Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l’article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l’article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : « 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ». Seuls les Pays-Bas, et la Belgique de façon beaucoup plus anecdotique, utilisent cette possibilité. La France n’y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le conseil des ministres chargés de la pêche a adopté une position différente le 11 mai 2017, maintenant le principe général d’interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s’est prononcé pour le maintien de l’interdiction de principe de la pêche électrique. Depuis lors, au sein du Conseil, la France n’a eu de cesse de réaffirmer son opposition à toute généralisation du chalut électrique et de demander le maintien de son interdiction à court terme, en rappelant notamment le vote unanime de l’assemblée nationale en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique. Le quatrième « trilogue », associant Conseil de l’Union européenne, Parlement européen et Commission européenne qui s’est tenu le 4 octobre 2018, en vue de l’adoption formelle du projet de règlement portant mesures techniques dans le secteur des pêches maritimes, n’a pas pu être conclusif, en dépit du fort investissement de la France et du rôle moteur de la présidence autrichienne de l’Union européenne. L’équilibre rédactionnel proposé permettait d’inscrire dans le projet de règlement l’interdiction de toute forme de pêche électrique, tout en laissant jusqu’à 2021 aux armements néerlandais pour changer d’engins. Le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux européennes.

Le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est un outil d’épargne, d’auto-assurance et d’investissement destiné aux personnes physiques propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière. Il a été institué par l’article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d’ouverture et de gestion qu’il génère pour les propriétaires forestiers comme pour les teneurs de compte. Des modifications législatives ont été nécessaires pour surmonter ces difficultés. Les modifications législatives simplifiant l’encadrement du CIFA ont été introduites à l’article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les dispositions adoptées en loi de finances imposaient la prise de décrets modifiant : l’annexe III du code général des impôts ; le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 (mise en œuvre des mesures fiscales patrimoniales par les services déconcentrés du ministère chargé des forêts) ; la partie réglementaire du code monétaire et financier. Ces projets, élaborés par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec les services de la direction générale du trésor et de la direction de la législation fiscale, ont été soumis le 24 janvier 2017 à l’avis du comité national de la gestion des risques en forêt, conformément à l’article D. 351-1 du code forestier, qui a donné à ces textes un avis favorable. Le décret modifiant l’annexe III du code général des impôts nécessite encore une validation interministérielle formelle, qui devrait pouvoir intervenir d’ici la fin du printemps 2019. Le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 a pu être modifié via le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière (adaptation de la réglementation fiscale rendue nécessaire suite à l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune et à l’introduction de l’impôt sur la fortune immobilière, publié le 30 mai 2018). Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier encadrant le CIFA (articles D. 221-121 à D. 221-126) a reçu le 13 septembre 2018 un avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Les consultations obligatoires ayant été réalisées, la procédure de publication est en cours. Conformément au plan d’action interministériel forêt-bois qu’il a présenté le 16 novembre 2018, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour favoriser l’investissement dans les forêts privées. Ces décrets concernant le CIFA en font partie.

En faisant le choix d’un transfert complémentaire du premier vers le second pilier à hauteur de 4,2 % à compter de 2018, le Gouvernement montre très clairement son soutien aux dispositifs comme l’agriculture biologique et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Cette décision porte le transfert entre piliers à 7,53 % compte tenu du transfert décidé en début de programmation. Concernant l’agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l’État. Les moyens dévolus à l’agriculture biologique, déjà conséquents, ont été augmentés. En particulier, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 44,7 M€ issus du transfert. Ces montants seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. D’autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir, et permettent de financer sur la future programmation des mesures engagées dans l’actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l’État est en mesure d’accompagner les agriculteurs vers l’objectif ambitieux de 15 % qui a été fixé et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d’autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » est doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l’agriculture biologique. De plus, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018. Concernant l’ICHN, la décision prise consiste à allouer la majeure partie du transfert à cette mesure, 3,4 % soit 503 M€. La France a demandé également à ce que ce transfert puisse être prolongé dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante, ce qui permettra de couvrir le besoin subsistant. Ces budgets supplémentaires permettront de financer le surcoût du zonage de façon à conserver toute l’efficacité du dispositif. De plus, le règlement européen donne la possibilité de soutenir les exploitants qui, suite à la réforme, ne feront plus partie du zonage, avec une aide dégressive jusqu’à la fin de la programmation. Le Gouvernement a décidé d’activer ce levier. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture étudie la mise en place de mesures d’accompagnement afin de préserver les agriculteurs de ces zones. Ce travail pourra s’inscrire dans la démarche plus largement engagée afin d’élaborer un plan d’accompagnement pour les agriculteurs situés en « zones intermédiaires ». La France a fait le choix de mettre en œuvre le paiement redistributif, soutien dédié à l’amélioration de la situation économiques des petites et moyennes exploitations. Lors de la mise en place du dispositif en 2015, il avait été envisagé que la part de l’enveloppe totale des paiements directs consacrée à cette aide serait portée progressivement de 5 % à 20 % entre 2015 et 2018. En 2017, la France a pris la décision pour les campagnes 2018 et 2019 de maintenir à 10 % la part de l’enveloppe totale des paiements directs dédiée au paiement redistributif, afin de limiter la diminution de valeur des droits à paiement de base (DPB), déjà impactés par le transfert de crédits du premier au second pilier. En effet, toute augmentation des fonds consacrés au paiement redistributif et tout transfert de crédits à partir du premier pilier conduisent à un prélèvement à due proportion de l’enveloppe consacrée au paiement de base et donc à une diminution significative de la valeur de tous les DPB. Une diminution supplémentaire serait de nature à remettre en cause la viabilité de nombreuses exploitations, notamment dans les zones intermédiaires.

L’action de l’office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l’État, l’ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d’encaissement par l’office de l’ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques ». À titre liminaire, il convient de noter que l’ONF encaisse d’ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l’article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites à la diligence de l’ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l’État ». Dans un souci d’harmonisation des procédures, l’État a donc décidé de confier l’encaissement de l’ensemble des ventes de bois à l’agent comptable de l’ONF. Cela permettra de simplifier et fluidifier le circuit sur l’ensemble de la chaîne en confiant ces actes, jugés complexes et sources de dysfonctionnement dans le dispositif actuel, à six agences comptables spécialisées contre plus de 2 200 trésoreries locales. En donnant un interlocuteur unique à l’acheteur pour la vente de bois et le paiement, les relations avec ce dernier ainsi que le délai de facturation et de recouvrement s’en verront simplifiés et améliorés. L’ONF reversera intégralement les produits des ventes aux communes au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acheteur. Enfin, cette harmonisation des procédures permettra la dématérialisation des actes et offrira une plus grande visibilité et un suivi fiabilisé des recettes pour les communes. La FNCOFOR a fait part de questions sur le plan technique et juridique qui ont amené une réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation le 29 novembre 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les communes soient pleinement associées au déploiement du dispositif prévu à partir du 1er juillet 2019.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 mises en œuvre par le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur 3 ans, à raison d’une revalorisation de 30 € par mois au 1er avril 2018, puis de 35 € par mois les deux années suivantes, soit au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l’article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Par ailleurs, afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l’article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d’un franchissement ponctuel du seuil du fait d’une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Concrètement, les personnes dépassant le seuil de revenus permettant le bénéfice du taux réduit sur deux années consécutives seront assujetties soit au taux intermédiaire de 6,6 % si leurs revenus de l’avant-dernière année n’excèdent pas 22 580 €, soit au taux normal de 8,3 % dans le cas contraire. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019 ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a pour mission de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. À ce titre, et afin d’alimenter cette réflexion globale, il a lancé une plateforme de consultation en ligne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/). Chaque citoyen a ainsi pu contribuer à construire le futur système de retraite en donnant son avis, en faisant des propositions ou en votant comme en témoignent les 35 000 contributions et les 200 000 votes recueillis. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.

