Le Gouvernement est attaché au maintien des services publics de proximité, sous des formes rénovées, mieux adaptées aux besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi le ministre de l’action et des comptes publics souhaite réexaminer l’implantation du réseau de la DGFiP afin de mieux tenir compte des objectifs d’aménagement et d’équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l’implantation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de départements vers les zones plus rurales, en veillant à mieux préserver, adapter et diversifier l’accessibilité des services publics pour nos concitoyens. À cet égard, la DGFiP inscrira sa démarche dans le cadre plus global de la réflexion sur l’offre de services de proximité et s’efforcera d’augmenter ses points de contact selon des modalités adaptées aux situations locales, telle que la mise en place de partenariats avec les autres services de l’État au sein des Maisons de services aux publics. L’opération intervenue au 1er janvier 2018 qui a consisté à transférer le recouvrement de l’impôt de la trésorerie de Créon vers les services des impôts des particuliers de Cenon (anciennement Bordeaux Sud-Est), de Libourne et de La Réole, respectivement éloignés de 19, 20 et 37 km, permet de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt et offre ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique pour leurs questions fiscales. Ce transfert est également cohérent avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement dont l’usage a progressé de 14 % au cours de l’année 2016 dans le département de la Gironde. Par ailleurs, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression de 6 points sur un an, s’y établit à 68 % en décembre 2017. Ce projet avait été exposé au maire de Créon lors de la phase de concertation préalable, qui précède les évolutions du réseau territorial de la DGFiP.

Les modalités de répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont prévues au II de l’article 1648 A : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition, ou par l’importance de leurs charges ». Il ressort de ces dispositions que la répartition du FDPTP doit être effectuée en deux temps. Dans un premier temps, les départements déterminent les communes défavorisées, soit par la faiblesse de leur potentiel fiscal soit par l’importance de leurs charges. Dans un second temps, ils répartissent la dotation entre ces communes selon ces critères et, le cas échéant, d’autres critères objectifs définis par le conseil départemental. Ainsi, s’ils choisissent le critère de l’importance des charges, les conseils départementaux ne sont pas contraints de répartir le FDPTP en fonction du potentiel fiscal des communes et des EPCI. Il est leur est en outre loisible d’ajouter au critère de l’importance des charges d’autres critères de répartition, comme le potentiel financier. L’objectif de ce fonds vise à instaurer une péréquation entre les communes et les EPCI défavorisés et non entre les communes et les EPCI pauvres. Dès lors, il semble que le critère du potentiel financier, qui intègre certaines dotations de péréquation qui corrigent une partie des inégalités entre les communes et entre les EPCI, n’est pas le critère le plus pertinent pour caractériser la situation d’une collectivité défavorisée. À l’inverse, le potentiel fiscal, qui compare les bases de fiscalité des collectivités territoriales sans correction des dotations, semble être un critère plus objectif pour justifier leur caractère éventuellement « défavorisé ». Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de définition des communes défavorisées dans le cadre de la répartition des FDPTP.

Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. Mme la Garde des sceaux a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Si le RGPD énonce bien de nouvelles obligations, comme la désignation d’un délégué à la protection des données, il entraîne également des simplifications permettant d’alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel. Dans le cadre de la mise en conformité de la loi informatique et libertés avec le RGPD et sur l’initiative de la Haute Assemblée, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Ainsi, la loi du 20 juin 2018 a confié de nouvelles missions à la CNIL pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission « apporte une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l’élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l’Association des maires de France (AMF) ou l’Assemblée des départements de France (ADF). Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l’objet d’une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s’y était engagé auprès du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données. L’article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce travail d’accompagnement.

Le 1er janvier 2019, la trésorerie d’Estrée-Saint-Denis sera fusionnée avec la trésorerie de Compiègne municipale, la trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée et les services des impôts des particuliers de Clermont et de Compiègne. La trésorerie de Chambly sera quant à elle fusionnée avec la trésorerie de Neuilly-en-Thelle et le service des impôts des particuliers de Meru. Enfin, la trésorerie de Sérifontaine sera fusionnée avec la trésorerie de Chaumont-en-Vexin et le service des impôts des particuliers de Beauvais. Les trésoreries d’Estrées-Saint-Denis, de Chambly et de Sérifontaine comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d’isolement. Ainsi, le transfert du recouvrement de la trésorerie d’Estrées-Saint-Denis vers les services des impôts des particuliers de Clermont et de Compiègne permettra de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt afin d’offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d’un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers les trésoreries de Compiègne municipale et Saint-Just-en-Chaussée permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Afin de préserver l’accessibilité aux services publics, une maison du conseil départemental est implantée sur la commune d’Estrée-Saint-Denis. En outre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) participe à une maison de services aux publics située sur la commune de Ressons-sur-Matz. Les personnels de ces structures ont bénéficié d’une formation, renouvelée en prévision de chaque campagne déclarative et de paiement, de façon à les mettre à même d’orienter utilement les usagers et de les accompagner dans l’utilisation du site impots.gouv.fr. Au-delà, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé de mettre en place une nouvelle organisation des services des finances publiques selon une démarche de déconcentration de proximité, qui consiste en un mouvement des services de l’Île-de-France vers les régions et des métropoles vers les territoires periurbains ou ruraux. Les élus seront bien entendu associés à cette démarche. L’objectif est le réexamen plus global des implantations de la DGFiP en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.

Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l’enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu’indication géographique protégée (IGP). En l’absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l’un sur le littoral Atlantique, l’autre en Camargue, mettant en œuvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités. Les producteurs du littoral atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l’enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d’un cahier des charges commun à tous les États membres. Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l’heure actuelle. Dans ce contexte, il n’apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d’une protection de leur dénomination en tant qu’IGP, à l’instar de l’IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ». Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l’Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits. L’instruction d’une demande d’IGP comporte une phase européenne à l’issue de la phase nationale. L’arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018.

La distribution de l’eau potable est un service public industriel et commercial confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion soit en régie directe, soit par délégation de la gestion du service à une entreprise privée. L’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées énumère de manière limitative les seules redevances fiscales ou taxes affectées devant figurer sur la facture d’eau, à savoir la redevance pour la lutte contre la pollution et celle pour la modernisation des réseaux au profit de l’agence de l’eau territorialement compétente, ainsi que la redevance de Voies navigables de France (VNF). Cet arrêté ne mentionne aucune taxe ou redevance intitulée « taxe d’entrée ou taxe de sortie du locataire » ou ayant trait à la mutation du titulaire du compteur d’eau installé dans l’appartement donné en location. Par ailleurs, la souscription au contrat d’abonnement du service de distribution d’eau peut être effectuée soit auprès du bailleur, soit auprès du locataire. Dès lors que le contrat de fourniture d’eau est conclu entre le service de distribution d’eau et le bailleur, l’abonné au service d’eau demeure le bailleur, auquel sont par ailleurs adressées les factures. En effet, le contrat ne lie pas le service de distribution d’eau au locataire car celui-ci n’est pas tenu informé des mouvements des locataires dans le logement mis en location. Par conséquent, le service de distribution d’eau ne peut percevoir de taxe ou redevance auprès du bailleur au titre d’un changement de locataire puisque dans cette situation il n’y a pas d’interruption du contrat de fourniture d’eau.

Les syndicats mixtes constitués pour l’informatisation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour objectif de soutenir le développement et la promotion de l’informatique. Les syndicats mixtes fermés sont régis par les dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La question de leur assujettissement aux impôts commerciaux au titre de leurs activités nécessite, dans un premier temps, de rappeler que les impôts commerciaux recouvrent l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET), dont la cotisation foncière des entreprises (CFE), étant précisé que, pour l’appréciation du régime fiscal applicable aux collectivités publiques, il n’existe pas de lien entre ces trois impôts. En matière d’IS, les dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI prévoient que sont passibles de l’IS de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères du caractère lucratif dégagés par le Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques-impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale. Toutefois, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés d’IS. S’agissant des régies de services publics de ces entités, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 janvier 1956, requêtes n° 13019, 15018 et 15019), cette exonération d’IS ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Par conséquent, un syndicat mixte fermé constitué exclusivement de communes et d’EPCI pour l’exercice d’une compétence d’informatisation peut bénéficier de l’exonération d’IS prévue au 6° du 1 de l’article 207 du CGI sur l’ensemble de ses revenus. En revanche, s’il s’avère que le syndicat mixte a constitué une régie en application de l’article L. 1412-1 du CGCT, il convient de rechercher si celle-ci a pour objet l’exploitation ou l’exécution d’un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité, au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, afin de déterminer si elle peut bénéficier de l’exonération d’IS. En matière de TVA, il résulte des dispositions combinées des articles 256 et 256 A du CGI que sont soumises à cette taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est à dire une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Quelle que soit sa qualification, une somme doit être soumise à la TVA si elle peut s’analyser comme la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services individualisée réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie de la partie versante ou bien le complément de prix d’une telle opération imposable. Ainsi, il devra être recherché au cas par cas si la fourniture de prestations dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information réalisées par le syndicat procure un avantage individualisé à chacun de ses membres et si la somme versée par ces derniers en contrepartie des prestations dont ils bénéficient est en relation avec l’avantage qu’ils en retirent. Si tel est le cas, ces sommes seront assujetties à la TVA. Néanmoins, lorsque les compétences sont mutualisées, les prestations de services fournies par le syndicat à ses membres sont susceptibles d’être exonérées si elles respectent les conditions de l’article 261 B du CGI : sont exonérés de la TVA « les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par les personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes ». Enfin, conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du CGI, les établissements publics tels que les syndicats mixtes fermés doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la CFE lorsqu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative ou si elle ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine privé. Sauf exception, l’analyse du caractère lucratif en matière de CFE est identique à celle développée en matière d’IS. Ainsi, les établissements publics sont imposables à la CFE lorsqu’ils exercent une activité qui présente un caractère lucratif, activité exercée dans des conditions similaires à celles du secteur concurrentiel au regard du produit proposé, du public concerné, du prix pratiqué et éventuellement de la publicité qui est réalisée. Toutefois, le 1° de l’article 1449 du CGI exonère de la CFE « les collectivités territoriales (…) pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée ». Ainsi, au cas particulier, une exonération de CFE à l’égard des syndicats mixtes fermés ne serait accordée que si l’absence de caractère lucratif était constatée. Par ailleurs, aux termes de l’article 1586 ter du CGI, les personnes situées dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaire est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une réponse plus précise à la situation évoquée pourra être apportée par l’administration fiscale aux parties concernées si elle est saisie d’une description plus précise de l’opération en question. Les syndicats mixtes fermés sont régis par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT. La question de leur assujettissement aux impôts commerciaux au titre de leurs activités dans le domaine informatique suppose d’examiner la nature des prestations qu’ils dispensent. S’agissant de l’IS, l’article 207-1-6° du CGI prévoit qu’en sont exonérés « les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ». Toutefois, le juge administratif a une interprétation très restrictive de ces dispositions puisque le service doit être « indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l’ensemble des habitants de la collectivité territoriale » (Conseil d’État, 7 mars 2012, commune de Saint-Cyprien). En l’espèce, il conviendrait de déterminer si les prestations sont indispensables et ne sauraient en tout état de cause être pourvues par une offre privée concurrente, si elles touchent bien l’ensemble de la population et ne sont pas réservées à certaines catégories d’usagers et, enfin, si elles répondent à un intérêt public local. Pour ce qui est de l’application de la TVA, les collectivités locales, étant précisé qu’un syndicat mixte est entendu comme une collectivité locale au regard des dispositions régissant la TVA, sont assujetties à la TVA selon la nature de leurs activités. L’article 256 B du CGI prescrit ainsi que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». Suivant le même raisonnement que pour l’impôt sur les sociétés, l’assujettissement devrait être apprécié en regardant si les activités sont par leur nature, leur étendue ou les personnes auxquelles elles s’adressent, ainsi que les moyens mis en œuvre, susceptibles d’entrer en concurrence avec des entreprises privées qui pourraient proposer des services similaires. Par ailleurs, il y a lieu de noter, au titre du même article, que l’assujettissement vaut pour les opérations relatives aux « télécommunications ». Enfin, l’article 1449 du CGI exonère de la CFE « les collectivités territoriales (…) pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée ». Toutefois, elles restent imposables pour les activités de nature industrielle et commerciale ou qui sont exercées de manière comparable à celles du secteur concurrentiel. Sous réserve d’une analyse au cas par cas des missions exercées par tel ou tel syndicat mixte fermé sur le territoire qui serait de nature à fonder une exonération que l’administration fiscale devrait apprécier, il résulte de l’effet combiné des dispositions du CGI et de l’interprétation du juge fiscal que l’assujettissement aux impôts commerciaux de ces structures constituées « pour l’informatisation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » doit par principe être présumé, toutes choses égales par ailleurs.

Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, l’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement, les observations et propositions recueillies à cette occasion étant prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente. Il en est de même pour les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique organisées dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou pour les enquêtes publiques non régies par les deux codes précédents et réalisées selon les modalités définies par le code des relations entre le public et l’administration. Dans un avis n° 2009423 rendu le 16 juillet 2009, déjà mentionné dans une réponse à la question écrite n° 01845 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 décembre 2012 (p. 3083), la commission d’accès aux documents administratifs distinguait trois catégories de documents pouvant figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique : les documents détachables du dossier soumis à l’enquête publique ; les informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement et les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l’environnement. Cette distinction paraît toujours pertinente quel que soit le type d’enquête considéré. Tout d’abord, en ce qui concerne les documents détachables du dossier soumis à l’enquête publique, l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, qui reprend les termes de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, prévoit plusieurs modalités d’accès aux documents administratifs, toutefois non exhaustives, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration, qui n’excluent pas la photographie des documents. Ainsi ce moyen d’accès peut être envisagé sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice de l’enquête publique. S’agissant de l’accès aux informations relatives à l’environnement prévu à l’article L. 124-1 du code de l’environnement, ce dernier article renvoie aux dispositions de l’article L. 311-9 précité. Ainsi, la photographie des documents peut s’effectuer dans les conditions précédemment mentionnées. Enfin, concernant les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l’environnement, leur communication est réalisée selon les modalités particulières prévues par les articles L. 123-11 et R. 123-10 du code de l’environnement. Il incombe au commissaire enquêteur de conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète conformément au I de l’article L. 123-13 du code de l’environnement, aucune règle ne lui interdisant de prévoir l’accès au dossier soumis à l’enquête publique selon d’autres modalités que les règles particulières prévues par ce même code. Ainsi, sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice de l’enquête publique, la photographie des documents autres que ceux contenant des informations relatives à l’environnement pourra être autorisée, pourvu qu’elle ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre des autres modalités d’accès à ces documents.

L’article 47 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a supprimé les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme en raison de leur fragilité constitutionnelle, notamment au regard du droit au maintien des conventions légalement formées. Ces alinéas organisaient un dispositif de caducité au 24 mars 2019 de certaines clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements. L’avant-dernier alinéa de cet article L. 442-9, en particulier, prévoyait l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de publication des cahiers des charges au service de la publicité foncière, publication qui devait permettre de faire obstacle à leur caducité. Ces dispositions ayant été abrogées par la loi Elan, il n’y a donc plus lieu de procéder à l’édiction dudit décret.

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d’imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu’un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d’une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l’arrêt des travaux de rénovation d’un immeuble ancien implanté sur l’une des parcelles (cour administrative d’appel de Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence d’un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l’intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut constater, par procès-verbal, l’abandon manifeste d’une parcelle lorsque des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus. Ce procès-verbal, qui est notifié au propriétaire de la parcelle, indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l’état d’abandon manifeste. À défaut de réalisation des travaux par le propriétaire, la commune pourra engager une procédure simplifiée d’expropriation pour cause d’utilité publique. Enfin, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures exigées par les circonstances, si besoin sur une propriété privée (Conseil d’État, 11 juillet 2014, n° 360835). Dès lors, compte tenu des moyens d’action dont dispose le maire en l’état du droit, il n’est pas envisagé la création d’une procédure supplémentaire qui lui permettrait d’intervenir en urgence en l’absence de tout danger grave ou imminent.

Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n’est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. Aussi, des cycles qui seraient réduits à l’état d’épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d’usage.

En dehors des cas où la loi qualifie expressément une activité de service public, les communes sont libres, sous le contrôle du juge, d’ériger certaines activités en service public destinées à satisfaire les besoins de leurs populations. Cette faculté trouve son fondement, d’une part, dans les compétences qui leurs sont attribuées par la loi et, d’autre part, dans la clause générale de compétence dont elles disposent, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette faculté est cependant limitée par deux séries de considérations. La première tient à la clause générale de compétence elle-même. En effet, d’une part, le conseil municipal ne peut ériger en service public une activité relevant de la compétence d’une autre autorité, qu’il s’agisse de l’État, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou du maire de la commune. D’autre part, dans le cas où l’activité ne dépend pas d’une compétence attribuée par la loi à une autre autorité, le conseil municipal doit se fonder sur un intérêt public communal, qui n’est pas défini en droit positif, mais doit s’entendre dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants de celle-ci. La seconde tient aux limites en matière d’intervention économique des collectivités publiques. Le conseil municipal, s’il intervient sur un marché économique doit, tout d’abord, respecter la liberté du commerce et de l’industrie, c’est-à-dire, qu’il doit justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter, notamment, de la carence de l’initiative privée. Lorsque le principe d’une telle action est admis, il doit, en outre, s’assurer de respecter les règles de la concurrence (Cons. d’État, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. nº 275 531). Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger qu’une commune pouvait adjoindre une station-service à un parc de stationnement « en raison de l’intérêt qui s’attache à ce que les propriétaires de voitures automobiles soient incités à utiliser les parcs municipaux de stationnement, au lieu de laisser leurs véhicules sur les voies publiques urbaines où ils gênent tant la circulation que la desserte des immeubles riverains » (Cons. d’État, Sect., 18 décembre 1959, Delansorme et autres, req. nº 22 536). Rien ne s’oppose donc, en principe, à ce qu’une commune exploite une station-service. La réduction du nombre des stations-services gérées par des compagnies pétrolières sur le territoire national a conduit à des initiatives en ce sens de certaines communes situées en zone rurale. La gestion communale doit néanmoins s’inscrire dans le strict respect des principes sus-évoqués dont la commune ne saurait s’affranchir, et obéir, naturellement, aux prescriptions attachées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le permis de construire modificatif constitue la décision par laquelle est autorisée la modification d’un projet, objet d’un permis en cours de validité, sans en remettre en cause la conception générale. Si le régime du permis de construire modificatif n’est pas défini par les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme, il est cependant encadré par une doctrine et une jurisprudence administratives abondantes. L’absence de cadre réglementaire dans le code de l’urbanisme permet ainsi au dispositif du permis modificatif de conserver une flexibilité qui profite autant aux porteurs de projet qu’aux services instructeurs des autorisations d’urbanisme. Ainsi, il n’est pas prévu d’édicter des dispositions réglementaires pour encadrer le régime applicable aux permis de construire modificatifs.

Le ministre de la culture est attaché à la mission essentielle de proximité de l’audiovisuel public, qui favorise la cohésion sociale au plus près des territoires, met en valeur les évènements culturels régionaux et participe de la démocratie locale. Le renforcement de l’offre de proximité de France Télévisions et Radio France est d’ailleurs un chantier prioritaire de la réforme de l’audiovisuel public en cours. Ce renforcement a pour ambition le triplement de l’exposition des programmes régionaux sur France 3 et le développement des coopérations avec France Bleu. Au-delà des travaux en cours sur les questions immobilières et numériques, France Télévisions et Radio France expérimenteront plusieurs projets de coopération dans les prochains mois avant leur éventuelle généralisation. La diffusion d’émissions matinales quotidiennes communes sera testée à Nice et à Toulouse début 2019. Un magazine mensuel commun sera lancé en Franche-Comté et des journées thématiques communes seront initiées sur les thèmes de l’apprentissage et la défense du patrimoine, d’ici la fin de l’année. Enfin, les régions Bretagne et Hauts-de-France ont été choisies pour engager une réflexion à plus long terme sur les synergies entre les deux réseaux, notamment par la création de nouveaux contenus communs, tant en linéaire que sur le numérique. Ainsi, dans le cadre du renforcement de l’offre de proximité, les éditions locales de France 3 et France Bleu n’ont pas vocation à être remises en cause. Les évolutions prévues doivent permettre au contraire de les conforter.

