Les avis d’imposition de taxe foncière 2021 intègrent les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme par les contribuables. Ainsi, la maquette de l’avis d’imposition de taxes foncières a été totalement modifiée afin de disposer de plus d’espace pour éditer des messages informatifs. S’agissant précisément du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, la communication est intervenue à plusieurs niveaux : - la cotisation communale 2020, affichée en deuxième page de l’avis d’imposition, a été actualisée afin de prendre en compte le nouveau dispositif, - par ailleurs, un message informatif apparaît au bas de la même page, dans le cadre figurant sous le tableau détaillant le calcul de la cotisation, - enfin, une rubrique dédiée, en deuxième page de la notice, permet d’apporter des précisions sur la réforme et la nouvelle présentation de l’avis d’imposition. L’information consiste à expliciter les modalités du transfert et la neutralité de ce transfert sur la cotisation. Le calcul de la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permet au redevable de s’assurer lui-même de la neutralité du transfert sur l’impôt dû, l’objectif de l’opération étant d’assurer pour l’usager un calcul de cotisation sans "ressaut" du fait de la réforme.

À la suite de sa généralisation le 20 mai dernier après deux ans d’expérimentation, le bénéfice du pass Culture est ouvert aux jeunes de 18 ans : ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d’un an ; résidant habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna. À ce stade, une extension du bénéfice du pass Culture aux jeunes Français de l’étranger n’est pas envisagée, compte tenu du fait que l’ensemble des offreurs culturels présents sur le pass sont établis sur le territoire national et que l’un des enjeux majeurs du dispositif est de susciter une rencontre physique entre les jeunes et une offre culturelle de proximité. Par ailleurs, les jeunes Français de l’étranger pourraient ne pas avoir accès à une partie des offres numériques qui sont territorialisées. Le ministère de la culture et la SAS Pass Culture travaillent cependant à le rendre accessible au plus grand nombre de jeunes Français de 18 ans, avec une attention toute particulière portée à ceux les plus éloignés de l’offre culturelle. Des actions spécifiques sont ainsi menées avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les associations du champ social pour faire connaître le pass Culture aux jeunes issus des quartiers de la politique de la ville ou des territoires ruraux notamment. Un travail est également effectué auprès des acteurs culturels, afin qu’une offre diversifiée puisse être proposée aux jeunes bénéficiaires sur l’ensemble du territoire. Des efforts spécifiques sont ainsi apportés dans les Outre-mer, où les acteurs sont moins nombreux qu’en Métropole. Enfin, la généralisation du pass Culture s’accompagnera, à partir de janvier 2022, d’une ouverture des offres culturelles à tous les élèves depuis la classe de 4e jusqu’à la classe de terminale sous une forme collective, à laquelle s’ajoutera, à partir de l’âge de 15 ans, un volet individuel. Cette extension du dispositif vise à accompagner les adolescents vers l’autonomie dans le choix des pratiques culturelles et met en exergue le continuum entre les parcours d’éducation artistique et culturelle dans le temps scolaire dès le plus jeune âge et le pass Culture.

Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l’information donnée au consommateur est d’autant plus importante que, confronté à la perte d’un proche, celui-ci n’a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence, et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur très sensible. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Il n’est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d’une entreprise à l’autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont été prises pour encadrer l’information du consommateur. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée, et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l’utilisation obligatoire d’un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l’organisation d’obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit, en outre, être rattachée à l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L’enquête menée en 2017 et 2018 par les services de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l’objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d’avertissements, d’injonctions ou d’amendes administratives. À la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur, puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d’information du consommateur. Les services de la DGCCRF restent vigilants, et ce secteur continuera de faire l’objet d’une surveillance régulière. En outre, afin de renforcer l’information des consommateurs, un groupe de travail est actuellement organisé dans le cadre du Conseil national de la consommation sur les questions particulières posées par les prestations funéraires.

Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l’information donnée au consommateur est d’autant plus importante que, confronté à la perte d’un proche, celui-ci n’a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun, sont fixés librement par les entreprises et il n’est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d’une entreprise à l’autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour encadrer l’information du consommateur. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l’utilisation obligatoire d’un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l’organisation d’obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit de plus être rattachée à l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L’enquête menée en 2017 et 2018 par les services de la DGCCRF auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l’objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d’avertissements, d’injonctions ou d’amendes administratives. A la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d’information du consommateur. Il a également été décidé de confier au conseil national de la consommation le mandat de réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer l’information des consommateurs, ainsi que de faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et d’un mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs. Ses travaux, conduits sous l’égide de la DGCCRF et à laquelle est associée la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, ont été lancés en octobre 2020 et ses conclusions sont attendues pour l’automne 2021. Les services de la DGCCRF restent ainsi vigilants et ce secteur continuera de faire l’objet d’une surveillance régulière.

Les centres de vacances ont été durement impactés en 2020 par la crise résultant de la Covid-19 : fermeture administrative, forte baisse de fréquentation, annulations de séjours… La stratégie d’allègement du confinement, annoncée par le Premier ministre le 26 novembre 2020, s’est poursuivie avec la mise en œuvre de la seconde phase d’allègement des restrictions à compter du 15 décembre 2020 et jusqu’au 20 janvier 2021. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 fixe pour cette nouvelle période les modalités d’ouverture des accueils collectifs de mineurs (ACM). Afin d’aider les associations de ce secteur à maintenir et relancer leur activité, le Gouvernement met en place un fonds d’urgence destiné spécifiquement aux organisateurs de séjours pour enfants et jeunes. Ce fonds d’urgence, doté de 15 Ms€, se décline en deux aides distinctes : il a pour objectif de soutenir et de maintenir les emplois permanents au sein de ces structures et s’adresse spécifiquement aux associations ayant au moins un salarié permanent. Les structures privées commerciales ne sont donc pas éligibles à ce fonds d’urgence mais le sont à l’ensemble des dispositifs de droit commun d’appui au secteur du tourisme. En application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hébergement, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé de la part de l’Etat. Les ACM en hébergement touristique ont été ajoutés à la liste S1 du plan tourisme par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Les structures privées commerciales du secteur bénéficient donc de l’ensemble des mesures de soutien de l’Etat au secteur du tourisme : activité partielle avec prise en charge à 100 % pour l’employeur, bénéfice du fonds de solidarité renforcé, exonération de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), dispositif de prise en charge des loyers,… Dès 2020, le fonds tourisme social investissement a par ailleurs été triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 M€ et les critères d’éligibilité ont été assouplis.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les grossistes de boissons. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux activités affectées par la crise sanitaire. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf

Face à la crise que nous traversons, le Gouvernement a répondu rapidement et massivement à l’urgence économique en améliorant et en renforçant tous les instruments de soutien aux entreprises, en fonction des remontées du terrain et en étant à l’écoute de l’ensemble des acteurs professionnels. Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, la problématique du paiement des loyers s’est rapidement révélée être un sujet central. Le Gouvernement est bien conscient de l’importance que les loyers peuvent représenter pour les revenus de certains bailleurs privés. C’est pourquoi, il a préconisé, entre bailleurs et locataires, des solutions au cas par cas, fondées sur le dialogue et des négociations d’accords. Surtout, l’Etat a mis en place une palette de mesures permettant aux preneurs de s’acquitter de leurs loyers. En effet, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Une exploitation vitivinicole est souvent identifiée par un nom géographique venant compléter les termes « château », « domaine », « clos », « mas »… Le nom de l’exploitation vitivinicole peut aussi intégrer le nom patronymique de son propriétaire, actuel ou ancien. Le dépôt à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en tant que marque du nom de l’exploitation intégrant un nom patronymique ou du seul nom patronymique constitue la protection la plus efficace contre tout usage de ce nom patronymique par un tiers. Des conflits peuvent en effet naître lorsque ce nom patronymique est repris dans une marque déposée ultérieurement, ce qui peut être, par ailleurs, source de confusion pour le consommateur. À cet égard, sur la base des dispositions du code de la propriété intellectuelle, le titulaire de la marque dispose d’un certain nombre de voies d’action pour protéger son droit de propriété industrielle, telle qu’une action en contrefaçon de marque. La protection d’un nom d’exploitation intégrant un nom patronymique peut également trouver son fondement lors de la mise en œuvre de l’article L. 121-2 du code de la consommation, selon lequel une pratique commerciale trompeuse peut être relevée en cas de confusion avec, notamment, une marque ou un nom commercial. Ce délit nécessite toutefois de démontrer la déloyauté de la pratique pour le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Enfin, cette protection peut aussi être envisagée sur la base de l’article L. 413-4 du code de la consommation, qui interdit d’apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant notamment le nom du fabricant. S’agissant de la possibilité de réserver l’usage des noms patronymiques dans le domaine vitivinicole au fait qu’ils soient en toutes circonstances précédés du mot « château », une telle possibilité n’est pas conforme à la réglementation vitivinicole européenne et nationale. En effet, d’une part, le terme « château » est une mention d’étiquetage facultative. D’autre part, lorsque cette mention est employée, elle ne peut l’être que pour des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP). Or, les noms patronymiques sont actuellement largement utilisés sur l’étiquetage des vins sous indication géographique protégée (IGP) et sans indication géographique (« vins de France »).

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement a prolongé jusqu’au 28 février 2022 inclus, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre-restaurant prises en juin 2020. Ainsi, dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant est doublé, passant de 19 € à 38 €. En outre, les titres-restaurant sont utilisables les week-ends et jours fériés dans ces mêmes établissements. A noter que pendant la période de fermeture des établissements, les titres pouvaient par ailleurs toujours être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons. En complément de cette mesure, pour le bénéfice tant des restaurateurs que des salariés, la durée de validité des titres-restaurant 2020 (qui arrivait théoriquement à échéance fin février 2021), avait été prolongée jusqu’au 1er septembre 2021. En complément de ces mesures, nous travaillons avec l’ensemble des parties prenantes à une réforme de la gouvernance des titres-restaurant en vue d’une modernisation des fonctions assurées aujourd’hui par la commission nationale des titres-restaurant.

