Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État qui se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (« CIMAP 2 ») et le 17 juillet 2013 (« CIMAP 3 »). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Au titre du « CIMAP 2 », dont l'honorable parlementaire rappelle la décision de supprimer une centaine de commissions administratives, 78 instances ont d'ores et déjà été supprimées, par suppression ou par fusion. Dans les prochains mois, 10 autres instances seront abrogées et 24 feront l'objet de regroupements. Le « CIMAP 3 » a décidé la suppression de 68 commissions supplémentaires. À ce titre, 54 instances doivent être abrogées et 32 faire l'objet de fusions. Onze instances ont d'ores et déjà été supprimées, par abrogation ou regroupement. Au-delà de ces suppressions de commissions, la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des instances consultatives impose notamment aux ministères : ― l'élaboration d'une cartographie faisant apparaître la stratégie de consultation, les instances qui y contribuent, la logique de leur coexistence et les regroupements envisageables ; ― le développement des consultations ouvertes (en ligne), des consultations à caractère informel ou ponctuel (groupes de travail, conférences réunies en fonction des besoins) et des possibilités de délibération à distance des instances consultatives (espaces collaboratifs, visioconférences, échanges par internet) ; ― une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.

M. le Premier ministre indique à l'honorable parlementaire que de 1975 à 1989, un régime d'avances de l'État au territoire de la Nouvelle-Calédonie a été mis en œuvre en vertu de deux protocoles liant l'État et la Nouvelle-Calédonie. Ce régime n'a pas été soldé, alors même qu'il a pris fin depuis près de vingt ans. Le solde de 289,42 millions d'euros était inscrit tant au compte de gestion de la Nouvelle-Calédonie que dans les comptes de l'État. Cette dette correspondait à une étape des relations avec la Nouvelle-Calédonie. À partir de 1988, et plus encore après 1998, l'État et la Nouvelle-Calédonie ont établi un partenariat fondé sur d'autres principes et modalités, en particulier sur celui de l'émancipation. La « dette nickel » a été maintenue dans les écritures de l'État, sans qu'aucun acte positif n'ait toutefois jamais été engagé depuis pour en assurer le recouvrement. Le montant de cette dette est conséquent mais, compte tenu de l'importance que l'État attache à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa, le Gouvernement a pris la décision de n'engager aucun acte qui la maintienne. De ce fait, le Gouvernement a entendu clore ce dossier. C'est la solution la plus conforme au rôle que l'État entend jouer dans le processus engagé en 1998.

Les dispositions organiques prises pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution prévoient qu'une « disposition législative » ne peut pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité si elle a « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances » (articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, issus de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Il en est ainsi quand bien même l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité invoquerait un droit ou une liberté constitutionnellement garanti qui n'aurait pas été expressément examiné dans la décision du Conseil constitutionnel : en déclarant une disposition législative conforme à la Constitution, c'est nécessairement sur sa conformité à l'ensemble des « droits et libertés que la Constitution garantit » que le Conseil constitutionnel se prononce. L'article 61-1 de la Constitution et les dispositions organiques précitées s'appliquent tant aux dispositions législatives « ordinaires » qu'aux dispositions législatives issues de lois organiques. Les lois organiques présentent néanmoins la particularité d'être obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel, « qui se prononce sur leur conformité à la Constitution » avant leur promulgation en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution. Les dispositions qui en sont issues et qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution doivent par conséquent toutes être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution « dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel » (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012, considérant 5). S'agissant en revanche des lois « ordinaires », il ne suffit pas qu'elles aient été déférées au contrôle du Conseil constitutionnel, sur le fondement du 2e alinéa de l'article 61 de la Constitution, pour que celles de leurs dispositions qui n'ont pas déclarées contraires à la Constitution puissent être regardées comme ayant été déclarées conformes à celle-ci dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel. Pour qu'elles soient reconnues telles, et à ce titre insusceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, il faut, d'une part, que le Conseil constitutionnel ait « spécialement examiné », dans les motifs de sa décision, l'article de la loi déférée dont les dispositions sont issues (décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, cons. 4 ; décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, cons. 13), et d'autre part, en principe, que cet article ait été déclaré conforme à la Constitution dans le dispositif de la décision (cette dernière condition est considérée comme remplie y compris lorsque, conformément au mode de rédaction retenu pendant un temps par le Conseil constitutionnel, c'est la loi dans son ensemble ― ou pour l'ensemble des articles non jugés contraires ― qui est déclarée conforme à la Constitution : Conseil constitutionnel, décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, cons. 9, à propos de la décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 dont l'article 2 avait déclaré la loi de finances pour 1982 conforme à la Constitution). Quant aux dispositions législatives, organiques ou non, déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel rendue à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, elles répondent nécessairement aux exigences organiques précitées et ne sauraient faire l'objet d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. Est néanmoins réservé le cas du « changement de circonstances », prévu par le 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui permet de justifier un nouvel examen de dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Sont ainsi visés les « changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » (Conseil constitutionnel, décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, cons. 13). La jurisprudence du Conseil constitutionnel offre plusieurs exemples de tels changements de circonstance, qu'il s'agisse des normes constitutionnelles applicables (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, cons. 4 ; décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, cons. 8), ou des circonstances de droit ou de fait affectant la portée de la disposition (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, (garde à vue), cons. 15 à 18 ; décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013, cons. 5).

Le massacre chimique du 21 août à Damas, que la France a condamné avec la plus grande fermeté, a marqué une escalade dans l'horreur des exactions commises par le régime, 1 500 personnes ayant été tuées dans leur sommeil en pleine nuit. La France a exigé une enquête immédiate, et a largement communiqué sur les éléments de preuves dont elle disposait, en publiant notamment une synthèse nationale de renseignement déclassifié qui atteste de la responsabilité du régime. Alors que la situation semblait bloquée au conseil de sécurité des Nations unies, la France, avec les États-Unis, a menacé d'une frappe le régime syrien. Cette pression a porté et des négociations ont pu s'ouvrir, alors que le régime continuait à nier jusqu'à récemment l'existence même d'armes chimiques. L'adoption, le 27 septembre dernier, de la résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations unies, constitue une avancée importante. La France s'est pleinement impliquée dans ce processus, et la résolution 2118 répond aux exigences que le président de la République et le ministre des Affaires étrangères avaient posées : ― le Conseil de sécurité qualifie l'utilisation d'armes chimiques de « menace à la paix et la sécurité internationales ». Le Conseil pourra ainsi se saisir à l'avenir de cette question à tout moment. Il sera le garant du désarmement chimique ; ― la résolution affirme clairement que les responsables de tels crimes devront répondre de leurs actes devant la justice ; ― la résolution prévoit que des mesures soient prises au titre du chapitre VII de la Charte en cas de non-respect des obligations qu'elle impose au régime de Damas. Cependant, cette résolution ne constitue pas un point d'arrivée puisque la guerre se poursuit en Syrie. Seule une solution politique pourra y mettre un terme. La résolution 2118 va dans ce sens puisqu'elle appelle à la tenue d'une conférence internationale sur la Syrie, dite « Genève II », visant à mettre en place un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs exécutifs, sur la base d'un consentement mutuel entre le régime et l'opposition. La France ne ménagera aucun effort pour parvenir à une solution en ce sens.