Depuis 1977 et l’adoption de la loi n° 77-2 sur l’architecture, la qualité de l’architecture, élément indissociable du cadre de vie, est reconnue en France comme étant d’intérêt public. L’article 1er de cette loi, qui n’est pas affectée par le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en pose les grands principes qui sont à réaffirmer aujourd’hui. « L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt. En conséquence, les maîtres d’ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes ». C’est donc aux architectes que la loi a confié la responsabilité de la mettre en œuvre en réglementant leur profession et ce principe n’est pas remis en cause aujourd’hui. Les grands objectifs de la loi n° 77-2 sur l’architecture restent éminemment d’actualité : ils doivent être constitutifs de toutes les opérations d’aménagement, de construction et de réhabilitation et évidemment de construction de logements. Il en va de la qualité de vie de l’ensemble des concitoyens et de la responsabilité vis-à-vis des générations futures. Différents outils ont été élaborés pour mettre en œuvre la qualité architecturale, notamment la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP). Son apport principal a été de définir un processus vertueux de projet dans lequel le rôle, les missions et les responsabilités de chacun étaient bien définis, dans un principe général d’indépendance de la maîtrise d’œuvre. Le mode de production du logement a changé. Il est réalisé aujourd’hui en grande partie par des opérateurs privés. La responsabilité de la qualité des logements sociaux repose donc autant sur eux que sur les maîtres d’ouvrage publics. Il est de la responsabilité de tous, au-delà de la loi, de garder comme objectif prioritaire celui de la qualité de la conception et de la réalisation de ce qui sera construit demain dans un cadre à réinventer. Cette responsabilité est celle des architectes mais aussi de ceux qui prescrivent l’architecture : collectivités territoriales et aménageurs, maîtres d’ouvrage privés et publics. Le concours d’architecture comme la mission complète confiée aux architectes lors de la réalisation des logements sociaux restent des modalités qui ont prouvé leur capacité à stimuler l’innovation et la qualité de la conception du logement et ce pendant de longues années. Leur pertinence n’est de ce fait pas remise en cause, certains opérateurs privés ayant recours régulièrement aux concours sans y être obligés. Le projet de loi ELAN supprime l’obligation mais pas la capacité à y recourir. Il sera donc de la responsabilité des maîtres d’ouvrage, mais aussi des collectivités, d’en faire usage. Toutefois, la suppression de deux règles, qui ont régi depuis plus de 30 ans la production du logement social et qui ont su créer un cadre sécurisé de relations entre bailleurs sociaux et architectes, doit s’accompagner de la définition d’un nouveau modèle contractuel, tel que le prévoit l’article 3 de la loi n° 77-2 sur l’architecture, modèle équilibré, garantissant la qualité architecturale et la durabilité des ouvrages construits. Les architectes appellent depuis près d’un an à la définition de ce nouveau cadre. Le ministère de la culture les a entendus. Il a confié le 16 mai dernier à dix professionnels de l’architecture une mission de réflexion afin de réaffirmer les valeurs culturelles, sociales et économiques de l’architecture dans la société. Après avoir auditionné de nombreux acteurs de la production architecturale à Paris et en région, ils doivent restituer leurs premiers constats et leurs premières propositions en début d’année 2019. Elles feront ensuite l’objet d’une concertation avec les parties prenantes de l’architecture. Une seconde mission, à caractère interministériel, doit être conduite prochainement afin de favoriser une commande architecturale de qualité et de réfléchir à de nouvelles modalités de travail entre producteurs du logement et architectes, sur la base des dispositions de la loi ELAN récemment promulguée. Les modalités de travail de cette mission sont en cours de définition entre le ministère de la culture et le ministère du logement.

Le ministre de la culture est conscient de l’appauvrissement historique et architectural du patrimoine funéraire. Le cadre de la protection du patrimoine funéraire est précisé par la circulaire n° 2000/022 du 31 mai 2000 du ministère de la culture relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et à la gestion des tombes et cimetières protégés. Sa conservation demeure néanmoins une problématique très sensible au regard des questions qu’elle pose quant au respect des droits des familles. Les protections réglementaires ne peuvent toucher que des éléments de patrimoine funéraire particulièrement précieux. À ce jour, environ 450 cimetières ou parties de cimetières, tombes et tombeaux, caveaux, mausolées, stèles, dalles funéraires et pierre tombales sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et certains cimetières sont inclus dans des sites patrimoniaux remarquables (SPR), une protection qui n’a néanmoins pas vocation à gérer les cimetières. Des solutions pour valoriser efficacement le patrimoine funéraire existent, expérimentées par certaines communes, en lien avec des associations patrimoniales. À titre d’exemple, l’association Patrimoine Aurhalpin organise depuis 2016 le Printemps des cimetières, une initiative visant à faire découvrir la diversité du patrimoine funéraire local. La troisième édition de cet événement a eu lieu le 13 mai dernier et a porté sur 76 sites de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Lors de ces rencontres, les participants peuvent découvrir l’histoire de leur commune et la symbolique funéraire autour de visites guidées, de conférences et d’animations proposées gratuitement. L’initiative a été étendue et des événements se sont tenus pour la première fois à Paris le 26 mai dernier. 20 cimetières ont ainsi accueilli le public lors de cette première édition parisienne.

Les immeubles protégés au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine bénéficient actuellement de plusieurs dispositifs fiscaux, en contrepartie de certaines contraintes liées notamment à l’engagement de les conserver pendant un certain nombre d’années ou de les ouvrir au public. Ainsi, les dépenses de travaux sur ces immeubles ou leurs charges foncières, ouvrent droit à des réductions d’impôts prévues par l’article 156 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui leur sont attachés peuvent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit visée à l’article 795A du CGI. Ce dispositif permet aux héritiers ou donataires de ne pas payer de droits de succession sur ces biens. Enfin, les dons pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité sur un monument historique ou un immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine, identifié dans le cadre d’un appel à la générosité publique, sont déductibles de l’impôt sur les revenus conformément à l’article 200, 2 bis du code général des impôts. Ces dons affectés sont collectés par la Fondation du patrimoine, ou tout organisme habilité par arrêté du ministre chargé du budget ou affecté irrévocablement à ces organismes. Les services du ministère de la culture, en administration centrale ou en directions régionales des affaires culturelles, sont attentifs à ce que les propriétaires de monuments historiques puissent bénéficier de ces mesures qui contribuent à favoriser la conservation et la mise en valeur du patrimoine national, tout en veillant au respect par ces propriétaires des obligations qui sont les leurs en contrepartie de ces déductions fiscales.

Les conservateurs des antiquités et objets d’art sont un maillon essentiel dans la chaîne de la connaissance, de la conservation et de la transmission d’un patrimoine de proximité, souvent fragile, auquel les Français sont profondément attachés et qui représente un réel facteur d’attractivité pour les territoires, notamment ruraux ou isolés. La stabilisation de ce réseau professionnel de grande qualité est un enjeu important pour l’action du ministère de la culture en matière de protection et de conservation du patrimoine mobilier présent au cœur des territoires. Le ministère de la culture a engagé le processus de revalorisation de l’indemnité servie annuellement aux conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d’art.

Le Parlement a pris la décision d’étendre la taxe spéciale additionnelle (TSA) aux établissements de spectacles cinématographiques domiens, à compter de 2016, car cette taxe permet aux exploitants et distributeurs domiens d’entrer dans le dispositif vertueux du soutien public au cinéma. Ainsi, les établissements cinématographiques domiens peuvent bénéficier des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’exploitation, les réalisateurs, auteurs et producteurs peuvent voir les recettes de leurs films exploités dans les DOM contribuer au compte de soutien du CNC, et le public domien aura accès à des salles modernisées. Cette taxe a donc commencé à être appliquée en 2016 et il était prévu qu’elle atteigne son taux plein en 2022 : 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, 5 % en 2019, 6,5 % en 2020, 8 % en 2021 et 10,72 % à compter du 1er janvier 2022. Afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, une mission a été réalisée à l’initiative du CNC pour étudier la réalité de la situation économique et financière de l’exploitation et de la « sous-distribution » dans les DOM, compte tenu des spécificités locales et des aides, notamment fiscales, dont peuvent bénéficier les entreprises situées dans ces territoires. Cette mission a conclu qu’un taux plein de TSA pourrait porter atteinte à la rentabilité des salles de cinéma qui ont des surcoûts réels comparativement à leurs homologues métropolitains, non compensés intégralement par les mécanismes de défiscalisation. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable aux amendements au projet de loi de finances pour 2019 visant à plafonner le taux de TSA à 5 %. Ces amendements ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l’article L. 143-2 du code des assurances dispose que les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l’article L. 143-1, dont relèvent en particulier les contrats dits « Madelin », sont transférables vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP) défini à l’article L. 144-2. Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ainsi, le transfert vers un PERP ne remet pas en cause le fait que les cotisations versées sur un contrat dit « Madelin » aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales, en application de l’article 154 bis du code général des impôts, ou d’une déduction de l’assiette des revenus professionnels imposables en application de l’article 154 bis 0-A du même code. De même, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats dits « Madelin ». S’agissant des versements ultérieurs, en revanche, les plafonds de déductibilité fiscale des deux produits diffèrent : les versements effectués sur les contrats dits « Madelin » sont déductibles de l’assiette imposable dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou de 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit PASS auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois PASS ; les versements effectués sur les PERP sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du PASS ou de 1 0% du revenu imposable retenu dans la limite de huit PASS.

L’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) a mis en place un dispositif de recherche des contrats obsèques afin que toute personne physique ou morale puisse demander à être informée si elle est bénéficiaire d’un contrat obsèques souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. La demande doit être envoyée par internet à l’aide du formulaire web disponible sur le site www.agira.asso.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante : AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES TSA 20179 75441 PARIS CEDEX 09. Dans le cas où il est avéré qu’un tel contrat a été souscrit, l’assureur concerné répond au bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande.

La France est engagée au plan national et international dans un effort de lutte contre les pratiques favorisant l’évasion et la fraude fiscales. Les travaux de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne ont permis d’élaborer de nouveaux standards et des directives dont l’objectif est d’éviter que les multinationales n’échappent à leurs obligations fiscales ou favorisent les stratégies de contournement de l’impôt de leurs clients. Dès septembre 2017, dans le cadre des premiers échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers, la France a participé au dispositif avec 50 Etats et territoires. Ces informations permettent à l’administration fiscale de mieux appréhender les actifs financiers à l’étranger de résidents français qu’ils soient titulaires de comptes ou bénéficiaires effectifs de ceux-ci. Ces échanges ont vocation à s’amplifier à l’avenir. Les cartes prépayées sont susceptibles de favoriser des stratégies de contournement du dispositif d’échange automatique et plus largement d’évitement de l’impôt. En coordination avec ses partenaires, la France œuvre activement à ce que ce type de cartes soit compris dans les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers afin de s’assurer que leurs détenteurs déclarent correctement leurs revenus, ce qui nécessite encore un accord des autres États en ce sens. Par ailleurs, l’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude adoptée par le Parlement le 10 octobre 2018 prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative d’adresser à compter de 2020 à l’administration fiscale des informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. S’agissant des utilisateurs personnes physiques, les opérateurs devront communiquer les éléments d’identification de ces utilisateurs, ainsi que le montant et le nombre de transactions réalisées par ceux-ci au cours de l’année précédente. Ces dispositions s’appliquent aux opérateurs situés en France et à ceux situés à l’étranger, lorsque leurs utilisateurs résident ou réalisent des opérations en France. Ces informations seront ensuite adressées par l’administration fiscale à l’administration sociale. Les informations transmises aux administrations fiscale et sociale permettront d’appréhender les sommes perçues par les utilisateurs, indépendamment du mode de versement des sommes en question.

Les assureurs de protection juridique couvrent généralement les procédures de conciliation. Les différents contrats de protection juridique couvrent largement cette procédure, dès lors que le domaine juridique est garanti. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’assureur de protection juridique intervient en amont de la médiation ou de la conciliation et recherche systématiquement une résolution amiable du différend par son intervention. Le modèle économique de l’assurance de protection juridique incite d’ailleurs les assureurs à privilégier une résolution amiable des conflits plutôt qu’un procès long et coûteux sur lequel les parties ont moins de marge de manœuvre. Ainsi, 70 % des litiges soumis à un assureur de protection juridique sont réglés à l’amiable. À ce titre, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle impose dans son article 4 une tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du tribunal d’instance (le projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022 prévoit d’étendre ce mécanisme à la saisine du tribunal de grande instance). Cette tentative de conciliation préalable obligatoire n’est toutefois pas nécessaire lorsque le justiciable rapporte la preuve de diligences en vue de la résolution amiable du litige, ce qui contribue à favoriser la bonne continuité des procédures judiciaires.

Depuis 2010, plusieurs mesures ont été prises afin d’améliorer la concurrence sur ce marché au bénéfice des consommateurs et de leur pouvoir d’achat. Il est en particulier possible pour un emprunteur de substituer à tout moment son contrat d’assurance par un autre qui présente un niveau équivalent de garantie, jusqu’à douze mois après la signature de son offre de prêt, et au-delà, annuellement, à chaque date d’anniversaire de son contrat d’assurance. Afin d’améliorer l’information des consommateurs, plusieurs dispositions sont prévues pour l’accompagner dans ses démarches de substitution de contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du code de la consommation, le droit de résilier le contrat d’assurance tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Depuis le 1er janvier 2017, les offres de crédit immobilier doivent mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les documents que doit contenir la demande de substitution. Enfin, une fiche standardisée d’information, créée par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, doit être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Cette fiche informe le consommateur sur les principales caractéristiques de l’assurance qui lui est proposée, ce qui lui permet de comparer différentes offres. Cette fiche mentionne notamment la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les types de garanties proposées. Depuis le 1er octobre 2017 cette fiche doit en particulier préciser les nouvelles possibilités de substitution des contrats d’assurance emprunteur prévues par la loi : « Conformément à la loi, dès aujourd’hui et jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. À compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d’une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d’assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. »

Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis déduction faite, le cas échéant, des dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée (CGI, art. 768). Une dette est déductible dès lors qu’elle existe dans son principe, même lorsque son montant n’est pas encore arrêté. Dans ce cas, la déduction ne peut être effectivement opérée qu’une fois ce montant définitivement arrêté. Ainsi, une telle dette doit figurer dans la déclaration de succession pour mémoire et sera admise en déduction par voie de réclamation lorsque son montant sera définitivement fixé (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 § 30). À ce titre, les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement postérieurement au décès, sont déductibles dans les conditions ordinaires. L’impôt sur le revenu dû par les héritiers du chef du défunt ne peut ainsi être déduit de l’actif successoral avant publication du rôle, qui constitue le titre même de la dette d’impôt. Ce passif peut être déduit par voie de réclamation lorsque le rôle est publié après la souscription de la déclaration de succession. Les droits de succession payés en trop sont restituables dans le délai de réclamation (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 § 170). En cas de décès au cours d’une année, la dette d’impôt sur le revenu déductible comprend ainsi et sous réserve de la publication du rôle correspondant, l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année précédente restant éventuellement dû et l’impôt sur le revenu éventuellement dû au titre des revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier de l’année du décès et la date de ce décès. À l’inverse, si la liquidation de l’impôt sur le revenu fait apparaître que le contribuable décédé peut bénéficier d’une restitution (par exemple en raison de la prise en compte de crédits d’impôt ou d’un prélèvement forfaitaire contemporain restituable qui excède le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû), les sommes restituées majorent l’actif successoral et les héritiers doivent les déclarer, le cas échéant par la souscription d’une déclaration de succession rectificative si leur montant n’était pas connu lors de la déclaration initiale. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ du prélèvement à la source est annulé au moyen du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. Faute de dette fiscale, aucune déduction n’aura donc à être opérée sur l’actif successoral à raison de l’impôt afférent à ces revenus. En revanche, l’impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé en 2018 ou en 2019 et non concernés par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (revenus hors du champ du prélèvement à la source et revenus exceptionnels) sera déductible de l’actif successoral dans les conditions ordinaires rappelées ci-dessus. Enfin, pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au décès en 2019, si la liquidation opérée en 2020 (année suivant la perception des revenus) fait apparaître un impôt sur le revenu, net du prélèvement à la source contemporain réalisé en 2019, positif, cette dette fiscale sera déductible dans les conditions ordinaires rappelées ci-dessus. À l’inverse, si cette liquidation fait apparaître un impôt sur le revenu, net du prélèvement à la source contemporain réalisé en 2019, négatif (par exemple en raison de la prise en compte de réductions ou crédits d’impôts, ou d’une baisse du niveau d’imposition résultant d’une modification du barème de l’impôt sur le revenu), les sommes restituées majorent l’actif successoral et les héritiers doivent les déclarer, le cas échéant par la souscription d’une déclaration rectificative si leur montant n’était pas connu lors de la déclaration de succession initiale. Ces règles s’appliqueront dans les mêmes conditions pour les décès constatés à compter de 2020.

L’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la construction et aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique du logement social portée par le Gouvernement dans cette loi de finances et plus particulièrement son article 126, s’appuyant sur deux principes : une baisse sur trois ans des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique afférente aux aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement et accompagnée de mesures de soutien financier à l’exploitation et à l’investissement. Relèvent ainsi à compter du 1er janvier 2018 du taux réduit de 10 % les opérations d’acquisition de terrain à bâtir, de construction ou vente des logements locatifs neufs ainsi que les travaux de rénovation portant sur ces mêmes immeubles mentionnées aux articles 278 sexies et 278 sexies 0-A du code général des impôts. En revanche, le taux réduit de 5,5 % de la TVA a été maintenu pour les opérations de construction et de vente d’immeubles en ce qui concerne le secteur médico-social et l’accession à la propriété. Afin de permettre l’équilibre financier de cette réforme dès 2018, le législateur a souhaité que cette hausse de taux, à la différence de celle intervenue en 2012, s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, de sorte qu’elle affecte également des opérations engagées antérieurement au 1er janvier 2018 et dont l’achèvement de la construction, qui constitue le fait générateur de la taxe, intervient postérieurement à cette date. Par dérogation à cette règle générale, dans le cas particulier des ventes en état futur d’achèvement (VEFA), la hausse du taux ne s’applique pas aux versements effectués avant cette date pour lesquels la TVA est devenue exigible. Aucune autre disposition dérogatoire n’a été prévue par le législateur. Par ailleurs, lorsque la construction d’un immeuble est composée de plusieurs opérations au sens de la TVA, chacune suit son régime propre, s’agissant notamment du taux applicable à ces opérations. Enfin, la condition de financement de l’opération par un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas remise en cause par le changement de taux, dès lors que celle-ci s’apprécie sur la base du coût prévisionnel de l’opération de construction établi à la date de la demande de décision favorable.

Instauré par l’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et codifié à l’article 231 A du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du CGI. Analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), il constitue pour les employeurs du secteur non lucratif un dispositif d’encouragement au développement de leurs activités et favorise l’emploi. Néanmoins, dans le cadre de sa politique de soutien à l’emploi et à l’activité, le Gouvernement a décidé de favoriser les mesures générales d’allègement du coût du travail, plus simples et aux effets de trésorerie immédiats. Ainsi, l’article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le CITS au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. En outre, conformément à l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif a vocation à être remplacé, à la même date, c’est à dire à compter du 1er janvier 2019, par un allègement de cotisations sociales qui bénéficiera à l’ensemble des employeurs pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Aucune disposition législative visant soit à anticiper la suppression du CITS soit à différer la mise en œuvre des allègements de charges sociales qui l’accompagnent n’est envisagée. Par ailleurs, les allègements en matière de cotisations sociales consisteront, d’une part, en une réduction pérenne de six points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC, et, d’autre part, en un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC. Dès lors, la conversion du CITS en allègement de charges sociales devrait permettre au secteur non lucratif une économie annuelle de l’ordre d’1,4 milliard d’euros, représentant trois fois l’impact actuel du CITS.

Les ventes au déballage, sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, sont étroitement encadrées par des dispositions du code de commerce. Cette réglementation est destinée à maîtriser l’occupation irrégulière de l’espace public et à garantir une saine concurrence entre les différents types de commerces. Ces ventes ne doivent pas excéder deux mois dans un même arrondissement afin d’empêcher la concurrence déloyale entre commerces itinérants et commerces de détail. À défaut de déclaration préalable, ce type d’activité peut être puni d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales. Ces nouvelles formes de ventes se développent en Occitanie, mais également en Provence Alpes-Côtes d’Azur et en Auvergne Rhône-Alpes. Elles font l’objet d’actions de contrôles des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) spécifiques ciblées sur les vendeurs de fruits et légumes installés sur les parkings des centres commerciaux des agglomérations afin de lutter contre d’éventuelles pratiques abusives et vérifier la loyauté des produits présentés comme français ou issus d’une production locale. Les enquêteurs ont ainsi constaté une méconnaissance, de la part des professionnels concernés, des règles afférentes à la vente au déballage, mais aussi parfois de leurs obligations en ce qui concerne la qualité des fruits et légumes offerts à la vente. En 2017, les établissements contrôlés ont présenté un taux d’anomalies de 25 %. Des premières décisions ont été rendues et des amendes administratives majorées ont été prononcées. Ces actions de contrôles ont été poursuivies en 2018 et le seront également en 2019. En Occitanie, l’association saveurs commerce sollicite la constitution d’un groupe de travail régional dédié à ces questions. Une telle démarche a déjà été initiée. Elle repose sur trois actions. Une étroite coopération entre les services administratifs compétents pour lutter contre les pratiques illicites. Les services d’enquête de la CCRF ont en effet initié des échanges, en interne tout d’abord, mais aussi avec d’autres administrations telles que les comités opérationnels départementaux anti fraudes (CODAF). Une action de sensibilisation des maires des communes concernées par ces pratiques a également été menée. Pour contribuer à mieux faire connaître les obligations réglementaires, un dépliant pédagogique a été diffusé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Occitanie aux collectivités territoriales. Enfin, la direction régionale de la CCRF a organisé des actions pédagogiques à destination des organisations professionnelles concernées, ainsi que de grossistes et producteurs de fruits et légumes du marché d’intérêt national de Toulouse, afin de leur rappeler leurs obligations réglementaires et de leur présenter les dernières décisions de justice rendues en la matière.

