Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d’examen par le parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont expressément prévues à l’article 36 du projet de loi en faveur des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité (y compris civile), de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, intègreront donc ce dispositif. Les conditions d’exercice dans lesquelles ces fonctions devront être accomplies pour en bénéficier seront définies par voie réglementaire. En outre, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l’assiette de cotisation des agents publics à l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux, comme celles de l’ensemble des agents publics, bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Par ailleurs, les taux de cotisation salariale et patronale convergeront progressivement vers un taux cible unique. Le futur taux de cotisation des assurés devrait être légèrement supérieur à celui auquel sont actuellement soumis les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Toutefois, afin d’accompagner ces évolutions, des mesures transitoires seront prévues. À ce titre, aux termes de l’article 18 du projet de loi précité, les employeurs des fonctionnaires prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue par le taux cible.

Plantes invasives originaires d’Amérique du nord, plusieurs espèces d’ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l’économie agricole. L’ambroisie à feuilles d’armoise est l’espèce la plus répandue, et ses impacts sont largement documentés. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces -l’ambroisie à feuilles d’armoise (ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (ambrosia trifida L.) - est bien identifiée comme une menace pour la santé humaine et fait l’objet de l’article D. 1338-1 du code de la santé publique intégré par décret n° 2017-645 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce décret prévoit l’application de mesures visant à prévenir l’apparition ou éviter la prolifération des trois espèces d’ambroisie, en tenant compte d’autres finalités, comme la préservation de la biodiversité et la santé des végétaux. Le ministère de la santé, avec l’appui de plusieurs ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a intégré au nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies, une instruction interministérielle visant la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte, pour lesquels la cohérence des mesures est assurée par le préfet de région. Plantes rudérales et exotiques annuelles, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide entraînent des évolutions locales de flore défavorables aux cultures de printemps dont elles réduisent le rendement. Cette concurrence, étroitement corrélée aux pratiques culturales et aux solutions phytopharmaceutiques disponibles et autorisées, varie selon les espèces et variétés cultivées et les espèces d’ambroisie. L’ambroisie trifide, caractérisée en particulier par sa haute taille et son fort impact sur la production agricole, fait l’objet d’un suivi particulier par certains services régionaux chargé de la protection des végétaux, afin d’estimer si son niveau de présence sur le territoire nécessite encore d’organiser la mise en œuvre d’actions de lutte collectives. Les travaux en recherche agronomique sur la gestion des adventices progressent grâce notamment au travail de terrain des instituts techniques agricoles. Terres Inovia intervient directement dans la recherche et la formation des techniciens agricoles spécialisés. Des collaborations plus larges existent afin de gérer les adventices à l’échelle de l’exploitation en intégrant les rotations. Le réseau gestion de la flore adventice en grandes cultures et en vigne, FLORAD mobilise ainsi différents acteurs de la recherche, du développement et de l’enseignement agricole et bénéficie des financements du compte d’affectation spécial « Développement agricole rural ». D’autres moyens de lutte biologique sont en cours d’expérimentation, comme le recours au coléoptère phytophage ophraella communa, présent en Italie, et dont des chercheurs (institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’agence nationale de sécurité sanitaire pour l’alimentation, l’environnement et le travail, et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) évaluent l’impact favorable sur des cultures de tournesol envahies par l’ambroisie. Les ambroisies ne font pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national au titre de la santé des végétaux. L’ambroisie à feuilles d’armoise, largement répandue en Europe, ne répond pas aux critères d’espèce émergente ou à répartition limitée qui justifient le classement en organisme de quarantaine dans le règlement européen de la santé des végétaux n° 2016/2031/UE. L’ambroisie trifide, encore très localisée en Europe, a fait l’objet d’une recommandation de réglementation au titre de la santé des végétaux par l’organisation européenne de la protection des plantes et par l’agence nationale de sécurité sanitaire pour l’alimentation, l’environnement et le travail - saisine 2016-SA-0090 https://www.anses.fr/fr/system/files/SANTVEG2016SA0090Ra.pdf. Un classement de cette plante en organisme nuisible réglementé au titre du 6° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagé. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a sollicité FREDON France, désigné par arrêté du 2 juin 2017 pour l’animation et le fonctionnement de l’observatoire des ambroisies (centre national de référence de prévention et de lutte contre les ambroisies) pour étudier la faisabilité et les modalités d’une lutte collective efficace et agro-écologiquement acceptable par les différents partenaires. Ces propositions seront présentées au comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui se prononcera sur l’opportunité d’un tel classement.

