Depuis la prise du pouvoir par la coalition rebelle Séléka, le 24 mars 2013, que la France a condamné, la situation en République centrafricaine est très dégradée, particulièrement sur les plans sécuritaire et humanitaire. Les éléments de Séléka agissant sans commandement unifié ni contrôle font régner dans le pays une insécurité endémique, à laquelle les autorités centrafricaines ne sont pas en mesure, à ce jour, de mettre fin. Le pays est, en outre, exposé à la menace d'une crise humanitaire, compte tenu de l'insécurité, du délabrement des services publics et de l'impact de la crise sur les activités agricoles. La France a débloqué une aide d'urgence ainsi qu'une aide alimentaire de 2 millions d'euros. Cette assistance s'ajoute à la contribution humanitaire de l'Union européenne, qui a été portée récemment de 12 à 20 millions d'euros. En outre, la France soutient l'action de la communauté économique des Etats d'Afrique centrale (CEEAC) et de l'Union africaine en faveur de la stabilisation de la RCA. Elle appuie en particulier le déploiement de la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) qui renforcera l'actuelle force régionale ; le soutien militaire que la France assure à cette force sera maintenu. Notre pays, actif à titre national, s'engage aussi fortement pour renforcer la mobilisation internationale, tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu'au sein de l'Union européenne.

Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement général des échanges, les exportations françaises de bois ronds ont globalement diminué en 2012, de 23 % en valeur, s'établissant à 252 millions d'euros. Le volume exporté représente au total 15 % de la récolte commercialisée. Le poids de la destination chinoise dans la valeur des exportations a fortement augmenté, passant de 6 % à 16 % entre 2010 et 2012. Néanmoins, la valeur des exportations de bois ronds vers la Chine a légèrement baissé en 2012, mais la diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (-30 %) alors que les exportations de grumes de résineux s'accroissent. Pour certaines qualités et essences de bois difficilement valorisables par l'industrie française, la demande chinoise a des effets positifs sur la filière. En effet, elle contribue localement à une consolidation des prix et des mises en vente accrues de bois par les propriétaires et les gestionnaires forestiers. La récolte induite par ces exportations est alors valorisable pour l'entretien de la forêt et constitue une source supplémentaire de revenus utilisables pour reconstituer le patrimoine forestier. Lorsque cette demande s'exerce sur les grumes avec des caractéristiques demandées par les scieries françaises, elle peut localement compromettre la pérennité de la ressource et conduire à des difficultés d'approvisionnement de ces entreprises. En augmentant le coût de la matière première des scieries, la demande de bois ronds à l'exportation peut alors provoquer une baisse de compétitivité et un ralentissement de la production de sciages compensé par des importations nécessaires à la satisfaction de la demande finale. Un tel déplacement vers l'étranger d'une partie de la transformation des bois ronds a nécessairement des conséquences négatives en termes de valeur ajoutée, d'emplois et de quantité de produits connexes disponibles pour l'industrie de la trituration et de la production d'énergie. Une redevance spécifique pour le traitement des grumes destinées à l'exportation ne serait pas de nature à rééquilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels français de la transformation du bois. Cela relèverait en tout état de cause de dispositions de nature sanitaire qui ne sauraient être confondues avec des questions de compétitivité. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engage une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales et sociales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. À cet égard, la préférence pour des produits finis entièrement fabriqués en France passera par une meilleure finition, qualité et adaptation aux besoins du marché. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication auprès du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres chargés du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai 2013, que le ministre chargé de l'agriculture compte s'appuyer pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lequel sera présenté au conseil des ministres à l'automne avant son examen au Parlement. Enfin, il est également beaucoup attendu des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, y compris celles relatives aux exportations de grumes.

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, et aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.

Les travaux réalisés sur les édifices classés au titre des monuments historiques sont exécutés selon les dispositions prévues par le code du patrimoine qui précise l'organisation de la maîtrise d'œuvre en fonction du type de travaux et de la propriété du monument. La spécificité de la maîtrise d'œuvre se justifie par l'intérêt public d'art ou d'histoire qui caractérise ces édifices. Les nouvelles dispositions créées par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 ont simplifié le dispositif antérieurement applicable et désormais, les interventions sur les monuments classés sont régies ainsi qu'il suit : 1 ― les travaux d'entretien et ceux dits de « réparation d'entretien » sur les immeubles classés, destinés à maintenir les immeubles en bon état, à en permettre un usage normal ou à prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif où qui ne modifient ni la morphologie, ni la matière, ni l'aspect, ni la consistance ou l'agencement, n'impliquent pas de maitrise d'œuvre et peuvent être confiés à une entreprise sans intervention d'un architecte. 2 ― les travaux de réparation de plus ample envergure qui ne modifient pas l'aspect général de l'immeuble ni la nature des matériaux et qui ne nécessitent pas de réflexion conceptuelle préalable, nécessitent néanmoins l'intervention d'un maître d'œuvre qui est assurée selon les cas : ― par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent pour les immeubles classés placés sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication, - par un architecte fonctionnaire de l'État titulaire d'un diplôme de spécialisation en architecture et patrimoine pour les autres immeubles de l'État, - pour les immeubles n'appartenant pas à l'État, le maître d'ouvrage choisit le maître d'œuvre parmi les architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture et patrimoine ou de tout autre diplôme européen de niveau équivalent. 3 ― les travaux de restauration, sont assurés : ― sous la maîtrise d'œuvre de l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent lorsque l'immeuble est utilisé par l'État ou remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, - sur les monuments n'appartenant pas à l'État, le maître d'ouvrage choisit librement le maître d'œuvre parmi les catégories d'architectes qualifiés, soit les architectes en chef des monuments historiques où les architectes titulaires d'un DSA ou d'un diplôme équivalent, soit parmi les architectes de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace européen selon des dispositions fixées par l'article R. 621-28 du code du patrimoine. En conséquence, les travaux d'entretien ne nécessitent pas de faire appel à un maître d'œuvre en application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code du patrimoine. En revanche, pour les travaux de réparation ou de restauration, la qualité de monument historique de ces édifices et leur intérêt public impliquent que les travaux soient assurés par un maître d'œuvre compétent en matière d'architecture et de patrimoine ancien, qu'il soit architecte des bâtiments de France ou architecte titulaire d'un diplôme mention architecture et patrimoine, tel que défini aux articles R-621-25 à R-621-28 du code du patrimoine. Le ministère de la culture et de la communication ne souhaite pas ouvrir à d'autres catégories de personnes que celles citées plus haut la maîtrise d'œuvre des travaux sur ce patrimoine protégé au titre des monuments historiques.

Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers conduit la filière vers un objectif national de recyclage matière et organique de 75 %. À ce titre, il prévoit notamment la mise en œuvre d'une expérimentation de l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation a été engagée par les éco-organismes Éco-emballages et Adelphe en 2012. Elle repose sur trois axes distincts : ― l'étude de l'amélioration de la recyclabilité des emballages en plastique mis sur le marché ; ― l'expérimentation dans les territoires d'une consigne de tri étendue aux barquettes, et le cas échéant aux films en plastique ; ― le développement des débouchés pour ces matériaux. S'agissant du premier axe, il concerne les metteurs sur le marché de produits conditionnés dans des emballages en plastique avec pour objectif d'améliorer leur recyclabilité. Dans ce cadre, 8 projets ont été sélectionnés par les éco-organismes sur des thématiques variées, dont notamment les films plastiques. Ils pourront conduire à la modification de la nature des emballages mis sur le marché, afin qu'ils soient plus facilement triés et recyclés par les industriels. Le second axe est mené en étroit partenariat avec les collectivités territoriales, afin d'expérimenter dans les territoires l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation est mise en œuvre par 51 collectivités territoriales, ce qui correspond à environ 3,7 millions d'habitants et 32 centres de tri. Ce volet est indispensable pour tester, d'une part, la compréhension de ces nouvelles consignes de tri auprès des citoyens, et d'autre part, l'adaptabilité des outils industriels, dont les centres de tri. Le troisième volet relatif au développement des débouchés est mené sur la base de projets retenus à l'issue d'un appel à projets financé par les éco-organismes, les industries et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il permet de travailler sur les questions de tri et de sur-tri, de régénération et de recyclage, afin d'assurer à la majorité de ces nouveaux matériaux triés un débouché présentant des conditions économiques, sociales et environnementales optimales. Les résultats de cette expérimentation devraient être connus d'ici à la fin de l'année 2013. Ils seront complétés par des travaux menés dans le cadre d'une étude prospective de long terme pour l'évolution de la collecte et du tri des emballages et des papiers dans le service public de gestion des déchets. Ces données permettront aux pouvoirs publics de prendre une décision en 2014 quant à une éventuelle généralisation de ces consignes de tri étendues. Elles seront également nécessaires pour proposer un calendrier de déploiement adapté au territoire national en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et de leurs centres de tri. Le ministère chargé de l'environnement est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : ― l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers ; ― la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri (décret en cours de validation) ; ― la conception d'une plate-forme internet présentant les modalités des collectes séparées mises en œuvre par les collectivités territoriales ; ― l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri. Ces mesures s'inscrivent dans le projet plus large de favoriser, au-delà du recyclage, une économie circulaire favorisant la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. Le développement de l'économie circulaire représente en effet un gisement important d'activités et d'emplois non délocalisables. Pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble des initiatives et travaux en cours sur ce sujet, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé que l'économie circulaire et les déchets seront l'un des principaux thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale de septembre 2013.

Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers conduit la filière vers un objectif national de recyclage matière et organique de 75 %. À ce titre, il prévoit notamment la mise en œuvre d'une expérimentation de l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation a été engagée par les éco-organismes Éco-emballages et Adelphe en 2012. Elle repose sur trois axes distincts : ― l'étude de l'amélioration de la recyclabilité des emballages en plastique mis sur le marché ; ― l'expérimentation dans les territoires d'une consigne de tri étendue aux barquettes, et le cas échéant aux films en plastique ; ― le développement des débouchés pour ces matériaux. S'agissant du premier axe, il concerne les metteurs sur le marché de produits conditionnés dans des emballages en plastique avec pour objectif d'améliorer leur recyclabilité. Dans ce cadre, 8 projets ont été sélectionnés par les éco-organismes sur des thématiques variées, dont notamment les films plastiques. Ils pourront conduire à la modification de la nature des emballages mis sur le marché, afin qu'ils soient plus facilement triés et recyclés par les industriels. Le second axe est mené en étroit partenariat avec les collectivités territoriales, afin d'expérimenter dans les territoires l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation est mise en œuvre par 51 collectivités territoriales, ce qui correspond à environ 3,7 millions d'habitants et 32 centres de tri. Ce volet est indispensable pour tester, d'une part, la compréhension de ces nouvelles consignes de tri auprès des citoyens, et d'autre part, l'adaptabilité des outils industriels, dont les centres de tri. Le troisième volet relatif au développement des débouchés est mené sur la base de projets retenus à l'issue d'un appel à projets financé par les éco-organismes, les industries et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il permet de travailler sur les questions de tri et de sur-tri, de régénération et de recyclage, afin d'assurer à la majorité de ces nouveaux matériaux triés un débouché présentant des conditions économiques, sociales et environnementales optimales. Les résultats de cette expérimentation devraient être connus d'ici à la fin de l'année 2013. Ils seront complétés par des travaux menés dans le cadre d'une étude prospective de long terme pour l'évolution de la collecte et du tri des emballages et des papiers dans le service public de gestion des déchets. Ces données permettront aux pouvoirs publics de prendre une décision en 2014 quant à une éventuelle généralisation de ces consignes de tri étendues. Elles seront également nécessaires pour proposer un calendrier de déploiement adapté au territoire national en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et de leurs centres de tri. Le ministère chargé de l'environnement est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : ― l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers ; ― la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri (décret en cours de validation) ; ― la conception d'une plate-forme internet présentant les modalités des collectes séparées mises en œuvre par les collectivités territoriales ; ― l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri. Ces mesures s'inscrivent dans le projet plus large de favoriser, au-delà du recyclage, une économie circulaire favorisant la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. Le développement de l'économie circulaire représente en effet un gisement important d'activités et d'emplois non délocalisables. Le Gouvernement a engagé des travaux pour identifier les premiers leviers d'action permettant d'encourager la transition vers l'économie circulaire, grâce aux nombreuses initiatives existantes dans les collectivités territoriales et les filières industrielles. Pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble des initiatives et travaux en cours sur ce sujet, l'économie circulaire et les déchets seront l'un des principaux thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale de septembre 2013.

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent représenter une charge lourde pour les clients. Ces commissions rémunèrent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions perçues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par opération et prévoit un plafonnement spécifique pour les populations en situation de fragilité financière. Ces plafonds seront fixés respectivement à 80 euros et 8 euros pour toutes les clientèles et 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera améliorée. Les frais liés à des irrégularités feront l'objet d'une information préalable du client avant prélèvement, dans un délai d'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Afin d'améliorer la lisibilité des tarifs pour le consommateur, un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établira une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation de ces entreprises et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Le comité bénéficie d'une dotation allouée par le ministère du commerce et de l'artisanat qui a été diminuée eu égard à nos engagements en matière de redressement des finances publiques. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Plus de 70 % des aides du CPDC sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage selon la définition retenue par le comité (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Son rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report de cette échéance de 2013 à 2017 pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a par ailleurs réalisée, début 2013, une étude sur le maillage du territoire en stations-service qui a recensé 871 stations clés dont 629 indépendantes (population desservie se trouvant à plus de 10 mn de trajet ou pouvant s'y trouver en cas de fermeture). La DATAR a fait état de la nécessité de revoir les priorités en faveur des détaillants de carburant dans une logique d'accessibilité territoriale, pour lutter contre la fracture sociale et les freins à la mobilité. Environ la moitié de ces 629 stations clés indépendantes ont perçu une aide du CPDC sur les dix dernières années et 121 autres stations ont déposé des dossiers d'investissement en cours d'examen.

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent directement en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité économique éligible. Cette aide fiscale s'applique également, sous réserve de conditions supplémentaires, aux investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société de portage et mis à la disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location. Aux termes du 20e alinéa du I de l'article 199 undecies B précité, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé, c'est-à-dire, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un crédit-bail (article 95 Q de l'annexe II au CGI). Selon une jurisprudence constante (notamment CE 10 juillet 2007 n° 295952 Min. c/ Notheaux, CE 4 juin 2008 n° 299309 Bayart, CE 27 mai 2009 n° 295457 Barboteau, CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090 Min. c/ Blanc) relative au dispositif antérieur d'incitation fiscale aux investissements outre-mer, codifié sous les anciens articles 163 tervicies et 238 bis HA du CGI, le fait générateur du droit à déduction du montant des investissements que peut exercer l'entreprise est constitué, soit par la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, soit par la livraison effective de l'immobilisation dans le département d'outre-mer. Ainsi, la réalisation d'un investissement s'apprécie in concreto, en se référant à la date de mise à disposition du bien à l'exploitant ultramarin dans des conditions permettant son exploitation effective, non à sa seule date d'acquisition ou de livraison par la société de portage. Cette approche économique de la date de réalisation des investissements retenue par le Conseil d'État est pleinement conforme à l'objectif qui demeure celui de l'actuel dispositif de défiscalisation outre-mer prévu à l'article 199 undecies B précité, étant souligné que le fait générateur de cette réduction d'impôt est strictement identique, pour l'investissement décrit, au fait générateur de la déduction fiscale qui était fixé par les articles 163 tervicies et 238?bis HA du CGI et 46 quaterdecies D de l'annexe III au même code. Par conséquent, il est confirmé que l'année au titre de laquelle les contribuables peuvent pratiquer la réduction d'impôt à raison d'installations de production d'énergie photovoltaïque en outre-mer doit être celle au cours de laquelle ces installations ont été effectivement livrées aux exploitants, raccordées au réseau d'électricité et mises en production y compris en cas d'investissement productif en vue de la location au profit d'une entreprise ultramarine. Toutefois, et s'agissant des seules installations photovoltaïques, afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les éventuels délais pour le raccordement au réseau public de telles installations par EDF, le fait générateur de cette réduction d'impôt est considéré comme établi si ces installations sont achevées et livrées en état de fonctionner à la société de portage, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt, et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF. Cette dernière condition est réputée satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF ainsi que la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations, avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt. Cette mesure appliquée par les services de l'administration fiscale est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

Les paiements par cartes représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par cartes. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions d'interchange à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchange, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions est susceptible d'être répercutées vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Dans la perspective d'une éventuelle proposition législative de la Commission européenne, les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles viennent de nouveau d'appeler l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.

Dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement, les procédures d'exécution des créances sont automatiquement suspendues lorsque le dossier de la personne surendettée a été déclarée recevable par la commission de surendettement. Cette interruption permet de trouver une solution collective afin à la fois de protéger la personne surendettée et de préserver au maximum les droits des créanciers. La décision de recevabilité peut-être contestée par les créanciers devant le juge s'ils estiment qu'elle n'est pas justifiée. Par ailleurs, la suspension de créances ne dure que jusqu'à la mise en place des mesures de traitement qui prévoient, soit les modalités de remboursement des créances, soit leur effacement si la personne surendettée n'a pas les capacités de remboursement suffisantes. Dans le premier cas, la loi prévoit que les bailleurs bénéficient d'un traitement privilégié dans la procédure du surendettement, puisque leurs créances sont réglées prioritairement à toutes les autres catégories de créances. Dans le second cas, l'effacement de toutes les créances est inévitable. Il convient enfin de souligner que les créanciers ont la possibilité de faire valoir leurs positions et leurs droits à toutes les étapes de la procédure de traitement du surendettement, par exemple s'ils estiment que la situation du débiteur n'est pas « irrémédiablement compromise », condition prévue par la loi pour bénéficier d'un effacement total des dettes.

La traçabilité est définie par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire comme la « capacité à retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ». Elle doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. A cette fin, un exploitant du secteur alimentaire doit être en mesure d'identifier toute personne lui ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles ses produits ont été livrés. Ce principe permet de retracer le cheminement d'une denrée alimentaire au sein de l'UE quelle que soit la distance parcourue depuis son pays d'origine. La traçabilité des denrées alimentaires mises sur le marché est facilitée si elles sont étiquetées et identifiées de manière adéquate. La mise en place d'un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur, nécessiterait, avant tout, l'étiquetage de l'origine du produit. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. En outre, elle est obligatoire pour les autres produits si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent d'ores et déjà l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication obligatoire de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. De nombreux produits alimentaires seront donc couverts par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. En outre, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. La Commission pourra accompagner ces rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'UE en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Par ailleurs, l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles et qu'elles ne doivent en aucune manière être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images. Le règlement INCO, dans son article 13 sur la lisibilité, renforce ce principe, puisqu'il introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l'article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm², 0,9 mm pour les autres. Enfin, au-delà des mentions d'étiquetage rendues obligatoires par la réglementation, l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 précité dispose qu'« aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse ». En organisant chaque année des plans de surveillance et de contrôle de la qualité sanitaire des denrées mises sur le marché, les autorités de contrôle veillent au respect de cette obligation qui incombe aux professionnels.