S’agissant de la charge que fait peser la réforme sur les entreprises, le rapport d’audit de l’Inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables ont pris connaissance de leur taux de prélèvement à l’été 2018 avec la réception de leur avis d’impôt. Le rapport de l’IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d’adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. S’agissant de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le 27 avril 2018 l’abandon de la sanction pénale spécifiquement prévue par le code général des impôts s’attachant aux manquements au secret professionnel dans le cadre du prélèvement à la source. Ce principe est désormais inscrit à l’article 10 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Plus largement, concernant la question des sanctions applicables aux entreprises, l’administration fiscale fera preuve de mesure et de discernement dans leur application, comme pour toute entrée dans une réforme d’envergure. Dans ce contexte, les sanctions qui auront été appliquées feront l’objet d’une publication sur le site impots.gouv.fr afin de démontrer qu’elles seront prises pour réprimer les seuls comportements véritablement répréhensibles. Enfin, les petites entreprises qui n’utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n’ont pas d’expert-comptable peuvent recourir au dispositif du titre emploi-service entreprise (TESE) grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l’URSSAF pour le compte de l’entreprise. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.

Conformément au a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Constitue un bâtiment rural en application de la jurisprudence du Conseil d’État, toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole, ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, telles que les cours, passages, aires de battage, etc. En revanche, les locaux affectés à l’habitation et leurs dépendances sont exclus de la qualification de bâtiments ruraux et demeurent imposables. En outre, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de leur propriétaire au regard de l’imposition des bénéfices retirés de l’exploitation rurale. Par exception, le deuxième alinéa du a de l’article 1382-6° du CGI maintient l’exonération des bâtiments servant aux exploitations rurales, même s’ils cessent d’être affectés à un usage agricole, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un autre usage (garage, stockage, entreposage, etc.). Il en résulte que l’inexploitation d’un bâtiment rural n’entraîne pas, en soi, la suppression de l’exonération. Ainsi, les bâtiments des exploitations rurales qui ne trouvent pas preneur à la suite du départ en retraite de l’exploitant et restent ainsi inutilisés sont exonérés de TFPB. En revanche, si le bâtiment change d’affectation (ex : habitation, gîte, chambre d’hôtes, local commercial), il perd son usage agricole et, en conséquence, son exonération de TFPB. Ces locaux seront alors évalués selon les règles de droit commun prévues aux articles 1496 à 1501 du CGI. En outre, un amendement visant à maintenir l’exonération de TFPB de l’article 1382-6° du CGI lorsque des activités autres que des activités agricoles sont réalisées dans un bâtiment rural a été adopté au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. L’exonération sera maintenue lorsque la part des recettes tirées de l’activité accessoire exercée dans le bâtiment ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée dans le bâtiment au cours des trois dernières années. Enfin, les exonérations de TFPB, qui affectent les recettes des collectivités locales ou conduisent à un transfert de charge sur les autres catégories de contribuables, doivent rester limitées et justifiées. Il n’est donc pas prévu d’aller au-delà.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

En vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, contrôlée par l’apporteur, est placée de plein droit en report d’imposition, dans les conditions prévues par cet article et sous réserve de dispositions particulières en présence de soulte. La plus-value d’apport est déterminée dans les conditions prévues à l’article 150-0 D du CGI en retenant, comme prix de cession, la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport, le cas échéant, majorée de la soulte reçue ou minorée de la soulte versée et, comme prix d’acquisition, le prix effectif d’acquisition des titres apportés ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Comme le précise le doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 § 200), lorsque les titres apportés ont été reçus dans le cadre d’une précédente opération d’échange de titres entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, la plus-value d’apport est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres précédemment échangés, le cas échéant, minoré de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de l’échange (CGI, art. 150-0 D, 9). Ainsi, dans ce cas, l’opération d’apport de titres entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ter du CGI met fin au sursis d’imposition, la plus-value constatée à l’occasion de cette opération d’apport étant déterminée suivant les conditions précisées ci-dessus, en tenant compte du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ayant été remis à l’échange. L’imposition de cette plus-value d’apport est reportée à la survenance de l’un des événements mettant fin au report d’imposition mentionnés à l’article 150-0 B ter du CGI.

La valorisation des revenus des salariés est au cœur de l’action à travers le développement des différents mécanismes de rémunération mis à disposition des entreprises. Le groupe indépendant, Eres, spécialisé dans l’épargne salariale, a récemment publié sa sixième édition du baromètre du partage du profit. Ainsi, les sociétés comprises dans le SBF 120 (Société des Bourses Françaises), soit le CAC 40 et les 80 entreprises ayant les plus grosses capitalisations après cet indice, ont versé à leurs salariés, en 2017, un montant record de primes de partage de profite via la participation, l’intéressement et les abondements de plan épargne entreprise (PEE) ou de plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : 5,2 milliards d’euros. Le montant moyen des primes versées s’élève à 3 836 euros pour 2017. Le Gouvernement souhaite stimuler encore davantage l’essor de ces différents canaux de rémunération, notamment à travers le projet de loi PACTE qui prévoit plusieurs mesures en ce sens. Ainsi, le projet encourage vivement le recours à l’actionnariat et à l’épargne salariale en donnant notamment la possibilité de distribuer aux salariés un abondement unilatéral, c’est-à-dire sans versement préalable de leur part. La loi PACTE prévoit également l’abaissement du forfait social à 10% sur l’abondement versé dans un dispositif d’actionnariat salarié. Par ailleurs, ce projet de loi sera aussi à l’origine d’une augmentation de la décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE de 20 à 30 % à 5 ans et de 30% à 40% à 10 ans. Enfin, elle permettra l’élargissement de l’actionnariat salarié aux entreprises non cotées et aux entreprises soumises à une prise de contrôle financée par emprunt (LBO - Leveraged Buy-Out). Enfin, dans un objectif de responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises, le projet de loi PACTE favorise, entre autres, la transparence sur les écarts salariaux en invitant les entreprises cotées à communiquer chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés d’une part, et le salaire médian d’autre part.

Les taxes spéciales d’équipement (TSE) sont des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux. Elles sont destinées à leur permettre de financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Le produit de chaque TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration de l’EPF dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant. En outre, pour les EPF d’État, le montant de la taxe est arrêté dans les limites d’un plafond fixé par la loi pour chaque établissement. Le produit de la TSE, ainsi arrêté, est réparti entre les redevables (personnes physiques ou morales) de la taxe d’habitation (TH), des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l’année précédente aux communes et à leurs groupements situés dans le ressort de l’EPF. Les propositions présentées dans le rapport remis en mai 2018 par la mission « Finances locales », mandatée par le Premier ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, permettent de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu’il proposera d’adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ad hoc prévu en 2019.

Les contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle offrent des solutions d’épargne aux assurés qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. À fin 2016, leur encours total s’établissait à 205 Md€ pour environ 10 millions d’adhérents. Dans son rapport publié le 24 mai 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souligne la croissance des encours de ces contrats non liquidés après l’âge de la retraite. L’ACPR précise également que la situation de déshérence de ces contrats reste difficile à caractériser car certains assurés choisissent délibérément de ne pas liquider leur épargne malgré l’atteinte de l’âge de la retraite. Dès la publication de ce rapport, des travaux techniques ont été engagés par le Gouvernement, en lien avec l’ACPR et les représentants des assureurs, pour étudier les pistes d’action préconisées. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), examiné en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2018, permettra de remédier à certaines problématiques soulignées par l’ACPR. L’article 20, portant réforme des produits d’épargne retraite, prévoit que les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale pourront être débloquées, au choix de l’épargnant, en rente viagère ou sous la forme d’un capital à partir de l’âge de la retraite. Cette nouvelle flexibilité permettra de faciliter la liquidation des contrats de faible montant et, plus largement, améliorera l’appropriation des plans d’épargne retraite par les épargnants. En outre, l’article 20 habilite le Gouvernement à définir par ordonnance des règles applicables en matière de conseil et d’information des titulaires d’un plan d’épargne retraite. Les autres pistes évoquées par le rapport, relatives notamment au traitement des contrats ne comportant pas de terme fixe, sont en cours d’analyse et pourraient le cas échéant donner lieu à des évolutions ultérieures.

Les franchises applicables à l’extension obligatoire couvrant l’assuré, contre les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle, sont effectivement fixées par voie réglementaire à l’article A. 125-1 du code des assurances. S’agissant des particuliers, les franchises fixées de manière contractuelle, pour des sinistres causés par la réalisation d’autres risques (comme la tempête, l’incendie ou les vols), peuvent donc différer de la franchise « catastrophes naturelles » réglementaire et, dans la plupart des cas, être inférieures. Il convient toutefois de noter que les sinistres catastrophes naturelles sont en moyenne particulièrement coûteux : le sinistre moyen a été de 12 100 € sur la période 2012-2016, contre 1 979 € pour le risque tempête par exemple. La part du sinistre restant à la charge de l’assuré, dans le système actuel, n’est donc en général pas supérieure en cas de catastrophe naturelle subie. Néanmoins, la réflexion qui sera conduite dans le cadre de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, annoncée par le président de la République le 29 septembre 2018 à Saint-Martin, inclura les moyens d’améliorer l’articulation de différentes garanties qui composent les contrats d’assurances dommages aux biens. Une réflexion est aussi en cours s’agissant de la lisibilité du système de modulation de franchises « catastrophes naturelles » pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Il convient toutefois de préciser qu’après quadruplement, ce niveau de franchise pour un particulier atteint 1 520 € hors sécheresse, et non 3 040 €.

Dans la continuité du transfert des garanties publiques de Coface à Bpifrance Assurance Export en janvier 2017, il a été décidé de faire évoluer le fonctionnement de l’assurance-prospection qui est le produit de garantie publique à l’export comptant le plus grand nombre de bénéficiaires (11 000). L’assurance-prospection est un outil de soutien à l’export qui offre aux entreprises une assurance contre le risque d’échec de leurs actions de prospection à l’étranger, ainsi qu’un soutien de trésorerie. Cette garantie publique permet de prendre en charge jusqu’à 65 % des dépenses de prospection engagées par une entreprise sur une zone géographique déterminée. Ces indemnités perçues lors de la période de garantie sont par la suite remboursées par l’entreprise assurée lors de la période dite « de remboursement » si elle dégage un chiffre d’affaires export suffisant sur la zone de prospection garantie. En réponse aux besoins identifiés auprès des entreprises bénéficiaires, une réforme de ce produit a été décidée afin d’amplifier le soutien de trésorerie apporté aux assurés, cette dernière faisant souvent défaut aux petites et moyennes entreprises (PME). La réforme permet également de simplifier le fonctionnement de la procédure par la diminution du nombre de démarches nécessaires à l’obtention de ce produit et de faciliter la diffusion de l’assurance-prospection sur le territoire national car elle est désormais distribuée par le réseau régional de la banque publique d’investissement. La réforme s’inscrit en effet dans une démarche de plus large diffusion des outils financiers publics auprès des PME sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de l’assurance-prospection telle qu’elle existait jusqu’au début de l’année 2018, les entreprises se voyaient attribuer un montant global de dépenses garanties pour une période de garantie d’une durée de un à quatre ans et un montant annuel de dépenses. À l’issue de chaque année de garantie, les assurées présentaient un état de leurs dépenses passées et recevaient sous forme d’indemnités le montant correspondant aux dépenses garanties jugées éligibles pour l’année. Ce fonctionnement les obligeait ainsi à faire l’avance de ces dépenses sans savoir quel montant exact d’indemnités leur serait versé chaque année ni octroyé pour l’année suivante. À l’issue de la période de garantie, les bénéficiaires devaient rembourser les indemnités reçues progressivement chaque année pendant une période de remboursement de deux à six ans sur la base de leur chiffre d’affaires export annuel sur la zone géographique garantie. La réforme opérée depuis le mois de mai 2018 permet aux entreprises de bénéficier d’une avance de trésorerie immédiate à hauteur de 50 % de leurs dépenses prévisionnelles pour les deux à trois années de garantie à venir, dès la signature du contrat avec Bpifrance Assurance Export. Cette avance les incite ainsi à tenter l’aventure de l’export en dépit de l’incertitude qui existe quant aux recettes qu’elles peuvent espérer faire sur de nouveaux marchés à l’étranger car elles connaissent dès le début du contrat le montant de leurs indemnités et disposent immédiatement de 50 % de ces dernières. Cela leur permet d’organiser leur prospection comme elles le souhaitent (et ce, sans crainte de voir leur budget abaissé l’année suivante en cas de dépense annuelle inférieure aux prévisions comme cela pouvait être le cas dans le cadre du produit passé). Lors de la période de garantie, dès que les assurées ont engagé le montant maximal des dépenses qui leur avait été garanti, elles peuvent présenter leur état de dépenses à Bpifrance Assurance Export et toucher le solde de leurs indemnités si leurs dépenses sont conformes à ce qu’elles avaient présenté lors de l’élaboration de leur dossier. En outre, cette avance n’est remboursée progressivement qu’à l’issue d’une période de grâce de deux ans. L’entreprise bénéficiaire peut ainsi se lancer à l’international en disposant d’un soutien en trésorerie, engager librement ses dépenses au cours des deux à trois premières année de garantie, toucher le solde de ses indemnités et continuer à développer son accès aux nouveaux marchés conquis à l’occasion des deux années de grâce avant de commencer le remboursement des sommes perçues. En contrepartie de cette avance et de la souplesse d’utilisation du produit apportées par cette réforme, les entreprises sont tenues de rembourser un minimum forfaitaire établi à 30 % du montant des indemnités reçues, y compris en l’absence de chiffre d’affaires généré sur la zone garantie. Le produit demeure cependant bien une avance sur recettes car, hors remboursement minimum, le montant remboursé est calculé en fonction du chiffre d’affaires généré sur la zone garantie. De plus, le revenu forfaitaire minimum (RFM) a été fixé à partir de l’étude des remboursements des cohortes d’entreprises bénéficiaires passées. En effet, jusqu’à présent, la proportion d’entreprises assurées qui remboursaient moins de 30 % des indemnités était faible, l’instauration de ce seuil minimum aura donc a priori un impact très marginal et ne sera vraisemblablement pas de nature à dissuader les entreprises de faire appel à l’assurance-prospection. En revanche, faire du remboursement minimal un élément obligatoire dans le cadre du contrat signé avec Bpifrance Assurance Export a vocation à responsabiliser les assurées et à éviter que l’avance de trésorerie de 50 % ne crée un effet d’aubaine auprès d’usagers qui n’auraient en fait pas construit de projet export et ne chercheraient finalement pas à générer de recettes à l’étranger une fois l’avance perçue. Afin de tester l’attractivité et le fonctionnement de cette assurance-prospection réformée, une expérimentation régionale a été lancée fin octobre 2017 pour quatre mois en région Hauts-de-France. Ses résultats, notamment au regard des critères de diffusion, de pertinence des entreprises garanties et le retour des entrepreneurs bénéficiaires ayant été très satisfaisants, il a été décidé de généraliser ces nouveaux paramètres à l’échelle nationale ce qui est effectif depuis le mois de mai 2018. Concernant « l’assurance prospection pour les français de l’étranger », expérimentée entre 2005 et 2010, elle a été supprimée car le bilan de sa mise en œuvre n’a pas été jugé suffisamment satisfaisant. Le produit n’a pas fait preuve d’une réelle attractivité ni d’un effet d’accompagnement efficient. Son maintien, notamment eu égard aux moyens engagés pour sa gestion dans les services de Coface et à la mobilisation induite des administrations siégeant le cadre de la Commission des garanties et du commerce extérieur, n’a donc pas semblé justifié. Ainsi, en cinq ans, seuls vingt-neuf dossiers ont été déposés, dix-huit examinés en Commission des garanties et vingt pris en garantie. En outre, parmi les vingt sociétés accompagnées, en 2010, huit avaient cessé leur activité ou déposé le bilan. Le taux de défaillance des assurées à l’issue de la période de garantie s’est ainsi élevé à 40 %. À ceci s’ajoute le fait que les entreprises garanties se sont avérées être, en grande majorité, des micro entreprises disposant de moyens humains et financiers trop limités pour conduire une démarche de prospection. À ce nombre restreint d’entreprises ayant sollicité le produit, s’ajoutent les difficultés rencontrées à l’occasion de sa gestion. Les services de Coface ont éprouvé de réelles difficultés à assurer le contrôle et le suivi des dossiers en raison de l’éloignement des sociétés assurées et du manque de collaboration d’une proportion importante des entrepreneurs bénéficiaires. Le sérieux des entrepreneurs quant aux démarches à effectuer a pu être questionné, les documents nécessaires à la liquidation des dossiers parvenant à Coface avec beaucoup de retard et souvent incomplets. Cet état de fait nécessitait de nombreuses actions de relance, coûteuses en gestion. De plus, les services gestionnaires ont rencontré de réels obstacles à l’occasion de la récupération des remboursements pourtant dus à l’État. Sur le plan budgétaire, au cours des dernières années, la politique volontariste de soutien à l’exportation des PME s’est traduite par l’augmentation du nombre d’entreprises bénéficiaires de l’assurance-prospection. Gérée au nom de l’État par Bpifrance Assurance Export, elle est aujourd’hui la garantie publique à l’export qui compte le plus de bénéficiaires (près de 11 000). Malgré cette hausse du nombre d’assurés, le coût budgétaire de cette procédure a été réduit (de 88,1 M€ en 2014 à 18 M€ en 2018 [1] ), notamment par des mesures d’économies adoptées en 2014. Les dernières évolutions introduites par la réforme de 2018 sont de nature à rapprocher la gestion de la procédure de l’équilibre budgétaire notamment à la suite de l’introduction du remboursement forfaitaire minimum obligatoire. Néanmoins, les premières années de lancement du produit auront une incidence budgétaire importante puisque les entreprises toucheront 50 % du budget de prospection garanti dès la signature du contrat mais ne commenceront à rembourser que quatre à cinq années plus tard. Un calibrage des paramètres de diffusion en cours de définition avec Bpifrance Assurance Export est donc nécessaire afin de piloter précisément l’impact budgétaire. Il convient en effet de s’assurer de la compatibilité du produit avec les crédits budgétaires inscrits en lettre de plafond, ainsi que du partage équitable des bénéfices éventuels de la prospection entre l’État et les bénéficiaires, compte tenu de l’amplification du soutien de trésorerie apporté. En tout état de cause, la diffusion du produit devra aller de pair avec un ciblage des entreprises pour lesquelles l’octroi d’une assurance-prospection est pertinent. Enfin, concernant la méthode à mettre en place pour que les produits export soient mieux connus et donc mieux promus par les services économiques des postes à l’étranger, la direction générale du Trésor maintiendra les formations des agents en poste qu’elle réalise dès à présent. En effet, les agents des postes sont formés chaque année aux produits de garanties publiques et le seront donc à la nouvelle formule de l’assurance-prospection comme aux autres outils de garantie publique à l’export tels que les garanties de préfinancement ou de cautions, l’assurance-crédit ou l’assurance-investissement. En outre, il est important de noter que ces services connaissent déjà d’autant plus ces outils que leur avis est sollicité par Bpifrance Assurance Export sur les demandes de garantie, tout particulièrement en assurance-crédit. Cette saisine permet à Bpifrance ainsi qu’à la Commission interministérielle des garanties et du commerce extérieur qui émet un avis sur les demandes de garantie aux enjeux les plus élevés, de bénéficier de leur expertise géographique et des informations qu’ils recueillent sur place auprès des autorités locales. Néanmoins, s’agissant de l’assurance-prospection qui est un produit d’entrée en matière de développement à l’international, il est rare que les entreprises en France qui songent à se projeter, et donc à prospecter, soient déjà en contact avec les services économiques. Les vecteurs de communication privilégiés sont ceux qui existent sur le territoire national, au plus près des entrepreneurs, tout particulièrement des PME. Dans ce but, le réseau de Bpifrance a vu sa capacité à distribuer des produits export accrue par l’abaissement des seuils de délégation d’instruction des dossiers et de décision aux quarante-huit implantations régionales du groupe. La création de cet échelon de proximité travaillant déjà avec les PME et les entreprises de taille intermédiaire permet de faciliter leur accès aux produits export les plus stratégiques pour ces dernières : assurance prospection, garantie des cautions et des préfinancements (risque exportateur), et garantie de change. L’État est ainsi attentif à la formation des personnels « non export » des directions régionales, afin de s’assurer que ces derniers soient pleinement sensibilisés à l’accompagnement des entreprises à l’international, qui diffère sensiblement de l’accompagnement domestique pratiqué aujourd’hui dans le réseau Bpifrance notamment en termes d’analyse de risque et de conseil aux entreprises. --------- [1] Les crédits correspondants sont inscrits sur le programme 114 en loi de finance initiale de l’année N+1.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement la présence de substances susceptibles de présenter un risque pour la santé dans les couches pour bébés. Ainsi a-t-elle conduit au cours des années 2017 et 2018 de nombreux contrôles et analysé vingt références de couches pour bébés et quatre références de couches pour adultes pour incontinence, à la recherche de ces substances. Aucun colorant azoïque, aucun allergène, aucun hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP), aucun phtalate, ni pesticides, ni glyphosate, ni acide aminométhyl phosphonique (AMPA, produit de dégradation du glyphosate), n’ont été identifiés lorsque les conditions d’analyses reproduisaient les conditions d’utilisation réelles des produits. Pour les échantillons de cette enquête dans lesquels des composés recherchés ont été mis en évidence essentiellement des dioxines, furanes et polychlorobiphényles (PCB) de type dioxines il faut souligner que les substances ont été détectées le plus souvent à l’état de traces non quantifiables. Lorsque des teneurs étaient quantifiables, celles-ci étaient très basses et très proches des limites de quantification. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie par la Direction générale de la santé et la DGCCRF en 2017 sur le sujet de la sécurité des couches pour bébé et des couches pour adultes pour incontinence. Elle devrait rendre son avis en début d’année 2019. Cet avis portera plus précisément sur les risques pour la santé liés à l’action des substances chimiques identifiées dans les couches pour bébés mais également dans les couches pour adultes pour incontinence.

