M. Marcel Rogemont interroge M. le Premier ministre sur les dispositions administratives qui consistent à cocher une case « Mademoiselle », « Madame » ou « veuve », sans aucune valeur légale. Cette distinction administrative, intrusive et non obligatoire, perdure dans les formulaires administratifs. Si certaines villes, notamment Rennes dès 2008 ou Cesson-Sévigné plus récemment, ont décidé de retirer ces précisions discriminatoires de leurs formulaires, il n'en demeure pas moins que, dans la grande majorité des cas, la discrimination subsiste. Il lui transmet sparément les termes d'une pétition dont il est le signataire et lui demande quels dispositifs législatifs ou réglementaires contraignants il compte prendre.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le profond malaise des responsables d'associations. Sa circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (Journal officiel du 20 janvier 2010) avait, entre autres objectifs, ceux de clarification et de simplification. Ce texte a soulevé cependant un nombre important de questions parmi lesquelles celle de savoir de quel régime dépend le financement public sollicité par une association, subvention, compensation ou aide d'État. Par ailleurs, le plafond de 200 000 euros sur trois ans qu'elle met en avant semble bien inférieur aux préconisations mêmes de Bruxelles qui admet son relèvement à 500 000 euros du fait de la crise actuelle. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce dernier point à une époque où les besoins de soutien financier des structures associatives n'ont jamais été aussi grands.
M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui fournir des explications concernant les dépenses suivantes : Dans la réponse au rapporteur spécial de la commission des finances, la présidence de la République indique avoir dépensé en 2010, en exécution, 7 788 814 euros de coût des avions militaires. Or, dans la réponse à la question écrite 108424, le ministre de la défense précise que la présidence de la République a remboursé, en 2010, au titre des déplacements avec les avions de l'ETEC, 9 millions d'euros (3,5 au titre de 2009 et 5,5 au titre de 2010). Il aimerait savoir quel est le bon chiffre.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa décision de confier la réforme du code minier au ministère de l'industrie. La propriété du tréfonds de nos territoires ne peut plus être transférée sans obligations environnementales et économiques aux seuls attributaires des permis de recherche puis d'exploration minière. Quel que soit le procédé utilisé, on est en droit de redouter des perturbations sur l'hydrogéologie de nos territoires, voire sur nos paysages. Il faut donc que les activités minières rentrent dans le rang et n'échappent plus aux processus d'information, aux études d'impact indépendantes et à l'enquête publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage un retour au droit commun des activités minières au même titre que pour les activités industrielles en matière environnemental, social et de police des activités. Il doit en être de même pour ce qui est de la participation des collectivités locales aux revenus des richesses du sous-sol de leurs territoires, s'agissant d'un intérêt général et non particulier.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi elle lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier Ministre.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 (Forêt) de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi elle lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). La Coface agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État français. Or certains estiment que les règles la régissant ne permettent pas de garantir le respect des droits humains directement ou indirectement. L'exécution de projets garantis par la Coface aurait eu des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. C'est pourquoi il semble important que les opérations d'exportations garanties par l'État via la Coface soient soumises à un renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures de prévention il entend prendre pour aligner les opérations d'exportations garanties par la Coface sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition du programme des Nations-unies sur l'environnement (PNUE) concernant la création d'un fonds visant à restaurer le delta du Niger et permettre ainsi aux populations du pays Ogoni d'arrêter de subir les conséquences de l'exploitation pétrolière. L'enquête scientifique publiée par le PNUE démontre la pollution par hydrocarbures de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques du delta du Niger, une pollution que plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent depuis plusieurs années. L'une des compagnies pétrolières responsables de ce désastre ayant son siège en France, elle lui demande de s'assurer que les recommandations des Nations-unies soient appliquées sans tarder.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Dans son dernier rapport, Amnesty international fait écho aux recommandations de l'ONU en s'appuyant sur le cas emblématique de pollution survenue il y a trois ans et toujours pas nettoyée, symptomatique de la situation générale de l'industrie pétrolière du delta du Niger. Les populations de ces régions ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner leur vie dignement ravagés et aujourd'hui, les compagnies pétrolières sont libres d'agir sans crainte de sanctions. L'histoire récente et la marée noire dans le golfe du Mexique ont pourtant démontré que le nettoyage d'une pollution de cette ampleur peut-être mis en oeuvre. Aussi, il est nécessaire que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays Ogoni, comme le recommande le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE), et de s'engager à soutenir le projet d'une étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger. Par ailleurs, il est du ressort de la France de contraindre Total à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds de restauration. En effet, si la Shell petroleum development company (SPDC) est responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigeria, les manquements relevés dans le rapport du PNUE, et les conséquences pour les droits humains et l'environnement sont d'une telle gravité que tous les partenaires de la co-entreprise doivent faire pression pour que l'exploitant se donne les moyens de les résoudre. La société Total participant à hauteur de 10 % à la co-entreprise dont le SPDC est l'exploitant, le gouvernement français à la responsabilité d'exiger de celle-ci qu'elle s'aligne au minimum sur les normes développés aux Nation unies dans le cadre « protéger, respecter, réparer ». Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'emploi en Europe. En octobre 2011, le nombre de chômeurs a atteint 16,3 millions dans les pays de la zone euro. Comme le craignaient les syndicats européens, le taux de chômage dépasse désormais les 10 % (10,3 %) de la population active. Parmi les mesures envisageables pour faire face à la crise, figure notamment la demande d'un nouveau programme d'investissement européen correspondant à 1 % du PIB de l'Union européenne portant sur les énergies renouvelables, les technologies propres, l'infrastructure et les réseaux européens, les automobiles modernes et des systèmes de transport moins polluants. Elle lui demande si une relance au niveau européen est envisagée et ce qu'il pense de cette proposition visant à assurer plus d'emplois, moins de dépendance énergétique, et plus de développement durable.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les candidats français à l'adoption d'enfants vietnamiens pour faire aboutir leur projet. La réforme entreprise par les autorités vietnamiennes du dispositif de l'adoption internationale, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est traduite par une contraction importante du nombre d'enfants adoptés dans le pays. Le nouveau cadre de l'adoption internationale au Vietnam a nécessité la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer l'implantation des organismes agréés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption dans le pays, et à faciliter la régulation du flux des demandes d'adoption. Toutefois, la situation demeure insatisfaisante. Le nombre de demandes d'adoption en attente ne décroît pas, et, à ce jour, les mesures visant à améliorer la régulation du flux des dossiers d'adoption ne produisent pas les effets escomptés. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens par les organismes agréés pour l'adoption et par l'Agence française de l'adoption implantés dans ce pays.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon Amnesty international, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, car au moins 79 personnes dont cinq femmes, ont été exécutées contre 27 en 2010. La plupart des centaines de personnes qui seraient sous le coup d'une condamnation à mort, ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et ne sont pas informées de l'évolution de la procédure engagée contre elles. En décembre 2010, l'Arabie saoudite a été l'un des rares pays à voter contre une résolution de l'assemblée générale des Nations-unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter les autorités saoudiennes à commuer immédiatement les peines de mort imposées aux mineurs délinquants, leur montrer « à quel point il est urgent d'arrêter les exécutions dans ce pays ».
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la démarche portée par les associations Peuples solidaires, Actionaid et solidarité, quant à la marche conduite par des citoyens indiens concernant le droit à la terre, et aux ressources naturelles. Bien conscient des contraintes inhérentes au droit international public, et aux relations diplomatiques avec l'Inde, il lui demande néanmoins de bien vouloir oeuvrer à travers l'ensemble des moyens disponibles, notamment diplomatiques, pour relayer cette légitime revendication. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la diplomatie française entend prendre position à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des prisonniers d'opinion sahraouis incarcérés au Maroc. En novembre 2010, au moment du démantèlement du camp de Gdeim Izik, environ 20 000 personnes se sont rassemblées pendant 3 semaines sous des tentes à proximité de la capitale du Sahara occidental. La forte mobilisation sahraouie et la violence du démantèlement ont entraîné des affrontements entre Sahraouis et forces de police marocaines. Cette mobilisation mal vécue par le pouvoir marocain avait conduit à l'incarcération de près de 200 personnes, la majorité d'entre elles a été libérée assez vite. Il y a actuellement 85 prisonniers d'opinion sahraouis dans les prisons marocaines, la plupart d'entre eux est déjà passée en jugement pour des peines allant de 3 mois à 15 ans de prison, essentiellement, pour avoir participé à des rassemblements depuis une dizaine d'années. À la prison de Salé, 24 détenus considérés comme les « organisateurs » du « désordre » n'ont toujours pas été jugés. Ils ont fait une grève de la faim pour obtenir un procès ou leur libération et ce procès devait se tenir le 13 janvier dernier. Mais à la veille du jugement, on leur a annoncé que celui-ci était reporté sans aucune explication, ni date de report. Pourtant, les prisonniers avaient arrêté leur grève de la faim après les deux engagements pris par le Conseil national des droits de l'Homme. D'une part, le respect du droit des prisonniers conformément aux normes internationales correspondant aux conventions signées par le Maroc, d'après le témoignage d'observateurs internationaux, cet aspect est à peu près satisfait : les visites et les sorties dans la cour de la prison sont plus nombreuses et les détenus ont un accès au téléphone et aux journaux. D'autre part, le droit à un procès équitable devant une juridiction civile, cet engagement n'a pas été tenu puisqu'il était prévu le 13 janvier un procès devant une cour militaire alors que ce sont des civils. Ces prisonniers ont besoin d'un large appui international pour faire bouger le pouvoir marocain, d'autant que depuis le 21 juin 2011, le Maroc a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie au sein du Conseil de l'Europe. Pour ce faire, le parlement marocain a dû prendre des engagements visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or, selon cette logique, il n'est pas censé détenir de prisonniers politiques. Il l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement, à savoir, s'il a l'intention d'intervenir auprès des autorités marocaines pour inciter au respect des droits des prisonniers d'opinion.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En conséquence, il souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : Fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m3. Importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. Elle lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m3 ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les mesures d'embargo pétrolier prises contre l'Iran par l'Union européenne (UE). Les pays de l'Union européenne ont décidé lundi 23 janvier 2012 d'imposer un embargo pétrolier graduel sans précédent contre l'Iran et de sanctionner sa banque centrale afin d'assécher le financement de son programme nucléaire controversé. De ce fait, les nouveaux contrats dans le secteur pétrolier avec l'Iran sont interdits avec effet immédiat. L'annulation des contrats existants interviendra ultérieurement, d'ici au 1er juillet, pour permettre aux pays les plus dépendants de se retourner. Ces sanctions ont pour but de faire en sorte que l'Iran prenne au sérieux notre requête de venir à la table des négociations sur son programme nucléaire. Outre l'embargo pétrolier, l'UE a gelé lundi les avoirs de la banque centrale iranienne et partiellement interdit les transactions avec l'institut monétaire, y compris la production pour son compte de pièces et de billets. Il lui demande de lui indiquer quels sont les effets politiques attendus de ces mesures et quelles en sont les conséquences économiques attendues pour l'Iran.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les mesures d'embargo pétrolier prises contre l'Iran par l'Union européenne (UE). Les pays de l'Union européenne ont décidé lundi 23 janvier 2012 d'imposer un embargo pétrolier graduel sans précédent contre l'Iran et de sanctionner sa banque centrale afin d'assécher le financement de son programme nucléaire controversé. De ce fait, les nouveaux contrats dans le secteur pétrolier avec l'Iran sont interdits avec effet immédiat. L'annulation des contrats existants interviendra ultérieurement, d'ici au 1er juillet, pour permettre aux pays les plus dépendants de se retourner. Ces sanctions ont pour but de faire en sorte que l'Iran prenne au sérieux notre requête de venir à la table des négociations sur son programme nucléaire. Il lui demande quelle part a pris le Gouvernement Français dans cette décision.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Le peuple Croate a dit oui à l'adhésion de son pays à l'Union européenne, dimanche 22 janvier 2012, lors d'un référendum jugé crucial par les autorités de cette jeune république, vingt ans après son indépendance de l'ex-Yougoslavie. Le oui s'est imposé avec plus de 66 % des voix. Désormais, le traité d'adhésion que la Croatie a signé en décembre 2011 devra être ratifié par chacun des vingt-sept États membres de l'UE pour entériner son intégration dans le bloc européen, prévue le 1er juillet 2013. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ce résultat.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion des ressources en eau. Dans le contexte d'évolution climatique actuel, les enjeux du stockage de l'eau sont multiples : sécurisation des stocks fourragers pour les exploitations bovines et ovines, en particulier dans les secteurs géographiques dépourvus d'autres moyens d'alimentation en eau, sécurisation des cultures spécialisées (ail rose de Lautrec dans le Tarn, maraîchage, maïs, semences, etc.). Un projet de décret a été porté à la connaissance de la Chambre d'agriculture du Tarn fixant : « les règles de conception, d'entretien et d'exploitation des ouvrages de prévention des inondations et des submersions aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté et portant diverses adaptations des règles de sûreté des ouvrages » dans sa version 2 du 26 octobre 2011. Pour la Chambre d'agriculture du Tarn, il est urgent que ces dispositions soient mises en oeuvre. En effet, les contraintes administratives portant sur les retenues d'eau d'un volume de moins de 50 000 m3 s'en trouveront réduites et le nombre de retenues existantes concernées dans le Tarn passerait de 1 080 à moins d'une centaine, ce qui modifierait complètement l'accompagnement à mettre en place pour respecter la réglementation et surtout les dépenses et les contraintes pour les propriétaires concernés. Cet allègement concernerait également les petites retenues en cours de création pour lesquelles le recours à un bureau d'études serait supprimé. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière équine du sud de la France et la prise en compte de cette filière dans le cadre de la PAC post 2013. Il lui demande de bien vouloir lui détailler ses intentions en la matière et la position qui est défendue par la France sur ce dossier à l'occasion des débats sur la PAC post 2013.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs français. La France a perdu sa place historique de première puissance agricole européenne. Depuis 2007, en moyenne, une quinzaine d'exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles ont chuté dans de nombreuses filières. Certains agriculteurs, en particulier des éleveurs, ne parviennent plus à vivre de leur travail. En 2010, plus de 56 000 foyers agricoles ont perçu le RSA. Les plans d'aide gouvernementaux successifs se sont limités à des prêts. La politique actuelle accompagne la course à la dérégulation, en acceptant notamment la fin des quotas laitiers lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions concernant la politique agricole pour pouvoir préserver le budget agricole au niveau européen, veiller à ce que la PAC permette la diversité des productions, la redistribution des aides, un lien entre production et protection de l'environnement, des mécanismes assurantiels pour faire face aux crises et aux aléas du marché.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC post 2013. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la position de la France en la matière et les avancées obtenues en faveur de ces espaces et des exploitations d'élevages présentes sur ces territoires.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole. On ne peut que saluer toute recherche de renforcement de compétitivité des entreprises. Cependant, les modalités concrètes envisagées pour cette mesure en réduisent fortement l'impact et risquent de n'avoir qu'un faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intra-communautaires. Il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié, or dans le secteur d'activité concerné, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il ne faut pas oublier qu'une partie des recettes de cette mesure provient de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole non routier (GNR) à laquelle le secteur contribue de façon non négligeable. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'annonce d'un euro d'allègement par heure travaillée pourra-t-elle se concrétiser.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite aux interrogations formulées par les acteurs du monde agricole au sujet des dispositions que revêt la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale. En effet, il lui indique que le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduirait à leur seul droit de produire des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), encadré par le règlement CE n° 210094, et que les échanges de semences entre agriculteurs ne pourraient être autorisés en raison des risques économiques, phytosanitaires ou alimentaires majeurs encourus. En conséquence, les agriculteurs n'auraient dont plus le droit d'utiliser des variétés du domaine public non protégées par un COV, de sélectionner leurs propres semences, de conserver des ressources phytogénétiques, de les cultiver, d'en reproduire librement les semences à la ferme et d'en vendre la récolte. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les paysans soient autorisés à échanger librement leurs semences et ressemer leur récolte.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a également proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont antinomiques. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il souhaite connaître les actions que projette de mettre en oeuvre le Gouvernement afin de conserver une régulation des droits de plantation et ainsi protéger la filière viticole française.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la certification concernant la pêche. Pour les Français dont chacun consomme en moyenne 34,5 kg de poissons par an, la mise en place d'un écolabel officiel pour les produits de la pêche serait nécessaire. Celui-ci valoriserait la réduction des coûts énergétiques, la limitation des rejets en mer ou celle des produits chimiques utilisés. Or les ressources halieutiques sont menacées par la surpêche et l'usage de techniques de pêche particulièrement destructrices. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position en la matière.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle politique de l'ONF en matière de bois de chauffage provenant des forêts domaniales à destination des particuliers. Jusqu'à présent, les particuliers pouvaient acquérir du bois de chauffage façonné (stères ou bois en long) directement auprès des forestiers, mais il semblerait que l'ONF refuse à présent ces ventes pour ne les réserver qu'aux professionnels et aux industriels. Ainsi, seules les forêts communales, avec l'accord des maires, peuvent encore fournir ces catégories de bois aux particuliers, à condition que les coupes de bois y soient exploitées, que les quantités soient suffisantes et qu'elles soient situées à proximité des utilisateurs. Il souligne que cette nouvelle pratique de l'ONF risque d'aggraver les difficultés des habitants des zones rurales pour se chauffer. Il s'interroge sur les conséquences économiques et écologiques de cette décision. Les particuliers devront-ils privilégier, à terme, des circuits de distribution plus longs et plus coûteux, alors le développement durable n'a jamais été autant évoqué ? En conséquence, il souhaite connaître ses observations sur cette décision difficile à comprendre.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance des produits agricoles importés des pays hors de la communauté européenne, qui ne respectent pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux pays de notre communauté. Il lui demande quelles mesures sont fixées pour limiter les volumes des importations venues des pays hors d'Europe.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM. Elle n'est souvent pas mentionnée non plus lorsque le produit est élaboré à partir d'OGM. C'est ainsi que l'on peut trouver en France de l'huile de colza ou de maïs, ou du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen importé avec des traces d'OGM, sans que ce soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il serait donc utile de pouvoir afficher un label « sans OGM » lorsque le produit n'en contient absolument aucun, afin que les consommateurs puissent choisir en toute connaissance de cause. En effet, pour le moment, très peu de distributeurs osent afficher le label « sans OGM » au prétexte que la loi ne le prévoit pas. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, si le Gouvernement pense inciter les fournisseurs à afficher le « sans OGM ».
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an) l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an) la préservation des services écosystémiques et de la biodiversité l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an) une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. Elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services écosystémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'élevage équin du sud de la France et plus précisément sur l'avenir des races rustiques équines comme les chevaux de trait. Ces races se trouvent aujourd'hui dans une situation similaire à celle des races rustiques bovines (aubrac, salers, tarine) et ovines (limousine, caussenarde des garrigues) dans les années 1970. L'implication des pouvoirs publics à cette époque avait permis de ne pas faire disparaître ce patrimoine vivant de notre pays. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures mises en oeuvre au niveau national et européen en faveur du maintien et du développement de ces races d'une part, et d'autre part, de lui détailler les intentions de la France et sa position sur la scène européenne.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les normes imposées au éleveurs français de porcs. Ces dernières sont souvent perçues comme plus contraignantes que celles pratiquées dans d'autres pays européens. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions pour mettre fin à cette distorsion de concurrence.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des races rustiques d'élevages, toutes filières confondues, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions mises en oeuvre pour maintenir ces races et ses intentions en la matière.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011 interdisant la commercialisation d'un miel où la présence de pollen de maïs OGM MON 810 a été constatée. Compte tenu de la coexistence de culture OGM de maïs en plein champ et d'activités apicoles, cette situation porte préjudice à l'activité des professionnels, aussi souhaite-t-il connaître si le Gouvernement envisage l'interdiction de culture plein champ du maïs MON 810.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de rémunération des vétérinaires officiels contractuels. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires et font le lien entre la direction départementale de la cohésion sociale, la protection des populations et les services vétérinaires des sites d'abattage. Pourtant, malgré les responsabilités et les compétences techniques de ces professionnels, leur rémunération demeure bien inférieure aux agents qu'ils encadrent. Aussi, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. En effet, la filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. En tant que filière de l'amont à l'aval, elle est implantée au coeur des territoires et elle est porteuse d'emplois directs et indirects. Pourtant, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste, notamment au sujet de l'assurance. Au sein de la mission budgétaire « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales », le programme budgétaire n° 149 (Forêt) est en régression constante depuis plusieurs années. Dans le même temps, la forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. Tout cela témoigne de la dégradation de nos forêts, et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation, n'a fait que l'accentuer. Malgré le fait que l'année 2011 avait été déclarée « année internationale de la forêt », et alors que le Grenelle de l'environnement a mis en évidence le caractère stratégique de cette filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. Une politique forestière ambitieuse ne pourra trouver sa traduction qu'à travers une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. En conséquence, elle lui demande de préciser son intention sur la possible création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par l'Association de défense et de gestion du Jurançonnais concernant la pérennité économique des exploitations viticoles françaises de la façade atlantique produisant des vins AOP dits « liquoreux ». En effet, la Commission européenne envisage de faire adopter, lors du prochain comité de gestion, une modification de l'annexe XI ter du règlement n° 1234-2007 du Conseil sur la question du titre alcoométrique total maximum de ces vins. Cette modification a pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins AOP ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° s'ils sont enrichis, alors même que cette possibilité est ouverte par les textes communautaires depuis la création des VQPRD, il y a 40 ans. À quelques mois de la récolte, l'adoption d'une telle disposition bouleverse radicalement les équilibres économiques des exploitations concernées et de nombreuses exploitations vont devoir envisager des reconversions brutales de leur production en vin sec et sans indication géographique. Il va en résulter un préjudice considérable pour les entreprises concernées. Compte tenu de la difficulté d'identifier de nouveaux marchés, en quelques mois, des dépôts de bilan sont inévitables. Cela n'est pas acceptable et ne peut que contribuer à un très fort ressenti anti-européen. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire retirer ce projet de l'ordre du jour du comité de gestion et de favoriser de plus amples discussions sur l'encadrement de la pratique en cause.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide, utilisé pour le maïs, provoquerait la disparition de beaucoup d'abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marché par des arrêts du 16 février 2011 et du 3 octobre 2011 pour les campagnes 2008, 2009, 2010. Le Conseil d'État rappelle, dans ce dernier arrêt, que l'UNAF estimait « que la pratique, répétée par le ministre depuis 2008, consistant à accorder une autorisation d'une durée d'un an assortie de prescriptions destinées à s'assurer par des mesures de suivi de l'innocuité du produit, révèle l'absence de contrôle approprié ». Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que ce contrôle soit effectivement approprié.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR ». Destiné à traiter les grandes cultures, et notamment le colza, il est composé de trois substances pointées pour leurs effets néfastes sur la santé des abeilles. L'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, suscite de vives inquiétudes au sein de la profession apicole et des associations environnementales, qui constatent une surmortalité des abeilles. Il lui demande si cette mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française ainsi que la pollinisation des espèces végétales, fortement dépendante de l'activité des abeilles.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Centre et du Berry relatives aux conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, un apiculteur allemand a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel et a saisi la justice. La CJUE a rendu son arrêt le 6 septembre 2011 : un tel miel ne peut être commercialisé. Le syndicat considère légitimement que là où pousseront des OGM, l'apiculture disparaîtra. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de sa ruche, la présence de plantes OGM pollinifères dans sa zone de butinage, entraînera inévitablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter l'impact d'une disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON810. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011 a rendu un arrêt interdisant la commercialisation du miel d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans celui-ci. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et s'il envisage de saisir le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches-PGM.
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences pour l'apiculture de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, statuant à la demande d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON 810 dans son miel, la CJUE a décidé qu'un tel miel ne pouvait être commercialisé. Par voie de conséquence, les apiculteurs redoutent que tout miel produit par des ruches ayant dans leur zone de butinage des plantes pollinifères génétiquement modifiées soit considéré comme impropre à la commercialisation. Par extension, la pratique de l'apiculture à proximité de cultures OGM risque de devenir impossible, compte tenu de l'impact de cette décision sur la qualité des produits et sur l'économie de la filière. Aussi, afin de garantir la pérennité de la filière apicole, mais aussi de préserver les abeilles et, à terme, la diversité de la flore et des cultures, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que la filière apicole ne pâtisse des effets secondaires des cultures d'OGM et, notamment, s'il compte renouveler le moratoire français à l'encontre du maïs MON 810.
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont désormais confrontés les apiculteurs depuis que le Gouvernement a levé le moratoire sur le maïs MON 810 et que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant la commercialisation des miels comprenant du pollen provenant d'un tel maïs et ce à la suite de l'observation faite par un apiculteur allemand de la présence de ce composant dans son miel, ce qui l'avait conduit à saisir la justice. Ainsi, avec le recours à nouveau possible aux semences génétiquement modifiées, les abeilles, butinant sur un vaste périmètre autour de leurs ruches, vont prélever du pollen sur des plantes mellifères ainsi contaminées. Progressivement, de proche en proche, des productions mellifères seront atteintes et altérées. La réputation de la filière dans son ensemble en pâtira également. L'existence même des exploitations sera en cause avec des effets conséquents aux plans économique et humain. Au-delà, faute d'évaluations sérieuses quant à l'innocuité pour les abeilles du maïs MON 810 et des autres plantes génétiquement modifiées, c'est un risque supplémentaire que l'on fait courir à ces colonies d'insectes dont la disparition aurait un impact rédhibitoire, nous le savons, sur la flore et sur les cultures. C'est pourquoi il paraît nécessaire que le Gouvernement renouvelle dans les plus brefs délais son moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le Haut Conseil des biotechnologies soit saisi sur la problématique de la coexistence des ruches avec les plantes génétiquement modifiées, et enfin, que la Commission européenne s'engage dans la voie du non-renouvellement de l'autorisation de culture du maïs MON 810 et bloque les dossiers PGM nectarifères et pollinifères. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. En effet, en date du 6 septembre 2011, la CJUE a rendu un arrêt interdisant la commercialisation d'un miel dans lequel il a été constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810. Cette décision est très lourde de conséquences dans la mesure où celle-ci signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où pousseront les OGM. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche, la présence de plantes OGM dans sa zone de butinage entraînera inéluctablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation. En outre, aucune étude sérieuse n'a été réalisée quant à l'impact sur les populations d'abeilles qui pourraient consommer ce maïs OGM. Pourtant, chacun connaît les conséquences ravageuses qu'aurait la disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité qu'il y a de procéder à la revalorisation des retraites des exploitants agricoles. Tous les indicateurs montrent la faiblesse des retraites versées aux exploitants agricoles, dont l'activité est caractérisée par la pénibilité, par rapport à la moyenne des retraites versées par les autres régimes généraux ou spéciaux. Il semblerait qu'une piste de revalorisation importante soit une modification du mode de calcul pour ne plus prendre en compte, comme cela est fait actuellement, l'ensemble de la carrière de l'exploitant, mais seulement les 25 meilleures années, modèle du régime général des retraites. Cela aurait l'avantage de permettre notamment une revalorisation des pensions de femmes d'agriculteurs qui ont souvent des carrières plus courtes et décousues. De plus, le calcul sur les 25 meilleures années permettrait de « lisser » les revenus de plus en plus fluctuants des agriculteurs car confrontés aux cours mondiaux de plus en plus instables des matières premières et des denrées alimentaires. Il voudrait connaître sa position sur cette question précise et sur l'éventualité de pistes qui seraient étudiées actuellement pour revaloriser les retraites agricoles.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles, notamment en Martinique. En effet, aujourd'hui, la moyenne des pensions des retraités agricoles pour une carrière complète est de 680 euros par mois, c'est-à-dire un revenu en dessous du seuil de pauvreté qui est de 954 euros par mois. Les organisations représentatives du monde agricole demandent donc une revalorisation des plus faibles retraites. Elles réclament également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Enfin, elles demandent que les retraites des agriculteurs soient calculées sur les 25 meilleures années, comme pour le régime général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des retraités agricoles.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la représentativité syndicale agricole. Les prochaines élections au sein des chambres d'agriculture auront lieu en janvier 2013. La représentation de chaque syndicat dans les commissions, ainsi que l'attribution de financement, ne dépend pas directement du nombre de voix recueillies par chaque syndicat. Le résultat du scrutin est converti en nombre de sièges (mode semi-proportionnel) ; c'est ce nombre de sièges obtenus qui détermine le financement versé. Un tel mode de répartition apparaît inadapté pour un vrai pluralisme syndical. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour un véritable pluralisme agricole, indépendant de toute organisation économique et politique.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones grises, c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que par un ou deux opérateurs de téléphonie mobile, qui sont encore nombreuses dans le département de l'Oise. Il sait les efforts importants entrepris depuis 2003 par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités et les opérateurs, pour améliorer la couverture des zones blanches et se réjouit naturellement du bon avancement de ce plan. Mais, paradoxalement, ces progrès font que les zones grises sont désormais moins bien servies que les zones blanches qui peuvent bénéficier de la mutualisation entre les opérateurs. L'usage actuel du téléphone mobile nécessite des besoins croissants de débit, de trafic et de couverture et, par conséquent, ces zones grises sont laissées à l'écart, avec les conséquences que l'on peut imaginer en termes d'aménagement et d'attractivité du territoire. Suite aux dernières parutions de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) établissant un bilan de la couverture mobile de deuxième et troisième génération, de la disponibilité de certaines fréquences, en particulier dans la bande UHF qui offre des conditions optimales de propagation, suite à l'arrêt complet de la télévision analogique terrestre et aux diverses dispositions de la loi de modernisation de l'économie, il lui demande quelles sont les perspectives réelles d'amélioration de la situation des communes rurales situées en zones grises dans le département de l'Oise.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le transport des animaux vivants. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur dans notre pays et de lui préciser l'échéancier de mise en place des évolutions prévues, le cas échéant.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur la filière équine suite à la volonté de la Commission européenne de relever le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Alors que depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, la Commission européenne remet en cause le taux réduit de TVA. Ainsi, si un taux normal à 19,6 % devait être rétabli, cette disposition fiscale engendrerait de graves conséquences pour la filière équine, notamment en termes d'emplois directs et indirects mais aussi en termes de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. En effet, cette disposition mettrait en difficulté des entreprises équestres, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Compte tenu des conséquences qu'impliquerait une telle décision, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer la pérennité de la filière équine dans notre pays.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », des constructions pour éviter une diminution de la population communale et si le projet n'est pas contraire aux objectifs de l'article L. 110. La question se pose alors de savoir ce qu'est une partie urbanisée, notamment en ce qui concerne les hameaux. Qu'est-ce qu'un hameau ? L'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, spécifique aux zones de montagne, évoque l'existence des hameaux, sans pour autant en apporter une définition. Dès lors les services déconcentrés de l'État exploitent ce flou, font souvent une lecture fort rigoureuse du texte de manière uniforme sur toute la France, pour rendre toute construction impossible. Le concept de hameau existant varie avec les régions françaises, et le problème est particulièrement aigu dans certaines zones. Un hameau en Franche-Comté a peu à voir avec un hameau dans le Cantal ou les Alpilles, et la notion de continuité s'en trouve biaisée. Selon la définition que l'on donnera à un groupe de maisons (hameau ou maisons isolées) la construction en continuité sera autorisée ou non. Bien souvent, cette interprétation empêche tout développement des communes intéressées. Il souhaiterait qu'il apporte une définition du hameau afin de clarifier les principes qui fondent l'interprétation de ces règles d'urbanisme.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les apprentis du BTP. Un apprenti en BTP, après l'obtention d'un CAP, peut décider de poursuivre ses études. Pour se faire, deux options s'offrent à lui. Il peut soit décider de suivre une formation complémentaire en préparant un nouveau CAP, formation de niveau V dite connexe, soit décider de préparer un brevet professionnel (BP) niveau IV dans le même métier. Une lacune semble exister en matière salariale. En effet, si l'apprenti décide de suivre une formation complémentaire, en préparant un nouveau CAP, il sera alors rémunéré 15 % de plus que le salaire qu'il percevait jusqu'alors. Or il s'avère que si l'apprenti décide de préparer un niveau supérieur, dans ce cas-là, rien n'est prévu. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette carence.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), rendu en décembre 2011, sur notre système de formation professionnelle. Les représentants des artisans et commerçants de proximité ont approuvé les recommandations du CESE et notamment la proposition d'une structuration rapide du service public de l'orientation. Des difficultés d'insertion professionnelle trouvent, en effet, bien souvent leur origine dans une orientation soit inadaptée aux capacités des jeunes, soit déconnectée des débouchés professionnels. De fait, nombre d'entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité éprouvent toujours des difficultés à trouver des candidats qualifiés. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces recommandations.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation des jeunes qui ne trouvent pas de travail. Récemment a été signée une charte d'engagement visant à favoriser l'accès aux contrats en alternance des jeunes accompagnés par les missions locales, avec quelques grandes entreprises françaises, les chambres consulaires, etc.). Il lui demande où en est la feuille de route qui a été définie pour l'occasion afin de développer encore plus les formations en alternance et l'apprentissage des jeunes de notre pays. Il faut une mobilisation générale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la place que représente la formation professionnelle par l'apprentissage. Il souhaiterait savoir quel pourcentage représente cette formation auprès des jeunes sur les cinq dernières années.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui sont aujourd'hui confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur devenir, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont inquiets quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficulté, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Dans l'Eure, une équipe qualifiée et motivée de bénévoles apporte chaque année une aide concrète à plusieurs milliers de personnes. La diminution annoncée des financements liés au service d'État aux droits des femmes et à l'égalité (SDFE) met gravement en danger sa capacité à mettre en oeuvre les politiques d'égalité et à protéger un public souvent fragilisé par les aléas de la vie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général.
