Prévu initialement jusqu’au 13 mars 2016, puis reconduit pour deux années (jusqu’au 13 mars 2018), le dispositif a prévu l’organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté. Lors du comité de suivi du protocole d’accord « Sauvadet », du 11 avril 2018, le bilan de titularisation a été présenté aux organisations syndicales ayant signé le protocole. Cette présentation a démontré un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur. Alors que 125 500 agents étaient potentiellement éligibles, seuls 53 940 contractuels ont bénéficié, depuis 2013, d’une titularisation. Le Gouvernement a engagé le 1er février 2018 une longue concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs publics portant notamment sur l’extension du recours au contrat. Cette orientation constitue aujourd’hui sa priorité et débouchera sur des mesures intégrées dans un projet de loi dédié au 1er semestre 2019.

Attentif aux demande des entrepreneurs, notamment des dirigeants de TPE et de PME, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé que la divulgation du taux de prélèvement à la source ne ferait pas l’objet d’une incrimination pénale spéciale. Ainsi, les dispositions insérées à cet effet à l’article 1753 bis C du code général des impôts seront supprimées dans le cadre d’un prochain texte législatif. La confidentialité de ces informations sera donc protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal). Cette mesure répond à la préoccupation de l’auteur de la question.

La France applique une politique de contrôle des exportations reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas dans le cadre de la Commission interministérielle pour l’exportation de matériels de guerre (CIEEMG). La décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, dans le strict respect des engagements internationaux de la France. Elle prend en compte la stabilité régionale et la lutte contre le terrorisme, mais aussi la nature des matériels, les questions liées au respect des droits de l’Homme ou encore la sécurité des civils. La procédure d’examen a été rehaussée au niveau de vigilance maximum des demandes de licence d’exportation vers la coalition arabe compte tenu de la crise au Yémen. Le risque de détournement fait partie des principaux critères d’évaluation des demandes de licence, et repose sur une analyse prenant en compte plusieurs facteurs, notamment le destinataire final, les éventuels intermédiaires, ainsi que les éléments de contexte de l’opération de transfert. Le 7ème critère de la position commune 2008/944/PESC mentionne de manière explicite les éléments devant être pris en compte dans toute demande d’exportation en matière de lutte contre le détournement. Plusieurs outils sont par ailleurs à la disposition des autorités françaises pour se prémunir du risque de détournement après autorisation d’exportation. Il s’agit notamment d’engagements en matière d’utilisation finale des biens (certificats d’utilisateur final) et de non-réexportation sans l’autorisation préalable du gouvernement français. Enfin, dans le cadre du Traité sur le commerce des armes, la France a formulé des propositions concrètes en matière de coopération dans la lutte contre le détournement des armes classiques, visant notamment à stimuler les échanges entre Etats sur ce sujet, à mieux identifier les mesures pertinentes, et enfin à favoriser la conduite de programmes d’assistance visant à renforcer la capacité des États à prévenir et lutter contre le détournement des armes légalement transférées.

Le Gouvernement est très attentif à la manière dont sont consommés les fonds européens en France. Des retards ont été pris au plan national dans l’engagement et le paiement des crédits du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale). Pour remédier à ces difficultés, des travaux sont donc menés par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec les régions, qui sont en charge de leur gestion. Ils visent notamment à assurer la mise en place rapide de l’ensemble des outils informatiques nécessaires, afin de permettre le rattrapage de la consommation des crédits. Par ailleurs, une vigilance particulière est portée par le Gouvernement en matière de complexité des règles. Il s’agit de lutter contre la « surtransposition » des directives européennes qui se traduit par un alourdissement des procédures. La circulaire du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, prévoit ainsi que toute mesure allant au-delà des exigences minimales d’une directive est, en principe, proscrite.

Le motif d’inquiétude des ostréiculteurs traditionnels porte sur l’article 25 sexdecies du règlement (CE) n° 889/2008 qui concerne la provenance des semences des coquillages bivalves et la reprise de cette disposition dans le nouveau règlement sur la production biologique qui devrait entrer en vigueur en 2021. Cet article prévoit deux possibilités d’approvisionnement pour les coquillages bivalves : les semences provenant du captage dans le milieu naturel et les semences provenant d’écloserie biologique. Le paragraphe deux de cet article précise que, dans le cas de l’huître creuse, crassostrea gigas, la préférence est accordée aux stocks élevés de façon sélective. La lecture de l’article 25 sexdécies du règlement (CE) n° 889/2008 doit se faire dans le contexte des principes généraux de la production biologique énoncés dans le règlement (CE) n° 834/2007. L’article 15 de ce règlement précise que l’aquaculture biologique est fondée sur l’élevage de juvéniles de géniteurs biologiques et d’exploitations biologiques et lorsque des juvéniles issus de géniteurs ou d’exploitations biologiques ne sont pas disponibles, des animaux issus d’une production non biologique peuvent être introduits dans une exploitation dans des conditions particulières. Pour autant, l’utilisation du terme « la préférence » dans le paragraphe 2 de l’article 25 sexdecies du règlement (CE) n° 889/2008 n’exclut en rien le recours aux semences issues de captage dans le milieu naturel pour approvisionner les unités de production biologiques d’huîtres. Il est donc possible pour les producteurs d’huîtres biologiques de collecter des naissains en mer. La principale exigence réglementaire en matière de production d’huîtres est l’interdiction du recours à des huîtres triploïdes. La réglementation européenne relative à la production biologique a fait l’objet d’un processus de révision depuis mars 2014. Ce n’est qu’à l’issue de négociations particulièrement longues qu’un accord a été obtenu en novembre 2017, il a été adopté par le Parlement européen le 19 avril 2018 et doit être validé par le Conseil en juin 2018. Dans l’accord obtenu, les dispositions auxquelles se réfère l’association « ostréiculteur traditionnel » (article 25 sexdécies du règlement (CE) n° 889/2008) sont reprises dans le nouveau règlement. Aujourd’hui, revenir sur les principes mêmes de l’aquaculture biologique ne paraît pas envisageable.

L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.

L’identification des chiens et des chats est obligatoire en France, au titre de l’article L. 210-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), avec comme objectif premier de concourir à la protection de la santé publique face au risque de transmission de la rage. En effet, l’identification préalable à toute vaccination antirabique est la condition essentielle de réussite d’un programme de prévention vis-à-vis de cette maladie, car elle permet au vétérinaire d’attester la bonne réalisation de cette vaccination sur l’animal dont il assure les soins. L’enregistrement de l’identification des carnivores domestiques et la tenue du fichier national ont été confiés à un délégataire (I-CaD) depuis janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L. 210-12 du CRPM. À ce jour, 6 640 600 chats et 10 203 073 chiens sont identifiés et enregistrés dans ce fichier. En 2016, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et I-CaD ont confié à la société française d’enquêtes par sondages une étude sur l’identification de ces animaux. Selon cette étude, il y aurait 14 500 000 chats et 11 600 000 chiens en France et donc 46 % de chats et 88 % de chiens identifiés et enregistrés. Cette étude met également en avant que les raisons évoquées de la non-identification de l’animal sont liées principalement à une méconnaissance des règles en vigueur, en milieu rural notamment. Le suivi des chiffres des identifications montre que le nombre d’identifications de ces animaux ne cesse d’augmenter surtout pour les chats qui enregistrent une progression de 43 % depuis 2013. En 2017, l’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) continue de progresser : 1 405 165 ont été enregistrés dans le fichier national soit 3,3 % de plus qu’en 2016. Des efforts restent à faire, notamment pour la population féline. Cependant, la progression des résultats obtenus chaque année conforte le Gouvernement dans son choix de privilégier la pédagogie à la sanction. Aussi, des campagnes de sensibilisation et d’information à destination du grand public continuent-elles d’être menées régulièrement par I-CaD et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en associant étroitement la profession vétérinaire.

Le charançon rouge du palmier (CRP) est un insecte palmivore, classé comme danger sanitaire de première catégorie, tel que défini par l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Il cause des dépérissements des palmes, voire des chutes du sommet (apex) des palmiers : les enjeux patrimoniaux et de sécurité publique sur la voirie sont donc conséquents. Il fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation nationale, dont les modalités sont définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. La décision d’exécution 2018/490 de la Commission européenne rend effective au 1er octobre 2018 l’abrogation de la décision 2007/635 du 25 mai 2007 relative aux mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la communauté de cet organisme. Cette décision, à laquelle les autorités françaises s’étaient opposées, est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée. La Commission européenne a adopté, simultanément à cette abrogation, la révision de la directive 93/43 relative à la commercialisation du matériel de reproduction végétal des plantes ornementales, afin de garantir que les plants du genre palmae, sur site de production, sont indemnes de CRP. L’objectif de la France est de maintenir la lutte sur son territoire, dans le respect des exigences de l’Union européenne (« organisme réglementé non de quarantaine »). L’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste donc en vigueur, mais devra être prochainement modifié, notamment pour tenir compte des connaissances nouvelles et améliorer les stratégies de lutte. Celle-ci permet de contenir la propagation du charançon rouge et de prévenir la chute de palmiers infestés. Elle repose sur la surveillance, l’éradication et les traitements préventifs. Pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l’ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. Dans ce but, des initiatives de fédération des entités publiques et privées voient le jour localement, comme celle de la communauté d’agglomération Var-Estérel Méditerranée. Elles visent la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur l’ensemble de leur territoire, à des tarifs préférentiels pour les particuliers. Afin d’optimiser la stratégie de lutte actuellement en place, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est à l’écoute des associations et initiatives locales et a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’analyse de l’Anses portera sur tous les types de traitements ayant reçu une autorisation de mise sur le marché et notamment les méthodes non chimiques ou de biocontrôle, les résultats sont attendus à l’automne 2018.

Identifiée pour la première fois en Europe en 2013, la bactérie xylella fastidiosa est une priorité phytosanitaire majeure pour l’Union européenne (UE) et un sujet de préoccupation pour de nombreux pays, en particulier la France. Elle a été détectée dans plusieurs États membres de l’UE dont la France, l’Espagne, et l’Italie. En 2017, 7 675 inspections ont été réalisées sur l’ensemble du territoire indemne (hors foyer). Aucune contamination n’a été détectée dans ces zones, y compris chez les professionnels. Dans les foyers des régions Corse et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, 34 243 inspections ont été réalisées dans le cadre de la surveillance des foyers conduisant à la découverte de contaminations confinées dans l’environnement immédiat de ces foyers. La Commission européenne et la France ont invité les ministres des États membres les plus concernés par xylella fastidiosa, en raison du contexte pédoclimatique de leur territoire ou de la présence de foyers, à une réunion de haut niveau, à Paris, le 1er décembre 2017. La Croatie, Chypre, la France, l’Allemagne, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne, la Grèce, et la Commission européenne ont exprimé leur engagement collectif dans la lutte contre xylella fastidiosa en adoptant une feuille de route commune pour renforcer la maîtrise de cette maladie. La communication du 3 avril 2018 par le syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse de résultats positifs pour des analyses non officielles réalisées par l’institut national de la recherche agronomique (INRA) sur des oliviers est prise très au sérieux par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, considérant en effet les impacts que pourrait avoir une extension de la maladie à cette espèce si l’information devait se confirmer. Suite à cette alerte, plusieurs échantillons ont été prélevés par les services de l’État sur les végétaux suspectés. Les résultats obtenus sur les premiers échantillons par le laboratoire national de référence (laboratoire de la santé des végétaux de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES) n’ont pas confirmé la présence de la bactérie. À ce jour, aucune analyse issue d’un prélèvement officiel et mettant en œuvre la méthode officielle n’a mis en évidence une contamination d’oliviers en Corse ; la situation est donc totalement différente de celle des Pouilles où les dégâts causés par la maladie sur oliviers sont considérables. Afin de mieux comprendre la différence de résultats obtenus avec l’INRA, l’ANSES a procédé également à des analyses officielles en utilisant la méthode d’extraction et d’analyse retenue par l’INRA. Ces analyses n’ont pas permis de confirmer les résultats trouvés par l’INRA et n’ont pas mis en évidence la bactérie sur les échantillons ainsi testés. De multiples facteurs peuvent expliquer les divergences observées, les services de l’État, l’ANSES et l’INRA collaborent activement afin d’identifier les causes possibles de cette différence de résultats, et de nouveaux prélèvements officiels sont en cours. Par ailleurs, face à des cas inexpliqués de dépérissement d’oliviers et d’oléastres en Corse, une mission a débuté à l’initiative du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Rassemblant différents experts du ministère chargé de l’agriculture et du laboratoire de la santé des végétaux de l’ANSES, cette mission a pour objectif de tenter de déterminer les causes des dépérissements observés. Un premier rapport est attendu cet été. Enfin, comme le ministre l’avait annoncé lors du dernier salon international de l’agriculture, une campagne d’information à destination des voyageurs afin de prévenir les transports de végétaux potentiellement contaminés vers des zones indemnes vient d’être lancée dans les ports et aéroports. La mobilisation de l’État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.

Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s’inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d’encouragement à l’investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.

L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.

L’achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères a montré que les outils de régulation du foncier agricole dans leur état actuel étaient inadaptés face au développement des phénomènes de concentration des exploitations par le biais sociétaire. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet désormais aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l’achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. La mission d’information de l’assemblée nationale en cours sur le foncier agricole viendra alimenter la réflexion sur ce sujet.

L’indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements du Gouvernement en matière de prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé qui font l’objet de nombreux travaux scientifiques, notamment ceux liés aux expositions professionnelles des agriculteurs. La mission confiée le 25 avril 2017 par le précédent Gouvernement à l’inspection générale des finances (IGF), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), suite au dépôt d’une proposition de loi par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, avait pour objet de mener une réflexion sur le périmètre de l’indemnisation (populations bénéficiaires et produits phytopharmaceutiques visés) et le dimensionnement du fonds. Le rapport IGAS-IGF-CGAAER, remis au Gouvernement le 13 février 2018, préconise en priorité d’améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge ; le Gouvernement a décidé d’agir dans ce sens. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux présidents de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail, pour le régime général de la sécurité sociale, et de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, pour le régime agricole, de lancer des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. Les commissions étudieront notamment l’opportunité de créer ou réviser des tableaux de maladies professionnelles et de les étendre à d’autres pathologies liées aux expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. En complément, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin d’harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux. Afin de fournir un appui scientifique aux travaux des commissions, l’institut national de la santé et de la recherche médicale et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont été missionnés afin de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Cette action sera engagée sans délai en vue de la création d’un ou plusieurs tableaux de maladies professionnelles ou de la publication de recommandations pour les CRRMP d’ici la fin de l’année 2018. Enfin, une concertation va être engagée avec les représentants des organisations agricoles afin d’évaluer les pistes d’améliorations éventuelles de la prise en charge des maladies professionnelles pour les exploitants.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont été alertés par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de l’île de La Réunion dès la découverte en mai 2017 de varroa destructor dans des ruches et ont apporté immédiatement un appui technique, méthodologique et réglementaire pour la gestion d’urgence des premiers foyers découverts sur l’île, réputée jusque-là indemne de varroa. Un plan de visites de ruchers pour dépistage de varroa a été mis en place par le réseau local d’épidémiosurveillance. Ce plan a mis en évidence l’existence de nombreux foyers répartis sur la quasi-totalité de l’île, ce qui laisse présager, eu égard aux modalités de diffusion de cet acarien parasite, une situation endémique sur ce territoire à moyen terme. En l’absence de possibilité d’éradication, les apiculteurs de l’île qui sont désormais confrontés à cette nouvelle problématique sanitaire, doivent rapidement apprendre à détecter et à gérer les populations de parasites dans leurs colonies. L’objectif est que dans chaque ruche, le seuil d’infestation par varroa dommageable pour les colonies d’abeilles ne soit pas dépassé, afin d’éviter les conséquences en termes de mortalité ou d’affaiblissement des colonies. Varroa destructor est classé danger sanitaire de deuxième catégorie (DS2). Aussi, les mesures de lutte et leur financement relèvent-ils de l’initiative d’organisations d’apiculteurs, qui peuvent toutefois solliciter l’appui réglementaire et financier de l’État pour conduire des programmes de prévention-surveillance ou lutte, ce qui a été le cas de La Réunion. Un poste d’animation sanitaire dédié à la problématique varroa et le déploiement d’une campagne nationale de formation/sensibilisation des apiculteurs concernant les bonnes pratiques de surveillance et de lutte contre le parasite sont actuellement subventionnés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre du programme apicole européen. Le conseil départemental de l’île de La Réunion a par ailleurs voté en date du 24 mai 2017 le principe d’un accompagnement financier de certaines actions de ce plan à hauteur de 300 000 €. D’autre part, les structures apicoles de l’île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d’agrément préfectoral au titre de l’article L. 5143-7 du code de la santé publique. Le statut de « groupement agréé pharmacie » permet d’acheter les médicaments vétérinaires autorisés dans la lutte contre varroa, dont certains sont utilisables en apiculture biologique, auprès des grossistes en médicaments vétérinaires et de les revendre à ses adhérents à un tarif avantageux, ce qui pourrait contribuer à assurer la lutte collective en facilitant l’accès aux médicaments autorisés. Il convient enfin de rappeler que l’infestation d’une colonie d’abeilles par varroa n’a pas d’incidence, ni sur la qualité du miel ni sur les autres produits de la ruche. La consommation de ces produits est sans aucun risque pour la santé humaine.

L’arrêté du 17 mars 2011 modifié rend obligatoire la surveillance des vergers de prunus sensibles au virus de la sharka. Il définit les fréquences de prospections obligatoires sur la base de l’éloignement par rapport aux foyers de la maladie ou par rapport aux pépinières de production de plants de prunus, du niveau de contamination moyen de la zone ou de l’âge de la parcelle. Cette prospection doit être réalisée par les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, ou le cas échéant par leurs groupements locaux, sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux. Tout exploitant concerné par l’obligation de surveillance édictée ci-dessus mais refusant de l’exécuter peut faire l’objet d’une procédure de prospection d’office dans les conditions fixées par l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les dépenses inhérentes à la réalisation de cette prospection d’office sont à la charge de l’opérateur professionnel et peuvent faire l’objet d’un recouvrement. En Occitanie, la surveillance se structure progressivement dans les différents départements touchés avec la mise en place de dispositifs de mutualisation départementaux pour le financement professionnel des prospections. Dans le Tarn et Garonne et le Lot, début mai 2018, environ 50 % des 686 arboriculteurs sollicités avaient répondu à l’appel à cotisation, permettant de couvrir, avec la participation de l’État (selon la règle 1 euro public pour 1 euro professionnel), 80 % des hectares à prospecter en périmètre de lutte dans ces départements. Les relances devraient permettre de mobiliser la majorité des arboriculteurs concernés. Des réflexions sont en cours pour consolider la mutualisation des coûts de la surveillance, pilier de la maîtrise sanitaire. L’outil prévu dans la loi, au titre de l’article L. 201-10 du CRPM, est le réseau sanitaire. Le décret pour sa mise en place est en discussion et tiendra compte de la réflexion engagée au niveau national sur la gouvernance sanitaire.

Au regard des dispositions de l’article R. 1 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, la Légion d’honneur constitue la plus élevée des distinctions nationales et récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes. Lors du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a rappelé les valeurs fondamentales véhiculées par le premier ordre national et a présenté les orientations du Président de la République, grand maître des ordres nationaux, visant à les préserver en engageant une double révision de son attribution. Il convient de rappeler que les conditions d’appréciation de toute candidature aux ordres nationaux relèvent des dispositions du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et des décisions souveraines de chacun des conseils des ordres nationaux. S’agissant des réservistes, les mérites éminents pris en compte par le conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur doivent témoigner de la réalisation d’une action d’éclat en opérations extérieures, attestée par une citation ou d’un engagement effectif dans la durée, assorti de l’exercice avéré d’importantes responsabilités associatives marqué par des actions contribuant au renforcement du lien armées-Nation. À titre d’exemple, les réservistes doivent avoir assuré, à l’échelon national et depuis de nombreuses années, l’animation ou la présidence d’associations d’officiers et de sous-officiers de réserve ou de grandes associations de retraités militaires, agréées par le ministère des armées. Ces mérites sont également appréciés au regard de critères tels que la reconnaissance d’un engagement soutenu au sein de la réserve opérationnelle récompensée par un grade de chevalier de l’ordre national du Mérite et par l’attribution, à l’échelon « or », de la médaille des services militaires volontaires (MSMV) ou de la médaille de la défense nationale. En tout état de cause, un éventuel assouplissement des conditions de recevabilité des réservistes pour une nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur ne relève pas de la compétence du ministère des armées, mais de l’appréciation souveraine du grand maître des ordres nationaux. Ainsi, la circulaire n° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 évoquée par l’honorable parlementaire, aujourd’hui abrogée, se limitait à rappeler les principes énoncés par les conseils des ordres nationaux sur la recevabilité des candidatures proposées par le ministre chargé des armées. Enfin, il est souligné qu’afin de valoriser les volontaires qui s’engagent au titre de la réserve opérationnelle relevant du ministère des armées, le Président de la République a fixé, par décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018, un contingent annuel minimal de 150 médailles militaires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Sollicité à plusieurs reprises, dès le début des années 2000, par des associations d’anciens combattants, le service historique de l’armée de terre a établi des fichiers recensant les militaires français disparus pendant la guerre d’Algérie. Au cours des années 2009 et 2010, un groupe d’historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre, consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d’archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le rapport qui avait été remis à la MIR au terme de cette enquête a récemment été communiqué au SHD et contribuera à apporter un éclairage complémentaire sur le sujet. Par ailleurs, l’association « Soldis Algérie », créée en novembre 2014 avec le soutien du secrétariat d’État aux anciens combattants, poursuit ses recherches tendant à dresser l’inventaire nominatif des soldats disparus en vue de sauvegarder leur mémoire. En parallèle, le SHD et le comité international de la croix-rouge ont engagé des travaux conjoints afin de confronter les différentes listes existantes et de vérifier l’état des sources. Le groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère des armées, évoqué par l’honorable parlementaire, constitué en vue de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance, a pour sa part commencé ses investigations lors du premier trimestre 2015 et s’est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Consécutivement à cette rencontre, la partie française a transmis à son homologue algérienne une série de propositions visant à définir une méthode de travail commune pour examiner, dans le cadre d’une démarche progressive, l’ensemble des situations identifiées. Dans sa réponse, le ministère des Moudjahidine a souhaité voir apporter quelques inflexions à ces propositions initiales. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre 2017, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours afin de réconcilier les mémoires et d’apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s’est en conséquence à nouveau rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être organisée une deuxième réunion du groupe de travail, l’objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. S’agissant du souvenir des disparus de la guerre d’Algérie, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées a mis en place, en 2017, un groupe d’étude réunissant tous les acteurs publics associés au haut lieu de mémoire que constitue le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, édifié sur la promenade du Quai Branly à Paris : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ville de Paris, préfecture de police, architecte des bâtiments de France, associations et fondations œuvrant pour la transmission de la mémoire des combattants et victimes des conflits en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 (parmi lesquelles l’association « Soldis Algérie »). Ce groupe de travail s’est vu confier la mission de conduire une réflexion et d’effectuer des propositions se rapportant aux conditions de sécurisation, de sanctuarisation et de mise en valeur du mémorial, aux modalités de révision, d’actualisation et de mise en cohérence de la liste des noms qui défilent sur les trois colonnes du mémorial, ainsi qu’à la procédure d’inscription des noms sur le monument. Enfin, il est rappelé qu’une stèle sur laquelle sont inscrits les noms des vingt appelés du contingent enlevés dans le village des Abdellys, près de Tlemcen, dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956 et évoquant la mémoire de tous les disparus de la guerre d’Algérie a été inaugurée le 31 octobre 2015 au cimetière du Père-Lachaise à Paris.

L’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit que le titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs des infirmités pour lesquelles la pension lui a été accordée. Cette procédure de révision de la pension nécessite, comme dans le cas d’une demande initiale, la réalisation d’une expertise médicale permettant d’évaluer l’invalidité. Le ministère des armées s’appuie à cet effet sur un réseau de plus de 500 experts, essentiellement issus du milieu civil, agréés par la sous-direction des pensions (SDP). Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des experts exerçant certaines professions médicales répartis de façon équilibrée sur le territoire national, d’importants délais peuvent être constatés pour obtenir un rendez-vous, en particulier lorsqu’il est fait appel à des spécialistes tels qu’ophtalmologistes ou oto-rhino-laryngologistes. En conséquence, le ministère mène activement des campagnes de recrutement visant à développer davantage ce réseau, afin de pouvoir disposer d’un éventail plus large d’experts et de réduire la charge de travail qui pèse sur certains d’entre eux. Si la SDP ne peut influer directement sur les agendas de ces spécialistes, elle s’attache en revanche à recueillir les comptes rendus d’expertise le plus rapidement possible. Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d’établir et de transmettre le compte rendu d’expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. Ce délai est également désormais mentionné sur les conventions d’agrément émises par la SDP, et des relances sont au besoin effectuées auprès des médecins. En outre, il est précisé que les comptes rendus d’expertise sont transmis aux pensionnés, ainsi qu’aux personnes qui sollicitent une pension, à la demande expresse des requérants, conformément à l’article L. 151-5 du CPMIVG. Afin de répondre aux attentes légitimes des anciens combattants en matière de réduction des délais d’instruction d’une demande initiale ou d’une demande de révision d’une PMI, des actions de simplification ont par ailleurs été engagées. La mise en place, le 1er juillet 2017, d’une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité unique, qui se réunit tous les quinze jours, a notamment permis de réduire les délais dans les cas de contestation du constat provisoire. Enfin, un portail numérique offrant aux militaires en activité, blessés ou malades, la possibilité d’effectuer à partir de l’intranet du ministère des armées une demande initiale ou de révision pour infirmités nouvelles d’une PMI a été mis en place fin 2017. Le même portail numérique permettra, dès le second semestre de l’année 2018, de solliciter la révision pour aggravation d’une infirmité ou le renouvellement d’une PMI, ce qui aboutira à simplifier les démarches des requérants, à réduire les délais nécessaires à la constitution des dossiers et à faciliter le suivi de l’état d’avancement des demandes. Ce portail sera accessible au plus tard en 2020 via internet.