L’assiette des droits de succession comprend en principe l’ensemble des biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers ou légataires. À cet égard, le montant des droits à acquitter par l’héritier ne saurait constituer un motif suffisant pour justifier l’exonération de tout ou partie du patrimoine transmis. En outre, aux termes de l’article 793 du code général des impôts (CGI), les successions et donations entre vifs de propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence des trois-quarts de leur valeur, sous condition notamment de respecter des engagements de gestion durable. De plus, les règles de droit commun, tel l’abattement de 100 000 € en ligne directe par parent et pour chacun des enfants, prévu à l’article 779 du CGI, s’appliquent. Ces dispositions conduisent à l’exonération de la grande majorité des successions. Le régime actuel des droits de succession ne paraît dès lors pas de nature à faire obstacle à la transmission de bois et forêts. Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit, par donation ou legs, de biens forestiers à de telles collectivités qui les affectent à leurs activités non lucratives.

Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisés sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l’avance des obsèques, soit à la fois le financement et l’organisation de celles-ci. La première catégorie de contrat, qui permet uniquement la prise en charge du financement à l’avance des obsèques, ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…), qui organise les obsèques. En revanche, le contrat de prestations d’obsèques qui prend en charge, à la fois le financement des obsèques et l’organisation de celles-ci, implique obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. En application de l’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, le contrat d’assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur, de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture.), ainsi que la possibilité de changer d’opérateur funéraire. À cet égard, lors de la commercialisation de ces contrats, les assureurs membres de la Fédération française de l’assurance (FFA) se sont engagés à attirer l’attention des assurés sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire. Les corps de contrôle de l’Etat, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur, sont vigilants concernant la bonne information des souscripteurs. Ainsi, ils vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. Le Gouvernement reste en outre très attentif à toute proposition pouvant contribuer à l’amélioration de l’information des souscripteurs en matière de contrat d’assurance obsèques et pouvant garantir leur liberté de choix du prestataire funéraire.

Le Gouvernement est conscient que le cumul des commissions d’intervention peut se traduire par des frais élevés pesant sur le budget quotidien des consommateurs. Les commissions d’intervention sont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, y compris en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert autorisé. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d’un plafonnement des commissions d’intervention par opération et par mois (article n° 52). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l’ensemble des clientèles des banques. Pour les personnes en situation de fragilité, les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois lorsque ces personnes souscrivent à l’offre spécifique prévue dans la loi précitée. L’offre spécifique qui est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014 est destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Le ministre de l’économie et des finances a réuni le 3 septembre 2018 le comité exécutif de la Fédération bancaire française, pour conclure un engagement des banques françaises visant à remédier aux difficultés rencontrées par les consommateurs lors de cumul de frais bancaires. Cet engagement s’articule autour de trois piliers. Premièrement, les banques s’engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l’offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de + 30 % en 2019 par rapport à 2017. Deuxièmement, les clients bénéficiant de l’offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d’incidents bancaires. Si chaque banque établit ce plafond de manière individuelle, le Gouvernement a exprimé son souhait qu’il ne dépasse pas 20 euros par mois et 200 euros par an. Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de la clientèle. Dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, des travaux seront ainsi menés d’ici la fin du 1er semestre 2019, d’une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d’autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents. Par ailleurs, les banques s’engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d’alertes et d’information sur la situation du compte. De plus, la profession bancaire s’est engagée à renforcer son action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de la clientèle notamment en permettant aux consommateurs de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l’évolution mensuelle de leur trésorerie. Enfin, les clients auront à disposition des services d’alerte et d’information sur la situation du compte courant (exemple : envoi de SMS ou d’alertes depuis des applications, dans une optique de prévention des incidents de paiement). Les mesures proposées dans le cadre de ces engagements constituent des avancées significatives non seulement pour les personnes fragiles mais aussi pour l’ensemble de la clientèle.

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comporte donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.

L’Assemblée nationale a abrogé l’article 1609 vicies du code général des impôts relatif à la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides et concrètes destinées à l’alimentation. Cette suppression a été confirmée par le Sénat. Cette abrogation prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

La taxe sur les salaires (TS), instituée par l’article 231 du code général des impôts (CGI), concerne les employeurs qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur moins de 90 % de leurs recettes ou de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée par application d’un barème progressif aux rémunérations individuelles annuelles versées. En pratique, au titre des rémunérations versées en 2018, le taux de la taxe s’établit à 4,25 % pour les premiers 7 799 € de rémunération annuelle, 8,50 % pour la fraction de la rémunération annuelle comprise entre 7 799 € et 15 572 €, et 13,60 % pour la fraction de la rémunération annuelle supérieure à 15 572 €. Toujours pour l’année 2018, l’application de ce barème à un salarié à temps plein percevant une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conduit à un montant de TS égal à 1 321 €, soit 7,35 % de la rémunération. Pour un salarié à temps plein percevant une rémunération égale à 2,5 SMIC, le montant de la TS atteint 4 989 €, soit 11,1 % de la rémunération. Ainsi, s’il semble concentré sur un niveau de rémunération proche du SMIC, il n’en demeure pas moins que le barème de la TS conserve un réel caractère progressif. À cet égard, si les tranches du barème faisaient l’objet d’un ré-étagement sur des niveaux de rémunération plus élevés, il en résulterait une perte de recettes substantielle qui devrait être compensée par une hausse des taux, ce qui occasionnerait d’importants transferts de charges sur les rémunérations intermédiaires et supérieures. À cet égard, le Gouvernement, motivé par les enjeux d’attractivité économique de la France, notamment dans le contexte du « Brexit », a mis fin au taux marginal de 20 % de TS institué en 2013 qu’il n’est pas opportun de rétablir. Enfin, une proratisation annuelle du temps de travail pourrait constituer un facteur de complexification de la liquidation de la taxe pour les redevables, étant précisé qu’en pratique, le recours à des contrats de courtes durée ne semble pas prioritairement motivé par des enjeux de TS.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne bénéficie, conformément au 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI) d’une exonération de taxe, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux et paris. Il résulte de ces dispositions que la base d’imposition à la TVA est déterminée en retranchant du montant des mises, les prélèvements opérés au profit de l’État et les sommes versées aux joueurs. Ces sommes, qui ne représentent donc qu’une part minoritaire du montant des mises, sont soumises au taux normal de la TVA. L’application d’un taux réduit ne peut s’inscrire que dans le cadre des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière n’autorise l’application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés. Les rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires participant à l’organisation de ces jeux et paris ou encore les prestations liées à l’organisation de jeux de hasard ou d’argent n’étant pas comprises dans cette liste limitative, elles ne peuvent, sans contrevenir au droit européen, bénéficier d’un taux réduit TVA. Les recettes du loto du patrimoine versées à la Fondation du patrimoine, dont la répartition est inchangée depuis l’origine de ces jeux, devraient atteindre 20 M€ et permettront de sauver de nombreux monuments en péril. Afin d’accompagner cet élan populaire en faveur de la restauration du patrimoine français, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la culture ont annoncé le 25 octobre 2018 le déblocage de 21 M€ supplémentaires en faveur du patrimoine sur les crédits inscrits en loi de finances du programme « Patrimoines » du ministère de la culture. Le programme « Patrimoines » poursuit une double mission en faveur des monuments historiques : d’une part, protéger, conserver et restaurer les immeubles et objets immobiliers protégés au titre des monuments historiques et, d’autre part, étudier, mettre en valeur, faire connaître et présenter ces monuments historiques au public le plus large.

Depuis la rentrée scolaire 2018, la nouvelle rédaction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, pose le principe de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables à l’école et au collège. La circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 (publiée au BO n° 35) relative à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège insiste auprès des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, des directeurs des écoles et des principaux des collèges pour qu’ils veillent à la stricte application de ce principe. L’interdiction s’applique à l’ensemble des écoles et collèges, couvre la totalité de leur enceinte ainsi que les activités liées à l’enseignement organisées en dehors l’établissement scolaire, par exemple l’éducation physique et sportive, les sorties et les voyages scolaires. L’interdiction vise tous les équipements terminaux de communications électroniques : téléphones portables de toutes générations, montres connectées, tablettes, etc. Seuls les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés par la loi à avoir recours à des dispositifs médicaux associant un équipement de communication dont l’usage sera formalisé dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un projet d’aide individualisé. L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable est donc d’ores et déjà en vigueur dans l’ensemble des écoles et collèges, sans nécessité d’une modification des règlements intérieurs. Il appartient aux personnels de direction de veiller au respect de cette interdiction. Désormais prévue par la loi, la confiscation de l’appareil peut constituer une réponse en cas d’utilisation non autorisée d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève, sous réserve que les modalités de la confiscation, notamment la restitution, aient été précisées par le règlement intérieur de l’établissement. Enfin, des documents sont à la disposition des directeurs d’école, des principaux de collège et des équipes éducatives, notamment un vadémécum explicitant le nouveau cadre légal et réglementaire, donnant des exemples de mise en œuvre et proposant des mesures d’accompagnement afin de favoriser l’appropriation de ces nouvelles règles par les élèves. Par ailleurs, une fiche à destination des parents est intégrée à la Mallette des parents et un guide élaboré par la direction du numérique pour l’éducation apporte toutes précisions utiles sur les projets pédagogiques s’appuyant sur l’expérimentation « Apportez votre équipement personnel de communication » (Avec).

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche d’amélioration qualitative de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans quarante départements. Deux cent soixante-trois emplois ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre et ont pour objectif de développer une offre éducative de qualité dans les départements ruraux afin de garantir les mêmes chances à chaque élève, où qu’il soit scolarisé. Des dispositifs spécifiques sont mis en œuvre pour tenir compte des disparités territoriales et sociales, telles que la répartition des moyens d’enseignement. Les territoires ruraux bénéficient ainsi de taux d’encadrement plus favorables que les territoires urbains, plus particulièrement aux rentrées 2017 et 2018. Celles-ci totalisent, en effet, quatre cents postes supplémentaires pour une diminution des effectifs de près de 40 000 élèves dans les quarante-cinq départements les plus ruraux. Outre les cent postes fléchés à destination des départements signataires de conventions ruralité, l’effort reste particulièrement soutenu pour les territoires ruraux. Ils bénéficient en priorité de la revitalisation des internats, du plan Mercredi, du Plan bibliothèque pour constituer des fonds de livres dans les écoles isolées qui en sont dépourvues, et du Programme Écoles numériques innovantes et ruralité, lancé en juin 2018 et doté de 20 millions d’euros. Trois mille écoles vont ainsi pouvoir bénéficier d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l’attractivité de l’École et des territoires ruraux. L’éducation nationale accompagne et promeut les innovations organisationnelles et pédagogiques qui permettent d’améliorer la qualité de l’offre éducative en milieu rural. C’est le cas des pôles scolaires, qui permettent d’assurer une meilleure continuité des parcours entre primaire et collège, de garantir aux enfants, en tous points du territoire, les mêmes chances d’accès au savoir et de rompre l’isolement des professeurs.

Dans le cadre de la préparation de la réforme du baccalauréat, il importe de rappeler en préambule que la commission nommée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et présidée par M. Pierre Mathiot pour mener des consultations en amont de cette réforme a auditionné les représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), et de l’opérateur qui en dépend, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). La consultation a également permis l’audition de certains représentants des établissements disposant de sections internationales. Une concertation avec les différents acteurs concernés, concernant entre autres l’adaptation des systèmes d’information à la réforme du baccalauréat 2021, a permis la prise en compte des intérêts des élèves suivant un cursus international en France et à l’étranger. L’organisation actuelle, qui permet aux élèves résidant à l’étranger de passer le baccalauréat dans les meilleures conditions possibles et qui a fait ses preuves, est destinée à perdurer dans son principe. À cet effet, les textes règlementaires définissant le nouveau baccalauréat à partir de la session 2021 prévoient que, concernant les modalités du contrôle continu, comptant pour 40 % de la note moyenne obtenue à l’examen par la prise en compte d’une part des notes de bulletins de première et de terminale pour 10 % et d’autre part par des épreuves communes de contrôle continu organisées en première et en terminale pour 30 %, les candidats sous statut non scolaire se verront proposées des modalités particulières en adéquation avec leur statut. Ces modalités sont fixées dans l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, et par un second arrêté le modifiant afin d’en préciser les dispositions qui a été présenté au Conseil supérieur de l’éducation le 10 octobre 2018 et qui est en cours de publication. Conformément à ces dispositions, pour les candidats sous statut non scolaire (plus communément appelés « candidats libres » ou « candidats individuels »), le contrôle continu sera organisé de la façon suivante : les candidats seront convoqués par le recteur de l’académie de leur résidence ou le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour l’enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale à la même période que les épreuves communes de contrôle continu passées par les candidats en classe de première ; de la même manière, ils seront convoqués à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l’objet d’épreuves communes de contrôle continu passées par tous les candidats à la même période de la classe de terminale ; la part des 10 % de l’évaluation chiffrée annuelle des candidats individuels, qui par définition n’ont pas de notes de bulletin obtenues en classe, sera fixée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves ponctuelles. Ne sont pas concernés par cette dernière disposition les candidats inscrits en classe réglementée au CNED, pour lesquels l’évaluation chiffrée annuelle des résultats du cycle terminal renseignée dans le livret scolaire sera prise en compte pour une part de 10 % dans la note finale de l’examen. Par ailleurs, pour les candidats résidant à l’étranger, perdurent les dispositions actuelles des articles D. 334-15 et D. 336-15 du code de l’éducation, qui précisent que, pour l’examen des baccalauréats général et technologique : « Les candidats qui accomplissent leurs études à l’étranger désignent lors de leur inscription l’académie où ils choisissent de se présenter ». Quant aux sections binationales, qui existent actuellement avec trois pays partenaires, elles permettent la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme du pays : Abibac avec l’Allemagne, Bachibac avec l’Espagne et Esabac avec l’Italie. Ce dispositif bilingue et biculturel s’inscrit pleinement dans les objectifs notamment de « plurilinguisme », réaffirmés par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. L’impact de la réforme du baccalauréat sur le dispositif de ces sections binationales, où le partenariat institutionnel est le plus abouti, fait l’objet d’une concertation approfondie avec les différents acteurs concernés. Il s’agit de préserver la spécificité des sections binationales, notamment en termes d’enseignements de langue renforcés, de format d’épreuves spécifiques et de participation aux travaux des jurys de professeurs étrangers, tout en ouvrant des perspectives nouvelles, notamment par la diminution du nombre d’épreuves terminales ainsi que l’introduction du contrôle continu, ce qui le plus souvent se rapproche de certaines modalités d’examen propres à l’organisation du pays partenaire. Il semble important d’indiquer également que la réforme du baccalauréat préservera et renforcera l’option internationale du baccalauréat (OIB) proposée dans de nombreux établissements français à l’étranger, qui participe au rayonnement de la France et au développement de la francophonie.

Les moyens sollicités par les établissements relevant de la fédération Seaska pratiquant un enseignement immersif en langue basque pour la rentrée 2018 totalisent 24,25 ETP sur la seule académie de Bordeaux. Cette demande doit être mise en perspective et comparée aux moyens alloués à l’ensemble des réseaux d’enseignement privé sous contrat dans les limites fixées dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement. Il convient en effet de rappeler que le ministère de l’éducation nationale accorde les moyens aux établissements privés dans la limite de ceux votés en loi de finances, tout en prenant en considération les besoins portés à sa connaissance et en particulier l’évolution des effectifs scolarisés ainsi que celle des taux d’encadrement. Dans un souci de mise en cohérence des différentes demandes exprimées et dans un contexte marqué par le nécessaire respect d’un schéma d’emploi neutre (remplacement des agents sortants par un nombre équivalent d’agents de même catégorie), la répartition de l’enveloppe de postes pour la rentrée 2018 a été effectuée selon des critères objectifs. Seules ont ainsi été retenues les demandes de moyens d’une part conjointement formulées par les recteurs et les réseaux d’enseignement privé et d’autre part relatives à des établissements présentant un taux d’encadrement supérieur ou égal à vingt-cinq élèves par classe à la rentrée scolaire 2017. À cet égard, les établissements en langue basque privés sous contrat se caractérisent par un taux d’encadrement de 19,9 élèves par classe dans le 1er degré de 22,5 élèves par classe dans le 2nd degré à la rentrée 2017-2018. Les taux d’encadrement scolaire maxima prévus par la convention OPLB SEASKA du 4 décembre 2015 sont de 22 en maternelle et CP et de 25 dans le reste du 1er degré, ce qui dans les deux cas demeure très favorable. En tout état de cause, même dans le cadre de cette convention, des redéploiements internes de moyens peuvent donc être envisagés. L’application des critères objectifs indiqués ci-dessus a été privilégiée pour l’allocation des moyens en vue de la rentrée scolaire 2018 et il a par ailleurs été indiqué aux services académiques comme aux réseaux de l’enseignement privé que ne s’imposent de plein droit ni les montées pédagogiques (des regroupements de classes ou la mise en place de « classes ascenseurs » étant envisageables dans un grand nombre de cas) ni les mises sous contrat (conditionnées non seulement par l’existence d’un besoin scolaire reconnu mais aussi par la disponibilité des moyens en loi de finances). Enfin, les efforts d’optimisation proposés au niveau académique, par le biais de redéploiements intra-académiques, ont été pris en compte. Ainsi, pour la rentrée 2018, et dans le contexte budgétaire rappelé précédemment, le réseau Seaska a pu bénéficier d’un examen favorable dans la mesure où il a obtenu 1,5 ETP supplémentaires sur l’enveloppe nationale et 3,5 ETP par voie de redéploiement intra-académique. Il paraît enfin utile de souligner que le soutien du ministère de l’éducation nationale au développement des langues régionales s’est traduit par la création de vingt-neuf ETP supplémentaires entre 2012 et 2017 au sein des établissements en langue basque privés sous contrat.

