La haute valeur environnementale (HVE) est un mode de valorisation officiel permettant d’identifier les exploitations engagées dans des démarches respectueuses de l’environnement. La HVE atteste de l’atteinte, sur l’ensemble de l’exploitation, de seuils de performance environnementale mesurée par des indicateurs portant sur la protection de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation. Pour ce qui concerne la stratégie phytosanitaire, l’un des indicateurs pris en compte, mais pas le seul, est l’indicateur de fréquence de traitement (IFT). Dans ce cadre, l’IFT calculé sur l’exploitation est comparé à un IFT de référence régional qui reflète les pratiques courantes dans la région. Sur cette base, la HVE, dispositif mis en place depuis 2012, s’est développé pour atteindre un fort dynamisme notamment depuis les états généraux de l’alimentation avec 5 399 exploitations certifiées au 1er janvier 2020. À ce jour, c’est la filière vitivinicole qui est la plus engagée mais d’autres filières s’engagent progressivement : arboriculture, maraîchage, grandes cultures, horticulture notamment. Compte-tenu de l’expérience acquise depuis huit ans et soucieux que le dispositif puisse s’adapter au mieux à la diversité des situations rencontrées sur le terrain, il est apparu nécessaire de faire évoluer la prise en compte de l’IFT dans la HVE. À cette fin, la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a mis en place un groupe de travail technique relatif à cette problématique. Il est notamment chargé d’expertiser les modifications à apporter à la règlementation actuelle pour que la prise en compte de l’IFT dans la HVE soit la plus pertinente possible au regard de la spécificité des différentes filières. Ce groupe de travail relatif à l’IFT est composé de l’ensemble des parties intéressées par cette problématique. Un état d’avancement de ses travaux a été présenté à la CNCE de juillet 2020. Les travaux doivent encore se poursuivre et les conclusions finales seront rendues dans les meilleurs délais.

Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a consulté à l’été 2019 l’ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en œuvre. Deux pistes de travail sont cependant identifiées à ce stade : soit instaurer une procédure spécifique d’agrément des cessions de parts, soit intégrer ces opérations dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures (autorisation d’exploiter). Le sujet sera ainsi approfondi avec les parties prenantes. S’agissant du champ d’intervention de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA), conformément aux dispositions de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cette dernière peut être consultée sur les demandes d’autorisations d’exploiter auxquelles il est envisagé d’opposer un refus. Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont encadrés par l’article L. 331-3-1 du CRPM. Hormis dans le cas spécifique des départements d’outre-mer, le préfet ne dispose pas de motif pour refuser une autorisation d’exploiter en l’absence de candidature concurrente ou de preneur en place. La problématique soulevée ne tient donc pas tant aux modalités de consultation de la CDOA qu’à l’encadrement par le CRPM des motifs de refus d’une autorisation d’exploiter.

La prise en compte de la vulnérabilité des femmes étrangères et demandeuses d’asile victimes de violences et/ou de traite des êtres humains est une préoccupation forte du ministère de l’Intérieur. Depuis 2013, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constitué des groupes de référents thématiques dédiés aux besoins spécifiques de protection des demandeurs d’asile identifiés comme vulnérables, dont deux consacrés aux femmes victimes de violences et aux victimes de la traite des êtres humains. Les référents de ces groupes apportent un appui direct à l’instruction des demandes d’asile au sein de l’OFPRA. Depuis 2015, plusieurs dispositions législatives ont renforcé la prise en compte des vulnérabilités des femmes demandeuses d’asile victimes de violence ou de la traite des êtres humains et facilite leur accès au séjour. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet de prendre en considération les aspects liés au genre, au titre des motifs de persécution de reconnaissance du statut de réfugié. Ainsi, les femmes ressortissantes d’un pays tiers peuvent obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en justifiant de craintes fondées sur des persécutions ou des atteintes graves à la personne résultant de leur soustraction à un mariage forcé, à des violences conjugales ou domestiques, à la traite des êtres humains ou au risque de mutilation sexuelle féminine. S’agissant des victimes étrangères de traite des êtres humains, un droit au séjour peut également être ouvert aux victimes formellement identifiées par les forces de sécurité et qui acceptent de coopérer dans le cadre d’un dépôt de plainte ou d’un témoignage contre leurs auteurs à l’occasion d’une procédure pénale (article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA). En outre, une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de prostitution ou de traite à des fins d’exploitation sexuelle ayant cessé leurs activités de prostitution et s’engageant à entrer dans un parcours de sortie de prostitution (article L. 316-1-1 du CESEDA). Enfin, pour les victimes de traite, une demande d’admission au séjour peut être introduite en parallèle à la demande d’asile (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie). Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande d’asile ou en cas d’apparition de circonstances nouvelles, une victime de traite formellement identifiée par les services de police et ayant accepté de coopérer avec ces derniers pourra solliciter un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du CESEDA ou s’engager dans un parcours de sortie de prostitution. Plus récemment, un certain nombre d’actions ont été engagées pour garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri des femmes étrangères et demandeuses d’asile victimes de violences. Depuis 2018, le ministère de l’intérieur a initié, en lien avec l’OFPRA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le secteur associatif, des travaux visant à définir un plan d’action pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques des demandeurs d’asile et des réfugiés vulnérables, dont les femmes victimes de violences et/ ou de traite. Un certain nombre d’actions transversales inscrites à ce plan d’action permettront d’améliorer le repérage et l’adaptation de la prise en en charges des femmes demandeuses d’asile et réfugiés vulnérables : renforcement de la formation de l’ensemble des personnels de la chaîne de l’asile au repérage précoce des vulnérabilités fondées sur le genre ; meilleure information des demandeuses lors de l’entretien OFII de repérage des vulnérabilités sur les dispositifs de prise en charge existants ; intensifications des signalements de vulnérabilités entre l’OFPRA et l’OFII ou encore plus grande formalisation de la procédure de transfert d’hébergement pour vulnérabilités au sein du dispositif national d’accueil. Déployé à titre expérimental en 2018, le dispositif de places d’hébergement spécialisées pour femmes demandeuses d’asile et réfugiées vulnérables, qui compte fin 2019 300 places au sein du dispositif national d’accueil et repose sur une mise à l’abri sécurisée et un accompagnement dédié, verra son fonctionnement renforcé. Ce plan d’action a vocation à être publié très prochainement.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a entraîné la prise de mesures à même de garantir les droits des étrangers. Parmi ces mesures, la France a tenu à mettre en place un dispositif explicite de prolongation de visas de court séjour, afin de régler la situation des ressortissants ne pouvant retourner dans leurs pays d’origine soit parce que leur pays interdit les entrées en provenance de la France pour des raisons sanitaires, soit parce que leur pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires, soit parce que les liaisons aériennes notamment ont été interrompues. L’objectif de cette prolongation explicite est de ne pas pénaliser l’usager dans ses démarches en consulat à l’occasion d’une prochaine demande de visa. Il s’agit en pratique de prolonger la durée des visas de court séjour dans la limite des 90 jours et, si cette durée est atteinte, de privilégier la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Des modalités spécifiques de recueil de ces demandes ont été mises en place dans les préfectures. Afin de concilier la nécessité de traiter ces situations avec les difficultés inhérentes au contexte épidémique actuel, une simplification et une dématérialisation de la délivrance du document permettant de justifier pour des circonstances exceptionnelles la prolongation de la validité du séjour des usagers concernés a été préconisée aux préfectures. Elle vise à limiter le nombre de passage en préfecture (pour la seule remise de l’autorisation provisoire de séjour), voire à les supprimer totalement (envoi par mail de l’autorisation provisoire de séjour accompagnée d’une attestation de la préfecture justifiant, qu’en raison des circonstances exceptionnelles, le document n’a pu être remis à l’usager autrement que de manière dématérialisée). Ce mode opératoire garantit par ailleurs un niveau de sécurité à l’usager avec un document officiel sécurisé et référencé en annexe du code Schengen. Cette procédure a donc été mise en place dans l’intérêt de l’usager qui se voit délivrer un document explicite facilitant son maintien en France, son retour dans son pays d’origine et ses démarches ultérieures, qu’il demande son prochain visa à une autorité consulaire française ou celle d’un autre Etat membre. L’organisation ainsi mise en place rend sans objet une saisine des institutions européennes aux fins de prolongation générale de la durée des visas courts séjour, régie par le droit de l’Union européenne.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Il en va de même lorsque l’élu est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions (article L. 2123-35 du CGCT). Des dispositions identiques sont applicables aux élus des autres niveaux de collectivités territoriales. L’octroi de la protection fonctionnelle est donc une obligation qui s’impose à la collectivité. Elle doit être accordée au regard de faits connus et établis au moment de la prise de la décision, et non sur des faits jugés postérieurement. La collectivité ne peut la refuser que dans la mesure où des éléments lui permettent de considérer que l’élu ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier (par exemple si l’élu a commis une faute strictement personnelle). Auquel cas, la décision de refus doit être motivée en droit et en fait, puisque cette décision refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Corollairement, l’octroi de la protection fonctionnelle étant un acte créateur de droits, la jurisprudence interdit à l’autorité qui l’a accordée de la retirer (ce qui implique un effet rétroactif) plus de quatre mois après son adoption, hormis dans l’hypothèse où cette décision aurait été obtenue par fraude. La protection fonctionnelle peut néanmoins être abrogée pour l’avenir. La collectivité qui a accordé la protection fonctionnelle à un élu pourra ainsi légalement l’interrompre si elle constate, à la lumière d’éléments nouveaux portés à sa connaissance, que les conditions d’octroi de la protection n’étaient pas réunies, ou ne le sont plus. Une telle possibilité est par exemple envisageable dans le cas où les éléments révélés par l’instance et ainsi portés à sa connaissance permettent à la collectivité de considérer les faits comme non établis (CE, 1er octobre 2018, n° 412897).

Le Gouvernement partage l’objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE) a pour objet principal l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel en tenant compte d’un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s’appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d’acquérir. C’est pourquoi une reconnaissance de principe d’une « équivalence de catégorie A » au profit des élus locaux n’aurait, en pratique, aucun effet sur les démarches de VAE que ceux-ci engagent. Les dispositifs visant à faciliter l’accès des élus à la VAE sont néanmoins encouragés. Ainsi le droit d’accès des élus à la VAE a été renforcé par l’article 110 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l’article L. 6111-1 du code du travail : l’exercice d’un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d’une démarche de VAE.

Le Gouvernement entend favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit actuel permet déjà à l’ensemble des élus locaux d’acquérir, à raison de 20 heures par année complète de mandat, des droits individuels à la formation (DIF). Les formations de reconversion sont éligibles au financement par le DIF, qui peut être mobilisé par les élus jusqu’à 6 mois après l’expiration de leur mandat. Le DIF est également mobilisable afin de financer une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), également accessible aux élus locaux. Le dispositif actuel de formation des élus leur donne ainsi l’accès à des dispositifs concrets d’aide à la reconversion dans la perspective de la fin de leur mandat. Outre la formation, les maires des communes de plus de 1 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 10 000 habitants peuvent également bénéficier d’une prestation financière, l’allocation différentielle de fin de mandat, qui permet de leur garantir un niveau de ressources égal à 80 % de ce qu’ils percevaient au cours de leur mandat pendant 6 mois à l’issue de celui-ci, puis 40 % pendant les six mois suivants. Cette allocation ne constitue pas en elle-même une aide à la création d’entreprise : le législateur l’a conçue afin de constituer une garantie minimale de ressources au profit des anciens élus. Elle n’est donc adossée à aucun dispositif d’accompagnement individuel à la reconversion ou à la création d’entreprises, comme peut l’être notamment, le service public de l’emploi. Néanmoins, elle peut apporter un complément utile aux élus lorsqu’ils n’ont pas encore pu concrétiser leurs projets à l’issue de leur mandat. Outre ces dispositifs propres aux élus locaux, il existe de nombreux outils d’aide à la création d’entreprises qui permettent d’exonérer de charges sociales de jeunes entreprises, d’aider à la structuration des projets et, dans certains cas, d’accorder des aides financières. Les anciens élus locaux y sont éligibles dans les mêmes conditions que toute personne souhaitant créer une entreprise. Compte tenu des outils d’aide à la reconversion déjà existants, le Gouvernement n’envisage pas de créer un dispositif d’aide à la création d’entreprise sous forme de prêt réservé aux anciens élus locaux. En revanche, l’amélioration des dispositifs de formation des élus locaux constitue une priorité du Gouvernement. Il a ainsi sollicité du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme d’ensemble de la formation des élus locaux, dans le cadre fixé par l’article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette réforme permettra notamment aux élus de bénéficier de formations plus adaptées à leurs besoins, notamment dans la première année de leur mandat, mais également de favoriser leur reconversion à l’issue du mandat.

