En vertu des dispositions de l’article L. 321-6 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport "exploite et entretient le réseau public de transport de l’électricité (…). "Il en assure"l’entretien et la maintenance" aux termes du 6° de l’article L. 322-8 du même code. L’élagage des arbres situés sur la voie publique à proximité des lignes électriques incombe donc au gestionnaire de réseau, dans le respect du cahier des charges de la concession, ainsi que des règlements de voirie applicable sur l’espace public concerné. Pour les lignes aériennes du réseau téléphonique et des télécommunications électroniques implantées sur le domaine public, les modalités de réalisation de l’élagage sont, en vertu du I. de l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, définies par une convention conclue par les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier avec les exploitants des réseaux de communications électroniques lorsqu’elles leur donnent accès au domaine, ou par la permission de voirie délivrée par l’autorité compétente sur le domaine public considéré à l’exploitant d’un réseau ouvert au public dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation. Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, et que la propriété soit riveraine ou non du domaine public. La différence de traitement selon qu’il s’agisse de liaisons électriques ou téléphoniques trouve son fondement dans la configuration de l’exercice des services publics en réseaux. Le gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité dispose d’un quasi monopole, en lien avec les entreprises locales de distribution pour certaines parties du territoire national, pour assurer les activités de fonctionnement et de maintenance du réseau, lesquelles font partie de ses missions légales ci-dessus rappelées, et garantir l’acheminement en continu de l’électricité. Concernant les réseaux de communications électroniques, l’article L. 65 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction originelle en 1962 conférait au préfet le soin de prescrire par arrêté les mesures nécessaires lorsque, sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des signaux était empêchée ou gênée notamment par des arbres. L’article L. 65-1 créé par la loi n° 84-939 du 23 octobre 1984 relative au service public des télécommunications avait instauré une servitude d’élagage au profit de l’exploitant public s’agissant "des plantations gênant la construction ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public". La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications l’avait abrogée. L’article L. 51 précité, introduit par l’article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit une chaîne de responsabilité renouvelée et incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. Cette chaîne part du droit de propriété en ayant l’objectif de responsabiliser propriétaires et exploitants, afin que la collectivité n’intervienne qu’en dernier recours dans les formes procédurales précisées par l’article L. 51. L’opérateur intervient à titre principal lorsque le propriétaire n’est pas identifié et lorsque les parties décident par convention que c’est l’opérateur qui se charge des opérations, en particulier dès lors que les coûts d’entretien sont particulièrement élevés pour les propriétaires ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux. La loi du 7 octobre 2016 est venue préciser la chaîne de responsabilité en tenant compte de la pluralité de réseaux de télécommunications possibles, dont un réseau d’initiative publique, sur une même infrastructure. La législation en vigueur apparaît ainsi proportionnée en termes de prise en charge de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques.

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe les contrôles incombant au comptable public avant de payer, dont celui de la validité de la dette qui doit le conduire à vérifier la présence de pièces justificatives, au regard d’une liste fixée aujourd’hui par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016. Ce décret se doit de refléter strictement la réglementation et doit tenir compte des nombreux corpus juridiques applicables, comme le code général des collectivités territoriales, le code de la commande publique, ou encore le code monétaire et financier ; la multitude des réglementations applicables rendent cette nomenclature d’autant plus nécessaire pour la sécurité des deniers publics et la préservation de la responsabilité des différents acteurs intervenant sur la chaîne financière, notamment l’ordonnateur. Dans ce contexte, si les services de la direction générale des Finances publiques veillent à ce que cette liste soit le strict reflet de la réglementation, ils s’attachent également à la simplifier autant que faire se peut, en concertation notamment avec les associations représentatives d’élus, dans l’objectif partagé d’accélérer les délais de paiement. Ainsi, la rédaction du décret du 20 janvier 2016, qui a été soumise à l’avis de ces associations, a tenu compte de certaines de leurs propositions visant à simplifier des pièces justificatives : il en va ainsi du procès verbal de réception pour les marchés de fournitures et services qui paraissait redondant avec la certification du service fait, ou encore du premier bon de commande d’un marché à bons de commande lorsqu’il ne complétait pas les dispositions financières du marché. Par ailleurs, il convient de rappeler que le paiement de certaines dépenses peut faire l’objet d’un allègement des contrôles du comptable. En effet, l’ordonnateur peut, avec l’accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d’une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d’une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur un diagnostic conjoint et partagé entre l’ordonnateur et son comptable visant à analyser la chaîne de la dépense. Ce contrôle rénové constitue l’une des modalités concourant à la simplification des contrôles et par voie de conséquence à une meilleure maîtrise des délais de paiement, au même titre que la dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable, le contrôle hiérarchisé de la dépense, ou encore l’organisation en service facturier ; il s’agit d’autant de voies de modernisation que promeuvent les services de la direction générale des Finances publiques.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé ces dernières années un plan de suppression des espèces dans ses services ; le premier volet concerne le paiement en espèces des factures d’impôts, produits locaux et amendes auprès des buralistes-partenaires, le second volet porte, quant à lui, sur les retraits et les dépôts d’espèces par les clientèles institutionnelles (majoritairement les régisseurs du secteur public local) auprès de La Banque Postale (LBP). Ces dispositifs sont financièrement pris en charge par la DGFiP. La fin du maniement des espèces dans le réseau de la DGFIP, autorisée par l’article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018, a vocation à améliorer la sécurité des agents concernés et à les réorienter vers des tâches à plus forte valeur ajoutée. Elle ne se conçoit que si elle améliore la satisfaction des usagers et partenaires, qu’il s’agisse des particuliers ou des collectivités locales. Cette amélioration repose sur une plus grande accessibilité grâce à un maillage territorial renforcé, et des conditions de réalisation du service meilleures qu’aujourd’hui, notamment en termes d’amplitude horaire. S’agissant des dépôts et des retraits d’espèces, le maillage de LBP, y compris en territoire rural, a été largement amélioré par rapport à l’offre initiale prévue au marché. Ainsi au 1er septembre 2021, 3 550 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFIP. Ces points de proximité, acceptant les opérations de numéraire, garantissent les conditions d’accueil des déposants de la DGFiP tout en répondant à des conditions satisfaisantes de sécurité. Concernant le coût de cette réforme, il est important de rappeler que l’État en a financé la totalité à la seule exception des sacs scellés dont la prise en charge financière (de l’ordre d’une vingtaine de centimes d’euros par sac) revient aux collectivités ; pour des raisons réglementaires et logistiques, cet achat n’a pas été intégré au marché. S’agissant des remises de chèques, cette prestation n’est pas intégrée dans le périmètre du marché de dépôts et de retraits conclu avec LBP, qui s’inscrit dans le seul cadre légal de l’externalisation des espèces. Le circuit d’encaissement des chèques reste donc inchangé : les remises de chèques sont à déposer auprès du comptable assignataire ou du teneur de compte si la régie dispose d’un compte de dépôts de fonds au Trésor. Les remises de chèques ne peuvent, en aucun cas, être prises en charge par LBP. Enfin, le contexte actuel de réduction de l’utilisation des espèces et de développement d’autres modes de paiement a pour effet d’inciter plus fortement les collectivités à doter leurs régies de comptes « DFT » (Dépôts de Fond au Trésor) et à moderniser par ricochet leurs moyens de paiement. Une régie titulaire d’un compte DFT bénéficie, en effet, d’une prestation bancaire de qualité avec la capacité à accueillir des paiements en ligne ou par carte bancaire et, s’agissant des chèques, la possibilité pour les régisseurs de les adresser à un centre de traitement industriel, ce qui évite de les déposer directement à un guichet de la DGFiP. Les élus locaux sont invités à prendre contact avec les services de la DGFiP pour les accompagner dans cette modernisation.

