque département un fonds de compensation (FDCH) chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées afin de les aider à faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Fortement engagé dans la modération du reste à charge pour les personnes handicapée, l’État abonde annuellement depuis 2015 ce fonds à hauteur de cinq millions d’euros, aux côtés d’autres contributeurs volontaires que sont principalement le conseil départemental et les organismes de sécurité sociale. Attentif aux difficultés évoquées, le Gouvernement a également missionné en mars 2016 l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’amélioration de la compensation du handicap et plus précisément sur la problématique du reste à charge. Le rapport de l’IGAS intitulé « évolution de la PCH » publié le 31 août 2017 formule à ce titre plusieurs recommandations. Sur la base de ces réflexions, une proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH a été déposée par le député Philippe Berta le 17 janvier 2018. L’une de ces mesures vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Le Gouvernement étudiera attentivement cette proposition de loi. En parallèle, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère mène actuellement l’enquête « PHEDRE » sur les bénéficiaires de la PCH afin d’évaluer le degré de mise en place des plans de compensation et mesurer le reste à charge. Les données recueillies permettront également de contribuer à l’objectivation de la problématique, à améliorer la connaissance de l’effet de la PCH sur la situation des bénéficiaires et à soutenir les propositions d’évolution visant à réduire au mieux les frais restant à la charge des personnes handicapées.

Un important travail de refonte de la méthodologie a été engagé pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux identifier les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ou par des difficultés dans l’accès aux soins, où sont mobilisées les aides à l’installation et au maintien des médecins. Cette révision était nécessaire pour être au plus près de la réalité des territoires. La nouvelle méthodologie, fruit d’une large concertation, a été traduite dans un arrêté du 13 novembre 2017. Elle établit une définition harmonisée et prospective de la fragilité, partagée avec tous les acteurs de la santé. L’indicateur socle pour la détermination de ces zones est l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin. Il s’exprime en nombre de consultations accessibles par an par habitant et vise à mesurer l’offre médicale disponible sur un territoire pour répondre à un enjeu d’accès territorial à un médecin. Indicateur composite, il prend en compte à ce titre les médecins généralistes présents sur le territoire, l’activité de chaque praticien, le temps d’accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classe d’âge pour tenir compte de leurs besoins différenciés. La population touristique dans les stations n’est pas prise en compte dans le calcul de l’APL dans la mesure où l’activité saisonnière, limitée au cours de l’année, ne justifie pas les incitations au maintien et l’installation de médecins à l’année. En effet, les nouveaux médecins pourraient pâtir d’un manque de patientèle hors saison, et l’objectif de cette politique publique est de concentrer les aides à l’installation dans les territoires les plus en difficultés en termes de démographie médicale, sans exclure bien sûr la possibilité par ailleurs de mise en place de dispositifs adaptés à l’activité saisonnière. La problématique de l’éloignement des centres urbains a en outre constitué une préoccupation centrale lors des concertations. C’est pourquoi le territoire de vie-santé a été retenu comme la maille de référence du zonage des médecins. Les territoires de vie-santé sont construits autour d’un pôle d’attractivité et en fonction de l’accès aux équipements et aux services les plus fréquents au quotidien pour la population. Cette maille permet ainsi de refléter l’organisation de l’activité et des déplacements courants sur un territoire à une échelle supra-communale. À partir des résultats APL de chaque territoire de vie-santé, complétés par des critères complémentaires si elles le souhaitent, les ARS déterminent les zones d’intervention prioritaire éligibles à toutes les aides, dont les aides de l’assurance maladie, ainsi que les zones d’action complémentaire éligibles aux aides régionales, aux contrats d’engagement de service public et aux aides des collectivités territoriales. Les zones non retenues au sein du zonage pourront quant à elles bénéficier d’autres mesures d’accompagnement de la part des ARS, non liées cette fois au critère de fragilité d’une zone, ou être sélectionnées pour certaines d’entre elles dans le cadre de la marge d’adaptation des ARS prévue dans l’arrêté du 13 novembre 2017. À noter que l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie en sus d’une marge de souplesse supplémentaire pour la détermination des zones dans le cadre du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’ARS. Ainsi, cette nouvelle méthodologie concilie l’expression de priorités nationales et régionales pour réduire les inégalités d’accès aux soins, tout en préservant des leviers d’intervention pour l’ARS dans l’ensemble du territoire régional. L’égal accès aux soins constituant une priorité du Gouvernement, celui-ci a présenté le 13 octobre 2017 son plan pour renforcer l’accès territorial aux soins qui met en place d’autres solutions innovantes et adaptables à chaque territoire. Cet objectif a été rappelé par le Premier ministre le 13 février 2018.