Le petit déjeuner est un moment essentiel de la journée des enfants et des adolescents. En effet, il permet d’aider les élèves à se concentrer et à apprendre, en apportant l’énergie nécessaire pour la matinée. Le cadre familial constitue le lieu premier de l’apprentissage alimentaire et nutritionnel et l’école vient en complément contribuer à cette éducation. Une fiche dans la mallette des parents est consacrée à l’alimentation et aborde la question du petit déjeuner. Face au constat de l’INSEE (2015) faisant état de 3 millions d’enfants pauvres en France, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 14 septembre 2018 présente notamment deux mesures dont l’objectif est de garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants : permettre une tarification de la cantine plus accessible, à 1 euro dans les communes de moins de 10 000 habitants ; la mise en place d’une tarification sociale s’inscrit dans l’objectif de garantir à tous un accès à l’alimentation. Cette compétence relève du champ de compétence des collectivités territoriales avec lesquelles une concertation doit être engagée par l’État ; faciliter la distribution de petits déjeuners dans les écoles des territoires fragiles grâce à la mise en place d’un fonds « petits déjeuners », de 12 M€ par an, au bénéfice de territoires prioritaires (écoles situées en REP+ ou à proximité d’un QPV). Cela devrait concerner environ 85 000 enfants par an. La mise en œuvre du programme est prévue pour 2019 et les modalités de l’action sont encore en cours d’élaboration, avec les différents partenaires du ministère concerné.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève disposant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrat unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. À la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d’accueillir davantage d’enfants en situation de handicap et d’améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Afin d’améliorer le recrutement de ces personnels, plusieurs mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre : la modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 permet désormais un recrutement à partir de neuf mois d’expérience professionnelle, des conditions d’accès élargies aux diplômes de niveau IV et une formation d’adaptation à l’emploi de soixante heures obligatoire lors de la première année d’exercice ; une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée et informe les candidats sur les particularités du métier. Une carte interactive des académies met en lien directement les candidats potentiels avec les services recruteurs. Des affiches et des flyers sont téléchargeables sur le site pour une large diffusion de cette campagne dans les établissements scolaires ; l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) dans chaque académie durant l’année scolaire 2018-2019. Ce nouveau dispositif a pour objectif la mutualisation des moyens d’accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions afin de couvrir l’ensemble des besoins d’accompagnement requis dans une école ou un établissement tout en préservant et développant l’autonomie des élèves. Ainsi à partir d’un constat collectif recensant tous les besoins de tous les élèves concernés, une « couverture des besoins » sera proposée grâce à l’ensemble des moyens à disposition et à une modulation et adaptation des aides et de leur durée. Enfin, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé le 22 octobre 2018, le lancement d’une concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Elle abordera essentiellement la question de la transformation durable de l’accompagnement des élèves en situation de handicap afin de leur ouvrir de meilleures perspectives d’avenir. Les travaux sont pilotés par le ministère avec un calendrier des mises en œuvre restant à définir.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est pleinement saisi de la question sur le financement des travaux immobiliers rendus nécessaires par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux REP et REP+. En effet, dès les premières enquêtes de faisabilité conduites auprès des académies lors de l’été 2017, le manque de disponibilité des locaux est apparu comme un possible frein au déploiement de la mesure sur certains territoires, en fonction des circonstances locales, liées à l’état du bâti scolaire ou au dynamisme démographique dans le premier degré. Les services académiques ont alors travaillé étroitement avec les élus locaux, pour trouver des solutions opérationnelles pour la rentrée 2017. Ainsi, le ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse a sensibilisé les ministères chargés de l’intérieur et de la cohésion des territoires sur la nécessité d’ajouter à la liste des opérations prioritaires, éligibles aux différentes dotations à disposition des préfets, les investissements sur les bâtiments scolaires requis pour les dédoublements de classes à la rentrée scolaire 2018, ainsi que pour 2019. Cette action s’est concrétisée par l’intégration de cette priorité dans trois instructions : l’instruction INTB1804486J du 7 mars 2018 relative à la dotation de soutien à l’investissement public local – exercice 2018 ; l’instruction interministérielle INTB1804776J du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018 ; l’instruction INTB1806689N du 6 avril 2018 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2018. En outre, une instruction conjointe du ministère chargé de la cohésion des territoires et du ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse, signée le 30 mai 2018 par la Dgesco et le commissaire général à l’égalité des territoires, relative aux « financements des travaux immobiliers rendus nécessaires par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé) et REP », a été adressée aux préfets et aux recteurs. Cette instruction leur rappelle l’ensemble des financements mobilisables et leur demande de recenser les besoins d’investissement des communes de leur ressort territorial. Cette instruction indique que : à court terme : s’agissant des interventions sur les infrastructures et le patrimoine scolaires, la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pourront être utilisées en fonction des difficultés rencontrées localement par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale). La DPV, dont le montant est fixé à 150 millions d’euros (150 M€) en 2018, est mobilisable pour la réhabilitation des bâtiments scolaires (en 2017 déjà, elle a été prioritairement orientée vers la construction et la réhabilitation d’établissements scolaires). A ce titre, les travaux d’aménagement des locaux scolaires pour rendre possible le dédoublement des classes sont éligibles à cette dotation. La mobilisation de la DPV doit être privilégiée pour les communes situées en QPV (quartiers prioritaires de la ville), pour traiter les situations les plus urgentes, prioritairement en REP+. La DSIL (article L. 2334-42-5 du code général des collectivités territoriales) peut désormais financer des projets de création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, ce qui inclut notamment les travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, tels que la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe ou des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs. La circulaire 2018 relative à la DSIL précise les modalités de demandes et d’octroi de subventions. La DETR pourra être mobilisée pour des projets de travaux essentiellement situés dans les écoles REP des territoires ruraux. À moyen terme : le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), porté par l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine), pourra contribuer à l’accompagnement des restructurations lourdes qui concerneront les quatre cents quartiers bénéficiant d’opérations de renouvellement urbain, la dotation sera prioritairement orientée, en complément de la mobilisation du droit commun par les communes, vers le financement de travaux ou d’acquisitions permettant des constructions scolaires. Un guide est en cours d’élaboration avec l’ANRU. Enfin, le ministre a diffusé, à destination des acteurs locaux (services déconcentrés, élus, inspecteurs de l’éducation nationale (IEN, directeurs d’écoles…) une fiche pratique intitulée « éducation prioritaire : faire évoluer le bâti pour des CP/CE1 de douze à quinze élèves » rappelant les instruments financiers mobilisables et donnant des éléments de méthode pour accompagner le portage des dossiers communaux de subvention auprès des services préfectoraux. Les communes ont su profiter de cet accompagnement financier dès l’exercice 2018. Ainsi, la dotation de soutien à l’investissement local 2018 a été très largement mobilisée pour apporter un soutien financier aux élus engageant des travaux sur bâtiments scolaires. Au 30 septembre 2018, date à laquelle le bilan annuel est encore provisoire et incomplet, le taux moyen de cette subvention s’est élevé à 21,25 % des coûts des 1 053 projets financés portant sur des infrastructures scolaires. 55,6 M€ ont été consacrés à la priorité spécifique « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », par le financement de 353 projets, dont 23,9 M€ pour 72 projets liés au dédoublement des classes en REP+. Ces dotations de soutien aux opérations d’investissement du bloc communal seront maintenues pour la rentrée scolaire 2019.

L’organisation territoriale du ministère chargé de l’éducation nationale a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd’hui un périmètre pluri-académique. Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que, si cette évolution a constitué une étape utile, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l’action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de ses modes d’action. L’enjeu est d’améliorer la gouvernance du système éducatif dans les territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d’assurer l’unité de la parole de l’éducation nationale vis-à-vis des partenaires. Il a été décidé, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au terme d’une première concertation avec les acteurs de l’éducation et au regard des recommandations du rapport de la mission Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz, de faire évoluer l’administration déconcentrée du ministère. L’objectif est d’assurer la cohérence avec la carte régionale pour une meilleure articulation entre tous les niveaux d’administration : académique, départemental et infra départemental, dans une logique de subsidiarité. Cette évolution de la gouvernance du système éducatif et de l’organisation des services déconcentrés respectera les équilibres territoriaux de chaque région. Aucun des actuels sites académiques ne sera fermé, dans une logique visant à la fois à renforcer le pilotage au plus près des réalités du terrain et à renforcer les expertises, et la présence dans chaque département d’une direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) n’est en aucun cas remise en question. Par ailleurs, s’agissant des personnels de l’éducation nationale, aucune mobilité géographique ne sera imposée aux agents des services académiques. En 2019, un dialogue social approfondi sera engagé avec les représentants des personnels et l’ensemble des agents des académies ainsi qu’un dialogue territorial avec les autres services de l’État et les élus, afin de partager les schémas d’organisation et de gouvernance qui seront retenus dans chaque région.

La défense de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, la protection des journalistes et la lutte contre l’impunité de ceux qui portent atteinte à ces principes fondamentaux sont des priorités absolues de la diplomatie de la France. Dans les enceintes multilatérales comme dans ses relations bilatérales, la France est fortement mobilisée pour libérer les journalistes emprisonnés, lutter contre l’impunité des crimes commis à leur encontre et améliorer les conditions d’exercice de cette profession indispensable au débat démocratique. La France a contribué à la mise en place d’un cadre normatif solide aux Nations unies : au Conseil de sécurité, mais aussi à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’Homme où elle fait partie du noyau d’États qui portent une résolution sur ce sujet, appelant les États à prendre des mesures concrètes afin d’assurer un environnement de travail sûr pour l’exercice des métiers de l’information. La France est déterminée à tout mettre en œuvre pour que le sujet de la protection des journalistes reste prioritaire sur l’agenda politique international. C’est à son initiative que le 2 novembre a été déclaré « Journée internationale pour la fin de l’impunité des crimes commis contre les journalistes » en mémoire des deux journalistes français de RFI assassinés au Mali le 2 novembre 2013. La France a également coparrainé l’événement de lancement de la campagne #TruthNeverDies, organisé en lien avec l’UNESCO et qui vise à rappeler le travail des journalistes assassinés pour perpétuer leur héritage. En collaboration avec les dix-neuf pays du « groupe des amis pour la protection des journalistes » qu’elle co-préside à New York, la France appuie les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour renforcer la protection des journalistes sur le terrain. Elle a soutenu la mise en place d’un réseau de points focaux en novembre 2017 visant à coordonner l’action de quatorze agences onusiennes pour la protection des journalistes. Lors de son discours à la 72ème session de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2017 ainsi que lors de ses vœux à la presse en janvier 2018, le Président de la République a en outre soutenu l’idée de création d’un poste d’Envoyé spécial auprès du Secrétaire général des Nations unies spécifiquement dédié à la protection des journalistes dans le monde. Plusieurs initiatives sont aujourd’hui portées par la société civile en faveur de la liberté de la presse, de la qualité de l’information et de la protection des journalistes. La France suit avec attention ces initiatives, y compris celle de la FIJ, et encourage leurs auteurs à œuvrer en synergie. Le Forum de Paris pour la Paix a ainsi été marqué le 11 novembre par le lancement d’un processus politique porté par douze Etats, dont la France, inspiré par les travaux de la Commission internationale indépendante sur l’Information et la Démocratie créée par RSF. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères examine les conditions qui seraient nécessaires pour mener à bien un projet de convention internationale en faveur de la protection des journalistes tel que celui porté par la FIJ, au regard notamment des dynamiques à l’œuvre au sein des enceintes multilatérales.

Le Président de la République de Turquie a été convié, comme l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement des pays qui avaient pris part au premier conflit mondial, aux cérémonies organisées pour le centenaire de l’Armistice de 1918.

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le Canada - CETA-AECG - a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. La Constitution française dispose que les projets de loi de ratification, notamment ceux présentés sur le fondement de l’article 53 relatif aux traités internationaux, sont accompagnés d’une étude d’impact sur les conséquences économiques, financières, sociales, environnementales, juridiques et administratives de l’accord. Cette étude d’impact est en cours de préparation avec le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), organisme indépendant d’étude et de recherche en économie internationale. L’étude intégrera un point d’étape sur l’impact économique de l’accord, sur l’activité des comités de coopération réglementaire et sur la mise en place du plan d’action AECG-CETA du Gouvernement, adopté le 25 octobre 2017. Elle inclura également, pour la première fois, une modélisation de l’impact carbone. Par ailleurs, une mission d’inspection conjointe de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de l’agriculture (IGF-CGEDD-IGA) a été mandatée pour cartographier les données disponibles et proposer des pistes pour évaluer le plus précisément possible les impacts de l’accord sur cinq filières sensibles (boeuf, porc, volaille, ethanol, sucre). Ce rapport doit être finalisé à la fin de l’année 2018. Comme cela a été indiqué lors du débat organisé au Sénat, le 20 novembre 2018, à la demande du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste, le projet de loi de ratification sera présenté à l’Assemblée nationale lorsque l’ensemble de ces travaux seront achevés.

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfecture nouvelle génération », la modernisation des commissions médicales a été généralisée à compter du 6 novembre 2017, après une préfiguration de la réforme conduite dans trois départements pilotes. La réforme est principalement axée sur le principe d’une responsabilisation accrue de l’usager contrevenant qui doit désormais s’inscrire en ligne sur le site internet de la préfecture, pour réserver un créneau dans le planning des commissions médicales de son département. La planification des disponibilités des médecins de la commission médicale est simplifiée par l’utilisation systématique d’un module de prise de rendez-vous par internet. La possibilité est également offerte à l’usager de télécharger les documents utiles avant de se présenter devant la commission médicale. Par ailleurs, une signalétique renforcée permet de guider l’usager vers la salle de commission. Il devra avoir en sa possession l’ensemble des éléments médicaux le concernant nécessaires à son examen. La commission médicale transmet son avis au préfet. La mise en œuvre de cette nouvelle procédure n’entraîne pas, par elle-même, la nécessité de modifier le maillage territorial des commissions médicales. En effet, l’implantation des commissions médicales relève d’une décision prise par le préfet, au regard des besoins et contraintes qui apparaissent à l’échelon local. L’évolution éventuelle de ce maillage est soumise à la seule appréciation préfectorale, selon un calendrier qui peut, selon les cas, coïncider avec ou être déconnecté de la mise en œuvre de la réforme.

Alors que les véhicules à au moins quatre roues font l’objet depuis 1992, en France, d’un contrôle technique périodique obligatoire, disposition qui contribue à retirer de la circulation un nombre important de véhicules dangereux, les deux-roues motorisés (2RM) n’y sont pas soumis. À ce jour, le contrôle technique périodique des 2RM est en vigueur dans dix-sept pays de l’Union européenne sur vingt-sept. Les motocyclistes représentent, en 2017, 19 % des tués sur les routes pour 1,5 % du trafic routier, soit un risque d’être tué par kilomètre vingt-trois fois supérieur à celui d’un véhicule à quatre roues. En 2017, la mortalité des motards a augmenté de 9 % (cinquante-six tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n’a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps l’accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 %. C’est dans ce contexte que plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux usagers de deux-roues motorisés ont été annoncées par le Premier ministre le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : formations obligatoires conditionnant le droit à conduire un deux-roues motorisé de forte cylindrée, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d’immatriculation et mise en place d’un contrôle technique à la revente. La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit la mise en œuvre d’un contrôle technique périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l’Union européenne, à l’exception de ceux ayant mis en place d’autres mesures de subsidiarité pertinentes en matière de sécurité routière. Le gouvernement français a fait le choix de prendre d’autres mesures de subsidiarité pour la protection des 2RM lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, dont celle de mettre en place le contrôle technique à la revente pour les véhicules immatriculés depuis plus de deux ans. Le contrôle technique à la revente sera également une mesure de protection du consommateur. La mise en œuvre de cette mesure est à l’étude.

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. Du fait de l’absence de données disponibles à ce jour concernant l’accidentalité et la mortalité impliquant ce type d’engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d’information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation pour les mobilités pourrait éventuellement constituer un vecteur permettant de déterminer quelles seront les possibilités de dérogation pour les maires dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Pour rappel, en France les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu’ils sont commercialisés en tant que jouets. Il convient également de noter qu’un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d’élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 - début 2019, permettra d’améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en termes de freinage et d’éclairage. Il s’agit d’une norme d’application volontaire, qui devrait permettre d’améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.

En 2017, les trajets liés au travail (trajet domicile-travail ou trajet professionnel) ont représenté 14 % de la mortalité routière. De plus, le risque routier est la première cause de mortalité au travail. Aussi, afin de lutter contre ce risque important, l’État a lancé, le 11 octobre 2016, un appel à vingt et une grandes entreprises afin qu’elles signent sept engagements en faveur de la sécurité routière. Depuis cette date, les préfectures ont été invitées à relayer cet appel auprès des entreprises locales. À ce jour, plus de 1 000 entreprises, représentant près de 3 millions de salariés, se sont engagées officiellement dans cette démarche. Parmi les sept engagements, deux concernent la consommation d’alcool et l’usage du téléphone au volant : « Nous prescrivons la sobriété sur la route » (engagement n° 2) ; « Nous limitons aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant » (engagement n° 1). Ces engagements sont accompagnés de la mise en place par les chefs d’entreprise des conditions favorisant leur application et d’actions de sensibilisation. Ainsi, par exemple, ils s’engagent, pour les repas d’affaires, à promouvoir la sobriété comme bonne pratique professionnelle. Ils demandent à leurs salariés de ne pas tenir de conversation téléphonique en conduisant et leur recommandent de reporter leurs appels. Par ailleurs, le risque routier professionnel est l’un des quatre enjeux nationaux retenus dans le cadre du document général d’orientation 2018-2022. Ce document qui oriente les actions de prévention est élaboré par le préfet avec les partenaires institutionnels et privés du département. Ainsi, durant cinq ans, les coordinations sécurité routière doivent programmer des actions de sensibilisation autour de cet enjeu obligatoire. Un colloque est organisé au ministère des finances le 17 décembre 2018 sur le thème de la sécurité routière en entreprises.

L’obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l’article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il n’est en effet pas possible de conserver le passeport dont le renouvellement est sollicité sauf dans l’hypothèse où il comporterait un (des) visa (s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce (s) visa (s). Cette obligation de restitution du passeport est motivée par les raisons suivantes. Premièrement, le passeport est une pièce d’identité qui est la propriété de l’État français. Il est remis à titre personnel aux nationaux d’un pays afin de leur permettre de voyager hors des frontières de ce pays. Selon la jurisprudence, le refus de restitution par l’administration d’un passeport périmé n’a pas à être motivé. Le juge administratif a, en effet, considéré que « le refus de restitution d’un passeport périmé n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées ». Il a également précisé que l’usager n’a aucun droit à la restitution de celui-ci, dès lors qu’il a sollicité et obtenu un nouveau passeport (tribunal administratif, AJDA 2005. 1747, 28/06/2005 n° 0400546). Deuxièmement, l’obligation de restitution se justifie par des raisons de sécurité. Le ministère de l’intérieur conduit une politique résolue de lutte contre l’usurpation d’identité, laquelle s’appuie d’une part, sur la sécurisation de la procédure de délivrance des titres, et d’autre part, sur la destruction des titres périmés. Il est donc dans l’intérêt des usagers, pour éviter tout usage frauduleux de leurs titres périmés, de les restituer en vue de leur destruction. En ce qui concerne la valeur sentimentale accordée au passeport, l’usager conserve la possibilité, avant restitution du titre, de faire des copies personnelles des pages comportant les visas.

Les personnels militaires affectés à l’Etat-major du corps de réaction rapide France (CRR-FR) bénéficient d’un statut fiscal dérogatoire leur permettant d’immatriculer leur véhicule avec l’usage « importé en transit ». Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules, ces plaques spécifiques doivent faire figurer le numéro d’immatriculation en caractères blancs sur fond rouge et la date de fin de validité de l’usage à l’extrémité droite. Au regard de ces spécificités associées à leur véhicule, les militaires concernés pouvaient constituer des cibles identifiables, en particulier dans un contexte de menace terroriste. Dans le but d’assurer la sécurité des personnels militaires affectés à l’Etat-major du CRR-FR, l’article 10 de l’arrêté précité a été modifié le 2 mai 2018 afin d’autoriser des dérogations exceptionnelles aux principes de reproduction des numéros d’immatriculation sur les véhicules importés en transit. Aussi, une décision ministérielle du 7 août 2018 permet désormais aux personnels militaires concernés d’apposer sur leur véhicule une plaque d’immatriculation sans signes distinctifs, avec une reproduction du numéro d’immatriculation en caractères noirs sur fond blanc, à l’instar des numéros d’immatriculation de série normale.

Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines (3 684 tués en 2017) comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents - quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran Neilsson et Rune Elvik ont estimé qu’un abaissement de 1 km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l’impact de la vitesse dans la mesure où elle contribue à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2017, une expérimentation a été réalisée sur l’abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) de 90 km/h à 80 km/h. Trois sections de routes nationales bidirectionnelles sans séparateur central étaient concernées, dans quatre départements : 18 kilomètres de la RN 7 entre Croze-Hermitage et Valence dans la Drôme (26), 22 kilomètres de la RN 151 dans la Nièvre (58) et 33 kilomètres dans l’Yonne entre la Charité (58) et Auxerre (89) et 13 kilomètres sur la RN 57 entre Échenoz-le-Sec et Rioz dans la Haute-Saône (70). L’objectif de l’expérimentation était de mettre en évidence les effets de la baisse de la vitesse maximale autorisée sur les vitesses pratiquées par les usagers ; elle n’avait pas pour objet d’étudier le lien, déjà très documenté dans la littérature scientifique, entre la vitesse pratiquée et l’accidentalité. Les résultats de cette expérimentation, qui a consisté en sept campagnes de mesures portant sur plus de six millions de véhicules, ont permis de mettre en évidence une baisse moyenne de 4,7 km/h de la vitesse réelle pratiquée (- 5,1 km/h pour les véhicules légers, de - 2,7 km/h pour les poids-lourds qui sont déjà limités à 80 km/h), une baisse du différentiel des vitesses entre VL et PL (de 6,5 km/h à 4,1 km/h), une homogénéisation des vitesses pratiquées. Il a été également observé qu’il n’y avait pas d’augmentation du nombre de pelotons menés par un poids-lourd, ni de report de trafic significatif vers des itinéraires alternatifs. Le rapport final de cette expérimentation a été publié en janvier 2018 (disponible sur www. https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/experimentation-abaissement-vitesse-limite-autorisee-80-kmh). La vitesse, mal maîtrisée, inadaptée ou excessive, est la première cause de mortalité sur les routes. Les dernières statistiques de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) – intitulées « Auteurs présumés d’accidents mortels » – établies entre septembre 2014 et décembre 2017, révèlent que la vitesse est le premier facteur dans 45 % des accidents mortels de motocyclistes et 22 % des accidents mortels d’automobilistes. Baisser la vitesse c’est, de façon incontestable puisqu’il s’agit d’une loi élémentaire de la physique, diminuer les distances de freinage, faciliter l’évitement et, en cas de collision, réduire la violence et donc les conséquences des accidents. Le chercheur Goran Nielsson a établi « qu’une variation de la vitesse de 1 % induit une variation du nombre d’accidents corporels de 2 % et une variation du nombre d’accidents mortels de 4 % ». Cette règle statistique a été vérifiée à 30 ans d’intervalle par le chercheur Rune Elvik. Celui-ci a observé 500 situations partout dans le monde de baisse de la vitesse (dont 495 hors agglomération), et a confirmé le fonctionnement de cette règle 1 % - 2 % - 4 % dans les 500 situations. Ces études sont réalisées à partir d’études conduites dans de nombreux pays.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation. Au 3 décembre 2018, plus de 8,4 millions de télé-procédures ont été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre à un guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, des difficultés techniques, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Concernant les dysfonctionnements ressentis par les usagers, il a été observé les premières semaines du déploiement une lenteur de la connexion au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis mars 2018 avec la mise en place d’un site plus ergonomique. D’autres évolutions sont programmées d’ici la fin de l’année, qui permettront d’améliorer encore l’ergonomie du site. Les dysfonctionnements les plus importants dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent plus difficilement à une automatisation des procédures. Des travaux sont actuellement engagés pour simplifier le dispositif. S’agissant du dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’internet, 350 points numériques, déployés dans les préfectures et les sous-préfectures, ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Par ailleurs, à l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’est améliorée notablement du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 181 en février 2018. Ce service téléphonique est gratuit depuis le 2 mai 2018. En outre, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres (CERT) ont été accrus, avec vingt-cinq agents supplémentaires affectés dans chacun des cinq CERT et quatre-vingt-huit agents dans trois nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers. Par ailleurs, la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de un à quatre mois des immatriculations provisoires en ww afin de permettre aux usagers de continuer de rouler avec leur véhicule importé le temps que les centres d’expertise procèdent à leur immatriculation. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a d’ailleurs permis de résorber le retard. Des évolutions techniques importantes sont régulièrement effectuées depuis le début de l’année afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de cinq jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures automatiques. Il est de vingt et un jours en moyenne, et en voie d’amélioration, pour les dossiers complexes passant par les CERT. Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager, améliorer l’efficience des centres d’expertise, mais aussi faciliter le traitement des opérations confiées à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur dans le système d’immatriculation des véhicules lorsque l’usager souhaite y recourir. Ainsi, depuis le 4 février 2018, les professionnels habilités ont la possibilité de payer les taxes liées aux démarches effectuées depuis leur compte ANTS par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Plusieurs évolutions techniques, déjà intervenues ou prévues dans les prochains mois, permettent également aux professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur de gérer directement un éventail d’opérations d’immatriculation de plus en plus large depuis leurs interfaces dédiées. Les usagers disposent ainsi de plus de possibilités de prise en charge de leurs besoins si nécessaire. Enfin, depuis le 26 juillet 2018, la procédure de paiement pour les usagers a été largement simplifiée. Certaines télé-procédures très utilisées comme la déclaration de cession et le changement de titulaire ont aussi vu leur parcours utilisateur simplifié, ce qui permet d’en améliorer le taux de traitement automatique (sans qu’une expertise soit requise par un centre de traitement suite à un blocage). Une évolution datant du 28 octobre 2018, permet également de simplifier la démarche de l’usager, qui est désormais prévenu par SMS de l’évolution du suivi de la prise en charge de sa demande afin de consulter le site de l’ANTS au moment opportun. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les dysfonctionnements techniques inhérents à la mise en œuvre de cette réforme ont été traités ou sont en cours de règlement. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l’usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de deux millions de demandes de permis en ligne ont été traitées et près de sept millions de télé-procédures concernant les certificats d’immatriculation ont été engagées, démontrant que la dématérialisation des demandes de ces titres est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation s’avère plus rapide et plus simple qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d’Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C’est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des usagers. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00, coût d’un appel local) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d’être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. De plus, dans le courant de l’année 2018, de nombreux outils de pilotage et de suivi d’activité ont été mis en place. À ce jour, il en ressort un délai de traitement moyen pour une inscription au permis de conduire de 8,7 jours, soit 6,7 jours ouvrés, et de 20,8 jours pour une demande de titre, soit 14,8 jours ouvrés. Concernant le certificat d’immatriculation, des évolutions techniques importantes sont intervenues à fréquence régulière depuis le début de l’année afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de cinq jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures automatiques. Il est de vingt et un jours en moyenne, et en voie d’amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d’expertise et des ressources titres (CERT). Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager, améliorer l’efficience des centres d’expertise, mais aussi de faciliter le traitement des opérations confiées à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur dans le système d’immatriculation des véhicules lorsque l’usager souhaite y recourir. En outre, les effectifs des CERT ont été accrus par la présence de vingt-cinq agents supplémentaires dans chacun des cinq CERT et quatre-vingt-huit agents dans trois nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers. Enfin, le ministère de l’intérieur reste très attentif à l’amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C’est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées cette année ou sont attendues en 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures « permis de conduire ».

L’article R. 317-8 du code de la route dispose que « tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule » et précise que « les caractérististiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation » sont arrêtés par le ministre en charge des transports et le ministre de l’intérieur. L’ensemble de ces modalités est ainsi déterminé par l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules qui définit explicitement le contenu des plaques d’immatriculation. Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 précité relatif au symbole européen, les plaques d’immatriculation des véhicules portant un numéro d’immatriculation définitif « doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F" » dont les dimensions et caractéristiques figurent aux annexes 1 bis et 6 bis. Ce « symbole européen complété de la lettre "F" doit se situer dans la partie utile de la plaque d’immatriculation à l’extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant ». La partie droite de la plaque d’immatriculation constitue quant à elle l’emplacement de l’identifiant territorial. Sur ce point, l’article 9 du même arrêté précise que les plaques d’immatriculation de ces mêmes véhicules « doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière ». Les logos doivent également être apposés conformément à l’annexe 6 de l’arrêté du 9 février 2009 précité. Les propriétaires sont responsables de la conformité de leurs plaques d’immatriculation à l’ensemble de ces dispositions. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par l’article R. 317-8 du code de la route est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros). En vertu de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, l’inobservation de cette obligation peut donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire dont le montant peut-être majoré (375 euros pour les amendes de la quatrième classe) ou minoré (90 euros pour les amendes de la quatrième classe) en fonction du délai pris par le contrevenant pour s’en acquitter. La procédure de l’amende forfaitaire permet de faciliter la cessation immédiate de l’infraction et le travail de verbalisation des forces de l’ordre, mais également de désengorger les juridictions. En effet, le paiement de cette amende vaut reconnaissance par le contrevenant de l’infraction et évite l’exercice de poursuites pénales en ce qu’il éteint l’action publique. La peine d’immobilisation du véhicule peut, en outre, être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route en cas de circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation. La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée par l’agent verbalisateur si le propriétaire n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de quarante-huit heures suivant la décision d’immobilisation du véhicule. Les peines encourues en cas d’infraction aux dispositions réglementaires relatives à la conformité des plaques d’immatriculation sont, dès lors, proportionnées.

Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, dix-huit mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). La mesure, telle que définie par le Premier ministre et traduite dans le décret précité, est le fruit des travaux du conseil national de la sécurité routière, instance rassemblant l’ensemble des parties prenantes de la sécurité routière qui, en 2014, a élaboré une recommandation en ce sens. Le décret portant la mise en œuvre de cette mesure a notamment été soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, qui réunit les représentants des maires, des conseils départementaux, du Sénat, de l’Assemblée nationale. Un avis favorable a été rendu sur le projet de texte le 8 mars 2018. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. L’expérimentation d’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h réalisée entre juillet 2015 et juillet 2017, fixant ainsi une vitesse maximale autorisée identique pour tous les véhicules, légers comme poids-lourds, a donné comme résultats que cet abaissement n’entraînait pas d’effet de peloton, c’est-à-dire d’embouteillage derrière les poids-lourds. Elle a montré que cette disposition permet un meilleur respect des distances de sécurité, et que les poids-lourds eux-mêmes diminuent également légèrement leur vitesse. La décision prise par le Gouvernement est de maintenir à 80 km/h la vitesse maximale autorisée pour les poids-lourds ; ceux-ci restent limités à 80 km/h sur les sections relevées à 90 km/h. Les règles ne changent pas pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à douze tonnes ; la vitesse maximale reste pour eux à 60 km/h hors des routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Le Premier ministre a décidé que les routes pour lesquelles plusieurs voies sont affectées à un même sens de circulation, en général deux voies permettant un créneau de dépassement, garderaient leur vitesse limitée à 90 km/h. Sur ces créneaux, le dépassement des poids-lourds en sera facilité. L’État n’envisage pas d’indemniser les sociétés de transport afin de compenser l’éventuel allongement du temps de transport, qui n’est en réalité qu’infime. Au premier semestre 2018, plusieurs dizaines de journalistes se sont livrés à un test grandeur nature de parcourir un même trajet à 80 et à 90 km/h. Tous – et ils en étaient parfois les premiers surpris – ont constaté un différentiel de temps de trajet insignifiant entre les deux parcours, de l’ordre de deux à trois minutes. Par ailleurs, la réduction des vitesses permet des économies de carburant, dont les sociétés de transport seront les premières bénéficiaires. Les comportements de conduite décrits (non-respect des distances de sécurité, dépassement des véhicules légers) restent marginaux ; toutefois lorsque ceux-ci sont objectivés, ils feront l’objet de verbalisations par les forces de l’ordre. Le Gouvernement a développé des partenariats avec de nombreuses entreprises dont les salariés sont sur la route, afin que les employeurs prennent des engagements en faveur de leur sécurité. Cet appel des sept engagements, lancé par le ministre du travail et le ministre de l’intérieur le 11 octobre 2016, et accessible sur le site http://entreprises.routeplussure.fr/, comporte l’engagement suivant : « Nous, dirigeants d’entreprise, nous n’acceptons pas le dépassement des vitesses autorisées : Nous nous engageons à ne jamais placer un salarié dans une situation l’obligeant à commettre un excès de vitesse pour remplir ses missions. » À ce jour, plus de mille entreprises ont signé ces engagements, au bénéfice de près de trois millions de collaborateurs sur la route.

L’augmentation du nombre des demandeurs d’asile au cours des trois dernières années (+ 41 % d’enregistrements en guichets uniques de la demande d’asile (GUDA) entre 2016 et 2018) a pu générer des files d’attente et des troubles au sein des territoires particulièrement concernés. Dans un objectif de fluidité de l’accueil des demandeurs d’asile et de réduction des délais d’enregistrement de la demande, il a été décidé de s’appuyer sur des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) qui préparent l’enregistrement des demandes d’asile et attribuent un rendez-vous au demandeur d’asile en GUDA. Les opérateurs chargés d’assurer cette mission ont été retenus par l’office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre d’un marché national composé de lots régionaux qui a démarré le 1er janvier 2016 et arrivera à son terme au 31 décembre 2018. Dans cet intervalle, au regard de l’évolution des flux, les moyens alloués aux SPADA ont fait l’objet d’une révision annuelle qui a permis de mieux doter ces dernières en passant de 16,1 millions d’euros pour 2016 à 21,8 millions d’euros pour 2018 (hors crédits attribués aux structures ultramarines). La SPADA rattachée au GUDA de Marseille, opérée par Forum réfugiés, a pour sa part bénéficié au cours de cette période d’un rehaussement particulièrement significatif de son forfait (+ 56 %). Ces moyens supplémentaires ont notamment permis de financer des emplois de médiateurs et d’agents de sécurité dans les structures confrontées à des difficultés liées à une augmentation importante des flux. En outre, afin d’assurer la parfaite fluidité du dispositif, et conformément aux engagements du Gouvernement, les moyens humains des GUDA ont été renforcés et les délais d’accès aux GUDA se sont sensiblement réduits sur l’ensemble du territoire national.

Créée en 2005, la délégation aux victimes (DAV) est une structure mixte police-gendarmerie, hiérarchiquement rattachée aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et placée auprès du directeur général de la police nationale. Pour exercer ses missions, elle s’appuie sur un réseau de référents et correspondants départementaux « aide aux victimes ». Elle propose des actions et des outils destinés à améliorer la prise en compte des victimes dans les services de police et de gendarmerie et participe aux travaux interministériels sur le sujet, notamment en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Pour la douzième année consécutive, elle a recensé les morts violentes survenues au sein de couples, soit tous les faits d’homicide, assassinats et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ces données constituent un outil utile tant pour la connaissance du phénomène que pour les actions de sensibilisation et de prévention qu’il permet. L’Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple - 2017, dont le ministre de l’intérieur connaît l’intérêt qu’elle représente pour les associations de victimes et d’aide aux victimes, a été rendue publique le 26 novembre 2018, dans le prolongement de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il y a lieu par ailleurs de souligner que le ministre de l’intérieur, la ministre de la justice et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont lancé le 27 novembre 2018 un portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept (plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste). Ce portail de signalement concrétise l’engagement pris par le Président de la République en novembre 2017, déclarant l’égalité entre les hommes et les femmes « grande cause du quinquennat ». Il est accessible via le site internet « service-public.fr » depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sous la forme d’un « tchat », pour permettre, sans obligation de déclarer son identité, un échange personnalisé et adapté avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé. En facilitant les contacts avec un policier ou un gendarme, ce dispositif permet aux victimes d’être accompagnées sur le plan de la procédure et d’être orientées vers les partenaires institutionnels. Il facilite ainsi la prise en charge sociale et psychologique. Ce service s’inscrit dans une démarche engagée depuis plusieurs années par les forces de police et de gendarmerie en matière d’accueil, qui se traduit par des dispositifs de prise en charge spécifiques, en étroit partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés (justice, collectivités territoriales, associations, intervenants sociaux, etc.).

Les lois du 1er août 2016 réforment profondément le processus d’inscription sur les listes électorales ainsi que les modalités de gestion de ces listes. Par ailleurs, ces lois créent un répertoire électoral unique (REU) tenu par l’institut de la statistique et des études économiques (INSEE), duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin. Dans le cadre de la création du REU et de son initialisation, l’INSEE a collecté l’ensemble des listes électorales communales et consulaires. Le contenu de ces listes a été rapproché du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin d’identifier les électeurs et corriger leur état civil. Ces opérations visent une fiabilisation des listes électorales en garantissant notamment l’unicité des inscriptions. Le résultat de cet appariement a été retourné aux communes pour vérification et éventuelles corrections jusqu’au 21 décembre 2018. Durant cette période, les communes sont invitées à signaler à l’INSEE toute anomalie constatée sur leurs listes électorales telles que proposées. Les opérations de rapprochement entre l’état civil des listes électorales et celui du RNIPP ont conduit l’INSEE à proposer le remplacement des prénoms usuels (francisés) des personnes nées en Alsace-Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale par leurs prénoms à l’état civil, quand leurs actes d’état civil n’avaient pas été corrigés. Conscient des difficultés que cette situation pourrait engendrer, l’INSEE a proposé une procédure exceptionnelle de correction du RNIPP et donc des listes électorales. Pour cela, les communes sont invitées à transmettre à l’INSEE une copie des actes d’état civil des personnes concernées quand ceux-ci ont été modifiés ou, à défaut, de lui transmettre une copie de l’acte d’état civil de l’électeur accompagné d’une attestation du maire précisant les prénoms francisés à faire figurer au RNIPP. Le planning de mise en œuvre de cette réforme prévoit une validation des listes électorales d’ici le 21 décembre 2018. Néanmoins, de manière exceptionnelle, les communes pourraient solliciter ces corrections jusqu’au 31 mars 2018, date de clôture des inscriptions pour voter aux prochaines élections européennes.

L’article L. 211-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit qu’un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, doit faire établir par la personne qui l’héberge une attestation d’accueil. Cette attestation est délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement. Aux termes de l’article L. 211-5 du même code, le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans un certain nombre de cas, notamment lorsque les attestations antérieurement signées par le même hébergeant ont fait apparaître un détournement de la procédure. Pour établir ce détournement, le maire a donc la possibilité, en cas de doute, de demander aux services de police ou aux unités de gendarmerie une enquête destinée à établir un détournement qui peut être constitué par le maintien du visiteur au-delà de la durée autorisée et en tout état de cause au-delà de quatre-vingt-dix jours, durée maximale d’un séjour sous couvert d’une attestation d’accueil. Les demandes de validation des attestations d’accueil peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par les articles R. 211-19 et suivants du CESEDA. Les dispositions de ces articles ayant été soumises à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la création d’un fichier local comportant des données relatives aux hébergeants et aux étrangers hébergés, dès lors qu’elle est conforme à ces dispositions, est soumise à une simple déclaration préalable à la CNIL. Lorsque l’attestation d’accueil est souscrite pour un visiteur soumis à l’obligation de visa de court séjour, les autorités consulaires françaises à l’étranger, après avoir instruit la demande de visa, renvoient à la mairie ayant visé l’attestation d’accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé (article R. 211-18 du CESEDA), ce qui permet aux maires d’assurer un suivi des attestations traitées. Par ailleurs, pour tous les demandeurs de visa, qu’ils soient munis d’une attestation d’accueil ou d‘une réservation d’hôtel, l’autorité consulaire peut, pour s’assurer du respect de la durée de séjour autorisé, si elle l’estime utile et de manière ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (première délivrance de visa, situation socio-professionnelle), assortir la délivrance du visa d’une demande de présentation de l’intéressé à son retour auprès du service des visas. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l’information d’un possible maintien de l’intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d’une enquête éventuelle ou d’un signalement. Enfin, au niveau européen, un système d’enregistrement de la date et du lieu d’entrée et de sorties des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’Union et le calcul électronique de la durée de séjour autorisé, le SES (système entrées-sorties) est en préparation. De cette manière, les cas de dépassement de durée du séjour autorisé en France seront automatiquement identifiés et signalés, quels que soient le pays par lequel l’étranger sera entré et sorti de l’espace Schengen.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. L’objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat ; d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur-pompier volontaire à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

Les lois du 1er août 2016 réforment profondément le processus d’inscription sur les listes électorales ainsi que les modalités de gestion de ces listes. Par ailleurs, ces lois créent un répertoire électoral unique (REU) tenu par l’institut de la statistique et des études économiques (INSEE), duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin. Dans le cadre de la création du REU et de son initialisation, l’INSEE a collecté l’ensemble des listes électorales communales et consulaires. Le contenu de ces listes a été rapproché du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin d’identifier les électeurs et corriger leur état civil. Ces opérations visent une fiabilisation des listes électorales en garantissant notamment l’unicité des inscriptions. Le résultat de cet appariement a été retourné aux communes pour vérification et éventuelles corrections jusqu’au 21 décembre 2018. Durant cette période, les communes sont invitées à signaler à l’INSEE toute anomalie constatée sur leurs listes électorales telles que proposées. Les opérations de rapprochement entre l’état civil des listes électorales et celui du RNIPP ont conduit l’INSEE à proposer le remplacement des prénoms usuels (francisés) des personnes nées en Alsace-Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale par leurs prénoms à l’état civil, quand leurs actes d’état civil n’avaient pas été corrigés. Conscient des difficultés que cette situation pourrait engendrer, l’INSEE a proposé une procédure exceptionnelle de correction du RNIPP et donc des listes électorales. Pour cela, les communes sont invitées à transmettre à l’INSEE une copie des actes d’état civil des personnes concernées quand ceux-ci ont été modifiés ou, à défaut, de lui transmettre une copie de l’acte d’état civil de l’électeur accompagné d’une attestation du maire précisant les prénoms francisés à faire figurer au RNIPP. Le planning de mise en œuvre de cette réforme prévoit une validation des listes électorales d’ici le 21 décembre 2018. Néanmoins, de manière exceptionnelle, les communes pourraient solliciter ces corrections jusqu’au 31 mars 2018, date de clôture des inscriptions pour voter aux prochaines élections européennes.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt Matzak, suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, confiant aux officiers de l’état civil de nouvelles compétences, le ministère de la justice a fourni aux éditeurs de logiciels d’état civil, prestataires privés des communes, les informations nécessaires pour qu’ils développent les fonctionnalités nouvelles au sein de leurs produits. Les principaux éditeurs ont pu développer à temps les nouvelles versions de logiciel. L’éditeur Berger Levrault a procédé en juillet 2017 à la mise à jour de son logiciel Etat civil « e.magnus » en y intégrant la procédure de changement de prénoms (Version 9.50). Les mairies ont donc accès depuis cette date à cette nouvelle procédure.

