La France mène une politique internationale constante et active en faveur de la reconnaissance et de l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la conception française de l'indivisibilité des droits de l'Homme. Suivant cette ligne, elle s'est résolument engagée dans le processus de négociation et d'élaboration du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. La signature de ce texte par la France, en vue de sa ratification, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles actives. À cet égard, la France n'est pas en retard. Ce texte, ouvert à la signature il y a moins de deux ans, n'est pas encore entré en vigueur. Trente-sept États l'ont signé et seuls quatre (l'Espagne, l'Équateur, la Mongolie et le Salvador) l'ont à ce jour ratifié.

La réflexion sur la sécurité environnementale est le corollaire de la lutte contre le changement climatique, défi global menaçant tous les États. En effet, le changement climatique, par ses effets sur l'eau, l'énergie, l'agriculture, la désertification, la santé, les migrations, est source de changements géopolitiques et peut menacer le développement économique et social. Ainsi, le changement climatique accentue les facteurs d'instabilité dans les zones déjà fragiles, par les tensions qu'il entraîne sur les ressources naturelles et les territoires. Les pays en développement et tout particulièrement les petites îles en sont les premières victimes et disposent le plus souvent de peu de ressources financières pour y répondre. Leur difficulté à mettre en œuvre des actions d'adaptation contribue à amplifier les questions de sécurité pour leurs populations. Il s'agit donc également d'un enjeu de sécurité collective qui est de plus en plus intégré à la politique étrangère de la France et de ses partenaires européens. Les négociations sur le changement climatique ont ainsi un rôle important à jouer pour mettre en place un régime global efficace de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs étapes ont, à ce stade, marqué le développement de cette réflexion et l'implication de la France. Ainsi, en avril 2007, le lien entre environnement et sécurité a fait l'objet pour la première fois d'un débat au Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). En mars 2008, le rapport Solana « Changements climatiques et sécurité internationale » a souligné le rôle moteur de l'Union européenne pour la promotion de la sécurité climatique mondiale et la coopération avec les pays tiers. Depuis l'adoption du rapport, un important travail de mise en œuvre des recommandations est à l'œuvre. Le 3 juin 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution coparrainée par 101 États intitulée « Les Changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité » soutenue activement par la France. Cette résolution a constitué un succès pour l'Union européenne et pour la France, très engagées dans cette négociation, et qui ont mis ainsi en œuvre la stratégie européenne de sécurité adoptée en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. En septembre 2010, la résolution 65/159 adoptée par la 65e AGNU dispose : « Les Changements climatiques constituent un problème grave auquel il faut s'attaquer d'urgence et demande aux États de faire montre d'une ferme volonté politique quand ils coopèrent à la réalisation de l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en mettant immédiatement en œuvre ses dispositions ». Cette résolution ambitieuse appelle en outre les États à « fournir des ressources financières et techniques, à renforcer les capacités et à mettre à disposition et transférer des technologies pour venir en aide aux pays en développement qui subissent les effets des changements climatiques ». C'est dans ce contexte d'intensification des initiatives sur le climat et la sécurité, auxquelles la France s'est toujours associée, que le Conseil de sécurité des Nations unies a organisé en juillet 2011 un nouveau débat sur ce thème. Il a permis d'adopter le 20 juillet une déclaration réaffirmant la place centrale de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et s'inquiétant des menaces sur la paix et la sécurité internationale qui résultent du changement climatique. Ce débat a constitué un signal politique fort à quelques mois de la conférence de Durban. La France contribue par ailleurs à renforcer les capacités de l'Union européenne et de ses États membres en matière de protection civile et d'utilisation d'instruments (civils et militaires) de gestion de crise et de réaction aux catastrophes. Enfin, le concept stratégique de l'OTAN, adopté lors du sommet de Lisbonne en 2010 accorde une place à cette question dans son paragraphe 15. C'est donc très activement que la France participe aux débats sur les questions de sécurité et de climat et agit pour apporter des réponses aux défis qui résultent du changement climatique.

La lutte contre la corruption est une priorité pour la France qui a mis en œuvre toutes les grandes conventions internationales portant sur ce sujet. La France a ratifié la convention de l'OCDE contre la corruption d'agents publics étrangers dès 2000 et la convention de l'ONU contre la corruption dès 2005. La France a été évaluée à plusieurs reprises par ces institutions, dans le cadre des revues par les pairs visant à s'assurer de la mise en œuvre de ces conventions. Ces examens ont été satisfaisants, tant concernant notre dispositif législatif en la matière, que son application effective. La France a d'ailleurs mené ces examens de manière exemplaire, allant au-delà de ce qui était exigé des évaluateurs : ainsi, dans le cadre de la convention de l'ONU, elle a proposé aux experts de venir en France rencontrer les services traitant de la lutte anticorruption et a organisé une rencontre avec les ONG, notamment Transparency International, alors que cette ouverture à la société civile est facultative. La France a fait ce choix alors même que cette organisation est parfois critique à l'égard de notre pays. Le peu de condamnations prononcées à ce jour par nos juridictions s'explique en partie par la longueur des procédures en France. Il faut en effet souligner qu'une trentaine d'affaires sont en cours d'instruction, et ne sont donc pas incluses dans les statistiques. En effet, une condamnation n'est comptabilisée que lorsqu'elle est définitive, et les procédures d'appel en France allongent ces délais. Ces recours sont une composante fondamentale d'un État de droit, et doivent être défendus. D'autres pays ont des chiffres plus importants, certes, notamment car de nombreuses condamnations sont prononcées dans le cadre d'un « plaider coupable », procédure peu développée en droit français. Par ailleurs, il faut rappeler que ce nombre peu élevé de condamnations pour corruption s'explique par une volonté d'efficacité : devant la difficulté de prouver un délit de corruption, les juridictions préfèrent souvent requalifier les infractions en abus de bien social ou détournement de fonds. Cela entraîne certes une baisse du nombre de condamnations pour corruption, mais améliore en réalité l'efficacité du système judiciaire et la lutte contre les agents corrompus. La critique faite à la France portant sur le délai de prescription des actes de corruption n'a plus lieu d'être, puisque la jurisprudence a établi que le délai de prescription ne débutait qu'au jour de la découverte du dernier acte susceptible d'être rattaché à l'infraction de corruption, celle-ci pouvant survenir de très nombreuses années plus tard. Pleinement décidée à faire reculer la corruption, la France a voulu, en tant que présidente du G20, faire de ce thème une des priorités du G20 et elle copréside le groupe de travail consacré à la lutte contre la corruption. Des recommandations concrètes ont été adoptées et seront transmises aux chefs d'État et de gouvernements lors du sommet de Cannes. Parmi celles-ci figure notamment la ratification par tous les pays des conventions internationales anticorruption et le renforcement du poids de la société civile lors des évaluations prévues par ces conventions. La France souhaite que les organisations non gouvernementales, au premier rang desquelles Transparency International, puissent pleinement jouer leur rôle. La France, consciente que des progrès restent à accomplir y compris par les pays les plus développés, reste plus que jamais mobilisée dans la lutte contre la corruption et compte sur le soutien de la société civile pour garantir la transparence et l'intégrité.