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État, voté dans la loi de finances pour 2012. Si cette mesure vise, d'une part, à redonner au Parlement son pouvoir de contrôle du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État et, d'autre part, à participer à l'effort budgétaire national, elle est aussi applicable à des structures de droit privé, les centres techniques industriels et les centres professionnels de développement économique, dont le rôle est de fédérer les filières industrielles et de soutenir des actions collectives de recherche, de développement, de formation et de diffusion qui bénéficient à l'ensemble de leurs ressortissants. Ces actions vont dans le sens des orientations gouvernementales qui visent à recréer un contexte plus favorable à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, les industriels ne comprennent pas, après la suppression des taxes parafiscales, que les impositions affectées qui les ont remplacées soient l'objet d'un plafonnement qui viendra limiter leur capacité de se fédérer en filières dynamiques, seule façon d'affronter efficacement la compétition mondiale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend répondre à cette problématique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale Pensions » est la suivante : améliorer la JPE action et dépenses de personnel en évitant les erreurs d'imputation budgétaire, en indiquant leur correcte imputation, en évoquant la mobilité intercatégorie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : il serait nécessaire que les gestionnaires du programme 156 communiquent sur les incidents de gestion, notamment en matière de rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : assurer une information complète en cas d'évènements exceptionnels conduisant à un écart substantiel entre prévision et exécution. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : améliorer la sincérité de la prévision de prime pour l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : compléter les documents budgétaires en décomposant la dépense retracée sur chaque sous-action de l'action n° 2 programme 200 selon le type de dépense fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : compléter les documents budgétaires en décomposant la dépense retracée sur chaque action du programme n° 201 selon le type de dégrèvement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : décomposer l'indicateur 1-2 du programme n° 200 entre procédure courte et procédure longue de remboursement de crédits de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : relever l'objectif assigné à l'indicateur 1-1 du programme n° 200 sur le taux de demande de remboursement dans un délai de 30 jours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : prévoir, sur le programme 200, des indicateurs évaluant la régularité des remboursements (rapport entre le montant de ceux débouchant sur une procédure judiciaire et le montant total des remboursements). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : prévoir des indicateurs, sur le programme 200, évaluant l'efficacité de la lutte contre la fraude en matière de remboursements de crédits de TVA (part des opérations frauduleuses dans l'ensemble des opérations de remboursement ayant fait l'objet d'un contrôle approfondi). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : en matière de dégrèvements de contribution économique territoriale, définir deux nouveaux objectifs - soutien à l'industrie, protection des petites et moyennes entreprises - dont l'atteinte serait mesurée par la part de l'industrie et celle des petites et moyennes entreprises dans le produit total de contribution économique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : en matière de dégrèvements de taxe d'habitation en fonction des revenus, définir un objectif d'allègement de la pression fiscale sur les plus modestes, dont l'atteinte serait mesurée par l'économie moyenne qu'il permet d'offrir aux ménages concernés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : Pour l'ensemble des dépenses du programme 201, définir un objectif de minimisation de la part supportée par l'État dans le produit de l'imposition locale, mesuré par le rapport entre le montant des dépenses retracées sur le programme 201 et le produit total des impôts locaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Santé » est la suivante : garantir, au sein de l'action politique territoriale de santé, la présentation détaillée de la destination finale des crédits d'intervention alloués aux ARS, au moins en exécution. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « santé » est la suivante : mettre fin à la sous-budgétisation initiale chronique au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du public résidant dans les zones urbaines sensibles, cette bonification devant compenser la spécificité du travail accompli par ces agents. Or il apparaît que certains agents sont écartés de ce dispositif. Par ailleurs, précédemment interpellé sur la question de l'extension et de la revalorisation de la NBI, le Gouvernement avait fait état d'une mission d'inspection (réunissant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales) devant réaliser un bilan qualitatif et quantitatif de la NBI et proposer des évolutions de redéploiement de ce dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats de cette mission, et par conséquent comment le Gouvernement entend adapter ce dispositif pour remédier aux inégalités entre agents qui découlent de la situation actuelle.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime des dons aux associations qui semblent être menacé car de plus en plus assimilé à une « niche fiscale ». Or, sans cette réduction d'impôt liée à un don consenti « à fonds perdus pour le contribuable », bon nombre d'associations qui réalisent bien souvent pour le compte de l'État lui-même ; des missions à caractère para-public ou public, se verraient contraintes à diminuer, voire à cesser leur activités ; notamment celles qui oeuvrent dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Il demande si le Gouvernement souhaite maintenir cette incitation au don volontaire sans"coup de rabot"en dépit du contexte budgétaire qui frappe déjà les plus démunis, car ces attaques contre le don volontaire qui font suite à celles de l'Union européenne sur l'aide alimentaire - qui a été sauvée in extremis grâce à l'action collective du Gouvernement, de l'indignation citoyenne, et celle du Parlement - sont de nature aller à l'encontre de la volonté de maintien de la cohésion sociale largement proclamé dans le discours et souvent contredit dans les faits, projets et lois.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification prévue pour la défiscalisation des dons versés par les particuliers aux associations caritatives ou fondations en intégrant la réduction d'impôt accordée dans le domaine des niches fiscales avec un plafonnement à définir. Il lui demande quelles mesures précises sont prévues ou à l'étude en ce domaine, en appelant l'attention sur les conséquences entraînées sur le tissu associatif qui tient une grande place dans notre vie démocratique et sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de l'augmentation du coût du carburant à la pompe sur le barème kilométrique fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la valorisation du barème kilométrique fiscal au regard de l'augmentation du coût du carburant à la pompe.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu côtés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970 sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu cotés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970, sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le ministère prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.
M. Jean-Yves Cousin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrain, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis (attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc.) autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la TVA sociale. Il lui demande de lui préciser le contenu exact et les modalités de ce dispositif.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie et d'autre part enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont du fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'application du taux réduit de TVA pour les concerts donnés dans les établissements où des consommations sont servies facultativement pendant les séances. Les entrepreneurs de spectacles concernés par cette mesure, qui figure dans l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, estiment avoir besoin d'un délai minimal de deux mois avant son entrée en vigueur. Ce délai doit leur permettre d'adapter leur budgets de production et de renégocier les engagements financiers pris avec l'ensemble de leurs partenaires économiques (artistes, agents, distributeurs de billetterie, etc.). Pour éviter d'importantes complications techniques logistiques et financières, ces mêmes professionnels souhaitent également que les spectacles dont les billets ont initialement été mis en vente avec une TVA à 2,10 % puissent conserver le bénéfice de ce taux super réduit jusqu'au jour de la représentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur ces revendications.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les entreprises et sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, les restaurateurs craignent de devoir licencier des salariés et des apprentis du fait de la baisse de clientèle liée à l'augmentation des prix. En outre, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %. L'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin que les emplois et les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'augmentation à 7 % du taux de TVA pour les services dits de confort, ménage, jardinage, bricolage et gardes d'enfant. Un grand nombre d'associations de services à la personne de Haute-Vienne se sentent menacées par cette hausse injustifiée et craignent de voir disparaître de nombreux emplois. En effet, bien que souvent de petites tailles ces structures participent activement au tissu économique des territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces entreprises qui font vivre nos territoires.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. Ceux-ci craignent en effet que le relèvement de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales comme la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) ou encore la disparition prochaine de la loi Scellier, va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et entraîner une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires ainsi que la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir le secteur du bâtiment.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA concernant le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre à partir du 1er janvier 2012. Les libraires qui s'en inquiètent vivement, estiment que cette hausse intervient au plus mauvais moment, où le commerce de détail est le plus fragile économiquement. Cette mesure entraînera la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. Selon le syndicat de la librairie française : « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % ! ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre dans le but de soutenir la filière du livre.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la TVA dans le secteur culturel. À compter du 1er janvier 2012, le livre fait partie des produits dont la TVA est passée de 5,5 % à 7 %. Les distributeurs, les libraires sont inquiets et mécontents. Cette augmentation ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros soit un enjeu financier modeste par rapport à un secteur déjà fragilisé. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France tendant à favoriser l'égal accès à la culture. Il lui demande donc si au regard des légitimes revendications économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en faisant donc baisser la TVA du livre de 7 % à 5,5 %.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er avril 2012 s'agissant des ventes de livres sur tout type de support physique. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % » assure le syndicat de la librairie française. Face à ces légitimes préoccupations, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prolifération de lignes de téléphone surtaxées. En effet une majorité de personnes paye aujourd'hui un abonnement pour une ligne ADSL qui permet de combiner l'accès à internet et au téléphone gratuit sur le territoire national, pour autant que le numéro appelé ne soit dit « spécial », par exemple numéros à 4 chiffres ou commençant par 08. Cette surtaxation absolument injustifiée revient finalement à faire payer deux fois l'utilisateur. Les exemples de personnes modestes qui sont ainsi surtaxés se multiplient. Tel est, ainsi, le cas d'une famille qui téléphone plusieurs fois par jour à une personne hospitalisée, étant entendu que les numéros pour joindre ces services, pourtant publics, sont de plus en plus souvent des numéros en 08 alors qu'ils étaient auparavant des numéros traditionnels de postes fixes. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait remédier à ces anomalies.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers « toxiques ». Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. Alors que la presse se fait à juste titre l'écho des procédures engagées par les collectivités locales envers certaines banques pour les mêmes raisons, des particuliers se retrouvent dans la même situation et ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Ils se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec ces clients d'une part, et quelle initiative réglementaire ou législative il pourrait présenter pour contraindre ces établissements à ne plus pouvoir proposer ce type d'offres.
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre du plan de développement de l'Artisanat, annoncé par ses soins en début d'année 2011. Il lui demande quel en est l'état actuel.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la valorisation de l'innovation dans l'artisanat et le commerce. Bien qu'omniprésente, l'innovation développée dans les entreprises du commerce et de l'artisanat est mal détectée, mal diffusée et insuffisamment valorisée. Pourtant, ces innovations contribuent au progrès général de ces secteurs d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'innovation dans le commerce et l'artisanat.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fonctionnement des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales et commerciales du territoire. Ce dispositif est un outil important pour le développement économique des villes et des villages. Il permet le maintien, par l'aide à l'investissement, de la distribution de proximité nécessaire à la redynamisation d'un commerce de proximité, notamment dans les bourgs ruraux et les quartiers. Cependant, certaines anomalies apparaissent dans le fonctionnement de ce fonds. Ainsi, dans sa circonscription, des demandes restent en attente de décision plus de 18 mois après instruction du dossier par la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, tandis que d'autres restent en attente du versement de la subvention, plus de six mois après validation de la demande. Ces délais obligent les commerçants et artisans concernés à avancer l'argent, parfois au travers d'emprunts relais onéreux qui peuvent conduire à mettre en péril la pérennité de leur activité. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces anomalies et ainsi mieux répondre aux porteurs de projet sollicitant les fonds FISAC.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la défense du commerce de proximité. La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1 000 m², a favorisé, ces dernières années, la multiplication des ouvertures d'enseignes commerciales alimentaires dans les centres-villes. Cette situation a de nombreux effets négatifs. Outre la forte concurrence qui en résulte et pénalise l'artisanat traditionnel de proximité, tels que, notamment, les boulangers, pâtissiers, traiteurs, bouchers, fromagers, maraîchers, l'implantation débridée de ces établissements, et leur fermeture parfois anormalement rapide, entraîne la création de friches commerciales, en particulier dans les communes rurales. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour assurer la sauvegarde du commerce artisanal dans les centres urbains.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, il s'interroge légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi imposant le rapprochement de la Commission de sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la Commission viennent d'adopter une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est incontournable pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'INC traverse une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Les membres de la Commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel (EPIC) les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels tout comme sa capacité pluridisciplinaire d'analyse des risques. Ils y voient la possibilité d'un conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'INC. Les membres de la Commission demandent la reconstitution du nombre initial de conseillers avec un maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de cette Commission de l'Institut national de la consommation, force est de constater que les conditions d'autonomie et de bon fonctionnement ne sont pas réunies. Devant les risques de conflit d'intérêt entre les deux structures, et le manque de dotation budgétaire, elle lui demande de restaurer les moyens nécessaires afin de garantir l'indépendance de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. La loi procédant au rapprochement entre l'Institut national de la consommation et la Commission de la sécurité des consommateurs est en vigueur depuis une année, mais le constat dressé après un an de fonctionnement est inquiétant. Le nombre de conseillers instruisant les dossiers est en baisse et les conditions de fonctionnement prévues ne peuvent donner satisfaction. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour garantir le bon fonctionnement de cette commission.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut National de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission ont adopté, en séance plénière, une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent sur la viabilité de ce rapprochement consistant à placer, sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial, les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Aussi, dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, le constat est fait : le nombre de conseillers techniques indispensables à la bonne instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'a plus les moyens d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions décentes. Sur le seul aspect du logement, la commission va être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur l'avenir. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Des mesures pour garantir la pérennité de la commission doivent être prises : retour au nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement prendra pour permettre le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission est indispensable pour assurer la sécurité des citoyens.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les produits d'importations d'origine étrangère vendus sous une même dénomination commerciale qu'un produit français et représentant une concurrence déloyale. En effet, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur entre un produit fabriqué en France sous une marque précise et un produit provenant d'un pays à bas coût qui utilise cette même dénomination. Aussi, il lui demande s'il ne faudrait pas rendre obligatoire l'indication du pays d'origine de fabrication.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin de prendre des mesures ciblées sur les offres d'emplois non pourvues, à mettre en place une prime forfaitaire spécifique de 1 200 euros versée aux salariés à l'issue de la période d'essai pour toute reprise d'un emploi en CDI ayant fait l'objet d'une offre régulièrement déposée à Pôle emploi depuis plus d'un an.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin de faciliter le recours au chômage partiel, à faire verser directement par l'État la participation financière dans le cadre de l'allocation spécifique de chômage partiel, les entreprises, en situation financière délicate, n'étant plus tenues de faire l'avance de trésorerie.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant à porter la durée maximale des CDD conclus sur une longue période à 30 mois au lieu de 18 actuellement.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant à permettre de renouveler, par périodes correspondant à la durée initiale, les CCD conclus pour une courte période et dans la limite d'une durée maximale cumulée de 18 mois.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin d'optimiser les facultés d'accès ou de maintien dans l'emploi offertes par l'intérim pour les jeunes ou les seniors, à supprimer le délai de carence pour les jeunes en mission d'intérim pour une durée supérieure à quinze jours, tout en conservant une durée maximale d'enchaînement des contrats de travail temporaire.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin d'optimiser les facultés d'accès ou de maintien dans l'emploi offertes par l'intérim pour les jeunes ou les seniors, à abandonner le principe de limitation de la durée des missions d'intérim pour les seniors en recherche d'emploi depuis une longue durée.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin de favoriser les « primo-accédants à l'emploi », à élargir le quota réservé aux alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés aux primo-accédants à l'emploi.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant à supprimer, en 2012, toute nouvelle obligation pour les PME franchissant le seuil de 50 salariés.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant à remettre en vigueur l'exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE en la réorientant vers les jeunes et les seniors.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon la FFB du Cher, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est extrêmement fragilisé. La FFB propose deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde consiste à donner expressément le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2011 et demeure mal connue par les patrons des PME. Il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour inciter les PME à embaucher des apprentis.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et, plus particulièrement de l'obligation d'immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Ainsi, les associations qui organisent, en faveur de leurs membres, tout ou partie des opérations liées à l'organisation ou la vente de voyages mais aussi services pouvant être fournis à l'occasion de voyages, sont contraintes de s'immatriculer au registre des agents de voyages. Or de nombreuses petites associations organisent depuis toujours un ou deux voyages d'agrément ou de randonnée pour leurs adhérents. Quel est donc l'avenir de ces associations qui jouent un rôle essentiel pour faire perdurer un lien social entre leurs membres ? Les soumettre à l'application stricto sensu de la loi précitée ne pourra que les amener à abandonner leur activité et donc disparaître à court terme. Aussi, il lui demande si des dispositions particulières peuvent être envisagées pour que ces associations puissent continuer leur activité et s'il peut lui préciser le nombre d'opérations touristiques pouvant être réalisées sur une année pour qu'une association ne soit pas dans l'obligation de s'immatriculer pour proposer ce type d'activités à ses adhérents.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation, secteurs pourtant créateurs d'emplois. L'application de cette hausse de la TVA va freiner les dépenses des ménages déjà frappés par la crise et entraver la croissance française. Toutes les entreprises concernées risquent de subir une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations qui militent en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.
M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les exportations d'électricité réalisées par la France en 2011. Conséquence de la réduction de la consommation intérieure et de la fermeture par l'Allemagne de plusieurs de ses réacteurs nucléaires, la France a exporté en 2011 55,7 milliards de kilowattheures (kWh), ce qui représente un quasi doublement des exportations de 2010. Le solde des échanges électriques avec l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne est désormais positif, alors qu'il était négatif en 2010. Aussi il souhaiterait connaître la traduction budgétaire de ce bon résultat français à l'exportation.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution technologique qui encourage les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique et plus spécifiquement, sur son impact pour les circuits de cinéma itinérant, acteurs indispensables à l'aménagement culturel du territoire. Les circuits de cinéma itinérant sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine, identifiés par un numéro d'autorisation du CNC et bénéficiant d'un régime dérogatoire vis-à-vis de la norme cinématographique. Plus précisément encore, l'objectif poursuivi par les circuits itinérants consiste notamment à défendre des valeurs communes de partage, de convivialité, d'animation et de pluralité des oeuvres et des publics. Aujourd'hui, les professionnels concernés font part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de leur profession, dans la mesure où les circuits itinérants sont tenus de s'équiper dans les mêmes délais que les autres salles, un cahier des charges précisant les spécifications techniques ayant été rédigé par le CNC et l'ANCI avec le soutien de la CST, à destination des fabricants de matériels. À cet effet, une société spécialisée travaille à la mise au point d'un appareil, conçu pour répondre aux besoins de l'itinérance (solidité, maniabilité, légèreté, transport et résistance aux chocs thermiques) lequel, lorsqu'il sera au point, devra bénéficier d'une dérogation et obtenir du directeur du CNC l'homologation indispensable pour une mise sur le marché et pour obtenir des financements publics. Par ailleurs, les professionnels des circuits de cinéma itinérant s'interrogent sur la question du financement du matériel en question. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les circuits de cinéma itinérants de l'obligation faite aux salles de cinéma de se doter de matériel de projection numérique. Pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, le passage au numérique peut contrarier les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de leur mission. Ces derniers sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et « suburbaine ». Les circuits itinérants sont, par ailleurs, des outils irremplaçables pour lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Ainsi, dans notre pays, ce sont 131 circuits itinérants qui visitent 2 300 communes, dont la quasi-totalité de moins de 10 000 habitants, 88 départements, et regroupent 1,55 million de spectateurs. Afin de mener à bien ce passage au numérique, ses représentants, qui se sont regroupés dans l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), demandent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à « l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ». Aussi lui demande-t-il dans quelles mesures le Gouvernement peut contribuer à cet accompagnement en faveur du cinéma itinérant, véritable lien social pour les plus petites et isolées de nos communes.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les circuits de cinéma itinérants. Certains professionnels font état d'une aggravation des processus de concentration, résultant du passage au numérique. Ces circuits programment 18,7 % de l'ensemble des films exploités sur le territoire français. Ils offrent annuellement 36 175 séances pour 1 540 000 spectateurs et génèrent 6 millions d'euros de recettes. Néanmoins, la numérisation des salles risque de compromettre la pérennité des circuits itinérants car les itinérants doivent s'équiper dans les mêmes délais que les autres salles : le nombre de copies en 35 millimètres est en constante diminution. Il est aujourd'hui indispensable qu'une aide à l'équipement soit instaurée. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider financièrement les circuits itinérants de cinéma à s'équiper en numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le diplôme d'État de professeur de danse. Il lui demande de lui préciser quelles sont les activités pour l'exercice desquelles ce diplôme est exigé, et quels moyens de contrôle sont mis en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les schémas départementaux de développement des enseignements artistiques. Il lui demande de lui préciser l'objectif de ces schémas et de lui préciser leur opposabilité aux différents intervenants culturels.
Devant le refus du gouvernement vietnamien de voir les cendres du général Bigeard dispersées au dessus du champ de bataille de Dien Bien Phu, le gouvernement français a décidé de déposer l'urne contenant ses cendres aux Invalides. Ce geste constitue un magnifique hommage digne de ce grand soldat. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants à quelle date aura lieu le transfert des cendres du général Bigeard aux Invalides.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités relatives à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie et demeuré sur le terrain entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. En effet, depuis le vote de la loi du 9 décembre 1974, la seule date du 2 juillet 1962 est prise en compte comme date de fin de la période à l'appui de laquelle est délivrée la carte du combattant. Or, depuis le vote de la loi du 18 octobre 1999, une distinction est faite entre les évènements d'Algérie, qualifiés de « guerre » et ceux du Maroc et de la Tunisie, qualifiés de combat. Pour autant, la période retenue pour ces trois conflits permet à des militaires ayant combattu au Maroc et en Tunisie de solliciter l'ensemble des titres possibles et notamment la carte du combattant, y compris pour les six années postérieures à la fin de ces conflits. En revanche, les militaires demeurés sur le sol algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, bien que pouvant se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, ne peuvent pour l'heure être éligible à la carte du combattant. Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et, le cas échéant, dans quelle mesure les militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 pourront se voir attribuée la carte du combattant.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants demandent l'extension de la période susceptible de donner droit à la carte du combattant pour les militaires présents en Afrique du nord avant le 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 120 jours de service sur le territoire avant cette date. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication légitime.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés résultant de l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 dans la prise en compte des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant. Bien que l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoie l'attribution de cette carte pour les participants aux conflits en opérations extérieures, l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 fait que les opérations extérieures ne figurent pas dans la liste des conflits ouvrant droit à la carte du combattant. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rectifier cette erreur ; il serait plus simple d'ajouter parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du nord, soit la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le Président François Mitterrand, et qui avec le vélodrome d'hiver et le camp d'internement de Gurs, est l'un des trois lieux de la « mémoire nationale des victimes des persécutions racistes et antisémites commis avec la complicité du gouvernement de Vichy ». L'âge des 44 petites victimes - le plus jeune avait 4 ans - constitue ce « brevet de pure innocence » selon un chroniqueur, qui fait de la rafle, de la déportation et de l'assassinat des enfants d'Izieu l'incarnation même du crime contre l'humanité. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu assure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et européens dans le domaine de la conservation et de la diffusion de la mémoire. Cependant, sa mission première reste d'ordre pédagogique : elle propose chaque année à des milliers de collégiens et de lycéens une formation exemplaire, qui a fait dire au directeur du musée et site d'Auschwitz, que, parmi les très nombreux groupes scolaires venus du monde entier qu'il accueille chaque année, il reconnaît sans peine, à la qualité de leur information et de leur comportement, ceux qui ont eu la chance de suivre la préparation à la visite dispensée à Izieu. Dès l'origine, la subvention de fonctionnement versée par l'État, a été notoirement sous-évaluée. Elle est demeurée inchangée jusqu'en 2010, passant de 365 877 euros, à 400 000 euros en 2011. Aujourd'hui, malgré les efforts des collectivités territoriales, notamment de la région Rhône-Alpes, qui a doublé sa subvention entre 2004 et 2010, la portant à 200 000 euros et malgré une gestion que les inspecteurs généraux de l'administration récemment dépêchés sur place qualifient de « vertueuse », un déficit structurel s'est très vite installé, que le reliquat de la souscription nationale lancée avant l'ouverture de la maison a permis jusqu'ici d'absorber. Aujourd'hui, alors que ce reliquat est entièrement consommé, le déficit est évalué à 170 000 euros en 2011 et devrait s'accroître significativement après les travaux d'extension rendus nécessaires par le caractère vétuste et obsolète de l'exposition permanente et par l'augmentation de la fréquentation scolaire. À partir de 2014, le déficit annuel est estimé à 300 000 euros. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour répondre à l'inquiétude légitime de l'association de la maison d'Izieu, et préserver ce lieu de mémoire hautement symbolique, dont l'action est chaque jour plus indispensable à l'heure où, partout en Europe, les vieux démons relèvent la tête.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. Pour le moment, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » n'a étendu le bénéfice de cette distinction qu'aux seuls appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. De nombreux parlementaires ont déjà attiré l'attention du ministre sur cette question. Dans le cadre de sa dernière réponse, le 16 août 2011, M. le ministre de la défense et des anciens combattants a cependant relevé : « le départ en opération extérieure constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, le ministère de la défense et des anciens combattants a engagé une réflexion sur le thème d'une possible modification de la réglementation, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette "missions extérieures" ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions du Gouvernement à cet égard. Il souligne par ailleurs le fait qu'une extension de l'attribution de la CCV aux réservistes opérationnels, mais également aux engagés volontaires à contrat unique, compenserait en partie la différence de traitement par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leur services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio-induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par un système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces vétérans.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les familles des personnels militaires au sujet des dysfonctionnements constatés depuis la mise en place, en avril 2011, du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois. En effet, le lancement du nouveau logiciel de gestion des soldes militaires a occasionné de sérieuses irrégularités dans le calcul et dans l'émission des bulletins mensuels de soldes. Ainsi, plusieurs centaines de militaires ont découvert des erreurs de calcul des montants des rémunérations, des indemnités et des primes sur leurs bulletins. Par ailleurs, de nombreux cas de retards de versements des soldes militaires ont été constatés. Ces erreurs comptables soulèvent de nombreuses interrogations chez les personnels militaires et leurs familles, en particulier sur la prise en compte des irrégularités dans le calcul du montant d'imposition au titre de l'année 2011, mais aussi sur le recouvrement des soldes encore non versées. Le rétablissement de la situation revêt un caractère urgent et prioritaire au regard des préjudices subis par les familles concernées, et au regard des sacrifices consentis par les personnels militaires dans l'exercice quotidien de leur profession. Aussi, elle souhaite connaître, à la fois, les mesures qui ont été prises par le ministère de la défense pour remédier aux irrégularités constatées depuis le lancement du logiciel Louvois, et les progrès réalisés depuis leur mise en oeuvre.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement. L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0138 du 17 juin 2010) détermine précisément, en son article premier, sans aucune distinction de grade, de corps ou statut de rattachement, que « les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue et que les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir ». En application de son article 2, les circulaires 13894 du 8 février 2011 pour les officiers et 69632 du 4 juillet 2011 pour les sous-officiers et militaires du rang ont été publiées sur le site circulaires. gouv. fr. Cependant, comme en 2010, au paragraphe 2 de la circulaire annuelle traitant de l'avancement des officiers de réserve, un critère complémentaire frappe exclusivement cette catégorie. « Qu'il s'agisse des officiers de réserve rattachés au corps des officiers de gendarmerie ou des officiers de réserve rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie, l'ancienneté de grade doit tenir compte des éventuelles interruptions d'ESR ». Particulièrement pénalisante pour les réservistes concernés, cette disposition particulière n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire et n'est appliquée qu'à la population des officiers. En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année ». L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi : « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement. Il ne peut donc pas exister de traitement spécifique et limitatif pour les travaux d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie, car aucun article du code de la défense ne dispose en aucun cas des interruptions éventuelles de contrat. En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 1er novembre 2011). Ces listes sont-elles sincères quand on sait que des officiers de réserve ont été exclus de l'avancement par un traitement administratif non réglementaire ? Il lui demande combien d'officiers de réserve ont été effectivement écartés de façon irrégulière des travaux d'avancement en 2010 et 2011 et quelle mesure il compte prendre pour y mettre fin.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le détachement du personnel militaire. Il lui demande quel est le nombre de militaires en détachement auprès d'autres collectivités publiques, en particulier au niveau du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Il semblerait que ces détachements prévu par l'article L. 4138-8 soit difficilement applicable.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Bahreïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, le rapport annuel du ministère de la défense ne donne que peu de précisions sur le matériel livré, les acheteurs et les garanties obtenues quant à son utilisation. En juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, elle lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes de certains soldats ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) de bénéficier de la carte du combattant. Pour que les soldats ayant participé à ce type d'opérations puissent être reconnus combattants, suivant l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre du 10 décembre 2010, et bénéficier de la carte du combattant, certaines conditions sont à remplir. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours avec, cependant, quelques exceptions, comme les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées), les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins), ou encore 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie. La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citation avec croix. Pour remplir les conditions des 90 jours en unités combattantes, le service historique des armées publie des listes d'unités combattantes pour des pays et territoires concernés ainsi que les périodes des conflits. Une liste des arrêtés ministériels élaborés par le service historique de la défense est publiée par conflit et corps d'armée. Si certaines des opérations extérieures sont mentionnées parmi ces listes (Cambodge), la plupart des autres pays dans lesquels la France a mené des OPEX sont encore dans l'attente de publication de listes. Aussi lui demande-t-il quand ces listes pourront être publiées.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-1918. 2 500 hommes pris au hasard ont été condamnés et 680 fusillés, sans compter les exécutions sommaires qui n'ont jamais été recensées. L'écrasante majorité de ces soldats n'a pas été réhabilitée. Le 11 novembre 2011, la ligue des droits de l'Homme, l'association républicaine des anciens combattants (ARAC), la libre pensée et le mouvement de la paix ont dénoncé cette injustice. Le 5 novembre 1998, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le Premier ministre Lionel Jospin avait souhaité que ces soldats « réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale ». Le 11 novembre 2008, le Président de la République a rendu hommage à tous les morts de la Première guerre mondiale, y compris ceux qui, à bout de souffrance, « sont restés paralysés au moment de monter à l'assaut ». Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Aujourd'hui, le Gouvernement annonce qu'une réflexion est engagée sur ce dossier « sensible et complexe ». Estimant, avec les associations susmentionnées, qu'il n'est plus temps de tergiverser, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à la réintégration des fusillés de la Grande Guerre au sein de la communauté des combattants.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème rencontré par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM). Cette association demande à juste titre la modification de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504. Dans l'ordonnance, l'article 38 stipule que « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait ». Le terme « définitif » rend cet article inutilisable pour les propriétaires. Les demandes de distraction de périmètre ont été faites auprès de l'Association syndicale du canal de Manosque et leur réponse insatisfaisante : « ces demandes ne sont pas de nature à démontrer une perte d'intérêt définitive, car ses obligations ne sont pas irrémédiables. Les propriétaires ne peuvent par conséquent utiliser l'article 38 ». Cette association demande donc de pouvoir sortir du périmètre dans lequel elle est emprisonnée depuis 1891 pour obtenir le libre choix d'être adhérent. D'après la même ordonnance, l'accès à l'eau ne conditionne pas les redevances. Pour une eau continue, la redevance annuelle est de 146 euros pour une surface de 800 m². Or, dans le cas du canal de Manosque, l'utilité publique est contestable : la plupart des exploitants agricoles ont disparus. Les particuliers, eux, n'ont pas forcément le temps de faire leur jardin, ni la superficie nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec attention cette situation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des quelque six millions de locataires à revenu modeste. En effet, l'augmentation des aides au logement a été fixée à 1 % en 2012 alors qu'habituellement sa revalorisation est indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers qui s'est établi à 1,9 % au troisième trimestre 2011. Les allocations vont donc moins augmenter que le coût de la vie. Pourtant, à la fin 2010, la part des ménages ayant connu des impayés de plus de trois mois a atteint près 7 % des locataires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir l'augmentation des impayés et garantir l'accès à un logement pour un coût abordable pour les locataires les plus modestes.
Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'interdire la chasse le dimanche, à l'instar de la Grande Bretagne et de la Suisse. La pratique de la chasse, qui concerne 2 % de la population totale, entrave la pratique des sports et des loisirs de plein air familiaux tels que la marche, la randonnée, le VTT ou encore les observations naturalistes et la cueillette des champignons. Les craintes des promeneurs sont justifiées : des études montrent en effet que 34 % des accidents de chasse se produisent le dimanche, jour où plusieurs groupes d'usagers souhaiteraient pouvoir jouir de la nature sans risque pour leur sécurité. Actuellement autorisée tous les jours de la semaine, la chasse pourrait donc être interdite le jour où la fréquentation des espaces naturels est la plus importante et devrait être la mieux partagée. Cette mesure d'interdiction améliorerait l'égalité, la sécurité et la sérénité de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le schéma régional climat air énergie (SRCAE) applicable à la région Bourgogne. La chambre d'agriculture de Bourgogne souhaiterait notamment que le SRCAE s'inscrive en cohérence avec le développement économique agricole et que les émissions énergétiques et non énergétiques soient bien distinguées dans le document final. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sortie du compost de déchet en produit. La décision arbitraire d'exclure de la liste positive le compost des déchets ménagers en mélange sans l'examen des analyses fournies par les instituts et laboratoires français reconnus pour leur impartialité dans le cadre réglementaire de la norme NFU 44051 apparaît comme une mesure d'inéquité à l'égard de la France. En effet, les collectivités, propriétaires des installations de valorisation organique, ont réalisé depuis dix ans de nouvelles installations de traitement pour répondre aux objectifs européens de diminution de gaz à effet de serre avec le retour au sol de la matière organique. Les collectivités ont répondu nombreuses à la campagne d'analyses des composts selon un nouveau protocole d'analyses propre à JRC. Il convenait que les résultats d'analyses établies selon ce protocole, indépendant de celui des États, méritaient d'être débattus. Au prétexte de la fin de la mission de JRC au 31 décembre, les résultats présentés sont partiels et partiaux, aucune explication n'est fournie sur le mode opératoire suivi et des conclusions hâtives sont tirées sans présentation d'une quelconque analyse des risques sanitaires ou environnementaux, et pour certains paramètres non favorables aux biodéchets de les déclarer non recevables. Le déclassement d'un produit existant et reconnu, faisant l'objet d'une norme française est fort dommageable. C'est pourquoi il lui demande si elle entend demander intégration à l'échelle européenne ou son maintien à l'échelon français pour un usage national.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières opérant dans le delta du Niger ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole soit l'équivalent de 7 000 marées. Les conséquences sur la population sont dramatiques. Aussi il lui demande de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies pour l'environnement et de s'engager à soutenir le projet d'étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la valorisation des mâchefers d'incinération en technique routière. Un projet d'arrêté à ce sujet doit entrer en vigueur au mois de janvier 2012. Il suscite l'incompréhension d'un certain nombre d'entreprises exploitant ces matériaux, insatisfaites des dispositions présentées dans ce document. Les entreprises concernées souhaitent rappeler tous les efforts réalisés afin de mettre sur pied tout un ensemble de techniques destinées à améliorer l'exploitation de ce matériau alternatif aux granulats naturels, avec des résultats qu'ils jugent des plus probants. De nouveaux critères de valorisation pourraient mettre la filière en danger car, plutôt que d'être réutilisés dans des projets routiers, ces résidus termineront leur vie en décharges. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet, ainsi que la prise en compte des intérêts de la filière recyclage.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Deux ans après la publication de la loi, il apparaît que sa mise en oeuvre est insuffisante, puisque les demandes d'indemnisation se soldent par le rejet de la quasi-totalité des dossiers. Par application de l'article premier de la loi et en s'appuyant sur les travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, en s'inspirant de la législation en vigueur aux États-unis et au Japon, la France s'honorerait à réparer intégralement les préjudices subis par contamination radioactive. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pérennité du Fonds de solidarité rural (FSR) et sur son utilisation effective pour les structures rurales. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des programmes d'intervention des agences de l'eau. Le Fonds de solidarité rural a donc pour objectif d'aider les gestionnaires de réseaux de distribution d'eau potable dans le secteur rural qui font face à deux handicaps : d'une part un linéaire de réseau important pour couvrir l'ensemble du territoire rural et d'autre part une faible densité de population dans les zones alimentées. La zone Rhône-Méditerranée-Corse a actuellement un taux de réalisation du programme de seulement 71 % soit un total de subventions accordées de 76 millions d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande que le dixième programme de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et les suivants permettent une mise à disposition effective du FSR à l'ensemble des structures rurales pour lesquelles il est destiné, afin d'assurer le renouvellement des réseaux d'eau potable.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au double de la consommation moyenne annuelle de l'abonné. La loi précisant que l'application de l'article dont il s'agit est soumise à décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce décret pourrait intervenir eu égard au nombre très conséquent de dossiers qui ne peuvent être traités, situation particulièrement préjudiciable aux abonnés concernés compte tenu des sommes parfois importantes qui leur sont réclamées. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes soulevées par ce dispositif. Ainsi, le plafonnement des factures est effectué au double du volume habituel, quelle que soit l'importance de la fuite. Cela est parfois susceptible de favoriser une certaine déresponsabilisation de l'abonné vis-à-vis de sa consommation d'eau. Par ailleurs, pour les abonnés possédant une autre source d'alimentation, les volumes habituels consommés sur le service de l'eau sont très faibles ; cela risque donc de faire indûment bénéficier le consommateur négligent d'un dégrèvement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions du développement de l'industrie éolienne, ralentie par une réglementation très lourde. L'installation de parcs est soumise à de nombreux obstacles administratifs qui retardent l'exécution, et en conséquence la création d'emplois tant attendue notamment dans ce secteur de la vie économique. Il lui demande quelles mesures de simplification peuvent être mises en place pour améliorer la situation dans ce domaine.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les chiffres de la production d'électricité des sites éoliens en Côte-d'Or. Il semblerait qu'Électricité de France (EDF) ne communique pas ces chiffres aux particuliers qui en font la demande. Pourtant, chaque consommateur réglant ses factures à EDF devrait avoir le droit de bénéficier d'informations suffisantes lui permettant d'apprécier l'efficacité de sa contribution à l'essor de l'éolien par le biais de la contribution au service de l'électricité (CSPE) payée sur sa facture EDF. Il en va de même pour le contribuable participant au financement de l'éolien grâce aux prêts bonifiés de l'Ademe et autres subventions. Cette opacité présente l'inconvénient, bien évidemment, d'introduire le doute sur la quantité de production d'électricité d'origine éolienne. Aussi il lui demande dans quelle mesure chaque contribuable et consommateur peut connaître la quantité de kWh produite sur chaque site éolien.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les exploitants des installations nucléaires. Il souhaiterait qu'elle lui précise comment le Gouvernement entend veiller à ce que les exploitants des installations nucléaires se conforment à l'intégralité des demandes faites le 3 janvier par l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la protection des sites nucléaires. Il lui demande de lui détailler les mesures du plan d'action mis en place par la Gendarmerie et EDF pour améliorer la protection des sites nucléaires.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la production individuelle d'électricité. Ce projet écologique consiste en l'installation d'une micro éolienne de toit couplée avec des panneaux photovoltaïques. Et ce, non pas pour revendre l'électricité qui alimente les domiciles des habitants, mais pour devenir plus autonome et réaliser des économies. Bien que ce projet soit digne d'être soutenu car respectueux de l'environnement, les organismes tels l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME ne semblent pas, contrairement à ce qui est énoncé sur leur site, soutenir un tel projet qui s'avère sensiblement onéreux pour un particulier car s'élevant à quelques dizaines de milliers d'euros. Il est effectivement arrivé que des personnes souhaitant bénéficier d'une aide afin de mettre en oeuvre ce type de projet ne se la voient pas accorder. Il souhaiterait donc savoir quelles peuvent être les aides allouées par les organismes spécialisés dans l'énergie ou celles de l'État afin de permettre aux particuliers de mettre en oeuvre un tel projet, qui mériterait d'être soutenu car en accord avec le respect de l'environnement et du souci légitime d'utiliser les énergies renouvelables.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activation de la clause de sauvegarde européenne interdisant en France la culture du maïs OGM MON810. Le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé la suspension de culture du maïs OGM MON810 décidée par le Gouvernement en février 2008. Mme la ministre a déclaré « Nous avons dit très clairement qu'on travaillait à la mise en place d'une nouvelle clause de sauvegarde d'ici la (prochaine) saison ». L'immense majorité des agriculteurs est opposée à la culture d'OGM. Cependant, en l'absence d'interdiction, certains pourraient commencer à semer du maïs MON810 dans les prochaines semaines. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde européenne sur le maïs OGM MON810 va être déposée par la France, et de bien vouloir confirmer que cette procédure sera enclenchée bien avant la saison des semis.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal démontre que, loin des 4,3 millions d'euros budgétés entre 2009 et 2011 pour la mise en oeuvre du dispositif, la dépense exécutée ne dépasse pas les 3,5 milliards d'euros. Il l'interroge sur les raisons qui expliquent un tel écart.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) souligne l'inefficacité de la maîtrise de l'outil fiscal. Il relève ainsi que les deux principales sources de recettes attendues, la contribution carbone et l'éco-redevance poids lourds, ont été soit annulées, soit reportées à 2013. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) salue l'impact bénéfique du crédit d'impôt et de l'éco-PTZ sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de l'habitat. Il n'en pointe pas moins les insuffisances de ces outils, doutant notamment qu'ils permettent à eux seuls d'atteindre l'objectif de réduction de 38 % des consommations d'énergie du parc résidentiel en 2020. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) souligne que les objectifs fixés à l'horizon 2020 en vue d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale devraient être tenus. Il relève néanmoins que la facture du consommateur augmentera en conséquence. Il lui demande si elle partage un tel jugement et si, le cas échéant, elle dispose de données permettant d'évaluer cette augmentation.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) souligne l'absence d'un réel travail sur les niches fiscales dommageables à l'environnement, alors même que le gisement d'économies en la matière est estimé à plus de deux milliards d'euros. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) souligne que l'objectif de porter l'agriculture biologique à 6 % de la surface agricole utile ne sera pas atteint, en raison de dépenses qui n'ont pas été engagées. Il lui demande si elle partage le sentiment qu'un effort de rattrapage est nécessaire dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Il apparaît que ce bilan d'étape triennal (2009-2011) réalisé par la Cour des comptes ne porte que sur les engagements de l'État, excluant de fait les financements assurés par les collectivités territoriales et les partenaires privés. Comme ceux-ci sont censés constituer des acteurs essentiels du dispositif, il lui demande si le Gouvernement dispose de données chiffrées permettant d'évaluer précisément leur contribution respective au Grenelle.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) souligne l'imprécision qui prévaut dans le suivi de ce dispositif. Les rapports annuels produits par le commissariat général au développement durable (CGDD), en particulier, se révéleraient insuffisants, dans la mesure où ils rendent davantage compte des moyens mis en oeuvre que des résultats obtenus, alors même que la loi Grenelle 1 avait fixé des objectifs précis à l'horizon 2010 ou 2012. D'autre part, ils ne prennent pas en considération les investissements consentis par d'autres ministères que celui de l'écologie, à l'instar, par exemple, de celui de l'agriculture, qui conduit pourtant des actions en matière de développement de l'agriculture biologique ou de réduction de l'usage des pesticides. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de remédier à ces carences.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'immobilier de la non-publication du décret permettant de rendre effectif l'assouplissement des exigences de mise en accessibilité posées par la loi du 11 février 2005 pour les constructions neuves. Cet assouplissement nécessaire avait été adopté par le Parlement le 28 juin 2011 dans la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par le sénateur Paul Blanc (article 14). En effet, dans certaines situations, de telles exigences constituaient un obstacle à la réalisation de certains projets de construction de résidence hôtelière et de tourisme, ainsi que des résidences pour étudiants, et avaient pour effet contradictoire de réduire l'offre de bâtiments accessibles aux personnes handicapées. Pour que la mesure soit effective, l'article 14 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, détermine les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises lorsqu'il est démontré que des contraintes empêchent la mise en oeuvre pleine et entière des exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Trois types de contraintes sont visés : celles liées à l'implantation du bâtiment (lorsqu'il est situé en haute montagne par exemple) ; celles liées à l'activité qui y est exercée (location saisonnière, hébergement touristique ou hébergement des étudiants par exemple) ou à son utilisation initiale. Or ce décret n'est toujours pas publié et la mesure qui soulagerait les opérateurs, et permettrait de faciliter la mise en chantier de projets aujourd'hui bloqués, ne s'applique toujours pas. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier dans lequel s'inscrit la parution de ce décret particulièrement attendu dans le contexte économique de crise qui touche l'ensemble du secteur.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution de l'air intérieur et l'étiquetage des matériaux de construction. Depuis le 1er janvier 2012, l'étiquetage sanitaire affichant les performances en matière de santé environnementale des produits de construction et de décoration est obligatoire, ce qui est une grande avancée pour lutter contre les allergies respiratoires dont souffre un Français sur quatre. Or cette nouvelle réglementation ne tient pas compte des moisissures. Pourtant, présentes dans 40 % des logements en France selon une étude de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, les moisissures constituent une des causes principales de la pollution intérieure et sont responsables de diverses pathologies respiratoires. Étendre l'étiquetage à la propension des produits de construction à développer des moisissures permettrait d'informer au mieux les consommateurs. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de mettre en place un tel étiquetage sachant que la pollution de l'air intérieur est un véritable enjeu de santé publique.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la suite du rapport parlementaire de M. Alain Cousin, député de la Manche relatif à la gestion du trait de côte. Ce rapport étudie notamment les risques menaçant les implantations humaines et industrielles à proximité du littoral, comme la submersion causée par la tempête Xynthia ou l'érosion subie par certaines zones et s'inscrit dans le cadre des conclusions du groupe du Grenelle de la mer consacré à « la délicate rencontre de la terre et de la mer ». Notre collègue préconise que l'État se dote d'une politique globale de gouvernance de l'espace littoral. Une telle stratégie mettrait en relation des problématiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques, de politiques foncières ou de gestion du domaine public maritime. Plusieurs stratégies peuvent prévaloir et les conséquences qui en découlent sont importantes pour nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ce rapport et en particulier, dans la fixation d'une stratégie nationale opérationnelle, les moyens qu'elle entend mobiliser et les précautions qu'elle entend prendre pour que celle-ci intègre les stratégies locales qui ont pu être ou qui vont être mises en oeuvre sur nos territoires.
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences environnementales directes et indirectes de l'exploitation industrielle des granulats marins. Les études actuelles ne permettant pas une réelle évaluation des risques pour les fonds marins, la biodiversité et la pollution de l'eau de mer, il paraît indispensable de mener d'autres recherches, y compris sur les possibilités de recyclage des matériaux de démolition, avant d'encourager des exploitations qui visent à alimenter des grands chantiers dont la pertinence peut se révéler discutable sur le plan du développement durable. Elle lui demande donc d'appliquer le principe de précaution quant à l'exploitation des granulats marins et suggère qu'une consultation d'envergure soit organisée sur ce sujet.
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets dans les communes aux faibles ressources fiscales. Inefficace et contre-productive, cette taxe absorbe les recettes qui pourraient précisément permettre aux communes de financer des équipements plus respectueux de l'environnement. Elle ne tient pas non plus compte des réalités locales. C'est ce qu'atteste le récent prélèvement d'office de 1 391 956 euros du budget de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) au titre de la TGAP déchets. Au sein de la CCOG, plusieurs facteurs renchérissent le coût d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Compte tenu de l'immensité du territoire communautaire, qui s'étend sur 40 945 km², de l'enclavement de plusieurs communes et de la faible densité de population, le traitement des déchets ménagers et assimilés est difficile et long à organiser. L'absence d'unités de tri et de valorisation des déchets sur place renforce la complexité de la situation. À ces caractéristiques structurelles s'ajoute la faiblesse du potentiel fiscal : seulement 20 % de la population des communes de la CCOG est imposable. Dans ces conditions, les 800 000 euros correspondant au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, principale recette finançant le service public d'élimination des déchets, ne suffisent pas à couvrir le coût global de ce service, estimé à plus de 6 millions d'euros. Le complément doit donc être prélevé sur le budget général de la CCOG, lui-même déjà faible, en raison de l'ampleur et de l'urgence des investissements nécessaires au bien-être de la population : électrification, développement économique et rural. Constatant que les particularités de l'ouest guyanais exigent un traitement différencié, la préfecture a diligenté, en octobre 2011, une mission afin d'examiner la situation du traitement des déchets sur le territoire de la CCOG. C'est d'ailleurs dans ce cadre que devait être envisagée l'exonération temporaire de la TGAP déchets. Aucune conclusion n'a, à ce jour, été publiée. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour adapter la TGAP aux réalités de la Guyane, et rendre ainsi financièrement viable la gestion de la compétence « déchets » par la communauté de communes de l'ouest guyanais.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions formulées par nos concitoyens en matière d'accès à l'eau potable. Dans le sillage des actions initiées en ce sens par certaines personnalités, comme Madame Mitterrand ou Monsieur Gorbatchev, un « Plan Marshall de l'accès à l'eau » pourrait être lancé au niveau mondial, sous l'égide de l'ONU et des ONG concernées. Les ressources nécessaires pourraient être fournies par les pays producteurs de pétrole, de gaz, de charbon, d'uranium, en fonction des pollutions constatées. De nombreux chantiers pourraient être ouverts, freinant ainsi la désertification et la déforestation, et favorisant la reprise des économies mondiales. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet de première importance.
M. François Deluga interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement des démarches et travaux visant à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures « antifouling ». Le 7 décembre 2010, dans sa question orale n° 1195, il attirait déjà l'attention du Gouvernement sur la présence croissante d'irgarol dans le bassin d'Arcachon et sur la menace qu'elle représentait pour la qualité des eaux et l'ostréiculture. Sur la base de résultats d'analyses scientifiques incontestables et au nom du principe de précaution, il avait alors demandé de bien vouloir interdire la commercialisation et l'utilisation de ce biocide dans la composition des peintures antisalissure. La sauvegarde de la profession ostréicole, particulièrement fragilisée depuis plusieurs années et en prise avec la récurrence des mortalités des jeunes huîtres - mortalité évaluée à plus de 65 % cette année encore - nécessite en effet des politiques fortes de protection de la qualité de l'eau, à commencer par la suppression des molécules indésirables dans l'eau. Dans sa réponse, elle reconnaissait que cette substance était bien suspectée de menacer le phytoplancton et d'induire des perturbations endocriniennes chez les huîtres. Tout en rappelant que l'utilisation de l'irgarol dépendait d'une directive communautaire, elle indiquait trois pistes d'investigation et initiatives intéressantes susceptibles d'aboutir à un contrôle et à une restriction du biocide. La première s'appuyait sur l'examen à l'échelle communautaire des résultats des tests complémentaires réalisés par la société CIBA à la demande des autorités néerlandaises et sur l'expertise concomitante de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En second lieu, avaient été évoqués le positionnement de la société BASF, tendant à défendre l'utilisation exclusive de l'irgarol pour le carénage des gros navires et l'intention du Gouvernement d'imposer par voie réglementaire un étiquetage obligatoire et prescriptif en ce sens si ladite société ne concrétisait pas elle-même cette orientation. Enfin, il était envisagé d'inclure l'irgarol dans la liste annexée à la directive cadre de la loi sur l'eau énumérant les substances devant faire l'objet d'un suivi dans l'eau et le cas échéant, un programme de réduction. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de chacun de ces points et, surtout lui indiquer si l'ensemble de ces démarches sont en voie d'aboutir à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures « antifouling ».
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant le délai de mise en conformité de leurs entreprises aux dispositions du décret Grenelle II. En effet, alors que le Sénat a fait échec à l'allongement de ce délai de 2 à 6 ans, ils craignent de ne pas disposer d'un délai compatible avec des contraintes incontournables telles que la capacité d'investissements des afficheurs, la productivité des fournisseurs, et le contexte économique incertain. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur cette question.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une revendication de l'association Paysages de France. En effet, une disposition de la proposition de loi dite Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et à porter à 6 ans au lieu de 2 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes. Une telle mesure risquerait d'aggraver la pollution visuelle qui défigure l'entrée des villes mais aussi les paysages urbains ou naturels à l'avenir puisque cette réforme s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), et aux futurs parcs naturels (PNR). Elle découragerait également les élus qui ont mis en place un règlement local de publicité (RPL) pour lutter contre les excès des affichages. Il lui demande dans quelle mesure elle souhaitera protéger l'environnement en maintenant le délai initial de 2 ans, conformément à l'engagement national.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même qu'il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore à l'avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la préfecture. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions.
Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités de faire bénéficier les territoires actuellement privés de haut débit, du réseau de télécommunication qui accompagne les lignes ferroviaires. Ainsi, en Poitou-Charentes, la ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique, dont le chantier débutera prochainement, impactera de nombreuses communes péri-urbaines et rurales qui recouvrent de larges zones blanches en ADSL. Réseau ferré de France propose aux collectivités un partenariat pour la location de fibre optique et radioélectrique. L'équipement nécessaire à ces connexions entre le réseau LGV et le réseau local en direction des habitations représente un coût très élevé. Seule une mutualisation et un engagement financier partagé entre un ou des opérateurs et les collectivités peuvent permettre d'envisager cette perspective. Le Fonds de solidarité territorial qui accompagne le projet de LGV doit permettre la concrêtisation de projets de valorisation des communes traversées et compenser les nuisances importantes occasionnées par cette infrastructure. Il serait donc souhaitable que ce fonds puisse soutenir le développement des réseaux numériques sur les territoires concernés. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'affectation du Fonds de solidarité territorial en appui du développement des réseaux de télécommunication ainsi que sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend prendre pour favoriser cette utilisation du réseau ferroviaire afin de développer l'accès au haut débit.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. L'étude relève les conséquents investissements consentis par les collectivités territoriales dans ce domaine. Ainsi, à Lorient, 96 % des voies sont désormais aménagées pour les cycles. En revanche, elle déplore l'absence de mesures prises par l'État en faveur d'une mobilité douce, y compris dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette carence.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Selon les auteurs de l'étude, tout plan d'action efficace en la matière repose sur un préalable : la confirmation du poste de coordinateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo, le renforcement de ses missions et, surtout, l'instauration à ses côtés d'une structure pour piloter la mise en oeuvre de mesures adaptées. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, l'affectation de 10 % du budget des routes nationales et autoroutes pour l'aménagement d'itinéraires vélo, afin de rattraper le retard accumulé dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, le jalonnement des grands itinéraires de véloroutes et voies vertes. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, la relance de la démarche « code de la rue », qui marque aujourd'hui le pas après l'adoption de mesures réglementaires importantes en 2008. En l'espèce, il s'agirait d'adopter les dispositions validées depuis deux ans et d'engager de nouveaux chantiers ainsi que des actions de communication sur ces évolutions. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, la mise en oeuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement qui se déploierait tant dans l'habitat collectif que dans les équipements publics et dans les gares. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, le déploiement du marquage des vélos (système bicycode) à l'échelle du territoire pour lutter contre le vol. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, le lancement d'une grande campagne de communication sur le thème du vélo citoyen, s'appuyant notamment sur la relance de la démarche du code de la rue et sur les engagements du Grenelle de l'environnement ainsi que sur les objectifs des accords de Kyoto. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. En effet, il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la salubrité publique, à la préservation de l'environnement, et qui est aussi générateur d'emplois locaux non délocalisables, pour beaucoup issus d'entreprises d'insertion. Il faut souligner que le Gouvernement a inscrit des objectifs ambitieux en matière de gestion et de valorisation des déchets dans les lois issues du Grenelle de l'environnement. Pourtant, ces objectifs seront pénalisés par l'augmentation du taux de TVA. Aussi, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas revoir sa position en la matière.
M. Philippe Tourtelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Comme le Gouvernement l'avait annoncé, un nouveau taux de TVA intermédiaire de 7 % a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. En effet, depuis la publication au Journal officiel du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le texte est applicable. Or l'article 11 entérinait le passage à 7 % de la TVA pour la fourniture d'énergie bois. Cette mesure remet en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette décision est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics (Ademe notamment) ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet une professionnalisation des acteurs, et des rentrées fiscales sous forme de TVA. Les perdants de cette hausse seront d'abord les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. De plus ce mode de chauffage est parfois pratique et financièrement accessible pour des personnes ayant des revenus modestes. Les entreprises du secteur bois énergie, souvent fragiles, qui ont fait des investissements en matériels, engins et structures, ont des marges de profits assez basses. Elles supportent le financement de stocks de bois importants et devront rapidement puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Selon les représentants de ce secteur de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité résistent. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais coup tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. D'autres catégories et sources énergétiques (gaz naturel, chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération...) ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, le « simple bois de chauffage », est aujourd'hui marginal malgré son potentiel et l'alternative qu'il propose. Exclu, il ne peut plus bénéficier du taux réduit à 5,5 % ! N'y a-t-il pas une rupture d'égalité difficilement justifiable et surtout un recul par rapport à l'ambition du Grenelle de l'environnement ? C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en-deçà et au-delà de 40m².
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la Banque de France. Dans son discours du 7 décembre 2011 au comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France a évoqué la nécessité de mener des études sur la nécessaire transformation de cet organisme. Parmi ces mesures il est évoqué de manière claire la situation des unités infradépartementales au regard des besoins locaux. La ville de Vienne, au même titre que Cluses et Roanne, est concernée par cette démarche et risque donc de voir la fermeture de son antenne. En conséquence, il souhaite connaître les orientations et directives du Gouvernement en la matière et attire son attention sur le devenir de l'antenne de Vienne. Il souhaite également avoir la confirmation de ces études et connaître les risques qui pèsent réellement sur Vienne.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux du livret A à 2,25 % à partir du 1er février. Le Gouvernement, le 12 janvier 2012, a suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, favorable au maintien du livret au taux de 2,25 %. Cette décision porte préjudice à l'ensemble des ménages modestes puisque la hausse annuelle des prix à la consommation a déjà atteint 2,5 % ; par ailleurs la loi prévoyait - au regard de ce niveau d'inflation - un relèvement du taux à 2,75 %. Il s'agit ni plus ni moins d'une action accomplie en dehors des règles édictées. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les épargnants ne fassent pas les frais du maintien du taux actuel du livret A.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de livret A au 1er février 2012 dès lors que l'inflation est en hausse de 2,5 % sur un an. En effet, aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de France est chargée d'effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul des taux de rémunération des livrets d'épargne réglementés selon des formules fixées par ce règlement et qui combinent des taux observés sur le marché monétaire et l'augmentation des prix à la consommation. La formule inscrite dans le texte précité prévoit donc que le taux du livret A corresponde au niveau de l'inflation majoré d'un quart de point, le chiffre obtenu étant arrondi au quart de point le plus proche. Ainsi, avec une inflation sur un an à 2,5 % (hors tabac), le taux du livret A devrait être relevé de 2,25 % à 2,75 % au 1er février 2012. Le gouverneur de la Banque de France, chargé de donner un simple avis, a recommandé de ne pas augmenter le taux du livret A « en raison des perspectives de baisse de l'inflation en 2012 ». Les services de l'État ont fait le choix de suivre cette recommandation en invoquant la possibilité laissée par la loi de déroger à ce calcul mathématique « en cas de circonstances exceptionnelles ». Le manque à gagner pour les épargnants devrait ainsi s'élever à près de 500 millions d'euros. Or, même si la loi ne définit pas strictement ce que pourrait être une circonstance exceptionnelle, il n'en demeure pas moins que l'anticipation d'une baisse hypothétique de l'inflation est difficilement comparable à une circonstance exceptionnelle. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de clarifier cette notion de « circonstances exceptionnelles ».
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation des prix des carburants à la pompe. Le Gouvernement doit prendre vraiment la mesure de l'urgence sociale. Il s'agit là encore d'une atteinte de plus au pouvoir d'achat des ménages comme à celui des entreprises. L'Association nationale des consommateurs et des usagers vient de publier une étude sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette dernière démontre que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage (9,3 centimes le litre en octobre 2011). La hausse continuelle des marges aval explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe, alors que l'inverse n'est jamais vrai. Les masques tombent ! Il lui demande donc de bloquer le prix de l'essence par décret ; cette possibilité a déjà été utilisée par Pierre Bérégovoy en 1990 pour une durée exceptionnelle de six mois, se référant à l'article L. 410-2 du code du commerce.
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision d'augmenter les tarifs de vente de l'électricité de 3,4 % depuis le mois d'août 2011. Il semble que les augmentations constatées individuellement ne correspondent pas aux annonces faites par EDF et qu'il existe un lissage de tous les contrats, de tous les tarifs, et en opacifiant la méthode de calcul. Il lui demande par conséquent des éclaircissements sur la vérité de la revalorisation récente des tarifs et, en outre, quelles pourront être les aides financières apportées pour les ménages en difficulté qui risquent d'avoir du mal à financer leur facture énergétique.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les programmes « énergies renouvelables ». Le dispositif actuel engendrerait, selon la Fédération environnement durable (FED), une augmentation de 50 % du prix de l'électricité dû au programme subventionné éolien et solaire, cumulé avec les futurs investissements liés au renforcement de la sécurité du parc nucléaire. Il désire connaître les décisions qu'elle envisage de prendre pour y remédier.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles s'effectue la hausse du prix du gaz, la moitié seulement du prix concernant la matière première elle-même alors que l'autre moitié concerne le prix du transport, du stockage et de la distribution. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas légitime de ne faire porter l'augmentation que sur la part de la matière première qui est seule concernée, ce qui atténuerait les effets nocifs de ces augmentations pour les consommateurs.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz au 1er janvier 2012. Le gel des tarifs a fait l'objet d'un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d'État au motif que le gel ne respectait pas l'arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix a d'ailleurs été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d'ajustement ou « spot ». Si la précédente formule a été jugée éloignée de la réalité, elle a permis aux sociétés de faire des marges considérables qui pourraient être utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir. Elle lui demande ce qu'il pense de cette possibilité qui permettrait aux familles les plus, modestes de ne pas supporter des augmentations répétées sur un bien de première nécessité.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut, dans la ville de Mazamet (Tarn).
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut, dans la ville de Lavaur (Tarn).
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut dans l'arrondissement de Castres.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut dans le Tarn.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques des dispositions prévues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment pour les professionnels du secteur du BTP. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par cette loi, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. D'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a ainsi pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour corriger cet équilibre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lutte contre la fraude fiscale. À grand renfort de publicité, le ministère des finances a récemment annoncé préparer un durcissement des sanctions contre la fraude fiscale. La France entendrait en effet alourdir les amendes sanctionnant la fraude fiscale, inchangées depuis une trentaine d'années, a confirmé la ministre du budget. À trois mois du premier tour de l'élection présidentielle, cette décision est très opportune, ce que les citoyens ne manqueront pas d'observer. Toutefois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement, très longtemps indulgent avec les fraudeurs, n'a pas décidé de prendre ces mesures plus tôt.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'une taxe sur les transactions financières. Il souhaiterait connaître le calendrier des négociations.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables en matière d'exonération de la taxe foncière en faveur des bailleurs privés, à titre très social. Il souhaite connaître les critères retenus pour bénéficier de cette exonération, outre ceux décrits à l'article 1 384 C du code général des impôts. Il voudrait savoir si le prêt locatif à usage social est toujours en vigueur, s'il est indispensable au bénéfice de cette exonération, s'il peut être souscrit après des travaux et si un autre prêt peut se substituer au prêt locatif à usage social.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pertinence d'établir une dérogation à l'appel à concurrence obligatoire pour toutes les collectivités locales : région, département, intercommunalité, communes qui sont sociétaires au sein d'un collège dédié dans une coopérative d'intérêt collectif et uniquement réservé aux activités mêmes figurant dans l'objet social de la SCIC. En effet, cette forme coopérative offre l'intérêt de réunir au sein de collèges de sociétaires et donc d'actionnaires dédiés : les salariés de la SCIC, les utilisateurs et les collectivités locales afin souvent d'assurer des missions d'intérêt social voire publiques. Dans ce cadre, la notion d'appel à concurrence dans le cadre du code des marchés publics peut laisser à interprétation ou du moins prête à confusion. Aussi, il lui demande de clarifier cette situation et d'apporter les précisions nécessaires au code des marchés publics.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées en matière de tarification des appels passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer. En effet, il est anormal que les appels effectués depuis ou vers ces territoires soient facturés comme des appels internationaux puisqu'ils s'effectuent entre deux points appartenant au territoire de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble du territoire français puisse bénéficier des mêmes conditions tarifaires en matière de téléphonie, permettant ainsi l'instauration d'une véritable « continuité téléphonique » entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. Les départements et territoires français d'outre-mer étant assimilés à des destinations étrangères par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, il en résulte une surfacturation des appels et, par voie de conséquence, une disparité de traitement entre les citoyens métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les citoyens de l'ensemble du territoire français bénéficient des mêmes conditions tarifaires.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale. Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précise que l'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale, s'applique à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. Or, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, il apparaît plusieurs problèmes d'interprétation de cette mesure. La loi ne précise pas si le terrain doit être nu avant le sous-seing et la date du 25 août 2011, ou s'il doit être nu entre la date du sous-seing et la date de la vente conclue, soit avant fin janvier 2012, soit avant la date du 1er janvier 2013. Un terrain ne peut être rendu « nu » qu'une fois le sous-seing signé avec le constructeur qui dépose alors son permis de construire-démolir. Le risque de blocage des nouvelles transactions sur les terrains constructibles lié à l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières semble réel, en particulier lorsque des terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente aurait été signée avant le 25 août 2011 et qui ne pourraient pas faire l'objet d'une vente avant le 1er février 2011, et qui tombe ainsi sous le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur comme de l'acquéreur. De ce fait, il lui demande s'il ne convient pas que les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien s'appliquent tant aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 201, qu'aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d'ici le 31 décembre 2012, les deux conditions serait alors cumulatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ces aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale, indispensables pour une bonne visibilité et la sécurisation des nouvelles transactions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la consommation des ménages. Les dépenses de consommation des ménages ont reculé de 0,1 % en novembre 2011. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir la consommation des ménages.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acquisition des activités cartes et identité de la société française Oberthur par le fonds de capital-investissement américain Advent international. Il lui demande si l'opération conclue le 30 novembre 2011 a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de ses services au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande plus précisément si les activités de sécurité numérique basée sur les technologies de la carte à puce ainsi que les solutions et services de sécurité et d'identification fournies par la société Oberthur sont visées au titre des onze secteurs stratégiques protégés par le décret du 30 décembre 2005 et tels qu'énumérés dans l'article R. 153-1 du code monétaire et financier. Dans l'affirmative, il souhaite savoir sur quelle analyse le ministre s'est fondée pour autoriser l'opération sachant que le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques est expressément prévu pour couvrir des opérations de ce type, notamment après le précédent du rachat de la société Gemplus par le fonds d'investissement Texas Pacific Group dans les années 2000. Enfin, dans le cas où l'autorisation aurait été donnée sous conditions de garanties, il souhaite connaître les mécanismes mis en place par ses services pour mettre en oeuvre lesdites garanties, notamment au titre de la préservation des centres de décision, des centres de recherche, des brevets et des technologies sensibles.
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la traçabilité des appels émis et reçus sur un téléphone portable. En effet, dans le cadre de procédures ouvertes injustement à leur encontre pour passage d'appel téléphonique en conduisant, des justiciables ont souhaité prouver leur bonne foi et l'injustice qui leur était faite en produisant les listings des appels reçus et émis au moment supposé de la commission de l'infraction. Or après avoir sollicité leur opérateur à cet effet, ces personnes ont été dans l'impossibilité de prouver qu'elles n'avaient passé ni reçu d'appel téléphonique et donc mises en cause injustement, puisque les opérateurs de téléphonie mobile tracent uniquement les appels sortants et non les appels entrants. Aussi, afin de permettre aux justiciables de prouver leur bonne foi et d'éviter des méprises et des sanctions injustifiées à leur encontre, il lui demande s'il est possible, à la demande du titulaire de l'abonnement, d'étendre la traçabilité des appels de téléphonie mobile aux appels entrants.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients et de nombreuses entreprises. Malgré l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les pratiques commerciales à l'égard des consommateurs au sujet des numéros d'appels surtaxés persistent. De nombreuses entreprises continuent à attribuer un numéro surtaxé en 08 à leur service après-vente, à leur support technique ou bien parfois à leur magasin. De trop nombreuses agences bancaires ne sont accessibles que par des numéros surtaxés tout comme de nombreuses sociétés de transport, de sociétés de vente par correspondance et de nombreux cybermarchands. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques illégales et pour mieux encadrer les pratiques des entreprises utilisant des numéros surtaxés.