Le crédit à la consommation a fait l'objet d'une réforme importante en 2010, avec la loi du 1er juillet 2010. Cette réforme comportait déjà un volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Ce texte a permis, notamment, un encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, la réforme du taux d'usure en fonction du montant et non plus du type de crédit, l'encadrement de la distribution du crédit renouvelable, et le paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation de cartes de fidélité. Le marché du crédit à la consommation a été considérablement modifié après cette loi, comme l'a montré le rapport du comité consultatif du secteur financier du 24 septembre 2012. Les encours s'élevaient, à la fin de mars 2012, à un peu moins de 150 milliards d'euros, en baisse de 1,3 % sur un an. La production de crédits dédiés aux financements d'automobile a chuté de près de 20 % en un an et la production cumulée de crédits renouvelables entre janvier et mai 2012 a baissé de près de 10 %. La baisse du crédit renouvelable s'est accompagnée d'une hausse concomitante du prêt personnel qui représente environ 50 % des encours, alors que le crédit renouvelable se recentre sur les prêts de petits montants (panier moyen d'utilisation d'environ 240 euros), les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent du fait de la convergence des taux d'usure et les fermetures de comptes ont fortement augmenté. En revanche, toutes les conséquences de cette réforme ne se sont pas encore traduites dans les dossiers de surendettement, les dossiers actuellement déposés et examinés par les commissions de surendettement comportant très largement des crédits octroyés avant la mise en œuvre de la réforme. Le projet de loi consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013, permet d'aller encore plus loin dans l'encadrement des crédits à la consommation. Ainsi, l'emprunteur se verra systématiquement proposer un crédit classique si un crédit renouvelable lui est offert au-delà de 1 000 euros. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la création d'un registre national des crédits aux particuliers qui va permettre de renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit à la consommation. Il ne devrait désormais plus être possible pour les clients d'accumuler plusieurs crédits au-delà de leur capacité de remboursement. Aujourd'hui en effet, l'endettement des ménages se traduit non seulement par des dettes à la consommation, présentes dans 87 % des dossiers mais aussi par des arriérés de charges courantes présentes dans 75,6 % des dossiers (source Banque de France). Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière et prévenir le surendettement. À cette fin, ce volet prévoit, notamment, une mesure visant à « mieux connaitre les processus menant au surendettement des ménages », par le biais d'une étude à la fois quantitative et qualitative menée sous l'égide de la Banque de France, étude qui devrait être remise au Gouvernement au premier trimestre de 2014. Outre cette mesure spécifique pour mieux connaitre les causes du surendettement, le plan pluriannuel comporte de nombreuses mesures destinées à mieux prévenir le surendettement et mieux traiter ses conséquences : ― le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçus pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; ― l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; ― l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de permettre le maintien dans les logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; ― le plafonnement des commissions d'intervention ; ― la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Ces mesures ont été intégrées dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général et le surendettement en particulier ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais et malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : ― le développement de « points conseils budget » dont la mise en place, prévue à l'horizon 2014, est actuellement préparée par un groupe de travail. Ces « points conseil budget » doivent organiser une coordination entre les différentes parties prenantes, les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; ― la promotion et l'amélioration de l'éducation budgétaire et de l'apprentissage des outils bancaires, afin de diffuser les connaissances minimales permettant à toute personne d'utiliser au mieux un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits. Un groupe de travail spécifique sur cette question est mis en place sous l'égide du comité consultatif du secteur financier ; ― l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.

La nécessité de réglementer les crédits renouvelables associés à l'utilisation de cartes est apparue à l'aune de trois constats : ― la publicité pour les cartes de fidélité des magasins n'indiquait pas toujours qu'un crédit était associé à ces cartes et mention n'en était pas systématiquement faite lors de la souscription ; ― le fonctionnement des cartes de paiement ou de fidélité associées à un crédit prêtait souvent à confusion ; ― certaines cartes prévoyaient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur disposait alors d'un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par chèque. À défaut de règlement passé ce délai (par exemple si le consommateur n'ouvrait pas son courrier), la somme était automatiquement prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouvait alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu'il ne l'avait pas nécessairement souhaité et entrait en crédit malgré lui. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a encadré les crédits renouvelables assortis d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 311-17 du code de la consommation. Trois mesures principales destinées à empêcher les utilisateurs de cartes de fidélité « de s'endetter malgré eux » peuvent être signalées : ― l'obligation d'introduire une fonction paiement au comptant par défaut pour les cartes de fidélité auxquelles est attachée une fonction crédit. L'activation de la fonction crédit de la carte n'est plus possible « par défaut » : il est nécessaire pour payer à crédit de recueillir l'assentiment exprès du consommateur lors de son passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel ; ― la publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité doit obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte ; ― il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation du crédit des cartes de fidélité. L'impact de la réforme sur les cartes est d'ores et déjà significatif. À l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur complète de la loi du 1er juillet 2010, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a chargé le cabinet spécialisé Athling d'effectuer une étude d'impact (http ://www. tresor. economie. gouv. fr/file/375257) en concertation avec tous les acteurs concernés (établissements de crédits, pouvoirs publics). Trois effets notables ont été relevés par l'étude qui a été publiée le 24 septembre 2012 : ― les transactions à crédit ont chuté d'un tiers en nombre à 6,3 % des achats (22 % en 2007 ; 9,4 % en 2010) ; ce sont donc plus de 90 % des achats qui se font en utilisant la fonction « comptant » de la carte ; ― le montant des transactions à crédit est passé de 30 % du total en 2010 à 24 % en 2012. La fonction paiement par défaut est respectée dans la pratique et explique principalement cette baisse qui affecte de façon très hétérogène les distributeurs ; ― les achats débités directement sur les comptes bancaires ont crû de 1,2 milliard d'euros. L'étude ne précise pas si ce surcroît de débit a été financé par une augmentation des découverts bancaires mais une telle éventualité serait dommageable car le découvert bancaire est plus coûteux que le crédit ; ― les cartes de fidélité sont utilisées très différemment d'une enseigne à l'autre. Environ 2/3 des enseignes offrent un programme de fidélité et parmi celles-ci, 1/3 d'entre elles n'offre pas de fonction crédit. La carte de fidélité sans crédit est cinq à sept fois plus répandue que la carte de fidélité avec crédit selon ce même rapport. Les commerçants y sont très attachés comme facteur différentiant de leur offre. La loi a très largement produit les effets escomptés dans le domaine des cartes de fidélité auxquelles est associée une fonction crédit. Enfin, suite à la publication du rapport du CCSF, une série d'engagements a été prise le 15 novembre 2012 par les établissements de crédit. Ces derniers se sont notamment engagés à proposer, lorsqu'une carte de fidélité comprend un crédit renouvelable, une autre carte de fidélité sans crédit.

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est révélé être inéquitable, en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l'habitat, d'une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l'investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d'euros de fonds propres des organismes constructeurs. Ainsi que la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'y était engagée, le prélèvement sur le potentiel financier a par conséquent été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par la France se traduit par la difficulté grandissante d'une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d'une partie des organismes de logement d'habitation à loyer modéré (HLM) soient insuffisamment employées. La ministre a donc demandé au mouvement HLM qu'il lui propose un dispositif de mutualisation financière permettant d'assurer une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet dernier, un pacte a été signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat qui fixe les objectifs et moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. En ce qui concerne les moyens permettant de financer le programme d'actions, l'État s'est engagé à abaisser : ― à 5 % le taux de TVA applicable aux logements sociaux livrés à compter du 1er janvier 2014, ainsi qu'aux travaux de rénovation ; ― le taux de l'éco-prêt en le fixant au taux du livret A diminué de 75 points de base, avec un plancher minimum de 1 % pour les prêts d'une durée de 15 ans (pour relancer dès à présent l'effort de rénovation thermique, ce taux est toutefois porté de manière exceptionnelle à 0,5 % jusqu'au 1er février 2014). À ces mesures, il convient d'ajouter les décisions déjà prises pour mettre le foncier de l'État et de ses établissements publics au service de la production de logements sociaux, pour mobiliser de manière exceptionnelle les moyens d'Action logement à hauteur de 1,5 milliards d'euros par an pendant 3 ans, pour renforcer les obligations de production définies à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et pour baisser le taux du livret A à 1,25 %, ce qui va permettre de diminuer les annuités d'emprunts de l'ordre de 600 millions d'euros par an, soit le montant de fonds propres nécessaires à la construction de plus de 30 000 logements sociaux supplémentaires. De son côté, le mouvement HLM s'est engagé à atteindre, d'ici 2015, les objectifs de production et de rénovation qui correspondent au poids des organismes HLM au sein du parc social, soit la construction de 120 000 logements sociaux par an et la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux par an. Ce pacte comprend, en plus de dispositions relatives au développement de missions sociales, la création d'un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l'effort d'investissement. Ce dispositif soutiendra : ― le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 € par logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) et d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis et de 1 300 € en zone 2 et 3 ; ― le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts réhabilitation (PAM) et éco-prêts mobilisés ; ― la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 € par logement dans la limite de 5 000 logements par an. Ces subventions représenteront pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 M€. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour s'assurer de l'efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan régulier du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est révélé être inéquitable en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l'habitat, d'une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l'investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d'euros de fonds propres des organismes constructeurs. Ainsi que la ministre de l'égalité des territoires et du logement (METL) s'y était engagée, le prélèvement sur le potentiel financier a par conséquent été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par le pays se traduit par la difficulté grandissante d'une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d'une partie des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) soient insuffisamment employées. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc demandé au mouvement HLM de proposer un dispositif de mutualisation financière qui assure une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet dernier, un pacte a été signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat, qui fixe les objectifs et les moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. Ce pacte prévoit notamment la création d'un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l'effort d'investissement. Ce dispositif soutiendra ainsi : ― le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 € par logement financé en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis et de 1 300 € en zone 2 et 3 ; ― le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts plan d'amélioration matérielle (PAM) et éco-prêts mobilisés ; ― la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 € par logement dans la limite de 5 000 logements par an. Ces subventions représenteront, pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 M€. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour s'assurer de l'efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan régulier du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.