La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en œuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 M€. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu' « il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.

La directive n° 1999/74/CE rend obligatoire l'utilisation de cages aménagées dans les élevages de poules pondeuses à partir du 1er janvier 2012. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation doivent répondre à ces normes et tous les bâtiments anciens doivent être conformes au 1er janvier 2012 sous peine de sanctions. Ces installations nécessitant des investissements importants et beaucoup d'éleveurs n'ayant pas démarré les travaux, le ministre en charge de l'agriculture a décidé, comme il en a pris l'engagement au SPACE le 14 septembre 2010, de mettre en place un soutien financier pour la filière volailles au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 M€ est prévue pour accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes. Un dispositif d'aide bénéficie d'ores et déjà aux éleveurs de poules pondeuses, à hauteur de 11 M€ pour 2011. Ce dispositif prend la forme d'un soutien public aux éleveurs, à hauteur de 20 % des investissements éligibles, dans la limite de 50 000 € par exploitation. Les éleveurs pouvaient déposer leurs demandes de subvention jusqu'en septembre 2011 auprès des directions départementales des territoires et de la mer. Si une aide à la cessation d'activité peut être envisagée dans le cadre des lignes directrices agricoles 2007-2013 de la Communauté européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier, des conditions très strictes encadrent toutefois ce régime, qui nécessite en particulier la démonstration d'une surcapacité du secteur, la fixation d'un objectif national de réduction de la production d'œufs et le cofinancement du plan pour moitié au moins, par la profession. L'expérience montre que les délais de la procédure de notification d'un tel dispositif ne sont pas inférieurs à une année, ce qui rend incompatible la mise en œuvre d'un tel plan en 2011. Par ailleurs, une aide à la réinsertion professionnelle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite de difficultés économiques importantes et dont la structure est reconnue irredressable par la section « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation agricole, ou si l'exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'agriculteur, pour prétendre à cette aide forfaitaire de 3 100 € au départ, doit avoir exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de sa demande. L'agriculteur a également, dans le cadre de ce dispositif, la possibilité de suivre une formation durant douze mois afin de préparer sa reconversion professionnelle dans un autre secteur d'activité. Enfin, le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil relatif au développement rural offre la possibilité aux États membres de l'Union européenne de favoriser les investissements réalisés en vue de respecter les normes communautaires. Les autorités françaises ont décidé de ne pas mobiliser ces financements communautaires pour la filière volaille et ont privilégié un soutien dans le cadre d'un dispositif national notifié.

La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter― filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 € la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération Sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 M€ de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 M€ pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Md€ concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE, les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.

La dénomination « saint-félicien », actuellement régie par le décret relatif aux fromages et autres spécialités fromagères du 27 avril 2007, est réservée aux fromages produits à base de lait de vache. Dans le cadre des travaux de révision de ce décret conduits par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aucune demande relative à l'élargissement de la dénomination « saint-félicien » aux fromages produits à base de lait de chèvre n'a été portée par les représentants professionnels. Par ailleurs, il apparaît qu'un tel élargissement serait susceptible d'être source de confusion pour le consommateur. La détermination du Gouvernement à accompagner la filière laitière caprine n'en reste pas moins totale. Ainsi, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 M€ réservée aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. En outre, l'État a cofinancé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine, pour des montants respectifs de 500 000 € et de 400 000 €. Enfin, eu égard à la crise que traverse la filière caprine depuis 2009, et afin que des réponses structurelles lui soient apportées, une mission a été confiée le 25 juillet 2011 au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dont l'analyse servira de socle à la définition d'un plan stratégique visant à renforcer la compétitivité de la filière caprine.

La Commission européenne a rendu publiques, le 12 octobre 2011, ses propositions pour fixer le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020. Ceci va lancer d'une manière officielle la discussion sur les modalités de soutien à l'agriculture pour l'après-2013. L'Association française interprofessionnelle de l'olive a fait connaître au ministère chargé de l'agriculture, ses propositions, dans la perspective de la réforme de la PAC. Ces propositions, qui soulignent notamment l'importance de l'outil statistique, des mesures de promotion et de gestion de la qualité, sont en ligne avec les positions de la France. La filière oléicole française a des spécificités sur le plan européen qui justifient un traitement différencié par rapport à la production d'autres États membres, ayant des problématiques différentes. Le ministère chargé de l'agriculture veillera à ce que ces spécificités soient défendues lors de la négociation.

Aux termes de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Cependant, les exploitants agricoles bénéficient de dérogations spécifiques qui ont été introduites pour tenir compte des conditions particulières de l'exercice de leur profession. Ainsi, en application de l'article L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime, l'assuré qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location peut être autorisé par décision préfectorale, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à poursuivre temporairement son activité tout en percevant sa retraite. En outre, en application de l'article L. 732-39 précité, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de un cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). La superficie qu'un agriculteur retraité peut continuer d'exploiter peut ainsi varier d'un département à l'autre. Dans le département de la Côte-d'Or, cette superficie est actuellement fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles à un huitième de la SMI sans pouvoir toutefois dépasser un hectare. Le schéma directeur départemental des structures agricoles, en application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Il détermine, notamment, les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département. Les départements qui en constatent la nécessité peuvent dès lors modifier leur schéma directeur en ce qui concerne la SMI ou la parcelle qui peut être conservée par un agriculteur retraité, afin de les porter à un niveau plus ou moins élevé et adapter ainsi le contrôle des structures aux réalités locales. Cette procédure rencontre l'adhésion des organisations professionnelles et il n'est pas actuellement envisagé de la modifier. Le dispositif qui limite dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus professionnels a été adopté dans le but d'inciter les agriculteurs âgés à rendre leurs terres disponibles de manière à favoriser l'installation des jeunes. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi-retraite afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités. Dans le cadre de cet engagement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif pour les activités non-salariées agricoles assujetties par rapport au temps de travail, ou assujetties en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol. Pour ces activités, depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l'assuré ait liquidé l'intégralité des pensions de vieillesse dont il peut bénéficier, le cumul d'une pension de retraite de non salarié agricole et des revenus issus de ces activités est désormais possible à partir de l'âge permettant de bénéficier d'une pension à taux plein, soit de soixante-cinq à soixante-sept ans selon la génération, ou dès l'âge légal de la retraite lorsque l'intéressé justifie de la durée d'assurance et de périodes équivalentes requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Le code du tourisme (notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 et L. 133-4 à L. 133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Aux termes de l'article 133-3 du code du tourisme, un office de tourisme peut exercer des missions de deux ordres : d'une part, des missions de service public administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ; d'autre part, des missions de service public de nature commerciale comme la commercialisation des prestations de services touristiques. L'article L. 133-7(1) du code de tourisme précise que le budget d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC « comprend en recettes le produit notamment : 1° des subventions (...) ». L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés. Il prévoit néanmoins des dérogations. Si l'office de tourisme constitué sous forme d'EPIC exerce des missions de service public de nature commerciale, les subventions qu'il reçoit à ce titre doivent respecter les dispositions de cet article. Enfin, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s'applique aux subventions attribuées à des organismes de droit privé. Un EPIC étant une personne morale de droit public, cet article ne peut donc lui être appliqué.