Pour des raisons purement techniques, les restitutions dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » des informations communiquées à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par les employeurs sont affectées par des ralentissements depuis la fin de l’année 2020. Ce dysfonctionnement a pour conséquence un retard dans l’affichage de l’historique des prélèvements à la source réalisés par les collecteurs (employeurs, verseurs de pension de retraite, etc). Des travaux sont en cours pour rétablir la situation, un retour à la normale étant programmé pour le premier trimestre 2022. Ces retards dans l’affichage n’ont cependant aucune d’incidence sur la gestion du prélèvement à la source : les prélèvements réalisés par les collecteurs sont correctement pris en compte par la DGFiP. Afin de rassurer les usagers, un message d’information est désormais affiché au sein de la rubrique « Consulter l’historique de tous vos prélèvements » du service « Gérer mon prélèvement à la source », pour préciser que les derniers prélèvements peuvent être temporairement absents de l’historique.

Le Nouveau réseau de proximité (NRP) vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à tenir compte des besoins spécifiques des publics, en offrant aux élus et aux usagers, un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs demandes. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé, il y a près de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics des usagers et de tenir compte de leurs besoins spécifiques. Les objectifs du NRP visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d’accompagnement des particuliers, à augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 % en moyenne sur le territoire et à développer le conseil aux élus locaux, avec l’installation de cadres entièrement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s’opéraient au fil des années sans visibilité : elle s’appuie sur une large concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques ainsi que leurs représentants et elle s’articule avec la réflexion d’ensemble sur l’implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le préfet, dépassant de fait le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation engagée en juin 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor, a été déclinée à l’occasion de plus de 80 réunions avec le préfet, les députés, les sénateurs, le président du conseil départemental, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les maires des collectivités concernées. Ces rencontres auprès des territoires ont permis aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs attentes relatives à l’implantation des services publics dans ce département. Ces discussions ont conduit à faire évoluer le réseau-cible en créant davantage de services en charge du secteur public local et de conseillers aux décideurs locaux et en maintenant des services des impôts des particuliers et des entreprises. Dans le cadre de l’évolution du réseau départemental, la DGFiP s’attache à mettre en place un accueil de proximité, aussi bien en France services qu’en mairies, notamment dans les communes les plus petites et les plus éloignées des centres urbains. Ainsi, concernant Paimpol, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 août 2022, un accueil de proximité sera assuré au centre des finances publiques, puis à compter du 1er septembre 2022, en Maison des services au public ou en établissement France services toujours sur la commune de Paimpol. Cet accueil prendra la forme de permanences de 5 matinées par semaine, assurées par les agents des finances publiques, soit un accueil de proximité dont la durée d’ouverture sera identique à aujourd’hui. Les usagers bénéficieront ainsi d’un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. En complément, le dispositif du « paiement de proximité », qui offre aux usagers la possibilité de payer en toute confidentialité leurs créances fiscales, locales et hospitalières chez les buralistes agréés se déploie progressivement. Quatre buralistes agréés sont d’ores-et-déjà présents sur les communes de Paimpol, Pléhedel, Pleubian et Trédarzec. Enfin, dès le 1er septembre 2022, un conseiller aux décideurs locaux sera nommé et deviendra l’interlocuteur des ordonnateurs relevant aujourd’hui de la trésorerie de Paimpol. Il travaillera à temps plein pour accompagner les élus dans la préparation des budgets, l’analyse financière, le conseil fiscal, la mise en œuvre de partenariats avec la DDFiP. Il sera implanté à Paimpol. A Rostrenen, à compter du 1er janvier 2023, une antenne du service de gestion comptable de Loudéac sera maintenue à Rostrenen. Les agents de la trésorerie actuelle qui le souhaitent pourront continuer à travailler à Rostrenen. Un accueil de proximité des usagers sera assuré cinq demi-journées par semaine et sera pris en charge par les agents des finances publiques présents à Rostrenen. Les buralistes agréés au « paiement de proximité », présents sur les communes de Corlay (3 buralistes), Gouarec, Rostrenen (3 buralistes), St Gilles-Pligeaux et Saint Nicolas du Pélem, sont déjà en mesure d’offrir le dispositif du paiement de proximité. Enfin, un conseiller aux décideurs locaux aura dans son périmètre d’intervention les collectivités de la communauté de communes du Kreiz-Breizh. Implanté à Rostrenen, il accompagnera la résidente de la communauté de communes et les maires dans la préparation des budgets, l’analyse financière, le conseil fiscal, la mise en œuvre de partenariats avec la DDFiP. Par ailleurs, la DGFiP a complété son dispositif de rééquilibrage de la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d’Île-de-France. La relocalisation des services, projet inédit dans son ampleur et sa méthode, s’inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales, et permet également de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Deux communes de Côtes d’Armor ont ainsi été retenues à l’issue des travaux d’un comité de sélection interministériel : Guingamp, qui accueillera un service d’appui à la publicité foncière dès le 1er septembre 2022 avec en cible l’implantation de 30 emplois et Lannion qui verra s’installer en 2024 une antenne de service des impôts des entreprises dotée de 25 emplois. Le nouveau réseau de proximité et la relocalisation des services se construisent dans le dialogue et au bénéfice des territoires ruraux qui ont tout à gagner de la nouvelle organisation de la DGFIP qui s’adapte aux besoins de ses usagers et de ses partenaires.