La dotation initiale accordée à la région Poitou-Charentes en 2012 résultait de l'exercice national de programmation établi par le précédent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs votés par le Parlement. Cet exercice consistait à répartir les crédits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux à financer en fonction de la tension des marchés du logement. Or la tension de la région Poitou-Charentes est à un niveau moindre que celle de nombreuses autres régions. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impulsée dans la région depuis plusieurs années, la dotation de la région Poitou-Charentes a été augmentée en cours d'année et s'est donc élevée à près de 1 120 logements PLUS/PLAI et 1170 PLS pour l'année 2012, soit un niveau supérieur au nombre de logements financés en 2011 (environ 1 800 logements). Les objectifs fixés à la région Poitou-Charentes pour l'année 2013 s'élèvent à 1 320 logements PLUS PLAI et 1 320 logements PLS, soit une dotation en nombre de logements en hausse de 15 % par rapport à 2012. En 2012, la quasi totalité des dossiers déposés auprès des services de l'État a pu faire l'objet d'un financement. Ce n'est donc pas le contingentement des agréments qui explique la faible production de logements locatifs sociaux. Il devrait en être de même en 2013 puisque la volonté du Gouvernement est d'augmenter la production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements. Cela nécessite une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs locaux afin d'augmenter sensiblement les capacités de production des territoires.

En clôture de la Conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui s'est déroulée les 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de « marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays ». Cet engagement s'est traduit dans un plan pluriannuel interministériel, présenté lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013. Les grandes orientations du volet concernant le logement et l'hébergement poursuivent un double objectif : permettre un accès plus rapide au logement et apporter, par un accueil de proximité, une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion. Le Premier ministre a annoncé un certain nombre de mesures pour 2013, laquelle doit être une année de mobilisation particulière et induire une transformation durable et en profondeur de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement. Par ailleurs, dès septembre 2012, un plan d'urgence pour les sans-abri a été mis en place. À cet effet, une enveloppe de 50 millions a été dégagée sur les budgets des ministères et répartie entre les crédits de la veille sociale, l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile. Ces crédits complémentaires doivent permettre de maintenir les capacités d'accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l'hébergement de qualité plutôt que le recours à l'hôtel et enfin de renforcer l'accompagnement des personnes accueillies, y compris à l'hôtel et dans les places ouvertes provisoirement. Conformément aux indications données par le Premier ministre lors de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, cette enveloppe supplémentaire a été reconduite en 2013. En complément, une enveloppe d'environ 100 millions d'euros a été dédiée ― de manière équilibrée ― à l'hébergement et à l'accès au logement. Elle permet de faire face à la double priorité de réponse aux besoins de court terme et d'évolutions structurelles du secteur. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont reçu la notification de ces crédits supplémentaires afin de mettre en œuvre les mesures identifiées dans les projets territoriaux de sortie de l'hiver qu'elles ont élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs. Pour permettre d'assurer une sortie du dispositif hivernal cohérente et organisée, ces crédits complémentaires permettront de créer ou de pérenniser 9 000 places d'hébergement d'urgence au total en 2013 : 5 000 places pour faire face à l'afflux des demandes adressées au 115 et pour répondre aux besoins spécifiques et 4 000 autres pour accueillir des demandeurs d'asile dans le dispositif spécialisé. En outre, pour permettre à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accéder à un logement, 9 000 places en logement accompagné seront créées en 2013 (en maisons relais et sous forme d'intermédiation locative en particulier). À ces dispositions, s'ajoutent un plan pour reloger les 15 000 ménages reconnus prioritaires au titre de la loi Dalo et pour développer une offre à bas niveau de loyer dans le logement diffus, ainsi que des moyens supplémentaires pour anticiper et accompagner les évacuations de campements et squats. Enfin, un appel à projets innovants visant à favoriser l'accès au logement et la prise en charge adaptée des personnes en situation de rupture a été lancé. Il constitue un soutien aux expérimentations innovantes menées par les associations sur les territoires. Il vise notamment à apporter des solutions aux besoins des femmes victimes de violences, des personnes sortant de prison, des jeunes issus de la protection judiciaire de la jeunesse, des jeunes en grande difficulté et des grands exclus.

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précise que : « lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le droit de préemption urbain n'y figure pas, car il constitue de fait une limitation administrative au droit de propriété. Un récent arrêt du 21 mai 2008 n° 296156 du Conseil d'État publié au recueil Lebon le réaffirme : « toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété ». En conséquence, si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.

Face aux difficultés croissantes de logement rencontrées par certains de nos concitoyens, dont ceux qui sont le plus éprouvés par la conjoncture économique, le Gouvernement a souhaité recentrer le prêt à taux zéro plus (PTZ+) sur les ménages les plus modestes. La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2013 permet aux ménages appartenant aux deux premières tranches de ressources de bénéficier d'un différé portant sur la totalité du montant du prêt, et ce pour une durée totale d'emprunt de 25 ans. Le PTZ+ joue ainsi un rôle fortement solvabilisateur et permet à des ménages qui seraient exclus du champ de l'accession à la propriété de réaliser un tel projet. Le coût générationnel du PTZ+ étant borné par la loi, ce renforcement de l'aide en faveur des ménages les plus modestes s'est accompagné d'un abaissement des plafonds de ressources qui font dorénavant du PTZ+ un dispositif entièrement dédié à l'accession sociale. Plus de 50 000 ménages devraient ainsi bénéficier de ce dispositif en 2013. Plus globalement, le Gouvernement a conscience de la perte de dynamisme du secteur économique du bâtiment. Un plan d'investissement pour le logement a été présenté le 21 mars 2013 par le président de la République, avec l'objectif de relancer l'activité du secteur du bâtiment et d'y créer des emplois, de pallier les difficultés de logement des Français et de répondre au défi de la transition écologique. Ainsi, de façon à stimuler l'activité du secteur du bâtiment, le plan d'investissement pour le logement prévoit un effort fiscal particulièrement significatif de l'État, avec, à compter du 1er janvier 2014, une TVA réduite à 5 % concernant la construction et à la rénovation de logements sociaux. Pour la construction, le manque à gagner pour les finances publiques, par rapport à une situation dans laquelle le taux de TVA aurait été porté à 10 %, représente 400 millions d'euros. En complément, le président de la République a annoncé plus récemment un taux de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires. Pour faire face aux difficultés de trésorerie qu'elles rencontreraient, les entreprises du secteur du bâtiment sont par ailleurs pleinement éligibles aux dispositifs de soutien mis en place par la Banque publique d'investissement depuis le début de l'année 2013, en particulier les 500 millions d'euros de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier 2013, et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plus structurellement, le Gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également, en réponse aux demandes formulées par les professionnels, le recours au mécanisme d'auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence déloyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l'instauration d'un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Enfin, le plan d'investissement pour le logement comporte un volet important de mesures de nature à permettre la rénovation énergétique de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Une des conditions de réussite du plan d'investissement pour le logement repose sur une application effective et rapide des mesures qui y figurent, de façon à infléchir au plus vite la tendance conjoncturelle que connaît ce secteur économique. C'est le sens de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour diverses dispositions d'urgence énoncées dans ce plan d'investissement et qui sont destinées à accélérer l'aboutissement de projets de construction. Cette loi prévoit notamment de mettre en place une procédure intégrée d'autorisation de construction, de déroger dans certains cas à des règles d'urbanisme et de mettre un terme aux recours abusifs contre des projets de construction. Au travers de ces mesures, le Gouvernement montre sa détermination pour relancer l'économie du secteur du bâtiment et y soutenir l'emploi, tout en répondant au déficit quantitatif ou qualitatif constaté en matière d'habitat dans certaines zones tendues du territoire.

Les aides au logement sont calculées, depuis le 1er janvier 2009, sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration spécifique de leurs ressources auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.

Les services de l'État instruisent les demandes d'autorisation en urbanisme pour les communes, le plus souvent rurales, soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ou pour celles des communes qui ont réglementairement signé une convention avec l'État. A l'instruction de ces demandes, il est vérifié, en tant que de besoin, que la défense contre l'incendie est assurée. La délivrance de l'autorisation est ensuite le seul vecteur pour émettre, le cas échéant, des prescriptions à respecter par le demandeur. Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Le Gouvernement a engagé un projet de réforme qui vise à abroger tous les anciens textes, dont la circulaire du 10 décembre 1951, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) prendra désormais en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression ou les réserves d'eau fixes, ponctuellement complétés par les moyens mobiles des services d'incendie et de secours. La DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie. Un niveau départemental adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens techniques et les particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réels en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et moyens pour l'améliorer. Ces textes devraient permettre de clarifier les rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours et permettre un régime plus adapté de délivrance des autorisations d'urbanisme.

