La société manifeste aujourd’hui une attention croissante aux conditions de production des produits alimentaires et exprime notamment des attentes nouvelles en terme de respect de l’environnement et de qualité des produits. Pour répondre à cette attente légitime, l’agriculture doit s’engager dans une nécessaire transition agro-écologique de ses pratiques. La production biologique et la haute valeur environnementale (HVE) sont deux modes de valorisation officiels permettant d’identifier les exploitations engagées dans des démarches respectueuses de l’environnement. Ces deux dispositifs répondent chacun à une logique propre et à un champ d’application spécifique. La production biologique est encadrée par une règlementation européenne et constitue un signe officiel national de qualité. La production biologique atteste d’une excellence environnementale par la mise en place, tant au stade de la production et de l’élevage, qu’à toutes les étapes de fabrication d’un produit, de pratiques garantissant notamment l’absence d’utilisation de produits chimiques de synthèse et d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que le respect de normes élevées en matière de bien-être des animaux. La HVE atteste, quant à elle, de l’atteinte, sur l’ensemble de l’exploitation, de seuils de performance environnementale portant sur la protection de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation. Ces deux dispositifs sont donc complémentaires dans l’objectif d’accompagner et de valoriser les agriculteurs réduisant l’impact de leurs pratiques sur l’environnement. Le programme ambition bio 2022 accompagne le développement de la production biologique pour notamment atteindre 15 % de surface agricole utile en 2022 et servir 20 % de produits biologiques en restauration collective, en favorisant un équilibre de l’offre et de la demande privilégiant les productions des territoires. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la HVE depuis les états généraux de l’alimentation notamment, de nombreux acteurs des filières agricoles et alimentaires se sont mobilisés pour développer ce dispositif. À ce jour, c’est la filière vitivinicole qui est la plus engagée mais d’autres filières l’accompagnent progressivement : arboriculture, maraîchage, grandes culture, horticulture notamment. Le nombre d’exploitations certifiées de HVE connaît ainsi actuellement une forte croissance et 5 399 exploitations étaient certifiées au 1er janvier 2020. Pour accompagner ce dynamisme, plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en place. Le développement de la HVE est ainsi inscrite dans le « plan biodiversité » qui prévoit un objectif de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030. Par ailleurs, l’engagement des agriculteurs dans la HVE est soutenu dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Ainsi, les produits issus des exploitations certifiées sont pris en compte pour atteindre l’objectif minimal de 50 % de produits alimentaires de qualité dans les achats de denrées de la restauration collective publique dès 2022, tel que prévu par l’article 24 relatif à la restauration collective. Une communication plus ciblée sur la HVE permettra également son développement. Une première action importante en ce sens a été l’organisation, en collaboration avec l’association de développement de la HVE, des premières rencontres nationales de la HVE qui ont eu lieu le 13 février 2019 au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ces rencontres ont connu un important succès. Enfin, des travaux ont été initiés au sein de la commission nationale de la certification environnementale afin d’adapter le dispositif pour prendre en compte davantage les spécificités de certaines productions notamment pour ce qui concerne les filières animales et ainsi participer à dynamiser leur engagement dans le dispositif. Dans le cadre du plan de relance et son volet agricole, alimentation et forêt, le Gouvernement a décidé de fortement soutenir le développement de HVE à travers un dispositif de crédit d’impôt. Celui-ci sera effectif dès 2021. C’est la conjugaison de l’action des pouvoirs publics, de l’engagement des filières et de la bonne reconnaissance des produits issus de ces dispositifs par les citoyens et consommateurs qui permettra de prendre définitivement la voie de l’agroécologie et de sa valorisation.

Le Gouvernement est totalement engagé pour renforcer la force de travail saisonnière sur les exploitations agricoles et adapter les dispositifs aux besoins. Ainsi, pour faciliter les recrutements en France, une plate-forme dédiée aux secteurs agricoles qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement, a été mise en place pour permettre de répondre en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France. Des dispositions ont également été prises par le Gouvernement pour prolonger les autorisations de travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers et porter de six mois à neuf mois la durée maximale du séjour de ces travailleurs étrangers. Depuis le 15 juin, la France a levé l’ensemble des restrictions de circulation à ses frontières intérieures européennes. Depuis cette date, les travailleurs saisonniers agricoles ressortissants d’un pays membre de l’espace européen ou ressortissant de pays tiers résidant à titre principal dans un autre pays de l’espace européen peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre la covid-19. Ils sont par ailleurs dispensés de quatorzaine à leur arrivée en France, sauf éventuel cas particulier, notamment en application de mesure de réciprocité. L’entrée des travailleurs ressortissants d’un pays membre de l’espace européen ou ressortissant de pays tiers résidant à titre principal dans un autre pays de l’espace européen au titre du détachement est également autorisée, sous condition. Pour ces derniers, seuls les travailleurs dont la mission ne peut pas être reportée et qui est attestée par un contrat de prestation de service conclu avec une entreprise établie en France, peuvent entrer et travailler sur le territoire national. Concernant les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, seuls ceux en provenance d’un pays où la circulation de la covid-19 est jugée faible, peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions motivées par la prévention liée à l’épidémie de covid-19. La liste de ces pays qui est fixée par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, fait l’objet d’une actualisation régulière, au minimum tous les 15 jours. L’entrée sur le territoire national en provenance d’un pays situé hors de l’espace européen ou ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus n’est autorisée que dans des situations dérogatoires spécifiques et la situation des saisonniers agricoles ne fait pas partie de ces dérogations. Afin de limiter une recrudescence du nombre de cas, il incombe aux employeurs, responsables de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels, d’apporter toutes les garanties de sécurité et de protection aux salariés qu’ils embauchent. Une nouvelle conception de l’hébergement et de l’organisation du travail est nécessaire pour assurer ces règles et garantir la santé et la sécurité au travail des salariés étrangers comme de l’ensemble des salariés. Une campagne de sensibilisation des employeurs a été récemment menée par le Gouvernement et la mutualité sociale agricole (MSA) rappelant le guide des bonnes pratiques adapté au travail saisonnier publié sur le site internet du ministère du travail ainsi que sur celui de la MSA. Ces dispositions sanitaires sont adoptées régulièrement pour limiter la propagation du virus. La lutte contre le dumping social dans la prestation de services internationale est également une priorité du Gouvernement. Le législateur européen comme le législateur national sont intervenus de manière soutenue depuis 2014 pour fixer des limites claires et doter les services de contrôle de moyens d’intervention efficaces et rapides avec notamment l’introduction de sanctions administratives punissant les manquements à ces obligations des employeurs et des donneurs d’ordre ou la possibilité de suspendre la prestation de service qui ne respecterait pas la réglementation. Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive sur le détachement des travailleurs adoptée en 1996 est entrée en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés puisqu’elles entendent garantir le principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». La rémunération versée au travailleur détaché est ainsi désormais totalement équivalente à celle dont bénéficie un travailleur local au titre de la loi ou des conventions collectives. Au « noyau dur » qui garantit au salarié détaché l’égalité des dispositions légales applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, le nouveau texte ajoute le remboursement des dépenses, les conditions d’hébergement et une application plus large des conventions collectives prenant en compte les conventions territoriales étendues ou non. De plus, les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres sont renforcés, afin de permettre la mise en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En France, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a doublé le plafond de l’amende encourue pour défaut de déclaration préalable d’un salarié détaché, étendu l’obligation de vigilance au paiement des amendes dues par le ou les prestataire (s), et procédé à une nouvelle extension des possibilités pour les préfets de faire cesser l’activité d’un site où travaillent illégalement des salariés détachés. Enfin, il convient de souligner que, si le droit est respecté, la différence de coût du travail entre la main-d’œuvre embauchée directement et le recours à des travailleurs détachés est très faible à une rémunération au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). En effet, après application de l’exonération « travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi » en faveur des employeurs de saisonniers agricoles ou des allègements généraux sur les bas salaires, et des réductions de 1,8 point de la cotisation famille et de 6 points de la cotisation maladie en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le taux résiduel de cotisations restant à la charge de l’employeur au niveau du SMIC s’établit à 3,8 % sur un taux global de cotisation à hauteur de 43 % de la rémunération brute.

L’arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d’engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l’élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d’adapter jusqu’au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l’attente de pouvoir mener la concertation publique, d’appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l’engagement de l’utilisateur dans une charte approuvée, la mise en œuvre des modalités qu’elle prévoit et l’utilisation de matériel de réduction de la dérive au niveau d’efficacité avéré sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié s’appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d’accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d’intrants » doté de 30 millions d’euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d’acquérir certains matériels de substitution à l’usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l’innovation sont mobilisés pour développer d’autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d’en mesurer l’efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.