La filière houblon est une filière importante en France. L’Alsace représente 95 % des surfaces cultivées en France, soit 450 hectares (ha). Le Nord-Pas-de-Calais représente 20 ha. On observe depuis quelques années des plantations de houblonnières qui tendent à se développer hors de ces deux régions traditionnelles notamment en Pays-de-la-Loire, en Bretagne, en Bourgogne et en Auvergne-Rhône-Alpes. La filière a travaillé à l’ouverture vers de nouveaux marchés notamment par l’élargissement de la gamme variétale. La dynamique de la filière se traduit aussi ces dernières années par le développement de micro brasseries. Pour autant, les planteurs de houblon peuvent être en difficulté aujourd’hui pour rentabiliser leur exploitation face à des cours du houblon très volatiles qui ne couvrent pas toujours les coûts de production. Afin de préserver une production française de houblon de qualité, le Gouvernement a maintenu l’aide couplée à la culture du houblon. Le montant de l’aide couplée s’élève à 661 €/ha en 2017 et 68 producteurs en ont bénéficié. L’Alsace, dont la production de houblon est très liée à l’activité brassicole de la région, est la principale bénéficiaire de cet accompagnement financier car 60 % des planteurs se situent dans le Bas-Rhin. Cette aide s’ajoute aux aides découplées dont peuvent bénéficier les planteurs de houblon. Par ailleurs, la filière houblon bénéficie également des outils du développement rural. Les mesures prévues visent notamment à soutenir les exploitations de diversification agricole dont fait partie le houblon, à maintenir une dynamique d’installation et développer les cultures à forte valeur ajoutée et contribuant à un taux d’emploi élevé à l’hectare.

L’attention du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été appelée sur la situation de la filière de la pêche artisanale, fragilisée suite à la hausse des prix du carburant et sur le nécessaire accompagnement de ces entreprises pour leur transition énergétique. Le prix du gas-oil pêche a en effet connu une trajectoire d’augmentation depuis son niveau bas historique de 0,35 €/l en janvier 2016 pour atteindre un pic à 0,65 €/l en octobre 2018. La chute significative des cours mondiaux du pétrole brut observée depuis lors a toutefois entraîné une baisse rapide jusqu’à la fin de l’année 2018. Le prix moyen du gas-oil maritime constaté par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) s’est ainsi stabilisé aux alentours de 0,5 €/l début 2019. La DPMA suit la situation avec attention, car la filière pêche dans son ensemble reste fortement dépendante du prix du carburant du fait de l’importance des apports de la flotte de chalutiers, navires fortement consommateurs. Il convient cependant de rappeler que le gas-oil maritime est déjà totalement détaxé. L’impact des fluctuations du cours du pétrole pourrait toutefois être amoindri grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires existants, qui peut bénéficier des soutiens financiers du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ou encore par le développement de technologies de propulsion alternatives, encore balbutiantes à la pêche, grâce au soutien des programmes d’investissement d’avenir ou du FEAMP. L’augmentation de la résilience des entreprises repose également sur les diverses pratiques soutenant les prix à la première vente, qui permettront aux pêcheurs de mieux valoriser leurs captures et de répercuter rapidement toute hausse des prix du carburant : amélioration de la qualité des captures à bord, prévision des apports ou encore labellisation.

Pour l’agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d’euros et s’articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 M€ de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s’ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses (RPD) ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l’agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d’impôt bio de 2 500 à 3 500 € jusqu’en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l’État avec une augmentation des moyens. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l’hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. À partir de 2018, l’État recentre son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L’État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Pour l’avenir, l’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’État en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d’action pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La RPD sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l’agriculture biologique (de l’ordre de + 50 M€). L’augmentation du rendement de la RPD sera intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l’article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est consultable pour plus de détails.

Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut - grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l’arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 (soit une augmentation de 11,6 % de la valeur du point de PMI en douze ans). Par ailleurs, conformément à l’arrêté du 5 novembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2018, la valeur du point de PMI a augmenté à la suite de deux revalorisations successives au 1er janvier et au 1er avril 2017, passant à 14,42 euros puis à 14,45 euros. Ces deux dernières, rétroactives pour l’année 2017, ont été prises en compte dans les prévisions budgétaires du projet de loi de finances pour 2019. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l’effet de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR), qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Cependant, ainsi la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées l’avait annoncé devant la représentation nationale, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. Dans ce cadre, les associations ont demandé la mise en place d’une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, de parlementaires et d’associations d’anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l’évolution du point PMI. La secrétaire d’État s’est engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021, afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après 74 ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il convient de rappeler que ce dispositif de la demi-part fiscale est d’abord, et avant tout une mesure de reconnaissance de la Nation envers l’ancien combattant pour le service qu’il a rendu. Dès lors, attribuer cette reconnaissance au conjoint survivant, alors même que l’ancien combattant n’a pas pu en bénéficier, pose un problème de principe. Pour autant, il importe de vérifier qu’à partir du moment où l’ancien combattant a pu bénéficier de cet avantage, celui-ci soit effectivement ouvert à son conjoint survivant, conformément au droit en vigueur. La secrétaire d’État compte s’assurer auprès du ministre de l’action et des comptes publics de la bonne application par les services fiscaux de ce dispositif.

L’article L. 411-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-11, pour recevoir la qualité de pupille de la Nation les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un évènement ou d’un acte de terrorisme tel que prévu dans le CPMIVG. Cette qualité est également ouverte aux orphelins dont l’un des parents ou le soutien de famille est décédé dans les mêmes circonstances au cours d’une opération extérieure. L’article L. 411-5 dispose également que la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu soit au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique soit lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction. Il résulte de ces articles que le fait générateur de la qualité de pupille de la Nation est la mort d’un des parents ou du soutien de famille de l’orphelin résultant de maladies contractées ou aggravées en service ou de blessures mortelles, causées par un tiers ayant manifesté une volonté hostile au cours de la participation du militaire ou du fonctionnaire à un événement précis en lien avec le service. Si la douleur des familles est effectivement la même quels que soient les raisons ou le lieu du décès du fonctionnaire ou du militaire, le traitement administratif et social mis en œuvre par l’État doit néanmoins tenir compte du fait générateur de ce décès et ne peut conduire à mettre sur le même plan les décès accidentels et ceux qui résultent du service. Par conséquent, l’orphelin du fonctionnaire ou du militaire qui trouve la mort de manière accidentelle pendant une période de repos, mais sur le lieu de travail, n’ouvre, en l’état actuel de la législation, pas droit à la qualité de pupille de la Nation. Dans ces cas, les familles bénéficient toutefois d’un accompagnement des unités et des services sociaux qui dépendent du ministère des armées. Désireux de conserver l’identité combattante de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui est en charge des mesures de protection des pupilles de la Nation en application du CPMIVG, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation en la matière dans le sens d’un élargissement des critères prévus à l’article L. 411-5 du CPMIVG.

Comme le précise en effet l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, « le service militaire volontaire, placé sous l’autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d’accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif. Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole ou à l’étranger ». L’objectif du service militaire volontaire (SMV), qui repose sur six centres implantés en divers points de la métropole et dont le nombre n’est pas susceptible d’être augmenté, est bien de préparer et favoriser l’insertion professionnelle et sociale durable de jeunes très éloignés de l’emploi, en lien étroit et en adéquation avec les besoins des entreprises et employeurs d’un bassin local. Cette approche fonde l’action du SMV et les commissions de sélection et d’intégration des volontaires stagiaires y sont particulièrement attentives. Les capacités d’insertion sociale et dans l’emploi sont recherchées et privilégiées à proximité du lieu de résidence habituel des stagiaires, afin de ne pas ajouter un échec aux échecs, en délocalisant une situation délicate. Alors que la loi de programmation militaire contraint le volume de volontaires à accueillir, le SMV donnera la priorité aux jeunes déjà installés dans leurs régions. En l’espèce, les jeunes Français ayant leur domicile habituel à l’étranger pourront, le cas échéant, trouver une offre similaire dans une structure relevant du service militaire adapté (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Enfin, le SMV étant un engagement sous contrat de volontaires à sélectionner, former et intégrer le plus durablement possible dans le tissu économique qu’ils connaissent, et non une convocation universelle, le remboursement des frais éventuels comme celui des transports n’est pas pris en charge.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) peuvent passer convention avec les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), et leur adresser les demandes d’hébergement ou de logement adapté. Une circulaire interministérielle en date du 13 mai 2016 a précisé les modalités d’application de cette disposition de la loi ALUR (et pour laquelle aucun régime dérogatoire n’avait été mis en place). Cette circulaire a pour objectif d’améliorer la coordination entre les SIAO et les SPIP, pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur. L’enjeu est bien la continuité de la prise en charge, la réinsertion sociale effective et par là-même, la prévention des récidives. Cet accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue ainsi l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Cette circulaire du 13 mai 2016 précise ainsi les modalités d’identification des besoins. Le SPIP organise la réalisation des évaluations sociales, qui pourront être effectuées avec l’appui d’un tiers ou du SIAO selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. Elle précise également les modalités de coordination entre les services en vue de favoriser l’échange d’information au bénéfice de la personne. Cette coordination pourra être facilitée par la désignation d’un référent au sein de chaque service. Enfin, le préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins des personnes sortant de détention en termes d’accès à l’hébergement et au logement notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés. Cependant, concernant les personnes concernées par une mesure de placement à l’extérieur, les relations partenariales directes entre les SPIP et les structures d’hébergement sont maintenues. Ce n’est qu’en l’absence de structures identifiées, que le SPIP pourra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre. Ainsi, le nombre de places réservées aux sortants de prison n’est nullement impacté par la publication de cette circulaire, dont l’objet est d’organiser les échanges entre les SPIP et les SIAO, et d’anticiper les sorties de détention pour éviter toute sortie sèche sans solution, sans que soient remises en cause les solutions préexistantes. Des absences de prises en charge qui auraient pu être constatées sur la région francilienne ne sauraient donc être imputées à la publication de cette circulaire, mais à la situation particulière de tension constatée sur les dispositifs d’hébergement de ce territoire. C’est notamment pour répondre à ces tensions que le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), annoncé par le président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable. Il vise à les réorienter rapidement et durablement, depuis la rue ou l’hébergement, vers le logement en proposant un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. Il vise également à recentrer l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse.