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. L'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile considèrent les départements et territoires français d'outre-mer comme des destinations étrangères et appliquent de ce fait une surfacturation des appels. Il en résulte une disparité de traitement entre les citoyens métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que tous les citoyens de l'ensemble du territoire français bénéficient des mêmes conditions tarifaires.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par l'État, du programme national de déploiement du très haut débit. Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, incitant les collectivités à mettre en place un RIP (réseau d'initiative public) alternatif, la communauté du pays d'Aix a décidé, au titre de sa compétence de développement économique, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit permettant en priorité le raccordement optique des zones d'activités et le dégroupage de 18 NRA (noeud de raccordement à l'abonné). Le cadre juridique retenu par la CPA, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public a été celui de la DSP (délégation de service public), de type concessive dont l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces usages est assurée par le délégataire pendant la durée de la concession. Ce réseau s'inscrit dans la dynamique des 138 collectivités engagées dans la mise en place d'un RIP depuis plus d'une dizaine d'année à l'échelle nationale. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII), première phase de lancement de ce programme national, les opérateurs privés ont fait part de leurs intentions de déploiement du FTTH (fibre optique jusqu'au domicile), la place prédominante qui leur est laissée est de nature à priver les RIP alternatifs lancés par les collectivités, déjà existants, d'une part non négligeable de leurs revenus. Aussi, elle lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de sauvegarder l'équilibre financier des DSP.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA. La circulaire d'application du 30 décembre 2010 relative à la transposition en droit français de la directive européenne concernant la TVA (loi de finances rectificative pour 2010) tendrait à considérer les EPF locaux comme des assujettis à la TVA, à l'instar des EPF d'État qui le sont en raison de la mise en concurrence avec les opérateurs privés (analyse de la Direction générale des finances publiques sur l'assujettissement des EPF d'État pour les cessions de terrains à bâtir). Or, si cette notion de mise en concurrence existe bien pour les EPF d'État, elle ne s'applique pas aux EPF locaux. Par ailleurs, il semblerait que d'autres éléments justifierait que les EPF locaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA : la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine (leur action n'est donc pas concernée par la TVA) ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt public et n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptibles de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre (la taxe spéciale d'équipement) qui les exclut du marché concurrentiel. Il alerte donc le ministre sur la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin que ces structures ne soient plus assujetties à la TVA.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces quant à l'avenir de la filière bois énergie en raison de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravée par la mise en place de normes et de règlements particulièrement contraignants, cette augmentation de 1,5 % du taux de TVA décidée par le Gouvernement est de nature à faire croître le marché souterrain et à pousser de nombreuses PME à la fermeture alors que la filière bois énergie est en cours de professionnalisation et de structuration. Compte tenu de ce contexte, il ne fait pas de doute qu'augmenter le taux de TVA de 1,5 point, c'est faire peser une réelle menace sur de nombreux emplois existants et compromettre fortement l'avenir d'un secteur pourtant prometteur. Aussi, au regard des vives et légitimes préoccupations exprimées par les professionnels de la filière, il lui demande de bien vouloir maintenir le taux de TVA à 5,5 %.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution des crédits d'impôts développement durable et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. Ces mesures vont entraîner une diminution du nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels dans un contexte d'augmentation des taux de crédits. La CAPEB estime que l'application de ces mesures entraînera une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe ou indirecte d'environ 10 000 emplois. Ces mesures vont donc à l'encontre des dernières annonces du Gouvernement sur la lutte contre le chômage. En effet, les entreprises du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une activité de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Ces mesures sont donc contreproductives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Elles génèrent également une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises du bâtiment. En effet, les auto entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA ce qui entraînera une concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Il lui demande donc de revenir sur ces mesures injustes et dangereuses et de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA non négligeable s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Cette mesure s'ajoute en outre à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. L'impact sur le secteur du bâtiment sera lourd : la CAPEB estime à un milliard d'euros de perte en chiffre d'affaires et 10 000 emplois les conséquences du relèvement de la TVA et de la baisse du CIDD seuls. Les quatre mesures conjointes représenteraient 2,6 milliards d'euros d'économies budgétaires mais également un effort sans précédent demandé au secteur du bâtiment, déjà fortement affecté par la crise économique mondiale. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la filière souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour redynamiser le secteur du bâtiment, un des moteurs de la croissance française.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Elle est passée depuis le 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % dans tous les restaurants, pour certains sandwichs, quiches et salades vendus en boulangerie ou en supermarché. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation résultant de la dégradation de la note à long terme de trois banques françaises. Cette dégradation marque une insuffisance de confiance des marchés à l'égard de ces banques. Si l'activité des agences est, elle-même, contestable, la crise financière de 2008 ayant montré leur incapacité à évaluer les risques des activités bancaires, cette décision a été de nature à influencer la décision de la banque centrale européenne (BCE) qui a pris de nouvelles mesures en leur faveur : crédits à trois ans, à taux fixe de 1 % et pour des montants a priori illimités, diminution du pourcentage des réserves obligatoires à constituer auprès d'elle, règles d'éligibilité des titres apportés en garantie moins strictes... Il est étonnant que la BCE accorde aux banques ce qu'elle refuse aux États alors même que l'existence d'une garantie en dernier ressort a conduit les banques à prendre des risques importants sur des produits financiers divers (créances spéculatives, bulle immobilière...) ; à l'inverse, malgré l'absence de celle-ci en matière de refinancement des États, ces derniers ont pu faire des cadeaux fiscaux aux plus riches générant de la dette. Dans un cas, on accepte la garantie en dernier ressort comme générant une irresponsabilité privée et, dans un autre cas, on la refuse malgré le fait qu'elle n'est pas la source de l'irresponsabilité. Elle lui demande quelle appréciation il porte sur cette dégradation, sur les effets, à front renversé, d'une garantie en dernier ressort qui amènent les banques à avoir pris des risques et les États à devoir se financer auprès des marchés. Elle lui demande si le Gouvernement français est favorable à un changement des règles applicables à la BCE en vue de modifier une situation paradoxale.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'attribution des bourses au mérite aux lycéens qui est faite à l'issue de la classe de troisième. En conséquence, les élèves qui n'ont pas rempli les conditions d'obtention à ce niveau sont privés par la suite de cette aide si les conditions financières de leur famille ont changé dans l'intervalle, en classe de seconde ou de première. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour assurer un rattrapage aux lycéens dans la classe supérieure afin de les faire bénéficier de la bourse prévue.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes qui pèsent sur le devenir des réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Ces structures, qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécialisé, sont confrontées ces dernières années à une amputation de leurs effectifs et de leurs moyens, les contraignant déjà à réduire leur zone d'intervention. Pourtant, alors que l'échec scolaire progresse, le Gouvernement décide de poursuivre son travail de démantèlement de ces réseaux puisque la carte scolaire 2012, qui est en train d'être dévoilée dans les académies, ne les épargne nullement. Considérant que la lutte contre la difficulté scolaire passe notamment par la présence de RASED dans les établissements et la mise en place d'un suivi réellement individualisé des élèves, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires au maintien des postes de RASED.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la suppression de 5 700 postes à la rentrée prochaine dont 3 000 dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Cette annonce vient en contradiction avec le rapport parlementaire sur les RASED qui reconnaît les compétences et l'utilité de ces professionnels et affirme qu'il n'est pas acceptable de les faire disparaître. Les dispositifs RASED, constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues, sont indispensables dans le traitement de la difficulté scolaire. Ils permettent à notre école républicaine d'assurer son rôle de cohésion sociale et d'accompagner chaque enfant vers une socialisation réussie. La dernière enquête PISA (Programme international du suivi des acquis des élèves) révèle l'augmentation du nombre d'élèves en échec scolaire en France ces dernières années passant de 15 % à 20 %. C'est pour ces raisons qu'il est nécessaire et fondamental de maintenir les RASED et de les développer. Dans notre société où l'intégration passe par l'école, elle lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir des RASED et comment entend t'il leur donner les moyens nécessaires pour qu'ils continuent leur mission d'intérêt général.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part la Fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusions du rapport remis par Xavier Breton et Gérard Gaudron sur le sujet. Le rapport reconnaîtrait la spécificité et les compétences des enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire tout en reprenant les conclusions d'une évaluation déjà ancienne de la DGESCO (rapport Gossot, 1997) argumentant le fait que les réseaux ne donnent pas entière satisfaction, pointant le risque de la « dérive psychologisante » des maîtres G. La Fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN), même si elle estime que ce rapport apporte une reconnaissance du travail des enseignants spécialisés, s'oppose aux trois scénarii d'accompagnement proposés, dont celui de la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G et celui qui combinerait sédentarisation des maîtres E et maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. La FNAREN craint que ces propositions n'entraînent la disparition d'une approche originale et pertinente de la difficulté scolaire, l'aide rééducative ou ne privent de nombreux élèves des aides pédagogiques dispensées par les maîtres E contraints à limiter leurs actions sur un secteur. Les professionnels craignent la désorganisation et la disparition du dispositif RASED. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pérenniser et développer les RASED.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association vauclusienne des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusions du rapport remis par ses collègues Xavier Breton et Gérard Gaudron sur le sujet. Le rapport reconnaîtrait la spécificité et les compétences des enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire tout en reprenant les conclusions d'une évaluation déjà ancienne de la DGESCO (rapport Gossot, 1997) argumentant le fait que les réseaux ne donnent pas entière satisfaction, pointant le risque de la « dérive psychologisante » des maîtres G. La fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN), même si elle estime que ce rapport apporte une reconnaissance du travail des enseignants spécialisés, s'oppose aux trois scenarii d'accompagnement proposés, dont celui de la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G et celui qui combinerait sédentarisation des maîtres E et maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. La FNAREN craint que ces propositions n'entraînent la disparition d'une approche originale et pertinente de la difficulté scolaire, l'aide rééducative ou privent de nombreux élèves des aides pédagogiques dispensées par les maîtres E contraints à limiter leurs actions sur un secteur. Les professionnels craignent la désorganisation et la disparition du dispositif RASED. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pérenniser et développer les RASED.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens alloués à l'enseignement spécialisé. La question de l'éducation de nos enfants est au centre des préoccupations de chaque citoyen et à ce titre, la lutte contre l'échec scolaire est une priorité de notre système éducatif. Alors que la part des élèves en grande difficulté scolaire a augmenté entre 2000 et 2009, passant de 15 % à 20 %, l'existence des RASED et plus généralement des moyens alloués à l'enseignement spécialisé est remis en cause par la politique du Gouvernement. Il semble en effet que le dispositif d'aide personnalisée et des stages de remise à niveau pendant les vacances, ne sont pas adaptés pour remédier aux difficultés rencontrées par les élèves les plus fragiles. Au contraire, le dispositif RASED, constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues, est un élément de réponse approprié à cette situation et aux besoins des jeunes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur les options qu'il a prises et développer les RASED et leur permettre d'assumer complètement leurs missions.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs scolaires du département de la Marne. Les élus locaux sont régulièrement confrontés à l'inquiétude des parents d'élèves quant à la pérennité de classes voire d'écoles. À cette inquiétude, les services du ministère de l'éducation nationale répondent notamment par l'impact de la démographie sur les effectifs d'enfants scolarisés. Afin de clarifier ces échanges redondants, il lui demande de préciser pour chaque année scolaire depuis septembre 2002 et par degré d'enseignement, l'évolution de la population scolarisée, le nombre de classes ouvertes ou fermées ainsi que le nombre moyen d'enfants par classe dans le département de la Marne.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE), développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D) et qui permet l'immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE), attribué à chaque enfant, qui permet d'amorcer, dès l'école primaire, le fichage informatique centralisé des compétences des enfants. Ce « casier scolaire » pourra les suivre tout au long de leur vie d'adulte car l'INE est une véritable clef de voûte permettant de relier les différents fichiers existants. Ainsi, un certain nombre de données personnelles entrées dans la BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été effacées un an après la fin de la scolarité primaire de l'enfant. La centralisation des immatriculations combinée à l'absence de dispositif interdisant les interconnexions entre BE1D et BNIE inquiète parents d'élèves et enseignants qui redoutent une dérive sécuritaire et le projet de transformer la BNIE en un « répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) généralisant l'INE à l'ensemble du système éducatif n'est pas fait pour les rassurer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature exacte et les conditions d'utilisation du fichier BNIE et quelles dispositions il entend prendre pour en préserver l'anonymat.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fusions de lycées. Dans le département de Haute-Saône, le recteur de l'académie de Besançon cherche à imposer dans des conditions brutales des fusions administratives de niveaux 2 et 3 de lycées généraux et professionnels dans deux petites villes, Lure et Luxeuil-les-Bains. Ce secteur du nord de la Franche-Comté a subi de nombreuses restructurations des services publics de l'État ces dernières années au nom de la trop fameuse RGPP et il en connaît hélas le prix à payer : suppression d'emplois publics, aggravation des inégalités territoriales, paupérisation de l'offre de services collectifs aux usagers. Ces projets de fusion s'inscrivent dans le droit fil d'une politique aveugle de rationalisation des services publics qui frappe toujours les mêmes : les habitants des banlieues et des zones à dominante rurale. Après avoir réduit massivement durant ce quinquennat les postes d'enseignants et dégradé les conditions de travail des lycéens, l'administration de l'éducation nationale franchit une nouvelle étape en supprimant, par des fusions sans intérêt pédagogique, des emplois de chefs d'établissement, d'intendants, de conseillers principaux d'éducation et en imposant aux conseils régionaux des mutualisations de locaux pas toujours opportunes. Ces fusions de lycées n'entraînent pas l'adhésion des communautés éducatives car elles ne sont jamais préparées par des projets mobilisateurs de développement de l'offre de formation dans ces territoires trop souvent oubliés et des rapprochements méthodiques de cultures d'établissements forcément différentes. Les professeurs, les parents d'élèves, les adolescents de ces lycées regrettent profondément ce nouvel avatar d'une politique régressive : la fusion. En conséquence, il l'invite donc à infléchir une politique éducative qui désespère ses acteurs et ses usagers en revenant à une idée simple : le projet doit toujours précéder l'organisation car les fusions de lycées proposées sont vides de sens et de perspective.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale pour la rentrée 2012-2013. Des 29 académies sur 30 qui vont perdre des postes, celle de Lille, qui a déjà subi une lourde perte en poste à la rentrée 2011-2012, est la plus touchée avec l'annonce de 1 020 suppressions de postes dans les établissements scolaires du public : 589 en collèges et lycées, 399 dans les écoles du 1er degré et 32 postes administratifs. Cette décision se traduira inévitablement par des fermetures de classes, des fermetures d'options d'enseignement, une augmentation du nombre d'élèves par classe, et par un nouveau recul du nombre d'enfants de moins de trois ans scolarisés. Les parents d'élèves sont inquiets. La simple inscription de leurs enfants dans une école, un collège, un lycée est incertaine. La poursuite d'études dans un lycée ou après le baccalauréat devient problématique et impose des déplacements de plus en plus longs, désastreux pour la scolarité et la vie de famille. Les conditions de travail des enseignants, déjà difficiles vont encore se détériorer. Les écoles primaires et élémentaires continuent à payer un lourd tribut. L'accueil des enfants de moins de trois ans est plus que jamais compromis. Les collèges connaissent un encadrement détérioré et ne sont plus en mesure de conduire sereinement les élèves vers une orientation réussie. Les formations professionnelles et technologiques sont démantelées. C'est ainsi que 15 000 jeunes arrêtent chaque année leurs études avant l'obtention du diplôme, venant grossir les rangs du chômage. N'acceptant pas que l'avenir des jeunes du département du Nord soit ainsi sacrifié, et devant le saccage du système éducatif, il lui demande de revenir sur les mesures envisagées et de prendre des dispositions pour que soient présentées des propositions plus justes.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause unilatérale et sans concertation préalable de la convention triennale sur objectifs qui lie l'inspection académique, la DDASS et les PEP 19. Concrètement, à partir de la rentée scolaire 2012, cela signifierait la fin d'une partie des mises à disposition attribuées aux PEP 19, soit 16,25 ETP repartis comme suit : 9,25 équivalents temps plein (pour la PEP 19) concernant des postes d'enseignants spécialisés en SESSAD et CMPP gérés par les PEP : 19,7 postes de directeurs (sur 7) d'établissements et services spécialisés (les 3 CMPP, le SESSAD, les 3 IME gérés par les PEP 19). En décembre 2011 lors d'une nouvelle réunion, avec le Président et le directeur de la PEP 19, l'IA et l'ARS, les précisions suivantes ont été apportées : les 9,25 équivalents temps plein d'enseignants spécialisés seraient versés dans un « pôle ressource » départemental dont les contours et les missions ne sont pas clairement définis, les sept postes de directeurs seraient progressivement repris (trois en 2012, deux en 2013 et deux en 2014). Ces postes budgétaires pourraient être transférés à l'ARS (mais dans un cadre budgétaire constant, ce qui pose un problème de faisabilité). L'IA s'appuie, pour transférer les postes de directeurs (si cela est possible pour l'ARS) sur le fait que le code de l'éducation nationale ne prévoit pas ce type de prise en charge. Globalement, cette situation (si elle était maintenue) entraînerait une déstabilisation profonde de l'ensemble des structures dépendantes des PEP 19 (CMPP, IME, SESSAD) qui travaillent au profit d'enfants en difficultés et handicapés. Dès lors que la pertinence de l'accompagnement des publics concernés demeure, il lui demande quel est l'avenir des équipes pluridisciplinaires (thérapeutiques, éducatives, sociales et pédagogiques) ? Il souhaiterait par ailleurs savoir de quel ministère, et donc de quel service déconcentré de l'État relèvent désormais les postes de directeurs. Il lui demande enfin de bien vouloir maintenir les besoins en postes de la PEP 19.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des parents d'élèves et enseignants du département de l'Aude dans l'optique de la rentrée 2012. En effet, ce ne sont pas moins de 31 suppressions de postes qui sont à nouveau prévues, touchant en particulier 17 postes en RASED et une dizaine de postes de remplaçants. Ces suppressions sont d'autant plus incompréhensibles que 131 nouveaux élèves seront accueillis à la rentrée prochaine dans le primaire et que de très nombreuses classes sont d'ores et déjà surchargées. En outre, des centaines d'enfants âgés de deux ans ne seront plus accueillis dans les écoles maternelles. Quant au second degré, alors que 295 nouveaux élèves sont attendus à la rentrée 2012, deux postes seulement sont prévus pour faire face aux nouveaux besoins. De même, on déplore la suppression de 69 postes d'enseignants de lycée professionnel dans la région Languedoc-Roussillon. L'ensemble de ces suppressions consacre un nouveau recul fortement préjudiciable au devenir de nos enfants. De plus en plus d'élèves en difficulté ne seront plus pris en charge et les conditions de travail des enseignants deviennent insupportables. Il lui demande donc de renoncer à ces suppressions de postes et de prendre les mesures qui s'imposent pour que le département de l'Aude puisse disposer, à la rentrée 2012, des moyens nécessaires à la satisfaction de l'ensemble des besoins dans les premier et second degrés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation académique. Il lui demande de lui apporter des précisions sur la nouvelle répartition des compétences en matière d'action éducative.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action de l'Association nationale pour les enfants intellectuellement précoces (ANPEIP), qui se bat depuis plus de 40 ans pour le bien-être des enfants intellectuellement précoces. Cette action est relayée au niveau local par des antennes régionales de l'ANPEIP. Ainsi, dans l'académie de Franche-Comté, le nombre des élèves intellectuellement précoces en âge de scolarité (6-16 ans) est estimé à 35 000, soit 1 à 2 élèves par classe. La précocité intellectuelle touche les élèves de toutes les couches sociales de la population. En Franche-Comté, les élèves intellectuellement précoces n'ont accès à aucune mesure particulière au sein d'une école qui pourrait se dire « spécialisée ». Si certains bénéficient de différenciation lorsque l'enseignant est acquis à la démarche et disposé à la proposer, d'autres ont rencontré de telles difficultés qu'ils ont dû être déscolarisés, voire hospitalisés. Tous les élèves intellectuellement précoces n'ont pas forcément de besoins particuliers, car un certain nombre d'entre eux s'adapte plus ou moins facilement au système scolaire. Mais paradoxalement à leur potentiel intellectuel, certains se retrouvent non seulement en échec scolaire, mais encore parfois avec des problèmes psychologiques relativement graves tels dépression, phobie scolaire, troubles alimentaires... Parmi les enfants dépistés, des études estiment notamment que 50 % d'entre eux souffrent de dyslexie-dysorthographie-dyspraxie. Selon plusieurs études concordantes, un tiers des élèves détectés réalisent une scolarité en conformité avec leurs compétences intellectuelles ; un tiers d'entre eux ne réalisent pas une scolarité en rapport avec leur potentiel et en souffrent ; enfin, un tiers est confronté à l'échec scolaire, avec une entrée dans la vie active sans aucun titre de formation. Une bonne prise en charge diagnostique, par des professionnels formés et utilisant des outils adaptés, et une collaboration entre les intervenants (famille-école-thérapeutes) font partie des principales propositions formulées par la Fédération ANPEIP. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter à l'ANPEIP et quelles mesures il va développer pour la prise en compte des attentes des enfants intellectuellement précoces et leurs familles.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Toutefois, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, la précarité de ces emplois et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. Beaucoup de ces contrats d'assistants d'éducation ne sont pas renouvelés chaque année. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'accompagnant.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout aux conditions d'inscription au concours externe du CAPES pour la session 2012 de l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e . Cette condition est impérative pour être nommé fonctionnaire stagiaire en cas de réussite au concours. Or ce diplôme ne serait délivré que dans le cadre de la préparation universitaire au concours, ce qui rompt le principe d'égalité de traitement avec les candidats libres. Il lui demande donc de surseoir à cette réforme qui méconnaît la particularité des parcours des candidats libres.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités existant entre écoles. Selon une enquête, les crédits pédagogiques par élève versés par les communes peuvent varier de un à dix. Les communes rurales consacreraient souvent proportionnellement plus par rapport à l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement mais avec un effet plus limité pour les élèves. Les communes et les professionnels de l'enseignement considèrent que des objectifs d'équipement minimal pourraient être déterminés au plan national et une péréquation nationale pourrait venir lisser les disparités de façon à ce que l'ensemble des écoles puissent faire face à leurs dépenses de fonctionnement et donc proposer des équipements et des prestations minimales équivalentes pour tous les élèves quelle que soit leur école. Elle lui demande les mesures qu'il entend proposer dans ce sens.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives de la prochaine rentrée scolaire 2012-2013 dans les établissements d'enseignement élémentaire. Le Président de la République a clairement indiqué qu'il s'opposait à toute nouvelle suppression de poste dans l'enseignement élémentaire. C'est donc dans ce contexte que se prépare la prochaine rentrée. Cependant, une fois encore, de nombreuses suppressions de classes sont envisagées dans le milieu rural pour des questions d'effectif ; c'est notamment le cas dans le Cher. Or les enquêtes réalisées par l'OCDE démontrent qu'en France le taux d'encadrement dans l'enseignement élémentaire est en moyenne de 19,9 par enseignant ce qui, en dehors du Royaume-uni, constitue le ratio le moins favorable dans l'ensemble des pays de l'OCDE où la moyenne s'établit à 16,4. Si la France veut améliorer la performance de son enseignement élémentaire comme elle en affiche la volonté, il paraît indispensable qu'elle tende vers le ratio moyen de 16,4 élèves par classe. Une telle disposition, appliquée notamment dans le milieu rural, permettrait de placer dans une nouvelle perspective la préparation de la rentrée prochaine et de ne réduire qu'aux situations extrêmes les fermetures de classe. Les maires et les habitants des communes rurales, dont on connaît l'attachement à leurs écoles et les efforts qu'ils consentent pour les faire fonctionner au mieux, attendent de l'État la légitime prise en considération de leur situation. Il souhaite savoir si l'on peut-on espérer que des instructions seront données aux recteurs pour qu'ils privilégient le maintien des postes d'enseignants en élémentaire dans les écoles rurales pour la prochaine rentrée scolaire.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une question relative aux stages d'observation en classe de troisième. Depuis plusieurs années a été instaurée une semaine d'immersion en vie active pour les élèves scolarisés en classe de troisième générale. Il s'agit là d'une excellente initiative permettant à ces jeunes de découvrir certains métiers et de se familiariser notamment avec l'univers de l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir s'il dispose d'un bilan concernant les métiers choisis par les élèves et leur taux de satisfaction.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des candidats au concours CAPES depuis la réforme entrée en vigueur en 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un candidat titulaire d'une licence et admissible au CAPES en 2009, année de transition, peut prétendre à la validation de son année de formation IUFM en tant que Master 1.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. De graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, concernant la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires. Les familles concernées et la communauté éducative s'interrogent à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de pérennité et de formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap en attente d'un auxiliaire dans notre pays. Face à tant d'interrogations qui perdurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour enfin pouvoir répondre aux besoins des élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la situation du diplôme de compétence en langue française professionnelle. Le diplôme de compétence en langue française professionnelle est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique. Il a été institué par l'article 1er du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 et repris par l'article D. 338-33 du code de l'éducation. Pour ceux qui l'obtiennent, il est parfois leur seul diplôme et est une grande source de fierté et d'estime de soi. Pour autant, la préparation de ce diplôme par les organismes agréés est rendue complexe par les difficultés rencontrées pour accéder aux informations afférentes aux programmes et aux examens. Par ailleurs, ce diplôme n'est pas suffisamment mis en valeur ce qui rend plus difficile sa reconnaissance par les employeurs, et ce malgré sa vocation professionnelle. Pourtant ce diplôme a toute sa place dans l'édifice de l'apprentissage du français à côté du DILF ou du DELF pro. Il lui demande donc quelles mesures il envisage d'adopter pour que ce diplôme soit plus facilement accessible dans sa préparation et dans la transparence des programmes et pour en assurer une plus grande reconnaissance auprès des professionnels.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation de préparateur en pharmacie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la formation nécessaire afin d'exercer cette profession. Il lui demande aussi de lui indiquer les passerelles pouvant exister entre le BEP laboratoire et ce métier.
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) à propos de la circulaire du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011. Les maîtres-nageurs sauveteurs participent à l'encadrement des séances de natation scolaire et le syndicat souligne que ce texte « donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître-nageur sauveteur d'intervenir sur des taches d'enseignement ». Le SNPMNS insiste également sur la jurisprudence du tribunal administratif de Lyon en date du 20 mars 2008 dont le « jugement met un terme à l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) d'enseigner la natation aux scolaires car recrutés après le 1er avril 1992 ». Cette juridiction « rappelle implicitement que les circulaires relatives à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré, n'ont aucune influence face à une norme supérieure et ne sont pas créatrices de droit ». Cette circulaire serait donc en contradiction « avec l'autorité de la chose jugée ». Il lui demande les réponses qu'il compte apporter aux problèmes soulevés par ce texte.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État pour annuler ce décret s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quels sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du contrat d'engagement éducatif affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2011 rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci confirme que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptés aux contraintes particulières de l'exercice. Ne souhaitant pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européen, ses interlocuteurs s'inquiètent toutefois des conséquences de la mise en conformité rapide, ordonnée par la CJUE, par des techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Aussi, il lui demande ses intentions afin que les camps, mini camps ou séjours de vacances adaptés prévus en 2012, ne soient pas remis en cause.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, un déploiement à l'échelle nationale des actions d'apprentissage du vélo initiées, souvent en partenariat, par les associations et les collectivités territoriales. Il s'avère que des financements pour consolider les vélo-écoles mises en place sont essentiels pour pérenniser et développer ces démarches. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée à maintes reprises de délocaliser le siège d'IFREMER en province. Il lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement sur le sujet et dans quel délai ce projet est susceptible d'aboutir. Il l'interroge surtout sur le site d'implantation susceptible d'être retenu, sachant que Brest, premier pôle français en sciences de la mer et parmi les trois premiers au niveau européen, paraît clairement incontournable en la matière.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émanant des différents acteurs (étudiants, enseignants et diplômés) quant à l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), a rejeté le renouvellement de ce diplôme. L'ensemble des acteurs de ce cursus contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas tenu compte du fait que ce master s'inscrit dans la réforme des universités. En effet, cette formation bâtie sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans s'intègrerait parfaitement dans la vie professionnelle, s'autofinancerait totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage et serait en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin d'oeuvrer pour le nécessaire maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes des étudiants pour obtenir un stage dans le cadre de leurs études, à l'exemple de ceux qui suivent un cursus universitaire en comptabilité-gestion-finances, à l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de Valenciennes. Ce stage, qui doit avoir lieu d'avril à juin, doit être rémunéré à 50 % du montant du SMIC et nombre d'entreprises refusent cette condition alors que l'étudiant n'a aucune possibilité de négocier les termes du contrat établi par l'établissement. La validation de l'année universitaire est obtenue à l'issue de la période de stage. En conséquence, nombre d'étudiants vont être amenés à doubler leur année alors même que leurs résultats sont excellents, compromettant ainsi leur avenir professionnel. Il lui demande si le Gouvernement a connaissance de ces difficultés et quelles mesures il envisage de prendre pour que la réglementation en la matière puisse s'appliquer de manière optimale et afin que les étudiants concernés envisagent sereinement la poursuite de leurs études.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, et d'animateur DEFA sont actuellement classés au niveau III, soit bac + 2, alors même qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'études après le bac. Pourtant, cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les travailleurs sociaux sollicitent donc, légitimement, une véritable reconnaissance de leurs diplômes au niveau II du RNCP au lieu du niveau III actuellement afin de mettre un terme à ce qu'ils considèrent comme une injustice. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs justes revendications et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, et cadre pour le privé.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives des travaux de réhabilitation du campus de Jussieu. En effet, la Cour des comptes dans son rapport met en évidence le dérapage financier très important de l'opération dont le coût total est aujourd'hui estimé à 1,8 milliard d'euros, soit presque le triple du coût estimé en 2011. Sur le plan du calendrier, l'établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) n'a pas respecté l'obligation réglementaire de fin des travaux de désamiantage au 31 décembre 2010. Le désamiantage ne s'achèvera que fin 2011, et les travaux de réhabilitation des bâtiments ne se termineront au mieux qu'en 2015. Aussi, il lui demande quelles sont les causes de ces dérives et ce qu'il entend prendre comme mesures afin d'éviter que de telles situations n'affectent les grands chantiers immobiliers universitaires projetés pour les années à venir dans le cadre du plan campus et des investissements d'avenir.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions financières du contrat de partenariat pour la rénovation du zoo de Vincennes, dont les travaux ont débuté le 7 décembre 2011 et qui devraient se poursuivre jusqu'au printemps 2014. D'un montant de 167 millions d'euros, le contrat pour ce chantier a été attribué en 2010 au consortium Chrysalis - rassemblant Bouygues, le Crédit foncier, la Caisse des dépôts - qui investira 127 millions d'euros. L'État participera à hauteur de 30 millions et le Muséum d'histoire naturelle - tutelle du zoo - pour 10 millions d'euros. Les parisiens ont récemment appris que pendant vingt-cinq années, le Muséum d'histoire naturelle devra en outre verser un loyer élevé : pas moins de 12,25 millions par an - soit plus de 306 millions sur la période - ce qui représente plus de deux fois le montant total des investissements. Il devra en plus de participer à une partie de l'entretien du zoo. L'équilibre financier impose donc une fréquentation annuelle du zoo d'au moins 1,5 million de visiteurs - jamais atteinte jusqu'à présent - et un tarif d'entrée très élevé, entre 15 et 20 euros. Enfin, il est prévu qu'en cas de défaut de paiement, l'État sera contraint d'assurer toutes les dépenses, et le cas échéant, si l'État refusait, celles-ci incomberaient au Muséum qui pourrait y engloutir tout son budget. Les inquiétudes des élus, des riverains et des habitants du 12e sont ravivées au moment où l'on apprend que l'une des six « biozones » devant accueillir les animaux n'a pu être financée et qu'il faut d'ores et déjà trouver 30 millions supplémentaires pour la construire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui assurer que ce « contrat de partenariat » assure l'activité pérenne du zoo de Vincennes sans alourdir la dette publique ni la charge pour les contribuables.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à définir une stratégie industrielle à long terme identifiant les champs d'opportunité technologique et mettre en place les formations professionnelles correspondantes, des moyens, une logistique et des financements dédiés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les dysfonctionnements dans la mise en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007). Cette loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires dans le domaine de la protection de l'enfance et surtout, elle fait de la prévention un axe majeur. L'ordre national des médecins estime qu'il y a en France environ 40 000 à 50 000 cas de maltraitance sur des enfants dont 700 à 800 décès. La loi du 5 mars 2007 tend à renforcer la prévention en essayant de détecter le plus en amont possible les situations à risque par des bilans réguliers « aux moments essentiels de développement de l'enfant » : entretiens systématisés au cours du 4e mois de grossesse, mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité, bilans systématiques à l'école maternelle puis primaire. Pourtant, de graves défaillances des pouvoirs publics surgissent dans l'application de cette loi et mettent en péril la vie d'enfants maltraités. Il existe des cas de jeunes enfants qui ont subi des violences physiques ou des attouchements sexuels qui ont été avérés, corroborés par certificat médical et qui, malgré cela, ont été rendus à l'auteur des sévices dénoncés. Certains en sont morts, comme le petit Enzo, 3 ans, battu à mort en 2009 par le compagnon de sa mère, alors que son père l'avait accompagné à l'hôpital pour constatation des coups. De nos jours, une petite fille de 3 ans et demi, Zoé, dénonce des attouchements sexuels dont elle est victime et malgré les tentatives de son père pour la protéger, cette petite fille vit toujours avec son agresseur. Voilà pourquoi, la loi du 5 mars 2007 accuse des dysfonctionnements dans sa mise en application. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures pour que les enfants soient véritablement entendus et protégés dès lors qu'il y a un doute persistant de sévices. En termes de prévention, il souhaite que le Gouvernement précise sa position.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la fonction publique sur la mise en place d'un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 précise qu'hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Or il semble que l'application de cette loi pose un problème de compatibilité avec l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant les neuf mois suivants, et n'est pas modifié. Il souhaite connaître son avis sur ce point qui semble en totale contradiction.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'instauration d'un jour de carence dans la fonction publique pour les agents porteurs de maladies chroniques, dont le traitement nécessite un arrêt de travail périodique. Dans son article 105, la loi de finances pour 2012 instaure une journée de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie. Cette nouvelle disposition est particulièrement pénalisante et inacceptable pour les personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont dans l'obligation d'être arrêtées quelques jours chaque mois pour suivre un traitement médical et éventuellement en supporter les effets secondaires invalidants. Ces interruptions pourraient correspondre à 12 jours non payés, soit à la moitié d'une rémunération mensuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend déroger à cette journée de carence en faveur des agents publics concernés.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser la carrière des infirmiers et infirmières par un passage en catégorie A. À ce jour les 7 700 infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de cette mesure. L'enjeu consiste pourtant à renforcer l'attractivité d'une profession qui ne bénéficie que de peu de perspectives d'évolution de carrière. Premier acteur de santé de proximité, le rôle des infirmières scolaires est essentiel, notamment dans les zones rurales où l'accès au soin est parfois difficile. En plus de prodiguer les soins d'urgence, de recevoir les élèves en mal-être ou d'organiser des ateliers d'éducation à la santé, les infirmières scolaires sont chargées de certains examens médicaux obligatoires pour les élèves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure attendue par les professionnels de l'éducation nationale.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs (de l'agriculture et de l'environnement, des travaux publics de l'État, des travaux géographiques et cartographiques de l'État, des travaux de la météorologie) porté par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce projet suscite l'opposition déterminée de l'ensemble des organisations syndicales. Il lui demande donc d'y renoncer ou, le cas échéant, d'user de toute son influence afin que s'engage avec les administrations concernées une concertation digne de ce nom qui tienne véritablement compte des propositions formulées par les représentants des personnels.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prise en charge d'un stagiaire dans la fonction publique territoriale en cas d'inaptitude au travail. Il apparaît qu'un stagiaire à temps complet et donc affilié à la CNRACL, n'est pas pris en charge par la Sécurité Sociale s'il est déclaré inapte au travail. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des stagiaires dans la fonction publique territoriale.
M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de la fonction publique que la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Or l'article 27 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi, il le remercie de lui indiquer comment s'articulent ces deux textes qui paraissent en contradiction.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur à propos des conditions d'exercice de la profession de médecin agréé. En effet, les médecins agréés sont les médecins de confiance de l'administration qui les charge de procéder aux examens médicaux de tous les fonctionnaires du département pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ils sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel. Cependant, eu égard à l'évolution de cette catégorie professionnelle qui voit le nombre de médecins en activité diminuer alors que l'âge de la retraite est repoussé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'âge limite encadrant l'attribution de l'agrément peut être repoussé de 65 à 70 ans.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la prise en charge des accidents des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires durant leur service de sapeur-pompier par leur employeur. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service prévoit à son article 19 modifié que les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leurs services de sapeur-pompier du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la loi s'ils y ont intérêt. Pour autant, ce dispositif revient à faire supporter par l'administration d'origine les conséquences d'un accident, quelles qu'en soient sa gravité ses suites, survenu dans la cadre des missions de sapeur-pompier volontaire fut ce en intervention ou dans le simple cadre d'une salle de sport au sein du centre de secours. Alors même que les personnels volontaires relèvent de la compétence des SDIS et sont placés sous leur autorité et leur responsabilité il n'est pas normal, équitable ni acceptable que la charge de ces accidents soit imputée à l'administration d'origine du sapeur- pompier. Dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il envisage d'adopter pour que ces accidents relèvent exclusivement de la responsabilité et de l'indemnisation par les SDIS prévue par la loi du 31 décembre 1991.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le coût du carburant à la pompe. Le prix du carburant à la pompe ne cesse de grimper. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les raisons de ces hausses.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le coût du carburant à la pompe et l'impact sur les habitants des territoires ruraux. Le prix du carburant à la pompe ne cesse de grimper pénalisant principalement les habitants des territoires ruraux dont l'utilisation d'un véhicule est nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de limiter au maximum le coût de ces hausses successives sur leur pouvoir d'achat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le coût du carburant à la pompe et l'impact sur les entreprises de transport. Le prix du carburant à la pompe ne cesse de grimper pénalisant les entreprises de transport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de limiter au maximum le coût de ces hausses successives sur leur compétitivité.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir d'ERDF et de la péréquation tarifaire. En effet, dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ERDF a transmis une proposition qui viserait à faire figurer dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement fixé en 2022. Des questions de cette importance devraient sans doute être évoquées en toute transparence. Parallèlement, il semblerait que le Gouvernement veuille engager d'urgence une modification des statuts du Fonds d'amortissement des charges électrification (FACE). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaité par le Gouvernement au motif d'une régularisation juridique, en l'occurrence la suppression d'un risque de gestion de fait. En Haute-Savoie, ce fond concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. La solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement au détriment d'autres solutions telles que la création d'un établissement public administratif national ou l'adoption d'un arrêté ministériel, ne semble pas présenter les garanties de sécurité nécessaires tant du point de vue de la pérennité que de la gouvernance ou des ressources. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le problème de l'électricité en France. Dernièrement on nous annonçait une augmentation du prix de l'électricité de 30 % dans les trois années à venir. Si elle s'avère vérifiée, cette augmentation plongera encore plus de foyers dans la précarité énergétique. Il existe cependant un dispositif permettant d'alléger la facture d'électricité des familles et qui n'est probablement pas utilisé suffisamment pour des raisons pratiques : il s'agit du dispositif heures creuses, heures pleines pour les logements dépendant totalement de l'électricité (chauffage, eau chaude, éclairage). Actuellement, les heures creuses, celles facturées à un tarif moindre, sont toujours appliquées la nuit et les heures pleines, facturées à un tarif beaucoup plus élevé, le jour. Il est évident que pour faire des économies, les consommateurs ont tout intérêt à faire fonctionner leurs appareils électriques pendant les heures creuses. Or les logements bien souvent exigus dans lesquels ils vivent, ne disposent pas de pièce spécifique pour y installer machine à laver ou sèche-linge qui sont trop bruyants pour les faire fonctionner la nuit car trop proches des chambres. Le dispositif heures creuses n'est donc pas utilisé à son maximum. Il suffirait cependant de modifier la plage horaire des heures creuses en l'appliquant quelques heures dans la journée (par exemple le midi) pour que les consommateurs puissent en profiter pleinement et faire réellement des économies d'énergie. C'est pourquoi il lui demande si une réflexion pourrait être menée en ce sens avec les services d'Électricité de France.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la sécurité des centrales nucléaire et plus particulièrement des réacteurs qui en constituent le coeur. L'opération commando menée par Greenpeace, le 5 décembre 2011, doit être condamnée devant l'irresponsabilité de ce type de tentative. Pour autant, la « réussite » d'un seul des commandos envoyés par l'organisation interroge l'ensemble de la population sur les dispositifs de sécurité pris pour parer aux catastrophes naturelles, mais aussi les solutions prévues pour contrecarrer un assaut qu'il soit criminel, mafieux ou militaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le financement des réseaux fibrés dans le cadre du schéma directeur départemental d'aménagement numérique, issu du Plan national très haut débit. Bien qu'utilisant le réseau fibré, les opérateurs privés n'interviennent que sur le développement des réseaux dans les grandes agglomérations, laissant aux territoires ruraux une lourde participation d'investissement pour la mise en place de ces projets. Aussi, les opérateurs privés ne pourraient-ils pas être engagés à un minimum de financement de ces investissements, compte tenu des bénéfices qu'ils tireront du développement du réseau à l'avenir ?.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'un permis d'exploitation pour la vente d'alcool sur internet. La vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures nécessite l'obtention d'un permis d'exploitation. Quant à la vente à distance, elle est assimilée par la loi (article L. 3331-4 de la santé publique) à la vente à emporter. Se pose ainsi la question de la vente d'alcool sur internet. Celle-ci peut en effet être considérée comme de la vente à distance et, par ailleurs, se dérouler entre 22 heures et 8 heures du matin, même si la livraison s'effectuera dans la journée. Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est de l'exigence du permis d'exploitation pour les entreprises vendant de l'alcool sur internet lorsque la transaction s'effectue entre 22 heures et 8 heures du matin.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieur à 125 cm3 ou d'un véhicule de catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. En effet, cette mesure s'applique aux véhicules de plus de 125 cm3 ou de puissance supérieure à 15 kW. Or les autres engins de puissance inférieure ne sont pas plus visibles que ceux concernés par l'arrêté précité. Les membres de la fédération française des motards en colère (FFMC) souhaiteraient que des équipements de sécurité tels que bottes, blousons coqués soient rendus obligatoire comme en Belgique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour étendre l'arrêté NOR : IOCS1134710A à l'ensemble des motocycles et s'il entend imposer les mêmes accessoires de sécurité que la Belgique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des citoyens qui ont la désagréable surprise de recevoir des procès-verbaux d'infractions au code de la route alors qu'ils n'en sont pas les auteurs. Il semble que la facilité avec laquelle il est possible de se procurer de fausses plaques d'immatriculation, par internet, contribue à la multiplication de ces désagréments qui obligent les victimes à rapporter la preuve de leur innocence alors qu'elles ont fait l'objet d'un détournement de leurs plaques d'immatriculation. Aussi, il lui demande de lui dresser un état de la situation ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces détournements de plaques d'immatriculation.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat de plaques d'immatriculation sur internet. Il semblerait, selon les propos qui lui ont été rapportés par des habitants de sa circonscription, qu'il soit facile de se procurer des plaques d'immatriculation sans qu'aucun document officiel ne soit demandé pour justifier du numéro d'immatriculation de son véhicule. De ce fait, il est aisé d'usurper une immatriculation qui existe déjà. Cette usurpation d'identité génère alors de graves problèmes lorsque « cette doublette » en totale illégalité est en infraction du code de la route. En effet, le véritable propriétaire du véhicule serait alors sanctionné sans être en cause. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces « doublettes » qui paraissent se développer en toute illégalité, et quelles mesures sont envisagées pour garantir l'impunité des véritables propriétaires de véhicule mis en cause, si de telles pratiques sont avérées.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fabrication des plaques minéralogiques. La possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs ouvre la voie à des usurpations de numéros de plaque, susceptibles de servir à des fins délictueuses ou criminelles. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour sécuriser le système d'immatriculation des véhicules.