La direction départementale des territoires (DDT) du Jura, comme toutes les DDT, s'emploie à traiter dans les délais réglementairement définis au code de l'urbanisme les demandes de permis de construire et les certificats d'urbanisme dont elle assure l'instruction. Les dates limites d'instruction (DLI) définies par les textes sont des délais maximum et pour 92 % des dossiers instruits par les services de l'État, les propositions de décision sont transmises à l'autorité compétente au moins 7 jours avant la DLI. Les 8 % restant correspondent à un pourcentage de dossiers qui, de par leur complexité et en accord avec l'autorité compétente, peuvent justifier une transmission plus tardive de la proposition définitive à l'autorité compétente, ainsi qu'à l'ajustement des délais à certaines périodes pour gérer des surcharges ponctuelles. Toutefois, il est à noter que la DTT ne peut pas garantir à elle seule l'ensemble des délais de la chaîne, qui va de l'instruction jusqu'à la signature de la décision par l'autorité compétente et l'envoi de la décision au demandeur.

L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Selon une jurisprudence administrative constante, cette rédaction qui définit les zones U comme des zones déjà équipées n'a pas pour effet d'interdire de réclamer dans ces zones les participations non fiscales nécessaires au financement des équipements publics nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions. C'est ce que confirme l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme qui précise que la convention de projet urbain partenarial (PUP) peut notamment être signée pour financer les équipements publics précités dans les zones U des communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Une telle convention pourra ainsi avoir pour objet de financer le renforcement de réseaux insuffisants, nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. La convention de PUP devra toutefois prévoir la liste précise des équipements à renforcer, le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel, la quote-part du coût de ces équipements mis à la charge du constructeur ou de l'aménageur correspondant aux besoins des nouveaux habitants concernés et leurs délais de réalisation.

Depuis le 1er octobre 2007, les délais d'instruction de droit commun sont réglementairement connus dès le dépôt de la demande en mairie, par la remise d'un récépissé qui précise que la décision sera prise dans le délai maximum d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle et de trois mois pour tous les autres permis de construire et pour les permis d'aménager. L'expiration du délai porté sur le récépissé fait naître une décision d'accord ou de refus selon la nature du régime applicable au projet, même en cas de silence de la part du service instructeur. La décision est alors tacite mais il n'en reste pas moins qu'elle clôt définitivement la procédure entamée avec le dépôt de la demande. Cependant, selon la nature du projet et sa localisation, les délais de droit commun inscrits sur le récépissé peuvent être révisés lors de l'examen du dossier dans le premier mois suivant le dépôt et le pétitionnaire est alors averti, par lettre, de la modification du délai initial. Ces majorations de délais sont toujours motivées en fait et en droit et le nouveau délai, réglementairement encadré, est à son tour garanti. Les délais d'instruction de droit commun peuvent être modifiés soit en raison de consultations préalables obligatoires, soit en raison de protections spécifiques (secteur sauvegardé, parc national, monument historique, défrichement, site), soit en raison d'une autorisation préalable obligatoire (exploitation commerciale ou création de salle de spectacle cinématographique). Des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction sont également possibles pour prendre en compte des obligations de procédure imprévisibles. Enfin, la procédure de la déclaration préalable, du permis de construire ou du permis d'aménager peut, soit tenir lieu de l'autorisation prévue par une autre législation, soit être subordonnée à un accord prévu par une autre législation soit, être différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation. Dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP), le permis de construire ou le permis d'aménager (délivré au titre du code de l'urbanisme ― CU-) joue un rôle intégrateur, car il vaut autorisation de travaux au titre de la réglementation ERP (délivrée au titre du code de la construction et de l'habitation ― CCH -). Il n'y a pas d'instruction séparée du permis de construire et de l'autorisation prévue au CCH. C'est donc le service instructeur du permis de construire qui diligente les consultations nécessaires. À réception du dossier complet, le délai d'instruction est de 6 mois au titre du CU et de 5 mois au titre du CCH. En ce qui concerne l'architecte des bâtiments de France, ce dernier a un rôle majeur dans la préservation et la protection du patrimoine bâti et du patrimoine naturel. Ses avis ou ses accords sont le plus souvent assortis de prescriptions réglementaires, motivées en fait et en droit, qui permettent au projet de respecter les législations relatives au patrimoine. Dans le cadre des chantiers de simplification du Gouvernement, plusieurs mesures sont à l'étude pour mieux intégrer et rationaliser les procédures liées aux législations relatives au atrimoine et à l'environnement notamment.

L'article R. 123-21 du code de l'urbanisme précise que, lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l'article L. 123-13, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2. Pour ce faire, le président de l'établissement public ou le maire doit réunir l'organe délibérant ou le conseil municipal selon les modalités prévues par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par l'article L. 2121-11 ou L. 2121-12 de ce code suivant la population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont soumis aux règles de fonctionnement des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. La convocation, qui indique les questions portées à l'ordre du jour, doit mentionner que la réunion de l'organe délibérant ou du conseil municipal porte notamment sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation menée dans le cadre de la procédure de révision à modalités simplifiées. Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération dans les communes de 3 500 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Elle est adressée « par écrit, sous quelque forme que ce soit » dans un délai de cinq jours francs dans ces communes et EPCI, et de trois jours francs dans les autres cas.

La scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence donne lieu à des relations financières entre la commune d'accueil et la commune de résidence régies par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. L'un des cas conduisant la commune de résidence à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil est celui de l'enfant scolarisé en dehors de sa commune en raison des contraintes professionnelles des parents, lorsque ces-derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant. En revanche, si les parents résident dans une commune ayant les capacités d'accueil suffisantes et qui organise un accueil périscolaire et un service de restauration, alors même que leurs contraintes professionnelles les incitent à faire scolariser leur enfant dans une autre commune, la commune de résidence n'est pas tenue de verser une contribution à la commune d'accueil. Les critères de dérogation ne sont pas remplis en l'espèce. Cependant, si le maire de la commune de résidence donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune, alors la commune de résidence devra verser une contribution, quand bien même la situation ne répondrait pas à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cette obligation découle du quatrième alinéa de ce même article qui dispose notamment que « les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». La circonstance selon laquelle l'enfant est gardé dans la journée par ses grands-parents qui résident dans une autre commune n'a aucune conséquence sur la participation financière de la commune de résidence. En effet, il convient de lire les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation à la lumière du décret en Conseil d'État qui vient en préciser les modalités. Ce décret, codifié en partie à l'article R. 212-21 du code de l'éducation, précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans le cas d'un « père ou d'une mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ». Dès lors, la garde de l'enfant par des grands-parents n'a pas d'incidence sur les relations financières de la commune de résidence et de la commune d'accueil.

Aux termes de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant. Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile. D'autre part, en application de l'article L.322-2 du code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. La notion d'établissement renvoie à toute installation dédiée à l'exercice d'une activité physique ou sportive dès lors qu'elle est ouverte au public, y compris s'il s'agit de l'installation d'un particulier qui ne l'exploite pas commercialement. En application de l'article L. 322-5 du code du sport, « l'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement » qui ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité. Conformément aux articles R. 322-1 et suivants du code du sport, cette police spéciale n'est pas confiée au maire mais au préfet de département, auprès duquel l'ouverture de l'établissement doit faire l'objet d'une déclaration. Ainsi, le préfet peut s'opposer par arrêté motivé, après une procédure contradictoire, à l'ouverture de l'établissement s'il apparaît qu'il ne remplit pas les conditions fixées par les lois et règlements applicables (article R. 322-3). Il peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement pour mettre fin aux manquements aux règles d'hygiène de sécurité, et prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié à ces manquements dans le délai imparti (article R. 322-9). Le préfet peut également prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer à son contrôle par l'autorité administrative (article R. 322-10).

L'article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, fixés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et inscrits sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le poids total roulant autorisé des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire que doit détenir le conducteur. Ces règles ne peuvent être différenciées en fonction de la nature de la charge transportée. Il appartient au conducteur de la connaître et de choisir le véhicule adapté pour ce transport Telle est la réglementation actuelle issue de la directive CE 96/53 du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Elle est parfaitement adaptée au transport des animaux ou de tout autre charge. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.