La réglementation en vigueur prévoit la possibilité de décerner la mention « Mort pour la France » aux personnels civils et militaires engagés dans des opérations extérieures et servant sur des territoires dont la désignation intervient dans le cadre d’arrêtés interministériels. Les personnels, tels ceux prenant part au dispositif « Sentinelle », engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les Français accomplissent leur mission avec un engagement remarquable. Ils ne peuvent cependant être considérés comme participant à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. C’est la raison pour laquelle la mention « Mort pour la France » ne peut leur être attribuée. Ces derniers peuvent toutefois se voir décerner la mention « Mort pour le service de la Nation », créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Elle a pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à la qualité de pupille de la Nation. Le Gouvernement n’envisage pas de reconsidérer ces dispositions qui permettent, dans leur globalité, d’honorer la mémoire des militaires et des agents publics quel que soit le territoire sur lequel leur décès est survenu.

Au cas d’espèce, les dispositions de l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme paraissent pleinement applicables. Aux termes des 5ème et 6ème alinéas de cet article, « la décision de se substituer à l’adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l’acte d’adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci ». La copie de la décision de préemption prise par la commune ainsi que le jugement ou l’acte d’adjudication intervenus forment un ensemble constituant le titre de propriété de la commune. Sur présentation de ce titre, respectant les règles relatives aux dépôts d’actes prévues par les décrets 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, le service chargé de ladite publicité foncière en effectuera une publication conjointe.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représenativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré, et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.

Lors de son discours au 100ème congrès des maires, le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et leur a exprimé toute sa considération. Plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire cette reconnaissance de l’État. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE ; secteur non marchand uniquement), transformés en parcours emploi compétences. Ces contrats dits aidés sont recentrés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle. La mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail est accompagnée en 2018 d’une double exigence, combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique donc que chaque attribution de l’aide à un employeur a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Elle implique aussi de ne plus avoir en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d’urgence en matière sociale et de santé, ainsi que l’Éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement, de montée en compétences et de formation, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l’octroi de contrats dits aidés. De même, sous réserve de répondre aux mêmes exigences, les Maison de services au publics (MSAP) qui relèvent du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. L’accessibilité des services au public sur l’ensemble du territoire est un enjeu majeur et se trouve au cœur de la mission du ministère de la cohésion des territoires. Il s’agit en effet de s’assurer que l’ensemble des citoyens ait accès à des services adaptés à leurs besoins, sur tout le territoire. Deux outils, inscrits dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), permettent d’améliorer l’accès aux services : les MSAP et les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, qui seront tous effectifs dans les prochains mois. Ces schémas, co-élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental, en associant les établissements publics de coopération intercommunale, sont basés sur un diagnostic de l’offre de services à l’échelle départementale et prévoient un plan d’actions sur six ans, visant à renforcer l’offre de services rendus dans l’ensemble des territoires. Plus concrètement pour le quotidien des habitants des territoires, 1 200 MSAP sont aujourd’hui déployées en France, portées par des collectivités, des associations ou par le groupe La Poste. Ces espaces mutualisés autour d’un front office rassemblent plusieurs opérateurs de services au public et offrent un accueil physique grâce à des agents qualifiés et formés par les opérateurs à l’accueil, à l’information du public et aux usages de la technologie numérique. Ils constituent des réponses adaptées aux besoins locaux des habitants des territoires, tout en répondant aux coûts liés à la baisse de fréquentation de nombreux services au public - les habitudes des français évoluent et beaucoup font appel au services numériques - disséminés en réseaux peu coordonnés ; ils peuvent donc constituer une opportunité pour répondre à la fermeture d’agences postales, de même qu’à l’accès aux outils numériques accompagné par une médiation humaine. À la demande du ministère de la cohésion des territoires et suite à une évaluation prospective des MSAP, une évolution de cette action est en cours depuis l’automne 2017. Lorsque les derniers arbitrages seront rendus et les partenariats établis, il conviendra de renforcer la densité du maillage, les thématiques traitées et la qualité des services rendus et le faire de manière collective, avec les porteurs de MSAP et les opérateurs partenaires, pour pérenniser le financement du dispositif. L’État prend aujourd’hui et prendra toujours demain toute sa part en finançant les MSAP et en permettant à de nouveaux opérateurs de devenir partenaires des MSAP. Le ministère de la cohésion des territoires étudie par ailleurs en détail les besoins exprimés par les acteurs locaux dans le cadre des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Ils seront ainsi compilés et analysés par le commissariat général à l’égalité des territoires pour l’automne 2018. Ces travaux permettront, dans le cadre du dialogue mis en œuvre par la conférence nationale des territoires, de déterminer, en lien avec les collectivités, le niveau d’un déploiement complémentaire des MSAP en fonction de la pérennisation du financement de l’État, de ses opérateurs et de ses partenaires.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L’article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s’accompagnant d’une exigence de transparence régulière, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’État en faveur de l’investissement local. L’article L. 2334-42 du CGCT prévoit par ailleurs, pour la DSIL, que la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention au cours de l’année, le montant des projets subventionnés ainsi que le montant de la subvention attribuée doivent être publiés avant le 30 septembre de l’année civile sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si la liste ainsi publiée est modifiée ou complétée entre le 30 septembre et le 31 décembre de l’année civile, elle fait l’objet d’une liste rectificative ou complémentaire selon les mêmes modalités, avant le 30 janvier de l’année suivante. Les listes des projets financés dans chaque département de la région devront également être transmises à l’ensemble des députés et des sénateurs, ainsi qu’aux membres des commissions DETR constituées dans chaque département. Cette transmission, qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision d’attribution, peut être assurée par les préfets de département. Il conviendra en tout état de cause de communiquer aux députés et aux sénateurs du département ainsi qu’aux membres des commissions DETR les listes publiées au 30 septembre de l’année civile et au 30 janvier de l’année suivante.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

France Télévisions a renouvelé le 29 janvier 2018 l’identité visuelle de ses chaînes linéaires, dont la dernière modification d’ampleur datait de 2002. L’objectif de cette démarche est de moderniser l’image des chaînes et de renforcer la cohérence et la visibilité des marques linéaires et non-linéaires de France Télévisions autour de la marque ombrelle « france.tv » qui vient se substituer à « France Télévisions ». Cette stratégie correspond à une tendance générale dans le paysage audiovisuel, comme l’illustrent les renouvellements des habillages et des noms des chaînes des groupes TF1 et Canal +, réalisés au cours des deux dernières années. Le renouvellement de ces habillages a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre lancée fin avril 2017, dont les résultats ont été soumis au visa du contrôleur général économique et financier. Le coût global de ce renouvellement, dont la mise en œuvre sera progressive, est amorti sur 2018 à hauteur de 500 k€, et sur 2019 à hauteur de 300 k€. Ces montants seront absorbés sur le budget courant de la direction de la communication de France Télévisions et n’auront ainsi aucun impact sur la trajectoire financière de la société. Le renouvellement de l’habillage va bien au-delà de la modification des logos. Il comprend la conception (nom et logo), la cession de droits d’utilisation, la refonte de l’ensemble des habillages des antennes linéaires et numériques (bandes annonces des chaînes, du groupe, des sports et les habillages numériques). La nouvelle identité visuelle de France Télévisions a été présentée à son Conseil d’administration du 8 février 2018. Elle n’a pas fait l’objet d’une approbation formelle en raison du montant des contrats en cause. La ministre considère toutefois ce montant comme élevé et estime que les démarches de maîtrise des coûts doivent s’appliquer également à de telles opérations. La ministre de la culture ne considère pas cette transformation comme une mise en retrait du mot « France ». Au contraire, la nouvelle stratégie de marque est construite autour de la marque « france.tv », qui permet de mieux faire le lien entre les univers numérique et hertzien, et ainsi de refléter au mieux l’identité de service public. À titre d’exemple, la nouvelle offre destinée aux jeunes adultes a été baptisée « francetv slash ». S’agissant de l’identité visuelle des antennes hertziennes, les logos des antennes ne reprennent pas le terme « France » en toute lettre et se limitent à la reprise du chiffre ; pour autant, cela ne constitue pas une évolution, puisque tel était déjà le cas pour l’identité visuelle précédente datant de 2002. En outre, les noms des antennes linéaires de France Télévisions, définis dans le cahier des charges de la société, n’ont pas été modifiés, et demeurent France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô. La principale évolution notable concerne les bandes annonces des programmes de soirée des différentes antennes, qui ne démarrent plus par l’encart « France Télévisions », mais se concluent par un encart avec la nouvelle marque ombrelle « france.tv », déclinée également sur le numérique. Par ailleurs, dans chaque bande annonce, les chaînes sont citées comme étant France 2 ou France 3, et pas comme étant la 2 ou la 3.

Consacrée grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une priorité du Gouvernement. Les mesures phares de la stratégie gouvernementale en la matière ont été présentées lors du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, présidé par le Premier ministre, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2018. La transmission et la diffusion de la culture de l’égalité dès le plus jeune âge notamment, constitue un enjeu majeur. La promotion de relations égalitaires et respectueuses entre les filles et les garçons, à travers le développement des séances d’éducation à la sexualité et à la vie affective, contribue à lutter contre le phénomène d’objectivation des femmes. Ces actions de prévention primaire participent à la déconstruction des stéréotypes de genre et à la promotion de l’égalité. Elles constituent ainsi la meilleure réponse à l’apparition d’une sexualité mécanisée reposant sur l’usage de robots sexuels. Par ailleurs, l’hypothèse d’une réglementation de l’activité prostitutionnelle à travers la réouverture de « maisons closes » est en contradiction avec le droit français qui décline la position abolitionniste de la France en matière de prostitution. Celle-ci a été réaffirmée avec le vote de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées. Elle a notamment renforcé la lutte contre le proxénétisme, créé un dispositif d’accompagnement vers la sortie de la prostitution pour les personnes qui le souhaitent, structuré la politique de prévention en matière de réduction des risques et créé une infraction de recours à la prostitution d’autrui.

L’égalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l’action du Gouvernement pour permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, et ce, quel que soit le secteur professionnel. Aujourd’hui, le congé maternité en France poursuit deux grands objectifs qui sont de protéger la santé de la mère et de l’enfant et de faciliter le retour à l’emploi des femmes après une naissance. Le congé maternité est d’une durée légale de seize semaines. Les mères non salariées, en fonction de leur statut professionnel, ne bénéficient pas du même congé maternité, qu’il s’agisse de sa durée ou de son indemnisation. Les dispositifs en vigueur doivent être mieux adaptés aux besoins des femmes exerçant une profession libérale. Au-délà, il s’agit de mettre fin à une discrimination entre professions. À cet effet, le Gouvernement a confié à Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, le soin de réaliser un état des lieux et de formuler des propositions sur l’harmonisation des durées et des rémunérations des congés maternité entre toutes les professions. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d’expertiser l’extension de l’avantage supplémentaire maternité (ASM) accordée depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l’ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l’attribution d’une indemnisation forfaitaire dans les cas d’impossibilité du remplacement notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l’information sur les droits au congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l’été 2018 pour permettre une mise en oeuvre rapide et efficace de ces propositions. Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l’IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s’impliquer davantage dans la vie familiale.

