Chaque semaine nous donne l’occasion d’admirer le dévouement de tous ceux qui servent leur pays sous l’uniforme des armées, sous celui des forces de sécurité intérieure ou encore dans les diverses unités de la sécurité civile. Chaque semaine nous donne aussi l’occasion d’admirer le courage et l’abnégation des représentants de l’État, des élus, des agents publics. À ces acteurs mandatés pour l’action collective, il faut ajouter tous les citoyens qui, dans leurs activités professionnelles et personnelles, associatives ou familiales contribuent, chacun à leur manière mais de façon non moins importante, à la vie de la communauté nationale. Souvent d’ailleurs, ce sont ces citoyens qui, mis en face de situations soudaines et imprévisibles, apportent une contribution décisive pour sauver des vies, mettre en échec le terrorisme, ou, plus simplement, permettre aux agents publics de remplir leur éminente fonction au service de la communauté. Tous méritent la reconnaissance de la nation. Tous méritent que soit salué ce qui les rassemble dans l’étendue du dévouement ordinaire ou extraordinaire. C’est la vocation de nos ordres nationaux que le Président de la République a choisi de mieux mettre en valeur pour manifester notre gratitude aux hommes et aux femmes qui se sont ainsi distingués. C’est aussi à l’occasion de la fête nationale que sont désormais mis à l’honneur dans le traditionnel défilé tous ceux qui servent sous l’uniforme. Tous méritent également que soit distinguée et reconnue la spécificité de leur dévouement. Le soldat, le policier, le pompier, le douanier, l’élu, le personnel de santé, l’éducateur et plus largement l’agent public ou associatif, déploient chacun au profit de la collectivité des vertus propres. Il convient donc de développer et valoriser les modalités par lesquelles, dans chacun de ces métiers ou pour chaque circonstance propre, la reconnaissance des mérites est organisée. C’est dans cet esprit que fut organisée une cérémonie militaire présidée par le Président de la République dans la cour des Invalides pour rendre hommage à l’héroïsme du colonel Arnaud Beltrame, mort pour sauver des vies face à un acte terroriste à Trèbes le 23 mars 2018. Tel est encore le cas des cérémonies organisées à Paris, comme dans chaque département, au cours desquelles la gendarmerie nationale, la police nationale et les sapeurs-pompiers rendent chaque année hommage à leurs personnels décédés en service au cours de l’année précédente. Le Gouvernement partage assurément et sincèrement le sentiment de reconnaissance exprimé par M. le Sénateur à l’égard de tous ceux qui nous protègent. Néanmoins, il ne souhaite pas instaurer une nouvelle journée nationale qui pourrait restreindre l’hommage de la nation en choisissant une date particulière parmi celles des centaines d’actions courageuses ou héroïques de ces femmes et ces hommes. Il fait au contraire le choix de valoriser les journées d’hommage, les remises de distinctions ordinaires et les manifestations extraordinaires de reconnaissance, dont la variété et la vitalité traduisent la richesse et la diversité des formes de dévouement au service de notre pays.

L’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État, qui s’applique aussi aux collaborateurs occasionnels du service public, prévoit la possibilité de versement d’indemnités kilométriques aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le barème, fixé par un arrêté du 3 juillet 2006, a fait l’objet en 2008 d’une revalorisation qui a permis d’établir un barème des indemnités kilométriques en métropole s’échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix, le ministre a annoncé à l’issue du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, pour la première fois depuis 2008, une revalorisation de l’indemnité kilométrique de 17 % soit le cumul de l’inflation. Le projet d’arrêté portant cette revalorisation est en cours de publication. À titre plus général, la question de l’offre de services de soins dans les territoires ruraux s’inscrit principalement dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé portée par la ministre des solidarités et de la santé. La question des mesures permettant de soutenir les agents des collectivités dans leurs missions et d’entretenir l’intérêt pour les emplois concernés relève le cas échéant du dialogue entre l’État et les employeurs locaux, dans le respect scrupuleux des prérogatives de ces derniers.

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

La mise en œuvre d’un dispositif d’aide à la collecte en zone de montagne, tel qu’envisagé par la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, nécessite de respecter une procédure de notification auprès de la Commission européenne afin que celle-ci donne son avis sur sa compatibilité avec le droit européen. L’analyse approfondie qui a été conduite au niveau interministériel a montré que les procédures à respecter sont longues et complexes. En effet, l’article 61 de la loi n° 2016-1888 prévoit une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les carburants (TICPE) pour les carburants utilisés par des véhicules porteurs de la catégorie N3 de moins de 26 tonnes de poids total autorisé en charge et qui sont utilisés pour la collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne. Le deuxième alinéa de cet article subordonne l’entrée en vigueur de cette mesure à la décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec l’article 107-1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur les aides d’État. Par ailleurs, cette disposition déroge aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et doit ainsi faire également l’objet d’une demande spécifique de dérogation à la Commission européenne conformément au paragraphe 1 de l’article 19 de cette directive. Cet article prévoit que, au-delà des dispositions des articles de la directive, et notamment ses articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre qui en a fait la demande à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifique. La Commission examine la demande de l’État membre avant son éventuelle transmission au Conseil. La mise en œuvre de cette disposition nécessite ainsi de recueillir au niveau européen un accord au titre du régime des aides d’État mais également un accord, à l’unanimité du Conseil, au titre de la directive 2003/96/CE.

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l’approbation du joint research center de la Commission européenne ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité), ont été pris en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le projet de zonage stabilisé à l’issue de cette concertation a été approuvé en l’état, de façon informelle, par la Commission européenne, en novembre 2018 pour l’hexagone. Les autorités françaises sont désormais engagées dans les processus de modifications réglementaires européennes (cadre national fonds européen agricole pour le développement rural et programmes de développement rural régionaux à adapter) et nationales, afin que la nouvelle délimitation soit en vigueur en 2019. Concernant les deux communes de Bérat et Bois-de-la-Pierre, en Haute-Garonne, elles ne feront plus partie du zonage qui entre en vigueur en 2019. Elles appartiennent à la petite région agricole (PRA) « des vallées » comme soixante-deux autres communes. Dans cette PRA, trente-neuf communes sont classées sur la base de critères biophysiques européens, essentiellement liés aux sols, parce que plus de 60 % de leur territoire est considéré comme contraint par ces critères (ZSCN). Mais ce n’est pas le cas des vingt-cinq autres communes, dont Bérat et Bois-de-la-Pierre. Ces 25 communes ne répondent pas non plus aux critères spécifiques définis au niveau national (ZSCS). Enfin, le critère d’homogénéité territoriale qui a pour objectif de rattraper les communes isolées en proximité d’autres territoires classés, n’a pas pu s’appliquer dans ces situations : le critère tel qu’accepté par la Commission européenne est très encadré, il ne peut s’appliquer qu’à des ensembles contigus de moins de dix communes enclavées au sein de zones classées par ailleurs et dont une des valeurs de critère ne s’éloigne pas de plus 10 % de la valeur de référence. Ces conditions cumulatives ne sont pas remplies pour ces deux communes. Néanmoins, pour les agriculteurs des communes sortant du zonage comme Bérat et Bois-de-la-Pierre, un accompagnement est prévu et des dispositions sont d’ores et déjà adoptées. D’abord, à court terme, l’accompagnement des agriculteurs sortant du zonage des ZDS prendra la forme d’un accompagnement individuel par l’octroi d’une aide dégressive en 2019 et 2020. Les dernières discussions menées par la France avec la Commission européenne ont permis d’aboutir à une revalorisation significative de ce dispositif. À cet effet, un projet de règlement a été présenté récemment par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen. Ce texte précise que cette aide devra être calculée sur la base du montant de l’ICHN de la programmation 2014-2020, et non pas de la précédente programmation comme prévu jusqu’ici. Cette évolution permet d’intégrer la revalorisation significative de l’ICHN qui est intervenue au début de la programmation actuelle. Ce nouveau règlement permettra aussi de retenir un montant d’aide plus important en 2020. Alors qu’il était initialement prévu que l’aide dégressive serait limitée en 2020 à 20 % du montant de référence, le projet de règlement ouvre la possibilité de doubler ce montant. La France mettra en œuvre les nouvelles possibilités offertes par ce texte, dès qu’il sera entré en vigueur et retiendra pour les agriculteurs sortant du zonage le montant d’indemnité le plus élevé possible, soit 80 % de la nouvelle référence en 2019, et 40 % de cette référence en 2020. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeunes agriculteurs qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d’installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d’entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L’accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s’inscrire dans une perspective de plus long terme, et dans une logique de projet, individuel ou collectif. Un travail approfondi se poursuit dans les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire, en s’appuyant sur les audits d’exploitation qui sont en cours. Les projets des territoires sortants des ZDS seront examinés avec la plus grande attention, afin que des mesures plus structurantes viennent compléter, à partir de 2020, l’aide dégressive mentionnée ci-dessus.

Les difficultés rencontrées par les territoires ruraux sont un sujet de préoccupation majeure et il faut veiller à maintenir l’activité agricole dans les zones les plus difficiles de ces territoires. Un soutien important aux agriculteurs et plus particulièrement aux éleveurs des zones les plus défavorisées passe par l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), cofinancée par l’Europe [fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l’État]. La condition majeure d’accès à cette aide est d’être situé dans une zone agricole défavorisée reconnue au niveau national et européen. Ces zones défavorisées (hors montagne) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’ICHN en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres au plus tard en 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l’approbation du joint research center de la Commission européenne ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité), ont été pris en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le projet de zonage stabilisé à l’issue de cette concertation a été approuvé en l’état, de façon informelle, par la Commission européenne, en novembre 2018 pour l’hexagone. Les autorités françaises sont désormais engagées dans les processus de modifications réglementaires européennes (cadre national FEADER et programmes de développement rural régionaux à adapter) et nationales, afin que la nouvelle délimitation soit en vigueur pour la campagne d’aides de la politique agricole commune 2019. Plus spécifiquement, ce nouveau zonage a pris en compte les conditions difficiles des agriculteurs du département de la Manche. En effet, ce département, qui n’avait jamais été concerné jusqu’à présent, voit nouvellement entrer dans le zonage 107 communes, faisant partie des petites régions agricoles du Cotentin et du bocage de Coutances et Saint-Lô. Les éleveurs de ces communes pourront dès 2019 prétendre au bénéfice de l’ICHN et à des majorations d’autres aides pour l’installation des jeunes agriculteurs ou pour l’investissement. Il s’agit d’une avancée significative pour le maintien et le développement d’un élevage durable dans ces secteurs.