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions de passation des conventions de délégation de service public conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cet article dispose que « [...] Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. [...] ». Il s'interroge sur la nature et la portée du choix ainsi opéré par l'autorité habilitée à signer la convention en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 551-15 du code de justice administrative relatif au référé contractuel. Cet article dispose, en effet, que ce référé ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. Il souhaiterait que lui soit précisé si le choix auquel procède l'autorité habilitée à signer la convention constitue un préalable suffisant pour déclencher la formalité de publicité de l'intention de conclure la convention de DSP, ou si seule la décision, visée à l'article L. 1411-7 du CGCT, par laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation permet de mettre valablement en oeuvre cette formalité. Il souligne que cette question revient à s'interroger sur le point de savoir si le choix opéré par l'autorité habilitée à signer la convention est assimilable à la décision d'attribution prise par la commission d'appel d'offres lorsqu'elle intervient en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics. Il précise que l'intérêt pratique de sa question pour les collectivités territoriales et leurs groupements tient à la possibilité d'anticiper le déclenchement du délai de onze jours précité et par conséquent de signer la convention dès son approbation par l'assemblée délibérante.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer dans quelles conditions un conseiller municipal peut bénéficier d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsqu'un conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants représente celle-ci en qualité de délégué à la communauté de communes, elle lui demande s'il peut bénéficier d'un crédit d'heures et si celui-ci lui est attribué au titre de la commune ou au titre de l'intercommunalité. Elle lui demande enfin si la même règle s'applique au cas d'un conseiller municipal délégué dans un syndicat intercommunal.
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Il souhaiterait que lui soit précisé si le champ d'application de ces dispositions est nécessairement limité aux tarifs des seuls services publics exploités en régie, ou si elles ont vocation à être étendues aux tarifs des services publics dont la gestion est confiée à un tiers dans le cadre d'une convention de délégation de service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants du même code.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si le maire peut interdire la traversée des deux principales rues d'un village par les troupeaux de vaches laitières, ou même par un bovin isolé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de deux communes qui décident conjointement de construire un groupe scolaire. Après lancement d'un appel d'offres, les deux communes ont choisi un architecte pour l'avant-projet, étant entendu que si cet avant-projet se concrétisait, conformément à la législation, l'architecte sera également chargé des plans définitifs et du suivi du chantier. Toutefois, après que l'avant-projet a été réalisé, une troisième commune s'est déclarée intéressée. Un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS) a alors été créé entre les trois communes avec pour compétence, la réalisation du groupe scolaire. Dans la mesure où la compétence de la construction du groupe scolaire a été déléguée par les trois communes au SIVOS, elle lui demande si la désignation de l'architecte et l'appel d'offres correspondant qui avaient été effectués conjointement par deux des trois communes avant la création du SIVOS entraînent des engagements qui se transfèrent de plein droit à la charge du SIVOS. À défaut, elle lui demande si le SIVOS peut par une simple délibération, décider qu'il reprend l'engagement des deux communes à l'égard de l'architecte, sans être obligé de lancer un nouvel appel d'offres.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les importantes nuisances sonores provoquées par la circulation de certains deux-roues. Beaucoup d'entre eux sont équipés d'un pot d'échappement non conforme et circulent pourtant impunément. En plus des nuisances sonores, un véritable problème de santé publique se pose compte tenu de la pollution et du stress occasionné à certaines personnes par ces tapages assourdissants. Ainsi, à Nuits-Saint-Georges, une commune de sa circonscription, plusieurs habitants ont signé une pétition transmise aux services concernés, mais qui a visiblement été peu prise en compte. Aussi lui demande-t-il les mesures qui peuvent être prises, au niveau local, pour que cessent ces nuisances, et, de manière plus générale, pour que les contrôles de ces matériels illégaux soient plus systématiques pour être plus efficaces.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques relatifs à la différence des horaires de fermeture des bureaux de vote à l'occasion des prochaines élections présidentielle et législatives. De manière habituelle, les scrutins sont clos à 18 heures sur l'essentiel du territoire métropolitain et à 20 heures dans les grandes villes. Jusqu'alors, cela ne posait guère de problème sur la régularité des opérations. Néanmoins, la multiplication des réseaux sociaux, le nombre d'internautes qui s'y connectent et la vitesse croissante de diffusion de l'information risquent de modifier considérablement la sincérité des résultats finaux. Le risque est en effet grand que les premiers dépouillements, dès 18 heures, soient immédiatement publiés sur les réseaux sociaux, avec possibilités d'analyses et de projections anticipées, de manière à influencer, volontairement ou non, les électeurs qui, bénéficiant de deux heures de délai supplémentaire, ne se seraient pas encore déplacés. Ces deux heures de décalage risquent dorénavant de fausser, peu ou prou, le résultat final des scrutins. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter, au regard de l'impact des réseaux sociaux, l'équité et la régularité des opérations de vote à l'occasion des prochaines échéances électorales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucun d'élément de preuve, autre que l'attestation de cet hypothétique concubin. Dans le cas d'espèce, elle lui demande quelle est la solution.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant la prise en compte du « vote blanc » dès les prochaines élections présidentielles et législatives de 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en Alsace-Moselle des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Il arrive cependant que des parents refusent que leurs enfants suivent ces cours de religion. Ceux-ci ayant lieu pendant les horaires normaux, cela pose un problème de garde. Dans le cadre d'une commune qui, en dehors de la salle de classe et de la salle de mairie, ne possède strictement aucun bâtiment, elle lui demande si l'administration peut obliger le maire à organiser la garde des enfants concernés dans la salle de mairie. Si oui, elle souhaite savoir sur quel fondement juridique une salle de mairie pourrait être ainsi détournée de sa vocation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'occupation illégale de terrains dans le département du Rhône. En 2011, ce département a dû faire face à de nombreuses occupations illégales de terrains de l'État par des personnes venant de l'Europe de l'est. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des actions mises en oeuvre par l'État afin de permettre l'évacuation des terrains, leur nettoyage ainsi que leur sécurisation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des crédits des actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique pour lesquelles l'office français de l'immigration et de l'intégration est opérateur. En vertu des dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. L'État prend en charge gratuitement la formation civique d'une journée et la formation linguistique sanctionnée par la délivrance du diplôme initial de langue française, pouvant aller jusqu'à 400 heures selon les besoins de l'étranger. Les dépenses consacrées à ces dépenses diminuent au budget 2012 de l'OFII passant de 18,252 millions d'euros en 2011 à 17,246 millions d'euros en 2012 alors même qu'elles ont été exécutées en 2011 à hauteur de 22,893 millions d'euros. Il s'agit donc d'une baisse entre le montant exécuté de 2010 et la prévision budgétaire de 2012 de 25 %. La subvention de service public versée à l'OFFI par l'État passe, elle, de 14,1 millions d'euros à 13,3 millions d'euros de 2011 à 2012. Elle souhaite connaître les éléments précis sur lesquels se fonde cette prévision alors même que l'État indique vouloir se montrer plus exigeant concernant le niveau linguistique des étrangers entrants ce qui suppose des crédits suffisants aux besoins d'apprentissage civique et linguistique des personnes pour lesquelles l'administration a jugé nécessaire une formation.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation consternante du nombre de reconduites à la frontière. Depuis le durcissement causé par la nouvelle loi sur l'immigration de juin 2011, le Gouvernement ne cesse d'augmenter le nombre de reconduites à la frontière et de baisser le nombre de titres de séjour accordés aux nouveaux arrivants. Dans le département de Seine-Saint-Denis, cette politique migratoire a de nouveau causé des drames. Deux jeunes lycéennes sont menacées de reconduite à la frontière et, sans la mobilisation des enseignants et de leurs camarades, elles auraient été expulsées dans un pays où elles ne sont plus les bienvenues. À Aubervilliers, c'est un jeune père de famille, dont les enfants sont scolarisés, qui a été renvoyé en Chine. Ces trois cas sont symptomatiques de la violence d'une telle politique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette politique inhumaine.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition du commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe visant à établir, aux niveaux européen, national et local, des mécanismes permettant de consulter les représentants et les communautés roms de manière directe et franche et de dialoguer d'égal à égal. Selon le commissaire aux droits de l'Homme, les roms, qu'ils soient citoyens du pays dans lequel ils vivent, déplacés ou migrants, sont plus défavorisés que tout autre groupe en Europe dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi, du logement et de la participation politique. Il espère de cette mesure la prévention des incompréhensions et un meilleur respect du droit et des droits dans leur ensemble. Elle lui demande ce qu'il pense de cette mesure et si notre pays entend participer à sa mise en oeuvre.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements dans l'application de la circulaire n° NOR IOCV1102492C relatives aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011. Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il aurait été constaté que certaines préfectures, comme celles de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, adressent systématiquement les demandes de visa de régularisation au consulat de France du pays d'origine pour instruction et délivrance d'un visa de long séjour. De plus, elles remettent aux demandeurs des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail le temps de l'instruction de la demande. Ces pratiques, contradictoires avec la circulaire n° NOR IOCV1102492C, ont pour conséquence d'allonger considérablement les délais de traitement des demandes de visa de régularisation et de maintenir les demandeurs sans possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Il lui demande donc s'il compte veiller à l'uniformité de l'application de cette circulaire et à l'égalité de traitement des administrés sur le territoire de la République.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Relations avec les collectivités territoriales ; compte d'affectation spéciale avances aux collectivités territoriales » est la suivante : améliorer la prévision des besoins en crédits de paiement pour la DGE, la DDR (fusionnées à compter de 2011 dans la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR) et la DDU. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Relations avec les collectivités territoriales ; compte d'affectation spéciale Avances aux collectivités territoriales » est la suivante : accélérer l'instruction par les services préfectoraux des dossiers de demande de versement au titre des calamités publiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Relations avec les collectivités territoriales ; compte d'affectation spéciale avances aux collectivités territoriales » est la suivante : faire apparaître dans les documents budgétaires les coûts de la collecte des impôts locaux et le produit des prélèvements opérés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « sécurité » est la suivante : le projet annuel de performances doit présenter de façon plus développée les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale en mettant en évidence les distorsions pouvant exister entre le plafond d'emplois et les crédits de rémunérations proposés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sécurité » est la suivante : le Parlement doit être informé constamment des mesures catégorielles qui ont pour effet de modifier les paramètres de l'exécution budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sécurité » est la suivante : le projet annuel de performances de la mission sécurité annexé au projet de loi de finances pour 2012 doit faire le point sur l'effet GVT des départs à la retraite par rapport aux prévisions et préciser de manière détaillée la détermination du GVT en 2012, compte tenu de ces tendances nouvelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sécurité » est la suivante : faire le point sur la mise en oeuvre de la réserve de précaution, sur les annulations de crédits consécutives à leur mise en réserve et sur l'imputation de ces annulations au niveau le plus fin de la nomenclature, pour l'ensemble de la mission sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sécurité » est la suivante : le Gouvernement doit transmettre au Parlement un recensement exhaustif des tâches indûment supportées par la mission sécurité. Ce bilan fait le point des progrès intervenus depuis 2002 dans ce domaine ; il est accompagné d'une évaluation sérieuse, en matière d'efficacité budgétaire (rapport coûts-avantages, mesure d'efficience des réformes accomplies). Il comporte la récapitulation des mesures mises en oeuvre ou envisagées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sécurité civile » est la suivante : compléter la récapitulation des mouvements de crédits par des explications pour les plus significatifs d'entre eux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sécurité civile » est la suivante : reprendre la réflexion sur la fusion des deux programmes de la mission sécurité civile en un programme unique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la redevance d'occupation des domaines publics communaux. Les collectivités perçoivent des redevances liées à l'occupation du territoire communal. Ainsi, ces dernières sont notamment acquittées par les opérateurs pour la présence de réseaux de gaz, d'électricité ou de télécommunications. C'est à la commune qu'il incombe de réclamer la redevance grâce au patrimoine déclaré par les occupants, et à partir des permissions de voirie sollicitées par ces derniers. Or, depuis 2009, certains patrimoines ne sont plus automatiquement transmis aux communes ce qui n'est pas sans poser de vives difficultés à certaines d'entre elles dans la détermination de la redevance d'occupation du domaine public. Dès lors, sans transmission du patrimoine, il s'avère parfois particulièrement difficile pour certaines collectivités de contrôler les éventuels écarts entre le montant de la RODP comptabilisé par la commune et l'occupation réelle du domaine public. Aussi, en vue de pallier ces difficultés et afin de permettre aux collectivités territoriales de percevoir le montant réel de la redevance dû par les opérateurs, il apparaît souhaitable d'obliger les concessionnaires à transmettre, chaque année, l'état de leur patrimoine aux collectivités. Cette obligation permettrait en outre de croiser les informations connues de ces dernières avec les déclarations des concessionnaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions à l'obtention d'un marché public. La réponse à la question écrite n° 95927 précise qu'une « obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin) ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un marché public peut justifier d'une obligation d'implantation géographique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en application des engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement dans le cadre de l'attribution des marchés publics. Afin d'être en parfaite harmonie avec les principes d'économie d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre adoptés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les entreprises locales devraient impérativement privilégier cet aspect lors d'un marché public. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de cette circulaire.
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 35-2-8 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité [...] ». Il souhaiterait que lui soit précisé si est de nature à constituer une raison technique légitime, au sens de cet article, le fait que l'intervention successive de plusieurs entrepreneurs de travaux sur un même ouvrage rend nécessairement plus complexe, en cas de désordres, la détermination des responsabilités encourues par les constructeurs sur le fondement notamment de la garantie décennale et allonge substantiellement les délais des opérations d'expertise auxquelles ces désordres donnent lieu.
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 69 du code des marchés publics relatif à la procédure de conception réalisation lorsqu'elle est mise en oeuvre par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Cet article dispose que « [...] les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé. Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché. [...] ». Il souhaiterait que lui soit précisé, d'une part, s'il est nécessaire que le jury se réunisse pour procéder aux opérations matérielles d'ouverture des plis contenant les offres, et d'autre part si les clarifications que le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats doivent être communiquées au jury avant qu'il n'exprime son avis motivé ou si, au contraire, l'expression de cet avis doit nécessairement être antérieure à la mise en oeuvre de la faculté ouverte au pouvoir adjudicateur de demander des clarifications. Il souligne que dans ce dernier cas le fait que l'avis motivé du jury, d'une part, et la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres, d'autre part, portent sur des offres susceptibles de présenter des différences en raison des clarifications est de nature à relativiser fortement l'intérêt de l'avis du jury. Par ailleurs il souhaiterait qu'il lui précise si, lorsqu'un candidat apporte des clarifications excédant les limites posées par l'article 69, notamment en raison de l'ampleur des modifications ainsi apportées à l'offre initiale, la commission d'appel d'offres doit, après avoir constaté le caractère irrégulier de l'offre, éliminer celle-ci et l'écarter par voie de conséquence du classement, ou si, au contraire, elle est fondée à se limiter à n'écarter que celles des clarifications qui lui paraissent présenter un caractère excessif, au risque d'attribuer alors le marché sur le fondement d'une offre différente de celle sur laquelle le candidat s'est engagé contractuellement. Il lui semble que cette dernière interprétation apparaît peu conforme aux fondements du droit des contrats qui supposent que soit recueilli le consentement des parties cocontractantes sur l'objet qui forme la matière du contrat.
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 70 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury. [...] Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. [...] Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis par le pouvoir adjudicateur. Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury. [...] Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché [...] ». Il souhaiterait que lui soit précisé si les négociations visées au VIII de cet article peuvent porter sur les prestations des candidats et, le cas échéant, selon quelles limites ou conditions, ou si, au contraire, elles ne peuvent concerner que les seuls éléments contenus dans l'enveloppe contenant le prix. Il souligne que seule la faculté d'apporter, à l'occasion des négociations avec le ou les lauréats, des modifications aux prestations est de nature à donner un effet utile aux dispositions du VI de cet article, en tant qu'il offre aux candidats la possibilité d'apporter des clarifications à leurs prestations. Ces clarifications, lorsqu'elles ne se limitent pas à simplement commenter la teneur des prestations, s'analysent en effet nécessairement comme des modifications apportées aux offres des candidats.
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200 000 euros HT et que le conseil municipal a, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT, délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant. Il relève qu'à l'exception de certains types de délibérations expressément mentionnées par l'article L. 2131-2 du CGCT (délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion), l'alinéa 1° de cet article impose aux communes de transmettre au contrôle de légalité les décisions par lesquelles le maire décide de conclure un marché entrant dans le champ de sa délégation, transmission qui constitue une condition préalable à l'acquisition de leur caractère exécutoire. Il souhaiterait, par conséquent, que lui soit précisé si cet article oblige le maire, avant de signer le marché, à informer le contrôle de légalité de son intention de conclure celui-ci ; alternativement il souhaiterait que lui soit précisé si la transmission du marché signé par le maire au contrôle de légalité pourrait permettre d'accomplir régulièrement la formalité prescrite à l'alinéa 1° de l'article L. 2131-2, alors même que cet acte serait expressément écarté de l'énumération figurant au 4° de l'article L. 2131-2 du CGCT et que la signature d'un marché doit normalement intervenir postérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte qui l'autorise.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des opérations d'achat et de vente d'or. Actuellement, si ces dernières sont inférieures à 15 000 euros, elles bénéficient de l'anonymat administratif. Consécutivement à l'augmentation historique des cours depuis le début de l'année 2011, une prolifération de sites internet et d'établissements physiques dévolus à l'acquisition et à la cession de biens courants, notamment de bijoux et de pièces de monnaie, est observée. Ainsi, l'articulation de cette inflation et des effets de la conjoncture économique amplifie l'attractivité de ce type d'opération, la vente d'or pouvant constituer un complément de revenu substantiel pour des individus parfois confrontés à des situations de précarité. Or ce phénomène apparaît susceptible d'engendrer un certain nombre d'effets pervers. En effet, les forces de police et de gendarmerie constatent unanimement une recrudescence d'actes délictueux corrélés à cette activité : vols, cambriolages, recel, trafic. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de réglementation du commerce de l'or, afin qu'elle ne favorise pas le développement de l'ensemble de ces formes de délinquance.
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires de la ville sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place par l'arrêté du 23 août 2010 d'un modèle de devis obligatoire, les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, dans neuf cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seul deux des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Sur l'ensemble de la zone, le coût total pour des obsèques (hors caveau et concession) s'établit à 2 901 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 120 euros pour le plus économique à 4 995 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 92 à 315 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il apparaît nécessaire de mieux encadrer le marché, par exemple en prévoyant des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire, voire en confiant à la direction générale des collectivités locales (DGCL) le soin d'élaborer dans ce cadre, après consultation du Conseil national des opérations funéraires, un livret d'informations sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir des Pays de Saint Omer et de Montreuil sur Mer vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département du Pas-de-Calais sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur huit, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 29 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 084 euros en moyenne contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier de 2 431 euros pour le plus économique à 3 704 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la France va exiger dès 2012, une meilleure maîtrise de la langue française et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture pour les candidats à la naturalisation. Il lui demande s'il ne va pas pénaliser les anciens de la première vague d'immigration qui n'ont pas moins posé de problème même s'ils n'ont pas eu la chance d'apprendre correctement le français au profit des jeunes nés en France qui eux maîtrisent bien la langue mais font pour certains partie des jeunes à problèmes de nos cités.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en oeuvre du passeport biométrique. Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport ». En conséquence, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à compter du 1er décembre 2011. Par ailleurs, concernant les 6,3 millions de passeports biométriques déjà en circulation, il a été annoncé que le fichier serait « rouvert » et ces mêmes empreintes surnuméraires détruites. L'exécution de ces décisions semble pourtant tarder. Ainsi, la collecte de huit empreintes digitales se serait poursuivie en cas de demande d'émission d'un passeport présentée après le 1er décembre 2011. Elle serait de même restée en vigueur dans le cadre du système Paraphe, qui permet de passer plus aisément les frontières dans les aéroports parisiens. Il lui demande dès lors si, consécutivement à la parution de l'arrêt du Conseil d'État, des instructions écrites visant à en garantir l'application ont bien été délivrées aux services compétents en charge de la collecte des données et si, d'autre part, le processus de destruction des informations recueillies et conservées dans un fichier central, pour le moment, de manière illicite, a bien été initié.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport. Jusqu'alors, les utilisateurs des stations de passeports biométriques avaient le choix entre la fourniture de photos papier et la prise de photos sur place dans les collectivités ayant investies dans de tels dispositifs. Désormais, ce choix n'est plus possible. Or ce service est un plus en particulier dans les zones rurales où l'on ne dispose pas de photographes professionnels dans chaque commune. Par ailleurs, les collectivités qui ont investi dans cet équipement de proximité se trouvent pénalisées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations de ce changement et les solutions qui peuvent être apportées tant aux usagers qu'aux collectivités sur les problématiques mentionnées.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du port du turban sikh appelé aussi dastaar. La religion des Sikhs impose aux hommes de se couvrir la tête avec un turban de 4 m habituellement de couleur bleu foncé, orange safran ou blanc. Le turban sikh est un héritage essentiel pour les Sikhs et constitue une partie intégrante de leur être : l'enlever représente une faute grave. En 2008, l'administration française refusait à un homme de 76 ans, le renouvellement de sa carte de résident en l'absence d'une photographie tête nue. Or le Comité des droits de l'Homme des Nations-unies a conclu, à la suite de la plainte déposée par l'association United Sikhs, que la France a violé la liberté religieuse de cette personne en lui demandant d'ôter son turban et l'enjoint de remettre un rapport sur la manière dont elle compte remédier à cette violation des droits. Selon le UNHRC, la France n'a pas « réussi à expliquer en quoi le port du turban empêchait l'identification, le visage étant bien visible avec le turban » et ne respecte donc pas l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Or, en France, nous savons qu'un décret de 1946 exige que les photographies des étrangers entrant sur le territoire soient « tête nue », cette réglementation est rendue plus stricte depuis les récentes lois sur les signes religieux. Il avait déjà, à l'époque de l'examen de cette loi, interpellé le ministre de l'intérieur sur cette question. Comme le souligne la décision du Comité des droits de l'Homme des Nations-unies, le port de turban sikh couvre uniquement la partie supérieure de la tête et une partie du front laissant ainsi le visage clairement visible, ce qui n'entrave pas l'identification de la personne. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre la France en conformité avec cette décision et mettre un terme à cette situation délicate vécue comme une persécution par la communauté Sikh de France.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Alors que le Conseil de Paris consacrera cette année 284 millions d'euros au budget spécial de la préfecture de police - soit 5 millions d'euros de plus que l'année dernière - elle s'interroge sur les critères d'affectation par arrondissement ainsi que sur la répartition des 6 400 fonctionnaires de police dans la capitale. Une récente enquête du journal Le Monde a révélé de profonds déséquilibres entre les arrondissements. On compte ainsi un policier pour 61 habitants dans le 1er arrondissement contre un pour 531 habitants dans le 20e arrondissement. Ces deux dernières années, au titre de la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux décidée par le Gouvernement, Paris a perdu 400 postes de policiers. Pour autant, on ne sait pas précisément où ces effectifs ont été retirés. Tout porte à croire néanmoins que les quartiers populaires y ont beaucoup plus contribué que les quartiers riches de la capitale : dans le 20e arrondissement, la maire déplore ainsi la perte de 100 policiers sur le terrain. Elle lui demande de lui communiquer les données précises concernant la répartition et l'évolution des effectifs de police à Paris, ainsi que des explications sur les raisons de ces déséquilibres et sur ce qu'il compte faire pour y remédier. Il semble par ailleurs qu'outre les réductions d'effectifs, la préfecture de police pâtisse aussi d'un manque de budget de fonctionnement, tout particulièrement pour le renouvellement ou la réparation des véhicules de patrouilles, banalisés ou non. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines inégalités de traitement entre policiers municipaux pouvant résulter de nouvelles dispositions actuellement applicables. Nommés par le Maire, les policiers municipaux sont agréés par le représentant de l'État ou le procureur de la République après consultation du Maire. Cet agrément peut être retiré, mesure définitive, ou suspendu de façon provisoire. La suspension ou le retrait de cet agrément peuvent conduire à un reclassement du policier municipal dans un autre cadre d'emploi que le sien ou, dans le cas d'un retrait, à une révocation qui se traduit par la perte de la qualité de fonctionnaire. Or les fonctionnaires bénéficiant d'une mesure de détachement dans le cadre d'emploi des agents ou directeurs de police municipale peuvent, à leur demande, mettre fin à ce détachement à tout moment. Cette possibilité leur permet, a contrario des autres policiers municipaux, d'échapper aux effets d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément en réintégrant leur corps d'origine, qui n'est tenu à aucune obligation de sanction, et en conservant leur qualité de fonctionnaire. Ce dispositif introduit ainsi une inégalité de traitement vis-à-vis des policiers municipaux qui n'ont pas cette possibilité. Afin d'assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il semble donc nécessaire qu'un policier municipal issu du détachement et sous le joug d'une mesure de suspension ou d'un retrait d'agrément n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Ce dernier serait alors, comme les policiers municipaux issus du cru, reclassé dans un autre cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc que des dispositions soient prises en ce sens afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre policiers municipaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la coordination entre polices municipales et forces de l'ordre nationales. Un décret paru au Journal officiel le 4 janvier 2012 prévoit la coordination entre police municipale, la police nationale et la gendarmerie nationale par l'établissement de conventions types. Il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ce dispositif.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT. Suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de l'Intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent par conséquent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la direction générale des collectivités locales accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011 les sapeurs-pompiers déposaient un nouveau préavis de grève. À ce jour le ministère de l'intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement suscité par la signature d'un protocole d'accord relatif à la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il s'agit en l'occurrence du protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales minoritaires. Un certain nombre d'organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT, FA SPP-PATS et SUD, dénoncent la façon dont se sont déroulées les négociations alors que celles-ci engagent l'avenir de la profession. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour appliquer les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en organisant à nouveau de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales précitées.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. En conséquence, elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. De plus, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les chiffres de la délinquance en France et l'augmentation des cambriolages. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de ces chiffres depuis une décennie dans le département de la Lozère ainsi que dans les départements limitrophes de la Lozère (Aveyron, Cantal, Haute Loire, Ardèche, Gard).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les chiffres de la délinquance en France et l'augmentation des cambriolages. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de ce constat et de lui indiquer ses intentions afin de lutter contre ce fléau.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour les établissements, effectuant des débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, de mettre à disposition des éthylotests à compter du 1er décembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour les motards de remonter les files de voiture. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend à court terme tolérer cette mesure.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers : les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long et peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcourt 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée ! En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces radars automatiques aux feux savent intégrer les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement, et à défaut, s'il est prévu de résoudre ce qui n'est pas qu'un problème technique mais une injustice.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Un décret d'application paru au Journal officiel du 4 janvier 2012 prévoit la possibilité pour les juridictions administratives d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national de permis de conduire. Il lui demande de lui apporter des précisions sur cette mesure.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les permis de conduire étrangers. Dans son rapport sur les crédits du ministère, son collègue député Marc Le Fur avait noté une forte augmentation de la fraude de la transcription des permis de conduire obtenu à l'étranger et dont la conversion est demandée afin d'obtenir un permis de conduire français. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les contrôles ont été renforcés et s'il a été envisagé la dénonciation de certaines conventions avec certains pays en fonction des fraudes constatées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les radars automatiques. Les 2 080 radars installés fin décembre ont rapporté en 2011, 630 millions d'euros. Il lui demande le détail de la répartition de ces recettes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les radars automatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend installer des radars supplémentaires.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les « cyberescroqueries ». En effet, alors que tous les observateurs s'accordent pour dire que les escroqueries à la carte bancaire via internet, avec des méthodes de plus en plus sophistiquées, ne cessent d'augmenter, les chiffres officiels de la délinquance font état d'une baisse des délits économiques. L'une des raisons est que les forces de police ou de gendarmerie refusent souvent de prendre les plaintes des usagers dans certains départements, au motif que la victime n'a pas été physiquement dépossédée de sa carte ou que la victime est systématiquement indemnisée par sa banque. Cette dernière devient ainsi la victime, c'est donc à elle de porter plainte, ce qu'elle ne fait pas systématiquement. Cette pratique a pour conséquence d'exaspérer les victimes qui se sentent abandonnées et démunies d'autant plus que lorsque la plainte est enregistrée, ils reçoivent, trop souvent une notification de classement sans suite du parquet. Découvrir que l'on a acheté pour plusieurs milliers d'euros parfois des objets aux États-unis ou ailleurs n'est jamais très agréable même si la responsabilité du propriétaire de la carte est théoriquement dégagée en cas d'opération frauduleuse, et la banque tenue de le rembourser. Mais cette garantie n'est pas totale. Ce sont des centaines de millions d'euros qui sont ainsi volés sur les comptes bancaires. Comment alors découvrir les réseaux d'escroqueries d'ampleur nationale ou internationale ? Elle lui demande donc quelles instructions il compte donner à ses services afin de lutter contre ces « cyberescrocs » délinquants en série ?.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la gestion des trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, s'il appartient aux départements, en leur qualité de propriétaire et de gestionnaire des routes départementales, d'aménager et d'entretenir leurs routes et leurs dépendances, les communes, en vertu des pouvoirs de police générale dévolus à leurs maires, sont également compétentes pour créer et entretenir les trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, ces aménagements urbains permettent d'assurer la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques. Cette compétence communale a d'ailleurs été reconnue par le juge administratif (voir CAA Nantes, 31 décembre 2009, n° 08NT03250) et précisée dans plusieurs réponses ministérielles (voir questions n° 21 789 du 7 décembre 2000 et n° 2 141 du 24 novembre 1997). Cette superposition des compétences nécessite la conclusion de conventions destinées à répartir les obligations réciproques des départements et des communes en matière de création et d'entretien ultérieur des aménagements urbains réalisés, ou à réaliser, dans l'emprise de la voirie départementale en agglomération. Dans l'hypothèse où communes et départements ne parviennent pas à un accord sur la répartition de ces obligations, il souhaiterait savoir s'il peut être fait application d'un référentiel, tel que le guide sur les règles usuelles de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération édité par le SETRA en 1995, ou, à défaut, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de codifier les responsabilités des uns et des autres dans ce domaine, afin de garantir à chacun une meilleure sécurité juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions demandées.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qui s'impose aux communes d'indiquer les noms des rues sur leur territoire, par les moyens qui correspondent aux situations, la plupart du temps sur les façades des immeubles ou par un poteau sur un terrain nu. Il lui demande si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : compte tenu des choix opérés et de l'évolution de la maquette budgétaire, mettre en place une comptabilité d'analyse des coûts suffisamment fiable pour mesurer précisément l'effet du déversement analytique du programme soutien dans les deux programmes Sport et Jeunesse et vie associative. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : mettre fin au recours aux fonds de concours du CNDS pour financer des dépenses du budget général, et, en cas d'usage ponctuel de cette procédure, justifier la dépense au premier euro. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : dresser un bilan de l'efficacité des dépenses fiscales des montants significatifs du programme relatif à la jeunesse et à la vie associative. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : le rapporteur spécial souligne la difficulté à anticiper le coût du service civique. Dans un contexte de restriction budgétaire, la montée en charge de ce dispositif phare du programme devra être assumée politiquement et financièrement et ne pas se faire au détriment des autres actions du programme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : le gestionnaire des dépenses de personnel de la mission doit être responsable de sa gestion devant le Parlement. Ce n'est plus le cas. C'est une entorse importante à l'esprit de la LOLF à laquelle il est indispensable de remédier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : le déversement du programme soutien dans les deux programmes opérationnels est effectué à partir de clés de répartition qui ont été définies à partir « d'enquêtes temps » imprécises sur la répartition du temps de travail des agents du secteur Sport, jeunesse et vie associative par programme et par action. Une nouvelle répartition aurait dû être engagée dès 2010 ; elle doit être réalisée pour 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : diversifier désormais la stabilité du dispositif de performance des programmes, indispensable à une évaluation pluriannuelle sérieuse des politiques menées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : ajouter un ou plusieurs indicateurs mesurant l'utilité et l'efficience des dépenses d'intervention. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : isoler et mettre en évidence avec sincérité, par l'intermédiaire de tableaux spécifiques, la contribution tant budgétaire qu'en termes de performance du Centre national de développement du sport. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : rendre publiques dans le rapport annuel de performances les grandes lignes du contrat de performance passé par le ministère avec l'établissement, ou à tout le moins sa partie évaluative. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Sport, jeunesse et vie associative » est la suivante : fiabiliser le dispositif de suivi de la performance en veillant à ce que les indicateurs soient soigneusement renseignés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du transfert des appels des jugements des mesures de protection juridiques aux cours d'appel. Auparavant, ces appels étaient assurés par la chambre de la famille des tribunaux de grande instance ce qui impliquait une proximité du justiciable vis-à-vis de ses juges. Depuis le transfert de cette compétence aux cours d'appel, justifiées par des raisons évidentes d'unification des contentieux, force est de remarquer que de nombreuses personnes renoncent à exercer un tel droit du fait de l'éloignement de ces juridictions. Certains citoyens doivent faire plus de 400 kilomètres pour accéder à une cour d'appel et nombre de personnes placées sous mesure de protection ne disposent que de très faibles revenus. Aussi, cette réforme contentieuse tend à priver les justiciables du droit fondamental d'accès à la justice. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de permettre aux personnes sous mesure de protection de faire appel devant un tribunal proche de leur domicile.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui a notamment défini les procédures collectives. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les contours de cet article et ses modalités d'application pour les cessions de gré à gré dans le cadre d'adjudications publiques pour le failli notamment.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter que la France ne soit en infraction avec le droit international, notamment concernant le maintien d'enfants mineurs en rétention. Dans son arrêt rendu en janvier 2011, concernant des demandeurs d'asile déboutés et parents de deux enfants âgés de 6 mois et 3 ans, maintenus en rétention pendant deux semaines, la Cour européenne des droits de l'Homme a dénoncé la violation de plusieurs articles de la convention des droits de l'enfant, la non-prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et a considéré que la mesure d'enfermement était disproportionnée. La Cour a rappelé par ailleurs que la France est l'un des seuls pays européens à recourir de manière systématique au placement en rétention de mineurs accompagnés. Le fait que les centres de rétention récemment construits, comme Mesnil-Amelot 2, à côté de l'aéroport de Roissy, prévoient des places pour les mineurs, renforce l'inquiétude quant à la politique abusive de détention des demandeurs d'asile et des ressortissants étrangers, quel que soit leur âge. Elle souhaite lui rappeler que la place des enfants n'est pas en prison, pas plus qu'en centre de rétention, et s'élève contre le traitement indigne infligé aux familles concernées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du mariage homosexuel. Il lui demande si le Gouvernement est favorable au mariage homosexuel.