Depuis l'intervention du décret n° 98-828 du 14 septembre 1998, les enfants de moins de huit ans sont autorisés à conduire leur cycle sur le trottoir à la condition expresse de conserver l'allure du pas et de ne pas gêner les autres usagers (piétons, personnes à mobilité réduite...). Cette disposition codifiée au I bis de l'article R. 412-34 du code de la route constitue une faculté et non une obligation. En ce qui concerne l'opportunité d'élargir cette autorisation aux enfants jusqu'à dix ans, les données de l'accidentalité publiées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ne démontrent pas la nécessité d'une telle mesure. En effet, en 2011, 141 cyclistes ont trouvé la mort sur les routes françaises, tandis que 4 300 ont été blessés. Parmi ces derniers, 124 avaient 8, 9 ou 10 ans, soit moins de 3 % des accidentés. Ainsi, il n'est pas observé une surexposition des accidents des enfants à vélo à compter de l'âge de 8 ans puisque par exemple 30 enfants de 9 ans ont été blessés tandis que 28 avaient 7 ans. En revanche, c'est à compter de leur 11e année que les jeunes utilisateurs du vélo semblent plus vulnérables au risque d'accident de la route car 87 blessés avaient 11 ans et 95, 12 ans. Il est à noter d'ailleurs que jusqu'au 20e anniversaire, cette tendance haussière se confirme puisqu'avec 440 blessés les 15-19 ans sont les plus impactés par le risque d'accident à vélo. Il semble selon toute vraisemblance que l'augmentation significative de l'accidentalité cycliste coïncide avec l'utilisation plus régulière du vélo. Ainsi, il n'apparaît pas opportun d'élargir l'autorisation dérogatoire ouverte par l'article R. 412-34 du code de la route. Il semble en revanche plus efficient de poursuivre l'effort particulier de sensibilisation au port du casque à vélo qui est recommandé par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Plus largement, la commission deux roues, deux roues motorisés du Conseil national de la sécurité routière pourra proposer, en lien avec le sous groupe de travail spécialisé du plan d'action pour le développement des modes actifs récemment lancé par le Gouvernement, toute mesure de nature à améliorer la sécurité des jeunes cyclistes.

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ainsi, la proposition de loi prévoit un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées. La proposition de loi comprend également une disposition visant à élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience pour les élus et permettre d'engager une démarche pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré, au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation. Pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une durée annuelle de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction qui serait versée à un organisme collecteur national. Ce texte prévoit également l'extension du congé électif aux candidats aux élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le bénéfice du congé électif à un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi prévoit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activité salariée : octroi d'un crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui en étaient jusqu'alors dépourvus ; octroi du statut de salarié protégé aux élus qui ont conservé leur activité professionnelle. Le champ des bénéficiaires de la suspension du contrat de travail est étendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parallèle, le droit à la réinsertion dans l'entreprise est étendu jusqu'à deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activité professionnelle la durée de perception de l'allocation de fin de mandat devrait être doublée pour passer de 6 mois à un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'améliorer le versement des indemnités de fonction des élus locaux : automaticité des indemnités pour les maires ; création d'un régime indemnitaire pour les délégués des communautés de communes qui en étaient jusqu'à présent dépourvus ; exclusion de la fraction représentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources.

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'État considère de manière générale que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370). Cependant, la simple présence du conseiller municipal ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la délibération du conseil municipal. Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui permettre d'exercer une influence sur le résultat du vote. L'existence d'une influence de l'élu sur le résultat du vote fait l'objet d'une appréciation par le juge administratif au regard du cas d'espèce. Ainsi, une délibération du conseil municipal est illégale lorsqu'un conseiller intéressé a pris une part importante aux débats et a participé au vote de la délibération adoptée par 14 voix contre 13 (CE, 27 juin 1997, req. n° 122044). Le Conseil d'État a également jugé qu'à supposer même qu'il n'ait pas pris part au vote, la participation d'un conseiller intéressé à l'affaire n'avait pas été sans influence sur le résultat du vote, alors même que celui-ci avait été acquis à l'unanimité (CE, 9 juillet 2003, req. n° 248344). Par ailleurs, dans la mesure où le maire, associé de la société civile immobilière à laquelle la commune vendait des parcelles, présidait la séance du conseil municipal et était présent au vote qui avait eu lieu à main levée, une telle participation était de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal (CE, 17 novembre 2010, req. n° 338338). En revanche, la participation d'un adjoint au maire, propriétaire de parcelles dont le classement avait été modifié, à la délibération du conseil municipal, n'était pas de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors qu'il avait quitté la salle au moment du vote et n'avait pas pris une part active aux réunions préparatoires. Le Conseil d'État a jugé que l'élu était bien intéressé à l'affaire mais n'avait pas été en mesure d'exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 décembre 2002, req. n° 229099). Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, dans le cas d'espèce, la circonstance qu'un conseiller municipal, attributaire des biens d'une section de commune, ait « assisté aux débats du conseil municipal sans prendre part au vote de la délibération » n'était pas « de nature à lui donner la qualité de personne intéressée à l'affaire au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales » (CAA Lyon, 4 novembre 2011, req n° 11LY01345). En conséquence, il convient qu'un conseiller municipal intéressé par la fixation du zonage d'un plan local d'urbanisme ne prenne pas part à la délibération, de façon à éviter de remettre en cause la légalité de cet acte. Si plusieurs conseillers sont dans le même cas, une autre condition de validité des délibérations du conseil municipal est à apprécier, celle du quorum : au moins la majorité des membres doit être effectivement physiquement présente. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi à l'occasion de l'examen de chaque question (Conseil d'Etat, 23 mars 1988, n° 67694, Lefèvre). Il dépend de la présence des conseillers et non de leur participation effective aux votes. C'est ainsi que si des conseillers présents s'abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum (Conseil d'Etat, 26 mars 1915, Canet, Lebon p 100). De même, la décision de conseillers municipaux présents pendant la discussion de sortir au moment du vote équivaut à une abstention et n'affecte pas le quorum. Si le quorum n'est cependant pas atteint, il revient au maire de lever la séance et provoquer une seconde réunion, avec un délai d'au moins trois jours francs, pour laquelle aucune condition de quorum ne sera alors exigée.

L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, permettait à certains conducteurs de véhicules relevant du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire), atteints de diabète et traités par insuline, de bénéficier, après avis favorable du médecin de la commission médicale départementale, d'un permis de conduire dont la durée de validité n'était pas sujette à renouvellement. Cependant, les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 transposées par l'arrêté du 31 août 2010 qui a modifié l'arrêté du 21 décembre 2005 précédemment cité, prévoient que tout candidat ou conducteur atteint de diabète et suivant un traitement médicamenteux doit faire l'objet d'un avis médical autorisé et d'un examen médical régulier dont l'intervalle ne doit pas excéder cinq ans. Ces mesures du droit européen visent à renforcer la sécurité tant du conducteur souffrant de diabète que des autres usagers (automobilistes, motards, piétons, cyclistes). Depuis le 15 septembre 2010, date d'application de l'arrêté du 31 août 2010, la délivrance du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète recevant un traitement médicamenteux ne peut donc excéder cinq ans. Ces dispositions n'admettent pas de dérogation. Par ailleurs, depuis septembre 2012, les personnes atteintes de pathologies n'ont plus l'obligation de se présenter devant la commission médicale préfectorale mais auprès d'un médecin de ville agréé pour l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite. La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Enfin, s'agissant de la discrimination à l'embauche, un employeur qui refuserait d'embaucher un candidat auquel la question aurait été posée, enfreindrait les dispositions prévues à l'article L. 1132-1 du code du travail et s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 225-1 du code pénal.

Les 4 et 5 octobre 2012, les Etats généraux de la démocratie territoriale ont permis aux élus locaux de s'exprimer sur les grands enjeux politiques du pays. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prend en compte ces préoccupations. Du fait de l'abrogation du conseiller territorial, les élections des conseillers départementaux et régionaux devaient initialement se tenir en 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Pour éviter que cette concentration des scrutins ne nuise à la participation électorale, les élections des conseillers départementaux et régionaux sont repoussées en 2015. Par ailleurs, les conseillers départementaux seront élus suivant un nouveau mode de scrutin. Deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront dans le cadre d'un binôme, composé d'une femme et d'un homme. Ce mode de scrutin permettra de conserver l'ancrage territorial des élus et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales qui ne comptent aujourd'hui que 13,8 % de femmes. En ce qui concerne le calendrier de remodelage, l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 dispose qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Ainsi, en l'état actuel du droit applicable, le redécoupage territorial devra impérativement être achevé en mars 2014. Une consultation est actuellement menée dans chaque département par le préfet auprès du président du conseil général et des principaux élus du département, afin d'écouter leurs observations et suggestions. Le projet de nouvelle carte sera ensuite élaboré par les services du ministère de l'intérieur, afin d'assurer l'unicité de la méthode de travail dans l'ensemble des départements et le respect des critères fixés par la loi. Aussi, si la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales se fera essentiellement sur des bases démographiques, la réalité des territoires fera également l'objet d'une réelle prise en compte, sur la base des exceptions inscrites dans le texte législatif à l'initiative notamment des parlementaires confirmées par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le travail de concertation locale conduit au cours des derniers mois pour rationaliser de façon consensuelle la carte de l'intercommunalité comme la démarche de révision du zonage du territoire en bassins de vie conduite par l'INSEE et la DATAR, dans la mesure où le respect des équilibres démographiques les rend pertinents, faciliteront l'appropriation des nouveaux cantons par nos concitoyens. Les projets, une fois finalisés, seront présentés par les préfets devant les conseils généraux qui disposeront alors de six semaines pour rendre un avis. Afin de respecter l'intégrité de ce délai, il a été précisé qu'il serait tenu compte de la période estivale de congés dans l'envoi des projets de décret. Ces derniers seront ensuite transmis au Conseil d'État pour avis avant publication.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de l'Aude, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 69 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (61,46 %) reste supérieur au taux national (58,5 %), et que les écarts entre inspecteurs ont tendance à se réduire démontrant ainsi tout l'intérêt de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs. Concernant le coût de la formation, l'État a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Les candidats n'ont ainsi pas à supporter de taux d'intérêt. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'État et l'Association des maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». Enfin, la conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de se saisir de ce sujet.