Le secteur du commerce en ligne, et de la vente de voyages en particulier, fait l’objet d’une surveillance soutenue des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de lutter contre les pratiques trompeuses ou déloyales, sur la base des règles spécifiques qui existent pour protéger les consommateurs notamment lors de la conclusion de contrats par voie électronique. En premier lieu, s’agissant de la pratique consistant à ajouter de nouveaux produits additionnels dans le panier des clients une fois les informations bancaires remplies, l’article 1127-2 du code civil prévoit en effet que « le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ». Lors de la conclusion du contrat, le vendeur doit donc rappeler au consommateur les termes de sa commande avant que celui-ci la confirme. Le consommateur doit, par ailleurs, être informé que le fait de passer sa commande l’oblige à la payer. En outre, des règles spécifiques s’appliquent s’agissant des prestations supplémentaires que le professionnel peut proposer au consommateur. Ainsi, l’article L. 121-17 du code de la consommation prévoit que « préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat ». En particulier, les professionnels n’ont plus la possibilité de proposer au consommateur, dans le cadre d’une commande en ligne, des options supplémentaires payantes pré-cochées, pratique de nature à favoriser la facturation de services non souhaités par le consommateur. L’article L. 121-17 du code de la consommation précise en effet que, « dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ». Cette pratique est donc illégale si l’ajout des produits supplémentaires est fait par le moyen d’une case pré-cochée ou si le consommateur n’a pas le choix de confirmer sa commande d’un voyage en ligne sans commander aussi ces produits supplémentaires. Accessoires à la prestation de voyage, ces produits n’ont pas forcément à être inclus dans les prix des comparateurs en ligne, sous réserve des précisions données par ces comparateurs sur les prestations incluses dans les prix comparés. Ensuite, les autres pratiques signalées par le parlementaire pourraient être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-2 du code de la consommation. Il en va ainsi de celles consistant à procéder à deux prélèvements pour une même prestation, à offrir des avantages de flexibilité d’annulation qui ne sont pas respectés, à proposer des produits additionnels qui n’existent pas, ou encore à vendre des produits déjà inclus dans le prix. L’article L. 121-2 du code de la consommation sanctionne en effet les pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur notamment sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ou sur son prix. Les services de la DGCCRF, parmi lesquels le service national des enquêtes, contrôlent régulièrement l’activité des professionnels intervenant dans ce secteur pour faire cesser les pratiques trompeuses pour les consommateurs et ils seront informés de celles dénoncées par le parlementaire pour un examen particulier lors des prochains contrôles.

Le modèle économique des résidences de tourisme s’est, dans l’ensemble, bien développé au cours des trente dernières années. Il s’est accompagné d’une bonne rentabilité pour les investisseurs, particulièrement dans les stations de ski et du littoral bénéficiant d’une forte affluence. Si, dans la majorité des cas, l’investissement dans une résidence de tourisme a pu procurer une rentabilité satisfaisante pour l’investisseur (4 à 5 % en moyenne), on estime toutefois qu’environ 10 % des investisseurs concernés (soit près de 15 à 20 000 personnes en France) connaissent des mécomptes, ou rencontrent de sérieuses difficultés de gestion, en raison de la complexité des montages juridiques prévus. L’investissement dans les résidences de tourisme peut présenter un risque élevé pour des particuliers, qui n’en sont pas toujours pleinement informés. Nombre d’entre eux ont pu mal mesurer les risques et les conséquences à long terme, attachés à leurs investissements. En effet, les personnes physiques qui investissent dans des résidences de tourisme s’engagent à louer leur bien à un exploitant qui leur verse un loyer, convenu dans le cadre d’un bail commercial. Dans certains cas, à l’issue du bail commercial, les gestionnaires des résidences ne sont plus en mesure d’assurer les rendements de 4 à 5 % prévus initialement, qui ont pu être offerts au propriétaire en début de bail pour attraire leurs investissements. Il en a résulté dans certains cas une forte déception des propriétaires-investisseurs et des recours en justice. Lorsque le propriétaire refuse le renouvellement d’un bail commercial, ou lorsqu’il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au gestionnaire une indemnité « d’éviction », prévue par le régime des baux commerciaux, et destinée à protéger la « propriété commerciale » du preneur-exploitant, à condition que ce dernier remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail. De la sorte, certains propriétaires peuvent se retrouver dans des situations financières délicates. Par conséquent, afin de travailler à l’établissement de meilleures relations commerciales entre les exploitants et les propriétaires de résidences de tourisme, un groupe de travail, qui réunit les représentants des gestionnaires (Syndicat national des résidences de tourisme -SNRT-) et des propriétaires (Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme -FNAPRT-), a été mis en place sous l’égide du ministère de l’économie, des finances et de la relance. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, a été annoncée par le Premier ministre dans le cadre du plan "Destination France". L’objectif de ce projet est d’informer les particuliers-investisseurs du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d’infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d’actions spécifiques de contrôle en s’appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Tel est le cas des pratiques commerciales agressives et des pratiques commerciales trompeuses, aujourd’hui sanctionnées d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique. Cette amende est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale, soit le quintuple de celle prévue pour une personne physique, conformément aux dispositions du code pénal. Dans un contexte d’essor et de généralisation de la délinquance organisée, les contrôles visent tout spécialement les opérateurs dits non conventionnels, dont l’activité est souvent éphémère, et qui sont plus particulièrement susceptibles de commettre des abus. L’enjeu étant la réactivité et la rapidité dans le traitement de ces dossiers, la DGCCRF développe la mise en œuvre de saisies pénales, lesquelles permettent, d’une part, de prévenir la volatilisation des fonds illicitement générés avant jugement et, d’autre part, de dissuader les opérateurs dans la commission de nouvelles pratiques frauduleuses. Cette procédure s’avère particulièrement dissuasive. De plus, face des pratiques frauduleuses de plus en plus complexes, il apparaît primordial de développer des coopérations interservices, notamment avec la police et la gendarmerie. C’est donc dans un souci d’efficacité des investigations que les services de la DGCCRF développent de telles collaborations. Enfin, il apparait essentiel que les consommateurs puissent être sensibilisés aux pratiques déloyales en cours. A cet effet, la DGCCRF a invité les consommateurs à la vigilance à travers une campagne de sensibilisation : « Faites-vous dépanner pas arnaquer » qui décline 10 conseils. Cette opération est en ligne sur le site de la DGCCRF.

Le programme national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) élaboré pour l’année 2021 compte six orientations nationales parmi lesquelles celle visant à accompagner le « développement loyal de l’économie numérique ». L’information loyale du consommateur lors de la conclusion d’un contrat à distance en fait évidemment partie. Largement déterminée par le droit de l’Union, la réglementation relative à la protection des intérêts économiques du consommateur comprend des dispositions visant, d’une part, à obliger les professionnels à communiquer aux consommateurs certaines informations à titre précontractuel et, d’autre part, interdisant les pratiques commerciales trompeuses fondées sur la communication d’informations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur, notamment sur le prix ou l’origine des produits. S’agissant du « dropshipping », il convient de rappeler, que cette pratique n’est pas interdite et qu’il convient d’en appréhender les limites par les conséquences que cette méthode de gestion de stock peut impliquer, par exemple, en termes de retard de livraison ou d’indisponibilité. Néanmoins, dans la mesure où le contrat est conclu entre le consommateur et le « dropshipper », cette forme de vente est d’ores et déjà soumise aux dispositions du code de la consommation encadrant les contrats conclus à distance. Il en est de même pour les « influenceurs » qui, se servant de leur visibilité et de leur réputation sur les réseaux et médias sociaux, lancent leur propre plateforme de vente en ligne en recourant au « dropshipping ». Les « influenceurs » sont également, d’ores et déjà, soumis à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses, soit comme auteur, soit comme complice. Il y a lieu à cet égard de relever qu’est illégal le fait de « donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son ativité commerciale (…), ou de se présenter faussement comme un consommateur » (22° de l’article L. 121-4), la violation de cette interdiction étant un délit puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont réalisé et continuent de réaliser des enquêtes portant sur les pratiques commerciales trompeuses. Sur les trois dernières années, à l’exception d’un infléchissement notable en 2020 dû à la crise sanitaire, ils ont transmis aux différents parquets compétents un peu plus d’un millier de procédures pénales fondées sur la constatation de pratiques commerciales trompeuses aux fins de sanctionner les atteintes à la loyauté de l’information fournie au consommateur.

Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

L’attention du ministre a été appelée sur le financement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC).Le montant des crédits d’intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l’économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020, ce qui a conduit à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent.Le ministre est tout à fait conscient de l’importance de l’effort d’adaptation déjà accompli par ces structures et des conséquences engendrées sur les salariés et les actions menées.C’est pourquoi, dans ce contexte de réduction des montants globaux, il a malgré tout été décidé de maintenir le niveau de subvention attribué aux CTRC en 2021.

Au cours des dernières années une forte diffusion de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA) en « fibres de bambou » (ou autres fibres végétales) additionnés de résines plastiques a été constatée sur le marché européen. Le Gouvernement est très soucieux de la protection sanitaire des consommateurs. Aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de s’assurer de la conformité à la règlementation des MCDA. L’utilisation de fibres de bambou dans les matières plastiques a pour effet de déstabiliser le produit fini et peut mener à des migrations importantes en mélamine et formaldéhyde. Ce constat a été confirmé lors de contrôles réalisés par la DGCCRF qui ont mis en évidence des dépassements des limites maximales en migration pour plus de la moitié des prélèvements effectués (13 articles sur les 24 prélevés en 2019). Ces objets ont fait l’objet de retrait et de rappel du marché. Les États membres et la Commission européenne ont précisé le cadre réglementaire applicable à ces produits. Les MCDA en plastique sont soumis à une réglementation qui définit une liste de substances qu’il est possible d’ajouter aux matières plastiques après évaluation par l’Autorité européenne de sécurité sanitaire. Le bambou n’a pas fait l’objet d’une telle évaluation et ne peut donc pas être utilisé dans ces MCDA. Ainsi tout opérateur, fabriquant, important ou commercialisant ces produits est en infraction avec la réglementation en vigueur. La DGCCRF a réitéré en 2020 ses contrôles sur les MCDA en plastique contenant des fibres de bambou (ou d’autres fibres non autorisées) et d’autres contrôles sur ces produits se poursuivent en 2021.