Selon l’article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant, entre autres, aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et qu’un arrêté a rendu le régime forestier applicable. L’application de ce régime permet d’assurer la gestion durable et de prendre en compte l’intérêt économique, environnemental et social des forêts publiques concernées. Pour des raisons diverses remontant à plusieurs décennies, un certain nombre de forêts qui en remplissent pourtant les critères, n’ont pas été intégrées dans ce régime. Pour remédier à cette situation, une instruction technique du ministère chargé des forêts a été diffusée à l’ensemble des services déconcentrés le 19 juillet 2016 pour assurer, avec le concours des services de l’office national des forêts (ONF), la mise en place du régime forestier dans les bois et forêts devant en relever. Cette démarche vise à mettre en œuvre de manière uniforme et donc équitable les dispositions du code forestier à l’ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales. L’instruction technique prévoit une concertation avec les communes dès la reconnaissance des bois et forêts concernés. Cette reconnaissance est effectuée par l’ONF en présence du maire ou du représentant de la collectivité. Les observations du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance dressé séance tenante et signé par les deux parties. Il revient aux préfets de département de prendre les arrêtés prononçant l’application du régime forestier sur la proposition de l’ONF, conformément aux articles R. 214-2 et R. 214-7 du code forestier. En cas de désaccord, le préfet transmet le dossier au ministre chargé des forêts auquel revient alors la décision. S’agissant des forêts appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l’article L. 211-1, celles-ci doivent disposer d’un règlement type de gestion en vue de présenter des garanties de gestion durable. Par ailleurs, il convient de rappeler que la certification PEFC (progamme de reconnaissance des certifications forestières), qui prend en compte l’existence d’une garantie de gestion durable, relève du droit privé et non des pouvoirs publics.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est profondément attaché à la filière apicole tant pour sa production de miel et produits de la ruche que par les services de pollinisation qu’elle assure. Plusieurs organisations apicoles ont fait état de surmortalités de colonies d’abeilles particulièrement marquées en sortie d’hiver 2017/2018 dans plusieurs régions françaises. Face à cette situation, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont établi un état des lieux précis des mortalités sur l’ensemble du territoire national. Un dispositif d’enquête combinant une appréciation qualitative et quantitative a ainsi été mis en place. Compte tenu de l’importance des mortalités mises en évidence par cette enquête, un dispositif d’aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés a été mis en place. L’enveloppe consacrée à cette aide est d’un montant de trois millions d’euros (€). Cette aide est encadrée par le régime de minimis qui plafonne les aides attribuées sous ce régime à 15 000 € sur trois années glissantes. Ce dispositif soutient le renouvellement du cheptel apicole à travers une aide forfaitaire de 80 € par essaim acheté. Les apiculteurs éligibles sont les apiculteurs ayant plus de cinquante ruches, ayant subi une mortalité hivernale de plus de 30 % de leur cheptel et procédé à un traitement anti-varroa. Afin de répondre au besoin de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance a été versée aux apiculteurs éligibles. Les apiculteurs ont ensuite jusqu’à la fin du printemps 2019 pour réaliser les achats d’essaims et transmettre les factures. Il a été proposé aux conseils régionaux ayant déjà mis en place une aide exceptionnelle de leur déléguer une part de l’enveloppe nationale afin d’abonder leur dispositif pour leur permettre de revoir à la hausse leurs conditions d’attribution. La région Bretagne a fait le choix de supporter intégralement le coût du dispositif qu’elle a mis en place afin de soutenir la filière apicole bretonne. Ainsi, l’État n’a pas délégué d’enveloppe au conseil régional et les apiculteurs bretons ont eu le choix d’émarger soit au dispositif mis en place par la région, soit au dispositif national.

La mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s’est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l’instruction des dossiers de demandes d’aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n’ont pas pu être respectées. En conséquence, un système d’avance de trésorerie a été mis en place, nommé apport de trésorerie remboursable (ATR). Cet ATR a été versé par l’État aux agriculteurs ayant demandé ces aides en 2015, 2016 et 2017. Le remboursement de cette avance s’effectue préférentiellement par compensation lors du versement de l’annuité lorsque celle-ci est calculée après instruction des dossiers. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu’impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Le Gouvernement est conscient des difficultés que ces retards peuvent représenter pour les agriculteurs concernés et c’est pourquoi le retour à la normale est une priorité. Un calendrier de rattrapage a été défini par le Gouvernement : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l’agriculture biologique et des mesures agro-environnementale et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd’hui terminés. Les paiements de la campagne 2016 sont en cours, les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 4 février 2019, environ 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 4 février 2019, plus de 40 % des dossiers ont été payés. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal, c’est-à-dire que les demandes d’aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l’agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire. La modification de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 94 de la loi NOTRe a effectivement supprimé la clause de compétence générale des départements. Ils ne peuvent donc intervenir que dans les domaines que la loi leur attribue. Or les conseils départementaux n’ont pas de compétence particulière en matière d’élevage, que ce soit dans le domaine économique ou sanitaire. Pour autant, le ministère chargé de l’agriculture ne peut en conclure que les décisions des départements cités seraient illégales. Des subventions peuvent en effet être accordées par le conseil régional aux conseils départementaux pour un objet précis qui entre dans le champ des compétences du département (détection et accompagnement des éleveurs en détresse dans le cadre de ses prérogatives en matière sociale par exemple). De plus, les décisions du conseil départemental ou de son président sont soumises au contrôle de légalité par le préfet qui, à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, n’a pas jugé utile de déférer les décisions en question au juge administratif. Dès lors, le ministère chargé de l’agriculture a et continue à encourager les services à mobiliser les conseils régionaux pour qu’ils acceptent de prendre le relais des financements départementaux, étant donné le rôle de ces derniers dans le développement économique des régions. Les services du ministère chargé de l’agriculture restent particulièrement attentifs sur le sujet.

Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales à prédominance ligneuse contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. Dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. La décision d’élargir la liste des espèces non comestibles et de supprimer le référentiel photographique a été prise dans ce cadre. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il précise notamment que les éléments constitués uniquement d’espèces épineuses pourront être prises en compte lorsqu’ils présentent des traces visibles d’abroutissement. Il est disponible depuis le 1er avril 2018, c’est-à-dire au moment de l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.

Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. Il autorise également la prise en compte de chênes et châtaigniers dans les prairies permanentes dans les zones où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. L’élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales à prédominance ligneuse contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. La ressource fourragère fournie par les glands et les châtaignes a été reconnue en France dès 2015 avec l’admissibilité des surfaces en châtaigneraies et chênaies valorisées par des systèmes traditionnels de pâturage, dans deux zones bien définies et reconnues au plan européen que sont la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) du Pélardon et celle du jambon de Corse. En effet, ces deux AOC mentionnent explicitement dans leur cahier des charges l’obligation de valorisation de ces surfaces en châtaigneraies et chênaies et le rôle de cette étape dans la typicité des produits. Dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. En revanche, ces modifications n’ont pas remis en cause le principe de l’admissibilité des surfaces en chênaies et châtaigneraies valorisées par des systèmes de pâturages traditionnels. À l’inverse, l’extension de l’admissibilité de ces surfaces n’a pas été possible compte tenu des risques de refus d’apurement. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis le 1er avril 2018, c’est-à-dire au moment de l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.

En 2016, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de l’hexagone. Cette suppression de la subvention a, cependant, été compensée par diverses mesures d’ordre financier et fiscal, dont notamment la prise en compte de la valeur comptable, la franchise d’impôt pour les fusions-absorptions et l’exonération des droits de mutation dans le cadre de la régionalisation. En 2019, les crédits destinés à la mise en œuvre de la politique relative au foncier agricole sont d’environ 2,7 millions d’euros. Les aides aux SAFER relèvent de cette ligne budgétaire, qui vise également à soutenir la modernisation de la gestion foncière en Guyane et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la mise en place d’instruments de connaissance et de suivi de l’évolution du foncier agricole sur l’ensemble du territoire national. La ligne finance également les outils de suivi du contrôle des structures agricoles. Pour les SAFER, le Gouvernement a maintenu, en 2019, une enveloppe maximale identique à celle de l’année précédente, d’un montant de 500 000 €. Cette enveloppe, ajustée le cas échéant des différents gels éventuels, est destinée à soutenir les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d’accès au marché foncier agricole (SAFER de Corse, SAFER de Guadeloupe, SAFER de La Martinique et SAFER de La Réunion).

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d’euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Par ailleurs l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé au printemps 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique relatif à l’outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 25 janvier 2019, avec 562 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. L’instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. La démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d’un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d’exemple, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pour accompagner les régions, a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d’État en 2018. Il revient aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. Au total début janvier 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s’élèvent à 13 % de l’enveloppe LEADER et les paiements à 4,4 %. Tous est désormais en place pour que les dossiers soient engagés et payés dans de bonnes conditions. Dans sa communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture de novembre 2017, la Commission européenne a rappelé l’intérêt et l’efficacité de l’approche LEADER pour favoriser l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans l’économie locale. Les propositions réglementaires pour la politique agricole commune (PAC) 2021-2027 publiées le 1er juin 2018 par la Commission européenne prévoient que chaque État membre devra comme actuellement réserver au moins 5 % de son enveloppe dédiée au deuxième pilier de la PAC pour des actions de développement local dans le cadre de LEADER. Le dispositif LEADER sera abordé, au regard de ses objectifs et de sa mise en œuvre dans l’actuelle programmation, dans le cadre des travaux engagés pour préparer la future programmation. L’État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

Le programme national de la forêt et du bois a fixé les orientations stratégiques de la politique forestière pour la période 2016-2026, en définissant un objectif chiffré de mobilisation supplémentaire de bois à hauteur de douze millions de m3 à l’horizon 2026. Ces potentialités pour accroître la mobilisation de bois ont été identifiées par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’institut national de l’information géographique et forestière et l’institut technologique forêt, cellulose bois-construction, ameublement, dans leur étude prospective de 2015 sur « les disponibilités forestières pour l’énergie et les matériaux à l’horizon 2035 ». Ce travail a notamment montré que le plus grand potentiel de la récolte à moyen et long termes se trouve en forêt privée sans plan simple de gestion (PSG) et que la mobilisation du bois était supérieure dans les forêts disposant d’un PSG comparées à celles qui n’en possèdent pas. Le document de gestion durable constitue bien un outil essentiel dans la mobilisation du bois, qu’il s’avère cependant indispensable d’adapter pour le rendre attractif et plus simple dans son application. Dans ce contexte, le plan d’action interministériel forêt-bois annoncé le 16 novembre 2018 prévoit qu’un chantier sera engagé pour adapter les documents de gestion durable en forêt privée. L’objectif est d’assurer, au travers de ces travaux, une meilleure mobilisation du bois. En application de son contrat d’objectifs et de performance le centre national de la propriété forestière (CNPF) participera activement à ces travaux. Les modifications à apporter au code forestier seront présentées dès le mois de mai 2019. En application de l’article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares sont gérés conformément à un PSG. Ce document comprend notamment un programme de coupes et de travaux, les coupes de bois programmées pouvant être avancées ou retardées de quatre ans au plus. Des dispositifs de gestion durable, pour les surfaces inférieures à 25 hectares, sont également mis en œuvre avec le PSG volontaire, le règlement type de gestion et le code de bonnes pratiques sylvicoles. Les services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation élaborent les plans de contrôles de l’application de ces PSG, en association avec le CNPF. Les contrôles sont effectués par les directions départementales des territoires (et de la mer) afin de rappeler ses engagements au propriétaire forestier, notamment en ce qui concerne le suivi et l’application du plan de coupes et travaux de son PSG. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a établi un principe d’effectivité (article L. 124-1 du code forestier) qui conditionne la garantie de gestion durable du PSG à la mise en œuvre effective de son plan de coupes et travaux. Une instruction technique visant à préciser cette disposition est en cours d’élaboration au sein des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour définir et encadrer les conditions de la perte de la garantie de gestion durable. L’ensemble de ces dispositions favoriseront la mobilisation du bois et contribueront donc au développement d’une économie décarbonée.

