L’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives relève, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l’organe délibérant. En effet, le budget étant l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice, il s’agit d’une étape fondamentale de la vie et du fonctionnement de chaque commune et de la démocratie municipale. De ce fait, il apparaît nécessaire que cet acte d’autorisation demeure du ressort exclusif de l’organe délibérant. Cependant, le fonctionnement des collectivités territoriales peut nécessiter des ajustements budgétaires périodiques et qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper. C’est pourquoi, les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du CGCT ouvrent la possibilité aux conseils municipaux de porter au budget de la commune, lors du budget primitif ou d’une décision modificative, des enveloppes de dépenses imprévues. Ces crédits de dépenses imprévues peuvent être mis en place tant en section de fonctionnement que d’investissement et leur plafond est fixé à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée. La mise en place de ce dispositif par l’organe délibérant donne au maire une souplesse en matière budgétaire lui permettant de faire face, sans nécessité de réunir le conseil municipal, aux dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget. Cette autorisation du conseil municipal a pour corollaire une information systématique et rapide de ce dernier. En effet, le maire rend compte, avec pièces justificatives à l’appui, au conseil municipal de tout emploi de ces crédits de dépenses imprévues à la séance suivante. Ces facultés ont été étendues temporairement dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 pour faciliter l’action des élus locaux.

Le ministère de la culture, garant de l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi du français, dite « loi Toubon », s’implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la diffusion de la langue française. Elle mène cette action en lien avec plusieurs autres services et organismes concernés tels que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministère du travail, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité… Cette politique vise à garantir aux concitoyens un « droit au français » dans plusieurs champs de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de la consommation, de la communication dans l’espace public, du monde du travail ou de la vie professionnelle. Des obligations plus restrictives s’appliquent, en matière de recours aux anglicismes, aux services et établissements de l’État, ainsi qu’aux marques et aux contrats publics. La DGLFLF intervient systématiquement, dès lors qu’elle constate ou qu’est porté à son attention un manquement à ces dispositions légales. Ainsi, elle a récemment alerté le syndicat des transports d’Île-de-France (Île-de-France Mobilités) sur l’illégalité de la dénomination anglaise retenue pour le nouveau passe « Navigo Easy ». Le syndicat a indiqué qu’il allait étudier des solutions alternatives. Elle est aussi intervenue auprès du Président de La Poste pour l’alerter sur l’irrégularité de l’intitulé « Poste Truck ». Dans les collectivités territoriales, la DGLFLF constate une nouvelle tendance liée à l’essor du « marketing territorial », qui s’est traduit au cours des dernières années par un important développement des slogans et des intitulés en anglais. La DGLFLF entend donc poursuivre et renforcer la sensibilisation des élus à la question de l’emploi de la langue française, élément stratégique pour la cohésion sociale dans les territoires. Par ailleurs, au sein même des services de l’État, une réflexion est menée avec les hauts fonctionnaires chargés de la langue française et de la terminologie, afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs et à une implication plus forte des différents ministères en matière d’emploi de la langue française. S’agissant de l’écriture inclusive, la position du Gouvernement est très claire. La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 a ainsi interdit l’utilisation des formes inclusives utilisant le « point médian » dans les documents produits par les administrations de l’État, de façon à assurer le formalisme nécessaire aux actes juridiques, mais aussi l’intelligibilité et la clarté du langage administratif. En revanche, les avancées nécessaires de la féminisation des noms de métiers, titres ou grades sont actées et recommandées dans les services publics.

Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques et les travaux d’isolation par l’extérieur des bâtiments, entraînant une modification de l’aspect extérieur, sont donc soumis au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site protégé pour son intérêt patrimonial, tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord. Dans l’hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l’avis rendu par l’ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d’autorisation de travaux. L’autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. Néanmoins, les ABF et leurs services, les unités départementales de l’architecture et dupatrimoine (UDAP), peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, afin de les orienter dans la conception de leur projet de travaux. Cette mission d’accompagnement est au cœur du travail des ABF et des UDAP qui délivrent chaque année, à l’occasion de rendez-vous et de permanences en mairies, plus de 200 000 conseils. À titre d’exemple, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les objectifs 2030 du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie sont déjà atteints grâce à la collaboration en amont entre les services de l’État : la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les porteurs de projets. Ainsi, le photovoltaïque s’est développé dans ce département pilote, tout en respectant le patrimoine bâti et paysager. L’installation de panneaux photovoltaïques est généralement possible sur les bâtiments neufs, mais demande par contre à être mieux intégrée dans le bâti ancien. Ainsi, en 2017, sur 16 projets d’installation de panneaux photovoltaïques à Paris, un seul a été refusé. En ce qui concerne l’isolation par l’extérieur des bâtiments anciens, des études et expériences existent et servent de référence, comme l’étude « Habitat ancien en Alsace : énergie et patrimoine », parue en 2015 et menée par la DREAL et la DRAC. Cet exemple de travail conjoint sur les problématiques thermiques a permis de définir différents scénarios pour la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien développe plusieurs outils pour aider à mettre en œuvre une approche globale de la réhabilitation du bâti ancien. Ces outils s’adressent aux professionnels du bâtiment et plus globalement aux acteurs de tout projet de réhabilitation, de rénovation énergétique ou de restauration d’un bâtiment ancien. Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable. C’est pourquoi le ministère de la culture entretient un dialogue étroit avec le ministère de la transition écologique et solidaire sur ces questions.

La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 7 mai 1999, mais ne l’a pas ratifiée. En effet, le Conseil constitutionnel avait alors déclaré (décision du 15/06/1999), en s’appuyant sur l’article 2 de la Constitution française (« la langue de la République est le français »), que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et qu’en y adhérant, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française. Ce jugement a été confirmé par le Conseil d’État en 2013, lequel a en outre émis un avis négatif au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte (avis consultatif du 31/07/2015 relatif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). Ce projet de loi constitutionnelle a également été rejeté par le Sénat le 27 octobre 2015. Pour autant, au-delà de la ratification peu probable de la Charte au vu des contraintes rappelées ci-dessus, il faut souligner que la France, en la signant, a retenu 39 des 98 engagements proposés, au-delà du minimum de 35 que les États parties devaient souscrire. Ces 39 engagements concernent l’enseignement, la culture et les médias, la vie sociale, économique et les services publics, et sont conformes à la Constitution, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 15/06/1999 (paragraphe 13). Depuis 2008, la Constitution reconnaît les langues régionales à travers son article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article introduit le 23 juillet 2008 par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République). Par ailleurs, le Gouvernement conduit une action concrète et déterminée pour valoriser les langues régionales et accompagner leur promotion dans un dialogue avec les collectivités locales et avec les élus. C’est notamment le cas du ministère de la culture à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France, particulièrement active dans la promotion de la diversité linguistique sur l’ensemble du territoire.

La publication, en 2018, de cinq décrets relatifs notamment aux écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage (ENSA-P) et au statut de leurs enseignants-chercheurs a représenté l’aboutissement de plusieurs années de concertation sur la réforme des écoles et sur l’enseignement en architecture. Ces réflexions avaient donné lieu au rapport de MM. Vincent Feltesse et Jean-Pierre Duport issu de la concertation sur l’enseignement supérieur et la recherche en architecture (2013) et au rapport conjoint des inspections générales des affaires culturelles et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (« Une nouvelle ambition pour la recherche en architecture » - 2014). En 2015, la Stratégie nationale pour l’architecture, notamment dans son axe C (« Articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du cadre de vie ») avait repris une partie des propositions de ces rapports. Inspirée par la volonté de consolider la place de l’enseignement de l’architecture dans le paysage national de l’enseignement supérieur et de la recherche, la réforme de 2018 s’est inscrite dans un mouvement de convergence des ENSA-P vers le modèle universitaire, illustré par l’inscription de leur cursus dans le modèle LMD, leur participation à la plateforme Admission Post Bac (remplacée par ParcourSup), leur accréditation conjointe par les ministères chargés de la culture et de l’enseignement supérieur et leur participation active aux politiques de sites universitaires. La réforme a permis de mettre en place plusieurs avancées concrètes. Concernant les enseignants en architecture, la réforme a institué deux nouveaux corps d’enseignants-chercheurs (les professeurs et les maîtres de conférences des ENSA-P), dont les obligations statutaires incluent désormais une mission de recherche. Avec la création du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture (CNECEA), la réforme statutaire a permis d’instaurer une procédure de qualification nationale propre aux enseignants-chercheurs en architecture, identique à celle qui existe dans les universités, qui consacre le principe d’évaluation par les pairs. Pour la première session de qualification en 2018-2019, le CNECEA a examiné 1 137 dossiers de candidats et en a qualifié un total de 602. Depuis la réforme, le recrutement est assuré, selon les profils définis par les établissements eux-mêmes, par des comités de sélection dont la composition est définie par les enseignants-chercheurs présents dans les conseils pédagogiques et scientifiques des ENSA-P. Pour leur première année de fonctionnement en 2019, les comités de sélection des 20 ENSA-P ont examiné les candidatures de 1 855 candidats. Les comités de sélection ont choisi d’en classer 423. Les 112 lauréats définitifs (29 professeurs et 83 maîtres de conférences) ont été titularisés au 1er septembre 2019. Par ailleurs, la réforme a permis de faire figurer dans le code de l’éducation l’autonomie scientifique, pédagogique, administrative et financière des ENSA-P. Elle a renforcé l’ancrage territorial, académique et professionnel des vingt écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage, en ouvrant la composition de leurs conseils d’administration aux acteurs locaux (métropole, région, regroupement universitaire, ordre régional des architectes). Elle a également confié à ces établissements une mission d’expertise des politiques publiques de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage, afin de renouveler le dialogue avec les collectivités territoriales sur l’ensemble des défis sociétaux actuels. Du point de vue des moyens, la réforme s’appuie sur un plan pluriannuel de renforcement des personnels enseignants des ENSA-P. Ce plan vise d’une part, en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur, à créer des postes d’enseignants-chercheurs en architecture afin notamment de renforcer le potentiel de recherche des écoles, d’autre part à modifier la composition du corps enseignant dans les ENSA-P afin d’atteindre 80 % d’enseignants « statutaires » (enseignants-chercheurs et enseignants associés) et 20 % d’intervenants extérieurs et d’enseignants contractuels. Toutefois, depuis la fin de l’année 2019, les ENSA-P ont fait état de dysfonctionnements en matière notamment de fonctionnement des instances ou de développement de la recherche, qui empêcheraient certains volets clés de la réforme de 2018 de se déployer. En réponse à ces interrogations, les directeurs et directrices des ENSA-P ont été reçus en février dernier par le cabinet du ministre de la culture, mais également par le directeur général des patrimoines et par la directrice de l’architecture, adjointe au directeur général des patrimoines. Dans un courrier du 4 mars 2020 adressé aux directeurs et aux présidents des conseils d’administration des ENSA-P, le ministre a annoncé que les postes administratifs vacants dans les écoles seraient immédiatement pourvus, en complément de ceux déjà publiés en 2019 ou ouverts aux concours pour 2020. En outre, le ministère a autorisé la publication du recrutement d’enseignants-chercheurs à hauteur de 149 nouveaux postes pour la rentrée 2020. Dans un courrier précédemment adressé aux directeurs et directrices des ENSA-P, la directrice de l’architecture a également proposé aux établissements et à leurs différentes communautés une approche en trois temps. À court terme, le ministère de la culture a pu apporter une solution à la situation des maîtres de conférences associés pour lesquels des arriérés de paiement avaient été constatés. Concernant les postes administratifs vacants, les services du ministère ont identifié les besoins prioritaires des écoles et travaillent à leur publication, en cohérence avec les plafonds d’emplois notifiés pour 2020 au niveau de l’ensemble des ENSA-P. Enfin, le service de l’architecture a préparé activement la seconde campagne de recrutement des enseignants-chercheurs, avec un nombre de postes autorisés à la publication fixé à un maximum de 149. La campagne de recrutement s’effectuera en juin 2020. A moyen terme, une mission d’inspection a été demandée à l’IGAC pour faire un bilan d’étape de la réforme, en le plaçant dans une perspective d’ensemble sur les enjeux de l’enseignement supérieur du ministère de la culture. Cette mission permettra notamment d’aborder les questions de moyens alloués aux ENSA-P. Enfin, le ministère de la culture a annoncé l’ouverture d’une réflexion plus large sur l’avenir de l’architecture, de la profession d’architecte et de l’ensemble des métiers de l’architecture, en lien avec la formation et la recherche. Cette réflexion correspond au travail prospectif que les signataires du courrier collectif de décembre 2019 appellent de leurs vœux. Elle permettra de mieux préciser les attentes vis-à-vis de l’enseignement et de la recherche en architecture, dans un contexte qui a évolué par rapport à celui qui avait présidé à la réforme de 2018. Elle pourra prendre en compte notamment l’évolution du cadre institutionnel dans lequel s’inscrivent les ENSA-P (politiques de sites universitaires), les priorités scientifiques de l’État qui seront inscrites dans le projet de loi de programmation de la recherche, ainsi que les enseignements qui seront tirés de la crise sanitaire actuelle en matière d’architecture, de logement ou d’urbanisme.

La réforme des métiers de guidage, entreprise en 2011 en France, en particulier à la demande des organisations professionnelles de guides-conférenciers et touristiques, a permis d’instaurer une réglementation protectrice visant, d’une part, à consolider un statut souvent mis à mal pour les guides-conférenciers intervenant dans les lieux patrimoniaux (musées, monuments, villes et pays d’art et d’histoire, sites historiques, urbains ou paysagers), d’autre part, à être un gage de la qualité des activités de guidage dans le secteur touristique culturel. Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, qui réforme les métiers de guidage, a instauré une carte professionnelle unique qui est délivrée par les préfets de département et de région aux personnes titulaires d’une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence. La création de cette carte en lieu et place des quatre cartes professionnelles existantes (cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national, de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire) a eu pour conséquence de remplacer les professions réglementées existantes de guides touristiques par une seule, celle de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l’article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d’avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Un arrêté du 28 décembre 2016 a ouvert la possibilité pour des personnes titulaires d’un diplôme conférant le grade de master et justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère ou régionale française, de bénéficier de la carte de guide-conférencier. À cet égard, le champ des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle concerne les animateurs de l’architecture et du patrimoine, les conférenciers des villes et pays d’art et d’histoire, les guides interprètes nationaux et régionaux, locaux ou auxiliaires, les médiateurs oraux ou de langue signée, de collections et d’architecture au sein de groupes en salles ou en ateliers dans les établissements patrimoniaux, les médiateurs oraux en matière de patrimoine naturel, les enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre de licences professionnelles et de masters de guide-conférencier. L’article L. 211-1 du code du tourisme et l’article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides-conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et dans un monument historique, et organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d’une prestation commerciale, un statut fortement protégé. Hormis ces dispositions législatives, tous les autres métiers du guidage dans le champ des loisirs et du tourisme (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d’accès en France et peuvent s’exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel. Il est à noter que la moitié des États membres de l’Union européenne ne règlementent pas la profession. Actuellement, conformément à la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les États membres sont tenus d’évaluer le caractère proportionné de leurs exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice, et de communiquer à la Commission les résultats de cette évaluation. La Commission européenne pourrait contester le caractère proportionné d’un élargissement de la réserve d’activité partielle des guides-conférenciers. Aujourd’hui, la législation réglementant la profession de guide-conférencier est suffisamment armée pour protéger les activités de guidage et pour contrôler l’usage abusif d’acteurs non professionnels dans ce secteur.

Le ministère de la culture et le secrétariat d’État auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en charge du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, pleinement conscients de l’impact de la crise sanitaire sur la profession, ont mis en place un plan d’aide pour les guides-conférenciers. Ainsi, conformément aux annonces du Premier ministre lors du Conseil interministériel du tourisme le 14 mai 2020, il a été décidé que les guides-conférenciers feront partie des activités qui continueront de bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise du Covid-19. Parmi les mesures de soutien annoncées le 12 juin 2020, auxquelles les guides conférenciers pourront pleinement prétendre, figurent : la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 ; l’augmentation à hauteur de 10 000 € du seuil du montant des aides versées dans le cadre du second volet du fonds ; l’exonération automatique de cotisations sociales durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai) ; pour les guides-conférenciers indépendants, une réduction des cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Cette réduction sera applicable dès les échéances sociales de 2020 en réduisant le montant de leurs acomptes ; pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de leurs cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai, sans devoir démontrer une perte de revenus ou de chiffre d’affaires ; la prolongation, jusqu’en septembre le cas échéant, de la prise en charge à 100 % des indemnités d’activité partielle pour les heures non travaillées. Le ministère de la culture et le secrétariat d’État auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en charge du tourisme étudient par ailleurs la possibilité de mettre en place un dispositif complémentaire venant compléter l’ensemble de ces aides. Au-delà de ces indispensables mesures de soutien à court-terme, les guides-conférenciers sont appelés à jouer un rôle majeur dans la reprise des activités culturelles et du tourisme, dès cet été. Ainsi, parmi les avancées qui augurent d’une reprise progressive et satisfaisante des activités de guidage, il faut signaler l’accélération de la réouverture des établissements patrimoniaux, dès maintenant et d’ici juillet, la simplification des procédures de réouverture et la fin de l’autorisation préfectorale depuis le 2 juin ainsi que la levée du seuil de dix personnes pour les visites dans les espaces intérieurs des musées et monuments. Les opérateurs de l’État, ainsi que ceux des collectivités territoriales, sont d’ores et déjà mobilisés et invités à faire au maximum appel aux guides-conférenciers pour faire en sorte que le public reprenne le chemin des musées, monuments et sites touristiques, partout sur le territoire.

L’Organisation Non Gouvernementale Foodwatch a publié des résultats de tests mettant en évidence la présence d’hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales (MOAH) dans des laits infantiles fabriqués et commercialisés dans plusieurs États membres. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contacté la Commission européenne dès la publication de ces résultats pour une gestion harmonisée de l’alerte au niveau de l’Union européenne. L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), saisie en urgence, a procédé à une évaluation des risques liés à la présence de MOAH dans les laits infantiles. Dans son rapport du 15 novembre 2019, elle confirme que la contamination des laits infantiles et, plus généralement des aliments, peut provenir de différentes sources et indique que les données transmises sont limitées, insuffisamment robustes et ne permettent pas de caractériser les composés constituant les MOAH. À la suite de cet avis, la Commission, en collaboration avec le laboratoire européen de référence, a organisé, le 5 décembre dernier, un atelier sur les méthodes de détection et de dosage des MOAH dans les laits infantiles rassemblant les laboratoires officiels et privés, les ONG, les parties prenantes et l’EFSA. La complexité des analyses et les difficultés liées à l’interprétation des résultats ont été soulignées lors de cette réunion. Des procédures harmonisées ont été définies et devront être à l’avenir utilisées pour générer des données comparables. Celles-ci permettront d’une part à l’EFSA d’actualiser son avis sur l’évaluation des risques et d’autre part à la Commission d’établir, en concertation avec les États membres, des mesures de gestion des risques harmonisées. Il a également été décidé de cibler les laits infantiles dans la recommandation de surveillance publiée en 2017 et prolongée en 2020. L’enquête annuelle de la DGCCRF dédiée à la contamination des denrées alimentaires et le cas échéant de leur emballage par les hydrocarbures d’huiles minérales, mise en place depuis 2017, a été adaptée en conséquence. Les premiers résultats des enquêtes visant à déterminer la source de la contamination des laits infantiles indiquent que l’emballage de ces produits n’est vraisemblablement pas l’origine de la présence de MOAH. En ce qui concerne l’élaboration d’une réglementation relative à la migration des MOAH dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papier et carton, l’adoption de mesures de gestion harmonisées au niveau européen constituerait le levier d’action le plus efficace s’agissant de produits fabriqués et commercialisés dans plusieurs États membres. Ainsi le 7 février 2019, les ministres de l’économie et de la santé ont adressé une demande d’adoption de mesures de gestion harmonisée au commissaire européen en charge de la santé et de la sécurité alimentaire. Dans sa réponse, le commissaire a confirmé qu’un examen approfondi des informations disponibles sera effectué sur la base des données collectées depuis 2016. Parallèlement, au niveau national, les résultats des enquêtes actuellement effectuées par les services de la DGCCRF pourront apporter un éclairage complémentaire utile à la mise en place d’une réglementation proportionnée. La DGCCRF poursuit ainsi son action visant à collecter des données de plus en plus larges et à mieux identifier les sources de contamination. En diversifiant les types d’échantillons prélevés elle maintient une vigilance particulière concernant cette problématique.

Les produits issus de l’apiculture constituent des revenus d’activité et en tant que tels sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles. Les apiculteurs dont la moyenne des recettes agricoles mesurée sur trois années consécutives n’excède pas 82 800 € bénéficient de plein droit du régime dit « micro-BA » prévu à l’article 64 bis du code général des impôts. Ils sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de trois ans) diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur à 305 €. Ainsi, des apiculteurs de moins de cinquante ruches peuvent d’ores et déjà bénéficier d’un régime fiscal simplifié adapté à leur activité et il n’est pas envisagé de prévoir des mesures fiscales particulières pour ce secteur.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s’agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu’en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l’obligation d’information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d’une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Aux termes du 1° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, le remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux, expressément prévu à l’article L. 2123-18 du CGCT, ne fait pas obstacle à l’exonération susvisée. L’article 3 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé cette condition de non-remboursement à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019. Il en résulte que le bénéfice de l’exonération précitée est désormais de droit pour tout élu d’une commune de moins de 3 500 habitants dont le mandat fait l’objet d’une indemnisation, quels que soient les frais remboursés.

Aux termes du 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, le remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux, expressément prévu à l’article L. 2123-18 du CGCT, ne fait pas obstacle à l’exonération susvisée. L’article 3 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé cette condition de non-remboursement à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019. Il en résulte que le bénéfice de l’exonération précitée est désormais de droit pour tout élu d’une commune de moins de 3 500 habitants dont le mandat fait l’objet d’une indemnisation, quels que soient les frais remboursés.

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L.323-3 du même code, servie dès l’âge de soixante-cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 4° de l’article 81 du code général des impôts (CGI). Ces pensions ne sont assujetties ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En outre, les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant sont déductibles du revenu imposable en application du 5° du II de l’article 156 du CGI lorsqu’ils sont destinés à la constitution d’une rente, elle-même exonérée d’impôt sur le revenu conformément au 12° de l’article 81 du CGI et donnant lieu à majoration de l’État en application de l’article L.222-2 du Code de la mutualité. Par ailleurs, en application du f du 1 de l’article 195 du CGI, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. L’article 158 de la loi de finances pour 2020 a étendu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès. Ainsi que l’a indiqué la ministre des armées, il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions.

Concernant les transactions financières qui pourraient être opérées à destination de groupes terroristes. La France met en œuvre cinq régimes de de sanctions financières visant à lutter contre le financement d’organisations terroristes : le régime ONU « Al Qaeda - État Islamique » issu des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) du CSNU ; le régime ONU « Afghanistan/Taliban » issu de la résolution 1988 (2011) du CSNU ; le régime UE « personnes impliquées dans des actes de terrorisme » issu du règlement UE 2001/2580 ; le régime UE « État Islamique - Al Qaeda » issu du règlement UE 2016/1686 ; les mesures nationales de gel des avoirs à but anti-terroriste adoptées en application de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier. En application des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, les établissements financiers agréés en France, dont les succursales d’établissements bancaires étrangers en France, sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Ces mesures financières sont un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme : en bloquant les fonds et les ressources des personnes physiques, morales ou des entités désignées au titre de mesures onusiennes, européennes ou encore nationales ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel entravent le financement des actes de terrorisme. Ce sont ainsi près de 658 personnes physiques et morales qui sont aujourd’hui sanctionnées : 123 par des mesures de gel adoptées au niveau national et 5350 au titre des quatre régimes ONU et UE. En particulier, le Front Al Nusra est désigné comme organisation terroriste par le CSNU depuis le 14 mai 2014. Il est donc interdit aux établissements financiers basés en France de mettre des ressources économiques à sa disposition depuis cette date. Au sein du ministère de l’économie et des finances, la direction générale du Trésor est activement mobilisée dans la lutte contre le financement du terrorisme. Elle contribue à la définition, à la négociation et à la mise en œuvre du cadre légal et règlementaire au niveau national, européen et international. Elle est chargée de la préparation et de la mise en œuvre du dispositif national de gel des avoirs à but antiterroriste.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l’objet ces dernières années d’importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d’ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation.

En application du I de l’article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation, pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés lorsqu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que pour les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l’État, des départements et des communes ou par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance. Ainsi, en application de ces dispositions, un local loué par un candidat aux élections municipales pour y installer sa permanence électorale n’est pas imposé à la TH. En revanche, si le local fait partie intégrante de l’habitation personnelle du candidat ou s’il constitue une dépendance de son habitation, il est imposable à la TH. Au sens de l’article 1409 du CGI, constitue une dépendance tout local qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci (cf. BOI-IF-TH-10-10-10). Dans ce cas, les permanences électorales qui font partie de l’habitation personnelle du redevable ou qui en constituent des dépendances sont imposées selon les mêmes modalités que l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Le marché du pneumatique poids lourds est soumis à la fois à une forte concurrence, notamment chinoise qui représente aujourd’hui 30 % de parts de marché en Europe, et à une évolution de la demande qui se déplace de produits premium vers des produits d’entrée de gamme. Entre 2010 et 2018 la part de marché des pneumatiques premium poids lourds en Europe est passée de 59 % à 49 %. Dans ce contexte, Michelin a annoncé, le 10 octobre 2019 la fermeture de son site de La Roche-sur-Yon. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été signé avec les organisations syndicales le 23 janvier 2020, validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) le 20 mars 2020 et approuvé par référendum du personnel organisé à l’initiative des organisations syndicales. Les services de l’État ont été attentifs à ce que le dispositif comprenne des mesures d’accompagnement financier et humain pour le salarié et sa famille, couvrant la recherche d’emploi, le déménagement, le logement, l’écart de salaire, la formation, etc. À ce stade, les choix définitifs des personnels ne sont pas encore connus, mais sur les 619 personnes travaillant à l’usine au 10 octobre 2019, 6 sont parties en retraite fin 2019, 60 ont souhaité bénéficier de mesures d’âge, environ 150 ont accepté une des offres de mobilité interne qui leur étaient proposées au sein du groupe Michelin, près de 60 envisagent de créer leur propre entreprise. Les autres salariés (environ 350) ont opté pour une mobilité externe notamment avec l’accès aux Ateliers de Transition Professionnelle mis à leur disposition afin d’acquérir les connaissances nécessaires à l’accès à un nouvel emploi ou un nouveau métier, par le biais de formations personnalisées ou de valorisation des acquis de leur expérience. Une convention de revitalisation signée avec l’État répond à l’obligation du groupe de contribuer à la création de 613 postes sur le bassin d’emploi de La Roche-sur-Yon, grâce à un budget dédié de 3,7 M€. Par ailleurs, de manière complémentaire le groupe a décidé de lancer un projet de redynamisation du site de l’usine, en créant un centre dédié à une thématique qui sera choisie par les acteurs locaux. Simultanément, dans ce contexte général de concurrence internationale très forte et de modification du marché des pneumatiques qui ont entraîné des décisions douloureuses, Michelin a continué à investir sur le territoire plus de 100 M€ chaque année, à l’exemple de la création d’une unité de production de piles à hydrogène dans la région lyonnaise dont le groupe annonce la pose de la première pierre en fin d’année 2020. Le Gouvernement déplore la fermeture de sites industriels mais entend les motifs de marché exposés par Michelin et constate un engagement industriel de Michelin en France qui reste fort, maintient un niveau d’investissement élevé et s’adapte à l’évolution concurrentielle.

Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l’investissement immobilier d’un ménage sous condition de revenus et n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt de 40 % à 20 %. Un tel recentrage s’explique d’abord par le fait que toutes les études sur le PTZ démontrent un effet déclencheur très limité. Plutôt que d’améliorer l’éligibilité d’un ménage à un crédit immobilier, le PTZ vient essentiellement augmenter la capacité d’emprunt d’un ménage qui aurait, dans tous les cas, fait le choix d’accéder à la propriété et qui aurait trouvé un financement, avec ou sans le dispositif. Ensuite, dans les zones B2 et C où l’offre de logements disponibles excède la demande, il existe un stock de logements inoccupés important et les prix immobiliers y sont généralement faibles. Dès lors, ce dispositif venant subventionner la construction de nouveaux logements, contribue à accroître ce déséquilibre, et qui amène à renforcer la dynamique baissière des prix, à favoriser la désertification des centres bourgs et à limiter la mobilité de certains propriétaires modestes. Enfin, dans ces zones la construction de logements neufs se fait en grande majorité sur des terrains nus situés en périphérie. Ainsi, le PTZ neuf contribue à subventionner l’étalement urbain et l’artificialisation des sols dont les conséquences négatives sur l’environnement et la biodiversité ont été rappelées dans de récents rapports institutionnels (Comité pour l’économie verte, France Stratégie).

Conformément à l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quelle que soit l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Par conséquent, les exonérations de TFPB doivent rester une exception. Selon le 1° de l’article 1382 du CGI, sont exonérés de TFPB les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance, scientifique ou d’enseignement - notamment les musées - à la double condition d’être affectés à une mission de service public et d’être improductifs de revenus pour le propriétaire du bâtiment. Ce traitement fiscal particulier est la contrepartie des sujétions imposées aux propriétaires publics. Or, les immeubles des musées appartenant à des associations ne respectent pas la condition de propriété publique. Une extension du bénéfice de l’exonération à des musées appartenant à des propriétaires privés reviendrait à leur fournir une aide financière injustifiée. Par ailleurs, une telle mesure ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres associations tout aussi dignes d’intérêt. Elle engendrerait de surcroît une perte de ressources non négligeable pour les collectivités territoriales, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables. En outre, un musée qui appartient à une association et qui tire des recettes émanant de la vente de billets d’entrée ne pourrait prétendre à cette exonération, dès lors qu’il est productif de revenus. Par ailleurs, le 6° de l’article 1382 du CGI prévoit une exonération de TFPB pour les bâtiments ruraux. Il s’agit de bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, les écuries, les greniers ou encore les pressoirs destinés à loger les bestiaux des fermes et des métairies, ainsi que leur gardien, ou encore à serrer les récoltes. Pour bénéficier de cette exonération, les bâtiments doivent être affectés, de manière permanente et exclusive, à un usage agricole. Ainsi, les récoltes doivent être soumises à des manipulations ou transformations entrant dans les usages habituels et normaux de l’agriculture. L’exonération est maintenue si l’exploitation rurale cesse, à condition que ces bâtiments ne soient pas affectés à un autre usage. Par conséquent, un musée ayant pour objet la conservation de machines agricoles et d’outillages de métiers ruraux ou paysans ne remplit aucune des conditions permettant l’octroi de l’exonération prévue au 6° de l’article 1382 du CGI.