L’enseignement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est régi par des dispositions particulières relevant du droit local (cf. article L. 481-1 du code de l’éducation), dont l’existence est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (Décision 2011-157 QPC, 5 août 2011, société SOMODIA). Parmi ces règles particulières figure l’obligation d’assurer un enseignement religieux dans tous les établissements publics d’enseignement de ces départements. Cette obligation découle de la loi Falloux de 1850 (article 23) et d’une ordonnance allemande du 10 juillet 1873, modifiée par ordonnance du 16 novembre 1887 (article 10A), dont les dispositions ont été maintenues en vigueur dans ces départements (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le périmètre de cette obligation et a jugé qu’elle impliquait pour les pouvoirs publics d’organiser un enseignement de la religion pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle (CE, 6 avril 2001, n° 219379, 221699 et 221700, publiée au recueil Lebon). Par ailleurs, dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a retenu qu’en proclamant que la France est une République laïque, la Constitution n’avait pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Alsace-Moselle lors de son entrée en vigueur et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération par l’État de ministres du culte et que de telles dispositions n’étaient contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Il résulte de ces dispositions particulières et de leur interprétation jurisprudentielle, d’abord, que l’obligation pesant sur l’État de dispenser un enseignement religieux est circonscrite aux seuls quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle avant l’entrée en vigueur de la Constitution (le culte catholique, les deux cultes protestants, correspondant, d’une part, à l’église luthérienne, dite église de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et, d’autre part, à l’église réformée d’Alsace et de Lorraine, ainsi que le culte israélite). L’État ne saurait donc, sur le fondement du droit local, organiser et financer l’enseignement d’un autre culte, notamment du culte musulman, dans les écoles publiques de ces départements. La loi ne saurait en tout état de cause en prévoir la possibilité, dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d’application n’est pas élargi (décision n° 2011-157 QPC déjà mentionnée précédemment). Une autre conséquence de ces dispositions particulières telles qu’éclairées par la jurisprudence réside dans le fait que l’organisation d’un enseignement confessionnel dans les établissements publics d’enseignement de ces départements pour les quatre cultes statutaires constitue une véritable obligation pesant sur l’État (CE, 23 mai 1958, ministre de l’éducation nationale c/ Weber, publié au recueil p.293). Le Conseil d’État a en outre précisé dans sa décision du 6 avril 2001 que cette obligation « d’assurer un enseignement religieux [dans les établissements publics d’enseignement de ces départements] constitue une règle de valeur législative s’imposant au pouvoir réglementaire ». En revanche, cette obligation pesant sur l’État de dispenser un enseignement de la religion, pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle et seulement pour ces quatre cultes, ne s’oppose pas à une évolution du contenu de cet enseignement religieux, de la même manière que pour tout autre enseignement. En particulier, rien ne s’oppose à ce que cet enseignement religieux comporte, à l’initiative des responsables des quatre cultes statutaires, une part de culture religieuse qui évoque la place des autres cultes. Cette évolution ne peut se traduire par l’organisation d’un enseignement confessionnel d’un autre culte ni par la rémunération par l’État de représentants d’autres cultes sauf à méconnaître les dispositions particulières du droit local.

La France suit avec préoccupation la situation des 230 mineurs palestiniens qui sont actuellement emprisonnés par Israël, dont 41 ont moins de 16 ans. La France a rappelé, à plusieurs reprises, aux autorités israéliennes que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. À cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie. Au-delà, la France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. La France a ainsi appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.

Chaque situation est traitée au cas par cas, dans l’intérêt supérieur des enfants. Le rapatriement sera privilégié chaque fois que possible. Cependant, sous réserve de l’accord de la mère, la situation locale, qui est encore une situation de guerre, rend difficile le travail d’identification préalable au rapatriement. Les familles en France ont été invitées à prendre l’attache de la Croix-Rouge française, susceptible de pouvoir leur apporter aide et conseils à travers son programme de rétablissement des liens familiaux. Toutefois, dans l’intérêt supérieur des enfants, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudie toutes les solutions pouvant potentiellement être mises en œuvre aux fins de rapatrier à terme ces mineurs en particulier isolés ou avec l’accord de leur mère, et ce alors même que la situation politique et sécuritaire reste particulièrement sensible. Le Nord-Est syrien est toujours une zone de guerre. Dans le cadre de l’instruction du Premier ministre du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) et lorsque la protection consulaire peut être assurée, les autorités consulaires françaises transmettent au parquet de Paris, en amont du retour, les renseignements utiles sur l’état des enfants et leurs habitudes de vie, afin de faciliter leur prise en charge à leur arrivée en France. La prise en charge et le suivi de ces mineurs après leur arrivée sur le territoire français relèvent du ministère de la Justice.

La France s’est fortement mobilisée en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Elle est activement engagée dans la lutte contre l’impunité des crimes commis en Syrie et en Irak, quels qu’en soient les auteurs, notamment en vue de traduire en justice les auteurs des crimes commis à l’encontre de la communauté yézidie. La destruction des minorités fait partie intégrante du projet totalitaire de Daech et fait l’objet d’une vigilance particulière. Au niveau international, la France a organisé, le 8 septembre 2015, la Conférence internationale sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, à l’occasion de laquelle a été adopté le « Plan d’action de Paris », dont un des trois volets est dédié à la lutte contre l’impunité des crimes commis par Daech. La France a apporté son soutien à la mise en place par les Nations unies de mécanismes d’enquête spécifiques sur les crimes commis en Syrie et en Irak, notamment la Commission d’enquête internationale sur la Syrie (« Commission Pinheiro »), le Mécanisme international d’enquête indépendant et impartial sur la Syrie (IIIM) et l’Équipe d’enquête des Nations unies chargée de collecter et de conserver les éléments de preuves d’actes commis par Daech en Irak susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide. Ces éléments de preuve ont vocation à être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires en Irak ainsi que par des pays tiers, avec l’accord des autorités irakiennes. La France encourage également l’Irak à devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à intégrer à sa législation les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Au plan national, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a créé, au sein du tribunal de grande instance de Paris, un pôle judiciaire spécialisé en matière de crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre. Le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre a été mis en place en janvier 2012. Composé d’une vingtaine de professionnels, magistrats du parquet, juges d’instruction, greffiers et assistants spécialisés, ce pôle s’est saisi de crimes commis en Syrie et en Irak. Actuellement trente-deux procédures sont en cours (vingt enquêtes préliminaires et douze informations judiciaires ; trente concernant la Syrie et deux concernant l’Irak). Conformément au Plan de Paris, un Fonds d’aide aux victimes de violences ethniques et religieuses a été mis en place par la France. Par son biais, plus de 20M€ ont d’ores et déjà été engagés par la France sur plus de soixante projets concrets, en Irak, en Syrie, au Liban, en Jordanie et en Turquie, y compris au bénéfice de la communauté yézidie. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit en outre son soutien aux projets de collecte de preuves des crimes commis à l’encontre de la communauté yézidie, en lien avec ses partenaires (dont la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et le Parquet de Paris). Ainsi que le Président de la République l’a rappelé à l’occasion du Forum de Paris pour la Paix, la France – qui a co-parrainé le lancement du Fonds pour la reconstruction du Sinjar porté par la Prix Nobel de la paix, Mme Nadia Murad et dans les prochains mois accueillera une centaine de femmes yézidies isolées victimes des exactions de Daech – restera engagée en faveur de la justice et de la reconstruction de l’Irak.