Les négociations avec la partie australienne sur un projet d'accord de convention de sécurité sociale n'ont toujours pas abouti malgré nos efforts. L'absence d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a entrepris, en ce sens, des négociations avec l'Australie (deux sessions tenues à Canberra et Paris). D'importantes divergences sont apparues entre les deux États. La recherche d'un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble de nos ressortissants s'est avérée complexe et n'a pu aboutir à ce stade. En particulier, l'Australie souhaite limiter le bénéfice de l'accord aux seules personnes titulaires d'un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée.

La France suit avec attention la situation des Rohingyas. Cette question est à l'ordre du jour de son dialogue avec les autorités birmanes, ainsi qu'avec les différents acteurs de la vie politique et la société civile birmane. Lors de son entretien avec le Président Thein Sein à Paris en juillet 2013, le président de la République a rappelé la préoccupation de la France face à la situation de la communauté Rohingya dans l'État d'Arakan. La dissolution en juillet dernier de la Nasaka, la force de sécurité birmane d'exception aux frontières entre la Birmanie et le Bangladesh, accusée de violations récurrentes des droits de l'Homme à l'encontre des Rohingyas, ainsi que les premières rencontres entre les représentants de la communauté Rohingya et les autorités birmanes constituent un signal positif. La France demeure toutefois très vigilante. Il est essentiel que les autorités birmanes fassent la lumière sur les violences qui ont lieu dans l'État d'Arakan depuis juin 2012, et que les auteurs de ces violences soient jugés de manière impartiale. La France encourage le gouvernement birman et l'ensemble des acteurs à s'accorder pour clarifier le statut des Rohingyas, dans le respect des droits de l'Homme, afin de parvenir à une solution de long terme. Elle a également appelé les autorités à assurer un accès humanitaire sans entrave à toutes les personnes en difficulté dans l'État d'Arakan.

La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. À cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.

Dans un contexte de nécessaire construction de logements, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de leur préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. Plusieurs dispositions législatives ont déjà été introduites pour contribuer à la préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Elles seront prochainement complétées et renforcées par les travaux législatifs en cours. Les lois dites Grenelle ont introduit la prise en compte de la lutte contre la régression de ces surfaces dans les documents d'urbanisme. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale doit exposer une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme doit quant à lui s'appuyer sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présenter une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé la protection des terres agricoles avec la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA). Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, destinée à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. Afin de renforcer les dispositifs existants, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en cours d'examen au Parlement définira le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en préparation comportera quant à lui un titre consacré à la protection des terres agricoles et au renouvellement des générations en agriculture. Le rôle des CDCEA sera renforcé et l'ONCEA sera étendu aux espaces naturels et forestiers. Il est également prévu de modifier les outils de régulation du foncier notamment les dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ces sociétés ont pour mission d'assurer la transparence du marché foncier, avec un rôle qui s'est élargi depuis 2010, à la transmission aux services de l'État des données d'évolution des prix du marché foncier rural et de consommation des terres agricoles. Pour accomplir leurs missions, les SAFER disposent de prérogatives de puissance publique et peuvent notamment exercer un droit de préemption, qui peut être assorti d'une révision de prix, sur les aliénations de biens agricoles qui sont portées à leur connaissance. Il convient d'ailleurs de souligner que parmi les objectifs fixés par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime pour l'usage de ce droit, figure « la lutte contre la spéculation foncière ». Afin d'améliorer la connaissance des SAFER du marché foncier et leur permettre d'intervenir efficacement, il est donc proposé de préciser les opérations devant faire l'objet d'information déclarative, voire de notification en bonne et due forme, et d'élargir le périmètre aux mutations de biens agricoles sous formes sociétaires.

La production de miel dans l'Union européenne est de l'ordre de 215 000 tonnes et couvre 60 % de sa consommation. Cette situation se retrouve en France où la production nationale est passée de 25 000 tonnes en 2004 à moins de 18 000 tonnes en 2012, pour une consommation stabilisée à environ 40 000 tonnes. Les importations de miel, quelle qu'en soit l'origine, sont donc nécessaires pour couvrir le déficit de production nationale face au niveau de consommation. En ce qui concerne plus particulièrement le miel chinois, celui-ci représentait en 2012, avec 64 000 tonnes, 43 % du volume et 30 % du montant des importations dans l'Union européenne, en augmentation depuis 2008. Les importations de miel en provenance de Chine doivent avoir fait l'objet d'analyses de résidus de diverses molécules. En tout point de la frontière européenne, des contrôles s'assurent du respect de ces obligations avant dédouanement des marchandises. Des contrôles complémentaires sont effectués sur 3 % des lots. Pour endiguer les importations de miel, il est nécessaire de relancer une production nationale de qualité. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture qui appréhende les problématiques de l'apiculture de façon coordonnée. Ce plan vise à lever les freins sanitaires, économiques et environnementaux au développement d'une filière apicole compétitive à l'international. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Le plan souligne notamment la nécessité de valoriser les productions nationales. À cet égard, le constat est établi de la bonne tenue des prix à la production, et de l'intérêt du consommateur, prêt à accepter un léger différentiel de prix entre un miel d'origine française et un miel d'origine étrangère, pour autant que l'étiquetage du produit lui permette d'exercer son libre arbitre. Les réglementations communautaire et française imposent d'étiqueter l'origine du produit. Toutefois, le plan préconise d'améliorer l'étiquetage du miel et sa lisibilité pour parfaire l'information du consommateur. Le plan prévoit en outre de soutenir les initiatives de promotion des climats et des régions de production de miels polyfloraux [miel de Corse (appellation d'origine contrôlée), miel de Provence, miel de Bourgogne...] et d'encourager les professionnels à promouvoir la mention « miel récolté et conditionné en France ». En outre, l'une des actions vise à encourager la production des miels de cru (monofloraux), qui sont ceux qui représentent et qui identifient le plus facilement la haute qualité des miels français (sur les marchés extérieurs comme sur le marché intérieur). Enfin, il est impératif d'améliorer les connaissances sur la caractérisation du miel. À cet égard, une étude sur la qualité des miels est en cours, menée par l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP ― Institut de l'abeille). Cette étude devrait permettre de disposer d'éléments pour mieux déceler les fraudes dues à des adultérations et d'assurer un meilleur contrôle des produits mis sur le marché.

Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Lors du projet de loi de finances (PLF) 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA à hauteur de 2,6 millions d'euros. Du fait d'un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint, le Gouvernement avait demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation 2013 des prêts MTS-CUMA s'est donc élevée au final à 2,4 millions d'euros. À ce jour 75 % de cette enveloppe a été consommée, soit 1,8M€. Le PLF 2014, présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit le maintien du financement en faveur des prêts MTS-CUMA. Ainsi une enveloppe de 2,5 millions d'euros a été proposée pour 2014. Par ailleurs, depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en tant que responsables de BOP (budget opérationnel de programme) disposent de marges de manœuvre pour optimiser en cours d'exercice les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012 les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.

La mise en œuvre de toute mesure nouvelle en matière de protection sociale devra prendre en compte les fortes contraintes budgétaires et financières qui pèsent sur l'État ainsi que sur les régimes de sécurité sociale. En ce qui concerne les retraites agricoles, le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures actuellement examinées au Parlement concrétise un engagement de campagne du président de la République.

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : ― faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; ― apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; ― favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; ― assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base, après la période des vendanges qui mobilise en priorité les professionnels concernés actuellement.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.

L'activité d'extraction d'huile végétale ou de graisses animales relève actuellement de la rubrique 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette rubrique avait été créée par le décret du 29 décembre 1993 qui a également supprimé l'ancienne rubrique n° 233 « extraction des huiles végétales » qui réglementait précédemment cette activité. La rubrique 2240 a un champ d'application plus large car incluant les huiles et corps gras d'origine animale et également l'activité de traitement. Le but de cette modification était justement de simplifier la nomenclature en regroupant de nombreuses activités présentant des enjeux et risques environnementaux similaires. Ainsi, la rubrique 2240 a regroupé sous un même intitulé quinze rubriques touchant aux matières grasses. Un même site industriel pouvait d'ailleurs relever d'un classement sous plusieurs de ces anciennes rubriques. Le critère de classement inclut l'extraction manuelle et l'extraction chimique, la différence se faisant sur les prescriptions techniques. Celles-ci sont adaptées, site par site au travers de l'arrêté préfectoral d'autorisation, à la technique employée. En matière de nuisances sonores, de consommation et rejet d'eaux, et gestion des déchets, il n'y a pas de différence notable entre les différentes méthodes d'exploitation. Les simplifications administratives en cours vont à l'encontre d'une multiplication des rubriques de classement. Une voie de simplification possible serait d'introduire le régime d'enregistrement ; plusieurs rubriques de l'industrie agroalimentaire ont été récemment modifiées pour inclure ce régime. De nouvelles rubriques devraient pouvoir bénéficier de ce régime d'autorisation simplifié qui limite la durée d'instruction de cinq à sept mois et dispense le pétitionnaire de réaliser un dossier de demande d'autorisation d'exploiter complet. Des réflexions sont en cours afin de déterminer si la rubrique 2240 pourrait bénéficier de ce régime. Une seconde piste possible serait d'étendre le champ de la rubrique 2220 (activité agroalimentaire d'origine végétale) aux activités relevant à ce jour de la rubrique 2240. Une modification en cours y prévoit l'introduction de l'enregistrement et la prise en compte de la saisonnalité.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans les zones d'aléas intermédiaires. Le présent Gouvernement a souhaité donner la priorité aux charges supportées par les riverains, souvent aux revenus modestes. Le Gouvernement a ainsi apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans le domaine du développement durable. Son article 8 modifie ainsi l'article L. 515-16 du code de l'environnement : il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Par ailleurs, son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, inscrit dans la loi les principes de l'accord AMARIS/UIC/UFIP. Il impose donc une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques, et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, dont le taux a en effet été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012. Au total, ces dispositions permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'à 90 % et laissent la possibilité d'atteindre localement les 100 % par des participations complémentaires allant au-delà du minimum imposé par la loi. Au-delà de ces aspects relatifs au financement, des actions sont en cours pour faciliter la réalisation effective des travaux. Des expérimentations sont prévues sur huit sites expérimentaux (Marseille St Menet, Lespinasse, Bassens, Jarrie, Roussillon, Donges, Lanester, Strasbourg) pour tester la mise en œuvre d'un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI) et identifier des outils pratiques à destination des acteurs locaux pour aider les riverains. Les services ont en outre pris contact avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour identifier des synergies possibles avec d'autres dispositifs existants comme les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat qui pourraient intégrer un volet « risque technologique ». Ces actions entrent dans le cadre du plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques lancé en avril 2013. Enfin, s'agissant du plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation, il est déterminé, comme pour les autres crédits d'impôts prévus à l'article 200 quater A du code général des impôts, en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Le plafond majoré pour les travaux prescrits par un PPRT constitue déjà un plafond spécifique et sa modification n'est pas, pour l'instant, envisagée.

L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la directive dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, amène à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires, parmi lesquels figure notamment la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette modification a ainsi été l'occasion d'introduire dans la réglementation française la règle dite des 2 %, définie à la note 3 de l'annexe I de la directive Seveso 3. Elle précise en effet que les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente, si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement (lors de leur stockage, ou lors de leur déplacement ou utilisation au sein du site industriel). L'application de cette règle devra être justifiée, des éléments techniques précis devant être fournis à l'inspection des installations classées par les exploitants qui souhaiteront solliciter le bénéfice de l'application de ces dispositions.

