La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 millions d'euros en 2008, 32 millions d'euros en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC dans un sens plus restrictif, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés, la restructuration des centres commerciaux de proximité et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. À l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générées rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets), et par un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement.

Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. À la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera ― après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année ― des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.

Les contrats de partenariat sont des contrats globaux par lesquels l'Etat ou une collectivité territoriale confient à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion technique d'un ouvrage ou d'un équipement ainsi que tout ou partie de leur financement. Ils peuvent également intégrer tout ou partie de la conception de ces ouvrages ou équipements, ce qui est le cas le plus fréquent. Ces contrats peuvent être conclus pour des durées très longues, pouvant aller jusqu'à 50 ans dans le cas d'infrastructures de transport. C'est le cas par exemple du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique qui est juridiquement une concession. En revanche le projet de LGV Bretagne ― Pays de la Loire, réalisé en contrat de partenariat, n'a été conclu que pour 25 ans (le groupement attributaire est simplement chargé de la conception finale, de la construction et de la maintenance de la ligne nouvelle, mais n'aura pas de responsabilité en matière d'exploitation commerciale). Les durées de 50 ans sont toutefois exceptionnelles, surtout pour les contrats de partenariat à caractère bâtimentaire (en général compris entre 15 et 25 ans) et ceux conclus par les collectivités territoriales. Les projets développés par ces collectivités (piscines, collèges, stades, éclairage public, palais des congrès ou centres d'exposition) sont en effet de taille plus modeste et les contrats sont signés pour des durées d'une vingtaine d'années en moyenne. Que le contrat soit signé pour 20 ans ou plus, il est incontestable qu'il engage la personne publique pour de nombreuses années. Celle-ci doit donc être consciente que son budget sera rigidifié, notamment en ce qui concerne son budget de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, depuis un décret du 27 septembre 2012, l'État et les établissements publics de l'État devront réaliser parallèlement à l'évaluation préalable proprement dite une étude de soutenabilité budgétaire visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. La circulaire d'application correspondante, préparée par les services fin 2012, doit encore être adoptée par le ministère de l'économie et des finances. Cette obligation réglementaire n'existe pas pour les collectivités territoriales mais la réalisation d'une étude similaire est fortement recommandée. Il faut noter que le problème d'une évolution incontrôlée des dépenses de loyers liées à un contrat de partenariat ne concerne pas l'ensemble des loyers, puisque la partie de la rémunération versée par la personne publique ayant pour objet de rembourser l'investissement initial et les coûts de financement qui s'y rapportent, correspond généralement à une annuité constante et ne fait pas l'objet d'indexation. Le problème ne concerne en réalité que les loyers de fonctionnement (entretien-maintenance) et ceux qui rémunèrent d'éventuelles prestations de service complémentaires. À cet égard, la personne publique dispose de différents moyens pour contrôler ces postes de dépenses. Il importe qu'elle négocie au mieux de ses intérêts le choix des indices retenus pour revaloriser ce type de loyers, en intégrant une partie fixe dans la formule d'indexation pour refléter les gains de productivité que l'on peut raisonnablement attendre de la multiplication de tâches de nature répétitive. La personne publique a également la possibilité, pour les prestations de service annexes, de retenir pour ces prestations une durée inférieure à celle du contrat de partenariat. Elle peut aussi, à sa convenance, introduire dans son contrat des clauses de parangonnage ou des tests de marché, clauses activées à des périodes bien précises, pour s'assurer que les prix contractuels sont bien en ligne avec ce qui se pratique sur le marché au moment du test. Ces clauses sont toutefois d'usage délicat et il vaut mieux privilégier la simplicité (c'est-à-dire limiter dans le temps la fourniture de ces prestations). Il convient enfin de souligner que la problématique des dépenses d'entretien-maintenance n'est pas de nature fondamentalement différente en maîtrise d'ouvrage publique. Une fois l'ouvrage construit, il faudra bien l'entretenir sur sa durée de vie si l'on souhaite que ses fonctionnalités restent intactes. Le contrat de partenariat permet d'intégrer dès le départ la nécessité de pourvoir à un tel entretien et de réserver les crédits correspondants sur la durée contractuelle.

L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les États membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'État membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'État membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Parmi les pistes proposées par la France figure en particulier la proposition de chambre de compensation évoquée par le député Fabrice Verdier. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine. Dans l'attente, la seule mesure que la France peut prendre conformément à l'article 36-4 de la directive susvisée est la signature d'accords bilatéraux avec chacun des États membres qui réceptionnent des alcools et boissons alcooliques en provenance de France.