Le traitement par hautes pressions est une technologie permettant de soumettre des denrées alimentaires, généralement conditionnées dans de petits volumes, à des conditions de pressions très fortes pendant des durées variables. Dans un avis du 30 août 2010, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail souligne qu’« il existe toutefois une grande variabilité de sensibilité des micro-organismes face aux traitements par hautes pressions. Les spores bactériennes notamment sont très résistantes à la pression et peuvent supporter des pressions supérieures à 1 000 MPa. L’efficacité des conditions mises en œuvre est à évaluer sur la base d’une analyse des dangers microbiologiques (conformément à la norme NF V01-006), avec une attention particulière pour les sporulés, pour le couple type produit/procédé (utilisant une étude de prévalence ou des données de la filière). » À ce jour, les entreprises spécialisées dans ce type de traitement n’ont pas rédigé de guide de bonnes pratiques permettant de définir des valeurs repères validées scientifiquement à appliquer aux différents types de denrées à traiter. À l’instar de nombreux autres guides validés par l’État, la rédaction de celui-ci revient aux professionnels concernés, seuls à même de juger des données qu’ils souhaitent rendre publiques ou garder confidentielles. Dans l’attente de la rédaction puis de la validation d’un tel guide de bonnes pratiques, chaque entreprise doit justifier de l’efficacité du traitement qu’elle applique aux différentes denrées qu’elle traite, notamment pour justifier que le traitement est équivalent ou pas à une pasteurisation. Ces éléments de justification sont apportés dans le cadre de son dossier d’agrément, instruit par la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de son département.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l’État et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Doté de 8 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. À titre dérogatoire, ces contributions sont inscrites en dépense d’investissement. La participation n’est pas ouverte aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, qui sont, selon les termes de l’article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales, soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes et ne sont donc pas considérés comme des EPCI à fiscalité propre. Ils ne peuvent donc contribuer au fonds de solidarité. En revanche, la Métropole du Grand Paris, les conseils départementaux et communes incluses dans le périmètre de la Métropole pourront abonder le fonds.

Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l’État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l’évolution de l’épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement, la perspective n’était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d’ailleurs possible d’opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l’approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d’avril, la perspective a changé : le ralentissement de l’épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d’approvisionnement, ont permis d’envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le Président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d’appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d’acquérir des masques, notamment les collectivités. C’est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l’État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C’est à la suite d’échanges avec les associations d’élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l’annonce du déconfinement et donc à la nécessité d’une plus large distribution de masques. Ce remboursement partiel des achats de masques n’est, par ailleurs, qu’un des aspects du soutien de l’État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l’épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d’avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. De plus, un vaste plan en direction des collectivités, visant tant à préserver leurs recettes qu’à soutenir leurs investissements, a été adopté par le Parlement le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour l’année 2020.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s’est traduit dès le début de l’état d’urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d’ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d’adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d’adoption et d’exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). Un fonds national permettant d’accompagner l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements) a été mis en place. Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C’est pourquoi, soucieux d’établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a missionné Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d’élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, l’État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d’engager dès à présent la relance de l’activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l’enveloppe (elle passera de 570M€ à 1,570Mds€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. S’agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire (notamment dans le cadre de la réouverture des écoles), un mécanisme d’étalement de charges est ouvert aux collectivités, conformément à la proposition faite par les associations d’élus locaux. Ce mécanisme permettra de lisser l’impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur cinq exercices.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s’est traduit dès le début de l’état d’urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d’ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d’adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d’adoption et d’exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au Covd-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C’est pourquoi, soucieux d’établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a missionné Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d’élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, si les pertes de recettes d’exploitation (dont celles générées par les hébergements collectifs) ne sont pas spécifiquement couvertes, l’État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d’engager dès à présent la relance de l’activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l’enveloppe (elle passera de 570M€ à 1,570Mds€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique. S’agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, un mécanisme d’étalement de charges sera ouvert aux collectivités, conformément à la proposition faite par les associations d’élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l’impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur plusieurs exercices. Ces différentes mesures permettent ainsi d’apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’assurer la gestion de la crise actuelle et d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s’est traduit dès le début de l’état d’urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d’ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d’adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d’adoption et d’exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu’à 70 % du montant prévisionnel). Un fonds national permettant d’accompagner l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements) a été mis en place et les effets, pour l’année 2020, des contrats établis en application de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (contrats dits de « Cahors ») ont été suspendus. Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C’est pourquoi, soucieux d’établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, une mission a été confiée Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d’élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d’urgences en faveur des collectivités territoriales sont portées par le troisième projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement propose ainsi de mettre en place, en 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités ce qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d’engager dès à présent la relance de l’activité dans les territoires, ce même projet de loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l’enveloppe (elle passera de 570M€ à 1,570Mds€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique. S’agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, un mécanisme d’étalement de charges est mis en place, conformément à la proposition faite par les associations d’élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l’impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur cinq exercices. Ces différentes mesures permettent ainsi d’apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités et de les accompagner dans la relance à venir et leurs projets d’investissement.

L’article 313-6-2 du code pénal interdit, de manière large, le fait de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacles sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur, ou du propriétaire des droits d’exploitation. Cette disposition, validée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 du 14 décembre 2018, a constitué une avancée notable dans la lutte contre la spéculation. Des contrôles fréquents sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de nombreuses plateformes ont été condamnées par les tribunaux. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d’aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l’écosystème, dans la mesure où les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un manque à gagner. Par ailleurs, l’asséchement du marché primaire menace l’objectif de promotion de la diversité culturelle. C’est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularité des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plateformes d’échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés, afin de mesurer l’ampleur du phénomène de fraude et d’envisager un renforcement des outils existants pour les rendre encore plus efficaces et dissuasifs.

La vétusté des installations électriques ainsi que, parfois, l’absence de contrôles et de vérifications périodiques est en effet l’un des principaux risques auxquels sont exposés les monuments historiques, et particulièrement les églises communales. On peut également mentionner l’insuffisance des dispositifs parafoudre, la malveillance, ou bien encore l’imprudence qui ont également et malheureusement leur part dans nombre de sinistres. Les récents incendies des cathédrales Notre-Dame de Paris et Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes ont tragiquement rappelé la vulnérabilité des monuments historiques, y compris les plus prestigieux. La politique traditionnelle du ministère de la culture est de réserver les crédits dont il dispose aux travaux de restauration des monuments historiques et de considérer que les dépenses techniques sur les monuments n’appartenant pas à l’État, comme la mise aux normes électriques ou le chauffage, relèvent exclusivement du propriétaire, avec les aides qu’il pourra notamment obtenir via la dotation d’équipement des territoires ruraux. Le ministère de la culture ne prend en charge ces travaux sur les crédits « monuments historiques » que pour les édifices qui sont propriété de l’État, comme les cathédrales. Il apparaît cependant contreproductif d’entretenir ou de restaurer un édifice si celui-ci court le risque de disparaître, avec le mobilier qu’il abrite, du fait d’un incendie déclenché par un court circuit électrique. Les directions régionales des affaires culturelles sont saisies afin d’inclure les travaux de réfection des installations techniques indispensables à la sécurité du monument dans les dépenses susceptibles d’être subventionnées pour les monuments historiques. Le ministère de la culture ne dispose pas de crédits supplémentaires susceptibles d’être fléchés sur ce type de dépenses. Leur prise en compte exigera donc qu’une partie des crédits de restauration du patrimoine leur soit consacrée, au détriment des opérations de restauration traditionnelles. L’enjeu est toutefois d’importance et justifie cette inflexion, pour peu que ces subventions soient attribuées avec discernement, en fonction des besoins réels et des ressources des propriétaires. Il incombera en tout état de cause à ces derniers d’assumer l’organisation et le coût des vérifications périodiques des installations, notamment dans les établissements recevant du public.

Les pouvoirs publics ont été dès le début de la crise sanitaire pleinement mobilisés pour garantir à l’ensemble des citoyens l’accessibilité à des produits de qualité permettant d’accomplir les gestes barrières. C’est ainsi qu’ils ont rapidement encadré le prix des gels et solutions hydro-alcooliques. Afin d’accompagner le déconfinement, ils ont décidé, quand cela était pertinent, d’encadrer le prix de certains types de masques et de surveiller l’évolution des prix des autres. S’agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé dès le 2 mai 2020 à 95 centimes d’euro TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d’euro HT pour la vente en gros. Ces prix prennent en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l’approvisionnement de nos concitoyens. Il s’agit de prix plafond et des masques ont été rapidement disponibles à des prix inférieurs. Le marché des masques en tissu est quant à lui un marché émergent qui s’est développé progressivement et sur lequel se sont mobilisées de nombreuses entreprises de la filière textile française. Compte-tenu de la grande hétérogénéité de ces produits (notamment en termes de nombre de lavages / d’utilisations possibles) et de leurs coûts de fabrication, une réglementation des prix de vente est apparue comme susceptible d’évincer certains acteurs du marché et de réduire l’offre ou, à l’inverse, tirer les prix vers le haut et assurer une rente à certains acteurs, notamment des importateurs. Elle a donc été écartée jusqu’à nouvel ordre. Il va de soi que ces produits requièrent toutefois une étroite surveillance de l’évolution du marché, que le Gouvernement a décidée dès le mois de mai et que met en oeuvre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants aux offres proposées pour les masques grand public, l’objectif étant que le prix pour chaque utilisation des masques lavables soit de l’ordre de 20 à 30 centimes d’euros et, en tout état de cause, ne dépasse pas 50 centimes d’euros, sous réserve des caractéristiques propres du produit qui pourraient justifier un tel dépassement. Il faut en outre rappeler que des mesures ont par ailleurs été prises pour abaisser le coût d’acquisition des gels et solutions hydro-alcooliques ou des masques destinés au grand public, notamment une réduction de la TVA applicable. Les dispositions encadrant le prix des masques de type et de forme chirurgicale n’ont pas pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet, mais ont été prolongées pour une durée de 6 mois, afin de protéger durablement les consommateurs contre tout phénomène inflationniste, dans un contexte d’incertitude sur l’évolution de la situation.

