Les autorités françaises sont, depuis l'instauration de l'embargo imposé depuis le 27 janvier 2014 par les autorités russes aux exportations européennes de la filière porcine suite à la détection de cas de peste porcine africaine en Lituanie et en Pologne, pleinement mobilisées pour relayer leurs préoccupations auprès des autorités européennes. Les régimes d'importation et d'exportation pour la viande et les produits à base de viande ayant été totalement harmonisés, la Commission européenne agit en tant qu'autorité compétente au nom des 28 États membres. Autrement dit, l'Union européenne est l'unique partenaire de négociations avec les pays tiers pour toutes les questions touchant aux conditions d'importation et d'exportation de la viande et des produits à base de viande. La Commission a pris très rapidement des mesures afin d'endiguer la crise. Elle a débloqué une aide de 3,5 millions d'euros pour aider les Pays-Bas et la Pologne à mettre en place des mesures de non-prolifération, et des mesures compensatoires ont été institutées pour compenser les pertes financières des producteurs porcins européens. En outre, l'Union européenne a déposé plainte contre la Russie à l'Organisation mondiale du commerce le 8 avril 2014 afin de contester légalement les mesures prises par la Russie.

Dans le cadre de la directive européenne 2006/126/CE relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire dans l'Union européenne, le ministère de l'intérieur a engagé une réforme du système français d'échange des permis de conduire délivrés par les États tiers afin de répondre aux impératifs de la politique de sécurité routière et de sécurisation du titre de conduite agréés au niveau européen. Dès lors, afin de coïncider avec les objectifs européens en matière d'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire, le dispositif d'échange des permis de conduire étrangers doit être revu. Dans cette attente, l'ouverture de négociations en vue de conclure de nouveaux accords de cette nature est suspendue. Toutefois, des contacts ont été pris depuis 2010 pour explorer la possibilité de conclure avec la Chine un accord d'échange. Ils ont mis en lumière des divergences persistantes quant aux modalités d'un tel dispositif, notamment en matière d'authentification des titres présentés à l'échange en France et de fraude documentaire. Les autorités françaises poursuivent leurs efforts en vue de faciliter les conditions d'obtention des droits à conduire en Chine au bénéfice des titulaires du permis de conduire français.

La décision du ministère colombien des transports de suspendre l'échange des permis étrangers en 2009 ne vise pas la France en particulier. Il s'agirait d'une mesure liée à l'externalisation du fichier des permis de conduire. Il n'appartient pas à ce ministère de se prononcer sur les raisons qui ont pu guider ce choix. Par ailleurs, dans le cadre de la directive européenne 2006/126/CE relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire dans l'Union européenne, le ministère de l'intérieur a engagé une réforme du système français d'échange des permis de conduire délivrés par les États tiers afin de répondre aux impératifs de la politique de sécurité routière et de sécurisation du titre de conduite imposés par l'Union. Dès lors, le dispositif d'échange des permis de conduire étrangers doit être revu afin de coïncider avec les objectifs européens. Dans cette attente, l'ouverture de négociations en vue de conclure de nouveaux accords de cette nature est suspendue. Dans cette attente, les usagers de passage en Colombie peuvent y circuler avec leur permis français, assorti d'un permis de conduire international, durant les trois premiers mois de leur séjour. Passé ce délai, ils sont soumis à l'obligation d'obtenir par examen le permis local. Les conditions d'obtention du titre colombien ne représentent a priori pas de difficulté pour qui sait conduire en France. En outre, les délais de passage de l'examen sont très courts. L'acquisition du droit à conduire en Colombie ne serait donc pas susceptible de constituer un obstacle majeur pour les Français qui souhaitent s'y établir.

Le gouvernement français attache un prix particulier à la relation d'amitié historique qui existe entre la France et le Royaume du Maroc. Les autorités françaises poursuivent leur dialogue étroit avec les autorités marocaines avec l'objectif d'un rétablissement rapide et complet de la coopération bilatérale. Les visites officielles au Maroc de M. François Lamy, ministre délégué à la ville, les 6 et 7 mars, de M. Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, les 17 et 18 mars, et de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, les 23 et 24 avril, témoignent de la poursuite d'une coopération bilatérale active dans de nombreux domaines. S'agissant plus particulièrement de l'incident survenu à l'occasion du transit du ministre marocain des affaires étrangères et de la coopération à l'aéroport Charles de Gaulle, le ministre des affaires étrangères et du développement international a appelé son homologue afin de lui transmettre les excuses des autorités françaises pour le désagrément qui lui avait été occasionné. Il a par ailleurs demandé immédiatement au ministre de l'intérieur et au président d'Aéroports de Paris que tout soit mis en œuvre pour faire strictement respecter, dans les aéroports français, les règles et usages diplomatiques s'appliquant aux ministres des affaires étrangères comme aux chefs d'État et de gouvernement étrangers.

Après le massacre du 21 août 2013 dans la banlieue de la capitale syrienne et face à la menace posée par le programme chimique syrien, la communauté internationale a imposé au régime de Damas un démantèlement complet de son arsenal chimique, sur la base d'un calendrier ambitieux et d'un dispositif de vérification crédible. Dans ce cadre, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) a assuré que toutes les mesures nécessaires seraient prises afin de garantir le respect des normes environnementales lors du processus de destruction en et hors Syrie. Des consultations à ce sujet sont régulièrement menées avec le Programme des Nations unies pour l'environnement, l'Organisation mondiale de la santé et les organisations non-gouvernementales actives sur les sujets environnementaux. Sur les 1 290 tonnes d'agents chimiques déclarées par la Syrie en octobre 2013, plusieurs centaines de tonnes devront être détruites à bord d'un navire américain, au moyen d'unités mobiles de dégradation par hydrolyse, selon une technique mise en œuvre par les États-Unis pour la destruction de leurs propres armes chimiques. Le navire américain « MV Cape Ray » a été spécialement équipé à cet effet et les matières chimiques y seront confinées dans des conteneurs hermétiques. La communauté internationale a reçu l'assurance que la plus grande vigilance serait apportée à la sécurité des opérations. Cela a pu être vérifié par plusieurs organisations non-gouvernementales et par la presse, lors de la visite organisée le 10 avril dernier. Conformément à la convention pour l'interdiction des armes chimiques (CIAC), qui l'interdit formellement, il n'a jamais été question de déverser des armes chimiques en mer. Les effluents générés par les opérations d'hydrolyse seront confiés à des sociétés spécialisées dans le traitement de déchets industriels, tout comme les autres agents chimiques syriens non pris en charge sur le navire américain. Ces entreprises ont été sélectionnées par l'OIAC dans le cadre d'un appel d'offres qui a fait de la protection de l'environnement un critère déterminant pour l'éligibilité des sociétés candidates.

Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu qu'un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, détermine l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser aux différents bénéficiaires. La volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du fonds départemental de compensation. En revanche, la loi n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques qui seraient revêtues d'un caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra légal qu'il apparaît opportun de préserver, dans la mesure où ces aides viennent compléter les dispositifs légaux existants. Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale. Le conseil général, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer à son financement. L'État peut donc décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non à cet effet en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires nécessaires.

Le plan autisme 2013-2017 adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 après une large concertation de toutes les parties prenantes, est doté de 205,5 millions d'euros. Il programme une action très volontariste en matière de formation, de scolarisation, d'emploi. Au niveau local, chaque agence régionale de santé (ARS) assurera la mise en œuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan régional pour l'autisme sera élaboré dans ce cadre en cohérence avec les autres schémas régionaux. Le Gouvernement s'est ainsi donné les moyens de faire évoluer le système sur la base des recommandations de bonne pratique édictées par la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Ainsi, 5 000 professionnels du secteur médico-social dans son ensemble seront formés sur la durée du plan aux méthodes éducatives. 195 millions d'euros seront dédiés à la création et à la transformation de places dans les établissements et services médico-sociaux, dont 1 500 places pour les adultes, 350 dans des structures de répit, 700 dans des unités d'enseignement en maternelle. Il est en effet impératif de diagnostiquer et de suivre les personnes autistes dès leur plus jeune âge et tout au long de la vie, en prenant en compte leur environnement et leurs besoins de manière globale. Il s'agit d'un effort très conséquent, particulièrement dans le contexte actuel, tant pour répondre aux besoins des personnes concernées, que pour accompagner leurs familles. Celles-ci ont fait l'objet d'un axe particulier du plan (« Soutenir les familles ») qui prévoit notamment la réforme des centres de ressource autisme, dédiés à leur information et à leur orientation. Par ailleurs, la valorisation du rôle des aidants familiaux, auprès des personnes en situation de handicap, comme des personnes âgées, fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement et des partenaires sociaux.

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) a été créé en 1964 sous la forme d'une association loi 1901. L'article 19 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit que le FONJEP procède, pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions allouées au financement, dans le cadre d'un projet associatif, de la rémunération des personnels employés par les associations intervenant notamment dans le champ de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. L' État apporte son soutien au secteur associatif dans le cadre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » en contribuant au FONJEP, en soutenant financièrement les fédérations locales des centres sociaux et la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la DGCS à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP pour le compte de la DGCS ont été modifiées. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte budgétaire contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain. Cette démarche est cohérente avec celle de la caisse nationale des allocations familiales qui tend à contractualiser ses soutiens aux projets associatifs et à les assortir d'une procédure d'évaluation des résultats attendus. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées depuis 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. Les concertations régionales avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sous l'égide des préfets de région, ont permis que soient précisés les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation régionale a abouti à une proposition de répartition équitable des crédits en se fondant sur les critères prioritaires, telles que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de la ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Il en est résulté une répartition des postes, des FTP et des montants de subvention pour chaque région, entre, d'une part, chaque département, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. Le montant de l'enveloppe allouée au FONJEP au titre du programme 177 a été maintenu depuis 2011 : année 2011 2012 2013 Nombre de postes financés 897 880 NC Montant de la dotation annuelle du P177 effectivement utilisée 4636270 4626817 4735000[i] [i] Montant prévisionnel.