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de justice qui a vu son activité doubler et se diversifier. En sus des conflits de voisinage, il traite des litiges entre propriétaires et locataires, des abus de confiance des sociétés de démarchage à domicile. Faute de moyens suffisants accordés aux forces de police, il enregistre également une augmentation significative des dossiers relevant du dépôt de plainte. Le manque de personnel dans l'institution policière contraint celle-ci à privilégier les situations les plus graves. Les mains courantes et les dépôts de plainte sont écrémés. La prévention régresse au profit de la répression. Sécurité et justice sont en recul sur les territoires. Les victimes de cet effondrement sont nos concitoyens les plus vulnérables. L'instauration d'un timbre fiscal de 35 euros pour recourir à la justice aggrave le sentiment d'exclusion qu'ils vivent face à une justice devenue valeur marchande. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à faire du modèle judiciaire français un système qui scinde les justiciables en deux catégories : les parents riches et les parents pauvres de la justice.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation qu'il faut donner de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui, a priori, peut sembler protéger toute personne qui pourrait s'emparer du domicile d'autrui et le squatter même si ce domicile est normalement habité.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. En effet, il semblerait que des milliers de ces collaborateurs - créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables - travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un décret du 17 janvier 2000 prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République) sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». Or nombre de ces collaborateurs ne reçoivent aucune fiche de salaire et se retrouvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu'il s'agit de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Dénoncée depuis plusieurs années, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance en 2008 de remédier à cette situation, préjudiciable pour ces personnes qui se retrouvent sans couverture sociale ainsi que pour les associations socio-judiciaires qui dénoncent une situation de ''concurrence déloyale''. En effet, ces associations exerçant des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire, sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour régulariser cette situation.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le Gouvernement semblait souhaiter qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les engagements pris par le garde des sceaux de permettre aux collaborateurs remplissant certaines conditions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le garde des sceaux souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et la publication dudit décret.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enseignement en milieu carcéral. Il lui demande de lui faire un état des lieux des mesures prises en la matière ainsi qu'un bilan en termes de nombre de personnes concernées ainsi que de taux de réussite aux examens scolaires et professionnels.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la maîtrise de la langue française au sein du milieu carcéral. En effet, on constate que de nombreux détenus ne sont pas diplômés mais surtout qu'un tiers d'entre eux auraient des difficultés de lecture. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître le dispositif mis en place afin de lutter contre ce handicap qui est un frein considérable lors de la réinsertion d'un détenu.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur internet et sur les poursuites dont elles font l'objet. Le réseau internet permet à celui qui s'en sert un relatif anonymat doublé d'une grande rapidité d'action. Les escrocs de toute espèce ont bien évidemment très vite saisi tous les avantages qu'ils pouvaient tirer d'un tel outil. Ces escroqueries par internet représentent bien souvent, pour une seule victime, une somme relativement modique. Les plaintes déposées à cette occasion, lorsqu'elles existent, ont donc toutes les chances d'être classées sans suite. Elles touchent pourtant, la plupart du temps, un grand nombre de personnes. Un seul et même escroc peut donc perdurer sur la toile pendant longtemps et s'assurer un revenu important. Le dommage infligé à la société est bien évidemment proportionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas laisser ce type de petites escroqueries à répétition impunies, ainsi, bien évidemment, que pour les prévenir.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, relative à l'amélioration des rapports locatifs. En vertu de cet article, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 2 mois, soustraction faite de la régularisation des charges. Si ce dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux, le locataire peut exiger des intérêts moratoires proportionnels au nombre de jours de retard, intérêts calculés selon le taux légal de 0,38 % pour 2011. Dans le cas de sociétés ou offices publics de logements sociaux, qui gèrent des parcs locatifs considérables (près de 50 000 logements pour certains), ce taux dérisoire, peu dissuasif, ne peut qu'encourager les bailleurs à différer au maximum la restitution des dépôts, pour s'assurer, à peu de frais, une trésorerie abondante. C'est pourquoi il lui demande de majorer le taux légal des intérêts moratoires dus aux locataires, en particulier des logements sociaux qui abritent, par principe, des familles aux revenus modestes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt social locatif accession (PSLA). Le PSLA reste aujourd'hui le seul dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit et fait bénéficier de l'exonération de la TFPB pendant quinze ans. Il permet ainsi à des ménages modestes d'accéder à la propriété progressivement et sans risque avec notamment une garantie de rachat dans les cas définis par la loi (chômage, divorce, etc.). Certaines collectivités souhaiteraient voir réaliser ce type d'opération en centre ville dans le cadre d'opérations de rénovation lourde éventuellement en secteur ABF avec interdiction de démolition ou en centre urbain dans des immeubles souvent mal entretenus par leur propriétaire et avec des logements vides car n'ayant pas le confort nécessaire. Cela se justifie d'autant plus quant on a pour objectif de limiter l'étalement urbain et densifier ou rénover au coeur des villes et des villages. Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. Cette position semble contraire à l'intérêt général. En effet, l'article 257 du CGI considère comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. Par ailleurs, les acquéreurs d'opérations de rénovation considérées fiscalement comme des opérations neuves bénéficient des mêmes garanties que les acquéreurs de logements neufs, notamment au niveau des garanties obligatoires (assurance dommage ouvrage, parfait achèvement, garantie biennale, etc.). Le législateur avait bien compris l'intérêt de ce type d'opération en créant le contrat de vente d'immeuble à rénover (article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement compte revoir cette interprétation et ainsi faire bénéficier ce type de produit à tout type d'habitat.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de réserver les produits défiscalisés en copropriété aux zones les plus tendues. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose, entre autres, pour les produits d'investissement spécifiques (résidences services ou de tourisme...), de privilégier la mono-propriété avec investissements en parts de société (pierre-papier) et d'éviter le régime de la copropriété. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de créer un dossier de mise en copropriété permettant d'assurer une information complète des acquéreurs à l'occasion de la mise en copropriété. Ce dossier serait susceptible de décrire la consistance du bien, son état technique, les travaux réalisés avant mise en copropriété et ceux restant à réaliser. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'étudier l'opportunité et la faisabilité juridique d'un élargissement des interdictions de mise en copropriété lorsque les caractéristiques techniques du bâti sont inadaptées (immeubles les plus énergivores, comprenant des équipements collectifs inadaptés à la gestion en copropriété). Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'examiner la possibilité d'instituer localement une déclaration préalable à la mise en copropriété. À l'image des déclarations de mise en location, cette déclaration serait instruite par les collectivités territoriales et permettrait a minima d'alimenter des dispositifs locaux d'observation de la copropriété. Une expérimentation pourrait être lancée, le cas échéant, avec quelques collectivités volontaires. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'évaluer les effets de l'entrée en copropriété du patrimoine des bailleurs sociaux. À cette fin, une étude pourrait être conduite par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en lien avec l'union sociale de l'habitat (USH), afin de recueillir les pratiques des bailleurs et d'analyser d'anciennes opérations de vente. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'étudier et, le cas échéant, d'expérimenter des alternatives à la mise en copropriété du parc HLM, qui se traduiraient par exemple par la vente d'un simple droit d'usage permettant de maintenir une gestion des parties communes par le bailleur (relation de type bail emphytéotique, mais en veillant bien à la répartition des responsabilités entre preneur et teneur). Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic technique global portant sur l'ensemble des ouvrages et équipements de la copropriété, et qui pourrait être exigé dès la fin de la garantie décennale pour une validité de dix ans. Ce diagnostic décrirait l'état du bâti, identifierait les dysfonctionnements des parties communes, établirait les préconisations de travaux à réaliser et leur échéance, hiérarchiserait ces mêmes travaux et en estimerait sommairement le coût. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de rendre obligatoire l'établissement d'un plan pluriannuel de travaux. Celui-ci devrait permettre à la copropriété d'établir une prévision d'échelonnement cohérent de travaux à réaliser en tenant compte de la capacité à faire des copropriétaires. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer une obligation de constituer un fonds prévisionnel de travaux, alimenté par une contribution modeste et régulière, fondée sur un pourcentage du budget courant, dès la création de la copropriété. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'étudier la possibilité de développer des produits d'épargne incitatifs pour les copropriétés (déplafonnement du livret A, plan d'épargne copropriété). Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'améliorer les conditions d'octroi des prêts collectifs et de développer ces prêts. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de mieux encadrer l'intervention des syndics pour le recouvrement des impayés. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de ne plus tenir compte, en cas de vote par l'assemblée générale de la saisie immobilière d'un lot de copropriété, des voix du copropriétaire concerné. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'améliorer la formation pluridisciplinaire initiale des syndics de copropriété et de leurs collaborateurs amenés à gérer directement les syndicats de copropriétaires, et d'instituer une obligation de formation continue. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de prévoir un cadre déontologique pour la profession de syndic, assorti de mécanismes de contrôle par des commissions locales paritaires, pouvant déboucher sur des sanctions disciplinaires. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de renforcer l'obligation d'information des copropriétaires par les syndics en cas de liens entre ces derniers et un prestataire susceptible d'intervenir dans les immeubles. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer un mécanisme national de médiation, ou un système local de conciliation, dans le domaine spécifique de la copropriété, afin d'offrir aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires une alternative plus rapide et moins coûteuse à la procédure judiciaire. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de renforcer la connaissance statistique sur les copropriétés, en particulier les copropriétés fragiles ou en difficulté, en poursuivant le développement de l'outil de prérepérage du parc de copropriétés potentiellement fragiles (PCPF) en accompagnement de l'observation locale. L'objectif est d'expérimenter la démarche sur des territoires volontaires pour tester l'efficacité de l'outil et, si nécessaire, identifier les améliorations à apporter à la méthode. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de renforcer la connaissance statistique sur les copropriétés, en particulier les copropriétés fragiles ou en difficulté, en créant un pôle national d'appui et de connaissance en capacité de centraliser l'information sur les copropriétés repérées, aidées, redressées, grâce notamment aux données d'activité de l'ANAH et aux données issues des dispositifs locaux de veille et d'observation ou des études ou diagnostics locaux. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de renforcer la connaissance statistique sur les copropriétés, en particulier les copropriétés fragiles ou en difficulté, en mettant en place une immatriculation des copropriétés. Celle-ci permettrait de reconnaître la copropriété comme une entité à part entière. Outre qu'elle faciliterait une identification certaine de la copropriété tout au long de sa vie, indépendamment de l'identité de son syndic, elle permettrait aussi de croiser aisément des données, aux échelles nationale et locale, et permettrait d'améliorer considérablement la connaissance statistique. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'encadrer au plan législatif le régime de la division en volume, en l'autorisant dans des cas limitativement énumérés, et en donnant une définition des ensembles immobiliers complexes. Il l'interroge sur sa position à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de rendre obligatoire l'insertion du volet gestion dans les projets urbains, en modifiant les articles L. 311-6 du code de l'urbanisme et du décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant sur le contenu des cahiers de charges de cession de terrain. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de sensibiliser les élus et services en charge des questions urbaines aux problématiques de gestion des copropriétés et de former les professionnels de la construction. Il l'interroge sur sa position à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de réserver les produits défiscalisés en copropriété aux zones les plus tendues. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'améliorer les conditions d'ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriété en difficulté. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instituer un fonds national alimenté par un prélèvement modeste sur les appels de charges de tous les syndicats de copropriétaires, permettant de consentir des avances aux syndicats sous administration provisoire pour la mise en oeuvre des procédures de recouvrement des impayés. Il l'interroge sur sa position à ce propos.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer une régulation de la profession de syndic par une instance nationale chargée d'organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation et, près de 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation entamé en 2010 (voire 2009) les plongeant ainsi dans des difficultés administratives et financières considérables. Pour ce qui est de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de grande instance vient d'être déclenchée en raison de sa situation financière ne lui permettant plus d'assurer le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que le travail indispensable de l'ALGI en faveur des personnes en situation d'handicap puisse être pérennisé.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui a pour vocation d'étudier, d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aboutir à l'adaptation de l'habitat aux besoins des personnes handicapées avec le concours des organismes financeurs du 1 % logement, la réforme mise en place par le Gouvernement en 2009 et qui a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU a restreint les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement et, notamment, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI. Ainsi, des centaines de familles se retrouvent dans une situation dramatique et voient leur dossier bloqué alors même qu'il a été validé selon les anciens critères d'éligibilité. De plus, au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses, l'ALGI n'est plus en mesure de couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Aussi, il lui demande de mettre en place des mesures particulières afin que l'ALGI puisse faire face à ses difficultés dans le traitement de ses dossiers en cours et de bien vouloir lui exposer ce qu'il envisage pour favoriser et garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif prévoyant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. L'État a en effet décidé de prélever 245 millions sur les organismes HLM, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années et 70 millions d'euros sur l'autofinancement de l'année 2009 qui aura été réalisé avant la fin de l'année 2011 avec le concours de la CGLLS. Il se confirme donc que plus de 60 % du prélèvement sur le potentiel financier sera payé par les offices, comme l'avait montré les déclarations des organismes en date du 31 octobre 2011. Cette ponction est en réalité destinée à pallier le désengagement de l'État pour le logement social et les aides à la pierre. Ce mécanisme est non seulement incompréhensible dans un contexte de manque criant de logements, mais il est surtout particulièrement injuste puisqu'il ne s'applique qu'aux bailleurs sociaux et ne sera au final payé que par les seuls locataires du parc social dont le montant des loyers va augmenter. Cette taxe risque aussi de se traduire par une réduction des investissements au détriment de la qualité de vie des locataires, et par une baisse de la construction de 15 %, sans compter ses effets induits sur l'activité économique (sous-traitants...). Il lui demande s'il entend renoncer à poursuivre l'application de ce dispositif.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les attentes de la confédération générale du logement. La confédération générale du logement est attachée à l'idée que chaque famille dispose d'un lieu d'habitation de bonne qualité permettant de vivre normalement à un coût accessible. La CGL se prononce donc pour la sortie rapide d'un décret de blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible. Elle propose également la remise à plat de toute la politique du logement et la mise en place pour l'avenir, d'une politique de fixation des loyers. Il souhaite savoir la position du Gouvernement sur ces propositions.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. Ces mesures, d'après les professionnels concernés, risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette disposition dont les conséquences seront graves sur la profession de l'immobilier.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de gestion des dossiers de remboursement des frais médicaux des agents d'EDF affiliés à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, le régime de centralisation issu du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 a pour conséquence de graves dysfonctionnements tant dans la durée de traitement des dossiers que dans les conditions de prise en charge des dépenses supportées par les assurés sociaux, salariés ou pensionnés. Aussi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer afin de répondre aux dysfonctionnements de ce régime particulier, qui conduisent à une inégalité de traitement des assurés sociaux.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une étude publiée par l'UFC Que choisir sur les jouets. L'association a constaté la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. L'organisation réclame un renforcement de la réglementation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Elle lui demande si le Gouvernement entend remettre en cause le statut du cannabis. Elle lui demande également ce qu'elle entend faire pour sensibiliser le grand public aux dangers de cette drogue notamment comme perturbateur endocrinien.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Santé » est la suivante : créer un indicateur global de suivi de la performance des ARS au titre de la mise en oeuvre des politiques régionales de santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les structures de regroupement à l'achat des pharmaciens titulaires d'officine (décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques). En effet, cet outil a pour but de permettre aux pharmaciens d'officine de regrouper leurs achats auprès des laboratoires commercialisant des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Les principaux objectifs de ce décret étant de pouvoir grouper les achats afin d'aider les pharmaciens d'officine à faire baisser le prix des médicaments non remboursés auprès des laboratoires pratiquant des remises quantitatives, de permettre une certaine stabilité tarifaire entre différentes officines, d'accompagner les déremboursements en évitant une hausse des prix néfaste pour les usagers de santé et arrêter l'usage de la rétrocession entre pharmacies, pratique d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-1 du code de santé publique. Cependant, après deux ans d'existence, il s'avère que certains laboratoires pharmaceutiques pratiquent une politique commerciale discriminante et contraire à l'esprit du décret : refus de vente ou de livraison, augmentation des prix et diminution des remises tarifaires, livraison de produits à date de péremption trop courte... Face à la pression de certains laboratoires pharmaceutiques, l'application du décret est rendue difficile voire impossible. Or, dans le contexte de crise actuel, où un nombre important de nos concitoyens renoncent à se faire soigner, il est urgent de favoriser la baisse du prix des médicaments non remboursés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques pour la santé que représente les contraceptifs féminins dits de troisième et de quatrième génération. En effet, même si ces pilules contraceptives engendrent moins d'effet secondaires que les contraceptifs de seconde génération, elles peuvent avoir de graves conséquences pour la santé. Le principal danger, mis en évidence par le British medical journal et la Food and drug administration aux États-unis, serait le risque accru de formation de caillots de sang et de thromboses veineuses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de ces informations parues dans la presse et les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place si ces risques sont avérés.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la présence de l'hydroxyde d'aluminium dans des denrées alimentaires et plus particulièrement l'eau. Ce produit a déjà fait l'objet d'alertes de la part de la communauté scientifique. Il vient à nouveau d'être fait état de sa forte nocivité sur la santé des Français. Il pourrait être responsable de l'augmentation du nombre de personnes touchées par des maladies neurologiques. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations qu'il possède sur les dangers de ce produit et les mesures qu'il compte prendre pour éventuellement interdire la présence de l'hydroxyde d'aluminium dans les produits de consommation courante.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère notamment de structurer l'offre de formation en soins primaires d'une part en créant pour l'ensemble des étudiants en santé (filières médicale, pharmaceutique et paramédicale) un stage obligatoire de « prise en charge en soins primaires » et d'autre part en mettant en place un statut de professeur universitaire-praticien ambulatoire (PU-PA). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Soulignant que dans les pays anglo-saxons et scandinaves, à mesure que le rôle infirmier en soins primaires a pris de l'importance les autorités publiques ont reconnu juridiquement ces nouvelles compétences, le centre d'analyse stratégique suggère la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère d'expérimenter, dans quelques maisons de santé, une consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère d'instituer une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Les organisations professionnelles demandent que le niveau d'étude master 2 soit reconnu à cette profession. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Certaines organisations syndicales de cette profession demandent la mise en place d'un dispositif de validation des acquis de l'expérience pour permettre à tout infirmier d'acquérir la spécialité « infirmier de bloc opératoire ». Il lui serait agréable qu'il lui précise les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Ces infirmiers sont spécialisés pour intervenir dans les salles d'intervention chirurgicale. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place un nombre minimum d'infirmiers de bloc opératoire par salle d'intervention.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur métier, et à la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients dans les blocs opératoires. Les infirmiers IBODE dénoncent un niveau de déqualification et de perte de compétences dans les blocs opératoires, inhérent à la pénurie de personnel spécialisé. Les infirmiers IBODE indiquent que ce secteur d'activité à haut risque n'arrive plus à recruter du fait de la disparité de traitement existant entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire. Ils dénoncent la perte d'attractivité de leur métier, par manque de reconnaissance. Ils dénoncent la pratique consistant à faire remplacer des infirmiers IBODE par des infirmiers non spécialisés ou par des aides-soignants exerçant en toute illégalité. Les travaux menés conjointement avec le ministère de la santé depuis plus de dix ans n'ont abouti à aucun résultat, faute d'arbitrage des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des finances. Pourtant les groupes de travail au ministère de la santé ont démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers existent pour assurer la sécurité des patients. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les infirmiers de bloc opératoire revendiquent le niveau master 2 pour la formation IBODE. Considérant que le ministère de la santé s'est engagé à reconnaître le niveau master 2 pour les IADE, rien ne justifie que les IBODE ne l'obtiennent pas également. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser le métier d'IBODE par une reconnaissance au niveau master 2, et mettre en place une validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à le devenir.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes émises par les orthophonistes au sujet de la réforme de leur formation initiale. Ces derniers, qui souhaitent la reconnaissance d'une formation de qualité accessible au plus grand monde, craignent un démantèlement avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes à compétences généralistes et un second en master 2 plus complémentaire et non obligatoire pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques ou sourdes. Les orthophonistes redoutent que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande de préciser les dispositions qu'elle souhaite prendre afin de répondre à l'inquiétude de ces professionnels.
M. Gérard Hamel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des orthophonistes de son département. Ceux-ci sont très inquiets face à la modification de leurs études et demandent à être reconnus au niveau master 2. Aussi, il lui demande donc sa position et ses intentions en l'espèce.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes et la revalorisation universitaire de cette profession. Formés en quatre années mais ne bénéficiant que d'une reconnaissance à bac + 2, exerçant une profession dont le champ d'activité et de compétence s'est considérablement élargi depuis sa création en 1964, les orthophonistes oeuvrent depuis plusieurs années à la réforme de ces études dans le cadre du processus d'harmonisation européenne des diplômes universitaires (réforme dite LMD, licence, master et doctorat). En mars 2011, le ministère de l'enseignement et de la recherche a, en ce sens, évalué au grade master le niveau nécessaire à la formation initiale des praticiens. Cependant, le ministère de la santé ne propose que l'instauration d'un diplôme de niveau master 1 seulement. Outre le fait qu'une telle évolution serait en contradiction avec le processus d'harmonisation européenne évoqué plus haut, le syndicat des orthophonistes de la Martinique considère qu'elle entraînerait une régression dans la formation initiale des praticiens. Alors que cette profession dispense des soins à une fraction désormais très importante de la population, une telle situation serait préjudiciable tant aux patients qu'aux activités de recherche indispensables au développement des soins.
M. Noël Mamère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes quant à la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au niveau de grade master. Comme c'est le cas pour de nombreuses formations dépendantes du ministère de la santé, ces cursus universitaires obéissent à une harmonisation européenne qu'il salue mais qui semblent se heurter en France à un nivellement par le bas qui échappe à l'ensemble des acteurs de la filière concernée. C'est ainsi que dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales devaient se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu le grade master à la formation initiale d'orthophoniste. Cependant, pour pouvoir officiellement exercer la profession d'orthophoniste avec un diplôme de grade master, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé doit lui aussi reconnaître la même terminologie. Les orthophonistes ont pourtant bien apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master au ministère de la santé, conformément aux exigences imposées par ce même ministère mais aucune réponse ni même entretien ne semble leur avoir été accordés. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens qu'elle compte mette en oeuvre pour la reconnaissance au niveau master de la formation initiale des orthophonistes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère notamment d'expérimenter des modes de rémunération à la performance collective qui associent aux objectifs de coordination, de qualité et d'efficience existants de nouveaux objectifs de transfert d'activités entre professionnels exerçant dans les maisons de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le renforcement du contrôle des dispositifs médicaux. L'affaire des implants mammaires PIP a mis en lumière les faiblesses de la régulation de ces produits de santé. Le champ des dispositifs médicaux (DM) est vaste : de la compresse au coeur artificiel. Pour commercialiser son DM, un fabricant doit obtenir le marquage « CE » (conformité européenne), délivré par un organisme notifié. Or de nombreuses voix s'élèvent pour demander le renforcement des contrôles avant la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux et une meilleure surveillance après leur commercialisation. À l'heure où un règlement communautaire sur les DM est en préparation, le débat est ouvert sur la meilleure façon de renforcer la protection des patients. Il lui demande de lui préciser quelles initiatives la France entend prendre dans ce domaine.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions dans lesquelles sont assurés les médecins lorsqu'ils participent à une permanence de soins dans le cadre d'une mission de service public. En effet, il apparaît que si le médecin est couvert au titre de sa responsabilité professionnelle, les dommages dont il pourrait être victime à titre personnel ne sont pas pris en charge. Il souhaiterait savoir si un dispositif d'assurance généralisée peut être mis en place pour protéger les médecins qui participent par la permanence de soins à une mission de service public.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) quant à la baisse programmée des financements d'État. Cette baisse significative mettrait en grand danger l'ensemble des CIDFF dont la mission est d'être le relais concret des politiques publiques d'égalité sur les territoires. Cette baisse impactera bien évidemment la mise en oeuvre des politiques d'égalité hommes-femmes ainsi que la vie des associations. Les CIDFF ont une mission d'intérêt général ayant pour objectif d'informer, sensibiliser, orienter et accompagner le public en particulier les femmes sur leurs droits dans les domaines de l'accès aux droits, à la vie familiale, à la parentalité, à la lutte contre les violences faites aux femmes, à l'emploi et la formation, à la création d'entreprise, à la sexualité et la santé. Dans la région Poitou-Charentes, le réseau est constitué de 114 CIDFF, 1 387 lieux d'information où sont accueillies 490 225 personnes et sont traitées 927 337 demandes. Aussi, elle lui demande de maintenir la performance de ce réseau de proximité en lui assurant les financements nécessaires pour poursuivre sa mission d'intérêt général confiée par l'État.
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Depuis 1972, le réseau des CIDFF exerce une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l'accès au droit ; de la lutte contre les violences sexistes ; du soutien à la parentalité ; de l'emploi, de la formation professionnelle et de la création d'entreprise ; de la sexualité et de la santé. Ils contribuent donc au renforcement de la cohésion sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour leur permettre de remplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes, malgré la réduction de leurs moyens, prévue dans la loi de finances pour 2012.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Les CIDFF ont des missions dans les domaines de l'accès aux droits, la vie familiale, la parentalité, la lutte contre les violences faites aux femmes, l'emploi, la formation, la création d'entreprise, la sexualité et la santé. Il lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficulté, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Dans le Gard, une équipe qualifiée de 17 salariés et 12 bénévoles, présente dans 15 communes, apporte chaque année une aide concrète à plus de 5 000 personnes. La diminution annoncée des financements liés au service d'État aux droits des femmes et à l'égalité (SDFE) met en danger sa capacité à mettre en oeuvre les politiques d'égalité et à protéger un public souvent fragilisé par les aléas de la vie. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le phénomène récent qualifié par les médias « d'hyper sexualisation » des petites filles. En effet, cette situation semble gagner progressivement l'Hexagone. De plus en plus de concours de beauté, publicités aux poses suggestives viennent brouiller l'image que nous devons avoir de l'enfance dans notre société. Le Gouvernement est mobilisé sur ce phénomène, une mission d'information est lancée sur ce sujet qui mérite une attention toute particulière. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et rappeler aussi les mesures déjà prises pour contrôler ces errements.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la requête des assistants sociaux de bénéficier de la reconnaissance de leur formation au grade licence-master. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DEESCF) du 25 août 2011, ces titres équivalent désormais à 180 crédits et sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes sont référencés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, supposant alors l'obtention d'un bac + 2 alors qu'il est nécessaire de réaliser 3 années d'études pour se les voir décerner. Par conséquent, la France ne respecte pas les directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Enfin, la crise économique et sociale que la France traverse renforce le rôle primordial de protection joué par les travailleurs sociaux auprès des publics les plus démunis. Mais ce contexte alourdit aussi leur charge de travail. La reconnaissance escomptée et réglementairement légitime permettrait de les récompenser pour leur dévouement et leur professionnalisme. Il lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait accéder à la requête des assistants sociaux dans les meilleurs délais.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, la FAVEC suggère l'allongement du congés décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique et d'autre part afin d'accompagner, le cas échéant, les enfants en deuil. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC demande notamment le versement d'une allocation spécifique pour les orphelins d'un montant décent, au moins égal à 300 euros, et attribué sans conditions de ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les demandes exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC souhaite notamment un abattement de 30 % sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les demandes exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC souhaite notamment que les foyers de veufs aient les mêmes droits à réduction d'impôt que les couples mariés, les charges fixes étant incompressibles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Solidarité, insertion et égalité des chances » est la suivante : dans le rapport annuel de performances, indiquer, pour chaque prestation obligatoire, le montant des dettes dues au titre de l'année concernée ainsi que le montant des dettes cumulées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Solidarité, insertion et égalité des chances » est la suivante : veiller à prendre en compte l'élargissement de l'assiette dans les besoins de crédits de l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Solidarité, insertion et égalité des chances » est la suivante : ajuster le nombre de bénéficiaires potentiels du RSA en vue d'une traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'APF (Association des paralysés de France) au sujet de certaines dispositions de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le cadre du rapport au Sénat portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités. En effet, le texte prévoit, entre autres, d'assouplir les obligations d'accessibilité aux bâtiments existants et propose de modifier la définition réglementaire de l'accessibilité, de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire et de supprimer le délit pénal. L'APF rappelle que le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique, qu'il constitue également un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussette. Rendre accessible, c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontres des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Pour l'APF, le « vivre ensemble » n'est pas négociable et personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable, ou coûteux, est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la réglementation et à un manque de formation, car les solutions techniques existent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle envisage sur ce sujet pour répondre à l'inquiétude de l'Association des paralysés de France.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'hébergement des personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète, etc.) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, qui avait permis la création de 1800 places supplémentaires d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), touche à sa fin. Cependant, de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion (faibles revenus ou absences de ressources, isolement) et ont un état de santé dégradé (co-infections, troubles psychiques, addictions) et l'offre de prise en charge ACT ne couvre qu'un faible pourcentage des besoins d'hébergement (5 % en Île-de-France et 25 % en province). Il apparaît donc nécessaire d'envisager l'ouverture de nouvelles places d'ACT et la mise en place d'un nouveau plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état de pauvreté grandissant des jeunes âgés de 18 ans à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné par la précarité. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontrés par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au chômage. Ils apparaissent plus diplômés mais paradoxalement plus précaires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la promotion du service civique volontaire. Après que 40 000 demandes et 8 000 emplois effectifs ont été enregistrés en 2010, la promotion de ce nouveau dispositif pourrait être revue et accélérée, au bénéfice de nombreux programmes d'intérêt général comme l'éducation, la préservation de l'environnement, le maintien à domicile des personnes âgées... Nombre de nos concitoyens sont sensibles à ce nouveau service et souhaitent sa promotion la plus large possible, en faveur de la cohésion sociale et de l'insertion professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adaptation des logements pour les personnes âgées. L'agence nationale de l'habitat estime à près de deux millions le nombre de personnes âgées qui auraient besoin d'une telle adaptation. Il souhaiterait connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser ces adaptations.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la prévention de la dépendance. Aujourd'hui, notre pays connaît des évolutions démographiques sans précédent qui nous obligent à repenser notre regard sur le vieillissement et notre modèle de prise en charge pour les prochaines années. Conscient de la nécessaire évolution des consciences et des pratiques en la matière, le Président de la République a lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes d'une réforme permettant un mode de financement durable et équitable de la dépendance. Au mois de janvier 2011, quatre groupes de travail ont ainsi été chargés d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Parallèlement, des débats interrégionaux et interdépartementaux ont été organisés à travers toute la France. Leur grand succès montre l'intérêt de nos concitoyens et leur volonté de participer à la réflexion collective. Si cette réforme n'a pu, en raison d'un contexte économique particulièrement fragile, être menée à bien dès cette année comme initialement prévu, ce projet reste, bien évidemment, parmi les priorités premières du Gouvernement. Néanmoins, ces débats et consultations ont d'ores et déjà permis de mettre en évidence plusieurs principes, notamment quant au lien étroit entre l'acceptation du vieillissement comme un élément positif et l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, ou encore l'importance du lien social pour bien vieillir et prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, il semble primordial de prévenir la dépendance par des actions sociales, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions sociales qui seront initiées en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Les études menées en 2011 pour évaluer les pistes possibles de prise en charge de la dépendance ont mis en évidence deux sujets fondamentaux. L'acceptation du vieillissement en tant qu'élément positif du parcours de vie et le maintien de la dynamique du lien social des personnes âgées comme étant des facteurs influant sur la perte d'autonomie. La vision du vieillissement et de la perte d'autonomie sont aujourd'hui très négativement perçues et entraînent un déni de projection et un fatalisme peu propice à une véritable politique de prévention, imaginative, volontaire et pragmatique. Grâce aux progrès médicaux et sociaux, la perte réelle d'autonomie concerne aujourd'hui une minorité de personnes très âgées et peut encore être retardée dans l'avenir par des choix sociaux privilégiant le tissu humain entre les générations qu'il convient de définir dès à présent. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les actions envisagées en ce sens par le Ministère.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux - qu'ils soient familiaux ou amicaux - sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces conclusions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi par des actions sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle envisage d'initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité des personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales que le Gouvernement entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre les générations.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Les travaux du groupe de travail société et vieillissement, mis en place par le ministère en 2011, ont permis d'aboutir à deux conclusions. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées peut être améliorée si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Néanmoins, ces conclusions vont à l'encontre de la vision qu'a notre société sur le vieillissement et la dépendance. Et celle-ci n'encourage pas le développement d'actions en faveur de la prévention alors qu'en réalité la perte d'autonomie peut être évitée et retardée par des actions médicales, médico-sociales mais aussi sociales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre en ce sens et notamment les formes de solidarité et de liens entre les générations qu'elle entend encourager.
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA « Jeunes » entré en vigueur le 1er septembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure et ses intentions en la matière.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la revalorisation des personnels travaillant dans les services tutélaires. Nombre de ces professionnels sont payés sur le fondement de différentes conventions collectives qui n'intègrent pas cette fonction. La loi du 5 mars 2007 pose, désormais, l'obligation d'obtenir un certificat national de compétences pour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce diplôme est en cours d'acquisition par de nombreux salariés. Il est raisonnable de penser que beaucoup de mandataires disposeront de leur certificat à la fin de l'année 2011. Les pouvoirs publics ont imposé, à juste titre, des conditions d'exercice communes et indispensables à cette profession, qui a vu sa responsabilité et ses obligations augmentées par cette réforme. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette profession.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. En effet, la haute autorité de santé a fait état, le 24 mars 2010, d'une donnée statistique alarmante : dans notre pays, un enfant sur cent cinquante (1/150) est atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractérisant l'autisme. Le retard dans les diagnostics est tout aussi alarmant. Il est dû au manque de formation des professionnels et à l'insuffisance d'information du grand public sur ce handicap. L'autisme doit être pourtant clairement identifié par toute la population, et l'ensemble des partenaires doit bénéficier des moyens nécessaires pour l'intégration des enfants, et adultes, victimes de ce handicap. Aussi, il lui demande quelles mesures ambitieuses compte engager le Gouvernement afin d'améliorer cette prise en charge dans le cadre de la grande cause nationale retenue pour l'année 2012.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prévention de la dépendance. La prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que nos concitoyens accepteront l'idée du vieillissement comme un élément non négatif de leur vie et que, d'autre part, la dynamique du lien social soit favorisée dès que cela est possible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'encourager toutes les formes de solidarité entre les générations, ce qui permettra de prévenir la dépendance.
M. François Lamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. Leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour l'année 2012 alors qu'il était de 9,7 millions d'euros en 2010. Cette réduction drastique a déjà eu pour conséquences la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse. Par ailleurs, les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de très faibles moyens et dans une forte disparité géographique, diminuant leur efficacité. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de désespoir, de décrochage ou encore de mise à l'écart de la société. Compte tenu des enjeux majeurs qui en résultent pour tous ces jeunes, notamment en ce qui concerne l'égalité d'accès aux soins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend conserver le budget de ces points accueil-écoute jeunes en 2012.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles, publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juin 2011. Il ressort de ce rapport, que pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Pour finir, ce rapport propose la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces préconisations, qu'il a jugées « particulièrement intéressantes ».