Il ne revient pas au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de commenter l’enquête en cours, lancée par le parquet de Locri (Calabre), qui vise le maire de Riace, Domenico Lucano. La France entretient une coopération étroite avec l’ensemble des États européens, en particulier avec l’Italie, afin que l’Union européenne se dote d’une véritable politique migratoire globale. La France est très attentive aux enjeux humanitaires liés à l’arrivée de migrants en Italie par la mer Méditerranée. C’est la raison pour laquelle elle a répondu aux appels de ses voisins européens, dont l’Italie, en accueillant cinquante-deux migrants du Lifeline (3 juillet 2018), soixante migrants de l’Aquarius (15 août 2018), dix-sept migrants de l’Aquarius 2 (30 septembre 2018) et soixante migrants de plusieurs bateaux (9 janvier 2019) secourus en mer Méditerranée. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC), la France continuera de soutenir les négociations visant à parvenir à des solutions humaines, pérennes, et respectueuses du droit européen et international des droits de l’Homme s’agissant de la prise en charge et des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire de l’Union européenne.

La hausse de l’insécurité à Madagascar (vols, agressions, enlèvements et assassinats) est très préoccupante, même si celle-ci n’est pas dirigée spécifiquement contre les ressortissants français. Depuis le début de l’année, neuf cas d’enlèvements de Français, tous d’origine indienne, ont été portés à la connaissance de l’ambassade de France à Tananarive. Tous ont, ensuite, été libérés, très certainement contre le paiement d’une rançon. Ces faits, récurrents (huit Français avaient déjà été enlevés en 2017) et de plus en plus violents, provoquent un vif émoi au sein de la communauté française de Madagascar, qui est aussi touchée par des crimes crapuleux (cinq Français assassinés depuis le début de l’année, trois en 2017). Le Gouvernement et les services français, à Paris comme à Tananarive, sont pleinement mobilisés sur cette question d’insécurité. Comme il l’avait fait en mars dernier à Tananarive, le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué ces questions de sécurité avec le ministre malgache des affaires étrangères, lors de sa visite à Paris, à l’occasion des commémorations de la fin de la Première Guerre mondiale, le 11 novembre 2018. Mi-novembre, l’ambassadrice de France à Tananarive a rencontré, à deux reprises, le Président de la République par intérim, dont une fois en compagnie de trois représentants du Collectif des Français d’origine indienne de Madagascar (CFOIM). Malgré le contexte électoral actuel et son mandat qui se terminera le mois prochain, le chef de l’État par intérim se montre particulièrement déterminé à traiter cette situation. Depuis plusieurs mois, la France demandait avec insistance aux autorités malgaches la nomination d’un magistrat-référent, dédié uniquement aux enlèvements, ainsi que la mise en place d’un dispositif au sein des forces de l’ordre malgaches. Ce magistrat-référent a été nommé en décembre 2018 : il coordonnera toutes les enquêtes d’enlèvements au niveau national et dirigera une cellule-mixte d’enquête composée de cinq gendarmes et de cinq policiers. Cette structure à compétence nationale, qui vient d’être reconstituée, est dotée d’un budget et de moyens logistiques et matériels propres. Enfin, un décret sur les données techniques est en cours d’élaboration. Il imposera à tous les opérateurs de téléphonie mobile de répondre sans délais aux réquisitions du magistrat-référent et des enquêteurs de la cellule-mixte, sous peine de sanctions administratives, voire pénales. Ce cadre juridique contraignant devrait permettre de lever les difficultés auxquelles étaient confrontés les policiers et les gendarmes dans leurs demandes (réponses tardives et incomplètes de la part des opérateurs de téléphonie mobile). Dans le cadre du respect de la souveraineté de l’État malgache et du principe de non-ingérence dans les affaires sécuritaires et judicaires de Madagascar, la France s’assure donc que les autorités malgaches compétentes déploient tous les moyens nécessaires pour que les coupables soient identifiés et dûment jugés. La France poursuivra, bien entendu, ses efforts de sensibilisation et de coopération avec les prochaines autorités issues des élections actuellement en cours à Madagascar. Concernant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), les ressortissants français victimes d’enlèvement et de séquestration à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, être éligibles à une indemnité. Ils doivent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission, présente dans chaque tribunal de grande instance, procèdera à une instruction de leur requête et vérifiera notamment la matérialité des faits et qu’ils ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois. La CIVI décidera du principe et du montant de l’indemnité que le FGTI devra verser.

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics à coopération intercommunale au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ne peut excéder le montant atteint à l’exercice précédent augmenté de l’indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l’exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Le dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui vise à faire du département le principal financeur du SDIS, et précise que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d’administration de cet établissement public. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l’objet de l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales.

Le ministère de l’intérieur mesure l’intérêt que représenterait, pour l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches, la mise en place d’un diplôme de monitorat de maîtres-chiens d’avalanche. Toutefois, la faiblesse relative des effectifs concernés et les nombreux chantiers de modernisation des unités d’enseignements, notamment les travaux prioritaires pour les pisteurs secouristes que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises doit mener au préalable, ne permettent pas d’envisager, à court terme, sa mise en place. La question de la mise en place d’un diplôme de monitorat de maîtres-chiens d’avalanche pourra être réétudiée une fois ces chantiers prioritaires menés à leur terme.

Le sujet du suicide, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. La police nationale a déploré 35 suicides en 2018. La gendarmerie nationale a déploré 33 suicides au 18 décembre 2018. Depuis 1996, la direction générale de la police nationale est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel, qui compte 89 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). La police nationale a également favorisé une réelle acculturation de ses personnels aux risques psycho-sociaux (RPS) en généralisant les formations sur ce thème et en organisant l’intervention de psychologues dans les écoles de police. Pour améliorer la détection des personnels en difficulté, la réactivité et la prise en charge au niveau local, un programme de mobilisation contre le suicide a été lancé. Plusieurs groupes de travail, chargés de décliner de manière concrète les mesures du programme, ont été mis en place et devraient achever leurs travaux durant le premier trimestre 2019. La prévention du risque suicidaire en gendarmerie s’inscrit dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. Le plan de prévention du risque suicidaire, présenté au ministre de l’intérieur en février 2018, est construit sur trois niveaux de prévention (primaire : poursuivre et renforcer la politique de prévention des RPS engagée depuis 2013 / secondaire : former l’encadrement et sensibiliser l’ensemble des personnels / tertiaire : renforcer l’accompagnement et la prise en charge psychologique des personnels). La dernière action menée a été une journée de réflexion autour de la prévention de ce risque. Articulée sous la forme de quatre tables rondes thématiques (état des lieux, regards croisés, communication responsable, nouvelles perspectives), elle s’est déroulée à la direction générale de la gendarmerie nationale le 15 novembre 2018. Elle a rassemblé 240 personnes (professionnels de l’accompagnement, directeurs, commandants de formations administratives, instances représentatives du personnel civil comme militaire, associations professionnelles). Des intervenants extérieurs ont apporté un éclairage complémentaire (ministère de la défense belge, service de santé des armées, police nationale, brigade de sapeurs-pompiers de Paris). Une démarche à la fois quantitative (réalisation d’un sondage auprès de 25 000 personnels) et qualitative (réalisation d’états des lieux au niveau local des situations professionnelles fragilisantes) a par ailleurs été menée pour identifier les situations à risque pour la santé mentale et physique des personnels. L’ensemble des facteurs de risque pouvant générer du mal-être collectif ou individuel ont ainsi été identifiés et pris en compte dans le cadre d’une démarche complète de prévention des RPS et d’amélioration de la qualité de vie au travail, renforcée depuis 2013 au profit de l’ensemble des personnels. L’analyse des situations professionnelles fragilisantes identifiées dans chaque formation administrative constitue le plan de prévention des RPS en gendarmerie.