Au 1er janvier 2018, la France compte 1 049 appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés soit 16,2 appareils d’IRM autorisés par million d’habitants. La réalisation des objectifs quantifiés des schémas régionaux de l’offre de soins (SROS) entre début 2012 et début 2017 a permis d’accroître le parc d’IRM installées de 44 % ce qui représente 277 machines supplémentaires. Le parc a plus que doublé en 10 ans et l’augmentation se poursuit sur un rythme soutenu. Certaines enquêtes qui, par ailleurs, peuvent présenter différents biais méthodologiques (en particulier : modalités d’enquête ne correspondant pas toujours aux procédures définies localement avec l’absence de possibilité de transmettre la demande d’examen au centre d’imagerie, prise en compte de délais estimatifs pour les non-répondants), révèlent des délais d’accès importants. Ces derniers ne diminuent que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. En effet, si le développement du parc a permis d’accompagner la hausse des besoins, il n’a probablement pas permis de réduire de manière significative les délais d’accès, notamment du fait de l’augmentation constante des indications de l’IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (plan Cancer, plan AVC, Plan Alzheimer). Par conséquent, la politique que mène le ministère des solidarités et de la santé pour améliorer l’accès aux appareils d’IRM est poursuivie et renforcée selon trois axes stratégiques qui trouveront leur écho dans les schémas régionaux de santé : Poursuivre le développement du parc d’IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants ; Optimiser l’utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible. Pour ce faire, des objectifs opérationnels sont identifiés afin de mieux utiliser les plateaux techniques d’imagerie avec une ouverture plus large du fonctionnement des équipements, une recherche de gains d’efficience quand cela est possible et une meilleure organisation de la permanence des examens d’imagerie ; Eviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s’agit de favoriser la pertinence des examens d’imagerie en s’appuyant sur les recommandations de la Haute autorité de santé ainsi que celles figurant au sein du « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale ». Si la réduction du délai d’attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d’imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central des pouvoirs publics. Favoriser l’accès aux soins, améliorer la qualité et la sécurité des soins constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d’imagerie médicale.

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attentive à la réduction des inégalités d’accès aux soins et à la situation des territoires d’outre-mer. La réglementation prévoit en effet que des coefficients géographiques viennent compenser des surcoûts propres à certaines zones géographiques. Cette question a fait l’objet de travaux techniques en 2016 qui ont abouti à une hausse des coefficients géographiques à hauteur d’un point pour les départements des Antilles et de trois points pour la Guyane en 2017. Au-delà de ces avancées, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité inscrire au sein de la Stratégie nationale de santé des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer. L’objectif est de mieux prendre en compte les problématiques sanitaires de ces territoires, d’y apporter des réponses adaptées et de renforcer la qualité des soins. Il s’agit également de mettre en place des organisations plus efficientes dans le but notamment de renforcer l’attractivité de ces territoires pour les professionnels de santé, mais aussi d’agir sur certains postes de surcoûts supportés par les établissements de santé. Réduire ou obtenir l’exemption des taxes d’octroi de mers appliquées sur les produits de santé, optimiser les évacuations sanitaires ou encore renforcer la coopération régionale de façon à développer les synergies entre territoires d’outre-mer en termes d’investissement et d’équipements sont autant de mesures qui seront de nature à améliorer l’accès aux soins et à réduire les charges des établissements de santé et de la collectivité.

Le ministère des solidarités et de la santé est pleinement engagé dans la mise en place d’une politique de santé mentale de qualité en Guadeloupe. Afin d’améliorer l’attractivité de la psychiatrie en Guadeloupe, l’agence régionale de santé (ARS) a mené des actions spécifiques en matière de personnel, notamment par : son engagement à rémunérer jusqu’à quatre postes de clinicat ; la publication de onze postes prioritaires de praticiens hospitaliers (PH) en psychiatrie polyvalente en septembre 2017 ; la mise en œuvre en 2017 d’une convention permettant au centre hospitalier de Montéran (CHM) de recruter des PH pour le compte du CHU de Pointe-à-Pitre ; la mise en place de conditions spécifiques d’accueil des nouveaux PH avec la prise en charge du transport et la mise à disposition d’un logement durant les deux premiers mois de service. Par ailleurs, la création de l’établissement public de santé mentale (EPSM) est effective depuis le 1er janvier 2018. S’agissant du projet territorial de santé mentale (PTSM), les travaux d’élaboration sont en cours et mobilisent l’ensemble des acteurs concernés par la santé mentale et la psychiatrie du territoire. Ce projet sera finalisé d’ici à la fin du troisième trimestre 2018. Dès à présent, l’ARS mène des actions afin de négocier des contrats locaux de santé avec les communautés d’agglomération de Guadeloupe. Des conseils locaux de santé mentale sont mis en place dans ce cadre. Ces deux outils visent à assurer une meilleure articulation entre les acteurs, un partage des problématiques et un traitement globalisé des questions de psychiatrie et de santé mentale.