L’activité de revente de billets, en ligne ou en boutique, n’est pas illégale en soi mais encadrée par l’article 313-6-2 du code pénal, interdisant la revente de billets de manière habituelle sans l’autorisation de l’organisateur, et par la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic de billets de théâtre, interdisant la revente au-delà de la valeur faciale si le spectacle est subventionné par les pouvoirs publics. Certaines plateformes numériques spécialisées dans ce commerce génèrent un nombre important de plaintes de consommateurs qui, de bonne foi, ont acheté des places qui ne pouvaient être revendues légalement par cette plateforme. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année depuis 2017 une enquête pour rechercher et sanctionner d’éventuelles pratiques commerciales déloyales et clauses abusives dans le secteur de la vente en ligne de billets. Dès 2017, les procédures administratives engagées ont abouti à une remise en conformité de certains sites contrôlés, mais d’autres ont fait l’objet d’un recours toujours en cours et n’ont donc pas encore produit tous leurs effets à ce jour. En 2018, sur les 12 plateformes contrôlées, 10 présentaient encore des anomalies qui ont donné lieu à la rédaction de 10 injonctions et de 2 procès-verbaux. Les mesures prises à l’encontre de deux sociétés du groupe Viagogo ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF en décembre 2017. Une telle publication permet d’informer clairement les entreprises et les consommateurs sur les obligations existantes en matière de vente de billets, ainsi que sur la détermination des pouvoirs publics à lutter contre les pratiques déloyales. La lutte contre les pratiques commerciales trompeuses de certaines plateformes en ligne de vente de billet passe également par la sanction pénale. Une pratique commerciale trompeuse est en effet susceptible d’être punie d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros ou d’un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Si la responsabilité pénale de la personne morale est reconnue, l’amende peut aller jusqu’à 1,5 million d’euros. Dans ce cadre, la DGCCRF a transmis des procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses au Procureur de la République de Paris. Le fait que le siège de l’entreprise visée soit situé à l’étranger peut conduire à solliciter l’assistance et la coopération des autorités étrangères compétentes.

Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts (CGI) que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, l’article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d’ISF, les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI. Pour l’appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l’article 38 du CGI, afin d’en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d’imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location. En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

Le marché du pneumatique poids lourds est soumis à la fois à une forte concurrence, notamment chinoise qui représente aujourd’hui 30 % de parts de marché en Europe, et à une évolution de la demande qui se déplace de produits premium vers des produits d’entrée de gamme. Entre 2010 et 2018 la part de marché des pneumatiques premiums poids lourds en Europe est passée de 59 % à 49 %. Dans ce contexte, Michelin a annoncé, le 10 octobre 2019 la fermeture de son site de La Roche-sur-Yon qui emploie 619 salariés. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été signé avec les organisations syndicales le 23 janvier 2020, validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) le 20 mars 2020 et approuvé par référendum du personnel organisé à l’initiative des organisations syndicales. Les services de l’État ont été attentifs à ce que le dispositif comprenne des mesures d’accompagnement financier et humain pour le salarié et sa famille, couvrant la recherche d’emploi, le déménagement, le logement, l’écart de salaire, la formation, etc. À ce stade, les choix définitifs des personnels ne sont pas encore connus, mais environ 40 % des salariés auraient demandé leur droit à retraite ou le bénéfice de mesures d’âge, accepté des mobilités internes ou envisageraient de créer leur propre entreprise. Près de 60 % pourraient opter pour une mobilité externe notamment avec l’appui des Ateliers de Transition Professionnelle mis à leur disposition pour faciliter l’accès à un nouvel emploi ou à un nouveau métier. Une convention de revitalisation signée avec l’État répond à l’obligation du groupe de contribuer à la création de 613 postes sur le bassin d’emploi de La Roche-sur-Yon, grâce à un budget dédié de 3,7 M. Par ailleurs, de manière complémentaire le groupe a décidé de lancer un projet de redynamisation du site de l’usine, en créant un centre dédié à une thématique qui sera choisie par les acteurs locaux. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2019 par un allègement de cotisations sociales, a été institué en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt portait sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour les rémunérations versées en 2014, 2015, 2016 et 2018, le taux applicable était de 6 % (ce taux avait été porté à 7 % pour les rémunérations versées en 2017). Ce crédit d’impôt avait pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Des outils de suivi ont été mis en place pour instaurer de la transparence dans l’utilisation du dispositif sans se substituer aux choix de gestion des chefs d’entreprise. Ainsi, au niveau de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) était informé et consulté sur l’utilisation du crédit d’impôt et pouvait transmettre en cas d’explications insuffisantes ou d’explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif, un rapport à l’employeur et au comité de suivi régional instauré par la loi. Michelin investit chaque année sur le territoire français plus de 100 M, à l’exemple de la création d’une unité de production de piles à hydrogène dans la région lyonnaise dont le groupe annonce la pose de la première pierre en fin d’année 2020. Le Gouvernement déplore la fermeture de sites industriels mais entend les motifs de marché exposés par Michelin et constate un engagement industriel de Michelin en France qui reste fort, maintient un niveau d’investissement élevé et s’adapte à l’évolution concurrentielle.

Les projets d’investissements étrangers concernant les sociétés françaises citées font l’objet d’un contrôle particulièrement attentif de la part des services du ministère de l’économie et des finances. Le respect de la confidentialité des informations liées à ces opérations, comme de toutes les opérations soumises à la procédure de contrôle des investissements étrangers, constitue cependant une condition fondamentale de son succès et de son efficacité. Outre la protection nécessaire du secret des affaires et du secret de la Défense nationale, cette procédure repose en effet avant tout sur la confiance des parties prenantes dans le traitement, par l’administration, des informations qu’elles fournissent dans ce cadre. Le ministère ne communique donc jamais sur des dossiers individuels et les conditions édictées par le ministre dans le cadre d’investissements étrangers ne sont jamais rendues publiques, hormis dans les cas très rares où d’autres réglementations l’imposent. La question posée permet cependant de rappeler le sens et les moyens de l’action du Gouvernement en la matière. Le contrôle de l’opération s’effectue selon la procédure prévue et encadrée par le code monétaire et financier, et s’applique lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : un critère relatif à la nature étrangère de l’investisseur, un critère relatif à l’importance de la participation qu’il est envisagé d’acquérir dans la société, et un critère relatif à la nature – susceptible ou non de porter atteinte aux intérêts nationaux – de l’activité réalisée par la société. Lorsque ces trois critères sont réunis, le ministre chargé de l’économie n’autorise l’investissement que dans des conditions permettant d’assurer que celui-ci ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux concernés. Ces conditions sont adaptées à l’investissement et visent essentiellement à garantir la pérennité des activités sensibles en France. Les dizaines de dossiers de contrôle des investissements traités chaque année font ainsi l’objet d’une égale vigilance, et toutes les mesures sont prises pour garantir la pérennité, sur le territoire français, des activités sensibles des entreprises concernées. Cet objectif d’une protection rigoureuse et efficace ne peut cependant être mise en œuvre que s’il est adapté aux réalités économiques des investissements internationaux et à l’évolution permanente des technologies clés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a opéré une profonde réforme du dispositif de contrôle français, qui s’est déroulée en deux temps : dans un premier temps, la loi PACTE du 22 mai 2019 a permis de renforcer les pouvoirs d’injonction et de sanction du ministre chargé de l’économie, tout en améliorant la transparence du contrôle, à la fois par l’exigence d’un rapport annuel transmis au Parlement et par l’ouverture de la faculté, encadrée, de certains parlementaires d’entendre les ministres et administrations compétentes et de procéder à des investigations ; dans un second temps, le décret en Conseil d’État 2019-1590 du 31 décembre 2019 a notamment permis de couvrir des activités jusqu’ici absentes de cette procédure, en tirant les conséquences de l’adoption du règlement européen 2019/452 du 19 mars 2019, d’abaisser à 25% le seuil de participation susceptible de permettre au contrôle de se déclencher, de permettre aux investisseurs et aux sociétés françaises de contacter la direction générale du Trésor plus rapidement dans le processus d’investissement, de mieux protéger nos technologies clés en listant par arrêté les secteurs de recherche et développement soumis au contrôle. Enfin, il convient d’ajouter que le Gouvernement a renforcé son dispositif de gouvernance de la politique de sécurité économique grâce au décret n° 2019-206 du 20 mars 2019. La défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation constitue ainsi une priorité d’action dont l’effectivité est garantie par la mise en œuvre d’une pluralité d’outils.

En application du I de l’article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation, pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés lorsqu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que pour les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l’État, des départements et des communes ou par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance. Ainsi, en application de ces dispositions, un local loué par un candidat aux élections municipales pour y installer sa permanence électorale n’est pas imposé à la TH. En revanche, si le local fait partie intégrante de l’habitation personnelle du candidat ou s’il constitue une dépendance de son habitation, il est imposable à la TH. Au sens de l’article 1409 du CGI, constitue une dépendance tout local qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci (cf. BOI-IF-TH-10-10-10). Dans ce cas, les permanences électorales qui font partie de l’habitation personnelle du redevable ou qui en constituent des dépendances sont imposées selon les mêmes modalités que l’habitation à laquelle elles se rattachent.

L’industrie chimique, du fait de ses enjeux industriels et économiques, fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Le contrat de filière du comité stratégique de filière (CSF) chimie-matériaux, mis en place dans le cadre du conseil national de l’industrie, comporte plusieurs projets structurants dont un vise à « renforcer l’attractivité des plateformes industrielles, vecteurs de croissance pour la chimie ». La réalisation des actions prévues dans ce projet structurant est bien engagée : la définition des plates-formes industrielles a été introduite dans le code de l’environnement grâce à la loi PACTE (article L. 515-48) et le décret d’application a été publié le 21 novembre 2019. De premières mesures d’adaptation de la règlementation pour prendre en compte les particularités des plateformes industrielles ont été introduites dans ce décret. Par ailleurs, il est prévu de modifier l’article L351-1 du code de l’énergie, qui dispose que les entreprises fortement consommatrices d’électricité peuvent bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, afin de prendre en compte la situation des plateformes industrielles. Cette modification est prévue au travers de l’article 28 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique actuellement en cours d’examen. Parallèlement à ces actions, le Gouvernement soutient les investissements dans de nouvelles activités sur ces plateformes, comme par exemple cela a été le cas sur la plateforme de Carling (Moselle) avec les projets portés par les entreprises Afyren et Metex, soutenus par Bpifrance avec son fonds SPI (sociétés de projets indutriels), qui représentent plus de 100 M€ d’investissement et la création d’une centaine d’emplois directs. Le Gouvernement entend poursuivre ce soutien, et encourager les expérimentations. Les plateformes chimiques ont en particulier un rôle important à jouer dans la poursuite de la décarbonation de l’industrie, en favorisant l’utilisation de combustibles moins émetteurs (biomasse, combustibles solides de récupération en particulier), ou encore l’utilisation de chaleur « fatale ».

La nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 n’a pas modifié les modalités d’imposition des pensions de source luxembourgeoise qui restent identiques à celles prévues par la précédente convention, signée le 1er avril 1958. En effet, l’article 12 de cette convention fiscale prévoyait déjà que les pensions publiques et les pensions relevant d’un régime obligatoire de sécurité sociale étaient imposables exclusivement dans l’État de la source du revenu tandis que l’article 13 de cette même convention précisait que les pensions privées et les rémunérations similaires versées au titre d’un régime facultatif de retraite et de prévoyance n’étaient imposables que dans l’État de résidence de leurs bénéficiaires. Les articles 17 et 18 de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 maintiennent ce partage. Bas du formulaire.

Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu’elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu’aux États-Unis en application du paragraphe 1 de l’article 18 de la convention du 31 août 1994. La liste des régimes de retraite figurant au 2 du même article est sans incidence sur cette règle. La convention autorise par ailleurs la France à prendre ces sommes en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de maintenir la progressivité sur les autres revenus du foyer, à condition d’octroyer un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition française correspondant à ces revenus.

Face à la crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de Covid19, le conseil Ecofin a soutenu la proposition de la commission européenne d’activer la clause pour récession économique sévère (communément appelée « general escape clause »), pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Dans ce contexte, pour préserver l’emploi et les entreprises, plus de 110 Mds€ sont désormais destinés au plan d’urgence de soutien à l’économie, contre 45 Mds€ prévus à la mi-mars. Ces mesures immédiates s’accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l’État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 Mds€, et de la mobilisation de l’Union européenne, dont le plan d’aide s’élève à 540 Mds€ pour soutenir les économies des états membres. Dans ce contexte, le niveau d’endettement de la France sera porté à 115 % du PIB en 2020. Mais dans cette situation de crise, des choix clairs sont nécessaires. Entre la dette et les faillites des entreprises, le Gouvernement a fait le choix de la dette. Ce n’est pas un choix durable et il faudra rétablir les finances publiques sur le long terme. Mais c’est le seul choix responsable qui permet de retrouver un tissu productif en bon état de marche au lendemain de la crise et d’éviter des faillites en cascade qui se solderaient par une crise sociale en plus de la crise économique que nous vivons actuellement. Il s’agit aussi d’une opportunité de repenser notre économie nationale, accélérer la transition vers une économie durable, relocaliser un certain nombre de productions stratégiques dans le domaine de la santé ou de l’énergie dont dépend notre indépendance. En ligne avec cette analyse, dans sa recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020, la commission européenne considère que « les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de Covid- 19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme. » Les ressources de financement de l’État, qu’elles proviennent des recettes fiscales, des dépôts des correspondants du trésor ou de l’emprunt, sont mutualisées sur le compte unique du trésor et fongibles entre elles. Elles sont utilisées pour assurer le financement de l’État lorsque les besoins se présentent, indépendamment de leur origine. Ce principe de non affectation respecte l’esprit de la règle applicable aux recettes et dépenses budgétaires, qui est édicté par la LOLF (Art.6 3ème alinéa) : « l’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses ». Comme annoncé par le Président de la République en mars, les réformes en cours et notamment celle de notre système des retraites vers un système universel en points, ont été suspendues afin de concentrer nos efforts sur la crise en cours.

Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s’étaient engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d’incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3,3 millions de personnes. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) ont mené en 2019 deux séries de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s’assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d’incident a, dans l’ensemble, bien été appliqué par les banques. Simultanément, 490 000 personnes bénéficient désormais de l’offre spécifique et de son effet protecteur, soit 109 000 de plus par rapport à la fin de l’année 2018. Au final, plus d’un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c’est-à-dire une réduction du montant des frais d’incidents bancaires effectivement payés. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l’application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d’un projet de cette ampleur, devront être rapidement résorbées. Dans les cas où les établissements ne respecteraient pas la réglementation ou leurs engagements, les suites appropriées seront données par les autorités compétentes afin de les mettre en demeure de modifier leurs pratiques. Enfin, un point de contact sera prochainement mis en place par la Banque de France afin de permettre aux associations de défense des consommateurs de signaler les difficultés rencontrées par les publics fragiles. L’ensemble de ces mesures permettront ainsi d’améliorer la mise en œuvre des engagements de décembre 2018.

Il convient tout d’abord d’indiquer que l’article L. 131-27 du code monétaire et financier concerne la transmission du chèque bancaire et postal et non pas les incidents de paiement et la Banque de France. S’agissant d’une interdiction d’émettre des chèques plus communément appelée interdiction bancaire et du fichier central des chèques (FCC), il peut être précisé que ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise les informations déclarées par les banques. Si une personne justifie avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l’utilisation de chèque sans provision (éventuellement émis sur différents comptes bancaires) alors la banque doit demander à la Banque de France le défichage du FCC et la levée de l’interdiction bancaire concernant la personne. S’il s’agit d’une erreur de la banque, celle-ci est tenue de demander à la Banque de France le défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Si une personne conteste l’inscription de son nom au FCC et qu’elle n’obtient pas de réponse ou une réponse insatisfaisante du chargé de clientèle qui gère son compte de dépôt, elle peut saisir le service relations clientèle de la banque et en cas d’insuccès de cette démarche le médiateur auprès de la banque. Il n’est pas actuellement prévu qu’une personne puisse s’adresser directement à la Banque de France pour obtenir le défichage de son nom du fichier central des chèques.

La convention fiscale du 19 juin 2008 en matière d’impôt sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni prévoit les modalités de répartition entre ces deux États du droit d’imposer les pensions de retraites, privées et publiques, conformément au modèle de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Ainsi, quand une pension de retraite revêt un caractère public, parce qu’elle est versée au titre de services rendus à un État, à une de ses collectivités locales ou à une de leurs personnes morales de droit public, cette pension n’est imposable que par cet État sauf si elle est perçue par un résident de l’autre État contractant qui en possède la nationalité sans posséder celle du premier État. En revanche, une pension de nature privée est uniquement imposable par l’État où réside la personne qui la perçoit. Ce même régime s’applique également aux pensions publiques payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’emporte pas de conséquence concernant l’application de ces stipulations conventionnelles.

Le code monétaire et financier prévoit en son article L. 131-1-1 « que la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement ». Il convient de distinguer la date de valeur qui correspond, dans ce cas-là, au moment où la somme du chèque est créditée sur le compte du bénéficiaire de la date de disponibilité effective des fonds, à l’issue du délai d’encaissement. Il peut être rappelé qu’une banque peut accorder une avance sur chèque à son client (bénéficiaire). Si ledit chèque envoyé à la banque de l’émetteur pour recouvrement revient impayé (chèque sans provision, opposition etc.) la banque du bénéficiaire procédera à une opération de régularisation. Par précaution, certaines banques préfèrent refuser une avance sur chèque à leur client tant que le délai d’encaissement (la banque du bénéficiaire du chèque interroge la banque de l’émetteur du chèque afin de s’assurer qu’il dispose d’un solde suffisant sur son compte pour réaliser l’opération) n’est pas écoulé. Dans ce cas-là, la provision (le montant du chèque) n’est pas encore disponible pour le bénéficiaire. Enfin, les conditions tarifaires des banques précisent les modalités afférentes aux chèques, il convient donc au client de s’y référer.

Conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allègement de la pression fiscale pour l’ensemble des ménages. Dans la lignée de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l’habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces organismes, il ne saurait être envisagé d’étendre la suppression de la TH afférente à l’habitation principale aux petites associations locales sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux. Dans l’hypothèse où les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Le Gouvernement partage les préoccupations des sénateurs concernant la désertification bancaire et les difficultés d’accès aux espèces dans certains territoires. Cependant, il ressort que le rapport du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d’un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d’espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d’au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d’un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en prenant en compte l’ensemble des points d’accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d’un point de délivrance d’espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d’équipement, sans dégradation de l’accès aux espèces. Cette baisse résulte d’un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d’ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l’adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, comme indiqué dans la question écrite, il peut être rappelé l’importance du service de « cash back » qui permet un rendu d’espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l’accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. En revanche, obliger les acteurs bancaires à implanter des agences bancaires en zones rurales serait inapproprié voire juridiquement impossible. Une telle obligation occasionnerait une compensation pour ne pas se heurter au principe d’égalité devant les charges publiques et au principe constitutionnel de libre entreprise, et, partant, induirait des coûts budgétaires. Elle provoquerait des effets d’aubaine importants compte tenu de la capillarité actuelle des réseaux, et ce alors même que des solutions privées répondent aujourd’hui efficacement aux besoins.

Le Gouvernement partage l’objectif de renforcement de la mobilité entre établissements bancaires pour les consommateurs afin de favoriser la concurrence dans le secteur. Pour cette raison, il reste très attentif au bon fonctionnement du service d’aide à la mobilité bancaire défini à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, qui permet aux consommateurs de se voir proposer gratuitement et sans conditions un changement automatisé de leurs domiciliations bancaires lors de l’ouverture d’un nouveau compte. Selon les données fournies par l’opérateur du service d’aide à la mobilité bancaire, près de 3,5 millions de mandats de mobilité ont été traités depuis le lancement de celui-ci en février 2017, dont 1,3 million pour la seule année 2019, soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ceci témoigne d’une montée en charge progressive du service, qui est de plus en plus utilisé par les consommateurs. Le fait que des clients conservent plusieurs comptes après l’utilisation du service d’aide à la mobilité n’est pas un indicateur d’échec du système : il ressort des différentes enquêtes menées, notamment par le comité consultatif du secteur financier en 2018, que près de 60 % des clients choisissent volontairement de conserver plusieurs comptes pour des raisons personnelles. Par ailleurs les bénéficiaires du dispositif recommandent à 92 % le service d’aide à la mobilité. Le Gouvernement a par ailleurs continué à améliorer les conditions de la mobilité bancaire, notamment pour les produits d’épargne. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a ainsi permis de plafonner les frais de transfert des plans d’épargne en actions (PEA), ce qui contribuera à réduire le coût de la mobilité pour l’ensemble des clients. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre un système de portabilité de numéro de compte, qui serait redondant par rapport au système existant de mobilité. La mise en œuvre d’un tel système poserait par ailleurs de nombreuses difficultés techniques et pourrait faire peser un risque sur le bon déroulement des opérations de paiement comme l’a estimé le rapport remis par Inès-Claire Mercereau en décembre 2014 au ministre des finances et des comptes publics. Le Gouvernement reste donc attentif au sujet de la mobilité bancaire des particuliers et continue à œuvrer pour améliorer ce dispositif essentiel à la concurrence des services bancaires.

L’article A. 125-1 du code des assurances prévoit que dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise soit modulée en fonction du nombre de constatations pour ce risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La modulation de cette franchise a pour but d’inciter les communes à mettre en place un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Cette modulation cesse de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Cette politique d’incitation a fait ses preuves puisqu’au 31 décembre 2017, 92 % des communes exposées à un risque sont couvertes par un PPRN. Toutefois, le Gouvernement comprend que la modulation de franchise seule peut être mal comprise des assurés car elle ne dépend pas des mesures de prévention qu’eux-mêmes auraient prises. La réforme de ce dispositif de franchise pourra être concertée dans le cadre de la réforme du régime des catastrophes naturelles. Le Gouvernement continue de préparer les différents aspects de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, y compris les questions relatives aux niveaux de franchises.

Comme cela est bien rappelé dans la question du parlementaire, le calcul de la population légale de la commune de Saxon-Sion est conforme aux prescriptions du décret n° 2003-485 modifié du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les modalités d’un tel calcul répondent à deux exigences importantes fixées par les règles internationales : l’universalité du recensement : la situation de toute personne vivant en France au moment de l’enquête doit être examinée. En l’espèce, les personnes qui n’ont pas d’autre domicile dans un autre pays doivent être comptabilisées quelle que soit leur durée de présence sur le territoire national. Si ce n’était pas le cas, elles manqueraient dans le décompte de la population européenne ou mondiale ; le principe de localisation : chaque personne recensée doit être localisée dans une commune. Personne ne peut être comptabilisé dans la population de la France sans être rattaché à une commune. Les personnes sans domicile sont alors prises en compte dans la commune où elles se trouvent au moment de l’enquête de recensement. Ces règles sont certes des conventions de calcul, mais elles garantissent la cohérence générale du dispositif de recensement et sont conformes aux règlements européens. Elles permettent également de ne pas « oublier » plus de 137 000 personnes qui vivent dans des habitations mobiles ou qui sont sans abri. Par ailleurs, les modalités de calcul des populations légales fixées par le décret précédemment cité ont fait l’objet d’une large concertation avec les collectivités locales et ont été soumises à l’avis du Conseil d’État. Elles prennent en compte de nombreux aspects de la vie sociale et familiale des personnes vivant en France (multi-résidence, étudiants et internat d’établissement scolaire, personnes logées en institution…). Toute modification ne pourrait être envisagée qu’après une analyse approfondie de ses conséquences, positives comme négatives selon les diverses situations des communes.

Compte tenu de la variété des situations, le Gouvernement n’a pas inscrit dans la loi la suspension du paiement des loyers mais a privilégié la voie du dialogue entre commerçants et bailleurs, dont certains peuvent être dans une situation fragile. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’État et les régions, ainsi que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne soient pas pénalisés dans le cas de retard de paiement des loyers et charges locatives. L’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties et cautions n’est pas opposable à ces entreprises, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 10 septembre 2020. Le Gouvernement a œuvré à installer un dialogue entre les fédérations concernées. Les principales fédérations de bailleurs, la Fédération française des assurances et la caisse des dépôts et consignations ont ainsi appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. À la suite de la mission de médiation sur les loyers commerciaux, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Les accords entre commerçants et bailleurs seront facilités par le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits : la médiation (si le bailleur est une entreprise) ou la commission départementale de conciliation (CDC) prévue à l’article L. 145-35 du code de commerce (que le bailleur soit une entreprise ou non).

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a effectivement prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’État et les régions, ainsi que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne soient pas pénalisés dans le cas de retard de paiement des loyers et charges locatives. L’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties et cautions n’est pas opposable à ces entreprises, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 10 septembre 2020. Compte tenu de la variété des situations, le Gouvernement a privilégié la voie du dialogue entre bailleurs (dont certains peuvent être également en difficultés) et commerçants. Les principales fédérations de bailleurs, la fédération française des assurances et la caisse des dépôts et consignations ont ainsi appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. À la suite de la mission de médiation sur les loyers commerciaux, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Les accords seront facilités par le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits : la médiation (si le bailleur est une entreprise) ou la commission départementale de conciliation (CDC) prévue à l’article L. 145-35 du code de commerce (que le bailleur soit une entreprise ou non).

Le groupe britannique Luxfer a annoncé fin 2018 sa décision de fermer le site français et de délocaliser la production à Nottingham (Royaume-Uni) pour des raisons de compétitivité dans un marché surcapacitaire. Cela s’est traduit par l’arrêt de l’activité en juin 2019. Suite à la fermeture de Gerzat, les principaux donneurs d’ordres du secteur, en particulier AirLiquide et Linde, se sont organisés pour maintenir un approvisionnement normal en bouteilles pour oxygène à usage médical auprès d’autres fournisseurs via un double sourcing. La crise sanitaire Covid-19 que traverse le pays ne devrait donc pas entraîner de pénurie de telles bouteilles à oxygène qui, pour rappel, servent à la mobilité des patients et constituent des solutions d’appoint dans les hôpitaux. Compte tenu des délais incompressibles de remise en route de l’activité (minimum 8 à 9 semaines) et de la nécessité d’homologation des nouveaux produits, aucun projet de reprise ne permettra de produire des bouteilles d’oxygène pour la crise actuelle. Néanmoins, les grands donneurs d’ordre dont AirLiquide manifestent leur intérêt pour disposer à l’avenir d’une production européenne de telles bouteilles dès lors que cette solution est compétitive. C’est pourquoi, le Gouvernement étudie avec intérêt l’opportunité d’une production nationale de bouteilles d’oxygène et se propose de faciliter tout projet de reprise du site s’il apparaît viable et compétitif. Les services vont travailler, dans les prochaines semaines sur ce point. Les pouvoirs publics resteront vigilants à la fois sur la sécurisation de l’approvisionnement en bouteille de gaz à haute pression pour le secteur médical et sur le devenir du site de Gerzat.

La crise sanitaire que nous traversons a fortement touché les services postaux au même titre que toutes les activités économiques et les services publics du pays. La Poste a, dans un premier temps, mis en place des solutions d’urgence visant à assurer la continuité du service postal dans des conditions lui permettant de respecter les consignes de confinement et de protéger la santé de ses salariés et de ses usagers. Dans ces circonstances exceptionnelles, La Poste a été conduite à s’écarter du cadre règlementaire de ses obligations de service public. Le Gouvernement, dès le début de la crise, a été très attentif à ce que La Poste continue à assurer, dans les meilleures conditions, les services essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens, tels que la livraison des produits de première nécessité, le versement des prestations sociales et la distribution de la presse. Il a tout particulièrement insisté auprès de l’entreprise pour que toutes les mesures soient prises pour permettre, dans les meilleurs délais, un retour à un fonctionnement aussi proche de la normale que possible, notamment dans les territoires ruraux où La Poste joue un rôle essentiel. Depuis, La Poste a adapté son organisation et l’activité s’améliore progressivement. La mobilisation au service du pays de tous ses personnels, qui, en tournée, en centre de tri ou dans les bureaux de poste, sont en première ligne dans cette crise, mérite d’être saluée. L’objectif fixé par le Gouvernement à La Poste d’ouvrir 5 000 bureaux de poste et 5 000 points en partenariat avec les mairies et les commerçants à fin avril a été atteint. Au 4 mai, 11 798 points de contact sont ouverts, dont 5 475 bureaux de poste, 4 188 agences postales communales et 2 135 relais commerçants. A partir du 11 mai et jusqu’à la fin du mois, dans le strict respect des directives gouvernementales et des mesures de protection pour les postiers et clients, il est prévu la réouverture progressive de la totalité des bureaux de poste, soit 7 700 bureaux de poste sur toute la France. La quasi-totalité des points de contact, dont les partenariats avec les mairies et les commerçants, seront ouverts également fin mai. Le retrait d’espèces est un point d’attention majeur pour le Gouvernement. L’ouverture de nouveaux guichets et de points en partenariat habilités à effectuer des opérations de dépannage, devrait assurer un meilleur accès à ce service dans les zones rurales. A cet effet, les retraits en agences postales communales ont été portés à 500 au lieu de 350. De même, les distributeurs de billets sont plus régulièrement approvisionnés, y compris ceux hébergés par des bureaux de poste restés fermés. En outre, en zones rurales, pour les personnes isolées dans l’incapacité de se déplacer, La Poste peut proposer de façon très ponctuelle des solutions de remise d’espèces au domicile des clients de La Banque Postale. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à La Poste de renforcer ses tournées pour la distribution du courrier, du colis et de la presse. La Poste s’est engagée à distribuer partout en France, à partir du 20 avril, le courrier et les colis quatre jours par semaine et la presse quotidienne cinq jours par semaine, avec un objectif pour la presse d’un retour à la normale de six jours par semaine à partir du 11 mai 2020. Des solutions de remise sans contact ont été mises au point et un arrêté daté du 16 avril 2020 a été pris pour permettre la remise des plis recommandés sans recueil de la signature du destinataire. Enfin, La Poste a maintenu les services aux populations les plus fragiles et les plus isolées, en continuant à assurer la distribution six jours sur sept des repas, des médicaments et des visites aux personnes âgées. Le Gouvernement surveille de très près les mesures mises en œuvre par La Poste pour revenir à un service complet dans les meilleurs délais.

Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d’insolvabilité et le coût d’entretien des infrastructures bancaires. Pour encourager le paiement par le biais de la carte bancaire pour les petits montants, plusieurs actions ont été entreprises pour réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements avec cet instrument. La commission Interbancaire dite « commission d’interchange » qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a ainsi été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction. S’agissant de la commission commerçant, facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015, à la faveur d’un effort consenti par les établissements bancaires sur une base volontaire (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/11/23/cnps-fiche-synthese-minima-commercants.pdf). Ces niveaux n’ont pas été réévalués par les principaux établissements bancaires depuis cette date. Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la commission commerçant reste le même, que l’opération se fasse dans le cadre du « sans contact » ou par un code saisi manuellement sur un terminal électronique de paiement. Dans ce contexte, les banques restent libres de fixer une commission dont le montant peut varier suivant la convention conclue entre la banque et le commerçant, en vertu du principe de liberté contractuelle, afin de couvrir notamment les services de sécurité associés à la carte. Les coûts pour les commerçants sont à mettre en balance avec ceux associés au paiement par espèces, qui sont loin d’être nuls, comme l’a confirmé une étude récente de la banque centrale européenne (BCE) en 2019 : si la structure des coûts associés au paiement par espèces apparaît plus hétérogène pour les commerçants que pour les banques et les sociétés de transport de fonds, la majorité des commerçants citent, par ordre décroissant, les coûts de gestion pour les commerçants, les frais associés au service de transport de fonds, l’acquisition de matériel d’acceptation d’espèces, les commandes d’espèces dans le cadre des retraits et dépôts, les frais liés à l’informatique et au gestion support.

Les entreprises du bâtiment sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou l’énergie. Il est donc nécessaire d’œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale. C’est pourquoi, les représentants des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers. Ainsi, les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec l’appui de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publiques (OPPBTP), ont publié le 2 avril 2020 un guide des bonnes pratiques face au covid-19, préalablement validé par les ministères de la transition écologique et solidaire, de la ville et du Logement, des solidarités et de la santé, et du travail. Ce guide précise les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP amenés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : des actions économiques à court terme et des mesures pour l’emploi. Ainsi, les entreprises du bâtiment peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle et du fonds de solidarité. L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03 € par heure quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels. Le fonds de solidarité donne droit à une aide pouvant aller jusqu’à 1500 € (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s’agit d’entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui connaissent pour l’aide versée au titre du mois d’avril et mai, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril et mai 2020 par rapport au mois d’avril et mai 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € (volet 2) après instruction du dossier par les régions, pour les situations les plus difficiles, sous conditions. Le dispositif du fonds de solidarité est maintenu pour le mois de juin pour l’ensemble des entreprises. Ce fonds a d’ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer en date du 30 juin 2020 plus de 4,9 milliards d’euros d’aides à près de 3,6 millions de bénéficiaires dont 402 000 entreprises du BTP pour 579 millions d’euros. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d’euros va être ajouté par l’Etat en PLFR3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.

Le Gouvernement porte une attention soutenue, en cette période de crise, à la situation des ménages et notamment à celles des plus vulnérables. Concernant les frais bancaires, les populations fragiles disposent déjà, depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d’un plafonnement de leurs frais d’incidents à 25 € par mois, et à 20 € par mois lorsqu’ils bénéficient de l’offre spécifique. Ces engagements sont équilibrés, ils ont permis de plafonner les frais d’incidents bancaires de près d’un million de clients depuis leur mise en œuvre, et jouent à plein pendant cette crise pour éviter les effets d’accumulation de frais pour ces populations. Toutefois, s’il est légitime que les frais d’incident soient limités pour les clientèles fragiles, de manière à éviter les effets de suraccumulation de frais en cas de difficultés, une exonération de tous les frais bancaires, y compris des frais de fonctionnement normaux, pour l’ensemble des clientèles semble disproportionnée. Le Gouvernement a fait le choix pendant la crise de prendre des mesures visant à assurer le plus possible le maintien des rémunérations des ménages, mesures pour éviter les mesures sectorielles de report ou d’exonération de paiement pour les particuliers, qui pourraient avoir des conséquences importantes pour les créanciers. Pour les salariés, le Gouvernement a ainsi mis en place un mécanisme de soutien au chômage partiel afin de permettre aux entreprises de continuer, malgré l’arrêt de leur activité, à rémunérer leurs employés. Le Gouvernement a également pris des mesures fortes pour assurer le versement en temps et en heure des prestations sociales, afin qu’aucun Français les percevant n’ait à souffrir de la crise. L’objectif de ces mesures est de protéger les personnes, mais aussi d’éviter de désorganiser la vie économique. Le Gouvernement travaille en outre à un renforcement du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les publics fragiles, de manière à accélérer l’application du plafonnement lors de la survenance d’incidents, et d’assurer son maintien sur une période suffisante. Il souhaite également renforcer la transparence sur les critères utilisés par les établissements bancaires dans l’identification des clients en situation de fragilité financière et sur les effets de l’application du plafonnement.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle un ensemble de mesures allant bien au-delà du fonds de solidarité a été mis en place à leur intention. Les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs ou non) ne peuvent bénéficier du dispositif d’indemnisation lié à l’activité partielle pour eux-mêmes. Il est toutefois important de souligner que le fonds de solidarité, dédié aux plus petites entreprises en difficulté dans l’ensemble des secteurs de l’économie a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Avec un budget de 1 milliard d’euros au départ, le fonds de solidarité a été de nouveau abondé pour atteindre 7 milliards d’euros afin de pallier aux difficultés des entreprises les plus fragiles. Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros. Grâce à ce fonds de solidarité, les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés peuvent d’ores et déjà percevoir une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie au mois de mars. Pour le mois d’avril, les conditions relatives à la perte de chiffre d’affaire des entreprises ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises fragilisées d’y accéder. Ainsi, la comparaison ne sera plus faite à partir du chiffre d’affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne (pour le mois de mars, seules les entreprises pouvant justifier d’une baisse de CA en mars 2020 comparée au CA de mars 2019 étaient éligibles). Par ailleurs, comme le Gouvernement l’a annoncé le 15 avril 2020, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas lors du lancement du fonds. Les entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité, peuvent de surcroît obtenir un report de leurs loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité. Enfin, les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril prochain solliciter une aide complémentaire allant de 2000 € à 5 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Cette augmentation du montant initial de 2 000 € devrait permettre d’intégrer notamment le paiement des loyers. Cependant, l’aide mise en place par l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place : - le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent : Cette mesure représentait début avril 3,2 milliards d’euros de reports de charges fiscales et 4,7 milliards d’euros de reports de charges sociales accordés ; - la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans ; - Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les commerçants et les artisans dont l’activité est fortement impactée par le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale, le ministère de l’économie et des finances se mobilise pour qu’ils puissent continuer à commercer, en utilisant les outils numériques. Ainsi, un appel a été lancé aux entreprises du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Cet ensemble de mesures constitue un effort de l’Etat sans précédent en direction des entreprises les plus fragiles de notre pays, à la hauteur des enjeux économiques liés à cette crise sanitaire. Au total, les aides du plan d’urgence mis en place par L’Etat pour protéger les Français et soutenir l’économie et l’emploi ont été étendues et renforcées en avril et représentent désormais un total de 425 milliards d’euros, soit 110 milliards d’euros d’aides (contre 45 milliards d’euros au départ) et 315 milliards d’euros pour la garantie de l’Etat accordées aux entreprises, auxquelles il convient d’ajouter la participation des régions (500 millions d’euros) ainsi que les 540 milliards d’euros du plan commun de l’Union européenne pour soutenir les systèmes de santé, l’économie et l’emploi des États membres. Les premiers retours obtenus, suite à la mise en place de ce plan de soutien, montrent que les actions mises en œuvre sont pertinentes et de nature à répondre efficacement aux difficultés concrètes que rencontrent nos petites entreprises. Ainsi, 900 000 entreprises se sont déjà inscrites à ce fonds depuis sa mise en œuvre. D’autre part, la mise en place d’une garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros répond à un besoin réel : 100 000 entreprises y ont déjà fait appel pour un total de 20 milliards d’euros. Bien évidemment, le Gouvernement adaptera le dispositif de soutien aux entreprises en fonction des circonstances. Les mesures présentées ci-dessus peuvent être amenées à évoluer en fonction de la situation des entreprises indépendantes dans la durée. Le ministre de l’économie et des finances a annoncé le 8 avril la possibilité d’une exonération totale de charges pour les entreprises risquant la faillite. Enfin, une aide de 1.250 euros maximum pour les commerçants et les artisans a été créée le 10 avril par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. En conséquence, compte tenu de ce qui précède et de l’urgence à agir que commande la situation, il parait préférable de maintenir et de renforcer l’arsenal de mesures existantes qui semblent faire leurs preuves plutôt que de concevoir un dispositif supplémentaire d’indemnité de perte de gains.

Le Gouvernement est conscient que la désertification bancaire et les difficultés d’accès aux espèces dans certains territoires peuvent être une source de préoccupation surtout en ce contexte de crise sanitaire. Il ressort que le rapport du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d’un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d’espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : - 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d’au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; - en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d’un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; - en prenant en compte l’ensemble des points d’accès, 0,1% de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d’un point de délivrance d’espèces. Par ailleurs, depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d’équipement, sans dégradation de l’accès aux espèces. Cette baisse résulte d’un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d’ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l’adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l’accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. S’agissant plus particulièrement de la banque postale, il peut être rappelé que le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès aux services postaux dont l’accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l’économie locale. C’est pourquoi, La Poste se trouve chargée par la loi d’une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire, qui impose la présence d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. A ce titre, La Poste maintient au-delà de ses besoins commerciaux un réseau de points de contact surnuméraires dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements outre-mer. L’accès aux services financiers et au retrait d’espèces des clients de La banque postale est possible dans l’ensemble de ces points de contact, selon des modalités dépendant de leur statut. Au total, les efforts effectués par la banque postale pour renforcer le maillage de son réseau des distributeurs automatiques de billets a permis de le porter à 7 767 DAB fin septembre 2018, soit une augmentation de 6,2% depuis 2014. Ces distributeurs sont implantés dans 2 933 communes ou arrondissements de communes, dont 1 260 dans les communes rurales, en zone de montagne et/ou de revitalisation rurale. Cependant, il convient de noter que l’activité des distributeurs automatiques des billets (DAB) situés dans les petites communes est très réduite (en moyenne 2 000 opérations par mois, contre 8 000 en urbain) et aucun n’est rentable économiquement, ce qui témoigne de l’ampleur de la mobilisation de la banque postale sur cette problématique.

Le Gouvernement est attentif aux aides destinées aux entrepreneurs français à l’étranger, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale, ainsi qu’à la possibilité de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel et dérogatoire pour garantir les prêts que les établissements financiers français ou étrangers pourraient consentir au titre d’avance sur trésorerie à nos entrepreneurs français ayant fondé des sociétés de droit local à l’étranger, par le biais de la BPI, le cas échéant. Un dispositif existe qui permet de soutenir les filiales étrangères d’entreprises françaises. Dans le cadre du plan du Premier ministre en faveur de la conquête de l’international, annoncé le 23 février 2018 (discours de Roubaix), une garantie aux filiales a été mise en place pour couvrir les filiales étrangères d’entreprises françaises dès lors qu’elles exportent des produits français et que le recours à une entité de droit local est une contrainte de droit ou de fait pour remporter des marchés. Ce dispositif permet de soutenir l’exportation de production française. Il peut être utilisé lorsque ces filiales ont pour objectif d’écouler des produits venus de France, c’est-à-dire avec au moins 20% de part française. Il est à ce titre essentiel de continuer d’en faire la promotion. En revanche, les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises exportatrices n’ont - à ce stade - pas vocation à bénéficier à des entreprises établies en dehors du territoire français. Les services des ministères de l’économie et des finances demeurent néanmoins très attentifs aux remontées sur la situation des entreprises établies à l’étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, qui peuvent contribuer - comme au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France. Les entrepreneurs français implantés à l’étranger peuvent s’appuyer sur le dispositif de soutien aux entreprises (services économiques, conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), business France, chambres de commerce françaises à l’étranger, communauté french tech …) qui les informent sur les aides aux entreprises mises en place dans leur pays de résidence. Elles peuvent en outre bénéficier d’un soutien diplomatique pour les assister dans leurs démarches auprès des autorités locales et veiller à leur accès aux dispositifs d’aides nationaux. Dans ce cadre, trois types de démarches ont déjà été recensées : - des démarches bilatérales de portée générale (lettres de l’ambassadeur aux autorités locales pour signaler l’importance de la contribution des entrepreneurs français à l’économie du pays de résidence et veiller à leur accès aux dispositifs d’aides nationaux, cas documentés en Tunisie et aux États-Unis). Ces démarches peuvent être accomplies en concertation avec la délégation locale de l’Union européenne, voire portées par cette dernière. - des démarches réalisées en soutien à des cas individuels (cas de la chaîne de boulangerie comptoirs de France en Chine soutenue par le service économique régional de Pékin pour lui permettre d’accéder aux aides locales). Le Gouvernement demeure attentif aux difficultés rencontrées par nos compatriotes entrepreneurs à l’étranger face à la crise sanitaire et met tout en œuvre pour leur venir en aide dans le cadre des dispositifs existants.

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des professionnels et des très petites entreprises durant la crise. Les établissements bancaires se sont engagés le 15 mars 2020 à apporter une « attention particulière sur les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés ». Cet engagement prévoit ainsi la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues ou encore des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises. Ces engagements couvrent donc la situation des professionnels et chefs de très petites, petites et moyennes entreprises ayant contracté des prêts personnels pour leur activité. Il convient donc que les personnes concernées se rapprochent de leurs établissements bancaires afin d’étudier en détail chaque situation et trouve la solution la plus adaptée. Par ailleurs, les professionnels et les très petites, petites et moyennes entreprises sont éligibles aux prêts garantis par l’Etat octroyés par les établissements bancaires. Ces prêts peuvent permettre aux professionnels et entreprises concernés d’obtenir plus facilement des prêts de trésorerie afin de pallier les situations d’urgence résultant de la crise.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures propres à garantir la santé publique parmi lesquelles la fermeture des établissements et activités ne présentant pas un caractère indispensable à la continuité de la vie de la Nation. À ce titre, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise la liste des professions autorisées à poursuivre leur activité pendant la période de confinement, dans le respect des gestes barrières. Par ailleurs, le Gouvernement aide les entreprises et les filières à s’approvisionner en masques de protection nécessaires à la poursuite de l’activité économique. Ainsi, le Gouvernement a soutenu la mise en place de la plateforme professionnelle stopcovid19.fr qui permet de favoriser la rencontre entre les fabricants et les acheteurs de gels hydro-alcooliques, masques de protection et autres équipements de protection ou de désinfection. La plateforme a déjà permis la commande de 1 390 000 masques. De plus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates à destination des entreprises : des actions économiques concrètes à court terme parmi lesquelles le fonds de solidarité accessibles aux très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Il donne droit à une aide pouvant aller jusqu à 1 500 € (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Les conditions d’accès sont élargies pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l’évènementiel, du sport et de la culture à 20 salariés au plus et jusqu’à 2 M€ de chiffres d’affaires. Le fonds de solidarité a été renouvelé pour le mois d’avril. Enfin, il n’est pas envisagé de modifier ou d’adapter la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin d’y introduire une disposition excluant la responsabilité des chefs d’entreprise dans la diffusion du Covid-19. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Une crise sanitaire est un changement de circonstances qui doit le conduire à s’assurer que les mesures qu’il met en oeuvre habituellement sont toujours adaptées ou doivent l’être pour protéger les salariés contre les risques de contamination. Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du Gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. Le ministère du travail a édité des fiches conseils et des guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Il convient de rappeler que depuis le 31 juillet 2019 un nouveau document d’information tarifaire (DIT) est en place. Ce document facilite la comparaison de la tarification des comptes bancaires dans l’ensemble de l’Union européenne. Le DIT a été créé par la Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base texte présentant de l’intérêt pour l’espace économique européen. La forme et le contenu du DIT ont une normalisation européenne. Le DIT reprend et complète l’extrait standard des tarifs (EST) qui est en place depuis l’engagement pris en 2010 par la profession bancaire, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs (prix des douze services les plus représentatifs rattachés à un compte bancaire). Le DIT est accessible gratuitement sur le site internet de la banque ou sur support papier. Ce document est distinct du dépliant sur les conditions tarifaires ou des conditions générales. Le Gouvernement a suivi la mise en place du DIT, notamment dans le cadre des travaux du CCSF, qui ont permis d’aboutir à un accord de place permettant de simplifier la lecture du DIT sans amoindrir l’information des consommateurs. Il continuera d’œuvrer pour une bonne compréhension de ce document par les consommateurs français.

Le fonds de solidarité a été créé à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 pour assurer la survie des très petites entreprises. Il s’agit d’un dispositif d’urgence de soutien à la trésorerie des entreprises qui s’ajoute aux autres dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, comme le report des charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, le dispositif des prêts garantis par l’Etat jusqu’à hauteur de 300 Mds€, l’accélération du remboursement des crédits d’impôt et de TVA et la faculté d’octroyer des remises d’impôts. Les entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité peuvent par ailleurs bénéficier d’un report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité au titre des locaux commerciaux et professionnels qu’elles occupent. Il appartient à l’entreprise d’affecter les aides aux dépenses qui lui semblent les plus adéquates pour assurer la pérennité de son activité et sa survie. Ces aides exceptionnelles complètent un dispositif massif de soutien à l’activité économique des entreprises afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte.

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoient l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations relatives aux masques de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le Covid-19. Ce taux réduit est, par conséquent, limité aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui remplissent les conditions techniques fixés par un arrêté interministériel. Sur cette base, l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a précisé que sont éligibles au taux réduit : les masques à usage sanitaire de type FFP, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et les masques dits « chirurgicaux » ; les masques à usages non sanitaires dits « grands publics » créés par les pouvoirs publics et dont les caractéristiques sont reprises dans l’arrêté de même que les masques répondant aux spécifications de l’AFNOR (version 1.10 du document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières) ; les désinfectants destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau qui respectent la norme « virucide » (EN 14476) ou dont la concentration en certaines substances actives est au moins égale à 60 %. Sont concernés tous les désinfectants répondant à ces conditions, quelle que soit la forme sous laquelle ils se présentent (gels, solutions, mousses…) et quel que soit le fabricant (fabricants traditionnels, pharmacies, industries cosmétiques…). Cette baisse de taux s’applique, s’agissant des livraisons de biens et des acquisitions intracommunautaires de biens, de manière rétroactive au 1er mars 2020 pour les désinfectants et au 24 mars 2020 pour les masques. Elle s’applique également aux importations réalisées à compter du 27 avril 2020 dans les situations où l’exonération au bénéfice des organismes publics prévue au niveau européen (décision 2020/491 de la Commission) ne s’applique pas.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l’achat d’équipements de protection individuelle et contraintes pour s’approvisionner en matériaux et matériels. Afin d’éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle permet aussi l’adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Pour l’instant, il n’est pas envisagé d’adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s’appliquant aux marchés privés. Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l’épidémie de Covid -19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle en cas de suspension ou annulation de contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue par la force majeure à moins que le retard qui en résulterait justifie la résolution du marché. Si l’empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure autorise la résolution de plein droit du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. Sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : évènement imprévisible, évènement extérieur aux parties et prestataire ou acheteur public dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de tout ou partie du marché public. Il est particulièrement recommandé de privilégier, dès la survenance des difficultés supposées liées à l’épidémie, une négociation à l’amiable entre les parties. Toutefois, il n’est pas assuré que la force majeure pourra être retenue et il est particulièrement important de bien examiner les clauses du contrat. Pour pouvoir valablement invoquer la force majeure, le titulaire devra démontrer qu’il ne dispose d’aucun autre moyen pour exécuter la prestation (adaptation des conditions de travail, source d’approvisionnement alternative, etc.) et qu’il existe un lien de causalité entre l’inexécution et l’épidémie. Il convient donc de documenter de manière approfondie une éventuelle demande (arrêts de travail des salariés, déclarations de défaillance des fournisseurs, constats contradictoires, inventaires, attestations diverses, etc.) en vue de la phase indemnitaire qui s’ouvrira à l’issue de la crise. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération Française de l’Assurance a annoncé que près de 3,2 milliards d’euros ont été débloqués dont 1,75 milliard de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la Fédération Française de l’Assurance afin d’améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées.

L’ensemble de l’économie française est très fortement impactée par la crise sanitaire. Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des de commerces indépendants de bijouterie, horlogerie et joaillerie. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien aux entreprises avec des mesures très concrètes. Les entreprises ont ainsi pu bénéficier de reports de leurs échéances fiscales et sociales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour soutenir davantage les dirigeants de TPE, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, doté de 7 Mds€, créé pour prévenir la cessation d’activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, leur permettant de bénéficier d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 € de l’Etat et jusqu’à 5 000 € de la Région de domiciliation si la continuité de l’entreprise est menacée. Les sociétés d’assurance contribuent à l’alimentation de ce fonds. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer plus de 2,2 Mds€ d’aides à près de 1,7 millions de bénéficiaires. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l’absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu’à deux mois après l’expiration de l’état d’urgence si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Le Gouvernement a, de plus, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui aura pour objectif d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un Prêt Garanti par l’Etat. Au 24 avril 2020, les banques françaises avaient accordées des prêts pour un montant supérieur à 50 Mds€, pour plus de 322 000 entreprises, en majorité à des TPE. En ce qui concerne les contrats d’assurance, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Mds€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Le Gouvernement a par ailleurs installé un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail qui associera la FFA, les services du ministère de l’économie et des finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’attachera à définir un cadre assurantiel adapté.

Le Gouvernement est conscient que la crise sanitaire affecte durement certains secteurs d’activité qui doivent être particulièrement soutenus. Dans ce cadre, le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 qu’un plan spécifique, comprenant des annulations de cotisations fiscales et sociales, serait mis en œuvre pour les secteurs de l’économie les plus touchés par la crise. Le troisième projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 10 juin dernier, traduit les conséquences pour les entreprises concernées de cette annonce et vient tout à la fois adapter les réponses d’urgence à la crise et soutenir les plus fragiles et les secteurs d’activité les plus touchés. Ainsi, l’article 3 de ce projet de loi de finances rectificative vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, sous la forme d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lie à l’épidémie de Covid-19. Seront éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Concrètement, les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le cout, en cas de délibération, sera partage à parts égales entre les collectivités territoriales et l’Etat. Cette mesure permettra ainsi aux collectivités locales d’accompagner les entreprises de ces secteurs en soutenant leur trésorerie via l’octroi d’une aide au plus près de leurs besoins.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. Cependant des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise. Le ministre de l’économie et des finances travaille quotidiennement avec les secteurs pour définir les bonnes pratiques et les accompagnements financiers nécessaires. Il a pleinement conscience que les problèmes de trésorerie vont devenir des problèmes de solvabilité. Les secteurs qui resteront fermés et qui rencontrent le plus de difficulté seront ainsi traités avec attention. Face aux fortes restrictions subies par les commerçants et les indépendants, plusieurs mesures sont activées, notamment le fonds de solidarité mis en place avec les Régions et doté de 7 milliards d’euros. Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux critères d’éligibilité, soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars), soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril). Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020. Cette aide est automatiquement défiscalisée. Le premier volet du fonds de solidarité a été adapté afin de prendre en compte les demandes d’assouplissement des critères d’éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises et notamment par les artisans. Initialement fixé à 70%, le critère de perte de chiffre d’affaires a été rapidement ramené à 50%. Le mode de calcul de cette perte a également évolué afin de permettre aux entreprises les plus fragilisées de bénéficier du fonds. Ainsi pour le mois d’avril, la comparaison n’est plus faite à partir du chiffre d’affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. De plus, s’agissant du critère de seuil de bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, initialement fixé 60 000 € pour accéder à l’aide du fonds, une distinction a été introduite selon la forme de l’entreprise : En effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est désormais doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Un soutien complémentaire pouvant aller de 2000 à 5000 € peut être accordé via le deuxième volet du fonds de solidarité, instruit sur dossier par les régions. Il s’agit d’un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, dans certaines conditions, le critère relatif à l’obligation d’avoir au moins un salarié pour accéder au volet 2 du fonds de solidarité. Il paraît de plus légitime de réserver l’accès aux deux volets ce fonds de soutien aux entreprises dépourvues de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises bénéficiant d’un plan de règlement des dettes fiscales ou sociales, peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer plus de 2,2 milliards d’euros d’aides à près de 1,7 million de bénéficiaires. Le Fonds de solidarité est maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Après le 1er juin, seules les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement pourront en bénéficier. En parallèle une aide financière exceptionnelle de 1.250 euros pour les commerçants et les artisans a été créée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s’élève à un milliard d’euros, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfants). Elle sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Elle complète un dispositif massif de soutien à l’activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l’économie. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril seront reconduits au mois de mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Les banques se sont enfin engagées à ne pas exiger, d’une façon générale, de documentation excessive de la part des professionnels et entreprises pour instruire les demandes de prêt. Quant aux assureurs, ils ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. En avril, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. De plus, le Gouvernement a annoncé le 22 avril 2020 l’installation d’un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail qui associe la Fédération Française de l’Assurance (FFA), les services du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’attachera à définir, pour l’avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires.

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des auto-écoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, jusqu’au 1er juin 2020 les auto-écoles ont eu accès au fonds de solidarité. Pour celles qui ont pu connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 5 000 € versé par les régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En complément des deux dispositifs, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé, avec l’accord du Gouvernement, de créer une aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ». Celle-ci est fixée en fonction des cotisations versées par les professionnels relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1 250 € nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales. Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec les aides du fonds de solidarité. Pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, et quel que soit leur statut, dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des auto-écoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, jusqu’au 1er juin 2020 les auto-écoles ont eu accès au fonds de solidarité. Pour celles qui ont pu connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 5 000 € versé par les régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En complément des deux dispositifs, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé, avec l’accord du Gouvernement, de créer une aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ». Celle-ci est fixée en fonction des cotisations versées par les professionnels relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1 250 € nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales. Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec les aides du fonds de solidarité. Pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, et quel que soit leur statut, le fonds d’action sociale du CPSTI propose une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles. En outre, face aux conséquences économiques et aux restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions complémentaires pour sauvegarder l’activité de ces entreprises durant la crise sanitaire : - un recours facilité au chômage partiel ; - un report de paiement des charges fiscales et sociales sans pénalités. Pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ; - une aide supplémentaire de 2 000 € pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour couvrir certaines charges, comme les loyers ; - un report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. Concernant les loyers des locaux commerciaux, les fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à suspendre le recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposé. Lors de la reprise d’activité, les loyers et charges pourront faire l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard ; - une garantie de prêt bancaire État, pour maintenir la trésorerie en entreprise. Le Gouvernement a demandé aux assurances et aux banques de participer à cet effort sans précédent à ses côtés. Les assureurs ont proposé d’abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 M d’€. Les établissements bancaires ont instauré un moratoire de six mois pour les remboursements de crédits aux entreprises, sans frais et sans intérêts. Conscients de la gravité de la situation, les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.

Dans le contexte de la crise sanitaire, la vente traditionnelle du muguet à l’occasion du 1er mai a été strictement encadrée. Les artisans et commerçants fleuristes ont pu proposer la vente de muguet en livraison et en retrait de commandes, et la vente « à la sauvette » a été interdite. Depuis le début de la crise, la commande à distance et le retrait de commandes restent autorisés pour toute activité économique. La vente en ligne peut permettre aux fleuristes, touchés par la crise, de maintenir une activité pour la vente du muguet comme pour tous les végétaux ou les produits de décoration. Ce dispositif permet d’apporter des réponses aux inquiétudes des commerçants sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide des précautions sanitaires. Un guide à destination des petites entreprises a été également mis en ligne par le Gouvernement, afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des artisans et commerçants fleuristes fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19. C’est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin de les aider à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros. Il est destiné à préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d’octroyer 2,2 milliards d’euros d’aides à plus d’1,7 million de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1500 euros. Le fonds a été renouvelé au mois d’avril et pourra être reconduit si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. En outre, depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les artisans et commerçants fleuristes quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, d’une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19, notamment dans la mise en place des gestes barrières, dans leur capacité à s’approvisionner en matériaux et matériels et à mobiliser le personnel requis. Mais il est nécessaire d’œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Afin de préparer le déconfinement des entreprises, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 30 avril 2020, le lancement d’une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises : masques-pme.laposte.fr. Cette plateforme s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), quel que soit leur secteur d’activité. Ainsi, les entreprises de 10 à 49 salariés ont la possibilité de passer commande depuis le 2 mai et les entreprises de moins de 10 salariés depuis le 4 mai. Ce dispositif comprend l’achat et le paiement en ligne, la préparation des commandes et la livraison sur site. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu la mise en place de la plateforme professionnelle stopcovid19.fr qui permet de favoriser la rencontre entre les fabricants et les acheteurs de gels hydro-alcooliques, masques de protection et autres équipements de protection ou de désinfection. Afin d’éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Pour l’instant, il n’est pas envisagé d’adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s’appliquant aux marchés privés. Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l’épidémie de Covid -19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle en cas de suspension ou annulation de contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue par la force majeure à moins que le retard qui en résulterait justifie la résolution du marché. Si l’empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure autorise la résolution de plein droit du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. Sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : évènement imprévisible, évènement extérieur aux parties et prestataire ou acheteur public dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de tout ou partie du marché public. Il est particulièrement recommandé de privilégier, dès la survenance des difficultés supposées liées à l’épidémie, une négociation à l’amiable entre les parties. Toutefois, il n’est pas assuré que la force majeure pourra être retenue et il est particulièrement important de bien examiner les clauses du contrat. Pour pouvoir valablement invoquer la force majeure, le titulaire devra démontrer qu’il ne dispose d’aucun autre moyen pour exécuter la prestation (adaptation des conditions de travail, source d’approvisionnement alternative, etc.) et qu’il existe un lien de causalité entre l’inexécution et l’épidémie. Il convient donc de documenter de manière approfondie une éventuelle demande (arrêts de travail des salariés, déclarations de défaillance des fournisseurs, constats contradictoires, inventaires, attestations diverses, etc.) en vue de la phase indemnitaire qui s’ouvrira à l’issue de la crise. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération Française de l’Assurance a annoncé que près de 3,2 milliards d’euros ont été débloqués dont 1,75 milliard de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la Fédération Française de l’Assurance afin d’améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées.

