La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de bois est actuellement, et probablement durablement, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu’aux États-Unis, lesquels favorisent en particulier la reprise dans le secteur de la construction et de l’aménagement, constituant le principal débouché de la filière forêt-bois. En même temps que les entreprises de la filière forêt-bois s’organisent pour répondre à cette demande haussière sur les produits bois, le niveau des exportations de grumes françaises continue de progresser, après une année 2021 qui avait déjà montré une reprise de ce flux. Ce dernier se voit également impacté par le contexte actuel lié à l’agression de l’Ukraine par la Russie. Les acheteurs internationaux se réorientent vers d’autres marchés pour se fournir, notamment en France. Ce flux de la ressource nationale vers les pays tiers a appelé rapidement le Gouvernement et la filière à la vigilance et à étudier les actions qu’il était possible d’entreprendre. Dans ce contexte un accord de filière « chêne  » a été conclu le 19 février 2022 et illustre la capacité de la filière à s’organiser pour répondre à l’impérieuse nécessité de sécuriser l’approvisionnement des scieries situées sur le territoire national. Par ailleurs, les assises de la forêt et du bois, qui ont permis de réunir près de 480 participants, ont conclu en mars 2022 sur la nécessité de soutenir les maillons industriels de la filière forêt-bois. Dans un contexte où les marchés internationaux du commerce du bois, et en particulier le marché du bois français, sont confrontés à des tensions d’approvisionnement, et dans la perspective d’une montée importante de la demande de bois liée au développement de l’économie bas-carbone, la contractualisation des ventes de bois avec les transformateurs constitue le meilleur moyen de sécuriser l’approvisionnement des entreprises de l’aval, de réduire l’empreinte carbone des matériaux bois en maintenant leur transformation au plus près des zones de récolte et de fixer dans les territoires la création de valeur ajoutée. Aussi, il est essentiel pour les entreprises de la filière française de développer des partenariats et ainsi renforcer leur visibilité sur leurs approvisionnements et leurs débouchés. Sur la base des conclusions de la mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux «  Le développement de la contractualisation dans la filière forêt-bois – des partenariats pour l’économie bas-carbone  », les assises ont abouti sur les mesures opérationnelles suivantes : une mission expérimentale d’appui à la filière pour l’observation des marchés du bois confiée à FranceAgriMer pour disposer d’un suivi objectivé et réel des flux sur ce marché, en lien avec les acteurs et outils de la filière forêt-bois ; une mission expérimentale d’appui à la filière confiée au médiateur des relations commerciales agricoles, pour identifier de bonnes solutions pratiques à la contractualisation ; une bonification des taux des aides publiques France 2030 pour les acteurs engagés dans une démarche de filière. Ce dernier point s’est déjà concrétisé au travers d’une clause instaurant un taux bonifié correspondant à un objectif de contractualisation dans les cahiers des charges des aides financées par France 2030 à destination de l’aval de la filière. Par ailleurs, à la demande de l’État, les objectifs de contractualisation des bois issus des forêts domaniales ont été revus à la hausse et devront atteindre 75 % en 2025. Le contrat État-office national des forêts (ONF) prévoit que l’État apporte son soutien à toute initiative commerciale de l’ONF permettant de maintenir et d’accroître la valeur ajoutée dans les territoires en vue d’y assurer le développement des filières et notamment des scieries, et la relocalisation de l’économie et des emplois, notamment par la contractualisation. Aussi, pour atteindre cet objectif ambitieux, l’ONF s’est vu doté, en 2022, de vingt équivalents temps plein travaillés dédiés à des recrutements sur ces missions spécifiques. Enfin, face aux besoins croissants liés à la construction bas-carbone, il est indispensable de disposer d’un outil industriel plus structuré et capable de mieux valoriser la ressource disponible au plan national, en augmentant la part de produits issus des massifs forestiers et transformés sur le territoire national. Pour cela, et au-delà des initiatives prises pour «  faire filière  », le Gouvernement engage au travers de France 2030 des moyens inédits pour investir massivement afin d’assurer l’innovation et la compétitivité de la filière industrielle bois-forêt avec 500 millions d’euros qui sont mobilisés au profit des entreprises forestières et des industries du bois.

Le secteur biologique a connu depuis 2015 un développement historique qui a permis d’atteindre en 2021, selon les chiffres de l’Agence Bio, près de 2,8 millions d’hectares cultivés selon le mode de production biologique, soit 10,34 % de la surface agricole utile française, plaçant la France à la première place européenne en matière de surface agricole bio. La consommation des produits issus de l’agriculture biologique a également doublé en cinq ans, atteignant aujourd’hui un marché de plus de 13 milliards d’euros. Certains produits ont atteint, avant la crise sanitaire de la covid-19, un taux de pénétration record avec par exemple en 2020, 16 % de part de consommation en France pour le lait bio. Ainsi, de manière structurelle, le secteur biologique arrive dans une nouvelle étape de son développement. La production biologique a changé d’échelle, notamment dans la production laitière où de nombreux opérateurs se sont convertis depuis 2018. En cinq ans, la part du lait biologique dans la collecte nationale a presque doublé, atteignant 5,2 %. Afin de garantir la pérennité de ces conversions, l’effort collectif doit donc être concentré sur la structuration et la consolidation des filières biologiques, qui doivent pouvoir absorber les volumes mis en production. En parallèle de ce changement structurel lié à la vague importante de conversion de ces dernières années et à l’atteinte d’un palier de pénétration du marché, la filière laitière biologique connaît ces derniers mois des difficultés conjoncturelles. Alors que la collecte de lait bio continue sa progression avec une hausse de 10,9 % en 2021 et 3,9 % au premier semestre 2022 (source FranceAgriMer), la vente des produits laitiers marque le pas en 2021 avec une baisse de 5 % par rapport à 2020 (source Agence Bio), qui se poursuit début 2022. Ce déséquilibre, accentué par le pic saisonnier de production du printemps, entraîne un repli des prix ainsi que des déclassements vers le secteur conventionnel, secteur dont les prix sont néanmoins en nette hausse. Dans un contexte global marqué par l’inflation, certains ménages peuvent en effet être contraints de faire des arbitrages dans leur consommation, généralement au détriment des produits de grande consommation sous signes de qualité. Le Gouvernement encourage le développement durable du secteur biologique qui répond aux enjeux sociétaux actuels tels que la souveraineté alimentaire, la préservation de l’environnement et la juste répartition de la valeur. Afin de soutenir le secteur biologique, plusieurs leviers financiers ont été renforcés. Premièrement, pour soutenir les agriculteurs dans leur conversion vers l’agriculture biologique, 340 millions d’euros (M€) par an en moyenne seront consacrés à l’aide à la conversion à l’agriculture biologique dans la future politique agricole commune (PAC), représentant ainsi une augmentation de 36 % de l’effort financier public dédié à l’agriculture biologique sur le second pilier de la PAC. Ensuite, pour accompagner les producteurs biologiques tout au long de leur activité, le montant du crédit d’impôt a été relevé de 3 500 à 4 500 € par an à partir du 1er janvier 2023. Pour accompagner la structuration des filières bio, le fonds de structuration des filières biologiques (Fonds Avenir Bio), géré par l’Agence Bio, a été porté à 13 M€ par an pour 2021 et 2022, dans le cadre du plan France Relance. Ce fonds vise notamment à soutenir des projets, portés par les acteurs économiques de la filière, visant par exemple à développer la production biologique dans certaines régions, à optimiser les circuits de collecte ou de transformation, et à sécuriser les débouchés. D’autres dispositifs France Relance bénéficient également aux filières biologiques, comme la mesure de soutien aux projets alimentaires territoriaux, la prime à la conversion des agroéquipements, le plan protéines végétales, ou encore le soutien aux investissements dans les cantines scolaires. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’équilibre entre l’offre et la demande du secteur biologique. Afin d’encourager le développement de la consommation de produits biologiques, la loi dite « EGALIM 1 » du 30 octobre 2018 et la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ont fixé des objectifs ambitieux en matière d’introduction de produits biologiques en restauration collective publique (20 % en 2022) et privée (20 % en 2024). Concernant la relance de la consommation des ménages, l’État a contribué à hauteur de 500 000 € à une campagne exceptionnelle de promotion du bio, lancée en mai 2022 par l’Agence Bio, dans le cadre du Printemps Bio 2022. Cette campagne élaborée en lien avec 8 interprofessions, vise à stimuler le « bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. L’interprofession laitière nationale, le CNIEL, a notamment repris cette campagne en adaptant les messages aux spécificités de la filière laitière. Le Gouvernement reste attentif à l’évolution des conditions de marché de l’agriculture biologique afin d’apporter les réponses les plus adaptées. Sur le moyen terme, l’élaboration du programme Ambition Bio 2023-2027 sera l’occasion d’une concertation avec les acteurs du secteur bio afin de déterminer les actions prioritaires, les moyens associés et les structures mobilisées pour identifier les nouveaux leviers de croissance et renouer avec la dynamique observée ces dernières années.

La loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005, articles 92 et 95) a transféré, de l’État au conseil départemental, la mise en œuvre de la réglementation des boisements. Auparavant, cette réglementation avait fait l’objet de la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5016 du 12 mai 2004, qui précisait les conditions de sa mise en œuvre par les services de l’État. La notion de massif ou de massif forestier n’est pas définie dans ces textes ni dans les décrets d’application de l’article L. 126-1 du code rural et la pêche maritime relatif à la réglementation des boisements. Il revient au conseil départemental de définir les seuils de surface des massifs après avis du centre national de la propriété forestière et de la chambre d’agriculture. Cependant, indépendamment du pouvoir d’appréciation du conseil départemental, cette notion de massif est également utilisée par le code forestier pour introduire un régime d’exemption d’autorisation de défrichement au 1° de l’article L. 342-1, sachant que le 3° de ce même article étend ce régime d’exemption à la réglementation des boisements. Ainsi, en forêt privée, le 1° stipule que le défrichement est libre « dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et quatre hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ». L’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relatives aux règles applicables en matière de défrichement, précise à cet égard qu’il convient d’établir l’existence d’une discontinuité entre des ensembles boisés contigus pour pouvoir défricher un bois ou une forêt sans autorisation. À ce titre, il a été jugé qu’un simple ruisseau, un chemin, une emprise de ligne électrique ou une ligne de chemin de fer à voie unique et à faible trafic ne créent pas de discontinuité boisée dans un peuplement (CE, 24 mars 1989, n° 73218). On peut considérer que des coupures agricoles de faible largeur (moins de trente mètres) utilisées comme terrains de culture à gibier ne provoquent pas de discontinuité fonctionnelle, mais les larges coupures faisant l’objet d’une utilisation agricole interrompent la continuité du couvert. Une autoroute ou une ligne de train à grande vitesse constitue une discontinuité, mais dans la mesure ou un passage à grande faune en permet le franchissement, on peut s’interroger sur l’interruption fonctionnelle du massif dès lors qu’une même unité de gestion forestière se trouverait de part et d’autre de ces voies. De fait, les commissions communales d’aménagement foncier sont les mieux placées pour apprécier au cas par cas, en concertation avec les propriétaires forestiers, les situations de discontinuités au regard du couvert boisé, des opérations de gestion forestière et du seuil de massif fixé par le conseil départemental. Enfin, la question écrite du 7 novembre 2013 traite de la notion de contiguïté de parcelles dans le cadre du droit de préférence, et non pas de la définition d’un massif forestier ; concernant la circulaire du 7 septembre 1966 celle-ci n’est plus en vigueur.

Les entreprises de travaux forestiers (ETF) représentent un maillon essentiel de la filière forêt-bois, et des acteurs clefs face au défi du changement climatique et du développement de l’économie bas-carbone autour du bois. Leur vitalité et leur performance ont un impact fort sur la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, de leur valorisation, mais aussi sur le niveau global de compétitivité et la robustesse de la filière forêt-bois dans son ensemble. L’étude intitulée « Entreprises de travaux forestiers : quels profils à l’avenir ? » commandée et financée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a permis de poser un diagnostic sur l’état de ce secteur. Cette étude a été présentée dans le cadre des assises de la forêt et du bois. Ces assises, qui ont permis de réunir près de 480 participants et recevoir plus de 300 contributions écrites, ont conclu en mars 2022 sur la nécessité de soutenir les différents maillons de la filière forêt-bois. Lors de la clôture, le Gouvernement s’est engagé au travers de France 2030 sur des moyens inédits pour soutenir les investissements de capacité et de compétitivité des entreprises forestières et des industries du bois. Plus précisément, il a été annoncé un dispositif dédié aux entreprises réalisant des travaux d’exploitation forestière afin d’accélérer le développement du numérique, le renforcement de la sécurité et la réduction de la pénibilité, la performance économique et environnementale. Un appel à projets doté de 20 millions d’euros (M€) sera lancé à cet effet d’ici la fin de l’année. L’importance de développer la contractualisation entre les différents maillons de la filière, en visant une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs a également été soulignée. Ainsi, l’office national des forêts (ONF) a fait évoluer ses modes de contractualisation avec les ETF en basculant progressivement vers des accords-cadres pluriannuels à exécution mixte. Par ailleurs, face à la hausse des prix, l’ONF a accompagné les ETF partenaires en augmentant les prix des prestations en 2022. Concernant le renforcement de la formation des ETF, un accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour les branches de la sylviculture et exploitation forestière a été récemment signé conformément aux objectifs du contrat stratégique de la filière forêt-bois. Dans cet EDEC, la filière est représentée par la fédération nationale du bois et la fédération nationale des entrepreneurs des territoires. Cet EDEC d’une durée d’un an et demi (fin en janvier 2024) est doté d’un budget global de 1,2 M € avec une participation financière du ministère chargé du travail à 50 %. Par ailleurs, les métiers forestiers ont été intégrés dans la campagne de communication grand public autour des entrepreneurs du vivant réalisée par le ministère chargé de l’agriculture et financée par France Relance. L’objectif étant de contribuer à l’attractivité de ces métiers. D’autres pistes proposées par ce rapport sont également encore à l’étude, notamment concernant l’observation des marchés du bois pour disposer d’un suivi objectivé et réel des flux sur ce marché, en lien avec les acteurs et outils de la filière forêt-bois.