La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. Le maire délégué est désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du CGCT. La représentation de la commune déléguée est assurée dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative, en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT. Enfin, le maire délégué détient des pouvoirs similaires à ceux des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon en matière d'attribution de logements en application de l'article R. 2113-15 du même code. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, l'article L. 2113-19 du CGCT prévoit que le maire de la commune déléguée puisse bénéficier d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par référence à la population de la commune déléguée. Le législateur a ainsi prévu la possibilité d'accorder à cet élu une indemnité de fonction correspondante à son niveau de responsabilité au sein de la commune déléguée. Il n'est pas prévu d'évolution de la législation sur ce point.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. Toutefois, aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat d'un agent non titulaire intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence administrative s'appliquant tant aux fonctionnaires stagiaires qu'aux agents non titulaires en période d'essai, le licenciement au terme de la période d'essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n'a pas à être motivé (CAA Nantes, 28 mars 2003, 01NT01736). Il doit l'être en revanche s'il intervient au cours de la période d'essai (CE, 27 février 1995, 105732).

Le Gouvernement partage le souci exprimé concernant la nécessité de maintenir le pouvoir d'achat des ménages. La défense du pouvoir d'achat des Français est en effet une priorité pour le Gouvernement. Ainsi depuis le début du quinquennat, les heures supplémentaires ont été défiscalisées, ce qui a représenté un soutien de plus de 4 Md€ au pouvoir d'achat des Français. Le RSA a été créé. Avec la TVA dans la restauration, un accord social majeur, signé le 15 décembre 2009, a permis de redistribuer 1Md€ par an aux salariés du secteur, grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, à la création d'une prime TVA et à l'octroi de deux jours de congés. Pour les locataires, le dépôt de garantie est passé de deux mois à un mois en 2008 ; cette mesure a bénéficié à plus de 4 millions de logements, ce qui constitue une restitution de pouvoir d'achat de 2,8 Md€ pour les locataires. Dans le secteur de l'énergie, les réévaluations des prix du gaz et de l'électricité ont été gelées. Par ailleurs, le forfait kilométrique a été revalorisé de 4,6 %. Dans la téléphonie mobile le Gouvernement a mis en place un tarif social, qui permet pour un prix maximum de 10 € de bénéficier au minimum de 40 minutes de communications et 40 SMS. Un tarif social de l'Internet sera mis en œuvre dans les prochains mois. Cette politique active en faveur du pouvoir d'achat permet à la France de faire mieux que tous les grands pays européens. Selon l'INSEE, le pouvoir d'achat a augmenté en 2008 de + 0,4 point, en 2009 de + 1,3 point et en 2010 de + 0,8 point. Par ailleurs, d'après la note de conjoncture de l'INSEE datant d'octobre 2011, cette augmentation du pouvoir d'achat s'élèverait à 1,3 point en 2011. Selon une étude de la Commission européenne de mai 2011, la France est le seul des grands pays européens à avoir connu une croissance du pouvoir d'achat année après année depuis 2007 et, avec une augmentation + 3,7 % depuis 2007, la France est, selon cette étude, le grand pays européen qui présente la plus forte progression du pouvoir d'achat. La France fait également mieux en ce qui concerne la consommation : en plein cœur de la crise, en 2009, celle-ci a augmenté de + 0,1 % en France et reculé de ― 1,2 % dans la zone Euro. En 2010, elle a cru de 1,3 % en France, contre 0,8 % dans la zone Euro. D'après la note de conjoncture de l'INSEE d'octobre 2011, elle augmenterait de 0,8 % en France en 2011, contre 0,5 % dans la zone Euro. Grâce à l'action déterminée du Gouvernement pour plus de transparence et plus de concurrence, la France fait également mieux que ses voisins européens sur les prix alimentaires. Ainsi, selon les données Eurostat du mois de septembre, les prix alimentaires augmentent sur un an en France d'août 2010 août 2011 de 2,4 % contre 2,9 %, dans toute l'Europe. En ce qui concerne le « Panier des essentiels » qui vise à promouvoir une sélection de produits de qualité à des tarifs attractifs pour tous et inclut au moins dix produits alimentaires afin de permettre une alimentation variée et équilibrée, se composant d'au moins un fruit, un légume, une viande, un poisson, un fromage ou un produit laitier et une boisson, les enseignes de la grande distribution (Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Match, Monoprix, Intermarché, Leclerc et Système U) se sont engagées, le 6 avril dernier avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, à mettre en place cette opération uniquement dans les hypermarchés et les plus grands supermarchés dans un premier temps. Ce déploiement progressif au cours du mois d'avril et de mai 2011 entrait dans le cadre d'une expérimentation de trois mois. Au début mai, ce dispositif a été étendu à tous les grandes surfaces métropolitaines significatives, pour lesquelles les enseignes jugent le déploiement pertinent. À titre de référence, les enseignes Carrefour, Casino et Cora avaient déployé l'opération dans la totalité de leurs hypermarchés (231 pour Carrefour, 110 pour Casino, 59 pour Cora) et Match dans la totalité de ses supermarchés (135) au début mai 2011. À la fin mai, Auchan avait déployé l'opération dans la quasi-totalité de ses hypermarchés (114 sur 116). Au vu du bilan des trois mois de déploiement, le ministre et les enseignes ont décidé le 12 juillet dernier de prolonger l'opération d'un an et de l'étendre, pour les enseignes qui le souhaitent (comme Casino, Auchan et Monoprix), à l'ensemble des supermarchés ainsi qu'aux magasins de proximité et de plus petit format. Ce nouvel engagement a donné lieu à la signature d'une nouvelle convention au cours de l'été. Par ailleurs, le dispositif a été étendu le 23 mai dernier, au petit commerce, la signature d'une convention le 23 mai dernier, concrétisant la volonté commune du ministre et des représentants du commerce de détail et de marché de pouvoir décliner le « Panier des essentiels » dans le commerce de proximité et d'étendre ainsi l'offre du « panier » à l'ensemble de la distribution au niveau le plus proche des consommateurs français dans les territoires comme dans les grands centres urbains. Au travers de cette convention, les organisations professionnelles signataires se sont engagées à relayer l'opération auprès des commerçants qui souhaitent participer. Ceux-ci sélectionneront dès lors, chaque semaine, un ou plusieurs produits alimentaires de qualité et présentant les prix les plus attractifs pour les consommateurs. La possibilité pour le petit commerce de ne proposer qu'un seul produit chaque semaine, dans le cadre de l'opération « Panier des essentiels », vise à diminuer la contrainte par rapport aux engagements pris par la grande distribution, afin de tenir compte de l'offre plus réduite de produits offerts dans ce type de commerces. Néanmoins, le choix de la qualité constitue avant tout le choix d'une alimentation variée et équilibrée et de la saisonnalité des produits avec un regard qui se veut désormais plus attentif à l'origine des produits, mais permet aussi la redécouverte de variétés de produits alimentaires moins connues, que seuls les commerces de détail spécialisés pourront offrir. Suite à la signature de la convention, le ministre a indiqué que les commerçants de détail et de marché, qui souhaitaient participer au « Panier des essentiels », seraient des acteurs privilégiés pour promouvoir auprès des consommateurs la qualité de nos produits et leur permettre de découvrir ou redécouvrir que cette qualité peut être accessible à des prix abordables. Début septembre 2011, ce sont les grossistes, notamment Métro et Rungis, qui ont rejoint l'opération, en venant en appui du commerce de proximité. Il convient de rappeler que le « Panier des essentiels » est une démarche collective de promotion de produits de qualité à des tarifs attractifs pour tous, le critère du prix n'étant pas l'unique objectif de l'opération. En effet, cette démarche s'inscrit dans une vision de long terme de promotion d'une consommation alimentaire durable, respectueuse et équilibrée.