Le montant des opérations de financement des casernes locatives de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales, que ce soit en matière de construction ou de rénovation, n’a pas diminué. Il s’élevait à 8,2 M€ en 2017, finançant 21 opérations de construction et de rénovation de casernes locatives. En 2018, ce montant a atteint en exécution 10 M€, permettant de financer 23 opérations. Les collectivités territoriales, qui constituent les premiers maîtres d’ouvrages du parc locatif de la gendarmerie nationale (53 % du parc) devant les organismes HLM (32 % du parc) et les autres partenaires privés (15 % du parc), bénéficient à ce titre d’une subvention de l’État. Le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent porter une opération immobilière au profit de la gendarmerie nationale et bénéficier à ce titre de la subvention de l’État. Les opérations réalisées par les communes de plus de 10 000 habitants ou bénéficiant du concours financier d’autres collectivités territoriales, ne peuvent excéder 40 équivalents unité de logement (50 équivalents unité de logement par dérogation). Le montant de la subvention, calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux, ne peut excéder 18 % du coût plafond (fixé par circulaire). Les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et ne bénéficiant d’aucun concours financier d’autres collectivités territoriales, ne peuvent excéder 20 équivalents unité de logement (jusqu’à 25 par dérogation) et le montant de la subvention ne peut dépasser 20 % du coût plafond. Le montant maximal de la subvention peut cependant s’élever à 25 % du montant des travaux dans le cas de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. D’autre part, en complément de ce dispositif, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 permettent à un organisme HLM d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la location de logements à disposition de la gendarmerie. Cette possibilité représente une opportunité pour les collectivités lorsque les projets portent sur un volume de logements plus élevé que les plafonds fixés en décret de 1993 ou lorsque les capacités d’investissement sont limitées. Les collectivités territoriales et leur groupement se portent garants des emprunts contractés par ces organismes, leur garantissant un droit de regard sur les projets à réaliser sur leur territoire. Aussi, il convient de noter qu’en l’état actuel de la réglementation, les logements réalisés sur ce fondement par l’organisme HLM ne sont pas comptabilisés dans l’assiette des logements sociaux pour les communes soumises à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, introduit la faculté pour les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit de la gendarmerie. Cependant, cette disposition n’emporte pas la possibilité de se prévaloir de l’application du décret du 26 décembre 2016 quant au dispositif de garantie des emprunts par les collectivités territoriales. Les sociétés d’économie mixte pourront en revanche concourir au titre de montages privés dès lors qu’elles respectent les mesures de publicité préalable et de mise en concurrence propre à la règlementation des marchés publics en vigueur. Par l’intermédiaire des dispositifs précités, l’État continue de soutenir l’investissement des collectivités territoriales dans le parc immobilier locatif de la gendarmerie nationale. Dans le département du Lot-et-Garonne, les trois projets de constructions de casernes locatives à Laplume, Fumel et Tonneins, ont été réorientés sur un montage juridique différent. Initialement portés dans le cadre du décret du 28 janvier 1993, ces projets ont été réorientés sur un montage juridique dit du décret du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces communes ont ainsi délégué les opérations de constructions des nouvelles casernes à des organismes HLM, tout en se portant garantes de l’emprunt contracté par ces organismes afin de financer ces opérations. Ces trois opérations sont en cours de réalisation.

Le sujet du suicide est une préoccupation majeure et constante du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. La gendarmerie nationale a déploré 17 suicides en 2017 (contre 25 en 2016) et 33 suicides en 2018. Depuis 1998, la gendarmerie nationale s’est engagée dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) et d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) au profit de l’ensemble de ses personnels. Ce dispositif, visant à prévenir l’apparition de situations professionnelles fragilisantes, participe naturellement à la prévention du risque suicidaire. La commission nationale de prévention, réunie le 15 mars 2018 sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, a validé le plan de prévention du risque suicidaire qui avait pour objectifs de renforcer et compléter les actions déjà mises en place en la matière. Ce plan se décline en trois axes. L’axe 1 se dénomme « poursuivre et renforcer la politique de prévention des RPS ». Ainsi, un plan de prévention des RPS piloté par la direction générale de la gendarmerie nationale a été élaboré à partir de l’analyse des réponses au questionnaire sur la qualité de vie au travail adressé à 25 000 personnels en 2014. Ce plan national est décliné en plans locaux de prévention, élaborés par des commissions locales de prévention (CLP) créées dans chacune des 51 formations administratives. Le niveau central de la gendarmerie renforce actuellement l’accompagnement technique et méthodologique des CLP dans la mise en œuvre des plans locaux de prévention. Les études de l’environnement professionnel, centrées exclusivement sur la recherche et l’analyse de facteurs professionnels qui auraient participé de près ou de loin à la genèse et à la réalisation du passage à l’acte ont permis, de 2015 à 2017, d’analyser les facteurs de risque en vue de proposer des mesures de prévention adaptées. La gendarmerie procède actuellement à la refonte de cette méthodologie. L’axe 2 s’intitule « former l’encadrement et sensibiliser l’ensemble des personnels ». Les formations dans le domaine de la prévention des RPS sont dispensées dans les écoles et centres de formation de gendarmerie. Le niveau central travaille actuellement sur la construction de modules complémentaires et spécifiques à l’amélioration de la QVT. Elles ont pour vocation de sensibiliser les personnels aux facteurs de RPS et d’améliorer l’identification des acteurs du réseau de santé au travail présent en gendarmerie. Le module de sensibilisation à la prévention des RPS en format vidéo sera diffusé au profit de l’ensemble des personnels au cours de l’année 2019. La politique de communication volontariste mise en œuvre en 2014 se poursuit : un guide ressource relatif à la gestion de crise après un suicide dans une unité est régulièrement diffusé aux échelons de commandement. L’axe 3 se dénomme « renforcer l’accompagnement et la prise en charge psychologique des personnels ». Le plan de prévention du risque suicidaire prévoit de : renforcer l’accès au psychologue clinicien pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie nationale. À ce titre, un schéma directeur quinquennal de renforcement du dispositif d’accompagnement psychologique (DAPSY-GN), composé actuellement de 39 psychologues cliniciens, est en cours d’élaboration ; généraliser le travail de partenariat et d’échange entre les différents acteurs (commandement, ressources humaines, DAPSY-GN, service de santé des armées et services sociaux). Ce plan a permis de développer des dispositifs d’accompagnement psychologique et de prévention des risques professionnels. La dernière action menée a été une journée de réflexion autour de la prévention de ce risque. Articulée sous la forme de quatre tables rondes thématiques (état des lieux, regards croisés, communication responsable et nouvelles perspectives), elle s’est déroulée à la direction générale de la gendarmerie nationale le 15 novembre 2018. Elle a rassemblé 240 personnes (professionnels de l’accompagnement, directeurs et commandants de formations administratives, instances représentatives du personnel civil comme militaire et associations professionnelles). Des intervenants extérieurs à l’institution ont apporté un éclairage complémentaire (ministère de la défense belge, service de santé des armées, police nationale et brigade de sapeurs-pompiers de Paris). Le ministre de l’intérieur a fait de l’amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre une de ses priorités. À titre d’exemple, l’acquisition de 2 800 véhicules est programmée par la gendarmerie nationale en 2019 contre 2 000 en 2016. De même, 105 M€ seront consacrés à la rénovation de 4 000 logements et à la sécurité des casernes, afin d’améliorer les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles.