L’État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Plusieurs mesures de sauvegarde des emplois et des compétences ont été mises en place en urgence et, parmi elles, l’adaptation et la mobilisation massive du dispositif d’activité partielle. Dans sa décision « Syndicat mixte Savoie Grand Revard » du 28 janvier 2021 (req. no 432340), le Conseil d’État a confirmé l’éligibilité des structures en régie à cette mesure pour leurs salariés de droit privé, dès lors qu’elles adhèrent à l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. En conséquence, tous ces établissements peuvent désormais recourir à ce dispositif.

L’État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Plusieurs mesures de sauvegarde des emplois et des compétences ont été mises en place en urgence et, parmi elles, l’adaptation du dispositif d’activité partielle. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a, en effet, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant l’adaptation des règles relatives à l’activité partielle aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, ou à leur secteur d’activité. Pour assurer une application juste et équilibrée de ce dispositif, il a été tenu compte de la nature des ressources des structures, et notamment de la perception de subventions publiques pour certaines, qui les plaçaient dans une situation différente. Il n’y a cependant pas eu de distinction faite entre les établissements culturels qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives. Dans ces conditions, les établissements publics industriels et commerciaux de l’État et ceux des collectivités territoriales ont bien été rendus éligibles au dispositif d’activité partielle pour leurs salariés de droit privé, sous réserve toutefois que ces structures exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources (article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020). Il est rappelé que l’État a maintenu le versement des subventions qui étaient programmées malgré l’arrêt de l’activité du secteur culturel.

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l’État s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l’opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d’éligibilité. En moyenne, sur la période 2010-2020, environ un tiers des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l’État (170 aides attribuées au titre du FNAP, pour 456 fouilles autorisées). Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, près de 25 % du volume financier du marché (33,6 M€ pour un total d’environ 134 M€ de coûts prévisionnels de fouilles préventives). En tant que porteurs d’aménagements d’intérêt général, les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Elles représentent ainsi deux tiers des bénéficiaires des subventions sur la période 2013-2018. Par ailleurs, ce dispositif de soutien a été renforcé en juillet dernier, notamment à destination des collectivités territoriales situées en zones de revitalisation rurale (au sein desquelles sont classées un grand nombre de petites communes), qui peuvent désormais donner mandat à l’opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement l’aide octroyée par le FNAP, leur évitant ainsi toute sortie de trésorerie. L’archéologie préventive dispose ainsi aujourd’hui d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire.

L’article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l’usage d’un détecteur de métaux à l’effet de recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie à la délivrance d’une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l’expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l’État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C’est pour cette raison que l’État requiert, pour délivrer l’autorisation d’utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d’objets à des fins uniques de prélèvement prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l’histoire de l’humanité et sa relation avec l’environnement naturel, fondements de l’archéologie. C’est pourquoi le contexte dans lequel s’inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 10-1). C’est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie fait l’objet d’une obligation de déclaration (art. L. 531-14 du code du patrimoine), quelles qu’aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l’objet de poursuites (art. L. 544-3). Ce sont les raisons pour lesquelles l’assouplissement de la législation en vigueur n’est pas envisageable. En revanche, tout amateur passionné d’archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.

Conformément à ses missions, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur du ministère de l’Europe et des affaires étrangères chargé du pilotage du réseau des 545 établissements scolaires homologués par le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports (MENJS), est engagée dans une politique d’inclusion scolaire. Un référent pour l’inclusion scolaire au siège de l’AEFE a été désigné à cet effet. En juin 2016, l’AEFE a créé, en lien avec la Mission laïque française (Mlf), l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP). Après avoir mené un diagnostic des besoins, l’OBEP a mis en place des outils et des procédures pour répondre aux défis de l’inclusion scolaire : - recensement du nombre d’élèves concernés et d’accompagnants des élèves en situation de handicap ; - engagement des établissements à mettre une démarche d’auto-évaluation de la qualité de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers selon la procédure QUALINCLUS, déployée par MENJS en France ; - renforcement de la formation des personnels ; - contribution au partage des bonnes pratiques au sein du réseau. Cette politique d’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers est prise en compte dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AEFE qui devrait être conclu dans les toutes prochaines semaines. Le COM prévoit l’objectif opérationnel "accueillir tous les publics" afin de mettre davantage l’accent sur la formation des personnels dans ce domaine, sur l’aménagement des locaux et l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. S’agissant des frais de scolarité des élèves concernés, les 69 établissements en gestion directe de l’AEFE facturent une scolarisation à temps plein. Cependant, dans le cas d’une scolarisation à temps partiel, les familles peuvent demander à l’établissement, à titre exceptionnel, une exonération partielle des droits de scolarité au vu de la situation spécifique de l’élève. Cette décision doit être soumise dans tous les cas à la validation du directeur de l’AEFE. À ce jour, selon l’AEFE, aucune demande d’exonération partielle des frais de scolarité, en lien avec une scolarisation à temps partiel dans un établissement en gestion directe, ne lui a été transmise. Dans les établissements conventionnés ou partenaires, la politique tarifaire relève exclusivement de l’organisme gestionnaire, soumis au droit local et aux contraintes financières de l’établissement.