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d’autres opérateurs. L’article 25 de cette loi, qui maintient l’existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L. 2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière versée par l’État aux opérateurs. En conséquence, l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a procédé à la suppression, à compter du 3 décembre 2019, de plusieurs dispositions législatives relatives aux tarifs spéciaux, notamment ceux touchant les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’abrogation de ces articles a en effet été rendue nécessaire dans la mesure où ceux-ci ne visaient que la seule SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. Sensible aux inquiétudes relayées par les associations du monde combattant, le Gouvernement a décidé le rétablissement des dispositions du CPMIVG abrogées par l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, par l’article 222 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette mesure marque l’attachement du Gouvernement aux spécificités du monde combattant. Ainsi les tarifs spéciaux inscrits dans le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence.

L’évolution des absences pour raison de santé au sein des agents de la fonction publique territoriale s’observe également dans les résultats produits par le Service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, entre 2005 et 2015, le nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire des agents de la FPT sur emploi permanent est passé de 10,8 à 13,4, soit une augmentation de près de 25 %. Évolution du nombre de jours d’absences pour maladie ordinaire selon le statut de l’agent :

2005

2007

2009

2011

2013

2015

Ensemble des agents sur emploi permanent

10,8

10,7

11,4

12

11,9

13,4

Fonctionnaires

11,4

11,2

12

12,8

12,6

14,2

Contractuels sur emploi permanent

6,8

7

7,4

7,6

7,6

8,3

Source : DGCL, bilans sociaux de la fonction publique territoriale (champ : France)

Évolution du nombre de jours d’absences pour longue maladie selon le statut de l’agent :

2005

2007

2009

2011

2013

2015

Ensemble des agents sur emploi permanent

6,4

6,3

6,6

6,8

7,2

7,4

Fonctionnaires

7,3

7,1

7,5

7,8

8,1

8,4

Contractuels sur emploi permanent

1,1

0,9

0,9

0,1

1,2

1,5

Source : DGCL, bilans sociaux de la fonction publique territoriale (champ : France)

L’augmentation assez régulière du nombre de journées d’absence pour raisons de santé est à rapprocher de l’augmentation de l’âge moyen des agents : 38 % des agents de la fonction publique territoriale ont 50 ans ou plus en 2015, contre 32 % en 2010 (source : Insee-SIASP). En effet, les agents plus âgés sont plus souvent absents pour raisons de santé. La prévention de l’absentéisme au travail des agents publics constitue par ailleurs une préoccupation constante du Gouvernement. L’instauration d’un jour de carence à compter du 1er janvier 2018 prévu à l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 tend, plus spécifiquement, à lutter contre le micro-absentéisme et à améliorer la qualité du service public rendu aux usagers afin de limiter au mieux les effets liés à la désorganisation des services. Si l’effet de cette mesure sur le volume des arrêts de travail au sein de la fonction publique territoriale n’a pu, à ce stade, être mesuré, il ressort du premier bilan de mise en œuvre de ce dispositif qu’au cours de l’année 2018, 1,5 million de jours de carence ont été prélevés pour un montant total de 124 millions d’euros dans la fonction publique territoriale. Cette mesure s’inscrit, par ailleurs, dans une logique d’équité, le rétablissement d’un jour de carence permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale. Parallèlement, dans le prolongement du rapport de Mme Lecocq sur la santé au travail, le Gouvernement a engagé avec les partenaires sociaux, dont les représentants de la fonction publique territoriale, de nouvelles discussions sur la mise en place d’un plan pour la santé au travail dans la fonction publique.