Le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation économique des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont des acteurs essentiels du service public de l'énergie dans nos territoires depuis la loi de 1946. Le tarif de cession correspond au prix auquel l'électricité est vendue par EDF aux entreprises locales de distribution (ELD), pour leur activité de fourniture au tarif réglementé de vente. Ce tarif détermine la marge brute des ELD, donc indirectement leur marge nette sur cette activité. Ce tarif est historiquement fixé à un niveau bas qui, comme le rappelle chaque année la CRE, ne couvre pas les coûts complets de production d'EDF. Le rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), publié début juin 2013, a montré une forte hausse des coûts de fourniture supportés par EDF, et leur insuffisante prise en compte à l'occasion des mouvements tarifaires précédents. Cette hausse des coûts s'explique à la fois par une augmentation des investissements sur le parc de production et une hausse des charges d'exploitation, auxquelles s'ajoute une augmentation des coûts commerciaux s'expliquant notamment par la nécessaire refonte des systèmes d'information. Le mouvement des tarifs de l'électricité au 1er août 2013 tient compte de cette hausse, tout en s'efforçant de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, le choix du Gouvernement, à l'occasion du dernier mouvement tarifaire a été de préserver la marge brute des entreprises locales de distribution. Cette décision a été prise à l'issue d'une réunion de travail avec les ELD en mai 2013, conformément à la demande exprimée par les ELD à l'époque, et en tenant compte des données de coûts et de marges communiquées par ces dernières. C'est sur cette base qu'a été préparé l'arrêté tarifaire. Si la réévaluation des coûts commerciaux d'EDF dans le rapport de la CRE publié début juin amène légitimement à s'interroger sur ceux des ELD, elle ne doit toutefois pas conduire à des conclusions hâtives. La réévaluation opérée pour EDF est spécifique, et s'explique par le fait que ses coûts commerciaux avaient été jusque là été estimés de façon normative, ce qui n'est pas le cas pour les ELD, pour lesquelles des échanges ont eu lieu chaque année avec l'administration sur la base de leurs coûts réels. Enfin, alors même que le mouvement a été calculé pour avoir un impact neutre en moyenne, la marge brute des ELD ― prises individuellement ― peut varier de manière différenciée, en particulier si leur portefeuille s'écarte de la moyenne nationale. Le sujet est en grande partie inhérent au principe même du tarif de cession, qui est identique pour toutes les ELD, alors que leurs structures de coûts et leurs portefeuilles de clients sont hétérogènes. Ainsi le mouvement a été plus favorable aux ELD ayant une forte proportion de ménages et petits professionnels (en particulier les petites ELD dont la situation économique est souvent la plus fragile). D'autres ELD, dont la proportion de clients entreprises et industries est plus forte, ont en revanche pu voir leur marge diminuer. Dans sa délibération du 25 juillet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime la marge nette d'une ELD moyenne à 3,9 €/MWh à la suite du mouvement tarifaire, soit environ 7,5 % des coûts d'approvisionnement au tarif de cession. Il reste que, comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, l'augmentation des coûts de commercialisation des ELD, comme la meilleure prise en compte des spécificités de leurs portefeuilles, sont des questions qui méritent de plus amples analyses. Aussi, un groupe de travail associant les ELD, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et la CRE sera mis en place afin de rapprocher les analyses et de préparer le prochain mouvement tarifaire en 2014.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance : sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Les autorités françaises ont par exemple proposé la restriction du plomb dans les bijoux (adoptée par l'UE en 2012) ou encore prévoient de proposer une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. La France s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite « candidate » : suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et compte tenu de son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en œuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État mettra en œuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement CLP (classification, labelling, packaging) n° 1272/2008 définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. Elle bénéficie, sous conditions, aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes. L'appréciation de la prépondérance s'effectue en général en fonction de la part des recettes commerciales dans l'ensemble des moyens de financement de l'organisme. Les associations qui dépassent cette limite deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce, afin d'éviter les distorsions dans la concurrence avec les entreprises, et garantir ainsi le respect du principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, la loi a prévu certains aménagements en faveur des associations. Ainsi, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise. Enfin, chaque situation particulière peut être appréciée au cas par cas. Pour y répondre, un correspondant « association », établi dans chaque direction départementale des finances publiques, peut être saisi, afin de se prononcer sur le caractère lucratif de l'activité ainsi considérée. Par ailleurs, une mission parlementaire a été mise en place, par décret du 29 avril 2013, pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et non lucratives.

L'institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial chargé de missions de service public concernant l'information du consommateur et le soutien technique aux organisations de consommateurs, intervient par ailleurs sur le marché de la presse magazine concernant les questions de consommation, avec le mensuel 60 millions de consommateurs, vendu par abonnement et en kiosque. Entre 2007 et 2011, l'INC a vu le nombre d'abonnés à 60 millions de consommateurs et le nombre moyen d'exemplaires du mensuel vendus en kiosque diminuer fortement. La direction de l'établissement a, de ce fait, engagé un plan d'économies, notamment une réduction des publipostages de prospection d'abonnés, qui a permis de limiter le déséquilibre des comptes de l'INC. Elle a également fait appel à des consultants extérieurs pour étudier les conditions de développement du titre. Les analyses et recommandations de ces consultants ont été présentées au conseil d'administration de l'INC fin 2011. En tenant compte de la situation que connaît aujourd'hui l'INC, il appartient à la gouvernance de l'établissement d'étudier avec la tutelle les pistes d'économies et les options de développement possibles permettant de restaurer l'équilibre financier de l'institut et de tracer en particulier des perspectives pour 60 millions de consommateurs, en s'appuyant notamment sur la bonne image dans l'opinion dont bénéficie ce titre. Ces orientations pourraient faire l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance signé entre l'INC et le ministère chargé de la consommation. Ce contrat fixerait un cadre, tant pour les missions de service public que pour les activités de presse de l'institut, favorisant l'indépendance de l'INC vis-à-vis des intérêts des professionnels dont les produits ou services font l'objet de tests présentés dans les supports de communication de l'institut.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003 pour compenser l'effet de la hausse des prix du tabac. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de l'Aude ont bénéficié de plus de 8 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 70 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors réseau des buralistes » fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à ne pas pénaliser l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, il a été mis fin au moratoire portant sur la création de nouveaux débits. Ensuite, il prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % pour les cigarettes et le tabac à rouler sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. Il consacre le rôle important des buralistes qui constituent le premier réseau de commerces de proximité par la mise en place d'une prime de service public d'un montant annuel de 1 500 euros. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). L'action des agents des douanes vise, à la fois, au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, par des actions conjointes de contrôle, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies liées aux achats sur Internet dans le fret express et postal. En outre la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs.

À la suite de la crise bancaire et financière qui a débuté en 2008, l'amélioration du cadre de régulation du système bancaire et financier s'est imposée comme une priorité aux niveaux international, européen et français en vue de garantir le financement de l'économie réelle et la protection des déposants et des contribuables. Ainsi, un renforcement considérable des exigences prudentielles applicables aux banques a été décidé par le G20 avec l'adoption des principes nouveaux du comité de Bâle (accords de Bâle 3) qui seront transposées au niveau européen par la directive CRD 4 en cours de négociation. Ce texte comporte également des dispositions visant à renforcer les règles sur la gouvernance des banques, qui seront reprises en droit français dès que le cadre européen aura été adopté. Au niveau européen, la construction de l'union bancaire, portée par la France, se traduit par la mise en œuvre d'un mécanisme unique de supervision pour les principales banques européennes. Les travaux se poursuivent pour prévenir et mieux gérer les crises bancaires en dotant les pouvoirs publics de nouveaux outils qui permettront d'assurer le maintien et la stabilité financière, ce qui diminuera les coûts supportés par les contribuables. Enfin, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 comprend tout un ensemble de mesures qui renforce le dispositif français de supervision du système bancaire. En mettant en œuvre les engagements du président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs. La France continuera à plaider auprès de ses partenaires internationaux et européens pour que soient mises en place les règles et les outils propres à garantir la stabilité financière et à protéger les déposants et les contribuables, tout en veillant à ce qu'ils ne pénalisent pas le financement de l'économie réelle.

La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont donc appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour doit conduire à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Partant, afin de ne pas pénaliser l'activité de buraliste et de maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la mise en œuvre de la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter tout efficacement contre ce phénomène. Cette circulaire conformément à la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et neutralisera en définitive l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.

Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution du cadre législatif qui permette d'améliorer la régulation et le contrôle des assurances dites « affinitaires », souscrites en complément de l'achat d'un bien ou d'un service principal, et commercialisées par le fournisseur de ce bien ou de ce service principal, en général non professionnel de l'assurance, telles que les assurances « moyens de paiement ». Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation porté par le ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, le Gouvernement a soutenu un amendement visant à clarifier le cadre législatif qui s'applique aux contrats collectifs de dommages (dont relèvent les assurances affinitaires), et précisant que ces contrats étaient soumis aux règles de droit commun des contrats d'assurance (application des titres I et II du livre 1er du code des assurances). C'est ainsi que les règles d'information précontractuelles du futur souscripteur (délivrance préalable d'une fiche sur les prix et les garanties ainsi que du projet de contrat ou d'une notice décrivant précisément les garanties assorties des exclusions), et les règles de renonciation et de résiliation des contrats d'assurances deviennent explicitement applicables aux contrats d'assurances affinitaires. Dans ce même projet de loi, l'article 20 introduit un droit de renonciation pour l'assuré qui justifie qu'il est déjà couvert pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat d'assurance. Ce droit de renonciation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la souscription du nouveau contrat. Cette mesure concerne les secteurs de l'assurance où le risque multi-assurance a été identifié comme particulièrement élevé : assurances de voyage et plus généralement assurances de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement, perte, vol ou endommagement des biens fournis. De plus, les particuliers titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront de l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation de ces contrats à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'État. Il va de soi que le Gouvernement sera attentif au respect de ces nouvelles règles ainsi qu'au respect par les opérateurs des règles déjà existantes en matière de protection du consommateur s'agissant notamment de celles relatives à la loyauté des pratiques commerciales des assureurs, ces derniers demeurant, en tout état de cause, libres de fixer contractuellement le niveau des primes.

La mobilisation de l'épargne des Français vers le financement de l'économie productive est un enjeu majeur pour le Gouvernement. C'est à ce titre que plusieurs réformes complémentaires sont menées afin de garantir le meilleur financement possible des entreprises françaises, élément essentiel à la reprise de la croissance et à l'inversion de la courbe du chômage. Les établissements de crédit ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite de cet objectif et sont mobilisés à ce titre. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires va contribuer à remplir l'objectif fixé par le président de la République, consistant à séparer les activités spéculatives des banques des activités utiles au financement de l'économie et à l'emploi. Ce texte s'inscrit dans le cadre des réformes en cours au niveau international et européen (réforme prudentielle de Bâle III et sa déclinaison européenne avec la directive CRD4 et le règlement CRR, mise en place d'un cadre de résolution, etc.) et va au-delà pour rendre les banques plus sûres sans remettre en cause leur capacité à prêter à l'économie. Pour autant, les entreprises d'assurance concentrent une part substantielle de l'épargne financière des ménages (l'assurance vie représentait en effet à fin 2011 plus de 40 % du patrimoine financier des ménages) et doivent également contribuer au financement de l'économie. Le rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre a d'ailleurs pointé l'importance de mobiliser davantage les encours de l'assurance vie dans le financement des entreprises à la fois en dettes et en fonds propres, en particulier au travers de sa recommandation n° 8 qui proposait de redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l'allocation d'actifs en faveur de l'économie productive. La réforme du code des assurances s'inscrit dans cette dynamique en faveur d'un meilleur financement de l'économie en permettant aux assureurs de prêter à des entreprises dans des conditions de sécurité optimales. Cette réforme ne dispense en aucun cas les banques de leurs fonctions de base mais enrichit l'éventail des investisseurs potentiels en dettes dans les entreprises. L'objectif du Gouvernement n'est donc pas de substituer à un financement bancaire un financement par les entreprises d'assurance mais d'enrichir le panorama des porteurs de crédits aux entreprises françaises, en conservant un rôle central des établissements bancaires dans l'octroi de crédit.

La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela étant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 restent soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. S'agissant de l'impôt sur le revenu, il n'est pas envisagé de diminuer le taux de l'avantage fiscal. En revanche, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, sont prévues par le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI. Cette augmentation ciblée significative du plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal permet de conserver l'attractivité des activités de services à la personne dans les domaines de l'assistance informatique à domicile et des petits travaux de jardinage.

En cas d'accident automobile impliquant des dommages uniquement matériels, il se peut que les forces de l'ordre ne se déplacent pas pour dresser un procès verbal. C'est pourquoi le comité européen des assurances (Insurance Europe) a élaboré un document type, le « constat européen d'accident », qui guide les accidentés pour une description conjointe des circonstances de l'accident. Ce document, qui est signé contradictoirement, constitue le document de base le plus fréquent et le plus standardisé pour déclencher l'indemnisation, et par la suite établir la responsabilité des accidentés et la prise en charge des frais de réparation. Toutefois, du fait de barrières linguistiques ou de pratiques de déclaration de sinistre différentes suivant les pays de l'espace carte verte, certains automobilistes étrangers peuvent se montrer réticents à l'établissement d'un constat d'accident commun, qui légalement n'est pas obligatoire. Il apparaît donc utile de rappeler que la responsabilité de l'accident peut être établie par tous moyens de preuve : photos des véhicules accidentés, de l'environnement du sinistre, témoignages de tiers ou de passagers, etc. L'assuré qui déclare son sinistre à son assureur, doit joindre ces éléments de preuve, ainsi que le relevé de la plaque minéralogique du véhicule étranger impliqué. Sur la base de ces informations, l'assureur de la victime française pourra se retourner vers le bureau central français (BCF) créé en 1951, dans le cadre du système « carte verte », pour faciliter la circulation automobile internationale et le règlement des sinistres qui en découlent, ou en vertu de la IVème directive, vers l'organisme d'information du pays du véhicule étranger pour obtenir les coordonnées de l'assureur du véhicule étranger et lui adresser son recours.

Le projet de loi relatif à la consommation porté par le Gouvernement vise notamment, dans ses dispositions assurantielles, à donner au consommateur plus de liberté contractuelle ainsi qu'une meilleure information sur les garanties qu'il souscrit. Ces mesures ont pour objectif de permettre une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d'une centaine d'acteurs. Toutefois, l'accroissement des facilités de résiliation ne doit pas s'accompagner d'une augmentation de la non-assurance, s'agissant des assurances obligatoires pour le particulier. C'est pourquoi, l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation à tout moment après la première reconduction tacite du contrat, prévoit un dispositif spécifique pour l'assurance de responsabilité civile automobile, et pour l'assurance de responsabilité locative (dite « MRH locataire »). Pour ces assurances, et afin d'éviter les interruptions ou les lacunes de garantie, l'assuré doit justifier de la souscription d'une nouvelle assurance pour pouvoir résilier son assurance antérieure. Ce faisant, les pouvoirs publics souhaitent responsabiliser le consommateur sur la nécessité légale de disposer d'une couverture assurantielle en continu pour garantir sa responsabilité civile automobile et de locataire.