Au cours de ces dernières années et tout particulièrement sur la période 2007-2012, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a enregistré d'importantes réductions d'emplois, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui se sont traduites par le non remplacement de près de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite. Cette approche comptable est désormais abandonnée au profit d'arbitrages différenciés, en fonction des priorités, de la réalité des missions et des gains de productivité possibles, avec la préoccupation permanente du redressement budgétaire de la France. La DGDDI continuera donc à participer à l'effort de réduction des déficits publics tout en poursuivant l'adaptation de ses méthodes de travail afin que les missions qui lui sont confiées soient menées à bien dans un souci constant d'efficacité, en portant une attention particulière aux agents. Parallèlement, elle bénéficiera en 2013 et 2014 d'une dotation complémentaire de 350 emplois au titre de la nouvelle taxe poids lourds (TPL). Par ailleurs, à la fin de l'année 2012, la DGDDI a engagé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, une réflexion pour élaborer un projet stratégique qui vise à garantir la cohérence des missions et des moyens et à donner du sens aux réformes à horizon 2018. De nature ouverte et pragmatique, cette démarche associe, sans exclusive, toutes les parties concernées, dans le cadre d'une concertation menée à l'échelon national mais également au niveau local. Les agents de terrain sont ainsi consultés afin notamment d'optimiser les pratiques professionnelles, réfléchir sur les évolutions des métiers et recueillir les propositions sur les besoins qui en découleront. Les responsables des services déconcentrés ont pris également l'attache des communautés professionnelles présentes sur leur circonscription afin de recueillir leurs observations sur les évolutions envisagées. Enfin, dans un souci constant d'entretenir un dialogue continu avec les partenaires sociaux, sans lequel aucune des réformes structurelles menées au cours de ces dernières années par la DGDDI n'aurait pu aboutir, les organisations syndicales sont naturellement invitées à participer, à tous les niveaux, à cette réflexion. Pour le département de la Creuse, cette réflexion est conduite par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes dont relèvent les directions régionales de Poitiers, de Bretagne et des Pays-de-la-Loire ainsi qu'une direction garde-côtes pour le littoral atlantique. C'est dans ce cadre que le devenir du bureau de douane de Guéret sera examiné, eu égard notamment à sa faible activité douanière. À ce stade, ce travail prospectif, dont les résultats engageront durablement la DGDDI, n'est pas achevé. Le projet stratégique sera finalisé avant la fin de l'année 2013, et en tout état de cause, les projets de restructuration qui pourraient en découler seront préalablement validés au niveau ministériel. L'implantation des services publics sur les territoires est en effet une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'évolution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui vient d'être engagée.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité pour les pouvoirs publics. À cet égard, de nombreuses mesures législatives viennent d'être adoptées à l'initiative du Gouvernement, notamment à l'occasion du collectif de fin d'année, pour donner des outils renforcés à l'administration fiscale. En premier lieu, le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur concernant l'utilisation de schémas mis en œuvre par les groupes multinationaux qui ont pour effet de soustraire leurs résultats à l'impôt sur les sociétés en France. Face à ces pratiques, l'administration fiscale fait usage d'un arsenal juridique lui permettant de remettre en cause les transferts de bénéfices, d'écarter les montages relevant de l'abus de droit ou encore d'appliquer des dispositifs anti-abus spécifiques. Afin de le rendre plus efficace, le Gouvernement a notamment soumis au Parlement, dès l'été 2012, une mesure législative qui renforce les moyens de l'administration, à travers un renversement de la charge de la preuve pour taxer, sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts, les bénéfices que les entreprises françaises localisent dans des Etats ou territoires situés hors de l'Union européenne où ils sont soumis à des régimes fiscaux privilégiés. S'agissant de l'action des services de contrôle fiscal, ils sont particulièrement mobilisés sur les problématiques de l'évasion fiscale des groupes multinationaux. Ainsi, les rectifications de prix de transfert se sont élevées à 3,5 milliards d'euros en base en 2012. Au plan international, la France joue également un rôle essentiel. Ainsi, avec plusieurs de ses partenaires du G20, elle a pris l'initiative de demander à l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de présenter des propositions afin de lutter, en matière de fiscalité des entreprises, contre l'érosion des assiettes fiscales et les transferts de bénéfices. Un rapport dressant un état des lieux très complet a été soumis aux ministres des finances à l'occasion du sommet de Moscou des 15 et 16 février 2013. À cette occasion, les ministres français, allemands et britanniques ont publiquement rappelé leur détermination pour progresser sur ce dossier. Sur cette base, l'OCDE a présenté le 16 juillet 2013 un plan d'action large et ambitieux comportant 15 axes de travail. La France est fortement impliquée dans les groupes d'experts chargés d'en assurer la traduction concrète. Dans ce cadre, elle plaide en priorité pour que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. De plus, ainsi que les ministres de l'économie et des finances et délégué au budget l'ont indiqué dans la lettre qu'ils ont adressée le 21 novembre 2012 aux commissaires européens en charge de la fiscalité et du marché intérieur, la France considère que l'Union européenne doit également s'attacher à progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles actions, notamment dans le secteur du numérique. La France agit enfin pour renforcer les obligations de transparence et promeut activement une plus forte exigence concernant les activités conduites à l'étranger par les filiales des banques et des grandes entreprises. Pour les établissements financiers, ceci se traduira au plan national par de nouvelles obligations dans le cadre de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, lesquelles viendront compléter et renforcer l'accord obtenu avec le soutien de la France pour la révision de la directive CRD IV adoptée le 20 juin. Le Gouvernement porte dans les instances internationales (G8, G20) et au Conseil européen la nécessité d'étendre cette approche de transparence aux entreprises multinationales. Ces explications sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, qui constituent autant de priorités pour le Gouvernement.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise l'organe délibérant d'une collectivité à déléguer une partie de ses compétences à l'exécutif local pour la durée de son mandat en ce qui concerne la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres (article L. 2122-22 4° du code, s'agissant des communes). Le champ de cette délégation peut être limité au regard du montant des marchés concernés ou de leur objet. Le droit antérieur à 2006, en matière de délégation, prévoyait la désignation de personnes responsables des marchés, créant un régime distinct du droit commun. Le renvoi, depuis l'entrée en vigueur du code de 2006, au droit commun de la délégation de pouvoir et l'introduction de la notion de pouvoir adjudicateur, ont largement contribué à la simplification du droit et ne paraissent pas devoir être remis en cause. Les critères d'évaluation des projets doivent être annoncés dans l'avis de marché. Le formulaire d'avis d'appel public à la concurrence européen spécifique à ce type de procédure prévoit, à la rubrique IV-3, l'annonce des critères d'évaluation des projets. Une fois publiés dans l'avis de marché, ces critères ne pourront être modifiés ultérieurement dans le règlement du concours. Une telle modification aurait pour effet de modifier l'objet ou les conditions initiales de la mise en concurrence. Aux termes de l'article 53-II du code des marchés publics : « pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Les critères d'évaluation dans le cadre d'un concours n'ont pas à être pondérés, ni même à être hiérarchisés. La pondération ou la hiérarchisation des critères d'évaluation des projets, qui impliqueraient une approche strictement mathématique dans l'évaluation, semblent en effet antinomiques avec le travail d'analyse et de débat du jury, qui conduit, par un vote de l'ensemble de ses membres, à faire émerger le meilleur projet. Il demeure néanmoins possible de pondérer ou encore de hiérarchiser ces critères.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits relatifs à ces biens ou de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière française sont soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, soit au taux de 33,1/3 %. Toutefois, et conformément aux dispositions du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A précité du CGI, ce taux est : ― ramené à 19 %, lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; ― porté à 75 %, lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Par conséquent, le taux de 33,1/3 % s'applique lorsque la plus-value est réalisée par des personnes physiques résidentes d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, quand bien même elles seraient ressortissantes de France, et à la condition qu'elles ne résident pas dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Enfin, en application des dispositions de l'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012), qui a modifié à cet effet l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values immobilières de source française réalisées par des personnes physiques non résidentes sont soumises à l'ensemble des prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012, sur la même assiette que celle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A déjà cité du CGI. Ces précisions, qui figurent au BOI-RFPI-PVINR-20-20-20130301 publié au Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-2 du même code ajoute à cette obligation une interdiction pour les communes et leurs groupements de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cet article autorise cependant trois exceptions à cette interdiction, dans le cadre desquelles le conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget général de la commune des dépenses au titre des SPIC : « - Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; ― lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; ― lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ». Ces dérogations sont vérifiées de façon stricte par le juge et doivent faire l'objet d'une délibération motivée ; elles n'ont pas été étendues aux départements. Pour ces derniers, contrairement aux communes, l'interdiction ne comporte aucune dérogation. En effet, les dispositions dérogatoires de l'article L. 2224-2 du CGCT sont issues de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 qui n'a modifié que le code des communes et non le décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes dont est issue la rédaction de l'article L. 3241-4 du CGCT.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : ― lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; ― ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par là même mieux identifiées sur le marché européen.