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient, en outre, à préciser que le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août 2011 la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les 3 tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

Le livre blanc de la Commission européenne propose une stratégie pour parvenir à un système de transport compétitif et durable. Cette vision converge avec l'orientation souhaitée par la France en faveur d'une meilleure prise en compte des piliers du développement durable, en particulier des aspects reliés à l'efficacité socio-économique, environnementale et énergétique ainsi que l'adaptation au changement climatique. Par ailleurs, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est important pour maintenir la compétitivité du secteur européen des transports ainsi que l'économie européenne car les leviers pour y parvenir contribuent à la croissance économique. La Commission propose à l'Union européenne de réduire les émissions du secteur du transport de 60 % d'ici à 2050 par rapport à 1990 et fixe 10 objectifs qui paraissent globalement ambitieux et soulèvent effectivement une inquiétude s'agissant de la crédibilité du financement des investissements nécessaires à leur atteinte. La Commission estime elle-même, dans son document, que les besoins se porteraient sur vingt ans à environ 1 500 Md€. Ce montant apparaît considérable et impose que la répartition, la soutenabilité financière et même la pertinence de certaines des mesures envisagées continuent d'être étudiées par la Commission avec les États membres, particulièrement dans le contexte actuel de nécessaire maîtrise des finances publiques. C'est ce que la France a exprimé auprès des institutions européennes. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France est d'ores et déjà mobilisée sur des objectifs ambitieux de rééquilibrage entre modes de transport permettant de participer à l'atteinte des objectifs qu'elle s'est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Sont notamment mobilisés à cet effet les moyens mis en place dans le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France ; dans ce cadre, plusieurs grands projets d'infrastructure ferroviaire ou fluviale sont financés par des concessions ou des partenariats public-privé.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-234 du code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont dispensés de toutes formalités. En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), réglementé par les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. En outre, indépendamment de cette législation spécifique aux risques naturels, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement ou remblaiement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Ainsi les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif ambitieux de faire évoluer la part du fret non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. L'atteinte de cet objectif passe par le renforcement de l'offre de service sur le réseau d'infrastructures fluviales pour mieux répondre aux besoins des professionnels du transport fluvial français et européen et par une réforme profonde de l'organisation de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), appelé à devenir l'Agence nationale des voies navigables à partir du 1er janvier 2013. Cette réforme doit donner à la nouvelle agence les moyens de porter une politique de gestion des ressources humaines ambitieuse, de nature à répondre aux enjeux liés à la modernisation des infrastructures et de l'exploitation de la voie d'eau, en offrant aux agents de l'établissement des conditions d'emploi et de carrière adaptées, voir renouvelées. Il est ainsi proposé de créer une nouvelle agence qui intégrera les services de navigation en lui affectant les 4 400 agents qui sont aujourd'hui placés sous son autorité fonctionnelle mais qui demeurent sous l'autorité hiérarchique de l'État et les salariés de droite privés de VNF. L'affectation des personnels à l'agence contribuera à faire de celle-ci un acteur majeur, complet et cohérent de la voie d'eau. Le regroupement des services à l'Agence nationale des voies navigables avec ceux de VNF sera sans impact sur le statut et l'emploi des agents puisque ceux-ci seront affectés en position normale d'activité. Le projet de loi apporte à cet égard toutes les garanties pour les personnels concernés. La concertation qui a été menée avec les organisations syndicales des services et les représentants du personnel de VNF a débouché sur un protocole d'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de FO. Cette réforme a vocation à permettre à l'établissement public de mettre en place une politique d'emploi des personnels, adaptée à la voie d'eau et valorisante pour les agents. Celle-ci s'articule autour de 3 axes : un projet professionnel pour les agents, pour développer des compétences et des qualifications propres à la voie d'eau, une meilleure prise en compte de l'enjeu d'amélioration des conditions de travail (maisons éclusières, médecine de prévention), un dialogue social dynamique, pour la mise en place de l'agence puis pour son développement.

La mise à disposition des biens dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 est régie par l'article 104 de la loi, lequel renvoie aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts de compétence (articles L. 1321-1 et suivant). L'article L. 1321-3 dispose que, « en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale ». Cette disposition implique que si l'activité exercée par la collectivité, et qui a motivé la mise à disposition des biens, cesse ou est déplacée dans un autre lieu, la mise à disposition cesse également. L'État retrouve alors l'ensemble de ses droits et obligations de propriétaire. Néanmoins, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente, et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie d'un droit de priorité. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cette législation, qui est protectrice pour le domaine de l'État en général.