Le dispositif médical ESSURE® a été mis sur le marché français en 2002 par la société Conceptus rachetée par Bayer Healthcare en 2013 avec pour objectif la contraception permanente des femmes par voie hystéroscopique. En 2015, un nombre important de signalements de matériovigilance liés à l’utilisation de ce dispositif déclarés à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que la sollicitation de cette dernière par les autorités sanitaires américaines (FDA), a conduit l’ANSM à mettre en place un suivi particulier du dispositif ESSURE®. Depuis lors, ESSURE® fait l’objet d’une surveillance renforcée de l’ANSM et du ministère des solidarités et de la santé. En lien avec l’ANSM, la Haute autorité de santé (HAS) et les représentants des sociétés savantes concernées, le ministère chargé de la santé a défini par arrêté des critères d’encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE® comme le permet l’article L. 1151-1 du code de la santé publique (arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique). Le 3 août 2017, le certificat de marquage CE du dispositif (condition indispensable pour sa commercialisation et son utilisation sur le territoire européen) a été suspendu temporairement par l’organisme en charge de son renouvellement. L’ANSM a alors demandé à la société Bayer de retirer tous les stocks disponibles dans les services des établissements de santé. De plus, un message spécifique a été diffusé à tous les établissements de santé. La société Bayer a ensuite annoncé le 18 septembre 2017 sa décision de mettre fin à la commercialisation d’ESSURE® dans tous les pays, dont la France, à l’exception des Etats-Unis. L’implantation du dispositif n’est donc plus possible depuis le 3 août 2017. L’ANSM ne recommande pas à ce jour le retrait du dispositif pour les femmes qui n’ont pas de symptôme. Elle invite les femmes présentant des symptômes à consulter leur médecin pour ne pas méconnaître une pathologie sous-jacente. Le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec l’ANSM, la HAS, le Collège national des gynécologues obstétriciens (CNGOF) et l’association de patientes RESIST, définit actuellement les modalités d’information des femmes lorsqu’un retrait du dispositif est nécessaire, ainsi que les conditions permettant de garantir la sécurité de l’acte et le suivi des femmes concernées. Quant à la mise en place par l’État d’un dispositif spécifique tendant à faciliter l’indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE®, qui serait adossé à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), une telle solution n’apparait pas en l’espèce appropriée. En effet, par les actions rappelées ci-dessus, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE®. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les victimes saisissent une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d’éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d’indemnisation. Surtout, et à titre principal, l’indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines ont déjà introduites ou envisagent d’introduire à l’encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d’obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l’indemnisation de leurs préjudices.

Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a, à ce titre, été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Enfin, avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017).

L’enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule en mars 2017 s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au comité technique de pharmacovigilance (CTPV) du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12 248 nouveaux cas enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90 %) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75 % des patients traités avec Levothyrox. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités, dont les résultats sont attendus au premier trimestre 2018. En complément, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est également en cours. Une analyse des premiers résultats est attendue au premier semestre 2018 de manière à disposer de données suffisantes. S’agissant de l’élargissement de l’offre thérapeutique, au sujet de laquelle les informations sont régulièrement actualisées sur le site internet de l’ANSM et sur celui du ministère des solidarités et de la santé, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament, importé d’Allemagne, est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre, près de 200 000 boîtes ont ainsi été importées. Une nouvelle importation, à compter de la mi-décembre, a permis la continuité des traitements au moment de leur renouvellement (près de 215 000 boîtes pour permettre aux patients concernés d’être traités jusqu’en mars 2018). Le laboratoire Merck santé va poursuivre les importations courant 2018, sachant que les autorisations de mise sur le marché (AMM) dans les autres États membres sont en cours de modification afin de passer à la nouvelle formule et qu’il ne devrait donc plus y avoir d’ici à fin 2018 d’Euthyrox « ancienne formule » dans l’ensemble de l’Union européenne. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par Sanofi, a été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Outre les boîtes mises à disposition à compter du 16 octobre 2017, de nouveaux approvisionnements ont été effectués depuis mi-novembre (plus de 400 000 boîtes supplémentaires tous dosages confondus). Ce médicament, qui est à ce jour importé, s’est récemment vu délivrer des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé une fois admis au remboursement. Le laboratoire Serb a aussi augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de huit ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Depuis décembre 2017 la spécialité générique Thyrofix, comprimé, (quatre dosages) est disponible ; des AMM ont été délivrées par l’ANSM pour cette spécialité à UNI-PHARMA et elle a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Enfin, des AMM ont également été délivrées le 13 février 2018 aux Laboratoires Genevrier pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (12 dosages). Pour étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Les approvisionnements en lévothyroxine font l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité ministériel ad hoc, réunissant l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients. L’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure également un suivi quotidien des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Des mesures sont ainsi mises en œuvre et suivies afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription par un médecin aux patients qui continuent à ressentir des symptômes avec la nouvelle formule de Levothyrox. Cette nouvelle formule, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La France soutient activement les actions menées dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui ont conduit aux premières mesures de régulation du transport maritime (efficacité énergétique, suivi des émissions…). Une stratégie provisoire de limitation des émissions devrait être approuvée pour la première fois à l’horizon 2018, et une stratégie définitive à l’horizon 2023. Dans le cadre de l’objectif de la neutralité carbone, la propulsion vélique figure parmi les pistes d’optimisation à explorer. Elle est déjà implantée sur certains types de navires pour réduire les consommations sur les longues traversées. Même si l’utilisation de voiliers-cargos reste très isolée, ce type de navires pourrait faire partie du panel de solutions. En ce qui concerne la réglementation applicable, elle dépend essentiellement de l’activité du navire plus que de son type. En effet, une exploitation commerciale entraîne l’application des règles de son registre d’immatriculation. Les navires à voile exerçant une activité de transport peuvent être immatriculés au registre international français et peuvent bénéficier ainsi du même soutien que tous les navires de commerce (exonération de charge sociales, taxe au tonnage…). La filière navale, notamment à travers le Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN), travaille ainsi sur des modes de propulsion innovants avec le soutien de l’État. En particulier, l’appel à projet du PIA 3, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et Bpifrance, vise les démonstrateurs et les projets innovants. Pour le secteur des transports et de la mobilité, un premier appel à projet a été lancé en début d’année, jusqu’au 13 mars 2018. Il sera suivi d’une deuxième vague au premier trimestre 2019. L’axe « transport maritime et transport fluvial » de cet appel à projet porte en particulier sur la diffusion d’innovations permettant un gain significatif sur les conditions d’exploitation des navires, et notamment la consommation en énergie ou le recours à de nouvelles énergies à faibles impacts environnementaux.