L'article R. 123-11. b du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. Cet article permet donc la délimitation de zones dédiées aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, le cas échéant avec les prescriptions ou interdictions adéquates pour lutter contre les nuisances et protéger les populations concernées. Les discothèques, comme tout établissement recevant du public, ont l'obligation de respecter les normes acoustiques et ne sont pas de nature à entrer dans le champ de cet article. En toute hypothèse, les discothèques ne peuvent être implantées en zones A et N des PLU où ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

L'élaboration d'une carte communale est effectivement facultative pour les communes et le Gouvernement n'entend pas modifier le droit applicable sur ce sujet. Néanmoins les communes de petite taille ou rurales ont un réel intérêt à mettre en place une carte communale. En effet, ces cartes permettent à la commune de formaliser une politique d'aménagement de son territoire et ont un coût relativement faible au regard de leur avantage principal, à savoir permettre d'opérer de véritables choix pour le développement communal en déterminant les zones constructibles et les zones non constructibles. La commune peut ainsi ouvrir à la constructibilité, dans le respect des principes d'économie de l'espace posés par les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, des zones qui seraient normalement inconstructibles en l'absence de document d'urbanisme. En effet, en l'absence de ces documents, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme interdit les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées, sauf pour certaines exceptions, et les possibilités de délivrance d'autorisations de construire sont donc nécessairement plus réduites. La carte communale autorise par ailleurs la commune à mettre en place un droit de préemption pour permettre la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement (article L. 211-1 du code de l'urbanisme). Elle permet également à la commune de délibérer pour autoriser le maire à délivrer les autorisations de construire (article L. 422.1 du code de l'urbanisme), avec possibilité de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de certaines de ces autorisations (article L. 422-8 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne le financement des cartes communales, elles sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (DGD) depuis le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement. Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 121-7 du code de l'urbanisme).

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT) 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment. Le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend également en compte différents types de locaux spécifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularités liées à l'usage d'un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d'un bâtiment. De plus, les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. En effet, une modulation de l'exigence en fonction de la surface été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les établissements sportifs, y compris les vestiaires, deux scénarios d'occupation ont été retenus, basés sur une occupation continue de 8 heures à 18 heures ou 22 heures. Il apparaît, à la lumière des premiers mois d'application, que les bâtiments constitués exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficultés à respecter les exigences de la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. En ce sens, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage mène des travaux pour collecter ces cas spécifiques et y apporter des solutions. Ces travaux permettront le cas échéant d'exclure certains usages de bâtiment dont les spécificités liées à leur usage ne permettaient pas de déterminer un scénario conventionnel.

Les aides au mérite constituent un complément de 1 800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : ― les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; ― les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la Licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au cœur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en loi de finances initiale (LFI) 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1 000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5 500 € (soit + 18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

L'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences des communautés de communes est défini par les conseils municipaux à la majorité requise pour la création de l'établissement public. Dès lors que l'intérêt communautaire est défini pour préciser le champ et l'étendue des compétences transférées, il est intégré dans les statuts de la communauté de communes dont une des mentions, en application de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, porte précisément sur les compétences de l'établissement public. Si la définition de l'intérêt communautaire est modifiée, cette modification est inscrite dans les statuts suivant les règles et procédures qui ont présidé à leur rédaction.

Le cas de figure évoqué relève de la police des bâtiments menaçant ruine, laquelle ressort de la compétence du maire et est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. En cas de péril ordinaire, l'intervention du juge n'intervient qu'après que plusieurs étapes procédurales ont été accomplies. Il revient d'abord au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors que ce bâtiment n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique (article L. 511-1). Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril. Si le propriétaire n'exécute pas ces prescriptions dans le délai fixé par le maire, ce dernier le met en demeure de les exécuter dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans ce délai, le maire, par décision motivée, peut faire procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge judiciaire statuant en la forme des référés, rendue à sa demande (article L. 511-2). En cas de péril imminent pour la sécurité publique, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bâtiment concerné, la nomination d'un expert. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de sept heures dans une école de conduite agréée. À l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. La catégorie BE permet la conduite des ensembles relevant de la catégorie B mention 96. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. La réécriture de l'article R. 312-3 du code de la route n'est pas envisagée dans la mesure où elle ne contredit pas la limite fixée par la catégorie C1E à 12 000 kg de poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules. En effet, le rapport de 1,3 fois, s'il est justifié par des règles de sécurité ― une remorque trop lourde pouvant entraîner de fortes poussées aux freinages et dans les descentes -, ne s'applique pas aux véhicules articulés composés d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque.