Entre 2006, année de création du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et 2009, les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur effectuaient une déclaration annuelle pour tous les personnels rémunérés par l’État. Depuis 2010, les universités, qui bénéficient désormais des responsabilités et compétences élargies (RCE) et pilotent leur masse salariale, doivent répondre individuellement de leur obligation d’emploi en effectuant chacune une déclaration sur l’ensemble de leurs personnels. Aussi, ces déclarations individuelles entraînent le paiement d’une contribution pour chaque établissement d’enseignement supérieur n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6 %. En raison du coût occasionné pour les établissements nouvellement autonomes, un arbitrage en date du 6 septembre 2013 prévoyait que les universités devaient s’acquitter de cette déclaration annuelle à partir de 2015, année pendant laquelle elles ne devaient payer que le tiers de la contribution, l’intégralité de celle-ci devant être acquittée à compter de 2016. Afin de tenir compte de la situation financière des universités, cette dérogation obtenue a été reconduite pour la seule année 2016. En parallèle, le ministère a déployé en moyenne 17,8 M € chaque année pour la mise en sécurité des établissements entre 2015 et 2017. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche met en œuvre de nombreuses actions en faveur de l’intégration des agents en situation de handicap. Celles-ci ont notamment permis de recruter 2 556 travailleurs handicapés entre 2013 et 2017. Au cours de cette même période, le taux d’emploi est passé de 1,62 % en 2013 (pour l’ensemble des établissements) à 2,87 % (2,88 % pour les établissements RCE et 2,62 % pour les autres établissements). Par ailleurs, depuis la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le nombre d’étudiants handicapés a augmenté en moyenne de 11 % par an : il est passé de 7 557 étudiants en 2005 à 25 942 en 2017. En 2017, les étudiants handicapés représentaient 1,5 % de la population étudiante dans les universités, établissements dans lesquels 93 % des étudiants poursuivent leur parcours de formation. Ils ne représentaient que 0,5 % de la population étudiante en 2005. Il s’agit là d’une progrès significatif, même si l’effort doit être poursuivi. Depuis la rentrée universitaire 2006 et conformément aux dispositions de l’article L 123-4-2 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur se sont dotés de structures handicap et ont mis en place les aides et accompagnements nécessaires aux étudiants handicapés pour la réussite de leurs études. En 2017, 75 % des étudiants handicapés bénéficiaient d’un plan d’accompagnement pour le suivi des études défini et mis en œuvre par la structure handicap et 82 % d’entre eux bénéficiaient d’un aménagement des modalités de passation des examens. Pour parvenir à ce résultat, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a, d’une part, suscité la signature de la charte université-handicap en septembre 2007 et celle de la charte Conférence des grandes écoles-handicap en mai 2008 et, d’autre part, a veillé à l’allocation optimale des moyens budgétaires : depuis 2008, des crédits pour un montant de 7,5 M€ sont chaque année inscrits en loi de finances afin de développer des dispositifs destinés à accompagner les étudiants handicapés au cours de leur formation ; des crédits ont été dédiés à la mise en accessibilité des bâtiments pour un montant de 139 M€ de 2008 à 2017, dont 121 M€ pour les bâtiments universitaires et le solde pour les locaux de vie étudiante (logements étudiants, restaurants universitaires …). Cet effort est complété par des investissements notamment financés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des contrats de projets État-régions 2007-2013 ainsi que par les contrats de plan État-régions 2015-2020 pour lesquels l’accessibilité est un axe fort. La charte université-handicap étant parvenue à son terme, une nouvelle charte « Université - Handicap » a été signée le 4 mai 2012 par le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la Ministre des cohésions sociales et de la solidarité et le Président de la CPU. Cette nouvelle charte invite les universités à mettre en œuvre un schéma directeur pluriannuel handicap qui consolide les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés vers l’insertion professionnelle, développe des politiques de ressources humaines à l’égard des personnes handicapées, augmente la cohérence et la lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap et développe l’accessibilité des services offerts par les établissements. Ces principes sont désormais inscrits dans les articles L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation. L’article L. 712-3 du code de l’éducation prévoit l’adoption par le conseil d’administration d’une université du schéma en matière de politique du handicap proposé par son conseil académique et la présentation au conseil d’administration d’un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. L’article L. 712-6-1 du code de l’éducation précise que la commission de la formation et de la vie étudiante adopte les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements. Enfin et pour faire progresser l’accès à l’enseignement supérieur des jeunes en situation de handicap, des dispositions ont été introduites spécifiquement dans la loi 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. L’instruction n° 2018-046 du 28 mars 2018 sur l’accompagnement des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant publiée au BOESRI du 29 mars 2018 précise : la mise en place d’un dispositif qui s’applique dans toutes les académies pour accompagner l’accès des lycéens en situation de handicap aux formations de l’enseignement supérieur ; la possibilité d’un réexamen de leur dossier si l’affectation qu’ils ont reçue n’est pas compatible avec leur situation ou leurs besoins particuliers, ou s’ils n’ont reçu aucune proposition d’admission. La loi précitée permet ainsi d’obtenir sur justification, par décision du recteur, une affectation dans un établissement et une formation adaptés à leurs besoins. À la fin de l’année universitaire 2016-2017, 44 % des universités, soit trente-deux, ont adopté un schéma directeur handicap alors que seules 3 d’entre elles l’avaient fait au début de l’année universitaire 2014-2015. Cette dynamique sera poursuivie et amplifiée durant l’année universitaire 2017-2018. La ministre a en effet fait de l’adoption systématiques de ces schémas une priorité.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a en effet modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Cependant, c’est en toute connaissance de cause et en bonne intelligence avec le ministère de la justice que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a tenu à ce que l’article 8 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil, exclue les notaires consulaires de ce dispositif, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, le devoir de contrôle imposé au notaire par le nouvel article 229-1 du code civil dépasse très clairement le cadre des attributions notariales des notaires consulaires, qui n’ont pas de devoir de conseil à l’égard des usagers. D’autre part, cette mission était en contradiction avec les règles de droit international public et la convention de Vienne sur les relations consulaires. En effet, il n’existe aucune disposition de la convention de Vienne qui permette à un poste consulaire dans son rôle de notaire d’enregistrer des divorces. Il n’est absolument pas certain que les autorités locales auraient accepté cette nouvelle compétence et que celle-ci n’aurait pas été contraire à certaines législations locales. Pour rappel, aucun texte de droit international public ne permet à un poste diplomatique de recevoir ce type de divorce et aucune représentation diplomatique étrangère n’a de compétence en matière de divorce. En outre, le MEAE envisage de généraliser l’extinction de la fonction notariale dans les postes diplomatiques et consulaires. À ce jour, seuls quarante-trois postes sont compétents pour instrumenter en matière notariale et une suppression de cette compétence est envisagée pour début 2019. Les usagers peuvent, en fonction de l’offre locale, se tourner vers une solution locale (notaire ou juridiction) ; bien sûr, ils peuvent toujours aller en France pour établir devant leur notaire l’acte en question. Par conséquent, il apparaît totalement inenvisageable de rajouter une tâche aux notaires consulaires alors même que cette fonction est vouée à disparaître. Pour ce qui est de la difficulté supposée pour les époux de saisir la juridiction française ainsi que le coût élevé que cette procédure peut entraîner : pour mémoire, un jugement de divorce régulièrement prononcé à l’étranger produit ses effets en France sans exequatur. La jurisprudence dispense les Français résidant à l’étranger de devoir recourir à une procédure lourde et coûteuse en France. Concernant le coût de la procédure classique de divorce en France, il est à noter que le divorce par consentement mutuel n’a rien de gratuit et occasionne également des frais incompressibles. Outre les frais de la procédure en elle-même tels que définis par l’article 1144-5 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le coût du divorce varie également en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève ensuite à 42 € hors taxe (50,4 € TTC). Enfin, cette procédure de divorce n’est pas applicable à tous, elle ne peut avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ou si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés. Le MEAE rappelle également que, dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu si l’un des époux est étranger, ceci excluant, de fait, de nombreux couples binationaux résidants à l’étranger. Le MEAE ne peut donc que rappeler que le décret 2016-1907 pose les bases juridiques de l’exclusion du notaire consulaire du dispositif de divorce par consentement mutuel et qu’il n’est pas envisageable de revenir sur ce principe.

L’évolution du réseau consulaire au Japon s’inscrit dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques et de la contribution qui est attendue à cet égard du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette évolution se fait en concertation avec les postes concernés. Ainsi, à l’issue du dialogue mené avec l’ambassade de France à Tokyo, la suppression d’un poste d’agent titulaire à la section consulaire sera-t-elle compensée par le transfert dans cette section d’un agent de droit local, actuellement à la section visas. Les effectifs dédiés à l’administration des Français dans l’ambassade seront de la sorte maintenus. Quant à la suppression du poste d’agent consulaire à Kyoto, elle résulte logiquement de la décision de transformer le consulat général de France à Kyoto en consulat d’influence (ou poste à gestion simplifiée), prise en 2010. Par arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France au Japon et du consul général de France à Kyoto, la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto, la délivrance et le renouvellement des passeports ordinaires ainsi que les compétences du comité consulaire pour la protection et l’action sociale ont été transférés du consulat général à Kyoto à l’ambassade de France à Tokyo. Il en est de même pour les compétences en matière d’état civil. Dès lors, la suppression du poste d’agent en charge des affaires consulaires à Kyoto ne fait que mettre en cohérence les effectifs du poste avec ses missions. Il convient de noter que la totalité des services consulaires ordinaires restent assurés, pour les Français de la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto, par l’ambassade de France à Tokyo, soit directement, soit via des tournées consulaires. Le consulat général de France à Kyoto reste par ailleurs compétent pour la délivrance de titres de voyage d’urgence. Ce dispositif est complété par un réseau de cinq consuls honoraires dans la circonscription, à Fukuoka, Nagoya, Hiroshima, Nagasaki et Okinawa. Il convient en dernier lieu de souligner que le nouveau format de notre consulat général à Kyoto ne constitue en aucun cas un renoncement aux liens privilégiés et forts qui unissent la France au Japon. Au contraire, le recentrage des missions du consul général lui permettra de mieux concentrer son action sur les domaines politique, économique et culturel, identifiés comme prioritaires.

Les deux parties se sont entendues sur le contenu de l’accord au début d’avril 2018. Un échange de notes verbales accompagnant l’accord et destinées à en préciser certaines modalités a également été négocié et les derniers échanges à ce sujet sont en cours. Une date de signature de l’accord va être recherchée dans les prochaines semaines. Une fois l’accord signé, il conviendra de déterminer s’il doit être soumis à une autorisation parlementaire d’approbation ou non. En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de un an à dix-huit mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.

La France suit avec attention la situation de ses ressortissants et des entreprises françaises présentes dans le pays. Elle est attentive à l’environnement des affaires au Gabon et a régulièrement soulevé la question de la sécurité juridique des investissements étrangers dans ses échanges avec les autorités gabonaises, ainsi que la question des arriérés de paiements qui touche plusieurs entreprises françaises. S’agissant du cas de Véolia, la France a fait part à plusieurs reprises de son inquiétude aux autorités gabonaises face à la manière dont l’entreprise a été amenée à quitter le pays et les a incitées à trouver une solution négociée afin que Véolia reçoive une juste indemnisation. Plus généralement, la France a encouragé les autorités gabonaises à garantir un environnement des affaires qui permette une présence durable et mutuellement bénéfique des entreprises françaises qui contribuent à l’emploi et à la croissance économique dans le pays.

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) appartiennent à la catégorie des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le précise le quatrième alinéa de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme. Selon les dispositions de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme, sont membres des EPFL les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, ainsi que, le cas échéant, des communes non membres d’un tel EPCI. Par ailleurs, l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme dispose que « chaque membre de l’établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d’administration ». Il n’apparaît donc pas qu’une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre exerce une quelconque tutelle, au sens d’autorité de rattachement, sur les EPFL. En effet, aucun membre de l’établissement ne dispose de prérogatives particulières de nature à restreindre l’autonomie de l’établissement ou sa gouvernance, du fait notamment de l’existence d’une assemblée générale. Par conséquent, un EPFL paraît devoir être considéré comme un établissement public regroupant des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, et non pas comme pouvant leur être rattachés. Le 8° de l’article L. 231 du code électoral dispose que : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois [...] 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ». Il en résulte que les EPFL ne paraissent pas compris dans le champ du 8° de l’article L. 231 du code électoral. De surcroît, les fonctions visées dans ce 8° (directeur général des services, directeur de cabinet, etc.), si elles sont traditionnelles en collectivités locales, n’existent pas s’agissant des EPFL, lesquels sont organisés sur le modèle de sociétés, avec une assemblée générale, un conseil d’administration, un président du conseil d’administration et un directeur.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L’article 29 de cette même loi, issu d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’appliquer, en cohérence avec l’article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d’élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L’article 83 de la loi du 7 août 2015 précitée modifie en ce sens l’article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d’un espace dans le bulletin d’information générale pour l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d’éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l’article 83 précédemment cité. Enfin, il convient d’ajouter que, si plusieurs autres dispositions du CGCT utilisent le seuil de 3500 habitants pour déterminer l’applicabilité d’un régime simplifié, le maintien de ce seuil est justifié par les moyens limités des communes concernées et non par leur mode d’élection. Aucune modification de la législation en vigueur n’est envisagée sur ce point.

