L'absence actuelle d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise les ressortissants français qui ont travaillé dans ce pays et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. En effet, ils ne peuvent bénéficier des garanties offertes par les accords de sécurité sociale (totalisation et proratisation des périodes d'assurance, exportation des pensions australiennes en France, possibilité de détachement). Compte tenu des liens économiques et des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie, ainsi que de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un accord de sécurité sociale, le Gouvernement a entrepris des négociations en ce sens avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010. Cependant, dans le cadre de ces négociations, des divergences sont apparues. La recherche d'un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble des Français s'est avérée complexe et n'avait pu aboutir, l'Australie souhaitant limiter le bénéfice de l'accord aux seules personnes titulaires d'un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Le gouvernement français est disposé à reprendre, à tout moment, des échanges avec le gouvernement australien sur ce sujet.

Le décret 2013-1188 du 18 décembre 2013, portant sur la durée de validité et la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, a porté la validité des cartes nationales d'identité à 15 ans, y compris pour les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2004 et présentant donc facialement une durée de validité de 10 ans. Dès l'entrée en vigueur de cette mesure, au 1er janvier 2014, les autorités étrangères acceptant la carte nationale d'identité à l'entrée sur leur sol en ont été dûment informées. Seul un État de l'espace Schengen (Malte) a, dans un premier temps, refusé de reconnaître comme valides les cartes délivrées avant le 1er janvier 2014, avant de faire part de la reconnaissance de ce titre en janvier 2015. Les autres États de l'Union européenne ont, soit accepté cette mesure, soit n'ont pas transmis de réponse formelle d'acceptation. C'est à partir de ces réponses que le site France Diplomatie, ainsi que les sites des postes ont été renseignés et seront régulièrement mis à jour en fonction des évolutions possibles ; il ne s'agit donc pas d'un classement opéré par le ministère des affaires étrangères et du développement international mais du constat d'un état de fait. La recommandation faite à nos compatriotes d'être porteur d'un passeport vise à prévenir, en cas d'absence de réponse formelle d'un État, le refus éventuel d'entrée opposé au porteur d'une carte d'identité en apparence périmée mais toujours valide.

Le président du groupe Orange a annoncé son intention de se retirer du contrat qui le lie avec l'opérateur israélien Partner. Il a confirmé par communiqué les raisons de cette décision. Il lui appartient de définir la stratégie commerciale de son entreprise. S'agissant de la position de la France sur la colonisation, elle est constante et claire. La colonisation est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d'un État palestinien viable et souverain aux côtés d'Israël en sécurité. La France est fermement opposée au boycott d'Israël, elle condamne la colonisation. Conformément à cette position, le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l'instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes.

Depuis 2003, un plan d'action et de coopération a été engagé avec les autorités algériennes en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des Français qui y sont inhumés. Ce plan a permis la réalisation d'importantes opérations d'entretien et de réhabilitation, ainsi que le regroupement de 166 cimetières pour un montant de plus de 3,8 M€. Cet effort budgétaire a été complété par des fonds de concours qui ont permis de collecter plus de 320 000 € en provenance des collectivités territoriales. 46 cimetières devraient être regroupés en 2015. Une étroite collaboration s'est établie entre les autorités locales algériennes et les consulats de France à Alger, Annaba et Oran qui pilotent sur le terrain ces opérations. Les autorités françaises ne manquent pas d'attirer l'attention des autorités algériennes afin que les cimetières rénovés ne soient pas laissés de nouveau à l'abandon. Il n'en reste pas moins que les cimetières font partie du domaine privé des collectivités locales algériennes et sont placés sous la responsabilité directe des présidents des Assemblées populaires communales qui se doivent d'en assurer leur entretien et le gardiennage, l'entretien des parties privatives incombant, tout comme en France, aux familles. Les autorités françaises n'ont également de cesse de rappeler aux autorités algériennes leurs obligations et de dénoncer auprès d'elles les actes de vandalisme ou de profanation lorsqu'ils se produisent.

Les lignes directrices de la Commission européenne entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l'Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position de l'UE et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle Israël doit ― conformément au droit international ― être distingué des Territoires occupés. Il a été tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d'Israël au programme européen de recherche Horizon 2020 : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. En cohérence avec la position de l'UE, la France fait preuve de vigilance dans l'application de ses accords bilatéraux avec Israël. Elle s'assure notamment que le Haut conseil de coopération franco-israélien pour la science et pour la technologie ne finance pas de programme concernant des entreprises et universités israéliennes implantées dans les Territoires occupés.

Un projet d'accord de sécurité sociale entre la France et la Chine a été paraphé par les deux parties au mois de mai 2015. Cet accord, qui devrait être signé prochainement, est limité, comme les cinq autres accords signés à ce jour par la Chine (Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Danemark et Canada), aux risques vieillesse (sans totalisation) et chômage et ne contient que des dispositions relatives au détachement des salariés (durée maximale de cinq ans). Il comprend néanmoins trois dispositions supplémentaires qui le distinguent des autres accords déjà signés et qui ont rendu les négociations plus longues qu'avec les autres pays : une disposition transitoire permettant aux salariés répondant aux critères du détachement au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, de solliciter un détachement auprès de leur employeur sans que les périodes antérieures à l'entrée en vigueur ne soient décomptées de la durée maximale ; la possibilité pour un employeur de détacher un salarié préalablement détaché dans un pays tiers sans obliger ce dernier à revenir exercer son activité en France ou en Chine : cette disposition favorise les carrières internationales ; une clause de rendez-vous cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord dans la perspective de le faire évoluer compte tenu des évolutions rapides du système chinois de sécurité sociale.

Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit dans son article 16, que les procès-verbaux des réunions des conseils consulaires sont publiés sur le site internet de l'ambassade ou du consulat, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes. Il revient au président du conseil consulaire d'apprécier les mentions qu'il convient de maintenir ou d'enlever au regard de ces deux critères. Si la qualité d'un membre du conseil consulaire doit bien figurer dans le procès-verbal, il peut choisir d'occulter l'identité des participants, notamment pour des raisons de sécurité. Il peut arriver, notamment, lorsqu'un État ne reconnaît pas la double nationalité, qu'il soit nécessaire d'occulter le nom des participants doubles nationaux. Ces mesures d'occultation sont également opportunes lorsqu'elles visent à protéger l'intégrité morale et physique des participants du conseil consulaire dans un contexte local conflictuel. Certains postes ont pris cette décision à la suite d'attaques personnelles répétées à l'égard de membres du conseil consulaire.