Les charges liées à l’afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la population utilisée dans les calculs correspond à la population totale recensée par l’INSEE, à laquelle s’ajoutent un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage. Cette population dite « population DGF » permet aux communes touristiques de bénéficier de dotations suffisamment élevées pour faire face à leurs charges particulières. Ainsi, la DGF des communes touristiques s’élève à 182 euros par habitant en moyenne, contre 164 euros par habitant au niveau national. Ce type de mesure ne s’applique pas au ratio de dette par habitant (rapport entre l’encours de dette et la population) prévu par l’article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Ce ratio est établi sur la base de la population totale résultant du recensement. Les deux dispositifs poursuivent des finalités différentes. D’une part, la prise en compte des résidences secondaires dans le calcul de la DGF permet d’attribuer aux communes des ressources correspondant à leurs charges. Il ne s’agit pas d’établir une comparaison entre les communes mais de calibrer les concours attribués à chacune d’elles. Pour sa part, le ratio de dette par habitant est un indicateur de suivi de la situation financière de la commune, qui mesure le poids de la dette contribuant à financer les équipements nécessaires à la population. Ce ratio doit être construit de manière à permettre une comparaison fiable entre toutes les communes à l’échelle nationale. À cet égard, intégrer les résidences secondaires au dénominateur conduirait à une amélioration apparente et fictive de la situation des communes concernées. Toutefois, afin de prendre en compte la situation spécifique des communes touristiques, l’article R. 2313-1 du CGCT dispose que « dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent le nombre de résidences secondaires ». Cette information figure ainsi dans la page des ratios financiers qui est prévue dans les budgets primitifs et comptes administratifs des communes touristiques et doit donc être communiquée à l’assemblée délibérante. En outre, afin que les communes touristiques puissent disposer d’éléments complémentaires de comparaison entre elles et par rapport à l’ensemble des communes, la direction générale des collectivités locales publie chaque année des documents sur les finances des communes où sont intégrés des tableaux spécifiques sur les finances des communes touristiques (Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les Collectivités locales en chiffres).

Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l’accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue obligatoire, à partir du 1er octobre 2018, par les textes, entrés en vigueur le 1er avril 2016, qui ont transposé les directives européennes de 2014 en droit français. Ainsi, l’article R. 2132-7 du code de la commande publique (CCP), qui a codifié, à compter du 1er avril 2019, les dispositions de l’article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dispose que les communications et les échanges d’informations lors de la passation d’un marché public ont lieu par voie électronique. Toutefois, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2020, l’article R. 2132-12 de ce même code précisait que cette obligation ne s’appliquait pas aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui répondaient, conformément aux dispositions de l’article R. 2122-8 alors en vigueur, à un besoin dont la valeur estimée était inférieure à 25 000 euros hors taxes. De plus, en application de l’article R. 2132-2 du CCP, qui reprenait avant le 1er janvier 2020 les dispositions de l’article 39 du décret du 25 mars 2016, ces mêmes marchés échappaient à l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur, qui permet également à l’acheteur, aux termes de l’article R. 2132-3, de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Conscient que ces procédures de passation et de dématérialisation pouvaient paraître disproportionnées au regard de ce montant d’achat de 25 000 euros, le Gouvernement a souhaité relever les seuils applicables aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, afin d’alléger les procédures de passation, tant pour les acheteurs que pour les opérateurs économiques, et de favoriser l’attribution des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME), qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains et techniques pour s’engager dans une mise en concurrence. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances porte de 25 000 euros à 40 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure prévu à l’article R. 2122-8 du CCP ainsi que, par cohérence, les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, respectivement prévus aux articles R. 2132-2 et R. 2196-1 de ce même code. Cette mesure facilitera l’accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’auront pas l’obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil.

La signalisation des commerces en milieu rural a fait l’objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les pré-enseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des pré-enseignes dérogatoires. Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 161 de la loi ELAN rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif, éloigné du sujet porté par la loi ELAN. Si l’attractivité des territoires supporte mal la profusion de pré-enseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits restaurants situés en milieu rural. Cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Richard Ramos et débattue à l’Assemblée nationale en mai 2019 qui contenait un article unique visant à réintroduire cette possibilité pour les restaurants. La rédaction telle qu’issue de l’examen à l’Assemblée nationale ouvre la possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération pour « les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122-19 du code de la consommation ». Cette question doit donc désormais être portée devant le Sénat.