En 2017, la saison des feux a été d’une intensité exceptionnelle depuis douze ans en France. À la fois précoce et longue, elle a dévasté 17 500 hectares de forêts et d’espaces naturels. Le sud de la France, où le climat et la végétation méditerranéenne rendent particulièrement vulnérables les massifs forestiers au risque d’incendie, a durement été touché. Mais au-delà de la saison 2017, des études sur les effets du dérèglement climatique laissent présager une intensification et une récurrence de ces événements. L’année 2017 n’est donc pas une exception et il est plus que jamais essentiel de renforcer nos capacités de réponse face à ces menaces. Dans ce contexte, la lutte contre les incendies repose à la fois sur une parfaite adéquation des moyens aux risques et à l’intensité des feux (1), mais également sur une politique de prévention partagée, s’articulant autour de l’action de l’État et de la vigilance de chacun (2). 1/ Des moyens calibrés et une stratégie adaptée : sous l’autorité des préfets, d’importants moyens ont été engagés en juillet 2017 par le ministère de l’intérieur, à l’occasion de la saison des feux 2017 : 700 militaires des formations militaires de la sécurité civile et une dizaine de colonnes de renfort zonal de sapeurs-pompiers, soit 730 hommes disposant de 130 engins de lutte ; d’autres colonnes ont été déployées à titre prévisionnel ou curatif pour renforcer les dispositifs locaux. Enfin, les zones Est, Nord, Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest et Île-de-France ont également été mobilisées pour renforcer les moyens méditerranéens. L’activité des forces aériennes a été soutenue et décisive avec, au total, près de 8 000 heures de vol et 10 000 largages : vingt-trois avions bombardiers d’eau, positionnés à Nîmes, Cannes, Ajaccio, Solenzara, ont permis de soutenir l’action des équipes engagées au sol ; certains étaient prépositionnés à Marignane, à Carcassonne et à Bordeaux ; un hélicoptère bombardier d’eau, trois avions de reconnaissance et deux avions dotés de dispositif de transmission d’images ont complété ce dispositif. Les moyens aériens de la sécurité civile sont calibrés pour répondre aux trois missions principales : la lutte contre les feux de forêts, le transport, l’investigation et la coordination. Actuellement, ces moyens aériens sont composés de quatre types d’appareil : douze Canadair CL415, neuf Tracker, deux Dash 8 et trois Beechkraft 200. L’attaque des feux naissants est rendue possible et efficace grâce à un guet aérien armé dit « GAAR », c’est-à-dire réalisé par des avions bombardier d’eau, effectuant des vols de surveillance et prêts à effectuer des largages d’eau ou de produit retardant sur les départs de feux détectés au cours de leur mission. Ce guet aérien est aujourd’hui principalement assuré par la flotte des Tracker qui seront retirés du service entre 2018 et 2022, puisque l’État va engager l’acquisition, dès cette année, de six avions polyvalents gros porteurs pour un montant de plus de 400 millions d’euros. Ces avions seront mobilisés pour les feux de forêt mais aussi pour les évacuations sanitaires ou le transport de personnels ou de modules de sécurité civile. Cet investissement permettra à la France de se doter d’une capacité de transport et de projection unique en Europe, d’environ 600 personnes. Ce dispositif viendra renforcer encore l’efficacité et la pertinence de la stratégie française, qui consiste à intervenir dans les airs comme au sol contre les feux naissants dans les dix minutes et qui repose sur une politique de surveillance dynamique. En outre, la création de la base de la sécurité civile à Nîmes, opérationnelle depuis le printemps 2017, a conduit à modifier le dispositif opérationnel. Après concertation avec les préfets et les services départementaux d’incendie et de secours concernés, ce dispositif a été adapté pour tenir compte de la nouvelle localisation du groupement des avions. Ainsi, les détachements saisonniers en Corse (Ajaccio et Solenzara) ont été maintenus et celui de Carcassonne a été relocalisé à Cannes-Mandelieu pour améliorer la couverture de l’est de l’arc méditerranéen. Les préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest conservent la capacité de positionner des appareils bombardiers d’eau respectivement à Marignane ou Carcassonne et à Bordeaux au regard de l’analyse quotidienne des risques. Il convient de rappeler qu’en période de risque très sévère, la mise en œuvre du guet aérien armé relativise l’importance du lieu où sont stationnés les aéronefs. La pertinence de la nouvelle configuration du dispositif a été évaluée à l’issue de la saison des feux de forêts 2017. Le retour d’expérience fait apparaître que le déplacement du groupement des avions bombardiers d’eau de Marignane vers Nîmes a été sans incidence sur l’activité opérationnelle des moyens aériens. Au plan technique, le réseau des stations de ravitaillement en eau ou produit retardant des avions qui ne sont pas amphibies (Tracker et Dash) a été renforcé avec le nouvel équipement de Nîmes dimensionné pour le remplissage concomitant de quatre avions. Les perspectives de dérèglement climatique décrites par les prévisions de Météo-France et les interprétations de l’Office national des forêts (ONF), impliquent d’étudier le prépositionnement d’un pélicandrome mobile sur un aérodrome au centre de la zone qui s’étend du sud parisien à la Bretagne. Enfin, la programmation des opérations de maintenance est conçue pour obtenir un taux de disponibilité des aéronefs supérieur à 80 % pendant la saison des feux de forêts. En 2017, il a été de 84 % en moyenne malgré ponctuellement de fortes sollicitations des flottes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le programme 161 « sécurité civile » intègre un indicateur d’efficience permettant de mesurer le taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile. Le suivi de cet indicateur dépend étroitement de l’adéquation risque-niveau d’alerte. Le taux de disponibilité opérationnelle est ambitieux au niveau aéronautique mais est défini de manière contractuelle dans le marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions à 98 %. Ce point est une priorité d’action du ministère de l’intérieur. 2/ La politique de prévention des feux de forêts : face à ces risques, l’État conduit une politique de prévention des feux de forêts ambitieuse avec notamment l’équipement, l’aménagement et l’entretien de l’espace forestier. Cette stratégie nationale concerne la réglementation de l’emploi du feu, la limitation de l’accès aux massifs, les dispositifs de surveillance et de guet, la création d’équipements de lutte contre les feux, etc. La lutte contre les incendies de forêts exigeant une pénétration facile des massifs par les véhicules de prévention et de lutte incendie, il est nécessaire d’assurer un réseau de pistes spécialisées : les pistes DFCI (défense de la forêt contre les incendies). Le code forestier prévoit en outre que les départements concernés établissent un plan départemental de protection des forêts contre l’incendie qui a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brûlées, ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences. Cette politique de prévention repose également sur l’action, la vigilance et l’implication des particuliers. Le débroussaillement fait ainsi partie intégrante de cette stratégie globale. Il permet à la fois de lutter contre les feux de forêt et de protéger les habitations menacées. Il consiste à éclaircir la végétation autour des constructions dans le but de diminuer l’intensité et la propagation des incendies. Dans les circonstances exceptionnelles de la saison des feux de 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a insisté sur le courage, le professionnalisme, l’exemplarité et l’engagement sans faille des sapeurs-pompiers qui ont permis de protéger des milliers de nos concitoyens sans que nous ayons eu à déplorer le moindre décès. La saison des feux de 2017 a également durement touché l’Europe, où ce sont plus d’un million d’hectares qui ont été détruits. Le Président de la République a rappelé son ambition de renforcer le mécanisme européen de protection civile pour répondre par une plus grande solidarité aux nombreux défis du dérèglement climatique et à notre exposition croissante aux risques.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Dans cette même logique, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a appliqué aux communes de 1 000 habitants et plus certaines dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Le législateur a ainsi voulu garantir les droits de l’opposition municipale, y compris dans les communes de plus de 1 000 habitants, notamment en prévoyant que les membres des commissions mentionnées à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient élus à la représentation proportionnelle. Le Conseil d’État a en outre considéré que cette obligation doit s’entendre comme devant conduire à ce que chaque tendance existant au sein du conseil municipal doit y être représentée par au moins l’un de ses membres (Conseil d’État, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568). Il résulte de cette jurisprudence que le mode de scrutin, régi par les articles 260 et suivants du code électoral, n’a aucun effet sur cette obligation de représentation. Par ailleurs, si l’obligation d’établir le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 du CGCT concernera désormais les communes de 1 000 habitants et plus, il convient de rappeler, d’une part, que cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement intégral des conseils municipaux, à savoir en mars 2020. D’autre part, la circulaire du 21 février 2008 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement électoral indique qu’il n’est pas obligatoire que le règlement intérieur encadre les modalités de fonctionnement des commissions municipales, sauf si elles ont des incidences directes sur l’adoption des décisions soumises à l’assemblée délibérante.

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l’environnement, qu’il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d’informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après respect d’une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu’il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d’en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires. Les moyens juridiques mis à la disposition des maires sont donc conséquents. Toutefois, il est apparu nécessaire de renforcer l’effectivité de ces dispositions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. À la suite des concertations lancées à l’automne 2017, le Gouvernement a publié le 23 avril 2018 sa feuille de route sur l’économie circulaire, comprenant cinquante mesures qui doivent se traduire par plusieurs évolutions législatives. La mesure 39 vise ainsi à « garantir le respect des règles du jeu », en simplifiant les contraintes pour les autorités chargées de la police des déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts sauvages et à renforcer les contrôles réalisés.

Le Gouvernement reste attentif au respect des droits des élus d’opposition, qui ont par ailleurs été renforcés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Concernant les cérémonies de vœux ou les inaugurations, le maire doit les organiser dans le respect du principe de neutralité du service public.

L’article 138 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réformé les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Parmi ces modifications figure notamment l’assurance désormais, pour toute commune éligible deux années de suite à cette dotation, de ne pas connaître de diminution de son attribution au titre de la DSU par rapport à l’année précédente ainsi que de bénéficier d’une majoration de cette somme initiale grâce à l’attribution d’une part complémentaire dite de « progression de la DSU ». La commune de Persan a bien été éligible à la DSU en 2016 comme en 2017, lui permettant de percevoir en 2017 à la fois une attribution spontanée au moins égale au montant de DSU perçu en 2016 ainsi que d’être éligible à une part de progression de la DSU. En 2017, la commune de Persan s’est donc vu attribuer une dotation de base égale au montant de DSU perçu en 2016, soit 2 008 744 €, et a aussi bénéficié d’une part de progression de la DSU s’élevant à 128 228 €. In fine, au titre de la DSU répartie en 2017, la ville de Persan aura perçu une attribution globale de 2 136 972 €, en hausse de plus de 6 % par rapport à 2016. Enfin, en 2018, la commune percevra une attribution de 2 214 405 €, en progression de 3,62 % par rapport à 2017.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l’ouverture d’un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l’organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d’autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés. À ce titre, l’article 10 du décret précité dispose que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent ». Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.

Aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe de modalités de présentation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux. Il convient à ce titre de noter que si l’article L. 2121-23 du CGCT mentionne l’obligation de consigner les causes de refus de conseillers municipaux en séance de signer les délibérations, il n’est indiqué nulle part sur quel support cette mention doit figurer. De même, il ressort d’une jurisprudence ancienne (Conseil d’État, 3 mars 1905, Papot, n° 15450) et constante (par exemple, tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, n° 941262) que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels les conseillers municipaux n’auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances ». Ainsi, à l’exception d’un contenu minimal destiné à établir et conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal, ainsi que des éléments propres à permettre, à la fois, de garantir les droits des élus pendant les débats, ceux des administrés à l’information et à l’accès à la justice, et la possibilité pour le juge administratif d’exercer son contrôle sur les délibérations de la collectivité territoriale, aucune prescription générale ne s’impose à l’égard des procès-verbaux de séance d’un conseil municipal. De ce fait, il revient au règlement intérieur du conseil municipal de fixer ces prescriptions, dans le respect des principes susmentionnés. Les modalités d’approbation du procès-verbal en font partie.

Conformément à l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Toutefois, l’article 2 du même texte dispose que « les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis ». En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l’octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d’aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d’aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l’autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (Conseil d’État, 19 juin 1996, n° 120426 ; cour administrative d’appel de Paris, 7 septembre 2000, n° 97PA03057). En effet, aux termes de l’article 3 du décret précité, « le calendrier des congés […] est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires ». Par conséquent, le décompte des congés d’un agent territorial employé à temps plein et prenant une partie de ses congés sous forme de demi-journées devra s’effectuer dans le respect des présentes conditions.