En application de l’article L. 223-5 du code de la route, un titulaire de permis de conduire annulé pour solde nul de points peut obtenir un nouveau permis à l’issue d’un délai de 6 mois. Cette annulation fait l’objet d’une décision administrative envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet effectivement à l’usager de passer les examens du permis de conduire durant ce délai d’interdiction et ainsi d’obtenir un permis de conduire. Aussi, sur le portail internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), une téléprocédure dédiée au retour au permis a été mise en place dès novembre 2017. Ce parcours spécifique permet de mieux cibler les usagers dans ces situations et de traiter prioritairement leur demande. Toutefois, cette démarche de retour au permis sur le site ANTS n’est pleinement opérationnelle que si en amont la décision d’annulation des droits à conduire a bien été enregistrée dans le système national des permis de conduire (SNPC). Or la preuve de notification, matérialisée par le récépissé « Accusé Réceptionné » de la liasse du recommandé est soumis aux aléas de la distribution postale. Au sein du ministère de l’intérieur, un service spécialement en charge du suivi de notification de ces décisions a mis en place une série de mesures pour suivre précisément les 1300 courriers envoyés par semaine. Parmi ces mesures, la plus notable consiste à enrichir les informations relatives à l’émission de la décision portant annulation du droit de conduire (numéros de recommandés, date de dépôt postal) au sein même de l’application SNPC, permettant ainsi de réaliser sans délai des enquêtes postales, notamment par les services en charge des demande d’inscription au permis de conduire.

L’attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des communes de l’Hérault qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de l’Hérault, 43 demandes communales ont été instruites et 29 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Elle s’appuie notamment sur l’analyse de la situation des communes au cours de chaque saison de l’année. La période automnale, au cours de laquelle les épisodes cévenols surviennent habituellement, est donc désormais étudiée de manière spécifique. Le Gouvernement ne méconnait pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département de l’Hérault mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui n’est pas le cas des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de l’année 2018.

L’attention du Gouvernement a été attirée sur les communes de la Nièvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d’État relative aux modalités de mise en œuvre de procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département de La Nièvre, 195 demandes communales ont été instruites et 194 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. À l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.

L’attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles au titre du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d’État relative aux modalités de mise en œuvre de procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département dans le département du Loiret, l’intégralité des 225 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. À l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.

Première étape indispensable, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel. Ce décret prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler, en agglomération et hors agglomération. Ce texte est entré en vigueur le 26 octobre 2019. Un délai de mise en conformité a été accordé pour les dispositions relatives à l’avertisseur sonore, au freinage, à l’éclairage et au port d’un gilet de haute visibilité qui seront applicables le 1er juillet 2020. Au regard de leurs caractéristiques techniques, notamment du bridage de la vitesse maximale à 25km/h, et de leur espace de circulation, l’obtention d’un permis de conduire n’a pas été rendue obligatoire pour ces engins. Le respect des règles de la route et la prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables, sont néanmoins essentiels. Plusieurs actions de sensibilisation sont menées dans ce cadre. Tout d’abord, chaque enfant effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l’accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d’engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. En outre, des campagnes de communication sont régulièrement menées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’intérieur. Elles l’ont été par exemple lors de la parution du décret pour informer l’ensemble des usagers de la route de la création de cette nouvelle catégorie dans le code de la route. Elles ont été renouvelées à la fin de la période de confinement pour une reprise de la route avec prudence. Enfin, des informations sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés sont consultables par tous et à tout moment sur le site internet de la délégation à la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm.

La formation à la conduite est une priorité du Gouvernement dans la lutte contre l’insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. Les plateformes en ligne peuvent constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. Il convient de préciser que le nombre d’écoles de conduite reste stable. Le Gouvernement est très attaché à protéger cette situation extrêmement encourageante et positive. Ainsi, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre dans le cadre de la réforme du permis de conduire, annoncée par le Premier ministre le 2 mai 2019, et en étroite collaboration avec les organisations professionnelles. Ce plan de réforme est constitué de dix mesures élaborées pour réduire le coût du permis de conduire et améliorer encore davantage la qualité de la formation rendue dans le cadre de l’apprentissage à la conduite. Sur ces dix mesures, quatre sont déjà entrées en vigueur, dont le développement de l’usage du simulateur de conduite. En effet, ce dernier apparaît comme un outil majeur d’amélioration de la qualité de la formation. Ainsi, le Gouvernement a souhaité faciliter l’acquisition de simulateurs en mettant en œuvre un plan de sur-amortissement applicable sur l’achat, ou sur la location, d’un simulateur par les écoles de conduite. D’autres mesures, portées notamment par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, sont en cours de déploiement. Elles concernent, entre autres, la gratuité de l’examen théorique pour les volontaires du service national universel, le développement des apprentissages accompagnés de la conduite et la mise en place d’une nouvelle épreuve théorique moto du code de la route. Par ailleurs, certains dispositifs de la réforme du permis de conduire s’inscrivent dans une démarche de modernisation en faveur du secteur de la sécurité routière et présentent, eux aussi, d’importants enjeux pour la cohésion des territoires et le maillage des services de proximité. À ce titre, le ministre de l’intérieur a sollicité le secrétaire général pour l’investissement afin que ces travaux fassent l’objet d’un appel à projet spécifique relatif à l’accompagnement de la transformation digitale du secteur et de soutien à la filière, notamment dans le cadre du grand plan d’investissement et de la mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir (PIA). Ainsi, le Gouvernement entend accompagner les acteurs du secteur de l’éducation routière dans le cadre de ces changements afin d’assurer la continuité et la reprise de leurs activités.

La mise en place d’une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’allocation pour demandeur d’asile serve à d’autres fins que celles d’assurer la subsistance du demandeur d’asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d’abus, liés à une trop grande liquidité de l’allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l’objet d’une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d’asile. En outre, le Gouvernement est à l’écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l’intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L’entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s’équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d’assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d’asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l’office français de l’immigration et de l’intégration a d’ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d’asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d’asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l’ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l’accès des demandeurs d’asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d’abus), permet de récupérer jusqu’à 60 euros en espèces dans le cadre d’un paiement par carte d’un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l’objet d’un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d’horizons divers accompagnant les demandeurs d’asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.

La lutte contre la prolifération des armes illégalement détenues constitue une priorité pour les forces de l’ordre, notamment dans le cadre du plan national de lutte contre les armes illégalement détenues adopté en novembre 2015. En région Bretagne, la mise en œuvre de ce plan porte ses fruits puisque le nombre des saisies opérées par les services de police et de gendarmerie, qui représentaient moins d’une centaine d’armes avant 2016, est passé à plus de 200 en 2016. Cette hausse des saisies ne traduit pas une plus grande disponibilité de l’armement mais une activité en hausse des services répressifs. Quant à la typologie des armes saisies dans la région, à l’instar de ce que l’on observe en général dans l’ensemble du territoire, la proportion des armes de catégorie A saisies (armes interdites à la détention des particuliers) a oscillé entre 0,4 % et près de 2 % de l’ensemble. Dans le même temps, la proportion des armes de catégorie B (armes soumises à autorisation) pouvait représenter de 12 % à 17 % des armes tandis que les armes des catégories C et D (armes soumises à simple enregistrement) se situaient aux alentours de 78 %. S’agissant de la prolifération des armes à feu dans un contexte de violence liée à la criminalité, à des différends territoriaux ou aux trafics de stupéfiants, l’analyse des règlements de compte avec armes à feu constitue un indicateur pertinent, puisque ce mode opératoire relève du grand banditisme, marquant une volonté d’extension du pouvoir ou du territoire. De ce point de vue, on constate que le nombre de faits véritablement qualifiés de « règlements de compte » en France est en constante diminution (113 en 2016, 78 en 2017, 77 en 2018 et 63 en 2019). Le nombre des victimes est également en diminution (160 victimes dont 60 décédées en 2016, 104 victimes dont 43 décédées en 2017, 106 victimes dont 54 décédées en 2018 et 88 victimes dont 39 décédées en 2019). Si l’on se réfère à la seule région Bretagne (quatre départements) et aux critères précités, on constate 1 seul règlement de compte en 2016 à Brest, 1 en 2017 à Rennes, 1 en 2018 à Plescop et 1 en 2019 à Queven. S’agissant des armes dites « de guerre », tirant en rafale, qui proviennent de trafics internationaux, même si l’approvisionnement se fait par le biais de « trafics de fourmis », l’ensemble ne peut que croître au fil des années et seules les saisies peuvent faire diminuer leur stock. Il convient toutefois de souligner que les vols, notamment chez les particuliers, représentent un mode d’approvisionnement du marché criminel loin d’être négligeable. Ainsi, en France en 2016 on comptait plus de 10 000 armes volées. Dans la région Bretagne, les armes volées représentent 156 armes en 2014 pour atteindre 283 en 2016. Les forces de l’ordre interviennent aussi dans la lutte contre les armes à feu illégales à l’occasion du démantèlement de réseaux de trafiquants agissant notamment en marge du milieu des collectionneurs. Une affaire récente résolue par la section de recherches de gendarmerie d’Angers, au cours de laquelle plus de 2 000 armes illégalement acquises ont été saisies dans le cadre d’investigations menées au plan international, en est une illustration. Le plan d’action contre les armes illégalement détenues de 2015 a fixé 20 mesures tendant à renforcer la connaissance des filières, renforcer l’action ciblée des services de l’État, moderniser la réglementation, développer la coopération internationale et développer des actions en direction des citoyens. S’agissant de la collecte du renseignement, celle-ci est centralisée depuis 2002 auprès de la section centrale « armes, explosifs, matières sensibles » de la direction centrale de la police judiciaire et par la création de la plateforme d’identification des explosifs et des armes à feu au sein de la gendarmerie nationale en 2015. La gendarmerie a aussi développé des actions de formation ainsi qu’une plateforme d’assistance téléphonique permanente et une documentation en ligne afin de renseigner les enquêteurs sur le traitement judiciaire des armes (classification, recherche des éléments de preuve en balistiques). Par ailleurs, l’acquisition d’un nouvel outil de rapprochements balistiques a été opérée au profit des 5 laboratoires de police scientifique de l’institut national de police scientifique et du laboratoire de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. La mise en réseau national de ce système permet à l’ensemble des laboratoires de police et de gendarmerie de travailler de manière coordonnée. Des travaux sont d’ores et déjà en cours afin de permettre des échanges avec les pays européens disposant de la même technologie. Cet outil permet également d’améliorer la connaissance des types d’armes circulant sur le territoire national. Par ailleurs, la création en janvier 2017 au sein du ministère de l’intérieur d’un service central des armes, service à compétence nationale, permet à l’État de mieux coordonner sa politique de contrôle des armes. Ce service travaille également à assurer une simplification de la réglementation, tout en préservant les objectifs de sécurité et d’ordre publics. La lutte contre les trafics d’armes par internet ou par l’entremise du « Darknet » est également engagée grâce à l’adoption de mesures d’enquêtes telles que l’enquête sous pseudonyme, les cyber-patrouilles ou les coups d’achat. Depuis 2015, la France est également activement engagée dans le cycle politique de l’Union européenne et le plan multi-annuel stratégique de lutte contre la criminalité, particulièrement dans le domaine des armes. Avec ses partenaires, la France est amenée à participer à un certain nombre d’actions tendant à endiguer l’afflux d’armes sur le territoire commun (contrôles dans les pays des Balkans, risques en provenance des zones de conflit, etc.). La France et l’Allemagne ont également engagé des coopérations avec les pays des Balkans de l’Ouest.