Les « droits bourgeois » s’appliquent dans les communes de Dabo (Moselle) et d’Engenthal (Bas-Rhin). Les familles d’habitants de ces communes de l’ancien comté de Dabo disposent, sous certaines réserves, de droits d’usage forestiers qui sont un héritage du droit féodal. Il s’agit de la survivance de droits que le seigneur avait accordés sur ses terres, par contrat, à des communautés d’habitants, à un certain nombre de conditions. En font partie, notamment, l’obligation d’habiter à Dabo ou à Engenthal et de descendre d’un ancêtre qui y résidait avant 1792, ou s’y était établi avant la mi-février 1817 s’il avait payé avant la fin de 1823 le droit d’entrée nécessaire. De nombreux procès ont émaillé l’histoire de ces droits d’usage. Personnels, incessibles et inaliénables, ils ont été reconnus par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 7 février 1905, qui récapitule les droits d’usage en vigueur au début du vingtième siècle et en interprète les conditions d’exercice. Cet arrêt constitue aujourd’hui une véritable charte des droits d’usage en forêt domaniale de Dabo. S’agissant du droit au bois bourgeois, celui-ci se distingue des droits d’usage habituels par plusieurs caractères exceptionnels. Une des spécificités des bois bourgeois est que les bois attribués au bénéficiaire peuvent être vendus par lui, ce qui n’est pas le cas des droits d’usage en dehors du comté de Dabo, conformément à l’article L. 241-17 du code forestier. Une autre tient à l’obligation pour les personnes d’habiter dans la commune et non seulement de résider à titre permanent dans un de ses immeubles. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 08-16525 du 13 mai 2009, a ainsi considéré que le droit au bois bourgeois, attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne (âge, nationalité, ascendance) et subordonné à la condition pour ces personnes d’habiter et non de résider à titre permanent dans un immeuble, était un « droit personnel, et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession ». Pour autant, cette décision ne signifie pas que les bénéficiaires du droit d’usage au bois bourgeois sont individuellement titulaires de ce droit, car ils n’en sont que bénéficiaires, alors que c’est leur commune qui est titulaire de ce droit d’usage. Ceci est un point acquis depuis l’arrêt de la Cour de Colmar, la Cour ayant débouté de leur action individuelle les 206 habitants de Dabo qui avaient voulu agir à titre personnel aux côtés de leur commune. La Cour a rappelé que le droit d’usage est un droit collectif accordé à la communauté des habitants. Seule la municipalité peut donc agir en justice et représenter les habitants usagers dans les actes de la vie civile, donc notamment entrer en discussion avec l’office national des forêts lors de la procédure de délivrance des bois. Cependant, la liberté d’association est une liberté fondamentale, rien n’interdit aux habitants de constituer une association, mais celle-ci ne peut pas avoir pour objet de se substituer à la commune titulaire du droit d’usage pour ce qui concerne l’exercice ou la conservation de ce droit d’usage.

La filière de déshydratation de luzerne répond aux enjeux de diversification des cultures et d’intégration de légumineuses dans les rotations des exploitations de grandes cultures. À ce titre, cette filière bénéficie d’une aide couplée au titre du premier pilier de la politique agricole commune. En France les modèles de production agricole et la spécialisation croissante des zones de productions animales et végétales ont conduit à une forte dépendance en matières riches en protéines d’une part, principalement du soja, et en fertilisants minéraux d’autre part. Comme le Président de la République en a fait le constat dans son discours du 25 janvier 2018, il s’agit là de flux massifs qui ne permettent pas aujourd’hui de garantir une véritable souveraineté alimentaire. Cette double dépendance est également la cause structurelle de nombre des problèmes environnementaux auxquels est confrontée notre agriculture. Face à ce défi il est autant nécessaire de relancer la production de protéines végétales sur nos territoires, en particulier de légumineuses, que d’agir sur nos systèmes d’élevage et leur alimentation. C’est pourquoi la France s’est dotée dès 2014 d’un plan protéines. Conformément aux annonces du Président de la République, et sur la base des enseignements tirés de ce plan, une nouvelle stratégie sur les protéines sera mise en place. Cette ambition doit également être menée à l’échelle européenne. C’est pourquoi la France a proposé lors du Conseil du 28 janvier 2019 une déclaration, soutenue par de nombreux États membres, demandant à la Commission un véritable plan d’actions sur le sujet des protéines.

Les textes concernant l’adhésion de l’Union européenne (UE) à l’Acte de Genève sont en cours de négociation. Il est à ce stade difficile de s’avancer sur l’issue des discussions. La présidence du Conseil a donné son accord pour que les pays déjà parties à l’Arrangement de Lisbonne puissent adhérer à l’Acte de Genève et continuer à honorer leurs engagements antérieurs vis-à-vis des appellations d’origine couvrant à la fois les produits agricoles et non agricoles (produits industriels et artisanaux). L’ensemble des indications géographiques déjà enregistrées, y compris non agricoles, pourront donc continuer à être protégées après l’adhésion à l’Acte de Genève. La question la plus sensible porte sur les indications géographiques (IG) protégeant des produits industriels et artisanaux qui seront enregistrées après l’adhésion de l’UE. La France souhaite qu’elles puissent être inscrites au registre international comme les autres IG et porte de manière déterminée cette position auprès de ses partenaires.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. 659 000 personnes ont ainsi bénéficié d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. S’agissant de la revalorisation des pensions de 0,3 % au titre de l’année 2020, celle-ci a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 au motif que cette disposition ne trouve pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019 (décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018). Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Concernant la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que les modalités de la revalorisation annuelle des pensions de retraite ou la forfaitisation de la bonification pour les personnes ayant eu au moins trois enfants, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L’abondement de ce fonds relève de trois sources : les crédits de l’État provenant du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ; les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ; la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée l’article L. 341-6 du code forestier. C’est cette dernière ressource qui est plafonnée, conformément à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit un plafonnement pour ce type de recettes. Le montant de recettes, affecté au budget général du fait du dépassement de ce plafond, s’est élevé respectivement à 2,1 M€ en 2017 et à 1,7 M€ en 2018. Le montant du plafond a été abaissé de 10 M€ à 2 M€ par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Une modification du montant de ce plafond ne peut donc intervenir que par le biais d’une loi de finances. Toutefois, de 2017 à 2019 les moyens budgétaires affectés au FSFB ont été en forte augmentation dans les dernières lois de finances et en lien avec le lancement du grand plan d’investissement en 2018 (plus de 20 M€ annuels au lieu d’une moyenne de 10,6 M€ pour la période 2014-2016).

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 5438 du 7 juin 2018, l’article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a abaissé à deux ans la durée minimale de service requise pour l’ouverture d’un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. Le nouvel ordonnancement porté par la loi précitée a rendu nécessaire une révision des modalités d’attribution de l’indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) telles qu’elles étaient fixées par le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008. Dans le cadre des travaux menés à cette occasion, une réflexion ayant pour objet la refonte globale du dispositif relatif au versement de cette indemnité avait été engagée, au terme de laquelle il a finalement été décidé de mettre uniquement en œuvre une modification du champ d’application de l’IAMS. Le décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 a ainsi modifié le décret du 29 octobre 2008 susmentionné pour permettre aux militaires quittant l’institution dès deux ans de service avec un droit à pension, mais sans le bénéfice des bonifications opérationnelles, toujours prises en compte après quinze ans de service, de percevoir l’IAMS. À cet égard, il est souligné que l’IAMS a vocation à compenser l’absence de prise en compte des bonifications opérationnelles dans une pension et pas à constituer une ressource financière permettant d’aider les militaires affiliés rétroactivement à payer le surplus de cotisation exigé par le régime général ou par l’IRCANTEC. Dans ce contexte, si le champ d’application de l’IAMS a évolué depuis 2014, en cohérence et en équité avec son objet, les modalités de calcul de cette indemnité sont demeurées inchangées. Le Gouvernement n’envisage aucune nouvelle transformation de ce dispositif dans l’attente de l’instauration du futur système universel de retraite.

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». En outre, comme le rappelle la réponse ministérielle à la question écrite n° 38306 publiée au Journal officiel du Sénat du 25 avril 2002, le Conseil d’État dans sa décision n° 109564 Compagnie d’assurances préservatrice Foncière du 11 février 1994 précise que : « les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 (…) sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics ». Ainsi, un bien relevant du domaine public se doit d’être la propriété pleine et entière d’une personne publique. L’indivision n’est donc pas autorisée. La procédure de dissolution d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) est prévue à l’article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. L’article L.5211-25-1 du CGCT distingue les biens mis à disposition par les communes au profit de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence par l’EPCI. Les biens mis à disposition seront restitués aux communes propriétaires. Les biens acquis ou réalisés postérieurement par l’EPCI, c’est-à-dire les biens dont l’EPCI est propriétaire, seront à répartir entre les communes. Il résulte en outre de ces dispositions que les communes peuvent donc utiliser la clé de répartition de leur choix. Ainsi, il peut être envisagé une répartition selon l’implantation territoriale des biens, leur usage par les différentes communes membres de l’EPCI, la situation financière des communes membres, leur poids démographique ou bien leur contribution au financement de l’EPCI. Ainsi, par exemple, pour l’application d’une clé de répartition fondée sur la population, il convient de répartir les biens entre les communes membres de façon à respecter leur poids démographique dans l’EPCI. Les biens seront ainsi répartis en pleine propriété. La répartition ne devra pas aboutir à un régime d’indivision. Dès lors, le versement, de manière conventionnelle, d’une soulte au profit d’une ou plusieurs commune (s) pourrait exceptionnellement se justifier si les modalités de répartition emportaient des conséquences préjudiciables pour ces communes, ce qui pourrait être le cas si une commune se voit attribuer des biens dont la valeur est inférieure à son poids démographique dans l’EPCI.

Le potentiel financier est un indicateur de ressources visant à mesurer l’ensemble de la richesse, notamment fiscale, qu’une collectivité peut mobiliser pour faire face à ses charges. Il entre dans la répartition et le calcul de plusieurs fractions de la dotation globale de fonctionnement, notamment celles à visée péréquatrice, afin de s’assurer qu’elles sont versées aux collectivités en ayant un besoin le plus avéré. Une commune tire une richesse de son appartenance à un groupement à fiscalité propre. La commune peut par exemple profiter des équipements financés par l’intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. Cette richesse est donc bien reflétée dans le calcul du potentiel financier, conformément à la logique d’intégration et de solidarité territoriale qui a présidé aux regroupements intercommunaux. L’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, qui est également une nouvelle carte de la richesse, au 1er janvier 2017 a donc logiquement produit des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité. Ces modifications ont eu des conséquences, à la hausse ou à la baisse, sur l’éligibilité à certaines fractions de la DGF des communes, notamment la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Au plan national, 53 % des communes enregistrent cependant bien une hausse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et les baisses sont, dans la grande majorité des cas, d’une ampleur limitée. Dans la logique souhaitée par la loi NOTRe, il revient à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser les circuits de solidarité financière qu’il lui semble pertinent de mettre en place, par exemple en optant pour une répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ou en instaurant une dotation de solidarité communautaire. S’agissant d’une fraction de la dotation visant à cibler les 10 000 communes les plus pauvres, en fonction de leurs indicateurs de l’année de répartition, il est important que la fraction « cible » de la DSR conserve pleinement sa vocation péréquatrice. La loi de finances pour 2019 prévoit néanmoins l’instauration d’une garantie de sortie pour les communes devenant inéligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible ainsi qu’une application exceptionnelle et rétroactive de cette mesure aux communes étant devenues inéligibles en 2018. Les effets de la perte d’éligibilité à cette fraction pourront donc être atténués, quand bien même ils avaient déjà pu l’être par l’organisation de la solidarité au sein du groupement d’appartenance. En ce qui concerne la révision des indicateurs et critères de répartition de la DGF, le président de la République et le Premier ministre ont annoncé être ouverts à une réforme de la dotation, en lien étroit avec les propositions des élus locaux. En tout état de cause, la réforme de la fiscalité locale impliquera nécessairement une révision du potentiel financier pour tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités.