Depuis le second semestre 2021, la hausse des prix des engrais, des carburants et du gaz, ainsi que celle des matières premières agricoles, trouvait une explication dans la reprise économique post-covid et une demande mondiale soutenue pour l’énergie et les matières premières. La guerre en Ukraine est venue exacerber ce contexte haussier, le contexte géopolitique ajoutant des incertitudes économiques générales sur les prix et l’offre de l’énergie, avec des conséquences directes sur les prix des engrais azotés. Les cours actuels du gaz naturel ont conduit plusieurs usines de fabrication d’engrais à cesser provisoirement leurs activités, engendrant des risques de pénurie pour les agriculteurs. Le Gouvernement est mobilisé au niveau national et européen, pour identifier et atténuer les facteurs de hausse des prix des engrais. La Commission européenne a annoncé la possibilité de suspendre les droits de douane sur les importations de ces intrants ainsi que de l’urée et de l’ammoniac jusqu’à fin 2024, à l’exclusion de ceux provenant de Russie et de Biélorussie. Face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie pour l’ensemble des acteurs économiques et de la population, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale, qui prévoit des mesures spécifiques pour les filières agricoles et agroalimentaires. En particulier, pour les exploitations rencontrant des hausses de charges et en difficultés pour payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 millions d’euros a été débloquée. S’agissant des entreprises agricoles grandes consommatrices de gaz et d’électricité, elles sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du plan de résilience depuis le 1er juillet 2022. Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Par ailleurs, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous dite loi « EGALIM 2 », promulguée en octobre 2021, impose une prise en compte des coûts de production dans les prix d’achat des produits agricoles par l’aval de la filière. Les dispositions de cette loi impliquent une répercussion automatique des hausses des coûts de production sur les prix d’achat des matières premières agricoles, selon une formule librement définie par les parties. Ainsi, grâce à la loi EGALIM 2, les agriculteurs peuvent répercuter les hausses de leurs coûts de production, grâce à l’application de la « cascade des prix », notamment via les mécanismes de contractualisation, de non-négociabilité de la matière première agricole ou de non-discrimination tarifaire. L’État est extrêmement vigilant quant au respect de la mise en œuvre de cette loi. Les services de contrôle sont d’ores et déjà pleinement mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. En outre, une action durable pour regagner en souveraineté et en résilience est prévue avec des travaux engagés autour des axes suivants : - l’optimisation de la fertilisation azotée avec le développement des outils d’aide à la décision ou des équipements pour l’agriculture de précision ou encore la sélection de variétés moins demandeuses d’azote : l’État a favorisé les investissements dans du matériel d’épandage de précision dans les exploitations agricoles avec le volet agricole du plan France Relance, et soutient les acteurs de la sélection végétale notamment au travers des financements du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) ; - la mise en œuvre d’un « plan souveraineté azote » en privilégiant la valorisation d’engrais organiques dont l’offre nationale est abondante, en substitution aux engrais minéraux ; - le renforcement du plan protéines végétales dans le cadre de France 2030, pour favoriser le développement des cultures riches en protéines peu consommatrices d’engrais ; - le développement d’un plan de souveraineté énergétique agricole et alimentaire, pour accélérer le développement des énergies renouvelables et la « décarbonation » de l’amont agricole et des industries agroalimentaires ; - l’élaboration d’un plan de souveraineté pour la filière « fruits et légumes ». Une réflexion plus générale sur les raisons de la délocalisation des industries des engrais depuis plusieurs années doit aussi être engagée. Enfin, des recherches et des expérimentations sont en cours sur la modification des procédés industriels de fabrication des engrais, en vue de remplacer le gaz naturel par l’hydrogène, réduisant ainsi la dépendance aux importations de gaz. L’État s’est résolument engagé dans cette direction avec l’objectif de devenir un des leaders de la production d’hydrogène vert inscrit dans le plan France 2030.

Les communes peuvent s’appuyer sur la procédure de remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées pour contraindre les propriétaires de foncier agricole à assumer leurs obligations d’entretien. En effet, si les notions de friches et terres incultes ou manifestement sous-exploitées ne se recoupent pas complètement, il n’en demeure pas moins que la procédure des terres incultes est un instrument juridique fréquemment employé pour remédier au développement des friches agricoles. Régie par les articles L. 125-1 à L.125-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cette procédure contradictoire permet de lutter contre le développement des friches, tout en étant respectueuse du droit de propriété. La mise en œuvre de la procédure à l’initiative des communes ou du conseil départemental relève de la procédure collective des terres incultes. Il est également possible d’appuyer cette démarche sur l’inventaire départemental des friches parcellaires établi par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les autorités compétentes en matière de préservation et de remise en valeur du foncier agricole sont nombreuses et il est en conséquence important de veiller localement à leur bonne coordination. L’examen des procédures menées ces dernières années démontre que l’implication des collectivités territoriales, et en particulier des communes, est une condition déterminante de réussite de la procédure, même si la procédure reste lourde et que le parcellaire cadastral est souvent daté. Il convient également de rappeler que l’organisation de la procédure en phases soigneusement délimitées permet d’associer, lorsque la dimension des projets le justifie, la population locale et de prévenir largement les oppositions. Ainsi, un important effort de médiation et de pédagogie, d’accompagnement, doit aussi souvent que possible être déployé par les acteurs institutionnels locaux, à chaque étape de la procédure. Développée lors de la phase d’enquête publique ou de la mise en demeure, la médiation permet de régler les cas d’inculture et de friches les plus simples. Dans des situations complexes telles que l’indivision ou une succession de longue durée, la désignation d’un mandataire des propriétaires indivis peut être une solution pour avancer dans la procédure, ce qui implique de saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article L.125-2 du CRPM. Dans ce cadre, le mandataire aura pour mission de représenter les indivisaires dans le cadre de la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes et pourra donc prendre les décisions prévues dans le cadre de cette procédure. En outre, les élus peuvent s’appuyer sur l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose qu’en cas de danger grave ou imminent, notamment les incendies visés par le 5° du L. 2212-2 du CGCT, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes réglementaires en vigueur précités, l’adoption de nouvelles mesures n’est pas envisagée. Les élus locaux sont invités à faire usage de ces procédures, afin de réduire autant qu’il est possible de le faire sur le terrain l’aléa que les parcelles agricoles en friches peuvent représenter en matière de risque d’incendie.

Depuis les états généraux de l’alimentation (EGA) de 2017, la politique agricole du Gouvernement se caractérise par la recherche d’une plus grande captation de valeur par le maillon agricole. Les lois pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) 1 et 2 ont ainsi établi une série de mesures favorables à la prise en compte des coûts de production dans le prix d’achat. La loi EGALIM 2 rend la contractualisation écrite pluriannuelle obligatoire à partir du 1er janvier 2023, avec une entrée en vigueur anticipée pour certaines filières, notamment la filière bovine. Le cadre contractuel issu de la loi EGALIM 1 est par ailleurs renforcé par un mécanisme de révision automatique du prix et une meilleure prise en compte des indicateurs de coûts, de marché et de qualité. La loi EGALIM 2 renforce en outre la construction « en marche en avant » du prix à travers la prise en compte des indicateurs de coûts de productions des produits agricoles figurant dans les contrats en amont, ainsi que la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole à l’aval. Dans le contexte actuel où la guerre en Ukraine et les épisodes sanitaires et climatiques ont des conséquences immédiates sur les filières agricoles françaises, le Gouvernement a souhaité l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Il tient de manière rapprochée un comité hebdomadaire des relations commerciales, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, des discussions se sont engagées entre fournisseurs et distributeurs et ont abouti à la signature d’une charte d’engagement le 31 mars 2022 pour poser les principes de ces renégociations. En signant cette charte, les distributeurs s’engagent également à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de court terme, visant à atténuer l’impact de l’inflation pour les acteurs économiques. Les agriculteurs ont pu ainsi bénéficier de l’aide à l’alimentation animale, du dispositif de prise en charge des cotisations sociales, et sont éligibles à l’aide aux surcoûts énergétiques. Le plan de résilience économique et sociale comporte aussi des mesures structurelles visant à la fois à renforcer l’indépendance énergétique et en intrants, et à accroître les capacités de production dans plusieurs filières essentielles telles que les protéines végétales pour l’alimentation animale et humaine, et les fruits et légumes. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire portera prochainement un projet de loi d’orientation et d’avenir, qui sera spécifiquement dédié au renforcement de la dynamique d’installation agricole, afin d’assurer le renouvellement des générations et de consolider le potentiel de production agricole français sur le long terme.

Le f du 1 de l’article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le même avantage est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes mentionnées ci-dessus - ce qui implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire - ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. En effet, l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a étendu le bénéfice de la demi-part additionnelle de quotient familial dont bénéficient, sous certaines conditions, les veufs et veuves d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans, aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant, quel que soit l’âge auquel celui-ci décède ou est décédé (avant ou après l’âge de 74 ans). Depuis 2015, les services départementaux de l’office national des anciens combattants ne délivrent plus d’attestation à titre posthume en lieu et place de la carte d’ancien combattant. En effet, les dispositions réglementaires qui fixent les règles d’obtention de la qualité d’ancien combattant ne permettent pas d’attribuer cette qualité à titre posthume. Depuis lors, la tolérance administrative permettant d’accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d’anciens combattants qui seraient en possession d’une attestation, délivrée à titre posthume par les services départementaux de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant, ne s’applique plus. La doctrine, administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, a été mise à jour en conséquence en 2015.

La DGFiP a engagé, il y a un peu plus de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires. Le Nouveau réseau de proximité (« NRP ») vise précisément à rapprocher les services publics des français et à tenir compte des besoins spécifiques des publics de la DGFiP, en offrant aux usagers et aux élus, un service modernisé, plus proche, et répondant mieux à leurs demandes. Les objectifs du NRP visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d’accompagnement des particuliers, en augmentant le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 % en moyenne sur le territoire, et à développer le conseil aux élus locaux, avec l’installation de cadres entièrement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s’opéraient au fil des années sans visibilité : elle s’appuie sur une large concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques ainsi que leurs représentants et elle s’articule avec la réflexion d’ensemble sur l’implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le Préfet, dépassant de fait le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. Dans le cadre de l’évolution de son réseau départemental, la DGFiP s’attache à mettre en place un accueil de proximité, aussi bien dans les centres des finances publiques que dans les espaces France Services et en mairies, notamment dans les communes les plus petites et les plus éloignées des centres urbains. Les usagers y bénéficient d’un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prennent en charge toute demande. Au 1er septembre 2022, 2 844 communes disposent d’un accueil de proximité, exercé dans des structures propres, dans des espaces France Services ou dans les autres formes d’accueil (notamment des permanences en mairie), ce qui représente une hausse substantielle de 40 % par rapport à 2019. Concernant plus précisément les espaces France Services, 2 379 structures sont labellisées sur les 2 500 France Services dont le déploiement est prévu d’ici fin 2022. Pour le département de la Saône-et-Loire, la présence de la DDFiP sera largement renforcée avec, d’ici 2023, 52 communes couvertes contre 28 en 2019. Pour réaliser l’accueil des usagers dans les structures France Services, les animateurs France Services (FS) bénéficient d’une formation socle définie par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Les neuf partenaires nationaux impliqués dans le programme France Services, dont la DGFiP, interviennent sur leur domaine de compétence. Ces formations ont lieu en amont de chaque labellisation de nouveaux espaces France Services et/ ou lors de l’arrivée de nouveaux animateurs. En outre, la DGFIP a mis en place un parcours complémentaire de formation au bénéfice des animateurs FS afin de les préparer au mieux à la saisonnalité des flux et d’approfondir les connaissances de base des agents sur les démarches les plus courantes des usagers correspondant au bouquet de service de la charte des FS, en matière de fiscalité (impôt sur le revenu et impôts directs locaux), de factures locales et d’amendes, et de les informer sur les nouveautés et principales questions en amont des grandes campagnes d’impôts. Ce parcours complémentaire alterne formations en présentiel, en distanciel ainsi que la mise à disposition de divers documents synthétiques permettant d’aider les animateurs dans leur activité quotidienne. Une fois formés, les agents des espaces FS peuvent traiter directement les demandes usagers pour le compte de la DGFiP selon le panier de services qui a été défini pour chacun des partenaires impliqués dans le programme. En outre, la DGFiP met à disposition des animateurs des référents « back office » en soutien. Ces derniers peuvent être sollicités en cas de situation urgente ou de blocage administratif. Concernant les demandes des usagers que les animateurs FS ne sont pas en capacité de traiter en raison de leur complexité ou de leur nature, soit l’agent FS vérifie la complétude du dossier et invite l’usager à utiliser la messagerie sécurisée ou à envoyer un courriel vers la BALF du service gestionnaire, soit il propose un rendez-vous avec le service gestionnaire. Enfin, la DGFiP organise des permanences avec ou sans rendez-vous dans les FS. Selon les départements, ces permanences ont pu faire l’objet d’une convention départementale. Elles ont pour but d’accompagner l’usager en cas de questions complexes pour lesquelles l’agent FS n’est pas en mesure de répondre. L’activité en France services se développe rapidement et les résultats des enquêtes réalisées auprès des usagers attestent de très bons niveaux de satisfaction. En 2021, près de 191 000 contacts "finances publiques" ont été traités en France Services, dont 157 000 traités par un animateur France Services et près de 34 000 par un agent DGFiP en permanence. 79 % des contacts traités par les animateurs France Services l’ont été sans recours au back office de la DGFIP. 95 % des usagers des France services considèrent avoir obtenu les réponses adaptées à leur demande et 93 % sont satisfaits du service. Ces premiers résultats, mesurés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, mettent en avant le haut niveau de satisfaction des usagers sur cette nouvelle modalité d’accueil. Enfin, s’agissant des accueils organisés sur rendez-vous, les derniers taux de satisfaction relevés en juin 2022 s’élèvent à respectivement 86,4 % (tous lieux confondus) et à 89,4 % (pour les seules permanences en tiers lieux). En complément de l’accueil de proximité, le dispositif du « Paiement de proximité » offre aux usagers la possibilité de payer en toute confidentialité leurs créances fiscales, locales et hospitalières chez les buralistes agréés. Ce réseau se déploie progressivement et on dénombre aujourd’hui 13 550 buralistes agréés sur l’ensemble du territoire, dont 157 dans le département de la Saône-et-Loire. La qualité de service offerte aux usagers est donc maintenue et même améliorée par la constitution d’un réseau d’accueils densifié et la professionnalisation des intervenants installés au plus près des usagers.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités locales ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Comme décrit dans le rapport du Gouvernement au Parlement pris en application du II de l’article 249 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et relatif aux conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n’ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n’est pas prise en compte dans l’assiette des comptes éligibles car il n’est pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Par ailleurs, l’assiette d’éligibilité doit être considérée de manière globale, en tenant compte non seulement des dépenses qui sont exclues du périmètre d’éligibilité mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation alors qu’elles étaient auparavant inéligibles. C’est le cas par exemple des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers quelles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. En somme, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en raison des gains associés à la simplification de la procédure et de la suppression du non-recours, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Par ailleurs, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA, et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de réintégrer les dépenses de travaux en régie dans l’assiette d’éligibilité.