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mode de fonctionnement et les objectifs de l'Observatoire des biocarburants. De l'avis général des représentants des filières bioéthanol et biodiesel, la réunion de cet observatoire le 18 janvier 2012, pourtant très attendue, a été particulièrement décevante : aucune mesure concrète, aucun engagement pris par les motoristes ou les pétroliers, très grande frilosité des représentants de l'État. Il semble donc qu'effectivement cet observatoire se contente d'observer..., ce qui n'est évidemment pas à la hauteur des enjeux ! Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes qu'il compte prendre pour développer les biocarburants en France et pour faire enfin de cet observatoire un outil utile au service de cet objectif.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la modification du versement de pension des retraites des cheminots pour l'année 2012. Le versement trimestriel par avance est remis en cause par un fractionnement en deux parties, un tiers de la pension avant le début du trimestre et deux tiers dix jours après. Cette situation nouvelle va entraîner des difficultés pour de nombreux cheminots qui n'ont pas été prévenus individuellement par leur caisse de retraite. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager le rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des cheminots.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui donner des indications sur les mesures qui ont été prises depuis 2008 pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. À la suite d'accidents dramatiques en 2008, notamment en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier ministre le 26 juin 2008, analysant l'accidentologie sur les passages à niveau et proposant un plan d'action pour en améliorer la sécurité. Il souhaite connaître les actions qui ont été menées, et quelle évaluation a été réalisée de ces actions. Il souhaite également savoir s'il envisage un nouveau plan d'action sur ce sujet.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modifications apportées à la desserte ferroviaire entre Paris et Maubeuge. À l'heure où le développement des transports en commun est affiché comme une priorité nationale, la décision unilatérale de la SNCF de supprimer deux allers-retours quotidiens entre Paris et Maubeuge et de modifier les horaires est inacceptable et contraire aux engagements pris envers l'État au travers de la convention sur les trains d'équilibre du territoire (TET) signée en 2010. Pour notre territoire qui subit de plein fouet la crise économique, le manque de moyens de transports est un frein important à l'accès à l'emploi. Or la suppression de ces deux allers-retours et le nouveau cadencement conduisent à des horaires incompatibles avec les contraintes professionnelles des salariés. Les usagers du bassin de la Sambre qui se rendent régulièrement à Paris se trouvent ainsi pénalisés et certains doivent se dérouter sur Lille ou Valenciennes pour trouver des trains à des horaires conformes à leurs besoins, ce qui occasionne des allongements de temps de transport et le renchérissement du coût. C'est un très mauvais signal envoyé par la SNCF au moment où notre territoire, fort de son tissu industriel, de sa jeunesse et de son dynamisme, tente de renouer avec la croissance démographique et économique. Pour toutes ces raisons, les élus et usagers n'acceptent pas ces décisions prises sans aucune concertation. Il lui demande d'intervenir pour que les besoins des usagers puissent être entendus dans le respect de la convention TET et que la SNCF prenne réellement en considération le caractère frontalier de l'Avesnois en élargissant sa réflexion aux liaisons avec les villes belges de Mons et de Charleroi qui sont ses partenaires économiques naturels.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation de 3,2 % des tarifs de la SNCF. Résultant de l'ajustement du prix des billets sur l'inflation mais également du relèvement du taux de TVA applicable aux transports de personne, cette hausse va peser sur les budgets d'une grande majorité d'usagers du train. Elle suscite d'autant plus l'incompréhension de ces derniers qu'elle intervient dans un contexte où la SNCF, largement bénéficiaire en 2011, vient non seulement de verser un dividende record de 230 millions d'euros à l'État mais également de mettre en place un nouveau cadencement ferroviaire ayant pour effet de modifier 85 % des horaires des trains et de réduire l'offre de transport. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser comment le Gouvernement entend limiter les répercussions de cette hausse afin que l'accès du plus grand nombre au transport ferroviaire soit maintenu.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'aménagement de la route nationale n° 2 (RN 2) entre Laon et la frontière belge, près de Maubeuge. La gestion de cet axe de circulation relève de la compétence exclusive de l'État. Si la rénovation de la section reliant Soissons à Laon et l'aménagement d'un tronçon de six kilomètres entre Hautmont et Beaufort ont pu être réalisés, il est aujourd'hui déterminant et urgent, pour l'avenir du bassin de la Sambre, de l'Avesnois et pour celui des territoires situés au nord de Laon, que la mise à 2 fois 2 voies ainsi que l'aménagement de l'ensemble de cet axe, jusqu'à la frontière belge, attendus depuis quarante ans, soient financés et réalisés. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et le calendrier pour la modernisation de cette liaison essentielle et l'aménagement des sections qui ne le sont pas encore.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreux exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux. Il s'agit par exemple de la mutuelle Fidelis vie dont le contrat stipule que ne seront pris en charge ni l'interruption volontaire de grossesse, ni la contraception, ni la procréation médicalement assistée et de façon générale « toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie ». Elle lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position sur le caractère légitime ou non pour une mutuelle d'exclure en particulier du remboursement un geste médical reconnu par la loi depuis 1975 comme un droit et de ce fait pris en charge par la sécurité sociale.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement du médicament multaq, effectif depuis le 1er janvier 2012. Cette décision jette un certain trouble dans le milieu médical, dans la mesure où l'agence européenne du médicament a autorisé sa mise sur le marché le 22 septembre 2011, permettant à ce produit d'être disponible dans les pays de l'Union européenne et, dans la plupart d'entre eux, de faire l'objet d'une prise en charge. Ces éléments d'observations paraissent quelque peu divergents de l'appréciation faite par l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, qui préconise la prescription du multaq aux seuls spécialistes en cardiologie, compte tenu de la surveillance requise pendant le traitement. Ceci étant, ce sont près de 10 000 patients qui doivent aujourd'hui supporter un coût de déremboursement élevé. Sans remettre en question le fond de l'expertise de cette agence et compte tenu du fait que ce médicament concerne à ce jour près de 10 000 patients, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures alternatives qui pourraient être proposées aux patients aux fins de limiter l'impact financier de ce déremboursement.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui sont indemnisés au titre d'un congé maladie par un régime spécial. Il s'agit des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut, et non des indemnités journalières d'un régime de sécurité sociale. En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail. Aussi des interrogations subsistent de savoir si ce délai de carence s'applique ou non aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi qu'à ceux accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public). Aussi il lui demande des précisions sur ces différents points.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui a vocation de remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée définitivement le 1er janvier 2011 assurait un revenu de remplacement ou de complément aux seniors involontairement privés d'emplois, arrivés en fin de droits, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de la prendre. De nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux pour lesquels ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, l'AER a d'ailleurs fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. Or l'allocation transitoire de solidarité concernerait un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, l'une des conditions pour la percevoir est d'avoir 60 ans révolus. Cette condition d'âge exclut tous les demandeurs d'emplois en fin de droits qui n'ont pas atteint 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors risquent ainsi de se retrouver dans une situation précaire. Elle rencontre de nombreux administrés très inquiets par cette situation et qui se sentent pénalisés. Aussi, elle aimerait savoir s'il pouvait être envisagé de modifier les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité afin que ces personnes ne soient pas oubliées dans le dispositif.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à l'assurance perte d'emploi, dont la finalité est de faire prendre en charge par la compagnie d'assurance les échéances dues par l'emprunteur lorsque celui-ci subit un licenciement. De nombreux salariés recourant au crédit pour l'acquisition d'un bien immobilier souscrivent une couverture d'assurance emprunteur (en cas de décès ou de maladie invalidante) et une assurance perte d'emploi. Les compagnies d'assurance observent une multiplication des litiges portant sur la mise en oeuvre de l'assurance perte d'emploi. Mal informés des termes du contrat d'assurance, des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle de leur contrat de travail peuvent se retrouver en difficulté à cause du refus de prise en charge des assureurs, et se retournent de plus en plus souvent contre lui. Or la garantie perte d'emploi ne couvre que le licenciement, et pas la rupture conventionnelle du contrat de travail. Bien que l'un et l'autre de ces modes d'interruption du contrat de travail donnent droit à une indemnisation chômage, ce sont deux notions bien distinctes en ce qui concerne l'assurance perte d'emploi. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle atteint des personnes qui conviennent avec leur employeur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, sans se douter des conséquences fâcheuses pour leur crédit. Même si les assureurs ont fait évoluer leurs contrats pour avertir l'emprunteur des risques liés à une rupture conventionnelle du contrat de travail, il demeure néanmoins des pratiques de terrain où des chefs d'entreprise incitent leurs salariés à accepter ce nouveau mode de séparation amiable, sans expliquer les répercussions que cette acceptation peut avoir sur la situation d'emprunteur de ces mêmes salariés. Il pourrait ainsi être utile qu'une information obligatoire précisant les risques évoqués soit communiquée par l'entreprise au salarié sollicitant une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de la taxe « sodas ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les résultats attendus de ce dispositif.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact des pollutions aériennes chimiques, inhérent à l'augmentation du trafic aérien en Île-de-France, sur la santé publique des Franciliens. Le 15 novembre 2011 un arrêté a été signé permettant la mise en oeuvre du projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) relatif au relèvement des couloirs aériens sur Roissy et Orly. Ce projet rallonge d'un minimum de 10 km les trajectoires survolant l'Île-de-France. Pour la région parisienne, ce projet équivaut chaque jour à 250 000 véhicules supplémentaires, soit 17 000 tonnes de kérosène par an qui seront gaspillées et près de 45 000 tonnes par an de C02 rejetés dans l'atmosphère, sans oublier les oxydes d'azotes et particules fines responsables de 42 000 décès par an en France. La Commission européenne a annoncé le 19 mai 2011, en application de la directive n° 2008-50-CE, qu'elle assignait la France devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison d'un dépassement des seuils en particules fines (PM10). Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'agglomération parisienne qui connaît les dépassements les plus importants. La pollution atmosphérique atteint des niveaux dangereux pour la santé dans de nombreuses villes selon les données sur la qualité de l'air publiées par l'OMS. Les fortes concentrations de polluants atmosphériques sont en effet responsables de troubles lors de pics de pollution pour les publics sensibles mais aussi de troubles chroniques qui touchent l'ensemble de la population. Le programme européen Clean air for Europe estime que l'exposition de la population française aux particules fines, fortement suspectées d'être cancérigènes, seraient responsables de plusieurs centaines de milliers de décès prématurés par an. La qualité de l'air est devenue un enjeu sanitaire majeur pour nos concitoyens. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réduire les risques d'une atteinte grave à la santé liés à la pollution chimique.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières dans laquelle se trouve aujourd'hui le Grand conseil de la mutualité qui s'est déclaré ce 3 novembre en cessation de paiement devant le tribunal de Grande Instance de Marseille. Ainsi, cette situation très critique et préoccupante pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'économie locale, les emplois et l'offre de soins de proximité pour ce groupe qui gère 11 centres médicaux, la clinique mutualiste Louis-Calisti Bonneveine, ainsi que des oeuvres sociales. Nonobstant le fait qu'un certain nombre de solutions peuvent être trouvées (cession de la clinique Bonneveine, transfert des activités hospitalières à des hôpitaux à but non lucratif, etc.), la situation reste très critique et impose des réponses rapides. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre, notamment via la politique en matière de santé menée par l'État avec la loi « hôpital, patients, santé et territoires » pour s'assurer que le grand conseil de la Mutualité sera soutenu dans les démarches qu'il aura à conduire à très court terme.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens alloués à Pôle emploi. Le taux de chômage augmente depuis cinq ans, et cette hausse s'accélère significativement ces derniers mois, avec le climat de récession de plusieurs économies européennes, dont la France. Dès lors, il est d'évidence que les politiques de l'emploi, et de l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devraient être des priorités essentielles de l'action gouvernementale. Or les crédits de la mission « travail, emploi » ont été réduits de 12 % (1,38 milliard d'euros) pour l'année 2012, après les baisses très importantes déjà subies en 2010 et 2011 ! Cette réduction est complètement à contretemps par rapport aux besoins sociaux en évolution ; d'autant plus que les moyens alloués à Pôle emploi sont d'ores et déjà insuffisants pour permettre aux salariés d'accomplir leur mission : un conseiller de Pôle emploi doit aujourd'hui s'occuper en moyenne de 160 demandeurs d'emploi, alors que le Gouvernement avait lui-même fixé la limite acceptable à 60 ! Et il n'est pas rare que, dans certaines agences, le nombre unitaire soit supérieur à 200, 230 notamment dans l'agglomération roubaisienne ! Dans un tel contexte, les conseillers ne sont pas en mesure de garantir un accompagnement adapté à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation, et leurs recherches d'emploi infructueuses. La décision récente du Président de la République, lors du « sommet social » du mercredi 18 janvier 2012, ne peut faire illusion : la création de 1 000 postes en CDD à Pôle Emploi (après avoir supprimé 1 800 contrats en juin 2011 !) ne suffira pas à assurer de manière décente et efficace l'accueil, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comment, dans ces conditions, imaginer que les conseillers puissent exercer convenablement leurs missions ? Après la baisse radicale des moyens alloués aux Maisons de l'emploi, tous ces chiffres et crédits budgétaires en diminution attestent combien la question de l'emploi n'a finalement jamais été la priorité des gouvernements de Nicolas Sarkozy ! C'est pourquoi il lui demande donc de prendre rapidement la mesure de l'insuffisance financière dans laquelle se trouve globalement Pôle Emploi, et de prescrire très vite un plan de renforcement progressif de ses moyens.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs de Pôle emploi. Le ministre a récemment indiqué que Pôle emploi commencerait à recruter « dès février 2012 » 1 000 CDD supplémentaires. Il lui rappelle que, le 4 novembre 2010, la direction de Pôle emploi annonçait la suppression de 1 800 postes d'ici la fin de l'année 2011. Cette décision avait été vivement condamnée par les responsables socialistes. Il lui demande si ces postes ont été supprimés et si oui, comment il explique ce revirement de stratégie. Le Gouvernement a-t-il souhaité remplacer des CDI par des CDD ou a-t-il fait une erreur en supprimant autant de postes. Il paraît en effet absurde de supprimer 1 800 postes jusqu'en décembre 2011 pour recruter 1 000 CDD dès février 2012. Il souhaite donc avoir des éclaircissements sur cette gestion de personnel en apparence contradictoire à Pôle emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs de Pôle emploi. Le Ministre a récemment indiqué que Pôle emploi commencerait à recruter « dès février 2012 » 1 000 CDD supplémentaires. Il lui demande pourquoi ce recrutement porte sur des emplois à durée déterminée et non pas à durée indéterminée, ce qui aurait été préférable pour les travailleurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs de Pôle emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'évolution trimestrielle des effectifs de Pôle emploi depuis la création de cette structure.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés. Il est prévu d'accélérer leur rythme au premier semestre 2012. Il souhaite connaître le nombre de contrats qui pourront être conclus et pour quelle durée.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du nombre des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et les actions menées pour aider les entreprises qui cherchent à utiliser les compétences et l'expérience des seniors. Il lui demande quelles actions concrètes sont conduites pour faciliter l'embauche des seniors en recherche d'emploi tout en améliorant les conditions de travail des entreprises.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suite réservée au programme expérimental lancé sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS concernant le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveaux nés. Alors que cette étude a prouvé l'utilité d'un diagnostic précoce, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de la vie, ce qui rend plus difficile la prise en charge des troubles sévères de la communicabilité constatés en général entre 12 et 18 mois. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire accélérer la procédure.
M. Noël Mamère alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les structures françaises. Les jeunes sont particulièrement concernés du fait, d'une part, de l'insuffisance de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire et, d'autre part, du fait de l'insuffisance d'un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception. En outre, l'accès à l'IVG demeure inégal sur l'ensemble du territoire et est particulièrement restreint en Île-de-France. Compte tenu de ces éléments, la pérennisation des activités du centre IVG de l'hôpital Bicêtre est un impératif. Or la restructuration annoncée par la direction remet notamment en question l'approche globale proposée par ce centre et induirait une diminution de la qualité et de la diversité des services. Le déménagement sans locaux dédiés au sein du bâtiment de la maternité serait une régression majeure, une perte de la qualité dans la prise en charge des femmes. À terme il ne peut en résulter qu'une diminution de l'offre de soins IVG proposés. C'est pourquoi elle l'alerte sur les risques que font peser les restructurations annoncées sur l'avenir du centre IVG.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray, troisième plus important établissement dans le domaine de la psychiatrie sur le plan national. La suroccupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray renvoie à une réalité structurelle indéniable de sous-dotations en moyens humains et soignants, mais aussi matériels, en Haute-Normandie. En effet, cet établissement accueille quotidiennement plus de 556 patients en hospitalisation complète, alors que sa capacité maximum est de 518 lits, sans qu'aucuns moyens complémentaires ne viennent prendre en compte cette réalité. Cette situation hautement problématique altère considérablement la qualité des soins et des conditions de travail des personnels. Elle porte également atteinte à la dignité des patients, ce qui n'est pas acceptable. La filière psychiatrique, et le centre hospitalier du Rouvray en particulier, doivent être dotés des moyens financiers adaptés afin d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière psychiatrique haut-normande, et en particulier le centre hospitalier du Rouvray.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens de fonctionnement de l'UMD, Union pour maladies difficiles du Centre hospitalier Pierre Jamet d'Albi qui a ouvert fin novembre 2011. Cette UMD d'Albi a été construite pour un montant de 13,5 millions d'euros intégralement financée par les crédits spécifiques de l'État. D'après les représentants du personnel, le budget de fonctionnement pour l'année 2012 n'a toujours pas été versé au Bon Sauveur. Il semblerait que 1,3 millions d'euros ait été versé à l'ARS Midi-Pyrénées mais les crédits n'ont toujours pas été affectés au Bon Sauveur. Il souhaiterait donc que l'État tienne ses engagements et alloue le plus rapidement possible ces crédits au BS afin de rassurer la direction et l'ensemble du personnel. Il souhaiterait donc connaître de manière précise les modalités et les délais du versement de ces crédits.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la polyclinique de Grande-Synthe. En effet, de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir de cet établissement privé, sans but lucratif, participant au service public de santé, existent en particulier dans le personnel. Si les récents engagements de l'ARS pour un montant de deux millions cinq cent mille euros, sur la création d'un nouveau service de soins de suites sont désormais à l'ordre du jour, le bon fonctionnement du groupement de santé issu du rapprochement avec le centre hospitalier de Dunkerque, continue de susciter des troubles, en particulier concernant les emplois et la crainte de licenciements. Par ailleurs, la question du retour à l'équilibre financier de la polyclinique reste un point essentiel en particulier au regard du différentiel du montant des charges sociales et fiscales affectant les deux établissements. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de personnel dans les hôpitaux publics. Les centres hospitaliers doivent répondre à des contraintes financières drastiques. Leurs comptes sont soumis à des examens pointilleux visant à garantir l'équilibre des budgets hospitaliers au nom du principe de bonne administration de l'argent public. Pour présenter des exercices budgétaires équilibrés, les hôpitaux publics arbitrent leurs moindres dépenses et font des choix susceptibles d'emporter de lourdes conséquences pour les patients qu'ils accueillent. Non renouvellement des équipements d'imagerie, travaux de rénovation des établissements repoussés, mise aux normes sanitaires des blocs chirurgicaux retardée, réduction des effectifs soignants et paramédicaux, tels sont les solutions auxquels les hôpitaux recourent pour respecter les principes de rationalité et d'économie. L'ensemble de ces moyens matériels et humains sont pourtant indispensables pour garantir la qualité des soins des structures hospitalières. Dans une région sinistrée sur le plan sanitaire comme le Nord-Pas-de-Calais, exiger l'observance d'une stricte orthodoxie budgétaire est potentiellement mortifère pour la population. En conséquence, il lui demande d'accorder des moyens financiers supplémentaires aux établissements de santé des bassins sanitaires fragiles et précarisés.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de personnel dans les hôpitaux publics. Les centres hospitaliers doivent répondre à des contraintes financières drastiques. Leurs comptes sont soumis à des examens pointilleux visant à garantir l'équilibre des budgets hospitaliers au nom du principe de bonne administration de l'argent public. Cette règle est difficile à appliquer dans un contexte où les financements des partenaires publics des hôpitaux et des principaux pourvoyeurs des fonds privés se tarissent fortement. Pour présenter des exercices budgétaires équilibrés, les hôpitaux publics arbitrent leurs moindres dépenses et font des choix susceptibles d'emporter de lourdes conséquences pour les patients qu'ils accueillent. Non renouvellement des équipements d'imagerie, travaux de rénovation des établissements repoussés, mise aux normes sanitaires des blocs chirurgicaux retardée, réduction des effectifs soignants et paramédicaux, telles sont les solutions auxquels les hôpitaux recourent pour respecter les principes de rationalité et d'économie. L'ensemble de ces moyens matériels et humains sont pourtant indispensables à la vie, voire à la survie des malades. Or, à cause des arbitrages financiers, parfois, des patients décèdent faute d'avoir obtenu des soins appropriés. En conséquence, il lui demande de redonner toute priorité à la prise en charge humaine des patients et de renoncer à l'obsession financière néfaste pour ces derniers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la délivrance du permis de travail à certains étudiants étrangers hautement qualifiés. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente des personnels de la fonction publique hospitalière quant à la publication du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical et le décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui modifie les articles R. 4615-10 et R. 4615-11 du code du travail. Alors même que ces textes relatifs à la représentativité syndicale devaient entrer en vigueur avant les élections professionnelles d'octobre 2011, leur publication a été reportée. Une instruction du 4 janvier 2012 de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins indique d'ailleurs aux établissements de la FPH les mesures à prendre dans l'attente de leur publication. Les personnels de la fonction publique hospitalière s'étonnent ainsi du fait que ces textes n'entrent en application qu'après les élections. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'apprentissage des jeunes en milieu industriel. De nombreux jeunes quittent le système éducatif à 16 ans sans préparation à la vie professionnelle à la fin de la scolarité obligatoire. L'apprentissage est alors pour eux le meilleur moyen d'accéder à un bon métier, notamment dans l'industrie. Or pour pouvoir travailler en milieu industriel sur des machines dites dangereuses les apprentis mineurs doivent obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Cette procédure, trop lourde, entrave gravement l'accès à l'apprentissage industriel alors que les offres y sont nombreuses. L'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a remédié à cette difficulté. Il prévoit que les apprentis peuvent accomplir tous les travaux que nécessite leur formation sur des machines dites dangereuses sur la base d'une simple déclaration adressée à l'inspection du travail. Cependant, le décret d'application de cet article n'a toujours pas été pris à cause, semble-t-il, d'une incompatibilité avec les réglementations communautaires, ce qui n'est pourtant pas le cas en Allemagne. Il souhaiterait savoir si cet important décret pour l'apprentissage industriel peut être pris dans le cadre du sommet pour l'emploi du 18 janvier.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien de salaire des personnes handicapées fonctionnaires de l'éducation nationale. Cette disposition ne s'applique qu'aux personnels d'éducation, d'enseignement et d'orientation. Les personnels administratifs ne peuvent bénéficier de ce dispositif et voit donc leur salaire diminuer s'ils sont contraints de ne travailler qu'à 80 %, par exemple, pour raisons médicales et de handicap. Dans le cas où aucun aménagement du temps de travail n'est possible, le salarié supporte donc une baisse importante de rémunération. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de pallier cette différence de traitement au sein de l'éducation nationale.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle taxation des garanties complémentaires santé qui passera de 3,5 % à 7 %. Les mutuelles affirment qu'en tant qu'entreprises à but non lucratif n'étant pas autorisées à être en déficit et ne pouvant faire appel aux marchés de capitaux, elles ne pourront faire autrement que de répercuter la taxe sur leurs adhérents. Dans cette situation, les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population de plus en plus nombreuses renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les mutuelles cessent d'appliquer systématiquement les taxes sur les contrats des cotisants.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les centres médico-sociaux pour accomplir leur mission de santé publique en raison de la situation de sous-effectif chronique dont ils souffrent. Le code du travail détermine actuellement les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, soit 10 %, conformément à l'article L. 3123-17. De même, lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel (employés massivement en tant que titulaires pour des raisons d'organisation des postes de travail) a dépassé l'horaire prévu à son contrat de 2 heures au moins par semaine ou l'équivalent mensuel, ceci pendant 12 semaines ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, cet horaire est obligatoirement modifié, sauf opposition du salarié intéressé (article L. 3123-5 du code du travail). À ce jour, ces dispositions sont très contraignantes et n'apportent aucune souplesse dans la gestion des ressources humaines car elles limitent la possibilité de solliciter les salariés titulaires à temps partiels pour des compléments d'heure, notamment en cas d'absence de leurs collègues de travail en les confortant dans une situation de précarité, nécessitent de recourir à du personnel sous contrat à durée déterminée, donc non formé, ce qui explique parfois à un nombre d'intervenants très important et ne permettent pas à ces personnels titulaires, pourtant volontaires, de compléter leur rémunération. Par ailleurs, les centres sont confrontés à de lourdes difficultés dans le recrutement de personnels infirmiers. Ces situations de sous-effectif ne peuvent plus être comblées à certaines périodes de l'année par les agences d'intérim dont le concours est également très coûteux. Il lui demande si la mise en place, lorsque cela s'avère nécessaire, d'un transfert des actes infirmiers aux aides-soignantes ainsi qu'une politique de valorisation de leurs acquis d'expérience seraient envisageables pour pallier cette situation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de dépendance générés par les jeux d'argent. L'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a fait état, en septembre 2011, pour l'ensemble de la population française, de 0,9 % des individus (400 000 personnes) présentant un risque modéré et de 0,4 % de joueurs excessifs (200 000 personnes), soit 1,3 % de joueurs dits « problématiques ». Cette étude a été menée avant que la loi du 12 mai 2010 n'ouvre et ne réglemente l'offre de jeux en ligne en France. Elle souhaite savoir si l'analyse de la fréquentation des sites de jeux en ligne, la régularité de certains joueurs, les montants collectés ou le niveau médian des mises permettent de mettre en évidence une augmentation de cette dépendance ou un risque de sa croissance. Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes de surveillance, ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs pour prévenir toute évolution du jeu dit « problématique » sur internet.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes de l'association iséroise « Alertes » suite à la décision prise par l'agence régionale de la santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les EHPAD. En effet, cette nouvelle contraction budgétaire risque de porter lourdement atteinte au bon fonctionnement des EHPAD existants, aux dépens des usagers. À cet égard, l'association « Alertes » déplore que cette décision empêche l'ouverture des travaux pour la création des 600 nouvelles places en EHPAD en Isère que prévoyait pourtant le schéma départemental autonomie 2011-2015, pour accueillir les personnes en grande perte d'autonomie. Par ailleurs, cette même association regrette vivement que cette décision de l'ARS entrave l'ouverture de nouveaux EHPAD dans notre département, structures qui auraient pourtant permis un traitement plus efficace de la dépendance. Cette décision intervient à un moment où de nombreux EHPAD peinent à faire face financièrement à la situation « d'urgence sociale » que nous connaissons actuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre suite à cette décision, laquelle fragilise encore davantage un secteur qui demeure l'un des plus mal dotés de l'ensemble du champ sanitaire et social.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu d' « une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir que ce produit a été fabriqué dans un pays qui lutte avec énergie contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande également s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et à la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner qu'en créant le Fonds stratégique d'investissement, le Président de la République a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les délégués hospitaliers relative à la visite médicale collective. La visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec les professionnels hospitaliers est essentiel pour la transmission de l'innovation à ceux qui en ont besoin : les malades. Il constitue un vecteur de communication important en termes de pharmacovigilance et en particulier sur les référentiels de bon usage. Il permet également de partager des informations-clés dans la prise en charge des patients et d'identifier des projets ou des futures études, indispensables pour l'avancée de la science. La profession estime que ces échanges ne peuvent exister dans un contexte organisé de visite collective, qui tend à limiter le dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des principaux intéressés.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au sujet de l'autorisation de prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les personnels infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Malgré ces dispositions, prescrire les solutions et les produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces pansements ou de ces dispositifs médicaux leur est interdit. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance de la part d'un médecin pour l'obtention de ces produits, ce qui n'est pas sans poser des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produits antiseptiques. Cette disposition va à l'encontre du texte adopté ayant pour objectif de permettre aux personnels infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. L'article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. L'arrêté du 13 avril 2007 prévoit ainsi que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé. Cela ne confère pas à ces professionnels la possibilité de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs et notamment les solutions de chlorure de sodium. Or il est aujourd'hui fréquent que les pharmaciens proposent des sets complets comprenant les pansements et le pansement antiseptique, que le patient ne peut pas obtenir avec la simple ordonnance d'un infirmier. En conséquence, il conviendrait d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques dont la plupart sont en vente libre. Cette mesure de simplification pour les professionnels serait également source d'économies pour l'assurance maladie, le patient n'ayant plus à retourner consulter son médecin traitant. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure un décret allant dans ce sens pourrait être pris afin que l'esprit de l'article 51 du PLFSS pour 2007 soit totalement respecté.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les inquiétudes des représentants des organisations professionnelles et étudiantes quant à l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris quant à la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Selon les différents acteurs de ce cursus, les trois spécialités infirmières devraient être traitées de la même façon. Actuellement la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Le niveau de formation exigé par les trois spécialités infirmières est à la hauteur des compétences développées et des responsabilités des professionnels. Le nouveau référentiel en cours de finalisation devrait donc entériner l'intégration du positionnement en leadership ; la consultation de première ligne qui peut intégrer de nouvelles prescriptions, notamment dans le suivi des enfants porteurs de pathologies complexes stabilisées ; le rôle de coordination dans les établissements des enfants de moins de six ans ; la recherche infirmière puéricultrice ; l'expertise au bénéfice d'une collaboration interprofessionnelle, prioritairement avec les pédiatres. Le respect des accords de Bologne inscrit la spécialité d'infirmière au niveau master, dans la logique universitaire, puisque les infirmiers diplômés d'État bénéficieront du grade licence dès 2012. Fort de ce constat et compte tenu du niveau de formation à la hauteur des compétences développées, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à la validation du diplôme au niveau master pour la spécialité d'infirmière puéricultrice et sous quel délai celle-ci pourrait intervenir.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble donc logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Dès lors, il lui demande, compte tenu du niveau de formation à la hauteur des compétences développées, dans quel délai la reconnaissance du diplôme au niveau master interviendra.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du refus du Gouvernement de reconnaître au niveau master 2 la formation des infirmiers de bloc opératoire. Les disparités de formation, de traitement et de reconnaissance entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) entraînent une perte d'attractivité de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire, et par voie de conséquence une pénurie d'IBODE qui se répercute sur la sécurité des actes chirurgicaux. Face aux risques sanitaires engendrés par cette situation, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour rétablir rapidement l'attractivité des formations IBODE, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires, de reconnaissance du diplôme au grade de master 2 et d'égalité de traitement entre les différentes spécialités infirmières.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude grandissante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le manque de reconnaissance du métier d'IBODE est à l'origine du manque d'attractivité et de la pénurie dramatique de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Le remplacement des IBODE par des personnels non spécialisés (infirmiers, aides-soignants) engendre des risques importants pour la santé des patients. Au regard de la responsabilité et de l'autonomie d'actions des personnels IBODE dans la gestion des risques aux blocs opératoires, ces derniers souhaiteraient la reconnaissance d'un niveau de formation en master 2 et la mise en place de validation d'acquis de l'expérience pour permettre aux infirmiers non spécialisés de devenir IBODE. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que son ministère compte prendre afin de répondre à la vive et légitime attente de ces professionnels de santé.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la déqualification du personnel des blocs opératoires en France et les graves conséquences que cela entraîne. Le constat est en effet très inquiétant : les blocs opératoires font face à une véritable pénurie de personnels qualifiés. Cela tient notamment au fait que la formation d'Infirmiers de bloc opératoire diplôme d'État (IBODE) n'est plus suffisamment attractive pour les étudiants infirmiers. Les tâches qui, autrefois, étaient dévolues à des IBODE le sont donc, aujourd'hui, à des infirmiers sans qualification particulière ou à des aides-soignants. Les conséquences en termes de sécurité pour les patients sont bien évidemment désastreuses. Afin de remédier à cette situation, les associations professionnelles prônent trois types de mesures : la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance de leur niveau master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'IBODE présents par salle d'intervention. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le métier d'IBODE et pour assurer la sécurité des patients en bloc opératoire.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations professionnelles de santé concernant la situation des infirmiers de blocs opératoire diplômés d'État (Ibode) en Auvergne. La pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires aboutit à une déqualification. Ainsi de graves dysfonctionnements y sont relevés tant dans le secteur public que privé. De plus, le Gouvernement a instauré une disparité de traitement entre les Iade (infirmiers anesthésistes) et les Ibode. Ce métier devient donc moins attractif, les écoles de formation sont désertées et sur le terrain la carence d'infirmiers de bloc opératoire est palliée de façon illégale par des infirmiers ou des aides-soignantes. Or le ministre de la santé s'était engagé à reconnaître le niveau master 2 en faveur des Ibode, mesure toujours en attente. Par conséquent, les associations professionnelles souhaiteraient d'une part, la reconnaissance dans les plus brefs délais du master 2 pour la formation Ibode afin de valoriser ce métier. D'autre part, elles désireraient une mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour permettre aux infirmiers non spécialisés de devenir Ibode. Enfin, est attendue pour chaque salle d'intervention, l'obligation de disposer d'un minimum d'infirmiers spécialisés Ibode. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes des associations professionnelles.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire qui craignent de voir dévaloriser leur métier et en même temps diminuer la sécurité dans les blocs opératoires. Ils souhaitent obtenir la reconnaissance de leur formation au niveau du master 2, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés souhaitant devenir IBODE. Il lui demande quelles sont ses intentions devant ces revendications.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations formulées par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard des négociations en cours avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En effet, alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 11 ans, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de l'avantage social vieillesse entraîne une baisse de leurs prestations de retraite et qu'ils s'inquiètent des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes observent que les mesures attendues par la profession tardent en revanche à se mettre en place, qu'il s'agisse des simplifications administratives ou de la réforme des études. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de conforter le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans notre système de santé.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réflexion en cours concernant le niveau de la formation initiale des orthophonistes et sur l'annonce faite récemment par le Gouvernement de consacrer un premier niveau en master 1 (bac + 4) pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 (bac + 5) pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Dans ce contexte, la Fédération nationale des orthophonistes s'inquiète des conséquences de cette disposition qui aboutirait notamment, selon elle, à la scission de la profession et à la diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ce diplôme d'orthophoniste soit reconnu, comme le réclame l'ensemble de la profession, au niveau master 2 (bac + 5).
M. Pierre Morange souhaite attirer à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Le 28 octobre dernier, il leur avait été annoncé que le niveau de master leur serait attribué et vous avez ainsi satisfait leur demande récurrente. Cependant son dédoublement en deux niveaux, master 1 pour des orthophonistes généralistes et master 2 pour des praticiens aux qualifications spécifiques, les inquiète au plus haut point. Ils souhaitent en effet que soit reconnue au niveau de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour les rassurer.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale. Ces professionnels de santé manifestent leur entière opposition au projet de réforme de leur formation initiale qu'ils jugent en inadéquation avec les référentiels compétences et activités signés par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Ce travail de réingénierie avait pour objectif d'intégrer le diplôme d'orthophoniste dans le processus de Bologne avec la reconnaissance d'un master 2. Or l'actuel projet, qui ampute de l'équivalent d'un semestre la formation des orthophonistes, et la scinde en deux masters, laisse apparaître un déséquilibre entre les attentes de cette profession en termes de reconnaissance et le niveau de formation requis pour la prise en charge des patients. Ce niveau de formation, en raison de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, ne peut souffrir d'aucune dévaluation. Il lui demande comment il entend prendre en considération la légitime revendication d'une reconnaissance de la formation de tous les orthophonistes au grade d'un master 2.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes de la Martinique concernant la réforme de leur formation initiale. Le projet de réforme, qui vise à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (licence, master, doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la profession. Ils craignent notamment le démantèlement de la profession par une réforme à double sortie. En effet, le 28 octobre 2011, il a été décidé de mettre en place une formation initiale des orthophonistes à deux niveaux : une formation généraliste en orthophonie de niveau master 1 et une formation complémentaire avancée de niveau master 2 destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifique de certains patients. Cette réforme inquiète vivement la profession dans la mesure où elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, qu'elle entraîne une diminution de l'offre du champ de compétence de la majorité des orthophonistes et donc inévitablement une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur tout le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance du grade master à la formation initiale des orthophonistes.