Les cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d’un cadre d’emplois de direction doit être justifiée par la nature et l’étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d’emplois des directeurs de police a fait l’objet d’évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d’avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l’indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’environ treize points d’indice majoré d’ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’ici 2020 de dix points d’indice majoré. Dans le cadre du rapport remis au Premier ministre et au ministre de l’intérieur par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue à la suite de leur nomination comme parlementaires en mission, rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d’élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, font l’objet d’une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, les dispositions de l’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux précisent que « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés ». L’agent peut en conséquence se faire assister, par les conseils de son choix, qu’ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue. En revanche, il ne peut se faire représenter et doit être présent.

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fontionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d’activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Pour l’application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d’une durée maximale d’un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l’agent en CMO a la possibilité d’alimenter son compte épargne temps (CET) dans les conditions de droit commun. En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n’excède soixante. En tout état de cause, quand bien même les règles précitées d’alimentation du CET ne seraient pas remplies, il convient de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail fait obstacle à l’extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d’État (avis du 26 avril 2017, n° 406009 et décision du 14 juin 2017, n° 391131). Toutefois, ce droit au report n’est pas illimité et s’exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d’une part, qu’une demande présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l’employeur et, d’autre part, que le report doit s’exercer dans la limite d’un congé annuel de quatre semaines.

Le directeur général des services d’une commune est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions. Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure, dans ses articles L. 511-1 et R. 515-5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l’autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale, il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l’autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale. Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l’encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l’exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d’assurer la coordination de l’action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S’agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s’exercent sous l’autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d’organisation de la collectivité, à l’agent ou aux agents qu’il a désignés pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l’inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales. L’article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, prévoit qu’à l’expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat, les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d’indemnisation des maires et adjoints au maire. L’article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le juge administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance en s’appuyant sur les pièces du dossier (CE, 23 mars 1992, 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même (CE, 1er octobre 1993, 128485, 12486, 12487, 128605). Par ailleurs, le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité (CE, 19 février 1993, 118161). Dans le cas où le maire serait empêché au sens de l’article L. 2122-17 du CGCT, le III de l’article L. 2123-24 du même code précise que l’adjoint qui supplée le maire « peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l’article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective ». Le principe du versement des indemnités de fonction des maires et des adjoints est subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes. Un maire qui n’aurait pas exercé effectivement ses fonctions ne saurait, dès lors, prétendre au versement d’indemnités de fonction (CE, sect., 28 février 1997, 167483). En ce qui concerne les maires, la mise en œuvre du régime de suppléance matérialise l’interruption de l’exercice effectif des fonctions. Si l’empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d’une maladie, maternité, paternité ou d’un accident, l’article L. 2123-25-1 du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d’indemnités journalières au titre d’une activité professionnelle, que son indemnité d’élu est au plus égale à la différence entre l’indemnité qui lui était versée (précédemment à son empêchement) et le montant des indemnités journalières. Dans le cas où le maire n’aurait pas droit au bénéfice des indemnités journalières ou à une indemnisation du régime de la sécurité sociale, l’article D. 2123-23-1 précise que ses indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant son arrêt de travail.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage ». Il s’agit en effet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l’Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. C’est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.

Les cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d’un cadre d’emplois de direction doit être justifiée par la nature et l’étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d’emplois des directeurs de police a fait l’objet d’évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d’avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l’indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’environ treize points d’indice majoré d’ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’ici 2020 de dix points d’indice majoré. Dans le cadre du rapport de la mission remis au Premier ministre et au ministre de l’intérieur par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, tous deux nommés parlementaires en mission, intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d’élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, font l’objet d’une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

L’État a décidé d’apporter son soutien aux opérations de restauration d’éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à M. Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d’un super loto « Mission patrimoine » et d’un jeu de grattage dédié à un fonds spécifique géré par la Fondation du patrimoine. Les recettes générées par la vente des grilles du super loto « Mission patrimoine » lors des journées européennes du patrimoine 2018, dont le prix s’élevait à 3 €, sont soumises à la répartition suivante : 1,65 € pour les gagnants, 0,75 € pour la mission patrimoine, 0,22 € revenant à l’État via les taxes sur les jeux, 0,22 € pour la Française des Jeux (FDJ), et enfin 0,16 € pour les détaillants. De même, les recettes générées par la vente d’un jeu à gratter inédit mis en place par la FDJ, dont le prix s’élève à 15 €, sont soumises à la répartition suivante : 10,80 € pour les gagnants, 1,52 € pour la mission patrimoine, 1,04 € revenant à l’État via les taxes sur les jeux, 0,86 € pour la FDJ, et enfin 0,78 € pour les détaillants. Ces taux de reversement ont été annoncés dès le lancement du jeu et leur répartition, sensiblement similaire à celle des autres jeux à caractère social de la FDJ, a pour objet d’intéresser autant de joueurs que possible afin d’abonder efficacement le fonds géré par la Fondation du patrimoine, dans le cadre de la mission confiée à M. Stéphane Bern. Grâce aux 21 M€ qui ont abondé le fonds en 2018, complétés par les collectes lancées ainsi que les mécénats récoltés, la Fondation du patrimoine sera en mesure d’apporter une aide financière à l’ensemble des édifices identifiés par la mission en 2018. En outre, pour 2018, un dégel de crédits supplémentaires à hauteur de 21 M€ a pu être réalisé pour accompagner les opérations recensées et augmenter d’autant la part de financement revenant à l’État pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques. De plus, le projet de loi de finances pour 2019 a confirmé la consolidation des moyens consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques à 326 M€.

De janvier à septembre 2018, le ministère de l’Intérieur fait état d’une progression de 15 % des actes anti-LGBT. En 2017, il avait comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 en 2016. Ces chiffres illustrent un ancrage profond de l’homophobie et de la transphobie dans notre pays. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit et renforce la lutte contre la haine envers les personnes LGBT et appelle à la vigilance et à la mobilisation de toute la société. Le 26 novembre 2018, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a présenté en Conseil des ministres une communication relative à la lutte contre la haine anti-LGBT. Elle y a annoncé une première série de mesures d’urgence, en complément du « plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT » du Gouvernement, lancé en décembre 2016, et dans l’attente d’un nouveau plan national au cours du premier semestre 2019. Pour améliorer en particulier le dépôt et la prise en compte des plaintes pour agressions anti-LGBT, des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT sont désignés dans tous les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Ces référents bénéficieront de formations dédiées à l’accueil des victimes d’actes de haine. La formation initiale et continue des forces de police et de gendarmerie sera renforcée en lien avec la DILCRAH. Cette dernière a ainsi formé le 7 janvier 2019 les référents de la préfecture de police de Paris, aux côtés d’associations LGBT. Le ministre de l’Intérieur adressera une circulaire aux préfets rappelant la mise en œuvre des dispositions d’accueil et de recueil des plaintes. Par ailleurs, la Garde des sceaux, ministre de la Justice, adressera aux parquets, avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, une circulaire rappelant l’arsenal législatif et pénal et mobilisant de manière accrue les pôles anti-discriminations contre les « LGBTphobies ».

La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l’Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l’institution parlementaire européenne. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne afin de tenir compte de l’évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu cinq des vingt-sept sièges supplémentaires et disposera désormais de soixante-dix-neuf représentants au Parlement européen à partir de 2019. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu’un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante sur cette révision. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n’ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes dans le rapport qu’il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l’initiative de la France, les chefs d’État ou de gouvernement des vingt-sept États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en ouvrant la voie à un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a fait passer de dix à quinze ans la durée de validité de la carte nationale d’identité pour les personnes majeures. Cette mesure porte sur les cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) délivrées à compter du 1er janvier 2014 ainsi que sur l’ensemble des CNIS arrivant à échéance au 1er janvier 2014 (soit délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc juridiquement tenus de les accepter. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé, en lien avec le ministère de l’intérieur, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Par ailleurs, une page a été dédiée aux conséquences de l’extension de la durée de validité de la CNIS sur les voyages intra-européens à cette adresse : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier dans cette rubrique les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité.

Le maintien de l’ordre public permet, d’une part, de concilier la liberté d’expression des manifestants et la liberté de circulation de tout citoyen, d’autre part, d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Il se caractérise par : la responsabilité de l’ordre public à la charge de l’autorité administrative ; la professionnalisation des forces dédiées au maintien de l’ordre ; la distinction entre la notion de manifestation (soumise à déclaration de l’autorité préfectorale) et celle d’attroupement (article 431-3 du code pénal) ; le dialogue et la concertation avec les organisateurs, en amont et pendant la manifestation, la recherche de renseignement et l’évaluation des situations ; l’action préventive et dissuasive des forces de l’ordre (occupation du terrain et posture des forces de l’ordre en application du principe : « montrer la force pour ne pas avoir à s’en servir ») ; l’encadrement strict du recours à la force publique selon les principes : d’absolue nécessité ; de gradation dans l’emploi de la force ; de proportionnalité de l’intensité de la force publique, en fonction de la violence rencontrée, par l’emploi de moyens et armes de force intermédiaire ; la recherche du maintien à distance des manifestants. L’engagement au maintien de l’ordre public est encadré par des dispositions légales, réglementaires et infra-réglementaires. Face à des situations très évolutives, les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’équipements nécessaires à la bonne gestion des manifestations, autorisées ou non, afin de limiter au mieux, de contenir au pire, tout débordement et permettre une expression démocratique dans les meilleures conditions. De plus en plus souvent des éléments violents viennent se mêler aux manifestants. Face à ces éléments violents, animés par une volonté clairement affichée de profiter de l’effet de foule pour en découdre avec les forces de l’ordre, voire d’infliger des blessures ou de provoquer la mort, il importe de pouvoir disposer de moyens permettant de répondre de manière proportionnée et graduée aux exactions commises. En fonction de la nature et de la gravité de la menace, contre eux-mêmes ou autrui, les forces de l’ordre peuvent être conduites à faire usage d’une arme de force intermédiaire. Dans le panel de moyens dont elles disposent, l’emploi de grenades de type GLI-F4 n’est utilisé que dans un cadre strictement réglementé et très encadré. Face aux attroupements, définis à l’article 431-3 du code pénal, l’emploi des grenades à effet de souffle est possible dans les deux cas cités à l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, à savoir sur ordre express de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force publique après les sommations d’usage, ou directement par les représentants de la force publique. Les articles R. 211-16 et R. 211-17 du code de la sécurité intérieure citent à ce titre expressément les grenades GLI-F4. Leur usage doit s’inscrire dans le respect des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans l’emploi de la force, conformément à l’article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure. En gendarmerie, cela se traduit par l’application du concept de riposte graduée. De plus, dès lors que les conditions d’emploi sont réunies, la mise en œuvre des GLI-F4 impose au tireur d’être accompagné d’un superviseur. La présence de ce superviseur permet de limiter l’emploi d’armes de force intermédiaire au strict nécessaire. De plus, seuls les militaires ayant bénéficié d’une formation spécifique, incluant une présentation théorique de cette grenade et de ses effets, du cadre légal et de ses conditions d’utilisation, mais également d’un tir d’entraînement, sont autorisés à utiliser cette munition. La grenade GLI-F4, qui n’est plus produite, sera progressivement remplacée par une nouvelle munition, la GM2L. La GM2L produit un double effet, à la fois lacrymogène et assourdissant. Elle ne projette aucun éclat. Depuis le second semestre de l’année 2018, la grenade GM2L a commencé à remplacer la GLI-F4 et dotera l’ensemble des unités à terme.