Le ministère de la justice a pris connaissance avec intérêt de l’avis du conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. Dans la mesure où il concourt à l’élaboration d’un cadre juridique tendant à pacifier les conflits entre les parents qui se séparent, il est particulièrement attentif au maintien d’un équilibre afin de garantir la coparentalité. Il est tout autant attentif à la protection de l’intérêt de l’enfant. Toute séparation parentale augmente le risque de placer l’enfant dans un conflit de loyauté. La meilleure façon de réduire ce risque est de favoriser une bonne entente parentale. C’est justement l’objectif poursuivi par la réforme du divorce par consentement mutuel qui fera l’objet d’une évaluation d’un point de vue qualitatif et quantitatif en 2019. Par ailleurs, en écho avec la proposition de Mesdames les rapporteures de promouvoir les « plans de coparentalité » qui seraient librement complétés par les parents sur la base d’une trame élaborée par des professionnels et pourraient être produits devant la justice, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a élaboré un modèle de convention parentale. Cette convention-type, qui ne concerne que les dispositions du plan de coparentalité ayant vocation à être revêtues de la force exécutoire que confère l’homologation judiciaire, sera diffusée prochainement. Un groupe de travail de révision de la table de référence des pensions alimentaires a en outre été réuni en 2017 et 2018. Enfin, les préoccupations du Gouvernement rejoignent celles du Conseil concernant d’autres points qui ne sont pas mis en exergue dans cette question : l’attribution du logement familial lorsque les parents sont concubins et l’effectivité des décisions en matière familiale font d’ores et déjà l’objet de dispositions dans le projet de loi de programmation pour la Justice.

En cas de séparation parentale, fixer la résidence d’un enfant auprès d’un seul de ses parents est une décision délicate qui doit obéir à un seul critère, l’intérêt supérieur de l’enfant, que la loi ne fait que décliner lorsqu’elle édicte que le juge aux affaires familiales doit, pour statuer, prendre en considération la pratique ou l’accord antérieurs, l’opinion de l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, etc. L’expatriation d’un parent ne constitue donc nullement, en soi, un critère discriminant au plan légal. Les conditions de sécurité que ce parent offre pour l’enfant méritent toutefois d’être examinées pour apprécier l’intérêt de l’enfant. Selon les règles habituelles de la procédure civile, il appartient donc au parent qui souhaite que la résidence habituelle de son enfant soit principalement fixée auprès de lui dans un État étranger de démontrer quelles conditions de vie il est en mesure de lui offrir et, s’il s’agit d’un État où existent des risques connus, de rapporter la preuve des mesures de sécurité et de vigilance qu’il a adoptées pour garantir sa sécurité.

Le pôle de la nationalité du tribunal d’instance de Paris établit et adresse systématiquement le récépissé prévu par la circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française. Il convient toutefois de préciser que ce pôle de la nationalité reçoit un nombre très important de demandes qui ne sont ni explicites, ni documentées et ne peuvent être considérées stricto sensu comme des demandes de certificats de nationalité. Ces courriers, enregistrés, ne donnent donc pas lieu à l’envoi d’un récépissé. Si les délais de traitement des demandes sont importants, notamment en raison du temps nécessaire à leur instruction, la fiabilité de leur suivi n’a pas été mise en cause jusqu’à présent.

Il résulte de l’article 21-7 du code civil que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Si l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France s’opère de plein droit à la majorité, sans déclaration de nationalité française à formaliser, il n’en demeure pas moins que la délivrance d’un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil implique une démarche positive de l’intéressé, qui devra justifier, par la production de divers documents (certificats de scolarité notamment) des conditions relatives à la résidence en France : au moment de la majorité et durant la période antérieure à la majorité sur une période continue ou discontinue de cinq ans entre l’âge de onze et dix-huit ans. En toute hypothèse, il résulte de l’article 21-11 du code civil qu’entre 13 et 18 ans l’acquisition de la nationalité procède d’une déclaration dans les formes de l’article 26 et suivants du code civil. Dans la très grande majorité des cas (84 % en 2017), les déclarations sont souscrites pour une acquisition anticipée entre 13 et 16 ans. Entre le 1er janvier 1994, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993 qui avait prévu une manifestation de volonté des jeunes âgés de 16 à 21 ans pour acquérir la nationalité française et la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui a instauré l’article 21-7 du code civil dans sa rédaction actuelle, il est apparu que la très grande majorité des jeunes intéressés demandait à acquérir la nationalité française, cette démarche étant opérée assez tôt entre 16 et 18 ans et « qu’environ 10 à 15 % des jeunes susceptibles d’acquérir la nationalité française selon cette procédure ne l’auraient pas demandée, mais parmi ceux qui se sont abstenus de toute démarche, il est impossible de distinguer ceux qui n’auraient pas été en mesure de manifester leur volonté faute d’information par exemple, de ceux qui refusent délibérément de devenir Français ». (v. rapport n° 162 de M. Christian Bonnet Sénateur sur le projet de loi relatif à la nationalité déposé le 10 décembre 1997).

Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s’agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d’une décision d’un organisme de sécurité sociale ou d’une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l’intérêt du justiciable d’être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure en appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d’appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d’aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles œuvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.

Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s’agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d’une décision d’un organisme de sécurité sociale ou d’une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l’intérêt du justiciable d’être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure en appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d’appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d’aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles œuvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.

Le certificat de nationalité n’attribue pas la nationalité française mais constitue une attestation de nationalité française au moment où il est délivré. Entre une première délivrance de certificat et une nouvelle demande, motivée par exemple par la perte du certificat initialement délivré, la situation de l’intéressé a pu évoluer. Ainsi, il a pu être libéré des liens d’allégeance à l’égard de la France, il a pu perdre sa nationalité française ou encore, à la faveur d’un contentieux, son extranéité a pu être constatée. Il se peut par ailleurs que l’examen de la nouvelle demande révèle que le premier certificat a été délivré à tort, par exemple, sur production de documents non probants, voire falsifiés. Ainsi que le rappelle la circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française, « la présentation de l’original d’un certificat qui aurait été précédemment délivré est bien évidemment un renseignement de première importance pour l’étude de la situation de la personne en cause, mais ne lie pas le (directeur des services de greffe judiciaires) dans le cadre d’une nouvelle demande de délivrance d’un certificat de nationalité ». Il s’ensuit qu’une nouvelle demande de certificat de nationalité française doit nécessairement être réexaminée, ce qui implique la communication de l’ensemble des pièces justificatives au tribunal d’instance saisi de cette demande.

Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s’agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d’une décision d’un organisme de sécurité sociale ou d’une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l’intérêt du justiciable d’être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure d’appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d’appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d’aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles œuvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.

L’article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dans sa version adoptée en première lecture, instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire par avocat dans un certain nombre de contentieux. En première instance, ce sera le cas pour le contentieux porté devant le juge de l’exécution, lorsque la demande est égale ou supérieure à 10 000 €, pour le contentieux douanier ou encore pour celui de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Si le Gouvernement avait envisagé de rendre obligatoire la constitution d’avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), les concertations menées ont démontré que les acteurs du secteur étaient favorables au maintien de la règle, figurant à l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, selon laquelle les parties peuvent, devant le TPBR, être assistées ou représentées par un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole, dont la connaissance du droit rural est incontestable. Aussi le projet de loi porté par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, ne prévoit-il plus d’instaurer la représentation obligatoire dans le contentieux des baux ruraux. Il conviendra toutefois de maintenir une attention toute particulière à l’évolution de ce contentieux qui touche au plus près à la vie des agriculteurs. Pour mémoire, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont saisis de près de 3000 affaires par an (2831 en 2017). Or, le taux d’appel sur les décisions rendues demeure très important. Il était de 52,6 % en 2016 (744 appels sur 1 415 décisions rendues) et de 53,9 % en 2017 (731 appels sur 1356 décisions rendues). Ce taux est largement supérieur à celui de 21,4 % que l’on constate au tribunal de grande instance (TGI), juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire. Les échanges avec les organisations agricoles devront donc se poursuivre afin d’identifier les pistes permettant d’améliorer le traitement de ce contentieux.

Un contrat suppose que des parties manifestent leur volonté de s’engager juridiquement, d’être liées par une obligation. Puisque les mairies qui organisent des « baptêmes civils » ou « parrainages républicains » affichent clairement que ceux-ci sont dépourvus de valeur juridique, et que les parents comme les « parrains » et « marraines » savent que l’éventuel engagement pris n’est que symbolique et moral, ils ne sauraient être assimilés à un contrat dont l’exécution pourrait être réclamée si elle n’intervient pas volontairement.

Le recours aux notes en délibéré est très ancien devant le Conseil d’État. À l’origine, il offrait aux parties la possibilité de transmettre à la formation de jugement des éléments de réponse aux arguments développés par le commissaire du Gouvernement, devenu rapporteur public, qui, jusqu’au décret n° 2006-964 du 1er août 2006, avait la parole en dernier. Cette pratique rétablissait le principe d’égalité malgré la clôture des débats. Désormais, alors même qu’elles peuvent prendre la parole à l’issue du prononcé des conclusions du rapporteur public, l’article R. 731-3 du code de justice administrative prévoit que les parties à l’instance peuvent, à l’issue de l’audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. Si tel est le cas, l’article R. 741-2 de ce code prévoit que la décision doit en faire mention. Lorsqu’il est saisi d’une telle note en délibéré, il appartient au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il est en revanche tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision si cette note contient l’exposé, soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office (CE, 12 juillet 2012, n° 236125). De la même manière, devant le juge judiciaire, c’est le principe du contradictoire qui détermine le recours à la note en délibéré. Si l’article 445 du code de procédure civile interdit en principe aux parties, après la clôture des débats, de déposer une note à l’appui de leurs observations, elles sont cependant recevables à produire une telle note pour répondre à l’avis du ministère public, celui-ci ayant la parole en dernier comme partie jointe. On retrouve ici la logique à l’œuvre dans la procédure contentieuse administrative. Par ailleurs, la note en délibéré est admise lorsque le président sollicite de la part des parties des éclaircissements sur des points de droit ou de fait. La jurisprudence l’admet également lorsque la note comporte la communication d’une pièce susceptible de modifier l’opinion du juge lorsque l’adversaire s’est abstenu de la verser aux débats. L’encadrement du recours à la note en délibéré se justifie par le fait qu’il convient, dans un objectif de célérité, de marquer la clôture des débats et de ne pas prolonger l’audience, en dehors du prétoire, du fait d’un échange ininterrompu de notes entre les parties, sans contrôle effectif du juge. En application de l’article 444 du code de procédure civile, celui-ci reste d’ailleurs tenu d’ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Les garanties apportées aux parties sont donc équivalentes en procédure civile et en procédure administrative contentieuse.

Les conditions relatives à l’assistance médicale à la procréation et au don de gamètes ainsi que les questions sociétales induites par ces dispositifs, devraient être l’objet de débats à l’occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique. La première étape de ce processus de révision de la législation bioéthique vient de s’achever avec la remise de travaux préparatoires (synthèse des états généraux de la bioéthique, étude du Conseil d’État, avis 129 du Comité consultatif national d’éthique, rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques chargé d’évaluer l’application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011). Par ailleurs, le rapport de la mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique devrait être prochainement publié. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres début 2019 puis au Parlement dès que possible, en fonction des contraintes du calendrier parlementaire.

L’enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé réalisée en 2017 par Santé Publique France indique, effectivement, que la prévalence des patients infectés en établissement sanitaire est de 4,98 %. Parmi ceux-ci, le taux de patients hospitalisés en chirurgie dans les services de court séjour est de 7,57 %. L’infection nosocomiale peut contribuer au décès du patient, notamment chez les personnes âgées de plus 65 ans, chez les patients qui ont présenté une pathologie sous-jacente sévère, ou qui ont subi un acte chirurgical ou ont été exposés à au moins un dispositif invasif. Afin de renforcer la lutte contre les infections associées aux soins, des dispositifs de prévention existent à chaque échelon : national, avec le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins de 2015 actuellement en vigueur, ayant pour objectifs forts de développer la prévention de ces infections dans les trois secteurs de l’offre de soins (établissements de santé, établissements médico-sociaux et ville), de renforcer la maîtrise de l’antibiorésistance, de réduire les risques infectieux associés aux actes invasifs et d’impliquer les usagers. Celui-ci est décliné en région et localement, notamment dans les établissements sanitaires ; régional, avec les agences régionales de santé et les structures d’expertise (Centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPiAS) ) créées en 2017. Ces structures appuient les établissements de santé dans les actions de prévention et de surveillance des infections associées aux soins et participent activement à la réponse aux signalements ; local, avec l’obligation d’un programme d’actions et l’existence d’une équipe opérationnelle d’hygiène dans les établissements de santé qui aide les équipes de soignants dans les services à prévenir et à contrôler les infections nosocomiales. Afin de renforcer ces actions déjà mises en œuvre à tous les niveaux, cinq missions nationales de surveillance et de prévention des infections associées aux soins, pour la période 2018-2023, ont été élaborées par un groupe d’experts réuni en comité sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique. Elles seront pilotées par des CPiAS sélectionnés compte tenu de leur expertise : mission n° 1 : surveillance et prévention de la résistance aux antibiotiques et des infections associées aux soins de ville et en secteur médico-social ; mission n° 2 : surveillance et prévention de la résistance aux antibiotiques en établissements de santé - CPiAS Grand Est - CPiAS Nouvelle Aquitaine ; mission n° 3 : surveillance et prévention du risque infectieux lié aux actes de chirurgie et de médecine interventionnelle - CPiAS Ile de France ; mission n° 4 : surveillance et prévention des infections associées aux dispositifs invasifs - CPiAS Centre-Val de Loire ; mission n° 5 : soutien aux actions de prévention : évaluation, formation, communication, documentation - CPiAS Nouvelle Aquitaine / CPiAS Guadeloupe. Une évaluation du programme national de prévention des infections associées aux soins est planifiée et un suivi de l’ensemble des actions est mis en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé grâce à des indicateurs bien identifiés afin de corriger ou renforcer celles dont les objectifs n’ont pas été encore atteints comme prévu. Ainsi, un renforcement accru de la surveillance des infections associées aux soins avec, en parallèle, la mise en œuvre d’actions spécifiques de sensibilisation et de formation des professionnels de santé ont été identifiés comme prioritaires dans le programme national précité afin de diminuer le nombre d’infections nosocomiales.

La France a connu une épidémie de rougeole entre la fin 2017 et le premier semestre 2018 ; l’extrême contagiosité de cette maladie conjuguée à l’insuffisance de couverture vaccinale a contribué à l’extension rapide du nombre de personnes touchées. Dès le début de l’épidémie des mesures ont été prises au niveau régional grâce à une communication adaptée et des séances de vaccination en particulier auprès des populations insuffisamment vaccinées… L’ensemble de ces actions a été coordonné au niveau national. Des réunions ont également permis d’associer l’ensemble des acteurs impliqués au niveau national (ministère de l’éducation nationale, de la justice, du travail, de l’intérieur ou encore des transports). Au-delà de la vaccination des nourrissons, obligatoire depuis le 1er janvier 2018, les messages délivrés par les agences régionales de santé, la publication par le ministère des solidarités et de la santé d’une nouvelle instruction relative à la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole ainsi que l’actualisation du plan d’élimination de la rougeole et de la rubéole doivent permettre d’obtenir une amélioration de la couverture vaccinale contre la rougeole.

La caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) prévoit d’élargir le périmètre et la couverture fonctionnelle de l’espace Ameli en proposant une offre de service plus performante et plus complète. Aujourd’hui, la fonctionnalité de dépôt de pièces permet de commander une carte Vitale via le compte Ameli en déposant deux documents scannés. En conformité avec les principes de la saisine par voie électronique, le choix a été fait de proposer un dépôt de pièces spécifiques et en nombre limité, lié à des procédures spécifiques. Ainsi, à partir de fin 2018, il sera proposé régulièrement de nouveaux téléservices : demande de CMUC-ACS, changement de nom d’usage, demande de double rattachement. D’autres services seront proposés à chaque nouvelle version du compte. Puis, il sera possible qu’un agent envoie une notification à un assuré pour que ce dernier complète un dossier avec une pièce ciblée. En parallèle, les téléservices sont étudiés pour éviter de demander des pièces inutiles (par exemple, déclaration d’un nouveau-né). La CNAM travaille dans la logique « dites-le nous une fois » de l’état plateforme et de FranceConnect. L’objectif est de recueillir des données auprès d’autres administrations comme la direction générale des finances publiques, avec le consentement des assurés, afin de leur éviter de déposer des pièces justificatives déjà fournies.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Un des ateliers de la concertation sera consacré aux métiers afin d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées et il est prévu que l’atelier explore également les leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers.

La demande d’enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l’objet d’un refus au motif de la différentiation entre l’hypnose dit « de mieux être » et l’hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l’usage du terme d’hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d’un diagnostic et la mise en œuvre d’un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l’hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l’organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d’« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l’organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d’un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d’activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l’exercice notamment de l’hypnose dans un cadre autre que médical s’apparente à l’exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l’article R. 335-17 du code de l’éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l’hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l’utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l’Inserm intitulé : « évaluation de l’efficacité de la pratique de l’hypnose » établi en juin 2015).

Les Jeux des îles de l’Océan indien se dérouleront en juillet 2019 à l’île Maurice. Le mouvement sportif, qui les considère comme des mini-jeux olympiques pour la zone de l’Océan indien, y attache donc une très grande importance, aussi pour sa propre valorisation. Conscients de cette situation, la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion (DJSCS), le Conseil régional et le Conseil départemental ont chacun mobilisé une enveloppe identique de 107 530 € à l’attention des ligues et comités régionaux pour la préparation des sportifs, les aspects logistiques d’hébergement et de déplacement de la délégation. En l’occurrence, le financement de la DJSCS a été aligné sur les capacités de contribution des deux collectivités afin de ne pas déroger à la logique partenariale d’engagements tripartite. Concernant plus particulièrement le déplacement du club Réunion, la DJSCS en a sécurisé l’organisation en versant, dès 2018, la somme de 150 000 €, 50 000 € restant à verser en 2019. De leur côté, les conseils régional et départemental ont chacun attribué une subvention de 50 000 € en 2018 et ont annoncé l’allocation d’une enveloppe de 150 000 € en 2019.

Les lâchers de ballons de baudruche contribuent en effet à l’abandon de déchets dans l’environnement, ces déchets se retrouvant souvent en mer ou sur le littoral, où ils peuvent être ingérés par des animaux. Il est donc souhaitable de limiter l’utilisation de ces produits, afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent dans la nature, et de veiller au respect de la réglementation applicable en matière de lâchers de ballons. À cet effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a rappelé, dans une rubrique dédiée de son site internet, la réglementation applicable ainsi que les conséquences sur l’environnement des lâchers de ballons : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lachers-ballons-et-environnement. Localement, les préfets peuvent rappeler ces informations et obligations aux collectivités locales de leur territoire et aux organisateurs de lâchers de ballons. Au niveau européen, la Commission a rendu publique, fin mai 2018, une proposition de directive visant à limiter l’usage des dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes, dont les ballons de baudruche. Pour ces derniers, comme pour d’autres produits, elle propose de faire contribuer financièrement les fabricants à la gestion et au nettoyage des déchets issus de ces produits, ainsi qu’aux mesures de sensibilisation associées. La Commission souhaite également que les ballons de baudruche fassent l’objet d’un étiquetage clair et normalisé indiquant la composition en polymères de ces produits, leur mode d’élimination et leurs effets néfastes sur l’environnement. Par ailleurs et plus généralement, les États membres seront tenus de sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes des dépôts sauvages de déchets de produits en plastique à usage unique ainsi que sur les systèmes de réutilisation et les solutions de gestion des déchets qui s’offrent pour ces produits. Le Gouvernement français soutient fortement cette initiative de la Commission européenne, qui est parfaitement cohérente avec les objectifs qu’il s’est fixés dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire, publiée en avril 2018. En particulier, le Gouvernement s’attache à renforcer ses actions de sensibilisation à la prévention des déchets, notamment à la prévention de l’abandon de déchets, pour laquelle il a mis en place un groupe de travail avec les représentants des parties prenantes concernées (metteurs sur le marché, opérateurs de prévention et de traitement des déchets, collectivités locales, associations de protection de l’environnement).