La suppression de la subvention versée par la direction générale des entreprises (DGE) à l’association « Vacances et Familles » est liée à l’absence de budget tourisme voté dans la loi de finances pour l’année 2021. Toutefois, cette situation ne saurait pénaliser les actions portées par cette association pour accompagner une population particulièrement impactée par la crise sanitaire que connaît la France depuis un an. Le Gouvernement a d’ores et déjà démontré son attachement au départ en vacances des familles et des enfants, en particulier ceux issus des milieux modestes, notamment avec le déploiement du programme « colos apprenantes », permettant à plus de 140 000 jeunes de partir en vacances tout en participant à des activités éducatives, culturelles, et sportives. Dans le même esprit, il a demandé à l’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) d’assurer un soutien à l’association « Vacances et Familles », ce qui leur permettra de poursuivre ses actions, ce qu’elle a accordé. L’ANCV est un opérateur majeur du tourisme social dont l’action est indispensable pour aider au départ en vacances du plus grand nombre, alors que la crise sanitaire actuelle rend plus aigu le besoin de voyager pour les populations les plus fragilisées.

Lors du premier confinement en mars 2020, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. À l’occasion du deuxième confinement, l’article 41 du décret du 29 octobre 2020 a fermé administrativement les résidences de tourisme. Puis, le décret du 14 décembre 2020 a de nouveau autorisé l’ouverture de ces hébergements, sous réserve de respecter certaines conditions de sécurité sanitaire. L’hiver dernier, les remontées mécaniques des stations de montagne ont été fermées. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Certains gestionnaires de résidences ont donc informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer, ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial. Dans ce contexte, l’article 20 de loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d’impôt vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Cette mesure peut permettre, dans certains cas, de contribuer à faciliter les discussions entre les bailleurs et les gestionnaires de résidences, et de les aider à trouver une solution équilibrée. Au demeurant, le Gouvernement prend bonne note de la possibilité d’élargir ce dispositif aux autres mois de loyers dus dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 faisant l’objet de difficultés ou de contentieux entre les gestionnaires et les propriétaires bailleurs.

La suppression de la subvention versée par la direction générale des entreprises (DGE) à l’association « Vacances et Familles » est liée à l’absence de budget tourisme voté dans la loi de finances pour l’année 2021. Toutefois, cette situation ne saurait pénaliser les actions portées par cette association pour accompagner une population particulièrement impactée par la crise sanitaire que connaît la France depuis un an. Le Gouvernement a d’ores et déjà démontré son attachement au départ en vacances des familles et des enfants, en particulier ceux issus des milieux modestes, notamment avec le déploiement du programme « colos apprenantes », permettant à plus de 140 000 jeunes de partir en vacances tout en participant à des activités éducatives, culturelles, et sportives. Dans le même esprit, il a demandé à l’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) d’assurer un soutien à l’association « Vacances et Familles », ce qui leur permettra de poursuivre ses actions, ce qu’elle a accordé. L’ANCV est un opérateur majeur du tourisme social dont l’action est indispensable pour aider au départ en vacances du plus grand nombre, alors que la crise sanitaire actuelle a rendu plus aigu le besoin de voyager pour les populations les plus fragilisées.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est venue renforcer l’arsenal de contrôle existant. Ainsi, l’article L. 752-23 du code de commerce dispose qu’« un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre d’un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. » D’une part, la loi a introduit un « contrôle de conformité » avant l’ouverture au public de l’équipement commercial autorisé. D’autre part, elle fait obligation au préfet d’agir contre les exploitations illicites avérées, voire permet aux agents habilités par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon leur compétence respective en la matière, de constater les infractions à l’article L. 752-1 du code de commerce. Jusqu’à cette loi, il s’agissait pour le préfet d’une faculté, tant de mise en demeure que de fermeture, sous astreinte journalière, automatique, de 150 € par mètre carré exploité illégalement. Désormais, le préfet a l’obligation de mettre en demeure le contrevenant, visé par un constat d’infraction, soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener la surface de vente à l’autorisation accordée, puis, à défaut, de prendre un arrêté de fermeture au public des surfaces de vente exploitées illégalement. Ces mesures demeurent assorties d’une astreinte journalière, désormais modulable dans la limite de 150 € maximum par mètre carré exploité illicitement. Dans ce cas, l’exploitation pourrait être considérée comme illicite, conduisant ainsi le préfet, à la suite de la procédure prévue par le II du même article, à faire fermer au public le commerce en question. Il n’est donc pas utile d’envisager un ajustement de l’article L. 752-15 du même code.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires (CA) et de bénéfice. L’aide du fonds de solidarité susceptible d’être accordée est une aide à l’entreprise. Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale de l’entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au CA de référence. Seules les entreprises dont l’activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public peuvent ainsi bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du CA est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée). De même, seules les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » peuvent bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve des conditions d’éligibilité à l’aide. Pour calculer le montant de l’aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l’ensemble de l’activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, comme c’est le cas des pâtisseries ou autres commerces exerçant une activité de salon de thé, l’aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre de ses deux activités. Par ailleurs, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la crise sanitaire pour les salles de sport durement touchées ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises qui ne pouvaient accueillir du public et continuer leur activité économique. Face à cette situation, le fonds de solidarité avait été renforcé pour les accompagner, et les salles de sports ont en outre pu accéder au dispositif coûts fixes sans condition de chiffre d’affaire minimum, afin d’obtenir la compensation des charges fixes inhérente à ces structures, en complément de l’activité partielle et des exonérations de cotisations patronales. Cet accompagnement a permis aux salles de sports de rouvrir dans des conditions économiques satisfaisantes.

Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés comme des acteurs économiques à part entière, pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme et inscrits à ce titre dans l’annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Fermés administrativement à plusieurs reprises, ils ont pu bénéficier des mesures d’accompagnement spécifiques au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l’Etat « saison », prise en charge à 100 % de l’activité partielle…) et périodiquement renforcées au fil de l’évolution de la pandémie.Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.Concernant les aides de plus long terme, le plan de relance tourisme, intervient pour accompagner les projets d’investissement indispensables au maintien d’une offre qualitative sur l’ensemble du territoire. L’enveloppe de 300 M€ allouée aux secteurs de la montagne, du thermalisme et des Ports de plaisance n’a pas fait l’objet d’une allocation fine entre ces secteurs. Elle finance des projets dans lesquels la banque des Territoires, opérateur du fonds, intervient en investisseur minoritaire sur des projets de rénovation ou de modernisation des centres thermaux, la création d’espaces bien-être ou d’offres d’hébergement.

La sécurité des clients et des salariés pendant la crise de la Covid-19 est la priorité absolue du Gouvernement et des acteurs du mariage. C’est pourquoi le Gouvernement a élaboré un protocole permettant une reprise des célébrations compatible avec la protection sanitaire de la population. Ce protocole est disponible sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance. En outre, pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. En outre, concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a par ailleurs est mise en place. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.

L’attention du ministre a été appelée sur le financement des différents acteurs du mouvement consumériste. Le montant des crédits d’intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l’économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020. Cela nous a conduit à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent en privilégiant les associations dont l’activité est soutenue et qui disposent d’un maillage dense sur l’ensemble du territoire, offrant ainsi un support de proximité aux populations fragiles. Le ministre est tout à fait conscient de l’importance de l’effort d’adaptation déjà accompli par ces structures et des conséquences engendrées sur les salariés et les actions menées. C’est pourquoi, dans ce contexte de réduction des montants globaux, il a décidé de maintenir le niveau de subvention attribué cette année aux CTRC. En ce qui concerne les associations de défense des consommateurs, la baisse de leur subvention est de 25 %, baisse qui a toutefois été limitée à 15 % pour les associations les plus actives.

Depuis septembre 2020, la DGCCRF et les autorités de contrôle des autres États membres font face à des alertes dues à la détection d’oxyde d’éthylène dans des denrées alimentaires. Ce désinfectant, interdit dans l’Union européenne au contact des denrées alimentaires car reconnu cancérogène, mutagène et reprotoxique, a été détecté initialement sur des graines de sésame en provenance d’Inde dans des proportions supérieures à la limite prévue par la réglementation européenne. Dès le mois de décembre 2020, les investigations de la DGGCRF ont été élargies à d’autres produits importés, démontrant la présence d’oxyde d’éthylène dans d’autres denrées alimentaires que les graines de sésame. Compte tenu des risques encourus en cas d’exposition sur le long terme à cette substance, la Commission européenne a défini le 9 octobre 2020 un cadre commun d’action impliquant le retrait et le rappel des denrées non conformes et des produits en contenant (à quelque dose que ce soit). Ces mesures de gestion ont été confirmées par la Commission européenne le 13 juillet 2021 à la suite de la détection d’oxyde d’éthylène dans un texturant utilisé dans la fabrication des glaces. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement des graines de sésame en provenance d’Inde, la Commission européenne a complété les mesures précitées par un renforcement de leur contrôle à l’import. Face à une situation qui n’est toutefois pas satisfaisante, plusieurs actions sont portées par le Gouvernement pour assurer la protection du consommateur. A l’échelle nationale, la pression de contrôle est maintenue sur les responsables de la première mise sur le marché de produits susceptibles de contenir de l’oxyde d’éthylène, afin de vérifier qu’ils mettent en œuvre des autocontrôles suffisants et que les produits mis sur le marché respectent les exigences réglementaires. Des prélèvements officiels peuvent être également réalisés, notamment si les obligations d’autocontrôles ne sont manifestement pas respectées. Ces contrôles, qui ont débuté à l’occasion des premières alertes sur les graines de sésame, seront ainsi maintenus durant toute l’année 2021. A l’échelle de l’Union européenne, le Gouvernement promeut également auprès de la Commission européenne l’adoption de mesures de court et moyen terme. A court terme, il s’agit de mettre en œuvre une surveillance spécifique par l’ensemble des États membres des denrées identifiées comme présentant le plus de risque de contenir de l’oxyde d’éthylène, en vue, le cas échéant, de décider de contrôles renforcés à l’import sur ces produits. A moyen terme, de manière plus générale, il s’agit de renforcer la politique de contrôle des résidus de pesticides sur les produits importés, en adoptant une approche plus volontariste et prospective. La déclinaison de ce renforcement pourrait prendre plusieurs formes, telles que l’établissement systématique d’une étude d’impact lors de l’adoption d’une mesure d’interdiction d’une substance, afin d’éviter les contournements de l’interdiction, ou encore l’augmentation des audits de pays tiers, en particulier auprès des organismes certificateurs de produits importés issus de l’agriculture biologique. De même, le Gouvernement réitère sa demande de création d’une task force européenne de lutte et de contrôle contre les fraudes alimentaires, positionnée au sein de la Commission européenne et disposant de pouvoirs d’investigations, pour mieux coordonner l’action des États membres et lutter contre les fraudes alimentaires de dimension transnationale de manière plus efficace. Ces éléments de réflexion ont d’ores et déjà été communiqués à la Commission européenne. Le « Pacte vert pour l’Europe » et plus particulièrement la stratégie « De la ferme à la table » initiés par cette dernière constituent également un cadre de discussion approprié dans lequel le Gouvernement entend s’inscrire pour faire prospérer cette réflexion.