M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible à votre préoccupation pour préserver le financement des associations nationales qui œuvrent à la promotion et au développement de la marche et de l’usage du vélo. Malgré les contraintes budgétaires, il a été possible cette année de verser une subvention aux six principales associations pour un montant total de 271 000 euros. Ces associations participent d’ailleurs très activement aux Assises de la mobilité et leur contribution y est précieuse.

La loi sur la transition énergétique prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d’électricité à l’horizon 2030. La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les centrales au sol et pour les installations sur bâtiment, et une compétitivité qui ne cesse de s’améliorer, comme en témoigne la décroissance des prix proposés aux appels d’offres lancés par le ministère en charge de l’énergie. Dans ce contexte, la programmation pluriannuelle de l’énergie, publiée en décembre 2016, définit des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire : les objectifs en termes de puissance totale installée sont compris entre 18 200 MW (fourchette basse) et 20 200 MW (fourchette haute) à l’horizon 2023. Afin d’accélérer le déploiement du solaire photovoltaïque, plusieurs appels d’offres triannuels ont été lancés entre 2016 et 2017, pour développer des centrales au sol, des installations sur bâtiments, des projets en autoconsommation et des installations solaires innovantes. Depuis leur lancement, ces appels d’offres ont d’ores et déjà permis l’attribution de 1,5 GW de projets solaires au sol et de presque 500 MW d’installations sur bâtiment. Afin d’exploiter le potentiel de développement du solaire photovoltaïque et de permettre l’atteinte des objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour cette filière, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs augmenté le 11 décembre dernier le volume des appels d’offres solaires de 66 %, portant le volume annuel à 2,45 GW de projets attribués. Différentes actions de simplification ont été menées, notamment la mise en place d’une réduction du coût du raccordement pouvant aller jusqu’à 40 % pour les petits projets. Pour aller encore plus loin pour faciliter le déploiement du solaire photovoltaïque, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a également annoncé le lancement d’un groupe de travail sur l’énergie solaire. L’année 2017 a d’ailleurs affiché un rebond de raccordements pour la filière solaire photovoltaïque. Au cours de l’année, 875 MW ont été raccordés, contre 587 MW en 2016. Au 31 décembre 2017, la puissance raccordée du parc solaire photovoltaïque a ainsi dépassé les 8 GW. La puissance des projets photovoltaïques en cours d’instruction de raccordement a également augmenté de 21 % par rapport à fin 2016, pour s’établir à 2,9 GW.

L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s’accélérer fortement dans les années à venir. La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. L’an passé, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni un groupe de travail afin de proposer des mesures pour accélérer le développement de l’éolien terrestre. Ce groupe de travail a ainsi réuni entre le 20 octobre 2017 et le 18 janvier 2018 un très large panel d’acteurs liés à la filière : parlementaires, administrations, représentants d’élus, associations environnementales, professionnels, etc. Le ministre lui a confié la mission de libérer la filière éolienne terrestre pour permettre une accélération de son rythme de développement, et ce, tout en garantissant la protection de l’environnement des éoliennes : paysages, biodiversité mais aussi, et avant tout, son acceptabilité auprès des populations riveraines. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l’éolien en ce qu’il constitue un attrait pour les communes susceptibles d’héberger de l’éolien. Elle est également source de questions et de tensions récurrentes et c’est pourquoi elle a constitué un des sujets de discussions principaux du groupe de travail national éolien. Parmi les différents impôts concernés, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l’IFER et à attribuer à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Cette mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d’accueillir une installation éolienne de se voir garantir légitimement une part minimale des revenus fiscaux générés.