Le produit phytopharmaceutique Luzindo, insecticide à base de deux substances actives de la famille des néonicotinoïdes (thiametoxam et chlorantraniliprode), dispose d'une autorisation de mise en marché (AMM), pour des usages sur vigne destinés à traiter les tordeuses et les cicadelles dont la flavescence dorée, organisme de lutte obligatoire sur le territoire. Cette AMM comporte des restrictions d'emploi. Le produit est classé dangereux pour les abeilles et conformément au règlement n° 485/2013 du 24 mai 2013, il est autorisé uniquement sous serres et abris, et en extérieur pour les applications après floraison. Des conditions d'emploi précisent les mesures à prendre pour protéger les abeilles en cas de traitement extérieur. Plus généralement, en France, c'est l'arrêté du 23 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Sur la base de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu le 31 mars 2014, cet arrêté est en cours de révision et fera l'objet d'une consultation du public. Les services du ministère en charge de l'agriculture réalisent chaque année plus de 6 000 contrôles à l'utilisation et à la distribution des produits phytopharmaceutiques. À l'occasion de ces contrôles, près de 700 prélèvements de végétaux sont effectués pour rechercher des résidus de pesticides. Le bilan de ces contrôles a été publié sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.

La vente de chevaux qui ne sont ni destinés à une consommation humaine, ni à être utilisés dans l'exploitation agricole relève depuis le 8 mars 2012 du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ceci en application de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 08/03/2012. Une compensation, au bénéfice de certains éleveurs, de la hausse des prix de ventes générées par la remontée du taux de TVA par une intervention financière visant à diminuer les coûts de certaines prestations de services contractées par ces éleveurs serait incompatible avec le cadre communautaire applicable aux aides d'État. Conscient des difficultés du secteur équin, liées à l'augmentation de la TVA sur certains biens et services, le ministère de l'agriculture sera attentif à défendre les intérêts de ce secteur dans le cadre d'une renégociation de la directive TVA.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, et pépinières programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013. Pour 2014, une campagne de promotion en faveur des produits horticoles qui s'est déroulée au mois d'avril a été financée à hauteur de 200 000 € par FranceAgriMer. Concernant l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, elle correspond à une mesure adoptée en 2012 pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont la filière horticole pourra bénéficier. Il n'est pas envisageable pour le Gouvernement de revenir sur cette augmentation. Conscient de l'importance de la filière de l'horticulture et des pépinières, notamment en termes d'emplois, le ministre chargé de l'agriculture veillera au maintien des moyens pour accompagner leur développement. Enfin, un projet de développement d'un label « fleurs de France » est actuellement étudié pour les familles professionnelles de l'horticulture. Ce projet devrait permettre de valoriser auprès des consommateurs la production horticole française et ainsi donner de nouvelles perspectives au secteur horticole.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En ce qui concerne le gel des pensions de retraites jusqu'en octobre 2015, décidé dans le cadre du plan d'économies devant permettre le redressement des comptes publics, cet effort temporaire ne sera pas supporté par les retraités dont les pensions sont les plus modestes. Le régime d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles est un régime par répartition. La pension est composée de deux éléments : une retraite forfaitaire, qui garantit le caractère redistributif du régime, et une retraite proportionnelle (RP) par points. Le nombre de points de RP est attribué aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en fonction de leurs revenus professionnels et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux de façon forfaitaire. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié en 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, en ce qui concerne le départ anticipé à la retraite des assurés non-salariés agricoles rencontrant des difficultés de santé, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire attache une importance toute particulière à la préservation des sites que l'histoire de la Seconde Guerre mondiale a marqués de son empreinte, et au nombre desquels figurent les plages du débarquement. C'est sur ces lieux de mémoire hautement symboliques qu'une cérémonie internationale sera organisée, le 6 juin 2014, à Ouistreham (Calvados), dans le cadre du 70e anniversaire du débarquement de Normandie. Cette cérémonie à laquelle seront invités les représentants des pays ayant participé ou contribué à cet événement majeur de la Seconde Guerre mondiale, sera l'occasion de mettre à l'honneur de nombreux anciens combattants. S'agissant de l'implantation d'un parc éolien au large des plages du débarquement, évoquée par l'honorable parlementaire, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précisé que le projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-mer (Calvados) consisterait à réaliser un parc d'une puissance de 450 mégawatts (MW), produite par 75 éoliennes en mer d'une capacité unitaire de 6 MW. Ces éoliennes seraient localisées de 10 à 16 km des côtes du Calvados, sur une emprise de 50 km2. Lors du débat public qui s'est tenu du 20 mars au 20 juillet 2013, la question de la coexistence de ce projet de parc éolien avec les plages du débarquement a été pleinement abordée, et le maître d'ouvrage s'est engagé à prendre totalement en compte la dimension historique de ce haut lieu de mémoire. Par ailleurs, le comité des biens français du patrimoine mondial s'est réuni, le 9 janvier 2014, afin d'examiner les candidatures à l'inscription sur la liste indicative française du patrimoine mondial. S'agissant de la catégorie des biens culturels, le comité a donné un avis favorable à trois candidatures dont les plages du débarquement du 6 juin 1944 et les paysages et sites de mémoire de la guerre 1914-1918. Le comité des biens français est un comité d'experts placé auprès des ministres en charge de la culture et de l'écologie, qui a pour mission d'accompagner et d'expertiser les dossiers de candidature à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. L'inscription sur la liste indicative française constitue une première étape qui permet d'engager, sous l'égide du comité, l'approfondissement des dossiers inscrits sur cette liste. Ces démarches témoignent de ce que la mémoire combattante n'est en rien sacrifiée et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire veillera au meilleur équilibre entre les nécessités d'ordre économique et environnemental et le respect de la mémoire des combattants qui sont morts lors du débarquement.

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Concernant l'histoire douloureuse des harkis, il convient d'ajouter que la République a reconnu à plusieurs reprises une part de responsabilité dans le sort qui fut le leur en 1962 et leur a rendu hommage à de nombreuses occasions. S'inscrivant dans cette démarche, le président de la République, dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, a déclaré : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent est cependant contestée notamment par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie. Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué dans un délai de 2 ans. Le Gouvernement entend poursuivre et encourager ce travail de mémoire pour donner sa juste place à l'histoire et à la mémoire des harkis. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. Le rapport précité fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures de solidarité et d'ordre social prises en faveur des harkis et de leurs ayants cause, figure notamment le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. Depuis 2005, 12 500 harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord, âgés d'au moins 60 ans, ont bénéficié de l'allocation de reconnaissance, ce qui représente un effort budgétaire de plus de 450 M€. Les bénéficiaires ont eu le choix d'opter soit pour une allocation portée au 1er octobre 2013 à 3 230 € par an, soit pour une allocation de 2 143 € par an avec le versement d'un capital de 20 000 €, soit pour une sortie en capital de 30 000 €. En matière de désendettement, il peut être précisé que depuis le décret du 23 mars 2007, tous les anciens harkis qui n'ont pu accéder aux dispositifs antérieurs de désendettement peuvent demander aux préfets, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle en vue de sauvegarder leur toit familial. À propos des aides à caractère social, les conjoints survivants âgés de plus de 50 ans peuvent bénéficier d'une aide spécifique. Cette prestation individuelle et nominative garantit un complément de ressources aux plus nécessiteux. Concernant les mesures prises en faveur des enfants des anciens supplétifs, le Gouvernement a décidé de prolonger le versement de bourses scolaires ou universitaires complémentaires de celles allouées par le ministère de l'éducation nationale. Elles sont revalorisées chaque année afin de tenir compte de l'inflation. Pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. À cet égard, il doit être précisé que l'action des pouvoirs publics en matière d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures spécifiques et un accompagnement renforcé au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens supplétifs ont pu accéder à tous les dispositifs d'aides à l'emploi ou à la création d'entreprise (Nacre), à la seule condition d'avoir la qualité d'enfant d'ancien supplétif. Ainsi, dès le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifiées, ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante. En matière de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises dès 1994. Elles interviennent actuellement en parallèle avec celles qui sont notamment mises en œuvre par le ministre chargé du travail, afin d'accélérer le processus d'insertion professionnelle des intéressés, et sont réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi. Dans ce domaine, l'article 1er du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, a prévu la prise en charge partielle jusqu'à 90 % de certaines formations spécifiques dédiées aux métiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens supplétifs. Ce même article leur ouvre également la possibilité de bénéficier du même type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destinées à exercer d'autres métiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle débouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée. Concernant plus particulièrement l'accès aux emplois publics, le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont chargés d'établir les passeports professionnels faisant état des titres, diplômes et expériences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Enfin, l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés, les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées. Ce dernier point vise tout particulièrement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de bénéficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois réservés. Le Gouvernement demeure donc mobilisé sur le succès de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, qu'il s'agisse de l'allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales, des aides à l'éducation ou des mesures en faveur de l'emploi, afin de favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et de renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes.

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et à ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir à l'établissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'établissement public a mis en œuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des pôles de soutien interdépartementaux qui ont vocation notamment à harmoniser les procédures de traitement des dossiers et à instruire ceux d'entre eux ne nécessitant pas de contact avec le public, tandis que les services départementaux ont été confortés dans leur rôle d'écoute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du réseau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualité du service rendu par le réseau ainsi rationalisé a été reconnue lors de l'évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui a été diligentée au début de l'année 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Il est à noter d'ailleurs que 2013 a constitué une année d'activité record en matière d'attribution de cartes et titres, puisque 24 773 cartes du combattant ont été délivrées au cours de l'année en cause contre 24 192 en 2012 et 13 586 en 2011. Dans ce contexte, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'ONAC-VG en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. C'est ainsi qu'afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatriés et de remédier à la multiplicité des structures les concernant, il a été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. À cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, ces personnes bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services de l'ONAC-VG. Concernant les établissements médico-sociaux de l'ONAC-VG, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités d'un transfert de ces établissements à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce transfert. Le rapport d'expertise définitif est en cours de finalisation. Par ailleurs, le prochain contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2014-2018, marquera la poursuite des mesures de simplification des démarches des anciens combattants auprès de l'ONAC-VG concernant le bénéfice de certaines prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne nécessitant pas un contact direct avec le public, de manière à permettre aux services de proximité de concentrer leur action sur le cœur de leur activité, et de préserver ainsi la qualité du service rendu aux ressortissants qui est une priorité du Gouvernement. Dans ce cadre, l'Office étudie plusieurs hypothèses de réorganisation visant à consolider le maillage départemental de ses services auquel les anciens combattants sont fortement attachés. L'ensemble de ces réorganisations, en cours et envisagées, permettra à l'ONAC-VG de renforcer sa capacité à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de continuer à accomplir ses missions historiques dans les meilleures conditions.