La présence de journalistes professionnels correspondants à l’étranger est indispensable aux médias français tant pour la valeur de leur témoignage sur les événements se déroulant hors de France que pour la fiabilité des informations reprises sur les médias français. À cet égard, il faut rendre hommage au travail remarquable des correspondants à l’étranger qui fournissent chaque jour, parfois au péril de leur vie comme dans le contexte actuel en Ukraine, une information capable d’éclairer le jugement des lecteurs français sur l’actualité internationale. Selon les termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, « le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes » et a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. La nature des contrats qui lient les journalistes professionnels à des médias français est constante depuis la loi du 4 juillet 1974 dite « Loi Cressard ». Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette qualification ne souffre pas d’exception quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat liant le journaliste à son employeur. En cas de contournement, sous quelque forme que ce soit, le journaliste peut saisir le juge afin d’obtenir la requalification du lien professionnel avec son employeur. Sur le territoire national, les journalistes professionnels sont des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale française auxquels leurs employeurs doivent cotiser. Lorsque les correspondants sont envoyés par leurs employeurs à l’étranger, ceux-ci continuent à cotiser au régime français de protection sociale dans deux situations : le détachement et la pluriactivité. Selon l’article L. 111-2-2 du code de sécurité sociale, le détachement est possible pour les travailleurs chargés d’exécuter une mission à l’étranger pour une durée strictement limitée dans le temps (comprise entre 6 mois et 5 ans selon le pays de destination, avec prolongation possible) dans un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE comprenant 31 États européens), en Suisse ou dans un pays hors UE qui a conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. Les correspondants résidant hors de l’UE peuvent également bénéficier du détachement dans le cas d’un accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’État du lieu d’activité, s’ils remplissent les conditions suivantes : avoir travaillé en France préalablement à leur départ à l’étranger ; existence d’un lien organique avec leur employeur ; la durée de leur mission ne doit pas être supérieure à la durée maximale prévue dans l’accord bilatéral. Le détachement est autorisé dans le cadre de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. L’employeur devra, dans ce cas, verser également des cotisations au régime local de l’État dans lequel la mission est effectuée. Une affiliation à la couverture sociale française est également possible pour les salariés qui pratiquent la pluriactivité dans plusieurs États membres de UE, de l’EEE et en Suisse mais sous conditions (résidence en France et des employeurs tous établis en France). Les cotisations doivent continuer à être versées en France et cela emporte exemption des cotisations au régime local de sécurité sociale. Si les correspondants ne remplissent ni les conditions du détachement, ni celles de la pluriactivité – parce qu’ils ne résident pas en France ou parce qu’ils n’y ont jamais travaillé – le seul droit applicable est alors celui de l’État dans lequel ils résident et travaillent, sous réserve des règlements européens et des accords bilatéraux conclus entre la France et les pays concernés. Les cotisations sont alors à verser au régime local de sécurité sociale, s’il existe, et les assujettis sont pris en charge par ce régime local. Pour les salariés français ou ressortissants d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, il est possible d’adhérer volontairement à l’assurance proposée par la Caisse des Français de l’étranger, laquelle ne remplace pas les cotisations dues au régime local, et ne se substitue pas au régime général de la sécurité sociale.

L’article R. 621-58 du code du patrimoine prévoit que « la radiation de l’inscription d’un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l’inscription ». À l’instar d’une demande d’inscription, une demande de radiation d’inscription d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques peut ainsi être adressée au préfet de région par toute personne y ayant intérêt, et notamment par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble concerné, ou par son propriétaire. La radiation d’un immeuble inscrit ne peut toutefois être envisagée que dans le cas où l’immeuble concerné a perdu de manière irrémédiable l’intérêt ayant justifié son inscription, par exemple lorsqu’il a été presque entièrement détruit par faits de guerre ou par un incendie, et que sa restauration ne peut pas être envisagée. Si tel est le cas, le préfet de région fait procéder à l’instruction d’un dossier de radiation d’inscription et peut prendre un arrêté en ce sens, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Si l’immeuble concerné n’a pas perdu l’intérêt ayant justifié son inscription, ou s’il a conservé une partie significative de son intérêt, en dépit de dommages subis ou d’un mauvais état de conservation, et qu’il peut être restauré, le préfet de région peut rejeter la demande de radiation d’inscription après consultation de la CRPA, ou sans la consulter, comme l’a récemment jugé le Conseil d’État dans un arrêt en date du 7 mars dernier. S’agissant plus spécifiquement du cas d’une synagogue inscrite, il convient d’être extrêmement prudent dans l’engagement d’une démarche de demande de radiation d’inscription. Il s’agit en effet d’un patrimoine fragile, qu’il importe de préserver, compte tenu de sa rareté et en tant que témoin de la mémoire juive dans la région concernée. Le rapport remis cette année par la mission d’information du Sénat sur le patrimoine religieux cite le cas des synagogues dans sa recommandation n° 3 en faveur de l’adoption d’un « plan national en faveur de la préservation du patrimoine religieux en péril permettant d’empêcher la disparition totale de certains types d’édifices aujourd’hui particulièrement menacés ». Le rapport indique qu’« il serait dramatique de voir ce patrimoine, qui constitue un témoin de la mémoire juive en Alsace et qui est parvenu à échapper à l’entreprise de destruction nazie, disparaître faute de protection ». Il convient donc d’engager le propriétaire et la commune concernée à examiner, en liaison avec la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente, toutes les solutions permettant d’assurer la conservation de la synagogue en question, plutôt que d’engager une démarche visant à la radier de l’inscription.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement conformément à l’article L. 916-1 du code de l’éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. L’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d’un tel contrat à l’indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d’AED peuvent ainsi bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.

Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, 13 690 postes avaient été ouverts, soit 300 postes de plus qu’en 2021. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions a baissé avec 108 454 candidats en 2022 contre 136 520 en 2021. Dans le premier degré, le nombre de recrutements ouverts au concours de professeurs des écoles a été maintenu par rapport à 2021 à hauteur de 9 900 postes. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions au concours, hors session supplémentaire, est en baisse avec 55 146 candidats en 2022 contre 98 644 en 2021. Cette évolution du nombre de candidats s’est traduite par une dégradation des rendements de concours d’environ 10 % dans le premier et le second degrés. La diminution du nombre de candidatures enregistrées s’explique pour partie par la mise en œuvre de la réforme de la place du concours puisque les candidats doivent maintenant détenir un master 2 et ne peuvent plus se présenter en fin de 1ère année de master ; or les candidats justifiant d’une première année de master 1 avaient pu passer le concours en 2021, contractant le vivier de candidatures en 2022. Par ailleurs une forte tension sur le marché de l’emploi qualifié pèse sur la capacité du ministère à recruter avec une attractivité suffisante, étant précisé que cette tension n’est pas sans conséquence sur l’ensemble des concours de la fonction publique. Ces évolutions prévisibles ont été anticipées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2022. Au regard des besoins d’enseignement, les candidats des listes complémentaires des concours du second degré ont tous été appelés. Dans le premier degré, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Ainsi, au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Lorsqu’il n’est plus possible de recourir aux listes complémentaires, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Il faut préciser que plus de 80 % des contractuels en poste à la rentrée scolaire 2022 ont vu leur contrat renouvelé, c’est-à-dire qu’ils avaient déjà exercé le métier d’enseignant. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Le ministère poursuit son travail de revalorisation des personnels et de transformation des métiers de l’éducation au sein d’un processus global d’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif. Conformément aux annonces du Président de la République lors de la réunion des rectrices et des recteurs d’académie à la Sorbonne le 25 août 2022, le ministère chargé de l’éducation nationale va poursuivre le chantier de l’amélioration de la rémunération des enseignants afin qu’aucun enseignant ne débute sa carrière de titulaire à moins de 2 000 € nets et, qu’en moyenne les enseignants voient leurs rémunérations augmenter de 10%. A cette augmentation inconditionnelle des rémunérations, s’ajoutera celle liée à un pacte avec les enseignants volontaires qui se traduira par une rémunération complémentaire liée à de nouvelles missions telles que le suivi individualisé des élèves, le remplacement des professeurs absents pour une courte durée ou des missions de formation. Ce deuxième volet, de revalorisation permettra une hausse des rémunérations pouvant aller jusqu’à 25 %.

La maîtrise des savoirs fondamentaux constitue un des axes stratégiques définis par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) pour la rentrée 2022 et s’inscrit dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’illettrisme. Au regard des enjeux à la fois individuels, sociaux et économiques, il est indispensable de mener des actions volontaristes qui s’appuient sur la mobilisation de tous les acteurs, dès l’école maternelle et tout au long de la scolarité des élèves. Il s’agit de lutter contre les effets des inégalités sociales et territoriales et faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les actions menées, dans la classe, en faveur de l’acquisition et de la consolidation du français sont nombreuses ; elles sont mises en œuvre à travers notamment le déploiement du plan français sur la formation des professeurs des écoles maternelles et élémentaires, les diverses actions proposées en faveur de la lecture, les plans de sensibilisation et de formation des enseignants du premier et du second degrés à la prévention de l’illettrisme, la publication de guides de référence sur l’apprentissage de la langue, de la lecture et de l’écriture, l’analyse des évaluations nationales des acquis des élèves et leur prise en compte dans l’accompagnement personnalisé pour les élèves en difficulté. Pour renforcer ces mesures, la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) s’est dotée d’une mission dédiée à la prévention et à la lutte contre l’illettrisme. Un plan d’action national a déjà permis de répondre à des préconisations formulées par les rapporteurs de la mission prospective sur l’illettrisme. Les recteurs ont nommé des référents territoriaux pour agir de façon concertée et harmonisée sur l’ensemble du territoire national. Un plan national de formation des cadres académiques est programmé. Le déploiement du plan d’action national est renforcé à la rentrée 2022 par des mesures ciblées, à destination des jeunes de plus de 16 ans, notamment en voie professionnelle, parfois également repérés lors des tests d’évaluation de la lecture des journées défense et citoyenneté (JDC) ou relevant de l’obligation de formation. Une enquête nationale relative au suivi des jeunes détectés en situation d’illettrisme est à l’étude dans le cadre des JDC et du nouveau contexte du service national universel (SNU). Cette politique renforcée de lutte contre l’illettrisme, au bénéfice des jeunes les plus fragiles, facilitera le pilotage à tous les échelons, localement, en académie, ainsi que sur l’ensemble du territoire national. Elle est menée en étroite relation avec les partenaires notamment les ministères de l’intérieur et des outre-mer, de la justice et des armées. D’autre part, dans le cadre de la transformation du collège que le ministre chargé de l’éducation nationale appelle de ses voeux, l’apprentissage du français, notamment de la lecture, aura une place prépondérante afin qu’à l’issue de la scolarité obligatoire chaque élève sache lire et écrire.

Les modalités d’organisation et les épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ont été redéfinies par un arrêté du 25 janvier 2021, qui est entré en vigueur à la session 2022. Ces nouvelles modalités s’intègrent à une réforme globale de l’entrée dans la carrière enseignante qui a impliqué de repenser la place du concours et de le positionner en fin de deuxième année de master. Les nouveaux concours de recrutement de professeurs des écoles comportent une épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères portant au choix du candidat, sur l’une des quatre langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien. Le choix de cette épreuve portant uniquement sur des langues étrangères s’inscrit dans le prolongement du rapport « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères » remis en septembre 2018 par M. Alex Taylor, journaliste, et Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, dont les préconisations visent à renforcer la place des langues étrangères dans les concours afin de mieux préparer les enseignants à l’entrée dans le métier. Cette mesure est en concordance avec l’article 8 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », qui prévoit que la formation intègre un enseignement visant la maîtrise d’au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il est précisé que les conclusions de ce rapport ont conduit, par un arrêté du 8 avril 2019 modifiant celui du 19 avril 2013 en vigueur avant la rénovation du concours, à ajouter les langues vivantes étrangères aux autres disciplines faisant l’objet de l’épreuve d’admission de mise en situation professionnelle. Le concours externe spécial et le second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de et en langues régionales, institués en 2002 afin de garantir, par un recrutement adapté, un haut niveau de connaissance, sont maintenus dans le cadre de la réforme. Ces concours sont constitués des épreuves du concours externe et du second concours interne, auxquelles s’ajoutent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission dans la langue régionale choisie. Dans le cadre de la réforme, les exigences de ces épreuves de langue régionale ont été redéfinies afin de mieux marquer leur ancrage disciplinaire et pédagogique et de renforcer l’attractivité du concours. Ainsi, l’épreuve d’admissibilité comporte trois parties : un commentaire en langue régionale, une traduction d’un texte en langue régionale accompagnée de réponses à des questions de grammaire et le commentaire d’un document pédagogique. L’épreuve d’admission comporte l’analyse, en langue régionale, d’un dossier, la présentation, en français, de ce dossier dans une séquence ou une séance d’enseignement, et un entretien en langue régionale. Il demeure que le taux de couverture entre le nombre de candidats admis et le nombre de postes offerts aux concours spéciaux (concours externe spécial : 61 % à la session de 2018, 71 % à celles de 2019 et 2020, 60 % à celle de 2021 ; second concours interne spécial : 31 % à la session de 2018, 11 % à celle de 2019, 23 % à celle de 2020, 8 % à celle de 2021) ne montre pas l’existence évidente d’un vivier ayant incité, dans le cadre de la réforme, à ouvrir plus largement l’option facultative aux langues régionales.