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne, telles que Chamonix-Mont-Blanc et Bourg-Saint-Maurice-Les-Arcs, soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens. L’objectif d’une haute qualité des prévisions météorologiques impose d’intégrer les progrès technologiques et scientifiques accomplis ces dernières décennies en matière de prévision numérique et de systèmes d’information et d’observation. Parallèlement, il importe d’optimiser les moyens des administrations et opérateurs de l’État. C’est pourquoi il a été demandé au président-directeur général de Météo-France d’élaborer et de porter un projet global concernant l’établissement. Sur la base du resserrement du réseau territorial de l’établissement décidé en 2008 et réalisé dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2012-2016, Météo-France a étudié un nouveau projet interne dédié, « Evol’Alpes », qui devrait permettre d’intégrer les progrès technologiques et scientifiques à la prévision opérationnelle dans les Alpes du Nord en confortant les compétences et ressources météorologiques au sein d’un pôle de compétence spécialisé implanté à Grenoble. Ce pôle devrait assurer à distance des prestations équivalentes et de manière transparente pour l’utilisateur, au fur et à mesure des départs des agents en poste sur les sites de Bourg-Saint-Maurice-Les-Arcs et de Chamonix-Mont-Blanc. Par ailleurs, les progrès en matière de modélisation numérique du temps doivent permettre de consolider la finesse des prévisions météorologiques et climatiques, notamment sur les zones de relief. Afin de permettre leur intégration dans la prévision opérationnelle, il est prévu de conforter les moyens de calcul de haute performance de l’établissement, ce qui permettra une meilleure anticipation des risques sur les territoires de montagne. Compte tenu des particularités de la prévision météorologique de montagne, le conseil général de l’environnement et du développement durable a été missionné pour effectuer une évaluation précise de l’évolution de l’organisation de l’établissement dans les Alpes du Nord en matière de gestion des risques d’avalanche. Les résultats de cette étude, qui est en cours, permettront d’apprécier la pertinence et la faisabilité du projet porté par Météo-France. Ces éléments éclaireront les choix nécessaires pour faire bénéficier l’ensemble des usagers des progrès scientifiques et techniques acquis par l’établissement, en particulier au service d’une meilleure sécurité des personnes et des biens.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services météorologiques et climatiques rendus par Météo-France au bénéfice de tous les acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public. Les modalités d’exercice de ces missions évoluent en permanence, grâce en particulier à l’amélioration des performances des outils. D’une part, les progrès en matière de modélisation numérique du temps doivent permettre de consolider la finesse des prévisions météorologiques et climatiques. Afin d’assurer leur intégration dans la prévision opérationnelle, il est prévu de conforter les moyens de calcul de haute performance de l’établissement, ce qui permettra une meilleure anticipation des risques sur les territoires. D’autre part, l’objectif d’une haute qualité des prévisions météorologiques impose d’intégrer les progrès technologiques et scientifiques accomplis ces dernières décennies en matière de prévision numérique et de systèmes d’information et d’observation. Parallèlement, il importe d’optimiser les moyens des administrations et opérateurs de l’État. C’est pourquoi, il a été demandé au président-directeur général de Météo-France d’élaborer et de porter un projet global concernant l’établissement dans le cadre du programme Action Publique 2022. L’établissement est engagé depuis 2012 dans une nouvelle organisation du fonctionnement de son réseau territorial. Elle entraîne une réduction du nombre d’implantations, qui prend en compte les progrès techniques qui permettent d’assurer les services météorologiques et climatiques attendus par les bénéficiaires de Météo-France, sans maintenir une présence permanente physique d’agents de l’opérateur dans chaque département. Le contrat d’objectifs et de performance 2017-2021 de l’établissement a confirmé cette orientation et propose, pour les activités de sécurité des personnes et des biens et de prévision généraliste, une structuration du réseau territorial de Météo-France en métropole autour de sept centres météorologiques interrégionaux. Ainsi, les activités de climatologie et de prévision sur la Drôme seront progressivement reprises à l’échelle interdépartementale par une équipe de prévisionnistes assurant les prestations météorologiques avec les mêmes exigences de qualité qu’auparavant. Les agents actuellement en poste à Montélimar, intégrés à cette équipe de prévisionnistes, pourront continuer à exercer leur activité sur un périmètre géographique élargi depuis leur centre actuel. Les ressources de Météo-France seront à terme concentrées au sein du centre interrégional de Lyon-Bron au fur à mesure des départs des agents concernés.

Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement par l’article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les services du ministère se sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau à la suite de l’instruction du 3 juin 2015, laquelle a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette démarche vise à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. La cartographie constitue cependant un inventaire non opposable. Il convient de distinguer les cours d’eau des points d’eau protégés au titre de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté ministériel prévoit des mesures afin d’éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques. L’article 1 de ce texte dispose que ce sont les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national. Des contestations ont été soulevées par des associations environnementales ou des organisations professionnelles agricoles à l’encontre de cet arrêté ministériel et des arrêtés préfectoraux pris pour son application. Pour remédier aux difficultés identifiées et généraliser les bonnes pratiques, une mission a été récemment confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable et conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

La maîtrise des populations de rats à La Réunion répond à deux objectifs majeurs, la protection de la santé publique et la protection des cultures lorsque les rats consomment ou dégradent les productions, de canne à sucre notamment. Pour être efficace, la lutte contre les rongeurs nuisibles doit être collective et organisée à l’échelle de territoires au sein desquels il ne doit pas y avoir de secteur pouvant tenir lieu de refuge. Dans le cadre d’un usage biocide, les produits rodenticides peuvent comporter des substances anticoagulantes, comme le difénacoum. D’une manière générale, la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau communautaire par le règlement européen (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce règlement comporte comme objectif de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. À cet effet, le renouvellement de l’approbation du difénacoum effectué le 25 juillet 2017 au niveau européen est conditionné à des mesures de gestion du risque spécifiques. Des produits rodenticides comportant du difénacoum sont autorisés en France pour un usage biocide, mais avec des mesures de gestion du risque strictes, compte tenu du profil de danger de la substance (toxique par reproduction de catégorie 1B, très persistante, bioaccumulative et toxique). L’utilisation de produits biocides rodenticides, notamment ceux à base de difénacoum, doit donc se faire dans des conditions conformes à celles de leur autorisation de mise sur le marché. Au niveau phytopharmaceutique, le difénacoum est aussi une substance approuvée au niveau européen. Cependant, aucun produit à base de difénacoum n’est autorisé en France en tant que produit phytopharmaceutique. En ce qui concerne les rodenticides à usage phytopharmaceutique, deux autorisations de mise sur le marché ont été délivrées en 2017 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnementet du travail (Anses) pour des appâts au phosphure de zinc (RATRON GW et RATRON GL). Ces produits sont destinés à lutter contre plusieurs espèces de campagnols dans leurs galeries, mais peuvent également permettre de lutter contre les rats lorsqu’ils s’attaquent aux cultures, sous réserve que les appâts présentent une appétence suffisante pour cette espèce. Des essais vont être entrepris à La Réunion sous la conduite de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON), qui dispose de l’expérience de la lutte contre ces rongeurs depuis 1976, afin de tester l’efficacité et définir les conditions d’utilisation adaptées qui permettraient de s’assurer que seuls les rats consommeront les appâts. Le phosphure de zinc présente l’avantage de ne pas provoquer d’effets non intentionnels en cas de consommation d’animaux ayant ingéré l’appât par des prédateurs. Parallèlement à la lutte chimique, la lutte non chimique, et plus particulièrement les actions de prévention, sont importantes. Il est conseillé de prendre attache auprès des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur ce volet prévention notamment.

Le concept d’empreinte écologique, élaboré au début des années 1990 et largement relayé par l’organisation non gouvernementale (ONG) WWF, correspond à la superficie nécessaire pour fournir les ressources consommées et assimiler les rejets de CO2 d’une population donnée. La présentation simple et intuitive de son résultat, exprimé en une unité non monétaire (il faudrait tant de planètes si l’humanité consommait comme les habitants de tel pays), explique son succès auprès du grand public, qu’il permet ainsi de sensibiliser à la finitude des ressources et au dépassement des consommations au-delà des capacités de régénération de la planète. Cependant, cet indicateur appelle un certain nombre de critiques et de réserves méthodologiques, documentées dans le rapport d’expertise conduit par le service de la donnée et des études statistiques (SDES) du ministère en charge de l’environnement en janvier 2010. En particulier, la notion de dépassement ou de déficit écologique peut être abusivement utilisée car ce déficit reflète en réalité essentiellement le surplus d’émissions de CO2. Comme préconisé par le rapport Stiglitz (retenir « des empreintes moins exhaustives mais plus rigoureusement définies telles que l’empreinte carbone »), et conformément à l’approche « tableau de bord » retenue par le conseil économique, social et environnemental (CESE) et le conseil national de l’information statistique (CNIS) pour le suivi des stratégies nationales, le SDES développe donc d’autres indicateurs, plus ciblés, qui permettent à la fois de comparer les économies des pays entre eux et de mesurer la progression de chaque pays : l’empreinte carbone et l’intensité carbone de l’économie, calculées annuellement par le SDES depuis 2015. Cet indicateur figure également dans la liste des indicateurs complémentaires au produit intérieur brut (PIB) élaborés en application de la loi « Sas » du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques et dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC). L’empreinte carbone est en légère diminution, de 11,6 teqCO2 /hab en 2000 à 10,5 teqCO2 /hab en 2015. 2/3 de l’empreinte carbone est liée au logement, au transport et à l’alimentation, et le tiers restant est dû aux autres biens et services, à la santé, à l’éducation, aux services publics, aux équipements et à l’habillement ; la consommation intérieure apparente de matières et la productivité matières : l’indicateur mesure la quantité de matières consommée par l’économie française dans l’année. Comme pour les gaz à effet de serre, on peut établir l’intensité matières de l’économie et mesurer le découplage entre la consommation de matières et la croissance du PIB. C’est tout l’enjeu de l’économie circulaire. Le SDES développe également une empreinte matières qui permet de rendre compte de l’ensemble des matières mobilisées pour satisfaire la consommation finale du pays, y compris celles mobilisées hors de nos frontières pour produire et transporter les produits importés. Au-delà des questions méthodologiques et du choix d’indicateurs pertinents, le Gouvernement est très sensible au nécessaire « désendettement écologique ». En matière de lutte contre le changement climatique, la France s’est désormais dotée d’objectifs très ambitieux, en visant la neutralité carbone à partir de 2050, c’est-à-dire un objectif de zéro émission nette. Pour réaliser cet objectif, qui ne sera pas atteint de manière spontanée, le Gouvernement vient de publier une nouvelle stratégie nationale bas-carbone, qui fixe les actions prioritaires à engager. La destruction accélérée de notre biodiversité se poursuit à un rythme alarmant : le rythme actuel d’extinction des espèces est en effet 100 à 1000 fois supérieur au rythme naturel constaté lors des 10 millions d’années passées. Il est donc impératif et urgent d’agir et d’inscrire les enjeux de la biodiversité au cœur de nos politiques publiques et dans nos territoires. Le plan biodiversité adopté début juillet 2018 vise à mettre en œuvre les principes et les objectifs définis par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour cesser de consommer inutilement nos sols et de détruire notre biodiversité, le plan biodiversité prévoit en particulier d’élaborer une trajectoire temporelle pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » et précise que les collectivités, à l’occasion du renouvellement de leurs documents d’urbanisme, devront se fixer un objectif de maîtrise ou de réduction de l’artificialisation des sols compatible avec la trajectoire définie au niveau national.

Les déchets plastique, lorsqu’ils ne sont pas collectés et recyclés, se retrouvent pour une partie dans l’environnement, du fait de négligence ou d’abandon. Ils causent alors des dommages à la biodiversité, et présentent des risques pour la santé humaine. La réduction significative de ces déchets présents en mer, et dans l’environnement d’une manière générale, constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en attestent les différents engagements et mesures très concrètes pris au niveau national, encore récemment dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC), avec l’objectif phare de 100 % de tous les emballages plastiques recyclés d’ici 2025, ainsi que le plan biodiversité, publiés respectivement en avril et juillet 2018. Le Gouvernement a fait le choix de prendre prioritairement des mesures de prévention consistant à réduire drastiquement l’utilisation de produits plastique à usage unique qui figurent parmi les déchets plastique les plus présents dans l’environnement. Tout d’abord avec la loi de transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015 qui a proscrit les sacs plastique à usage unique de caisse, mais aussi les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à compter du 1er janvier 2020, puis avec la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit les cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage contenant des microbilles de plastique. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Par ailleurs, cette même loi a prévu l’interdiction des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a également pris l’engagement, à travers le plan biodiversité de juillet 2018, de supprimer d’ici 2025 d’autres produits en plastique à usage unique le plus souvent retrouvés sur le littoral et en mer, en cohérence avec le cadre réglementaire européen. Il s’attache par ailleurs, en particulier le ministère de la transition écologique et solidaire, à renforcer ses actions de sensibilisation à la prévention des déchets, notamment à la prévention de l’abandon de déchets, pour laquelle il a mis en place un groupe de travail avec les représentants des parties prenantes concernées (metteurs sur le marché, opérateurs de prévention et de traitement des déchets, collectivités locales, associations de protection de l’environnement). Ces travaux doivent aboutir à la production d’ici avril 2019 d’un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destiné aux collectivités. Il est également prévu de prendre des mesures de nature législative (ou réglementaire) pour simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police déchets de façon à la rendre plus efficace dans ce domaine. Le Gouvernement a également souhaité susciter des engagements volontaires concernant le secteur des cigarettes. Pour cela, la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a convoqué les industriels du tabac et a convenu avec eux de mettre en place une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les cigarettes et ainsi d’étendre le principe pollueur payant à ce secteur qui en était jusque là exonéré. Au niveau européen enfin, le Gouvernement soutient fortement les actions entreprises par la Commission européenne en application de la stratégie européenne sur les plastiques dans une économie circulaire publiée en janvier 2018. Il est en particulier favorable à sa proposition de directive visant à limiter l’usage des dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes. En application de la FREC, le Gouvernement a par ailleurs demandé à la Commission de prendre des dispositions pour rapidement interdire les plastiques oxo-fragmentables (contenant des additifs permettant aux plastiques de se fragmenter plus vite), les contenants en polystyrène expansé pour la consommation nomade, ainsi que les microbilles plastique utilisés dans divers produits de consommation courante (cosmétiques, produits de soin personnel, détergents, produits nettoyants, etc.).

La qualité de l’air intérieur constitue un enjeu capital en santé-environnement et un engagement fort du ministre de la transition écologique et solidaire. Ainsi, les ministères en charge de l’environnement, du logement et de la santé ont lancé en 2013 le plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur (PQAI) intégré au troisième plan national santé environnement (PNSE3). Ce PQAI a conduit à la mise en œuvre d’actions significatives. Parmi celles-ci, la mise en place de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et écoles à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement, qui a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible ou exposé sur de longues périodes. Afin d’accompagner la mise en place de cette surveillance dans les crèches et écoles, un guide pratique pour une auto-évaluation de la qualité de l’air intérieur a été conçu. Par ailleurs, un livret pédagogique à l’intention des enfants a également été réalisé pour la campagne nationale « un bon air dans mon école », lancée à la rentrée 2017. Dans chaque classe volontaire, chaque élève est doté d’un livret et le travail se réalise autour d’un capteur pédagogique mesurant le confinement dans l’air. La mise en ligne en 2016 de l’application « un bon air chez moi » (http://www.unbonairchezmoi.developpement-durable.gouv.fr), élaborée par le ministère, qui permet, à partir d’une série de questions simples, d’avoir un premier bilan de la qualité de l’air dans son logement et d’identifier des solutions pour l’améliorer. Le site met en particulier l’accent sur la nécessité d’aérer quotidiennement pour une amélioration significative de la qualité de l’air intérieur. De même, le dispositif de surveillance de la qualité de l’air dans les écoles et les crèches, qui impose une évaluation des moyens d’aération et, entre autres, la mesure du taux de confinement, permettra de sensibiliser les enseignants et gestionnaires des bâtiments scolaires à la problématique du renouvellement de l’air intérieur dans les classes. Les travaux conduits dans le cadre du PQAI visent également à réduire les sources de polluants de l’air intérieur, avec notamment, depuis le 1er janvier 2012, l’étiquetage obligatoire des émissions en polluants volatils des produits de construction et de décoration, et, depuis 2017, l’étiquetage obligatoire des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l’utilisateur. D’autres actions du PQAI sont en cours de mise en œuvre, telles que la préparation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les collèges, lycées et accueils de loisirs prévue en 2020, dans les piscines couvertes, les établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs en 2023, la définition d’actions de réduction des émissions des désodorisants et des produits d’entretien, et l’élaboration de l’étiquetage obligatoire des produits d’ameublement. Enfin, la création d’un site internet de référence permettra d’informer la population sur les risques liés à l’exposition aux produits chimiques de consommation courante dans l’objectif de limiter les expositions. Cette action phare du plan national de santé publique entre dans sa phase opérationnelle : l’agence Santé publique France a été saisie pour mettre en œuvre cette action. Le site internet devra être mis en service avant la fin de l’année 2018.

Il convient d’abord de rappeler que par courriers en dates du 27 novembre 2017 et du 27 juillet dernier, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l’eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. Dans cette optique, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d’intervention des agences de l’eau. De la même manière que pour les autres orientations inscrites aux courriers, les comités de bassin étaient cependant invités à décliner les orientations ministérielles au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains comités de bassin ont ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter à une logique de solidarité urbain-rural ou d’enjeux environnementaux. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible pour une structure intercommunale de moduler les taux des subventions obtenues par des agences de l’eau différentes. Plus généralement, il n’est d’ailleurs pas possible à une structure, quelle qu’elle soit, de modifier les modalités de financement fixées par l’organisme accordant la subvention. Une telle pratique pourrait être qualifiée de « gestion de fait ». Dans le cas d’espèce, le bénéficiaire final de l’aide des agences de l’eau est le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif éligible, et non la collectivité. Les propriétaires de biens immobiliers d’un bassin ne peuvent recevoir d’aides que selon les modalités de subventionnement définies dans le programme d’intervention de l’agence de l’eau de leur bassin. Aussi, pour des biens immobiliers situés sur des bassins différents mais au sein d’une même structure intercommunale, les aides étant destinées à leurs propriétaires ne pourront pas être modulées par la structure intercommunale et devront respecter les modalités de subventionnement votées par chaque bassin.

Le déclin de la biodiversité et notamment des oiseaux dans les espaces agricoles est un sujet de préoccupation majeure. Le Gouvernement, conscient de cette situation, fait de la lutte contre l’érosion de la biodiversité une priorité d’action au même titre que la lutte contre le changement climatique. Il a adopté, le 4 juillet 2018 en comité interministériel, un plan en faveur de la biodiversité. Ce plan est articulé autour de six axes thématiques, ayant notamment pour objectifs de reconquérir la biodiversité dans les territoires et de protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes. Composé de 90 mesures, il a pour ambition de renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité, et de mobiliser l’ensemble de la société pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Il vise notamment à freiner l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et à reconquérir des espaces de biodiversité partout où cela est possible, en ville comme dans les espaces ruraux. La réussite de ce plan passera par une intégration de l’enjeu biodiversité dans l’ensemble des secteurs d’activités. Ainsi, faire de l’agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer la transition agro-écologique est l’un des défis de ce nouveau plan biodiversité. La valorisation des services environnementaux rendus par les agriculteurs devrait favoriser la restauration d’un paysage agricole plus attractif pour la faune et la flore sauvages. La diversification des cultures sera encouragée ainsi que le rétablissement des infrastructures agro-écologiques comme les haies, arbres isolés, lisières de bois, prairies permanentes et bandes enherbées. Ces mesures sont destinées à favoriser la restauration de la biodiversité dans les espaces cultivés.

La procédure d’instruction des sites soumis à autorisation environnementale est fixée par le code de l’environnement qui définit notamment les modalités d’organisation de consultation du public. Les enquêtes publiques organisées pour l’autorisation des deux entrepôts de stockage de matières et produits combustibles à Brie-Comte-Robert et Servon ont été organisées conformément à ces dispositions. Par ailleurs, les deux projets ont fait l’objet d’une étude d’impact mise à disposition pendant les phases de consultation. L’impact de ces deux projets, en termes de trafic ou encore d’insertion paysagère, a été évalué et jugé acceptable. Il peut être ajouté que le site de Servon se situe dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) datant de 2007, et que l’autorisation d’aménagement date de 2014. Enfin, les deux sites en question étant soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), une étude de dangers a été menée afin de connaître les risques pour la sécurité des riverains. Ces installations sont par ailleurs soumises à l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des ICPE. Le point 3 de l’annexe II de cet arrêté précise les prescriptions liées à l’accessibilité pour les services d’incendie et de secours qui seront mises en place.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient toutefois de rappeler qu’au terme d’un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau, consacrant le principe que l’on peut résumer de la manière suivante : « l’eau, le milieu marin et la biodiversité financent l’eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n’a pas vocation à être remis en cause. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l’action des opérateurs que sont l’Agence française pour la biodiversité, les Parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère de la transition écologique et soldaire, travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d’eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S’agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. La question de l’aide à l’assainissement non collectif a largement été débattue lors des discussions portant sur les 11èmes programmes. Par courriers en dates du 27 novembre 2017 et du 27 juillet dernier, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l’eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. C’est dans cette optique que l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d’intervention des agences de l’eau. De la même manière que pour les autres orientations inscrites aux courriers, les comités de bassin étaient invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains comités de bassin ont ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ainsi que les habitations et locaux publics sans aucune installation. Cette solution, issue des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin, apparaît comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elle contribue pleinement à l’amélioration de la qualité des masses d’eau. Le Gouvernement reste évidemment ouvert à tout dialogue et réflexion dans le domaine général de l’eau et son système de gestion. L’ouverture de la seconde séquence des Assises de l’eau s’est ainsi tenue en novembre. Cette seconde séquence, centrée sur les politiques d’adaptation au changement climatique, associe comme la première l’ensemble des acteurs (économiques, administratifs, associatifs, etc.) de l’eau en France.

L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire, à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI - qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.