Le maintien de l’ordre public permet, d’une part, de concilier la liberté d’expression des manifestants et la liberté de circulation de tout citoyen, d’autre part, d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Il se caractérise par : la responsabilité de l’ordre public à la charge de l’autorité administrative ; la professionnalisation des forces dédiées au maintien de l’ordre ; la distinction entre la notion de manifestation (soumise à déclaration de l’autorité préfectorale) et celle d’attroupement (article 431-3 du code pénal) ; le dialogue et la concertation avec les organisateurs, en amont et pendant la manifestation, la recherche de renseignement et l’évaluation des situations ; l’action préventive et dissuasive des forces de l’ordre (occupation du terrain et posture des forces de l’ordre en application du principe : « montrer la force pour ne pas avoir à s’en servir ») ; l’encadrement strict du recours à la force publique selon les principes : d’absolue nécessité ; de gradation dans l’emploi de la force ; de proportionnalité de l’intensité de la force publique, en fonction de la violence de l’adversaire, par l’emploi de moyens et armes de force intermédiaire ; la recherche du maintien à distance de l’adversaire, qui dispose toujours d’une « porte de sortie ». L’engagement au maintien de l’ordre public est encadré par des dispositions légales, réglementaires et infra-réglementaires. Face à des situations très évolutives, les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’équipements nécessaires à la bonne gestion des manifestations, autorisées ou non, afin de limiter au mieux, de contenir au pire, tout débordement et permettre une expression démocratique dans les meilleures conditions. De plus en plus souvent des éléments violents viennent se mêler aux manifestants. Face à ces éléments violents, animés par une volonté clairement affichée de profiter de l’effet de foule pour en découdre avec les forces de l’ordre, voire d’infliger des blessures ou de provoquer la mort, il importe de pouvoir disposer de moyens permettant de répondre de manière proportionnée et graduée aux exactions commises. En fonction de la nature et de la gravité de la menace, contre eux-mêmes ou autrui, les forces de l’ordre peuvent être conduites à faire usage d’une arme de force intermédiaire. Dans le panel de moyens dont disposent les forces de l’ordre, l’emploi de grenades de type GLI-F4 est considéré comme un usage des armes et n’est utilisé que dans un cadre strictement réglementé et très encadré. Face aux attroupements, définis à l’article 431-3 du code pénal, l’emploi des grenades à effet de souffle est possible dans les deux cas cités à l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, à savoir sur ordre express de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force publique après les sommations d’usage, ou directement par les représentants de la force publique. Les articles R. 211-16 et R. 211-17 du code de la sécurité intérieure citent à ce titre expressément les grenades GLI-F4. Leur usage doit s’inscrire dans le respect des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans l’emploi de la force, conformément à l’article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure. En gendarmerie, cela se traduit par l’application du concept de riposte graduée. De plus, durant les phases opérationnelles, dès lors que les conditions d’emploi sont réunies, la mise en œuvre des GLI-F4 impose au tireur d’être accompagné d’un superviseur. La responsabilité de ce dernier est de prendre en compte l’environnement, la position de l’adversaire, de transmettre des ordres de tirs précis aux lanceurs identifiés, en s’assurant de sa bonne compréhension pour obtenir un tir guidé. La présence de ce superviseur permet de limiter l’emploi d’armes de force intermédiaire au strict nécessaire. De plus, seuls les militaires ayant bénéficié d’une formation spécifique, incluant une présentation théorique de cette grenade et de ses effets, du cadre légal et de ses conditions d’utilisation, mais également d’un tir d’entraînement, sont autorisés à utiliser cette munition. La grenade GLI-F4, qui n’est plus produite, sera progressivement remplacée par une nouvelle munition GM2L. La GM2L produit un double effet, à la fois lacrymogène et assourdissant. Elle ne projette aucun éclat vulnérant. Depuis le second semestre de l’année 2018, la grenade GM2L a commencé à remplacer la GLI-F4 et dotera l’ensemble des unités à terme.

Il convient d’abord de rappeler que l’actuel Gouvernement a mis moins de six mois, entre l’engagement pris par la ministre auprès du ministre de l’intérieur lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et la publication du décret d’application, pour fixer, au terme d’une étroite concertation avec les associations de collectionneurs, le statut de collectionneur dans le strict respect du droit et avec pragmatisme. Il convient également de souligner que la question du délai de régularisation n’a, à aucun moment, été abordée par la représentation nationale lors des débats portant sur cette loi. Les termes de la loi (L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure) fixés depuis l’intervention de l’ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions sont donc demeurés applicables. Le Gouvernement n’a pas de doute sur la bonne foi des collectionneurs d’armes et sur leur sens des responsabilités et du respect du droit. L’absence de réouverture du délai de régularisation, devenu caduc depuis mars 2014, ne prive pas d’utilité le statut des collectionneurs, que l’immense majorité des collectionneurs d’armes assume pleinement.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l’efficience d’un dispositif qui n’a permis d’atteindre qu’un taux d’emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l’emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l’emploi indirect, par des entreprises adaptées ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l’activité via leur achat de sous-traitance. Il ne s’agit pas d’opposer ces deux formes d’emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d’application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectué auprès du secteur adapté et protégé de la contribution due au titre de l’OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l’emploi de quelque 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L’intention du Gouvernement est très claire : il s’agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de nombreux travailleurs handicapés, et que le Gouvernement entend renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d’ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement national conclu le 12 juillet 2018 avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l’efficience d’un dispositif qui n’a permis d’atteindre qu’un taux d’emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l’emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l’emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l’activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s’agit pas d’opposer ces deux formes d’emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d’application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectué auprès du secteur adapté et protégé de la contribution due au titre de l’OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l’emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L’intention du Gouvernement est très claire : il s’agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le Gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d’ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement national conclu le 12 juillet 2018 avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Le cancer du col de l’utérus est le plus souvent consécutif à une infection par voie sexuelle par le papillomavirus humain (HPV). Cette infection très fréquente persiste dans 10 % des cas et entraîne des lésions précancéreuses du col qui peuvent évoluer vers un cancer dix à quinze ans après l’infection. En France, le cancer invasif du col utérin, avec une incidence d’environ 3 000 nouveaux cas estimés en 2012, est au onzième rang des cancers féminins et au douzième rang des décès par cancers féminins (1,7 %). Les taux d’incidence et de mortalité de ce cancer diminuent, ce qui est expliqué par une amélioration des conditions d’hygiène pour les générations les plus anciennes et par le dépistage individuel qui s’est développé dans les années 1960, pour les plus jeunes. Un test de dépistage, le frottis cervico-utérin (FCU), permet en effet la détection et le traitement de lésions cancéreuses et précancéreuses. Les recommandations françaises par la Haute autorité de santé (HAS) sont un FCU tous les trois ans après deux FCU successifs normaux pour les femmes entre 25 et 65 ans. Le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, première action du plan cancer 2014-2019, a été généralisé par un arrêté du ministère de la santé en date du 4 mai 2018. Les femmes entre 25 et 65 ans qui n’ont pas réalisé de FCU depuis trois ans vont être invitées à faire pratiquer ce dépistage gratuitement. Le test HPV a des performances supérieures au FCU dans un programme de dépistage organisé à condition que le test soit réalisé à partir de l’âge de 35 ans, à intervalles de cinq ans et non trois ans comme pour le FCU auquel les professionnels sont habitués. Si le test HPV est réalisé trop souvent, il y a un risque de sur-diagnostic et donc de sur-traitement des femmes, surtout les plus jeunes, avec des conséquences sur la fertilité. Des travaux sont en cours dans la perspective d’utiliser le test HPV dans le cadre de ce programme national organisé dès que les conditions techniques seront réunies, notamment les recommandations de la HAS sur l’utilisation de ce test en dépistage organisé. La principale cause de mortalité par cancer du col de l’utérus est la non-réalisation de dépistage quel qu’il soit. Il a donc été jugé préférable de débuter le programme avec le FCU dès 2018 de façon à ne pas faire perdre de chance aux femmes qui n’y ont pas accès actuellement, particulièrement les femmes de conditions socio-économiques défavorisées qui réalisent moins souvent ce test.