L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 15 juillet 2013 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Les volumes de ventes de tabac sont donc appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau qui s'établit selon l'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011, à 20 % du tabac consommé, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 M€. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. Enfin, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €.

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent -employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

Le gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution du cadre législatif qui permette d'améliorer la régulation et le contrôle des assurances dites « affinitaires », souscrites en complément de l'achat d'un bien ou d'un service principal, et commercialisées par le fournisseur de ce bien ou de ce service principal, en général non professionnel de l'assurance, telles que les assurances « moyens de paiement ». Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation porté par le ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, le Gouvernement a soutenu un amendement visant à clarifier le cadre législatif qui s'applique aux contrats collectifs de dommages (dont relèvent les assurances affinitaires), et précisant que ces contrats étaient soumis aux règles de droit commun des contrats d'assurance (application des titres I et II du livre 1er du code des assurances). C'est ainsi que les règles d'information précontractuelles du futur souscripteur (délivrance préalable d'une fiche sur les prix et les garanties ainsi que du projet de contrat ou d'une notice décrivant précisément les garanties assorties des exclusions), et les règles de renonciation et de résiliation des contrats d'assurances deviennent explicitement applicables aux contrats d'assurances affinitaires. Dans ce même projet de loi, l'article 20 introduit un droit de renonciation pour l'assuré qui justifie qu'il est déjà couvert pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat d'assurance. Ce droit de renonciation peut être exercé dans un délai de quatorze jours suivant la souscription du nouveau contrat. Cette mesure concerne les secteurs de l'assurance où le risque multi-assurance a été identifié comme particulièrement élevé : assurances de voyage et plus généralement assurances de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement, perte, vol ou endommagement des biens fournis. De plus, les particuliers titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront de l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation de ces contrats à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'État. Il va de soi que le Gouvernement sera attentif au respect de ces nouvelles règles ainsi qu'au respect par les opérateurs des règles déjà existantes en matière de protection du consommateur s'agissant notamment de celles relatives à la loyauté des pratiques commerciales des assureurs, ces derniers demeurant, en tout état de cause, libres de fixer contractuellement le niveau des primes.

Conformément à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme (CU) indique les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le CU indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements existants ou prévus. Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Il est toutefois possible pour les communes de fixer, dans les parties actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées de PLU, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Toutefois, pour tenir compte des spécificités locales, des dérogations existent dans les secteurs où des règles d'éloignement différentes n'ont pas été édictées, de même en cas de création de servitude lorsque les immeubles font l'objet d'un changement de destination ou lorsqu'il s'agit d'une extension d'un bâtiment agricole. En cas de PLU, le CU est délivré en fonction de ce document. Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, le CU tient compte de la délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Les dérogations liées à des spécificités locales ou à une servitude, étant données au cas par cas, ne peuvent être mentionnées qu'au niveau des permis de construire.

La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

L'enseignement supérieur et la recherche se sont construits en France sur une tradition de mobilité internationale, favorisant la circulation des personnes et des connaissances et permettant ainsi l'enrichissement des systèmes nationaux de recherche et d'innovation. C'est à la fois une condition et un indicateur de l'excellence de la recherche. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche préfère évoquer la notion de « circulation des chercheurs » plutôt que celle de « fuite des cerveaux », sur laquelle n'existent pas de données chiffrées issues de la statistique publique. En effet, des échanges circulaires ont lieu, des doctorants et des chercheurs français partant en doctorat ou en post-doctorant à l'étranger, où ils s'installent parfois pour des durées plus ou moins longues, avant de revenir en France pour la grande majorité d'entre eux. Parallèlement, nombre de chercheurs étrangers viennent étudier ou s'installer en France : ainsi, plus de 40 % des 64 000 doctorants en France sont de nationalité étrangère, et la proportion de jeunes chercheurs étrangers recrutés par les établissements français s'établit à plus du 1/4 pour les établissement publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et à 1/6 pour les universités. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est donc attaché à mettre en œuvre les mesures facilitant la mobilité et les recrutements à l'international, qu'il s'agisse d'attirer les chercheurs étrangers ou de faciliter le retour des chercheurs français expatriés. Les réformes engagées afin de porter le système d'enseignement supérieur et de recherche français au meilleur niveau mondial ont notamment doté les employeurs publics de chercheurs des outils leur permettant d'ouvrir davantage encore leur stratégie de recrutement à l'international : recrutements en contrat à durée indéterminée, mise en place d'une dispense de qualification pour les candidats étrangers exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur d'un État autre que la France. En termes de recrutement, la mobilité au sein d'une institution étrangère dans le parcours d'un jeune chercheur est un atout essentiel s'il souhaite obtenir un poste en qualité de maître de conférences en université ou de chercheur au sein d'un EPST. Le jeune chercheur français est donc encouragé à effectuer une mobilité plus ou moins longue suivant les disciplines dans le cadre d'un post-doc. D'après l'enquête réalisée en 2012 auprès des écoles doctorales, environ 1/4 des docteurs ayant soutenu leur thèse en 2011, effectuent une période postdoctorale. Pour la moitié d'entre eux, cette période se déroule à l'étranger, dont 40 % dans un pays de l'Union européenne et 60 % dans un pays hors Union européenne. Il est par ailleurs inscrit dans les statuts des chercheurs des EPST que les années d'expériences passées à l'étranger sont un des critères privilégiés pour obtenir des promotions de changement de corps. Elles favorisent ainsi le retour de chercheurs français confirmés, dans l'esprit de circulation des enseignants et des chercheurs prôné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette circulation est facilitée par certains dispositifs, tels que ceux mis en œuvre par l'agence nationale de la recherche (ANR). Le programme « Retour post-doctorants » offre aux lauréats les moyens appropriés pour poursuivre, sur le territoire national, leur projet de recherche et favorise, grâce à l'acquisition d'une expérience de recherche complémentaire, un recrutement futur dans un organisme de recherche ou dans une entreprise. Ce programme, qui connait un succès croissant, a permis de sélectionner 137 projets de 2009 à 2013. Sur cette même période, le budget cumulé s'élèvera à environ 55 M€. Pour en augmenter encore la portée, il a été demandé à l'ANR de coupler ce dispositif au programme « COFUND » du programme cadre de recherche et développement (PCRD). En ce qui concerne l'autre versant de cette politique, et afin de renforcer l'attractivité de la France pour les talents étrangers, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont adressé en juin 2013 une circulaire aux préfets relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels : la délivrance de titres pluriannuels aux étudiants étrangers engagés dans les formations les plus qualifiantes et aux doctorants étrangers accueillis en France devient un principe. Les différentes actions relatives aux investissements d'avenir, et tout particulièrement les laboratoires d'excellence, les instituts hospitalo-universitaires, et les initiatives d'excellence, permettent également aux laboratoires de trouver les moyens d'attirer des chercheurs de haut niveau à l'échelle internationale.