M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer). Or toutes les composantes de la profession ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux, qui concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master, n'ont pas été pris en compte. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession pour de nombreuses raisons : scission de la profession, diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients... Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, et dénoncent le mépris dont leur ministère de tutelle fait preuve à leur égard. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste et ainsi répondre aux attentes de l'ensemble de cette profession.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes. Depuis longtemps, cette profession ainsi que les étudiants en orthophonie et les directeurs pédagogiques des centres de formation se mobilisent afin d'obtenir un niveau de formation qui s'inscrive dans le cadre de l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. Une réingénierie de la formation initiale a ainsi été menée selon une méthodologie précise et objective répondant au cadre fixé par son ministère. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est prononcé en mars 2011 pour une reconnaissance d'un grade master pour tous les orthophonistes, la proposition faite récemment par les ministères du travail, de l'emploi et de la santé revient sur cette situation. En effet, le 28 octobre 2011, les arbitrages ont été rendus et deux niveaux d'études ont été proposés : à savoir une formation généraliste pour la majorité des orthophonistes en 4 ans (niveau master 1) et une possibilité de poursuite en master 2 pour un nombre limité d'étudiants, qui deviendraient « orthophonistes-praticiens » dans les champs de pratique « avancées » (notamment auprès de patients souffrant de pathologies neurologiques et ORL). Les professionnels sont très inquiets par cette décision qui, selon eux, aboutirait à une scission de la profession, compliquerait encore l'accès à la recherche en orthophonie, amputerait la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation et entraînerait une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité. La situation et le dialogue avec les professionnels semblent être actuellement bloqués. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de reconsidérer sa position afin qu'un seul cursus de formation commun soit reconnu à tous les orthophonistes, prenant en compte la complexité des champs d'investigation et d'intervention.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le Gouvernement à la profession d'une solution à double sortie (master 1 et master 2) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire à ces revendications.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ceci ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Par conséquent, il est essentiel qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Les professionnels de santé souhaitent aussi que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Leur cursus doit être spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes en accord avec les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente des membres du Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie régie par le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France font part de leur souhait du maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Cela semble ne pas pouvoir être le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Dès lors, une séparation claire entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé semblerait la bienvenue, ainsi que des conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé distinguées et précisées de telle sorte qu'il soit expressément qualifié dans les textes « d'établissements de formation continue » dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées à l'éducation nationale. De la sorte, leur cursus serait adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation pour ces professionnels. Dès lors, il lui demande dans quelles conditions ces demandes pourraient être reçues favorablement.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ces mêmes professionnels de santé demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils sollicitent également à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent aussi à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il souhaite connaître si le ministère du travail, de l'emploi et de la santé envisage de satisfaire ces revendications et, si oui, dans quelles conditions.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande dans quelles conditions et par quels moyens le ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Par conséquent, elle lui demande dans quelles conditions et comment le Gouvernement entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est toutefois très hétérogène, la durée du cursus variant de 2 660 à 4 200 heures. Cependant, la publication du décret supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST doit permettre d'ouvrir un dialogue avec tous les professionnels concernés afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Cette concertation doit aboutir à la mise en oeuvre de la revendication principale des étudiants en ostéopathie qui réclament un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence. Il lui demande donc s'il entend engager dans les meilleurs délais cette négociation et quelles positions seront défendues par le ministère.
M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ces professionnels souhaitent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin, suivant les recommandations de l'OMS qui retient une base de 1 000 heures de formation, ils espèrent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions et comment le Gouvernement entend satisfaire ces revendications.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans le texte d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - dite HPST - le dispositif de réglementation de la profession d'ostéopathe a été renforcé en prévoyant que les établissements de formation, agréés par le ministère de la Santé, sont soumis au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). En dépit de ce renforcement de la réglementation relative à l'exercice de l'ostéopathie, 53 établissements de formation ont à ce jour été agréés par le ministère de la Santé, chiffre qui représente 70 % du nombre total d'établissements dans le monde. La qualité de la formation dispensée par ces établissements est par ailleurs très hétérogène, la durée des enseignements théoriques et pratiques variant de 2 600 à 4 200 heures. Cette disparité quantitative et qualitative de la formation conduit les patients à s'interroger légitimement sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes dans leur pratique professionnelle. L'absence de publication par le Gouvernement, malgré un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, du rapport rédigé en 2010 par l'Inspection générale des affaires sociales portant sur la formation des ostéopathes vient renforcer la suspicion à l'égard de la qualité de cette formation. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux patients de voir respectés leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à l'exercice de l'ostéopathie.
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si les dispositions du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie étaient appliquées à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions il entend satisfaire ces légitimes revendications ?.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la destruction de l'emploi qui se poursuit dans le secteur de l'aide à domicile. L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui rassemble plus de 1 200 structures adhérentes, alerte sur les difficultés qui frappent ce secteur. Elle fait état, à travers son « baromètre de l'emploi », de 8 700 pertes d'emplois dans la branche de l'aide à domicile en 2010, et pour le seul réseau UNA, de 6 860 emplois détruits au 30 septembre 2011. Par ailleurs, une quinzaine de structures sont, soit en procédure de sauvegarde, soit en redressement judiciaire et cette situation menace quelques 1 751 emplois supplémentaires. Le préjudice n'impacte pas seulement l'emploi mais également l'ensemble des personnes dépendantes et leurs proches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver ce secteur d'utilité sociale avéré, et lui permettre de poursuivre ses missions, garantissant la qualité et la sécurisation de ses interventions auprès des publics fragilisés.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines règles du code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil tels que définis par les articles L. 312-1 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, l'application à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail, le législateur a instauré un régime dérogatoire résultant notamment de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles dont les alinéas 4 et 5 disposent que « les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres 1er et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres I et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an ». En vertu de ce texte, les salariés permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont donc pas soumis notamment aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures par semaine civile, de l'article L. 3121-34 du code du travail limitant à 10 heures par jour la durée maximale de travail, de l'article L. 3131-1 du code du travail prévoyant un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, de l'article L. 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, de l'article L. 3132-2 du code du travail fixant à 24 heures consécutives la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, de l'article L. 3132-3 du code du travail imposant de donner le repos hebdomadaire le dimanche, si ces dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun bien adapté aux spécificités des fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, confrontés à la nécessité d'accompagner de manière permanente et continue les personnes accueillies, ce texte prévoit toutefois expressément en son alinéa 5 que « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés dont définies par décret ». Or il semblerait qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour, ce qui suscite des difficultés d'application et favorise même l'émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l'existence même des lieux de vie. En effet, alors même que la loi reconnaît la nécessité d'un « accompagnement continu et quotidien » (article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles) générant une présence permanente sur les lieux de vie au cours des jours travaillés, certains salariés ou syndicats estiment qu'elle est incompatible notamment avec les principes résultant de la charte sociale européenne et notamment de son article 2, alinéa 1 prévoyant le principe d'une « durée de travail raisonnable », étant en outre observé que l'activité des lieux de vie ne semble pas expressément visée par la liste découlant de l'article 17 de la directive n° 2003-88-CE du 4 novembre 2003 permettant de déroger dans certains secteurs d'activité aux principes en matière de durée de travail. La jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui a notamment, suivant arrêt du 29 juin 2011 concernant la mise en oeuvre des conventions de forfait pour les cadres, rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle a également indiqué que les conventions de forfait doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi qu'un repos journalier et hebdomadaire. Il souhaiterait en conséquence savoir, dans le souci d'une meilleure sécurité juridique, si les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être appliquées au sein des lieux de vie et d'accueil sans autres restrictions que celles résultants du respect du nombre de jours de travail prévu par la loi, soit 258 jours par an, ou si des adaptations législatives ou réglementaires sont envisagées pour organiser les temps de travail et de repos des salariés concernés pendant leurs périodes d'activité, dans le respect de la spécificité de ce type de structures ainsi que de l'environnement juridique interne et communautaire.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rachat des années d'études effectuées en alternance au sein des maisons familiales rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités en vigueur.
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dates de versements des pensions de retraite par la Cnavts. Vous n'êtes pas sans connaître l'importance de cette question justement posée par les associations et syndicats de retraités qui demeurent extrêmement mobilisés sur ce point. Le versement tardif de ces pensions procure de graves inconvénients aux retraités concernés qui sont conduits à pratiquer le découvert bancaire pour assurer leur financement ; il constitue par ailleurs pour eux une discrimination insupportable par rapport à ceux de la fonction publique. Cette modification de la date de versement de pensions de retraite qui se ferait au début de chaque mois plutôt qu'en milieu de mois, relève en effet de l'équité entre les retraités, elle est attendue et reconnue comme totalement légitime. Répondant à ma question écrite numéro 105877, le 13 décembre 2011 sur ce sujet, vous avez précisé à juste titre que « les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure ». Il voudrait connaître de quel ordre sont ces contraintes techniques ainsi que les points d'étape qui sont envisagés pour connaître l'avancée de ce dossier et ainsi rassurer les associations et syndicats de retraités.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités d'être reconnue comme association agréée. Cela lui permettrait une représentation officielle dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision. Notre pays compte 14 millions de retraités, dont une partie souhaite être davantage associée aux décisions les concernant. Ils pourraient ainsi intégrer le Conseil d'orientation des retraites ainsi que le Conseil économique et social. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut donner satisfaction aux intéressés.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut de la confédération française des retraités (CFR). Fondée en 2000, cette association a pour but de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités, ce qui représente entre 1,5 million et deux millions d'adhérents. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein des organismes de consultation, de gestion et de décision, locaux et nationaux, afin de prendre toute sa part dans les négociations et l'élaboration des politiques misent en oeuvre la concernant. Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), relayé par des comités départementaux, et les représentants au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, vieillesse, de sécurité sociale et autres, sont des instances existantes qui ont effectivement pour mission de représenter les retraités. Néanmoins la confédération française des retraités souhaite être davantage impliquée dans les débats, apporter véritablement sa pierre à l'édifice, défendre des intérêts spécifiques, et réclame pour cela le statut d'association agréée. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait soutenir la demande d'agrément de la confédération française des retraités.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes liées au versement trimestriel de certaines retraites complémentaires. En effet, il n'est pas toujours simple pour les personnes de gérer leurs retraites versées par trimestre, alors qu'une gestion mensuelle est plus usuelle. Certaines personnes âgées se plaignent d'avoir des difficultés à anticiper leurs dépenses et souhaitent que leur retraite complémentaire soit versée mensuellement. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnels des non salariés agricoles (ATEXA). En effet celle-ci ne prend en compte que les maladies professionnelles et accidents de travail constatés ou survenus à compter du 1er avril 2002. De nombreux assurés ne peuvent faire valoir leurs maladies professionnelles ou accidents de travail ayant eu lieu avant le mois d'avril 2002, ce qui est un frein à la demande de retraite pour pénibilité. Suite à la réforme des retraites, en vigueur depuis le 10 novembre 2010, les personnes justifiant d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 %, au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent profiter de la retraite à 60 ans. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce qui paraît être une iniquité et s'il envisage d'y apporter une modification.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, un travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé en retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans sous conditions. D'une part, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 % ; d'autre part, il est nécessaire d'avoir cotisé 125 trimestres d'assurance dont 105 trimestres cotisés pour une personne handicapée née après 1956. L'incapacité permanente de 80 % devant être reconnue et prouvée durant l'intégralité de la durée d'assurance, de nombreuses personnes se voient refuser ce droit à la retraite anticipée au motif qu'elles n'ont pas été inscrites à la Cotorep dès le début de leur carrière. Alors qu'il n'existe pas de procédure permettant de faire reconnaître le handicap antérieurement à la première inscription à la Cotorep, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins dans les établissements publics. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a intégré la notion de pénibilité dans le code du travail, article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 son évaluation et sa prévention par les employeurs. Et le travail de nuit en est des critères reconnu défini dans les articles L 3122-29 à L 3122-31 du même code. Ces médecins, particulièrement concernés par l'activité nocturne, relèvent qu'à ce jour aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise pour eux par le ministère contrairement à leurs espérances. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour répondre aux exigences légales.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De fait, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas réellement à l'objectif initial.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). Certains travailleurs indépendants s'inquiètent d'une réduction éventuelle, par voie d'amendement, de leur représentation au sein de cet organisme, au bénéfice de « personnes qualifiées ». Estimant que les professions libérales cotisent actuellement deux fois plus qu'elles ne reçoivent de prestations, ils souhaiteraient pouvoir conserver leur représentation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences que pourrait engendrer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes perçues entre 5 000 et 15 000 euros. Il semblerait que ces personnes soient victimes d'une double peine. Alors même qu'elles ont subi un préjudice important en matière de santé suite à leur exposition à l'amiante, ces victimes sont aujourd'hui « montrées du doigt », dans une position de « fraudeur ». De plus, elles se retrouvent dans une situation d'incompréhension et d'incertitude la plus totale quant au remboursement qui les plongerait alors dans une situation financière catastrophique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que ces victimes n'aient pas à rembourser ces indemnités.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations présentées par le collectif Amiante Tréfimétaux situé à Dives-sur-Mer, dans le Calvados. Le 18 novembre 2011, se tenait une réunion publique du Collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'exposition à l'amiante sont toujours visibles chez les anciens salariés présents à cette réunion : nombre d'entre eux sont aujourd'hui malades. Sans relâche, ces personnes demandent deux choses depuis plusieurs années : d'une part, une nouvelle inscription de Tréfimétaux par le Gouvernement sur la liste des établissements ouvrant droit au départ anticipé à la retraite et, d'autre part, le départ effectif en retraite pour les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé en mars 2007 et ayant reçu, à l'époque, une réponse positive. Pour ce qui est de la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un arrêté de classement avait été pris pour Tréfimétaux en 2007, après enquête des services de l'État. Il convient de noter que le directeur régional de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le 11 octobre 2004, concluait « que le caractère constant des activités de calorifugeage réalisées en interne par les salariés et significatif au vu des multiples cas de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, conduit à proposer, au titre du calorifugeage, à l'inscription sur la liste fabrication, flocage, calorifugeage de l'établissement pour la période de 1946 à 1996 sous l'appellation Tréfimétaux ». De son côté, la CRAM de Normandie, dans un courrier du 2 juillet 2004, indiquait que les trois ateliers fonderie, laminage et étirage utilisaient de manière abondante l'amiante. Cet arrêté a malheureusement été annulé en 2008 par la cour d'appel de Nantes. Aujourd'hui, l'entreprise a été condamnée 54 fois pour faute inexcusable et plusieurs dossiers sont en attente de jugement. Les salariés, ayant déposé une demande de départ anticipé, souffrent de cette situation. Aussi, il lui demande, compte tenu de la détresse des victimes et de leur état de santé, quelles mesures seront prises afin que les droits de ces salariés soient reconnus.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. En réponse à une question d'actualité du 7 décembre dernier, le ministre s'est exprimé devant la représentation nationale en précisant sa préoccupation par rapport aux situations individuelles difficiles et en demandant à la présidente du FIVA de les étudier au cas par cas. Il souhaite donc connaître aujourd'hui les avancées concrètes permises par l'engagement du Gouvernement à réexaminer les situations des victimes concernées par ladite décision de justice.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. En réponse à une question d'actualité du 7 décembre dernier, le ministre s'est exprimé devant la représentation nationale en précisant sa préoccupation par rapport aux situations individuelles difficiles et en demandant à la présidente du FIVA de les étudier au cas par cas. À ce jour, le FIVA poursuit la même stratégie judiciaire, et c'est ainsi que dix nouvelles victimes devront rembourser à leur tour une partie de leur indemnisation. Il demande donc ses intentions afin de s'opposer à cette « dérive » du FIVA, censé normalement indemniser et accompagner les victimes de l'amiante.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Actuellement, trois techniques sont utilisées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Aujourd'hui, il s'avère pour plusieurs raisons que les stocks de produits inactivés sont au plus bas, entraînant un risque de rupture d'approvisionnement pour les patients. Cette pénurie conduit la direction générale de la santé à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octopharma, société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace, apparemment sans appel d'offres. Il convient de préciser que cette société prélève du plasma à l'étranger et qu'en conséquence, il apparaît impossible de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les précautions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), parue au Journal officiel du 3 novembre 2011, d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes à la suite de fortes hémorragies. Si le projet d'importation de plasma envisagé par la DGS peut se comprendre au regard de la nécessité de pallier la pénurie de produits sanguins inactivés, aucune garantie n'est actuellement donnée par l'Afssaps s'agissant du caractère éthique des prélèvements réalisés à l'étranger et importés en France. Les produits sanguins importés seraient en effet prélevés à l'étranger à partir de donneurs bénévoles ou indemnisés. L'Afssaps ne serait donc pas en mesure d'assurer que les prélèvements auront été réalisés chez des donneurs non rémunérés. L'importation de plasma thérapeutique prélevé dans de telles conditions ouvrirait donc une brèche importante dans le système éthique de la transfusion sanguine française, basé sur le bénévolat et la non rémunération, alors même que le Parlement s'est prononcé pour la sauvegarde de ces valeurs cardinales lors du vote de la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011. Le fait d'importer des produits sanguins inactivés placerait par ailleurs la France en situation de dépendance vis-à-vis des laboratoires étrangers pour l'approvisionnement de traitements sanguins thérapeutiques. Il s'ensuivrait également une exposition des autorités sanitaires françaises à des variations d'approvisionnement et de prix des produits importés. Pour l'ensemble de ces raisons, Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assurer aux patients un approvisionnement suffisant de produits sanguins inactivés tout en garantissant les principes éthiques s'imposant aux dons de sang et d'éléments issus du corps humain.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires a augmenté, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. Les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont réalisé un rapport d'information sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État qui formule des préconisations visant à améliorer les modalités de gestion de l'AME. Par conséquent, il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point quelques mois après la circulaire qu'il a signée demandant aux préfets d'accentuer les contrôles dans les lieux de vente ne respectant pas la réglementation.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d'hypersomnie idiopathique. En effet, il s'agit d'une maladie très rare, environ 7 000 cas connus en France, caractérisée par une somnolence diurne excessive. Pour y faire face un médicament appelé « Modiodal » est régulièrement prescrit. Il apparaît que les patients atteints d'hypersomnie idiopathique ne bénéficient pas d'une prise en charge par la sécurité sociale pour ce médicament alors qu'il est remboursé dans le cas des patients atteints de narcolepsie. La prise de ce médicament représentant un coût de près de 400 euros par mois pour les patients atteints d'hypersomnie idiopathique, il conviendrait que la sécurité sociale prenne en charge ce traitement comme elle le fait à destination des narcoleptiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des personnes atteintes d'hypersomnie idiopathique.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies ne sont ni assimilées à des maladies rares ni assimilées systématiquement à des affections longue durée (ALD). Face à cette absence de reconnaissance, l'association française d'algies périnéales et de névralgies pudendales réalise un important travail d'information et de sensibilisation afin notamment de limiter l'errance diagnostique, d'améliorer les conditions de prise en charge médicale et de pallier l'absence de protocoles de soins. Mais pour compléter cette action, il serait nécessaire que les algies périnéales et les névralgies pudendales soient intégrées dans le deuxième plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de sécurité des dispositifs médicaux implantables. La récente affaire concernant les prothèses mammaires implantables de la marque PIP, qui touche des milliers de femmes dans le monde, a montré les lacunes du système de contrôle actuel et les lenteurs de l'Agence de sécurité sanitaire. Dans les derniers débats sur la sécurité sanitaire il a, à juste titre, été mis en évidence la nécessité d'un accroissement de cette sécurité dans le domaine global des produits de santé. Or, si les médicaments ont été très pris en compte avec une autorisation de mise sur le marché plus poussée, un suivi de pharmacovigilance, et un souci de lutter contre les conflits d'intérêts, il doit en être de même avec les dispositifs médicaux implantables qui peuvent vivre plusieurs années dans l'intima d'un individu. En effet, suite à des pressions européennes, le DMI ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mais seulement d'une certification CE. Les organismes certificateurs sont des sociétés privées dont beaucoup se sont installées dans des pays européens qui n'ont pas la même culture de sécurité que notre pays et dont les contrôles sont plus souples. De plus, ces sociétés sont rémunérées par le fabricant et les jours de visite de contrôle sont annoncés à l'avance, ce qui ne facilite pas le contrôle in situ comme on l'a vu dans l'affaire PIP. À un moment où les techniques médicales développent de plus en plus l'usage de ces dispositifs médicaux, ces contrôles (d'ailleurs sources de conflits d'intérêts évidents) sont insuffisants et porteurs, à terme, d'autres affaires aux détriments des patients. De nombreux spécialistes craignent d'ailleurs des problèmes dans d'autres secteurs de DMI. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre rapidement pour remédier à ces carences, en particulier l'instauration d'une véritable autorisation de mise sur le marché comme pour les médicaments en activant également le rôle de l'Agence de sécurité sanitaire. Elle lui demande aussi la manière d'indemnisation, estimée à au moins 64 millions d'euros par la sécurité sociale, qu'il compte mettre en place puisque ces dispositifs ont eu une certification validée par les pouvoirs publics et que la plupart des parties concernées seront défaillantes (PIP, nullité des contrats d'assurances...).
M. Michel Pajon interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réorganisation de la permanence des soins voulue par la nouvelle loi Hôpital, patients, santé, territoire. L'association SOS Médecins, créée en 1966 pour répondre à la demande d'intervention médicale de nuit, compte près d'un millier de médecins libéraux. Elle revendique quelque 2,5 millions d'interventions par an. L'existence d'une véritable demande de la part des malades n'est donc pas à remettre en question. La qualité et l'efficacité de cette association sont reconnues de tous. Or la réorganisation de la permanence des soins, que prévoit la nouvelle loi HPST, menace son existence. Ainsi, les agences régionales de santé d'un certain nombre de villes, et non des moindres, à l'instar de La Rochelle, Orléans, Clermont-Ferrand ou encore Lille, ont décidé de mettre fin aux accords de garde de nuit qui prévalaient jusqu'ici avec SOS Médecins. La fin de cette collaboration avec cette association, qui oeuvrait depuis 46 ans déjà, la nuit, aux services des malades, laisse planer le doute sur les moyens dont pourront se prévaloir les malades en cas de demande nocturne de soins. À l'heure du désengorgement des urgences, et en vue d'un projet d'hôpital plus pratique et plus efficace, le transfert des demandes sur le 15 ne pourrait être que préjudiciable. C'est malheureusement la seule solution qui pourrait rester à la portée des malades si rien n'était fait pour préserver les accords avec SOS Médecins et valoriser le travail difficile effectué par cette association. Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles les ARS sont invitées à revenir sur ces accords souscrits depuis des décennies avec cette association d'utilité publique. Il lui demande de revenir sur cette décision et d'entendre la demande des patients tout comme la spécificité qu'est la non-substituabilité de l'activité exercée par ces médecins de nuit.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la vente de tabac aux mineurs. Le tabac tue chaque année 60 000 personnes en France ; il s'agit de la première cause de mort prématurée qu'il est possible d'éviter. On estime entre 200 000 et 300 000 le nombre d'enfants et jeunes adolescents qui tombent chaque année dans le piège de la cigarette. Le tabac est un produit particulièrement dangereux qui tue, rend dépendant et met en péril notre système de santé, cela n'est pas une nouveauté. Il importerait donc de mettre en oeuvre des mesures efficaces pour réduire sa consommation et dissuader les jeunes de commencer à fumer. La France a adopté une législation de protection qui interdit aux débitants de tabac de vendre des produits du tabac aux mineurs. Cependant les études montrent que cette interdiction n'est pas scrupuleusement respectée par les débitants, la réglementation prévoit pourtant qu'une information très claire de cette interdiction de vente doit être apposée de manière visible sous forme d'affichette dans l'ensemble des débits et, en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants sont habilités et doivent demander une pièce d'identité. Les résultats des études montrent que la législation n'est pas suffisamment appliquée puisque 62 % des débitants ont vendu du tabac à des mineurs de moins de 18 ans. Par ailleurs, les études internationales montrent que la mesure d'interdiction de vente aux mineurs est efficace pour réduire la consommation lorsque plus de 90 % des débitants de tabac l'appliquent. Dès lors, il lui demande, de bien vouloir l'informer des mesures qui ont été prises ou qu'il entend prendre en accord avec M. le ministre de l'intérieur pour accentuer les contrôles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les prothèses mammaires PIP. Il souhaiterait savoir si la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament votée après le scandale du médiator s'applique à ce cas concret.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inégalités relatives aux règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. En effet, ces personnes sont très pénalisées par les calculs portant sur le salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années de chaque régime et non sur la carrière complète. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites adopté le 28 septembre 2011 qui porte sur la situation des polypensionnés, montre que les modes de calcul actuels sont inadéquats car ils ne prennent pas en compte les distinctions entre les années pleinement cotisées et les années incomplètes. Cette situation est inégalitaire pour les polypensionnés qui au regard de ces calculs ont des pensions qui ne correspondent pas à leur implication dans leur vie professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin qu'aucune inégalité de traitement ne subsiste entre les pensionnés et polypensionnés.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs indépendants, dans le traitement de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Aussi, il souhaite connaître l'analyse qu'il fait des dysfonctionnements du RSI, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer son fonctionnement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires : il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à une étude afin de se rapprocher de ce système, qui dégage un excédent et assure une meilleure prise en charge que la sécurité sociale laquelle aura en 2012 un déficit de 14 milliards d'euros.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, le lancement d'une campagne de communication annuelle sur le thème « le vélo quotidien, c'est bon pour la santé ». On estime en effet qu'une pratique de 12 % à 15 % à l'horizon 2020 (niveau actuel de nombreuses villes européennes) permettrait d'engranger une économie de 15,4 milliards d'euros par an. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, le lancement d'un programme pour le développement du vélo auprès des salariés. À cet égard, la mise en oeuvre du programme « Au travail à vélo » (proposé par le club en avril 2011) comprenant notamment des exonérations fiscales pour les entreprises qui mettent des vélos à la disposition des salariés (prêt gratuit ou avec option d'achat, centrale d'achats) constituerait aussi un soutien au développement de l'industrie du vélo, tout en impliquant un bénéfice en termes de santé publique et d'empreinte écologique. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, la mise en oeuvre d'une indemnité kilométrique vélo, fondée sur la participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail sur le modèle belge (0,21 euro par kilomètre, cumulable sous conditions avec l'indemnité transport public), exonérée de charges et non imposable pour le salarié. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le stress au travail généré par une utilisation continue des moyens de communication électronique. Téléphone mobile et messagerie électronique, en ce qu'ils ne permettent pas facilement aux salariés de disposer de moments de répit face à de nombreux interlocuteurs et à de nouvelles sollicitations, peuvent générer un état de stress quasi permanent. Cette situation inquiète entreprises et salariés qui, pour les premières, constatent moins de disponibilité de leurs employés pour réaliser certaines tâches et, pour les seconds, se sentent obligés, dans bien des cas, de traiter toutes les demandes. Certaines entreprises en viennent à envisager d'autres modes de communication, voire à recourir à des systèmes bloquant les réceptions de messages et ne les délivrant qu'au bout d'un certain temps. Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes d'information ou d'incitation ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs publics en lien avec les organisations représentatives des entreprises et des salariés, pour prévenir des situations de nature à dégrader la santé des salariés mais aussi la performance même des entreprises.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
Mme Colette Langlade interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut du travailleur à domicile salarié d'une entreprise dépendant de la convention collective de l'industrie de l'habillement. Elle aimerait connaître les modalités de calcul de la rémunération de ces salariés ainsi que les modalités de calcul de leur temps de travail. Elle souhaiterait également savoir si le temps de travail passé dans l'entreprise pour des tâches de réparation par exemple est rémunéré ou non. Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces différents points.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt du versement de la prime TVA aux salariés de l'hôtellerie restauration. La baisse de la TVA décidée par le Gouvernement pour ce secteur était conditionnée à des contreparties notamment énoncées dans l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants applicable à compter du 1er mars 2010. Les professionnels ont notamment accepté de verser une prime aux salariés prise sur les gains effectués grâce à la diminution de la TVA dont le montant pouvait atteindre 500 euros par an. Les difficiles conditions de travail des 800 000 salariés concernés (travail le dimanche et les jours fériés, horaires décalés, travail de nuit, etc.) étaient ainsi un peu mieux reconnues. Le relèvement du taux de TVA à 7 % dans ce domaine a été utilisé comme prétexte par les organisations patronales pour supprimer ce dispositif alors que ce taux demeure encore très profitable. Les salariés ont donc perdu une part non négligeable de leur pouvoir d'achat au moment où la crise économique que la France connaît rogne déjà la consommation des ménages. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour contraindre les organisations patronales à respecter leurs engagements.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite que soient réintégrées les exonérations de cotisations sociales patronales sur les emplois qualifiés afin de favoriser et de poursuivre la mixité des emplois sur les ZFU telles qu'elles prévalaient avant le 1er janvier 2009. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite que les règles et modalités des exonérations de cotisations patronales ne soient pas modifiées sur toute la durée des droits ZFU afin de ne pas déstabiliser les plans de développement des entreprises et les logiques de développements certains des zones d'activités économiques et des centres-villes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite notamment la réactivation des comités de pilotage (COS) dans toutes les ZFU regroupant régulièrement les collectivités locales, l'État et tous les partenaires directement concernés par ce dispositif (URSSAF, direction des finances publiques-impôts, INSEE, DIRECCTE, Pôle Emploi, associations d'entreprises, chambres consulaires). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite la mise en place d'un outil d'évaluation national fonctionnant en continu sur la base d'indicateurs partagés et communs à chacune des ZFU. Il ajoute que ces évaluations pourraient porter, outre sur l'activité et l'emploi, sur les montants d'investissements privés et publics, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la mise en oeuvre des autres politiques publiques de développement économiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise la création d'un dispositif dit « des emplois francs » en faveur des jeunes des territoires classés zones urbaines sensibles (ZUS), leur permettant d'accéder à un emploi en CDI en tout lieu dans l'hexagone, en faisant bénéficier l'employeur d'une exonération de charges sociales patronales durant deux ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de bonifier les dispositifs de droit commun (apprentissage, contrats de professionnalisation, de première embauche) pour les entreprises implantées en ZFU et les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) employés hors ZFU. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de développer des outils, des parcours d'insertion et de formation qui prennent en compte les difficultés spécifiques des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) : linguistique, savoir-être, remise à niveau générale, mobilité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de créer, à l'image de l'ANRU un équivalent spécialisé dans la formation professionnelle et l'insertion qui se financerait sur les fonds dédiés à la formation professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de renforcer le maillage socio-économique de ces territoires par des actions ou des mesures volontaristes permettant d'encourager la présence des services de proximité pour les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite la prorogation du dispositif ZFU pour une période minimale de cinq ans afin de maintenir les dynamiques économiques et sociales en place dans les territoires prioritaires de la politique de la ville et demande que les ZFU soient considérées comme prioritaires dans les lois de finances de ces cinq prochaines années avec le maintien du budget global qui leur est actuellement consacré. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les besoins de financement liés à la rénovation du quartier du Haut du Mont-Mesly de Créteil. Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il respectera ses engagements en finançant cette année, à hauteur de 100 millions d'euros, les travaux liés à la rénovation urbaine de 17 quartiers dégradés situés sur le territoire du département du Val-de-Marne qui ont fait l'objet, respectivement, de convention pluriannuelle signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dans le cadre de l'acte 1 du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de la convention départementale. Pour autant, les incertitudes planent sur la capacité financière de l'ANRU à participer au cofinancement, aux côtés de la région Île-de-France, du département du Val-de-Marne, des bailleurs sociaux concernés et bien évidemment de la commune, du projet de rénovation urbaine du quartier du « Haut du Mont-Mesly » à Créteil, classé en priorité 1 au PNRU, mais qui n'a pas encore fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, pour les raisons suivantes : Dès la définition du programme national de rénovation urbaine, l'ANRU avait jugé indispensable d'intégrer dans le projet urbain du « Haut du Mont-Mesly », élaboré lors du grand projet de ville, les bâtiments locatifs appartenant alors à ICADE Patrimoine. Cette intégration s'est heurtée à un écueil majeur en raison du fait que cette société n'était pas éligible aux aides de l'État dans le cadre de l'ANRU. Cette situation a longtemps figé le projet. En 2008, ICADE a mis en vente 928 logements dans le Mont-Mesly. L'OPAC 94 (aujourd'hui Valophis Habitat) a fait l'acquisition de 658 de ces logements, et pour sa part, la commune a fait l'acquisition des 270 logements des bâtiments d'habitation de la place de l'Abbaye. Cela a permis à la commune de Créteil de déposer fin 2008 un dossier de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly auprès des services de l'État. Ce projet était conçu pour être réalisé en deux phases. La première, à réaliser avant la fin 2013 et donc dans l'acte 1 du PNRU, concernait la rénovation des bâtiments de la place de l'Abbaye et la restructuration de celle-ci. La seconde tranche devant permettre, en continuité, une intervention sur le reste du site concerné et devait s'inscrire dans le cadre d'un acte 2 du PNRU. Malgré tous ces efforts, ce projet n'a pas été présenté en comité national d'engagement de l'ANRU. En 2010, la commune a fait l'acquisition auprès d'ICADE, de 2 802 logements (qui avaient fait l'objet d'un déconventionnement) situés dans le Mont-Mesly, à travers l'office public de l'habitat de Créteil et de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil (Semic). La situation est donc aujourd'hui tout à fait favorable pour réinscrire le quartier du Haut du Mont-Mesly, dans le dispositif d'intervention qui sera mis en place dans le cadre de l'acte 2 du programme national de rénovation urbaine. Le projet global de rénovation urbaine du « Haut du Mont-Mesly » porté par la commune en partenariat avec la Semic et Valophis Habitat en lien avec la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne (Drihl 94) est dans sa phase finale d'élaboration. Ce projet ambitionne, dans une démarche de développement durable dans son acception la plus large, d'intervenir de manière importante sur l'habitat social par la rénovation de certains bâtiments et la démolition-reconstruction des immeubles le nécessitant. Par ailleurs, la réalisation de logements en accession à la propriété permettra de proposer une offre d'habitat diversifiée ce qui est en totale cohérence avec un des fondements de l'action de l'ANRU, à savoir favoriser et développer une réelle mixité sociale dans les quartiers. Les voiries et autres aménagements des espaces extérieurs forment le second volet de ce projet. Enfin, les équipements publics et les espaces dédiés aux commerces de proximité constituent le troisième volet d'intervention, ce qui a conduit la commune à faire l'acquisition, par voie de préemption, de l'ensemble des 26 commerces de proximité constituant un centre commercial situé dans ce quartier, lors de leur mise en vente par Icade Commerces. Le long terme se construisant au quotidien, les opérations qui seront réalisées à travers ce projet viendront compléter le programme de travaux en cours qui permettent une première rénovation des logements de la place de l'Abbaye (faisant partie du périmètre d'intervention Anru « Haut du Mont-Mesly ») ainsi que l'aménagement de cette place qui accueillera une médiathèque d'intérêt communautaire, dont le chantier est aussi lancé. Par ailleurs, un premier programme de travaux au sein du patrimoine acquis par l'OPH de Créteil auprès d'Icade dans le quartier du Mont-Mesly en 2010, permettra d'améliorer à terme les conditions d'habitat d'environ 2 000 ménages, dont 500 d'entre-deux résident dans le périmètre d'intervention Anru Haut du Mont-Mesly. Bien évidemment, ces travaux n'ont pu bénéficier d'un cofinancement de l'ANRU, ce qui a eu pour effet d'en faire supporter essentiellement le poids financier au bailleur et à la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, dont Créteil est la Ville centre. Il est aussi à noter que pour sa part, Valophis Habitat doit réaliser un programme de rénovation de son patrimoine dans le Mont-Mesly, et ce avec une participation financière de la communauté d'agglomération. Compte tenu de l'importance des travaux restant à réaliser pour la rénovation urbaine du quartier Haut du Mont-Mesly tant attendu par ses habitants afin d'améliorer leur conditions de vie, et de favoriser l'équilibre social des quartiers de Créteil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour permettre le cofinancement de ce projet par l'ANRU, et ainsi permettre de signer la convention pluriannuelle de rénovation urbaine de ce quartier, dans les meilleurs délais.