L'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 4 du tronçon Saint-Georges ― Héming, situé entre Blâmont et Heming, figure au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de la région Lorraine. 14,89 M€ de crédits État ont été inscrits au PDMI de la région Lorraine pour cette opération, étant entendu que les collectivités locales concernées (région et département de la Moselle) apporteraient l'équivalent pour permettre la réalisation d'une tranche fonctionnelle. Les collectivités concernées ne montrant pas d'empressement à s'engager sur cette opération, cela a conduit l'État à redéployer une partie des sommes dévolues à l'opération (3 M€) pour couvrir les dépassements de coûts constatés sur la déviation de Plombières. Dans le même temps, les discussions se poursuivent entre l'État, la région et le conseil général de Moselle sur le principe d'un financement à parité à hauteur de 23,8 M€, qui apparaît suffisant pour réaliser les premiers travaux utiles. En parallèle, l'État continue à travailler sur ce dossier. Ainsi, les acquisitions foncières sont en cours d'achèvement. Suite à des demandes exprimées au niveau local, certaines adaptations au projet initial ont été apportées. À ce titre, une attention particulière a été accordée à la restructuration de l'échangeur sur la commune de Saint-Georges pour permettre un accès vers le domaine des Trois Forêts où se trouve Center Parcs, en évitant le centre de la commune. Si un accord est trouvé entre l'État et les collectivités pour le financement des 23,8 M€, les travaux pourraient être lancés dans le courant de l'année 2014. En l'absence d'accord, les sommes disponibles de la part de l'État n'étant pas suffisantes pour permettre le lancement de travaux, il n'est pas exclu que les crédits soient redéployés sur d'autres opérations.

L'adaptation de notre territoire au changement climatique est devenue un enjeu majeur qui appelle une mobilisation nationale, en complément de la lutte conte l'effet de serre par la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre (l'atténuation du changement climatique). La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, dans son article 42, qu'un « plan national d'adaptation pour les différents secteurs d'activité devra être préparé pour 2011 ». Ce plan, préparé par un travail des différentes directions des ministères concernés, a été présenté le 20 juillet 2011. Le plan est un ensemble de 84 actions déclinées en 230 mesures. Ces actions s'échelonnent sur l'ensemble de la durée du plan, de 2011 à 2015. La grande majorité des actions sera engagée en 2011, voire en 2012. Il n'a pas été possible de faire une évaluation du coût financier pour toutes les mesures. Cependant, on peut noter que le financement de ce plan devrait approcher 171 M€, hors frais de personnel des agents de l'État. À ces 171 M€ directement dédiés aux nouvelles mesures s'ajoutent les 391 M€ au titre des investissements d'avenir qui participeront de près ou de loin à l'adaptation. Par ailleurs, plusieurs mesures déjà financées dans le cadre du plan sécheresse et du plan submersions rapides (500 M€ sur 2011-2016) participent également de son financement. Le plan couvrira une période de cinq années. Un suivi annuel sera réalisé, et une revue à mi-parcours sera effectuée en 2013. Concernant le problème de l'eau, le plan définit un objectif de diminution de 20 %, d'ici à 2020, des prélèvements d'eau, hors stockage d'eau d'hiver. En matière de retenues collinaires, le plan spécifie qu'il faut optimiser le stockage de l'eau existant dans une logique multi-usages et dans le respect des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et envisager, lorsque cela s'avère utile, la création de stockage d'eau, notamment par la substitution d'un prélèvement hivernal à un prélèvement pendant la période d'étiage. Le recours au stockage, dans le respect des contraintes environnementales, doit être conditionné à la mise en œuvre de mesures d'optimisation de l'efficience de l'utilisation de l'eau. Le plan comporte également la volonté de « soutenir, en particulier dans les régions déficitaires, la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Celle-ci doit être envisagée avec des précautions strictes et différents suivis aux niveaux environnemental, agronomique et sanitaire ». Les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs sont mises en œuvre par les agences de l'eau, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Les problèmes liés à l'aménagement du territoire face à l'élévation du niveau de la mer, les risques d'émergence de nouvelles maladies ou l'adaptation des forêts sont traités dans les fiches « littoral », « santé », « forêt » du plan. Le détail de ces fiches est consultable dans les annexes du plan national publié sur le site du ministère à l'adresse : http://www.développement-durable.gouv.fr/adaptation. Le plan ne traite que des mesures qui relèvent du niveau national. La territorialisation spécifique de l'adaptation relève des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et des plans climat-énergie territoriaux (PCET) qui sont en cours d'élaboration au niveau local. Un examen de la cohérence entre les actions nationales et les orientations et actions territoriales en faveur de l'adaptation sera effectué à l'occasion de la revue à mi-parcours du plan en 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé, avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur ce sujet et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Md€ d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Les permis font tous l'objet d'une information publique consultable sur le site Internet du ministère. Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation d'hydrocarbures participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact sur les paysages. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi du député Christian Jacob dont le même texte a été voté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Parue au Journal officiel du 14 juillet 2011, la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ; crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; organise l'abrogation des permis de recherche des gaz et huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation ; demande la remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement. La loi a dès à présent permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste avec fracturation hydraulique. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire ainsi de la prospection d'hydrocarbures de schiste, et encore moins pour en faire de l'exploitation. Par ailleurs, l'instruction en cours des demandes de permis prendra, bien entendu, compte de la loi du 13 juillet précitée.

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les régies relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.

Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, œufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France Garantie », gérée par l'Association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique offre à toute personne l'opportunité de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général, de donner de son temps à la collectivité et permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en servant les valeurs de la République. Conformément à l'article L. 120-7 du code du service national, le contrat de service civique conclu entre la personne volontaire et la personne morale agréée instaure une simple collaboration sans lien de subordinations dont les dispositions ne relèvent pas du code du travail. La nature même des missions effectuées en service civique exclut les fonctions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public. L'Agence du service civique est chargée de veiller à éviter la substitution d'emplois. Ainsi, dans le cadre scolaire, la mission des volontaires en service civique consiste à élaborer, à mettre en œuvre et à suivre un projet spécifique pour lequel ils ont été accueillis. L'intervention des personnes volontaires pendant le temps scolaire ou dans le cadre d'activités extrascolaires est élaborée en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives afin d'éviter de se substituer à des employés de vie scolaire. S'agissant des droits au chômage ou au RSA, dans l'hypothèse où la personne était bénéficiaire de ces allocations antérieurement à la conclusion d'un contrat de service civique, le montant ou la durée des allocations acquis précédemment ne sont pas remis en cause. L'éventuel versement d'allocations est repris au terme du contrat de service civique. La réouverture des droits est donc immédiate. En revanche, le service civique n'étant pas assimilé à un travail, il ne peut pas être un fait générateur de l'ouverture de ces allocations et il n'est pas envisagé de modifier la nature du service civique pour l'inclure dans l'emploi. Le Gouvernement a pris en compte la diversité des situations des jeunes, y compris ceux ayant des revenus faibles. Un jeune en service civique peut bénéficier d'une indemnité de 100 € supplémentaires lorsqu'il justifie se trouver dans l'une des situations suivantes : s'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ; être bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ; être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations. Dans ces situations, un jeune se voit attribuer une indemnité mensuelle d'au moins 642 €. Il convient de rappeler en outre que l'indemnité de service civique n'est pas prise en compte pour la détermination des droits que la personne volontaire est susceptible de toucher : les droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille ; l'allocation personnalisée d'autonomie ; l'aide à domicile et au placement ; l'allocation de logement familiale ou sociale ; l'aide personnalisée au logement ; la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; l'allocation aux adultes handicapés ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. L'indemnité de service civique est également compatible avec un salaire résultant d'un travail rémunéré par exemple à mi-temps qu'un certain nombre d'étudiants effectuent. Dans ce contexte, une revalorisation de l'indemnité de service civique en dehors de la revalorisation régulière de l'indice de base de la fonction publique sur lequel elle est fondée n'est donc pas envisagée. Le Premier ministre a réaffirmé récemment l'attachement du Gouvernement au service civique en rappelant que des moyens importants étaient consacrés à son développement : près de 100 M€ en 2011 pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif cette année. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle somme manifeste significativement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destinées à la jeunesse. Cette première étape dans la montée en charge du service civique est ambitieuse et sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs, qui ne concernaient pas plus de 5 000 jeunes par an.