La filère de médecine générale, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Cela a encore été souligné récemment lors de la présentation par la ministre de la stratégie nationale de santé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que, si l'attribution des moyens dédiés aux disciplines de santé relèvent conjointement de la compétence des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est aussi avec les doyens de médecine que cette mise en œuvre peut être menée à bien, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et d'un vivier de candidats encore en recherche de sa taille critique. En outre, le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres du cabinet de la ministre, lors de différentes rencontres au MESR, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en œuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. Pour pallier l'insuffisance actuelle du vivier en termes de masse critique, démontrée par le déficit du nombre de candidatures enregistrées lors des concours au regard des postes offerts, il était important de veiller à l'engagement des jeunes chefs de clinique dans une carrière universitaire. La création d'un corps spécifique ou d'un statut intermédiaire entre chef de clinique universitaire et maître de conférences des universités pour la médecine générale, comme demandé par l'inter-syndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG), irait à l'encontre des effort engagés par le MESR pour faire rentrer dans le droit commun les modalités de recrutement des enseignants de médecine générale. Par ailleurs, cette démarche ne s'inscrirait pas dans le mouvement de rationalisation et de réforme du nombre des corps de la fonction publique d'État amorcé depuis plusieurs années. Néanmoins, la ministre est particulièrement sensible à l'importance de l'enjeu de la constitution d'un vivier de recrutement suffisant pour la filière permettant aux jeunes chefs de clinique de se projeter dans une carrière universitaire dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, le MESR a examiné en 2012 les situations où le clinicat de certains jeunes chefs de clinique prenait fin alors que ceux-ci n'étaient pas tout à fait à même de se présenter au concours de maître de conférences. Deux mesures ont ainsi été décidées par le MESR. Une première en matière de recrutement puisque dix chefs de clinique pourront poursuivre pour une cinquème, voire une sixième année leur clinicat sous la forme d'une nomination comme associé. Une seconde en termes budgétaires, en mettant les dix postes nécessaires à disposition des unités de formation et de recherche (UFR) afin de ne pas les contraindre à utiliser les postes de chef de clinique implantés dans les établissements. D'autres mesures sont actuellement en cours d'étude au MESR.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 16 juillet dernier une réforme des bourses étudiantes, qui sera mise en œuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Une première série de mesures est prise dès la rentrée 2013 au bénéfice des étudiants les plus en difficulté. Ces mesures seront ensuite prolongées et complétées à la rentrée 2014. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer les conditions de vie des étudiants contraints de travailler à côté de leurs études dans des conditions défavorables à leur réussite et aider un plus grand nombre d'étudiants à construire leur parcours universitaire de manière autonome. Conformément aux orientations définies par le président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants : ― ceux issus des familles les plus modestes avec la création d'un nouvel échelon de bourse (« échelon 7 ») pour 30 000 boursiers environ qui bénéficiaient d'une bourse échelon 6 ; ― ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études, dans des conditions réduisant leurs chances de réussite, avec la création d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses « échelon 0 bis ») de 1 000 € pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers échelon 0, ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune aide financière ; ― ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € sont mises en place. Les mesures qui seront annoncées en vue de la prochaine rentrée veilleront à garantir la lisibilité du système d'aides aux étudiants. La possibilité de confier à un opérateur unique la gestion de l'ensemble des aides aux étudiants sera examinée dans ce cadre. Elle suppose au préalable l'accord de principe des autres départements ministériels concernés et la prise en compte des compétences et de la libre administration des collectivités territoriales.

Les aides au mérite constituent un complément de 1 800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : ― les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; ― les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au cœur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1 000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5 500 € (soit + 18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

La mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d'ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail a des conséquences financières pour les SDIS. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de cette directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. En outre, le Gouvernement défend auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».

Le numérique est aujourd'hui le principal facteur de transformation des activités humaines et porteur d'immenses espoirs dans de nombreux domaines. Le Gouvernement a pris la pleine mesure de l'importance du numérique dès le début de son mandat et l'a placé au cœur des principales politiques qu'il conduit, qu'il s'agisse de la modernisation de l'action publique, du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ou de la refondation de l'école et de l'enseignement supérieur. Afin de tenir la promesse du numérique, le Gouvernement a également défini une politique d'ensemble dans ce domaine à travers une feuille de route présentée par le Premier ministre le 28 février 2013 à l'issue d'un séminaire gouvernemental dédié. Cette feuille de route s'articule autour de trois axes forts : une action résolue pour la jeunesse, une économie plus compétitive grâce au numérique, et des valeurs préservées et renforcées. Dans le cadre de cette feuille de route, la croissance des start-up du numérique, la stabilité de l'environnement fiscal des entreprises du numérique, la formation au numérique, l'ouverture des données publiques (open data) et le développement de l'identité numérique et du numérique à l'école sont ainsi des axes clef de la politique du Gouvernement en matière de numérique. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage aucunement de supprimer la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et estime au contraire nécessaire de renforcer cette autorité et plus généralement, la protection des données à caractère personnel des internautes. La France a fait d'importantes propositions en ce sens à ses partenaires européens aussi bien dans le cadre de la négociation du projet de règlement sur les données personnelles, que de la préparation du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 qui sera consacré au numérique et à l'innovation.

Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suite à la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale (RCT) ont fait l'objet de précisions dans une fiche d'information générale sur les procédures de fusion, en date du 2 mai 2012, élaborée par les services du ministère et diffusée sur le site intranet et internet de la direction générale des collectivités locales. En effet, à la date de diffusion de cette fiche, le législateur n'ayant pas prévu expressément, en cas de fusion réalisée dans le cadre du III de l'article 60 précité, la possibilité de prorogation du mandat des délégués en fonction avant la fusion jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, à l'instar de la procédure de droit commun prévue au V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le principe dégagé par le juge des référés (TA de Montpellier, 9 octobre 2003, Ria Sirach contre communauté de communes de Conflent) trouvait à s'appliquer afin de permettre à l'EPCI d'être opérationnel dès la date de prise d'effet des arrêtés de fusion. En s'appuyant sur cette ordonnance, l'élection du président et celle des membres du bureau constituent des mesures d'organisation interne destinées à préparer la mise en œuvre de l'arrêté de fusion à compter de sa date d'effet et ne constituent pas « un exercice anticipé des compétences ». Cette position n'a pas été démentie depuis lors. En effet, lorsque le juge administratif a annulé l'élection du président et des vice-présidents d'une communauté de communes, c'est au motif que cette élection s'est déroulée avant que le préfet ait pris l'arrêté de fusion (TA de Nancy, 13 février 2013, n° 1202737). Or il résulte des éléments d'analyse mentionnés dans la fiche du 2 mai 2012, que les EPCI dont les arrêtés de fusion ont été pris par application de l'article 60-III de la loi RCT, avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013, ont pu procéder à l'élection du président et des membres du bureau entre la date de l'arrêté préfectoral de fusion, qui leur a donné une existence juridique, et le 1er janvier 2013. Postérieurement, l'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, issu d'un amendement parlementaire, a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article prévoit en effet qu'à défaut d'application anticipée des règles de composition des conseils communautaires de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le mandat des délégués communautaires des EPCI fusionnés au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant issu de l'élection de mars 2014. Dans ce cas, la présidence de l'EPCI fusionné, et uniquement la présidence, est également organisée pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'aux échéances électorales de mars 2014. La présidence est ainsi assurée à titre transitoire, par le président de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants.