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d’électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois. Après deux années d’expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais) avec un nombre de personnes ayant effectivement utilisé le chèque dès la première année d’expérimentation supérieure au nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, le chèque énergie sera généralisé à l’ensemble du territoire en 2018 et bénéficiera à environ 4 millions de ménages. La transition des tarifs sociaux vers le chèque énergie est une étape essentielle à la réussite du nouveau dispositif, il est crucial de garantir le bon accompagnement des ménages précaires au cours de cette période. À cette fin, plusieurs mesures ont été mises en œuvre ou seront déployées prochainement. Tout d’abord, un courrier a été envoyé à l’ensemble des bénéficiaires actuels des tarifs sociaux de l’énergie pour les informer des changements prévus. L’envoi de ce courrier s’est échelonné sur les mois de novembre et décembre 2017. Une campagne d’information des futurs bénéficiaires du chèque énergie est en cours de préparation : elle aura lieu dans la presse écrite au début de la période d’envoi des chèques. Des réunions d’information ont été organisées au niveau national à l’attention des acceptants, des structures accompagnant les bénéficiaires et des services de l’État. Des réunions locales d’information des parties prenantes seront réalisées au niveau départemental. D’ores et déjà, les ménages concernés peuvent se rendre sur le site portail « www.chequeenergie.gouv.fr » afin de tester leur éligibilité au nouveau dispositif, ou contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie. Concernant l’impact sur la facture d’énergie de la fin des tarifs sociaux, il dépendra du rythme de facturation de chaque client. Dans le cas d’une facture annuelle (cas le plus fréquent), les mensualités resteront inchangées début 2018. Lors de la facturation qui interviendra en courant d’année 2018, une régularisation sera faite. Pour les clients recevant une facture tous les deux mois ou tous les six mois, la première facture reçue en 2018 tiendra compte des réductions liées aux tarifs sociaux de l’énergie pour les consommations de fin 2017. Les protections associées aux tarifs sociaux de l’énergie, quant à elles, restent valables jusqu’au 30 avril 2018, afin de garantir la protection de ces consommateurs pendant la période hivernale. De plus, un suivi renforcé a été mis en place avec les fournisseurs, afin de les inciter à faire preuve de compréhension vis-à-vis des délais de paiement pour les futurs bénéficiaires du chèque énergie. Un courrier a ainsi été envoyé en ce sens à l’ensemble des fournisseurs ayant des clients bénéficiant des tarifs sociaux de l’énergie. Les chèques énergie, ainsi que les attestations qui l’accompagnent, seront envoyés à l’ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux (revenu fiscal de référence et taxe d’habitation), sans aucune démarche à réaliser de leur part, à partir de la dernière semaine du mois de mars et sur l’ensemble du mois d’avril. Ce calendrier tient compte de contraintes opérationnelles, notamment liées à la fabrication et l’édition des chèques et à l’établissement d’un fichier des bénéficiaires robuste.

L’abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une infraction au code de l’urbanisme au sens de l’article L. 480-4, ainsi qu’il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 62840. Face à une telle situation, lorsqu’il a connaissance de l’infraction, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République. Si le procureur l’estime opportun, il pourra décider de poursuivre l’auteur de l’abandon du chantier en saisissant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel pourra alors ordonner la remise en état des lieux. L’effectivité de l’application des dispositions pénales du code de l’urbanisme suppose l’implication de l’ensemble des acteurs locaux, qu’il s’agisse des maires, des services de l’État, des services de police ou de gendarmerie et des parquets. À cet égard, l’instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 a invité les préfets et les directions départementales des territoires (et de la mer) à se positionner en superviseurs de la « police de l’urbanisme » et à élaborer des plans d’actions en la matière impliquant notamment la signature de protocoles de travail avec les parquets.

L’arrivée de solutions de production d’énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d’appréhender l’électricité : il devient possible, pour chacun, d’être actif dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l’électricité renouvelable. L’autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique car elle permet l’appropriation par les consommateurs de cette transition. En 2016 et 2017, la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire a permis de donner un statut à l’autoconsommation individuelle et collective. Ce cadre doit ainsi permettre de faciliter le montage de projets d’autoconsommation. L’autoconsommation est également facilitée par des dispositifs de soutien public direct (prime à l’investissement et tarif d’achat) et indirect (exonération fiscale prévue par le code des douanes). Afin d’accélérer le développement de l’énergie solaire, un groupe de travail sur le solaire photovoltaïque sera mis en place par le Gouvernement. Une des composantes majeures des travaux de ce groupe portera sur l’autoconsommation et la pérennisation de son cadre de soutien : l’accès à un taux de TVA réduit et le seuil de présomption d’autoconsommation seront notamment débattus dans ce groupe de travail.

Les fluides frigorigènes utilisés pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Les hydrofluorocarbures (ou HFC), qui représentent la majeure partie des substances utilisées à ce jour, ont un pouvoir de réchauffement pouvant aller jusqu’à 1000 ou 15 000 fois celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd’hui 4 % environ des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France. À ce titre, l’ensemble des pays du monde est récemment parvenu à un accord pour réduire leur consommation : il s’agit de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal, le 15 octobre 2016. L’Union européenne avait anticipé cet accord et adopté dès 2014 un règlement qui fixe l’objectif d’une réduction de près de 80 % des quantités de HFC mises sur le marché d’ici 2030. Dans le domaine de l’isolation, plusieurs technologies différentes existent. Les mousses utilisant des dérivés des HFC font partie de ces technologies. La réduction de 80 % des quantités prévues par le règlement européen est cadencée en fonction de l’émergence des substituts pour les différents usages. Ainsi, ce sont d’abord les secteurs de l’utilisation des HFC pour la climatisation automobile, les réfrigérateurs domestiques, le froid commercial ou encore les aérosols qui constituent les secteurs devant mener les substitutions les plus importantes dans les premières années jusqu’à l’échéance de 2030. Pour les produits d’isolation, seuls les HFC au plus fort pouvoir réchauffant sont interdits à court terme. Pour les produits d’isolation, des substituts aux HFC émergent, notamment à base de HFO mais aussi de pentane (qui ne présente pas de difficulté de brevet et de nombre réduit de fournisseurs). Le règlement étant par nature européen, l’ensemble des acteurs de la construction sont soumis aux mêmes règles, ce qui évite une distorsion de concurrence et une mise en péril d’entreprises dans certains pays. Le Gouvernement accompagne par ailleurs tant les recherches que les investissements des entreprises qui souhaitent substituer plus rapidement les HFC via le programme des investissements d’avenir. Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour préparer des dossiers d’aides en ce sens.