Les entreprises du secteur de la sécurité privée, en particulier le segment de la surveillance humaine ont été fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire pour assurer la sécurisation des sites activités et entreprises toujours ouverts notamment, les hôpitaux, les commerces alimentaires, les entrepôts ou les EHPAD. Le Gouvernement est reconnaissant du travail et du dévouement des personnels de la sécurité privée, lesquels, dans leur grande majorité, ont continué à travailler au service des populations. La profession a ainsi connu une baisse d’activité moindre que la plupart des secteurs et, à la fin du mois d’avril 2020, seulement 30 % des personnels ont été touchés par le chômage partiel, selon les chiffres fournis par le groupement des entreprises de sécurité privée (GES). Cette moyenne masque de grandes divergences selon les sous-secteurs d’activité, la sécurité évènementielle, la sécurité aéroportuaire ont, par exemple connu une baisse d’activité presque totale en raison de la fermeture des parcs et expositions et des aéroports tandis que la surveillance humaine a enregistré une baisse moindre, les nouveaux besoins liés à la crise ayant partiellement compensé les pertes. Le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire différentes mesures à caractère général afin de limiter pour les entreprises les conséquences économiques et financières de la forte baisse d’activité consécutive au confinement : extension du chômage partiel pris en charge par l’État, report de charges, prêts garanties par l’État à hauteur de 300 Ms€. Certaines dispositions spécifiques ont également été mises en œuvre notamment en ce qui concerne les professionnels des filières tourisme et évènementiel via le comité interministériel du tourisme. Parallèlement, le ministre de l’Economie et des finances a invité les entreprises qui le pouvaient à récompenser leurs salariés exposés directement à l’épidémie par l’octroi d’une prime défiscalisée. Les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire ou de 2.000 € si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2.000 € lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Dans cette même limite de 1.000 € ou de 2.000 €, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Cette prime est versée à l’initiative des sociétés jusqu’au 31 aout 2020 et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des agents. Sur la base des propositions présentées par le Groupement des entreprises de sécurité privées (GES) 1, en liaison avec le ministère de l’intérieur, qui a la tutelle du secteur, le ministère de l’économie et des finances étudie dans le cadre de son plan de relance, la possibilité de prendre des mesures complémentaires, de nature plus ciblée, permettant d’accompagner cet effort de revalorisation salariale. Pour mémoire, modification des règles de marché public -fixation d’un prix horaire au moins équivalent au cout de revient horaire, clause de revalorisation annuelle pour suivre les hausses de coûts liés à la réglementation – limitation de la sous-traitance, instauration d’une garantie financière et enfin annulation des charges patronales pour les mois ou la prime serait délivrée.

Face à la crise sanitaire, l’État a pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises. Ainsi, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 rend possible l’octroi de prêts garantis par l’État consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à des entreprises non financières immatriculées en France. Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement. Sont ainsi éligibles les prêts présentant un différé d’amortissement minimal de douze mois ainsi qu’une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans. Les entreprises réunionnaises et notamment les TPE ont pleinement bénéficié de ce dispositif. Au 30 avril 2020, La Réunion compte 3260 entreprises bénéficiaires du prêt garanti par l’État, dont 84,8% de TPE, pour un montant total accordé de 476 millions d’€. Pour les entreprises éligibles au PGE se voyant opposer un refus par les banques, il est possible de solliciter la médiation du crédit. A fin avril 2020, en cumul depuis novembre 2008 à la Réunion, celle-ci a accepté et traité 329 dossiers, chiffre ne comprenant pas le traitement des dossiers Covid-19 qui ne fait que commencer. Plus de la moitié des dossiers réunionnais traités en médiation ont une issue favorable. Par ailleurs, les entreprises réunionnaises comme celles du secteur de l’esthétique peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Sont notamment concernées par cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 € les TPE qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires moyen de 2019. Un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds, emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié, se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, et ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes, refusée ou restée sans réponse passée un délai de dix jours. Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril, les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. A partir du 1er juin, la procédure de demande se fera de la même façon. Concernant l’aide complémentaire, l’entreprise doit communiquer aux services de la région une description de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt et le montant du prêt demandé. Pour conclure, il convient de noter que les entreprises du secteur de l’esthétique font partie des activités qui ont été autorisées à ouvrir le 11 mai dernier.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l’achat d’équipements de protection individuelle et contraintes pour s’approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d’œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Afin d’éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Pour l’instant, il n’est pas envisagé d’adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s’appliquant aux marchés privés. Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle en cas de suspension ou annulation de contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue par la force majeure à moins que le retard qui en résulterait justifie la résolution du marché. Si l’empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure autorise la résolution de plein droit du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. Sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : évènement imprévisible, évènement extérieur aux parties et prestataire ou acheteur public dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de tout ou partie du marché public. Toutefois, il n’est pas assuré que la force majeure pourra être retenue et il est particulièrement important de bien examiner les clauses du contrat. Pour pouvoir valablement invoquer la force majeure, le titulaire devra démontrer qu’il ne dispose d’aucun autre moyen pour exécuter la prestation (adaptation des conditions de travail, source d’approvisionnement alternative, etc.) et qu’il existe un lien de causalité entre l’inexécution et l’épidémie. Il convient donc de documenter de manière approfondie une éventuelle demande (arrêts de travail des salariés, déclarations de défaillance des fournisseurs, constats contradictoires, inventaires, attestations diverses, etc.) en vue de la phase indemnitaire qui s’ouvrira à l’issue de la crise. Il est particulièrement recommandé de privilégier, dès la survenance des difficultés supposées liées à l’épidémie, une négociation à l’amiable entre les parties. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Md€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la FFA afin d’améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées.

La situation financière des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et les difficultés financières auxquelles ils font face dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 qui a touché de plein fouet ces établissements a fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Il convient tout d’abord de saluer l’exceptionnelle mobilisation des professionnels des Ehpad à la gestion de la crise qui a permis de faire face à l’épidémie liée au Covid-19 et de prendre en charge les personnes âgées dépendantes particulièrement fragiles. Concernant les dépenses supplémentaires indispensables à la protection des résidents et des professionnels, depuis le début de cette crise, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien aux Ehpad afin de renforcer les ressources médicales et soignantes de celles-ci. Ces mesures consistent à financer, par l’Assurance maladie, à titre exceptionnel le passage à temps plein des médecins coordonnateurs, les renforts médicaux (y compris au-delà de leur plafond d’emploi) ainsi que les missions d’appui de jour et de nuit réalisées par des médecins libéraux ou des infirmières libérales. S’ajoutent à cela les dotations nationales de masques diffusés aux Ehpad qui ont été renforcées et complétées par des dotations régionales complémentaires lorsque cela est nécessaire. De plus, le Gouvernement a décidé de verser 475 M€ de crédits supplémentaires aux Ehpad pour leur permettre de faire face aux surcoûts de la crise sanitaire, et à leur perte de recettes. Ces versements seront supportés financièrement par l’Assurance maladie. Ces crédits s’ajoutent à ceux déjà budgétés pour 2020, pour lesquels l’ordonnance du 26 mars 2020 a déjà prévu une garantie de versement, qu’il s’agisse des crédits d’assurance maladie ou des départements. Plus largement, sur les moyens dont devraient bénéficier ces établissements afin de répondre au mieux à leurs missions, et même sur les réponses apportées aux problèmes sanitaires, sociaux et économiques liés à la crise actuelle, la question de l’amélioration structurelle des conditions de l’offre en établissements, et de l’aide à domicile pour les personnes du grand âge n’est pas écartée de l’agenda gouvernemental. Après le rapport de M. Dominique Libault en mars 2019 et celui de Mme M. El Khomri en octobre 2019, le Gouvernement s’engage dans la voie d’une réforme en profondeur, basée sur le renforcement de l’attractivité des métiers du grand âge. Afin de traduire l’engagement fort pris par le Président de la République au début de son mandat, le Gouvernement présentera les mesures de cette réforme devant la représentation nationale.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise. Le fonds de solidarité de ce plan, financé principalement par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer a été créé au mois de mars pour pallier aux difficultés des entreprises les plus fragiles. La création de ce fonds répondait à un impératif impérieux de court terme : le soutien de l’économie française à travers des aides prioritairement dédiées aux entreprises les plus impactées dont les indépendants et les artisans. Désormais doté d’un budget de 7 Mds€, le fonds est également financé par les sociétés d’assurances qui y ont en effet contribué à hauteur de 400 M€. Les évolutions successives des critères d’accès à ce fonds ainsi que l’augmentation conséquente de son budget, ont permis à un plus grand nombre de petites entreprises issues d’un éventail plus large de secteurs d’activité de bénéficier d’une aide du fonds de solidarité : actuellement, ce sont plus de 2,8 M de bénéficiaires qui ont été soutenus pour plus de 3,8 Mds€ d’aides (au titre du premier volet). Par ailleurs, le plan mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises ne se limite pas à ce fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre comme : - la création par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’une « indemnité de perte de gains » pouvant atteindre 1 250 €, versée automatiquement à tous les artisans et les commerçants par les Urssaf ; - le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, l’exonération des charges sociales de mars à juin ; - l’exonération prochaine de charges sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport, pour un montant total de 3 Mds€ ; - la garantie de prêts de trésorerie qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Les entreprises d’assurances sont également partie prenantes de certains de ces dispositifs comme par exemple les reports de loyers pour les PME et TPE ou le maintien des garanties pour les entreprises défaillantes. En complément de cet arsenal de mesures, il est apparu nécessaire de mener une réflexion en profondeur sur les formes que pourrait prendre une assurance des risques épidémiques, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles qui existe en France depuis 1982. En effet, ce régime qui permet aux entreprises assurées d’obtenir une compensation de leur perte d’exploitation ne s’applique pas dans le cas de figure de la crise sanitaire que traverse le pays. Par ailleurs, compte tenu du caractère national et difficilement prévisible de la durée de la pandémie, les compagnies d’assurance ne sont certainement pas en mesure aujourd’hui de faire face au poids financier d’une prise en charge généralisée des pertes d’exploitation. Un nouveau cadre législatif mérite sans doute d’être inventé. C’est la raison pour laquelle, le ministre de l’économie et des finances a installé le 22 avril dernier, un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe réunit les services de l’État (la direction générale du trésor), les représentants de la profession fédération française de l’assurance (FFA), l’association des professionnels de la réassurance en France (APREF), la caisse centrale de réassurance (CCR), le syndicat de courtiers ainsi que des parlementaires et les représentants des organisations patronales : le mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (AMRAE). Il a pour mission de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur, de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique. Des propositions sont attendues prochainement, en vue d’une concertation plus large visant à valider des propositions à l’été.

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs de la santé et notamment à celle des professions paramédicales. Comme toutes les professions libérales, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, dans les conditions prévues pour l’ensemble des entreprises, les auxiliaires médicaux et les professions paramédicales en exercice libéral ont accès au fonds de solidarité. Pour les cabinets qui pourraient connaître des situations plus difficiles, un soutien complémentaire est proposé par la région d’implantation du cabinet dans la limite de 5 000 €. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières personnalisées aux professionnels de santé tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoptistes, les pédicures-podologues … afin de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle prévoit également que les aides puissent être versées rapidement sans connaître le montant exact auquel le professionnel ou la structure est éligible ; la régularisation n’intervient que dans un second temps. Il s’agit là d’assurer le maintien sur l’ensemble du territoire du réseau des cabinets libéraux de santé et donc leur présence indispensable, en particulier lors de la phase de déconfinement et de reconnaitre l’effort de tous ceux qui contribuent à la lutte contre la propagation du virus. L’assurance maladie prend en charge également, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Enfin, les caisses autonomes de retraite Carpimko pour les auxiliaires médicaux et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), pour les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs proposent une suspension des cotisations pour la période du 15 mars au 31 mai 2020. La CIPAV a, par ailleurs, mis en place dans le cadre de son action sociale un dispositif d’aide à hauteur de 500 millions d’euros pour ses adhérents. Conscients de la gravité de la situation, les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.

Le Gouvernement est fortement mobilisé sur les mesures de relance de l’activité et s’attache à ce qu’aucune forme de commerce ne soit lésée dans le contexte exceptionnel actuel. Les modalités de mise en œuvre de la prochaine campagne de soldes (report, allongement de la durée, etc.) feront l’objet d’un examen après consultations des différents représentants des commerces. À cette fin, il est important que les différentes formes de commerces, petites et grandes enseignes, dégage un consensus sur la solution qui leur apparaît la plus adaptée.

L’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations relatives aux masques de protection adaptés à la lutte contre le Covid-19. Ce taux réduit est, par conséquent, limité aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui remplissent les conditions techniques fixés par un arrêté interministériel. Sur cette base, l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a précisé que sont éligibles au taux réduit : les masques à usage sanitaire de type FFP, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et les masques dits « chirurgicaux » ; les masques à usages non sanitaires dits « grands publics » créés par les pouvoirs publics et dont les caractéristiques sont reprises dans l’arrêté de même que les masques répondant aux spécifications de l’AFNOR (version 1.10 du document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières). Cette baisse de taux s’applique, s’agissant des livraisons de biens et des acquisitions intracommunautaires de biens, déjà de manière rétroactive au 24 mars 2020 pour les masques. Elle s’applique également aux importations réalisées à compter du 27 avril 2020 dans les situations où l’exonération au bénéfice des organismes publics prévue au niveau européen (décision 2020/491 de la commission) ne s’applique pas. S’il n’est pas envisageable dans ces conditions de prévoir une rétroactivité fiscale au-delà de celle prévue par le législateur, rappelé que d’autres mécanismes ont été mis en place par l’État pour soutenir les collectivités locales dans leurs efforts à l’instar de la mise en place d’un fonds national permettant d’aider l’achat de masques par les collectivités.

La révision bimensuelle des taux de chancellerie est effectivement suspendue depuis le 1er avril 2020. Cette décision, tout à fait exceptionnelle, résulte de l’instauration le 17 mars 2020 des mesures de confinement destinées à lutter contre l’épidémie du covid-19. En effet, compte tenu des contraintes opérationnelles liées à l’organisation informatique actuelle des différents services administratifs concernés, il s’est avéré impossible, dans le cadre du télétravail dont la mise en place était alors immédiate, de continuer à procéder, d’une part à la révision proprement dite des taux de chancellerie en rapport avec les mouvements constatés sur le marché des changes, d’autre part à la diffusion chaque quinzaine auprès de l’ensemble des comptables publics des nouveaux cours de référence qui auraient dû normalement être appliqués. Même si les services en question avaient alors tout à fait conscience de l’ensemble des conséquences potentielles de ce ‘gel’provisoire des taux de chancellerie, tant pour les régies diplomatiques (qu’il s’agisse en particulier de l’encaissement des droits consulaires ou de la réalisation de leurs dépenses de fonctionnement ou d’investissement) que pour notamment les bénéficiaires à l’étranger de prestations sociales réglées en devises, les contraintes techniques précitées ne nous laissaient alors pas d’autre choix. A cet égard il convient d’observer que, quelle que soit la devise concernée, l’existence éventuelle d’un écart significatif entre ses cours comptable et bancaire, dépend directement du degré de volatilité du marché des changes. Or celle-ci est particulièrement élevée depuis le début du mois de février. Si l’on prend comme référence le cours de l’euro contre le dollar, celui-ci a connu ces derniers mois une succession de mouvements antagonistes et de grande ampleur. Alors que le cours comptable du dollar américain est depuis le 1er mars fixé à 1,0846€, cette devise a depuis lors évolué sur les marchés internationaux entre 1,1492€ et 1,0635€, soit une bande de fluctuation de 8,05%. Dans ces conditions, quand bien même la révision des taux de chancellerie se serait poursuivie normalement durant les mois d’avril et de mai, cela n’aurait pas empêché, qu’au moins ponctuellement, des décalages, certes importants mais pouvant être tout autant favorables que défavorables, soient constatés en cours de quinzaine avec les cours pratiqués par le marché. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’habituellement l’actualisation des taux de chancellerie ne se fait pas seulement en fonction du dernier cours bancaire connu, mais, entres autres considérations, prend également en compte pour chaque monnaie les valeurs moyennes et les bandes de fluctuation constatées durant la quinzaine courante. Pour autant, il n’en demeure pas moins que notre objectif est bien sûr de pouvoir reprendre dans les plus brefs délais la révision bimensuelle des taux de chancellerie. Mais ceci suppose préalablement que, d’une part le déconfinement initié le 11 mai permette effectivement à l’ensemble des personnels concernés de revenir progressivement à leur poste de travail dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire, d’autre part que ces agents disposent ensuite de suffisamment de temps pour procéder notamment à la récupération des informations et à la mise à jour des différents fichiers nécessaires au suivi du mouvement sur le marché des changes des 139 monnaies qui donnent lieu aujourd’hui à détermination d’un taux de chancellerie. Compte tenu de ces différents éléments, il ne semble pas envisageable de procéder à une actualisation des cours comptables avant le 1er juin, étant précisé que cette date constitue à ce stade non pas un engagement ferme mais un objectif exigeant qui va notamment dépendre de l’évolution de la situation concernant l’épidémie d’ici là. A cet égard il convient de préciser qu’il est d’ores et déjà prévu que ladite actualisation s’effectuera le moment venu, non pas comme d’habitude en fonction des évolutions constatées durant la dernière quinzaine, mais également, dans la mesure du possible, en prenant en compte l’intégralité de celles intervenues depuis le 16 mars, date de la dernière révision régulière. Ainsi, dès lors que pendant toute la période de suspension de la révision des taux de chancellerie la moyenne du cours comptable d’une devise et celle de sa valeur de marché se seront écartées significativement, et sous réserve que l’ajustement alors requis soit également compatible avec le cours du jour, la divergence précitée pourra au moins être corrigée de manière différée.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise. Ces mesures ont pour objectifs : de protéger les salariés. Aujourd’hui, plus de 11 M de salariés ont eu accès au chômage partiel. Ce choix politique majeur, qui représente un coût important, a été fait afin de ne pas perdre les compétences et savoir-faire, le bien le plus précieux dans une entreprise ; de soutenir les entreprises par un système de prêts garantis par l’État pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. 55 Mds€ ont d’ores et déjà été accordés pour plus de 343 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises (TPE). S’il n’y avait pas aujourd’hui ces prêts garantis par l’État à hauteur de 300 Mds€, beaucoup de TPE seraient confrontées à des problèmes de trésorerie insolubles et auraient déjà fait faillite ; d’aider les petites entreprises – de moins de 10 salariés – par un fonds de solidarité d’un montant total de 7 Mds€, qui a été renforcé à plusieurs reprises. Le deuxième temps, c’est celui du retour à l’activité de tous, avec l’ouverture de tous les commerces et entreprises à compter du 11 mai, date d’une première phase de déconfinement. Si une grande partie des entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture doivent rester fermées pendant cette première phase en raison des risques sanitaires, des mesures supplémentaires ont néanmoins été prises pour leur permettre de faire face à ces difficultés dans les semaines qui viennent. Ainsi, ont été notamment décidé pour ces secteurs des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ainsi qu’un élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité. Les distributeurs-grossistes en boissons, bien que dépendants des activités des cafés et restaurants, ne sont pas inclus spécifiquement dans le plan de renforcement des aides mis en place pour ces dernières. Les distributeurs-grossistes en boissons n’ont pas été contraints de fermer pendant la période de confinement et ils pouvaient, s’ils le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement sont accessibles aux distributeurs-grossistes en boissons. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril et mai. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État qui sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Les premières mesures d’urgence et l’aide apportée aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture permettront par ailleurs certainement aux distributeurs grossistes de boissons de miser sur une reprise à moyen terme. Le troisième temps de l’action de l’État sera celui de la relance, pour lequel des travaux seront menés avec tous les partenaires et qui donnera lieu à des annonces après l’été. Le ministre de l’économie et des finances a d’ores et déjà précisé qu’elle pourrait reposer sur quatre piliers : le soutien à l’investissement, pour que l’offre des entreprises reste une offre attractive et technologiquement avancée ; le soutien à la demande ; le soutien des secteurs spécifiques, notamment le tourisme ; la coordination européenne. Ces trois temps, qui s’étalent sur une durée longue et nécessitent de faire preuve de responsabilité collective, montrent l’engagement sans faille de l’État à l’égard des entreprises de tous les secteurs de l’économie française.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l’achat d’équipements de protection individuelle et contraintes pour s’approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d’œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Afin d’éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage des relations contractuelles impactées par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonnent et priorisent les chantiers à poursuivre ou à relancer. Pour l’instant, il n’est pas envisagé d’adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes s’appliquant aux marchés privés. Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère de sa responsabilité la partie qui se prévaut d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles. Est en effet constitutif d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du contrat, public ou privé, l’événement qui n’a pu être prévu par les parties au moment de la conclusion du contrat, qui échappe au contrôle des parties et qui a pour effet d’empêcher une partie d’exécuter son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue par l’événement de force majeure à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du marché. Si l’empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure entraîne de plein droit la résolution du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. L’impossibilité d’exécution doit être appréciée au cas par cas pour déterminer si l’exécution de ses obligations contractuelles par une entreprise est absolument impossible et pas seulement rendue plus difficile ou plus onéreuse. L’inexécution ne doit pas pouvoir être surmontée par des mesures appropriées. Par conséquent, pour pouvoir valablement invoquer la force majeure, le titulaire devra démontrer qu’il ne dispose d’aucun autre moyen pour exécuter la prestation (adaptation des conditions de travail, source d’approvisionnement alternative, etc.) et qu’il existe un lien de causalité entre l’inexécution et l’épidémie. Toutefois, les dispositions du code civil relatives à la force majeure ne sont pas d’ordre public et les parties peuvent avoir fait le choix dans leur contrat, soit de les écarter par l’insertion d’une clause de garantie au terme de laquelle les parties s’engagent à exécuter leurs obligations même en cas de force majeure, soit de retenir une définition plus stricte ou plus extensive de la notion de force majeure. Dans les deux cas, en application du principe de liberté contractuelle, c’est alors la stipulation du contrat relative à la force majeure qui devra s’appliquer, sauf pour les parties à renégocier sur ce point. De même, le titulaire du marché pourrait se prévaloir de la théorie de l’imprévision, prévue à l’article 1195 du code civil, applicable aux contrats privés conclus après le 1er octobre 2016. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour le titulaire alors qu’il n’avait pas accepté d’en assumer le risque (par le biais d’une stipulation contractuelle notamment), il peut demander une renégociation de son contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat dans les conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin dans les conditions qu’il fixe. L’applicabilité de l’imprévision aux contrats impactés par les surcoûts liés à la crise du Covid 19 est cependant incertaine. En effet, il n’y a pas à ce jour de jurisprudence de la cour de cassation ni de jurisprudence significative des juges du fond sur les modalités d’appréciation du caractère excessivement onéreux de l’exécution par rapport aux stipulations initiales du contrat. Cette appréciation devra en tout état de cause être réalisée au cas par cas en considération des stipulations contractuelles en cause, des conditions matérielles d’exécution du contrat et du surcoût effectif, objectivement chiffré et confronté au coût global du contrat, engendré par les mesures sanitaires prises par le titulaire du marché. De surcroît, à l’instar des dispositions relatives à la force majeure, l’article 1195 du code civil introduisant l’imprévision dans le droit français des contrats est un texte supplétif de volonté qui ne s’applique qu’à défaut de stipulations contractuelles contraires. Compte tenu de ces éléments, il a particulièrement été recommandé aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de privilégier une négociation à l’amiable entre les parties. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Le 15 avril 2020, la présidente de la fédération française de l’assurance a annoncé que près de 3,2 Mds € ont été débloqués dont 1,75 Mds € de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la fédération française de l’assurance afin d’améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Par ailleurs, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention Covid ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. Enfin, le maintien du dispositif du fonds de solidarité est confirmé pour le mois de mai pour l’ensemble des entreprises. Ce fonds a d’ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer en date du 3 juin 2020 plus de 3,8 Mds € d’aides à près de 2,8 M de bénéficiaires.

L’épidémie de Covid-19 s’est accompagnée – comme malheureusement lors de chaque crise – d’une recrudescence des fraudes et escroqueries. Ces fraudes sont très variées et touchent tant les consommateurs que les entreprises. Les services de l’État ont ainsi mis en évidence des arnaques liées à l’achat de produits permettant d’accomplir les gestes barrières (gel hydro-alcoolique et masques notamment) mais également la commercialisation de « produits miracles » pour se protéger du virus, des escroqueries via de faux ordres de virements, des démarchages en usurpant l’identité de professionnel ou de l’administration. Ces arnaques sont d’autant plus inacceptables qu’elles visent des personnes et des entreprises déjà durement touchées par les craintes liées au coronavirus et par les mesures de confinement. L’ensemble des services de l’État sont donc mobilisés, depuis le début de la crise, pour faire cesser ces pratiques et les faire sanctionner. Pour lutter encore plus efficacement contre ces fraudes protéiformes, une « task-force de lutte contre les fraudes au Covid-19 » a été mise en place à l’initiative du ministère de l’économie et des finances pour partager plus efficacement les signaux faibles et les renseignements, utiliser au mieux les pouvoirs d’enquêtes et les compétences de chacun et ainsi optimiser l’action de l’État. Cette « task-force » de lutte contre les fraudes regroupe notamment les différents services d’enquête des ministères économiques et financiers (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de la protection des consommateurs, directions générales des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la surveillance des produits importés et des finances publiques (DGFIP) pour les renseignements fiscaux) et du ministère de l’intérieur (direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) ) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice ainsi que plusieurs autorités administratives (commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité des marchés financiers (AMF), autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR) et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ). En complément, une cellule spécifique de renseignements a été mise en place par le ministère de l’action et des comptes publics pour assister les acheteurs publics dans l’achat de matériel de protection. Ces différentes actions ont permis d’apporter une réponse rapide et efficace aux pratiques délictuelles observées pendant cette crise. En parallèle de cette action de contrôle, la situation sanitaire sans précédent qu’a connue la France ayant provoqué une augmentation inédite des besoins en masques de protection à usage sanitaire à destination des professionnels de santé et des patients atteints par le coronavirus, le Président de la République a fixé le 31 mars dernier un objectif clair : renforcer la production nationale en masques de protection à usage sanitaire pour assurer l’indépendance de notre pays avant la fin de l’année 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement travaille à la structuration d’une filière industrielle de production de masques sanitaires en France ; elle mobilise la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy pour accompagner toute la chaîne de valeur : fabricants de machine, production de matières premières et émergence de nouveaux producteurs de masques. Les capacités de production des quatre fabricants historiques implantés en France (Kolmi-Hopen, Paul Boyé, Valmy, Macopharma) ont été renforcées au cours des dernières semaines, avec le soutien de la DGE pour sécuriser les approvisionnements en matière première. D’une production de 3,5 M de masques sanitaires par semaine avant la crise, leur production hebdomadaire est ainsi passée à 10 M de masques en avril. Parallèlement, de nouveaux acteurs de la filière ont été mobilisés : Brocéliande, Savoy, BB Distrib, et Bio Serenity. Le développement de ces nouvelles lignes de production permettra, combinée avec les capacités des producteurs historiques, la fabrication de 20 M de masques sanitaires, par semaine d’ici fin mai. La conjugaison de l’ensemble de ces actions a permis à santé publique france de contractualiser la commande de plus d’1 Md de masques fabriqués en France et qui seront progressivement livrés d’ici à décembre 2020. Ces actions permettent de viser une capacité de production installée en France supérieure à 50 M de masques par semaine d’ici la fin d’année, renforçant considérablement l’indépendance stratégique de la France sur ce sujet.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment les secteurs du commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et les autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, de vaisselle et autres équipements. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai 2020). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin 2020 : sont éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M€ (au lieu de 1 M€ actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 Mds€ dont 500 M€ apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,6 Mds€ d’aides à plus de 3,4 M€ de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 €. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui jouissent du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet 2020. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement auxquelles peuvent prétendre les entreprises de commerce de gros. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprises représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin 2020. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai 2020 pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à profiter d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. En outre, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril dernier une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Cependant, des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise, dont le report ou l’annulation des charges sociales et fiscales, le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l’État, report de paiement de loyer. L’ensemble de ces aides sont accessibles au secteur des auto-écoles. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai 2020 seront reconduits au mois de juin pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Par ailleurs, les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative pourront bénéficier de l’exonération des charges sociales de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril 2020). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L’Etat a de plus mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d’avril 2020 pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d’activité, ces loyers et charges font l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020 pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 euros.