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l’inscrivant à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par l’article 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Dans cette situation de congé maladie, l’élu local ayant la qualité de salarié perçoit des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2020, et plus particulièrement son chapitre intitulé « Les services communaux de la restauration collective : une maîtrise des coûts inégale, des attentes nouvelles », a mis en avant les défis que doivent relever les communes dans la gestion de la restauration collective et scolaire. Ces exigences découlent de la volonté du Gouvernement de garantir une alimentation biologique, locale, responsable et notamment à destination des publics les plus fragiles ; une ambition qui a vocation à s’accompagner d’un soutien des ministères compétents. Les maires doivent par ailleurs pouvoir garder une marge de manœuvre dans la production de ce service. Au préalable, la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires est une compétence facultative des communes ; elle peut le cas échéant être transférée au niveau intercommunal. Comme rappelé dans la réponse faite par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la Cour, la mutualisation des fonctions supports, notamment celles des achats, relève de la bonne pratique des collectivités territoriales dans le cadre de l’exercice de leurs compétences : l’intercommunalité et les mécanismes existants de coopération entre les collectivités et leurs groupements facilitent la mise en œuvre de la gestion de leurs services par les communes les plus fragiles. Le département peut également intervenir en la matière, puisque l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil départemental est « compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes (…). Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». Le conseil départemental peut ainsi verser, au titre de ses compétences sociales, des aides sociales directement aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda rural, qui s’appuie sur le rapport rendu par la mission à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en juillet 2019, des mesures ont été prises afin d’accompagner notamment les collectivités dans leurs plans d’approvisionnement en circuits courts : dispositifs pédagogiques (plaquette mise à disposition sur les dispositifs prévus par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, et programme national pour l’alimentation 2019-2023 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Localim, boîte à outils des acheteurs publics de restauration collective et outil OPTIGEDE sur le site de l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie) ; création en mars 2019 d’un Conseil national de la restauration collective chargé d’élaborer les textes réglementaires, de piloter leur mise en œuvre opérationnelle et d’accompagner les acteurs du secteur, animation de réseau et formation dispensées en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à destination des agents des collectivités.

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour qui s’est déroulé le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant ce premier tour conservaient leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars dernier. Cette entrée en fonction a eu lieu le 18 mai 2020 en application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 et la première réunion du conseil municipal s’est tenue au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020, confiait-elle, en son article 1er, aux maires alors en exercice les attributions qui pouvaient normalement leur être déléguées par le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En prorogeant les mandats des conseillers municipaux en exercice et en renforçant les pouvoirs dévolus aux maires, la loi du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 1er avril 2020, qui édictent un droit dérogatoire rendu nécessaire par la crise sanitaire actuelle, n’ont pas entendu restreindre les pouvoirs des autorités communales alors en exercice, ni limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes. Les maires et les conseils municipaux exerçaient donc pleinement les attributions qui leur sont dévolues. Toutefois, les larges délégations d’attributions confiées aux maires directement par la loi s’accompagnaient de dispositions destinées à encadrer leur exercice. En premier lieu, l’information des élus, s’agissant tant des conseillers municipaux en exercice que des nouveaux élus, a été organisée par la loi. Ainsi, conformément aux dispositions du XIV de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, les décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT devaient être transmises aux candidats élus au premier tour et qui ont pris leurs fonctions le 18 mai 2020. Le deuxième alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait par ailleurs que les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations étaient transmises sans délai et par tout moyen aux conseillers municipaux en exercice et faisaient l’objet d’un compte-rendu au conseil municipal lorsqu’il se réunissait par téléconférence dans les conditions prévues à l’article 6 de cette même ordonnance. En second lieu, les conseils municipaux en exercice pouvaient modifier la délégation aux maires, par exemple pour fixer des conditions ou des limites à l’exercice de certaines attributions, ou y mettre fin. Dans ce dernier cas, ils avaient la possibilité de modifier les décisions prises par les maires dans le cadre des délégations. La modification pouvait intervenir au cours de la première réunion du conseil municipal suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020 ou à tout autre moment, y compris lorsque l’assemblée municipale se réunissait à la demande du cinquième de ses membres en application de l’article 3 de cette même ordonnance. En tout état de cause, en cas d’illégalité, toute décision prise par un maire dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire reste susceptible de recours dans les conditions de droit commun. Ainsi, les dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 ont permis d’assurer la continuité de l’action et du fonctionnement des autorités communales en exercice pendant l’état d’urgence sanitaire, notamment en simplifiant et facilitant la prise des mesures qu’impose la crise actuelle, tout en fixant des règles encadrant les pouvoirs renforcés des maires. En outre, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiées par l’article 6 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, les délégations prévues au I de l’article 1er de cette même ordonnance ne sont accordées au maire que pour une période limitée. En effet, elles ont pris fin le 18 mai 2020, date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires organisé le 15 mars 2020, et le lendemain du second tour, qui a été fixé au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642, dans les autres communes.

En matière d’interdiction de cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d’un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation « si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section », conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). De fait, ces conseillers municipaux exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen peuvent recevoir une délégation de fonction d’officier d’état civil par le maire (cf. article L. 2122-32 du CGCT). Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. L’article L. 2123-24-1 III du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l’article L. 2123-24 II, c’est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Il n’est donc pas exclu que le conseil municipal décide, dans la limite de ce qui précède, d’allouer des indemnités à un conseiller municipal délégué qui exerce un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. Il convient néanmoins de rappeler qu’en application du II de l’article L. 2123-20 du CGCT lorsque les indemnités de fonction d’un élu local au titre de l’ensemble de ses mandats dépasse un plafond égal à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire de base, la part dépassant ce plafond est écrêtée et reversée à la personne publique au sein de laquelle il exerce le plus récemment ses fonctions.

En raison des mesures de confinement adoptées pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’activité de nombre d’entreprises se trouve durablement affectée et réduite. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures pour accompagner ces entreprises compte tenu du préjudice économique potentiellement subi. Parmi ces mesures, les petites entreprises ont pu suspendre le paiement de leurs loyers, avec, pour conséquence, des revenus moindres pour les propriétaires concernés et en particulier pour les bailleurs les plus modestes. Dans ce contexte, le prélèvement à la source (PAS) joue parfaitement son rôle en permettant aux contribuables concernés par ces baisses de revenus de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le PAS s’est ainsi révélé comme un outil naturel particulièrement adapté en cas de crise comme celle du Covid-19. Ainsi, les acomptes de revenus fonciers, pour les usagers propriétaires de locaux, loués à usage professionnel et dont le loyer ne serait plus payé par l’entreprise locataire qui a suspendu le versement de son loyer du fait des mesures annoncées par le Gouvernement, peuvent faire l’objet d’une suppression, ou être adaptés via une modulation à la baisse (qui nécessite alors la saisie de l’ensemble de la situation prospective du foyer en termes de revenus et charges) en fonction de leur situation contemporaine. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet à compter de l’acompte du mois suivant. Ce service a été fortement utilisé depuis le début du confinement. Ainsi, entre le 16 mars et le 16 avril, 67 500 suppressions d’acomptes (tout acompte confondu) ont été enregistrées (contre 42 000 à la même période l’an dernier), avec un pic de 30 400 suppressions la semaine du 16 mars (contre 7 000 l’an dernier). Par ailleurs, les demandes de remboursement des acomptes de revenus foncier concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l’usager indiquera que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement. De même, cette restitution peut être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l’usager n’aurait pas agi dans l’application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l’article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée de trois mois au moins, elle doit enfin affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.

Dans le cadre du grand débat national, quatre thématiques principales ont été choisies pour regrouper les questions posées aux citoyens. Ainsi, la culture n’a pas été absente des contributions recueillies et plusieurs événements ont permis de débattre des attentes des Français en matière culturelle. Dès janvier 2019, le ministre de la culture a invité les artistes à participer aux débats et incité les lieux culturels à ouvrir leurs portes. C’est ainsi que de nombreux lieux culturels ont accueilli les débats dans leurs murs, très souvent en lien avec les collectivités locales au plus près des personnes. Ce fut ainsi le cas : le 5 février : débat avec les acteurs associatifs socio-culturels en présence du ministre de la culture, au Musée Georges-Garret, à Vesoul ; le 13 février : organisation d’un débat au cinéma Jean-Vilar à Blénod-Lès-Pont-A-Mousson (Vosges) ; le 17 février : organisation d’un débat dans Châteauvallon, scène nationale, à Ollioules (Var) ; le 19 février : organisation d’un débat au conservatoire de Mulhouse (Haut-Rhin). Par ailleurs, deux grands débats consacrés à la culture se sont déroulés à Paris, le mardi 5 mars à l’École des beaux-arts et le dimanche 10 mars 2019 au Centquatre. Bien qu’à des dates proches, ces deux grands débats ont été différents, dans leurs approches et leurs configurations, grâce à des critiques constructives prouvant que la culture occupe effectivement une place particulière dans le cœur des concitoyens. Le premier rendez-vous national fut organisé par l’École nationale supérieure des beaux-arts de Paris et Beaux-Arts Magazine. Le public, marqué par une forte présence institutionnelle, associative, et d’autres acteurs culturels, était invité à échanger sur ses expériences et proposer des idées, des solutions aux problèmes qu’il rencontre au quotidien. De nombreux témoignages ont ponctué le débat et ont fait émerger des propositions locales. Le deuxième grand débat, au Centquatre, a permis des interactions avec le public réparti dans quatre tables rondes sur les thèmes suivants : la culture pour tous, l’éducation artistique et culturelle, le patrimoine, et le territoire et le rapport au lieu (sujet choisi par le public le jour même). Ces débats ont réuni une grande diversité de participants : établissements culturels, mairies, associations… et de publics : institutionnel, associatif, acteurs culturels, citoyens, etc. Cette démarche participative a permis d’être à l’écoute de plus d’1,5 million de participants (environ 500 000 via la plateforme en ligne, environ 500 000 dans les réunions et environ 500 000 par le biais des cahiers citoyens et des courriers). Le ministère de la culture s’est appuyé sur les restitutions du grand débat et sur les attentes fortes qui se sont manifestées pour définir de nouvelles orientations pour les politiques culturelles : renforcer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, avec une volonté d’être en accompagnement des territoires, d’apporter des réponses et des solutions à leurs difficultés ; conforter les politiques les plus territorialisées : Plan bibliothèques et inclusion sociale, déploiement des microfolies, Plan Action cœur de ville ; mieux associer les habitants et le monde associatif à l’offre culturelle et renforcer la participation de tous à la vie culturelle et à la pratique artistique ; mieux armer le public face aux risques de propagation de fausses informations sur les réseaux sociaux, par des actions d’éducation à l’image, aux médias et à l’information ; renforcer la prise en compte des droits culturels et de la diversité de la société : mieux accompagner les initiatives locales qui sortent des formats habituels et des schémas de labellisation ou de conventionnement du ministère. Accroître les synergies entre les différents acteurs culturels dans la complémentarité de leurs approches permet une accessibilité universelle de la culture et un élargissement des publics.

Le ministère de la culture partage la volonté de préserver le dynamisme des librairies en France face à la crise sanitaire et économique afin que celles-ci continuent de contribuer à la diversité de la création éditoriale, à l’aménagement culturel du territoire, à son animation et à la promotion de la lecture. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. En premier lieu, le Gouvernement a clarifié, en avril, la possibilité pour les libraires de mettre en place un système de retrait de commande en magasin ; plusieurs centaines de librairies se sont ainsi saisies de ce mode de vente et ont pu réaliser un chiffre d’affaires minimal malgré le confinement. De plus, le ministère de la culture a veillé à ce que les librairies puissent bénéficier des mesures transversales déployées par le Gouvernement face à la crise. Par l’intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles, le ministère de la culture a régulièrement relayé, auprès des professionnels, les évolutions de ces différentes mesures afin qu’ils y recourent : fonds de solidarité, également abondé par les régions ; prêts garantis par l’État ; reports d’échéances sociales et fiscales pour soulager leur trésorerie ; exonérations automatiques de cotisations sociales pour les librairies répondant au critère de « très petite entreprise ». Ces mesures transversales du Gouvernement ont permis d’éviter, à court terme, des fermetures de librairies du fait de la crise. Plusieurs mesures sectorielles inscrites dans le 3e projet de loi de finances rectificative vont, dans les prochains mois, renforcer considérablement le soutien aux librairies afin qu’elles assainissent leur bilan et améliorent leur compétitivité. Un fonds de soutien de 25 M€ a été placé au Centre national du livre et aidera les libraires à surmonter leurs difficultés financières, le cas échéant avec un complément apporté par les collectivités territoriales. L’État mobilise un fonds de 12 M€, réparti sur 2020 et 2021, afin d’accompagner la modernisation physique et informatique des librairies et l’attractivité des solutions de vente à distance. À cet égard, les ministères de la culture et de l’économie, des finances et de la relance seront prochainement amenés à réfléchir aux solutions facilitant l’expédition d’ouvrages afin de rétablir un cadre concurrentiel équitable entre librairies et plateformes de commerce en ligne. Par ailleurs, les librairies que les établissements de crédit refuseraient de financer pourront faire appel à l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, sous forme de prêts et de garanties bancaires, en vue de financer leur activité à court terme ou des projets d’investissement.