Le passeport de service est un type de passeport qui peut être délivré aux ressortissants du pays émetteur qui, n'ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont affectés à l'étranger pour le compte du gouvernement. Les seuls bénéficiaires sont les agents publics de l'État, toutes administrations confondues. Il n'est pas prévu, à ce stade, d'en revoir les conditions de délivrance. Avant la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français à l'étranger, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont bénéficié de la délivrance de passeports de service, à titre dérogatoire. Avec la réforme, le Gouvernement a souhaité revenir à l'esprit du texte. Les postes diplomatiques et consulaires ont été invités, chaque fois qu'une difficulté se présente, à faciliter les démarches des élus consulaires pour se rendre dans un autre pays de leur circonscription électorale afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux réunions du conseil consulaire au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle afin de faire face aux situations qui empêcheraient les conseillers consulaires de participer physiquement à ces réunions. Elle a été utilisée en 2014 dans au moins une vingtaine de postes à l'étranger, permettant ainsi aux conseillers consulaires, à défaut d'être présents physiquement, de participer aux débats et de jouer leur rôle de membres de droit de ces conseils.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a acquis à New York un nombre important de logements pour les agents en poste (consulat général, mission permanente auprès des Nations unies, service de coopération et d'action culturelle). Les indemnités de résidence ne suffisent en effet pas toujours à louer un appartement dans la ville la plus chère des États-Unis. L'entretien de ce parc ne repose pas uniquement sur les crédits alloués au consulat général, mais également sur les interventions de la direction des immeubles et de la logistique, qui peuvent être évaluées à un peu plus de 170 000 euros par an sur la moyenne des neuf dernières années.

La France n'entend pas se désengager de sa politique d'influence culturelle au Portugal. La réflexion menée s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de nos dispositifs culturels en Europe, marquée par une redéfinition de nos missions et de nos réseaux de coopération. L'objectif est d'assurer une présence qui réponde aux priorités de notre politique d'influence et qui s'ouvre à de nouveaux publics. C'est pourquoi l'action de la France à Lisbonne, à travers un projet culturel rénové, se recentre sur l'attractivité (mobilité étudiante, recherche), la promotion de la langue française ou encore la valorisation de nos industries culturelles et des nouvelles technologies. Le bâtiment actuel de l'Institut français nécessiterait de très lourdes dépenses : modernisation de l'auditorium devenu obsolète, mise aux normes des installations électriques vétustes, changement de la climatisation, travaux d'étanchéité des toits pour garantir la sécurité du public et du personnel. D'autre part, la surface surdimensionnée du bâtiment et son coût d'entretien pèsent de plus en plus sur les frais de fonctionnement de l'établissement. C'est dans ce cadre qu'ont été décidées la vente du bâtiment et l'installation de l'Institut dans une partie de l'ambassade. Ces locaux regrouperont les bureaux des agents de l'Institut mais également une grande salle polyvalente, qui accueillera une culturethèque, l'espace Campus France et permettra d'organiser des formations, ainsi que des manifestations culturelles : conférences, expositions, concerts, projections de films. La surface mise à disposition est d'environ 250 m², à laquelle s'ajouteront les salons et les jardins de l'ambassade, qui seront mis à profit en fonction des besoins. La phase d'évaluation du bâtiment actuel de l'Institut, pour laquelle des agences immobilières spécialisées ont été mandatées, est en cours d'achèvement. Cette évaluation prendra en compte la situation géographique du bâtiment, et le contexte immobilier de Lisbonne. L'objectif est d'optimiser la négociation avec les potentiels acheteurs quand la phase d'appel d'offre débutera au second semestre 2015. Le glissement du fonds « classique » de la médiathèque se fera vers des lieux appropriés où il sera valorisé en concertation avec les universités qui se sont manifestées. Une autre partie des collections sera distribuée aux Alliances françaises du pays, dont celle de Lisbonne. La ville d'Alenquer a donné son accord pour accueillir tout ou une partie du fonds jeunesse pour ses écoles où le français est proposé comme seconde langue étrangère. L'Institut français gardera les collections culturelles les plus récentes et en adéquation avec sa programmation (tourisme, gastronomie, sciences et attractivité).

La France est déterminée à progresser dans le domaine du désarmement nucléaire dans le cadre d'une approche progressive et réaliste, tenant compte du contexte de sécurité. C'est cette approche étape par étape qui fonde le plan d'action adopté au consensus par la conférence d'examen de 2010. Or comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours sur la dissuasion nucléaire à Istres, le 19 février 2015, le contexte international n'est pas exempt de tensions « et la réapparition d'une menace étatique majeure pour notre pays, ne peut être exclue. (...). Et c'est pourquoi, le temps de la dissuasion nucléaire n'est pas dépassé. Il ne saurait être question, y compris dans ce domaine, de baisser la garde ». Dans ce contexte, la France, pas plus que les autres États dotés d'armes nucléaires ou ses partenaires de l'OTAN, n'a pu s'associer à ce qu'il est convenu d'appeler « l'engagement de l'Autriche ». Celui-ci vise en effet à « stigmatiser, prohiber et éliminer les armes nucléaires ». Il n'est pas compatible avec l'existence de la dissuasion nucléaire, ni conforme avec l'approche de la France du désarmement. Le désarmement, y compris le désarmement nucléaire, ne peut progresser qu'en tenant compte du contexte stratégique. S'agissant des considérations humanitaires, la France a toujours été consciente des effets dévastateurs de l'usage d'armes nucléaires. Ces conséquences sont connues. C'est pourquoi la dissuasion nucléaire française ne vise que la défense de ses intérêts vitaux, dans des circonstances extrêmes de légitime défense, un droit reconnu par la Charte des Nations unies. La dissuasion française s'exerce dans le respect du droit international.