À la suite de l’allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d’élaborer un vaste plan d’action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d’un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d’élus connaisseurs de ces territoires, qui a remis, le 26 juillet 2019, un rapport à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, comportant 200 propositions en faveur des ruralités. Après deux mois d’expertise, le Premier ministre a annoncé les mesures de l’Agenda rural le 20 septembre dernier à l’occasion du congrès des maires ruraux de France. Parmi les 200 propositions formulées par la mission « Agenda rural », le Gouvernement a décidé de donner une suite favorable à 173 de ces propositions parmi lesquelles deux mesures en particulier concernent le zonage des territoires ruraux. Ces deux propositions, retenues par le Gouvernement sont les suivantes : i) la prolongation du régime des ZRR jusqu’à fin 2020 pour toutes les communes qui bénéficient des effets du zonages. Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a présenté un amendement pour prolonger jusqu’en décembre 2020 le régime ZRR pour les 4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR ; ii) La définition d’une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux afin de définir la suite des ZRR à compter de 2021. Dans ce cadre, une mission inter-inspections a été lancée début 2020 pour faire un diagnostic et des propositions. Ces propositions seront ensuite concertées avec les associations d’élus et les parlementaires en vue de définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux, appelée de ses voeux par la mission « Agenda rural ».

L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc prévu de modifier d’une part, les décrets pris en Conseil d’État portant statut particulier de chaque cadre d’emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales et d’autre part, les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Afin de définir les conditions de mise en œuvre de ces dispenses, une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés a été engagée pour une avancée rapide sur ces textes dont la publication est prévue au deuxième trimestre 2020. Le régime de dispense en cours d’élaboration devrait permettre de réduire sensiblement la durée de formation initiale des agents des forces de sécurité intérieure nommés dans les cadres d’emplois de la police municipale. Des travaux de même nature sont parallèlement conduits par le ministère de l’intérieur s’agissant de la formation préalable à l’armement.

À la croisée des frontières avec le Luxembourg et la Belgique, le Nord lorrain fait face à des défis en termes d’attractivité et de coopération avec les pays voisins. Il connaît des difficultés en raison d’une répartition inégale des richesses. Le Nord lorrain développe une économie résidentielle, insuffisante cependant pour apporter à ses collectivités les ressources fiscales nécessaires au financement d’une demande d’équipements publics croissante, tandis que l’activité économique et industrielle se développe au Luxembourg. Dans le même temps, les flux transfrontaliers sont amenés à s’intensifier dans les prochaines années : si le Grand-duché du Luxembourg compte aujourd’hui 165 000 frontaliers, dont plus de 100 000 en provenance du Nord Lorrain, il pourrait compter 100 000 frontaliers de plus à l’horizon 2030-2035 dont 50 % en provenance d’ex-Lorraine. Pour accompagner ce développement, le ministre de la Cohésion des territoires, a confié, en 2018, une mission au préfet de la région Grand Est, visant à proposer, avec le président de Région, une stratégie et des actions de co-développement entre le Grand-Duché du Luxembourg et le territoire transfrontalier Nord Lorrain. Ces travaux ont donné lieu à de nombreux échanges associant les élus et les acteurs socio-économiques du territoire avec notamment un séminaire organisé à Thionville en avril 2019. Parallèlement à cela et conformément aux conclusions d’une étude conduite par le commissariat général à l’égalité des territoires en 2017, 8 communautés de communes et d’agglomération se sont rassemblées au 1er janvier 2019 au sein d’un pôle métropolitain frontalier situé entre les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle. Le plan d’action de cette démarche s’articule autour de la mutualisation de l’offre transfrontalière notamment en matière d’attractivité économique, de transports, et d’accès aux soins. Le préfet de Région a rendu compte régulièrement de ses travaux, qui se poursuivent, au sein du Gouvernement.