La publication en 2018 de cinq décrets relatifs, notamment, aux écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage (ENSA-P) et au statut de leurs enseignants-chercheurs a représenté l’aboutissement de plusieurs années de concertation sur la réforme des écoles et sur l’enseignement en architecture. Ces réflexions avaient donné lieu au rapport de MM. Vincent Feltesse et Jean Pierre Duport issu de la concertation sur l’enseignement supérieur et la recherche en architecture (2013) et au rapport conjoint des inspections générales des affaires culturelles et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (« Une nouvelle ambition pour la recherche en architecture » – 2014). En 2015, la Stratégie nationale pour l’architecture avait repris une partie des propositions de ces rapports dans son axe C intitulé « Articuler formation, recherche et métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du cadre de vie ». Inspirée par la volonté de consolider la place de l’enseignement de l’architecture dans le paysage national de l’enseignement supérieur et de la recherche, la réforme de 2018 s’est inscrite dans un mouvement de convergence des ENSA-P vers le modèle universitaire, illustré par l’inscription de leur cursus dans le modèle LMD, leur participation à la plateforme Admission Post Bac (remplacée par ParcourSup), leur accréditation conjointe par les ministères chargés de la culture et de l’enseignement supérieur et leur participation active aux politiques de sites universitaires. Cette réforme a permis de mettre en place plusieurs avancées concrètes. Concernant les enseignants en architecture, la réforme a institué deux nouveaux corps d’enseignants-chercheurs (les professeurs et les maîtres de conférences des ENSA-P), dont les obligations statutaires incluent désormais une mission de recherche. Avec la création du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture (CNECEA), la réforme statutaire a permis d’instaurer une procédure de qualification nationale propre aux enseignants-chercheurs en architecture, identique à celle qui existe dans les universités, qui consacre le principe d’évaluation par les pairs. Pour la première session de qualification en 2018-2019, le CNECEA a examiné 1 137 dossiers de candidats et en a qualifié un total de 602. La seconde campagne de qualification s’est conclue, en mai 2020, par la qualification de 208 candidats (45 professeurs et 163 maîtres de conférences). Les profils des enseignants-chercheurs recrutés dans les ENSA-P sont définis par les établissements eux-mêmes. En application des articles 11 à 13 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture, le recrutement des enseignants-chercheurs au titre des différentes voies (concours, détachement et mutation) est assuré par des comités de sélection dont la composition est définie par les enseignants-chercheurs des conseils pédagogiques et scientifiques des ENSA-P. Pour leur première année de fonctionnement en 2019, les comités de sélection des 20 ENSA-P ont examiné les candidatures de 1 855 candidats. Les comités ont choisi d’en classer 423. Les 112 lauréats définitifs (29 professeurs et 83 maîtres de conférences) de la session 2019 ont été titularisés au 1er septembre 2019. Par ailleurs, la réforme a permis de faire figurer dans le code de l’éducation l’autonomie scientifique, pédagogique, administrative et financière des ENSA-P. Elle a renforcé l’ancrage territorial, académique et professionnel des vingt écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage, en ouvrant la composition de leur conseil d’administration aux acteurs locaux (métropole, région, regroupement universitaire, ordre régional des architectes). Elle a également confié à ces établissements une mission d’expertise des politiques publiques de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage, afin de renouveler le dialogue avec les collectivités territoriales sur l’ensemble des défis sociétaux actuels. La réforme s’appuie sur un plan pluriannuel, de 2018 à 2023, de renforcement des personnels enseignants des ENSA-P. Ce plan vise d’une part, en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, à créer des postes d’enseignants-chercheurs en architecture afin notamment de renforcer le potentiel de recherche des écoles, d’autre part à modifier la composition du corps enseignant dans les ENSA-P afin d’atteindre 80 % d’enseignants « statutaires » (enseignants-chercheurs et enseignants associés) et 20 % d’intervenants extérieurs et d’enseignants contractuels. En réponse aux interrogations des ENSA-P sur les moyens accordés à la réforme, les directeurs et directrices des ENSA-P ont été reçus en février 2020 par le cabinet du ministre, ainsi que par le directeur général des patrimoines et par la directrice de l’architecture, adjointe au directeur général des patrimoines. Dans un courrier du 4 mars 2020 adressé aux directeurs et aux présidents des conseils d’administration des ENSA-P, le ministre a annoncé que les postes administratifs vacants dans les écoles seraient immédiatement pourvus, en complément de ceux déjà publiés en 2019 ou ouverts aux concours pour 2020. En outre, le ministère a autorisé la publication du recrutement d’enseignants-chercheurs à hauteur de 149 nouveaux postes pour la rentrée 2020. Dans un courrier précédemment adressé aux directeurs et directrices de ENSA-P, la directrice de l’architecture a également proposé aux établissements et à leurs différentes communautés une approche en trois temps. À court terme, le ministère de la culture a pu apporter une solution à la situation de certains maîtres de conférences associés pour lesquels des arriérés de paiement avaient été constatés. Concernant les postes administratifs vacants, les services du ministère ont identifié les besoins prioritaires des écoles et travaillent à leur publication, en cohérence avec les plafonds d’emplois notifiés pour 2020 au niveau de l’ensemble des ENSA-P. Enfin, le Service de l’architecture a préparé activement la seconde campagne de recrutement des enseignants-chercheurs, avec un nombre de postes autorisés à la publication fixé à un maximum de 149. La campagne de recrutement s’effectue en juin 2020. À moyen terme, une mission d’inspection a été demandée à l’inspection générale des affaires culturelles pour faire un bilan d’étape de la réforme et l’inscrire dans une réflexion globale sur son application éventuelle à d’autres établissements d’enseignement supérieur du ministère de la culture. Cette mission permettra notamment d’aborder les questions de moyens alloués aux ENSA-P. Sur ce sujet, le montant avancé de 7 597 € en moyenne de dépenses pour un étudiant en architecture, qui représenterait « un investissement inférieur de 35 % à celui consenti, en moyenne, pour un étudiant dans l’enseignement supérieur », ne peut pas être vérifié dans l’état actuel des connaissances des coûts. La construction d’une méthode partagée de mesure des dépenses par étudiant dans les établissements de l’enseignement supérieur culture devra faire l’objet de travaux au niveau du ministère de la culture dans son ensemble. Enfin, le ministère de la culture a annoncé l’ouverture d’une réflexion plus large sur l’avenir de l’architecture, de la profession d’architecte et de l’ensemble des métiers de l’architecture, en lien avec la formation et la recherche. Elle permettra de mieux préciser les attentes vis-à-vis de l’enseignement et de la recherche en architecture, dans un contexte qui a évolué par rapport à celui qui avait présidé à la réforme de 2018. Elle pourra prendre en compte notamment l’évolution du cadre institutionnel dans lequel s’inscrivent les ENSA-P (politiques de sites universitaires), les priorités scientifiques de l’État qui seront inscrites dans le projet de loi de programmation de la recherche, ainsi que les enseignements qui seront tirés de la crise sanitaire actuelle en matière d’architecture, de logement ou d’urbanisme.

Ancienne filiale du groupe papetier Sequana, la société Arjowiggins Security, qui emploie 265 salariés dont environ 220 sur ce site de production, avait été cédée en avril 2018 par Sequana au groupe Blue Motion Technology, détenu par le fonds germano-suisse Parter Capital Group. Suite au non-respect par ce dernier des engagements financiers pourtant pris devant le tribunal, la société a été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 2019. Les salariés hors salariés protégés ont été licenciés le 21 février 2020. La ministre du travail a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour renforcer les mesures d’accompagnement des salariés licenciés. Outre la mise en œuvre d’une allocation temporaire dégressive à hauteur de 300 € par mois pendant 2 ans et le financement de formations, les salariés seront accompagnés pendant 12 mois par un opérateur privé de placement dans le cadre d’un dispositif spécifique intégralement financé par l’État. Le Gouvernement a étudié et étudie bien entendu toutes les pistes qui pourraient concourir à la reprise d’une activité industrielle sur le site, mais ne mettra aucun euro public s’il n’y a pas d’investissements long terme en face : aucun pari industriel ne sera fait avec l’argent du contribuable. Ce serait à la fois irresponsable et non conforme au droit communautaire. Si Arjowiggins Security produisait effectivement des papiers pour les titres sécurisés, cette activité ne représentait qu’une très faible part du chiffre d’affaires de l’entreprise. La question de la nationalisation ne se pose donc pas. L’approvisionnement de l’Imprimerie nationale en papiers sécurisés pour les passeports et les certificats d’immatriculation délivrés en France, sous le contrôle du ministère de l’intérieur par l’intermédiaire de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est assuré, depuis avril 2019, par d’autres fournisseurs. Dès l’information connue de la liquidation judiciaire, l’Imprimerie nationale, conformément à ses obligations, a entrepris l’exécution immédiate d’un plan de continuité d’activité permettant d’assurer la délivrance des deux titres considérés. Ce plan de continuité d’activité repose sur la qualification, selon un processus normalisé, de nouveaux papiers produits par des fournisseurs qualifiés par l’Imprimerie nationale, pour chacun des deux titres. La mise ne place de ce dispositif a permis de garantir la continuité de la production des passeports et des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) dans un contexte de forte demande. L’Imprimerie nationale a changé de fournisseur pour le papier du passeport biométrique à partir du mois d’avril 2019, et à partir du mois de mai 2019 pour le papier CIV. Par ailleurs, l’ANTS a demandé à l’Imprimerie nationale de prévoir désormais le recours à deux fournisseurs de papiers différents pour sécuriser les approvisionnements. L’ANTS et l’Imprimerie nationale ont également convenu : de constituer un stock de sécurité pour l’ensemble des matières premières entrant dans la fabrication des titres ; de mettre en place une surveillance renforcée des sources d’approvisionnement. Cette surveillance renforcée prend la forme d’une visite d’audit des fournisseurs concernés tous les ans. Cette visite donne lieu à un rapport d’audit sur la qualité des matières premières utilisées, la ponctualité des livraisons et la situation économique du fournisseur. L’Imprimerie nationale procède également à une veille de la situation financière des fournisseurs d’approvisionnements stratégiques (matière premières et tous éléments entrant dans la fabrication des titres produits). En tout état de cause, malgré la fermeture du site d’Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin, la continuité de la production comme la sécurité des titres produits est assurée.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hos de toute possiblité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 du même code, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de certains investissements productifs neufs réalisés dans un département d’outre-mer. La loi de finances pour 2019 a prorogé ce dispositif ainsi que des deux autres mécanismes d’aide en faveur des investissements productifs outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, au-delà du 31 décembre 2020. Ils sont désormais applicables pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Les entreprises ultramarines sont ainsi assurées de pouvoir disposer de ces aides pour effectuer leurs investissements dans les prochaines années, notamment dans le secteur hôtelier ou de la construction d’immeubles.

Aux termes de la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg, les rémunérations salariales perçues par les travailleurs frontaliers exerçant habituellement leur activité au Luxembourg demeurent soumises à l’impôt luxembourgeois lorsque ces derniers télétravaillent depuis la France dans une limite de vingt-neuf jours par an. Ce dispositif permet un juste équilibre entre la préservation des intérêts du Trésor français et la simplification des démarches administratives à la charge des travailleurs frontaliers. Il n’apparaît pas justifié que la France renonce plus largement à son droit d’imposer en étendant encore ce dispositif déjà très favorable, qui constitue une exception au regard de la pratique conventionnelle internationale, laquelle prévoit une imposition exclusive dans l’État d’exercice de l’activité. En particulier, un tel dispositif offrant une possibilité de travailler dans son État de résidence durant vingt-neuf jours sans perdre le bénéfice des stipulations particulières prévoyant une imposition dans l’autre État n’est pas présent dans les autres conventions fiscales conclues entre la France et ses Etats frontaliers. En effet, le forfait actuel de vingt-neuf jours permet d’alléger la charge administrative en cas de pratique exceptionnelle du télétravail en assimilant celle-ci à l’activité ordinaire du travailleur dans l’autre Etat. Il en va différemment des situations de recours plus étendu et routinier au télétravail, lesquelles révèlent une pratique régulière qu’il convient, pour des raisons d’équité avec les autres travailleurs exerçant dans leur pays de résidence, dont des milliers de foyers français, d’imposer dans les conditions de droit commun. Cela étant, pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les accords passés avec le Luxembourg les 16 juillet et 27 août 2020 permettent de considérer que les jours télétravaillés en raison des mesures sanitaires, dans la période comprise entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 inclus, ne sont pas décomptés pour le calcul des vingt-neuf jours. Cette mesure s’inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle. Enfin, il convient de rappeler que ni les dispositions conventionnelles, ni la fiscalité n’empêchent la pratique du télétravail par les travailleurs frontaliers, sauf à considérer l’imposition de rémunérations en France à l’impôt sur le revenu comme constitutive d’un frein. Dans de nombreux cas, l’impôt français s’avère enfin plus favorable que l’impôt luxembourgeois, en particulier pour les contribuables disposant de revenus modestes ou pour les familles qui bénéficient du quotient familial.

La transformation du modèle économique des CCI a effectivement été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres en renforçant temporairement leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande, en renfort des services de l’État et notamment des Direccte, pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises, notamment dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d’information, en relayant les problématiques locales. La visibilité des CCI, en tant qu’acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaître cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Le réseau des CCI dispose ainsi de moyens supplémentaires importants pour poursuivre ses missions. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause et la transformation du modèle économique des CCI doit se poursuivre, notamment en s’appuyant sur la convention d’objectifs et de performance, signée entre l’Etat et CCI France le 15 avril 2019, qui définit précisément les missions prioritaires des CCI et les rôles de chaque composante du réseau. L’expertise du rapport remis par CCI France mi-juin au Gouvernement et au Parlement, en application des dispositions de l’article 59 de la loi de finances pour 2020, est en cours. Elle permettra de fixer, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, le niveau de taxe pour frais de chambres qui sera affecté aux CCI à compter de l’année 2021.