La cessation des activités de l'association Québec-France, à l'échelle provinciale (les composantes régionales restant en activité), est due à la fin de certains financements publics, français et, davantage encore, québécois. En effet, les associations Québec-France et France-Québec bénéficiaient jusqu'à ces dernières années de subventions de fonctionnement dans le cadre de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ). Les contraintes budgétaires lourdes ― baisse continue des crédits dédiés à la coopération franco-québécoise depuis le début des années 2000 ― ont obligé le ministère des affaires étrangères et du développement international, comme le ministère des relations internationales et de la francophonie du Québec, à faire des choix. Une importante réforme a conduit à mettre en place des financements sur projets et à mener un travail de sélection de ces projets sur des critères précis (adéquation des projets présentés avec les priorités de coopération fixées par les Premiers ministres, qualité des dossiers présentés, non-financement de projets répétés chaque année afin d'éviter des effets d'abonnement, qualité des équipes et pertinence des partenariats, mise en valeur du projet et des résultats, réalisme du montage financier). Ces financements n'ont ainsi pas vocation à financer des frais de fonctionnement d'associations ou de toute autre structure. Ils sont attribués sur la base des seuls mérites des projets proposés. Les associations sont bien entendu habilitées à présenter de tels projets devant la CPCFQ. Les deux associations ont présenté cette année des projets qui avaient déjà fait l'objet de financements par le passé et dont la qualité a été jugée insuffisante et le contenu incomplet, comparé à ceux de projets nouveaux présentés par d'autres acteurs de la coopération franco-québécoise, lesquels ont été retenus par la France et le Québec. Des financements ont néanmoins été apportés à deux projets portés par ces deux associations : un soutien de 2 000 euros pour le prix littéraire Marie-Claire Blais décerné par Québec-France lors du salon du livre de Québec et 3 700 euros pour des échanges de jeunes entre les municipalités françaises et québécoises. Les associations sont libres de présenter à nouveau des dossiers de demande de financement pour la prochaine session de la Commission permanente de coopération franco-québécoise, lesquels feront l'objet d'un examen attentif. Le ministère des affaires étrangères et du développement international reste fermement attaché au développement de la relation d'amitié entre Français et Québécois. La qualité des projets retenus dans le cadre de la coopération, qui couvrent divers thèmes (développement nordique, stratégie maritime, entrepreneuriat et jeunesse, développement durable et climat, culture) en atteste et permet de poursuivre le développement de la relation franco-québécoise sur des projets à forte valeur ajoutée.

Les bourses accordées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixées dans la monnaie d'appel des frais de scolarité. Leur montant est ainsi garanti aux familles par l'AEFE, quelle que soit l'évolution de cette monnaie par rapport à l'euro. Dans ce cadre, aucun différentiel lié à l'effet change négatif qu'enregistreraient les établissements lors du versement des subventions pour bourses scolaires ne peut et ne doit réglementairement être réclamé aux familles boursières. L'effet change éventuellement constaté lors du règlement des subventions est consécutif au choix formulé par les établissements de voir les subventions liquidées et garanties en monnaie locale versées sur un compte en France et en euros. Cet effet change qui relève de la seule responsabilité des établissements est à leur bénéfice ou à leur charge en fonction de l'évolution de la parité entre monnaies.

Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapace est nécrophage et assure à ce titre l'élimination naturelle des cadavres. Cependant, certaines plaintes font état d'interactions avec le bétail. La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut effectivement induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme. Conscients du problème, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont pris l'initiative d'élaborer une stratégie nationale d'action sur le vautour fauve et l'élevage. Cette stratégie, en cours de finalisation, sera une réponse opérationnelle aux difficultés des éleveurs. Elle donnera lieu à des recommandations de mesures favorables à la conciliation de la présence pérenne du rapace protégé avec les activités d'élevage. L'expertise approfondie des interactions entre le vautour fauve et l'élevage conduite en 2014 par le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au conseil général de l'environnement et du développement durable, a conclu que les cas d'interactions avec le bétail vivant concernaient des animaux malades ou affaiblis après des mises bas difficiles, c'est-à-dire moins de 0,1 % du taux de mortalité naturelle du bétail. Cette expertise préconise la poursuite de la mise en place des comités départementaux, la création de placettes d'équarrissage naturel gérées par les éleveurs eux-mêmes et le gardiennage pour dissuader le vautour d'interagir avec le bétail, voire pour assister le bétail dans les situations difficiles comme le vêlage. Ces conclusions sont intégrées à la stratégie nationale d'action sur le vautour fauve et l'élevage. Dès à présent, des placettes d'alimentation peuvent être mises en œuvre dans les conditions de l'arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages. La création de ces placettes aménagées et gérées est soumise à autorisation. L'équarrissage naturel hors placette n'est pas autorisé en France. Le nécessaire maintien de l'élevage en termes de développement économique et durable des territoires constitue une priorité absolue. Cet objectif est poursuivi dans le respect des engagements de la France en matière de protection des espèces.

Le programme de recherche QualiAgro a été initié en 1997 par l'INRA, et a reçu le soutien financier de Véolia environnement recherche et innovation depuis 1998. Il est également soutenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce programme vise à comparer les effets à long terme sur une large gamme de caractéristiques du sol des apports de trois types de composts urbains (biodéchets, ordures ménagères résiduelles, et boues de station d'épuration) et d'un fumier. Les analyses de microorganismes pathogènes effectuées dans le sol et les plantes de blé et de maïs n'ont pas mis en évidence d'effet significatif des apports des composts urbains étudiés. Par ailleurs, les teneurs en éléments traces métalliques augmentent progressivement dans le sol mais les apports de composts modifient simultanément les conditions physico-chimiques du sol, ce qui a pour effet de diminuer la biodisponibilité de ces éléments pour les plantes : il en résulte que la teneur en éléments traces métalliques des plantes n'est pas modifiée par les apports de ces composts dans le sol. Enfin, les analyses de micropolluants organiques (HAP, PCB, phtalates, nonylphenol...) n'ont pas non plus révélé de contamination des cultures. Cependant, dans les composts d'ordures ménagères résiduelles utilisés dans le programme QualiAgro, des traces de matières plastiques ont été observées, dont l'impact écotoxicologique doit être précisé. Des analyses de résidus médicamenteux sont en cours, ainsi qu'une étude de l'effet des déchets sur le développement de gènes de résistance aux antibiotiques, et une étude des émissions de gaz à effet de serre. Les résultats de ces travaux sont à venir. En conclusion, il est encore trop tôt pour établir les conditions d'apport au sol des composts d'origine urbaine. De grandes avancées ont été réalisées grâce au programme QualiAgro. Elles laissent présager que cela pourrait être envisageable dans le respect du critère d'innocuité, mais il faut laisser encore le temps à la recherche d'en préciser les limites et les conditions techniques.