L’accord intergouvernemental franco-luxembourgeois signé en mars 2018 et récemment ratifié, aux termes duquel le Luxembourg s’engage à co-financer à hauteur de 120 M€ des aménagements d’infrastructures de transport (parkings relais et investissements ferroviaires en territoire français), constitue une première étape de co-développement entre les deux pays. Le co-financement d’autres projets pourrait être envisagé sous réserve qu’ils servent le territoire des deux côtés de la frontière. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de s’appuyer sur l’établissement public d’aménagement Alzette-Belval pour apporter aux élus et aux collectivités l’ingénierie nécessaire à l’émergence d’un projet de territoire partagé et de projets concrets que le préfet et le président de la région, interlocuteurs naturels des autorités luxembourgeoises pourront alors proposer en vue d’un réel co-développement. Parallèlement à cela, le groupement européen de coopération territoriale (GECT) Alzette-Belval a engagé une réflexion et des études en vue de l’émergence d’une « International Bauausstellung » (IBA) franco-luxembourgoise pour dynamiser l’aménagement du territoire transfrontalier. Le Gouvernement et les services territoriaux de l’État sont ainsi mobilisés pour accompagner les élus et les collectivités vers un développement coordonné de ce territoire transfrontalier.

L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version initiale, rendait obligatoire la création de conseils de développement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Néanmoins, il est apparu qu’un grand nombre d’EPCI n’en disposait pas malgré le caractère obligatoire. Face à ce constat, il était important d’avoir une réflexion sur l’avenir des conseils de développement. L’examen de la loi au Parlement a permis de trouver un compromis alliant besoin de simplification et nécessité de favoriser la participation citoyenne. Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 rend obligatoire la mise en place des conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un débat sur les modalités de consultation du conseil de développement ainsi que sur l’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques aura également lieu, en même temps que celui sur le pacte de gouvernance. Enfin, les EPCI soumis à l’obligation de mettre en place un conseil de développement sont désormais autorisés à le faire porter par le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Par ailleurs, après un travail de co-construction avec le Gouvernement, les principes de la participation citoyenne au niveau local sont désormais inscrits dans le CGCT.

Les actions menées par le Gouvernement en matière de sécurité routière ont un seul but : réduire le nombre de victimes, tuées ou blessées, sur les routes. L’évolution de la mortalité routière est le fruit d’une part, des progrès techniques sur les véhicules, de l’amélioration des infrastructures et du niveau de formation des conducteurs et d’autre part, de l’adoption de nouvelles mesures participant de la prise de conscience des usagers et les conduisant à modifier leur comportement. Le 9 janvier 2018, le Premier ministre a réuni un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) pour l’adoption d’un plan d’action interministériel en faveur de la sécurité routière particulièrement ambitieux. Le CISR a ainsi adopté dix-huit mesures fortes, comme la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société, la réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes du réseau secondaire, la protection des usagers vulnérables. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 239 tués en 2019, comme il ne peut pas ignorer les 29 000 hospitalisés, dont beaucoup garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat ont été retenus : l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; la protection de l’ensemble des usagers de la route ; l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ces trois axes renvoient à dix-huit mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l’usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. Le calendrier de mise en œuvre de ces mesures se répartit pour la plupart d’entre elles sur 2018 et 2019, selon qu’elles requièrent ou non des dispositions législatives ou des développements informatiques significatifs. Plusieurs de ces mesures sont déjà entrées en vigueur dans le courant de l’année 2018 parmi lesquelles : la mesure n° 9_6 « Renforcer les sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction » ; la mesure n° 11_2_2 « Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, à ses frais ». D’autres mesures ont été mises en œuvre par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment celles-ci : deux volets de la mesure n° 9 : « Augmenter la visibilité des piétons en repensant l’aménagement des abords immédiats des passages piétons. » et « Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d’itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélobus). » ; la mesure n° 13 « Les forces de l’ordre pourront retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui. » ; la mesure n° 14 « Priver immédiatement l’auteur d’une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool supérieur délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui­-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de sept jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s’acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule. ». Bien qu’il n’ait pas pris de mesures nouvelles en la matière lors du comité interministériel précité, l’État continue par ailleurs de mettre en œuvre la politique de contrôle sanction automatisé. Ce dispositif a des effets indéniables sur la réduction du nombre d’accidents et de tués depuis plus d’une décennie. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur sévérité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Concernant les vitesses pratiquées au Danemark, comme l’a rappelé l’ambassade du Danemark dans son communiqué du 19 janvier 2018, la vitesse maximum autorisée est toujours de 80 km/h sur les routes nationales. Ce n’est que sur 100 km de routes, ayant fait l’objet de 12,6 millions d’euros de travaux de sécurisation, que la vitesse a été augmentée de 80 à 90 km/h. Au Royaume-Uni, si la vitesse maximale autorisée sur ces mêmes routes est de 97 km/h (soit 60 mph), la vitesse moyenne pratiquée observée est de 77 km/h à cause d’un réseau secondaire particulièrement sinueux et étroit. Ceci explique en partie les bons résultats du Royaume-Uni en matière d’accidentalité routière, d’autant qu’il convient de rappeler que la vitesse maximale autorisée sur autoroute est de 112 km/h (soit 70 mph). Il faut également souligner qu’au Royaume-Uni, le parc des radars est beaucoup plus important que celui installé en France, de l’ordre de 50 % supérieur en nombre (un peu plus de 4 000 en France pour plus de 6 000 au Royaume-Uni), étant précisé de surcroît que le réseau routier britannique représente un kilométrage moitié moindre que le réseau français. Les décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoignent de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière.

Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L’arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et l’arrêté du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999 prévoit que l’échange de leur permis de conduire n’est pas une obligation. L’échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l’article L. 223-1 du code de la route ou si le permis de conduire a expiré. Les titulaires d’un permis délivré par un pays membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen adressent leur demande par voie postale. En revanche, il est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire délivré par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. L’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l’échange d’un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Les usagers, soumis à titre de séjour, doivent déposer leur dossier en préfecture ou sous-préfecture lors de la remise de leur titre de séjour. Les préfectures et sous-préfectures adressent ensuite ces dossiers au centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Depuis le 11 septembre 2017 et la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l’échange du permis de conduire ont été modifiées. Les CERT deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L’instruction des dossiers qui, avant PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d’échanges des personnes résidant hors de Paris. En outre, le nombre important de pays avec lesquels la France pratique l’échange des permis de conduire mais aussi par l’afflux important de demandes liées à la perspective du Brexit a allongé le délai d’instruction des dossiers. Afin de remédier à cette difficulté, un plan d’action a été mis en œuvre pour, notamment, résorber le stock de dossiers en attente et traiter le flux entrant. Il s’appuie sur une rationalisation des procédures qui va permettre, à moyen terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Des moyens humains ont été également déployés pour atteindre cet objectif. En parallèle, une téléprocédure a été développée et sera mise en œuvre dès le début de l’année 2020. Elle permettra de faire, pour les titulaires d’un titre de conduite délivré par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, de faire leur demande d’échange de permis de conduire de manière complètement dématérialisée. Ils seront informés, par mail ou par SMS, de l’instruction de leur dossier. Le déploiement de la téléprocédure se poursuivra par la dématérialisation des demandes d’échange de permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Cette version sera mise en place à l’automne 2020.