Le ministère des solidarités et de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) travaillent en étroite coopération avec l’Europe dans le cadre du règlement européen adopté en avril 2017 et qui sera applicable en mai 2020. La mise en œuvre de ce règlement européen permettra notamment de mieux surveiller les organismes chargés d’évaluer les dossiers de marquage de conformité CE des dispositifs médicaux (DM) et de renforcer leur indépendance. Pour les DM les plus à risque, la mise à disposition de données cliniques et l’évaluation approfondie du dossier seront exigées. Sans attendre la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) et la Caisse nationale pour l’assurance maladie (CNAM), a mis en place plusieurs actions selon les trois axes principaux suivants : renforcer l’évaluation et l’encadrement des pratiques de poses des dispositifs médicaux notamment pour les plus à risque non soumis à une autorisation préalable à leur mise sur le marché, comme c’est le cas pour les médicaments, une évaluation des DM remboursés par l’Assurance maladie est assurée par la HAS. Cette dernière évalue également les DM à profil de risque particulier, utilisés dans les établissements de santé ; cette évaluation conditionne leur utilisation et leur prise en charge. Ainsi quatre catégories de dispositifs ont été identifiées en 2013, en fonction de différents critères dont le niveau de risque, et ont été évaluées par la HAS. Trois nouvelles catégories vont être soumises à l’évaluation de la HAS en 2019. Par ailleurs, dès que cela sera nécessaire, un encadrement de la pose des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans les établissements de santé sera dorénavant mis en place. À titre illustratif, une expertise nationale avec un bilan des pratiques est menée avec les sociétés savantes, l’ANSM et la HAS pour mettre en place un tel encadrement dans le cadre du traitement du prolapsus (descente d’organes) et de l’incontinence urinaire par pose de prothèses vaginales (appelées MESH). Des actions nationales sont prévues afin de renforcer la traçabilité et la sécurisation du circuit des DMI : à très court terme une note d’information est adressée aux établissements afin de leur rappeler la réglementation en vigueur et les outils d’autoévaluation et d’accompagnement existants ; un texte permettra, dès le premier trimestre 2019, de renforcer le management de la qualité et de la sécurisation du circuit du DMI à l’hôpital. Comme cela a été fait pour le médicament cela permettra de donner une dimension systémique au circuit du DMI et de renforcer le système de matériovigilance ; à moyen terme, les travaux sont engagés pour mettre en place l’identifiant unique du DM (IUD) dans l’ensemble des établissements de santé conformément au règlement européen. L’échange d’informations dans le cadre de la matériovigilance sera facilité par l’identifiant unique. De même, le rôle central de l’ANSM, en tant qu’autorité compétente et en complément des actions nationales mises en place, ainsi que l’ensemble des données déclarées dans la base européenne de données EUDAMED vont permettre de rendre son organisation pleinement efficiente. La diffusion d’information autour du médicament et des produits de santé n’est efficace en matière de santé publique que si l’information fournie émane d’autorités et de structures dont les éventuels liens d’intérêts sont connus. La base Transparence santé est un outil majeur permettant de rendre publique les conventions conclues entre les industries de santé et les professionnels de santé. Ouverte au public en 2014 elle a pour objectifs de permettre à chaque internaute, à chaque citoyen d’apprécier objectivement la nature des relations entre les industries de santé et les autres parties prenantes du secteur de la santé ; dissiper tout soupçon quant à l’indépendance des professionnels de santé, des sociétés savantes et de la presse spécialisée ; permettre de préserver la nécessaire relation de confiance entre le citoyen, usager du système de santé, et les acteurs de ce système de santé. La base Transparence Santé doit être modernisée en adaptant ses fonctionnalités, son ergonomie et l’exploitation des données qui peut en être faite. Des travaux sont engagés pour permettre d’élargir cette logique de transparence des liens d’intérêts aux Key opinion leaders (KOL) numériques. En pratique, les industries de santé qui concluent des conventions avec ces leaders d’opinion, seront dans l’obligation de les déclarer auprès de la base Transparence Santé.

Le travail peut avoir un effet positif sur la santé mentale des personnes. De nombreuses études montrent que les personnes qui occupent un emploi tendent à être en meilleure santé mentale que celles qui ne travaillent pas. En effet, en plus de fournir un revenu, le travail favorise les contacts sociaux ainsi que le développement d’habiletés et de l’estime de soi. Toutefois, les conditions et les contextes de travail ne sont pas toujours favorables au maintien d’une bonne santé mentale. En novembre 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques a fait paraitre son rapport « Health at a glance : Europe 2018 » qui met un accent sur la santé mentale : les troubles mentaux représentent un véritable fardeau pour les européens, tant pour les personnes (plus d’un européen sur six avait un trouble psychique en 2016), que pour leurs économies (impact sur le travail, sur le revenu des personnes et sur le Produit intérieur brut). L’étude présentée par la Fondation Deniker en novembre 2018 croise des données sur la santé mentale (évaluée par le degré de souffrance psychique) des personnes actives et des données sur l’environnement au travail. Les résultats montrent qu’en France, plus d’un actif occupé sur cinq présente une détresse psychique orientant vers un trouble mental. Dans cette étude, les facteurs de risques psychosociaux qui impactent le plus la santé mentale sont les suivants : l’équilibre vie privée-vie professionnelle : ce facteur est le plus important, pour les hommes comme pour les femmes, toutes catégories d’actifs confondues ; ne pas avoir un travail valorisant ; subir un harcèlement au travail ; manquer de soutien social ou de solidarité au travail. Cette enquête montre l’importance de l’attention qui doit être portée par les managers à l’amélioration des conditions de travail, pour participer à la prévention des troubles psychiques des actifs. Le Gouvernement est mobilisé pour atteindre cet objectif : le ministère du travail met en œuvre le troisième Plan Santé au Travail qui constitue la feuille de route partagée de l’ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels sur la période 2016-2020. Il porte une ambition renouvelée pour la santé au travail, en mettant l’accent sur la prévention primaire et l’amélioration de la qualité de vie au travail comme levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance sociale et économique de l’entreprise. Le ministère des solidarités et de la santé se préoccupe prioritairement de la santé des professionnels de la santé, y compris des étudiants : La feuille de route santé mentale et psychiatrie, lancée en juin 2018 par la ministre des solidarités et de la santé, prévoit de développer des actions de prévention de la souffrance psychique au travail en ciblant prioritairement les professionnels de santé, en ville, et en établissements dont les établissements sociaux et médico-sociaux. L’amélioration de la détection et de la prise en charge des risques psycho-sociaux des professionnels de santé et médico-sociaux, et notamment des syndromes apparentés à l’épuisement professionnel, est inscrite dans la stratégie nationale de santé. « Prendre soin de ceux qui nous soignent » : la ministre des solidarités et de la santé a fait sienne cette ambition d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) en installant en juillet 2018 un observatoire national dédié, réaffirmant l’importance de ces questions pour tous les professionnels de santé et médico-sociaux, qu’ils exercent en établissement, en ambulatoire ou au domicile. Cet observatoire est chargé de trois missions (recueillir les données quantitatives et qualitatives qui puissent améliorer la QVT ; élaborer des avis et propositions ; organiser un colloque annuel sur la QVT). Il rendra ses conclusions avant la fin de l’année 2019.

Le protoxyde d’azote est un gaz à usage médical, employé, par exemple, pour les anesthésies, mais aussi à usage commercial, notamment dans les bombes à chantilly. Pour sa finalité médicale, il est déjà soumis à la réglementation des produits stupéfiants. Pour son usage commercial d’aérosol, la réglementation est celle des produits de consommation courante. Compte tenu de l’usage détourné de ces produits de consommation courante, il apparaît vain de chercher à modifier la loi, seules des approches de prévention globale auprès des jeunes pourront porter leurs fruits. L’interdiction de vente aux mineurs paraît assez peu efficace. Tout d’abord, c’est l’inhalation d’un produit n’ayant pas cette finalité qui pose problème, et non le produit lui-même. Par ailleurs, les intoxications graves ne se limitent pas aux seuls mineurs ; elles concernent aussi les jeunes adultes et les étudiants. Enfin, les interdictions de vente aux mineurs s’avèrent insuffisamment respectées. Il convient de privilégier une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques auprès des jeunes. C’est tout l’enjeu de l’accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. Les actions, qui doivent être mises en œuvre, passent en priorité, par l’école, par les universités, par les acteurs en proximité des jeunes et aussi, peut-être, par les étudiants du service sanitaire – ils sont 47 000 depuis la rentrée 2018-2019 à agir auprès des jeunes.

La vaccination est une des mesures de prévention les plus efficaces pour protéger de certaines maladies infectieuses. Une information claire et transparente est indispensable pour les citoyens. Depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination (vaccination-info-service.fr) permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. Concernant la vaccination contre les Human Papilloma Virus (HPV), des actions ciblées visant à mieux informer sur cette vaccination sont menées régulièrement par l’Institut national du cancer. Ces campagnes d’information sont destinées, pour certaines, aux professionnels de santé et, pour d’autres, au grand public. La vaccination contre les HPV est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans. Un nouveau schéma vaccinal à deux doses et un abaissement de l’âge de la vaccination sont préconisés depuis 2015. Il existe un rattrapage vaccinal pour les jeunes filles et jeunes femmes entre 15 et 19 ans révolus avec un schéma vaccinal à trois doses. Concernant, la vaccination des garçons contre les infections à HPV, de nouvelles recommandations de vaccination contre les HPV pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes existent depuis 2017 en France. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute autorité de santé a été saisie de la question de la vaccination de l’ensemble des garçons en février 2018. Ses conclusions sont attendues en 2019. Elles sont indispensables avant d’envisager une éventuelle obligation de cette vaccination. Les premières estimations de couvertures vaccinales, depuis la mise en place de l’extension des obligations vaccinales, indiquent une légère progression. En ce qui concerne celle du vaccin HPV, en 2017, la couverture vaccinale à 16 ans pour trois doses était à 21,4 % (+2 % en un an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour une dose à 26,2 % (+3% en un an). Cette couverture reste cependant trop faible. Des actions spécifiques en faveur de cette vaccination vont être mises en œuvre en 2019. Dans le cadre du plan cancer 2014-2019, un appel à projets de recherche, en cours de sélection, devrait permettre de mieux comprendre les réticences et d’agir sur les freins à la vaccination contre les HPV. Plusieurs études de recherche interventionnelle seront menées auprès des parents, des adolescents et des professionnels de santé afin d’identifier des leviers pouvant favoriser cette vaccination. Enfin, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un article visant à expérimenter des actions de promotion de cette vaccination auprès des professionnels de santé, pour in fine les inciter à vacciner plus souvent. Les expérimentations seront lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. L’évaluation de ces expérimentations permettra d’identifier de nouvelles pistes d’action pour améliorer la couverture vaccinale du vaccin contre les HPV.

La demande d’enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l’objet d’un refus au motif de la différentiation entre l’hypnose dit « de mieux être » et l’hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l’usage du terme d’hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d’un diagnostic et la mise en œuvre d’un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l’hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l’organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d’« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l’organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d’un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d’activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l’exercice notamment de l’hypnose dans un cadre autre que médical s’apparente à l’exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l’article R. 335-17 du code de l’éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l’hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l’utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l’Inserm intitulé : « évaluation de l’efficacité de la pratique de l’hypnose » établi en juin 2015).

La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d’une prestation familiale ou d’une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d’un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d’afficher l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l’impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d’âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s’établit plus désormais qu’à 8,4 millions de personnes. Il n’en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l’activité économique, témoignent d’une réussite indéniable de la politique familiale française. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d’ensemble de l’architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l’allocation de base à taux plein jusqu’à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l’allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d’alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l’adoption prévu par la LFSS 2014. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d’indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie Pierre Rixain, « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes » et allonger le congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Un des ateliers de la concertation sera consacré aux métiers afin d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées et il est prévu que l’atelier explore également les leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers.

La prévention et la promotion de la santé sont des axes majeurs de la stratégie nationale de santé. Le renforcement de la prévention et de la promotion de l’hygiène buccodentaire tout au long de la vie y a toute sa place. Le champ de la prévention bucco-dentaire en favorisant précocement l’éducation à la santé orale et en organisant l’accès précoce aux soins, s’appuie sur différents dispositifs et actions particulièrement chez les jeunes enfants, les adolescents et jeunes adultes. À titre d’exemple, il peut être cité, l’examen de prévention bucco-dentaire chez la femme enceinte à compter du quatrième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement qui permet une sensibilisation très précoce des parents à la santé bucco-dentaire de leur enfant (hygiène orale, hygiène alimentaire, prévention de la carie de la petite enfance) et une sensibilisation au bilan bucco-dentaire annuel. Ces mêmes informations sont relayées par les professionnels de la petite enfance et notamment les professionnels de la Protection maternelle et infantile. Ceux-ci réalisent le bilan à 3-4 ans en école maternelle qui inclut un examen bucco-dentaire et une orientation vers un chirurgien-dentiste soit pour la prise en charge des caries sur dent de lait soit pour le bilan bucco-dentaire annuel. Dans le cadre de l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, le médecin réalise un examen obligatoire à 6 ans qui comprend un examen bucco-dentaire. Enfin le dispositif MT’dents de l’assurance maladie aux âges les plus exposés au risque carieux à savoir à 6, 9, 12, 15, 18 ans et récemment à 21 et 24 ans permet suite au dépistage précoce un accès aux soins pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Ce dispositif contribue à la réduction des inégalités sociales de santé. Il a d’ailleurs été renforcé pour les établissements scolaires en zone prioritaire en classe de CP, avec la possibilité de réaliser l’examen bucco-dentaire dans l’établissement scolaire. En 2019, ce dispositif MT’dents sera étendu aux enfants de 3 ans. Afin de renforcer la prévention en matière de santé bucco-dentaire incluant les maladies parodontales, des objectifs nationaux de prévention et de promotion de l’hygiène bucco-dentaire ont été déclinés dans le cadre du plan national de santé publique « priorité prévention », notamment en direction de publics spécifiques (personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes précaires).