La transformation profonde du secteur des services de télédiffusion et de télécommunication dans lequel évoluent les opérateurs qui commandent des satellites crée une incertitude qui a conduit à une baisse de moitié du nombre de commandes de satellites géostationnaires en 2017 et 2018 (alors qu’il y avait de plus de 18 commandes par an en moyenne depuis 2010). Le marché, malgré un rebond en 2019 avec une remontée à 14 satellites de télécommunication géostationnaires commandés, est désormais confronté aux suites de la crise Covid-19 qui fait s’effondrer les besoins des opérateurs en solutions de connectivité mobile (aéronautique, maritime) même si elle a conforté plus généralement le rôle du satellite pour les services Internet. Si le secteur reste dynamique et fondamentalement tiré par la consommation exponentielle de données, ces évolutions des besoins en satellites géostationnaires créent un certain attentisme chez les opérateurs et impactent directement le marché des lancements. C’est d’autant plus vrai pour Arianespace qu’Ariane 5 était justement optimisée pour ce marché. Après avoir dominé pendant quatre décennies le marché des lancements face aux Américains et à la Russie, Arianespace est aujourd’hui nettement plus dépendante que ses concurrents (États-Unis, Chine, Inde…) du secteur commercial, ces derniers pouvant s’appuyer sur un socle en lancements publics (captifs dans ces pays) bien plus important que l’Europe, dont les États ne pratiquent pas toujours la préférence européenne. Dans le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes et, plus spécifiquement, dans la troisième de ses six recommandations portant sur la politique spatiale, la Cour indique que « les futurs financements publics éventuels devraient privilégier l’innovation pour faire évoluer Ariane 6, plutôt que le soutien à l’exploitation ». Pour répondre à l’accélération de l’innovation dans le domaine spatial et en particulier dans le domaine des lanceurs, la France a encouragé la décision fin 2014 du programme Ariane 6, plus compétitif qu’Ariane 5. En plus de la réussite de ce programme qui permettra à la France de consolider son accès autonome à l’espace et de renforcer son savoir-faire technologique, l’enjeu est désormais de renforcer progressivement la compétitivité d’Ariane 6 en proposant de nouveaux choix à la fois techniques et d’organisation industrielle. À ce titre, ArianeWorks est une des initiatives engagées en 2019 pour accélérer la préparation du futur avant une décision, dès 2022, sur l’évolution d’Ariane 6. Face à la concurrence américaine, la réutilisation est une des solutions d’optimisation possible si la cadence des lancements est au rendez-vous. Pour maîtriser ce savoir-faire du système et les technologies associées, la France a décidé de réaliser deux projets : d’une part Prometheus, nouveau moteur européen, dix fois moins cher que le moteur Vulcain et potentiellement réutilisable, qui sera testé en Allemagne en 2020 et, d’autre part, Callisto, démonstrateur de premier étage réutilisable impliquant les agences spatiales allemande et japonaise qui volera au Centre spatial guyanais en 2020. Ces deux éléments permettront ensuite de développer Thémis, étage réutilisable multi-missions à échelle un, qui devrait permettre une diminution des coûts de lancement de 50 % par rapport à la génération Ariane 6 / Vega-C. En parallèle, la France s’attache à sensibiliser ses partenaires européens à faire le choix de solutions européennes pour leurs lancements institutionnels. Force est de constater que, chez certains d’entre eux, ce choix n’est pas toujours immédiat lorsque les opérateurs publics ne sont pas directement financés sur les budgets des agences spatiales. Tant par ses actions au niveau national qu’au niveau européen, la France continue à encourager son industrie spatiale grâce à une politique dynamique de recherche et d’innovation. Au niveau national, le COSPACE, comité de concertation État-industrie sur l’espace instauré en 2013, permet de faire converger le soutien de l’ensemble des institutionnels français en vue de conserver à notre industrie spatiale sa place au meilleur niveau mondial face à une mutation accélérée et une vague d’innovation sans précédent. Les réunions thématiques du COSPACE sont régulières et ont notamment permis d’orienter les choix stratégiques français de la dernière conférence ministérielle de l’ESA, qui s’est tenue en novembre 2019 sous co-présidence française. Les enjeux de cette réunion ministérielle étaient à la fois de poursuivre le soutien aux grands programmes stratégiques qui placent l’Europe en acteur incontournable du spatial et de positionner l’industrie française comme clé de voûte de ces programmes, en ciblant trois axes : les lanceurs, les sciences spatiales, les applications spatiales (météorologie opérationnelle, observation de la Terre, télécommunications par satellite, navigation). Dans le domaine des lanceurs, les choix ont été de poursuivre les développements Ariane 6 et Vega-C tout en préparant des projets futurs (moteur à bas coût Prometheus, démonstrateurs de lanceur réutilisable Callisto et Themis) et en s’assurant que la base de lancement en Guyane dispose des dernières technologies numériques et environnementales. Notre politique industrielle et d’innovation dans le domaine spatial est ainsi menée de manière globale en capitalisant sur nos industriels et nos chercheurs et en s’appuyant sur nos partenaires européens.

Il y a urgence à réinvestir dans notre système de recherche, et ce pour toutes les raisons que vous avez dites. C’est le sens du projet de loi de programmation de la recherche porté par le Gouvernement, et actuellement débattu au Parlement. Il porte un effort budgétaire inédit en faveur de la recherche française. Vous raisonnez en termes de part de la richesse nationale consacrée à la recherche, et rappelez l’objectif de 3% du PIB que le président de la République s’est engagé à atteindre dans le cadre de cette programmation. Là encore, je ne peux que vous suivre, même si la crise que nous traversons montre aussi les limites qu’il peut y avoir à raisonner exclusivement en pourcentage du PIB. En effet, alors que notre économie subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, avec une baisse du PIB sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, il était en même temps d’autant plus nécessaire de confirmer le réinvestissement annoncé dans la recherche. Dans le détail, ce projet de loi de programmation porte diverses mesures qui devraient répondre à l’essentiel des préoccupations que vous exprimiez dans votre question, qu’il s’agisse par exemple de la revalorisation des carrières de chercheurs dans la fonction publique, ou bien encore de mesure de simplification visant à leur faciliter la vie au quotidien et leur permettre de consacrer toute leur énergie à leur activité de recherche. Concernant enfin le calendrier d’adoption de cette loi de programmation, qui vous inquiétait déjà fin 2019, je tiens à vous rassurer. Certes ce calendrier a été quelque peu décalé par rapport à celui qui avait été initialement envisagé, du fait notamment de la crise sanitaire, mais sans que cela n’impacte en rien le calendrier de mise en œuvre de la programmation portée par le projet de loi. En effet, nous avions d’emblée proposé une programmation 2021-2030… et le projet de loi de finances pour 2021, bien qu’élaboré avant l’adoption de la loi de programmation, a été évidemment pensé en cohérence avec ladite programmation. Au contraire, le plan de relance qui a été adjoint devrait même nous permettre d’anticiper sur la montée en charge de certains financements prévus dans le cadre de cette programmation, notamment s’agissant des moyens de l’agence nationale de la recherche (ANR).

À la suite de la dégradation de la situation sécuritaire au Yémen, le consortium dont dépend l’usine et réunissant Total, des entreprises yéménites et étrangères (consortium Yémen-LNG) a décidé d’arrêter les opérations industrielles de l’usine en 2015. Pour sa part, la France a soutenu ce projet industriel, dans le cadre duquel une garantie de BPI France Assurances Export a été accordée en 2018. La France a décidé de fermer son ambassade au Yémen en février 2015. La gestion du site et la reprise des activités relèvent d’une décision du consortium. Nous vous renvoyons donc vers les entreprises concernées. Les éléments rapportés par certaines ONG et dont vous faites état sont particulièrement graves et demandent à être précisément vérifiés.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a rapidement pris la mesure de la situation difficile dans laquelle un certain nombre de nos compatriotes allaient se trouver compte tenu des effets économiques des mesures de confinement prises par l’ensemble des États pour lutter contre la pandémie. Les mesures mises en place s’articulent en deux volets : 1° des aides indirectes, dispensées par les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES). Ces derniers, qui sont en première ligne pour venir en aide à nos compatriotes à l’étranger, aux côtés des centres médico-sociaux (CMS), ont bénéficié dès le mois d’avril d’un quasi doublement des subventions qui leur sont allouées habituellement. Le montant total qui leur est consacré est passé de 393 000 € à 632 000 €. Des subventions continuent à leur être accordées au fil de l’eau et au gré des demandes. Les CMS ont pour leur part bénéficié de subventions pour un total de 192 000 €, ce à quoi s’est ajoutée une aide en matériel mise en place par le Centre de crise du MEAE. Le redéploiement des crédits 2020 initialement prévu pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), dont la campagne de montage et de recueil de projets ne pouvait être organisée dans le contexte pandémique actuel, a également permis d’orienter des crédits directement et immédiatement sur l’aide sociale et les besoins les plus urgents des associations qui viennent en aide à nos compatriotes. 2° Mise en place d’une nouvelle aide ponctuelle d’urgence, le secours occasionnel de solidarité, à l’intention de nos compatriotes qui se trouvent en situation de grande difficulté financière du fait de la Covid-19. Celui-ci, qui a été mis en place dans un délai particulièrement court, dispose d’une enveloppe de 50 millions d’euros. Il peut être accordé à l’ensemble des Français vivant à l’étranger, y compris au sein de l’Union européenne. L’ensemble des allocations et aides mises en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au bénéfice des Français installés à l’étranger est accordé sous condition de ressources. Il en va de même pour ce secours. Les critères initialement mis en place limitaient l’octroi de ces aides à ceux qui démontraient souffrir d’une perte ou diminution conséquente de revenus du fait du contexte économique, ne disposaient pas de moyens propres pour traverser cette crise, ne bénéficiaient pas d’une aide familiale, amicale ou associative et étaient inéligibles aux dispositifs d’aide mis en place par les autorités du pays de résidence. Un premier assouplissement de ces critères est intervenu à la mi-juillet : les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à ne plus exiger la preuve d’absence de moyens propres et de possibilité d’aide familiale, amicale, associative pour traverser la crise. Compte tenu de l’ampleur de la crise et alors que ses effets sont amenés à se prolonger au-delà même de l’année en cours, une seconde série d’assouplissements a été mise en place début septembre, après des arbitrages en interministériel. Elle prévoit notamment l’abandon du caractère ponctuel de ces aides, ainsi que celui de leur complémentarité avec les aides publiques locales. Désormais, le secours occasionnel de solidarité (SOS) pourra être versé jusqu’à quatre fois d’ici fin 2020, à un rythme mensuel, que le demandeur en ait déjà bénéficié ou pas. De même, il est dorénavant possible de verser un SOS, même si nos compatriotes ont pu ou peuvent bénéficier d’aides locales. Il va de soi que l’ensemble du dispositif d’aide sociale et d’allocation reste en vigueur au profit des 4 100 allocataires, tout comme les aides exceptionnelles habituelles, notamment les aides discontinues et les aides occasionnelles.

La période de 18 mois de l’expérimentation prévue par l’article 45 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, sur le fondement duquel l’administration a mis en place une procédure de remplacement du permis de conduire français à l’étranger, arrivant à terme, un rapport concernant l’évaluation de cette mesure est en préparation avec le ministère de l’intérieur. A ce stade, le recours à cette procédure semble assez restreint, pour une simplification limitée, compte tenu de la coexistence de cette procédure avec celle introduite par l’arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d’information restreint par voie dématérialisée. Ces éléments seront détaillés dans le rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement dans les prochaines semaines.

L’article 16 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il introduit la possibilité pour les candidats ou listes de candidats de déposer leur déclaration de candidature auprès d’une ambassade ou d’un poste consulaire de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée. Auparavant, les déclarations de candidatures comportant la signature originale de chacun des candidats et remplaçants devaient être déposées auprès du seul poste chef-lieu de circonscription électorale consulaire. Les candidats peuvent désormais transmettre, « le cas échéant », leur candidature par voie dématérialisée. Le législateur n’ayant pas conditionné l’utilisation de cette modalité de dépôt à une quelconque circonstance, il n’y a pas lieu d’en restreindre l’application. Les candidats ou listes de candidats peuvent donc, s’ils l’estiment nécessaire, transmettre leur candidature par voie dématérialisée ou en original dans n’importe quel poste diplomatique ou consulaire de la circonscription électorale, pourvu que ce dépôt soit réalisé dans les délais prévus aux articles 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 et 19 I de la loi du 22 juillet 2013 et respecte les conditions prévues au chapitre 1er du titre 2 de cette même loi. Le récépissé provisoire sera établi par le poste qui aura reçu la candidature, de même que le récépissé définitif, le cas échéant. L’état de déclaration des candidatures sera quant à lui effectué par le chef du poste chef-lieu de la circonscription électorale.

Les délais de conception et de développement d’une solution informatique de vote pour une élection politique sont au minimum de 18 mois. En 2017, le vote par internet n’avait pu être mis en œuvre notamment en raison d’un délai trop contraint de développement (13 mois) qui n’avait pas permis de mettre au point une application suffisamment robuste dans un contexte de menaces cyber élevées. Un nouveau marché de fourniture d’une solution de vote par internet est en cours d’attribution pour couvrir l’élection législative de 2022. Les premiers travaux de développement de la plateforme débuteront en septembre-octobre prochain. Il ne peut être envisagé de développer dans le cadre de ce nouveau marché une nouvelle plateforme de vote pour l’élection consulaire qui aura lieu dans 10 mois. Pour cette élection, une plateforme de vote par internet a été développée à partir de septembre 2018 avec la société SCYTL, titulaire du marché attribué en mai 2016. Cette plateforme a été éprouvée lors de plusieurs tests de sécurité et de deux tests grandeur nature en 2019. Après avoir obtenu le feu vert de l’ANSSI, la plateforme a été homologuée en janvier 2020. Elle est opérationnelle et peut être mise en exploitation lors de la prochaine élection. L’équipe dédiée du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) continue à travailler avec SCYTL. Le MEAE suit en parallèle attentivement la procédure en cours en Espagne et est en contact avec l’administrateur judiciaire chargé du dossier pour s’assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre la mise en oeuvre effective de la solution de vote par internet pour l’élection consulaire prévue en mai 2021.