En application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires, militaires et ouvriers de l'État qui ne remplissent pas la condition de fidélité, ou clause de stage, pour bénéficier d'une pension dans leur régime spécial, à savoir, depuis la réforme de 2010, deux ans de services pour les personnels civils ― au lieu de quinze ans antérieurement ― et quinze ans pour les militaires, sont affiliés rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Or, sur le fondement d'une circulaire jugée depuis illégale par le Conseil d'État et la Cour de cassation, les services civils et militaires effectués avant le 1er janvier 1989 par des agents de l'État hors du territoire métropolitain de la France, sauf départements d'outre-mer, c'est-à-dire à l'étranger et dans les anciens territoires d'outre-mer, n'étaient pas pris en compte par le régime général dans le calcul de la pension. Les administrations concernées se sont, dès lors, attachées à trouver une solution qui rétablisse dans leurs droits le plus grand nombre d'assurés. Un projet de décret en cours d'élaboration complétera l'article du code de la sécurité sociale consacré aux règles de coordination entre régimes. Le nouveau texte prévoira que, dans le cas d'une pension non encore liquidée, la prise en compte des services en question se fera à l'initiative du régime spécial, du régime général ou de l'assuré ; dans le cas d'une pension déjà liquidée, ce sera à l'assuré de demander expressément au régime général la révision de sa pension, sous réserve qu'elle puisse encore être révisée. Il sera donc remédié à la situation de ces agents dans un bref délai.

Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé qu'au-delà des zones denses très rentables la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), 99,9 % de la population est couverte par au moins un opérateur. Convaincu de l'enjeu que représente la couverture des territoires par la téléphonie mobile, le Gouvernement a lancé un plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit « programme zones blanches », avec la signature de la convention du 15 juillet 2003 entre l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Il vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes en France, principalement situées en zone rurale, couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles à prendre en compte dans le programme complémentaire. Au 31 août 2011, il ne reste que 279 communes à couvrir, 30 communes au titre du programme initial et 249 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 91 %. Toutefois, il ne sera vraisemblablement pas achevé d'ici à la fin de l'année 2011, date initialement prévue. Il est envisagé de proroger le cadre de gouvernance afin d'atteindre les objectifs de couverture visés. Orange et SFR ont atteint leurs objectifs de fin 2010. L'ARCEP a donc mis fin à la procédure entamée à leur encontre. Afin de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G dans environ 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G » et à 300 communes supplémentaires, l'ARCEP a adopté le 9 avril 2009 une décision, prise en application de la loi de modernisation de l'économie, fixant les principes du partage entre opérateurs d'installations de réseau mobile 3G. Dans ce cadre, et sous l'égide de l'ARCEP, Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont conclu le 11 février 2010 un accord-cadre de partage d'installations de réseau 3G s'appuyant très largement sur les infrastructures 2G. Cet accord a été étendu à Free Mobile le 23 juillet 2010. L'achèvement de ce déploiement est prévu fin 2013. L'ARCEP devrait effectuer un bilan intermédiaire de cet accord fin 2011 afin de s'assurer de sa mise en œuvre effective en parallèle au calendrier de déploiement national de la 3G. Aujourd'hui, 99 % de la population a la possibilité technique d'accéder à Internet par l'ADSL. Les 1 % restants (zones blanches de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques qui ne peuvent pas supporter un débit de 512 kbit/s. Dans ces zones blanches de l'ADSL, il est parfois possible d'accéder au haut débit par technologies hertziennes terrestres (Wi-Fi, WiMAX, etc.), et il est toujours possible d'accéder au haut débit par satellite, qui donne accès en tout point du territoire à des débits descendants de l'ordre de 2 à 4 Mbit/s, qui devraient évoluer vers 50 à 100 Mbit/s à l'horizon 2015. Le satellite Ka-Sat, lancé en 2010, permet d'atteindre des débits de 10 Mbit/s descendants et 4 Mbit/s montants. Le très haut débit (fibre optique notamment) a été pour l'instant essentiellement déployé dans des zones très denses, mais la couverture va désormais s'étendre aux zones moins denses, grâce aux réseaux d'initiative publique dont le déploiement va s'accélérer avec l'ouverture du guichet « collectivités territoriales » du programme national « très haut débit » le 27 juillet dernier (cf. infra), et grâce à la montée en puissance de l'initiative privée, Orange et Free ayant fait part de leur accord de coinvestissement en zones moins denses en juillet, par exemple. Les actions suivantes sont en cours pour le haut et très haut débit fixe. Montée en débit : démultiplexage : en juin 2010, France Télécom estimait que la présence de multiplexeurs regroupant plusieurs lignes d'abonnés sur une même paire de cuivre rendait environ 124 000 lignes inéligibles à l'ADSL. Certaines lignes peuvent être traitées au cas par cas par France Télécom. Pour les autres, l'ARCEP a demandé à France Télécom d'installer de nouveaux NRA. France Télécom a présenté en octobre 2010 un programme visant à rendre éligibles ces lignes d'ici à la fin 2013. Offre de point de raccordement mutualisé : il est possible de rendre éligibles à l'ADSL certaines lignes téléphoniques trop longues en rapprochant le point d'injection des signaux DSL au niveau de la sous-boucle locale. La solution NRA « zone d'ombre » (NRA ZO) proposée par France Télécom a permis de remédier spécifiquement aux problèmes d'éligibilité sur 1 400 NRA. Cette solution est désormais remplacée par une nouvelle offre de France Télécom (offre PRM) publiée le 29 juillet 2011 en application de la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 relative à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et dans le cadre de la recommandation de l'ARCEP de juin 2011 relative à la montée en débit. Réseaux d'initiative publique à haut débit : en septembre 2010, l'ARCEP a recensé 215 projets de réseaux d'initiative publique (RIP) ayant fait l'objet d'une déclaration officielle, dont 111 couvrant chacun plus de 60 000 habitants. Quatre-vingt-cinq de ces projets ont retenu leur partenaire ou font l'objet d'une commercialisation effective des services, qui représentent globalement un montant d'investissement de 2,7 Md€ (dont près de 60 % d'investissement public), et un déploiement de plus de 33 000 kilomètres de réseau en fibre optique. Selon l'ARCEP, les réseaux d'initiative publique déployés jusqu'en septembre 2010 ont permis le dégroupage de près de 40 % des centraux téléphoniques (soit 4,6 millions de lignes) grâce au déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, la desserte en fibre optique de 4 400 zones d'activités, et l'amélioration de la couverture haut débit des zones non éligibles à l'ADSL (zones blanches). Programme national très haut débit : Le Gouvernement a défini en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Md€ au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Ce programme s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population en 2020 et de 100 % en 2025. Le programme national « très haut débit » vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Il s'agit ainsi, d'une part, de stimuler l'investissement des opérateurs privés afin qu'ils déploient leurs réseaux, sans subvention publique, hors des seules zones les plus denses du territoire et, d'autre part, de soutenir les réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Le programme comprend trois axes : le 27 juillet 2011, le Gouvernement a publié le cahier des charges relatif au financement des réseaux d'initiative publique à très haut débit (disponible sur le site http://industrie.gouv.fr) et afin de soutenir les déploiements de réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts à très haut débit dans les zones les moins denses du territoire, pour lesquels l'État mobilise 900 M€ du FSN. Les subventions du FSN ne pourront être attribuées qu'après avis de la commission réseaux d'initiative publique du FSN, dont la composition a été instituée par arrêté le 27 juillet 2011 ; le programme national très haut débit prévoit également de stimuler l'investissement des opérateurs privés pour les inciter à s'étendre hors des zones denses du territoire grâce à un guichet « opérateurs » qui mobilisera 1 Md€ destinés à des prêts non bonifiés. Ce guichet sera ouvert à l'automne 2011 ; enfin, le programme national très haut débit soutiendra des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et de permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national (40 à 100 M€).