L’existence du règlement local de publicité (RLP) est prévue par l’article 581-14 du code de l’environnement. Il est établi par les élus locaux. Le règlement local de publicité peut effectivement être plus restrictif que le règlement national. Il donne donc la possibilité aux maires ou aux présidents d’intercommunalité en cas de RLP intercommunaux de trouver au plan local et avec la participation des acteurs du territoire, le juste équilibre entre la nécessité de la publicité pour le développement des activités économiques, la qualité du cadre de vie et l’attractivité du territoire induit par ses paysages. L’élaboration d’un règlement local de publicité à une échelle intercommunale permet souvent de disposer d’une assistance technique de plus grande qualité sur ce point. L’approbation d’un RLP est un acte d’autant plus important pour la collectivité qu’il investit son exécutif du pouvoir de police spécial de la publicité. Il faut toutefois rappeler le principe de liberté d’expression, à l’article L. 581-1 des dispositions du code de l’environnement, que « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen, de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ». Les dispositions citées ci-dessus apportent donc une limitation aux pouvoirs de l’autorité en charge de l’élaboration des règles locales. Elles devront nécessairement être motivées par un objectif d’intérêt général et rester proportionnées à l’obtention des résultats escomptés. Par ailleurs il ne sera pas possible d’agir sur l’information divulguée hors les cas de trouble à l’ordre public, mais seulement sur les supports.

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a estimé que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ne réunissaient pas les conditions permettant une intervention de l’État sur les prix. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont de ce fait été jugés contraires au droit européen et au droit de la concurrence par le Conseil d’État. Des évolutions sont donc nécessaires. En raison du grand nombre de consommateurs ayant souscrit à un contrat de vente aux tarifs réglementés, il est prévu que ces évolutions se fassent de manière progressive, pour permettre aux consommateurs de s’approprier les données du marché et de choisir au mieux un nouveau contrat. Ces dispositions s’accompagnent de mesures pour accompagner et protéger les consommateurs, en leur fournissant des informations sur le processus de suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, ainsi que des outils fiables, indépendants et transparents pour leur donner de la visibilité sur les offres de marché disponibles et sur les prix pratiqués. Des dispositifs pour assurer aux consommateurs la fourniture de secours, en cas de défaillance de leur fournisseur, ou de dernier recours, dans le cas où le consommateur ne parviendrait pas à trouver une offre sur le marché, sont également prévus. La fin des tarifs réglementés du gaz peut également être une opportunité pour les consommateurs pour bénéficier des offres les plus compétitives. En effet, les offres de marché du gaz sont aujourd’hui souvent 5 % à 10 % moins chères que les offres réglementées. En revanche, en ce qui concerne l’électricité, le Conseil d’État a admis, dans son principe, l’existence de tarifs réglementés de vente (décision du 18 mai 2018). Le Conseil d’État a toutefois estimé que l’intervention de l’État pour fixer les tarifs réglementés de l’électricité ne respectait pas le droit européen. Les modalités de mise en œuvre des TRV électricité doivent donc être révisées pour prévoir le ré-examen périodique de leur nécessité et exclure les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises de leur bénéfice. À la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, le Gouvernement a proposé dans la loi PACTE un amendement d’habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le droit français en conformité avec les décisions du Conseil d’État et le droit européen. Cet amendement a été adopté le vendredi 14 septembre 2018 lors de l’examen par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Lesdites dispositions sont désormais prévues à l’article 71 ter de ce projet de loi. La France a défendu avec détermination la possibilité de maintenir des tarifs réglementés de l’électricité dans le cadre des discussions européennes sur le règlement électricité. La mobilisation des autorités françaises a permis d’obtenir que lors du dernier dialogue le 18 décembre 2018, ce principe soit acté sans limite de durée.

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s’inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Ces mesures visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs. Les dispositions de la loi n’imposent pas une mise à disposition gratuite ou payante, qui reste de la libre initiative du commerçant, ni d’alternatives autres que le plastique (papier, tissu) qui restent autorisées. En revanche, la loi et son décret d’application imposent des prescriptions quant à l’épaisseur des sacs plastiques et à leur marquage. Ainsi les sacs en plastique réutilisables doivent faire plus de 50 microns et porter un marquage indiquant qu’il « peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature ». Les sacs à usage unique doivent être biosourcés et compostables en compostage domestique et porter un marquage relatif au tri, et à ses caractéristiques (norme, teneur en matières biosourcées). Un rapport d’évaluation de l’impact environnemental et économique de la mesure, prévu par la loi, est en cours d’élaboration par le Gouvernement, et permettra d’examiner ces questions. En ce qui concerne la possible confusion entre les sacs classiques et les sacs biodégradables, celle-ci est par ailleurs limitée par leur caractéristiques physiques, à savoir que les sacs classiques sont plus épais que les sacs biodégradables. Le rapport d’évaluation examinera toutefois également cette situation et des mesures d’adaptation de la réglementation actuelle, en particulier en matière de marquage des sacs, pourront être définies.

Les microplastiques et leurs impacts sur l’environnement et la chaîne alimentaire, jusqu’à l’homme, sont un sujet de préoccupation important, pour lequel il convient de prendre des mesures adaptées. Il s’agit prioritairement de limiter les apports dus à des particules ajoutées intentionnellement dans certains produits de la consommation courante (cosmétiques, produits de soins personnel, détergents, produits nettoyants, etc.) lorsque des alternatives plus respectueuses de l’environnement existent, mais aussi de réduire drastiquement l’utilisation de produits plastique à usage unique qui figurent parmi les déchets plastique les plus présents dans l’environnement (du fait d’abandon notamment). Ces derniers une fois dans l’environnement se fragmentent en plus petites particules de plastique sur lesquelles il est alors très difficile d’agir. Des mesures ont d’ores et déjà été prises en ce sens au niveau national, à travers la loi de transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015 qui a proscrit les sacs plastiques à usage unique de caisse, mais aussi les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à compter du 1er janvier 2020, mais également à travers la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit les cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage contenant des microbilles de plastique. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Par ailleurs, cette même loi a prévu l’interdiction des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à compter du 1er janvier 2020. Plus récemment, au niveau national, le Gouvernement a adopté en mai 2018 la feuille de route pour une économie circulaire (FREC). Cette feuille de route prévoit en particulier des accords volontaires pour mobiliser les distributeurs et les producteurs sur les enjeux liés à l’usage du plastique. De premiers engagements ont ainsi été pris au mois de juillet 2018, ils devront être poursuivis et amplifiés. La feuille de route prévoit néanmoins également des mesures de nature réglementaire, à l’instar de la mobilisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages, afin de rendre les éco-modulations plus incitatives vis-à-vis des metteurs sur le marché de produits en plastique peu vertueux. Par ailleurs, le plan biodiversité, présenté en juillet 2018, prévoit également plusieurs mesures pour réduire la pollution liée au plastique, notamment en visant à interdire ou réduire l’usage de douze produits en plastique à usage unique, en favorisant le recyclage et les mesures de substitution au plastique, en lançant des expérimentations sur des moyens de collecte innovants ou encore en évitant la dispersion de particules de plastique dans l’environnement. Parallèlement à ces mesures, la France plaide avec force auprès des institutions européennes pour que des mesures de cette nature soient prises au niveau européen, ambition qui a été réaffirmée dans la FREC. À cet égard, le Gouvernement soutient les actions entreprises par la Commission européenne en application de la stratégie européenne sur les plastiques dans une économie circulaire publiée en janvier 2018. La Commission européenne a ainsi élaboré un projet de directive pour réduire de façon significative la mise sur le marché et les pollutions liées aux plastiques à usage unique. Des dispositions telles que des interdictions complètes ou la mise en place de filières à responsabilité élargie des producteurs ont ainsi été soumises au débat. La France s’est investie pendant les négociations de façon à aboutir à un texte ambitieux. Sa loi de transposition sera prochainement proposée au Parlement. Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique et solidaire a également invité la Commission à envisager des mesures pour lutter contre les rejets de microplastiques issus du lavage des fibres textiles (par la mise en place de filtre sur les machines à laver par exemple).

Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d’égalité entre les territoires qui permet d’améliorer la qualité de l’électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. Le dernier inventaire de l’état des réseaux électriques réalisé en 2017 a permis de démontrer l’efficacité du FACÉ et l’amélioration continue de la qualité de la redistribution d’électricité en milieu rural. Pour l’année 2018, la dotation du syndicat départemental d’énergie du Calvados s’élève à plus de 5 millions d’euros. Elle était de 6,4 millions d’euros en 2017. Cette diminution est le produit de deux effets, l’un contextuel et l’autre factuel. Premièrement, la politique d’électrification rurale participe, comme l’ensemble des politiques publiques, à l’effort de redressement des finances publiques. Dans ce cadre, le montant des aides versées par le FACÉ sera stable en 2019, après la diminution de 4,5 % qu’il avait subie en 2018. Deuxièmement, en ce qui concerne les zones rurales du Calvados, le dernier inventaire a établi l’évolution favorable de la qualité du réseau électrique basse tension. À l’inverse, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont subi en 2017 un cyclone qui a été d’une gravité exceptionnelle. Le conseil du FACÉ a donc décidé d’accorder une subvention elle aussi exceptionnelle à ces deux collectivités. Ces critères de répartition, tout comme les dotations du FACÉ pour 2018, ont été approuvés à l’unanimité par le comité compétent. La diminution de 20 % des dotations octroyées au Calvados résulte donc d’un arbitrage équitable et transparent. Par ailleurs, concernant l’évaluation de l’état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l’énergie et par l’arrêté du 24 décembre 2007.