Le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales est reconnu aux conseillers municipaux par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat a reconnu expressément aux conseillers municipaux le droit d'expression en cours de séance du conseil sur les questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (Conseil d'État, 22 mai 1987, n° 70085). Les questions orales font partie du droit général d'expression des élus. Elles sont encadrées en revanche par le règlement intérieur qui, conformément à l'article L. 2121-19 précité, fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions (délai de dépôt, nombre limité de question par élu et par séance...). L'adoption de règles strictes doit permettre d'éviter un usage abusif de la procédure des questions orales, lié à une volonté de retarder les travaux du conseil municipal. Le juge administratif sanctionne en revanche une disposition du règlement limitant le temps de parole des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise en effet le maire à priver un membre du conseil municipal de son droit d'expression en en donnant lui-même lecture. Il existe par conséquent un risque d'annulation par le juge administratif d'une décision du maire refusant au conseiller municipal, auteur d'une question orale, de présenter verbalement sa question.

L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec la catégorie B du permis de conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kilogrammes. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents peuvent passer les épreuves de la catégorie C1 du permis de conduire, nouvellement créée le 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.

Conformément à l'article R. 4121-3 du code du travail, l'employeur est tenu d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du même code. Ces dispositions s'appliquent aux employeurs publics territoriaux (article 108-1 de la loi n° 84-53), notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. S'agissant des communes, conformément à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal. La validation du document unique d'évaluation des risques ne pouvant être déléguée par le conseil municipal au maire, en application de l'article L. 2122-22 du code précité, celle-ci doit faire l'objet d'une délibération. L'exécution de cette dernière peut se matérialiser par la signature du document unique par le maire. Les textes ne prévoient pas dans cette hypothèse l'obligation de formaliser le document unique par la signature d'un arrêté. La même procédure est à mettre en œuvre par les conseils des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-2 du CGCT. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer au président une partie de ses attributions, à l'exception de celles limitativement énumérées à l'article L.5211-10 du CGCT. Au regard de ces dispositions, le document unique peut être édicté par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui a reçu délégation à cet effet. Il est important que la diffusion de ce document soit la plus large possible et, qu'à cette fin, les élus soient sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail. De même, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou le comité technique lorsqu'il n'est pas assisté par un CHSCT, compétent pour effectuer des visites de sites (article 40 du décret n° 85-603), est consulté sur le document unique dans le cadre des programme et rapport annuels (article 49 et 50 du décret n° 85-603).

La protection de l'ordre public et la garantie de la sécurité de la population sont des missions essentielles pour l'exercice des droits et des libertés et pour la cohésion sociale. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le respect des libertés publiques et de la déontologie. L'activité des forces de l'ordre est placée sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, des services d'inspection et de la hiérarchie. Strictement encadrée par des textes, nationaux et européens, elle fait également l'objet de contrôles externes de la part de divers organismes nationaux et internationaux (Cour européenne des droits de l'homme, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Défenseur des droits, etc.). L'immense majorité des policiers et des gendarmes exerce leurs missions de manière irréprochable, avec rigueur et professionnalisme. Ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Les fautes sont sévèrement sanctionnées. Le ministre de l'intérieur a pris plusieurs initiatives pour réaffirmer la place centrale de la déontologie dans l'action des forces de police et de gendarmerie. Un nouveau code de déontologie, commun aux deux forces, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux policiers et aux gendarmes. Le ministre a également décidé de renforcer et d'optimiser la fonction de contrôle interne de la police nationale, avec la réforme, en cours, qui fera de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) l'organe unique de contrôle interne de la police nationale, compétent sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de cette réforme, le ministre a décidé la mise en place d'une plate-forme de signalement, accessible à toutes les personnes s'estimant victime ou témoin d'un manquement à la déontologie ou d'une infraction de la part d'un policier. Dans une société d'information et de communication, les forces de l'ordre doivent aussi s'engager de manière active et innovante pour expliquer, défendre et valoriser leur action et leur image. De ce point de vue, mais également dans un souci de transparence, le ministre de l'intérieur a décidé que l'IGPN publierait à nouveau son bilan d'activité (manquements allégués, sanctions prononcées...). C'est ainsi que le 28 juin 2013, la directrice, cheffe du service de l'IGPN a reçu pour une conférence de presse les représentants de la presse écrite et audiovisuelle nationale. A cette occasion, une plaquette présentant l'essentiel du bilan 2012 de l'IGPN et de l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris a été remise aux journalistes. Cette rencontre a également permis d'évoquer les axes et le calendrier de la réforme en cours. S'agissant de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur dispose chaque année du bilan des enquêtes conduites par l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Les modalités de diffusion de ces données sont également en cours de définition.

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, les pièces permettant de justifier d'une attache avec la commune doivent avoir moins de trois mois. La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune. Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune. Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile. Lorsqu'il est établi par une personne autre que le père ou la mère du demandeur, il doit alors être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune, comme par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée. C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

Le Conseil d' État a estimé, dans un arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt (n° 281796) que si « une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ». Dans ce cas, l'association est considérée comme un pouvoir adjudicateur, et à ce titre tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l'occurrence le code des marchés publics. La notion de mandat n'a pas à être recherchée pour savoir si l'association transparente agit ou non au nom et pour le compte de la personne publique. L'arrêt du Conseil d'État précité précise également qu'une association est transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la regarder comme un service de cette dernière ». Il convient de noter que le juge judiciaire adopte une position comparable (Cass. , crim. , 7 novembre 2012, n° 11-82.961).

Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur conduit une simplification très significative des procédures applicables. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l'administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont l'administration a conservé la trace. Mais cette pratique ne peut être générale, les autorités françaises ayant le devoir de garantir la sécurité et la fiabilité des titres qu'elles délivrent et de lutter contre la fraude et la délivrance indue. Lors d'une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens, l'usager reste tenu de justifier son identité, son état civil, sa nationalité et sa capacité juridique. La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'un extrait d'acte de naissance ou un certificat de nationalité française. L'établissement d'un certificat de nationalité française nécessitant une procédure longue et la présentation de pièces souvent difficiles à obtenir, les services instructeurs sont invités à mettre en œuvre dès que cela est possible la possession d'état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices permettant de déduire l'existence d'un lien particulièrement fort avec la France et d'établir une présomption de possession de la nationalité française. À titre d'exemple, l'appartenance à la fonction publique, un mandat électif réservé aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d'apprécier la possession d'état de Français. Une fois établie, celle-ci dispense le demandeur de la production du certificat de nationalité française. Ces règles ont été notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères. Elles figurent sur les sites Internet des administrations concernées, notamment sur le portail Service-public. fr, et font l'objet de rappels réguliers aux services instructeurs. En particulier, l'attention du ministère des affaires étrangères a été appelée sur l'importance du respect de ces consignes dans les postes consulaires.

Le brûlage des déchets végétaux est réglementé par le préfet au niveau départemental, dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Comme le rappelle la circulaire NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, l'article 84 du règlement sanitaire départemental type, qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux édictés par les préfets, interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères. Or, les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbuste, résidus d'élagage...), s'ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers selon l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Une telle interdiction est justifiée par un objectif sanitaire. Elle ne présente pas de caractère général et absolu dans la mesure où le préfet peut accorder des dérogations, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST), dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Pour déterminer le périmètre de l'interdiction, le préfet peut notamment prendre en compte les conséquences du brûlage des déchets verts en matière de pollution de l'air, comme indiqué par la circulaire du 18 novembre 2011 précitée. Les modalités d'autorisation du brûlage des déchets agricoles par le préfet sont par ailleurs prévues par les articles D. 615-47 et D.681-5 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (ou des articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du même code dans les trois départements d'Alsace-Moselle), le maire peut édicter une mesure de police plus restrictive que celle du préfet de département si cela s'avère justifié au regard de circonstances locales particulières (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains). Dans ce cas de figure, la mesure de police du maire doit être proportionnée au risque réel de trouble à l'ordre public à prévenir, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Une mesure plus restrictive que le règlement sanitaire départemental édictée de manière générale et absolue par le maire sur le territoire de la commune peut se justifier lorsque l'ordre public ne peut pas être maintenu par une mesure moins contraignante, notamment au regard de la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie ou d'un risque sanitaire avéré en matière de pollution de l'air.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en « zone Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 ». Elle donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur. Cette compensation fait l'objet, depuis 2009, d'une minoration annuelle, car elle fait partie des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des transferts de l'Etat aux collectivités, à l'instar de la plupart des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de droit commun. En effet, la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques a conduit à stabiliser les concours financiers de l'Etat. Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d'ajustement. Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d'exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manœuvre des collectivités en matière de péréquation.