Si le Gouvernement partage l’objectif affiché par le Conseil d’État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement des trois scrutins locaux présenterait plusieurs inconvénients. D’abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que la concomitance de trois scrutins, inédite à ce jour, clarifierait la perception des enjeux pour les électeurs et favoriserait par conséquent leur participation au vote. Le code électoral prévoit actuellement deux cas de concomitance de scrutins ne valant que pour deux scrutins : les élections départementales et régionales (article L. 336) d’une part, les élections métropolitaines et municipales dans la métropole de Lyon (article L. 224-1) d’autre part. Aucun précédent ne permet donc d’inférer de la simultanéité de trois scrutins une augmentation mécanique de la participation électorale. Il est même permis de considérer à ce stade que le risque est non négligeable qu’un tel regroupement de trois scrutins n’engendre une confusion supplémentaire des enjeux pour l’électeur. Ensuite, le regroupement de trois scrutins poserait des difficultés sérieuses en termes d’organisation matérielle des opérations de vote, d’envoi de propagande et de contrôle des comptes de campagne. Il se traduirait d’abord par un alourdissement inopportun des charges pesant sur les communes. En effet, cette mesure obligerait, outre l’enregistrement simultané en préfecture de milliers de candidatures, de prévoir trois urnes différentes, démultipliant le nombre d’assesseurs. Elle entraînerait également l’obligation d’organiser trois envois simultanés de propagande électorale, dans un contexte de complexité croissante de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande lié à la difficulté de trouver des entreprises susceptibles d’assurer correctement ces prestations de grande ampleur. Enfin, les obligations pesant sur les candidats en matière de transparence financière conduiraient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à devoir centraliser puis examiner des milliers de comptes de campagne dans un délai nécessairement contraint, ce qui ne paraît pas souhaitable. Ainsi, compte tenu des inconvénients sérieux susceptibles d’en découler pour les organisateurs des scrutins et de l’incidence très incertaine sur la participation électorale, le Gouvernement n’envisage pas de regrouper les scrutins municipaux, départementaux et régionaux.

Afin de faire cesser les projections de colis à l’intérieur de la maison d’arrêt de Nantes, un audit a été réalisé par la direction interrégionale et des travaux d’un montant global d’environ 400 000 € sont prévus en 2019 et 2020. Ils consistent en la pose d’une clôture sur l’emprise foncière disponible autour du quartier maison d’arrêt afin d’étendre le glacis autour de l’établissement et ainsi réduire la possibilité de projeter des objets illicites ou dangereux. Par ailleurs, afin de sécuriser davantage les domaines pénitentiaires, la loi de programmation pour la Justice, en cours d’examen, prévoit d’étendre le périmètre de missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, qui sont notamment chargées d’assurer la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements : elles pourront à l’avenir intervenir aux abords immédiats des établissements, ce qui devrait contribuer à réduire le risque de projections et d’intrusions. En dernier lieu, pour mieux répondre aux trafics alimentés en détention par les projections notamment, les moyens juridiques encadrant les fouilles réalisées par les personnels de surveillance évoluent, sur un plan réglementaire pour permettre au surveillant de réaliser, sous certaines conditions strictes, des fouilles inopinées, comme au plan législatif puisque l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice un amendement à l’article 57 de la loi pénitentiaire, sur la base du rapport remis par les députés Houbron et Breton en septembre 2018. Dans le respect de la jurisprudence fixée par le Conseil d’État, les possibilités de fouilles sont étendues, notamment lorsque la personne détenue a été un temps soustraite à la surveillance. Enfin, s’agissant de la recherche et de la détection de produits stupéfiants, d’armes et d’explosifs au sein des établissements pénitentiaires, la direction de l’administration pénitentiaire dispose de trois équipes cynotechniques à Paris, Toulouse et Lyon dont le ressort d’intervention couvre tout le territoire métropolitain. La possibilité de renforcer les brigades cynotechniques et d’en accroître le nombre, ainsi que de faire évoluer leur doctrine d’emploi vient d’être remise à la concertation des organisations syndicales par la ministre.

Les effets sur la santé d’une consommation excessive de sucres sont aujourd’hui connus. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son rapport de 2016 « Actualisation des repères du Programme national nutrition santé (PNNS) : établissement de recommandations d’apport de sucres », souligne que la consommation de sucres au-delà d’une certaine quantité, plus particulièrement sous forme de boissons, augmente le risque de surpoids, d’obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ces maladies constituent des enjeux majeurs de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé recommande de réduire l’apport en sucres libres à moins de 10 % et si possible 5 % de la ration énergétique totale. L’Anses recommande de ne pas consommer plus de 100 g de sucres totaux (intrinsèques ou ajoutés) par jour et pas plus d’une boisson sucrée. Pourtant, 20 à 30 % des Français ont des apports en sucres supérieurs à 100 g par jour. Chez les enfants de moins de 10 ans, le groupe des viennoiseries, pâtisseries, gâteaux et biscuits sucrés contribue à hauteur de 16 % des apports en sucres, les boissons sucrées et les confiseries/chocolats à hauteur de 7 % chacun. Chez les adolescents de 11-17 ans les mêmes groupes contribuent respectivement à 16 %, 11 %, et 10 % des apports en sucres totaux (soit 37 % des apports en sucres provenant de ces trois groupes). Le PNNS, lancé en France depuis 2001, a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Ces repères conduisent à recommander de favoriser certaines catégories d’aliments et boissons et d’en limiter d’autres. Santé publique France a élaboré, sur la base des rapports de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les nouvelles recommandations alimentaires pour la population adulte qui ont été publiées le 22 janvier 2019. L’actualisation des recommandations pour les enfants notamment est attendue pour 2020. Les messages sanitaires actuels apposés sur les publicités définis par le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons sont également appelés à évoluer. Le HCSP a publié, en août 2018, un rapport relatif à l’évolution des messages sanitaires apposés sur les actions de promotion des acteurs économiques dans le cadre du PNNS 4. Il y est notamment proposé de communiquer sur des messages tels que « Les céréales du petit déjeuner sont en général sucrées, voire sucrées et grasses ». Par ailleurs, la France a retenu le Nutri-Score comme logo nutritionnel synthétique pour l’étiquetage en face avant des emballages. Ce logo permet de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d’inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d’en améliorer la valeur nutritionnelle, par exemple par une diminution de la teneur en sucres. Ainsi, pour des céréales de petit déjeuner, les notes attribuées peuvent aller de A à D en fonction des teneurs en sucre, en sel et en matière grasse en particulier. Le PNNS 4 (2019-2023) en cours d’élaboration, qui s’appuie notamment sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, a pour objectif de poursuivre l’incitation à l’amélioration de cette offre alimentaire. Sa publication est prévue à la fin du premier trimestre 2019.

Depuis le développement de la pratique du bronzage artificiel dans les années 1980, les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à cette pratique. Ainsi, la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage est encadrée en France depuis 1997, notamment en interdisant la vente et l’utilisation des appareils de bronzage aux mineurs, en imposant la réalisation de contrôles techniques des appareils tous les deux ans et la formation des professionnels mettant à disposition les appareils de bronzage au public ainsi que l’information du consommateur sur les potentiels risques pour la peau et les yeux liés à l’exposition aux UV artificiels. À la suite du classement des UV artificiels comme cancérogènes certains pour l’homme par le centre international de recherche contre le cancer en 2009, l’encadrement de la pratique du bronzage artificiel a été renforcé en 2013 avec le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, et ses deux arrêtés d’application du 20 octobre 2014, l’un sur le renforcement des contrôles des appareils et des établissements, et l’autre sur le renforcement de l’information des consommateurs sur le risque sanitaire. L’article 21 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venu compléter ce dispositif, notamment en introduisant l’interdiction de toutes pratiques commerciales relatives à la pratique du bronzage artificiel (offres promotionnelles, tarifs préférentiels…). Le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 et l’arrêté du 29 juin 2017 ont renforcé les exigences de formation des professionnels mettant ou participant à la mise à disposition des appareils de bronzage. Le 17 novembre 2016, dans son avis, the Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Risks, comité d’expertise de la Commission européenne, a conclu qu’en raison des effets cancérigènes de l’exposition aux appareils de bronzage et de la nature des cancers de la peau induits, il n’existe pas de limite en-dessous de laquelle les rayonnements UV des appareils de bronzage seraient sans danger. L’avis du 30 juillet 2018 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) confirme et consolide les connaissances scientifiques sur les dangers des rayonnements UV artificiels et incite à agir pour protéger la population. L’ANSES recommande notamment aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser l’exposition de la population générale aux UV artificiels à des fins esthétiques. Le Gouvernement a pris acte de ces derniers avis d’expertise. Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé étudie, en lien avec le ministère chargé de l’économie et des finances, les mesures de prévention qui pourraient être prises en complément de la réglementation nationale existante. Par ailleurs, ces appareils étant soumis au droit européen (directive 2014/35/UE « Basse tension »), les autorités françaises soutiennent leur action engagée depuis 2014 auprès de la Commission européenne pour renforcer la prise en compte de cet enjeu sanitaire au niveau européen.

Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d’assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d’un réseau de soins. Cette mesure participe d’une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s’engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l’assuré qui bénéficie d’une dispense d’avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Le législateur est intervenu pour permettre à tous les organismes d’assurance maladie complémentaire de différencier leurs remboursements dans certaines spécialités si les soins sont effectués auprès du réseau dont ils sont partenaires. Le dispositif de remboursement différencié ne trouve à s’appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme « 100 % santé » et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres. Les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l’éviction de certains professionnels, pas plus qu’ils n’imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées. Toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l’organisme complémentaire est encouragée. Le Gouvernement a ainsi mené une action pour rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé. Les représentants des organismes complémentaires ont pris notamment l’engagement d’une présentation normalisée des offres et du développement des simulateurs de restes à charge en ligne. Le Gouvernement sera vigilant sur la mise en œuvre de ces engagements dans le cadre du comité de suivi de la réforme qui sera mis en place dès 2019. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement sur la généralisation du tiers payant sur le panier de soins visé par la réforme dite « 100 % santé » avec les représentants de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et des professionnels concernés.

Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d’assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d’un réseau de soins. Cette mesure participe d’une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s’engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l’assuré qui bénéficie d’une dispense d’avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Le législateur est intervenu pour permettre à tous les organismes d’assurance maladie complémentaire de différencier leurs remboursements dans certaines spécialités si les soins sont effectués auprès du réseau dont ils sont partenaires. Le dispositif de remboursement différencié ne trouve à s’appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme « 100 % santé » et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres. Les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l’éviction de certains professionnels, pas plus qu’ils n’imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées. Toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l’organisme complémentaire est encouragée. Le Gouvernement a ainsi mené une action pour rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé. Les représentants des organismes complémentaires ont pris notamment l’engagement d’une présentation normalisée des offres et du développement des simulateurs de restes à charge en ligne. Le Gouvernement sera vigilant sur la mise en œuvre de ces engagements dans le cadre du comité de suivi de la réforme qui sera mis en place dès 2019. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement sur la généralisation du tiers payant sur le panier de soins visé par la réforme dite « 100 % santé » avec les représentants de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et des professionnels concernés.

Les épisodes épidémiques d’infection à virus du Nil occidental (ou virus West-Nile) sont associés à la présence estivale des oiseaux migrateurs. La transmission à l’homme se fait par les moustiques du genre Culex (à ne pas confondre avec le « moustique tigre ») et non par transmission interhumaine directe. En France, les oiseaux migrateurs porteurs fréquentent le pourtour méditerranéen et les cas humains observés sont associés à une exposition dans ce secteur ; la saison 2018, bien que d’intensité plus importante que les précédentes, confirme ces observations. Une surveillance est mise en œuvre chaque année à l’échelle nationale, portant sur les cas humains du 1er mai au 31 octobre, et sur les oiseaux du 1er mai au 30 novembre. Toute émergence serait ainsi rapidement identifiée et suivie de mesures adaptées de lutte anti vectorielle, de qualification des dons de sang et d’organe et de communication.

Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d’assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d’un réseau de soins. Cette mesure participe d’une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s’engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l’assuré qui bénéficie d’une dispense d’avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Le législateur est intervenu pour permettre à tous les organismes d’assurance maladie complémentaire de différencier leurs remboursements dans certaines spécialités si les soins sont effectués auprès du réseau dont ils sont partenaires. Le dispositif de remboursement différencié ne trouve à s’appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme « 100 % santé » et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres. Les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l’éviction de certains professionnels, pas plus qu’ils n’imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées. Toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l’organisme complémentaire est encouragée. Le Gouvernement a ainsi mené une action pour rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé. Les représentants des organismes complémentaires ont pris notamment l’engagement d’une présentation normalisée des offres et du développement des simulateurs de restes à charge en ligne. Le Gouvernement sera vigilant sur la mise en œuvre de ces engagements dans le cadre du comité de suivi de la réforme qui sera mis en place dès 2019. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement sur la généralisation du tiers payant sur le panier de soins visé par la réforme dite « 100 % santé » avec les représentants de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et des professionnels concernés.

À ce jour, les ampoules de glucose à 30 % (G30 %) ne peuvent être obtenues par les infirmiers auprès des pharmacies pour leur usage professionnel. En effet, les ampoules de G30 % sont classées sur la Liste I des substances vénéneuses prévue à l’article L. 5132-1 du code de la santé publique. De ce fait, elles ne peuvent pas être délivrées aux infirmiers pour usage professionnel car elles ne sont pas visées par l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des médicaments prévue à l’article R. 5132-6 du même code que les pharmaciens peuvent délivrer sur commande à usage professionnel d’un infirmier. Cet arrêté ne mentionne que l’adrénaline injectable. Compte tenu des protocoles de prise en charge médicale qui préconisent dans des cas particuliers avec une prescription médicale individuelle actualisée, écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, l’administration de solution de glucose hypertonique en cas d’hypoglycémie chez un patient diabétique avec altération de l’état de conscience, la nécessité de mettre à disposition des infirmiers des ampoules de G 30 % pour leur usage professionnel retient toute l’attention du ministère des solidarités et de la santé et sera analysée lors d’une prochaine actualisation de l’arrêté. Il convient de préciser que chez tout patient diabétique connu, inconscient, l’injection de glucagon en intramusculaire ou sous-cutané (disponible en kit) est facilement réalisable par la famille, c’est un geste plus simple chez les patients présentant une agitation associée que l’injection intraveineuse directe d’une ou deux ampoules de soluté de glucose à 30 %. Il faut s’assurer de la disponibilité de ce kit au domicile du patient diabétique (et de sa prescription par le médecin traitant).

Il existe actuellement une tension sur l’approvisionnement en vaccins antigrippe essentiellement due à un nombre de personnes vaccinées à la date du 15 décembre 2018 en augmentation par rapport aux campagnes précédentes. Il a donc été demandé au laboratoire SANOFI PASTEUR EUROPE la mise à disposition d’un stock supplémentaire au stock initialement alloué au marché français de VAXIGRIPTETRA afin de continuer à assurer la couverture des personnes à risque qui ne seraient pas encore vaccinées. Ces vaccins, bien que fabriqués en France, n’étaient initialement pas destinés au marché français et présentent de ce fait des éléments de conditionnement rédigés en anglais et en espagnol. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s’est assurée que ces vaccins soient des médicaments dont le procédé de fabrication, les contrôles qualité et la libération sont conformes au dossier d’autorisation de mise sur le marché de la présentation en France VAXIGRIPTETRA à l’exception de leur conditionnement. Ces unités ont été mises à disposition des pharmacies d’officine via les grossistes-répartiteurs français au début du mois de janvier 2019. Des unités supplémentaires seront également mises à disposition prochainement. Une notice en français, accessible par voie électronique, est remise au patient lors de la dispensation par le pharmacien d’officine. Une note d’information N°DGS/PP2/CORRUSS/SP1 du 26 décembre 2018 relative à la mise en œuvre de dispositifs spécifiques de gestion des vaccins contre la grippe saisonnière dans les pharmacies d’officine en France pendant la période de tension survenue au cours de la campagne 2018 de vaccination contre la grippe saisonnière a été diffusée par la direction générale de la santé et précise les dispositifs spécifiques de gestion des vaccins VAXIGRIPTETRA, et plus particulièrement le circuit d’approvisionnement pour les grossistes répartiteurs et les pharmacies d’officine ainsi que les conditions de délivrance des vaccins contre la grippe par les pharmaciens d’officine. D’une manière générale, les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. L’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MTIM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Cette liste est accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Le bilan dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40% de rupture de stock et permet de pointer les axes d’amélioration qu’il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport de la mission d’information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins du 2 octobre 2018. Celles-ci font actuellement l’objet d’un examen par le ministère chargé de la santé afin de pouvoir mettre en place certaines propositions sénatoriales. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période. S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.