L’attention du ministre a été appelée sur le financement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Le montant des crédits d’intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l’économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020, ce qui a conduit à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent. Le ministre est tout à fait conscient de l’importance de l’effort d’adaptation déjà accompli par ces structures et des conséquences engendrées sur les salariés et les actions menées. C’est pourquoi, dans ce contexte de réduction des montants globaux, il a malgré tout été décidé de maintenir le niveau de subvention attribué aux CTRC en 2021.

Pour aider l’ensemble des entreprises à surmonter leurs difficultés liées à la crise, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de grande ampleur. Ces dispositifs ont été régulièrement adaptés aux besoins des entreprises. Les entreprises du secteur de la fabrication du textile (secteur « fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; fabrication d’articles à mailles ») ont été intégrées à la liste des entreprises appartenant aux secteurs connexes dits « S1 bis », pour bénéficier des aides renforcées. L’accès aux aides est rétroactif depuis le 1er janvier 2021. À ce titre, ces entreprises ont pu bénéficier, au titre du fonds de solidarité, d’une aide pouvant aller jusqu’à 200 000 euros par mois sur la période de janvier à septembre 2021. Par ailleurs, ces entreprises sont éligibles au dispositif « coûts fixes rebond » qui compense 90% de l’EBE négatif (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la période de janvier à octobre 2021. Sont éligibles à ce dispositif les entreprises des secteurs S1/S1bis qui ont enregistré plus de 50% de perte de CA pendant la période de janvier à octobre 2021, et qui ont réalisé au moins 5% de leur CA en octobre. Dans le contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance revues à la hausse à 6,25% pour 2021), il a été décidé de ne plus reconduire les mesures d’aide pour le mois de novembre. Les entreprises qui continuent à avoir des difficultés seront suivi cas par cas par les conseils départementaux à la sortie de crise.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont celui des transports routiers. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

À partir du premier confinement en mars 2020, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance, ont pleinement conscience de l’inquiétude des propriétaires-investisseurs face à cette attitude des exploitants, inquiétude d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance se sont donc efforcés de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’État n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différents : Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Les services des ministères économique et financier ont également demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, afin que soient recherchées des solutions individualisées à l’endettement des investisseurs-particuliers. Concernant les mesures de soutien économique en faveur des gestionnaires de résidence de tourisme, ces derniers ont pu, dès le début de la crise sanitaire, bénéficier du plan de soutien au secteur du tourisme, notamment des dispositifs du PGE « saison » et de l’activité partielle. Toutefois, malgré ces aides, les entreprises gestionnaires font face à des difficultés économiques, du fait des restrictions des déplacements et de fermeture des frontières alors que celles-ci doivent assurer leurs charges fixes. Ainsi, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Il concerne les résidences de tourisme à condition de remplir certains critères d’éligibilité. Le dispositif a été complété par le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe. Ces mesures contribueront à permettre aux entreprises gestionnaires des résidences de tourisme de verser les loyers dus aux propriétaires dans des conditions satisfaisantes. Enfin, l’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d’impôt vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Cette mesure peut permettre dans certains cas de contribuer à faciliter les discussions entre les bailleurs et les gestionnaires de résidences, et de les aider à trouver une solution équilibrée. Concernant l’équilibre des relations entre exploitants de résidence de tourisme et propriétaires particuliers, un groupe de travail, qui réunit les représentants des gestionnaires du SNRT et des propriétaires de la FNAPRT, a été mis en place sous l’égide du ministère de l’économie, des finances et de la relance afin de travailler à l’établissement de meilleures relations commerciales entre les exploitants et les propriétaires de résidences de tourisme. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers. Enfin, la Cour de cassation, a récemment confirmé deux arrêts des Cours d’Appel de Rennes et de Poitiers qui avaient considéré que conformément aux dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme l’exploitant de la résidence de tourisme doit communiquer aux propriétaires les comptes d’exploitation dans leur intégralité. Ceux-ci doivent correspondre au compte d’exploitation dans son acceptation usuelle. À défaut, les exploitants s’exposent à des amendes pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros par jour de retard.

Le Gouvernement, en lien avec services du Centre interministériel de crise et en concertation avec les organisations du secteur, dont l’Unimev, a élaboré un protocole sanitaire des congrès, foires et salon. Celui-ci est en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

La stratégie de réouverture du Gouvernement fut guidée par trois principes, permettant de répondre aux attentes légitimes des entreprises, tout en limitant les risques épidémiques : progressivité, prudence et vigilance. Après la levée des restrictions de déplacement le 3 mai dernier, la réouverture fut ainsi planifiée par assouplissements successifs des protocoles sanitaires adaptés et concertés avec les secteurs aux 19 mai, 9 juin et 30 juin 2021. Le fonds de solidarité a été adapté pour les mois de juin, juillet et août 2021 afin d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) n’ont pas totalement levées. Pour les entreprises des secteurs du tourisme, notamment les secteurs hôtellerie, cafés et restaurants, (S1/S1 bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai, le fonds de solidarité a indemnisé partiellement les pertes de CA, à raison de 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €), 30 % des pertes de CA en juillet et 20 % des pertes de CA en août (renouvelé en septembre). Il était accessible dès 10 % de pertes de CA. Il n’était donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les entreprises. L’objectif du fonds de solidarité était d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité en raison de la crise sanitaire. Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale de l’entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d’affaires de référence. Seules les entreprises dont l’activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, peuvent ainsi bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée). Au demeurant, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois restaint mobilisable jusqu’au mois de mai. Pour calculer le montant de l’aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l’ensemble de l’activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, comme c’est le cas des commerces « multi-services », l’aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre des deux activités. Pour les entreprises "multi-services" des zones rurales qui perdent plus de 10% de leur chiffre d’affaires, une aide spécifique a été mise en place permettant de compenser 80% des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de 8000 euros par entreprise. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE), dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les traiteurs évènementiels. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, y compris pour les gestionnaires de sites. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé, PGE… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des secteurs et des acteurs qui sont impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour les cafés, restaurants, bars durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Le Président de la République a annoncé le 29 avril 2021 la stratégie de réouverture des commerces et des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’une fermeture administrative. Cette stratégie a fait l’objet de concertations avec les scientifiques, les forces politiques représentées au Parlement, les élus locaux, les partenaires sociaux et l’ensemble des secteurs professionnels concernés. La sécurité des clients et des salariés pendant la crise de la Covid-19 est la priorité absolue du Gouvernement et de tous les établissements du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Le Gouvernement et les professionnels ont élaboré un protocole permettant une réouverture sécurisée dans des conditions conciliant l’activité économique avec la protection sanitaire de la population. Ce protocole se concentre sur les mesures de protection du consommateur et sur la bonne application des gestes barrières vis-à-vis des clients. Depuis le 30 juin, la consommation en terrasse et en intérieur est de nouveau autorisée dans l’ensemble des établissements de restauration, sans application d’une jauge restreignant la capacité d’accueil de l’établissement, ni le nombre maximal de convives par table. En outre, le Gouvernement a maintenu, selon certaines modalités, les aides aux entreprises concernées notamment le fonds de solidarité, et ce après les étapes de réouverture.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les organisateurs et prestataires de mariage. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les organisateurs et prestataires de mariages. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des secteurs et des acteurs impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf

Pour lutter contre la pandémie, le Gouvernement a prolongé les mesures restrictives relatives à la filière hôtel, café, restaurant (HCR). Les restaurants et les débits de boissons ont été contraints de rester fermés jusqu’au 19 mai 2021, ne pouvant proposer uniquement de la vente à emporter. Ainsi, selon une étude récente réalisée par les organisations professionnelles, le chiffre d’affaires du secteur HCR a diminué de 84 % lors des trois premiers mois de l’année 2021 par rapport aux trois mêmes mois de l’année 2020 (hébergement et restauration). En glissement annuel, la baisse s’accentue pour s’installer en deçà de - 67 % à l’issue du trimestre. Les pertes de CA de la restauration atteignent - 89 % au cours du premier trimestre 2021. Si certains restaurateurs ont proposé un service de vente à emporter depuis la fermeture administrative initiée à l’automne, les ventes qui résultent de cette activité se sont avérées assez faibles, et n’ont pas permis de compenser la perte de chiffre d’affaires (CA). Dans le même temps, le montant des loyers est resté inchangé pour la plupart des établissements, alors que les recettes ont diminué. Dans le secteur de la restauration, on estime que les loyers représentent entre 6 % et 9 % du CA, soit en moyenne entre 22 K€ et 33 K€ par établissement et par an, toutes catégories d’établissements confondues. L’État a mis en place de nombreuses mesures permettant d’aider les entreprises fermées à couvrir leurs charges fixes. Outre les reports ou exonérations de charges sociales et le dispositif du chômage partiel, les aides versées au titre du fonds de solidarité ont été massivement renforcées depuis le 1er décembre 2020, afin de soutenir les secteurs les plus exposés à la crise. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, d’inciter les propriétaires à proroger les baux des restaurateurs d’une durée équivalente aux fermetures.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerces indépendants d’habillement durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. Les chiffres de reprises d’activité, y compris dans le commerce d’habillement, incitent à l’optimisme. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf

Depuis la reconnaissance de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie » de nombreux camemberts, dont certains sont fabriqués dans des établissements implantés en Normandie, ne répondent pas au cahier des charges de l’appellation et sont de nature à usurper cette AOP. Cette situation est de nature à remettre en cause la crédibilité du dispositif européen des systèmes de qualité au plan international. La Commission européenne a donc demandé à la France des actions concrètes pour faire cesser « l’utilisation étendue de l’indication « fabriqué en Normandie » et/ou d’autres symboles évocateurs du terroir normand sur les camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP ». En effet, l’enregistrement de la dénomination « Camembert de Normandie » réserve toute référence à la Normandie aux fromages AOP. Après plusieurs années de concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour tenter de trouver une solution, l’échec des tentatives d’émergence d’une indication géographique protégée ou d’une AOP élargie a été définitivement acté en juillet 2020. Ceci a conduit les autorités françaises à faire appliquer les règles de protection européennes. Le 9 juillet 2020, un avis aux opérateurs économiques, publié parallèlement au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, invitait les opérateurs à se conformer à ces règles, en les alertant sur le fait qu’à l’expiration d’un délai de prévenance fixé au 31 décembre 2020, l’administration commencerait à contrôler sa bonne application. Les opérateurs doivent notamment retirer de l’étiquetage des camemberts non AOP la mention « fabriqué en Normandie ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi initié ses contrôles au mois de janvier 2021.

Le droit de la consommation a vocation à protéger, en priorité, les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles mais pour la satisfaction de leurs besoins personnels dans leur vie quotidienne et à remédier au potentiel déséquilibre dans leurs relations avec les professionnels. Il ne protège donc pas, en principe, les « professionnels », pas plus que les « non professionnels », qui sont définis par l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles », ce qui couvre les syndicats de copropriété, comités d’entreprise, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations « loi 1901 » dotées de la personnalité morale. Néanmoins, au fil des années et en tout premier lieu dans le domaine de la lutte contre les clauses abusives, plusieurs dispositifs de protection des consommateurs ont vu leur portée élargie pour participer à la défense des intérêts des non-professionnels, mais aussi des professionnels, notamment des petits professionnels, définis par l’article L. 221-3 du code de la consommation comme étant ceux qui emploient au plus cinq salariés. Le législateur a ainsi, récemment, souhaité que les intérêts des non professionnels soient, au même titre que ceux des consommateurs, protégés contre les pratiques commerciales trompeuses, en matière de communications électroniques, en cas de reconduction tacite d’un contrat de fourniture de services conclu pour une durée déterminée (ancien article L. 224-42 repris en substance à l’article L. 224-26 nouveau). De même, le législateur – bien avant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs – a étendu aux petits professionnels les règles de protection des intérêts des consommateurs pour les contrats conclus hors établissement, à condition cependant que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Ainsi, la jurisprudence a pu considérer qu’un contrat de publicité via internet n’entrait pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte et en déduire que cet architecte, qui avait moins de six salariés, bénéficiait du droit de rétractation. Il est exact que cette extension ne bénéficie qu’aux petits « professionnels », mais ne bénéficie pas aux « non professionnels » et donc pas, en principe, aux associations. Cette analyse doit être nuancée : il arrive en effet qu’une association ait une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, quand bien même celle-ci serait exercée sans but lucratif. Lorsqu’elle agit dans son domaine d’activité, elle peut alors relever de la catégorie des professionnels. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé en 2017 qu’une association, sans but lucratif, qui fournit des garanties financières aux clients d’une agence de voyages, est un créancier professionnel au sens du code de la consommation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-24.895). Dès lors, si elle compte au plus cinq salariés, une telle association pourrait être considérée comme un petit professionnel et bénéficier de l’extension de la protection prévue à l’article L. 221-3 du code de la consommation, pour la conclusion de contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale. Cependant, une réflexion pourrait être lancée pour élargir l’application des dispositions relatives aux contrats hors établissement ou aux contrats à distance aux « non-professionnels » et ainsi en faire bénéficier les associations entrant dans cette catégorie juridique.

L’épidémie de COVID-19 s’est accompagnée d’une expansion des fraudes et arnaques aux investissements financiers d’autant plus dommageables qu’elles visent des personnes et des sociétés déjà durement impactées par la crise sanitaire. Une recrudescence des fraudes a, en effet, été constatée dans différents secteurs financiers, tels que : les investissements sur des biens divers (vins, cheptels, diamants, forêts etc), les crypto-actifs ou les placements financiers et livrets d’épargne aux prétendus « hauts rendements ». Le secteur du financement participatif a également été impacté par ces fraudes et escroqueries, certains sites identifiés mobilisant la générosité des donateurs au profit de faux projets ou usurpant l’identité d’opérateurs disposant des agréments d’activité nécessaires. Depuis plusieurs années déjà, la commercialisation des produits financiers risqués fait l’objet d’un encadrement strict faisant intervenir l’action coordonnée de plusieurs autorités de contrôle. En 2016, puis en 2019, afin de mieux protéger les épargnants, le législateur a prévu une interdiction de la publicité et du démarchage sur les produits financiers risqués, dont le contrôle a été confié de manière partagée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, et de façon générale, les autorités de régulation compétentes précitées, soit la DGCCRF, l’AMF et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sont pleinement mobilisées, chacune dans leurs champs de compétences respectifs, afin de protéger les consommateurs ainsi que les épargnants, en particulier les plus fragiles. À cette fin, la DGCCRF peut, en effet, intervenir et appréhender les pratiques frauduleuses au titre de ses compétences générales dans le cadre du contrôle des règles du droit de la consommation relatives à l’information du consommateur, aux pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, aux clauses abusives ainsi qu’à l’interdiction des ventes pratiquées « à la boule de neige », fréquemment observées pour la commercialisation de produits financiers. Toutefois, dans un contexte de recrudescence des arnaques favorisée par la crise sanitaire, il est apparu nécessaire de renforcer encore l’action des pouvoirs publics, notamment en intensifiant la coopération entre les différentes autorités de contrôle compétentes. Ainsi, une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries » a été mise en place, dès le mois d’avril 2020, à l’initiative du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cette task-force interministérielle, regroupant notamment la DGCCRF, l’AMF et l’ACPR, a vocation à agir sur des sujets divers, telle que la lutte contre les pratiques frauduleuses présentant des risques importants pour la protection des épargnants et des consommateurs. Un guide de prévention des fraudes et escroqueries financières a notamment été élaboré en mars 2021, à destination des consommateurs et des entreprises, et vise à rappeler les attitudes réflexes qu’il convient de développer pour mieux déjouer les escroqueries. S’agissant en particulier des problématiques liées aux investissements portant sur des biens divers ainsi qu’aux placements financiers risqués, la DGCCRF coordonne son action avec les services de l’AMF et diligente dans ce cadre, de façon régulière, des enquêtes ayant pour objet de vérifier la loyauté des pratiques d’information et de commercialisation déployées par les opérateurs intervenant dans ces secteurs et s’adressant aux consommateurs français. À ce titre, les secteurs des placements financiers solidaires, du marché des crypto-actifs et des contrats financiers risqués ont fait l’objet de contrôles réguliers ces dernières années. Les résultats des investigations conduites ont ainsi donné lieu à la transmission de treize lettres d’avertissement aux opérateurs de différents secteurs et à l’engagement d’une procédure pénale. Au regard de la résurgence des phénomènes d’arnaques financières dans un contexte de crise sanitaire, la DGCCRF envisage de maintenir une vigilance toute particulière sur l’ensemble de ces secteurs. Enfin, l’action des pouvoirs publics, et en particulier des autorités de contrôle, est parfois compliquée par le fait que les entreprises à l’origine des escroqueries sont implantées à l’étranger et utilisent internet pour atteindre le public français. Aussi le législateur a-t-il décidé dans la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (« DDADUE ») de doter les agents de la DGCCRF d’un pouvoir qui permet d’assurer une intervention efficace contre les pratiques frauduleuses sur internet. Il peut ainsi être ordonné l’affichage d’un message d’avertissement visant à informer les consommateurs du risque grave de préjudice pour leurs intérêts que représente un contenu illicite en ligne. Pour les infractions les plus graves (pratiques commerciales trompeuses, par exemple), la DGCCRF pourra dorénavant enjoindre aux opérateurs de plateformes en ligne le déréférencement des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, ou ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine.