Depuis 2014, l’État s’est concentré en priorité sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente. La riposte s’est adaptée au type de menace (attaques projetées depuis la zone irako-syrienne, propagande - Rachid KASSIM - menace endogène) et au type d’ennemi (organisation pyramidale comme Al-Qaïda ou organisation de propagande comme l’État islamique - EI). De nouveaux outils ont été mis en place pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation violente : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, le plan d’action contre le terrorisme, le plan national de prévention de la radicalisation, le chef de filat de la direction générale de la sécurité intérieure, etc. Des résultats ont été obtenus puisque 61 attentats ont été déjoués depuis 2013. Aujourd’hui, la chute de l’EI a changé la donne stratégique et oblige à repenser l’action de l’État en se concentrant non seulement sur le terrorisme et la radicalisation violente mais aussi sur leur terreau : l’islamisme et le repli communautaire. Trois plans successifs de portée nationale se sont succédé ces cinq dernières années avec : le plan d’action contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 et la circulaire du ministre de l’intérieur du 29 avril 2014 relative à la prévention de la radicalisation et à l’accompagnement des familles (création et mise en place du numéro vert 0800 005 696 et mise en place des cellules de suivi auprès des préfets) ; le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016 et la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation (80 mesures, dont 50 nouvelles et 15 de nature préventive) ; le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018, qui comprend 60 mesures, complétées de 4 axes majeurs de travail lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 11 avril 2019. Des référents « radicalisation » ont été mis en place dans les réseaux des préfectures (101), des services de sécurité ou relevant de domaines sensibles (plus de 200), de l’éducation nationale (plus de 100), du sport (plus de 200), de la santé (plus de 100), de la justice (plus de 100) etc. En outre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a diffusé le 21 novembre 2019 un guide de la prévention de la radicalisation dans la fonction publique. Le ministre de l’intérieur a également pris certaines dispositions complémentaires, comme le déploiement, dès février 2018 de 15 plans de lutte contre la radicalisation dans les quartiers avec des outils d’évaluation et de contrôle qualitatifs et quantitatifs ayant conduit, en un an, à des dizaines de fermetures d’établissements dont des lieux de culte et à des redressements financiers de plusieurs dizaines de millions d’euros. En novembre 2019, le ministre de l’intérieur, par circulaire aux préfets présentée lors d’une réunion plénière en présence de la garde des Sceaux, du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les inégalités et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mobilisait autour d’une nouvelle stratégie d’action l’ensemble des services de l’État et des acteurs partenaires dans le combat contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Il peut être également rappelé la circulaire du 8 novembre 2018 relative aux phénomènes de radicalisation violente dans le sport, au plan national de prévention de la radicalisation et aux actions de contrôles coordonnés et la circulaire du 9 mai 2019 relative au contrôle des établissements privés hors contrat pour lesquels un phénomène de radicalisation est suspecté ou décelé qui, avec les mesures précédemment évoquées, constituent un arsenal visant à poursuivre la lutte contre l’islamisme et le séparatisme en France. En ce qui concerne le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), rattaché au directeur général de la police nationale (service à compétence nationale) ; il réalise des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l’objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l’ordre public et à la sûreté de l’État, que le comportement de personnes physiques ou morales n’est pas incompatible avec l’autorisation d’accès à des sites sensibles ou l’exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent. Dans ce cadre, le service consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l’ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d’émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l’intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l’exercice des missions ou fonctions envisagées ou l’accès aux sites concernés au regard du risque d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics que celle-ci représente. Le SNEAS suit notamment les agents les zones sécurisées des aéroports d’Orly et de Roissy-Charles de Gaulle, ainsi que certains personnels des transports publics terrestres.

Pour le candidat élu, l’incompatibilité liée à un cumul de mandats ou de fonctions naît à la date de la proclamation de son élection. Pour le suppléant ou le suivant de liste, elle naît à la date de son entrée en fonction. En cas d’incompatibilité, le principe selon lequel l’élu doit démissionner du plus ancien mandat acquis, ou d’un des plus anciens mandats acquis, n’est pas systématiquement prévu s’agissant des suivants de liste. En effet, le suivant de liste qui doit devenir conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller régional, dispose de trente jours pour choisir le mandat dont il souhaite démissionner et pas nécessairement le plus ancien. A l’issue de ce délai, il perd son droit sur le nouveau mandat acquis, qui revient au candidat suivant sur sa liste (respectivement articles L. 270, L. 272-6 et L. 360, auxquels renvoie l’article L. 46-1). En revanche, aucune disposition similaire n’est prévue pour un suivant de liste qui devient conseiller métropolitain de Lyon ou pour un suppléant qui devient conseiller départemental. Dans ces cas-là, cet élu doit démissionner de l’un des mandats qu’il détenait antérieurement (article L. 46-1). Toutefois, le code électoral ne précise pas explicitement si l’ancienneté des mandats, pour l’application des règles sur le non cumul des mandats est liée à l’élection ou à l’entrée en fonctions. Pour autant, par analogie avec le fait que l’incompatibilité naît à la date de l’entrée en fonctions, le dernier mandat acquis est celui auquel vient d’accéder l’élu, quand bien même l’élection (comme suppléant ou suivant de liste) serait antérieure. Cette lecture est cohérente avec celle du Conseil constitutionnel qui considère que la qualité de remplaçant n’est pas un mandat dont l’intéressé pourrait se démettre par avance (décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012, A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.), considérant 8).

Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements disposant du label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par l’arrêté du 26 février 2018 ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté peuvent proposer le dispositif financier du « permis à un euro par jour ». Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l’article L. 213-9 du code de la route, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, cet article dispose que « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. ». À ce titre, au regard du nombre important de financements du permis de conduire qui peuvent exister, et pour garantir le bon usage des fonds publics, le Gouvernement est très attaché au fait d’alimenter prioritairement la filière des écoles de conduite et des associations qui s’inscrivent dans cette démarche de qualité. Ainsi, il a été décidé d’inscrire le dispositif « permis à un euro par jour » en contrepartie du label ministériel au même titre que certaines formations complémentaires. Par ailleurs, les règles spécifiques inhérentes au label précité reprennent des dispositions d’une part déjà applicables au dispositif du « permis à un euro par jour », d’autre part, issues de la réglementation du code de la route, et de ce fait, déjà en application dans le cadre de l’agrément préfectoral de l’établissement. Au regard de ce qui précède, la labellisation ne constitue pas un frein à la continuité du dispositif « permis à un euro par jour ». Il convient par ailleurs de préciser que sur les 3 291 établissements disposant d’une labellisation, 60 % d’entre eux sont des petites structures de moins de trois enseignants. Ce chiffre, extrêmement encourageant et positif, démontre que le processus de labellisation ne dépend pas nécessairement de la taille des établissements d’apprentissage de la conduite. Enfin, les mesures de l’agenda rural annoncé le 20 septembre 2019 par le Gouvernement visent, notamment, à faciliter l’accès au permis de conduire. Un plan d’actions est mis en œuvre afin d’encourager et promouvoir le dispositif du « permis à un euro par jour » dans les territoires ruraux afin que le financement du permis de conduire ne soit plus un obstacle à l’insertion sociale.