Comme d’autres établissements ayant dû fermer pour contenir la propagation de la crise sanitaire, les entreprises foraines de France subissent un arrêt brutal de leur activité commerciale durant une période de l’année traditionnellement chargée pour elles. Pour aider ces entreprises à faire face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes. Le Gouvernement a ainsi annoncé une exonération des charges sociales pour les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative. Elles bénéficient aussi de reports de leurs charges fiscales. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Les entreprises foraines avec des salariés bénéficient des mesures exceptionnelles d’activité partielle prises par le Gouvernement afin de répondre à l’arrêt de leur activité sans avoir à procéder à des licenciements. L’État prend ainsi en charge 84 % du salaire net des salariés, et jusqu’à 100 % pour les salariés au SMIC. Le dispositif d’exception prévoit aussi une plus grande souplesse, notamment par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Même si les modalités pourront évoluer, ce dispositif sera maintenu au-delà du mois de mai. Pour soutenir davantage les dirigeants de TPE ne pouvant bénéficier de ces mesures d’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, permettant de bénéficier d’une aide de 1 500 € de l’État et jusqu’à 5 000 € de la région de domiciliation si la continuité de l’entreprise est menacée. Les règles pour bénéficier de ce fonds ont été assouplies pour tenir compte des entreprises connaissant des fortes fluctuations mensuelles de leur chiffre d’affaires comme c’est le cas des entreprises foraines. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer en date du 3 juin 2020 plus de 3,8 Mds€ d’aides à plus de 2,8 M de bénéficiaires. Le maintien du dispositif pour le mois de mai a par ailleurs été confirmé. En parallèle, une aide financière exceptionnelle de 1 250 € pour les commerçants et les artisans a été créée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s’élève à 1 Md€, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfants). Elle est versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide est par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l’État (PGE). Au 29 mai 2020, les banques françaises avaient accordées des prêts pour un montant supérieur à 88 Mds€, pour plus de 469 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année. Les entreprises peuvent également négocier un rééchelonnement des échéances de leurs emprunts bancaires le cas échéant. En cas de refus d’un octroi d’un prêt ou d’un rééchelonnement, elles peuvent saisir le Médiateur du crédit. Pour aider les dirigeants d’entreprises dans l’ensemble de leurs démarches, le réseau des chambres consulaires a été désigné comme l’interlocuteur privilégié. Pour les démarches plus complexes, les entreprises pourront être orientées vers les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF. Dans le cadre de la reprise progressive de leur activité, des échanges réguliers ont lieu entre les organisations professionnelles des entreprises foraines et la commission nationale des professions foraines et circassiennes placée auprès du Premier ministre. Ces échanges ont notamment permis de travailler sur un protocole sanitaire adapté à la profession dans un contexte de déconfinement. Par ailleurs, le dispositif « Prévention Covid » mis en place par l’assurance maladie permet une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection par des entreprises de moins de 50 salariés et des indépendants.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Cependant, des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise, dont le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l’État, le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales est mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel, ces mesures de soutien sont maintenues et renforcées. Le ministre de l’économie et des finances publiques travaille quotidiennement avec les organisations professionnelles représentant ces secteurs pour définir les bonnes pratiques et les accompagnements financiers nécessaires. Les entreprises pyrotechniques qui relèvent du secteur d’activité culturel et évènementiel pourront bénéficier de ces avantages. Ainsi, à la suite du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le premier ministre a lancé un plan d’urgence de soutien et de relance. Il a été acté pour les entreprises du tourisme et de l’évènementiel culturel et sportif, la possibilité de recourir à l’activité partielle qui restera inchangée après la reprise de l’activité. Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 Md€ sera en outre porté par la caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 Mds€. Pour les entreprises de ces secteurs, le fonds de solidarité sera ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 et élargi aux entreprises de plus grande taille ayant jusqu’à 20 salariés au lieu de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires au lieu d’1 M€. Ce fonds est ouvert aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019), en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019). L’aide est composée de deux volets : une aide jusqu’à 1 500 € versée par l’Etat et une aide complémentaire versée par les Régions aux entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie et ne pouvant pas faire face à leurs charges dans les 30 jours. Cette aide complémentaire est portée à 10 000 au lieu de 5 000 €. Concernant l’exonération de cotisations sociales, elle s’appliquera aux TPE/petites et moyennes entreprises (PME) automatiquement, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations pendant la période de fermeture, de mars à juin. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. Seront annulées également pour les TPE et PME de ces secteurs les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour la période de fermeture administrative. En parallèle, à la demande du Gouvernement, les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement, aux PME de ces secteurs, en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client. Afin de simplifier et d’accélérer l’accès à ces dispositifs de soutien, un guichet unique numérique, www.plan-tourisme.fr, est accessible aux entreprises de ces secteurs. Elles y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur paramédical, notamment les pédicures-podologues, fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces professionnels à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 Mds€ dont 500 M€ apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins d’1 M de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,6 Mds€ d’aides à plus de 3,4 M de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Ce fonds n’a cessé d’être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des indépendants, artisans et commerçants afin de tenir compte de leurs spécificités et d’adapter en conséquence les conditions d’éligibilité à l’aide. Afin de répondre aux attentes de ces chefs d’entreprise, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été ainsi modifié afin d’abaisser le seuil de perte de chiffre d’affaires déclenchant le premier volet de l’aide de 70 % à 50 %. Le Gouvernement a également entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d’éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l’aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’avril 2020 a été apportée au dispositif. Ainsi, le professionnel peut choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d’affaires et calculer, s’il le souhaite, la perte de son chiffre d’affaires mensuel par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de l’année 2019. Cette modification permet d’inclure beaucoup plus d’entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d’être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet 2020. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les pédicures-podologues. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai 2020 pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Elles peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Le déploiement du dispositif exceptionnel de garanties mis en place par le Gouvernement permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€, s’appuie sur les réseaux bancaires partout sur le territoire afin que ce dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, entreprises de taille intermédiaire –ETI-, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, …) pour les aider à surmonter le stress économique majeur de la crise sanitaire et les accompagner dans la phase de reprise. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur sont adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, les PGE. Elles se sont notamment engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les TPE assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat. Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution des PGE octroyés aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. Au mois de juin 2020, plus de 96 Mds€ de PGE ont été accordés par les banques à plus de 486 000 entreprises, dont 90 % sont des TPE. Le taux de refus sur les demandes éligibles était au 5 juin de 2,5 %. Selon les informations communiquées par la FBF, les refus de prêt garantis concernent le plus souvent des entreprises très fragilisées qu’une dette fragiliserait davantage encore ou des entreprises dont les banques ont considéré que leur situation ne justifiait pas l’octroi d’un prêt

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : - les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020, - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Pour ces secteurs, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai 2020) pour bénéficier des mesures renforcées. Pour les entreprises du secteur de la restauration notamment, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin 2020 : seront éligibles les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M€ (au lieu de 1 M€ actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises de ce secteur, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ce secteur d’activité, notamment, pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Le déploiement du dispositif exceptionnel de garanties mis en place par le Gouvernement permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€, s’appuie sur les réseaux bancaires partout sur le territoire afin que ce dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, entreprises de taille intermédiaire -ETI-, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, …) pour les aider à surmonter le stress économique majeur de la crise sanitaire et les accompagner dans la phase de reprise. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur sont adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat. Elles se sont notamment engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les très petites entreprises assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat. Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution des PGE octroyées aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. Au mois de juin 2020, plus de 96 Mds€ de PGE ont été accordés par les banques à plus de 486 000 entreprises, dont 90 % sont des TPE. Le taux de refus sur les demandes éligibles était au 5 juin 2020 de 2,5 %. Selon les informations communiquées par la FBF, les refus de prêt garanti concernent le plus souvent des entreprises très fragilisées qu’une dette fragiliserait davantage encore ou des entreprises dont les banques ont considéré que leur situation ne justifiait pas l’octroi d’un prêt garanti parce qu’elles se trouvent peu affectées par la crise ou qu’elles bénéficient d’une trésorerie suffisante. Le Gouvernement veille, en lien avec Bpifrance, la FBF et les principales banques, à s’assurer que le dispositif soit le plus ouvert possible pour les professionnels ayant besoin de financer leur activité. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement accompagne la reprise d’activité de l’ensemble de l’économie tout en préservant les secteurs les plus impactés par les restrictions réglementaires mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Covid-19. Il s’engage pour que le monde de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, de l’événementiel et des sports puisse faire face à cette situation sans précédent et retrouve, dès que possible, le meilleur niveau d’activité. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Comme d’autres établissements ayant dû fermer pour contenir la propagation de la crise sanitaire, les entreprises foraines de France subissent un arrêt brutal de leur activité commerciale durant une période de l’année traditionnellement chargée pour elles. Pour aider ces entreprises à faire face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes. En parallèle de l’aide accordée par le fonds de solidarité, d’un montant de 1 500 € pour la part octroyée par l’Etat, une aide financière exceptionnelle de 1 250 € pour les commerçants et les artisans a été créée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s’élève à & Md€, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants. Les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier du dispositif d’exception d’activité partielle mis en place pour répondre à la crise. Mais ces très petites entreprises (TPE) du secteur bénéficieront également d’exonérations de charges sociales pour la durée de leur fermeture administrative et de reports de charges fiscales. Pour les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l’Etat (PGE). Au 29 mai 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 88 Mds€, pour plus de 469 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année. Les entreprises peuvent également négocier un rééchelonnement des échéances de leurs emprunts bancaires le cas échéant. En cas de refus d’un octroi d’un prêt ou d’un rééchelonnement, elles peuvent saisir le Médiateur du crédit. Dans le cadre de la reprise progressive de leur activité, des échanges réguliers ont lieu entre les organisations professionnelles des entreprises foraines et la commission nationale des professions foraines et circassiennes placée auprès du Premier ministre. Outre l’élaboration du protocole sanitaire mentionné, ces échanges ont notamment permis d’étudier de nouvelles conditions d’exercice de ce métier dans le contexte sanitaire actuel. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Par crainte de la multiplication de foyers d’infection et d’une deuxième vague épidémique, le Gouvernement a souhaité être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Lors de la première phase, le 11 mai 2020, certains commerces n’ont pas pu ouvrir notamment les cafés-restaurants. Le Premier ministre a annoncé les dates et les modalités de réouvertures de ces secteurs lors de la présentation de la deuxième phase de déconfinement. Dans tous les départements verts, la réouverture des cafés-restaurants est fixé au 2 juin 2020, sauf à Paris et en Ile-de-France, classée orange, où la réouverture des cafés-restaurants se fera seulement en terrasse. Le Gouvernement a pleinement conscience que les cafés, hôtels, restaurants sont un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et pris en compte leurs inquiétudes actuelles et futures. C’est pourquoi le Premier ministre a lancé un plan d’urgence et de relance à long terme en faveur de ce secteur. Des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement dès le début du confinement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise, dont le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l’État, le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales est mise en œuvre, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel, ces mesures de soutien sont maintenues et renforcées pour ces seuls établissements. Le ministre de l’économie et des finances travaille quotidiennement avec ces secteurs pour définir les bonnes pratiques et les accompagnements financiers nécessaires. Le sauvetage du tourisme, un des fleurons de l’économie française, est une priorité nationale. La quasi-totalité du secteur a recours aujourd’hui au chômage partiel et 6,2 Mds€ de prêts garantis par l’Etat (PGE) ont déjà été pré-accordés à 50 000 entreprises du secteur, soit près de 10 % du total des PGE. Des moyens financiers exceptionnels ont été dégagés pour permettre au secteur de surmonter la crise. A la suite du comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, il a été par ailleurs acté pour les entreprises du tourisme et de l’évènementiel culturel et sportif, la possibilité de recourir à l’activité partielle qui restera inchangée après la reprise de l’activité. Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 Md€ sera en outre porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 Mds€. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 et élargi aux entreprises de plus grande taille ayant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires. Le deuxième volet versé par les régions, l’aide complémentaire, sera porté à 10 000 au lieu de 5 000 €. En principe, ce fonds est ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales), l’aide peut monter jusqu’à 1 500 € pour le premier volet. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019) ou en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019). Concernant l’exonération de cotisations sociales, elle s’appliquera aux TPE/petites et moyennes entreprises (PME) automatiquement, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations pendant la période de fermeture, de mars à juin. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. Seront annulées également pour les TPE et PME de ces secteurs les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour la période de fermeture administrative. Un PGE « saison » sera mis en place bénéficiant de conditions plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé qu’aujourd’hui. Le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019. L’enveloppe des « prêts Tourisme » de Bpifrance sera portée de 250 M€ à 1 Md€. Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois, au lieu de 6 mois, aux PME du secteur. Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants. Afin de simplifier et d’accélérer l’accès à ces dispositifs de soutien, un guichet unique numérique, www.plan-tourisme.fr, est accessible aux entreprises de ces secteurs. Elles y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Les indemnités de fonction des élus locaux leur sont versées pour la durée de leur mandat. Dans les communes, les conseillers municipaux perçoivent donc leurs indemnités de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, soit : dans les communes de 1 000 habitants ou plus : jusqu’à la date d’élection du nouveau conseil municipal ; dans les communes de moins de 1 000 habitants : jusqu’au premier tour de l’élection municipale si tout ou partie des nouveaux conseillers municipaux sont élus au premier tour, ou au second tour de l’élection municipale si aucun conseiller municipal n’est élu lors du premier tour. Les maires et adjoints sortants sont soumis cependant à des règles spécifiques. Bien que leur mandat s’achève au même moment que les conseillers municipaux, leurs fonctions sont prorogées jusqu’à la date de la première réunion du conseil municipal nouvellement élu, en application de l’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur indemnité de fonction est donc maintenue jusqu’à cette date. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), en application de l’article L. 273-3 du code électoral, la date de cessation du mandat des conseillers communautaires est identique à la date de fin de mandat des conseillers municipaux, et varie donc selon qu’ils sont issus ou non d’une commune de 1000 habitants ou plus, et selon le résultat du premier tour de l’élection municipale, comme indiqué précédemment. Le président et les vice-présidents suivent néanmoins un régime juridique dérogatoire, identique à celui du maire et de ses adjoints. En effet, en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, bien que leur mandat soit terminé, leurs fonctions sont prorogées jusqu’à la première réunion du nouvel organe délibérant. Leurs indemnités de fonction leur sont donc versées jusqu’à cette date. Dans les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le mandat des élus sortants s’achève à la date de la première réunion du nouvel organe délibérant, pour l’ensemble des membres du conseil communautaire. C’est ce que prévoit notamment l’article L. 5211-8 du CGCT pour les syndicats de communes. Les règles précitées constituent le droit commun. Il convient toutefois de rappeler que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a introduit des dispositions spécifiques et exceptionnelles tenant compte de la crise sanitaire et de son impact sur les élections municipales. Le mandat des conseillers municipaux sortants a ainsi été prorogé. Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, l’ensemble des conseillers sortants ont donc conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat fixée par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 au 18 mai 2020. Le droit est resté inchangé pour le maire et les adjoints. Dans les communes où un second tour a dû être organisé, les conseillers sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la date du second tour, soit jusqu’au 28 juin 2020, tandis que le maire et ses adjoints ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, organisée après le second tour, suivant la règle de droit commun. S’agissant des EPCI-FP, le président et les vice-présidents en exercice à la date du 18 mai 2020 ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire après le second tour. Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus ont continué à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à ladite date d’installation, qui marque la fin de leurs fonctions. Dans les EPCI-FP ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants ont continué de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus, fixée au 18 mai 2020. Dans les autres EPCI-FP, les conseillers communautaires sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du second tour (28 juin 2020) ou, pour les communes dont le conseil a été élu au complet dès le premier tour, jusqu’au 18 mai 2020. Des dispositions transitoires spécifiques ont toutefois été instituées pour les communes dont le nombre de sièges au sein de l’EPCI-FP a changé, pour permettre la désignation d’une part, des élus qui occuperont ces sièges à titre transitoire ou d’autre part, de ceux dont le mandat prend fin.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates, sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : - les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment les secteurs du commerce de gros. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises de ces secteurs doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu d’1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre prochain. Les très petites entreprises (TPE) et les petites ou moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est entièrement reporté au 15 décembre pour ces secteurs d’activité. Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité. Le Gouvernement proposera en outre, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien pour ces activités permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins d’un million de chiffres d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,6 milliards d’euros d’aides à plus de 3,4 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprise qui jouissent du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Celles n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de commerce de gros. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprise représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. En outre, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20% de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. En ce qui concerne la situation des stocks de denrées périssables accumulés, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont réuni le 15 juin dernier les représentants des producteurs, des transformateurs, des grossistes et de la restauration hors domicile afin de faire un point sur la situation. Dans le but d’éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs concernés, des engagements ont été pris pour écouler ces stocks. Ainsi, les représentants de la restauration hors domicile - Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), Groupement national des indépendants de l’hôtellerie (GNI), Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNARR), Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ou encore Métro France s’agissant du commerce de gros - se sont engagés sur le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks. Elles poursuivront également leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d’origine France, sensibiliseront leurs adhérents et engageront la promotion de cette démarche auprès des consommateurs. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprises représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées. Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : • les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; • les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment les secteurs du commerce de gros. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Les Très petites entreprises (TPE) et les Petites moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est entièrement reporté au 15 décembre pour ces secteurs d’activité. Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité. Le Gouvernement proposera en outre, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien pour ces activités permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les Régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,6 milliards d’euros d’aides à plus de 3,4 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment les secteurs du commerce de gros alimentaire et de boissons. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Les TPE et les PME de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en oeuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les Régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des technologies pour les entrepreneurs (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en oeuvre, le fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,6 milliards d’euros d’aides à plus de 3,4 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en oeuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises des secteurs du commerce de gros alimentaire et de boissons. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprises représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du Comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Le Gouvernement a dû agir très vite en faveur des entreprises qui ont été durement touchées par la crise sanitaire et a pris en compte leurs inquiétudes, comme la baisse significative de leur activité. La priorité a donc été donnée à tous les secteurs en souffrance. Des mesures de soutien ont été mises en place dès le début du confinement pour soulager la trésorerie de ces entreprises face à la prolongation de la crise : report de toutes les charges sociales et fiscales ou de loyer, un système de prêts garantis par l’État, fonds de solidarité. Si les entreprises de pompes funèbres rencontrent des difficultés de trésorerie, elles pourront bénéficier des reports de charges fiscales si elles le demandent. Les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour les loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des très petites entreprises (TPE) en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d’avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d’activité, ces loyers et charges font l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020 pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Outre les mesures exceptionnelles d’activité partielle mise en place par le Gouvernement, elles ont en effet pu bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales. Ces dispositifs ont été maintenus, durant la phase de reprise d’activité, tout comme le fonds de solidarité qui a largement bénéficié aux TPE. Par ailleurs, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l’état d’urgence sanitaire, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté de 5 000 € à 7 500 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de la période d’urgence sanitaire. Pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, les prêts garantis par l’Etat seront maintenus jusqu’à la fin de l’année. Egalement, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 prévoit notamment l’absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu’à deux mois après l’expiration de l’état d’urgence si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Le Gouvernement a, de plus, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui aura pour objectif d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure ont travaillé de concert avec les différents services de l’Etat pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Pleinement conscient des difficultés économiques que traverse notre pays confronté à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d’accompagnement des entreprises d’une ampleur sans précédent. Le caractère d’urgence de la situation, commandait de privilégier une approche globale et progressive du soutien de l’État à l’économie à travers des dispositifs permettant d’aider massivement et efficacement un grand nombre d’entreprises, et en particulier les plus petites d’entre elles, ce que n’aurait pas permis une approche plus sectorielle. De ce point de vue, le fonds de solidarité créé en mars dernier constitue un volet spécifique à destination des entreprises les plus fragiles dont peuvent notamment bénéficier les stations services en milieu rural remplissant les critères d’éligibilité, en leur permettant d’obtenir une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 € de l’État et jusqu’à 5 000 € de la Région de domiciliation si la continuité de l’entreprise est menacée. Il est important de souligner que ce fonds, désormais doté d’un budget de 7 milliards d’euros a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Grâce à ces moyens renforcés, et aux aménagements successifs des critères d’éligibilité au fonds, un plus grand nombre de petites entreprises issues d’un éventail plus large de secteurs d’activité a pu solliciter une aide en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie. Cependant, le plan mis en place par le Gouvernement pour empêcher que nos entreprises ne disparaissent ne se limite pas à ce fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre dont peuvent notamment bénéficier les stations-service : le dispositif d’allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, notamment lorsque l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement. Depuis le début de la crise sanitaire, ce dispositif couvre les indemnisations versées aux salariés par les entreprises à hauteur de 100 % jusqu’au 31 mai puis de 85 % à partir du 1er juin (pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le SMIC) ; la création par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’une « indemnité de perte de gains » défiscalisée pouvant atteindre 1 250 €, dont peuvent bénéficier les travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (dont notamment les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL) ; le report de toutes les charges sociales et fiscales et pour toutes les entreprises qui le demandent, quelle que soit leur taille. Cette mesure représentait début mai, 17 Mds € de reports de charges fiscales et sociales accordés ; la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de ces prêts (ceux-ci peuvent couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans). L’État a mobilisé 315 milliards d’euros pour cette mesure qui répond à un besoin réel : près de 447 000 entreprises ont d’ores et déjà bénéficié de cette mesure pour un total de près de 83 milliards d’euros. Afin de favoriser la reprise d’activité et diversifier au maximum les vecteurs de distribution, le Gouvernement a autorisé, le 30 avril 2020, 4.500 stations-services à devenir des points de ventes de masques de protection individuelle. L’ensemble des dispositifs mis en œuvre représente un effort de l’État sans précédent qui doit continuer d’évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. Dans cet esprit, le Gouvernement a engagé des travaux en vue d’un plan de relance de l’économie qui devrait être mise en œuvre à l’automne.

Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit l’État à interdire l’accès au public d’un grand nombre d’établissements et à restreindre les déplacements des personnes aux seuls achats de première nécessité pendant la période du confinement. Cette situation sans précédent impacte brutalement la trésorerie et la situation financière de nombreuses entreprises qui ont vu disparaître tout ou partie de leur chiffre d’affaires. Afin d’accompagner les entreprises, le Gouvernement a rapidement édifié un important dispositif d’aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l’Etat -PGE-) que spécifiques s’agissant des très petites entreprises (TPE) : fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions… Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, la problématique du paiement des loyers s’est rapidement révélé un sujet central entre bailleurs et preneurs, qui a conduit le Président de la République, dès le 16 mars 2020 à annoncer le report du paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue en préciser le cadre. En avril 2020, sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, plusieurs fédérations représentant des bailleurs ont consenti par solidarité à l’annulation de 3 mois de loyers, hors charges locatives, des TPE de moins de 10 salariés, contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. En prolongement, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a également invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril 2020, des commerces situés dans des centres commerciaux. Dans la continuité des efforts de solidarité demandés aux bailleurs, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a annoncé le 13 mai 2020 que l’établissement public de l’État ainsi que ses filiales propriétaires bailleurs de commerce situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville accordaient un trimestre de remise gracieuse des loyers, charges et taxe foncière à leurs locataires qui ont dû fermer par décision administrative. Afin de tenir compte de la situation spécifique des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, le Gouvernement a mis en place, le 14 mai 2020, un plan de soutien dédié qui prévoit l’annulation des loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique a été établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même. Récemment, les travaux de concertation confiés par le ministre de l’économie et des finances à Madame Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (confédération des commerçants de France, commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le comité des galeries d’art). Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre 2020) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin 2020 sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre 2020 si la situation du commerçant le justifie. La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés. L’ensemble de ces mesures constitue un soutien essentiel aux entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 depuis le mois de mars 2020. Elles devraient également favoriser le redémarrage de l’économie dans les mois à venir.

La crise sanitaire a eu un impact particulièrement important sur l’activité dans les secteurs de la culture et de l’événementiel. Pour soutenir ces professionnels, le Président de la République a annoncé un plan de soutien prévoyant notamment la prolongation des droits à l’assurance chômage des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021. Cet engagement sera mis en œuvre par un amendement à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement qui permet par ailleurs de prolonger les droits de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Le 28 mai 2020, le Premier ministre a par ailleurs dévoilé les orientations du second volet du déconfinement entamé depuis le 11 mai 2020. Les salles de spectacles, les théâtres et les lieux culturels situés en zone verte pourront reprendre leur activité dès le 2 juin 2020. Les événements culturels organisés dans l’espace public pourront reprendre le 21 juin 2020 si les conditions sanitaires le permettent. Les services du ministère de la culture travaillent avec les professionnels pour les accompagner dans la mise en œuvre de protocoles sanitaires devant assurer l’intégrité physique des salariés et des spectateurs. Cette reprise d’activité reste fragile pour les structures des secteurs de la culture et de l’événementiel. Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien spécifiques en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Ces entreprises pourront notamment continuer à bénéficier des mêmes conditions exceptionnelles d’activité partielle. Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Enfin, afin d’accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur touristique, la plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme, portée par l’institut français du tourisme (IFT), sera mise en place mi-juin, permettant de trouver plus facilement des saisonniers. Une quinzaine de métiers prioritaires ont été identifiés, parmi lesquels, pour le secteur culturel notamment des animateurs, et des guides.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs, aux salariés et aux professionnels. Par crainte de la multiplication de foyers d’infection et d’une deuxième vague de confinement, le Gouvernement a préféré être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Lors du deuxième plan de déconfinement le 2 juin dernier, tous les commerces ont pu rouvrir, dont les établissements thermaux. La réouverture des établissements se fait progressivement depuis cette date compte tenu des délais de remise en service des réseaux d’eau, des contrôles sanitaires préalables et de la mise en place des dispositions liées aux exigences sanitaires. Cette ouverture s’accompagne de mesures qui assurent la sécurité sanitaire du personnel et des patients. Elles sont consignées dans un référentiel sanitaire qui a été validé par la Direction Générale de la Santé. Au sein des établissements, plusieurs des mesures de sécurité sont ainsi mises en place : port du masque dans l’établissement, distanciation physique, marquage au sol, nettoyage et désinfection des mains, limitation de la fréquentation dans les locaux et dans les bassins, renforcement du protocole de nettoyage et de désinfection des équipements entre chaque curiste, adaptation de certains postes et protocoles de soins, formation des personnels, création d’une cellule de coordination et d’un référent Covid-19. Si la fermeture des établissements thermaux a pu avoir un impact sur l’activité touristique, ces derniers ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Toutefois, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les établissements thermaux. Concernant l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues pour accompagner cette reprise. La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les entreprises seront remboursées de 60 % du salaire brut au lieu de 70 % précédemment. Le Gouvernement permet par ailleurs à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai ont été reconduits au mois de juin pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations peuvent solliciter une remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L’État a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permet le versement d’une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019), en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019). Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Enfin, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE et PME en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d’avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d’activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant.

Le Gouvernement est fortement mobilisé sur les mesures de relance de l’activité et s’attache à ce qu’aucune forme de commerce ne soit lésée dans le contexte exceptionnel actuel. Les modalités de mise en œuvre de la prochaine campagne de soldes (report, allongement de la durée, etc.) ont fait l’objet d’un examen après consultations des différents représentants des commerces. Ces consultations conduisent à fixer la date de démarrage des soldes d’été 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes reste inchangée, à savoir quatre semaines. Un arrêté du ministre de l’économie et des finances matérialisera cette modification de date des soldes d’été 2020.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : - les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment le commerce de gros et autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M d’€ (au lieu de 1 million d’€ actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Les TPE et les PME de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 Mds d’€ dont 500 M d’€ apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffres d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,7 Mds d’€ d’aides à plus de 3,5 M de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1500 €. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le gouvernement dont peuvent bénéficier les distributeurs grossistes. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprise représentant plus de 12 M de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : • Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; • Les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment la culture de plantes à boissons qui comprend la culture du café et le commerce de gros alimentaire. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Les Très petites entreprises (TPE) et les Petites ou moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les Régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,7 milliards d’euros d’aides à plus de 3,5 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les producteurs et distributeurs de café. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprises représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du Comité social économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Le Gouvernement a pleinement conscience que les auto-écoles ont été un secteur durement touché par la crise sanitaire et pris en compte leurs inquiétude face au présent et à l’avenir. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé plus de 460 milliards d’euros pour soutenir toutes les entreprises frappées de plein fouet par cette crise. Des mesures de soutien ont été mises en place, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise dont le report ou annulation des charges sociales et fiscales, le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l’État, le report de paiement de loyer, etc. L’ensemble de ces aides sont accessibles au secteur des auto-écoles. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai ont été reconduits au mois de juin pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Par ailleurs, les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative pourront bénéficier de l’exonération des charges sociales de mars à juin (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations peuvent solliciter une remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L’État a de plus mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d’avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d’activité, ces loyers et charges font l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d’entre elles. Ainsi, un fonds de solidarité financé par l’État, les régions et les collectivités d’Outre-Mer a été créé au mois de mars pour pallier aux difficultés de trésorerie des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Le paramétrage de ce fonds a progressivement évolué de manière à permettre à un plus grand nombre de petites entreprises issues d’un éventail plus large de secteurs d’activité de solliciter une aide en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Ainsi, deux décrets (le décret n° 2020-433 pris le 16 avril 2020 et le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020) sont venus modifier plusieurs dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif aux deux volets du fonds de solidarité. En particulier, le premier volet du fonds, permettant d’obtenir une aide défiscalisée pouvant atteindre 1 500 euros a été régulièrement adapté pour prendre en compte les demandes d’assouplissement des critères d’éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises. Les critères de seuil de perte de chiffre d’affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d’activité ont été modifiés. Ainsi pour les mois d’avril et suivants, la comparaison n’est plus faite à partir du chiffre d’affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. Par ailleurs, pour les entreprises ayant créé leur activité après le mois de mars, 2019, la comparaison s’est faite entre le niveau de chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. Par ailleurs, le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a étendu, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. En pratique, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 peuvent désormais prétendre à une aide du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas lors de la création du fonds. D’autres aménagements poursuivant ce même objectif d’adaptation du fonds à la réalité des difficultés rencontrées par les petites entreprises sont intervenus : - Depuis le 15 avril dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas lors du lancement du fonds. - Le critère de seuil de bénéfice imposable initialement fixé 60 000 euros pour accéder à l’aide du fonds a également été adapté. Ainsi, le montant de 60 000 euros a été doublé pour les entreprises en nom propre au sein desquelles le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. De même, pour les sociétés le plafond de 60 000 euros apprécie par associé et conjoint collaborateur. - Fin avril le Gouvernement a élargi l’accès au fonds de solidarité aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie et la restauration fermées en raison du Covid-19 employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. - Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 a étendu l’accès au fonds aux entreprises dont le dirigeant perçoit moins de 1500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. Enfin, il a ouvert le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 euros. Ces ajustements progressifs témoignent de la réactivité du Gouvernement et de sa détermination à apporter des réponses efficaces aux problèmes de trésorerie de nos très petites entreprises (TPE) grâce à ce Fonds de solidarité qui a déjà permis d’octroyer près de 3,9 milliards d’euros d’aides à plus de 2,8 millions de bénéficiaires (au titre du premier volet).

Les libraires contribuent sans conteste à l’attractivité culturelle et à l’animation des territoires. Le Gouvernement, sous l’impulsion du ministre de la culture et du ministre de l’économie et des finances, a pris la mesure de la situation à laquelle sont confrontés ces commerces. Ces entreprises ont tout d’abord largement bénéficié des mesures de soutien transverses d’une ampleur inédite mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises françaises à faire face à cette crise exceptionnelle. Ainsi, à la mi-mai 2020, 2 845 librairies et 1 535 maisons d’édition ont bénéficié du fonds de solidarité pour plus de 6 M €. Concernant le dispositif d’activité partielle, les librairies et maisons d’édition ont déposé des demandes pour 8,2 M d’heures depuis la mise en place du dispositif et ont bénéficié de versements d’indemnités pour 17 M€ pour les mois de mars et avril 2020. Fin mai 2020, 729 librairies et 298 maisons d’édition ont bénéficié d’un PGE pour un encours total de presque 115 M€. Enfin, les librairies ayant moins de dix salariés vont quant à elles bénéficier, pour les mois de mars, avril et mai 2020, pendant lesquels elles ont été contraintes de rester fermées, de près de 10 M€ d’exonération automatiques de cotisations sociales. De nouveaux moyens d’action seront intégrés au troisième projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 en soutien à la filière du livre. Un fonds de soutien d’un montant de 25 M€ sera mis en place au niveau du centre national du livre (CNL), en lien avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Il sera proposé aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles d’abonder ce fonds. L’État mobilisera une enveloppe de 12 M€, répartie sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de permettre aux librairies, via un fonds géré par le CNL, d’accélérer les investissements de modernisation afin d’améliorer les conditions d’accueil du public, mais aussi de générer des gains de productivité grâce notamment à une gestion informatique plus performante. Cette enveloppe de 12 M€ devra également permettre au réseau des librairies indépendantes de mieux organiser leurs plateformes de vente à distance. Un fonds de soutien d’un montant de 5 M€ sera mis en place au niveau du CNL, en lien avec les DRAC, pour soutenir financièrement les maisons d’édition réalisant un chiffre d’affaires entre 100 000 € et 10 M€. Les collectivités territoriales et les partenaires professionnels seront invités à participer financièrement à ce fonds. Plus de 100 M€ vont être mobilisés par l’État auprès de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles sous forme de prêts, avec notamment le soutien de la banque des territoires. Au sein de cette enveloppe, un montant de 40 M € sera accessible aux acteurs du livre en fonction de leurs besoins. Ces dispositifs de soutien s’ajoutent à une première aide d’urgence débloquée par le CNL d’un montant de 5 M€ en direction des auteurs, des librairies et des maisons d’éditions. Un montant supplémentaire d’1,3 M€ avait été ajouté par des partenaires (SOFIA, CFC, SCAM, ADAGP, SAIF).

Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit l’État à interdire l’accès au public d’un grand nombre d’établissements et à restreindre les déplacements des personnes aux seuls achats de première nécessité pendant la période du confinement. Cette situation sans précédent impacte brutalement la trésorerie et la situation financière de nombreuses entreprises qui ont vu disparaitre tout ou partie de leur chiffre d’affaires. Afin d’accompagner les entreprises, le Gouvernement a rapidement édifié un important dispositif d’aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l’État) que spécifiques s’agissant des TPE (fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions…). Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, la problématique du paiement des loyers s’est rapidement révélée un sujet central, et a conduit le Président de la République, dès le 16 mars, à annoncer le report du paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue en préciser le cadre. Concrètement, pour bénéficier de ce report de loyers, il est nécessaire que les entreprises remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité créé par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 : avoir 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du premier volet de l’aide, un second volet permet aux entreprises de percevoir une aide complémentaire comprise entre 2 000 et 5 000 euros (selon la taille et la situation de l’entreprise et sous réserve du respect de certains critères) permettant de couvrir en partie le paiement des loyers. Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020 et élargi aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds, peuvent aller jusqu’à 10 000 euros et être utilisées pour le règlement des échéances locatives. Les entreprises du secteur aérien présentes sur les plateformes aéroportuaires françaises qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars, d’avril ou de mai ou qui appartiennent aux secteurs d’activité susmentionnés peuvent bénéficier de ces mesures. En complément, le Gouvernement a mené de nombreuses initiatives auprès des bailleurs à destination des TPE et des PME. Ainsi, plusieurs fédérations représentant des bailleurs ont consenti par solidarité à l’annulation de 3 mois de loyers pour les TPE de moins de 10 salariés et demandé à leurs adhérents - pour les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire - d’engager des discussions avec leurs locataires en difficulté afin de réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. Dans le cadre des efforts de solidarité demandés aux bailleurs, le Groupe ADP a suspendu le paiement des loyers et des charges locatives des entreprises présentes sur les plateformes aéroportuaires, dès la mi-mars. Concrètement, les loyers et charges locatives des locaux situés dans les terminaux fermés n’ont pas été réclamés pendant la période de fermeture de ces derniers. Dans le cadre des mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a instauré l’annulation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs pour la période de fermeture administrative. Récemment, les travaux de concertation confiés par le Ministre de l’économie à Mme Prost, conseillère maître à la cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (confédération des commerçants de France, commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le comité des galeries d’art). Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. L’ensemble de ces mesures constitue un soutien essentiel aux TPE et PME fragilisées par la crise économique et sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 depuis le mois de mars. Le Gouvernement adaptera ces dispositifs, chaque fois que cela sera nécessaire afin de préserver les entreprises et l’emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l’économie.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l’achat d’équipements de protection individuelle et contraintes pour s’approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d’œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Un comité de suivi a été créé le 10 juin 2020 pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. En outre, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de mai pour l’ensemble des entreprises. Ce fonds a d’ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer en date du 18 juin 2020 plus de 4,7 milliards d’euros d’aides à près de 3,5 millions de bénéficiaires, dont 400 000 entreprises du BTP pour 560 millions d’euros. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR3 à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’État versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois. Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté en septembre et visant à poursuivre et accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Le secteur du BTP et l’ensemble des filières industrielles situées en amont seront directement concernés par ce plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales.

Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Outre les mesures exceptionnelles d’activité partielle mise en place par le Gouvernement, elles ont en effet pu bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales. Ces dispositifs ont été maintenus, durant la phase de reprise d’activité en mai, tout comme le fonds de solidarité qui a largement bénéficié aux très petites entreprises (TPE). Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises ayant été contraintes de fermer pendant la crise sanitaire, comme les salons de coiffure, bénéficieront d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Les entreprises avec des salariés continuent par ailleurs de bénéficier des mesures d’activité partielle mises en place par le Gouvernement. Si le dispositif a évolué en juin, la ministre du travail a annoncé que celui-ci resterait désormais en place pour une durée d’un à deux ans pour accompagner les entreprises durant la phase de reprise. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l’état d’urgence sanitaire, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté de 5 000 à 7 500 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de la période d’urgence sanitaire. En ce qui concerne les contrats d’assurance, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Md€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) seront maintenus jusqu’à la fin de l’année. Par ailleurs, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 prévoit notamment l’absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu’à deux mois après l’expiration de l’état d’urgence si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Récemment, les travaux de concertation confiés par le ministre de l’économie à Mme Prost, conseillère maître à la cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin 2020 sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre 2020 si la situation du commerçant le justifie. Enfin, les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure ont travaillé de concert avec les différents services de l’État pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention Covid ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Outre les mesures exceptionnelles d’activité partielle mise en place par le Gouvernement, elles ont en effet pu bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales. Ces dispositifs ont été maintenus, durant la phase de reprise d’activité en mai, tout comme le fonds de solidarité qui a largement bénéficié aux Très petites entreprises (TPE). Le troisième projet de loi de finances rectificative confirme que les entreprises ayant été contraintes de fermer pendant la crise sanitaire, comme les salons de coiffure, bénéficieront d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros. Les entreprises avec des salariés continuent par ailleurs de bénéficier des mesures d’activité partielle mises en place par le Gouvernement. Si le dispositif a évolué en juin, la ministre du travail a annoncé que celui-ci resterait désormais en place pour une durée d’un à deux ans pour accompagner les entreprises durant la phase de reprise. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l’état d’urgence sanitaire, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de la période d’urgence sanitaire. En ce qui concerne les contrats d’assurance, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril, la présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 milliards d’euros ont été débloqués dont 1,75 milliards de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, les prêts garanties par l’État seront maintenus jusqu’à la fin de l’année. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 prévoit notamment l’absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu’à deux mois après l’expiration de l’état d’urgence si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Récemment, les travaux de concertation confiés par le Ministre de l’économie à Madame Prost, conseillère maître à la cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. Enfin, les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure ont travaillé de concert avec les différents services de l’État pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise : chômage partiel, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, report et exonérations de charge, etc. compte tenu de l’impact économique pour les entreprises du secteur cafés – hôtels – restaurants – discothèques (CHRD), qui sont restées fermées plus longtemps, des mesures supplémentaires exceptionnelles ont été prises afin de les aider à faire face aux difficultés, notamment des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME et un élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité. Le fonds de solidarité restera ainsi ouvert aux entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel jusqu’à la fin de l’année. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril, mai et juin. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Le dispositif d’allocation d’activité partielle restera en place dans les mêmes conditions pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel et de la culture au moins jusqu’à fin septembre 2020, voire au-delà, le cas échéant. Les entreprises peuvent également bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2020 du dispositif de prêt garanti par l’État. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort sans précédent de l’État qui continuera d’évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. En parallèle, la Sacem a décidé de mettre en place des mécanismes de solidarité pour les diffuseurs de musique (commerces, bars, cafés, restaurants, clubs…), durement touchés par l’arrêt de leur activité. La Sacem a ainsi annoncé, pour toute la durée de fermeture administrative, de façon automatique : la suspension de toute facturation des droits d’auteur, la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu’au 24 juillet. En ce qui concerne les contrats d’assurance, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Le 15 avril, la présidente de la fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 milliards d’euros ont été débloqués dont 1,75 milliard de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles dont 400 millions d’euros de contribution au fonds de solidarité. S’agissant de la garantie « perte d’exploitation » pour les entreprises souffrant d’une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d’activité est prise en charge par la garantie perte d’exploitation. La garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » est très rare car c’est un risque que l’on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté de circonscrire le risque et donc de le modéliser. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rendu le 23 juin 2020 les conclusions de son enquête thématique sur les garanties pertes d’exploitation : parmi les contrats analysés, la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation » dans le cas d’un événement aussi exceptionnel que la pandémie actuelle est exclue pour 93 % des assurés et due pour près de 3 % d’entre eux. Pour environ 4 % des assurés, les clauses contractuelles ne permettent pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. Des discussions se poursuivent entre les autorités et les assurances depuis l’installation par le ministre de l’économie et des finances le 22 avril dernier d’un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises, afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Des propositions seront présentées à l’été. Le 12 juin dernier, Philippe Etchebest a, en effet, présenté au ministre de l’Économie un projet de fonds qui consisterait à fournir une indemnisation aux assureurs pour couvrir les charges fixes des restaurateurs sur six mois. Cette indemnité serait remboursée pour un tiers par les restaurateurs, pour un tiers à la charge des assureurs et pour un tiers à la charge de l’État. M. Etchebest considère que le coût des faillites serait supérieur au coût de sa proposition (6 Md€). Le ministre s’est engagé à soumettre une autre proposition d’ici fin juin.

Un soutien de l’État en faveur de l’emploi des professionnels du tourisme en contrat court, et en particulier du travail saisonnier, pour la période estivale a commencé à être mis en œuvre pour le redémarrage de l’activité touristique. Le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage a reporté au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage. Au 1er avril 2020, le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage devait entrer en vigueur, modifiant le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation. Par décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, le Gouvernement a de plus pris plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables, dont les travailleurs saisonniers de la filière touristique. Les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire sont prolongés automatiquement. Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d’emploi concernés le versement a minima de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au 31 mai 2020. La période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit, sera allongée de la durée de la période de crise sanitaire. De 24 mois normalement, la période de « référence affiliation » serait ainsi portée à 27 mois si la période de crise sanitaire devait durer trois mois. Pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le délai de 6 mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30%, sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire. Enfin, les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence. Depuis le début du mois de juin, des concertations ont lieu entre la ministre du travail et les partenaires sociaux sur plusieurs sujets, dont l’évolution de l’assurance chômage dans les prochains mois. Les travailleurs saisonniers du tourisme continueront de subir, dans les prochaines semaines, des contraintes administratives qui rendront difficile leur retour à l’emploi. C’est pourquoi des mesures spécifiques de soutien des saisonniers seront prochainement annoncées par le Gouvernement. Afin d’accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur touristique, la plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme, portée par l’Institut français du tourisme (IFT) est actuellement mise en place, afin de faciliter le recrutement des saisonniers.14 métiers prioritaires ont été identifiés, parmi lesquels : serveur, commis, plongeur, réceptionniste, valet / femme de chambre, animateur, guide… Les guides-conférenciers, qui jouent un rôle essentiel dans la présentation du patrimoine historique et culturel français ; ont également été très fortement impactés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19 en raison de la fermeture des lieux culturels dont ils assurent la valorisation. Pleinement conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé que les guides-conférenciers feront partie des activités qui continueront de bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place spécifiquement pour les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise du Covid19 conformément aux annonces du Premier ministre lors du conseil interministériel du tourisme le 14 mai 2020. Les guides-conférenciers pourront ainsi bénéficier de la prolongation du fonds national de solidarité au-delà du mois de mai et ce jusqu’à la fin de l’année 2020. Le montant des aides versées dans le cadre du second volet du fonds pourra atteindre 10.000 euros. Ils bénéficieront également d’une exonération automatique de cotisations sociales durant les mois de mars à juin 2020. S’ils sont indépendants, ils pourront bénéficier d’une réduction de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Cette réduction sera applicable dès les échéances sociales de 2020 en réduisant le montant de leurs acomptes. Quant aux micro-entrepreneurs, ils seront exonérés de leurs cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai, sans devoir démontrer une perte de revenus ou de chiffre d’affaires. Enfin, les guides-conférenciers salariés continueront de percevoir leur indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées pris en charge à 100% jusqu’en septembre le cas échéant. S’agissant des guides-conférenciers salariés, employés sous forme de contrats courts, qui ne sont pas éligibles aux dispositifs décrits précédemment, le Gouvernement a indiqué, lors du conseil interministériel du tourisme précité, avoir engagé une réflexion spécifique à leur sujet et le ministère de la Culture travaille à la mise en place, dans les meilleurs délais, d’un fonds d’aide spécifique. Les opérateurs de l’État et ceux des collectivités territoriales sont par ailleurs invités dès à présent à faire au maximum appel aux guides-conférenciers pour accompagner le public dans le cadre de la reprise des activités culturelles dès cet été.

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l’annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux États, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d’envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d’une décision d’annexion. À la suite de l’annonce de la suspension des préparatifs de l’annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C’est sur cette base qu’elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.

La possibilité conférée au président du conseil départemental de moduler la vitesse maximale autorisée sur les routes hors agglomération en la fixant à 90 km/h est prévue par l’article L. 3221-4-1 du CGCT et résulte de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Cette disposition récente du CGCT n’a fait l’objet à ce jour d’aucune jurisprudence. Précisons néanmoins que l’article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit que la décision de modulation de la vitesse maximale autorisée doit prendre la forme d’un arrêté motivé pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière sur la base d’une étude d’accidentalité sur les sessions de route concernées. Ces éléments seront sans doute un objet d’attention de la part des juridictions. Enfin, rappelons qu’aux termes de l’article 189 de la même loi, un rapport gouvernemental sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3221-4-1 sera adressé au Parlement avant le 30 mars 2021. Ce rapport pourra ainsi être l’occasion d’apporter des éléments d’information sur le contentieux de la responsabilité des présidents des conseils départementaux en la matière.

Depuis 1993, diverses lois sont venues étoffer les dispositifs mis en place pour lutter contre les mariages frauduleux ou forcés, en particulier contractés aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour sur le territoire français, voire à terme la natoinalité française. Ainsi en est-il du renforcement du formalisme préalable à toute célébration de mariage, en particulier de l’audition des futurs époux instaurée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Une telle audition est susceptible d’étayer le signalement effectué par l’officier de l’état civil au procureur de la République qui peut, conformément à l’article 175-2 du code civil, surseoir ou s’opposer à un mariage dont il estime qu’il serait contracté exclusivement à des fins migratoires. La jurisprudence rendue en matière de mariages frauduleux ainsi que l’expérience des parquets et des officiers de l’état civil ont permis de lister un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de fraude du mariage dont un grand nombre sont mis en exergue grâce à l’attention particulière des officiers de l’état civil instruisant les dossiers de mariage. Tel est le cas notamment de l’indication d’une adresse fausse, des retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, des projets de mariages successivement reportés ou annulés, de la présentation du dossier de mariage et de l’accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé, de l’existence de projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins, de l’intervention dans plusieurs dossiers de mariage d’une même personne servant d’intermédiaire voire d’interprète, de l’existence de divorces et remariages multiples dissous par divorce à des dates rapprochées pour l’un des conjoints, etc. L’examen du dossier de mariage et l’enquête éventuellement diligentée sont ainsi indispensables et permettent, s’il y a lieu, au procureur de la République de s’opposer à la célébration du mariage, dans le respect des droits fondamentaux. Il est d’ailleurs rappelé que, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi précitée du 26 novembre 2003 qui permettait à l’officier de l’état civil de considérer que le séjour irrégulier de l’étranger en France était un indice du caractère frauduleux du mariage faisant obstacle à celui-ci. Par ailleurs, le procureur de la République peut également contester un mariage frauduleux, a posteriori, en assignant les époux devant le tribunal judiciaire aux fins d’annulation du mariage. Cette procédure permet de lutter contre les mariages effectués à de seules fins migratoires, dans les hypothèses où les indices de fraude sont trop ténus avant la célébration du mariage ou lorsque la fraude ne se révèle qu’après la cérémonie. Ainsi, le Gouvernement estime que les dispositifs légaux mis en place apparaissent appropriés pour lutter contre les mariages frauduleux tout en préservant la liberté fondamentale du mariage.

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, entrée en vigueur le 29 décembre 2018, a créé un dispositif un dispositif innovant visant à remédier aux difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière des biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dorénavant, pour une vente ou un partage, dans le cadre d’une succession ouverte depuis plus de dix ans, l’unanimité des indivisaires n’est plus requise. La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire. Afin de préserver les droits des indivisaires, et notamment leur droit d’opposition, l’article 2 prévoit des mesures de publicité concernant le projet de vente ou de partage (« publication dans un journal d’annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet »). La loi n’impose pas un décret pour son application. Toutefois, il paraît opportun de préciser par voie réglementaire, les modalités d’une telle publicité dans les différentes collectivités d’outre-mer concernées afin d’uniformiser les pratiques au sein d’un même territoire, notamment pour la durée et la localisation de la publicité. Dans le but d’édicter des modalités adaptées aux réalités du terrain, prenant en compte les contraintes locales, les collectivités d’outre-mer concernées sont associées à l’élaboration de ce décret et le ministère de la justice est dans l’attente de leurs observations et propositions, le cas échéant après consultation des praticiens concernés. En effet, plusieurs options paraissent envisageables telles que l’affichage à la mairie du lieu de situation de l’immeuble et/ou sur le terrain, ainsi que la publication sur le site internet de la préfecture ou de la mairie. Dans l’attente de ce décret, le notaire est libre de procéder comme il l’estime le plus opportun pour faciliter l’information des indivisaires, dans le respect du cadre légal posé par la loi.

La lutte contre les violences conjugales est l’une des principales priorités d’action du Ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019, la circulaire du 23 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales, et la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales déposée par la Députée Bérangère Couillard avec le soutien du Gouvernement, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 21 juillet et promulguée le 31 juillet. Concernant plus précisément l’ordonnance de protection, la loi du 28 décembre 2019 est venue renforcer ce mécanisme de protection des victimes de violences conjugales en fixant un délai de six jours pour que le juge rende sa décision après sa saisine, en créant une nouvelle interdiction pour l’auteur des faits de se rendre dans un lieu où se trouve habituellement la victime, et en permettant au juge d’orienter l’auteur des faits vers une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique ou un stage de responsabilisation. Ce texte a également créé le bracelet anti-rapprochement, dispositif de protection de la victime de violences. Ce dispositif peut-être également déployé dans les cas où les violences sont simplement alléguées. La durée de l’ordonnance de protection est normalement de 6 mois mais l’article 515-12 du code civil prévoit que les effets peuvent être prolongés au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée devant le juge aux affaires familiales. Outre ces trois conditions, il est possible de solliciter à tout moment une nouvelle ordonnance de protection. Dans l’éventualité où l’enfant de l’ancien couple serait devenu majeur, les mesures de l’ordonnance de protection relatives à l’exercice de l’autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n’exercent plus l’autorité parentale sur leur enfant. Dans l’hypothèse où un droit de visite médiatisé aurait été accordé au parent violent, l’enfant devenu majeur sera entièrement libre de continuer à rencontrer ponctuellement ce parent ou non. En revanche, les dispositions relatives à l’interdiction de contact avec l’enfant et les obligations alimentaires continuent à s’appliquer, puisqu’elles sont indépendantes de l’exercice de l’autorité parentale. La majorité n’a donc pas d’influence sur la mesure de protection qu’est l’interdiction de contact.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié à l’Autorité de la concurrence une nouvelle mission de régulation des professions réglementées. D’une part, l’Autorité rend un avis obligatoire sur le décret en Conseil d’État qui précise les modalités d’application du titre IV bis du code de commerce, en particulier sur la méthode de fixation des tarifs réglementés des professions du droit (article L. 444-7 c.com.). Un avis facultatif et public est également prévu à la demande du Gouvernement ou d’initiative sur ces tarifs règlementés (article L. 462-2-1 c.com.). D’autre part, l’Autorité rend au ministre de la justice, tous les deux ans également, un avis public sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (futurs commissaires de justice) en application de l’article L. 462-4-1 c.com. Pour l’élaboration de ces avis, les agents des services d’instruction de l’Autorité disposent des pouvoirs d’enquête simple prévus à l’article L. 450-3 du code de commerce. Ces pouvoirs sont destinés à l’exercice par l’Autorité de ses compétences consultatives, et non contentieuses : à l’issue de cette enquête, aucune sanction n’est prononcée et aucune décision individuelle n’est prise. De plus, ces avis rendus par l’Autorité ne lient pas le Gouvernement. Le fait que les avis de l’Autorité ne constituent pas une sanction administrative justifie qu’ils soient rendus à l’issue d’une procédure différente de la procédure contradictoire prévue en matière contentieuse et n’en présentant pas toutes les garanties. Cela explique qu’en l’espèce, les professions réglementées ne disposent pas des mêmes droits que les parties à une procédure contentieuse devant l’Autorité de la concurrence, tels que l’assistance d’un conseiller auditeur ou le droit d’accès au dossier. Néanmoins, les articles L. 462-2-1 et L. 462-4-1 du code de commerce organisent la possibilité pour les instances ordinales de présenter des observations sur les sujets pour lesquels l’ADLC est consultée. En conséquence, aucune modification de ces textes n’est actuellement envisagée.

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, représenté par sa mère durant sa minorité. Elle doit être exercée dans un délai de dix ans à compter de la naissance. Cependant, la prescription étant suspendue en faveur de l’enfant pendant sa minorité, celui-ci est également recevable à agir de sa majorité jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Le tribunal judiciaire qui fait droit à la demande peut, dans le même jugement, statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les arrérages de pension ne peuvent toutefois pas être réclamés pour la période antérieure à cinq ans avant l’assignation en recherche de paternité. En effet, s’il est vrai que l’adage « aliments ne s’arréragent pas », selon lequel les obligations alimentaires n’ont pas vocation à être capitalisées, ne s’applique pas à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, celle-ci n’ayant pas un caractère purement alimentaire, il n’en demeure pas moins que l’action fondée sur l’article 371-2 du code civil visant à voir fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, y compris lorsque la paternité d’un enfant est établie à l’issue d’une action judicaire dont les effets sont eux rétroactifs au jour de la naissance. La réforme de la prescription de 2008 n’a rien changé sur ce point. Il ne s’agit pas d’un oubli du législateur, mais de la nécessité de prévenir des effets disproportionnés d’une action judiciaire tardive en recherche de paternité pouvant aboutir à voir condamner un débiteur (susceptible au demeurant d’ignorer de bonne foi sa paternité), à régler à titre rétroactif des sommes excessives. La capitalisation des arrérages sur une période de cinq ans est d’ores et déjà susceptible de conduire à des condamnations pécuniaires d’un montant très élevé. Il n’apparait pas opportun en conséquence de remettre en cause l’application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les mères, pour bénéficier du soutien financier plein et entier du père de leur enfant, doivent en conséquence engager l’action en paternité, au nom de celui-ci, dès ses premières années, dans l’intérêt même de l’enfant.

Une régie municipale dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale est un établissement public local, en application de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. Elle est soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque son activité est qualifiée d’industrielle ou de commerciale. Dans ce cas, le régime juridique des formalités prévu par le code de commerce pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) est applicable. Les informations à déclarer par un EPIC dans sa demande d’immatriculation sont prévues par les dispositions de l’article R. 123-61 du code de commerce et les pièces justificatives à joindre sont énumérées à l’annexe IX de l’annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 du code de commerce.

Aux termes de l’article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge des tutelles est notifiée au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l’administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou obligations résultant de la mesure de protection. Dans le cas de l’article 502 du code civil elle est notifiée au subrogé tuteur. L’article 1230-1 du même code précise que le jugement qui statue sur une demande d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur est notifiée à la personne protégée elle-même et qu’un avis en est donné au Procureur de la République. Le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l’ouverture de mesure au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s’il en a constitué un, ainsi qu’à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification. Le jugement peut être notifié, si le juge l’estime utile, aux personnes qu’il désigne pour recevoir cette notification. Bien que le tuteur ou le curateur ait l’obligation d’informer certains tiers de l’ouverture de la mesure de tutelle (bailleur, banque, assurance, service dse impôts…), il n’y a pas lieu de prévoir la notification des décisions du juge des tutelles à d’autres personnes ou administrations que celles prévues au présent code, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne protégée.

S’agissant des divorce judiciaires, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a modifié la procédure qui leur est applicable pour la rendre plus simple et plus lisible et faciliter un traitement rapide des dossiers simples notamment ceux dans lesquels il n’y a pas d’enfant commun ni d’enjeu financier. Pour toutes les instances introduites à compter du 1er janvier 2021, il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale au lieu de deux et il n’y aura plus d’audience obligatoire sur les mesures provisoires. En effet, si les époux n’ont pas besoin de mesures provisoires, ils pourront y renoncer et demander directement la clôture du dossier si le dossier est prêt. Cela concernera notamment les unions brèves où les époux n’ont pas d’enfants ni de patrimoine commun. Le jugement de divorce pourra être rendu rapidement dans ces situations. Avec cette nouvelle procédure judiciaire et le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, les époux qui souhaitent divorcer après un bref mariage ont des outils adaptés à leur disposition. Il n’y a pas lieu de simplifier la procédure d’annulation de mariage dès lors que les conséquences de cette procédure sont nettement plus importantes puisque cela revient à considérer que l’union n’a pas existé. Il est donc justifié que ces procédures graves relèvent dans des conditions strictes de l’appréciation du tribunal judiciaire, et non du juge aux affaires familiales. Le mariage est une institution importante et il ne faut pas permettre qu’il puisse être effacé de manière expéditive ou pour des motifs futiles. Les époux qui changent rapidement de projet de vie, pour diverses raisons, doivent recourir au divorce. Néanmoins, un mariage annulé produit ses effets à l’égard du ou des époux l’ayant contracté de bonne foi, et toujours à l’égard des enfants. Les droits du conjoint de bonne foi sont ainsi préservés, lequel peut obtenir par exemple le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension de réversion.

La loi ELAN a consacré légalement la notion jurisprudentielle de parties communes à jouissance privative, à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché et qu’il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n’est donc pas assimilable à un droit de propriété (Civ. 3ème, 27 mars 2008, n° 07-11801). Ainsi, quand bien même une partie de l’immeuble serait affectée à la jouissance d’un seul, elle demeure commune, c’est-à-dire qu’elle demeure la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela suppose, d’une part, de respecter un juste équilibre entre les droits du titulaire de la partie commune à jouissance privative et ceux de la collectivité des copropriétaires et, d’autre part, une superposition des pouvoirs. Le conseil syndical est un organe de contrôle et d’assistance du syndic, non de gestion ou d’administration. Il ne dispose donc d’aucun pouvoir propre au titre de l’administration de la copropriété, à la différence du syndic, et il ne peut se substituer au gestionnaire de l’immeuble, ni représenter le syndicat des copropriétaires. À cet égard, il appartient au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic investi d’une mission générale d’administration, de garde et d’entretien de l’immeuble, de fixer le contenu et les modalités de l’obligation d’entretien des copropriétaires qui disposent de la jouissance exclusive de parties communes. Il relève également de la seule compétence du syndic de s’assurer de l’entretien d’une partie commune à jouissance privative par son titulaire, un tel devoir de vérification n’entrant pas dans les attributions légales du conseil syndical. Le syndic, pour s’assurer du bon entretien des parties communes de l’immeuble, peut exercer un « droit de regard » sur cet entretien et, le cas échéant, faire procéder d’office aux diligences ou opérations de nature à faire cesser un trouble causé aux autres copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif (voir par ex. l’élagage d’arbres de haute futaie plantés dans un jardin, Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 17 décembre 2009, n° 08/07144). À cet effet, le syndic peut être autorisé par le juge, le cas échéant en référé, à pénétrer dans une partie commune dont un copropriétaire a la jouissance privative, dans le respect du droit au respect de la vie privée du copropriétaire concerné, garanti notamment par l’article 9 du code civil, et du principe à valeur constitutionnelle d’inviolabilité du domicile (Cons. const., 18 janvier 1995, n° 94-352 DC, cons. 3). Le contrôle du bon entretien de parties communes relevant du pouvoir d’initiative du syndic et non des attributions du conseil syndical, l’assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l’entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire. L’assistance du syndic dans le cadre d’une visite ou d’une intervention à l’intérieur d’une partie commune à jouissance privative n’entrant pas dans les missions légales du conseil syndical, elle ne peut davantage être prévue dans le règlement de copropriété.

La loi ELAN a consacré légalement la notion jurisprudentielle de parties communes à jouissance privative, à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché et qu’il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. Les parties communes à jouissance privative, bien qu’affectées à l’usage exclusif d’un lot, demeurent donc des parties communes (Civ. 3ème, 22 mai 1973, n° 72-11406, 29 octobre 1973, n° 72-12531, 26 juin 1974, n° 73-70289). La jurisprudence considère ce droit comme perpétuel, dès lors qu’il n’est pas expressément limité dans le temps par la volonté des parties dans le règlement de copropriété, et de nature réelle (Civ. 3ème, 24 octobre 2007, n° 06-19260). Il en résulte qu’il se transmet en même temps que la propriété du lot, sans qu’un accord des autres copropriétaires soit requis, et que son non-usage est sans incidence sur sa pérennité (Civ 3ème, 4 mars 1992, n° 90-13145, Civ. 3ème, 17 juin 1997, n° 96-10056). Il ne peut donc être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire (Civ. 3ème, 4 mars 1992, n° 90-13145) et a vocation à perdurer tant que l’immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété. Néanmoins, le droit de jouissance privative sur parties communes ayant une origine purement contractuelle, les parties peuvent décider de le limiter dans le temps, par une stipulation expresse dans l’acte qui l’institue prévoyant une jouissance précaire ou temporaire. Par ailleurs, la jouissance exclusive d’une partie commune différant de la propriété exclusive, le bénéficiaire d’un tel droit ne peut en disposer librement comme s’il s’agissait d’une partie privative. Ce droit d’usage réservé à un copropriétaire sur une partie des terrains ou du gros-œuvre trouve ses limites dans la nécessité pour son titulaire de « ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble », conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, l’obligation de notification des travaux au moins huit jours avant le début de leur réalisation, prévu au second alinéa du I de l’article 9, ne semble donc pas pouvoir trouver à s’appliquer aux travaux supposant un accès à des parties communes à jouissance privative, qui n’ont pas la nature de parties privatives, sauf si l’accès à une telle partie commune implique un passage par les parties privatives du copropriétaire concerné.