La zone de Fos-étang de Berre est l’une des plus grandes concentrations industrielles en France. La principale caractéristique de cette zone est l’importance du secteur industriel qui est un contributeur majeur, voire majoritaire, des émissions pour les différents polluants habituellement recherchés : particules, NO2, SO2, métaux. Au regard des normes réglementaires de qualité de l’air, l’ozone apparaît comme le facteur principal de pollution pour l’ensemble du département, avec les particules fines pour la zone de l’étang de Berre. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics agissent pourla réduction des pollutions et des risques dans ce secteur à travers l’application de réglementations européennes ou nationales (comme la directive relative aux émissions industrielles, applicable à une grande part des industries implantées dans le secteur), des mesures définies dans le plan de protection de l’atmosphère (PPA) des Bouches-du-Rhône et des actions définies dans le plan régional santé environnement (PRSE) Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sous l’impulsion des services de l’inspection ou des dispositions prises par le PPA, les industriels ont engagé des investissements importants pour la réduction des émissions atmosphériques, notamment en ce qui concerne les SOx, les NOx, ou les poussières. Ainsi, les résultats de la surveillance de la qualité de l’air indiquent, depuis 2007, une amélioration de la qualité de l’air pour ce qui concerne ces polluants. En outre, les arrêtés préfectoraux prévoient depuis plus de 10 ans des dispositifs de réduction de l’activité et des émissions ponctuelles lorsque des déclenchements d’alerte (par exemple sur l’ozone) ont lieu. Par ailleurs, les services du ministère de l’agriculture ont réalisé en 2017, dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle, quarante prélèvements de recherche dans des denrées alimentaires. Tous les résultats obtenus se sont révélés conformes aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Les efforts de réduction des émissions polluantes pour toutes les sources de pollution doivent résolument être poursuivis en accordant une priorité à l’ozone et ses précurseurs (composés organiques volatils totaux (COV) et NO2), aux particules fines et ultrafines et aux COV spécifiques. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé d’établir, en liaison avec les industriels concernés, un plan de réduction des émissions industrielles. Le Gouvernement assure la plus grande vigilance sur la situation de Fos-sur-Mer. Aucun risque à l’égard de ces populations ne doit être négligé. Une nouvelle campagne de prélèvements et d’analyses sera donc réalisée à proximité des installations industrielles du golfe de Fos.

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l’environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d’être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique, apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des EEE). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants du code de l’environnement). L’article L. 411-6 de ce code indique qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411-8 du code de l’environnement : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et peuvent être le cas échéant pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM), notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État. Le constat a été partagé avec les membres du comité d’experts apicole du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Concernant les méthodes de lutte contre l’espèce, le constat a été fait qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d’y remédier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes…), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l’espèce n’est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.

La fourniture de repas par l’employeur à ses salariés constitue en avantage en nature devant être soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Par principe, l’avantage en nature « nourriture » est évalué au forfait. Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature « nourriture » est évaluée sur la base d’un montant minimum garanti par repas. En effet, en application des conditions particulières de travail prévues par conventions collectives nationales (hôtels-cafés-restaurants, restauration de collectivités, restauration rapide, chaînes de cafétérias et assimilées et casinos) ou accords collectifs, l’employeur doit nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, le personnel d’entreprises dans l’établissement. Dans ce cas, l’avantage en nature est évalué conformément aux dispositions du code du travail pour le calcul de l’assiette des cotisations : il est égal au montant minimum garanti par repas, soit 3,57€ au 1er janvier 2018, sauf valeurs supérieures fixées par les conventions ou accords collectifs. S’agissant des mandataires sociaux de ces entreprises qui ne font pas partie du personnel, les dispositions de l’arrêté du 28 avril 2003 relatives à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour les salariés ne leur sont pas applicables. Ainsi, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature nourriture des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux est calculé au réel, sur justificatif. En l’absence de justificatif (facture ou autre justifiant le prix correspondant à l’économie réalisée par le bénéficiaire), le prix réel correspond au prix du menu le moins cher proposé au public. Lorsque les dirigeants et mandataires sociaux sont titulaires d’un contrat de travail, l’avantage en nature nourriture consenti peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. Pour cela, il convient de pouvoir justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social. Le Gouvernement n’envisage pas de traiter la situation particulière des mandataires sociaux indépendamment d’une réflexion globale sur les modalités d’évaluation des repas pris dans le cadre professionnel. À ce stade, une telle réflexion n’est pas à l’ordre du jour.

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dit RGPD) prévoit dans ses articles 37 à 39 les dispositions applicables au délégué à la protection des données. Le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l’ordre juridique des États membres à compter de la date de son entrée en vigueur. Ses effets juridiques s’imposent donc à la fois aux États, aux institutions et aux particuliers, aux personnes morales et aux personnes physiques, sans qu’il soit besoin de le transposer en droit national. Cela a notamment pour conséquence de permettre d’invoquer directement les dispositions qu’il contient devant les juridictions nationales. Comme vous le soulignez, aux termes de l’article 39, le délégué à la protection des données à notamment pour mission de « contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant » et de « coopérer avec l’autorité de contrôle ». Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, (Article 37 paragraphe 6). Son indépendance et une protection contre toute sanction infligée en raison de l’exercice de sa mission lui sont garanties par l’article 38 paragraphe 3 qui prévoit que « Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions… ». Ainsi qu’il ressort des lignes directrices concernant les délégués à la protection des données adoptées par le G29, organe consultatif européen rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationale auquel s’est, depuis, substitué le comité européen de la protection des données, « les sanctions peuvent prendre des formes diverses et peuvent être directes ou indirectes. Il peut s’agir, par exemple, d’absence de promotion ou de retard dans la promotion, de freins à l’avancement de carrière ou du refus de l’octroi d’avantages dont bénéficient d’autres travailleurs. Il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement mises en œuvre, une simple menace suffit pour autant qu’elle soit utilisée pour sanctionner le DPD pour des motifs liés à ses activités de DPD. ». La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est membre, pour la France, du comité européen de la protection des données (CEPD). À ce titre, elle diffuse auprès du grand public les lignes directrices susmentionnées, permettant ainsi d’apporter l’information nécessaire aux DPD ainsi qu’aux employeurs de ceux-ci pour clarifier et illustrer leur rôle et la protection dont ils jouissent à ce titre. Si le législateur n’a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, il bénéficie néanmoins d’une large protection dans l’exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.

La contestation des avis du médecin du travail relevait jusqu’au 31 décembre 2016 de l’inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Cette procédure était peu satisfaisante. En effet, il incombait à l’inspecteur du travail de rendre une décision de nature médicale pour laquelle il ne possédait aucune compétence (l’inspecteur du travail n’a en particulier pas accès au dossier médical en santé au travail du salarié). En outre, le contentieux qui en résultait devant les juridictions administratives recoupait parfois celui de la rupture du contrat de travail liée à l’inaptitude qui relève de la compétence des conseils de prud’hommes. Les délais de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives apparaissaient également excessivement longs. L’article L. 4624-7 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a transféré la contestation des avis du médecin du travail vers le conseil de prud’hommes. En vertu de ces dispositions, si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Ce transfert juridictionnel a permis de simplifier et d’unifier la procédure de contestation. Il est ainsi mis fin à l’enchevêtrement des voies de recours devant les deux ordres de juridiction, permettant désormais au juge judicaire de rendre une décision sur le bien-fondé du licenciement lié à l’aptitude plus rapidement, sans attendre le jugement du juge administratif. Enfin, dans le cadre de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Gouvernement a souhaité renforcer l’effectivité du dispositif notamment : en remettant au centre du dispositif le médecin inspecteur du travail qui dispose, au contraire du médecin expert, d’une spécialisation en médecine du travail. Il est donc le mieux placé pour donner un avis sur l’adéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Le médecin inspecteur du travail dispose, par ailleurs, d’une légitimité renforcée, de par sa spécialité en médecine du travail, pour échanger avec le salarié, l’employeur et le médecin du travail et pour obtenir les informations nécessaires sur le poste de travail du salarié ; en permettant au juge de statuer, sur la base de l’avis du médecin inspecteur du travail, par une décision qui se substitue totalement à la décision du médecin du travail (à l’instar de l’ancienne procédure administrative), tant sur les aspects strictement médicaux que sur leur incidence sur l’aptitude du salarié à occuper son emploi. Un avis d’aptitude ou inaptitude a une nature mixte, non seulement médicale mais également juridique en ce qu’il s’impose aux parties au contrat de travail et a des conséquences directes sur son exécution, voire justifie sa rupture. La compétence du conseil de prud’hommes, juge du contrat de travail, se justifie donc parfaitement, celui-ci exerçant pleinement leur office de dire le droit, après avoir été utilement éclairé par des médecins qualifiés en médecine du travail désignés par le législateur pour que toutes conséquences juridiques puissent être tirées sur le contrat de travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. À cet effet, l’État s’est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.