L'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet au maire d'ordonner les mesures de sécurité provisoires nécessaires lorsqu'un expert, nommé à sa demande par la juridiction administrative compétente, a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent. Si le propriétaire de l'immeuble réalise les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, le maire ne peut recouvrer les frais d'expertise. En revanche, lorsque les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent ne sont pas réalisées par le propriétaire de l'immeuble dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office et recouvre les frais engagés à cette occasion auprès du propriétaire comme en matière de contributions directes. L'article R. 511-5 du CCH précise que la créance de la commune sur le propriétaire défaillant comprend, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.

Selon l'article 84 du règlement sanitaire départemental de la Moselle, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004-796 en date du 14 octobre 2004, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. [...] Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d'hygiène [depuis remplacé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST)]. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage ». Les déchets végétaux (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage...), s'ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers. Le règlement sanitaire départemental de Moselle interdit donc, sauf dérogations, le brûlage à l'air libre des déchets végétaux. Eu égard à son objectif sanitaire, cette interdiction est justifiée. Elle ne présente en outre aucun caractère disproportionné dans la mesure où elle n'est pas absolue mais susceptible de faire l'objet des dérogations susmentionnées. En tout état de cause, le représentant de l'État a la charge de l'ordre public dans son département au vu des circonstances locales, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.

Dans son avis du 7 octobre 1986, le Conseil d'État a reconnu l'existence de services publics administratifs « qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même ». Sans pour autant indiquer une liste exhaustive de ces services, la circulaire n° NOR INTB8700232C du 7 août 1987, reprenant les termes de l'avis susmentionné, identifie deux catégories de missions étant exclusivement gérées par une collectivité publique : d'une part, les tâches accomplies par les collectivités au nom et pour le compte de l'État (l'état civil, l'organisation des élections, la délivrance des permis de construire, les obligations militaires) ; d'autre part, les missions relevant de l'exercice même d'une prérogative de puissance publique (telles que l'exercice du pouvoir de police, l'édiction de mesures réglementaires). Le juge administratif est régulièrement amené à préciser les services publics administratifs ne pouvant pas faire l'objet d'une délégation à une personne privée, relevant notamment des missions de police et d'enseignement. Concernant les missions de police, l'exercice de la police administrative ne peut être délégué (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary). Ainsi, la constatation des infractions (CE, 1er avril 1994, commune de Menton) ou les missions de surveillance de la voie publique (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt) ou encore le stationnement payant sur la voie publique (CE, 1er avril 1994, Ville de Menton contre Sté Scetauparc) ne peuvent pas être délégués. Si la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité permet aux collectivités territoriales de recourir à des personnes privées pour assurer la surveillance et le gardiennage, une convention de délégation de service public ne peut confier au délégataire, en plus des missions de surveillance des accès et des vestiaires d'un centre nautique, celle d'intervenir en cas de nécessité sur les bassins et les pelouses pour empêcher des incidents provoqués par certains usagers, dès lors que cette mission relève de l'exercice de pouvoirs de police (CAA Lyon, 7 mai 2003, communauté de communes des Vallons du Lyonnais contre préfet du Rhône). En outre, ne peuvent être déléguées les missions de service public qui relèvent du pouvoir de réglementation ou d'organisation interne des collectivités territoriales comme l'information des membres du conseil municipal (TA d'Orléans, 22 octobre 1992, préfet du Cher contre commune de Bourges) ou l'octroi des aides aux entreprises (TA d'Amiens, 1er décembre 1987, B. et V. ). Dans son avis du 7 octobre 1986 précité, le Conseil d'État a précisé, à propos des cantines scolaires, que la délégation ne pouvait porter sur les missions qui relevaient du « service de l'enseignement public et, notamment, de la surveillance » ; en revanche, la fourniture ou la préparation des repas peuvent être déléguées à des personnes morales de droit privé. Dans le prolongement de cet avis, la Cour de cassation a considéré que l'animation des classes de découverte, pendant le temps scolaire, constitue une activité du service public de l'enseignement public qui, par sa nature même, n'est pas susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public (Cass. crim. , 12 décembre 2000, affaire dite de la catastrophe du Drac). Enfin, un département ne peut pas « confier à une personne de droit privé l'exécution de la mission de prévention des maladies infantiles » car « cette mission incombe au département lui-même » (CE, 17 mars 1989, Syndicat des psychiatres français).

Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, à l'exception des fonctions non électives occupées dans des structures publiques ou parapubliques et des indemnités qui sont versées aux élus. Toute évolution de cette liste des informations susceptibles d'être collectées et par suite communiquées demanderait la modification du décret et de l'autorisation octroyée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour prendre en compte les difficultés qui pourraient être rencontrées dans le cadre de l'évacuation de personnes en situation de handicap en cas d'incendie, l'arrêté du 24 septembre 2009 a été publié dès que le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 a modifié les articles R. 123-3, R. 123-4 et R. 123-7 du Code de la construction et de l'habitation pour introduire la notion d'évacuation différée lorsque celle-ci est rendue nécessaire, l'évacuation générale de l'établissement recevant du public (ERP) restant la règle prépondérante pour tous. Ainsi, l'évacuation différée doit être considérée comme une solution ultime dans le cas où des personnes en situation de handicap présentes dans un ERP ne seraient pas en mesure de se soustraire d'elles-mêmes, ou avec l'aide humaine immédiatement disponible (principe 1er de l'article GN 8), des effets d'un incendie. Afin d'organiser au mieux la situation particulière de l'évacuation différée, le règlement de sécurité a prévu plusieurs dispositifs de niveau de sécurité équivalent. La création d'espaces d'attentes sécurisés n'est qu'un des dispositifs possibles. Ce dispositif ne s'impose pas de fait. L'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié consacre bien le fait que l'évacuation différée sera l'ultime solution technique à prévoir, en rappelant que l'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. L'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation qui stipule que « les ERP doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants » a donc été complété par la mention suivante : « ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ». L'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation a également été modifié en ce sens : « Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes... ». Ces précisions mettent en évidence que toutes les autres solutions réglementaires réputées équivalentes doivent être envisagées avant le recours ultime à l'espace d'attente sécurisé. La notion de cheminement praticable n'a pas à être précisée dans le règlement de sécurité dans la mesure où les aspects techniques étaient déjà décrits dans les textes relatifs à l'accessibilité depuis 2006. La notion de cheminement correspond à celle de « cheminement » ou « circulation » et la notion de praticable correspond à « accessible » figurant dans les textes relatifs à l'accessibilité du cadre bâti suite à la loi 2005-102. Il convient de rappeler que cette notion est définie dans l'arrêté du 1er août 2006 et à l'annexe 8 de la circulaire du 30 novembre 2007, elle-même illustrée par des schémas pour une meilleure compréhension de l'ensemble des acteurs. En outre, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est seule compétente pour traiter les problèmes d'évacuation des personnes en situation de handicap en situation d'incendie (situation dégradée de l'exploitation normale d'un ERP). S'agissant des rôles des différentes commissions de sécurité (accessibilité et sécurité contre les risques d'incendie et de panique), ils sont bien répartis dans le dispositif réglementaire actuel. Les dispositions techniques liées à la sécurité incendie à l'usage des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont relativement simples (largeurs de circulation, rayon de rotation, hauteur d'atteinte) à vérifier. Enfin, un représentant de la direction départementale des territoires est membre de la commission de sécurité et, de fait, en mesure d'apporter tout élément d'appréciation utile lors de l'examen des dossiers d'autorisation ou des visites sur le terrain.

Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, Election des adjoints de la Baume-de-Transit).

En application de l'article L. 2121-14, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances. Le Conseil d'État a considéré que, s'agissant de la suspension d'une séance d'un conseil général, la décision de renvoyer la suite de sa séance au mardi suivant « constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » (CE, ass. , 2 décembre 1983, Charbonnel). À noter, en cas de suspension, et sauf courte interruption, qu'une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire (CE, 14 février 1986, Fulcrand et a. ; CE 5 février 1986, Cne de Thor). L'ordre du jour de cette nouvelle séance comporterait alors les points non examinés.

La commune peut diffuser, notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants conformément à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le terme de « bulletin d'information générale » s'applique à la communication régulière sur les actions menées par la municipalité, quel que soit le support utilisé : publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par un tiers, diffusion sur papier ou par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, insertion de bulletins d'information générale dans la presse locale, etc. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, en particulier sur le contenu de la publication, le document succinctement décrit semble pouvoir être considéré comme apportant aux administrés une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. S'agissant de la communication en période électorale, les dispositions du code électoral peuvent également concerner les « bulletins municipaux » selon que leur contenu relève de la propagande électorale ou du simple compte rendu des activités municipales, sans rapport avec les scrutins. La communication locale n'a pas à s'interrompre au motif de la proximité d'un scrutin et peut continuer sans risque juridique, à condition de demeurer informative et dénuée de toute polémique partisane (CE, 7/12/2005, n° 275732 ― CE, 15/6/2005 n° 273719 ― CE, 15/4/2005, n° 270423). La jurisprudence intervenue en matière électorale a donc précisé que ne sont pas concernées par la prohibition de campagne de promotion publicitaire qui fait l'objet de l'article L. 52-1 du code électoral les publications régulières initiées par les collectivités territoriales à des dates sans rapport avec le scrutin en cause et dont le contenu demeure informatif, général et dénué de caractère polémique ou partisan (CE, 9/10/1996, Elect. municipales de Cherbourg). Ainsi, le respect du droit d'expression des élus minoritaires dans les bulletins municipaux n'est pas incompatible avec les dispositions du code électoral dès lors que le contenu de leurs écrits ne peut être assimilé à de la propagande électorale, dans le respect de l'article L. 52-1 susvisé comme de l'article L. 52-8 alinéa 2 du même code qui interdit aux personnes morales, hormis les partis et groupements politiques, de participer au financement de la campagne d'un candidat de quelque manière que ce soit.