L’accord de réciprocité conclu entre la France et l’Australie, le 23 août 2002, permet l’échange du permis de conduire français en permis de conduire australien selon des modalités qui évitent à nos ressortissants de devoir passer l’examen australien du permis de conduire. Si l’échange des permis français se fait sans difficulté dans le cadre de cet accord pour la majorité de nos compatriotes installés en Australie, ceux détenteurs de permis roses cartonnés, établis en Nouvelle-Galles-du-Sud, ont pu, toutefois, se trouver confrontés à des complications administratives en cas de doute sur la validité du titre présenté à l’échange : le Service NSW compétent pour cet État, les renvoyait systématiquement vers notre Consulat général à Sidney afin que ce dernier établisse une attestation d’authentification du permis français, ce qu’il n’est pas habilité à faire. Conscient de ces difficultés, les services consulaires ont pris contact avec les autorités de Nouvelle-Galles-du-Sud, et notamment avec l’autorité de tutelle du Service NSW, Transport for NSW, pour trouver une solution pragmatique aux difficultés rencontrées par nos compatriotes. Ces échanges ont permis la définition d’un nouveau mode opératoire, accepté par Transport for NSW le 14 septembre 2021. Il prévoit qu’un permis de conduire français présenté à l’échange en Australie devra être accompagné d’un relevé d’information restreint (RIR), obtenu en ligne par l’usager via le téléservice Télépoints, et traduit en anglais par un traducteur agréé par le ministère de l’intérieur de l’État australien concerné. Si le Service NSW a un doute sur l’authenticité du RIR, il pourra inviter son titulaire à le faire viser par le Consulat général. Ces nouvelles mesures devraient être rapidement diffusées par le Transport for NSW pour une mise en œuvre prochaine. Un suivi de ces nouvelles dispositions sera assuré par les services consulaires afin d’y apporter les éventuels ajustements nécessaires, en lien avec les autorités australiennes compétentes.

Les prestataires de services extérieurs (PSE) ont traité 93% des demandes de visa en 2019 et 88% en 2020, dans un contexte de crise sanitaire et de fermeture des frontières. Les consulats qui ont recours à l’externalisation pour le traitement du recueil des demandes de visas doivent formaliser cette demande de prestation par la signature d’un contrat entre le chef de poste et le PSE sélectionné. Ce contrat comporte notamment une annexe RGPD (règlement général sur la protection des données) standard, qui détaille les obligations du PSE en tant que sous-traitant. Le personnel employé par des prestataires externes est formé à la protection des données et à la sécurité informatique. Les équipes sont informées que toutes les opérations au sein des applications sont traçables et que le travail effectué par les prestataires de services et leurs employés est soumis à un contrôle régulier. Les consulats contrôlent le travail des PSE sur une base mensuelle et transmettent par la suite un rapport de conclusions aux directions compétentes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l’intérieur. Les PSE peuvent également faire l’objet d’audits ponctuels, aléatoires ou ciblés de la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur et de la sous-direction de la politique des visas du MEAE. Par ailleurs, des audits spécifiques ont été réalisés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les PSE n’ont pas accès aux applications nationales françaises, à l’exception de deux applications dédiées à la collecte de données (BIONET pour la biométrie et VISANET pour la saisie du formulaire de demande de visa). Ils n’ont donc pas accès aux données N.VIS et ne peuvent pas visualiser, modifier ou supprimer ces données. Les applications utilisées par les prestataires (BIONET et VISANET) utilisent des VPN cryptés, pour garantir la sécurité des informations transmises, telles que les données biométriques (empreintes digitales et photo) et les données d’identité alphanumériques. Les demandes présentées par un prestataire externe aux postes consulaires sont contrôlées pour évaluer la qualité des données saisies par les employés du prestataire avant le traitement de la demande. Les clauses concernant la protection des données personnelles sont stipulées à l’article 13 du cahier des charges (Le prestataire de services extérieur prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel collectées contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite de données à caractère personnel. Dans le respect du règlement 2016/679, règlement général sur la protection des données, il applique les normes de protection des données, et s’engage à obtenir/maintenir une certification ISO 27001). Une annexe RGPD spécifique est ajoutée aux contrats (également transmise pour information). À ce jour, aucun manquement ou non-respect du RGPD n’a été constaté. En cas de défaillance du titulaire du contrat dans l’accomplissement des prestations définies contractuellement, les services du MEAE peuvent mettre fin au contrat, moyennant, sauf en cas d’urgence, un préavis de trois mois. Concernant l’information aux demandeurs en matière d’utilisation des données conformément au RGPD, une notice d’information a été conçue et diffusée à l’ensemble de nos postes à l’étranger, pour affichage chez nos prestataires de service extérieurs, ainsi qu’au sein des services des visas ayant vocation à accueillir les demandeurs, et mise en ligne sur l’intranet.

La détérioration continue de la situation économique, sociale et humanitaire du Liban est alarmante. La population libanaise subit de plein fouet les conséquences d’une crise multiforme dont elle n’est pas responsable. La France est, pour sa part, au rendez-vous de ses engagements avec le Liban. Plus de 85 millions d’euros ont été engagés par la France en soutien direct de la population libanaise au cours de l’année 2020 ; plus de 100 millions d’euros vont l’être au cours de l’année à venir, comme le Président de la République l’a annoncé le 4 août dernier. Dans les quatre domaines prioritaires que nous avons identifiés, la France tient ses engagements : en matière de reconstruction et de préservation du patrimoine ; d’accès à l’alimentation ; de soutien au secteur médical et sanitaire ; de soutien aux écoles et au secteur éducatif. L’action de la France s’inscrit également dans le cadre plus large d’une mobilisation collective pour venir en aide aux Libanais. Le Président de la République a réuni la communauté internationale à trois reprises avec les Nations unies : le 9 août et le 2 décembre 2020, puis le 4 août 2021. Le montant total des annonces formulées à l’occasion de cette troisième conférence a dépassé 370 millions de dollars pour l’année à venir, dont 100 millions d’euros pour la France. Nous continuons en parallèle de réaffirmer nos exigences et nos attentes vis-à-vis des autorités libanaises, y compris du gouvernement qui a été formé le 10 septembre autour du Président du Conseil Najib Mikati. Ces attentes sont également celles de la population libanaise et de la communauté internationale : la mise en place, sans délai, des réformes indispensables pour rétablir les conditions de vie des Libanais et commencer à sortir le pays de la crise. La France attend également que les élections prévues en 2022 puissent se tenir dans la transparence : les Libanais doivent pouvoir exprimer leurs aspirations en confiance, dans le cadre d’un processus démocratique.