En application de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant l’urgence sanitaire, deux périodes doivent être distinguées quant aux délais de déclaration d’une naissance devant un poste diplomatique ou consulaire français : pour une naissance survenue entre le 12 février et le 23 mai 2020 inclus, le délai de déclaration a été prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 dans les pays où le délai habituel de déclaration devant l’officier de l’état civil consulaire est de 30 jours (il s’agit principalement des ambassades et consulats situés hors de l’Europe) ; pour les pays où le délai habituel de déclaration est de 15 jours (ceci concerne principalement l’Europe), le délai a été prorogé jusqu’au 8 juillet 2020 si la naissance est survenue entre le 25 février et le 23 mai 2020 ; s’agissant d’une naissance survenue à compter du 23 mai 2020, le délai habituel de 15 jours (en Europe) et de 30 jours (hors Europe) prévu par l’article 55 du code civil, s’applique. Toutefois, certains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par des règles de confinement strictes édictées par les autorités locales ; dans ces cas, la déclaration de naissance, dans les délais impartis ou hors délais, est proposée sur rendez-vous afin de régler les situations exceptionnelles, et pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, la transcription de celui-ci est privilégiée.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est particulièrement préoccupé par l’ensemble des témoignages et documents relayés par la presse sur les camps d’internement et le travail forcé au Xinjiang, et plus globalement sur le système répressif mis en place dans cette région. Le rapport d’Adrian Zenz faisant état de cas de stérilisation forcée a été examiné avec la plus grande attention. À chaque fois qu’elle en a eu la possibilité, la France s’est exprimée sur ce sujet, en particulier dans les enceintes de l’ONU, notamment au Conseil des droits de l’Homme (CDH) pour dénoncer cette situation, demander la fermeture des camps d’internement au Xinjiang et exhorter la Chine à y inviter le bureau de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme et les experts des procédures spéciales. Lors de la 44ème session du CDH, la France a ainsi appelé la Chine à mettre fin aux détentions de masse dans les camps d’internement au Xinjiang et y permettre l’accès des observateurs indépendants internationaux, dont la Haute-Commissaire aux droits de l’Homme, et a signé la déclaration transrégionale prononcée par le Représentant du Royaume-Uni condamnant la politique de répression menée actuellement par la Chine au Xinjiang. La France rappelle aux autorités chinoises leurs engagements internationaux, y compris la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, qui enjoint aux Etats parties de prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains, contenue dans le protocole à la Convention de Palerme, comprend explicitement le prélèvement d’organes, qui doit donc être réprimé par tous les États parties. Les contacts bilatéraux sont également l’occasion de soulever ces sujets auprès de nos interlocuteurs chinois. À ce titre, la situation des droits de l’homme en Chine a fait l’objet d’un dialogue franc lors de la visite du Président de la République en Chine du 4 au 6 novembre 2019, et lors des échanges du ministre de l’Europe et des affaires étrangères avec son homologue en 2020. Sur la question des sanctions, la France privilégie une approche unifiée au niveau de l’Union européenne.

Le 112 est mis en œuvre sur l’ensemble du territoire national, aboutissant aux services d’incendie et de secours dans 80 % des cas et dans 20 % au sein des services d’aide médicale urgente. La directive européenne 2018/1972 réaffirme que le 112 est le numéro commun européen pour joindre les services d’urgence. En France, sa mise en place n’a pas coïncidé avec la disparition des autres numéros d’urgence qui perdurent aujourd’hui encore. Dans sa volonté d’offrir un service plus lisible et plus efficace pour le citoyen, le Président de la République dans son discours du 6 octobre 2017, a affiché comme priorité la création de plateformes communes de gestion des appels d’urgence. La modernisation apparaît comme une réponse appropriée et nécessaire aux enjeux opérationnels (continuum entre zones urbaines et rurales, gestion quotidienne et gestion de crise), techniques (prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication et du multicanal) et financiers (recherche d’économies et de mutualisations) communs aux acteurs de la sécurité, de la santé et des secours. Elle contribuerait à la simplification nécessaire de l’action publique, tout en rapprochant notre organisation des standards européens et internationaux. À la demande du cabinet du Premier ministre, des travaux ont été engagés par la mission interministérielle de modernisation des appels d’urgence pilotée par deux personnalités qualifiées désignées par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. La vocation du programme MARCUS (modernisation de l’accessibilité et de la réception des communications d’urgence pour la sécurité, la santé et les secours) initiée au mois de juillet 2019 est d’apporter une réponse à la décision présidentielle supra. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions organisationnelles, opérationnelles, techniques et juridiques que pose cette mise en commun. L’unification des plates-formes de réception des appels d’urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l’organisation future de l’ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L’équipe intégrée MARCUS, associant l’ensemble des acteurs concernés, a procédé à l’étude de ces questions nécessitant aujourd’hui d’être confirmée par une phase d’expérimentation. Indépendamment du modus operandi restant à arbitrer par le gouvernement, des dénominateurs communs pour répondre à l’amélioration du traitement des communications d’urgence ont été recommandés. Ainsi, les travaux MARCUS ont objectivé la nécessité d’instaurer un premier niveau de décroché des appels afin de répondre à l’impératif d’accessibilité de la population dans des délais compatibles avec l’urgence. Les objectifs opérationnels sont d’assurer un décroché de l’appel conforme aux objectifs de performance, un filtrage et une orientation priorisée vers un deuxième niveau constitué des forces de sécurité ou de secours dans un délai moyen de traitement de 30 secondes pour les appels justifiant d’une instruction. Le traitement bi-niveau est un facteur d’amélioration de la performance. Il prouve particulièrement son efficacité dans les situations nécessitant le traitement de gros volumes d’appels. Il est cependant nécessaire de souligner que la performance d’un tel dispositif est conditionnée par la fluidité du premier niveau qu’il convient de piloter à l’échelle supra-départementale. Ce modèle est respectueux des plateformes actuelles 15-18 ainsi que des reconcentrations en projet. Pour être précisé, il devrait faire l’objet d’une expérimentation en raison des profonds impacts qu’il suppose en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine, de processus métiers, de systèmes d’information, etc., qui concerneront tous les services concourant à la gestion des appels d’urgence et leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l’État, etc.). En conséquence, il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires. Elles permettront de préciser le modèle d’organisation qui sera définitivement retenu grâce à une confrontation aux réalités opérationnelles. Cette phase expérimentale permettra de mesurer les améliorations et les gains observés aussi bien en termes de qualité de service, de réponse à l’urgence que de coordination inter-services métiers, particulièrement avec la santé. Le découpage territorial de la réception des appels est un point de vigilance particulier de l’expérimentation, afin qu’elle s’adapte aux contingences du terrain. Des échanges interministériels sont en cours, notamment avec le ministère des solidarités et de la santé, pour préciser les modalités de mise en œuvre du numéro unique 112 et déterminer les contours de sa mise en œuvre via l’expérimentation. La mise en place du numéro unique permettra de mobiliser les différents acteurs de l’urgence au travers d’une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible dans l’intérêt du citoyen. Cette organisation n’est bien sûr pas exclusive d’un numéro pour l’accès aux soins non urgents, comme le 116 117 testé sur quelques territoires actuellement.

La lutte contre les stupéfiants constitue une priorité de l’action gouvernementale. Elle implique une approche globale et coordonnée de l’ensemble des acteurs concernés (forces de l’ordre, autorité judiciaire, élus locaux, bailleurs sociaux, acteurs associatifs, éducation nationale, etc.). Au-delà des enjeux de santé publique, l’enracinement des trafics et l’appropriation de certains lieux par les dealers conduisent au développement de l’économie souterraine, aux trafics d’armes, aux règlements de comptes, à des violences et nuisances de toutes sortes. Ils nourrissent un sentiment d’insécurité et souvent d’abandon pour les habitants des quartiers concernés. Face à cette situation, les forces de l’ordre sont mobilisées. Pour donner un nouvel élan à cette action, le Président de la République avait annoncé en mai 2018 l’élaboration d’un plan de mobilisation générale. Pour moderniser et adapter les méthodes face aux évolutions du marché de la drogue et aux modes d’action des trafiquants, il était également devenu nécessaire d’adapter le dispositif de la lutte anti-drogue pour gagner en lisibilité, en coordination, en capacités de pilotage et d’anticipation et donc en efficacité. Le plan national de lutte contre les stupéfiants a été lancé le 17 septembre 2019. Articulé autour de 55 mesures et 6 objectifs majeurs, il vise avant tout au démantèlement des réseaux et à la saisie d’avoirs criminels en traitant tous les niveaux du narco-trafic, du petit deal au trafic international. Le plan national permet une action forte et interministérielle, basée sur des capacités accrues d’analyse et de stratégie, de pilotage et d’intervention, tant au niveau central que territorial. Le plan d’action s’est notamment traduit par la création, le 1er janvier 2020, d’un nouvel Office anti-stupéfiants (OFAST), doté d’antennes territoriales. Placé sous l’autorité du directeur central de la police judiciaire, il dispose d’un fonctionnement interministériel associant l’autorité judiciaire et l’ensemble des services concernés (police, gendarmerie, douane, secrétariat général de la mer, etc.). Chargée de l’élaboration de l’état de la menace, l’OFAST a aussi une vocation opérationnelle, soit en conduisant en propre des enquêtes portant sur des trafics d’envergure internationale, soit en travaillant dans le cadre de saisines conjointes avec les services territoriaux de la police ou de la gendarmerie. La lutte contre les stupéfiants est également une priorité de la police de sécurité du quotidien (PSQ), notamment dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Dans le cadre de la PSQ, les secteurs les plus exposés aux trafics et à l’économie souterraine bénéficient de renforts humains et matériels avec la création, en 2018, des QRR où les préfets et procureurs de la République travaillent ensemble au sein de cellules de lutte contre les trafics spécialement créées pour démanteler les réseaux et les points de deal. L’occupation de la voie publique par la police et la gendarmerie nationales constitue un autre enjeu des QRR, qui répond à une forte attente des habitants et permet de mieux lutter contre la délinquance et les nuisances provoquées par la drogue. Par ailleurs, le dispositif des « cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants » (CROSS), initialement expérimenté à Marseille à partir de 2015, est en cours de déploiement dans l’ensemble des départements. En « décloisonnant », il permet de renforcer la coopération et l’échange de renseignements criminels entre les différents services de police afin de mieux démanteler les réseaux. Douane et gendarmerie sont parties prenantes de ce dispositif. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, qui s’inscrit dans un plan global de lutte contre les stupéfiants dans toutes ses composantes est déterminante : la répression de l’usage illicite de stupéfiants en fait également pleinement partie. Mesure de simplification de la procédure pénale, l’amende forfaitaire délictuelle étendue à la répression de l’usage illicite de stupéfiant est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Après un déploiement progressif, à compter du 16 juin 2020 sur les ressorts des tribunaux judiciaire de Rennes, Créteil, Lille et Marseille, la forfaitisation de l’usage de stupéfiant est généralisée, au 1er septembre 2020, à l’ensemble du territoire national. La lutte contre les trafics et l’offre de stupéfiants ne peut se concevoir sans la mise en œuvre concomitante d’une stratégie de lutte contre la demande et les usages. Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2020, piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives, s’inscrit en complémentarité de l’action répressive des forces de l’ordre.

Armée par 30 000 réservistes en 2020, la réserve opérationnelle (RO) constitue une composante indispensable de la gendarmerie nationale, permettant de renforcer les unités territoriales afin d’adapter la réponse de sécurité en un lieu ou à l’occasion d’une période sensible. Le Gouvernement veille, à ce titre, à développer l’engagement citoyen et laisse à chaque entité opérationnelle le soin de répondre à l’évolution de la délinquance, en fonction des spécificités locales. La réserve opérationnelle a vu son budget sanctuarisé en 2020 à hauteur de 70,7 M€. Ce budget devrait être reconduit à l’identique pour l’année 2021. De ce fait, les réservistes ont pu appuyer et améliorer la réactivité au quotidien des unités territoriales de gendarmerie. Preuve de cet engagement, le budget alloué à la réserve opérationnelle du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre a, en 2020, augmenté de 52 % par rapport à 2019. L’augmentation des crédits en 2020 a permis de redonner une marge d’emploi supérieure, et ainsi de densifier la présence sur le terrain et renforcer l’action de la gendarmerie. Plus généralement, le directeur de la gendarmerie nationale a insisté sur le caractère opérationnel des réservistes. Chaque réserviste est un gendarme à part entière et doit répondre présent sur le terrain. L’emploi des réservistes en renfort de l’active est, encore plus en 2020 avec la crise sanitaire que nous avons vécue, un élément essentiel de la réussite des missions de la gendarmerie nationale.

L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. En raison du caractère exclusif du droit de propriété, le propriétaire peut seul se prévaloir du droit d’user du bien, d’en recueillir les fruits et d’en disposer. En conséquence, dans le cas d’un mur séparatif de deux propriétés, qui appartient uniquement au propriétaire du fonds voisin, une quantité importante de bois ne peut y être adossée sans le consentement de ce dernier, qui dispose seul d’un droit d’usage du mur. En revanche, la mitoyenneté, régie par les articles 653 et suivants du code civil, constitue un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun (Cass, 3ème civ., 20 juillet 1989, pourvoi n° 88-12.883). La situation est donc différente lorsque le mur séparatif de deux fonds est mitoyen. Dans ce cas, chacun des copropriétaires a l’usage exclusif de la face du mur qui se trouve de son côté. Il en découle par exemple que chacun peut apposer contre le mur des espaliers (article 671, 3ème alinéa du code civil). Ce droit d’usage peut notamment inclure le droit d’appuyer du bois de son côté du mur mitoyen, sous réserve des dispositions de l’article 655 du code civil, qui prévoit que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Il en résulte que le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait (Cass, 3ème civ., 23 janvier 1991, pourvoi n° 89-16.867). Si l’amas de bois endommage le mur contre lequel il est appuyé, son auteur devra donc payer la totalité des réparations subséquentes.