Depuis le 19 janvier 2013, date d'entrée en application de la directive 200-126 relative au permis de conduire, les États membres de l'Union européenne ont adopté un même format sécurisé de permis de conduire. La France va délivrer ce format de permis à compter du 16 septembre 2013. Cette uniformisation à l'échelle européenne du permis de conduire facilite la circulation des titulaires de ce permis sur le territoire des États membres ainsi que le contrôle des droits à conduire par les forces de l'ordre. Elle rend ainsi inutile la possession du permis international pour conduire dans ces Etats. Cependant, le permis de conduire international n'était déjà plus exigé pour conduire dans les Etats membres de l'Espace économique européen (EEE)depuis la directive CEE 91/439 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, qui consacre la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par les États appartenant à l'EEE. Le permis de conduire international prévu par l'article 41, paragraphe 5, de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 est établi à la demande de personnes titulaires d'un titre de conduite national en cours de validité et qui souhaitent, à l'occasion d'un séjour à l'étranger, pouvoir conduire un véhicule. Juridiquement, le permis de conduire international est une simple traduction du permis de conduire national, il ne peut donc s'y substituer et autoriser, en tant que tel, la conduite de véhicules pour lesquels un permis de conduire national est requis. Le permis de conduire international a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance, celle-ci ne peut toutefois excéder la date d'expiration de la durée de validité du permis de conduire national si elle survient auparavant. Pour être valable à l'étranger, il doit être établi conformément au modèle prévu à l'annexe 7 de la convention de Vienne et être accompagné du permis de conduire national. Bien évidemment, il ne permet la conduite que sur le territoire des États ayant ratifié la convention (ce qui est le cas de la France). Le permis de conduire international reste obligatoire pour conduire avec son permis national sur le territoire des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen. Sa fin n'est donc nullement programmée. Les ressortissants étrangers sont informés dès leur arrivée en France par les services de la préfecture de leur lieu de résidence, de la réglementation relative à la reconnaissance et à l'échange des permis étrangers. Trois dépliants thématiques concernant « le permis délivré hors de l'Union européenne », « le permis de conduire dans l'Union européenne » et « le permis international » sont disponibles sur le site Internet de la sécurité routière. Il n'est donc pas envisagé d'abandonner ou de remplacer le permis international.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes mortels sont déposés à l'ossuaire. Il s'agit de la reprise des sépultures en terrain commun, au terme du délai de rotation et de la reprise des concessions funéraires soit parvenues à échéance et non renouvelées dans un délai de deux ans, soit à l'achèvement d'une procédure de constatation d'« état d'abandon ». Lorsqu'un corps est inhumé dans une sépulture en terrain commun, le plus proche parent du défunt peut à tout moment en demander l'exhumation en vue d'une réinhumation dans un emplacement concédé, évitant ainsi le placement d'office à l'ossuaire au terme du délai de rotation. S'agissant de la reprise des concessions parvenues à échéance, la famille dispose d'un droit à renouvellement pendant deux années, auquel le maire ne peut s'opposer. Enfin, la procédure de constatation d'état d'abandon s'étale sur une durée minimum de trois années qui donnent plusieurs occasions à la famille de faire obstacle à l'exhumation des restes mortels. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l'ossuaire est définitif. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation d'exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l'ossuaire.

L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. À ce seuil et au dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Eu égard aux opérations de traitement des données récemment collectées (recensement de janvier 2013 et données issues des taxe d'habitation notamment) et de vérification concernant 36 700 communes, l'INSEE sera en mesure de communiquer le chiffre des populations légales au 1er janvier 2014 à compter du mois de décembre prochain.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Finistère, il est à 85 jours. Par ailleurs, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (64,63 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.

Le code de la route prévoit, dans son article L. 234-3, la faculté pour les agents de police judiciaire adjoints de soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé d'une infraction ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ce dépistage peut être également mis en œuvre à l'encontre de tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation. Toutefois, les agents de police judiciaire adjoints, au nombre desquels comptent les agents de police municipale, doivent intervenir dans ces circonstances, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents. L'article L. 234-9 du code de la route prévoit l'intervention possible des agents de police judiciaire adjoints, dans les conditions précitées, en vue d'un dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'encontre d'un conducteur, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident. L'intervention des agents de police judiciaire adjoints en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique s'analyse comme un dépistage de premier niveau, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui atteste de la subordination des intervenants à la chaîne hiérarchique de la police judiciaire qui doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité de l'autorité judiciaire (considérants 59 et 60 de la décision n° 2011-625 DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011). Les dépistages de deuxième niveau donnent lieu à des vérifications complémentaires, comme le prévoient notamment les 2e et 3e alinéas de l'article L.234-9 du code de la route. Les interventions des agents de police judiciaire adjoints sont donc strictement encadrées par le législateur pour assurer le contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire et le gouvernement ne prévoit pas d'assouplissement en la matière, compte tenu des obligations imposées par la jurisprudence constitutionnelle.

La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L. 1803-1 du code des transports, tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Dans le cadre de cette politique, le fonds de continuité territoriale, alimenté par les crédits du ministère des outre-mer, finance des aides aux particuliers devant effectuer un déplacement en continuité territoriale. Ces aides sont définies selon leur public : le passeport mobilité études, pour les étudiants ainsi que pour les lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ; le passeport mobilité formation professionnelle, pour les personnes en formation professionnelle ou ayant un projet d'insertion en mobilité, ou encore pour les personnes se présentant à l'oral d'un concours d'entrée dans une grande école ou d'un concours administratif ; et l'aide à la continuité territoriale, pour un déplacement en métropole sans restriction quant à la motivation. Les conditions d'éligibilité communes à ces trois aides au déplacement en continuité territoriale sont la résidence habituelle outre-mer, les ressources inférieures à un plafond fixé par arrêté et de ne pas prendre plus d'une aide par année civile. L'aide à la continuité territoriale présente deux taux : une aide simple et une aide plus forte pour les personnes aux ressources les plus faibles. Le passeport mobilité études est une aide à 50 % du prix du billet d'avion aller-retour pour les étudiants non titulaires d'une bourse d'État sur critères sociaux. L'aide monte à 100 % du prix du billet d'avion pour les autres publics. Le passeport mobilité formation professionnelle est une aide qui porte dans tous les cas sur 100 % du prix du billet d'avion. Les conseils régionaux de la Réunion et de la Martinique ont décidé d'associer à ce dispositif d'État des compléments financiers et des aides locales, renforçant ainsi l'attractivité des aides dont disposent les ultra-marins. Au total, le nombre de bénéficiaires des trois aides du fonds de continuité territoriale et des compléments régionaux a cru de 20 % entre 2011 et 2012 pour atteindre 143 700 voyageurs, soit 5,4 % de la population. Le montant d'aide publique a atteint quant à lui, sur ce même périmètre, les 60 millions d'euros, pour un coût moyen au déplacement de 419 euros. Grâce aux aides à la continuité territoriale de l'État et au cumul possible avec les compléments financiers apportés par les régions, les résidents des Antilles ont déboursé, pour leurs déplacements aller et retour en métropole en 2012 entre 324 et 490 euros en moyenne selon leur niveau de ressources, et les Réunionnais ont payé en moyenne, pour le même type de déplacement, 502 euros. Ces chiffres, qui se rapprochent des coûts supportés par les voyageurs devant traverser la métropole par le rail, traduisent l'efficacité du dispositif de continuité territoriale dans les DOM.

Le cadre juridique des communications électroniques en vigueur à Wallis et Futuna est fixé par des textes anciens et principalement par la loi du 29 juillet 1961. Il s'est avéré inadapté au développement de l'innovation technologique et par voie de conséquence, ne favorise pas le développement de la société de l'information alors même que les habitants de Wallis et Futuna sont en attente de réseaux et services performants leur permettant de communiquer avec le reste du monde. Le ministère des outre-mer a entrepris un chantier de modernisation du cadre actuel en collaboration avec le ministère délégué à l'Economie numérique et en liaison avec les autorités locales. La question de la convention liant l'État et la société France Câbles et Radio fait partie des points devant être traités à l'occasion de ce réexamen des dispositions juridiques au même titre que les conditions d'introduction de services tels que la téléphonie mobile. L'adaptation du code des postes et communications électroniques à Wallis et Futuna fait partie des points d'attention que le ministère des outre-mer partage avec le ministère délégué à l'Economie numérique. Le cas échéant, cette adaptation sera réalisée en tenant le plus grand compte de l'intérêt du Territoire et de ses habitants.

Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.

Garant de l'application des règles du jeu et du respect des valeurs du sport, l'arbitre est un maillon essentiel dans le bon déroulement des compétitions, qui mène une véritable mission de service public au service de millions de sportifs amateurs de notre pays. Il convient d'ailleurs ici de saluer l'engagement et le désintéressement des 210 000 arbitres français. Cette mission de service public est inscrite dans la loi, dans l'article L. 223-2 du code du sport. À ce titre, toute personne proférant des menaces à l'encontre d'un arbitre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende et toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Le 17 juin 2013, la ministre a reçu le président de l'Association française du corps arbitral multisports (AFCAM) pour évoquer notamment la nécessité d'une meilleure connaissance de la loi. La lutte contre les violences subies par les arbitres est un axe prioritaire de la politique de prévention et de lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport menée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Un guide juridique a été réalisé en 2013. Il a vocation à sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport (sportifs, arbitres, dirigeants, éducateurs, supporters) à la caractérisation et aux conséquences juridiques d'un comportement contraire aux valeurs du sport. Il a fait l'objet d'une diffusion papier et dématérialisée auprès des acteurs du sport (services déconcentrés jeunesse et sports, fédérations sportives, mouvement olympique). D'ici l'automne 2013, l'action du ministère portera sur une meilleure appréhension par l'ensemble des acteurs sportifs (sportifs, dirigeants, éducateurs, supporters, arbitres) de ces informations, en mettant en valeur les outils mis à leur disposition. La ministre a souhaité également associer les collectivités territoriales à cette lutte contre les violences. Un partenariat a été initié en juillet 2013 avec l'Association des Maires de France pour une diffusion du guide juridique dans les mairies, en lien étroit avec les clubs sportifs locaux. La lutte contre les violences à destination des arbitres passe prioritairement par la prévention, c'est pourquoi le ministère soutient diverses campagnes, dont la plus importante est celle de La Poste, « Tous arbitres », qui organise chaque année depuis 2001 la journée de l'arbitrage.