Le service "France Consulaire" est l’un des trois projets prioritaires portés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans le cadre de la modernisation de son activité consulaire. Il permet d’apporter une réponse rapide aux Français de l’étranger, pour toutes leurs demandes générales d’information, de clarification ou d’aide pour mener à bien une démarche. Il est joignable dans chaque pays concerné, via un numéro d’appel local (sans surcoût et accessible aux sourds et malentendants grâce au service Acceo), et par un formulaire de contact dédié. Le réseau consulaire reste l’interlocuteur des usagers dans le cadre de la protection consulaire et du suivi de leurs démarches en cours. Installé en France dans les locaux du MEAE, le service "France Consulaire" est constitué, dans sa première phase d’expérimentation, qui a débuté le 13 octobre 2021, d’une équipe de neuf téléconseillers mis à disposition par un prestataire et dotés d’outils et de logiciels professionnels. Ce plateau de réponse, qui traite, en français, la majorité des questions reçues, est encadré par quatre agents titulaires de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, également chargés du pilotage du projet et de la réponse aux questions les plus complexes. Ouvert dans un premier temps du lundi au vendredi de 9h à 17h pour cinq pays pilotes (Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède), ce dispositif devrait être en mesure d’intégrer progressivement, d’ici août 2022, une vingtaine de pays européens (soit 10 000 contacts par mois). La suite de l’expérimentation, qui vise un élargissement dès la fin 2022 à l’ensemble des pays européens (qui représentent 50% des Français inscrits au registre des Français établis hors de France, et 30 000 contacts par mois), nécessitera de renforcer cette équipe. Le budget de la phase d’expérimentation du service en 2021 et 2022 est de 2,2 M€, dont 500 000€ en 2021. Le MEAE sollicite dans son projet de loi de finances 2022, sur le programme 151, des crédits de paiement à hauteur de 920 000 €. En outre, le projet bénéficiera, en 2022, d’un co-financement de 572 000 € par le fonds interministériel pour la transformation numérique piloté par la direction interministérielle de la transformation publique.

La possibilité pour les experts psychiatres et psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés (non COSP) de s’exonérer du tarif forfaitaire dans des cas précis d’expertise hors norme, dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 2017 pris pour l’application des 2° et 7° de l’article 2 et de l’article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice, a été introduite dans le code de procédure pénale. La création de cette expertise hors norme permettait de répondre à certaines situations particulièrement complexes évoquées par les professionnels qui justifiaient de recourir à un expert très spécialisé, souvent éloigné du lieu de l’instruction, au regard de la nature de l’affaire et de l’ampleur ou de la spécificité des recherches à effectuer. L’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale est venu simplifier le cadre réglementaire du recours à l’expertise hors norme. Conjointement à l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43-6 du code de procédure pénale, ces récentes révisions sont le fruit de la volonté du ministère de la justice de valoriser de manière générale le travail des experts dont le rôle est indispensable à la manifestation de la vérité. Plus précisément, dans sa version antérieure, l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale prévoyait notamment que dans l’hypothèse où un expert psychiatre ou psychologue non COSP était commis ou requis pour une mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques, s’inscrivant dans une procédure complexe ou dans le cadre d’un contexte particulier et nécessitant un déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l’expert, l’expert pouvait s’affranchir des montants fixés par le code de procédure pénale, dans la limite de 750 euros. Ces conditions étaient cumulatives. Désormais, suite à l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale, l’expert psychiatre ou psychologue non COSP peut s’affranchir des montants fixés par le code de procédure pénale, dans la limite de 750 euros, dans l’hypothèse où cet expert non COSP est commis ou requis pour une mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ou ordonnée dans une procédure complexe ou s’inscrivant dans un contexte particulier. Ainsi, l’arrêté précité supprime d’une part le caractère cumulatif des conditions et d’autre part la condition géographique des 200 kilomètres, conditions qui constituaient une cause fréquente de non recours à l’expertise hors norme. Il en débloque donc l’accès.

Le ministère des armées s’attache à préserver et à défendre les intérêts du monde combattant, en veillant à ce que ses préoccupations et ses propositions recueillent toute l’attention qu’elles méritent. Durant ces quatre dernières années, grâce au dialogue instauré avec les associations du monde combattant, des demandes qui n’avaient jusqu’alors pas été entendues ont connu des avancées très favorables. Il convient de rappeler, à cet égard, deux mesures qui constituaient des revendications de longue date. D’une part, l’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964, revendication prioritaire du monde combattant, qui a été inscrite dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure a déjà bénéficié à plus de 37 000 anciens combattants. D’autre part, l’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale inscrite dans la loi de finances pour 2020. Désormais, depuis le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l’ancien combattant, même s’il est décédé entre 65 et 74 ans et n’a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Toutefois, dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n’est accordé qu’à partir de 65 ans, le Gouvernement n’envisage pas une extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d’anciens combattants décédés avant 65 ans. En outre, 2021 a vu la conclusion des travaux de la commission tripartite sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI), là encore attendue de longue date. Le rapport qui a été remis, sans remettre en cause les principes d’évolution de point de PMI, souligne l’écart entre sa revalorisation et l’inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, une revalorisation du point (fixé à 14,70 € depuis le 1er janvier 2021) à 15,05 € au 1er janvier 2022 a donc été proposée. Cette augmentation permettra de rattraper l’écart constaté avec l’évolution de l’inflation depuis le 1er janvier 2018. De plus, conformément au rapport susmentionné, l’évolution de point de PMI au regard de l’inflation fera l’objet d’un suivi régulier. S’agissant enfin de la campagne double, la réglementation actuelle prévoit, conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 30 novembre 2006, que la campagne double est accordée pour chaque journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ce dispositif permet de garantir une prise en compte de la campagne double dans des conditions tout à fait comparables à celles retenues pour d’autres conflits tels que les deux guerres mondiales, pour lesquelles seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont pu obtenir cet avantage, ou plus récemment l’Afghanistan, conflit pour lequel le décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 mentionne explicitement comme condition d’obtention de la campagne double l’exposition à des situations de combat. Dès lors, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur concernant la campagne double.

Les personnes recrutées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective « TUC ». Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l’Etat : ils bénéficiaient ainsi d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l’Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions de l’article L. 980-3 (devenu l’article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l’Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l’Etat ou la région. Ces cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. A titre d’exemple, en 1987 et par heure, l’assiette forfaitaire s’élevait à 4,85 F et la cotisation vieillesse à 0,64 F. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d’activité, le seuil de validation d’un trimestre était équivalant à 200 H SMIC. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé ce seuil, et permet dorénavant de valider un trimestre en cotisant sur le taux d’une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L’abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s’appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Il convient toutefois de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. L’application de ces dispositions permet d’apporter, en matière d’acquisition de droits à pension, une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré dans le cadre de la durée d’assurance tous régimes.