En application de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent à tout moment notifier au syndic la ou les questions dont ils sollicitent l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Dès lors que les membres du conseil syndical sont en principe choisis parmi les copropriétaires ou leurs proches, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il en résulte que ces derniers peuvent valablement solliciter l’inscription d’une question à l’ordre du jour, à la fois en tant que représentant du conseil syndical et en leur qualité de copropriétaire. Le syndic est même tenu de donner une suite à la demande d’inscription du conseil syndical, organe habilité par le statut de la copropriété à solliciter l’inscription d’une question agissant par l’intermédiaire de l’un de ses membres, sans pouvoir se faire juge de son utilité ou de son opportunité (Civ. 3ème, 25 janvier 2012, n° 10-19554, Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-22124, s’agissant d’une demande de remboursement par la copropriété d’honoraires de consultation d’un avocat dont le conseil syndical avait fait l’avance, formulée par deux copropriétaires, également membres du conseil syndical, en application de l’article 27 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967). Aucun texte n’oblige à mentionner le nom de l’auteur de la demande d’inscription à l’ordre du jour, l’assemblée générale se prononçant ensuite sur la question inscrite soumise à sa délibération et non au regard de l’auteur prétendu de la question. Par ailleurs, l’ordre du jour étant établi, en concertation avec le conseil syndical, par le syndic qui en a la maîtrise, il est loisible à ce dernier d’inscrire les questions qu’il estime opportunes à l’ordre du jour de l’assemblée générale, et ce indépendamment de l’identité de l’auteur de la question qui lui aurait été préalablement adressée. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, il ne semble donc pas que l’absence d’indication de l’auteur d’une question dans la convocation ou dans un projet de résolution serait, à elle-seule, de nature à constituer un motif d’annulation de la résolution, dès lors que la question est rédigée de manière suffisamment précise pour être examinée, avec effet décisoire, et qu’elle est accompagnée d’un projet de résolution, lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11 du décret précité du 17 mars 1967.

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles, il est prévu que le syndic indique par voie d’affichage la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité ouverte aux copropriétaires de faire inscrire une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il est également précisé que « l’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour. » Ces dispositions n’imposent donc nullement au syndic de préciser un délai-limite de dépôt de questions par les copropriétaires. La référence à l’affichage « dans un délai raisonnable » justifie que la communication de l’information relative à la date de la prochaine assemblée générale soit réalisée par le syndic avant la convocation et, en tout état de cause, à un moment où les copropriétaires seront encore en mesure de solliciter utilement l’inscription de questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Aucun délai impératif de dépôt des questions à mettre à l’ordre du jour ne saurait être imposé par voie réglementaire, le syndic devant pouvoir apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances et des contraintes propres à chaque copropriété, si la demande d’inscription formulée par un copropriétaire a été, ou non, transmise dans un délai suffisant pour lui permettre, matériellement, de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en respectant le délai préfix de vingt-un-jours avant la date de la réunion, mentionné au deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, pour notifier la convocation. Par ailleurs, s’agissant de l’opportunité de prévoir que la pré-information sur la date de la prochaine assemblée générale contienne également un ordre du jour prévisionnel, une telle mesure constituerait une lourde charge pour les syndics et n’aurait guère d’utilité pratique, étant rappelé qu’au moment où un copropriétaire souhaite faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, il ne dispose jamais de l’ordre du jour de ladite assemblée qui lui est notifié avec la convocation. Si la question que le copropriétaire demande à faire inscrire a déjà été intégrée dans l’ordre du jour en cours d’élaboration, elle sera en tout état de cause prise en compte. Si au contraire, cette question n’a pas été envisagée, elle pourra, le cas échéant, être inscrite par le syndic à l’ordre du jour avant que la convocation soit adressée aux copropriétaires. En tout état de cause, l’ordre du jour étant établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical, la date de la prochaine assemblée générale peut être déterminée sans pour autant que les questions que le syndic et le conseil syndical souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour soient encore déterminées de manière précise et exhaustive. Enfin, l’affichage est prévu à titre purement informatif. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 précité a été modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété. Il y est à présent expressément mentionné que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité de l’assemblée générale, ce afin de sécuriser les décisions prises en assemblée générale. En revanche, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la responsabilité délictuelle du syndic serait susceptible d’être engagée par un copropriétaire qui n’aurait pu faire inscrire sa question en temps utile, en raison du non-respect par le syndic de son obligation d’affichage, à condition toutefois de pouvoir justifier d’un préjudice que lui aurait causé l’impossibilité d’inscription de sa question. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

En vertu des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il incombe au conseil syndical d’assister le syndic de la copropriété et d’en contrôler la gestion. Outre ces obligations d’assistance et de contrôle, il donne son avis sur toutes questions qui concernent le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Afin d’exécuter sa mission de conseil quant à l’administration, la gestion et le budget de la copropriété, le conseil syndical est nécessairement appelé à s’interroger sur la correcte application de la loi, en particulier celle du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et à émettre des avis sur des questions juridiques relatives au syndicat des copropriétaires. A cet égard, les membres du conseil syndical, comme tous les copropriétaires, peuvent se prononcer sur la conformité juridique des décisions de l’assemblée générale. L’article 17 du décret du 17 mars 1967 relatif à l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale prévoit d’ailleurs que le procès-verbal d’assemblée générale doit mentionner ce type de réserves lorsqu’elles portent sur la régularité des décisions prises. S’agissant, pour les conseillers syndicaux, d’une mission de nature contractuelle relevant du droit du mandat, leur responsabilité sur le fondement ad hoc de l’article 1992 ne saurait être invoquée que par leur cocontractant, à savoir le syndicat des copropriétaires. Tout tiers à un contrat peut cependant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui est préjudiciable (Ass. Plén. 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255 ; jugé en droit de la copropriété, s’agissant de l’action d’un copropriétaire tiers à un contrat de syndic : 3e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-11.449). A cet égard, l’article 27 du décret du 17 mars 1967 précise que les fonctions de conseiller syndical ne donnent pas lieu à rémunération. Or le caractère gratuit d’un mandat a une incidence sur les conditions d’appréciation de la faute du mandataire. Le second alinéa de l’article 1992 du code civil limite l’engagement de sa responsabilité aux seuls manquements contractuels qui revêtent une certaine gravité. À l’aune de ces dispositions, la jurisprudence cantonne fortement les possibilités d’engagement de la responsabilité des mandataires bénévoles tels que les conseillers syndicaux. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que l’engagement de la responsabilité contractuelle du conseiller syndical par un copropriétaire tiers au mandat s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 précité et requiert donc l’existence d’une faute suffisamment grave (Civ. 3e, 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.766). Dès lors, des juges du fond saisis de litiges opposants un copropriétaire à un membre du conseil syndical ont pu indiquer que le dépôt de notes indiquant le sens du vote des membres du conseil dans les boîtes aux lettres de la copropriété avant l’assemblée ne constituait pas un abus d’autorité fautif, et que, quoiqu’il appartienne au conseil syndical de donner son avis à l’assemblée générale en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires réunis en assemblée générale restent libres de voter comme ils l’entendent (CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 20 sept. 2017, n° 15/10113). Ainsi, sur les questions juridiques comme sur tout autre point intéressant le syndicat, une obligation de résultat quant aux conseils et avis donnés par les conseillers syndicaux, mandataires non professionnels et non rémunérés, ne saurait être contractée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ni invoquée par un tiers au mandat. Elle ne saurait non plus annihiler la responsabilité et la souveraineté de l’assemblée générale dans sa prise de décision. Si la jurisprudence semble ménager l’hypothèse d’une responsabilité en cas d’avis sciemment erroné d’un conseiller syndical, donné dans le but de nuire à un copropriétaire, il appartiendrait également au copropriétaire demandeur de démontrer que la décision prise après avis du conseil syndical s’est avérée inutile ou injustifiée et que le préjudice qu’il invoque ne correspond pas à celui résultant des conséquences des décisions souveraines de l’assemblée (CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 21 juin 2017, n° 15/09932). Enfin, dans le cadre de la liberté des débats en assemblée générale, aucune règle de nature légale ou réglementaire n’interdit par principe à un membre du syndicat, qu’il soit membre du conseil syndical ou non, de suggérer aux copropriétaires de voter dans un sens déterminé. Il en va de l’essence même de la prise de décision en assemblée, qui permet au copropriétaire de revoir sa position en connaissance des avis de chacun et particulièrement de celui du conseil syndical.

La loi ELAN a consacré légalement la notion jurisprudentielle de parties communes à jouissance privative, à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché et qu’il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. Ces parties communes à jouissance privative, bien qu’affectées à l’usage exclusif d’un lot, demeurent des parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires (Civ. 3ème, 22 mai 1973, n° 72-11406, 29 octobre 1973, n° 72-12531, 26 juin 1974, n° 73-70289), le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n’étant pas assimilable à un droit de propriété (Civ. 3ème, 27 mars 2008, n° 07-11801). En conséquence, l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble en copropriété doit en principe faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. De tels travaux, avec mise en place d’une installation fixe affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, doivent être spécialement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, en application du b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. S’agissant de l’installation des caméras et indépendamment de leur orientation, certains juges du fond ont ainsi pu qualifier « d’emprise sur les parties communes » la présence d’une caméra fixée à la façade de l’immeuble et dirigée sur une terrasse à jouissance privative (Tribunal de Grande Instance de Créteil, juges référés, 14 octobre 2014, n° 14/01038). De manière générale, la pose d’installations sur un balcon à jouissance privative entraînant le percement du mur de façade nécessite une autorisation de l’assemblée générale (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 22 janvier 2013, n ° 11/05335). Certes, à titre exceptionnel, une telle autorisation n’est pas requise pour des menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée (Civ. 3ème, 6 décembre 1965, Chambre civile 1, Bulletin n° 674), affectant des éléments mineurs de celle-ci (Civ. 3ème, 12 juillet 1995, n° 91-14507), ou d’aspect discret par leurs formes et dimensions et fixés par un ancrage léger et superficiel (Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). Mais, en tout état de cause, constitue un trouble manifestement illicite l’installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d’un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d’être emprunté par l’ensemble des copropriétaires et portant dès lors, atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l’article 9 du Code civil et au libre exercice par les copropriétaires de leurs droits sur les parties communes (Civ. 3ème, 11 mai 2011, n° 10-16967, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia, Chambre civile B, 24 février 2010, n° R.G. : 09/00124).

Il convient de rassurer les professionnels de la justice sur la teneur de ce décret, dont la parution durant la période d’urgence sanitaire tient au calendrier d’examen du texte par le Conseil d’État. Cette parution est donc sans lien avec la crise sanitaire, s’agissant d’un projet sur lequel le ministère de la justice a, au demeurant, communiqué amplement depuis son lancement. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust » vise, ainsi qu’il est souligné, à évaluer la possibilité d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des chefs de préjudices corporels extra-patrimoniaux, tels que les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. La création d’un tel référentiel est en effet envisagée dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, qui a fait l’objet d’une large consultation publique en 2016 et qui est appelé à être débattu au Parlement. Il s’agirait d’un référentiel purement indicatif et qui aurait vocation à être réévalué régulièrement. Il répond à l’absence, pour l’heure, d’outil officiel, gratuit et fiable à disposition des publics concernés (victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats). Il faut rappeler que divers référentiels « officieux » sont aujourd’hui utilisés par les praticiens. Ce projet novateur repose sur une méthode inductive, puisqu’il propose de partir de l’observation fine des trois dernières années de jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires et de recourir, pour ce faire, aux technologies d’intelligence artificielle, en collaboration avec des magistrats. Loin de remplacer les professionnels du droit par des algorithmes, ce référentiel indicatif vise à mieux les informer, ainsi que les victimes qu’ils sont amenés à conseiller, sur le montant de la réparation que ces victimes sont susceptibles d’obtenir devant les juridictions - à l’instar du référentiel inter-cours ou des bases de données de jurisprudence actuellement utilisées par les praticiens. Mais cette indemnisation restera intégrale, ce point est essentiel. Loin de figer les indemnisations ou de porter atteinte à l’individualisation de la réparation, ce projet vise, in fine, à permettre une plus juste indemnisation des victimes dans le respect total de l’indépendance du juge. Le décret du 27 mars 2020 est enfin très circonscrit, puisqu’il encadre uniquement le développement informatique de l’algorithme destiné à créer ce référentiel indicatif pour une période de temps limitée à deux années. Cette étape doit permettre au ministère de la justice d’évaluer la faisabilité technique du projet. Si les travaux à mener s’avèrent concluants, un second décret viendra ensuite encadrer la mise à disposition au public, en conformité avec les règles prévues pour la mise œuvre de l’open data des décisions de justice. Une consultation aura alors lieu sur ce second projet de décret.