La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. L'arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces textes ont été élaborés pour consolider notre réglementation et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de juin 2013. Dans les nouvelles zones vulnérables établies en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage seront aidés afin d'accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle norme. Des diagnostics d'exploitation seront financés afin de déterminer les capacités nécessaires tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements y compris en termes de changement de pratiques d'élevage ou agronomiques. Les délais et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. Le programme d'action national et les programmes d'action régionaux, qui le renforcent sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Ainsi, l'équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d'action. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s'appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d'azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d'actions. Dans les zones vulnérables établies en 2012, les travaux de mise aux normes seront financés selon le même principe mais devront être terminés en octobre 2016. Dans les zones vulnérables établies en 2007, l'application des nouvelles normes peut conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis sera mise en œuvre en 2015 pour les exploitations les plus fragilisées afin d'accompagner les éleveurs. Ce dispositif est le seul permettant de répondre aux délais très contraints. Par ailleurs, fin novembre 2014, le Premier ministre a confié à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège une mission sur la mise en œuvre des contrôles de l'État dans les exploitations agricoles. M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret, l'ont accompagnée dans cette mission. La mission portait sur les différents contrôles en vigueur qui peuvent découler de la politique agricole commune, des politiques environnementales ou sanitaires. À cela, s'ajoute la réglementation nationale en matière de travail et de protection sociale. Les missionnaires ont remis, vendredi 19 juin 2015 au Premier ministre, en présence de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le rapport « Contrôles en agriculture » rendant compte de la mission qui leur avait été confiée. La mission a formulé 34 recommandations. Les principaux enjeux sont de : redonner du sens aux contrôles, en informant les agriculteurs du contexte national ou communautaire dans lequel ils interviennent ; clarifier et préciser les objets des contrôles ; mieux coordonner les contrôles au niveau local ; donner des suites proportionnées aux contrôles ; conforter les contrôleurs dans leurs missions. Une circulaire du Premier ministre viendra très prochainement préciser les mesures opérationnelles qui seront mises en œuvre dès 2015 suite aux recommandations et aux propositions formulées dans le rapport.

En matière d'exonération de cotisations pour l'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture, les lois de finances pour 2013 et 2014 ont effectivement fait évoluer le dispositif applicable pour le recentrer sur son objectif final, à savoir, alléger le coût du travail pour les bas salaires. Ces réformes visaient également à responsabiliser davantage les employeurs en matière d'accident du travail et maladie professionnelle, et à favoriser le travail permanent. Si la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu une hausse progressive des cotisations vieillesse déplafonnées, répartie à parts égales entre salariés et employeurs, cette hausse des cotisations sera compensée par la diminution du taux de cotisation patronale versée à la branche famille de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 le pacte de responsabilité et de solidarité destiné à redresser la compétitivité des entreprises en allégeant le coût du travail. Une des mesures du pacte réside dans la modulation des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). À compter de 2016, ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. En outre, afin de compléter le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi lancé en 2013 qui permet aux entreprises éligibles de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le pacte met en place une exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés, de façon à créer un niveau « zéro cotisations » favorable à l'emploi. Enfin, le pacte prévoit également une réduction de la fiscalité des entreprises d'ici 2017 avec la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les entreprises qui en étaient redevables et la baisse de l'impôt sur les sociétés dont le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. Ces mesures sont de nature à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité ainsi que leur capacité à exporter et favoriser la création d'emploi. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, les baisses de charges fiscales et sociales au bénéfice des secteurs agricole et agroalimentaire vont doubler entre 2012 et 2017, passant de 1,8 milliard d'euros à 3,6 milliards d'euros.

Créés par la loi du 25 juillet 1985, les groupements d'employeurs permettent aux entreprises, qui n'ont qu'un besoin partiel ou saisonnier d'emploi salarié et n'auraient pas, seules, les moyens de recruter, de se regrouper pour employer en commun. Ainsi, les salariés du groupement d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement en bénéficiant d'un unique contrat de travail avec le groupement. Avec plus de 3 800 groupements d'employeurs agricoles, chiffre en régulière augmentation, l'agriculture représente la très grande majorité des groupements d'employeurs sur le territoire national. Ce format d'activité est particulièrement adapté aux besoins du monde agricole, avec des avantages qui bénéficient aussi bien aux exploitations agricoles qu'aux salariés des groupements d'employeurs. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt définit et met en œuvre des mesures visant à développer les groupements d'employeurs en agriculture. Il soutient régulièrement la reconduction du crédit d'impôt remplacement, qui contribue à l'activité des services de remplacement, forme particulière de groupement d'employeurs. En octobre 2013, le ministère a accru la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de développer des activités de groupement d'employeurs en faisant passer la limite de développement de ces activités de 30 % à 49 % de leur masse salariale. Le ministère de l'agriculture participe à une étude nationale pilotée par le ministère en charge de l'emploi visant à mieux connaître les groupements d'employeurs en vue de leur développement. Enfin, la création de groupements d'employeurs départementaux est soutenue par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a annoncé une série de mesures en faveur des groupements d'employeurs, dont bénéficieront également les groupements d'employeurs agricoles et ruraux. Il s'agit à la fois de les rendre fiscalement plus attractifs, de simplifier les démarches de création des groupements d'employeurs et de mieux faire connaître le potentiel de ces groupements et des autres solutions de tiers employeurs. Une mission d'appui sera également lancée pour accompagner le développement des groupements d'employeurs pour libérer leur potentiel de création d'emplois, en facilitant l'accès à certains marchés et en résolvant certaines problématiques de gestion des ressources humaines.