Après de premiers usages expérimentaux et localisés en 2008-2009, une expérimentation des « caméras-piétons » a été initiée à partir de mai 2013 dans plusieurs zones de sécurité prioritaires, relevant tant de la direction centrale de la sécurité publique que de la préfecture de police, avec pour objectif d’apaiser les relations entre la police et la population et de sécuriser les interventions de voie publique. Au regard de son bilan positif, le dispositif a été pérennisé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le dispositif a été précisé par le décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles. Ces dispositions font également l’objet d’une doctrine d’emploi commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, en date du 12 novembre 2019. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, un déploiement concomitant à la mise en place des premiers quartiers de reconquête républicaine a été mis en œuvre à compter de septembre 2018 pour se terminer courant 2019, avec pour objectif de renforcer le lien police-population tout en objectivant et protégeant l’action des forces de l’ordre en intervention. Les forces de l’ordre sont aujourd’hui dotées de matériels acquis dans le cadre d’un marché public conclu en mars 2018. La gendarmerie nationale dispose de 96 nouvelles caméras acquises dans le cadre de ce marché, s’ajoutant aux 188 caméras issues d’un précédent marché. Pour sa part, la police nationale a acquis 10 400 caméras dans le cadre de ce marché public. Le coût de revient unitaire par dispositif représente un investissement de l’ordre de 455 € (260 € pour la caméra, auxquels s’ajoutent les quotes-parts de la station de déchargement dédiée et de divers accessoires). Le système fourni par l’industriel est composé de : un dispositif de captation de vidéos intégrant une caméra HD. Le dispositif permet l’enregistrement de séquences vidéos et la prise de son à l’aide de la caméra et du micro intégrés dans le boîtier ; une mémoire interne non amovible de 32 Go ; un GPS intégré ; un écran et 4 boutons dédiés à la saisie de l’identification du porteur de la caméra, au dos du système ; deux LED, une verte et une rouge, sur la partie supérieure de la face avant du système ; trois boutons actifs en face latérale (vert - démarrage/arrêt du système ; rouge - début/fin d’enregistrement ; noir - passage en mode discret) ; deux batteries amovibles. La capacité d’enregistrement est de 2 fois 3 heures ; une prise secteur/USB ainsi qu’un cordon de raccordement USB - mini-USB. Le cordon permet à la fois le déchargement des données et le rechargement de la caméra (via l’ordinateur ou la prise secteur). Les caméras individuelles actuellement en dotation présentent cependant plusieurs défauts techniques : faible autonomie de la batterie, mauvaise qualité des images, difficulté de manipulation de l’outil, etc. Or, il s’agit d’un outil dont l’importance ne cesse de croître. D’une part, parce que les forces de l’ordre sont la cible de mises en cause croissantes, notamment sous la forme de vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, et que les caméras permettraient de rétablir la réalité des faits lorsqu’ils sont présentés de manière trompeuse. D’autre part, parce que la caméra constitue un moyen de pacifier et d’objectiver les interventions de police. Le double enjeu de la protection des forces de sécurité en intervention et de l’amélioration des relations entre forces de sécurité et population font du développement de l’usage des caméras individuelles comme de l’amélioration des dispositifs existants une priorité. Il convient en effet d’optimiser, d’améliorer et de renforcer le recours à cette technologie. Par lettre de mission du 25 juin 2020, le ministre de l’intérieur a ainsi demandé à l’inspection générale de l’administration, à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de la gendarmerie nationale de conduire une mission d’appui relative à l’équipement en caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. À la demande du Président de la République, qui a annoncé le 14 juillet sa volonté de doter l’ensemble des policiers et gendarmes de caméras individuelles, des travaux sont en cours afin d’augmenter considérablement le volume et la qualité des caméras piétons équipant les forces de l’ordre. Dès juin 2021, toutes les patrouilles de police et de gendarmerie devraient en particulier en être équipées. S’agissant de l’expérimentation menée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Val-d’Oise et la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), cette dernière a débuté en 2019 et s’achèvera en 2022. Un comité suivi au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le pilotage trimestriel de cette expérimentation. Dans ce cadre, un test est effectué à partir d’un modèle de caméra ZEPCAM (distribuée par la société TPL), dont les caractéristiques sont les suivantes : qualité vidéo : HD (720p), Full HD (1080p) – format vidéo : MP4, H.264 – format photo : JPEG – indice de protection : IP 65 – protégé contre la poussière – protégé contre les jets d’eau à la lance – angle de vue de 140 degrés – audio : micro intégré – Stockage : 32Go – batterie 3200 mAh Lithium-Ion – pré-enregistrement jusqu’à 90s – localisation GPS durant l’enregistrement – autonomie : 9h en enregistrement et 12h en mode standby – capteur infrarouge ; hébergement centralisé au niveau départemental pour le SDIS 95 et mode SaaS (software as a service) pour la BSPP.

Il convient tout d’abord de rappeler que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) n’a pas rédigé à ce jour de note permettant de cartographier l’existence de « 150 quartiers tenus par des islamistes sur le territoire français ». Pour autant, le ministère de l’intérieur a mis en place un certain nombre de dispositifs opérationnels visant à combattre l’islamisme et le séparatisme avec le déploiement, dès février 2018, de 15 plans de lutte contre la radicalisation dans les quartiers (PLR-Q) dans 13 départements dont celui des Bouches-du-Rhône avec des outils d’évaluation et de contrôle qualitatifs et quantitatifs ayant conduit, en un an, à des fermetures d’établissements dont des lieux de culte et à des redressements financiers de plusieurs dizaines de millions d’euros. En novembre 2019, le ministère de l’intérieur, par circulaire aux préfets présentée lors d’un séminaire en présence de la garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mobilisait autour d’une nouvelle stratégie d’action l’ensemble des services de l’Etat et des acteurs partenaires dans le combat contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Le cadre de la coopération entre les préfets et les maires a été fixé par la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente. De plus, en application de la circulaire déjà évoquée du 27 novembre 2019, les préfets doivent mettre en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, où les maires pourront être associés selon les thématiques évoquées. Aujourd’hui, les maires sont également associés aux cellules de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, présidées par les préfets. Le 18 février 2020, lors d’un déplacement officiel à Mulhouse, le Président de la République a présenté la stratégie nationale de lutte contre le séparatisme islamiste, portée par le Gouvernement. Cette stratégie comporte quatre lignes de force : reprendre le contrôle et lutter contre les influences étrangères, en particulier à l’école et dans les lieux de culte ; favoriser une meilleure organisation du culte musulman en France, dans le respect de la laïcité et pour s’assurer du respect de toutes les lois de la République ; lutter avec détermination contre toutes les manifestations du séparatisme et du repli communautaire qu’il génère et qui contreviennent aux lois et règlements ; ramener partout la République là où elle a démissionné, là où elle n’a pas toujours été au rendez-vous. La mobilisation de l’ensemble des ressources ministérielles, portée par le Président de la République, marque un changement de paradigme et fixe un cap clair dans la lutte contre le séparatisme islamiste.

Les services du ministère de l’intérieur sont particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution de la délinquance touchant les différents cultes (l’analyse de ce phénomène est notamment de la compétence du service central du renseignement territorial – SCRT – qui œuvre sur la totalité du territoire nationale, c’est-à-dire sur les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales). Tout acte pénalement répréhensible, quand il fait l’objet d’un dépôt de plainte, fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par les services de police ou de gendarmerie. S’agissant des actes antichrétiens, 1 052 faits ont été recensés en 2019, contre 1 063 faits en 2018, soit une légère baisse de 1 %. Ces faits se répartissent en 996 « actions » (incendies, dégradations, violences, voies de fait, etc.) et 56 « menaces » (propos et gestes menaçants, inscriptions, tracts, courriers, etc.). Quant aux menaces, 56 ont été enregistrées au cours de l’année 2019, en baisse de 15 % par rapport à l’année 2018 (66 faits). Les faits antichrétiens ont donné lieu à 176 identifications d’auteurs (contre 117 en 2018), soit un ratio d’identifications par rapport au nombre de faits de 0,17, contre 0,11 en 2018. Par ailleurs, le nombre d’auteurs mineurs a doublé entre 2018 et 2019, passant de 41 à 87. Pour endiguer cette tendance, des instructions sont régulièrement transmises aux services de police et de gendarmerie ; il leur a été ainsi notamment demandé que toutes les atteintes portées contre les différents cultes fassent l’objet d’un traitement prioritaire. En parallèle, l’État poursuit ses efforts en matière de protection des lieux à caractère cultuel, d’une part à travers le dispositif « Sentinelle » sous la forme de patrouilles dynamiques, composées de militaires, de policiers ou de gendarmes sous l’autorité des préfets territorialement compétents et, d’autre part, en aidant les différents cultes à sécuriser leurs sites et établissements depuis 2015 par l’octroi de subventions accordées dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance. De 2015 à 2019, 21 M€ ont été attribués à 880 demandes de subvention pour sécuriser ces lieux (vidéoprotection ou protection périmétrique). Enfin, le dialogue avec l’ensemble des représentants du culte chrétien (catholiques, protestants, orthodoxes) est régulier et constructif ; les services du ministère de l’intérieur s’attachent à prendre en compte leurs attentes et à apporter des solutions au cas par cas, en liaison avec les préfets territorialement compétents.

En vertu de son pouvoir de police de l’assemblée dans les bureaux de vote, selon les termes de l’article R. 49 du code électoral, le président du bureau de vote dispose d’une compétence générale en matière de police de l’assemblée pour veiller au bon déroulement des opérations électorales et au respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations de vote. À cet effet, il peut prendre toutes mesures de nature à prévenir une action susceptible de troubler les opérations de vote. S’agissant de la prise de photographies, la circulaire NOR INTA2000661J relative au déroulement des opérations de vote au suffrage universel direct du 16 janvier 2020, rappelle, en son point 10.4, qu’« aucune disposition du code électoral ne s’oppose à la prise de photographie (…) dans un bureau de vote, sous réserve de l’autorisation du président du bureau de vote ». Il revient donc à ce dernier d’apprécier dans quelle mesure la prise de photographies serait de nature à enfreindre les prescriptions en matière électorale et d’en réglementer l’usage. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une élection durant laquelle les délégués d’une liste avaient, à plusieurs reprises le jour du vote, communiqué à des tiers des renseignements relatifs aux personnes qui n’avaient pas encore pris part au vote. Si une telle pratique est ainsi susceptible d’entraîner l’annulation d’une élection, il semblerait, sous réserve d’une appréciation souveraine du juge de l’élection, que ce soit a fortiori le cas si elle est favorisée par des prises de photographies.