Les acquisitions récentes d'éléments notables du patrimoine architectural français par des puissances ou des intérêts étrangers intervenues ces dernières années et ayant connu un certain retentissement médiatique, telles que celles de l'hôtel Lambert dans l'île Saint-Louis ou de l'hôtel de Bourbon-Condé dans le 7e arrondissement à Paris, résultent de la mise en vente de biens privés. En matière de cessions de monuments historiques classés, la réglementation ne prévoit des observations du ministère de la culture et de la communication que dans le cas où le monument est propriété d'une personne publique. L'usage du droit de préemption par les collectivités territoriales est réservé à quelques cas bien précis qui doivent être prévus par les règlements d'urbanisme. En matière de monuments historiques, son usage nécessiterait l'ajout d'une disposition spécifique dont les conséquences doivent être bien mesurées. Une telle disposition constituerait une atteinte importante au droit de propriété, alors qu'il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code du patrimoine permettant de garantir la préservation des monument historiques en mains privées (exigence particulière en matière de qualification de la maîtrise d'œuvre, contrôle de l'administration sur les projets de travaux, possibilité de mises en demeure et de travaux d'office en cas de négligence ou d'inaction des propriétaires). Toutes ces dispositions s'appliquent bien entendu aux monuments historiques acquis par des personnes de nationalité étrangère. D'une manière générale, la garantie de la préservation des monuments historiques doit être dissociée de leur régime de propriété. Les propriétaires privés, quels qu'ils soient, possèdent environ 50 % des monuments historiques du pays, et contribuent à la préservation de notre patrimoine national. Un droit de préemption spécifique aux monuments historiques impliquerait par ailleurs, pour pouvoir être exercé, la mobilisation d'importants moyens financiers, dans un contexte budgétaire difficile, et pour l'acquisition de monuments aux caractéristiques souvent inadaptées à un usage public. Pour ces différentes raisons, une telle disposition n'apparaît pas opportune.

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en relayant la pluralité des opinions d'une part, et en valorisant la richesse du patrimoine régional ainsi que la diversité de la création locale d'autre part. Dans un contexte budgétaire contraint, l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2013-2015, qui a été signé par l'État et France Télévisions le 22 novembre 2013, prévoit que la stratégie d'affirmation de l'identité régionale de France 3 se poursuive. Après deux années consacrées au développement du volume de programmes en 2011 et 2012, l'objectif est désormais de conforter la lisibilité de l'offre régionale tout en rationalisant et en optimisant l'utilisation des moyens. Si les décrochages régionaux de France 3 assurent une mission de proximité très importante, comme le montre le succès de l'information régionale et locale, il est toutefois indéniable que, contrairement à des pays européens comparables, comme l'Allemagne et l'Espagne par exemple, la France dispose d'une offre de service public régionale et locale limitée. Le rapport du député Stéphane Travert d'octobre 2013 met en évidence le sujet de débat que constitue l'avenir de l'offre régionale de France 3. Face à ce constat, parallèlement à la mise en œuvre des objectifs stratégiques, éditoriaux et économiques évoqués plus tôt, le Gouvernement a engagé le 10 décembre 2013 une vaste réflexion sur l'offre de proximité du service public après 2015. Cette mission est confiée à Mme Anne Brucy, ancienne directrice du réseau France Bleu et directrice régionale de France 3 Nord-Pas-de-Calais Picardie, et associe à ses travaux des parlementaires et des experts. La mission se penchera notamment sur la question de la mise en valeur des productions locales. Les conclusions des réflexions seront remises prochainement, de manière à éclairer la réflexion de l'État et de France Télévisions pour l'élaboration du COM 2016-2020.

Afin de répondre aux besoins de qualification de l'ensemble des professionnels de la danse, il a été envisagé d'habiliter une formation supérieure à destination des danseurs hip-hop. Ce projet devrait permettre de reconnaître les compétences professionnelles de cette population de danseurs, au même titre que les danseurs en danse classique, contemporaine ou jazz. Un projet de formation menant au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur hip-hop est actuellement porté par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSMDL) et pourrait s'appuyer sur les ressources existantes dans la région lyonnaise (notamment le Pôle Pik de Bron, dirigé par Mourad Merzouki), en lien avec des centres chorégraphiques nationaux (CCN La Rochelle et CCN Créteil) et des compagnies portant cette esthétique. Cette formation, inscrite dans un des bassins historiques de ces danses, aurait vocation à compléter et achever l'offre de formation nationale. Sur la base d'une formation au DNSP dispensée en trois ans, l'hypothèse envisagée à l'heure actuelle est celle d'une ouverture de promotion tous les deux ans. Le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement les possibilités de financement de cette formation, sachant que par ailleurs des travaux au CNSMDL démarreront en juin 2014 pour permettre la création d'un studio de danse supplémentaire dès 2016 qui pourrait accueillir le déploiement de la formation au DNSP hip-hop.

Après une première phase portant sur les alignements intérieurs réalisée en 2003-2004, la restauration de la place Jules Janssen en 2007-2008, et une campagne d'abattage d'urgence en 2010, les phases 2 et 3 de la restauration complète de l'avenue du château à Meudon, et de ses contre-allées, étaient prêtes à être engagées par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France en juin 2010. L'opération consistait d'une part en la restauration de l'avenue dans son état XIXème, avec la restitution d'un alignement homogène, qui s'était considérablement dégradé depuis 1999, par des travaux d'abattages et de replantations, et d'autre part, en la reprise de l'ensemble des voiries des contre-allées Est puis Ouest (chaussées, mobilier urbain) ainsi que l'aménagement de places de stationnement, en vue d'un meilleur confort des usagers. Bien que respectant les dispositions du protocole signé en 2003 entre l'État, la ville de Meudon, et plusieurs associations de riverains, cette opération a fait l'objet d'une procédure de référé-suspension intentée par deux riverains le 24 juillet 2010. Celle-ci a débouché sur l'ordonnance du juge des référés du 23 août 2010 qui a suspendu l'autorisation de travaux qui avait été délivrée le 4 juin 2010. À la suite de cette ordonnance, l'ensemble de la procédure des marchés publics a dû être annulée pour motif d'intérêt général. Cette même autorisation de travaux a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé en date du 5 octobre 2010. Le jugement sur le fond rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 25 avril 2012 a donné raison à l'État et rejeté la requête des deux riverains, qui ont toutefois interjeté appel le 8 juin 2012. Cet appel est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Versailles. Bien qu'il ne soit pas suspensif, il est apparu préférable à la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France d'attendre le jugement en appel pour réengager cette opération, de façon à ce que les nouveaux marchés publics de travaux puissent être passés en toute sécurité juridique. Sous réserve d'une issue prochaine, favorable à la position de l'État, de cette procédure, la réalisation de ces travaux, d'un coût prévisionnel actualisé de 7,4 M€, reste programmée sur la période 2015-2016. Il convient par ailleurs de souligner que l'avenue du château demeure, dans l'attente de sa restauration complète, l'objet de soins attentifs de l'architecte des bâtiments de France, conservateur du domaine de Meudon, qui y mène régulièrement des travaux d'entretien, consistant notamment dans l'élagage de branches dangereuses, ainsi qu'en des reprises ponctuelles des chaussées des contre-allées ou de bornes endommagées. En 2014, des opérations de taille et de reprises de voiries ont ainsi été programmées pour un montant de 45 000 € HT.

La « Ferme aux Avions » tient son nom des nombreuses compositions plastiques représentant des chars, des fusées, des avions, des canons et des personnages imaginaires, réalisées par ses propriétaires, les frères Vanabelle, sur leur terrain, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est une réalisation connue d'art brut en France, à laquelle sont attachés les habitants des environs de Steenwerck et les usagers de l'autoroute A 25, qui jouxte la propriété. Il s'agit cependant d'un ensemble assez fragile, dont une absence d'entretien trop prolongée menacerait sérieusement la conservation. Or, ses propriétaires, aujourd'hui très âgés, ne résident plus sur place, et ne peuvent plus assurer cet entretien, et les œuvres se trouvent en état de quasi-abandon. Plusieurs visites sur place et réunions de travail, associant la direction régionale des affaires culturelles du Nord ― Pas-de-Calais, la commune de Steenwerck, le musée de la vie rurale de Steenwerck, le musée d'art moderne de Lille métropole, des restaurateurs d'œuvres d'art et des associations de défense du patrimoine, ont été organisées, à l'initiative du sous-préfet de Dunkerque. À la suite de ces réunions, une campagne d'inventaire, de photographie et de description, au moyen d'une maquette, des œuvres des frères Vanabelle a été conduite, de même qu'une estimation des travaux de stricte sauvegarde et de consolidation. L'acquisition de l'ensemble immobilier par une collectivité territoriale est à l'étude. L'objectif partagé par tous les participants aux réunions est de maintenir les œuvres in situ, dans le cadre d'un projet qui reste à définir. Ce dossier illustre les problématiques spécifiques à l'art brut, souvent constitué d'œuvres de plein air, réalisées en matériaux fragiles, et dont la conservation nécessite la mobilisation de l'ensemble des acteurs, nationaux et locaux.