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier. Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de pré-enseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581 20 du code de l’environnement. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l’international. Il est donc important de préserver la qualité d’un environnement naturel et bâti constituant un atout majeur indéniable de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de pré-enseignes dérogatoires qui n’ont pas lieu d’être et qui portent ainsi lourdement préjudice à l’image des communes. Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une Signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd’hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements, comme à ceux qui cherchent un hôtel ou un restaurant de façon impromptue, à proximité de l’endroit où ils se trouvent. Les pré-enseignes installées aux « entrées de ville » sont soumises, contrairement aux pré-enseignes dérogatoires, aux dispositions qui régissent la publicité. Il appartient le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire duquel coexisteraient des communes rurales et une agglomération plus importante, d’élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), garant de l’équité de traitement. Par ailleurs, le ministère soutient le concours national des entrées de ville et la reconquête des franges urbaines, ayant vocation à faire connaître et à valoriser des démarches engagées en faveur d’espaces de qualité dans les entrées de ville et les franges urbaines.

L’article 19 (V) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit qu’en cas de cumul emploi retraite (CER), la nouvelle activité ne puisse générer de nouveaux droits à pension. Une exception temporaire avait été prévue pour les pensionnés du régime des marins. Elle doit prendre fin à compter du 1er janvier 2018, pour faire entrer dans le droit commun les pensionnés de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Le régime des marins comprend toutefois une prestation spécifique : la pension de retraite anticipée (PRA). Elle concerne des personnes devenues inaptes à la navigation, qui sont susceptibles de reprendre un autre type d’emploi si leur état de santé le leur permet. La PRA est versée à un âge précoce. Compte tenu de ces spécificités, la PRA ne doit donc pas être considérée comme une pension de vieillesse classique mais comme une pension servie pour inaptitude. C’est pourquoi, par circulaire du 8 novembre 2017, il a été décidé de permettre au bénéficiaire des PRA de générer de nouveaux droits à retraite lors de la reprise d’activité. Les partenaires sociaux ont été informés dans le cadre du conseil supérieur des gens de mer.

Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, pris en application de l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a notamment supprimé l’allocation temporaire d’attente (ATA) au 1er septembre 2017. Cette suppression fait suite au rapport de Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux – vers une couverture socle commune » remis en avril 2016 au Gouvernement qui a pointé les limites de cette allocation. En particulier, le rapport souligne la complexité du dispositif à la fois pour les bénéficiaires et pour les organismes de versement et ses limites en termes de montant, plus faible que le revenu de solidarité active (RSA), et de durée (l’ATA est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d’emploi soient toujours remplies). La mise en place du revenu de solidarité active (RSA) puis de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), ne justifient plus l’existence d’un revenu de remplacement ciblé uniquement sur ces publics. De plus, la suppression de l’ATA participe à une meilleure cohérence et à la simplification du système de minima sociaux en France. Le décret prévoit que seules les personnes percevant l’ATA au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier jusqu’à l’achèvement de leurs droits. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l’accès à ces prestations pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ATA. Dans cette perspective, une attention particulière est portée sur l’orientation de ces publics vers les dispositifs de droit commun depuis le 1er septembre 2017 : d’une part, le RSA pour les personnes âgées de 25 ans ou plus et, d’autre part, le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA) dont la Garantie jeunes pour les personnes âgées de moins de 25 ans.