Si des séances de sensibilisation à la maltraitance animale ne sont pas explicitement prévues dans le parcours scolaire, l’école prend bien en compte la question de la bientraitance concernant les animaux domestiques et sauvages. L’animal est appréhendé dans sa dimension d’être vivant et sensible. C’est pour cette raison que le ministère chargé de l’éducation nationale a posé des restrictions pour les dissections dans l’enseignement. La circulaire n° 2016-108 du 8 juillet 2016 indique en effet que dans le cadre des travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre (SVT) et de bio-physiopathologie humaine (BPH) dans la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), et plus généralement dans toutes les classes jusqu’au baccalauréat, des dissections ne peuvent être réalisées que sur des invertébrés, à l’exception des céphalopodes, sur des vertébrés ou sur des produits issus de vertébrés faisant l’objet d’une commercialisation destinée à l’alimentation. Par conséquent, il n’est plus procédé à des dissections d’animaux morts élevés à seule fin d’expériences scientifiques. Dans les programmes scolaires, la vie de l’animal et l’étude des comportements des espèces animales dans leur milieu naturel sont abordées tout au long du parcours de l’élève. Dès l’école maternelle, le domaine d’apprentissage « explorer le monde du vivant, des objets et de la matière » permet aux enseignants de conduire les enfants à observer les différentes manifestations de la vie animale. Les élèves découvrent le cycle que constituent la naissance, la croissance, la reproduction, le vieillissement et la mort. Les ressources pédagogiques en ligne sur le site éduscol, portail national d’informations et de ressources du ministère, proposent notamment un module consacré aux élevages et mettent en évidence la façon dont l’enseignant peut conduire les élèves à observer les différentes manifestations de la vie animale. Un exemple proposé sur les élevages d’escargots insiste en particulier sur les milieux de vie et les soins à assurer pour satisfaire les besoins des animaux. Au cycle 2 (CP-CE1-CE2), les élèves poursuivent l’étude des caractéristiques du monde vivant. Dans ce cadre, ils appréhendent les interactions des êtres vivants entre eux et avec leur milieu. Dans le cas de la réalisation de petits élevages en classe, les besoins vitaux et les notions de bien-être et de bientraitance des animaux sont abordées. En outre, la notion d’empathie est travaillée dans la « culture de la sensibilité » en enseignement moral et civique dès le cycle 2 de l’école élémentaire. Ces questions peuvent également être envisagées sous l’angle de la biodiversité et du développement durable à l’école, au collège et au lycée, en particulier dans le cadre des sciences de la vie et de la Terre, de la géographie et de l’enseignement moral et civique. Enfin, les enseignements de français et de philosophie permettent d’aborder la question animale, par exemple à travers la notion « le vivant » en classe terminale. Des sujets ont d’ailleurs été proposés au baccalauréat sur ces questions.

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d’entre elles à la rentrée scolaire. Afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Après, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au regard des besoins d’enseignement de la rentrée 2022, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Il restait 302 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Il faut préciser que les candidats inscrits sur les listes complémentaires du second degré ont tous été appelés dès le mois de juillet dernier.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d’une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d’autre part, en substituant au régime de déclaration d’instruction dans la famille un régime d’autorisation. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi, au nombre desquels figure l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (point 76), jugeant de la constitutionnalité de ce dispositif, a relevé que : « en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de "l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif", le législateur a entendu que l’autorité administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. » Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d’instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Les critères portent sur la conception du projet éducatif qui doit être adapté à la situation de l’enfant afin que celui-ci puisse bénéficier d’un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, les personnes responsables de l’enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d’académie, laquelle est composée d’une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l’intérêt de l’enfant. Les recours administratifs préalables obligatoires représentent ainsi un levier d’harmonisation des décisions nées de l’instruction des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille à l’échelle académique. Le Gouvernement entend bien garantir l’application de la loi CRPR dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits, notamment son droit à l’instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l’éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation d’instruction dans la famille.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’enjeu d’égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l’éducation nationale avec l’ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa pleine réussite. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a transformé l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’organise au plus près de leurs besoins, en fonction des temps de l’apprentissage, des disciplines et de l’autonomie qu’ils doivent pas à pas acquérir. En 2021, 409 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis en classe ordinaire. 238 000 d’entre eux, conformément aux prescriptions des CDAPH, étaient accompagnés par une aide humaine. A la rentrée 2022, ce sont plus de 430 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis, soit 110 000 de plus qu’en 2017. L’accompagnement humain des enfants qui en ont besoin est assuré par des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ils sont désormais plus de 132 000, répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Ils étaient 93 000 à la rentrée 2017. Cette croissance importante est la conséquence d’un investissement budgétaire continu. Ainsi, à la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein supplémentaires qui ont été mobilisés, venant s’ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. Au total, 81 625 ETP d’AESH sont ainsi consacrés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2022. Les AESH bénéficient de la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, de l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation et peuvent bénéficier des modules de formation d’initiative nationale. Des AESH référents, dont les missions permettent l’accompagnement de leurs pairs, sont également déployés dans tous les départements. De plus, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, permet une nouvelle forme d’organisation du travail des AESH, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales de travail. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. Les remarques de la Défenseure des droits viendront alimenter les travaux qui s’engagent dans la suite du comité intergouvernemental du handicap qui s’est tenu le 8 octobre 2022. Dans la suite de ce comité, va être mis en place un groupe de travail avec les parties prenantes (usagers, associations de personnes en situation de handicap). Cette concertation et ces échanges permettront de travailler les axes d’un "acte II" de l’école inclusive, avec comme aujourd’hui, l’ambition partagée d’une école toujours plus inclusive.

Face à la gravité et à l’ampleur du phénomène des violences au sein du couple, la prévention et la fin du cycle des violences constituent des enjeux essentiels des politiques publiques sociales, judiciaires et sanitaires. À l’issue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, le Gouvernement avait acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte ainsi que de la récidive. En 2020, 18 premiers centres ont vu le jour en métropole et en Outre-mer. À la suite du deuxième appel à projets lancé le 1er avril dernier par le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, 12 CPCA supplémentaires ont été désignés. Il y en a donc à ce jour trente CPCA. La volonté qui a présidé à la création des CPCA a été gouverné par une logique de coordination et de partenariat entre les différents acteurs, tout permettant un maillage territorial qui s’apprécie par son caractère important tant sur le sol hexagonal qu’en outre-mer. Ce maillage territorial se caractérise également par une certaine finesse qui s’apprécie par les multiples antennes que chaque CPCA déploie dans sa région. Certains peuvent déployer de 4 à 6 antennes sur leur territoire permettant ainsi une grande proximité et facilité d’actions aux acteurs. Cette prise en charge globale des auteurs a impliqué et implique toujours implique un travail partenarial avec les collectivités locales, les professionnels de santé, les agences régionales de santé, les magistrats et l’ensemble du tissu associatif. Ainsi, les modalités mises en place de ces centres se sont inscrites dans le cadre de consultations des acteurs territoriaux et nationaux via la sélection de projets effectuée en trois étapes : Au niveau départemental, les équipes territoriales du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité ont relayé le document de cadrage de l’appel à projets aux organismes susceptibles de remplir cette mission, aux collectivités territoriales, aux préfets, aux procureurs et tribunaux, aux directions des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; Elles ont instruit les projets élaborés par les porteurs de projet candidats, en s’appuyant en tant que de besoin sur les conseils de l’autorité judiciaire. Un projet a été retenu par département, sur la base d’un avis motivé. Ce projet devait forcément s’appuyer sur un large partenariat territorial notamment pour la recherche des co-financements locaux, qui doivent représenter au moins 30% du budget prévisionnel du CPCA. Les collectivités territoriales, y compris les maires et présidents de communautés d’agglomération, ont été sollicités dans ce cadre. Au niveau régional, un comité régional de priorisation des projets, composé notamment des équipes régionales du réseau déconcentré des droits des femmes, d’un représentant de la Préfecture, d’un représentant du Parquet, d’un représentant de l’ARS, d’un représentant de la direction interrégionale des services pénitentiaires, d’un représentant en charge de la politique du logement et de l’hébergement au sein de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, a priorisé les projets. La priorisation de ces projets, accompagnés des avis motivés précités, a été transmis à la Direction générale de la cohésion sociale – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE). Enfin au niveau national, les projets remontés puis présentés pour avis à un comité national d’examen des projets, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale - SDFE, composé notamment d’un représentant du ministère de l’Intérieur, de représentants du ministère de la Justice, d’un représentant du ministère de la Santé et de représentants de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’est appuyé sur les avis motivés des administrations déconcentrées qui se sont notamment assurés de la viabilité, y compris financière, du projet sur leur territoire. Les recommandations du comité national d’examen des projets ont permis d’éclairer la décision de la ministre en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans le choix des projets retenus afin de bénéficier d’une aide financière de l’État.

Conformément aux engagements du rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR), la rémunération minimale des contrats doctoraux a été portée de 1 758 € brut à 1 866 € brut pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 puis à 1 975 € brut pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er septembre 2022 par l’arrêté du 11 octobre 2021. Si ces mesures ont effectivement permis de revaloriser les nouveaux doctorants, elles ne concernaient pas les doctorants déjà en place. La ministre a souhaité modifier la trajectoire d’exécution de la LPR afin que ces revalorisations soient désormais applicables à tous les doctorantes et doctorants et non plus seulement lors du renouvellement des contrats. La rémunération minimale sera ainsi portée au 1er janvier 2023 à 2 044 € bruts pour tous les doctorants et l’arrêté correspondant sera publié d’ici la fin de l’année. Ces revalorisations seront amenées à se poursuivre pour tous les doctorantes et les doctorants en 2024 et les années suivantes conformément à la LPR, le nombre de thèses financées par l’État augmentera progressivement de +20%, et le montant minimal réglementaire de la rémunération des doctorants de +30%.

La campagne annuelle d’évolution de la carte des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des classes préparatoires scientifiques et économiques et commerciales à la réforme du lycée. Dans ce contexte, les recteurs de région académique et les recteurs d’académie ont été invités à transmettre pour décision au ministère, selon la procédure habituelle, avant le 21 septembre 2021, leurs propositions d’évolution (ouverture, fermeture, transfert, transformation) pour la rentrée universitaire 2022. Ces propositions tiennent compte de l’offre actuelle des établissements, du vivier des bacheliers et du nombre de places offertes aux concours. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. Compte tenu des mesures budgétaires inscrites en loi de finances initiale 2022, les moyens d’enseignement du second degré public augmentent au total de 1 615 équivalent temps plein (ETP). L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves, laquelle inclut naturellement les effectifs prévus en CPGE, et des disparités sociales et territoriales. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, dont les CPGE, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Il n’y a donc pas à l’échelon national de mesure de réduction des moyens qui seraient accordés aux CPGE, chaque recteur conservant la maîtrise de ses moyens. Un grand intérêt est porté aux projets favorisant une plus grande diversité sociale au sein des classes préparatoires, en cohérence avec les objectifs de la politique gouvernementale. Ainsi, concernant la filière économique et commerciale, les projets d’ouverture, de fermeture et de transformation ont été envisagés en tenant compte de la capacité de recrutement de la classe concernée et dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées aux recteurs. Eu égard au nombre d’inscrits par rapport aux capacités d’accueil, il a été procédé à la fermeture de quatre classes de première année dans cette filière à la rentrée scolaire 2022. Il est précisé que seule l’une des deux divisions ECG a été fermée au sein des lycées de Valence et de Nice, en maintenant l’offre des enseignements obligatoires proposés aux étudiants. Deux autres classes de la filière ont également été fermées, à Nantes (dans le secteur de l’enseignement privé) et à Paris, en raison des très faibles effectifs accueillis. Par ailleurs, ces fermetures ont été compensées par l’ouverture de divisions suivantes : une classe littéraire à Grenoble, deux classes économiques et commerciales option technologique à Nice et à Mayotte, une classe économique et commerciale générale à Boulogne-sur-Mer, ainsi qu’une classe préparatoire d’adaptation de techniciens supérieurs (ATS) à Paris. L’implantation de ces classes contribue à valoriser notamment la voie technologique, en proposant une formation d’excellence aux étudiants issus de cette voie, entraînant ainsi une diversité des étudiants au sein des écoles par la suite.

Le diplôme « Animaux et société » de l’université de Rennes est un diplôme d’établissement, au sens de l’article L. 613-2 du code de l’éducation. Par conséquent, il n’appartient pas au ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche de se prononcer sur le contenu d’une formation qui relève de l’établissement. La plaquette de formation détaillée est disponible sur le site internet de l’université. En toute transparence, les étudiants sont donc informés du contenu de la formation avant de s’y inscrire s’ils le souhaitent. Le diplôme vise à acquérir des compétences juridiques et analytiques dans un domaine spécialisé. L’objectif de la formation est donc de proposer un éclairage juridique et sociologique de ce domaine, garanti par la participation d’enseignants-chercheurs dans différentes matières telles que la sociologie, la géographie et l’économie.

Le Gouvernement, comme l’ensemble des Etats membres et la Commission européenne, est pleinement mobilisé sur le sujet des prix de l’énergie. Au-delà des mesures prises au niveau national, nous sommes en dialogue constant avec nos partenaires européens et les services de la Commission afin de porter nos positions au niveau européen et trouver des réponses communes. Les décisions prises, ou en préparation, au niveau européen visent tout d’abord à agir à très court terme sur les prix et la sécurité de l’approvisionnement en vue de l’hiver prochain. La France, comme plusieurs partenaires, souhaite également une réforme structurelle des marchés de l’énergie, sur laquelle la Commission doit désormais faire des propositions. Après deux règlements adoptés en mai et en août poursuivant l’objectif d’une sécurisation des approvisionnements énergétiques, le nouveau règlement adopté lors du Conseil extraordinaire des Ministres de l’Energie du 30 septembre actionne de nouveaux leviers relatifs au prix de l’énergie. D’une part, une contribution solidaire a été mise en place sur les surprofits des entreprises du secteur des énergies fossiles, ce qui permettra de dégager plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’échelle de l’Union. D’autre part, les revenus de certains producteurs d’électricité seront plafonnés afin d’endiguer les conséquences de la hausse des prix du gaz, qui alimente la hausse des prix de l’électricité en Europe. Ces réformes permettront de dégager des ressources importantes qui financeront les programmes de soutien et les boucliers tarifaires au profit des consommateurs finaux, particuliers et entreprises. La France a pleinement soutenu ces mesures et s’est investie lors des négociations au Conseil afin de les améliorer. Nous considérons toutefois que des actions supplémentaires sont nécessaires à l’échelle de l’Union pour agir très rapidement et efficacement sur les prix de l’énergie. Plusieurs mesures font l’objet de discussions et devraient aboutir à des propositions législatives de la Commission durant le mois d’octobre. La France souhaite que ces mesures permettent de faire baisser les prix du gaz et de l’électricité, notamment en subventionnant la production d’électricité à partir de gaz pour diminuer le prix de l’électricité dans toute l’Europe. La France soutient également le plafonnement du prix du gaz importé de Russie ainsi que le plafonnement du prix du gaz sur les marchés de gros et la mise en place d’une coordination européenne sur les achats de gaz. La France défend de telles mesures depuis plusieurs mois et continuera de les porter dans les discussions. Il est en revanche indispensable, en parallèle, de veiller à la préservation de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. Les mesures qui seront prises ne doivent, par ailleurs, pas remettre en cause les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de transition verte.