La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, telle que la définit l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation, afin notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs. Pour garantir le respect de cet objectif, l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard a, d’une part, rénové le cadre légal des jeux d’argent et de hasard en France et, d’autre part, regroupé les différentes missions de régulation au sein de l’autorité nationale des jeux (ANJ), nouvelle autorité de régulation mise en place en juin 2020 et dotée de pouvoirs renforcés. En premier lieu, l’encadrement des communications commerciales des opérateurs et le dispositif de prévention du jeu excessif et pathologique ont été récemment renforcés. Les publicités des opérateurs doivent ainsi être assorties d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel et contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d’aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l’agence nationale de santé publique. Certaines communications commerciales sont interdites, notamment : celles incitant à une pratique de jeu excessive, banalisant ce type de pratique ; celles contenant des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner ou les gains qu’ils peuvent espérer ; celles suggérant que jouer peut être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques. Les opérateurs de jeux sont en outre tenus de prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d’auto-exclusion et d’auto-limitation des dépôts et des mises. Plus encore, le IX de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 prévoit qu’ils identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect de l’arrêté de 9 avril 2021, pris sur proposition de l’autorité nationale des jeux (ANJ), définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. En second lieu, l’autorité nationale des jeux (ANJ) a été dotée d’importants pouvoirs pour exercer ses missions. L’autorité nationale des jeux (ANJ) peut ainsi exiger le retrait d’une communication commerciale comportant une incitation excessive au jeu et mener des contrôles sur place. En outre, tous les opérateurs de jeux sont tenus de lui soumettre pour approbation leur stratégie promotionnelle ainsi que leur plan d’action en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs. À ce titre, au regard des dérives en matière de surenchère publicitaire constatées lors de l’Euro de Football et sur lesquelles vous appelez l’attention du gouvernement, l’autorité nationale des jeux (ANJ) a réuni les opérateurs de paris sportifs en juillet 2021 pour faire un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de leurs stratégies promotionnelles telles qu’approuvées par le collège de l’autorité nationale des jeux (ANJ) en janvier 2021. L’autorité a annoncé qu’elle pourrait engager, le cas échéant, des procédures de sanction en cas de non-conformité de ces stratégies publicitaires au cadre légal. Le collège de l’autorité nationale des jeux (ANJ) est en effet habilité à poursuivre devant la commission des sanctions de cette autorité les opérateurs de jeux ou de paris dont les comportements sont susceptibles de constituer les manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à leur activité, notamment en matière de publicité. Parallèlement, l’autorité nationale des jeux (ANJ) a lancé une consultation des parties prenantes en septembre 2021 sur le thème de la publicité, dans l’objectif d’adresser éventuellement des recommandations aux acteurs. Elle a aussi engagé avec l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) une stratégie pour décliner les prescriptions règlementaires en recommandations concrètes pour les opérateurs et diffuser d’ici la fin de l’année des lignes directrices précises et opérationnelles sur la publicité. Par ailleurs, depuis le 31 décembre 2020, a été confiée à l’autorité nationale des jeux (ANJ) la gestion du fichier – initialement tenu par le ministère de l’intérieur - des interdictions volontaires de jeux (sites de paris sportifs, jeux de la Française des jeux ou du PMU réalisés en ligne ou en points de vente avec un compte joueur, etc.), lequel apparait comme une réponse possible au mécanisme d’addiction. Les modalités d’inscription au fichier ont été simplifiées, celle-ci pouvant désormais se faire entièrement en ligne, associée à des délais d’inscription réduits. La mesure d’interdiction prend fin à l’expiration d’une durée de trois ans renouvelable tacitement sur demande écrite et expresse de son bénéficiaire. Afin de prendre en compte le phénomène de « ciblage » privilégié d’un public jeune par les publicités, l’autorité nationale des jeux (ANJ) conduit en outre à leur destination ainsi qu’à celle de leur entourage familial, des actions d’information et de sensibilisation sur les réseaux sociaux (directement ou relayées par des influenceurs). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d’une vigilance renforcée en 2021 dans le secteur des jeux et paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie, des finances et la relance, est chargée de veiller au respect des dispositifs de protection des consommateurs, d’assurer la transparence des relations commerciales entre consommateurs et professionnels et de prévenir et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives en matière de jeux d’argent. Au regard de la multiplication de sites internet proposant des pronostics sportifs, les services d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déploient actuellement, en étroite coordination avec les services de l’autorité nationale des jeux (ANJ), des contrôles de l’activité de ces sites. Ces investigations ont pour objet de rechercher et de constater d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses, notamment celles, réputées trompeuses en toutes circonstances, ayant pour objet « d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard »), ainsi que les prestations de services "à la boule de neige" (marketing de réseau ou pyramidal conditionnant l’accès à la prestation au recrutement de nouveaux membres) qui sont interdites respectivement par les articles L. 121-4, 11° et L. 121-15 du code de la consommation. Les manquements et infractions constatées donneront lieu aux suites appropriées. Par ailleurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et constater les infractions au principe d’interdiction générale des jeux d’argent et de hasard (article L. 324-15 du code de la sécurité intérieure). Les résultats de l’ensemble de ces actions nécessiteront ainsi d’être analysés dans le temps, avant d’envisager, le cas échéant, de nouveaux axes de réforme, notamment en ce qui concerne la publicité.

Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d’usagers des redevances au titre de l’occupation ou de l’utilisation privative du domaine public. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Par ailleurs, l’article L. 2125-3 du CG3P mentionne que la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages en toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. En application de l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L’article 256 A du CGI précise que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (arrêt du 4 octobre 2001, aff. C-326/99, « Goed Wonen »), la mise à disposition à titre onéreux de biens immobiliers sur le domaine public doit s’analyser comme une activité économique de location immobilière. Les conditions dans lesquelles cette activité économique s’exerce sont néanmoins susceptibles de conduire au non-assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public. En effet, en vertu de l’article 256 B du CGI, qui transpose l’article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA »), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. La jurisprudence constante de la CJUE précise que la règle de non-assujettissement à la TVA prévue en faveur des personnes morales de droit public déroge à la règle générale de l’assujettissement de toute activité de nature économique et est subordonnée à deux conditions cumulatives tenant, d’une part, à ce que l’activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique et, d’autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. S’agissant de la première condition, la CJUE a précisé dans sa jurisprudence (CJCE, 14 décembre 2000, « Fazenda Publica », aff. C-446/9 et CJUE, 29 octobre 2015, « Saudaçor », aff. C 174/14) que cette condition est remplie lorsque l’activité en cause est exercée dans le cadre d’un régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Ainsi, l’activité doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l’activité est accomplie en raison d’une obligation légale ou dans le cadre d’un monopole, ou encore lorsqu’elle relève par nature des attributions d’une personne publique. L’appréciation de la notion d’organisme public agissant en tant qu’autorité publique s’apprécie uniquement au regard des modalités d’exercice des activités, sans recherche de l’objet ou du but poursuivi par celles-ci. Si tel n’est pas le cas, la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la TVA à raison de son activité économique sans préjudice des éventuelles exonérations applicables, telles que celles en faveur d’activités d’intérêt général (cf. un avis du Conseil d’État du 12 avril 2019, n° 427540). S’agissant des redevances domaniales, la personne morale de droit public est réputée agir en qualité d’autorité publique lorsqu’elle a notamment la possibilité de révoquer unilatéralement les autorisations délivrées à titre précaire, qu’elle dispose de la possibilité d’établir des servitudes à son profit ou encore qu’elle exerce des missions de police de conservation en constatant des infractions (contraventions de grande voirie) assorties d’amendes pénales en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public. Cependant, lorsqu’une personne morale de droit public accorde des autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels, elle intervient dans des conditions juridiques similaires à celles des opérateurs du secteur privé. Ainsi, en cas de conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA), le preneur se voit conférer des droits proches de ceux dont dispose un propriétaire. Il a notamment la possibilité de sous-louer les biens édifiés sur le domaine public. Dès lors, dans le cadre de la délivrance d’un BEA, les redevances perçues par les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA. Par ailleurs, selon le deuxième alinéa de l’article 13 de la directive précitée, même lorsque ces organismes publics exercent une telle activité en leur qualité d’autorité publique, ils doivent être considérés comme des assujettis dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance (en ce sens, CJUE, 19 janvier 2017, aff. C-344/15, « National Road Authority »). La CJUE a précisé, notamment, que les distorsions de concurrence d’une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu’autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l’activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché en particulier, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité pour un opérateur privé d’entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique. Or, seules les personnes morales de droit public peuvent accorder des autorisations d’occupation privative du domaine public. Partant, elles ne se trouvent pas en concurrence avec les opérateurs privés et les redevances perçues à ce titre ne sont pas assujetties à la TVA.

Le Gouvernement tient à rassurer le sénateur : Saint-Gobain est pleinement soutenu et la démarche d’Electrosteel est bien étudiée par l’Etat. Le sénateur le mentionne, Electrosteel, groupe indien spécialiste de la production de canalisation notamment, a fait le choix de la France pour implanter son nouveau site en Europe. Dans ce cadre et après un examen approfondi de ce projet, l’Etat l’a soutenu à hauteur de 3,9 millions d’euros avec France Relance - et non à 40 millions d’euros comme il a pu être dit. Cette création de site permettra la création à Arles de 190 emplois. Les productions à venir ne seront pas en concurrence directe avec les productions de PAM puisqu’elles portent sur des produits de taille plus modeste. D’ailleurs, cette production de tuyaux en France remplacera dès 2023 plus de 80 % des importations en provenance d’Inde. Il s’agit bien d’un projet de relocalisation industrielle. En parallèle, le Gouvernement soutient son tissu industriel et le site PAM de Pont-à-Mousson bénéficie aussi des soutiens de l’Etat. Saint-Gobain a ainsi bénéficié d’un soutien financier de près de 10 M€ dans le cadre de France Relance. S’agissant de PAM spécifiquement, le Gouvernement accompagne à hauteur de 2,5M€ l’installation d’un four électrique qui sera le plus grand four électrique bas carbone d’Europe. Saint-Gobain bénéficie aussi, dans l’ensemble de ses activités françaises qui contribuent à la rénovation énergétique, des mesures du Gouvernement comme MaPrimeRénov, les CEE ou la TVA à taux réduit. Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé en faveur de la défense commerciale de ses activités au niveau européen pour le maintien de droits anti-dumping et compensatoires face à une concurrence étrangère déloyale. La politique de relocalisation que le Gouvernement mène depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, n’est plus seulement nécessaire, mais vitale pour l’économie. Ce sont ainsi déjà 624 projets de relocalisations en un an qui ont été accompagnés.