Dans leur intérêt et pour le bénéfice de toute la société, la sécurité des professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions doit être garantie, notamment celle des médecins généralistes. Il est en effet indispensable de protéger ceux dont la vocation est d’apporter soin et secours à la population et qui jouent un rôle important de proximité et de cohésion sociale. L’enjeu est également de contribuer à garantir ainsi la permanence et la continuité d’un service de santé universel sur l’ensemble du territoire national. L’État et les professionnels de la santé travaillent en partenariat depuis de nombreuses années afin d’améliorer la prévention et la lutte contre les violences, tant à l’égard des établissements de santé qu’au profit des professionnels exerçant hors des structures hospitalières (protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010). Le protocole national relatif à la sécurité des professionnels de santé, signé le 20 avril 2011 entre, d’une part, les ministres chargés de la santé, de l’intérieur et de la justice et, d’autre part, les représentants des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), a permis de franchir une nouvelle étape dans ce partenariat. Il prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes destinées à améliorer la prévention et la gestion des violences et incivilités et à permettre une poursuite plus systématique des auteurs de violences : diagnostics de sécurité des locaux, procédures d’alerte spécifiques, facilités de dépôt de plainte, etc. Ce protocole national a vocation à faire l’objet d’une déclinaison territoriale adaptée aux territoires et aux professions concernées. Conformément au dispositif de suivi prévu par le protocole du 20 avril 2011, le ministre de l’intérieur a adressé le 24 juillet 2013 une circulaire aux préfets qui tire les enseignements des actions entreprises et contient un recensement de bonnes pratiques afin de permettre aux partenaires de pouvoir s’inspirer des actions les plus pertinentes et efficaces déjà appliquées dans certains territoires. Cette circulaire rappelle aux préfets l’importance qui s’attache à une réelle prise en compte des problèmes de sécurité des professionnels de santé et prévoit une réunion annuelle de suivi pour faciliter la diffusion de l’information opérationnelle et contribuer à la promotion des bonnes pratiques. Face à la recrudescence des agressions commises envers les professionnels de santé, notamment les médecins, une circulaire ministérielle du 9 mars 2017 a rappelé aux préfets l’impérieuse nécessité de décliner, ou de réactiver le cas échéant, ce protocole dans leur département. Des solutions adaptées aux problématiques rencontrées, aux territoires concernés et aux moyens des ordres professionnels et des forces de sécurité peuvent être prises dans ce cadre, à l’instar des mesures suivantes : les référents sûreté de la police nationale peuvent dispenser des conseils aux professionnels qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité bâtimentaire et de vidéoprotection ; des réunions de sensibilisation aux « bons gestes » à adopter en cas d’agression sont organisées au bénéfice des praticiens ; à ce titre, le ministère de l’intérieur a édité plusieurs guides pratiques destinés aux professionnels de santé qui fournissent des conseils de sécurité ; une pré-alerte des forces de sécurité en cas de déplacements jugés à risque permet de recueillir des éléments sur la physionomie du secteur, une patrouille pouvant, si nécessaire, se rendre dans le secteur. Par ailleurs, la police nationale a initié plusieurs dispositifs dédiés aux professionnels de santé victimes d’agressions, par exemple des « rendez-vous » organisés pour enregistrer un signalement de faits subis et ainsi optimiser la prise en charge du praticien concerné et réduire le temps d’attente. Dans la région des Hauts-de-France, a été mis en place un numéro de téléphone « post agression » destiné aux médecins libéraux qui permet d’améliorer la circulation de l’information entre les partenaires et l’accompagnement du médecin victime. Le référent « professionnels de santé » de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), ainsi avisé de l’agression, prend attache avec le médecin victime et peut proposer un dépôt de plainte sur rendez-vous. De manière plus générale, il convient de souligner que l’amélioration de la prise en compte des victimes est une priorité du ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) et des efforts engagés pour améliorer la relation police-population. Enfin, il y a lieu de rappeler que les professionnels de santé bénéficient d’une protection pénale renforcée à raison de leur métier. Les menaces et les violences volontaires commises à leur encontre constituent des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit la domiciliation du professionnel de santé victime d’une infraction à son adresse professionnelle, voire au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération, la dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, mi-avril 2018, plus de 4 millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter plus 1,6 million de demandes de permis de conduire. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif et ont affecté, fin 2017, les usagers. Elles sont aujourd’hui totalement résolues pour les permis de conduire, et dans la grande majorité des cas en ce qui concerne les certificats d’immatriculation, grâce aux mesures correctives apportées immédiatement. Les difficultés techniques ont notamment concerné l’immatriculation des véhicules importés : la publication d’un arrêté ministériel a permis d’accorder la possibilité de prolonger la durée des immatriculations provisoires, jusqu’à quatre mois, offrant ainsi plus de temps pour procéder à une demande d’immatriculation définitive. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont également été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente. Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des centres d’expertise et de ressources des titres produit ses effets. À ce jour, les demandes d’immatriculation de véhicules dans le Calvados sont instruites dans un délai moyen d’une à deux semaines, lorsque les dossiers ont été transmis complets et de deux semaines en moyenne pour les demandes relatives aux permis de conduire. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les professionnels de l’automobile et les représentants des écoles de conduite, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré des livraisons des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. Enfin, concomitamment à la fermeture des guichets, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 305 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique. Des espaces numériques sont également accessibles, en particulier au sein des mairies et des maisons de services au public dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales. À l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Le centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels élevé (12 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de quatorze jours). La situation s’est améliorée nettement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché atteint actuellement 80 %. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui permet d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.

L’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Le droit à communication des documents administratifs émanant des établissements publics de coopération intercommunale, dont les procès-verbaux des conseils communautaires, obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ce droit bénéficie en conséquence aux élus locaux ne siégeant pas dans les organes de la structure intercommunale. De plus, dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes règlementaires pris par l’organe délibérant ou l’organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (article L. 5211-47 du CGCT). Par ailleurs, le compte rendu de la séance du conseil communautaire est affiché et mis en ligne sur le site internet de l’établissement public, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-25 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT. Cet article a été modifié par l’article 84 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) afin que les comptes rendus des assemblées délibérantes soient mis en ligne. Il ressort des débats parlementaires, lors de l’adoption de cet article, une volonté de renforcer les prérogatives démocratiques des élus locaux et des citoyens. Il n’est, dès lors, pas prévu par le Gouvernement de modifier les garanties précitées sur le droit d’information des élus locaux.

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales. Toutefois, la circulaire n° 426 du 31 juillet 1961, relative à la voirie communale, recommande l’établissement par chaque commune d’un tableau des voies communales, ainsi qu’une carte de ces voies, soumis à l’approbation du conseil municipal. Ces éléments permettent aux communes d’avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s’appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies.

Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service. S’agissant des pépinières d’entreprises, celles-ci sont considérées comme relevant d’une mission de service public, dans la mesure où elles participent au développement économique local. Toutefois, le juge administratif a eu l’occasion d’indiquer que ces pépinières, lorsqu’elles bénéficient de la mise à disposition de bureaux ou locaux ordinaires dans un immeuble, avec éventuellement des services communs, ne sont pas considérées comme spécialement aménagées au sens de l’article L. 2111-1 précité (tribunal administratif de Versailles, 3 août 2015, ordonnance n° 1503585). Dès lors que le critère de l’aménagement indispensable n’est pas rempli, ces pépinières ne peuvent appartenir au domaine public de la personne publique concernée, mais intègrent son domaine privé. Dans ce cas, la conclusion de baux commerciaux est possible.

Aux termes de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d’une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l’exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu’elle dispose d’une attestation de domiciliation en cours de validité. Ainsi, les personnes sans domicile stable, soit celles qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle, peuvent obtenir une domiciliation auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’un organisme agréé. Cette domiciliation est conditionnée à l’existence d’un lien avec la commune. En application de l’article L. 264-1 du CASF, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de s’inscrire sur les listes électorales. Par ailleurs, l’article 15-1 du code électoral précise que « les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du CASF ». La circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise en outre que l’attestation de domiciliation permet à son titulaire et à ses ayants-droit d’avoir accès aux démarches de scolarisation. S’agissant de l’aide sociale de la commune, deux situations doivent être distinguées. En effet, les prestations légales d’aide sociale soumises à justification de domiciliation lorsque des personnes sans domicile stable souhaitent y prétendre en application de l’article L. 264-1 du CASF, ne relèvent pas de la commune, à l’exception du cas où la commune gère l’aide sociale légale départementale en application des articles L. 121-1 et L. 121-6 du CASF. Toutefois, une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l’instruction des demandes d’aide en application de l’article L. 123-5 du CASF. L’article R. 123-5 du CASF précise qu’« à l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3, les centres d’action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale ». Par ailleurs, en application de la circulaire du 10 juin 2016 précitée, l’action sociale facultative des communes n’est pas concernée par l’obligation légale de domiciliation prévue par l’article L. 264-1 du CASF. Par conséquent, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de pouvoir à la fois s’inscrire sur les listes électorales, accéder aux démarches de scolarisation et procéder à une demande de prestations sociales. Il n’existe donc pas de différence dans l’application de cette notion pour faire valoir ces trois droits.

La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 27 octobre 2017, est une instance de dialogue associant les représentants de l’État, des élus locaux et des organisations professionnelles de ces secteurs fragilisés. Elle est chargée d’étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions au Gouvernement visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les professions foraines et circassiennes. Elle aura naturellement à débattre de la place des animaux sauvages dans les cirques afin de tenter d’apporter des propositions aux pouvoirs publics, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation des professionnels du cirque, conciliant la protection du bien-être animal, préoccupation grandissante de la société, et la préservation des professions du cirque traditionnel, spectacle vivant populaire et profondément enraciné dans la culture nationale.

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, la résidence administrative s’entend comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du centre national de la fonction publique territoriale ». Pour l’indemnisation des frais de changement de résidence prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, sont considérées comme constituant une seule et même commune « la Ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ». Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels prévue par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement peut déroger à l’application de cette disposition. ».

La situation du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny est suivie avec attention par Madame la Garde des Sceaux. Ainsi, un contrat d’objectifs a été signé en 2016 afin d’adapter l’accompagnement de la juridiction à ses problématiques spécifiques et un audit de l’activité pénale de la juridiction est en cours. Par ailleurs, conformément à la demande de Madame la ministre, quatre magistrats - dont deux au siège et deux au parquet - seront affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un quinzième cabinet de juge des enfants sera en outre créé en septembre 2018. Afin d’accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans cette juridiction cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, seuls sept postes de fonctionnaires sont vacants. Les emplois vacants de catégorie C sont publiés aux commissions administratives compétentes du mois de juin 2018, pour une prise de fonctions le 1er septembre 2018. Les postes restés vacants après les mouvements de mobilité seront proposés aux recrutements au titre de l’année 2018 d’adjoints administratifs et techniques, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l’ensemble des postes vacants.

L’article 68 de la loi pour une République numérique a étendu le principe du secret des correspondances à l’ensemble des correspondances électroniques privées. En vertu de cet article, tout traitement informatique du contenu des correspondances électroniques est ainsi prohibé sauf dans certains cas explicitement encadrés par la loi. Ainsi, il est fait exception de cette règle lorsque l’usager du service de correspondance électronique donne son consentement exprès à de tels traitements informatisés du contenu de ses correspondances. L’article 68 ajoute que ce consentement de l’usager doit être recueilli de façon périodique et renvoie la fixation de cette période à un texte règlementaire. Le décret correspondant (décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées) prévoit que le délai de recueil périodique du consentement est fixé à un an. Il est publié au Journal officiel du 30 mars 2017. Ce décret a fait l’objet d’une consultation publique en octobre 2016 lors de laquelle les acteurs avaient notamment mis en avant le besoin d’un délai suffisant pour la mise en conformité, spécialement au regard des traitements de données préexistants à la loi (observation dont il a été tenu compte dans l’élaboration du décret). En décembre 2016 et janvier 2017, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission nationale de l’informatique et des libertés ont respectivement donné un avis favorable au projet de décret.

M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur que la réduction du nombre de membres de cabinet ministériel était une revendication ancienne du Parlement. Celle-ci fut d’ailleurs exprimée à plusieurs reprises lors des examens annuels de la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement ». Le respect du décret du Président de la République du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, qui fixe un nombre maximal de conseillers par membre du Gouvernement, oblige à repenser les modalités de fonctionnement entre les cabinets et les services de l’administration. Cette réorganisation du travail peut conduire, dans un premier temps, à l’allongement des délais de réponse aux questions écrites. Cette situation n’est pas satisfaisante dans la mesure où les questions écrites sont un outil important au service du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. C’est la raison pour laquelle M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle régulièrement à ses collègues la nécessité de respecter les délais de réponse aux questions écrites des sénateurs et des députés. Cette plus grande vigilance devrait permettre à terme d’augmenter le taux de réponse aux questions écrites dans des délais acceptables.

Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l’accès à certaines professions. Selon les termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, le principe général est la non-discrimination à l’embauche, notamment en raison de l’état de santé. Ce principe prévaut dans la fonction publique. Cependant, l’article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise que l’admission dans certains corps de fonctionnaires peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. Les restrictions à l’embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions et visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé ainsi que celle de leurs collègues ou de tiers dans l’environnement immédiat de travail. Elles peuvent répondre aux exigences d’un cadre normatif supranational. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l’environnement de travail. Ainsi, l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d’anciennes dispositions, restreint systématiquement l’accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret n° 2015 1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l’inaptitude médicale à l’entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l’objet d’une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Plus généralement, dans l’orientation professionnelle des personnes diabétiques, il convient aussi de prendre en considération les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire d’une durée de validité limitée. Enfin, le cas des personnes diabétiques est pris en compte du fait des risques d’hypoglycémie et des complications potentielles de la maladie (cardio-vasculaires notamment).

Les avancées des dernières années ont permis de stabiliser l’épidémie de virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Cependant, la situation épidémiologique concernant le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) reste très préoccupante pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes (HSH). En 2016, environ 2 600 HSH ont découvert leur séropositivité VIH, représentant 44 % de l’ensemble des découvertes. La proportion de diagnostics à un stade avancé est toujours élevée (18 % chez les HSH). Conjointement à une politique de santé sexuelle bénéficiant à l’ensemble de la population, ces données montrent que des actions de prévention ciblées vers les publics clés des épidémies de VIH et d’IST demeurent plus que jamais nécessaires. Ce sont les principes qui ont présidé à l’élaboration de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, lancée en mars 2017 et qui sert de cadre à l’action publique des prochaines années sur cette thématique. Sur la base des avancées scientifiques, la prévention diversifiée, qui a été proposée devant les échecs partiels de la prévention du VIH/sida, est aujourd’hui l’enjeu prioritaire de la prévention des IST et du VIH. Combinant les dimensions socio-comportementales et biomédicales, et visant à proposer des solutions diversifiées adaptées à chaque personne en fonction de sa situation pour réduire l’exposition aux IST et au VIH, cette approche s’appuie sur un large panel d’outils : l’accès au préservatif facilité : plus de 5 millions de préservatifs sont mis annuellement à disposition gratuitement dans les structures de dépistage et les associations plus particulièrement en direction des jeunes et des publics les plus vulnérables ; la prophylaxie pré exposition au VIH (PrEP), qui s’intègre dans une stratégie de prévention diversifiée de la transmission du VIH par voie sexuelle et qui permet de diminuer le risque de contracter le VIH au cours d’une période d’exposition à un risque de contamination ; le traitement post exposition (TPE) qui peut réduire fortement les risques de transmission du VIH/sida après une exposition au risque de transmission du virus ; le TasP (treatment as prevention) : aujourd’hui, les traitements contre le VIH permettent non seulement aux personnes séropositives de mieux vivre mais ils protègent aussi très efficacement les personnes séronégatives d’un risque de transmission. Les traitements, par leur effet, diminuent la quantité du virus dans le sang et dans le sperme, si bien que la charge virale devient indétectable. Le risque pour une personne séropositive de transmettre le VIH à une personne séronégative est alors très faible. Dans ce contexte de prévention diversifiée du VIH, le dépistage du VIH doit encore être intensifié selon les nouvelles recommandations 2017 de la Haute autorité de santé (dépistage du VIH chez les HSH tous les trois mois). Il est effectivement indispensable de réduire l’épidémie cachée (HSH ignorant leur séropositivité) pour permettre à ces jeunes de bénéficier d’un traitement antirétroviral, et ainsi éviter la transmission du VIH à leurs partenaires. L’enjeu est ainsi d’améliorer le dépistage du VIH, et surtout de le rendre plus précoce, en diversifiant les moyens et les acteurs. Ainsi, depuis 2016, la France a rénové son offre de dépistage gratuit avec la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), structures dont les missions s’étendent aux traitements préventifs du VIH, au traitement curatif des principales IST, à la vaccination (hépatite B, HPV) et à la contraception dans une démarche globale de santé sexuelle. Les actions « hors les murs » sont valorisées, permettant ainsi d’aller vers les publics éloignés du système de santé dans la logique de réduction des inégalités sociales et territoriales. De la même manière, le ministère des solidarités et de la santé et les agences régionales de santé soutiennent les interventions menées par les associations communautaires au plus près des publics clés de l’épidémie, notamment par leurs actions de dépistage du VIH et de l’hépatite C par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD). Par ailleurs, chaque année, une campagne nationale de prévention menée autour du 1er décembre, journée de lutte contre le Sida, est l’occasion d’appeler l’attention du grand public sur les enjeux de la prévention du VIH. En 2016, la campagne, très médiatisée, portait sur la prévention diversifiée en s’adressant tout particulièrement au public HSH. En 2017, elle promouvait les différents outils de dépistage disponibles. La feuille de route des premières actions de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle a été annoncée le 9 avril 2018. Celle-ci comporte un ensemble de vingt-six mesures concrètes destinées à renforcer la prévention, le dépistage et la prise en charge globale des IST, dont le VIH, en faveur des populations clés, et notamment des HSH, ainsi qu’en faveur des jeunes. Ces actions ont vocation à favoriser, à horizon 2030, le développement des politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH.

Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l’art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l’entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vu délivrer un diplôme de l’université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l’autorisation d’exercer sur tout le territoire après inscription à l’ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l’inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l’établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s’inscrivant dans le cadre d’une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l’Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise ainsi la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand). La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi (contrats uniques d’insertion, insertion par l’activité économique), prévoit que le pilotage des contrats aidés est désormais recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CUI-CAE a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d’urgence en matière sociale et de santé, et enfin l’éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. La circulaire du 11 janvier 2018 précitée a attribué un contingent de 5 505 nouveaux CUI-CAE à la région Pays-de-la-Loire. En outre, la circulaire du 19 février 2018 du ministre de l’éducation nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 680 CUI-CAE dans l’académie de Nantes, auquel s’ajoutera un prochain abondement notifié à compter du second semestre, pour l’année scolaire 2018-2019. Sur le territoire de chaque région, un arrêté préfectoral détermine les publics éligibles au dispositif ainsi que les modalités de prise en charge, à partir duquel les cellules opérationnelles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi définissent les priorités locales avec l’ensemble des prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi). Dans ce cadre, le prescripteur a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser un parcours emploi compétence, en fonction de la qualité du contrat proposé par l’employeur et de son adéquation avec le besoin du bénéficiaire. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement et de montée en compétences et de formation, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui relèveraient du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences.

L’engagement du centre psychothérapique de l’Ain (CPA) pour améliorer les conditions de prise en charge des patients doit être remarqué. La formalisation d’une politique d’évaluation des pratiques professionnelles est une bonne mesure. Elle met l’accent sur les droits des patients et le respect des bonnes pratiques, notamment en matière d’isolement et de contention. Il faut également souligner la réorganisation des unités de soins et l’adoption du programme Quality Rights développé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) pour évaluer la qualité des droits des patients en psychiatrie. Ces engagements ont été reconnus par la Haute autorité de santé, qui a certifié l’établissement en décembre 2017. De façon plus générale, la psychiatrie et la santé mentale font partie des priorités ministérielles portées par la ministre des solidarités et de la santé qui, à l’occasion du Congrès de l’Encéphale le 26 janvier 2018, a présenté un plan d’action de douze mesures prioritaires. Parmi ces mesures figurent la préservation du budget de la psychiatrie, afin que celle-ci soit en mesure de répondre aux besoins de la population, ainsi que la réduction des inégalités d’allocation des ressources entre les régions et entre les établissements. L’amélioration de la formation des professionnels et de l’attractivité des postes, notamment en pédopsychiatrie, est également ciblée. Afin de suivre la mise en œuvre de ces mesures, la ministre assurera personnellement la présidence d’un comité stratégique psychiatrie et santé mentale prochainement mis en place. Conformément à l’engagement pris, les ressources allouées à la psychiatrie ont ainsi été préservées en 2018 : sur cette année, la dotation annuelle de financement de la psychiatrie a augmenté de 1,1 % par rapport à la dépense réalisée en 2017, soit près du double du taux de progression 2017-2016 (+ 0,6%).

La psychiatrie et la santé mentale constituent une priorité de la ministre des solidarités et de la santé, inscrite dans la stratégie nationale de santé et traduite au sein d’un plan d’action de 12 mesures prioritaires présentées lors du Congrès de l’Encéphale le 26 janvier 2018. Parmi ces mesures prioritaires figure la réaffirmation de la psychiatrie de secteur qui, conformément à la loi, garantit l’accès aux soins de proximité et la continuité des prises en charge. L’importance des secteurs de psychiatrie dans l’organisation des parcours de soins en proximité a également été rappelée par le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale. Les centres médico-psychologiques constituent le pivot de la prise en charge ambulatoire de proximité des personnes souffrant de troubles psychiques. Aussi leur place a vocation à être renforcée. Les mesures de préservation du budget de la psychiatrie et de réduction des inégalités d’allocation des ressources entre les régions et entre les établissements prévues dans le plan d’action ministériel doivent permettre aux établissements de mieux répondre aux besoins de la population en développant les prises en charge ambulatoire au sein et à partir des centres médico-psychologiques. Concernant la situation dans le département de l’Essonne, le site choisi par l’établissement public de santé (EPS) Barthélémy Durand pour la relocalisation des deux structures se situe à 2 km du site de Chilly-Mazarin et sera accessible par bus. Il comportera un parking et un accès au rez-de-chaussée pour les personnes à mobilité réduite. Si l’établissement se voit contraint à un déménagement en raison de la perte prochaine du local actuel du centre médico-psychologique (CMP), l’accès aux soins de proximité n’est pas menacée.

La qualité de vie au travail (QVT) des professionnels exerçant dans le domaine de la santé, la qualité des soins et l’efficience du système sont des préoccupations majeures pour le ministère des solidarités et de la santé, car c’est sur ces bases que repose l’équilibre de notre système de santé. aujourd’hui les difficultés héritées touchent la communauté hospitalière mais aussi les étudiants en santé, le secteur du médico-social et du social. Ce problème est systémique et il ne se résoudra pas avec seulement un ajustement budgétaire à l’hôpital. Il faut qu’il soit pris en compte à tous les échelons sans discontinuité. La volonté du Gouvernement se décline ainsi en plusieurs axes : au niveau des politiques de santé nationales et régionales : la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé parue en décembre 2016 a été renforcée fin 2017 avec l’inscription pour la première fois dans la stratégie nationale de santé du volet « prendre soin de ceux qui soignent ». Ce chapitre prévoit d’adapter la formation initiale des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, de faire progresser les compétences tout au long de la vie professionnelle et bien évidemment d’améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé et médico-sociaux. Une stratégie nationale qui est actuellement en train de se décliner au sein des projets régionaux de santé partout en France ; au niveau des formations initiales et continues : un plan pour le bien-être des étudiants en santé a été annoncé porté conjointement par les ministères des solidarités et de la santé et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il se compose de quinze engagements qui vont amener à : prendre des mesures immédiates de soutien et d’intervention : 1/ en réaffirmant le refus des pratiques inacceptables et en saisissant les instances disciplinaires si la situation le justifie, 2/ en créant dans toutes les facultés une structure d’accompagnement, 3/ en introduisant un module de formation transversal sur les risques psycho-sociaux et la gestion du stress, 4/ en renforçant les moyens des services de santé universitaire pour évoluer vers des centres de santé universitaires, 5/ en améliorant les conditions de travail des stages ; repenser les cursus pour les centrer d’avantage sur les compétences à acquérir et sortir d’une logique où le « tout compétition » domine ; assurer des passerelles de sortie avec validation des acquis pour tous les étudiants en santé afin de casser ce sentiment d’enfermement qui peut être ressenti par certains étudiants et qui les empêchent de s’épanouir dans leurs études, prisonnier d’un choix initial et d’un système. À l’occasion des réingénieries des formations initiales, une attention particulière sera portée au management et l’appropriation de la QVT par tous. Pour les formations continues, l’instruction relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements prévoit plusieurs axes de formation, afin d’aider au déploiement de la stratégie nationale : l’annexe 1 : déployer la QVT dans les établissements de la fonction publique hospitalière ; l’annexe 2 : former les professionnels de santé en matière de vigilance, de prévention, de protection et de réaction, dans le cadre de l’amélioration de la sécurité globale de l’établissement de santé ; l’annexe 7 : former à la prévention et à la détection des risques psychosociaux (RPS). De même, l’arrêté fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé est en cours de modification afin d’inclure dans les axes prioritaires l’amélioration de la qualité de la QVT des professionnels de santé. De plus, des actions de sensibilisation sont menées pour renforcer la sécurité des professionnels et les sensibiliser à leur propre santé, notamment grâce à la campagne « dis doc, t’as ton doc ? » car 80 % des médecins n’ont pas de médecins déclarés. Savoir réfléchir ensemble sur le travail, son organisation, le partage et la création de valeur, l’égalité des chances, le développement professionnel, le contenu du travail, la santé au travail, les relations de travail et le climat social est un enjeu qui doit être porté collectivement et qui sera suivi avec attention par le ministère.