En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l’ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l’inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l’annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L’ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une telle mesure. Sur la base de la consultation, l’ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu’elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une inscription du plomb métallique à l’annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l’ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l’inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l’ECHA ne préjuge pas de l’inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d’autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d’art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l’usage du plomb.

En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l’ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l’inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l’annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L’ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une telle mesure. Sur la base de la consultation, l’ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu’elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une inscription du plomb métallique à l’annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l’ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l’inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l’ECHA ne préjuge pas de l’inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d’autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d’art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l’usage du plomb.

En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l’ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l’inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l’annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L’ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une telle mesure. Sur la base de la consultation, l’ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu’elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une inscription du plomb métallique à l’annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l’ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l’inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l’ECHA ne préjuge pas de l’inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d’autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d’art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l’usage du plomb.

En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l’ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l’inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l’annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L’ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une telle mesure. Sur la base de la consultation, l’ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu’elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d’une inscription du plomb métallique à l’annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l’ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l’inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l’ECHA ne préjuge pas de l’inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d’autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d’art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l’usage du plomb.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de violentes intempéries qui ont frappé plusieurs communes de la Saône-et-Loire en juin dernier. Les modalités d’indemnisation des dommages provoqués par les effets des orages dépendent de dispositifs différents en fonction de la nature des phénomènes considérés. Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par les vents violents (tornade, tempête…) ou la grêle sont couverts par leur contrat d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Grêle, Neige » dite TGN. Elle couvre également des dommages provoqués par les infiltrations d’eau consécutifs aux dégradations provoquées par la grêle et le vent. Cette garantie permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans intervention préalable des pouvoirs publics. Les dégâts provoqués par les inondations et coulées de boue à la suite de fortes précipitations sont, en revanche, couverts par la garantie catastrophe naturelle. Mécanisme de solidarité nationale prévu par les articles L.125-1 et suivants du code des assurances, cette garantie est mise en œuvre lorsque les phénomènes naturels non-assurables présentent une intensité anormale. L’État constate cette situation par arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une fois la reconnaissance intervenue, les assureurs indemnisent les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités. En application de ces principes, trois communes de Saône-et-Loire ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boues par plusieurs arrêtés publiés au JO en juillet et août 2022 : Chauffailles, Cortevaix et Digoin. Les habitants victimes des chutes de grêle et des bourrasques de vents ont été indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie « Tempête, Grêle, Neige », dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance. L’État mobilise également d’autres dispositifs d’aide après un évènement météorologique intense. Ainsi, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de l’intervention du régime des calamités agricoles dans les conditions prévues par l’article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés. Les dommages aux équipements publics non assurables des collectivités (réseau routier, réseau d’assainissement…) peuvent donner lieu au versement d’aides de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales et de leurs groupements, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriale.

La forte augmentation de la demande liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au premier semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l’attractivité de la nouvelle Carte nationale d’identité (CNI), a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d’identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres, avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l’ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen était de 77 jours en juin 2022. Les délais d’instruction des demandes par les préfectures, de fabrication et d’acheminement des titres étaient, au mois de juin 2022, de 20 jours pour les passeports et de 25,5 jours pour les CNI. Face à l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité, passeports et cartes nationales d’identité, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour accélérer les dispositifs et réduire les délais aujourd’hui anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l’association des maires de France, un plan d’action spécifique portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, en appui aux communes. Ces moyens ont notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer 450 dispositifs de recueil (DR) de demandes de titres dans les mairies en situation de tension, et 160 autres dispositifs seront déployés d’ici la fin de l’année. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l’ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter l’offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités durant la période estivale. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie, qui se situent, mi-octobre, en deçà de 50 jours en moyenne. Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux instructeurs des demandes de titres ont bénéficié d’un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 40 % des effectifs. Dans ce contexte, il est primordial de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil ; de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne ; et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur titre, pour peu qu’il soit expiré depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto-écoles. En appui des communes, les services de l’État sont attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité. Afin d’assurer durablement un délai acceptable de délivrance d’un titre sécurisé, le Gouvernement explore plusieurs pistes de travail pour les prochains mois : poursuivre la densification du réseau des dispositifs de recueil, harmoniser les dispositifs de prise de rendez-vous entre les communes ou encore augmenter la dotation pour les titres sécurisés (DTS), afin de la rendre plus incitative.

Avant son informatisation, le Livre foncier était un registre composé de feuillets à trois colonnes dont la tenue était manuelle. En complément de ce registre, il était prévu la tenue de registres accessoires destinés à faciliter l’accès aux informations qu’il contient : le répertoire alphabétique des propriétaires et le registre parcellaire. Ces index permettaient de retrouver les feuillets du Livre foncer en partant du nom du propriétaire ou de la désignation cadastrale de l’immeuble. Ils étaient donc tenus à jour des inscriptions et modifications intervenues sur le Livre foncier. Enfin, le registre des dépôts était un dernier instrument de publicité, permettant d’attribuer le rang des inscriptions au Livre foncier. La réflexion autour de l’informatisation du système de publicité foncière en Alsace-Moselle a été initiée en 1994 par la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l’informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La possibilité de tenir le Livre foncier sous forme électronique a été consacrée une dizaine d’années plus tard, par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002. Le projet « Alsace et Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé » (AMALFI), lancé en application de cette loi, a nécessité deux phases de développement. La première a permis d’informatiser le registre des dépôts, les registres accessoires et une partie seulement des informations contenues dans les feuillets du Livre foncier. La seconde a permis d’achever l’informatisation de la totalité des données du Livre foncier. Dans l’intervalle, la tenue manuscrite des livres fonciers a perduré quelques temps. La version finale de l’application AMALFI était opérationnelle dans l’ensemble des bureaux fonciers d’Alsace-Moselle à compter du 1er juillet 2008. A compter de cette date, la tenue manuelle des fichiers n’était plus utile. L’objectif de ce projet a toujours été de moderniser le Livre foncier en maintenant son cadre légal et la fiabilité reconnue de ce système. Cette volonté était annoncée dès l’exposé des motifs de la loi de 1994 précitée, précisant que « le livre foncier est une institution fiable et performante que nul ne songe à remettre en cause ». Le sénateur M. André BOHL, auteur du rapport au nom de la Commission des lois, relevait également que « l’informatisation du livre foncier d’Alsace Moselle ne modifierait bien sûr en rien son statut légal ni la portée juridique des inscriptions. Elle simplifierait en revanche les opérations matérielles de tenue du livre et accroitrait nettement la rapidité des inscriptions et des consultations et, partant la sécurité des transactions ». Le Livre foncier informatisé a donc été conçu pour se substituer formellement et progressivement aux différents registres papiers, avec le souci de maintenir un même niveau de garanties pour les usagers et de respecter les principes juridiques préexistants. Cet outil performant sécurise même de façon accrue les transactions immobilières, en offrant un accès rapide et clair à la situation complète des droits réels inscrits au Livre foncier.

En vertu de l’article 544 du code civil, le propriétaire jouit d’un droit absolu sur les choses qui lui appartiennent tant qu’il n’en fait pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. L’exercice de ce droit se trouve néanmoins limité, notamment sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, mais aussi par l’existence de servitudes. Tel est le cas s’agissant des distances qui s’imposent en matière de plantations par rapport aux limites de propriété. L’article 671 du code civil fixe ainsi une distance de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et une distance d’un demi mètre pour les autres. Ces dispositions ont un caractère supplétif et ne s’appliquent donc pas en présence de « règlements particuliers » ou d’« usages constants et reconnus » fixant d’autres distances. Par ailleurs, s’agissant de racines, ronces ou brindilles avançant sur les terrains voisins, l’article 673 du code civil confère à tout propriétaire d’un fonds envahi le droit imprescriptible de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative des propriétés. Lorsque la prolifération des racines, telles que les rhizomes, devient telle qu’elle constitue un trouble anormal du voisinage pour le propriétaire du fonds voisin de la plantation, elle peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts à la charge du propriétaire de l’arbre ou de la plantation. La condamnation peut couvrir, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires au nettoyage de la zone envahie, à l’édification d’une barrière de protection et à la remise en état des éléments dégradés (Civ. 3ème, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.415).

Les réflexions actuellement menées par la Chancellerie n’envisagent aucune suppression de juridiction, le maintien d’une justice de proximité constituant une priorité absolue du garde des Sceaux.

L’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 fixe pour la pêche de loisir dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais un quota de vers arénicoles et de gravettes et introduit une interdiction d’utilisation de la pompe à vers. Cet arrêté préfectoral est pris en application de l’article R921-93 du code rural et de la pêche maritime qui octroie au Préfet de région la possibilité de limiter d’une part les engins autorisés pour la pêche de loisir et d’instaurer d’autre part des limitations de captures, voire d’interdire la pêche de certaines espèces. Cet arrêté entend lutter contre la revente illégale de vers par les pêcheurs de loisir, au détriment des pêcheurs professionnels qui dépendent des revenus de cette vente. Il a également un objectif de préservation de la ressource. En effet, le quota de cent vers arénicoles par marée permet d’éviter la capture excessive de vers marins, le principe même de la pêche de loisir étant une pêche dont le produit n’est destiné qu’à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille. Il est à noter que ce quota a été instauré en harmonisation avec celui déjà en place depuis 2015 dans le département du Nord. L’interdiction de la pompe à vers pour les plaisanciers va également dans ce sens, en ce que celle-ci permet une extraction d’importantes quantités de vers par jour, en contradiction avec le caractère de loisir de cette récolte d’appâts à des fins d’utilisation personnelle.

Le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes de la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) fait partie du cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui est le nouveau budget à long terme de l’Union européenne. Le FEAMPA constitue un moyen d’accompagnement financier des multiples transitions nécessaires. S’il n’a évidemment pas vocation à instaurer de nouvelles normes de quelque nature que ce soit (environnementales, sociales, sanitaires), ses interventions contribuent à la cohérence des politiques internationales, européennes ou nationales qui ont un impact sur la pêche et l’aquaculture. Le FEAMPA est avant tout l’outil financier de la Politique commune de la pêche (PCP), laquelle, contrairement à la Politique agricole commune, n’a pas été renégociée pour cette période de programmation 2021-2027. L’exploitation durable des ressources halieutiques demeure au cœur de ses objectifs et il intègre des ambitions renforcées en matière d’adaptation au changement climatique, et la propreté des océans. L’atteinte des objectifs socio-économiques de la PCP prend en compte l’importance de la petite pêche côtière pour la couverture des besoins alimentaires et comme élément du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Dans le but d’encourager les pratiques de pêche durables, le FEAMPA accorde à ces opérateurs un traitement préférentiel au moyen d’un taux maximal d’intensité de l’aide jusqu’à 100 %, sauf pour les opérations concernant la première acquisition d’un navire de pêche, le remplacement ou la modernisation d’un moteur et les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche dans le but d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique. En outre, la France a tenu compte dans son Programme National des besoins spécifiques de la petite pêche côtière et les types d’actions envisagées en vue de son développement. Le soutien du FEAMPA permettra de répondre aux enjeux identifiés lors de l’élaboration du programme national tel que la qualité des produits, leur mise en vente et leur valorisation, l’installation des jeunes pêcheurs, l’amélioration des connaissances, l’impact des engins de pêche sur l’environnement, la santé et la sécurité des pêcheurs. Ce segment bénéficie aussi d’un soutien important dans le cadre des plans d’actions pour les régions ultrapériphériques (RUP). Enfin, les mesures financées via le FEAMPA au titre de la stratégie dite de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) constituent un vecteur complémentaire pour soutenir les bénéficiaires ayant besoin d’un accompagnement spécifique (individualisé ou collectif), y compris au titre des mesures d’assistance technique et administrative. S’agissant de la part d’autofinancement minimum des porteurs de projets, elle a été réglementairement supprimée en 2018. Dès lors cette part sera déterminée au cas par cas, soit par les régions pour les mesures qui relèvent de leur compétence, soit dans les appels à projets des mesures nationales. Pour ce qui concerne la perception des cotisations professionnelles obligatoires (CPO) par les comités des pêches, les difficultés évoquées font l’objet d’un suivi très étroit entre l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) chargé de l’émission des titres de perception et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) chargé de leur recouvrement. Les émissions des titres des années 2020 et 2021 sont désormais complètes ; celles de l’année 2022 sont réalisées selon les échéances prévues.