La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du sénateur quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens et le lien social. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle essentiel pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe comme le rappelle le sénateur une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 avril 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section, et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, le Gouvernement prend deux mesures s'agissant de l'aide à la PHR. D'une part, conscient de son utilité dans le contexte actuel de profonde mutation de la presse écrite, y compris la PHR, le Gouvernement a décidé d'en proroger l'existence jusqu'à 2016. D'autre part, afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fond d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016. Cette dernière réforme doit permettre à l'aide de répondre mieux encore à son objectif initial, qui est de soutenir le pluralisme de la presse au plan local.

La circulaire du 11 mai 2006 relative aux reversements au titre des ex contingents communaux d'aide sociale (CCAS) précise que la fusion de plusieurs communautés de communes, dont l'une seule procédait jusque-là à un reversement du contingent d'aide sociale, doit être traitée dans les mêmes conditions qu'une adhésion d'une commune, ultérieurement à la loi du 27 juillet 1999, à un groupement de communes qui prenait en charge le contingent. Or en cas d'adhésion d'une commune, ultérieurement à la loi du 27 juillet 1999, à un groupement qui prenait en charge le contingent, la circulaire précitée prévoit que les communes bénéficiaires du reversement restent inchangées. En effet, dès lors que l'article L. 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un reversement au profit de la commune membre uniquement « lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale » et dans la mesure où, en 1999, la commune considérée n'était pas membre du groupement, celle-ci ne peut bénéficier du reversement. Les autres communes continuent quant à elles de percevoir ce reversement. Dès lors, le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de plusieurs communautés devra reverser le montant du contingent aux seules communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 était acquittée par un EPCI. Seules les communes issues du groupement qui opérait déjà un reversement continueront donc de percevoir le versement. S'agissant des conséquences financières de cette solution, une différence de traitement est constatée entre, d'une part, l'ensemble des contribuables qui supportent une fiscalité communautaire identique en termes de taux -dont on peut considérer qu'elle sert, en partie, au reversement opéré au profit des communes membres du groupement en 1999 et, d'autre part, les communes adhérentes qui ne bénéficient pas de ce reversement. Ces implications financières ne sont que le reflet des principes mêmes de la coopération intercommunale fondée sur une logique de mutualisation des charges. Cette situation peut néanmoins faire l'objet d'aménagements conventionnels entre le groupement issu de la fusion et les communes concernées. La convention pourra porter notamment sur les termes de la participation communale au financement du groupement, qu'elle soit fiscale pour les EPCI à fiscalité propre ou budgétaire, dans le cas des syndicats de communes.

Les mesures prises dans le cadre des restructurations de la défense se sont notamment traduites, depuis le 1er janvier 2009, par des opérations de libérations immobilières de sites militaires sur l'ensemble du territoire national. En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour l'année 2009, les emprises ainsi libérées peuvent faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui ont été, par ailleurs, désignées comme éligibles au bénéfice d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). La Polynésie française compte sept emprises militaires ayant fait l'objet de libérations et est en outre éligible au dispositif CRSD. Toutefois, plusieurs mesures obligatoires et onéreuses de mise en sécurité minimale des emprises empêchent pour l'instant de procéder à leur aliénation aux communes. Dans l'attente, les sites de Polynésie sont maintenus sous la responsabilité du ministère de la défense. Dans ce contexte, la mise en œuvre du dispositif CRSD qui doit faire l'objet d'une signature entre l'État et le gouvernement de Polynésie Française a été, pour sa part, suspendue. Dès lors, la conclusion des cessions immobilières représentant un enjeu important, tant pour la défense que pour les collectivités locales qui souhaitent engager des projets de logements sociaux, le ministre de la défense a saisi le ministre chargé du budget, le 11 septembre 2012 et le 12 août 2013, afin de relancer les procédures de cessions en Polynésie française. Un groupe de travail restreint rassemblant le ministère chargé du budget, le ministère chargé des outre-mer et le ministère de la défense a été créé afin de proposer un montage juridique adapté, respectant les dispositions constitutionnelles de la Polynésie française qui imposent que les projets de développement économique soient portés en commun, à la fois par la collectivité et les communes intéressées. Ce groupe de travail interministériel a proposé un projet d'élargissement du dispositif, prévoyant de rendre éligibles les syndicats mixtes (composés du Pays et des communes intéressées) à la cession à l'euro symbolique. Cette mesure nécessite toutefois de valider une disposition compatible avec l'organisation locale des compétences en matière d'urbanisme. À cet égard, l'entité bénéficiaire des cessions à l'euro symbolique devra détenir la compétence pour engager les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. En effet, une référence à cet article sera maintenue dans le cadre des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 prorogeant au-delà du 31 décembre 2014 le dispositif de cession à l'euro symbolique. Une fois votées les mesures permettant d'adapter à la situation polynésienne le dispositif de cession à l'euro symbolique, le ministère de la défense, en liaison avec les élus de Polynésie française et le représentant de l'État sur le Territoire, s'attachera à agir en faveur d'une signature rapide du CRSD afin que les projets locaux de développement, importants pour l'avenir économique de la Polynésie française, puissent se concrétiser.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d'activités polluantes, dont l'une d'entre elles est l'exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement (ICPE). La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) traduit l'application du principe pollueur-payeur : les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur. C'est à ce titre que les installations de traitement aérobie de déchets non dangereux autorisées sous la rubrique ICPE 2780-3 sont soumises à cette taxe. Les unités d'élimination, comme le stockage ou l'incinération de déchet, font l'objet d'une TGAP supplémentaire dite TGAP « déchets », tandis que les unités de valorisation sont, elles, exonérées. Cela permet de rendre plus compétitif les installations de valorisation et ainsi favoriser la valorisation par rapport à l'élimination conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), est très attaché à la protection de l'environnement et au respect du code de l'environnement par les installations classées (ICPE). La société Guy Dauphin Environnement exploite sur la zone d'aménagement concerté (ZAC), de Limay-Porcheville (78520), des activités de récupération de métaux ferreux, de métaux non ferreux et de véhicules hors d'usage, autorisées par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007. Elle est également détentrice d'un agrément broyeur, nécessaire pour réaliser les opérations de broyage de métaux. Pour répondre aux problèmes de nuisances occasionnées par l'installation, des arrêtés complémentaires successifs ont renforcé les prescriptions imposées à l'exploitant par rapport à l'arrêté d'autorisation initial notamment en matière de rejets atmosphériques et de surveillance dans l'environnement. Cette société fait également l'objet de nombreux contrôles de l'inspection des installations classées : visites sur site (trois en 2013 dont deux inopinées) et contrôle de la qualité des rejets atmosphériques. L'inspection a demandé à l'exploitant de dresser un bilan des actions réalisées pour réduire l'impact sonore, en vue d'une présentation en commission de suivi de site.

À la suite de l'expérimentation réussie, menée par ERDF, du déploiement d'environ 300 000 exemplaires d'un prototype de compteur communicant « Linky » sur les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a rendu une évaluation favorable ouvrant la voie au déploiement à grande échelle. Dans son intervention du 9 juillet 2013 relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant Linky et en a précisé le calendrier. Trois millions de compteurs Linky seront installés par ERDF d'ici 2016 et 35 millions de foyers seront équipés d'ici 2020. L'appel d'offres pour la première tranche de 3 millions de compteurs a été lancé en octobre 2013 par ERDF. Les candidatures sont actuellement en phase d'analyse. Par ailleurs, la Commission de régulation de l'énergie vient de soumettre à consultation publique le cadre de régulation envisagé pour le projet. Le déploiement des compteurs devrait démarrer en 2015 et se poursuivre jusqu'en 2021. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.

Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010, à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012, pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M€ par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait dû être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la Conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux présentent des dangers pour la santé publique. Leurs récupérations et traitements adaptés sont un élément de la croissance verte avec ses emplois induits. L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique détermine les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement. Le cahier des charges de la filière est annexé à ce texte et détermine précisément les conditions de mise en place de ce dispositif sur le territoire national. Par arrêté ministériel en date du 12 décembre 2012, l'éco-organisme DASTRI a reçu l'agrément des pouvoirs publics afin de pourvoir à la collecte et au traitement des DASRI sur l'ensemble du territoire national. Le lancement du réseau de collecte des DASRI a officiellement commencé au 1er novembre 2013 et est actuellement en cours de déploiement. Au 10 avril 2014, 67 % des pharmacies avaient commandé et reçu des boîtes à aiguilles, et le nombre de points de collectes est supérieur à 8 000. Les zones pour lesquelles il n'existe pas de point de collecte tous les 15 km ou pour 50 000 habitants sont en nombre décroissant. Le maillage complet est donc en bonne voie.

Le code de l'environnement prévoit que « tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015, fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri ». Il s'agit, en clair, d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé, appelé le « tri-man », sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. Ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages ménagers en verre, et précisé que la signalétique devait être déployée au 1er janvier 2015. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'économie circulaire, suivant les orientations de la conférence environnementale de septembre 2013. En effet, la France doit encore faire des progrès pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique le taux de recyclage n'était que d'environ 46 % en 2011. Or, le recyclage permet de faire des économies sur les matières premières, de réduire les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés et de mettre en place des filières industrielles solides de recyclage permettant de développer un tissu d'emplois pérennes et non délocalisables. Concrètement, pour améliorer les performances en matière de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour les citoyens, en les renseignant sur les déchets qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. En effet, les consommateurs, qui veulent participer à l'effort collectif de tri ― le tri des déchets constitue le « geste environnemental préféré des Français » ―, sont souvent démunis pour savoir si tel ou tel déchet se trie ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. La signalétique commune de tri suscite des interrogations de la part des entreprises. Le conseil de la simplification pour les entreprises a proposé « d'établir des obligations de signalétique moins contraignantes ». Le Gouvernement continue son travail sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, prenant en compte les contraintes des entreprises. Sans attendre la publication du décret et son application par toutes les entreprises concernées au 1er janvier 2015, certaines entreprises ont été très actives dans la démarche et ont déjà mis en œuvre la signalétique commune. En complément, une campagne d'information nationale est prévue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signalétique contribue au mieux à la simplification du geste de tri pour un plus grand bénéfice économique et environnemental.

Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement peuvent être définies conventionnellement.

Les particuliers ont la possibilité de pratiquer eux-mêmes le compostage de leurs déchets provenant de la cuisine ou du jardin. Le compostage domestique fait ainsi partie des pratiques de valorisation à domicile des déchets organiques qui participent à réduire les quantités de déchets à collecter et traiter collectivement : l'instauration du compostage domestique permet une diminution des volumes à prendre en charge qui peut dépasser 70 kg par habitant et par an. Il est également un élément de la croissance verte avec ses emplois induits. La gestion domestique des déchets se pratique de façon traditionnelle, notamment en milieu rural, souvent par simple mise en tas des biodéchets. Afin de promouvoir le compostage domestique, d'en améliorer la pratique par ceux qui l'utilisent déjà et de le faire connaître à ceux qui pourraient le pratiquer, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'élaborer un plan national de soutien au compostage domestique. Celui-ci, mis en place depuis 2006, aide les collectivités à mettre en place des opérations de développement du compostage domestique : achat de composteurs individuels, communication sur la façon de les utiliser, encadrement technique par le recrutement de maîtres composteurs, mise en réseau des collectivités menant les opérations les plus exemplaires. Ce plan s'articule autour des axes suivants : développement des connaissances, suivi des opérations par exploitation d'une base de données nationale, information et formation des acteurs, communication grand public sur le compostage domestique, communication vers les collectivités. Ce plan de soutien au compostage domestique a été renforcé en 2011. Il s'est élargi à des opérations de compostage portant sur des quantités supérieures de déchets : compostage de quartier, regroupant les biodéchets d'un groupe de particuliers, compostage en pied d'immeuble, adapté à l'habitat collectif, compostage effectué sur leur propre site par des structures, telles les cantines, qui produisent des quantités importantes de biodéchets. Il se diversifie également vers la prévention de la production de déchets de jardin et vers la promotion d'autres modes de gestion domestique des déchets verts tels que le paillage. Des guides méthodologiques sur le compostage partagé (de quartier, en pied d'immeuble) et sur le compostage autonome en établissement ont été publiés en novembre 2012 sur le site internet de l'ADEME. Une circulaire sur les règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité a été publiée en décembre 2012. L'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement a imposé les seuils à partir desquels les gros producteurs de biodéchets doivent faire traiter leurs biodéchets dans des filières dédiées : compostage ou méthanisation. La circulaire du 10 janvier 2012 a précisé les modalités de la mise en œuvre de cette disposition. Fin 2013, l'ADEME a publié un guide pratique destiné aux gros producteurs de biodéchets, ainsi qu'un guide sur le retour d'expérience de la collecte séparée des biodéchets et travaille actuellement sur un guide pratique capitalisant le savoir-faire concret des collectivités françaises qui le pratiquent.

Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 en première lecture a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », le texte adopté par l'Assemblée nationale donne corps à une modération de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du COPIC. Enfin, le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Elle impose notamment d'atteindre, d'ici 2016 et 2019, des objectifs de collecte particulièrement ambitieux qui seront repris dans la réglementation française et conduiront les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accroître considérablement les quantités collectées. La directive prévoit également pour certains types de distributeurs une obligation de reprise gratuite dite « 1 pour 0 » (sans obligation d'achat) pour les très petits équipements dont font partie les téléphones portables. Cette obligation, qui vient compléter le dispositif dit « 1 pour 1 » déjà en vigueur pour tous les types d'EEE (reprise d'un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu) a été largement anticipée par les distributeurs français, sous l'impulsion notamment des éco-organismes agréés. Ce sont ainsi environ 7 000 meubles de collecte qui équipent à ce jour les magasins (hypermarchés, grandes surfaces spécialisées, magasins de bricolage, etc.. ), autant de dispositifs qui permettront d'accroître la quantité de petits DEEE collectés.

Les emballages sont une source de gaspillage de matières premières et de futurs déchets qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. La feuille de route issue de la table ronde sur l'économie circulaire de la conférence environnementale de septembre 2013, fixe un axe de travail pour renforcer le pilotage, la gouvernance et la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Pour répondre à cette attente forte, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie propose d'inscrire, dans le code de l'environnement, l'obligation de la mise en place d'une instance de gouvernance des filières REP composée des parties prenantes des filières et dont l'avis sera incontournable avant toute prise de décision. Elle devra systématiquement se prononcer sur les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, sur les demandes d'agrément et les demandes d'approbation, mais aussi sur la mise en œuvre de certains points des cahiers des charges des éco-organismes comme les barèmes de contribution et de soutien, la communication à l'échelle nationale. La commission d'harmonisation et de médiation des filières travaille actuellement sur la formalisation de la mise en place d'une telle instance qui assurera la cohérence des filières entre elles, mais aussi que chaque filière puisse exprimer sa particularité, tout en bénéficiant d'échanges d'expérience avec les autres filières. Ce travail devrait aboutir avant la fin de l'année 2014.

La politique environnementale, et plus spécifiquement la politique relative aux déchets, sont porteuses de bénéfices pour la planète mais aussi pour l'économie et le pouvoir d'achat. L'incompatibilité des chargeurs de téléphones portables et tablettes représente ainsi un problème environnemental, mais aussi un inconvénient pour les utilisateurs européens. À l'heure actuelle, chaque modèle est vendu avec son chargeur spécifique. Un utilisateur désireux de changer d'équipement doit généralement se procurer un nouveau chargeur et se débarrasser de l'ancien, même si ce dernier est encore en état de fonctionnement. Cela engendre une quantité inutile et considérable de déchets équipements électriques et électroniques. En France, la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a d'ores et déjà pris en compte cette problématique prévoyant un doublement de l'éco-contribution pour les fabricants de téléphones mobiles ne proposant pas de chargeur universel. Grâce à un projet législatif adopté par le Parlement européen en mars 2014 et en cours de validation par le Conseil, des chargeurs universels sur les téléphones portables, les GPS et les tablettes devraient être obligatoires d'ici 3 ans. Les consommateurs pourront ainsi acheter un équipement sans chargeur, ce qui devrait, selon toute logique, diminuer le prix d'achat. Ils auront également la possibilité d'acheter des chargeurs indépendants pour un rapport qualité/prix bien supérieur au niveau actuel. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veillera à la bonne diffusion et à la bonne application de ces dispositions.

Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative et dans la mise en œuvre du dispositif. Afin notamment de répondre à la spécificité technique du métier de l'artisanat, du fait de la durabilité des produits qui doit entraîner de moindres coûts de gestion des déchets qui en sont issus, les éco-organismes étudient actuellement, en lien avec les parties prenantes concernées, en particulier les représentants du secteur de l'artisanat, une modulation du barème qui s'appliquera au milieu du premier agrément, dès 2016.

L'un des objectifs du plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) est de développer l'usage de modes alternatifs et de véhicules moins polluants pour la logistique et les livraisons de courte distance à l'intérieur des villes. Ainsi, la mesure n° 7 du plan invite les collectivités à « promouvoir des facilités d'accès aux véhicules de marchandises propres, en s'appuyant, le cas échéant, sur une identification particulière et sur une charte d'engagements volontaires, dont le cadre pourrait être proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. » Le 13 mai 2014, le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacré aux « nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de la sénatrice Fabienne Keller et du député Denis Baupin a été remis à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'une des recommandations de ce rapport, retenue par la ministre, est l'engagement d'une réflexion sur la définition d'un véhicule écologique selon des critères de gabarit, de motorisation, de niveau de consommation. Cette définition permettra notamment de dédier à ces véhicules des places de stationnement. Par ailleurs, un groupe de travail associant toutes les parties prenantes a défini le cadre national des chartes qui seront conclues au niveau local pour mieux s'adapter aux spécificités géographiques et économiques des agglomérations. La signature de ce cadre national interviendra prochainement.

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % pour des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains États membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.

Lorsqu'il dépose sa demande d'acquisition de la nationalité française, que celle-ci revête la forme d'une déclaration à raison du mariage avec un Français ou d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, le postulant doit, pour justifier de son niveau de connaissance de la langue française, fournir, en application des dispositions du 9 ° des articles 14-1 ou 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un diplôme ou une attestation établissant que son niveau, à l'oral, correspond au moins au niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation », et « s'exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. La personne qui a atteint ce niveau est en mesure de comprendre des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et d'émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Toutefois, le Gouvernement a souhaité dispenser de cette obligation de produire un diplôme ou une attestation, notamment, les étrangers titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, ces personnes étant supposées posséder un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1. Cette dispense, créée par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, s'applique depuis le 1er septembre 2013. Les postulants concernés doivent démontrer, pour bénéficier de la dispense susmentionnée, que le diplôme dont ils se prévalent leur a été délivré à l'issue d'études suivies en français. La vérification du niveau de connaissance de la langue française de ces personnes est assurée, lors d'un entretien individuel, par l'agent chargé d'instruire le dossier à la préfecture ou au consulat auprès duquel il a été déposé.