Le temps de la concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les agriculteurs et le temps des échanges avec la Commission européenne, expliquent que certaines règles aient mis du temps à être parfaitement clarifiées. Ces étapes étaient toutefois nécessaires pour construire des règles à la fois adaptées aux spécificités de l'agriculture française et conformes au droit européen. S'agissant de l'attribution des références qui permettront aux agriculteurs de bénéficier des droits à paiement de base (DPB), qui est la nouvelle forme que prendra l'aide découplée en 2015 en remplacement du droit à paiement unique (DPU) qui existait jusqu'en 2014, et en particulier des possibilités de transfert de références entre agriculteurs, la prise en compte de la grande diversité de situations existant sur le terrain devait pouvoir se faire dans le respect de la réglementation européenne. Lorsque cette réglementation permettait des marges de manœuvre pour les États membres, la France les a mobilisées au maximum. Certains points ont de plus fait l'objet d'une clarification auprès de la Commission européenne qui a permis d'obtenir une adaptation dans l'application de la réglementation européenne. Les règles sont désormais arrêtées, et l'ensemble des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles en sont informés. Toutes les informations relatives à l'application de la politique agricole commune (PAC) sont regroupées sur le site internet pac2015. gouv. fr, de façon clairement accessible. En particulier, s'agissant des transferts de références, deux points importants ont été clarifiés en mars et en avril. Premièrement, les transferts de référence d'un fermier entrant à un fermier sortant seront bien possibles. Sur ce point, la lecture initiale stricte de la Commission a été approfondie et revue suite à une demande forte de la part du ministre chargé de l'agriculture. Le 10 avril, la Commission européenne a confirmé officiellement à la France cette possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert. Un formulaire spécifique à ce type de transferts a été mis en place et diffusé, pour que les agriculteurs puissent le fournir dans le cadre de leur demande d'aide PAC 2015. Il s'agit là d'un point majeur pour une application équitable de la PAC et sur lequel il était absolument nécessaire d'insister, permettant ainsi de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers. Deuxièmement, lorsqu'un bénéficiaire d'aides PAC connaît des évolutions d'une année sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les éléments permettant à l'administration de transférer les références d'aide. Par exemple, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nouvellement créé qui prend la suite d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sera considéré comme un nouveau bénéficiaire et devra fournir un formulaire dit « de subrogation » lui permettant de récupérer les références de l'EARL. Dans ces cas de changement de forme sociétaire, les règles communautaires imposent un principe de « constance du périmètre ». La logique de la subrogation est de créer des DPB comme si la ou les structures de départ étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles sont exploitées, et le même nombre de DPB créés. Cette constance de périmètre doit par défaut être vérifiée du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, suite à une demande du ministre de l'agriculture portée auprès du Commissaire européen, eu égard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont précédées ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploitées, lorsque l'événement de subrogation est distinguable de transferts de terres antérieurs ou postérieurs, la constance de périmètre sera vérifiée simplement sur la période lors de laquelle l'événement de subrogation intervient. Cette possibilité permet de prendre en compte les cas où, avant ou après la subrogation, un transfert de terres est effectué. Enfin, suite au sujet soulevé par les organisations professionnelles agricoles concernant l'application de la clause de gain exceptionnel dans les cas d'échanges de parcelles entre agriculteurs n'ayant pas signé de clauses de transfert de références PAC, l'approche suivante a été retenue le 11 juin 2015 et communiquée aux agriculteurs : la notion de « gain exceptionnel » sera mesurée au niveau de l'exploitation en considérant l'ensemble des actions ayant eu lieu sur cette exploitation par rapport à la campagne PAC précédente, et non à chaque mouvement de parcelle (ajout ou retrait). Ainsi, en cas d'échanges de parcelles entre agriculteurs (à deux ou à plusieurs) sans signature de clause de transfert de références et conduisant à ce que, sur une exploitation donnée, la surface totale soit inchangée entre la campagne PAC 2014 et la campagne PAC 2015, la clause de gain exceptionnel ne s'appliquera pas à cette exploitation. Dans les cas où la surface totale varie entre les deux campagnes, l'application précise de ces dispositions reste à préciser. L'objectif, à confirmer avec la Commission, est que la clause de gain exceptionnel ne soit appliquée que sur l'écart global de surface pour autant que l'exploitant n'ait pas par ailleurs récupéré de surface avec clause de transfert de références. Quoi qu'il en soit, les agriculteurs pour lesquels un écart de surface existe, notamment lorsqu'il est substantiel, sont invités à signer les clauses de transfert de références leur permettant de bénéficier au mieux et sans ambiguïté des aides PAC 2015. Il a également été clarifié que la signature du propriétaire n'est pas nécessaire lorsque les agriculteurs échangeant leurs parcelles sont tous fermiers, contrairement à ce que craignaient les organisations professionnelles agricoles. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des agriculteurs et des syndicats agricoles nationaux, y compris leurs évolutions au fur et à mesure des discussions entre les autorités françaises avec la Commission européenne.