Le réseau de l’enseignement français à l’étranger en Inde regroupe 4 établissements homologués par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (MENJS), soit 723 élèves et 193 personnels (43 personnels titulaires détachés du MENJS auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), et 150 personnels recrutés localement, dont 62 Français). Parmi ces quatre établissements, le Lycée français international de Pondichéry est un établissement en gestion directe de l’AEFE, deux autres, à New Delhi et à Mumbai sont des établissements conventionnés avec l’AEFE, et un établissement à Chennai est partenaire de l’Agence. Il existe trois statuts au sein des personnels des établissements : les expatriés (personnels d’encadrement et enseignants-formateurs titulaires), les résidents (enseignants titulaires détachés de l’éducation nationale) et les personnels de droit local. Les enseignants expatriés et résidents sont tous français. S’agissant des enseignants de droit local, ils peuvent être français, de la nationalité du pays ou de nationalité tierce. Depuis le début de la crise sanitaire, la plus grande attention a été apportée à la sécurité des élèves et des enseignants, en Inde comme dans le reste du réseau. Face à l’aggravation de la situation sanitaire en Inde, l’autorisation de quitter le pays a été donnée par l’AEFE à toutes les personnes vulnérables, dès le 27 avril 2021. L’information a été donnée aux chefs d’établissement pour communication au personnel. Il est à noter que les cours étaient déjà assurés en ligne dans l’ensemble des établissements susmentionnés. Quatre personnels vulnérables se sont signalés et ont été autorisés à partir. Les autres personnels, non vulnérables, ont continué d’assurer leur mission auprès de leurs élèves en enseignant à distance, comme dans les autres pays touchés par la pandémie, sans distinction entre les statuts de personnels. Tous les personnels volontaires ont bénéficié de la possibilité d’une vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination organisée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) au bénéfice des résidents français, des agents de l’État et de ses opérateurs, sans distinction de statut ou de nationalité. L’AEFE a également mis en place une cellule psychologique à destination des personnels du réseau.

Les statuts du personnel de l’Agence française de développement (AFD) datent de 1959 et ont été partiellement révisés en 1997. Leur évolution est souhaitable pour les adapter au nouveau contexte dans lequel cet établissement évolue, marqué en particulier par une compétition internationale forte et une exigence de redevabilité rehaussée. De plus, un certain nombre de dispositions sont devenues obsolètes ou peu adaptées à une agence dont les effectifs se sont significativement accrus ces dernières années, en France comme à l’étranger. Cette réforme a été, en outre, recommandée par la Cour des comptes, dans son rapport public de 2018 « Le groupe Agence française de développement : mutations et nouvelle ambition ». Engagés en 2017, les travaux internes préparatoires ont montré l’attente des personnels d’une modernisation des règles de gestion des ressources humaines et leur souhait d’une meilleure prise en compte de leurs conditions de travail, y compris en matière de sécurité. L’AFD a donc amorcé une réforme de ses statuts afin de leur apporter plus de simplicité et de lisibilité, de mieux valoriser les responsabilités et les performances de ses collaborateurs, d’améliorer sa capacité à maîtriser la masse salariale en limitant les facteurs exogènes d’évolution et de les rendre conforme à l’évolution du droit du travail. Depuis fin 2020, la direction de l’AFD mène des discussions avec les organisations représentant les personnels, à la fois sur la méthode à suivre et sur les objectifs d’une modification des statuts des personnels qui sera complétée, dans les mois à venir, par la négociation d’accords collectifs d’entreprise. Cette réforme doit permettre de faire évoluer le cadre de gestion des ressources humaines pour reconnaître de nouvelles compétences professionnelles, mieux valoriser les parcours et les efforts, tant collectifs qu’individuels, tout en s’assurant que l’équité et la transparence soient améliorées. Les organisations syndicales disposent traditionnellement d’une place importante dans le dispositif des relations sociales au sein de l’AFD et de nombreuses négociations ont permis, par le passé, d’aboutir à des accords novateurs en matière de qualité de vie au travail, de diversité, d’égalité entre les femmes et les hommes, de prise en compte des personnes en situation de handicap ou encore de gestion du temps de travail. Les pratiques déployées en matière de dialogue social continueront d’être mises en œuvre par la direction de l’AFD dans les discussions en cours, en tenant compte du contexte de la Covid-19, qui a provoqué des changements profonds dans l’organisation du travail. L’État soutient cette évolution des statuts des personnels. Il a accompagné financièrement la croissance de l’activité de l’AFD, dont la masse salariale a augmenté de plus de 50% entre 2010 et 2017. Il est également soucieux du climat social de l’AFD et de la bonne association des représentants des personnels dans l’évolution des règles internes, afin que l’AFD demeure performante et attractive, pour mettre en œuvre la politique de solidarité internationale de la France, dont les ambitions viennent d’être rappelées par la loi de programmation sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021.

La France entretient un dialogue approfondi avec les autorités israéliennes s’agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri, qui fait l’objet d’un suivi attentif, de longue date et à haut niveau. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris, ainsi que le consulat général de France à Jérusalem et l’ambassade de France en Israël, sont pleinement mobilisés pour qu’il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver. À ce titre, la France a obtenu qu’il puisse venir en France pour raison personnelle en mai dernier, et regagner ensuite Jérusalem. Le gouvernement français a pris note de l’annonce par le ministère de l’Intérieur israélien, en juin dernier, de la révocation du permis de résidence de M. Salah Hamouri, et de la confirmation de cette révocation le 18 octobre. Cette dernière décision représente une nouvelle étape, que la France prend très au sérieux, dans une procédure engagée il y a plus d’un an à l’encontre de M. Hamouri. La France a renouvelé sa demande auprès des autorités israéliennes que M. Salah Hamouri puisse résider dans sa ville, Jérusalem. Le Gouvernement français reste mobilisé, localement comme à Paris, pour qu’il puisse bénéficier de l’ensemble des voies de recours à sa disposition et que les droits de la défense soient respectés.

Depuis le 30 avril 2021, en application de l’article 201 de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès du comptable public, a évolué. En effet, à la suite du marché national passé avec la Banque Postale, les régisseurs des collectivités territoriales doivent désormais se présenter à ses guichets. La facturation de la prestation est prise en charge par l’État en fonction du nombre d’opérations : pour cette raison, les régisseurs sont appelés à ne pas déposer de montants inférieurs à 50 euros. Le dépôt est scellé dans un sac, sans procédure de comptage contradictoire, donc plus rapide. Le marché de dépôt et de retrait d’espèces des institutionnels publics, tel qu’il a été conclu avec la Banque Postale ne peut s’exécuter que sur les sites habilités. En effet, les agences postales communales ne disposent pas des équipements de sécurité nécessaires et ne sont pas desservies par les transporteurs de fonds. Toutefois, la direction générale des finances publiques (DGFiP), en concertation avec les élus, travaille actuellement avec La Banque Postale pour adapter la cartographie proposée aux besoins locaux. Enfin, pour limiter les déplacements des régisseurs pour des dépôts de faibles montants, la DGFiP encourage les élus locaux à créer des régies « multi-activités » de plus grande dimension ou à émettre des titres de recettes permettant aux usagers de payer en ligne. Ainsi, plus de 3 500 bureaux de poste déployés sur le territoire national assurent désormais cette mission qui relevait des 2 751 services comptables implantés dans près de 1 280 communes. À ce jour, 86 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficient d’au moins un point de dépôt-retrait auprès de La Banque Postale. C’est donc une augmentation très nette des points de dépôt par rapport à la situation antérieure. Les services propres de la DGFiP sont toujours présents dans 68,5 % des EPCI à fiscalité propre. La DGFiP accueille également du public par l’intermédiaire de permanences dans des tiers lieux et en participant comme partenaire au réseau France Services. À ce jour, 1 745 structures sont labellisées France services. 2 000 France services devraient être ouvertes d’ici la fin de cette année et 2 500 à la fin de l’année prochaine, garantissant ainsi l’atteinte des objectifs fixés par le Président de la République. Au final, en intégrant ces autres formes d’accueil, la DGFiP est présente dans 92 % des EPCI à fiscalité propre. Pour ce qui concerne le département de l’Hérault, 71 points de contacts La Banque Postale sont répartis sur 52 communes venant ainsi compléter les 31 services comptables de la DGFiP implantés sur 13 communes.

Les collectivités disposent de la possibilité de communiquer par voie dématérialisée aux électeurs les candidatures et professions de foi dans le cadre des élections professionnelles. En effet, l’article 13 I du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, dispose que « sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l’article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l’établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l’objet d’une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. » Si les décrets concernant les trois versants de la fonction publique sont similaires, cette disposition a été introduite, pour le versant territorial, afin de tenir compte de la spécificité de certains emplois de la FPT et du fait que nombre d’agents exerçant des métiers spécifiques ne disposent pas de postes informatiques. Cette transmission sur support papier vise à permettre aux agents ne disposant pas d’un poste informatique que ce soit au travail ou à domicile de prendre connaissance de ces informations. Aussi il n’est pas envisagé, à ce stade, de modifier la règlementation sur ce point.

La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises …) est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. Ces pratiques sont encore insuffisamment développées en France. Aussi, la seconde séquence des « Assises de l’eau » a réaffirmé l’intérêt de ces solutions lorsqu’elles se font sans regret. Sa pratique est donc à encourager selon le contexte local pour tenir compte des spécificités économiques, environnementales et sanitaires. Le Gouvernement cherche à favoriser le déploiement de ces solutions en levant les freins à leur utilisation. L’objectif fixé à l’issue des « Assises de l’eau » est que, d’ici 2025, les volumes d’eaux non conventionnelles utilisées soient triplés. L’utilisation des eaux grises pour les usages domestiques est aujourd’hui interdite par la réglementation pour des questions sanitaires (article L. 1321-1 du code de la santé publique). Toutefois, il est possible, pour ce type d’usage, de recourir aux eaux de pluie en substitution à de l’eau potable conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Il convient de noter, qu’en cas d’utilisation à l’intérieur des bâtiments, il est néanmoins nécessaire d’obtenir une dérogation préfectorale pour pouvoir installer des réseaux d’eau non potable. La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l’intérêt de limiter les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain en réduisant les risques de débordements de réseaux d’assainissement et les risques de ruissellement ainsi que les déversements de pollution dans les milieux aquatiques. Les particuliers ou entreprises qui décident d’installer des équipements de récupération d’eau de pluie peuvent bénéficier d’aides de la part des collectivités ou des agences de l’eau qui le proposent. Des aides de l’agence national de l’habitat (Anah) peuvent également être obtenues en complément de celles versées par les agences de l’eau. Enfin, ce type d’équipement bénéficie d’un taux de TVA réduit à 10 %. D’autres actions pour économiser l’eau sont possibles et pour inciter à leur mise en place, un club des bonnes pratiques d’économies d’eau a été lancé en 2020 à la suite des « Assises de l’eau ». Il s’agit d’un espace de partage des pratiques et des expériences visant à réduire le prélèvement global en eau sur le territoire. Animé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le club regroupe différentes parties prenantes du cycle de l’eau œuvrant ensemble pour produire des stratégies et recommandations permettant de sensibiliser les usagers domestiques et collectifs aux économies d’eau face aux évolutions climatiques futures.