La fermeture de nombreux secteurs d’activité pour endiguer l’épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d’affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L’année 2020 est ainsi susceptible d’avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières (IJ) maternité versées à ces assurées. Ces IJ sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Ainsi, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d’une IJ de 56 euros, en plus de l’allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l’assurée perçoit une IJ de 5,6 euros et une allocation forfaitaire de 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l’impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l’accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l’année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. La LFSS pour 2022 prévoit aussi d’améliorer l’accès aux IJ maladie et maternité en permettant, d’une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux IJ maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique leur IJ maladie est nulle, d’autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une IJ maternité faible de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité. Cette disposition sera rétroactive puisqu’elle s’appliquera à :

Le comité national de concertation a vocation à assurer le suivi du plan mis en œuvre par l’opérateur historique Orange, afin de maintenir la qualité de service du réseau Cuivre pour les usagers qui ne disposent pas encore d’un accès à la fibre optique. Une circulaire du Premier ministre du 5 juin 2021 a précisé l’organisation et la composition de ce comité, auquel les associations de représentants des collectivités territoriales participent évidemment. Ce comité national a été installé le 1er septembre 2021, sous l’égide du secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques. Des comités départementaux de concertation et de suivi se sont d’ores et déjà réunis. Ils permettent aux élus locaux de faire connaître les difficultés recensées sur leurs territoires et d’identifier les priorités. Les services de l’État restent mobilisés pour assurer que la maintenance requise et les plans de renforcement engagés dans les 23 départements les plus concernés sont effectivement mis en œuvre. Un message rappelant la circulaire du Premier ministre a par ailleurs invité les préfets à réunir les comités de concertation départementaux et à consacrer un temps d’échange spécifique à la qualité du réseau cuivre, dans les départements où les élus locaux en expriment le souhait.

L’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a modifié l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en supprimant l’obligation de déclaration préalable à l’établissement d’une activité d’opérateur de communications électroniques. Cette suppression de l’obligation de déclaration avait déjà été votée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018 dans le cadre du projet de loi portant sur-transposition des directives européennes en droit français (abandonné depuis). Dans un souci d’allègement des formalités administratives, l’exercice de l’activité d’opérateur de communications électroniques ne nécessite plus de déclaration auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), mais reste conditionné au respect de certaines obligations réglementaires. Les informations obtenues par le biais de la déclaration étaient extrêmement succinctes et n’étaient pas suffisantes pour l’exercice par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de ses tâches de régulation. La plupart des opérateurs mettait très rarement leurs informations à jour de telle que sorte que l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’était pas en mesure d’apprécier si l’ensemble de ces acteurs étaient effectivement actifs dans les communications électroniques, ni même si les sociétés existaient encore. À titre d’exemple, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) estime que 25 opérateurs environ sont actuellement actifs dans la téléphonie mobile française, alors qu’ils étaient plus de 700 au regard des déclarations effectuées. Près de la moitié des opérateurs déclarés n’étaient pas actifs, ou auraient un niveau d’activité négligeable. Vu leur nombre, il serait très couteux à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de mobiliser des personnes en interne pour vérifier leur état d’autant qu’en pratique, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’a pas besoins de tous les connaître ex ante pour réaliser sa mission de régulation. Actuellement, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dispose d’autres moyens pour identifier les opérateurs en activité. Dans l’exercice de ses tâches de régulation (attribution des numéros, des fréquences, accès…), l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a l’occasion de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquêtes et d’accès à l’information que lui attribue le code des postes et des communications électroniques. Ses pouvoirs figurent aux articles L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Ainsi, le mécanisme de déclaration des opérateurs ne constituait plus une source d’information pour l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les autres parties prenantes concernées, telles que les collectivités territoriales, utile et efficace à l’exercice de leurs missions.

La ligne ferroviaire Nice-Coni desservant la vallée de la Roya présente des enjeux importants tant pour la partie italienne que pour la partie française, en raison de son rôle dans les échanges locaux et dans l’accompagnement de l’essor de l’économie touristique. La section Coni-Breil, qui se prolonge jusqu’à Vintimille, a fait l’objet sur la période 2017-2019 de travaux de sécurisation des infrastructures ferroviaires, pour un montant de 29 M€ entièrement financé par la partie italienne. Suite aux dégâts importants causés par la tempête Alex en octobre 2020, les circulations avaient dû être interrompues entre Breil et Tende. Grâce au déblocage par l’Etat de 10,5 M€ sur les crédits du plan de relance afin de contribuer au financement de travaux d’urgence d’un coût de 20 M€, les circulations ont pu reprendre sur la section entre Breil et Tende le 3 mai 2021. Les travaux de confortement de l’ensemble de la ligne jusqu’à la frontière nord, afin de lever les limitations temporaires de vitesse, se poursuivront jusqu’à l’automne 2021. Par ailleurs, les circulations sur la section sud Breil-Vintimille sont actuellement interrompues dans l’attente de travaux. Il est prévu que le gestionnaire d’infrastructure italien RFI et SNCF Réseau mènent ces travaux jusqu’à fin 2021 sur cette section. Concernant la section Nice-Breil, l’État finance pour un montant de 6 M€ les études et les travaux d’urgence en 2020 et en 2021 dans le cadre du plan de relance. L’ensemble de ces engagements se sont concrétisés par un avenant au contrat de plan État-Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CPER PACA), signé en janvier 2021, qui porte les montants de la régénération de la ligne Coni-Vintimille de 44 M€ à 49 M€, et ceux de la ligne Nice-Breil de 2 M€ à plus de 8 M€. Ces engagements à court-terme résultent d’un partenariat fructueux entre l’État et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), soutenus par les partenaires italiens, qui partagent la volonté de pérenniser les lignes de l’étoile ferroviaire de Breil, ainsi que les services publics de transport qu’elle assure. Ce partenariat s’est également concrétisé dans une vision de long-terme par un protocole d’accord État-Région sur l’avenir des petites lignes ferroviaires de la région, signé le 22 février 2021. Ce protocole traduit au niveau régional le plan de revitalisation des petites lignes ferroviaires, lancé par le Gouvernement en février 2020 après des décennies de sous-investissements sur ce réseau. Dans le cadre du protocole conclu en région PACA, ce sont ainsi près de 160 M€ qui seront investis dans les dix prochaines années sur la ligne Coni-Vintimille. Cet effort sans précédent bénéficie des crédits supplémentaires accordés par le plan de relance, permettant de couvrir l’ensemble des engagements de l’État sur les petites lignes à l’échelle nationale en 2020, 2021 et 2022, et de renforcer les moyens financiers mobilisés par l’État au titre des CPER. Parallèlement, les discussions visant à réviser la convention intergouvernementale de 1970, qui encadre les modalités d’entretien courant et d’exploitation de la partie française de la ligne reliant Coni à Vintimille, se poursuivent dans le cadre de la commission intergouvernementale mise en place par les deux États à cette fin en 2016. Leur avancement permet d’entrevoir une issue prochaine.