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Instrument d’échanges de données de l’état civil entre administrations et professionnels, le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil) poursuit l’objectif de lutter contre la fraude documentaire, en limitant les opportunités de falsification d’actes de l’état civil. Les échanges dématérialisés sont sécurisés grâce notamment à l’utilisation de cartes d’authentification et de signature électronique de la part des officiers de l’état civil. Le dispositif COMEDEC poursuit également l’objectif de réduction des délais et des coûts d’édition et d’affranchissements, tout en simplifiant les démarches des usagers. Avec COMEDEC, les préfectures sollicitent directement des communes de naissance les données d’état civil nécessaires à la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports), sans avoir à requérir des usagers - comme cela se faisait par le passé - la production d’un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation. Ce dispositif, d’abord facultatif pour les communes dépositaires des registres de l’état civil, est devenu légalement obligatoire, depuis le 1er novembre 2018, pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité. En contrepartie de cette obligation de raccordement, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et l’arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’État au déploiement de COMEDEC ont prévu le versement d’une aide financière aux communes raccordées à la plateforme COMEDEC. Ainsi, pendant une durée de 7 ans à compter de la publication dudit décret, l’Agence Nationale des Titres Sécurisée (ANTS) comptabilise annuellement, pour chaque commune raccordée, le nombre de réponses faites aux demandes de vérification émanant des notaires, et verse consécutivement aux communes, un montant correspondant à 50 centimes d’euros par vérification effectuée au profit des notaires sur l’année, avec un seuil minimal de 500 euros. Ainsi, COMEDEC n’est pas un dispositif payant pour les communes de naissance, lesquelles doivent obligatoirement être sollicitées par ce biais par les préfectures pour vérifier les données contenues dans les actes de naissance avant toute délivrance d’un titre d’identité.

Le Gouvernement mesure l’incidence négative, pour les professionnels de l’immobilier et les particuliers, des obstacles pratiques à la réalisation des ventes par acte authentique résultant du contexte sanitaire. Pour tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, il a été pris un décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, qui prévoit une dérogation à ces dispositions. Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie à l’acte, s’effectuent alors au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Ce système doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat. Le notaire recueille ensuite la signature électronique de chaque partie au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié, qui garantit une fiabilité renforcée de l’identification du signataire. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose ensuite sa signature électronique sécurisée. En conséquence, ce système dérogatoire ne requiert ni l’intervention d’un mandataire, ni le déplacement physique dans une étude notariale. Il convient toutefois de préciser qu’il s’agit d’une faculté laissée à l’appréciation du notaire, qui doit par ailleurs être équipé d’un système de visioconférence suffisamment sécurisé.

Créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose d’un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. En vertu de l’article D. 411-9-12-2 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la lettre recommandée, le tribunal paritaire, qui statue alors sur sa demande. Ce dispositif est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure. L’alinéa suivant précise les conditions de forme que doit satisfaire, à peine de nullité, la lettre par laquelle le copreneur restant fait connaître sa demande au bailleur. Cette disposition prévoit donc un mécanisme de régularisation du bail au profit du preneur qui continue l’exploitation, lorsque son copreneur a cessé son activité. La poursuite au seul nom du preneur restant, prévue au 3ème alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, correspond à l’attribution exclusive du bail à son profit. Ce dispositif consolide ainsi la situation juridique du copreneur restant en lui permettant d’obtenir un titre conforme à la situation de fait. Cette régularisation s’applique au bail rural en cours, sans préjudice des dispositions relatives au droit au renouvellement du bail (art. L.411-46 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Par ailleurs, ce dispositif est sans effet sur le droit conféré par la loi au preneur restant de résilier le bail lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura l’âge requis, en notifiant sa décision au propriétaire au moins douze mois à l’avance en application des 7ème et 8ème alinéas de l’article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime. Il ne permet pas au bailleur d’exiger que le preneur restant continue son activité jusqu’à l’âge de départ de la retraite du copreneur qui a cessé son activité, dans la mesure où ce dernier n’est plus partie au bail. En conséquence, il n’apparaît pas nécessaire de légiférer pour modifier ce dispositif.

En vertu des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il incombe au conseil syndical d’assister le syndic de la copropriété et d’en contrôler la gestion. Outre ces obligations d’assistance et de contrôle, il donne son avis sur toutes questions qui concernent le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 17 mars 1967, ces fonctions de donnent pas lieu à rémunération. Le conseil syndical est dépourvu de personnalité morale de sorte que le mandat de conseiller syndical est exercé par chacun des membres du conseil à titre individuel. Le mandat du conseiller syndical le lie au syndicat des copropriétaires. Il en résulte qu’un copropriétaire n’est pas fondé à engager la responsabilité contractuelle d’un des membres du conseil sur le fondement de l’article 1992 du code civil. En revanche, tout tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui est préjudiciable (Ass. Plén. 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255 ; jugé en droit de la copropriété, s’agissant de l’action d’un copropriétaire tiers à un contrat de syndic : 3e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-11.449). Le caractère gratuit d’un mandat a toutefois une incidence sur les conditions d’appréciation de la faute du mandataire. Le second alinéa de l’article 1992 du code civil limite l’engagement de sa responsabilité aux seuls manquements contractuels qui revêtent une certaine gravité. A l’aune de ces dispositions, la jurisprudence cantonne fortement les possibilités d’engagement de la responsabilité des mandataires bénévole tels que les conseillers syndicaux. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que l’engagement de la responsabilité contractuelle du conseiller syndical par un copropriétaire tiers au mandat s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 précité et requiert donc l’existence d’une faute suffisamment grave qui, au cas d’espèce, n’était pas constituée par une négligence dans la surveillance des comptes du syndic en l’absence de collusion frauduleuse entre le conseiller syndical et le syndic (Civ. 3ème, 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.766). Cette limitation de responsabilité est appliquée dans une hypothèse où le manquement invoqué du conseiller syndical porte sur sa mission première et centrale d’assistance et de contrôle du syndic. Elle parait transposable, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, au cas d’un manquement à sa mission de conseil de l’assemblée générale. Si la Cour de cassation n’a pas été amenée à se prononcer sur l’engagement de la responsabilité du conseiller syndical par un tiers au mandat, pour manquement à sa mission de conseil, elle a toutefois précisé que des choix peu judicieux du mandataire ne constituent pas un manquement à son obligation de conseil pour d’autres types de mandats à titre gratuit (1ère Civ., 14 juin 2000, pourvoi n° 98-17.752). Des juges du fond saisis de litiges opposants un copropriétaire à un membre du conseil syndical ont pu quant à eux indiquer qu’il appartient au copropriétaire demandeur de démontrer que la décision prise après avis du conseil syndical s’est avérée inutile ou injustifiée, que les informations délivrées par les conseillers syndicaux à l’assemblée étaient sciemment erronées dans le but de le dénigrer ou lui nuire, et que ces conseillers syndicaux ne sauraient en toute hypothèse être tenus responsables des conséquences des décisions souveraines de l’assemblée (CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 21 juin 2017, n° 15/09932). Dans une affaire similaire, où une copropriétaire invoquait un abus d’autorité de l’ensemble du conseil syndical par le dépôt de notes indiquant le sens du vote des membres du conseil dans les boîtes aux lettres de la copropriété avant l’assemblée, la Cour d’appel de Paris a de nouveau rappelé que les copropriétaires réunis en assemblée générale sont libres de voter comme ils l’entendent, qu’il appartient au conseil syndical de donner son avis à l’assemblée générale en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et que le fait d’avoir remis à chacun un avis sur les différents projets de résolution n’était pas fautif (pôle 4 - ch. 2, 20 sept. 2017, n° 15/10113). Cette jurisprudence est conforme à celle appliquée en droit commun du mandat, selon laquelle il appartient au demandeur tiers au mandat à titre gratuit de démontrer non seulement l’existence d’un manquement contractuel suffisamment grave, allant au-delà de la seule mauvaise exécution de son mandat, mais également que les actes imputés à faute ont été commis de mauvaise foi par le défendeur (1ère Civ., 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-11.528).

Tous travaux ayant une incidence matérielle effective sur les parties communes sont en principe soumis à autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, en application du b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La jurisprudence admet ponctuellement certains tempéraments à cette règle dans des situations particulières, en dispensant les copropriétaires de l’exigence d’une autorisation, notamment en cas de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret (Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). S’agissant des parties communes à jouissance privative, le copropriétaire ne peut réaliser de travaux sur la partie où s’exerce son droit, tels que la construction d’une piscine ou l’installation d’une véranda, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Civ. 3ème, 5 octobre 1994, n° 93-11020), l’attribution d’un droit d’usage privatif ne modifiant pas la nature commune de la partie sur laquelle s’exerce ce droit (Civ. 3ème, 23 janvier 2020, n° 18-24676). La décision d’autorisation doit en principe être prise à la double majorité renforcée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu’elle emporte appropriation de parties communes ou cession d’un droit de construire accessoire aux parties communes au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, donc revient pour le syndicat des copropriétaires à effectuer un acte de disposition non obligatoire autre que ceux mentionnés au b) de l’article 25 de ladite loi. Il n’en va différemment que pour des travaux d’installation d’une structure légère et aisément démontable n’entraînant aucune appropriation de parties communes ou de droits de construire, qui peuvent être autorisés à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Par ailleurs, si des travaux emportant emprise de la partie commune à des fins personnelles ou cession d’un droit accessoire aux parties communes sont entrepris par un copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance exclusif, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut valider a posteriori de tels travaux à la double majorité renforcée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et moyennant le versement une indemnité. Des travaux irrégulièrement entrepris par un copropriétaire peuvent donc être ratifiés par une décision ultérieure de l’assemblée générale, à la majorité requise pour autoriser lesdits travaux (Civ. 3ème, 20 novembre 1985, n° 84-16414). A défaut d’une telle ratification, la construction doit être supprimée et la remise en état des parties communes dans leur configuration initiale est généralement ordonnée (Civ. 3ème, 14 avril 2016, n° 13-24969), sauf risque grave d’atteinte à la solidité de l’immeuble (Civ. 3ème, 8 juin 2017, n° 16-16677). Si la construction projetée porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, l’unanimité sera exigée (Civ. 3ème, 9 mai 2007, n° 06-14106). La décision refusant l’autorisation d’exécuter des travaux affectant les parties communes peut être contestée judiciairement par le copropriétaire demandeur et faire l’objet, le cas échéant, d’une décision d’annulation. Il en est ainsi notamment lorsque les travaux pour lesquels l’autorisation est sollicitée ne sont pas contraires à la destination de l’immeuble ni ne portent atteinte aux droits des autres copropriétaires (Civ. 3ème, 2 février 1999, n° 97-14585), tandis que le refus d’autorisation de l’assemblée générale n’est fondé sur aucun motif sérieux de sorte qu’il présente un caractère abusif (Cour d’appel de Paris, Chambre 19, section A, 1er février 1994, n° RG 91/12359, Cour d’appel de Paris, 23ème chambre A, 20 juin 2001, n° RG 2000/11367). Une telle décision d’annulation ne vaut pas pour autant autorisation de réaliser les travaux litigieux sur les parties communes (Civ. 3ème, 11 mars 2014, n° 13-10341). Néanmoins, d’autres motifs que l’atteinte à la destination de l’immeuble, à sa solidité, ou la modification des conditions d’usage et de jouissance des parties communes (Civ. 3ème, 20 juillet 1999, n° 98-11663), peuvent justifier un refus de l’assemblée générale, tels qu’une atteinte à l’harmonie de l’immeuble et à son esthétique (Civ. 3ème, 21 mai 2008, n° 07-12703). S’agissant des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, qui nécessitent également une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, il est admis que ne constituent pas des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, au sens du b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, des changements de fenêtres qui ne sont pas visibles depuis la voie publique ni des autres occupants de l’immeuble en copropriété et n’ont pas d’impact sur l’harmonie de l’immeuble (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 juin 2012, n° 10/17189, Civ. 3ème, 11 mai 1999, n° 93-10477 etc.). Au contraire, la pose d’une grille sur une place de parking privative d’un ensemble en copropriété ou la mise en œuvre d’un conduit extérieur requièrent l’autorisation de l’assemblée générale dès lors que, visibles de tous, ces travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 5 juillet 2001, n° RG 00/02122, Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8, 25 janvier 2019, n° 17/13458). Lorsqu’ils sont visibles, certains travaux peuvent être ponctuellement dispensés d’autorisation, dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’harmonie générale de l’immeuble, tels le remplacement de persiennes par des volets roulants de même couleur ne modifiant pas de façon notable les façades (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4ème Chambre A, 11 décembre 2014, n° 13/23907).

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire permet, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 10 août inclus compte tenu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, de déroger aux dispositions de l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il permet ainsi au notaire de dresser un acte notarié sans la comparution physique des parties. L’établissement de l’acte à distance est possible dès lors que l’échange des informations nécessaires à son établissement et le recueil du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. En outre, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte est recueillie par le notaire au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié. Ce dispositif temporaire a été mis en place en urgence pour remédier aux contraintes du confinement, compte tenu de l’impossibilité, pour les parties, de se rendre physiquement chez un notaire pendant cette période. La pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour nos concitoyens qui résident à l’étranger lorsqu’ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français. Toutefois, une évaluation des conditions d’application du décret du 3 avril 2020 des bénéfices qu’il a pu apporter dans la rédaction de certains actes authentiques notariés et des difficultés éventuellement rencontrées doit au préalable être réalisée, en lien avec la profession notariale, avant de décider si la possibilité d’établir les actes notarié à distance doit être maintenue au-delà de la crise sanitaire.

Dans sa décision rendue le 18 juin 2020 sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’il est loisible au législateur « d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers ». Il a jugé également que constituent de graves abus de cette liberté la diffusion d’images pornographiques représentant des mineurs, d’une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, d’autre part. Toutefois, il a censuré deux séries de dispositions de l’article 1er de la loi déférée instituant à la charge de différentes catégories d’opérateurs de services de communication en ligne de nouvelles obligations de retrait de certains contenus diffusés en ligne, les jugeant non adaptées, nécessaires ou proportionnelles au but poursuivi. Le 24 juin 2020, le président de la République a donc promulgué la loi purgée de ses dispositions jugées inconstitutionnelles. Il convient par ailleurs de préciser que le blocage temporaire évoqué de comptes est intervenu dans le cadre de la politique de modération menée par Facebook. Celle-ci est précisée dans les « standards de la communauté » du réseau social et doit s’inscrire dans le cadre des dispositions du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne établi par la Commission européenne en mai 2016. Ce code permet de concilier le respect de la liberté d’expression avec l’objectif de lutte contre la prolifération de discours à caractère haineux. Le droit français, et en particulier l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ou encore la loi pour la confiance dans l’économie numérique garantissent le respect par tous des valeurs et des principes qui fondent la République française en conciliant la protection de la liberté d’expression avec son nécessaire encadrement sur les réseaux sociaux qui constituent désormais des espaces publics d’expression. Le cas échéant, il est possible de demander au réseau social de réexaminer la décision conduisant à la suspension d’un compte lorsque celle-ci semble abusive. En cas d’un nouveau rejet, des recours existent auprès des juridictions.

La question écrite n° 16561 porte sur les conséquences d’une suspension de l’agrément des assistants familiaux en cas d’enquête judiciaire. Il est notamment suggéré de surseoir à cette suspension pour respecter la présomption d’innocence, au regard notamment de la perte de revenu de ces assistants ainsi que du changement de lieu d’accueil de l’enfant. L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément en cas d’urgence. Il est précisé que cette décision, qui n’est qu’une faculté et non une obligation pour le président du conseil départemental, doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. L’article R. 421-24 alinéa 2 du CASF limite cette suspension à quatre mois, durant lesquels aucun enfant ne peut être confié à l’assistant familial concerné. L’urgence fondant une suspension d’agrément vise des situations de sauvegarde et de protection de l’enfant. Si elle s’accompagne de l’ouverture d’une enquête pénale, cela signifie que les faits en cause peuvent revêtir une qualification juridique d’infraction pénale, susceptibles de mettre en danger l’enfant qui resterait accueilli chez l’assistant familial visé par l’enquête. Dans ces conditions, un retrait de l’enfant est nécessaire pour assurer sa protection. En conséquence, la procédure de suspension d’agrément prévue par le CASF ne porte pas d’atteinte manifestement excessive aux droits des parties concernées au regard de l’objectif poursuivi de protection de l’enfant. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, des travaux ont été engagés pour une réforme du statut des assistants familiaux. Parmi les thématiques traitées, les conditions d’exercice notamment en cas de suspension d’agrément feront l’objet d’un examen.

Afin de préserver les circuits d’alimentation dans le contexte de pandémie Covid-19, le Gouvernement a clarifié les règles concernant la commercialisation des plants et semences à vocation alimentaire pendant le confinement. Ainsi, la commercialisation des plants a été autorisée dans les commerces ouverts notamment, les jardineries disposant de rayons alimentaires et de fournitures pour animaux ouvertes au titre des activités autorisées par le décret du 23 mars 2020. Si les plantes ornementales ne pouvaient être achetées dans les commerces fermés, elles ont pu être vendues en ligne ou en drive. Cette mesure a visé également à soutenir le secteur de l’horticulture qui réalise une partie significative de ses ventes au printemps. L’ensemble des jardineries ont pu rouvrir au 11 mai 2020, sans restrictions spécifiques par rapport aux différentes catégories de produits autorisées à la vente, dans le respect des protocoles sanitaires.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’importance économique du secteur de l’hôtellerie de plein-air. Avec environ 8 000 campings ayant réalisé 129 millions de nuitées en 2019, ce secteur emploie 37 000 salariés et affiche un chiffre d’affaires de 2,5 milliards d’euros. Depuis le début de la crise Covid, chaque mardi, le secrétaire d’État à l’Europe et aux Affaires étrangères réunit un Comité de filière tourisme, qui comprend des acteurs de tout le secteur du tourisme, y compris les représentants des campings. La crise sanitaire a eu un fort impact sur le secteur de l’hôtellerie de plein-air (91% des établissements fermés). Les gestionnaires de campings ont dû également faire face aux annulations et aux reports de séjours. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d’urgence qui bénéficient à tous les secteurs, y compris à l’hôtellerie de plein air, pour permettre le maintien des emplois et des entreprises (activité partielle, prêt garanti par l’État, etc.). Pour ce qui est de l’annulation des séjours, les professionnels du camping ont eu, grâce à la souplesse offerte par l’ordonnance 2020-315, la possibilité d’offrir des avoirs au lieu de rembourser lorsque les annulations sont notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre. S’agissant de l’ouverture des établissements, il faut déjà rappeler que, depuis le 23 mai 2020, la clientèle dite « résidentielle » (c’est-à-dire propriétaire d’un hébergement et locataire d’une parcelle dans un terrain de camping), qui n’était pas présente avant ou pendant la période de confinement, a été autorisée à pénétrer dans les campings, à condition d’être dans un rayon de 100 km maximum du camping. Par ailleurs dans le cadre du comité interministériel du tourisme du 14 mai, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien spécifique au secteur : prolongation de l’activité partielle jusqu’à fin septembre dans les conditions applicables en ai ; prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année et augmentation du volet 2 jusqu’à 10 000 € pour ces secteurs ; exonération de 4 mois de charges sociales pour les TPE et PME du secteur ; etc.

La mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur. Afin de pallier la tension sur l’approvisionnement en masques chirurgicaux et en équipements de protection individuels pièce faciale filtrante (FFP2), le Gouvernement s’est efforcé de développer une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise du Covid-19 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). La production de masques était à l’origine conçue par les producteurs comme une activité temporaire, contribuant à atténuer la baisse de charge induite par la crise sanitaire dans les secteurs de la mode et du luxe. Toutefois, de nombreux industriels ont exprimé le souhait de pérenniser une activité de fabrication de masques, soit en continu, soit pendant les périodes de crise sanitaire, qui pourraient être plus fréquentes à l’avenir. Cette production doit aussi contribuer à l’objectif d’indépendance fixé par le Président de la République. Dans un contexte économique et industriel affecté par les effets de la crise du Covid-19, elle peut également constituer une voie de consolidation, de création ou de relocalisation d’activités industrielles et d’emplois dans nos territoires. Le Gouvernement souhaite donc pérenniser cette filière et à cette fin a missionné le président de l’union des industries textiles et le président du slip français pour : - Faire connaître auprès des acheteurs potentiels (entreprises, administrations, collectivités, distributeurs) la production française de masques en tissu afin de réduire la part d’importation, - Favoriser, en lien avec la filière et avec Business France, la promotion à l’international de l’offre française de masques lavables, - Accompagner les entreprises dans la recherche de solutions pour résorber les éventuels stocks de masques et de tissus.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) sont fixés sur la base de données économiques. Initialement, les (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d’EDF, quels qu’ils soient. Cette méthodologie n’était que peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l’opérateur étant couverts quelle que soit la performance du Groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie. La Commission de régulation de l’énergie établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul qu’elle établit dans le respect de la réglementation. De 2015 à 2017, les prix de l’électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. À partir de 2018, les prix de gros de l’électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l’Europe, du fait de l’augmentation des prix des combustibles et du carbone. Cette forte hausse des prix de gros de l’électricité a entraîné mécaniquement une hausse des tarifs réglementés. Un mouvement tarifaire a eu lieu le 1er février 2020 de 2,4 % TTC en moyenne pour les consommateurs résidentiels, afin de prendre en compte les évolutions du prix de l’électricité. La possibilité du relèvement du plafond de l’ARENH a été prévue dans la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Toutefois la décision de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’affaire en aide d’État SA.21918 (C 17/07) encadre le dispositif ARENH actuel jusqu’au 31 décembre 2025, et un éventuel relèvement du plafond avant cette date devra être concerté avec la Commission européenne. Des discussions sont en cours avec cette dernière afin de construire un nouveau cadre de régulation du parc électronucléaire existant pérenne apportant une protection au consommateur final français contre les fluctuations des marchés de gros. La question d’un relèvement effectif du plafond du dispositif ARENH actuel se posera donc en fonction des négociations avec la Commission européenne sur la nouvelle régulation. Afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables, le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires.

La précarité énergétique est un sujet essentiel, contre laquelle le Gouvernement lutte par différents moyens : la trêve hivernale, pendant laquelle toute coupure d’électricité ou de gaz est interdite par la loi, et qui a été prolongée cette année jusqu’au 10 juillet 2020 dans le contexte de la crise Covid-19 ; l’élargissement et la revalorisation du chèque énergie en 2019, qui ont été maintenus en 2020. Le chèque énergie aide désormais 5,5 millions de ménages modestes à payer leur facture d’énergie du logement. Ce sont près de 850 millions d’euros qui sont désormais consacrés à cette aide. En ce qu’il aide au paiement de la facture d’énergie, le chèque énergie contribue à prévenir le risque de coupure. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Le chèque énergie ouvre des protections supplémentaires auprès des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité, en particulier en cas d’incident de paiement (réduction de frais, pas de réduction de la puissance électrique pendant la trêve hivernale). En 2018, près de 4 millions de ménages étaient éligibles au chèque énergie. Le taux d’utilisation du chèque énergie s’est élevé à 78,6 %. En comparaison, le taux de recours pour les dispositifs sur lesquels étaient basés les tarifs sociaux de l’énergie étaient compris entre 64 % et 77 % pour la CMU-C, entre 30 % et 40 % pour l’ACS. Les taux de recours pour le RSA socle sont de 64 %, et de 32 % pour le RSA activité. En 2019, et en 2020, le dispositif a été étendu à 5,5 millions de ménages et le montant du chèque énergie a été revalorisé. Les chèques qui auraient dû être utilisés avant le 31 mars 2020, ont vu leur validité prolongée par le Gouvernement jusqu’au 23 septembre 2020, compte tenu de la crise sanitaire ; le déploiement de dispositifs pour aider les ménages à s’inscrire dans la transition énergétique et à vivre dans des logements moins énergivores : MaPrimeRénov’ : depuis le 1er janvier 2020, cette aide juste et simple pour la rénovation énergétique (chauffage, isolation, ventilation…) remplace le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour les ménages les plus modestes. Le montant de l’aide est calculé en fonction de deux éléments : les revenus du ménage et le gain écologique apporté par les travaux réalisés ; les certificats d’économies d’énergie, qui permettent aux ménages modestes de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour financer certains travaux d’économie d’énergie ; les aides financières de l’ANAH « habiter mieux » ; l’écoprêt à taux zéro, simplifié et prolongé jusqu’à fin 2021 ; la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique ; pour les clients alimentés par un réseau de chaleur renouvelable, la facture de chauffage est diminuée d’environ 5 % par rapport au coût d’une solution collective au gaz grâce au fonds chaleur et fait l’objet d’une TVA à taux réduit sur la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite majoritairement par énergies renouvelables et de récupération. En 2020, le Gouvernement augmente le fonds chaleur (350 M€ en 2020, 307 M€ en 2019, 259 M€ en 2018), les règles d’attribution ont été simplifiées en 2019 (suppression des avances remboursables, alignement sur les plafonds de l’encadrement communautaire pour les réseaux de chaleur). En moyenne, le coût du chauffage par réseau de chaleur renouvelable est d’environ 72 €/MWh TTC et garantit une stabilité des prix sur toute la durée de la concession (20 ans environ). Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 qui complète l’article 11 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, impose à chaque fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau approvisionnant des personnes physiques, de désigner un correspondant solidarité-précarité, afin qu’en cas de difficultés de paiement un consommateur puisse négocier une facilité de paiement et être informé sur les conditions et démarches lui permettant de bénéficier des différentes aides existantes. Le Gouvernement ne manquera pas de rappeler aux fournisseurs d’énergie sur lesquels son attention serait appelée, leurs obligations en la matière.

Le coût du service public de gestion des ordures ménagères représente une part conséquence du budget des collectivités qu’il convient de réduire en prenant des mesures qui fassent prendre conscience aux administrés du poids de leurs comportements en matière de production et de tri de leurs déchets. La réduction de la production de déchets et l’importance de pouvoir valoriser ou recycler des catégories et des quantités de déchets plus importantes à l’avenir sont en effet des enjeux majeurs. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) revêt le caractère d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service public d’enlèvement des ordures ménagères, quand bien même le contribuable n’en bénéficierait pas ou ne l’utiliserait pas, ce qui est le cas de nombre de personnes en milieu rural écartées des circuits de collecte en porte à porte. De par sa nature, elle n’est de ce fait pas directement liée au service rendu à l’usager. Par ailleurs, le coût du foncier variant de façon importante d’une collectivité à l’autre, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne repose pas sur un fondement égalitaire ou équitable pour tous les ménages. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) n’est due que si le service public est utilisé par le contribuable et en fonction de l’importance du service rendu, comme par exemple les quantités d’ordures présentées à la collecte. Elle a pour but d’inciter à la réduction de la production de déchets et de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de permettre le recyclage ou la valorisation de davantage de matériaux, tous objectifs majeurs de la politique gouvernementale. L’usager pleinement responsable financièrement, est ainsi amené à modifier son comportement de consommateur et sa façon de trier ses déchets. Si le passage de la TEOM à la tarification incitative peut effectivement pénaliser les familles nombreuses notamment quand la tarification incitative est fondée sur le poids et le volume des déchets collectés par foyer, ce n’est pas toujours le cas. Les collectivités peuvent en effet mettre en place des tarifs différents selon les secteurs des communes, ou combinant une part fixe et une part proportionnelle, ou encore fixer un forfait par foyer ou par personne qui sera alors multiplié par le nombre de personnes composant le foyer. Cependant, afin que la tarification incitative remplisse ses objectifs d’inciter au tri des déchets, les collectivités doivent donner aux usagers du service public d’enlèvement des ordures ménagères les moyens de trier leurs déchets et d’en prévenir la production par une modification éventuelle de la collecte des déchets sur leurs territoires, par une densification des points d’apport volontaire, par une meilleure adaptation des déchèteries aux besoins de la population et aux quantités ainsi qu’aux catégories de déchets à recueillir, et, sur le sujet de la prévention de la production de déchets, par un soutien au compostage individuel et la mise en œuvre d’une politique locale d’information des usagers.

La gare ferroviaire de Paris-Est accueille les liaisons ferroviaires entre Paris et l’est de la France, le Luxembourg ainsi que le sud de l’Allemagne. Elle revêt donc une fonction stratégique majeure au niveau national. Elle est aussi le terminus de lignes régionales. Son emplacement au cœur de Paris, sur le principal axe nord-sud de la Capitale, lui confère un atout indéniable. Elle est bien desservie en transports en commun. Elle bénéficie par ailleurs d’une architecture remarquable et fait partie du patrimoine des Français. Un réaménagement important de ses espaces intérieurs a été accompli récemment avec la mise en service du TGV Est en 2007. Elle correspond à un pôle attractif au sein de son arrondissement. Au vu de l’évidence de tous les avantages de sa situation actuelle, son transfert ne constitue donc pas et n’a jamais constitué une hypothèse de réflexion de la part du Gouvernement.

Il est rappelé en premier lieu que le Gouvernement est très engagé dans la réduction de la pollution de l’environnement par les déchets de plastique. Environ 60 % des déchets de plastique retrouvés en mer ont une origine terrestre, et pour un emballage ou un gobelet en plastique dont la durée d’utilisation est parfois de quelques minutes, il faudra plusieurs siècles à la nature pour le dégrader. L’accumulation de ces déchets, notamment dans les décharges sauvages, dont le nettoyage coûte des dizaines de millions d’euros aux collectivités, rend urgente la prise de mesures fortes pour en limiter les effets. L’obligation imposée aux établissements de restauration par la loi du 10 février 2020 répond tout d’abord aux exigences posées par la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement imposant aux États membres de réduire le volume des contenants alimentaires utilisés par la restauration pour l’alimentation sur-place et à emporter. Cette mesure devrait aussi permettre aux enseignes de la restauration rapide de respecter plus facilement les obligations de tri auxquelles elles sont tenues depuis 2016, en simplifiant la mise ne place du tri de matériaux et de la récupération des restes alimentaires en vue de leur compostage. Une campagne de contrôle de cinquante établissements de ce secteur de la restauration a révélé qu’aucun d’entre eux ne respectait ces obligations en 2018. Enfin, il faut relever que les enseignes de restauration rapide servent environ six milliards de repas par an dans environ trente mille points de vente sur tout le territoire, à l’origine de 180 000 tonnes de déchets d’emballages et de vaisselle jetable par an, dont 55 % pour la restauration sur place. Cette mesure aura donc pour premier effet de limiter le volume des déchets, ce qui constituera un gain environnemental immédiat, et des impacts environnementaux associés à leur traitement (transport, recyclage valorisation ou mise en décharge/incinération) et s’inscrit pleinement dans le cadre de l’évolution sociétale qui tend à passer du jetable au réutilisable. Elle permettra aussi à nombre de collectivités locales d’alléger les charges liées à la collecte et au traitement des déchets puisqu’une part importante des restaurants de cette branche utilise le service public des déchets. Le Gouvernement a soumis le projet de décret d’application à la consultation des professionnels qui ont pu s’exprimer sur son contenu, avant sa transmission au Conseil d’État qui examinera le texte à la rentrée 2020. Le projet de décret prévoit à ce stade que cette mesure s’appliquera de manière proportionnée aux établissement disposant de 20 places assises et plus. Le décret devrait être publié au journal officiel d’ici la fin de l’année.