La récupération d’eaux de pluie, partiellement ou non traitées, est autorisée pour certains usages à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments (arrosage, lavage des sol, alimentation de chasses d’eau). Ces usages sont encadrés par le Code de la santé publique. L’arrêté interministériel du 21 août 2008 précise les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements de récupération de l’eau de pluie. Conformément à l’article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales, le système de récupération de l’eau de pluie et l’évaluation des volumes utilisés doivent être déclarés en mairie pour des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées. Cette déclaration en mairie est obligatoire et permet au propriétaire de s’acquitter de la redevance assainissement collectif qui assure le report du coût du service d’assainissement vers l’usager. En effet, l’eau de pluie rejetée au réseau après usage devra être transportée vers une station d’épuration puis traitée, ce qui induit un coût pour la collectivité. Conformément à l’article précédemment cité, cette redevance est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ; - soit, en l’absence de dispositifs de comptage, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants et la durée d’occupation du bien. En l’absence de formulaire officiel, le propriétaire de l’installation doit se renseigner directement auprès de sa mairie sur les modalités pratiques de cette déclaration.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par les travailleurs pendant la crise sanitaire, et du rôle primordial pendant cette période notamment que jouent les personnels soignants, les personnels du secteur alimentaire, de la grande distribution, des transports, et des secteurs industriels indispensables au bien commun. Les sociétés concessionnaires ont été également touchées par la crise sanitaire, du fait des baisses de trafic et donc de recettes qui l’ont accompagnée. Pour l’année 2020, l’ensemble du secteur affiche un manque à gagner d’environ 2 milliards d’euros, pour un chiffre d’affaires consolidé qui s’élevait à plus de 10 milliards d’euros en 2019. Pour autant, les sociétés d’autoroutes ont mis en place des dispositifs de solidarité, tels que le remboursement des frais de péage pour les trajets professionnels des soignants. Le dispositif mis en place lors du premier confinement a été réactivé à l’automne 2020 dès la remise en place de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre. Lors du premier confinement, alors que l’ensemble des solutions de restauration étaient fermées, de nombreuses initiatives permettant la distribution de repas, chauds ou froids, ont également été mises en œuvre à destination des personnels routiers. Enfin, il existe déjà des dispositifs ciblés sur les déplacements domicile-travail : à la demande du Gouvernement, les sociétés concessionnaires ont mis en place, courant 2019, des abonnements pour les usagers effectuant plus de 10 mêmes aller-retours par mois sur le réseau concédé, permettant de bénéficier d’une réduction de 30 %. Ces réductions, qui ne se sont accompagnées d’aucune compensation, constituent, de la part des sociétés concessionnaires, un effort significatif, et sur le long terme, au bénéfice des usagers du quotidien.

Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis. En outre, le « forfait mobilités durables » est d’ores et déjà cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo. Cependant, le dispositif a évolué depuis sa création. La loi de finances pour 2021 a intégré un relèvement de 400 à 500 € du plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables. Et l’article 128 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d’apporter une nouvelle revalorisation. Lorsque le forfait est cumulé avec les transports en commun, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun. Les employeurs privés peuvent toujours verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, sans être exonérés de cotisations sociales. Dans ce cas, les salariés seraient également imposés. Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière selon des modalités différentes. Le décret et l’arrêté concernant la fonction publique d’Etat ont été publiés le 10 mai 2020 et précisent que la mise en place de ce forfait est obligatoire et ne concerne que les agents qui se déplaceraient à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200 € par an, non cumulable avec les abonnements de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Les décrets d’application dans les deux autres fonctions publiques ont été publiés le 9 décembre 2020 et s’inscrivent dans le même cadre que celui établi pour l’Etat. Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement est pleinement persuadé qu’avec la mise en place du « forfait mobilités durables » il donne les moyens aux salariés d’avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. C’est une étape importante pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres. Rendre le forfait obligatoire a fait l’objet de nombreuses discussions lors des débats parlementaires à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Afin de ne pas alourdir les charges sur les entreprises, c’est finalement la disposition facultative qui a été votée. La décision et les modalités de versement du forfait mobilités durables sont donc laissées au dialogue social. Cependant, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l’article 83 de la loi d’orientation des mobilités, doit être réalisée d’ici la fin de l’année. A l’issue, le Gouvernement se laisse la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d’ordonnance.

Le Gouvernement tient tout d’abord à rappeler qu’il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Créées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et renforcées par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit "Climat et Résilience", les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s’agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l’air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un enjeu de santé publique. La création d’une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d’une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l’appréciation de l’autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d’intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S et à certains véhicules de transport en commun. L’autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l’article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l’autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE-m actuellement en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule Métropole restreignant à ce jour la circulation des voitures, l’interdiction de circuler ne s’applique pas : - aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d’âge utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d’une autorisation spécifique délivrée par l’autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience simplifie la situation grâce au transfert de la compétence ZFE-m du maire au président de l’Établissement public de coopération intercommunale : on passe ainsi de plusieurs dizaines d’arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation (par exemple sur la Métropole du Grand Paris plus de 70 arrêtés) à un seul par Métropole. En outre, la loi Climat et Résilience prévoit la production d’un rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m, avec un bilan de leur parc automobile français et de leur impact sur la qualité de l’air, en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection. C’est pourquoi des échanges sont actuellement en cours avec la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE). L’objectif est de bénéficier de leur expertise et des données qu’ils possèdent pour identifier les pistes d’évolution.

À Nantes comme sur l’ensemble du territoire national, la prise en compte des nuisances sonores aéroportuaires sur les populations est un enjeu majeur et constitue une priorité pour le Gouvernement. À la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de l’adoption en mai 2019 d’un nouveau plan de gêne sonore pour l’aérodrome de Nantes-Atlantique, près de 4 000 locaux supplémentaires sont entrés dans le champ du dispositif d’aide à l’insonorisation financé par la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Dans le cadre des engagements pris par l’État en 2019 à l’issue de la concertation publique préalable au réaménagement de la plateforme nantaise, le Gouvernement a donc décidé de faire évoluer le tarif de la TNSA pour la plateforme nantaise, afin de mieux répondre au besoin de financement des riverains éligibles à l’aide à l’insonorisation. Ainsi, au 1er juillet 2019, la plateforme de Nantes-Atlantique figurait parmi les trois aérodromes pour lesquels les tarifs de la TNSA ont été relevés [1], et a ainsi bénéficié d’un passage du tarif de 10 à 20 euros. Récemment, une seconde augmentation du tarif de cette taxe a été décidée, le tarif passant à 30 euros à compter du 1er avril 2021 [2]. En moins de deux ans, le Gouvernement a ainsi triplé le tarif de la taxe applicable sur la plateforme. Cette évolution tarifaire permettra d’affecter à terme 2 millions d’euros supplémentaires par an au financement des travaux réalisés par les riverains. Cependant, le montant des recettes de la TNSA dédiées à l’insonorisation des locaux est actuellement impacté par la crise de la COVID-19 en raison de la chute drastique du trafic aérien. En termes de rendement de la TNSA, cela se traduit par une perte de recettes pour Nantes-Atlantique de près de 1,4M€, pour une prévision initiale de 2,3M€. Le gain de recettes attendues après l’augmentation de tarif décidé en 2019 n’a pas encore pu se concrétiser entièrement, et le relèvement de tarif à 30 € depuis le 1er avril dernier ne produira pas d’effet notable dans l’immédiat. Une compensation par l’État à hauteur de 8 millions d’euros a été votée par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021. Par ailleurs, un groupement d’intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique » (GIP-FCNA) associant l’État et les communes riveraines de la plate-forme a été créé en août 2019 à la demande du Gouvernement. Pour l’année 2020 le montant total des contributions à ce fond s’élève à 1 024 000 €, dont 1 M€ apportés par l’État. Ainsi, le GIP-FCNA permet le financement de mesures abondant les aides de droit commun, telles qu’un complément de 10 % à l’aide versée par le dispositif financé par la TNSA ou une aide à la mise aux normes d’insonorisation de certains logements non éligibles à l’aide permise par le plan de gêne sonore. De plus, conformément aux engagements du Gouvernement, les riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique ont maintenant accès à deux mesures exceptionnelles, qui seront financées par le GIP-FCNA : le droit de délaissement et l’aide à la revente. Les propriétaires éligibles peuvent ainsi demander à l’État d’acquérir leur bien à un prix qui doit compenser son éventuelle dépréciation due au maintien de l’aéroport. Ils ont 5 ans pour exercer ce droit de délaissement. Une aide à la revente a également été instituée au profit des propriétaires d’un logement exposé à un bruit modéré. Les propriétaires éligibles qui vendent leur logement se verront compenser l’éventuelle dépréciation de leur bien due au maintien de l’aéroport. Cette mesure est rétroactive à la date de l’annonce du réaménagement de Nantes-Atlantique et peut être sollicitée pendant 3 ans. Avec l’abondement supplémentaire de 6 M€ récemment annoncé par le Premier ministre à Nantes, le financement de l’ensemble des mesures exceptionnelles décidées au profit des riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique sera assuré par le GIP-FCNA avec un montant total de 19 M€ mobilisés (dont environ 50 % par l’État). Enfin, pour permettre de poursuivre les travaux d’insonorisation dans un contexte où la crise sanitaire réduit les recettes de la TNSA, une avance remboursable de 750 000 € sera versée en 2021 par le GIP-FCNA à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, gestionnaire du dispositif d’aide à l’insonorisation financé par la TNSA. [1] Décret no 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes [2] Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l’article 158 de l’annexe IV au code général des impôts applicables à l’aérodrome de Nantes-Atlantique.