La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole privé du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire considérée comme excessive. Celle-ci serait la conséquence des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien sûr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation pédagogique locale et le projet d'établissement. Il s'agit là d'une disposition intéressante sur le plan pédagogique, qui est jugée souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ceci étant, des difficultés sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des élèves sont apparues au cours de la période 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques alors engagée (RGPP). Face à cette contrainte, certains établissements ont profité de cette souplesse, et l'ont détournée, pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en « face-à-face » avec les élèves. Ce dévoiement par certains établissements d'un dispositif par ailleurs intéressant sur le plan pédagogique, et ce pour éviter des fermetures de classes dans les établissements, est à l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a engagé, depuis 2012, trois types d'actions. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé, un pourcentage correspondant à celui appliqué au privé lors de la baisse des effectifs, au cours des années précédentes. Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus à la période 2007-2012, durant laquelle certains établissements sous contrat, à la différence des établissements publics également affectés par la RGPP, n'ont pas réduit à due proportion le nombre d'élèves scolarisés. Durant cette période, des classes ont été maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains établissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont été réparties, grâce à l'annualisation, en les concentrant sur le « face-à-face » élève, sans tenir compte des autres tâches de ces enseignants (suivi des stages, concertation pédagogique), qu'ils ont dû assumer en supplément. Les créations de postes sont donc avant tout venues régulariser des situations marquées par un déséquilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parallèle, les services du ministère en charge de l'agriculture ont rappelé aux établissements la réglementation en matière d'obligations de service, et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a signé une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadrée par les dispositions du décret de 1989 (article 29). L'application de ces dispositions est contrôlée sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les établissements sont tenus d'établir. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, qui facilite les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'Inspection de l'enseignement agricole ; quatre inspections ont ainsi été menées au cours du 1er semestre 2015, après une première vague en 2014. Un outil informatique permettant le suivi amélioré de l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein est en cours de développement, dans les mêmes conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Enfin, le protocole d'accord que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a signé, en date du 11 mars 2013, avec les fédérations des établissements privés du temps plein intègre pour la première fois un volet social qui comporte deux dimensions répondant à des revendications fortes des organisations syndicales : la déprécarisation des enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années (HSA) important. Les chefs d'établissements ont la durée du protocole pour régulariser toutes les situations ne respectant pas cette disposition ; l'encadrement de l'utilisation par les chefs d'établissement de la subvention dite « de l'article 44 ». Cette subvention est destinée à financer les contrats des enseignants de droit privé recrutés pour assumer moins d'un demi-service (moins de 9 h par semaine). Sont interdits le cumul de deux contrats (droit public/droit privé) pour un même enseignant de droit public ainsi que le recrutement d'un enseignant de droit privé financé par la subvention article 44 pour 9 heures ou plus par semaine. Ces dispositifs ont permis de proposer à la dernière rentrée scolaire des contrats à 183 personnes (soit 139 ETP).

La prise en compte des éléments du paysage dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhaité prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concernés pour trouver les meilleures modalités possibles d'application. À ce titre, les arbres isolés et les alignements d'arbres constituent des éléments admissibles aux aides de la PAC. En effet, une parcelle agricole en terre arable ou en cultures permanentes est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha. Pour les prairies permanentes, la surface admissible est déterminée par un prorata qui tient compte de la présence de ces éléments arborés. Par ailleurs, les arbres isolés et alignés peuvent être intégrés au décompte des surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour lesquels le verdissement impose un équivalent de 5 % de leur surface en terres arables. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin février, suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, où sont également regroupées toutes les informations désormais stabilisées pour l'application de la PAC en 2015.

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales et sociales. Le projet de loi n'aura donc pas d'incidences sur le programme de gestion des implantations immobilières du conseil départemental.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de la législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause des missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi le projet de loi NOTRe précise, après sa première lecture au Parlement, le contenu de la compétence portuaire pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique.

Une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports réalisée par le ministère des transports en 2012 a mis en évidence les comportements sexistes intimidants dont les femmes sont victimes au quotidien dans l'espace public. Le Gouvernement étant attentif à ce que les femmes puissent circuler et occuper librement l'espace public, il a été décidé, lors du conseil national de sécurité dans les transports en commun du 16 décembre 2014, de lancer un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun en partenariat avec la RATP, la SNCF, l'union des transports publics et ferroviaires et le groupement des autorités responsables de transport. Ce groupe de travail a été chargé d'élaborer un plan de prévention et de lutte contre ces violences sexistes notamment à travers une sensibilisation du grand public. Parallèlement, le Gouvernement a saisi le 28 janvier 2015 le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes pour qu'il puisse faire part également de ses recommandations en la matière et nourrir ainsi la réflexion du groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun. Les recommandations du haut conseil à l'égalité qui a rendu son avis le 16 avril 2015, ont été portées à la connaissance du groupe de travail précité. Ce dernier rendra ses conclusions lors du prochain conseil national de sécurité dans les transports en commun prévu en septembre.

Tous les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les cabinets médicaux, devaient se rendre accessibles avant le 1er janvier 2015. S'ils ne le sont pas à cette date, ils doivent entrer dans le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et élaborer un agenda de mise en accessibilité de leurs locaux et prestations. Au nom de l'égalité entre tous les citoyens, la systématisation d'un déplacement à domicile des personnes handicapées ne peut être validé et sort même du cadre légal posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et par l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L'Ad'AP est l'outil de politique publique qui permet de répondre à l'enjeu sociétal que constitue la mise en accessibilité de la cité et prend en compte les éventuelles difficultés techniques et financières rencontrées par les propriétaires d'ERP pour la mettre en œuvre. Ce dispositif prévoit ainsi plusieurs dispositions pour une gestion financière de la mise en accessibilité optimisée de chaque ERP. Toutefois, pour tenir compte de la réalité, l'ordonnance du 26 septembre 2014 s'est voulue pragmatique. Les cabinets médicaux se trouvant dans des locaux d'habitation dont l'assemblée générale des co-propriétaires refuse les travaux d'accessibilité, dans les parties communes, peuvent demander une dérogation pour ces espaces, qui sera de droit. Il n'est nullement envisageable d'éloigner les médecins des centres-villes. Il importe que ceux qui y sont présents veillent à l'accessibilité de leurs cabinets pour que les personnes handicapées, qui peuvent s'y rendre, soient prises en charge comme tout citoyen. Cependant, il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s'installer dans des locaux accessibles.

La réussite de la démarche « Trame verte et bleue » repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trame verte et bleue » et un comité régional « trame verte et bleue » (CRTVB) créé dans chaque région et placé auprès des deux autorités en charge de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), le préfet de région et le président du conseil régional. Ainsi, des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de chaque SRCE via le CRTVB, en application des dispositions des articles L. 371-3 et D. 371-10 du code de l'environnement. Si ces dispositions ne visent pas expressément les établissements porteurs des schémas de cohérence territoriale (SCoT), dans la pratique, ces derniers sont bien représentés au sein des CRTVB comme en témoignent les arrêtés de composition de ces instances pris à l'échelon régional. Par ailleurs, l'article L. 371-3 du code de l'environnement prévoit la consultation sur le projet de SRCE, avant qu'il ne soit soumis à enquête publique, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont eux-mêmes membres des établissements publics porteurs de SCoT mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Enfin, au niveau régional, la dynamique d'élaboration des SRCE se poursuit et devrait permettre l'adoption de l'ensemble des SRCE d'ici à la fin 2015. Dans ce contexte, il n'est pas opportun de modifier la procédure d'élaboration des SRCE prévue par le code de l'environnement. Les CRTVB sont d'ailleurs garants d'un équilibre dans la représentation de l'ensemble des parties prenantes de la trame verte et bleue. D'autres documents de planification que les SCoT sont soumis à l'obligation de prise en compte des SRCE et leurs porteurs sont donc tout autant légitimes à voir leurs intérêts pris en compte.

Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. Une fois la loi adoptée, le Gouvernement mettra en place les textes réglementaires d'application le plus rapidement possible. Une seconde étape d'importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets. À l'issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets dont l'ébauche a été présentée à l'automne dernier, sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l'économie française devienne circulaire. La situation française est tout à fait honorable parmi les résultats de valorisation des autres États-membres de l'Union européenne (UE). Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu l'année dernière ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d'un État à l'autre et ne permettent donc pas de comparaison directe. Les résultats français s'inscrivent dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements à l'horizon 2020. Les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l'UE se dote d'une politique en matière d'économie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030.

Conformément aux dispositions de l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), l'élaboration des mesures relève en priorité des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de leurs programmes de mesures pour les pressions telluriques s'exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM. À ce titre, les dérogations à l'atteinte du bon état écologique des eaux marines en 2020 qui pourront être prises au titre de la DCSMM s'apparentent aux dérogations déjà prises au titre de la DCE et incluses dans les SDAGE. Ces dérogations seront plus spécifiquement adaptées à la mise en œuvre de la DCSMM en 2018, après la révision par la France des trois premiers éléments du plan d'action pour le milieu marin (évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines, définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux, définition des objectifs environnementaux et indicateurs associés).

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

L'article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation. Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire conformément aux dispositions des articles 1382 et suivant du même code. En outre, la responsabilité pénale pourrait également être recherchée, alternativement à la responsabilité civile (article 222-19 du code pénal). C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.

En mai 2013, le Gouvernement a confié à la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv) une étude sur les modalités de mise en œuvre d'une incitation financière à l'usage du vélo pour les déplacements « domicile-travail » (rapport intitulé : « indemnité kilométrique vélo : les enjeux, les impacts »). Cette étude, qui est téléchargeable sur le site du ministère chargé du transport, de la mer et de la pêche, a permis d'estimer l'impact budgétaire d'une indemnité kilométrique vélo en fonction du montant accordé et du scénario de mise en œuvre. Suite à la remise du rapport de cette étude en novembre 2013, le secrétaire d'État en charge des transports a présenté, le 5 mars 2014, son plan d'actions pour le développement des modes actifs dans lequel figurait une expérimentation d'indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo. L'objectif consistait à vérifier les hypothèses de report modal évoquées dans le rapport. Une vingtaine d'entreprises et organismes relevant du droit privé se sont portés volontaires. En raison du contexte budgétaire difficile, cette expérimentation s'est faite dans le cadre de la législation fiscale et sociale actuelle. Elle s'est déroulée du 1er juin au 1er novembre 2014 et a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires. Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, pour une indemnité de 0,25 €/km. L'issue positive de cette expérimentation a permis aux parlementaires d'insérer dans le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (TECV), en cours d'examen par le Parlement, l'obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret. Telle que la disposition est rédigée, cette participation de l'employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun. L'indemnité vélo et le remboursement de l'abonnement de transport en commun seraient cumulables lorsque les trajets sont complémentaires.

Le développement du transport de frêt par navire à voile implique au préalable d'engager une réflexion sur la réglementation applicable en termes de sécurité de la navigation. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Cependant, ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. Concernant le cas particulier des navires de construction traditionnelle de type « vieux gréements », ceux-ci sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. La réglementation en vigueur permet de réaliser du transport de marchandises sur des navires de charge à voile (division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Au vu d'une nouvelle demande de la part d'un exploitant de navires traditionnels, la direction des affaires maritimes va étudier la possibilité de procéder à des modifications de la réglementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Il n'est, en effet, pas réaliste d'envisager que ces navires puissent répondre aux standards applicables aux navires de charge de construction récente.

Le 28 avril 2015, la RATP et SNCF se sont engagées auprès de l'État, de la région d'Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) à faire du renforcement de la maintenance des infrastructures et de l'amélioration de la gestion des situations perturbées, qui sont gages de fiabilité et de régularité, des priorités. Les travaux de cet été, touchant le RER A, ainsi que leurs modalités de réalisation, s'inscrivent dans ce cadre. Gestionnaire d'infrastructure du réseau de RER qu'elle exploite, la RATP est maître d'ouvrage du projet de renouvellement des voies et ballast du tronçon central de la ligne A du RER. Les travaux portent sur douze kilomètres de voies doubles en tunnel entre Nanterre-Université et Vincennes et vingt-sept appareils de voie. Ils ont été rendus nécessaires par la fréquentation croissante de la ligne et visent à répondre aux exigences de fiabilité de son exploitation. Afin de limiter au mieux la gêne occasionnée pour les voyageurs, il est prévu que le calendrier des travaux s'étale sur sept ans, entre 2015 et 2021. Il comprend toutefois des interruptions totales de trafic sur certains tronçons entre La Défense et Nation pendant quatre semaines l'été de 2015 à 2018 et des fermetures entre Auber et Vincennes puis entre Nanterre-Université et Étoile, en soirée à partir de 22 h 30, pendant sept à neuf semaines l'été de 2019 à 2021. Ces coupures sont incontournables pour permettre que les travaux se réalisent dans un délai qui reste raisonnable. Le Syndicat des transports d'Île-de-France, autorité organisatrice des transports franciliens qui rassemble la région Île-de-France, les départements franciliens et la ville de Paris, a approuvé ce projet. En accord avec les exploitants, SNCF et RATP, il a décidé un renforcement de nombreuses lignes de transport pendant les périodes de coupure afin de proposer un service alternatif répondant aux besoins des voyageurs : les lignes de trains L et J, plusieurs lignes de métro dont la ligne 1 qui effectue dans Paris le même parcours que le RER A, ainsi que des lignes de tramway et de bus constituent les services de substitution et connaîtront une augmentation de leur fréquence de desserte. La RATP a lancé une importante campagne de communication pour informer les usagers, avec des affiches en station, des brochures distribuées, un espace dédié sur son site internet et la présence d'agents en station. Des concertations ont également été engagées auprès des collectivités locales et des responsables de pôles économiques ou chefs d'entreprises. Démarrée depuis près d'un an, cette campagne a vocation à se poursuivre jusqu'au lancement des travaux et pendant toute leur durée.