Le respect des droits fondamentaux est une composante très importante des dispositifs de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures, ce qu'a traduit notamment le règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011, modifiant le règlement Frontex n° 2007/2004. Ce règlement modificatif a mis en place une stratégie en matière de droits fondamentaux, instituant un mécanisme efficace pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de Frontex, et a créé un Forum consultatif et un Officier des droits fondamentaux. Ce dernier est indépendant (désigné selon ses qualifications et son expérience dans le domaine des droits fondamentaux) et rend directement compte au conseil d'administration (C. A. ) de Frontex et au Forum consultatif des droits fondamentaux. Fin 2012, Mme Inmaculada Arnaez Fernandez a été désignée par le conseil d'administration de Frontex comme officier des droits fondamentaux. Le Forum consultatif assiste le directeur exécutif de l'agence et le C. A. dans les matières concernant les droits fondamentaux, et son rapport d'activités est rendu public tous les ans. Participent au Forum consultatif, le bureau européen d'appui en matière d'asile, l'agence des droits fondamentaux, le haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et d'autres organisations concernées par les droits fondamentaux. Par ailleurs, chaque opération engagée par Frontex doit respecter des règles clairement établies dans un manuel (un par secteur : aérien, terrestre ou maritime) comprenant un code de bonne conduite. Il s'agit d'un code de déontologie qui vise à promouvoir les valeurs professionnelles fondées sur le principe de la primauté du droit et le respect des droits fondamentaux, et à établir les normes de comportement éthique qui guident toutes les personnes participant à des activités de Frontex. Les États membres et les institutions européennes, dont les agences comme Frontex, ont mis en œuvre divers moyens pour éviter que ne se reproduisent des tragédies comme celle du 3 octobre 2013, qui a vu le naufrage d'une embarcation comptant plus de 500 migrants à son bord, au large de l'île italienne de Lampedusa, entraînant la mort de près de 400 personnes. Les ministres des États membres de l'Union européenne compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) ont décidé lors du Conseil JAI du 8 octobre 2013 de créer une « Task Force pour la Méditerranée », dont la présidence et la coordination ont été confiées à la Commission européenne. À l'issue des réunions de la « Task Force », la Commission européenne a publié, le 4 décembre 2013, une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, présentant les actions pouvant être menées pour empêcher de nouveaux drames, telles que la lutte contre le trafic de migrants, contre la traite des êtres humains et la lutte contre la criminalité organisée. Le renforcement de la surveillance des frontières, qui contribue à améliorer le tableau de situation maritime et ainsi à protéger les migrants et leur sauver la vie en Méditerranée, fait également partie des propositions. En outre, la « Task force » a soutenu le principe de l'assistance aux États membres qui font face à de fortes pressions migratoires et la solidarité avec ceux-ci. Les États membres, lors du Conseil JAI du 5 décembre 2013, se sont félicités des actions proposées par la « Task Force ». Lors du Conseil JAI de juin 2014, la Commission devra présenter un bilan permettant de tirer les premières conclusions du plan « Task Force ». Au-delà de ces actions, des moyens juridiques nouveaux sont également en voie d'adoption, un règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'agence Frontex va être prochainement publié. Ce règlement rappelle le principe de non-refoulement, conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le sauvetage de la vie des migrants est en outre un domaine régi par des conventions internationales que la France applique pleinement. Concernant les accords de gestion des migrations conclus par la France, il peut être rappelé qu'en tant qu'État partie à la convention européenne des droits de l'Homme, la France respecte, de façon pleine et entière, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment son arrêt Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012. En effet, dans cette décision, la Cour a précisé que l'existence de textes internes et la ratification de traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités ― ou tolérées par celles-ci ― manifestement contraires aux principes de la convention ; les États membres demeurent responsables de veiller à ce que les personnes ne se trouvent pas exposées à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention en cas de rapatriement, même lorsque, postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention et de ses protocoles à leur égard, ils ont assumé des engagements découlant de traités. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 1052/2013 du 22 octobre 2013 a créé un système européen de surveillance des frontières opérationnel (Eurosur), mis en œuvre depuis le 2 décembre 2013, qui permet d'améliorer la connaissance de la situation et augmenter la capacité de réaction, pour lutter contre l'immigration illégale et contre la criminalité transfrontalière. Il contribue à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie. Afin d'informer le Parlement français des actions menées aux frontières extérieures, le rapport annuel au Parlement relatif aux données disponibles concernant les étrangers en France, établi et publié en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte une partie sur le contrôle des flux migratoires, notamment le contrôle aux frontières et une sous-partie sur les actions aux frontières extérieures, qui donne notamment des indications sur les opérations Frontex auxquelles la France a participé. En outre, l'agence Frontex publie tous les ans un rapport général, en application de l'article 20-2 a) du règlement Frontex. L'article 25 du même règlement prévoit que le Parlement européen ou le Conseil de l'Union européenne peut inviter le directeur exécutif de l'agence à faire un rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux. Frontex a également publié un manuel de formation aux droits fondamentaux à l'attention des garde-frontières, accessible sur le site internet de Frontex. Le directeur général des étrangers en France est bien entendu disponible pour se rendre à toute demande d'audition parlementaire, dans la continuité des auditions déjà organisées.

Les ministres des affaires étrangères et de l'intérieur ont décidé de soumettre temporairement à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) les ressortissants syriens à compter du 15 janvier 2013. La Commission européenne en a été informée, conformément aux prescriptions de l'article 3 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Cette mesure a seulement pour objectif de permettre d'éviter un afflux massif et incontrôlé de personnes souhaitant détourner leur transit aux seules fins d'entrer en France à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion dans un aéroport situé sur le territoire français. Elle ne prive donc en aucune manière les intéressés, transitant par les aéroports français munis d'un VTA, de la possibilité de demander l'asile à cette occasion, même si tel n'était pas l'objectif déclaré dans le cadre de la demande de visa. La situation issue de la décision d'exiger un VTA pour les ressortissants syriens ne porte aucune atteinte au droit d'asile, ni par elle-même, ni au regard de la nature du VTA et des conditions dans lesquelles ils ont été, depuis cette décision, délivrés aux ressortissants syriens qui les ont demandés ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, 20 mars 2013, ANAFE et GISTI, n° 366308). Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux Organisations non gouvernementales œuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. Au-delà de cette nécessaire aide sur place, la France a indiqué au Haut commissariat aux réfugiés (HCR) en juin 2013 qu'elle se tenait disposée à accueillir 500 syriens en situation de particulière vulnérabilité, dans le cadre de la réinstallation et d'un programme spécifique d'admission humanitaire. Si, pour les opérations de réinstallation qui s'inscrivent dans le cadre de l'accord cadre de 2008 signé avec le HCR, la vulnérabilité sera l'unique critère pris en compte, en revanche, pour l'admission humanitaire, ce critère sera combiné avec d'autres facteurs liés au parcours personnel ou familial, visant à faciliter l'insertion de la personne en France. À la fin 2013, le HCR a soumis de premiers dossiers de réfugiés syriens. D'autres sont en cours d'instruction. Un dispositif spécifique a été mis en place afin de pouvoir accueillir ces personnes dans les meilleures conditions possibles : attribution d'un logement dès l'arrivée en France et accompagnement personnalisé par une assistante sociale. Le premier groupe d'une trentaine de personnes arrivera en France au début de l'année 2014. Par ailleurs, en marge de ce programme et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. À ce jour, plus de 360 personnes ont fait l'objet d'un accord. À ces visas s'ajoutent les autres visas de long séjour délivrés par les postes consulaires et qui sont en augmentation par rapport à 2012. Ainsi, 978 demandes de visas de long séjour qui permettent une installation durable sur le territoire ont été sollicitées aux guichets français (avec un taux de délivrance de plus de 76 %), contre 572 demandes en 2012. La demande d'asile syrienne en France continue d'augmenter. La France a reçu 1 302 demandeurs d'asile syriens en 2013 : la demande a augmenté de 165 % par rapport à 2012. La France s'est engagée à faciliter et à accélérer le traitement des demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le taux d'acceptation par l'OFPRA est exceptionnellement élevé : plus de 95 %. La France a accordé sa protection (réfugié ou protection subsidiaire) à plus de 850 syriens pour la seule année 2013. Enfin, il convient de noter que les autorités françaises délivrent quotidiennement, outre des VTA aux ressortissants syriens qui remplissent les conditions nécessaires, des visas « ordinaires » de court ou de long séjour à ceux qui satisfont aux conditions. Ainsi, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées. Cette réflexion est menée de pair avec l'Allemagne et l'ensemble des partenaires européens. La Commission européenne répond, d'ailleurs, à ces enjeux en mettant en place un programme de développement et de protection régionale au Moyen-Orient pour compléter l'assistance humanitaire déjà en place.