La maladie cœliaque au gluten est une maladie auto-immune liée à l’ingestion de gluten. La représentation, la gravité et l’évolution de la maladie cœliaque sont très variables d’un patient à l’autre. Le ministère des solidarités et de la santé, dans le cadre de ses échanges avec la Haute autorité de santé (HAS), s’est prononcé en faveur de l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur le diagnostic, le traitement et le suivi de l’intolérance au gluten chez les enfants et les adultes. Ces échanges se poursuivent afin de permettre d’intégrer cette priorité dans le programme de travail de la HAS. Sans préjuger de l’issue de ces travaux, plusieurs dispositifs peuvent déjà intervenir permettant une prise en charge des frais liés à la maladie. Ainsi, pour les patients atteints de maladie cœliaque identifiée après biopsie digestive, la reconnaissance au titre d’une affection de longue durée permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie des aliments diététiques sans gluten (dans la limite de 60 % des plafonds fixés à 33,54 € par mois pour les enfants de moins de dix ans et de 45,73 € par mois au-delà de cet âge). Par ailleurs, si la maladie a une forme grave, évolutive ou invalidante nécessitant un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux, la personne peut bénéficier du dispositif complémentaire dit des « affections de longue durée hors liste ». Cette reconnaissance permet également une prise en charge intégrale des frais afférents à la maladie, dont les aliments diététiques sans gluten, à hauteur de 100 % des plafonds précités.

Dans la fonction publique hospitalière, le corps des ingénieurs offre des métiers pour lesquels la valorisation de doctorats (en sciences) présente une certaine pertinence. Ainsi, les métiers d’ingénieur de recherche hospitalière, de biostatisticien, bio informaticien et de chef de projet de recherche clinique, principalement exercés en centre hospitalier universitaire (CHU), peuvent bénéficier d’une réelle plus-value apportée par des titulaires de doctorats en sciences en termes de compétences, de méthodologie et de savoir-faire. La période de préparation du doctorat est désormais prise en compte pour la détermination de l’échelon de classement dans plusieurs corps de la fonction publique hospitalière (ingénieur, attaché ou directeur d’hôpital, par exemple) des personnes qui antérieurement à leur nomination n’avaient pas la qualité de fonctionnaires. Une bonification de deux années d’ancienneté leur est ainsi accordée. Les établissements publics de santé sont des établissements publics autonomes sur lesquels la ministre chargée de la santé n’exerce pas d’autorité hiérarchique. Il n’est donc pas en son pouvoir d’imposer une politique de recrutement des titulaires d’un doctorat en sciences. Néanmoins un rappel pourra leur être fait afin d’harmoniser les niveaux de rémunération de ces agents, à hauteur des missions qu’ils exercent effectivement et des compétences qu’ils mettent en œuvre.

Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital, notamment pour les patients ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite à marge thérapeutique étroite, ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. En 2010, du fait des notifications de cas de perturbation de l’équilibre thyroïdien des patients lors de la substitution d’une spécialité à base de lévothyroxine par une autre, une enquête de pharmacovigilance a été ouverte. Elle a conclu en 2012 que des différences de spécifications de teneur entre les spécialités génériques et LEVOTHYROX (spécialité de référence) pourraient expliquer la survenue de cas de déséquilibres thyroïdiens, ce raisonnement étant également applicable aux éventuelles variations de teneur en substance active pour une seule et même spécialité. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a donc demandé aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées de resserrer leurs spécifications, afin de pallier aux risques d’effets indésirables et de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active tout le long de la durée de conservation du produit et d’un lot de fabrication à un autre. MERCK SANTE a déposé une demande de modification de formule visant au remplacement du lactose par le mannitol (dépourvu d’effets notoires) et à l’ajout d’acide citrique, la substance active demeurant identique. En revanche, RATIOPHARM a demandé l’abrogation de ses AMM et BIOGARAN a arrêté, à partir d’octobre 2016, de commercialiser ses spécialités. Après autorisation par l’ANSM, la nouvelle formule de LEVOTHYROX a été mise sur le marché à partir de mars 2017, sachant qu’elle ne change ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX, des informations récurrentes ayant été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. À la suite de la mise à disposition de la nouvelle formule et plus particulièrement à compter de la mi-août, un afflux des déclarations de pharmacovigilance a néanmoins été constaté. Aussi, afin d’augmenter les capacités d’expertise et de traitement dans un délai contraint, des crédits complémentaires ont été alloués aux centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), sachant que les patients et les professionnels de santé ont la possibilité, pour déclarer un effet indésirable, soit de télécharger un formulaire dédié notamment disponible sur le site internet de l’ANSM, soit de se connecter sur le site signalement-sante.gouv.fr, lequel comporte un focus spécifique sur les médicaments à base de lévothyroxine. Par ailleurs, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule soit démontrée (il existe entre les deux formules une équivalence de la vitesse et de l’intensité de l’absorption de la substance active dans l’organisme), l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. Dans ce contexte, sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, laquelle convient à la majorité des patients, l’agence les a, en premier lieu, invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est que les patients arrêtent de prendre leur traitement, il leur faut donc se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. En outre, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mis en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance a également été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête, portant sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017, ont été présentés lors du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5.062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés étaient la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. L’enquête a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule ; en effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle a conclu que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule était semblable à celui des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. Cette enquête de pharmacovigilance s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au CTPV du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12 248 nouveaux cas enregistrés dans la BNPV ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90 %) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75 % des patients traités avec LEVOTHYROX. De nouveau, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés dans les observations sont : fatigue et asthénie, céphalées, insomnie, vertiges, dépression, douleurs articulaires et musculaires, alopécie. Ces effets, déjà rapportés avec l’ancienne formule, l’ont cependant été à une fréquence inédite et inattendue. Sur les 12 248 cas, une attention particulière a été portée sur 339 cas d’effets indésirables sélectionnés selon des critères de gravité (décès, mise en jeu du pronostic vital, invalidité-incapacité, anomalies congénitales et hospitalisations). Depuis le début de l’enquête, dix-neuf cas de décès ont ainsi été rapportés et analysés, mais aucun lien n’a été établi avec la nouvelle formule. Un cas de suicide rapporté a par ailleurs conduit à une analyse approfondie de 79 cas de troubles à type d’idées suicidaires. Toutefois, les données ne sont pas suffisamment complètes pour permettre d’établir un lien entre les effets indésirables de troubles psychiatriques et la nouvelle formule. Parmi les cas déclarés, 4 030 cas comportant une information sur le bilan thyroïdien ont été identifiés dont 1 745 cas suffisamment documentés et permettant une analyse détaillée qui confirme la survenue possible (chez environ 1/3 des cas analysés) de déséquilibres thyroïdiens lors du passage d’une formule à l’autre. L’analyse montre que 2/3 de ces patients déclarent des effets indésirables alors que leurs dosages de TSH sont dans les normes attendues. Le profil d’effets indésirables est similaire chez tous les patients en hypothyroïdie, en hyperthyroïdie ou avec une TSH dans les normes attendues. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est en cours et les résultats devraient être présentés au CTPV de juillet 2018. En complément, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. Le premier volet de cette étude, dont l’objectif était de décrire les caractéristiques et l’état de santé des patients qui sont passés de l’ancienne à la nouvelle formule de LEVOTHYROX entre mars et juin 2017, a été présenté lors du 4ème comité de suivi des médicaments à base de lévothyroxine qui s’est tenu au ministère des solidarités et de la santé le 2 mai 2018, en présence notamment de représentants des associations de patients et des professionnels de santé. Ce premier volet a mis en évidence les points suivants : la population traitée par LEVOTHYROX est composée à 85 % de femmes avec une moyenne d’âge de 64 ans ; le passage à la nouvelle formule s’est fait majoritairement au mois de mai 2017 et il n’a pas été associé à une modification notable de la dose moyenne ; concernant les dosages de TSH après 4 mois, une augmentation de leur fréquence a été observée chez les patients passés à la nouvelle formule en mai-juin 2017. Le deuxième volet de cette étude est attendu à la fin du 1er semestre 2018 ; il a pour objectif d’estimer les éventuels risques associés au passage à la nouvelle formule. S’agissant enfin de l’offre thérapeutique, outre LEVOTHYROX « nouvelle formule », sont disponibles à ce jour les médicaments à base de lévothyroxine suivants disposant d’une AMM en France : la spécialité L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes du laboratoire Serb ; la spécialité générique THYROFIX, comprimé (quatre dosages) du laboratoire UNI-PHARMA ; la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (douze dosages) des Laboratoires GENEVRIER. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé du laboratoire SANOFI, qui est mis à disposition depuis mi-octobre 2017 par le biais d’importations, s’est vu délivrer le 25 janvier 2018 des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé sous couvert des AMM une fois admis au remboursement. Des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX ont également été mis à disposition dès octobre 2017 par le biais d’importations. La prescription du médicament Euthyrox est destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. À la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations en 2018. Néanmoins, une procédure est en cours au niveau européen pour autoriser la « nouvelle formule » dans les autres Etats membres où un produit identique à l’« ancienne formule » est encore disponible sous d’autres noms. Si cette procédure aboutit, il n’y aura plus, d’ici fin 2018, dans l’ensemble de l’Union, des spécialités à base de lévothyroxine « ancienne formule », ayant MERCK SANTE pour titulaire d’AMM. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Dans ce contexte, où des mesures sont effectivement mises en œuvre afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription, l’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure un suivi des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Fin 2017, au vu des données de l’Assurance Maladie, il a été estimé à environ 500 000 le nombre de patients traités par l’une des alternatives précitées.

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées.

Le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) visait d’une part à corriger les principales difficultés identifiées suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, notamment celles touchant à la prise en compte de la situation professionnelle d’un certain nombre de pharmaciens en exercice au sein des PUI et d’autre part à compléter les dispositions en vigueur afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI des établissements fonctionnant avec un seul pharmacien. Pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d’année ou estivaux, la Direction générale de l’offre de soins a adressé, le 20 décembre 2016 et le 13 juillet 2017, une instruction aux établissements concernés les informant de la nécessité de procéder aux remplacements au sein des PUI afin de garantir la continuité pharmaceutique essentielle à la continuité des soins. Pour atteindre cet objectif, le recrutement de personnes non titulaires des diplômes nécessaires pour exercer en PUI était toléré à condition qu’elles aient déjà procédé à des remplacements au sein d’une PUI avant l’entrée en vigueur des décrets. Cette mesure a ainsi permis de régler la question des remplacements pour la période estivale, sans remettre en cause le dispositif prévu par le cadre réglementaire.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée doit permettre à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ainsi, ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

En premier lieu, l’installation d’une caravane doit être conforme au règlement du document d’urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, cette installation pour une durée supérieure à trois mois par an est soumise à déclaration préalable. Pour le calcul de la durée de trois mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte. En revanche, il n’est pas possible d’installer une caravane, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d’urbanisme. En second lieu, les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme et certains terrains de camping régulièrement autorisés. Les aires naturelles de camping et les terrains de camping créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007, ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (article R. 111-42 du code de l’urbanisme). L’article R. 111-44 du code de l’urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements. Outre l’interdiction d’implanter une résidence mobile de loisir en dehors des établissements qui le permettent, il n’est pas possible, à l’instar de ce que la réglementation prévoit pour les caravanes, d’installer un mobil-home sur un terrain en zone inconstructible par un document d’urbanisme, et ce, quelle qu’en soit la durée.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d’eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d’imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l’eau, l’hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n’a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu’elle ne s’intéresse qu’aux seuils dans le lit mineur des cours d’eau et que différentes solutions d’aménagement existent. Afin d’apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l’eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l’association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l’ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s’est vu confier par le CNE une mission d’écoute, d’analyse et de synthèse formulées sous forme d’un projet de plan d’action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l’eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.

Le principe d’égalité des usagers devant le service public impose d’assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable. Ce principe garantit l’égalité d’accès au service et l’égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d’État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l’usager du service, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure (Conseil d’État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dans ces conditions, le montant de la redevance d’assainissement collectif peut varier d’un secteur à l’autre au sein d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.

La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l’obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. La facturation s’effectuera sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n’aura pas d’impact sur les anciens contrats et n’occasionnera pas de surcoût. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en termes d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Le site internet du ministère a été mis à jour afin de fournir les éléments de réponse aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. Le ministère de la transition écologique et solidaire attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager, y compris vis-à-vis d’Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. L’article R. 341-5 du code de l’énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l’article R. 341-21 du code de l’énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu’à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l’énergie). La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. La facturation s’effectuera sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n’aura pas d’impact sur les anciens contrats et n’occasionneront pas de surcoût. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support.