La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l’activité économique du pays. Le Gouvernement ne peut que réaffirmer son attachement à l’exercice effectif du « droit à la mobilité » qui a été récemment inscrit en ouverture du code des transports. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d’en fixer le cadre d’action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en garantissant un service prévisible, a permis des avancées importantes dans le cadre constitutionnel ainsi déterminé.

Le Gouvernement tient tout d’abord à rappeler qu’il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd’hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n’est ainsi empêché de rouler en ZFE. La mise en place d’une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu’aux seuls véhicules d’intervention et d’urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur : avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit et être maintenu dans son état d’origine semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d’application. Alors que seulement 152 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d’1 million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L’effet d’aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. C’est pourquoi des échanges sont en cours avec la fédération française des véhicules d’époque (FFVE). L’objectif est de profiter de leur expertise et des données qu’ils possèdent pour identifier les pistes d’évolution.

Le Gouvernement est très attentif aux conditions sanitaires et de travail des conducteurs routiers qui jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement de la population et la continuité de l’activité économique, en particulier dans le contexte actuel de l’épidémie de la Covid-19. En accord avec les recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans ses avis du 27 novembre 2020 et du 2 février 2021, la stratégie vaccinale du Gouvernement s’est déployée progressivement suivant une logique de priorisation des publics ciblés chez les professionnels et les particuliers. Dans la mesure où la montée en charge de la campagne vaccinale a porté ses fruits, l’ouverture à la vaccination pour tous les publics au 31 mai 2021 a permis à l’ensemble des professionnels d’accéder à la vaccination. Eu égard à leur degré d’exposition au virus, équivalent à celui des professionnels de santé et du secteur médico-social qui constituent, avec les aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables et aux pompiers, les seules catégories de professionnels qui ont bénéficié d’une priorité de vaccination au début de la campagne vaccinale, il a été décidé, dès fin janvier 2021, que les ambulanciers de plus de 50 ans ou fragiles avec des risques de forme grave de Covid-19 pouvaient bénéficier d’un accès prioritaire aux vaccins contre la Covid-19. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la stratégie vaccinale retenue par le Gouvernement qui, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, prévoyait une montée en puissance de la vaccination sur le territoire étape par étape, pour assurer que la protection offerte par la vaccination profite en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.

L’État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d’appréhender l’impact global de la crise sur leurs ressources. Ce dispositif a été reconduit pour 2021 par l’article 74 de la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. De plus, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l’État apportera près d’un milliard d’euros d’aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s’ajoute aux 900 M€ du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun qui va permettre de soutenir 98 projets de transports collectifs en site propre et 64 projets de pôles d’échanges multimodaux.

Le Gouvernement partage la conviction que le train de nuit peut constituer une offre de transport pertinente pour effectuer de longues distances et une offre écologique et sociale répondant à des enjeux forts d’aménagement du territoire, du fait notamment de l’absence d’alternative. Afin de redynamiser les trains de nuit, et notamment la ligne Paris-Rodez-Albi, deux grands chantiers portant sur les deux principales causes de défaut, l’infrastructure et le matériel roulant, sont en cours. D’une part, la régénération de l’infrastructure sur l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse se poursuit. Des travaux de grande ampleur ont eu lieu entre le mois de mai et la fin du mois de juillet de cette année afin de régénérer la portion Limoges – Salon-la-Tour. Afin de maintenir une desserte de nuit entre Paris et Rodez, des autocars de substitution ont été mis en place pendant toute la durée des travaux. Une solution de substitution ferroviaire a été longuement étudiée, mais n’a pu être trouvée. Ces travaux de régénération permettront de maintenir la circulation des trains à l’avenir, offrant un meilleur confort aux voyageurs qu’une solution routière et diminuant le nombre de retards liés à l’infrastructure ferroviaire. D’autre part, le Gouvernement a lancé la rénovation du matériel roulant des lignes de nuit pour un montant de 44 millions d’euros financé par l’Etat. Le processus industriel est en cours au technicentre de Périgueux. La mise en service de voitures rénovées sur la ligne de nuit Paris-Rodez-Albi devrait être effective au mois de mai 2023.

Le Gouvernement partage la conviction que le train de nuit peut constituer une offre de transport pertinente pour effectuer de longues distances et une offre écologique et sociale répondant à des enjeux forts d’aménagement du territoire, du fait notamment de l’absence d’alternative. Afin de redynamiser les trains de nuit, et notamment la ligne Paris-Rodez-Albi, deux grands chantiers portant sur les deux principales causes de défaut, l’infrastructure et le matériel roulant, sont en cours. D’une part la régénération de l’infrastructure sur l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse se poursuit. Des travaux de grande ampleur ont eu lieu entre le mois de mai et la fin du mois de juillet de cette année afin de régénérer la portion Limoges – Salon-la-Tour. D’autre part, le Gouvernement a lancé la rénovation du matériel roulant des lignes de nuit pour un montant de 44 millions d’euros financé par l’Etat. Le processus industriel est en cours au technicentre de Périgueux. La mise en service de voitures rénovées sur la ligne de nuit Paris-Rodez-Albi devrait être effective au mois de mai 2023. Ensuite, la loi d’orientation des mobilités prévoit la remise d’un rapport au Parlement devant présenter les conditions d’amélioration de l’offre de trains de nuit en France. C’est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de relance de ce mode de transport et dressées des perspectives crédibles de redynamisation. Le rapport a été transmis au Parlement le 20 mai dernier. Il propose notamment de renforcer la desserte du Tarn et d’Albi en prolongeant quotidiennement le train de nuit Paris-Rodez vers Albi, au lieu des seules nuits de vendredi à samedi dans le sens nord-sud, et de dimanche à lundi dans le sens sud-nord. Ces propositions devront être débattues avec le Parlement et faire l’objet d’études complémentaires pour chiffrer leurs coûts de mise en oeuvre.