Des échouages importants de petits cétacés sont observés depuis 2016 sur la côte atlantique et ont débouché sur une réelle prise de conscience publique et politique de la problématique. La réduction des captures accidentelles de petits cétacés est une priorité pour le Gouvernement et des mesures proportionnées et durables ont déjà été mises en place. Un groupe de travail a ainsi été créé en 2017 afin d’améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l’ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Depuis l’hiver 2020, un plan d’action a été mis en œuvre autour de sept engagements faisant suite à l’obligation de déclaration depuis 2019 des captures accidentelles de mammifères marins par les pêcheurs professionnels. Dans ce cadre, les fileyeurs en Manche et les chaluts pélagiques et démersaux en paire dans le Golfe de Gascogne peuvent être équipés en balises acoustiques, des pingers, et les services de l’État ont affiné le ciblage des contrôles pour les deux façades, avec un objectif cette année de contrôler 100% des navires les plus actifs, c’est-à-dire ceux ayant plus d’un mois d’activité de pêche. Depuis l’hiver 2020-2021 moins d’échouages sont recensés sur les côtes atlantiques, même si des effets météorologiques ont été observés et pourraient entrer en jeu. Concernant plus particulièrement les captures accidentelles de dauphins communs dans le Golfe de Gascogne, les États membres sont dans une démarche proactive concernant les programmes d’acquisition de connaissances et d’expérimentations mais n’ont pas retenu les fermetures dans le panel des mesures car l’objectif partagé est de démontrer qu’une coexistence entre la pêche et les cétacés est possible en luttant contre les captures accidentelles comme cela a été fait sur d’autres façades. Pour la France, le Gouvernement privilégie la mise en œuvre de mesures techniques et a acté un nouveau plan d’action permettant d’équiper de façon obligatoire les navires les plus actifs dans le Golfe de Gascogne (environ 200 fileyeurs) en solutions techniques (pingers, balises acoustiques informatives et réflecteurs acoustiques) sur la période 2023-2024. Par ailleurs, 100 navires seront équipés de caméras. L’ensemble de ce dispositif permettra d’une part de tester ces solutions techniques dont certaines ont fait leur preuve sur d’autres façades pour d’autres cétacés mais également de contrôler les potentielles captures accidentelles par les navires. Les résultats de cette expérimentation seront connus en 2024 afin de pouvoir valider ou non ce type d’équipements.

Les sites de loisirs aquatiques sans activité de baignade, dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d’eau vive, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. En effet, cette réglementation, issue d’une transposition en droit national de la Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, concerne les seules eaux de baignade définies comme « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l’autorité compétente n’a pas interdit la baignade de façon permanente ». Des travaux de révision de cette directive sont actuellement en cours au niveau européen, au cours desquels l’opportunité d’extension du champ d’application à l’ensemble des zones de loisirs aquatiques est notamment discutée. Une première proposition de nouvelle directive, par la Commission européenne, est attendue dès 2023 et pourrait faire évoluer la réglementation applicable en la matière dans les prochaines années. Dans l’attente de l’issue de ces travaux, il doit être rappelé qu’il n’existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. Les Agences régionales de santé (ARS) ne sont ainsi pas compétentes pour mettre en œuvre le contrôle sanitaire sur de tels sites. En revanche, elles le sont pour accompagner les acteurs locaux dans la caractérisation et l’évaluation des potentiels risques sanitaires rencontrés ainsi que sur la définition des mesures de gestion, y compris les recommandations sanitaires, à mettre en œuvre pour la protection du public. Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d’interdiction des sites peuvent être prononcées, sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d’urgence au titre de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique). Enfin, il doit être également mentionné que les communes ont également un rôle important à jouer dans l’identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs puisqu’elles doivent assurer, au titre de l’article L. 1322-1 du code de la santé publique, le recensement annuel de toutes les eaux de baignade aménagées ou non, et la participation du public à cet exercice. Pour le cas particulier de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes, il est à noter que l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur a mis en place, dès cette saison balnéaire, un contrôle sanitaire sur trois sites de baignade identifiés au niveau de cette rivière.

Dans un contexte de tensions démographiques, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des mesures concrètes et rapidement applicables pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire et les conditions d’exercice des professionnels de santé. Le développement des assistants médicaux est un levier essentiel pour libérer du temps médical et contribuer à répondre aux difficultés d’accès aux soins. Cette mesure vise à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d’une part, à la préparation en amont des consultations par l’assistant et, d’autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les médecins. S’agissant des critères d’éligibilité, l’assistant médical est une nouvelle fonction, accessible aussi bien à des profils soignants (par le biais d’une formation d’adaptation à l’emploi) comme les infirmiers ou les aides-soignants, qu’à des profils non soignants (nécessitant un certificat de qualification professionnelle), comme les secrétaires médicaux. La formation de l’assistant médical dépend ainsi de son métier d’origine : la durée et le contenu de la formation ont été négociés par la branche professionnelle des syndicats de médecins libéraux qui est en charge du déploiement de la formation sur le territoire grâce aux organismes de formation autorisés. S’agissant des médecins concernés, ceux-ci doivent être en secteur 1 ou en secteur 2 et être adhérents à l’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou à l’Optam-CO (Chirurgie et Obstétrique). Ils doivent également exercer en mode regroupé (au moins deux médecins dans un même cabinet), avec une dérogation pour les médecins en zone sous-dense et s’inscrire dans une démarche d’exercice coordonné, quelle que soit sa forme (maisons de santé, équipe de soins primaire ou spécialisée, communauté professionnelle de territoire …) ou s’engager à le faire dans les deux années à venir. Le réseau de l’Assurance maladie informe régulièrement sur la possibilité de recourir à un assistant médical, lors des visites aux médecins. Le recrutement est relativement dynamique puisque fin mai 2022, 3 217 contrats ont été signés, dont 78 % par des médecins généralistes. Pour rappel, la cible a été fixée à 4 000 contrats d’ici fin 2022. 52 % des contrats concernent d’ailleurs des médecins exerçant dans des territoires manquant particulièrement de professionnels de santé. L’enjeu et l’objectif poursuivi par le gouvernement aujourd’hui est bien d’accélérer le déploiement de ce dispositif, les premiers résultats d’analyse montrant clairement un impact positif sur le nombre de patients suivis. Le sujet fera partie des discussions qui vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur la nouvelle convention médicale.

Les règles relatives au maillage des officines ont permis d’assurer une très bonne couverture pharmaceutique sur le territoire. En effet, selon les rapports de l’IGAS/IGF d’octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d’une officine et 99,5% à moins de quinze minutes. La France métropolitaine compte en moyenne 31 officines pour 100 000 habitants, dont plus d’un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. En 2021, 220 fermetures d’officines ont eu lieu sur l’ensemble du territoire. Parmi ces fermetures, 58,2% concernent une restitution de licence. Dans un contexte global de restructuration du réseau officinal, ces fermetures n’impactent pas l’équilibre du maillage des officines. Afin de retarder la restitution de licence, un assouplissement du délai d’autorisation de maintien de l’activité de l’officine dans le cas du décès de son titulaire a été apporté en 2019. Le délai pendant lequel le conjoint ou les héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien peut être prorogé d’un an, en cas de situation exceptionnelle, avec l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé, ce qui permet d’organiser la succession et de trouver un repreneur.

Les conditions générales d’autorisation d’ouverture d’une officine ont été modifiées par l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Ces autorisations sont délivrées par le directeur général de l’agence régionale de santé sur la base des critères suivants : - le caractère optimal de la desserte en médicament au regard des besoins de la population résidente, qui est apprécié selon les conditions fixées à l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ; - le lieu d’implantation choisi par le pharmacien. Selon l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, le nombre d’habitants dans la commune concernée doit être au moins égal à 2500. Une autorisation supplémentaire peut être délivrée par tranche de 4 500 habitants supplémentaires dans la commune. L’article L. 5125-6 du code de la santé publique prévoit également une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de communes devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d’officine ; - l’une des communes recense au moins 2000 habitants ; - le nombre total d’habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d’apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l’approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d’autoriser une ouverture auprès d’une maison de santé ou d’un centre commercial sans population résidente à proximité. Le décret d’application est en cours de rédaction afin de préciser la méthodologie qui permettra d’identifier ces territoires. Les critères envisagés sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. La publication est prévue pour début 2023.

L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d’officine ; - l’une des communes recense au moins 2000 habitants ; - le nombre total d’habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d’apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l’approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d’autoriser une ouverture auprès d’une maison de santé ou d’un centre commercial sans population résidente à proximité. Un décret est en cours de rédaction afin de préciser les conditions d’application de cette mesure. Sa publication est prévue pour début 2023.

Le pouvoir d’achat des ultra-marins constitue l’une des priorités de l’action du ministère délégué chargé des Outre-mer. Celui-ci appelle des réponses tant conjoncturelles que structurelles. La situation actuelle se caractérise par le retour d’une inflation importante. Cette inflation s’explique notamment par les tensions actuelles sur l’énergie et les matières premières, des perturbations dans la production mondiale et le fret, conséquences de la crise sanitaire et du contexte géopolitique. Comme l’hexagone, les Outre-mer en général et les Antilles en particulier subissent également ces aléas mondiaux. Pour répondre à la hausse constatée des prix, le soutien au pouvoir d’achat des ménages est une priorité du Gouvernement ; celui-ci a d’ailleurs été l’objet des premières lois votées en juillet dernier et de mesures qui s’appliquent pleinement dans les Outre-mer. Outre la remise sur le prix du carburant financée par l’Etat, peuvent être notamment citées la prime exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 euros par foyer majorée de 50 euros par enfant, et la revalorisation des aides sociales. Versées sous condition de ressources, ces aides bénéficient à de nombreux ultramarins, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que ceux de l’hexagone. Pour tenir compte de ce contexte plus défavorable, des mesures particulières ont aussi été adaptées outre-mer : l’évolution des loyers y est plus plafonnée qu’en hexagone et 19 M€ ont été mis à la disposition des Préfets pour que des aides alimentaires soient distribuées. Mais se limiter à ces mesures n’aurait pas été suffisant pour répondre à la question de la « vie chère » en outre-mer. En effet, les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat sont plus importants dans les outre-mer, du fait d’un niveau des prix plus élevé qu’en hexagone. Il est donc nécessaire d’agir sur les différents facteurs qui contribuent à ce différentiel de prix. Telle est l’ambition de la démarche, dite « Oudinot du pouvoir d’achat » qui a été initiée, cet été, par le ministère délégué aux outre-mer et le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Elle a pour objectif d’étendre le « bouclier qualité prix » à davantage de produits et de trouver un accord de modération des prix de quelques produits de grande consommation. Cette démarche a d’abord pris la forme de négociations locales, conduites par les Préfets, et regroupant l’ensemble des parties prenantes aux « boucliers qualité prix » - opérateurs de la logistique, transitaires, distributeurs, observatoire des prix et des marges, associations de consommateurs… - mais aussi les collectivités locales qui fixent les tarifs d’octroi de mer. Pour soutenir ces négociations, des échanges ont aussi été conduits au ministère des outre-mer avec les grands opérateurs économiques présents dans plusieurs territoires ultra-marins. Cette démarche a vocation à se traduire d’ici la fin de l’année par des accords permettant de coordonner les efforts volontaires des différentes parties en vue d’effets sensibles sur les prix de vente. Comme l’indique le rapport d’observation définitive n° 2020-0753 de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, l’octroi de mer y contribue au niveau élevé des prix car il est assis sur le prix des biens ; en taxant plus lourdement les biens importés que ceux produits localement, l’octroi de mer renchérit les importations. Les limites mentionnées dans le rapport – complexité du régime, opacité pour les consommateurs, incertitude quant à l’efficacité du soutien apporté à la production locale… - ne sont pas particulières à la Guadeloupe mais sont constatées dans les autres départements et régions d’outre-mer. Une refonte de l’octroi de mer doit être étudiée. Cette refonte ne peut pas constituer une fin en soi, mais plutôt un moyen pour dynamiser la concurrence, pour favoriser l’émergence de nouvelles activités et ainsi rendre l’économie ultra-marine créatrice de valeur. Cette refonte doit viser trois objectifs : conforter le financement des collectivités locales, dont l’octroi de mer constitue une ressource essentielle, soutenir la production locale, sans que celle-ci ne pèse sur le pouvoir d’achat des ultra-marins notamment les plus fragiles, et diminuer les prix grâce à une réduction de la fiscalité. Pour cela, les modalités pratiques de cette refonte feront l’objet d’une co-construction avec les collectivités locales et les entreprises.

Constatant une offre insuffisamment développée au regard des besoins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, le ministère de la santé a engagé, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, un plan d’actions afin d’y remédier, orienté à la fois vers le renforcement de la formation et du nombre des professionnels de santé intervenant dans ce champ, et vers une meilleure réponse aux besoins des enfants et adolescents en santé mentale. En 2017, la réforme du troisième cycle des études de médecine a créé une option de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour améliorer et spécialiser la formation des jeunes médecins. Depuis 2019, environ 75 % des postes d’internes ouverts sont pourvus. Plus récemment, en 2021, l’allongement à cinq ans du diplôme d’études spécialisées de psychiatrie a été annoncé, l’objectif étant d’améliorer la formation initiale des futurs psychiatres et pédopsychiatres. S’agissant de l’augmentation du nombre de praticiens, dans le cadre de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » présentée en 2018, les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ont mis en place un appel à projets annuel destiné à soutenir la création de postes de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et à les financer pour une durée de deux ans. Vingt postes par an sont ainsi concernés, l’objectif étant de constituer un vivier de futurs personnels enseignants et hospitaliers sur l’ensemble du territoire français, en ajoutant ces postes au contingent "classique" des autres disciplines. Le contenu de cet appel à projets a, par ailleurs, été complété par un volet dédié aux troubles du neuro-développement (dont l’autisme) à partir de 2021, pour tenir compte des enjeux spécifiques et des besoins aigus en la matière. Trente et un postes ont ainsi été financés auprès de vingt-deux universités et centres hospitaliers universitaires depuis 2018. L’appel à projets réalisé en 2022 permettra l’affectation de onze nouveaux postes de chefs de clinique des universités-assistants hospitaliers et cet appel à projets devrait être reconduit jusqu’en 2025. Par ailleurs, afin d’améliorer significativement l’offre en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, en particulier dans les 10 départements identifiés en 2019 comme dépourvus de lits d’hospitalisation à temps plein pour enfants et adolescents, situés dans les territoires les plus déficitaires au regard des besoins, un appel à projets national a été initié et reconduit tous les ans depuis 2019. Dans ces départements, 23 nouveaux lits et 40 places d’hospitalisation à temps partiel ont été créés en trois ans. Le soutien à la santé mentale des enfants et des adolescents a d’ailleurs été réaffirmé par le Président de la République lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie en septembre 2021, notamment à la lumière des enseignements de la crise sanitaire. La création de douze postes de personnels enseignants et hospitaliers titulaires entre 2022 et 2025 a en outre été annoncée lors de ces assises de la santé mentale et de la psychiatrie, dont trois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pédopsychiatrie ont déjà été créés et financés par des crédits ministériels au titre de l’année 2022. Enfin, suite à ces assises, des financements supplémentaires ont été mobilisés pour renforcer le rôle et les missions des maisons des adolescents et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, développer l’accueil familial thérapeutique et renforcer les moyens dédiés à la charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences.