Les plans nationaux maladies rares successifs soutiennent l’effort concerté entre le soin et la recherche pour l’ensemble des maladies rares. Depuis le lancement du 3ème plan national maladies rares, en juillet 2018, construit avec les acteurs associatifs, dont l’AFM-Téléthon, de nouvelles actions pourront répondre à ce questionnement légitime. La labellisation des sites de référence et des centres de ressources et de compétences maladies rares a été renouvelée pour la période 2017-2022, avec pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l’enseignement-formation et dans la recherche. Ces centres experts s’appuient sur vingt-trois filières de santé maladies rares dont les missions répondent à ce questionnement. Il s’agit de structurer l’action des centres experts en mutualisant les actions de coordination et d’animation et en protocolisant des parcours diagnostiques, pour une harmonisation sur l’ensemble du territoire et réduire ainsi l’errance. Il est pour cela essentiel de faciliter pour toutes les personnes atteintes de maladies rares et pour leur médecin traitant, le repérage et l’orientation dans le système des réseaux maladies rares ainsi que l’information sur ces maladies. Il faut aussi renforcer la coordination de la prise en charge globale diagnostique, thérapeutique et médico-sociale. Le troisième plan national maladies rares se coordonne aussi avec les acteurs de plan France Médecine Génomique 2025 piloté par l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN). Dorénavant il y a 49 pré-indications validées par la Haute autorité de santé pour les maladies rares afin de réduire les impasses diagnostiques. Le plan précité a aussi pour ambition d’augmenter le nombre de traitements disponibles sur le marché pour les maladies rares. Cette accélération de l’innovation ne peut se concevoir qu’en identifiant les éventuelles difficultés sur l’ensemble de la chaine de l’innovation, depuis la recherche jusqu’à la mise sur le marché et au suivi des médicaments en vie réelle. Pour répondre à certaines des spécificités liées aux maladies rares, les médicaments répondant à la définition de médicaments orphelins bénéficient de mesures incitatives européennes permettant une voie d’accès au marché facilitée. Les dispositions incluent une aide scientifique pour le développement du médicament, des exemptions de taxes et une période d’exclusivité commerciale. L’articulation entre le soin et la recherche reste très poreux pour les maladies rares. Afin de développer l’accès à ces thérapies innovantes, le ministère de la santé soutient, dans ce troisième plan national maladies rares, la collecte des données cliniques à des fins de suivi et de recherche en assurant leur qualité. À cet égard, la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR) sera un atout pour la recherche française et européenne. Il est fondamental d’impulser et de coordonner les actions de recherche en relation entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les équipes de l’INSERM et/ou CNRS identifiées. Pour arriver à un développement de traitements maladies rares accessibles pour le système de remboursement, il a été choisi d’installer un groupe de coordination de l’innovation qui a eu sa première réunion le 21 juin 2019. Il est piloté par la direction générale de la recherche et de l’innovation et est animé par l’alliance de recherche AVIESAN et l’Alliance pour la recherche et l’Innovation des Industries de Santé (ARIIS). Il rassemble également le représentant des entreprises du médicament (LEEM), la direction générale de l’offre de soins, la direction générale de la santé, des représentants des filières de santé maladies rares, différents acteurs académiques et privés de l’innovation, la Fondation maladies rares et les associations de patients (AFM-Téléthon et Alliance Maladies Rares). Ce groupe devra piloter l’action du plan pour accompagner l’accès au marché de l’innovation pour les maladies rares et la mise en place de dispositifs spécifiques pour les maladies rares s’agissant de la recherche et du développement. Pour compléter ces actions, les filières maladies rares tiennent à jour une veille sur les projets de recherche en cours, mono centriques ou collaboratifs et se dotent d’observatoires des traitements afin de formaliser les conditions de bonnes pratiques dans les essais thérapeutiques, d’inciter les travaux collaboratifs. Elles organisent des réunions d’information sur les actions recherche en cours afin de mettre en synergie les acteurs cliniciens et fondamentalistes sur des réunions thématiques (épidémiologie, neurophysiologie, génétique, bio-marqueurs, cognition, nutrition, respiratoire, éthique). Ainsi, par ce troisième plan, les experts maladies rares sont incités à regrouper les ressources et l’expertise au niveau national pour en accroitre la visibilité et au niveau international, notamment pour faciliter leur intégration dans les réseaux européens de référence mis en place en mars 2017. La France coordonne un tiers de ces réseaux maladies rares. C’est un atout pour catalyser et répondre au mieux aux interrogations pour réduire l’errance diagnostique, faciliter et aménager l’accès à de nouvelles thérapies et répondre aux questionnements des personnes malades et des associations qui les soutiennent.

Les réseaux de soins reposent sur des conventions conclues entre des organismes d’assurance complémentaire et des professionnels de santé. Les professionnels de santé s’engagent contractuellement à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits ou de prestations donnés, avec des garanties de qualité ou de service associées. En contrepartie, ils peuvent pratiquer le tiers payant et leurs coordonnées sont communiquées aux assurés, qui peuvent bénéficier d’un remboursement des organismes d’assurance complémentaire majoré s’ils recourent à ces professionnels. En fixant des prix plafonds, les réseaux de soins permettent de contenir les tarifs pratiqués par les professionnels de santé dans des secteurs où une grande variabilité des tarifs est observée. Des écarts de prix notables ont ainsi pu être observés notamment en optique et en aides auditives entre ceux pratiqués par ces réseaux et en dehors de ceux-ci. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2017 relevait ainsi, pour les équipements optiques, des différences de l’ordre de moins 20 % pour des verres adultes au sein des réseaux de soins et de moins 10 % pour les montures. Pour les aides auditives, la différence de prix constatée par l’IGAS est de l’ordre de moins 10 %. C’est en ce sens que les réseaux de soins permettent une modération des dépenses de santé et des restes à charge des assurés.