La directive 96/53/CE révisée par la directive (UE) 2015/719 fixe, pour les véhicules routiers circulant dans l’Union européenne, les dimensions maximales en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international. Les dimensions maximales s’imposent donc aux véhicules assurant des trafics routiers nationaux et internationaux et les poids maximums qu’elle fixe s’imposent aux seuls véhicules assurant des transports routiers entre États-membres. Dans ce cas, le poids maximum des véhicules est fixé à 40 tonnes. Ces dispositions visent à éviter les distorsions de concurrence en transport international et à favoriser le report modal. La directive 96/53/CE modifiée ne prévoit que deux cas pour lesquels le poids maximum de 40 tonnes en circulation internationale peut être dépassé : - le transport de conteneurs ou de caisses mobiles effectué dans le cadre d’une opération de transport intermodal, pour lequel le poids maximum est fixé, en fonction de la configuration de l’ensemble, à 42 tonnes ou à 44 tonnes ; - l’utilisation de véhicules à moteur à énergie alternative ou à zéro émission, pour laquelle un dépassement jusqu’à deux tonnes est possible afin de compenser le poids supplémentaire induit par ces motorisations. Le législateur européen a donc écarté l’option d’une augmentation généralisée des poids unitaires des véhicules circulant à l’international. En application du principe de subsidiarité, la directive autorise les États membres à appliquer sur leur territoire, uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national, des valeurs de poids maximal différentes. Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 autorisant la circulation de véhicules à 44 tonnes pour le transport national de marchandises sur le territoire a été pris en application de ce principe. Ce dispositif a été assorti de règles techniques visant notamment à la préservation des infrastructures routières (abaissement des charges à l’essieu, suspensions pneumatiques), à la qualité de l’air (normes euro 5 et 6) et à la sécurité routière (dimensionnement des remorques). Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure pour lui demander de transposer complètement certaines dispositions de la directive (UE) 2015/719 en faveur des opérations de transport intermodal. Dans sa lettre, la Commission précise que les poids maximums dépassant 40 tonnes en circulation internationale sont réservés aux transports routiers de conteneurs ou de caisses mobiles en opération de transport intermodal et aux véhicules à faible ou zéro émission. Le Gouvernement procède actuellement à l’adaptation des dispositions réglementaires du code de la route pour se conformer pleinement au texte de la directive. Cette mise en conformité formelle de la réglementation française avec la législation de l’Union européenne ne traduit aucun changement d’orientation du Gouvernement qui demeure engagé dans une stratégie de verdissement durable du transport de fret, au travers de la promotion du report modal vers les modes les moins émissifs et du soutien à la décarbonation des véhicules routiers. Dans ce contexte, le développement des standards de poids plus élevés en circulation internationale serait contraire à ces objectifs et poserait également des problèmes majeurs en termes de pérennité et de financement des infrastructures routières. Pour ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas d’initiative permettant d’autoriser de tels standards. Néanmoins, le Gouvernement est à l’écoute de la profession et des préoccupations qui sont exprimées. Il veillera à ce que la transition se fasse en douceur, afin d’en limiter l’impact autant que possible.

Pour l’année 2020, le délai de paiement des demandes d’indemnisation a été en moyenne de 6,3 jours. Au plus fort de la crise épidémique, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a mis en œuvre une procédure permettant le versement des allocations aux employeurs dans un délai de 72 heures. L’administration a ainsi pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir le remboursement des indemnités versées aux salariés rapidement. Ces délais très brefs ont permis de protéger le pouvoir d’achat des salariés et la trésorerie des entreprises. En parallèle, le Gouvernement a fait évoluer le dispositif d’activité partielle en permettant aux employeurs en grande difficulté et dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés (article R. 5122-16 modifié par le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020) de déposer des demandes anticipées de versement de l’allocation. Cette procédure a permis le versement par l’agence des services et de paiement (ASP) des allocations d’activité partielle à l’entreprise avant la fin du mois échu. Lorsque les employeurs ont constaté des délais de paiement supérieurs à ceux présentés ci-dessus, cela tenait soit à des raisons liées à des erreurs dans la constitution du dossier de l’entreprise (RIB non valides, …), soit à la mise en œuvre de contrôles par les services de l’Etat et de l’ASP.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est employé à mobiliser l’ensemble des dispositifs de soutien à l’activité économique parmi lesquels l’activité partielle, dont les modalités ont été largement réformées dans le but de soutenir et d’accompagner au mieux les entreprises, en particulier celles appartenant aux secteurs les plus fortement touchés tels que l’hôtellerie-restauration. Ces outils ont indéniablement joué un rôle majeur d’amortisseur social permettant d’éviter les suppressions d’emploi dans de nombreuses entreprises. Pour autant, dans certaines entreprises, il n’a pas toujours été possible d’éviter la mise en place d’un projet d’adaptation de leurs effectifs compte tenu de l’ampleur de la crise, au risque, en l’absence de projet d’adaptation, de voir leurs difficultés s’aggraver dans les mois à venir. Ainsi, pour faire face aux difficultés rencontrées par la filière de l’hôtellerie depuis le début de la crise sanitaire, la société Dabicam (hôtel Westin) a conduit une restructuration visant la suppression de 168 postes de travail. Tout au long de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel, l’entreprise a fait l’objet d’un suivi régulier par les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui ont veillé au bon déroulement du dialogue social et au respect des règles encadrant l’élaboration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) au travers de différents échanges avec la direction de l’entreprise et les représentants du personnel. Dans ce contexte, l’ensemble des trois organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CGT, FO, CFE-CGC) ont fait le choix de signer un accord relatif au PSE le 12 avril 2021 et prévoyant un ensemble de mesures d’accompagnement, à la charge de l’entreprise, en vue de faciliter le reclassement des salariés, en complément du contrat de sécurisation professionnelle. Au regard de la qualité des mesures d’accompagnement proposées pour garantir aux salariés un reclassement dans de bonnes conditions et de la régularité de la procédure d’information/consultation, cet accord a fait l’objet d’une validation par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France le 11 mai 2021. Celle-ci est particulièrement vigilante quant à la bonne exécution de ce plan de sauvegarde de l’emploi et sera attentive à l’évolution de la situation économique de l’entreprise dans un contexte de fort soutien des pouvoirs publics au secteur de l’hôtellerie.