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de douze mille policiers et gendarmes sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Six policiers et gendarmes sont décédés en mission en 2012. Ces actes de violence sont inadmissibles, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion sociale et pour que la loi républicaine s'impose partout. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des policiers et des gendarmes et à l'aggravation des risques encourus, leur protection est un souci constant du ministre de l'intérieur. Elle passe notamment par la mise à disposition des policiers et gendarmes des matériels de protection nécessaires. C'est dans ce cadre qu'ils sont équipés d'armes de force intermédiaire, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Les lanceurs de balles de défense (lanceur de calibre 44 mm, dit « Flash-Ball Super Pro », et lanceur de calibre 40 mm) et les pistolets à impulsions électriques (PIE) en font partie. Leur emploi obéit à des règles strictes, fait l'objet de contrôles rigoureux et doit s'exercer dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force (légitime défense, état de nécessité...). Dans tous les cas, il est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Il est, en outre, subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et sont assujettis au suivi d'une formation continue. Par ailleurs, seules les unités les plus exposées en sont équipées. Une traçabilité et un suivi effectif de l'utilisation de ces armes sont assurés, notamment par une application spécifique dénommée « traitement de suivi de l'usage de l'arme ». Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes vise à exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux, pour neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques et surtout en évitant le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu. Il convient de souligner que l'usage d'armes à feu est très fréquemment évité grâce aux armes de force intermédiaire. Le ministre de l'intérieur est cependant conscient que l'usage d'une arme n'est jamais sans danger. Leur utilisation, même par des agents qualifiés et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, présente des risques. Tout doit cependant être mis en œuvre, d'un point de vue juridique, hiérarchique, humain et matériel, pour que l'emploi de ces armes s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. Les instructions adressées aux services de police et de gendarmerie pour en préciser les règles d'utilisation font l'objet de la plus grande attention et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d'expérience, des préconisations des autorités médicales, des évolutions du droit... De nouvelles instructions détaillées et strictes relatives aux lanceurs de balles de défense ont été adressées aux services de police (novembre 2012) et de gendarmerie (juillet 2012) pour repréciser notamment leurs conditions d'emploi (exigences du cadre juridique, précautions d'emploi, interdictions d'utilisation, conduite à tenir après emploi...). Les instructions relatives à l'emploi des PIE dans la police nationale ont été mises en jour en avril 2012. Les obligations en matière de formation continue ont été renforcées. Une réflexion permanente est menée afin d'améliorer les conditions d'utilisation des lanceurs de balles de défense et les équipements eux-mêmes. Les recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport sur trois moyens de force intermédiaire présenté en mai 2013 constituent un élément utile à la réflexion. Dans les faits et dans le droit, plusieurs ont toutefois déjà trouvé une réponse. Ainsi, pour ce qui concerne le maintien de l'ordre, le type et la nature des armes susceptibles d'être utilisées par les forces de l'ordre relèvent dorénavant d'un cadre réglementaire fixé par deux décrets du 30 juin 2011. Il doit également être noté que les conditions d'emploi du PIE et des lanceurs de balles de défense sont déjà extrêmement strictes et que l'accumulation des restrictions risquerait d'en rendre l'usage très limité, voire inapplicable. L'extension des zones d'exclusion pourrait ainsi retirer tout intérêt à ces équipements et reviendrait à désarmer policiers et gendarmes. S'agissant du recours au « Flash-Ball Super Pro » en sécurisation lors de contrôles routiers et d'identité, les règles de sécurité déjà existantes pour son emploi pour quelque opération de police que ce soit paraissent suffisantes. Les exigences juridiques doivent laisser une place aux capacités d'appréciation et de discernement des individus. La proposition visant à harmoniser les cadres d'emploi de la police et de la gendarmerie, toutefois déjà proches, est effectivement utile. D'autres préoccupations du Défenseur sont également déjà prises en compte (vulnérabilité de la personne, prise en charge médicale et psychologique, contrôle des habilitations.... ). S'agissant de la durée et de la périodicité des formations, ces enjeux sont effectivement essentiels. Concernant les PIE, les besoins sont déjà fixés de manière rigoureuse, sur la base d'objectifs pédagogiques et des retours d'expérience, indépendamment de l'intérêt commercial que peuvent représenter ces formations. La formation à l'usage des lanceurs de balles de défense fait aussi l'objet de la plus grande attention : la périodicité du renouvellement des habilitations est déterminée sur la base de critères pédagogiques en prenant en compte les actions régulières de formation aux gestes et techniques d'intervention. En tout état de cause, l'armement des forces de l'ordre n'est pas une réponse suffisante aux problèmes de violences. D'autres voies doivent être étudiées et plusieurs actions ont été entreprises pour améliorer la sécurité des forces de l'ordre. À l'initiative du ministre de l'intérieur, la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a été renforcée à la suite d'un rapport remis en juillet 2012 par une mission de réflexion présidée par un conseiller d'État. Par ailleurs, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens matériels adaptés, notamment technologiques (géolocalisation des véhicules ou caméras embarquées pour permettre l'envoi de renforts...). De nouvelles orientations fortes ont été fixées en matière de formation initiale et continue avec notamment pour objectif de sécuriser davantage les interventions sur la voie publique. Plus généralement, il s'agit, pour répondre aux attentes des forces de l'ordre comme à celles de nos concitoyens, d'être plus efficace dans la prévention de la délinquance et dans la lutte contre les violences, pour éviter chaque fois que possible les situations justifiant le recours aux armes de force intermédiaire. De ce point de vue, la décision de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et leur présence sur le terrain doit y contribuer. Les actions engagées pour améliorer le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population doivent aussi concourir à mieux protéger gendarmes et policiers dans leur travail, en réduisant les incompréhensions et la méfiance lors des interventions sur la voie publique.

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. » L'article L. 273-10 du code électoral, issu de l'article 33 de la loi précitée précise que le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant est pourvu par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral, le remplaçant ne peut être de sexe différent. La personne figurant en deuxième position étant, du fait de cette règle de parité, de sexe différent de la tête de liste, celle-ci ne peut ainsi jamais assurer cette fonction. La fonction de suppléant est en application du second alinéa de l'article L. 273-10 précité pourvue par le premier membre du conseil municipal de même sexe élu sur la liste des candidats au conseil municipal n'exerçant pas un mandat de conseiller communautaire et non par le second de la liste des candidats au conseil communautaire alors que la notion de parité n'a pas lieu d'être lorsque la commune n'a qu'un siège de conseiller communautaire. Le Gouvernement est par conséquent favorable à la modification de l'article L. 273-10 du code électoral prévue par la proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 adoptée le 2 juillet 2013 en première lecture par le Sénat qui précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, son remplaçant en cas de vacance de siège est le suivant de liste sans obligation d'être de sexe différent.

Les phénomènes tels que le vent, la grêle et le poids de la neige sont des phénomènes assurables par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige » (TGN) proposée et souscrite auprès des compagnies d'assurance. En effet, les dommages consécutifs à ces événements, inclus dans la garantie classique figurant dans le contrat d'assurance de droit privé, sont indemnisés dans les conditions relevant de ce même contrat d'assurance. Par conséquent, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une demande au titre de la grêle ne peut aboutir, ce phénomène météorologique n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Concernant les inondations survenues du 16 au 17 juin 2013, 28 communes du département de Charente-Maritime ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par la commission interministérielle lors de sa séance du 18 juillet dernier. Aux termes de cette séance, un avis favorable a été émis pour l'ensemble des dossiers à l'exception d'une commune pour laquelle l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée au regard des rapports techniques fournis. Les avis ont été officialisés par l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 dont la parution au Journal Officiel est intervenue le 2 août 2013.