Le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie constitue une cible traditionnelle du grand banditisme, tandis que se développe aussi une criminalité de « proximité », non spécialisée et violente. Le nombre des vols à main armée commis au préjudice des bijouteries a toutefois baissé de 31,5 % en 2013. Ce chiffre ne doit pas occulter la réalité dramatique qui frappe régulièrement cette profession, et l'augmentation du nombre de vols à main armée dont elle a été victime au cours des dernières années. Quelles que soient les tendances statistiques, les bijoutiers sont trop régulièrement victimes d'attaques d'une violence intolérable, dont certaines meurtrières. Au-delà du préjudice financier, ces vols à main armée sont la cause de traumatismes psychologiques profonds. Tout doit être mis en œuvre pour que les bijoutiers puissent, comme tous les commerçants, exercer leur profession en toute sécurité, et pour que la sécurité des espaces commerciaux soit préservée. Un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, comportant seize mesures, a été adopté en septembre 2013. Fondé sur des méthodes et une stratégie renouvelées, il doit permettre de gagner en efficacité et en réactivité. Un premier aspect du plan consiste à redéfinir une stratégie de police judiciaire ciblant prioritairement les délinquants d'habitude et les filières structurées. Il s'agit notamment de renforcer la capacité d'élucidation, dans la continuité des progrès enregistrés ces dernières années grâce au développement de la police technique et scientifique. Des diagnostics fins et précis sont produits pour chaque bassin de délinquance. Ils servent de base à l'élaboration de plans d'actions, propres à chaque territoire, où la coordination entre tous les services concernés est renforcée. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont échangés et croisés. Cette coordination renforcée s'applique également à l'échelon central, grâce à l'action du SIRASCO, le service de renseignement et d'analyse sur la criminalité organisée de la direction centrale de la police judiciaire, et de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante. Les contrôles anti-recel sont en outre accentués. Un deuxième grand volet du plan concerne l'occupation renforcée de la voie publique. La présence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un rôle dissuasif avéré. Lorsqu'elle répond à un schéma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant délit. Des dispositifs expérimentaux ont donc été mis en place pour une durée de six mois dans les secteurs particulièrement touchés par les cambriolages et les vols à main armée, avec le concours des brigades anti-criminalité (BAC), des groupes de voie publique, des unités motocyclistes, des unités d'intervention, et des renforts en forces mobiles. Des opérations ciblées de sécurisation préventive sont également mises en place. Dans les territoires ayant connu une recrudescence des vols à main armée, le plan anti-hold up, habituellement activé entre le 15 novembre et le 15 janvier, a été mis en place dès le 1er octobre. Un volet spécifique du plan d'action concerne la protection des commerçants face aux risques de vols à main armée et de cambriolages. Le recours aux mesures de prévention situationnelle sera facilité : un cadre réglementaire sera adopté en vue de la généralisation du dispositif de « marquage invisible », et les 1 200 référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie sont totalement mobilisés pour assister les commerçants. Dans les secteurs les plus touchés, pour les professions les plus exposées et après un diagnostic de sécurité, des dispositifs d'alerte des services de police ou de gendarmerie pourront être mis en place. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de sécurité. Il faut s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont signées avec l'Etat, et sur le secteur de la sécurité privée, dans le cadre de partenariats locaux. Le recours à la vidéoprotection doit également se développer. Par ailleurs, un forum national d'experts et de praticiens sera réuni pour faire un audit précis et partagé de la situation et identifier les actions à entreprendre. La mise en œuvre de ce plan d'action produit de premiers résultats. En effet, la forte hausse des vols à main armée constatée au premier semestre 2013 (+ 6,1 % en zone de police et + 5,4 % en zone de gendarmerie) a été stoppée. Pour l'ensemble de l'année 2013, les vols à main armée sont en baisse de 0,3 % en zone de police et de 6 % en zone de gendarmerie. Par ailleurs, au cours des trois premiers mois de 2014, une diminution de 18,74 % des vols à main armée commis au préjudice des commerces est observée. Ces chiffres ne justifient nul triomphalisme, mais ces avancées incitent à poursuivre la mobilisation avec méthode, persévérance et détermination, pour garantir aux commerçants la sécurité à laquelle ils ont droit. Au-delà des mesures adoptées dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages et les vols à main armée est renforcée grâce à la politique générale de sécurité menée par le Gouvernement. La fin de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des forces de sécurité, qui a abouti à la suppression de 13 700 postes entre 2007 et 2012, et l'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, à raison de 500 postes supplémentaires créés chaque année sur le quinquennat, contribueront à renforcer la présence policière sur la voie publique. Les zones de sécurité prioritaires, fondées sur une coordination renforcée des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont également de nature à renforcer l'efficacité de la lutte contre les cambriolages et les vols à main armée.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. En effet, en raison du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui, par nature, est supposé s'étendre au-delà du territoire d'une seule commune, le préfet, compte-tenu des circonstances locales, est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction motivé au regard des risques pour l'ordre public, le lâcher de lanternes volantes étant susceptible, d'une part, de provoquer des incendies dans des lieux particulièrement vulnérables à cette menace compte-tenu des facteurs notamment de temps, de lieu, de climat et d'accès pour les services départementaux d'incendie et de secours et, d'autre part, de présenter, le cas échéant, un danger pour la navigation aérienne en cas de lâcher de lanternes volantes, en grand nombre, à proximité d'aérodromes ou d'aéroport. À cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif. En outre, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons et en l'occurrence des lâchers de lanternes volantes peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lesquels constituent une codification des articles 1er et suivants du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les voies et délais de recours. En l'absence d'une telle mention, les délais de recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables. L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose, en effet, que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. À défaut, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et les délais de recours ne sont en conséquence pas opposables au redevable (CAA Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, req. n° 05MA01046). Afin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la contestation d'une créance, les autorités communales et intercommunales peuvent utilement s'appuyer sur les précisions apportées par la circulaire interministérielle NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 de la direction générale des finances publiques relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Lorsqu'une recette communale ou intercommunale a été mise en recouvrement, le redevable dispose de deux voies de recours. Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. En outre, lorsque des poursuites ont été engagées à son encontre parce que la somme due n'a pas été acquittée dans le délai de trente jours suivant la notification du titre de recettes, il peut contester la régularité des poursuites. En cas de contestation du bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas (TC, 8 novembre 1982, Sté Maine viande et a, Lebon). Relèvent ainsi de la compétence des juridictions judiciaires toutes les créances qui trouvent leur origine dans un rapport de droit privé. Tel est notamment le cas des créances se rapportant à la gestion du domaine privé communal ou intercommunal ou de celles qui ont trait aux relations entre un service public communal ou intercommunal à caractère industriel et commercial et ses usagers. L'opposition à poursuites n'est susceptible de viser que la régularité formelle des actes de poursuites. La compétence juridictionnelle en la matière est toujours judiciaire (TC, 23 février 2004, TPG de la Haute-Corse ; CE, 5 février 1964, Jacquemot, req. n° 60584 ; CE, 22 décembre 1969, Vincent, req. n° 73549). Au sein de l'ordre judiciaire, cette compétence est exclusivement réservée au juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance (Articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) et, par exception, par le juge du tribunal d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations conformément à l'article R. 3252-7 du code du travail. Le titre de recettes doit donc mentionner les deux voies de recours dont dispose le redevable et préciser, s'agissant de la contestation du bien-fondé de la créance, lequel des deux ordres de juridiction doit être saisi compte tenu de la nature de la créance en cause.

L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) un dispositif équivalent qu'il s'agisse du suivi de séances de formation préalable à l'armement prévues à l'article R.511-19 ou de formation d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du CSI. En application de cet article, dans ces deux cas, le policier municipal, pour se rendre aux séances, transporte l'arme qui lui a été remise, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les flashballs et les pistolets à impulsions électriques dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet. Le policier municipal est également tenu de prendre toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. Lorsqu'ils se rendent aux séances de formation d'entraînement, les agents de police municipale se trouvent hors service et ne peuvent donc porter leur arme.

Bien que les fonctions électives soient, par principe, gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints au maire peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. Ces indemnités sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence de l'organe délibérant, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20-1 et suivants du CGCT. Il appartient donc, par ailleurs, au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres.

La question est de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour une communauté d'agglomération, qui avait délégué la gestion de son réseau d'assainissement à un opérateur privé, de conclure une entente avec une commune extérieure. « La délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces mêmes missions. » Donc, sur une même mission, une commune ne peut recourir à une délégation de service public et à une entente intercommunale. D'autre part, il convient également de rappeler la définition de la délégation de service public. En application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Or, l'entente intercommunale n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc être considérée comme responsable d'un service public dont elle pourrait décider d'un mode de gestion délégué. Il n'est donc pas possible pour deux communes de conclure une convention d'entente au sens de l'article L. 5221-2 du CGCT puis, sur ce fondement, de passer une délégation de service public. En revanche, celles-ci peuvent se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale qui pourra décider d'exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.

Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l'entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l'article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s'appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d'une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu'il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.

En vertu de l'article L. 230 du code électoral, les majeurs placés sous curatelle sont inéligibles. Dès lors, un candidat placé sous curatelle ne pourra être élu à des élections municipales.

L'article L. 71 du code électoral régit la procédure d'établissement de procurations. Conformément à ces dispositions, les personnes qui souhaitent établir une procuration pour exercer leur droit de vote doivent en faire la demande expresse. Cette possibilité est notamment ouverte aux « électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ». Par ailleurs, conformément au second alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les électeurs souffrant de maladies ou d'infirmités graves peuvent solliciter le déplacement d'officiers de police judiciaire (OPJ) ou de leurs délégués afin de faire établir une procuration à leur domicile. Le bénéfice de cette procédure est soumis à la formulation par écrit d'une demande expresse en ce sens, accompagnée d'un « certificat médical ou tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître ». Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer peuvent donc non seulement exercer leur droit de vote par procuration mais aussi bénéficier du déplacement d'OPJ ou de leurs délégués pour faire établir une procuration dans le cas où elles ne peuvent comparaître devant eux. A cette occasion, conformément à l'article R. 73 du code électoral et à la circulaire du 22 janvier 2014 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, le rôle des OPJ et de leurs délégués se limite au contrôle de l'identité du mandant et de sa réelle volonté de voter par procuration. Aucune disposition légale ou règlementaire ne règle la question du pouvoir d'appréciation des OPJ et de leurs délégués, ni même leur donne le pouvoir de refuser d'établir une procuration en se basant sur l'appréciation du discernement de la personne même dans le cas par exemple de suspicions de manœuvres ou d'abus de faiblesse. Toutefois, en application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Dès lors, l'OPJ doit informer le procureur de la République des infractions pénales qu'il découvre à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sans toutefois pouvoir invoquer ces dispositions pour refuser d'établir la procuration.

Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs a modifié l'article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'électeur doit présenter au moment du vote un titre d'identité au président du bureau de vote au moyen d'une des pièces énoncées dans l'arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l'article L. 62 du code électoral selon lequel : « À son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l'identité de l'électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l'identité de celui-ci.

Les élections européennes se sont déroulées en France le dimanche 25 mai 2014 conformément aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui dispose en son article 3 que « l'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. » Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de proposer au législateur une modification de ces dispositions.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins. Dans la mesure où l'administré dispose d'une résidence même secondaire, dans la commune, qu'il peut donc être connu du maire ou accompagné de deux témoins qui lui sont connus, les conditions précitées par l'article L 2122-30 sont réunies. En l'état actuel du droit, la notion d'administré connu du maire se traduit par la possibilité pour l'administré de présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité à la mairie d'une commune au sein de laquelle il réside. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes. Il n'est donc pas envisagé de supprimer au niveau législatif tout critère de rattachement entre l'administré et la commune.