L’aide en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant des jeunes apprentis est destinée aux entreprises de moins de onze salariés qui concluent un contrat d’apprentissage avec un apprenti mineur. Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée par l’État, dont le montant maximum est fixé à 4 400 euros au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. L’aide est versée trimestriellement. L’aide TPE jeunes apprentis fait l’objet d’une demande de prise en charge transmise par l’employeur via un formulaire disponible sur le portail de l’alternance, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ce formulaire permet de vérifier le respect des conditions d’éligibilité du contrat et de transmettre la demande de prise en charge à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l’aide pour le compte du ministère. Depuis le début du dispositif, on constate que le délai moyen entre la date de début d’exécution du contrat et la date de création de la demande de prise en charge est de soixante-quatorze jours : 18 % des demandes de prise en charge sont faites dans le premier mois d’exécution du contrat d’apprentissage, 50 % des demandes sont faites un à trois mois jours après que le contrat a commencé à s’exécuter, 32 % des demandes sont faites plus de trois mois après le début d’exécution du contrat. L’employeur doit ensuite envoyer à l’agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide et notamment les coordonnées bancaires de l’entreprise. À échéance trimestrielle, l’entreprise transmet à l’ASP les informations permettant d’attester l’exécution du contrat : saisie des suivis d’activité de l’apprenti sur la plateforme SYLAé et transmission des documents, signés électroniquement ou envoyés par voie postale. Les versements de l’aide TPE jeunes apprentis sont effectués dès qu’un trimestre d’exécution est attesté par l’employeur. L’ASP met en paiement deux fois par mois les aides du dispositif TPE-JA. Une première série a lieu autour du 5 du mois et une seconde a lieu autour du 20 du mois. Depuis la mise en œuvre du dispositif, l’ASP constate qu’il s’écoule environ cent jours entre la date de réception du formulaire de demande de prise en charge et la date de versement du premier trimestre ; les employeurs mettent en moyenne vingt-trois jours pour saisir les suivis d’activité de l’apprenti sur le portail SYLAé et huit jours pour transmettre les documents attestant l’exécution du contrat d’apprentissage à l’ASP. Ainsi, le délai de versement de l’aide, parfois perçu comme long par les employeurs, est en partie imputable aux employeurs eux-mêmes qui mettent en moyenne soixante-quatorze jours pour faire la demande de prise en charge de l’aide et trente et un jours pour transmettre les informations nécessaires au paiement trimestriel. Le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale représente près de 15% du nombre total de demandes d’aide TPE jeunes apprentis depuis le début du dispositif. Dans ce secteur, le délai moyen nécessaire à l’employeur pour faire sa demande d’aide s’établit à soixante-dix-huit jours, soit quatre jours de plus que la moyenne tous secteurs confondus. La démarche administrative pour demander l’aide TPE jeunes apprentis a en outre été revue pour améliorer le service rendu aux employeurs. Sur la base d’une enquête utilisateur faite auprès de 23 000 entreprises, une nouvelle version du portail de l’alternance a été mise en ligne en juin 2016. Le portail, plus ergonomique, permet un meilleur repérage de l’information et des services. Il comprend une offre structurée et plus globale qui s’adresse à un large public. Dans ce cadre, la possibilité de demander l’aide TPE jeunes apprentis a été sensiblement simplifiée : en neuf informations, sept clics et moins de cinq minutes, l’employeur peut établir sa demande d’aide. Pour renforcer l’accompagnement des employeurs, des tutoriels et une foire aux questions – basée sur les questions les plus fréquemment posées à l’assistance technique des applications des ministères sociaux – ont été mis à leur disposition sur le portail de l’alternance pour les guider dans la démarche de demande d’aide. En outre, un mécanisme de relance par courriel a été mis en place pour informer les employeurs lorsqu’ils initient une demande d’aide sur le portail de l’alternance sans la finaliser. Dans le même souci d’accompagnement des entreprises embauchant des apprentis mineurs, le portail SYLAé propose un mécanisme similaire de relance par courriel pour rappeler aux employeurs qu’ils doivent saisir les suivis d’activité de l’apprenti pour que l’aide leur soit versée. Enfin, convaincu que l’apprentissage mérite d’être une voie de passion, d’excellence, d’avenir, le Gouvernement est mobilisé pour que nos jeunes puissent en bénéficier pleinement. Ainsi, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, il a décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage Car, en effet, l’apprentissage pâtit de la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité. C’est à ce dysfonctionnement structurel majeur que le Gouvernement entend remédier non pas par ajustements à la marge, dans une logique de mécano, mais par une révolution copernicienne où les apprentis et le monde professionnel sont au cœur du système. C’est le sens des vingt mesures présentées le 9 février 2018 par le Premier ministre, la ministre du travail, le ministre de l’éducation et la ministre de l’enseignement supérieur. Parmi elles, figure notamment l’unification des aides à l’embauche et leur ciblage sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré- bac. Cette réforme de l’apprentissage constituera l’un des trois piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté au printemps prochain en conseil des ministres. Il permettra de poursuivre la transformation de notre modèle social, qu’attendent nos concitoyens, notamment les plus jeunes.

La convention tripartite État - Unédic -Pôle emploi 2015-2018 définit les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en vue de promouvoir une plus grande personnalisation. L’accompagnement des demandeurs d’emploi par Pôle emploi est désormais assuré selon trois modalités principales : la modalité « Suivi » vise les demandeurs d’emploi les plus proches du marché du travail et les plus autonomes dans leur recherche ; l’accompagnement « Guidé » concerne les demandeurs d’emploi ayant besoin d’un appui régulier dans leur recherche d’emploi ; l’accompagnement « Renforcé » est destiné aux demandeurs d’emploi ayant besoin d’être fortement accompagnés dans leur recherche d’emploi et pour l’élaboration de leur projet professionnel. Cela aboutit donc à des tailles de portefeuilles différenciées selon les besoins en accompagnement des demandeurs d’emploi (cf. tableau ci-dessous). Si leur taille s’est accrue avec l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, cette hausse s’est faite en respectant le principe d’un suivi différencié en fonction des besoins. L’établissement a de plus consenti des efforts substantiels d’efficience et de redéploiement d’activités pour renforcer le temps consacré à l’accompagnement des demandeurs d’emplois depuis 2015 (+ 4 569 équivalents temps plein (ETP) en 2016, + 5 172 en 2017) afin de limiter les effets de l’augmentation de la taille des portefeuilles. Tableau n° 1 : Taille moyenne des portefeuilles par modalité