L’article R. 10 du code électoral prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle des listes électorales délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Afin de faciliter leur bon fonctionnement, la désignation de membres suppléants est possible, comme le rappelle la circulaire du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (page 35). Celle-ci précise qu’ils sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et par la même autorité. En particulier, la désignation des suppléants des conseillers municipaux, membres de la commission, doit suivre l’ordre du tableau.

En raison du nombre élevé de numéros d’urgence sur le territoire national, les acteurs de l’urgence sont confrontés à des problématiques fortes aux niveaux opérationnels (maillage du territoire, continuum zones urbaines / rurales), de la gouvernance, technologiques (prise en charge des nouveaux moyens de communication) et financières (recherches d’économies). Pour y faire face, le Président de la République a affirmé la nécessité de moderniser le système actuel de gestion des appels d’urgence lors de son discours du 6 octobre 2017. Afin de donner un service plus lisible, plus simple et plus efficace pour le citoyen, la création de plateformes communes de gestion des appels d’urgence apparaît comme une réponse appropriée et nous permettrait d’être en phase avec les standards européens et internationaux. La directive européenne 2018/1972 refondant le code européen des communications électroniques réaffirme le rôle central du 112 comme numéro commun européen pour joindre les services d’urgence. Sa transposition en cours permettra de donner une visibilité accrue au 112, qui s’il est mis en œuvre sur l’ensemble du territoire, est renvoyé actuellement vers les services départementaux d’incendie et de secours dans 80 % des cas (plateformes communes comprises) et dans 20 % au sein des services d’aide médicale urgente. À la demande du cabinet du Premier ministre, des travaux ont été engagés par la mission interministérielle de modernisation des appels d’urgence pilotée par deux personnalités qualifiées désignées par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. La vocation du programme MARCUS (modernisation de l’accessibilité et de la réception des communications d’urgence pour la sécurité, la santé et les secours) initiée au mois de juillet 2019 est d’apporter une réponse à la décision présidentielle supra. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions organisationnelles, opérationnelles, techniques et juridiques que pose cette mise en commun. L’unification des plates-formes de réception des appels d’urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l’organisation future de l’ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L’équipe intégrée MARCUS, associant l’ensemble des acteurs concernés, a procédé à l’étude de ces questions nécessitant aujourd’hui d’être confirmée par une phase d’expérimentation. Indépendamment du modus operandi restant à arbitrer par le Gouvernement, des dénominateurs communs pour répondre à l’amélioration du traitement des communications d’urgence ont été recommandés. Ainsi, les travaux MARCUS ont objectivé la nécessité d’instaurer un premier niveau de décroché des appels afin de répondre à l’impératif d’accessibilité de la population dans des délais compatibles avec l’urgence. Les objectifs opérationnels sont d’assurer un décroché de l’appel conforme aux objectifs de performance, un filtrage et une orientation priorisée vers un deuxième niveau constitué des forces de sécurité ou de secours dans un délai moyen de traitement de 30 secondes pour les appels justifiant d’une instruction. Le traitement bi-niveau est un facteur d’amélioration de la performance. Il prouve particulièrement son efficacité dans les situations nécessitant le traitement de gros volumes d’appels. Il est cependant nécessaire de souligner que la performance d’un tel dispositif est conditionnée par la fluidité du premier niveau qu’il convient de piloter à l’échelle supra-départementale. Ce modèle est respectueux des plateformes actuelles 15-18 ainsi que des reconcentrations en projet. Pour être précisé, il devrait faire l’objet d’une expérimentation en raison des profonds impacts qu’il suppose en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine, de processus métiers, de systèmes d’information, etc., qui concerneront tous les services concourant à la gestion des appels d’urgence et leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l’État, etc.). En conséquence, il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires. Elles permettront de préciser le modèle d’organisation qui sera définitivement retenu grâce à une confrontation aux réalités opérationnelles. Cette phase expérimentale permettra de mesurer les améliorations et les gains observés aussi bien en termes de qualité de service, de réponse à l’urgence que de coordination inter-services métiers, particulièrement avec la santé. Le découpage territorial de la réception des appels est un point de vigilance particulier de l’expérimentation, afin qu’elle s’adapte aux contingences du terrain. En conclusion, à l’issue d’un arbitrage interministériel, qui était initialement attendu juste avant la crise du covid-19, le modèle opérationnel d’une gestion commune des appels d’urgence s’orientant vers un 112 unique doit être confirmé et précisé dans sa mise en oeuvre par la voie de l’expérimentation. Cette décision permettra de mobiliser les différents acteurs de l’urgence au travers d’une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible dans l’intérêt du citoyen. Cette organisation n’est bien sûr pas exclusive d’un numéro pour l’accès aux soins non urgents (SAS), comme le 116 117 testé sur quelques territoires actuellement.

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » autorise le ministère de l’intérieur à traiter un certain nombre de données, dont la liste est définie à l’article 5 du décret. Parmi elles, figurent les étiquettes politiques déclarées par les candidats, les binômes et les listes de candidats. Pour autant, il ne s’agit pas là d’une obligation. En effet, l’article 3 de ce même décret précise que : « Conformément aux dispositions du IV de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l’article 1er, le ministre de l’intérieur et les représentants de l’État mentionnés au même article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques :1° Des candidats à l’un des scrutins mentionnés au I de l’article 2 et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ;2° Des personnes détentrices de l’un des mandats ou de l’une des fonctions énumérés au II de l’article 2. » L’utilisation du verbe « pouvoir » montre sans ambiguïtés qu’il s’agit là d’une compétence dont dispose le ministère de l’intérieur et non pas d’une obligation. En outre, la publication des étiquettes renseignées par les listes et par les candidats au moment de l’enregistrement des candidatures n’apparaît pas souhaitable. En effet, le résultat d’une telle collecte serait illisible pour les citoyens. Les étiquettes sont entièrement libres, ce qui empêche leur agrégation en grands blocs : il pourrait potentiellement y avoir autant d’étiquettes que de candidats. Une agrégation arbitraire de ces étiquettes par l’administration risquerait de ne pas respecter la volonté des candidats. Enfin, la déclaration d’une étiquette est facultative, ce qui donnerait un caractère parcellaire au résultat global. Pour la bonne information des citoyens, il est de loin préférable de présenter les nuances politiques, individuelles, de binôme ou de liste, dont chaque candidat peut demander la rectification, sous le contrôle du juge administratif.

Les faits d’une extrême gravité qui se sont déroulés le 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère (Drôme) font l’objet d’une enquête judiciaire. Il appartiendra à la justice de se prononcer sur leur qualification et sur la sanction qu’ils appellent. L’hébergement des demandeurs d’asile est une compétence de l’État. Dans le cadre de la création de places d’hébergement pour demandeurs d’asile, les autorités de l’État veillent à prendre en compte l’avis des maires des communes d’installation. En revanche, les étrangers en situation régulière, notamment les bénéficiaires de la protection internationale ont, comme les nationaux, le droit d’élire domicile en France dans le lieu de leur choix et aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner leur installation à l’accord ou à la consultation du maire de la commune dans laquelle ils élisent domicile.

Le préfet est le seul représentant de l’État dans la région et dans le département. En application de l’article 72 de la Constitution, il est le représentant de chacun des membres du Gouvernement et a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est en outre le seul habilité à négocier et conclure avec les collectivités territoriales. Le cadre juridique en vigueur lui permet de disposer à tout moment des services de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubrité et de l’hygiène publiques. De plus, les services de l’agence sont placés pour emploi sous l’autorité du représentant de l’État territorialement compétent lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public. En tant qu’animateur et coordinateur de l’action des services de l’État, le préfet a donc joué un rôle de premier plan tout au long de la crise, du début du confinement jusqu’à la gestion des étapes du déconfinement. C’est le dialogue étroit mené par les préfets avec les directeurs généraux des ARS, les recteurs et les élus qui a permis une gestion partagée et cohérente de la crise. En outre, le nouveau droit de dérogation reconnu au préfet renforce ses marges de manœuvre pour appliquer les réglementations nationales et ainsi les adapter aux réalités locales. Cette faculté juridique a été mise en place par voie d’expérimentation pour deux ans par le décret du 29 décembre 2017 puis généralisée par le décret du 8 avril 2020. Ainsi, les préfets de région et de département sont autorisés, à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d’une décision individuelle relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans diverses matières (subventions, environnement, logement, activité économique, activités socio-éducatives, etc.) dès lorsque les dérogations sont justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Il s’agit d’un levier supplémentaire pour faciliter la reprise de l’activité suite à la période de crise sanitaire que nous traversons.

Les établissements d’enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l’intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d’activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l’activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d’examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, d’annuler l’ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d’augmenter l’offre d’examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d’examens supplémentaires en portant l’enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d’une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d’un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L’ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d’examens stable : en juillet 2020, le nombre d’examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d’améliorer l’accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l’activité économique des écoles de conduite.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que l’organisation du second tour des élections a lieu au mois de juin 2020 si la situation sanitaire le permet. Sur le fondement de l’avis du conseil scientifique rendu le 18 mai, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a prévu l’organisation de ce second tour le 28 juin 2020, dans toutes les communes, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le caractère rural ou urbain semblait moins crucial pour fixer l’organisation du second tour que la situation locale d’avancée de l’épidémie. C’est pourquoi le I de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a prévu que le Président de la République puisse, par décret en conseil des ministres, annuler localement ce second tour, afin de pouvoir organiser une nouvelle élection à deux tours dans de bonnes conditions sanitaires. Il a uniquement été fait application de cette disposition en Guyane (décret n° 2020-774 du 24 juin 2020).