Afin de lutter contre le pic de pollution, le Premier ministre a décidé la mise en place de la circulation alternée le 17 mars 2014. Ce jour étant impair, seuls les véhicules à immatriculation impaire ainsi que ceux figurant sur la liste des dérogations pouvaient circuler. Les transports en commun ont été rendus gratuits du vendredi 14 au lundi 17 mars 2014. Par ailleurs, afin d'inciter les Parisiens à ne pas utiliser leur véhicule, la Ville de Paris a rendu le stationnement résidentiel gratuit dès le 11 mars 2014. L'arrêté municipal du 17 mars 2014 renouvelait cette mesure et l'étendait aux véhicules à immatriculation paire, non autorisés à circuler, qui stationnaient sur les emplacements payants. Cette mesure incitative avait pour finalité d'assurer une fluidité nécessaire pour les véhicules autorisés à circuler à cette date. Les messages d'information sur la mise en place de la circulation alternée ont été largement diffusés sur les panneaux lumineux de la Ville ainsi que sur les outils digitaux de la préfecture de police, qui a également activé un centre d'accueil téléphonique dédié. Au final, cette mesure a permis une très nette diminution du trafic et des encombrements, notamment grâce au civisme des usagers. Quant aux services de police, ils ont appliqué la réglementation avec discernement, en prenant en compte les dérogations prévues par les textes mais aussi en appréciant les situations individuelles dans leur diversité. Ainsi seul un automobiliste sur trois contrôlés avec une plaque paire a fait l'objet d'une verbalisation.

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. À l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le Gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique opérationnel) a progressivement gagné en cohérence, permettant la reconnaissance d'un métier aux fonctions spécifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment à l'égard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le bénéfice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'améliorer progressivement. Recrutés sur la base d'un contrat de droit public, ils bénéficient désormais d'un véritable déroulement de carrière (rémunération fixée sur la base d'une grille indiciaire, intégration d'une indemnité de risques et de sujétions, droit à la mobilité). Les travaux engagés en 2008 entre l'administration et les représentants des psychologues ont conduit à l'édiction d'une circulaire signée le 31 janvier 2011 par le directeur général de la police nationale. Cette instruction a permis de revaloriser la rémunération : grille indiciaire identique à celle des attachés, avec augmentation du bas de grille et création d'un douzième échelon ; revalorisation du régime indemnitaire de 10 % en 2011, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales d'un montant de 268,86 euros bruts mensuels. Elle a également prévu l'amélioration des conditions d'emploi, en particulier grâce à l'harmonisation du régime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur affectation, et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de sécurité publique d'un temps « formation-individualisation-recherche » consacré à la supervision clinique de chaque praticien, déjà accordé aux agents affectés dans les autres services). Elle a enfin permis la reconnaissance d'un droit à la mobilité prioritaire pour les psychologues déjà en fonction, ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de vacataire avant leur engagement sur contrat. Le Gouvernement a poursuivi ces avancées afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprimées par les psychologues et de reconnaître davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation. En 2013, une mesure budgétaire de près de 200 000 euros a ainsi permis une revalorisation annuelle de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales de 900 euros par psychologue (soit + 27,9 %). De surcroît, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le recrutement des psychologues s'effectue désormais directement sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, et même si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée ne permettront pas à ces agents de bénéficier du plan de titularisation au sein des services du ministère de l'intérieur, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur intégration, un projet de corps à vocation interministérielle est actuellement à l'étude au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Pour cette raison, le ministère de l'intérieur a saisi la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui, dans le cadre du projet de réforme du statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, travaille actuellement à l'édiction du nouveau statut d'emploi qui permettra à terme l'intégration des psychologues contractuels en fonction dans les services de police à ceux affectés au ministère de la justice. Ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un rôle essentiel et dont les compétences et l'engagement au bénéfice des victimes et des policiers doivent être soulignés.

Le rapport du SGAP de Metz sur le contrôle automatisé des équipements embarqués datant de 2006 a bien sûr fait l'objet d'une attention immédiate qui s'est traduite par un renforcement des procédures d'installation de ces équipements et la mise en place de formations régulières des personnels concernés. Si les opérateurs respectent scrupuleusement les différentes étapes de la procédure d'installation prévue par le manuel d'utilisation, la fiabilité des infractions relevées est garantie. Pour les radars mobiles de nouvelle génération, des contrôles renforcés ont également été mis en place en ce qui concerne le bon positionnement du jalon de réglage, ainsi que l'alignement de l'antenne radar, afin d'aider les utilisateurs dans cette procédure d'installation. Néanmoins, en cas d'erreur manifeste dans l'alignement de ces dispositifs, les usagers sont en droit de contester en apportant les preuves correspondantes auprès de l'Officier du ministère public de Rennes.

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article R. 2224-19-2, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. Cette dernière est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Il n'est donc pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l'exploitation du service d'assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d'eaux usées arrivant à la station de traitement. Par ailleurs, l'article L. 2224-12-4 précise que la part fixe ne peut excéder un plafond précisé dans l'arrêté du 6 août 2007, sauf dans les communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme. La seule exception prévue à l'article R. 2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, sur autorisation préfectorale, en raison d'une ressource en eau abondante et d'un nombre limité d'usagers raccordés au réseau (application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4).

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition. Dans le second cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, telles les opérations de démolition partielle et de reconstruction en vue d'une extension, sont certes en principe indissociables, mais peuvent néanmoins être instruites distinctement (CE. 30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. N° 342 398). En l'occurrence, la demande d'autorisation initiale ne concernant que les travaux d'extension de la construction existante, le permis de construire n'a pas autorisé la démolition. La circonstance que des travaux de démolition aient été entrepris, puis régularisés, au cours de la construction est sans incidence sur la validité du permis de construire. Le permis de construire et le permis de démolir constituent en effet, dans ce cas de figure, deux permis indépendants ayant chacun leur objet. En conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n'empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conformément à l'autorisation donnée.

Le qualificatif juridique d'extension ayant été refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290), l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amandiers). Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre (CE 15 juin 1992 Mme Anne Baud, req. n° 99 470), ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (CE 27 janvier 1995, SCI du Domaine de Tournon et autres, req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. S'agissant du terme « mesuré », la jurisprudence porte souvent sur des cas « démesurés ». Pour le Conseil d'État, l'extension doit rester « subsidiaire par rapport à l'existant ». Le Conseil d'État refuse le qualificatif de « mesuré » en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des extensions mesurées : ― la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment de 65,87 à 111 m² (CE 31 mars 1993, commune de Gatigne, req. n° 94 686) ; ― la modification des volumes du bâtiment préexistant par une élévation de 2,83 à 5,27 mètres, la création d'un nouvel espace habitable et d'une terrasse couverte (CE 23 février 1990, M. Basquin c/ commune de Leucate, req. n° 950 274) ; ― l'accroissement de 73 % de l'emprise au sol d'un chalet et la création au premier étage d'une surface habitable jusque là inexistante (CE 5 juin 1992, M. Perpina, req. n° 119 164) ; ― le passage de 76 à 168 m² de la surface hors œuvre nette (SHON), existante (CE 24 janvier 1994 M. Balhosa, req. n° 127 910) ; ― une extension représentant 55 % de la surface existante (CE 30 mars 1994, M. Daguet et autres, req. n° 134 550). Par contre, une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 nov.2009, n° 326479, Suzanne Quillaud). Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation.

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en œuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m². En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m² de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardin.

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Si ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie, par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise, unilatéralement, le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier, il ne peut être refusé ou supprimé qu'au regard de considérations de sécurité routière par exemple. Aussi, le fait que l'accès à la voie communale relève d'une autorisation précaire et révocable, pour des motifs liés à la protection du domaine public, ne saurait, a priori, remettre en question la délivrance du permis de construire, dans la mesure où cet accès est un droit attaché à la propriété.

Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole, si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, n° 56622, 14 mai 1986). Dès lors, un nouvel exploitant peut obtenir un permis de construire en zone A ou N pour une maison qu'il occupera, à condition toutefois que l'activité agricole exercée nécessite une présence humaine rapprochée et permanente. Cette condition est notamment satisfaite, lorsque l'activité exercée est une activité d'élevage, nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer en tant que de besoin les soins d'urgence à apporter au bétail. Par ailleurs, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), délimiter dans les zones A ou N des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l'exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l'exploitant pourra néanmoins être autorisée en zone A ou N moyennant la délimitation au préalable d'un STECAL.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette optique du développement de l'apprentissage, le Gouvernement a souhaité réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de trois milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 € par année de formation pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions, responsables du versement de cette prime à l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont embauché un jeune apprenti avant le 31 décembre 2013, bénéficient, pour la première année de formation, d'une prime à l'apprentissage, pour l'année scolaire 2013-2014, selon les mêmes modalités que les indemnités compensatrices forfaitaires versées actuellement par les régions. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, elles sont aidées à hauteur de 500 € par apprenti en deuxième année de formation et 200 € par apprenti en troisième année de formation. Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont des apprentis en deuxième ou troisième année de formation sont, quant à elles, aidées à hauteur de 1 000 € par apprenti. Par ailleurs, le crédit d'impôt de 1 600 €, bénéficiant aux employeurs d'apprentis, est désormais ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels le crédit d'impôt revêt un effet incitatif important en réduisant le coût à l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le diplôme préparé pour les employeurs embauchant des travailleurs handicapés, des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, des apprentis employés par une entreprise qui porte le label « entreprise du patrimoine vivant » et des apprentis ayant signé un contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. Cette réforme des aides publiques a, par ailleurs, été complétée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui comporte des mesures visant à sécuriser le parcours de l'apprenti, à orienter davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et à simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Dans ce cadre et afin de lever un frein identifié à l'entrée en apprentissage, il est prévu que l'inscription d'un jeune dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ne pourra pas être conditionnée au versement d'une contrepartie financière par l'employeur. Toutefois, la région, responsable de la compétence apprentissage pourra permettre ce type de versement notamment pour les employeurs non assujettis à la taxe d'apprentissage qui souhaiteraient concourir au financement de la formation de leurs apprentis. Enfin, la réforme du financement de l'apprentissage engagée en plusieurs étapes, dont la dernière interviendra dans la prochaine loi de finances, prévoit la création d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage versée directement aux régions, ainsi que la fixation de son montant envisagé à 56 % du produit de la taxe rénovée afin de leur octroyer une ressource propre dynamique et prendre acte ainsi de la place centrale des régions dans le développement et le financement de l'apprentissage.