Le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, organe délibérant de l'établissement public, est composé de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des associations de personnes handicapées. La présidence et la vice-présidence du comité sont assurées par des membres du comité choisis en son sein, à la majorité des suffrages exprimés. Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2013. Le nouveau comité, installé le 19 avril 2013, inscrit son action dans les orientations fixées par son prédécesseur en poursuivant notamment le programme exceptionnel mis en place pour favoriser l'accessibilité dans la fonction publique, que ce soit l'accessibilité des lieux de travail, notamment dans les petites collectivités, l'accessibilité physique et pédagogique des écoles du service public ainsi que l'accessibilité numérique, auquel le fonds consacre une enveloppe de 150 M€ depuis mi 2011. Il s'est par ailleurs réuni les 29 mai, 12 juin et 4 juillet 2013 et s'est prononcé favorablement sur le compte financier, le rapport de gestion et le budget annuel de l'établissement ainsi que sur de nouveaux conventionnements avec les employeurs publics, dont notamment le ministère de l'éducation nationale.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Les intercommunalités y sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement. Le PFIA, à distinguer du « potentiel fiscal », prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. Par ailleurs, le calcul du PFIA fait appel au taux moyen national pour chaque impôt légal, de manière à éviter de faire dépendre les contributions des ensembles intercommunaux de leurs choix de gestion. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur permet ainsi de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de pouvoir comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux tels que le PFIA, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. Par ailleurs, le rapport sur le FPIC remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 à l'occasion de la clause de revoyure a démontré que le FPIC était d'ores et déjà un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires ruraux les plus fragiles. La loi de finances pour 2013 n'a d'ailleurs pas modifié le principe d'un prélèvement basé sur le critère du PFIA. Elle a néanmoins apporté une modification aux modalités de calcul du montant de la contribution en introduisant le critère du revenu par habitant, critère de charges permettant précisément de mieux prendre en compte la situation des territoires aux populations pauvres, comme cela peut être le cas pour certaines communes rurales. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du PFIA et à 20 % du revenu par habitant. Pour toutes ces raisons et reprenant les recommandations du comité des finances locales (CFL), le Gouvernement a indiqué à l'issue de la conférence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 16 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre, que l'architecture globale du FPIC serait maintenue. Le rythme de progression du fonds sera également maintenu à hauteur de 570 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 210 millions d'euros, de manière à limiter l'impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres. Enfin, il sera proposé d'ajuster les critères du dispositif de la manière suivante dans le projet de loi de finances pour 2014 : la pondération du revenu par habitant dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour calculer le prélèvement au titre du fonds sera relevée de 20 % à 25 % ; le plafonnement de la somme des prélèvements au titre du FPIC sera relevé de 11 % à 13 % ; enfin, le seuil minimal d'effort fiscal permettant de bénéficier du reversement sera relevé de 0,75 % à 0,85 %.

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le même article 25 prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ainsi, l'article 2 du chapitre 1er du décret du 2 mai 2007 fixe la liste exhaustive des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, ainsi que des activités pouvant être qualifiées de services à la personne ou consistant en la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, lesquelles peuvent être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur. De telles activités peuvent être exercées sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 précise les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent être autorisés à créer ou reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). La forme sous laquelle l'entreprise peut être créée n'est pas contrainte (SARL, SAS...). À l'issue de la période autorisée de cumul prescrite par la loi, un choix doit être effectué : l'agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut dans ce second cas demander à être mis en disponibilité dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Ces activités doivent s'exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son indépendance et de sa neutralité. L'administration peut ainsi à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité autorisée si celle-ci met en cause les principes ci-dessus rappelés. Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls sont de deux ordres : le reversement des sommes indûment perçues et l'une des sanctions disciplinaires prévues par la réglementation, dont le niveau de sévérité est apprécié en fonction du degré du manquement à l'obligation de non-cumul constaté. Ces sanctions administratives sont prononcées sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées en cas de mise en cause de la responsabilité pénale d'un agent public, notamment sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts). Il convient de noter que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2013 entend réaffirmer l'obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées, notamment, en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à exercer son service à temps partiel, afin que cette activité privée n'empiète par sur l'exercice de ses fonctions et en réduisant la durée pendant laquelle l'agent pourra être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise à deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible. Le projet de loi viendra également limiter la forme sous laquelle peut être exercée une activité accessoire en précisant que ce type d'activité ne peut donner lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (régime de l'auto-entrepreneur). Le Gouvernement n'envisage donc pas d'étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées, dans le cadre d'un cumul d'activités, par les agents publics. Il souhaite, à l'inverse, dans l'intérêt du service, resserrer les possibilités ouvertes aux agents publics de cumuler leur activité principale avec la création ou la reprise d'une entreprise et encadrer l'exercice d'activités accessoires.

Des parieurs ont récemment signalé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) que des opérateurs agréés pour les paris sportifs à cote, prétextant une erreur dans la fixation de la cote associée au pari, refuseraient de payer les gains acquis par le joueur et annuleraient le pari. L'article 4 de la loi du 12 mai 2010 garantit au parieur le montant de son gain si le pari est gagnant. L'alinéa 2 du paragraphe II de ce même article donne une définition précise du pari à cote : « Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur ». L'invocation répétée par un opérateur d'erreurs dans la détermination ou l'affichage des cotes est susceptible de caractériser un manquement de celui-ci à son obligation de se maintenir en capacité technique, économique ou financière de faire face durablement aux obligations attachées à son activité. Parmi ces obligations figurent notamment celles liées à la capacité d'établir la cote associée à la probabilité de survenance d'un résultat sportif et de gérer le risque financier qui en résulte. Au demeurant, la pratique ici évoquée est également susceptible de susciter des interrogations quant à sa conformité aux dispositions du code de la consommation, et notamment à ses articles R. 132-1 et suivants. Le Gouvernement a donc demandé à l'ARJEL de procéder à des contrôles spécifiques sur cette question et de lancer, s'il y a lieu, les procédures nécessaires pour mettre fin à de telles pratiques, notamment devant sa commission des sanctions. Afin de garantir la protection des consommateurs et notamment l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, l'ARJEL a d'ores et déjà adressé à l'ensemble des opérateurs agréés de paris sportifs une lettre circulaire leur rappelant leurs obligations quant à l'exécution des paris.