La mise en place d'une autoroute ferroviaire sur l'axe atlantique est une priorité du Gouvernement, conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale. Le 30 avril 2015, le Gouvernement a toutefois choisi de ne pas affermir le contrat de concession de service public relatif à la liaison entre Dourges et Tarnos, du fait de fragilités de procédure entraînant des risques de contentieux importants pour l'État. En effet, selon le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) missionné pour une expertise préalable à la décision, l'implantation de la plateforme à Tarnos au sein d'un environnement urbain dense induisait des perturbations majeures, en particulier des fermetures longues et simultanées de plusieurs passages à niveaux (16 fermetures quotidiennes supplémentaires de 6 minutes), sur une voirie étroite qui limite fortement les itinéraires alternatifs. La recherche d'un autre site pour l'installation d'une plateforme est donc apparue indispensable, et le cadre juridique de la concession ne le permettait pas. Une telle décision ne signifie ni l'abandon du modèle d'autoroute ferroviaire qui garde toute sa pertinence aux côtés du transport combiné classique, ni la fin dudit projet. Un nouveau cadre d'intervention de l'État va être recherché. La coopération initiée avec les autorités espagnoles, porteuses d'un projet de plateforme de ferroutage à Vitoria, sera poursuivie pour inscrire le projet à l'échelle du corridor européen de fret et de définir de manière coordonnée avec les autorités espagnoles notamment le projet le mieux adapté en vue de reporter les flux routiers de transit issus de la péninsule ibérique sur le mode ferroviaire. S'agissant de la mobilisation du secteur des transports en faveur de l'environnement, à la suite de la table-ronde « Transports et mobilité durable » de la Conférence environnementale les 27 et 28 novembre 2014, le Premier ministre a présenté le 4 février 2015 la feuille de route du Gouvernement lors d'un Comité national pour la transition écologique (CNTE) exceptionnel. Cette dernière est structurée autour de six objectifs : 1 ― maîtriser la demande de mobilité et encourager les déplacements écologiques ; 2 ― mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir les nouvelles mobilités et l'intermodalité ; 3 ― stimuler l'innovation technologique et la croissance verte dans les transports ; 4 ― promouvoir une logistique durable ; 5 ― assurer les moyens de financement des transports durables ; 6 ― moderniser les procédures, adapter les savoirs et les compétences pour une stratégie partagée de mobilité durable. La plupart des 22 mesures issues de ces objectifs sont d'ores et déjà en cours de réalisation et font l'objet d'un suivi dans le cadre d'un groupe de travail inter-administrations. Dans la perspective de la transition énergétique, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche travaille plus particulièrement : 1) à favoriser l'émergence de modes de transports alternatifs au routier et à l'aérien : en renforçant l'infrastructure ferroviaire existante, en désaturant les nœuds ferroviaires et en relançant le fret : des chantiers ont été mis en place avec les acteurs du fret ferroviaire pour agir concrètement en vue de lever les blocages identifiés, et des moyens supplémentaires ont été débloqués en faveur du réseau capillaire fret (30 M€ sur 3 ans) et du transport combiné (30 M€ sur 3 ans) ; en soutenant le transport fluvial : le plan d'aide à la modernisation de la flotte pour la période de 2013-2017 (15 millions d'euros sur 5 ans) a été renouvelé tandis qu'un plan en direction des clients (10 millions d'euros), destiné à les inciter à choisir la voie d'eau, a été accepté par la Commission européenne ; en appuyant le développement des ports et en les faisant entrer de plain-pied dans la transition énergétique : amélioration de leurs liaisons avec leurs hinterlands pour développer l'intermodalité ; en continuant à soutenir les projets de transports collectifs : en Île-de-France dans le cadre du Nouveau Grand Paris et du contrat de plan État-région, mais également hors Île-de-France dans le cadre de l'appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » dont le secrétaire d'État a présenté les 99 projets lauréats en décembre 2014 ; 2) à développer les modes alternatifs au véhicule individuel : en faisant de l'usage du vélo un mode de déplacement à part entière : un plan d'actions de 25 mesures a été mis en place dès 2014 et l'expérimentation de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-travail réalisée dans près d'une vingtaine d'entreprises volontaires s'est avérée extrêmement positive ; en réduisant l'impact de l'utilisation des véhicules en ville : optimiser la livraison des marchandises en milieu urbain et l'utilisation des véhicules particuliers avec l'autopartage et le covoiturage ; 3) à favoriser le développement des transports intelligents et l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer durablement les performances énergétiques du secteur des transports et optimiser les déplacements, mieux réguler le trafic et inciter les conducteurs à adopter un comportement écologique.

L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est une composante essentielle de l'organisation ferroviaire française, et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'investit fortement dans la tutelle de cet établissement. Ainsi, le contrat d'objectifs de l'EPSF pour la période 2013-2015 a été signé le 29 mai 2013. Sa mise en œuvre fait l'objet de points réguliers au conseil d'administration. La lettre de mission de la nouvelle directrice générale a été signée le 23 janvier 2015. Au-delà de ces deux éléments, la tutelle de l'opérateur est mise en œuvre dans le cadre des conseils d'administration, mais aussi par une relation continue sur l'ensemble des sujets de sécurité ferroviaire et des questions administratives. Ce dernier point concerne en particulier les besoins en personnels de l'établissement ― qui ne sont pas seulement des questions de nombre d'effectifs, mais aussi de développement de compétences techniques rares. Cette priorité a conduit, par exemple, à mettre en place des relations renforcées, sous l'égide du ministère, entre le mastère ferroviaire de l'École nationale des ponts et chaussées et l'EPSF, afin d'intéresser les jeunes de talent aux métiers ferroviaires y compris en dehors de la SNCF.

Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en œuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.