Le 24 avril 2020, un homme était tué par balles dans le quartier sensible de l’île de Thau, à Sète. La police judiciaire était saisie de l’enquête. Sur le plan de l’ordre public, l’émotion suscitée par l’événement était gérée, avec pragmatisme et professionnalisme, par les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de l’Hérault, dont le travail a permis d’éviter d’éventuels troubles dans le quartier et notamment de possibles règlements de comptes. Le 30 avril, la direction départementale de la sécurité publique était avisée que les obsèques seraient organisées le 1er mai. Un dispositif a été mis en place tenant compte des contraintes imposées par la crise sanitaire, notamment l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Des messages en ce sens étaient adressés à la famille par l’intermédiaire des autorités municipales et de l’imam. Une diffusion était également réalisée dans le quartier. Le jour de la cérémonie, le 1er mai, une surveillance non visible était exercée au départ du corps du département de médecine légale du centre hospitalier universitaire de Montpellier, où 5 proches se regroupaient. Seul, le véhicule funéraire se rendait en direction de Sète où un arrêt était effectué au domicile des parents du défunt, dans le quartier de l’île de Thau, afin que sa mère puisse se recueillir devant le cercueil. À cette occasion, il n’était pas constaté de rassemblement d’ampleur mais une présence de groupes épars composés d’une dizaine de personnes. Le véhicule funéraire stationnait quelques minutes (de 10 h 20 à 10 h 34) puis se dirigeait vers le cimetière Le Py situé à 500 mètres. Avec le concours de la police municipale, les entrées et sorties étaient mises sous surveillance. À l’arrivée du convoi funéraire, il était spécifié à l’imam et à la famille que l’accès ne pouvait être autorisé qu’à un nombre limité. Trente personnes pénétraient dans le cimetière. La cérémonie se déroulait dans le carré musulman sans aucune difficulté et dans le respect des règles de distanciation physique. À l’issue, les services municipaux fermaient les grilles d’accès. Aucun débordement ni rassemblement n’étaient portés à la connaissance des services de police. Grâce au dispositif discret et efficace mis en place par la police, cet événement n’a causé aucun trouble à l’ordre public. Il a pu se dérouler dans le respect des conditions imposées par la crise sanitaires et de la réglementation en vigueur. Nulle « passivité » ne saurait être reprochée aux forces de l’ordre, qui ont simplement veillé à assurer le bon déroulement de ces funérailles sur le plan de l’ordre public.

Le dimanche 15 mars 2020, les élections municipales ont été organisées dans 35 065 communes et secteurs électoraux. Les secteurs électoraux concernés par le premier tour des élections municipales étaient au nombre de 17 pour Paris, 9 pour Lyon et 8 pour Marseille. À ces derniers, il convient d’ajouter les 19 communes associées de Polynésie française. À l’issue du premier tour des élections municipales, 30 168 communes et secteurs électoraux ont élu leur conseil municipal au complet. Par conséquent, 4 897 communes et secteurs étaient concernés par l’organisation d’un second tour, dont 3 455 communes de moins de 1 000 habitants et 1 442 communes et secteurs de 1 000 habitants et plus.

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d’exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d’emploi et de logement en caserne. Ces militaires ont l’obligation statutaire d’occuper les logements, correspondant à leurs charges de famille et concédés par nécessité absolue de service. Disponibles en tout temps et tous lieux, ils ne peuvent accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate. Eu égard à la situation sanitaire résultant de la pandémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de confinement à domicile applicables à l’ensemble de la population, officiers et sous-officiers de gendarmerie compris. Ces derniers ont néanmoins eu la possibilité de bénéficier des différentes dérogations autorisées par la réglementation et de la bienveillance du commandement s’agissant des situations particulières dans la mesure de leur compatibilité avec leur obligation statutaire et le bon fonctionnement du service.

Depuis l’achèvement de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », à la fin de l’année 2017, près de 18 millions de télé-procédures ont été traitées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Les difficultés techniques rencontrées au moment de la généralisation du dispositif ont pu être résolues dans les mois qui ont suivi. Des évolutions techniques importantes et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis début 2018 afin de simplifier le parcours usager et de réduire le délai de traitement des demandes. Ce délai moyen est aujourd’hui de 3 à 5 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant 90 % des demandes, et de 18 jours, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les Centre d’expertise et de ressources titres (CERT). Courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour accompagner l’usager dans la définition de son besoin afin de l’aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé s’est encore enrichi début 2020. L’immatriculation des cyclomoteurs anciens, notamment ceux de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004, dont l’immatriculation est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, est ainsi bien prévue sur le site de l’ANTS dans les rubriques « faire une autre demande concernant un véhicule » puis « immatriculer pour la première fois un véhicule en France ». Par ailleurs, une téléprocédure intitulée « je fais une autre demande » permet à tout usager ne parvenant pas à faire aboutir une démarche spécifique d’en faire le signalement et de demander un nouvel examen de sa situation. Depuis le début de cette année, les usagers ont également la possibilité de répondre à une enquête de satisfaction en fin de démarche, ce qui permet de concevoir les améliorations pouvant être apportées au service proposé. En outre, un dispositif d’accompagnement humain des usagers pour l’utilisation d’internet a aussi été déployé dès 2018. 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique. En novembre dernier, une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l’ANTS ont été diffusées. Elles sont venues compléter les 5 tutoriels vidéo réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. Enfin, l’ANTS a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers. Concernant les demandes relatives aux véhicules de collection, la dématérialisation des procédures n’a pas modifié la réglementation qui leur est applicable. Elle est définie à l’article R. 311-1 du code de la route. Aussi, les centres d’expertise et de ressource des titres (CERT) demandent-ils aujourd’hui ce qui était auparavant demandé au guichet des préfectures, en conformité avec le cadre réglementaire existant et dans une optique de lutte contre la fraude. Certains de ces dossiers peuvent être complexes à traiter, compte tenu de l’âge des véhicules. En tout état de cause, les CERT peuvent s’appuyer sur la réglementation existante et bénéficier si besoin d’une expertise supplémentaire, lorsque cela est nécessaire, auprès de la fédération française des véhicules d’époque ou du ministère des transports. Les dispositifs mis en œuvre, tous gratuits, traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

Dans le contexte de crise sanitaire et des mesures de confinement prises par le Gouvernement, le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ont adapté les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports. Si les centres d’expertise et de ressources des titres ont poursuivi l’instruction des demandes de titres pendant la période du confinement, permettant ainsi de réduire fortement leur stock de demandes à instruire, les mairies ont fermé beaucoup de sites où habituellement les usagers pouvaient déposer leur demande ou récupérer leur titre. Dans ces conditions et parce que les mairies n’étaient plus en mesure de réceptionner les colis, le ministère de l’intérieur et l’ANTS ont décidé de stopper l’envoi des passeports et des CNI en mairie sauf en cas d’urgence (pendant la période du confinement, 30 000 passeports et 30 000 CNI ont pu être remis à des usagers). Cette décision permettait également d’éviter aux usagers de se rendre en mairie alors même que le décret n° 2020 293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ne prévoyait pas d’exception permettant de justifier un déplacement dans une mairie afin de déposer une demande de titre d’identité ou de le retirer. Le ministère de l’intérieur et l’ANTS ont ainsi rappelé aux usagers que la justification de son identité pouvant être faite « par tout moyen », la présentation d’un titre d’identité même avec date de validité dépassée était suffisante. À la veille du déconfinement, le stock de passeports produits mais non expédiés en mairie s’élevait environ à 200 000 titres. Les opérations d’expédition de ces passeports ont débuté à compter du 18 mai, après avoir vérifié que le parc des dispositifs de recueil était opérationnel. Compte tenu de la capacité d’acheminement du transporteur (environ 24 000 passeports expédiés par jour), l’expédition de ces passeports a pris plusieurs semaines et s’est achevée le 10 juin mais a généré du retard dans les expéditions des passeports produits après le 11 mai (environ 14 000 passeports en retard). Ce retard a été résorbé depuis le 25 juin. Ces opérations de stockage puis d’expédition ont entraîné un allongement mécanique des délais de délivrance des passeports. Toutefois, ce délai est désormais inférieur à celui d’avant confinement et s’élève à 9 jours en semaine 28. Le département de Paris se situe en-deçà de la moyenne nationale avec un délai de mise à disposition des passeports de 7,5 jours en semaine 28. Enfin, depuis le 11 mai, les mairies ont repris progressivement leur activité de recueil des demandes et de remise des titres dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique. Les délais d’obtention d’un rendez-vous en mairie ont donc également progressé depuis la fin du confinement. Ces délais font l’objet d’un suivi attentif et traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national.

L’utilisation de feux asservis à la vitesse n’est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d’agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord). De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d’équipements de la route et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, doit proposer des conditions d’utilisation et un domaine d’emploi pour ces feux. En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer. En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui ont déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l’utilisation d’un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d’accident corporel de la circulation.

« Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d’étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L’ensemble des minima sociaux, dont l’AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu’ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 février 2020 au Palais de l’Elysée, le Président de la République a affirmé que l’AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d’activité. Le revenu universel d’activité concernant également des personnes en situation de handicap n’étant pas bénéficiaires de l’AAH, et l’articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l’ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L’allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »

« Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d’étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L’ensemble des minima sociaux, dont l’AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu’ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 février 2020 au Palais de l’Elysée, le Président de la République a affirmé que l’AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d’activité. Le revenu universel d’activité concernant également des personnes en situation de handicap n’étant pas bénéficiaires de l’AAH, et l’articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l’ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L’allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »

« Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d’étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L’ensemble des minima sociaux, dont l’AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu’ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 février 2020 au Palais de l’Elysée, le Président de la République a affirmé que l’AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d’activité. Le revenu universel d’activité concernant également des personnes en situation de handicap n’étant pas bénéficiaires de l’AAH, et l’articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l’ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L’allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien à leur activité économique. Ainsi, des indemnités journalières spécifiques leur seront allouées. Ces indemnités forfaitaires seront versées par l’Assurance maladie pour leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement. Cette mesure est détaillée sur le site de l’Assurance Maladie « Médecin-Actualités-Covid-19 : prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux ». En outre, les professionnels de santé peuvent bénéficier du report des échéances sociales et fiscales. Depuis le 15 mars 2020, ces reports sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur le site de l’Urssaf. Par ailleurs, les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés. Dorénavant l’allocation, cofinancée par l’Etat et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. De plus, le reste à charge pour l’employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle : s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s’ils sont confrontés à une baisse d’activité, à des difficultés d’approvisionnement ; s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc…) pour l’ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Toutes les informations sont accessibles sur le site du ministère du travail. Enfin, opérationnel depuis le 31 mars, le Fonds de solidarité est ouvert aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie. Toutes les informations sont disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances. À la suite des concertations qui se sont tenues récemment à ma demande entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’une aide destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux lorsqu’ils sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus. La période de confinement implique des baisses d’activité parfois totales pour certains de ces professionnels qui ont été contraints pour des raisons de santé publique de fermer leurs cabinets. Dans la suite des mesures de soutien prises par ailleurs pour les établissements de santé, le Gouvernement a considéré central que l’Assurance maladie puisse aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin qu’ils puissent en surmonter les conséquences économiques. C’est ainsi l’ensemble du système de santé qui est accompagné financièrement dans la crise. L’aide permettra de garantir que chaque professionnel de santé libéral conventionné connaissant une baisse d’activité puisse percevoir une aide pour faire face à ses charges. L’Assurance maladie versera ainsi une aide économique différentielle, tenant compte des revenus perçus pendant la période de confinement, et permettant de couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées par chaque professionnel. Cette aide tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d’autres dispositifs (ex : chômage partiel des salariés ou recours au Fonds de solidarité). Elle sera versée sous forme d’un acompte dès le début du mois de mai, calculé sur la base des informations que les professionnels pourront renseigner en ligne sur le portail AmeliPro à partir du 30 avril 2020. L’acompte donnera lieu à régularisation une fois connues définitivement les pertes d’activité subies au cours de la crise.

En phase de sortie de confinement, les distributions de masques sanitaires du stock d’État se poursuivent, avec pour objectif prioritaire la limitation au maximum de la diffusion du virus et l’accompagnement de la reprise d’activité. Dans ce cadre, la stratégie de répartition des masques sanitaires par l’État prévoit notamment que les orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, psychologues, orthoprothésistes et podo-orthésistes ont été dotés de 12 masques par semaine. Les étudiants accueillis par ces professionnels bénéficieront du même nombre de masques.

Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise des consommations d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, l’amélioration de la qualité de l’air, les déchets, les enjeux de biodiversité ou de santé-environnement. En particulier, les collectivités ont la responsabilité de la planification (spécialement à l’échelle régionale) et de l’animation (spécialement à l’échelle intercommunale) de la transition énergétique. Ces compétences peuvent s’exercer à plusieurs échelles à travers divers outils, spécifiquement dédiés aux questions Climat-Air-Énergie (SRADDET, PPA, PCAET, schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid), ou à d’autres thématiques sectorielles (SCoT, PLUi, PLH, PDU). Pour les territoires, l’enjeu recouvre à la fois celui de la transition énergétique en tant que tel, mais également l’attractivité et le dynamisme économique. C’est en agissant sur les politiques sectorielles, la fiscalité, l’exemplarité, l’animation et la sensibilisation des acteurs qu’elles peuvent engager la transition énergétique. L’articulation entre les documents de gouvernance nationaux et les documents de gouvernance régionaux est un enjeu important pour la bonne orientation de la transition énergétique. Les modalités de cette articulation devront continuer à être approfondies pour trouver des solutions pratiques respectueuses des compétences des différentes entités concernées. La loi du 17 août 2015 a modifié l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre aux communes et à leurs groupements de participer, sous certaines conditions, au capital de SA ou SAS ayant pour objet la production d’énergie renouvelable. Ces dispositions ont, en outre, fait l’objet d’une clarification à l’occasion de l’adoption de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui a également renforcé le rôle des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas d’une SCIC, il convient de rappeler que l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les collectivités et leurs groupements à prendre des participations au capital de SCIC à la condition toutefois, d’une part, de disposer d’une compétence en lien avec l’objet social de la SCIC et, d’autre part, que leur participation totale n’excède pas 50 % du capital de la SCIC. Autrement dit, dans la mesure où le bloc communal disposait déjà de la compétence en matière de production d’énergie renouvelable en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes ou leurs groupements pouvaient, antérieurement à la loi TECV du 17 août 2015, participer au capital d’une SCIC, peu importe sa forme (SA, SAS), ayant pour objet la production d’énergie renouvelable en se fondant sur l’article précité de la loi du 10 septembre 1947. Dès lors, la question de la participation d’une commune ou de son groupement à une SCIC ayant pour objet la production d’énergie renouvelable ne doit pas être analysée sur le fondement de l’article L. 2253-1 du CGCT, mais plutôt au regard des dispositions de loi du 10 septembre 1947. Néanmoins, dans les deux cas, la participation de la commune au capital de la société n’est possible que dans la mesure où elle n’a pas transféré la compétence en matière de production d’énergie renouvelable à un EPCI, auquel cas seul ce dernier est habilité à prendre des participations en application du principe d’exclusivité. À cet égard, il importe de rappeler que la compétence dont il s’agit découle des dispositions de l’article L. 2224-32 du CGCT. Cette compétence ne relève pas des compétences transférées de plein droit à un EPCI à fiscalité propre. Par suite, son transfert à un EPCI résulte de la volonté expresse des communes qui peuvent considérer que cette compétence serait mieux exercée à l’échelle intercommunale. S’agissant, en outre, d’une compétence transférée à titre supplémentaire, l’article L. 5211-17 du CGCT indique que les communes peuvent transférer tout ou partie de la compétence. Autrement dit, il leur est loisible de ne transférer qu’une partie de la compétence en matière de production d’énergie selon des modalités qu’elles sont libres de définir (puissance, dimension du parc, type d’énergie…). Les communes peuvent, par exemple, faire le choix de conserver la compétence dans ce domaine pour des projets d’envergure modeste et ne transférer la compétence à l’EPCI que pour les projets revêtant une certaine ampleur. Les statuts de l’EPCI doivent le préciser clairement afin d’éviter toutes ambiguïtés. Même exercée en tout ou partie à l’échelle intercommunale, les communes, qui sont membres de l’EPCI, demeurent associées à l’exercice de la compétence transférée par l’EPCI. Toutefois, lorsque l’objet de la SCIC est plus large que la seule production d’énergie renouvelable et recouvre également des compétences que les communes n’ont pas transférées à cet EPCI, celles-ci peuvent prendre des participations au capital de la SCIC mais uniquement au titre des compétences non transférées à l’EPCI. Une telle possibilité est, en revanche, exclue dans le cadre des dispositions de l’article L. 2253-1 du CGCT dès lors que la participation du bloc communal n’est prévue que pour les SA ou SAS ayant pour seul objet la production d’énergie renouvelable. Le Grand débat national a montré le besoin d’une plus grande proximité et d’une plus grande adaptation des politiques publiques, qu’elles soient portées par l’État ou par les collectivités territoriales. Le Président de la République a donc appelé, dans sa déclaration du 25 avril 2019, à ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Concernant les domaines à décentraliser, comme l’a annoncé le Président de la République, la concertation devra être engagée notamment dans les champs du logement, du transport et de la transition énergétique.

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d’implantation des éoliennes. De nombreux projets sont directement portés par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Si une mesure d’exonération de taxe foncière n’est pas envisagée à destination des particuliers, une installation éolienne génère néanmoins en tant qu’activité économique différents revenus fiscaux, au titre notamment des taxes foncières, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui profitent à ses riverains. Ces revenus fiscaux sont de l’ordre de 10 à 15 000 euros par MW installé et par an. Ils sont par la suite redistribués entre les différentes collectivités en fonction, pour l’IFER notamment, du régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d’implantation. Le 18 décembre 2019, Mmes Elisabeth Borne et Emmanuelle Wargon ont annoncé un ensemble de mesures pour assurer un développement harmonieux de l’éolien. À ce titre, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire, réunissant développeurs, élus, spécialistes du paysage, etc… afin notamment d’assurer une meilleure insertion géographique des projets et une meilleure insertion locale de l’éolien. Les travaux de ce groupe ont été ralentis par la crise sanitaire, mais ses conclusions devraient être rendues prochainement. Par ailleurs, l’ADEME lancera bientôt une étude afin de quantifier l’impact des projets éoliens sur le prix du foncier.