L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L. 221 du code électoral afin de permettre le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Cette disposition s'applique aux mandats en cours. Par ailleurs, aucune disposition du code électoral n'empêche un conseiller général élu en mars 2008 d'être candidat dans un autre canton en mars 2011. L'article L. 209 de ce même code prévoit toutefois que le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général. À défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra. En conséquence, si le conseiller général choisit de conserver le mandat acquis en 2011, il est immédiatement remplacé dans le canton où il avait été élu en 2008 par la personne élue en même temps que lui dans ce canton. Si le conseiller général n'opte pas pour l'un ou l'autre des cantons dans lesquels il est élu, la voie du tirage au sort déterminera lequel des deux remplaçants sera appelé à exercer le mandat de conseiller général à sa place.

Tout organisateur de spectacle et artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. La notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302). Ainsi, les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail, qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 € d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'une demande de visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. En effet, l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. En outre, dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation qui peut paraître lourde constitue en réalité une protection importante tant pour les organisateurs que pour les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste étranger autorisé à venir en France à la faveur d'une tournée n'étant pas un risque théorique, il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.

Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination ― entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette règlementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'œuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs et obligations lorsqu'ils se déplacent ou résident dans un autre État membre de l'Union. Ce principe vaut naturellement pour les citoyens roumains et bulgares. Et, sans méconnaître l'importance des problèmes auxquels sont confrontées une grande partie de ces populations, le Gouvernement, conformément aux engagements pris lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008, les prend en compte dans les dispositifs de droit commun. Sur le plan européen, le Gouvernement s'est engagé dans la construction d'un partenariat ambitieux avec la Roumanie, afin de promouvoir ces personnes dans leur pays d'origine. Un groupe de travail interministériel franco-roumain a ainsi été mis en place, le 12 février 2010. À cet effet, il a pour ambition d'élaborer et de mettre en œuvre, notamment, des accords bilatéraux dans le domaine de l'éducation des enfants, des programmes sociaux et sanitaires en direction des familles. Est également prévu un accord entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'Agence roumaine pour les Roms afin de suivre l'emploi des aides au retour versées aux ressortissants roumains renvoyés dans leur pays. Le Gouvernement français et le Gouvernement roumain se sont rencontrés les 8 et 9 avril 2010, au sommet sur les Roms de Cordoue (Espagne), pour poursuivre les efforts communs engagés au niveau européen et identifier les outils européens les plus efficaces. La mise en œuvre d'aide au retour humanitaire se fait au terme d'une analyse précise de chaque demande par l'OFII. Il faut noter également que, en 2009, 7 251 Roumains ont rejoint leur pays avec l'aide au retour humanitaire (première nationalité). Sur la même période, 658 Bulgares ont bénéficié de cette même aide au retour humanitaire (sixième nationalité).

Au 1er avril 2011, le nombre de détenus écroués au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (quartier maison d'arrêt) s'élevait à 648 pour une capacité opérationnelle de 371 places. Le chiffre était de 604 personnes écrouées détenues au 1er juillet 2011. Le taux de densité constaté a donc diminué de 12 points en quatre mois. Par ailleurs, afin d'éviter d'avoir à recourir à l'installation de matelas au sol, 316 lits supplémentaires (297 au quartier maison d'arrêt hommes et 19 au quartier maison d'arrêt femmes) avaient été installés dans les cellules. Les actions engagées par l'État pour lutter contre la surpopulation carcérale au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, et plus généralement dans les maisons d'arrêt, sont de plusieurs ordres : l'affectation rapide (entre un et deux mois, après que les condamnations sont devenues définitives) des condamnés dans les centres de détention implantés sur le territoire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, disposent tous, à une exception près (centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne), de places disponibles ; la construction de nouveaux établissements pénitentiaires afin d'offrir des conditions d'hébergement décentes, respectueuses de la dignité humaine, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et d'accroître les capacités d'accueil. À ce titre, un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002 et se poursuivra jusqu'en 2017. À terme, ce plan permettra la construction et la rénovation de nombreux établissements. Ces futurs établissements amélioreront les conditions de détention de la population pénale et de travail des personnels. La mise en œuvre d'une politique volontariste de développement des peines alternatives à l'incarcération contribue également à la diminution de la surpopulation pénale. Au 1er juillet 2011, sur le territoire national, 8 594 personnes étaient écrouées, mais non hébergées contre 6 546 le 1er juillet de l'année antérieure et 5 329 le 1er juillet 2009. La hausse constatée en deux ans dépasse les 61 %. En ce qui concerne le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, le nombre des personnes concernées était de 184 au 1er juillet 2011, 124 le 1er juillet 2010 et 96 le 1er juillet 2009, soit une progression de 92 % en deux ans. Cette forte progression est le résultat des actions engagées par l'État. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire en termes d'aménagement de peines, permettront d'offrir à chaque détenu un encellulement individuel à moyen terme. S'il est exact qu'une démarche de labellisation est en cours à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, il convient de préciser que ce sont les pratiques professionnelles de prise en charge des personnes détenues arrivant qui sont évaluées et labellisées dans le cadre de cette procédure, et non la structure de l'établissement pénitentiaire. Le label garantit ainsi le respect d'une vingtaine de règles pénitentiaires européennes telles que la régularité des formalités d'écrou accueil, l'installation dans des locaux dédiés à l'accueil, la présence d'un personnel formé ou encore la mise en œuvre d'une procédure d'accueil formalisée. Cette procédure est effectuée par un organisme extérieur indépendant (Bureau VERITAS) dont les évaluateurs procèdent à des audits sur site afin de vérifier la conformité des pratiques locales avec les engagements d'un référentiel exigeant.

Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager une réflexion approfondie sur la réglementation applicable aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La question du rachat des parts sociales par des opérateurs désireux de provoquer la dissolution anticipée de la société civile puis la vente de son immeuble s'inscrira naturellement dans cette réflexion. D'ores et déjà, l'exercice du droit à l'information prévu par l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 juillet 1986 doit permettre aux associés, malgré leur nombre et leur éparpillement, de se connaître, de s'organiser et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations spéculatives.

Si l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose effectivement en son alinéa premier que « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification », il précise ensuite en son deuxième alinéa que « l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée », étant ajouté que « pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire ». L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, issu du décret en Conseil d'État n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, précise que, dans ce dernier cas, la diffusion ou l'utilisation de telles images est subordonnée à l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure. Conformément aux termes même de l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de son décret d'application, l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire peuvent donc régulièrement, pour des motifs précisément définis par la loi pénitentiaire, opposer un refus à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne détenue, et ce malgré le consentement écrit de cette dernière.

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes.

Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions de gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Le régime minier est le seule régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurées par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, le Gouvernement souhaite réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.

Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartiendra aux directeurs généraux des agences régionales de santé, dans le cadre du volet ambulatoire du SROS, de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. Par ailleurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé devront veiller à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que notamment les maisons de santé. En outre, il est souhaitable que le développement d'un service de proximité, notamment en matière de portage et de dispensation des médicaments à domicile, soit encouragé.

Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médico-sociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le vœu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'Inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 millions d'euros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.

La réalisation d'un schéma national des infrastructures de transport figure explicitement aux articles 16 et 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Depuis la mi-2010, deux avant-projets ont été élaborés et très largement discutés, notamment avec les parlementaires. Ils confirment la claire priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants et au développement des modes de transport alternatifs à la route et à l'aérien. Ils réaffirment à cet effet, à côté notamment de la volonté de renforcer les moyens dévolus au renouvellement des réseaux existants, l'ambition de développement des lignes à grande vitesse et des transports collectifs tel qu'elle a été actée par le Grenelle de l'environnement. Aujourd'hui, une nouvelle version du document est en cours de préparation pour tenir compte des observations et remarques formulées. Ce nouveau document a vocation à être transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental puis à faire l'objet d'un débat sans vote devant le Parlement.

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifiée aux articles L. 1222-2 et suivants du code des transports, a prévu des mesures pour limiter l'impact sur les transports de passagers des perturbations prévisibles (qu'il s'agisse de grèves, de travaux, d'intempéries ou d'autres événements). Ce dispositif repose sur l'obligation faite aux salariés d'annoncer, au moins quarante-huit heures à l'avance, leur intention de participer à un mouvement de grève. L'entreprise peut ainsi élaborer un plan de transport adapté en fonction du nombre prévisionnel de salariés présents. L'encadrement du droit de grève, principe de niveau constitutionnel, était possible car la continuité du service public de transport de voyageurs s'appuie sur quatre autres principes de même niveau : la liberté d'aller et de venir ; la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. Cependant, les deux premiers principes ne sont pas transposables pour le fret, et le troisième ne s'applique pleinement que pour les marchandises livrées à des industries travaillant en flux tendu. Ce dernier exemple fait apparaître que, pour le transport de marchandises, la question est en fait essentiellement liée aux priorités données par rapport aux trafics de passagers, ou entre les différentes entreprises de fret, sur le plan opérationnel et dans l'affectation des moyens disponibles en période perturbée. Cette gestion de priorités a souvent accordé, dans le passé, la première place aux voyageurs, ce qui n'a pas été sans conséquences sur les opérateurs de fret et a parfois incité les chargeurs à se reporter vers des modes de transport moins respectueux de l'environnement. Compte tenu de cette problématique, l'objectif poursuivi par la mise en place de mesures de continuité du service pour le fret, s'il n'exclut pas une réflexion sur l'encadrement du droit de grève dans certains cas (par exemple la question des préavis), paraît surtout devoir passer par des règles de priorité dans l'accès au réseau en situation dégradée, qu'il s'agisse de règles relatives à l'attribution de capacités ou des possibilités concrètes et opérationnelles d'utilisation des infrastructures, y compris les équipements, les installations et les services associés. Cette question a été l'un des thèmes essentiels de la table ronde sur le fret ferroviaire du 30 mai 2011 et a fait l'objet d'un rapport du Commissariat général de l'environnement et du développement durable, remis le 29 août 2011. Ce rapport ne propose pas d'évolution législative mais de nombreuses pistes d'amélioration, concernant en premier lieu la planification des travaux. Le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en œuvre, et un point d'avancement sera fait lors de la prochaine table ronde fret ferroviaire de décembre 2011.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.

Sensibles aux préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont souhaité l'ouverture d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professionnels. Ces discussions, qui se sont engagées le 28 mars 2011, doivent se poursuivre jusqu'à la fin de l'année civile. Elles prennent la forme de réflexions sur le métier de psychologue à l'hôpital, sur les conditions d'accès au titre de psychothérapeute. Une réflexion statutaire est également engagée qui intègre le problème de la résorption de l'emploi précaire. Des discussions sont notamment en cours pour proposer des ajustements de l'annexe du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, visant à une meilleure reconnaissance de leur cursus de formation. S'agissant de la résorption de la précarité dans la fonction publique, un protocole a été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales, qui doivent trouver prochainement sa traduction législative. C'est dans ce cadre que s'inscrit la réflexion de ce ministère et des syndicats afin d'apporter des solutions propres aux psychologues de la fonction publique hospitalière.