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale. En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 411-21-1 du code de la route prévoit notamment que « pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée ». L'édiction des mesures de police et le contrôle de leur respect ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de service public (CE, 1er avril 1994, req. n° 144152). En second lieu, l'article R.411-25 du code de la route prévoit que les dispositions réglementaires édictées par les autorités de police compétentes en matière de circulation ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l'objet d'une signalisation. L'article L.411-6 du code de la route dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. ». Ainsi, la signalisation des mesures de police édictées par le maire relève de l'autorité titulaire de la compétence relative à la gestion de la voirie. Or, contrairement au contrôle du respect des mesures de police, les opérations de gestion matérielle effectuées sur la voirie pour la mise en œuvre d'une décision de police peuvent faire l'objet d'une délégation à une personne privée (Tribunal des conflits, 14 mai 1990, req. n° 02616). La huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) définit les modes de signalisation temporaire. L'article 127 de cette instruction fixe notamment les modalités de signalisation des mesures de circulation alternée. En outre, conformément à l'article 135, les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière s'imposent aux gestionnaires de la voirie, aux entreprises chargées des travaux routiers, aux occupants du domaine routier ou aux entrepreneurs chargés de leurs travaux, et de manière générale « à tous ceux qui exécutent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers des travaux sur le domaine routier. ». Le même article précise que « lorsqu'il est nécessaire d'intégrer à la signalisation temporaire des signaux de prescription, la pose de ceux-ci doit être, sauf en cas de force majeure, préalablement autorisée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée ». Au regard de ces dispositions, lorsque la commune a délégué à une entreprise privée la réalisation de travaux sur la voirie communale, les agents de cette entreprise peuvent procéder à la signalisation appropriée, dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, pour la mise en œuvre des mesures de police de la circulation édictées par le maire.

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. » L'article L. 273-10 du code électoral, issu de l'article 33 de la loi précitée précise que le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant est pourvu par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral, le remplaçant ne peut être de sexe différent. La personne figurant en deuxième position étant, du fait de cette règle de parité, de sexe différent de la tête de liste, celle-ci ne peut ainsi jamais assurer cette fonction. La fonction de suppléant est en application du second alinéa de l'article L. 273-10 précité pourvue par le premier membre du conseil municipal de même sexe élu sur la liste des candidats au conseil municipal n'exerçant pas un mandat de conseiller communautaire et non par le second de la liste des candidats au conseil communautaire alors que la notion de parité n'a pas lieu d'être lorsque la commune n'a qu'un siège de conseiller communautaire. Le Gouvernement est par conséquent favorable à la modification de l'article L. 273-10 du code électoral prévue par la proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 adoptée le 2 juillet 2013 en première lecture par le Sénat qui précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, son remplaçant en cas de vacance de siège est le suivant de liste sans obligation d'être de sexe différent.

L'article L. 751-1 du code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. En application de l'article R. 752-6 du code de commerce, cette demande d'autorisation est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. Ainsi, dans l'hypothèse où le projet cinématographique d'une commune entre dans l'une des catégories de projets listés par les articles L. 212-7 et L. 212-8 précités, et où la délégation de service public a déjà été conclue, la commission départementale d'aménagement commercial est saisie par la commune, si elle est propriétaire de l'immeuble concerné ou titulaire du permis de construire, ou par le délégataire.

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Le délit d'offense au président de la République a été créé par la loi du 29 juillet 1881 (article 26). Cette loi retenait une spécificité du régime juridique des diffamations et injures envers les autorités publiques. Ainsi, si elle abolissait toute une série de délits politiques, elle conservait une protection spécifique du chef de l'État, qui était en outre jugé par la cour d'assises. L'ordonnance du 6 mai 1944 en a confié la compétence au tribunal correctionnel. Dans un arrêt Colombani et autres c/ France du 25 juin 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la liberté d'expression. La Cour a considéré que le délit d'offense aux chefs d'États étrangers prévu et réprimé par l'ancien article 36 de la loi du 29 juillet 1881 n'était pas conforme à la Convention. La Cour a notamment relevé que l'accusation d'offense ne permettait pas au prévenu de faire jouer l'exceptio veritatis et que cette impossibilité constituait une mesure excessive pour protéger les droits et la réputation d'une personne, même s'il s'agit d'un chef d'État. Compte tenu de cette décision, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a abrogé le délit d'offense à chef d'État étranger. Dans un arrêt Eon c/ France du 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le délit d'offense au président de la République prévu et réprimé par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour a estimé que si la phrase ayant donné lieu à la condamnation du requérant était « littéralement offensante », elle constituait une critique de nature politique, d'autant plus que le requérant avait repris une phrase prononcée par le chef de l'État quelques mois auparavant et qu'il s'était donc placé sur le registre de la satire. La Cour en a conclu que dans les circonstances particulières de l'espèce, le recours à une sanction pénale était « disproportionné au but visé et n'était donc pas nécessaire dans une société démocratique ». La Cour a semblé annoncer une portée plus générale de sa décision, puisqu'elle a affirmé au sein de cette dernière que « [l'enjeu objectif de l'affaire] porte sur la question du maintien du délit d'offense au chef de l'État, question régulièrement évoquée au sein du Parlement » (§38). C'est pourquoi la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue abroger l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délit d'offense au chef de l'État, instituant désormais un régime identique d'engagement des poursuites pour le chef de l'État, les parlementaires et les membres du Gouvernement.

Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance par les magistrats. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments. Par ailleurs, la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, en son article premier, interdit au ministre de la justice d'adresser aux parquets des instructions dans les affaires individuelles. Cette loi consacre un engagement du président de la République, mis en œuvre par la garde des sceaux dès sa circulaire de politique pénale précitée, afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique. Dès lors, l'opportunité de relever appel des jugements rendus a été appréciée en toute indépendance par le parquet en fonction des éléments dont il disposait. Dans l'affaire visée, le procureur de la République l'a fait pour le majeur qui a été relaxé, les onze autres mis en cause étant tous mineurs.

Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en œuvre du décret du 24 février 2006.

Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents soient fixés par les stipulations de leurs contrats. Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés. Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu'un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l'objet d'un cadrage législatif ou réglementaire et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d'emploi des agents.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnaît que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Les sommes versées par une association sportive pour la rémunération d'une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel, sont soumises à cotisations et contributions sociales en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif (les salaires, avantages en nature, primes de match ou de transferts, commissions publicitaires lorsqu'elles sont versées au sportif par son association ou l'organisateur de la compétition) à l'exception des sommes versées à titre de frais professionnels. Toutefois, deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés en vue de tenir compte des spécificités du monde sportif : la franchise de cotisations sociales et l'assiette forfaitaire. La franchise mensuelle de cotisations sociales s'applique aux rémunérations versées à l'occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition. Les sportifs et, dans les mêmes conditions, les personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue de ces manifestations (guichetiers, billettistes...) sont concernés par cette mesure. Les organisateurs, associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de dix salariés permanents au 31 décembre de l'année précédente (les sportifs et ceux qui exercent une activité occasionnelle comme les guichetiers ou les arbitres ne sont pas considérés comme tels) en bénéficient également. Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges bénéficient d'une franchise annuelle qui se substitue au dispositif de franchise mensuelle et d'assiette forfaitaire. Les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, à condition qu'elles ne dépassent pas 70 % du plafond journalier en vigueur lors du versement, soit 119 € au 1er janvier 2013 par bénéficiaire et par manifestation, dans la limite des cinq premières manifestations de chaque mois. La possibilité de cotiser sur la base d'une assiette forfaitaire est ouverte aux associations qui rémunèrent des sportifs, moniteurs et éducateurs enseignant un sport, mais également aux personnes contribuant au bon déroulement des activités sportives. Ce dispositif permet d'alléger les charges sociales en faveur des petites associations en limitant le montant des rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations. Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ne sont en effet pas calculées sur les rémunérations effectives mais sur la base d'une assiette réduite (forfaitaire). Ces mesures peuvent s'appliquer cumulativement pour les salariés entrant dans le champ d'application des deux dispositifs. Au-delà du secteur sportif et en vertu de l'article 1679 A du code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 € pour 2013. Lors de la discussion de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, le Gouvernement a souhaité porter l'abattement de 6 002 € à 20 000 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 315 millions d'euros. Ce relèvement permettra de dispenser du paiement de la taxe les associations employant jusqu'à vingt salariés au SMIC, quel que soit leur champ d'activité. Cette mesure volontariste initiée par le gouvernement dans un contexte de redressement des comptes va permettre à environ 70 % des associations de ne plus être soumises à la taxe sur les salaires.

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en œuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi prévoyant que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Dans le Gard, seulement 107 km de réseau national et 73 km de réseau local seront taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères ― dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région ― de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier a été publié le 6 août dernier. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 4,1 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion via le dispositif de majoration légale du prix de transport. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Enfin, le Gouvernement a été contraint de reporter la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er janvier 2014, en raison de dysfonctionnements dans le dispositif technique livré par Ecomouv', la société chargée de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe. Cette décision permet de garantir une mise en œuvre entièrement sécurisée. Par ailleurs, les entreprises de transport routier sont appelées à s'enregistrer auprès de la société Ecomouv' dans les meilleurs délais. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 600 000 véhicules devraient être assujettis. L'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le Conseil constitutionnel a reconnu par une décision du 23 mai la conformité à la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a été promulguée le 28 mai 2013, témoignant de la volonté des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en œuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi prévoyant que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Cette majoration apparaîtra obligatoirement en pied de facture. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères, dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région, de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel, le premier a été publié le 6 août dernier. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux, le taux de majoration étant en moyenne de 4,1 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion via le dispositif de majoration légale du prix de transport. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Enfin, le Gouvernement a été contraint de reporter la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er janvier 2014, en raison de dysfonctionnements dans le dispositif technique livré par Ecomouv', la société chargée de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe. Cette décision permet de garantir une mise en œuvre entièrement sécurisée. Par ailleurs, les entreprises de transport routier sont appelées à s'enregistrer auprès de la société Ecomouv' dans les meilleurs délais. Le Conseil constitutionnel a reconnu, par une décision du 23 mai, la conformité à la constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a été promulguée le 28 mai 2013, témoignant de la volonté des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : ― en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur, au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement, comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : ― en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en œuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi prévoyant que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Cependant, le Parlement, sensible aux problématiques particulières soulevées par le secteur laitier, a voté un amendement en faveur de ce secteur en grande difficulté. Sont ainsi exemptés les seuls véhicules spécialisés ― les citernes à produits alimentaires ― spécifiquement dédiés à la collecte de lait. Cette exonération, spécifiquement autorisée par le droit communautaire, ne peut être étendue au transport de toutes marchandises agricoles dans des poids lourds banalisés. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, seuls 211 km de réseau national et 43 km de réseau local seront écotaxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères ― dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région ― de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier a été publié le 6 août dernier. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 4,1%, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion via le dispositif de majoration légale du prix de transport. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Enfin, le Gouvernement a été contraint de reporter la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er janvier 2014, en raison de dysfonctionnements dans le dispositif technique livré par Ecomouv', la société chargée de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe. Cette décision permet de garantir une mise en œuvre entièrement sécurisée. Par ailleurs, les entreprises de transport routier sont appelées à s'enregistrer auprès de la société Ecomouv' dans les meilleurs délais. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 600 000 véhicules devraient être assujettis. L'écotaxe doit rapporter 1,1 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le Conseil constitutionnel a reconnu par une décision du 23 mai la conformité à la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a été promulguée le 28 mai 2013, témoignant de la volonté des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.