Il convient de rassurer les professionnels de la justice sur la teneur de ce décret, dont la parution durant la période d’urgence sanitaire tient au calendrier d’examen du texte par le Conseil d’État. Cette parution est donc sans lien avec la crise sanitaire, s’agissant d’un projet sur lequel le ministère de la justice a, au demeurant, communiqué amplement depuis son lancement. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust » vise, ainsi qu’il est souligné, à évaluer la possibilité d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des chefs de préjudices corporels extra-patrimoniaux, tels que les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. La création d’un tel référentiel est en effet envisagée dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, qui a fait l’objet d’une large consultation publique en 2016 et qui est appelé à être débattu au Parlement. Il s’agirait d’un référentiel purement indicatif et qui aurait vocation à être réévalué régulièrement. Il répond à l’absence, pour l’heure, d’outil officiel, gratuit et fiable à disposition des publics concernés (victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats). Il faut rappeler que divers référentiels "officieux" sont aujourd’hui utilisés par les praticiens. Ce projet novateur repose sur une méthode inductive, puisqu’il propose de partir de l’observation fine des trois dernières années de jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires et de recourir, pour ce faire, aux technologies d’intelligence artificielle, en collaboration avec des magistrats. Loin de remplacer les professionnels du droit par des algorithmes, ce référentiel indicatif vise à mieux les informer, ainsi que les victimes qu’ils sont amenés à conseiller, sur le montant de la réparation que ces victimes sont susceptibles d’obtenir devant les juridictions - à l’instar du référentiel inter-cours ou des bases de données de jurisprudence actuellement utilisées par les praticiens. Mais cette indemnisation restera intégrale, ce point est essentiel. Loin de figer les indemnisations ou de porter atteinte à l’individualisation de la réparation, ce projet vise, in fine, à permettre une plus juste indemnisation des victimes dans le respect total de l’indépendance du juge, et de manière transparente. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique » impose en effet la transparence des algorithmes publics, offrant ainsi une garantie supplémentaire contre un éventuel phénomène de « boîte noire » en matière d’usages judiciaires de l’intelligence artificielle. Le décret du 27 mars 2020 est enfin très circonscrit, puisqu’il encadre uniquement le développement informatique de l’algorithme destiné à créer ce référentiel indicatif pour une période de temps limitée à deux années. Cette étape doit permettre au ministère de la justice d’évaluer la faisabilité technique du projet. Si les travaux à mener s’avèrent concluants, un second décret viendra ensuite encadrer la mise à disposition au public, en conformité avec les règles prévues pour la mise œuvre de l’open data des décisions de justice. Une consultation aura alors lieu sur ce second projet de décret.

Les règles applicables à la formation continue sont notamment posées à l’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat pris en application de l’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La formation continue vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’avocat inscrit au tableau de l’ordre. Sa durée est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Les titulaires d’un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. Soit dix heures au cours d’une année civile ou vingt heures au cours de deux années consécutives. S’ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives. Toutefois, ce principe connaît une exception relative aux anciens collaborateurs d’avoué et aux titulaires de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat visés à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991. Ceux-ci sont tenus, uniquement au cours de leurs deux premières années d’exercice de la profession d’avocat, de consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

La feuille de présence doit, aux termes de l’article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, indiquer les noms et domicile de chaque copropriétaire présent physiquement ou représenté, participant à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou un autre moyen de communication électronique, ou ayant voté par correspondance. Elle indique également pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose. Elle est émargée par chaque copropriétaire présent physiquement ou son mandataire, puis certifiée par le président de séance, et peut être librement consultée au cours de l’assemblée générale (Cour d’appel de Paris, 1ème chambre, section A, 24 mars 1987, n° RG 86/13859). Le procès-verbal des décisions précise quant à lui uniquement les noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés, abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant, en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (copropriétaire ayant voté par correspondance en faveur d’une résolution qui a été amendée en cours d’assemblée générale). En application du deuxième alinéa de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut obtenir du syndic, en charge de l’administration de l’immeuble et de la conservation des archives du syndicat (I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965), la délivrance de copies des procès-verbaux de l’assemblée générale et de leurs annexes, incluant donc la feuille de présence qui constitue une annexe du procès-verbal, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 17 du décret précité. La feuille de présence permet d’identifier les copropriétaires présents ou représentés (Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre, 31 mars 2014, n° 12/05325), de reconstituer, si besoin, le sens du vote de certains copropriétaires (Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n° 18-18615) et par conséquent, de contrôler les résultats du vote figurant au procès-verbal ainsi que le nombre de tantièmes représentant la majorité des voix du syndicat. La communication de ce document est donc indispensable pour le copropriétaire qui souhaite vérifier que l’assemblée générale s’est tenue régulièrement (Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 16-20311 ; 30 septembre 2015, n° 14-19858) et exercer, le cas échéant, une action en contestation des décisions de l’assemblée générale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. C’est pourquoi, la jurisprudence considère que l’absence de production de la feuille de présence en elle-même est de nature entraîner la nullité de l’assemblée générale (Civ. 3ème, 18 juin 2008, n° 07-14180). La délivrance d’une copie de la feuille de présence constitue donc un droit pour tout copropriétaire, le syndic ne pouvant se faire juge de la légitimité ou de l’utilité de la pièce dont la communication est sollicitée (Civ. 3ème, 18 décembre 2001, n° 00-14110 ; 28 février 2006, n° 05-12992). Aucune disposition du statut de la copropriété ne permet davantage de communiquer une copie tronquée de ce document ou d’en masquer une partie, le défaut de communication d’une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalant à son absence (Civ. 3ème, 18 février 2014, n° 13-10307). Le respect de la vie privée ne saurait donc justifier un refus de délivrance d’une copie de la feuille de présence (Cour d’appel de Rennes, 6 juin 2013, n° 11/07662), ni la communication d’une feuille de présence tronquée, toute clause contraire du règlement de copropriété devant être réputée non écrite (Cour d’appel de Paris, 21 mai 2014, n° 12/17364). En outre, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE), le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence, qui peut être tenue sous forme électronique en application du dernier alinéa de l’article 14 du décret du 17 mars 1967, est licite en ce qu’il est nécessaire au respect d’une obligation légale (article 6.1, c). De plus, l’accès à ces données étant limité aux seuls copropriétaires intéressés par les informations qu’il contient, lesquelles sont nécessaires à l’exercice de droits qui leur sont conférés par le statut de la copropriété, il en résulte que les données à caractère personnel accessibles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de minimisation des données posé par le c) de l’article 5 du RGPD. Par ailleurs et conformément à l’article 15 de ce même texte, toute personne dispose d’un droit d’accès lui permettant de demander directement à un organisme d’accéder aux données à caractère personnel qui la concernent et d’en obtenir une copie. Enfin, il appartient au syndic, en sa qualité de responsable du traitemen, t de s’assurer du respect de l’intégralité des principes mentionnés à l’article 5 du RGPD relatifs, notamment, à la limitation de la conservation des données, à leur exactitude ainsi qu’à la loyauté et à la transparence dans l’information des copropriétaires concernés et des droits dont ils disposent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté de simplification des formalités relatives à l’exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n’étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n’est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. En effet, cette suppression n’a fait que tirer les conséquences des simplifications résultant de la loi de réforme pour la justice, qui a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n’auraient jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d’affectation. Cette règle de non renouvellement du serment a ainsi été expressément inscrite dans l’article 28 du code de procédure pénale, relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales. Même si l’article 28 ne s’applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a en outre abrogé, dans l’article L.130-7 du code de la route, les dispositions qui prévoyaient une obligation de renouvellement du serment en cas de changement d’affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Or les gardes assermentés font partie des agents relevant de l’article L. 130-7 du code de la route. Cet article renvoie en effet à l’article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. Il est ainsi résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n’a donc aucunement pour conséquence d’exiger un renouvellement du serment. Au contraire, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d’un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S’il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d’application, l’article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point.

Toute attribution d’un logement social nécessite une instruction du dossier des demandeurs par le bailleur social, après, le cas échéant, consultation des réservataires et transmission par ceux-ci de trois propositions. L’examen des candidatures par le bailleur tient notamment compte des critères de priorité et de mixité sociale définis par la législation et localement, de la composition des ménages et de leur correspondance avec la nature du logement, et des conditions de ressources applicables. Lors de cette instruction, la complétude du dossier est vérifiée, l’actualisation de certaines pièces peut être demandée aux demandeurs. L’attribution elle-même nécessite la réunion de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) ; pour accélérer la procédure, la réunion de la commission peut eventuellement être dématérialisée sous conditions. Il n’est pas envisagé de modifier cette procédure qui constitue la garantie d’une attribution répondant aux exigences de transparence et d’équité indispensables à l’attribution de logements sociaux. Il est néanmoins documenté que les durées de relocation des logements devenus vacants peuvent varier parfois de façon assez considérable entre les bailleurs et entre les territoires. Les délais de relocation peuvent également être allongés en cas de travaux, plus ou moins importants, entre deux locations. Ils peuvent aussi dépendre de la tension locative très différente d’un territoire à l’autre, ou d’une typologie de logement à une autre. Si le Gouvernement encourage une relocation rapide des logements devenus vacants, il n’est pas possible de fixer un délai de relocation, sans prendre en compte la situation de chaque logement et de chaque demandeur au cas par cas. Afin de réduire ces délais au maximum, le législateur a néanmoins entendu limiter à un mois le délai dans lequel les réservataires qui gèrent directement leurs réservations doivent proposer des dossiers de demandeurs au bailleur (dispositions de l’article 86 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances). Dans certains cas, pour limiter la vacance, le préfet peut aussi temporairement autoriser des dérogations aux plafonds de ressource.

La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l’emploi ont entraîné des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu, par voie de conséquence, des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du Gouvernement a été de protéger et surtout d’accompagner les locataires en difficulté. La prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d’une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d’un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s’acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d’autres dispositifs d’accompagnement, en particulier la constitution de cellules d’accompagnement dans les logements sociaux dans l’objectif d’étudier avec attention et bienveillance les situations individuelles afin de déterminer la meilleure solution possible. Par ailleurs, la plateforme SOS loyers impayés, qui repose sur le travail des professionnels de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), a permis et permet de trouver des solutions adaptées pour que les locataires puissent payer leurs loyers. Cet ensemble de mesures visant à accompagner les locataires dans le respect de leurs obligations locatives répond également à un autre objectif celui d’éviter que les bailleurs ne se retrouvent pas eux-mêmes en grande difficulté.

La création d’un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n’est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l’avenir d’autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s’accompagner de l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s’inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu’il serait injuste de bouleverser. L’échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d’une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c’est-à-dire de simulations de reclassements à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D’une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l’accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d’une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d’un infirmier diplômé d’Etat. - D’autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d’autres encore en cours de discussion. L’essentiel était toutefois d’obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.

Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l’une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personne en souffrance, l’ignorance de sa pathologie et l’incapacité à formuler le besoin d’une prise en charge sanitaire. Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, un dispositif d’encadrement rigoureux des soins psychiatriques sans consentement, conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect des droits des malades et a, en ce sens, ajouté un nouvel article dans le code de la santé publique, portant spécifiquement sur les modalités des pratiques d’isolement et de contention (article L. 3222-5-1 créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Cet article précise les conditions de ces pratiques de derniers recours ainsi que leurs modalités de contrôle. En complément, une instruction en date du 29 mars 2017 précise les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, au niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques. S’agissant plus particulièrement du rôle des agences régionales de santé (ARS), il est ainsi prévu qu’elles soient bien destinataires du rapport annuel de chaque établissement rendant compte des pratiques de recours à l’isolement et à la contention. Les données tracées dans le recueil d’information médicalisé en psychiatrie (RIM-P) via un fichier spécifique mis en œuvre depuis le 1er janvier 2018 et régulièrement actualisé permettent ainsi aux ARS de disposer des données pertinentes relatives à ces pratiques pour les territoires et établissements relevant de leur ressort territorial. C’est bien à partir de ces données et des rapports annuels que les ARS mettent en œuvre une politique régionale de suivi, d’analyse et de prévention du recours à la contention et à l’isolement. Les efforts menés en matière de prévention et de réduction de ces pratiques sont notamment pris en compte dans l’ensemble des éléments de pilotage et de contractualisation existant entre les ARS et les établissements de santé qu’elles désignent pour accueillir des patients en soins sans consentement.

À titre dérogatoire, les frontaliers (ressortissants suisses ou communautaires) qui résident en France et travaillent en Suisse, peuvent faire usage d’un droit d’option concernant leur assurance maladie (prestations en nature) dans le cadre des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces personnes, ainsi que leurs membres de famille non-actifs, peuvent sur demande être exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal) s’ils décident de s’affilier au régime d’assurance maladie français. Ce droit d’option concerne également les titulaires de pensions et rentes suisses qui résident en France. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, lorsque le frontalier est en situation de télétravail depuis son domicile, il a été décidé que cela n’entrainerait aucune modification de son régime d’affiliation. Si le frontalier Suisse a choisi l’assurance maladie française, il reste affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c’est le régime Suisse de sécurité sociale qui reste compétent et qui remboursera les frais éventuels au régime général français. S’agissant des organisations internationales, comme tous employeurs, elles doivent offrir à leurs salariés un système de garanties sociales prévoyant notamment des dispositions pour la protection de la santé, des congés de maladie et de maternité, des indemnités en cas de maladie, d’accident ou de décès. Conformément aux dispositions applicables à leur statut, les fonctionnaires internationaux (quelle que soit leur nationalité), en particulier ceux en poste dans le canton de Genève auprès d’un organisme des Nations Unies, disposent d’un régime spécifique de couverture d’assurance maladie pour l’ensemble des soins et prestations, pour eux-mêmes et leurs ayants droit. Ce régime n’est pas coordonné avec les règlements européens ou le droit français relatif à la sécurité sociale. Aussi, pour les fonctionnaires internationaux qui résident en France, la crise sanitaire actuelle n’a pas pour effet de modifier cette compétence et la prise en charge de leurs soins de santé éventuels est toujours assurée par leur régime spécifique de sécurité sociale. C’est donc vers ce régime qu’ils doivent se tourner afin de s’informer d’éventuelles mesures adoptées dans ce contexte particulier.