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs. Le rapport d’évaluation de l’impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, est en cours d’élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d’interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il apparaît d’ores et déjà, à la lumière des premiers retours d’expérience des parties prenantes concernées, que les acteurs majeurs de la distribution appliquent la mesure, selon les possibilités ouvertes par la loi, et que cette mise en œuvre est d’autant facilitée que la mesure d’interdiction est connue et bien comprise par les citoyens. De manière plus générale, le Gouvernement a adopté en mai 2018 la feuille de route pour une économie circulaire. Cette feuille de route prévoit en particulier des accords volontaires pour mobiliser les distributeurs et les producteurs sur les enjeux liés à l’usage du plastique. De premiers engagements ont ainsi été pris au mois de juillet 2018, ils devront être poursuivis et amplifiés. La feuille de route prévoit néanmoins également des mesures de nature réglementaire, à l’instar de la mobilisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages, afin de rendre les éco-modulations plus incitatives vis-à-vis des metteurs sur le marché d’emballages peu vertueux. Par ailleurs, le plan biodiversité, présenté en juillet 2018, prévoit également plusieurs mesures pour réduire la pollution liée au plastique, notamment en visant à interdire ou réduire l’usage de douze produits en plastique à usage unique, en favorisant le recyclage et les mesures de substitution au plastique, en lançant des expérimentations sur des moyens de collecte innovants ou encore en évitant la dispersion de particules de plastique dans l’environnement. Enfin, au niveau européen, la Commission européenne a élaboré un projet de directive pour réduire de façon significative la mise sur le marché et les pollutions liées aux plastiques à usage unique. Des dispositions telles que des interdictions complètes ou la mise en place de filières à responsabilité élargie des producteurs ont ainsi été soumises au débat. La France s’est investie pendant les négociations de façon à aboutir à un texte ambitieux. Sa loi de transposition sera proposée au Parlement cette année.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention les initiatives et les engagements pris en matière d’activité agricole du territoire dans lequel s’inscrit le projet d’aménagement du Triangle de Gonesse. Ils se déclinent à plusieurs échelles : charte agricole du Grand Roissy signée le 14 décembre 2016 définissant une stratégie de pérennisation de l’agriculture à l’échelle d’un territoire de soixante-quatorze communes ; préservation d’un carré agricole de 400 ha dans le périmètre du Triangle de Gonesse, inscrit dans un Périmètre régional d’intervention foncière et dans un projet de zone agricole protégée ; création d’une lisière agricole de transition entre l’espace urbanisé du Triangle et le carré agricole, dédiée à l’accueil de nouvelles filières, tournée vers les circuits courts ; création d’une ferme urbaine de 7 hectares au sein du périmètre d’EuropaCity. Dans le même temps, le Gouvernement estime qu’une nouvelle phase de travail doit être engagée entre le porteur du projet EuropaCity et Grand Paris Aménagement, aménageur du Triangle de Gonesse. Il entend que ce travail permette notamment de concrétiser, dans les mois à venir, des engagements supplémentaires sur les performances environnementales du projet, particulièrement pour réduire l’empreinte carbone. C’est à l’aune de l’ensemble de ces éléments que seront appréciées les questions agricoles et environnementales soulevées. Quant au rôle que pourrait tenir le projet « Happy Vallée », auquel il est fait référence, il n’y a pas assez d’éléments sur ce dossier pour se prononcer. En effet, si les grandes intentions du projet « Happy Vallée » ont été annoncées, son contenu concret et ses modalités opérationnelles de mise en œuvre n’ont pas encore été communiqués par son porteur.

Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C’était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s’inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l’air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l’action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d’usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s’adapter pour faire face à l’augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d’adaptation et l’impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.

Le sujet du raccordement est particulièrement important pour la transition énergétique. De plus en plus d’installations sont connectées sur le réseau public de distribution d’électricité. Les porteurs de projet ont besoin d’informations notamment financières sans pour autant devoir faire des demandes engageantes auprès du gestionnaire de réseau, afin de structurer leur projet. Toutefois, la jurisprudence récente du Conseil d’État a démontré la nécessité de clarifier les missions de service public assignées aux gestionnaires de réseaux en termes d’études de raccordement. Il est donc nécessaire de prévoir une possibilité pour les gestionnaires de réseau d’évaluer l’impact sur le réseau public des projets des territoires. C’est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire mène actuellement des travaux en vue d’évolutions législatives de l’article L. 322-8 afin de permettre cette évolution.

Le sujet du raccordement est particulièrement important pour la transition énergétique. De plus en plus d’installations sont connectées sur le réseau public de distribution d’électricité. Les porteurs de projet ont besoin d’informations notamment financières sans pour autant devoir faire des demandes engageantes auprès du gestionnaire de réseau, afin de structurer leur projet. Toutefois, la jurisprudence récente du Conseil d’État a démontré la nécessité de clarifier les missions de service public assignées aux gestionnaires de réseaux en termes d’études de raccordement. Il est donc nécessaire de prévoir une possibilité pour les gestionnaires de réseau d’évaluer l’impact sur le réseau public des projets des territoires, sans toutefois aller jusqu’aux prestations de conseil, qui relèvent du domaine concurrentiel. C’est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire mène actuellement des travaux en vue d’évolutions législatives de l’article L. 322-8 afin de permettre cette évolution.

La définition du projet de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) a été constamment concertée et établie avec l’ensemble des parties prenantes, y compris le conseil départemental de la Charente. Les décisions prises sur le projet ont en particulier acté l’absence de gare nouvelle et la desserte de la ville d’Angoulême par sa gare historique. Elles ont par ailleurs impliqué d’aménager des voies de raccordement entre la ligne classique Paris-Bordeaux et la nouvelle LGV SEA Tours-Bordeaux au niveau d’Angoulême. Mise en service le 2 juillet 2017, la LGV SEA entre Tours et Bordeaux est désormais le vecteur d’un accroissement qualitatif exceptionnel de la desserte du grand Sud-Ouest de la France, en permettant notamment d’assurer la liaison entre Paris et Bordeaux en un peu plus de deux heures au lieu de trois précédemment. Par ailleurs, dès le début de son mandat, le Président de la République a souhaité engager le combat en faveur des transports du quotidien. Afin de concrétiser cette priorité, la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a présenté le 26 novembre 2018 en Conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités, qui définit notamment la programmation des investissements de transports pour la prochaine décennie, pour sortir des promesses non financées du passé, et pour la première fois de façon claire, priorisée et financée. Ainsi, compte tenu du succès de la LGV SEA d’une part et de la priorité du Gouvernement à donner à la remise à niveau du réseau existant et aux transports du quotidien dans le cadre d’une démarche sincère et soutenable d’autre part, il est clair qu’un tel équipement de gare nouvelle en Charente ne peut constituer une priorité pour l’État. S’agissant de la ligne Angoulême-Limoges en particulier, l’État et les partenaires ont mobilisé en 2017, dans le cadre du contrat de plan État-région de Nouvelle-Aquitaine, les crédits nécessaires à la réalisation des travaux les plus urgents entre Limoges et Saint-Victurnien de façon à éviter la mise en œuvre de ralentissements supplémentaires. Malgré ces investissements, l’état très dégradé de la voie a nécessité d’interrompre la circulation des trains en mars 2018 sur la partie charentaise de la ligne. À ce stade, les moyens à mobiliser pour mener les travaux sur le tronçon Angoulême – Saillat-Chassenon et pérenniser l’ensemble de la ligne sont évalués à près de 150 M€. Compte tenu de l’ampleur des besoins, le préfet de Nouvelle-Aquitaine a récemment réuni les collectivités territoriales concernées afin d’évoquer les options envisageables en vue de définir, à court terme, une stratégie d’action à même de répondre aux préoccupations des usagers.

Le dispositif de péage urbain existe, à titre expérimental, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. Il s’agit d’un outil facultatif à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n’a été mis en place par des autorités organisatrices de la mobilité. À l’occasion des travaux préparatoires du projet de loi d’orientation des mobilités, une réflexion a été conduite pour rendre le dispositif plus opérationnel, notamment en levant les contraintes liées au caractère expérimental du dispositif, et mieux l’encadrer par la loi dès lors que celui-ci constitue un impôt. Toutefois, si le Gouvernement demeure à l’écoute des collectivités pour améliorer ce dispositif législatif, celles-ci n’ont pas manifesté à ce jour leur souhait de s’investir dans cette voie. Le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par le Conseil des ministres le 26 novembre 2018 ne contient ainsi aucune disposition relative au péage urbain. Le Parlement pourra toutefois se saisir de la question à l’occasion de l’examen de la loi.

Tout demandeur d’emploi, immédiatement disponible, doit renouveler chaque mois son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. À cette occasion, il déclare, d’une part les éventuels événements survenus au cours du mois écoulé susceptibles d’affecter son droit aux allocations chômage s’il est indemnisé, et d’autre part s’il est toujours à la recherche d’un emploi. Le demandeur d’emploi n’a pas l’obligation de se rendre tous les mois à l’agence de Pôle emploi pour renouveler son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En effet, il peut réaliser cette démarche en ligne via son espace personnel Pôle emploi, ou par téléphone au 3949. Face aux enjeux de la lutte contre l’illectronisme, Pôle emploi a par ailleurs développé, dans le cadre de la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l’État, Pôle emploi et l’Unedic, une offre de service numérique à destination de tous les demandeurs d’emploi. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant les services numériques mis à leur disposition par l’opérateur est passé de 77 % en 2015 à 91 % en 2017. Cette progression s’explique en particulier par le développement des offres d’emploi en ligne sur pole-emploi.fr, l’enrichissement des services proposés sur l’Emploi Store et la mise à disposition de nouvelles applications mobiles. Pôle emploi met également en œuvre plusieurs dispositifs pour accompagner spécifiquement les demandeurs d’emploi les plus éloignés du numérique, à savoir : une détection de la précarité numérique : un parcours, et un outil « Les Bons Clics » https://www.lesbonsclics.fr/ disponible sur la plateforme https://www.emploi-store.fr/portail/services/diagnosticNumerique en partenariat avec WeTechCare ; une évaluation des compétences numériques des demandeurs d’emploi via l’outil « Pix » actuellement en test jusqu’à la fin de l’année ; des formations aux outils numériques de Pôle emploi organisées dans les agences. En moyenne, 15 000 demandeurs d’emploi bénéficient chaque mois en agence d’ateliers de sensibilisation aux services numériques de Pôle emploi et d’animations collectives pour développer les usages numériques dans leur recherche d’emploi. Par ailleurs, afin de faciliter l’assistance en agence, les zones d’accueil ont été réaménagées avec plus de postes informatiques, et équipées de scanners. Des conseillers sont disponibles pour accueillir, orienter et aider les demandeurs d’emploi dans l’utilisation des outils en libre accès. En complément des ressources habituellement mobilisées dans ces espaces, 2 200 jeunes en service civique ont été formés pour assister les personnes en difficulté. Enfin, si le demandeur d’emploi ne dispose pas d’outil informatique, ni d’un accès à internet pour effectuer cette démarche, les dix maisons de service aux publics présentes dans le département de la Moselle dont trois sur le territoire du Saulnois mettent à disposition du public un accès internet, un scanner, une imprimante et une photocopieuse.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. À cet effet, l’État s’est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu’un allocataire de l’assurance chômage en cours d’indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu’un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernées, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l’activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d’activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l’activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n’est pas le cas pour l’activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d’indemnisation entre demandeurs d’emploi. Dès lors, les règles de l’activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre 2018 aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s’inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l’emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. À ce stade, les modalités d’évolution des règles de l’activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l’article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n’est prévu de supprimer ni les droits à l’assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d’activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l’obligation de les affilier à l’assurance chômage au titre de l’article L. 5422-13 du code du travail et l’article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d’indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d’indemnisation chômage soient en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien des modes d’accueil de la petite enfance.