En 2018, l’ANSES avait en effet réalisé une note d’appui scientifique et technique sur la dangerosité des granulats en caoutchouc dans les terrains synthétiques. Cet appui concluait notamment à un risque sanitaire négligeable. Toutefois, l’ANSES recommandait de « proposer des éléments méthodologiques en vue de la conduite d’une évaluation des risques environnementaux, à réaliser localement avant toute mise en place de ce type de revêtement ». Pour répondre à cette demande, le ministère chargé de la transition écologique et le ministère chargé des sports ont mis en place un groupe de travail sur le sujet des granulats dont le pilotage technique est assuré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Par ailleurs, au début du mois de juin 2020, l’expertise en cours sur le projet d’interdiction des microplastiques au niveau européen dans le cadre du règlement Reach a conduit le comité d’analyse socio-économique de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) à se positionner sur l’encadrement des granulats en caoutchouc, qui entrent dans le périmètre de ce projet d’interdiction. Deux options sont envisagées par ce comité : l’interdiction totale des granulats dans les terrains de sport synthétiques ; la mise en place de mesures permettant de limiter les rejets de granulats dans l’environnement. Ces options sont soumises à la consultation du public jusqu’au 1er septembre 2020 pour permettre aux parties prenantes d’apporter des informations complémentaires. À l’issue de cette consultation, l’avis du comité d’experts sera finalisé puis transmis à la Commission européenne qui proposera début 2021 un projet de texte aux États-membres dans le cadre du règlement Reach. Une réunion a eu lieu le mercredi 8 juillet avec les membres du groupe de travail pour les informer de ces éléments. Le ministère de la transition écologique a indiqué que l’avis du comité d’experts finalisé devra être pris en compte pour orienter les travaux et les productions du groupe de travail. Les professionnels ont fait part de leur préoccupation quant aux impacts économiques de ce projet d’interdiction sur la filière du recyclage des pneus usagés. Ces éléments, et tous autres éléments pertinents, méritent d’être portés dans le cadre de la consultation publique organisée au niveau européen.

La collecte des papiers et cartons en vue du recyclage intervient dans un environnement économique complexe. Des périodes de sur-stocks ou au contraire de manque de matière à recycler ont été constatées depuis le début de l’année, en raison des circonstances particulières qui ont pu être rencontrées dans les différentes parties de l’année. La situation peut par ailleurs être très contrastée selon les différents types de papier et carton. La ministre de la transition écologique et solidaire rappelle que les relations entre l’éco-organisme (dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs) et les collectivités pour la prise en charge des papiers et cartons collectés sont régies dans le cadre d’un cahier des charges qui a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités. Ce cahier des charges arrive prochainement à échéance et ses prescriptions pourront être révisées à cette occasion. Afin d’éclairer la révision du cahier des charges par une vision industrielle et stratégique sur le marché du recyclage, le ministère de la transition écologique a saisi, en lien avec le ministère chargé de l’industrie, le conseil général de l’économie et le conseil général de l’environnement et du développement durable pour procéder à une expertise du marché européen et national du papier-carton, des conditions industrielles et économiques de la reprise des matières à recycler et des outils qui pourraient être mis en œuvre pour optimiser les débouchés pour les centres de tri.

L’action de cette brigade mise en place par l’État est saluée par l’ensemble des acteurs pour son efficacité dans la défense des troupeaux. Créée au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en 2015, elle a en effet été pérennisée dès 2018, conformément à l’engagement pris dans le plan national d’action « loup et activités d’élevage » 2018-2023. Les contrats aidés ont alors été remplacés par des contrats à durée déterminée d’un an, renouvelable une fois. L’existence de la brigade mobile d’intervention loup est bien maintenue au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel l’ONCFS a été intégré depuis le 1er janvier 2020. La brigade comprend désormais 14 agents opérationnels dont 10 en contrat à durée déterminée (CDD). Si la brigade a été pérennisée en 2018, il n’est pas possible de titulariser les agents contractuels pour raisons statutaires. La voie des concours de la fonction publique est la seule possibilité offerte pour acquérir un emploi pérenne au sein de cet établissement public. Les agents en CDD arrivant progressivement en fin de contrat, le renouvellement de leurs dix postes sera échelonné entre le 1er septembre et le 1er décembre 2020. L’OFB met en place un processus de recrutement après appel à candidatures qui offrira l’opportunité aux agents volontaires de postuler à nouveau pour un contrat à durée déterminée. Cette procédure permettra d’assurer à la fois la continuité et la qualité du service apporté aux éleveurs, voire d’améliorer globalement les performances de cette brigade renouvelée. Le Gouvernement s’engage à maintenir l’activité de la brigade loup dont l’existence n’est en aucune mesure menacée.

Le Gouvernement a préconisé l’utilisation de masques et d’autres équipements ou produits permettant de protéger les particuliers contre la COVID-19 et il est certain que les quantités de déchets qui en résultent viennent augmenter les volumes de déchets collectés avant cette crise sanitaire. Cependant, le Gouvernement adresse régulièrement dans les principaux médias des messages à destination du grand public afin de l’informer des consignes de protection contre la COVID-19 et a indiqué, notamment, que les masques jetables devaient impérativement être jetés dans les ordures ménagères ou les poubelles de rues. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de créer de filière de traitement ad-hoc pour ces déchets, les méthodes d’élimination des déchets ménagers étant suffisantes pour limiter les risques posés par le virus. Au demeurant, les délais nécessaires à la mise en place d’une telle filière seraient incompatibles avec la situation de crise à laquelle il est nécessaire de faire face. Bien évidemment, comme tout déchet, ces équipements à usage unique, une fois utilisés, ne doivent pas être abandonnés sur la voie publique. Le contrôle de cette interdiction relève de la police du maire qui applique le cas échéant les sanctions qui sont réservées aux abandons de déchets. Cette infraction est actuellement réprimée par l’amende applicable aux contraventions de 3ème classe mais le Gouvernement envisage de classer cette infraction dans la catégorie des contraventions de 4ème classe afin de rendre la sanction encore plus dissuasive. Le montant de l’amende forfaitaire serait alors de 135 € au lieu de 90 € en cas de paiement immédiat et de 375 € au lieu de 180 € en cas d’amende majorée. L’amende maximale, en cas de passage devant le tribunal, pourrait alors être portée à 750 € au lieu de 450 €.

La question relève à juste titre que la population doit suivre les consignes destinées à assurer la gestion des masques jetables usagés afin de ne pas risquer de nouvelles contaminations ou des pollutions de l’environnement urbain ou naturel. Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi saisi le Haut Conseil de la santé publique dès le début de la crise afin de définir des recommandations quant à la gestion de ces déchets, notamment pour les personnels de santé mais également pour les personnes infectées par le SARS-CoV-2. Suite à ces recommandations, les ministères chargés de la santé et de l’environnement ont publié plusieurs documents de communication afin d’en assurer une plus large appropriation par les professionnels de santé et les collectivités. Face à la recrudescence de masques jetés sur la voie publique ou dans la nature, des campagnes de communication diffusées à la radio et sur les réseaux sociaux ont été menées et continuent de l’être afin de sensibiliser contre ce fléau. L’objectif de ces campagnes est de rappeler que ces déchets contribuent à la diffusion du virus s’ils ne sont pas jetés dans la bonne poubelle et qu’ils polluent l’environnement et les océans : en se dégradant, les masques et les gants jetés sur la voie publique et en pleine nature se fragmentent en microplastiques et se propagent dans l’air, dans l’eau et sur de longues distances. Ces microplastiques peuvent ensuite se retrouver dans la chaîne alimentaire. La ministre de la transition écologique rappelle qu’il appartient aux maires de faire appliquer ces consignes et de verbaliser les personnes qui abandonneraient son masque sur la voie publique cette conduite, en tout état de cause répréhensible, pouvant en effet entraîner la contamination d’autres personnes, en particulier des agents chargés de la propreté des espaces publics.

Le Gouvernement a préconisé l’utilisation de masques et d’autres équipements ou produits permettant de protéger les particuliers contre la COVID-19 et il est certain que les quantités de déchets qui en résultent viennent augmenter les volumes de déchets collectés avant cette crise sanitaire. Cependant, le Gouvernement adresse régulièrement dans les principaux médias des messages à destination du grand public afin de l’informer des consignes de protection contre la COVID-19 et a indiqué, notamment, que les masques, mouchoirs, gants potentiellement contaminés devaient être jetés dans des sacs en plastique fermés placés dans des sacs poubelles après une attente de 24 heures, avant de les déposer dans les poubelles réservées aux ordures ménagères et en aucun cas dans les poubelles dédiées aux déchets recyclables. A ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de créer de filière de traitement ad-hoc pour ces déchets, les méthodes d’élimination des déchets ménagers étant suffisantes pour limiter les risques posés par le virus. Au demeurant, les délais nécessaires à la mise en place d’une telle filière seraient incompatibles avec la situation de crise à laquelle il est nécessaire de faire face. Bien évidemment, comme tout déchet, ces équipements à usage unique, une fois utilisés, ne doivent pas être abandonnés sur la voie publique. Le contrôle de cette interdiction relève de la police du maire qui applique le cas échéant les sanctions qui sont réservées aux abandons de déchets. Cette infraction est actuellement réprimée par l’amende applicable aux contraventions de 3ème classe mais le gouvernement envisage de classer cette infraction dans la catégorie des contraventions de 4ème classe afin de rendre la sanction encore plus dissuasive. Le montant de l’amende forfaitaire serait alors de 135 € au lieu de 90 € en cas de paiement immédiat et de 375 € au lieu de 180 € en cas d’amende majorée. L’amende maximale, en cas de passage devant le tribunal, pourrait alors être portée à 750 € au lieu de 450 €.

La nécessité de gérer les déchets issus d’équipements de protection contre la covid-19 utilisés par les particuliers, tels que des masques jetables, des gants et des lingettes afin de remédier aux pollutions déjà constatées par les collectivités territoriales qui déplorent l’abandon de ces déchets, notamment sur la voie publique. Le Gouvernement a préconisé l’utilisation de masques et d’autres équipements ou produits permettant de protéger les particuliers contre la COVID-19 et il est certain que les quantités de déchets qui en résultent viennent augmenter les volumes de déchets collectés avant cette crise sanitaire. Le Gouvernement adresse régulièrement dans les principaux médias des messages à destination du grand public afin de l’informer des consignes de protection contre la COVID-19 et a indiqué, notamment, que les masques, mouchoirs, gants potentiellement contaminés devaient être jetés dans des sacs en plastique fermés placés dans des sacs poubelles après une attente de 24 heures, avant de les déposer dans les poubelles réservées aux ordures ménagères et en aucun cas dans les poubelles dédiées aux déchets recyclables. Concernant plus particulièrement la préoccupation quant à l’ajout de pollution de plastique et la possibilité d’utiliser des moyens de protection qui ne seraient pas à usage unique, il est bien évidemment possible d’utiliser des masques en tissus lavables et réutilisables. Il importe par contre que le niveau de protection apporté pas ces masques atteigne un niveau équivalent apporté par les masques jetables. Les autorités sanitaires et l’AFNOR (Association Française de NORmalisation) ont ainsi défini des exigences et des spécifications que les fabricants doivent respecter. Ces masques font l’objet de tests quant à leurs performances de filtration. Les visières sont également un moyen supplémentaire de protection face aux virus transmis par les gouttelettes. Néanmoins, elles n’ont pas pour vocation de remplacer les masques pour le grand public. Les visières sont essentiellement utilisées en milieu hospitalier, où les soignants côtoient de nombreux malades. Les masques à usage unique continueront à être utilisés, notamment par les personnels des professions médicales, et il importe de bien respecter les consignes largement diffusées par le Gouvernement afin qu’ils ne finissent pas dans la nature.

La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dite loi TSN, est une autorité administrative indépendante assurant, au nom de l’État, les missions de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN est ainsi chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu’elle contrôle, et peut également prendre des sanctions administratives. La ministre de la transition écologique a toute confiance dans l’Autorité de sûreté nucléaire qui contrôle la sûreté des centrales nucléaires en France. L’Autorité de sûreté nucléaire estime qu’en 2019 la sûreté de l’exploitation des centrales nucléaires se sont globalement maintenues à un niveau satisfaisant. La ministre reste toutefois vigilante par rapport à cette exploitation, notamment en ce qui concerne les facteurs organisationnels et humains. EDF s’est engagé auprès de l’ASN à renforcer la culture d’anticipation et de précaution de ses équipes. En ce qui concerne la centrale nucléaire de Golfech, elle a été placée en surveillance rapprochée par l’ASN qui a convoqué la direction de la centrale en janvier 2020. EDF y a présenté un plan de remise à niveau afin de parvenir au niveau de rigueur souhaité en matière de sûreté nucléaire. Plusieurs inspections complémentaires de l’ASN vont avoir lieu en 2020 sur la centrale nucléaire de Golfech afin de s’assurer que la situation est satisfaisante, notamment sous l’angle des facteurs organisationnels et humains.

Les installations de méthanisation relèvent de la législation relative aux installations classées dont l’ensemble des dispositions tend à permettre l’implantation des activités inscrites à la nomenclature des installations classées en veillant à ce que leur exploitation ne soit pas une source de nuisances ou d’inconvénients pour l’environnement en général et le voisinage en particulier. Certaines installations ne peuvent être implantées dans les zones d’habitation ou à une distance inférieure à un seuil qui est fixé par arrêté ministériel. Dans ce cadre législatif, lorsque l’installation est soumise à autorisation, le projet fait l’objet d’une enquête publique et le maire de la commune d’implantation est invité à exprimer son avis. Cet avis est pris en compte au même titre que les avis des autres instances consultées, ce qui garantit in fine une décision impartiale du Préfet, titulaire des pouvoirs de police des installations classées. Si l’installation est soumise à simple déclaration, il est toujours possible d’adapter les prescriptions générales qui lui sont applicables de façon à mieux prendre en compte les situations locales particulières. Enfin, il appartient au maire de faire respecter les dispositions relatives aux plans locaux d’urbanisme et les distances devant séparer les activités qui peuvent être sources d’inconvénients ou de nuisances en n’accordant pas de permis de construire à proximité de ces activités.

L’exploitation minière et industrielle de Salsigne a eu lieu tout au long du 20ème siècle, sur un vaste périmètre, dans une zone dont la teneur naturelle en métaux, notamment l’arsenic, est notable. L’État assure, à travers le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), depuis la fin de son exploitation, la gestion et la surveillance du site. Pour faire face aux pollutions constatées suite à l’arrêt des activités minières et industrielles et pour réduire l’impact sur l’environnement, au cours des vingt dernières années, le ministère de la transition écologique a mobilisé 48 M€, dont 9,5 M€ pour des travaux et études en cours et qui seront menés d’ici la fin 2021. Sous l’égide de la préfète de l’Aude, comme la secrétaire d’État l’avait annoncé lors de son déplacement fin octobre 2019, un plan d’action de l’État a été arrêté fin 2019, après échanges avec les différentes parties prenantes. Il est disponible en ligne sur le site internet de la préfecture et est mis à jour au fur et à mesure de l’avancée des différentes actions. Ce plan est articulé autour de 3 grands axes : limiter l’exposition et renforcer la protection des populations riveraines, assurer une surveillance sanitaire de la population exposée et améliorer le partage d’informations dans un souci de transparence. Sur ce dernier point, la préfète a notamment fait évoluer la commission locale d’information en commission de suivi de site, en y intégrant un collège d’experts (médecins, universitaires, hydrogéologues) et y renforçant la présence des associations de riverains et de protection de l’environnement. Plusieurs campagnes de mesures, en particulier dans les établissements sensibles et dans les potagers, ont été menées en 2019. Les rapports d’études, ainsi que leur interprétation sanitaire, ont été présentées en commission de suivi de site et ont été mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Concernant l’épisode pluvieux de mi-mai 2020, les résultats des différentes analyses réalisées sur les eaux de surface par le DPSM ont été présentées par le DPSM lors de la réunion du bureau de la commission de suivi de site le 30 juin 2020, puis présentés en conférence de presse et enfin mis en ligne sur le site internet de la préfecture. En complément, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a notamment demandé au DPSM de mener une étude complémentaire à la suite d’une mesure singulière relevée dans l’Orbiel au niveau du Gué Lassac, et de réaliser des analyses de sols au droit des sites sensibles éventuellement inondés à l’aval par cet épisode pluvieux. Plus globalement, pour répondre aux inquiétudes des populations exprimées notamment lors de la commission locale d’information de juin 2019, deux nouvelles études ont été lancées et seront réalisées d’ici la fin 2020 par le DPSM. La première est une étude technico-économique sur les possibilités de traitement, confinement ou couverture de certains sites de stockage de résidus de la vallée du Grésillou (dont les verses de Nartau et Ramèle), pour définir les travaux nécessaires à l’amélioration de la situation environnementale de ces sites. La seconde concerne la surveillance des poussières atmosphériques (dans l’air ambiant extérieur) sur l’ensemble des vallées du Grésillou et de l’Orbiel, à travers la réalisation de plusieurs campagnes de mesures. Elles seront présentées en commission de suivi de site avant que leurs conclusions ne soient mises en œuvre. De plus, le DPSM a engagé une nouvelle campagne de mesures pour préciser le fond géochimique naturel de la vallée et permettre ainsi de disntinguer les anomalies liées à une activité minière ou industrielle. Cette étude doit également être rendue d’ici la fin 2020. Enfin, le plan d’actions prévoit également la mise en place des secteurs d’informations sur les sols, qui constituera une amélioration de la connaissance de la pollution. Par ailleurs, en plus des travaux qu’il a réalisés en 2018 et 2019 (travaux de confortement du stockage de Montredon, travaux d’urgence suite aux inondations, travaux reprise du réseau de gestion des eaux pluviales du secteur de la Combe du Saut, travaux de réfection des ouvrages de protection au pied du stockage), le DPSM réalisera d’ici 2021 d’autres travaux, d’ores et déjà lancés ou en préparation, visant à maîtriser les sources potentielles de pollution vers les eaux, sur la zone de la Combe du Saut : travaux d’optimisation de la gestion des déchets de la station de traitement (dont l’évacuation pour 1,2 M€ des déchets actuellement stockés au pied de la station), études sur le traitement alternatif des effluents des dispositifs de drainage du stockage de résidus de l’Artus, travaux de reprise de l’étanchéité du confinement du stockage de Montredon (d’un coût de 5 M€). L’état d’avancement de ces différents études et travaux a été présenté le 30 juin 2020 par le DPSM lors du bureau du la commission de suivi de site et est disponible sur le site internet de la préfecture. Sous l’égide du préfet de l’Aude, l’ensemble des services de l’État et ses opérateurs sont et restent particulièrement vigilants dans la surveillance et la gestion de ce site, et continueront de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et des populations.

La question porte sur l’amélioration des performances de collecte et de recyclage des déchets, notamment des déchets de plastique et d’aluminium dont la Cour des Comptes a souligné récemment l’efficacité moindre des dispositifs mis en place pour respecter les objectifs de recyclage posés en 2015. Le Gouvernement reconnait que la progression de la collecte, du tri et du recyclage des emballages est encore à améliorer. Cependant, les obligations de « flux développement » imposées aux éco-organismes de la filière chargée de la gestion des déchets d’emballages, aboutissent à regrouper dans un flux séparé les déchets d’emballages plastiques difficiles à recycler avec une valeur faible ou nulle et à massifier des flux encore minoritaires pour favoriser l’émergence de solutions de recyclage, permettre une plus grande adaptabilité aux évolutions de gisements et aux besoins des marchés du recyclage. En ce qui concerne le recyclage de l’aluminium, les difficultés rencontrées pour en améliorer les performances sont en passe d’être levées. En effet, si plus de 80 % des pièces de voitures en aluminium sont recyclées et si le recyclage des canettes de boissons est assez satisfaisant, celui des petits emballages constituait, du fait des difficultés de collecte, un gisement d’aluminium usagé plus difficile à atteindre. Le Projet Métal lancé par le Club du recyclage de l’emballage léger en aluminium et en acier (CELAA) en partenariat avec CITEO permet d’équiper les centres de tri de machines à courants de Foucault pour récupérer les petits emballages en aluminium et en acier qui partaient dans les refus. Feuilles d’aluminium, capsules de café, bougies chauffe-plat, canettes et conserves de petit format peuvent ainsi être valorisés. En 2020, vingt-huit centres de tri sont équipés de telles machines, ce qui permet le tri de déchets métalliques de plus de 19 millions d’habitants. L’augmentation des tonnages d’aluminium recyclé est de 50 % en moyenne dans ces centres de tri. L’objectif est de voir triés et recyclés les emballages métalliques de 30 millions d’habitants en 2022.

Cette crise sanitaire mondiale a de façon générale de fortes répercussions économiques et la chute du cours des matériaux destinés au recyclage comme le papier, la ferraille et certains plastiques n’en est qu’un exemple. Cependant, certaines difficultés préexistaient à cette crise, comme les difficultés de la filière du papier et du carton. En ce qui concerne les plastiques, la chute de consommation de pétrole au plus fort de la crise a amplifié la chute du cours du brut et entrainé une diminution du prix des résines vierges ce qui rend effectivement le recyclage des plastiques comme le polyéthylène (PE) ou le polypropylène moins attractif. Par ailleurs, certains éco-organismes des filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) risquent de subir des répercussions dues à la période de confinement pendant laquelle les metteurs sur le marché de produits relevant d’une filière REP ont dû suspendre leurs activités de production ou d’importation. En effet, le montant des contributions que ces producteurs versent aux éco-organismes pour prendre en charge les déchets issus de leurs produits ne seront sans doute pas à la même hauteur des contributions des années précédentes puisque ces contributions sont calculées sur les mises sur le marché effectuées et certains contributeurs vont de plus disparaître alors que les éco-organismes devront assumer les mêmes charges liées au traitement des déchets. Certains éco-organismes ont obtenu toutefois de bénéficier de prêts mis en place par l’État pour gérer la phase d’urgence de la COVID-19. Afin de permettre la continuité des filières dans les meilleures conditions, il a été demandé aux inspections générales des ministères de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance d’étudier les éventuels mécanismes de soutien qui pourraient être nécessaires dans les prochains mois pour maintenir l’activité des éco-organismes et le financement des opérations de collecte et de traitement des déchets, qu’elles soient réalisées par les collectivités ou les opérateurs privés, mais aussi d’examiner la situation de certaines filières qui pourraient connaître des difficultés de débouchés des déchets collectés.

Depuis la réforme de 2014, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) sont calculés selon la méthode dite d’empilement des coûts et couvrent l’activité de fourniture d’EDF. Le calcul des TRV par empilement des coûts prend en compte : le coût de l’acheminement de l’électricité (coût de l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité -TURPE) ; le coût de l’énergie basé sur le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et un complément d’approvisionnement sur le marché ; les garanties de capacité, destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement ; les coûts de commercialisation (gestion de clientèles, impayés, certificats d’économie d’énergie…) une rémunération normale. Ce nouveau mode de calcul des tarifs permet à tout fournisseur au moins aussi efficient qu’EDF de reproduire les tarifs pour proposer à ses clients, dans le cadre d’une offre de marché, des prix au moins égaux ou inférieurs. Cette reproductibilité (« contestabilité ») des tarifs est une condition même de leur existence au regard du droit européen applicable. Depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante, de calculer et de proposer aux ministres chargé de l’énergie et de l’économie les tarifs règlementés de vente d’électricité en fonction de l’évolution de ses différentes composantes. Les ministres n’ont pas la faculté de modifier cette proposition : sauf opposition de leur part, le nouveau tarif entre en vigueur au plus tard trois mois après la proposition de la CRE. Conformément à la réglementation qui prévoit que la CRE propose une évolution des TRV lorsque le TURPE évolue, la CRE a proposé le 2 juillet 2020 une évolution des TRV. L’absence d’application des hausses tarifaires proposées par la CRE, présente un risque d’annulation par le Conseil d’État et exposerait in fine les consommateurs à un risque de facture rétroactive. En effet, en cas de contentieux la justice pourrait contraindre le Gouvernement à appliquer rétroactivement cette hausse, comme cela a déjà été le cas dans le passé. Ce type d’opération est source d’incompréhension et de mécontentement de la part des consommateurs. Le Gouvernement français s’est mobilisé, pour limiter l’impact de ces variations de tarifs. Pendant cette période de crise, de nombreuses mesures ont été mises en place afin de limiter les impacts de la crise sanitaire et de préserver le pouvoir d’achat des ménages. D’abord, la mise en place du chômage partiel et du fonds de solidarité ont permis de préserver l’emploi et les revenus d’une grande partie des français. Des reports de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité ont également été mis en place pour les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. Pour les ménages les plus vulnérables, la trêve hivernale, qui s’achève normalement le 31 mars, a été prolongée jusqu’au 10 juillet. La date limite de validité des chèques énergie 2019 a été prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus. La campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2020 a pu être maintenue dans le contexte du confinement et initiée dès la fin du mois de mars. Les chèques, d’un montant moyen de 150 euros, ont ainsi été adressés à presque 5,5 millions de ménages bénéficiaires.

L’utilisation des pesticides constitue une cause de pollution de l’air et un facteur de risque environnemental et sanitaire. Or, à la différence des expositions alimentaires aux pesticides, la connaissance de l’exposition de la population générale et des travailleurs notamment par la voie aérienne demeure parcellaire, en l’absence notamment de réglementation spécifique relative à la surveillance des pesticides dans l’air ambiant. Bien que les données de surveillance collectées par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) confirment la présence de pesticides dans l’atmosphère, elles restent trop disparates pour établir un état des lieux au niveau national. L’absence de réglementation et d’harmonisation nationale en termes de méthodologie de suivi des pesticides dans l’air ambiant a pu conduire à une forte disparité des stratégies mises en œuvre localement, notamment en termes de listes de molécules surveillées, de méthodes de prélèvement et d’analyse, ou encore de fréquence de mesures. Pour pallier cette méconnaissance, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a donc été saisie par les ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture, afin de contribuer à la définition des modalités d’une surveillance nationale des pesticides dans l’air ambiant, destinée à permettre l’évaluation des expositions aériennes aux pesticides, et in fine des risques sanitaires associés. Lancée en juin 2018, la Campagne nationale exploratoire des pesticides (CNEP) menée par l’Anses, l’Ineris et le réseau des AASQA a permis d’établir un état des lieux harmonisé des concentrations en résidus de pesticides dans l’air ambiant, en métropole et en outremer, dans des situations variées hors grande proximité avec la source d’émission. Conduite sur 12 mois selon un protocole harmonisé, elle a permis de récolter plus de 1 500 résultats d’analyse sur 75 substances et 50 points de suivi. Dans un contexte où il n’existe pas de seuils réglementaires de qualité de l’air ambiant pour les pesticides, il est apparu important pour l’Anses d’accompagner la publication des résultats de la CNEP afin d’apporter des premiers éléments d’interprétation sanitaire et de prioriser les substances nécessitant un travail approfondi en lien avec leur potentiel effet sanitaire. Un des enjeux de ce travail d’interprétation préliminaire était de bien prendre en compte les limites méthodologiques inhérentes au caractère exploratoire de cette campagne, au rang desquels figurent les degrés d’incertitude des valeurs analytiques collectées et les manques de données toxicologiques par voie respiratoire des substances analysées. Ce faisant, l’option choisie par l’Agence a été de procéder selon deux approches en se fondant sur les Valeurs Toxicologiques de Référence de substances pour l’une et les classifications de danger pour l’autre, permettant ainsi de collecter des premières indications sur l’estimation des risques via l’air ambiant et de prioriser les substances d’intérêt pour approfondir cette évaluation. La première approche a permis de conclure que, sur la base des données disponibles, il n’est pas mis en évidence de niveaux de contamination de fond de l’air ambiant qui conduisent à observer des dépassements des repères de toxicité existants. La seconde approche a permis identifier 32 substances considérées d’intérêt pour une évaluation approfondie parmi les 70 substances détectées pendant la CNEP, ainsi que des éléments à approfondir faisant l’objet de recommandations. L’Anses souligne dans son rapport les limites de cette analyse, qui ne constitue pas une évaluation des risques sanitaires, et fournit des recommandations aux pouvoirs publics pour lever les incertitudes. Le Gouvernement examine en ce moment ces recommandations et la meilleure manière d’y donner suite. Ce travail d’interprétation est une première étape qui constitue une solide base de travail pour la pérennisation de la surveillance des pesticides dans l’air, pour l’enrichissement des études d’exposition ciblées sur les zones à risques telles que l’étude Pestiriv, à proximité de zones agricoles et possiblement le renforcement à terme des critères d’évaluation dans les procédures européennes d’approbation des substances actives.

La répression des actes d’abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s’est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a ainsi modifié notamment l’article L. 541-3, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. L’autorité de police compétente peut désormais être le président du groupement de collectivités en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettra d’agir plus efficacement en particulier lorsque l’emprise d’un dépôt de déchets sera sur le territoire de plusieurs communes. Dans le cadre de cet article, dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets aura été identifié, le maire, ou le président du groupement de collectivités, doit l’aviser des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Il peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000 euros peut désormais être appliquée dès ce stade. Si la personne identifiée comme étant le producteur ou le détenteur des déchets n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L. 541-3 pourront alors être aussi appliquées. S’agissant de pouvoirs de police administrative attribué au maire ou au président du groupement de collectivités, et non de pouvoirs de police judiciaire, le maire ou le président du groupement de collectivités peut donc ordonner directement le paiement de l’amende ou des autres sanctions prévues par cet article. Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L. 541-3 sont recouvrées au bénéfice de la commune, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ou au groupement de collectivités, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le président d’un groupement de collectivités.