La situation des ingénieurs hospitaliers, comme celle de l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière, a été examinée dans le cadre du Ségur de la santé. Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les ingénieurs bénéficient de la revalorisation socle d’un montant de 183 euros net mensuel depuis le 1er septembre 2020. Ils bénéficient aussi depuis le 1er juillet 2022 de la revalorisation du point d’indice de +3,5 %. Par ailleurs, plusieurs réunions d’échange avec les organisations syndicales représentatives ont eu lieu afin de réfléchir collectivement à la rénovation du statut des ingénieurs hospitaliers, en vue de le faire converger vers celui des ingénieurs territoriaux. Les travaux de concertation et les travaux interministériels doivent encore se poursuivre sur ce sujet. Les situations particulières de chaque spécialité d’ingénieurs, dont les ingénieurs biomédicaux, sont prises en compte dans le cadre de ces travaux.

Le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2017-2021 comportait des objectifs chiffrés ambitieux en matière de greffe, qui n’ont pu être atteints. Si la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19 a grandement fragilisé les activités de prélèvement et de greffe, la non-atteinte des objectifs ne peut lui être entièrement imputée. L’élaboration du plan 2022-2026 a été l’occasion de s’interroger sur les causes tant conjoncturelles que structurelles du déclin du prélèvement et de la greffe, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les professionnels de santé, les sociétés savantes et les associations de patients. Ce nouveau plan, présenté à la mi-mars 2022, comporte cinq mesures phares, innovantes et concrètes : la professionnalisation des coordinations hospitalières de prélèvement (CHPOT) via l’augmentation des effectifs, le recours à des infirmiers en pratique avancée, l’amplification de la formation et des audits ; l’approfondissement du prélèvement multi-sources, dans le but de contrebalancer la baisse tendancielle du nombre de donneurs en état de mort encéphalique (poursuite du déploiement du protocole Maastricht III[1], intensification des prélèvements sur donneurs vivants et pédiatriques) ; la révision des modalités de financement des activités de prélèvement et de greffe dans un sens plus incitatif, afin de renforcer l’attractivité de la filière (l’affectation des financements sera rendue plus transparente, via l’accroissement des dialogues de gestion) ; la création d’indicateurs de performance permettant d’évaluer la qualité de l’organisation du prélèvement et de la greffe, d’impliquer les directions hospitalières et de valoriser les équipes ; la déclinaison du plan dans chaque région tenant compte du contexte local et la désignation d’un référent au sein de chaque agence régionale de santé chargé de piloter la mise en œuvre du plan régional. Le développement du prélèvement et de la greffe à partir de donneur vivant constitue un axe à part entière du plan. Il s’agira notamment de développer la place de ce type de greffe dans les parcours des patients atteints de maladies rénales chroniques (MRC), en recourant, le cas échéant, au don croisé (dispositif renforcé par la dernière révision des lois de bioéthique [2] ). L’un des objectifs chiffrés du plan est la réalisation, en 2026, de 20 % de greffes rénales à partir d’un donneur vivant. Le nouveau plan est accompagné d’un financement complémentaire de 210 millions d’euros, venant consolider les crédits actuellement alloués aux activités de prélèvement et de greffe d’organes et de tissus, ce qui représente un total de 2 milliards d’euros. Cela constitue une augmentation de 10 % du budget habituellement dédié. D’ores et déjà, sur l’ensemble du territoire national, des travaux d’amélioration de l’organisation des astreintes d’anatomopathologie et des chirurgiens préleveurs ont été lancés et l’équipement de certains établissements de santé en machines à perfusion (permettant la préservation des greffons) a été renforcé, avec environ 1 million d’euros alloué en septembre 2022. Les chiffres collectés sur les huit premiers mois de l’année 2022 sont encourageants : le recensement des donneurs, le prélèvement et la greffe sont en nette augmentation par rapport à 2021, tandis que certains pays voisins, tels l’Allemagne et la Suisse, rencontrent des difficultés. Le taux d’opposition au prélèvement est en baisse. On observe, dans certaines matières, un rattrapage, voire un dépassement, des niveaux d’avant-crise (prélèvement sur donneurs Maastricht III, greffe à partir de donneurs vivants). La mise en œuvre du nouveau plan ministériel devrait permettre la consolidation de ces tendances. [1] Prélèvements sur personnes décédées des suites d’un arrêt cardiaque après une limitation ou un arrêt des thérapeutiques [2] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

L’article 1242, alinéa 1 du code civil fixe un régime de responsabilité civile du fait des choses de droit commun, qui s’applique lorsqu’un non participant subit un dommage lors d’une visite d’un site ouvert au public. En revanche, lorsque le site (espace naturel) est fermé au public, en cas de dommage subi par toute personne qui y accède sans autorisation du gardien, cela constitue une faute susceptible d’exonérer celui-ci, au moins partiellement, de sa responsabilité civile extracontractuelle. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 215) a consacré un régime spécial de la responsabilité du gardien de l’espace naturel. Celui-ci est codifié à l’article L. 311-1-1 du code du sport qui dispose : « Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ». Il en résulte que la théorie de l’acceptation des risques s’applique en matière de responsabilité du gardien de l’espace naturel. En vertu de cette théorie, les participants à une activité sportive « réglementée », étant conscients des risques inhérents à celle-ci, acceptent de prendre les risques. Il doit s’agir des risques normaux conformément aux règles établies par la fédération délégataire compétente. Le propriétaire ou le gestionnaire d’un site naturel ne pourra plus automatiquement être responsable du dommage subi par un pratiquant du seul fait d’être le gardien dudit site. Pour pouvoir engager la responsabilité du gardien de l’espace naturel, le pratiquant victime d’un dommage subi sur un site (espace naturel) doit prouver : 1° le caractère anormal des risques ; 2° le caractère imprévisible des risques. Si cette preuve est apportée par la victime, la responsabilité civile du fait des choses du gardien de l’espace naturel sera engagée. Le propriétaire d’un site, en l’occurrence une collectivité territoriale, est présumé en être le gardien. Aussi longtemps qu’il n’en aura pas transféré la garde, il est présumé en être le gardien. Le classement d’un site d’escalade sportif « partiellement équipé » en « terrain d’aventure » ne constituant pas un transfert de propriété, la collectivité territoriale en demeure le gardien. À cet égard, sa responsabilité civile du fait des choses pourrait être engagée dès lors que le pratiquant qui y subit un dommage arrive à apporter les preuves susmentionnées. En conclusion, le classement d’un site d’escalade partiellement équipé en terrain d’aventure n’exonère pas en soi la collectivité territoriale, propriétaire de ce site, de sa responsabilité civile extracontractuelle du fait des choses sur le fondement de l’article L. 311-1-1 du code du sport.

Les sports de nature se pratiquent dans des espaces, des sites ou des itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques, ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux (article L. 311-1 du code du sport). Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d’évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l’article L. 212-2 du code du sport. Ainsi, la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement (article L. 311-2 du code du sport) des sites de pratique des activités de canyonisme. Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d’aventure » et s’échelonnent selon des niveaux de difficulté définis dans les normes de classement. Dans ce cadre, un maire peut limiter la pratique du canyonisme sur son territoire, de manière proportionnée et adaptée aux circonstances particulières qui le justifient, dans les situations suivantes : - en tant qu’autorité de police, il peut réglementer l’activité par arrêté pour des raisons de sécurité, conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le maire ne peut pas, sur ce fondement, soumettre l’activité à une procédure de déclaration ou d’autorisation afin de limiter le nombre de pratiquants dans le canyon ; - par ailleurs, l’article L. 360-1 du code de l’environnement, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, permet au maire de réglementer l’accès et la circulation notamment des personnes aux espaces protégés, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales ; - enfin, s’agissant des terrains appartenant au domaine privé de la commune, ces derniers sont, par principe, non-accessibles au public. Cependant, le conseil municipal peut, par délibération, en réglementer l’accès afin de permettre un accueil des pratiquants aux seuls espaces aménagés.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022, décidée à l’issue d’un mois de concertation avec employeurs territoriaux et organisations syndicales. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses; Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret en cours de préparation viendra prochainement préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter une avance sur son montant avant la fin de l’année 2022. Enfin, au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans.

Lors de la liquidation judiciaire du site Métaleurop à Noyelles-Godault en 2003, l‘exploitant n’a pu faire face à ses obligations, notamment en termes de gestion des pollutions historiques. Face à une situation environnementale et sanitaire dégradée, caractérisée par une forte pollution des sols au plomb et au cadmium, un contrat a été signé, dès septembre 2003, entre l’État, le Conseil régional, les Conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que les présidents des trois communautés d’agglomération pour mettre en œuvre diverses actions : compensation des emplois perdus, aide au reclassement des anciens salariés, accompagnement public à hauteur de 14,1 M€ de l’offre de reprise de la société SITA France (groupe SUEZ) comprenant la réhabilitation, le redéploiement industriel et la reconversion industrielle du site. Afin de limiter l’impact hors site et de prévenir les risques liés à la pollution des sols par les éléments métalliques résultant de l’activité industrielle, des restrictions d’urbanisme ont été instituées à partir de 1999 par différents arrêtés préfectoraux successifs qualifiant de Projet d’intérêt général (PIG) la zone autour de l’ancienne usine Metaleurop Nord. Le PIG actuellement en vigueur, datant d’octobre 2015, s’applique sur le territoire des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Dourges, Leforest et Noyelles-Godault, et couvre plus de 7200 logements. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures de gestion des risques environnementaux et sanitaires sur les terrains alentours à l’ancienne usine a été confiée à l’Agence de la transition écologique (ADEME) en application de huit arrêtés préfectoraux successifs prescrivant des travaux d’office et de trois courriers du ministère chargé de l’environnement. Ces mesures, regroupées en cinq volets pour un coût total de 2,5 M€, ont visé : - la reprise des terres polluées décapées et des matériaux de démolition, et fourniture de terre non polluée en remplacement, pour les particuliers souhaitant l’obtention d’un permis de construire ou réalisant une extension de leur habitation pour certaines zones du PIG. Près de 15000 tonnes de terres ont été reprises à ce jour ; - la mise en place d’un dispositif de contrôle des productions agricoles et l’indemnisation des exploitants pour les productions impropres à la consommation humaine et animale ; - l’acquisition du foncier des exploitations agricoles autour de l’ancien site industriel sur une surface d’environ 100ha afin de poursuivre de l’opération « ceinture verte », et entretien de ces parcelles ; - le nettoyage mensuel de 16 cours d’école de 2003 à 2011, la quantification et l’analyse des particules avant et après nettoyage ; - la réalisation d’études et de campagnes de mesures pour identifier et suivre l’étendue et l’importance de la pollution et pour identifier des solutions pérennes de gestion des terres et matériaux pollués. En juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais a présenté un plan d’action afin de vérifier la maîtrise de l’exposition des riverains, qui porte sur : - une nouvelle sensibilisation des acteurs de santé locaux et des parents de jeunes enfants aux problématiques liées au plomb ainsi que le rappel, dans les établissements scolaires, des mesures d’hygiène à respecter pour limiter l’exposition ; - l’organisation d’une campagne de dépistage du saturnisme sur cinq communes à destination des moins de 18 ans. Sur près de 900 dépistages, seuls sept cas de saturnisme ont été détectés et pris en charge par l’agence régionale de santé. Pour au moins trois de ces cas, l’exposition aux sols de surface n’apparaît pas comme une source significative. Par ailleurs, la moyenne des plombémies locales se situe à 10,6 µg/L, ce qui est plus faible que la moyenne de la population générale en France ; - le prélèvement de 70 échantillons de sols sur 33 parcelles, principalement au niveau d’établissements scolaires. Les concentrations mesurées sont cohérentes avec les valeurs antérieures, voire dans les fourchettes basses mesurées jusqu’ici, à l’exception des sols de trois écoles qui dépassent la valeur de 500mg/kg. Pour ces dernières, l’accès aux sols non recouverts des écoles concernées a été condamné. Si l’ensemble des mesures de gestion ont ainsi été prises, permettant de répondre à l’objectif de reconversion et de dépollution du site. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le préfet se tiennent à disposition de l’honorable parlementaire pour évoquer à nouveau la situation du site Métaleurop.

Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l’opérateur assume une « part de risque liée à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ». Cette part de risque qui lui est transférée implique une réelle exposition aux aléas du marché au sens de la loi. Partant de ces éléments clés que sont le critère du prix et l’existence d’un risque pour être en présence d’une concession (Conseil d’État, 9 juin 2021, Ville de Paris, n° 448948), le code de la commande publique distingue respectivement et explicitement, dans ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3, l’objet d’un contrat de concession de travaux de celui d’une concession de services, laquelle peut consister à concéder la gestion d’un service public. La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi, au sens de l’article L. 1121-3 précité, « une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ». La concession de service peut donc ne pas concerner un service public (Conseil d’État, 5 février 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, n° 416581) bien qu’en pratique, c’est souvent l’exploitation d’un service public qui est concédée pour des motifs tenant principalement à la technicité de l’activité concernée, aux moyens à y consacrer ou au risque d’exploitation que la personne publique entend faire assumer par un opérateur qu’elle aura choisi à cette fin dans les formes et selon les modalités procédurales prévues par le code de la commande publique. Aux critères matériels posés par la loi s’ajoute donc un critère organique spécifique pour ce qui concerne la délégation de service public.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse chaleur pour l’industrie du bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40% des ménages, de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100€ pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Force est de constater un accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, concernant, notamment, des dégradations constatées dans les armoires. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ainsi pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail, en lien avec les opérateurs, visant à améliorer l’exploitation des réseaux FttH. Ce groupe de travail a abouti à l’adoption d’une feuille de route faisant état des difficultés rencontrées et proposant des solutions et pistes d’amélioration. Ces solutions ont ensuite été, pour la plupart, reprises dans le livre blanc réalisé par la Fédération Française des Télécoms (FFT), publié en juin 2021, relatif à l’amélioration du raccordement en fibre optique. Ces deux documents proposent une palette de solutions, dans le but de répondre à la problématique des armoires dégradées mais également, et plus largement, d’améliorer la qualité des raccordements. Parmi les pistes proposées, plusieurs d’entre elles permettent d’adresser le problème des armoires. Tout d’abord, des évolutions techniques permettront de suivre plus efficacement les interventions et les éventuelles difficultés qui en découleraient. La feuille de route proposait ainsi de mettre en place un système de photographies avant/après des interventions afin de pouvoir constater immédiatement d’éventuelles dégradations dans les armoires. Cette solution a été reprise dans le livre blanc sous le nom de « compte rendu d’intervention » (CRI). Le livre blanc propose également de mettre en place une nouvelle architecture des fils dans les armoires, afin d’éviter le risque de nœuds susceptibles d’entrainer des coupures pour les abonnés, ainsi qu’un dispositif de notification des malfaçons pour une information et une gestion des plus rapides par l’OI (opérateur d’infrastructure). Enfin, un outil appelé « check voisinage » permettra de vérifier que l’ensemble des connections de l’immeuble n’ont pas été endommagées durant l’intervention. La filière a également annoncé en 2022 que des discussions entre OI, OC (opérateur commercial) et intégrateurs avaient abouti à un plan de qualité, comportant trois axes visant à une amélioration rapide de la qualité d’exploitation des réseaux en fibre optique. Le premier axe concernera un effort de professionnalisation des sous-traitants avec la mise en place d’une labellisation des entreprises visant à s’assurer qu’elle est formée aux travaux à conduire et aux règles de sécurité. Ce contrôle de l’existence d’une formation préalable des sous-traitants permettra de sensibiliser aux règles de l’art encadrant les interventions sur le réseau et de diminuer le nombre de débranchements sauvages et altérations d’armoires. Le plan prévoit également des procédures de contrôle de l’OI sur son réseau, lui permettant de diligenter des contrôles à l’aide des plannings d’intervention. Enfin, le CRI retrouve sa place dans les propositions de la filière, qui souhaite en faire un élément contractuel dans les relations OC/OI. Ces deux propositions permettront ainsi un constat plus rapide et une réponse fluide en cas de dégradations, débranchements et interruptions de service pour l’utilisateur. Le ministre a également convié les OI et OC à une réunion début septembre en présence de l’Acep afin de faire un point d’avancement des mesures qui ont par la suite étaient officiellement présentées aux associations d’élus locaux dans le cadre du comité de pilotage Télécoms de fin septembre 2022. Le ministre a insisté sur trois points : la nécessite d’opérer très rapidement. Il a été convenu que les acteurs doivent avoir notifié leurs plans de reprise des réseaux défaillants au plus tard le 20 octobre ; la nécessité d’assurer un suivi trimestriel de ces engagements auprès des élus en toute transparence : l’Arcep s’est également engagée à assurer un suivi mensuel qui sera transmis au ministre ; aller plus loin que l’auto-certification sur laquelle les acteurs se sont mis d’accord, grâce à la labélisation par un organisme tiers de confiance. Un calendrier de travail ambitieux a également été présenté lors du comité le 20 octobre dernier.

Dans le cadre de la commercialisation d’un réseau d’initiative publique (RIP), il appartient à l’opérateur d’infrastructure (OI), conformément à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques de « faire droit aux demandes raisonnables d’accès […] et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final ». L’assujettissement à cette disposition figure notamment au nombre des obligations issues de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : il incombe donc au porteur de projet de RIP de respecter ou de faire respecter par son exploitant, les demandes d’accès émanant d’opérateurs en terme d’accès au réseau. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a complété ce cadre général par la décision 2010-1312, qui détaille les modalités de mutualisation du réseau. En particulier, cette décision impose à l’opérateur d’infrastructure de proposer une offre de cofinancement du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) qui permette aux opérateurs commerciaux d’investir dans le réseau en échange d’un droit d’usage pérenne et amortissable. Dans le cadre de deux règlements de différend (décision 2018-0569-RDPI et 2020-1498-RDPI), l’Arcep a estimé d’une part que « les droits d’accès d’une durée initiale de 20 ans ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence sur la durée des droits d’usage, et qu’il s’agissait donc d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans, dans des conditions transparentes et prévisibles, permettant de disposer de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis et de la solidarité sur l’entretien du réseau », et d’autre part que « le statut particulier de cofinanceur du réseau FttH implique que celui-ci dispose d’une prévisibilité et d’une transparence adéquate, s’agissant notamment des dépenses récurrentes, ainsi que la visibilité nécessaire lui permettant d’apprécier le caractère raisonnable des évolutions tarifaires envisagées ». Ces principes sont repris dans la recommandation en date du 8 décembre 2020, qui dispose qu’il est « raisonnable qu’un opérateur commercial puisse disposer de droits d’usage d’une durée d’au moins 40 ans dans le cadre de son cofinancement en zones moins denses ». En vertu du cadre communautaire des aides d’État et du régime d’aides autorisé par la Commission Européenne dans sa décision SA.37183 « Plan France Très Haut Débit » du 7 novembre 2016, tout réseau d’initiative publique ayant bénéficié d’aides d’État dans le cadre du Plan France Très Haut Débit doit garantir « aux opérateurs commerciaux des conditions économiques d’accès similaires à celles qui prévalent dans les zones d’initiative privée ». Le respect du cadre réglementaire est un principe essentiel prévu dans le cahier des charges de l’appel à projet « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » et repris dans les conventions de financement qui définissent les conditions du soutien de l’État. En particulier, il est prévu que l’obligation d’établir un catalogue de services compatible avec les recommandations ou décisions de l’Arcep en matière de tarification de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique. La plupart des collectivités concernées ont d’ores et déjà modifié leurs contrats de façon à se conformer aux obligations rappelées ci-dessus. Afin de préserver l’équilibre économique des délégations de service public (DSP) tout en offrant des droits d’usage d’une durée suffisante aux opérateurs cofinanceurs, divers mécanismes contractuels ont pu être mis en œuvre par ces collectivités, par exemple : l’introduction d’une clause de solidarité de l’opérateur cofinanceur (à hauteur de son taux de cofinancement) sur les éventuels réinvestissements nécessaires durant la vie du réseau, l’introduction d’une clause de revoyure à l’issue de la DSP, prévoyant une négociation sur l’évolution de certains tarifs, en cas de déséquilibre économique avéré, pouvant aboutir sous conditions à une réévaluation unilatérale par la personne publique. Les services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), comme sur tout sujet concernant les réseaux d’initiative publique, peuvent être saisis et faire le lien, si cela s’avère pertinent, avec les services de l’Arcep.

Le service auto-train pouvait présenter, à une époque, un avantage sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière, comparé à un déplacement entièrement réalisé par la route. Il a toutefois connu une baisse d’activité considérable depuis une quarantaine d’années, principalement sous l’effet d’une part, d’une évolution dans la façon de voyager et, d’autre part, de la pratique de plus en plus courante de la location de voiture. Avant sa suppression par la SNCF, le service auto-train perdait, malgré les efforts de redressement de l’activité, un peu moins de dix millions d’euros par an, soit l’équivalent de son chiffre d’affaires. Aucun autre opérateur n’a manifesté, depuis, le souhait de reprendre tout ou partie du service abandonné par la SNCF. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) permet de conforter l’émergence d’alternatives aux services historiques qui ne rencontrent plus une demande suffisante comme l’auto-train. Ainsi, les offres de co-voiturage et d’auto-partage, combinées ou non à des trajets de trains de voyageurs, peuvent constituer des solutions attractives, tant financièrement pour les voyageurs qu’écologiquement pour la planète.

Plusieurs propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) pour faire face à l’inflation qui pénalise les salariés et les entreprises. ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il en est ainsi en matière d’heures supplémentaires et complémentaires, qui, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, bénéficient, pour celles effectuées à partir du 1er octobre, d’une réduction des cotisations patronales. La loi du 16 août 2022 permet également le versement de la prime de pouvoir d’achat en plusieurs échéances dès lors que l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime le prévoit, dans la limite d’un versement par trimestre. Concernant le dispositif de l’intéressement, plusieurs mesures ont été adoptées qui visent à faciliter davantage le déploiement de ce dispositif, notamment dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Il peut désormais être mis en place pour une durée maximale pouvant aller jusqu’à cinq ans. Sa mise en place est également possible, en l’absence d’accord de branche agréé, par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu’elles sont dépourvues de délégué syndical (DS) et de comité social et économique (CSE), ou si elles sont pourvues d’au moins un DS ou d’un CSE, dès lors qu’elles ont échoué dans la conclusion d’un accord. Par ailleurs, les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, générés via une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement permettant de vérifier leur conformité aux dispositions légales pourront bénéficier des exonérations attachées aux dispositifs dès leur dépôt auprès de l’administration. Enfin, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été saisies d’une proposition de négociation sur la thématique du renforcement des outils de partage de la valeur, en vertu de l’article L1 du code du travail. Une majorité d’organisations ont indiqué leur souhait d’entamer des négociations, et ont demandé un délai jusqu’au 31 décembre 2023 pour ce faire.

Le bonus-malus vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court ni peser trop fortement sur le coût du travail. La modulation est ainsi plafonnée dans des bornes assez étroites (+1 point ou -1,05 point de contribution), permettant d’assurer un effet incitatif sans pour autant compromettre la pérennité des entreprises en malus. Il ressort des données provisoires relatives à la modulation applicable à compter du 1er septembre 2022, que parmi les 18 000 entreprises concernées, les deux tiers des entreprises sont en bonus et un tiers seulement en malus. Les entreprises en bonus, qui représentent la moitié de la masse salariale soumise au taux modulé, sont plutôt des petites entreprises, tandis que les entreprises en malus, qui représentent l’autre moitié de la masse salariale, sont plutôt des grandes entreprises. Le montant des bonus est globalement équivalent au montant des malus dans chaque secteur concerné. Ces données font également apparaitre que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Sont ainsi surreprésentées parmi les employeurs concernés par l’application d’un malus, les entreprises recourant massivement à des contrats à durée déterminée (CDD) ou des missions d’intérim d’une durée de quelques jours. Les employeurs recourant à ces CDD ou des missions d’intérim d’une durée en moyenne plus longue - comme peuvent l’être les contrats de travail saisonniers dont la durée moyenne est de deux mois selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ont quant à eux davantage de chances d’être éligibles à une réduction de leur taux de contribution. Il existe des outils pour agréger les contrats courts et limiter la récurrence au chômage des salariés (groupements d’employeurs et contrat à durée indéterminée intérimaire, notamment). Afin d’accompagner les entreprises et partager les bonnes pratiques, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a organisé des réunions sectorielles avec les organisations d’employeurs concernées par le dispositif. Le ministère a également renforcé le dispositif de prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) à destination des entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de recourir à un cabinet de conseil pour les accompagner dans l’amélioration de la qualité de l’emploi. Par ailleurs, il convient de noter que si une part du recours aux contrats courts est inhérente à l’activité même des entreprises, une autre part résulte de choix de gestion des employeurs. En effet, l’analyse de la distribution des taux de séparation au sein des secteurs concernés montre une variabilité des taux de séparation qui révèle que certaines entreprises parviennent à s’organiser pour stabiliser l’emploi, malgré les contraintes propres à leur activité liées par exemple à la saisonnalité ou au besoin temporaire de main d’œuvre. Le Gouvernement fait de la réduction des tensions de recrutement une priorité. Tout d’abord, il convient de noter que l’allongement des contrats de travail via le bonus-malus contribuera à l’amélioration de l’attractivité des entreprises confrontées en l’état actuel du marché du travail à des difficultés de recrutement. Par ailleurs, pour réduire ces tensions sur le marché du travail, le Gouvernement va engager très prochainement une concertation avec les partenaires sociaux afin de rendre les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi plus protectrices en période de conjoncture défavorable, et plus incitatives à la reprise d’emploi en période favorable. Enfin, le Gouvernement lancera prochainement un plan de réduction des tensions de recrutement dans trois secteurs particulièrement concernés (hôtels, cafés, restaurants, santé et médico-social, transports), avec la mise en place de viviers de candidats par Pôle emploi.

En vertu de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence (…) ». La cession de ce bail emphytéotique administratif (BEA) est précisée au 1° de l’article L. 1311-3 du CGCT. Contrairement au principe de libre cessibilité du bail emphytéotique de droit privé, « les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la collectivité territoriale, qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l’exécution du service public ou la réalisation de l’opération d’intérêt général. Par dérogation à l’alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l’objet d’une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre, prévues à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s’y oppose ». Il découle de cette disposition que la cession à titre onéreux est autorisée à la triple condition de l’accord de la commune qui vérifiera notamment l’aptitude du cessionnaire, de la reprise entière du contrat pour sa durée restante sans possibilités de modifier ses éléments essentiels et de l’absence d’obligations de transparence. Ces dernières issues de l’ordonnance n° 2017-652 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique, sont applicables aux baux emphytéotiques administratifs conclus en vue d’une exploitation économique sur le domaine public à compter du 1er juillet 2017.

Une démarche de facilitation de la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété a été engagée puis poursuivie par les Gouvernements successifs. Ce procédé permet de répondre à une attente des copropriétaires qui échangent par voie électronique dans leur vie quotidienne, ainsi qu’à celle des syndics de copropriété, car il peut générer un gain de temps ainsi que des économies financières. Ainsi, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aux termes de l’article 64-2 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967, cette voie électronique peut emprunter deux formes : la lettre recommandée électronique ou un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de service de confiance qualifié et garantissant l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications. En outre, l’article 64-1 de ce même décret prévoit que lorsque la copropriété est dotée d’un espace en ligne sécurisé, la notification des documents qui doivent être joints à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires peut valablement résulter d’une mise à disposition dans un espace du site dont l’accès est réservé aux copropriétaires. La convocation doit alors préciser expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition. Par ailleurs, s’agissant des avis d’appels de charges, l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 précité précise par principe qu’ils sont adressés par lettre simple et admet la possibilité d’un envoi par message électronique à l’adresse déclarée par le copropriétaire à cet effet. Toutefois, cette facilitation de la dématérialisation des échanges au sein des copropriétés ne saurait être réalisée au détriment des copropriétaires qui ne disposent pas d’un accès à internet qui leur permettrait de prendre connaissance des documents relatifs à la gestion de leur copropriété, ou qui ne souhaitent pas communiquer une adresse de messagerie. C’est pourquoi, d’une part le recours aux échanges par voie électronique est soumis à un préalable obligatoire : l’accord exprès du copropriétaire comme le prévoient les articles 64-3 et 35-2 du décret précité. Et d’autre part, le copropriétaire peut retirer son accord à tout moment en application de l’article 64-4 du même décret. Ainsi, les droits des copropriétaires, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas communiquer par voie électronique, sont préservés.