Année

Renforcé

Guidé

Suivi

Au 1er janvier 2016

75

175

301

Au 31 décembre 2017

88

197

318

À ces trois modalités s’ajoutent des accompagnements plus intensifs cofinancés par le fonds social européen, et dont les portefeuilles sont de taille plus réduite (autour de cinquante demandeurs d’emploi par portefeuille) : en direction de publics jeunes : l’accompagnement intensif jeunes (« AIJ ») destiné aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans et mis en place depuis septembre 2014 ; ou destinés à des demandeurs d’emploi soumis à des freins périphériques (santé, mobilité, garde d’enfants…) dans leur recherche d’emploi : l’accompagnement « Global », mis en œuvre avec les travailleurs sociaux des conseils départementaux. Cette organisation est une profonde évolution puisqu’elle internalise le suivi des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi, confié pour un temps aux prestataires externes, et permet de concentrer les moyens de l’établissement en direction de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, aujourd’hui, environ un tiers des conseillers en accompagnement de Pôle emploi sont en charge d’un accompagnement intensif, ce qui représente à chaque instant plus de 530 000 personnes les plus éloignées de l’emploi. Afin de favoriser les reprises rapides d’emploi, il peut en parallèle être proposé aux demandeurs d’emploi les plus autonomes, en modalité d’accompagnement Suivi, de bénéficier d’une prestation spécifique d’accompagnement, d’une durée de quatre mois, délivrée par des prestataires externes, appelée « Activ’emploi ». Cette prestation permet de fournir un soutien dans les « derniers mètres » vers le retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi autonomes tout en conservant le lien avec leur conseiller référent au sein de Pôle emploi. Particulièrement soucieux de la qualité des prestations délivrées, Pôle emploi est très attentif à l’évolution de la satisfaction des bénéficiaires des prestations, dont bien entendu Activ’Emploi. Au troisième trimestre 2017, celle-ci s’élève à un bon niveau, 71 % soit un taux équivalent à celui enregistré par Pôle Emploi pour l’accompagnement assuré par ses conseillers en 2017 (71 % également). Les autres prestations assurées par des opérateurs privés mais destinées à des publics plus spécifiques (créateurs d’entreprise, changement de projet professionnel) enregistrent quant à elles des taux de satisfaction très élevés, supérieurs à 80 %. Par ailleurs, Pôle Emploi a fortement renforcé depuis 2015, le contrôle de la qualité des prestations rendues par les opérateurs privés de placement, qui s’articule autour de sept axes : des modalités de rémunération des prestations intégrant un contrôle de qualité implicite ; le contrôle systématique et préalable des moyens mobilisés par les opérateurs ; le contrôle des livrables ; le contrôle in situ de la qualité des prestations délivrées et le traitement des réclamations des demandeurs d’emploi ; l’analyse des enquêtes de satisfaction des bénéficiaires ci-dessus ; la mise en œuvre d’audits portant sur les processus supports clés ; l’intensification de la gouvernance.

Face aux bouleversements du secteur de la distribution, le groupe envisage d’investir 2,8 milliards d’euros en cinq ans, lesquels seront dédiés à la transformation digitale et à la mise en place d’une nouvelle stratégie avec un système « omnicanal ». Ce choix stratégique conduit à la mise en place de deux projets de réorganisation. Le premier projet concerne la restructuration des sièges et la suppression de 2 400 emplois à travers la mise en place d’un plan de départs volontaires autonome. Le second projet entrainera quant à lui, la fermeture de 273 ex-magasins DIA et la mise en location-gérance de 79 autres magasins, avec un total de 2 100 suppressions d’emplois en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans les magasins et 200 suppressions dans les sièges. Enfin plusieurs projets sur le périmètre des hypermarchés donneront lieu, d’une part, au transfert des activités administratives et comptables internes aux magasins vers le site de Mondeville, et d’autre part, au passage en libre-service des stations-services, conduisant ainsi à la suppression de 700 emplois au moyen d’un plan de départ volontaire. Dans le cadre de cette restructuration, l’État réaffirme son attachement à la qualité du dialogue social qui se tiendra avec les représentants du personnel. Ainsi, la procédure a débuté par la négociation des mesures d’accompagnement au niveau du « comité social des sièges » regroupant des représentants de tous les comités d’entreprise, et des délégués syndicaux afin de permettre de décliner des mesures à l’identique quelle que soit l’entité concernée. Des réunions seront, par ailleurs, organisées par les services de l’État avec la direction d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part, l’image de celles qui se sont d’ores et déjà tenues entre le 29 janvier et le 31 janvier 2018 au cabinet du ministère du travail. Enfin, l’État se montrera très vigilant quant à la qualité des mesures sociales d’accompagnement mises en place par le groupe. De fait à ce stade, outre l’alignement des mesures sociales des ex magasins DIA avec les mesures du plan de départ volontaire des sièges, la direction affirme ses exigences en matière de reclassement interne au travers la mise en place d’actions de formations, d’une cellule d’accompagnement, ainsi que diverses aides destinées à faciliter le reclassement des salariés (garanties sociales, période d’adaptation…). Le ministère du travail se montrera particulièrement attentif, lors de la phase de négociation et d’information-consultation des instances représentatives du personnel, à ce que le groupe se donne de réels moyens et mobilise des dispositifs ambitieux et adaptés de nature à permettre le maintien ou l’accès à l’emploi des salariés concernés.