Le ministre des solidarités et de la santé est sensible à la situation de l’ensemble des professionnels exerçant dans les établissements de santé et la crise sans précédent que nous traversons nous rappelle leur rôle essentiel. Concernant les manipulateurs en radiologie, des mesures de revalorisation ont été engagées ces dernières années en application des dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017. Celui-ci a ainsi organisé, sur droit d’option, le reclassement au 1er septembre 2017 des agents relevant auparavant d’un corps de catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce reclassement s’accompagne de la revalorisation des grilles indiciaires qui s’est achevé au 1er janvier 2020. Il s’est accompagné d’une importante revalorisation du traitement de base (environ 250 euros bruts par mois) ce qui permet à un manipulateur en électroradiologie sans expérience et en sortie d’école de bénéficier d’un salaire de 1 827 euros bruts/mois hors prime. Le 20 novembre 2019, le Gouvernement a lancé le Plan « Investir pour l’hôpital », qui représente un nouveau volet de la stratégie « Ma Santé 2022 », visant à redonner de la souplesse et des marges de manœuvre pour améliorer le quotidien des équipes hospitalières et rendre les carrières plus attractives. Le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 a ainsi instauré la possibilité de verser une prime d’attractivité territoriale au bénéfice des manipulateurs d’électroradiologie médicale recrutés par des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension. Enfin, le 13 juillet 2020, le Premier ministre, et le ministre des solidarités et de la santé, ont signé les accords du Ségur de la santé avec les organisations syndicales. Cet accord historique, issu des travaux du Ségur de la santé animé par Nicole Notat, alloue 8,2 milliards d’euros afin de revaloriser la rémunération des personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et étudiants en santé, ainsi que des praticiens qui font le choix de l’hôpital public.

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement de l’ensemble des professionnels et, notamment, des agents de service hospitaliers a été indispensable dans la lutte contre l’épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation et la participation de ces professionnels le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle compensée par l’Assurance maladie pour l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie. Le versement de cette prime exceptionnelle constitue une première étape de reconnaissance de l’utilité sociale de ces professionnels. Les concertations menées dans le cadre du Ségur de la Santé ont permis d’aboutir à des accords historiques le 13 juillet 2020 de revalorisation salariale des professionnels en établissement public de santé et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la rémunération des agents de service hospitalier, comme celle de l’ensemble des personnels non médicaux travaillant dans ces structures, sera revalorisée à hauteur de 183 euros nets mensuels. Si les accords conclus s’appliquent aux agents de la fonction publique hospitalière, la mesure a vocation à être transposée au secteur privé non lucratif et commercial des établissements sanitaires et EHPAD. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que l’ensemble des personnels concernés par cette mesure puissent bénéficier d’une telle augmentation, quelle que soit la nature de l’établissement sanitaire ou de l’EHPAD dans lequel ils exercent.

La France s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière d’énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Cette condition est nécessaire au développement de la filière. Le 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé quinze mesures pour assurer un développement harmonieux de l’éolien. Parmi celles-ci figure la mise en place d’un groupe de travail pour une meilleure répartition spatiale de l’éolien. Ce groupe de travail, lancé en février 2020 par la direction générale de l’énergie et du climat, réunit les représentants de la filière, des services de l’Etat, des collectivités locales, des associations. Cet exercice ne vise pas à remettre en cause les objectifs fixés par la PPE, fruits d’une longue concertation, mais à créer les conditions d’une intégration harmonieuse des projets éoliens. Comme le mentionne le parlementaire, un guide des bonnes pratiques entre élu et développeur est actuellement en cours d’élaboration et fait actuellement l’objet d’une concertation des réseaux de collectivités et des fédérations professionnelles. Il constituera un document de référence notamment durant les phases de prospection et de démarchage des projets éoliens. Le parlementaire mentionne également le principe de co-visibilité avec les monuments historiques. Les projets éoliens sont d’ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d’impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l’avis des parties prenantes. L’enquête publique fait l’objet d’un rapport qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation. L’objectif de cette autorisation est de s’assurer que le projet ne créera pas d’impacts et de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l’environnement. Lors de la procédure d’autorisation du projet, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation. Afin d’améliorer l’intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l’égide de l’État par l’ADEME et la chaire du paysage de Versailles.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été publiée par décret le 23 avril 2020. La PPE a fait l’objet d’un processus très large de concertation et de consultation. Après l’organisation de 24 ateliers de travail, un débat public a été organisé par la Commission nationale du Débat public de mars à juin 2018. Une version modifiée de la PPE, intégrant le retour de ce débat public, a été rendue publique en janvier 2019 et plusieurs instances ont été formellement consultées. De décembre 2018 à septembre 2019, une nouvelle concertation post-débat a été organisée, avec notamment des présentations dans plusieurs régions françaises et une réunion avec les porteurs des 86 débats locaux sur la PPE. Enfin, du 20 janvier au 19 février 2020, une consultation du public a été organisée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie font ainsi l’objet d’échanges soutenus depuis de longs mois et ne constituent donc pas une surprise. Sa publication le 23 avril s’inscrit dans la priorité donnée par le Gouvernement à la transition écologique, afin de faire face à l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Pour réussir cette transition, il est nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour avoir un mix électrique décarboné, mais également diversifié pour être robuste et résilient. L’éolien terrestre est une technologie mature, qui est une composante indispensable d’un tel mix. Le parc renouvelable actuellement installé contribue déjà à la lutte contre le réchauffement climatique : en 2019, les parcs éolien et solaire français ont permis d’éviter l’émission de 22 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent de la circulation de près de 13 millions de véhicules. En outre, ces énergies contribuent à notre indépendance énergétique et renforcent la résilience de notre système électrique, comme la crise sanitaire l’a démontré. Enfin, elles créent de l’activité économique et de l’emploi sur tout le territoire. Par exemple, la filière éolienne représentait en 2018 plus de 18 200 emplois en France, dont 1 100 emplois nouveaux en 2018. Afin d’assurer une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires, condition nécessaire à leur développement, le Gouvernement a organisé un groupe de travail Ministériel le 18 décembre 2019. 15 mesures pour assurer un développement harmonieux de l’éolien ont été annoncées. Parmi celles-ci figure la mise en place d’un groupe de travail pour une meilleure répartition spatiale de l’éolien. Ce groupe de travail, lancé en février 2020 par la direction générale de l’énergie et du climat, réunit les représentants de la filière, des services de l’Etat, des collectivités locales et des associations. Ses travaux ont été momentanément suspendus du fait de la crise sanitaire actuelle, mais il me rendra ses conclusions avant l’été. Cet exercice ne vise pas à remettre en cause les objectifs fixés par la PPE, fruits d’une longue concertation, mais à créer les conditions d’une intégration harmonieuse des projets éoliens en assurant une meilleure répartition de l’éolien au niveau national, en évitant les phénomènes de concentration dans certaines zones, en renforçant l’intégration paysagère ou encore en améliorant l’association des collectivités locales et des citoyens.

Les appels d’offres du Ministère de la transition écologique (MTE) visant à soutenir le développement de l’électricité d’origine photovoltaïque comprennent un mécanisme d’éligibilité ou de notation en fonction du contenu carbone du module utilisé. Les cahiers des charges de ces appels d’offres comportent en annexe des éléments permettant le calcul de ce contenu carbone et notamment des facteurs d’émission par pays. Ceux-ci n’ont effectivement pas fait l’objet d’une mise à jour depuis le lancement des appels d’offres pluriannuels en 2016. Les prochains appels d’offres du MTE, dont la notification à la Commission européenne est en cours, comporteront des facteurs d’émission mis à jour.

Les différents rapports scientifiques, notamment ceux du GIEC, rappellent avec de plus en plus de force l’urgence à agir pour faire baisser rapidement les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. La France est pleinement mobilisée pour assumer sa part de responsabilité dans ce défi vital pour notre société et pour l’environnement. Au niveau international, la France joue ainsi un rôle moteur pour que l’UE révise à la hausse l’ambition de sa contribution à l’Accord de Paris et défend des positions ambitieuses sur plusieurs réglementations sectorielles européennes permettant de faire baisser les émissions. La France déploie une diplomatie active pour engager les autres pays du monde dans la transition et dans un rehaussement de l’ambition climatique collective. Au niveau national, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : arrêt programmé des centrales à charbon, sortie progressive des véhicules émetteurs de gaz à effet de serre, accélération de la rénovation des bâtiments, transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires, développement de l’économie circulaire, etc. Ces mesures commencent à porter leurs fruits : les émissions ont ainsi été à nouveau orientées à la baisse en 2018 (- 4,2 % par rapport à 2017) puis de nouveau en 2019 (- 1 % par rapport à 2018 selon les chiffres provisoires). Il faut toutefois poursuivre et accentuer ces efforts pour atteindre nos objectifs ambitieux. La tarification du carbone, application du concept pollueur-payeur, est un élément important des politiques nationales de lutte contre le changement climatique. Elle permet en effet de rendre plus rentables les investissements favorables aux gains d’efficacité énergétique, de favoriser l’innovation verte ainsi que la compétitivité des technologies bas-carbone. De nombreuses études préconisent donc de renforcer le signal prix du carbone afin d’accélérer la transition. Concernant les particuliers et les entreprises du tertiaire, le taux de la composante carbone s’appliquant à la fiscalité des énergies fossiles a ainsi progressivement augmenté de 7 €/t de dioxyde de carbone émis (€/tCO2) en 2014 à 44,6 €/tCO2 depuis 2018. De nombreux dispositifs d’accompagnement pour les ménages ont en parallèle été mis en place pour ne pas pénaliser ceux qui sont le plus vulnérables et impactés : chèque énergie, crédit d’impôt pour la rénovation, prime à la conversion pour les véhicules, etc. La hausse de la composante carbone a cependant été stoppée à la fin de l’année 2018 notamment à cause de l’augmentation du prix des carburants et de la crise sociale qui s’en est suivie. Une relance de la composante carbone nécessiterait d’abord une reconstruction de l’acceptabilité, intégrant une réflexion et une concertation étendue sur les conditions d’acceptation, les mesures d’accompagnement supplémentaires, de redistributions des recettes, d’équité territoriale, et de transparence sur l’utilisation des recettes associées. Par ailleurs, plusieurs mesures récentes ont visé à supprimer ou réduire des niches fiscales existant dans la fiscalité énergétique. Le taux de TICPE du transport routier de marchandises a été augmenté de 2 c€/L (de 43,19 à 45,19 c€/L) dans la précédente loi de finances. La TICPE du Gazole Non Routier (GNR) utilisé notamment par les engins du BTP, et s’élevant initialement à 18,82 c€/L, va rejoindre progressivement le taux de taxation du gazole ordinaire à 59,40 c€/L. Le taux initial reste maintenu à 18,82 c€/L pour les secteurs de l’agriculture et du transport ferroviaire (afin de ne pas pénaliser le report modal). Le transport de marchandises fluvial reste exonéré. La taxation du kérosène est fortement contrainte sur les vols internationaux en raison du droit international (accords de ciel ouvert entre l’Europe et les Etats-Unis, directive européenne de taxation de l’énergie…), et sur les vols domestiques pour des raisons techniques et économiques. Pour cette raison, la France défend un renforcement des instruments européens, et applique une taxe sur les billets d’avion, renforcée depuis 2020, et dont une partie des recettes alimente le financement des infrastructures ferroviaires. Enfin, le prix du carbone sur le marché européen du carbone (EU ETS) s’est considérablement renforcé depuis la réforme de 2017, en passant de 5 € environ à 25 € environ depuis 2019. La France défend une révision ambitieuse de ce marché carbone dans le cadre du Pacte Vert Européen, avec : un prix plancher du carbone augmentant chaque année, afin de donner plus de visibilité aux entreprises et investisseurs, une baisse du plafond d’émissions en cohérence avec de nouveaux objectifs de réduction d’émissions de 2030, ce qui ferait augmenter le prix du carbone par une diminution de l’offre de quotas, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec le droit de l’OMC afin de lutter plus efficacement contre les fuites de carbone, qui pourrait commencer sur quelques secteurs, et remplacer progressivement le système de quotas gratuits. Le Gouvernement reste par ailleurs pleinement mobilisé pour renforcer les autres mesures complémentaires à la fiscalité du carbone permettant de lutter contre le changement climatique.

La situation dans laquelle se trouvent les emballages en bois est anormale. Alors qu’il s’agit d’une matière peu transformée, renouvelable et produite localement, elle est soumise à un tarif de contribution à l’éco-organisme parmi les plus élevés. Cette situation conduit aujourd’hui des producteurs à se détourner de ces emballages en bois. Le bois pourrait constituer pour certains produits un substitut aux emballages plastiques à usage unique dont la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la disparition progressive. Il représente donc une opportunité pour satisfaire les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. C’est la raison pour laquelle la Ministre de la transition écologique a adressé un courrier aux présidents de CITEO et du Syndicat des emballages légers en bois (SIEL) afin qu’ils travaillent conjointement sur une démarche d’étude visant à identifier les solutions technico-économiques comparées de tri et de recyclage possibles. Ces travaux doivent également s’accompagner d’une démarche d’éco-conception en ce qui concerne l’utilisation d’agrafes métalliques, d’encres, de colles ou de tout autre élément susceptible de perturber le recyclage des déchets d’emballages en bois. Cet engagement dans une voie de progrès collectif doit permettre aux producteurs de ces emballages en bois de se voir attribuer dès l’année 2021 un tarif d’éco-contribution versée à l’éco-organisme plus incitatif.